RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/ESP/1
21 septembre 1998
(98-3611)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
ESPAGNE1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation de l'Espagne dans
le cadre de l'examen des législations relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle auquel le Conseil a procédé à sa réunion du 17 au 21 novembre 19972, les questions qui
lui ont été posées et les réponses qu'elle a données.
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Conformément à la lettre et à l'esprit de l'Accord sur les ADPIC, on peut affirmer que le
système espagnol constitue en l'état un cadre répondant suffisamment aux besoins auxquels doit
satisfaire un ordre juridique destiné à protéger les droits de propriété intellectuelle, en visant, dans ses
divers aspects, à mettre en place une législation qui tienne dûment compte des intérêts en jeu.  À cette
fin, des mécanismes sont prévus pour la reconnaissance des droits, l'adoption des mesures
conservatoires nécessaires pour la protection urgente des droits contre les infractions commises ou
imminentes, la réparation des dommages causés et l'indemnisation, et la sanction des comportementsillicites constituant un délit.
À l'instar des pays d'Europe continentale, l'Espagne est dotée d'un système juridique issu du
droit romain, si bien que bon nombre de déclarations faites à cette réunion par les délégations d'autres
pays qui, à l'évidence, sont géographiquement et culturellement proches de l'Espagne, tels que laFrance, l'Italie ou le Portugal et, plus précisém ent, les affirmations concernant les principes
fondamentaux à la base des procédures civiles et pénales de ces pays, peuvent être considérées
comme valables pour le système espagnol.  C'est pourquoi, désireux d'épargner aux délégations des
détails fastidieux, nous ne pouvons que nous associer à ces déclarations.
Les caractéristiques spécifiques des réglementations relatives aux moyens de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle lato sensu  sont très largement traitées dans le document contenant
les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
3 et dans les
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été
notifiées par l'Espagne au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documentsIP/N/1/ESP/1/Rev.1/Add.1 et IP/N/6/ESP/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.
3 Document IP/N/6/ESP/1.IP/Q4/ESP/1
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réponses aux intéressantes questions détaillées concernant notre système, posées par les représentants
des États-Unis, du Japon et de la Nouvelle-Zélande.
Dans nos réponses, nous avons tenté d'expliquer, avec tout le soin et les détails que méritaient
les délégations intéressées, les particularités nationales des procédures et des recours administratifs etjudiciaires, civils et pénaux, génériques et spécifiques pour la protection de ces droits.
D'une manière générale, nous devons nous reporter à ces documents de réponse pour
confirmer les affirmations que nous avons faites au début de la présente déclaration.  Il convient
toutefois de souligner brièvement ce qui suit:
1. Il n'existe pas de procédure spécifique à suivre par une personne ou partie étrangère pour
engager en Espagne une action visant à faire respecter des droits de propriété intellectuelle, ni
de restriction en la matière:  il suffit d'apporter la preuve de l'indispensable légitimité qui est
celle du titulaire d'un droit protégé en Espagne, une fois acquis le principe de la compétence
territoriale des tribunaux espagnols et de l'applicabilité de leur juridiction.
2. Pour éviter les éventuels abus d'agir en justice, la Loi de procédure civile établit différents
mécanismes préventifs qui, en règle générale, soit prévoient des sûretés à exiger au titre de
l'allocation, le cas échéant, de dommages-intérêts à la partie adverse éventuellement lésée,
soit ordonnent au téméraire plaideur de payer les frais du procès, y compris les honoraires
d'avocat de l'autre partie.
Les lois spéciales régissant les procédures spécifiques de protection des droits de propriété
intellectuelle reproduisent les dispositions précitées à l'article 136 de la Loi sur la propriété
intellectuelle, aux articles 129.4, 132 et 135 et suiv. de la Loi sur les brevets et, par référence
à cette dernière, dans la Loi sur les marques.
De surcroît, dans le cadre de la procédure pénale, le Code pénal dispose, aux articles 456
et 457, outre la possibilité de prendre les mesures prévues dans la législation civile et leurs
contre-mesures conservatoires, que les auteurs d'accusations mensongères ou de
dénonciations vexatoires doivent être reconnues coupables de ces délits ou de simulation de
délit, et poursuivis à ce titre.
3. L'adoption de mesures d'urgence est garantie par diverses dispositions de la Loi de procédure
civile ainsi que par des règles spécifiques figurant dans les lois spéciales sur la propriété
intellectuelle, sur les brevets et sur les marques, mentionnées dans les réponses de l'Espagne à
la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
4
Pour que le déroulement de la procédure ne soit pas retardé, d'une manière générale, l'organejudiciaire prend, en vertu de l'article 237 de la Loi organique du pouvoir judiciaire, l'initiative
dans le cadre de la procédure.  Pour la procédure civile, l'article 307 de la Loi de procédure
civile réaffirme ce principe en établissant que, sauf disposition légale contraire, l'organe
judiciaire imprime à l'affaire le cours qui convient, en rendant à cette fin les décisions quis'imposent.  Il y a lieu toutefois d'établir une distinction entre la procédure civile - régie par le
principe d'une action engagée et menée à l'initiative d'une partie - et la procédure
pénale - qui se caractérise essentiellement par une action menée d'office et où il incombe à
l'autorité judiciaire, voire au Ministère public, qui soutient l'accusation dans les procès pénaux
lors de délits portant atteinte à ces droits – de conduire la procédure avec diligence, tandis queles poursuites sont engagées, d'une façon générale, sur plainte déposée par la partie lésée ou
son représentant légal.
                                                     
4 Document IP/N/6/ESP/1.IP/Q4/ESP/1
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Dans le cadre de la procédure civile, diverses mesures sont prévues pour obvier à l'inaction
d'une partie.  Pour tenter d'éviter les retards, des délais sont notamment fixés (à l'expiration
desquels la partie n'ayant pas accompli l'acte qui lui incombait est réputée être déchue de
certains de ses droits et est présumée avoir déjà répondu, avoir failli ou avoir avoué, à défaut
de comparution personnelle – cf. articles 528 et 583 de la Loi de procédure civile), ou lapossibilité de faire des allégations ou d'intenter des recours est restreinte (comme, par
exemple, pour ce qui touche aux décisions sur l' admission d'éléments de preuve).  Il se peut
même que l'inaction des parties entraîne l'extinction de la procédure si le déroulement en est
paralysé du fait que les parties n'ont pas agi dans un délai déterminé (article 41.1 de la Loi de
procédure civile sur la caducité d'une instance).  De même, la condamnation aux dépens (frais
de procédure), y compris ceux imputables à la partie adverse lors d'action téméraire, sans les
limites prévues dans les cas habituels (article 523 in fine  de la Loi de procédure civile), peut
être considérée comme une mesure utile pour éviter les retards délibérés lorsqu'une action en
justice est intentée ou un recours formé à des fins dilatoires.
4. Le droit espagnol prescrit d'une manière générale que toutes les décisions judiciaires doivent
être fondées sur des procédures, quelles qu'elles soient, consignées par écrit et motivées ouraisonnées.  Certaines décisions peuvent être rendues oralement, séance tenante ou à l'avance
mais, en tout état de cause, elles doivent être immédiatement consignées par écrit et
accompagnées, conformément aux dispositions de l'article 247 de la Loi organique du pouvoir
judiciaire, des documents justificatifs appropriés.
5. S'agissant des dispositions en matière de recours prévues par le système espagnol, il convient
de souligner ce qui suit:
a) Concernant les décisions finales du Bureau espagnol des brevets et des marques, elles
sont toutes susceptibles de recours au titre de la procédurecontentieuse-administrative.  De même, il peut être fait appel indirectement des
décisions auprès des tribunaux civils sur dépôt d'une demande reconventionnelle en
annulation d'un titre de propriété industrielle, formulée dans le cadre d'une action pour
atteinte à des droits.
b) Concernant les décisions des autorités judiciaires, il n'existe aucune limitation
spécifique à la faculté qu'ont les parties au litige de faire appel de leurs décisionsprocédurales ou définitives relatives aux procédures civiles visant à faire respecter des
droits de propriété intellectuelle.  En règle générale, les dispositions en matière de
recours du régime général de la Loi de procédure civile, établi aux articles 376 à 406
de ladite loi, sont applicables.
À l'instar de la procédure civile, la procédure pénale met pleinement en œuvre le régime de
mesures correctives généralement applicables, qui relève des articles 216 à 238 de la Loi de
procédure pénale.
6. S'agissant du régime de notifications, celui-ci est décrit en détail dans les réponses apportées
aux questions des États-Unis.  Il suffit d'indiqu er ici que, d'une manière générale, l'article 270
de la Loi organique du pouvoir judiciaire dispose que toutes les parties en présence, y compris
celles qui pourraient subir directement un préjudice du fait de l'acte à notifier, se verront
communiquer tous les ordres, ordonnances, arrêts et jugements.  Ainsi, un régime est instauré
qui permettra en tout temps aux parties de prendre connaissance, par voie de notification, detoutes les mesures procédurales prises par la partie adverse, par des tiers ou par l'organe
judiciaire.IP/Q4/ESP/1
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7. S'agissant des mesures conservatoires, il faut en règle générale, pour les adopter, que l'affaire
soit de prime abord bien fondée ( fumus boni iuris ) et qu'il y ait péril en la demeure, soit un
risque de dommage pour le requérant si la mesure n'est pas prise rapidement.
Le fumus boni iuris  doit être apprécié par le juge en fonction du bien-fondé de la demande,
sur la base du bon droit apparent de la personne qui réclame la mesure et, simultanément, du
caractère illicite du comportement de la personne à l'encontre de laquelle la mesure est
requise.
Le péril en la demeure dans l'adoption de la mesure pour les intérêts du requérant ne doit pas
faire référence au risque de compromettre par cette demeure les résultats du jugement définitif
du juge du fond.  Ce qu'il faut prendre en considération, c'est la question de savoir si le fait depoursuivre l'infraction peut léser les intérêts du requérant, étant donné la difficulté de réparer
l'atteinte aux droits moraux et aux droits patrimoniaux.
D'une manière générale, la procédure civile espagnole est régie par le principe en vertu duquel
la preuve est évaluée conjointement aux éléments de preuve résiduels déjà évalués.  Lors desprocédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, le juge peut
déterminer au cas par cas, conformément à ce principe général, si le titre établissant le droit
est démontré, mais seuls l'examen au cas par cas et l'analyse des décisions de justice
pertinentes permettront de déterminer les facteurs qui, dans chaque cas, auront permis
d'établir qu'il était satisfait à cette prescription.
Sans être en mesure de dégager des conclusions exhaustives, les juges peuvent toutefois
établir, normalement, le caractère plausible initial du droit par toute une série de moyens,
mais la preuve irréfutable doit être de préférence une preuve documentaire se présentant,
notamment, comme suit:
a) Dans le cas du droit d'auteur:  production d'un extrait du Registre de la propriété
intellectuelle où sont inscrits, à titre déclaratif (non constitutif), ces droits ou des
attestations documentaires délivrées par l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle ou par d'autres organisations internationales.  S'agissant du Registre
espagnol de la propriété intellectuelle, la Loi sur la propriété intellectuelle établit, à
l'article 140.3, une présomption iuris tantum  – qui admet la preuve du contraire selon
laquelle les droits inscrits dans ledit registre existent et appartiennent à leur titulaire
sous la forme définie dans l'enregistrement correspondant.  Ainsi, si des modes de
communication au public sont suspendus, cette présomption existe lorsque le
requérant est présumé détenir le droit et que la personne exerçant cette activité n'en a
pas l'autorisation.
b) Dans le cas des indications géographiques:  certificats d'origine délivrés par les
organes nationaux ou internationaux compétents.
c) Dans le cas de propriété industrielle:  il n'existe pas de jurisprudence car les actions
en justice pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle ne peuvent être intentées
que par des titulaires de droits enregistrés.  Pour prouver sa qualité de titulaire du
droit, ce dernier n'aura qu'à en produire le titre.
Quant à la preuve d'une violation effective ou imminente des droits de propriété intellectuelle,
elle est fonction des circonstances de l'affaire.  Normalement, il est possible d'effectuer des
actes de procédure préalables tendant à la constatation des faits.IP/Q4/ESP/1
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8. Le caractère dissuasif de la législation pénale espagnole en matière d'atteinte aux DPI est mis
en évidence au chapitre XI du Titre XIII du Code pénal de 1995 et, plus particulièrement, aux
articles 270 à 277, 278, 279, 287 et 288.
Les sanctions peuvent aller jusqu'à des peines d'emprisonnement de quatre ans, tant pour les
délits contre le droit d'auteur et les droits voisins que pour les délits contre la propriétéindustrielle.  Il est également prévu d'imposer d'autres types de sanctions, qui peuvent être
elles aussi très sévères.  Ainsi, il est possible d'ordonner la fermeture temporaire ou définitive
de l'entreprise de l'auteur du délit et de lui interdire l'exercice de la profession liée au délit
commis, pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
9. Concernant les questions posées par la Nouvelle-Zélande, il est effectivement possible de
demander l'adoption de mesures douanières pour les vins portant des indicationsgéographiques de nature à induire en erreur.  Pour demander et adopter de telles mesures, il
faut suivre la procédure d'intervention douanière applicable aux autres marchandises en
général, qui est décrite dans les réponses de l'Espagne à la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits.
5  Ainsi, pour demander l'adoption de telles mesures, il est
nécessaire de présenter une demande d'intervention.  Pour les procédures civiles, sonthabilitées à engager une action en protection d'indications géographiques les personnes
physiques ou morales dont la liste figure dans le document IP/C/W/75.  Pour les procédures
pénales, peut engager une action le juge, d'office ou sur l'initiative du Parquet, lorsque sont
lésés les intérêts de la collectivité ou d'un groupe de personnes, ou de parties intéressées.  Il
convient de souligner en particulier les peines sévères d'emprisonnement pouvant aller jusqu'àquatre ans et les peines d'amende de 24 mois au plus, venant s'ajouter au versement des
dommages-intérêts correspondants, infligées à quiconque fait un usage illicite, à des fins
commerciales, d'une appellation d'origine ou d' une indication géographique représentant une
qualité déterminée, protégée par la loi dans le but d'identifier les produits auxquels elle
s'applique (articles 275 et 276 du Code pénal).  De même, ces peines peuvent être assorties del'interdiction d'exercer, pendant cinq ans au plus, la profession liée au délit et de la fermeture
temporaire ou définitive de l'entreprise ou de l'établissement de la personne condamnée.
10. En conformité avec l'Accord sur les ADPIC, la réglementation espagnole prévoit que la partie
dont les prétentions ont été rejetées en bloc soit astreinte au paiement des frais et dépens
occasionnés par la procédure civile, y compris les honoraires d'avocat, à moins que le juge, en
étayant son propos comme il convient, ne décide qu'un tel paiement est injustifié au vu decirconstances exceptionnelles. Au pénal, des règles similaires s'appliquent, qui prescrivent
que les contrevenants condamnés sont astreints au paiement de ces frais et dépens.
Enfin, souhaitant que les réponses fournies répondent aux attentes légitimes des délégations,
nous tenons à déclarer que nous sommes disposés à fournir toutes précisions qui seront jugéesnécessaires au sujet de la teneur de notre système de protection des droits de propriété intellectuelle.
Étant donné que les points essentiels ont déjà été exposés dans la présente déclaration, la
délégation espagnole n'estime pas nécessaire de procéder à la lecture de l'une ou l'autre réponse, mais
elle n'en est pas moins disposée à le faire si une des délégations présentes en manifeste le désir.
                                                     
5 Document IP/N/6/ESP/1.IP/Q4/ESP/1
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
La procédure est judiciaire;  elle doit être engagée par le détenteur du droit dans un délai de
dix jours après qu'il a été avisé de la suspension.
2. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
La suspension est toujours accordée à la demande du détenteur du droit, lorsque ce dernier
estime que ses droits sont lésés ou présume qu'ils peuvent l'être.
3. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Une fois que le détenteur du droit a communiqué toute la documentation requise et qu'il est
établi qu'elle est conforme, il est immédiatement notifié au requérant que sa demande est agréée.
4. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
Aucune redevance n'est exigée en Espagne pour présenter une demande, même quand celle-ci
est agréée.
5. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 sur les ADPIC.  Veuillez en résumer le
contenu.
La procédure conduisant à une décision au fond conformément à l'article 55 de l'Accord
sur les ADPIC est celle-là même qui est décrite dans la Liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits, auxquelles l'Espagne a apporté des réponses complètes dans le
document IP/N/6/ESP/1.
6. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des DPI, prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
C'est le détenteur du droit qui, ayant examiné les marchandises et pris connaissance du
rapport des experts, détermine s'il s'agit de marchandises de marque contrefaite ou non.  S'il y acontrefaçon, il doit porter plainte auprès du tribunal.  Si les douanes ne reçoivent pas une copie de la
plainte dans le délai établi à cette fin dans la réponse précédente, la mise en libre circulation des
marchandises est autorisée.
7. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 de l'Accord
sur les ADPIC.IP/Q4/ESP/1
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Lorsque les autorités douanières agissent de bonne foi, elles ne peuvent pas être tenues pour
responsables dans les cas visés par ces deux questions.  Au contraire, si elles agissent de mauvaise foi,
leurs agissements tombent sous le coup du Titre X de la Loi sur le régime juridique des
administrations publiques et la procédure administrative commune, qui réglemente la responsabilité
des administrations publiques et de leur personnel.
8. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des DPI et qu'elles les me ttent néanmoins en libre circulation, dans les cas
de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 de
l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 7.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des DPI, dans le cas de la suspensionfondée sur la demande ou sur l'action menée d'of fice prévue à l'article 58 de l'Accord sur
les ADPIC.
L'exercice, par un bureau des douanes, de ses pouvoirs en matière de lutte contre la
contrefaçon ou le piratage de marchandises n'engage pas sa responsabilité vis-à-vis des personnesvisées par des opérations d'importation si celles-ci ont subi un dommage du fait de cette action.
10. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte, comme dans le cas,prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où  le détenteur du droit est informé de l'identité
des importateurs et des expéditeurs?
Le détenteur du droit est informé de ce qui suit:
- valeur des marchandises et quantités;
- nom et adresse de l'importateur;- nom et adresse du destinataire;
- bureau des douanes où les marchandises ont été saisies.
11. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Décret-loi royal n° 1/96 du 12 avril 1996, portant approbation du texte remanié de la Loi sur
la propriété intellectuelle et qui régularise, clarifie et harmonise les dispositions en vigueur en la
matière.
Loi fiscale générale (article 113).Loi organique n° 5/92 réglementant le traitement automatique des données personnelles.
Arrêté du 27 juillet 1994 du Ministère de l'économie et des finances, réglementant les fichiers
automatisés de données personnelles des services centraux et des organismes autonomes du Ministère
de l'économie et des finances.IP/Q4/ESP/1
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12. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Une fois que la plainte a été déposée devant le tribunal, les procédures judiciaires établies
sont suivies aussi bien au civil qu'au pénal.
13. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Les décisions du Département des douanes et des impôts spéciaux sont susceptibles de
recours au titre de la procédure contentieuse-administrative.  S'agissant des tribunaux, les dispositions
en matière de recours sont applicables, tant au civil (articles 376 à 406 de la Loi de procédure civile)qu'au pénal (articles 216 à 238 et 787 à 795 de la Loi de procédure pénale).
14. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la libre circulation.
L'Espagne n'exige pas la constitution d'une caution, mais la présentation d'une déclaration
écrite par laquelle le titulaire du droit s'engage à couvrir sa responsabilité envers l'importateur ou
l'exportateur du fait d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait
ultérieurement établi que les marchandises en question ne sont pas des marchandises de contrefaçonou des marchandises pirates.  Il doit également s'engager à assurer le paiement des frais entraînés par
le maintien des marchandises sous contrôle douanier.  Tout ce qui précède est conforme aux
dispositions de l'article 3.6 du Règlement (CE) n° 3295/94.  En conséquence, les frais de rétention ou
de destruction des marchandises de contrefaçon (article 8.1 a du Règlement des CE) ne peuvent en
aucun cas être à la charge du Trésor public et devront, dès lors, être supportés par le contrefacteur, et àdéfaut par le requérant.
15. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Voir la réponse à la question 14.
16. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaite au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
La réexportation sans modification de marchandises de marque contrefaite n'est en aucun cas
autorisée.
17. Prière d'indiquer l'intitulé des lois et or donnances et leurs dispositions prescrivant la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises portant atteinte à des DPI, ou
soupçonnées d'y porter atteinte, prévus à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994.
18. Prière d'indiquer si les autori tés judiciaires sont habilitées à ordonner à la personne qui
porte atteinte à des DPI de verser le montant des frais au détenteur du droit, y compris les fraisIP/Q4/ESP/1
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d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.  Prière d'indiquer si le régime juridique
espagnol est compatible avec l'artic le 45:2 de l'Accord sur les ADPIC. 6
L'ordre juridique espagnol prévoit une réglementation détaillée en la matière;  notre
législation est donc absolument compatible avec l'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour répondre à cette question, il y a lieu d'établir une distinction entre procédures civiles et
procédures pénales.
Procédures civiles
D'une manière générale, la Loi espagnole de procédure civile dispose, à l'article 523, qu'en
jugement déclaratif rendu en première instance, la partie dont les prétentions ont été rejetées en blocsoit astreinte au paiement des frais, à moins que le juge, en étayant son propos comme il convient, ne
décide qu'un tel paiement est injustifié au vu de circonstances exceptionnelles.  Si le défendeur accède
à la demande avant d'y répondre, il ne sera pas astreint à un tel paiement, à moins que le juge, en
étayant son propos comme il convient, ne décide que le défendeur a agi de mauvaise foi.
Le paiement de ces dépens peut également être imposé en seconde instance après l'instruction
d'un appel (articles 850, 875 et 896), voire après l'examen d'un pourvoi en cassation extraordinaire
porté devant la Cour suprême.  Le jugement confir mant la décision contestée astreindra l'appelant au
paiement des dépens, à moins que la Cour, en étayant son propos comme il convient, n'en décide
autrement en raison de circonstances exceptionnelles.
Dans le pourvoi en cassation, la partie ayant formé le pourvoi est astreinte au paiement des
dépens s'il ressort du jugement qu'il n'y a pas lieu de réviser la décision contestée, au motif qu'aucune
des raisons invoquées n'était légitime.
Sont compris dans les dépens les honoraires d'avocat (article 423), ainsi que les indemnités
des experts et autres fonctionnaires pertinents, qu'ils soient imposables ou non.  Les avocats doivent
présenter une minute de frais détaillée.  C'est sur cette base que le greffier évalue les dépens (qui
n'incluent pas les taxes au titre des frais d'écriture, de procédure et d'autres démarches qui sont
inutiles, superflus ou non autorisés par la loi, ni les frais qui n'ont pas été ventilés).
Procédures pénales
Des règles similaires s'appliquent en l'espèce.  L'article 239 de la Loi de procédure pénale
dispose qu'une décision soit prise au sujet du paiement des indemnités de procédure par voie d'arrêts
ou de jugements qui mettent fin à l'affaire principale ou à l'une quelconque de ses questions
incidentes.  Les contrevenants condamnés sont astreints à ce paiement qui, conformément àl'article 241, comprend notamment les honoraires des avoués et des avocats, et les indemnités des
experts, qui doivent faire l'objet d'une minute de frais détaillée.  Une fois achevée et approuvée
l'évaluation des dépens, celle-ci est mise en vigueur par voie de décision judiciaire, ainsi que le
prévoit la Loi de procédure civile.  Si les biens de l'inculpé ne suffisent pas à acquitter toutes les
obligations financières, le paiement peut être fractionné et effectué suivant un ordre de préséanceétabli à l'article 126 du Code pénal de 1995, où les délits publics et semi-publics occupent le troisième
rang (après le versement de dommages-intérêts à la victime du délit et le versement d'un
dédommagement à l'État pour ses dépenses), et les délits donnant lieu à des poursuites (dans
lesquelles le Parquet n'intervient pas) uniquement sur l'initiative d'une partie viennent en deuxième
position (après le versement d'une indemnité à la partie lésée).
                                                     
6 Il convient de se reporter à la réponse de l'Espagne à la question n° 5 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respect er les droits (document IP/N/6/ESP/1).IP/Q4/ESP/1
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Dans le jugement, le juge ou le tribunal peuvent astreindre l'inculpé au paiement des frais ou
dépens occasionnés par les poursuites menées à la diligence de la victime, dans les conditions
générales précédemment énoncées.
En conséquence, les autorités judiciaires espagnoles peuvent effectivement astreindre le
contrevenant au paiement des frais encourus par le titulaire du droit agissant en qualité de demandeur
dans un procès civil ou de plaignant dans un procès pénal, qu'il y comparaisse personnellement ou
non.
Concernant la possibilité pour les autorités judiciaires d'astreindre le contrevenant au
versement de dommages-intérêts au titulaire du droit de propriété intellectuelle, quand bien mêmecelui-là ne saurait pas ou n'aurait aucun motif raisonnable de croire qu'il se livrait à une activité
constitutive d'un délit, il y a lieu de déclarer que:
a) Conformément à la législation espagnole, l'erreur de fait ou de droit concernant la
commission ou non d'une violation de droits de propriété intellectuelle n'empêche pasnécessairement le contrevenant de se soustraire à la responsabilité civile.  Il est donc
logique que, si l'auteur de la violation en a tiré un enrichissement sans cause et que le
titulaire du droit légitime ait subi un dommage corrélatif, une action en réparation du
dommage subi par la partie lésée puisse être engagée.
b) Ce qui précède n'est pas possible dans le cadre d'une procédure pénale où la
responsabilité civile va de pair avec la responsabilité pénale et en est un élément
incident.  Ainsi, en l'absence d'intention ou de négligence coupable, l'agent ne peut
être considéré comme coupable et, partant, il n'y a pas de délit;  la responsabilité
civile - c'est-à-dire la réparation des dommages et préjudices causés - ne peut êtreimposée par le verdict d'acquittement prononcé à l'issue de la procédure pénale.  En
ce cas, pour pouvoir réclamer réparation, il faut intenter les actions civiles qui
s'imposent lors d'une procédure civile.
S'agissant de la législation spécifique en matière de propriété industrielle, les articles 62 à 71
du Titre VII (actions en contrefaçon de brevets) de la Loi sur les brevets n° 11/1986 du 20 mars
contiennent des règles détaillées auxquelles renvoie l'article 8 de la Loi n° 11/1988 du 3 mai sur laprotection juridique des topographies de produits semi-conducteurs.  Cette question relève par ailleurs
des articles 35 à 40 du chapitre 2 du Titre IV de la Loi sur les marques n° 32/1988 du 10 novembre,
qui est similaire en l'occurrence à la loi susmentionnée.  Enfin, l'article 144 de la Loi sur la propriété
industrielle du 16 mai 1902 y est également consacré.
Il ressort de la législation précédemment décrite que le droit espagnol habilite les autorités
judiciaires à astreindre l'auteur d'atteintes à des DPI au paiement de tous les frais encourus par le
titulaire du droit lésé, tant au titre de dommages-intérêts qu'au titre des frais de justice.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE
1. Concernant la réponse de l'Espagne à la ques tion 14 de la Liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits
7:  l'Espagne pourrait-elle préciser si la pratique des
agents de la douane consistant à avertir le Département des douanes et des impôts spéciaux
lorsqu'ils détectent des marchandises présumées contrefaites ou pirates au sujet desquelles une
demande d'intervention a été agréée, vaut égalem ent pour les vins portant des indications
géographiques de nature à induire en erreur, et si c'est le cas, indiquer la législation pertinente
et décrire la procédure suivie.
                                                     
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À ce jour, aucune demande d'intervention douanière n'a été présentée en Espagne pour les
vins portant des indications géographiques de nature à induire en erreur.  En tout état de cause, pour
ces vins, il y aurait lieu de suivre à la lettre la procédure d'intervention douanière applicable aux autres
marchandises en général, qui est décrite dans les réponses de l'Espagne à la Liste de questionsconcernant les moyens de faire respecter les droits.
7  La législation pertinente est citée, dans ce même
document, au chapitre des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière.
Quant à la législation espagnole réglementant la protection des indications géographiques,
nous renvoyons à la législation qui figure, sous ce tte rubrique, dans le document IP/N/1/ESP/1/Rev.1.
2. Concernant la réponse de l'Espagne à la ques tion 15 de la Liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits7:  nous souhaiterions que l'Espagne précise si oui ou non
une demande d'intervention des autorités douanières peut être faite pour les vins portant des
indications géographiques de nature à induire en erreur.
Il est effectivement possible de demander l'adoption de mesures douanières pour les vins
portant des indications géographiques de nature à induire en erreur.  Pour demander et adopter de
telles mesures, il faut suivre la procédure d'intervention douanière applicable aux autres marchandises
en général, qui est décrite dans les réponses de l'Espagne à la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits.8  Ainsi, pour demander l'adoption de telles mesures, il est
nécessaire de présenter une demande d'intervention.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès des tribunaux et de citer
les textes juridiques établissant ces procédures.
En réalité, il n'existe pas de procédure spécifique à suivre par une personne ou partie
étrangère pour engager en Espagne une action visant à faire respecter des droits de propriété
intellectuelle, ni de restriction en la matière:  quiconque satisfait aux conditions générales requises
peut engager la procédure.  D'une manière générale, la seule condition requise est de se faire
représenter et assister juridiquement comme il convient, par un avocat et un avoué, hormis dans lescas – tels que ceux liés à la procédure d'adoption de mesures d'urgence prévue aux articles 136 et suiv.
de la Loi sur la propriété intellectuelle (dans sa version remaniée en vertu du Décret-Loi
royal n° 1/1996 du 12 avril 1996) – où la présence d'un avocat ou d'un avoué n'est pas nécessaire et où
il suffit que la mesure fasse l'objet d'une requête, signée par l'intéressé ou son représentant légal.  En
conséquence, il suffit d'apporter la preuve de l'indispensable légitimité qui est celle du titulaire d'undroit protégé en Espagne, une fois acquis le principe de la compétence territoriale des tribunaux
espagnols et de l'applicabilité de leur juridiction.
2. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux qui ne sont pas imposées à un ressortissantespagnol ou à un résident en Espagne et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
L'accès aux tribunaux espagnols ne fait l'objet d'aucune restriction en tant que telle, hormis les
règles qui portent sur leur juridiction et leur compétence territoriale.  Logiquement, comme cela a été
indiqué dans la réponse précédente, il s'agit pour l'étranger non résident d'apporter la preuve que sondroit est protégé en Espagne.
                                                     
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3. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures visant à faire respecter les droits, y compris d'accorder un
dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du fait d'un tel usage abusif.  Prière
d'indiquer les moyens offerts par la législation espagnole pour prévenir l'usage abusif desprocédures judiciaires ou réparer les torts subis du fait d'un tel usage abusif et de citer les textes
juridiques qui prévoient ces moyens.
D'une manière générale, le Code civil espagnol précise bien que la loi n'admet pas le recours
abusif au droit ni, par extension, l'usage abusif de la procédure dans l'une quelconque de ses
manifestations.
Pour éviter les éventuels abus d'agir en justice, la Loi de procédure civile établit divers
mécanismes préventifs qui, normalement, se traduisent par la constitution d'une caution au titre de
l'allocation, le cas échéant, de dommages-intérêts à la partie adverse, éventuellement lésée, voir par le
paiement, des frais occasionnés.  Tel est ce qui est prévu pour quiconque demande que son appel soit
admis avec effet dévolutif et suspensif (article 385 de la Loi de procédure civile) ou pour quiconqueréclame l'exécution provisoire d'un jugement faisant l'objet d'un appel (article 385 de ladite loi) ou
d'un pourvoi en cassation (article 1722 ibidem ).  Une solution analogue est adoptée d'ordinaire
lorsqu'est autorisée la prise de mesures conservatoires pouvant causer des dommages, comme cela se
produit, par exemple, lors de la saisie conservatoire:  en pareil cas, le juge est habilité à astreindre le
requérant à la constitution d'une caution suffisamment élevée pour permettre la réparation desdommages et le paiement des frais éventuellement occasionnés.  Tout aussi dissuasive se révèle, pour
le téméraire plaideur, l'obligation de payer les frais et dépens de procédure (qui comprennent les
honoraires de l'avocat de la partie adverse) laquelle, d'une manière générale, relève de l'article 523 de
la Loi de procédure civile pour les jugements en première instance, et des articles 850, 875, 896 et
1715 de ladite loi pour l'appel.  Il ressort de ces dispositions que, en principe, la partie dont lesprétentions ont été rejetées en bloc est condamnée aux dépens.
Plus précisément, les procédures spécifiques visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle (où s'appliquent d'une manière générale  les mesures génériques précitées) font l'objet des
dispositions ci-après:
Concernant l'adoption de mesures conservatoires d'urgence, l'article 136 de la Loi sur la
propriété intellectuelle habilite le juge, avant de rendre sa décision, à exiger du requérant une sûreté
suffisante, à l'exclusion de toute sûreté personnelle, pour répondre des préjudices et coûts pouvant être
occasionnés par l'adoption de la mesure.
De même, la Loi sur les brevets (article 129.4 - des actes de procédure préalables tendant à la
constatation des faits, et articles 135 et suiv. – de la procédure spécifique pour l'adoption de mesures
conservatoires) et la Loi sur les marques énonçant les termes généraux pour l'application de la Loi sur
les brevets à la protection des marques, prévoient des sûretés similaires pour les procédures
spécifiques visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui en relèvent;  l'organe
judiciaire doit exiger du requérant ou demandeur une "contre-mesure conservatoire" ou sûreté pourcouvrir les dommages qui pourraient être causés par la mise en œuvre de la mesure.  L'article 132 de
la Loi sur les brevets dispose que la partie lésée par les actes de procédure tendant à la constatation
des faits peut, dans tous les cas, réclamer à la personne les ayant demandés le paiement des frais et la
réparation des dommages qu'elle aurait subis, y compris le manque à gagner, et ce sans préjudice de la
responsabilité générale pour dommages et préjudices que pourrait avoir contractée la partie réclamantles mesures, dans les cas engageant sa responsabilité.
Dans le cadre de la procédure pénale, outre la possibilité de mettre en œuvre les mesures de
protection civiles et leurs contre-mesures conservatoires, le Code pénal prévoit la possibilité deIP/Q4/ESP/1
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poursuivre les auteurs d'appels téméraires ou vexatoires pour délit d'accusations mensongères ou pour
simulation de délit (articles 456 et 457 du Code pénal).
4. Prière d'indiquer les éventuelles dispositio ns du régime espagnol relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outreindiquer les dispositions prises pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
Les mesures les plus efficaces sont les mesures liées à l'exécution provisoire de jugements et
les mesures conservatoires, qui relèvent de la Loi sur la propriété intellectuelle, de la Loi sur les
brevets et de la Loi de procédure civile.
Concernant les mesures conservatoires, il y a lieu de prendre en considération, outre les
mesures conservatoires génériques prévues dans les règles générales de la Loi de procédure civile, les
mesures conservatoires spécifiques visant à faire re specter les droits de propriété intellectuelle déjà
indiquées dans les réponses de l'Espagne à la Liste de questions concernant les moyens de fairerespecter les droits.
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Pour les droits d'auteur et les droits voisins, les articles 133 et suiv. de la Loi sur la propriété
intellectuelle autorisent le titulaire du droit à présenter une requête par écrit en vue de l'adoption par le
juge compétent de mesures de protection d'urgence.  Il n'existe pas de catalogue exhaustif de mesures,si bien que l'autorité judiciaire peut ordonner les mesures conservatoires (y compris les mesures
innomées visées à l'article 1428 de la Loi de procédure civile) requises pour la protection urgente des
droits visés.
Pour éviter les éventuels retards indus, de très brefs délais sont fixés (signification d'urgence
aux parties de la demande introductive d'instance, administration immédiate de la preuve, décision
rendue le jour suivant la période de dix jours à compter de la présentation de la demande introductive
d'instance, etc.), et des dispositions spécifiques sont prises pour une instruction prioritaire par rapport
aux procédures habituelles.
S'agissant des brevets, avant même la présentation de la demande, la personne qualifiée peut
réclamer la "constatation des faits" visée aux articles 129 et 130 de la Loi sur les brevets.  Il s'agit detoute une série d'actes d'instruction menés à bien en vue de rassembler, par l'intermédiaire du juge, les
éléments de fait nécessaires pour prouver qu'il y a eu violation du brevet et, par là même, pour
pouvoir justifier une demande de condamnation.  Pour être mis en œuvre, ces actes doivent faire
l'objet d'un examen destiné à en déterminer l'opportunité et le caractère indispensable, et respecter le
principe de la proportionnalité.
La Loi sur les brevets prévoit expressément deux types de mesures conservatoires:
l'inscription préventive de la demande au registre de la propriété industrielle (articles 134.4 et 12.4) et
une série de mesures à l'appui de la demande de condamnation, telles que la cessation des actes qui
portent atteinte au droit du demandeur, la saisie avec dépossession et le dépôt de l'objet matérielportant atteinte à un droit et le cautionnement des dommages-intérêts.  Ces mesures peuvent être
réclamées avant, après ou avec la demande.
Pour éviter les retards, les délais fixés sont brefs et stricts (il ne peut être fait appel de
l'admission de la période prévue pour l'apport d'éléments de preuve, sur laquelle une décision doit êtrerendue dans les cinq jours à compter de la présentation de la requête;  la comparution devant les juges
doit avoir lieu dans les six jours à compter de l'expiration de cette période, et un délai de six jours est
ménagé pour l'adoption de la décision finale).
                                                     
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Au chapitre des marques, noms commerciaux et enseignes d'établissements, la Loi sur les
marques renvoie d'une manière générale aux règles énoncées dans la Loi sur les brevets, si bien que
les remarques précédentes sont valables en l'espèce.
Il convient d'ajouter à ce qui précède que, d'une façon générale, pour que la procédure ne soit
pas retardée, l'organe judiciaire prend, en vertu de l'article 237 de la Loi organique du pouvoir
judiciaire, l'initiative dans le cadre de la procédure, en rendant à cette fin les décisions qui s'imposent.
Pour la procédure civile, l'article 307 de la Loi de procédure civile réaffirme ce principe en
établissant que, sauf disposition légale contraire, l'organe judiciaire imprime à l'affaire le cours qui
convient, en rendant à cette fin les décisions qui s'imposent.  Il y a lieu toutefois d'établir une
distinction entre la procédure civile – régie par le principe d'une action engagée et menée à l'initiatived'une partie – et la procédure pénale – qui se caractérise essentiellement par une action menée d'office
et où il incombe à l'autorité judiciaire, voire au Ministère public, qui soutient l'accusation dans les
procès pénaux lors de délits portant atteinte à ces droits – de conduire la procédure avec diligence,
tandis que les poursuites sont engagées, d'une façon générale, sur plainte déposée par la partie lésée
ou son représentant légal.
Dans le cadre de la procédure civile, diverses mesures sont prévues pour obvier à l'inaction
d'une partie.  Pour tenter d'éviter les retards, des délais sont notamment fixés (à l'expiration desquels
la partie n'ayant pas accompli l'acte qui lui incombait est réputée être déchue de certains de ses droits
et présumée avoir déjà répondu, avoir failli ou avoir avoué, à défaut de comparution personnelle – cf.articles 528 et 583 de la Loi de procédure civile), ou la possibilité de faire des allégations ou d'intenter
des recours est restreinte (comme, par exemple, pour ce qui touche aux décisions sur l'admission
d'éléments de preuve).  Il se peut même que l'inaction des parties prescrive à la procédure si le
déroulement en est paralysé du fait que les parties n'ont pas agi dans un délai déterminé (article 411 de
la Loi de procédure civile sur la caducité d'une instance).  De même, la condamnation aux dépens(frais de la procédure), y compris ceux imputables à la partie adverse lors d'action téméraire, sans les
limites prévues dans les cas habituels (article 523 in fine  de la Loi de procédure civile), peut être
considérée comme une mesure utile pour éviter les retards délibérés lorsqu'une action en justice est
intentée ou un recours formé à des fins dilatoires.
5. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer si lesjuges sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textes juridiques prescrivant
une telle condition.
Le droit espagnol prescrit d'une manière générale que toutes les décisions judiciaires doivent
être fondées sur des procédures, quelles qu'elles soient, consignées par écrit et motivées ou raisonnées.Certaines décisions peuvent être rendues oralement, séance tenante ou à l'avance mais, en tout état de
cause, elles doivent être immédiatement consignées par écrit et accompagnées, conformément aux
dispositions de l'article 247 de la Loi organique du pouvoir judiciaire, des documents justificatifs
appropriés.
Plus spécifiquement, l'article 248 de ladite loi, qui est fondamentalement identique aux
dispositions des articles 369 à 372 de la Loi de procédure civile, prévoit trois types de décisions
judiciaires, à savoir, les ordonnances, les arrêts et les jugements.  Les arrêts et les jugements doivent
toujours être motivés et consacrer des paragraphes distincts et numérotés aux antécédents de fait et
aux argumentations juridiques pertinentes, ainsi qu'au dispositif convenu.  Les décisions ne portantque sur le traitement de la procédure doivent se présenter sous la forme d'ordonnances pouvant être
brièvement motivées sans avoir à satisfaire aux strictes prescriptions de forme qui s'appliquent aux
arrêts et aux jugements.  Les trois types de décisi ons - ordonnances, arrêts et jugements - doivent être
signés par le juge ou le tribunal qui les rend, ainsi que par le greffier agissant en qualité d'officier
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Pour être susceptibles d'appel, ces décisions doivent être signifiées aux parties.  D'où l'intérêt
justement de la motivation, puisqu'elle permet à la partie (et à l'instance qui aura le cas échéant à
connaître de l'affaire en appel) de comprendre les raisons ayant incité le juge ou le tribunal à rendre la
décision;  la justification est donc considérée comme essentielle pour éviter que les parties ne soientprivées de défense.
Outre les pièces écrites versées au dossier du procès, l'article 265 de la Loi organique du
pouvoir judiciaire prescrit à chaque tribunal de tenir un livre des jugements, qui est confié au greffier
pertinent.  Le livre doit contenir des exemplaires signés de tous les jugements définitifs et arrêts de
même nature et doit pouvoir être consulté par toute partie intéressée.
6. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires dans  le cadre des procédures relatives aux moyens
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle procédure a
d'obtenir que les décisions de procédures et les décisions finales soient révisées par une autoritéjudiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
Concernant les décisions finales du Bureau espagnol des brevets et des marques, elles sont
toutes susceptibles de recours au titre de la procédure contentieuse administrative.  De même, il peut
être fait appel indirectement des décisions auprès des tribunaux civils sur dépôt d'une demandereconventionnelle en annulation d'un titre de prop riété industrielle, formulée dans le cadre d'une
action pour atteinte à des droits.
Concernant les autorités judiciaires, il n'existe aucune limitation spécifique à la faculté qu'ont
les parties au litige de faire appel de leurs décisions procédurales ou définitives relatives auxprocédures civiles visant à faire respecter des droits de propriété intellectuelle.  En règle générale, les
dispositions en matière de recours du régime général de la Loi de procédure civile, établi aux
articles 376 à 406 de ladite loi, sont applicables.
Dans le cadre du régime général des appels, qui établit une distinction en fonction de l'autorité
judiciaire qui rend la décision et le type de décision dont il est fait appel, des limitations spécifiques
sont imposées aux modalités d'attaquer les décisions, en vue essentiellement de prévenir les tactiquesdilatoires.  Ainsi, n'est pas susceptible d'appel la décision prononçant la recevabilité de l'affaire aux
fins de l'administration de la preuve (article 551 de la Loi de procédure civile), non plus que les
ordonnances déclarant l'admission d'un élément de preuve (article 567 de ladite loi).  Ce principe vaut
pour les procédures civiles visant à faire respecter des droits par l'application du régime général à tous
les domaines dont il n'est pas précisé qu'ils sont spécifiquement différents.  Ainsi, concernantl'acceptation de la période fixée pour la présentation des preuves en vue de l'adoption de mesures
conservatoires au titre de la procédure régie par la Loi sur les brevets, il est même précisé, aux termes
de l'article 135.2 de ladite loi, que la décision sur ce point n'est pas susceptible d'appel.
À l'instar de la procédure civile, la procédure pénale met pleinement en œuvre le régime de
mesures correctives généralement applicables.  Sans entrer dans des détails superflus, on peut dire que
ce régime est celui-là même qui est établi en termes généraux aux articles 216 à 238 de la Loi de
procédure pénale, et aux articles 787 et 795 pour ce qui touche à la procédure "accélérée"
(normalement mise en œuvre lors de l'instruction d'affaires de délits contre la propriété intellectuelle).
Les limitations imposées aux possibilités de recours dans ce contexte sont extrêmement rares;
soulignons cependant qu'il est impossible de faire appel, sauf pour ce qui a trait à la situation
personnelle de l'accusé, de la décision d'ouverture de l'audience telle qu'elle est prévue à l'article 790.7
de la Loi de procédure pénale, même si la personne intéressée peut réitérer le dépôt des demandes
auxquelles l'organe judiciaire n'a pas fait droit.IP/Q4/ESP/1
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Procédures et mesures correctives civiles et administratives
7. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelleengagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies pour informer les parties
défenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignements
fournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
D'une manière générale, l'article 270 de la Loi organique du pouvoir judiciaire dispose que
toutes les parties en présence, y compris celles qui pourraient subir directement un préjudice du fait de
l'acte à notifier, se verront communiquer tous les or dres, ordonnances, arrêts et jugements.  Ainsi, un
régime est instauré qui permettra en tout temps aux parties de prendre connaissance, par voie de
notification, de toutes les mesures procédurales prises par la partie adversaire, par des tiers ou par
l'organe judiciaire.
Les règles régissant chacune des procédures décrites disposent ab initio  que l'organe
judiciaire est tenu de signifier le dépôt de la demande au défendeur.  Celui-ci reçoit un exemplaire de
la demande et des documents justificatifs afin qu'il puisse se défendre convenablement, et il est
assigné à comparaître pour y répondre, ou convoqué au tribunal pour y défendre sa position
(articles 525 et suiv., 680 et suiv., 715 et suiv. de la Loi de procédure civile, et 26 et suiv. du Décret
du 21 novembre 1952 sur la procédure de cognition).  Des dispositions analogues sont égalementprévues dans les lois spécifiques qui contiennent des règles de procédure applicables dans des cas
relatifs aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (cf. l'article 127.5 de la Loi
sur les brevets disposant que la requête doit être notifiée à tous les titulaires de droits sur le brevet et
dûment inscrits au registre, afin qu'ils puissent comparaître devant la Cour et prendre part à la
procédure).
Conformément à la législation applicable et à la doctrine de la Cour constitutionnelle en
l'espèce, les notifications doivent être effectuées de manière à ce qu'elles réalisent pleinement leur
objectif, qui n'est autre que de permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision le
concernant afin qu'il puisse prendre les dispositions appropriées pour défendre au mieux ses droits et
ses intérêts contestés.  L'accent est tout particulièrement mis sur le respect de toutes les exigences
légales en vue d'assurer, autant que faire se peut, que les actes en question ont été portés à laconnaissance de la personne intéressée.
S'agissant des modes de présentation des notifications, il convient d'établir une distinction
entre les notifications effectuées au siège de l'organe judiciaire et celles qui doivent être présentées
hors siège.
En règle générale, les notifications au siège de l'organe judiciaire sont effectuées lorsqu'elles
sont adressées à l'avoué de l'une ou l'autre partie (articles 6 et 271 de la Loi de procédure civile).
Toutefois, l'avoué ne saurait se voir signifier les citations qui, sur disposition légale expresse, doivent
être adressées aux parties concernées en personne ou à celles dont l'objet est de garantir lacomparution obligatoire des parties (article 182 de la Loi de procédure pénale).
a) Les notifications effectuées au siège du tribunal ou au service commun des
notifications relevant des doyens et des présidents des cours d'appel provinciales se
font à la lecture de la décision donnée par le  greffier ou officier habilité à la personne
concernée.  Celle-ci en recevra immédiatement une copie conforme, même si elle n'en
a pas demandé, et les chefs en seront précisés dans l'acte qui sera établi (articles 262
et 263 de la Loi de procédure civile, 166 de la Loi de procédure pénale).IP/Q4/ESP/1
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Si la partie intéressée ne comparaît pas en temps voulu au siège du tribunal pour y
recevoir la notification, il y a lieu d'établir une distinction entre les cas où le
destinataire de la notification a un domicile et les cas où il n'en a pas.
b) Lorsque le destinataire de la notification a un domicile connu, c'est là que doit se faire
la notification;  à cette fin, il doit l'indiquer dans le premier document qu'il présentera
(article 264 de la Loi de procédure civile).
Conformément à la Loi de procédure civile, la signification à domicile peut se faire de
deux manières, à savoir:  par la poste ou par la remise de l'exploit de citation.
Pour les notifications effectuées en dehors du siège du tribunal, le moyen
généralement utilisé est la lettre recommandée avec accusé de réception;  le greffier
rend compte du contenu de l'enveloppe remise dans le dossier de la procédure, auquel
il joindra ultérieurement l'accusé de réception (article 261 de la Loi de procédure
civile;  toutefois, dans le cadre de la procédure pénale, la signification doit être
effectuée par un huissier de justice).  S'agissant d'une signification autre qu'unesignification à personne, l'enveloppe doit contenir l'acte de notification correspondant.
La signification par la poste est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle le
destinataire, ou la personne l'ayant reçue en son absence, déclare dans l'accusé de
réception l'avoir reçue (article 273 de la Loi de procédure civile).
Toutes les décisions ne sauraient être ainsi signifiées.  Au civil, exception est faite des
décisions dont le destinataire est ou doit être partie à l'action en justice et dont la
comparution devant le tribunal est tributaire de la notification, s'agissant d'une citation
et dans d'autres cas prévus par la loi ou convenus par le juge, sur appréciation descirconstances (article 261.IV de la Loi de procédure civile).  Au pénal, la notification
par la poste n'est pas autorisée pour les jugements et les arrêts prononçant une
aggravation des peines (emprisonnement pour détention) et pour ceux qui prononcent
l'élargissement d'un détenu (article 166 de la Loi de procédure pénale).
En raison de circonstances particulières ou pour accélérer la procédure, il peut être
décidé que la signification se fasse par télégraphe ou par tout autre moyen decommunication approprié, à condition que soient adoptées les mesures adéquates pour
assurer la réception de l'acte signifié, fait dont il sera rendu compte dans la procédure
(article 261.III de la Loi de procédure civile).
- Si la notification ne peut se faire par aucun des moyens susmentionnés, il faut
procéder à la remise d'un exploit de citation au destinataire.
Si ce dernier ne se trouve pas à son domicile, indépendamment de la cause et de la
durée de l'absence, l'exploit de citation est remis au parent le plus proche, membre de
la famille ou employé, âgés de plus de 16 ans présents au domicile et, à défaut, auvoisin le plus proche ou au concierge.  Il sera rendu compte de l'acte de remise dans le
procès-verbal, où figureront les nom, état civil et occupation de la personne
réceptrice, la relation l'unissant à la personne à qui s'adresse la notification, et
l'obligation par elle contractée et dont elle sera informée, de remettre l'exploit à
l'intéressé dès qu'il aura regagné son domicile, ou de l'en aviser si elle sait où il setrouve;  l'acte correspondant doit être signé par la personne adressant la notification et
par la personne réceptrice (articles 268 de la Loi de procédure civile, 170 à 174 de la
Loi de procédure pénale;  cf. à cet égard les jugements TC 39/1996, 275/1993,
195/1990, 72/1988, 22/1987).IP/Q4/ESP/1
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- Lorsque la notification doit se faire en dehors de la circonscription de l'organe
judiciaire, celle-ci est effectuée par lettre rogatoire, accompagnée de l'exploit
correspondant (articles 277 de la Loi de procédure civile et 177 de la Loi de procédure
pénale:  de la nécessité d'adresser les notifications par voie de commission rogatoire
aux étrangers ayant un domicile connu;  cf. le jugement TC 16/1989 motivé parl'inefficacité des citations par voie d'insertion dans la presse).
c) Lorsque le domicile de la personne à qui s'adresse la notification n'est pas établi ou
que le lieu où elle se trouve n'est pas connu, il en est rendu compte dans la procédure
et il est procédé à une signification par voie de publication.  À cette fin, un extrait
suffisamment éloquent de l'exploit est publié au Journal officiel de la province
pertinente et, si le juge l'estime nécessaire, au Journal officiel de l'État, voire,éventuellement, au Journal officiel de la Communauté autonome concernée
(article 269 de la Loi de procédure civile;  articles 178 et 784.3 de la Loi de procédure
pénale et article 236 de la Loi organique du pouvoir judiciaire).
d) Enfin, la Loi de procédure civile prévoit un autre mode de présentation des
notifications en cas de non-comparution d'un plaideur ou lorsqu'il est déclaré
défaillant:  les notifications en cours d'audience.  De toute évidence, il s'agit là de
notifications fictives, conçues pour répondre formellement à la nécessité de signifier
aux parties les décisions rendues lors de la procédure, quant bien même elles
persistent à en être absentes.  Une fois que le plaideur est déclaré défaillant, aucuneautre démarche n'est entreprise pour le retrouver:  toutes les décisions dès lors rendues
et toutes les citations et assignations devant lui être signifiées sont notifiées et
effectuées au siège du tribunal, sauf disposition contraire (article 281 de la Loi de
procédure civile).
Lors de la procédure pénale, un mandat d'amener est décerné contre l'inculpé défaillant pour
qu'il soit retrouvé et cité à comparaître devant l'organe judiciaire.
Ces notifications, citations et assignations prennent effet, à la lecture des décisions qui
doivent être notifiées ou dans lesquelles une citation a été ordonnée, en audience publique (articles de
la Loi de procédure civile en rapport avec l'article 281.2 de la Loi organique du pouvoir judiciaire).
Conformément à la Loi organique du pouvoir judiciaire, il y a lieu de distinguer les catégories
de notifications ci-après:
A) Notifications à proprement parler
Les notifications à proprement parler ne sont rien d'autre que la communication d'une
décision de justice qui ne donne lieu, directement ou indirectement, à aucune action
de la part des plaideurs ou des tiers.  Au gré de ces notifications, le législateur
réglemente tout le régime des actes de communication (citations, assignations et
sommations).
L'acte de notification, qui doit être remis ou signifié lorsque la notification doit être
effectuée en dehors du siège du tribunal, doit contenir les éléments suivants:
1) déclaration sur la nature et l'objet de la  procédure, et nom et prénom des plaideurs;
2) copie conforme de la décision à notifier;  3) nom et prénom de la personne à quis'adresse la notification;  4) date de délivrance et signature de la partie adressant la
notification (articles 167 de la Loi de procédure pénale et 267 de la Loi de procédure
civile, qui prescrit l'inclusion d'autres détails encore).IP/Q4/ESP/1
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En outre, il faut préciser dans la notification des décisions, si elle est exécutoire ou
non et, le cas échéant, indiquer les mesures correctives pertinentes, l'organe auprès
duquel il doit en être fait appel et les délais impartis à cette fin (article 248.4 de la Loi
organique du pouvoir judiciaire)
B) Citations
La citation est l'acte de communication par lequel est signifiée aux parties ou à des
tiers une décision de justice indiquant le jour et l'heure fixés pour que la personne
citée accomplisse un acte personnel (acte de procédure, production d'éléments de
preuve).
Les citations de ceux qui sont ou doivent être parties au procès se font par exploit, qui
est remis à la personne devant être citée en lieu et place de l'ordonnance, dont il sera
rendu compte dans la procédure.  Néanmoins, à la suite de la réforme de 1992, il a été
établi que les citations et les assignations des parties au procès qui seraient
représentées par un avoué ou, dans les cas autorisés par la loi, par un avocat, devraientse faire par l'intermédiaire du représentant (article 271 de la Loi de procédure civile).
Cet exploit peut être remis par un officier de justice au domicile de la personne citée,
ou au siège de l'organe judiciaire si elle s'y rend pour le recevoir.  Elle peut également
le recevoir par la poste, sauf lorsque sa comparution devant le tribunal est tributaire dela citation (article 261.IV de la Loi de procédure civile).
L'exploit de citation doit indiquer ce qui suit:  1) nom du juge ou tribunal ayant rendu
l'ordonnance, date de l'ordonnance et affaire traitée;  2) nom et prénom de la personne
citée;  3) objet de la citation et partie requérante;  4) lieu, jour et heure fixés pour lacomparution de la personne citée et 5) avertissement qu'en cas de non-comparution, la
partie citée devra assumer la responsabilité par elle contractée en droit, daté et signé
par le greffier (articles 272 de la Loi de procédure civile, 175 de la Loi de procédure
pénale).
C) Assignations
L'assignation est l'acte de procédure par lequel est signifiée aux parties une décision
fixant un délai pour l'exécution d'une activité déterminée.
Les assignations se font de la même manière que les citations, à savoir, au siège de
l'organe judiciaire ou par voie d'exploit signifié au domicile de la personne assignée.Un problème se pose lorsque le domicile de la personne devant être assignée n'est pas
connu, auquel cas il y a lieu de procéder à l'assignation par voie d'arrêté.
Contrairement à l'acte de notification, l'exploit d'assignation doit logiquement
indiquer, en lieu et place du jour, de l'heur e et du lieu fixés pour la comparution, le
délai ménagé à la personne assignée pour comparaître et le tribunal devant lequel elle
doit obtempérer (articles 274 de la Loi de procédure civile et 175.3 III de la Loi de
procédure pénale).
D) Sommations
La sommation est un acte de communication contenant une injonction spéciale
ordonnant à l'une ou l'autre partie à la procédure ou à une partie intéressée
d'accomplir un acte auquel elle s'est obligée.IP/Q4/ESP/1
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Dans le cadre d'une sommation, l'ordonnance pertinente est notifiée et le greffier
déclare qu'il a été procédé à l'acte;  toute réponse donnée par la personne sommée doit
être admise sur inscription au dossier (articles 275 et 276 de la Loi de procédure
civile).
8. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administratives
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les moyens par lesquels les juges assurent la protection des renseignements confidentiels, oraux
ou écrits, en ce qui concerne chaque autorité recensée dans le document IP/N/6/ESP/1.
Le devoir du juge de protéger les renseignements confidentiels (oraux ou écrits) est
implicitement lié à sa fonction;  y forfaire serait pour lui commettre un délit.
D'une manière générale, l'article 232.1 de la Loi organique du pouvoir judiciaire dispose que
les audiences des tribunaux doivent être publiques, exception faite des cas prévus par les lois de
procédure, mais le deuxième paragraphe dudit article prévoit à titre exceptionnel, que, pour préserverl'ordre public et pour protéger les droits et les libertés, les juges et les tribunaux peuvent, par voie de
décision motivée, restreindre la publicité des procédures et permettre qu'elles se déroulent à huis clos,
en tout ou en partie.
Quant à l'article 130 de la Loi sur les brevets relatif aux actes de procédure préalables tendant
à la constatation des faits, il dispose, au paragraphe 4, que le juge est tenu de faire en sorte que les
secrets industriels soient préservés au cours de la procédure.
Dans le cadre de ces actes tendant à la constitution des faits, et conformément à l'article 130.2
de la Loi sur les brevets, si le juge estime qu'il n'est pas probable que les moyens instruits soient misen œuvre en violation du brevet, il met fin à l'instruction, ordonne que la preuve fasse l'objet d'une
pièce distincte (comprenant les actes établis), qui est tenue sous le sceau de la confidentialité, et
communique au requérant qu'il n'est pas opportun de l'informer des résultats des démarchesentreprises.
Outre ce qui précède, l'article 131.1 de la Loi sur les brevets énonce que les actes tendant à la
constatation des faits ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats ou de copies autres que ceuxqui sont destinés à la partie lésée et ceux qui sont nécessaires pour que la personne les requérant
intente l'action en justice correspondante.  Le requérant ne peut utiliser cette documentation que pour
engager ladite procédure, et interdiction lui est faite de la divulguer ou de la communiquer à des tiers.
9. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,
ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales
défavorables à cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une
partie qui a refusé de fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les
circonstances dans lesquelles elles sont infligée s, en citant le texte juridique qui les prévoit.
Une partie qui refuse de fournir des renseignements peut être accusée d'obstruction à la
justice.  S'agissant d'une affaire civile, la charge de la preuve est normalement déplacée en faveur de
la partie qui coopère avec la justice.  Par ailleurs, étant donné la responsabilité conjointe et solidaire
des différents auteurs d'infractions à un droit de propriété intellectuelle, il n'est pas très judicieux dene pas coopérer et, partant, il est conseillé de donner des renseignements sur les fournisseurs, etc.
Dans le cadre de la procédure civile, le juge doit admettre ou rejeter les moyens de preuve
offerts par les parties.  Une fois les éléments admis, il a la faculté d'ordonner et de demander
l'utilisation à des fins judiciaires des documents qui sont en la possession des parties au litige.  LesIP/Q4/ESP/1
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sommations délivrées par le juge peuvent contenir, en cas d'oppositions répétées et de refus manifeste
d'obtempérer, l'avertissement à l'intention de la personne sommée qu'elle peut être accusée de
désobéissance grave à l'autorité (article 556 du Code pénal).  Il existe donc une probabilité
raisonnable pour que quiconque refuse de fournir des documents, des rapports ou du matériel en sa
possession soit condamné pour ce délit, si les critères de droit et de jurisprudence pertinents sontréunis.
Toute autre est la situation qui se produit lorsque le moyen mis en œuvre pour obtenir des
renseignements est l'interrogatoire du prétendu contrevenant, dans le cas de la preuve dite "par aveu
judiciaire".
L'article 597 de la Loi de procédure civile dispose que tout plaideur est tenu de faire sa
déclaration sous serment, si la partie adverse l'exige.  Tel est le mode d'action dans le cas de la preuve
par aveu judiciaire prévue par l'article 578 de la Loi de procédure civile en tant que moyen d'obtenir
des éléments de preuve.  L'aveu peut également prendre la forme d'une preuve offerte par la partie, ou
d'une ordonnance de plus ample informé, vendue d'office par le juge pour rechercher la vérité
matérielle.  Néanmoins, si le plaideur persiste à ne pas vouloir faire de déclaration, s'il ne comparaîtpas sans avoir de juste cause ou s'il donne des réponses évasives ou confuses, la loi ne peut que
prévoir qu'il sera considéré comme ayant avoué;  en d'autres termes, il sera permis de conclure que le
plaideur reconnaît les faits allégués par l'autre partie ou qu'il reconnaît ses torts.
10. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate telle que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation espagnole et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
Les pouvoirs des autorités judiciaires mentionnées dans la question peuvent être exercés soit
au cours de l'adoption des mesures conservatoires destinées à préserver des biens litigieux prévues
dans la Loi de procédure civile, y compris les mesures innomées (article 1428 de ladite loi), soit en
rapport avec les mesures conservatoires de même nature, spécifiquement énoncées dans la Loi sur la
propriété intellectuelle, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques et la Loi sur la concurrence
déloyale.
Conformément à l'Accord sur les ADPIC, les pays Membres peuvent, à titre facultatif,
imposer les limitations auxquelles la question fait allusion, mais il n'existe aucune disposition en la
matière dans les réglementations espagnoles sur les procédures civiles spécifiques de protection des
droits de propriété intellectuelle.
11. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs
de droits les tierces parties participant à la production et à la distribution des marchandises
ou des services en cause, ainsi que leurs circuits de distribution.  Il est indiqué dans ledocument IP/N/6/ESP/1 que les ju ges espagnols ont une telle compétence.  Prière de décrire les
circonstances dans lesquelles ce pouvoir serait exercé.
Préalablement au procès, un moyen de reconduire l'identification visée dans la question peut
être celui qui est offert par l'article 497.1 de la Loi de procédure civile:  celui-ci permet à l'éventueldemandeur, pour préparer le procès, de demander que l'éventuel défendeur (le prétendu contrevenant)
fasse une déclaration jurée au sujet d'un fait lié à l'identité d'autres parties impliquées contre lesquelles
il y aurait lieu d'intenter l'action, quoique la question de savoir si les faits dépassant la portée de sa
personnalité doivent être pris en considération soit sujette à discussion.IP/Q4/ESP/1
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D'une manière générale, le moyen de preuve approprié pour obtenir les renseignements visés
dans la question est l'aveu judiciaire (déjà mentionné dans la réponse à la question 9).  Comme il a été
dit, ce moyen est mis en œuvre à l'initiative d'une partie, si le juge l'autorise, ou par voie de décision
prise d'office par ce dernier à titre de mesure d'instruction lors d'une enquête judiciaire restreinte
n'ayant été ouverte par aucune des parties en litige.
Le principe de la contribution des parties qui s'applique dans la procédure civile espagnole
signifie que l'administration de la preuve effectuée par ce moyen se fait normalement sur proposition
de l'une des parties.  Les mesures d'instruction constituent un pouvoir judiciaire à utiliser avec
modération et qui ne doit être exercé que lorsque les démarches entreprises à l'initiative d'une partie
n'ont pas permis d'établir convenablement les données requises pour l'évaluation des faits.
Comme il a été indiqué précédemment, les articles 129 et suiv. de la Loi sur les brevets
habilitent le juge, à la demande de la personne qualifiée pour intenter des actions en violation de
brevet, à autoriser d'urgence des actes de procédure tendant à la constatation des faits pouvant
constituer une violation du droit exclusif conféré par le brevet.  Au cours de cette procédure, le juge
peut autoriser des actes d'instruction permettant de recueillir les renseignements utiles à cet effet.
12. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuel les exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
En Espagne, le principe existant est celui de la responsabilité des agents publics et de la
responsabilité patrimoniale de l'administration publique.  La seule exception à ce principe porte sur les
cas de force majeure.
La Loi sur le régime juridique des administrations publiques et la procédure administrative
commune réglemente, au Titre X, la responsabilité des administrations publiques et de leur personnel.
Dans la pratique, elle n'est que très rarement invoquée, et il est recouru à la responsabilité subsidiaire
de l'État en cas de dysfonctionnement des services publics.  L'article 41 porte quant à lui sur laresponsabilité des personnes chargées des unités administratives pour ce qui est du traitement des
procédures.  Il existe également à cet égard une responsabilité disciplinaire, ainsi qu'elle est énoncée à
l'article 74.
Selon les dispositions de l'article 139.1, c'est uniquement en cas de force majeure que les
particuliers dont les biens et les droits ont subi un dommage n'ont pas droit à une indemnisation.
S'agissant des juges et des magistrats, l'article 411 de la Loi organique du pouvoir judiciaire
pose le principe général selon lequel ces derniers sont responsables, au civil, des dommages et
préjudices qu'ils causent lorsqu'ils se rendent coupables de dol ou de faute dans l'exercice de leursfonctions.  Leur responsabilité pénale relève des articles 405 et 410 de ladite loi.  Conformément aux
principes généraux du droit pénal, l'acte doit être imputable au dol ou à la faute par eux commis.
Le dol implique une intention.  La faute présuppose une négligence ou une ignorance
inexcusables.  La bonne foi exclut normalement la responsabilité, à moins que la négligence oul'ignorance soient telles qu'elles ne puissent être excusées, ainsi qu'il ressort de l'article 903 de la Loi
de procédure civile.
En tout état de cause, les dommages causés par suite d'une erreur judiciaire aux biens et aux
droits, quels qu'ils soient, ainsi que ceux qui résult ent d'un fonctionnement anormal de l'administrationIP/Q4/ESP/1
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de la justice, donnent à toutes les victimes le droit de toucher une indemnité de l'État selon les
modalités prévues au Titre V - articles 292 à 297 - de la Loi organique du pouvoir judiciaire, pour
autant que le dommage soit effectif, économiquement vérifiable et identifié comme portant préjudice
à une personne ou à un groupe de personnes.
Mesures provisoires
13. En vertu de l'article 50:3, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une
certitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que
cette atteinte est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2
de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de
droits pour établir la propriété.
Pour adopter des mesures provisoires, il faut en règle générale que l'affaire soit de prime à
bord bien fondée ( fumus boni iuris ) et qu'il y ait péril en la demeure, soit un risque de dommage pour
le requérant si la mesure n'est pas prise rapidement.
Le fumus boni iuris  doit être apprécié par le juge en fonction du bien-fondé de la demande,
sur la base du bon droit apparent de la personne qui réclame la mesure et, simultanément, du caractère
illicite du comportement de la personne à l'encontre de laquelle la mesure est requise.
Le péril en la demeure dans l'adoption de la mesure pour les intérêts du requérant ne doit pas
faire référence au risque de compromettre par cette demeure les résultats du jugement définitif du juge
du fond.  Ce qu'il faut prendre en considération, c'est la question de savoir si le fait de poursuivre
l'infraction peut léser les intérêts du requérant, étant donné la difficulté de réparer l'atteinte aux droits
moraux et aux droits patrimoniaux.
D'une manière générale, la procédure civile espagnole est régie par le principe selon lequel la
preuve est évaluée conjointement aux éléments de preuve résiduels déjà évalués.  Lors des procédures
visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, le juge peut déterminer au cas par cas,
conformément à ce principe général, si le titre établissant le droit est démontré, mais seuls l'examen au
cas par cas et l'analyse des décisions de justice pertinentes permettront de déterminer les facteurs qui,
dans chaque cas, auront permis d'établir qu'il était satisfait à cette exigence.
Sans être en mesure de dégager des conclusions exhaustives, les juges peuvent toutefois
établir, normalement, le caractère plausible initial du droit par toute une série de moyens, mais la
preuve irréfutable doit être de préférence une preuve documentaire se présentant, notamment, comme
suit:
- Dans le cas du droit d'auteur:  production d'un extrait du Registre de la propriété
intellectuelle où sont inscrits, à titre déclaratif (non constitutif), ces droits ou des
attestations documentaires délivrées par l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle ou par d'autres organisations internationales.  S'agissant du Registre
espagnol de la propriété intellectuelle, la Loi sur la propriété intellectuelle établit, àl'article 140.3, une présomption iuris tantum  – qui admet la preuve du contraire –
selon laquelle les droits inscrits dans ledit registre existent et appartiennent à leur
titulaire sous la forme définie dans l'enregistrement correspondant.  Ainsi, si des
modes de communication au public sont suspendus, cette présomption existe lorsque
le requérant est présumé détenir le droit et que la personne exerçant cette activité n'ena pas l'autorisation.
- Dans le cas des indications géographiques:  certificats d'origine délivrés par les
organes nationaux ou internationaux compétents.IP/Q4/ESP/1
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- Il n'existe pas de jurisprudence en matière de propriété intellectuelle, car les actions
en justice pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle ne peuvent être intentées
que par des titulaires de droits enregistrés.  Pour prouver sa qualité de titulaire du
droit, ce dernier n'aura qu'à en produire le titre.
Quant à la preuve d'une violation effective ou imminente des droits de propriété intellectuelle,
elle est fonction des circonstances de l'affaire.  Normalement, il est possible d'effectuer des actes de
procédure préalables tendant à la constatation des faits.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
14. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce.
Le détenteur d'un droit, ou son représentant légal, peuvent demander aux autorités
douanières - le Département des douanes et des impôts spéciaux - un accord d'intervention lorsqu'ilsont des raisons de soupçonner que des préparatifs sont menés à bien en vue d'importer ou d'exporter
des marchandises de marques de fabrique ou de commerce contrefaites ou des marchandises pirates.
Ces accords d'intervention sont convenus pour une période d'un an, susceptible de prorogation
à la demande du détenteur du droit.  Durant la période d'application de l'accord, le détenteur du droitou son représentant légal sont informés de toutes les suspensions des mises en circulation relatives à
la marque au sujet de laquelle l'intervention a été demandée, pour qu'ils puissent, dans un délai de dix
jours ouvrables, procéder aux vérifications pertinentes et prendre les mesures qui s'imposent.
15. En vertu de l'article 56, les autorités doivent pouvoir exiger du requérant qu'il
indemnise la partie défenderesse pour tout dommage causé dans les cas où la rétention des
marchandises était injustifiée.  Prière d'indiquer les autorités qui peuvent ordonner au
requérant de verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire un dédommagement en
réparation du dommage causé par la rétention injust ifiée, et de citer la loi ou les règlements
applicables.
Préalablement à l'accord d'intervention, il est exigé de présenter une déclaration écrite par
laquelle le titulaire du droit s'engage à couvrir sa responsabilité envers l'importateur ou l'exportateur
du fait d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas ou il serait ultérieurement établi
que les marchandises en question ne sont pas des marchandises de contrefaçon ou des marchandises
pirates.  Il doit également s'engager à assurer le paiement des frais entraînés par le maintien des
marchandises sous contrôle douanier.  Tout ce qui précède est conforme aux dispositions del'article 3.6 du Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994.
16. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé des
allégations.  Prière d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilitéd'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
La rétention des marchandises et le bureau des douanes concerné par la mesure sont signifiés
par télécopie au détenteur du droit ou à son représentant légal.
Les autorités douanières doivent demander à la personne devant inspecter les marchandises
un document certifiant qu'elle est le détenteur du droit ou son représentant légal.IP/Q4/ESP/1
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17. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à ce
dernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes en Espagne ont la faculté de fourni r au détenteur du droit des renseignements sur
l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les renseignementsconcernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les
quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision établissant
l'existence d'une atteinte à un droit a été prise, par exemple, est-ce que les autorités fournissent
automatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le détenteur
du droit, etc.?
Les renseignements ci-après doivent être fournis:
- valeur de la marchandise et quantités;
- nom et adresse de l'importateur ou de l'exportateur;
- nom et adresse du destinataire.
18. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis  exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation espagnole.
Il est entendu que le champ d'application de ces dispositions n'inclut pas les marchandises peu
onéreuses, transportées par les voyageurs en petites quantités et qui, de ce fait, ne sont pas destinées à
des fins commerciales.  En tout état de cause, la  valeur des marchandises ne peut excéder 175 écus.
Procédures pénales
19. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation espagnole sont conformes à cette obligation.
La lecture des sanctions pénales figurant dans la réponse de l'Espagne à la question 24 de la
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits10 suffit pour confirmer le
caractère dissuasif de la législation espagnole pour ce qui touche à l'article 61 de l'Accord sur
les ADPIC.
Comme il est indiqué dans ladite réponse, les sanctions peuvent aller jusqu'à des peines
d'emprisonnement de quatre ans, tant pour les délits contre le droit d'auteur et les droits voisins que
pour les délits contre la propriété industrielle.  Il est également prévu d'imposer d'autres types de
sanctions, qui peuvent être elles aussi très sévères.  Ainsi, il est possible d'ordonner la fermeture
temporaire ou définitive de l'entreprise de l'auteur du délit et de lui interdire l'exercice de la profession
liée au délit commis, pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir les données statistiques sur les procédures civiles engagées pour faire
respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indicationsgéographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de
circuits intégrés et les secrets commerciaux pour chacune des années 1996 et 1997, y compris le
                                                     
10 Document IP/N/6/ESP/1.IP/Q4/ESP/1
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nombre d'affaires portées devant les tribunaux, les injonctions prononcées, les produits portant
atteinte à des droits qui ont été saisis, le matériel  portant atteinte à des droits qui a été saisi, les
affaires réglées (y compris les règlements à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts
octroyés.
Il n'a pas été établi de statistiques officielles sur les points faisant l'objet de la question.
2. Prière de fournir des données statistiques sur les procédures pénales engagées pour faire
respecter les droits en matière de piratage du droit d'auteur et d'atteinte portée à des marques
de fabrique ou de commerce au cours de chacune des années 1996 et 1997, y compris le nombre
de descentes de police, les poursuites, les condamnations et le montant des amendes et/ou des
peines d'emprisonnement (en précisant si les amendes ont été payées et si les peinesd'emprisonnement ont été effectivement purgées ou si elles ont été suspendues) ainsi que tout
autre renseignement permettant d'établir que le système pénal de votre pays est efficace pour
empêcher le piratage du droit d'auteur et la contrefaçon des marques de fabrique ou de
commerce.
Il n'a pas été établi de statistiques officielles sur les points faisant l'objet de la question.  Tout
ce que nous pouvons affirmer, selon les données statistiques du Bureau du Procureur général
pour 1996, c'est que le nombre de procédures pénales engagées pour délits contre le droit d'auteur et
les droits voisins s'est élevé en tout à 322, et le nombre correspondant pour les délits contre la
propriété industrielle est de 767.
3. Prière d'indiquer si les mesures provisoires prévues à l'article 50 peuvent être ordonnées
sans en aviser le défendeur, et dans quelles circonstances.
À la question de savoir si des mesures conservatoires peuvent être adoptées sans que l'autre
partie soit entendue, nous répondons par l'affirmative, ainsi que cela a déjà été expliqué dans la
réponse de l'Espagne à la Liste de questions
 concernant les moyens de faire respecter les droits.10
Au civil, l'article 1428 de la Loi de procédure civile concernant les mesures conservatoires
autorise cette possibilité d'une manière générale, quoique les dommages pouvant être causés au
défendeur n'ayant pas été entendu doivent être couverts par une caution appropriée.  Les circonstances
dans lesquelles ces mesures peuvent être convenues sans entendre au préalable la partie ne sont pas
précisées dans les textes juridiques, mais, en principe, ces mesures doivent être adoptées dans les casoù l'action est opportune et s'impose d'urgence ou qu'il y a péril en la demeure pour la réalisation des
objectifs si le défendeur doit être entendu.  En conséquence, l'audition préalable est la règle, et
l'adoption de mesures conservatoires sans que la partie adverse soit entendue devrait se faire, à titre
exceptionnel, en cas d'urgence et de besoin.
Plus précisément, outre les mesures conservatoires stricto sensu , l'article 137 de la Loi sur la
propriété intellectuelle habilite le juge, dans le cadre spécifique de la protection des programmes
d'ordinateur, à demander les rapports et à ordonner les enquêtes qu'il considère comme appropriés,
sans entendre la partie adverse.  L'article 25, deuxième paragraphe, de la Loi sur la concurrence
déloyale prévoit également de subordonner l'adoption de ce type de mesures conservatoires àl'existence d'un péril grave et imminent;  ces mesures doivent être adoptées dans les 24 heures qui
suivent la présentation de la demande, et un renvoi doit être fait, subsidiairement, au régime général
de l'article 1428 de la Loi de procédure civile.  De même, l'article 129 de la Loi sur les brevets et
modèles d'utilité autorise le juge, dans le cadre des actes tendant à la constatation des faits, à
entreprendre ce type de démarches, en demandant les rapports et en ordonnant les enquêtes qu'ilconsidère comme appropriés.
                                                     
10 Document IP/N/6/ESP/1.IP/Q4/ESP/1
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Au pénal, les mêmes mesures peuvent être adoptées;  en outre, il est possible d'ordonner le
secret de l'instruction de la cause.
Il ne reste plus qu'à indiquer enfin qu'à l'heure actuelle, un avant-projet de Loi de procédure
civile est à l'étude;  ce nouveau texte devrait réglementer l'adoption de mesures conservatoires sansque la partie adversaire soit entendue.
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