RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG62/2
WT/REG63/2
23 octobre 1998
(98-4122)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
ET
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Communication des parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES ACCORDS
1. Membres, dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
a) Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et la République slovaque
Date de signature: 28 mai 1996, à Tallinn (République d'Estonie)
Ratification: 13 mars 1998, à Bratislava (République slovaque)Entrée en vigueur: 13 mars 1998
Application provisoire: 1
er juillet 1996
b) Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et la République tchèqueDate de signature: 19 avril 1996, à Tallinn (République d'Estonie)
Ratification: 12 février 1998, à Prague (République tchèque)Entrée en vigueur: 12 février 1998
Application provisoire: 1
er juillet 1996
2. Type d'accord
Type d'accords: Zones de libre-échange
Plan et programme: L'objectif des accords est d'établir des zones de libre-échange
en conformité avec la définition apparaissant à
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994
3. Portée
Les dispositions de l'Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et la République
slovaque et celles de l'Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et la République tchèque
(ci-après "les accords") s'appliquent aux produits originaires des parties aux accords et relevant deschapitres 1 à 97 du Système harmonisé de désignat ion et de codification des marchandises.  Les
accords prévoient l'élimination des droits de douane et autres obstacles au commerce pour l'essentiel
des échanges commerciaux entre les Parties, en conformité avec les dispositions de l'article XXIV du
GATT de 1994.WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 2
Les accords renferment aussi des dispositions sur les aides publiques, les monopoles d'État, la
concurrence, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics.
4. Données commerciales
Voir l'annexe.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
En conformité avec les articles 12 des accords, le droit de base sur lequel les réductions
successives prévues dans les accords sont opérées est le taux de droit applicable à la nation la plus
favorisée le 1er janvier 1996.  Cependant, si, après l'entrée en vigueur des accords, des réductions de
droits sont appliquées erga omnes , les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base.
En conformité avec les articles 3, 4 et 10 des accords, les parties ne peuvent introduire aucun
nouveau droit de douane à l'importation ni nouvelle taxe d'effet équivalent, ni aucun droit de douane à
caractère fiscal.
Les droits de douane existant à l'importation de produits industriels et toutes les taxes d'effet
équivalent ont été supprimés entre les parties à la date d'entrée en vigueur des accords.  Les
concessions relatives aux produits agricoles figurent dans les protocoles n° 1.  Selon ces protocoles:
- les droits de douane à l'importation applicables, dans la République slovaque et dans
la République tchèque respectivement, aux produits agricoles originaires de la
République d'Estonie qui sont énumérés dans  les annexes A de ces protocoles ont été
supprimés à la date d'entrée en vigueur des accords;
- les droits de douane à l'importation applicables dans la République d'Estonie aux
produits agricoles originaires de la République slovaque et de la République tchèque
respectivement ont été supprimés à la date d'entrée en vigueur des accords.
Les droits de douane mentionnés dans les protocoles n° 1 comprennent les droits ad valorem
et droits spécifiques, ainsi que les prélèvements par produit.
Compte tenu de la structure, à la date d'entrée en vigueur des accords, du tarif douanier de
l'Estonie, dans le cadre duquel aucun droit de doua ne n'était appliqué aux produits agricoles, si un
nouveau régime tarifaire pour les importations de produits agricoles est établi, la République d'Estonie
peut, par dérogation aux dispositions des articles 10 des accords et aux fins de la mise en œuvre de sa
politique agricole, appliquer des droits de douane à l'importation d'un nombre limité de produits
agricoles originaires de la République slovaque et de la République tchèque respectivement.
Des droits de douane à l'importation de produits agricoles peuvent être introduits par la
République d'Estonie pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur des accords, après
consultations au sein du comité mixte.
1.2 Restrictions quantitatives
Conformément aux articles 6 des accords, les parties ne peuvent introduire aucune nouvelle
restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent.WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 3
La République slovaque doit abolir au plus tard le 1er janvier 2001 les restrictions
quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations de produits industriels originaires
de la République d'Estonie (charbon, briquettes, avoids et combustibles solides semblables fabriquésavec du charbon, lignite, déchets et rebuts de papier ou de carton, réfrigérateurs, congélateurs et autres
équipements de réfrigération ou de congélation re nfermant des substances qui nuisent à la couche
d'ozone).
La République tchèque doit supprimer au plus tard le 1
er janvier 2001 les restrictions
quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations de produits industriels originaires
de la République d'Estonie (minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés, charbon, lignite,éléments chimiques et isotopes radioactifs, ur anium naturel et uranium enrichi et cartouches de
combustible nucléaire).
1.3 Tarif extérieur commun
Les accords ne prévoient pas l'établissement d'un tarif extérieur commun.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositionsLes droits et impositions à l'exportation sont régis par les dispositions des articles 5 et 13 des
accords.  Les parties ne peuvent introduire aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle
taxe d'effet équivalent.
Les parties ont supprimé entre elles à la date d'entrée en vigueur des accords tous les droits de
douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent.
2.2 Restrictions quantitativesEn conformité avec les articles 7 et 14 des accords, les parties ne peuvent introduire aucune
nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent.  Toutes lesrestrictions quantitatives existantes et les mesures d'effet équivalent sur les exportations de produits
originaires des parties ont été supprimées à la date d'entrée en vigueur des accords, sauf les mesures
précisées aux annexes II, qui ont été supprimées le 1
er janvier 1997.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine des produits et les méthodes de coopération administrative en la matière
sont précisées aux articles 18 et dans les protocoles n° 2 des accords, qui en font partie intégrante.
Dans ces protocoles sont énoncés les principes et règles présidant à la définition de la notion de
"produits originaires", à la preuve de l'origine, aux "ristournes et exemptions", aux exigencesterritoriales, aux arrangements de coopération administrative et autres dispositions.
Les parties appliquent le principe du cumul paneuropéen.La mise en œuvre de ce nouveau réseau d'origines a deux conséquences principales.  D'abord,
les demi-produits qui sont originaires d'un pays membre du système et qui font l'objet d'une ouvraison
ou un assemblage dans un autre pays partenaire peuvent toujours être considérés comme des produits
originaires.  Deuxièmement, les produits originaires peuvent être échangés entre n'importe lesquels
des pays qui participent au système.WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 4
Pour ce qui est des exigences territoriales, le principe de territorialité est établi et les
conditions se rapportant au transport direct et aux expositions, ainsi que l'interdiction des ristournes
ou exemptions de droits de douane, figurent dans les protocoles n° 2.
S'agissant de la preuve de l'origine, le document EUR 1 est utilisé comme certificat de
circulation dans les échanges entre les parties.
Les arrangements de coopération administrative englobent, entre autres, l'assistance mutuelle,
la vérification des preuves de l'origine, le règlement des différends, les pénalités et les zones franches.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerceLes accords contiennent des annexes III (mentionnées au paragraphe 1 des articles 8) qui
traitent de la promulgation des règlements techniques et de leurs modifications et qui précisent laprocédure de notification des projets de règlements techniques.  Cependant, ces dispositions ne sont
pas en vigueur, et le comité mixte doit décider de la date de leur mise en œuvre.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les articles 17 des accords renferment des dispositions sur les mesures vétérinaires, sanitaires
et phytosanitaires.  Les parties sont convenues que les mesures concernant le contrôle vétérinaire et
phytosanitaire seront harmonisées avec la législation de l'Union européenne.  Les mesures vétérinaires
et sanitaires et les activités des services vétérinaires seront conformes au Code de l'Office
international des épizooties et aux autres conventions internationales dans ce domaine.  Les partiess'engagent aussi à ne pas introduire de mesures discriminatoires qui limiteraient la circulation des
informations et les échanges d'animaux, de végétaux ou de produits.
5. Sauvegardes
Chacune des parties peut appliquer des mesures de sauvegarde et des mesures d'urgence, en
conformité avec les conditions et les procédures précisées dans les accords.  Ces mesures desauvegarde englobent les mesures de sauvegarde générales (articles 29), l'ajustement structurel
(articles 30), la réexportation et la pénurie grave (articles 31), les difficultés de balance des paiements
(articles 34) et les mesures de sauvegarde spéciales dans le secteur agricole (articles 16).
Les articles 33 des accords énoncent la procédure d'application des mesures de sauvegarde.
Les parties doivent s'efforcer de régler leurs différends par des consultations directes.  Desconsultations entre les parties doivent avoir lieu sans délai au sein du comité mixte en vue de trouver
une solution.  Le comité mixte doit examiner l'affaire ou la situation et peut prendre toute décision
utile pour mettre fin aux difficultés notifiées par la partie concernée.  À défaut de décision dans un
délai de 30 jours à compter de celui où le comité mixte a été saisi de la question, la partie concernée
peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation.  Les mesures de sauvegarde qui sontprises doivent faire l'objet de consultations périodiques au sein du comité mixte, en vue de leur
assouplissement, dès que possible, ou de leur suppression, lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.
6. Mesures antidumping
Selon les articles 28 des accords, l'application de mesures antidumping doit être conforme à
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994 et à l'Accord sur laWT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 5
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, ains i qu'aux conditions et dispositions énoncées aux
articles 33 des accords.
7. Subventions et aides publiques
7.1 Aides publiquesComme le prévoient les articles 25 des accords, les parties se sont engagées à éviter toute aide
accordée par un État partie aux accords ou prélevée sur les ressources de l'État sous quelque forme
que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines
entreprises ou la production de certaines marchandises.  Les produits agricoles sont exclus de cesdispositions.  Le comité mixte doit, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur des
accords, adopter les critères suivant lesquels les pratiques contraires à cette obligation seront évaluées,
ainsi que les règles à suivre pour les mettre en œuvre.
Si une Partie aux accords estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les
dispositions des accords ou lèse ou menace de léser sérieusement ses intérêts ou cause ou menace de
causer un préjudice important à sa branche de production nationale, elle peut prendre des mesures
appropriées, aux conditions et suivant les procédures énoncées aux articles 33 des accords.  Ces
mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et conditions
énoncées dans le cadre de l'OMC et dans tous autres instruments pertinents, négociés sous sesauspices, qui s'appliquent entre les parties.
7.2 Monopoles d'ÉtatLes articles 22 des accords renferment l'obligation pour les parties d'aménager
progressivement les monopoles d'État présentant un caractère commercial de manière à faire en sorte
que, d'ici au 1
er juillet 1999, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des parties
pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.
7.3 Règles de concurrence entre entreprisesLes articles 24 des accords énoncent les règles de concurrence entre entreprises.  Sont
incompatibles avec le bon fonctionnement des accords, dans la mesure où ils sont susceptibles
d'influer sur les échanges entre les parties:
- tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou poureffet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
- l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des parties.
Ces dispositions s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris les entreprises
publiques et les entreprises auxquelles les parties ont concédé des privilèges spéciaux ou exclusifs.
Les entreprises chargées de la fourniture de services d'intérêt économique général et les monopoles
générateurs de recettes fiscales ne sont soumis à ces dispositions que pour autant que l'application de
ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de leurs tâches à
caractère public.
S'agissant des produits agricoles, ces dispositions ne s'appliquent pas aux accords, décisions et
pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national.WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 6
Si une partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des accords
dans le domaine des règles de la concurrence et si cette pratique cause ou menace de causer un
préjudice sérieux à ses intérêts ou un dommage important à sa branche de production nationale, elle
peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies aux articles 33des accords.
7.4 Marchés publicsAux articles 26 des accords, les parties s'engagent à élaborer progressivement leurs
réglementations respectives en matière de marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de
l'autre partie, le 1
er janvier 1999 au plus tard, l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés
publics respectifs, conformément à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
8. Dispositions sectorielles
À l'exception de l'agriculture, les accords ne renferment pas de dispositions particulières
applicables au commerce entre les parties aux accords dans tel ou tel secteur.
9. Autres questions
Les accords renferment les protocoles n° 3, qui en font partie intégrante et qui traitent de la
coopération dans l'administration des douanes.  Ces protocoles renferment des dispositions sur
l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives douanières respectives
des parties.  Les parties doivent échanger des informations sur leur situation en matière douanière et
se porter assistance l'une l'autre.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES ACCORDS
1. Exceptions et réserves
Les accords renferment aussi des dispositions sur les exceptions générales et sur les
exceptions concernant la sécurité (articles 20 et 21).  Les parties peuvent appliquer, à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises, des prohibitions ou des restrictions dans la mesure où
elles sont justifiées par des raisons liées à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protectionde la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la protection
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la
propriété intellectuelle, à la mise en œuvre des réglementations concernant l'or ou l'argent ou à la
conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement
avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Ces prohibitions ou restrictionsne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au
commerce entre les parties.
Pour des raisons de sécurité, chaque partie peut prendre les mesures appropriées qu'elle
estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêtsessentiels de sa sécurité ou de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter de ses
obligations sur le plan international ou de mettre en œuvre ses politiques nationales.
2. Accession
Les accords ne renferment aucune disposition permettant à d'autres pays d'y accéder.WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 7
3. Procédures de règlement des différends
Les accords ne renferment pas de dispositions se rapportant au règlement des différends.
4. Relation avec d'autres accords commerciaux
Comme il est indiqué aux articles 38 des accords, ceux-ci s'appliquent aux relations
commerciales entre la République d'Estonie et la République slovaque et entre la République
d'Estonie et la République tchèque respectivement.  Ils n'empêchent pas le maintien ou l'établissement
d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier,
pour autant que ces unions, zones et arrangements n'aient aucun effet défavorable sur le régime decommerce et en particulier sur les dispositions concernant les règles d'origine énoncées dans les
accords.
Les accords ne contiennent pas de disposition établissant une relation particulière avec
d'autres arrangements commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et/ou multilatéraux.  Cependant, dansleurs préambules, ainsi que dans d'autres articles, il est fait état du GATT de 1994 et de l'OMC.
5. Cadre institutionnel
En conformité avec les articles 36 des accords, un comité mixte des représentants des parties
aux accords respectifs est établi.  Il se compose d'un représentant désigné par le gouvernement de
chacune des parties.
La tâche principale de chaque comité mixte cons iste à superviser et à administrer la mise en
œuvre de l'accord concerné.  Le comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus parl'accord.  Pour ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations.  En ce qui
concerne les procédures du comité mixte qui sont mentionnées aux articles 37 des accords, le Comité
mixte se réunit chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an, et il agit d'un commun
accord.  Chacune des parties peut demander la convocation du comité mixte.  Le comité mixte peut
décider de constituer les sous-comités ou groupes de travail propres à l'aider dans l'accomplissement
de ses tâches.
Aux fins des accords, le comité mixte doit établir son règlement intérieur, qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoca tion de ses réunions et à la désignation de son
président et à la durée de son mandat.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
Avant leur entrée en vigueur, les accords étaient appliqués à titre provisoire (voir
paragraphe I.1).  Les accords visent le commerce des marchandises;  le commerce des services n'est
pas soumis à leurs dispositions.  Les articles 35 renferment une clause évolutive qui prévoit la
possibilité d'élargir à de nouveaux domaines le champ d'application des accords.WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 8
ANNEXES
République d'Estonie
Importations totales en provenance de la
République tchèque
             (en milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
1 0,00 0,00 0,00
2 0,00 0,00 0,00
3 30,40 70,33 0,00
4 1 290,58 1 888,55 799,62
5 3,95 0,00 0,00
6 0,00 0,00 0,00
7 0,00 8,31 0,00
8 0,00 0,00 0,00
9 0,00 1,92 0,00
10 0,00 2,46 0,00
11 591,33 471,93 0,00
12 16,72 0,84 6,33
13 0,00 0,00 0,00
14 0,00 0,00 0,00
15 55,16 136,66 0,00
16 0,00 0,00 0,60
17 15,27 163,21 22,20
18 19,64 431,24 92,85
19 164,79 147,01 224,35
20 9,29 0,17 7,01
21 4,00 59,99 3,46
22 54,33 51,11 104,98
23 34,10 35,62 0,00
24 0,00 0,00 0,00
25 6,98 0,00 0,00
26 0,00 0,00 0,00
27 0,73 271,31 120,93
28 0,00 37,69 95,28
29 0,51 44,38 14,74
30 303,73 412,00 294,43
31 0,00 0,00 0,00
32 16,69 66,48 233,24
33 4,36 5,94 60,11
34 3 398,34 2 774,14   3 079,11
35 13,39 0,40 4,20
36 0,00 0,00 0,00
37 0,00 0,00 0,00
38 7,07 32,22 3,77
39 279,41 598,03 1 406,63
40 333,42 736,63 400,17WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 9
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
41 0,12 0,48 25,41
42 2,53 1,19 8,00
43 0,00 0,00 0,00
44 32,65 19,26 51,51
45 0,00 0,00 0,00
46 0,00 0,00 0,00
47 0,00 0,00 0,00
48 95,21 419,62 756,56
49 1,73 6,65 31,08
50 0,00 0,00 0,00
51 8,90 10,80 0,00
52 23,75 57,83 37,92
53 0,00 0,14 0,00
54 39,13 8,27 20,94
55 294,91 124,48 262,97
56 123,96 104,28 143,69
57 0,00 0,11 0,00
58 0,00 16,58 2,80
59 37,66 278,11 345,78
60 0,00 3,80 17,17
61 316,87 200,64 231,95
62 33,98 76,39 46,85
63 21,18 1,42 14,96
64 190,79 265,11 339,18
65 31,10 8,97 16,90
66 18,65 0,01 0,00
67 0,00 0,00 0,00
68 8,57 0,06 20,77
69 2 604,49 3 031,29 3 054,76
70 23,20 234,56 832,78
71 8,91 5,25 24,63
72 0,00 147,66 13,60
73 278,60 361,47 319,22
74 0,00 0,00 0,35
75 0,00 0,00 0,00
76 0,00 12,55 80,99
77 0,00 0,00 0,00
78 0,00 0,00 0,00
79 0,00 0,00 6,47
80 0,00 0,00 0,00
81 0,00 0,00 0,00
82 24,87 9,75 26,65
83 37,86 6,68 209,63
84 807,21 1 256,33 1 199,67
85 749,50 398,71 536,06
86 212,77 659,03 349,02
87 2 103,31 2 620,73 3 339,77
88 20,97 8,59 8,27
89 1,02 0,00 0,00WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 10
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
90 43,12 215,20 124,32
91 0,00 0,08 12,79
92 22,10 50,46 55,22
93 84,37 21,73 40,25
94 57,30 119,12 546,92
95 44,88 192,17 159,11
96 10,76 76,63 46,60
97 0,00 0,00 0,00
Total    15 071,12  19 480,73   20 335,49WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 11
République d'Estonie
Importations totales en provenance
de la République slovaque
          (en milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
1 0,00 0,00 0,00
2 0,00 0,00 0,00
3 0,00 0,00 0,00
4 0,00 0,00 102,12
5 0,00 0,00 0,00
6 0,00 0,00 0,00
7 0,00 0,00 1,44
8 0,00 0,00 0,00
9 0,00 0,00 11,16
10 0,00 0,00 0,00
11 21,54 98,50 2,53
12 0,00 0,00 0,00
13 0,00 0,00 0,87
14 0,00 0,00 0,00
15 0,32 0,00 0,00
16 0,00 0,00 0,00
17 0,00 7,63 0,00
18 0,00 0,00 0,00
19 0,00 1,21 0,48
20 0,00 0,00 0,00
21 0,00 0,00 0,00
22 0,00 0,00 23,03
23 0,00 0,00 0,00
24 0,00 0,00 0,00
25 0,00 0,00 0,00
26 0,00 0,00 0,00
27 0,00 0,00 13,80
28 0,00 0,00 0,00
29 2,35 42,10 0,00
30 16,30 16,62 108,81
31 0,00 0,00 0,00
32 25,11 4,92 12,92
33 0,03 5,79 5,54
34 147,48 0,00 0,00
35 0,00 0,00 0,00
36 0,00 0,00 0,00
37 0,00 0,00 0,00
38 0,85 0,46 87,25
39 170,51 552,63 73,13
40 568,78 719,47 769,66
41 0,00 0,00 0,00
42 0,62 0,00 0,00WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 12
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
43 0,00 0,00 0,00
44 0,00 1,57 1,74
45 0,00 0,00 0,00
46 0,00 0,00 0,00
47 0,00 0,00 0,00
48 140,68 81,22 249,13
49 46,80 105,24 156,90
50 0,00 0,00 0,00
51 0,00 0,00 0,00
52 1,30 19,47 0,00
53 0,00 0,69 0,00
54 126,70 151,46 62,56
55 38,51 109,77 11,40
56 0,00 0,00 0,00
57 0,00 0,00 0,00
58 0,13 0,00 0,00
59 0,00 0,69 1,53
60 0,00 0,00 0,00
61 23,91 3,03 3,10
62 15,74 19,42 84,56
63 0,00 0,00 0,00
64 315,03 187,39 97,54
65 0,06 0,00 0,00
66 0,00 0,00 0,00
67 0,00 0,00 0,00
68 0,00 14,43 30,99
69 11,99 0,00 20,68
70 0,00 0,00 6,60
71 0,00 0,00 0,00
72 1 018,39 1 344,87 8 126,10
73 61,13 156,64 31,23
74 0,00 0,00 0,00
75 0,00 0,00 0,00
76 0,00 0,00 0,00
77 0,00 0,00 0,00
78 0,00 0,00 0,00
79 0,00 0,00 12,14
80 0,00 0,00 0,00
81 0,00 0,00 0,00
82 0,00 4,72 0,00
83 68,50 584,39 691,72
84 112,98 274,26 258,27
85 53,18 39,34 67,13
86 0,00 0,24 0,00
87 2,39 0,76 182,33
88 0,00 0,00 0,00
89 0,00 0,00 0,00
90 264,67 437,96 336,06
91 0,00 0,00 0,00WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 13
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
92 0,00 0,00 0,00
93 0,00 0,00 0,00
94 0,00 31,41 126,33
95 0,00 0,00 0,00
96 0,84 3,95 0,00
97 0,00 0,00 0,00
Total 3 256,82 5 022,80        11 770,78WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 14
République tchèque
Importations totales en provenance
de la République d'Estonie
          (en milliers de dollars EU)
Année
Chapitre du SH
1995 1996 1997
1 0,00 0,00 0,00
2 0,00 0,00 0,00
3 50,00 0,00 29,00
4 0,00 0,00 0,00
5 0,00 0,00 0,00
6 0,00 0,00 0,00
7 0,00 0,00 0,00
8 0,00 0,00 34,00
9 0,00 0,00 0,00
10 0,00 0,00 0,00
11 0,00 0,00 0,00
12 0,00 0,00 0,00
13 0,00 0,00 0,00
14 0,00 0,00 0,00
15 0,00 0,00 0,00
16 764,00 1 240,00 1 182,00
17 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00 0,00
19 0,00 0,00 0,00
20 0,00 0,00 0,00
21 0,00 0,00 0,00
22 0,00 0,00 0,00
23 0,00 0,00 0,00
24 0,00 0,00 0,00
25 0,00 0,00 0,00
26 0,00 0,00 0,00
27 0,00 0,00 24,00
28 10,00 0,00 0,00
29 29,00 19,00 0,00
30 0,00 119,00 238,00
31 0,00 0,00 0,00
32 417,00 20,00 0,00
33 0,00 2,00 0,00
34 0,00 0,00 0,00
35 0,00 0,00 0,00
36 0,00 0,00 0,00
37 0,00 0,00 0,00WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 15
Année
Chapitre du SH
1995 1996 1997
38 0,00 0,00 1,00
39 11,00 82,00 78,00
40 0,00 0,00 0,00
41 9,00 96,00 129,00
42 0,00 0,00 0,00
43 0,00 0,00 0,00
44 269,00 198,00 247,00
45 0,00 0,00 0,00
46 0,00 0,00 0,00
47 0,00 0,00 0,00
48 0,00 0,00 10,00
49 0,00 1,00 1,00
50 0,00 0,00 0,00
51 0,00 0,00 0,00
52 218,00 83,00 67,00
53 0,00 0,00 0,00
54 0,00 0,00 0,00
55 0,00 3,00 17,00
56 0,00 0,00 0,00
57 0,00 22,00 16,00
58 0,00 0,00 0,00
59 0,00 0,00 0,00
60 0,00 0,00 0,00
61 24,00 35,00 30,00
62 16,00 2,00 16,00
63 0,00 4,00 55,00
64 75,00 213,00 369,00
65 0,00 0,00 0,00
66 0,00 0,00 0,00
67 0,00 0,00 0,00
68 0,00 0,00 0,00
69 0,00 0,00 0,00
70 85,00 75,00 12,00
71 0,00 4,00 0,00
72 0,00 22,00 11,00
73 1,00 9,00 0,00
74 0,00 0,00 0,00
75 0,00 0,00 0,00
76 0,00 0,00 1,00
77 0,00 0,00 0,00
78 0,00 0,00 0,00
79 0,00 0,00 0,00
80 0,00 0,00 0,00WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 16
Année
Chapitre du SH
1995 1996 1997
81 52,00 0,00 0,00
82 16,00 0,00 1,00
83 0,00 0,00 0,00
84 258,00 79,00 14,00
85 3,00 9,00 21,00
86 0,00 0,00 94,00
87 5,00 0,00 0,00
88 5 076,00 0,00 0,00
89 0,00 0,00 0,00
90 55,00 133,00 149,00
91 0,00 0,00 0,00
92 0,00 0,00 0,00
93 0,00 0,00 0,00
94 67,00 78,00 131,00
95 68,00 60,00 132,00
96 0,00 1,00 0,00
97 9,00 0,00 0,00
Total          7 587,00         2 609,00 3 109,00WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 17
République slovaque
Importations totales en provenance
de la République d'Estonie
          (en milliers de dollars EU)
Année
Chapitre du SH
1995 1996 1997
1 0,00 0,00 0,01
2 0,00 0,00 0,00
3 0,00 62,86 0,00
4 0,00 0,00 0,00
5 0,00 0,00 0,00
6 0,00 0,00 0,00
7 1,35 0,00 0,00
8 0,00 0,00 0,00
9 0,00 0,00 0,00
10 0,00 0,00 0,00
11 0,00 0,00 0,00
12 0,00 0,00 0,00
13 0,00 0,00 0,00
14 0,00 0,00 0,00
15 0,00 0,00 0,00
16 491,45 449,40 570,43
17 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00 0,00
19 0,00 0,00 0,00
20 0,01 0,00 0,00
21 0,00 0,00 0,00
22 0,01 0,00 0,00
23 0,00 0,00 0,00
24 0,00 0,00 0,00
25 399,11 105,02 0,00
26 0,00 0,00 0,00
27 1,20 0,00 1,08
28 0,00 0,00 0,00
29 76,85 0,00 33,50
30 21,22 31,40 15,45
31 0,00 0,00 0,00
32 0,00 0,00 0,00
33 0,00 0,00 0,00
34 0,00 0,00 0,00
35 0,00 0,00 0,00
36 0,00 0,00 0,00
37 0,01 0,00 0,00WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 18
Année
Chapitre du SH
1995 1996 1997
38 0,00 0,00 0,00
39 0,00 0,00 0,27
40 0,00 12,77 0,03
41 161,87 0,00 0,00
42 0,00 0,00 0,00
43 0,00 0,00 0,00
44 0,51 2,41 0,00
45 0,00 0,00 0,00
46 0,00 0,00 0,00
47 0,00 0,00 0,00
48 0,00 0,00 0,03
49 0,00 0,00 0,06
50 0,00 0,00 0,00
51 0,00 0,00 0,00
52 1,26 6,38 8,61
53 0,00 0,00 0,00
54 0,00 0,00 0,00
55 0,00 0,00 0,00
56 0,00 0,00 0,00
57 0,00 0,00 0,00
58 0,00 0,00 0,00
59 0,00 0,00 0,00
60 0,00 0,00 0,00
61 0,00 0,13 0,85
62 0,00 0,11 1,55
63 3,42 1,51 0,78
64 18,85 1,57 2,58
65 0,00 0,00 0,00
66 0,00 0,00 0,00
67 0,00 0,00 0,00
68 0,00 0,00 0,00
69 0,00 0,00 0,00
70 23,20 0,10 0,48
71 0,00 0,58 0,00
72 0,00 0,00 0,00
73 0,01 0,00 0,00
74 0,00 0,00 0,00
75 0,00 0,00 0,00
76 0,00 0,00 0,00
77 0,00 0,00 0,00
78 0,00 0,00 0,00
79 0,00 0,00 0,00
80 0,00 0,00 0,00WT/REG62/2
WT/REG63/2
Page 19
Année
Chapitre du SH
1995 1996 1997
81 0,00 0,00 0,00
82 0,00 0,00 0,00
83 0,00 0,00 0,00
84 19,16 0,00 0,00
85 2,75 0,53 6,18
86 0,00 0,00 0,00
87 0,00 0,00 0,02
88 129,33 0,00 0,00
89 0,00 0,00 0,00
90 0,00 0,00 8,36
91 0,00 0,00 0,00
92 0,00 0,00 0,00
93 0,00 0,00 0,00
94 2,01 2,42 19,06
95 3,04 5,54 0,64
96 0,00 0,00 0,00
97 0,00 0,00 0,00
Total         1 356,61 682,72 669,97
__________