RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LVA/4  
14 mai 1998 
 (98-1928) 
Groupe de travail de l'accession  
de la Lettonie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA LETTONIE  
Communication de la Lettonie  
 Le Ministère des affaires étrangères de la Répub lique de Lettonie a fait parvenir au Secrétariat 
les renseignements ci-après sur la mise en conformité  de sa législation nationa le avec les obligations 
découlant de l'OMC. 
_______________ WT/ACC/SPEC/LVA/4 
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 Renseignements sur l'état d'avancement de la mise en conformité de la législation
 
nationale de la Lettonie avec les obligations découlant de l'OMC  
(septembre 1997-mai 1998) 
  
 
Fondement de la modification ou 
de la nouvelle législation  
Législation  
Date d'entrée 
en vigueur 
 
Droits commerciaux  
 Les activités économiques liées à l'importation 
sont soumises à licence dans le cadre d'un régime d'autorisation automatique des activités 
économiques automatiques.  La licence doit être 
délivrée dans un délai de dix jours ouvrables, et 
les droits de licence correspondent au coût des 
services rendus. Note
:  La Lettonie n'applique pas de régime de 
licence d'importation aux marchandises mais 
dispose d'un système d'agrément des activités économiques.  Cependant, les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation s'appliquent également aux agréments spéciaux (licences) requis pour 
l'importation.  
Règlement nº 348 du Cabinet, en date 
du 7 octobre 1997, concernant l'octroi de licences pour différentes formes 
d'activités industrielles ou 
commerciales;  Règlement nº 351 du 
Cabinet, en date du 7 octobre 1997, 
concernant la réglementation de la circulation des produits du tabac  
En vigueur 
 
Application de taxes intérieures  
 
En ce qui concerne la TVA, le traitement 
national s'applique aux publications et aux médias étrangers.  
Loi du 13 novembre 1997 portant 
modification de la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée  
En vigueur 
 Evaluation en douane
 
 Application de l'Accord sur la mise en oeuvre 
de l'article VII du GATT de 1994, y compris les dispositions relatives aux méthodes 
d'évaluation, l'Annexe I (Notes interprétatives) 
et l'article 13 de l'Accord, ainsi que les dispositions concernant l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels 
(Décision 4.1)  
Règlement nº 428 du Cabinet, en date 
du 17 décembre 1997, concernant la procédure pour le calcul de la valeur en 
douane des marchandises  
En vigueur 
 
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires* 
 
Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (Accord SPS)  
Loi du 16 février 1998 concernant le 
contrôle de la distribution des produits alimentaires  
En vigueur 
                                                      
* L'Annexe 2 contient des renseignements supplémentaires sur la législation en matière d'obstacles 
techniques au commerce et de mesu res sanitaires et phytosanitaires. WT/ACC/SPEC/LVA/4 
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Fondement de la modification ou 
de la nouvelle législation  
Législation  
Date d'entrée 
en vigueur 
 
Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires et Accord sur les obstacles techniques au commerce; création d'un point 
d'information  
Le règlement régissant la coordination 
par le Ministère de l'économie de l'échange de renseignements sur les 
obstacles techniques au commerce et 
les mesures sanitaires et phytosanitaires a reçu l'agrément du 
Conseil des Ministres le 28 octobre 
1997  
En vigueur 
 
Accord SPS  
Règlement du 6 mai 1997 sur une 
directive permanente concernant les 
additifs alimentaires  
En vigueur 
 ADPIC
 
 Partie II, section 3  
Projet de loi portant modification de la 
Loi sur la concurrence, section relative 
à la concurrence déloyale; nouvelle Loi sur les marques de 
commerce ou de fabrique   
La version anglaise 
des projets de loi 
sera communiquée avant  août 1998
** 
 Partie II, section 6  
Loi du 31 mars 1998 sur la protection des topographies de circuits intégrés  
En vigueur 
 
Partie II, section 7  
Loi du 18 juin 1997 sur la concurrence, 
chapitre V du Code civil  
En vigueur 
 
Partie III, section 4  
Projet de loi d'application de la 
section C de la Loi douanière du 
11 juin 1997  
La version anglaise 
du projet de 
règlement du Conseil des 
Ministres sera 
présentée avant 
juin 1998* 
 
Partie III, section 5  
Projet de Code pénal  
La version anglaise des sections 
pertinentes du 
projet de loi  sera présentée d'ici août 
1998* 
 
 En 1997, la Lettonie a adhéré à la Conventi on de Rome (1961) sur la protection des artistes 
interprètes ou exécutants, des producteurs de phon ogrammes et des organismes de radiodiffusion. 
                                                      
** Les textes doivent être adoptés au plus tard au moment de l'accession. WT/ACC/SPEC/LVA/4 
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  Les autorités compétentes examinent égalem ent actuellement les propositions visant à accéder 
au Protocole de l'Arrangement de Madrid et au Tra ité concernant les lois sur les marques de fabrique 
ou de commerce. 
 Créé l'année dernière par le Conseil des Mini stres, un groupe d'experts avait rédigé les 
modifications devant être apportées par la Loi de  1993 sur le droit d'auteur.  Ces modifications 
portaient principalement sur les programmes d'ordi nateurs et les droits de location et de prêt. 
Autres dispositions législatives concernant la pol itique commerciale et devant être modifiées 
conformément aux obligations découlant de l'OMC  
Politique des prix  
 La Lettonie prévoit de déréglementer les ma rges bénéficiaires dans le cas des produits 
pharmaceutiques qui ne sont pas couverts par le sy stème d'assurance maladie avant l'automne 1998. 
Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde  
 La décision d'élaborer une législation nati onale en matière antidumping a été prise.   
 Une étude sur le projet de loi antidumping sera présentée au Cabinet pour approbation en 
mai 1998. 
 Selon le calendrier actuel, un projet de loi antidumping conforme aux dispositions de l'OMC 
devrait être présenté au Cabinet à la fin de 1998. 
 Le projet de loi sur les mesures de sauve garde a été élaboré d'une manière pleinement 
conforme aux dispositions de l'ar ticle XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
 Le projet de loi sur les mesures de sauve garde devrait être communiqué au Conseil des 
Ministres en mai 1998.   WT/ACC/SPEC/LVA/4 
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 Annexe 1  
Tableau 1 - Renseignements sur l'état d'avancement de la privatisation des entreprises d'Etat  
(du 1er mai 1994 au 10 janvier 1998) 
 
Activité Total Etablissements 
de petite taille 
(moins de 
50 salariés) Etablissements de 
taille moyenne 
(de 50 à 
500 salariés) Etablissements 
de grande taille 
(plus de 
500 salariés) 
Entreprises offertes à la privatisation 855 561 257 37 
(Privatisations par le Ministère de l'agriculture) 40 39 1 0 
Entreprises mises en liquidation 75 75 0 0 
Entreprises réoffertes à la privatisation 15 13 2 0 
Etablissements privatisables à la suite de 
scission d'entreprises 1 577 1 257 283 37 
Privatisations annulées ou entreprises 
fusionnées avec d'autres sociétés 187 182 5 1 
Privatisations temporairement suspendues 6 4 2 0 
Procédures de restitution engagées 62 53 5 0 
Procédures de liquidation ou de faillite 
engagées 187 140 41 6 
Règlements de privatisation approuvés 879 661 194 24 
Transactions conclues:     
 - accords d'achat signés 813 600 192 21 
 - investissement dans des 
entreprises privées  4 2 2 0 
 - privatisation sans actionnaire 
majoritaire 4 0 2 2 
- privatisation par le Ministère de 
l'agriculture 36 36 0 0 
Etablissements privatisables pour lesquels 
les règlements de privatisation n'ont pas 
été approuvés 256 217 28 7 
Pourcentage de l'ensemble des 
établissements 16,23% 17,26% 9,89% 18,92% 
Etablissements pour lesquels la procédure 
de privatisation est en cours 278 240 30 8 
Pourcentage de l'ensemble des 
établissements 17,63% 19,09% 10,60% 21,62% 
Produit de la vente en millions de LVL     
 - espèces 46,2    
 - coupons de privatisation 60,6    WT/ACC/SPEC/LVA/4 
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 Annexe 2
 
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires  
Législation  
- Projet d'une nouvelle loi sur la médecine vétérinaire; 
- projet d'une nouvelle loi sur la normalisation; 
- projet d'une nouvelle loi sur la protection des végétaux; 
- projet d'une nouvelle loi concernant la régl ementation des résidus de pesticides dans les 
produits végétaux. 
Accréditation  
 L'Office national letton d'accréditation (LAT AK) a accrédité les organismes suivants: 
- 72 laboratoires d'essai dont les activités s'ét endent à différents domaines tels que les 
produits alimentaires, les produits de parfume rie et les cosmétiques, les jouets, les 
machines agricoles et le bois, ainsi que des laboratoires cliniques et vétérinaires;  et 
- un organisme de certification du personnel chargé de certifier les gestionnaires de 
systèmes de qualité. 
 Certaines accréditations sont faites en collaboration avec l'Organisme allemand 
d'accréditation DAP:  c'est le cas pour le Cent re national de certification pour les produits 
alimentaires, les produits cosmétiques et les jouets (LATSERT) et le laboratoire d'essai pour les produits du bois. 
 Les organismes d'accréditation sont situés dans 18 villes différentes de Lettonie. 
 Les centres suivants sont en cours d'accréditation: 
- 94 laboratoires d'essai; 
- un laboratoire d'étalonnage; - six organismes de certification; - huit organismes d'inspection. 
 L'accréditation est fondée sur les normes EN 45000 ce qui garantit le respect de toutes les 
règles en matière de compétence et d'impartialité.  
 L'Office national letton d'accréditation (LATAK) organise des cours de formation à l'intention 
des personnels chargés de procéder  à l'accréditation;  il existe plus de 140 personnes formées et 
pouvant exécuter des activités d'accréd itation dans différents secteurs. 
 Depuis le 16 août 1997, le LATAK est affilié à l'European Co-operation for Accreditation of 
Laboratories (EAL) et il se prépare à entamer la procédure d'accession à l'European Accreditation of 
Certification (EAC). 
Normalisation
 
 Le projet de nouvelle loi sur la normalisati on est actuellement en cours d'élaboration.  
L'objectif de la loi est de définir les besoins en matière de normalisation, de principes fondamentaux 
et d'organisation du travail de normalisation. WT/ACC/SPEC/LVA/4 
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  Le projet de loi tient compte de principes fondamentaux tels que la transparence de la 
procédure de normalisation, la participation de toutes les parties intéressées et l'application facultative des normes. 
 La procédure de normalisation est effectuée par des organismes à activité normative, des 
bureaux de ces organismes, des comités techniques sur les activités normatives et d'autres organismes 
et organisations, ainsi que par les entreprises.   
 Le projet de loi stipule également quelles seront les principales tâches de l'organisme national:  
organisation de la procédure de normalisation (é laboration de normes nationales, transposition des 
normes internationales dans les normes nationa les), publication des normes nationales, etc. 
 Vingt-sept comités techniques oeuvrent à l'appli cation des normes dans les différents secteurs 
de l'économie lettone. 
Point d'information OTC/SPS
 
 Le règlement régissant la coordination par le  Ministère de l'économie de l'échange de 
renseignements sur les obstacles techniques au comme rce et les mesures sanitaires et phytosanitaires a 
reçu l'agrément du Conseil des Ministres le 28 octobre 1997. 
 En vertu de ce règlement, les autres ministèr es et organisations sont tenus de communiquer au 
Ministère de l'économie les renseignements concer nant les obstacles techni ques au commerce et les 
mesures sanitaires et phytosanitaires dès les premiers st ades de leur élaboration.  Il contient également 
des dispositions permettant à des pays tiers de  présenter les observations sur les règlements 
techniques, les procédures d'évaluation de la conf ormité et les mesures sanitaires et phytosanitaires 
envisagés.  En outre, le Centre national letton de  normalisation et de métr ologie est tenu d'accepter le 
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes. 
 Le fonctionnement du point d'information est du ressort du Ministère de l'économie.  Il a été 
créé le 1er janvier 1998 sous la tutelle du Ministère de l'économie. 
 On a entrepris des travaux concrets afin de créer les bases de données nécessaires et de 
collecter les renseignements devant être notifiés.   
 La fonction principale du point d'information sera de fournir des renseignements sur les points 
suivants: 
 - règlements techniques en projet ou adoptés; 
- normes en projet ou adoptées; 
 - participation aux travaux d' organisations internationales; 
 - accords bilatéraux et multilatéraux conclus par la Lettonie. 
 Tous les renseignements pourront être consu ltés par les ressortissants nationaux comme par 
les étrangers. 
 Les travaux visant à créer une base de données sur la législation lettone, la législation 
européenne et celle d'autres pays, ainsi que sur l es normes et projets de normes de différents pays ont 
débuté. 
 Les renseignements concernant les directives et règlements des Communautés européennes 
peuvent déjà être consultés. WT/ACC/SPEC/LVA/4 
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  Le principe de transparence est assuré, pour ce qui est des règlements techniques et des 
mesures sanitaires et phytosanitaires adoptés, par la publication dans le Journal officiel "Latvijas 
Vestnesis" des textes des règlements et des lois en térinés par le Conseil des Ministres ou Parlement.  
En outre, le "journal de la médecine vétérinaire"  publie les règlements spécifiques adoptés par le 
Ministère de l'agriculture, les services vétérinair es d'Etat et d'autres institutions apparentées. 
__________