ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS58/16
12 janvier 2000
(00-0117)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - PROHIBITION À L'IMPORTATION DE CERTAINES CREVETTES
ET DE CERTAINS PRODUITS À BASE DE CREVETTES
Mémorandum d'accord entre la Malaisie et les États-Unis au sujet d'éventuelles
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
Les communications ci-après, datées du 22 décembre 1999, adressées par les Missions
permanentes de la Malaisie et des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends,
sont distribuées à la demande de ces délégations.
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1. Lettre datée du 22 décembre 1999, adressée par S.E. M. Hamidon Ali, Ambassadeur, Mission
permanente de la Malaisie à S.E. Mme Rita Hayes, Ambassadeur, Mission permanente des
États-Unis
Madame l'Ambassadeur,
Nos deux gouvernements ont tenu des consultations de bonne foi au sujet de la mise en œuvre
des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) dans l'affaire
États-Unis - Prohition à l'importation de certaine s crevettes et de certains produits à base de
crevettes (WT/DS58) et sont résolus à poursuivre ces consultations.  La présente lettre vise à
confirmer le mémorandum d'accord auquel sont parvenus les gouvernements de la Malaisie et des
États-Unis au sujet d'éventuelles procédures, au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), concernant
la mise en œuvre.
Nos deux gouvernements sont convenus de ce qui suit:
1. La Malaisie n'engagera pas à ce stade de procédures au titre de l'article 21:5 ou de l'article 22
du Mémorandum d'accord.
2. Si, à une date ultérieure, la Malaisie décide qu'elle souhaite engager des procédures au titre de
l'article 21:5 et de l'article 22 du Mémorandum d'accord, elle engagera une procédure au titre de
l'article 21:5 avant d'engager toute procédure au titr e de l'article 22.  Elle informera les États-Unis au
préalable de toute proposition visant à engager une procédure au titre de l'article 21:5 et procédera à
des consultations avec ce pays avant de demander l'établissement d'un groupe spécial au titre duditarticle.  Elle ne demandera pas l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au
titre de l'article 22 avant l'adoption du rapport du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5.  Si, sur
la base de la procédure au titre de l'article 21:5, la Malaisie décide d'engager une procédure au titre de
l'article 22, les États-Unis n'affirmeront pas que la Malaisie ne peut pas obtenir l'autorisation de l'ORD
parce que sa demande a été présentée en dehors du délai de 30 jours spécifié dans la première phraseWT/DS58/16
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de l'article 22:6.  Cela est sans préjudice du droit des États-Unis de soumettre la question à arbitrage
conformément à l'article 22:6.
3. Compte tenu du fait que les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en
question reposaient sur un rapport de l'Organe d'appel, si la Malaisie engage ultérieurement une
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, ce pays ou les États-Unis pourront faireappel du rapport du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5;  et l'article 16:4 du Mémorandum
d'accord, qui prévoit entre autres choses que l'ORD n'examinera pas le rapport du groupe spécial, en
vue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel, sera d'application.
La présente lettre et la lettre de confirmation que vous adresserez en réponse constitueront un
mémorandum d'accord entre nos deux gouvernements.
Je vous prie d'agréer, Madame l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.Hamidon Ali
2. Lettre datée du 22 décembre 1999, adressée par S.E. Mme Rita D. Hayes, Ambassadeur,
Mission permanente des États-Unis à S.E. M. Hamidon Ali, Ambassadeur, Mission
permanente de la Malaisie
Monsieur l'Ambassadeur,
Je vous remercie pour votre lettre datée de ce jour, laquelle est libellée comme suit:
"Nos deux gouvernements ont tenu des consultations de bonne foi au sujet de la mise en
œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) dans l'affaire
États-Unis - Prohition à l'importation de certaine s crevettes et de certains produits à base de
crevettes (WT/DS58) et sont résolus à poursuivre ces consultations.  La présente lettre vise à
confirmer le mémorandum d'accord auquel sont parvenus les gouvernements de la Malaisie et desÉtats-Unis au sujet d'éventuelles procédures, au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), concernant
la mise en œuvre.
Nos deux gouvernements sont convenus de ce qui suit:
1. La Malaisie n'engagera pas à ce stade de procédures au titre de l'article 21:5 ou de l'article 22
du Mémorandum d'accord.
2. Si, à une date ultérieure, la Malaisie décide qu'elle souhaite engager des procédures au titre de
l'article 21:5 et de l'article 22 du Mémorandum d'accord, elle engagera une procédure au titre de
l'article 21:5 avant d'engager toute procédure au titr e de l'article 22.  Elle informera les États-Unis au
préalable de toute proposition visant à engager une procédure au titre de l'article 21:5 et procédera àdes consultations avec ce pays avant de demander l'établissement d'un groupe spécial au titre dudit
article.  Elle ne demandera pas l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au
titre de l'article 22 avant l'adoption du rapport du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5.  Si, sur
la base de la procédure au titre de l'article 21:5, la Malaisie décide d'engager une procédure au titre de
l'article 22, les États-Unis n'affirmeront pas que la Malaisie ne peut pas obtenir l'autorisation de l'ORDparce que sa demande a été présentée en dehors du délai de 30 jours spécifié dans la première phrase
de l'article 22:6.  Cela est sans préjudice du droit des États-Unis de soumettre la question à arbitrage
conformément à l'article 22:6.WT/DS58/16
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3. Compte tenu du fait que les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en
question reposaient sur un rapport de l'Organe d'appel, si la Malaisie engage ultérieurement une
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, ce pays ou les États-Unis pourront faire
appel du rapport du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5;  et l'article 16:4 du Mémorandum
d'accord, qui prévoit entre autres choses que l'ORD n'examinera pas le rapport du groupe spécial, envue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel, sera d'application.
La présente lettre et la lettre de confirmation que vous adresserez en réponse constitueront un
mémorandum d'accord entre nos deux gouvernements.
Je vous prie d'agréer, Madame l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération."J'ai l'honneur de confirmer le présent mémorandum d'accord entre nos deux gouvernements.Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.Rita D. Hayes
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