./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/405
17 novembre 1998
(98-4595)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
Questions posées par le MEXIQUE au sujet de l'enquête antidumping
concernant le ciment Portland ouverte par l'ÉQUATEUR
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 novembre 1998.
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Enquête antidumping concernant le ciment Portland de type II ouverte par l'Équateur
1. Quelle est la base juridique en vertu de laquelle la demande d'ouverture d'une enquête
antidumping concernant les importations de ciment Portland de type II a été divulguée avant
l'ouverture de l'enquête dans une communication du Ministère de l'industrie, du commerce, del'intégration et des pêches de l'Équateur (MICIP), du 26 janvier 1998, adressée à un importateur, dans
laquelle il était dit que ce ministère "était en train de procéder" à une enquête?
2. Pour quelle raison le gouvernement du Membre exportateur intéressé – le Mexique en
l'espèce – n'a-t-il pas été avisé avant qu'il soit procédé à l'ouverture de l'enquête, comme le veut
l'article 5.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994?
3. Quelle est la base juridique en vertu de laquelle l'autorité compétente n'a pas envoyé le texte
complet de la demande (annexes et éléments de preuve étayant l'allégation de dumping) au
gouvernement du Membre exportateur intéressé?
4. Sur quelle base juridique l'autorité chargée de l'enquête s'est-elle fondée à l'origine pour ne
pas indiquer en détail aux parties directement intéressées la période couverte par l'enquête et les
renseignements requis, ni la manière dont elles devaient les présenter dans leur réponse et faire demême à l'égard du gouvernement mexicain et, plus ta rd, pour exiger des renseignements excessifs par
rapport aux renseignements requis?
5. Sur quelle base juridique l'autorité compétente s'est-elle fondée pour accepter une demande
d'ouverture d'une enquête contenant une seule indication de prix pour attester de la valeur normale,
sachant que ladite indication de prix ne s'appuyait sur aucun document et n'était pas représentative dumarché correspondant?
6. Sur quelle base juridique l'autorité compétente s'est-elle fondée pour accepter une demande
d'ouverture d'une enquête qui ne contenait pas d'élément de preuve de l'augmentation des importations
et d'un risque de menace de dommage grave pour la branche de production nationale?G/ADP/W/405
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7. Quelle est la base juridique en vertu de laquelle l'autorité compétente a accepté une demande
d'ouverture d'une enquête dans laquelle l'entreprise  requérante n'indiquait pas la méthode employée
pour déterminer l'existence de la marge de dumping et n'avait pas présenté d'élément de preuve
attestant l'existence de celle-ci?
8. Quel est le fondement juridique en vertu duquel l'autorité compétente a approuvé et entériné
le décret contenant la décision relative à l'ouverture de l'enquête (Décret du 15 septembre 1991) en
promulguant le Décret du 1er avril 1998, sachant que ce texte est incompatible avec les dispositions de
l'accord susmentionné, alors que son approbation est contraire aux dispositions de l'article premier de
l'accord en question?
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