. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG108/4
7 mai 2001
(01-2318)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ESTONIE ET L'UKRAINE
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées à l'Estonie et les réponses
communiquées.  Les questions et réponses ci-après sont organisées suivant l'ordre des points traités
dans le document WT/REG108/3.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
4. Données commerciales
Veuillez indiquer le volume des échanges effectués entre les parties auquel s'applique
l'Accord et les produits visés par ligne tarifaire.
L'Accord de libre-échange (ALE) concerne l'intégralité du volume des échanges effectués
entre les parties, c'est-à-dire tous les produits industriels et agricoles.  L'Estonie a fourni des
renseignements sur les produits visés par ligne tarifaire dans le document WT/REG108/3.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
4. Normes
Conformément à l'article 2 de l'Accord, qui est entré en vigueur le 14 mars 1996, le
Comité mixte de l'ALE est chargé de faire respecter et de mettre en œuvre les normes.  Quels
types de mesures le Comité a-t-il jusqu'à présent pris dans ce domaine?
Le Comité mixte de l'Accord de libre-échange n'a jusqu'à présent instauré aucune norme.
5. Sauvegardes
Ni les dispositions relatives aux sauvegardes (articles 16 et 20) de l'Accord
(WT/REG108/1), ni les explications données dans le modèle de présentation type
(WT/REG108/3) ne mentionnent de la sauvegarde globale.  Les parties pourraient-elles indiquer
s'il leur est possible de ne pas appliquer les me sures de sauvegarde entre elles?  Les mesures de
sauvegarde sont-elles appliquées sans discrimination?
L'Accord de libre-échange ne prévoit pas la possi bilité d'exempter les parties de l'application
d'une mesure de sauvegarde globale.  En conséquence, aucun traitement différent ne sera accordé aux
partenaires parties à l'ALE lors de l'application d'une mesure de sauvegarde globale.  Jusqu'à présent,
l'Estonie n'a adopté aucune mesure de sauvegarde  à l'égard d'un de ses partenaires commerciaux.WT/REG108/4
Page 2
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
4. Relation avec d'autres accords
Eu égard à l'article 25 de l'Accord et aux explications données dans le modèle de
présentation type, qui indiquent que "l'Accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement
d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'arrangements", l'Estonie pourrait-elle
préciser combien d'accords de libre-échange elle a conclus jusqu'à présent et avec quels pays?
Combien de ces accords ont-ils été passés avec les pays de la Communauté des États
indépendants (CEI)?  L'Estonie pourrait-elle également donner des précisions sur le nombre et
les modalités des accords sur les règles d'origine qu'elle a conclus jusqu'à présent?
L'Estonie a conclu 12 accords de libre-échange  avec l'AELE, les CE, la Hongrie, les îles
Féroé, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Turquie
et l'Ukraine.
En dehors de l'Accord de libre-échange avec l'Ukraine, l'Estonie n'est partie à aucun accord de
libre-échange avec un pays de la CEI.
L'Estonie n'a conclu aucun accord spécifique sur les règles d'origine – les dispositions
pertinentes sur les règles d'origine figu rent dans l'Accord de libre-échange.
__________