./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/138
3 octobre 2003
(03-5216)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   BRANCHE EXÉCUTIVE NATIONALE ( PODER EJECUTIVO
NACIONAL )
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem .  Point d'information.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:        
  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Instruments et appareils de mesure
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   "Ley Nº 19.511 - Metrología
Legal, su reglamentación"  (Loi n° 19.511 - Métrologie légale, sa réglementation) –
 Disponible en espagnol, 6 pages
6. Teneur:   Abrogation du Décret n° 1157/1972, réglementaire de la Loi n° 19.511, remplacé
par le décret notifié.
Le Décret n° 788/2003 comprend des dispositions relatives aux aspects suivants:
• nouvelle composition du groupe d'organismes chargés de faire appliquer la Loi,
attributions qui leur correspondent et redistribution de leurs fonctions;
• élargissement des fonctions d'exécution assignées à l'INSTITUT NATIONAL DE
TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE ( Instituto Nacional de Tecnologia Industrial ),
qui sont toutes afférentes à sa compétence scientifique et technologique en matière
de métrologie;
• autorité chargée de faire respecter la loi;
• adaptation des normes en vigueur aux fins de l'incorporation de la décision GMC
n° 51/1997 à l'ordre juridique.G/TBT/N/ARG/138
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Préservation des principes fondamentaux de la métrologie, à savoir la loyauté dans les
rapports commerciaux, la sécurité pour les usagers et la sauvegarde d'étalons susceptibles
d'éviter des écarts indus, grâce à un contrôle et à une surveillance efficaces
8. Documents pertinents:   Décret n° 788/2003
9. Date projetée pour l'adoption: 19 septembre 2003 (Journal officiel)
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 22 septembre 2003          
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  Entité auprès de laquelle le texte
peut être obtenu:  point national d'information [ X] ou adresse, numéros de téléphone
et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un
autre organisme:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J.A. Roca 651 Piso 4º Sector 2
(C1067ABB) Buenos Aires
Téléphone:  54 11 4349 4067
Téléfax: 54 11 4349 4072
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar
Site Web:  http://www.puntofocal.gov.ar