. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS227/2
4 mai 2001
(01-2345)
Original:  espagnol
PÉROU – TAXES SUR LES CIGARETTES
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili
La communication ci-après, datée du 3 mai 2001, adressée par la Mission permanente du
Chili au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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S'agissant de la République du Pérou, j'ai l'honneur de demander l'établissement d'un groupe
spécial, conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), au sujet de la taxation différenciée
appliquée aux cigarettes par la République du Pérou en vertu du Décret suprême n° 158-99-EF.
Le 1er mars 2001, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec le Pérou en vue
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante sur ce point.  Cette demande a été distribuée sous
la cote WT/DS227/1.  Les consultations, qui ont eu lieu à Lima (Pérou) le 20 avril dernier, ont permis
aux parties de mieux comprendre leurs positions respectives, mais n'ont malheureusement pas abouti à
une solution mutuellement satisfaisante.
Les allégations du Chili concernent le traitement discriminatoire établi par ledit décret en
matière de taxation des cigarettes.  En effet, le Décret suprême n° 158-99-EF du 25 septembre 1999 a
modifié certains taux et montants fixes prévus par la Loi concernant la taxe générale sur les ventes et
l'impôt sélectif sur la consommation, parmi lesquels le taux différencié applicable aux cigarettes.
Dans le cadre du nouveau régime de taxation applicable aux cigarettes prévu à l'article 2 du Décretsuprême n° 158-99-EF, une taxe spécifique distincte est établie pour chacune des trois catégories de
cigarettes visées, qui va de 0,025 à 0,100 sol par unité.  Le montant de la taxe varie en fonction du
nombre de pays dans lesquels sont commercialisées les différentes marques de cigarettes.  Les
cigarettes de tabac blond de qualité supérieure, qui sont des cigarettes de marques faisant l'objet
d'échanges internationaux sur plus de trois marchés, se voient appliquer le taux d'imposition le plusélevé.  Les cigarettes de tabac blond de qualité ordinaire qui sont des cigarettes n'appartenant pas à la
catégorie précédente, c'est-à-dire des cigarettes de marques commercialisées sur trois marchés ou
moins, sont taxées au taux unitaire de 0,050 sol.  Enfin, les cigarettes de tabac brun se voient
appliquer le taux le plus faible.
Le Chili a déjà dit et répète que ce critère constitue une discrimination à l'égard des cigarettes
importées, du Chili par exemple, lesquelles, du fait qu'elles sont commercialisées sur plus de trois
marchés, sont soumises à une taxe plus élevée.  Cette situation porte préjudice aux exportateurs
chiliens de cigarettes destinées au Pérou.WT/DS227/2
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Ce traitement fiscal différencié pour les cigarettes constitue, selon le Chili, une infraction aux
dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et, en particulier,
mais non exclusivement, à l'article III:2, y compris la note interprétative de l'annexe I dudit accord.
Compte tenu de ce qui précède, la République du Chili demande l'établissement d'un groupe
spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.  À cette fin, elle demande
que la présente requête soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement
des différends.
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