. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/TUR/3
13 octobre 1999
(99-4328)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)
TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat une communication, datée
du 29 juin 1999, contenant les textes législatifs ci-après, conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.1
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1. Communiqué n° (98/3) relatif aux importations:  l'approbation de l'Agence turque de l'énergie
atomique est requise avant de pouvoir importer les biens visés par le Communiqué.
2. Communiqué n° (98/4) relatif aux importations:  un document d'approbation établi par le
Ministère des transports ou toute institution mandatée par le Ministère est requis avant de pouvoir
importer les biens énumérés dans le Communiqué.
3. Communiqué n° (98/5) relatif aux importations:  un document d'approbation du Ministère des
transports (Direction générale de la radiocommunication) est requis avant de pouvoir importer les
biens visés par le Communiqué, avec la modifi cation publiée au Journal officiel n° 23240 du
24 janvier 1998.
4. Communiqué n° (98/6) relatif aux importations:  un certificat délivré par le Ministère de
l'industrie et du commerce est requis pour importer les biens énumérés dans le Communiqué.  Ce
certificat indique que les services après-vente tels que l'entretien et la réparation sont assurés au
niveau régional et qu'il existe des techniciens chargés de l'entretien et des stocks de pièces détachées
en quantité suffisante.
5. Communiqué n° (98/7) relatif aux importations:  pour l'importation des véhicules énumérés
dans le Communiqué, une facture pro-forma devant être certifiée par le Ministère de l'industrie et du
commerce est demandée par les autorités douanières (visa technique).
6. Communiqué n° (98/8) relatif aux importations:  l'approbation du Ministère des transports
(Direction générale de l'aviation civile) est requise pour l'importation des biens visés par leCommuniqué.
                                                     
1 Des exemplaires des communiqués relatifs aux importations dont il est fait mention aux paragraphes 1
à 13, publiés au Journal officiel n° 23217 du 31 décembre 1997, peuvent être consultés au Secrétariat (Division
de l'accès aux marchés) (en langue turque uniquement).G/LIC/N/1/TUR/3
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7. Communiqué n° (98/10) relatif aux importations:  aux fins de l'importation des produits
relevant des positions n° 4802.52.20.90.11 et 4802.52.80.90.11du Système harmonisé, les dispositions
suivantes sont applicables:
- pour les billets de banque et autres et les papiers pour titres à l'exclusion des types
utilisés pour l'impression des certificats d'actions, des obligations et des autresinstruments des marchés des capitaux et des types utilisés pour l'impression des
chéquiers, l'approbation de la Banque centrale de Turquie est requise;
- les papiers utilisés pour l'impression des chéquiers ne peuvent être importés que par
les banques et les établissements financiers privés;
- aux fins de l'importation des papiers utilisés pour l'impression des actions, des
obligations et des autres instruments des marchés des capitaux et des instruments du
marché des capitaux qui sont imprimés à l'étranger et qui relèvent de la
position n° 4907.00 du SH, l'approbation du Conseil des marchés des capitaux est
requise.
8. Communiqué n° (98/11) relatif aux importations:  l'approbation du Ministère de l'intérieur
(Direction générale de la sécurité) est requise pour importer les biens énumérés dans le Communiqué,
avec la modification publiée au Journal officiel n° 23315 du 16 avril 1998.
9. Communiqué n° (98/12) relatif aux importations:  l'approbation du Ministère de l'énergie et
des ressources naturelles (Direction générale des forages pétroliers) est requise pour importer les biensénumérés dans le Communiqué.
10. Communiqué n° (98/13) relatif aux importations:  l'approbation du Ministère du travail et de
la sécurité sociale (Institut de la santé et de la sécurité des travailleurs) est requise pour importer les
biens visés par le Communiqué.
11. Communiqué n° (98/16) relatif aux importations:  pour l'importation des ouvrages
cartographiques imprimés de tous genres, y compris les atlas, les cartes murales, les plans
topographiques et les globes, relevant de la position n° 49.05 du SH:
- l'approbation du Commandement général des forces maritimes pour l'importation des
cartes marines;
- l'approbation du Ministère de la défense (Commandement général de la cartographie)
pour l'importation des autres biens mentionnés dans le Communiqué;
sont requises avant de pouvoir importer les biens visés par le Communiqué.
12. Communiqué n° (98/17) relatif aux importations:  la permission du Sous-Secrétariat au
commerce extérieur est requise pour l'importation des biens énumérés dans le Communiqué, avec les
quatre modifications publiées au Journal officiel (n° 23291 du 19 mars 1998, n° 23381 du
27 juin 1998, n° 23413 du 25 juillet 1998 et n° 23561 du 22 décembre 1998).
13. Communiqué n° (98/18) relatif aux importations:  l'approbation du Ministère de l'agriculture
et des affaires rurales (Direction générale de la production et la promotion de produits agricoles) est
requise pour l'importation des biens visés dans le Communiqué.
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