ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/29/Suppl.1
12 mars 2001
(01-1196)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
IMPOSITION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PAR L'INDE SUR
LES IMPORTATIONS DE CHLORURE DE MÉTHYLÈNE
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes
Supplément
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 6 mars 2000.
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Veuillez trouver ci-joint une liste de questions écrites posées par les CE au sujet de l'enquête
en matière de sauvegarde ouverte par l'Inde en ce qui concerne les importations de chlorure deméthylène (notification des constatations finales publiée sous la cote G/SG/N/8/IND/10), à la suite
des consultations au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes qui ont eu lieu le
22 février 2001.
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Questions posées par les CE
1. L'Inde fait valoir que l'utilisation du chlorure de méthylène comme décapant pour peinture est
soumise à des prescriptions environnementales draconiennes dans l'UE, ce qui a causé un
détournement substantiel des courants d'échanges de la Communauté vers l'Inde.  Or il semble que lesutilisateurs européens aient été capables de satisfaire à ces prescriptions et aucune baisse importante
de la consommation n'a été relevée, ce qui contredit la théorie du détournement.  En outre, il est à
noter que le chlorure de méthylène trouve ses principales applications dans l'industrie pharmaceutique
et qu'il n'existe aucune restriction environnementale applicable à ce secteur.  Plus généralement, il
apparaît que la consommation en Europe est restée stable au cours des dernières années et qu'il n'y acertainement eu aucun excédent vendu en Asie ou détourné vers l'Inde.  L'Inde a-t-elle pris en compte
des éléments de preuve quantitatifs montrant la baisse de la consommation et une production
prétendument excédentaire de chlorure de méthylène dans l'UE, et dans l'affirmative, peut-elle fournir
ces éléments de preuve?
2. D'après nos sources, environ 20 pour cent du chlorure de méthylène importé en Inde a été
transporté dans des fûts.  Ce produit ainsi conditionné a un prix plus élevé que lorsqu'il est transporté
en vrac et ne peut être à l'origine du dommage causé à la branche de production nationale.  L'Inde
a-t-elle examiné cet aspect quand elle a déterminé qu'il y avait une forte sous-cotation des prix à
l'importation par rapport à ceux de la production intérieure?  Dans l'affirmative, quelles ont été ses
conclusions à cet égard?  Est-ce que la mesure recommandée s'applique également au chlorure deG/SG/29/Suppl.1
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méthylène transporté dans des fûts et, si c'est le cas, pourquoi ce produit ainsi conditionné n'a-t-il pas
été exclu?
3. L'évolution des prix mondiaux du chlorure de méthylène pendant la période visée par
l'enquête semble correspondre au cycle économique normal de ce produit plutôt qu'à une situation
d'urgence.  L'Inde a-t-elle examiné ou analysé cet aspect et à quelles conclusions est-elle parvenue?
4. Les constatations de l'Inde quant à la rentabilité des producteurs nationaux sont très brèves et
ne permettent pas un examen probant de cette question très délicate.  L'Inde pourrait-elle fournir des
données plus détaillées concernant les recettes et les coûts associés aux opérations de production de
chlorure de méthylène des producteurs indiens?  Si ces données sont confidentielles, des versions non
confidentielles de ces renseignements pourraient-elles être fournies?
5. SRF a mis en service une usine de production de chlorure de méthylène qui a commencé à
produire en 1997/98.  L'usine a finalement suppri mé les "goulets d'étranglement" en 1998-1999.  Bien
que la productivité de l'installation de production de SRF ait été supérieure à 100 pour cent, la
production de chlorure de méthylène ne représentait en 1999-2000 que 18 pour cent de sa capacité de
production nominale, soit un chiffre bien inférieur aux 55 pour cent correspondant, selon SRF, à la
répartition optimale de la capacité de production de l'usine.  À cet égard, l'Inde pourrait-elle répondre
aux questions suivantes:  combien de temps faut-il à une nouvelle installation de production pourachever la phase de mise en route et fonctionner à un niveau régulier d'utilisation de la capacité et
d'efficacité?  Combien de temps faut-il à un nouveau producteur de chlorure de méthylène pour
pénétrer le marché, c'est-à-dire pour atteindre le seuil de rentabilité?  Ces questions ont-elles été
examinées dans le cadre de l'enquête, et, dans l'affirmative, des détails pourraient-ils être fournis?
6. Le chlorure de méthylène peut être produit selon deux procédés:  le procédé utilisant le
méthanol et le procédé utilisant le méthane.  Les constatations finales ne comportent aucune
explication concernant les différences entre les deux méthodes.  Cette question a-t-elle été traitée lors
de l'enquête et dans l'affirmative, l'Inde pourrait-elle  fournir des données démontrant les différences
entre les deux procédés sur le plan des dépenses en capital, des coûts fixes et variables, des coûts de
fabrication (matières premières, énergie, etc.) et des coûts connexes?
7. Le chlorure de méthylène n'est que l'un des produits issus de la production de
chlorométhanes.  D'autres produits dérivés ou coproduits tels que le tétrachlorure de carbone et le
chloroforme peuvent être produits en même temps que le chlorure de méthylène, et la part de chaque
produit peut être modifiée en adaptant les pourcentages molaires.  L'imputation des coûts aux
différents produits et leur situation respective sur le marché sont des facteurs essentiels pour l'analyse
de l'existence d'un dommage causé aux producteurs.  Néanmoins, les constatations finales ne semblent
pas traiter cette question.  L'Inde pourrait-elle expliquer la méthode qu'elle a utilisée pour imputer lescoûts de production aux différents produits issus des deux procédés de production (procédé utilisant le
méthanol et procédé utilisant le méthane)?  Co mment l'Inde a-t-elle déterminé le montant des
bénéfices issus des opérations de production du chlorure de méthylène des différents producteurs?
L'Inde a-t-elle examiné les conditions du marché pour les autres coproduits ou produits dérivés
produits en même temps que le chlorure de méthylène et dans l'affirmative, des éléments de preuvepourraient-ils être fournis?
8. Il semble que les producteurs indiens GACL et CSL aient réalisé d'importants investissements
dans la production d'électricité captive.  Ces investissements ont-ils été subventionnés par des
programmes publics nationaux ou régionaux?  L'Inde a-t-elle examiné la question de savoir si ces
investissements et ces subventions ont eu une incidence sur la rentabilité pendant ou après la périodevisée par l'enquête et, dans l'affirmative, pourrait-elle fournir des détails?  L'Inde peut-elle expliquer si
ce fait a été pris en considération lors de la détermination de la mesure corrective recommandée et de
quelle manière?G/SG/29/Suppl.1
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9. Quels sont les sources et les systèmes auxquels SRF fait appel pour répondre à ses besoins
d'énergie?
10. La mesure recommandée a été déterminée sur la base de l'examen de la moyenne pondérée
des coûts de production (en vrac) de GACL et CSL pour la totalité de la période 1999-2000.  Nous
croyons comprendre que le "nouveau venu" SRF représentait, pendant la même période, 30 pour centde la capacité installée de production du produit faisant l'objet de l'enquête.  L'Inde peut-elle expliquer
pourquoi seules les deux sociétés "traditionnelles" ont été prises en considération?  Quelle serait la
mesure recommandée si les coûts de production de SRF avaient été inclus dans le calcul?
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