RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/29
13 juin 2000
(00-2335)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 14 AVRIL 2000
Président:  M. A.R. Moroz
L'ordre du jour proposé pour la réunion, figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1272, a été
adopté par le Comité des règles d'origine.  Il s'établit comme suit:
I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/41) ...................................................................................................................... ............2
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT (G/RO/41)..............................................................2
A. C HAPITRES 82-83 ( ARTICLES EN MÉTAL )....................................................................................2
B. C HAPITRES 84-85 ET 90 ( MACHINES )..........................................................................................4
C. C HAPITRES 86-89 ( MATÉRIEL DE TRANSPORT )...........................................................................8
D. C HAPITRES 92-97 ( INSTRUMENTS DE MUSIQUE ET AUTRES ARTICLES ) ......................................9
III. APPROBATION DES PROPOSIT IONS CONCERNANT LES RÈGLES
D'ORIGINE HARMONISÉES  (G/RO/W/53)......................................................................11
IV. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC
(G/RO/W/28/REV.1, G/RO/W/30-34, 38, 42, 48 ET 50)......................................................11
V. DATE LIMITE POUR L'ACHÈVEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL
POUR L'HARMONISAT ION DES RÈGLES D'ORIGINE ..............................................11
VI. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
(G/RO/44) ...................................................................................................................... ..........12
VII. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES  RÈGLES D 'ORIGINE....................................13
VIII. ÉLECTION DU BURE AU.....................................................................................................13
IX. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................13
i) Accord entre les Communautés européennes et les États-Unis sur les règles d'origine ...........13
ii) Date de la pr ochaine réunion ................................................................................................ ....14
iii) Ateliers/séminaires su r les règles d'origine............................................................................... 15G/RO/M/29
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I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/41)
1.1 Le représentant des Communautés européennes, facilitateur des discussions plurilatérales
informelles sur l'Appendice 2 de l'architectu re globale, a fait la déclaration suivante:
"La discussion plurilatérale des 12 et 13 avril était consacrée à la règle 2 de l'Appendice 2.
Elle a été une occasion utile d'élucider des divergences de vues.  Certains Membres ont
changé leur position afin de parvenir à un compromis.  Ces changements seront reflétés dans
le Texte de négociation intégré.
Règle 2 a):  Certaines délégations étaient en faveur de supprimer la règle 2 a) et de traiter la
question de la règle d'Ottawa par l'insertion d'une note de bas de page dans la règle 2 b).
D'autres délégations demeurent partisans du maintien de la règle 2 a).
Règle 2 b):  Les délégations désireuses de maintenir la règle 2 a) ne voyaient pas la nécessité
d'insérer une note relative à la règle d'Ottawa.
Règle 2 c):  La plupart des délégations étaient d'avis que la règle s'appliquait dans les cas où
les matières ne changeaient pas de classification et étaient originaires d'un seul pays.  Une
délégation a renoncé, en vue de faciliter le consensus, à sa demande d'inclusion des
produits/articles complets/finis.  Le débat reste ouvert concernant les matières ajoutées.
Règle 2 d):  La règle 2 d) n'a guère suscité de débat car elle avait l'agrément des Membres.
Règle 2 e):  La règle 2 e) n'a guère suscité de débat car elle avait l'agrément des Membres.
Règle 2 f):  La principale question en jeu concerne la manière de traiter les matières aux fins
de détermination de l'origine.  Une délégation a accepté, en vue de faciliter le consensus,
l'inclusion de toutes les matières lorsqu'on détermine l'origine par cette règle et elle a donc
renoncé à sa demande de tenir compte uniquement des matières non originaires.
Règle 2 g):  Une des délégations (auteur) a accepté la fusion des règles f) et g).
Le facilitateur a présenté une proposition de refonte des règles 2 e), f) et g) aux fins de
facilitation des échanges (voir JOB(00)/3230, page 4).  Certaines délégations ont appuyé cette
proposition."
1.2 Le Comité a pris note de la déclaration, et il a demandé  la formulation d'exemples pour la
règle 2 de l'Appendice 2.
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT (G/RO/41)
A. CHAPITRES 82-83 ( ARTICLES EN MÉTAL )
2.1 Le représentant de Hong Kong, Chine, facilitateur des discussions plurilatérales informelles
sur les chapitres 82-83, a fait la déclaration suivante:
"Question n° 1:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  L'auteur de l'option A/2 a remplacé les dix
éléments constitutifs de cette option par cinq éléments comme il est prévu dans l'option A/1.
Une délégation a déclaré que le nombre d'éléments classés dans les chapitres 82 et 83 pourrait
même être inférieur à cinq.  Un certain nombre de délégations ont déclaré que la questionG/RO/M/29
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devait être réexaminée après la discussion de la question horizontale concernant le
chapitre 84.
Question n° 2:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Une délégation a déclaré que l'assemblage
d'un manche et d'une lame était un procédé simple.Question n° 3:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un certain nombre de délégations ont
déclaré que le procédé d'assemblage dans cette question était beaucoup plus compliqué que
dans le cas précédent et qu'il faisait intervenir de nombreuses pièces.  Une délégation a
déclaré que l'on pouvait réaliser l'objectif de l'option A en appliquant la règle d'assemblage
contenue dans l'option A/2 de la Question n° 1.
Question n° 4:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un partisan de l'option A a déclaré qu'on
pouvait régler la question en appliquant la règle d'assemblage contenue dans l'option A/2 de la
Question n° 1.  Il a fait la même observation concernant d'autres questions analogues
afférentes aux chapitres 82 et 83.
Question n° 5:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 6:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 7:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 8:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre partisan de l'option A a déclaré
que sa position était fondée sur des motifs de cohérence.  Un Membre partisan de l'option B a
fait montre d'une certaine souplesse.  Un autre partisan de cette option a déclaré que le
placage donnait plus de valeur à une marchandise mais n'aboutissait pas à la création d'unnouveau produit.
Question n° 9:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 10:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Plusieurs délégations se sont dites prêtes à
reconsidérer leur position.
Question n° 11:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Plusieurs délégations se sont dites prêtes à
reconsidérer leur position.
Question n° 12:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un partisan de l'option B a changé d'avis
au profit de l'option A.Question n° 13:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Plusieurs délégations se sont dites prêtes à
reconsidérer leur position.  Un Membre favorable partiellement à l'option B a modifié sa
position en adhérant sans réserve à cette option.
Question n° 14:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Plusieurs délégations se sont dites prêtes à
reconsidérer leur position.
Question n° 15:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Plusieurs délégations se sont dites prêtes à
reconsidérer leur position.Question n° 16:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Plusieurs délégations se sont dites prêtes à
reconsidérer leur position.G/RO/M/29
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Question n° 17:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Il a été noté qu'on pourrait régler la
question en se mettant d'accord sur les notes de chapitre."
B. CHAPITRES 84-85 ET 90 ( MACHINES )
2.2 Le représentant des États-Unis, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 84, 85 et 90, a récapitulé les résultats des délibérations comme suit:
"Compte rendu de la réunion plurilatérale:  Des réunions plurilatérales se sont déroulées
pendant cinq jours au cours de la session d'avril du Comité des règles d'origine.  Faute de
temps et vu le nombre et la complexité des questions à régler, les débats ont été circonscrits à
58 questions générales définies par le Comité technique des règles d'origine.
La discussion des questions générales a été utile pour faire ressortir les différences et les
similitudes entre les différentes propositions et dans certains cas elle a fait apparaître des
possibilités de compromis.
Au cours de l'examen des questions concernant les règles applicables aux produits, des
changements sont intervenus dans les positions des Membres.  Ils seront reflétés dans le Texte
de négociation intégré.
Question n° 1:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé sur l'idée qu'une marchandise
assemblée à partir d'une série de pièces (classée comme produit assemblé par l'application de
la règle interprétative générale 2 du Système harmonisé) doit être originaire du pays où elle a
été assemblée, à condition qu'elle eût satisfait aux prescriptions de la règle qui aurait été
applicable au produit si chacune des pièces avait été importée séparément et non en tant que
partie d'un ensemble.  Un projet de texte (voir JOB(00)/3230, page 1108) a été distribué mais
n'a pas été approuvé.
Aucun consensus ne s'est dégagé sur l'origine d'une machine assemblée à partir d'une machine
semi-finie de la même position ou sous-position.
Un consensus s'est dégagé en revanche sur l'idée que les règles afférentes au chapitre 84
doivent prévoir comme origine, dans certains cas, le pays d'assemblage de pièces de produits
assemblés à partir de pièces classées dans la même position ou sous-position que la pièceassemblée.  Aucun consensus ne s'est dégagé quant aux critères à remplir.
Question n° 2:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Deux Membres demeurent partisans de
l'option C et un Membre a accepté de revoir sa position.  Les avis restent très partagés, quant
aux critères à remplir, entre les tenants des options A et B respectivement.
Question n° 3:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  La question a été largement débattue à
propos de la Question n° 1.  Les partisans de l'op tion A sont très partagés quant aux critères à
appliquer.
Question n° 4:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Deux Membres sont partisans de
l'option A.
Question n° 5:  Le titre de la question doit être modifié pour se lire comme suit:  "Assemblage
d'un ensemble de pièces classé en vertu de l'application de GIR 2 (A)".  Ainsi qu'il a été noté
à propos de la Question n° 1, un consensus de plus en plus large s'est fait sur l'idée que les
articles assemblés à partir d'une série de pièces (classés articles assemblés par l'application de
la règle interprétative générale 2 du Système harmonisé) doivent être originaires du paysG/RO/M/29
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d'assemblage, pour autant que l'assemblage aurait satisfait aux prescriptions de la règle
applicable à l'article si chacune de ses pièces avait été importée séparément et non en tant
qu'élément d'un ensemble.
Question n° 6:  Il y a vraisemblablement consensus en faveur de l'option B car il n'y a pas de
partisan déclaré de l'option A.  De l'avis général, il convient d'être plus clair quant aux types
d'emballage qui seraient visés par la règle.
Question n° 7:  Le consensus a été qu'un changement de classification résultant de
l'application de la règle concernant les unités fonctionnelles (section XVI, note 4) pouvait
conférer l'origine.  En revanche, le consensus ne s'est pas fait sur la question de savoir si des
critères seraient exigibles et, dans l'affirmative, quels seraient ces critères.  Le consensus nes'est pas fait non plus sur une règle résiduelle de chapitre qui pourrait s'appliquer si la règle
principale n'était pas remplie.
Question n° 8:  Un consensus s'est dégagé en faveur de la suppression de cette question.
Question n° 9:  Un consensus de plus en plus large s'est fait sur l'idée qu'un changement de
classification résultant d'un changement d'utilisation d'un article ne pouvait pas conférer
l'origine en l'absence d'un procédé de fabrication.
Question n° 10:  Un consensus de plus en plus large s'est fait sur l'idée qu'un changement de
classification résultant d'une nouvelle certification ou d'une nouvelle mesure des
caractéristiques d'un produit ne pouvait pas conférer l'origine en l'absence d'un procédé de
fabrication.
Question n° 11:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les Membres ont fait les observations
suivantes:- la recommandation du Comité technique selon laquelle le démontage ne doit pas
conférer l'origine n'a pas encore été confirmée par le Comité;
- il serait utile en l'occurrence que l'origine soit la même que celle qui est prévue à
l'Appendice 1 à propos de la récupération de pièces détachées et de matièrespremières;
- une règle d'après laquelle l'article serait originaire du pays de récupération serait la
plus facile à administrer, parmi les options en présence, et elle éviterait les problèmes
de recherche en amont;
- dans certains cas, l'origine première de la pièce récupérée est facile à déterminer, en
raison notamment des marques qu'elle porte.
Question n° 12:  Un consensus de plus en plus large s'est fait sur l'idée que le pays d'origine
serait le pays de récupération.  Les Membres ont pris note des observations formulées à
propos de la Question n° 11.
Question n° 13:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 14:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Parmi les Membres partisans de limiter
l'application de la règle du changement de classification par une exception ou une condition
de valeur ajoutée ou une autre condition spéciale, certains ont fait valoir qu'on pourrait
regrouper les positions dans une note de chapitre qui énumérerait les cas dans lesquels leG/RO/M/29
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montage d'une pièce consistant en un moteur ou un engin à moteur avec d'autres composants
ne serait pas considéré comme conférant l'origine.
Question n° 15:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Comme pour la Question n° 5, certains
Membres désireux de limiter l'application de la règle du changement de classification ont
demandé une note de chapitre, associée éventuellement à la note suggérée à propos de la
Question n° 14.  D'autres ont estimé que la limitation serait mieux exprimée dans la règle
principale.
Question n° 16:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Toutefois, on a noté que si la seule
délégation qui demeurait favorable à l'option D pouvait accepter l'option A ou B, ou une
variante, la question pourrait être combinée avec la Question n° 1.
Question n° 17:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Certains Membres ont indiqué qu'ils
allaient revoir leur position à la lumière du débat.Question n° 18:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 19:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 20:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 21:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 22:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Questions n° 23 à 33:  Ces questions portent sur des assemblages particuliers d'unités de
machines automatiques de traitement de l'information consistant en:a) différents types d'unités de la même position ou sous-position (par exemple une
imprimante et une mémoire);
b) le même type d'unité de la même position ou sous-position (par exemple un
assemblage de deux ou plusieurs unités mémoire);
c) l'adjonction d'une ou plusieurs pièces pour compléter ou agrandir une unité de
traitement automatique de l'information.
Le consensus ne s'est pas fait, les avis étant partagés entre les Membres qui acceptaient tous
les assemblages comme conférant l'origine, ceux qui exigeaient le critère de la valeur ajoutée,
et ceux qui n'acceptaient pas les changements dans la même position comme conférant
l'origine.
Question n° 34:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 35:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 36:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Certains Membres se sont déclarés prêts à
envisager l'option A.Question n° 37:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Certains souhaiteraient déterminer la
mesure dans laquelle l'adjonction de roulements à billes à du papier pour roulements pourrait
être considérée comme une opération minime.G/RO/M/29
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Question n° 38:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre s'oppose à ce que
l'assemblage à partir d'articles d'une même position puisse conférer l'origine.
Question n° 39:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option B.
Question n° 40:  Cette question d'assemblage est analogue dans sa portée à celle qui est
examinée sous la Question n° 14.  Le consensus général était qu'un assemblage "simple" ne
doit pas être reconnu comme conférant l'origine en raison de l'assemblage.  On s'est déclaré
prêt à étudier la possibilité d'adopter des règles facultatives concernant la qualification de
l'origine par l'assemblage, c'est-à-dire la règle de la valeur ajoutée, la règle des cinq parties ou
une autre norme.
Question n° 41:  Tous les Membres sauf deux sont partisans d'accepter l'assemblage comme
conférant l'origine et la plupart penchent pour l'option B.  Cette question paraît analogue à
celle de l'unité fonctionnelle.
Question n° 42:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Cette question concerne essentiellement
l'assemblage simple.Question n° 43:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  La question porte sur le point de savoir si
l'assemblage de piles en batteries de la même position confère l'origine.
Question n° 44:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  La question est la même que celle qui est
visée à la Question n° 14.
Question n° 45:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  La question porte sur l'assemblage d'une
pièce spécifique d'un four à micro-ondes à partir de pièces de la même position ou
sous-position.  Un complément d'étude est nécessaire concernant les pièces et opérations en
cause.
Question n° 46:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Il s'agit de savoir si l'addition de
commandes automatiques à une machine confère l'origine, subordonnée éventuellement au
critère de la valeur ajoutée, et si la suppression de ces commandes confère l'origine.
Question n° 47:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre était disposé à reconsidérer
sa position.
Question n° 48:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 49:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  La question concerne la création d'un
appareil par simple assemblage ou par simple emballage.Question n° 50:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  La question concerne le point de savoir si
l'ouvraison et l'assemblage des articles de cette position confèrent l'origine.  Il s'agit aussi de
savoir si les supports non enregistrés produits par effacement de supports enregistrés seront
considérés comme originaires du pays où le support a été a) fabriqué, b) enregistré, c) effacé,
ou d) collecté.
Question n° 51:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Beaucoup de Membres sont partisans de
l'option A.  Un Membre s'est dit prêt à reconsidérer la nécessité de critères de valeur ajoutée.Question n° 52:  Aucun consensus ne s'est dégagé.G/RO/M/29
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Questions n° 53 et 54:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les questions portent sur l'origine
des machines résultant de l'addition ou de la suppression de dispositifs.  Des Membres ont mis
en cause la cohérence des positions prises et se sont dits prêts à revoir leur position.
Question n° 55:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les avis étaient très partagés quant aux
procédés conférant l'origine figurant dans la même position et les dispositifs de visualisation.Question n° 56:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Tous les Membres sauf deux penchent
pour le pays d'assemblage comme origine.Question n° 57:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Cette question concerne l'origine des
marchandises assemblées avec des composants de la même position.Question n° 58:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les auteurs se sont déclarés prêts à
soumettre un complément d'information."
C. CHAPITRES 86-89 ( MATÉRIEL DE TRANSPORT )
2.3 Le représentant de la Corée, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 86-89, a résumé les débats comme suit:
"Résumé d'ensemble des discussions:
Concernant la portée des débats, on a noté que certaines positions prises par les Membres sur
les chapitres 86-89 correspondaient à leur position sur les questions horizontales.  Par
conséquent, il a été décidé de ne pas discuter ces positions à fond à propos des Questions
n° 68 à 74.  On s'est contenté de prendre note des positions, en attendant l'avancement des
travaux sur les questions horizontales.
Toutefois, certains Membres étaient disposés à s'écarter de leur position horizontale car
celle-ci n'était peut-être pas pertinente dans l'examen des questions touchant les chapitres 86
à 89.  Cette manifestation de souplesse a été accueillie avec satisfaction.
Les partisans de deux versions différentes des règles de la valeur ajoutée se sont montrés
disposés à faire fusionner leurs options.
Sur beaucoup de questions, il s'est confirmé que certaines options avaient l'appui d'un très
petit nombre de Membres.  Ces derniers se sont montrés disposés à revoir leur position en
conséquence.
Résumé des décisions par question:
Question n° 68:  Il a été pris note des options  A, B et D en tant qu'application des positions
nationales sur les questions horizontales.  L'op tion D a été fondue avec l'option B.  Davantage
de Membres se sont prononcés en faveur de l'option C.  Les partisans de l'option E/1 ontadmis que le paragraphe 939 ne s'appliquait peut-être pas aux produits en cause.  Un Membre
a accepté de passer de l'option E/1 à l'option E/2, et un autre s'est déclaré prêt à revoir sa
position.
Question n° 69:  Il a été pris note des options A et C en tant qu'application des positions
nationales sur les questions horizontales.  Le Brésil a proposé de simplifier sa position reflétée
au paragraphe 954 et proposé un nouveau texte (JOB(00)/3230, page 189) pour ce paragraphe.
Un Membre a abandonné l'option D en faveur de l'option B/1, de sorte que l'option D n'avaitG/RO/M/29
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plus qu'un seul partisan.  Celui-ci a été encouragé à revoir sa position en conséquence.  Le
Brésil a suggéré qu'il fallait envisager les questions relatives à l'origine découlant de la
fabrication de véhicules à partir de monoblocs, par suite des changements intervenus dans les
techniques de fabrication.  Il a été invité à faire une proposition écrite.
Question n° 70:  Il a été pris note des options A, B et D en tant que concrétisation des
positions nationales sur les questions horizontales.  L'option D a été groupée avec l'option B.
On a relevé qu'un seul Membre était favorable à l'option E.  Il a été encouragé à revoir sa
position en conséquence.
Question n° 71:  Il a été pris note des options A et B en tant que concrétisation des positions
nationales sur les questions horizontales.  On a relevé que l'option D n'avait qu'un seul
partisan.  Comme le Membre intéressé n'était pas représenté aux discussions plurilatérales, le
facilitateur a été chargé de se mettre en rapport avec lui pour l'inciter à infléchir sa position.
Question n° 72:  Il a été pris note des options A, B et C en tant que concrétisation des
positions nationales sur les questions horizontales.  Un partisan de l'option A s'est déclaré prêt
à étudier la possibilité de s'écarter de sa position horizontale en raison du caractère spécifique
de la question à l'étude.  Les partisans de l'option D/1 ont reconnu que le paragraphe 1006 ne
s'appliquait peut-être pas aux produits en cause.  Un Membre a accepté de passer de
l'option D/1 à l'option D/2, et un autre s'est dit prêt à reconsidérer sa position.
Question n° 73:  Il a été pris note des options A, B et C en tant que concrétisation des
positions nationales sur les questions horizontales.  Les partisans de l'option D/1 ont admis
que le paragraphe 1021 ne s'appliquait peut-être pas aux produits en cause.  Un Membre a
accepté de passer de l'option D/1 à l'option D/2.  On a fait valoir qu'il y avait peut-être un
certain illogisme chez les Membres qui adhéraient à l'option E pour la Question n° 73 alorsqu'ils retenaient l'option C pour la Question n° 71.  Cette incohérence tenait au fait que ces
Membres confèrent l'origine après l'achèvement d'une coque sans caractéristique essentielle
dans certains cas (de 89.06 à l'une ou l'autre des positions 89.01-89.05), alors qu'ils ne la
confèrent pas au même processus dans des circonstances équivalentes (à partir de 89.06).  On
a fait valoir que l'option D, dans laquelle la position 89.06 aurait été subdivisée en coques et
autres navires, pourrait être un moyen de pallier cet illogisme.  Les tenants de l'option E ont
été encouragés à revoir leur position.
Question n° 74:  Un Membre a proposé une autre option, dans laquelle l'origine d'un navire
destiné à être démantelé serait décidée par le dernier pays d'immatriculation (option C).  On a
rappelé que les options A et C n'avaient chacune qu'un seul partisan.  Les Membres ont été
encouragés à revoir leur positon en conséquence."
D. CHAPITRES 92-97 ( INSTRUMENTS DE MUSIQUE ET AUTRES ARTICLES )
2.4 Le représentant du Japon, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 92 à 97, a résumé les débats comme suit:
"Chapitre 92
Question n° 1:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre partisan de l'option A a précisé
que sa proposition concernant les règles résiduelles de chapitre ne s'appliquait qu'à la
position 92.09, c'est-à-dire aux changements de parties à parties, et qu'en ce qui concernait lespositions 92.01 à 92.08, le CP s'appliquait.  Plusieurs délégations se sont déclarées disposées
à reconsidérer leur position.G/RO/M/29
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Question n° 2:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre partisan de l'option A a déclaré
que les changements dans les positions 92.01 à 92.08 ne conféraient pas l'origine et que seul
le changement de la position 92.09 aux positions 92.01 à 92.08 pouvait être considéré comme
une transformation substantielle.  Plusieurs délégations se sont montrées disposées à
reconsidérer leur position.
Chapitres 93-97
Question n° 1:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option A.
Question n° 2:  Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A, avec l'addition d'une note à
la position 93.05 ainsi conçue:  "CH a proposé une note de chapitre concernant l'assemblage".
Question n° 3:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option C.  Les
partisans des options A et B ont été encouragés à revoir leur position.Question n° 4:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option A, mais
les partisans de cette option ont été encouragés à faire des commentaires sur les munitions.Question n° 5:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre s'est détourné de l'option B au
profit de l'option A pour des raisons de cohérence.  Un partisan de l'option B a fait valoir que
tout changement dans la position 93.07 devait relever de la règle 2 de l'Appendice 2.
Question n° 6:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les participants se sont entendus sur la
suppression de l'option B.  Plusieurs délégations ont dit que par suite de la note de chapitre
(règle du démontage), CSP avait le même champ d'application que "CP, ou changement de ...
à ...".
Question n° 7:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 8:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option B.
Question n° 9:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option B.
Question n° 10:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un certain nombre de délégations ont fait
valoir qu'étant donné que des changements de la sous-position 9401.90 à la
sous-position 9403.90 (ou vice versa) n'étaient guère probables, la règle du CP était la même
que "CP, à l'exception des positions 9403.90/9401.90".
Question n° 11:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Certains Membres partisans de l'option A
ont été d'avis que les règles proposées dans l'option A pouvaient être regroupées en une règle
unique, étant entendu que CSP et "CP, ou changement de ... à ..." avaient le même champ
d'application.
Question n° 12:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 13:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 14:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 15:  Aucun consensus ne s'est dégagé.G/RO/M/29
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Question n° 16:  On s'est accordé à reconnaître que la formulation d'une note de chapitre
traitant du changement d'utilisation réglerait la question.  Les partisans de l'option B allaient
s'occuper de soumettre un texte dans ce sens.
Question n° 18:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  L'option B sera assortie d'une note ainsi
conçue:  "la question des parties à parties sera traitée dans le cadre des questions générales
des chapitres 84-90".  Certains ont fait valoir qu'on pourrait régler la question par une note de
chapitre.
Questions n° 17, 22, 25, 30:  On s'est accordé à r econnaître que ces questions seraient traitées
dans le cadre de l'architecture globale."
2.5 Le Président a relevé que le Comité examinait pour la première fois les chapitres 82 à 97.
Aucune proposition n'avait fait l'objet d'un consensus mais le débat s'était déroulé dans un climat de
compréhension et de souplesse.  Le classement par catégories des questions horizontales et questions
par produit était un moyen utile pour faire avancer les travaux.
2.6 Le Comité des règles d'origine a pris note des déclarations.
III. APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES (G/RO/W/53)
3.1 Le Président a rappelé que lors des précédentes réunions plurilatérales le consensus s'était fait
sur la Question n° 1 c) des chapitres 72-73 et que le 18 février 2000 le Comité avait décidé de revenir
à la Question n° 9 des chapitres 44-49 (G/RO/W/53).
3.2 Le Comité des règles d'origine a décidé de revenir à la question à sa prochaine réunion.
IV. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC (G/RO/W/28/REV.1,
G/RO/W/30-34, 38, 42, 48 ET 50)
4.1 Le Président a rappelé que le Comité était saisi de cinq communications:  Inde
(G/RO/W/28/Rev.1, G/RO/W/30, 42 et 50), États- Unis (G/RO/W/32 et 48), République dominicaine
et Honduras (G/RO/W/33), El Salvador  (G/RO/W/34) et Corée (G/RO/W/38).
4.2 Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait promis à la réunion
précédente de présenter un document sur la question.  Ce document serait soumis dès qu'il serait prêt.
4.3 Le Comité des règles d'origine a pris note des déclarations faites et décidé  de revenir à la
question à sa prochaine réunion.
V. DATE LIMITE POUR L'ACHÈVEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR
L'HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE
5.1 À la suite des consultations informelles du 22 mars 2000, le Président a résumé comme suit le
débat sur cette question:
"On s'est accordé à reconnaître que le Comité avait pris un bon rythme de travail dans son
programme d'activité pour 2000, adopté en janvier, mais qu'il serait utile et important de fixer
une date d'achèvement pour les travaux sur l'harmonisation.  Certaines délégations ont fait
valoir que le délai fixé devait être réaliste et qu'il fallait obtenir des résultats de qualité.  Lesdélégations ont évoqué la crédibilité de l'OMC quant au respect des délais fixés.  UneG/RO/M/29
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délégation, appuyée par plusieurs autres, a proposé une date limite précise.  D'autres
délégations étaient d'avis que la date proposée était trop proche et que le délai n'avait guère de
chance d'être respecté.  Un certain nombre de délégations ont suggéré que la réunion de juillet
serait l'occasion de faire le point et de fixer éventuellement une date limite, mais d'autres
délégations pensaient qu'il était plus opportun de se poser en décembre la question de la datelimite.  Selon plusieurs délégations, les consultations informelles devaient se poursuivre."
5.2 La représentante de l'Inde a déclaré que le bilan prévu pour la réunion de juillet serait
l'occasion d'évaluer l'opportunité d'apporter des changements au plan de gestion lui-même à la lumière
des débats des réunions du Comité.  Des modifications étaient déjà apportées pour les réunions d'avril
et juin 2000 au titre du point de l'ordre du jour intitulé "examen des progrès réalisés à la réunion et
adaptation/établissement définitif de l'ordre du jour etc. pour la prochaine réunion", qui avait étéincorporé dans le plan de gestion théorique adopté par le Comité en janvier 2000 (G/RO/M/27,
annexe, pages 4 à 6).  La représentante de l'Inde a suggéré de prolonger la réunion de juillet afin
d'aborder les questions de fond que le Comité avait décidé d'examiner avant la pause de l'été,
c'est-à-dire les chapitres 28-40 (produits chimiques), 44-49 (bois et papier), 68-70 (produits
céramiques) et 91 (montres).  Le plan de gestion ne dispensait pas d'envisager une date limite préciseet il fallait intensifier les consultations informelles à ce sujet.
5.3 Le Comité des règles d'origine a pris note des déclarations.
VI. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/44)
6.1 Le Président a rappelé que le Comité des règles d'origine était saisi par le Président du Comité
technique d'une demande d'avis sur deux questions relatives aux attributions de ce dernier (G/RO/44).
Le premier point sur lequel l'avis du Comité était demandé concernait les deux catégories d'activités
visées à l'article 6, paragraphe 3, de l'Accord:  i) rectifications techniques prévues dans la règle
générale n° 2 de la version préliminaire des règles d'origine harmonisées non préférentielles enrapport avec les amendements du Système harmonisé, ii) autres travaux concernant les modifications
découlant du Programme de travail pour l'harmonisation.  Le deuxième point concernait la question de
savoir si les aspects techniques des règles d'origine préférentielles pouvaient entrer dans les
attributions permanentes du Comité technique.
6.2 À la suite des consultations informelles de mars 2000, le Président a résumé comme suit le
débat sur la question:
"En ce qui concerne la première catégorie de travaux relative à la première question, il a été
suggéré que le Comité technique commence le travail sur les rectifications techniques des
décisions de la catégorie 1 en relation avec le SH2002;  cette suggestion a recueilli l'appui de
certaines délégations.  D'autres étaient d'avis que ce serait compliquer la tâche du Comitéprincipal concernant le Programme de travail harmonisé (PTH);  les rectifications SH2002
pourraient s'insérer dans l'exercice global de concordance après que toutes les règles auraient
été arrêtées.  Concernant la deuxième catégorie de travaux relative à la première question, une
délégation a déclaré que le mécanisme de modification visé à l'article 6 de l'Accord devrait
être enclenché après l'achèvement du PTH.
Concernant la deuxième question, plusieurs délégations ont déclaré qu'il fallait conseiller au
Comité technique de ne pas s'occuper des questions relatives aux règles d'origine
préférentielles, car elles ne relevaient pas de son mandat;  d'autres délégations n'étaient pas du
même avis.G/RO/M/29
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On a fait observer par ailleurs que la demande du Comité technique concernait le point de
savoir si celui-ci avait besoin d'un mandat pour mener ses travaux en matière de
rectifications."
6.3 Le Comité des règles d'origine a pris note des déclarations faites et il a décidé  de revenir à la
question à sa réunion de juillet 2000.
VII. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
7.1 Le Président a rappelé que depuis la réunion d'octobre 1999 le Secrétariat avait distribué un
document informant les délégations des nouvelles notifications reçues (G/RO/N/27).  À la date de la
réunion en cours, 72 Membres avaient notifié des règles d'origine non préférentielles et 75 avaientnotifié des règles préférentielles.
7.2 Le Président a constaté avec préoccupation qu'un certain nombre de Membres n'avaient pas
encore rempli leurs obligations de notification.  Il a vivement engagé ceux qui n'avaient pas encore
fait de notification à y pourvoir le plus rapidement possible.
7.3 Le Comité des règles d'origine a pris note de cette déclaration.
VIII.  ÉLECTION DU BUREAU
8.1 Le Président a indiqué que le Président du Conseil du commerce des marchandises était
chargé de mener des consultations informelles sur une liste de candidats à la présidence d'organes
subsidiaires conformément aux Lignes directrices pour la désignation des Présidents des organes de
l'OMC.  Ces consultations n'étaient pas terminées.  Le 5 avril 2000, le Conseil avait décidé que les
Présidents en exercice resteraient en fonction pour une réunion encore.
8.2 Dans ces conditions, le Comité des règles d'origine a décidé de surseoir à l'élection du
Président et d'un Vice-Président du Comité et d'aborder la question dès que le Président du Conseil
aurait achevé ses consultations.
IX. AUTRES QUESTIONS
i) Accord entre les Communautés européennes et les États-Unis sur les règles d'origine
9.1 La représentante de l'Inde a déclaré que son pays avait participé en tant que tierce partie aux
consultations entre les Communautés et les États-Unis concernant le litige sur les modifications des
règles d'origine américaines, intervenues en 1996 puis en 1998.  La solution convenue d'un commun
accord après la première série de consultations avait été notifiée en vertu de l'article 3:6 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  La solution
convenue à l'issue de la deuxième série de consultations n'était pas encore diffusée.  La représentantede l'Inde souhaitait savoir quelle était cette solution afin de pouvoir en examiner les incidences pour
l'Inde.
9.2 Les représentants de Hong Kong, Chine et de la Malaisie
 se sont joints à cette demande.
9.3 Le représentant des États-Unis a annoncé que sa délégation avait l'intention de notifier la
solution aux organes principaux ou subsidiaires compétents de l'OMC.9.4 Le Comité des règles d'origine a pris note des déclarations faites.G/RO/M/29
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ii) Date de la prochaine réunion
9.5 Le Comité a décidé de tenir sa prochaine réunion le vendredi 23 juin 2000, selon l'ordre du
jour suivant:13 juin 2000 (10 heures): Réunions plurilatérales organisées par l'Argentine pour examiner les
règles par produit des chapitres 1-3, 16 (produits carnés) et 24, et les
positions 22.04-22.08 (boissons alcooliques et tabac)
(15 heures) Réunions plurilatérales organisées par la Norvège pour examiner les
règles par produit des chapitres 3 et 16 (produits à base de poissons et
fruits de mer)
14 juin (10 heures): Réunions plurilatérales organisées par le Mexique pour examiner les
règles par produit du chapitre 4 (produits laitiers)
(15 heures) Réunions plurilatérales organisées par la République tchèque pour
examiner les règles par produit des chapitres 6 et 9 et de la
position 21.01 (café, épices et fleurs)
15 juin (10 heures): Réunions plurilatérales organisées par le Brésil pour examiner les
règles par produit des chapitres 7, 8 et 20 et des positions 21.02-22.07
et 23.08 (légumes, fruits et fruits à coques)
16 juin (10 heures): Réunions plurilatérales organisées par le Pakistan pour examiner les
règles par produit du chapitre 15 (huiles animales et huiles végétales)
(15 heures) Réunions plurilatérales organisées par la Malaisie pour examiner les
règles par produit des chapitres 17 et 18 (produits à base de sucre et
de cacao)
19 juin (10 heures): Réunions plurilatérales organisées par le Chili pour examiner les
règles par produit des chapitres 12-14 et 19 (oléagineux, gommes et
résines, matières à tresser d'origine végétale, produits à base de
céréales) et les notes des chapitres 5, 10 et 11
(15 heures) Réunions plurilatérales organisées par les États-Unis pour examiner
les règles par produit des chapitres 84, 85 et 90 (machines)
20 juin (10 heures): Réunions plurilatérales organisées par les États-Unis pour examiner
les règles par produit des chapitres 84, 85 et 90 (machines)
21-22 juin (10 heures): Réunions plurilatérales organisées par les Communautés européennes
pour examiner l'architecture globale
23 juin (10 heures): Réunion informelle23 juin (15 heures): Réunion formelle9.6 Le Comité des règles d'origine a demandé, à la suggestion du représentant de la
Nouvelle-Zélande, que le Secrétariat rédige pour la réunion de juillet une note d'information portant
sur les éléments suivants:  i) nombre de questions à régler, avec ventilation de leurs subdivisions, et
répartition entre questions horizontales et questions par produit;  ii) nombre de questions ayant faitG/RO/M/29
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l'objet d'un consensus;  iii)  nombre de réunions plurilatérales organisées sur l'architecture globale et
sur les chapitres par produit depuis la présentation du document final du Comité technique, avec
indication du nombre de jours consacrés à chacun des chapitres et à l'architecture.  Cette note devrait
tenir compte des résultats des travaux accomplis par le Comité à sa réunion de juin.
iii) Ateliers/séminaires sur les règles d'origine
9.7 Le Comité a remercié les Secrétariats de l'OMC et de l'OMD du bon travail accompli pour
l'organisation et la conduite de l'atelier/séminaire technique des 30 et 31 mars 2000 sur les règles
d'origine.  De nombreux Membres ont estimé qu'un séminaire complémentaire serait utile.
9.8 Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes a annoncé que des ateliers sur les
règles d'origine se tiendraient au siège de l'Organisation à Bruxelles du 8 au 12 et du 15 au
19 mai 2000.
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