RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/65
15 septembre 1999
(99-3779)
Organe de règlement des différends
26 juillet 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 26 juillet 1999
Président:  M. Nobutoshi Akao (Japon)
Avant adoption de l'ordre du jour, il a été convenu d'en retirer le point concernant le rapport
du Groupe spécial sur l'affaire "Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et devêtements" (WT/DS34/R), la Turquie ayant fait appel.
Ordre du jour Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Indonésie - Certaines mesures affectant l'industrie automobile:  Rapport de situation
de l'I ndonésie ................................................................................................................ .............2
b) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes - Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends:  Rapport de situation des Communautés
européennes .................................................................................................................... ............4
c) États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à
base de crevettes:  Rapport de situation des États-Unis..............................................................9
2. Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de
cuirs finis.................................................................................................................... ..............13
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ..........13
3. États-Unis – Loi antidumping de 1916..................................................................................14
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon......................................14
4. États-Unis – Mesures de sauvegarde dé finitives à l'importation de gluten de
froment en provenance des Communautés européennes ....................................................14
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ..........14
5. Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée
et congelée.................................................................................................................... ............15
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r l'Austra lie ..................................15
6. Guatemala – Mesure antidumping définitive concernant le ciment Portland gris
en provenance du Mexique ....................................................................................................17WT/DSB/M/65
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a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r le Mexique.................................17
7. Canada – Durée de la protection conférée par un brevet ...................................................18
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis.............................18
8. Argentine – Mesures affectant le s importations de chaussures..........................................18
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis.............................18
9. Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits
carnés (hormones).............................................................................................................. .....20
a) Recours des États-Unis à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends ..................................................................................................................... .............20
b) Recours du Canada à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends ..................................................................................................................... .............20
10. Délais prévus à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends venant à expira tion au mois d'août .....................................................................22
a) Déclaration des Communa utés européennes.............................................................................22
11. États-Unis – Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée...................................24
a) Délai rais onnable ............................................................................................................ ..........24
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Indonésie - Certaines mesures affectant l'industrie automobile:  Rapport de situation de
l'Indonésie (WT/DS54/17/Add.1 - WT /DS55/16/Add.1 - WT/DS59/15/Add.1 -
WT/DS64/14/Add.1)
b) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes - Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51)
c) États-Unis - Prohibition à l'importation de certaine s crevettes et de certains produits à base de
crevettes:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS58/15)
Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends disposait que "… à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a
proposé que les trois points à traiter soient examinés séparément.
a) Indonésie - Certaines mesures affectant l'industrie automobile:  Rapport de situation de
l'Indonésie (WT/DS54/17/Add.1 - WT /DS55/16/Add.1 - WT/DS59/15/Add.1 -
WT/DS64/14/Add.1)
La représentante de l'Indonésie a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, son pays présentait son deuxième rapport de situation sur la
mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD dans cette affaire, en particulier au sujet duWT/DSB/M/65
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Programme automobile de 1993.  Elle a eu le plaisir d'informer l'ORD que son gouvernement avait
adopté, le 24 juin 1999, un nouveau train de mesures concernant l'industrie automobile (Politique
automobile de 1999), composé des éléments suivants:  i) Règlement du gouvernement n° 59/1999, du
24 juin 1999, prenant effet à la date de promulgation et inscrit dans le Code n° 113 de 1999 de la
République d'Indonésie, qui a affecté le troisième amendement au Règlement dugouvernement n° 50/1994 relatif à la mise en œuvre de la Loi n° 8/1993 concernant la TVA sur les
marchandises et les services et la taxe sur les ventes de produits de luxe, amendée par la
Loi n° 11/1994;  ii) Décret du Ministre de l' industrie et du commerce n° 275/1999, du 24 juin 1999,
relatif à l'industrie automobile, prenant effet le 1
er juillet 1999 et publié au Journal officiel de la
République d'Indonésie, qui a remplacé le Décret  du Ministre de l'industrie n° 114/M/SK/6/1993
concernant l'indication de la teneur en éléments d'origine locale des véhicules automobiles ou des
composants nationaux;  iii) Décret du Ministre de l'industrie et du commerce n° 276/1999, du24 juin 1999, sur l'enregistrement des types et modèles de véhicules automobiles, prenant effet à
compter du 1
er juillet 1999 et publié au Journal officiel de la République d'Indonésie;  et iv) Décret du
Ministre des finances n° 344/1999, du 24 juin 1999, portant amendement au Décret du Ministre des
finances n° 440/1996 relatif à l'indication du système de classification des marchandises et des droits
s'appliquant aux importations de marchandises, prenant effet à la date de promulgation et publié auJournal officiel de la République d'Indonésie.
L'intervenante a expliqué que, conformément aux recommandations de l'ORD du
23 juillet 1998, les éléments du Programme automobile de 1993 incompatibles avec les règles de
l'OMC avaient été supprimés de la nouvelle politique, à savoir:  i) la politique concernant ladétermination de la teneur en éléments d'origine locale des véhicules automobiles ou pièces fabriqués
en Indonésie, énoncée dans le Décret du Ministre de l'industrie n° 114/M/SK/6/1993 du 9 juin 1993;
ii) les aspects discriminatoires de la taxe sur les ventes prévue par le Programme automobile de 1993
en faveur des véhicules automobiles nationaux incorporant un certain pourcentage, en valeur, de
produits nationaux;  iii) les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale liées à desavantages concernant la taxe sur les ventes perçue sur les véhicules automobiles finis incorporant un
certain pourcentage, en valeur, de produits nationaux et à des avantages tarifaires accordés pour les
parties et pièces importées utilisées dans les véhicules automobiles finis incorporant un certain
pourcentage, en valeur, de produits nationaux.  Avec l'entrée en vigueur de la Politique automobile de
1999, fondée sur l'absence de discrimination et sur des mesures tarifaires et fiscales compatibles avec
les règles de l'OMC, l'Indonésie considérait qu'elle avait pleinement mis en œuvre les
recommandations de l'ORD dans cette affaire.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, pour ce qui concernait le
Programme de 1993, les CE prenaient note des informations fournies par les autorités indonésiennes
dans leurs lettres des 14 et 15 juillet 1999 au sujet des décrets établissant une nouvelle structure des
droits à l'importation et une nouvelle taxe sur les produits de luxe.  Les CE se réservaient de formulerultérieurement des observations sur ces deux décrets dont elles venaient tout juste de recevoir la
traduction complète en anglais.  En ce qui concernait le Programme automobile de 1996, les CE
avaient pris note des différentes mesures adoptées par l'Indonésie en application des recommandations
de l'ORD.  Lors de la réunion de l'ORD du 16 juin, l'Indonésie avait expliqué certaines de ces
mesures, en particulier la confiscation des actifs de PT Timor et la prise de contrôle du conseild'administration de l'entreprise, ainsi que les mesures prises pour récupérer les recettes passées dues
par PT Timor.  Les CE étudiaient actuellement ces mesures et se réservaient de revenir sur ce sujet
ultérieurement.
Le représentant du Japon a dit que son gouvernement se préoccupait dans l'immédiat du
programme de 1996.  Toutefois, le Japon s'intéressait aussi à la mise en œuvre des mesures révisées
de 1993.  Il jugeait préoccupante l'incertitude que comportaient les nouvelles mesures et continuerait
de les étudier et d'en suivre les effets avec attention.WT/DSB/M/65
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La représentante des États-Unis a remercié l'Indonésie de son rapport de situation et de la
traduction des extraits de la Politique automobile de 1999 que son pays avait reçue le 14 juillet.  Elle
souhaitait à cette réunion faire état des réactions préliminaires de son pays, qui avait entrepris
d'étudier les traductions en anglais de tous les instruments juridiques en question.  Celui-ci attendait
les réactions des entreprises américaines pénalisées par le Programme automobile de 1993.Cependant, les États-Unis constataient à titre préliminaire que l'Indonésie avait éliminé du Programme
de 1993 les prescriptions relatives aux éléments d'origine locale et la taxe discriminatoire qui étaient
incompatibles avec l'article III:2 du GATT de 1994 et avec l'Accord sur les MIC.  Si cette impression
préliminaire se confirmait, l'Indonésie devrait être félicitée d'avoir mis en œuvre les recommandations
de l'ORD dans le délai prescrit.
Le Président a remercié l'Indonésie d'avoir suivi les recommandations de l'ORD avant
l'expiration du délai raisonnable.  Il apparaissait que certaines délégations n'avaient pas encore
examiné le document communiqué par l'Indonésie, de sorte que l'ORD reviendrait sur ce point si tel
était le souhait de ces délégations.  Cependant, ce point ne serait pas automatiquement mis à l'ordre du
jour de la prochaine réunion ordinaire de l'ORD.
L'ORD a pris note des déclarations.
b) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes - Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends:  Rapport de situation des Communautés européennes(WT/DS27/51)
Le Président a attiré l'attention sur le document WT/DS27/51 qui rendait compte des progrès
réalisés par les Communautés européennes dans la mise en œuvre des recommandations formulées par
l'ORD au sujet du régime applicable à l'importation des bananes.  Il a rappelé que, avant que l'ordre du
jour ne soit adopté, le Panama avait soulevé des objections au sujet de l'intitulé de ce point, qui était lesuivant:  "Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes - Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends:  Rapport de situation des Communautés européennes".  À la suite des
discussions qui avaient eu lieu à ce sujet lors de la réunion de l'ORD du 16 juin, il avait été entendu
que les Communautés européennes rendraient compte, non seulement de la mise en œuvre des
dispositions de l'article 21:5, mais aussi de l'évolution générale du différend concernant les bananes.
Le représentant des Communautés européennes a pris acte de l'explication apportée par le
Président et précisé que l'intitulé se référait à l'article 21:5 parce qu'il correspondait au dernier stade
du processus de mise en œuvre.  Le Groupe spécial visé dans cet article avait formulé des
recommandations et confirmé que les mesures prises par les CE en 1998 n'étaient pas suffisantes.  Il
était clair cependant que les CE modifieraient leur régime à l'issue du processus complet.  Il pouvaitêtre envisagé au besoin de modifier l'intitulé à la lumière des observations du Panama.
Le rapport de situation présenté décrivait le programme d'action des CE, qui comportait en
particulier, comme indiqué au troisième paragraphe, des consultations et des discussions, toujours en
cours, avec les principales parties intéressées.  Ces consultations s'étaient déroulées à Bruxelles pourl'essentiel, et des contacts avaient été établis à Genève avec certains des principaux fournisseurs en
vue d'étudier les effets possibles des différentes options envisagées.  Il était clair que les CE
essayaient de parvenir à un accord avec les principaux fournisseurs et les principales parties
intéressées afin d'éviter le risque de nouvelles contestations.  Malheureusement, les principales parties
intéressées n'étaient pas du même avis sur ce qu'il fallait attendre des CE et n'indiquaient pasclairement ce qu'elles considéraient comme compatible avec les règles de l'OMC, ce qui rendait la
tâche des CE difficile.  Les intérêts des diverses parties étaient différents.  Du fait de cette situation,
les CE n'avaient pu présenter de proposition en juillet.  Elles entendaient cependant formuler uneWT/DSB/M/65
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nouvelle proposition en septembre.  À ce stade, les CE ne pouvaient indiquer laquelle des options
envisagées serait adoptée.  Toutes ces options étaient en cours d'examen.
La représentante du Panama, se référant au point soulevé par sa délégation avant l'adoption de
l'ordre du jour, a répété que, dans le contexte de l'examen au titre du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, les Membres étaient convenus que les affaires non résolues resteraient à
l'ordre du jour de l'ORD.  Sa délégation avait cr u comprendre que l'ORD se conformerait à cet accord.
Elle a demandé en conséquence que les problèmes que continuait de poser l'affaire des bananes restent
à l'ordre du jour tant qu'ils n'étaient pas résolus.
Le représentant de l'Équateur a fait observer que le rapport de situation présenté par les
Communautés européennes ne donnait pas sur les mesures prises d'informations suffisamment
précises pour que les autres parties puissent évaluer jusqu'à quel point les CE avaient satisfait à leurs
obligations concernant la mise en œuvre.  Le rapport indiquait les mesures prises pour modifier le
régime applicable à l'importation de bananes qui, depuis son entrée en vigueur sept ans plus tôt, avait
porté gravement préjudice au commerce de l'Équateur.  À la suite de la décision du quatrième groupe
spécial constitué sur cette question, les CE avaient établi des contacts et pris des mesures afin demodifier le régime applicable aux échanges de ba nanes.  Cependant, ces mesures n'avaient pas suffi et
n'avaient suscité qu'incertitude et imprévisibilité dans le secteur du commerce de la banane.  Les CE
avaient eu droit à 15 mois, jusqu'au 1
er janvier 1999, pour mettre leurs dispositions relatives aux
importations de bananes en conformité avec les recommandations de l'ORD.  Or, elles semblaient
maintenant chercher, sans justification, à obtenir un délai supplémentaire de 12 mois.  L'Équateur étaitinformé que la question des importations de bananes avait été mise à l'ordre du jour provisoire d'une
réunion du Conseil des ministres de l'agriculture qui devait se dérouler les 17 et 18 octobre. En outre,
il lui avait semblé comprendre que la question de l'adoption des modifications au régime applicable
aux importations de bananes figurait à l'ordre du jour provisoire d'une réunion du Conseil des
ministres de l'agriculture fixée aux 16 et 17 nove mbre.  Les CE pouvaient continuer de négocier le
délai accordé pour la mise en œuvre, mais il était clair qu'elles n'avaient pas la volonté de réformer le
régime applicable aux importations de bananes, et que le préjudice causé aux exportateurs de bananes
ne les préoccupait guère.  L'Équateur s'inquiétait des effets négatifs que pouvaient avoir les mesures
unilatérales sur le système commercial multilatéral.  L'intervenant a rappelé que les CE avaient en
d'autres occasions mis en garde contre de telles mesures et s'est demandé si un délai supplémentaire
de mise en œuvre de 12 mois ne constituait pas une mesure unilatérale.  Une telle mesure unilatérale
porterait aussi gravement préjudice, voire davantage, à la crédibilité du système, que d'autres mesuresunilatérales dont les CE s'étaient inquiétées.  Il se demandait quelle serait la réaction de certains
Membres importants si un pays en développement cherchait de la même manière à obtenir un délai
supplémentaire à l'encontre de leurs activités commerciales.
L'Équateur considérait que le rapport de situation présenté par les Communautés européennes
était bref et inexact.  Les CE affirmaient qu'elles examinaient les différentes options qui, bien que
conformes en principe, sous leur forme actuelle, aux engagements pris dans le cadre de l'OMC, étaient
loin d'être acceptables et compatibles avec les règles de l'OMC.  L'intervenant a formulé les
observations suivantes au sujet des options présentées par les CE:  i) les augmentations tarifaires
envisagées par les CE amenaient les droits à des niveaux prohibitifs qui équivaudraient à desrestrictions quantitatives;  ii) la marge de préférence prévue en faveur des pays ACP était bien
supérieure au niveau autorisé;  iii) en ce qui concernait la marge de préférence, les CE préjugeaient de
la réaction des Membres au sujet de la dérogation qui viendrait prochainement à expiration;  iv) les
options fondées sur des contingents tarifaires étaient peu claires, aucune information précise n'ayant
été fournie sur la répartition des licences d'importation;  et v) le rapport de situation comportait uneréférence incorrecte à la déclaration du Groupe spécial sur le système d'attribution de licences par
adjudication.  Il était en effet possible d'établir un système d'attribution de licences par adjudication
qui soit compatible avec les règles de l'OMC, mais le système décrit par les CE dans leur
communication au Conseil européen ne l'était pas.WT/DSB/M/65
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Les Communautés européennes affirmaient dans leur rapport de situation que les principales
parties intéressées ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur une solution compatible avec les règles
de l'OMC, rejetant ainsi la responsabilité sur ces parties.  L'Équateur tenait cependant à souligner que
la responsabilité du respect des règles de l'OMC incombait uniquement aux CE.  Après qu'un délairaisonnable eut été accordé aux CE, l'Équateur et d'autres parties plaignantes avaient formulé
différentes propositions sur la manière dont les CE pouvaient modifier leur régime.  Par la suite,
l'Équateur avait présenté de nouvelles propositions au Groupe spécial établi en vertu de l'article 21:5
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il ne s'était dégagé aucune solution parce
que les CE continuaient d'essayer d'obtenir des délais de façon à perpétuer un régime illégal en lui
donnant une apparence nouvelle.
Le représentant du Guatemala a dit que son pays estimait que les options actuellement
envisagées par les CE entraîneraient les mêmes violations que le régime antérieur.  Son pays avait
montré qu'il faisait confiance au système de règlement des différends.  Cependant, ses aspirations
légitimes à la restauration de ses droits avaient été déçues, et cela par trois fois.  Le différend relatif
aux bananes avait été porté devant l'OMC et soumis à son nouveau système de règlement desdifférends, qui était contraignant et obligatoire et devait apporter sécurité et prévisibilité au système
commercial multilatéral.  Aucun Membre n'aurait volontiers fait appel au système de règlement des
différends, si la mise en œuvre faisait l'objet de stratégies de prolongations des délais ou si des
régimes incompatibles avec les règles de l'OMC étaient autorisés à se maintenir, soit au moyen d'une
augmentation des droits consolidés, soit au moyen de solutions nécessitant une exemption.L'intervenant estimait qu'un respect fidèle et légitime des recommandations et des règles de l'ORD
constituait la seule issue satisfaisante de ce différend.
Le représentant du Honduras a rappelé que, comme indiqué dans le rapport de situation, les
CE avaient dû conclure à la suite des contacts établis avec les principales parties intéressées qu'il ne se
dégageait aucune solution sur laquelle toutes les parties puissent tomber d'accord.  Le Honduras,
partie intéressée au règlement de ce différend, n'avait pas été consulté en dépit des pertes subies par
son pays du fait du régime appliqué par les CE à l'importation de bananes.  Son gouvernement avait
dû exprimer ses objections dans une lettre adressée le 17 juin au Conseil européen des ministres de
l'agriculture.  Il avait aussi pris l'initiative de rencontrer certains fonctionnaires des États membres des
CE afin de s'assurer que ce différend serait réglé au sein de l'OMC et qu'aucune des options en cours
d'examen ne permettait d'atteindre cet objectif.  Un document décrivant les options envisagéesindiquait que les CE cherchaient à assurer le même niveau de protection des pays ACP que sous le
régime précédent, qui avait été déclaré incompatible avec les règles de l'OMC.  Les coûts du maintien
de cette protection seraient supportés, non par les États membres des CE, mais par les pays
d'Amérique latine, et les options étudiées à cette fin enfreignaient les obligations des Membres dans le
cadre de l'OMC.  Sans entrer dans les détails, l'intervenant tenait à souligner que toutes les options
étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  Elles entraînaient la nécessité de prolonger la
dérogation et d'accroître les droits consolidés.  En outre, le système d'administration des licences
continuerait d'entraver les exportations du Honduras.  Les Membres ne devaient pas accepter cette
issue, compte tenu du temps et des efforts consacrés à la restauration de leurs droits dans cette affaire.
Les CE regrettaient qu'il n'ait pas été possible de parvenir à une solution acceptable, qui prenne en
compte les intérêts de tous les fournisseurs de bananes, mais elles n'avaient apporté aucun élément
indiquant qu'elles recherchaient une solution conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC et qui
permette d'assurer de nouveau la crédibilité du système de règlement des différends.
Le représentant du Japon a dit que son gouvernement invitait instamment les parties
concernées à consentir de nouveaux efforts dans la perspective d'un règlement rapide de ce différend.
La représentante du Panama a associé sa délégation aux déclarations de l'Équateur, du
Guatemala et du Honduras.  Le Panama tenait à souligner qu'aucune des options en cours d'examenWT/DSB/M/65
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n'était compatible avec les règles de l'OMC.  Elle a indiqué de nouveau que le Panama était préoccupé
par le délai supplémentaire qu'il fallait aux CE pour se conformer à leurs obligations.  Son pays
craignait en particulier que les CE n'ignorent de nouveau les préoccupations exprimées par les autres
Membres au sujet des mesures proposées.  Les options que présentaient les CE ne permettraient pas
de régler ce différend.  Le Panama leur demandait par conséquent de consentir de nouveaux effortspour le conclure au plus tôt.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait cru comprendre que les CE avaient
pris contact avec toutes les principales parties intéressées et que celles-ci n'étaient pas parvenues à un
accord.  Sa délégation ne voyait pas très bien ce qu'entendaient les CE par "toutes les principales
parties intéressées".  Elles auraient pu se référer aux fournisseurs ayant des intérêts substantiels, étant
donné que le Mexique n'avait pas été consulté.  Celui-ci n'avait été invité qu'à une ou deuxconsultations informelles et n'avait pas reçu de copie de certaines des communications envoyées par
les CE à certains Membres afin qu'ils donnent leur avis sur les options envisagées.  Le Mexique était
plaignant dans cette affaire et s'était réservé le droit de recourir à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  L'absence d'accord entre les parties ressemblait plutôt à un
prétexte.  Le Mexique, en collaboration étroite avec d'autres plaignants, continuait de s'efforcer deprotéger ses droits en vertu des règles de l'OMC.  Il n'était pas nécessaire de parvenir à un accord ni
de négocier lorsqu'un Membre appliquait des mesures compatibles avec les règles de l'OMC.  Si les
CE estimaient ne pas être en mesure de définir un régime compatible avec les règles de l'OMC, des
consultations devaient avoir lieu avec les autres Membres.  Le Mexique considérait que les CE, en
leur qualité de Membre important de l'OMC, devaient montrer l'exemple et faire en sorte que lesrecommandations de l'ORD soient mises en application conformément à la lettre et à l'esprit de
l'Accord sur l'OMC.
La représentante des États-Unis s'est félicitée du rapport de situation des Communautés
européennes qui rendait compte des efforts accomplis pour amender le régime applicable aux
importations de bananes.  Les États-Unis avaient eu des discussions avec les CE au sujet des
différentes possibilités qui se présentaient en faveur d'une solution à ce différend qui soit compatible
avec les règles de l'OMC.  Ils déploraient que les CE aient fait du rapport du Groupe spécial une
interprétation restrictive dans le but de justifier une approche discriminatoire, et qu'elles aient présenté
trois options qui ne faisaient que reproduire – voire accentuer – la discrimination actuelle à l'encontre
des importations, de la vente et de la distribution des bananes d'Amérique latine.  Le rapport de
situation des Communautés européennes indiquait que l'ensemble de ce qui était appelé "les partiesintéressées" dans ce différend n'avait pu tomber d'accord sur une solution unique compatible avec les
règles de l'OMC.  Le problème rencontré par les CE ne consistait pas à définir une solution
compatible avec les règles de l'OMC qui satisfasse les parties plaignantes.  Elles avaient à plusieurs
reprises indiqué qu'elles n'avaient pas à satisfaire d'autres Membres, mais qu'il leur fallait uniquement
satisfaire à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Elles essayaient en réalité de faire correspondreleurs obligations au titre de l'OMC et la volonté de continuer de protéger, comme elles le faisaient
depuis longtemps, les intérêts nationaux des producteurs ou distributeurs de bananes des CE ou des
pays ACP.  Tant que ces objectifs conserveraient pour elles une telle importance, leurs délibérations
internes continueraient de toute évidence d'aboutir à des solutions incompatibles avec les règles de
l'OMC.  Les États-Unis espéraient cependant qu'une solution serait trouvée à ce différend dès que lesCE auraient reconnu que l'abandon de cette attitude clairement protectionniste ne constituait qu'un
inconvénient mineur au regard des bénéfices considérables qu'apportaient les Accords de l'OMC.
Le représentant de la Colombie a dit que le représentant des CE avait pris contact avec son
gouvernement, qui avait été invité à deux reprises à Bruxelles.  La teneur et la portée de certaines des
options avaient été examinées durant ces consultations.  La préoccupation de la Colombie consistait à
trouver les moyens d'assurer une mise en œuvre des recommandations de l'ORD conforme aux règles
de l'OMC.  La Colombie avait eu la possibilité, dans une lettre du Ministre des affaires étrangères, de
procéder à une analyse détaillée de ces options et d'expliquer son point de vue.  Cependant, compteWT/DSB/M/65
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tenu des déclarations qu'elles venaient de faire, il était clair que les CE n'avaient pas entrepris de
négociations avec les parties intéressées.  Elles s'étaient contentées de leur demander de formuler des
observations au sujet des options.  Pourtant, il avait été constaté que ces options ne pouvaient aboutir
à une solution compatible avec les règles de l'OMC et susciteraient les mêmes difficultés que le
régime antérieur.  La déclaration des CE sur l'absence d'accord entre les parties donnait doncl'impression que des négociations étaient en cours.  En fait, si les parties n'avaient pu tomber d'accord,
c'est que les options proposées par les CE étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  La
Colombie se félicitait que les options envisagées par les CE aient donné lieu à des consultations.  Les
CE disposaient maintenant des avis exprimés sur ces options et devaient formuler une proposition qui
permette de définir un régime compatible avec les règles de l'OMC et acceptable pour les parties
intéressées.
Le représentant des Philippines, revenant sur l'observation formulée par le Panama au sujet de
l'inscription de ce point à l'ordre du jour, a indiqué que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends comportait deux ensembles de règles.  Premièrement, tout Membre pouvait
soulever cette question après adoption du rapport du groupe spécial.  Deuxièmement, il fallait que ce
point soit inscrit à l'ordre du jour dans les six mois qui suivaient l'expiration du délai raisonnableprévu.  Les CE avaient présenté leur rapport sur l'avancement de la mise en œuvre des
recommandations du groupe spécial au titre de l'article 21:5.  Cependant, ce point aurait dû être inscrit
à l'ordre du jour sans qu'il soit nécessaire qu'un Membre en fasse la requête.  Il était sans aucun doute
prudent qu'un Membre soucieux de se conformer aux règles consulte toutes les parties intéressées,
mais cela ne devait pas lui servir d'excuse pour ne pas satisfaire à ses obligations.  Le fait que lesparties ne puissent tomber d'accord n'autorisait pas ce Membre à se soustraire à ses obligations.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE ne contestaient pas que ce
point devait figurer à l'ordre du jour de chaque réun ion de l'ORD.  La seule question était de savoir si
les CE devaient en faire la demande ou s'il devait être automatiquement inscrit à l'ordre du jour.  Surle fond, les CE acceptaient l'obligation de mettre leur régime en conformité et essayaient de le faire
intelligemment.  Cependant, le processus de mise en œuvre de 1998, fondé sur les avis juridiques les
plus éclairés, avait été contesté.  Certaines délégations avaient affirmé que les CE prenaient une
mesure unilatérale.  Le processus n'était pas plus unilatéral que tout autre élément de politique
commerciale relevant de n'importe quel pays.  Pour les CE, les observations formulées par certaines
délégations étaient un encouragement à agir unilatéralement.  Trois délégations avaient affirmé que
les options présentées par les CE n'étaient pas compatibles avec les règles de l'OMC.  Pourtant, deuxde ces options avaient été suggérées par le Groupe spécial.  La troisième avait été élaborée à partir
d'une idée émise par le Groupe spécial, mais qu'il n'avait pas recommandée.  Certaines difficultés se
posaient du fait qu'il n'était pas possible de déterminer ce qui était acceptable et ce qui était
compatible avec les règles de l'OMC.  L'intervenant pensait qu'une certaine confusion était créée par
les délégations qui avaient affirmé que les options n'étaient pas compatibles avec les règles de l'OMCet qui voulaient dire qu'elles ne se satisferaient pas de cette solution.  Les CE continueraient de faire
de leur mieux et n'ignoraient pas qu'il y avait un délai à respecter.  Des problèmes se posaient
également sur le plan institutionnel.  Il ne s'agissait pas d'une excuse, mais il n'était pas facile à l'heure
actuelle de faire adopter des propositions par les organes directeurs des CE.  Toutes les délégations
qui souhaitaient faire connaître leur point de vue aux CE sur les options présentées étaient invitées à lefaire.  Si les cinq plaignants voulaient présenter une communication conjointe, sa délégation
l'étudierait avec plaisir.
L'ORD a pris note des déclarations et décidé
 de revenir sur cette question lors de sa prochaine
réunion ordinaire.
Le Président a dit que ce point serait inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire
de l'ORD sous l'intitulé suivant:  "Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à
la vente et à la distribution des bananes:  Rapport  de situation des Communautés européennes".  Il aWT/DSB/M/65
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rappelé que ce point avait été examiné et qu'aucune délégation n'était opposée à l'idée que de telles
questions soient automatiquement inscrites à l'ordre du jour.  Cependant, les discussions sur la mise
en œuvre de la révision du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'avaient pas
permis de définir d'un commun accord à qui incombait la responsabilité d'inscrire ces questions à
l'ordre du jour.  L'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends disposait que"… la question de la mise en œuvre [serait] inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu [aurait] été fixé".  De
nombreuses délégations jugeaient que la question devait être automatiquement inscrite à l'ordre du
jour, mais quelques-unes avaient déclaré que cette tâche ne pouvait être accomplie que par les parties
au différend.
L'ORD a pris note de la déclaration.
c) États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS58/15)
Le Président a attiré l'attention sur le document WT/DS58/15 qui rendait compte des progrès
accomplis par les États-Unis dans la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD au
sujet de la prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes
appliquée par les États-Unis.
La représentante des États-Unis a dit que son pays présentait son premier rapport de situation
sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire des crevettes, conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Elle tenait à souligner que,
comme le montrait clairement cette communication, le processus mis en place aux États-Unis était
largement ouvert et qu'il était possible à toutes les parties intéressées d'y participer.  La mise en œuvre
des recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire comportait plusieurs éléments distincts
qui continueraient d'offrir aux parties des possibilités de contribution au règlement du différend.  Lesmesures prises par les États-Unis en application des conclusions et recommandations de l'ORD étaient
de plusieurs types.  Premièrement, le 8 juillet 1999, le Département d'État des États-Unis avait publié
les révisions apportées à ses directives de mise en œuvre de la législation relative aux crevettes et aux
tortues.  Les directives révisées, conformément aux recommandations et décisions de l'ORD visaient:
i) à permettre une plus grande flexibilité en tenant compte des programmes étrangers comme du
programme des États-Unis;  et ii) à établir un calendrier et des procédures pour les décisions en
matière de certification, y compris un calendrier accéléré à appliquer en 1999 seulement.  Cesmodifications devaient permettre d'accroître la transparence et la prévisibilité du processus de
certification et de donner aux gouvernements étrangers qui cherchaient à obtenir la certification de
meilleures garanties concernant la régularité de la procédure.  Deuxièmement, les États-Unis avaient
intensifié les efforts accomplis depuis 1996 pour négocier avec les gouvernements de la région de
l'océan Indien un accord sur la protection des tortues marines dans cette région.  Les États-Unisétaient raisonnablement optimistes quant aux résultats positifs à attendre de ces efforts.
Troisièmement, ils offraient à tout gouvernement qui en faisait la demande une assistance technique
concernant la conception, la construction, l'installation et le fonctionnement des dispositifs d'exclusion
des tortues (DET).  Les gouvernements qui souhaitaient recevoir une telle formation devaient en faire
la demande par la voie diplomatique aux États-Unis, qui feraient tout leur possible pour y répondre.Les États-Unis pensaient avoir fait de grands progrès dans la mise en œuvre de leurs engagements en
matière de mise en œuvre et se félicitaient des contributions positives apportées par les parties au
différend pendant toute la procédure.
Le représentant de la Thaïlande a remercié les États-Unis de leur déclaration et jugé que les
mesures prises allaient dans la bonne direction.  Son pays se félicitait de l'intention des États-Unis de
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et prenait acte des mesures prises jusqu'à
présent par le Département d'État des États-Unis.  En particulier, il constatait avec satisfaction qu'ilWT/DSB/M/65
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avait été possible de formuler des observations sur les nouvelles directives des États-Unis relatives à
la mise en œuvre de l'article 609 de la Loi 101-162 avant leur publicati on le 8 juillet 1999.  Sa
délégation prenait note que la révision des directives n'était qu'un "élément-clé", comme l'indiquait le
rapport de situation, de la mise en œuvre assurée par les États-Unis.  La Thaïlande prenait également
note des intentions des États-Unis concernant les négociations en vue d'un accord de conservationainsi que l'assistance technique.  Sa délégation constatait en particulier que la section II:B des
directives permettrait aux pays de pêche qui n'utilisaient pas les DET de recevoir une certification en
vertu de l'article  609, s'ils appliquaient un programme de réglementation de la protection des tortues
d'une efficacité comparable à celui des États-Unis.  La Thaïlande considérait que, si les États-Unis
utilisaient une approche mathématique pour déterminer la comparabilité de tels programmes, il
faudrait que cette approche soit étayée par des éléments scientifiques et objectifs crédibles.  Par
ailleurs, la Thaïlande souhaitait avoir des éclaircissements sur les autres éléments que comportaientéventuellement les projets de mise en œuvre des États-Unis.  En vertu de la décision de l'Organe
d'appel, l'embargo sur les crevettes, tel qu'il était appliqué par les États-Unis, violait l'article XI du
GATT de 1994 et n'était pas justifié par l'article XX.  C'est pourquoi cet embargo devait être levé dans
le cadre de la mise en œuvre de bonne foi.  Les États-Unis devaient aussi envisager une révision de
l'article 609 de la Loi 101-162.  Cette loi faisait l'objet d'une affaire pendante devant le Tribunal ducommerce international des États-Unis.  L'intervenant a fait remarquer que le jugement rendu dans
cette affaire se répercuterait sur les procédures utilisées par les États-Unis dans la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD.
Le représentant de l'Inde a accueilli favorablement le premier rapport de situation présenté par
les États-Unis.  Il a précisé que l'Inde prenait acte de l'intention des États-Unis de suivre les
recommandations de l'ORD d'une manière qui soit compatible avec son engagement en faveur de la
protection des espèces menacées, notamment des tortues marines.  Sa délégation tenait cependant à
souligner que ce qui était en jeu dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel était la
mise en conformité par les États-Unis de la mesu re jugée incompatible avec l'article XI du GATT de
1994 et non justifiée au titre de l'article XX, avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  L'Inde ne
voyait pas de contradiction entre l'obligation qu'avaient les États-Unis de se conformer pleinement
aux règles de l'OMC et ses engagements en faveur de la protection des espèces menacées, notamment
des tortues marines.  Sa délégation avait pris note de certains des "éléments distincts" mentionnés
dans le rapport de situation.  Elle se félicitait en particulier que la possibilité soit donnée aux autres
parties au différend d'apporter leur contribution au processus de mise en œuvre.  Sa délégation prenait
également acte d'un "élément-clé" de la mise en œuvre, à savoir la révision des directives enapplication des décisions et recommandations de l'ORD relatives à la mise en œuvre de la législation
sur les crevettes et les tortues.  Elle prenait également note d'autres éléments comme les efforts
accomplis par le gouvernement des États-Unis pour négocier un accord international avec les pays de
la région de l'océan Indien pour la protection des tortues marines dans cette région et l'offre de
formation technique à la conception et à l'utilisation des DET faite par les États-Unis au personneld'autres pays.  Cependant, l'Inde souhaitait s'associer aux déclarations de la Thaïlande et d'autres
délégations qui demandaient aux États-Unis de faire connaître d'autres éléments des mesures prises
dans l'optique de la mise en œuvre.  L'ORD serait ainsi en mesure de déterminer si ces mesures étaient
pleinement conformes aux recommandations qu'il avait formulées ainsi qu'avec les obligations des
États-Unis au regard de l'Accord sur l'OMC.  L'intervenant a rappelé que l'Organe d'appel avaitapprouvé dans le dernier paragraphe de son rapport les conclusions du Groupe spécial sur
l'incompatibilité de la mesure de prohibition à l'importation par les États-Unis avec l'article XI du
GATT de 1994, et avait en outre constaté que cette me sure n'était pas justifiée au titre de l'article XX
du GATT de 1994.  Par conséquent, les États-Unis devaient lever la prohibition à l'importation dans le
cadre de la mise en œuvre de bonne foi.  En outre, les États-Unis devraient aussi revoir l'article 609 dela Loi 101-162, qui constituait à l'heure actuelle la base juridique de la prohibition à l'importation et
du différend.WT/DSB/M/65
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Le représentant de la Malaisie a dit que, comme la Thaïlande et l'Inde, son pays se félicitait
que les États-Unis aient l'intention d'appliquer les décisions et recommandations de l'ORD, et
accueillait favorablement les mesures déjà prises par les Départements d'État.  Il appréciait tout
particulièrement que les États-Unis aient offert aux autres pays la possibilité de formuler des
observations sur les directives révisées de mise en œuvre de l'article 609 de la Loi 101-162 relative àla protection des tortues marines lors des opérations de chalutage des crevettes.  La Malaisie relevait
que les directives révisées constituaient, selon le rapport de situation, un "élément-clé" de la mise en
œuvre à assurer par les États-Unis.  Elle prenait note également des intentions des États-Unis
concernant les négociations en vue d'accords de conservation et l'assistance technique.  L'intervenant a
rappelé qu'il fallait cependant que la prohibition à l'importation soit levée immédiatement pour que les
décisions et recommandations de l'ORD prennent effet.  Les directives révisées prévoyaient d'imposer
à la Malaisie et aux autres pays de pêche la procédure annuelle de certification et d'évaluationrigoureuse mise en place par les États-Unis.  Par conséquent, la Malaisie invitait instamment les
États-Unis à lever immédiatement la prohibition afin de se conformer aux décisions et
recommandations de l'ORD.  Elle se réservait le droit de saisir l'instance compétente de ces questions.
Le représentant du Pakistan a dit que, comme la Thaïlande, l'Inde et la Malaisie, son pays se
félicitait du rapport de situation des États-Unis et de son intention de mettre en œuvre les décisions et
recommandations formulées par l'ORD dans ce différ end.  Comme l'indiquait le rapport de l'Organe
d'appel, la mesure des États-Unis violait l'article XI du GATT de 1994 et n'était pas justifiée au titre
de l'article XX.  Il avait donc été jugé nécessaire de recommander que les États-Unis mettent cette
mesure en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Comme la Thaïlande, laMalaisie et l'Inde, le Pakistan avait pris note avec satisfaction de la possibilité qui était donnée aux
parties au différend de faire connaître leurs observations sur le processus de mise en œuvre et se
félicitait des intentions des États-Unis concernant les négociations sur les accords de conservation.  Le
Pakistan, appuyant pleinement la Thaïlande, la Malaisie et l'Inde, demandait que les États-Unis lèvent
immédiatement la prohibition au titre de la mise en œuvre de bonne foi.  Le Pakistan s'associait à lademande formulée par la Thaïlande afin que les États-Unis dévoilent d'autres éléments du processus
de mise en œuvre, permettant ainsi à l'ORD de procéder à une évaluation appropriée et complète de
leur compatibilité avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Il semblait au Pakistan
que, même dans le cadre des directives révisées, les pays de pêche seraient toujours soumis à la
procédure annuelle de certification et à des formalités assez rigoureuses d'évaluation, qui avaient à
elles seules la capacité de perturber les échanges.  Le Pakistan demandait par conséquent que les
États-Unis révisent l'article 609 de la Loi 101-162.
Le représentant de l'Australie a dit que son pays, en tant que tierce partie dans ce différend,
accueillait favorablement les directives révisées publiées par les États-Unis le 8 juillet.  L'Australie
avait en particulier relevé que les révisions portaient sur une amélioration notable de la transparence,
de l'administration et de l'équité dans les procédures prévues au titre des réglementations desÉtats-Unis qui gouvernaient l'accès au marché de la crevette dans ce pays.  Son gouvernement espérait
que les directives révisées permettraient au Département d'État des États-Unis de prendre rapidement
une décision autorisant l'Australie à exporter des crevettes de la région du golfe de Spencer.  Les
États-Unis avaient refusé d'importer des crevettes de cette région bien qu'elle n'abrite pas de tortues
marines.  L'intervenant a regretté, au nom de son pays, que les États-Unis aient mis si longtemps àréviser leurs directives et à corriger cette anomalie, mais se félicitait de constater que des
modifications importantes avaient été apportées à cet égard.  L'Australie espérait également pouvoir
exporter vers les États-Unis des crevettes de la Northern Prawn Fishery  lorsque l'obligation d'utiliser
des DET y serait en vigueur, à partir d'avril 2000.  Son gouvernement suivrait donc avec attention la
mise en œuvre de la mesure par les États-Unis afin de s'assurer que les préoccupations légitimes despêcheurs du golfe de Spencer et de la Northern Prawn Fishery  en matière d'accès soient rapidement
prises en compte.  Il se félicitait de certains aspects de l'attitude des États-Unis concernant la mise en
œuvre, mais restait préoccupé par le fait qu'ils aient manifestement l'intention de continuer d'interdire
les importations en application d'une norme de pr otection de l'environnement adoptée de manièreWT/DSB/M/65
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unilatérale.  Il tenait à rappeler aux États-Unis que la communauté internationale avait reconnu avec
force, en l'exprimant au principe 12 de la Déclaration de Rio, que " … toute action unilatérale visant à
résoudre les grands problèmes écologiques au-delà de la juridiction du pays importateur devrait être
évitée.  Les mesures de lutte contre les problèmes écologiques transfrontières ou mondiaux devraient,
autant que possible, être fondées sur un consensus international".  Ce principe s'appliquait clairementaux questions soulevées par la conservation des tortues marines, et son respect contribuerait
grandement à assurer la complémentarité des politiques commerciales et environnementales.
L'Australie reconnaissait l'importance des questions de conservation des tortues marines.  En
octobre 1999, elle accueillerait un séminaire dont l'objet était d'examiner les mesures qui pouvaient
être prises aux fins d'une meilleure coopération entre les pays de l'océan Indien en matière de
conservation des tortues marines.  Si les États-Unis souhaitaient donner suite aux préoccupations
exprimées à ce sujet, l'Australie les encourageait à une plus grande ouverture à la coopération et audialogue avec les autres pays.  Elle voyait mal comment le maintien par les États-Unis d'une
prohibition à l'importation de crevettes pouvait se concilier avec un engagement réel en faveur de la
coopération et du dialogue avec les autres pays.  L'Australie se félicitait du grand intérêt exprimé par
l'opinion publique dans cette affaire et des difficultés rencontrées pour susciter un débat public éclairé
sur le rôle de l'OMC.  Il fallait cependant réfléchir à long terme et trouver des moyens de concilier lespréoccupations légitimes exprimées en matière de commerce et d'environnement.  Pour l'Australie, le
choix de la coopération plutôt que celui de la restriction des échanges fournirait le moyen de répondre
aux questions soulevées par la conservation des tortues marines en respectant pleinement les
obligations existant dans le cadre de l'OMC et dans des conditions d'efficacité optimale du point de
vue de l'environnement.  L'Australie invitait instamment les États-Unis à se pencher avec attention surces questions et étudierait avec soin les rapports de situation à venir afin de suivre l'évolution de
l'approche des États-Unis en matière de mise en œuvre et d'évaluer les mesures qui devaient encore
être prises à la lumière de cette évolution.
La représentante des États-Unis a remercié la Malaisie, la Thaïlande, l'Inde, le Pakistan et
l'Australie de leurs déclarations.  Concernant leurs observations sur les mesures de mise en œuvre qui
devaient encore être prises, elle pensait que sa précédente intervention et le rapport de situation
couvraient globalement les aspects sur lesquels les États-Unis axeraient à l'avenir leurs efforts de mise
en œuvre.  Pour répondre à la demande de suppression immédiate de la prohibition à l'importation
dans le cadre de la mise en œuvre par les États-Unis, son pays constatait que les procédures en
vigueur en vertu des directives révisées autoriseraient les Membres non certifiés à demander la
certification et les Membres certifiés à exporter des crevettes vers les États-Unis.  Pour ce quiconcernait la requête formulée afin que les États-Unis révisent la loi sur les crevettes et les tortues,
c'est-à-dire l'article 609, elle a rappelé que le rapport de l'Organe d'appel n'avait constaté aucune
incompatibilité entre la législation des États-Unis en la matière et leurs obligations dans le cadre de
l'OMC.  L'Organe d'appel avait en revanche signalé des défaillances dans certains aspects de
l'administration de la loi et, comme ils l'avaient déjà indiqué lors de la précédente réunion, lesÉtats-Unis prenaient des mesures afin d'y remédier  dans le délai raisonnable dont il avait été décidé
entre eux et les parties plaignantes.  En ce qui concernait l'observation faite par les plaignants au sujet
du tribunal du commerce international des États-Unis, sa délégation prenait note que l'affaire était
toujours en cours.  Il était donc inopportun que les États-Unis fassent des commentaires sur cette
affaire ou sur son éventuelle issue.
Le représentant de l'Équateur a dit que son pays était une tierce partie dans ce différend et
que, étant l'un des principaux fournisseurs de crevettes des États-Unis, il suivrait avec une grande
attention la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question lors de
prochaine réunion ordinaire.WT/DSB/M/65
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2. Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs
finis
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS155/2)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question lors de sa réunion du 16 juin et
était convenu d'y revenir.  Il a attiré l'attention sur la communication des Communautés européennes
contenue dans le document WT/DS155/2.
Le représentant des Communautés européennes a dit que cette question déjà ancienne faisait
l'objet de discussions avec l'Argentine depuis quelque temps.  Les CE avaient eu l'impression à un
moment que les parties étaient parvenues à un accord en vue de l'élimination progressive des mesures
en question, mais il s'agissait d'un malentendu.  Les dernières tentatives qu'avaient faites les CE pourfaire avancer les discussions avec l'Argentine n'avaient abouti à aucune proposition.  C'est pourquoi
les CE demandaient maintenant qu'un groupe spécial soit établi pour examiner cette question.
Le représentant de l'Argentine a dit que son pays s'était efforcé, lors de ses consultations avec
les CE dans le cadre de la réunion du 16 juin, de clarifier certains aspects de ce différend.  Ses
explications portaient en particulier sur les éléments suivants.  Premièrement, à l'issue des deux
années de discussions et de négociations qu'elle avait eues avec les CE dans le cadre de l'enquête
conduite par celles-ci (Règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil), l'Argentine avait modifié son régime
de droits sur les exportations de cuir.  Cependant, bien qu'une élimination progressive ait été prévue,
la situation n'avait pas changé.  Les CE ne remettaient plus en question les droits à l'exportationeux-mêmes, mais la décision des autorités douanières de l'Argentine d'autoriser la participation de
l'industrie du tannage à l'exportation des peaux.  L'Argentine avait à de nombreuses reprises expliqué
en détail la signification de cette réglementation, en soulignant que les experts techniques de
l'industrie des peaux brutes et semi-tannées n'avaient pas le pouvoir légal d'interdire les exportations.
Cet élément apparaissait aussi clairement dans la légi slation de l'Argentine.  En outre, le fait que des
peaux aient été exportées en 1999 vers l'Italie venait contredire l'affirmation des CE sur l'existence
d'une prohibition de fait des exportations.  Deuxièmement, l'Argentine considérait que l'argument des
CE concernant le paiement anticipé de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices constituait un grief
systématique qui n'était pas significatif du point de vue commercial.  Les taxes qui pesaient sur les
producteurs argentins de cuir étaient probablement plus élevées que celles auxquelles étaient assujettis
les importateurs des mêmes marchandises.  En ce qui concernait le paiement anticipé de ces deux
taxes, les producteurs nationaux étaient soumis au même traitement.  Il semblait que les CEcontinuaient de nourrir des doutes sur le contenu de la législation de l'Argentine.  Troisièmement,
l'Argentine n'ignorait pas que l'ORD devrait maintenant établir un groupe spécial puisque cette
demande des CE figurait pour la deuxième fois à l'ordre du jour.  Elle considérait cette demande
comme inappropriée, mais ne s'opposerait pas à la création d'un groupe spécial et se tenait prête à
défendre ses mesures.  Elle espérait qu'il serait toujours possible de trouver une solution qui permetteaux parties de résoudre ce différend d'un commun accord.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en le dotant
d'un mandat type.WT/DSB/M/65
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3. États-Unis – Loi antidumping de 1916
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS162/3)
Le Président a rappelé que l'ORD avait étudié cette question à sa réunion du 16 juin et était
convenu d'y revenir.  Il a attiré l'attention sur la communication du Japon reproduite dans le
document WT/DS162/3.
Le représentant du Japon a dit que son gouvernement, comme il l'avait déjà indiqué lors de la
réunion de l'ORD du 16 juin, considérait que la Lo i antidumping de 1916 des États-Unis n'était pas
compatible avec les dispositions en la matière de l'A ccord sur l'OMC ni justifiée à ce titre.  Bien que
les États-Unis aient fait valoir avec insistance que cette loi ne visait pas le dumping et ne constituait
donc pas une réglementation antidumping, le Japon estimait que la Loi de 1916 ne concernait pas
seulement la lutte antitrust mais visait aussi le dumping.  Le Japon avait essayé de résoudre cettequestion avec les États-Unis.  Cependant, les consultations qui avaient eu lieu à Genève le
17 mars 1999 n'avaient pas permis de régler ce différend de manière satisfaisante.  Sa demande étant à
l'ordre du jour pour la deuxième fois, le Japon espérait qu'un groupe spécial serait établi à la réunion
en cours.
La représentante des États-Unis a indiqué que son pays était déçu par la décision du Japon de
demander l'établissement d'un groupe spécial.  Les États-Unis pensaient que la Loi de 1916 était
pleinement compatible avec leurs obligations dans le  cadre de l'OMC.  En outre, depuis l'adoption de
cette loi, 82 ans plus tôt, il n'avait jamais été accordé de dommages-intérêts ni d'assistance sous
aucune autre forme.  Les effets commerciaux de cette loi étaient donc de minimis .  Si le Japon décidait
de maintenir sa demande, les États-Unis défendraient la loi avec fermeté.
L'ORD a pris note des déclarations puis est convenu  d'établir un groupe spécial
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, en le dotant d'un mandat type.
Les représentants des Communautés européennes et de l'Inde  se sont réservé le droit, en tant
que tierces parties, de participer aux débats du Groupe spécial.
4. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en
provenance des Communautés européennes
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS166/3)
Le Président a rappelé que l'ORD avait étudié cette question lors de sa réunion du 16 juin et
était convenu d'y revenir.  Il a attiré l'attention sur la communication des Communautés européennes
reproduite dans le document WT/DS166/3.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE maintenaient leur demande,
étant donné qu'aucun fait nouveau n'était intervenu depuis la réunion du 16 juin.  Les CE espéraient
qu'un groupe spécial serait établi lors de la réunion en cours.
La représentante des États-Unis a dit que son pays estimait avoir satisfait à toutes ses
obligations dans le cadre de l'OMC en élaborant une mesure de sauvegarde pour remédier au
dommage grave subi par l'économie nationale et en continuant simultanément d'assurer aux Membres
l'accès au marché des États-Unis.  Avant de mettre cette mesure en œuvre, les États-Unis avaient
attendu que les autorités compétentes, à savoir la Commission du commerce international des
États-Unis, aient réalisé une enquête exhaustive sur l'industrie nationale.  Le système des États-UnisWT/DSB/M/65
Page 15
était transparent et les entreprises européennes de ce secteur avaient activement participé à ce
processus.  En outre, les États-Unis avaient eu des consultations avec les CE avant de mettre cette
mesure en œuvre.  Pour déterminer le contingent alloué, les États-Unis s'étaient servis de la moyenne
des importations des trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques étaient
disponibles, comme le prévoyait l'Accord sur les sauvegardes.  En outre, les États-Unis avaientcorrectement notifié au Comité des sauvegardes la mesure proposée et la mesure finale,
conformément à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.  Par conséquent, les États-Unis
défendraient activement leur mesure de sauvegarde.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu 
d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en le dotant
d'un mandat type.
Les représentants de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande  se sont réservé le droit, en tant que
tierces parties, de participer aux débats du Groupe spécial.
5. Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et
congelée
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS169/5)
Le Président a attiré l'attention sur la communication de l'Australie reproduite dans le
document WT/DS169/5.
Le représentant de l'Australie a dit que son pays était préoccupé depuis longtemps par le
problème de l'accès au marché coréen de la viande de bœuf.  En 1989, l'Australie avait introduit
auprès du GATT un recours qui avait été couronné de succès, afin que la Corée lève la prohibition à
l'importation de bœuf.  Cependant, cette prohibition avait été remplacée par un contingentement et
différentes mesures restreignant les importations et la distribution de viande de bœuf étrangère.  Bienque la Corée soit tenue d'éliminer toutes ses restrictions sur le bœuf importé avant le 1
er janvier 2001,
elle avait imposé diverses mesures qui gênaient l'accès au marché.  Ces mesures comprenaient des
réglementations concernant la vente, la présentation sur les étalages et la distribution de viande de
bœuf et établissaient une discrimination à l'encontre du produit importé.  Une disposition prévoyait en
particulier que le bœuf importé devait être vendu dans des magasins spécialisés dans la vente de bœuf
importé, lequel était soumis à des réglementations qui ne s'appliquaient pas à la viande de bœuf
coréenne.  La Corée avait établi d'autres restrictions à la vente de viande de bœuf importée, parexemple en limitant les entités particulières autorisées à importer cette viande, de façon que le
commerce de gros de viande de bœuf importée soit limité, et en contrôlant les canaux de distribution,
les volumes et les prix de détail d'une manière qui limitait les débouchés possibles de la viande de
bœuf importée.  La Corée appliquait aussi au bœuf importé des majorations de prix qui n'étaient pas
prévues dans sa liste de concessions.  En outre, la Corée avait accru en 1998 le niveau de soutieninterne apporté au secteur de la viande de bœuf, à tel point qu'elle n'avait pu satisfaire à ses
engagements de réduction au titre de l'Accord sur l'agriculture.  Toutes ces mesures avaient gravement
limité les possibilités d'accès des exportateurs au marché coréen et étaient incompatibles avec les
obligations incombant à la Corée dans le cadre de  l'OMC.  Elles incitaient aussi à douter de la
détermination de la Corée à libéraliser pleinement le commerce de la viande de bœuf avant l'an 2000.L'Australie avait fait état de ses préoccupations lors de plusieurs entretiens bilatéraux avec la Corée et
des consultations avaient eu lieu le 28 mai 1999.  L'Australie demandait qu'un groupe spécial soit
établi afin que cette question soit examinée.
Le représentant de la Corée a dit que son pays était convaincu que son système d'importation
et de distribution de viande de bœuf, qui comportait entre autres un régime de contingentement, la
séparation des points de vente, la limitation des entités autorisées à importer, l'imposition d'uneWT/DSB/M/65
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majoration de prix, des mesures de soutien interne à l'industrie de l'élevage, était pleinement
compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  En dépit des efforts sincères qu'elle avait
accomplis afin de régler cette question à l'amiable avec l'Australie, la Corée constatait avec regret que
les parties n'avaient pu s'entendre sur une solution qui les satisfasse mutuellement.  La demande étant
à l'ordre du jour pour la première fois, la Corée avait le droit de ne pas consentir à l'établissement d'ungroupe spécial en vertu de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Un
groupe spécial avait en fait été établi le 26 mai 1999 par les États-Unis dans le même but.
Conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la Corée était
donc disposée à accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours, à condition que
l'Australie et les États-Unis conviennent qu'un groupe spécial unique examinerait les deux plaintes,
dans un souci d'économie des procédures.
La représentante des États-Unis a dit que la décision de l'Australie de demander
l'établissement d'un groupe spécial sur cette question témoignait des graves préoccupations que
suscitaient parmi les partenaires commerciaux de la Corée les restrictions à l'accès au marché que
celle-ci avait mises en place.  Plus de quatre ans auparavant, la Corée s'était engagée à libéraliser
complètement avant le 1er janvier 2001 le marché de la viande de bœuf et de mettre fin aux
restrictions quantitatives qui touchaient les importations de viande de bœuf.  Cette date approchait,
mais l'objectif semblait de plus en plus vague, la Corée ayant adopté de nouvelles mesures de
restriction des échanges au lieu d'éliminer celles qui existaient déjà.  La Corée avait exclu la viande de
bœuf importée de 90 pour cent environ des magasins  vendant de la viande.  Le bœuf importé ne
pouvait pas être vendu dans les mêmes endroits que le bœuf produit en Corée.  Même dans lesquelques très rares magasins autorisés à proposer à la fois de la viande de bœuf importée et coréenne,
les deux produits devaient être placés dans des vitrines séparées à des endroits signalés.  De telles
dispositions, ainsi que d'autres mesures incompatibles avec les règles de l'OMC, ne pouvaient être
acceptées dans le cadre d'un système commercial ouvert dans lequel les produits importés n'étaient
pas traités de façon moins favorable que les produits nationaux.  Les États-Unis s'associaient àl'Australie et à la Corée pour demander que le groupe spécial établi le 26 mai 1999 examine aussi la
question soulevée par l'Australie dans le document WT/DS169/5 et qu'un groupe spécial unique soit
établi en vertu de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Un tel
arrangement permettrait de traiter au mieux les mesures mises en cause dans le cadre de ce différend.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'accepter la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par l'Australie et de doter ce groupe spécial d'un mandat type.  Il est convenu
en outre que, comme prévu à l'article 9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends sur
la pluralité des plaignants, le groupe spécial établi le 26 mai 1999 pour examiner la plainte des
États-Unis contenue dans le document WT/DS161/5 examinerait également la plainte de l'Australie
contenue dans le document WT/DS169/5.
Le Président a rappelé que, lors de la réunion de l'ORD du 26 mai 1999, l'Australie , le Canada
et la Nouvelle-Zélande s'étaient réservé le droit, en tant que tierces parties, de participer aux débats du
groupe spécial établi à la demande des États-Unis.  Il a constaté que le Canada, la Nouvelle-Zélande
et les États-Unis se réservaient à la réunion en cours le droit de participer aux débats du Groupe
spécial établi à la demande de l'Australie.
L'ORD a pris note des déclarations.WT/DSB/M/65
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6. Guatemala – Mesure antidumping définitive concernant le ciment Portland gris en
provenance du Mexique
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS156/2)
Le Président a attiré l'attention sur la communication du Mexique contenue dans le
document WT/DS156/2.
Le représentant du Mexique a dit que son pays avait demandé l'inscription de ce point à
l'ordre du jour afin de demander à l'ORD d'établir un groupe spécial qui examinerait cette question.
Le Mexique espérait que le Guatemala accepterait l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en
cours, bien que la demande soit à l'ordre du jour pour la première fois, compte tenu du fait qu'il n'y
avait pas d'informations nouvelles à apporter sur cette question.  Il a rappelé que, depuis le
15 octobre 1996, l'enquête antidumping avait été contestée par le Mexique et, selon le groupe spécialétabli à l'époque, "avait reposé sur une base insuffisante et n'aurait donc jamais dû être effectuée".
L'Organe d'appel a jugé qu'il n'avait pas compétence pour examiner la demande du Mexique, tout en
soulignant que celui-ci pouvait formuler une autre plainte dans le cadre du mécanisme de règlement
des différends.  Si le Guatemala n'acceptait pas à cette réunion l'établissement d'un groupe spécial, le
Mexique se réservait le droit de présenter sa demande à l'ORD en temps opportun.
Le représentant du Guatemala a dit que son pays s'opposait à la demande du Mexique, étant
donné qu'il avait clairement fait savoir, lors des consultations du 23 février 1999, qu'il était disposé à
mettre fin à ce différend sur des bases qui assureraient la sécurité juridique des parties.  Son pays avait
adopté cette position parce que la mesure antidumping définitive faisait actuellement l'objet auGuatemala d'un examen par un tribunal.  Si le même différend était examiné par deux instances
différentes, la solution qui serait proposée par le Guatemala au cours des consultations devrait couvrir
les deux instances.  Sinon, toute solution apportée dans le cadre du mécanisme de règlement des
différends serait vaine puisque le différend subsisterait au Guatemala.  Bien que le Mexique ait
affirmé qu'il réfléchirait à l'offre du Guatemala, celui-ci n'avait reçu aucune réponse.  Le Guatemalaétait donc surpris que le Mexique demande maintenant une procédure de règlement des différends,
alors que l'esprit du système était de privilégier des solutions qui puissent être acceptées par les deux
parties au différend et qui soient compatibles avec les accords applicables.  La demande du Mexique
allait à l'encontre de l'esprit du système.  Face à cette situation, le Guatemala avait dû porter les faits
susmentionnés à l'attention de l'ORD, en particulier parce que la même affaire allait être examinée en
deux lieux différents et que, si la partie qui affirmait avoir subi un préjudice souhaitait demander un
examen de la mesure antidumping au Guatemala, il n'y avait pas de raison de porter l'affaire devantl'OMC tant que la procédure n'était pas achevée.  Dans le cas contraire, il était possible que les
jugements soient contradictoires.  Le Guatemala tenait aussi à mettre l'accent sur deux points
importants.  Premièrement, le Mexique, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, avait
résumé certaines des constatations du Groupe spécial dans l'affaire relative à la mesure provisoire,
mais il fallait rappeler que ces constatations avaient été invalidées par l'Organe d'appel.Deuxièmement, en conduisant son enquête anti dumping, le Guatemala s'était conformé aux
dispositions de l'Accord antidumping.  Le Guatemala s'opposait maintenant à l'établissement d'un
groupe spécial, étant donné qu'il avait proposé une solution satisfaisante pour les deux parties, qui
exigeait seulement que la sécurité de la procédure soit assurée.
Le représentant du Mexique a dit que les objections que venait de soulever le Guatemala
n'avaient pour son pays aucun fondement juridique.  Des consultations avaient été organisées dans le
but de rechercher une solution satisfaisante pour les deux parties, mais elles ne faisaient aucunement
obstacle à la création d'un groupe spécial.  Le Mexique était ouvert à toute proposition du Guatemala
dans le sens d'une solution mutuellement satisfaisante, même si un groupe spécial devait être établi.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.WT/DSB/M/65
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7. Canada – Durée de la protection conférée par un brevet
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS170/2)
Le Président a attiré l'attention sur la communication des États-Unis, contenue dans le
document WT/DS170/2.
La représentante des États-Unis a rappelé que l'Accord sur les ADPIC faisait obligation aux
Membres d'accorder, pour les brevets, une protection d'une durée de 20 ans à compter de la date du
dépôt de la demande de brevet.  L'Accord prévoyait aussi que les Membres devaient accorder cette
durée de protection minimale pour tous les brevets qui existaient à la date d'application de l'Accord
aux Membres.  Le Canada était tenu d'appliquer pleinement les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC depuis le 1er janvier 1996.  Or, la loi canadienne sur les brevets disposait que la durée de
protection prévue pour les brevets délivrés sur la base de demandes déposées avant le 1er octobre 1989
était de 17 ans seulement à compter de la date de délivrance du brevet.  Il était clair que cette loi était
incompatible avec les obligations du Canada dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et les résultats
de la procédure d'examen par un groupe spécial ne faisaient aucun doute.  La disposition de la loi
canadienne sur les brevets concernant la durée de protection de 17 ans était explicite, et l'obligation
d'accorder une durée de protection de 20 ans qui figurait dans l'Accord sur les ADPIC ne pouvait danscette affaire donner lieu à une autre interprétation.  Les consultations n'ayant pas permis de parvenir à
un règlement du différend, les États-Unis n'avaient pas d'autre solution que de demander
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Compte tenu du résultat attendu, les
États-Unis invitaient le Canada à réfléchir de nouveau au règlement rapide de cette question.  Il était
préférable en effet de ne pas faire peser de charges inutiles sur les ressources limitées de l'OMC.  LesÉtats-Unis n'avaient pas besoin de gagner ni le Canada de perdre dans ce différend.  Cependant, s'il le
fallait, les États-Unis s'efforceraient de faire valoir leurs droits au titre de l'Accord sur les ADPIC.
La représentante du Canada a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient décidé de
maintenir leur demande d'établissement d'un groupe spécial dans le but d'examiner la durée de la
protection accordée au titre de la loi canadienne sur les brevets.  Le régime canadien des brevets créait
un climat propice à l'innovation, à l'investissement, et  à la recherche et au développement.  Le Canada
pensait que ce régime était compatible avec ses obligations internationales.  Il ne pouvait consentir à
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.
Le représentant des Philippines a dit que les pays en développement étaient intéressés par
cette affaire, compte tenu de leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC qui prenaient effet au
1er janvier 2000.  Ce différend était lié à la question du destin des brevets demandés ou accordés avant
le 1er janvier 2000.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
8. Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS164/4)
Le Président a attiré l'attention sur la communication des États-Unis contenue dans le
document WT/DS164/4.
La représentante des États-Unis a dit que son pays se félicitait par avance de l'établissement
d'un groupe spécial qui déterminerait si la modification apportée par l'Argentine à son régime de
sauvegarde en novembre 1998 était compatible avec ses obligations au titre des articles 7:4 et 12 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Les États-Unis déploraient d'une part que cette mesure n'ait pas été
notifiée immédiatement au Comité des sauvegardes conformément aux dispositions de l'article 12 deWT/DSB/M/65
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l'Accord sur les sauvegardes, et avaient d'autre part du mal à comprendre comment la modification
apportée en novembre par l'Argentine pouvait être interprétée comme étant conforme à l'article 7:4 de
l'Accord, qui disposait que les mesures de sauvegarde dont la période d'application dépassait un an
seraient libéralisées progressivement à intervalles réguliers.  Un précédent groupe spécial ayant
examiné la même question1 avait conclu que la mesure de sauvegarde définitive sur les chaussures
fondée sur l'enquête et la détermination de l'Argentine était incompatible avec les articles 2 et 4 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Les États-Unis avaient activement participé en tant que tierce partie à
cette procédure et cherchaient maintenant à trouver une solution dans le cadre de la procédure
normale de règlement des différends, comme prévu à l'article 10:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, qui disposait que "si une tierce partie estime qu'une mesure qui a déjà fait
l'objet de la procédure des groupes spéciaux annule ou compromet des avantages résultant pour elle
d'un accord visé, ce Membre pourra avoir recours aux procédures normales de règlement desdifférends".  Les États-Unis auraient préféré ré soudre cette question sans recourir aux procédures
officielles de règlement des différends, mais les efforts qu'ils avaient accomplis afin d'avoir avec
l'Argentine des discussions fructueuses avaient échoué, comme le montrait leur échange du 24 mars à
Genève.  Les États-Unis espéraient que ces procédures conduiraient finalement l'Argentine à corriger
les incompatibilités manifestes de sa réglementation avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.
Le représentant de l'Argentine a dit que son pays s'était à de nombreuses reprises inquiété de
la multiplication des procédures des groupes spéciaux engagées sur une même question.  Les
États-Unis demandaient l'établissement d'un groupe spécial alors que le groupe spécial sur la même
question qui avait été demandé par les Communautés européennes avait déjà distribué son rapportfinal, et que l'unique possibilité qui se présentait à ce stade était celle de la procédure d'appel.
L'Argentine reconnaissait que les États-Unis avaient le droit de demander l'établissement d'un groupe
spécial, mais tenait à souligner que, dans la situation actuelle, la demande des États-Unis constituait
un abus des voies de droit offertes par le Mémorandum d'accord.  L'Argentine avait déjà présenté une
proposition à ce sujet dans le cadre de la révision du Mémorandum d'accord.  L'intervenant a proposéque, pour éviter la mise en route de la procédure, les États-Unis conviennent que la procédure du
groupe spécial dont il avait demandé l'établissement soit suspendue jusqu'à ce que la procédure du
groupe spécial établi à la demande des Communautés européennes ait été menée à bien.  Si cela était
possible, l'Argentine ne s'opposerait pas à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.
Le Président a dit que l'Argentine était disposée à accepter l'établissement d'un groupe spécial
à la réunion en cours sous réserve que les États-Unis acceptent certaines conditions.  Il a demandé à
l'Argentine de confirmer ce point.
Le représentant de l'Argentine a dit que son pays était prêt à accepter l'établissement d'un
groupe spécial à la réunion en cours.  Cependant, il proposait, pour des raisons pratiques et compte
tenu des travaux déjà effectués par un précédent groupe spécial sur la même question, que lesÉtats-Unis conviennent de suspendre la procédure du groupe spécial à établir au cours de la réunion
en cours jusqu'à ce que la première affaire soit terminée.
La représentante des États-Unis a dit que son pays poursuivrait ses entretiens avec l'Argentine
et examinerait sa proposition.  Les États-Unis souhaitaient que le groupe spécial soit établi lors de la
réunion en cours.
Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays partageait les préoccupations des États-Unis
au sujet de la compatibilité des mesures de l'Argentine avec les règles de l'OMC.  L'Indonésie avait
demandé l'établissement d'un groupe spécial à ce sujet, mais sa demande avait été retirée par la suitedans l'attente de la décision finale que prendrait l'ORD au sujet du rapport du groupe spécial établi
dans le différend entre l'Argentine et les CE.  L'Indonésie étudiait le rapport avec attention afin de
                                                     
1 WT/DS121/R.WT/DSB/M/65
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déterminer si les mesures affectant ses intérêts commerciaux avaient été dûment traitées.  Son pays
tenait à s'assurer que ses préoccupations avaient été prises en considération par le Groupe spécial
avant de prendre une quelconque décision.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en le dotant
d'un mandat type.
9. Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones)
a) Recours des États-Unis à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (WT/DS26 /21;  WT/DS26/ARB)
b) Recours du Canada à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(WT/DS48/19;  WT/DS48/ARB)
Le Président a proposé que l'ORD examine ces deux points simultanément puisqu'ils portaient
sur la même question.  Il a rappelé que, à la réunion de l'ORD du 3 juin 1999, les États-Unis et le
Canada avaient demandé à l'ORD d'autoriser la suspension de l'application aux Communautéseuropéennes et à leurs États membres des concessions tarifaires et des obligations connexes au titre de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.  Il a également rappelé que les Communautés
européennes s'étaient opposées, lors de cette réunion, au niveau de suspension proposé par les
États-Unis et le Canada, et avaient demandé que chaque question soit soumise à arbitrage par le
groupe spécial d'origine, en application de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Les décisions del'arbitre en la matière avaient été distribuées le 12 juillet 1999 dans les documents WT/DS26/ARB et
WT/DS48/ARB.  Il a attiré l'attention sur la  communication des États-Unis contenue dans le
document WT/DS26/21.
La représentante des États-Unis a remercié les arbitres pour leur travail et leur rapport, qui
avait été mis à disposition en temps voulu.  Son pays se félicitait que les arbitres aient respecté le délai
prévu par le Mémorandum d'accord.  Suite à la décision du 12 juillet 1999 de l'arbitre, les États-Unis
demandaient à l'ORD de les autoriser à suspendre l'application aux CE et à certains de leurs États
membres de concessions tarifaires et d'obligations connexes concernant l'importation de produits des
CE d'un montant de 116,8 millions de dollars EU.  Comme l'avaient déterminé les arbitres, ce niveau
de suspension était équivalent au niveau d'annulation ou de réduction annuelle des avantages subie par
les États-Unis et qui résultait du fait que les CE n'avaient pas respecté les recommandations etdécisions de l'ORD.  Les CE ne s'étaient pas conf ormées à leurs obligations dans le cadre de l'OMC,
qui étaient de lever le 13 mai 1999, date d'expiration du délai raisonnable, l'interdiction qu'elles
faisaient peser sur la viande de bœuf provenant d'animaux traités aux hormones.  Les États-Unis
constataient avec déception que les CE, après 15 mois, n'étaient toujours pas en mesure de se
conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Ils n'étaient pas non plus parvenus à un accordsur une compensation acceptable.  Ils entendaient mettre en œuvre cette suspension des concessions
tarifaires et des obligations connexes concernant les marchandises entrant ou sortant des entrepôts le
29 juillet ou après cette date.  Le gouvernement demanderait aux services des douanes d'imposer des
droits ad valorem  équivalant à 100 pour cent de plus que les taux consolidés, sur des produits figurant
sur une liste établie à partir de la liste préliminaire présentée à l'ORD dans le document WT/DS26/19.Le 19 juillet, une semaine après la décision des arbitres, les États-Unis avaient déterminé les produits
sur lesquels les concessions et obligations connexes seraient suspendues.  Néanmoins, leur objectif
n'était pas le retrait de ces concessions, qui n'aidait pas leurs exportateurs et n'était pas à l'avantage de
leurs importateurs.  Ils auraient préféré régler ce différend et continueraient de s'efforcer de parvenir à
une solution mutuellement satisfaisante avec les CE.WT/DSB/M/65
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Le Président a attiré l'attention sur la communication du Canada contenue dans le document
WT/DS48/19.
Le représentant du Canada a dit que son pays demandait l'autorisation de suspendre
l'application, à l'égard des CE et de leurs États membres, de concessions tarifaires et d'obligations
connexes, compte tenu du fait que les CE n'avaient pas respecté les recommandations et décisions de
l'ORD.  Comme indiqué dans sa communication, le Canada proposait de suspendre les concessions en
imposant des droits de douane de 100 pour cent sur certains produits des CE, pour des échanges d'un
montant de 11,3 millions de dollars canadiens par an.  En vertu des dispositions de l'article 22:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la demande du Canada était conforme à la
décision des arbitres.  Le Canada ferait connaître d'ici fin juillet la liste finale des produits soumis à
une majoration des droits.  Cette liste tiendrait compte des observations reçues dans le cadre duprocessus de consultation interne mis en place par le Canada, et du montant de la suspension autorisé
par l'ORD.  Le Canada se voyait contraint de prendre ces mesures exceptionnelles face à l'attitude
intransigeante qu'avaient eue les CE depuis le début de cette affaire.  Premièrement, le Groupe spécial
avait constaté que les CE ne respectaient pas leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
Deuxièmement, les CE ayant fait appel, l'Organe d'appel avait confirmé que l'interdiction imposée parles CE sur la viande de bœuf provenant d'animaux ayant reçu des hormones de croissance allait à
l'encontre des obligations des CE dans le cadre de l'OMC.  Troisièmement, les CE avaient essayé de
retarder la mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD en demandant qu'il
leur soit accordé un délai de mise en œuvre sans précédent de quatre ans.  Enfin, en dépit de la
décision des arbitres de leur accorder un délai de 15 mois, jusqu'au 13 mai 1999, afin qu'elles mettentcette mesure en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, les CE n'avaient pas
satisfait à ces obligations.  Le Canada invitait instamment les CE à se conformer à leurs obligations
dans le cadre de l'OMC et à permettre de nouveau les importations de viande de bœuf canadienne.
L'intervenant a rappelé que le Canada restait ouvert à la possibilité d'une compensation significative à
titre de solution provisoire, jusqu'à ce que la conformité totale soit assurée par les CE.  Il a tenuégalement à formuler quelques observations sur la sentence prononcée par les arbitres le
12 juillet 1999.  Le Canada était déçu du niveau d'annulation ou de réduction des avantages constaté
par les arbitres dans son cas, et estimait que la sentence ne tenait pas suffisamment compte des
occasions d'exportations qu'il avait perdues.  Les exportations annuelles de viande de bœuf du Canada
vers les CE étaient en 1986-1988, avant l'interdiction, de 9,2 millions de dollars canadiens.  Le
montant de 11,3 millions de dollars canadiens autorisé par les arbitres suffisait à peine à couvrir
l'inflation depuis 1986-1988 et sous-estimait le volume d'échanges perdu par le Canada.  Celui-ciacceptait néanmoins la décision des arbitres en tant que décision définitive.
Le représentant des Communautés européennes a pr is acte de la décision des arbitres et du fait
que les niveaux d'annulation ou de réduction des avantages fixés étaient beaucoup plus bas que ceux
qu'avaient demandés les États-Unis et le Canada.  Les CE constataient que les États-Unis avaientfourni la liste des produits sur lesquels les concessions tarifaires seraient suspendues, et prenaient note
de l'avis exprimé par les arbitres sur la question de modifications éventuelles de cette liste (méthode
"carrousel").  Les CE avaient également relevé que les États-Unis, durant la procédure d'arbitrage,
avaient indiqué qu'ils n'avaient pas l'intention de se servir de cette méthode.  Comme les arbitres, les
CE n'avaient pas de raison de douter de la bonne foi des États-Unis en la matière.  En ce quiconcernait le Canada, les CE regrettaient que les exportateurs européens ne sachent toujours pas avec
certitude quels produits seraient touchés.  Comme la liste initialement fournie par le Canada dépassait
largement le volume de suspensions déterminé par l'arbitre, les exportateurs européens se trouvaient
maintenant dans une situation qui n'offrait plus la sécurité et la prévisibilité normalement assurées par
l'OMC.  Cependant, les CE restaient convaincues que, dans l'intérêt des parties concernées comme dusystème de l'OMC, la solution à privilégier dans cette affaire était celle de la compensation au moyen
de concessions tarifaires plutôt que celle de la rétorsion.  Les CE demeuraient disposées à avoir des
débats constructifs avec les plaignants.  Elles continuaient dans le même temps d'étudier les éléments
scientifiques à sa disposition afin d'évaluer, en se servant aussi de toute nouvelle information en laWT/DSB/M/65
Page 22
matière, les mesures qui pouvaient être nécessaires pour la préservation de leurs droits et obligations
dans le cadre de l'OMC.
Le représentant de l'Australie a dit que l'ORD avait un rôle important à jouer en s'assurant que
le niveau de suspension des concessions n'était pas dépassé après attribution de l'autorisation, et en
vérifiant que toutes les mesures de rétorsion étaient suspendues durant la mise en œuvre.  L'Australie
reconnaissait que l'ORD n'intervenait pas dans la détermination de la nature des concessions à
suspendre.  Cependant, le système ne pouvait inspirer confiance si l'autorisation de suspension des
concessions qu'il permettait restait purement abstraite.  En conséquence, l'Australie considérait qu'une
transparence totale devait s'appliquer au processus d'autorisation visé à l'article 22 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  En vertu du point 4 de cet article, l'ORD ne pouvait autoriser
un niveau de suspension des concessions supérieur au  niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages.  L'ORD pouvait être convaincu de la justesse du niveau de suspension autorisé, mais il ne
pouvait avoir la certitude que ce niveau ne serait pas dépassé, à moins que la partie concernée ne
donne des informations précises, au moment de sa demande d'autorisation, sur les mesures qui
seraient prises et les produits touchés par ces me sures.  D'un point de vue systémique, on pouvait se
demander quelles garanties permettaient d'être sûr que le niveau de rétorsion autorisé ne dépasseraitpas le niveau équivalent de l'annulation ou de la réduction des avantages.  Toujours d'un point de vue
systémique, l'Australie aurait souhaité connaître les mécanismes, s'il y en avait, qui avaient été mis en
place pour assurer le retrait des mesures de rétorsion dès la mise en œuvre par le Membre concerné
des décisions ou recommandations de l'ORD, comme le prévoyait l'article 22:8 du Mémorandum
d'accord.
Le Président a relevé que certaines des questions soulevées par l'Australie étaient en cours
d'examen dans le cadre de la révision du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
L'ORD a pris note des déclarations et, p our répondre aux demandes présentées par les
États-Unis (WT/DS26/21) et le Canada (WT/DS48/19) au titre de l'article 22:7 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, est convenu d'autoriser la suspension de l'application aux
Communautés européennes et à leurs États membres de concessions tarifaires et obligations connexesdans le cadre du GATT de 1994, conformément à la décision des arbitres contenue dans les
documents WT/DS26/ARB et WT/DS48/ARB, respectivement.
10. Délais prévus à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
venant à expiration au mois d'août
a) Déclaration des Communautés européennes
Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des
Communautés européennes.
Le représentant des Communautés européennes a attiré l'attention sur le fait que le délai prévu
par l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends expirerait au mois d'août
dans le cas de trois rapports de groupes spéciaux établis pour des affaires dans lesquelles les CE
étaient plaignantes.  Il s'agissait des rapports suivants:  i) "Chili – Taxes sur les boissons alcoolisées"
(WT/DS87/R – WT/DS110/R);  ii) "Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de
chaussures" (WT/DS121/R);  et iii) "Corée – Mesure de sauvegarde définitive concernant certains
produits laitiers" (WT/DS98/R).  Pour se conformer aux dispositions de l'article 16:4, les CE devraient
demander trois réunions extraordinaires de l'ORD pendant le mois d'août.  Pour éviter les problèmes
que pourraient susciter de telles réunions à l'OMC, les CE étaient prêtes à envisager le report de
l'examen de ces rapports et la prolongation des délais d'appel correspondants jusqu'à une réunionultérieure de l'ORD qui aurait lieu début septembre.  L'intervenant a souligné qu'une telle
prolongation serait accordée par l'ORD à condition que les droits des parties aux différendsWT/DSB/M/65
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concernant l'adoption de ces rapports ou la possibilité de faire appel soient respectés, comme si cette
adoption avait été demandée durant la période normale de 60 jours prévue à l'article 16:4 du
Mémorandum d'accord.  Pour cela, il faudrait que l'ORD accepte par consensus de prolonger les
délais en question.
Le Président a dit que les CE avaient formulé une proposition pratique en vue de reporter
l'examen de ces rapports de groupes spéciaux à condition que les droits des parties à faire appel soient
préservés.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation n'ignorait pas que le délai d'adoption du
rapport du Groupe spécial dans l'affaire "Corée – Mesure de sauvegarde définitive concernant certains
produits laitiers" expirerait au mois d'août.  Comme les CE, la Corée éprouverait quelques difficultéspratiques si les procédures du groupe spécial ou de l'Organe d'appel devaient commencer durant la
pause de l'été.  En dépit de cet éventuel problème logistique, la Corée pouvait terminer les travaux
dans le délai prescrit à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  Toutefois, si la proposition des CE
convenait aux autres parties, la Corée se rallierait au consensus, à condition que son droit d'appel soit
pleinement préservé.
Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation s'associait à la proposition des CE de
prolonger le délai prévu par l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  Il devait cependant être clair que
les droits des parties de faire appel étaient préservés, même si l'ORD se réunissait après le délai de
60 jours prévu à l'article 16:4.
Le représentant du Chili a dit que, si la proposition des CE faisait l'objet d'un consensus, son
pays ne s'y opposerait pas.  Il devait être clair cependant que cette proposition concernait les
trois rapports des groupes spéciaux cités, et que, si un consensus se dégageait, la décision de l'ORD
devait se référer précisément à ces trois affaires.  Il a fait remarquer que c'était la première fois quel'ORD prolongeait le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
Le Président a constaté que les trois pays concernés par les affaires mentionnées par les CE
n'avaient pas d'objection à soulever à l'égard de la proposition des CE.  Il a demandé si d'autres
délégations souhaitaient s'opposer à cette proposition.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation n'avait pas d'objection à ce qu'il soit
procédé comme le proposaient les CE, à condition qu'il soit fait mention des trois affaires et que les
parties au différend soient tombées d'accord, comme l'avait indiqué le Chili.
Le représentant des Philippines a dit que sa délégation ne s'opposerait pas au consensus, à
condition qu'il soit clair qu'il ne s'agissait pas d'établir une pratique consistant à demander à l'ORD
l'autorisation de prolonger des délais prévus par le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends lorsque les parties étaient parvenues à un accord à ce sujet.  Cette situation ne devait pas
constituer un précédent.
L'ORD a pris note des déclarations et a accepté  la proposition des CE de reporter l'examen
des trois rapports des groupes spéciaux mentionnés par les Communautés européennes.WT/DSB/M/65
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11. États-Unis – Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée
a) Délai raisonnable
La représentante des États-Unis, dans le cadre des "Autres questions", a tenu à informer
l'ORD que son pays et la Corée étaient parvenus le 13 mai 1999 à un accord au sujet d'un délai
raisonnable dans l'affaire des DRAM.  Ils étaient convenus que les États-Unis disposeraient d'un délai
raisonnable de huit mois pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'OMC.  Le délai
raisonnable prendrait ainsi fin le 19 novembre 1999.
Le représentant de la Corée s'est félicité de la déclaration des États-Unis.  La Corée avait cru
comprendre que la date de l'accord conclu par les États-Unis et la Corée était le 19 mai 1999.  Il a fait
remarquer que le premier rapport de situation au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends devrait être présenté après le 19 novembre.  Il a également relevé que le
délai raisonnable expirerait le 19 novembre.  L'ORD risquait par conséquent de ne pas avoir la
possibilité d'être informé d'éventuelles mesures des États-Unis avant l'expiration du délai raisonnable.
La Corée invitait donc instamment les États-Unis à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD
de manière transparente et de fournir un rapport de situation complet et détaillé à la première réunionde l'ORD après le 19 novembre afin de permettre aux Membres de vérifier en temps voulu la
conformité des mesures des États-Unis.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation se ferait un plaisir de fournir les
informations nécessaires.  Elle a confirmé que, comme indiqué par la Corée, les deux pays étaient
parvenus à un accord sur un délai raisonnable le 19 mai 1999.
L'ORD a pris note de ces déclarations.
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