ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/IRL/1
26février 1997
DUCOMMERCE(97-0798)
Original: anglais Conseils desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses del'Irlande
I. REPONSESAUXQUESTIONSCONCERNANTLALOISURLEDROITD'AUTEUR(1963)
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI
Lestribunaux compétents enmatière d'atteintes àdesDPIsontlaDistrict Court, (tribunal
dedistrict), laCircuit Court, (tribunal decirconspection), laHigh Court (tribunal degrande instance)
etlaSupreme Court (Cour Suprême).
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
i) L'article 22,paragraphe 1,delaLoi(surledroitd'auteur) dispose que"conformément
auxdispositions delaprésente Loi,lesatteintes audroitd'auteur peuvent donner lieu
àdespoursuites àlarequête dutitulaire dudroit".
ii) Cespersonnes peuvent sefairereprésenter parunavocat.
iii) Oui. Cependant, danslesprocédures sommaires visant àobtenir uneordonnance de
mesures provisoires ouuneordonnance interlocutoire, l'affaire peutêtreexaminée sur
labased'un"affidavit" (déclaration écrite sousserment), auquel caslacomparution
personnelle dudétenteur dudroitn'estpasrequise.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quesetrouvent sousson
contrôle?
1Document IP/C/5.IP/N/6/IRL/1
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Lestribunaux peuvent assigner cettepartie àcomparaître ouluiordonner decommuniquer
desdocuments.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Auxtermes delaConstitution, l'administration delajustice doitêtrepublique, saufsilaloi
endispose autrement, lesdébats ouunepartie deceux-ci peuvent avoir lieuàhuisclossilapublicité
estcontraire àl'intérêt delajustice, notamment danslesprocédures impliquant ladivulgation desecrets
d'entreprise oudesecrets defabrication.
Lesparties quisouhaitent protéger desinformations confidentielles doivent réclamer lesecret
eninvoquant, pourjustifier leurrefus decommuniquer undocument enréponse àunequestion, les
motifs communément admis pourdemander àbénéficier deceprivilège.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Lesautorités judiciaires peuvent prononcer uneordonnance demesures provisoires enune
ordonnance interlocutoire etoctroyer desdommages-intérêts envertudelacommon law.Ellespeuvent
ordonnerleversementdedommages-intérêts,couvrantnotammentleshonorairesd'avocat,conformément
auxarticles 22,23,24et25delaLoisurledroitd'auteur (1963). Elles peuvent aussi ordonner la
destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit, conformément aux
articles 22,23,24,25et27decettemême loi.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Enaucune circonstance.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire? Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Uneordonnance interlocutoire estgénéralement rendue souscondition quelapersonne qui
laréclame s'engage àverser desdommages-intérêts sielleestdéboutée. S'ilapparaît queledéfendeur
aétéinjustement requis defaireoudenepasfaire, lapersonne quil'aassigné enréféré peutavoir
àluipayer desdommages-intérêts. Celapeuts'appliquer aussi auxautorités et/ou agents publics.IP/N/6/IRL/1
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8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Ladurée etlecoûtdelaprocédure varient considérablement selon lanature dulitige. Nous
nedisposons d'aucune donnée surladurée effective desprocédures nisurleurcoût.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Iln'existe pasdeprocédures nidemesures correctives administratives.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Lesautorités judiciaires peuvent prononcer desordonnances demesures provisoires, des
ordonnances interlocutoires etdesordonnances deconservation despreuves ("Anton Piller orders")
surlabasedelacommon law.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Desmesures peuvent êtreordonnées sansquel'autre partie soitentendue lorsque larequête
auncaractère urgent ouimpromptu.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
L'ordonnance demesures provisoires s'appuie généralement surunecitation ouuneassignation,
ainsiquesurun"affidavit"(déclarationécritesousserment),exposanttouslesfaitspertinentsetmatériels
delacause. Uneordonnance demesures provisoires agénéralement forceexécutoire pourunepériode
dequatre jours aumaximum, après queladécision aétédûment signifiée àl'intéressé.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Ladurée etlecoûtdelaprocédure varient considérablement selon lanature dulitige. Nous
nedisposons d'aucune donnée surladurée effective desprocédures nisurleurcoût.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Iln'existe pasdemesures provisoires administratives.IP/N/6/IRL/1
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Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Lestribunaux compétents pourlesatteintes auxDPIrelevant dudroitpénal sontlaDistrict
Court, laCircuit Court, laHigh Court etlaSupreme Court.
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Lesactivités suivantes peuvent donner lieuàdesprocédures etàdessanctions pénales, lorsqu 'il
existe undroitd'auteur suruneoeuvre:
- laréalisation, àdesfinsdevente oudelocation, decopies oud'exemplaires contrefaits
del'oeuvre;
- lavente oulalocation oulefaitdeproposer oudeprésenter commercialement envue
delavente oudelalocation, oud'avoir ensapossession àdesfinscommerciales des
copies ouexemplaires contrefaits del'oeuvre;
- l'exposition aupublic àdesfinscommerciales decopies oud'exemplaires contrefaits
del'oeuvre;
- l'importation dansl'Etat, autrement quepourl'usage personnel ouprivé, decopies
oud'exemplaires contrefaits del'oeuvre;
- ladistribution àdesfinscommerciales ouautres, dansunemesure susceptible deporter
préjudice autitulaire dudroit d'auteur, decopies oud'exemplaires contrefaits de
l'oeuvre;
- lefaitd'êtreenpossession d'uneplaque (d'impression), sachant qu'ellesertàréaliser
descopies ouexemplaires contrefaits del'oeuvre;
- lefaitd'organiser laprésentation enpublic d'uneoeuvre littéraire, dramatique ou
musicale oudeprojeter unfilmcinématographique enviolation dudroit d'auteur
lorsqu 'onsaitqu'ilexiste undroitd'auteur surcetteoeuvre.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
i) LaGardaí etleChefduparquet sontlesautorités chargées d'engager lespoursuites
pénales.
ii) Cespoursuites sontgénéralement engagées àlasuited'uneplainte.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
i) Oui,lesparticuliers ontqualité pourengager uneprocédure pénale.IP/N/6/IRL/1
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ii) Le"common informer" (informateur): lacommon lawconfère àl'"informateur" le
droit desaisir lajustice, dedéposer uneplainte etd'engager despoursuites devant
untribunal desimple police, saufsilaloiendispose autrement.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
Lapeine prévue encasdepremière condamnation estuneamende n'excédant pas100livres
pourchaque objetsurlequel porte ledélit, cettepeine pouvant éventuellement êtreassortie, danstout
autre cas,d'unepeine d'emprisonnement n'excédant passixmois. Cespeines s'appliquent auxdélits
suivants:
- laréalisation, àdesfinsdevente oudelocation;
- lavente oulalocation oulefaitdeproposer oudeprésenter commercialement envue
delavente oudelalocation, oud'avoir ensapossession àdesfinscommerciales;
- l'exposition enpublic àdesfinscommerciales;
- l'importation dansl'Etat, autrement quepourl'usage personnel ouprivé; ou
- ladistribution àdesfinscommerciales ouautres, dansunemesure susceptible deporter
préjudice autitulaire dudroitd'auteur;
d'articles contrefaits.
S'ils'agitd'unepremière condamnation, lapeine applicable estuneamende n'excédant pas
1000livres; danstoutautrecas,cetteamende peutêtreassortie, siletribunal lejugeapproprié, d'une
peine d'emprisonnement n'excédant passixmois. Cespeines s'appliquent auxdélits suivants:
- lefaitd'êtreenpossession d'uneplaque (d'impression), sachant qu'ellesertàréaliser
descopies oudesexemplaires contrefaits del'oeuvre;
- lefaitd'organiser laprésentation enpublic d'uneoeuvre littéraire, dramatique ou
musicale, oudeprojeter unfilmcinématographique, toutensachant qu'ilexiste un
droitd'auteursurl'oeuvreetquel'interprétationoul'exécutionoulaprojectionconstitue
uneatteinte àcedroitd'auteur, excepté pourlesinfractions commises danslecadre
d'uneémission sonore outélévisuelle quisontpunissables, enprocédure sommaire,
d'uneamende n'excédant pas100livres.
Letribunal dedistrict, surdemande dutitulaire dudroitd'auteur suruneoeuvre, peut, s'il
estconvaincu qu'ilyaraisonnablement lieudecroire quedescopies ouexemplaires contrefaits de
l'oeuvre sontcolportés, transportés, vendus ouprésentés ouexposés envuedelavente, ouoffertsIP/N/6/IRL/1
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àlalocation, ouprésentés ouexposés envuedelalocation, autoriser parordonnance unmembre de
laGardaí àsaisir cescopies ouexemplaires sansmandat etàlesluiremettre; letribunal, s'ilestprouvé
quecescopies ouexemplaires sontcontrefaits peutenordonner ladestruction oulesfaireremettre
autitulaire dudroitd'auteur ouendisposer comme illejugeopportun.
Siunjugedutribunal dedistrict estime, surlabased'informations communiquées sousserment,
qu'ilyaraisonnablement lieudecroire qu'uneinfraction pénale portant atteinte audroitd'auteur a
étécommise dansunlieuquelconque, ilpeutdélivrer unmandat deperquisition autorisant unmembre
désigné delaGardaí, accompagné d'autres membres silescirconstances l'exigent, àpénétrer dans
leditlieu,parlaforce, sibesoin est,etàsaisir tousexemplaires oucopies d'unquelconque film
cinématographique oud'unequelconque oeuvre, plaques (d'impression) comprises, dontiladebonnes
raisons desoupçonner qu'ilsontservi àcommettre l'infraction.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Ladurée etlecoûtdelaprocédure varient considérablement selon lanature dulitige. Nous
nedisposons d'aucune donnée surladurée effective desprocédures nisurleurcoût.
II. REPONSES AUX QUESTIONS CONCERNANT LALOIRELATIVE ALAPROTECTION
DESARTISTES INTERPRETES OUEXECUTANTS (1968)
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Lestribunaux compétents enmatière d'atteintes àdesDPIsontlaDistrict Court, laCircuit
Court, laHigh Court etlaSupreme Court.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dedroit devant letribunal?
i) Lesexécutants/interprètes ontqualité pourfairevaloir desDPI.
ii) Cespersonnes peuvent sefairereprésenter parunavocat.
iii) Oui.Cependant,uneordonnancedemesureprovisoireouuneordonnanceinterlocutoire
peutêtreprise surlabased'un"affidavit" (déclaration écrite sousserment), auquel
caslacomparution personnelle dudétenteur dudroitn'estpasrequise.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quesetrouvent sousson
contrôle?
Lestribunaux peuvent assigner cettepartie àcomparaître ouluiordonner decommuniquer
desdocuments.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?IP/N/6/IRL/1
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Auxtermes delaConstitution, l'administration delajustice doitêtrepublique, saufsilaloi
endispose autrement. Lesdébats ouunepartie deceux-ci peuvent avoir lieuàhuisclossilapublicité
estcontraire àl'intérêt delajustice notamment danslesprocédures impliquant ladivulgation desecrets
d'entreprise oudesecrets defabrication.
Lesparties quisouhaitent protéger desinformations confidentielles doivent réclamer lesecret
eninvoquant, pourjustifier leurrefus decommuniquer undocument enréponse àunequestion, les
motifs communément admis pourdemander àbénéficier deceprivilège.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Lesautorités judiciaires peuvent prononcer uneordonnance demesures provisoires ouune
ordonnance interlocutoire etoctroyer desdommages-intérêts envertudelacommon law.Ellespeuvent
ordonner ladestruction ouuneautre mise àl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit,
conformément àl'article 8delaLoirelative àlaprotection desartistes interprètes ouexécutants (1968).
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Enaucune circonstance.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Uneordonnance interlocutoire estgénéralement vendue souscondition quelapersonne qui
laréclame s'engage àverser desdommages-intérêts sielleestdéboutée. S'ilapparaît queledéfendeur
aétéinjustement requis defaireoudenepasfaire, lapersonne quil'aassigné enréféré peutavoir
àluipayer desdommages-intérêts. Celapeuts'appliquer aussi auxautorités et/ou agents publics.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Ladurée etlecoûtdelaprocédure varient considérablement selon lanature dulitige. Nous
nedisposons d'aucune donnée surladurée effective desprocédures nisurleurcoût.IP/N/6/IRL/1
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b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Iln'existe pasdeprocédures nidemesures correctives administratives.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Lesautorités judiciaires peuvent prononcer desordonnances demesures provisoires, des
ordonnances interlocutoires etdesordonnances deconservation despreuves ("Anton Piller orders")
envertu delacommon law.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Desmesures peuvent êtreordonnées sansquel'autre partie soitentendue lorsque larequête
auncaractère urgent ouimpromptu.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
L'ordonnance demesures provisoires s'appuie généralement surunecitation ouuneassignation,
ainsiquesurun"affidavit" (déclaration écrite sousserment) exposant touslesfaitspertinents etmatériels
delacause. Uneordonnance demesures provisoires agénéralement force exécutoire pourunepériode
dequatre jours aumaximum, après qu'elleaétédûment signifiée àl'intéressé.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Ladurée etlecoûtdelaprocédure varient considérablement selon lanature dulitige. Nous
nedisposons d'aucune donnée surladurée effective desprocédures nisurleurcoût.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Iln'existe pasdemesures provisoires administratives.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Lestribunaux compétents pourlesatteintes auxDPIrelevant dudroitpénal sontlaDistrict
Court, laCircuit Court, laHigh Court etlaSupreme Court.IP/N/6/IRL/1
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21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Voirréponse àlaquestion 24.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
i) LaGardaí etleDirecteur duministère public sontlesautorités chargées d'engager
lespoursuites pénales;
ii) lespoursuites pénales sontgénéralement engagées àlasuited'uneplainte.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
i) Oui,lesparticuliers ontqualité pourengager uneprocédure pénale.
ii) Le"common informer" (informateur): lacommon lawconfère àl"'informateur" le
droit desaisir lajustice, dedéposer uneplainte etd'engager despoursuites devant
untribunal desimple police, saufsilaloiendispose autrement.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
Selon l'article 2,paragraphe 1,delaLoi(relative àlaprotection desartistes interprètes et
exécutants), toute personne qui,enconnaissance decause:
a) enregistre, directement ouindirectement, unereprésentation ouuneexécution sans
leconsentement écritdesartistes interprètes ouexécutants;
b) vendoumetenlocation, oudistribue àdesfinscommerciales, oupropose ouprésente
commercialement, envuedelavente oudelalocation, unenregistrement réalisé ou
paraissant avoir étéréalisé encontravention aveclaloi;ou
c) utilise untelenregistrement auxfinsd'uneémission oud'unecommunication aupublic;
estcoupable d'undélitpunissable, enprocédure sommaire, d'uneamende n'excédant pas5livres pour
chaque enregistrement pourlequel l'infraction estconstatée, maispouvant atteindre unmaximum de
100livres pourchaque transaction, etunmaximum de2000livres encasdecondamnation pénale.
Selon l'article 2,paragraphe 4delaloi,lorsque Radio Telifis Éireann réalise unenregistrement
(autre queceuxvisésàl'article 2,paragraphe 3,alinéa b))directement ouindirectement, enutilisantIP/N/6/IRL/1
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sespropres installations, sansleconsentement écritdesartistes interprètes ouexécutants, maisalors
quecesderniers avaient consenti parécritàladiffusion delareprésentation oudel'exécution en
question, elleesttenue, dansundélaidesixmoisàcompter deladated'enregistrement ouauterme
detoutautre délai pluslongconvenu aveclesartistes interprètes ouexécutants, dedétruire ledit
enregistrement ettoute reproduction decelui-ci. Siellecontrevient àcettedisposition, elleserend
coupable d'undélitpunissable, enprocédure sommaire, d'uneamende n'excédant pas100livres.
Cependant, ceparagraphe nes'applique paslorsque l'enregistrement delareprésentation oude
l'exécution avaleur dedocument exceptionnel; àcondition queleditenregistrement nesoitpasdiffusé
àd'autres finssansleconsentement desartistes interprètes ouexécutants; touteinfraction àcetteclause
desauvegarde constituant undélitpunissable, enprocédure sommaire d'uneamende n'excédant pas
100livres et,encasdecondamnation pénale, d'uneamende n'excédant pas2000livres.
L'article 3,paragraphe 1,delaloidispose quetoutepersonne qui,enconnaissance decause:
a) réalise unfilmcinématographique, directement ouindirectement, àpartir d'une
représentation oud'uneexécution, sansleconsentement écritdesartistes interprètes
ouexécutants;
b) vendoumetenlocation, oudistribue àdesfinscommerciales, oupropose ouprésente
commercialement envuedelavente oudelalocation, unfilmréalisé ouparaissant
avoir étéréalisé encontravention aveclaloi;ou
c) utilise untelfilmauxfinsdediffusion oudecommunication aupublic;
serendcoupable d'undélitpunissable, enprocédure sommaire, d'uneamende n'excédant pas5livres
partranche d'enregistrement de50pieds (environ 30mètres) pourlaquelle l'infraction estconstatée,
maispouvant atteindre unmaximum de100livres partransaction etunmaximum de2000livres en
casdecondamnation pénale.
Selon l'article 3,paragraphe 4,delaloi,lorsque Radio Telifis Éireann réalise unfilm
cinématographique(autrequeceuxbénéficiantd'uneclausededérogation)directementouindirectement,
enutilisant sespropres installations, sansleconsentement écritdesartistes interprètes ouexécutants,
maisalorsquecesderniers avaient consenti parécritàladiffusion delareprésentation oudel'exécution
enquestion, elleesttenue, dansundélaidesixmoisàcompter deladatederéalisation dufilm, ou
auterme detoutautre délaipluslongconvenu aveclesartistes interprètes ouexécutants, dedétruire
cefilmettoutes copies decelui-ci, ellecontrevient àcettedisposition, elleserendcoupable d'undélit
punissable, enprocédure sommaire d'uneamende n'excédant pas100livres. Cependant, ceparagraphe
nes'applique paslorsque lefilmdelareprésentation oudel'exécution avaleur dedocument
exceptionnel; àcondition qu'ilnesoitpasdiffusé àd'autres finssansleconsentement desartistes
interprètes ouexécutants; touteinfraction àcetteclause desauvegarde constituant undélitpunissable,
enprocédure sommaire, d'uneamende n'excédant pas100livres, maispouvant atteindre unmaximum
de2000livres encasdecondamnation pénale.
L'article 5delaloidispose quetoutepersonne qui,autrement qu'aumoyen d'unenregistrement
oud'unfilmcinématographique ouenseservant delaréception d'uneémission, diffuse oucommunique
aupublic, enconnaissance decause, unereprésentation ouuneexécution artistique, outoute partie
decettereprésentation ouexécution, sansleconsentement écritdesartistes interprètes ouexécutants
commet undélitpunissable, enprocédure sommaire, d'uneamende n'excédant pas100livres.
L'article 7delaloidispose quetoutepersonne quifabrique, ouaensapossession, uneplaque
outoutautre dispositif similaire destiné àréaliser desenregistrements encontravention aveclaloi,
commet undélitpunissable, enprocédure sommaire, d'uneamende n'excédant pas100livres.IP/N/6/IRL/1
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L'article 8delaloiprévoit queletribunal saisienvertu decetteloidoit,silecontrevenant
estcondamné, ordonner quetouslesenregistrements, filmscinématographiques, plaques oudispositifs
similaires trouvés ensapossession quiapparaissent autribunal, avoir étéréalisés encontravention
aveclaloi,ouadaptés pourréaliser desenregistrements encontravention aveclaloi,etpourlesquels
lecontrevenant aétécondamné, soient détruits ouautrement misàl'écart, selon cequ'iljugeopportun.
L'article 11delaloidispose quelorsqu 'unenregistrement, unfilmcinématographique, une
diffusion ouunetransmission sontréalisés avecleconsentement écritd'unepersonne qui,aumoment
oùelleadonné sonconsentement, afaitvaloir qu'elleétaitautorisée parlesartistes interprètes ou
exécutants àdonner cetaccord enleurnomalors qu'ellesavait qu'ellenel'étaitpas,cettepersonne
serendcoupable d'undélitpunissable, enprocédure sommaire, d'uneamende n'excédant pas100livres.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Ladurée etlecoûtdelaprocédure varient considérablement selon lanature dulitige. Nous
nedisposons d'aucune donnée surladurée effective desprocédures nisurleurcoût.
III. PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT LESMESURES ALAFRONTIERE
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre,
marchandises d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportation deminimis ).Les
procédures s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre
pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement etauxmarchandises destinées à
l'exportation?
Ilestpossible dedemander lasuspension parlesautorités douanières delamiseencirculation
detoutemarchandise couverte parunemarque déposée, undessin oumodèle protégé, undroitd'auteur
ouundroitvoisin.
Lesdispositions juridiques pertinentes sontcelles duRèglement (CE)n3295/94 duConseil
del'Union européenne etduRèglement (CE)n1367/95 delaCommission del'UEincorporées dans
ledroitinterne parleRèglement n48de1996relatif auxCommunautés européennes (marchandises
contrefaites etpirates).
Toutefois, lesdispositions susmentionnées nes'appliquent pasauxmarchandises ci-après:
- lesmarchandises fabriquées avecleconsentement dudétenteur dudroitmaisimportées
enIrlande pourlamiseencirculation, l'exportation, laréexportation ouuneautre
procédure douanière sanssonconsentement;
- lesmarchandises fabriquées avecleconsentement dudétenteur dudroit, quiontété
fabriquées ourevêtues d'unemarque dansdesconditions différentes decelles convenues
avecledétenteur dudroit; ouIP/N/6/IRL/1
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- lesmarchandises àcaractère noncommercial contenues danslesbagages personnels
desvoyageurs, quisontimportées dansleslimites prévues pourl'octroi d'unefranchise
douanière.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Lescopies ci-jointes duRèglement n48de1996etdel'avispublic correspondant fournissent
desdétails surlesmodalités d'application desRèglements n3295/94 et1367/95.
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée dela
validité desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamiseenlibrecirculation
desmarchandises?
Nous nedisposons d'aucune donnée concernant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Lapériode
desuspension delamise enlibre circulation demarchandises estcelle définie àl'article 7du
Règlement (CE) n3295/94 duConseil.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
L'article 4duRèglement (CE)n3295/94 duConseil définit lescirconstances danslesquelles
lesautorités douanières (entantqu'autorités compétentes enIrlande pourl'application decerèglement)
peuvent intervenir àl'égard demarchandises soupçonnées d'êtrecontrefaites oupirates.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation .
LesautoritéscompétentesenIrlandesontliéesparlesdispositionsduRèglement(CE)n3295/94
duConseil, duRèglement (CE) n1367/95 delaCommission etduRèglement n48de1996.