. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JPN/87
27 novembre 2002
(02-6551)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits chimiques pour l'agriculture  (produits chimiques pour l'agriculture
importés relevant de la position 3208 du SH)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays ou régions
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Partial Amendment of Agricultural
Chemicals Regulation Law  (Modification partielle de la Loi sur la réglementation des
produits chimiques pour l'agriculture) – Disponible en anglais, 1 page
6. Teneur:  Dans le cadre de la législation actuelle, les importateurs et les fabricants de produits
chimiques pour l'agriculture sont tenus d'en registrer les produits en question auprès du
Ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêche avant de les vendre au Japon.
La modification notifiée vise à prévenir la distribution de produits chimiques pour
l'agriculture non enregistrés en prescrivant l'enregistrement de ces produits par les
importateurs avant l'importation.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence
est prise:  La distribution de produits chimique s pour l'agriculture non enregistrés pour
utilisation sur des produits agricoles est un phénomène courant.  Des mesures doivent êtreprises d'une manière urgente afin de prot éger la santé publique des risques liés à
l'alimentation que cette pratique induit.
9. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/JPN/87
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10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Le texte modificatif notifié fera l'objet d'une  publication au Journal officiel après adoption.
11. Date d'entrée en vigueur/durée d' application (le cas échéant):  Dans un délai de trois
mois après promulgation, à une date fixée par arrêté gouvernemental
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: