RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/17/Rev.1
5février 1998
DUCOMMERCE(98-0419)
Comité desaccords commerciaux régionaux
QUESTIONS SYSTEMIQUES ENRAPPORT AVEC L'EXPRESSION
"AUTRES REGLEMENTATIONS COMMERCIALES"
Note d'information établie parleSecrétariat
Révision
1. Asatreizième session, leComité desaccords commerciaux régionaux ainvité leSecrétariat
àétablir desdocuments d'information pourl'aiderdansl'examen desquestions systémiques enrapport
avecl'expression "autres réglementations commerciales". Asaquinzième session, leComité ademandé
queledocument WT/REG/W/17 soitencore étoffé.
2. Ontrouveradanslaprésentenotel'historiquedelarédactiondel'articleXXIVduGATTde1947
etduMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994pourcequiest
decetteexpression.
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HISTORIQUE DELAREDACTION DESTEXTES JURIDIQUES
3. Lesexpressions"règlementscommerciaux"et"réglementationscommerciales"ontétéutilisées
danslestextes juridiques duGATT uniquement encequiconcerne lesaccords commerciaux régionaux.1
Article XXIV duGATT de1947
4. L'expression "autres règlements commerciaux" figurait déjààl'article 38dupremier projet
deCharte del'Organisation internationale ducommerce desNations Unies2,quitraitait entre autres
choses desunions douanières.3Cette même expression, oul'expression voisine "autres réglementations
commerciales" seretrouve danslesdiverses versions quiontdonné letexte finaldel'article XXIV
1Uneexpression comparable, règlements relatifs aucommerce ,figure toutefois àl'article XduGATT.
2Cepremier projet deCharte, fondé principalement suruneproposition desEtats-Unis, aétéélaboré àla
réunion delaCommission préparatoire delaConférence ducommerce etdel'emploi del'Organisation des
Nations Unies tenue àLondres enoctobre-novembre 1946 (document desNations Unies E/PC/T/33).
3Enplusdesautres règlements commerciaux etdesdroits dedouane (outarifs), unetroisième catégorie de
mesures (lesmarges depréférence) aététemporairement ajoutée autexte àladeuxième session delaCommission
préparatoire (Genève, été1947), mais aétésupprimée dutexte final delaCharte deLaHavane.WT/REG/W/17/Rev.1
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duGATT de1947, danslequel l'expression apparaît danstroiscontextes, auxparagraphes 5et8de
l'article XXIV4:
a) Leparagraphe 5a)prévoit que,danslecasd'uneunion douanière oud'unaccord
provisoire correspondant, lesdroits dedouane appliqués lorsdel'établissement decette
union àl'égard destierces parties "neseront pas...d'uneincidence générale plus
élevée, nilesautres réglementations commerciales plusrigoureuses" quenel'étaient
lesdroits etlesréglementations "envigueur danslesterritoires constitutifs" avant
l'établissement del'union.
b) Leparagraphe 5b)prévoit que,danslecasd'unezonedelibre-échange oud'unaccord
provisoire correspondant, lesdroits dedouane "maintenus dans chaque territoire
constitutif etapplicables" lorsdel'établissement delazoneauxtierces parties "neseront
pasplusélevés, nilesautres réglementations commerciales plusrigoureuses" quene
l'étaient lesdroits etréglementations "envigueur danslesmêmes territoires" avant
l'établissement delazone.
c) Leparagraphe8a)ii)prévoitquechacundesmembresd'uneuniondouanièreappliquera
auxtierces parties desdroits dedouane etautres réglementations commerciales
"identiques ensubstance".
5. L'expression "autres réglementations commerciales restrictives" estégalement apparue dans
toutes lesversions dutextequiestdevenu celuidesalinéas 8a)i)etb)del'article XXIV:
a) Leparagraphe 8a)i)prévoit que,dansuneunion douanière, lesdroits dedouane et
lesautres réglementations commerciales restrictives seront éliminés pour"l'essentiel
deséchanges commerciaux" entre lesterritoires constitutifs outoutaumoins pour
"l'essentiel deséchanges commerciaux" portant surlesproduits originaires deces
territoires.
b) Leparagraphe 8b)prévoit que,dansunezonedelibre-échange, lesdroits dedouane
etlesautres réglementations commerciales restrictives seront éliminés pour"l'essentiel
deséchanges commerciaux" portant surlesproduits originaires desterritoires
constitutifs.
6. Lesexceptions àlarègle générale, autorisées parl'expression "àl'exception, danslamesure
oùcelaserait nécessaire" figurant danslesdeuxalinéas n'onttoutefois étéajoutées qu'àLaHavane
(lesexceptions seréférant auxarticles pertinents delaCharte deLaHavane).5L'historique dela
rédaction n'indique paspourquoi lesarticles XIàXVetXXontétéinclus danslalistedesexceptions
alors qued'autres, enparticulier l'article XIX, n'yfigurent pas.
7. Le24mars1948,lesPARTIESCONTRACTANTESontsignéunProtocoleportantmodification
del'article XXIV duGATT compte tenudelaversion finale desarticles 42à44delaCharte de
LaHavane. Letexteactuel estpourl'essentiel identique autexteconvenu dansceprotocole. Aucours
desrévisions ultérieures dutexte duGATT, aucune question directement liéeàcespoints n'aété
examinée.
4Danssadéfinitiond'unterritoiredouanier,leparagraphe2del'articleXXIVcontientégalementuneréférence
auxautres réglementations commerciales.
5Tantpourlesunions douanières quepourleszones delibre-échange, leparagraphe 8reconnaît lapossibilité
demaintenir lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives "autorisés auxtermes
desarticles XI,XII,XIII, XIV, XVetXX", dans lamesure oùcelaseranécessaire.WT/REG/W/17/Rev.1
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Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994
8. PendantleCycled'Uruguay,l'articleXXIVengénéraletlesautresréglementationscommerciales
etautres réglementations commerciales restrictives enparticulier ontétéexaminés parleGroupe de
négociation surlesarticles del'Accord général. Comme documentation debasepourcetexamen,
lesdélégations avaient àleurdisposition deux notes succinctes établies parleSecrétariat, décrivant
l'historique delarédaction del'article XXIV ainsiquelesprincipaux problèmes quis'étaient posés
encequiconcernait l'interprétation etl'application decetarticle.6
9. Dansuneétudesuccinctedesdocumentsconcernantlesarrangementspréférentiels7,leSecrétariat
asouligné qu'enrègle générale lesétudes surlesrégimes préférentiels portaient essentiellement sur
leséléments quiseprêtaient àuneanalyse quantitative (principalement lesdroits dedouane) etlaissaient
decôtéleséléments institutionnels etautres decesarrangements. Plusieurs propositions ontété
présentées ausujet decertains deceséléments, enparticulier lerapport entre lesdispositions de
l'article XXIV etlesrègles quiétaient négociées dansd'autres contextes (parexemple, règles d'origine
etnormes).
10. UnenoteduPrésident,datéedu21mai1990,proposaituneinterprétationdel'expression"droits
dedouane etautres réglementations commerciales" figurant àl'article XXIV:5, selon laquelle cette
expression couvrait "toutes lesmesures àlafrontière prises àl'occasion del'importation oude
l'exportation quiontsurlesproduits importés uneincidence différente decellequ'ellesontsurles
produits d'origine nationale". Cette proposition asuscité desréserves, quiconcernaient l'inclusion
duterme "exportation", cequ'ilfallait entendre par"mesures àlafrontière" (ilaétédemandé en
particulier siellescomprenaient lesnormes enmatière desanté etdesécurité) etlesimplications du
membre dephrase "quiontsurlesproduits importés uneincidence différente decellequ'ellesontsur
lesproduits d'origine nationale" dupoint devueduprincipe dutraitement national. Certains ontaussi
faitvaloir quelesexpressions "droits dedouane etautres réglementations commerciales" et"identiques
ensubstance", quifigurent àl'article XXIV:8, étaient àprendre encompte danscecontexte etque
celasupposerait l'établissement decontingents communs dansuneunion douanière.
11. Desconsultations informelles onteulieuenseptembre 1990envuedemettre aupointunprojet
dedécision pourlaRéunion ministérielle deBruxelles. Ilestapparu làencore qu'ilyavait deux
approches distinctes des"autres réglementations commerciales" mentionnées àl'article XXIV:5 -soit
interpréter l'expression ausensstrict enétablissant unelisteindicative, soitconserver unedéfinition
générale defaçonàpouvoir tenircompte d'unelarge gamme d'instruments depolitique commerciale
quipourraient avoir uneincidence surleséchanges. Lelienentre lesparagraphes 4et5de
l'article XXIV aétémisenrelief, euégard aufaitquelaprescription selon laquelle ilnefautpasopposer
d'obstacles aucommerce destierces parties serapporte directement auxdroits dedouane etautres
réglementations commerciales.8Ilaaussi étésouligné queleseffets desautres réglementations
commerciales pouvaient s'avérer difficiles àquantifier. Comme ilestapparu queletemps manquait
6Documents MTN.GNG/NG7/W/13 du11août1987 etMTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 du10août1988.
7Document MTN.GNG/NG7/W/54.
8Aucours delamême sériedeconsultations informelles, lesdélégués ontexaminé uneproposition concernant
unmécanisme destiné àremédier auxeffets négatifs graves découlant delaconclusion d'accords commerciaux
régionaux; ilaétésouligné quelerapport duGroupe spécial de1985, intitulé "Communauté européenne -
Traitement tarifaire àl'importation deproduits dusecteur desagrumes enprovenance decertains pays dela
région méditerranéenne", laissait entendre quelapossibilité d'utiliser lesarticles XXII etXXIII pouvait nepas
êtresuffisante encasdeproblèmes résultant del'article XXIV (voir ledocument L/5776, nonadopté, daté
du7février 1985, paragraphes 4.15-4.16 et4.18-4.19).WT/REG/W/17/Rev.1
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pourparvenir àunaccord surlaquestion, ilaétéproposé d'orienter ledébat versl'article XXIV:6,
cequiferait intervenir descritères différents deceuxdel'article XXIV:5.
12. Unprojet dedécision surl'article XXIV, fondé surcesconsultations informelles, aétédistribué
le24septembre 1990. Ilcontenait despropositions révisées concernant lesautres réglementations
commerciales etlesautres réglementations commerciales restrictives, selon lesquelles les"droits de
douane etautres réglementations commerciales" relevant del'article XXIV:5 étaient définis comme
incluant "tous lesdroits dedouane, impositions etmesures appliqués àl'importation ouàl'exportation
ouàl'occasion del'importation oudel'exportation"; ilyétaitégalement reconnu que"l'évaluation
globale del'incidence desautres réglementations commerciales qu'ilestdifficile dequantifier et
d'agréger" pourrait "exiger unexamen aucasparcas".
13. Dans sanotedemai1990, lePrésident proposait aussi leparagraphe ci-après, concernant
l'exclusion desmesures desauvegarde relevant del'article XIXdesexceptions autorisées autitrede
l'article XXIV:8:
"Ilestreconnu que,lorsqu 'unemesure autitredel'article XIXestpriseparunmembre
d'uneunion douanière oud'unezonedelibre-échange, ouparl'union douanière pour
lecompte d'unmembre, ellenedoitpasnécessairement êtreappliquée auxautres
membres del'union douanière oudelazonedelibre-échange. Toutefois, lorsqu 'une
tellemesure estprise, ildoitêtredémontré queledommage grave donnant lieuau
recours àl'article XIXestcausé parlesimportations enprovenance depaysnon
membres; undommage causé parlesimportations enprovenance d'autres membres
del'union douanière oudelazonedelibre-échange nepeutpasêtreprisencompte
pourjustifier unemesure autitredel'article XIX."
14. Lelibellé delapremière phrase aétéjugétroppermissif parlesdélégations quiétaient d'avis
quelesmesures autitredel'article XIXnedevaient pass'appliquer auxautres membres del'union
douanière etquelefaitquel'article XIXn'étaitpasmentionné auparagraphe 8confirmait cepoint
devue. Ilaaussi étédonné àentendre quel'absence deréférence àcetarticle dansl'article XXIV:8
pouvait s'expliquer parlecaractère temporaire detoute mesure prise autitredel'article XIX.9,10
9S'agissant del'obligation prévue àl'article XXIV:8 d'éliminer lesdroits etlesautres réglementations
commer cialesrestrictives,laNoteduSecrétariatdatéedu10août1988indiquaitcequisuit:"Onnepeutsupposer
quelesrédacteurs del'Accord général aientnégligé d'inclure l'article XIXdanslalistedesexceptions contenues
auparagraphe 8del'article XXIV àlasuite d'unoubli; ils'agirait plutôt d'uneomission délibérée."
10Tant auGATT qu'àl'OMC, lefaitquel'article XXI(Exceptions concernant lasécurité) n'estpasinclus
danslalisted'exceptionsfigurantàl'articleXXIV:8a)i)et8b)duGATTaétéconsidéréparcertainesdélégations
comme uneconfirmation ducaractère indicatif, etnonexhaustif, decette liste. Aucours desnégociations du
Cycle d'Uruguay surlecommerce desservices, l'article relatif àl'intégration économique comprenait aussi une
listed'exceptions autorisées àlalibéralisation ducommerce entre lesparties. Siletexte dedécembre 1991 de
l'Accord général surlecommerce desservices (AGCS) nefaisait pasmention, dans lalisted'exceptions
correspondante, del'article pertinent (XIVbis)-etendépit dufaitqu'àcette époque lesexceptions concernant
lasécurité étaient déjàénoncées danscetarticle -,leditarticle aétéinclus dans lalisted'exceptions dutexte
del'AGCS figurant dansl'Actefinal. C'estlàunedistinction importante entre l'article XXIV duGATT de1994
etl'article Vdel'AGCS. Desindications surcertains éléments del'historique delarédaction del'article de
l'AGCS relatif àl'intégration économique sontdonnées dans ledocument WT/REG/W/21/Rev.1.WT/REG/W/17/Rev.1
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15. Uneversion révisée deceparagraphe aaussi étéincorporée dansleprojet dedécision de
septembre 1990. Sonlibellé étaitlesuivant:
"Lorsqu 'unemesure autitredel'article XIXestprise parunmembre d'uneunion
douanière oud'unezonedelibre-échange, ouparl'union douanière pourlecompte
d'unmembre, elle[nedoitpasnécessairement être][neserapas]appliquée auxautres
membres del'union douanière oudelazonedelibre-échange. Toutefois, lorsqu 'une
tellemesure estprise, ildoitêtredémontré queledommage grave donnant lieuau
recours àl'article XIX estcausé parlesimportations enprovenance depays
nonmembres;undommagecauséparlesimportationsenprovenanced'autresmembres
del'union douanière oudelazonedelibre-échange neserapasprisencompte pour
justifier unemesure autitredel'article XIX."
16. Desconsultations informelles, tenues enoctobre 1990, ontmontré quelespositions étaient
encore divisées ausujetdelaclarification proposée concernant lesautres réglementations commerciales.
Ilyavaitàcetégard desavisopposés surlepoint desavoir sil'onconsidérait comme telles certaines
politiques internes, àsavoir l'application detaxes surlesventes, lecontrôle desprix,etc.11Pource
quiétaitdunouveau libellé relatif àl'article XIX, sicertains s'opposaient àcequ'ilsconsidéraient
comme untextebienédulcoré parrapport àlaversion précédente, d'autres yétaient favorables. Certains
ontaussi suggéré quelaquestion soittraitée parleGroupe denégociation surlessauvegardes.
17. Unprojet dedécision révisé, quinecomprenait pasdedéfinition del'expression "droits de
douane etautres réglementations commerciales", aensuite étéprésenté.12Enfait,leprojet deparagraphe
relatif àl'évaluation globale del'incidence desautres réglementations commerciales avaitétéremanié
etavaitlemême libellé queceluiduparagraphe 2duMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XXIV duGATT de1994 (leMémorandum d'accord), àsavoir: "Ilestreconnu qu'auxfins
del'évaluation globale del'incidence desautres réglementations commerciales qu'ilestdifficile de
quantifier etd'agréger, l'examen dechaque mesure, réglementation, produit viséetfluxcommercial
affecté pourra êtrenécessaire".
18. Letextequiétaitcensé clarifier lerapport entrel'article XXIV:8 etl'article XIXaétésupprimé,
bienquecertaines despréoccupations exprimées ausujetdesmesures desauvegarde aientétéprises
encompte danslanote1del'Accord surlessauvegardes.
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11Ledébat surl'incidence générale aétéaxésurlesaspects tarifaires del'évaluation, etl'idéed'examiner
lescourants d'échanges aaussi étéavancée.
12Leprojet dedécision révisé, datédu18octobre 1990, étaitjoint àlaNote surlaréunion des1er,15et
19octobre 1990, Groupe denégociation surlesarticles del'Accord général (document MTN.GNG/NG7/22).