ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/BGR/1
27 janvier 2000
(00-0322)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION
ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
BULGARIE
La Mission permanente de la République de Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 janvier 2000.
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1. a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions
spéciales?
Les ventes entre personnes liées sont assujetties aux dispositions de
l'article 35.1 4) de la Loi douanière (publiée au Journal officiel n° 15 de
1998) et de l'article 67 du Règlement d'application de la Loi douanière(Journal officiel n° 149 de 1998).
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant
pour considérer que les prix correspondants sont influencés?
L'existence de prix de cession entre sociétés n'est pas un motif suffisant en soi
pour considérer que les prix correspondants sont influencés.  En pareil cas, on
applique les dispositions  de l'article 35.2 1) de la Loi douanière.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les
motifs en question, si l'importateur le demande?  (article premier,
paragraphe 2 a))
Ces dispositions figurent à la dernière phrase de l'article 35.2 1) de la Loi
douanière.
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?
L'article 1:2 b) de l'Accord est mis en œuvre au moyen de l'article 35.2 2) de
la Loi douanière.G/VAL/N/2/BGR/1
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b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
La dernière phrase de l'article 69 du Règlement d'application de la Loi douanière
contient une disposition spéciale relative à l'évaluation des marchandises perdues ou
endommagées.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Cette disposition figure à l'article 36.1 de la Loi douanière.
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
L'article 5:2 de l'Accord est mis en œuvre au moyen de l'article 75.2 du Règlement
d'application de la Loi douanière.
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
L'article 6:2 de l'Accord est mis en œuvre au moyen de l'article 76.1 du Règlement
d'application de la Loi douanière.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane
conformément à l'article 7?
Les dispositions prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7 figurent à l'article 37 de la Loi douanière.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en
douane déterminée par application de l'article 7?
Les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane (y
compris par application de l'article 7) figurent à l'article 206 de la Loi douanière et
aux articles 76.3 et 102.2 du Règlement d'application de la Loi douanière.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies?
Les interdictions énoncées à l'article 7:2 de l'Accord sont définies à l'article 37.2 de la
Loi douanière.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'articl e 8, paragraphe 2?  En cas d'application du
système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Les coûts ou frais mentionnés à l'article 8:2 de l'Accord doivent être inclus dans la valeur en
douane des marchandises importées.  Cette option est prévue à l'article 38.1 5) de la Loidouanière.  Les prix sortie usine sont aussi acceptés avec l'ajout des éléments appropriés.G/VAL/N/2/BGR/1
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7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?
Conformément à l'article 42.1 de la Loi douanière, les taux de change appliqués sont établis et
communiqués par la Banque nationale bulgare.
8. Quelles mesures ont été prises pour assu rer, en conformité avec les prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
La confidentialité des renseignements fournis aux fins de l'évaluation en douane est assurée
conformément à l'article 14 de la Loi sur la protection de la concurrence (publiée au Journal
officiel n° 39 de 1991) et assujettie aux dispositions de l'article 17.1 5) de la Loi douanière.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Conformément à l'article 220 de la Loi douanière, les droits d'appel sont prévus dans
la Loi sur les procédures administratives (publiée au Journal officiel n° 90 de 1979 et
modifiée en dernier au Journal officiel n° 15 de 1998).
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
La décision concernée mentionne les autorités compétentes pour un nouvel appel.
10. Fournir des renseignements sur la publication, conformément à l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
iii) des décisions judiciaires et ad ministratives d'application générale
relatives à l'Accord;
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles
de mise en œuvre ou d'application de l'Accord.
La Loi douanière a été publiée au Journal officiel n° 15 du 6 février 1998 et le
Règlement d'application de la Loi douanière a été publié aux Journauxofficiels n° 149 et 150 du 17 décembre 1998.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets
porteraient-elles?
Aucune règle nouvelle n'est prévue pour l'instant.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législ ation nationale, de l'obligation énoncée
à l'article 13 (dernière phrase)?
En cas de retard dans la détermination définitive de la valeur en douane des
marchandises importées, le droit qu'a l'importateur de retirer les marchandises de laG/VAL/N/2/BGR/1
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douane, à condition de fournir une garantie suffisante couvrant l'acquittement des droits
de douane dont des marchandises pourront en définitive être passibles est prévu à
l'article 80 de la Loi douanière et aux articles 170, 171, 172, 173, 174 et 175 du
Règlement d'application de la Loi douanière.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Il n'y a pas d'explications complémentaires.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que
l'administration des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en
douane a été déterminée?
Les dispositions relatives à l'exposé écrit fait par l'administration des douanes figurent
à l'article 206 de la Loi douanière et aux articles 76.3 et 102.2 du Règlementd'application de la Loi douanière.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Il n'y a pas d'autres règlements relatifs à ces demandes.
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les notes interprétatives de l'Accord sont incorporées dans le Règlement d'application de la
Loi douanière (annexe 7 de l'article 65.1).
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Ces dispositions sont appliquées sur la base de l'article 39.6 de la Loi douanière.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
Ces dispositions sont appliquées sur la base de l'article 40 de la Loi douanière et de l'article 88
du Règlement d'application de la Loi douanière.
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