. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/EGY/1
28 septembre 1998
(98-3751)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ET
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
Questions posées à l'ÉGYPTE1 par les ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 septembre 1998.
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D'après les renseignements contenus dans le document G/SG/N/7/EGY/1 du 11 août 1998, la
République arabe d'Égypte a décidé d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire à l'importation
des allumettes de sûreté en boîtes, produit qui relève de la position 36.05.00 du tarif douanierharmonisé de l'Égypte.
À notre connaissance, la seule notification de législation en matière de sauvegardes présentée
par la République arabe d'Égypte est celle qui porte la cote G/SG/N/1/EGY/1 (27 mars 1995) dans
laquelle elle a informé le Comité des sauvegardes qu'elle ne disposait d'aucune loi ni d'aucunrèglement se rapportant à l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  Cependant, la notification précisait
que la législation nationale pertinente était en cours d'élaboration et qu'elle serait notifiée dès qu'elle
aurait été adoptée.
1. Le gouvernement égyptien a-t-il notifié au Comité sa législation et sa réglementation en
matière de sauvegardes, comme l'exige l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes de
l'OMC?  Si tel est le cas, prière d'indiquer la cote et la date de cette notification.
2. Si cette notification n'a pas été présentée, prière d'indiquer quand le Comité des sauvegardes
peut espérer la recevoir, compte tenu du fait que l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes
prévoit qu'une notification de ce genre devrait être communiquée dans les moindres délais auComité.
                                                     
1 G/SG/N/6/EGY/1 et G/SG/N/7/EGY/1.G/SG/Q2/EGY/1
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3. Quand l'Égypte a-t-elle adopté sa législation et sa réglementation en matière de sauvegardes?
Prière de fournir la référence officielle, ainsi qu'une traduction de ces textes au Comité pour
examen.
L'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC prévoit que:  "dans des circonstances
critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, un Membre pourra prendre unemesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des
éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menacé
de causer un dommage grave".
4. Prière de décrire le processus qui a conduit à déterminer à titre préliminaire qu'il existait des
éléments de preuve manifestes selon lesquels l'accroissement des importations avait causé un
préjudice grave à l'industrie égyptienne des allumettes de sûreté.
5. Une requête a-t-elle été déposée pour le compte de la branche de production concernée ou le
gouvernement égyptien a-t-il engagé la procédure d'office?  Si elle a été engagée à la suite
d'une requête, prière d'en fournir une traduction au Secrétariat pour que les pays exportateurs
intéressés l'examinent.
6. La détermination préliminaire a-t-elle été fa ite par une autorité égyptienne jugée compétente
pour mener des enquêtes sur les sauvegardes?  Dans l'affirmative, prière de désigner cette
autorité compétente.  Quelles procédures cette autorité a-t-elle suivies pour faire sa
détermination préliminaire?  Quelles preuves de l'existence d'un préjudice grave et d'un lien
de causalité avec les importations l'autorité a-t-elle examinées?
7. D'après les renseignements contenus dans le document G/SG/N/7/EGY/1, le principal
producteur local d'allumettes de sûreté a vu ses bénéfices diminuer.  L'Égypte a-t-elle procédé
à une évaluation en fonction de la situation de l'ensemble de la branche de production
fabriquant le produit similaire ou directement concurrent, et dans l'affirmative, comment a-t-il
procédé?
8. Nous notons dans le document G/SG/N/7/EGY/1 que seulement 187 712 cartons d'allumettes
de sûreté ont été importés en Égypte en 1997.  Quelle a été la consommation totale apparente
d'allumettes de sûreté en Égypte en 1997?
L'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC prévoit que les droits de douane majorés
à titre provisoire doivent être remboursés dans les moindres délais si l'enquête y relative, visée au
paragraphe 2 de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes, ne détermine pas que l'accroissement des
importations a causé ou menacé de causer un préjudice grave à la branche de production nationale.
9. Le gouvernement égyptien a-t-il établi et rendu publiques, conformément à l'article X du
GATT de 1994, les procédures concernant l'enquête avant son ouverture, comme l'exige
l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC?  À quelle date le gouvernement égyptien
a-t-il publié ces procédures?  Ont-elles été publiées au Journal officiel?  Prière de fournir la
référence officielle desdites procédures.
10. L'Égypte a-t-elle l'intention d'entamer les consultations immédiatement, comme le prescrit
l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes?  Dans l'affirmative, quand et avec quels
Membres?  Quels pays sont les principaux fournisseurs d'allumettes de sûreté de l'Égypte?
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