RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/20
10juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2885)
Conseil général
30juin-1er juillet 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
les30juinet1erjuillet 1997
Président: M.C.Lafer (Brésil)
Sommaire: Page
1. Conditions d'emploi dupersonnel del'OMC ....................... 1
2. Dates delaConférence ministérielle de1998 ....................... 3
3. Accession duPanama ...................................... 3
- Prorogation dudélaid'acceptation duProtocole d'accession ......... 3
1. Conditions d'emploi dupersonnel del'OMC (WT/GC/W/60, WT/GC/W/63 etRev.1 etRev.2)
LePrésidentaattirél'attentionsurunprojetdedécisionréviséconcernantlesconditionsd'emploi
dupersonnel del'OMC quiavaitétédistribué récemment souslacoteWT/GC/W/63. Cetexteavait
étéétabli parlePrésident duGroupe detravail desconditions d'emploi àlasuitedeconsultations tenues
ausujetd'untexteprécédent quiavaitétédistribué souslacoteWT/GC/W/60. Alalumière desopinions
quiavaient étéexprimées surcetextelorsd'uneréunion informelle organisée justeavant laprésente
réunion, lePrésident aproposé que,àl'issuedel'examen desautres points àl'ordre dujour,laréunion
duConseil général soitbrièvement suspendue afindepermettre depoursuivre lesconsultations envue
d'arriver àunconsensus surletexted'unprojet dedécision.
LeConseil général enestainsiconvenu.
Alareprise delaréunion, lePrésident aannoncé qu'unaccord avaitétéconclu surunnouveau
texterévisé, distribué souslacoteWT/GC/W/63/Rev.2, demême quesurunedéclaration qu'ilferait
après l'adoption duprojet dedécision, quiétaitàladisposition desdélégations danslasalle.
Lesreprésentants desEtats-Unis, del'Allemagne, duRoyaume-Uni, duParaguay aunomdu
Groupe desEtatsd'Amérique latine etdesCaraïbes (GRULAC) etduNigéria ontexprimé leursoutien
enfaveur duprojet dedécision révisé reproduit souslacoteWT/GC/W/63/Rev.2 etdeladéclaration
devant êtrefaiteparlePrésident.
Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré que,s'agissant dutroisième paragraphe dudispositif
duprojet dedécision (WT/GC/W/63/Rev.2), lesEtats-Unis avaient exprimé, ausujetdelapropositionWT/GC/M/20
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surlesconditions d'emploi, uncertain nombre depréoccupations quin'avaient pastoutes trouvé d'écho
dansceprojet dedécision. LesEtats-Unis estimaient quelatotalité despréoccupations qu'ilsavaient
exprimées devaient êtreprises enconsidération pourqu'ilspuissent parvenir àunedécision.
Lereprésentant del'Allemagne aditqueladécision proposée dans ledocument
WT/GC/W/63/Rev.2 nepouvait êtreinterprétée comme unprécédent concernant lespropositions de
l'OMC relatives àunrégime destraitements etdespensions indépendant oud'autres propositions qui
sortiraient ducadre durégime commun desNations Unies. Sadélégation aréaffirmé queseule une
solution quinedépasserait paslecadre durégime commun pourrait êtreacceptée, compte tenuégalement
desdécisions duParlement allemand etdesréductions destraitements etdespensions encours dans
lafonction publique allemande. Parailleurs, l'Allemagne nepourrait accepter lesnouvelles indemnités
etprimes quiseraient versées pourdestâches etprestations spécialisées clairement définies etqui
n'entreraient pasdanslarémunération considérée auxfinsdelapension. Lacondition préalable à
celaserait uneneutralité stricte etàlongterme encequiconcerne lescoûts, lesquels devraient faire
l'objet d'unexamen annuel etdevraient soutenir lacomparaison avecceuxdurégime commun.
Lereprésentant duRoyaume-Uni aditquelorsque viendrait éventuellement lemoment d'une
décision finale, leRoyaume-Uni évaluerait surlefondtoute proposition quiluiserait présentée, et
cesurlabasedetroiscritères, àsavoir: i)siouiounonlaproposition impliquait uneaugmentation
substantielleàlongtermedescontributionsdesMembres,étantentenduqu'uneaugmentationsubstantielle
serait inacceptable; ii)sielleentraînait uneamélioration despratiques etsystèmes degestion del'OMC,
cequiestensoiimportant pourlamaîtrise descoûts; etiii)quelles seraient lesconséquences pour
lerégime commun desNations Unies. Celadit,sadélégation tenait àsouligner unefoisencore qu'elle
soutenait fermement lesefforts déjàdéployés parleDirecteur général enmatière degestion.
Prenant laparole aunomduGroupe desEtatsd'Amérique latine etdesCaraïbes (GRULAC),
lereprésentant duParaguay s'estdéclaré déçuqueleConseil général n'aitpasétéenmesure dese
conformer àsadécision denovembre 1996(WT/L/197) depoursuivre sonexamen duprojet dedécision
du18septembre 1996 surlesconditions d'emploi envuedeparvenir àuneconclusion finale pour
le30juinauplustard. Comme lespaysduGRULAC l'avaient déjàdéclaré àplusieurs reprises, ils
soutenaient sansréserve lestroisprincipes fondamentaux énoncés parleDirecteur général, àsavoir:
i)l'application deladécision adoptée parlesgouvernements en1994 decréer uneorganisation
indépendante etsuigeneris enprenant ladécision d'établir unSecrétariat quiserait luiaussiindépendant
etsuigeneris ;ii)quelamiseenoeuvre deladécision surlesconditions d'emploi devrait avoir un
effetneutre surlebudget etneconduire àaucune augmentation quelle qu'ellesoitdescontributions
desMembres; etiii)queletraindemesures global adopté nedevrait enaucune manière entraîner
unedétérioration desconditions d'emploi dupersonnel. Comme leDirecteur général l'avaitdéclaré
end'autres occasions, lepersonnel del'OMC méritait d'êtrereconnu poursondévouement etson
importante contribution, etlemeilleur moyen pourcefaireserait quelesMembres prennent aussi
rapidement quepossible unedécision visant àcréer unSecrétariat indépendant.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaadopté leprojet dedécision reproduit sous
lacoteWT/GC/W/63/Rev.2.1
LePrésident aensuite luladéclaration suivante: "Alalumière desopinions exprimées par
certains Membres, sousréserve devotreaccord, jepropose dedemander auDirecteur général deprendre
contact dèsquepossible aveclaCommission delafonction publique internationale afind'étudier les
possibilités demettre enoeuvre desréformes concernant lesconditions d'emploi àl'OMC, entenant
1LaDécision aégalement étéadoptée parlasuite parleComité exécutif delaCommission intérimaire de
l'Organisation internationale ducommerce (ICITO) etaétédiffusée souslacoteWT/L/223.WT/GC/M/20
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compte desdifférentes options formulées parlesMembres. LeDirecteur général rendra compte au
Conseil général, auplustardenoctobre 1997, desrésultats decesconsultations." LePrésident aajouté
qu'ilavait discuté decettequestion avecleDirecteur général etquecelui-ci étaitdisposé àdonner
suiteàsademande.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
LePrésident aditque,euégard àlaprocédure prévue pourlesdécisions ayant desincidences
financières quipeuvent êtreprises parlesorganes del'OMC (WT/L/76), leComité dubudget devrait
êtretenuinformé desincidences financières delaDécision quivenait d'êtreprise. Ilasouligné que
laprocédure actuelle neconstituait enaucune manière unprécédent pourlaprisededécisions futures
ayant desincidences financières. Ilaensuite attiré l'attention surlefaitquelepremier paragraphe
dudispositif delaDécision quivenait d'êtreprise traduisait lapréoccupation exprimée parl'Egypte
aucours deconsultations informelles, àsavoir quelaDécision nedevait pasêtreconsidérée comme
unaccord deprincipe pourleretrait del'OMC delaCaisse commune despensions dupersonnel des
Nations Unies.
Lereprésentant duMaroc aditquelemandat duGroupe detravail desconditions d'emploi
étaitarrivé àexpiration etqu'ilespérait quelePrésident tiendrait desconsultations surlameilleure
lignedeconduite àadopter, ycompris surlaquestion desavoir s'ilfallait proroger lemandat duGroupe.
Ilespérait également qu'unedécision pourrait êtreprise àlaprochaine réunion duConseil général.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
2. Dates delaConférence ministérielle de1998
LePrésident arappelé qu'ilavaitprocédé àdesconsultations ausujetdesdatesdelaConférence
ministérielle de1998etdelaréunion prévue pourcélébrer le50ème anniversaire dusystème commercial
multilatéral. Alalumière decesconsultations, ilaproposé quelaConférence ministérielle de1998
etlaréunion destinée àcélébrer le50ème anniversaire aientlieupendant lapériode comprise entre
le18etle20mai1998. Ilasouligné qu'ilproposait pourl'instant deneprendre unedécision que
surladateetquedeplusamples consultations auraient lieusurl'ordre dujouretl'organisation de
laConférence, ycompris surlacélébration prévue du50ème anniversaire dusystème commercial
multilatéral qui,était-il entendu, setiendrait pendant cettepériode.
LeConseil général estconvenu quelaConférence ministérielle de1998 etlaréunion prévue
pourcélébrer le50ème anniversaire dusystème commercial multilatéral auraient lieudurant lapériode
comprise entre le18etle20mai1998.
3. Accession duPanama
- Prorogation dudélaid'acceptation duProtocole d'accession (WT/GC/W/59)
LePrésident arappelé quele2octobre 1996, leConseil général avait adopté uneDécision
(WT/ACC/PAN/20) autorisant lePanama àaccéder àl'Accord deMarrakech instituant l'OMC selon
lesmodalités énoncées dansleProtocole d'accession (WT/ACC/PAN/21). Ainsi quelestipulait son
paragraphe 7,leProtocole étaitouvert àl'acceptation duPanama jusqu'au30juin1997. Comme le
Panamaavaitdemandéquecedélaisoitprorogéjusqu'au31octobre1997,ilavaitproposéqueleConseil
général adopte leprojet dedécision contenu dansl'annexe audocument WT/GC/W/59.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/ACC/PAN/22).WT/GC/M/20
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Lareprésentante duPanama aditquele18juin,l'Assemblée législative duPanama avaitadopté
laloiportant ratification del'acceptation duProtocole d'accession. Lesautorités desonpaysétaient
envoied'achever lesprocédures requises pourlapublication delaLoietdesesannexes auJournal
officiel duPanama, etcomptaient présenter officiellement uninstrument deratification auDirecteur
général enjuillet.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.