ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/VCT
4 janvier 2002
(02-0039)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans le document G/SCM/39
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
Le Ministère des affaires étrangères et des échanges commerciaux de
Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
31 décembre 2001.
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Le Ministère des affaires étrangères et des échanges commerciaux de
Saint-Vincent-et-les Grenadines fait ses compliments au bureau du Répertoire central des notifications
du Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Nous notifions par la présente une
demande de prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC et conformément aux procédures
énoncées dans le document G/SCM/39, adopté par les Ministres à Doha.
Incitations fiscales
Tel qu'énoncé récemment dans l'examen de la politique commerciale de
Saint-Vincent-et-les Grenadines (WT/TPR/S85/VCT).
Des incitations existent sous forme d'exonéra tions fiscales temporaires, d'exemptions de
droits d'importation, de rapatriement des bénéfices et d'exemptions de retenue à la source.  Le
programme d'incitations est géré par le Ministère du commerce, de l'industrie et de la consommation,
alors que la Société de développement de Saint- Vincent-et-les Grenadines fournit les services de
promotion de l'investissement.  Les demandes d'avantages sont présentées au Ministère, qui décide du
niveau et du type de concessions à accorder.  Les principaux bénéficiaires du programme
d'incitations sont les entreprises de fabrication et les hôtels.
La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle que modifiée par les Lois n° 20 de 1987
et n° 16 de 1991, permet d'accorder une exonéra tion fiscale temporaire pour la fabrication de
produits approuvés par des entreprises approuvées, de la façon suivante:  i) jusqu'à 15 ans pour les
entreprises du groupe 1, dans lesquelles la valeur locale représente au moins 50 pour cent des ventes;
ii) jusqu'à 12 ans pour les entreprises du groupe 2, dans lesquelles la valeur locale est comprise entre25 pour cent et 50 pour cent des ventes;  iii) jusqu'à dix ans pour les entreprises du groupe 3, dans
lesquelles la valeur locale est comprise entre 10 pour cent et 25 pour cent des ventes;  iv) jusqu'à
15 ans pour les entreprises enclavées, dont la production est destinée exclusivement à l'exportation;G/SCM/N/74/VCT
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v) jusqu'à 15 ans pour les entreprises à forte intensité de capital, dans lesquelles l'investissement ne
représente pas moins de 25 millions de dollars EU.  La loi précitée accorde en outre des exemptions
de droits pour l'importation de machines, matériel, pièces détachées, matériaux de construction,
matériaux bruts et d'emballage et autres, selon le cas, à utiliser dans les entreprises bénéficiaires.  La
durée de l'exonération fiscale temporaire dépend du montant de valeur ajoutée créée àSaint-Vincent-et-les Grenadines.  La valeur ajoutée locale est définie comme étant le montant des
recettes de la vente du produit sur une période ininterrompue de 12 mois moins le coût des matières
premières, éléments, pièces d'éléments, combustibles et services importés et les salaires versés aux
ressortissants étrangers.  Les entreprises approuvées sont celles qui produisaient un produit approuvé
avant le 13 août 1982;  des demandes en vue d'obtenir le statut d'entreprise approuvée peuvent être
faites à la création de nouvelles entreprises de fabrication.  Les produits approuvés doivent satisfaire
aux règles d'origine de la CARICOM.
Les avantages prévus par la loi d'incitation fiscale comprennent également des exemptions de
droits d'importation et de taxe générale de co nsommation pour l'importation de machines, matériel,
pièces détachées, matériaux de construction et matériaux bruts et d'emballage devant être utilisés
dans les entreprises bénéficiaires.
La loi précitée prévoit un allégement de l'impôt sur le revenu dans certaines circonstances, à
l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire.  Cet allégement dépend de l'exportation;il porte sur les bénéfices tirés par une entreprise de l'exportation d'un produit approuvé.  Il est
accordé pour des exportations non traditionnelles vers tous les pays;  cependant, dans le cas des
exportations vers le Guyana, la Jamaïque et la Trinité-et-Tobago, la période d'allégement n'est que
de cinq années suivant immédiatement l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire.  Le
taux d'allégement dépend de la part des bénéfices d'exportation dans le total des bénéfices.  Pour unepart comprise entre 10 pour cent et moins de 21 pour cent, l'allégement fiscal maximum est de
25 pour cent;  pour une part des bénéfices d'exportation comprise entre 21 pour cent et moins de
41 pour cent, l'allégement fiscal maximum est de 35 pour cent;  pour une part comprise entre 41 pour
cent et moins de 61 pour cent, l'allégement maximum est de 45 pour cent;  enfin, pour une part de
plus de 61 pour cent, l'allégement maximum est de 50 pour cent. Les abattements ne peuvent être
accordés qu'une fois pour un produit approuvé donné.
Comme indiqué dans la section relative aux exportations, les entreprises ne bénéficiant pas
de concessions fiscales en application de la loi d'incitation fiscale sont imposées à des taux
spécialement prévus pour les sociétés.  Un accent particulier est mis sur les incitations à la
production destinée à l'exportation:  le revenu de la fabrication destinée à des marchés autres que
celui de la CARICOM est imposé à 25 pour cent;  le revenu des exportations de produits
manufacturés vers la Barbade, le Guyana, la Jamaïque et la Trinité-et-Tobago est imposé à 30 pourcent;  le revenu des exportations de produits manufacturés vers d'autres pays de l'OECO ou des
ventes sur le marché national est imposé à 35 pour cent.  Le taux ordinaire est de 40 pour cent.
La Loi n° 16 de 1988 sur l'aide aux hôtels prévoit une exonération totale d'impôt sur les
bénéfices pour les hôtels, meublés et pensions de famille, ainsi qu'une exemption de droits de douane
et de taxe de consommation sur le matériel hôtelier destiné à équiper et améliorer les installations, lesvéhicules de service et le matériel de rénovation ou d'extension des hôtels existants ou de construction
de nouveaux hôtels.  Les avantages peuvent être accordés pour un hôtel disposant ou prévoyant une
extension d'au moins cinq chambres.  Pour la construction de nouveaux hôtels, la période
d'exonération d'impôt sur le revenu est de dix ans pour les hôtels ayant entre cinq et 20 chambres;  de
12 ans pour les hôtels ayant entre 21 et 34 chambres;  de 15 ans pour les hôtels de 35 chambres etplus.  Les périodes d'exonération d'impôt sur le revenu pour réparation et extension sont les
suivantes:  neuf ans pour les hôtels créant entre cinq et neuf chambres supplémentaires;  dix ans pour
les hôtels créant entre dix et 35 nouvelles chambres;  15 ans pour des extensions de plus de
35 chambres.  La durée des avantages en matière de droits de douane est fixée par règlement.G/SCM/N/74/VCT
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Dans le cadre du plan d'aide à l'industrie par le crédit, les petites et moyennes entreprises
produisant des biens manufacturés peuvent bénéficier d'une exonération de taxe de consommation.
Les entreprises de Saint-Vincent-et-les Grenadines peuvent aussi obtenir des crédits à des conditions
spéciales, financés ou garantis par la Banque de développement des Caraïbes, d'un montant compris
entre 750 000 dollars EU et 5 millions de dollars EU  à un taux d'intérêt préférentiel fixé actuellement
(2000) à 8,75 pour cent, avec une période de remboursement pouvant atteindre 14 ans et une période
de franchise de trois ans.
Dans le domaine de l'agriculture, la Société  de commercialisation de Saint-Vincent fournit un
appui commercial aux agriculteurs.  Ceux-ci bénéficient aussi des services de soutien du Ministère de
l'agriculture.  Ils sont traditionnellement exonérés d'impôt sur le revenu et bénéficient en outre d'un
allégement de 75 pour cent des droits d'importation sur les camions à plateau.
Saint-Vincent-et-les Grenadines souhaite indiquer son intention de demander une prorogation
pour tous les programmes d'incitations susmentionnés. Cette prorogation est nécessaire compte tenu
du ralentissement actuel de l'activité économique et du besoin essentiel d'obtenir un financement
permettant de promouvoir l'investissement, le commerce et le développement dans de petites
économies pauvres et vulnérables comme la nôtre.
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