ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/NZL/22
25 avril 2000
(00-1650)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Nouvelle-Zélande , le 7 avril 2000, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux
explicatifs pertinents) pour la cinquième année de mise en œuvre ( 1998/99 ).G/AG/N/NZL/22
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 1999
Mesure globale du soutien totale courante
Année se terminant
en juinNiveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
1995 348,30 Millions de dollars néo-zélandais 0
1996 336,29 Millions de dollars néo-zélandais 0
1997 324,28 Millions de dollars néo-zélandais 0
1998 312,27 Millions de dollars néo-zélandais 01999 300,26 Millions de dollars néo-zélandais 0G/AG/N/NZL/22
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 1999
Mesure exemptée de l'engagement de  réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation de la mesure Valeur monétaire
(en millions de dollars
néo-zélandais)Description de la mesure selon les critères
de l'Annexe 2Sources des données
12 3 4 5
a) Services de caractère
général
Gestion des programmesgouvernementaux en faveur del'agricultureGestion des programmes
gouvernementaux en
faveur de l'agriculture0,214 Dépenses liées à l'administration des obligations
contractuelles, principalement au recrutement depersonnel et de consultants pour le transfert de
propriété des programmes d'irrigation de la Couronne
à des entreprises d'irrigation.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts1
er juillet 1998-30 juin 1999
Mesures sanitaires et
phytosanitairesÉlaboration et application
de normes de garantie et
de normes connexes en
matière sanitaire et
phytosanitaire (SPS)13,307 Élaboration et application de normes écrites destinées
à mettre en œuvre la législation et les politiquesadoptées par la Nouvelle-Zélande dans le domaine
des mesures SPS (et dans les domaines connexes tels
que la protection des animaux, les composésagricoles et les médicaments vétérinaires) et ainsi àrenforcer les garanties officielles attestant que les
animaux, les végétaux et leurs produits répondent aux
prescriptions sanitaires et phytosanitaires."
Accréditation liée aux
normes10,609 Achat par les pouvoirs publics de services nécessaires
pour mettre en œuvre les normes dans le domaine des
mesures sanitaires et phytosanitaires et dans les
domaines connexes.  Il s'agit notamment del'enregistrement des composés agricoles et desmédicaments vétérinaires, des accréditations
nécessaires pour conduire des enquêtes liées à la
protection des animaux et pour mettre en œuvre lesnormes SPS.G/AG/N/NZL/22
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Contrôle de conformité
aux normes10,418 Fourniture par les pouvoirs publics de services liés au
contrôle des fournisseurs de services afin de garantir
la conformité aux normes et de s'assurer que les
mesures SPS et les normes connexes ainsi que lalégislation sont mises en œuvre comme il se doit etque les garanties apportées s'appuient sur des
résultats.
Respect de la législation
en matière agricole11,539 Fourniture par les pouvoirs publics de services en vue
du respect de la législation moyennant enquêtes etpoursuites ultérieures lorsqu'une activité illégale est
constatée.  Les prescriptions juridiques sont
notamment celles de la Loi sur la viande, de la Loisur le secteur laitier, de la Loi sur la protection desanimaux, et de la Loi sur les composés agricoles et
les médicaments vétérinairesRapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts1
er juillet 1998–30 juin 1999
Lutte contre les parasites et les
maladiesInspection à la frontière et
mesures quarantenaires16,923 Contrôle des risques sanitaires à la frontière et
isolement sanitaire après l'entrée dans le pays,conformément aux dispositions de la Loi de 1993 sur
la biosécurité."
Service de surveillance des
parasites et des maladies10,394 Surveillance sanitaire des populations animales et
végétales nationales, notification internationale del'état de santé des populations animales et végétales
nationales et détection des organismes indésirables
qui apparaissent."
Service de réaction rapide
en cas d'apparition de
parasites et de maladies6,439 Gestion d'un système permettant de réagir à
l'apparition d'organismes indésirables dangereux pour
les animaux et les végétaux ou d'autres organismes
qui risqueraient de poser un grave problème si aucunemesure n'était prise."
Administration de normes
de biosécurité et stratégies
de lutte contre les parasites6,678 Élaboration de normes écrites concernant les
procédures et les services en matière de biosécurité
pour le contrôle des marchandises à la frontière, laquarantaine après l'entrée dans le pays, la surveillancede l'état sanitaire et les mesures en cas d'urgence."G/AG/N/NZL/22
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Contrôle des facteurs de la
tuberculose19,053 Contrôle des populations d'animaux sauvages, en
particulier les opossums, effectué dans les secteurs où
des membres de ces populations atteints par la
tuberculose risquent de transmettre la maladie auxbovins et aux cervidés.  Les mesures de contrôle sonteffectuées dans les exploitations agricoles et sur les
terres adjacentes appartenant à la Couronne.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts
1
er juillet 1998–30 juin 1999
Lutte contre les parasites
et les maladies au niveau
des conseils régionaux222,735 Dépense des conseils régionaux pour la lutte contre
les parasites et les maladiesPlans annuels des conseils
régionaux pour 1998/99
Recherche Recherche 140,527 Crédits accordés par la Foundation for Research
Science and Technology (Fondation pour larecherche, la science et la technologie) (FRST) pourdes activités de recherche en rapport direct avec la
production agricole, concernant notamment les
secteurs des plantes fourragères des produits animauxet des produits laitiers, l'horticulture, les terresarables, et d'autres secteurs liés à l'alimentation et à la
production de boissons.
3Contrats de recherche du Fonds
pour la science de la FRST,1997/98 et 1998/99
Services d'infrastructure Programmes d'irrigation
communautaire0,015 Gestion et exécution sur place des programmes
d'irrigation de la Couronne en attendant laprivatisation;  paiement d'indemnités pour des litiges
résultant de constructions.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts1
er juillet 1998-30 juin 1999
Gestion des programmes
de lutte contre les
inondations par les
conseils régionaux27,040 Dépenses des conseils régionaux pour l'achat de biens
d'équipement et l'exécution de programmes deprotection contre les inondations hors exploitation et
de drainage des sols.Plans annuels des conseils
régionaux pour 1998/99G/AG/N/NZL/22
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f) Versements à titre d'aide
en cas de catastrophes
naturelles
Catastrophes dues à des
phénomènes climatiques0,568 Aide aux agro-industries à la suite de catastrophes
dues à des phénomènes climatiques.  La plupart deces fonds ont été utilisés pour ouvrir des bureaux
temporaires dans les régions frappées de sécheresse.
Les fonds ont aussi servi à organiser des journéesd'études techniques sur le terrain dans ces régions et àcouvrir 50 pour cent des frais d'embauche, par sept
fonds ruraux, de consultants financiers indépendants.
Le chiffre indiqué tient aussi compte du financement,par Work and Income New Zealand, d'équipes (TaskForce Green) apportant une aide au nettoyage des
régions touchées par les inondations.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts1
er juillet 1998-
30 juin 1999 et Work and
Income New Zealand (WINZ)1998/99
Programme d'aide au
secteur rural1,239 Indemnités versées aux producteurs agricoles de
régions reconnues par le gouvernement commegravement touchées par une catastrophe due à un
phénomène climatique.  Les indemnités, ajustées
chaque mois, couvrent les besoins essentiels à courtterme.  On estime à 586 millions de dollars le coût dela sécheresse pour les exploitations agricoles (achat
d'aliments pour bétail et pertes de production) pour
l'année 1998/99.Work and Income New Zealand
1998/99
j) Programmes de protection
de l'environnement
Lutte contre l'érosion Crédits pour le
reboisement de la
Côte Est43,132 Ce programme, lancé en 1992, prévoit l'octroi de
crédits aux producteurs agricoles et autres pourencourager le reboisement surtout dans les terresfortement exposées à l'érosion de la Côte Est de l'île
du Nord, essentiellement en tant que moyen de lutte
contre l'érosion.Rapport annuel du Ministère de
l'agriculture et des forêts,1
er juillet 1998-30 juin 1999G/AG/N/NZL/22
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Conservation des sols Gestion des programmes
de conservation des sols
par les conseils régionaux210,290 Ces programmes s'inscrivent dans le cadre de la
politique nationale de gestion durable, conformément
aux dispositions de la Loi sur la gestion des
ressources et de la Loi sur la conservation des sols etle contrôle des rivières.  Ces programmes relèvent desconseils régionaux et couvrent normalement 50 à
70 pour cent du coût des mesures de conservation des
sols prises par les exploitants agricoles pour seconformer à la législation.Plans annuels des conseils
régionaux pour 1998/99
Notes explicatives:
1 Les dépenses notifiées précédemment sous "Administration des norm es de garantie de la qualité dans le secteur de l'agriculture " ont été réparties en quatre catégories
distinctes - élaboration et application de normes de garantie et de normes connexes en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS ), accréditation liée aux normes, contrôle de
conformité aux normes, et respect de la législation en matière agricole – qui étaient incluses dans le programme notifié antéri eurement.  En outre, les dépenses notifiées
précédemment sous "Service de protection des animaux" ont été réparties entre chacune des quatre catégories.  Ce changement rés ulte d'une restructuration au sein du
Ministère de l'agriculture et des forêts – la redistribution des dépenses reflète la nouvelle répartition des responsabilités a u sein du Ministère.
2 En vertu de la Loi de 1991 sur la gestion des ressources, la plupart des responsabilités en matière de gestion des ressources ont été transférées aux 15 conseils régionaux de
Nouvelle-Zélande.  La majeure partie des programmes de gestion des ressources concernant l'agriculture sont donc aujourd'hui mi s en œuvre à l'échelon régional.  Les chiffres
indiqués correspondent aux dépenses totales  des conseils régionaux au titre des programmes énumérés, déducti on faite des sommes recouvrées auprès des utilisateurs ou des
bénéficiaires.  Toutefois, ces dépenses ne sont pas toutes affectées ou directement imputables à l'agriculture.  Selon le progr amme, le montant des dépenses imputables à
l'agriculture va de 60 à 100 pour cent.
3 Des modifications ont été apportées dans la description de la mesure "recherche" dans un souci de plus grande transparence.  O n obtiendra de plus amples renseignements sur
les différents types de recherche agricole menés dans le cadre des contrats de la Fondation pour la recherche, la science et la  technologie (FRST) en consultant la page Web de
la FRST à l'adresse suivante:  www.frst.govt.nz/apps/database/rrsearch/index.cfm.
4 La mesure "crédits pour le reboisement de la Côte Est" n'est pas nouvelle.  Elle équivaut au programme intitulé "Programme de reboisement de la Côte Est" dans la
notification par la Nouvelle-Zélande des mesures de la catégorie verte pour 1997/98.G/AG/N/NZL/22
Page 8Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7)Mesure de soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8)MGS totale courante (globale)
12 3 4
-0 0 0
__________