ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/126
12 octobre 1999
(99-4290)
Comité du commerce et de l'environnement Original: anglais
PLAN D'ACTION INTERNATIONAL DE LA FAO POUR LA GESTION
DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE ET INITIATIVES CONNEXES
EN FAVEUR D'UNE PÊCHE DURABLE
Communication de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture (FAO)1
I. INTRODUCTION
1. La première partie de ce bref document recense les travaux que la FAO a récemment
effectués en faveur de la gestion de la capacité de pêche.  La seconde partie passe en revue plusieursinitiatives connexes qu'elle envisage de prendre et indique, entre autres, les premiers éléments d'un
programme qu'elle élabore en vue de traiter la question des subventions dans le secteur de la pêche.
II. PLAN D'ACTION INTERNATIONAL POUR LA GESTION DE LA CAPACITÉ DE
PÊCHE
2. La question de la gestion de la capacité de pêche s'est posée tout récemment avec l'inquiétude
grandissante suscitée par le phénomène de plus en plus répandu de la quantité excessive d'intrants et
de la surcapitalisation des pêcheries à l'échelle mondiale.  L'existence d'une surcapacité de pêche est
largement responsable de la dégradation des ressources halieutiques, du déclin du potentiel de
production alimentaire et d'un gaspillage économique important.  Cela se manifeste en particulier par
un volume d'intrants superflus dans la pêche et une surexploitation des espèces les plus prisées.
3. Le développement d'une capacité de pêche excessive provient essentiellement de la tendance
généralisée à surinvestir et à surexploiter les ressources dans des conditions d'accès libre.  Lasurcapitalisation des pêcheries à l'échelle mondiale a aussi été amenée progressivement par des
facteurs connexes plus généraux tels que:
● la rentabilité persistante des activités de pêche tenant au fait que le progrès technique,un manque d'élasticité des prix et diverses formes de soutien financier ont largement
compensé la diminution des rendements dans de nombreuses pêcheries;
● l'effet de l'extension des zones maritimes relevant de la juridiction nationale sur lesprogrammes privés ou publics d'investissement, généralement accompagnée de vastes
programmes de subventions;
● la mobilité relative de la capacité d'exploitation qui a permis une pénétrationgénéralisée des capitaux excédentaires dans la pêche, tant dans les zones relevant de
la juridiction nationale qu'en haute mer;
                                                     
1 Exposé succinct présenté au Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC par
M. D. Gréboval, Analyste en planification de la pêche, Division de la politique et de la planification des pêches.WT/CTE/W/126
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● l'évolution de ce secteur, qui devient de plus en plus concurrentiel et mobilise de plusen plus de capitaux, et dont les marchés sont maintenant largement fondés sur des
produits faisant l'objet d'échanges internationaux;  et surtout
● l'échec de la gestion de la pêche en général et des méthodes de gestion les plusrépandues en particulier, telles que les totaux admissibles de captures (TAC) et autres
méthodes visant essentiellement à agir sur les prises plutôt que sur la capacité
d'exploitation proprement dite.
4. Le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable reconnaît qu'une capacité de
pêche excessive menace les ressources halieutiques mondiales et les prises durables et les avantagesqu'elles peuvent représenter pour les pêcheurs et les consommateurs.  À l'article 6.3, il est
recommandé ce qui suit:  "les États devraient empêcher la surexploitation et devraient mettre en
œuvre des mesures d'aménagement afin d'assurer que l'effort de pêche soit proportionnel à la capacité
de production des ressources halieutiques et leur utilisation durable".
5. Le Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche
2 a été élaboré dans le
cadre du Code de conduite pour une pêche responsable en vue de contribuer à la conservation et à la
gestion durable des pêches.  Il a été adopté par le Comité des pêches (COFI) en février 1999 et a fait
l'objet d'un nouveau débat à la Réunion ministérielle de la FAO sur la pêche, en mars 1999.
6. L'objectif immédiat du Plan d'action est "d'inviter les États et les organisations régionales des
pêches à mettre en place dans le monde entier, [dans le cadre de leurs compétences respectives et dansle respect du droit international,] de préférence avant 2003, mais pas plus tard qu'en 2005, une gestion
efficace, équitable et transparente de la capacité de pêche".  Le Plan d'action précise en outre que les
États et les organisations régionales des pêches qui se heurtent à un problème de surcapacité risquant
de compromettre à terme la durabilité devraient s'efforcer initialement de limiter au niveau actuel,
puis de réduire progressivement, la capacité de pêche appliquée aux pêches menacées.  Il prévoit parailleurs que lorsque la durabilité à long terme est assurée, les États et les organisations régionales des
pêches doivent néanmoins faire preuve de prudence.
7. Le Plan d'action définit plusieurs mesures à prendre d'urgence en ce qui concerne la partie
principale du document:  évaluation et suivi de la capacité de pêche, préparation et application des
plans nationaux, considérations internationales et mesures immédiates concernant certaines grandes
pêches internationales nécessitant une intervention d'urgence.
III. EXAMEN DES PRINCIPALES INITIATIVES CONNEXES DE LA FAO
8. La FAO prend des mesures pour favoriser la mise en œuvre du Plan d'action et traiter des
questions connexes.  Quelques initiatives sont passées en revue ci-après.
9. Des directives techniques pour la gestion de la capacité de pêche sont en préparation et seront
publiées au début de 2000.  Avec les directives existantes du Code de conduite pour une pêche
responsable, ce document servira de guide pour la mise en œuvre du Plan d'action.
10. Une consultation technique aura lieu du 29 novembre au 3 décembre 1999 au Mexique pour
traiter des questions relatives à la mesure de la capacité de pêche.  Des directives techniques seront
                                                     
2 Le texte intégral du Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche peut être
consulté sur le site Internet de la FAO à l'adresse <http://www.fao.org/WAICENT/FAOINFO/
FISHERY/IPA/capace.htm>.WT/CTE/W/126
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élaborées sur cette base indiquant les méthodes fondamentales et les principales options pour mesurer
la capacité de pêche et en assurer le suivi.
11. La FAO, en étroite collaboration avec l'Australie, doit recueillir et analyser des données sur la
pêche illégale, non réglementée et non déclarée.  Il est prévu d'organiser ensuite une consultation
technique au milieu de l'an 2000.  Cela conduira peut-être à l'élaboration d'un plan d'actioninternational sur la pêche illégale, non réglementée et non déclarée.  Cette question est directement
liée à l'application du Plan d'action international sur la gestion de la capacité de pêche et à
l'application d'autres instruments internationaux concernant la pêche internationale et la pêche
hauturière.
12. L'évolution vers une pêche responsable et, en particulier, la maîtrise de la capacité de pêche
peuvent exiger des adaptations de la taille des flottes, le déplacement des pêcheurs et, dans le cas des
petites pêcheries, la mise en place d'autres moyens de subsistance.  Des travaux à ce sujet serontengagés à partir d'études de cas.  Ils pourront déboucher sur l'organisation d'une réunion d'experts qui
donnera les grandes lignes des méthodes à suivre pour réduire les capacités de pêche.
13. Comme il est demandé dans le Plan d'action, la FAO commence aussi à recenser les facteurs
de surcapacité tels que la maîtrise insuffisante des intrants et de la production, une gestion de la pêche
non durable, et les subventions qui contribuent à créer une capacité excessive.  Dans un premiertemps, elle fera une étude comparative des effets de ces facteurs sur la surcapacité, à partir des études
existantes.  Sur cette base et compte tenu en outre des résultats des travaux effectués sur des questions
connexes (pêche illicite, subventions, gestion de la pêche, etc.), elle déterminera ensuite s'il faut
organiser une réunion technique internationale sur l'identification des facteurs de surcapacité.
14. La FAO cherche également à accroître le soutien direct qu'elle apporte aux pays Membres en
développement pour encourager la pêche durable en général et, plus particulièrement, pour mettre en
application le Plan d'action.  Elle est en train d'élaborer à cet effet un programme qui nécessitera un
financement extrabudgétaire.
15. Les subventions et autres mesures d'incitation économique ou financière constituent un autre
facteur ayant une incidence sur l'application du Plan d'action et, d'une manière générale, sur la mise enplace d'une gestion durable de la pêche.  Consciente de l'importance de cette question et de l'intérêt
qu'elle a suscité dans diverses enceintes, la FAO:
● suivra et étudiera les discussions et communications techniques et institutionnellessur les subventions dans le secteur de la pêche ayant lieu à l'échelle mondiale et fera
un rapport sur les résultats obtenus;
● recueillera et diffusera des informations sur les subventions dans le secteur de lapêche;
● échangera des informations avec les autres organisations concernées;  et
● fournira au besoin des renseignements et un soutien technique pour des activitésconnexes destinées à appuyer les travaux du Sous-Comité du commerce des produits
de la pêche du COFI et la mise en œuvre du Plan d'action international sur la gestion
de la capacité de pêche.WT/CTE/W/126
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16. Consciente du désir de nombreux pays Membres de mieux comprendre le rapport pouvant
exister entre les subventions, le commerce et la durabilité, la FAO étudie actuellement la possibilité
d'engager un programme de courte durée visant à examiner, dans le cadre d'une analyse intégrée, le
rôle des subventions dans le commerce international du poisson et des produits de la pêche et dans la
durabilité des ressources halieutiques.  Cette étude théorique des subventions dans le secteur de la
pêche cherchera à clarifier les concepts et à recenser les difficultés d'analyse et les méthodes possibles
pour mesurer et évaluer l'effet des subventions sur le commerce et la durabilité.
17. Après cette étude, une consultation d'experts pourra être organisée pour examiner les résultats
et établir un rapport sur les aspects conceptuels et analytiques du suivi et de l'évaluation des
subventions en rapport avec les grandes préoccupations concernant le commerce et la durabilité.  La
documentation technique élaborée dans ce contexte sera publiée.
18. Un rapport reprenant les principaux résultats, conclusions et recommandations sera présenté à
la session suivante du COFI pour qu'il les examine, en débatte et envisage les actions de suivi
éventuelles pour ce qui est de mesurer l'effet des subventions sur la pêche.
19. Pour réaliser ce programme, une coopération étroite avec l'OMC et ses pays Membres est
jugée essentielle.  La FAO cherchera également à s'assurer le concours des autres organisations
intergouvernementales pertinentes.
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