ORGANISATION MONDIALE G/RO/N/17
10avril1997
DUCOMMERCE(97-1515)
Comité desrègles d'origine
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5ETDUPARAGRAPHE 4
DEL'ANNEXE IIDEL'ACCORD SUR LESREGLES D'ORIGINE
A. Règles d'origine nonpréférentielles
1. L'article 5:1del'Accord surlesrègles d'origine dispose quechaque Membre communiquera
auSecrétariat, dansundélaide90joursaprès ladateàlaquelle l'Accord surl'OMC entrera envigueur
pour lui,sesrègles d'origine etsesdécisions judiciaires etadministratives d'application générale
concernant lesrègles d'origine applicables àcettedate. Si,parinadvertance, unerègle d'origine n'a
pasétécommuniquée, leMembre concerné lacommuniquera immédiatement après quecefaitsera
connu. Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées
auxMembres parcelui-ci.
2. L'article 5:2del'Accord surlesrègles d'origine dispose que,pendant lapériode visée à
l'article 2,lesMembres quiapporteront desmodifications autres quedeminimis àleursrègles d'origine,
ouquiintroduiront denouvelles règles d'origine qui,auxfinsduprésent article, comprendront toute
règle d'origine visée auparagraphe 1etnoncommuniquée auSecrétariat, feront paraître unavisà
ceteffetaumoins 60jours avant l'entrée envigueur delarèglemodifiée ounouvelle, demanière que
lesparties intéressées puissent avoir connaissance deleurintention demodifier unerègle d'origine
oud'introduireunenouvellerègled'origine,àmoinsquedescirconstancesexceptionnellesn'apparaissent
ounerisquent d'apparaître pourunMembre. Dans cescirconstances exceptionnelles, leditMembre
publiera larègle modifiée ounouvelle aussitôt quepossible.
3. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Lesnouvelles notifications ci-après ontétéreçues1:
BULGARIE
(Notification enanglais)
- Articles2à7duRèglementn298/1996prisenConseildesministres,publiéauJournalofficiel
n108du20décembre 1996.
FIDJI
(Notification enanglais)
LesFidjin'ontpasderègles d'origine nonpréférentielles.
1Lesnotifications peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/RO/N/17
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EMIRATS ARABES UNIS
(Notification enanglais)
LesEmirats arabes unisn'ontpasdedécisions d'application générale concernant lesrègles
d'origine nonpréférentielles.
B. Règles d'origine préférentielles
1. Leparagraphe 4del'annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine dispose quelesMembres
communiqueront leursrègles d'origine préférentielles auSecrétariat danslesmoindres délais, ycompris
unelistedesarrangements préférentiels auxquels elless'appliquent, etlesdécisions judiciaires et
administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles applicables à
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour leMembre concerné. LesMembres
communiqueront aussitôt quepossible auSecrétariat toutes modifications qu'ilsauront apportées àleurs
règles d'origine préférentielles oulesnouvelles règles d'origine préférentielles qu'ilsauront introduites.
Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées aux
Membres parcelui-ci.
2. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Lesnouvelles notifications ci-après ontétéreçues2:
BULGARIE
(Notification enanglais)
1. Règles d'origine duSystème généralisé depréférences (SGP)
- Articles 8à23duRèglement n298/1996 prisenConseil desministres, publié au
Journal officiel n108du20décembre 1996.
2. Règles d'origine préférentielles relatives auxaccords delibre-échange conclus parla
Bulgarie
- Protocole 4concernant ladéfinition delanotion deproduits originaires etlesméthodes
decoopération administrative relatif àl'accord européen conclu entrelesCommunautés
européennes etleursEtats membres d'unepart,etlaRépublique deBulgarie, d'autre
part;
- Protocole Bconcernant ladéfinition delanotion deproduits originaires etlesméthodes
decoopération administrative relatif àl'accord conclu entre lesEtats del'AELE et
laRépublique deBulgarie;
- Protocole 3concernant ladéfinition delanotion deproduits originaires etlesméthodes
decoopération administrative relatif àl'accord delibre-échange conclu entre la
République deBulgarie etlaRépublique tchèque;
- Protocole 3concernant ladéfinition delanotion deproduits originaires etlesméthodes
decoopération administrative relatif àl'accord delibre-échange conclu entre la
République deBulgarie etlaRépublique slovaque;
2Lesnotifications peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/RO/N/17
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- Protocole 3concernant ladéfinition delanotion deproduits originaires etlesméthodes
decoopération administrative relatif àl'accord delibre-échange conclu entre la
République deBulgarie etlaSlovénie.
FIDJI
(Notification enanglais)
- Accord commercial bilatéral entre laPapouasie-Nouvelle-Guinée etlesFidji, 1996;
- Accord commercial bilatéral entre leRoyaume desTonga etlesFidji, 1995;
- Accord decoopération commerciale etéconomique pour larégion duPacifique Sud
(SPARTECA), 1980.
EMIRATS ARABES UNIS
(Notification enanglais)
- Accord économique unifié entre lespaysduConseil decoopération duGolfe, 1982.