RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG50/2/Add.1
WT/REG51/2/Add.1
WT/REG52/2/Add.1
23 juin 1998
(98-2519)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD EUROPÉEN COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES-HONGRIE, SERVICES;
ACCORD EUROPÉEN COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES-POLOGNE, SERVICES;   
ET ACCORD EUROPÉEN COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES-RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE, SERVICES
Communication conjointe des Parties
Addendum
Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses fournies
conjointement par ces dernières.  Les questions et réponses ci-dessous suivent l'ordre de présentationdes documents WT/REG50/1-2 (CE-Hongrie);  WT /REG51/1-2 (CE-Pologne) ;  et WT/REG52/1-2
(CE-République slovaque).
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX AU SUJET DE L'ACCORD
2. Description générale de la structure de l'Accord1. La CE se réfère au "Mémorandum d'accord  sur l'interprétation de l'article XXIV de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994".  Or, comme l'ont fait
observer quelques Membres au cours de la dernière réunion d'examen, il n'y a pas
d'interprétation établie du "calendrier raisonnable" mentionné dans l'AGCS.  Ce terme devrait
être interprété dans l'esprit d'une "libéralisati on progressive", sachant que la prochaine série
de négociations aura lieu dans moins de deux ans.  La délégation japonaise tient à faire
consigner que pour le Japon, la durée d'un "cale ndrier raisonnable" aux fins de l'article V:1 b)
de l'AGCS est de cinq ans.
La CE et ses partenaires notent que pour le Japon un délai de cinq ans devrait être jugé
raisonnable.  Toutefois, ils invitent instamment le Japon à tenir compte de l'immensité de la tâche
consistant à entreprendre un vaste processus de coordination, de rapprochement et d'harmonisation.Les Accords européens ont une vaste portée qui dépasse largement le cadre des marchandises et des
services, et la mise en place de la législation nécessaire suppose des moyens tels qu'il ne serait pas
réaliste de prévoir une échéance courte.  Il convient par ailleurs de prendre en considération les
facteurs économiques et politiques.  Même avec la croissance rapide qu'ont connue les pays
partenaires, les disparités qui existent entre les États membres de la CE et leurs partenaires dans lecadre de l'Accord européen signifient qu'une certa ine marge est indispensable pour pouvoir adapter le
rythme de progression à la situation de ces derniers, ce que permettra le calendrier sur dix ans.
Du point de vue de la CE et de ses partenaires, il est raisonnable de prévoir dix ans étant
donné l'ampleur de la tâche, et un accord réaliste dans ses ambitions et dans son calendrier vaut mieuxqu'un accord soumis à des délais courts impossibles à tenir.  Il convient de noter que les Accords sont
eux-mêmes fondés, en tout état de cause, sur le principe d'une période maximale de transition.  Pour
beaucoup d'aspects des dispositions relatives à l'établissement et à l'exercice d'activités, le délai est
plus court que dix ans, tandis que l'Accord est globalement soumis à un calendrier correspondant à la
période maximale de transition de dix ans.WT/REG50/2/Add.1
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II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
3. Restrictions demeurant en vigueur
2. Il est indiqué que "le Conseil d'associatio n [peut] faire des recommandations en vue
d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans ces secteurs".
i) Les Accords contiennent-ils des dispositions particulières qui autorisent le
Conseil d'association à faire des recommandations?
ii) Comment le Conseil d'association est-il constitué et organisé?
iii) Ces recommandations ont-elles force obligatoire?iv) Dans l'affirmative, ne devraient-elles pas faire partie intégrante des Accords?
i) En vertu des articles 45.5 de l'Accord CE/R épublique slovaque, 44.6 de l'Accord CE/Hongrie
et 44.5 de l'Accord CE/Pologne, le Conseil d'asso ciation doit examiner régulièrement la possibilité
d'accélérer l'application des dispositions relatives à l'établissement et d'inclure dans le champd'application des Accords tout domaine qui en est exclu.
En vertu des articles 52.2 de l'Accord CE/R épublique slovaque, 51.2 de l'Accord CE/Hongrie
et 51.2 de l'Accord CE/Pologne, le Conseil d'association peut recommander des moyens pour faciliter
l'établissement et l'exercice des activités dans les services de transport aérien, de navigation intérieureet de cabotage maritime.
Les articles 57.6 de l'Accord CE/République slovaque, 56.6 de l'Accord CE/Hongrie et 56.6
de l'Accord CE/Pologne prévoient que le Conseil d'association examine les moyens d'améliorer la
libre fourniture des services de transport aérien et terrestre.
ii) Le Conseil d'association est composé de membres du Conseil des Communautés européennes
(qui sont des ministres des gouvernements des 15 États membres de l'UE), de membres de la
Commission européenne et de membres désignés respectivement par les gouvernements de la
Hongrie, de la Pologne et de la République slovaque.  Il est présidé à tour de rôle par un représentant
du Conseil des CE et par un membre du gouvernement du pays partenaire.
iii) Dans les cas où le Conseil d'association a le pouvoir de prendre des décisions en vertu de
l'Accord, ces décisions sont contraignantes pour les Parties qui prennent les mesures que nécessite
leur application.  Les recommandations du Conseil d'association doivent également être appliquées
par d'autres organes, mais elles ne sont pas directement contraignantes parce que l'on s'attend à ce queles mesures d'application nécessitent des discussions et un travail législatif supplémentaires.
iv) Les Accords européens prévoient des cadres pour le développement des relations dans un
grand nombre de domaines.  Lorsque des mesures sont  prises aux fins d'application des Accords, on
peut dire qu'elles découlent de ces derniers.
3. Sur un point plus concret de l'Accord entre la CE et la Hongrie, on peut lire que "le
Conseil d'association est chargé d'examiner régu lièrement la possibilité d'inclure ces services
[services juridiques, organisation de jeux, de paris, de loteries, etc.] dans le champ d'application
de l'Accord".
i) Existe-t-il une disposition y autorisant le Conseil?
ii) Le résultat de l'examen a-t-il force obligatoire?WT/REG50/2/Add.1
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i) Veuillez vous reporter à la réponse précédente:  en vertu des articles 45.5 de l'Accord
CE/République slovaque, 44.6 de l'Accord CE/Hongrie et 44.5 de l' Accord CE/Pologne, le Conseil
d'association doit examiner régulièrement la possibilité d'inclure dans le champ d'application des
dispositions pertinentes de l'Accord des secteurs qui en sont exclus.  Le Conseil est autorisé à modifier
l'accord.
ii) En vertu des articles susmentionnés, les annexes définissant la couverture sectorielle et les
exclusions peuvent être modifiées par une décision du Conseil d'association; ces modifications ont
donc force obligatoire.
7. Sauvegardes
4. Dans le document reproduit sous la cote WT/REG50/2, WT/REG51/2 et WT/REG52/2, à
la deuxième phrase de la réponse à la question 12, il est dit que les mesures de sauvegarde
"peuvent prendre la forme de limitations temporaires à l'établissement de sociétés et de
ressortissants étrangers".  Pouvons-nous comprendre que cette mesure est uniquementappliquée au mode 3 pour tout secteur?
Oui – cette disposition de sauvegarde revient à permettre aux pays partenaires d'adopter des
mesures qui dérogent aux dispositions relatives à l' établissement.  Les mesures autorisées consistent
dans la possibilité d'un retard limité dans l'application des dispositions relatives à l'établissement.
5. La CE pourrait-elle donner des précisions sur les conditions d'application de ces
mesures, notamment les critères d'après lesquels une mesure de sauvegarde est appliquée, et la
forme de la mesure.
Ces critères de base sont énoncés dans les trois accords.  Les trois pays partenaires peuvent
adopter des mesures qui dérogent aux dispositions relatives à l'établissement si certaines branches de
production sont:
- en cours de restructuration;  ou
- confrontées à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces dernières entraînent
de sérieux problèmes sociaux;  ou
- exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la totalité de la part de
marché détenue par des sociétés ou des ressortissants du pays dans un secteur donné;
ou
- des industries nouvellement apparues dans le pays concerné.
Ces critères visent à tenir compte des changements structurels et économiques considérables
en cours dans les trois pays partenaires et à garantir que la mise en œuvre de l'Accord ne cause pas à
l'économie de ces pays des problèmes sociaux, des difficultés exagérées ou des dommages durables
du fait d'avancées trop rapides.  L'interprétation des critères serait ramenée en dernière analyse à une
question politique qui serait tranchée en fonction de la situation du secteur particulier de l'économieconcernée au moment où le problème est apparu.
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