. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS194/2
25 juillet 2000
(00-3076)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES TRAITANT LES RESTRICTIONS À
L'EXPORTATION COMME DES SUBVENTIONS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 24 juillet 2000, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 19 mai 2000, le gouvernement canadien a demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis d'Amérique conformé ment à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII de l'Accord général sur lestarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC), au sujet des mesures des États-Unis qui traitent une restriction à
l'exportation d'un produit comme une subvention accordée aux producteurs d'autres produits fabriqués
avec le produit soumis à restriction ou incorporant ce produit si le prix intérieur du produit soumis à
restriction est affecté par la restriction.  Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, cette
demande a été notifiée à l'Organe de règlement des différends (ORD) et au Comité des subventions et
des mesures compensatoires, et a été distribuée aux Membres de l'Organisation mondiale ducommerce le 24 mai 2000 (WT/DS194/1).
Le Canada et les États-Unis ont tenu des consultations à Genève le 15 juin 2000 en vue
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la question.  Malheureusement, ces
consultations n'ont pas permis de régler le différend.
En conséquence, le Canada demande, conf ormément aux articles 4 et 6 du Mémorandum
d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 30 de l'Accord SMC, qu'un groupe spécial
soit établi à la réunion de l'ORD dont il a demandé  la convocation pour le 4 août 2000.  Le Canada
souhaite en outre que le Groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandumd'accord.
Les mesures des États-Unis en cause comprennent l'article 771 5) de la Loi douanière de 1930
(19 U.S.C. § 1677 5)), telle que modifiée par la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay et interprétée
par l'Énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay(H.R. 5110, Doc. 316, Vol. 1, 103d Cong., 2
d Sess., 656, 925-926 (1994)) et par l'Explication du
Règlement définitif (l'Explication ou le Préambule), Département du commerce des États-Unis, Droits
compensateurs, Règle définitive (63 Federal Register, 65348, 65349-51 (25 novembre 1998)), et la
pratique des États-Unis qui en découle (les mesures).
En vertu de l'Énoncé et du Préambule, les États-Unis doivent interpréter l'article 771 5) de la
Loi douanière de façon à traiter une restriction à l'exportation comme une subvention si elle a un effetWT/DS194/2
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sur les prix entraînant un avantage pour les utilisateurs du produit soumis à restriction sur le marché
soumis à restriction.  Par conséquent, en vertu de la législation des États-Unis en matière de droits
compensateurs, il est considéré qu'une restrictio n à l'exportation répond à l'élément "contribution
financière" de la définition de "subvention" énoncée à l'article 1.1 de l'Accord SMC.  Cela signifie
qu'une restriction à l'exportation qui a un effet sur les prix entraînant un avantage pour les utilisateursdu produit soumis à restriction sur le marché soumis à restriction fera l'objet de droits compensateurs
si les autres conditions énoncées dans la législation des États-Unis sont remplies (notamment la
spécificité et le dommage important).  Or, les restrictions à l'exportation ne sont pas visées par la
définition de "contribution financière" figurant à l'article 1.1, quel que soit leur effet sur les prix du
produit soumis à restriction sur le marché intérieur.  Par conséquent, ces mesures prévoient que les
États-Unis imposeront des droits compensateurs contre des pratiques qui ne peuvent pas donner lieu à
de tels droits parce qu'elles ne constituent pas des subventions au sens de l'article 1.1 del'Accord SMC.
Le Canada demande que le Groupe spécial examine et constate ce qui suit:a) Les mesures sont incompatibles avec l'Accord SMC et, en particulier, avec les
articles 1.1, 10 (et les articles 11, 17 et 19, dans la mesure où ils se rapportent aux
prescriptions de l'article 10) et 32.1;  et
b) eu égard à ces mesures, les États-Unis n'ont pas fait en sorte d'assurer la conformité
de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec leurs obligationsdans le cadre de l'OMC, comme le prescrivent l'article 32.5 de l'Accord SMC et
l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
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