ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ISR/12
24 mars 1999
(99-1217)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation d'Israël, le 23 mars 1997, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne pour l'année civile 1997 (tableau DS:1 et
tableaux explicatifs pertinents).
_______________G/AG/N/ISR/12
Page 2
Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  ISRAËL
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 1997 Monnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
123
628 494 Milliers de dollars EU 524 226G/AG/N/ISR/12
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  ISRAËL
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure en 1997
(Milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4
a) Services de caractère général
i) Centre de recherche agricole Amélioration du potentiel de production, diversification des techniques
agro-industrielles et de post-récolte;  versement de salaires et entretien du centre56 409 Documents budgétaires
ii) Fonds du Directeur scientifique
pour la rechercheOctroi de subventions à la recherche agricole 8 878 Documents budgétaires
iii) Opérations générales du
Ministère de l'agricultureGestion d'ensemble du Ministère de l'agriculture, y compris fourniture de services
administratifs spécialisés27 787 Documents budgétaires
iv) Services fournis aux agriculteurs Inspections et contrôles de qualité, pulvérisation de pesticides, services vétérinaires et
phytosanitaires et planification régionale42 013 Documents budgétaires
v) Projet de lutte contre la mouche
des fruits méditerranéenneÉradication de la mouche des fruits dans l'Arava 1 334 Documents budgétaires
vi) Services de vulgarisation Diffusion de renseignements, formation et assistance technique destinées aux
agriculteurs17 933 Documents budgétaires
vii) Programme "Nouvelles plantes" Promotion de projets pilotes et de projets de démonstration 377 Ministère de l'agriculture
b) Détention de stocks publics à
des fins de sécurité alimentaire
i) Réserve de blé Constitution d'une réserve de blé de trois mois afin de parer à des situations d'urgence 19 769 Documents budgéta ires
ii) Melah Constitution d'une réserve de produits alimentaires afin de parer à des situations
d'urgence10 269 Documents budgétaires
f) Versements à titre d'aide en cas
de catastrophes naturelles
i) Fonds d'assurance en cas de
catastrophes naturellesSubvention du gouvernement dans le cadre du programme d'assurance en cas de
catastrophes naturelles8 296 Documents budgétairesG/AG/N/ISR/12
Page 4Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure en 1997
(Milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4
ii) Avances pour indemnités au titre
du fonds d'assuranceVersements anticipés aux agriculteurs non couverts par le régime d'assurance 3 360 Documents budgétaires
iii) Indemnisation en cas de
catastrophes naturellesVersements aux agriculteurs non couverts par le régime d'assurance 883 Documents budgétaires
iv) Interventions dans le cadre de
catastrophes naturellesCoût de ces interventions 253 Documents budgétaires
g) Aide à l'ajustement des
structures fournie au moyen deprogrammes incitant les
producteurs à cesser leurs
activités
i) Accord sur l'autonomie Versements aux producteurs de légumes retraités au titre de l'Accord d'Oslo 10 771 Documents budgétaires
k) Programmes d'aide régionale
i) Accord du Département des
affaires ruralesMesure spécifique en faveur des kibbutzim et des moshavim 78 505 Documents budgétaires
ii) Infrastructure des nouvelles
implantationsMesure spécifique pour les nouveaux kibbutzim 49 798 Documents budgétaires
iii) Programme pour les
implantations à la frontièreVersements aux exploitants agricoles touchés par l'opé ration " sour grapes" 1 710 Ministère de l'agricultureG/AG/N/ISR/12
Page 5Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  ISRAËL
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par
produit)MGS par produit
(d'après les tableaux
explicatifs DS:5
à DS:7 ci-après)
(Milliers de
dollars EU)Mesures de soutien
par produit (d'après le
tableau explicatif
DS:8 ci-après)
(Milliers de
dollars EU)MGS totale courante
(globale)
(Milliers de
dollars EU)Valeur de la
production en 1997
(Milliers de
dollars EU)MGS totale courante
en pourcentage de la
valeur de la
productionObservations
Coton - - 108 428 0,00% de minimis
Légumes 10 703 10 703 381 643 2,80% de minimis
Fruits (autres que les agrumes) - - 467 399 0,00% de minimis
Agrumes 5 682 5 682 228 945 2,80% de minimis
Fleurs 8 813 8 813 204 128 4,32% de minimis
Œufs 94 118 94 118 138 985
Viande de volaille 155 901 155 901 294 292Viande bovine 800 800 132 462 0,60% de minimis
Lait 274 207 274 207 449 367
MGS totale par produit 550 224 550 224
MGS autre que par produit
(d'après le tableauexplicatif DS:9)2 609 2 609 3 522 454 0,07% de minimis
Total 524 226G/AG/N/ISR/12
Page 6Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  ISRAËL
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits
initiauxAnnée civile
commençant ...Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(Dollars EU/tonne)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les documents
de la série AGST/…)Production
visée
(Milliers de
tonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
(Milliers de
dollars EU)Sources des
données
12 3 4 5 6 78
((4-5*6)-7)9
Tomates 1.1.1997 Absorption des
excédents188,4 257 386 0 1
Concombres 1.1.1997 Absorption des
excédents159,5 333 102 0 1
Oignons 1.1.1997 Absorption des
excédents72,5 208 75 0 1
Pommes de
terre1.1.1997 Absorption des
excédents0 303 277 0 1
Œufs 1.1.1997 Contingents de
production et prixminimal garanti0,092 0,043 1 650 000 80 850 2
Viande de
volaille1.1.1997 Contingents de
production2 250 1 354 161 144 208 2
Lait 1.1.1997 Contingents de
production et prix
minimal garanti401 157 1 124 274 207 2
Total 499 265
1 Office central israélien des statistiques et Office des légumes.
2 Office central israélien des statistiques.G/AG/N/ISR/12
Page 7Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  ISRAËL
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
commençant …Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de référence
extérieur (en
général d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs
totaux liés
aux prix
(Milliers de
dollars EU)Autres
versements
directs non
exemptés
(Milliers de
dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs
totaux
(Milliers de
dollars EU)Sources des
données
123 4 5 6 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8-9)11
Légumes 1.1.1997 Primes de
complément
Programmed'investissement2 788
7 9152 788
7 915Ministère de
l'agriculture
Agrumes 1.1.1997 Programme
d'investissement5 682 5 682
Fleurs 1.1.1997 Programme
d'investissement8 813 8 813
Œufs 1.1.1997 Primes de
complément1 450 1 450
Loi "Galilée" 11 818 11 818
Viande de
volaille1.1.1997 Primes de
complément2 268 2 268
Loi "Galilée" 9 425 9 425
Viande bovine 1.1.1997 Programme
d'investissement435 435
Aide Herd 365 365
Total 50 959 50 959G/AG/N/ISR/12
Page 8Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  ISRAËL
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
commençant
…Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre
soutien par
produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)
(Milliers de
dollars EU)Versements
directs non
exemptés (tableau
explicatif DS:6)
(Milliers de
dollars EU)MGS totale
(Milliers de
dollars EU)Sources des
données
1 23 4 567
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Coton -- -
Légumes - 10 703 10 703Ministère de
l'agriculture
Fruits (autres que
les agrumes)-- -
Agrumes - 5 682 5 682
Fleurs - 8 813 8 813
Œufs 80 850 13 268 94 118
Viande de
volaille144 208 11 693 155 901
Viande bovine - 800 800
Lait 274 207 - 274 207
Total 499 265 50 959 550 224G/AG/N/ISR/12
Page 9Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  ISRAËL
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
commençant …Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminés
(Milliers de dollars EU)Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(Milliers de dollars EU)Sources des
données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Aides à l'investissement:
Loi pour l'encouragement de
l'investissement dans l'agriculture1.1.1997 2 609 2 609 Ministère de
l'agriculture
__________