ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/BRA/2
G/SG/N/10/BRA/2
2 décembre 1999
(99-5217)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
BRÉSIL
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 29 novembre 1999.
_______________
En ma qualité de représentant de la Présidence pro tempore  du MERCOSUR j'ai l'honneur, au
nom de la République fédérative du Brésil, de notifier au Comité des sauvegardes que ce pays se
propose de proroger la mesure de sauvegarde app liquée aux jouets en vertu de l'article 12:1 b) et
12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  Veuillez trouver ci-joint les renseignements pertinents.
Par ailleurs, conformément à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, la
République fédérative du Brésil est prête à procéder avec les Membres ayant un intérêt substantiel en
tant qu'exportateurs du produit considéré à des consultations préalables, qui pourraient se tenir du 6 au
10 décembre 1999.
La présente notification est faite conformément aux dispositions de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC et du "Règlement relatif à l'application de mesures de sauvegarde aux
importations en provenance de pays non membres du MERCOSUR", approuvé en vertu de la
Décision du Conseil du Marché commun n° 17/96 qui a été notifiée à l'OMC le 21 février 1997.G/SG/N/8/BRA/2
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1. Éléments de preuve attestant que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire
pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave causé
par un accroissement des importations
En 1997, les ventes de la branche de production nationale sur le marché intérieur ont baissé de
5,6 pour cent en valeur.  Par rapport à l'année précédente, les ventes sur le marché intérieur ont été en
recul de 5,8 pour cent et la valeur des importations de 18,4 pour cent, ce qui s'est traduit par une
baisse de la part des importations dans la consommation apparente qui est tombée de 24,7 à 21,4 pour
cent entre 1996 et 1997.  Pendant cette période, la part de la branche de production nationale dans la
consommation apparente est restée stable, cependant que la part des ventes des autres producteurs
nationaux progressait, passant de 31,5 pour cent à 34,8 pour cent.
La baisse des importations a eu les effets suivants sur les principaux indicateurs économiques
concernant la branche de production nationale (composée de 21 entreprises représentant 52,6 pour
cent de la production nationale en 1998):
● Production:  augmentation de 17,8 pour cent en volume et de 0,5 pour cent en valeur,entre 1996 et 1997.
● Ventes de la branche de production nationale:  augmentation des ventes de jouets
produits dans le pays de 10,6 pour cent en volume et de 5,6 pour cent en valeur entre1996 et 1997.
● Emploi:  augmentation de 0,6 pour cent du  nombre annuel moyen d'emplois offerts
directement par la branche de production, entre 1996 et 1997.  Le nombre d'emplois
offerts indirectement par la branche de production a augmenté de 16,3 pour centpendant la même période.
● Bénéfices:  entre 1996 et 1997, la marge brute a augmenté de 0,35 point de
pourcentage, la marge d'exploitation de 8,55 points de pourcentage et la marge nette
de 3,26 points de pourcentage.
En 1998, les ventes de la branche de production nationale sur le marché intérieur ont baissé de
12,3 pour cent en valeur et les ventes sur le marché intérieur ont régressé de 4,4 pour cent par rapport
à l'année précédente.  La valeur des importations a augmenté de 10,5 pour cent et absorbé une part du
marché détenue jusque-là par la branche de production nationale (la part des importations est passée
de 21,4 pour cent à 24,7 pour cent entre 1997 et 1998); la part de la branche de production nationale
dans la consommation apparente est tombée de 43,5 pour cent à 39,8 pour cent pendant cette période.
La baisse des ventes de la branche de production nationale causée par l'accroissement des
importations a eu les effets suivants sur les principaux indicateurs économiques concernant cette
branche:
● Baisse de la production:  8,5 pour cent en volume et 15,3 pour cent en valeur, entre1997 et 1998.
● Baisse des ventes et de la part de la branche de production nationale dans la
consommation apparente:  les ventes de jouets fabriqués dans le pays ont diminué de5,4 pour cent en volume et de 12,3 pour cent en valeur entre 1997 et 1998.  La part de
la branche de production nationale dans la consommation apparente est tombée en
valeur de 43,5 pour cent en 1997 à 40 pour cent en 1998.G/SG/N/8/BRA/2
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● Baisse de l'emploi:  le nombre annuel moyen d'emplois offerts directement par la
branche de production nationale a diminué de 9,0 pour cent entre 1997 et 1998.  Le
nombre d'emplois offerts indirectement par la branche de production a baissé de
9,5 pour cent pendant la même période.
● Baisse des bénéfices:  entre 1997 et 1998, la marge brute a diminué de 4,19 points depourcentage, la marge d'exploitation de 4,40 points de pourcentage, la marge
d'exploitation, compte non tenu des résultats financiers, de 1 point de pourcentage et
la marge nette de 0,67 point de pourcentage.
● Endettement:  l'endettement total de la branche de production nationale a augmenté de8,4 pour cent entre 1997 et 1998.
Un autre facteur que l'accroissement des importations qui aurait pu contribuer à empêcher la
branche de production nationale d'enregistrer de meilleurs résultats est la situation des autres
producteurs nationaux.  Or, les données concernant les importations et les ventes sur le marchéintérieur recueillies par les autorités chargées de l'enquête, et les données rassemblées au cours de
l'enquête sur place effectuée dans les entreprises de la branche de production nationale, ont montré
qu'entre 1997 et 1998, à l'époque où la situation de la branche de production nationale était au plus
bas, la part des autres producteurs nationaux dans la consommation apparente est restée constante.
On est donc arrivé à la conclusion qu'entre 1996 et 1997, période pendant laquelle les
importations étaient en baisse par rapport aux ventes sur le marché intérieur, la situation de la branche
de production nationale s'était améliorée.  Cepend ant, entre 1997 et 1998, période pendant laquelle les
importations ont été en hausse, la situation de la branche de production nationale s'est dégradée en
dépit de la mesure de sauvegarde.
2. Renseignements visant à déterminer si les importations se sont accrues en termes
absolus ou par rapport à la production nationale
Entre 1995 et 1996, le volume des importations totales, non compris les importations en
provenance des pays du MERCOSUR, a baissé de 25,2 pour cent.  Il a été en hausse de 19,2 pour cent
entre 1996 et 1997, puis de 47,1 pour cent entre 1997 et 1998, ce qui représente une augmentation de31 pour cent entre 1995 et 1998.  La valeur des importations a fléchi de 10,9 pour cent, de 1995
à 1997, pour progresser de 17,4 pour cent entre 1997 et 1998.
Importations brésiliennes de jouets finis
Année En milliers d'unités Indice En milliers de dollars EU
f.a.b.Indice
1995 124,918 100,0 133,096 100,0
1996 89,731 71,8 95,200 71,5
1997 104,831 83,9 73,431 55,2
1998 153,115 122,6 86,244 64,8
Le rapport entre la valeur des importations et la valeur de la production nationale a augmenté
de 24,6 points de pourcentage entre 1995 et 1996, pour diminuer de 27,5 points de pourcentage entre1996 et 1997 et reprendre 7,3 points de pourcentage entre 1997 et 1998.G/SG/N/8/BRA/2
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Il a été noté que les importations en provenance des pays membres du MERCOSUR avaient
représenté près de 1 pour cent des importations totales pendant toute la période considérée.
Les importations en provenance de pays Membres de l'OMC, comme les importations de
jouets de toutes provenances, ont augmenté en volume entre 1995 et 1998 et ont augmenté en valeur
entre 1997 et 1998.
3. Désignation du produit en cause
Les produits faisant l'objet de la mesure de sauvegarde sont les "jouets" finis relevant des
positions 9501, 9502, 9503 et de la sous-position 9504.10 de la Nomenclature du MERCOSURfondée sur le Système harmonisé (NCM/SH).
Il a été noté qu'il existe différentes catégories de jouets (balles, poupées, puzzles, jeux vidéo,
etc.), à des prix différents;  mais ces jouets ne constituent pas des marchés différents, comme le Brésil
a déjà eu l'occasion de le dire (G/SG/N/8/10/11/BRA).
Il a été établi qu'un jouet importé est en concurrence avec tous les jouets fabriqués dans le
pays et pas seulement avec le produit identique;  par exemple, même si le jouet importé est nouveau
(c'est-à-dire qu'il n'existe pas de produit identique sur le marché), il est très possible que les ventes de
ce jouet remplacent celles d'un autre jouet, produit dans le pays ou importé.
Il a donc été considéré que, même si les caractéristiques physiques des produits ou leur
position tarifaire dans le cadre de la Nomenc lature du MERCOSUR – NCM pouvaient varier, les
"produits directement concurrents" étaient surtout définis, sur le marché du jouet, en fonction du degré
de substitution entre les produits destinés au même marché.
Pour les raisons qui précèdent, tous les jouets fabriqués au Brésil relevant des positions et de
la sous-position indiquées ci-dessus sont considér és comme directement concurrents par rapport aux
produits importés aux fins du réexamen visant à déterminer s'il y a lieu de proroger la mesure de
sauvegarde, comme dans l'enquête initiale.
4. Éléments de preuve attestant que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire
pour prévenir ou réparer un dommage grave et que la branche de production
considérée procède à des ajustements
Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes, une
mesure de sauvegarde ne devrait pas être appliquée au-delà de quatre ans, sauf prorogation.  Lapériode d'application peut être prorogée si les autorités compétentes du Membre importateur
déterminent que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède
à des ajustements.
L'enquête a permis d'établir que les importations avaient baissé jusqu'en 1997 du fait de
l'application de la mesure de sauvegarde.  Cette tendance a entraîné une amélioration de la situation de
la branche de production nationale qui s'est traduite, entre 1996 et 1997, par une stabilisation de la
part de la consommation apparente, un accroissement du volume et de la valeur de la production et
une augmentation des effectifs de travailleurs.
En 1998, suite à l'accroissement des importations, qui s'est traduit par un accroissement de la
part des importations dans la consommation apparente, la part de la branche de production nationale
dans la consommation apparente a baissé.  La baisse des ventes de la branche de production nationaleG/SG/N/8/BRA/2
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causée par l'accroissement des importations a eu sur les principaux indicateurs économiques
concernant la branche de production nationale les effets ci-après:  baisse de la production, en volume
et en valeur, contraction de l'emploi et diminut ion des marges brutes, marge d'exploitation, marge
d'exploitation compte non tenu des résultats financiers, et marge nette.  Il a été noté qu'en dépit de cestendances, l'indice de liquidité courante avait augmenté parce que la branche de production nationale
avait obtenu des crédits à plus long terme.
L'évaluation des mesures d'ajustement prises dans ce secteur a montré que la branche de
production procédait à des ajustements conformément au plan d'ajustement.  Des investissements ont
été réalisés en vue de l'accroissement de la capacité installée ainsi que dans le domaine du
développement de nouveaux produits, de la forma tion et de la commercialisation, qui sont des
éléments décisifs pour permettre à la branche de production nationale de devenir compétitive.
Il a été conclu que les conditions requises pour proroger la mesure de sauvegarde étaient
réunies.
5. Description de la mesure prorogée
La mesure de sauvegarde va donc être prorogée de quatre ans.  Elle consiste à relever les
droits d'entrée c'est-à-dire à majorer les droits prévus dans le Tarif extérieur commun pour les
importations de jouets des positions 9501, 9502, 9503 et de la sous position 9504.10 de laNomenclature brésilienne fondée sur le Système harmonisé, comme suit:
Période Droit d'entrée Majoration Droit total
01.01.2000-31.12.2000 23 14 37
01.01.2001-31.12.2001 20 13 33
01.01.2002-31.12.2002 20 12 32
01.01.2003-31.12.2003 20 11 31
Conformément à l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes, les mesures ne seront pas
appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement Membre tant que la part de ceMembre dans les importations du produit considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3 pour
cent, à condition que les pays en développement Membres dont la part dans les importations est
inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations
totales du produit considéré.
L'analyse a été effectuée compte tenu des documents G/SG/N/10/BRA/1-G/SG/N/12/BRA/1,
qui contiennent la notification adressée par le Brésil au Comité des sauvegardes concernant la
non-application de la mesure de sauvegarde aux pays en développement Membres conformément à
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Pour la période 1996-1998, on a constaté que le Pakistan
et le Sénégal, pays en développement Membres de l'OMC, n'avaient pas exporté de jouets vers leBrésil avant 1998;  ils n'ont donc pas été pris en compte dans l'enquête qui a abouti à l'instauration de
mesures de sauvegarde ni dans le réexamen portant sur la période janvier-mars 1997.  Le Panama n'est
un pays en développement Membre de l'OMC que depuis septembre 1997.  Quant à l'Indonésie, qui
n'était pas visée alors par la mesure, elle a absorbé 3,81 pour cent des importations totales en 1998.
Par suite de l'examen des importations de jouets relevant des positions 9501 à 9504.10 de la
Nomenclature du MERCOSUR, effectué pendant la période visée par l'enquête et la période allant de1996 à juillet 1999, la prorogation de la mesure de sauvegarde ne s'appliquera pas aux pays énumérés
ci-après dont la part individuelle dans les importations totales est inférieure à 3 pour cent.G/SG/N/8/BRA/2
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Pays Milliers de dollars EU f.a.b.
Janvier-juin 1999Parts
Antigua-et-Barbuda - -
Bangladesh - -
Bolivie - -
Chili - -
Colombie - -
Corée, Rép. de 207 0,92
Équateur - -
Guatemala - -
Inde - -
Macao - -
Malaisie 151 0,68
Mexique 139 0,62
Panama 202 0,90
Pakistan - -
Paraguay - -
Philippines - -
Sénégal - -
Singapour - -
Sri Lanka 92 0,41
Uruguay - -
Venezuela - -
6. Durée d'application probable de la mesure prorogée
La mesure de sauvegarde initiale a été appliquée du 4 juillet 1996 au 31 décembre 1999.  Le
Brésil envisage aujourd'hui de la proroger de quatre ans.  La mesure prorogée serait en vigueur du
1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.
Les documents de l'OMC dans lesquels l'application initiale de la mesure a été notifiée portent
la cote G/SG/N/10/BRA/1 et G/SG/N/11/BRA/1.
7. Date projetée pour le réexamen
Le réexamen au milieu de la période d'application commencera en mars 2001.
8. Libéralisation progressive de la mesure
La mesure sera libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, au début de chaque année
civile.  Le taux de droit applicable sera abaissé de 1 point de pourcentage selon le calendrier indiquésous le point 5.G/SG/N/8/BRA/2
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Le Brésil est prêt à engager des consultations avec les Membres ayant un intérêt en tant
qu'exportateurs du produit afin de leur fournir des renseignements complémentaires.  À cette fin,
sachant que les autorités compétentes prendront une décision finale sur la question dans la semaine
commençant le 20 décembre 1999, des consultations se tiendront à Genève dans la semainecommençant le 6 décembre 1999 si nécessaire.
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