RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/61
20juin1997
DUCOMMERCE(97-2544)
Conseil général
ACCREDITATION DESREPRESENTANTS PERMANENTS
AUPRES DEL'OMC
Communication duPrésident
Lacommunicationci-après,émanantduPrésidentduConseilgénéral,estdistribuéeauxMembres
àlademande decelui-ci.
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Uncertain nombre denouveaux Représentants permanents auprès del'OMC ontassisté àla
dernière réunion duConseil général àl'insuduPrésident duConseil général etduSecrétariat. Cela
tientaufaitque,danscertains cas,l'accréditation desnouveaux Représentants permanents n'apasété
signalée àl'attention desfonctionnaires duSecrétariat concernés, parce qu'iln'yavaitpasauGATT,
etqu'iln'yatoujours pasàl'OMC, depratique standard enlamatière.
Etant donné quel'OMC estuneorganisation internationale indépendante quinefaitpaspartie
dusystème desNations Unies, ilparaît indispensable d'arrêter desprocédures formelles pourprendre
actedel'arrivée etdudépart desAmbassadeurs etdesReprésentants permanents. Ilpourrait êtreutile
àceteffetd'appelerl'attentiondesMembressurl'article10delaConventiondeViennedu14mars1975
surlareprésentation desEtats dansleurs relations aveclesorganisations internationales decaractère
universel.
Lanoteci-jointe, quiporte surcettequestion, aétéétablie parleSecrétariat àmademande
etestdistribuée auxMembres pourexamen. J'ail'intention desoulever cettequestion entemps utile
auConseil général.WT/GC/W/61
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ACCREDITATION DESREPRESENTANTS PERMANENTS
AUPRES DEL'OMC
1. Alademande duPrésident duConseil général, leSecrétariat aétabli unenotesuccincte
concernant lareprésentation desMembres auprès del'OMC pardesAmbassadeurs etdesReprésentants
permanents. Cette noteporteenparticulier sur:i)laprocédure suivant laquelle l'OMC etsesMembres
sontinformés del'identité desAmbassadeurs etdesReprésentants permanents, etii)lespouvoirs des
Ambassadeurs etdesReprésentants permanents pour cequiestdel'acceptation d'obligations
internationales danslecontexte del'OMC.
a) Renseignements surl'arrivée desAmbassadeurs etdesReprésentants permanents
2. Ilressort del'histoire duGATT quelesparties contractantes n'ontjamais suivi depratique
standard pourinformer lesecrétariat oulesautres parties contractantes del'arrivée (oududépart) d'un
Ambassadeur oud'unReprésentant permanent chargé dereprésenter leursintérêts danslesdomaines
relevant delacompétence duGATT. Enprincipe, unAmbassadeur nouvellement nommé àl'ONU
notifiait formellement sonarrivée auDirecteur général duGATT, etcelui-ci communiquait àsontour
cerenseignement auxparties contractantes enfaisant distribuer unelistedesreprésentants accrédités
auprès duGATT. Cependant, cettepratique n'apastoujours étésuivie. Parfois, leDirecteur général
oulesecrétariat duGATT recevaient descapitales unavisformel ouinformel annon çantl'arrivée d'un
nouvel Ambassadeur ouReprésentant permanent. Dans d'autres cas,lesecrétariat del'Office des
Nations Unies àGenève informait lesecrétariat duGATT decesarrivées.
3. Iln'existe toujours pasdepratique standard àl'OMC. Decefait,lesPrésidents duConseil
etdesComités, lesMembres engénéral etleSecrétariat nesontpasnécessairement informés del'arrivée
oududépart d'Ambassadeurs oudeReprésentants permanents. Etant donné quelenombre deMembres
duGATT/de l'OMC aaugmenté, ilestdevenu deplusenplusdifficile pourlesMembres etleSecrétariat
detabler surdesmoyens informels pourseteniraucourant decesarrivées etdéparts. Enoutre, il
convient denoter quelesMembres ontdeplusenplustendance àétablir desmissions spéciales auprès
del'OMC quisontindépendantes deleurs missions auprès del'Office desNations Unies àGenève.
Ilestdoncfréquent quelesAmbassadeurs etReprésentants permanents auprès del'OMC etceuxqui
sontaccrédités auprès d'autres organisations internationales nesoient paslesmêmes.
4. L'absence depratique standard nuitàlabonne administration descommunications entre les
Membres del'OMC, tantsurleplanmutuel queparl'intermédiaire duSecrétariat, quidistribue
régulièrement unrépertoire contenant unelistedesAmbassadeurs etReprésentants permanents auprès
del'OMC. Enoutre, étant donné quel'OMC estuneorganisation internationale indépendante (ce
quin'étaitpaslecasduGATT) quinefaitpaspartie dusystème desNations Unies, ilparaît
indispensable quel'Organisation etsesMembres élaborent desprocédures formelles pourprendre acte
del'arrivée etdudépart desAmbassadeurs etdesReprésentants permanents. Ilconvient deciterà
cetégard l'article 10delaConvention deVienne surlareprésentation desEtats dansleurs relations
aveclesorganisations internationales decaractère universel (14mars 1975):
"Lettres decréance duchefdemission
Leslettres decréance duchefdemission émanent soitduchefdel'Etat,soit
duchefdugouvernement, soitduministre desaffaires étrangères, soit,silesrègles
del'Organisation lepermettent, d'uneautre autorité compétente del'Etatd'envoi, et
sontcommuniquées àl'Organisation."
BienquelaConvention nesoitpasencore envigueur, ellerappelle quelle estlapratique standard pour
lesorganisations internationales engénéral.WT/GC/W/61
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5. Euégard àcequiprécède, onpourrait utilement arrêter despratiques d'accréditation àl'usage
del'OMC quiconsisteraient, pourlesMembres decelle-ci, àveiller àceque,àl'arrivée ouaudépart
d'unAmbassadeur oud'unReprésentant permanent, undocument enbonne etdueforme soit
communiqué auDirecteur général del'OMC, aveccopie auPrésident duConseil général, afindedonner
àl'OMC etàsesMembres lesindications suivantes:
i) dans lecasd'unearrivée, lenometletitredunouvel Ambassadeur ou
Représentant permanent chargé dereprésenter songouvernement auprès de
l'OMC etladateàlaquelle cettepersonne prend sesnouvelles fonctions;
ii) danslecasd'undépart, ladatededépart del'Ambassadeur ouduReprésentant
permanent etlenomduchargé d'affaires a.i.(s'ilyalieu).
Afinquelesrelations detravail personnelles puissent êtreoptimales, ilserait préférable queledocument
annon çantl'arrivée d'unAmbassadeur oud'unReprésentant permanent soitprésenté personnellement
parl'intéressé auDirecteur général, comme ilestd'usage danslesautres organisations decaractère
universel, parexemple l'ONU. LeDirecteur général communiquerait ensuite auxautres Membres
del'OMC touslesrenseignements qu'ilaurait reçusd'unMembre del'OMC concernant l'arrivée ou
ledépart desonAmbassadeur oudesonReprésentant permanent. LePrésident duConseil général
accueillerait lenouvel Ambassadeur oulenouveau Représentant permanent àlaréunion suivante du
Conseil général. LePrésident annoncerait également lesdéparts auConseil général.
b) Pouvoirs desAmbassadeurs etdesReprésentants permanents
6. Ilconvient derappeler quel'accréditation formelle d'unAmbassadeur oud'unReprésentant
permanent auprès del'OMC neluidonne paspleins pouvoirs poursigner lesaccords ouprotocoles
del'OMC. Amoins quelespleins pouvoirs n'aientétéconférés demanière générale àl'Ambassadeur
ouauReprésentant permanent parlesautorités nationales compétentes etquecettedisposition nesoit
consignée danslesdossiers duSecrétariat (àl'heure actuelle, cen'estlecasquepourunseulMembre),
unAmbassadeur ouunReprésentant permanent auprès del'OMC doitsevoirconférer spécialement
lespleins pouvoirs poursigner lesaccords ouprotocoles del'OMC. (LesMembres pourront éviter
d'avoir àdonner pleins pouvoirs àleurmandataire poursigner unaccord ouunprotocole s'ilsacceptent
celui-ci aumoyen d'uninstrument d'acceptation émanant desautorités nationales compétentes.)