. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/7
11 octobre 2001
(01-4935)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Délégué interministériel aux normes - 64-70 allée de Bercy
- Télédoc 811 - 75574 Paris cedex 12
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Extincteurs d'incendie portatifs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté portant mise en
application obligatoire de normes (2 pages)
6. Teneur:   Ce texte modificatif de l'arrêté du 24 octobre 1984 porte application obligatoire de
normes dont le respect permet de garantir l'aptitude à l'usage et la performance des
extincteurs d'incendie portatifs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Compte tenu de l'entrée en vigueur de la Directive 97/23/CE susmentionnée, il est
nécessaire de modifier l'arrêté antérieur du 21 avril 1997 au motif que:
a) L'une des normes, qu'au titre du point 1 de son article premier cet arrêté rend
d'application obligatoire (NF EN 3-5 de juin  1996), contient un paragraphe (4.6) dont
les spécifications contribuent à la satisfaction d'une exigence prévue par la directive.  Ily a donc lieu de remédier à cette redondance;  ce paragraphe n'est donc plus rendu
d'application obligatoire.
b) Pendant la période transitoire prévue à l'article 20 de la Directive 97/23/CE les
matériels relevant du point 2 de l'article premier, doivent:
- non seulement être conformes aux normes garantissant l'aptitude à l'usage et la
performance des appareils, rendues d'application obligatoire en France au titre du
point 1 de ce même article;
- mais également, s'agissant de la prévention des risques dus à la pression, soit
satisfaire aux exigences essentielles de sécurité prévues par la directive
susmentionnée, soit être conformes aux normes ad hoc  rendues d'application
obligatoire par la réglementation française au titre de ce même point 2.G/TBT/N/FRA/7
Page 2
8. Documents pertinents:   Arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire
de normes modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 avril 1997 et du 28 novembre 1999
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Dans les délais les plus brefs compte tenude l'urgence demandée
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
CINORTECH
AFNOR
11, avenue Francis de Pressensé