. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/111
27 mai 2003
(03-2837)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
VUES DE LA CORÉE SUR L'AMÉLIORATION DU SYSTÈME
DE RÉEXAMEN À L'EXTINCTION
Communication présentée par la République de Corée
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 26 mai 2003.
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À la suite de la proposition présentée par plusieurs Membres selon laquelle toutes les mesures
antidumping devraient, sans exception, être supprimées cinq ans au plus tard après la date à laquelle
elles ont été imposées, la Corée souhaite résumer les observations et les questions formulées tant
oralement que par écrit au sujet du système de réexamen à l'extinction et présenter ses vues sur lamanière de l'améliorer.
Historique
L'introduction de la disposition relative au réexamen à l'extinction à l'article 11.3 a été l'un
des progrès les plus significatifs accomplis durant le Cycle d'Uruguay.  Selon notre interprétation, on
s'attendait au moins à ce que la plupart des mesures antidumping, sinon toutes, soient supprimées dansun délai de cinq ans.  Nous pensons que la structure du texte de l'article 11.3 justifie une telle attente,
comme nous l'avons expliqué dans notre réponse (TN/RL/W/45).  Or, en réalité, cette disposition n'a
pas fonctionné comme prévu.  La pratique actuelle consiste non pas à limiter la sentence maximale à
cinq ans mais à dépasser ce délai sans qu'on en voie la fin.
Cette situation déplorable est évidente dans les statistiques.  Selon la Commission du
commerce international (ITC) des États-Unis, en ce qui concerne la situation aux États-Unis,
360 affaires ont fait l'objet de réexamens à l'extinction entre juillet 1998 et mars 2003.  À l'exclusion
de cinq affaires en instance, 91 ordonnances antidumping (26 pour cent) ont été supprimées faute
d'intérêt de la part de la branche de production nationale, quatre (1 pour cent) ont été supprimées parle Département du commerce, 69 (19 pour cent) l'ont été par la Commission et le reste, soit
191 ordonnances (54 pour cent) ont été prorogées de cinq ans.  La situation qui ressort du rapport
annuel des CE sur leurs activités antidumping n'est pas meilleure:  au cours des quatre dernières
années, le taux des prorogations a été en moyenne de 60 pour cent – six affaires sur 13 en 1999, onze
sur 15 en 2000, six sur 12 en 2001 et 12 sur 18 en 2002.
Actuellement, divers aspects du système de réexamen à l'extinction et des pratiques qui s'y
rattachent sont examinés par le groupe spécial chargé du règlement des différends.  Toutefois, le fait
que les différends soient en suspens ainsi que le résultat ne devraient pas affecter le déroulement de la
négociation sur cette question.  La négociation a un caractère politique et législatif, et nous ne
devrions pas nous occuper de l'interprétation des règles actuelles mais de leur amélioration pour
l'avenir.TN/RL/W/111
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Approche simple
C'est dans ce contexte que nous proposons de clarifier et d'améliorer l'article 11.3 en
supprimant l'exception invoquée de manière abusive qui y subsiste.  Le mécanisme de réexamen àl'extinction souffre de problèmes structurels qui entravent la fonction prévue consistant à supprimer
les mesures antidumping qui se prolongeraient inutilement.  L'approche simple, c'est-à-dire
l'"extinction automatique", est le meilleur – et sans doute le seul – moyen de remédier à ces
problèmes.  La pratique actuelle des Membres indique que des droits antidumping peuvent être
supprimés dans les rares cas où la diminution des marges de dumping ou la hausse des prix à
l'importation s'accompagnent d'un accroissement des volumes d'importation.
1  Dans les autres cas, le
mécanisme de réexamen à l'extinction permet de prolonger les mesures antidumping sur la base d'uneévaluation purement spéculative, alors que les mesures antidumping initiales devaient reposer sur la
corroboration expresse d'un dumping réel et d'un dommage réel – ou, au moins, d'un dommage
imminent.
La détermination du fait "qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se
reproduiront" qui est exigée pour les réexamens à l'extinction est sans doute l'exemple le plus extrême
de conjecture subjective relative à des situations futures qui existe dans les Accords de l'OMC.
L'autre approche, qui consisterait à améliorer le mécanisme actuel en donnant des listes indicatives à
examiner lors de l'examen, serait de toute façon un pis-aller, car elle ne permettrait pas de contrôler le
pouvoir discrétionnaire des autorités antidumping dans une évaluation prédictive ou spéculative.  Engénéral, les autorités antidumping considèrent que la baisse des volumes d'importation consécutive à
l'imposition de mesures antidumping indique fortement la probabilité que le dumping subsistera ou se
reproduira après la suppression des mesures, ce qui est le plus souvent le cas dans le domaine
antidumping.
Équilibre des intérêts
Une mesure antidumping est censée être temporaire par nature.  Si la branche de production
nationale continue de souffrir alors qu'elle a pu bénéficier d'une protection antidumping pendant cinq
ans, il faut chercher d'autres causes que le dumping étranger.  Certaines questions pourraient se poser
quant à la nécessité de maintenir la mesure antidumping.  Toutefois, du point de vue de l'équilibre des
intérêts, il faudrait accorder à ce moment-là le bénéfice du doute aux exportateurs.
Dans le cas où la branche de production nationale est convaincue que la cause du dommage
qu'elle subit est toujours le dumping, elle pourrait demander à nouveau une protection, mais
seulement à l'issue d'une enquête complète et nouvelle.  Comme son droit est protégé en tant que tel, il
faut aussi respecter le droit des exportateurs de s'adapter à un environnement commercial normal enleur donnant une période de grâce d'un an jusqu'à l'ouverture de la nouvelle enquête.
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1 Mais de tels cas, outre qu'ils exigent une situation hypothétique, appellent, si les importations
augmentent réellement en dépit de la hausse des prix, une autre mesure de sauvegarde protectrice.