ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/126
17 juin 2003
(03-3235)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'ÉGYPTE CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS
PRÉSENTÉES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS DE DOHA
SUR L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ACCORD SUR
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES
COMPENSATOIRES
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 juin 2003.
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I. INTRODUCTION
Dans le présent document, l'Égypte formule des observations sur les contributions présentées
par les "amis des négociations antidumping", les États-Unis, l'Argentine, l'Australie, en mai 2003,dans le cadre des négociations menées par le Groupe de négociation sur les règles concernant l'Accord
antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé
"Accord SMC").
Comme nous l'avons déjà indiqué dans les observations formulées sur de précédentes
contributions, la portée des négociations devant être menées sur l'Accord antidumping et
l'Accord SMC par suite de la Déclaration du Doha se limite aux domaines dans lesquels une"clarification et une amélioration" seraient nécessaires.  En outre, en tant que nouvelle utilisatrice de
mesures antidumping, l'Égypte estime qu'il est prématuré de soumettre les pays en développement à
des disciplines renforcées et, par-là même, à une plus grande surveillance au titre desdits accords.
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
L'Égypte présente ci-après ses observations sur les contributions suivantes communiquées
dans le cadre des négociations sur l'Accord antidumping et sur l'Accord SMC: TN/RL/W/81,
TN/RL/W/90, TN/RL/W/91, TN/RL/W/93 , TN/RL/W/98 et TN/RL/W/104.
1. Communication de l'Argentine (TN/RL/W/81)
a) Ventes entre parties liées
L'Argentine note qu'il serait préférable d'élaborer des critères permettant de déterminer ce que
constitue une " association " et la manière de fixer le " prix de revente ".  L'Égypte estime que cette
définition n'est pas nécessaire car les termes dont l'Argentine estime qu'ils manquent de clarté ne
posent aucun problème d'interprétation.  De plus, l'Égypte considère que, si des critères de ce typeétaient appliqués, les autorités chargées de l'enquête auraient moins de flexibilité pour déterminer la
solution la plus appropriée dans les circonstances particulières considérées.TN/RL/W/126
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b) Valeur normale
Dans sa communication, l'Argentine préconise d'évaluer les liens existants, pour ce qui est des
ventes sur le marché intérieur, entre le producteur et l'exportateur.  Elle indique par ailleurs qu'il
conviendrait de définir des critères aux fins de cette évaluation, l'Accord antidumping n'envisageant
actuellement ce cas de figure que pour la relation entre exportateurs et importateurs.
L'Égypte accueillerait favorablement des efforts visant à clarifier la situation, mais ne
considère pas que ce type de lien soulève des questions importantes et doit être examiné par le Groupe
de négociation sur les règles.
c) Construction du prix à l'exportation
L'Argentine note à ce sujet que les articles 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping ne précisent pas
les éléments qui indiquent si le prix à l'exportation devrait être considéré comme n'étant pas fiable et
propose de définir ces éléments.
L'Égypte ne pense pas qu'il conviendrait de faire une adjonction de ce type à l'Accord
antidumping lui-même car son application risquerait alors d'être trop rigide et moins favorable auxpays en développement.  En fait, la meilleure manière d'évaluer la fiabilité est de procéder cas par cas.
L'Égypte estime que ce sont les autorités chargées de l'enquête qui sont le mieux placées pour évaluer
la question.
d) Produit similaire
Dans sa communication, l'Argentine propose d'établir des critères pour déterminer le " produit
similaire " visé à l'article 2.6 de l'Accord antidumping.
L'Égypte estime que la définition de l'expression " produit similaire " figurant à l'article 2.6 ne
demande pas à être clarifiée.  De plus, elle considère que les décisions de l'Organe de règlement desdifférends clarifient suffisamment cette définition, comme dans l'affaire Japon – Boissons
alcooliques .  Dans cette affaire, le Groupe spécial  a rappelé que divers groupes spéciaux avaient
utilisé des critères différents pour établir la similarité, comme les propriétés, la nature et la qualité des
produits, leur usage final, les goûts et habitudes des consommateurs, qui varient d'un pays à l'autre, et
la classification des produits dans les nomenclatures tarifaires (voir le paragraphe 6.21).
L'Égypte comprend la préoccupation de l'Argentine, mais souhaiterait que celle-ci précise ce
qui suit:  i) L'établissement d'une liste non exhaustive codifiée n'entraînerait-elle pas une moindre
flexibilité lorsqu'on déterminerait la question cas par cas?  ii) Quelle valeur les autorités chargées de
l'enquête accorderaient-elles aux différents critères, étant donné que des approches différentes
pourraient donner des résultats opposés?
e) Évaluation cumulative des importations
La communication de l'Argentine fait référence à l'article 3.3 de l'Accord antidumping et
indique qu'il conviendrait d'établir des lignes directrices pour l'examen des conditions de concurrence
qui pourraient être prises en considération en vue de déterminer si une évaluation cumulative des
effets des importations est appropriée.
L'Égypte fait observer que, concernant cette question, les Membres devraient se référer aux
discussions menées dans le cadre du Comité des pratiques antidumping.TN/RL/W/126
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f) Ouverture d'une enquête antidumping d'office
Concernant cette question, l'Argentine souhaiterait que l'on clarifie, sous forme de lignes
directrices, ce qui pourrait être considéré comme " spécial " aux fins de l'article 5.6 de l'Accord
antidumping et justifier l'ouverture d'une enquête d'office.  L'Égypte estime que l'ouverture d'office
d'une enquête antidumping est si rare que le Groupe de négociation ne devrait pas examiner laquestion.
L'Égypte comprend la préoccupation de l'Argentine à cet égard, mais croit comprendre que le
mandat de Doha ne prévoit pas d'analyse ou l'exam en systématique des dispositions de l'Accord
antidumping.
g) Renseignements confidentiels
Concernant l'article 6.5 de l'Accord anti dumping, l'Argentine souhaite obtenir des
éclaircissements sur la nature et le traitement de s renseignements confidentiels.  Elle s'intéresse
également à la législation nationale des pays pour ce qui est des différents types de renseignements et
des conditions applicables à l'élaboration des résumés non confidentiels.
L'Égypte est favorable à la clarté dans ce domaine car celle-ci revêt une importance
déterminante pour les sociétés faisant l'objet d'une enquête antidumping.  Toutefois, il est indéniable
que ce sont les Membres eux-mêmes qui sont le mieux placés pour traiter la question de la
confidentialité et qu'il pourrait s'avérer difficile, pour toutes les autorités chargées des enquêtes,
d'appliquer des lignes directrices uniformes dans ce domaine.
h) Engagements en matière de prix
Il est proposé de définir la procédure à suivre dans les situations visées à l'article 8 de
l'Accord antidumping, lorsque seuls quelques exportateurs offrent des engagements en matière de
prix, et de définir le traitement à appliquer aux autres.
L'Égypte estime que, comme les engagements en matière de prix constituent une solution qui
remplace l'imposition de droits, le fait d'accepter ou de ne pas accepter des engagements et les
conditions de cette acceptation devraient être laissés dans une certaine mesure à l'appréciation des
autorités chargées de l'enquête.
i) Réexamens
Cette partie porte sur un certain nombre de points concernant les articles 9.5, 11.2 et 11.3 de
l'Accord antidumping.
L'Argentine indique que l'Accord ne spécifie pas avec précision les procédures applicables
aux réexamens.
Elle propose d'examiner le niveau minimal de données qui seraient nécessaires pour engager
un réexamen et les éléments d'analyse concernant la probabilité que le dumping et le dommage se
reproduisent.  L'Argentine souligne également qu'il conviendrait de prendre en considération les
différences entre les articles 11.2 et 11.3.
Concernant l'article 11.3, l'Argentine s'inquiète de ce que la règle énoncée dans cet article
puisse entraîner l'application de la mesure antidumping pendant une période exagérément longue.TN/RL/W/126
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La communication fait également mention des réexamens pour les nouveaux exportateurs.
L'Argentine soutient à ce sujet qu'il conviendrait d'élaborer des lignes directrices plus détaillées sur
les aspects procéduraux, surtout pour les cas dans lesquels le prix à l'exportation n'est pas connu.
L'Égypte est favorable à un examen plus approfondi des questions susmentionnées, dans la
mesure où l'on parvient à une meilleure compréhension du rôle respectif des articles 11.2 et 11.3.  Elle
estime qu'il conviendrait de clarifier les dispositions de l'Accord antidumping en matière de réexamen
pour permettre aux Membres de savoir précisément quelles sont les dispositions applicables à
l'enquête initiale qui s'appliquent également à l'enquête menée dans le cadre du réexamen.  S'il est
exact que peu d'informations sont fournies sur les aspects procéduraux des réexamens concernant les
nouveaux exportateurs, l'Égypte juge prématuré d'élaborer les lignes directrices envisagées tant que
les Membres n'auront pas une meilleure compréhension de la procédure elle-même grâce auxclarifications prévues par la Déclaration de Doha.
j) Meilleurs renseignements disponibles
Il est proposé d'établir des critères objectifs pour déterminer à quel moment les autorités
chargées de l'enquête considèrent qu'elles doivent utiliser les meilleurs renseignements disponiblesvisés à l'Annexe II de l'Accord antidumping.
De l'avis de l'Égypte, des critères objectifs de ce type empêcheraient en fait de procéder à une
évaluation cas par cas, sur laquelle une initiative de ce type devrait reposer.  La situation décrite dans
le document est fondée sur l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud, examinée dans le cadre de laprocédure de règlement des différends.  Dans cette affaire, l'ORD a constaté que l'utilisation de
données de fait disponibles "défavorables" par les États-Unis n'était pas justifiée dans la mesure où
l'entreprise japonaise interrogée avait agi au mieux de ses possibilités.  Toutefois, l'utilisation de
données de fait disponibles "neutres" n'a pas été condamnée, car les autorités chargées de l'enquête
manquaient de renseignements essentiels pour leur détermination.  L'Égypte estime que la disciplinejuridique actuellement en vigueur est satisfaisante et établit un juste équilibre entre les droits des
entreprises interrogées et la nécessité, pour les autorités chargées de l'enquête, d'établir des
déterminations cohérentes.
L'Égypte comprend la préoccupation exprimée par l'Argentine, mais souhaiterait savoir quels
critères seraient nécessaires pour prendre en considération les diverses circonstances dans lesquelles
les meilleurs renseignements disponibles demanderaient à être examinés?
2. Article 9.4 de l'Accord antidumping de l'OMC:  Marges de dumping déterminées pour
chaque exportateur inclus dans l'échantillon sur la base des données de fait disponibles
– Document présenté par l'Australie (TN/RL/W/90)
Le document de l'Australie concerne l'article 9.4 de l'Accord antidumping qui régit la
détermination des marges de dumping lorsqu'il est nécessaire de recourir à un échantillon
d'exportateurs.  Ce document fait suite à d'autres documents portant sur la question du taux " résiduel
global ".
L'allégation de l'Australie repose sur le fait que l'article 9.4 interdit l'utilisation de certaines
marges pour le calcul du taux " résiduel global ".  L'article 9.4 s'applique aux exportateurs et aux
producteurs connus – uniquement les parties qui coopèrent, c'est-à-dire celles qui ont présenté des
renseignements suffisants et appropriés mais qui ont été exclus de l'échantillon.  Comme l'Égypte l'a
noté précédemment, le document australien souligne que l'Accord antidumping ne contient aucune
disposition concernant la lacune de l'article 9.4.  L'Australie fait observer que, dans l'affaireÉtats-Unis – Acier laminé à chaud , l'Organe d'appel a reconnu l'existence de cette lacune mais n'a
prescrit aucun moyen de résoudre la question.TN/RL/W/126
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La communication de l'Australie souligne la nécessité de résoudre la question.  Elle propose
de supprimer l'incertitude actuelle en utilisant une disposition semblable à celle qui figure à
l'article 2 2) iii) de l'Accord;  autrement dit, les marges antidumping devraient être déterminées au
moyen de " toute autre méthode raisonnable " lorsqu'il s'agit de calculer le taux " résiduel global ".  Il
est également proposé de supprimer le plafond prévu à l'article 9.4, car celui-ci repose sur le fait que
certains des exportateurs inclus dans l'échantillon coopéreraient.  Par ailleurs, il est noté que cette
suppression ne préjugerait pas des droits des nouveaux exportateurs, qui ont le droit de bénéficier d'un
examen accéléré.
L'Égypte partage les préoccupations de l'Australie dans ce domaine.  Comme l'Australie
l'explique dans son document, l'article 9.4 ne tient pas compte de toutes les situations qui peuventsurvenir et est donc incomplet.
3. "Produit similaire" au sens de l'Accord antidumping de l'OMC – Document présenté
par l'Australie (TN/RL/W/91)
Ce document soulève un certain nombre de quest ions qui concernent la clarification de
l'expression " produit similaire ".  Chacune des questions soulevées à la fin du document suppose que
l'on modifie, sous une forme ou sous une autre, l'Accord antidumping, que ce soit en établissant des
critères dont la liste ne serait pas exhaustive, en remplaçant le terme " identique ", ou en élaborant des
critères distincts instituant une distinction, aux fins de l'article 3, concernant la détermination de
l'existence d'un dumping et la détermination de l'existence d'un dommage.
L'Égypte estime que le produit visé par l'enquête doit être défini avec clarté et précision au
début de cette enquête.  Par ailleurs, elle considère qu'il existe un lien étroit entre la définition du
produit faisant l'objet de l'enquête et la définition de la branche de production nationale.  Toutefois,
elle ne croit pas qu'une définition du concept de "produit visé par l'enquête" permettra aux autoritéscompétentes de déterminer de manière plus précise la portée de ladite enquête qui est propre à chaque
cas et requiert une certaine marge d'appréciation de la part des autorités qui en sont chargées.
4. Proposition concernant les données de fait disponibles – Document présenté par les amis
des négociations antidumping (TN/RL/W/93)
Cette proposition concerne les " données de fait disponibles ".  Elle porte en particulier sur le
problème de l'utilisation arbitraire des données de fait disponibles dans le cadre des procéduresantidumping.  Il est fait observer que l'utilisation des données de fait disponibles a un objectif limité,
qui est pour l'essentiel de concilier l'obligation d'effectuer le calcul approprié des marges de dumping
et celle de mener à bien une procédure antidumping dans le délai prescrit.
La proposition souligne que les indications donné es à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord
antidumping pour empêcher l'utilisation abusive des "données de fait disponibles" lors des enquêtes
antidumping ne sont pas appropriées.
Les amis des négociations antidumping proposent des dispositions sur les trois points
suivants:  objet de l'utilisation des données de fait disponibles, situations dans lesquelles ces donnéesde fait peuvent être utilisées et méthode d'application desdites données.
Il est fait observer que les "données de fait disponibles" ne devraient être utilisées que pour
remplacer des renseignements manquants ou rejetés, ce qu'il est proposé de mentionner expressément
à l'article 6.8.  Il est par ailleurs proposé de remettre en cause la notion ambiguë d'" entrave notable " et
d'ajouter le concept de " refus de vérification ", selon lequel, dans une situation de ce type, le principe
des données de fait disponibles peut s'appliquer.TN/RL/W/126
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Concernant tant l'application que la méthode, il est envisagé d'apporter des modifications aux
Annexes II.1, II.3, II.6 et II.7.  À l'Annexe II.1, il est proposé d'insérer une prescription en vertu de
laquelle les autorités chargées de l'enquête seraient tenues de faire tous les efforts raisonnables
possibles pour obtenir les renseignements nécessaires auprès des parties interrogées.  À l'Annexe II.3,selon la modification proposée, les autorités auraient l'obligation d'utiliser tous les renseignements
présentés qui sont vérifiables, qui se rapportent à l'enquête et qui ne se sont pas révélés inexacts.
Selon la modification proposée pour l'Annexe II.7, les autorités seraient tenues de choisir – pour ce
qui est des données de fait disponibles – des renseignements de source secondaire qui représentent
correctement la situation de la branche de production ou du marché considéré.  En outre, les "amis des
négociations antidumping" proposent de clarifier la notion de partie qui coopère.  À l'Annexe II.6, la
modification proposée obligerait les autorités à fournir une explication suffisante concernant lesraisons pour lesquelles les renseignements communiqués ont été totalement ou partiellement rejetés et
indiquer précisément les renseignements qu'elles ont l'intention d'utiliser à la place des
renseignements rejetés.
L'Égypte estime que les propositions émises dans ce document concernant les données de fait
disponibles ne rentrent pas dans le cadre des négociations du Cycle de Doha.  Comme elle l'a
mentionné précédemment dans le document TN/RL/W/79, la meilleure façon, pour les autorités
chargées de l'enquête, d'examiner la question des "données de fait disponibles" est de procéder cas par
cas, car ce sont elles qui sont le mieux placées pour déterminer si les renseignements fournis sont
étayés par des éléments de preuve et/ou s'ils sont complets.  Il convient par ailleurs de rappeler quel'ORD a fourni des indications sur la discipline juridique que ce type de lignes directrices suppose
dans des décisions comme celles qui ont été adoptées dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à
chaud.   En cas d'utilisation abusive, il est toujours possible de recourir à la procédure de règlement
des différends.
5. Identification de questions additionnelles au titre de l'Accord antidumping  et de
l'Accord sur les subventions – document présenté par les États-Unis (TN/RL/W/98)
a) Interprétation de la production nationale
Les États-Unis estiment que l'article 4.1 de l'Accord antidumping et l'article 16.1 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires devraient être modifiés/clarifiés afin que les
Membres ne se réfèrent pas à la proportion de la branche de production nationale qui a soutenu la
demande et limitent ensuite l'analyse du dommage aux sociétés considérées.
L'Égypte estime que les définitions fournies par les articles 4.1 et 16.1 sont satisfaisantes et
permettent de considérer la pratique susmentionnée comme contraire au droit de l'OMC;  en
conséquence, il est inutile de modifier ces articles.
b) Branches de production fragmentées
Le fond de cette proposition est que, dans certains cas, la collecte des données concernant la
branche de production nationale peut porter sur plusieurs milliers de producteurs.  Les États-Unis
proposent donc de clarifier les articles 4.1 et 16.1 afin de prévoir ce type de situation.  Les autorités
chargées de l'enquête pourraient par exemple s'appuyer sur des renseignements provenant de groupesindustriels ou de services statistiques gouvernementaux.
L'Égypte appuie la proposition des États-Unis sur cette question.  En effet, les branches de
production des pays en développement Membres et des PMA Membres sont généralement
fragmentées et les ressources limitées dont disposent les autorités chargées des enquêtes ne permettentpas une analyse individuelle de la situation des producteurs nationaux concernés.TN/RL/W/126
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c) Lien de causalité
Les États-Unis suggèrent qu'il conviendrait d'examiner la question de savoir si l'article 3.5 de
l'Accord antidumping demande à être clarifié afin de donner aux autorités des conseils pratiques sur la
mise en œuvre de l'obligation négative de non-imputation et sur la façon de relier cette obligation àl'examen de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping, tout en veillant à ce que toute
affirmation positive soit clairement énoncée dans l'Accord et qu'il soit réalisable pour les autorités de
la mettre en œuvre.
Comme il a été indiqué à propos du document TN/RL/W/70, l'Égypte estime que les
dispositions de l'article 3.5 telles qu'elles ont été interprétées par les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel sont suffisamment claires et ne demandent pas à être clarifiées ou améliorées.
d) Cumul
Les États-Unis font observer qu'il conviendrait d'examiner si l'article 3.3 de l'Accord
antidumping et l'article 15.3 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires devraient
être clarifiés pour prévoir expressément le cumul des importations faisant l'objet d'un dumping et desimportations subventionnées afin d'évaluer les effets des importations déloyales sur la branche de
production nationale.
L'Égypte estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner cette question, dans le cadre de l'Accord
antidumping et de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires, de manière à ne pas
perturber l'équilibre entre les deux Accords, l'enquête antidumping et l'enquête en matière de droits
compensateurs devant – lorsque cela est nécessaire – être menées parallèlement sans toutefois avoir
d'incidence l'une sur l'autre.
e) Traitement de faveur accordé aux exportateurs
Les observations des États-Unis portent sur l'article 6.10 de l'Accord antidumping.  Ceux-ci
souhaitent éviter la pratique qui consiste à exclure certains exportateurs favorisés, nominalement, de
toute enquête et de l'application des mesures antidumping.  Ils soulignent que des modifications
pourraient être apportées à l'Accord antidumping et  à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires pour tenir compte de cette situation.
L'Égypte souhaite exprimer sa préoccupation concernant les cas dans lesquels les exportateurs
sont exclus d'une procédure dès le début;  toutefois, elle demande aux États-Unis de préciser ce qu'ils
considèrent comme étant des exportateurs favorisés.
f) Exclusion de sociétés
Les États-Unis proposent d'examiner s'il conviendrait de clarifier les articles 9.2 de l'Accord
antidumping et 19.3 de l'Accord SMC pour faire en sorte qu'aucun exportateur ou producteur dont il
est constaté qu'il ne s'est pas livré à un dumping ou qu'il n'a pas reçu de subvention pouvant donner
lieu à une mesure compensatoire au cours d'une enquête ne puisse être visé par une mesure résultant
de cette enquête.
L'Égypte est d'avis qu'en vertu des articles 9.2 et 19.3 de l'Accord antidumping et de
l'Accord SMC, respectivement, les Membres ne sont pas tenus d'imposer des mesures aux producteurs
ou aux exportateurs dont il n'a pas été constaté qu'ils procédaient à un dumping ou qu'ils bénéficiaient
de subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  Les Membres qui sont confrontés à
des situations semblables à celles qui sont décrites par les États-Unis dans leur document devraientTN/RL/W/126
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porter la question devant l'Organe de règlements des différends si aucune solution mutuellement
satisfaisante ne peut être trouvée au moyen de consultations.
g) Divulgation de faits essentiels
Cette proposition découle de l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de
l'Accord SMC, en ce sens qu'après la divulgation des faits essentiels, les Accords ne définissent pas ce
que signifie le membre de phrase "suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs
intérêts" et ne définissent pas non plus en quoi consistent les "faits essentiels examinés qui
constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives".  Les États-Unis
posent la question de savoir si les Accords doivent être modifiés pour clarifier ces membres de
phrases.
À cet égard, l'Égypte considère que la flexibilité prévue par l'Accord antidumping et
l'Accord SMC doit être maintenue.  Les Membres doivent demeurer libres de déterminer, dans le
cadre de leur réglementation nationale, ce que signifie l'expression "suffisamment tôt", ainsi que la
nature des renseignements divulgués pour appuyer leurs constatations.  Les articles 6.9 et 12.8 n'ont
pas pour objet de régir directement les travaux des autorités chargées de l'enquête, mais de garantirque les Membres satisfont à des prescriptions d'ordre procédural fondamentales.  L'Égypte estime que
le fait d'imposer des prescriptions procédurales strictes et détaillées modifierait le caractère des deux
Accords et limiterait la possibilité, pour les pays en développement, de lutter contre le dumping et le
subventionnement ayant un effet dommageable.
h) Accumulation d'intérêts
Les États-Unis font observer que les articles 9.3.1 et 9.3.2 de l'Accord antidumping ne
contiennent aucune disposition prévoyant le paiement d'intérêts sur les sommes perçues en excès et
détenues par le Membre importateur.  Ils posent la question de savoir si ces Accords devraient être
modifiés pour faire en sorte que les Membres n'obtiennent pas ainsi des "prêts sans intérêt".  Commeil est indiqué dans le document TN/RL/W/103, il serait approprié d'ajouter une disposition à
l'article 9.3, qui garantirait le versement d'intérêts sur le montant des droits antidumping remboursés.
6. Accord antidumping et Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires:
questions communes à titre d'illustration – Document présenté par les amis des
négociations antidumping (TN/RL/W/104)
a) Définition de la branche de production nationale
Dans leur communication, les amis des négoci ations antidumping formulent un certain
nombre d'observations sur certains aspects de l'articl e 4.1 de l'Accord antidumping et de l'article 16.1
de l'Accord SMC.
Ils font valoir en premier qu'il conviendrait d'énoncer des critères plus clairs pour définir
l'expression "proportion majeure" figurant dans l'Accord SMC, comme cel a est proposé pour l'Accord
antidumping.  Pour les raisons qui ont été indiquées concernant l'Accord antidumping, l'Égypte estime
que cette modification n'est pas appropriée.
La deuxième observation émise par les amis des négociations antidumping – qui estiment que
la branche de production nationale ne devrait être considérée comme une proportion majeure de la
production nationale totale que lorsque l'autorité ne peut obtenir des renseignements concernant
l'"ensemble des producteurs nationaux de produits similaires " – est liée à la première observation
dans la mesure où il est proposé une modification de l'Accord même.  De plus, l'Égypte juge cette
clarification inutile puisqu'il existe un accord général sur ce qu'était l'intention des rédacteurs de cetTN/RL/W/126
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article, comme elle l'a indiqué dans les documents TN/RL/W/56 et TN/RL/W/79, distribués
précédemment.
Les amis des négociations antidumping formulent une observation intéressante concernant
l'écart entre l'Accord antidumping et l'Accord SMC, en ce sens que l'article 16.1 de ce second accordpermet l'exclusion des producteurs nationaux qui sont eux-mêmes importateurs d'un produit similaire
en provenance d'autres pays.  Sans doute l'Égypte se féliciterait-elle de la tenue de débats visant à une
compréhension pleine et entière de cette différence, mais elle estime qu'une disposition de ce type ne
devrait pas être insérée dans l'Accord antidumping, même s'il est peut-être nécessaire d'examiner de
quelle manière il conviendrait de classer les sociétés qui non seulement importent, mais encore
fabriquent le produit visé au niveau national dans le cadre des procédures antidumping.
b) Parties intéressées
La communication souligne que les utilisateurs industriels et les organisations de
consommateurs devraient avoir la possibilité de voir leurs points de vue pris en considération lors des
enquêtes.  Il est proposé de prendre en compte ces organisations dans la définition des "parties
intéressées" visées à l'article 6.1 de l'Accord antidum ping et à l'article 12.9 de l'Accord SMC.  Il est
également indiqué que cette proposition viserait à garantir à ces utilisateurs et à ces organismes la
possibilité de participer pleinement aux enquêtes antidumping et aux enquêtes en matière de droits
compensateurs.
Les propositions des amis des négociations antidumping pourraient donner lieu à une
modification importante de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  En préconisant une
participation accrue de parties qui bénéficient, au niveau national, des importations faisant l'objet d'un
dumping, les amis des négociations antidumping introduisent indirectement la question de l'"intérêt
national".  L'Égypte n'approuve pas l'élargissement de la définition des parties intéressées aux
utilisateurs nationaux de produits importés faisant l'objet d'un dumping car elle considère quel'expression "parties intéressées" telle qu'elle est définie par les dispositions actuellement en vigueur
est suffisante.  De plus, une autre question est étroitement liée à la définition de l'expression "parties
intéressées", à savoir celle de l'évaluation de l'intérêt général.  Comme elle l'a indiqué précédemment
dans le document TN/RL/W/79, l'Égypte estime que l'application d'un critère relatif à l'intérêt général
devrait continuer à relever de la politique nationale et être laissée à la discrétion de chaque membre.
c) Mesures provisoires
La communication souligne que, bien que l'articl e 7 de l'Accord antidumping et l'article 17 de
l'Accord SMC portent sur les mesures provisoires, il existe une divergence quant à la forme que
peuvent prendre ces mesures et leur durée.  La question est posée de savoir s'il devrait y avoir des
dispositions uniformes dans ce domaine.
L'Égypte se féliciterait de ce que l'on puisse parvenir à une meilleure compréhension des deux
dispositions et des distinctions qui existent entre elles.
d) Remboursement du droit payé en excès
Lorsqu'ils examinent les différences entre l'Accord antidumping et l'Accord SMC, les amis
des négociations antidumping notent une divergence importante sur la question du remboursement du
droit payé en excès.  L'Accord antidumping prévoit le remboursement des droits payés en excès,
tandis que l'Accord SMC dispose uniquement qu'il ne sera perçu aucun droit compensateur dépassant
le montant de la subvention dont l'existence aura été constatée.  Comme le niveau de
subventionnement dépend des Membres et non d'entreprises individuelles, l'Égypte estime que laquestion du remboursement du droit payé en excès revêt une importance moindre pour les procéduresTN/RL/W/126
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en matière de droits compensateurs que pour les procédures antidumping.  La cessation ou la
modification d'un programme de subventions justifierait l'engagement d'un réexamen.  Toutefois,
l'Égypte accueillerait favorablement des négociations visant à examiner la question du remboursement
des droits compensateurs perçus en excès.  En outre, elle appuie l'insertion de dispositions concernant
le versement d'intérêts sur les droits perçus en excès.
e) Rétroactivité
La communication fait référence au fait qu'il n'y pas une grande symétrie entre l'article 10 de
l'Accord antidumping et l'article 20 de l'Accord SMC.  Il est notamment souligné que l'Accord SMC
devrait être plus précis sur la question de la rétroactivité, de manière à être identique à l'Accord
antidumping.  L'Égypte se féliciterait de ce que les Membres aient la possibilité de clarifier la
compréhension des dispositions traitant de cette importante question, sans préjudice d'un accordultérieur sur des modifications de fond.
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