RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/98/Add.3
25 avril 2002
(02-2392)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA:
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Questions du Canada relatives aux tirets 57 à 61
Addendum
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 avril 2002.
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Questions générales sur chaque proposition:
Comme il l'a indiqué dans sa déclaration liminaire sur les propositions de mise en œuvre
relatives à l'Accord sur l'évaluation en douane faite à la réunion tenue par le Comité de l'évaluation en
douane le 27 mars 2002, le Canada adresse à l'Inde les questions ci-après, concernant chacune des
propositions des tirets 57 à 61:
1. La proposition nécessite-t-elle une modification de l'Accord sur l'évaluation en douane?
2. Comment la proposition affecte-t-elle la valeur transactionnelle en tant que base de
l'évaluation en douane?
3. Comment la proposition affecte-t-elle l'équité, l'uniformité ou la neutralité de la détermination
des valeurs en douane en vertu de l'Accord sur l'évaluation en douane?
4. Comment la proposition permet-elle d'assurer et d'accroître la transparence dans la
détermination de la valeur en douane?
5. Comment la proposition permet-elle de faire en sorte que les valeurs en douane ne soient pas
déterminées en fonction de valeurs arbitraires ou fictives ou fondées sur de telles valeurs?
6. Comment la proposition affectera-t-elle le prin cipe figurant dans l'Accord sur l'évaluation en
douane selon lequel les valeurs en douane ne devraient pas être déterminées en fonction des prix du
marché du pays exportateur ou du pays importateur ou fondées sur de tels prix?
À la suite des exposés présentés par l'Inde aux réunions des 26 février et 27 mars du Comité
de l'évaluation en douane:
7. Comment chaque proposition permettrait-elle d'"empêcher la fraude" étant donné que celle-ci
ne résulte pas de l'Accord sur l'évaluation en douane, mais qu'elle consiste en une fausse déclarationvolontaire des faits, qu'elle ne concerne pas uniquement l'évaluation en douane et que la meilleureG/VAL/W/98/Add.3
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façon de s'y attaquer passe par une administration transparente, des opérations de contrôle objectives
et des programmes de surveillance efficaces?
8. Comment chaque proposition faciliterait-elle le "commerce authentique" compte tenu par
exemple du fait que l'incertitude augmenterait pour les importateurs en raison de l'asservissement du
pouvoir discrétionnaire et du choix des autorités douanières?
9. Comment chaque proposition permettrait-elle de "protéger les recettes" compte tenu de
l'accroissement des recettes qui résulterait de l'accroissement de la valeur en douane à déterminer
conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane?
Au cours de la réunion du Comité de l'évaluation en douane qui s'est tenue le 26 février, l'Inde
a déclaré que ses préoccupations relatives aux questions de mise en œuvre concernaient la "série de
problèmes [qui] était due à la multilatéralisation intervenue dans le cadre de l'évaluation en douane".
À cet égard:
10. L'Inde pourrait-elle préciser ce qu'elle entendait par "multilatéralisation intervenue dans le
cadre de l'évaluation en douane" et de quelle manière cette "multilatéralisation" est liée à chaque
proposition, tant en ce qui concerne le problème auquel chaque proposition tente de répondre qu'en ce
qui concerne la solution proposée?
Outre les éclaircissements supplémentaires concernant les problèmes à l'origine des
propositions formulées par l'Inde aux tirets 57 à 61 et afin de mieux comprendre ses préoccupations et
propositions, le Canada demande également à l'Inde de fournir les renseignements suivants:
11. Lorsqu'elle applique l'Accord sur l'évaluation en douane et détermine la valeur en douane
d'une marchandise importée, l'Inde vérifie-t-elle et confirme-t-elle la valeur des marchandises à la
frontière avant le dédouanement ou l'opération est-elle effectuée après l'importation (par exemple, par
des contrôles a posteriori )?
12. Quelles approches et méthodes – y compris ce lles qui ont été définies par l'Organisation
mondiale des douanes – l'Inde a-t-elle tenté d'utiliser pour traiter les problèmes qui ont donné lieu àses propositions et pourquoi n'ont-elles pas fonctionné dans le cas de l'Inde, compte tenu en particulier
du fait que d'autres pays parviennent à traiter les mêmes problèmes ou des problèmes semblables en
utilisant des approches, des techniques et des méthodes existantes qui ne nécessitent pas de
modification de l'Accord sur l'évaluation en douane?
Questions spécifiques:
Nous invitons l'Inde à répondre aux questions ci-dessus pour chaque proposition;  le Canada
souhaite également poser les questions spécifiques ci-après en ce qui concerne chaque proposition en
particulier:
Tiret 57  – "L'adjonction du coût de services tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et de design, qui
sont fournis directement ou indirectement par l' acheteur, sans frais ou à coût réduit, pour la
production des marchandises importées sera incluse à l'article 8:1 b) iv)."
1. Le Canada demande à l'Inde de communiquer ses règlements, politiques et procédures liées à
l'application de l'article 8:1 b) iv) de l'Acco rd sur l'évaluation en douane, y compris ceux qui
concernent les circonstances dans lesquelles les coûts des travaux d'ingénierie, d'étude et de designsont inclus dans la valeur en douane ou exclus de celle-ci.G/VAL/W/98/Add.3
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2.  En administrant l'Accord, les douanes indiennes vérifient-elles le montant payé et les
éventuels éléments (article 8) ajoutés au prix payé ou à payer?  Comment les vérifications sont-elles
menées et pourquoi ne permettent-elles pas de remédier à la situation lorsque la valeur des travaux
d'ingénierie, d'étude et de desig n, qu'un importateur déclare avoir été effectués dans le pays n'est pas
étayée ou est surévaluée, et lorsqu'il est constaté que la valeur est inexacte?
3. Quel est le pourcentage des importations annuelles pour lesquelles les travaux d'ingénierie,
d'étude et de design ont été effectués dans le pays?
4.  Étant donné que les services des douanes devraient encore procéder à une vérification auprès
de l'importateur pour déterminer la valeur monétaire des travaux d'ingénierie, d'étude et de design
effectués dans le pays et le montant à imputer a ux marchandises importées, comment cette proposition
permettrait-elle d'empêcher la fraude liée à ces travaux effectués dans le pays?
5.  Étant donné que la proposition imposerait désormais aux importateurs d'ajouter, au prix payé
ou à payer, le coût des travaux d'ingénierie, d'étude et de design effectués dans le pays, pourquoi cette
proposition n'accroîtrait-elle pas l'incertitude pour les négociants ou ne créerait-elle pas de contraintessupplémentaires pour les importateurs?
6.  Pourquoi cette proposition n'accroîtrait-elle pas le pouvoir discrétionnaire des autorités
douanières s'agissant de la détermination ou de l'acceptation de la valeur transactionnelle en tant que
valeur en douane?
Tiret 58  – "La méthode résiduelle de détermination de la valeur en douane au titre de l'article 7
comprendra toutes les éventualités résiduelles, permettant ainsi une évaluation fondée sur le prix du
marché intérieur ou le prix à l'exportation dans un pays tiers avec les ajustements appropriés."
1. Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le pourcentage des déterminations de la
valeur en douane effectuées par l'Inde sur la base de l'article 7 de l'Accord?  Quel a été le pourcentage
de marchandises importées chaque année, dont la valeur en douane a été déterminée conformément à
l'article 7 de l'Accord?
2. Au cours des cinq dernières années, quelles ont été les principales raisons qui ont conduit les
douanes indiennes à estimer que la valeur en douane ne pouvait être déterminée conformément àl'article premier de l'Accord?
3. Dans sa proposition du tiret 58, qu'entend l'Inde par "toutes les éventualités résiduelles" et
comment définir cette notion aux fins de l'app lication de l'Accord sur l'évaluation en douane?
4. Au cours de la réunion du Comité de l'évaluation en douane qui s'est tenue le 27 mars, l'Inde a
indiqué que l'application de cette proposition n'exigerait pas que les pays exportateurs fournissent des
renseignements sur les prix à l'exportation ou ceux du marché intérieur.  À cet égard:
a) Où les renseignements concernant les prix à l'exportation et les prix intérieurs
seraient-ils obtenus?
b) Quels seraient les ajustements appropriés, comment ces ajustements seraient-ils
effectués et comment et où les renseignements sur ces derniers seraient-ils obtenus?
c) Comment les renseignements obtenus sur les prix et ajustements mentionnés
ci-dessus seraient-ils vérifiés?G/VAL/W/98/Add.3
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5. Comment l'utilisation des prix du marché intérieur ou des prix à l'exportation dans un pays
tiers serait-elle compatible avec les principes énoncés dans le préambule de l'Accord sur l'évaluation
en douane, y compris les principes selon lesquels la détermination de la valeur en douane d'une
marchandise importée devrait être compatible avec la pratique commerciale et la détermination des
valeurs en douane ne devrait pas être fondée sur des valeurs arbitraires?
6. Comment cette proposition permettrait-elle de faire en sorte que les valeurs en douane soient
déterminées sur une base équitable, uniforme et neutre, comme il est demandé dans l'Accord?
7. Cette proposition accroît-elle le pouvoir discrétionnaire des responsables des douanes
s'agissant de la détermination de la valeur en douane et, partant, l'incertitude et l'imprévisibilité pour
les négociants?
Tiret 59 – "L'Accord devrait être modifié de façon à prévoir l'utilisation de la valeur la plus élevée
lorsque l'existence de plus d'une valeur transactionnelle pour des marchandises identiques ou
similaires est constatée."
À la réunion du Comité de l'évaluation en douane qui s'est tenue le 26 février, l'Inde a déclaré
que cette modification de l'Accord était nécessaire parce que de petits envois pilotes étaient dédouanés
avec des prix déclarés bas par un cartel de négociants et que "[l]es articles 2:3 et 3:3 [de l'Accord sur
l'évaluation en douane] faisaient qu'il était difficile pour l'Administration des douanes d'écarter de
telles valeurs artificiellement basses, même s'il y avait dans le même temps des preuves de l'existencede valeurs plus élevées pour des marchandises identiques ou similaires pour des ventes entre
acheteurs et vendeurs de bonne réputation dans des conditions de pleine concurrence".  L'Inde a
également indiqué, au cours de la réunion, que "[c]ette valeur ne couvrait souvent même pas le coût
des matières premières utilisées".
1. L'Inde pourrait-elle communiquer les règlements, pratiques et procédures transmis aux
importateurs, qui expliquent la politique qu'elle suit pour l'application des dispositions des articles 2
et 3 de l'Accord en ce qui concerne l'utilisation de marchandises identiques ou similaires pour la
détermination de la valeur en douane de marchandises importées?
2. L'Inde pourrait-elle préciser comment elle obtient des renseignements sur les marchandises
identiques ou similaires pour l'application des articles 2 et 3 de l'Accord?
3. Étant donné que les articles 2:1 a) et 3:1 a) disposent que les marchandises identiques ou
similaires devraient être "exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer", pourquoi une administration des douanes serait-elle tenue d'utiliser les
"valeurs artificiellement basses" d'un petit envoi pilote antérieur pour déterminer la valeur en douane?
4. Étant donné que les articles 2:1 b) et 3:1 b) disposent que les marchandises identiques ou
similaires devraient être "sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer", pourquoi
une administration des douanes serait-elle tenue d'utiliser les "valeurs artificiellement basses" d'un
petit envoi pilote antérieur pour déterminer la valeur en douane?
5. Si une administration des douanes soupçonne un cartel de négociants de fixer des valeurs en
douane en vue d'établir des "valeurs artificiellement basses" (par exemple, lorsqu'il y a "dans le même
temps, des preuves de l'existence de valeurs plus élevées pour des marchandises identiques ou
similaires pour des ventes entre acheteurs et vendeurs de bonne réputation dans des conditions depleine concurrence"), pourquoi ne procéderait-elle pas à un audit ou à une vérification des dossiers
des importateurs afin d'enquêter sur l'affaire?  Si des importateurs tentaient délibérément de
sous-évaluer une série d'importations suivant un petit envoi pilote, l'audit ou la vérification neG/VAL/W/98/Add.3
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permettraient-ils pas de le constater?  Ne s'agirait-il pas, dès lors, d'un cas de fraude qu'il faudrait
traiter par une application appropriée des règles et non en se référant aux articles 2 et 3 de l'Accord?
6. Le Canada demande également à l'Inde de répondre aux trois questions ci-dessus pour le
scénario précis qu'elle a décrit à la réunion du Comité de l'évaluation en douane qui s'est tenue le27 mars.  À cette réunion, l'Inde a présenté le cas d' un importateur qui importerait tout d'abord un petit
envoi pilote en vue d'établir une "valeur artificiellement basse", et qui ensuite, pour ne pas être pris en
défaut dans le cadre de l'application des dispositions des articles 2 et 3 de l'Accord lors d'expéditions
ultérieures (par exemple, en ce qui concerne la mention "sensiblement en même quantité"), continue à
importer des petites quantités similaires lors des expéditions suivantes.
Tiret 60  – "Les commissions d'achat devraient être prises en compte dans la détermination de la
valeur en douane des marchandises importées puisqu'elles constituent un élément légitime du coût au
débarquement des marchandises importées."
1. L'Inde pourrait-elle communiquer les lois ou politiques internes existantes qui définissent un
"commissionnaire d'achat" et énoncent les pratiques et procédures indiennes concernant l'applicationde cette disposition de l'Accord?  L'Inde a-t-elle tenu compte des travaux de l'Organisation mondiale
des douanes dans la mise au point de ses politiques et pratiques relatives à l'application de cette
disposition de l'Accord?
2. Étant donné que les commissionnaires d'achat mettent en présence acheteurs et vendeurs et,
partant, facilitent le commerce, la proposition ne reviendrait-elle pas, en fait, à imposer une nouvelle
taxe sur la facilitation des échanges?
3. Étant donné que les services fournis par le commissionnaire d'achat n'ajoutent pas de valeur
aux marchandises importées, comment cette proposition contribue-t-elle à un système équitable,uniforme et neutre d'évaluation en douane?
4. Cette proposition ne créerait-elle pas de discrimination entre les importateurs qui ne font pas
appel à des commissionnaires d'achat (par exemple, les grandes entreprises) et ceux qui y font appel
(par exemple, les petites entreprises)?
Tiret 61  – "Les personnes associées les unes aux autres en tant qu'agents exclusifs, distributeurs
exclusifs et concessionnaires exclusifs, quelle qu'en soit la description, devraient automatiquement
être considérées comme "liées"."
À titre d'information, l'article 15:5 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose ce qui suit:
"Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront
réputées être liées aux fins du présent accord si elles répondent à l'un des critères énoncés au
paragraphe 4."
Nous croyons comprendre que la proposition ci-dessus, telle qu'elle est énoncée, exige que
tous les "agents exclusifs", "distributeurs exclusifs" ou "concessionnaires exclusifs" soient
automatiquement considérés comme liés à l'importateur aux fins de l'application de l'Accord,
indépendamment du fait que la relation avec l'importateur relève ou non des dispositions de
l'article 15:4 de l'Accord.  Au cours de la réunion du Comité de l'évaluation en douane qui s'est tenuele 27 mars, l'Inde a indiqué que sa proposition ne visait pas à supprimer la fin de l'article 15:5 qui se
lit comme suit: "si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 4".  L'Inde semblait
également indiquer que sa proposition ne visait pas à considérer automatiquement que les "agents
exclusifs", "distributeurs exclusifs" ou "concessionnaires exclusifs" étaient liés dans tous les cas.  ElleG/VAL/W/98/Add.3
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évoquait plutôt la possibilité d'autres formes de relations que celles qui étaient décrites à l'article 15:4
de l'Accord et estimait que l'on pourrait donner à l'im portateur et à son "agent exclusif", "distributeur
exclusif" ou "concessionnaire exclusif" la possibilité de prouver qu'ils n'étaient pas "liés".
Afin de disposer de plus de précisions sur la proposition de l'Inde, y compris ses raisons et
objectifs et la façon dont elle fonctionnerait, nous souhaitons recevoir une réponse aux questions
suivantes:
1. Pourquoi la définition actuelle de "liées" figurant à l'article 15:4 est-elle inadéquate ou
inappropriée dans le cadre de l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane lorsque les
importations font intervenir des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs?
2. Pourquoi un traitement différent est-il nécessaire dans le cas d'importations faisant intervenir
des "agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs"?
3. Quelles seraient les autres formes de relations que l'Inde souhaiterait inclure dans la définition
du terme "liées" tel qu'il s'applique aux agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs?
4. Pourquoi l'Inde pense-t-elle qu'il convient d'inclure ces formes de relations aux fins de
l'application de l'Accord lorsque des agents, distri buteurs ou concessionnaires exclusifs participent à
la transaction à l'importation?
5. La proposition de l'Inde exigerait-elle que l'importateur ou l'agent, le distributeur ou le
concessionnaire exclusif prouvent qu'il n'existe aucune relation et, dans l'affirmative, pourquoi
pense-t-elle que l'importateur et l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif devraient être
considérés comme liés sauf s'ils apportent la preuve du contraire?
6. Qu'entend-on par "agents exclusifs", "distributeurs exclusifs" et "concessionnaires exclusifs"
aux fins de cette proposition?
7. Qui déterminerait que les personnes sont "liées", quels seraient les critères permettant de
déterminer que les personnes sont "liées" ou non, et quels renseignements l'importateur ou l'agent, le
distributeur ou le concessionnaire exclusif devraient-ils fournir pour prouver qu'ils ne sont pas "liés"?
8. Ces déterminations seraient-elles subordonnées aux dispositions de l'Accord en matière
d'examen et d'appel?
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