RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/436
6 juillet 2001
(01-3355)
DÉBAT CONSACRÉ AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE ORGANISÉ
SOUS LES AUSPICES DU CONSEIL GÉNÉRAL LE 15 JUIN 2001
Résumé des questions abordées établi par le Secrétariat
À la réunion du Conseil général tenue le 8 mai 2001, les Membres sont convenus d'organiser
un débat consacré au commerce électronique afin d'examiner les questions transversales.  Ce débat a
eu lieu le 15 juin 2001 sous les auspices du Cons eil général et a été présidé par M. Andrew Stoler,
Directeur général adjoint.
La liste ci-jointe de questions transversales recensées par les délégations à la réunion de mai
tenue par le Conseil général et lors de consultations ultérieures a servi d'ordre du jour pour le débat.
Les Membres étaient aussi saisis des contributions écrites présentées par le MERCOSUR1,
Singapour2, le Japon3 et les Communautés européennes.4
À la fin du débat, il a été convenu que le Secrétariat établirait sous sa propre responsabilité un
rapport factuel sur les discussions qui avaient eu lieu et que ce rapport serait présenté pour
information au Conseil général à sa prochaine ré union, le 18 juillet 2001.  Les principales opinions
exprimées par les délégations au cours du débat au sujet de chacune des questions transversales
recensées sont brièvement présentées ci-dessous.
1. Classification du contenu de certaines transmissions électroniques
Bien que la question de la définition du commerce électronique ait été inscrite dans la liste
des questions transversales recensées par les délégations (voir l'annexe), les Membres ont reconnu dès
le début du débat qu'il n'était pas nécessaire d'aborder cette question à la réunion.  La raison en est
qu'au paragraphe 1.3 du document WT/L/274 (le programme de travail adopté sur le commerce
électronique), il est indiqué qu'aux fins du programme de travail, cette expression s'entend "de laproduction, de la distribution, de la commercialisation, de la vente ou de la livraison de marchandises
et services par des moyens électroniques".  Puisqu'il est clair que des marchandises aussi bien que des
services sont vendus par des moyens électroniques, la question de savoir si une transaction
particulière porte sur des marchandises ou des services dépend nécessairement du produit qui est
vendu.
• La plupart des délégations ont insisté sur l'importance de la classification en tant que
question transversale.
                                                     
1 WT/GC/W/434.
2 JOB(01)/55 (26 avril 2001) et Suppl.1 (14 juin 2001).
3 JOB(01)/90 (15 juin 2001).
4 JOB(01)/85 (14 juin 2001).WT/GC/W/436
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• Un certain nombre de délégations se sont accordées à penser que la majorité des
produits transmis électroniquement étaient en fait des services.  Toutefois, on ne
voyait pas encore clairement si certains produits pouvant être fournis à la fois sous
forme électronique et sur un support physique relevaient du GATT ou de l'AGCS.
• Un certain nombre de délégations ont estimé que les produits numérisés devaient tous
être traités comme des services et donc être assujettis aux disciplines de l'AGCS.
L'une des principales raisons données pour justifier cette approche était la certitude
juridique qu'elle apporterait s'agissant du traitement des produits numérisés.  Certains
défenseurs de l'"approche AGCS" ont demandé à d'autres délégations qui nepartageaient pas leur point de vue de leur fournir des exemples concrets de produits
numérisés qui ne devraient pas être considérés comme des services.
• Il a été indiqué que certains produits classés actuellement dans la catégorie des
marchandises et bénéficiant du traitement national et de l'accès en franchise au titre
de l'ATI et du GATT devraient continuer à recevoir un traitement similaire s'il était
décidé qu'ils devraient être classés dans la catégorie des services.  Toutefois, d'autres
délégations ont exprimé des préoccupations au sujet de la compatibilité d'une telleapproche avec les principes relatifs à l'inscription des engagements dans les listes
annexées à l'AGCS.  Il a aussi été indiqué qu'il serait inutile de faire passer certains
produits dans la catégorie des services si les disciplines du GATT, telles que
l'application inconditionnelle de la clause NPF, le traitement national et la prohibition
des restrictions quantitatives, devaient leur rester applicables.
• D'autres délégations ont fait observer qu'une décision prématurée d'appliquer le
GATT ou l'AGCS au contenu de certaines tr ansmissions électroniques, ou l'adoption
de règles strictes en la matière, pourraient créer une incertitude et restreindre
inutilement le commerce.  Il a aussi été noté à cet égard que le marché du commerceélectronique était nouveau et encore en pleine évolution.  Il a aussi été indiqué que
l'approche de la classification qu'il faudrait préférer était celle qui serait la moins
restrictive pour le commerce.  Une autre délégation a fait observer qu'il n'y avait
actuellement aucune obligation d'appliquer le critère de l'effet "le moins restrictif".
• Un certain nombre de délégations ont indiqué qu'elles n'avaient pas encore défini
clairement leur position sur la question de la classification et que celle-ci était encore
à l'étude dans les capitales.  Il a été noté à cet égard que les incidences de la
classification devraient faire l'objet d'un examen approfondi avant qu'une décision ne
soit prise sur la question.
• En ce qui concerne les questions de la "similarité" et de la neutralité technologique,
certaines délégations ont indiqué qu'il fallait résoudre la question de la classification
avant de les examiner de façon plus approfondie.  À propos de la question de la
"similarité" en particulier, un certain nombre de délégations ont rappelé qu'il existaitune jurisprudence abondante établissant qu'une détermination de "similarité" devait
être faite au cas par cas.  En ce qui concerne la neutralité technologique, une
délégation a indiqué qu'il serait nécessaire de préciser ce concept et son application
possible dans le contexte du GATT.
• Une délégation a indiqué qu'il fallait examiner la question de la classification avant de
pouvoir aborder la question des règles d'origine.WT/GC/W/436
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• La plupart des délégations ont d'une façon générale été d'avis qu'il ne fallait créer
aucun obstacle inutile qui freinerait le développement du commerce électronique.
2. Questions liées au développement
• Toutes les délégations se sont accordées à penser que le développement était une
question fondamentale dans le débat sur le commerce électronique.  La plupart d'entre
elles ont rappelé le fort potentiel que présentait le commerce électronique en tant
qu'instrument de croissance économique dans les pays en développement.
• Certaines délégations ont présenté des exposés sur l'utilisation des technologies de
l'information dans leurs programmes d'assistance technique.
• Un certain nombre de délégations ont estimé qu'on ne pouvait pas supposer que les
pays en développement allaient bénéficier automatiquement des avantages du
commerce électronique et qu'une approche globale serait nécessaire pour faire en
sorte qu'ils tirent profit de ce type de commerce.  À cet égard, l'assistance technique
ne serait pas suffisante et il faudrait prendre des mesures concernant l'accès aux
infrastructures et à la technologie de base, l'investissement, l'accès aux marchés, lesressources humaines et l'éducation.  Il a aussi été noté que les gouvernements avaient
un rôle essentiel à jouer en aidant à créer un environnement favorable au
développement du commerce électronique grâce à l'élaboration de stratégies
nationales et d'un cadre réglementaire ou d'un cadre de politique générale.
• Une délégation a rappelé que le Conseil du commerce des services était saisi d'un
certain nombre de propositions de négociation sur des questions relatives à l'accès à
l'infrastructure et à la technologie.
• De nombreuses délégations ont approuvé les travaux du Comité du commerce et du
développement sur le commerce électronique et ont prié instamment le Comité de
continuer à rassembler des renseignements sur les expériences et les meilleures
pratiques des pays en matière de commerce électronique, en organisant desséminaires ouverts aux experts nationaux.  Il a aussi été souligné que l'OMC, par
l'intermédiaire du Comité, devrait participer à des efforts plus larges engagés pour
réduire la fracture numérique en s'appuyant sur les travaux d'autres organisations.
• Certaines délégations ont estimé que toutes les questions qui, selon les rapports du
Comité du commerce et du développement, nécessitaient des travaux
supplémentaires, devraient être étudiées de façon approfondie.
• Une délégation a indiqué que les pays en développement devraient pleinement
participer à l'élaboration de normes sur le commerce électronique afin de faire en
sorte que ces normes ne créent pas d'obstacles à l'accès des entreprises de ces pays.
• Des délégations se sont déclarées préoccupées par le fait que divers pays en
développement ne disposaient pas de certaines technologies, notamment les
technologies en rapport avec le cryptage et la sécurité des transactions.  À cet égard,
une délégation a indiqué que l'article IV de l'AGCS n'était pas encore devenu
pleinement opérationnel.WT/GC/W/436
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3. Conséquences fiscales du commerce électronique, rapports (et effets de substitution
éventuels) entre le commerce électronique et les formes traditionnelles du commerce et
impositions de droits de douane sur les transmissions électroniques
• Il a été noté que certaines questions relevant de ces points avaient déjà été en partie
examinées lors des discussions qui venaient d'avoir lieu sur la classification et le
développement.
• Conséquences fiscales :  Certaines délégations auraient aimé en savoir plus sur
l'application par certains Membres de taxes ou autres impositions intérieures sur lecommerce électronique.  Des opinions différentes ont été exprimées concernant
l'incidence effective du commerce électronique en matière de pertes de recettes
fiscales pour les pays en développement.  Il a été noté que la question des
conséquences fiscales du commerce électronique nécessitait un examen plus poussé.
• Rapport (et effets de substitution éventuels) entre le commerce électronique et les
formes traditionnelles du commerce :  Il a été noté que le rapport entre le commerce
électronique et les formes traditionnelles du commerce devrait faire l'objet d'unesurveillance attentive afin d'éviter tous inconvénients à court terme pour les pays en
développement.
• Imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques :  Il a été noté
qu'un examen plus approfondi de l'incidence à long terme du moratoire étaitnécessaire.  Une délégation a indiqué que le coût de la perception de droits de douane
sur les transmissions électroniques pourrait être prohibitif.  Certaines délégations ont
aussi indiqué qu'il faudrait éclaircir le sens des termes "transmissions électroniques"
utilisés dans la Déclaration sur le commerce électronique mondial (20 mai 1998).
4. Concurrence
• Aucune discussion n'a eu lieu au titre de ce point.
5. Compétence et droit applicable/autres questions juridiques
• Une délégation a mentionné le fait que d'une façon générale, les règles existantes de
l'OMC devraient s'appliquer au commerce électronique et qu'en cas de lacune, lasituation devrait être examinée au cas par cas.
• Une autre délégation a émis l'opinion que cette question n'entrait pas dans le cadre
des travaux de l'OMC et était déjà en cours d'examen dans d'autres instances.
• Il a aussi été noté que les renseignements disponibles sur ce sujet (ainsi que sur la
concurrence) n'étaient pas suffisants et que les différents aspects de la question étaient
mal compris.WT/GC/W/436
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ANNEXE
Commerce électronique:  Questions transversales recensées par les délégations
La liste des questions transversales se rapportant au commerce électronique a été établie sur la
base des débats qui ont eu lieu à la réunion du Conseil général du 8 mai 2001 et de la consultation
informelle du 6 juin 2001.
La liste n'est pas exhaustive et doit servir de point de départ à un débat plus approfondi.  Elle
reprend les questions qui ont été soulevées par de nombreuses délégations et ne doit pas être
interprétée comme indiquant que ces questions font l'objet d'un consensus parmi les Membres.
1. Classification du contenu de certaines transmissions électroniques
Dont:
• définition du "commerce électronique";
• concept de la neutralité technologique;
• question de la similarité.
2. Questions liées au développement
Dont:
• participation des pays en développement au commerce électronique;
• accès à l'infrastructure et à la technologie;
• transfert de technologie;
• renforcement des capacités;
• assistance technique;
• accès des producteurs et fournisseurs des pays en développement aux marchés des
pays développés;
• promotion de l'utilisation des technologies de l'information;
• comment faire en sorte que le commerce électronique bénéficie aux pays développés
et aux pays en développement ;
• mouvement de personnes physiques.
3. Conséquences fiscales du commerce électronique
4. Rapport (et effets de substitution éventuels) entre le commerce électronique et les
formes traditionnelles du commerce
5. Imposition de droits de douane sur les transmissions électroniquesWT/GC/W/436
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6. Concurrence
Dont:
• restriction du développement du commerce électronique par suite de la concentration
du pouvoir de marché;
• concurrence et réglementation intérieure;
• concurrence et droits de propriété intellectuelle.
7. Compétence et droit applicable/autres questions juridiques
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