ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/56
10 février 2003
(03-0857)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'ÉGYPTE CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS
PRÉSENTÉES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS
DE DOHA SUR L'ACCORD ANTIDUMPING
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 février 2003.
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I. INTRODUCTION
Dans le présent document, l'Égypte formule des observations préliminaires sur les
contributions présentées par les "amis des négociations antidumping" et par les États-Unis en
novembre et décembre 2002 dans le cadre des négociations menées par le Groupe de négociation sur
les règles concernant les mesures antidumping.
Comme nous en avons fait l'observation dans des contributions précédentes, la portée des
négociations devant être menées au sujet de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 (ci-après dénommé l'"Accord antidumping") su ite à la Déclaration de Doha doit être limitée
aux domaines dans lesquels une " clarification et une amélioration " seraient nécessaires.  En outre, en
tant que nouvelle utilisatrice de mesures antidumping, l'Égypte pense qu'il est prématuré qu'elle-même
et d'autres pays comme elle soient soumis à des disciplines renforcées et, partant, à une plus grande
surveillance au titre de l'Accord antidumping.
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Nous formulons ci-dessous des observations sur les contributions présentées dans le cadre des
négociations sur l'Accord antidumping qui portent la cote suivante:  TN/RL/W/28-29-31-35.
1. Contributions présentées par les "amis des négociations antidumping"
a) Contribution générale au débat du Groupe de négociation sur les règles au sujet des mesures
antidumping:  document TN/RL/W/28
i) Les "amis des négociations antidumping" commencent par exposer les
préoccupations générales auxquelles il faudrait, à leur avis, tenter de répondre
pendant les négociations sur les modifications à apporter à l'Accord antidumping.Ces Membres considèrent que les règles antidumping actuelles sont utilisées de
manière abusive ou à mauvais escient et que le recours actif aux mesures correctives
antidumping a fait apparaître des divergences considérables dans l'application des
règles antidumping.TN/RL/W/56
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Les "amis des négociations antidumping" soutiennent que les objectifs ci-après
doivent être au centre des négociations sur les règles antidumping:
- prévenir une utilisation abusive et excessive des règles antidumping;
- éviter de faire peser une charge excessive sur les parties interrogées et réduire
les coûts pour les parties intéressées;  et
- renforcer la transparence, la prévisibilité et l'équité.
ii) Le point de vue défendu par les "amis des négociations antidumping" en ce qui
concerne l'" utilisation abusive et excessive des mesures antidumping " n'est étayé par
aucun élément.  Comme l'Égypte l'a déjà expliqué dans le premier document qu'elle a
présenté dans le cadre des négociations  sur l'Accord antidumping, l'augmentation
récente des actions antidumping découle si mplement de l'accroissement des échanges
mondiaux et du nombre d'utilisateurs de mesures correctives commerciales.  Il est
simpliste et incorrect de conclure qu'il y a utilisation excessive des mesuresantidumping à cause de l'augmentation du nombre de mesures imposées.
De plus, le point de vue des "amis des négociations antidumping" au sujet de
l'imposition abusive et arbitraire de mesures antidumping n'est corroboré par aucun
élément.  Moins de 10 pour cent des 1 059 mesures antidumping qui ont été imposéespar les Membres entre l'entrée en vigueur de l'Accord antidumping en 1995 et 2001
ont été jugées incompatibles avec l'Accord antidumping par l'Organe de règlement
des différends.  Contrairement à ce qu'il est donné à entendre, les dispositions
existantes de l'Accord antidumping prévoient déjà que les procédures antidumping ne
peuvent être engagées que lorsqu'elles sont justifiées et que des mesuresdiscrétionnaires et abusives ne peuvent pas être imposées.
Les propositions présentées par les "amis des négociations antidumping" dans des
contributions précédentes en vue de " prévenir une utilisation abusive et excessive des
mesures antidumping " n'entrent pas dans le champ des négociations menées au titre
de la Déclaration de Doha.  En effet, ces propositions créeraient de nouvelles
obligations substantielles pour les Membres et elles ne peuvent donc pas êtreconsidérées comme apportant des précisions ou des améliorations aux règles
antidumping existantes.
iii) La participation active de toutes les parties concernées, y compris les parties
interrogées, dans une procédure antidumping est essentielle pour assurer latransparence et l'équité du système.  L'imposition de prescriptions moindres aux
parties interrogées aboutirait sans nul doute à l'établissement de déterminations moins
objectives au détriment de ces mêmes parties.  Il convient également de souligner
qu'il faut maintenir un équilibre entre les obligations qui sont imposées aux parties
intéressées et celles qui incombent aux autorités chargées de l'enquête.  Il faudraitéviter les règles faisant peser une charge excessive sur les autorités chargées de
l'enquête.
iv) Il serait irréaliste et trop compliqué d'avoir un accord antidumping très détaillé.
L'Accord antidumping est applicable à tous les Membres et, en tant que tel, il ne peutpas prévoir tous les aspects des procédures antidumping.  Il a pour objet d'établir les
principes fondamentaux que tous les Membres doivent respecter dans le cadre des
procédures antidumping et non de préciser toutes les règles qui devraient être
uniformément appliquées par les autorités chargées des enquêtes.TN/RL/W/56
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b) Troisième contribution au débat du Groupe de négociation sur les règles au sujet des mesures
antidumping:  document TN/RL/W/29
i) Importations faisant l'objet d'un dumping
Il est proposé d'élaborer une définition de l'expression "importations faisant l'objet d'un
dumping" figurant à l'article 3.1 de l'Accord antidumping afin d'éviter les erreurs d'interprétation quiseraient commises par certaines autorités chargées des enquêtes.  Nous estimons que cela n'est pas
nécessaire puisqu'une définition du volume des importations considérées comme faisant l'objet d'un
dumping au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping a été donnée dans les rapports adoptés
au sujet du différend CE - Linge de lit .
ii) Quantité suffisante des ventes du produit similaire sur le marché intérieur aux fins de la
détermination de la valeur normale
Il est indiqué qu'une clarification de la note de bas de page 2 relative à l'article 2.2 de l'Accord
antidumping est nécessaire lorsque le produit considéré a été classé dans différentes catégories.
Contrairement à ce qu'il est donné à entendre, la classification du produit considéré dans différentes
catégories n'impose pas une clarification de la note de bas de page 2 relative à l'article 2.2.  Il ressort
clairement du libellé de cette note que, dans les cas où le produit considéré a été classé dansdifférentes catégories, un critère de représentativité en deux étapes doit se substituer au critère en une
étape qui est applicable lorsque le produit considéré n'a pas été classé dans différentes catégories.
Comme il est indiqué dans l'exemple donné par les "amis des négociations antidumping", les autorités
chargées de l'enquête sont d'abord tenues de déterminer si les ventes intérieures totales du produit
considéré sont suffisantes.  Si ce premier résultat est négatif, les autorités chargées de l'enquêtepeuvent considérer que les ventes intérieures dans leur ensemble sont insuffisantes aux fins de la
détermination de l'existence d'un dumping.  À titre subsidiaire, les autorités chargées de l'enquête
doivent alors passer à la deuxième étape du critère en vue de déterminer si les ventes intérieures de
chaque catégorie définie sont représentatives.  Si le résultat de la deuxième étape est négatif pour une
catégorie, les ventes intérieures de cette catégorie peuvent être écartées de la détermination del'existence d'un dumping.
iii) Prix à l'exportation construit - Association/arrangement de compensation
Il est proposé de définir les expressions "association" et "arrangement de compensation"
figurant à l'article 2.3 de l'Accord antidumping.  N ous ne pensons pas que cela soit nécessaire au vu
de l'expérience de la plupart des Membres.  Les expressions "association" et "arrangement de
compensation" sont interprétées d'une manière similaire par la plupart des autorités chargées desenquêtes.  L'absence de plaintes déposées à ce sujet devant l'Organe de règlement des différends
montre également qu'il n'y a pas de confusion.
Les "amis des négociations antidumping" proposent d'insérer dans l'article 2.3 une disposition
obligeant les autorités chargées des enquêtes à expliquer dans leur détermination les raisons pourlesquelles elles ont considéré que le prix à l'exportation ne constituait pas une base fiable.  Nous
estimons qu'une telle disposition aurait un caractère redondant compte tenu des obligations générales
en matière de notification et d'explication qui sont imposées aux autorités chargées des enquêtes au
titre de l'article 12 de l'Accord antidumping.
iv) Évaluation cumulative des effets des importations
Comme le relèvent à juste titre les "amis des négociations antidumping", l'article 3.1 de
l'Accord antidumping ne définit pas l'expression "importations négligeables".  Cet article ne fixe pas
le seuil devant être utilisé pour déterminer si le volume des importations en provenance des pays
concernés doit être considéré comme négligeable en vue de décider s'il doit être procédé à uneTN/RL/W/56
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évaluation cumulative des effets de ces importations.  Nous considérons toutefois qu'une telle
définition serait superflue puisque l'article 5.8 contient une définition précise du volume des
importations devant être considéré comme négligeable.
v) Engagements en matière de prix - Règle du prix moindre
Les règles du droit moindre et du prix moindre appliquent toutes deux le même principe à des
catégories différentes de mesures antidumping prévues dans l'Accord antidumping.  En conséquence,
nous sommes d'avis que la règle du prix moindre devrait être laissée à l'appréciation des Membres,
comme c'est le cas pour la règle du droit moindre.
vi) Avis au public et explication des déterminations
Les articles 6 et 12 de l'Accord antidumping ménagent déjà aux parties intéressées d'amples
possibilités de défendre leurs intérêts tout au long des procédures antidumping.  Nous estimons que le
fait d'imposer aux autorités chargées de l'enquête d'autres prescriptions en matière d'information, de
notification et de consultation ne ferait qu'alourdir la charge pesant sur toutes les parties intéressées et
serait donc contraire aux autres propositions présentées par les "amis des négociations antidumping".
Nous pensons que l'équilibre entre l'efficacité et l'ouverture du système établi par l'Accordantidumping devrait rester inchangé.
vii) Périodes de collecte des données aux fins des enquêtes antidumping
Les "amis des négociations antidumping" se réfèrent directement au paragraphe introductif de
la Recommandation concernant les périodes de collecte des données pour les enquêtes antidumping
(document adopté par le Comité des pratiques antidumping le 5 mai 2000) pour soutenir l'insertion
dans l'Accord antidumping de directives en vue de déterminer quelles périodes de collecte des
données seraient appropriées pour l'examen de l'existence d'un dumping et d'un dommage.  Nous
pensons qu'il serait irréaliste d'insérer dans l'Accord antidumping un ensemble détaillé de règles
tenant compte des différentes circonstances particulières auxquelles les autorités chargées desenquêtes sont souvent confrontées.
viii) Conduite à suivre dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs
ou de types de produits visés est important
Les "amis des négociations antidumping" proposent de définir les expressions "nombre
raisonnable" ou "plus grand pourcentage" pour veiller à ce que l'échantillonnage soit correctement
effectué au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.  Nous estimons que la définition des termesemployés à l'article 6.10 n'aboutira pas forcément à l'amélioration voulue par les "amis des
négociations antidumping".  Au contraire, l'introduction de nouveaux critères impératifs pour
déterminer quand et comment les autorités chargées des enquêtes pourraient utiliser des échantillons
compliquerait et allongerait encore les enquêtes antidumping.  En outre, la rédaction de définitions
claires pourrait elle-même s'avérer difficile étant donné que les cas où il est nécessaire d'utiliser deséchantillons sont très différents puisqu'ils dépendent du nombre de pays exportateurs visés, des
sociétés concernées dans chaque pays et des caractéristiques du produit considéré.  Pour ces raisons,
nous pensons que la flexibilité ménagée par l'Accord antidumping devrait être conservée.
c) Réponses aux questions additionnelles sur notre deuxième contribution:  document
TN/RL/W/31
Ce document reprend les questions des Membres sur la contribution des "amis des
négociations antidumping" datée du 28 juin 2002 (TN/RL/W/10) en y apportant des réponses.TN/RL/W/56
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i) Branche de production nationale
Il est suggéré d'indiquer spécifiquement dans l'Accord antidumping que la définition
principale de la branche de production nationale correspond à " l'ensemble des producteurs nationaux
de produits similaires " et que l'expression " proportion majeure " devrait s'entendre comme désignant
plus de 50 pour cent des producteurs.  Nous contin uons de penser que de telles définitions seraient
contraires à l'intention des auteurs de l'Accord qui estimaient qu'une enquête pouvait être ouverte
même si la demande était présentée avec le soutien d'une minorité seulement des producteurs
nationaux, pour autant que ces producteurs représentent plus de 50 pour cent des producteurs ayant
exprimé leur soutien ou leur opposition à la demande.
ii) Règles d'ouverture d'une enquête
Il est indiqué que dans certains cas une enquête peut être ouverte uniquement sur la base des
faits allégués dans la demande et qu'il est donc nécessaire d'améliorer les règles d'ouverture d'une
enquête.  Une clarification des termes figurant dans l'article 5.2 de l'Accord antidumping n'est à notre
avis pas nécessaire.  En effet, comme il a été confirmé dans des rapports adoptés dans des procédures
de règlement des différends, l'Accord antidumping prescrit clairement que les autorités chargées des
enquêtes ne peuvent ouvrir une enquête que si des éléments de preuve étayés de l'existence d'undumping, d'un dommage grave et d'un lien de causalité leur ont été fournis.
iii) Détermination de l'existence d'un dommage
Les "amis des négociations antidumping" estiment que l'article 3.4 de l'Accord antidumping
ne donne pas suffisamment d'indications sur la manière dont les facteurs relatifs au dommage qui ysont énumérés doivent être évalués par les autorités chargées des enquêtes.  Nous pensons que les
rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ont donné suffisamment d'indications sur les
obligations imposées aux autorités chargées des enquêtes pour déterminer l'existence d'un dommage
et que l'analyse des facteurs relatifs au dommage propre à chaque affaire devrait être laissée à la
discrétion des autorités chargées des enquêtes.
iv) Engagement en matière de prix
Les "amis des négociations antidumping" proposent de clarifier les critères d'acceptation et/ou
de rejet des engagements en matière de prix.  Comme les engagements en matière de prix constituent
une solution pouvant se substituer à l'imposition de droits, nous sommes d'avis que les autorités
chargées des enquêtes devraient avoir une certaine marge de manœuvre pour déterminer si elles
acceptent ou non un engagement en matière de prix et à quelles conditions.
2. Procédures d'enquête prévues par l'Accord antidumping et l'Accord sur les
subventions:  document TN/RL/W/35
La contribution des États-Unis porte sur les questions de procédure et établit un parallèle
entre l'Accord antidumping et l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires (ci-après
dénommé l'"Accord sur les subventions").  L'objectif déclaré des États-Unis est uniquement
d'accroître la transparence et l'équité procédurale.  Quant au reste, les États-Unis sont d'avis que
l'Accord antidumping ne devrait pas être amendé.
i) Accès en temps utile des parties intéressées aux renseignements non confidentiels
Les États-Unis font une proposition visant à donner accès aux renseignements non
confidentiels dès leur réception par l'autorité chargée de l'enquête, que ces renseignements finissent ou
non par être utilisés pour établir la détermination.  Ils considèrent que cette modification serait
intéressante pour les parties concernées et les autorités chargées de l'enquête qui pourraient fonderTN/RL/W/56
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leur détermination sur des renseignements complets et précis.  Nous pensons comme les États-Unis
que les parties intéressées devraient avoir accès en temps utile au dossier non confidentiel, mais nous
ne partageons pas le point de vue selon lequel les autorités chargées des enquêtes ne devraient pas
procéder à un examen préalable des renseignements  et des données qui leur sont communiqués avant
de les divulguer aux parties intéressées.  Nous estimons en effet que les autorités chargées desenquêtes peuvent utilement "filtrer" les renseignements qui leur sont communiqués dans l'intérêt de
toutes les parties intéressées.  De plus, il peut s'avérer techniquement difficile pour les autorités
chargées des enquêtes, en particulier celles des pays en développement Membres, de communiquer
immédiatement les renseignements non confidentiels qui leur sont fournis à toutes les parties
intéressées.
ii) Dossier public
Nous pensons que la question de l'accès au dossier non confidentiel doit être examinée par
chaque Membre au niveau national.  Nous n'estimons pas non plus nécessaire de demander à chaque
autorité chargée d'une enquête de constituer un dossier public comprenant tous les renseignements
non confidentiels fournis et toutes les déterminations établies car cela imposerait une obligation
particulièrement contraignante aux autorités chargées des enquêtes.
iii) Explications et déterminations
Les États-Unis suggèrent que les autorités chargées des enquêtes envisagent de fournir aux
parties intéressées des déterminations et des explications plus détaillées.  C'est une suggestion fort
louable, mais elle pourrait être difficile à mettre en œuvre pour les autorités chargées des enquêtes despays en développement Membres compte tenu du court délai imparti pour l'établissement des
constatations dans le cadre de l'Accord antidumping.
iv) Déroulement des vérifications
Vu les maigres ressources dont elles disposent, la plupart des autorités chargées des enquêtes
ne sont pas en mesure d'apporter un grand soutien aux parties intéressées au cours d'une enquête.  En
particulier, elles ne peuvent pas donner de directives trop détaillées aux parties intéressées avant les
vérifications sur place.
v) Protection et divulgation des renseignements confidentiels
Nous pensons comme les États-Unis qu'il est essentiel pour les parties intéressées d'avoir la
certitude que les renseignements confidentiels fournis aux autorités chargées d'une enquête au coursde l'enquête en question ne seront pas divulgués.  Afin d'assurer la coopération des parties intéressées
et le bon fonctionnement du système, il est indispensable que tous les Membres garantissent la
confidentialité des renseignements fournis.  Nous pensons toutefois que la question de la
confidentialité doit être examinée par chaque Membre au niveau national.
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