RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG114/M/1
11 juin 2002
(02-3216)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente-deuxième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET L'ARMÉNIE
Note sur la réunion du 3 juin 2002
Président:  Dr. V. Notis (Grèce)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1805.
2. Au titre du point D.V de l'ordre du jour de sa trente-deuxième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (le CACR ou le Comité) a entrepris le premier examen de l'Accord de
libre-échange entre la République kirghize et l'Arménie.  Les points suivants ont été examinés:
A. O BSERVATIONS GÉNÉRALES
B. S ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
C. S ECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
D. S ECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
3. Le Président a indiqué que l'accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Arménie
avait été signé le 4 juillet 1994 et était entré en vigueur le 27 octobre 1995.  La notification de l'accord
avait été distribuée sous la cote WT/REG114/N/1, et le texte de l'accord sous la cote WT/REG114/1
et Corr.1.  Il a proposé d'utiliser le modèle de présentation type (document WT/REG114/3) pour
guider le débat.  Il a rappelé le mandat pour l'examen, adopté le 14 mars 2001, tel qu'il figure dans le
document WT/REG114/2 et Corr.1.
B. SECTION I - R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
4. Se référant à la section I.3 du modèle de présentation type, la représentante du Canada a
remarqué qu'il n'y avait, à l'heure actuelle, aucune exception dans l'accord et elle a demandé si cela
signifiait que tous les produits et toutes les lignes tarifaires étaient exempts de droits dans les
échanges entre les Parties.  Elle a également demandé si les Parties envisageaient d'inclure des
exceptions par la suite.  Le représentant de l'Australie a ajouté que selon la section I.3 du modèle de
présentation type, les exceptions au régime de libre-échange étaient régies par la législation nationale
et que la législation nationale de la République kirghize ne contenait pas d'exceptions.  Il a demandé si
la législation de l'Arménie ne contenait, elle non plus, aucune exception et si donc 100 pour cent des
lignes tarifaires bénéficiaient de la franchise.  Dans sa réponse, le représentant de la République
kirghize a dit qu'à sa connaissance la République kirghize n'avait aucune intention d'introduire des
exceptions dans le commerce avec l'Arménie et que si cela arrivait, le CACR serait notifié.  Il a ajoutéque les échanges entre les Parties étaient couverts sans exception par l'accord et que la République
kirghize n'appliquait aucune restriction à l'importation ou à l'exportation dans ses échanges avecWT/REG114/M/1
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l'Arménie.  L'intervenant a noté qu'il ne pouvait fournir de réponse pour l'Arménie concernant sa
législation nationale.
5. Le représentant des États-Unis s'est référé aux statistiques présentées au titre de la section I.4,
Données commerciales, et a dit que les informations fournies étaient plus étranges que celles qu'il
avait l'habitude de voir.  Il a remarqué que l'accord de libre-échange ne semblait guère avoir bénéficiéà l'Arménie en termes d'exportations, alors que la République kirghize avait vu ses exportations passer
de 1 100 à 912 000 dollars.  Il a ajouté que du fait de la faiblesse des montants, les statistiques ne
voulaient peut-être pas dire grand-chose.  Il se demandait néanmoins si la République kirghize pouvait
expliquer pourquoi certains chapitres du SH figuraient dans la présentation alors qu'il n'y avait eu
aucun commerce dans ces chapitres en 2000.  Il se demandait aussi si la manière dont ce commerce
était traité par les instruments de politique avait ch angé au cours de la période:  l'accord était entré en
vigueur en 1995 et pendant toute cette période, tous les échanges entre les Parties étaient censés êtreexempts de droits de douane et des autres réglementations commerciales restrictives.
6. La représentante du Canada avait une question semblable concernant les statistiques.  Elle se
demandait si les données étaient erronées et, dans le cas contraire, pourquoi il existait une telle
différences entre les diverses années.  En 1998, par exemple, les exportations semblaient avoir porté
sur les télécommunications, les machines et les produits textiles alors que ces produitsn'apparaissaient plus les années suivantes:  elle se demandait comment cela s'expliquait.  En outre,
elle demandait confirmation que le chapitre "Autres" du SH couvrait tous les produits agricoles ainsi
que les autres produits industriels.
7. Le représentant de la République kirghize a répondu que les différences dans les statistiques
présentées pouvaient être une conséquence de la crise financière en Asie et dans la Fédération de
Russie.  Il a convenu de fournir des statistiques plus détaillées sur le commerce avant la prochaine
session du Comité.
8. Le Président a signalé une erreur dans les données commerciales fournies par la République
kirghize.  Les importations de 1999 se montaient à 17,6 plus 2,6 soit 20,2 (milliers de dollars EU) et
non 10,2 (milliers de dollars EU) comme le disait le document.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
9. Le représentant de la Corée a demandé des éclaircissements sur le fait que les informations
soumises aux fins du présent examen faisaient référence à des règles d'origine signées le
24 septembre 1993 alors que le modèle de présentation type rempli dans le contexte de l'examen de
l'accord de libre-échange entre l'Ukraine et la Géor gie faisait référence à des règles d'origine établies
par les Chefs des gouvernements de la CEI le 30 novembre 2000.  Le représentant de la République
kirghize a répondu que les règles d'origine de 1993 avaient été modifiées et que le nouvel accord sur
les règles d'origine serait notifié une fois terminée la traduction du russe.
10. Le représentant des États-Unis a dit que la section II.3 du modèle de présentation type faisait
référence au fait que les règles d'origine prévoyaient la possibilité d'un cumul lors de l'application du
critère de transformation suffisante.  La République kirghize avait fait une déclaration semblable lors
de l'examen d'autres ACR mais en ajoutant que le principe du cumul n'avait jamais été appliqué fautede règles précises (documents WT/REG73-76/4 et WT/REG81/4).  L'intervenant se demandait si la
dernière modification des règles d'origine contenait une telle mesure.  Dans sa réponse, le représentant
de la République kirghize a attiré l'attention sur l'accord sur les règles d'origine appliqué dans tous les
accords bilatéraux ainsi que dans l'accord de libre échange de la CEI (document WT/REG82/1).  Si laréponse n'était pas satisfaisante, il demandait au représentant des États-Unis de présenter sa questionpar écrit.WT/REG114/M/1
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D. SECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD
11. Le représentant des États-Unis a demandé si les dispositions portant sur la réexportation se
limitaient aux marchandises qui n'avaient pas été transformées ou si des restrictions s'appliquaient à
l'exportation de marchandises qui avaient été suffisamment transformées.
12. Le représentant des Communautés européennes a dit que si les dispositions concernant la
réexportation s'appliquaient aux marchandises originaires d'Arménie réexportées de la République
kirghize, il devait y avoir des communications sur les produits auxquels ces dispositions
s'appliquaient.  Il se demandait si des produits avaient été assujettis à des contrôles à la réexportation
du territoire de la République kirghize en application de ces dispositions.  Le représentant de la
République kirghize a demandé aux représentants de s États-Unis et des Communautés européennes de
communiquer leurs questions par écrit.
13. Le Président a dit que ce premier examen de l'Accord de libre-échange entre la République
kirghize et l'Arménie avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions, bien que
d'autres soient toujours en suspens.  Il a invité les délégations qui souhaitaient poser des questions
supplémentaires à les transmettre par écrit au Secrétariat pour le 21 juin 2002 au plus tard et a
demandé aux Parties de communiquer leurs réponses le plus tôt possible mais au plus tard le
26 juillet 2002.  Un deuxième examen pourrait alors être inscrit au calendrier d'une session ultérieure.
14. Le Comité a pris note des observations formulées.
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