. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/NOR/7
2 mai 2000
(00-1755)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la notification
de mise à jour de la NORVÈGE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er mai 2000.
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Les questions ci-après concernent la notification de mise à jour faite par la Norvège dans le
document G/SCM/N/48/NOR, confor mément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
1. À la section 5, Aide à l'amélioration de l'environnement , point 5.3, concernant les "Garanties
de prêts pour les investissements dans des technologies propres et dans la réduction et le recyclage des
déchets", veuillez indiquer la loi qui a mis fin au programme ou qui l'a supprimé, ou préciser s'il
n'était initialement prévu que pour une durée déterminée.
2. À la section 5, Aide à l'amélioration de l'environnement , point 5.4, concernant les "Garanties
de prêts et prêts à la société chargée du traitement des déchets dangereux", il était indiqué qu'il n'avaitpas été accordé de nouveaux prêts ou garanties au titre de ce programme, en 1998.  Veuillez préciser
si ce programme a été abandonné, ou si des fonds co ntinuent d'être versés.  Si le programme a été
abandonné, veuillez indiquer la loi qui y a mis fin ou qui l'a supprimé.
3. À la section 8, Aide au secteur de la pêche , point 8.1, concernant l'"Aide à la restructuration
et à la rationalisation de l'industrie de transformation du poisson", veuillez indiquer la loi qui a mis finau programme ou qui l'a supprimé, ou préciser s'il était initialement prévu pour une durée spécifique
uniquement.
4. À la section 8, Aide au secteur de la pêche , point 8.4, concernant les "Fonds pour la
commercialisation", veuillez indiquer la loi qui  a mis fin au programme ou qui l'a supprimé, ou
préciser s'il n'était initialement prévu que pour une durée déterminée.
5. À la section 8, Aide au secteur de la pêche , point 8.7, concernant l'"Aide à la construction ou
à l'achat de bateaux dans le comté de Finnmark", il était indiqué qu'aucun versement n'avait été
effectué en 1998 au titre de ce programme.  Veuillez préciser si ce programme a été abandonné, ou si
des fonds continuent d'être versés.  S'il a été abandonné, veuillez indiquer la loi qui y a mis fin ou qui
l'a supprimé.
                                                     
1 G/SCM/N/48/NOR.G/SCM/Q2/NOR/7
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6. À la section 8, Aide au secteur de la pêche , point 8.9, concernant l'"Aide à l'installation de
dispositifs économiseurs d'énergie à bord de bateaux de pêche", veuillez indiquer la loi qui a mis fin
au programme ou qui l'a supprimé, ou préciser s'il était initialement prévu pour une durée déterminée.
7. À la section 8, Aide au secteur de la pêche , point 8.10, concernant l'"Aide à la création de
groupes de gestion au sein de la flotte côtière", veuillez indiquer la loi qui a mis fin au programme ouqui l'a supprimé, ou préciser s'il était initialement prévu pour une durée déterminée.
8. À la section 8, Aide au secteur de la pêche , point 8.11, concernant l'"Aide au développement
et à la rationalisation du secteur de la pêche", veuillez indiquer la loi qui a mis fin à ce programme ou
qui l'a supprimé, ou préciser s'il était initialement prévu pour une durée déterminée.  Veuillez indiquer
en outre quand le dispositif a pris fin.
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