. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/JOR/1
9 avril 2001
(01-1783)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par l'ÉGYPTE au sujet
de la notification de la JORDANIE1
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 avril 2001.
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1. Pourquoi la définition de la branche de production nationale donnée à l'article 2 de la
réglementation jordanienne diffère-t-elle de celle de l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes?
2. S'agissant de l'article 4 de la réglementation, comment l'effet de l'accroissement des
importations peut-il être évalué sur la base de données relatives à la catégorie la plus restreinte?
Sur quelle base juridique les autorités compétentes se fondent-elles pour adopter cette
méthode?  Les autorités jordaniennes pourraient-elles indiquer en quoi cette méthode est compatible
avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes?
3. S'agissant de l'article 11 a) de la réglementation, les autorités jordaniennes pourraient-elles
indiquer sur quelle base juridique elles se fondent pour utiliser le chiffre de 25 pour cent, et commentla Jordanie prévoit de mettre en œuvre les dispositions de l'article 4:1 c) de l'Accord sur les
sauvegardes?
4. L'article 12 c) de la réglementation dispose, entre autres choses, qu'"un avis" doit être publié,
"aux frais du requérant, dans deux quotidiens locaux".  Les autorités jordaniennes pourraient-elles
indiquer en quoi cette disposition est compatible avec l'Accord sur les sauvegardes?  D'ordinaire, untel avis est publié au journal officiel du Membre afin que toutes les parties intéressées soient
informées des décisions prises par les autorités.  Si cet avis est publié dans des quotidiens, rien ne
garantit que toutes les parties intéressées soient informées.  L'Égypte demande donc aux autorités
jordaniennes de fournir des explications détaillées à ce sujet.
5. L'article 13 c) de la réglementation dispose que "si nécessaire, et sous la supervision de
l'autorité compétente", "les parties intéressées par l'enquête" auront la possibilité de rencontrer, etc.
Les autorités jordaniennes pourraient-elles expliquer le sens de l'expression "si nécessaire", et
indiquer en quoi cette formule est compatible avec les dispositions de l'article 3:1 de l'Accord sur les
sauvegardes?
                                                     
1 G/SG/N/1/JOR/1.G/SG/Q1/JOR/1
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6. En vertu de l'article 20 de la réglementation, et pour déterminer si l'application d'une mesure
provisoire est justifiée, les prescriptions de l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes
seront-elles prises en considération en cas d'application d'une telle mesure ?  Dans l'affirmative, les
autorités jordaniennes pourraient-elles indiquer comment?
7. L'article 2 de la réglementation contient une définition des "parties intéressées" et des "parties
participantes".  Cependant, pourquoi le terme "intéressées" est-il utilisé dans certains passages et non
dans d'autres, ce qui vaut aussi pour le terme "participantes"?  Le sens en est-il distinct?  (Nous
pensons ici, par exemple, aux articles 13 c), 16 et 17 c) de la réglementation.)
8. Comment la Jordanie prévoit-elle de mettre en œuvre les dispositions et prescriptions des
articles 4:2 c), 5:1, 8 et 10 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, étant donné que sa
réglementation ne fait aucunement référence à ces prescriptions?
9. Dans quelles circonstances le Ministère peut-il décider, de sa propre initiative, d'ouvrir une
enquête concernant l'accroissement des importations ainsi que le prévoit l'article 35 de la
réglementation?
10. Les autorités jordaniennes pourraient-elles indiquer en quoi les dispositions de l'article 37 de
la réglementation sont compatibles avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?
11. Quels facteurs la Jordanie prendra-t-elle en considération pour déterminer si une mesure de
sauvegarde doit être prorogée au-delà de sa période initiale?
12. La Jordanie dispose-t-elle de tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs pour
réexaminer les décisions administratives se rapportant à la détermination finale?  Dans l'affirmative,
comment ce système fonctionne-t-il?
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