RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/22
29 octobre 1999
(99-4786)
Comité du commerce et de l'environnement
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU 12 OCTOBRE 1999
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni le 12 octobre 1999 sous la
présidence de M. l'Ambassadeur István Major (Hongri e).  L'ordre du jour consigné dans le document
WTO/AIR/1172 a été adopté.
Octroi du statut d'observateur à des organisations internationales intergouvernementales
2. Le CCE est convenu d'accorder le statut d'observateur à titre spécial à la Banque islamique de
développement et au Centre de développement des pêches de l'Asie du Sud-Est.
Point 9 Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et
l'environnement
3. Le représentant des Communautés européennes a rappelé la proposition qu'avait faite sa
délégation sur la classification des services concernant l'environnement en septembre 1999
(S/CSC/W/25) au Comité des engagements spécifiques de l'Accord général sur le commerce desservices.  Il serait possible de mieux tirer parti des avantages dérivés du mouvement généralisé vers la
libéralisation et la privatisation du secteur de l'environnement en améliorant la classification lors de
prochaines négociations.  La portée actuelle des services concernant l'environnement qui figurent à la
partie 6 de la Classification centrale de produits (CCP) des Nations Unies, enregistrée sous la cote
MTN.GNS/W/120, était trop réduite et ne reflétait plus les réalités économiques.  Par ailleurs, la
classification actuelle présentait d'autres lacunes à caractère technique:  i) elle ne classait pas
explicitement les principaux services concernant l'environnement selon le milieu et le type depollution (eau, déchets solides, air et bruit);  ii) deux sous-secteurs de la classification existante, à
savoir "services d'enlèvement des ordures" et "services d'assainissement", étaient pratiquement
synonymes (gestion des déchets);  iii) la CCP ne tenait pas compte des changements survenus dans
l'industrie de l'environnement qui s'intéressait maintenant à plus que les seules activités de traitement
en fin de chaîne, de lutte contre la pollution, de décontamination et d'assainissement pour s'orientervers des programmes intégrés de prévention de la pollution et la dépollution, les technologies
écocompatibles et la gestion des ressources et des risques;  et iv) elle était axée sur les services publics
et les services d'infrastructure fournis à la population, omettant la prestation directe à l'industrie de
services liés à l'environnement.
4. Les CE proposaient une nouvelle classification qui préservait la nature mutuellement
exclusive des éléments de la CCP tout en remédiant à la plupart des problèmes susmentionnés.  Les
services y étaient classifiés en fonction du milieu et du type de pollution (air, eau, déchets solides,
polluants courants, bruit, autres).  La classification proposée comprenait des services pouvant être
indiscutablement désignés comme de nature "purement" environnementale et elle excluait les services
conceptuels tels que les services techniques, les services d'ingénierie, les services derecherche-développement et les services de conseil, lesquels étaient classés ailleurs dans l'AGCS.  Les
CE proposaient de soumettre ces services à des négociations groupées, dont les résultats seraientWT/CTE/M/22
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intégrés à chacune des divisions pertinentes de l'AGCS, autres que l'environnement. Cette approche
tiendrait compte de l'utilisation finale dans la définition du groupe, mais non dans le but de modifier la
classification existante, ce qui permettrait à la classification de mieux refléter la réalité du secteur tout
en visant une libéralisation accrue.  La négociation des points par thème ne devrait pas être l'occasion
de réviser à la baisse les engagements existants.  Les pays qui n'étaient pas disposés à prendre unengagement dans une catégorie complète (les services d'ingénierie par exemple) pourraient de toute
façon inscrire leurs engagements dans un domaine plus restreint, tel que les services de génie
écologique.
Point 10 Contribution à apporter aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements appropriés
concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et non
gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC
5. Le représentant des États-Unis a dit estimer que cette question avait reçu suffisamment
d'attention au moment de la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle.  Depuis le début du
processus de libéralisation des échanges, dans le cadre du GATT, en 1947, l'intérêt du public pour les
négociations commerciales s’était intensifié, plus particulièrement à mesure que les travaux s'étaient
étendus à des questions auxquelles la population était sensible. Cet état de choses avait eu pour effet
d'inciter davantage le secteur public à suivre de plus près les activités de l'OMC et à amorcer ledialogue avec les représentants de gouvernements sous les auspices de l'OMC.  Les États-Unis
considéraient aussi qu'il importait de trouver des moyens de multiplier les occasions d'informer le
secteur privé et de dialoguer avec lui.  Les deux symposiums de haut niveau que l'OMC avait
organisés en mars 1999 sur le commerce et l'environnement et sur le commerce et le développement
avaient revêtu une grande importance à en juger par le degré de participation tant des gouvernementsque des ONG.  L'u tilité de pareils échanges pour l'OMC en était ressortie clairement.  Les États-Unis
espéraient que les Membres pourraient collaborer pour profiter de ces occasions afin que les travaux
de l'OMC obtiennent du public un plus grand appui.
6. Le représentant du Canada a déclaré que le succès du GATT/de l'OMC avait mieux
sensibilisé le public aux rapports qui existaient entre la politique commerciale et les intérêts nationaux
et qu'il avait par ailleurs suscité des préoccupations quant au degré de transparence de l'OMC.  Le
Canada estimait qu'il restait encore à faire pour mieux faire comprendre ces rapports, apaiser ces
préoccupations, corriger les perceptions erronées et instaurer la confiance vis-à-vis de l'OMC et de ses
processus.  Certaines mesures pratiques pouvaient être prises en vue de la réalisation de l'objectif
commun que représentait le renforcement de l'appui du public en faveur de la libéralisation du
commerce en général et de l'OMC en particulier.  Le Canada avait proposé que l'OMC adopte une
politique libérale en matière de mise en distribution générale des documents, grâce à laquelle lesgroupes d'intérêt nationaux seraient informés d'une manière plus ouverte et en temps opportun, ce qui
favoriserait un débat constructif et éclairé.  Le Canada avait également proposé que les Membres et le
Secrétariat mettent au point un programme de vulgarisation qui permettrait de clarifier les travaux de
l'OMC et de corriger les perceptions du public.  En les finançant au moyen de crédits imputés sur le
budget ordinaire, le Secrétariat pourrait consacrer ses efforts à améliorer le contenu et l'efficacité detels programmes de vulgarisation plutôt qu’à des activités de financement.  Le Canada avait contribué
financièrement à tous les symposiums que l'OMC avait organisés à ce jour sur le commerce et
l'environnement.  Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends était par ailleurs essentiel
au fonctionnement efficace du système commercial multilatéral.  En accroître la transparence aurait
assurément pour effet d'accroître la confiance de toutes les parties à un différend. La transparence étaitun facteur-clé du mécanisme de règlement des différends.  L'approche du Canada à l’égard de la
transparence au sein de l'OMC ne cherchait pas à en modifier la nature intergouvernementale, mais
plutôt à démythifier le mode de fonctionnement de l'OMC afin d'éviter au public des déceptions.  Il
était essentiel d'accroître la transparence des activités de l'OMC si l'on voulait susciter et intensifier
l'appui nécessaire au maintien et à l'amélioration du système commercial multilatéral.WT/CTE/M/22
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7. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il fallait accroître l'appui du
public et améliorer la transparence de l'OMC, et que le CCE avait à cette fin un important rôle à jouer.
Les CE étaient ravies des résultats des symposiums que l'OMC avait tenus en mars 1999, et au
financement desquels elles avaient contribué.  Les CE étaient également favorables aux réunions
d'information avec les Secrétariats des Accords environnementaux multilatéraux dans le cadre duCCE.  Les CE avait entrepris d'accroître la transparence de leur processus décisionnel, y compris dans
les préparatifs de la Conférence ministérielle de Seattle.  Les rencontres que les représentants de la
société civile avaient tenues sur les questions générales et sectorielles qui allaient être soumises au
prochain cycle avaient grandement affermi la position des CE.  En suivant cet exemple, l'OMC
pourrait améliorer l'image qu'en avait le public.  Important instrument du processus de consultation de
la société civile, la Commission avait arrêté la méthodologie qui servirait à effectuer une analyse de la
viabilité de la position des CE en vue du prochain cycle de négociations.
ACCÈS AUX MARCHÉS
Point 2 Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les mesures
environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les dispositions du
système commercial multilatéral
8. Le représentant des États-Unis a rappelé que le préambule de l'Accord sur l'OMC faisait état
de la nécessité de s'engager à assurer un développement durable dans la poursuite de l'objectif de
libéralisation du commerce.  Les analyses environne mentales étaient un outil important en ce qu'elles
permettaient d'amasser les données requises pour vérifier qu'il en était bien ainsi.  Le gouvernement
américain s'était engagé à effectuer une analyse suffisamment tôt en prévision d'un nouveau cycle defaçon que les résultats puissent étayer la position de son pays.  La contribution du public serait un
important élément de ce processus.  Les États-Unis se réjouissaient du fait que d'autres gouvernements
s'étaient engagés à effectuer ces analyses.  Les États-Unis tenaient à inciter tous les gouvernements à
effectuer des analyses environnementales et les encourageaient à en communiquer les résultats au
CCE, comme eux-mêmes l'avaient fait par le passé.
9. Le représentant de l'Inde a signalé que la Déclaration de Rio établissait clairement que les
gouvernements étaient libres d'effectuer les analyses environnementales comme bon leur semblait;
ces analyses étaient pour les gouvernements un bon moyen de sonder l'opinion des groupes d'intérêt
de leur pays afin de mieux asseoir leur position.  Ces analyses demeuraient néanmoins la prérogative
des gouvernements.
10. Le représentant du Canada a fait remarquer que le développement durable était à la fois le
point de départ et l'objectif ultime des débats  sur le commerce et l'environnement.  L'analyse
environnementale des politiques et programmes, appelée Évaluation environnementale stratégique,
était un important outil décisionnel pour promouvoir le développement durable.  Il pouvait être très
avantageux de chercher à identifier et d'examiner les incidences environnementales de la libéralisation
du commerce dans le cadre de négociations spécifiques:  i)  cela permettait de cerner les sources deproblèmes éventuels et les effets positifs de la libéralisation du commerce tôt dans le processus;
ii) cela servait à trouver des moyens d'atténuer les effets sur l'environnement et d'informer les
décideurs;  et iii) cela permettait de circonscrire et d'examiner bon nombre des préoccupations des
parties intéressées.  Le Canada effectuerait une Évaluation environnementale stratégique d'envergure
nationale du prochain cycle de négociations de l'OMC et encourageait tous les Membres à en faireautant.  Le Canada préparait une analyse rétrospective du Cycle d'Uruguay, en consultation avec les
groupes intéressés, et amassait des renseignements sur les effets positifs, négatifs ou neutres;  cette
analyse lui servirait à étayer plus solidement son Évaluation environnementale stratégique des
négociations prochaines.  Le Canada fournirait au CCE copie des résultats de son analyse
rétrospective nationale dès qu'ils seraient publiés.  Il serait utile que tous les Membres entreprennentWT/CTE/M/22
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des évaluations environnementales des prochaines négociations pour en communiquer les résultats au
CCE.
Point 4 Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et relatives
aux produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en matière
d'emballage, d'étiquetage et de recyclage
11. Sur une proposition des Communautés européennes, le CCE est convenu de mettre en
distribution générale la Base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC pour 1998
(WT/CTE/W/118), laquelle contenait toutes les notifications de mesures environnementales faites au
titre des Accords de l'OMC.  Le Secrétariat est convenu de mettre la BDE à jour pour 1999 et a invité
les délégations à lui suggérer des mots-clés de recherche qu’il intégrerait à son glossaire.
Point 6 Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les pays en
développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges
Analyses sectorielles
Agriculture
12. Le représentant du Canada a dit que sa délégation appuyait les messages-clés contenus dans la
communication du Brésil (WT/CTE/W/109) au sujet de l'effet des mesures environnementales sur
l'accès aux marchés du secteur agricole.  La communication du Brésil était très utile aux travaux duCCE car elle exposait le point de vue d'un pays en développement et l'expérience du Brésil qui avait
gagné tant sur le plan du commerce que sur celui de l'environnement.  Le Brésil avait confirmé
l'opinion selon laquelle l'un des avantages majeurs de la libéralisation du commerce résidait dans
l'amélioration de la gestion de l'environnement, facilitée par le développement économique.
Commentant la notion de multifonctionnalité, un point soulevé par le Brésil, l’intervenant a signaléque certains Membres avaient avancé que les avantages indirects ou la multifonctionnalité de
l'agriculture étaient directement liés à la fonction première de l'agriculture, celle de fournir des
aliments, et qu'il était essentiel d'assurer un soutien de la production si l'on voulait qu'elle remplisse
adéquatement ses fonctions non alimentaires.  Cet argument pouvait être invoqué pour légitimer
l'opposition à une libéralisation accrue, et tout particulièrement en ce qui avait trait au soutien interne
des prix et de la production.  Certains avaient été jusqu'à préconiser un degré de protection élevé à la
frontière, surtout ceux que la question de la sécurité alimentaire préoccupait.  Le Canada convenaitque l'agriculture pouvait avoir de nombreux effets positifs, pour l'environnement notamment, et ne
doutait pas du rôle multifonctionnel de l'agriculture.  Cependant, il était aussi permis d'avancer que
l'agriculture n'était que l'un des nombreux secteurs qui procuraient de multiples avantages.  Le Canada
était de l'avis que l'argument de la multifonctionnalité n'était pas solide.  Les mesures générales de
soutien à l'agriculture qui créaient indirectement des avantages environnementaux associés àl'agriculture n'étaient pas un moyen efficace ou efficient d'attendre les objectifs environnementaux.
13. Les travaux du CCE avaient solidement étayé l'argument selon lequel le soutien à
l'agriculture, et plus particulièrement l'aide couplée à la production, pouvait occasionner une
intensification de la production agricole et engendrer des risques pour l'environnement.  Le soutien à
l’agriculture pouvait également fausser les décisions relatives à la production et se répercuternégativement sur l'environnement, comme le ferait le retour à la monoculture.  Les pays qui étaient
disposés à invoquer la multifonctionnalité pour justifier leurs politiques agricoles devaient se rendre
compte de l'impact que les distorsions des échanges causées par l'aide pouvaient avoir sur
l'environnement.  Le fait de fausser les échanges des pays à faible soutien, y compris les pays en
développement fortement tributaires de l'agriculture, éloignait de l'objectif planétaire deWT/CTE/M/22
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développement durable.  Les problèmes ne seraient pas circonscrits à ces seuls pays puisque l'impact
environnemental était souvent ressenti au-delà des frontières nationales.  Le Canada partageait l'avis
du Brésil selon lequel les pays devaient résoudre les questions que suscitait la multifonctionnalité en
adoptant des mesures conformes aux critères de la catégorie verte, telles celles énoncées à l'Annexe 2
de l'Accord sur l'agriculture, et s'assurer ainsi d'atteindre leurs objectifs sans causer des effets de
distorsion sur la production ou sur les échanges et sans faire porter le fardeau aux producteurs d'autres
pays.  La volonté de certains Membres de promouvoir le rôle multifonctionnel de l'agriculture ne
devait pas entraver la prise d'autres engagements de réduction du soutien de la production et du
soutien intérieur ayant un effet de distorsion sur les échanges.
14. La représentante du Brésil a remercié le Canada de ses commentaires et a déclaré que sa
délégation songeait à présenter une autre communication sur la même question ultérieurement.
15. Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation ne pouvait appuyer un point de vue trop
simpliste, à savoir que la libéralisation du commerce était favorable à l'environnement.  Les
considérations environnementales devaient être prises en compte en même temps qu'était libéralisé le
commerce.  Quant à l'intervention du Canada, le Japon a prié les Membres de se rappeler les débats
qui avaient eu lieu sur le découplage et les mesures de la catégorie verte au sein du Comité de
l'agriculture et dans le cadre du processus d'Analyse et d'échange de renseignements, en signalant quele CCE ne devait pas être une tribune de négociations sur l'agriculture.
16. Le représentant de l'Argentine a tenu à rappeler que le rôle du CCE ne consistait pas à
négocier l'Accord sur l'Agriculture, mais à évalue r l'impact sur l'environnement des subventions à la
production et des subventions à l'exportation.  L'Argentine avait déjà fait un exposé détaillé à cet
égard.  L'argument central qui avait été présenté au CCE était lié non pas aux subventions en général,mais aux subventions qui avaient des effets sur la production, notamment les subventions à
l'exportation.  Les subventions occasionnaient la surexploitation des ressources naturelles concernées,
telles la terre et l'eau, et empêchaient l'internalisation des coûts environnementaux dans le prix.  Le
libre-échange favoriserait une meilleure affectation des ressources et réduirait par conséquent les
pressions que la production exerçait sur l'environnement si les prix reflétaient les véritables coûts de laproduction;  mais il n'en était pas ainsi, surtout en raison du fait que certains pays de l'OCDE
subventionnaient leur production et leurs exportations.  Il était impossible d'internaliser les coûts
environnementaux si les coûts internes étaient externalisés par le subventionnement.
17. L'Argentine a évoqué la Conférence FAO/Pays-Bas sur le caractère multifonctionnel de
l'agriculture et des terroirs qui s'était tenue à Maastricht du 12 au 17 septembre 1999 et dont les
résultats allaient être communiqués sous la cote WT/CTE/W/127.  Les participants à la réunion
avaient reconnu que l'agriculture avait, ainsi que toute activité humaine, un caractère multifonctionnelbénéfique pour la société.  Cependant, c'était le choix des politiques devant préserver cet avantage qui
importait.  Il avait été avancé au sein du CCE que ces politiques devaient être bien ciblées,
transparentes et d'un bon rapport coût-efficacité et qu'elles ne devaient pas entraîner de distorsion de
la production et du commerce.  Comme les pays en développement n'avaient pas les moyens de
protéger leurs producteurs contre les subventions versées par les pays riches, les subventions quiagissaient sur la production, et plus particulièrement les subventions à l'exportation, contribuaient à la
paupérisation rurale, laquelle était un facteur-clé de la dégradation de l'environnement dans les pays
en développement.  Les pays en développement se voyaient aussi forcés de choisir entre la réduction
des coûts, ce qui excluait l'investissement dans les technologies écocompatibles, et la faillite, ce qui
engendrait la migration vers la ville et l'agitation sociale.  Par conséquent, les subventions verséesdans les pays à soutien élevé, tels les membres des CE, occasionnaient dans les pays en
développement à soutien faible la paupérisation rurale, la dégradation environnementale et
l'intensification du malaise social.  La suppression des subventions ne pouvait donc qu'être bénéfique
sur tous les plans et, de toute évidence, sur le commerce, l'environnement et le développement.WT/CTE/M/22
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18. Le représentant du Costa Rica appuyait les commentaires qu'avait faits l'Argentine sur les
subventions à la production et à l'exportation, et estimait que les coûts environnementaux devaient
être intégrés aux coûts réels de la production.
19. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il fallait faire preuve de
pondération dans l'examen de l'incidence environnementale de la libéralisation du commerce sur
l'agriculture, et de tenir compte des effets positifs et négatifs.  On ne connaissait pas bien l'impact
environnemental de la libéralisation du commerce et les rapports n'étaient pas toujours évidents.  Il
fallait tenir compte de la multifonctionnalité de l'agriculture, et particulièrement du fait que les
services de nature environnementale que fournissait le secteur de l'agriculture étaient souvent négligés
par le marché.  La communication des CE au Comité de l'agriculture (AIE/40) mettait l'accent sur le
caractère multifonctionnel de l'agriculture, dont l'importance avait été admise dans le Communiqué de
l'OCDE de mars 1998.  Engendrer des effets bénéfiques pour l'environnement ne constituait qu'unedes fonctions de l'agriculture.  Le fait que l'agriculture était une source d'avantages avait également été
signalé lors du séminaire que l'OCDE avait organisé à Helsinki en septembre 1996.  Les conclusions
ne s'appliquaient pas à tous les types d'agriculture, mais principalement aux systèmes de production
extensifs, souvent traditionnels.  En définissant les notions fondamentales que recouvrait la
multifonctionnalité de l'agriculture, les CE reconnaissaient que la préservation du paysage rural, laproduction d'aliments et de fibres et la contribution à la viabilité des régions rurales étaient les
principales fonctions de l'agriculture.  Une relation complexe et dynamique unissait l'environnement
et les ressources naturelles exploitées par l'agriculture.  Dans les CE, biodiversité et agriculture
allaient de pair.  Les deux avaient évolué au fil du temps.  Aussi bien les pays à soutien faible que les
pays à soutien élevé connaissaient des problèmes environnementaux et la réduction des niveau d'aidene pouvait à elle seule améliorer l'environnement.
20. Le représentant de l'Australie convenait avec le Japon que le CCE n'était pas l'endroit où
mener des négociations sur l'agriculture, mais il fallait tout de même admettre que le CCE serait bien
négligent de ne pas reconnaître que l'environnement pouvait bénéficier de la libéralisation du secteur
agricole.  L'Argentine avait mentionné que l'élimination des subventions à l'exportation pouvaitcontribuer à améliorer la qualité de l'environnement.  Les politiques les meilleures étaient ciblées,
transparentes et d'un bon rapport coût-efficacité, distinctes de la production et des échanges, comme
l'avait fait ressortir le Communiqué ministériel de l'OCDE de mars 1998.  Il importait que le CCE
reconnaisse qu'aucun pays ne devait, au nom de la multifonctionnalité, encourager un pays à adopter
des politiques qui étaient préjudiciables pour l'environnement ou le développement durable d'autres
pays.  Le seul fait de le reconnaître ferait grandement progresser le débat sur le rôle de la libéralisation
de l'agriculture et les effets positifs sur l'environnement.
21. Le représentant du Chili souscrivait à l'observation de l'Argentine selon laquelle les
subventions à l'agriculture devaient être éliminées tant dans une perspective environnementale que
dans une perspective commerciale.
22. Le représentant de la Pologne appuyait l'argument des CE selon lesquelles cette question
méritait une analyse plus approfondie qui tiendrait compte de la multifonctionnalité de l'agriculture.
23. Le représentant de la Corée a déclaré que l’examen de l'impact sur l'environnement de la
libéralisation des échanges agricoles devait prendre en considération tous les divers aspects, d'une
manière équilibrée.  Il y avait beaucoup d'avantages à maintenir la production agricole, dont la
conservation des sols, la lutte contre les inondations, l'accumulation des eaux souterraines et la lutte
contre l'érosion.  Le groupe de travail conjoint de l'OCDE, composé du Comité de l'agriculture et duComité des politiques environnementales, avait entrepris de quantifier ces éléments.  Dans la plupart
des cas, le marché ne réussissait pas à internaliser ces avantages; l'octroi d'une subvention à un
agriculteur pouvait alors remédier aux échecs du marché.  Dans certains pays, le soutien à l'agriculture
avait permis aux producteurs de maintenir des systèmes de culture bénéfiques pour une riche variétéWT/CTE/M/22
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de plantes et d'animaux.  Ces systèmes de production ne seraient pas rentables sans soutien, et les
externalités environnementales positives de l'agriculture seraient moindres si les subventions agricoles
et, en conséquence, l'activité agricole, étaient réduites.   Dans ce contexte, l'OCDE avait entrepris de
fixer des niveaux de référence ou des repères à la lumière desquels les effets de l'agriculture sur
l'environnement pouvaient être analysés dans les détails, et les résultats pouvaient servir à déterminersi les agriculteurs devaient être sanctionnés ou dédommagés selon l'impact global, qui serait soit
positif soit négatif.  Le CCE devait tenir compte des analyses menées par d'autres instances, dont les
Indicateurs d'environnement de l'OCDE, grâce auxquelles il était possible de définir les effets de la
libéralisation de l'agriculture sur l'environnement de sorte que les complexités de la libéralisation
agricole puissent être analysées dans une perspective plus vaste.
24. Le représentant de la Nouvelle-Zélande partageait l'avis des délégations qui avaient parlé des
avantages environnementaux de la libéralisation de l'agriculture.  Les effets environnementaux
positifs avaient été bien documentés et examinés au sein du CCE.  Tous les pays étaient aux prises
avec des problèmes environnementaux, aussi bien les pays à soutien faible que les pays à soutien
élevé.  Cependant, c'était en adoptant des politiques ciblées de gestion des ressources nationales, qui
ne créaient pas d'effets de distorsion sur les échanges, que l'on pouvait le mieux en venir à bout.  Ce
principe s'appliquait à la protection de la biodiversité et à d'autres problèmes environnementaux.  Ilvalait mieux canaliser vers d'autres questions sociales prioritaires, telle la protection de
l'environnement, les énormes ressources qui étaient consacrées à des mesures qui faussaient les
échanges agricoles, telles les subventions à l'exportation.  Ce principe avait été clairement énoncé par
la Chambre des communes britannique ainsi que par Maurice Strong et le Conseil de la Terre dans un
rapport de 1977 intitulé " Subsidizing Unsustainable Development:  Undermining the Earth with
Public Funds ", que la Nouvelle-Zélande fournirait au Secrétariat afin que les Membres puissent le
consulter.
25. Le représentant des États-Unis a dit que le CCE et d'autres tribunes avaient débattu
longuement de cette question ces dernières années.  La question était importante et les États-Unis
partageaient l'avis des très nombreuses délégations qui reconnaissaient que l'agriculture pouvait avoirdes effets positifs qui dépassaient la simple production d'aliments et de fibres.  La question résidait
toutefois dans le type de mesures qu'adoptaient les pays pour promouvoir les autres fonctions de
l'agriculture.  Les mesures des types les plus problématiques étaient celles qui étaient couplées à la
production, en particulier les subventions à l'exportation dont ne découlait aucun avantage et qui
s'étaient clairement avérées préjudiciables.  Il ne fallait pas oublier que pour réaliser l'objectif du
développement durable il fallait internaliser les coûts environnementaux.  Les subventions entravaient
l'internalisation lorsqu'elles étaient associées à la production et qu'elles faussaient les échanges.  Parailleurs, il convenait de recourir aux mesures de soutien qui favorisaient la multifonctionnalité de
l'agriculture et qui relevaient de la catégorie verte, et dont la délégation américaine préconisait le
maintien. Les pays qui n'accordaient pas de subventions se voyaient gênés dans leurs efforts pour
assurer la durabilité par les subventions versées par d'autres pays.  C'est pourquoi il fallait veiller à ce
que, lors du prochain cycle, les négociateurs fassent en sorte que les subventions néfastes pourl'environnement deviennent des subventions qui soient favorables tant pour le commerce que pour
l'environnement et le développement.
26. Le représentant de l'Afrique du Sud appuyait les observations des délégations qui avaient fait
valoir les avantages positifs et à long terme pour  l'environnement et le développement durable qui
découleraient de la suppression des subventions à l'exportation des produits agricoles.
27. Le représentant de la Thaïlande a indiqué que sa délégation partageait l'opinion de celles qui
réclamaient la suppression des subventions à l'exportation des produits agricoles.
28. Le représentant de la Suisse a dit que les subventions pouvaient se justifier lorsqu'elles
visaient à compenser les échecs du marché, en récompensant les externalités positives par exemple.WT/CTE/M/22
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Comme les subventions pouvaient également exacerber la dégradation de l'environnement, en
particulier dans d'autres pays, il fallait mettre en place des mécanismes de soutien bien ciblés.  Tous
les types de subventions devaient être examinés, y compris le commerce d'État et les crédits à
l'exportation.
29. Le représentant des Philippines était aussi d'avis que toute forme de subvention accordée dans
un pays se traduirait par un avantage concurrentiel sur les pays non subventionnaires.
30. Le représentant du Guatemala approuvait les observations de l'Argentine sur les avantages
commerciaux et environnementaux d'éliminer les subventions agricoles.  Le CCE devait continuer à
analyser les effets néfastes de ces subventions, et plus particulièrement des subventions à
l'exportation.
Pêches
31. L'observateur de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a
présenté un document de travail (WT/CTE/W/126) décrivant les travaux de la FAO sur la capacité de
pêche et les subventions à la pêche.  Une consulta tion technique allait se tenir plus tard au cours de
l'année au Mexique et on y examinerait les façons de mesurer la capacité et la surcapacité de pêche,
après quoi des lignes directrices techniques seraient élaborées.  De concert avec l'Australie, la FAOavait entrepris de rassembler des données sur les activités de pêche illicites, non réglementées et non
déclarées.  Cette information serait analysée dans le contexte de deux autres consultations qui se
tiendraient en 2000 et qui pourraient donner lieu à l'élaboration d'un plan international relatif à ces
activités illicites, non réglementées et non déclarées.  Les méthodes utilisées pour évaluer la capacité
de pêche et la transition vers une gestion des pêches responsable y seraient examinées, dont lesmesures de réduction de la flotte et les moyens de subsistance de remplacement.  Comme le prévoyait
le Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche, la FAO avait commencé à
identifier les facteurs qui contribuaient à la surcap acité, tels que l'absence de mécanismes de contrôle
des intrants et des extrants, les méthodes de gestion des pêches non viables ainsi que les subventions.
La FAO effectuerait à cette fin une analyse documentaire, qui pourrait donner lieu à une consultationd'experts.
32. La FAO espérait également accroître le soutien direct qu'elle accordait aux pays en
développement au titre du développement des pêches durables et de la mise en œuvre du Plan d'action
international, et elle procédait à l'élaboration d' un programme conjoint avec la Banque mondiale.  Les
subventions et autres incitations économiques et financières connexes infléchissaient grandement
aussi sur la mise en œuvre du Plan d'action international et la réalisation de l'objectif d'une gestion
durable des pêches.  Reconnaissant l'importance de cette question et l'intérêt qu'elle avait suscité dansdiverses tribunes, telles que le CCE, la FAO suivrait de près et analyserait les débats et les
communications des institutions et des experts techniques sur la question des subventions à la pêche,
amasserait et diffuserait des renseignements sur les subventions à la pêche et partagerait son
information avec d'autres organismes intéressés.  Une analyse conceptuelle des subventions à la pêche
serait entreprise dans le but de clarifier divers concepts et d'analyser les difficultés analytiques et lesdifférentes méthodes utilisées pour mesurer et évaluer l'incidence des subventions sur les échanges et
la durabilité.  Les résultats de ce travail seraient revus dans le cadre d'une consultation d'experts que la
FAO organiserait à l'échelle internationale vers la fin de 2000.  Le Département des pêches de la FAO
rendrait compte de ses travaux au Comité des pêches de la FAO pour définir les éventuelles activités
de suivi.  Dans le cadre de son programme, la FAO cherchait à s'assurer de la collaboration étroited'autres organisations intergouvernementales internationales, et plus particulièrement de l'OMC et de
ses pays Membres.   
33. Le représentant des États-Unis a fait bon accueil à la note du Secrétariat intitulée " Règles
GATT/OMC concernant les aides et subventions accordées au secteur de la pêche "WT/CTE/M/22
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(WT/CTE/W/80/Add.1), qui donnait une vue d'ensemble des subventions liées à l'industrie de la
pêche et qui faisait ressortir le type de problèmes que ces subventions pouvaient causer pour tous les
pays, en particulier les pays en développement.  Si le rythme actuel de la capture se maintenait, il
n'existerait bientôt plus de poisson.  Il fallait de toute urgence régler les questions de la surcapacité et
des subventions à la pêche qui exacerbaient ce problème.  Les États-Unis savaient gré à la FAO pourl'exposé qu'elle avait fait de ses activités et pour l'initiative dont elle avait fait preuve à cet égard.  Les
États-Unis avaient noté avec satisfaction l'observation contenue dans le document WT/CTE/W/126
qui portait sur la nécessité d'établir une collaboration étroite entre l'OMC et ses Membres.  Les
États-Unis espéraient montrer à la FAO la valeur de la contribution que l'OMC pouvait faire grâce au
processus de Seattle.  Il était essentiel de montrer au public, qui suivait ce débat avec beaucoup
d'intérêt, que l'OMC avait cerné un domaine où sa contribution revêtait de l'importance tant sur le plan
du commerce que de l'environnement et du développement.
34. Le représentant des Philippines a déclaré que le document WT/CTE/W/80/Add.1 était
particulièrement utile en ce qu'il exposait l'état actuel de la situation relativement à la répartition des
ressources dans l'industrie de la pêche et analysait l'incidence des subventions versées à cette
industrie.  Il ressortait du document que les subventions étaient surtout fournies par les pays
développés.  De plus, la plupart de ces subventions étaient offertes au secteur de la pêche de capture,ce qui encourageait les efforts de pêche et accroissait la quantité de poisson capturé.  Cela créait un
déséquilibre défavorable aux pays qui n'avaient pas les moyens de subventionner leur industrie de la
pêche, principalement les pays en développement.  Tout subventionnement était susceptible de donner
un avantage concurrentiel aux industries des pays subventionnaires.  Les Philippines s'inquiétaient de
la gestion de la capacité de pêche ainsi que des subventions à la pêche qui étaient aussi une source depréoccupation croissante au sein de l'industrie.
35. La représentante du Panama a dit que le document et la communication de la FAO avaient
permis de mieux faire ressortir les effets des subventions sur la surcapacité de pêche.  Comme le
secteur de la pêche jouait un rôle important dans l'économie panaméenne, sa délégation entendait
suivre de près les travaux qu'effectuerait la FAO dans ce domaine.  Le Panama voulait savoir quand lePlan d'action de la FAO serait au point.
36. L'observateur de la FAO a répondu que le Plan d'action serait prêt au plus tard à la fin
de 2000.  De nombreux facteurs contribuaient à la surcapacité de pêche et ils seraient examinés dans
les détails en 2000-2001.
37. Le représentant de la Corée a signalé que même s'il n'était pas exhaustif, le document
WT/CTE/W/80/Add.1 illustrait bien la diversité et la complexité des subventions à la pêche.  Il était
difficile d'évaluer l'impact global que les subventions à la pêche exerçaient sur l'environnement.Certaines subventions n'avaient aucun effet sur les échanges et étaient bénéfiques pour
l'environnement, telles l'aide publique au titre de la cessation provisoire ou définitive de l'activité de
pêche qui était destinée à faciliter la transition vers la retraite pour les pêcheurs, l'aide au titre du
retrait de service des navires excédentaires, ou encore au titre de la promotion de l'aquaculture.  Un
des facteurs déterminants de l'exploitation et de la conservation durables des ressources était lagestion des pêches, plutôt que simplement le commerce.  Étant donné que les subventions à la pêche
n'étaient qu'un des facteurs agissant sur la surcapacité, il fallait effectuer une analyse exhaustive pour
dresser un tableau général des facteurs d'épuisement des ressources.  L'aspect social était un autre
élément associé aux subventions à la pêche.  Les communautés de pêche de nombreux pays en
développement étaient composées de petits ménages pour qui la pêche était la principale source derevenus.  Les subventions avaient joué un rôle déterminant dans la réorganisation et la revitalisation
de l'industrie de la pêche et des communautés côtières sans pour autant favoriser la surpêche.
38. La Corée se réjouissait de l'adoption du Plan d'action de la FAO, qui offrait un moyen
constructif de traiter cette question.  La FAO avait à juste titre identifié la surcapacité ou la capacitéWT/CTE/M/22
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de pêche excessive comme la principale cause de l'épuisement des ressources halieutiques et elle avait
formulé un plan exhaustif de gestion rentable, équitable et transparente de la capacité de pêche.  Le
Plan d'action prévoyait une mise en œuvre progressive, en plusieurs étapes, fondée sur l'évaluation des
objectifs et de la capacité de pêche de chacun des pays.  Il adoptait aussi une approche globale où tous
les facteurs seraient pris en considération dans la gestion de la capacité de pêche.  La FAO possédaitun mandat clair ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires pour examiner la question de la
conservation des ressources marines en tenant compte de tous les aspects connexes, dont la relation
entre les subventions, le commerce et la durabilité, et ce d'une manière intégrée. En prenant appui sur
les résultats de l'analyse de la FAO et sur les progrès réalisés par les membres de la FAO dans la mise
en œuvre de son Plan d'action, l'OMC allait pouvoir circonscrire le domaine où sa contribution serait
utile.
39. Le représentant de l'Australie a déclaré que le Plan d'action de la FAO indiquait que les
subventions étaient d'importantes causes de l'épuisement des ressources halieutiques à l’échelle
mondiale.  Cependant, d'autres subventions n'avaient pas des effets environnementaux aussi néfastes,
et l'Australie en préconisait l'examen au sein de l'OMC.
40. Le représentant du Canada a fait remarquer que le document WT/CTE/W/80/Add.1 illustrait
bien la grande variété des notifications dans ce secteur.  Les notifications qu'avait faites le Canada
concernaient le secteur de la pêche en général et n'étaient pas des programmes d'aide financière
destinés à la capture de ressources marines.  Les pêcheries commerciales des côtes est et ouest avaient
souffert de la surpêche pratiquée à l'extérieur de la Zone économique exclusive du Canada.  Le
Canada souhaitait assister à l'élimination de pratiques qui contribuaient à épuiser les ressources
marines et dont les effets se répercutaient sur l'environnement marin et la subsistance des Canadiens.Aussi, le Canada appuyait le Plan d'action de la FAO et remerciait la FAO pour sa communication et
son document et il était ravi de ce que la FAO souhaitait collaborer avec l'OMC et ses Membres.
Plusieurs pays avaient proposé que soit constitué au sein de l'OMC un groupe chargé d'examiner les
subventions qui favorisaient la surcapacité de pêche.  Dans un premier temps, ce groupe pourrait
identifier les subventions qui accroissaient pour un Membre la capacité de capture de poissons etd'autres ressources marines au-delà de la capacité de reconstitution de la ressource.  Dans un
deuxième temps, le groupe négocierait des engagements et des disciplines visant la réduction et
l'élimination de ces subventions.  Dans le cadre de ces travaux, le groupe examinerait aussi les
subventions accordées à d'autres secteurs, dont la construction navale, qui avaient une incidence
directe et notable sur la surcapacité de pêche.  Par ailleurs, il fallait reconnaître que certaines
pratiques, telles que le rachat de permis ou l'aide accordée aux travailleurs ayant perdu leur emploi,
pouvaient contribuer à réduire la capacité de pêche, comme l'avait relevé la Corée.  L'examen desquestions se rapportant à la surcapacité de pêche devait également tenir compte des obligations
qu'avaient les Membres à l'endroit de leurs peuples autochtones, qui pouvaient avoir des droits
constitutionnels.  La question faisait actuellement la une au Canada.  Le Canada estimait qu'il y avait
lieu d'examiner ces aspects dans le cadre de négociations globales afin de mieux définir les disciplines
en matière de subventions au titre de l'Accord  de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Le Canada avait proposé de tenir des négociations globales.
41. Le représentant des Communautés européennes encourageait la FAO à poursuivre son travail
d'élaboration du Plan d'action.  S'agissant du document WT/CTE/W/80/Add.1, les États membres
des CE respectaient particulièrement leurs obligations de notification concernant les subventions dans
l'optique d'accroître la transparence de l'OMC.  Les autres Membres étaient encouragés à en faireautant.  Les CE estimaient que les subventions n'étaient qu'une composante du grand problème de la
gestion des ressources:  il serait simpliste de considérer les subventions comme la principale cause de
la surcapacité.  Dans les CE, les subventions étaient déterminées dans le cadre d'un programme
pluriannuel de restructuration de la flotte de pêche destiné à en réduire la capacité et à établir un
rapprochement entre la capacité de la flotte et les ressources disponibles.  Cette question complexedevait être déférée à la FAO pour le moment.WT/CTE/M/22
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42. Le représentant du Chili a dit que l'élimination des subventions à la pêche bénéficierait à la
biodiversité, au commerce et à la protection de l'environnement.  L’intervenant a souligné que les
subventions avaient des effets néfastes sur les pays en développement qui ne pouvaient pas
subventionner leur industrie de la pêche.  La position du Chili concordait avec sa pratique de
s'abstenir de subventionner son secteur de la pêche.
43. Le représentant du Japon a rappelé la déclaration que sa délégation avait faite à la réunion du
Conseil général du 8 septembre et où elle avait décrit la position du Japon au regard des subventions à
la pêche.  Le Japon savait gré à la FAO des initiatives qu'elle avait prises à cet égard.  Le Japon avait
relevé de nombreux exemples de "bonnes" subventions dans le document WT/CTE/W/80/Add.1.
Certaines subventions n'étaient pas forcément "mauvaises", telles les subventions à la construction
navale, si elles pouvaient s'appuyer sur un bon régime de gestion des pêches.  Par exemple, dans le
Fishing News International  du mois d'août, il était écrit que l'Islande avait récemment aboli ses
règlements relatifs à la construction des navires, et que les pêcheurs étaient maintenant libres de
construire des bateaux de pêche;  de ce fait, le Ministère islandais des pêches avait reçu des milliers de
demandes de permis de pêche.  Le Japon supposait donc que la construction des bateaux de pêche
n'était pas subventionnée en Islande.  La question était de savoir si les risques de surexploitation des
ressources étaient plus élevés dans ce cas que dans une autre situation où, par exemple, la constructiondes bateaux de pêche était subventionnée et soumise à un contrôle rigoureux.  Le Japon estimait qu'il
fallait répondre par l'affirmative.  Même si une étude de la Banque mondiale avait signalé que les
"bonnes" subventions ne représentaient tout au plus que 5 pour cent du subventionnement total et
qu’elles ne s’appliquaient qu’aux subventions destinées à réduire le nombre de navires, le Japon avait
l'impression que, dans les faits, la proportion était plus élevée.  Certaines subventions contribuaient àla durabilité des ressources.  Par exemple, certaines subventions étaient nécessaires à la mise en œuvre
des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui se rapportaient à la
préservation et à la gestion des ressources marines vivantes, telles que l'indemnisation au titre de
l'arrêt temporaire des activités de pêche pour assurer le renouvellement des stocks.  Les subventions
de ce type devaient être considérées comme de "bonnes" subventions.
44. L'Accord SMC ne traitait pas de la façon d'assurer l'exploitation durable des ressources
halieutiques ni ne précisait la façon d'évaluer l'impact des subventions à la pêche sur les ressources
halieutiques de la planète.  Aussi les subventions à la pêche qui étaient susceptibles de provoquer la
surexploitation des ressources n'étaient-elles pas visées par l'Accord SMC.  Il y avait lieu de noter que
si l'OMC s'attaquait à la question du subventionnement de la pêche, les Membres devraient peut-être
songer à modifier l'Accord SMC ou à édicter de nouvelles règles.  À cet égard, le Japon a dit qu'il
aimerait entendre l'opinion de ceux qui préconisaient l'intervention de l'OMC.  Bien que favorable aurèglement du problème de la surexploitation, le Japon ne pensait pas qu'il y avait lieu de s'attaquer en
particulier aux subventions ou aux droits à l'importation.  Adopter une approche aussi tendancieuse
empêcherait de régler d'autres questions importantes et ne résoudrait pas le problème fondamental de
la surexploitation.  Le Japon était d'avis que la FAO devait dresser la liste de tous les facteurs négatifs
et les examiner dans une perspective technique.  L'OMC se servirait ensuite des résultats de cetexamen pour déterminer comment elle pouvait contribuer à la cause de l'exploitation durable des
ressources halieutiques.  Plus particulièrement, l'OMC devait se pencher sur la question du
subventionnement de la pêche et sur les règles commerciales pouvant contribuer à l'exploitation
durable des ressources halieutiques.  Le Japon avait proposé l'établissement au sein de l'OMC d'un
groupe distinct qui s'en occuperait, mais il n'appuyait pas la constitution d'un groupe distinct qui seraitchargé de n'examiner que la question du subventionnement de la pêche.
45. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que le document WT/CTE/W/80/Add.1 offrait
une mise à jour utile et qu'il allait beaucoup servir à accroître la transparence des subventions à la
pêche accordées par les Membres de l'OMC.  Quant aux tendances qui se dégageaient de ce
document, la Nouvelle-Zélande voulait faire deux observations initiales.  Tout d'abord, la plupart desnotifications au titre de l'Accord SMC qu'énumérait le document se rapportaient au secteur de laWT/CTE/M/22
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capture et à la modernisation de la technologie de l'industrie de la pêche.  Autrement dit, il semblait
que bon nombre des subventions pouvaient contribuer directement à l'accroissement de la capacité.
Ensuite, presque toutes les subventions notifiées dont faisait état le document étaient versées par les
pays développés.  Ce qui faisait une fois de plus ressortir le fait que les subventions à la pêche
pouvaient être bénéfiques aussi bien pour le développement durable que pour le commerce etl'environnement.
46. L’intervenant a remercié la FAO pour son document et sa présentation et a précisé que les
travaux de la FAO seraient utiles aux futurs débats de l'OMC sur les subventions à la pêche.  En
réponse à quelques points soulevés par le Japon et d'autres, la Nouvelle-Zélande convenait que le
subventionnement de la pêche n'était pas la seule cause de la surcapacité.  Toutefois, les subventions
étaient de toute évidence une question qui relevait de la compétence de l'OMC et qui était déjà régie
par des règles.  La Nouvelle-Zélande proposait de miser sur l'expérience et les connaissances acquisesà l'égard de la question particulière des subventions à la pêche.  La Nouvelle-Zélande aimerait obtenir
du Japon des renseignements plus précis sur les autres points qu'il souhaitait voir examiner à l'OMC,
c'est-à-dire ce qui serait la "solution fondamentale"  au problème.  La Nouvelle-Zélande était curieuse
de savoir quelles nombreuses "bonnes" subventions le Japon avait relevées dans le document et
souhaitait en discuter d'une façon plus approfondie.  La Nouvelle-Zélande avait une interprétation quidifférait manifestement de celle du Japon, car elle avait compté au moins six pages de notifications de
subventions qui pouvaient être directement liées à la surcapacité puisqu'elles étaient accordées au
secteur de la capture.  L'exemple de la construction de bateaux qu'avait donné le Japon était
probablement celui qui illustrait le mieux le lien direct de cause à effet entre une subvention et la
capacité.  Si l'on construisait davantage de bateaux, on pourrait capturer davantage de poisson, c'étaitaussi simple que cela.  La Nouvelle-Zélande était impatiente de conférer avec le Japon de la façon
dont une subvention de ce type pouvait être considérée comme une "bonne" subvention.  Il y avait lieu
de mettre à profit l'expérience qu'avait l'OMC à l'égard de cette question, et les Membres devraient
convenir d'examiner la question du subventionnement de la pêche au titre de l'Accord SMC comme il
l'avait été proposé dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle.
47. Le représentant des États-Unis a souligné que nul ne prétendait que toutes les subventions
étaient "mauvaises".  Les subventions à la pêche qui suscitaient des préoccupations étaient celles qui
favorisaient la surcapacité.  Tous convenaient que les subventions n'étaient pas les seules responsables
de la surpêche, mais il fallait bien admettre que la FAO considérait que les subventions à la pêche
créaient un problème si grave qu'elle en avait réclamé l'élimination. Il avait été noté que la question
était complexe car il était difficile de distinguer les "bonnes" des "mauvaises" subventions.  Cela était
vrai, mais il aurait été difficile de trouver une seule question au programme du prochain cycle denégociations qui ne pouvait être considérée comme complexe.  Il était évident pour les États-Unis que
le rôle de la FAO et celui de l'OMC étaient complémentaires.  La FAO possédait une expérience
notable dans ce domaine et le rôle de premier plan qu'elle avait joué était bien apprécié.  De même,
l'OMC possédait quant à elle une expérience considérable pour ce qui était de discipliner ces
subventions.  Si l'OMC se livrait à ce débat c'était parce que, en plus de nuire à la conservation et àl'environnement, ces subventions faussaient aussi les échanges;  cet argument était suffisamment
solide pour que l'OMC prenne position et montre  comment elle pouvait contribuer à la résolution de
ce problème dans l'intérêt du secteur des pêches et du système commercial.
48. Le représentant de l'Argentine a dit que la liste des subventions notifiées au titre de l'Accord
SMC et contenues dans le document WT/CTE/W/80/Add.1 donnait une bonne idée des types de
subventions qu'accordaient les pays ayant présenté les notifications.  Un nombre considérable de ces
notifications semblaient favoriser la surcapacité des flottes de pêche, ce qui expliquait pourquoi il y
avait de moins en moins de poisson dans les océans.  Cela expliquait aussi pourquoi la pêche
demeurait un secteur lucratif en dépit de la rareté croissante du poisson.  L'Argentine reconnaissait
que le libre accès aux ressources halieutiques constituait un problème sur le plan de l'établissement depolitiques de gestion favorables à l'exploitation durable des ressources halieutiques.  De plus,WT/CTE/M/22
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certaines subventions encourageaient les activités de pêche en socialisant les coûts de production.  Si
l'OMC ne pouvait réglementer l'accès aux ressources halieutiques, elle avait néanmoins de
l'expérience pour ce qui était de discipliner les subventions.  C'est pourquoi, se reportant au
commentaire du Japon sur la "solution fondamentale" qu'il fallait trouver, l'Argentine a demandé s'il
était possible de convenir que l'élimination des subventions favorisant la surcapacité de pêches'inscrivait dans le cadre de cette solution fondamentale.  Si les Membres répondaient par
l'affirmative, ils pourraient trouver un terrain d'entente sur lequel conduire leurs travaux futurs.
L'intervenant a également demandé quels autres aspects, en association avec l'élimination des
subventions à la pêche, devraient être examinés du point de vue de leur contribution à la surcapacité
des flottes de pêche.
49. Le représentant du Japon a répété que l'Accord SMC ne prescrivait pas les moyens de garantir
l'exploitation durable des ressources halieutiques ni d'évaluer l'impact des subventions à la pêche sur
l'ensemble des ressources halieutiques.  Les subventions ne posaient pas problème si elles
s'appuyaient sur des politiques adéquates de gestion des pêches.  La solution fondamentale que
proposait le Japon serait que l'OMC analyse exhaustivement les facteurs qui contribuaient à
l'exploitation responsable des ressources halieutiques, et non seulement les subventions à la pêche.
Une solution fondamentale ferait intervenir plusieurs éléments, dont l'élimination des subventions à lapêche qui favorisaient la surcapacité ou la surexploitation.  Cependant, le fait de ne s'attaquer qu'à un
seul élément ne conduirait pas à une solution fondamentale.  C'est pourquoi le Japon avait proposé
d'examiner tous les facteurs qui pouvaient être négatifs.  Les activités de pêche illicites, non
réglementées et non déclarées, et notamment celles auxquelles se livraient les bateaux battant pavillon
de complaisance, figuraient parmi les questions importantes.  Étant donné que les subventions à lapêche pouvaient bien être l'un des facteurs négatifs favorisant la surcapacité, le Japon avait proposé
qu'un autre groupe de négociation examine dans les détails toutes les facettes de la gestion durable des
ressources halieutiques.
50. Le Président a rappelé que le Conseil général avait été saisi de diverses propositions relatives
aux subventions à la pêche dans le cadre du processus préparatoire à la Conférence ministérielle de
Seattle.
Sylviculture
51. Le représentant du Japon a évoqué la proposition que sa délégation avait faite au Conseil
général relativement aux produits forestiers et aux produits de la pêche (WT/GC/W/221).  Les
négociations relatives à ces produits devaient donner lieu à l'établissement d'un ensemble de règles et
de disciplines qui contribuent à l'utilisation durable de ces ressources en favorisant leur préservation et
leur gestion adéquates, et qui soient équitables pour les pays exportateurs comme pour les paysimportateurs.  Les produits forestiers et les produits de la pêche étant des ressources naturelles
épuisables, le Japon avait proposé qu'un nouveau groupe de travail soit mandaté pour examiner
l'ensemble des facteurs pertinents de manière exhaustive, en accordant toute l'attention nécessaire aux
questions environnementales mondiales ainsi qu'à la conservation et à la gestion des ressources afin
d'en assurer l'utilisation durable.
Services environnementaux
52. Le représentant du Canada a dit que la libéralisation accrue du commerce des produits et
services environnementaux serait bénéfique pour l'environnement en ce qu'elle permettrait d'abaisser
les coûts, ce qui donnerait à tous les gouvernements la chance d'améliorer leur infrastructure
environnementale de base et favoriserait le développement durable.  Depuis la mise en œuvre del'initiative de libéralisation volontaire et rapide par secteur de l'APEC en 1997, le Canada avait dirigé
le mouvement de facilitation du commerce des produits et services environnementaux en préconisant
une libéralisation accrue du secteur.  C'est ainsi que le Canada avait appuyé la décision prise en 1998WT/CTE/M/22
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par les Ministres de l'APEC d'examiner le volet relatif à l'élimination des droits au sein de l'OMC.
Entre-temps, l'APEC continuait de déployer des efforts pour libéraliser le commerce des services
environnementaux (ce qui, en fin de compte, avait débouché sur des engagements à l'OMC), réduire
les obstacles non tarifaires auxquels était assujetti ce secteur, et mettre sur pied des projets
d'assistance économique et technique.  Au sein du Comité des engagements spécifiques au titre de
l'AGCS, les Membres de l'OMC se penchaient sur des questions liées à la classification des secteurs
de services.  L'un des secteurs à l'étude était les services environnementaux, et à l'égard desquels bon
nombre de pays, dont le Canada, avaient présenté des communications.  Le Canada espérait qu'une
classification améliorée donnerait lieu à une meilleure compréhension du secteur des services liés à
l'environnement, ce qui permettrait aux Membres de l'OMC de prendre des engagements dans ce
secteur au cours des négociations qui se dérouleraient prochainement au titre de l'AGCS.
Observations générales
53. Le représentant de l'Inde a dit qu'il était vrai que la libéralisation du commerce ne se soldait
pas forcément par des effets positifs sur l'environnement, et c'était pourquoi l'Inde insistait sur la
nécessité de mettre en œuvre de bonnes politiques environnementales.  Toutefois, il était incontestable
que, conjuguée à des politiques environnementales appropriées, la libéralisation du commerce pouvait
avoir des résultats bénéfiques.  Il importait que les pays en développement aient accès aux marchésafin qu’ils puissent allouer une plus grande quantité de ressources à la protection de l'environnement.
L'Inde était consciente du fait que les normes environnementales allaient sûrement différer d'un pays à
un autre et reconnaissait le droit de chaque pays d'instaurer les politiques environnementales qui
répondaient à ses besoins.  Les pays en développement craignaient que l'adoption de mesures
commerciales fondées sur des normes plus strictes que les normes internationales n'engendre leprotectionnisme, ce qui limiterait leurs possibilités d'accès aux marchés ainsi que leur capacité de
mettre en œuvre des politiques environnementales.
54. Le représentant des États-Unis a dit que les commentaires de l'Inde sur la nécessité d'assortir
les politiques commerciales de politiques environnementales nationales avaient beaucoup de poids.
De cette façon, la libéralisation du commerce comporterait également des avantages pourl'environnement.  Quant à l'application de normes nationales susceptibles d'être plus strictes que les
normes internationales, il ne fallait pas oublier que les règles de l'OMC reconnaissaient aux pays le
droit de déterminer leurs propres niveaux de protect ion, même si ces niveaux étaient supérieurs à ceux
des normes internationales.  L'harmonisation des normes nationales n'avait pas pour objet de fixer des
plafonds, mais des planchers, et de guider suffisamment les pays qui n'y arriveraient pas seuls à mettre
au point des normes adaptées à leurs besoins.  Il ne fallait pas penser qu'il serait mal vu d'adopter une
norme nationale plus stricte qu'une norme internationale.  Chaque pays cherchait à offrir à seshabitants des conditions de santé et une qualité de l'environnement qui soient optimales, et l'OMC
n'avait pas à leur faire obstacle.  L'OMC avait pour tâche d'empêcher le protectionnisme sous toutes
ses formes.
55. L'observateur du Centre du commerce international (CCI) a informé le CCE de la récente
publication du rapport intitulé " Implications of the WTO Agreements for International Trade in
Environmental Industries ", dont on pouvait obtenir des exemplaires.  Ce rapport portait sur les
incidences des Accords de l'OMC sur les échanges internationaux de produits technologiques
écocompatibles et de produits connexes.  Le rapport prenait appui sur divers travaux de recherche
effectués par l'industrie.  Depuis 1997, le CCI avait organisé une série d'ateliers en collaboration avec
les services gouvernementaux, associations commerciales et industries de l'environnement deplusieurs pays, dont l'Inde, la Malaisie, le Pakistan, les Philippines et la Thaïlande.  Les
renseignements recueillis dans le cours de ces ateliers avaient servi à la rédaction du rapport.  Un
questionnaire avait également été envoyé à une centaine d'entreprises et d'associations commerciales
pour déterminer la mesure dans laquelle l'industrie comprenait les Accords de l'OMC.  Le CCI
remerciait la Division du commerce et de l'environnement et la Division du commerce des services deWT/CTE/M/22
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l'OMC, et plus particulièrement Jan-Eirik Søre nsen, Sabrina Shaw et Aaditya Mattoo, pour leur
contribution à ce rapport et pour leur participation active aux ateliers nationaux.
56. Les activités auxquelles le CCI se livrait dans le domaine du commerce et de l'environnement
portaient essentiellement sur:  i) l'intégration de considérations environnementales aux stratégies de
promotion commerciale et de développement de s exportations:  ii) la diffusion de données
commerciales devant permettre aux exportateurs de mieux s'ajuster aux impératifs écologiques de plus
en plus stricts des marchés internationaux (par exemple l'éco-étiquetage dans le secteur des textiles);
et iii) l'identification et l'exploitation de débouchés à l'exportation dans le contexte du marché
international en pleine croissance des produits  et services environnementaux et la promotion
collective des produits "verts".  Les consultations qu'avait tenues le CCI avec les entreprises du
secteur de l'environnement des pays en développement et des économies en transition avaient révélé
la perspective du secteur privé vis-à-vis des échanges internationaux des industries de l'environnementet ses enjeux mondiaux.  Il avait été maintes fois répété que les institutions internationales, telles que
l'OMC et le CCI, pouvaient fournir une plus grande assistance technique aux fabricants et aux
exportateurs de technologies, de produits et de services écocompatibles, en particulier les PME.  Le
CCI attendait avec impatience une nouvelle occasion de collaborer avec l'OMC à cet égard.
INTERDÉPENDANCE DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES CONCERNANT LE
COMMERCE
Point 7 Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur
57. Le représentant de l'Égypte s'est reporté à la lettre du 7 septembre 1999 que l'Organisation
mondiale de la santé (OMS) avait envoyée au Secrétariat de l'OMC et qui avait été distribuée aux
membres du CCE.  La lettre faisait ressortir les dangers de produire et de consommer certains
produits, notamment les savons et les cosmétiques contenant du mercure, fabriqués par les pays
européens et destinés principalement aux pays en développement, même si ces produits étaient
interdits dans le pays d'origine.  L'Égypte a demandé à la délégation des CE de faire la lumière sur
cette question.
58. Le représentant des Communautés européennes a fourni une réponse préliminaire en disant
espérer y répondre plus exhaustivement lors d'une prochaine réunion.  À ce stade, la vente de ces
produits était réglementée dans les CE en vertu de la Directive no 768 sur les produits cosmétiques
de 1976.  Cette directive avait été modifiée six fois et adaptée 23  fois depuis sa mise en vigueur.  Elle
réglementait la vente, mais non la fabrication, de ces produits.  Par exemple, certains des produits
pouvant être classés comme des médicaments en vente libre dans certains pays étaient classés comme
des produits cosmétiques dans les CE.  La situation était la même si ces produits étaient fabriquésmais non vendus dans un pays donné, alors qu'ils étaient vendus dans les CE.  Les CE avaient
volontairement soumis les produits à base de mercure et une quantité d'autres produits à une
procédure provisoire de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) afin d'en réglementer
l'exportation vers les pays tiers avant même que la Convention PIC n'entre en vigueur.
59. Le représentant de l'Inde a dit que l'Égypte avait soulevé un point important et a demandé aux
CE de fournir des précisions sur cette question eu égard à la Convention PIC à la prochaine réunion
du CCE.
Point 8 Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce
60. Le représentant de l'Inde a fait part de ses premières réactions au sujet du document
d'information du Secrétariat intitulé " The relationship between the Convention on Biological DiversityWT/CTE/M/22
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(CBD) and the TRIPS Agreement:  with a focus on Article 27.3(b)" (WT/CTE/W/125).  L'Inde
estimait qu'il y avait entre la Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les ADPIC une
incompatibilité profonde:  la Convention avait trait aux droits collectifs et souverains d'exploiter les
ressources nationales, tandis que l'Accord sur les ADPIC avait trait quant à lui aux droits de brevet et
de monopole des entreprises.  Le Conseil des ADPIC avait été saisi de la question et l'Inde entendaitprésenter un document à la réunion que le Conseil tiendrait le 20 octobre.  Certaines des dispositions
de la Convention sur la diversité biologique qui étaient ou qui risquaient d'être en conflit avec les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernaient deux aspects principaux.  En effet, après que les
brevets avaient été délivrés, mais que le consentement préalable en connaissance de cause n'avait pas
été donné, il demeurait le problème de l'accès aux ressources et du droit souverain de l'État d'accorder
cet accès.  La notion du partage des avantages, clairement énoncée dans la Convention, était absente
de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 16 5) de la Convention disposait qu'il pouvait y avoir desproblèmes d'incompatibilité entre les deux accords et invitait les Parties contractantes à prendre les
mesures nécessaires pour éviter tout conflit.
61. L'Inde estimait que le document WT/CTE/W/125 pouvait donner à penser que pour protéger
une obtention végétale un État devait soit délivrer des brevets, comme dans le cas des États-Unis et de
la Corée, soit se soumettre au système de l'UPOV.  Peut-être était-il erroné de considérer les cas desÉtats-Unis et de la Corée comme des systèmes sui generis ;  si ces systèmes différaient quelque peu
des systèmes courants de délivrance des brevets, ils demeuraient fondamentalement des systèmes de
brevets.  De plus, pour le moment, seuls les pays développés avaient mis en œuvre les obligations
contractées au titre de la Convention de l'UPOV.  Par conséquent, tant que n'avaient pas encore été
examinées d'autres formules que le système sui generis , il était incorrect d'induire qu'il n'existait que
deux possibilités:  le brevet ou le système sui generis de l'UPOV.  Dans l'étude de cas du Kenya,
quatre possibilités étaient envisagées.  Un pays pouvait offrir aux obtentions végétales une protection
par brevet, instaurer les systèmes prévus dans la Convention de l'UPOV, instituer un système
convenable de protection des obtentions végétales sans adhérer à l'UPOV, et établir un système
sui generis .  Les pays étaient libres de choisir le système qui s'adaptait le mieux à leurs objectifs en
matière de développement et de politique publique comme le reconnaissaient le Préambule et les
articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC.  C'était là une question importante que l'Inde estimait
mériter une analyse plus approfondie.
62. Le représentant de la Thaïlande, au nom de l'ANASE, a rappelé que, à la réunion que le CCE
avait tenue en juin dernier, l'ANASE avait demandé au Secrétariat de rédiger une note sur les effets
synergiques de la Convention sur la diversité biolog ique et de l'Accord sur les ADPIC.  Les liens qui
existaient entre ces deux accords étaient importants et les résultats des études menées par divers payssur l'application de systèmes sui generis ainsi que les exemples de lois de mise en œuvre de la
Convention permettaient effectivement d'éclairer les membres du CCE.  L'ANASE espérait que
l'expérience acquise dans l'établissement de systèmes sui generis serait mise à profit dans les futures
analyses du CCE.  L'ANASE réservait ses commentaires sur le document WT/CTE/W/125 pour plus
tard.
63. Le représentant des États-Unis a fait savoir que sa délégation ne voyait pas d'incompatibilité
fondamentale entre la Convention et l'Accord sur le s ADPIC.  L'Inde estimait que le problème venait
du fait que la Convention sur la diversité biologique traitait des droits souverains et des droits des
communautés autochtones et que l'Accord sur les ADPIC traitait des droits privés.  Cela était vrai,
mais il n'y avait pas forcément contradiction.  Le fait, par exemple, qu'une partie pouvait, en vertu dela Convention, déterminer quelles ressources pouvaient ou ne pouvaient pas sortir d'un pays et servir à
la recherche n'était aucunement en contradiction avec l'Accord sur les ADPIC, qui protégeait les
entreprises qui avaient eu recours à de nouveaux procédés pour fabriquer de nouveaux produits.
L'Accord sur les ADPIC ne leur donnait pas le droit de faire sortir du pays les ressources en question.
Les États-Unis ne voyaient pas d'incompatibilité entre ces deux accords.WT/CTE/M/22
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64. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation commenterait le document
WT/CTE/W/125 ultérieurement.  Il pourrait être utile d'enrichir les études de cas des pays.  La Suisse
convenait avec l'Inde de ce que la Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les ADPIC
pouvaient être en conflit.  C'était pourquoi l'OMC devait s'occuper en toute priorité de clarifier ses
Accords et les AEM.  La seule possibilité d'une contradiction suffisait pour que les Membrescollaborent et trouvent un mécanisme qui permette de parer aux conflits éventuels.
65. Le représentant du Canada a dit que l'Accord sur les ADPIC n'était pas incompatible avec la
Convention.  Toutefois les questions telles que les connaissances traditionnelles, les droits des
agriculteurs et les liens entre la biodiversité et la propriété intellectuelle étaient importantes et
devaient être approfondies davantage avant d'être intégrées aux accords internationaux.  Le Canada
était d'avis que l'OMPI était l’enceinte qui se prêtait le mieux à un débat d'experts sur les aspects de
ces questions qui touchaient la propriété intellectuelle.  Cela n'empêchait pas toutefois que cesquestions soient soulevées dans le cadre de débats plus généraux au sein d'autres enceintes, dont
l'OMC.  Les dispositions de l'article 27:3 b) de l' Accord sur les ADPIC seraient revues par le Conseil
des ADPIC.  Le Canada ne voyait pas la nécessité de modifier le libellé de cette disposition.
66. Le représentant des Communautés européennes a fait savoir que sa délégation commenterait
le document WT/CTE/W/125 ultérieurement.  Il serait utile que le Costa Rica élabore une loi sur la
biodiversité qui renverrait expressément aux dispositions de la loi qui était destinée à concilier les
obligations que le Costa Rica avaient contractées au titre de la Convention et de l'Accord sur les
ADPIC.
67. Le représentant du Costa Rica a dit que le Congrès du Costa Rica envisageait de promulguer
une loi de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, et qu'il avait entrepris de revoir sa Loi sur la
biodiversité.  Le Costa Rica serait ravi de faire une présentation sur sa législation par la suite.
68. Le représentant de la Corée a fait savoir que la Corée commenterait le document
WT/CTE/W/125 ultérieurement.
69. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation commenterait le document
WT/CTE/W/125 ultérieurement.  L'Argentine avait signalé qu'il conviendrait, dans un premier temps,
d'analyser les effets synergiques possibles de la  Convention et de l'Accord sur les ADPIC.  À cet
égard, les articles 15 et 16 de la Convention sur la diversité biologique prescrivaient l'adoption par les
Parties à la Convention de mesures touchant la propriété intellectuelle, lesquelles devaient par
conséquent être notifiées en vertu de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC.  Pour mieux cerner la
complémentarité de ces deux accords, l'Argentine a demandé au Secrétariat de fournir des exemples
de lois nationales qui avaient été notifiées au titre de l'Accord sur les ADPIC en exécution des
obligations énoncées aux articles 15 et 16 de la Convention.
Rapport de 1999 du CCE
70. Le CCE a adopté le rapport sur ses travaux en 1999 (WT/CTE/4), que le Président fera suivre
au Conseil général à l'occasion de sa réunion du 4 novembre, et a adopté son programme de travail et
son calendrier de réunions pour 2000 (voir en annexe).  Le Président a invité les Membres à faire au
Secrétariat des suggestions quant aux Secrétariats des AEM qui pourraient prendre part à la séanced'information sur les AEM qui se tiendrait en 2000.WT/CTE/M/22
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ANNEXE
Programme de travail et calendrier des réunions pour 2000
1. Le rapport (1999) du Comité du commerce et de l'environnement (WT/CTE/4) précise que le
CCE poursuivra l'examen de tous les points de son programme de travail en procédant par groupes dequestions sur l'accès aux marchés et de l'interdépendance des activités multilatérales concernant
l'environnement et les activités multilatérales concernant le commerce.  En attendant que soit défini le
programme des futurs travaux de l'OMC et prenant appui sur la contribution des Membres et, lorsque
ce sera possible, sur leur expérience nationale, au titre des points du programme de travail, le
calendrier des réunions qui suit est proposé à titre provisoire.  À chaque réunion, les Membres
disposeront de temps pour revenir, s'ils le souhaitent, sur des points qui ont été examinés à la réunion
précédente.
2. À la réunion qui se tiendra le 29 février et le 1
er mars, le CCE examinera les points du
programme de travail qui se rapportent à la question de l'accès au marché, y compris:
Point 2 Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les
dispositions du système commercial multilatéral;
Point 3 Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et:
a) les impositions et taxes appliquées à des fins de protection del'environnement;
b) les prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives
aux produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage;
Point 4 Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le
commerce;
Point 6 Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantagesenvironnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges
3. À la réunion des 5 et 6 juillet, le CCE examinera les points du programme de travail en
rapport avec l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des activités
multilatérales concernant le commerce, y compris:
Réunion d'information avec certains secrétariats des accords environnementaux multilatéraux;Point 1 Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles quirelèvent d'accords environnementaux multilatéraux;
Point 5 Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux;
Point 7 Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur;WT/CTE/M/22
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Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.
4. Les 24 et 25 octobre, l'examen du CCE portera sur les points suivants:
Points relatifs à l'accès aux marchés (points 2, 3, 4 et 6);Points relatifs à l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des
activités multilatérales concernant le commerce (points 1, 5, 7 et 8);
Point 9 Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et
l'environnement;
Point 10 Contribution à apporter aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et non
gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC;  et
adoption du rapport (2000) du CCE.
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