ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS142/2
14 janvier 1999
(99-0166)
Original:  anglais
CANADA – CERTAINES MESURES CONCERNANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 14 janvier 1999 et adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 17 août 1998, les Communautés européenne s ont demandé l'ouverture de consultations
avec le gouvernement canadien conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), à l'article XXIII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT), à l'article 8 de l'Accord
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (l'Accord sur les MIC), aux
articles 4 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'Accord SMC) et à
l'article XXIII:1 de l'Accord général sur le commerce des services (l'AGCS) au sujet de certaines
mesures concernant l'industrie automobile canadienne (WT/DS142/1).
Les Communautés européennes et le Canada ont mené des consultations à Genève le
21 septembre et le 13 novembre 1998.  Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler
le différend.
Compte tenu de ce qui précède, les Communautés européennes demandent qu'un groupe
spécial, doté du mandat type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, soit établi à la prochaine
réunion de l'Organe de règlement des différends conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum
d'accord, à l'article XXIII du GATT, à l'article 8 de l'Accord sur les MIC, aux articles 4 et 30 de
l'Accord SMC et à l'article XXIII:1 de l'AGCS.
Identification des mesures en cause
Les mesures en cause (les "mesures") comprennent:
- l'Accord de 1965 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis
concernant les produits de l'industrie automobile ("Pacte de l'automobile");
- le Décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles;WT/DS142/2
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- les décrets spéciaux prévoyant une remise des droits de douane sur les véhicules
automobiles importés par certains constructeurs qui ne sont pas visés par le Pacte de
l'automobile et le Décret sur le tarif des véhicules automobiles;
- les lettres d'engagement communiquées par certains constructeurs automobiles au
gouvernement canadien dans le cadre du Pacte de l'automobile;
- les circulaires administratives établies par les autorités canadiennes en rapport avec
les mesures précédentes;  et
- toute autre mesure d'application.
En vertu des mesures, certains constructeurs automobiles (les "bénéficiaires") sont exemptés
des droits de douane ("exemption de droits") et peuvent importer au Canada des véhicules
automobiles en franchise.  L'octroi de cette exemption est subordonné à deux conditions:
1) les véhicules automobiles et leurs parties et composants produits localement par le
bénéficiaire doivent atteindre un niveau déterminé de valeur ajoutée au Canada
("prescription relative à la VAC");  et
2) la valeur des ventes de véhicules automobiles au Canada par le bénéficiaire doit
représenter une proportion déterminée de la valeur de sa production locale devéhicules automobiles de la même catégorie ("prescription en matière de proportion").
Bref exposé du fondement juridique
Les Communautés européennes allèguent que les mesures sont incompatibles avec les
dispositions suivantes:
- Articles III:4 et I:1 du GATT;- Article 2:1 de l'Accord sur les MIC;- Article 3.2, conjointement avec les articles 3.1 a) et 3.1 b), de l'Accord SMC;  et- Articles II et XVII de l'AGCS.Les Communautés européennes allèguent plus particulièrement que:
- la prescription relative à la VAC constitue une incitation à utiliser des parties, des
composants, des matériaux et certains équipements non permanents d'origine
nationale pour la fabrication des véhicules automobiles et de leurs parties et
composants au lieu d'intrants similaires importés, en violation de l'article III:4 du
GATT;
- la prescription en matière de proportion constitue une incitation à limiter les ventes de
véhicules automobiles importés sur le marché intérieur.  Aucune incitation similaire
n'est accordée en vue de limiter les ventes intérieures de véhicules nationaux
similaires.  Par conséquent, la prescription en matière de proportion accorde untraitement moins favorable aux véhicules automobiles importés qu'aux véhicules
automobiles nationaux similaires en ce qui concerne leur vente sur le marché intérieur
canadien, et contrevient donc à l'article III:4 du GATT;WT/DS142/2
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- l'exemption de droits est incompatible avec l'article I:1 du GATT car elle accorde un
avantage aux importations de véhicules automobiles originaires des États-Unis et du
Mexique;
- la prescription relative à la VAC et la prescription en matière de proportion
constituent des "mesures concernant les investissements" et des "mesures liées au
commerce" au sens de l'Accord sur les MI C.  Étant donné qu'elles sont incompatibles
avec l'article III:4 du GATT, elles contreviennent aussi à l'article 2:1 de l'Accord sur
les MIC;
- l'exemption de droits constitue une "subvention" au sens de l'article 1.1 de l'Accord
SMC, car des recettes publiques normalement exigibles par le gouvernement canadiensont abandonnées ou ne sont pas perçues, ce qui confère un avantage aux
bénéficiaires.  L'exemption de droits est subordonnée aux résultats à l'exportation,
ainsi qu'à l'utilisation de marchandises d'origine nationale de préférence aux
marchandises importées.  Elle est donc prohibée par l'article 3.1 a) et 3.1 b) de
l'Accord SMC;
- la prescription relative à la VAC crée, pour les bénéficiaires, une incitation à utiliser
les services fournis sur le territoire canadien pour la construction de véhicules
automobiles de préférence aux services similaires fournis par les autres Membres au
moyen de l'offre "transfrontières" ou de la "consommation à l'étranger", et contrevientdonc à l'article XVII de l'AGCS;  et
- l'exemption de droits est incompatible avec les articles II et/ou XVII de l'AGCS car
elle accorde un traitement plus favorable aux fournisseurs américains et/ou canadiens
de services de commerce de gros pour les véhicules automobiles par rapport auxfournisseurs de services similaires des autres Membres.
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