RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/36
18mars 1998
DUCOMMERCE(98-1099)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTION 6*-ARTICLE 6.2"AUDITIONS"
QUESTION 7*-ARTICLE 6.9-DIVULGATION DESFAITS ESSENTIELS
Communication d'Israël
LaMission permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du17mars 1998.
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Conformément àl'aérogramme WTO/AIR/750 du8janvier 1998, Israël présente ci-après des
renseignements quin'avaient pasencore étésoumis auComité.
Question 6-Article 6.2-Auditions
LalégislationantidumpingenvigueurenIsraëlnefaitpasobligationauCommissaired'organiser
desauditions formelles aveclesparties intéressées austadedel'enquête. Cependant, danslapratique,
desauditions informelles sontcouramment organisées àcestade delaprocédure. LeCommissaire
nefonde passesconstatations surleséléments depreuve présentés oralement aucours decesréunions,
maislesparties sontinvitées àcommuniquer parécrittouslesrenseignements présentés oralement.
LaLoisurlesprélèvements commerciaux faitobligation auComité consultatif, unefoisen
possession desconstatations duCommissaire, d'organiser uneaudition formelle avant desoumettre
sesrecommandations auMinistre ducommerce etdel'industrie ausujetdel'imposition d'undroit
définitif. Lesparties àl'enquête sontinvitées àseprésenter devant leComité pourexposer leurposition
etleurspoints devueausujetdelaplainte. Laloihabilite leComité àinviter d'autres parties àfaire
connaître leurpoint devue,s'ilconsidère quecelles-ci peuvent l'aider danssestravaux. Aunombre
decesparties peuvent figurer desreprésentants del'Organisation nationale desconsommateurs.
Ilestétabli uncompte rendu del'audition.
Lesparties sontsouvent représentées àl'audition parunconseil, maiscelan'estpasobligatoire.
Lesséances sedéroulent àhuisclos.
*Lesquestions suivies d'unchiffre sontreprises dudocument G/ADP/W/401.
./.G/ADP/AHG/W/36
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Nous tenons àpréciser que,bienquelalangue officielle d'Israël soitl'hébreu, lesparties
intéressées ontlapossibilité, danscertains cas,des'exprimer enanglais pendant l'audition (sans qu'il
yaitinterprétation simultanée enhébreu).
Question 7-Article 6.9-Divulgation desfaitsessentiels
L'enquête close, leCommissaire renddesconstatations quisontcontenues dansunrapport
détaillé comportant unexamen detouslesfaitspertinents, points devueetarguments, présentés par
lesparties aucours del'enquête. Lesconstatations duCommissaire, quisontsoumises auComité
consultatif, servent debaseàl'audition formelle etauxdélibérations duComité. Laversion intégrale
nonconfidentielle, nonabrégée, durapport estdistribuée simultanément auxparties avant l'audition
formelle devant leComité. LeComité soumet ensuite sesrecommandations auMinistre ducommerce
etdel'industrie quirendladétermination finale. Ladistribution durapport intégral contenant les
constatations duCommissaire, préalablement auxauditions formelles, estunmoyen d'assurer la
transparence.
Danslapratique,lerapportdétailléduCommissaireetlesrecommandationsduComitéconsultatif
contiennent desindications complètes surlespoints suivants:
- nometadresse durequérant;
- description duproduit quifaitl'objet del'enquête etduproduit similaire;
- nometadresse desproducteurs etexportateurs étrangers;
- période visée parl'enquête;
- calcul duprixàl'exportation, delavaleur normale etdelamarge dedumping;
- examen descritères permettant d'établir l'existence d'undommage;
- examen duliendecausalité etd'autres facteurs quipeuvent avoir causé undommage;
- niveau dudroitpermettant defairedisparaître ledommage.
Israël estime quelesfaitsessentiels quidoivent êtreportés àlaconnaissance desparties avant
derendre unedétermination finale doivent comprendre lespoints ci-dessus.
Ilestànoter quelaquestion desavoir silamesure estconforme àl'intérêt public aétéajoutée
àlalistedespoints analysés danslesconstatations duCommissaire.
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