. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/4
3 avril 2001
(01-1674)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Ordures ménagères, déchets dangere ux et certains produits et déchets
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de Loi sur les déchets et la
modification d'autres lois (69 pages, en tchèque)
6. Teneur:   La nouvelle loi, qui remplace la Loi n° 125/1997 Coll. sur les déchets, traite de la
gestion des déchets, notamment des ordures ménagères, des déchets dangereux et de
certains autres déchets.  Elle couvre la classification et l'évaluation des déchets ainsi que la
collecte, l'achat et l'utilisation des déchets à des fins de production d'énergie, la gestion des
déchets, et les moyens de les évacuer et de les éliminer sans effets négatifs sur l'ensemble del'environnement.  Le texte notifié établit les obligations s'appliquant à la collecte, à l'achat et
à l'utilisation des déchets.  Les annexes font partie intégrante de la loi.  Elles comportent la
liste des caractéristiques des déchets dangereux et indiquent comment emballer et étiqueter
les déchets dangereux, utiliser les déchets, par exemple un carburant, pour la production
d'énergie, et recycler les métaux et les composés métalliques ainsi que les substancesinorganiques.  Le texte notifié fixe les taux de charges applicables à l'évacuation des
déchets.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
loi a pour objet de réglementer la gestion des déchets tout en garantissant un niveau élevé de
protection sanitaire et de respect de l'en vironnement, ainsi qu'un développement durable.
La nouvelle Loi sur les déchets a été proposée aux fins de l'harmonisation de la législation
tchèque relative aux déchets avec la législation des Communautés européennes.
8. Documents pertinents:   Loi n° 125/1997 Coll. sur les déchets, Loi n° 157/1997 Coll. sur
les substances et les préparations chimi ques.  Décision finale du Conseil de l'OCDE
C(92)39 sur la circulation transfrontières des déchets.G/TBT/N/CZE/4
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9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer (aux alentours de juin ou juillet 2001).
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 mai 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   wto.tbt@unmz.cz