ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/120
27 novembre 2001
(01-6055)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE LA COLOMBIE1
Services de distribution
La délégation colombienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. LES SERVICES DE DISTRIBUTION EN COLOMBIE
1. Les services de distribution constituent une activité économique très importante car ils font le
lien entre producteurs et consommateurs.  On estime qu'en Colombie, ils interviennent pour 9,58 pour
cent dans la formation du PIB et fournissent 21,66 pou r cent des emplois, dont 74,4 pour cent dans le
secteur informel et les 25,6 pour cent restants dans le secteur formel.
2. Les grandes chaînes nationales de magasins se sont associées à des investisseurs étrangers, ce
qui a entraîné une expansion des points de vente, avec notamment l'apparition de magasins de plus de
10 000 mètres carrés.  Certaines chaînes internationales se sont de même associées à des groupes
économiques locaux, engageant ainsi un processus d'expansion à l'échelle nationale.  Par ailleurs,
certains magasins classiques, regroupés autour de coopératives de distribution, se sont transformés en
libres-services et ont commencé à développer d'autres formes de commerce, telles que le franchisageet le commerce électronique.
3. Tout cela s'est traduit par un accroissement de l'offre de services de distribution en Colombie,
dont le consommateur a amplement profité.  L'intensification de la concurrence a eu notamment pour
effets d'améliorer de façon substantielle la fourniture des services, de permettre une régulation des
prix par le marché, d'élargir l'offre et d'accroître la qualité des produits mis à la disposition duconsommateur, ainsi que de créer davantage de possibilités de commercialisation de la production.
4. Les services de commercialisation des biens de consommation de masse ont réduit le nombre
des intermédiaires et donné naissance aux opérateurs logistiques.  Ceux-ci prennent le contrôle des
produits dès leur sortie des chaînes de production;  ils les entreposent, les transportent et les
distribuent en grandes quantités aux supermarchés et en petits lots aux magasins traditionnels,assurant leur acheminement jusqu'aux différents poin ts de vente existant sur le territoire national.
D'autres biens de consommation, tels que les articles de confection, les meubles, les appareils
électroménagers et les véhicules, sont principalement distribués par des magasins spécialisés,
quoique, du fait du développement des marques propres aux grandes chaînes commerciales, ces
                                                     
1 La Colombie se réserve le droit de modifier cette proposition à tout moment.  La présente
communication ne constitue pas une offre de la Colombie concernant ce secteur.S/CSS/W/120
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derniers affrontent désormais la concurrence des hypermarchés pour certains produits, notamment les
articles de confection.
II. OBSTACLES AU COMMERCE DES SERVICES DE DISTRIBUTION
5. Les fournisseurs de services de distribution en Colombie se sont heurtés aux obstacles
suivants:
A. LIMITATIONS CONCERNANT L 'ACCÈS AUX MARCHÉS
• Limitations concernant la participation de capital étranger;
• Exigence, pour la présence commerciale, d'un examen des besoins économiques;
• Mesures discriminatoires portant sur le nombre de points de vente et l'établissement de
réseaux commerciaux;
• Prescriptions en matière de nationalité ou obligation de recruter un minimum d'employés
nationaux lorsqu'il y a présence commerciale;
• Restrictions concernant l'admission et la sortie de personnel qualifié ou non qualifié.
B. LIMITATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT NATIONAL
• Prescriptions en matière de résidence pour le recrutement de personnel lorsqu'il y a présence
commerciale;
• Mesures empêchant les fournisseurs étrangers d'acquérir ou de détenir des titres sur des biens
immobiliers situés à proximité des frontières;
• Prescriptions de résultats, par exemple, mesures exigeant la commercialisation de
marchandises d'origine nationale lorsqu'il y a présence commerciale pour la fourniture du
service de distribution;
• Mesures exigeant, lorsqu'il y a présence commerciale, que le fournisseur de services de
distribution fasse appel à des nationaux pour la publicité.
C. PROBLÈMES LIÉS À LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE QUI CRÉENT DES OBSTACLES AU
COMMERCE DES SERVICES DE DISTRIBUTION
• Manque de transparence de la réglementation intérieure relative à l'aménagement urbain, qui
affecte les décisions portant sur l'emplacement des installations destinées à fournir le service
considéré grâce à une présence commerciale;
• Manque de transparence des prescriptions en matière de licences, faute de critères objectifs
définis au préalable.S/CSS/W/120
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III. PROPOSITIONS
6. Conserver la classification du document MTN.GNS/W/120, qui définit les services de
distribution sur la base de la Classification centrale de produits:
CPC
• Courtage 621
• Commerce de gros 622
• Commerce de détail 631-632-6111-6113-6121
• Franchisage 8929
7. Il conviendrait de supprimer les limitations concernant la participation de capital étranger.
8. Il faudrait aussi supprimer l'exigence d'un examen des besoins économiques pour la fourniture
de services de distribution, tant de gros que de détail.
9. Il y aurait lieu de supprimer les restrictions relatives au nombre de fournisseurs de services de
distribution.
10. Il faudrait que des engagements soient pris concernant le mouvement des personnes
physiques, incluant à la fois le personnel qualifié et le personnel non qualifié, et qu'ils soient
complétés par des facilités pour la délivrance de permis de travail temporaires aux étrangers recrutéspour exercer des fonctions commerciales.
11. Il conviendrait de supprimer les prescriptions en matière de résidence ou de nationalité pour
la fourniture de services.
12. Il faudrait également supprimer les prescriptions de résultats, en particulier celles qui exigent
la commercialisation de marchandises d'origine nationale au lieu de marchandises importées lorsqu'ily a présence commerciale pour la fourniture du service de distribution.
13. Les engagements en matière d'accès aux marchés ne devraient exclure aucun sous-secteur des
services de distribution.
14. Le commerce électronique est une forme de distribution transfrontières qui facilite la
commercialisation des marchandises.  La prise d'engagements spécifiques sans limitation pour cemode de fourniture de services stimulerait le commerce des marchandises.
15. Élaborer pour ce secteur des disciplines spécifiques en matière de réglementation  intérieure
- conformément à ce que prévoit l'article VI:4 de l'Accord général sur le commerce des services - afin
que cette réglementation intérieure ne crée pas d'obstacles non nécessaires au commerce des services
de distribution.
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