. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.644
23 décembre 1998
(98-5191)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des transports et des travaux publics
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Navires-citernes construits le 1er juillet 1986 ou après cette date
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Principe directeur S 1999/02
(Principe directeur relatif à la prévention du passage des flammes vers les citernes à
cargaison)
6. Teneur:  L'article 59, section 1.5 de l'Annexe IV du Décret de 1965 sur la navigation
dispose que la conception, la mise à l'essai et l'emplacement des dispositifs incorporés dansle système de ventilation pour empêcher le passage des flammes vers les citernes à
cargaison doivent satisfaire aux critères du Chef de l'Inspection des transports maritimes.
Le principe directeur présentement notifié vise à préciser ces dispositions.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Il est
nécessaire de préciser l'article 59 du décret susvisé au moyen du principe directeur
présentement notifié afin de permettre une protection effective de la santé et de la sécurité
publiques et de la vie des personnes.  Cette initiative est conforme à l'objectif visé parl'article 59.
Si le principe directeur présentement notifié implique des restrictions quantitatives à
l'importation ou des mesures d'effet équivalent au sens de l'article 30 du Traité CEE, de
telles mesures sont justifiées compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus.  Pour les
produits étrangers qui satisfont à des prescriptions équivalentes énoncées dans leur pays
d'origine, l'article premier, alinéa b) du Décret de 1965 sur la navigation renferme une
clause de reconnaissance mutuelle.
8. Documents pertinents:  MSC/Circ. 677 (Normes révisées relatives à la conception, à la mise
à l'essai et à l'emplacement des dispositifs empêchant le passage des flammes vers lesciternes à cargaison à bord des navires-citernes) du Comité de la sécurité maritime de
l'Organisation maritime internationale.
Article 59, section 1.5 de l'Annexe IV du Décret de 1965 sur la navigation.G/TBT/Notif.98.644
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9. Date projetée pour l'adoption:  15 février 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mars 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 février 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: