. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/690/Add.2
16 octobre 2003
(03-5488)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
10 octobre 2003.
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Interim Final Rule;  Request for Comments;  Regulation Implementing Title III of the Public Health
Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002;  Section 307:  Prior Notice of
Imported Food Shipments (Docket. No. 2002N-0278)  (Règle finale provisoire.  Invitation à présenter
des observations.  Règlement relatif à la mise en œuvre du Titre III de la Loi de 2002 sur la sécurité
sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme.  Article 307:  Notification préalable des
expéditions d'aliments importés (dossier de consultation n°2002N-0278))
Le 10 octobre 2003, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA)
a fait paraître dans le Federal Register  une règle finale provisoire mettant en application l'article 307
de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme (Loi sur le
bioterrorisme), intitulé Prior Notice of Imported Food Shipments  (Notification préalable des
expéditions d'aliments importés) – dossier de consultation ( docket ) n°2002N-0278.  La règle finale
provisoire faisant l'objet du présent addendum prescrit la présentation au FDA de notifications
préalables pour les aliments, y compris les aliments pour animaux, importés ou proposés à
l'importation aux États-Unis.  La notification préalable doit être présentée au FDA électroniquement
via l'interface automatisée avec les commissionnaires du système commercial automatisé du Bureau
des douanes et de la protection des frontières (CBP) ( Bureau of Customs and Border Protection
(CBP) Automated Broker Interface of the Automated Commercial System ) ou l'interface du système
de notification préalable du FDA ( FDA Prior Notice System Interface ).  Les renseignements doivent
être soumis et confirmés électroniquement comme étant factuellement complets par le FDA pour
réexamen pas plus de cinq jours et pas moins de huit heures (aliments acheminés par mer ou par voied'eau), quatre heures (aliments acheminés par voie aérienne ou par voie terrestre/chemin de fer) et
deux heures (aliments acheminés par voie terrestre/route) avant l'arrivée des aliments au point
d'arrivée.  Les aliments importés ou proposés à l'importation sans notification préalable adéquate
peuvent être refusés, auquel cas ils doivent être retenus.
Le texte intégral de la règle finale provisoire reproduit en anglais dans le Federal Register  (FR)
(68 FR 58975 à 59077) peut être consulté sur internet:
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-25877.htm
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-25877.pdf
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site web du FDA:  
http://www.fda.gov/oc/bioterrorism/bioact.html .G/SPS/N/USA/690/Add.2
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Le FDA a rouvert pour une durée de 75 jours la période prévue pour la présentation
d'observations au sujet de cette règle finale provisoire, intitulée Prior Notice of Imported Food Under
the Public Health Security and Bioterro rism Preparedness and Response Act of 2002  (Notification
préalable des aliments importés, au titre de la Loi de  2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la
lutte contre le bioterrorisme).  Le FDA a l'inten tion de rouvrir pour une durée additionnelle de 30 jours
en mars 2004 la période prévue pour la présenta tion d'observations afin de pouvoir recevoir des
observations sur la publication par le FDA et  le CBP d'un plan concernant les délais.
Date limite pour la présentation des observations:  les observations sur papier ou sous forme
électronique devront être soumises d'ici au 24 décembre 2003.
Les observations sur papier concernant le document sont à envoyer à l'adresse ci-après:
Dockets Management Branch (HFA-305)
Food and Drug Administration
5630 Fishers Lane, Room 1061Rockville, MD 20852 (États-Unis d'Amérique)
Des observations peuvent aussi être soumises sous forme électronique via:
http://www.fda.gov/dockets/ecomments .  Elles doivent être accompagnées de la référence
DOCKET No. 2002N-0278 et du titre Prior Notice of Imported Food Under the Public Health
Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002 .
Pour toute information complémentaire, s'adresser à:  Deborah Ralston, Office of Regulatory
Affairs, Office of Regional Operations, Food a nd Drug Administration, 5600 Fishers Lane, Rockville,
MD 20857 (301-443-6230)
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