ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/44
2 novembre 2000
(00-4609)
 RAPPORT (2000) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
I. GÉNÉRALITÉS
1. Le présent rapport est soumis en application de l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les
marchés publics, lequel fait obligation au Comité de procéder chaque année à un examen de la miseen œuvre et de l'application dudit accord et d'informer chaque année le Conseil général des faits
intervenus pendant la période sur laquelle a porté cet examen.
2. L'Accord sur les marchés publics est entré en vigueur le 1
er janvier 1996.  Le présent rapport
couvre la période qui va de novembre 1999 à octobre 2000 et il rend compte également, selon qu'il
convient, des travaux menés par le Comité jusqu'en novembre 1999 (GPA/8 et Add.1, GPA/19,
GPA/25 et GPA/30).  Le Comité des marchés publics a tenu deux réunions en 2000:  le 8 mars et le
29 septembre 2000 (GPA/M/13 et 14).1
3. Sont Parties à l'Accord les Membres de l'OMC suivants:  Canada;  Communauté européenne
et les 15 États membres;  Corée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Israël;  Japon;  Liechtenstein;
Norvège;  Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour et Suisse.  Dix-huit Membresde l'OMC ont le statut d'observateur, à savoir l'Ar gentine, l'Australie, la Bulgarie, le Chili, la
Colombie, l'Estonie, la Géorgie, l'Islande, la Jordanie, la Lettonie, la Mongolie, le Panama, la
Pologne, la République kirghize, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie et la
Turquie.  Quatre pays non Membres de l'OMC, la Croatie, la Lituanie, la Moldova et le
Taipei chinois, et trois organisations intergouvernementales, le CCI, le FMI et l'OCDE, ont aussi le
statut d'observateur.
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Modifications apportées aux Appendices de l'Accord
4. L'article XXIV:6 de l'Accord exige des Parties qu'elles notifient les rectifications de pure
forme ou les autres modifications se rapportant aux Appendices I à IV, qui définissent le champ
d'application mutuellement convenu de l'Accord.  Les rectifications ou modifications qui en découlentne prennent effet que lorsqu'elles ont été convenues conformément aux procédures prévues dans cet
article.  Depuis le rapport de 1999 du Comité, Hong Kong, Chine (GPA/W/102, 105 et 116) et le
Japon (GPA/W/115) ont apporté des modifications à leurs Appendices respectifs;  ces modifications
sont entrées en vigueur le 4 février 2000 (WT/Let/328), le 17 février 2000 (WT/Let/332) et le
26 août 2000 (WT/Let/355) pour Hong Kong, Chine, et le 22 août 2000 (WT/Let/354) pour le Japon.En outre, la Suisse a proposé des modifications à son Annexe 1 de l'Appendice I dans le document
GPA/W/106 et Corr.1.  En réponse à une demande d'explication reçue de la délégation des États-Unis
(GPA/W/11), la délégation de la Suisse a présenté une note explicative précisant les différences entre
les modifications proposées et le texte existant de l'Annexe 1 (GPA/W/114).  Les modifications
proposées par la Suisse ont pris effet le 29 septembre 2000 (WT/Let/356).  S'agissant des propositionsde modifications notifiées par le Japon le 6 sept embre 1999 dans le document GPA/W/91, le Canada,
                                                     
1 Le document GPA/M/14 sera distribué prochainement.GPA/44
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la Communauté européenne et les États-Unis ont fait savoir qu'ils étaient opposés à ce qu'elles
prennent effet avant que de nouvelles consultations aient lieu avec le Japon au sujet du retrait d'une
entité de son Annexe 3 de l'Appendice I.  Depuis le dernier rapport du Comité, le Japon et les
délégations des États-Unis, de la Communauté européenne et du Canada ont tenu des consultations
sur la base des questions que ces délégations avaient posées au Japon (GPA/W/97, GPA/W/99,GPA/W/100 et GPA/W/100/Add.1) et des répons es correspondantes du Japon (GPA/W/104,
GPA/W/104/Add.1, GPA/ W/107 et GPA/W/108).
Système à feuillets mobiles pour les Appendices de l'Accord
5. Le système à feuillets mobiles pour les Appendices de l'Accord établi conformément à la
décision prise par le Comité le 4 juin 1996 a été certifié le 1er mars 2000 (WT/Let/330).
Conformément aux procédures convenues par le Comité le 24 février 1997 pour les modificationsapportées par la suite au système à feuillets mobiles, les modifications notifiées ultérieurement par les
Parties sont certifiées et publiées sous la forme de pages de remplacement à insérer dans le système à
feuillets mobiles dès lors qu'elles seront entrées en vigueur conformément aux procédures prévues au
paragraphe 6 de l'article XXIV.  En plus d'être distribué sur papier, le système à feuillets mobiles est
accessible par les Parties et les autres Membres de l'OMC par voie électronique grâce au Mécanismede diffusion de documents de l'OMC.  Une version mise à jour du système à feuillets mobiles est
également accessible au public dans le site concernant les marchés publics sur la page d'accueil de
l'OMC sur Internet (http:// www.wto.org/wto/go vt/loose.htm).
Valeurs de seuil
6. Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil
en monnaies nationales (GPA/1, Annexe 3), le Canada (GPA/W/101/Add.1) et Hong Kong, Chine
(GPA/W/101) ont notifié les valeurs de seuil dans leur monnaie nationale pour la période 2000-2001,
le Japon (GPA/W/101/Add.2) pour la période 2 000-2002, et la Suisse (GPA/W/101/Add.3) et la
Norvège (GPA/W/101/A dd.4) pour l'année 2000.
Notification et examen des législations nationales d'application
7. Conformément à la Décision sur les procédures  de notification des législations nationales
d'application (GPA/1/Add.1), le Ca nada;  la Communauté européenne;  la Corée;  les États-Unis;
Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  la Norvège;  Singapour et la Suisse ont notifié leurs législations
nationales d'application, y compris leurs réponses à la Liste de questions (GPA/13, GPA/20,
GPA/12/Rev.1, GPA/23, GPA/27, GPA/34, GPA/37, GPA/10, GP A/39 et GPA/15 et Add.1,
respectivement).  À sa réunion du 8 mars 2000, le Comité a poursuivi l'examen des législations
nationales d'application entamé en octobre 1998 (GPA /25) en étudiant les législations de Hong Kong,
Chine et de la Norvège et en revenant sur les points en suspens concernant les législations du Canada,
de la Corée et des États-Unis.  À sa réunion du 29 septembre 2000, le Comité a entamé l'examen de
Singapour et a achevé l'examen de la législation na tionale d'application du Canada;  de la Corée;  de
Hong Kong, Chine et de la Norvège.  Conformément aux arrangements et au calendrier concernant
l'examen arrêtés par le Comité, il a été procédé à cet examen sur la base des réponses fournies par les
Parties faisant l'objet de l'examen aux questions posées par écrit par les autres Parties avant l'examen
de la législation nationale respective.  À sa prochaine réunion, le Comité reviendra sur les points en
suspens concernant la législation des États-Unis et de Singapour et il examinera la législation d'Israël,du Japon, du Liechtenstein et du Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba.
8. Le Comité a discuté de la suite donnée à l'offre faite par le Canada dans ses Annexes 2 et 3 de
l'Appendice I, qui consistait à inclure dans sa liste des entités des gouvernements sous-centraux et des
entreprises de ses dix provinces sur la base des engagements obtenus de ces provinces et à
communiquer une liste définitive dans un délai de 18 mois après la conclusion de l'Accord.  Laposition exposée par le Canada depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, consistant à lier la présentationGPA/44
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de cette liste au niveau sous-central à l'élargissement de l'accès aux marchés dans les secteurs
considérés comme prioritaires pour les exportateurs canadiens et à l'amélioration de la sécurité de
l'accès, par une limitation des marchés réservés aux petites entreprises et des autres exceptions au titre
de l'Accord, restait inchangée.  Certaines autres Parties se sont dites déçues par l'évolution de la
situation, ont souligné que le Canada devait honorer les engagements qu'il avait pris et ont indiqué queles problèmes soulevés par ce pays en rapport avec l'élargissement du champ d'application de l'Accord
ne pourraient être traités qu'une fois qu'il aurait présenté des offres conformes aux engagements
consignés dans ses Annexes 2 et 3.  Le Canada a affirmé qu'il ne contractait pas d'obligations au sujet
des Annexes 2 et 3 et il a redit que le champ d'application en question devait être fondé sur les
engagements obtenus des provinces.  Le Canada a aussi affirmé que, n'ayant reçu aucun engagement,
il n'était pas tenu de présenter une offre au titre de ces annexes.
Rapports statistiques
9. L'article XIX:5 exige des Parties qu'elles établissent et communiquent des statistiques
annuelles sur les marchés visés par l'Accord.  Pendant la période considérée, la Suisse a communiqué
des statistiques pour 1997 (GPA/22/Add.3), le Japon en a communiqué pour 1997 et 1998
(GPA/22/Add.2 et GPA/29/Add.1), la Norvège en a communiqué pour 1998 (GPA/29/Add.2) et
Hong Kong, Chine en a communiqué pour 1999 (GPA/40).
Consultations et règlement des différends
i) États-Unis – Mesures affectant les marchés publics
10. En juillet 1997, les Communautés européennes et le Japon ont respectivement demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis, conformément à l'article XXII de l'Accord sur les
marchés publics et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord) au sujet de la Loi réglementant les marchés passés
par l'État avec des entreprises qui font du commerce avec la Birmanie (Myanmar) ou dans ce pays,qui a été promulguée par le Commonwealth du Massachusetts le 25 juin 1996
(WT/DS88/1-GPA/D2/1 et WT/DS88/2;  WT/DS95/1-GPA/D3/1 et WT/DS95/2).  Le
21 octobre 1998, suite aux demandes formulées par les Communautés européennes (WT/DS88/3 du
8 septembre 1998) et par le Japon (WT/DS95/3 du 8 septembre 1998), l'ORD a établi un groupe
spécial unique, conformément à l'article 9 du Mémorandum d'accord, doté du mandat type
conformément à l'article XXII:4 de l'Accord sur les marchés publics (WT/DSB/M/49).  Le Groupe
spécial a été constitué le 6 janvier 1999.  Dans une communication au Président de l'ORD, datée du10 février 1999, le Président du Groupe spécial a dit que, dans le contexte de la décision rendue par un
tribunal des États-Unis interdisant la mise en œuvre de la mesure en question, les Communautés
européennes et le Japon avaient demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux conformément à
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord et que le Groupe spécial avait accédé à cette demande
(WT/DS88/5 et WT/DS95/5).  Comme il n'avait pas été demandé au Groupe spécial de reprendre sestravaux dans un délai de 12 mois, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le
pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le 11 février 2000
(WT/DS88/6 et WT/DS95/6).
ii) Corée – Mesures affectant les marchés publics
11. Dans une communication datée du 16 février 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Corée, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord et à l'article XXII
de l'AMP (WT/DS163/1 et GPA/D4/1), au sujet de certaines pratiques de passation des marchés
suivies par l'Autorité de construction d'aéroports de la Corée et d'autres entités chargées de passer les
marchés relatifs à la construction des aéroports en Corée.  Suite à la demande des États-Unis, datée du11 mai 1999 (WT/DS163/4), l'ORD a établi le 16 juin 1999, conformément aux dispositions de
l'article 6 du Mémorandum d'accord et de l'article XXII de l'AMP, un groupe spécial doté du mandatGPA/44
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type prévu à l'article XXII:4 de l'AMP (WT/DSB/M/ 64).  La Communauté européenne a participé en
qualité de tierce partie aux travaux du Groupe spécial concernant la plainte des États-Unis et le Japon
s'est réservé le droit de faire de même.  Le Groupe spécial a été constitué le 30 août 1999
(WT/DS163/5).  Son rapport, distribué le 1er mai 2000 sous la cote WT/DS163/R, a été adopté par
l'Organe de règlement des différends à sa réunion du 19 juin 2000 (WT/DSB/M/84).
Questions de procédure
12. Conformément à la Décision sur les procédures de distribution et de mise en distribution
générale des documents (GPA/1/Add.2), les Parties ex aminent une proposition de mise en distribution
générale des documents énumérés dans le  document GPA/W/119 au 15 novembre 2000.
III. ACCESSIONS
13. L'Islande a demandé à accéder à l'Accord le 22 juin 1998.  Suite aux consultations bilatérales
tenues entre l'Islande et les Parties pendant la période de 1998 à 2000, le Comité a adopté, à sa
réunion du 29 septembre 2000, une décision prévoyant l'accession de l'Islande à l'Accord sur la base
des conditions figurant en annexe à cette décision (GPA/43).  Conformément à ladite décision,
l'Islande a une année pour déposer son instrument d'accession.
14. Pendant la période considérée, la Jordanie, l'Estonie et la Bulgarie ont présenté leur demande
d'accession le 12 juillet 2000, le 4 septembre 2000 et le 27 septembre 2000, respectivement (GPA/38,
GPA/41 et GPA/42).  L'Est onie a aussi présenté un projet d'offr e le 4 septembre 2000 (GPA/SPEC/9).
15. La Lettonie a demandé à accéder à l'Accord le 16 juin 1999 et a entamé des consultations
bilatérales avec les Parties intéressées en février 2 000 sur la base de son projet d'offre (GPA/SPEC/5).
Des renseignements sur la législation nationale de la Lettonie en matière de marchés publics,reproduits sous la cote GPA/28, ont été communiqués aux Parties.  La Lettonie a aussi communiqué
par écrit ses réponses aux questions et observations qui avaient été reçues des États-Unis
(GPA/SPEC/8/Rev.1).  À chacune de ses réunions pendant la période considérée, le Comité a pris
note de l'avancement des consultations bilatérales concernant l'accession de la République kirghize,
du Panama et du Taipei chinois.
2  Il sera tenu des consultations plurilatérales informelles entre la
Lettonie et les Parties intéressées en janvier 2001, de même qu'avec la Jordanie, le Panama et
l'Estonie, selon que de besoin.
16. Pendant la période considérée, le Comité a aussi travaillé à la rationalisation du processus des
accessions.  Ces travaux ont conduit à l'adoption de la Liste de questions que les pays candidats à
l'accession pourraient utiliser pour fournir des renseignements en relation avec l'accession à l'Accord
(GPA/35).  Des travaux sont en cours en vue de l'établissement d'un calendrier indicatif des
négociations concernant l'accession et d'arrangements permettant de rendre compte de l'avancementdes travaux (GPA/W/109/Rev.1).
                                                     
2 Le Panama a demandé à accéder à l'Accord et a présenté une offre initiale le 24 juin 1997 (GPA/W/53
et GPA/SPEC/3).  Il a poursuivi ses consultations bilatérales avec les Parties intéressées en 1999 et en 2000 surla base d'une offre révisée présentée le 10 décembre 1998 (GPA/SPEC/3/Rev.1).
Le Taipei chinois a demandé à accéder à l'Accord en juin 1994 (GPA/IC/5) et a présenté un projet
d'offre, dont une version révisée a été communiquée le 19 mars 1997 (GPA/SPEC/1/Rev.1).  La législation
de 1998 du Taipei chinois a été distribuée sous la cote GPA/36.
La République kirghize a demandé à accéder à l'Accord  et a présenté une offre initiale le 11 mai 1999
(GPA/SPEC/4).  Les questions et observations reçues par écrit des États-Unis ont été distribuées sous la coteGPA/SPEC/7.GPA/44
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IV. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7
17. L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord prévoit que, au plus tard à l'expiration de la troisième
année à compter de la date d'entrée en vigueur dudit accord, les Parties engageront de nouvelles
négociations en vue d'améliorer l'Accord, d'en étendre le plus possible la portée entre toutes les Parties
et d'éliminer les mesures et pratiques discriminatoires qui subsisteront.  Comme il l'a indiqué dans sonrapport de 1996 au Conseil général (GPA/8), le Comité est convenu d'entreprendre rapidement un
examen, qui a débuté en février 1997 dans le cadre de consultations informelles, avec l'étude des
modalités.  Cet examen a porté, en particulier, sur les éléments suivants:  simplification et
amélioration de l'Accord, y compris, le cas échéant, adaptation aux progrès faits dans le domaine des
technologies de l'information;  extension de la portée de l'Accord;  et élimination des mesures et
pratiques discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés.  Un objectif
des négociations au titre de l'article XXIV:7 est d'élargir la participation à l'Accord en le rendant plusaccessible aux pays non Parties.  À cet égard, le Président du Comité a adressé aux Membres de
l'OMC, en avril 1997, une communication dans laquelle il appelait leur attention, ainsi que l'attention
des gouvernements qui avaient engagé le processus d'accession à l'OMC, sur les travaux entrepris et
les invitait à participer en qualité d'observateurs aux réunions du Comité (WT/L/206).  Pendant la
période considérée, les Parties ont poursuivi leurs consultations, au cours de trois réunions informellestenues en mars, en juin et en septembre 2000, sur la base des propositions des délégations.  Celles-ci
ont été reflétées dans les versions successives d'une note informelle rendant compte des discussions
sur les propositions de modifications des articles de l'Accord présentées par diverses Parties, intitulée
"Suggested Drafting Changes to the Text of the Agreement" (dont la dernière révision a été distribuée
en tant que job n° 5749).
18. Pendant la période considérée, les Parties ont aussi examiné le calendrier pour les
négociations prévues dans le cadre de l'article XXIV:7 et le programme de travail global qui devrait
être envisagé compte tenu de ce calendrier.  S'agissant du calendrier, les Parties s'accordent en général
à penser que les délégations devraient envisager une date-butoir qui se situerait vers le milieu de 2001
ou au moment de la quatrième Conférence ministérielle si celle-ci a lieu à peu près à cette période, desdélais intermédiaires étant fixés pour les différentes étapes des travaux.  Sur la base de la
classification des questions convenue à la réunion de juin 2000, les Parties avaient eu des discussions
approfondies sur l'examen article par article de l'Accord portant sur les articles VII à XV et XVIII,
paragraphes 1, 3 et 4 (réunion de juin), les principes fondamentaux de l'Accord (articles XIX:1, III,
IV, XVI, XVII:1), les spécifications techniques (article VI) et l'examen des soumissions
(articles XVIII:2, XX) (réunion de septembre).  En outre, à la réunion de septembre les Parties ont
encore eu un échange de vues sur la base des propositions déjà présentées concernant les articles VIIà XV et l'article XVIII, paragraphes 1, 3 et 4, y compris celles présentées par les États-Unis à la
réunion de juin (GPA/W/112 et GPA/W/113), compte tenu des questions communiquées par écrit par
d'autres Parties et des réponses des États-Unis au x propositions en question qui avaient été distribuées
en tant que job n° 5595 et job n° 4954/Add.1.  Lors de s réunions de juin et de septembre, les Parties
ont aussi examiné les autres aspects des négociations au titre de l'article XXIV:7, à savoirl'élimination des mesures discriminatoires et l'extension de la portée de l'Accord.  Il a été noté qu'à la
prochaine réunion informelle, qui devrait se tenir durant la dernière semaine de janvier 2001 et où les
questions de la portée et du champ d'application seraient examinées, ces autres aspects seraient
particulièrement pris en considération par les Parties.  Comme convenu à la réunion de juin, les
Parties examineront à cette réunion, outre les questions de la portée et du champ d'application(articles I
er, II et Annexes), celles des exceptions (articles XXIII, V), des dispositions institutionnelles
(articles XIX:2, XIX:5, XXI, XII, XXIV, XVII:2) et des rapports statistiques (article XIX:5).
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