. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/172
20 mars 2000
(00-1123)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
PROHIBITION APPLIQUÉE PAR LE MEXIQUE À L'IMPORTATION
DE RIZ USINÉ THAÏLANDAIS
Déclaration faite par la Thaïlande à la réunion des 15 et 16 mars 2000
1. Nous tenons à vous présenter nos excuses, ainsi qu'aux membres du Comité SPS, pour avoir
une nouvelle fois inscrit à l'ordre du jour la question de la prohibition appliquée par le Mexique à
l'importation de riz usiné thaïlandais.  Le gouvernement mexicain a en effet pris de nouvelles mesures
afin de lever l'interdiction appliquée à l'importation de riz usiné thaïlandais et nous sommes heureux
d'en informer le Comité.  Je me réfère tout particulièrement à la notification mexicaine portant la coteG/SPS/MEX/153, datée du 6 mars 2000.  Nous croyons comprendre que le gouvernement mexicain
va autoriser l'importation de riz usiné thaïlandais à deux points d'entrée, à savoir Veracruz (Veracruz)
et Manzanillo (Colima).  La date d'entrée en vigueur de cette mesure sera bien entendu fixée selon la
procédure interne.
2. La Thaïlande respecte pleinement le processus de modification des normes officielles
mexicaines.  Nous espérons que la levée de la prohibition appliquée à l'importation de riz usiné
thaïlandais sera bientôt une réalité.  Le riz est absolument vital pour la Thaïlande, du point de vue
économique, social et politique.
3. Cela étant dit, M. le Président, nous souhaitons soulever quelques questions au sujet de cette
notification.
4. Je me référerai tout d'abord à la quatrième colonne du tableau figurant au point 5 et intitulée
"Prescription supplémentaire".  Nous pourrions accepter la prescription supplémentaire selon laquellele certificat phytosanitaire international devra spécifier que le riz usiné thaïlandais est exempt du
dermeste des grains, mais uniquement si cette prescription s'applique à tous les pays exportant du riz
au Mexique.  Il convient de noter que l'article 2:3 de l'Accord SPS dispose que "les Membres feront
en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires n'établissent pas de discrimination arbitraire ou
injustifiable entre les Membres".
5. Deuxièmement, dans la cinquième colonne de ce même tableau, intitulée "Traitement
phytosanitaire", il se peut que "traitement 302 d)" soit une erreur de frappe;  selon nos sources, il
s'agirait plutôt de 302 d1).  La délégation mexicaine pourrait peut-être vérifier ce point.  Nous
sommes néanmoins préoccupés par le fait que ces traitements de fumigation 302 d1) ou 302 d2) visent
à tuer le dermeste des grains aux points d'entrée.  Vous vous souviendrez peut-être qu'à la réunion dejuillet 1999 du Comité SPS, la délégation mexicaine a officiellement reconnu que le riz usiné
thaïlandais était exempt du dermeste des grains (paragraphe 7 du document G/SPS/R/15).  Nous nous
demandons pourquoi cette fumigation est encore requise.  Cette prescription s'appliquera-t-elle à tous
les pays exportant du riz au Mexique?  Le Mexique acceptera-t-il de considérer la fumigation comme
équivalente si elle est effectuée en Thaïlande?
6. La Thaïlande exporte du riz usiné vers les pays développés et en développement de toutes les
régions du monde, y compris de la région à laquelle appartient le Mexique.  Nous tenons fortement àG/SPS/GEN/172
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souligner que toute prescription ou mesure applicable uniquement au riz usiné thaïlandais ne saurait
être acceptée.  Les prescriptions ou mesures, de quelque nature que ce soit, ne doivent pas établir de
discrimination entre les Membres.  Je fais ici référence à l'article premier du GATT de 1994 portant
sur le traitement de la nation la plus favorisée et à l'article 2:3 de l'Accord SPS.
7. Troisièmement, à notre sens, il est anormal que la fumigation du riz usiné s'effectue aux
points d'entrée;  au contraire, ce traitement est normalement administré dans le pays d'origine, avant
l'empaquetage et l'exportation.  Si cette prescription entre en vigueur, le Mexique serait le seul pays au
monde à exiger que le riz usiné thaïlandais soit soumis à un traitement de fumigation aux points
d'entrée.  À cet égard, nous souhaiterions nous référer aux articles 2:3 et 5:6 de l'Accord SPS, au sujet
des restrictions déguisées au commerce international.  Nous saurions gré à la délégation mexicaine de
nous fournir les justifications de cette prescription.
8. Quatrièmement, nous serions également reconnaissants à la délégation mexicaine de nous
transmettre une copie de la norme officielle mexicaine NOM-028-FITO-1995 citée au point 4 de cette
notification.  De surcroît, nous attendons égalem ent du gouvernement mexicain qu'il modifie sa
réglementation de la norme officielle mexicaine NOM-005-FITO-1995, comme l'avait indiqué la
délégation du Mexique à la réunion de juillet 1999 du Comité SPS (paragraphe 7 du document
G/SPS/R/15).  Nous lui saurions gré de nous fournir des explications  sur cette modification.
9. En conclusion, nous espérons que les observations que nous venons de formuler sur cette
notification seront transmises aux autorités compétentes à Mexico.  Nous nous réjouissons à la
perspective de collaborer étroitement avec les autorités mexicaines, tant à Genève, au sein du
Comité SPS, qu'à Mexico.  Je tiens à remercier une nouvelle fois la délégation du Mexique pour les
efforts qu'elle déploie depuis 1995 afin de tenter de résoudre ce problème.
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