ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/412
3 septembre 2001
(01-4194)
Original: anglais
DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES DU COMMERCE DE L'ASACR1
CONCERNANT LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
DE L'OMC À DOHA
New Delhi, Inde
23 août 2001
Communication de Sri Lanka
La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Président du Conseil général la
communication ci-après, datée du 28 août 2001.
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1. Comme le gouvernement de Sri Lanka assure actuellement la présidence de l'Association
sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), j'ai  l'honneur de vous faire parvenir ci-joint, au nom
des États membres de l'ASACR qui sont Membres de  l'OMC, le texte de la Déclaration conjointe
adoptée par les Ministres du commerce de l'ASACR à la réunion tenue à New Delhi (Inde) le
23 août 2001, concernant la quatrième Conférence mi nistérielle de l'OMC qui se déroulera à Doha
(Qatar), comme cela avait été fait avant les Conférences ministérielles de Genève et de Seattle.
2. Je vous serais obligé de bien vouloir distribuer, en tant que document du Conseil général, la
Déclaration conjointe des Ministres du commerce de l'ASACR qui constitue une contribution des
pays de l'ASACR Membres de l'OMC au processus préparatoire de la quatrième Conférence
ministérielle.
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1. Les Ministres du commerce et les Chefs de délégation des pays membres de l'Association
sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) se so nt réunis à New Delhi, le 23 août 2001, pour se
consulter plus étroitement et harmoniser les positions de leurs pays dans la perspective de la
quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Doha (Qatar) du 9 au13 novembre 2001.  Cette réunion des Ministres du co mmerce et des Chefs de délégation de l'ASACR
a été précédée par une réunion préparatoire des Secrétaires au commerce des pays de l'ASACR, tenue
à New Delhi le 22 août 2001.
2. La ferme volonté des gouvernements respectifs d'œuvrer au renforcement du système
commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC a été réaffirmée.  Rappelant la déclaration conjointedes Ministres du commerce des pays de l'ASACR, adoptée le 9 août 1999 sur l'Île de Bandos
                                                     
1 Les États membres de l'ASACR sont les suivants:  Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal,
Pakistan et Sri Lanka.WT/L/412
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(Maldives), avant la Conférence ministérielle de Seattle, il a été souligné qu'il était de la plus haute
importance, en particulier du point de vue des pays en développement, que la prochaine Conférence
ministérielle de Doha aboutisse à un résultat consensuel.
3. L'avancement des travaux entrepris à l'OMC pour résoudre les problèmes identifiés par les
pays en développement dans la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay a été examiné.  Il aété vivement déploré qu'aucun progrès sensible n'ait été accompli, bien que le Conseil général de
l'OMC ait clairement décidé, en mai 2000, d'étudier ces problèmes et de prendre des décisions en vue
d'une action appropriée avant la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC.  Tout retard
supplémentaire risquait de porter atteinte à la crédibilité du système commercial multilatéral dans les
pays en développement et dans les pays les moins avancés.  En outre, ces problèmes qui étaient une
conséquence des Accords du Cycle d'Uruguay, devaient être réglés en premier, rapidement et
concrètement, sans établir de liens avec d'autres questions.
4. Il a été constaté avec une vive inquiétude que les Accords du Cycle d'Uruguay et leur mise en
œuvre avaient encore accentué les inégalités et les disparités entre les pays développés et les pays en
développement.  Il faudrait accorder une attention prioritaire à ce déficit de développement croissant
dans tous les programmes de travail futurs de l'OMC, étant donné que la croissance soutenue de
l'économie mondiale dépend de la mise en valeur du potentiel de croissance des pays endéveloppement.  À cette fin, il faudrait faciliter l'industrialisation de ces pays dans les secteurs où ils
possèdent un avantage comparatif en améliorant leurs possibilités d'accès aux marchés des pays
développés, qui doivent pour cela supprimer les subventions faussant les échanges, les obstacles non
tarifaires et les mesures protectionnistes déraisonnables.
4.1 L'attention a été appelée sur les questions présentant un intérêt particulier pour les pays de
l'ASACR, qui méritent d'être examinées d'urgence:
a) Les Accords du Cycle d'Uruguay n'ont pas abouti, comme on l'espérait, à
l'élargissement de l'accès aux marchés pour les exportations des pays en
développement et des pays les moins avancés, en raison de l'existence de "crêtestarifaires", de la progressivité des droits et du recours à des mesures non tarifaires,
visant les produits qui présentent pour ces pays un intérêt à l'exportation.  Les pays
développés devraient renoncer à imposer des mesures non tarifaires, comme ils le
font actuellement, sur les produits pour lesquels les pays en développement ont acquis
un avantage comparatif.  Il faudrait prendre des mesures pour améliorer effectivement
l'accès aux marchés des exportations des pays en développement.
b) Étant donné que les dispositions des Accords du Cycle d'Uruguay relatives au
traitement spécial et différencié sont plus des dispositions de forme que de fond, les
Accords de l'OMC devraient prendre en compte plus concrètement et effectivement
les besoins particuliers des pays en développement.  Les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié devraient être fondées sur un critère objectif tenantcompte de la grande diversité économique des pays en développement Membres.
Elles devraient avoir force obligatoire et il faudrait leur donner effet et les rendre
exécutoires pour qu'elles ne restent pas de simples "clauses de l'effort maximal".
c) Il faut assurer immédiatement l'intégration plus complète du secteur des textiles et des
vêtements, étant donné la libéralisation très limitée des échanges, qui affecte les
produits soumis à des restrictions contingentaires spécifiques.  Les mesures à prendre
à cet égard devraient consister, entre autres, à éliminer plus rapidement les
restrictions contingentaires, de manière à augmenter de 50 pour cent la proportion de
produits des quatre groupes qui seront intégrés au début de la troisième étape, le1
er janvier 2002, à appliquer des coefficients de croissance majorés pendant lesWT/L/412
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dernières années d'application de l'Accord sur les textiles et les vêtements, à faire
preuve de modération dans la modification unilatérale des règles d'origine au
détriment des pays en développement et des pays les moins avancés, et à imposer un
moratoire jusqu'au 1er janvier 2007, sur l'application de mesures antidumping, de
mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde par les pays importateurs àl'encontre des exportations des pays en développement et des pays les moins avancés.
d) Il faudrait prolonger encore le moratoire concernant l'applicabilité des plaintes en
situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Il faut empêcher
le piratage des connaissances traditionnelles relatives à la diversité biologique et
mettre l'Accord sur les ADPIC en harmonie avec la Convention des Nations Unies sur
la diversité biologique pour que les communautés traditionnelles puissent tirerdûment parti de ces connaissances.  Le système sui generis  de protection des
connaissances traditionnelles devrait être reconnu au niveau international, notamment
par l'indication de la source ou de l'origine des ressources biologiques accessibles et
par le partage équitable des bénéfices découlant de l'utilisation des connaissances
traditionnelles par les déposants de demandes de brevet.  Il faudrait laisser aux paysMembres la possibilité de déterminer le système sui generis  qui convient le mieux
pour assurer la protection des espèces végétales afin de protéger les droits et les
privilèges de leurs agriculteurs.  Il faudrait accorder une protection accrue, au moyen
d'indications géographiques, aux produits autres que les vins et spiritueux, pour que
les produits présentant un intérêt à l'exportation pour la région puissent en bénéficier.Les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC relatives au transfert et à la
diffusion de technologies vers les pays en développement et les pays les moins
avancés devraient être appliquées effectivement.
e) Il faudrait permettre une interprétation plus souple et plus claire de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) dans
le domaine de la santé publique, pour faire en sorte que les médicaments essentiels et
vitaux soient disponibles à un prix abordable, compte tenu des préoccupations des
pays en développement en matière de santé publique.  Rien dans l'Accord sur les
ADPIC ne devrait empêcher les gouvernements de prendre des mesures pour protéger
la santé publique.
f) S'agissant de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (MIC), les demandes présentées par les pays en développement en vue
d'obtenir une nouvelle prorogation de la période de transition devraient être
examinées favorablement.  La liste des mesures visées par les disciplines de l'Accord
ne devrait pas être élargie.  Il faut aussi prévoir dans l'Accord une plus grandeflexibilité et lui apporter les modifications nécessaires pour permettre aux pays en
développement de poursuivre leurs objectifs de développement, d'industrialisation
rapide et d'indigénisation.
5. Les progrès accomplis dans le cadre des négociations prescrites sur l'agriculture et les
services, et dans le cadre des différents examens prescrits et des autres éléments du programme
incorporé ont été examinés.  Il a été demandé instamment que tous ces programmes de travail fassent
l'objet d'un suivi effectif et il a été proposé que la Conférence ministérielle de Doha réaffirme la
nécessité de redoubler d'efforts à cet égard.  Dans le domaine de l'agriculture, il est impératif de
réduire sensiblement les tarifs, la progressivité des dr oits et le soutien interne et d'éliminer toutes les
formes de subventions à l'exportation accordées par les pays développés, afin de faciliter l'accès aux
marchés pour les produits agricoles des pays en développement.  Il est important aussi de réaffirmer la
nécessité d'un traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement, y compris la
nécessité de ménager à ces pays la flexibilité voulue pour leur permettre de préserver leur sécuritéWT/L/412
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alimentaire et leurs moyens d'existence, et de répondre à leurs besoins en matière de développement
rural, notamment en matière d'emploi rural.  La flexibilité dont ils disposent aux termes de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) devrait être étendue à l'agriculture.
Dans les négociations prescrites sur les services, il faudrait demander aux pays développés qu'ils
prennent des engagements plus importants en matière d'accès aux marchés, notamment en ce quiconcerne le mouvement des personnes physiques.
6. Il a été estimé que les négociations et les examens prescrits, les activités en cours dans les
différents groupes de travail, les procédures d'accession de plus de 30 pays, et les travaux sur des
questions de mise en œuvre constituaient déjà un programme assez vaste.  L'adjonction de nouvelles
questions risquerait de surcharger le programme de manière insupportable et l'inclusion de nouveaux
thèmes de négociation ne pourrait être examinée que s'il y avait une convergence de vues entre les
Membres de l'OMC.
7. Les initiatives en faveur de négociations sur des questions comme l'investissement et la
concurrence qui limiteraient les possibilités d'action en matière de développement, ont été rejetées, de
même que les initiatives en faveur de l'établissement d'accords plurilatéraux dans ces domaines, qui
iraient à l'encontre des principes fondamentaux du système commercial multilatéral et pourraient
amener à demander d'autres accords plurilatéraux, ce qui aurait pour effet de créer des niveauxd'engagements différents entre les Membres.  Les propositions concernant des négociations sur les
droits de douane applicables aux produits industriels devraient être examinées attentivement.  Dans
l'optique du développement, les questions devaient être abordées sans qu'il y ait une totale réciprocité.
Il était urgent aussi d'élargir l'accès aux marchés des pays développés.  Il a été demandé de nouveau
aux pays développés de s'attaquer sérieusement aux problèmes prioritaires que sont la progressivitédes droits, les crêtes tarifaires et les obstacles non tarifaires.
8. L'établissement d'un lien entre les questions commerciales et les questions sociales ou d'autres
questions sans rapport avec le commerce, comme les normes de travail, a suscité une vive opposition.
L'opposition résolue à la création d'obstacles au commerce sous couvert de considérations
environnementales et à l'élargissement du volet environnement à l'OMC a été réaffirmée.  Enrevanche, le programme de travail équilibré du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC
a reçu un soutien sans réserve.
9. La participation des ONG ou de la société civile au processus décisionnel de l'OMC, qui est
une organisation intergouvernementale, et la présentation de mémoires en qualité d' amicus curiae
dans les procédures de règlement des différends ont été rejetées.
10. Une mise en garde a été formulée contre l'adoption de concepts comme celui de cohérence
globale avec les activités d'autres organisations intergouvernementales, telles que l'OIT et le PNUE,car cela pourrait servir à établir un lien entre les questions commerciales et les questions sociales, ou à
élargir le "volet environnement" à des fins protectionnistes.
11. Il a été convenu que compte tenu de la marginalisation croissante des pays les moins avancés
(PMA) dans le commerce mondial, il faudrait prendre, entre autres, les mesures ci-après, dans l'esprit
de la Déclaration conjointe adoptée à la récente Conférence sur les PMA pour promouvoir laparticipation de ces pays au système commercial multilatéral:
a) Les PMA qui ont demandé à accéder à l'OMC devraient pouvoir le faire suivant une
procédure accélérée, fondée sur des lignes directrices précises.  Les conditions
d'accession ne devraient pas être plus restrictives que celles qui ont été appliquées aux
PMA qui sont passés du GATT à l'OMC.  Les obligations imposées aux PMAaccédants devraient être adaptées à leur niveau de développement et fondées sur le
traitement spécial et différencié en faveur des PMA.  Les préférences et lesWT/L/412
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concessions dont ils bénéficient au titre d'accords bilatéraux et régionaux au moment
de leur accession à l'OMC pourraient être prises en compte. Dans le cas des PMA, la
période de transition prévue dans différents accords devrait courir à compter de la
date de leur accession.
b) Les pays développés devraient prendre l'engagement contraignant d'accorder aux
exportations des PMA un accès en franchise de droits et de contingents.  Ils devraient
aussi les exempter de l'application de droits antidumping, de mesures de sauvegarde
ou de mesures non tarifaires.
c) Les règles d'origine, y compris celles qui sont établies dans le cadre de régimes
préférentiels unilatéraux applicables aux PMA, comme le SGP, devraient êtreharmonisées et adaptées de façon à promouvoir la participation de ces pays aux
filières de production mondiales;
d) Toutes les prescriptions en matière de notification devraient être simplifiées et les
délais prévus pour la mise en œuvre intégrale des accords devraient être prolongéspour tenir compte des capacités techniques des pays.
e) Il faudrait mettre en œuvre le cadre intégré pour l'assistance technique aux PMA en
allouant des ressources suffisantes au Fonds d'affectation spéciale.
f) Les pays développés devraient assurer le transfert de technologie vers les PMA à des
conditions de faveur.
12. Il a été convenu en outre qu'il faudrait établir à l'OMC un programme de travail visant à
identifier les problèmes particuliers des petits pays en développement.
13. Il a été réaffirmé que le Secrétariat de l'OMC doit fonctionner de façon impartiale et neutre,
au lieu de défendre les positions de certains pays.  À cet égard, il a été vivement recommandé que le
Secrétariat recrute davantage dans les pays en développement afin d'améliorer son fonctionnement.
14. Il a été souligné que la Déclaration ministérielle de Doha et les mandats qui y seront définis
devront être clairs et précis, et ne devront contenir aucune ambiguïté, qu'elle soit constructive ou non,
car cela pourrait avoir des conséquences très préjudiciables pour les pays en développement.  Il ne
faudrait pas chercher non plus à inclure à la dernière minute de nouvelles questions dans ladéclaration qui devrait être fondée sur des consultations approfondies et sur un consensus.
15. Il a été décidé de rester en contact étroit et de tenir une nouvelle réunion à Doha, en marge de
la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC.  Les ambassadeurs des pays de l'ASACR accrédités
auprès de l'OMC à Genève ont été chargés d'engager des consultations plus étroites sur toutes les
questions abordées dans la présente déclaration conjointe.
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