ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/POL/1/Rev.1
29 janvier 1998
(98-0317)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
Pologne
Révision
La Mission permanente de la République de Pologne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 24 décembre 1997, conformément à l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
J'ai l'honneur, au nom des autorités compétentes de la République de Pologne, d’informer le
Conseil des ADPIC de l'intention de la Pologne de se prévaloir du droit, qu'elle tient de l'article 65:3
de l'Accord sur les ADPIC, de reporter la date d'application des dispositions dudit accord, à
l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, au-delà du 1er janvier 1996.
Vous trouverez ci-joint la liste des principales lois et réglementations polonaises visant les
questions qui font l'objet de l'Accord qu'elle a déjà mises en conformité avec les dispositions del'Accord sur les ADPIC, ainsi que la traduction de ces textes en anglais.
1
La Pologne n'est toutefois pas tenue de notifier les lois et réglementations susmentionnées;  la
présente notification est effectuée bien à l'avance afin de donner au Conseil des ADPIC la possibilité
de procéder à un examen en mai 1998.
J'ai en outre l'honneur de vous informer que les travaux préparatoires relatifs à la Loi
polonaise sur la propriété industrielle sont bien avancés et que cette loi devrait être adoptée au cours
du premier semestre de 1998.  L'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle sera
notifiée au Conseil des ADPIC en temps utile.
                                                     
1 La présente notification de la Pologne était au ssi accompagnée de quatre annexes, reproduites plus
bas (aux pages 4 et suivantes), intitulées:
- Description de la procédure civile appliquée lors de l'examen des affaires relatives à la
protection du droit d'auteur;
- Les principes du droit polonais en matière de procédure civile;- Description de la procédure administrative app licable à l'examen des affaires portant sur le
droit d'auteur;
- Description de la procédure pénale applicable aux affaires d'atteinte au droit d'auteur.IP/N/1/POL/1/Rev.1
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Je voudrais par la même occasion clarifier le libellé de la communication datée du
21 décembre 1995 (reproduite dans le document du Secrétariat de l'OMC portant la cote
IP/N/1/POL/1 et daté du 19 février 1996) par laquelle la Pologne a notifié ses lois et réglementations
en matière de propriété intellectuelle au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, affirmant
qu'elles avaient déjà été mises en conformité avec les dispositions dudit accord.  Cette communicationvoulait dire que les lois et réglementations produites avaient été mises en conformité avec les
dispositions des articles 3, 4 et 5 de l'Accord.
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
Les autorités polonaises informent le Conseil des ADPIC de leur intention de se prévaloir du
droit, qu'elles tiennent de l'article 65:3 de l'Accord sur les ADPIC, de reporter la date d'application des
dispositions dudit accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, au-delà du 1er janvier 1996.
La Pologne communique ci-joint la liste des principales lois et réglementations visant les
questions qui font l'objet de l'Accord qu'elle a déjà mises en conformité avec les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC, ainsi que la traduction de ces textes en anglais.IP/N/1/POL/1/Rev.1
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NOTIFICATION PRÉLIMINAIRE PAR LA RÉPUBLIQUE DE LA POLOGNE
DES LOIS QUI VISENT LES QUESTIONS FAISANT L'OBJET DE
L'ACCORD AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
1. Loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, publiée au Journal officiel
no 24/1994, point 832;
2. Règlement du 22 décembre 1994 du Ministre de la culture et des arts indiquant le niveau des
redevances à verser au Fonds pour la promotion de l'activité créative qui sont perçues sur les ventes
d'œuvres pour lesquelles le délai de protection en relation avec les droits patrimoniaux de l'auteur est
arrivé à expiration, ainsi que sur les règles détaillées concernant les décaissements du Fonds et l'octroi
de bourses d’études et d'une aide sociale, publié au Journal officiel n° 138/1994, point 7353;
3. Règlement du 22 décembre 1994 du Ministre de la culture et des arts indiquant les règles et
les procédures détaillées de la Commission du droit d'auteur, la rémunération de ses membres et le
barème des redevances pour les procédures engagées devant la Commission ainsi que les règles
régissant leur versement, publié au Journal officiel n° 138/1994, article 7363;
4. Règlement du 5 décembre 1995 du Ministre de la culture et des arts indiquant le montant des
redevances perçues sur les supports vierges et les appareils utilisés pour la fixation d’œuvres destinées
à un usage personnel, les règles détaillées concernant la collecte et le paiement de ces redevances, et
les organismes compétents pour les collecter, publié au Journal officiel n° 1/1996, article 5.3
                                                     
2 Le texte anglais de cette loi est reproduit dans le document IP/N/1/POL/C/1.
3 Le texte anglais de ce règlement est reproduit dans le document  IP/N/1/POL/C/2.IP/N/1/POL/1/Rev.1
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DESCRIPTION DE LA PROCÉDURE CIVILE APPLIQUÉE LORS DE
L'EXAMEN DES AFFAIRES RELATIVES À LA PROTECTION
DU DROIT D'AUTEUR
La compétence d'attribution des tribunaux est précisée à l'article 17 du Code de procédure
civile (ci-après appelé le "C.P.C .").  Aux termes de cette disposition, les affaires relatives à la
protection du droit d'auteur sont examinées par les cours de voïvodie en leur qualité de cours
supérieures de première instance.
Les cours d'appel ont la compétence pour examiner les affaires en deuxième instance.  Si la
valeur de la plainte excède la somme de 5 000 zlotys, la décision de la cour d'appel peut faire l'objetd'une demande de cassation, qui sera entendue par la Cour suprême.
La compétence territoriale d'un tribunal est déterminée par des principes généraux, le tribunal
compétent étant celui qui a la compétence voulue pour le lieu où se trouve le défendeur (article 27
du C.P.C.).  Dans le cas de la perpétration d'un acte illégal par le défendeur, le tribunal dans le ressortduquel a été commis l'événement donnant lieu à un préjudice peut aussi être considéré comme
compétent (article 35 du C.P.C.).  L'article 80, paragraphe 1 de la Loi du 4 février 1994 sur le droit
d'auteur et les droits voisins (Dz. U. n° 24, poz. 83) prévoit que les affaires d'atteinte aux droits
patrimoniaux d'un auteur sont examinées par un tribunal compétent dans le ressort du lieu où le
contrevenant exploite son entreprise ou celui où se trouvent ses biens.
La protection du tribunal couvre à la fois les droits moraux de l'auteur (article 78 de la Loi sur
le droit d'auteur) et ses droits patrimoniaux (articles 79 et 80 de la Loi sur le droit d'auteur).  Des
demandes liées à la propriété intellectuelle peuvent être engagées par l'auteur d'une œuvre, par l'auteur
de l'adaptation d'une œuvre (par exemple, le traducteur, l'auteur des modifications et des adaptations)et par l'artiste-interprète (par exemple, un chanteur, un récitant).
Un avocat, un conseil juridique ou un organisme de gestion des droits d'auteur et des droits
voisins peut agir comme procureur de la partie lésée (article 87 du C.P.C. et article 78, paragraphe 4
de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).  En règle générale, les parties ne sont pas tenues de
comparaître pendant l'instance, mais, dans certaines affaires, le tribunal peut admettre en preuve des
éléments obtenus par suite de l'audition des parties, et ordonner à une partie de comparaître enpersonne (articles 216 et 199 du C.P.C.).  Il est aussi possible de faire appel à un conseil juridique et
de faire entendre les parties par un autre tribunal où il est plus pratique et moins coûteux pour la partie
de faire valoir ses droits (article 235 du C.P.C.).  Le tribunal peut obliger une personne qui porte
atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur à fournir des renseignements et à donner accès aux
documents précisés par le tribunal, ce qui est important pour les demandes présentées par un auteur(article 80, paragraphe 1, alinéa 2 de la Loi sur le droit d'auteur).
Le tribunal peut ordonner que le procès se déro ule à huis clos afin de protéger le caractère
confidentiel des renseignements qui y sont communiqués (articles 153 et 154 du C.P.C.).
S'il estime que les demandes sont fondées, le tribunal peut rendre un jugement dans lequel,
selon les circonstances, il accorde des dommages-intérêts ou interdit ou ordonne à la partie
défenderesse un comportement particulier.  Le tribunal décide de la confiscation, à l'avantage du
Trésor public, des instruments ayant directement servi à la production illégale de copies des œuvres
visées, ou des instruments ayant servi à porter atteinte au droit visé (article 80 de la Loi sur le droitd'auteur).IP/N/1/POL/1/Rev.1
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Les dépens, c'est-à-dire les frais de justice et les honoraires d'avocats, de même que les
indemnités des experts, sont à la charge de la partie perdante, à qui le tribunal ordonne de les payer à
la partie qui a eu gain de cause (article 98 du C.P.C.).
En cas de poursuite non fondée en dommages pour atteinte au droit d'auteur, le tribunal rejette
la demande et ordonne à la partie demanderesse de payer les dépens engagés par la partie
défenderesse (article 98 du C.P.C.).
Les dépens dans de telles affaires sont précisés au paragraphe 31 de la Loi du 13 juin 1967 sur
les dépens dans les affaires civiles (Dz. U. n° 24, poz. 110, modifiée).  En vertu de cette disposition,
dans les instances visant des droits incorporels ou des droits corporels dont la valeur ne peut être
déterminée au début de l'action, il y a imposition d'un droit d'enregistrement temporaire (il s'agit d'unesorte de dépens).
Dans la décision statuant en première instance, le tribunal établit le montant final des droits
pour les droits incorporels, en tenant compte de la situation financière de la partie condamnée aux
dépens et, pour ce qui est des droits corporels, en fonction de la valeur en litige, telle qu'elle aura étéétablie au cours de l'instance.
Dans les affaires de cette nature, le droit d'enregistrement temporaire peut varier
entre 30 zlotys et 600 zlotys (paragraphe 11 de l'ordonnance rendue par le Ministre de la justice, le
17 décembre 1996, sur l'adjudication des dépens dans les affaires civiles - Dz. U. n° 154, poz. 753).
L'article 6 du C.P.C. et l'article 80 de la Loi sur le droit d'auteur comprennent des dispositions
imposant certaines contraintes aux tribunaux dans le déroulement de l'instance, notamment
l'obligation de procéder à l'examen de la demande de conservation de la preuve et de sauvegarde des
droits du demandeur dans les trois jours de son dépôt et à l'examen de la plainte dans un délai de septjours.
Au nombre des mesures temporaires que le tribunal peut ordonner figure la conservation des
éléments de preuve visant à éviter que leur analyse soit rendue impossible ou particulièrement
difficile.
Le tribunal peut en outre sauvegarder la demande en prononçant une injonction temporaire
lorsqu'il est convaincu qu'à défaut d'une telle protection, il est probable qu'il ne pourra être fait droit à
la demande.
Le tribunal peut ordonner des mesures temporaires avant le dépôt de la déclaration initiale.
L'injonction temporaire du tribunal visant à sauvegarder la demande revêt la forme d'une
décision.  Le tribunal peut rendre cette décision sans être tenu d'entendre l'autre partie.  Il peut rendre
une décision à huis clos et la signifier uniquement au créancier.  La signification au débiteur sera faite
par un officier chargé d'assurer l'exécution d'une décision (article 740, paragraphe 1 du C.P.C.).  Les
parties peuvent s'opposer à la décision du tribunal (article 711 du C.P.C.).
Des mesures de conservation de la preuve peuvent être ordonnées avant l'engagement de
l'instance, sur requête d'une partie.  Au cours de l'instance, la conservation des éléments de preuve
peut être prescrite d'office.  Le tribunal invite toutes les personnes intéressées à se présenter à
l'audience où se tiendra l'examen des éléments de preuve (article 314 du C.P.C.).
La procédure relative aux demandes d'injonctions temporaires, à leur adjudication et à leur
maintien est prévue aux articles 230 à 246 du C.P.C.;  les dispositions du C.P.C. qui entrent en conflit
avec celles de la Loi sur le droit d'auteur ne sont toutefois pas applicables, les lois spéciales écartantIP/N/1/POL/1/Rev.1
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les lois qui ont une portée générale.  Cela s'applique notamment en ce qui a trait au délai pour
procéder à l'examen d'une demande de mesures visant à protéger les droits du demandeur.  La Loi sur
le droit d'auteur prévoit un délai de trois jours, tandis que le C.P.C. prescrit un délai de sept jours.
Toute demande d'injonction temporaire devrait préciser les arguments susceptibles d'établir la
probabilité du bien-fondé de la demande de protection des droits du demandeur.  Il est aussi loisibleau demandeur d'indiquer dans la demande le montant que devrait verser le débiteur pour fournir
caution suffisante (article 237 du C.P.C.).  Lorsqu'il prononce une injonction temporaire, le tribunal
détermine lui-même les modalités et l'ampleur de la caution (article 239 du C.P.C.).
LES PRINCIPES DU DROIT POLONAIS EN MATIÈRE
DE PROCÉDURE CIVILE
Les réformes systémiques d'ordre politique et économique entreprises en Pologne depuis 1989
ont entraîné des modifications dans l'organisation des tribunaux et dans les règles de procédure civile.
L'arbitrage économique de l'État qui, dans l'économie dirigée, tranchait les différends entre entités
commerciales a été aboli.  Les activités dites économiques (portant sur le commerce) sont devenues
justiciables des tribunaux de droit commun, où elles sont examinées dans le cadre de procéduresd'exception par des chambres spécialisées de ces tribunaux, appelés tribunaux économiques.  Les
instances entendues par ces tribunaux ont des caractéristiques spéciales;  les dispositions spéciales
visent à accélérer et à simplifier le déroulement des instances de façon à répondre aux impératifs de
l'économie.
En 1990, il y a eu création de cours d'appel, qui furent chargées d'examiner les questions
relatives aux appels interjetés des décisions des cours provinciales, lesquels relevaient auparavant de
la compétence de la Cour suprême.
La procédure civile polonaise est régie par le Code de procédure civile du 17 novembre
(Journal des lois - Dziennik Ustaw - n° 43, point 296), modifié par la loi modifiée du 11 mars 1996
(Journal des lois - Dziennik Ustaw - n° 43, point 189).
Le Code (ci-après appelé le C.P.C.) se divise en trois parties portant sur l'examen des
instances de droit civil, sur les demandes et les mesures exécutoires, et sur la procédure civile
internationale.
Dans l'examen initial des instances de droit civil, les tribunaux se prononcent sur les droits et
les obligations des parties;  dans les mesures exécutoires, les tribunaux ordonnent l'exécution forcée
des décisions judiciaires;  les dispositions relatives à la procédure civile internationale régissent la
compétence interne, l'aide juridique, ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues
par les tribunaux étrangers, la priorité étant accordée à la mise en œuvre des accords internationaux.
La procédure civile devant un tribunal polonais respecte les dispositions de l'article 6,
clause I, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, ratifiée par la Pologne (Journal de s lois - Dziennik Ustaw - de 1993, n° 61, point 284).
Les instances civiles sont entendues équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par untribunal indépendant et impartial, établi par la loi.  Chaque partie a le droit de se faire entendre dans
des instances publiques et d'exercer son droit de se défendre.  Il lui est en outre loisible d'interjeter
appel de la décision devant un tribunal de deuxième instance.
Dans la résolution datée du 12 juin 1992, la Cour suprême a statué qu'une loi du Parlement
portant ratification d'un accord international a pour conséquence d'introduire cet accord dans le
système de droit avec le même effet que s'il s'agissait d'une loi parlementaire.  La Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige aucuneIP/N/1/POL/1/Rev.1
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transformation et ses normes peuvent directement s'appliquer dans le domaine du droit interne
(I PRN 54/93, Pa ństwo i Prawo 1994, n° 2, page 107).
Les instances sont engagées à la demande d'une partie intéressée.
Le bien-fondé d'une action judiciaire et la possibilité d'en obtenir examen dépendent de la
présence ou de l'absence de certaines circonstances.
Chaque partie doit avoir la capacité d'ester en justice au civil et la qualité d'ester dans une
affaire civile donnée.  Il faut en plus que l'action relève de la compétence judiciaire interne.  L’action
doit être engagée devant un tribunal compétent et se dérouler selon la procédure appropriée.  L'action
ne peut être maintenue si la question a déjà été tranchée (principe de l'autorité de la chose jugée) ou sil'affaire visant la même réclamation entre les mêmes parties est déjà en cours d'instance
(litispendance) ou d'arbitrage.
Compétence du tribunal
Les affaires de droit civil sont examinées par les tribunaux de droit commun, soit les cours de
district, les cours provinciales et les cours d'appel.  La Cour suprême est la cour de cassation.
Les cours de district examinent toutes les affaires, sauf celles qui sont réservées à la
compétence des cours provinciales.  Ces deux cours sont les seules à pouvoir connaître des affaires enpremière instance (article 16 du C.P.C.).
Les cours provinciales examinent les affaires civiles dont l'objet du litige dépasse une certaine
valeur (à compter du 1
er juillet 1996, plus de 15 000 zlotys), de même que la plupart des affaires de
nature non financière: protection du droit d'auteur, des brevets sur des inventions, des dessinspratiques ou décoratifs enregistrés, des marques de fabrique ou de commerce et des droits de la presse
(article 17 du C.P.C.).
La compétence territoriale d'un tribunal peut être générale, multiple ou exclusive.  Dans le cas
d'une compétence générale, l'action est intentée devant le tribunal de première instance, dans le ressort
où le défendeur a son domicile ou, dans le cas d'une personne morale, son siège social.  Le domicile
d'une personne physique est le lieu où cette personne vit avec l'intention d'y demeurer en permanence.
Dans le cas d'une compétence multiple, le demandeur a le choix du tribunal.  Une action
fondée sur un acte illégal peut être engagée soit au lieu du domicile du défendeur soit dans le ressort
où s'est produit l'événement qui a causé le préjudice (articles 31 à 37 du C.P.C.).
La compétence exclusive du tribunal est prévue notamment pour les actions en revendication
de la propriété ou d'autres droits de propriété.  Dans de telles actions, le seul tribunal compétent est
celui dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier (articles 38 à 42 du C.P.C.).
En se déclarant incompétent pour connaître d'une affaire, le tribunal ne se trouve pas à écarter
ou à rejeter l'action, mais plutôt à la renvoyer à un tribunal compétent (article 200, paragraphe 1 du
C.P.C.). Le tribunal nouvellement saisi de l'affaire renvoyée est lié par cette décision.  Ces
dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une affaire est déférée à un tribunal d'instance supérieure
(article 200, paragraphe 2 du C.P.C.).IP/N/1/POL/1/Rev.1
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Composition ou formation du tribunal
En première instance, le tribunal, composé d'un juge professionnel qui préside la formation et
de deux juges non professionnels, entend les affaires relevant du Code du travail et de la sécurité
sociale ainsi que les affaires relatives aux relations familiales, à l'exception de celles qui ont trait auxpensions alimentaires (article 47, paragraphe 1 du C.P.C.).  Le président du tribunal a toutefois le
pouvoir de référer l'affaire à l'examen de trois juges professionnels si la complexité inhabituelle de
l'affaire le justifie (article 47, paragraphe 4 du C.P.C.).
La cour d'appel entend les affaires en formations de trois juges.
Dessaisissement du juge
En vertu de la Constitution polonaise, le juge rend justice en toute indépendance, n'étant
assujetti qu'aux dispositions de la loi.  Il peut entendre une affaire particulière s'il n'en est pas dessaisi
par les dispositions de la loi, de sa propre initiative ou sur requête d'une partie à l'instance.
L'impartialité du juge doit être hors de tout doute.
En vertu de la loi, le juge ne peut connaître des affaires auxquelles il est partie ni des affaires
auxquelles participent son conjoint, ses parents en ligne directe et par alliance, ses parents collatéraux
jusqu'au quatrième degré et ses parents par alliance jusqu'au deuxième degré, des personnes qui lui
sont liées par voie d'adoption, de garde ou de tutelle, et des personnes qu'il a représentées ou qu'ilreprésente encore ou dont il était le conseil juridique;  il ne peut connaître en appel des affaires dans
lesquelles il a, en première instance, pris part au processus décisionnel, ni être saisi d'actions portant
sur la validité d'un acte juridique préparé avec sa participation, ou examiné par lui, ni entendre des
affaires dans lesquelles il a agi à titre de procureur (article 48 du C.P.C.).
En plus de ces motifs de dessaisissement, le tribunal dessaisit un juge à sa demande ou sur
requête d'une partie si, entre lui et une partie, il existe une relation personnelle susceptible de soulever
des doutes quant à son impartialité (article 49 du C.P.C.).
La participation d'un juge dont le dessaisissement est requis par la loi vicie l'instance
(article 379, paragraphe 4 du C.P.C.).  Il peut en outre être interjeté appel d'une décision exécutoire si
le juge qui l'a rendue devait faire l'objet d'un tel dessaisissement.
Parties ayant qualité pour agir dans des instances et des affaires civiles
Toute personne physique ou morale a la capacité d'ester en justice.
Les organismes communautaires autorisés par la loi peuvent ester dans des affaires civiles
même s'ils ne sont pas constitués en personne morale (article 64 du C.P.C.).
Les entités économiques qui ne sont pas des personnes morales peuvent aussi ester en justice
en matière économique si elles sont établies en conformité avec la loi et si leur champ d'activitécomprend des activités commerciales (article 479 du C.P.C.).
Toutes les personnes physiques ayant pleine capacité pour conclure des opérations juridiques,
toutes les personnes morales et tous les organismes habilités à être parties à des affaires civiles
peuvent ester en justice, c'est-à-dire peuvent soutenir des actions civiles en justice.IP/N/1/POL/1/Rev.1
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Représentation des parties dans les instances
Exception faite de la procédure de cassation (annulation), nul n'est tenu, en vertu de la
procédure civile polonaise, de se faire représenter par un avocat.  Les parties, leurs dirigeants ou leurs
représentants officiels peuvent comparaître en personne devant le tribunal ou se faire représenter parun procureur.  Ce procureur peut être un avocat, un conseil juridique, une partie solidaire au litige, de
même qu'un parent, le conjoint, un frère, une sœur ou un descendant de la partie ainsi qu'une personne
liée par l'adoption (article 87, paragraphe 1 du C.P.C.).
Un employé d'une entité commerciale ou un membre de sa haute direction peuvent agir
comme procureur de celle-ci.  La personne morale qui, en vertu de dispositions distinctes, fournit des
services de conseil juridique à une entité commerciale peut donner une procuration à un avocat ou àun conseil juridique pour le compte de cette entité, si elle y est autorisé par cette dernière (article 87,
paragraphe 2 du C.P.C.)
La Loi du 1
er mars 1996 a donné aux avocats et aux conseils juridiques les mêmes droits en ce
qui a trait aux actions civiles.
Obligation du tribunal d'informer les parties
L'absence d'obligation de se faire représenter par un avocat ou un conseil juridique dans les
actions devant les tribunaux de première et de deuxième instances justifie l'existence de dispositionsobligeant les tribunaux à informer les parties des dispositions régissant les actions civiles.
Le tribunal doit donner aux parties et aux intervenants qui ne sont pas représentés par un
avocat ou un conseil juridique tous les renseignements nécessaires pour les guider dans les actes de
procédure et leur expliquer les conséquences juridiques découlant de ces actes ou de toute négligence(article 5 du C.P.C.).  Lorsque les circonstances de l'espèce l'exigent, le tribunal fait part au
demandeur de l'irrecevabilité formelle ou de l'absence évidente de fondement de sa demande.
L'obligation du tribunal à cet égard se limite à donner des renseignements sur les dispositions
de la loi en ce qui a trait à la procédure sans s'étendre à la prestation de conseils.
Cette obligation reflète le principe de l'égalité des parties devant la loi en assurant une chance
égale à la partie qui este en justice sans se faire représenter par un avocat.
En l'absence d'une partie au procès, le juge qui préside le procès ou un juge rapporteur
nommé par lui en présente les demandes, ainsi que les déclarations et les éléments de preuve versés
par elle au dossier.
Au cours de l'instance, avant l'audition de la preuve, le juge qui préside le procès donne aux
parties les instructions et les directives d'orientation appropriées et, selon les circonstances, leur
souligne l'utilité de retenir les services d'un procureur pour le déroulement de l'instance.
Lorsque la partie qui a défendu sa cause sans l'aide d'un avocat ou d'un conseil juridique
assiste au prononcé de la décision, le juge l'informe des modalités et des délais d'appel.  Si la partie
qui a défendu sa cause sans l'aide d'un avocat ou d' un conseil juridique n'assiste pas au prononcé de la
décision parce qu'elle est sous garde, le tribunal lui expédie d'office, dans la semaine suivant le
prononcé de la décision, une copie de la décision et de ses conclusions, avec indication des délais etdes façons d'interjeter appel.
Les dépens ne sont adjugés que sur demande;  toutefois, les dépens d'une partie qui a défendu
sa cause sans l'aide d'un avocat ou d'un conseil juridique sont adjugés d'office par le tribunal.IP/N/1/POL/1/Rev.1
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Le principe de la juste qualification de la situation factuelle comme fondement de la décision
judiciaire
Ce principe vise à faire en sorte que soit appliquée dans le jugement qui tranche une instance
une norme juridique qui reflète l'état réel des relations entre les parties.  Chaque jugement devraitdécouler de conclusions qui correspondent à la véritable situation factuelle.
La Loi du 1
er mars 1996 a changé la façon de parvenir à la juste qualification de la situation
factuelle comme fondement des jugements en limitant le pouvoir du tribunal d'agir d'office, et en
soulignant, ce qui est plus important encore, que les parties doivent adopter une attitude active dans la
poursuite de leurs demandes et la défense de leurs droits.
L'article 3 du C.P.C. a été modifié par l'abrogation de la disposition qui obligeait le tribunal à
procéder à l'examen approfondi de tous les aspects essentiels de l'affaire et à clarifier le contenu de
toutes les relations factuelles et légales.  Avant cette modification, le tribunal pouvait d'office, compte
tenu de l'état d'une action, entreprendre toute mesure qu'il jugeait nécessaire pour compléter les pièces
et les éléments de preuve produits par les parties et les intervenants à l'affaire.
A en outre été abrogé l'article 381, paragraphe 1 du C.P.C., qui obligeait le tribunal de
deuxième instance à prendre en considération tout manque de clarification touchant les circonstances
essentielles à la décision tranchant l'instance.
La disposition obligeant les parties à apporter en toute véracité et sans réserve des
clarifications quant aux circonstances et à présenter les éléments de preuve est maintenue (article 3
du C.P.C.).
Selon le nouveau libellé de l'article 232 du C.P.C., les parties sont tenues d'indiquer et de
produire les éléments de preuve nécessaires pour établir les faits sur lesquels ils entendent fonder leurs
conclusions.  Le tribunal peut accueillir des éléments de preuve qui ne sont pas présentés par une
partie, se trouvant ainsi à agir d'office.  Toutefois, la disposition prévoyant que le tribunal peut
ordonner une enquête pertinente afin d'établir la preuve a été abrogée;  le tribunal est plutôt chargé de
faciliter l'obtention de la preuve nécessaire par les parties, puisque, aux termes de l'article 208,
paragraphe 1 du C.P.C., le juge peut demander à un organisme de l'État ou du gouvernement local de
produire les éléments de preuve qui demeurent en sa possession lorsqu'une partie ne peut les obtenirelle-même.
Avant même l'audition de la preuve, le juge qui préside le procès doit, en interrogeant les
parties, déterminer lesquelles des circonstances essentielles de l'espèce sont litigieuses et tenter de les
clarifier (article 212 du C.P.C.).
Afin de mieux cerner l'état de la cause, le tribunal peut ordonner aux parties ou à l'une d'entre
elles de comparaître en personne ou de se faire représenter par un procureur (article 216 du C.P.C.).
L'article 224, paragraphe 1 du C.P.C. demeure inchangé;  en vertu de cette disposition, le juge
qui préside le procès met fin à l'instance lorsqu'il est convaincu que l'affaire a été suffisamment
clarifiée.  L'affaire est clarifiée pour une partie uniquement lorsque tous les éléments de preuve
produits par elle ont été examinés.  Le tribunal ne peut omettre d'examiner un élément de preuve
produit par une partie que lorsque celle-ci cherche à établir un fait qui a déjà été considéré comme
prouvé par le tribunal.  À cet égard, l'article 217, paragraphe 2 du C.P.C. prévoit que le tribunal ne
tient pas compte de la preuve lorsque les circonstances litigieuses ont suffisamment été clarifiées ou
que la partie qui produit ces éléments de preuve cherche uniquement à retarder l'affaire.IP/N/1/POL/1/Rev.1
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Lorsqu'il rend un jugement par défaut, le tribunal accepte comme véridiques les déclarations
du demandeur au sujet des circonstances de l'affaire présentées dans la demande ou dans les
déclarations écrites communiquées au défendeur avant le procès si elles ne soulèvent pas de doute
raisonnable quant à leur correspondance avec la situation factuelle (article 339, paragraphe 2
du C.P.C.).
Principe de la concentration des éléments de l'affaire
Le principe de la concentration des éléments de l'affaire revêt une importance fondamentale
pour la prestation d'instances efficientes et expéditives, ce qui est essentiel pour l'aspect économique
du processus judiciaire.  Le tribunal doit lutter cont re la prolongation indue des instances et tenter de
parvenir à une décision dès la première séance, si possible, sans nuire pour autant à la clarification del'affaire, c'est-à-dire sans empêcher cette clarification (article 6 du C.P.C.).  Même en présence d'une
requête conjointe des deux parties, le tribunal ne peut ajourner l'audience que pour des raisons
importantes (article 156 du C.P.C.).
Les pouvoirs conférés au juge qui préside le procès aident à mettre en œuvre le principe de la
juste qualification de la situation factuelle.  Av ant le début de l'instance, en tenant compte des
circonstances, le juge qui préside le procès rend des ordonnances préparatoires à l'audience en se
fondant sur la demande et sur d'autres déclarations écrites.  Le juge peut ainsi appeler à comparaître
les témoins et les experts indiqués par les parties et les personnes nommées comme experts par les
parties, et ordonner la présentation des documents ou des pièces à examiner.
Les affaires économiques doivent être tranchées avec célérité pour répondre aux impératifs de
la vie économique.  C'est pour cette raison que le tribunal appelé tribunal économique est tenu de
trancher les affaires dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.
Le principe de la célérité des instances a aussi été inscrit dans les dispositions régissant les
procédures d'appel de ces affaires.  Exception faite des affaires d'invalidité des procédures, les
tribunaux de deuxième instance ne suspendront un jugement frappé d'appel que lorsqu'une décision
sur la question centrale exige la tenue d'un nouveau procès sur la totalité ou une partie importante de
l'affaire.
Publicité des débats
Les affaires sont examinées en public, avec la participation de membres du public, sauf
disposition expresse contraire, par exemple dans les instances de divorce.  Le tribunal ordonne
d'office le huis clos pour la totalité ou une partie de la séance si l'examen public de l'affaire menace
l'ordre public ou les moeurs, ou s'il y a risque de divulgation de circonstances protégées par le secretd'État ou les secrets officiels.
Le tribunal peut ordonner le huis clos à la requête d'une partie s'il estime que les motifs
avancés sont fondés, ou lorsque des détails de la vie familiale doivent être divulgués.
Le prononcé de la décision à la fin de l'instance est fait en public (articles 152 à 154
du C.P.C.).
Le principe du libre exercice des droits des parties
La Loi du 1er mars 1996 a accentué le principe du libre exercice de leurs droits par les parties,
en limitant les possibilités d'intervention du tribunal dans l'exercice de ces droits en ce qui a trait aux
demandes.  Aux termes de l'article 213, paragraphe 2 du C.P.C., le tribunal n'était pas lié parIP/N/1/POL/1/Rev.1
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l'acquiescement à la demande.  Il pouvait accueillir cet acquiescement si celui-ci était fondé dans les
circonstances de l'espèce.
En vertu de la Loi du 1er mars 1996, le tribunal est toujours lié par l'acquiescement à la
demande, à moins que l'acquiescement n'aille à l'encontre de la loi ou ne vise à la contourner.
La loi a aussi modifié la façon dont les tribunaux peuvent traiter le désistement d'action,
l'abandon ou la réduction de la demande.  En vertu des anciennes dispositions de l'article 203,
paragraphe 4 du C.P.C., le tribunal était tenu de rejeter le désistement d'action et l'abandon ou la
réduction d'une demande lorsqu'un tel abandon allait à l'encontre de la loi ou des principes de la vie en
société ou qu'il nuisait d'une manière flagrante aux intérêts des personnes en cause.  Toute mesure
visant à empêcher l'application de cette obligation de rejet, même si elle était entreprise par letribunal, était nulle et non avenue.
Depuis le 1
er juillet 1996, l'article 203, paragraphe 4 du C.P.C. est ainsi libellé:
"Le tribunal ne peut rejeter le désistement d'action ou l'abandon ou la réduction de la
demande que lorsque les circonstances de l'espèce indiquent que cette action va à
l'encontre de la loi ou des principes de la vie en société ou qu'elle vise à contourner
la loi.
Dans les affaires économiques, le tribunal ne peut rejeter le désistement d'action ou
l'abandon ou la réduction de la demande que lorsque les circonstances de l'espèce
indiquent que cette action découle de pratiques monopolistiques interdites ou de
pratiques qui limitent l'indépendance d'entités commerciales (article 479 13),
paragraphe 1 du C.P.C.).
Dans les affaires économiques, le tribunal ne peut rejeter le règlement conclu entre
les parties que lorsque son contenu va à l'encontre de la loi ou des principes de la vie
en société ou qu'il vise à contourner la loi et que cette décision est nécessaire pour
protéger l'environnement ou la qualité de production appropriée (article 479 13),
paragraphe 2 du C.P.C.)."
Le principe du libre exercice de leurs droits par les parties se manifeste aussi dans le fait que
le tribunal n'est pas habilité à trancher un point qui n'a pas été inclus dans la demande, ni à accorder
plus que ce qui a été demandé dans les conclusions de la demande (le principe du ne eat iudex ultra
petita partium ).  Les exceptions comprennent les demandes de pension alimentaire ou de
dommages-intérêts par suite d'un acte illégal.  Dans ces demandes toutefois, le tribunal tranche les
demandes en se fondant sur les faits présentés par la partie demanderesse (article 321 du C.P.C.).
Le tribunal ne peut sortir du domaine des circonstances factuelles justifiant la demande d'une
partie, et ce, parce que qu'il ne peut changer d'office les fondements factuels de la demande.
L'objet des principes de vie en société auxquels font référence les dispositions du Code de
procédure civile est décrit dans le Code civil, aux articles 5 et 58, paragraphe 2.  Selon ces
dispositions, un droit ne peut s'exercer d'une façon qui irait à l'encontre des intentions sociales et
économiques (y décrites) ou des principes de la vie en société.  De tels actes ou désistements par une
personne intéressée ne sont pas perçus comme l'exercice d'un droit et, partant, ils ne sont pas protégés.
Un acte légal qui irait à l'encontre de la loi est invalide.
La législation polonaise ne définit pas la notion de principes du droit de la collectivité qui a
été introduite dans la législation après la seconde guerre mondiale.  Le contenu de ces principes est
explicité par les décisions judiciaires qui indiquent qu'il s'agit de principes semblables à ceux de laIP/N/1/POL/1/Rev.1
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notion des bonnes mœurs dans le Code commercial de 1934 et dans la Loi de 1993 sur l'interdiction
de la concurrence déloyale.
Le droit de refuser de témoigner
Dans les instances civiles polonaises, nul n'a le droit de refuser de déposer comme témoin,
exception faite du conjoint des parties, de leurs descendants, ascendants, frères et soeurs et parents de
la même ligne et du même degré, ainsi que des personnes demeurant dans une relation d'adoption.
Un témoin peut refuser de répondre à une réponse qui lui est posée si la déposition qu'il
donnerait risque de l'incriminer ou d'incriminer ses proches susmentionnés, de les couvrir d'infamie,
d'entraîner un préjudice matériel direct et grave, ou de violer le secret professionnel auquel il est tenuen raison de l'exercice de sa profession (article 261 du C.P.C.).
Le principe de l'autonomie dans l'appréciation de la preuve
Le tribunal apprécie la crédibilité et la valeur probante de la preuve selon sa propre
conviction, en se fondant sur un examen complet des éléments de preuve portés devant lui
(article 233, paragraphe 1 du C.P.C.). Afin de conserver la possibilité de faire vérifier cette
appréciation par le tribunal de deuxième instance, le déroulement de la procédure devant le tribunal en
première instance est consigné dans un procès-verbal.  Le procès-verbal comprend les résultats de
l'audition de la preuve.  L'évaluation judiciaire de la preuve doit être présentée dans la décision (avecles motifs) qui est préparée à la demande d'une partie ayant l'intention d'interjeter appel.
Le principe de l'autonomie dans l'appréciation de la preuve est un moyen nécessaire pour faire
en sorte que le tribunal rende un jugement conforme à la situation factuelle.
La procédure civile polonaise comporte peu de règles et de limites relatives à la preuve.
Les faits généralement connus n'ont pas besoin d'être produits en preuve;  le tribunal en tient
compte même sans que les partie n'y fassent référence (article 213, paragraphe 1 du C.P.C.).
Lorsqu'une partie ne répond pas à la déclaration de faits de l'autre partie, le tribunal peut, en
tenant compte de l'ensemble des actes de procédure, présumer que ces faits ont été admis (article 230du C.P.C.).
Le tribunal peut reconnaître comme établis les faits qui peuvent être déduits d'autres faits
reconnus.
Les présomptions légales lient le tribunal;  sauf si la loi l'interdit, elles peuvent toutefois être
réfutées.
Les documents officiels établis selon la forme prescrite par les autorités gouvernementales
appropriées dans le cadre de leurs fonctions font foi de leur contenu officiellement certifié(article 244, paragraphe 1 du C.P.C.).
Lorsque, dans les cas où la loi ou la convention entre les parties exige qu'une opération légale
soit établie par écrit, le document en question est perdu, détruit ou pris par un tiers, ou que la forme
écrite n'est prescrite qu'à des fins de preuve, la déposition de témoins ou le témoignage des partiesdans une action entre les parties à cette opération faisant foi de son existence est admissible.
La déposition de témoins ou le témoignage des parties qui contredisent ou dépassent la teneur
essentielle d'un document établissant une opération légale ne peuvent être admis entre les parties àIP/N/1/POL/1/Rev.1
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cette opération que s'ils ne contournent pas les dispositions réglementaires formelles prescrites sous
peine d'invalidité, et que le tribunal les juge nécessaires en raison des circonstances spéciales de
l'espèce (article 247 du C.P.C.).
Un tribunal civil est lié par les conclusions d'une sentence finale rendue dans une poursuite
pénale sanctionnant la perpétration d'un acte criminel.
Le droit de défense
Le droit de défense est l'un des principes fondamentaux de la procédure civile polonaise, et
toute dérogation entraîne la nullité de l'instance.
Le déroulement d'une action ne peut se poursuivre qu'avec la participation de la partie à qui a
été signifié l'acte de procédure et qui a été adéquatement notifiée de l'audition.  La partie devrait être
représentée adéquatement et elle peut être appuyée par un avocat ou un conseil juridique.
Si la partie est une personne physique, la signification doit lui être faite à personne.  Les
parties et leurs représentants sont tenus d'aviser le tribunal de tout changement de leur domicile.
En cas d'inobservation de cette obligation, le bref introductif d'instance est déposé comme s'il
avait été signifié, à moins que la nouvelle adresse ne soit connue du tribunal.  Lors de la première
signification, le tribunal devrait aviser la partie de cette obligation et des effets de son inobservation(article 136 du C.P.C.).  La signification de re mplacement ne constitue qu'une présomption qui peut
être réfutée.
Si la personne visée par une demande ou un autre acte de procédure l'obligeant à défendre ses
droits a un lieu de résidence temporaire inconnu, la signification ne peut, avant la comparution decette personne ou de son représentant, être faite qu'au gardien nommé par le tribunal à la requête de la
partie intéressée.
La Loi du 1
er mars 1996 a établi de nouveaux règlements en cette matière.
En vertu de l'article 133, paragraphe 2a du C.P.C., en ce qui concerne les entités
commerciales, la signification de brefs, de sommations et d'autres documents relatifs à une instance sefait à l'adresse figurant au registre, sauf si la partie a indiqué une autre adresse à des fins de
signification.
Selon le nouveau libellé de l'article 139 du C.P.C., lorsque, en raison de l'inobservation de
cette obligation, il est impossible de signifier, de la façon décrite dans les articles précédents, desbrefs, des sommations et d'autres documents à des personnes morales et à des organisations assujetties
à l'obligation de s'enregistrer, il y a dépôt comme s'il y avait eu signification, à moins que la nouvelle
adresse ne soit connue du tribunal.
Lors de l'annonce ou du prononcé de la décision relative au premier enregistrement, le
tribunal avise la partie des effets de l'omission de fournir au registre les renseignements relatifs aux
changements.
L'audience doit être ajournée lorsque le tribunal constate une irrégularité dans la signification
d'un avis ou lorsque l'absence d'une partie résulte d'un événement extraordinaire ou d'un autre obstacleinsurmontable qui est connu du tribunal (article 214 du C.P.C.).
Les dispositions relatives au défaut d'agir dans le délai prescrit et au rétablissement d'un délai
comportent une garantie du droit de défense.  Une action civile engagée par une partie aprèsIP/N/1/POL/1/Rev.1
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l'expiration du délai ne produit aucun effet.  Lorsqu'une partie n'a pu agir dans les délais prescrits sans
faute de sa part, le tribunal décide du rétablissement du délai sur requête de la partie (articles 167
à 172 du C.P.C.).
Le tribunal ne peut rendre un jugement par défaut que dans les cas où le défendeur n'a pas
comparu à l'audience même si signification lui en a été faite, ou n'a pas participé au déroulement de
l'instance même s'il a comparu.
Le droit de défense s'exerce par l'interjection d'appels.Tous les jugements du tribunal susceptibles d'appel doivent être fondés sur des motifs factuels
et sur des renvois aux dispositions législatives applicables.  Les décisions des tribunaux de deuxièmeinstance doivent être motivées.
Tentative de conciliation
Les affaires qui s'y prêtent peuvent se résoudre par règlement judiciaire consenti avant le
dépôt de l’acte introductif d’instance.  Le tribunal ne rejette un règlement entre les parties que si son
contenu contrevient aux dispositions de la loi ou aux principes de la vie en société, ou s'il nuit d'une
manière flagrante aux intérêts fondés d'une partie (article 184 du C.P.C.).
Outre cela, le tribunal doit, à toute hauteur de la procédure, encourager les parties à régler leur
différend à l'amiable.  Pendant l'instruction, le juge qui préside le procès doit encourager les parties à
se concilier, tout spécialement pendant la première phase, après le premier exposé des positions
respectives des parties.  Le règlement conclu devant le tribunal est consigné au dossier de l'instance et
signé par les parties.
Le règlement conclu devant le tribunal est un document exécutoire.
Le principe du double degré de juridiction
Les tribunaux de droit commun en Pologne sont organisés en un système de double degré de
juridiction.  Les justiciables ont le droit d'interjeter appel des décisions des tribunaux de première
instance.  Si le jugement de première instance a été rendu par une cour de district, c'est la courprovinciale qui est le tribunal de deuxième instance. Si le jugement de première instance a été rendu
par la cour provinciale, c'est la cour d'appel qui est le tribunal de deuxième instance.
La Cour suprême entend les demandes de cassation (annulation) et se penche sur les points de
droit présentés par les tribunaux de deuxième instance dans les affaires où il n'y a pas demande decassation (article 390, paragraphe 1 du C.P.C.).  L'arrêt rendu par la Cour suprême pour trancher les
points de droit a force exécutoire à l'égard de l'espèce.
Lors de l'appel, tous les moyens d'opposition peuvent être soulevés.  Le tribunal de deuxième
instance examine l'affaire dans le cadre de la demande d'appel, mais il infirme d'office le jugement sil'action devant le tribunal de première instance était invalide ou si ce tribunal n'a pas examiné
l'essentiel de l'affaire (article 378 du C.P.C.).
La procédure est notamment invalide dans les cas suivants:  lorsqu'une partie a été privée de
l'occasion de défendre ses droits, lorsque des actions ont déjà été engagées pour le même objet entreles mêmes parties ou lorsqu'une telle demande a déjà été tranchée dans une décision finale (ce qui
contreviendrait aux principes de la litispendance et de l'autorité de la chose jugée), lorsque la
formation collégiale du tribunal a enfreint les dispositions pertinentes ou lorsqu'un juge qui aurait dû
être récusé pour l'une des causes déterminées par la loi a participé à l'instance (article 379 du C.P.C.).IP/N/1/POL/1/Rev.1
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Le tribunal d'appel tranche en se fondant sur les éléments de preuve produits devant le
tribunal de première instance (article 382 du C.P.C.).  Le tribunal de deuxième instance peut ne pas
tenir compte de nouveaux faits et éléments de preuve si la partie était en mesure de les produire au
cours de l'action devant le tribunal de première instance, sauf si la nécessité de s'y référer s'estmanifestée subséquemment (article 381 du C.P.C.).
Dans la procédure d'appel, il n'est pas loisible à l'appelant d'élargir la déclaration ni de
présenter de nouvelles demandes.  Toutefois, en présence de nouvelles circonstances, il est possible de
demander la valeur de l'objet original du litige ou un autre objet plutôt que l'objet original et, dans les
affaires portant sur des contreparties renouvelées, d'élargir la déclaration de façon à englober les
contreparties des périodes subséquentes (article 383 du C.P.C.).
Le tribunal ne peut infirmer ni modifier une décision au détriment de la partie appelante à
moins que la partie opposée n'ait aussi interjeté appel (article 384 du C.P.C.).
La Loi du 1
er mars 1996 a limité la possibilité d'infirmer les jugements et de renvoyer les
affaires pour réexamen.  Le tribunal de deuxième instance ne peut infirmer le jugement frappé d'appel
et renvoyer l'affaire pour réexamen que lorsque l'appréciation de l'affaire au fond nécessite une reprise
en totalité ou en grande partie de l'audition de la preuve  (article 386, paragraphe 4 du C.P.C.).
Le réexamen de l'affaire par le tribunal relève d'une formation collégiale différente.L'appréciation judiciaire et les directives procédurales qui sont exprimées dans la décision du
tribunal de deuxième instance lient le tribunal auquel l'affaire est renvoyée de même que le tribunal de
deuxième instance dans le réexamen de l'affaire  (article 386, paragraphe 6 du C.P.C.).
Afin d'accroître la protection judiciaire des parties, la Loi du 1
er mars 1996 a annulé l'appel
extraordinaire que pouvaient interjeter certaines autori tés, dont le Ministre de la justice, à l'exclusion
des parties.
Depuis le 1er juillet 1996, il appartient aux seules parties de décider de l'opportunité de
demander la cassation d'un jugement ou d'une décision d'un tribunal de deuxième instance mettant fin
à l'instance (article 392 du C.P.C.).  Le droit de demander la cassation ne s'applique pas uniquement àl'égard des affaires de moindre importance  (article 393 du C.P.C.).
Il ne peut y avoir demande de cassation que:- lorsqu'il y a eu violation du droit substantiel par mauvaise interprétation ou
application incorrecte;
- lorsqu'il y a eu violation de dispositions procédurales si cette irrégularité est
susceptible d'affecter substantiellement l'issue de l'affaire (article 393 1) du C.P.C.).
La demande de cassation ne peut être produite que par un avocat ou un conseil juridique, à
moins que la partie ne soit elle-même avocat, juge, procureur, conseil juridique, notaire, professeur de
droit ou titulaire d'un doctorat en droit (avec un titre universitaire plus élevé) dans une université
polonaise (article 393 2) du C.P.C.).
La Cour suprême se penche sur l'affaire dans le cadre de la demande de cassation, mais elle
tient compte d'office de l'invalidité de l'instance (article 393 11) du C.P.C.).IP/N/1/POL/1/Rev.1
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La Cour suprême rejette la demande de cassation lorsqu'elle est sans fondement ou que le
jugement frappé d'appel est conforme au droit, même s'il souffre de certaines lacunes dans ses motifs
(article 393 12) du C.P.C.).
En accueillant la demande de cassation, la Cour suprême infirme le jugement frappé d'appel et
renvoie l'affaire pour réexamen devant le tribunal de deuxième instance qui a rendu la décision ou
devant un autre tribunal de même niveau.
Lorsqu'elle conclut qu'il y a eu violation non du droit procédural, mais uniquement du droit
substantif, la Cour suprême peut rendre un jugement sur le fond de l'affaire;  le cas échéant, la Cour
suprême est liée par la situation factuelle de l'espèce qui a fondé le jugement frappé d'appel
(article 393 15) du C.P.C.).
Le tribunal saisi du renvoi est lié par l'interprétation donnée à l'espèce par la Cour suprême.
La demande de cassation du jugement rendu après le réexamen de l'affaire ne peut se fonder sur des
motifs qui vont à l'encontre de l'interprétation donnée à l'espèce par la Cour suprême (article 393 17)
du C.P.C.).
Caractère définitif des jugements
Une décision devient définitive s'il n'y a plus aucun moyen d'appel ou d'opposition.  Un
jugement définitif lie non seulement les parties et le tribunal qui l'a rendu, mais également les autrestribunaux et les autorités publiques (articles 363 et 365 du C.P.C.).
Rétablissement de l'instance
Le rétablissement de l'instance peut être demandé pour des motifs d'invalidité si la formation
collégiale du tribunal comprenait une personne non autorisée ou si le juge présidant l'instance aurait
dû se récuser pour une cause prévue par la loi, si une partie était inhabile à participer à des actes
judiciaires, si une partie n'avait pas été représentée adéquatement ou si, par suite d'une violation de la
loi, une partie avait été privée de l'occasion d'agir (article 401 du C.P.C.).
Il peut aussi y avoir demande de rétablissement de l'instance lorsque le jugement était fondé
sur un document falsifié ou contrefait ou sur une condamnation pénale qui a par la suite été infirmée,ou qu'il y a eu découverte subséquente de circonstances factuelles ou de sources d'éléments de preuve
qui auraient pu avoir une incidence sur le déroulement de l'instance et que la partie ne pouvait utiliser
au cours de l'instance antérieure (article 403 du C.P.C.).
Le rétablissement de l'instance peut aussi être demandé par suite de la découverte subséquente
d'un jugement définitif prononcé à l'égard du même lien juridique.  En pareil cas, non seulement le
tribunal se penche-t-il sur le jugement en question, mais il procède aussi d'office à l'examen des autres
jugements définitifs portant sur le même lien juridique (article 403 du C.P.C.).
La demande de rétablissement de l'instance doit être présentée dans les trois mois suivant la
date à laquelle la partie a appris l'existence des motifs de rétablissement.
Procédures spéciales
Les affaires découlant de certains types de liens juridiques nécessitent un examen régi par une
procédure modifiée.  Le Code de procédure civile prévoit des procédures spéciales en matière
matrimoniale, en matière de différends entre parents et enfants, en matière de relations régies par le
Code du travail et de sécurité sociale, en matière de violation de la propriété et en matière
économique.IP/N/1/POL/1/Rev.1
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Les affaires économiques découlent des relations régies par le droit civil entre des entités
économiques agissant dans le cadre d'activités commerciales.  Les affaires commerciales comprennent
aussi:
- les litiges quant aux relations en vertu des conventions des sociétés;
- les poursuites engagées contre des entités économiques afin de les empêcher de porter
atteinte à l'environnement et de les forcer à en assurer la restauration ou à réparer les
dommages connexes, ou afin d’obtenir l’interdiction ou la limitation d’activités qui
menacent l'environnement;
- les questions relevant de la compétence des tribunaux en vertu des règlements sur la
lutte contre les pratiques monopolistiques (article 479 1) du C.P.C.).
Le Bureau antitrust a été établi afin de lutter contre les pratiques monopolistiques dans
l'économie.  Les décisions de ce bureau peuvent être portées en appel devant le tribunal antitrust (àVarsovie, il s’agit de la Cour provinciale) (articles 479 28) à 479 35) du C.P.C.).
Demandes d'ordonnances de paiement
Sur requête du demandeur, le tribunal rend une  ordonnance de paiement s'il est convaincu que
les circonstances invoquées à l’appui de la demande sont entièrement étayées par des documents
officiels ou privés y joints.  Faute d’un tel fondement, l’instance suit son cours normal (article 485
du C.P.C.).
Le tribunal rend une ordonnance de paiement à l'encontre des personnes tenues à cette
obligation en vertu d'une lettre de change ou d'un chèque dont l'authenticité ou le contenu ne
soulèvent aucun doute (article 486 du C.P.C.).
Dès son prononcé, l'ordonnance constitue une sûreté pour garantir la demande, et, si elle est
fondée sur une lettre de change ou un chèque, elle est exécutable à l'expiration du délai prescrit pour
satisfaire à la demande.
L’ordonnance de paiement peut être frappée d’opposition, auquel cas l’instance suit son cours
normal.
Dépens
La partie perdante doit rembourser à la partie gagnante - sur demande - les frais nécessaires à
l'exercice raisonnable de ses droits et de ses moyens de défense.
Dans les affaires où cela est particulièrement indiqué, le tribunal peut n'adjuger qu'une partie
des dépens ou ne procéder à aucune adjudication.
Sous peine de forclusion de la demande de remboursement des dépens, la partie intéressée
doit fournir au tribunal la liste des frais engagés,  avant la fin de l'audience précédant immédiatement
le prononcé du jugement.
Instances en droit international privé
Les règles de droit polonaises relatives à la procédure judiciaire prévoient la prééminence des
accords internationaux.  Les dispositions du Code de procédure civile relatives aux instances en droitIP/N/1/POL/1/Rev.1
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international privé qui entrent en conflit avec des accords internationaux auxquels la Pologne est
partie ne s'appliquent pas, les dispositions pertinentes des accords internationaux ayant préséance.
Le Code de procédure civile régit les questions de compétence nationale, d'exception à la
compétence nationale, de caution pour la sécurité des frais exigée des ressortissants étrangers, d'aidejuridique et de services juridiques, de conservation de la preuve, de dévolution successorale de
ressortissants étrangers, de reconnaissance et d'exécution des jugements de tribunaux étrangers.
La compétence du tribunal polonais peut être établie dans un accord international;  à défaut
d'une telle disposition, sa compétence est définie par les dispositions du Code de procédure civile.
En vertu de ce code, les questions examinées dans l’instance sont de compétence interne:- lorsque le défendeur a son domicile, sa résidence ou son siège social en Pologne au
moment de la signification de la demande;
- lorsque le défendeur a des biens en Pologne ou y est titulaire de droits de propriété;- lorsque l'affaire porte sur une question litigieuse en Pologne, sur la dévolution d'une
succession en provenance de la Pologne ou sur une obligation qui est née ou qui doit
être exécutée en Pologne.
Les tribunaux polonais ont une compétence exclusive sur certaines matières, par exemple
lorsqu’il s’agit du droit substantif, de la propriété de biens immobiliers en Pologne, ainsi que de la
location simple ou la location par crédit-bail de ces biens, exception faite des questions de paiement
du loyer.
Les parties peuvent convenir par écrit de soumettre à la compétence des tribunaux polonais la
connaissance des litiges relatifs à la propriété.  En matière contractuelle, les entités commerciales
peuvent convenir d'exclure la compétence des tribunaux polonais en faveur de celle des tribunaux d'un
État étranger, si cette clause attributive de juridiction peut être reconnue par le droit du pays intéressé.
Les parties peuvent aussi convenir par écrit d'exclure la compétence des tribunaux polonais en faveur
d'un tribunal d'arbitrage établi à l'étranger, si au moins une des parties réside à l'étranger, y a son siège
social ou y exploite l'entreprise en cause et qu'une telle clause est applicable en vertu des lois du paysdans lequel ce tribunal d'arbitrage sera saisi du litige.
Le droit polonais permet en général de soumettre certains litiges à la décision d'un tribunal
d'arbitrage.  Les parties peuvent convenir de soumettre à l'arbitrage un litige portant sur des droits de
propriété, sauf en matière de pensions alimentaires ou de relations de travail.  Tant qu'une telleconvention entre les parties est en vigueur, il ne leur est pas loisible de saisir un tribunal civil de ces
questions.  La sentence rendue par un tribunal d'arbitrage n'est pas susceptible d'appel;  les parties
peuvent toutefois déposer devant un tribunal civil une demande d'annulation de la sentence du tribunal
d'arbitrage, mais uniquement dans les cas expressément prévus, notamment lorsqu'une partie a été
privée de l'occasion de défendre ses droits devant le tribunal d'arbitrage.
Une fois leur caractère exécutoire reconnu par un tribunal de droit commun, la sentence du
tribunal d'arbitrage et tout arrangement conclu devant lui ont la même force exécutoire que la décision
du tribunal de droit commun ou une transaction conclue devant lui.
En Pologne, les décisions des tribunaux étrangers qui ne peuvent être exécutoires sont
reconnues sous condition de réciprocité.IP/N/1/POL/1/Rev.1
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L'entrée en vigueur de la Loi du 1er mars 1996 a facilité l'exécution des jugements rendus par
des tribunaux étrangers et des transactions conclues devant eux.  Avant l'adoption de cette loi,
l'exécution de ces jugements et transactions supposait nécessairement l'existence d'un accord
international.  Depuis le 1er juillet 1996, les décisions de tribunaux étrangers dans des affaires civiles
qui relèvent de la compétence des tribunaux en Pologne constituent des actes exécutoires et elles sontapplicables en Pologne sous condition de réciprocité:
- si les décisions sont exécutoires dans le pays où elles ont été rendues;- si, en vertu du droit de la Pologne ou d'un accord international, la question examinée
ne relève pas de la compétence exclusive des tribunaux polonais ou de tribunaux de
tiers pays;
- si la partie n'a pas été privée de l'occasion de présenter sa défense;- si l'affaire n'a pas déjà été tranchée définitivement par un tribunal polonais, ou qu'elle
n'avait pas été engagée devant un tribunal polonais avant que la décision du tribunalétranger ne devienne définitive;
- si la décision ne contrevient pas aux principes de droit fondamentaux de la Pologne;- si, dans la décision, il y a eu application maximale du droit polonais, à moins que le
droit étranger y appliqué diffère peu du droit polonais.
Les sentences arbitrales rendues à l'étranger ont droit à la même reconnaissance que celle qui
est accordée aux décisions des tribunaux étrangers (article 1150 du C.P.C.).
La transaction conclue devant un tribunal étranger constitue un acte exécutoire en Pologne,
sous condition de réciprocité, si elle est exécutoire dans le pays où elle a été conclue et qu'elle ne
contrevient pas aux principes de droit fondamentaux de la Pologne (article 1152 du C.P.C.).
Procédure exécutoire
La deuxième partie du Code de procédure civile régit les actes de procédure visant la
sauvegarde des demandes et l'exécution des jugements.  En vertu de la procédure de sauvegarde des
demandes, le tribunal rend les ordonnances intérimaires qui sont nécessaires pour assurer l'exécution
d'une décision dans des procédures exécutoires ultérieures.
1. Statut de l'officier de justice de la cour
L'officier de justice est un officier public employé par la Cour de district.  Il relève du
président de la Cour de district, lequel n'est habilité qu'à exercer une surveillance générale de
l'efficacité des procédures exécutoires et ne peut intervenir dans le domaine de l'exercice autonome
par l'officier de justice de son pouvoir exécutoire.  Le tribunal exerce son pouvoir de surveillance àl'égard de cette activité en examinant les plaintes portées au sujet des actions des officiers de justice.
Le tribunal peut en outre donner à l'officier de justice des directives visant à assurer l'exécution
adéquate des décisions et lui ordonner de corriger les irrégularités (article 759, paragraphe 2
du C.P.C.).
2. Autorités chargées de l'exécution et leur compétence
Les questions d'exécution relèvent des cours de district et des officiers de justice.IP/N/1/POL/1/Rev.1
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L'officier de justice se charge de toutes les mesures d'exécution sauf de celles qui relèvent de
la compétence du tribunal  (articles 758 et 759 du C.P.C.).
3. Titre exécutoire
Il ne peut y avoir exécution que sur présentation d'une ordonnance d'exécution, à savoir le
document sur lequel est apposée la formule exécutoire (mandement d'exécution) délivré par le tribunal
(article 776 du C.P.C.).
Les actes suivants constituent des titres exécutoires: le jugement d'un tribunal ou la
transaction conclue devant lui, la sentence d'un tribunal d'arbitrage ou l’arrangement conclu devant
lui, et l'acte notarié dans lequel le débiteur se soumet à l'exécution et s'engage à verser une sommed'argent, à céder d'autres articles échangeables définis quantitativement ou à livrer un objet
expressément désigné, lorsque la date de paiement, de cession ou de livraison est indiquée dans l'acte
(article 777 du C.P.C.).
Aux termes de l'article 53 de la Loi du 31 janvier 1989 sur les banques, les banques sont
habilitées à délivrer des titres exécutoires fondés sur les dossiers bancaires sans devoir obtenir
l'autorisation des tribunaux.  Le débiteur peut s'opposer à cette exécution en saisissant le tribunal d'une
action en cessation de l'exécution en cas d'inexistence de la créance visée par le titre exécutoire ou de
divergence quant au montant, qui serait inférieur à celui demandé.
4. Engagement des procédures d'exécution
Les procédures d'exécution sont engagées à la demande du créancier, qui indique le type
d'exécution voulue.  Lorsque s'ouvrent plusieurs moyens d'exécution, le créancier doit choisir celui
qui est le moins onéreux pour le débiteur.
5. Exécution de paiements
Les décisions des tribunaux portent très souvent sur l'obligation d'effectuer certains
paiements, dont la satisfaction s'obtient par des mesures d'exécution forcée sur les biens meubles, la
rémunération d'un travail, les dépôts bancaires, d'autres créances et d'autres droits de propriété.
6. Exécution sur les biens meubles
L'officier de justice assure l'exécution sur les biens meubles en procédant à la saisie et à la
vente judiciaire.  L'aliénation préalable de ces biens par le débiteur n'a aucune incidence sur ces
mesures exécutoires en raison du droit de suite qui est opposable à l'acquéreur.
7. Exécution sur les dépôts bancaires
L'exécution sur les dépôts bancaires s'effectue par la saisie de ces dépôts, y compris les
sommes qui n'étaient pas déposées dans le compte bancaire au moment de la saisie mais qui y ont ététransférées par la suite.  La banque qui déroge aux règles d'exécution est passible de
dommages-intérêts envers le créancier.
8. Divulgation des éléments d'actif
Sur demande du créancier qui prouve ne pas avoir obtenu plein recouvrement de sa créance
en dépit de l'exécution, le débiteur peut être tenu de produire un état de ses éléments d'actif décrivant
ses biens et les endroits où ils se trouvent, de même que les sommes qui lui sont dues et ses autresIP/N/1/POL/1/Rev.1
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droits de propriété.  Le débiteur peut aussi être tenu de promettre de confirmer que l'état est véridique
et exact.  L'état et la promesse sont produits devant le tribunal.
9. Exécution sur les biens immobiliers
Les mesures d'exécution sur les biens immobiliers sont enregistrées au registre des immeubles
et des biens.  L'aliénation de ces biens, notamment par la vente, n'a aucune incidence sur le
déroulement des mesures exécutoires, lesquelles sont opposables au débiteur et à l'acquéreur des
biens.
Les biens saisis font l'objet d'une vente judiciaire sous la surveillance d'un juge.  Le tribunal
adjuge par décision la propriété des biens.
10. Distribution des sommes obtenues par voie d'exécution
Lorsque plusieurs créanciers participent à la distribution de la somme obtenue par voie
d'exécution et que cette somme n'est pas suffisante pour régler toutes les demandes, l'officier dejustice dresse un état de collocation.  Le Code de procédure civile prévoit l'ordre suivant pour le
paiement des créances: frais d'exécution, demandes de pension alimentaire, demandes de
rémunération du travail et de prestation de pension, taxes, remboursement de prêts bancaires,
montants garantis par hypothèque, autres dettes.
11. Exécution de demandes non pécuniaires
L'exécution de demandes non pécuniaires comprend par exemple le retrait d'un bien du
débiteur et sa remise au créancier, ou la mise en œuvre de mesures nécessaires pour permettre au
créancier de prendre possession d'un immeuble ou d'un lieu, tout particulièrement par l'enlèvementdes biens meubles appartenant au débiteur.
En vertu de sa procédure d'exécution, le tribunal peut forcer le débiteur à accomplir certaines
actions ou à s'en abstenir.
12. Opposition à l'exécution et plaintes relatives aux mesures prises par l'officier de
justice
Dans des instances judiciaires, le débiteur peut demander le retrait de la formule exécutoire
d'une ordonnance d'exécution lorsque se produit un événement entraînant l'annulation de la demande
ou de sa force exécutoire.  Le tiers qui est propriétaire du bien saisi peut faire valoir ses droits dans
une action visant à faire affranchir ce bien de l'assujettissement à l'exécution (articles 840 et 841du C.P.C.).
Le créancier et le débiteur peuvent tous deux déposer auprès du tribunal des plaintes au sujet
des mesures prises par l'officier de justice s'ils estiment que ses actions contreviennent à la loi ou si
l'officier de justice a omis de prendre les mesures nécessaires (article 767 du C.P.C.).  Il leur estloisible de déposer devant le tribunal de deuxième instance une plainte relativement à la décision du
tribunal au sujet des procédures exécutoires.
13. Responsabilité de l'officier de justice
L'officier de justice est tenu de réparer le préjudice qu'il a pu causer intentionnellement ou par
négligence et contre lequel la personne lésée ne pouvait se prévaloir en recourant aux moyens prévus
dans le code.  Le Trésor public et l'officier de justice sont conjointement et solidairement tenus de
réparer le préjudice.  La demande de réparation est assujettie à la prescription de deux ans à compterIP/N/1/POL/1/Rev.1
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de la date à laquelle la partie lésée a pris connaissance de l'action ou de l'inaction de l'officier de
justice à l'origine du préjudice (article 769, paragraphe 1 du C.P.C.).
14. Coûts des procédures exécutoires
Le créancier qui demande l'exécution doit en payer les coûts et effectuer les autres versements
prescrits dans le règlement adopté par le Ministre de la justice relativement aux droits applicables aux
mesures exécutoires prises par les officiers de justice, et verser une avance garantissant les dépens
nécessaires.  Les droits varient selon l'importance de la somme réclamée ou le type de mesure
exécutoire à prendre.
L'officier de justice n'entreprend aucune mesure avant le versement des paiements.  Les
créanciers qui, par l'application de la loi ou la décision du tribunal, sont dispensés des frais de justice
sont aussi dispensés des droits et avances à verser à l'officier de justice.  Les frais d'exécution sont
alors à la charge du débiteur.IP/N/1/POL/1/Rev.1
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DESCRIPTION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE APPLICABLE
À L'EXAMEN DES AFFAIRES PORTANT SUR LE DROIT D'AUTEUR
La procédure administrative polonaise est régie par la loi, à savoir le Code de procédure
administrative (Dz. U. z 1980 r, n° 9, poz. 26, et modifications), ci-après appelé le CPA.  Le Code
réglemente le déroulement des instances devant les autorités administratives gouvernementales ou les
autorités locales dans les espèces relevant de la compétence de ces autorités et tranchées par voie de
décision administrative.
Le CPA s'applique aux situations suivantes dans le cadre du droit d'auteur et des droits
voisins:
1) procédures de demande de permis - concernant la délivrance de permis, à des
organismes regroupant des auteurs, des artistes-interprètes, des réalisateurs de
phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion, pour la
gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins conformément à l'article 104de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, ci-après appelée la Loi sur le droit
d'auteur;
2) procédures devant le Comité du droit d'auteur - dans le cadre prévu à l'article 108,
paragraphe 4 de la Loi sur le droit d'auteur:
a) dans les cas d'approbation des tarifs de rémunération, présentés par les
organismes de gestion collective, visant l'utilisation d'œuvres ou de
prestations artistiques assujetties à une gestion collective (article 108,
paragraphe 3 de la Loi sur le droit d'auteur);
b) dans les cas de désignation d'un organisme compétent pour assurer la gestion
des droits d'un auteur ou d'un artiste-interprète n'appartenant à aucun
organisme ou n'ayant pas dévoilé leur qualité d'auteur (article 108,
paragraphe 3).
La procédure administrative s'engage d’office ou à la demande d'une partie.  L'organisme
administratif gouvernemental est tenu de trancher l'affaire sans retard injustifié.  Dans une affaire
exigeant des procédures explicatives, la décision devrait être rendue au plus tard dans un délai d'un
mois, dans une affaire particulièrement compliquée, dans un délai de deux mois à compter de la date
de l'engagement des actes de procédure, et, en matière d'appel, dans un délai d'un mois à compter de
la date à laquelle l'appel a été reçu.
L'organisme administratif gouvernemental tranche le litige en rendant une décision.  Dans les
procédures administratives, les affaires sont tranchées par décision écrite (article 14, paragraphe 1 du
CPA).  Copie de la décision est signifiée aux parties.  La décision doit comprendre les motifs fondés
sur les faits - indication des faits considérés comme prouvés par l'organisme administratif, indicationde la preuve qui sous-tend la décision, et motifs pour lesquels l'organisme n'a pas reconnu de
crédibilité ou de force probante à d'autres éléments de preuve.  La décision doit être motivée en droit
et indiquer les dispositions législatives et réglementaires pertinentes qui la fondent.
Les instances sont entendues par des tribunaux de double degré de juridiction.  La décision
rendue par le tribunal de première instance est susceptible d'appel au niveau supérieur seulement.
L'appel est entendu par une juridiction de degré supérieur.IP/N/1/POL/1/Rev.1
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La décision rendue en première instance par l'autorité administrative suprême n'est pas
susceptible d'appel, mais la partie insatisfaite peut saisir cette juridiction d'une requête en réexamen de
l'affaire.  Les dispositions relatives aux appels des décisions  (article 127, paragraphe 3 du CPA) sont
applicables à cette requête.
Dans les affaires qui entrent dans le champ d’application de la législation en matière de droit
d'auteur et de droits voisins, l'article 127, paragraphe 3 est applicable aux procédures d'obtention de
permis.  Les décisions du Ministre de la culture et des arts, qui est l'autorité suprême de
l'administration gouvernementale en matière de permis pour la gestion collective du droit d'auteur et
des droits voisins, sont définitives.  La partie insatisfaite peut présenter une requête en réexamen de
l'affaire.
Dans les affaires portées devant le Comité du droit d'auteur, juridiction de premier niveau au
sens du CPA, appel peut être interjeté devant le Ministre de la culture et des arts (article 108,
paragraphe 4 de la Loi sur le droit d'auteur).
Il n'est pas nécessaire de justifier l'appel de façon particulière.  Il suffit d'indiquer qu'une
partie est insatisfaite de la décision rendue.
L'appel doit être interjeté dans un délai de 14 jours à compter de la date du prononcé de la
décision, auprès de l'organisme qui a statué.
La juridiction d'appel rend une décision:
1) confirmant la décision frappée d'appel;  ou2) infirmant, en totalité ou en partie, la décision frappée d'appel et tranchant du même
coup le litige au fonds ou, lorsque la décision est infirmée, mettant fin aux procédures
devant la juridiction de première instance;  ou
3) mettant fin aux procédures d'appel.De plus, la juridiction d'appel peut infirmer en totalité la décision frappée d'appel et la
renvoyer pour nouvel examen devant le tribunal de première instance, si la solution du litige exige latenue intégrale ou partielle de procédures explicatives préalables.
La décision administrative est susceptible d'appel devant la Cour administrative suprême
conformément à la procédure et aux règles prévues par la Loi du 11 mai 1995 sur la Cour
administrative suprême (Dz. U. n° 74, poz. 368, modifiée).
La procédure devant la Cour administrative suprême est engagée par voie de plainte par une
entité habilitée, à savoir:
a) chaque personne qui a un intérêt légal dans cette plainte;b) le procureur;c) l'ombudsman;
d) un organisme social agissant dans le cadre de sa mission régulière, dans les affaires
portant sur l'intérêt légal d'autres personnes.IP/N/1/POL/1/Rev.1
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La plainte ne peut être déposée qu'après l'épuisement des recours d'appel, dans les 30 jours
suivant la date de signification d'un règlement à la partie plaignante.
La Cour tranche le litige en prononçant une sentence ou une décision.  Un jugement motivé
est remis aux parties à l'instance.  Les jugements de la Cour sont exécutoires.
Description de la procédure pénale applicable aux affaires d'atteinte au droit d'auteur
En vertu des articles 16 et 21 du Code de procédure pénale, dans les cas d'atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, ce sont les cours de district compétentes en raison du lieu de perpétration
de l'infraction qui sont appelées à prononcer les jugements.  En vertu de l'article 14, paragraphe 1 et
de l'article 6, paragraphe 1 du Code de procédure qui sont applicables aux affaires de délits, ce sontles cours pénales établies dans le ressort des cours de district compétentes en raison du lieu de
perpétration du délit qui sont appelées à prononcer les jugements dans les affaires de délits contre les
droits de propriété intellectuelle.
Les règlements criminalisant les atteintes au droit d'auteur sont prévus dans la Loi du
16 juillet 1987 sur la cinématographie (Dz. U.  n° 22, poz. 127, modifiée) et dans la Loi du
4 février 1994 sur le droit d'auteur et les dr oits voisins (Dz. U. n° 24, poz. 83, modifiée).
Des règlements semblables sont aussi prévus dans le Code pénal adopté le 6 juin 1997
(Dz. U n° 88, poz. 553) qui entre en vigueur le 1
er septembre 1998.
Aux termes de l'article 58, paragraphe 1 de la Loi sur la cinématographie, quiconque, sans un
permis visé à l'article 51, paragraphe 2, à l'article 52, paragraphe 4 ou dans d'autres dispositions de la
Loi, procède:
1) à la production ou à l'adaptation d'un film;
2) à la distribution d'un film,
est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus et d'une amende, ou d'une de ces peines.
Aux termes de l'article 115, paragraphe 1, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
quiconque se prévaut indûment de la qualité d’auteur d'une œuvre ou induit en erreur d'autres
personnes à l'égard de la qualité d’auteur de la totalité ou d'une partie de l'œuvre ou de la prestation
artistique d'autrui est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende.
Le paragraphe 2 de l'article 115 susmentionné prévoit que la même peine s'applique à l'égard
de la personne qui, sans en indiquer le nom ou le pseudonyme de l'auteur, diffuse l'œuvre d'autrui
dans sa version originale ou dans une version dérivée, ou défigure publiquement une œuvre, une
prestation artistique, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission.  En vertu du paragraphe 3
de l'article 115, quiconque, dans le but de tirer un avantage matériel par d'autres moyens que ceux
visés aux paragraphes 1 et 2, porte atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins d'autrui spécifiés auxarticles 16, 17, 18 et 86, au paragraphe 2 de l'article 94 et à l'article 97, est passible d'une peine
d'emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende.
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 116, quiconque sans autorisation et en violation des
modalités prescrites, diffuse l'œuvre d'autrui dans sa version originale ou dans une adaptation, oudiffuse une prestation artistique, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission d'autrui, est
passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus, d'une peine restrictive de liberté ou d'une
amende.  Le paragraphe 2 de l'article 116 prévoit que, si le contrevenant commet l'acte spécifié au
paragraphe 1 dans le but d'en tirer un avantage matériel, il est passible d'une peine d'emprisonnementIP/N/1/POL/1/Rev.1
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de trois ans au plus.  Aux termes du paragraphe 3 de cet article, si le contrevenant recourt à l'infraction
spécifiée au paragraphe 1 comme source régulière de revenu ou qu'il organise ou administre une
activité criminelle décrite au paragraphe 1, il est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à
cinq ans.  Le paragraphe 4 de l'article 116 prévoit en outre que la personne qui commet
involontairement les actes spécifiés au paragraphe 1 est passible d'une peine d'emprisonnement d'unan au plus, d'une peine restrictive de liberté ou d'une amende.
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 117 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
quiconque sans autorisation et en violation des conditions prescrites, fixe ou reproduit l'œuvre d'autrui
dans sa version originale ou dans une adaptation, ou une prestation artistique, un phonogramme, un
vidéogramme ou une émission d'autrui, et consent à sa diffusion est passible d'une peine
d'emprisonnement de deux ans au plus, d'une peine restrictive de liberté ou d'une amende.  Leparagraphe 2 de l'article 117 prévoit que, si le contrevenant recourt à l'infraction spécifiée au
paragraphe 1 comme source régulière de revenu ou qu'il organise ou administre une activité criminelle
décrite au paragraphe 1, il est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus.
Le paragraphe 1 de l'article 118 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit que
quiconque, dans le but d'en tirer un avantage matériel, achète, aide à vendre, accepte de cacher ou aide
à cacher des objets qui sont les supports d'une œuvre, d'une prestation artistique, d'un phonogramme,
d'un vidéogramme ou d'une émission, diffusés ou reproduits sans autorisation et en violation des
conditions prescrites, est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus, d'une peine
restrictive de liberté ou d'une amende.  Aux termes du paragraphe 2 de l'article 118, si le contrevenantrecourt à l'infraction spécifiée au paragraphe 1 comme source régulière de revenu ou qu'il organise ou
administre une activité criminelle décrite au paragraphe 1, il est passible d'une peine
d'emprisonnement de trois ans au plus.
Aux termes de l'article 119 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, quiconque
empêche ou entrave l'exercice d'un droit de supervision de l'utilisation d'une œuvre ou d'une prestation
artistique ou refuse de fournir les renseignements prescrits à l'article 47 est passible d'une amende.
Le Code pénal, adopté le 6 juin 1997, entre en vigueur le 1
er septembre 1998.  Aux termes de
l'article 278, paragraphe 2 de ce code, quiconque, sans le consentement d'une personne autorisée,
entre en possession d'un programme d'ordinateur dans le but d'en tirer un avantage matériel est
passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans.   L'article 278, paragraphe 1 de cecode prévoit que quiconque, dans le but d'en tirer un avantage matériel ou de causer un préjudice à
autrui, exerce sans autorisation une influence sur le traitement automatique, sur la collecte ou sur la
transmission de renseignements, ou modifie ou enlè ve des fichiers sur un disque d'ordinateur ou en
introduit de nouveaux, est passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans.  En vertu
de l'article 293, paragraphe 1 de ce code, les dispositions des articles 291 et 292 s'appliquentrespectivement aux programmes d'ordinateur puisqu'ils sanctionnent à la fois le recel intentionnel de
biens volés par une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans et le recel non intentionnel de
biens volés par une peine d'emprisonnement de deux ans au plus, une peine restrictive de liberté ou
une amende.
Les poursuites relatives aux infractions spécifiées à l'article 58 de la Loi sur la
cinématographie de même qu'au paragraphe 3 de l'article 116, au paragraphe 2 de l'article 117 et au
paragraphe 2 de l'article 118 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins sont engagées d'office.
En pareil cas, des procédures préparatoires sont instituées par la police ou par le ministère public.  Les
poursuites engagées en vertu des articles 278, paragraphe 2, 287, paragraphes 1 et 2, et 293,paragraphe 1 du nouveau Code pénal suivront une procédure semblable, mais, si l'acte visé à
l'article 287 porte préjudice à un proche, la poursuite sera engagée à la demande de la personne lésée.IP/N/1/POL/1/Rev.1
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Les poursuites relatives aux crimes visés à l'article 115, aux paragraphes 1, 2 et 4 de
l'article 116, au paragraphe 1 de l'article 117, au paragraphe 1 de l'article 118 et à l'article 119 de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins sont engagées à la suite de la production d'une accusation
privée.  Il y a toutefois lieu de noter ici que, aux termes de l'article 50, paragraphe 1 du Code de
procédure pénale, lorsqu'il s'agit d'infractions dont la poursuite est fondée sur une accusation privée, ilest loisible au ministère public d'engager les procédures ou de les joindre à des poursuites déjà
engagées s'il estime que cela s'impose dans l'intérêt public.  Le Code de procédure pénale, qui a été
adopté le 6 juin 1997 et qui entre en vigueur le 1
er septembre 1998, prévoit une mesure semblable
(voir l'article 60, paragraphe 1).
Aux termes de l'article 55, paragraphe 1 du Code de procédure pénale, lorsqu'il s'agit
d'infractions dont la poursuite est fondée sur une accusation publique et que le procureur du ministèrepublic arrête une deuxième fois une décision sur le refus d'engager une poursuite ou sur son abandon
et que cette décision est confirmée par un procureur de niveau supérieur, la personne lésée peut saisir
elle-même la cour de l'accusation.
Outre les peines prescrites pour les infractions susmentionnées, en cas de condamnation pour
une infraction visée aux articles 115, 116, 117 ou 118 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins, le tribunal peut ordonner la confiscation des biens impliqués dans la perpétration de
l'infraction, même si ceux-ci n'appartiennent pas au contrevenant.
Le tribunal peut aussi ordonner la confiscation d'objets utilisés pour perpétrer une infraction,
même si ceux-ci n'appartenaient pas au contrevenant, lorsqu'il y a condamnation pour une infraction
visée aux articles 115, 116, 117 ou 118 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ou au
paragraphe 1 de l'article 58 de la Loi sur la cinématographie.
Après l'entrée en vigueur de la nouvelle codification pénale, la cour pourra aussi ordonner la
confiscation d'un programme d'ordinateur visée à l' article 293, paragraphe 1 du nouveau Code pénal,
même si ce programme n'appartenait pas au contrevenant.
Les procédures préparatoires aux poursuites visant des atteintes à la propriété intellectuelle
prennent habituellement la forme d'une enquête.  En vertu de l'article 266, paragraphe 1 du Code de
procédure pénale, l'enquête doit être terminée dans un délai d’un mois suivant son ouverture.  Le
paragraphe 2 de l'article 266 prévoit que le procureur du ministère public peut prolonger ce délai detrois mois.  Aux termes du paragraphe 3 de l'article 266, en cas d'incapacité à mener l'enquête à terme
dans un délai de trois mois, le dossier de l'affaire est transmis au procureur public qui supervise
l'enquête, lequel peut en prolonger le délai pour une période déterminée ou accepter de procéder à
l'enquête, en l'absence d'indications allant dans le sens de l'abandon des poursuites.
Le Code de procédure pénale actuellement applicable ne comprend aucune disposition
réglementant la durée des poursuites judiciaires.
Le nouveau Code de procédure pénale, qui entre en vigueur le 1
er septembre 1998, prévoit une
solution semblable, à cette différence près qu'aux termes de l'article 310, paragraphe 3 du Code, ladurée maximale d'une enquête ne peut excéder six mois.
Aux termes de l'article 542 du Code de procédure pénale applicable, sauf disposition contraire
de la loi, tous les frais engagés au cours d'une poursuite pénale sont pris temporairement en charge par
le Trésor public.  Les articles 543 et 544, paragraphe 1 de ce code prévoient certaines exceptions àcette règle.  L'article 543 prévoit que les honoraires de l'avocat de la défense et du procureur sont
payés au cours de l'instance par la partie qui en retient les services;  aux termes de
l'article 544, paragraphe 1, un poursuivant  privé remet au caissier du greffe du tribunal un reçu pour
le paiement d'un montant forfaitaire équivalant aux frais de la poursuite, accompagné de l'acteIP/N/1/POL/1/Rev.1
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d'accusation ou d'une déclaration sur la jonction de l'acte d'accusation, ou d'une déclaration sur le
maintien de l'acte d'accusation qui a fait l'objet d'un retrait de la part du ministère public.
Aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, lorsqu'il rend sa décision finale, le
tribunal précise toujours qui sera condamné aux dépens.  L'article 547, paragraphe 1 du Code prévoitque le tribunal met les dépens à la charge de la personne reconnue coupable, laquelle les versera au
Trésor public.  Ces dépens comprennent les frais engagés au cours des procédures préparatoires.
L'article 547, paragraphe 2 du Code prévoit par ailleurs que, dans une poursuite fondée sur une
accusation privée, le tribunal met à la charge de la personne reconnue coupable les dépens qui ont été
engagés par le poursuivant  privé et qui lui seront ainsi remboursés.  Aux termes de l'article 547,
paragraphe 4, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent respectivement aux cas d'abandon
conditionnel des poursuites.  L'article 549, paragraphe 1 du Code de procédure pénale prévoit qu'encas d'acquittement de l'accusé ou d'abandon des poursuites, lorsque celles-ci sont fondées sur une
accusation privée, les dépens sont à la charge du poursuivant privé, et qu'en cas d’arrangement entre
les parties, ils sont à la charge de l'accusé et du poursuivant ou de l'un d'eux conformément aux règles
de l'équité, sauf convention contraire des parties dans l’arrangement.  Dans les autres cas, les dépens
sont à la charge du Trésor public, exception faite des honoraires payables aux cabinets des procureurs,si des avocats de la défense ou des procureurs ont participé aux procédures.
Le nouveau Code de procédure pénale, qui entre en vigueur le 1
er septembre 1998, maintient
généralement l'état actuel du droit en ce qui a trait aux dépens.  La modification la plus importante se
trouve à l'article 622 de ce code, qui prévoit que, dans le cas des poursuites fondées sur une accusationprivée, lorsqu'il y a conclusion d'un arrangement avant l'engagement de l'instance, désistement
conditionnel d'une poursuite, désistement d'une poursuite en raison de l'aliénation mentale du
contrevenant ou du degré peu élevé de nocivité antisociale de l'acte, ou en raison de la découverte
d'éléments d'une infraction pour laquelle la loi prévoit l'engagement d'office de poursuites,
changement de procédure par suite de la jonction, par le procureur du ministère public, de poursuites
publiques avec la procédure du poursuivant privé et achèvement de ces poursuites conformément à la
procédure applicable aux plaintes publiques, le président du tribunal ordonne le remboursement d'un
montant forfaitaire correspondant à la totalité des frais engagés par le poursuivant privé, et à une
partie de ces frais lorsque les parties ont conclu un arrangement après le début de l'instance.
Le Code de procédure pénale actuellement en vi gueur (à l'article 545) et le nouveau Code de
procédure pénale  (aux articles 623 et 624) prévoient tous deux la possibilité d'exempter les partiesdes dépens.
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