98-3196  À SUIVRE COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
COMMERCE ET ENVIRONNEMENT 
 
 
PRESS/TE/25 
13 août 1998 
  
LE COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'OMC INVITE 
LES SECRÉTARIATS DES AEM À UNE SÉANCE D'INFORMATION ET 
EXAMINE DES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX LIENS ENTRE 
LES PROGRAMMES DE TRAVAIL MULTILATÉRAUX 
INTÉRESSANT L'ENVIRONNEMENT 
ET LE COMMERCE 
 
 
 Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni les 23 et 24 juillet 1998 sous 
la présidence de M.  l'Ambassadeur C.M. See (Singapour).   Le CCE a invité les secrétariats de plus ieurs accords environnementaux multilatéraux (AEM) 
et du PNUE à une séance d'information ayant pour  objet d'éclairer les membres sur l'évolution des 
questions liées au commerce dans les instances e nvironnementales.  Les membres ont accueilli avec 
satisfaction les communications et documents d'inform ation établis par les secrétariats des  AEM pour 
cette séance, lesquels leur avaient fait mieux comprendre les principes et points de vue environnementaux qui sous-tendent  l'élaboration des AEM.  Les séances d'information avec les 
secrétariats des AEM constituaient des moyens pr écieux d'accroître la coordination des politiques 
intérieures relatives aux questions commerciales et environnementales. 
  Pour ce qui est des liens entre les programmes de travail multilatéraux intéressant l'environnement et le commerce, les membres on t concentré leur attention sur quatre points du 
programme de travail.  Ils ont examiné les rapports  entre les AEM et l'OMC, notamment à l'égard du 
règlement des différends;  les exporta tions de produits interdits sur le marché intérieur;  et certains 
aspects de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC), notamment ses liens avec la Conventio n sur la diversité biologique.  De nouvelles 
communications ont été présentées concernant des questions liées à l'Accord sur les ADPIC. 
  Il a également été question de l'éco-étiquetage, des effets sur l'environnement de l'élimination 
des distorsions des échanges et d es services environnementaux.  Les CE font part aux membres du 
CCE de la communication qu'elles avaient fait parvenir  au Conseil général de l'OMC, en juillet, au 
sujet d'une réunion de haut niveau sur le commerce et l'environnement. 
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À SUIVRE  Le présent bulletin résume les débats du CCE à sa réunion de juillet.  Il est possible de se 
procurer les documents mentionnés dans ce bulletin en s'adressant à la Division du commerce et de 
l'environnement de l'OMC ou de les co nsulter sur le site Web de l'OMC. 
 
LIENS ENTRE LES PROGRAMMES DE T RAVAIL MULTILATÉRAUX INTÉRESSANT 
L'ENVIRONNEMENT ET LE COMMERCE 
 Points 1 et 5: Rapports entre les dispositio ns du système commercial multilatéral et les 
mesures commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux;  et 
rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système 
commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM 
 
 Les membres ont pris connaissance des documents  d'information préparés en vue de la séance 
d'information avec les secrétariats  des accords environnementaux mu ltilatéraux (AEM) et des exposés 
qui y ont été présentés.
1  Il était important de profiter de cet échange d'information pour améliorer la 
coordination des politiques intérieures sur les qu estions relevant à la fois de l'OMC et des 
négociations et accords environnementaux.  Les connaissances acquises par l'expérience constituaient 
un apport précieux pour l'élaboration future d'AEM.   Plusieurs membres ont évoqué à ce propos la 
réussite de la négociation de la Convention PIC et les derniers faits nouveaux en ce qui a trait à la 
Convention de Bâle. 
 
 Certains membres ont exprimé l'opinion que la séance d'information avait confirmé la 
nécessité pour les responsables du commerce extérieur de participer aux négociations des AEM et 
celle pour les responsables de l'e nvironnement de participer davant age aux travaux du CCE.  Étant 
donné que la plupart des Membres de l'OMC ét aient aussi parties aux principaux AEM, les 
responsables des politiques nationales devaient adopter  une approche concertée à l'égard de ces deux 
instances.  Bien que les organismes environnementa ux participent de plus en  plus aux travaux du 
CCE, les États-Unis et d'autres membres estimaient qu'il était encore possible de faire des progrès à 
cet égard, et particulièrement sur le plan des AEM, selon les États-Unis.   Il a été fait mention de l'importance d'assure r la participation des responsables du commerce 
extérieur à la négociation du Protocole sur la biosécur ité (à adjoindre à la Convention sur la diversité 
biologique), étant donné l'ampleur potentielle de ses effets sur le commerce.  Selon l'Australie, 
l'objectif principal était de faire en sorte que le s parties importatrices disposent de suffisamment 
d'information pour canaliser leurs ressources vers l es domaines présentant le plus de risques pour 
l'environnement, tout en évitant d'élever de nouv eaux obstacles au commerce (ou de fournir d'autres 
prétextes à des pratiques commerciales restrictives)  et d'entraver le développement des activités 
biotechnologiques sans danger pour l'environnement.  
                                                      
1 Les secrétariats suivants ont présenté des documen ts d'information à la séance d'information:  le 
PNUE (WT/CTE/W/94);  la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(WT/CTE/W/74);  le PNUE, Substances chimiques, en ce qui a trait au projet de convention sur la Procédure de 
consentement préalable donné en c onnaissance de cause (PIC) dans le cas de certains produits chimiques 
dangereux qui font l'objet du commerce international, et aux négociations en vue d'un traité mondial sur les 
polluants organiques persistants (POP) (WT/CTE/W/91);  la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, au sujet de son Protocole relatif aux POP (WT/CTE/W/88);  la Convention de Bâle sur le 
contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination (WT/CTE/W/90);  la 
Convention sur la diversité biologique (WT/CTE/W/92);  l'Organisation internationale des bois tropicaux (WT/CTE/W/89);  le Forum intergouvernemental sur les forêts (WT/CTE/W/84);  et la Commission 
internationale pour la conservation des thonides de l'Atlantique (WT/CTE/W/87). PRESS/TE/25 
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À SUIVRE  Plusieurs membres, dont l'Argentine, le Ca nada et le Japon, ont fait mention de la 
communication du PNUE (WT/CTE/W/94).  Bien qu'il soit difficile pour le CCE de répondre à toutes les questions posées par le PNUE, a fait remarquer l'Argentine, une façon possible d'y donner suite 
consisterait à définir les mesures nettement incompatibles avec l'OMC.  Le Brésil estimait que, si une mesure prévue dans un AEM était issue d'un consen sus multilatéral, elle devait être considérée 
comme compatible avec l'OMC, étant donné qu'elle  s'inscrivait probablement dans un ensemble 
déterminé de mesures nécessaires pour résoudr e un problème environnemental particulier. 
  De nombreux membres, dont la Norvège et la Turquie, ont exprimé l' opinion que l'élaboration 
d'AEM comme instruments efficaces de résolu tion des problèmes environnementaux mondiaux 
réduirait selon toute probabilité le recours aux mesures unilatérales et extraterritoriales.  Un certain 
nombre de groupes spéciaux de l'OMC accordaient de l'importance à la question de savoir s'il y avait eu effort de concertation internationale, par exem ple dans le cadre d'un AEM, avant l'adoption d'une 
mesure commerciale restrictive.  
 Les CE ont fait observer que, le Comité ayan t entendu les exposés des secrétariats d'AEM, il 
y avait lieu de se demander pourquoi la question des AEM avait été un tel facteur de division.  Si l'atmosphère générale au sein du CCE s'était déte ndue, il n'en restait pas moins évident que les 
délibérations s'étaient caractérisées avant Singapour par un certain clivage géographique.  Il se pouvait que ce clivage ait encore un effet sur les tr avaux du CCE concernant les AEM.  L'impression 
se dégageait, selon les CE, que les positions des membres du CCE étaient déterminées par l'opinion 
que les dispositions commerciales des AEM étaient défavorables aux pays en  développement.  En 
réalité, ont fait remarquer les CE et les États-Un is, plusieurs AEM liés au commerce, notamment la 
Convention de Bâle, la Convention PIC et le Protoc ole sur la biosécurité, prenaient en considération 
les préoccupations légitimes des pays en développement.  
 Notant que les mesures commerciales pouvaient avoir un rôle à jouer dans la protection de 
l'environnement, le Brésil et d'autres membres ont fa it observer que les effets de ces mesures variaient 
d'un pays en développement à l'autre.  C'est ains i que l'interdiction des mouvements transfrontières 
des déchets dangereux se révélait utile pour certains pays en développement, tandis qu'elle causait un 
préjudice à d'autres, pourvus d'une capacité de gestion des déchets.  Le fait que cette mesure soit le 
résultat d'un consensus multilatéral la rendait pl us facile à accepter du point de vue brésilien. 
 
 Depuis la création du CCE, et en particulier pendant la période qui a précédé la Conférence 
ministérielle de Singapour, tenue en 1996, les liens entre l'OMC et les AEM ont fait l'objet de débats 
approfondis.  Le rapport de 1996 du CCE présenté à la  Conférence ministérielle de Singapour rendait 
compte de toute la diversité des thèses et des documents proposés par les membres sur cette question.  
Plusieurs Membres de l'OMC ont formulé des observations sur ces liens en tenant compte des points 
de vue exprimés au CCE.   Les membres qui ont traité ce sujet ont souligné le fait que les règles de l'OMC offraient déjà 
des possibilités considérables pour ce qui était de faire une place aux mesures commerciales jugées nécessaires à des fins de protection de l'environneme nt.  Ce fait était confirmé par l'interprétation 
donnée à l'article XX par l'Organe de règlement de s différends de l'OMC.  Les règles de l'OMC 
n'avaient pas empêché la formulation et la mise en œuvre des mesures multilatérales qui s'imposaient 
pour faire progresser la protection de l'environnement , y compris de celles qui mettaient en jeu des 
mesures commerciales, comme le montrait l'absen ce de toute contestation des mesures commerciales 
prévues dans les AEM. 
 
 La Suisse a fait observer qu'il restait cepe ndant des doutes dans l' esprit des négociateurs 
lorsqu'ils examinaient la question de savoir s'il ét ait nécessaire de formuler de nouvelles dispositions  PRESS/TE/25 
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À SUIVRE autorisant les parties à prendre des mesures commerc iales pour atteindre les objectifs des AEM, et 
qu'il fallait essayer de dissiper ces doutes.   Le Canada a déclaré que sa position sur le point  1 s'inscrivait dans le cadre qu'il avait défini 
en juin 1996, selon lequel l'OMC devrait élaborer  une approche "fondée sur des principes et des 
critères" à l'intention des négociateurs d'AEM qui envisageaient de recourir à des mesures 
commerciales.  Le Canada avait alors proposé, pour qualifier les AEM, les principes suivants:  
i) l'AEM devait être ouvert à tous les pays;  ii) l'AEM devait susciter une large adhésion;  iii) les 
dispositions autorisant expressément des mesur es commerciales devaient être rédigées aussi 
précisément que possible;  iv) le commerce avec l es non-parties à l'AEM devait être autorisé sur les 
mêmes bases que le commerce avec les parties si les non-parties assuraient une protection de 
l'environnement équivalente à celle prescrite par l' AEM;  et v) les négociateurs devaient avoir 
expressément pris en considération les critères de l'OMC applicables à l'utilisation de mesures 
commerciales relevant d'AEM.  
 Le Canada avait aussi suggéré que les né gociateurs d'AEM tiennent compte des critères 
suivants lorsqu'ils envisageaient la possibilité d'a dopter des dispositions commerciales:  i) que les 
mesures commerciales ne soient retenues que lo rsqu'elles étaient efficaces et qu'il n'existait pas 
d'autres mesures efficaces pour atteindre l'objectif  environnemental, ou lorsque les autres mesures 
seraient inefficaces si elles n'étaient pas associ ées à des mesures commerciales incorporées dans 
l'AEM;  ii) que les mesures commerciales n'entraînent pas plus de restrictions du commerce qu'il 
n'était nécessaire pour atteindre l'objectif enviro nnemental;  et iii) que les mesures commerciales 
choisies ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable.  Le Canada avait 
appliqué ces lignes directrices dans l'élaborati on de ses positions de négociation à l'égard des 
nouveaux AEM.  
 Après la Conférence ministérielle de Singapour , a ajouté le Canada, le CCE avait continué à 
réfléchir aux différentes options qui s'offraien t pour faire formellement une place aux mesures 
commerciales appliquées en vertu d'AEM.  La qu estion pratique de savoir comment faire une place 
aux mesures commerciales figurant dans les AEM sans porter un jugement sur ceux-ci, par 
l'application de certains principes et critères, se po sait dans tous les scénarios.  Le fait de "porter un 
jugement" n'était pas acceptable du point de vue de la politique environnementale, étant donné la 
hiérarchie implicite des systèmes juridiques inte rnationaux.  Du point de vue de la politique 
commerciale, il était peu probable que les Membres de l'OMC renoncent officiellement aux droits 
garantis par leur appartenance à celle -ci dans le contexte de toute oblig ation de cette nature sans, d'une 
manière ou d'une autre, "porter un jugement".  La gamme des possibilités s'étendait de la dérogation, 
laquelle constituerait un jugement explicite des AEM par l'OMC, à la modification en bonne et due 
forme de l'article XX ou l'élaboration d'un mémorandum  d'accord sur l'interprétation de cet article, en 
l'absence de tout critère, solution qui équivaudrait à une renonciation officielle aux droits conférés par 
l'appartenance à l'OMC.  Toute né gociation relative à l'article XX ri squait d'entraîner un résultat plus 
restrictif que le statu quo , lequel, comme le rappelait le rappor t de 1996 du CCE, offrait une flexibilité 
considérable et continuerait à évoluer grâce aux tr avaux des groupes spéciaux de l'OMC.  Ce qu'il 
fallait craindre du point de vue du droit commercial, ce n'était pas que celui-c i ne soit d'une manière 
quelconque sapé par les AEM, mais plutôt que le s intérêts protectionnistes n'utilisent au nom des 
AEM des mesures par ailleurs légiti mes pour entraver le commerce, faisant ainsi tomber dans le 
discrédit aussi bien l'OMC que les AEM, la prem ière du fait qu'elle contesterait des mesures en 
apparence axées sur la protection de l'environneme nt, et ces derniers du fait de l'abus qu'ils 
autoriseraient ainsi. 
 
 Le Canada estimait très peu probable que le  CCE, ou l'OMC elle-même, puisse consentir à 
faire formellement une place à ces mesures à moyen terme.  Ce n'était pas simplement une question de 
volonté politique;  il s'agissait plutôt de la difficulté d'atteindre un résultat équilibré et crédible qui soit PRESS/TE/25 
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À SUIVRE acceptable pour tous.  Le Canada se demandait s'il ne convenait pas d'adopter  une approche "souple", 
plus pratique, dans l'élaboration d'une déclaration sur l'interaction entre les AEM et l'OMC.  Une 
solution provisoire de cette nature devrait pe rmettre au CCE de faire passer un message non 
équivoque dans le cadre d'un pr ocessus de négociation relativement moins long et moins polémique.  
Cette déclaration s'appuierait sur le libellé employ é dans le rapport de 1996 du CCE, sur l'évolution 
récente de la jurisprudence de l'OMC et sur les progr ès réalisés dans la compréhension des liens entre 
commerce et environnement.  L'approche ainsi défini e n'empêcherait pas de travailler ultérieurement à 
l'élaboration d'une position plus formelle, mais permettrait dans un prem ier temps d'obtenir des 
résultats équilibrés dans des délais réalistes.  
 Quoiqu'elle ne jugeât pas utile de reprendre un examen détaillé de propositions spécifiques, la 
Nouvelle-Zélande a émis l'avis que les travaux de vraient s'appuyer sur les considérations et les 
principes communs à plusieurs approches, même si  les propositions différaient les unes des autres 
dans le détail.  Il convenait aussi de tenir comp te de l'évolution de la jurisprudence relative à 
l'article XX du GATT.  S'il restait vrai qu'il ne s' était jamais encore élevé au sein de l'OMC de 
différend expressément lié à des mesures relevant d'un AEM, la possibilité d'un différend de cette 
nature ne pouvait être écartée.  Il était possibl e d'observer une augmentation du nombre des mentions 
de mesures commerciales dans les AEM déjà conclu s et dans ceux en cours de négociation, ce qui 
faisait ressortir la nécessité de poursuivre les effort s d'élaboration d' une approche plus concertée afin 
d'éviter les risques de conflit.  
 La Turquie a fait observer que la quantité de tr avaux accomplis et la diversité de points de vue 
sur la question indiquaient combien ce point du programme de travail était délicat et important au regard de la mission du CCE.  L'accroissement de  la participation aux AEM était une manière 
d'écarter les risques de conflit et de faire en so rte que les AEM et l'OMC s'étayent mutuellement. 
 
 Selon la Norvège, la tâche principale à l'égar d de ce point consistait à établir plus clairement 
en quoi deux ensembles d'engagements juridiques (s oit les règles de l'OMC et les AEM) étaient 
complémentaires, de manière à prévenir les c onflits.  Elle voyait essentiellement deux solutions 
possibles:  i) miser sur l'évolution de la jurisprudence (le statu quo );  ou ii) élaborer des formules pour 
faire une place aux mesures commerciales relevant d' AEM dans les règles de l'OMC.  La Norvège a 
réitéré sa suggestion de centrer les efforts sur des qu estions spécifiques, par exemple les rapports entre 
les parties et les non-parties aux AEM, les procédés et méthodes de production ne se rapportant pas 
aux produits, la spécificité des mesures co mmerciales et la participation aux AEM. 
  La Corée a émis l'avis que, depuis la Confér ence ministérielle de Singapour, le CCE n'avait 
pas consacré suffisamment de temps à l'étude des méthodes qui permettraient de faire avancer le 
débat.  L'approche différenciée, proposée par la No uvelle-Zélande et par la Corée, pouvait servir de 
base à la recherche de moyens susceptibles de faire en sorte que les politiques en matière de 
commerce et d'environnement se renforcent mutuelleme nt.  Cette approche perm ettrait aux parties de 
recourir à des mesures commercia les au besoin, dans des cas déterminés, en vue de promouvoir les 
objectifs environnementaux, tout en se prémunissant c ontre l'usage de mesures de cette nature à des 
fins protectionnistes.   
 
 La Nouvelle-Zélande a rappe lé que sa proposition d'approche  différenciée (WT/CTE/W/20), 
fondée sur la spécificité de la mesu re en cause et le fait qu'elle ét ait appliquée ou non entre parties et 
non-parties, préconisait l'élaboration d'un mémora ndum d'accord qui dirait clairement comment 
s'appliqueraient les dispositions de l'OMC aux me sures commerciales contenues dans les AEM.  À 
long terme, un mémorandum d'accord de cette natu re aiderait les négociateurs d'accords commerciaux 
et les négociateurs d'accords environnementaux à assure r la compatibilité de leurs systèmes respectifs. 
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À SUIVRE  Plusieurs membres, dont les CE, la Suisse et le Japon, ont exprimé l'opinion que les liens 
entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales relevant d'AEM devaient rester une priorité pour le CCE.  Il était selon eux essentiel d'élaborer un cadre qui permette de définir la situation des 
mesures commerciales prises en application d'AEM af in d'assurer des rapports plus harmonieux entre 
les AEM et le système de l'OMC. 
 
 Les CE ont fait observer que l'approche différe nciée avait été appliquée de manière générale 
tout au long des travaux du CCE.  Il subsistait cependant certains doutes concernant les critères de 
fond qui avaient été proposés à l'égard de chacune d es situations définies dans le cadre de cette 
approche. 
 
 Selon la Suisse, il n'appartenait pas à une in stance commerciale telle que le CCE de critiquer 
les dispositions ayant trait au commerce qui étaient incorporées dans les AEM pour permettre l'atteinte des objectifs environnementaux.  Ces dispos itions avaient le mérite d'exister et avaient été 
adoptées par la communauté internationale après avoi r recueilli un large consensus.  L'OMC devrait 
plutôt s'attacher à faire en sorte que les mesu res commerciales prises conformément à un AEM ne 
soient pas appliquées à des fins protectionnistes.   La question sur laquelle il fallait concentrer 
l'attention n'était pas celle de savoir si ces dis positions des AEM étaient ou non conformes aux règles 
de l'OMC, mais plutôt comment les parties aux AEM les mettaient en œuvre.  C'est en effet à cette étape que le risque d'abus des obj ectifs environnementaux des AEM devena it le plus grand.  L'objet et 
le but du texte introductif, selon le rapport sur les ho rmones rédigé par l'Organe d'appel, étaient de 
prévenir l'abus des exceptions à l'application de l' article XX.  Plus les obligations des parties aux 
AEM seraient définies avec précision, plus le risque d'abuser des objectifs de ces accords serait faible.  
C'était là pourquoi la proposition d'une "clause de  cohérence" formulée par la Suisse (le 20 mai 1996) 
se limitait aux mesures commerciales spécifiques des AEM.  Si l'approche différenciée présentait des aspects théoriques intéressants, elle ne contribuerait pas, du fait de sa complexité, à la résolution du 
problème.  Les suggestions du Cana da constituaient par ailleurs une so lution intéressante pour le court 
terme.   Selon le Japon, l'élaboration d'un ensemble  de critères pour les mesures commerciales 
relevant des AEM était une façon possible de donner suite à la déclaration, faite par le PNUE à la 
séance d'information avec les secrétariats des AEM, selon laquelle le CCE devrait définir plus 
clairement son point de vue sur la compatibilité  avec l'OMC des mesures commerciales incorporées 
dans les AEM.  À cet égard, il serait possible d' étoffer les lignes directrices proposées par le Japon 
pour les AEM (WT/CTE/W/31) en appliquant l'approche  différenciée et en y ajoutant des critères tels 
que les suivants:  i) que l'AEM ait la protection de l'environnement pour objectif manifeste;  ii) que 
l'AEM soit de nature universelle compte tenu de son objectif, c'est-à-dire qu'il inclue les parties ayant 
des intérêts commerciaux pertinents;  iii) que les mesures commerciales incorporées dans l'AEM aient 
été négociées compte tenu de l'avis des experts en  matière d'environnement et soient nécessaires pour 
atteindre son objectif;  et iv) que les parties à l'AEM aient consenti à l'incorporation de mesures commerciales.  Le Japon a s uggéré d'orienter le débat vers des exemples concrets. 
  Tout en reconnaissant que l'examen du point 1 av ait englobé dans une large mesure le point 5, 
plusieurs membres, notamment le Canada, la Nouve lle-Zélande et la Corée, ont souligné certains 
éléments intéressant plus spécialement ce dernier poi nt.  Selon la Corée, on ne pouvait pour l'instant 
espérer de progrès sur le point 5 en raison du lien étro it avec le point 1, sur lequel on avait atteint une 
impasse.  Comme il était indiqué dans le rapport de 1996 du CCE (paragraphe 178), s'il surgissait un 
différend entre des Membres de l'OMC qui sont part ies à un AEM au sujet de l'utilisation de mesures 
commerciales qu'ils appliquaient entre eux au titre de l' AEM, ils devraient essayer de le régler dans le 
cadre de l'AEM.  PRESS/TE/25 
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À SUIVRE  La Nouvelle-Zélande et le Canada comptaient  parmi les membres préconisant l'élaboration de 
mécanismes efficaces d'exécution des obligations découlant des AEM, qu'ils estimaient plus 
appropriés que le mécanisme de règlement des différe nds, et qui étaient susceptibles de réduire, d'une 
part, le risque de différends internes au titre des AE M et, d'autre part, l'éventualité peu souhaitable de 
voir porter devant l'OMC des différends liés aux AEM.   Le Canada a rappelé que, si les dispositions 
des accords commerciaux relatives au règlement de s différends avaient été souvent invoquées, les 
dispositions de nature similaire des AEM ne l'avaient jamais été.  La raison principale en était que le 
règlement des différends du type pratiqué à l'OMC ne  constituait pas la meilleure manière de garantir 
la mise en œuvre des AEM.  Les effets du manquement  à ses obligations de la part d'une partie à un 
AEM se trouvaient souvent répercutés sur l'ensemble  des parties et amoindrissaient l'efficacité de 
l'action collective convenue pour atteindre les buts environnementaux.  Les négociateurs d'AEM se 
rendaient maintenant compte qu'ils  avaient plus de chances d'atteindre l'objectif de protection de 
l'environnement au moyen des mécanismes d'ex écution, fondés sur la coopération.  La 
Nouvelle-Zélande a suggéré qu'il so it demandé aux secrétariats d'AEM appliquant des procédures en 
cas d'inobservation de tenir le CCE au cour ant du fonctionnement de ces mécanismes. 
 
 Plusieurs membres, dont la Corée, l'Égypte, la Turquie et l'Argentine, ont déclaré que les objectifs des AEM ne pouvaient être atteints qu' au moyen d'un ensemble équilibré de mesures 
concernant notamment le transfert de technologies et  de ressources financières et le développement 
des capacités.  Ils ont évoqué à titre d'exemple le Protocole de Montréal et le Protocole de Kyoto.  L'Égypte a émis l'avis que, s'il était difficile de prendre en considération l'ensemble des mesures de 
cette nature dans le système de l'OMC, il fallait s'a ttaquer à la question de la promotion du transfert de 
technologies et de l'amélioration de l'accès aux ma rchés.  Un autre membre a fait remarquer à ce 
propos que, si le Protocole de Montréal prévoyait une assistance technique en cas de fermeture de 
certaines catégories d'établissements producteurs de  substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
dans les pays en développement, la lenteur des progrès sur la question du transfert de technologies à 
des conditions équitables et le plus favorables possible entravait les progrès sur la question de 
l'environnement.   La Turquie a fait remarquer que ce n'étaient pas toutes les mesures commerciales incorporées dans des AEM qui posaient un problème de co mpatibilité et que, quand elles en posaient un, 
l'importance de leurs effets était variable.  Il sera it utile qu'on analyse les effets et l'efficacité des 
mesures commerciales utilisées pour atteindre les obj ectifs des AEM.  Selon la Corée, il fallait 
examiner soigneusement l'efficacité non seulement  des mesures incorporées dans des AEM, mais 
aussi des mesures prévues par l'OMC.  L'Australie  a demandé au secrétariat de recueillir toutes les 
estimations quantitatives de l'incidence des dispos itions des AEM sur les flux commerciaux, qu'elles 
soient établies d'un point de vue général ou pa r rapport à des mesures commerciales précises. 
 
 Les CE, l'Argentine et d'autres membres ont  avancé l'hypothèse qu'il serait peut-être utile 
d'examiner la jurisprudence relative à d'autres dispos itions de l'OMC, par exemple en ce qui avait trait 
à l'interprétation du principe de précaution dans le rapport sur les hormones rédigé par l'Organe 
d'appel.  Pour ce qui concernait l'examen des prin cipes commerciaux applicables à l'environnement et 
des principes environnementaux applicables au comme rce, on a rappelé la contribution d'un membre 
(23 juillet 1996);  le CCE avait débattu ces prin cipes, notamment le principe de précaution. 
  Plutôt que de rechercher une accommodation formelle des AEM, tâche qui ne pourrait que prendre beaucoup de temps et entraîner la division , il faudrait, a suggéré le Canada, accorder plus 
d'attention – soit au CCE, soit au Comité des obs tacles techniques au commerce (OTC) – aux normes, 
à l'étiquetage et aux autres questions recensées par les Membres à la Conférence ministérielle de 
1998.  Les procédés et méthodes de production (PMP ) ne se rapportant pas aux produits posaient 
manifestement un problème aussi réel que difficile .  Comme le Canada l'avait fait remarquer au 
Comité OTC à propos de l'étiquetage des organism es génétiquement modifiés, le besoin se faisait  PRESS/TE/25 
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À SUIVRE sentir de s'attaquer au problème de principe de l' apposition de labels portant aussi sur les procédés et 
méthodes de production plutôt que sur les seu les caractéristiques finales des produits. 
 
Point 7: Question des exportations de pr oduits interdits sur le marché intérieur 
  Les membres ont accue illi avec satisfaction un nouveau document du Secrétariat 
(WT/CTE/W/73) sur les produits visés par différents instruments internationaux relatifs au commerce 
de produits interdits sur le marché intérieur.  Ce document montrait toute l'étendue des activités des 
instances internationales ayant compétence pour traite r des produits de cette nature.  Les CE se sont 
déclarées disposées à souscrire à la proposition de rétablissement à l'OMC d'un système de 
notification des produits interdits sur le marché intérieur, avancée par de nombreux pays en 
développement.  Cependant, l'absence de définitio n précise des produits interdits sur le marché 
intérieur compromettrait l'efficacité d'une procédur e de notification de cette nature.  L'Égypte s'est 
dite en faveur de l'adoption du modèle de présenta tion des notifications des produits interdits sur le 
marché intérieur qui avait été utilisé dans le cadre  du GATT.  Les États-Unis ont fait observer que le 
sentiment d'impuissance suscité par le débat sur le s produits interdits sur le marché intérieur était 
peut-être attribuable au fait que l'OMC n'était pa s aussi bien placée que d'autres organisations pour 
régler cette question.  
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord  sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
 
 Un membre a présenté deux nouvelles communicati ons sur des questions relatives à l'Accord 
sur les aspects des droits de propr iété intellectuelle qui touchent au  commerce (ADPIC).  La première 
abordait la nécessité pour le CCE d'élaborer et  de recommander des mesures propres à concilier les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'une part, et  d'autre part les dispositions des AEM portant sur 
des technologies et produits précis;  la seconde dé veloppait la thèse qu'il fallait prévoir une procédure 
de consentement préalable donné en connaissance de  cause dans l'Accord sur les ADPIC pour pouvoir 
mettre en œuvre le partage des avantages prévu dans  la Convention sur la diversité biologique (CDB). 
  À propos de la première communication, les Ét ats-Unis ont fait remarqué que la protection 
conférée par les brevets contribuait beaucoup à stimul er le développement de produits respectueux de 
l'environnement;  selon eux, l'application d es propositions contenues dans cette communication 
réduirait la protection des produits écocompatibles, ce  qui entraînerait une dété rioration de la qualité 
et une diminution de l'offre de ces produits.  On pouvait a border cette question sous un autre angle, en 
se demandant s'il n'y aurait pas lieu d'envisager le renforcement de  la protection conférée par les 
brevets pour stimuler le développement de  technologies et de produits respectueux de 
l'environnement.  D'un point de vue plus général, la protection de la  propriété intellectuelle exerçait 
un effet favorable sur le marché intérieur et les r ecettes d'exportation.  Par ailleurs, la communication 
ne faisait pas mention des facteurs qui influent le plus directement sur les transferts de technologies et 
les échanges commerciaux (par exemple le climat d'investissement, les lois et réglementations 
régissant l'importation, les procédures d'approbation de  la commercialisation), facteurs qui devaient 
être analysés.  Les auteurs de la communication s outenaient que des problèmes pouvaient surgir dans 
la mise en œuvre des AEM du fait de "normes vi rtuelles", dans les cas où, divers produits de 
remplacement étant disponibles, le marché était at tiré par l'un d'eux.  Or, ils ne proposaient pas 
d'éléments concrets pour étayer l'hypothèse de l'exis tence de normes de cette nature.  Qui plus est, 
comme les normes retenues dans les AEM étaient négoc iées, toute partie avait la possibilité, au cours 
du processus de négociation, de préciser si un seul produit satisferait à la norme à l'étude, ce qui 
permettait de convenir d'une norme à laquelle pourraient satisfaire pl usieurs produits ou technologies. 
 PRESS/TE/25 
Page 10  
 
 
À SUIVRE  Concernant la seconde communication, les État s-Unis ont rappelé que la CDB n'obligeait pas 
les parties à exiger des déposants de demandes de  brevets qu'ils divulguent le pays d'origine des 
matières premières biologiques.  La question du  consentement préalable donné en connaissance de 
cause, bien qu'elle soit un objectif de la CDB, n'av ait pas de rapport avec le processus de délivrance 
de brevets, étant donné en particulier que la recher che dans ce domaine ne faisait pas toujours l'objet 
de demandes de brevets.  Cette communication proposait d'élaborer un système de propriété 
intellectuelle sui generis  pour les innovations locales contem poraines, mais ne présentait pas 
d'arguments prouvant que cela soit nécessaire.  Les i nnovations contemporaines, qu'elles soient le fait 
de membres de sociétés traditionnelles ou de ch ercheurs universitaires, étaient de toute façon 
brevetables à condition qu'elles soient nouvelles et util es et qu'elles impliquent une activité inventive.  
De plus, la communication donnait à entendre que la  négociation de l'Accord sur les ADPIC s'était 
achevée avant celle de la CDB et que, par conséque nt, l'Accord sur les ADPIC devait être révisé en 
fonction de l'article 16.5 de la CDB.  Or, les négoc iations du Cycle d'Uruguay n'avaient pris fin qu'en 
décembre 1993, et des changements importants avai ent été apportés aux textes, y compris à l'Accord 
sur les ADPIC.  Comme la négociation de la CD B s'était achevée en 1992,  les Membres avaient 
formulé leurs positions touchant l'Accord sur les ADPIC en ayant connaissance de cette convention. 
  Le membre qui avait présenté ces deux comm unications a répondu aux observations sur la 
première en disant qu'un problème spécifique se posa it dans plusieurs pays à propos d'au moins une 
technologie en cours d'élimination progressive en application d'un AEM, et que des AEM futurs pourraient comporter des obligations semblables.  Il serait utile de recueillir des données empiriques 
sur le transfert de technologies à cet égard.  Comme  la CDB prescrivait le partage des avantages, ce 
membre avait proposé dans sa seconde communication que ce partage se fasse au moyen d'une procédure de consentement préalable donné en co nnaissance de cause et des dispositions applicables 
de l'Accord sur les ADPIC de manière à assurer la compatibilité entre ces deux accords.  Ce membre a 
maintenu qu'il n'avait pas été apporté de changeme nts de fond à l'Accord sur les ADPIC avant la 
conclusion de la CDB. 
  Plusieurs membres, notamment la Corée, l'ANASE et les CE, ont déclaré que la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC était importa nte pour promouvoir l'innovation technologique.  Selon 
les CE, un système efficace de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) stimulait la recherche-développement et par conséquent la  production et le transfert de technologies 
écocompatibles.  Faisant remarque r que l'accès aux technologies écocompatibles et le transfert de 
celles-ci étaient essentiels à la protection de l'environnement, la Corée et d'autres membres ont déclaré souscrire à la proposition du Japon invitant le CCE à ét udier la question de savoir si, dans la pratique, 
des problèmes se posaient à cet égard.  Les États-Unis  ont dit que, s'il était vrai que des études de cas 
provenant de membres pouvaient éclairer ces questi ons, les exemples retenus devaient aussi prendre 
en considération d'autres facteurs  influant sur les transferts de technologies, notamment le climat 
d'investissement et les régimes de réglementation.   De nombreuses interventions sur ce point ét aient axées sur les rapports entre la CDB et 
l'Accord sur les ADPIC.  Celui- ci, a-t-on fait remarquer, ne fixa it que des normes minimales pour la 
protection des DPI et permettait aux Membres de l' OMC d'adapter et de développer le système de 
protection des DPI, notamment d'élaborer des formes  supplémentaires de protection pour atteindre les 
objectifs de principe énoncés dans la CDB en f onction de leurs propres politiques intérieures. 
  Plusieurs membres, notamment la Norvège, l'Aust ralie, le Canada et la Corée, ont souligné 
l'importance d'assurer la compatibilité de la CDB et de l'Accord sur les ADPIC.  De l'avis de 
nombreux membres, les questions re latives aux objectifs de la CDB pouvaient être réglées au moyen 
des instruments existants et des mesures correctives prévues par l' Accord sur les ADPIC, les lois 
nationales et les dispositions de l'OMPI.  L'ANASE a déclaré que, si l'OMC s'était fixé pour tâche de 
renforcer les disciplines et de créer un cadre plus favorable au développement des échanges  PRESS/TE/25 
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À SUIVRE commerciaux, il lui incombait aussi de promouvoir le  développement durable.  À cet égard, il fallait 
que les Secrétariats de l'OMC et de la CDB écha ngent de l'information pour assurer la compatibilité 
des deux accords, en tenant compte du réexamen  de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Selon l'Australie, on pouvait espérer un me illeur usage et une compréhension plus 
approfondie de l'ensemble des possibilités offert es par le système actuel de protection des DPI des 
résultats productifs, conformes aux objectifs de la CDB aussi bien que de l'Accord sur les ADPIC.  
L'Australie a proposé une liste exemplative de questi ons qui comprenait:  les aspects pratiques de la 
concession de licences et du droit contractuel c oncernant les connaissances traditionnelles et les 
ressources génétiques dont les communautés autocht ones et locales étaient le s propriétaires ou les 
gardiennes;  l'utilisation du droit des marques de  fabrique ou de commerce et des indications 
géographiques pour faciliter la reconnaissance par le ma rché et la concurrence loyale à l'égard des 
produits liés à des traditions auto chtones et locales;  le recours aux dispositions relatives à la 
confidentialité et aux renseignements non divulgués pour protéger les connaissances autochtones et 
locales;  l'étude des possibilités d'application des pr incipes actuels du droit d'auteur à une gamme plus 
étendue de bénéficiaires et d'objets;  l'utilisation de  la protection des dessins et modèles industriels;  et 
la reconnaissance des obtentions végétales produit es dans les communautés autochtones et locales. 
  Plusieurs membres, notamment les CE et l'Australie, ont demandé que soient proposés des exemples concrets pour illustrer la compatibilité entre l'Accord sur les ADPIC et la protection de la 
biodiversité. 
 
 La Norvège a soutenu qu'il était important de maintenir la souplesse des dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC relativement aux matières vivantes, qui étaient qualitativement différentes des 
produits traditionnellement protégés.  Des facteurs éthiques étaient en cause, et les liens possibles 
entre les DPI et la réduction de la biodiversité n'avaient pas été étudiés.  Les critères permettant de 
déterminer ce qui constituait une ac tivité inventive par rapport à une découverte n'étaient pas clairs.  
Certains pays considéraient le contraste entre l es régimes de protection des droits de propriété 
intellectuelle applicables au secteur industriel contemporain et l'absence de protection des 
connaissances traditionnelles comme un partage inéquitable des avantages.  La création d'un clivage 
entre les fournisseurs de matériel génétique et les sect eurs bénéficiant de la protection, en particulier à 
l'égard des ressources génétiques agricoles, risquait de  rendre plus difficile l'élaboration concertée de 
stratégies de conservation et de g estion durable de la biodiversité. 
  Plusieurs membres ont abordé la question du ra pport entre, d'une part, les connaissances, les 
innovations et les pratiques des communautés autocht ones et locales et, d'autre part, la promotion des 
objectifs environnementaux, en particulier dans le cadre  de la CDB.  L'Australie a soutenu qu'il fallait 
commencer l'analyse de cette question en essayant de comprendre comment il était possible d'utiliser 
les régimes actuels de protection des droits de propr iété intellectuelle pour protéger ces connaissances, 
de manière à favoriser la conservation de la bi odiversité et à promouvoir un partage équitable des 
avantages.  Il fallait déployer des efforts pour mieu x comprendre sur le plan pratique la capacité des 
régimes actuels de protection des DPI à faire bé néficier les communautés autochtones de plus 
d'avantages.  La formation des co mmunautés autochtones dans le domaine des contrats de licence de 
manière qu'elles puissent négocier, pour l'utilisatio n de leurs connaissances ou de leurs ressources 
génétiques, des conditions mutuellement avantage uses constituait l'une des manières concrètes 
d'assurer la protection des connaissances autochtones et de la biodiversité.   Plusieurs membres, notamment la Corée, l'Australie et le Canada, se sont félicités des travaux 
entrepris par l'OMPI et le secrétariat de la CD B pour recenser les façons novatrices d'aborder la 
propriété intellectuelle manifestées par les détenteurs  de connaissances et d'innovations autochtones.  
Les membres ont aussi accueilli avec satisfaction la d écision de la Conférence des Parties à la CDB, 
prise à sa quatrième réunion à Bratislava, en mai 1998,  de constituer un groupe de travail spécial sur PRESS/TE/25 
Page 12  
 
 
À SUIVRE l'article 8 j), qui porte sur les connaissances, le s innovations et les pratiques des communautés 
traditionnelles.  Ces travaux devraient être fond és sur une compréhension complète du système de 
protection des DPI et de l'Accord sur les ADPIC.   Les CE ont fait observer que la protection c onférée par les brevets ne constituait pas un 
obstacle à l'accès aux connaissances traditionnelles.  C'étaient les inventions, et non les découvertes, 
qui étaient brevetables.  Les conditions de la br evetabilité étaient que l'invention soit nouvelle et 
qu'elle implique une activité inventive.  Il  pouvait arriver que les connaissances autochtones 
constituent le fondement d'un nouveau produit ou procédé brevetable et que, pour une raison 
quelconque, le régime actuel de brevets ne protège pas les intérêts des détenteurs de ces 
connaissances.  Dans ce cas, il était possible d' assurer la reconnaissance de l'invention et 
l'indemnisation correspondante au moyen d'un contrat entre les intéressés, en dehors du système de 
protection des droits de propriété intellectuelle.  La  souplesse de l'approche contractuelle permettait de 
résoudre chaque problème en fonction de ses données propres.  
 Un membre a exprimé des doutes quant à la possibilité d'assurer, en dehors du système de 
protection de la propriété intellect uelle, la reconnaissance ou l'indemn isation pour ce qui est de l'usage 
de la diversité biologique.  Le secrétariat de la CD B avait entrepris, et l'OM PI allait entreprendre, des 
travaux visant à étudier les solutions possibles dans ce domaine.  À moins que le s détenteurs de droits 
ne soient tenus de divulguer l'origine de leur s produits, comment les communautés autochtones 
pourraient-elles être informées de la manière dont  leurs connaissances trad itionnelles étaient utilisées 
ou essayer d'obtenir le partage des avantages?   À cet égard, il convenait que l'OMC et le secrétariat 
de la CDB échangent des idées sur la compatib ilité entre celle-ci et l'Accord sur les ADPIC. 
  L'ANASE a proposé que, en prévision du réexamen de l'Accord sur les ADPIC prévu pour 1999, le CCE se penche sur les questions suivant es:  i) comment interpréter plus précisément les 
termes tels que "végétaux", "a nimaux", "micro-organismes", "p rocédés biologiques", "variétés 
végétales" et "système sui generis  efficace" dans le contexte de l' article 27:3 b) de l'Accord sur les 
ADPIC;  ii) la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui invite les pays développés Membres à offrir des incitations aux en treprises et institutions afin de promouvoir le 
transfert de technologies vers les pays les moins avancés Membres;  iii) la question de savoir si les incitations économiques à la conservation et à l'usage durable de la biodiversité  prévues dans l'Accord 
sur les ADPIC étaient suffisantes;  et iv) la comp atibilité des dispositions de la CDB et de l'OMC. 
  La Colombie a fait référence à la Décision andine 391 sur l'accès aux ressources génétiques, présentée au CCE à une réunion antérieure.  L'Accord  sur les ADPIC devrait contribuer à garantir le 
respect par des tiers des lois nationales adopt ées conformément aux politiques environnementales 
nationales et fondées sur les AEM.  S'agissant des i nventions liées à des organismes vivants, l'Accord 
sur les ADPIC devrait exiger que les demandes de  brevets indiquent quelle était l'origine des 
échantillons et si les organismes vivants avaient été prélevés conformément aux normes du pays d'origine.  Dans les cas où des connaissances auto chtones étaient en cause, les demandes de brevets 
devraient être accompagnées d'un certificat de conformité aux prescriptions applicables du pays d'origine.  Ces prescriptions pourraient prévoir l'obligation du consentement préalable donné en 
connaissance de cause dans le cadre d'un contra t d'accès aux ressources génétiques à des fins 
d'exploitation.  Le brevet ne devrait être accordé au déposant de la demande que si ce dernier s'était 
conformé à ces dispositions.  Une proc édure de cette nature garantirait,  dans le cadre de l'application 
de l'Accord sur les ADPIC, le respect de ces règles par les Membres de l'OMC.  
 Le Canada a cité un exemple concret, qu'il avait déjà évoqué  à la réunion de juin 1998 du 
Comité SPS, touchant le conflit potentiel entre certaines propositions avancées dans les négociations 
en vue d'un Protocole sur la biosécurité et les di sciplines de l'OMC.  La question des "droits des 
agriculteurs" s'était aussi posée en juin 1998 lors des débats de la FAO concernant l'Engagement  PRESS/TE/25 
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À SUIVRE international sur les ressources phytogénétiques, qui pourraient avoir des conséquences sur le plan des 
DPI.  Le Canada était disposé à reconnaître la cont ribution des agriculteurs et la nécessité de protéger, 
conformément aux lois nationales et aux accords inte rnationaux, leur faculté de conserver, d'utiliser, 
d'échanger, de partager et de commercialiser les semences et autres matières végétales.  Cependant, 
cela ne formait pas la base d'une reconnaissance internationale des droits des agriculteurs. 
 
 L'OMPI a annoncé sur quoi porteraient les travaux qu'elle réaliserait en 1998-1999 
relativement aux nouvelles questions  de propriété intellectuelle intéressant le commerce et 
l'environnement, en particulier la diversité biologique et la biotechnol ogie:  la formation d'un groupe 
de travail pour étudier la question de la propriété intellectuelle et de la biotechnologie ainsi que la 
mise en œuvre de la CDB;  la tenue de sémi naires régionaux sur la délivrance de brevets en 
biotechnologie;  la collecte de données sur le terrain , en collaboration avec le PNUE, concernant les 
connaissances traditionnelles ayant rapport à la conser vation et à l'utilisation durable de la diversité 
biologique;  et une étude de l'effe t de la propriété intellectuelle sur les transferts de technologies en 
application de neuf AEM.  L'OMPI a invité les gouvernements, les représentants du secteur privé, les 
ONG et les secrétariats d'AEM à faire part de leur expérience dans ce domaine. 
 
Point 3 b): Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions, établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage 
 
 Le Canada a rappelé que, lors de l'examen  de la politique commerciale d'un Membre en 
avril 1998, il avait posé des questions sur le pr ogramme d'écolabels de type I de ce pays, le 
programme Eco-Mark.  Le CCE av ait déjà reçu plusieurs communications sur les expériences 
nationales à cet égard:  la communication du Canada sur son secteur forestier 
(WT/CTE/W/81-G/TBT/W/61), la communication de la Colombie sur son secteur de la floriculture 
(WT/CTE/W/76-G/TBT/W/60) et les déclarations du Br ésil sur l'étiquetage des produits forestiers et 
du cuir.  Les réponses aux questions posées par le Canada lors de l'ex amen de la politique 
commerciale aideraient le Comité à mieux comprendre les préoccupations des pays en développement, notamment en ce qui concerne l'app lication de critères relatifs aux procédés et aux 
méthodes de production dans l'élaboration de critère s pour les produits, et le processus d'élaboration 
de critères et d'autorisation utilisé pour le progra mme Eco-Mark.  Le Canada a invité les membres à 
poursuivre l'échange d'expériences en matière d'éco-é tiquetage afin d'approf ondir la connaissance des 
diverses approches retenues.   Le Membre en question a répondu au Canada en  disant que des renseignements détaillés sur 
l'élaboration des critères et la nature des critèr es d'homologation ainsi que sur les autres questions 
soulevées seraient donnés à la prochaine réunion du CCE qui porterait sur ce point.   L'ANASE et le Canada se sont dits inquiets à l'idée que l'initiative néerlandaise d'étiqueter 
l'ensemble de ses produits forestiers aie de fait d es effets sur le commerce et ont demandé aux CE 
d'informer le CCE sur ce sujet.  Les CE ont répondu que les Pays-Bas avaient communiqué le projet 
de loi sur l'étiquetage à la Commission, qui éta it en train d'évaluer sa compatibilité avec les règles 
internes.  Les CE ont aussi informé les membres su r le site Web de l'Union européenne relatif à 
l'éco-étiquetage, qui a été modifié et que l'on peut  consulter à l'adresse http://europa.eu.int/ecolabel. 
 PRESS/TE/25 
Page 14  
 
 
À SUIVRE Point 6: Effet des mesures environnemental es sur l'accès aux marchés, notamment pour 
les pays en développement et en partic ulier les moins avancés d'entre eux, et les 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges 
  Les CE ont présenté une communication (W T/CTE/W/83) contenant leurs observations 
relativement au document du Secrétariat sur les av antages environnementaux de l'élimination des 
restrictions et distorsions des échanges (WT/CTE/W/67).
2  Le Brésil a présenté un ensemble de 
principes touchant la protection de l'environnement  et le développement durable, établi de sa propre 
initiative par la Confédération nationale de  l'industrie de ce pays (WT/CTE/W/93). 
 
 Agriculture 
 
 La Norvège a déclaré que les mécanismes du marché ne pouvaient assurer une répartition 
optimale des ressources si les prix ne reflétaient pas intégralement les coûts et les avantages des 
produits et s'il n'était pas tenu compte de la pr éférence de la société pour les biens collectifs, 
notamment le paysage agricole, la biodiversité et la viabilité des zones rurales.  Les coûts et avantages 
externes de la production agricole étaient pris en compte au moyen du principe pollueur-payeur , lié 
aux externalités négatives de la production, et du principe fournisseur-bénéficiaire , lié aux 
externalités positives de la production.  Comme l'app lication du premier principe faisait augmenter les 
coûts de la production agricole, il convenait de permettre l'indemnisa tion des agriculteurs.  Comme le 
second principe supposait l'indemnisation des fourni sseurs de biens collectifs environnementaux, le 
soutien lié à la production agricole semblait l'approche la plus judici euse.  L'OMC devrait permettre à 
ses Membres d'appliquer ces principes pour protéger l' environnement et maximiser le bien-être.  Ces 
questions étaient exposées en détail dans la communi cation que la Norvège avait présentée au Comité 
de l'agriculture et présenterait au CCE à sa réunion d'octobre. 
 
 La Norvège a déclaré douter que la libérali sation des échanges de produits agricoles puisse 
avoir généralement des effets favorables sur l' environnement, conformément à l'hypothèse que les 
problèmes environnementaux seraient moins marqu és dans les pays où le niveau de soutien à 
l'agriculture était peu élevé et qu'un déplacement de la production vers ces pays entraînerait une 
réduction globale de la détériora tion de l'environnement.  La cons ommation de pesticides par hectare 
de terre arable en Norvège représentait moins de la  moitié de la moyenne de l'OCDE et le cinquième 
de celle de certains pays à niveau de sou tien peu élevé.  L'importance des problèmes 
environnementaux liés à l'agriculture variait en fonction des conditions naturelles, des méthodes 
d'exploitation et des politiques intérieures.  
 Le Japon a émis l'opinion qu'il était peut-être nécessaire de compléter la libéralisation des 
échanges par des politiques environnementales et d es politiques d'aménagement des ressources et qu'il 
convenait de prêter attention aux externalités e nvironnementales positives associées aux pratiques 
agricoles.     L'Argentine a signalé qu'elle avait présenté au Comité de l'agriculture une communication 
qu'elle présenterait aussi au CCE (WT/CTE/W/97).  Cette communication portait sur les 
imperfections du marché et des politiques en raison d esquelles les prix ne rendaient pas intégralement 
compte des coûts de la production agricole.  L'Ar gentine ne soutenait pas que le libre-échange 
garantissait la protection de l'environnement, mais plutôt que la suppression des subventions 
constituait une première étape nécessaire si l'on voulait faire en sorte que les prix expriment 
l'intégralité des coûts de production. 
                                                      
2 On trouvera un examen détaillé de ce document du Secrétariat dans le bulletin Commerce et 
environnement  no 23.  PRESS/TE/25 
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À SUIVRE  
 Services environnementaux 
 
 Il a été fait mention de la réunion d'experts de la CNUCED sur les services environnementaux 
tenue du 20 au 22 juillet.  Selon les États- Unis, cette réunion ne pouvait qu'inciter l'OMC à 
promouvoir une libéralisation accrue du commerce des services environnementaux dans le cadre des 
négociations à venir sur l'AGCS, étant donné que la libéralisation dans ce secteur présenterait des 
avantages à la fois pour le comme rce et pour l'environnement.  Le s gouvernements étaient invités à 
prendre des mesures, notamment de protection des DPI, pour accroître leur capacité à assimiler les 
technologies écocompatibles et à les adapter à leurs conditions locales.  Les États-Unis ont souligné 
l'utilité de la réunion de la CNUCED et ont c onseillé aux membres de prendre connaissance des 
documents qui y avaient été distribués et des conclusions qui y avaient été tirées. 
 
 Forêts 
  Le représentant du Canada a exprimé l'opini on que les exposés faits à la séance d'information 
avec les secrétariats des AEM par l'Organisa tion internationale des bois tropicaux et le 
Forum intergouvernemental sur les forêts avaient bi en mis en évidence le lien qui existait entre les 
processus internationaux liés au secteur forestier et les travaux de l'OMC.  Il allait aussi distribuer la 
communication du Canada sur son expérience dans  le secteur forestier (WT/CTE/W/81-G/TBT/W/61) 
dans le cadre de la réunion du Foru m intergouvernemental sur les forêts  prévue pour le mois d'août à 
Genève, afin de contribuer à une meilleure compréhe nsion de ces questions.  Le Canada souscrivait à 
la position de l'Organisation inte rnationale des bois tropicaux et du Forum intergouvernemental sur 
les forêts selon laquelle les normes et les programmes de certification et d'éti quetage ne devaient pas 
établir de discrimination entre les bois et produ its du bois tropicaux et ceux des pays tempérés.  
Comme il y avait là un risque de discrimination co mmerciale, il incombait aux Membres de l'OMC de 
définir plus clairement les disciplines existant es, de manière qu'elles favorisent l'aménagement 
forestier durable tout en restant neutres quant au  commerce.  Le Canada souhaitait que ces questions 
fassent l'objet d'un débat pl us approfondi au sein du CCE ou du Comité OTC. 
  Le Canada et l'ANASE ont demandé aux CE de donner des éclaircissements sur son 
intervention à la séance d'information avec les secrétariats d'AEM, selon laquelle l'accès à leur SGP 
pour les produits forestiers dépendait de l'adhésion à l'Organisation internationale des bois tropicaux.  
Les CE ont expliqué que les produits provenant de forêts exploitées dans une optique d'aménagement 
durable pouvaient bénéficier de préférences s upplémentaires dans le cadre de leur SGP. 
  Les membres ont retenu la suggestion du Canada  d'inviter le Forum intergouvernemental sur 
les forêts à la réunion du 26 au 28 octobre af in qu'il y informe le CCE de ses travaux. 
 
Point 9: Programme de travail en visagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement 
 
 Le Japon a accueilli avec satisfaction le doc ument sur les services liés à l'environnement 
établi par le Secrétariat pour le Conseil du co mmerce des services et a demandé aux membres de 
l'examiner dans le contexte des travaux du CCE sur les rapports entre les services et l'environnement.  
La libéralisation du commerce des services envir onnementaux devrait être encouragée en tant que 
moyen d'accroître la protection de l' environnement et la qualité de vie. 
 
 PRESS/TE/25 
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 Autres questions 
 
 Les CE ont informé le CCE de la communicati on sur une réunion de haut niveau relative au 
commerce et à l'environnement (WT/L/273) qu'elles av aient faite au Conseil général de l'OMC à sa 
réunion des 15 et 16 juillet 1998, communication qui s' inscrivait dans le droi t fil de la proposition 
tendant à renforcer le dialogue entre les décideur s de haut niveau en matière de commerce et 
d'environnement qu'elles avaient formulée à la réunion du CCE des 19 et 20 mars 1998. 
  Le CCE a remercié MM.  Andrew Griffith (Canada) et Gary Sampson (Secrétariat de l'OMC) de leur contribution aux travaux sur le commerce et l'environnement. 
 
 
FIN