RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/97
8 septembre 1998
(98-3400)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE LA BOLIVIE
La Mission permanente de la Bolivie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 juillet 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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SITUATION NATIONALE
1. Loi sur le Système de réglem entation sectorielle (SIRESE)
Le Système de réglementation sectorielle a été créé afin de réguler, contrôler et superviser les
activités des entreprises publiques capitalisées comme celles des télécommunications, de l'électricité,
des hydrocarbures, des transports, de l'approvisionnement en eau et celles des autres secteurs.  En ce
sens, il garantit que les activités fonctionnent efficacement, qu'elles contribuent au développement de
l'économie nationale et qu'elles permettent à tous les habitants d'avoir accès à ces services.
Une des fonctions des Directions sectorielles est de promouvoir la concurrence et l'efficience
des activités des secteurs réglementés par SIRESE et d'examiner les éventuelles pratiquesmonopolistiques, anticoncurrentielles et discriminatoires dans les entreprises et les entités qui opèrent
dans ces secteurs, notamment lorsque l'on estime qu'elles peuvent aller à l'encontre de l'intérêt
général.
Les entreprises et les autres entités des secteurs susmentionnés doivent adapter leurs activités
à des principes qui garantissent la libre concurrence, en évitant et en éliminant les pratiques qui
l'entravent, la restreignent ou la faussent.  Par ailleurs, ces entreprises n'ont pas le droit de participer à
des accords, contrats, décisions et pratiques concertées dont l'intention et l'effet sont d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la libre concurrence par la fixation de prix, l'établissement de
limitations, la répartition ou le contrôle de la production, des marchés, des sourcesd'approvisionnement ou des investissements, et le développement d'autres pratiques
anticoncurrentielles similaires.
De même, les pratiques abusives et les fusions sont interdites lorsqu'elles ont pour effet
d'établir, de promouvoir et de consolider une position dominante sur le marché.
2. Projet "Code de régulation du marché"
Une fois établi le modèle économique de marché dans la République, il convient d'adapter le
cadre légal dans lequel il faut stimuler, créer et développer les activités commerciales et de
production, l'État intervenant lorsque les biens juridiques publics sont menacés.
Le Vice-Ministère de l'industrie et du commerce intérieur a élaboré le projet de Code de
régulation du marché afin de compléter la réglementation établissant les bases du modèle économique
par un régime juridique qui définisse, au moyen d'instruments normatifs clairs et précis, les droits, les
garanties et les mécanismes qui permettent aux agents économiques de développer leurs activités.
Ce corpus contient les livres relatifs à la défense de la concurrence, à la protection du
consommateur, à la répression de la concurrence déloyale, à la défense de la propriété industrielle et à
l'Institut national de protection du consommateur, de la concurrence et de la propriété industrielle
(INPROCOP).  Ainsi se trouvent couverts tous  les domaines d'activité des agents économiques.
La systématisation de la réglementation visée permet de coordonner des questions étroitement
liées car leur objectif ultime est le même:  le bon fonctionnement du marché.
Défense de la concurrence
La concurrence est le principe directeur de toute économie de marché et, dans le cadre des
libertés individuelles, elle devrait être le moyen prééminent par lequel s'exerce le droit à se consacrer
au commerce, à l'industrie ou à toute activité licite énoncé à l'article 7 de la Constitution politique deWT/WGTCP/W/97
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l'État.  En effet, les pratiques anticoncurrentielles ont tendance à écarter les opérateurs du marché et à
empêcher l'entrée de nouveaux concurrents.  Elles portent ainsi atteinte au droit constitutionnel visé.
Le troisième livre du Code a pour objectif de défendre la concurrence comme un bien
juridique public.  En ce sens, c'est l'État qui, d'office ou sur plainte, doit enquêter sur les pratiquessusceptibles de léser la concurrence sur le marché.
Pour ce faire, suivant en cela les plus récents progrès de la doctrine en la matière, le Code
réglemente deux aspects, à savoir les comportements ou les accords anticoncurrentiels et l'abus de
position dominante sur le marché.  La réglementation des comportements ou des accords
anticoncurrentiels est souple et prévoit l'octroi de dérogations.
Il existe un troisième élément de surveillance des concentrations économiques, qui intervient
avant que celles-ci n'aient lieu.  On établit un régime de contrôle de ces concentrations qui, par leur
importance et leurs effets, pourraient modifier la structure du marché national de manière contraire à
l'intérêt général.
LE COMMERCE ET LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
Les rapports entre commerce et politique de concurrence se resserrent à mesure que se
développent les disciplines multilatérales.  Les mesures commerciales adoptées par les gouvernements
et les pratiques des entreprises qui limitent le commerce international sont de plus en plusimportantes.  En raison de l'intégration croissante de l'économie mondiale, les pratiques restrictives en
matière de concurrence acquièrent également une plus grande importance.
De même, le traitement qu'accordent les pays aux entreprises étrangères implantées sur leur
territoire a conduit à encourager la coopération internationale pour lutter contre d'éventuellespratiques restrictives de la concurrence.  On notera que tout ceci a lieu dans une situation de
progression vers un marché ouvert, caractérisé par la libre concurrence.  C'est là une structure
économique idéale pour favoriser le développement économique et dans laquelle la législation sur la
concurrence constitue le remède préféré pour combattre les pratiques des entreprises susceptibles de
perturber le bon fonctionnement du marché.
Les répercussions que peuvent avoir les activités des entreprises commerciales d'État, des
entreprises qui jouissent de droits exclusifs ou spéciaux et des monopoles sur l'accès des importations
aux marchés font, depuis longtemps, l'objet de vives préoccupations dans le cadre des relations
commerciales internationales.  Cela est mis en évidence, par exemple, au paragraphe 3 de
l'article XVII du GATT où les parties contractantes reconnaissent que ces entreprises pourraient être
utilisées de telle façon qu'il en résulterait de sérieuses entraves au commerce, ainsi que dans lesdispositions de l'article VIII de l'AGCS.
À ce propos, il convient de signaler qu'on est là en présence de faits qui peuvent causer des
problèmes pour le commerce international en raison d'une faible concurrence sur le marché intérieur
même et qu'ils embrassent à la fois les mesures prises par l'État et le comportement des entreprises.  Ilest en général difficile de déterminer si les effe ts restrictifs sur le commerce international provoqués
par le comportement de ces entreprises sont dus à des mesures gouvernementales d'application
générale, à l'appréciation des pouvoirs publics ou au fonctionnement autonome des entreprises
elles-mêmes.  La législation sur la concurrence traite de ces questions.  L'Accord de l'OMC vise
principalement à réglementer la pratique de ces entreprises sur le marché en imposant des obligationsaux États Membres, indépendamment des facteurs qui déterminent un tel comportement.  Enfin,
quelques normes pertinentes de l'OMC s'appliquent aux monopoles privés ainsi qu'à ceux qui résultent
de l'action de l'État.WT/WGTCP/W/97
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Par ailleurs, les restrictions verticales peuvent avoir des effets négatifs sur l'accès au marché.
Les problèmes commerciaux auxquels ont est confronté sont apparus dans des circonstances où les
restrictions en cause empêchaient les entreprises étrangères d'avoir accès aux réseaux de distribution
contrôlés par les fournisseurs nationaux.  La série de pratiques dont il s'agit comprend les accords
d'exclusivité, qui empêchent les distributeurs de commercialiser les produits de leurs concurrents etles ventes liées, qui font que l'achat d'un produit d'une marque déterminée dépend de l'acquisition d'un
autre produit de la même marque.
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