RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/15
24septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3788)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Communication del'Albanie
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie afait
parvenir auSecrétariat lesrenseignements ci-après relatifs auxobstacles techniques aucommerce.
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Introduction
L'Albanie metenplace unnouveau cadre juridique etdenouvelles institutions pourtraiter
lesquestionsrelativesauxobstaclestechniquesaucommerce.Conformémentauprogrammed'intégration
del'économienationaleàl'économieinternationale,cesnouvellesstructuresontpourobjectifderéformer
l'ancien système, quiétaitcomposé d'undispositif complexe denormes etdeprescriptions techniques
applicables uniquement enAlbanie. Lenouveau système deprescriptions techniques s'appuie, lui,
surlesnormes internationales.
Unprojet deloisurlanormalisation etlesactivités connexes, décrit plusendétail ci-après,
prévoit l'élaboration etlamiseenoeuvre derèglements techniques etdenormes. Lesrèglements
techniques seront obligatoires etémaneront desministères etd'autres organismes dugouvernement
central quiétablissent lesprescriptions fondamentales enmatière deprotection delavie,delasanté
etdel'environnement etd'autres prescriptions fondamentales prévues parlaloiencequiconcerne
lesproduits, lesprocédés etlesservices.
Lesnormes serviront deréférence pourl'élaboration desrèglements techniques. Lerespect
enseravolontaire, saufdanslescasoùlaloiendispose autrement. Lesnormes internationales seront
adoptées entantquenormes albanaises àcondition qu'ellesservent lesintérêts dupaysdanssoneffort
poursupprimer lesobstacles techniques aucommerce etintroduire destechniques modernes.
Ilestprévu quelesrèglements techniques etlesnormes s'appliqueront auxproduits albanais
etauxproduits étrangers sansdiscrimination.
Lesrenseignements concernant lesnormes sontdisponibles auprès duDépartement de
normalisation etdecertification. Lesrenseignements concernant lesrèglements techniques sont
disponibles auprès desministères concernés etauprès d'unpoint d'information central auMinistère
del'industrie, destransports etducommerce.
Unecopie enanglais duprojet deloisurlastandardisation etlesactivités connexes sera
communiquée auGroupe detravail.WT/ACC/ALB/15
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1. Description deslois,desrèglements, arrêtés administratifs, etc.pertinents serapportant
àlamiseenoeuvre etàl'administration desobstacles techniques aucommerce. Toutes
lesréférences nécessaires devront êtrefournies.
A. Législation envigueur etorganes dugouvernement compétents dans ledomaine
delanormalisation etdel'évaluation delaconformité avec lesrèglements
techniques
Envertu delaLoin7630, datée du28octobre 1992, leDépartement denormalisation et
decertification (DNC) estchargé delanormalisation, del'agrément, delacertification etdesactivités
connexes. Lesnormes albanaises, appelées normes "STASH", sontélaborées partoutes lesparties
intéressées etapprouvées parleConseil denormalisation, rattaché auDNC. Al'heure actuelle, il
existe desnormes pourenviron 4500produits.
LeDNC prépare unprojet deloiquiserasoumis auParlement.
Ceprojet deloidéfinira lesprocédures concernant l'élaboration etl'approbation desnormes
albanaises, l'agrément deslaboratoires d'essais etdesorganismes d'inspection etdecertification, la
certification desproduits, desprocédés, desservices, dessystèmes dequalité, etc.
Lesarticles 4et5duprojet deloitraitent dudroit despersonnes physiques etmorales de
collaborer àl'élaboration desnormes, duréexamen etdel'adoption desnormes, ainsiquedesprocédures
depublication.
D'après leprojet deloi,leDNC seraunorganisme public àbutnonlucratif, indépendant des
ministèresetdesautresorganismespublics.Ilorganiseraetdirigeralesystèmenationaldenormalisation,
d'agrément etdecertification; ilapprouvera etadoptera lesnormes, etc.Ceprojet comporte également
desdispositions enmatière d'infractions.
B. Coopération aveclesinstitutions étrangères
LaRépublique d'Albanie estmembre desorganisations européennes etinternationales suivantes,
oucoopère avecellesetsuitleurs règles:
1. ISO membre àpartentière;
2. CEN membre associé;
3. UNI accord bilatéral;
4. TSE accord bilatéral;
5. DIN accord bilatéral;
6. BDS accord bilatéral;
7. IRS accord bilatéral;
8. ELOT accord bilatéral.
C. Publication duDNC
LeDépartement denormalisation etdecertification diffuse régulièrement despublications en
langue albanaise quiinforment touslesintéressés desrèglements etdesprocédures envigueur ainsi
qued'autres renseignements destinés aupublic. Cespublications comprennent deslistes desnormes
internationales etdesnormes régionales adoptées entantquenormes albanaises etdesnormes albanaises
elles-mêmes. Yfigurent également touslesamendements apportés auxnormes obligatoires etnon
obligatoires existantes.WT/ACC/ALB/15
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Toutes lesparties intéressées peuvent obtenir desrenseignements surlanormalisation auprès
duservice d'information duDNC.
2. Renseignements concernant:
a) Lestitres despublications, s'ilenexiste surlestravaux serapportant àdesprojets
derèglements techniques oudenormes etprocédures.
b) Lenometl'adresse du(des)point(s) d'information prévu(s) àl'article 10.1et10.3
del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce (l'Accord), etenindiquant
s'ilest(s'ilssont) pleinement opérationnel(s).
Lepoint d'information prévu àl'article 10.1et10.3del'Accord del'OMC seralesuivant:
Ministère del'industrie, destransports etducommerce
Département despolitiques commerciales
M.IlirKodra
Directeur
Téléphone: +355 4264668
c) Lenometl'adresse del'organisme chargé desconsultations prévues àl'article 14
del'Accord.
Lescoordonnées del'organisme chargé desconsultations prévues àl'article 14del'Accord
sontlessuivantes:
Département denormalisation etdecertification
M.Arben Nati
Directeur
Téléphone: +355 4226255
d) Lenometl'adresse desorganismes chargés d'autres fonctions spécifiques prévues
dans l'Accord.
LeDépartement denormalisation etdecertification estleseulorganisme quis'occupe des
procédures denotification.
e) Ledomaine deresponsabilité desautorités dugouvernement central pour cequi
estdesprescriptions enmatière denotification, ainsi qu'ilestprévu àl'article 10.11 de
l'Accord, etdechaque autorité dugouvernement silaresponsabilité estpartagée entre
deux entités ouplus.
f) Lesmesures etdispositions prises pour faire ensorte quelesautorités nationales
etinfrationales élaborent denouveaux règlements techniques oudesamendements
substantiels àdesrèglements techniques existants communiquent rapidement des
renseignements surleurs projets.
Laloiseraaccompagnée derèglements concernant principalement sonapplication. Lesmesures
etdispositions prises pourfaireensortequelesautorités nationales etinfranationales communiquent
rapidement desrenseignements surleurs projets sontàl'examen.