RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/309
19 septembre 2001
(01-4437)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de Bahreïn aux questions posées par le Canada, les Communautés européennes
et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis
Dans une communication datée du 18 septembre 2001, la délégation de Bahreïn a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, les Communautés
européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis, distribuées respectivement
dans les documents IP/C/W/261, 274, 258, 263 et 268.
_______________
CANADA
1. Veuillez indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
Les projets de loi relatifs à chaque forme de droit de propriété intellectuelle mettent en œuvre
les dispositions des articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC.  Des détails sont fournis dans les
réponses de Bahreïn à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(document IP/N/6/BHR/1).
2. Quelle protection votre législation sur le droit d'auteur confère-t-elle aux "œuvres
étrangères"?
Les articles 59 et 60 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoient ce qui
suit quant aux œuvres protégées par ladite Loi:
- Pour ce qui est des œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, l'article 59 prévoit ceci:
1) Les dispositions de la présente Loi sur la protection des œuvres littéraires, artistiques
et scientifiques s'appliquent:
a) aux œuvres d'auteurs qui sont ressortissants de l'État de Bahreïn ou qui y
sont domiciliés;
b) aux œuvres publiées pour la première fois dans l'État de Bahreïn ou aux
œuvres publiées pour la première fois à l'étranger et également dans l'État de Bahreïn
dans les 30 jours suivants, sans considération de la nationalité ou du domicile de leurs
auteurs;
c) aux œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou son
domicile dans l'État de Bahreïn;  etIP/C/W/309
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d) aux œuvres d'architecture érigées dans l'État de Bahreïn et aux autres
œuvres artistiques faisant corps avec un édifice ou autre structure situé dans l'État de
Bahreïn.
2) Les dispositions de la présente Loi s'appliquent également aux œuvres jouissant d'une
protection dans l'État de Bahreïn en vertu de toute convention internationale ou autre accordinternational auxquels l'État de Bahreï n est partie et conformément à ceux-ci.
Pour ce qui est des artistes interprètes ou exécutants, phonogrammes et émissions de
radiodiffusion, l'article 60 prévoit ce qui suit:
1) Les dispositions de la Loi sur la protection des artistes interprètes ou exécutants
s'appliquent:
a) aux artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants de l'État de
Bahreïn;
b) aux artistes interprètes ou exécutants qui ne sont pas ressortissants de l'État de
Bahreïn mais dont la prestation:
i) a lieu sur le territoire de l'État de Bahreïn;  ou
ii) est incorporée dans des phonogrammes protégés en vertu de la
présente Loi;  ouiii) n'a pas été fixée sur un phonogramme mais est incluse dans des
émissions de radiodiffusion jouissant d'une protection en vertu de la présente
Loi.
2) Les dispositions de la Loi sur la protection des phonogrammes s'appliquent:
a) aux phonogrammes dont les producteurs sont des ressortissants de l'État de
Bahreïn;
b) aux phonogrammes fixés pour la première fois dans l'État de Bahreïn;  et
c) aux phonogrammes publiés pour la première fois dans l'État de Bahreïn.
3) Les dispositions de la Loi sur la protection des émissions de radiodiffusion
s'appliquent:
a) aux émissions d'organismes de radiodiffusion dont le siège est situé dans
l'État de Bahreïn;  et
b) aux émissions transmises par des stations situées dans l'État de Bahreïn.
Les dispositions de la présente Loi doivent également être appliquées aux artistes interprètes
ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion jouissant d'une
protection en vertu de toute convention internationale ou autre accord international auxquels l'État de
Bahreïn est partie et conformément à ceux-ci.IP/C/W/309
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition, ainsi que pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'uneimportance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, comme stipulé à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces
mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
Ainsi qu'il est autorisé à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 3 a) du projet de loi
sur les brevets et modèles d'utilité exclut de la brevetabilité les inventions dont l'exploitation
commerciale doit être interdite dans l'État de Bahreï n pour protéger l'ordre public et la morale ou pour
éviter de graves atteintes à l'environnement.
L'article 20 du même projet de loi prévoit que, en ce qui concerne les inventions d'une
extrême importance pour la défense et la sécurité du public, les autorités de sécurité peuvent s'opposer
à l'achat de l'invention pour un prix juste et équitable.  En outre, ces inventions peuvent donner lieu àla concession d'une licence obligatoire pour leur exploitation, conformément aux dispositions de la
loi.
Par ailleurs, en vertu de l'article 24 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité, peut
être concédée une licence obligatoire non exclusive pour l'exploitation d'un brevet pour des motifsd'urgence nationale ou d'autres circonstances d'une extrême urgence, ou pour un usage public et non
commercial.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite Convention?
Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins remplacera la Loi sur le droit d'auteur
promulguée en 1993.  Celui-ci met en œuvre les artic les 9 à 14 de l'Accord sur les ADPIC.  Bien que
non requis par ledit Accord, il applique l'article 6 bis de la Convention de Berne, puisque le Bahreïn
est partie à ladite Convention.  Ce projet de loi met également en œuvre nombre de dispositions des
Traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
L'article 2:2 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit la protection des
programmes d'ordinateur, comme programme source ou programme objet.  Par ailleurs, l'article 2:3
stipule la protection des bases de données, qu'elles soient ou non lisibles par ordinateur.
En outre, l'article 2:13 prévoit la protection des œuvres dérivées, définies comme suit à
l'article 1er:
"Les œuvres dérivées d'autres œuvres existantes, telles que les traductions, arrangements
musicaux, recueils d'œuvres, y compris les bases de données, qu'elles soient ou non lisiblespar ordinateur, et les collections d'expressions du folklore qui, par le choix et la disposition
des matières, sont considérées comme des créations."IP/C/W/309
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4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
L'article 5 d) du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que l'auteur ou
son ayant cause jouit du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'utilisation d'une ou de plusieurscopies de son œuvre par un tiers en vue de la location ou du prêt public.  L'article 7 stipule que ce
droit n'est pas applicable, en ce qui concerne les programmes d'ordinateur, lorsque le programme
lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location ou du prêt.  Cet article précise également que ce
droit n'est pas applicable aux œuvres cinématographiques, à moins que la location ou le prêt ait mené
à la réalisation largement répandue d'exemplaires de cette œuvre qui compromette de manière
substantielle le droit exclusif de reproduction.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
Pour ce qui est des artistes interprètes ou exécutants, l'article 15 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins prévoit ce qui suit:
"Les artistes interprètes ou exécutants jouissent, à l'égard de leurs interprétations, des droits
exclusifs suivants:
i) radiodiffusion et communication au public de leurs exécutions non fixées;
ii) fixation sur phonogrammes de leurs exécutions non fixées;
iii) reproduction de leurs exécutions fixées sur des phonogrammes;
iv) autorisation de la location commerciale ou du prêt public d'un original ou de copies
de leurs exécutions fixées."
Pour ce qui est des producteurs de phonogrammes, l'article 17 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins dispose que ceux-ci jouissent des droits exclusifs suivants:
i) empêcher toute exploitation, directe ou indirecte, de leurs enregistrements, sous
quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable, et notamment la
reproduction, la location, le prêt, la radiodiffusion ou la mise à disposition du publicpar le biais d'ordinateurs ou d'Internet, ou par tout autre procédé technologique;
ii) mettre leurs enregistrements à la disposition du public, par fil ou sans fil, ou par le
biais d'ordinateurs ou de tout autre procédé technologique.
Pour ce qui est des organismes de radiodiffusion, l'article 18 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins dispose que ceux-ci jouissent des droits exclusifs suivants:
a) fixation et reproduction de leurs émissions de radiodiffusion;
b) retransmission de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques;
c) communication au public de leurs émissions de télévision;  et
d) concession de licences pour l'exploitation de leurs émissions fixées ou non fixées.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/309
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Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit certaines limitations et
exceptions aux droits mentionnés dans la réponse à la question 5.  Celles-ci sont conformes aux
limitations et exceptions autorisées en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Ces limitations et exceptions
sont décrites aux articles 19 à 24 du projet de loi.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection accordée pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Concernant les artistes interprètes ou exécutants, l'article 34 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins prévoit que l'interprétation ou l'exécution sera protégée pendant 50 ans à
compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la première fixation sur phonogramme de la
prestation ou, à défaut, celle de l'interprétation ou de l'exécution.
Concernant les producteurs de phonogrammes, l'article 35 du projet de loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins prévoit une durée de protection de 50 années à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle de la publication du phonogramme ou, à défaut, celle de l'interprétation ou de
l'exécution.
Concernant les organismes de radiodiffusion, l'article 36 du projet de loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins prévoit une durée de protection de 20 années à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle de l'émission.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Les modalités de cette protection sont expliquées aux articles 63 et 64 du projet de loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins.  Si l'article 64 dispose que la nouvelle Loi entrera en vigueur à
compter de sa publication au Journal officiel, l'article 63 prévoit ceci:
Les dispositions de la présente Loi, à l'exception des articles 49 à 53, s'appliquent également
aux œuvres, exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion antérieurs à la date d'entrée en
vigueur de la Loi, pour autant que la durée de protection ne soit pas arrivée à expiration en vertu de la
législation précédente ou de la législation du pays d'origine de ces œuvres, exécutions, phonogrammesou émissions de radiodiffusion qui font l'objet d' une protection, ou en vertu d'un accord ou d'un traité
auquel l'État de Bahreïn est partie.  La loi n'aura aucun effet sur les contrats relatifs à des œuvres,
exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion conclus antérieurement à la date d'entrée en
vigueur de la présente Loi.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
L'article 1er du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose ce qui suit:
"On entend par marque tout signe distinctif, y compris les noms, œuvres, signatures, lettres,
symboles, chiffres, adresses, sceaux, dessins, images, gravures, éléments figuratifs, formes,
emballages, combinaison de couleurs ou de signes perceptibles, s'il est utilisé ou si son usage
est prévu pour distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autresentreprises ou pour indiquer la prestation d'un service particulier.  Les sons et les odeurs
peuvent faire partie de la marque."IP/C/W/309
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L'article 3 dudit projet de loi dispose que ne sont pas considérés comme des marques
susceptibles d'être enregistrées les éléments suivants, et que toute demande d'enregistrement doit être
refusée s'ils répondent aux descriptions suivantes:
a) les marques dépourvues de tout caractère distinctif ou constituées de signes désignant
habituellement les produits ou services, ou les dessins ou images courants des
produits ou services;
b) tout dessin ou toute expression, image ou marque contraire à l'ordre public ou à la
morale;
c) les signes honorifiques, insignes publiques et militaires, drapeaux et autres symboles
appartenant à l'État de Bahreïn, à des organisations arabes ou internationales, à leurs
institutions, ou à l'un quelconque des États accordant un traitement similaire à cet
égard à l'État de Bahreïn, ainsi que toute imitation des susdits éléments;
d) les symboles du Croissant-Rouge ou de la Croix-Rouge et les emblèmes de même
nature ainsi que toutes leurs imitations;
e) les marques similaires ou identiques aux symboles à caractère purement religieux;
f) les noms et indications géographiques, lorsque leur utilisation peut entraîner un risque
de confusion quant à l'origine ou à la provenance des produits ou des services;
g) les marques susceptibles d'induire le public en erreur ou contenant des informations
fausses quant à l'origine ou la provenance des produits ou services ou à d'autres
qualités, ainsi que les marques comportant un nom commercial faux, imité ou fictif;
h) le prénom d'une autre personne ou son nom de famille, les photographies ou les
emblèmes, sauf si cette personne ou ses héritiers ont préalablement autorisé l'usage
susmentionné;
i) les caractéristiques relatives à des titres honorifiques pour lesquels le déposant n'est
pas en mesure de prouver qu'il est légalement autorisé à les utiliser dans ce but;
j) les marques identiques ou similaires à une marque préalablement enregistrée par un
tiers pour les mêmes produits ou services auxquels la marque s'applique ou pour un
élément susmentionné, ou une marque similaire à la marque précitée dans la mesure
où elle peut induire les tiers en erreur;  ou les marques dont l'enregistrement pourcertains produits ou services risque d'atténuer la valeur des produits ou services qui
sont distingués par ladite marque;
k) toute marque, ou une partie essentielle de celle-ci, qui est identique, similaire ou qui
constitue une copie, une imitation ou une traduction d'une marque notoirementconnue lorsqu'elle est utilisée pour distinguer des produits ou services similaires ou
identiques aux produits ou services pour lesquels la marque est connue et lorsque cet
usage peut entraîner un risque de confusion avec la marque notoirement connue, ou
lorsque son usage pour des produits ou services risque de causer un préjudice au
titulaire de la marque notoirement connue et qu'elle indique un lien entre elle et lesditsproduits ou services;
l) les marques contenant les mots ou expressions suivants:  "licence", "enregistré",
"dessin déposé", "droit d'auteur" ou des mots ou expressions similaires.IP/C/W/309
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10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel qu'un nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent également en bénéficier?
Veuillez vous référer à la définition d'une marque de fabrique ou de commerce précisée dans
la réponse à la question 9.
11. Pourriez-vous préciser les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme condition de
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de  commerce?  À cet égard, pourriez-vous également
indiquer la définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'article 4 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit que l'usage ou
l'usage projeté ouvre le droit à l'enregistrement.  Le projet de loi n'inclut pas de définition de l'"usage".
L'article 19 b) stipule que le tribunal peut, à la requête de toute partie intéressée, ordonner
l'annulation de l'enregistrement s'il est prouvé que la marque n'a pas été utilisée pendant une périodeininterrompue de cinq années et que ce défaut d'usage n'est dû à aucun juste motif.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
En vertu de l'article 19 b) du projet de loi, l'enregistrement d'une marque peut être renouvelé
indéfiniment.  Cet article dispose que la durée  de protection d'une marque enregistrée est de
dix années à compter de la date de dépôt dans l'État  de Bahreïn, et le détenteur du droit peut demander
le renouvellement de l'enregistrement par périodes d'égale durée sous réserve qu'il dépose sa demande
de renouvellement au cours de la dernière année de protection.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Aucune obligation n'est prescrite en vertu du projet de loi relatif à l'usage d'une marque, à
l'exception de celles visées à l'article 19 b), mentionné plus haut dans la réponse à la question 11.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque contient une indication
géographique?
En vertu de l'article 3 f) et g) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, ne
peuvent être enregistrés comme des marques les signes suivants:
• les signes identiques ou similaires aux noms et indications géographiques lorsqu'ils
sont susceptibles d'induire en erreur quant à l'origine ou la provenance d'un produit ou
d'un service;
• les signes susceptibles d'induire le public en erreur ou contenant une information
fausse quant à l'origine ou la provenance d'un produit ou d'un service, ou à d'autres
caractéristiques, ainsi que les signes comportant un nom de marque fictif, imité ou
contrefait.IP/C/W/309
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15. Pourriez-vous préciser la définition d'une indication géographique selon votre législation?
L'article 1er du projet de loi sur les indications géographiques définit les indications
géographiques comme suit :
Les indications géographiques sont, aux termes de la présente Loi, des informations
géographiques identifiant un produit comme étant originaire du territoire d'un membre de
l'Organisation mondiale du commerce ou d'un État accordant un traitement similaire à l'État
de Bahreïn, dont la qualité, la réputation ou autre caractéristique peut être principalement
attribuée à son origine géographique.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Veuillez vous référer à la réponse à la question 14.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
Le projet de loi sur les indications géographiques met explicitement en œuvre l'article 22 de
l'Accord sur les ADPIC.  Une protection additionnelle, telle que celle prévue à l'article 23 duditAccord, peut être demandée en application de l'article 13 du projet de loi qui précise que toute
personne peut demander une protection plus favorable si celle-ci est accordée en vertu de tout accord,
convention ou traité auquel le Bahreïn est partie.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre
juridiction?
En vertu de l'article 9 du projet de loi sur les indications géographiques, n'est pas considéré
comme une violation des dispositions de ladite Loi ce qui suit :
a) l'utilisation d'une indication géographique par tout moyen, si cette indication est
identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun de
certains produits ou services dans l'État de Bahreïn;
b) l'utilisation par toute personne de son nom, ou de celui de son prédécesseur, au
cours d'opérations commerciales, de manièr e qui n'induise pas le public en erreur;
c) l'utilisation d'une indication géographique qui n'est pas protégée dans son pays
d'origine ou qui cesse de l'être, ou qui est tombée en désuétude dans ce pays.
Le projet de loi ne contient pas d'exemples de noms considérés comme génériques.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.IP/C/W/309
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L'article 6 c) du projet de loi sur les dessins et modèles industriels dispose qu'il est interdit
d'enregistrer un dessin ou un modèle industriel dicté essentiellement par des considérations
techniques ou fonctionnelles.
En vertu de l'article 1er dudit projet de loi, les dessins et modèles textiles sont inclus dans la
définition d'un dessin ou modèle industriel et font par conséquent l'objet d'une protection
conformément à ladite Loi.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
La protection est accordée conformément à l'article 9 du projet de loi sur les dessins et
modèles industriels qui stipule ce qui suit:
"La protection accordée à un dessin ou modèle industriel conformément à la présente Loi
assure à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers de vendre, d'importer ou de fabriquer, à
des fins commerciales, tout produit dont le modèle ou dessin a été reproduit en totalité ou enpartie."
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Ni la législation actuelle, ni le projet de loi sur les dessins et modèles industriels ne prévoit le
droit d'octroyer une licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier la durée de la protection accordée aux dessins et modèles industriels
en vertu de votre législation?
L'article 10 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels dispose que la durée de la
protection est de dix années à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.  Ledit
article stipule également que cette durée peut être prorogée de cinq années si le titulaire du dessin ou
modèle présente une demande de prolongation au cours de la dernière année, conformément à la
procédure déterminée dans le règlement d'application de la loi.
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Ces définitions sont précisées aux articles 1 et 2 du projet de loi sur les brevets et modèles
d'utilité.  Ces deux articles sont reproduits ci-dessous:
Article premier
Conformément à la présente Loi, peut être protégée par brevet toute invention à condition
qu'elle soit nouvelle, implique une activité inventive et soit susceptible d'applicationindustrielle, qu'elle constitue un nouveau produit industriel – importé ou produit localement -,
un nouveau procédé industriel ou une nouvelle application de procédés industriels connus.
Le brevet est concédé indépendamment de toute modification, amélioration ou addition
apportée à un brevet précédemment concédé pour une invention conformément aux
dispositions de la présente Loi.IP/C/W/309
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Article 2
a) Une invention est réputée nouvelle s'il n'est pas trouvé d'antériorité dans l'état de la
technique, à savoir tout ce qui a été rendu public en Bahreïn ou à l'étranger, sous une forme
tangible, oralement, par l'usage ou par tout autre moyen suffisant pour divulguer les
caractéristiques de l'invention, et ce avant le dépôt de la demande de brevet.
Aux fins du présent paragraphe, la divulgation au public de l'invention n'est pas prise en
compte si elle intervient dans les douze mois précédant la date de dépôt lorsqu'elle résulte de
la présentation de l'invention au cours d'expositions nationales ou internationales,
conformément aux règles et prescriptions déterminées par le règlement d'application produit
en exécution de la présente Loi.  En outre, ce qui a été divulgué au cours de cette même
période n'est pas pris en considération s'il a été procédé à cette divulgation en raison ou en
conséquence d'actes commis par le déposant ou son prédécesseur, ou d'une violation perpétréepar un tiers à l'encontre du déposant ou de son prédécesseur.
b) Une invention est réputée impliquer une activité inventive si, attendu l'état de la
technique, elle n'est pas évidente pour une personne du métier possédant une compétence
moyenne dans le domaine technique en cause.
c) Une invention est considérée être susceptible d'application industrielle si son objet
peut être utilisé dans l'agriculture, la pêche, l'artisanat, les services ou tout autre domaine de
l'industrie dans son sens le plus large.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillezindiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Le projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoit des exceptions n'allant pas au-delà
de celles autorisées en vertu de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Les exceptions visées aux
articles 1
er et 3 du projet de loi sont les suivantes:
a) les inventions dont l'exploitation commerciale doit être interdite, dans l'État de
Bahreïn, pour protéger l'ordre public et la morale, ou pour éviter de graves atteintes à
l'environnement;
b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques;
c) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux, à l'exclusion des produits utilisés pour appliquer ces
méthodes;
d) les découvertes scientifiques, les théories et les méthodes mathématiques.
Les variétés végétales sont protégées par la Loi sur la protection des obtentions végétales
actuellement sous forme de projet.
Le projet de loi n'ayant pas encore été adopté, il est à ce stade impossible d'expliquer en détail
de quelle manière ces exclusions peuvent être appliquées d'un point de vue juridique ou pratique, bien
que la plupart d'entre elles soient évidentes.IP/C/W/309
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25. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, des inventions peuvent être exclues de
la brevetabilité pour des raisons d'ordre public ou de morale?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer
la partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été
appliquée.
Ainsi qu'il est indiqué dans la réponse à la question 24, l'article 3 a) du projet de loi sur les
brevets et modèles d'utilité exclut de la brevetabilité les inventions dont l'exploitation commerciale
doit être interdite, dans l'État de Bahreïn, pour protéger l'ordre public et la morale.  Ce projet de loi ne
précise pas les limites de l'ordre public et de la morale.  Cette législation en étant encore au stade de
projet et n'ayant donc pas encore été mise en œuvre, il est pour le moment impossible d'expliquer
comment cette disposition est ou sera appliquée.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Comme indiqué dans la réponse à la question 24, l'article 3 e) du projet de loi sur les brevets
et modèles d'utilité exclut de la brevetabilité les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et
chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux, à l'exclusion des produits utilisés pour
appliquer ces méthodes.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux, le s animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
Ainsi qu'il est spécifié dans la réponse à la question 24, l'article 3 d) du projet de loi sur les
brevets et modèles d'utilité exclut de la brevetabilité les végétaux et animaux autres que lesmicro-organismes et les procédés essentiellement biologiques.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés par votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Comme indiqué dans les réponses aux questions 23 et 24, en vertu des articles 2 c) et 3 d) du
projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité, les micro-organismes, les procédés non
essentiellement biologiques et les procédés microbiologiques sont brevetables.
Les variétés végétales sont protégées en vertu d'une loi distincte actuellement sous forme de
projet.  Le projet de loi sur la protection des obtentions végétales se fonde sur la loi-type de l'UPOV.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 11 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité stipule que le titulaire d'un
brevet jouit des droits suivants:
a) lorsque le brevet porte sur un produit, le titulaire du brevet jouit du droit exclusif
d'interdire à des tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:
fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins ce produit;
b) Lorsque le brevet porte sur un procédé, le titulaire du brevet jouit du droit exclusif
d'interdire à des tiers agissant sans son consentement d'accomplir l'acte consistant à
utiliser le procédé et les actes ci-après:  utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à
ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.IP/C/W/309
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30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits agrochimiques?  D ans l'affirmative, veuillez spécifier à quel texte
légal il convient de se reporter.
En vertu de l'article 2 c) du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité, les produits
pharmaceutiques et agrochimiques sont brevetables.
31. Pourriez-vous préciser si la protection par brevet d'un procédé, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Comme indiqué dans la réponse à la question 29, l'article 11 du projet de loi sur les brevets et
modèles d'utilité prévoit que lorsque le brevet porte sur un procédé, le titulaire du brevet jouit du droit
exclusif d'interdire à tout tiers agissant sans son consentement d'utiliser le procédé et d'utiliser, offrir à
la vente, vendre ou importer à ces fins les produits obtenus directement par ce procédé.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
supplémentaires autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions supplémentaires de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Il n'existe aucune condition supplémentaire.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 13 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoit des exceptions limitées
aux droits exclusifs conférés par un brevet en vertu desquelles l'autorisation du titulaire du brevet n'est
pas obligatoire pour utiliser un brevet.  Parmi ces exceptions figurent:
a) l'utilisation du brevet à des fins personnelles, non commerciales et non industrielles,
ou à des fins de recherches;
b) lorsqu'un tiers a, de bonne foi, avant la date de dépôt de la demande de brevet et sans
le consentement du titulaire du brevet, pris des dispositions pour exploiter l'invention
qui fait l'objet du brevet en Bahreïn, ce tiers a le droit d'utiliser ladite invention aux
fins de sa propre entreprise, sous réserve que ce droit ne soit pas transmis sansl'entreprise qui l'exploite;
c) l'utilisation de l'invention sur un véhicule terrestre, navire ou avion se trouvant
temporairement ou accidentellement en Bahreïn;
d) l'utilisation par un tiers du brevet au cours de sa période de protection pour fabriquer
un produit pharmaceutique ou chimique aux fins d'obtenir l'approbation
gouvernementale de commercialisation du produit, sous réserve que cette
commercialisation ne débute pas avant la date d'expiration de la période de protection.
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un régime de licences obligatoires?  Dans
l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée;  expliquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées
les circonstances qui lui sont propres.IP/C/W/309
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L'article 13 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoit des exceptions limitées
lorsque l'utilisation d'un brevet ne nécessite pas l'autorisation de son titulaire.  Parmi ces exceptions
figurent:
a) l'utilisation du brevet à des fins personnelles, non commerciales et non industrielles,
ou à des fins de recherches;
b) lorsqu'un tiers a, de bonne foi, avant la date de dépôt de la demande de brevet et sans
le consentement du titulaire du brevet, pris des dispositions pour exploiter l'invention
qui fait l'objet du brevet en Bahreïn, ce tiers a le droit d'utiliser ladite invention aux
fins de sa propre entreprise, sous réserve que ce droit ne soit pas transmis sans
l'entreprise qui l'exploite;
c) l'utilisation de l'invention sur un véhicule terrestre, navire ou avion se trouvant
temporairement ou accidentellement en Bahreïn;
d) l'utilisation par un tiers du brevet au cours de sa période de protection pour fabriquer
un produit pharmaceutique ou chimique aux fins d'obtenir l'approbation
gouvernementale de commercialisation du produit, sous réserve que cette
commercialisation ne débute pas avant la date d'expiration de la période de
protection.
Les articles 24 à 27 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoient également la
possibilité d'obtenir une licence obligatoire pour un brevet.  Ces dispositions sont conformes à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et sont reproduites ci-dessous:
Article 24
Le Ministre du commerce et de l'industrie peut délivrer une licence obligatoire non exclusive
pour l'exploitation d'un brevet dans les cas suivants:
a) urgence nationale ou autres circonstances d'une extrême urgence ou en cas
d'utilisation à des fins publiques non commerciales, sous réserve que le titulaire du
brevet soit avisé aussitôt que la licence a été concédée;
b) lorsque le titulaire du brevet n'a pas fait un usage suffisant du brevet, dans la mesure
où il n'a pas réussi à satisfaire les besoins du marché intérieur à des prixraisonnables pendant trois années à compter de la date de concession du brevet ou
quatre années à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement du
brevet, le délai qui expire le dernier étant appliqué.  Dans ce cas, le Ministre est
habilité à délivrer une licence obligatoire à toute personne à qui le titulaire du brevet
a refusé d'accorder une licence ou à qui le titulaire a imposé des conditionscommerciales injustes à la concession de cette licence;
c) lorsque l'invention brevetée (premier brevet) implique un important progrès
technique d'un intérêt économique considérable par rapport à une autre invention
brevetée (second brevet), et lorsque le premier brevet ne peut être exploité sans
exploiter le second, le titulaire du premier brevet peut obtenir une licence obligatoireafin d'exploiter le second brevet, pour autant que le titulaire du second brevet ait
refusé d'autoriser l'exploitation à des conditions raisonnables.  L'exploitation du
second brevet autorisée dans ce cas est incessible sans la concession du premier
brevet.  Le titulaire du second brevet peut également obtenir une licence obligatoire
afin d'exploiter, à des conditions raisonnables, le premier brevet pour lequel l'autrelicence obligatoire a été délivrée;IP/C/W/309
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d) lorsque le titulaire du brevet exerce ses droits à des fins anticoncurrentielles.
Article 25
Les dispositions suivantes s'appliquent aux licences obligatoires:a) les demandes de licences obligatoires doivent – après paiement de la taxe prescrite –
être examinées sur la base des circonstances qui leur sont propres;
b) la licence doit être exploitée principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur;
c) le déposant doit être capable d'exploiter effectivement l'invention par le biais d'une
entreprise existant dans l'État de Bahreïn;
d) la licence ne doit être concédée que si le déposant s'est efforcé d'obtenir une licence
de la part du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales
raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable;
e) le déposant doit accepter de limiter l'exploitation de l'invention aux fins, à la portée,
aux conditions et à la durée pour lesquels la licence a été concédée;
f) lorsque l'exploitation proposée concerne la technologie des semi-conducteurs,
l'autorisation ne peut être donnée que pour une utilisation publique non commerciale
ou pour remédier à des pratiques jugées anticoncurrentielles;
g) le candidat utilisateur ne peut céder la licence, sauf avec l'entreprise ou la partie de
l'entreprise qui exploite l'invention, et après acceptation du Ministère du commerce
et de l'industrie;
h) le titulaire du brevet peut prétendre à une rémunération adéquate compte tenu de la
valeur économique de la licence.  La nécessité de remédier à des pratiquesanticoncurrentielles, le cas échéant, peut être prise en compte dans la détermination
de la rémunération;
i) les conditions visées aux points  b) et  d) du présent article ne sont pas applicables
lorsque la licence est octroyée en vue de remédier à des pratiques
anticoncurrentielles;
j) le Ministre du commerce et de l'industrie est habilité à modifier, d'office ou à la
requête de toute partie intéressée, les conditions d'une licence obligatoire si les
circonstances changent.
Article 26
À l'exception des cas d'urgence nationale et autres circonstances d'extrême urgence ainsi qu'ils
sont mentionnés à l'article 24 a), la direction compétente du Ministère du commerce et de
l'industrie fournit au titulaire du brevet une copie de la demande de licence.  Il doit êtreaménagé au titulaire du brevet une possibilité raisonnable de répondre par écrit à la demande.
Le traitement de la demande doit être conforme à la procédure spécifiée dans le règlement
d'application de la loi.
Le Ministre du commerce et de l'industrie rend une décision positive ou négative quant à la
demande et peut donner son acceptation sous réserve de toute condition qu'il juge appropriée.IP/C/W/309
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Dans tous les cas, le Ministre notifie sa décision au titulaire du brevet et au déposant dans les
30 jours suivant le rendu de celle-ci, et la direction compétente inscrit cette décision dans le
registre des brevets.  Cette dernière est également publiée ainsi qu'il est spécifié dans le
règlement d'application de la loi.
Article 27
Le Ministre du commerce et de l'industrie est habilité, d'office ou à la requête du titulaire du
brevet, à rapporter la licence avant l'expiration du délai dans les cas suivants:
a) les circonstances qui sont à l'origine de l'octroi de la licence ont cessé d'exister et il
est peu probable qu'elles réapparaissent.  Dans ce cas, les intérêts légitimes du
titulaire de la licence doivent être protégés de manière adéquate conformément aux
modalités et procédures précisées dans le règlement d'application de la loi;
b) le titulaire de la licence n'a pas exploité la licence au cours des deux années suivant
la date de sa délivrance;
c) le titulaire de la licence n'a pas satisfait à l'une quelconque des conditions inhérentes
à la licence ou a manqué à ses obligations en vertu de la présente Loi et de son
règlement d'application.
La décision du Ministre du commerce et de l'industrie relative à la demande de licence
obligatoire peut être contestée conformément à l'article 36 du projet de loi qui dispose ce qui suit:
"Sous réserve des dispositions relatives aux recours prévues aux articles 18 et 19 et sans
préjudice des dispositions de l'article 15 de la présente Loi, toute partie intéressée peut
présenter une requête au Ministre du commerce et de l'industrie concernant toute décision
finale rendue en application de la présente Loi dans un délai de 30 jours à compter de lanotification à cette personne.  Une décision relative à cette requête est rendue dans les
30 jours suivant sa présentation et la partie intéressée en est avisée par écrit dans un délai de
30 jours à compter de la date de son rendu.  Si la partie intéressée n'est pas notifiée de la
décision dans les 60 jours suivant la date de présentation de la requête, cette dernière sera
réputée avoir été rejetée.
Lorsqu'une requête a été rejetée ou réputée rejetée, la partie intéressée peut faire appel de ce
rejet devant le Haut Tribunal civil dans les 60 jours de sa notification ou à l'expiration de la
période au-delà de laquelle la requête est réputée rejetée, selon le cas.  Il est impossible
d'interjeter appel avant qu'une requête ait été présentée et une décision rendue, ou avant que le
délai prévu pour rendre cette décision soit écoulé."
Lorsqu'il statue sur une demande, le Ministre, aux fins de l'autorisation, examine les
circonstances qui sont propres au cas.  En vertu de l'article 36 du projet de loi, sa décision peut fairel'objet d'une révision par les tribunaux.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?IP/C/W/309
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C'est au Ministre que revient la tâche d'examiner les situations au cas par cas, comme stipulé
à l'article 25 a).  Sa décision peut faire l'objet d'une révision par les tribunaux.
Les articles 24 et 25 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoient que, sauf
lorsqu'une licence obligatoire est concédée afin de remédier à une pratique anticoncurrentielle, oubien dans des cas d'urgence nationale ou autres circonstances d'extrême urgence, ou pour un usage
public non commercial, le candidat utilisateur doit s'être efforcé de manière raisonnable à obtenir une
licence de la part du titulaire du brevet suivant des modalités et conditions commerciales raisonnables,
et que ses efforts n'aient pas abouti dans un délai raisonnable.  Le projet de loi ne définit pas
l'expression "délai raisonnable", comme c'est le cas dans l'Accord sur les ADPIC.  Il n'a pas été jugé
opportun d'en fournir une définition.  Il a par ailleurs été décidé que cette question serait déterminée
au cas par cas en fonction des circonstances propres à la demande.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
Le projet de loi ne prévoit pas de protection additionnelle pour les inventions brevetées après
l'expiration du délai de 20 ans à compter de la date de dépôt (article 14 du projet de loi sur les brevets
et modèles d'utilité).
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée des brevets
ou des demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Cette protection est expliquée aux dispositions suivantes du projet de loi:
Article 42
Sans préjudice des dispositions de tout accord ou traité auquel l'État de Bahreïn est partie, les
brevets concédés en application des lois et règlements existants avant la date d'entrée en
vigueur de la présente Loi jouissent d'une protection et sont considérés de la même manière
que s'ils avaient été enregistrés en vertu de la présente Loi.  La durée de protection écoulée est
déduite de la durée de protection prévue par la présente Loi et son règlement d'application.
Article 43
Les dispositions de la présente Loi s'appliquent à toute demande déposée avant la date
d'entrée en vigueur de la loi et qui n'a pas encore abouti à la concession d'un brevet.  Le
déposant peut modifier sa demande conformément aux dispositions de la loi.
Article 46
Les Ministres, dans la mesure de leurs moyens, exécutent la présente Loi après sa publication
dans le Journal officiel.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 12 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité stipule ce qui suit:"Compte tenu du droit du défendeur à protéger ses secrets industriels et commerciaux, le
tribunal civil peut, en cas de plainte relative à l'exploitation d'un procédé industriel breveté
utilisé sans le consentement de son détenteur, ordonner au défendeur de prouver que le
procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté, et ceci sousIP/C/W/309
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réserve que le plaignant n'ait pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer le procédé
véritablement utilisé et que le tribunal juge qu'il est probable que le produit identique ait été
obtenu par le procédé breveté."
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votr e législation protège les topographies?
Le projet de loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés prévoit la protection des
topographies de circuits intégrés.  Il inclut les dispositions des articles 35 à 38 de l'Accord sur les
ADPIC.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 6 du projet de loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés précise ceci:"Le propriétaire d'un schéma de configuration bénéficie du droit exclusif d'exploiter ce
dernier à des fins commerciales.  Les tiers ne peuvent, sans autorisation du détenteur du droit,
reproduire, par incorporation dans un circuit intégré ou par tout autre moyen, le schéma de
configuration protégé, dans sa totalité ou en partie, ni importer, vendre ou distribuer par toutautre moyen et à des fins commerciales, un schéma de configuration ou un circuit intégré
incorporant un schéma de configuration.
Ce nonobstant, lorsque l'un quelconque des actes visés au paragraphe a) a été accompli par
une personne qui ne savait pas, ou n'avait aucune raison valable de savoir, au moment del'accomplissement de l'acte, que le circuit intégré ou l'article contenait un schéma de
configuration protégé, cette personne peut, après avoir été notifiée par courrier recommandé
avec avis de réception par le détenteur du droit que le circuit intégré ou l'article contenait un
schéma de configuration protégé, épuiser les stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés,
mais est dans tous les cas astreinte à verser une compensation équitable au détenteur du
droit."
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Veuillez vous référer à la réponse à la question 40.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
L'article 8 du projet de loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
prévoit une durée de protection de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande
d'enregistrement dans l'État de Bahreïn ou de la date de sa première exploitation commerciale dans
l'État de Bahreïn ou à l'étranger, le délai qui expire le premier étant appliqué.  Dans tous les cas, la
durée de la protection prend fin 15 ans après la création du schéma de configuration.IP/C/W/309
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H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une durée de protection précise pour les
renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Une durée de protection n'est prévue que pour les données non divulguées résultant d'essais et
autres données non divulguées dont l'établissement demande un effort considérable et qui ont été
communiquées aux autorités compétentes en vue d' obtenir l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques et agrochimiques qui comportent des entités chimiques nouvelles.
L'article 2 du projet de loi sur la protection des secrets commerciaux précise que les autorités
compétentes auxquelles sont communiquées lesdites données sont tenues de les protéger contre toute
divulgation à compter de la date à laquelle elles ont été soumises, et ce jusqu'à ce qu'elles ne soient
plus secrètes, et contre tout usage commercial déloyal, en empêchant tout tiers agissant sans leconsentement de la personne qui les a communiquées de se fonder sur ces données résultant d'essais
ou autres données pour obtenir l'approbation de la commercialisation de médicaments ou produits
similaires pendant une période de cinq années à compter de la date à laquelle la commercialisation des
médicaments ou des produits a été autorisée en Bahreïn.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
L'article 1
er du projet de loi sur la protection des secrets commerciaux prévoit que parmi les
secrets commerciaux figurent :
a) toute information considérée secrète si elle n'est pas, dans sa totalité ou dans la
configuration exacte de ses éléments, connue de personnes qui utilisent
habituellement le type d'information en question, mise à la disposition ou facilement
accessible à ces personnes;
b) toute information ayant une valeur commerciale parce qu'elle est secrète;c) toute information qui a fait l'objet, de la part de son détenteur légitime, de dispositions
raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder secrète.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Veuillez vous référer à la réponse à la question 43.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire en quoi votre législation permet une action efficace contre les atteintes
aux droits de propriété intellectuelle?
Veuillez vous référer aux réponses fournies par l'État de Bahreïn aux questions 5 et 24 de la
liste de questions concernant les moyens de fa ire respecter les droits (document IP/N/6/BHR/1).
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un mécanisme d'appel des décisions
administratives finales devant les organes judiciaires?
Les décisions administratives finales peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux.  Ce
mécanisme prévoit que toute partie intéressée peut adresser une requête au Ministre afin de contester
une décision administrative dans un délai de 30 jours après avoir pris connaissance de la décision.  Il
doit être statué sur la requête dans les 30 jours suivants et le requérant est avisé de la décision duIP/C/W/309
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Ministre dans un délai de 30 jours.  Si, à l'expiration du délai de 60 jours, le requérant n'a pas été
notifié d'une décision, la requête est réputée implicitement rejetée.  Le rejet de la requête peut faire
l'objet d'un recours devant la Cour suprême dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la
décision au requérant ou du moment où la requête est réputée implicitement rejetée.
Le fondement juridique est le suivant:
a) Brevets et modèles d'utilité:  article 36
b) Indications géographiques:  article 11
c) Dessins et modèles industriels: article 17
d) Schémas de configuration de circuits intégrés: article 16
e) Protection des obtentions végétales:  article 32
f) Marques de fabrique ou de commerce: article 4
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
Veuillez vous référer aux réponses fournies par l'État de Bahreïn aux questions 3 et 4 de la
liste de questions concernant les moyens de fa ire respecter les droits (document IP/N/6/BHR/1).
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation autorisant les juges à ordonner à un
défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Les dispositions pertinentes sont comprises dans les articles suivants des projets de loi
correspondants:
Droit d'auteur et droits voisins: article 44
Brevets et modèles d'utilité: article 40
Marques de fabrique ou de commerce: article 34
Indications géographiques: article 11
Protection des secrets commerciaux: article 6
Dessins et modèles industriels: article 18
Schémas de configuration de circuits intégrés: article 17Protection des obtentions végétales: article 26
50. Pourriez-vous indiquer les dispositions de votre législation autorisant les juges à ordonner le
versement au détenteur du droit de dommages-inté rêts adéquats en réparation du dommage qu'il a
subi?
Dans la mesure où l'atteinte portée à un droit est considérée comme un fait dommageable,
toute partie qui subit une perte ou un dommage du fait d'une telle atteinte peut prétendre à des
dommages-intérêts.  Les lois pertinentes relatives aux droits de propriété intellectuelle et l'article 158
du Code civil régissent la possibilité de demande de dommages-intérêts et précisent que "tout actepréjudiciable qui cause un dommage ou une perte expose son auteur au paiement de
dommages-intérêts."
51. Pourriez-vous indiquer les dispositions de votre législation autorisant les juges à ordonner le
paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?IP/C/W/309
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L'article 192 du Code de procédure civile et commerciale dispose ce qui suit:
"Lorsqu'il rend sa décision finale sur le litige dont il est saisi, le tribunal, de sa propre
initiative, se prononce sur les frais de l'instance.  Il condamne au remboursement des frais, y
compris les frais d'avocat, le plaideur qui succombe.  S'il y a plus d'un perdant, les dépens
seront répartis entre eux à proportion de l'intérêt de chacun à l'instance tel que le juge l'aévalué.  Les perdants ne sont pas solidairement responsables à cet égard, à moins qu'ils n'aient
été déclarés coresponsables de l'obligation sur laquelle il a été statué."
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
Veuillez vous référer aux réponses fournies par l'État de Bahreïn aux questions 15 et 24 de la
liste de questions concernant les moyens de fa ire respecter les droits (document IP/N/6/BHR/1).
53. Pourriez-vous indiquer les dispositions de votre législation autorisant les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droitspar le requérant?
L'article 198 du Code de procédure civile et co mmerciale dispose que "le plaideur qui intente
un procès dans une intention purement malveillante peut être condamné à réparation".
De surcroît, aux termes de tous les projets de loi sur les DPI, le juge est habilité à ordonner
une mesure provisoire sous réserve que la partie qui la demande constitue un cautionnement.  Cette
caution exerce un effet dissuasif pour empêcher l'usage abusif des mesures provisoires et peut servir à
dédommager les défendeurs injustement requis.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Veuillez vous référer aux réponses fournies par l'État de Bahreïn aux questions 10 à 12 de la
liste de questions concernant les moyens de fa ire respecter les droits (document IP/N/6/BHR/1).
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
La Direction générale des douanes ou les tribunaux.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe des procédures visant à suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Il est possible de demander aux autorités douanières la suspension de la mise en libre
circulation des marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle définis dans les
projets de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et sur les marques de fabrique ou de commerce.Les dispositions qui l'autorisent sont respectivement l'article 47 du projet de loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins et l'article 35 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Aux
termes des articles pertinents, la Direction générale des douanes (les autorités douanières) est
habilitée, de sa propre initiative ou à la demande du détenteur du droit ou du Ministère public, à
suspendre le dédouanement et la mise en libre circulation des marchandises dont elle est convaincue,sur la base d'un commencement de preuve, qu'elles portent atteinte à l'un quelconque des droits de
propriété intellectuelle du détenteur du droit.  Le pouvoir des autorités douanières s'applique aux
importations et aux exportations.IP/C/W/309
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La procédure administrative susvisée ne fait pas obstacle au droit de s'adresser en premier lieu
aux tribunaux.  Le pouvoir qu'ont les autorités douanières de suspendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ne s'applique pas aux
marchandises en transit, aux importations de minimis  ou aux marchandises mises sur le marché dans
un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement.
57. Pourriez-vous indiquer les dispositions de votre législation autorisant les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
Les dispositions pertinentes se trouvent aux articles suivants du projet de loi relatif aux droits
de propriété intellectuelle correspondant :
a. Brevets et modèles d'utilité:  article 41
b. Indications géographiques: article 12
c. Protection des secrets commerciaux: article 7
d. Dessins et modèles industriels: article 19e. Schémas de configuration de circuits intégrés: article 18
f. Protection des obtentions végétales: article 25
g. Marques de fabrique et de commerce: article 38
h. Droit d'auteur et droits voisins: article 52
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une exception pour les importations de
minimis?
L'article 47 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et l'article 35 du projet de
loi sur les marques de fabrique ou de commerce excluent les importations de minimis .
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Les projets de loi relatifs à toutes les formes de propriété intellectuelle prévoient des sanctions
pénales en cas d'atteinte aux DPI.  La sanction encourue est une peine d'emprisonnement d'une durée
de trois mois minimum et d'un an maximum et/ou une amende de 500 dinars de Bahreïn minimum et
de 2 000 dinars maximum.  En cas de récidive, la  peine d'emprisonnement et l'amende maximales sont
doublées.  En outre, le tribunal est habilité à ordonner la fermeture des locaux où la violation a été
commise pendant une période comprise entre 15 jours et six mois, et la publication du jugement dans
un quotidien au moins, aux frais du contrevenant.
Les dispositions légales pertinentes précisées dans les projets de loi sont les suivantes:
a. Brevets et modèles d'utilité:  article 41
a. Indications géographiques:  articles 2 et 12
b. Protection des secrets commerciaux: article 7
c. Dessins et modèles industriels:  article 19
d. Schémas de configuration de circuits intégrés:  article 18
e. Protection des obtentions végétales:  article 25
f. Marques de fabrique et de commerce: article 28
g. Droit d'auteur et droits voisins:  articles 49 à 52
Toutes les dispositions mentionnées ci-dessus stipulent également que les tribunaux sont
habilités à ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant servi à commettre le délit.IP/C/W/309
Page 22
JAPON
1. Veuillez spécifier les exceptions ou exemptions quant au traitement national et au traitement
de la nation la plus favorisée en vertu de la Loi su r le droit d'auteur et les droits voisins, le cas
échéant, ainsi qu'elles sont autorisées aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne prévoit aucune des exceptions ni
aucune des exemptions respectivement autorisées en vertu des articles 3 et 4 de l'Accord sur les
ADPIC.
SUISSE
A. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez expliquer en détail en quoi votre législation protège les indications géographiques.
L'article 3 f) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce interdit
l'enregistrement d'une marque lorsque son usage peut entraîner un risque de confusion quant à
l'origine ou la provenance des produits ou des services.
Le projet de loi sur la protection des indications géographiques met en œuvre les articles 22
à 24 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 2 dudit projet de loi définit également une indication géographique, interdit son
usage illicite et dispose que cet usage est assimilé à la concurrence déloyale.  Il est interdit d'utiliserune indication géographique, par un moyen quelconque, en rapport avec la désignation ou la
présentation d'un produit lorsque cette utilisation indique ou suggère que le produit en question est
originaire d'une zone géographique autre que son véritable lieu d'origine, d'une manière qui induit le
public en erreur quant à l'origine géographique du produit.
Bien que le projet de loi sur les indications géographiques prévoie la possibilité
d'enregistrement, celui-ci n'est pas obligatoire pour bénéficier d'une protection.  En revanche, des
mesures provisoires et des sanctions pénales ne peuvent être obtenues que pour les indications
géographiques enregistrées.
L'article 5 du projet de loi sur les indications géographiques dispose que toute partie
intéressée peut déposer une demande d'enregistrement.
Parmi les mesures provisoires pouvant être ordonnées en vertu de l'article 11 du projet de loi
figurent:
a. la prévention de la commission d'un acte imminent présumé porter atteinte à un droit;
b. l'ordonnance enjoignant de mettre fin à l'acte présumé porter atteinte;
c. l'enregistrement ou la préservation des éléments de preuve pertinents.
L'article 12 du projet de loi sur les indications géographiques prévoit des sanctions pénales en
cas d'utilisation illicite d'une indication géographique.
Conformément à l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 9 c) exclut de la protection
les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de
l'être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.IP/C/W/309
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Bien que le projet de loi sur les indications géographiques ne mettent pas explicitement en
œuvre les dispositions de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC relatif à la protection additionnelle
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, cette protection additionnelle peut être
demandée en vertu de l'article 13 dudit projet de loi, article disposant que toute personne peut
demander une protection plus favorable pour une indication géographique dès lors qu'elle est accordéeconformément à tout accord, convention ou trai té auxquels l'État de Bahreïn est partie.
L'utilisation illicite d'une indication géographique, même si cette dernière n'est pas
enregistrée, peut également fonder une plainte pour concurrence déloyale, conformément aux
dispositions de l'article 61 du Code du commerce de 1987.
B. B
REVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet ou existe-t-il
des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer en détail quels sont les différents types
d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoit des exceptions n'allant pas au-delà
de celles autorisées en vertu de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Les exceptions prévues aux
articles 1 et 3 du projet de loi sont les suivantes:
a. les inventions dont l'exploitation commerciale doit être interdite pour protéger l'ordre
public et la morale, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement;
b. les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques;
c. les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux, à l'exclusion des produits utilisés pour appliquer ces
méthodes;
d. les découvertes scientifiques, les théories et les méthodes mathématiques.
L'article 1er du projet de loi stipule que peut être protégée par brevet toute invention, de
produit ou de procédé, à condition qu'elle soit nouvelle, implique une activité inventive et soit
susceptible d'application industrielle.
Ledit article précise également qu'une invention est susceptible d'application industrielle si
elle peut être appliquée ou exploitée dans l'un quelconque des domaines technologiques.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à l'"exploitation" d'un brevet et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé?
Le projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité ne précise pas explicitement si
"l'importation équivaut à l'exploitation" mais peut être interprété de la sorte.  Toutefois, il convient de
souligner que les articles 27:1, 27:3 et 31 de l'Accord sur les ADPIC sont repris dans ledit projet de
loi.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la
loi.IP/C/W/309
Page 24
Le projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoit un système de concession de
licences obligatoires soumis à certaines conditions qui sont conformes à celles énoncées à l'article 31
de l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions pertinen tes dudit projet de loi se trouvent aux articles 24,
25, 26, 27 et 36:
Article 24
Le Ministre du commerce et de l'industrie peut délivrer une licence obligatoire non exclusive
pour l'exploitation d'un brevet dans les cas suivants:
a. urgence nationale ou autres circonstances d'une extrême urgence ou en cas
d'utilisation à des fins publiques non commerciales, sous réserve que le titulaire du brevet soit
avisé aussitôt que la licence a été concédée.
b. lorsque le titulaire du brevet n'a pas fait un usage suffisant du brevet, dans la mesure
où il n'a pas réussi à satisfaire les besoins du marché intérieur, à des prix raisonnables compte
tenu des prix pratiqués internationalement, pendant trois années à compter de la date de
concession du brevet ou quatre années à compter de la date de dépôt de la demande
d'enregistrement du brevet, le délai qui expire le dernier étant appliqué.
Dans ce cas, le Ministre est habilité à délivrer une licence obligatoire à toute personne à qui le
titulaire du brevet a refusé d'accorder une licence ou à qui le titulaire a imposé des conditions
commerciales injustes à la concession de cette licence.
c. lorsque l'invention brevetée (premier brevet) implique un important progrès technique
d'un intérêt économique considérable par rapport à une autre invention brevetée (second
brevet), et lorsque le premier brevet ne peut être exploité sans exploiter le second, le titulairedu premier brevet peut obtenir une licence obligatoire afin d'exploiter le second brevet, pour
autant que le titulaire du second brevet ait refusé d'autoriser l'exploitation à des conditions
raisonnables.  L'exploitation du second brevet autorisée dans ce cas est incessible sans la
concession du premier brevet.
Le titulaire du second brevet peut également obtenir une licence obligatoire afin d'exploiter, à
des conditions raisonnables, le premier brevet pour lequel l'autre licence obligatoire a été
délivrée.
d. lorsque le titulaire du brevet exerce ses droits à des fins anticoncurrentielles.
Article 25
Les dispositions suivantes s'appliquent aux licences obligatoires:a. les demandes de licences obligatoires doivent – après paiement de la taxe prescrite –
être examinées sur la base des circonstances qui leur sont propres.  Le déposant doit payer lataxe prescrite correspondant à la demande;
b. la licence doit être exploitée principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur;
c. le déposant doit être capable d'exploiter effectivement l'invention par le biais d'une
entreprise existant dans l'État de Bahreïn;IP/C/W/309
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d. la licence ne doit être concédée que si le déposant s'est efforcé d'obtenir une licence
de la part du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales
raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable;
e. le déposant doit accepter de limiter l'exploitation de l'invention aux fins, à la portée,
aux conditions et à la durée pour lesquels la licence a été concédée;
f. lorsque l'exploitation proposée concerne la technologie des semi-conducteurs,
l'autorisation ne peut être donnée que pour une utilisation publique non commerciale ou pour
remédier à des pratiques jugées anticoncurrentielles;
g. le candidat utilisateur ne peut céder la licence, sauf avec l'entreprise ou la partie de
l'entreprise qui exploite l'invention, et après acceptation du Ministère du commerce et de
l'industrie;
h. le titulaire du brevet peut prétendre à une rémunération adéquate compte tenu de la
valeur économique de la licence.  La nécessité de remédier à des pratiques
anticoncurrentielles, le cas échéant, peut être prise en compte dans la détermination de la
rémunération;
i. les conditions visées aux points  b) et  d) du présent article ne sont pas applicables
lorsque la licence est octroyée en vue de remédier à des pratiques anticoncurrentielles;
j. le Ministre du commerce et de l'industrie est habilité à modifier, d'office ou à la
requête de toute partie intéressée, les conditions d'une licence obligatoire si les circonstances
changent.
Article 26
À l'exception des cas d'urgence nationale et autres circonstances d'extrême urgence ainsi qu'ils
sont mentionnés à l'article 24 a), la direction compétente du Ministère du commerce et de
l'industrie fournit au titulaire du brevet une copie de la demande de licence.  Il doit être
aménagé au titulaire du brevet une possibilité raisonnable de répondre par écrit à la demande.
Le traitement de la demande doit être conforme à la procédure spécifiée dans le règlement
d'application de la loi.
Le Ministre du commerce et de l'industrie rend une décision positive ou négative quant à la
demande et peut donner son acceptation sous réserve de toute condition qu'il juge appropriée.
Dans tous les cas, le Ministre notifie sa décision au titulaire du brevet et au déposant dans les
30 jours suivant le rendu de celle-ci, et la direction compétente inscrit cette décision dans le
registre des brevets.  Cette dernière est également publiée ainsi qu'il est spécifié dans le
règlement d'application de la loi.
Article 27
Le Ministre du commerce et de l'industrie est habilité, d'office ou à la requête du titulaire du
brevet, à rapporter la licence avant l'expiration du délai dans les cas suivants:
a. les circonstances qui sont à l'origine de l'octroi de la licence ont cessé d'exister et il
est peu probable qu'elles réapparaissent.  Dans ce cas, les intérêts légitimes du titulaire de la
licence doivent être protégés de manière adéquate conformément aux modalités et procéduresprécisées dans le règlement d'application de la loi;IP/C/W/309
Page 26
b. le titulaire de la licence n'a pas exploité la licence au cours des deux années suivant la
date de sa délivrance;
c. le titulaire de la licence n'a pas satisfait à l'une quelconque des conditions inhérentes à
la licence ou a manqué à ses obligations en vertu de la présente Loi et de son règlement
d'application.
La décision du Ministre du commerce et de l'industrie relative à la demande de licence
obligatoire peut être contestée conformément à l'article 36 du projet de loi qui dispose que:
"Sous réserve des dispositions relatives aux recours prévues aux articles 18 et 19 et sans
préjudice des dispositions de l'article 15 de la présente Loi, toute partie intéressée peut
présenter une requête au Ministre du commerce et de l'industrie concernant toute décision
finale rendue en application de la présente Loi dans un délai de 30 jours à compter de la
notification à cette personne.  Une décision relative à cette requête est rendue dans les30 jours suivant sa présentation et la partie intéressée en est avisée par écrit dans un délai de
30 jours à compter de la date de son rendu.  Si la partie intéressée n'est pas notifiée de la
décision dans les 60 jours suivant la date de présentation de la requête, cette dernière sera
réputée avoir été rejetée.
Lorsqu'une requête a été rejetée ou réputée rejetée, la partie intéressée peut faire appel de ce
rejet devant le Haut Tribunal civil dans les 60 jours de sa notification ou à l'expiration de la
période au-delà de laquelle la requête est réputée rejetée, selon le cas.  Il est impossible
d'interjeter appel avant qu'une requête ait été présentée et une décision rendue, ou avant que le
délai prévu pour rendre cette décision soit écoulé."
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la Loi.
L'article 12 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité, qui prévoit le renversement de
la charge de la preuve, dispose que:
"Compte tenu du droit du défendeur à protéger ses secrets industriels et commerciaux, le
tribunal civil peut, en cas de plainte relative à l'exploitation d'un procédé industriel breveté
utilisé sans le consentement de son détenteur, ordonner au défendeur de prouver que le
procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté, et ceci sous
réserve que le plaignant n'ait pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer le procédé
véritablement utilisé et que le tribunal juge qu'il est probable que le produit identique ait été
obtenu par le procédé breveté."
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais et d'autres donné es non divulguées communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché de
produits pharmaceutiques ou agrochimiques sont protégées contre la divulgation et l'exploitationdéloyale dans le commerce par un concurrent en interdisant, par exemple, à un second déposant
d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions
seraient-elles applicables?  Votre législation définit-elle une période de protection précise pour lesdonnées non divulguées résultant d'essais ou d'au tres données non divulguées communiquées par le
premier déposant?IP/C/W/309
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L'article 2 du projet de loi sur la protection des secrets commerciaux prévoit la protection des
données non divulguées résultant d'essais et d'autres données non divulguées communiquées par le
déposant à l'organisme public compétent pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché de produits
pharmaceutiques ou agrochimiques incorporant un nouveau produit chimique.  Les dispositions et
exceptions pertinentes sont précisées à l'article 2 qui stipule ce qui suit:
"L'interdiction de divulguer les secrets commerciaux à laquelle est fait référence à l'article
précédent s'étend aux données non divulguées résultant d'essais ou autres données non
divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable et qui ont été communiquées
aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques et agrochimiques qui comportent des entités chimiques nouvelles.
Les autorités compétentes auxquelles sont communiquées lesdites données sont tenues de les
protéger contre toute divulgation à compter de la date à laquelle elles ont été soumises, et ce
jusqu'à ce qu'elles ne soient plus secrètes, et contre tout usage commercial déloyal, en
empêchant tout tiers agissant sans le consentement de la personne qui les a communiquées de
se fonder sur ces données résultant d'essais ou autres données pour obtenir l'approbation de la
commercialisation de médicaments ou produits similaires pendant une période de cinq annéesà compter de la date à laquelle la commercialisation des médicaments ou des produits a été
autorisée en Bahreïn.
Les autorités compétentes ne peuvent procéder à la divulgation des données résultant d'essais
ou d'autres données non divulguées que lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger le publicou lorsque des mesures adéquates ont été prises pour garantir que les données seront
protégées contre tout usage commercial déloyal."
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les recours prévus dans votre législation pour prévenir efficacement les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Sanctions pénales:  tous les projets de loi relatifs aux DPI prévoient des sanctions pénales en
cas d'atteinte à l'un quelconque des DPI.  La peine pour toutes les atteintes aux différents DPI est la
même, à savoir une amende comprise entre 500 et 2 000 dinars de Bahreïn et/ou une peine
d'emprisonnement comprise entre trois mois et un an.  En cas de récidive, la peine d'emprisonnement
et l'amende maximales sont doublées.  En outre, le tribunal est habilité à ordonner la fermeture des
locaux où la violation a été commise pour une période comprise entre 15 jours et six mois, et la
publication du jugement dans un quotidien au moins, aux frais de la personne condamnée.
Dans tous les cas, le tribunal est habilité à ordonner que les produits dont il est jugé qu'ils
portent atteinte à un droit soient confisqués et dé truits.  Cette disposition s'applique également aux
matériaux et instruments utilisés pour commettre la violation.
8. Veuillez décrire toute nouvelle initiative prévue en faveur de l'amélioration du respect des
droits de propriété intellectuelle dans votre pays, notamment sur le plan pénal.
Aux termes des projets de loi, après leur promulgation, constitueront des délits les atteintes à
toutes les formes de DPI.  Des arrangements sont pris afin d'accroître le nombre d'inspecteurs du
gouvernement et de les former à déceler et à appréhender les atteintes aux droits.  Des dispositionssont également prises en vue de faire suivre des formations spécialisées aux employés des douanes,
aux procureurs et aux juges afin de leur faire acquérir les compétences nécessaires en fonction de leur
profession.  L'aide de l'OMPI a été sollicitée pour la mise en place d'un diplôme de troisième cycle
relatif aux DPI et l'on attend encore sa réponse.  Des relations ont été nouées avec le secteur deIP/C/W/309
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l'industrie concerné et d'autres associations professionnelles en vue de mener une campagne de
sensibilisation du public et d'aider à la mise en œuvre de la législation pertinente.
ÉTATS-UNIS
A. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez décrire, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC, et citer les dispositions pertinentes de la loi.
En vertu des dispositions suivantes, la protection est accordée aux personnes physiques et
morales qui sont ressortissants de l'État de Bahreïn ou qui y sont domiciliées, ou bien qui sont
ressortissants d'un autre État membre de l'OMC ou d'un État qui accorde un traitement similaire aux
ressortissants de l'État de Bahreïn, ou qui y sont domiciliées:
a. article 5 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité.
b. article 4 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
c. article 4 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels.
d. article 3 a) du projet de loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés.
e. article 3 du projet de loi sur la protection des obtentions végétales.
L'article 1er du projet de loi sur la protection des indications géographiques définit les
indications géographiques comme suit :
"Toute indication identifiant un produit comme étant originaire du territoire d'un membre de
l'Organisation mondiale du commerce, d'un État ac cordant un traitement similaire à l'État de
Bahreïn, ou d'une région ou localité spécifique dudit territoire, et dont la qualité, la réputation
ou autre caractéristique peut être principalement attribuée à son origine géographique."
Pour ce qui est des renseignements non divulgués, le projet de loi sur la protection des secrets
commerciaux ne comporte aucune limitation en fonction des propriétaires des secrets commerciauxauxquels s'applique la loi.
Concernant le droit d'auteur et les droits voisins, les articles 59 et 60 du projet de loi stipulent
ce qui suit:
Article 59
1) Les dispositions de la présente Loi sur la protection des œuvres littéraires, artistiques
et scientifiques s'appliquent:
a) aux œuvres d'auteurs qui sont ressortissants de l'État de Bahreïn ou qui y sont
domiciliés;
b) aux œuvres publiées pour la première fois dans l'État de Bahreïn ou aux
œuvres publiées pour la première fois à l'étranger et également dans l'État de Bahreïn
dans les 30 jours suivants, sans considération de la nationalité ou du domicile de leursauteurs;
c) aux œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou son
domicile dans l'État de Bahreïn;  etIP/C/W/309
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d) aux œuvres d'architecture érigées dans l'État de Bahreïn et aux autres œuvres
artistiques faisant corps avec un édifice ou autre structure situé dans l'État de Bahreïn.
2)  Les dispositions de la présente Loi s'appliquent également aux œuvres jouissant d'une
protection dans l'État de Bahreïn en vertu de toute convention internationale ou autre accord
international auxquels l'État de Bahreï n est partie et conformément à ceux-ci.
Article 60
1) Les dispositions de la Loi sur la protection des artistes interprètes ou exécutants
s'appliquent:
a) aux artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants de l'État de
Bahreïn;
b) aux artistes interprètes ou exécutants qui ne sont pas ressortissants de l'État de
Bahreïn mais dont la prestation:
i) a lieu sur le territoire de l'État de Bahreïn;  ou
ii) est incorporée dans des phonogrammes protégés en vertu de la
présente Loi;  ouiii) n'a pas été fixée sur un phonogramme mais est incluse dans des
émissions de radiodiffusion jouissant d'une protection en vertu de la présente
Loi.
2) Les dispositions de la Loi sur la protection des phonogrammes s'appliquent:
a) aux phonogrammes dont les producteurs sont des ressortissants de l'État de
Bahreïn;
b) aux phonogrammes fixés pour la première fois dans l'État de Bahreïn;  etc) aux phonogrammes publiés pour la première fois dans l'État de Bahreïn.
3) Les dispositions de la Loi sur la protection des émissions de radiodiffusion
s'appliquent:
a) aux émissions d'organismes de radiodiffusion dont le siège est situé dans
l'État de Bahreïn;  et
b) aux émissions transmises par des stations situées dans l'État de Bahreïn.
4) Les dispositions de la présente Loi doivent également être appliquées aux artistes
interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion
jouissant d'une protection en vertu de toute convention internationale ou autre accord
international auxquels l'État de Bahreï n est partie et conformément à ceux-ci.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Veuillez expliquer si et comment la loi bahreïnite sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres se conforment aux articles 1er
à 21 de la Convention de Berne (1971), à l'exception de l'article 6bis, les Membres n'ayant pas dedroits ni d'obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par
cet article.IP/C/W/309
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Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins remplacera la Loi sur le droit d'auteur
promulguée en 1993.  Celui-ci met en œuvre les artic les 9 à 14 de l'Accord sur les ADPIC.  Bien que
non requis par ledit Accord, il applique l'article 6 bis de la Convention de Berne, puisque le Bahreïn
est partie à ladite Convention.  Ce projet de loi met également en œuvre nombre de dispositions desTraités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
3. Veuillez expliquer comment la loi bahreïnite sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ains i que les compilations de données, conformément à
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 2 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que:
"Les œuvres originales de nature littéraire, artistique et scientifique jouissent d'une protection
en vertu de la présente Loi, indépendamment de leur valeur, genre, ou finalité, ou de leur
mode d'expression, sans qu'il soit nécessaire de respecter une procédure formelle."
L'article 2:2 prévoit la protection des progra mmes d'ordinateur, comme programme source ou
programme objet.  Par ailleurs, l'article 2:3 stipule la protection des bases de données, qu'elles soientou non lisibles par ordinateur.
En outre, l'article 2:13 prévoit la protection des œuvres dérivées, définies comme suit à
l'article 1
er:
"Les œuvres dérivées d'autres œuvres existantes, telles que les traductions, arrangements
musicaux, recueils d'œuvres, y compris les bases de données, qu'elles soient ou non lisibles
par ordinateur, et les collections d'expressions du folklore, qui, par le choix et la disposition
des matières, sont considérées comme des créations."
Outre les sanctions pénales prévues en cas d'atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins
détaillées dans le projet de loi, l'article 50:3 stipule des sanctions pénales en cas de mise hors d'état ou
de modification de toute protection électronique utilisée par le détenteur du droit d'auteur ou du droit
voisin.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC requiert que des droits de location soient accordés en
ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez indiquer la
disposition pertinente de la loi bahreïnite sur le droit d'auteur.
L'article 5 d) du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que l'auteur ou
son ayant cause jouit du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'utilisation d'une ou de plusieurs
copies de son œuvre par un tiers en vue de la location ou du prêt public.  L'article 7 stipule que ce
droit n'est pas applicable, en ce qui concerne les programmes d'ordinateur, lorsque le programme
lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location ou du prêt.  Cet article précise également que ce
droit n'est pas applicable aux œuvres cinématographiques, à moins que la location ou le prêt ait menéà la réalisation largement répandue d'exemplaires de cette œuvre qui compromette de manière
substantielle le droit exclusif de reproduction.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection accordée par votre loi sur le droit
d'auteur aux œuvres autres que les œuvres de photographie ou d'arts appliqués.  Citez la disposition
pertinente de la loi.
Concernant l'étendue de la protection, l'article 5 du projet de loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins dispose ceci:IP/C/W/309
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Un auteur et ses ayants cause jouissent du droit exclusif d'exploiter financièrement l'œuvre
par tout moyen que ce soit, et en particulier du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire, à l'égard de
l'œuvre, les actes suivants:
a) publication, émission et communication de l'œuvre au public;
b) reproduction, par tout procédé que ce soit, y compris la photographie, la
cinématographie et l'enregistrement;
c) traduction, adaptation, arrangements ou autre transformation de l'œuvre;d) utilisation d'une ou plusieurs copies de l'œuvre à des fins de location ou de prêt
public, ou tout autre acte visant à la mise à la disposition du public de l'œuvre;
e) exécution publique de l'œuvre sous forme de lecture, récitation, interprétation, chant
ou par tout autre moyen;  et
f) distribution au public par la vente, la location, le prêt public ou tout autre moyen, de
l'original ou d'une copie de l'œuvre, sans autorisation préalable de l'auteur.
En vertu des articles 28 et 29 dudit projet de loi, la protection des droits patrimoniaux d'un
auteur dure pendant toute sa vie et 50 ans après son décès, ou le décès du dernier auteur survivant s'ily a plus d'un auteur.  Cette période de 50 années est calculée à compter du 1
er janvier de l'année
suivant celle de la date effective du décès de l'auteur ou du dernier auteur en vie, selon le cas.
En vertu de l'article 31 du projet de loi, les droits relatifs à une œuvre anonyme ou
pseudonyme sont protégés pendant 50 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la
première publication ou mise à la disposition du public de l'œuvre, le délai le plus long étant appliqué,à moins que l'identité de l'auteur ne soit connue ou révélée.  Dans ce cas, la protection dure pendant
toute la vie de l'auteur et les 50 années suivantes, et ceci à compter du 1
er janvier de l'année suivant
celle de son décès.
L'article 30 dispose que la durée de protection des droits patrimoniaux d'auteurs d'une œuvre
collective, autre que d'arts appliqués, est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de
la première publication ou mise à la disposition du public de l'œuvre, le délai le plus long étantappliqué.  Lorsque l'auteur est une personne physique, cette durée est calculée conformément à la
méthode visée aux articles 28 et 29 susmentionnés.  L'article 30 précise également que les droits
relatifs à une œuvre publiée pour la première fois après le décès de l'auteur prennent fin à l'expiration
du délai de 50 années à compter du 1
er janvier de l'année suivant celle de la première publication ou
mise à la disposition du public de l'œuvre, le délai le plus long étant appliqué.
6. Veuillez décrire la protection accordée par votre loi sur le droit d'auteur aux artistes
interprètes ou exécutants, ainsi que la durée de cette protection.
L'article 15 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose ce qui suit:
"Les artistes interprètes ou exécutants jouissent, à l'égard de leurs interprétations, des droits
exclusifs suivants:
1. radiodiffusion et communication au public de leurs exécutions non fixées;
2. fixation sur phonogrammes de leurs exécutions non fixées;
3. reproduction de leurs exécutions fixées sur des phonogrammes;IP/C/W/309
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4. autorisation de la location commerciale ou du prêt public d'un original ou de copies
de leurs exécutions fixées."
L'article 34 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins précise ceci:
La durée de protection d'une interprétation ou exécution est de 50 années à compter du
1er janvier de l'année suivant celle de la première fixation sur phonogramme de l'interprétation ou
exécution ou, à défaut, celle de l'interprétation ou de l'exécution.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Le même article accorde aux producteurs de phonogrammes le droit d'autoriser ou
d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.
Veuillez expliquer en quoi votre loi sur le droit d'auteur répond à ces obligations et indiquer la durée
de la protection.
L'article 17 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que les
producteurs de phonogrammes jouissent des droits exclusifs suivants:
a) empêcher toute exploitation, directe ou indirecte, de leurs enregistrements,
sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable, et notamment la
reproduction, la location, le prêt, la radiodiffusion ou la mise à disposition du public par lebiais d'ordinateurs ou d'Internet, ou par tout autre procédé technologique;
b) mettre leurs enregistrements à la disposition du public, par fil ou sans fil, ou
par le biais d'ordinateurs ou de tout autre procédé technologique.
L'article 35 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit une durée de
protection de 50 années à compter du 1
er janvier de l'année suivant celle de la publication du
phonogramme ou, à défaut, celle de l'interprétation ou de l'exécution.
C. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet pouvant constituer une marque en vertu de la loi bahreïnite sur les
marques.
L'article 1er du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose ce qui suit:
"On entend par marque tout signe distinctif, y compris les noms, œuvres, signatures, lettres,
symboles, chiffres, adresses, sceaux, dessins, images, gravures, éléments figuratifs, formes,
emballages, combinaison de couleurs ou de signes perceptibles, s'il est utilisé ou si son usage
est prévu pour distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres
entreprises ou pour indiquer la prestation d'un service particulier.  Les sons et les odeurs
peuvent faire partie de la marque."
L'article 3 dudit projet de loi dispose que ne sont pas considérés comme des marques
susceptibles d'être enregistrées les éléments suivants, et que toute demande d'enregistrement doit être
refusée s'ils répondent aux descriptions suivantes:
a) les marques dépourvues de tout caractère distinctif ou constituées de signes désignant
habituellement les produits ou services, ou les dessins ou images courants des produits ou
services;
b) tout dessin ou toute expression, image ou marque contraire à l'ordre public ou à la
morale;IP/C/W/309
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c) les signes honorifiques, insignes publiques et militaires, drapeaux et autres symboles
appartenant à l'État de Bahreïn, à des organisations arabes ou internationales, à leurs
institutions, ou à l'un quelconque des États accordant un traitement similaire à cet égard à
l'État de Bahreïn, ainsi que toute imitation des susdits éléments;
d) les symboles du Croissant-Rouge ou de la Croix-Rouge et les emblèmes de même
nature ainsi que toutes leurs imitations;
e) les marques similaires ou identiques aux symboles à caractère purement religieux;f) les noms et indications géographiques, lorsque leur utilisation peut entraîner un risque
de confusion quant à l'origine ou à la provenance des produits ou des services;
g) les marques susceptibles d'induire le public en erreur ou contenant des informations
fausses quant à l'origine ou la provenance des produits ou services ou à d'autres qualités, ainsi
que les marques comportant un nom commercial faux, imité ou fictif;
h) le prénom d'une autre personne ou son nom de famille, les photographies ou les
emblèmes, sauf si cette personne ou ses héritiers ont préalablement autorisé l'usage 
susmentionné;
i) les caractéristiques relatives à des titres honorifiques pour lesquels le déposant n'est
pas en mesure de prouver qu'il est légalement autorisé à les utiliser dans ce but;
j) les marques identiques ou similaires à une marque préalablement enregistrée par un
tiers pour les mêmes produits ou services auxquels la marque s'applique ou pour un élémentsusmentionné, ou une marque similaire à la marque précitée dans la mesure où elle peut
induire les tiers en erreur;  ou les marques dont l'enregistrement pour certains produits ou
services risque d'atténuer la valeur des produits ou services qui sont distingués par ladite
marque;
k) toute marque, ou une partie essentielle de celle-ci, qui est identique, similaire ou qui
constitue une copie, une imitation ou une traduction d'une marque notoirement connuelorsqu'elle est utilisée pour distinguer des produits ou services similaires ou identiques aux
produits ou services pour lesquels la marque est connue et lorsque cet usage peut entraîner un
risque de confusion avec la marque notoirement connue, ou lorsque son usage pour des
produits ou services risque de causer un préjudice au titulaire de la marque notoirement
connue et qu'elle indique un lien entre elle et lesdits produits ou services;
l) les marques contenant les mots ou expressions suivants:  "licence", "enregistré",
"dessin déposé", "droit d'auteur" ou des mots ou expressions similaires.
9. Veuillez décrire la procédure à suivre pour enregistrer une marque dans votre pays, en citant
les dispositions pertinentes de la loi, et indiquer les droits que peut exercer le titulaire d'une marque
enregistrée.
L'article 8 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce précise ceci:
"La demande d'enregistrement d'une marque doit être déposée auprès de la direction
compétente par la personne intéressée ou son représentant, en utilisant le formulaire prescrit,
conformément aux dispositions incluses dans la présente Loi et aux modalités, aux conditions
et à la procédure prescrites dans le règlement d'application."IP/C/W/309
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Un projet de règlement d'application est actuellement en préparation.
L'article 11 dispose ce qui suit:
"Si deux personnes ou plus déposent une demande d'enregistrement pour la même marque de
fabrique ou de commerce, ou pour des marques similaires ou très proches pour un même type
de produits ou de services, le traitement des demandes d'enregistrement est suspendu jusqu'àce que l'un des déposants remette un document signé par les parties adverses et certifié par
l'autorité compétente par lequel ces dernières renoncent à leur demande en sa faveur, ou
jusqu'au rendu d'un jugement définitif en faveur de l'un d'entre eux."
L'article 12 du projet de loi stipule que la direction compétente peut rejeter la demande ou
prescrire des conditions ou restrictions à l'enregistrement.  Elle est tenue de notifier sa décision au
déposant par courrier recommandé et le déposant peut contester cette décision.
Aux termes de ce même article, la direction compétente doit également statuer sur la demande
dans les 30 jours.  À défaut de décision, la demande est réputée rejetée.
L'article 13 a) dispose que, après acceptation de la demande, la direction compétente procède
à sa publication ainsi qu'elle est prescrite dans le règlement d'application.
L'article 13 b) précise que toute partie intéressée peut, après publication d'une marque,
adresser une requête à la direction compétente afin de former opposition à l'enregistrement de la
marque en indiquant les raisons de cette opposition.  La requête doit être soumise dans les 60 jourssuivant la publication de la marque.  La direction compétente est tenue d'aviser le déposant de cette
requête dans un délai de 30 jours, et le déposant doit répondre par écrit dans les 30 jours suivants.  À
défaut de réponse, il sera considéré que le déposant a retiré sa demande.
L'article 13 c) stipule qu'avant de statuer sur une opposition, la direction compétente est tenue
d'entendre les parties, si l'une d'entre elles le demande.  Le même article prévoit également que la
direction compétente statuera sur la requête dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la
réponse à l'opposition.
L'article 13 d) précise que la direction compétente doit rendre une décision d'acceptation de
l'enregistrement dans les 60 jours à compter de la publication de la marque lorsque aucune opposition
n'est formée, ou dans un délai de 15 jours après avoir statué sur l'opposition.  Une décisiond'acceptation de l'enregistrement peut faire l'objet de certaines conditions ou limitations.  Lorsqu'une
décision d'acceptation de l'enregistrement est prise, la marque est inscrite dans le registre.
L'article 14 stipule qu'un certificat d'enregistrement doit être délivré au titulaire de la marque
après l'enregistrement de cette dernière.
L'article 41 prévoit que toute personne intéressée peut interjeter appel auprès du Ministre
contre toute décision prise par la direction compétente, et ce dans les 30 jours à compter du moment
où cette personne en a pris connaissance.  Le Ministre est tenu de statuer sur l'appel dans un délai de
30 jours, et la personne ayant interjeté cet appel doit être avisée de la décision dans les 30 jourssuivants.  Si, à l'expiration d'un délai de 60 jours, la personne ayant interjeté appel n'a pas été
informée d'une décision, son appel est réputé rejeté.  Par la suite, la décision peut être contestée auprès
du tribunal dans les 60 jours suivant le rendu de la décision, ou bien l'opposition est réputée rejetée,
suivant le cas.
Pour ce qui est des droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer, l'article 15 du
projet de loi dispose que ce dernier jouit du droit exclusif d'empêcher tout tiers agissant sans son
consentement d'utiliser des signes identiques ou similaires en relation avec des produits ou servicesIP/C/W/309
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identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée lorsque cet usage peut entraîner
un risque de confusion.  En cas d'usage d'un signe identique pour des produits ou services identiques,
un risque de confusion est présumé exister.
En vertu des articles 34 à 38 du projet de loi, les mesures provisoires, les mesures à la
frontière et les sanctions pénales ne peuvent être obtenues que pour les marques enregistrées.
10. Veuillez préciser la durée et les modalités de la protection fixées par la loi sur les marques de
votre pays.
L'article 18 a) du projet de loi prévoit que la période initiale d'enregistrement d'une marque
est de dix ans à compter de la date de la demande d'enregistrement.  Elle peut ensuite être renouvelée
indéfiniment par périodes de même durée p ourvu que la taxe prescrite soit payée.
L'article 19 b) stipule que les tribunaux peuvent, à la requête de toute partie intéressée,
ordonner l'annulation de l'enregistrement s'il est prouvé que la marque n'a pas été utilisée pendant une
période ininterrompue de cinq années et que ce défaut d'usage n'est dû à aucun juste motif.
11. Veuillez décrire comment votre législation protège les marques commerciales notoires et citer
les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 29 a) dispose que le titulaire d'une marque notoirement connue (même non
enregistrée) peut porter un recours devant les tribunaux afin d'interdire à tous les tiers agissant sans
son consentement de faire usage d'une marque qui constitue une reproduction, une imitation, ou unetraduction de la marque notoirement connue, ou qui contient un élément essentiel constituant une
reproduction de cette marque, pour des produits identiques ou similaires à ceux pour laquelle la
marque est enregistrée, et qui peut entraîner un risque de confusion.  Cette disposition s'applique
également aux produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est
protégée, à condition que l'usage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entreces produits ou services et le titulaire de la marque enregistrée, et sous réserve que cet usage risque de
nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.  Dans tous les cas susmentionnés, l'article 3:l
interdit l'enregistrement de la marque;  par conséquent, seul le titulaire de la marque notoirement
connue bénéficie du droit de faire enregistrer sa marque.
L'article 29 b) précise qu'une marque notoirem ent connue bénéficie d'une protection même si
elle n'est pas enregistrée.  L'article 29 c) stipule qu'une demande d'annulation de l'enregistrementd'une marque notoirement connue peut être déposée dans un délai de cinq ans à compter de
l'enregistrement de la marque.  Cependant, aucune limite temporelle ne peut être appliquée lorsqu'il a
été procédé de mauvaise foi à l'enregistrement.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Veuillez décrire de manière détaillée en quoi les lois de votre pays reconnaissent et protègent
les indications géographiques, comme le précise l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les
dispositions pertinentes de la loi ou du règlement d'application et fournir des exemples d'indications
géographiques protégées.
L'article 3 f) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce interdit
l'enregistrement d'une marque lorsque son usage peut entraîner un risque de confusion quant à
l'origine ou la provenance des produits ou des services.
L'article 2 dudit projet de loi définit également une indication géographique, interdit son
usage illicite et dispose que cet usage est assimilé à la concurrence déloyale.  Il est interdit d'utiliser
une indication géographique, par un moyen quelconque, en rapport avec la désignation ou laIP/C/W/309
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présentation d'un produit lorsque cette utilisation indique ou suggère que le produit en question est
originaire d'une zone géographique autre que son véritable lieu d'origine, d'une manière qui induit le
public en erreur quant à l'origine géographique du produit.
L'article 12 du projet de loi sur les indications géographiques prévoit des sanctions pénales en
cas d'utilisation illicite d'une indication géographique.
Conformément à l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 9 c) exclut de la protection
les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de
l'être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.
L'utilisation illicite d'une indication géographique, même si cette dernière n'est pas
enregistrée, peut fonder une plainte pour concur rence déloyale, conformément aux dispositions de
l'article 61 du Code du commerce de 1987.
Bien que le projet de loi sur les indications géographiques prévoie la possibilité
d'enregistrement, celui-ci n'est pas obligatoire pour bénéficier d'une protection.  En revanche, desmesures provisoires et des sanctions pénales ne peuvent être obtenues que pour les indications
géographiques enregistrées.
Parmi les mesures provisoires pouvant être ordonnées en vertu de l'article 11 du projet de loi
figurent:
i. la prévention de la commission d'un acte imminent présumé porter atteinte à un droit;
ii. l'ordonnance enjoignant de mettre fin à l'acte présumé porter atteinte;
iii. l'enregistrement ou la préservation des éléments de preuve pertinents.
Lorsqu'il ordonne une mesure provisoire, le tribunal peut désigner un ou plusieurs experts aux
fins qu'ils aident à l'exécution de la décision.
Le projet de loi n'ayant pas encore été adopté, aucun exemple d'indication géographique
protégée ne peut être fourni pour le moment.
13. Veuillez expliquer en détail en quoi votre législation est conforme à l'article 23:1 de l'Accord
sur les ADPIC relatif à la protection additionnelle accordée aux indications géographiques pour les
vins et spiritueux, indiquer les dispositions pertinentes de la loi ou du règlement d'application etfournir des exemples d'indications géographiques pour ce type de produits.
Le projet de loi sur les indications géographiques ne fait pas explicitement référence aux vins
et spiritueux.  Toutefois, l'article 13 prévoit que toute personne peut demander une protection plus
favorable pour une indication géographique dès lors qu'elle est accordée conformément à tout accord,convention ou traité auxquels le Bahreïn est partie.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
14. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection de dessins ou modèles
industriels et indiquer les dispositions de la loi.  Pourriez-vous également décrire la nature de laprotection fournie?
Si l'on se fonde sur l'article 5 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels, la
procédure est identique à celle prescrite pour les marques de fabrique ou de commerce déjà précisée
dans la réponse à la question 9, excepté que, comme spécifié dans le règlement d'application,l'enregistrement d'un dessin ou modèle n'est pas subordonné à un examen et peut donner lieu à une
opposition formée par des tiers après acceptation de cette demande.IP/C/W/309
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15. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection de dessins de textiles et
indiquer les dispositions de la loi ou du règlement d'application.
Les dessins de textiles sont protégés conformément aux dispositions du projet de loi sur les
dessins et modèles industriels.  Cependant, l'article 2 n'exclut pas la protection accordée en vertud'autres lois.
Pour bénéficier de la procédure de dépôt de demande et de traitement simplifiée, le candidat à
l'enregistrement d'un dessin de textile peut déposer une demande unique pour plusieurs dessins,
conformément à l'article 5 a) du projet de loi sur les dessins et modèles industriels.
F. B
REVETS
16. Veuillez décrire en détail en quoi la loi bahreïnite sur les brevets est compatible avec
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, en précisant toute exception et en fournissant des détails
concernant la protection des micro-organismes, des procédés microbiologiques et non biologiques et
des variétés végétales.  Indiquez également les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 1er du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité stipule que peut être protégée
par brevet toute invention, de produit ou de procédé, à condition qu'elle soit nouvelle, implique une
activité inventive et soit susceptible d'application industrielle.
Ledit article précise également qu'une invention est susceptible d'application industrielle si
elle peut être appliquée ou exploitée dans l'un quelconque des domaines technologiques.
Le projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoit des exceptions n'allant pas au-delà
de celles autorisées en vertu de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Les exceptions prévues aux
articles 1 et 3 du projet de loi sont les suivantes:
a. les inventions dont l'exploitation commerciale doit être interdite pour protéger l'ordre
public et la morale, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement;
b. les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques;
c. les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux, à l'exclusion des produits utilisés pour appliquer ces
méthodes;
d. les découvertes scientifiques, les théories et les méthodes mathématiques.
Les variétés végétales sont protégées par la Loi sur la protection des obtentions végétales.  La
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC relatif aux variétés végétales est prévue à
l'article 4 dudit projet de loi, lequel stipule ce qui suit:
"Pour qu'une variété végétale puisse être protégée, il est impératif qu'elle soit nouvelle,
distincte, homogène, stable et qu'elle possède une dénomination propre.
Une variété végétale est réputée nouvelle si la période à compter de la date de la première
mise sur le marché ou distribution de son matériel de multiplication dans l'État de Bahreïn parl'obtenteur ou avec son consentement, à des fins d'exploitation de cette variété, n'excède pas
une année.  S'il a été commercialisé ou distribué à l'étranger, cette période ne dépassera pas
six ans dans le cas des arbres ou des vignes, et quatre ans pour les autres végétaux.  Dans tousIP/C/W/309
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les cas, cette période débute à compter de la date de la demande.  Le critère de nouveauté n'est
pas levé si la variété est vendue ou si un droit d'exploitation a été concédé en tout autre
endroit avant que la protection ne soit accordée.
Une variété végétale est réputée distincte si elle se distingue nettement, par au moins un de
ses caractères, de toute autre variété connue.
Une variété végétale est réputée homogène si les différences entre ses éléments sont
comprises dans les limites généralement acceptées.
Une variété végétale est réputée stable si, à la suite de multiplications successives, ses
caractéristiques principales demeurent inchangées."
17. Veuillez décrire en détail les droits du titulaire d'un brevet en vertu des lois sur les brevets de
votre pays et indiquer les dispositions pertinentes.
L'article 11:2 du projet de loi sur les brevets et les modèles d'utilité stipule que le titulaire d'un
brevet jouit des droits suivants:
"Lorsque le brevet porte sur un produit, le titulaire du brevet jouit du droit exclusif d'interdire
à des tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer, utiliser,
offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins ce produit.
Lorsque le brevet porte sur un procédé, le titulaire du brevet jouit du droit exclusif d'interdire
à des tiers agissant sans son consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé etles actes ci-après:  utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins le produit obtenu
directement par ce procédé."
L'article 22 du projet de loi dispose également que le titulaire du brevet a le droit de céder ou
de transmettre par voie successorale le brevet, en totalité ou en partie, et de conclure des contrats delicence.
18. Veuillez expliquer en détail toute disposition des lois de votre pays permettant d'utiliser un
brevet sans autorisation, indiquer les dispositions pertinentes et décrire de manière détaillée les
conditions d'autorisation de cette utilisation.
L'article 13 du projet de loi sur les brevets et modèles d'utilité prévoit des exceptions limitées
lorsque l'utilisation d'un brevet ne nécessite pas l'autorisation de son titulaire.  Parmi ces exceptions
figurent:
a) l'utilisation du brevet à des fins personnelles, non commerciales et non industrielles,
ou à des fins de recherches;
b) lorsqu'un tiers a, de bonne foi, avant la date de dépôt de la demande de brevet et sans
le consentement du titulaire du brevet, pris des dispositions pour exploiter l'invention qui fait
l'objet du brevet en Bahreïn, ce tiers a le droit d'utiliser ladite invention aux fins de sa propre
entreprise, sous réserve que ce droit ne soit pas transmis sans l'entreprise qui l'exploite;
c) l'utilisation de l'invention sur un véhicule terrestre, navire ou avion se trouvant
temporairement ou accidentellement en Bahreïn;
d) l'utilisation par un tiers du brevet au cours de sa période de protection pour fabriquer
un produit pharmaceutique ou chimique aux fins  d'obtenir l'approbation gouvernementale de
commercialisation du produit, sous réserve que cette commercialisation ne débute pas avant la
date d'expiration de la période de protection.IP/C/W/309
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Les articles 24 à 27 du projet de loi sur les brevets et les modèles d'utilité prévoient également
la possibilité d'obtenir une licence obligatoire pour un brevet.  Ces dispositions sont conformes à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et sont reproduites ci-dessous:
Article 24
Le Ministre du commerce et de l'industrie peut délivrer une licence obligatoire non exclusive
pour l'exploitation d'un brevet dans les cas suivants:
a) urgence nationale ou autres circonstances d'une extrême urgence ou en cas
d'utilisation à des fins publiques non commerciales, sous réserve que le titulaire du
brevet soit avisé aussitôt que la licence a été concédée;
b) lorsque le titulaire du brevet n'a pas fait un usage suffisant du brevet, dans la mesure
où il n'a pas réussi à satisfaire les besoins du marché intérieur à des prix raisonnables
pendant trois années à compter de la date de concession du brevet ou quatre années à
compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement du brevet, le délai qui
expire le dernier étant appliqué.  Dans ce cas, le Ministre est habilité à délivrer une
licence obligatoire à toute personne à qui le titulaire du brevet a refusé d'accorder unelicence ou à qui le titulaire a imposé des conditions commerciales injustes à la
concession de cette licence;
c) lorsque l'invention brevetée (premier brevet) implique un important progrès technique
d'un intérêt économique considérable par rapport à une autre invention brevetée
(second brevet), et lorsque le premier brevet ne peut être exploité sans exploiter lesecond brevet, le titulaire du premier brevet peut obtenir une licence obligatoire afin
d'exploiter le second, pour autant que le titulaire du second brevet ait refusé
d'autoriser l'exploitation à des conditions raisonnables.  L'exploitation du second
brevet autorisée dans ce cas est incessible sans la concession du premier brevet.  Le
titulaire du second brevet peut également obtenir une licence obligatoire afind'exploiter, à des conditions raisonnables, le premier brevet pour lequel l'autre licence
obligatoire a été délivrée;
d) lorsque le titulaire du brevet exerce ses droits à des fins anticoncurrentielles.
Article 25
Les dispositions suivantes s'appliquent aux licences obligatoires:a) les demandes de licences obligatoires doivent – après paiement de la taxe prescrite –
être examinées sur la base des circonstances qui leur sont propres;
b) la licence doit être exploitée principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur;
c) le déposant doit être capable d'exploiter effectivement l'invention par le biais d'une
entreprise existant dans l'État de Bahreïn;
d) la licence ne doit être concédée que si le déposant s'est efforcé d'obtenir une licence
de la part du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales
raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable;IP/C/W/309
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e) le déposant doit accepter de limiter l'exploitation de l'invention aux fins, à la portée,
aux conditions et à la durée pour lesquels la licence a été concédée;
f) lorsque l'exploitation proposée concerne la technologie des semi-conducteurs,
l'autorisation ne peut être donnée que pour une utilisation publique non commerciale
ou pour remédier à des pratiques jugées anticoncurrentielles;
g) le candidat utilisateur ne peut céder la licence, sauf avec l'entreprise ou la partie de
l'entreprise qui exploite l'invention, et après acceptation du Ministère du commerce et
de l'industrie;
h) le titulaire du brevet peut prétendre à une rémunération adéquate compte tenu de la
valeur économique de la licence.  La nécessité de remédier à des pratiques
anticoncurrentielles, le cas échéant, peut être prise en compte dans la détermination de
la rémunération;
i) les conditions visées aux points  b) et  d) du présent article ne sont pas applicables
lorsque la licence est octroyée en vue de remédier à des pratiques anticoncurrentielles;
j) le Ministre du commerce et de l'industrie est habilité à modifier, d'office ou à la
requête de toute partie intéressée, les conditions d'une licence obligatoire si les
circonstances changent.
Article 26
À l'exception des cas d'urgence nationale et autres circonstances d'extrême urgence ainsi qu'ils
sont mentionnés à l'article 24 a), la direction compétente du Ministère du commerce et de
l'industrie fournit au titulaire du brevet une copie de la demande de licence.  Il doit être
aménagée au titulaire du brevet une possibilité raisonnable de répondre par écrit à la demande.Le traitement de la demande doit être conforme à la procédure spécifiée dans le règlement
d'application de la loi.
Le Ministre du commerce et de l'industrie rend une décision positive ou négative quant à la
demande et peut donner son acceptation sous réserve de toute condition qu'il juge appropriée.
Dans tous les cas, le Ministre notifie sa décision au titulaire du brevet et au déposant dans les30 jours suivant le rendu de celle-ci, et la direction compétente inscrit cette décision dans le
registre des brevets.  Cette dernière est également publiée ainsi qu'il est spécifié dans le
règlement d'application de la loi.
Article 27
Le Ministre du commerce et de l'industrie est habilité, d'office ou à la requête du titulaire du
brevet, à rapporter la licence avant l'expiration du délai dans les cas suivants:
a) les circonstances qui sont à l'origine de l'octroi de la licence ont cessé d'exister et il
est peu probable qu'elles réapparaissent.  Dans ce cas, les intérêts légitimes du
titulaire de la licence doivent être protégés de manière adéquate conformément aux
modalités et procédures précisées dans le règlement d'application de la loi;
b) le titulaire de la licence n'a pas exploité la licence au cours des deux années suivant
la date de sa délivrance;IP/C/W/309
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c) le titulaire de la licence n'a pas satisfait à l'une quelconque des conditions inhérentes
à la licence ou a manqué à ses obligations en vertu de la présente Loi et de son
règlement d'application.
La décision du Ministre du commerce et de l'industrie relative à la demande de licence
obligatoire peut être contestée conformément à l'article 36 du projet de loi qui dispose ce qui suit:
"Sous réserve des dispositions relatives aux recours prévues aux articles 18 et 19 et sans
préjudice des dispositions de l'article 15 de la présente Loi, toute partie intéressée peut
présenter une requête au Ministre du commerce et de l'industrie concernant toute décision
finale rendue en application de la présente Loi dans un délai de 30 jours à compter de la
notification à cette personne.  Une décision relative à cette requête est rendue dans les
30 jours suivant sa présentation et la partie intéressée en est avisée par écrit dans un délai de
30 jours à compter de la date de son rendu.  Si la partie intéressée n'est pas notifiée de ladécision dans les 60 jours suivant la date de présentation de la requête, cette dernière sera
réputée avoir été rejetée.
Lorsqu'une requête a été rejetée ou réputée rejetée, la partie intéressée peut faire appel de ce
rejet devant le Haut Tribunal civil dans les 60 jours de sa notification ou à l'expiration de la
période au-delà de laquelle la requête est réputée rejetée, selon le cas.  Il est impossibled'interjeter appel avant qu'une requête ait été présentée et une décision rendue, ou avant que le
délai prévu pour rendre cette décision soit écoulé."
19. Quelle durée de protection la loi de votre pays prévoit-elle pour les brevets?  Décrivez toute
disposition relative à l'accroissement de la durée de protection et indiquez les dispositions pertinentes
de la loi.
L'article 14 du projet de loi stipule que la durée de protection est de 20 ans à compter de la
date de dépôt.  Le projet de loi ne contient aucune disposition relative à l'accroissement de la durée de
protection.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
20. Veuillez décrire de manière détaillée la protection accordée aux schémas de configuration de
circuits intégrés en vertu de la législation de votre pays, y compris la durée de la protection, et citer
les dispositions pertinentes de la loi.
Les schémas de configuration de circuits intégrés seront protégés par la Loi sur la protection
des schémas de configuration de circuits intégrés actuellement sous forme de projet.  Ce projet de loi
met en œuvre les articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 8 de ce projet de loi stipule que la durée de la protection est de dix ans à compter de
la date de dépôt de la demande d'enregistrement en Bahreïn, ou à compter de la date de la première
exploitation commerciale, dans toute partie du monde, le délai le plus court étant appliqué.  Dans tous
les cas, la durée de la protection prend fin 15 ans après la création du schéma de configuration.
Le projet de loi prévoit un système d'enregistrement des schémas de configuration.  Les
articles 12 à 15 dudit projet de loi prévoient un système de concession de licences obligatoires
conforme à l'article 31 a) à k) de l'Accord sur les ADPIC.  Ce système est identique à celui prévu pour
les brevets et détaillé dans la réponse à la question 18.  En revanche, l'article 31:l de l'Accord sur lesADPIC est exclut pour ce qui est des schémas de conf iguration, ainsi qu'il est autorisé à l'article 37:2
dudit Accord.
L'article 17 prévoit des sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits du titulaire du schéma.IP/C/W/309
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Aux termes du projet de loi, il n'est pas obligatoire d'enregistrer le schéma pour que celui-ci
soit protégé conformément à la loi.  En revanche, il n'est possible de demander des mesures
provisoires et des sanctions pénales que pour les schémas enregistrés.
H. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
21. Veuillez décrire en détail de quelle manière la législation bahreïnite protège les
renseignements non divulgués, comme le requiert l'ar ticle 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et énoncer
les dispositions pertinentes de la loi.
La protection des renseignements non divulgués est prévue dans le projet de loi sur la
protection des secrets commerciaux.  Ce projet de loi met en œuvre les dispositions de l'article 39 del'Accord sur les ADPIC.
L'article 1
er dudit projet de loi exécute les dispositions de l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC.  L'article 4 prévoit notamment ce qui est considéré comme "un moyen contraire aux usages
commerciaux honnêtes" auquel il est fait référence à l'article 1er du projet de loi.  L'article 4 prévoit ce
qui suit quant à ce qui est réputé être "un moyen contraire aux usages commerciaux honnêtes":
a. divulgation d'un secret acquis par une partie à un "accord confidentiel";
b. divulgation, ou incitation à la divulgation d'un secret, en violation d'un devoir de 
confiance;
c. détournement d'informations par des moyens illicites, y compris la fraude,
l'espionnage, le vol ou tout autre moyen illicite;
d. acquisition de secrets commerciaux par une autre personne en sachant, ou devant
savoir, que cette dernière les a acquis par les moyens visés aux points précédents.
L'article 6 du projet de loi prévoit des mesures provisoires pouvant être ordonnées par les
tribunaux en vue d'empêcher ou de mettre fin aux violations.  L'article 7 stipule des peines en cas de
divulgation illicite de secrets commerciaux.
22. Veuillez décrire en détail comment sont protégées les données résultant d'essais relatives à
des produits pharmaceutiques et agrochimiques communiquées au gouvernement en vue d'obtenir une
autorisation de commercialisation en Bahreïn et indiquer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 2 du projet de loi sur la protection des secrets commerciaux prévoit ce qui suit
concernant la protection des données résultant d'essais:
"L'interdiction de divulguer les secrets commerciaux à laquelle est fait référence à l'article
précédent s'étend aux données non divulguées résultant d'essais ou autres données nondivulguées, dont l'établissement demande un effort considérable et qui ont été communiquées
aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques et agrochimiques qui comportent des entités chimiques nouvelles.
Les autorités compétentes auxquelles sont communiquées lesdites données sont tenues de les
protéger contre toute divulgation à compter de la date à laquelle elles ont été soumises, et cejusqu'à ce qu'elles ne soient plus secrètes, et contre tout usage commercial déloyal, en
empêchant tout tiers agissant sans le consentement de la personne qui les a communiquées de
se fonder sur ces données résultant d'essais ou autres données pour obtenir l'approbation de la
commercialisation de médicaments ou produits similaires pendant une période de cinq annéesIP/C/W/309
Page 43
à compter de la date à laquelle la commercialisation des médicaments ou des produits a été
autorisée en Bahreïn.
Les autorités compétentes ne peuvent procéder à la divulgation des données résultant d'essais
ou d'autres données non divulguées que lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger le publicou lorsque des mesures adéquates ont été prises pour garantir que les données seront
protégées contre tout usage commercial déloyal."
23. D'autres déposants ont-ils le droit, pour obt enir une autorisation de commercialisation de
leurs propres versions de produits pharmaceutiques ou agrochimiques préalablement approuvés, de
se fonder sur des données communiquées par le précédent déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la
durée de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant la mise à la disposition del'information?
Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse à la question 22, en vertu de l'article 2 du projet de loi
sur la protection des secrets commerciaux, les autres déposants, pour obtenir une autorisation de mise
sur le marché de leurs propres versions des produits pharmaceutiques ou agrochimiquespréalablement approuvés, n'ont pas le droit de se fonder sur des données communiquées par le
précédent déposant avant l'expiration d'un délai de cinq années à compter de la date à laquelle la
commercialisation en Bahreïn du produit pharmaceutique ou agrochimique originel contenant un
nouveau composant chimique a été autorisée.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
24. Pourriez-vous expliquer en détail comment la législation bahreïnite prévoit une action
efficace contre tout acte portant atteinte aux droi ts de propriété intellectuelle, comme le prescrit
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle engagent les responsabilités civile et pénale.
En vertu de l'article 158 du Code civil, le détenteur du droit peut demander des dommages-intérêts,
comme c'est le cas pour tout acte dommageable.  Des peines sont prévues en cas d'atteinte à l'un
quelconque des droits de propriété intellectuelle, comme expliqué dans les réponses aux questions 30
à 32.
Des mesures provisoires visant à mettre fin ou à empêcher la commission d'un acte imminent
portant atteinte à un droit peuvent être ordonnées par les tribunaux.  Parmi ces mesures provisoires
peuvent figurer:  la saisie conservatoire des marchandises alléguées porter atteinte ainsi que des
matériaux et instruments présumés avoir servi à l'infraction;  la préservation ou l'enregistrement des
éléments de preuve pertinents au regard de l'atteinte alléguée.  Les dispositions pertinentes des projets
de loi relatifs aux droits de propriété intellectuelle seront énumérées dans la réponse à la question 26.Afin d'empêcher tout usage abusif et de dédommager le défendeur, lorsque la mesure a été demandée
de manière injustifiable, le tribunal peut ordonner au plaignant de constituer une caution.  Pour
maintenir la mesure provisoire en vigueur, le plaignant est tenu d'intenter une action conduisant à une
décision au fond dans les 15 jours suivant la date à laquelle la mesure provisoire a été ordonnée.
Lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou
lorsqu'il existe un risque de destruction des éléments de preuve, le tribunal est habilité à adopter des
mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  La partie à l'encontre de laquelle a été
adressée l'ordonnance a le droit d'interjeter appel dans un délai de dix jours à compter de la
notification de cette ordonnance.
Des mesures à la frontière peuvent être adoptées en cas d'atteintes aux droits relatifs aux
marques et aux droits d'auteur et droits voisins, comme expliqué en détail dans la réponse à la
question 27.IP/C/W/309
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25. Veuillez décrire précisément toutes les mesures correctives civiles dont disposent les
détenteurs d'un droit en vertu de la législation bahreïnite, en citant les dispositions pertinentes de la
loi ou du règlement d'application.
Les mesures correctives civiles dont disposent les détenteurs d'un droit en vertu de la
législation bahreïnite et les dispositions pertinentes des lois correspondantes sont décrites dans lesréponses de Bahreïn à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(document IP/N/6/BHR/1).
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires dont bénéficient les
détenteurs d'un droit en vertu de la législation bahreïnite, en citant les dispositions pertinentes de la
loi et du règlement d'application, et indiquez toute condition sous laquelle le détenteur d'un droit peut
se prévaloir de ces procédures et recours.
À la requête du détenteur d'un droit, le président du tribunal compétent peut ordonner des
mesures provisoires en cas d'atteinte présumée à l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle.
Ces mesures sont fondées sur les dispositions suivantes:
Droit d'auteur et droits voisins: article 44
Brevets et modèles d'utilité: article 40Marques de fabrique ou de commerce: article 24
Indications géographiques: article 11
Protection des secrets commerciaux: article 6
Dessins et modèles industriels: article 18
Schémas de configuration de circuits intégrés: article 17Protection des obtentions végétales: article 26
Le tribunal peut adopter une mesure provisoire sans que l'autre partie soit entendue dans les
cas appropriés, et en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au
détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.
La mesure provisoire reste en vigueur tant qu'elle n'a pas été écartée par le tribunal à la suite
d'un appel qui doit être formé par le défendeur dans un délai de dix jours à compter de la date à
laquelle la mesure lui a été notifiée, et sous réserve que le détenteur du droit ait engagé une procédure
conduisant à une décision au fond dans les 15 jours suivant la date à laquelle la mesure provisoire a
été ordonnée.
Pour obtenir une ordonnance, le requérant est tenu d'apporter au tribunal la preuve qu'il est le
détenteur du droit ou, dans le cas d'une indication géographique, que son intérêt est en jeu et qu'il est
porté atteinte à son droit ou que cette violation est imminente.
Le tribunal est habilité à ordonner au requérant de constituer une caution adéquate afin
d'empêcher l'usage abusif de ces mesures.
Le tribunal peut ordonner une ou plusieurs des mesures provisoires suivantes:
a. ordonnance enjoignant de mettre fin à l'acte présumé porter atteinte ou d'empêcher sa
commission;
b. saisie conservatoire des marchandises alléguées de contrefaçon, ainsi que des
matériaux et instruments présumés avoir servi à l'infraction;IP/C/W/309
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c. préservation ou enregistrement des éléments de preuve pertinents au regard de
l'atteinte alléguée.
Cette procédure est décrite plus précisément dans les réponses de Bahreïn à la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/BHR/1).
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévoyant, en vertu de la législation bahreïnite, des
mesures à la frontière au moins pour les actes de contrefaçon de marques et de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, en indiquant la direction compétente et en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou du règlement d'application.
Les autorités douanières, à savoir la direction générale des douanes, peuvent ordonner cette
mesure en vertu de l'article 46 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de l'article 35du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce pour ce qui est des marchandises portant
atteinte à l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle définis dans ces lois.  Ladite mesure
peut être ordonnée par les autorités douanières, de leur propre initiative ou à la demande du détenteur
du droit ou du Ministère public.  Ces deux articles prévoient que cette mesure peut être ordonnée si les
autorités douanières sont convaincues, sur la base d'un commencement de preuve, que cesmarchandises (importations ou exportations) portent atteinte à l'un quelconque des droits de propriété
intellectuelle du détenteur du droit.  Cependant, cette procédure ne s'applique pas aux marchandises
en transit, aux importations de minimis  ou aux marchandises mises sur le marché dans un autre pays
par le détenteur du droit ou avec son consentement.  La procédure administrative susvisée ne fait pas
obstacle au droit de s'adresser en premier lieu aux tribunaux en vue d'obtenir cette mesure parordonnance du tribunal.
Si la demande émane du détenteur du droit ou du Ministère public, elle doit comporter une
description des marchandises suffisamment détaillée pour que les autorités douanières puissent les
reconnaître facilement.  Le requérant détenteur du droit est également tenu de fournir des éléments de
preuve adéquats pour convaincre lesdites autorités douanières qu'il est présumé avoir été porté atteinteà son droit de propriété intellectuelle.  Les autorités douanières sont habilitées à exiger du requérant
qu'il constitue une caution.  L'objectif est à la fois de protéger le défendeur et les autorités douanières
et de prévenir les abus.
Les autorités douanières doivent statuer sur la demande dans un délai n'excédant pas
trois jours.  Elles sont tenues de faire connaître dans les moindres délais au requérant et à l'importateur
leur décision de suspendre la mise en circulation des marchandises.  Le tribunal pourra être saisi dans
un délai de dix jours d'une requête contestant cette décision.  Si, à l'issue d'un délai de dix joursouvrables après que le détenteur du droit aura été avisé de la suspension, les autorités douanières n'ont
pas été informées que le détenteur du droit a engagé une procédure conduisant à une décision au fond,
les marchandises seront mises en libre circulation, sous réserve que toutes les autres conditions fixées
pour l'importation ou l'exportation - selon le cas - aient été remplies.  Dans les cas appropriés, le
Directeur général des douanes pourra, s'il le juge utile, proroger ce délai de dix jours au maximum.
Les autorités douanières ne peuvent refuser de faire connaître leur décision dans les plus brefs
délais au détenteur du droit ainsi qu'à l'importateur ou l'exportateur si les marchandises sont destinées
à l'exportation.
La décision de suspendre la mise en circulation des marchandises reste en vigueur à moins
qu'elle n'ait été ultérieurement annulée par le tribunal ou que, à l'expiration du délai de dix jours, les
autorités douanières n'aient pas été informées de l'institution d'une procédure conduisant à une
décision au fond.  Les autorités douanières sont tenues de ménager au détenteur du droit, ainsi qu'àIP/C/W/309
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l'importateur ou l'exportateur - selon le cas -, une possibilité suffisante de faire inspecter les
marchandises retenues.
D'autres questions de réglementation concernant la forme, les taxes à acquitter, les modalités
de présentation de la demande et de son traitement, ainsi que le montant de la caution à fournir ferontprochainement l'objet d'un règlement d'application.  Les taxes, qui seront déterminées dans le
règlement d'application, ne devraient pas excéder 30 dinars de Bahreïn (80 dollars américains).
L'importateur ou l'exportateur - selon le cas - et le propriétaire des marchandises peuvent, en
se fondant sur l'article 158 du Code civil, demander en justice un dédommagement équitable en
réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée des marchandises.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de propriété intellectuelle disposent de
mesures à la frontière et, dans l'affirmative, décrivez les procédures et mesures correctives possibles
pour ce qui est de chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions pertinentes de la
loi.
Les mesures à la frontière exigées en vertu de l'Accord sur les ADPIC ne peuvent être
ordonnées que lorsqu'il est porté atteinte à un droit relatif à une marque et au droit d'auteur et droitsvoisins.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise des procédures à suivre dans le cas où les
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez expliquer si les autorités
compétentes bahreïnites sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, préciser les types de
propriété intellectuelle couverts par ces actions.
Aux termes de l'article 46 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de
l'article 35 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les autorités douanières
peuvent agir de leur propre initiative ou à la demande du Ministère public pour suspendre la mise en
libre circulation des marchandises dont elles sont convaincues, sur la base d'un commencement de
preuve, qu'elles portent atteinte à l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle protégés parces projets de loi.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez décrire précisément en quoi la législation bahreïnite met en œuvre l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC obligeant les Membres à dis poser de procédures pénales et de peines, parmi
lesquelles figureront l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou pour les actes
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les dispositionspertinentes de la loi ou du règlement d'application.
L'article 38 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des peines en
cas de violation de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  La sanction encourue est une
peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre trois mois minimum et un an maximum et/ou une
amende comprise entre 500 dinars de Bahreïn mi nimum et 2 000 dinars maximum.  En cas de
récidive, la peine d'emprisonnement et l'amende ma ximums sont doublées.  En outre, le tribunal est
habilité à ordonner la fermeture des locaux où la violation a été commise pour une période comprise
entre 15 jours et six mois, et la publication du jugement dans un quotidien au moins, aux frais du
contrevenant.
Les articles 49, 50 et 51 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoient des
sanctions pénales en cas d'atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins.  Ces peines sont identiques àIP/C/W/309
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celles qui peuvent être prononcées en cas de violation de la Loi sur les marques, comme mentionné
plus haut.
31. L'article 61 stipule également que les mesures correctives, dans les cas appropriés, peuvent
inclure la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux etinstruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire toute disposition
comprise dans la législation bahreïnite prévoyant de telles mesures correctives et les circonstances
dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
du règlement d'application.
L'article 52 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et l'article 38 du projet de
loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoient que les tribunaux sont habilités à ordonnerla saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant servi à commettre le délit.
Ces projets de loi n'énoncent pas les circonstances dans lesquelles ces mesures correctives
peuvent être ordonnées.  Elles pourront par conséquent être adoptées par le tribunal s'il les jugeappropriées et proportionnées compte tenu de la gravité du délit, des circonstances générales
entourant le délit, du type de marchandises portant atteinte à un droit, ainsi que du préjudice et des
pertes subis par le détenteur du droit.  En ce qui concerne les matériaux et instruments utilisés pour
commettre le délit, le tribunal prendra en compte leur usage projeté et la mesure dans laquelle ils ont
été utilisés pour commettre la violation.
Les projets de loi relatifs aux autres formes de droits de propriété intellectuelle incluent des
dispositions identiques à celles relatives aux marques ainsi qu'au droit d'auteur et aux droits voisins.
Ces dispositions sont les suivantes:
a. Brevets et modèles d'utilité: article 41
b. Indications géographiques:  article 13
c. Protection des secrets commerciaux:  article 7
d. Dessins et modèles industriels: article 19
e. Schémas de configuration de circuits intégrés: article 18
f. Protection des obtentions végétales:  article 25
32. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des  procédures pénales et
des peines applicables aux actes délibérés portant atteinte à d'autres droits de propriété intellectuelle.
Veuillez décrire toute disposition comprise dans la législation bahreïnite prévoyant de telles
procédures et mesures correctives, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou du règlement
d'application.
Les projets de loi relatifs à toutes les formes de droits de propriété intellectuelle prévoient des
peines identiques à celles prévues en cas de violation des Lois sur les marques et sur le droit d'auteur
et les droits voisins, lesquelles sont précisées dans les réponses aux questions 30 et 31.  Le fondement
juridique est constitué par les dispositions suivantes:
a.  Brevets et modèles d'utilité: article 41
b. Indications géographiques: articles 2 et 13
c.  Protection des secrets commerciaux: article 7
d.  Dessins et modèles industriels:  article 19e.  Schémas de configuration de circuits intégrés: article 18
f.  Protection des obtentions végétales: article 25IP/C/W/309
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Toutes les dispositions mentionnées ci-dessus stipulent également que le tribunal est habilité à
ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant servi à commettre le délit.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir des renseignements statistiques pour l'année 2000 relatifs aux moyens civils
de faire respecter les droits en matière de droits d'auteur, marques, indications géographiques,
dessins et modèles industriels, brevets, circuits intégrés et secrets commerciaux.  Veillez à inclure le
nombre de cas, d'injonctions, de produits et d'appareils saisis, les affaires résolues (y compris les
solutions) et le montant des dommages causés.
Nous ne disposons pas de statistiques.
34. Veuillez indiquer des renseignements statistiques pour l'année 2000 relatifs aux moyens
pénaux de faire respecter les droits quant au piratage portant atteinte à un droit d'auteur et aux
violations des droits relatifs aux marques, en précisant le nombre d'opérations, de poursuites
judiciaires, de condamnations, le montant des am endes et/ou la durée des peines d'emprisonnement
(en spécifiant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont été effectuées oususpendues), ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage et la contrefaçon de marques.
Nous ne disposons pas de statistiques.
__________