RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/CAN/1
5 mai 1998
(98-1784)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHÉMAS
DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À
LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET
AU CONTRÔLE  DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
CANADA1
Le présent document contient les questions qui ont été posées à la délégation du Canada et les
réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des législations relatives aux brevets, aux
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des renseignements non
divulgués et au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, auquel le
Conseil a procédé à sa réunion du 26 au 30 mai 1997.2
_______________
I. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE CONCERNANT LES DROITS DE
PRIORITÉ3
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre de
l'OMC?
Oui, le Canada reconnaît un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet antérieure
déposée dans un autre pays Membre de l'OMC par un ressortissant d'un Membre de l'OMC.
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables aux domaines examinés qui ont été
notifiées par le Canada en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documentsIP/N/1/CAN/1, IP/N/1/P/1-4, IP/N/1/CAN/O/1, IP/N/1 /CAN/L/1-2 et IP/N/1/CAN/U/1-3.  À la suite de
la réunion que le Conseil des ADPIC a tenue du 26 au 30 mai, la délégation du Canada a fait parvenir
au Secrétariat une notification supplémentaire qui a été distribuée sous la cote IP/N/1/CAN/1/Add.1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.
3 À la réunion que le Conseil des ADPIC a tenue le 27 février 1997, les Membres sont
convenus de répondre à cette question dans le cadre du présent examen (document IP/C/M/12,
paragraphe 18).IP/Q3/CAN/1
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. Dans les cas où le Commissaire aux brevets a la faculté d'autoriser l'utilisation de l'objet
d'un brevet par des tiers sans l'autorisation du détenteur du droit, l'exercice de ce pouvoirdiscrétionnaire est-il assorti de conditions satisfai sant aux dispositions de l'article 31 de l'Accord
sur les ADPIC, en particulier celles du paragraphe b), de la première moitié de la phrase du
paragraphe c), des paragraphes d) et e)?
Au Canada, l'article 65 de la Loi sur les brevets permet de saisir le Commissaire aux brevets
en cas d'abus allégué des droits exclusifs conférés par le brevet.  Le commissaire peut ordonner la
concession de licences en vue de remédier à de tels abus, "aux conditions que le commissaire estimeconvenables" (article 66).  Selon la pratique administrative, le commissaire tiendrait compte, pour
fixer ces conditions, des prescriptions de l'article pr écité de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 19 de la
Loi sur les brevet s permet au gouvernement du Canada ou d'une province de demander au
commissaire aux brevets l'autorisation de faire usage d'une invention brevetée, selon les modalités que
fixera le commissaire conformément aux articles 19 et 19.1 à 19.3 de la Loi.  Les principes etconditions établis par ces articles sont conformes à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
[Question complémentaire des CE]
Dans sa réponse, le Canada explique que les décisions prises par le Commissaire aux
brevets concernant l'autorisation de faire usage d'une invention brevetée sont conformes aux
articles 19 et 19.1 à 19.3 de la Loi sur les brevets.  Or, ces articles ne semblent pas reprendre les
principes énoncés dans l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, le gouvernement
du Canada pourrait-il expliquer en quoi ces articles sont conformes aux paragraphes b), c)
(première moitié de la phrase), d) et e) de l'article 31 de l'Accord?
Les articles 19 et 19.1 de la Loi sur les brevets sont conformes à l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC.  Pour ce qui est de la conformité avec le paragraphe b), il convient de se reporter à
l'article 19.1 qui est ainsi rédigé:
"19.1(1)  Le commissaire ne peut donner l'autorisation visée à l'article 19 que si le demandeur
lui démontre que:
a) d'une part, il s'est efforcé d'obtenir l'autorisation auprès du breveté, à des conditions et
modalités commerciales raisonnables;
b) d'autre part, ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.[…] (2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans les cas de situation nationale critique ou
d'extrême urgence ou dans les cas où l'autorisation est demandée à des fins publiques non
commerciales."
S'agissant de la conformité avec les paragraphes c) et d), il convient de se reporter au
paragraphe (2) de l'article 19 de la Loi sur les brevets qui est reproduit ci-après:
"(2)  Sous réserve de l'article 19.1, l'usage de l'invention brevetée peut être autorisé aux fins,
pour la durée et selon les autres modalités que le commissaire estime convenables.  Celui-cifixe ces modalités en tenant compte des principes suivants:
a) la portée et la durée de l'usage doivent être limitées aux fins auxquelles celui-ci a été
autorisé;IP/Q3/CAN/1
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b) l'usage ne peut être exclusif;
c) l'usage doit être avant tout autorisé pour l'approvisionnement du marché intérieur."
En ce qui concerne la conformité avec le paragraphe e), il convient de se reporter au
paragraphe (6) de l'article 19 de la Loi sur les brevets qui s'énonce comme suit:
"(6)  L'autorisation prévue au présent article est incessible."
[Question complémentaire des États-Unis]
En vertu de l'article 65 de la Loi canadienne sur les brevets, le Commissaire aux brevets
peut concéder des licences d'exploitation de brevets pour remédier à une utilisation abusive de
droits exclusifs.  L'existence d'un abus des droits de brevet doit-elle être obligatoirement
constatée par un tribunal ou le commissaire peut-il se prononcer lui-même sur cette question?
Dans ce dernier cas, prière de décrire la procédure suivie pour rendre une telle décision.
Aux termes des articles 65 et 66 de la Loi sur les brevets, le commissaire a le pouvoir de
statuer l'existence d'un abus des droits de brevet.  Il peut être fait appel de cette décision devant la
Cour fédérale en vertu de l'article 71 de la Loi sur les brevets.  L'article 65(2) énumère un certain
nombre de cas réputés constituer des abus des droits de brevet.
2. La Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, modifiée, contient-elle une disposition en vertu de
laquelle, au cas où le Commissaire aux brevets ex erce la faculté d'autoriser l'utilisation publique
à des fins non commerciales d'un brevet par les pouvoirs publics sans l'autorisation du détenteur
du droit, ce dernier en sera avisé dans les moindres délais lorsque les pouvoirs publics, sans fairede recherche de brevet, savent ou ont des raisons démontrables de savoir qu'un brevet est ou
sera utilisé par les pouvoirs publics ou pour le ur compte (article 31 b) de l'Accord sur les
ADPIC)?
Selon le paragraphe (3) de l'article 19 de la Loi sur les brevets, le commissaire doit aviser le
breveté des usages de l'invention brevetée qui sont autorisés sous le régime de cet article.
[Question complémentaire des CE]
Le gouvernement du Canada pourrait-il préciser si le commissaire avise les parties dans
les moindres délais?
Lorsque le gouvernement du Canada doit aviser une partie, il le fait dans la pratique sans
retard.
3. La Loi sur la protection des obtentions végétales, S.C. 1990, c. 20, s'applique-t-elle à tous
les Membres de l'OMC comme le prescrit l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez donner desprécisions.
L'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC prescrit d'accorder le traitement national aux
ressortissants des autres Membres de l'OMC pour ce qui est de la protection de la propriété
intellectuelle.  L'article 1:2 de l'Accord dispose qu'"[a]ux fins du présent accord, l'expression
"propriété intellectuelle" désigne tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l'objet dessections 1 à 7 de la Partie II".  La protection des obtentions végétales n'est pas un des secteurs de la
propriété intellectuelle énumérés dans l'Accord sur les ADPIC.IP/Q3/CAN/1
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[Question complémentaire des États-Unis]
Dans sa réponse à la question n° 3 posée par les Communautés européennes, le Canada
indique que sa législation ne prévoit pas l'application du traitement national en ce qui concerne
les droits d'obtenteur parce que l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC ne prescrit d'accorder letraitement national que pour ce qui est de la protection de la "propriété intellectuelle" définie
par l'article 1:2 comme comprenant tous les secteurs qui font l'objet des sections 1 à 7 de la
partie II.  Se fondant sur cette disposition, le Canada déclare qu'il n'est pas tenu d'octroyer des
droits d'obtenteur à des ressortissants de pays non Membres de l'OMC.  Par ailleurs, le Canada
a indiqué que sa législation ne prévoit pas de protection par brevet pour les plantes ou les
variétés végétales.  Prière d'expliquer comment le Canada satisfait aux obligations découlant de
l'article 27:3 b) selon lequel les Membres doivent prévoir une protection des variétés végétalespar un système sui generis  efficace, par des brevets, ou par ces deux moyens combinés.
Le Canada protège les variétés végétales par un système sui generis  efficace, lequel est prévu
par la Loi sur les obtentions végétales.  De plus, une protection par brevet peut être obtenue pour des
gènes végétaux et animaux, des lignées cellulaires, etc.
4. Le gouvernement canadien pourrait-il préciser si les micro-organismes sont brevetés et
comment (article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC)?
La matière vivante ou les formes de vie inférieures dont la composition est essentiellement
unicellulaire (par exemple les bactéries, de nombreux champignons (notamment les levures), les
cellules en culture, les lignées de cellules transformées et les hybridomes) sont brevetables au Canada
à condition de satisfaire aux critères de nouveauté, d'utilité et d'inventivité.  Un procédé servant à
produire ces organismes ou utilisant ces organismes peut aussi être brevetable.
[Question complémentaire des CE]
Le gouvernement du Canada peut-il donner des éclaircissements sur la façon dont les
micro-organismes sont définis dans la législation canadienne et citer, dans la jurisprudence, des
exemples de cas dans lesquels une protection a été accordée?
La Loi sur les brevets ne contient aucune définition du "micro-organisme".  Pour ce qui est de
la jurisprudence pertinente, il a été constaté que des micro-organismes étaient brevetables dans l'affaire
Re Application of Abitibi Co.  (1982), 62 C.P.R. (2d) 81.
5. La Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, modifiée, confère-t-elle expressément le droit d'offrir
à la vente ou d'importer un produit, que l'objet du brevet soit un produit ou un procédé,conformément à l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Dans le cadre de la compétence inhérente en equity  des juridictions supérieures du Canada, il
existe une voie de recours lorsqu'un produit est offert à la vente sans l'autorisation du détenteur du
brevet.  Selon la jurisprudence canadienne, l'importation d'un article breveté à des fins de contrefaçonest elle-même considérée comme une contrefaçon.
[Question complémentaire des CE]
Quel est le fondement juridique de la "voie de recours" qui existe lorsqu'un produit est
offert à la vente sans l'autorisation du détenteur du droit?IP/Q3/CAN/1
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Le Canada pourrait-il citer, dans la jurisprudence, des exemples de cas dans lesquels
"l'importation d'un article breveté à des fins de contrefaçon est elle-même considérée comme
une contrefaçon"?
Veuillez préciser par ailleurs si la voie de recours existe à l'égard du produit obtenu
directement par un procédé breveté.
Les juridictions supérieures du Canada ont une compétence inhérente en equity  pour rendre
des ordonnances tendant à empêcher, à titre préventif, l'offre à la vente d'articles brevetés.
L'importation d'un article breveté à des fins de contrefaçon a été elle-même considérée comme
une contrefaçon au regard de la Loi canadienne sur les brevets dans plusieurs affaires:  Société des
usines chimiques Rhône-Poulenc v. Jules r. Gilbert Ltd.  (1967); Farbwerke Hoechst Aktiengesellschaft
v. Halocarbon  (1979), 42 C.P.R. (2d) 145 (S.C.C.); Hoffman-LaRoche Ltd. v. Apotex Inc.  (1983), 171
C.P.R. (2d) 20 (Ont. H.C.J.); Wellcome Foundation v. Apotex Inc.  (1990) 3 F.C. 528 (Division de
première instance de la Cour fédérale)).
Constitue une atteinte à une revendication de procédé l'importation au Canada d'un produit
manufacturé à l'étranger selon le procédé décrit dans la revendication (voir les affaires
susmentionnées).
6. L'article 55.2 2) du projet de loi C-91 du Canada semble autoriser, dans certaines
circonstances, un tiers à fabriquer et stocker une quantité illimitée d'un produit breveté sans le
consentement du titulaire du brevet pendant la durée d'un brevet.  Si tel est le cas, le Canada
peut-il expliquer en quoi cela est compatible avec les droits - notamment celui d'empêcher la
fabrication non autorisée d'un produit breveté - qui sont conférés au titulaire d'un brevet par
l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?
Le Règlement sur la production et l'emmagasinage de médicaments brevetés de 1993 dispose
que "[l]a période prévue au paragraphe 55.2 2) de la Loi sur les brevets est la période de six mois qui
précède immédiatement la date à laquelle expire le brevet".
Cette disposition, lue conjointement avec l'article 55.2 2) de la Loi sur les brevets, permet la
production et l'emmagasinage de médicaments couverts par un brevet par quelqu'un d'autre que ledétenteur du brevet pendant les six derniers mois de la durée du brevet.
Les exceptions aux droits du détenteur du brevet sont des exceptions limitées, autorisées par
l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
[Question complémentaire des CE]
L'article 28 a) de l'Accord sur les ADPIC confère au titulaire d'un brevet, notamment, le
droit exclusif d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer un produit
breveté.  Par ailleurs, l'article 33 prévoit que la durée de la protection par brevet offerte neprendra pas fin avant l'expiration d'une périod e de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Compte tenu de ce qui précède, prière d'expliquer comment les dispositions permettant
la fabrication non autorisée d'une quantité illimitée d'un produit breveté pendant les derniers
six mois de validité du brevet ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitationnormale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du
brevet, même compte tenu de l'intérêt limité des tiers.IP/Q3/CAN/1
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Le gouvernement du Canada  pourrait-il expliquer plus en détail en quoi les "exceptions
limitées" mentionnées dans la réponse à la question n° 6 sont compatibles avec l'article 30 de
l'Accord sur les ADPIC?
L'application de l'article 55.2 2) de la Loi sur les brevets est autorisée par l'article 30 de
l'Accord sur les ADPIC.
7. Comment la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, modifiée, en renversant la charge de la
preuve dans une procédure engagée pour atteinte à un brevet dont l'objet est un procédé
d'obtention d'un nouveau produit, prend-elle en compte les intérêts légitimes des défendeurs
pour la protection de leurs secrets de fabrication et de commerce conformément à l'article 34:3
de l'Accord sur les ADPIC?
Les juridictions supérieures ont compétence inhérente pour rendre des ordonnances
conservatoires protégeant les renseignements confidentiels.
[Question complémentaire des CE]
Quels seraient les critères et les dispositions juridiques sur lesquels se fonderaient les
juridictions supérieures pour rendre des ordonnances conservatoires protégeant les
renseignements confidentiels?
Les juridictions inférieures ont-elles compétence pour rendre de telles ordonnances?
Les juridictions supérieures du Canada sont des tribunaux de première instance (sous réserve
de certaines restrictions concernant la Cour fédérale) qui ont une compétence générale.
8. La Loi sur les topographies de circuits intég rés (S.C. 1990) satisfait-elle pleinement aux
obligations contractées par le Canada aux termes de l'article 37:2 de l'Accord sur les ADPIC
(qui incorpore par référence les dispositions des a linéas a) à k) de l'article 31 de l'Accord) en ce
qui concerne les conditions à respecter pour l'autorisation d'utilisation par les pouvoirs publics
ou pour leur compte d'une licence obligatoire concernant une topographie de circuits intégrés?
Les articles 7.1, 7.2, 7.3 et 7.4 de la Loi sur les topographies de circuits intégrés répondent aux
obligations contractées par le Canada aux termes de l'article 37:2 de l'Accord sur les ADPIC.
[Question complémentaire des CE]
Le Canada pourrait-il expliquer plus précisément de quelle manière la Loi sur les
topographies de circuits intégrés met en œuvre l'article 37:2 de l'Accord sur les ADPIC lu
conjointement avec l'article 31 b) de l'Accord?
L'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC autorise les Membres de l'OMC à déroger à cette
prescription en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales.  L'article 7.1 de la Loi sur lestopographies de circuits intégrés établit clairement que ses propres dispositions, ainsi que les
dispositions suivantes (articles 7.2 et 7.3), portent sur une utilisation publique à des fins non
commerciales.
9. Selon le Canada, comment faut-il entendre les termes "à des fins privées et non
commerciales" employés à l'article 6 2) d) de la Loi sur les topographies de circuits intégrés, et
cette formulation offre-t-elle aux topographies  la même protection que celle prescrite par
l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC?IP/Q3/CAN/1
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L'article 6 2) d) de la Loi sur les topographies de circuits intégrés reflète l'exception prévue à
l'article 6 2) du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, relative aux actes
accomplis par un tiers à des fins privées ou à seule fin d'évaluation, d'analyse, de recherche ou
d'enseignement.
[Question complémentaire des CE]
Dans sa réponse, le Canada explique que l'article 6 2) d) de la Loi sur les topographies de
circuits intégrés reprend l'exception prévue à l'article 6 2) du Traité sur la propriété
intellectuelle en matière de circuits intégrés, relative aux actes accomplis par un tiers à des fins
privées ou à seule fin d'évaluation, d'analyse,  de recherche ou d'enseignement.  Or l'énoncé de
l'article 6 2) d) de la loi mentionne des actes accomplis "à des fins privées et non commerciales".Prière de donner des précisions.
L'article 6 2) a) de la Loi sur les topographies des circuits intégrés prévoit une exception pour
des actes accomplis "aux fins soit d'analyse ou d'évaluation [...] soit de recherche ou d'enseignement" à
la différence de l'article 6 2) qui traite des actes accomplis à des fins privées.  De l'avis du Canada, lesactes accomplis à des fins privées doivent inévitablement être de nature non commerciale, comme
l'indique l'article 6 2) d), lequel est, par conséquent, pleinement conforme à l'article 6 2) du Traité sur
la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
10. En ce qui concerne la divulgation des secrets de fabrique pour des considérations
d'intérêt général, l'article 1472 du nouveau Code civil du Québec autorise-t-il la divulgation par
une personne de renseignements non divulgués contrairement aux dispositions de l'article 39:2
de l'Accord sur les ADPIC, même si ces renseignements sont secrets, ont une valeur commerciale
parce qu'ils sont secrets  et ont fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder
secrets?
L'article 1472 du Code civil du Québec est rédigé en ces termes:
"Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à
autrui par suite de la divulgation d'un secret commercial si elle prouve que
l'intérêt général l'emportait sur le maintien du secret et, notamment, que la
divulgation de celui-ci était justifiée par des motifs liés à la santé ou à lasécurité du public."
Cette disposition figure dans le chapitre troisième (du titre septième) intitulé "De la
responsabilité civile" et relève en particulier de la section II intitulée "De certains cas d'exonération de
responsabilité".  Dans ce contexte, il est évident que l'article susmentionné n'établit pas une règle
d'application générale mais plutôt une exception à la règle générale qui prévoit une responsabilité enmatière civile pour toute violation de la confidentialité.  De plus, cette exception confirme l'existence
de la règle générale prévoyant une protection des secrets commerciaux.
D'autres dispositions du Code civil (ainsi que la doctrine du Québec) confirment qu'il existe
une règle stricte contre la violation des obligations de confidentialité.  Dans le domaine des contrats,l'article 1458 dispose que:
"Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés.Elle est, lorsqu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel,
moral ou matériel, qu'elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce
préjudice;  ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire àIP/Q3/CAN/1
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l'application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en
faveur de règles qui leur seraient plus profitables."
L'article susmentionné doit être lu conjointement avec l'article 1434 du Code civil qui prévoit
que:
"Le contrat valablement formé oblige ceux qui l'ont conclu non seulement
pour ce qu'ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d'après sa
nature et suivant les usages, l'équité ou la loi."
Hors du cadre contractuel, les violations de la confidentialité relèvent de l'article 1457 du
Code civil qui dispose que:
"Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les
circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas
causer de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir,
responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de
réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel … "
Il est donc bien établi dans la législation du Québec que les violations de la confidentialité
sont illicites.  Comme il a été indiqué précédemment, l'article 1472 du Code civil prévoit une
exception très limitée permettant une exonération de la responsabilité en matière civile.  Il convient de
noter que cette responsabilité ne peut être évitée que dans certaines circonstances – la charge de lapreuve incombant à la partie qui a divulgué le secret – c'est-à-dire lorsque la divulgation était justifiée
par des motifs liés à la santé ou à la sécurité publiques.
11. Dans quelle mesure la législation canadienne (aux niveaux fédéral et sous-fédéral)
protège-t-elle les renseignements non divulgués obtenus par un employé dans le cadre de sonemploi lorsque l'engagement de cette personne prend fin, même si ces renseignements répondent
aux conditions prescrites à l'article 39:2 a), b) et  c) de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez donner
des précisions.
L'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC n'exige pas que ces renseignements non divulgués
soient protégés par la législation.  Selon la jurisprudence canadienne, lorsque les renseignements sont
obtenus dans des circonstances où une personne raisonnable se rendrait compte, sur la base de motifsraisonnables, que ces renseignements lui sont donnés à titre confidentiel, il y a, en equity , obligation de
confidentialité.  Cette règle a été appliquée dans de nombreuses affaires à des employés ayant eu accès
à des renseignements confidentiels dans le cadre de leur emploi.  De même, l'article 2088 du Code
civil du Québec dispose que "Le salarié ... doit ... ne pas faire usage de l'information à caractère
confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail".
[Questions complémentaires des États-Unis]
Prière d'indiquer si l'article 2088 du Code civil du Québec interdit la divulgation ainsi
que l'utilisation de renseignements confidentiels obtenus par un salarié dans le cadre de sonemploi.  Prière de fournir le texte de l'article 2088.
L'article en question dispose que:  "Le salarié, outre qu'il est tenu d'exécuter son travail avec
prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l'information à caractère
confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail."IP/Q3/CAN/1
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En vertu dudit article, un salarié est tenu de ne pas faire usage de l'information à caractère
confidentiel à laquelle il a eu accès dans le cadre de son emploi.  Cela signifie également qu'il a
l'obligation de ne pas divulguer l'information en question.
Prière d'expliquer en détail comment l'obligation de confidentialité en equity  est définie
par les tribunaux canadiens;  autrement dit, veuillez indiquer quels actes sont interdits en raison
de cette obligation.
Toute personne qui se trouve dans une relation comportant une obligation de confidentialité
sera tenue pour responsable de toute violation de cette confidentialité.  Lorsqu'une personne reçoit des
renseignements dans des circonstances dans lesquelles il est évident ou implicite que ces derniers ontun caractère confidentiel, cette personne est tenue de ne pas les divulguer sans le consentement de
celui qui les lui a communiqués ( Lac Minerals v. International Corona Resources Ltd.  [1989] 2 S.C.R.
574).
12. Quelles sont les lois ou les réglementations qui permettent au Canada de satisfaire aux
obligations découlant de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez donner des
précisions.
Il n'est pas prévu d'obligation de mettre en œuvre l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC par
voie législative ou réglementaire.  Dans la pratique administrative, qui reflète les principes de lacommon law  et est conforme à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information, les résultats d'essais ou
autres données qui sont communiqués au gouvernement du Canada, lorsque l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture
comportant des entités chimiques nouvelles est subordonnée à cette communication, ne sont pas
révélés à des tiers.
[Question complémentaire des CE]
Le Canada pourrait-il confirmer qu'il n'existe ni législation ni réglementation, lui
permettant de se conformer aux obligations dé coulant de l'article 39:3 de l'Accord sur les
ADPIC et qu'il satisfait à ces dernières uni quement par des pratiques administratives?
Le Canada satisfait aux obligations découlant de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC en
combinant la common law , la jurisprudence, la pratique administrative et la législation, par exemple,
l'article 20 1) de la Loi sur l'accès à l'information.  Par ailleurs, un fonctionnaire de l'État doit, lorsqu'il
prend ses fonctions, promettre sous serment de ne rien révéler "sauf autorisation expresse" de ce qui
sera parvenu à sa connaissance en conséquence de cet emploi.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Dans votre pays, la protection d'un brevet peut-elle s'appliquer:  1) aux végétaux et aux
animaux;  2) aux variétés végétales et animales?
i) Au Canada, il n'est pas possible d'obtenir un brevet pour des revendications portant
sur des végétaux ou des animaux en eux-mêmes.  En revanche, il est possible d'obtenir
des brevets pour des revendications concernant des gènes végétaux ou animaux ou des
lignées cellulaires végétales ou animales.
ii) Au Canada, il n'est pas possible d'obtenir un brevet pour des revendications portant
sur des variétés végétales ou animales en elles-mêmes.  En revanche, il est possibleIP/Q3/CAN/1
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d'obtenir des brevets pour des revendications concernant des gènes végétaux ou
animaux ou des lignes cellulaires végétales ou animales.
2. Dans votre pays, l'acte d'offrir à la vente est-il compris dans les droits exclusifs du
brevet?
Dans le cadre de la compétence inhérente en equity  des juridictions supérieures du Canada, il
existe une voie de recours lorsqu'un produit est offert à la vente sans l'autorisation du détenteur du
brevet.  Selon la jurisprudence canadienne, l'importation d'un article breveté à des fins de contrefaçon
est elle-même considérée comme une contrefaçon.
3. Dans votre pays, quels actes sont reconnus comme des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un droit de brevet?
La Loi sur les brevets établit les exceptions suivantes:
a) article 23:  l'usage autre que la fabrication d'une invention brevetée est autorisé sur les
navires, aéronefs et véhicules présents temporairement au Canada;
b) article 55.2 1):  utilisations nécessaires à la préparation et à la production du dossier
d'information requis par la réglementation pour l'approbation d'un produit;
c) article 55.2 2):  production et emmagasinage d'articles brevetés (jusqu'à présent,
uniquement de médicaments brevetés) pendant la période de six mois précédant
l'expiration du brevet;
d) (par référence à l'article 55.2 6)):  utilisations à but non commercial, telles que
l'expérimentation;  et
e) article 56:  utilisation d'un article breveté ayant été acheté avant le dépôt de la
demande de brevet ou la date de priorité.
4. Dans votre pays, dans quels cas l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit
est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés parceux-ci?
Au Canada, l'article 65 de la Loi sur les brevets permet de saisir le commissaire aux brevets en
cas d'abus allégué des droits exclusifs conférés par le brevet.  Le commissaire peut ordonner la
concession de licences en vue de remédier à de tels abus, "aux conditions que le commissaire estimeconvenables" (article 66).  Selon la pratique administrative, le commissaire tiendrait compte, pour
fixer ces conditions, des prescriptions de l'article [ 31 de l'Accord sur les ADPIC].  L'article 19 de la
Loi sur les brevets permet au gouvernement du Canada ou d'une province de demander au
commissaire aux brevets l'autorisation de faire usage d'une invention brevetée, selon les modalités que
fixera le commissaire conformément aux articles 19 et 19.1 à 19.3 de la Loi.  En outre, le Ministre destravaux publics et des Services gouvernement aux du gouvernement du Canada peut exempter
l'entrepreneur d'un contrat de défense du paiement de redevances, moyennant une indemnité agréée
par le breveté ou fixée par le commissaire aux brevets, conformément à l'article 21 de la Loi sur la
production de défense.  En vertu de l'article 32 de la Loi sur la concurrence, lorsque les droits de
brevet sont exercés en vue de réduire la concurrence, la Cour fédérale peut, sur information duProcureur général, rendre une ordonnance prescrivant l'octroi d'une licence, sous réserve que cette
ordonnance soit compatible avec les accords internationaux auxquels le Canada est partie.IP/Q3/CAN/1
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5. Dans votre pays, comment est mise en œuvre l' obligation au titre de l'article 34:1 et 34:2
de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de  la charge de la preuve dans la procédure
civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé?
Selon le paragraphe 2 de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC, il est permis aux États
membres de mettre en œuvre l'obligation du paragraphe 1 soit dans la situation visée à l'alinéa a), soit
dans celle qui est visée à l'alinéa b).  Aux termes de l'article 55.1 de la Loi sur les brevets, le Canada
accorde la protection du brevet dans le cas visé à l'alinéa a), celui des nouveaux produits.
6. L'article 20 1) de la Loi sur les brevets dispose que tout membre de l'administration
publique qui, dans l'exercice de ses fonctions ou dans le cadre de son emploi, réalise une
invention portant sur des instruments ou munitions de guerre, est tenu, s'il en est requis par leMinistre de la défense nationale, de céder à celui-ci, pour le compte de Sa Majesté, le plein
bénéfice de l'invention et de tout brevet obtenu ou à obtenir pour celle-ci.  Prière d'expliquer
comment le respect des prescriptions de l'article 31 b) et h) de l'Accord sur les ADPIC est assuré
lorsque la disposition susmentionnée est appliquée.
Cette disposition est justifiée par l'article 73 b) de l'Accord sur les ADPIC.
7. Le déposant étranger d'une demande de brev et au Canada jouit-il d'un droit de priorité
fondé sur la demande antérieure déposée dans un pays Membre de l'OMC qui ne satisfait pas à
la prescription de description figurant à l'article 34 1) c) de la Loi sur les brevets?  Dans lanégative, prière d'expliquer comment cette disposition est compatible avec l'article 4 de la
Convention de Paris appliqué par l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Oui.
Il est à noter que la disposition pertinente est désormais l'alinéa 3) c) de l'article 27 de la Loi
sur les brevets, qui dispose:  "3) Le mémoire descriptif doit ... c) s'il s'agit d'une machine, en expliquer
clairement le principe et la meilleure manière dont son inventeur en a conçu l'application;  ...".
8. Prière d'expliquer comment l'article 28 1) de la Loi sur les brevets, lequel dispose qu'un
droit de priorité peut être accordé au Canada à condition que la demande de priorité se fonde
sur une demande déposée dans un pays qui accorde un droit de priorité aux ressortissantscanadiens, est compatible avec l'article 4 de la Convention de Paris appliqué par l'article 2:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
L'alinéa 1) a) de l'article 28.1 (remplaçant le paragraphe 1) de l'article 28) exige qu'une
demande ait été antérieurement déposée dans un pays qui accorde une protection similaire à cellequ'accorde le Canada.  Le Canada présume que tous les Membres de l'OMC, de même d'ailleurs que
tous ceux de l'Union de Paris, accordent cette protection similaire.
9. La mise en vente ou l'importation sont-elles comprises dans les droits exclusifs
mentionnés à l'article 42 de la Loi sur les brevets, lequel dispose que le brevet accorde le droit defabriquer, de construire, d'exploiter et de vendre?  Par ailleurs, en ce qui concerne la clause
ci-après dudit article "sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent", quels cas concrets
existent, le cas échéant?  S'il existe des exceptions aux droits de brevet concernant les points
susmentionnés, prière d'expliquer comment ces di spositions sont compatibles avec l'article 28 de
l'Accord sur les ADPIC.
Dans le cadre de la compétence inhérente en equity  des juridictions supérieures du Canada, il
existe une voie de recours lorsqu'un produit est offert à la vente sans l'autorisation du détenteur duIP/Q3/CAN/1
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brevet.  Selon la jurisprudence canadienne, l'importation d'un produit breveté à des fins de contrefaçon
est elle-même considérée comme une contrefaçon.
10. L'article 55.2 1) de la Loi sur les brevets dispose qu'il n'y a pas contrefaçon de brevet
lorsque l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d'une invention brevetée sejustifient dans la mesure nécessaire à la préparation et à la production du dossier d'information
qu'oblige à fournir une loi fédérale, provinciale ou étrangère, et le paragraphe 2 2) dudit article
dispose qu'il n'y a pas contrefaçon de brevet si l'utilisation, la fabrication, la construction ou la
vente d'une invention brevetée ont lieu dans la période prévue par règlement et qu'elles ont pour
but la production et l'emmagasinage d'articles déterminés destinés à être vendus après la date
d'expiration du brevet.  Prière de préciser les cas concrets envisagés dans les dispositions
susmentionnées et d'expliquer comment celles-ci sont compatibles avec les articles 28 et 30 del'Accord sur les ADPIC.
L'article 55.2 1) est d'application générale.  Il permet à ceux qui présentent une demande
d'approbation réglementaire d'un produit au Canada ou ailleurs d'accomplir des actes qui, autrement,
porteraient atteinte aux droits du titulaire d'un brevet au Canada.
L'article 55.2 2) a été mis en application par l'adoption du Règlement sur la protection et
l'emmagasinage de médicaments brevetés de 1993, qui dispose que "[l]a période prévue au
paragraphe 55.2 2) de la  Loi sur les brevets est la période de six mois qui précède immédiatement la
date à laquelle expire le brevet".
Les paragraphes 1) et 2) de la l'article 55.2 sont tous deux justifiés par l'article 30 de l'Accord
sur les ADPIC en ce qu'ils constituent des exceptions limitées aux droits du détenteur du brevet.
11. L'article 55.2 6) de la Loi sur les brevets dispose que l'utilisation, la fabrication, la
construction ou la vente d'une invention brevetée dans un but d'expérimentation constituent des
exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet.  Prière de préciser si la vente
susmentionnée relève des exceptions aux droits de  brevet autorisées par l'article 30 de l'Accord
sur les ADPIC.
Le paragraphe 6) de l'article 55.2 de la Loi sur les brevets constitue une interprétation du
paragraphe 1) du même article, comme l'indique son intitulé "Interprétation".  Le sens de cettedisposition est que l'exception établie par le paragraphe 1) dudit article ne doit pas être interprétée
comme restreignant ou abolissant l'une quelconque des exceptions énoncées au paragraphe 6), qui
existaient dans le droit jurisprudentiel antérieurement à l'adoption du paragraphe 1), par exemple celle
concernant l'utilisation à titre expérimental.  De telles exceptions limitées sont expressément autorisées
par l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Aux termes de l'article 55.2 1) de la Loi canadienne sur les brevets "il n'y a pas
contrefaçon de brevet lorsque l'utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d'uneinvention brevetée se justifient dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la
production du dossier d'information qu'exige [une loi canadienne] ... réglementant la
fabrication, la construction, l'utilisation ou la vente d'un produit".  L'article 55.2 2) semble
autoriser la fabrication et l'emmagasinage d'articles brevetés sans le consentement du détenteur
du brevet pendant une période déterminée avant l'entrée en vigueur du brevet.  Eu égard à cesdispositions, veuillez:IP/Q3/CAN/1
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a) préciser quelles sont les catégories de produits dont la fabrication, la
construction, l'utilisation ou la vente sont réglementées au Canada et tombent
donc sous le coup de cette disposition;
b) préciser si ces dispositions autorisent un tiers à fabriquer et vendre
commercialement des quantités appréciables de produits pharmaceutiques
brevetés sans l'autorisation du détenteur du brevet;
c) préciser si un tiers a le droit de fabriquer et d'emmagasiner n'importe  quel
produit réglementé au Canada et, dans l'affirmative, si les quantités qui peuvent
être ainsi fabriquées et emmagasinées sont limitées;
d) indiquer quelle est la période réglementaire (dont il est question à
l'article 55.2 3)) pendant laquelle une tierce partie peut fabriquer et
emmagasiner des produits avant l'expiration du brevet;
e) expliquer comment ces dispositions sont  conformes aux prescriptions de l'Accord
sur les ADPIC aux termes duquel:
i) la jouissance des droits de brevets n'est sujette à aucune discrimination
fondée sur le domaine technologique ou sur le fait que les produits sont
importés ou d'origine nationale [article 27];
ii) le brevet confère à son détenteur des droits exclusifs [article 28];  et
iii) les lois nationales doivent prévoir certaines restrictions à l'utilisation
d'une invention par des tiers sans l'autorisation du détenteur du droit
[articles 30 et 31].
a) L'article 55.2 1) est d'application générale.  Sont des exemples de telles catégories de
produits:  les médicaments et les engrais.
b) Toute vente commerciale au titre de l'article 55.2 1) devrait être destinée uniquement à
des usages pouvant raisonnablement être mis en relation avec la préparation et la
production d'un dossier d'information exigé par la Loi.
c) En vertu du Règlement sur la production et l'emmagasinage de médications brevetées,
le paragraphe 2) de l'article 55.2 s'applique à la fabrication et à l'emmagasinage de
médicaments et son application est limitée aux six derniers mois de la durée du brevet
concerné.
d) Voir réponse à la question 1 c) ci-dessus.e) i) Les paragraphes 1) et 2) de l'article 55.2 sont tous deux neutres quant aux
domaines technologiques auxquels ils peuvent s'appliquer.
ii) Ces dispositions établissent des exceptions limitées aux droits des titulaires de
brevets, au sens de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
iii) Ces dispositions satisfont aux conditions de l'article 30 de l'Accord sur les
ADPIC.  L'article 31 de l'Accord n'est pas pertinent.
2. Selon l'article 2 de la Loi sur les brevets, "invention" s'entend de "toute réalisation, tout
procédé, toute machine, fabrication ou composit ion de matières ainsi que tout perfectionnementIP/Q3/CAN/1
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de l'un d'eux présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité".  C'est apparemment cette
définition qui est utilisée pour définir les objets brevetables au Canada.  Veuillez indiquer si,
étant donné cette définition, l'une quelconque des inventions ci-après est considérée comme non
brevetable même si elle est nouvelle, utile et implique une activité inventive:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés àun logiciel spécifique;
c) micro-organismes, végétaux ou animaux n'existant pas dans la nature et produits
par une activité humaine.
a) Les inventions de procédé peuvent être brevetables même si elles consistent en des
opérations exécutées par ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur.
b) i) Une mémoire lisible par machine destinée à l'enregistrement des instructions à
appliquer pour l'exécution d'une procédure brevetable sur ordinateur ne seraitpas exclue de la brevetabilité au titre de la catégorie "fabrication" figurant
dans la définition de l'"invention" à l'article 2 de la Loi sur les brevets.
ii) L'association d'un ordinateur générique et d'un logiciel spécifique est
brevetable si la matière informatisée a été intégrée à un autre système pratique
relevant d'un secteur qui est traditionnellement brevetable.
c) Les formes de vie inférieures qui satisfont aux critères de nouveauté, d'utilité et
d'inventivité sont brevetables.  Les revendications relatives à une forme de vie
supérieure ne constituent pas, elles-mêmes, un objet brevetable.  En revanche, des
brevets peuvent être obtenus pour des revendications concernant des gènes végétaux
ou animaux ou des lignées cellulaires animales ou végétales.
[Question complémentaire des États-Unis]
Dans sa réponse à la question n°
 2 c) posée par les États-Unis, le Canada a indiqué que
les formes de vie supérieures ne constituent pas, en elles-mêmes, des objets brevetables en vertu
de sa législation.  Il semble que l'article 27 3) de la Loi sur les brevets soit la seule disposition de
la législation canadienne qui traite spécifiquement de la question des objets non brevetables.
Toutefois, cet article n'exclut pas explicitement les végétaux ou les animaux.  Prière de préciser
si l'article 27 3) constitue le fondement juridique de l'exclusion des végétaux et des animaux de la
brevetabilité aux termes de la législation canadienne, et dans ce cas, si cette exclusion découled'une interprétation de la loi par une autorité judiciaire canadienne ou d'une décision prise par
le gouvernement du Canada.IP/Q3/CAN/1
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L'article 27 3) de la Loi sur les brevets (qui correspond à présent à l'article 27 8) n'est pas le
fondement juridique de l'exclusion des végétaux et des animaux de la brevetabilité.  La Loi sur les
brevets du Canada ne contient aucune disposition excluant expressément de la brevetabilité les formes
de vie supérieures.  Toutefois, le Commissaire aux brevets a jugé dans l'affaire Harvard Mouse
(décision non publiée;  4 août 1995) qu'un animal non humain comme une souris ne constitue pas une"invention" au sens de l'article 2 de la Loi sur les brevets.
3. L'article 42 de la Loi canadienne sur les brevets dispose que la délivrance du brevet
accorde au breveté le droit exclusif de "fabrique r, construire, exploiter et vendre à d'autres pour
qu'ils l'exploitent l'objet de l'invention".  Cette disposition ne confère donc pas au breveté le
droit exclusif d'empêcher d'autres d'importer ou de mettre en vente l'invention brevetée.
Veuillez indiquer comment l'article 42 est conforme à l'article 28.1 de l'Accord sur les ADPICqui dispose que le brevet confère à son détenteur le droit exclusif de "fabriquer, utiliser, offrir à
la vente, vendre ou importer à ces fins" l'invention brevetée.
Dans le cadre de la compétence inhérente en equity  des juridictions supérieures du Canada, il
existe une voie de recours lorsqu'un produit est offert à la vente sans l'autorisation du détenteur dubrevet.  Selon la jurisprudence canadienne, l'importation d'un article breveté à des fins de contrefaçon
est elle-même considérée comme une contrefaçon.
[Question complémentaire des États-Unis]
Prière de confirmer que le simple fait d'offrir à la vente un produit qui est protégé par
un brevet au Canada et a été importé dans ce pays par un moyen quelconque, serait considéré
comme une atteinte au droit de brevet par les ju ridictions supérieures du Canada dans le cadre
de leur "compétence en e quity ".
Les juridictions supérieures du Canada  ont une compétence inhérente en equity  pour rendre
des ordonnances tendant à empêcher, à titre préventif, l'offre à la vente d'articles brevetés.
L'importation d'articles brevetés a été considérée comme une atteinte en vertu de la loi canadienne sur
les brevets.  ( Société des usines chimiques Rhône-Poulenc v. Jules r. Gilbert Ltd. (1967); Farbwerke
Hoechst Aktiengesellschaft v. Halocarbon  (1979), 42 C.P.R. (2d) 145 (S.C.C.); Hoffman-LaRoche Ltd.
v. Apotex Inc.  (1983), 171 C.P.R. (2d) 20 (Ont. H.C.J.); Wellcome Foundation v. Apotex Inc. (1990) 3
F.C. 528 (Division de première instance de la Cour fédérale)).
4. Dans ses notifications, le Canada a communiqué plusieurs lois concernant la
réglementation applicable aux produits.  Pour ce qui est du traitement des données résultant
d'essais, ces textes contiennent une disposition commune qui prévoit que les règlements jugés
nécessaires pour honorer les obligations découlant, pour le Canada, de l'ALENA (article 1711)et de l'Accord de l'OMC (article 39:3) seront promulgués.  Veuillez indiquer comment cette
disposition a été appliquée par les divers organ ismes canadiens de réglementation.  Veuillez
également expliquer comment les pratiques prescrites par ces règlements se situent par rapport
à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC et sont conformes à cet article en ce qui concerne les
mesures qui doivent être prises pour empêcher la  divulgation des renseignements confidentiels
communiqués à un organisme de réglementation par des personnes ou entités privées
demandant une autorisation de mise sur le marché.
Bien que des dispositions conférant le pouvoir de prendre des règlements aient été ajoutées à
la Loi sur les engrais (article 5, paragraphes 2) et 3)), à la Loi sur les aliments et drogues (article 30,paragraphes 3) et 4)) et à la Loi sur les produits antiparasitaires (article 6, paragraphes 2) et 3)) aux
fins de la mise en œuvre de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, ces dispositions sont strictement
supplétives des mesures de protection existant déjà.  Jusqu'à présent, aucun règlement n'a été
promulgué, le besoin ne s'en étant pas fait sentir.  Dans la pratique administrative, qui reflète lesIP/Q3/CAN/1
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principes de la common law  et est conforme à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information, les
résultats d'essais ou autres données qui sont communiqués au gouvernement du Canada, lorsque
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture comportant des entités chimiques nouvelles est subordonnée à cette communication, ne
sont pas révélés à des tiers.
[Question complémentaire des États-Unis]
Dans sa réponse à la question n° 4 des États-Unis, le gouvernement du Canada a indiqué
que les données résultant d'essais communiquées à l'autorité canadienne chargée de la
réglementation ne sont pas divulguées aux tiers selon une pratique administrative qui suit les
principes de la common law  et est conforme à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.
Prière d'expliquer comment le gouvernement du Canada fait en sorte que les données résultant
d'essais soient également protégées contre une "exploitation déloyale dans le commerce" comme
l'exige l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Les données confidentielles résultant d'essais ne sont pas divulguées à des tiers, lesquels ne
peuvent à aucun moment avoir accès à celles-ci.   L'une des dispositions juridiques protégeant
l'information de la divulgation figure dans l'articl e 20 de la Loi sur l'accès à l'information qui dispose
que:
"1) Le responsable d'une institution fédérale est tenu […] de refuser la communication de
documents contenant:
a) des secrets industriels de tiers;b) des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques
fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle
et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers;
c) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement
d'entraîner des pertes ou des profits financiers appréciables pour un tiers ou de
nuire à sa compétitivité;
d) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement
d'entraver des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à
d'autres fins."
5. La Loi canadienne [Règlement sur les produits alimentaires et pharmaceutiques
C.08.004.1] semble autoriser dans certaines conditio ns des tiers à accéder aux données résultant
d'essais fournies par une partie aux organismes de réglementation canadiens.  Veuillez préciser:
a) dans quelles conditions des tiers peuvent avoir accès à des renseignements
confidentiels communiqués à des organismes canadiens de réglementation en vued'obtenir l'autorisation de mise sur le marché;  et
b) en quoi ce régime est conforme aux dispositions de l'article 39:3 aux termes
duquel les Membres de l'OMC doivent protéger les données contre l'exploitation
déloyale dans le commerce.
Selon la pratique administrative, qui reflète les principes de la common law  et est conforme à
l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information, les tiers n'ont pas accès aux renseignementsIP/Q3/CAN/1
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confidentiels fournis dans une demande relative à un nouveau médicament présentée par un autre
fabricant.
[Questions complémentaire des États-Unis]
En réponse à un certain nombre de questions, le Canada a indiqué qu'il a satisfait aux
obligations découlant pour lui de l'Accord sur les ADPIC par la reconnaissance de la common
law (c'est-à-dire des décisions judiciaires).  Prière d'indiquer les références et le contenu des
décisions judiciaires établissant la conformité de la législation canadienne avec les obligations
ci-après découlant de l'Accord sur les ADPIC:
a) importation/offre à la vente en tant que droits exclusifs des titulaires de brevets;b) protection des renseignements non divulgués contre leur divulgation et leur
exploitation;
c) pratique administrative aux fins de la mise en œuvre de l'article 39:3.
a) Société des usines chimiques Rhône-Poulenc v. Jules r. Gilbert Ltd. (1967);
Farbwerke Hoechst Aktiengesellschaft v. Halocarbon  (1979), 42 C.P.R. (2d)
145 (S.C.C.);  Hoffman-LaRoche Ltd. v. Apotex Inc.  (1983), 171 C.P.R. (2d) 20
(Ont. H.C.J.);  Wellcome Foundation v. Apotex Inc. (1990) 3 F.C. 528 (Division de
première instance de la Cour fédérale)
b) Lac Minerals v. International Corona Resources Ltd. [1989] 2 S.C.R. 574 .
c) Le Canada se conforme aux prescriptions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC
en combinant la common law , la jurisprudence, la pratique administrative et la
législation, par exemple, l'article 20 1) de la Loi sur l'accès à l'information.  Par
ailleurs, un fonctionnaire de l'État doit, lorsqu'il prend ses fonctions, promettre sous
serment de ne rien révéler "sauf autorisation expresse" de ce qui sera parvenu à sa
connaissance en conséquence de cet emploi.
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