. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/102
10 mai 2001
(01-2412)
Organe de règlement des différends
20 mars 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 20 mars 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Sommaire Page
1. Turquie − Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements.......................1
a) Procédures convenues entre l'Inde et la Turquie au titre des articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord sur le rè glement des di fférends ............................................................1
2. Philippines – Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur
automobile ..................................................................................................................... ............2
a) Déclarations des États-Un is et des Philippines...........................................................................2
1. Turquie − Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements
a) Procédures convenues entre l'Inde et la Turquie au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends (WT/DS34/13)
1. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS34/13, qui contenait les procédures
convenues entre l'Inde et la Turquie au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends en ce qui concerne la suite donnée à l'affaire "Turquie − Restrictions à
l'importation de produits textiles et de vêtements".
2. Le représentant de l'Inde a dit que son pays et la Turquie avaient demandé la tenue d'une
réunion extraordinaire pour que l'ORD prenne note de l'accord conclu entre l'Inde et la Turquie sur les
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en
ce qui concerne la suite donnée à l'affaire "Turquie − Restrictions à l'importation de produits textiles
et de vêtements".  Cet accord, distribué le 8 mars 2001 sous la cote WT/DS34/13, prévoyait unepériode de 30 jours pendant laquelle les parties procéderaient à des consultations pour discuter du
respect des recommandations de l'ORD par la Turquie.  Il préservait les droits de l'Inde au titre de
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord au-delà du délai indiqué à l'article 22:6 de ce dernier.  Il
précisait également que l'Inde pourrait se prévaloir de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord si elle
considérait, à un moment ou à un autre, que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandumd'accord s'était produite.  Le représentant de l'Inde a dit que, dès que son pays et la Turquie
parviendraient à un accord, celui-ci serait notifié à l'ORD.
3. Le représentant de la Turquie a dit qu'à la réunion de l'ORD du 12 mars, sa délégation avait
fait une déclaration à ce sujet.  À la réunion en cours, il n'avait pas grand-chose à ajouter à la
déclaration de l'Inde.  Il croyait savoir que les autorités turques et indiennes concernées se réuniraientWT/DSB/M/102
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sous peu pour examiner la question.  Il espérait que les parties pourraient la régler de manière
mutuellement satisfaisante.
4. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation restait préoccupée par les
conséquences systémiques des accords bilatéraux spéciaux concernant les articles 21:5 et 22 du
Mémorandum d'accord, qui pouvaient se traduire par un contournement des dispositions duditMémorandum d'accord et nuire à l'objet des déterminations multilatérales sur le respect des
recommandations de l'ORD.  La situation actuelle montrait bien qu'il fallait lever les ambiguïtés
découlant des articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord.  Hong Kong, Chine estimait que, pour
préserver l'efficacité du système de règlement des différends, il fallait impérativement parvenir à un
accord sur les diverses étapes et le délai à respecter pour les déterminations concernant le respect des
recommandations de l'ORD et le recours aux mesures de rétorsion.  À cet égard, l'intervenant a
rappelé qu'une proposition visant à modifier certaines dispositions du Mémorandum d'accord
conformément à l'article X de l'Accord sur l'OMC av ait été présentée au Conseil général.  Hong Kong,
Chine était prête à poursuivre le débat sur d'éventuels amendements au Mémorandum d'accord et
attendait avec intérêt d'y participer.
5. En ce qui concerne l'affaire en cause, Hong Kong, Chine souhaitait faire savoir clairement
que les accords bilatéraux n'avaient aucun statut officiel ni juridique à l'ORD et qu'il ne s'agissait qued'arrangements bilatéraux spéciaux entre les parties au différend.  Elle estimait inopportun que l'ORD
leur accorde une quelconque reconnaissance officielle ou juridique.  À la réunion en cours, l'ORD
pouvait uniquement prendre acte de l'accord bilatéral mais ne pouvait l'approuver ni lui donner un
statut juridique analogue à celui des dispositions du Mémorandum d'accord.  Hong Kong, Chine
estimait qu'il n'était pas nécessaire de convoquer une réunion extraordinaire de l'ORD à cette fin, étantdonné qu'il aurait été possible de parvenir au même résultat en distribuant une notification écrite.
6. L'ORD a pris note des déclarations et des procédures convenues entre l'Inde et la Turquie au
titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends reproduites sous la
cote WT/DS34/13.
2. Philippines – Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur
automobile
a) Déclarations des États-Unis et des Philippines
7. La représentante des États-Unis, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que sa
délégation souhaitait faire rapport sur les progrès réalisés dans le cadre de l'affaire "Philippines
- Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur automobile" (WT/DS195).  Elle a
rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 17 novembre 2000, après l'établissement du groupe spécial
chargé d'examiner cette affaire, les États-Unis avaient décidé de ne pas procéder à la sélection desmembres du groupe spécial car ils avaient tenu à poursuivre les discussions avec les Philippines.  Ces
discussions étaient en cours et des progrès étaient accomplis.  Les États-Unis espéraient pouvoir régler
ce différend dans les semaines suivantes.  Les Philippines travaillaient avec eux à la réalisation de cet
objectif.  Les États-Unis souhaitaient revenir sur cette question à la réunion suivante de l'ORD, prévue
pour le 5 avril 2001, afin de faire rapport sur les résultats de leurs consultations avec les Philippines.
8. Le représentant des Philippines a dit que son pays se félicitait de ce que les États-Unis étaient
disposés à continuer de faire preuve de modération.  Pendant la durée de la suspension du choix des
membres du groupe spécial, les Philippines travailleraient en étroite collaboration avec les États-Unis
afin de résoudre cette question de manière mutuellement satisfaisante.
9. L'ORD a pris note des déclarations.
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