ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/CZE/4 
G/SCM/Q1/CZE/4 8 septembre 1999 
 
(99-3730) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1, 
la TURQUIE2 et les ÉTATS-UNIS3 concernant la notification 
de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE4 
 
 
 La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après, datée du 3 septembre 1999.  
_______________ 
 
 
Statut juridique de l'Accord anti dumping dans la République tchèque 
 
 Les autorités tchèques souhaitent d'emblée présen ter des observations sur le statut juridique 
de l'Accord antidumping da ns la République tchèque. 
 
 L'Accord antidumping est un accord international qui doit être incorporé dans la législation 
nationale par une loi spéciale imposant des devoirs et conférant des droits dans la mesure où, en vertu 
de l'article 10 de la Constitution de la République tchèque, seuls les accords internationaux traitant des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales qui lient la République tchèque ont des effets directs. 
  L'instrument juridique incorporant l'Accord antidumping dans le système juridique tchèque 
est la Loi n° 152/1997 du Recueil des lois re lative aux mesures de protection à l'égard des 
importations de produits faisant l' objet d'un dumping et à la modification de certaines lois (ci-après 
dénommée "la Loi") en date du 17 juin 1997 qui est en trée en vigueur le 10 juillet 1997.  La Loi a été 
notifiée à l'OMC et fait l'objet du présent examen.  
 La Loi a pour effet d'incorporer dans le droit tchèque les dispositions de l'Accord 
antidumping.  Dans la mesure où elle comporte  une clause d'incorporation spécifique énoncée à 
l'article 37 en vertu de laquelle toutes les dis positions de l'Accord antidumping peuvent être 
applicables, elle ne reprend pas mot pour mot le te xte de l'Accord.  Elle introduit dans le système 
juridique du pays certains termes nouveaux, établit une procédure antidumping nationale et détermine 
l'autorité chargée de l'enquête antidumping.  Les autres parties de l'Accord antidumping s'appliquent 
                                                      
1 G/ADP/Q1/CZE/1-G/SCM/Q1/CZE/1. 
 
2 G/ADP/Q1/CZE/3-G/SCM/Q1/CZE/3. 
 
3 G/ADP/Q1/CZE/2-G/SCM/Q1/CZE/2. 
 
4 G/ADP/N/1/CZE/2 et Corr .1 et G/SCM/N/1/CZE/1. 
 G/ADP/Q1/CZE/4 
G/SCM/Q1/CZE/4 Page 2 
 
 directement par le biais de la clause d'incorporatio n.  Selon cette clause, les dispositions de la Loi 
s'appliquent sauf dispositions contraires de l'accord  international qui lie la  République tchèque publié 
dans le Recueil des lois.  Ainsi, en cas de conflit,  les dispositions de l'Accord antidumping prévalent 
et les autorités tchèques sont obligées d'agir d'une  manière compatible avec l'Accord antidumping. 
 
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Question 1 
 
 Est-il prévu que le délai de 30 jours ménagé pour répondre aux questionnaires 
commencera à courir à la date de réception du questionnaire, comme le dispose l'article 6.1.1 du 
Code antidumping de l'OMC? 
 
Réponse 
  Oui, la disposition de l'article 12 est compatible  avec l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping.  
Le délai de 30 jours court à compter de la date de réception du questionnaire.  La date de réception est 
présumée tomber sept jours après la date à laquelle le questionnaire a été envoyé à son destinataire ou transmis à l'agent diplomatique compétent du pays exportateur concerné.  La prorogation du délai de 
30 jours est également prévue. 
 
Question 2 
 
 La période d'application d'un droit définitif ou de validité d'un engagement après prorogation peut dépasser cinq ans.  Cela veu t-il dire que la prorogation elle-même peut 
dépasser cinq ans, ou que c'est la période tota le d'application du droit ou de validité de 
l'engagement qui peut dépasser cinq ans? 
 
Réponse 
  La Loi est conforme au principe selon lequel un droit antidumping ne reste en vigueur que le 
temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer les dommages causés par le dumping.  Un 
droit antidumping définitif est suppr imé ou un engagement est annulé ci nq ans au plus tard à compter 
de la date à laquelle il a été imposé ou de la date du réexamen le plus récent engagé conformément à 
la Loi.  En vertu de l'article 32 de la Loi, to ute prorogation du délai de cinq ans est subordonnée au 
réexamen de la nécessité de maintenir le droit défi nitif ou l'engagement.  C'est donc la période totale 
d'application du droit définitif  ou de validité d'un engagement qui peut dépasser cinq ans. 
 QUESTIONS DE LA TURQUIE  
Question 1 
 
 Les autorités tchèques pourraient-elles expliquer ce qu'elles entendent par la 
"justification de la demande" à l'article 8 2) j)? 
 
Réponse 
 
 Il s'agit d'un bref résumé officiel des données et informations fournies par le requérant, 
comprenant une demande, formulée de faç on claire, d'ouverture d'enquête antidumping. 
  G/ADP/Q1/CZE/4 
 G/SCM/Q1/CZE/4 
 Page 3 
 
 
Question 2 
 
 Les autorités tchèques pourraient-elles préciser, aux fins de l'article 11 de la Loi, si le 
gouvernement du Membre exportateur est réputé partie à l'enquête? 
 
Réponse 
  Bien que l'article 11 de la Loi ne mentionne  pas de façon explicite le gouvernement du pays 
exportateur, la Loi lui ménage d'amples possibilités de  présenter par écrit tous les éléments de preuve 
qu'il juge pertinents pour les besoins de l'enquête et de défendre ses intérêts.  Il sera informé de tous 
les faits essentiels examinés et pertinents pour l' enquête et aura la possibilité de formuler des 
observations avant qu'une déterm ination finale soit établie. 
 
Question 3 
 
 Il est dit, à l'article 12 1) de la Loi, que les parties à l'enquête ont l'obligation de fournir 
les renseignements requis.  Quelles conséquenc es le non-respect de cette obligation peut-il 
entraîner?  
Réponse 
 
 Le fait que les parties à l'enquête refusent de donner accès aux renseignements ou ne les 
communiquent pas n'entraîne aucune conséquence juri dique.  Toutefois, lorsque les parties à l'enquête 
ne coopèrent pas et que, de ce fait, des rensei gnements pertinents ne sont pas communiqués aux 
autorités, les déterminations co rrespondantes peuvent être établies sur la base des renseignements 
disponibles. 
 
Question 4 
 
 Il est précisé, à l'article 14 de la Loi, que les lois régissant le secret de fabrique, le secret des affaires, le secret professionnel et le secret d'Ét at ne sont pas affectées par la disposition sur 
la confidentialité.  Par comparaison avec l'artic le 6.5 de l'Accord, ces exceptions ne sont-elles 
pas d'application trop vaste et n'affaiblissent-ell es pas les principes de base de l'Accord, en ce 
qui concerne la question de la confidentialité des renseignements?  
Réponse 
 
 La disposition de l'article 14 est pleinement co mpatible avec l'Accord antidumping.  Selon la 
Loi, la confidentialité des renseignements signifie que ces renseignements ne sont pas divulgués sans 
l'autorisation expresse de la personne qui les a four nis.  L'article 14 de la Loi ne prévoit pas 
d'exception pour les lois réglementant le secret de fabrique, le secret des affaires, le secret 
professionnel et le secret d'État.  Son but est au cont raire de souligner que les dispositions pertinentes 
de ces lois ne sont pas affectées et que le critère de confidentialité établi par la Loi ne se substitue pas 
à ceux qui sont énoncés dans le Code du commerce et /ou dans la Loi sur la protection du secret d'État. 
 QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS  Question 1 
  La loi tchèque ne contient aucune disp osition concernant l'analyse d'une menace de 
dommage important.  La République tchèque procède-t-elle à ce type d'analyse?  Dans 
l'affirmative, quels facteurs sont pris en compte?  Y a-t-il un article de la loi tchèque qui mette 
en œuvre l'article 3.7 de l'Accord antidumping? G/ADP/Q1/CZE/4 
G/SCM/Q1/CZE/4 Page 4 
 
 
 
Réponse 
 
 Oui, en introduisant dans le système juri dique national l'expression "menace de dommage 
important", l'article 6 de la Loi donne la possibilité d'établir des déte rminations concernant la menace 
de dommage important.  L'article 3.7 de l'Accord  antidumping, y compris les facteurs qui y sont 
mentionnés, est appliqué sur la base de la clause d'incorporation énoncée à l'article 37. 
 
Question 2 
 
 L'article 7 a) de la loi tchèque ne précise pas les facteurs que l'autorité chargée de l'enquête doit examiner dans l'analyse du volu me des importations faisant l'objet d'un 
dumping.  Comment la République tchèque appli que-t-elle la prescription de l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping, selon laquelle "les autorit és chargées de l'enquête examineront s'il y a eu 
augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, 
soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur"? 
 Question 3 
  L'article 7 a) de la loi tchèque ne précise pas non plus les facteurs que l'autorité chargée 
de l'enquête doit examiner dans l'analyse de l'e ffet des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix.  Comment la République  tchèque applique-t-elle la prescription de 
l'article 3.2 de l'Accord antidumping, selon laquelle "les autorités chargées de l'enquête 
examineront s'il y a eu, dans les importations  faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation 
notable du prix par rapport au prix d'un produi t similaire du Membre importateur, ou si ces 
importations ont, d'une autre manière, pour e ffet de déprimer les prix dans une mesure notable 
ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites"?  
Réponse (aux deux questions) 
  Pour déterminer l'existence d'un dommage, l'au torité tchèque chargée de l'enquête examine, 
d'une part, le volume des importations faisant l'objet  d'un dumping et l'effet de ces importations sur le 
prix d'un produit similaire sur le marché intérieur et, d'autre part, l'incidence de ces importations sur 
les producteurs nationaux de ce produit.  La mise en œuvre des prescriptions de l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping lors des enquêtes antidumping est assurée par la clause d'incorporation énoncée 
à l'article 37. 
 
Question 4 
 
 L'article 8 1) de la loi tchèque suppose qu'une demande d'examen en matière de dumping ne peut être présentée que par une "personne physique ou morale dont le lieu 
d'activité est situé sur le territoire de la Ré publique tchèque".  Y a-t-il d'autres restrictions 
concernant les auteurs de telles demandes?  Comme nt l'article 8 1) de la loi tchèque est-il 
compatible avec l'article 5.1 de l'Accord anti dumping, qui prescrit qu'une demande de mesures 
antidumping doit être présentée "[au nom de ] la branche de production nationale"? 
 
Réponse 
 
 Non, il n'y a pas d'autres restrictions concerna nt les auteurs de telles demandes.  Bien que 
l'article 8 1) ne fasse pas directement référence à une demande présentée au nom de la branche de production nationale, il est pleinement compatible avec l'article 5.1 de l'Accord antidumping.  
Conformément à l'article 8 2), une demande est considérée comme émanant de la branche de  G/ADP/Q1/CZE/4 
 G/SCM/Q1/CZE/4 
 Page 5 
 
 production nationale s'il y a des éléments de preuve attestant le soutien explicite de producteurs du 
produit similaire en République tchèque représentant  plus de 25 pour cent de la production totale du 
produit similaire.  Ces éléments de preuve doive nt accompagner toute demande d'ouverture d'enquête 
antidumping. 
 
Question 5 
 
 L'article 10 1) de la loi tchèque semble  autoriser l'ouverture d'une enquête si le 
Ministère possède des éléments de preuve montrant que des produits font l'objet d'un dumping. 
 
a) Si cette disposition ne se réfère qu'aux enquêtes ouvertes de la propre initiative 
du Ministère, comment est-elle compatible avec l'article 5.6 de l'Accord antidumping, qui exige aussi la possession d'éléments de preuve de l'existence 
d'un dommage et d'un lien de causalité? 
 
b) Si cet article se réfère à l'ouverture de n'importe quel type d'enquête, comment 
est-il compatible avec la prescription de l'article 5.2 de l'Accord antidumping, selon laquelle une demande doit comporter des éléments de preuve de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalit é?  Comment l'article 10 1) est-il 
compatible avec la prescription de l'article 5.3 de l'Accord antidumping, qui 
dispose que les autorités doivent examiner l'exactitude de l'adéquation des 
allégations de dommage. 
 
Réponse 
  Aux termes de l'article 8 2) g) de la Loi, il est nécessaire de fournir des renseignements sur le 
dommage causé par les importations de produits dont  il est allégué qu'ils font l'objet d'un dumping, y 
compris une évaluation de son ampleur en termes monétaires et des renseignements sur les facteurs pertinents énumérés à l'article 7.1 b).  Avant d' ouvrir une enquête antidumpi ng, l'autorité tchèque 
chargée de l'enquête examinera, conformément à l'ar ticle 37, l'adéquation et l'exactitude des éléments 
de preuve relatifs au dumping ainsi qu'au dommage  et les autres renseignements que contient la 
demande.  Une enquête antidumping n'est ouverte que  si les autorités déterminent qu'il y a des 
éléments de preuve suffisants de  l'existence d'un dommage causé par le produit faisant l'objet d'un 
dumping.  
Question 6 
 
 L'article 19 1) de la loi tchèque semble autoriser l'imposition d'un droit antidumping 
provisoire avant que les parties aient pu formuler des observations.  Comment cela est-il compatible avec l'article 7.1 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse 
  L'article 19 1) est compatible avec l'article 7.1 de l'Accord antidumping.  Une mesure provisoire ne peut être appliquée que si une e nquête antidumping a été ouverte, un avis a été rendu 
public et il a été ménagé aux parties des possib ilités adéquates de donner des renseignements et de 
formuler des observations.  Ces conditions sont  énoncées aux articles 10 et 12 à 16 de la Loi. 
 
Question 7 
 
 L'article 20 1) de la loi tchèque exige-t- il, à l'instar de l'article 8.2 de l'Accord 
antidumping, qu'une détermination préliminaire po sitive de l'existence d'un dumping et d'un G/ADP/Q1/CZE/4 
G/SCM/Q1/CZE/4 Page 6 
 
 
dommage ait été établie avant qu'un engagement en matière de prix ne soit demandé ou 
accepté? 
 
Réponse 
  Oui.  Un engagement en matière de prix n'est accepté ou demandé que si une détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage a été établie.  
Question 8 
 
 L'article 32 2) de la loi tchèque semble rendre obligatoire la prorogation d'un droit ou 
d'un engagement si l'exportateur n'apporte pas des él éments de preuve allant en sens contraire.  
Comment cela est-il compatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping, selon lequel un 
droit antidumping définitif sera supprimé au bout de cinq ans, à moins qu'il ne soit déterminé 
que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé? 
 
Réponse 
  L'article 32 2) est compatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  La prorogation 
d'un droit définitif ou d'un engagement n'est pas obligat oire.  Conformément à l'article 32 1) de la Loi, 
elle n'est possible que si l'auto rité tchèque chargée de l'enquête  établit, au cours d'un réexamen 
entrepris avant l'expiration de la période initia le d'application du dro it ou de la validité de 
l'engagement, que la suppression du dr oit ou l'annulation de l'engageme nt risquerait de conduire à la 
poursuite ou à la réapparition du dumping et du dommage.  Question 9 
  L'article 32 3) de la loi tchèque permet -il de proroger un droit ou un engagement 
pendant plus de cinq ans sans réexamen ultérieu r?  Dans l'affirmative, comment cela est-il 
compatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping? 
 Réponse 
 
 Non.  L'article 32 3) dispose qu'une prorogation d'un droit ou d'un engagement n'est possible 
que si l'autorité tchèque chargée de l'enquête étab lit au cours d'un réexamen que la suppression du 
droit ou l'annulation de l'engage ment risquerait de conduire à la poursuite ou à la réapparition du 
dumping et du dommage.  
 
Question 10 
 
 La loi tchèque autorise-t-elle une analyse prenant en compte l'existence d'une branche 
de production régionale, ainsi que le prévoi t l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping? 
 
Réponse 
  L'article 37 de la Loi prévoit la possibilité d'effectuer une analyse prenant en compte l'existence d'une branche de production régionale. 
 
Question 11 
 
 La République tchèque procède-t-elle à une analyse cumulative lorsque des importations en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'une enquête, comme  G/ADP/Q1/CZE/4 
 G/SCM/Q1/CZE/4 
 Page 7 
 
 
l'y autorise l'article 3.3 de l'Accord antidum ping?  Dans l'affirmative, quels critères 
applique-t-elle? 
 
Réponse 
  Oui, il est possible de procéder à une analyse cumulative des effets des importations à condition d'appliquer les critères énoncés à l'article 3.3 de l'Accord antidumping. 
 
__________