ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/21
17 décembre 1999
(99-5470)
Organe de supervision des textiles
SOIXANTE ET UNIÈME RÉUNION DE L'OSpT
Note du Président
1. L'Organe de supervision des textiles s'est réuni les 13 et 14 décembre 1999.
2. L'OSpT a autorisé son Président à communiquer aux Membres de l'OMC les informations
ci-après.
Notification au titre de l'article 8:10 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Argentine/Brésil:  importations des produits des catégories 218, 219/220, 224, 313/317 et
613/617/627
3. Le 29 novembre 1999, l'OSpT a reçu une communication envoyée par l'Argentine au titre de
l'article 8:10 après l'examen, par l'OSpT, du 18 au 22 octobre 1999, de la mesure de sauvegarde
transitoire consistant à établir cinq contingents à l'importation de produits en provenance du Brésil
appartenant aux catégories 218 (tissus de coton et de coton mélangé en fils de diverses couleurs),219/220 (tissus pour bâches et tissus à texture spéc iale, de coton et de coton mélangé), 224 (velours,
peluches, étoffes bouclées et surfaces textiles touf fetées, de coton et de coton mélangé), 313/317 (toile
à drap et sergés, de coton et de coton mélangé) et 613/617/627 (toile à drap, sergés et satin, de fibres
discontinues et filaments combinés contenant du coton ou du coton mélangé).  Cette mesure a pris
effet le 31 juillet 1999 pour une durée de trois ans.
4. Dans cette communication, l'Argentine a fait savoir qu'elle n'était pas en mesure de respecter
les recommandations de l'OSpT
1, c'est-à-dire de rapporter la mesure de sauvegarde qu'elle a imposée
aux produits des catégories 218, 219/220, 224, 313/ 317 et 613/617/627 en provenance du Brésil.
L'Argentine considérait qu'elle n'était pas en mesure d'accepter pleinement les recommandations de
l'OSpT et qu'il était impossible de rapporter la mesure de sauvegarde pour les raisons ci-après:
- elle estimait qu'elle avait respecté les dispositions de l'article 6 de l'ATV et que les
éléments démontrant l'existence d'un préjudice grave causé par un accroissement desimportations figuraient dans l'exposé qu'elle avait présenté lorsqu'elle avait cherché à
engager des consultations avec le Brésil;
- l'analyse faite par l'OSpT des motifs avancés par l'Argentine pour justifier
l'application d'une mesure de sauvegarde transitoire n'était pas conforme aux
dispositions de l'article 8:5 de l'ATV concernant la nécessité de procéder à un examenapprofondi de la question.  De l'avis de l'Argentine, l'analyse de l'OSpT pouvait être
interprétée comme signifiant que l'OSpT rejetait la mesure sur la base du "non-respect
des prescriptions définies à l'article 6, mais sans contester le fond du problème auquel
                                                     
1 Pour l'examen de la mesure de sauvegarde transitoire effectué par l'OSpT conformément à
l'article 6:11, voir le document G/TMB/R/58, paragraphes 4 à 45.G/TMB/21
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est confrontée la branche de production argentine [concernée] par suite de
l'accroissement des importations de produits similaires et directement concurrents en
provenance [...] du Brésil et du Pakistan";
- l'OSpT, entre autres, en suggérant que l'Argentine aurait dû communiquer des
statistiques pour permettre une comparaison entre les données fournies pour lapériode la plus récente (mai 1998-avril 1999) et une période précédente similaire,
semblait imposer une prescription allant bien au-delà de ce que prévoyait l'article 6
de l'ATV;
- la recommandation de l'OSpT semblait accroître les obligations des Membres au titre
de l'ATV car elle supposait qu'il devait y avoir une augmentation absolue des
importations au cours de la période mentionnée à l'article 6:8 pour qu'un Membre
puisse appliquer une mesure de sauvegarde transitoire conformément à l'article 6.  Enconséquence, l'OSpT avait conclu qu'il n'y avait pas d'accroissement des importations
et n'avait donc pas établi une détermination concernant l'imputation du préjudice à des
Membres précis, ni procédé à une analyse du lien de causalité entre l'accroissement
des importations totales des produits des catégories 218, 219/220, 224, 313/317 et
613/617/627 et le préjudice grave ou la menace de préjudice grave pour la branche deproduction nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.  De l'avis
de l'Argentine, la période citée à l'article 6:8 avait été fixée exclusivement aux fins du
calcul de la restriction quantitative si le Membre concluait qu'il était nécessaire
d'appliquer une mesure de sauvegarde transitoire;
- en outre, s'agissant des catégories 3 13/317 et 613/617/627, pour lesquelles son
analyse avait été un peu plus approfondie, l'OSpT avait préféré attribuer le dommage
causé à la branche de production nationale à des facteurs autres que les importations
sans donner à l'Argentine la possibilité de contester ce raisonnement;
- le recours par l'Argentine aux dispositions de l'article 6:11, selon lesquelles il doit
s'agir de "circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard entraîneraitun dommage difficilement réparable" a été contesté par l'OSpT.  L'Argentine estimait
que ce recours avait été justifié par les circonstances, comme elle l'avait démontré
dans les informations fournies.
5. L'OSpT a invité l'Argentine et le Brésil, conformément à l'article 8:7, à participer à un
examen de la question.
6. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays jugeait impossible de rapporter la mesure
notamment pour les raisons ci-après:
- l'Argentine était d'avis que l'OSpT avait fondé son analyse de la mesure de
sauvegarde sur une interprétation de l'article 6:2 qui imposait des prescriptions allant
bien au-delà de ce que prévoyait l'ATV.  Selon elle, l'accroissement des importations
auquel il est fait référence à l'article 6:2 n'avait pas à être fondé sur le niveau des
importations au cours de la période citée à l'article 6:8 par rapport aux importationsd'une période antérieure correspondante.  De plus, ces importations ne pouvaient pas
être examinées sans qu'il soit tenu compte de l'ampleur de l'accroissement pendant la
période considérée et des facteurs énumérés à l'article 6:3.  L'Argentine a également
fait observer que l'OSpT n'avait pas toujours appliqué des critères aussi stricts dans
l'examen des mesures de sauvegarde;G/TMB/21
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- pour ce qui est des catégories 313/317 et 613/617/627, l'OSpT avait aussi notamment
pris en compte dans son analyse les effets d'une récession économique généralisée
dans le pays.  De l'avis de l'Argentine, cette récession a affecté à la fois la production
nationale et les importations et n'était pas un facteur à prendre en compte.  En
exigeant qu'elle démontre que le préjudice causé à la branche de production nationalen'était pas dû, entre autres facteurs, aux effets de la récession économique, l'OSpT
avait imposé une tâche presque impossible à l'Argentine;
- s'agissant de la catégorie 613/617/627, l'OSpT a reconnu l'existence d'importations
accrues et d'un préjudice grave pour la branche de production nationale.  Il a conclu
de façon préliminaire que le préjudice pouvait "s'expliquer par de multiples raisons se
renforçant mutuellement" sans adopter un point de vue définitif sur la question.  Del'avis de l'Argentine, cela ne constituait pas "un examen approfondi de la question"
comme l'exigeait l'article 8:5;
- en outre, pour ce qui est de l'imputation du préjudice aux importations en provenance
du Brésil, l'Argentine avait tenu compte de l'existence d'un "accroissement brusque etsubstantiel ... des importations en provenance dudit ou desdits Membres pris
individuellement" ainsi que d'autres facteurs tels que le "niveau des importations par
rapport aux importations en provenance d'autres sources, ... la part de marché, ainsi
que [les] prix à l'importation et [les] prix intérieurs à un stade comparable de la
transaction commerciale".  De toute manière il a été considéré, conformément àl'article 6:4 qu'"aucun de ces facteurs, pris isolément ou combiné à d'autres facteurs,
ne constituera nécessairement une base de jugement déterminante";
- enfin, pour ce qui est de l'existence de "circonstances tout à fait inhabituelles et
critiques", conformément à l'article 6:11, l'Argentine estimait qu'il fallait tenir comptede l'attitude prudente qu'elle avait adoptée, comme il ressortait du haut niveau de
pénétration du marché atteint par les importations au moment où la mesure avait été
appliquée.  Le fait qu'un tel niveau ait été atteint à un moment où les prix dans ce
secteur connaissaient une déflation au niveau mondial permettait à l'Argentine de dire
qu'il s'agissait de "circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard
entraînerait un dommage difficilement réparable".
7. Le représentant du Brésil a avancé entre autres les arguments ci-après:
- l'affirmation de l'Argentine selon laquelle l'OSpT n'avait pas, conformément à
l'article 8:5, "procédé dans les moindres délais à un examen approfondi de la
question" avant d'adresser des recommandations aux Membres ne tenait aucun compte
de la structure logique de l'article 6.  Cet article, en substance, contenait auxparagraphes 2, 3 et 4 quatre conditions fondamentales qui constituaient une suite
logique et qui devaient toutes être satisfaites pour que des mesures de sauvegarde
puissent être prises.  L'OSpT avait dûment suivi cet ordre logique dans son examen de
la mesure de sauvegarde appliquée par l'Argentine aux importations des produits des
cinq catégories provenant du Brésil, cessant son examen de chaque cas spécifique aupoint approprié de la suite logique.  Conformément au principe d'économie
jurisprudentielle, le non-respect de l'une quelconque de ces conditions fondamentales
était suffisant pour permettre à l'OSpT de parvenir à une conclusion sans poursuivre
l'intégralité du processus;
- les procédures suivies par l'OSpT étaient parfaitement conformes non seulement à la
lettre et à l'esprit de l'article 6 mais également à celles qu'il avait suivies depuis saG/TMB/21
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création il y a cinq ans et n'établissaient pas des prescriptions allant bien au-delà de ce
que prévoyait l'ATV;
- le Brésil n'était pas d'accord avec l'affirmation de l'Argentine selon laquelle cette
dernière n'avait pas eu l'occasion d'exposer pleinement son point de vue au cours del'examen réalisé par l'OSpT au titre de l'article 6:11;
- pour ce qui est de la période pendant laquelle l'accroissement des importations devait
avoir eu lieu, de l'avis du Brésil, l'article 6:2 établissait clairement que le niveau des
importations à examiner était celui mentionné à l'article 6:7 et 6:8 et non celui des
deux années précédentes;
- selon l'interprétation de l'Argentine, à savoir que le niveau des importations ne devrait
pas être considéré en termes absolus mais par rapport aux variables économiques
définies à l'article 6:3, il serait possible d'appliquer des mesures de sauvegarde dans
une situation où les importations diminuent, situation envisagée par l'AMF mais non
par l'ATV.  L'article 6:2 était très clair sur ce point;
- l'article 6 prévoyait l'application de mesures de sauvegarde uniquement lorsque le
préjudice causé à la branche de production nationale était imputable à un
accroissement des importations.  Les importations ne devraient pas supporter le poids
de l'ajustement face à une récession qui touchait toute l'économie;
- selon le Brésil, l'OSpT avait procédé du 18 au 22 octobre 1999 à un examen de la
mesure de sauvegarde appliquée par l'Argentine qui avait été approfondi et conforme
à la fois aux dispositions de l'article 6 et à sa pratique antérieure.  Les arguments
avancés par l'Argentine étaient préoccupants car ils étaient largement contraires à lalettre et à l'esprit de l'ATV ainsi qu'à l'objectif même de l'Accord qui était de "faciliter
l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994"
(paragraphe 5 de l'article premier).  Le Brésil s'inquiétait en outre du fait que
l'interprétation et l'application par l'Argentine de certaines dispositions de l'ATV
avaient permis à cette dernière de maintenir des mesures de sauvegarde transitoires au
titre des "circonstances tout à fait inhabituelles et critiques" prévues à l'article 6:11
pendant plus de quatre mois, en dépit des recommandations de l'OSpT.  Le Brésildemandait donc à l'OSpT de confirmer ces recommandations.
8. Au début de son examen de la question, l'OSpT a fait observer que la communication de
l'Argentine exposant les raisons pour lesquelles elle n'était pas en mesure de se conformer aux
recommandations de l'OSpT avait été présentée au titre de l'article 8:10.  L'OSpT a rappelé que,conformément à cet article, il devait procéder à un examen approfondi des raisons données par le
Membre qui ne s'estimait pas en mesure de se conformer à ses recommandations et devait établir
toutes autres recommandations qu'il jugerait appropriées.
9. L'OSpT a fait observer que, selon l'Argentine, "l'interprétation de l'OSpT était fondée sur la
prescription énoncée à l'article 6:2 concernant l'existence d'un accroissement absolu des importationset le fait que cet accroissement devait être observé dans une période récente (paragraphes 7 et 8 de
l'article 6)".  De l'avis de l'Argentine, la période spécifiée à l'article 6:8 n'était pas définie aux fins
d'analyser l'accroissement des importations mentionné dans la première partie de l'article 6:2, mais
uniquement aux fins de calculer la restriction quantitative si le Membre concluait qu'il était nécessaire
d'appliquer une mesure de sauvegarde transitoire.  Par conséquent, conformément là aussi àl'article 6:8, la période la plus récente ne devait pas nécessairement être fixée par rapport à la période
antérieure correspondante, comme cela était le cas pour les informations requises pour l'analyse
conformément à l'Accord.  Deuxièmement, l'accroissement des importations ne pouvait pas êtreG/TMB/21
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examiné sans qu'il soit tenu compte de l'ampleur et de l'évolution de la variation pendant toute la
période analysée.  Troisièmement, l'accroissement des importations ne pouvait pas être examiné
uniquement en termes absolus, mais devait aussi l'être par rapport aux paramètres permettant de
déterminer le préjudice définis à l'article 6:3.  En outre, "l'OSpT a également conclu, compte tenu de
ce qui précède, qu'il ne devrait pas poursuivre l'analyse prévue à l'article 6:2 et plus spécifiquement auparagraphe 3 [de l'article 6] concernant l'existence d'un préjudice grave et les facteurs reflétés dans
l'ensemble de variables économiques décrites à l'article 6:3 susmentionné".
10. L'OSpT a fait observer que, dans son examen de la mesure de sauvegarde, il avait relevé que
si les importations des produits des catégories 218, 219/220, 224 et 313/317 prises individuellement
avaient augmenté de 1995 à 1997 (de 1995 à 1996 pour la catégorie 219/220), elles avaient diminué
pendant la (les) période(s) ultérieure(s) correspondante(s), c'est-à-dire pendant la période la plus
proche du moment où l'Argentine avait décidé d'appliquer la mesure de sauvegarde à titre provisoireet avait cherché à engager des consultations avec le Brésil.  L'OSpT a rappelé à cet égard que
conformément à l'article 6:2 de l'ATV "des mesures de sauvegarde pourront être prises en vertu du
présent article lorsque, sur la base d'une détermination d'un Membre, il sera démontré qu'un produit
particulier est importé sur le territoire de ce Membre en quantités tellement accrues qu'il porte ou
menace réellement de porter un préjudice grave à la branche de production nationale de produits
similaires et/ou directement concurrents" (non souligné dans l'original).  Il s'ensuivait que cette
condition devait être remplie à un moment proche de celui où un Membre cherchait à engager des
consultations conformément à l'article 6:7 en vue d'introduire une mesure de sauvegarde (ou du
moment où ce Membre décidait d'appliquer une mesure de sauvegarde à titre provisoire
conformément à l'article 6:11).  Cela semblait ne pas avoir été le cas pour les catégories 218, 219/220,224 et 313/317. Soulignant, dans son rapport (G/TMB/R/58) que la détermination d'un préjudice
grave au sens de l'article 6 ne pouvait pas être fondée sur des faits qui avaient affecté la branche de
production nationale des années avant que la détermination ait effectivement été établie, l'OSpT a
déclaré que lors de l'examen d'une telle détermin ation "… l'élément déterminant était l'évolution
intervenue au cours de la période la plus récente".  À l'appui de cette déclaration, il s'était référé àplusieurs dispositions de l'article 6 ainsi qu'à l'objet et à la nature de l'ATV lui-même.  Il restait
convaincu que son point de vue, tel qu'il était exprimé au paragraphe 14 du document G/TMB/R/58,
était correct et conforme aux dispositions pertinentes de l'ATV.  La première condition préalable
fondamentale permettant d'appliquer une mesure de  sauvegarde transitoire, comme le prévoyait
l'article 6:2 impliquait, de l'avis de l'OSpT, que les importations (dont l'accroissement pouvait avoir
commencé dans le passé) aient augmenté au cours de la période proche du moment où la mesure de
sauvegarde a été imposée à titre provisoire ou du moment où une demande de consultations a étéformulée.  Cela signifiait également qu'un accroissement absolu des importations était une condition
nécessaire.  Sur le point de savoir si cette augmentation devait avoir été observée pendant la période
citée à l'article 6:7 et 6:8, l'OSpT était d'avis qu'il n'avait pas adopté une position aussi ferme que le
prétendait l'Argentine.  Pour déterminer si les importations avaient augmenté, ou non, au cours d'une
période récente, il s'était essentiellement appuyé sur des données relatives à l'année civile 1998, ce quiétait différent de la période citée à l'article 6:7 et 6:8.  L'OSpT a toutefois fait observer que, dans la
pratique, la meilleure manière de déterminer que les produits étaient importés en quantités accrues
était de voir si les importations avaient augmenté au cours de la période citée à l'article 6:8.  En
résumé, puisqu'il avait constaté que les importations totales n'avaient pas augmenté au cours de cette
période récente, l'OSpT ne pouvait que conclure que les produits en question n'étaient pas importés enArgentine en quantités accrues pendant une période proche du moment où l'Argentine avait cherché à
engager des consultations et avait imposé une mesure de sauvegarde au titre de l'article 6:11.  Il
n'avait par conséquent pas été démontré que les produits relevant de ces catégories étaient importés en
Argentine en quantités tellement accrues qu'ils portaient un préjudice grave à la branche de production
nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.  À la lumière des explicationsci-dessus, l'OSpT ne pensait pas, comme le prétendait l'Argentine, que les prescriptions qu'il
établissait entraînaient un alourdissement des obligations de l'Argentine au titre de l'ATV.  De plus,G/TMB/21
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ces prescriptions correspondaient à celles établies par l'OSpT lorsqu'il avait examiné antérieurement
les mesures qui lui étaient soumises au titre de l'article 6.
11. En ce qui concerne la tendance sur une période plus longue, l'OSpT ne contestait pas, ce que
disait l'Argentine, à savoir que l'ATV ne définit pas la durée de la période d'enquête à prendre en
compte.  Il avait reconnu ce point au cours de l'examen des mesures au titre de l'article 6:11 endéclarant "… qu'il pouvait être utile de fournir des renseignements portant sur une période
relativement plus longue …  Cela permettait de mieux comprendre les tendances qui caractérisaient
l'évolution de la banche de production nationale.  Cette approche aiderait en particulier à déterminer si
certaines évolutions reflétaient des phénomènes durables ou étaient au contraire de nature temporaire"
(G/TMB/R/58, paragraphe 14).  Par conséquent, il avait été jugé utile d'examiner les tendances sur
une période plus longue, dans la mesure où la c ondition fondamentale (c'est-à-dire que le produit en
question soit importé en quantités tellement accrues au cours d'une période récente) soit remplie.
12. Concernant la nécessité d'examiner l'accroissement des importations non seulement en termes
absolus mais "également par rapport aux paramètres cités à l'article 6:3 pour déterminer le préjudice"
comme le demandait l'Argentine, l'OSpT a fait observer que les conditions définies à l'article 6:2 ne
permettaient pas d'appliquer une mesure de sauvegarde transitoire dans les cas où les importations
diminuaient, même si leur part dans le marché apparent augmentait.
13. Sur le point de savoir s'il était tenu ou non de poursuivre l'analyse prévue à l'article 6:3
lorsqu'il avait établi que les importations n'avaient pas augmenté au cours de la période récente,
l'OSpT a fait observer que la détermination de l'existence d'un préjudice grave causé par l'importation
d'un produit en quantités accrues constituait un processus par étapes qui devait se dérouler de la
manière suivante:
- vérifier si le produit en question était importé en quantités accrues;
- déterminer l'existence d'un préjudice grave causé à la branche de production
nationale;
- établir un lien de causalité entre les importations en quantités accrues et le préjudice
grave.
Si l'une des trois conditions ci-dessus n'était pas remplie, la mesure de sauvegarde ne pouvait pas être
justifiée conformément aux dispositions de l'article 6 et, dans ce cas, l'OSpT n'était donc pas tenu
d'établir des constatations et conclusions pour les trois étapes.  Cela était conforme à la pratique qu'il
avait établie.
14. Nonobstant ce qui précède, l'OSpT ne s'était pas contenté de "vérifier simplement si au cours
de la période la plus récente il y avait eu une augmentation ou une réduction des quantités importées",
comme le disait l'Argentine, dans son examen des diverses catégories.  Dans le cas des catégories 218
et 224, il avait observé, entre autres, une évoluti on parallèle des importations et de la production.
Pour ce qui était de la catégorie 313/317, il avait brièvement examiné les variables définies à
l'article 6:3 alors que les importations des produits de cette catégorie avaient diminué en 1998 par
rapport à 1997, c'est-à-dire la période pour laquelle il existait des données directement comparables la
plus proche du moment où l'Argentine avait décidé  d'imposer une mesure de sauvegarde concernant
les importations des produits de la catégorie 313/317 en provenance du Brésil.  L'OSpT avait dit que,selon lui, "… si globalement certaines variables, en particulier la production, les ventes et les prix
intérieurs, et les stocks traduisaient une évolution défavorable qui pouvait indiquer que la branche de
production avait subi un grave préjudice, d'autres semblaient plutôt refléter l'existence de problèmes
structurels ou les effets d'une récession".  Il avait conclu, compte tenu de ces considérations et en
particulier de la réduction des importations, "qu'il n'avait pas été démontré que les produits de laG/TMB/21
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catégorie 313/317 étaient importés sur le territoire de l'Argentine, au moment où l'Argentine avait
décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde en vertu de l'article 6:11, en des quantités tellement
accrues qu'ils causaient un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires
et/ou directement concurrents".
15. En ce qui concerne la catégorie 613/617/627, après avoir observé qu'il "y avait eu une
augmentation de la quantité des importations totales au cours de la période pour laquelle des données
comparables avaient été fournies et [que] cette tendance s'était poursuivie depuis 1995", l'OSpT avait
examiné en détail les variables économiques définies à l'article 6:3 et sur cette base avait "reconnu que
la branche de production nationale fabriquant les produits de la catégorie 613/617/627 avait été
affectée par des événements défavorables, et que les difficultés qu'elle avait rencontrées ne semblaient
pas avoir disparu".  Dans la recherche d'une explication possible aux problèmes qui ont été présentés
comme affectant la branche de production nationale des produits des catégories 613/617/627, l'OSpTa conclu, de façon préliminaire, que ces difficultés pouvaient s'expliquer par de multiples raisons se
renforçant mutuellement, qui ont été décrites a ux paragraphes 36 à 39 du document G/TMB/R/58.
Certains membres de l'OSpT avaient exprimé des craintes concernant l'absence de renseignements et
de preuves qui permettrait à l'OSpT d'aboutir à une conclusion définitive sur la question de savoir si
les importations étaient la première raison des problèmes rencontrés par la branche de productionnationale.  L'OSpT n'a pas établi de façon définitive si l'accroissement des importations des produits
des catégories 613/617/627 avait causé un préjudice grave à la branche de production nationale
fabriquant des produits similaires et/ou directement en concurrence.  Cela étant, et tenant compte du
fait que la mesure de sauvegarde transitoire avait été appliquée à compter du 31 juillet 1999 et que
l'OSpT devait formuler des recommandations appropriées aux Membres concernés, l'OSpT, sansexaminer l'imputation d'un préjudice grave aux importations en provenance du Brésil, faite par
l'Argentine conformément à l'article 6:4, avait noté que les importations sur le territoire de l'Argentine
de produits des catégories 613/617/627 originaires du Brésil n'avaient pas "brusquement et
considérablement" augmenté au cours de la période mentionnée à l'article 6:8 (au contraire, les
importations en provenance du Brésil avaient en fait diminué de 20,8 pour cent en 1998 par rapportà 1997, et cette tendance à la baisse semblait se poursuivre au cours de la période allant de janvier à
avril 1999).  En conséquence, l'OSpT a recommandé que l'Argentine rapporte la mesure de
sauvegarde introduite à l'encontre des importations de produits de cette catégorie originaires du Brésil.
16. L'Argentine se référait à ce que l'OSpT avait dit dans ses Remarques préliminaires
2 à savoir
qu'elle avait certes fourni des données pour la période mentionnée à l'article 6:8, mais qu'il avait été
impossible de comparer ces informations avec la période antérieure correspondante (dans le cas
présent mai 1997–avril 1998) étant donné que ces informations n'avaient pas été communiquées.L'Argentine faisait valoir que "même si cela ne respectait pas la lettre de l'accord, pour chaque
catégorie ou groupe de catégories, des informations étaient jointes en annexe, ce qui permettait de
surmonter cette omission mineure dans la première présentation".  L'OSpT a fait observer qu'il avait
expliqué en détail, au paragraphe 13 du document G/TMB/R/58, pourquoi il estimait qu'on ne pouvait
tirer de conclusions fiables que sur la base de comparaisons de données portant sur des périodesidentiques.
17. L'OSpT a fait observer que, pour les catégories 313/317 et 613/617/627, où son examen avait
été plus approfondi, l'Argentine estimait qu'il "ajoutait des éléments dans son analyse qui avaient trait
à une récession économique généralisée en Argentine".  Pour ce qui est de la dernière catégorie en
particulier, l'OSpT, tout en déclarant qu'un certain nombre de données présentées par l'Argentinesemblaient indiquer l'existence d'un préjudice grave causé par des importations en quantités accrues,
utilisait, "pour imputer le préjudice grave à des facteurs multiples, des arguments qui n'étaient ni
prouvés ni analysés de manière approfondie tels que les concepts de récession et de crise
                                                     
2 Voir document G/TMB/R/58, paragraphe 13.G/TMB/21
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internationale".  L'OSpT en agissant ainsi n'aurait donc pas donné à l'Argentine la possibilité de
contester cette argumentation.  L'Argentine estimait que dans le cas d'une récession, la consommation
apparente continuait d'être la même à la fois pour les produits nationaux et pour les produits importés
et qu'il n'y avait  a priori  aucune raison pour que les répercussions négatives du cycle économique
affectent exclusivement ou principalement le marché intérieur.  Par conséquent, pour chaque période,le marché apparent effectif devait être pris en compte afin de calculer l'incidence des importations.
18. L'OSpT a fait observer que dans les informations factuelles détaillées fournies par l'Argentine
conformément à l'article 6:7, il était fait référence à l'existence d'une récession économique.  En outre,
dans la communication qu'elle a présentée au titre de l'article 8:10 l'Argentine elle-même a déclaré
que "la convergence actuelle d'une pénétration marquée des importations par rapport au marché
apparent et à la récession, et d'une déflation mondiale des prix de ce secteur [… entravait] l'accès des
exportations [en provenance de l'Argentine] aux marchés mondiaux".  L'Argentine reconnaissait doncainsi que des concepts tels que la récession (qui affecte aussi les résultats économiques de la branche
de production argentine) et une pénétration marquée des importations coexistaient effectivement et
constituaient des éléments à prendre en considération.
19. L'OSpT a rappelé que dans son examen détaillé concernant la catégorie 613/617/627, il avait
dit en substance que les difficultés rencontrées par la branche de production nationale "pouvaients'expliquer par de multiples raisons se renforçant mutuellement" à savoir:
a) un risque de préjudice grave présenté par les importations en quantités accrues;
b) des problèmes d'ordre structurel;
c) les décisions commerciales qu'avait pu prendre la branche de production intégrée,
telle qu'une diversification en faveur d'autres lignes de production, un recul de lademande de produits transformés dans la fabrication desquels entrent les produits des
catégories 613/617/627;
d) une contraction générale de l'économie résultant d'une récession.
20. Compte tenu de ce qui précède, l'OSpT a fait observer qu'il avait considéré qu'une contraction
générale de l'économie n'était qu'un des éléments qui avaient pu affecter la branche de productionnationale.  Il a également noté que dans la communication qu'elle a présentée au titre de l'article 8:10,
l'Argentine n'avait pas fourni d'arguments qui auraient réfuté le rôle et l'effet possibles des problèmes
structurels et des décisions d'ordre commercial qui pouvaient avoir été prises par la branche de
production.  Notant que l'Argentine reconnaissait qu'il avait observé les procédures prévues lors de
son examen de la question au titre de l'article 6:11, l'OSpT a été d'avis que, conformément à l'article 6,
il appartenait au Membre appliquant une mesure de sauvegarde à titre provisoire de démontrer que le
préjudice grave allégué avait été causé par des importations en quantités accrues.  L'OSpT considéraitque cela répondait également à la thèse de l'Argentine selon laquelle elle n'avait pas eu la possibilité
de contester certains des arguments qu'il avait avancés.
21. L' OSpT a pris note de la déclaration de l'Argentine à savoir qu'elle avait adopté une position
prudente et que l'évolution des importations totales "aurait pleinement justifié qu'elle prenne des
mesures plus tôt conformément à [l'article 6]". L'OSpT croyait comprendre que cette déclarationtendait à justifier le recours aux dispositions de l'article 6:11 selon lesquelles il devait s'agir de
"circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un dommage difficilement
réparable".  Il a fait observer que l'argument de l'Argentine selon lequel les modifications des
variables économiques s'étaient étalées sur plusieurs années était difficile à concilier avec une
disposition exigeant des "circonstances tout à fait inhabituelles et critiques".  À cet égard, l'OSpTrestait d'avis que dans les cas où les dispositions de l'article 6:11 étaient invoquées, on s'attendait à ceG/TMB/21
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que les éléments cités à l'article 6:2, 6:3 et 6:4 montrent de manière aussi peu ambiguë que possible le
caractère tout à fait inhabituel et critique des circonstances.  Il estimait que si ces circonstances
n'existaient pas, toute mesure prise au titre de l'article 6 devrait être précédée par des consultations
entre les parties.
22. L'Argentine a dit qu'elle estimait avoir respecté les dispositions de l'article 6 de l'ATV et que
les éléments démontrant l'existence d'un préjudice grave causé par un accroissement des importations
figuraient dans les informations communiquées en août 1999.  Elle a en particulier fait observer
qu'elle avait eu recours à des mesures au titre de l'article 6 "avec la plus grande modération possible"
et qu'elle avait aussi pris en compte les "intérêts des Membres exportateurs" comme le demandait
l'article 6:6.  L'OSpT a dit que lors de son examen des mesures, exposé dans le document
G/TMB/R/58, il n'avait pas mis en doute le fait que l'Argentine ait appliqué les dispositions de
l'article 6:1 et 6:6 ni qu'elle ait respecté les prescriptions de l'article 6, mais qu'il avait examiné ladétermination établie par l'Argentine quant à la question de savoir si des produits donnés étaient
importés sur son territoire en quantités tellement accrues qu'ils portaient un préjudice grave à la
branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.
23. L'OSpT a pris note de la déclaration de l'Argentine selon laquelle l'analyse faite par l'OSpT
des motifs avancés par elle pour justifier l'application d'une mesure de sauvegarde transitoire n'étaitpas conforme aux dispositions de l'article 8:5 de l'ATV concernant la nécessité de procéder à un
examen approfondi de la question.  L'OSpT a fait observer à cet égard que l'Argentine avait notifié les
mesures de sauvegarde au titre de l'article 6:11.  Il a également relevé que l'article 8:5 se référait aux
cas "d'absence de solution mutuellement convenue lors des consultations bilatérales prévues par le
présent accord".  De telles situations avaient un caractère plus général que les dispositions spécifiquesde l'article 6:11 conformément auxquelles, si les consultations prévues par le même article
n'aboutissaient pas à un accord, l'OSpT procéderait "dans les moindres délais à l'examen de la
question" et adresserait "des recommandations appropriées aux Membres concernés dans les
30 jours".  L'OSpT était d'avis toutefois qu'en examin ant dans les moindres délais la question, il l'avait
fait de manière approfondie comme en témoignait, entre autres, le temps qu'il lui avait fallu pourréaliser et achever cet examen ainsi que les éléments détaillés contenus dans son rapport.  De plus,
pour conclure qu'il n'y avait pas eu d'examen approfondi l'Argentine semblait se fonder sur la décision
de l'OSpT de ne pas poursuivre l'analyse détaillée au titre de l'article 6:3 concernant les catégories de
produits pour lesquelles il avait constaté que les importations n'avaient pas augmenté.  À cet égard,
l'OSpT s'est référé aux observations formulées au paragraphe 13 ci-dessus.
24. Ayant examiné de manière approfondie les raisons présentées par l'Argentine pour expliquer
qu'elle n'était pas en mesure de se conformer à sa recommandation, l'OSpT a conclu que ces raisonsne l'amenait pas à modifier les conclusions et recommandations auxquelles il était parvenu après son
examen des mesures au titre de l'article 6:11.  L'OSpT a donc recommandé que l'Argentine revoie sa
position et que la mesure de sauvegarde transitoire appliquée à titre provisoire par l'Argentine aux
importations des produits des catégories 218, 21 9/220, 224, 313/317 et 613/617/627 en provenance du
Brésil soit immédiatement rapportée.
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25. La soixante-deuxième réunion de l'OSpT doit se tenir du 17 au 19 janvier 2000.
26. Le rapport intégral de la soixante et unième réunion sera distribué ultérieurement.
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