ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/547
4 décembre 2003
(03-6437)
Conseil général
15-16 et 18 décembre 2003Original:  anglais
SUISSE – TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR L'ALBANIE
ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
Rapport du gouvernement suisse au titre de la Décision
du 18 juillet 20011
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 décembre 2003.
_______________
1. Introduction
1. Le 18 juillet 2001, la Suisse a obtenu une dérogation (WT/L/406) à ses obligations au titre du
paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire pour pouvoir accorder
un régime d'admission en franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits remplissant les
conditions requises originaires d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine, sans être tenue d'accorder le
même traitement aux produits similaires d'un autre Membre.  Cette dérogation viendra à expiration le
31 mars 2004.
2. Aux termes de cette dérogation, la Suisse est tenue de présenter chaque année au Conseil
général un rapport sur l'application du traitement préférentiel en vue de faciliter le réexamen annuelprévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le présent rapport porte sur la deuxième
année d'application du régime préférentiel.  Des statistiques commerciales sont fournies pour la
période allant jusqu'à octobre 2003.
2. Traitement préférentiel pour l'Albanie et la Bosnie-H erzégovine
3. Au 1
er avril 2001, la Suisse a instauré à titre autonome un régime de préférences à
l'importation pour les produits originaires d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine.  Ce traitement
préférentiel est identique à celui dont bénéficient les importations en provenance des pays les moins
avancés au titre du Schéma généralisé de préférences (SGP) de la Suisse.  Conformément à ce
schéma, la Suisse accorde non seulement l'accès en franchise pour tous les produits industriels, mais
aussi une exemption des droits de douane pour la plupart des produits agricoles.2
4. Avant l'entrée en vigueur de ce nouveau régime, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine
bénéficiaient des préférences appliquées aux pays en développement dans le cadre du Système
généralisé de préférences (SGP).   Leur accorder un traitement préférentiel identique à celui dont
                                                     
1 WT/L/406.
2 La liste des produits visés par ce schéma était jointe à la demande de dérogation (G/C/W/257).WT/L/547
Page 2
bénéficient les pays les moins avancés a permis d'accroître le nombre de produits visés, en particulier
en ce qui concerne les produits agricoles, les textiles et les vêtements.
5. Cette mesure fait partie d'un programme global s'inscrivant dans le cadre du Pacte de stabilité
pour l'Europe du Sud-Est  et sa durée d'application est limitée à trois ans.  L'ouverture plus large des
marchés devrait contribuer au processus de stabilisation politique et économique dans la région.  Surla base du même cadre et des mêmes objectifs, la Communauté européenne et la Turquie appliquent
un régime préférentiel similaire aux importations en provenance des pays de l'Europe du Sud-Est.
Leurs demandes respectives de dérogation à leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l'article
premier du GATT de 1994 ont été acceptées par le Conseil général le 8 décembre 2000.
3
3. Commerce avec l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine
6. Au cours des six dernières années, la balance commerciale de l'Albanie et de la
Bosnie-Herzégovine est restée négative (voir les tableaux 1 et 2), mais une stabilité politique accruedans la région et l'accès préférentiel aux marchés qui leur a été accordé devraient aider ces pays à
diversifier leur économie et à améliorer leur balance commerciale.  Les importations suisses en
provenance d'Albanie consistent principalement en pr oduits agricoles et en tapis (voir le tableau 3), et
celles en provenance de Bosnie-Herzégovine en bois et charbon de bois, en cuir, en certains véhicules
terrestres et en produits agricoles (voir le tableau 4).
7. Les tableaux statistiques ci-après décrivent en détail les relations commerciales de la Suisse
avec l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine:
- Le tableau 1 fournit des renseignements sur le commerce de la Suisse avec l'Albanie
pour la période 1997-2002, y compris pour la période allant de janvier à
octobre 2003.
- Le tableau 2 fournit des renseignements sur le commerce de la Suisse avec la
Bosnie-Herzégovine pour la période 1997-2002, y compris pour la période allant de
janvier à octobre 2003.
- Le tableau 3 fournit des renseignements sur les principales importations suisses, par
produit (désignation à deux chiffres), en provenance d'Albanie pour la
période 1999-2002, y compris pour la période allant de janvier à octobre 2003.
- Le tableau 4 fournit des renseignements sur les principales importations suisses, par
produit (désignation à deux chiffres), en provenance de Bosnie-Herzégovine pour la
période 1999-2002, y compris pour la période allant de janvier à octobre 2003.
                                                     
3 WT/L/380 (CE), WT/L/381 (Turquie).WT/L/547
Page 3TABLEAU 1
Commerce de la Suisse avec l' Albanie , 1997-2002
Commerce extérieur de la Suisse avec l'Albanie, 1997-2002, en milliers de francs suisses
ANNÉE IMPORTATIONS EXPORTATIONS BALANCE
COMMERCIALE
Année Importations
suisses en
provenance
d'AlbanieVariation par
rapport à l'année
précédente
ou à la période
correspondante de
l'année précédente
(en %)Importations
suisses en
provenance de
pays de l'Europe
du Sud-EstPart de l'Albanie
dans les
importations
suisses en
provenance de
pays de l'Europe
du Sud-Est
(en %) Exportations
suisses à
destination de
l'AlbanieVariation par
rapport à l'année
précédente ou
à la période
correspondante de
l'année précédente
(en %)Exportations
suisses à
destination de
pays de l'Europe
du Sud-EstPart de
l'Albanie dans
les exportations
suisses à
destination
de pays de
l'Europe du
Sud-Est
(en %) Balance
commerciale
(commerce
d'exportation-
d'importation de
la Suisse avec
l'Albanie)
1997 906 77,30 229 300 0,40  4 516 -55,80 875 663 0,52  3 610
1998 906 0,00 265 886 0,34  4 701 4,10 841 914 0,56  3 795
1999 365 -59,71 271 824 0,13  6 733 43,22 914 552 0,74  6 368
01-06.1999 159  130 474 0,12  2 689  427 964 0,63  2 530
07-12.1999 206  141 350 0,15  4 043  486 588 0,83  3 837
2000 445 21,92 364 146 0,12  9 073 34,75 1 015 380 0,89  8 628
01-06.2000 182 14,47 169 032 0,11  3 829 42,39 538 410 0,71  3 647
07-12.2000 263 27,67 195 114 0,13  5 244 29,71 476 970 1,10  4 981
2001 478 7,42 388 738 0,12  10 777 18,78 1 070 519 1,01  10 299
01-06.2001 247 35,71 198 790 0,12  4 897 27,89 542 979 0,90  4 650
07-12.2001 231 -12,17 189 949 0,12  5 880 12,13 527 540 1,11  5 649
2002 535 11,92 419 775 0,13 19 141 77,61 1 104 592 1,73 18 606
01-06.2002 153 -38,06 208 514 0,07  13 061 166,71 546 800 2,39  12 908
07-12.2002 382 65,37 210 836 0,18 7 121 21,11 557 597 1,28 6 739
2003
01-06.2003 310 102,61 206 055 0,15 5 353 -59,02 622 765 0,86 5 043
07-10.2003 276 164 106 0,17 6 798 425 022 1,60 6 522
Pays de l'Europe du Sud-Est:  Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Macédoine, Roumanie, Slovénie, Yougoslavie.WT/L/547
Page 4TABLEAU 2
Commerce de la Suisse avec la Bosnie-Herzégovine , 1997-2002
Commerce extérieur de la Suisse avec la Bosnie-Herzégovine, 1997-2 002, en m illiers de francs suisses
ANNÉE IMPORTATIONS EXPORTATIONS BALANCE
COMMERCIALE
Année Importations
suisses en
provenance
de Bosnie-
HerzégovineVariation par
rapport à l'année
précédente ou
à la période
correspondante de
l'année précédente
(en %)Importations
suisses en
provenance de
pays de l'Europe
du Sud-EstPart de la Bosnie-
Herzégovine
dans les
importations
suisses en
provenance de
pays de l'Europe
du Sud-Est
(en %) Exportations
suisses à
destination
de la Bosnie-
HerzégovineVariation par
rapport à l'année
précédente ou
à la période
correspondante de
l'année précédente
(en %)Exportations
suisses à
destination de
pays de l'Europe
du Sud-EstPart de la
Bosnie-
Herzégovine
dans les
exportations
suisses à
destination de
pays de
l'Europe du
Sud-Est
(en %) Balance
commerciale
(commerce
d'exportation-
d'importation de
la Suisse avec
la Bosnie-
Herzégovine)
1997 963 88,46 229 300 0,42  20 453 31,80 875 663 2,34  19 490
1998 3 803 294,91 265 886 1,43  26 187 28,04 841 914 3,11  22 384
1999 3 564 -6,28 271 824 1,31  31 316 19,59 914 552 3,42  27 752
01-06.1999 1 931  130 474 1,48  15 166  427 964 3,54  13 235
07-12.1999 1 632  141 350 1,15  16 150  486 588 3,32  14 518
2000 2 929 -17,82 364 146 0,80  32 213 2,86 1 015 380 3,17  29 284
01-06.2000 1 577 -18,33 169 032 0,93  11 923 -21,38 538 410 2,21  10 346
07-12.2000 1 352 -17,16 195 114 0,69  20 290 25,63 476 970 4,25  18 938
2001 3 755 28,20 388 738 0,97  28 630 -11,12 1 070 519 2,67  24 875
01-06.2001 1 567 -0,63 198 790 0,79  13 278 11,36 542 979 2,45  11 711
07-12.2001 2 188 61,83 189 949 1,15  15 352 -24,34 527 540 2,91  13 164
2002 4 602 22,56 419 775 1,10 35 425 23,73 1 104 592 3,21 30 823
01-06.2002 1 888 20,49 208 514 0,91  19 453 46,51 546 800 3,56  17 565
07-12.2002 2 628 20,11 210 836 1,25 15 950 3,90 557 598 2,86 13 322
2003
01-06.2003 3 181 68,49 206 055 1,54 16 471 -15,33 622 765 2,64 13 290
07-10.2003 902 164 106 0,55 13 587 425 022 3,20 12 685
Pays de l'Europe du Sud-Est:  Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Macédoine, Roumanie, Slovénie, Yougoslavie.WT/L/547
Page 5
TABLEAU 3
Principales importations suisses, par produit (désignation à deux chiffres),
en provenance d' Albanie , 1999-2002
Importations en 1999
Chapitre
du SHDésignation Valeur
en FSPart en
%
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages 178 738 36,3
71 Perles fines ou de culture;  pierres gemmes ou similaires;  métaux
précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;  monnaies 114 862 23,3
57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 85 572 17,4
Total 379 172 77,0
Importations en 2000
Chapitre
du SHDésignation Valeur
en FSPart en
%
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages170 512 36,9
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 109 904 23,8
57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 63 008 13,6
Total 343 424 74,3
Importations en 2001
Chapitre
du SHDésignation Valeur
en FSPart en
%
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages211 859 44,0
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 114 523 23,8
57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 49 614 10,3
Total 375 996 78,1
Importations en 2002
Chapitre
du SHDésignation Valeur
en FSPart en
%
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages237 341 43,8
71 Perles fines ou de culture;  pierres gemmes ou similaires;  métaux
précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;  monnaies143 595 26,5
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 114 959 21,2
Total 495 895 91,53WT/L/547
Page 6
Importations en 2003 (01-06.2003)
Chapitre
du SHDésignation Valeur
en FSPart en
%
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages96 727 29,3
71 Perles fines ou de culture;  pierres gemmes ou similaires;  métaux
précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;  monnaies85 993 26,0
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 82 045 24,8
Total 264 765 80,1
Importations en 2003 (07-10.2003)
Chapitre
du SHDésignation Valeur
en FSPart en
%
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages105 797 37,2
71 Perles fines ou de culture;  pierres gemmes ou similaires;  métaux
précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;  monnaies96 815 34,1
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 12 814 4,5
Total 215 426 75,8WT/L/547
Page 7
TABLEAU 4
Principales importations suisses, par produit (désignation à deux chiffres),
en provenance de Bosnie-Herzégovine , 1999-2002
Importations en 1999
Chapitre
du SHDésignation Valeur
en FSPart en
%
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 1 145 768 32,1
08 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 792 544 22,2
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de
voyage, sacs à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux739 464 20,7
Total 2 677 776 75,0
Importations en 2000
Chapitre
du SHDésignation Valeur
en FSPart en
%
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de
voyage, sacs à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux816 069 25,4
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 790 706 24,6
08 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 354 112 11,0
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires;  métaux
précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;  monnaies277 200 8,6
Total 2 238 087 69,6
Importations en 2001
Chapitre
du SHDésignation Valeur
en FSPart en
%
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de
voyage, sacs à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux1 105 188 29,3
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 950 730 25,2
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 391 450 10,4
Total 2 447 368 64,9
Importations en 2002
Chapitre
du SHDésignation Valeur
en FSPart en
%
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 882 686 19,1
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de
voyage, sacs à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux750 022 16,3
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 551 372 12,0
08 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 498 823 10,8
64 Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets 453 477 9,8
Total 3 136 380 68,0WT/L/547
Page 8
Importations en 2003 (01-06.2003)
Chapitre
du SHDésignation Valeur
en FSPart en
%
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres,
leurs parties et accessoires522 180 16,2
94 Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;
appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs;  lampes-
réclames, enseignes lumineuses;  plaques indicatrices lumineuses et
articles similaires;  constructions pré-fabriquées492 907 15,3
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 347 626 10,8
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de
voyage, sacs à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux302 534 9,4
Total 1 665 247 51,7
Importations en 2003 (07-10.2003)
Chapitre
du SHDésignation Valeur
en FSPart en
%
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 264 501 15,0
08 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 205 787 11,7
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 176 227 10,0
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres,
leurs parties et accessoires167 568 9,5
Total 814 083 46,1
Source: Statistiques officielles de l'Administration fédérale des douanes de la Suisse (SWISS – impex).
__________