ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/GTM/1
1er février 2000
(00-0396)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation2
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 20 janvier 2000.
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Le Guatemala n'exige actuellement aucune licence préalable à l'importation pour quelque
produit que ce soit.
Les réglementations en vigueur sur les produits visés par des contingents tarifaires ne limitent
en général ni le volume ni la provenance des biens importés, mais établissent un droit préférentiel
pour des quantités prédéterminées, suivant un calendrier annuel, les quantités en question étant
révisées chaque année.  Ces dispositions administratives sont notifiées année après année aux services
correspondants de l'OMC, suivant les modèles de tableaux MA:1 et MA:2 adoptés dans le cadre de
l'Accord sur l'agriculture.
Description succincte du régime
1. L'une des divisions du Ministère de l'économie, l'Unité d'administration des contingents
tarifaires (UDACA), est chargée de tout ce qui touche à ce régime.  Des décisions gouvernementales
et/ou ministérielles sont émises pour chaque produit soumis à un contingent activé et en régissent les
modalités, y compris son volume ainsi que ses équivalents tarifaires – les droits à l'importation dans lalimite du contingent et hors contingent;  des commissions ad hoc  sont créées dans le même cadre
juridique pour donner des avis et fournir l'appui administratif nécessaire à l'application des décisions
en question, et doivent mener leurs activités en coordination avec le groupe interinstitutionnel chargé
de la mise en œuvre et de l'application des Accords de l'OMC.  L'UDACA assure le secrétariat
administratif des commissions qui se réunissent périodiquement.  Lorsque ces commissions sontconvoquées en sessions extraordinaires, elles sont constituées par des représentants des producteurs et
des importateurs inscrits à la Chambre de commerce dont relève le produit soumis au contingent ainsi
que des Ministères des finances, de l'agriculture et de l'économie.  La décision gouvernementale émise
dans chaque cas tient compte des dispositions de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, modifiant les
droits de douane à l'importation de la rubrique de la partie I du Système tarifaire centraméricain
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.
2 Voir également la notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) distribuée dans le document
G/LIC/N/1/GTM/2.G/LIC/N/3/GTM/1
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(SAC), pour ce qui est des produits dûment soumis à tarification lors des négociations commerciales
multilatérales du Cycle d'Uruguay du GATT.
Objet et champ d'application du régime
2.  Pour corriger et prévenir les restrictions et distorsions sur les marchés agricoles, les obstacles
non tarifaires à la frontière sont remplacés par des contingents et des équivalents tarifaires.  Le
volume de contingent, défini par la commission pertinente, est réparti entre les requérants.
3. Le système est appliqué à tous les produits sans distinction d'origine et de provenance, à
l'exception des produits importés des pays centraméricains, auxquels s'applique un droit de douane
défini dans le SAC.
4. Une fois que la demande a été approuvée et que la quantité à attribuer à chaque requérant a
été définie, un certificat d'adjudication du contingent tarifaire est émis, qui est valable à compter de sadate d'émission et dans lequel est également indiquée la date d'échéance.  Ce certificat contient des
renseignements d'ordre général sur l'importateur, il ne peut pas être prorogé, il est indivisible et ne
peut pas être transféré ni négocié.  Voir le point vi) ci-après.
5. Le volume total du contingent pour chaque produit est défini annuellement, par la
commission ad hoc  correspondante et prend effet avec l'émission d'une décision gouvernementale.
Cette même commission attribue aux intéressés qui ont présenté leur demande en temps voulu les
volumes à importer au taux de droit préférentiel.
Modalités d'application
6. Pour les produits soumis au régime de contingents:
i) Les décisions gouvernementales et ministérielles émises dans chaque cas, ainsi que
leur contenu (articles et paragraphes), exposent toutes les règles juridiques concernant
les procédures d'administration du contingent.
ii) D'une manière générale, les contingents sont déterminés sur une base annuelle, qui
peut être modifiée sur recommandation de la commission ad hoc  correspondante.
iii) Les certificats d'adjudication permettant aux intéressés d'importer, dans les limites du
contingent, un volume déterminé de produit sont émis en faveur d'entreprises ou de
personnes qui produisent des biens similaires ou qui utilisent ledit produit comme
matière première ou intrant dans leur production finale.  Aux fins de l'administration
du volume à importer, l'unité d'administration des contingents tarifaires (UDACA) duMinistère de l'économie, qui assure la fonction de secrétariat exécutif de la
commission, doit procéder à un contrôle de compte courant pour chaque importateur
et position tarifaire.
iv) À partir de l'entrée en vigueur des décisions établissant les contingents tarifaires dans
chaque cas, les intéressés peuvent remplir des demandes d'adjudication, lesquelles
devront être présentées au secrétariat exécutif de la commission, au moins un jour
ouvrable avant ses réunions ordinaires;  une seule demande par intéressé sera traitée à
chaque réunion.
v) Les demandes qui remplissent les conditions fixées sont examinées à chaque réunion
de la commission et font l'objet d'une décision.
vi) Le certificat d'adjudication du contingent tarifaire peut être utilisé dès qu'il a été émis
et a un délai de validité déterminé.G/LIC/N/3/GTM/1
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vii) Les demandes d'autorisation d'importer sont présentées à l'UDACA, en sa qualité de
secrétariat exécutif des différentes commissions ad hoc  (pour chaque produit) dans le
cadre de ce régime.  Elles sont examinées immédiatement et complétées, si
nécessaire, avant d'être soumises à la commission ad hoc  qui autorise et détermine le
volume à importer dans chaque cas.  Les importateurs désirant bénéficier des droits
préférentiels dans les limites du contingent tarifaire doivent préalablement s'inscrire
auprès de l'UDACA en complétant le formulaire qui leur est fourni; un numéro
d'enregistrement est attribué à chaque demande.
viii) Si les demandes sont présentées à temps et remplissent les conditions requises, il y est
donné suite et le volume du contingent disponible est réparti entre les demandesapprouvées.
ix) Il n'y a pas de contingents bilatéraux, ni d'arrangements de limitation des exportations
de la part des pays fournisseurs.  Des permis d'exportation ne sont pas demandés aux
pays exportateurs.
x) Comme il est indiqué ci-dessus, des permis d'exportation ne sont pas demandés aux
pays exportateurs.
xi) La délivrance des certificats d'adjudication n'est pas subordonnée à l'exportation des
produits.
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
Au Guatemala, pour les produits tarifés soumis à des contingents activés, il existe
effectivement des limitations à l'importation puisque le volume à importer est préétabli, comme il est
indiqué plus haut.
8. Les demandes sont examinées immédiatement après réception, ce qui permet de vérifier
qu'elles contiennent les documents et renseignements requis;  dans le cas contraire, l'intéressé est
informé verbalement de la forme sous laquelle il devra les présenter.  De ce fait, lorsque la demande
est soumise à la commission ad hoc , elle ne peut pas être rejetée et il n'y a qu'à déterminer le volume à
importer, dans le cadre du contingent disponible.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un certificat d'adjudication
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions peuvent demander un certificat d'adjudication,
mais elles doivent au préalable s'inscrire auprès de l'UDACA et fournir les renseignements indiquésci-après.
Documents et autres formalités nécessaires à remplir lors de la demande d'un certificat d'adjudication
10. Il existe deux types de demandes (des formules types sont jointes)3:
a) Pour s'enregistrer dans le cadre du régime de contingents par produit, les intéressés
doivent fournir les informations et documents suivants:  nom ou raison sociale;
numéro d'identification fiscale;  nom du propriétaire ou du représentant légal;
domicile fiscal;  adresse pour l'envoi des notifications;  numéro de la patente
                                                     
3 Ces documents peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/GTM/1
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commerciale;  et numéros de téléphone et de fax du requérant.  Les documents
suivants doivent être joints:  copie certifiée conforme de la lettre de désignation du
représentant légal et, s'il s'agit d'une personne physique, copie certifiée conforme de
sa carte d'identité;  photocopie certifiée conforme du document indiquant le numéro
d'identification fiscal;  photocopie certifiée conforme de la patente commerciale;déclaration sur l'honneur concernant le produit à importer ainsi que signature et cachet
du propriétaire ou du représentant légal.
b) Aux fins d'administration de l'attribution d'une partie du contingent tarifaire,
l'importateur doit fournir avec l'original de sa demande les informations et documents
suivants:  nom ou raison sociale;  numéro d'identification fiscal (NIF);  domicile
fiscal;  adresse pour l'envoi des notifications;  numéro d'enregistrement attribué par lacommission;  indication de la position tarifaire et désignation du produit à importer;
volume en tonnes métriques de l'importation dont l'attribution est demandée;  pays de
provenance de la marchandise;  date estimée de l'importation et nom de la personne
chargée des importations.  Les documents suivants doivent être joints:  photocopies
certifiées conformes des certificats d'importation acquittés correspondant à l'opérationantérieure (dernier certificat d'adjudication) accompagnées d'une copie du certificat
d'adjudication correspondant dûment tamponné par le Département d'étude et de
contrôle tarifaire de la Direction générale des douanes;  et nom et signature du
représentant légal ou du propriétaire, selon le cas.  La demande sera rejetée si elle ne
satisfait pas aux conditions requises.
11. Une fois l'importation réalisée et avant qu'un nouveau certificat ne soit attribué, il faut
accomplir les formalités mentionnées au point 10 b).
12. Aucun droit ni redevance administrative n'est perçu pour les certificats.
13. La délivrance des certificats n'est subordonnée à aucun dépôt ni paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des certificats
14. La durée de validité du certificat d'importation varie selon le produit;  elle ne peut être
prolongée, à moins que la demande ne soit dûment motivée.
15 à 17.  Sans objet.
Autres formalités
18 et 19.  Sans objet.
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