RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/42
29 septembre 1998
(98-3082)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
JAMAÏQUE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement jamaïcain est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Jamaïque.Jamaïque WT/TPR/G/42
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUC TION ................................................................................................................. .5
II. LE NOUVEL ENVIRONNEMENT ÉC ONOMIQUE ET COMMERCIAL.........................6
1) RÉSULTATS COMMERCIAUX ....................................................................................................7
i) Commerce des ma rchandises.....................................................................................7
ii) Résultats des exportations tradit ionnelles et non tr aditionnel les ...............................7
iii) Exportations tr aditionnelles .......................................................................................7
iv) Exportations non tr aditionne lles ................................................................................8
v) Secteur des vêtements................................................................................................8
vi) Services.................................................................................................................... ..8
2) RÉALISATIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE NATIONALE .......................9
III. INTÉGRATI ON RÉGIONA LE............................................................................................11
IV. PARTICIPATION À DES SY STÈMES PRÉF ÉRENTIELS...............................................12
1) I NITIATIVE CONCERNANT LE BASSIN DES CARAÏBES (IBC) .................................................12
2) P ROGRAMME CARIBCAN .......................................................................................................12
3) C ONVENTION ACP /CEE DE LOMÉ ..........................................................................................12
4) S YSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES (SGP) ....................................................................13
5) A CCORD DE SAN JOSÉ...........................................................................................................13
V. LE CYCLE D'URUGUAY ET L'OMC................................................................................13
VI. CADRE INSTIT UTIONNE L ...............................................................................................14
VII. CONC LUSI ONS................................................................................................................ ...15Jamaïque WT/TPR/G/42
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I. INTRODUCTION
1. Pays anglophone indépendant, la Jamaïque est une île des Caraïbes d'une superficie totale de
10 990,5 km2.  Elle fait partie des Grandes Antilles, qui comprennent également Cuba, Hispaniola
(Haïti et la République dominicaine) et Puerto Rico.  La population, estimée à 2,5 millions
d'habitants, compte 1,1 million d'actifs.  Depuis son indépendance en 1962, la Jamaïque a adopté un
régime de démocratie parlementaire fondé sur le modèle de Westminster.
2. Plusieurs étapes caractérisent le développement du pays.  Sous domination espagnole de 1494
à 1655, la Jamaïque est passée sous l'autorité britannique en 1655 y restant jusqu'en 1962.  Pendant
plus de 180 années à partir de 1655, l'économie du pays a surtout reposé sur l'exploitation des
plantations de cannes à sucre et l'exportation du sucre, la main-d'œuvre étant fournie par l'esclavage.
Avec l'abolition de l'esclavage en 1838 et le recul du commerce du sucre, la Jamaïque a procédé à unediversification progressive jusqu'à la décennie 1940 en vue de produire d'autres cultures d'exportation
(café, cacao, bois de campêche, bananes et agrumes).  Au début du siècle, le tourisme est devenu un
secteur d'importance croissante.  À partir des années 50 et pendant près de 35 ans, l'extraction de la
bauxite et la production d'aluminium ont été les principales sources de devises.  En 1985, cette
branche a été dépassée par le secteur du tourisme.  Pendant les années 50 et 60, la politiqueéconomique et commerciale avait pour objectif de promouvoir le remplacement des importations pour
les besoins de la consommation intérieure et de stimuler les exportations en privilégiant les industries
à forte intensité de main-d'œuvre.  Dans les années 70, la Jamaïque a poursuivi dans la voie de
l'économie mixte, mais avec une participation accrue de l'État.
3. Depuis les années 80 et jusqu'au début des années 90, la Jamaïque a entrepris un programme
accéléré de mesures d'ajustement structurel pour s'adapter au mouvement mondial menant à la
libéralisation des échanges.
4. Les réformes ont consisté à mettre en œuvre un programme de privatisation et de
désinvestissement, qui a favorisé la déréglementation de secteurs d'une importance critique pour le
développement tels que le secteur agricole, le tourisme, les transports, le secteur bancaire, le secteurmanufacturier et les communications.  Il en est résulté la libéralisation des marchés, la suppression de
la réglementation des prix, l'élimination des subventions ainsi que la réduction ou la suppression des
droits de douane et des obstacles non tarifaires au commerce.  Les autres mesures prises ont consisté à
simplifier le système fiscal, à entreprendre une réforme du secteur financier pour étendre le rôle
préventif et de supervision joué par la Banque de la Jamaïque, et à renforcer la politique monétaire.
1
5. Il convient d'examiner le développement économique de la Jamaïque, qui est considérée
comme un petit pays, en partie dans le cadre des contraintes que lui imposent sa petite envergure, sapopulation, ses marchés et le nombre limité de ses ressources.  Les pays de la taille de la Jamaïque ont
généralement des coûts de production élevés tant dans le secteur manufacturier que dans le secteur
agricole.  Leur économie repose également sur les relations avec l'extérieur en raison de leur degré
d'ouverture élevé.  L'incidence des fluctuations économiques mondiales se ressent plus fortement dans
un très petit pays, ce qui rend son économie encore plus vulnérable.  La Jamaïque ne relâche pas sesefforts pour renforcer sa compétitivité sur le plan international, mais la tâche est ardue en raison des
caractéristiques géographiques du pays et du nouvel environnement commercial international dans
lequel elle doit désormais œuvrer.
                                                     
1 Gouvernement de la Jamaïque, Ministère des finances et de la planification, Offering Circular,
juin 1997, page 12.WT/TPR/G/42 Examen des politiques commerciales
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II. LE NOUVEL ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL
6. En raison de l'apparition d'un environnement économique mondial de plus en plus
concurrentiel et compte tenu de la faible croissance du pays, le gouvernement a adopté, en mars 1996,
une politique industrielle nationale, qui décrit l'ensemble des mesures appliquées à l'appui du
processus actuel d'ajustement et de reprise macro-économiques.  Reconnaissant le rôle essentiel du
secteur exportateur dans le développement du pays, la politique susmentionnée privilégie une stratégiede développement agressive axée sur les exportations et tirée par le secteur privé, qui est appliquée
conjointement avec un programme efficace de substitution des importations.  Le gouvernement a
adopté cette politique ouverte sur l'extérieur pour faciliter l'intégration de la Jamaïque dans le système
économique régional et mondial.  Pour ce faire, il fera en sorte de mettre en place les conditions
nécessaires pour permettre au pays de devenir rapidement compétitif sur les marchés mondiaux;  ilprendra également des mesures pour permettre à la Jamaïque d'honorer les engagements pris dans le
cadre de négociations commerciales régionales, bilatérales et multilatérales.
7. Les principaux volets de la politique industrielle nationale sont:  a) une politique
macro-économique visant à créer une base de croissance dans un environnement stable;  b) une
stratégie industrielle ayant pour objet de promouvoir les investissements et les échanges et dedévelopper, à l'appui, des infrastructures physiques et économiques et des ressources humaines;
c) une politique sociale axée sur la lutte contre la pauvreté;  et d) une politique environnementale
2
assurant la viabilité des activités sur terre et sur mer.  La politique susmentionnée sera mise en œuvrependant 15 ans et comprend trois étapes interdépendantes débutant chacune en 1996.
8. L'étape I (1996-1997) vise à établir, à court terme, un partenariat social entre les pouvoirs
publics, les entreprises et les travailleurs.  L'étape II (1996-1998) a pour objet de mettre en œuvre une
stratégie visant à assurer, à moyen terme, croissance et stabilité.  L'étape III, appliquant une stratégie à
long terme, se terminera en 2010 et assurera, de manière générale, une croissance durable des
exportations dans un environnement macro-économique stable et prévisible.
9. Il a été déterminé que cinq noyaux industriels stratégiques provenant du secteur des services,
du secteur des sciences et des technologies ainsi que des secteurs manufacturier et agricole étaient
suffisamment dynamiques pour tirer la croissance dans l'ensemble de l'économie.  Dans chaque
noyau, une ou deux branches importantes ont été désignées comme étant des "pôles de croissance".
3
Ces "pôles de croissance" – tourisme, transports maritimes et accostage, vêtements, agro-industries,minéraux, bauxite et alumine – offrent de bonnes perspectives pour le développement et la croissance
des exportations.  Certes, il est indiscutable que le secteur agricole, plus traditionnel, offre encore des
possibilités d'exportation, mais une large place est maintenant faite aux nouveaux secteurs decroissance que sont les secteurs de services fondés sur les ressources humaines tels que tourisme,
loisirs, télécommunications, transports maritimes et accostage, et informatique (ainsi que les synergies
entre ces secteurs).  Il a été décidé de faire du secteur des services le catalyseur du développement
économique car les services devraient jouer un rôle de plus en plus prépondérant dans les échanges
mondiaux.  Dans l'ensemble, le principal secteur de services, le tourisme, devrait continuer à sedévelopper et à s'améliorer grâce, en grande partie, aux efforts déployés pour élever la qualité des
produits et à les diversifier dans le cadre d'un développement durable.
                                                     
2 Gouvernement de la Jamaïque, Ministère des finances et de la planification, Offering Circular,
juin 1997, page 12.
3 Ces pôles de croissance se trouvent dans les secteu rs suivants:  tourisme, lo isirs, sports, transports
maritimes et accostage, télécommunications, technologies de  l'information, agro-industries, produits frais, fibres
naturelles, horticulture, produits marins, vêtements, industrie légère, minéraux, soude caustique, produitschimiques, produits céramiques.Jamaïque WT/TPR/G/42
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1) RÉSULTATS COMMERCIAUX4
10. Malgré la mise en œuvre de la politique industrielle nationale en mars 1996, la croissance
attendue dans le secteur exportateur n'a pas eu lieu, notamment pour les raisons suivantes:  a) coûts de
financement et d'exploitation élevés;  b) concurrence accrue des importations, et c) conséquences de la
sécheresse.
i) Commerce des marchandises
11. En 1997, la valeur totale des exportations de marchandises est restée constante, s'établissant à
1 387,6 millions de dollars EU, soit une hausse de 0,1 pour cent par rapport à 1996.  En 1996, les
exportations de marchandises ont reculé de 3,5 pour cent (soit 49,9 millions de dollars EU) par
rapport à 1995.  Ce résultat offre un contraste frappant avec ceux des trois années précédentes, les
exportations ayant progressé de 11,1 pour cent par an pendant la période 1993-1995.  Lesimportations de marchandises ont augmenté de 6,5 pour cent, passant de 2  916,4 millions de
dollars EU en 1996 à 3 106,7 millions de dollars EU en 1997.  Cet accroissement a largement
contribué à creuser le déficit commercial, qui s'est établi à 1 719,1 millions de dollars EU.  En 1997,
le commerce total des marchandises s'est accru de 4,4 pour cent par rapport à 1996, passant de
4 303,3 millions à 4 494,3 millions de dollars EU.
ii) Résultats des exportations traditionnelles et non traditionnelles
12. L'absence de croissance des exportations en 1997 était imputable à l'incidence négative
qu'avait eu une année de sécheresse sur le secteur agricole, ce qui a entraîné une baisse de la
production.  Il en a découlé une hausse du prix des produits sur le marché national, ce qui a eu pour
effet de détourner vers ce marché une partie des produits destinés à l'exportation.  La médiocrité desrésultats à l'exportation s'explique également par la diminution des recettes d'exportation provenant,
entre autres, du secteur des vêtements et du secteur des produits chimiques.
iii) Exportations traditionnelles
13. En 1997, la valeur des exportations de produits traditionnels a augmenté de 4,1 pour cent,
passant ainsi de 910,9 millions de dollars EU en 1996 à 948,1 millions de dollars EU.  Cetaccroissement des recettes d'exportation était dû à quelques produits tels que l'alumine, les bananes, le
café et les produits à base de café, et le rhum, dont les recettes d'exportation ont progressé de 7,6 pour
cent, 2 pour cent, 7,7 pour cent et 5,7 pour cent respectivement.  Pour ce qui est des autres
exportations traditionnelles, les recettes découlant de l'exportation du sucre et de la bauxite ont
diminué suite à une diminution du volume d'exportation de ces produits.
14. Les recettes nettes engrangées par le secteur de la bauxite et de l'alumine ont toutefois été
estimées à 335,5 millions de dollars EU pour 1997, ce qui représente un accroissement de 0,8 pourcent par rapport au montant de 332,7 millions de dollars EU enregistré en 1996.  Malgré une baisse de
10,3 pour cent du volume des exportations de bananes, qui est tombé de 88 917 t onnes en 1996 à
79 709 tonnes, les recettes ont progressé de 2 pour cent, passant à 45 millions de dollars EU, suite à
une hausse de 23,9 pour cent du prix par tonne appliqué sur le marché européen, prix qui est passé de
456 dollars EU en 1996 à 565 dollars EU en 1997.  Ai nsi, les recettes provenant de l'exportation des
bananes ont augmenté principalement en raison de la hausse du prix par tonne de ce produit.
                                                     
4 Les chiffres indiqués dans la présente section pour l'année 1997 sont provisoires et sont extraits de la
publication Economic and Social Survey Jamaica 1997 de l'Institut de planification de la Jamaïque.WT/TPR/G/42 Examen des politiques commerciales
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iv) Exportations non traditionnelles
15. Les exportations de produits non traditionnels se sont élevées au total à 406,9 millions de
dollars EU, soit une baisse de 6,6 pour cent par rapp ort aux exportations de ces produits en 1996.  Les
exportations de divers produits manufacturés ont représenté environ 57 pour cent des exportations non
traditionnelles en 1997.  Le secteur des vêtements était le principal pourvoyeur de devises dans cette
catégorie d'exportation.
v) Secteur des vêtements
16. Au fil des ans, le secteur des vêtements est devenu l'un des premiers secteurs d'exportation
non traditionnels de la Jamaïque.  Ce secteur a enregistré une solide croissance entre 1991 et 1995,
étant principalement à l'origine des résultats positifs obtenus dans les secteurs d'exportations non
traditionnels.  En 1991, les recettes d'exportation du secteur se sont élevées à 301,8 millions dedollars EU.  En 1995, elles ont augmenté de 92,4 pour cent, passant à 580,9 millions de dollars EU.
En 1996, la valeur totale des exportations de vêtements a atteint 538,2 millions de dollars EU, soit une
baisse de 7,3 pour cent par rapport aux recettes de 1995.  Le taux de croissance a légèrement reculé
l'année suivante, les exportations ayant baissé de 0,3 pour cent par rapport à 1996 et s'élevant à
536,6 millions de dollars EU en 1997.  Cette situation offre un contraste frappant avec le taux decroissance annuel moyen de 18 pour cent qui a caractérisé le secteur des vêtements entre 1991
et 1995.
17. En 1996, le secteur des vêtements a commencé à connaître des vicissitudes en raison des
facteurs suivants:  des producteurs de vêtements mexicains découlant de la mise en œuvre de
l'ALENA, processus continu de libéralisation, sur le plan international, de l'industrie des textiles parsuite du démantèlement progressif de l'Arrangement multifibres et environnement macro-économique
dans lequel les fabricants nationaux ont opéré.  Depuis lors, environ 23 usines ont été fermées et le
niveau des investissements dans le secteur a baissé.
18. Le secteur des vêtements bénéficie actuellement d'un programme visant à renforcer sa
compétitivité sur les marchés internationaux grâce à la réduction des coûts, à la restructurationindustrielle, à la formation et à l'amélioration de la productivité.
vi) Services
19. La part des services a enregistré une hausse spectaculaire, passant de 32,3 pour cent en 1980 à
une moyenne d'environ 53 pour cent dans les années 90.  En 1996, les services ont représenté
57,1 pour cent des recettes totales contre 49 pour cent en 1991.  Ces cinq dernières années
(1993-1997), la valeur nette des exportations de services est passée de 233,6 millions de dollars EU
en 1993 à 299,3 millions de dollars EU en 1997, soit un taux de croissance moyen de 9,7 pour cent.Les exportations de services ont reculé de 12,1 pour cent, passant de 340,6 millions de dollars EU en
1996 à 299,3 millions de dollars EU en 1997.  Cette baisse des recettes nettes était due a) à l'état
stationnaire des recettes provenant des voyages à l'étranger, b) à des sorties plus importantes du
revenu des investissements, en particulier avec un rapatriement plus substantiel des bénéfices des
compagnies minières et c) à un accroissement des sorties de devises provenant d'autres services.
20. Certes, le tourisme est le principal secteur exportateur dans le domaine des services, mais on
enregistre une progression régulière de la part représentée par d'autres services tels que les transports
(transport de passagers sur les lignes aériennes nationales et utilisation payante dans les ports de
moyens de transbordement de marchandises de plus en plus importants), les services de saisie et de
traitement de données et divers autres services (notamment redevances à acquitter pour divers typesde services professionnels).  Il est difficile d'évaluer et de quantifier la contribution du secteur desJamaïque WT/TPR/G/42
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loisirs au développement économique.  Le rôle de ce secteur est néanmoins considéré comme étant
très important et s'étend rapidement.
2) RÉALISATIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE NATIONALE
21. La stabilité macro-économique a été en grande partie assurée deux ans après la mise en œuvre
de la politique industrielle nationale.  Suite au succès de la politique monétaire rigoureuse menée
pendant l'exercice 1996/97, l'inflation a diminué, passant du niveau record de 80,2 pour cent en 1991à 25,6 pour cent en 1995 et à 15,8 pour cent en 1996.  Elle est tombée à 9,2 pour cent à la fin de
l'année civile 1997.  Pour l'exercice 1997/98, le taux d'inflation était de 7,2 pour cent au mois de
décembre, soit une légère baisse par rapport au niveau de 7,5 pour cent enregistré pour la même
période de l'exercice 1996/97.  Les taux d'intérêts nominaux ont reculé et le taux de change est
relativement stable, variant dans une plage étroite autour de 36 dollars jamaïcains pour 1 dollar EU.
5
La demande globale nationale a été contenue, d'où un ralentissement de la croissance des importations
au cours de l'exercice 1996/97.  Cependant, le commerce extérieur se caractérise toujours par un
important déficit, en 1997, du poste des marchandises (1,7 milliard de dollars EU).  Les résultats
obtenus au niveau macro-économique sont les suivants:  a) afflux de capitaux privés d'un
montant relativement élevé; et b) augmentation des réserves extérieures nettes de271,3 millions de dollars EU, ces réserves s'élevant à 692,6 millions de dollars EU.  L'un des
principaux objectifs des budgets ultérieurs a été de tirer parti des gains obtenus pendant
l'exercice 1997/98.  Il est prévu, pour l'actue l exercice 1998/99, de maintenir un taux de change
compétitif, de ramener le taux d'inflation dans la fourchette 6 à 8 pour cent, d'atteindre une croissance
du PIB réel de 2 à 3 pour cent et d'accroître les réserves extérieures nettes de118 millions de dollars EU.
22. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne l'établissement d'un partenariat
social entre les pouvoirs publics, les entreprises du secteur privé et les travailleurs.  Cette initiative
vise essentiellement à assurer et à maintenir une croissance et un développement macro-économiques
durables grâce à un processus de coopération et de coordination entre les trois principaux partenairesen matière de gestion économique et de prise de décisions.  Dans le cadre de cet accord tripartite, pour
atteindre l'objectif susmentionné, chaque partie contractera des engagements dans le ou les domaines
qui lui correspondent respectivement - gestion macro-économique pour le gouvernement;  prix pour
les entreprises du secteur privé;  et salaires pour les syndicats.
23. Les négociations concernant le partenariat social sont actuellement menées secteur par
secteur.  Un mémorandum d'accord a été conclu entre le gouvernement, les entreprises de production
de bauxite et d'alumine et les syndicats, et est actuellement soumis à la ratification des travailleurs.Selon certaines indications, les travailleurs ratifieront le Mémorandum d'accord.  Un mémorandum
d'accord analogue a été également conclu entre la Société des services publics de la Jamaïque, qui est
le fournisseur d'énergie électrique, et les syndicats.  D'autres accords devraient être conclus dans
d'autres secteurs.  Les accords susmentionnés devraient constituer le premier pas vers l'établissement
d'un partenariat social national.
24. Le gouvernement continue à soutenir le secteur privé dans ses efforts pour acquérir un
avantage concurrentiel international, en particulier dans les secteurs qui serviront de catalyseurs pour
la modernisation de l'économie et la diversification de la base de production et d'exportation.  Dans le
cadre de la politique industrielle nationale, le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à
réexaminer et à restructurer le régime des incitations afin de mettre en œuvre un programme
d'incitations plus souple et plus transparent.  Les mesures prises pour améliorer le régime des
incitations sont notamment les suivantes:  extension de la Loi sur l'encouragement des industries
                                                     
5 Institut de planification de la Jamaïque, Economic Update and Outlook, octobre-décembre 1997,
pages 5-6.WT/TPR/G/42 Examen des politiques commerciales
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d'exportation pour accorder un allègement fiscal aux entreprises exportant au moins 5 pour cent de
leur production;  modification de la Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation pour
autoriser l'établissement de zones franches destinées au secteur privé à l'extérieur de la zone franche
existante;  modification prévue de la Loi sur l'encouragement du secteur cinématographique pour
accorder un statut avantageux aux musiciens et aux fournisseurs de services cinématographiques;
financement à faible taux d'intérêt dans le cadre du mécanisme de prêt à l'exportation et àl'importation;  suppression des droits de douane sur les matières premières et les biens d'équipement
importés non concurrentiels et renforcement du programme de modernisation de l'industrie.  Ces
textes de lois visent à promouvoir les investissements, la productivité et la compétitivité sur le plan
international, ainsi qu'à placer le secteur industriel au même niveau que les concurrents d'autres pays
bénéficiant des mêmes avantages.
25. Le cadre institutionnel dans lequel le secteur privé opérera est en cours de réorganisation.
Des mesures sont actuellement mises en œuvre pour permettre aux organismes publics d'assumer leur
rôle de supervision, ainsi que des mécanismes visant à faciliter les consultations entre le secteur
public et le secteur privé.  Dans le cadre de la politique industrielle nationale ont été créés neuf
Conseils consultatifs pour le secteur industriel, au sein desquels pourront être débattues des questionsspécifiques à chaque secteur et les mesures de la politique économique et commerciale à mettre en
œuvre pour favoriser le développement dans l'ensemble des secteurs ou au niveau de chaque secteur et
pour promouvoir l'intégration du secteur privé dans l'économie.  Le secteur industriel et commercial
aura ainsi la possibilité de participer directement à l'élaboration de la politique commerciale et
économique.  À ces mesures est associé un programme de modernisation du secteur public visant àaméliorer la productivité, l'efficacité et les capacités de gestion des institutions publiques et
paraétatiques.
26. D'autres mesures concernant le renforcement du cadre institutionnel et réglementaire dans
lequel les entreprises opéreront sont l'examen de la Loi sur la concurrence loyale, la révision de la Loi
sur les entreprises, la création de l'Office de réglementation des services publics chargé deréglementer le secteur des services publics, le renforcement du Bureau de normalisation en ce qui
concerne les systèmes de mesures et d'évaluation de la qualité, et la réforme et l'ajustement du secteur
financier.
27. Un facteur indissociable du développement industriel est le rôle intrinsèque joué par les
investissements dans les domaines suivants:  modernisation et amélioration des méthodes et des
moyens de production dans l'infrastructure de recherche-développement;  commercialisation etdistribution;  progrès et innovations technologiques, application de nouvelles stratégies économiqueset utilisation d'infrastructures d'appui en ce qui concerne les ressources humaines et techniques, les
sciences et les technologies.  Pour attirer le volume d'investissement nécessaire pour stimuler la
croissance économique, le gouvernement a institué un régime d'investissement étranger libéral, ce qui
constitue un grand progrès par rapport aux 20 dernières années – les années 70 et 80 – qui étaient
caractérisées par des conditions très restrictives pour l'investissement étranger.  De nombreusesmesures qui entravaient les investissements étrangers, notamment la Loi sur le contrôle des changes,
et la liste des domaines réservés aux investissements locaux ont été supprimées.  En conséquence, il
n'existe actuellement aucun obstacle juridique à l'investissement étranger direct et la Jamaïque
applique le principe du traitement national aux investisseurs étrangers.
28. Le gouvernement a également élaboré une politique sociale et environnementale visant à
compléter la politique industrielle.  Il a établi un programme de travail social traitant d'importantes
questions en matière d'enseignement et de formation, programme qui est conforme à la stratégie
globale relative à la mise en valeur des ressources humaines.
29. Le pays étant fortement tributaire de ses ressources naturelles, en particulier dans les secteurs
touristique, minier et agricole, une large place est actuellement faite au développement économiqueJamaïque WT/TPR/G/42
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durable considéré comme un moyen d'intégrer effectivement les questions environnementales dans la
planification économique, ce qui permet ainsi d'assurer l'équilibre entre les objectifs de
développement économique et les objectifs de protection de l'environnement.
III. INTÉGRATION RÉGIONALE
30. Consciente de l'importance de l'intégration économique, notamment pour les petits pays, la
Jamaïque est membre fondateur de la Communaut é et du Marché commun des Caraïbes (CARICOM)
qui a été créée en 1973 et qui compte actuelleme nt 15 États membres.  La CARICOM a axé ses
activités sur l'intégration économique avec la création d'un marché commun des Caraïbes.  D'autres
domaines de la coopération fonctionnelle sont l'enseignement, la santé, les questions en rapport avec
le travail, l'agriculture, les transports, les communications, le tourisme et la planification préalable aux
catastrophes.
31. Reconnaissant qu'il est nécessaire, tout en ménageant une période d'ajustement, de faire en
sorte que l'économie des États membres soit en mesure de faire face à la concurrence internationale, la
CARICOM a entrepris une libéralisation unilatérale des échanges en  1992 avec l'entrée en vigueur du
Tarif extérieur commun (TEC) révisé.
32. Les taux de droits de douane ont été fixés de manière à encourager la compétitivité sur les
marchés internationaux, moyennant le maintien de coûts de production faibles et l'accroissement de
l'efficacité de la production.  Les taux de droits du TEC sont appliqués de manière progressive, ce qui
aura pour effet qu'en 1999, les droits de douane varieront entre zéro et 20 pour cent, un droit de
40 pour cent étant appliqué aux produits agricoles.  Actuellement, la Jamaïque applique des taux qui
sont compris entre zéro et 25 pour cent pour les produits industriels et un taux de 40 pour cent pourles produits agricoles.  Elle n'impose aucune restriction à l'entrée des marchandises originaires de la
CARICOM.
33. Le Traité instituant la CARICOM a été modi fié en 1997 avec la signature du Protocole
modifiant le Traité instituant la Communauté des Caraïbes.  Ce protocole, appelé Protocole I, a
restructuré les organes et les institutions de la Communauté.  C'est l'un de plusieurs protocoles visantà renforcer le processus d'intégration grâce à la création du Marché et de l'économie uniques de la
CARICOM, le but étant d'assurer un développemen t économique durable et la compétitivité sur les
marchés internationaux, et d'appliquer des politiques économique et extérieure coordonnées.
34. Le Protocole II, qui régit le droit d'établissement, les services et le mouvement des capitaux
dans la région, a également été signé en 1997.
35. Il prévoit, entre autres, l'abrogation de l'obligation de présenter un passeport pour voyager à
l'intérieur de la région et de l'obligation de détenir un permis de travail pour les diplômésd'établissements d'enseignement postscolaire et les travailleurs du secteur des médias, qui sont
ressortissants de pays membres de la CARICOM.
36. D'autres protocoles dont la négociation a déjà commencé sont le Protocole III concernant la
politique industrielle, le Protocole IV relatif à la politique de libéralisation des échanges et du
commerce extérieur et le Protocole VII portant sur les pays, les régions et les secteurs défavorisés.Les autres protocoles dont la négociation est prévue sont les suivants:  le Protocole V concernant la
politique agricole, le Protocole VI portant sur les transports, le Protocole VIII relatif au règlement des
différends et le Protocole IX traitant des règles de la concurrence.
37. Pour développer les relations commerciales à une échelle régionale élargie, la CARICOM a
conclu des accords commerciaux préférentiels avec le Venezuela et la Colombie.  Toutefois, l'accordconclu avec la Colombie a pris un caractère réciproque à partir du 1
er juin 1998, lorsque les pays lesWT/TPR/G/42 Examen des politiques commerciales
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plus développés de la CARICOM ont commencé à a ccorder un traitement réciproque pour une liste de
produits originaires de la Colombie.  Un accord de libre-échange est actuellement en cours de
négociation avec la République dominicaine et il existe des propositions d'accord similaires entre le
Marché commun centraméricain et la Communauté andine.
38. L'adhésion de la Jamaïque à l'Association des États des Caraïbes (AEC) a également pour
objectif ultime le développement de relations commerciales régionales.  L'AEC vise à mettre en place
un espace économique amélioré destiné aux échanges et aux investissements offrant des possibilités
de coopération, pour accroître les avantages que les peuples des Caraïbes tirent de leurs ressources et
de leurs atouts, y compris la mer des Caraïbes.
39. La Jamaïque, comme ses partenaires de la CARICOM, est résolue à participer pleinement aux
négociations concernant la Zone de libre-échange des Amériques tout en étant consciente des énormesdifficultés que cela représentera pour les petits pays de l'hémisphère.
IV. PARTICIPATION À DES SYSTÈMES PRÉFÉRENTIELS
40. La Jamaïque participe à quatre principaux systèmes préférentiels, à savoir:  l'Initiative
concernant le Bassin des Caraïbes (IBC);  le programme CARIBCAN;  la Convention de Lomé;  et le
Système généralisé de préférences (SGP).
1) I
NITIATIVE CONCERNANT LE BASSIN DES CARAÏBES (IBC)
41. L'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (IBC) est un programme dans le cadre duquel
une liste spécifiée de produits provenant de 28 pays d'Amérique centrale et des Caraïbes sont admis
en franchise de droits sur le marché des États-Unis.  Dans le cadre de l'IBC, les exportations de la
Jamaïque se sont élevées à 203 405 213 dollars EU en 1997.
2) PROGRAMME CARIBCAN
42. Le programme CARIBCAN est un programme de  coopération commerciale dans le cadre
duquel le gouvernement du Canada accorde l'accès en franchise de droits sur le marché canadien à
toutes les exportations des pays de la CARICOM à l'exception des textiles et des vêtements.  Dans ce
cadre, les exportations jamaïcaines se sont élevées en 1997 à 10 670 902 dollars EU.
3) CONVENTION ACP /CEE DE LOMÉ
43. La Convention de Lomé est un accord mixte, c'est-à-dire un accord commercial, financier et
de coopération technique entre la Communauté eur opéenne et le Groupe des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui existe depuis 1975.  La Jamaïque figure parmi les signataires
originels de la première Convention.  La plus grande partie du commerce des bananes, du sucre et du
rhum de la Jamaïque est visée par les protocoles pertinents de la Convention.  Les recettes provenant
de l'exportation de ces produits ont été évaluées à 180 millions de dollars EU en 1996 et à155,75 millions de dollars EU en 1997.
44. Les négociations portant sur l'arrangement qui succédera à la quatrième Convention de Lomé
(1990-2000) débuteront en septembre de cette année.  La Jamaïque attache une grande importance à
l'accès aux marchés qui est accordé à ses exportations traditionnelles dans le cadre de ladite
Convention et souhaiterait qu'il soit toujours reconnu que l'accord qui fera suite à la quatrièmeConvention de Lomé devra satisfaire au critère de compatibilité avec l'OMC.Jamaïque WT/TPR/G/42
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4) SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES (SGP)
45. La Jamaïque réunit toutes les conditions requises pour bénéficier du Système généralisé de
préférences (SGP).  En 1997, ses exportations au titre du système SGP se sont élevées à
17 955 509 dollars EU.
46. Environ 35 pour cent du commerce des produits agricoles et des produits manufacturés sont
visés par des arrangements commerciaux préférentiels à caractère non réciproque.
5) ACCORD DE SAN JOSÉ
47. La Jamaïque bénéficie également de l'Accord de San José, qui a été signé entre les pays
d'Amérique centrale et des Caraïbes importateurs de pétrole et les pays exportateurs de pétrole, le
Mexique et le Venezuela.  Cet accord offre l'accès à des lignes de crédit couvrant environ 20 pour cent
du coût du pétrole fourni par le Mexique et le Venezuela.  De tels fonds peuvent servir à financer, àdes conditions préférentielles, des projets de développement économique dans les secteurs productifs.
V. LE CYCLE D'URUGUAY ET L'OMC
48. La Jamaïque a ratifié l'Acte final du Cycle d'Uruguay ainsi que l'Accord instituant l'OMC et
ses Annexes le 31 janvier 1995.  Elle a accédé à l'OMC le 31 mars 1995.
49. Pour s'acquitter des obligations contractées par la Jamaïque dans le cadre de l'OMC, les
ministères et organismes gouvernementaux ont entrepris un programme visant à mettre la législation
pertinente en conformité avec les principes de l'OMC.  Une équipe spéciale intergouvernementale a
été créée en vue de la révision des lois relatives au droit d'auteur, aux assurances et aux droits
antidumping et droits compensateurs et en vue de la rédaction d'une nouvelle législation sur
l'évaluation en douane, les brevets, les marques de fabrique et de commerce et les dessins et modèles,y compris les circuits intégrés.
50. Pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, la Jamaïque a contracté des engagements en
matière d'ouverture des marchés dans les secteurs de services suivants:  services fournis aux
entreprises, services d'éducation, services de santé et services sociaux, services relatifs au tourisme,
services récréatifs, culturels et sportifs, services de transport maritime et services bancaires etd'assurance dans le cadre des services financiers.  Dans le domaine de l'agriculture, la Jamaïque a
consolidé à 100 pour cent ses produits agricoles au titre de l'annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture.
D'autres produits non agricoles ont été consolidés à 50 pour cent.
51. En vertu du quatrième Protocole annexé à l'AGCS, la Jamaïque a ouvert à la concurrence les
services de réseau à valeur ajoutée et les services de données à valeur ajoutée.  Toutefois, les services
téléphoniques de base continueront à être assurés par la compagnie téléphonique publique nationale
jusqu'en 2013, date d'expiration des licences d'exclusivité, actuellement en vigueur.
52. En prévision de l'intensification de la concurrence dans ce secteur, le gouvernement a créé un
organe de réglementations indépendant, l'Office de réglementations des services publics, dont l'objet
est de surveiller le secteur des services publics, y compris les télécommunications, en empêchant les
pratiques anticoncurrentielles et en faisant en sorte que les activités soient menées de manière
transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence.
53. Bien que la politique de la concurrence fasse toujours l'objet d'un débat dans le cadre
multilatéral, la Jamaïque a élaboré et mis en œuvre ses propres règles en la matière en promulguant la
Loi de 1993 sur la concurrence commerciale loyale.  L'organe de surveillance, la Commission des
pratiques commerciales équitables, qui dispose de po uvoirs quasi judiciaires, réglemente les pratiquesWT/TPR/G/42 Examen des politiques commerciales
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commerciales déloyales et encourage les pratiques commerciales concurrentielles.  Des travaux sont
actuellement menés concernant un projet de proposition visant à établir un tribunal de commerce qui
permettra de résoudre rapidement les litiges commerciaux.
54. Pour ce qui est du débat en rapport avec l'élaboration d'un accord international sur les
investissements, la Jamaïque est d'avis qu'un cadre multilatéral pour les investissements étrangers, s'il
doit exister, doit assurer l'équilibre entre le  mouvement de libéralisation et l'impératif de
développement.  L'enceinte de négociation doit être soigneusement choisie.
55. En ce qui concerne les obligations de notification énoncées dans les divers accords, la
Jamaïque a déployé des efforts concertés pour se conformer aux prescriptions pertinentes.
56. Constatant qu'il est difficile de répondre immédiatement et pleinement aux obligations
imposées par l'OMC en raison de la limitation des ressources financières, humaines etinstitutionnelles, la Jamaïque estime qu'il est important d'appliquer les délais convenus dans les
Accords commerciaux multilatéraux.  Cependant, il devrait être entendu que pour les petits États
insulaires en développement tels que la Jamaïque, il est réellement nécessaire d'appliquer, pendant une
période de temps suffisante, des concessions d'ordre temporel, des arrangements préférentiels et des
accords non réciproques pour assurer une transition aussi harmonieuse que possible.
VI. CADRE INSTITUTIONNEL
57. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur est chargé de l'élaboration de la
politique commerciale étant donné que celle-ci se rapporte au commerce extérieur et à la négociation
d'accords portant sur le commerce extérieur.  L'élaboration et la mise en oeuvre de la politique
commerciale globale sont du ressort d'un certa in nombre d'autres ministères et organismes
gouvernementaux, à savoir le Ministère du commerce, le Ministère de la technologie, de l'industrie et
de l'investissement, le Ministère de l'agriculture, le Ministère des finances et de la planification, la
Société de promotion de la Jamaïque, l'Institut de planification de la Jamaïque et le Département du
Procureur général.
58. Le secteur privé, en particulier par le biais de ses organismes de tutelle, joue également un
rôle essentiel dans l'élaboration de la politique commerciale.  Tenant dûment compte du rôle central
joué par le secteur privé dans la croissance économique, le gouvernement accorde une grande
importance à son partenariat avec les entreprises privées.  Une telle collaboration existe non
seulement dans l'élaboration de la politique mais aussi dans sa mise en oeuvre et dans la négociation
d'accords commerciaux.  Ce dernier rôle devient même de plus en plus marqué avec les négociations
imminentes qui porteront sur la Zone de libre-échange des Amériques, accord succédant au Quatrième
Accord de Lomé, et avec la poursuite des négociations menées dans le cadre de l'OMC.
59. Une des principales instances assurant l'interaction entre le secteur privé et le secteur public
est le Comité de la coordination et de la politique commerciales, qui a été créé en 1992 sous l'égide du
Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur.  Le Comité met en rapport les ministères
et les organismes gouvernementaux, des organismes du secteur privé tels que l'Association des
exportateurs jamaïcains, l'Organisation du secteur privé de la Jamaïque, la Chambre de commerce dela Jamaïque et l'Association des fabricants jamaïcains.  Différentes entreprises sont également
représentées au sein du Comité, qui compte également parmi ses membres l'Université des Antilles, y
compris l'Institut de gestion qui y est rattaché, et les syndicats.
60. Le Comité, qui est présidé au niveau ministériel, est un lieu où les questions relatives à la
politique commerciale et au commerce font l'objet chaque mois d'un débat approfondi.  Le Comitéformule des recommandations sur les questions relatives à la politique commerciale.Jamaïque WT/TPR/G/42
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61. Deux organismes placés sous l'égide du Ministère de l'industrie et de l'investissement
complètent les travaux effectués par le Comité de la coordination et de la politique commerciales.  Il
s'agit du Conseil de facilitation des échanges et du Conseil de facilitation des investissements.  Les
deux organes comprennent des représentants du secteur public et du secteur privé.  Le Conseil de
facilitation des échanges s'emploie à déterminer et à résoudre les questions qui entravent les échanges
tandis que le Conseil de facilitation des investissements s'occupe des problèmes rencontrés dans letraitement des projets d'investissement et formule des recommandations en vue de faciliter le
processus.
62. Compte tenu de l'incidence croissante que les accords commerciaux régionaux et
internationaux ont sur son développement, le secteur privé a établi ses propres arrangements pour
régler les questions de politique commerciale.  De nombreux partenaires participent à cesarrangements, qui sont des initiatives mûrement réfléchies portant sur des questions très diverses.
VII. CONCLUSIONS
63. La Jamaïque s'est engagée dans un processus irréversible de libéralisation des marchés.  Elle a
adopté un modèle de croissance tiré par les exportations et s'efforce actuellement de créer un
environnement permettant d'attirer et d'accroître le s investissements, de favoriser la croissance du
secteur privé et d'élever les niveaux de productivité.  La politique industrielle s'oriente à long terme
vers une croissance élevée et durable grâce à la promotion des investissements, en particulier à des
noyaux d'exportation dynamiques et compétitifs.   Cependant, pour atteindre ces objectifs de
croissance, le gouvernement devra s'attacher à:  a) réduire davantage les taux d'intérêt;  b) consolider
le secteur financier pour stimuler les investissements à long terme;  c) encourager une plus grandeproductivité et une plus grande efficacité du secteur privé;  d) moderniser les infrastructures
économiques, physiques et sociales;  et e) mettre en oeuvre des systèmes d'incitation sectoriels
conformes à l'OMC.
64. L'aptitude de la Jamaïque à étendre et à intensifier ses efforts tendant vers la croissance des
exportations dépendra également dans une grande mesure de l'issue des négociations intrarégionalesrelatives aux marchés et à l'économie uniques de la CARICOM, des négociations extrarégionales
portant sur la Convention de Lomé, la Zone de libr e-échange des Amériques et l'Association des États
des Caraïbes, et des négociations de la CARICO M avec des blocs subrégionaux tels que le Pacte
andin, le Marché commun centraméricain et différents pays tels que la Colombie, le Venezuela et la
République dominicaine.  Ces négociations se caractérisent par un "régionalisme ouvert", par le
démantèlement des politiques protectionnistes, par la réduction ou la suppression des obstacles
tarifaires et non tarifaires et par la création d'un marché d'exportation élargi pour les produits des Étatsmembres.  La question de l'égalité des pays dans le cadre de l'ALENA est un autre sujet de
préoccupation pour la Jamaïque et, par extension, la région relevant de l'Initiative concernant le
Bassin des Caraïbes pour ce qui est de l'effet de réorientation des courants d'échanges sur le secteur
des vêtements national étant donné que cet accord octroie au Mexique des conditions d'accès aux
marchés plus avantageuses.
65. Une économie de marché favorisera la participation de la Jamaïque aux négociations
susmentionnées et, en corollaire, renforcera les efforts tendant vers la croissance des exportations.  Un
régionalisme ouvert aidera à attirer les investissements étrangers, facilitera l'implantation sur les
marchés extérieurs, encouragera la spécialisation à l'intérieur des secteurs, accroîtra les niveaux de
productivité et favorisera le développement des échanges réciproques.
Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur
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