RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/23/Add.1
9décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5377)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaFédération deRussie
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LaMission permanente delaFédération deRussie acommuniqué lesréponses auxquestions
posées àlasuitedelaréunion duGroupe detravail tenue les22et23juillet 1997endemandant qu'elles
soient distribuées auxmembres duGroupe. Questions etréponses sontreproduites ci-après.
______________
Agriculture
Tableaux surlesoutien interne
Question 158
Nous croyons savoir queleParlement arécemment passé outre auvetoopposé parle
Président àlaLoisurlaréglementation ducomplexe agro-industriel. Nous souhaiterions que
ladélégation russe nous donne l'assurance quecelan'empêchera aucunement laFédération de
s'acquitter desengagements qu'illuifaudra assumer lorsdesonaccession àl'OMC enmatière
desoutien interne etdesubventions àl'exportation dans l'agriculture.
Réponse
Ladélégation russe estd'avisquelaLoisurlaréglementation ducomplexe agro-industriel
nevapasàl'encontre desrègles etdesprescriptions del'OMC, notamment decelles relatives ausoutien
interne etauxsubventions àl'exportation. L'adoption decetteloinedevrait doncpasempêcher la
Russie d'accéder àl'OMC. Ilconvient cependant denepasperdre devuequelesobligations contractées
parlaFédération deRussie doivent êtreratifiées parl'Assemblée fédérale.
Question 159
Lapériode debaseutilisée pourétablir lesniveaux desengagements doitêtreunepériode
detroisanssuffisammentrécentepourquetouslesprogrammesdesubventionsagricolesenvigueur
ysoient inclus.WT/ACC/RUS/23/Add.1
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Réponse
Laposition delaFédération deRussie répond auxprescriptions énoncées dansl'Accord sur
l'agriculture etellecouvre tousleséléments d'information concernant l'accès auxmarchés, lesoutien
interne àl'agriculture etlessubventions àl'exportation. Lescalculs relatifs àlapériode debase(1989
à1991) sefondent surdesdonnées budgétaires etstatistiques officielles etobjectives.
Question 160
Nous souhaiterions obtenir deplusamples renseignements surlessubventions autransport
afindedéterminer siellessontliéesautransport intérieur ouàl'exportation.
Réponse
Afin demettre enoeuvre leprogramme fédéral spécial destabilisation ducomplexe
agro-industriel danslaFédération deRussie, laRésolution dugouvernement n224du26février 1997
surlesconditions économiques defonctionnement ducomplexe agro-industriel en1997 prévoyait un
abaissement destarifs ferroviaires (à50pourcentdestarifs envigueur) pendant lapériode detransport
saisonnier decertains produits agricoles. Lestarifs detransport ferroviaire delabetterave sucrière
etdescucurbitacées enparticulier ontétéréduits de40pourcent.
LaRésolution dugouvernement n166du14février 1997 surlesmesures visant
l'approvisionnement desproducteurs agricoles enengrais minéraux etenproduits chimiques
phytoprotecteurs prévoyait unediminution destarifs detransport ferroviaire applicables àcet
approvisionnement.
Danslesdeuxcas,l'applicationdetarifspréférentielsétaitfinancéeparunemajorationappropriée
destarifs detransport ferroviaire applicables autransport d'autres marchandises surleterritoire de
laFédération deRussie pourunepériode d'unan.
Afindefavoriser l'exportation desexcédents d'orge, d'avoine, deseigle etderiz,l'Ordonnance
dugouvernement n1587-r du6octobre 1994 prévoyait leremboursement surlebudget fédéral de
1994 de50pourcentducoûtdutransport ferroviaire decesproduits àdestination delafrontière ou
den'importe quelportdelaFédération deRussie.
Question 161
LaRussie aindiqué quelesdépenses relatives àlagestion desforêts etàl'entretien des
garde-forestiers étaient comprises dans les"dépenses d'exploitation" figurant autableau DS:1.
Elles nedevraient pasyêtreincluses carlesdépenses d'exploitation forestière nesontpasvisées
parl'Accord surl'agriculture.
Réponse
LeCode forestier delaFédération deRussie acédéauxproducteurs agricoles lesdroits
d'exploitation desrégions forestières quedétenait leMinistère del'agriculture etdel'alimentation afin
deleurpermettre derépondre àleursbesoins enboisetautres ressources. Parconséquent, lebudget
duMinistèredel'agricultureetdel'alimentationaffectedesfondsàl'entretiendecesréservesforestières;
c'estdecesmontants qu'ilestquestion autableau DS:1.WT/ACC/RUS/23/Add.1
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Question 162
LaRussie ainclus lesoutien àl'élevage debétail deracedanslaMGS autre queparproduit
faute dedonnées ventilées pour lesdifférentes catégories debétail. Nous sommes d'avisqu'il
devrait figurer dans lesoutien parproduit, quelquesoitletypedebétail concerné.
Réponse
Lesdépensesdestinéesàencouragerl'élevagedebétailderacevisentàprotégerlesreproductrices
etàdédommagerlesacheteursd'animauxderacepourlescoûtsqu'ilsassument.Lesdonnéesstatistiques
disponibles nesontpasventilées parcatégorie debétail.
Question 163
LaRussie indique quelesavantages fiscaux ontétécalculés enfonction desdifférences
entre lesentreprises agricoles etlesentreprises industrielles. Lesavantages fiscaux nesont-ils
consentis qu'auseulsecteur del'agriculture?
Réponse
Conformément àlalégislation fiscale, cesprivilèges fiscaux nesontaccordés qu'ausecteur
agricole.
Question 164
LaRussie déclare quelessubventions àl'électricité ontétéestimées surlabase des
différences entre lestarifs appliqués àl'agriculture etàl'industrie. Nous souhaiterions obtenir
d'autres précisions surlanature decessubventions. Sont-elles destinées ausecteur del'agriculture
seulement?
Réponse
Envertu delaRésolution dugouvernement n224du26février 1997, ilaétédemandé àla
Commissionfédéraledel'énergiederecommanderpourl'annéeencoursquelescommissionsrégionales
del'énergie appliquent àl'électricité utilisée àdesfinsdeproduction agricole destarifs préférentiels
quinedevraient pasdépasser 50pourcentdutarifmoyen quedoivent payer lesconsommateurs dans
larégion correspondante. Onaconstaté quelestarifs appliqués parlescommissions régionales de
l'énergie àlaconsommation d'électricité àdesfinsdeproduction agricole varient d'unerégion àl'autre
delaFédération etquelesécarts sontparfois importants. Enoutre, envertu delaRésolution du
gouvernement n389du30avril1997surl'élimination progressive delapéréquation danslessecteurs
dominés pardesmonopoles naturels, ilestenvisagé desupprimer progressivement àcompter de1998
lestarifs préférentiels applicables àlaconsommation d'énergie desproducteurs agricoles.
Question 165
Encequiconcerne letableau DS:1, services decaractère général, institutions financées
parl'Etat(Ministère del'agriculture etdel'alimentation, Comité del'industrie alimentaire, Comité
desterres, Inspection descéréales, institutions régionales), lesdonnées de1993 etde1994 ont
étémodifiées. Pour quelles raisons l'ont-elles été?WT/ACC/RUS/23/Add.1
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Réponse
Lesdonnéesconcernantl'entretiend'institutionsfinancéesparl'Etat(leMinistèredel'agriculture
etdel'alimentation, leComité desressources etdelagestion foncières (Roskomzem), l'Inspection
descéréales etlesinstitutions régionales) ontétécorrigées afindelesventiler entre lespaliers fédéral
etrégional.
Question 166
Cesprogrammes concernent l'entretien d'institutions financées parl'Etat. Quelle estla
nature decesoutien etdansquelle mesure est-ilconforme auxcritères mentionnés auparagraphe 2
del'annexe 2del'Accord surl'agriculture?
Réponse
Cesprogrammes correspondent auxcritères del'article 2del'annexe 2del'Accord sur
l'agriculture etilssontconformes auxcritères mentionnés àl'article premier del'annexe 2del'Accord
surl'agriculture.
Question 167
Etant donné quelesautorités infrafédérales sonthabilitées àaccorder unsoutien financier
àl'agriculture, laFédération deRussie peut-elle s'assurer quecesautorités n'enfreindront pas
lesengagements contractés parlaRussie dans lecadre del'OMC?
Réponse
Après sonaccession àl'OMC, laFédération deRussie prendra toutes lesmesures raisonnables
ensonpouvoir pourveiller àcequelesadministrations etlesautorités régionales etlocales respectent
lesdispositions desAccords del'OMC.
Question 168
Enréponse àlaquestion 28dudocument WT/ACC/RUS/9/Add.1, laRussie adéclaré
que,saufdans certains cas,lesautorités locales nes'occupent pasdelaréglementation desprix
desproduits agricoles etalimentaires. LaRussie pourrait-elle fournir unelistedecesexceptions
etdonner desdétails surlafaçondontlesautorités locales assurent unetelleréglementation?
Réponse
Actuellement, laréglementation desprixetdestarifs s'effectue conformément auDécret
présidentiel n221du28février 1997 surlesmesures desystématisation delaréglementation des
prixetdestarifs. Legouvernement delaFédération deRussie adressé lalistedesproduits industriels
ettechniques, desbiens deconsommation etdesservices dontlaréglementation desprixetdestarifs
surlemarché intérieur relève delacompétence desautorités delaFédération deRussie etdesautorités
exécutives fédérales. Conformément àlalisteainsiapprouvée, lesautorités exécutives régionales de
laFédération deRussie neréglementent quelesprixdesproduits alimentaires pournourrissons. Cette
réglementation s'applique auniveau desprixdedétail, c'est-à-dire qu'ellefixelamarge bénéficiaire
maximale surlesaliments pournourrissons (ycompris lesaliments concentrés).WT/ACC/RUS/23/Add.1
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Question 169
Conformément àl'article 1a)del'Accord surl'agriculture, laMGS estlesoutien accordé
pour unproduit agricole enfaveur desproducteurs duproduit agricole initial oulesoutien autre
queparproduit accordé enfaveur desproducteurs agricoles engénéral. Cesoutien doitfaire
l'objet deréductions, àmoins qu'ilnesoitconforme auxcritères énoncés àl'annexe 2del'Accord.
Dans letableau DS:1 (mesures delacatégorie verte), lesautorités russes ontmentionné
l'"entretien d'infrastructures sociales (entretien delogements, d'écoles, d'hôpitaux etd'autres
institutions, octroi d'unecompensation partielle autitredescombustibles dechauffage)" àtitre
demesure desoutien agricole. Celasemble signifier quelesautorités russes considèrent quede
telspaiements constituent unsoutien autre queparproduit accordé enfaveur desproducteurs
agricoles engénéral.
Lesautorités russes pourraient-elles expliquer comment sontfinancées desinfrastructures
sociales similaires danslesvilles etpréciser siuntelfinancement estconsidéré comme unsoutien
àd'autres secteurs, relevant parexemple del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires? Sicefinancement n'estpasconsidéré comme unsoutien àd'autres secteurs,
lesautorités russes pourraient-elles expliquer pourquoi ilesttraité différemment danslesecteur
agricole?
Réponse
Lefinancementdesinfrastructuressocialesruralesestconsidérécommeunsoutienàl'agriculture
dufaitque,contrairement auxvilles, lesactifs sociaux sonttraditionnellement entretenus auxfrais
desentreprises agricoles elles-mêmes. C'estpourquoi untelfinancement revient quasiment àsoutenir
lesecteur agricole.
Pour deplusamples renseignements surlesoutien d'autres secteurs, veuillez consulter le
document intitulé "Renseignements surlesystème desubventions danslaFédération deRussie"
(documents WT/ACC/RUS/22 etaddenda 1et2).
Concernant lesréponses données auxquestions figurant dansledocument WT/ACC/RUS/17/Add.1
Question 170
Question 192
Letableau DS:5 faitétatdesprixauxquels sontachetés lesproduits pour laconstitution
destocks publics.
Question 228
Laproduction visée concerne lesachats effectués pour lesbesoins del'Etat. Cesachats
sonteffectués pardifférents organismes àdesfinsdiverses déterminées parlesautorités.
Question 230
Lesprixadministrés utilisés pourchaque produit correspondent auxprixmoyens auxquels
cesproduits sontachetés parl'Etatetsontcalculés surlabasedesprixdumarché telsqu'ilssont
déterminés aumieux pardesorganismes publics.WT/ACC/RUS/23/Add.1
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Dans letableau explicatif DS:1, lesautorités russes ontdécrit comme suitla"détention
destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire: Dépenses nécessaires àlaconstitution destocks
deproduits alimentaires fédéraux etrégionaux (octroi deprêts budgétaires pour constituer des
stocks deproduits alimentaires destinés àl'approvisionnement desrégions duGrand Nord, à
l'établissement deréserves etàlasatisfaction d'autres besoins del'Etat)".
LaRussie pourrait-elle indiquer silevolume delaproduction visée mentionné au
tableau DS:5 estutilisé, entièrement ouenpartie, pour répondre auxbesoins del'Etatpour
lesquelles desdépenses sontinscrites autableau DS:1? (Parexemple: en1993, laproduction
visée debléautableau DS:5 étaitde15085000tonnes. Leprixd'achat, lesfraisd'entreposage,
dedistribution etdetransport, lespertes, etc.relatifs àtoute cettequantité debléouàunepartie
decelle-ci sont-ils inclus dans lesdépenses mentionnées autableau DS:1, c'est-à-dire lasomme
de23201080millions deroubles en1993?)
Réponse
Réponse àvenir.
Question 171
LaRussie pourrait-elle décrire l'objet etlefonctionnement duoudesrégimes deprix
administrés, enparticulier:
- Quel estl'objet durégime, parexemple, répondre auxbesoins del'Etat, procurer
unrevenu auxagriculteurs, veiller àcequeleniveau desprixàlaconsommation
soitfaible?
- Quels sontlescritères utilisés pour fixer lesprixadministrés etquifixecesprix?
- Lesprixadministrés sont-ils lesmêmes surl'ensemble duterritoire delaFédération
deRussie ousont-ils fixés àdesniveaux différents?
- Quand lesprixsont-ils fixés (parexemple, unefoisparannée avant larécolte,
plusieurs foisparannée) etdans quels textes légaux sont-ils publiés?
- Lesautorités russes sont-elles tenues d'acheter touslesproduits offerts parles
agriculteurs oudeslimites quantitatives s'appliquent-elles?
- Lesagriculteurs sont-ils tenus devendre leurs produits àdesorganismes publics
oupeuvent-ils écouler latotalité deleurrécolte surlemarché libre s'ilsle
souhaitent?
- Quandlesproduitsstockéssont-ilsmisencirculation(lorsquelasituationdumarché
lejustifie, pour répondre àdesutilisations spécifiques, pour effectuer des
exportations obligatoires, etc.)?
- Comment lesprixdevente sont-ils fixés lorsque lesproduits stockés sontmisen
circulation?
- Quifixelesprixdevente?WT/ACC/RUS/23/Add.1
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Réponse
Lafixation desprixadministrés asimplement pour objet defournir desindications aux
producteurs pourqu'ilsdéterminent leniveau deleurs propres prixcontractuels.
Lerégime defixation desprixapourbutdegarantir lesprixd'achat (uniformes danstoutes
lesrégions) àdesniveaux quitiennent compte desprixenvigueur surlesmarchés intérieur et
international,telsquelesdéterminentleMinistèredel'économie,leMinistèredesfinancesetleMinistère
del'agriculture etdel'alimentation etqu'ilssontnotifiés àtitreindicatif auxproducteurs agricoles
parlesautorités agro-industrielles régionales delaFédération deRussie.
Lesprixadministrés ontvaleur indicative danstoute laFédération deRussie.
En1995eten1996, lesprixd'achat garantis ontétérévisés etnotifiés touslestroismoisaux
régions. En1997, étantdonné l'évolution delasituation surlemarché intérieur etladiminution du
tauxd'inflation, lesprixd'achat fixésenmars n'ontpasétérajustés.
Lesautorités russes nesontpastenues d'acheter touslesproduits offerts. Elles achètent les
produits enfonction deleurs besoins etdeleurs ressources financières.
Lesagriculteurs nesontpastenus devendre leurs produits àdesorganismes publics.