RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TON/4 
12 mars 2003 
 (03-1397) 
Groupe de travail de  
l'accession des Tonga  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION  
DU ROYAUME DES TONGA À L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Introduction  
 
1. Le gouvernement du Royaume des Tonga a demandé à accéder à l'Organisation mondiale du 
commerce en juin 1995.  À sa réunion du 15 novemb re 1995, le Conseil général a établi un Groupe de 
travail pour examiner la demande présentée par le gouvernement du Royaume des Tonga 
conformément aux dispositions de l'article XII de  l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Le 
mandat et la composition du Groupe de trav ail sont reproduits dans le document 
WT/ACC/TON/2/[Rev.6]. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 26 av ril 2001 et ...................... sous la présidence de 
S.E. M. S. Harbinson (Hong Kong, Chine). 
Documents fournis  
 3. Le Groupe de travail disposait, comme base de  discussion, d'un aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur des Tonga (document WT/ACC/TON/3), des questions posées par les 
Membres au sujet de ce régime, ainsi que des réponses à ces questions et d'autres renseignements 
fournis par les autorités des Tonga (WT/ACC/TON/4;  WT/ACC/TON/5;  ………..……), y compris les textes de lois et autres documents énumérés à l'annexe I. 
Déclarations liminaires
 
 
4. Le représentant des Tonga a indiqué que le Ro yaume des Tonga était un petit pays insulaire 
aux ressources humaines et financières limitées, caractérisé par un écosystème fragile, extrêmement vulnérable aux catastrophes naturelles et aux évoluti ons extérieures défavorables.  La montée du 
niveau de la mer représentait une menace directe po ur le pays.  L'économie des Tonga était fortement WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 2  
 
 tributaire des importations de biens et d'un petit nombre de sources de financement extérieur.  Le 
déficit de la balance commerciale était amplement financé par les envois de fonds des ressortissants 
tongans vivant à l'étranger.  L'i ndustrie de la pêche, principale branche de production du pays, avait 
connu une amélioration sensible au cours de la de rnière décennie, mais ses résultats étaient 
compromis par les perturbations climatiques et des coûts de transport élevés.  Ces facteurs empêchaient le pays d'attirer l'investissement étranger.   
5. Les Tonga considéraient l'accession à l'OMC co mme un instrument important pour améliorer 
la sécurité des échanges, pour créer de nouv eaux débouchés commerciaux et de nouvelles possibilités 
d'investissement, et pour renforcer la coopéra tion multilatérale.  L'accession stimulerait la 
compétitivité et le développement et  permettrait au pays de mieux s'intégrer au système commercial 
mondial.  Le gouvernement des Tonga avait mis en place un mécanisme national pour coordonner 
l'accession à l'OMC et pris un certain nombre de mesures pour aligner le régime commercial du pays 
sur les prescriptions de l'OMC.  La nomenclature  du Système harmonisé de 1996 avait été adoptée.  
Les Tonga avaient établi un Comité national du Code x Alimentarius.  Elles étaient en outre devenues 
membre de l'Organisation mondiale de la proprié té intellectuelle (OMPI) en juillet 2001, et de 
nouveaux textes législatifs avaient été rédigés afin qu e les règlements de l'OMC sur les ADPIC soient 
respectés. 
6. Les Membres de l'OMC se sont réjouis de la demande d'accession à l'Organisation présentée 
par le Royaume des Tonga.  Ils se sont dits impres sionnés par les efforts entrepris par le pays à ce 
jour, tout en faisant observer que des travaux supplém entaires seraient nécessair es, en particulier dans 
le domaine législatif, pour que les Tonga soient en conformité avec les prescriptions de l'OMC.  
Certains Membres ont considéré que l'appart enance à l'OMC constituerait un outil efficace qui 
permettrait au pays d'atteindre ses objectifs de dé veloppement, et aux entreprises locales de réduire 
leurs prix de revient.  Les Membres escomptaient que le processus d'accession se déroulerait 
rapidement et sans heurts pour aboutir à des moda lités gardant un juste milieu entre les règles et 
prescriptions de l'OMC et le niveau de développement des Tonga.   
7. Le Groupe de travail a examiné la politique éc onomique et le régime de commerce extérieur 
des Tonga, ainsi que les dispositions à inclure éventu ellement dans un projet de protocole d'accession 
à l'OMC.  Les vues exprimées par les membres du Groupe de travail su r les divers aspects du régime 
de commerce extérieur des Tonga et sur les cond itions et modalités d'accession des Tonga à l'OMC 
sont résumées ci-après aux paragraphes 8 à [142].  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 3 
 
 
 POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
 Politique monétaire et budgétaire
 
 8. Le représentant des Tonga a dit que la banque centrale, la Banque de réserve nationale des 
Tonga, était chargée de formuler et de mettr e en œuvre la politique monétaire du pays, en 
collaboration avec le Ministère des finances.  L es principaux objectifs de la politique monétaire 
étaient de veiller à ce que le niveau des réserves de change soit suffisant pour répondre aux besoins en 
matière d'importations, à maintenir un taux de change stable de la monnaie nationale, le pa'anga, et à 
ralentir l'augmentation des prêts bancaires au secteu r privé.  Les instrument s utilisés à cet effet dans 
les derniers temps comprenaient le redressement des taux d'intérêt et l' augmentation des réserves 
obligatoires des banques commerciales.   
9. La politique budgétaire cherchait principalement à équilibrer le budget (cet objectif avait été 
atteint au cours des dernières années), à améliore r l'efficacité des services publics, à favoriser le 
développement du secteur privé par l'applicati on de critères économiques, financiers et 
environnementaux plus rig oureux aux emprunts et par l'améliora tion des systèmes de comptabilisation 
et de notification des emprunts, à améliorer la gestion de la dette publique et à renforcer la 
surveillance et la gestion des entreprises d'État.   
10. Un programme de réforme fiscale visant à mettre l'accent sur les taxes internes, de préférence 
aux taxes frappant les échanges, et à améliorer l'ef ficacité de l'administration fiscale était à l'étude.  
Dans le cadre de ce programme, les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés seraient modifiés afin de garantir une é quité accrue.  Les détails et le calendrier du programme, qui devraient 
faire l'objet d'une préparation minutieuse afin d'év iter toute diminution des recettes, dépendraient des 
modalités de l'accession des Tonga à l'OMC.   
Change et paiements
 
 11. Le représentant des Tonga a indiqué que le cour s de la monnaie tongane, le pa'anga, était lié à 
un panier de devises comprenant celles des État s-Unis, du Japon, de l'Australie et de la 
Nouvelle-Zélande.  Les contrôles sur les opérations de change étaient régis par la Loi sur le contrôle 
des changes (chapitre 103).  En vertu des règlemen ts sur le contrôle des changes (section 2), les 
virements en devises hors du territoire des Tonga devaie nt être autorisés par le Ministre des finances;  
l'autorisation était généralement accordée si les réserves internationales du pays étaient jugées adéquates et si la transaction était considérée comme bénéfique pour les exportations tonganes.  WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 4  
 
 L'acquisition d'actifs financiers étrange rs était officiellement interdite, mais cette restriction n'était pas 
appliquée et l'exigence de rapatriement ne fai sait l'objet d'aucune surveillance.  Les banques 
commerciales étaient tenues de notifier à la Banque  de réserve nationale toute transaction dépassant 
50 000 pa'anga, et les soldes d'exploitation en de vises étrangères auxquelles elles avaient droit ne 
devaient pas dépasser 1 million de pa'anga.  La cons titution d'une couverture de change à terme n'était 
pas autorisée pour les importations;  pour les exporta teurs de courges, la couverture était soumise à 
l'approbation du Ministère des finances.   
12. L'intervenant a ajouté que les Tonga étaient me mbre du Fonds monétaire international (FMI) 
depuis 1985.  Le représentant des Tonga au Con seil des gouverneurs du FMI était le Ministre des 
finances ou, en son absence, le Gouverneur de la Banque de réserve nationale .  Le 22 mars 1991, les 
Tonga avaient accepté les obligations de l'article VIII , sections 2, 3, et 4, des Statuts du FMI.  Les 
réserves internationales des Tonga se montaient à 34,1 millions de pa'anga  au milieu de 1999. 
13. En réponse à une question concernant les restric tions sur la couverture de change à terme pour 
les importations et les perspectives d'étendre la conve rtibilité du pa'anga et de li béraliser la circulation 
des capitaux, le représentant des Tonga a indiqué qu 'aucune modification du régime des paiements et 
de circulation des capitaux n'était envisagée pour le moment.  Il a souligné que le système de change 
ne comportait aucune restriction sur les paiements et  les transferts pour les transactions internationales 
courantes.  
Régime d'investissement
 
 
14. Le représentant des Tonga a indiqué que la Loi de 1978 sur les mesures d'encouragement du 
développement industriel, chapitre 114, réglementait les investissements tant nationaux qu'étrangers.  
La Loi visait à stimuler l'installation d'industries ma nufacturières, de transformation et de montage;  
de projets touristiques y compris les logements, les navires, les installations sportives et les sites 
touristiques;  d'activités de réparation orientées vers les services;  d'entreprises agricoles et de 
pêcheries.  Des incitations étai ent accordées par le biais d'un système d'exonérations fiscales.  Les 
avantages envisagés comprenaient:  i) l'exonération de l'impôt sur le revenu, y compris, pour les 
investisseurs non résidents, de la retenue à la s ource, pour une période pouvant atteindre cinq ans;  
ii) la dépréciation accélérée des immobilisations;  iii) l'exonération des droits de douane sur les 
importations de biens d'équipement  pour une période maximale de deux ans;  iv) des ristournes de 
droits de douane sur les importations de matières pr emières et de composants:  v) une exonération de 
50 pour cent de la taxe relative aux services portuaires et autres services;  vi) le droit des sociétés et 
des actionnaires non résidents de rapatrier bénéfic es et plus-values en capital.  Toute personne  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 5 
 
 
 souhaitant bénéficier de ces incita tions devait demander une licence de  développement au Ministre du 
travail, du commerce et de l'industrie.  Les avantag es, accordés en fonction de la nature du projet, 
étaient énumérés sur la licence de développement.   
15. Les demandeurs de licences de développement de vaient remplir un formulaire et fournir des 
renseignements sur la nature, le coût et le fina ncement du projet, sur ses besoins en main-d'œuvre, y 
compris en matière d'emploi de personnel expatrié  et sur les débouchés éven tuels des produits. Ils 
devaient donner des détails sur les incitations dema ndées, et des informations sur leur expérience et 
leurs antécédents financiers, ainsi que sur ceux de tous leurs actionna ires. Ils devaient enfin évaluer 
les besoins en électricité et en eau du projet.  Les requérants étaient, de plus, invités à présenter des 
états financiers ou des références bancaires indiqua nt leur solidité financière, ainsi qu'un plan 
d'entreprise comprenant des informations sur la production proposée, les perspectives de marchés, les 
aspects financiers, les arrangements relatifs au personnel, la location de bureaux et de terrains, ainsi 
que des projections de trésorerie pour les trois pr emières années d'activité.  Dans le cas des projets 
touristiques de haut niveau, un plan de construction dû ment approuvé par le Ministère de la santé et le 
Ministère des travaux était exigé.  Un droit de 200 pa'anga était prélevé pour chaque demande de 
licence de développement.   
16. Les demandes étaient examinées par un Comité consultatif permanent constitué au sein du 
Ministère du travail, du commerce et de l'industrie.  Le Comité était composé du Ministre et du Secrétaire au travail, au commerce et à l'industrie, du Secrétaire aux finances, du Directeur général de 
la Banque de développement des Tonga, du Directeu r général de la Banque des Tonga, du Directeur 
du Bureau central de planification et d'autres me mbres convoqués au besoin.  Le Comité adressait ses 
recommandations au Ministre.  Les requérants étaien t informés par écrit de la décision et, en cas 
d'approbation, des conditions de la licence.  La li cence permettait d'obtenir un permis de travail – ou 
un visa de résidence temporaire – auprès des serv ices d'immigration.  Les titulaires de licences 
devaient immatriculer leur entreprise au Registre des sociétés, comme le prévoyait le chapitre 27 de la 
Loi sur les sociétés.  L'immatriculation était soumise à l'approbation du Conseil privé.  Bien que la mesure ne figure pas spécifiquement dans la Loi,  en cas de rejet le requé rant pouvait faire appel du 
refus de délivrance de la licence auprès du Ministèr e du travail, du commerce et de l'industrie.  En 
1998, 68 projets représentant un investissement tota l de 14 millions de pa'anga avaient été approuvés, 
principalement dans les secteurs manufacturier et ag ricole.  Jusqu'à cette même date, 1 104 licences 
avaient été délivrées, conduisant à la création de 1 07 2 entreprises dont 860 étaient encore en activité.   
17. Les investisseurs nationaux et étrangers avaient droit aux mêmes avantages et étaient soumis 
aux mêmes procédures.  Toutefois, dans le cas d'un investissement étranger, le Comité analysait la WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 6  
 
 mesure dans laquelle le projet appor terait des bénéfices substantiels et permanents à la population et à 
l'économie des Tonga, et intégrait ces considérations  dans la recommandation adressée au Ministre.  
Le Comité examinait si le projet i) impliquait la  transformation de ressources locales, ii) contribuait 
de façon importante à la valeur ajoutée nationale , iii) était gourmand en main-d'œuvre, iv) présentait 
un potentiel d'exportation, v) contribuait au remp lacement des importations, vi) demandait un niveau 
raisonnable de participation nationale ;  vii) aurait un effet d'entraîne ment se traduisant par la création 
d'industries satellites, viii) complèterait probablem ent les activités d'autres fabricants nationaux et 
ix) satisfaisait à tout autre critère que le Comité pourrait juger pertinent.   
18. Plusieurs Membres se sont dits gravement pr éoccupés par le pouvoir discrétionnaire qui était 
exercé dans la prise de décision concernant l'a pprobation des investissements aux Tonga, et par 
certains des critères servant de base à la décision d' accorder ou de rejeter les licences d'investissement 
étranger.  Ces Membres ont fait observer que les av antages consentis en vertu de la Loi sur les 
mesures d'encouragement du dével oppement industriel semblaient, de jure  ou de facto , soumis à des 
prescriptions en matière de résultats à l'exportation, de remplacement des importations ou de teneur en 
produits nationaux.  Les inquiétudes soulevées par les Membres sont analysées plus en détail dans les 
sections "Politique industrielle, y compris l es subventions" et "Mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (MIC)", ci-dessous. 
19. Le représentant des Tonga a souligné que son gouvernement encourageait les investissements 
étrangers et qu'en conséquence, les critères énumérés  dans la Loi n'avaient pas été appliqués dans la 
pratique.  Il a ajouté que le Parlement avait récemment voté une nouvelle loi – la Loi sur 
l'investissement étranger – afin d'a ligner la législation des Tonga sur les dispositions de l'OMC.  La 
nouvelle Loi entrerait en vigueur à partir de la date d'accession des Tonga à l'OMC.   
Secteur d'État et privatisation
 
 
20. Le représentant des Tonga a signalé qu'un gr and nombre de services, d'infrastructures et 
d'activités commerciales étaient traditionnellement fi nancés par l'État.  En 1998, son gouvernement 
détenait des intérêts dans 26 entreprises, notamment da ns les services publics, par le biais d'actions ou 
de prêts.  Environ 6 pour cent de  la population travaillait dans le  secteur public.  Ces entreprises ne 
bénéficiaient pas de privilèges spéciaux et n'exerçai ent, à son avis, aucune influence significative sur 
le niveau ou l'orientation des opérations d'importation ou d'exportation des Tonga.   
21. Les entreprises de services pub lics comprenaient la Régie tongane des eaux, créée en vertu de 
la Loi de 1978 sur la Régie des eaux, chapitre 92, et responsable de l'approvisionnement en eau des 
principales régions à forte densité de population;  l' Office de l'énergie électrique, établi en vertu de la  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 7 
 
 
 Loi sur l'Office tongan de l'énergie électrique, chapitre 93, qui produisait et distribuait l'énergie 
électrique sur l'ensemble du territoire des Tonga;  la Commission de radiodiffusion des Tonga, créée 
en vertu de la Loi sur la Commission de radiodi ffusion, chapitre 100, qui exploitait des services de 
radiodiffusion publique;  et la Commission des tél écommunications tonganes, créée en vertu de la Loi 
sur les télécommunications, chapitre 96, qui offrait des services nationaux de télécommunications et 
réglementait les services de radio et de télévision privés.  Des représentants du secteur privé 
siégeaient aux conseils d'administration de ces entreprises.   
22. Son gouvernement aspirait à rationaliser les activités du secteur public, notamment par voie 
de privatisation.  Il avait créé un Sous-comité du Ca binet pour planifier la restructuration des activités 
commerciales de l'État, et un Service d'inves tissement gouvernemental pour mettre au point un 
programme de privatisation.  Depuis 1998, son gouver nement avait privatisé l'Autorité portuaire, la 
Commission tongane des télécommunications, la Royal Beer Co. Ltd, le Groupement sur la 
machinerie, et projetait de mettre en liquidation la société Primary Produce Ltd.  Les Entrepôts d'État, 
qui avaient longtemps fourni du matériel et d'autr es produits au secteur public et au secteur privé 
avaient cessé leurs activit és en 1999, sauf pour ce qui était de l'élimination de produits en cours de 
transformation.  Une liste des entreprises appartenant à l'État au 30 juin 2002 figure au tableau 1.  Le 
représentant prévoyait que la durée du programme de  privatisation serait de cinq à dix ans.  Il a 
confirmé que la participation étra ngère au programme de privatisation ne faisait l'objet d'aucune 
restriction. 
Politique des prix  
 23. Le représentant des Tonga a indiqué que son pa ys exerçait un contrôle des prix sur les biens 
de première nécessité afin de protéger les consomma teurs, en particulier les familles à faibles revenus.  
Des prix maximaux étaient fixés pour ces biens afin d'empêcher grossistes et détaillants de tirer profit 
des conditions monopolistiques locales découlant de la taille modeste de l'économie.  Une liste 
complète de ces produits est fournie au tableau 2.  Aucun de ces biens n'était produit localement, et les 
entreprises d'État n'opéraient pas sur les marchés des produits dont le prix était contrôlé.  Les prix des 
services, des produits de l'agriculture et de la p êche locales, ceux des marchandises en entrepôt et des 
ventes de la Commission des exportations étaient déterminés librement par les forces du marché.   
24. Sur le plan juridique, le contrôle des prix  appliqué par les Tonga  était fondé sur le 
chapitre 113 de la Loi de 1988 sur le contrôle des prix  et des salaires.  Les c ontrôles étaient appliqués 
par le Comité de l'Organe compétent établi au sein du Ministère du travail, du commerce et de l'industrie, et présidé par le Ministre.  Le Comité  était en outre composé du Ministre des finances, du WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 8  
 
 Secrétaire au travail, au commerce et à l'indus trie, du Sous-Secrétaire au commerce et de trois 
représentants du secteur privé.  Le Comité se réunissait une fois par mois;  il était chargé de définir les 
prix maximaux, de contrôler les salaires minimaux et  d'effectuer des contrôles, notamment en menant 
des inspections dans les locaux des négociants.  Le  Comité pouvait exiger aux négociants de présenter 
oralement ou par écrit des informations sur les prix, les salaires et les heures de travail et, en cas de non-respect, interdire la vente des marchandises mises  en cause jusqu'à ce que les prix aient été 
modifiés.   
25. En réponse à des questions spécifiques, le représ entant des Tonga a indiqué que les contrôles 
étaient effectués au point de vente et non à la fro ntière dans la mesure où l'objectif premier des 
contrôles de prix était de protéger les intérêts des consommateurs.  Il a confirmé que le contrôle des 
prix en vigueur aux Tonga ne modifiait pas l'év aluation en douane des marchandises.  Sauf pour le 
pain normal (454 grammes) et les produits pétroliers  pour lesquels il déterminait les prix maximaux 
de gros et de détail, le Comité contrôlait les marg es au niveau du gros et du détail, c'est-à-dire la 
majoration maximale en pourcentage sur le prix dé barqué pour les transactions en gros, et la 
majoration maximale autorisée sur les prix de gros  pour les ventes au détail.  Il a fourni des 
renseignements détaillés sur le calcul des majorations  à l'annexe A du document WT/ACC/TON/5.   Il 
a ajouté que son gouvernement n'envisageait pas de  réduire le nombre de produits soumis à un 
contrôle des prix, bien que ce sujet ait fait l'objet  de quelques discussions, et a confirmé que tous les 
produits inscrits dans les catégories énumérées étaient soumis à ce contrôle, sans exception.    
26. [Le représentant des Tonga a déclaré que son pa ys appliquerait les mesures de contrôle des 
prix d'une manière compatible avec les règles de l'OM C et qu'il prendrait en considération les intérêts 
des Membres de l'OMC exportateurs ainsi que le prévoyait l'article III:9 du GATT de 1994.  Les 
Tonga publieraient aussi dans leur Journal officiel la liste des produits et services soumis au contrôle 
des prix.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
Politique de la concurrence
 
 27. Le représentant des Tonga a dit qu'aucune loi par ticulière de son pays ne  traitait de questions 
de concurrence, et que les Tonga n'envisageai ent pas d'introduire ce type de texte.   
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
 
28. Le représentant des Tonga a dit que son pays ét ait devenu un État souvera in et indépendant au 
sein du Commonwealth britannique des États indépendants en 1970.  Les Tonga étaient une monarchie constitutionnelle gouvernée par Sa Majesté le Roi Taufa'ahau Tupou IV, qui était monté  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 9 
 
 
 sur le trône en 1965.  La Constitu tion actuelle avait été promulguée la même année.  Le roi présidait le 
Conseil privé – composé du Premier Ministre, des Mi nistres de la couronne et des deux Gouverneurs 
de Ha'apai et de Vava'u, tous nommés par Sa Majesté – qui le conseillaient et l'aidaient dans l'exercice 
de ses fonctions.  Le Cabinet, qui formait le de uxième organe de l'exécutif, était composé des 
Ministres de la couronne et des Gouverneurs.  Le s Ministres demeuraient en fonction jusqu'à leur 
retraite.   
29. Le pouvoir législatif était exercé par l'A ssemblée législative co mposée des membres du 
Conseil privé et des Ministres du Cabinet siégea nt à titre de membres de la noblesse, de neuf 
représentants de la noblesse élus par celle-ci, et de neuf représentants du peuple élus tous les trois ans 
au suffrage universel.  L'Assemblée était le seul co rps habilité à adopter des lois (clause 55 de la 
Constitution).  Les projets de loi devaient avoir été approuvés à trois reprises par la majorité des 
membres de l'Assemblée avant d'être  présentés à Sa Majesté pour y être revêtus de la sanction royale, 
et avaient force de loi dès leur publication.  Les Gouverneurs étaient chargés de la mise en œuvre des 
lois dans leur région.   
30. Le pouvoir judiciaire était exercé par la Cour des magistrats, la Cour d'a ppel, la Cour suprême 
et, pour les problèmes fonciers, le Tribunal chargé de s questions foncières.  Les juges étaient nommés 
par Sa Majesté en Conseil.  La Cour des magistrats  était une juridiction du premier degré qui traitait 
les affaires pénales et civiles pour lesquelles les sanctions prévues par la loi ne pouvaient dépasser 1 000 pa'anga, ou trois ans d'emprisonnement en cas de poursuites criminelles.  Le Tribunal chargé 
des questions foncières était la juridiction suprêm e pour les litiges de nature foncière, notamment ceux 
qui concernaient la taxe sur les biens héréditair es et les hypothèques sur lotissements urbains.  Le 
système judiciaire actuel des Tonga ne comportait aucun tribunal spécialisé en matière administrative 
ou commerciale.  Les décisions administratives pouvaien t faire l'objet d'un recours en vertu de la Loi 
sur la Cour suprême.   
31. [Le représentant des Tonga a confirmé qu'à comp ter de l'accession de son pays, les lois des 
Tonga donneraient aux importateurs et  exportateurs, nationaux et étrange rs, le droit de faire appel, à 
un organisme indépendant, des décisions administ ratives se rapportant aux matières régies par les 
dispositions de l'OMC, se conf ormant ainsi pleinement aux obligations découlant de l'OMC, 
notamment l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement.] 
[Le représentant des Tonga a confirmé qu'à compter de la date de leur accession à l'OMC, les Tonga 
se conformeraient aux dispositi ons de l'OMC se rapportant aux décisions judiciaires et 
administratives, notamment à l'article X:3 du GATT de  1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 10  
 
 32. Les politiques relatives au commerce extérieur étaient formulées et mises en œuvre par le 
Ministère du travail, du commerce et de l'industrie  en collaboration avec les Ministères des finances, 
de la police, de la santé, de l'agriculture et de la sylviculture, et des pêches.  Le gouvernement avait 
créé un Comité de coordination commerciale présidé par le Ministre du travail, du commerce et de l'industrie, afin de coordonner le travail des diffé rentes entités gouvernementales.  Le contrôle aux 
frontières relevait de la compétence du Ministre des finances, qui était également responsable du 
recouvrement des droits de douane, des taxes et des droits d'accise, ainsi que de la délivrance des 
licences d'importation de certains produits.  Le Minist re des services de police et d'incendie, et des 
établissements pénitentiaires était chargé de l'immigr ation.  Il accordait les permis d'entrée et de 
résidence et délivrait les licences d'importation des prod uits soumis à restriction.  Le Ministre de 
l'agriculture et de la sylviculture, le Ministre des pêches et le Ministre de la santé étaient responsables 
de la réglementation en matière d'hygiène p ublique, et des procédures quarantenaires et 
phytosanitaires touchant les importations et les expor tations.  La formulation et la mise en œuvre de 
politiques touchant le commerce des services incombai ent au Bureau tongan des visiteurs, à la 
Commission tongane des télécommunications, à l'Offi ce tongan de l'énergie électrique, aux Ministères 
des finances, de l'aviation civile, de l'éducation, de  la justice, et des ports et de la marine.  Les 
règlements commerciaux étaient définis par les lois et les réglementations, mais le Ministre compétent pouvait également exercer des pouvoirs discrétionnaires résiduels en cas de besoin.   
33. Le secteur privé pouvait agir sur le processus législ atif, par le biais de consultations entre les 
ministères et des associations, telles que la Chambre de commerce tongane, l'Association des petits 
entrepreneurs, l'Association touristique tongane, l'Ordre des comptables, la Fédération des femmes 
entrepreneurs et professionnelles des Tonga et le Barr eau.  Au cours de la réforme de la législation 
commerciale, le Ministère du travail, du commerce et de l'industrie avait consulté le secteur privé par 
l'intermédiaire de son Co mité consultatif du gouvern ement/secteur privé.   
34. Le représentant des Tonga a reconnu qu'une législa tion de mise en œuvre devrait être adoptée 
dans de nombreux domaines afin de faire en sorte qu e les règlements de l'OMC soient respectés.  Il a 
présenté une vue d'ensemble des mesures législa tives résultant du processus d'accession à l'OMC dans 
le document WT/ACC/TON/7, en faisant remarq uer qu'une assistance technique adéquate et 
opportune serait nécessaire pour aider les Tonga à mettre en œuvre ces mesures.  Il a confirmé que 
son gouvernement était prêt à collaborer avec le Gr oupe de travail pour contribuer à identifier toute 
nouvelle lacune dans les textes de loi.  En répon se à une question spécifique relative aux procédures 
qui devraient être appliquées pour ratifier le Protoc ole d'accession des Tonga, il a dit que le dossier 
d'accession devrait être approuvé par le Conseil privé.    WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 11 
 
 
 35. [Le représentant des Tonga a confirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris 
le Protocole d'accession des Tonga, s'appliqueraient  uniformément à l'ensemble de leur territoire 
douanier et aux autres territoires relevant de l'au torité tongane, aux zones économiques spéciales et 
autres régions où étaient établis des régimes spéciaux en matière de droits de douane, de taxes et de 
réglementations.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement.] 
POLITIQUES TOUCHANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Droits de nature commercial (droit d'importer et d'exporter ) 
 36. Le représentant des Tonga a indiqué qu'en vertu de la Loi sur les licences, chapitre 47, toute 
personne physique ou morale exerçant l'une des ac tivités ou l'un des métiers mentionnés en annexe à 
la Loi devait obtenir une licence et acquitter une rede vance annuelle.  L'annexe de la loi concernait un 
large éventail d'activités commerciales, qui ne toucha ient pas nécessairement le commerce extérieur.  
La décision de délivrer une licence n'était pas discré tionnaire ni soumise à des critères particuliers, il 
s'agissait plutôt d'un simple processus d'obt ention d'un service moyennant paiement.   
37. Il a ajouté qu'un nouveau projet de loi sur les licences commerciales abrogerait le chapitre 47 
de la Loi sur les licences et instituerait une proc édure simple et transparente de délivrance des 
licences.  L'objet de la nouvelle loi était d'harmoni ser les règles des Tonga en la matière avec les 
meilleures pratiques internationales et avec les règles  de l'OMC, c'est-à-dire les articles VIII:1 a), XI:1 
et III:2 et 4 du GATT de 1994.  Selon la nouvelle Lo i, les licences devaient être délivrées à condition 
qu'elles ne concernent pas une activité interdite, que le requérant soit âgé d'au moins 18 ans, que, dans 
le cas des sociétés de personnes, tous les associés soie nt âgés d'au moins 18 ans et que, dans le cas des 
investisseurs étrangers, le requérant soit titulaire d' un certificat d'enregistrement de l'investissement 
étranger en cours de validité.  Tout titulaire d'une  licence commerciale en c ours de validité pouvait se 
livrer à des activités importatrices ou exportatrices sans restriction.  S'agissant des droits sur les 
licences commerciales, des règlements seraient adopt és disposant que ces droits ne seraient pas plus 
élevés que le coût approximatif des services rendus.   
38. [Le représentant des Tonga a confirmé qu'à comp ter de la date de l'accession, les Tonga 
veilleraient à ce que les lois et règlements relatif s au droit d'échanger des marchandises, et toutes les 
redevances, impositions et taxes y afférentes soient pleinement conformes aux obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VI II:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et 
qu'elles appliqueraient ces lois et règlements d' une manière pleinement conforme à ces obligations.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 12  
 
 1. Réglementation des importations 
 
Tarif douanier
 
 
39. Remarquant que les Tonga appliquaient aupara vant la Classification type pour le commerce 
international (CTCI) et que le Parlement n'av ait pas accepté les modifications du système de 
classification qui avaient été proposées, certains Memb res ont pressé les Tonga de mettre en œuvre un 
système de classification douanière conforme à la norme  internationale (le Système harmonisé).  Étant 
donné que les taxes frappant les échanges commerc iaux constituaient un élément important des 
recettes publiques, les Tonga ont également été inv itées à prendre des mesures de diversification de 
l'assiette des recettes.   
40. Le représentant des Tonga a répondu que s on pays percevait les droits de douane 
conformément au chapitre 67 de la Loi sur les droits  de douane et d'accise.  Les Tonga n'accordaient 
aucun tarif douanier préférentiel, autrement dit, un seul groupe de tarifs douaniers était appliqué sur 
l'ensemble des importations, indépe ndamment de leur pays d'origine.  Les Tonga avaient mis en 
œuvre le Système harmonisé (HS 96) le 1er mai 2000.  Les droits d'entrée se situaient pour la plupart 
dans la fourchette de zéro à 30 pour cent, mais  des droits plus élevés étaient appliqués sur les 
véhicules automobiles, les fourgonnettes et les cami ons (45 pour cent), le pétrole (35 pour cent), ainsi 
que sur la bière, les alcools et les ci garettes (droits allant de 150 à 330 pour cent ad valorem , ou droits 
spécifiques en cas de pourcentage supérieur).  En  1995, la moyenne pondérée des droits d'entrée 
s'était élevée à 18,5 pour cent.   
41. Le représentant a ajouté que deux études avaien t été commanditées sur la réforme du système 
fiscal.  Les propositions figurant dans ces études et leur incidence sur l'économie et les recettes 
publiques feraient l'objet d'un examen attentif avan t qu'une décision ne soit prise.  Les modifications 
du système fiscal devraient tenir compte des implications de l'accession à l'OMC.   
Autres droits et impositions  
 
42. Le représentant des Tonga a indiqué qu'outre les droits de douane, son pa ys percevait une taxe 
sur les services portuaires et autres de 20 pour cent ad valorem  aux termes de la Loi sur la taxe 
relative aux services portuaires et autres services (cha pitre 71).  La taxe s'app liquait à tous les produits 
importés à l'exception de ceux qui bénéficiaient d'une exemption totale ou partie lle en vertu de la Loi 
sur les mesures d'encouragement du développement  industriel.  Parmi les articles exonérés se 
trouvaient des produits de première nécessité, tels que  les livres, documents et fournitures de nature 
éducative, scientifique et culturelle;  les engrais;  les insecticides, pesticid es et fongicides destinés à  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 13 
 
 
 l'agriculture;  les équipements, le matériel et l' outillage agricoles;  l'é quipement nécessaire à la 
transformation du bois d'œuvre;  les aliments  pour animaux de ferme et les semences. 
43. Certains Membres ont déclaré que la taxe relative aux services portuaires et autres services ne 
semblait pas satisfaire aux prescriptions de l'article VIII du GATT de 1994 et ont demandé qu'elle soit éliminée dans le cadre de l'accession des Tonga à l'OMC.  Des questions ont également été posées 
concernant la conformité aux règles de l'OM C des droits de quai perçus par les Tonga. 
44. Le représentant des Tonga a admis que la ta xe relative aux services portuaires et autres 
services devait être considérée comme un "autre dr oit ou imposition" au sens prévu à l'article II du 
GATT de 1994 et a rappelé que les Tonga s'étaient offe rtes à consolider à zéro leurs autres droits et 
impositions au cours des négociations sur l'accès aux marchés des marchandises.  La taxe relative aux 
services portuaires et autres services serait en con séquence supprimée, conformément à un calendrier 
qui serait précisé dans la Liste de concessions et  d'engagements concernant les marchandises des 
Tonga. 
45. Les droits de quai, quant à eux, étaient pe rçus sur les marchandises débarquées dans les 
principaux ports et aéroports des Tonga, ou exportées à partir de ceux-ci, en vertu des sections 5 et 16 
de la Loi de 1992 sur les quais (chapitre 138) et de  ses modifications de 1997 et 1998.  Les autorités 
portuaires prélevaient des droits de quai sur toutes les marchandises transitant sur le quai du port international de Queen Salote. Ainsi, des droits de 22 pa'anga (pour chaque m illier de litres, ou partie) 
étaient perçus sur les produits pétroliers en vrac, et  un droit de terminal de 110 pa'anga par conteneur, 
ou de 4,30 pa'anga par tonne, était également facturé.  Après avoir réexaminé le s droits perçus au titre 
de la Loi sur les quais, les Tonga reconnaissaient qu' ils constituaient également des "autres droits et 
impositions" sur les importations.  En conséquence,  elles étaient disposées à prendre des mesures 
législatives visant à les supprimer à compter de la date où prendrait effet la  consolidation à zéro pour 
cent des ADI.   
46. [Le représentant a confirmé que les Tonga n'app liquaient pas d'autres droits et impositions sur 
les importations que les droits de douane proprement d its, à l'exception des droits de quai et de la taxe 
relative aux services portuaires et autres services qui  seraient appliqués jusqu'au [date], comme cela 
était inscrit dans la Liste de concessions et d'e ngagements concernant les marchandises des Tonga.  
Toute autre imposition de ce type appliquée aux importations après l'accession serait conforme aux 
dispositions de l'OMC.  Il a conf irmé en outre que les Tonga n'inscr iraient pas d'autres impositions sur 
la liste concernant les marchandises établie en ve rtu de l'article II:1 b) du GATT de 1994, selon 
laquelle ces impositions seraient consolidées à [.. pour cent] à partir de la date d'accession et à zéro à 
partir du [date].  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement.] WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 14  
 
 Contingents tarifaires et exemptions de droits
 
 
47. Le représentant des Tonga a indiqué que son pa ys n'appliquait pas de contingents tarifaires 
sur quelque produit que ce soit, et n'avait pas l' intention d'introduire de tels contingents. 
48. Des exemptions tarifaires étaient accordées conf ormément aux dispositions de la Loi sur les 
droits de douane et d'accise.  Le champ d'appli cation des exemptions devait reposer sur un fondement 
juridique et ne pouvait pas être élargi par voie administrative.  Étaient exonérés de droits les produits 
destinés à Sa Majesté le Roi, au gouvernement  tongan ou aux membres du corps diplomatique et 
experts de l'assistance technique accrédités;  les effets personnels et les bagages accompagnés des 
passagers (dans des limites spécifiques);  l'équipement au sol, le carburant et les lubrifiants destinés 
aux services aériens;  les produits à caractère éducatif , scientifique et culturel;  les dons destinés aux 
œuvres de bienfaisance;  les équipements de sauvetage  en mer;  les modèles, échantillons, matériel et 
documents publicitaires;  les objets de piété;  les trophées, médailles et photographies.  Une description plus détaillée de ces produits (pour la plupart non classés selon la numérotation du SH) 
figurait dans le document WT/ACC/TON/4, pages 22 à 25.  Les exonérations de droits de douane et 
celles de la taxe relative aux services portuaires et autres services n'avaient pas le même champ 
d'application.   
49. [Le représentant des Tonga a confirmé qu'à co mpter de l'accession des Tonga à l'OMC, les 
contingents tarifaires et les exemptions de droits  ne seraient appliqués qu'en conformité avec les 
dispositions applicables de l'OMC, notamment l'ar ticle premier du GATT de 1994 et l'Accord sur les 
MIC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Redevances et impositions pour services rendus
 
 50. Certains Membres ont rappelé aux Tonga que l' article VIII du GATT disposait que l'ensemble 
des redevances et impositions ne devait pas dép asser le coût approximatif des services rendus, ni 
constituer une nouvelle imposition fiscale sur les importa tions.  Dans la mesure où la taxe de 20 pour 
cent, relative aux services portuaires et autres servic es, et les droits de quai, fondés sur la longueur 
et/ou l'espace intérieur, ne semblaient pas directem ent liés au coût d'un service douanier en particulier, 
les Tonga étaient instamment priées de mettre la structure des redevances en conformité avec les 
prescriptions de l'article VIII du GATT. 
51. Le représentant des Tonga a admis que la ta xe relative aux services portuaires et autres 
services et les droits de quai constituaient des impos itions fiscales et qu'à ce titre ils seraient traités en 
tant qu'autres droits et impositions au sens pré vu à l'article II du GATT (voir la section ci-dessus).   WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 15 
 
 
 Son gouvernement examinerait la mise en place d' un système selon lequel les utilisateurs paieraient 
les services liés au commerce rendus par les établi ssements publics.  Il a ajouté que les autorités 
portuaires percevaient des droits de mouillage su r tous les navires étrangers, y compris les cargos 
mixtes, navires de pêche, méthaniers, pétroliers, tran sports de courges, etc. Ces frais qui, à son avis, 
étaient de type purement commercia l, correspondaient à l'utilisation du mouillage ainsi que  de tous les 
agencements, installations et services annexes.  Il  a fourni en outre des renseignements détaillés sur 
les droits de quarantaine payés par les exportate urs de produits agricoles (voir le tableau 3). 
52. [Le représentant des Tonga a confirmé que toutes les redevances et impositions imposées par 
les Tonga en rapport avec l'importation ou l'exportation seraient appliquées en conformité avec les dispositions applicables de l'Accord sur l'OMC, en particulier les articles VIII et X du GATT de 1994.  
À compter de la date de leur accession, les To nga n'appliqueraient pas, ni n'adopteraient ou 
réadopteraient, les redevances et impositions pour services rendus qui étaient appliquées aux 
importations sur une base ad valorem .  L'information relative à l'application et au niveau de telles 
redevances et impositions, aux rece ttes perçues et à leur emploi, serait communiquée sur demande aux 
Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Application de taxes internes
 
 53. Le représentant des Tonga a dit que la bièr e importée et produite dans le pays (position 
SH 2203.0010) était assujettie à un droit d'accise de  0,83 pa'anga par litre ou de 55 pour cent 
ad valorem , le droit retenu étant le plus élevé.  La bi ère était pour le moment le seul produit sur lequel 
était perçu un droit d'accise.   
54. [Le représentant des Tonga a déclaré qu'à leur  accession à l'OMC, les Tonga appliqueraient 
leurs taxes internes sur le tabac, les boissons alcooli ques et la bière en conformité avec les obligations 
prévues par le GATT, en particulier son article III, pa ragraphes 1 et 2, et négocieraient le niveau de 
leurs droits d'importation sur lesdits produits.] 
55. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'avait pas été introduite dans le Royaume des Tonga, 
mais une taxe sur les ventes de 5 pour cent était pe rçue sur la plupart des produits et services.  Étaient 
exonérées de cette taxe les ventes de marchandises et de services à Sa Majesté le Roi;  les ventes de 
marchandises entre fournisseurs ou entreprises à des fins de commerce de détail ou à des fins de 
fabrication et de transformation complémentaires avant la vente au public;  les ventes de produits 
tongans de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche sur les marchés loca ux et à la sortie des 
exploitations par des vendeurs individuels;  les ventes de marchandises telles que les pièces 
d'artisanat, les sculptures sur bois, les vêtements et  les arachides par des vendeurs ambulants;  les WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 16  
 
 ventes de billets de voyage vers l'étranger aux pa tients après approbation et certification du Ministre 
de la santé;  la vente de matériaux destinés à la construction de logement (le certificat d'exonération 
devant être délivré par le Ministre);  les ventes de produits destinés à l'exportation.   
56. Certains Membres ont fait remarquer que l'e xonération de la taxe sur les ventes des Tonga 
dont bénéficiaient les produits locaux de l'agriculture , de l'élevage et de la pêche, ainsi que les 
produits vendus entre fournisseurs et entreprises, comportait des éléments qui pouvaient être 
discriminatoires à l'égard des importations.  Les Tonga étaient invitées à mieux expliquer comment 
ces exonérations n'entreraient pas en conflit avec l es dispositions de l'article III du GATT de 1994.   
57. Le représentant des Tonga a répondu que l'exonéra tion de la taxe de vente sur les produits 
locaux de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche ne concernait que les très petits producteurs.  Les 
produits tongans vendus par des entreprises locales de gr ande taille étaient soumis à la taxe de vente.  
Les petits producteurs avaient été exonérés en raison d es difficultés de recouvrement de la taxe et des 
coûts disproportionnés de la perception d'un montant re lativement réduit.  À cet égard, la pratique des 
Tonga ne différait pas de celle de nombreux Membres de l'OMC.  Pour ce qui était des ventes de 
marchandises entre fournisseurs et entreprises, les produits d'importation devaient être enregistrés 
auprès du Département des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe de vente.  Il ne 
considérait toutefois pas que cette prescription soit un obstacle au commerce dans la mesure où le seul 
but de la procédure d'enregistrement était d'administrer la perception des impôts.   
58. [Le représentant des Tonga a déclaré qu'à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait ses taxes intérieures dans le strict respect des dispositions pertinentes de l'OMC, y 
compris des articles I et III du GATT de 1994, d'une  manière qui n'établirait aucune discrimination 
entre les produits importés de tous les Membres de  l'OMC et les produits d'origine nationale.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
Restrictions quantitatives à l'importation, notamment  prohibitions, contingents et régimes de licences
 
 
59. Le représentant des Tonga a dit que son pays in terdisait l'importation de certains articles, et 
que celle d'autres produits était soumise à restriction et nécessitait une licence spéciale.  Les articles touchés par ces dispositions sont énumérés dans les ta bleaux 4 a) et 4 b), respectivement.  Il a ajouté 
que les Tonga n'avaient pas établi de contingent s d'importation spécifiques et n'envisageaient pas 
d'introduire de tels contingents.   
60. Certains Membres ont demandé plus de renseigne ments sur la raison d'être de l'interdiction 
d'importer des feux d'artifice, sur la définition d es articles portant atteinte aux bonnes mœurs et des  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 17 
 
 
 ouvrages séditieux, sur la justification des actuell es restrictions à l'importation de véhicules 
automobiles, de brandy, de whisky et de rhum, d'œu fs, de biscuits secs et de mer, et s'il était envisagé 
de modifier ou de supprimer ces restrictions à l'importation.   
61. Le représentant des Tonga a répondu que l'importa tion de feux d'artifice pouvait être autorisée 
par le Ministre de la police.  Les Tonga ne fa briquaient pas leurs propres feux d'artifice.  Les 
expressions "articles portant atte inte aux bonnes mœurs" et "ouvrages séditieux" étaient définies 
conformément à la définition habitu elle du dictionnaire.  Les véhicules automobiles avaient été placés 
sur la liste des produits soumis à restriction de manière à contrôler les importations aux fins de 
sécurité routière, et les licences étaient délivrées libreme nt par le Ministre des finances et le Ministre 
de la police à moins que le véhicule ne soit ju gé dangereux.  Les importations d'œufs étaient 
contrôlées et soumises à restriction aux fins de protection des exploitations avicoles locales.  Les 
Tonga limitaient les importations de liquides alcoo liques pour des raisons de santé publique.  Il a 
ajouté que les Tonga étaient disposées à supprimer le s prescriptions en matière de régime de licences 
pour les œufs, les biscuits secs et de mer, le brandy, le whisky et le rhum à compter de la date de leur accession à l'OMC.   
62. Le représentant des Tonga a ajouté que toute personne ou entreprise souhaitant importer des 
marchandises aux Tonga devait obtenir une licence d' importation par envoi.  Pour les envois mixtes, 
des licences distinctes étaient exig ées.  Les licences étaient délivrées par le Service des licences du 
Ministère du travail, du commerce et de l'industrie, conformément à la Loi sur les licences, 
chapitre 47.  Hormis les restrictions décrites ci-d essus, le régime de licences était libéral et les 
procédures étaient simples et commodes.  Les dema ndes incomplètes, le non-respect des procédures 
établies pouvaient entraîner un refus.  Toutefois,  les demandes pouvaient être présentées de nouveau 
et les refus pouvaient être contestés devant le Mini stre du travail, du commerce et de l'industrie, ou 
soumis à la justice.   
63. Les licences n'étaient pas transférables entre les importateurs;  elles étaient valables 
indéfiniment et leur non-utilisation n'était passible d'aucune sanction.  Le système avait été révisé 
pour éliminer tout traitement discriminatoire à l'en contre des étrangers, et les licences d'importation 
étaient maintenant octroyées de manière automa tique, tant aux Tongans qu'aux non-Tongans.  Le 
Comité d'examen des licences commerciales, qui ét ait chargé d'examiner chaque demande présentée 
par des ressortissants étrangers, avait été aboli.  S' il était vrai que le régime de licences facilitait le 
contrôle des importations et l'obtention de données st atistiques, le représentant a toutefois reconnu que 
son principal objectif était de générer des recet tes pour son gouvernement.  En 1999, les sommes 
perçues pour la délivrance des licences d'im portation avaient dépassé 200 000 pa'anga (environ WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 18  
 
 140 000 dollars EU).  Les droits de licences, différenc iés selon le type de produit, sont énumérés au 
tableau 5.   
64. Certains Membres ont rappelé aux Tonga que l'ar ticle 1:2 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation disposait que les procédures en matière de licences devaient être administrées conformément aux dispositions du GATT.  L'artic le VIII du GATT de 1994 disposait que toutes les 
redevances et impositions non tarifaires sur les im portations devaient être limitées au coût 
approximatif des services rendus et ne devaient p as constituer une taxe sur les importations ou les 
exportations.  L'Accord sur les procédures de licen ces d'importation exigeait en outre que les régimes 
de licences soient mis en œuvre de manière transparen te, prévisible, juste et équitable, et il a été noté 
que le secteur privé avait fait part de son méconten tement à l'égard du régime tongan de licences 
d'importation (et d'exportation).  Les Tonga étaient en conséquence priées de  mettre leurs formalités 
de licence en conformité avec les exigences de l'OMC.   
65. Le représentant des Tonga a répondu que son gouvernement examinait les questions 
soulevées.  Eu égard aux vues des Membres de l'OM C, son gouvernement serait disposé à abolir les 
actuelles procédures, supprimant de ce fait les droits  de licence d'importation à partir de la date 
d'accession des Tonga à l'OMC.   
66. [Le représentant des Tonga a confirmé qu'à compter de la date de leur accession, les Tonga 
n'adopteraient pas, ne réinstitueraient pas et n' appliqueraient pas de restrictions quantitatives à 
l'importation, ni d'autres mesures non tarifair es telles que licences, contingents, prohibitions, 
interdictions et autres restrictions  d'un effet équivalent qui ne pourraient être justifiées d'après les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Le pouvoir ju ridique du gouvernement des Tonga de restreindre 
ou d'interdire l'importation de marchandises aux T onga serait exercé, à compter de la date de 
l'accession, en conformité avec les règles applicabl es de l'OMC, en particulier les articles XI, XII, 
XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ains i que l'Accord sur l'ag riculture, l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosan itaires, l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, l'Accord sur les sauvegardes et l'Acco rd sur les obstacles techniques au commerce.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Évaluation en douane
 
 
67. Le représentant des Tonga a indiqué que son pa ys utilisait le système de définition de la 
valeur en douane de Bruxelles (D VB) aux fins de l'évaluation en douane.  Le système actuel, défini 
dans la Loi sur les droits de douane et d'accise, n'était pas fondé sur la valeur transactionnelle car 
l'expérience avait démontré que, dans certains cas, les factures présentées  aux douanes tonganes ne  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 19 
 
 
 traduisaient pas le prix effectivement payé ou à pa yer.  Les Tonga reconnaissaient que leurs règles 
actuelles en matière d'évaluation n'étaient pas conf ormes aux exigences de l'OMC et elles songeaient à 
adopter aussi rapidement que possible un nouveau syst ème compatible avec l'OMC.  Cependant, vu le 
temps nécessaire pour appliquer les nouvelles règl es de l'évaluation en douane, son gouvernement 
réclamerait une période transitoire qui lui permette  d'achever ce processus après l'accession des Tonga 
à l'OMC. 
68. Pour aider les Tonga à évaluer les domaines clés où d'autres lois et institutions pourraient se 
révéler nécessaires, un Membre le ur a rappelé que la valeur tran sactionnelle telle que la définissait 
l'article premier de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 était la méthode 
privilégiée d'évaluation en douane, su ivie de la valeur transactionnelle  de marchandises identiques, de 
la valeur transactionnelle de marcha ndises similaires, de la valeur déduc tive, de la valeur calculée et 
finalement de la valeur de dernier recours.  L'article 7 de l'Accord interdisait les évaluations fondées:  
i) sur le prix de vente dans le pays d'importation;  ii) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins 
douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles ;  iii) sur le prix de marchandises sur le marché 
intérieur du pays d'exportation;  iv) sur le coût  de production, autre que les valeurs calculées qui 
auraient été déterminées pour des marchandises id entiques ou similaires;  v) sur le prix de  
marchandises vendues pour l'exportation à destinati on d'un pays autre que le pays d'importation;  
vi) sur des valeurs en douane minimales;  ou vii) su r des valeurs arbitraires ou fictives.  Les textes de 
loi des Tonga devraient également prévoir une protection suffisante pour le traitement des 
renseignements confidentiels conformément à l'article  10 de l'Accord;  des dispositions relatives à la 
transparence garantissant la publication de lois, règlements, décisions judiciaires et décisions 
administratives portant sur l'évaluation de marchandi ses (article 12);  des dispositions octroyant aux 
importateurs le droit à une expli cation écrite concernant le mode de détermination des valeurs en 
douane utilisé par les instances judiciaires ou administratives (articles 11:3 et 16);  l'entrée de 
marchandises cautionnées permettant aux importateurs de retirer des marchandises moyennant la 
constitution d'une garantie ou d'un dépôt suffisant pour couvrir l'acquittement des droits de douane en 
cas de retard dans la détermination définitive de la valeur en douane. 
69. Le représentant des Tonga a répondu que son pays  avait décidé de mettre en place un nouveau 
système d'évaluation en douane plutôt que d'essayer de  convertir le système actuel.  Il ne pensait pas 
que les Tonga rencontreraient de difficultés partic ulières pour mettre en œuvre de manière adéquate 
l'article premier de l'Accord de l'OMC sur l'év aluation en douane (valeur transactionnelle) dans la 
mesure où les Membres de l'Organisation mettr aient à leur disposition l'assistance technique 
nécessaire.  Toutes les autres préoccupations soul evées par les Membres seraient abordées dans les 
nouveaux textes, et les Tonga transmettraient une copie du projet de loi proposé après qu'il aurait été WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 20  
 
 rédigé.  Il a proposé que les Tonga exécutent ce trav ail de mise en conformité avec les prescriptions 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 suivant le plan d'action reproduit 
au tableau 6. 
Tableau 6:  Plan d'action en matière législative concernant l'évaluation en douane  
Mesure Délai espéré de réception d'une assistance  
technique adéquate 
Examen parlementaire et adoption d'une loi établissant des règles d'évaluation conformes à l'OMC  Un an 
Établissement de règlements d'application 
 Deux ans 
Recrutement de personnel, acquisition d'installations 
et d'équipements. Établissement de bases de données Deux ans et demi 
Élaboration de guides et de procédures d'exploitation Deux ans et demi 
Formation d'au moins 15 fonctionnaires, agents des 
douanes et employés du secteur privé Trois ans 
Mise en œuvre de la loi Trois ans après la réception d'une assistance 
technique adéquate ou après la date d'accession, selon la date la plus tardive 
 Note
: La durée de la période transitoire sera arrêtée au cours des négociations d'accession, lorsqu'on saura s'il 
est possible d'obtenir une assi stance technique suffisante. 
  
70. [Le représentant des Tonga a confirmé que son pa ys appliquerait intégralement, à partir d'[une 
date convenue], les dispos itions de l'OMC relatives à l'évaluati on en douane, notamment l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Le Groupe de  travail a pris note de cet 
engagement.] 
Règles d'origine  
 
71. Le représentant des Tonga a dit que les importa teurs étaient tenus de fournir un certificat 
combiné de valeur et d'origine des marchandises importées, sur lequel devaient figurer des données 
détaillées sur le pays d'origine.  Hormis cette pr escription, les Tonga n'appliquaient aucune règle 
d'origine particulière.  
72. Un Membre a déclaré qu'à compter de la da te d'accession, les Tonga devraient mettre en 
œuvre l'Accord sur les règles d'origine - en vertu duqu el le pays devrait prendr e certains engagements, 
notamment quant à la transparence des lois, des règl ements et des pratiques concernant les règles 
d'origine.  Les Tonga devraient respecter les disciplin es transitoires de l'article 2 de l'Accord à partir 
de la date d'accession;  une fois que le programme  de travail internationa l pour l'harmonisation des 
règles d'origine serait achevé, elles devraient également appliquer l'article 3 de l'Accord.  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 21 
 
 
 73. [Le représentant des Tonga a confirmé qu'à compter de la date de leur accession, les règles 
d'origine préférentielles et non préférentielles des To nga seraient pleinement conformes à l'Accord de 
l'OMC sur les règles d'origine, notamment les dis positions de l'article 2 h)  et de l'annexe II, 
paragraphe 3 d), de l'Accord, c'est-à-dire que, pour les règles d'origine non préférentielles et 
préférentielles respectivement, l'autorité douanièr e accepterait, à la demande d'un exportateur, d'un 
importateur ou de toute personne ayant des motifs vala bles, de fournir une appréciation de l'origine de 
l'importation.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement.] 
Inspection avant expédition  
 74. Le représentant des Tonga a dit que les textes lé gislatifs de son pays ne comprenaient aucune 
disposition en matière d'inspection avant expédition. 
Droits antidumping, droits compen sateurs et régimes de sauvegarde
 
 75. Le représentant des Tonga a dit qu'aucune lo i particulière de son pays ne prévoyait 
l'imposition de doits antidumping, de droits compen sateurs ou de mesures de sauvegarde, et que les 
Tonga n'avaient pas envisagé d'adopter ce type de texte. 
76. Le représentant des Tonga a confirmé que son pays n'appliquerait aucune mesure 
antidumping, mesure compensatoire ou mesure de sa uvegarde tant qu'il n'aurait pas mis en œuvre les 
lois appropriées en conformité des dispositions des Accords de l'OMC sur ces questions.   Les Tonga 
veilleraient à ce que toute loi de ce genre soit plei nement conforme aux dispositions applicables de 
l'OMC, notamment l'article VI et l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI, l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires et l'Accord sur les 
sauvegardes.  Après la mise en œuvre d'une telle  loi, les Tonga n'app liqueraient de droits 
antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde qu'en pleine  conformité avec les 
dispositions applicables de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.] 
2. Réglementation des exportations 
Tarifs douaniers, redevances et impositions pour services rendus, application de taxes internes aux 
exportations  
 
77. Le représentant des Tonga a dit que, d'une mani ère générale, les prescriptions applicables aux 
exportations étaient similaires à celles qui concer naient les importations.  Ainsi, un exportateur 
potentiel en possession d'une licence commerciale en cours de validité devait obtenir une licence WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 22  
 
 d'exportation pour chaque expédition destinée à la vente à l'étranger.  Les licences d'exportation 
étaient délivrées par le Ministère du travail, du co mmerce et de l'industrie moyennant le versement 
d'un droit, variable selon le produit exporté.  Les droits applicables aux licences d'exportation sont 
énumérés au tableau 7.  Les Tonga ne percevaient aucun droit de sortie, quel que soit l'article.   
78. Certains Membres ont fait observer que l'article VIII du GATT visait également les 
redevances et impositions perçues à l'exportation, qu i ne devaient pas dépasser le coût approximatif 
des services rendus.  Les Tonga étaient invitées à mettre la structure des droits de licence 
d'exportation en conformité avec les prescr iptions de l'article VIII du GATT.   
79. Le représentant des Tonga a répondu que son gouve rnement examinait la structure des droits 
de licence d'exportation en tenant compte  des avis des Membres de l'OMC.  
Restrictions à l'exportation
 
 
80. Le représentant des Tonga a dit que son pays  interdisait l'exportation de corail brut et 
d'articles spécifiques à la culture tongane.  L'e xportation de certains autres articles était soumise à 
restriction et à l'obtention d'une autorisation spécial e.  L'approbation du Directeur de la santé était 
exigée pour l'exportation de produits médicaux biologi ques et organiques, de produits chimiques, de 
médicaments, notamment narcotiques et barbituriqu es, de poisons et de vêtements usagés.  Le 
Directeur de l'agriculture était chargé d'autoriser l'exportation des produits vétérinaires biologiques et 
organiques, des animaux, des oiseaux, des poissons et des reptiles, des insect es et des gastropodes, des 
végétaux et des champignons, des semences et des arbres et du bois d'œuvre.  Aucune restriction 
quantitative ne s'appliquait aux expor tations à partir des Tonga, mais - comme cela avait été expliqué 
auparavant - une procédure généra le de licences d'exportation était appliquée sur chaque expédition à 
des fins fiscales. 
81. Invité à donner une explication sur les restric tions imposées sur les produits agricoles, le 
représentant a ajouté que les exportations des espèc es rares et des espèces in digènes (végétales et 
animales) étaient soumises à restriction pour des motif s de protection de l'envi ronnement.  La taille et 
la maturité, ainsi que les prescriptions établies da ns le pays d'importation, étaient des facteurs 
déterminants en matière d'exporta tion de certains produits agricoles.  Les Tonga soumettaient les 
produits médicaux, biologiques et organiques à quarantaine pour prévenir la propagation des 
maladies. Les exportations de drogues et produits chimiques liés aux stupéfiants étaient soumises à 
restrictions.  Pour justifier la restriction sur les exportations de vêtements usagés, le représentant a 
indiqué qu'il s'agissait de motifs de santé.  Il  a confirmé que les procédures de demande et 
d'approbation étaient identiques pour les r essortissants tongans et non tongans.  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 23 
 
 
 Subventions à l'exportation  
 
82. Le représentant des Tonga a dit que l'agence TongaTrade avait été créée afin de servir de 
"moteur de recherche" aux producteurs locaux dési reux d'explorer de nouveaux marchés à l'étranger. 
TongaTrade repérait les marchés grâce à la recher che et à l'étude systématique des créneaux, 
contribuait au développement des techniques de co mmercialisation chez les exportateurs et facilitait 
leur acquisition, et favorisait l'élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion des marchés pour 
des groupes de produits.   
83. Le financement à l'exportation pouvait être obtenu par l'interm édiaire du système normal des 
banques commerciales ou par celui de la Banque de développement des Tonga.  Celle-ci accordait des 
facilités de crédit, notamment des prêts à terme - à des conditions strictement commerciales - pour des 
activités telles que la production de courges, de vanille , de racines et tubercules, et d'autres produits;  
elle octroyait également des crédits pour le financ ement des coûts du fret, des intrants (par exemple 
les engrais et les produits chimiques) et de la comme rcialisation;  elle finançait enfin les entreprises 
qui achetaient des produits d'exportation tels que la va nille. Avec le Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture, la Banque de développement des T onga administrait un fonds de diversification des 
exportations au moyen duquel elle octroyait à des entreprises ou à des sociétés immatriculées des prêts pour tout ce qui concernait l'exportation de prod uits.  Le fonds avait c oncouru au développement 
des exportations de courges au début des années 90.   Les crédits accordés dans le cadre de ce fonds, 
au total 1,05 million de pa'anga, avaient été rem boursés en totalité.  En outre, un fonds de capital 
risque avait été créé pour fournir des capitaux destin és à appuyer le développement de projets viables 
du secteur privé.  Ces capitaux étaient offerts uniqu ement aux entreprises prospères qui souhaitaient 
élargir leur champ d'activités.  La facilité était disponible pour tout type d'activité et n'était pas 
destinée uniquement aux exportations. Toutefois les projets susceptibles de promouvoir les 
exportations ou le remplacement des importations, l es recettes en devises, la création d'emplois, les 
possibilités de formation et l'intr oduction de nouvelles compétences étai ent prioritaires.  Le montant 
maximum investi dans un seul projet était de 50 000 pa'anga (environ 35 000 dolla rs EU).  Seuls trois 
projets avaient fait l'objet d'un financement sur une période de trois ans.   
84. La Banque de réserve des Tonga avait mis en place un mécanisme de garantie à l'exportation 
afin de garantir les crédits d'origine étrangère.  Ce pendant, ce mécanisme n'avait jamais été utilisé.  Le 
gouvernement des Tonga avait, de manière ponctuelle , fourni aux producteurs de courges un soutien 
contre les pertes générées par la sécheresse et autres catastrophes naturelles.  Le représentant a souligné qu'aucune garantie sur les prix à l'exportatio n ou similaire n'avait jamais été accordée dans le 
cadre de ces mesures.   WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 24  
 
 85. Le représentant des Tonga a ajouté que son pa ys bénéficiait de plusieurs programmes et 
mécanismes de développement des marchés d'exporta tion administrés ailleurs.  Le programme de 
développement des marchés d'exportation du Secrét ariat du Forum avait financé des missions de 
commercialisation en Australie, en Nouvelle-Zélande  et au Japon à des entreprises tonganes possédant 
un potentiel d'exportation.  Le programme était offert par l'intermédiaire des bureaux de Sydney 
(Australie), Auckland (Nouvelle-Zélande) et Tok yo (Japon) de la Commission du commerce du 
Pacifique-Sud.  Ces bureaux finançaient égalemen t les foires et expositions commerciales en vue 
d'assurer la promotion des produits originaires des Îles du Pacifique.  Le Secrétariat du Forum appuyait le développement du secteur privé dans les pa ys insulaires du Pacifique et assurait la gestion 
d'un fonds de soutien destiné aux industries à voca tion exportatrice.  En outre, le Secrétariat du 
Commonwealth avait financé la participation d' entreprises tonganes à des foires et expositions 
commerciales, et fourni une assistance technique à des industries exportatrices des Tonga.  Le Centre 
de développement industriel ACP-UE  finançait les études de marché et le capital nécessaires au 
démarrage de coentreprises créées conjointement par des entreprises des Communautés européennes 
et des Tonga, en particulier de coentreprises à voc ation exportatrice;  par ailleurs la Commission 
européenne, par le biais du Fonds européen de dé veloppement, avait financé des études de marché à 
l'intention d'industries tonganes exportatrices et el le avait également contribué à la production de 
matériel publicitaire et commercial. 
86. Les Tonga appliquaient un mécanisme de ristour ne des droits à l'importation en vertu duquel 
le détenteur d'une licence de développement pouva it réclamer la ristourne des droits de douane 
acquittés sur des importations de produits semi-fi nis et/ou de matières premières, y compris les 
produits d'emballage, utilisés dans la transformation,  la fabrication ou l'assemblage de produits s'il 
avait été déterminé que les produits finis étaient prin cipalement destinés à l'exportation.  De plus, la 
Loi sur les mesures d'encouragement du dével oppement industriel encourageait les industries 
manufacturières orientées vers l'exportation en le ur accordant des exemptions de droits sur les 
importations de certains produits.   
3. Politiques intérieures agissant sur le  commerce extérieur des marchandises 
Politique industrielle, y compris les subventions
 
 
87. Le représentant des Tonga a indiqué que la  Loi sur les mesures d'encouragement du 
développement industriel de 1978 traduisait les politiques de développeme nt industriel de son 
gouvernement.  Les stratégies et les politiqu es de développement du secteur manufacturier 
consistaient notamment à encourager l'essor du secteu r privé de manière à permettre à l'État de se  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 25 
 
 
 désengager des opérations directes de fabrication et  de commercialisation, à améliorer l'efficacité 
grâce à une formation axée sur les compétences, à promouvoir les activités de fabrication tournées 
vers l'exportation, à développer les produits agrico les traditionnels et non traditionnels auxquels la 
transformation conférait une valeur ajoutée, notamment le  manioc, le kava, la vanille et le potiron, et à 
mettre sur pied l'organe de promotion des exporta tions de produits agricoles et de marchandises 
dénommé TongaTrade, au sein du Ministère du tr avail, du commerce et de l'industrie.   
88. Certains Membres ont déclaré que certains d es avantages accordés aux titulaires de licences 
de développement délivrées en vertu de la Loi su r les mesures d'encouragement du développement 
industriel, tels que l'exempti on de l'impôt sur le revenu penda nt une période pouvant atteindre 
cinq ans, l'exemption de la retenue à la source pour la même période, la dépréciation accélérée des 
actifs, les exemptions de droits de douane sur des produits importés et une exemption de 50 pour cent 
sur la taxe relative aux services portuaires et autr es services, semblaient contrevenir à l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensa toires dans la mesure où ils étaient subordonnés, 
de jure  ou de facto , aux résultats à l'exportation ou au remplacement d'importations.  Les Tonga 
étaient donc invitées à modifier la Loi sur les mesu res d'encouragement du déve loppement industriel.   
89. Le représentant des Tonga a répondu qu'auc une exemption de droits d'importation ni 
exonération fiscale n'avaient été accordées en fonction des résultats à l'exportation ou du remplacement d'importations.  Toutefois la Loi su r les mesures d'encourag ement du développement 
industriel serait remplacée par les nouveaux textes de loi qui entreraient en vigueur à compter de la 
date d'accession des Tonga à l'OMC.   
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires
 
 a) Normes et certification
 
 
90. Certains Membres ont déclaré qu'il serait nécessaire que les Tonga mettent pleinement en 
œuvre l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniqu es au commerce à compter de la date de leur 
accession à l'OMC et ont demandé des renseignements détaillés sur le système en vigueur en matière 
de normes et d'inspection, notamment sur leur par ticipation aux organismes internationaux à activités 
normatives, tels que la Commission du Codex Alimentarius ou l'Offi ce international des épizooties, 
sur les procédures prévues pour l'incorporation des normes internationales dans le système de normes 
tongan, sur les éventuelles carences du système actuel  et sur les mesures que comptaient prendre les 
Tonga pour y remédier avant leur accession à l' OMC.  Les Membres ont rappelé aux Tonga que 
l'Accord OTC de l'OMC ne leur exigeait pas de mettre en œuvre des normes dans quelque domaine WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 26  
 
 que ce soit, mais que toute norme et système d'évalua tion de la conformité mis en place dans l'avenir 
devraient être compatibles avec les prescriptions de l'OMC.   
91. Le représentant des Tonga a dit qu'aucune loi de normalisation, auc un règlement technique 
particuliers n'étaient en vigueur da ns son pays.  La Loi sur la santé de 1992, qui habilitait le Ministre 
de la santé à établir des règlements concernant l es normes alimentaires, n'avait jamais été utilisée à 
cette fin.  Les Tonga n'avaient donc pas encore adopté de règlements techniques, de normes ou de 
procédures d'évaluation de la conformité et n'envisa geaient pas de le faire.  Il s'ensuivait que les 
produits étrangers importés aux Tonga n'étaient s oumis à aucune procédure ni prescription liées aux 
normes.  S'agissant de la mise en place d'un point d'information OTC, cette fonction serait confiée au 
Bureau de l'OMC au Ministère du travail, du commerce et de l'industrie. 
92. [Le représentant des Tonga a déclaré que son pays veillerait à ce qu'aucun règlement 
technique, norme et procédure d'évaluation de la c onformité ne soient adoptés ou appliqués tant que 
les Tonga n'auraient pas mis en œuvre des lois ga rantissant leur conformité avec les dispositions de 
l'Accord sur les obstacles techniqu es au commerce.  Les Tonga feraie nt en sorte que toute loi de ce 
genre soit pleinement compatible avec l'Accord su r les obstacles techniques au commerce.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements.] 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 93. Le représentant des Tonga a indiqué que la Division quarantenaire du Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture et le Ministère de la santé étaient chargés des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (mesures SPS) concernant le commer ce extérieur des animaux, des végétaux et des 
produits connexes.  Les principaux textes législa tifs relatifs aux mesures SPS étaient la Loi de 1988 
sur la quarantaine phytosanitaire (chapitre 127), ainsi que  les modifications de cette loi, les règlements 
de 1995 et les règlements sur les droits de 1997 y afférents, la Loi de 1978 sur les maladies animales 
(chapitre 146), et la Loi de 1992 sur la santé publiq ue et modifications.  En vertu du chapitre 77 de la 
Loi sur la quarantaine, le Directeur de la santé ét ait habilité à imposer des restrictions sanitaires et 
phytosanitaires pour la protection de la santé pub lique.  Conformément à la réglementation, les 
opérations d'importation et de dé douanement des marchandises étaient régies par un code de conduite 
qui comprenait la mise en place d'analyses ou évaluations des risques de contamination parasitaire.  Il 
a confirmé que les Tonga avaient la capacité de procéder à leurs propres estimations du risque.  Les 
textes de loi des Tonga ne faisaient pas spécifique ment mention des preuves scientifiques, mais les 
règlements étaient, dans les faits, fondés sur ce  principe.  Les Tonga n'avaient pas de mesures 
établissant des tolérances pour l'utilisation d'additifs ou de contaminants.    WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 27 
 
 
 94. Invité à indiquer dans quelle mesure les normes des Tonga étaient alignées sur les normes 
internationales pertinentes, le représentant a déclaré que son pays fondait ses mesures SPS sur les 
normes internationales autant qu'il était possible.  Le Royaume des Tonga était membre de l'Office 
international des épizooties (OIE), de la Conventi on internationale pour la protection des végétaux 
(CIPV) et de la Commission du Codex Alimentarius ;  il recevait en outre l'assistance d'organisations 
régionales, en particulier du Secrétariat de l'Organisation du Pacifique pour la protection 
phytosanitaire et, pour ce qui concernait les animaux,  du Secrétariat de la Communauté du Pacifique.  
La Loi sur la quarantaine phytosanitaire et ses modifications étaient alignées sur des normes 
internationales comme celles de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture) et de la CIPV.  L'Organisation du P acifique pour la protection phytosanitaire s'efforçait 
de définir des normes adaptées aux conditions de la  zone pacifique.  Ces normes étaient présentées 
aux États membres (les État s insulaires du Forum, y compris la Nouvelle-Zélande et l'Australie) aux 
fins de financement et de mise en œuvre.  L'Organisation du Pacifique pour la protection 
phytosanitaire examinait et rédigeait, en outre, les règlements concernant les normes de chaque 
membre.  Elle se réunissait tous les trois ans, et  les Tonga représentaient les États insulaires de 
Polynésie au sein du comité de direction de cette organisation.  Les normes adoptées par les Tonga 
pour ce qui avait trait aux animaux et aux produits d'origine animale étaient fondées sur celles de la 
FAO et de l'OIE.  S'agissant du principe de l'é quivalence, les Tonga adme ttaient comme équivalentes 
des mesures différentes permettant d'atteindre le même niveau de protection et fondaient leur 
réglementation à cet égard sur celles de l'Australie  et de la Nouvelle-Zél ande.  Les importations 
n'étaient interdites que si cela était nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux et pour préserver les végétaux.  Une liste des produits prohibés en vertu de la Loi sur la 
quarantaine phytosanitaire et de la Loi sur les maladies animales figure au tableau 8.   
95. Certains Membres ont demandé une informatio n plus détaillée ainsi que des références 
législatives expresses afin de pouvoir évaluer le régi me SPS des Tonga et sa conformité avec l'Accord 
de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  S'agissant des lois et des 
procédures administratives pertinentes qui n'avaien t pas encore été mises en place, les Membres ont 
prié les Tonga d'indiquer à quel moment elles entend aient se doter de telles lois ou procédures.  Un 
Membre a fait observer que le régime des Tonga ne semblait pas s'accorder avec l'Accord SPS en ce 
qui avait trait à la transparence.  Les Tonga devr aient adopter des procédures de notification pour que 
leurs partenaires commerciaux soient informés des modifications apportées aux mesures de quarantaine en vigueur, telles que les mesures de  quarantaine contre la fièvre aphteuse.   
96. En réponse à cette demande, le représentant des Tonga a fait observer que trois nouvelles lois 
avaient été adoptées par l'Assemblée législative en 2 002, à savoir, la Loi portant modification de la WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 28  
 
 Loi sur les maladies animales, la Loi sur l'exportation de produits agricoles et la  Loi sur les pesticides 
de 2002.  Des consultants de la FAO et de la Commission du Pacifique Sud avaient participé à la 
rédaction de ces textes, lesquels devaient répondre aux exigences internationales.  Les Tonga n'avaient 
à ce jour adopté aucune loi rendant obligatoire l'obs ervation de l'Accord SPS.  Une telle loi, ainsi que 
les règlements renfermant les procédures admi nistratives nécessaires pour l'administration de 
l'Accord SPS, entrerait en vigueur à compter de la date d'accession des Tonga à l'OMC.  Les 
règlements préciseraient par exemple le point d'info rmation, l'organe responsable des notifications à 
l'OMC, la publication à employer pour la publicité  des mesures proposées, la procédure à appliquer 
pour la prise en compte des observations, l'orga nisme public chargé d'élaborer des règlements, 
d'effectuer des évaluations du risque et d'étab lir des procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation.   
97. Les Tonga ne disposaient pas encore des infr astructures techniques nécessaires pour mettre en 
œuvre l'Accord SPS, notamment en ce qui concernait la mise en place d'un point d'information.  Le 
pays était toutefois prêt à répondre à toutes questi ons raisonnables concernant ses mesures sanitaires 
et phytosanitaires, lesquelles devaient être adress ées au Directeur de l'agriculture, au Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture.  Le Ministère était à la recher che d'une assistance financière pour 
élaborer un site Web d'information SPS et accuei llerait favorablement tout soutien financier des 
Membres de l'OMC à cet effet, da ns le cadre de l'aide au renforcement des capacités des pays en 
développement.   
98. S'agissant des mesures de quarantaine à l'encont re de la fièvre aphteuse, les Tonga avaient 
pris des mesures de précaution en interdisant l'impor tation d'animaux ou de pr oduits d'origine animale 
en provenance de pays et de régions touchés par la fièvre aphteuse.  Les Tonga surveillaient les 
navires à haut risque en provenance des pays touchés, et procédaient au filtrage des passagers arrivant 
par avion de régions contaminées.  Il a souligné que l'importation des articles figurant au tableau 8 
n'était pas prohibée en soi, mais que, du fait du système d'analyse du risque parasitaire utilisé aux 
Tonga, les demandeurs de licence d'importation devaient fournir au Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture des données techniques et biologiques spécifiant que les espèces  étaient exemptes des 
organismes de quarantaine réglementés. Par ailleurs,  si un traitement efficace était utilisable, des 
autorisations d'importation associées à de nouvell es prescriptions sanitaires étaient accordées.   
99. [Le représentant des Tonga a confirmé que son pa ys donnerait effet, à co mpter de la date de 
son accession, et sans période transitoire, à l'Acco rd sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement.]  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 29 
 
 
 Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC ) 
 
100. Le représentant des Tonga a dit qu'hormis les di spositions définies dans la Loi de 1978 sur les 
mesures d'encouragement du développement indu striel touchant le programme de licences de 
développement, les Tonga ne disposaient d'aucune mesure spécifique concerna nt les investissements 
dans des entreprises liées au commerce.  À son avis , ces dispositions n'étaient pas incompatibles avec 
l'Accord sur les mesures concernant  les investissements et liées au commerce et, en conséquence, les 
Tonga n'envisageaient pas de notifier quelque m esure que ce soit au titre de cet accord.   
101. Après examen de la Loi sur les mesures d' encouragement du dével oppement industriel, 
certains Membres ont estimé qu'elle faisait référence à des critères afférents au remplacement des importations, aux résultats à l'expor tation ou à la teneur en produits  nationaux qui étaient susceptibles 
de constituer des mesures concernant les investisse ments et liées au commerce.  Ils ont fait observer 
que bien que ces dispositions ne soient apparemment pas appliquées dans la pratique, la possibilité de 
refuser ou d'annuler une licence industrielle si des prescriptions en matière d'exportation n'étaient pas 
respectées constituait une MIC.  Les Membres souhaitaie nt que les Tonga s'engage nt à modifier la Loi 
sur les mesures d'encouragement du développement indus triel et à faire en sorte que la Loi modifiée 
ainsi que les pratiques et procédures décisionne lles connexes soient compatibles avec l'OMC, 
notamment avec l'Accord sur les MIC. 
102. Le représentant des Tonga a répondu que la  Loi sur les mesures d'encouragement du 
développement industriel serait abrogée et remplac ée par la Loi sur l'investissement étranger.   
103. [Le représentant des Tonga a dit que son pays ne maintiendrait aucune mesure incompatible 
avec l'Accord sur les MIC et appliquerait ce dern ier à compter de la date de son accession, sans 
recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]   
Entreprises commerciales d'État
 
 
104. Observant que le gouvernement tongan détenait des intérêts dans 26 entreprises, certains 
Membres ont demandé aux Tonga des renseignement s sur toute entreprise commerciale d'État 
bénéficiant de privilèges exclusifs ou spécia ux en ce qui concernait les importations ou les 
exportations.  Des questions précises ont été soul evées à propos des activités de Tonga Investments 
Ltd., Frisco, Primary Produce Limited, Royal Beer Co. Ltd., Leiloa Duty Free Shops (Tonga) Ltd., Sea Star Fishing Co. Ltd, Tonga Timber Ltd. et du Service des fournisseurs de l'État.   WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 30  
 
 105. Le représentant des Tonga a répondu que, de son point de vue, il n'existait pas aux Tonga 
d'entreprises commerciales d'État telles qu'elles étai ent définies à l'article XVII du GATT et dans le 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XVII du GATT de 1994.  Tonga Investments 
Ltd. était une société de portefeuille créée en 1971 pour gérer des activités exercées par ses filiales, 
Frisco Hardware Ltd., Homegas Ltd. et Primary Pr oduce Export Ltd. L'activité de Frisco Hardware 
Ltd. était de vendre des articles de quincaillerie et  de matériaux de constr uction - pour la plupart 
importés - en concurrence avec des entreprises pr ivées.  Primary Produce Ltd. était essentiellement 
une société nominale, créée pour r ecouvrer des créances, qui serait liquidée aussitôt que possible.  Son 
gouvernement n'avait plus aucune par ticipation dans la Royal Beer Co. Ltd. ni dans aucune autre unité 
de production aux Tonga.  Leiola Duty Free Shops, Sea Star Fishing Co. et Tonga Timber Ltd. étaient 
en concurrence avec des entrepri ses du secteur privé.  Le Service des fournisseurs de l'État, qui 
achetait des marchandises pour la revente, avait cessé ses activités le 30 juin 1999.   
106. [Le représentant des Tonga a confirmé que s on pays appliquerait ses lois et règlements 
régissant les activités commerciales des entreprises d'Ét at et autres entreprises jouissant de privilèges 
spéciaux ou exclusifs et agirait dans le strict re spect des dispositions de l'Accord sur l'OMC, en 
particulier l'article XVII du GATT de 1994, ainsi qu e le Mémorandum d'accord concernant cet article 
et l'article VIII de l'AGCS.  Les Tonga notifie raient toute entreprise entrant dans le champ 
d'application de l'article XVII.  Le Groupe de  travail a pris note de ces engagements.]   
Zones franches, zones économiques spéciales
 
 
107. Le représentant des Tonga a indiqué qu'aucune  zone franche ni zone  d'activité économique 
libre n'avaient été établies dans son pays.   
Marchés publics  
 
108. Le représentant a dit que les achats de produ its et de services effectués à l'intérieur du 
territoire tongan ne faisaient l'objet d'aucune procé dure particulière.  Il a c onfirmé qu'aucune marge de 
préférence en faveur des sources locales d'approvisi onnement n'était appliquée dans le domaine des 
marchés publics.  Son gouvernement avait dési gné des représentants en Australie et en 
Nouvelle-Zélande pour effectuer l es achats de biens et de services qui devaient être obtenus à 
l'étranger. 
109. Les marchés de fournitures étaient passés par voie d'adjudication publique ouverte à tous les 
fournisseurs, nationaux et étrangers.  Toutes les soumi ssions étaient évaluées à la date de clôture de 
l'adjudication et le contrat ou la commande étaient attribués au soumissionnaire ayant proposé le prix  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 31 
 
 
 le plus bas.  Un formulaire particulier (le "bon  de commande étranger") était alors élaboré pour les 
soumissions provenant de l'étranger qui avaient été retenues.  Le formulaire  était approuvé par le 
Trésor et agréé par le Premier Ministre avant d'êt re envoyé à l'agent du gouvernement dans le pays 
concerné.  L'agent à l'étranger passait alors la co mmande au fournisseur, organisait le transport, 
vérifiait les spécifications, expédiait la marchandi se, etc., payait le fournisseur et facturait le 
gouvernement des Tonga.  
110. À la question de savoir si les Tonga envi sageaient d'entamer des négociations en vue 
d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics, le re présentant des Tonga a répondu en faisant remarquer 
que cet accord plurilatéral n'avait pas été rédigé à l'intention des très petits pays en développement 
comme les Tonga.  Du fait des seuils de valeur app liqués dans le cadre de cet accord, celui-ci ne 
concernerait en effet qu'un très petit nombre de c ontrats du gouvernement tongan, voire aucun.  Qui 
plus est, les contrats importants étaient souvent mis en œuvre dans le cadre de programmes d'aide 
économique, lesquels étaient régis par les règles en matière de marchés publics des organisations 
concernées.  
Commerce des aéronefs civils  
 
111. Un Membre a remarqué que les Tonga avaient exempté de droits de douane les équipements 
au sol et les fournitures techniques nécessaires aux se rvices aériens dans les aéroports, et demandé si 
elles envisageaient de consolider à zéro pour cent leurs droits de douane et autres impositions à 
caractère fiscal sur les aéronefs civils et leurs pièces  dans leur Liste de con cessions et d'engagements 
concernant les marchandises.   
112. Le représentant des Tonga a confirmé que les é quipements au sol et les fournitures techniques 
utilisables pour les services aériens dans les aéroports étaient exempts de droits de douane.  Il a ajouté 
toutefois que ces marchandises n'étaient pas exemptées de la taxe relative aux services portuaires et 
autres services.  Dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés, les Tonga avaient déjà 
proposé de consolider à zéro pour cent leurs "Autres dr oits et impositions", le droit consolidé sur les 
aéronefs civils et leurs pièces détachées restant à définir.   
Politique agricole  
 
113. Le représentant des Tonga a dit que la politiq ue du gouvernement relative au commerce de 
produits agricoles ne différait pas sensiblement des politiques concernant le commerce en général.  La 
création de TongaTrade et les mécanismes de fina ncement offerts par la Banque de développement 
des Tonga étaient destinés à encourager le dével oppement et la diversification des exportations de WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 32  
 
 produits agricoles et de produits de base.  Il a s ouligné que les Tonga n'avaient adopté aucune mesure 
de soutien des prix ou de subven tion à l'exportation.  Il a confirmé que les dépenses pour services 
d'infrastructures nécessitées par la facilitation des expo rtations se limitaient à la mise en place ou à la 
construction d'équipements et ne s ubventionnaient pas les intrants ni les frais d'exploitation.  Les 
redevances payées par les exportateurs pour ces genres d'installations en vue des exportations étaient 
proportionnelles au coût des services rendus.   
114. La politique de son gouvernement était axée sur la diversification du secteur agricole grâce au 
renforcement et au développement de l'infrast ructure et de mécanismes de soutien tels que 
l'introduction de nouvelles obtentions végétales, l'amélioration des débouchés, l'implantation de 
nouvelles méthodes de quarantaine et de traitement d es produits et l'octroi d'une assistance continue 
aux agriculteurs.   
115. Le représentant des Tonga a fourni des ren seignements sur le soutien interne et les 
subventions à l'exportation dans le secteur agricole au cours de la période 1996/97 à 1998/99 dans le 
document WT/ACC/SPEC/TON/3 et la Révision 1 dudit document.  Il a fait remarquer que toutes les 
mesures de soutien enregistrées au cours de cette pé riode relevaient de la "c atégorie verte" et se 
trouvaient de ce fait exemptées de l'engagement  de réduction.  Son gouvernement proposait, 
principalement par l'intermédiaire du Ministère de l' agriculture et de la sylviculture, un certain nombre 
de services de caractère général partiellement finan cés par des pays et organismes donateurs.  Les 
chiffres figurant dans les tableaux explicatifs in cluaient l'assistance extérieure fournie par 
l'intermédiaire du régime officiel.   
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 
 1. Généralités
 
 
116. Le représentant des Tonga a fourni, dans le document WT/ACC/TON/6, des renseignements 
concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC ).  Les principaux textes législatifs tongans réglementant la 
propriété intellectuelle étaient la Loi de 1994 sur la  propriété intellectuelle, la Loi de 2001 sur la 
protection des indications géographiques, la Loi de 2001 sur la protection des schémas de 
configuration (topographies) de circu its intégrés, la Loi de 2002 sur le droit d'auteur et la Loi de 2002 
sur la protection contre la concurrence déloyale .  Le Ministère du travail, du commerce et de 
l'industrie était responsable de toutes les questions  relatives à la propriété intellectuelle.  Les Tonga 
étaient devenues membre de l'Organisation mondiale de  la propriété intellectuelle le 14 juin 2001, et  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 33 
 
 
 signataire à cette même date de la Convention de Paris pour la protecti on de la propriété  industrielle et 
de la Convention de Berne pour la protecti on des œuvres littéraires et artistiques.   
117. Le représentant des Tonga a admis que de plus amples travaux seraient nécessaires pour 
mettre en œuvre les nouveaux textes.  Il a, de ce fait, demandé qu'il soit accordé aux Tonga une 
période transitoire qui leur permette d'achever ce processus après leur accession à l'OMC.  Un plan 
d'action visant à obtenir la conformité aux obligations  découlant de l'OMC figurait au tableau 9.  Il a 
souligné que l'exécution du calendrie r indiqué dans ce tableau dépendra it de l'assistance technique que 
fourniraient les Membres de l'OMC.   
Tableau 9:  Plan d'action concernant les aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
Mesure Délai espéré de réception d'une  
assistance technique adéquate 
Adoption, par le Parlement,  de lois conformes aux 
ADPIC en matière de droit d'auteur et de droits 
connexes, de brevets, de marques de commerce, de dessins industriels, d'indications géographiques, de 
schémas de configuration de circuits intégrés, et de 
protection de renseignements non divulgués (secrets industriels) Exécutée 
Établissement du Bur eau de la propriété 
intellectuelle Exécuté 
Établissement de règlements d'application 
 Un an 
Acquisition d'installations et d'équipements Un an 
Élaboration de guides et de procédures 
d'exploitation. Un an et demi 
Formation d'au moins 15 fonctionnaires, agents des 
douanes et simples citoyens comme moniteurs en 
matière d'ADPIC Deux ans 
Aptitude à participer à une coopération 
administrative régionale et internationale en matière 
de propriété intellectuelle (pays du Forum des îles du 
Pacifique, PCT, Protoc ole de Madrid, etc.) Deux ans 
Mise en œuvre Deux ans après r éception d'une assistance technique 
suffisante ou après la date de l'accession, selon l'événement le plus tardif 
 
 2. Normes de protection importantes, y compris les procédures pour l'acquisition et le maintien 
des droits de propriété intellectuelle  
 
 
a) Protection du droit d'auteur  
 
118. Le représentant des Tonga a dit que la Loi n°  20 de 1985 sur le droit d'auteur, révisée en 1987 
et 1988, avait offert une certaine protection aux œ uvres littéraires et dramatiques.  Toutefois, elle WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 34  
 
 n'était pas entièrement conforme à l'Accord su r les ADPIC et son entrée en vigueur avait été 
repoussée en raison de l'absence de règlements d'app lication en matière de dr oit d'auteur.  La Loi 
demandait donc à être révisée et à prévoir la protection des programmes d'ordinateur en tant 
qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne de 1971, celle des droits de location dans le 
cas des titulaires de droits à des films, des en registrements sonores, des phonogrammes et des 
programmes d'ordinateur, celle des organismes de radiodiffusion cont re l'utilisation de signaux de 
radiodiffusion pendant une période de 20 ans au mo ins, et enfin celle des artistes interprètes ou 
exécutants contre l'enregistrement et la radiodiffusi on sans autorisation de leur exécution en direct.   
119. Il a ajouté que le Parlement avait adopté en  2002 une nouvelle loi - la Loi sur le droit 
d'auteur - et doté ainsi le pays d'un texte sur le droit d'auteur et les droits connexes pleinement compatible avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.   
b) Marques de fabrique ou de comme rce, y compris marques de services
 
 120. Le représentant des Tonga a indiqué que les marques de fabrique ou de commerce étaient 
protégées en vertu des parties V et VI de la Loi de  1994 sur la propriété industr ielle.  La protection de 
marques de fabrique ou de commerce notoirement connu es était prévue à la Partie V, section 26 2) e) 
de la Loi.  Il a fait remarquer que certaines m esures de l'Accord sur les ADPIC, notamment les 
articles 15:4 (nature des biens et des services), 17 (e xceptions) et 20 (prescriptio ns spéciales) n'avaient 
pas été incluses dans les textes existants des Tonga. 
c) Indications géographiques, y compris appellations d'origine
 
 121. Le représentant des Tonga a dit que les indications géographiques étaient protégées en vertu 
de la Loi de 2001 sur la protection des indications  géographiques.  Cette Loi était, à son avis, 
pleinement conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.   
d) Dessins et modèles industriels
 
 122. Le représentant des Tonga a dit qu e les dessins et modèles industriels, y compris les dessins et 
modèles textiles, étaient pr otégés en vertu de la Loi de 1994 sur la propriété industrielle (partie IV) et 
des Règlements de 1998 sur la propriété intellectuelle.  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 35 
 
 
 e) Brevets  
 
123. Le représentant des Tonga a dit que la portée de la brevetabilité, les droits que conféraient les 
brevets et les critères en vertu desquels étaien t accordées les licences non volontaires étaient définis 
par la Loi de 1994 sur la propriété industrielle et les Règlements de 1998 sur la propriété industrielle.  
La Loi était en vigueur depuis le 1er février 2000. 
f) Protection des variétés végétales  
 124. Le représentant des Tonga a indiqué que les variétés végétales étaient protégées en vertu de la 
Loi de 1994 sur la propriété industrielle et les Rè glements de 1998 sur la propriété industrielle.   
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
 
 
125. Le représentant des Tonga a dit que les schémas de configuration de circuits intégrés étaient 
protégés aux termes de la Loi de 2001 sur la pr otection des schémas de configuration (topographies) 
de circuits intégrés.   
h) Prescriptions sur les renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les 
données d'essais  
 126. Le représentant des Tonga a dit qu'il n'existait dans son pays aucune lo i sur cette question.  
Toutefois, la section 3 de la Loi tongane sur le dro it civil disposait que le Tribunal devait appliquer le 
droit coutumier anglais et les règles d'équité s'il n' existait pas de loi applicable à un sujet particulier 
aux Tonga. 
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle
 
 
127. Le représentant des Tonga a dit que les mesures vi sant à empêcher l'usage abusif de droits de 
propriété intellectuelle étaient incluses dans la Lo i de 2002 sur la protection contre la concurrence 
déloyale.   
4. Moyens de faire respecter les droits  
 
128. Le représentant des Tonga a dit que son pays aurait besoin d'une assistance technique pour 
mener à bien les modifications nécessaires en matière de textes législatifs, à savoir l'introduction de 
dispositions traitant des procédures et mesures corr ectives judiciaires civiles, des mesures provisoires, WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 36  
 
 des procédures et mesures correctives administrativ es, des mesures spéciales à la frontière et des 
procédures pénales, ainsi que pour mener à bonne fi n les étapes supplémentair es nécessaires à la mise 
en œuvre et à l'application de l'Accord sur les ADPIC, telles que la formation de personnel et le 
développement des infrastructures.   
Politiques affectant le commerce des services
 
 
129. Le représentant des Tonga a dit que les services représentaient plus de 50 pour cent du PIB de 
son pays.  Le Ministère du travail, du commerce et de l'industrie était en charge  de la formulation de 
politiques liées au secteur d es services, mais il n'existait aucune po litique globale en la matière et les 
divers domaines du secteur étaient réglementés de faç on indépendante.  Dans l'ensemble, la structure 
réglementaire était très simple.  En vertu de la Loi sur les licences, chapitre 47, qui portait sur la 
plupart des services, les fournisseurs de services  devaient détenir une licence obtenue contre 
versement d'une redevance annuelle (des renseigneme nts détaillés sur la structure des redevances 
figuraient dans le document WT/ACC/TON/3).  Les textes législatifs des Tonga ne comportaient 
aucune disposition spécifique en matière de réglementation des monopoles, de mesures de 
sauvegarde, de paiements interna tionaux ou de marchés publics de services.  L'accès des fournisseurs 
de services étrangers était soumis à une prescription de participation locale de 25 pour cent pour les 
services de commerce de détail, de construction et  de tourisme qui n'exigeaient aucun équipement 
spécial ni compétences particulières.  Cette restriction avait été mise en place à des fins de 
développement économique.   
130. Il a ajouté que les Tonga appliquaient strictement le principe de la nation la plus favorisée au 
commerce des services, notamment pour ce qui concernait la reconnaissance des qualifications professionnelles.  Il estimait que les lois et les règl ements des Tonga en matiè re de certification des 
qualifications étrangères étaient en conformité av ec les dispositions de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS).  Les Tonga ne dispo saient pas de normes nationales en matière de 
qualifications professionnelles, mais appliquaient ce lles d'autres pays lorsque cela était nécessaire.  
S'agissant des médecins, le Directeur de la santé a ppliquait les normes de l'Australie, du Canada, de la 
Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis, conformément à la Loi sur l'enregistrement des 
médecins, chapitre 75.  Les demandes étaient tra itées au cas par cas lorsque la reconnaissance de 
qualifications professionnelles étrangères mettait en  jeu des pays qui n'étaient pas mentionnés 
explicitement dans les lois pertinentes.   
131. Les services juridiques étaient réglementés par la Loi de 1989 sur les avocats en pratique 
privée.  La Loi exigeait de tout avocat qu'il soit in scrit sur le rôle d'immatriculation des avocats en  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 37 
 
 
 pratique privée, tenu à jour par la Cour suprême, qu'il soit en outre titulaire d'un permis d'exercice et 
membre du barreau des Tonga.  Pour s'inscrire au ba rreau des Tonga, le requéra nt devait présenter la 
preuve de ses connaissances professionnelles et de sa compétence dans l'application du droit 
coutumier, au moins trois références individuelles, et faire part de son inte ntion d'exercer le métier 
d'avocat dans les Tonga.  Pour plaider devant la C our Suprême, un diplôme en droit de l'Université du 
Pacifique Sud, ou au moins une licence en droit (B.A.) d'une université reconnue, étaient requis.  Les 
avocats étrangers étaient soumis aux mêmes règl es que les avocats tongans.  Le représentant des 
Tonga a confirmé que les cabinets juridiques et les avocats étrangers étaient autorisés à donner des 
consultations sur des textes législatifs au tres que ceux de leur pays d'origine.   
132. Les services financiers étaient réglementés par la  Loi de 1991 sur les institutions financières.  
Les licences étaient délivrées par le Ministère d es finances en fonction des renseignements obtenus 
par la Banque de réserve nationa le des Tonga, qui supervisait les activités des banques, et après 
approbation du Conseil privé.  Les droits annuels de licence s'élev aient à 3 000 pa'anga.  Les licences 
de services financiers n'étaient soumises à aucune  restriction numérique ou géographique.  En 1998, 
outre la Banque de développeme nt des Tonga, trois banques commerc iales exerçaient leurs activités 
dans le pays.  Le représentant  a confirmé que les Tonga autori saient l'ouverture de nouvelles banques 
commerciales et banques d'affaires étrangères, ains i que celle d'autres établissements de services 
financiers, sous la forme de filiales en propriété exclusive ou de succursales.  Les Tonga autorisaient 
également la création de compagnies, de courtiers et  d'agences d'assurance sur la vie et d'assurance de 
dommages, ainsi que de sociétés de souscription et de  gestion d'assurances pour le marché intérieur.   
133. L'ouverture du marché tongan des télécommunications  était intervenue à la suite de l'adoption 
de la Loi de 2000 sur les communications.  Toutef ois, le gouvernement avait conservé le monopole de 
la prestation des services nationaux de télécomm unications par le biais de la Société des 
télécommunications des Tonga, entrep rise qui appartenait majoritairement au secteur public et dont le 
conseil d'administration était présidé d'office par le  Premier Ministre.  Les services de communication 
internationaux, qui étaient auparavant assurés par un opérateur sous contrôle  étranger en vertu d'un 
accord de franchise souscrit avec le gouvernement tongan, étaient à présent exploités par Tonga 
Telecommunications International Ltd.  Quant a ux services Internet, deux fournisseurs de services 
mobiles offraient des services de communication inte rnationaux en plus des liaisons terrestres.   
134. En vertu de la Loi de 2000 sur les communications, toute personne ou entreprise désireuse de 
fournir des services de communication nationaux ou internationaux, y compris les services de télévision, de radio, d'accès Internet et de té léphonie mobile pouvait demander une licence.  Les 
licences étaient délivrées par le Conseil à des conditions établies par ledit Conseil, comprenant WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 38  
 
 i) l'approbation des détails de fonctionnement du service par la Commission des télécommunications 
des Tonga, ii) la disposition de fonds suffisants pour établir et entretenir un tel service et iii) le 
paiement d'un droit de licence annuel (5 000 pa'anga en 2000).  De plus, l'appr obation du Cabinet était 
également exigée afin de contrôler l'évolution du se cteur des télécommunications et de garantir une 
concurrence loyale.  Les licences étaient octroyées pour une durée de cinq ans et pouvaient être renouvelées ensuite tous les deux ans.  Tout tran sfert de licence était soumis à l'approbation du 
Conseil privé.  Les licences pouvaient être révoquées en cas de non-paiement du droit de licence, et 
devenaient caduques si elles n'étaient pas utilisées pe ndant 12 mois.  Le titulaire de la licence devait 
exercer une "autocensure" afin de r especter les sensibilités culturelles.   
135. Pour ce qui était des services comptables, les li cences en étaient délivrées par le Ministère du 
travail, du commerce et de l'industrie.  L'approbati on de l'Ordre des comptables des Tonga n'était pas 
exigée et aucune restriction en matière d'accès au  marché n'était imposée aux comptables et aux 
cabinets d'experts-comptables étrangers pour exerce r leur profession dans les Tonga.  Les services 
d'éducation avaient été ouverts aux étrangers et plus ieurs institutions religieuses avaient installé des 
établissements secondaires.  D'autr es écoles d'enseignement supéri eur telles que le Centre de 
vulgarisation de l'Université du Pacifique Sud offraient des cours au niveau de la licence.   
136. Le transport maritime et les services liés à l' énergie électrique étaient assujettis à un règlement 
particulier.  Les licences de transport maritime deva ient être approuvées par le Ministère de la marine 
et des ports, et l'Office tongan de l'énergie électri que vérifiait les qualifications des requérants et les 
services qu'ils devraient assurer avant d'accorder  des licences pour les services liés à l'énergie 
électrique.  Le représentant des Tonga a confirmé que  la prestation de services dans les domaines de 
l'ingénierie, de l'informatique et de l'architect ure n'était soumise à aucune exigence particulière, 
hormis la possession d'une licence délivrée par le Ministèr e du travail, du commerce et de l'industrie.   
Transparence
 
 
Publication de l'information commerciale  
 137. Le représentant des Tonga a dit que le Dépa rtement de l'imprimerie  du gouvernement publiait 
toutes les lois et tous les règlements touchant le commerce et que ces publications étaient mises en 
vente au public à des prix abordables.  Par ailleurs,  des informations sur les lois et les règlements 
pouvaient être obtenues gratuitement auprès de la S ection chargée de l'OMC au Ministère du travail, 
du commerce et de l'industrie.    WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 39 
 
 
 Notifications  
 
[à compléter] 
 Accords commerciaux
 
 
138. Le représentant des Tonga a indiqué que son pa ys ne traitait aucun partenaire commercial de 
façon préférentielle.  Il a ajouté que les Tonga étaient membre du Forum du Pacifique Sud, qui regroupait sur le plan politique une série d'États indépendants et autonomes du Pacifique Sud.  Le Forum du Pacifique Sud avait été créé en 1971 pour  apporter des solutions collectives aux problèmes 
régionaux.  Les Tonga étaient également partie à l'Accord de coopération commerciale et économique 
pour la région du Pacifique Sud (SPARTECA), si gné en juillet 1980.  L'Accord SPARTECA était un 
accord de commerce préférentiel non réciproque en ve rtu duquel l'Australie et la Nouvelle-Zélande 
accordaient l'accès en franchise de dr oits et sans restriction, ou à des conditions privilégiées, à 
pratiquement tous les produits en provenance des États insulaires du Forum, c'est-à-dire les États 
fédérés de Micronésie, les Fidji, les îles Cook, l es Îles Marshall, les Îles Salomon, Kiribati, Nauru, 
Nioué, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Samoa o ccidentales, les Tonga, Tuvalu et Vanuatu.  
L'Accord renfermait des dispositions prévoyant une coopération économique générale, commerciale 
et technique ainsi que des clauses de sauvegarde cont re le dumping sur les produits.  Il a confirmé que 
les Tonga n'offraient pas d'accès en franchise de droits ou à des conditions privilégiées à des produits 
originaires d'Australie et de Nouvelle-Zélande au titre de cet Accord.   
139. Les Tonga et les Fidji avaient signé en 1995 un accord commercial bilatéral visant à faciliter 
la libre circulation des produits agricoles.  L'Accord  était non réciproque dans la  mesure où il avait été 
formulé peu de temps après la mise en place d'un protocole en matière de quarantaine portant sur 
20 produits agricoles importés par les Fidji en pr ovenance des Tonga.  Un comité mixte se réunissait 
deux fois l'an pour discuter de questi ons commerciales d'intérêt commun.   
140. Le représentant des Tonga a ajouté que son pays avait été partie à l'Accord régional à long 
terme sur le sucre qui était resté en vigueur entre 199 5 et 1998.  Dans le cadre de cet Accord, les Fidji 
avaient approvisionné en sucre les Îles Salomon, Kiribati, les Samoa occidentales, les Tonga, et 
Tuvalu dans des quantités convenues et à des prix préd éterminés.  L'Accord avait été administré par le 
Secrétariat du Forum, situé à Suva (Fidji).  Les contingents auxquels avaient eu droit les Tonga 
avaient été attribués à diverses sociétés privées en fonction de leurs demandes et sans aucune 
subvention sur les prix sous quelque forme que ce soit.   WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 40  
 
 141. Par ailleurs, les Tonga étaient signataires de la Convention de Lomé entre les Communautés 
européennes et 70 pays d'Afrique, des Caraïbes et  du Pacifique (ACP) aux termes de laquelle les 
Communautés européennes accordaient des préférenc es commerciales non réciproques aux pays ACP.   
142. [Le représentant des Tonga a déclaré que s on gouvernement observerait, dans ses accords 
commerciaux, les dispositions de l'OMC, notamment  l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V 
de l'AGCS.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Conclusions
 
 
143. Le Groupe de travail a pris note des explicati ons et des déclarations des Tonga concernant 
leur régime de commerce extérieur, telles qu'elles figur ent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements des Tonga sur certains points précis qui sont énoncés aux paragraphes 
[………………………………………et …..] du présent rapport.  Il a noté que ces engagements 
avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocole d'accession des Tonga à l'OMC. 
144. Après avoir examiné le régime de commer ce extérieur des Tonga et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés par le représentant des Tonga, le Groupe de travail 
a conclu que les Tonga devraient être invitées à a ccéder à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, 
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet 
de Protocole d'accession reproduits  dans l'Appendice du présent rapport, et pris note de la Liste 
d'engagements spécifiques des Tonga concernant les services (document WT/ACC/TON/../Add.1) et 
de leur Liste de concessions et d'engage ments concernant les marchandises (document 
WT/ACC/TON/../Add.2), qui sont annexées au Protoc ole.  Il est proposé que le Conseil général 
adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lors que la Décision aura été adoptée, le Protocole 
d'accession sera ouvert à l'acceptation des Tonga, qui  deviendront Membre 30 jours après l'avoir 
accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu  qu'il avait achevé ses travaux concernant les 
négociations en vue de l'accession des Tonga à l' Accord de Marrakech instituant l'OMC.    WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 41 
 
 
 PIÈCES JOINTES 
Tableau 1:  Entreprises appartenant à l'État au milieu de l'année 2002  
Organisme Participation de l'État  
en pourcentage Nombre d'actions 
1999/2000 
Air Pacific Limited <5 70 400 
Banque des Tonga 4 120 000 
Export Produce Treatment Services Ltd. 20 40 000 
Frisco 99 99 
Hawaiian Air <5 208 
Home Gas 99 99 
International Dateline Hotel 99 5 999 999 
Leiola Duty Free 60 600 000 
Pacific Forum Line Limited Environ 5 1 271 956 
Primary Produce Ltd. 99 99 
Royal Tongan Airlines 99 12 000 000 
Sea Star Fishing Co. Ltd 70 42 000 
Shipping Corporation of Polynesia Ltd 100 10 000 
Tonga Development Bank 100 1 400 000 
Tonga Investment Ltd 99 100 
Tonga Telecommunications International Ltd 100 6 712 466 
Tonga Timber Limited 99 1 889 999 
Tonga Corporation 100 250 000 
 WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 42  
 
 Tableau 2:  Produits soumis au contrôle des prix  
Produit Position tarifaire 
Farine 11.02 
Sucre 1701.0000 
Beurre 0405.0000 
Margarine 15.17 
Lait pour nourrissons 0402.1000 
Thé 0902.0000 
Riz 1006.0000 
Café 0901.0000 
Cacao 1801.0000 
Huiles alimentaires de tous types 15.01–1516.0000 
Fromage et égouttures 15.01 
Sel 2501.0000 
Préparations alimentaires pour enfants 19.01 
Véhicules automobiles 87.04 
Motocyclettes 87.11 
Benzène blanc 2710.0020 
Toutes les huiles lubrifiantes 2710.0070 
Insecticides 3808.1000 
Herbicides 3808.3000 
Fongicides 3808.2000 
Tous les produits chimiques et engrais utilisés en agriculture 3101.0000–3105.0000 
Pièces de rechange des vé hicules automobiles 87.08 
Produits pétroliers liquides 27.10 
Essence 2710.0010 
Kérosène 2710.0040 
Diesel Non disponible 
Pain de dimensions normales 1905.1010 
  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 43 
 
 
 Tableau 3:  Droits de quarantaine perçus sur les exportations de produits agricoles  
FUMIGATION 
Petite chambre (1,1 m3) 10 pa'anga 
Toutes autres chambres de fumigation, y compris la 
fumigation sous toile 7,75 pa'anga le m³ ou partie de m³ (maximum de 
130 pa'anga par conteneur et/ou chambre) 
STÉRILISATION PAR LA CHALEUR 
Stérilisation de marchandises par mise au four 7,75 pa'anga par 0,2 m3 ou partie (maximum de 
130 pa'anga par conteneur et/ou chambre) 
ÉLIMINATION DES DÉCHETS 
Élimination/incinération de matériel sujet à quarantaine, par exemple navires de guerre 0,40 pa'anga l'heure ou partie d'heure 
NETTOYAGE À LA VAPEUR 
Chaque expédition 15 pa'anga l'heure ou partie d'heure 
ENTREPOSAGE FRIGORIFIQUE 
Chambre froide/réfrigérateur 0,02 pa'anga le kg par 24 heures ou partie de 
24 heures 
Congélateur 0,04 pa'anga le kg pour les premières 24 heures et 
0,02 pa'anga le kg par 24 heures ou partie de 
24 heures, par la suite 
INSPECTION ET DÉDOUANEMENT: 
EXAMEN POUR IMPORTATION OU EXPORTATION 
Documents (certificats et permis) 4 pa'anga 
Examen d'une unité de système de conteneur 2 pa'anga 
Examen d'un véhicule automobile 4 pa'anga 
Examen de marchandises aux aéroports pour délivrance d'un certificat phytosanitaire (maximum de 15 mn) 2 pa'anga 
Examen de marchandises, autres qu'à un aéroport, pour 
la délivrance d'un certificat phytosanitaire (maximum de 30 mn) 4 pa'anga 
DÉDOUANEMENT D'AÉRONEF 
Aéronefs légers 50 pa'anga 
Petits porteurs (non traités) 80 pa'anga 
Petits porteurs (traités) 50 pa'anga 
Gros porteurs (non traités) 120 pa'anga 
Gros porteurs (traités) 60 pa'anga 
DÉDOUANEMENT DE NAVIRE 
Navires de plus de 25 m de longueur 50 pa'anga 
Navires d'au plus 25 m de longueur 20 pa'anga 
QUARANTAINE POSTÉRIE URE À L'ADMISSION 
Espace de banquette, par mois (par 0,5 m3 ou partie de ce 
volume) 7,75 pa'anga 
Matériel de remplissage, produits chimiques et autres 
frais connexes Au prix coûtant 
HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
Pour le dédouanement des aéronefs et des passagers aux 
aéroports   
 Jours de semaine 4 pa'anga l'heure 
 Fin de semaine et jours fériés 5 pa'anga l'heure 
Activités autres que le dédouanement d'aéronefs et de 
passagers aux aéroports 2 pa'anga l'heure 
DROITS DIVERS 
Location d'un chariot à fourche avec conducteur 25 pa'anga l'heure 
Toute autre activité non précisée dans le Règlement 4,00 pa'anga par agent par demi-heure ou partie 
de demi-heure, y compris le temps de 
déplacement 
Note :   Tous les droits sont exprimés en pa'anga tongans.  
Source:  Adaptation du numéro spécial du Journal officiel du gouvernement des Tonga, n° 7, 
24 février 1997, " Règlement de 1997 sur les droits de phytoquarantaine ".  WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 44  
 
 Tableau 4 a): Produits dont l'importation aux Tonga est interdite  
1.  Monnaie, billets de banque ou timbres contrefaits. 
2.  Articles portant atteinte aux bonnes mœurs (livres,  tableaux, dessins, cartes, lithographies ou autres 
gravures, photographies, estampes, films obscènes ou autres produits ou articles séditieux sauf à usage 
privé) [Liste II, partie 1 (section 35) IMPORTATIONS PROHIBÉES ET ASSUJETTIES À DES 
RESTRICTIONS]. 
3.  Produits arborant les armes royales du Royaume des Tonga, sans autorisation de Sa Majesté. 
4.  Produits portant une marque de fabrique ou de commerce qui est ou prétend être le nom ou la marque 
de fabrique déposée en vertu de la Loi sur l'enregi strement des marques de fabrique du Royaume Uni. 
5.  Feux d'artifice sans autorisation du Ministre de la police. 
6.   Tous les livres et documents écrits ou imprimés, bandes sonores et enregistrements visuels soumis à la 
loi sur le droit d'auteur. 
7.  Tous les livres et documents écrits ou imprimés, bandes sonores et enregistrements visuels qui incitent 
à la violence, au non-respect des lois ou aux troubles. 
8.  Tous les déchets toxiques ou dangereux. 
9.  Produits dont l'importation est prohibée par t oute autre loi en vigueur dans le Royaume. 
10.  Marchandises dont l'importation est restreinte par une autre loi en vigueur dans le Royaume, sauf en 
conformité avec une telle loi.   WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 45 
 
 
 Tableau 4 b): Marchandises requérant  une licence spéciale d'importation  
Numéro 
du SH Désignation Autorisation requise et mini stère compétent Droit de 
demande 
93.03 Armes à feu et munitions Licence délivrée par le Ministre de la police 10 pa'anga 
3602.000 Explosifs en tout genre, y compris 
fusées d'obus et détonateurs Licence délivrée par le Ministre de la police Néant 
9304.0000 Gaz nocifs, stupéfiants ou 
lacrymogènes, sous toute forme, et 
toutes armes et instruments ou dispositifs servant à répandre ou à 
utiliser ces gaz;  gaines ou 
cartouches pour ces armes ou autres instruments ou dispositifs Autorisation écrite du Ministre de la police Néant 
2208.3010 Brandy et wh isky Attestation du receveur des douanes selon 
laquelle le produit a subi une maturation 
dans le bois pendant trois ans* Néant 
2208.4010 Rhum Attestation du receveur des douanes selon 
laquelle le produit a subi une maturation 
dans le bois pendant deux ans* Néant 
87.04 
87.11 Véhicules automobiles, 
motocycles et scooters Licence délivrée par le Ministre des finances 
et le Ministre de la police (à des fins de 
sécurité publique et de conservation de dossiers) Néant 
87.04 Véhicules automobiles avec 
conduite à gauche Licence délivrée par le Ministre de la police 
(à des fins de sécurité publique et de 
conservation des dossiers) Néant 
4007.0010 Œufs Licence déliv rée par le Ministre des 
finances* Néant 
1905.9010 Biscuits secs et de mer Licence délivrée par le Ministre des 
finances* Néant 
 Marchandises dont l'importation 
est restreinte par une autre loi en 
vigueur dans le Royaume, sauf en conformité avec une telle loi.   
 
 * Les Tonga sont disposées à lever leurs formalités de  licence pour les œufs, les bi scuits secs et de mer, 
le brandy et le whisky, ainsi que le rhum, à la date de leur accession à l'OMC. WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 46  
 
 Tableau 5:  Droits de licence d'importation perçus sur chaque expédition  
Nature de l'importation Droits 
Viande, poisson ou volaille 10 pa'anga 
Œufs 10 pa'anga 
Viande salée 10 pa'anga 
Viande en boîte 10 pa'anga 
Beurre 10 pa'anga 
Sucre, farine, sel, lait en poudre ou riz 10 pa'anga 
Thé, café, milo, etc. 10 pa'anga 
Autres produits d'épicerie 10 pa'anga 
Véhicules automobiles (conduite à droite) (par véhicule) 15 pa'anga 
Motocycles (par cycle) 5 pa'anga 
Véhicules automobiles (conduite à gauche) (par véhicule) 15 pa'anga 
Bière ou ale 10 pa'anga 
Liqueurs spiritueuses 30 pa'anga 
Cigarettes et tabacs 30 pa'anga 
Savon, poudre de savon, détergent, etc. 30 pa'anga 
Bois en grume pour la construction 10 pa'anga 
Autres matériaux de construction 10 pa'anga 
Machinerie et matériel lége r (par unité/jeu) 20 pa'anga 
Machinerie et matériel lourd (par unité/jeu) 50 pa'anga 
Produits chimiques, composés et mélanges 10 pa'anga 
Autres produits ou articles secs 10 pa'anga 
Autres produits sous forme liquide 10 pa'anga 
Engrais 10 pa'anga 
Fongicides, insecticides ou pesticides 10 pa'anga 
Produits pétroliers, y compris les lubrifiants 20 pa'anga 
Huile de paraffine à l'état gazeux 20 pa'anga 
Articles de quincaillerie 10 pa'anga 
Ordinateurs, postes de radio, téléviseurs, produits électriques 10 pa'anga 
Autres composants électriques ou électroniques 10 pa'anga 
Pièces pour véhicules et machines 10 pa'anga 
Produits destinés à la vente privée 20 pa'anga 
Autres produits* 5 pa'anga 
 
 * Aucune licence n'est requise pour les expéditions d'un poids inférieur à 200 kg (par voie maritime) ou à 60 kg (par voie aérienne).  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 47 
 
 
 Tableau 7:  Droits de licence d'exportation  
Catégorie d'exportateurs Droit de licence par expédition (T$) 
Exportateur de poisson congelé 20  
Exportateur de crustacés  et coquillages 10  
Exportateur de poissons et mollusques vivants 30  
Exportateur de produits marins à des fins médicales 20  
Exportateur de coraux, de coquillages, etc. 20  
Exportateur de bêche-de-mer 20  
Exportateur d'autres produits marins 20  
Exportateur de viande et volaille 10  
Exportateur d'oiseaux vivants 50  
Exportateur de vanille 10  
Exportateur de bananes 10  
Exportateur de produits de la noix de coco 10  
Exportateur de lait de coco 10  
Exportateur de courges 20  
Exportateur de taro des marais 10  
Exportateur de pastèques 10  
Exportateur de produits d'origine végétale 10  
Exportateur de taro géant 10  
Exportateur de gingembre 10  
Exportateur de café ou de cacao 10  
Exportateur de fèves ou cultivar s de café ou de cacao 10  
Exportateur d'autres produits agricoles 10  
Exportateur de produits manufacturés 10  
Exportateur de produits de transformation 10  
Exportateur d'autres produits  et marchandises 10  
Exportateur de produits de l'artisanat 10  
Exportateur d'autres produits 10  
 
 * Des licences ne sont exigées que pour les expéditions d'un poids supérieur à 200 kg (par voie 
maritime) et à 60 kg (par voie aérienne). WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 48  
 
 Tableau 8:  Animaux, végétaux et produits connexes dont l'importation est prohibée  
Végétaux 
Nom Végétaux ou produits végétaux prohibés 
Bananes, Abaca, autres Musaceae Heliconiaceae Végétaux, céréales et fleurs coupées 
Tous les haricots de l'espèce Phaseolus Tous sauf les semences 
Cassave (Manihol esculenta Grantz) Tous sauf les cultures de tissus 
Agrumes Tous sauf les fruits et les semences. Les fruits de 
régions où on trouve du chancre des agrumes 
(Xanthomonas Campestris p.v. citris, (Hasee) Dye.)  Tous les Murraya spp. 
Toutes les palmes y compris la noix de coco Toutes sauf les graines et le pollen des régions agréées 
par le Ministre 
Cacao et végétaux hôtes de pousses de cacao gonflées Tous sauf les graines de la région Asie-Pacifique 
Café (Coffea spp.) Tout matériel de multiplication sauf les graines  
Maïs  (Zea mays L) Tous sauf les semences 
Arachides (Arachis hypogaea L) Tous sauf les semences 
Pommes de terre (Solanum tuberosum L) Toutes sauf les tubercules, les vraies semences et les 
cultures de tissus 
Sorgho (Sorghum spp.) Tous sauf les semences 
Caoutchouc (Hevea spp.) Tous 
Taro et aroidacées comestibles(Alocasia spp., 
Colocasia spp., Xanthosoma spp et 
Cyrtosperma spp.) Tous sauf le matériel de multiplication, les semences 
et les cultures de tissus 
Tomates (Lycopersicon esculenum Miller) Toutes sauf les fruits et les semences 
Orchidacées Toutes sauf les cultures de tissus et les semis dans des 
flacons stériles 
Animaux 
Interdiction 
d'importation ou de 
libération  
de certains animaux 7.  1) Personne ne doit importer ou introduire dans le Royaume, sans l'autorisation 
préalable du Cabinet de Sa Majesté, un animal ou une carcasse d'animal 
appartenant à l'une des espèces énumérées ci-dessous: 
  a) les serpents de quelque espèce que ce soit; 
  b) les reptiles venimeux ou toute forme vivante d'amphibiens venimeux, de 
poissons venimeux ou d'invertébrés venimeux; 
  c) les singes de quelque espèce que ce soit;  
  d) les écureuils de quelque espèce que ce soit;   e) les renards roux ou argentés 
  f) les rats musqués 
  g) les hamsters;   h) les mangoustes; 
  i) les ragondins; 
  j) les visons;   k) les lapins; 
  l) les lièvres; 
  m) les cerfs;   n) les opossums; 
  o) les autres animaux susceptibles de générer des nuisances ou de causer des 
blessures ou des dommages. 
 2) Personne ne doit, sans l'autorisation préalable du Cabinet, importer ou introduire 
dans le Royaume les œufs, le sperme ou la carcasse d'un animal spécifié à 
l'alinéa 1) de la présente section. 
 Source
:  Loi sur la quarantaine phytosanitaire et Loi sur les maladies animales, deuxième annexe, règlement 31.  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 49 
 
 
 ANNEXE 1 
Lois, règlements et autres renseignements f ournis par les Tonga au Groupe de travail  
- Loi de 1978 sur les mesures d'encouragement du développement industriel (chapitre 48) et 
modifications de 1990 et 1992; 
- Loi n° 11 du 4 octobre 1982 modifiant la Loi de 1978 sur les mesures d'encouragement du 
développement industriel; 
- Loi de 2001 sur l'investissement étranger; 
- Loi de 2002 sur l'investissement étranger; 
- Loi n° 3 du 8 septembre 1947 (telle que modifiée en 1950, 1956 et 1984) sur la 
réglementation des prix des biens et services et des taux de rémunération; 
- Loi de 2001 sur la protection c ontre la concurrence déloyale; 
- Chapitre 27 de la Loi de 1988 sur les sociétés; 
- Projet de loi de 1995 sur l'enregistrement des ra isons sociales - Disposition des articles et Loi 
de 2001 sur l'enregistrement des raisons sociales; 
- Loi n° 20 du 2 novembre 1993 modifiant la Loi sur les licences; 
- Loi de 1995 (modifiée) sur les licences (chapitre 47); 
- Directives rédactionnelles pour les amendement s de la Loi sur les licences, chapitre 47; 
- Demande de licence pour importer des marchandises; 
- Loi n° 29 du 16 octobre 1987 modifiant la Loi sur les boissons enivrantes; 
- Loi de 1998 sur les droits de douane et d'accise (chapitre 67) et modifications; 
- Loi de 1983 sur les droits de douane et d'accise Pa rtie I:  Importations – Classification et tarif; 
- Loi n° 3 du 24 juin 1992 modifiant la Loi sur l es droits de douane et d'accise (chapitre 67); 
- Loi n° 6 du 6 juillet 1927 (telle que modifi ée en 1950, 1963, 1964, 1974, 1997 et 1998) visant 
l'imposition de droits de timbre; 
- Loi de 1988 sur la taxe relative aux services portuaires et autres services (chapitre 71); 
- Loi n° 22 du 23 octobre 1990 modifiant la Loi su r la taxe relative aux services portuaires et 
autres services; 
- Loi n° 11 du 1er septembre 1981 modifiant la Loi sur les quais; 
- Loi de 1992 sur les quais (chapitre 138)  et modifications de 1997 et 1998; 
- Liste des produits assujettis à la taxe de mise à qua i (au titre des sections 5 et 16 de la Loi sur 
les quais de 1992 (chapitre 138)); 
- Liste des marchandises bénéficiant de la franchise de droits et exonérées de la taxe relative 
aux services portuaires et autres services; 
- Lois n° 6 du 3 novembre 1964 et n° 3 de 1985 relatives à l'imposition d'une taxe sur le 
carburant importé dans le Royaume et vendu par l'importateur; 
- Loi n° 3 du 1er juillet 1986 visant l'imposition d'une taxe  sur les ventes au détail de tous les 
biens et services dans le Royaume des Tonga; 
- Renseignements relatifs à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord sur l'évaluation 
en douane; 
- Loi de 2001 sur l'exportation de produits ag ricoles, article 4 - Règlement de 2001 sur 
l'exportation de produits agrico les (dispositions générales); 
- Projet de loi sur l'exportation de produits agricoles; 
- Loi de 1992 sur la santé publique et modifications; 
- Loi de 1978 sur les maladies animales, artic le 13 - Règlement de 2001 sur l'importation 
d'animaux; 
- Loi de 1988 sur les maladies animales (chapitre 146); 
- Projet de loi portant modification de la  Loi de 1978 sur les maladies animales; 
- Loi de 2001 sur les pesticides, article 22 - Règlement sur les pesticides; 
- Pesticides - renseignements et formulaires de  demandes de licences, d'enregistrement et 
d'autorisations d'utilisation; 
- Projet de loi sur les pesticides; WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 50  
 
 - Loi n° 18 du 15 avril 1928 (telle que modifi ée en 1986 et 1988) relative à la quarantaine; 
- Loi de 1988 sur la quarantaine  phytosanitaire (chapitre 127); 
- Renseignements relatifs au commerce d'État; 
- Loi n° 10 du 30 septembre 1987 modifiant la Loi de 1985 sur le droit d'auteur; 
- Loi de 1988 sur le droit d'auteur  (chapitre 121) et modifications; 
- Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes; 
- Loi de 2001 sur le droit d'auteur; 
- Loi de 2002 sur le droit d'auteur; 
- Loi de 1994 sur la propriété  industrielle (chapitre 19); 
- Règlement de 1998 sur la propriété industrielle; 
- Loi n° 19 du 9 novembre 1994 sur l'enregistrement et la protection des brevets, des certificats 
de modèles d'utilité, des dessins et modèles i ndustriels, et des marques de fabrique ou de 
commerce; 
- Loi de 2001 sur la protection des indications géographiques; 
- Loi de 2001 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés; 
- Loi n° 21 du 18 octobre 1989 sur les avocats en pratique privée, sur leur éthique et discipline 
professionnelles;  sur l'établissement du Barreau des Tonga et pour les fins qui s'y rapportent; 
- Loi n° 16 du 15 août 1991 sur les prescriptions d'enregistrement préalables à l'exercice des 
professions médicale, dentaire et infirmière, de la profession de sage–femme et d'autres professions de la santé dans les Tonga; 
- Loi n° 13 du 7 août 1984 modifiant la Loi de 1983 sur les télécommunications tonganes; 
- Loi n° 15 du 21 septembre 1989 sur la réglemen tation de la radiodiffusion et des questions 
connexes; 
- Loi n° 22 du 30 octobre 1991 sur la réglementati on du régime de licences et de la surveillance 
des institutions financières dans les Tong a, et pour les fins qui s'y rapportent; 
- Loi n° 15 du 15 août 1991 sur la création d' un service complet de santé dans les Tonga; 
- Loi n° 29 du 2 novembre 1992 sur le recours aux services de santé publics dans les Tonga; 
- Loi n° 9 du 24 octobre 1949 (telle que modifiée en 1950, 1951, 1956, 1957, 1960, 1962, 
1974, 1975, 1981, 1983 et 1988) sur l'établissement de l'Office de l'énergie électrique des Tonga pour la production, le contrôle et la dist ribution de l'énergie électrique sur l'ensemble 
du territoire du Royaume et pour les fins qui s'y rapportent; 
- Loi sur la Régie des eaux (article 28) et Règl ement de 1992 (Supplément extraordinaire n° 5 
du 5 juin 1992 au Journal officiel des Tonga) sur l'alimentation en eau (modification); 
- Loi n° 19 du 5 juillet 1977 (telle que modifiée en  1979, 1980 et 1990) relative au contrôle et à 
la réglementation de l'industri e touristique, grâce à la création d'un Conseil consultatif et à 
l'introduction d'un régime de dé livrance de permis aux insta llations touristiques, et aux 
questions qui s'y rapportent;  et 
- Loi n° 16 du 31 mars 1970 visant à assurer un meilleur contrôle de l'immigration; 
 
_______________ 
 
  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 51 
 
 
 [Projet de Décision 
ACCESSION DU ROYAUME DES TONGA 
Décision du [...] 
  
 Le Conseil général, 
 Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce ("l'Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et X II de l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation 
mondiale du commerce convenues par le Conseil général (WT/L/93); 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC; 
 Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce datée du 9 décembre 1994 présentée par le Royaume des Tonga; 
 Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
du Royaume des Tonga à l'Accord sur l'OMC et ayan t établi un projet de Protocole d'accession du 
Royaume des Tonga; 
 Décide  ce qui suit: 
 Le Royaume des Tonga pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le projet de Pr otocole annexé à la présente décision. 
_______________ WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 52  
 
 PROJET DE PROTOCOLE 
D'ACCESSION DU ROYAUME DES TONGA 
Préambule
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et le 
Royaume des Tonga, 
 Prenant note du rapport du Groupe de trava il de l'accession du Royaume des Tonga à l'OMC 
qui figure dans le document WT/ACC/TON/[…], en date du [...] (ci-après dénommé "le rapport du 
Groupe de travail"), 
 Eu égard aux résultats des négociations sur l' accession du Royaume des Tonga à l'Accord sur 
l'OMC, 
 Conviennent de ce qui suit: 
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au 
paragraphe 8, le Royaume des Tonga accédera à l' Accord sur l'OMC conformément à l'article XII 
dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.  
2. L'Accord sur l'OMC auquel le Royaume des Tonga accédera sera l'Accord sur l'OMC, y 
compris les Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe [143] du 
rapport du Groupe de travail, fera partie  intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires du paragra phe [143] du rapport du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période  commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par le Royaume des Tonga comme s'il avait accepté cet accord à 
la date de son entrée en vigueur. 
4. Le Royaume des Tonga peut maintenir une m esure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesu re soit inscrite sur la liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux 
conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exem ptions des obligations énoncées à 
l'article II. 
PARTIE II – LISTES 
5. Les listes transcrites à l'annexe I du présent pr otocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS" ) du Royaume des Tonga.  Les concessions et les 
engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des Listes.  WT/ACC/SPEC/TON/4 
 Page 53 
 
 
 6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on du Royaume des Tonga, par voie de signature 
ou autrement, jusqu'au [...]. 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le tr entième jour qui suivra le jour où il aura été 
accepté par le Royaume des Tonga.  
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à cha que Membre de l'OMC et au Royaume des Tonga 
une copie certifiée conforme du présent protocole et  une notification d'accepta tion dudit protocole par 
le Royaume des Tonga conformément au paragraphe 9.   
 Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.   
 Fait à [...], le [...] (jour, mois, année) en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et 
espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu' une liste ci-annexée peut ne faire foi que dans une 
seule de ces langues. 
_______________ WT/ACC/SPEC/TON/4 
Page 54  
 
 ANNEXE I 
LISTE [...] – ROYAUME DES TONGA 
Seul le texte … fait foi. 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/TON/…/Add.1) 
_______________ 
 
 
LISTE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQU ES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
Seul le texte … fait foi. 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/TON/…/Add.2)]  
__________