RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/M/7
6novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4856)
Comité desmesures concernant lesinvestissements
etliéesaucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE15SEPTEMBRE 1997
Président: M.Javier Paulinich (Pérou)
1. LeComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce atenusaseptième
réunion le15septembre 1997.
2. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Notifications autitredel'article 5:1del'Accord surlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
B. Notifications autitredel'article 6:2del'Accord surlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
C. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
D. Rapport annuel (1997) auConseil ducommerce desmarchandises
A. NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SURLESMESURES
CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE
3. Revenant surlesquestions soulevées àlaprécédente réunion ausujetdesnotifications reçues
autitredel'article 5:1del'Accord etconsignées danslesparagraphes 3à32ducompte rendu deladite
réunion (G/TRIMS/M/6), lePrésident arappelé quesonprédécesseur avaitsuggéré quel'onfixe,à
titreindicatif, àlafindumois dejuinladateàlaquelle devaient êtreprésentées lesréponses écrites
quecertaines délégations s'étaient engagées àapporter àcesquestions, etqu'ilavait aussi proposé
quelesquestions concernant lesnotifications soient formulées parécritdanslesplusbrefs délais.
Malheureusement, leComité n'avaitpasreçucesquestions etréponses. Ilaappelé l'attention duComité
surunenotification additionnelle del'Argentine (G/TRIMS/N/1/ARG/Add.1) etsurlesnouvelles
notifications duMali(G/TRIMS/N/1/MLI/Add.1) etdel'Ouganda (G/TRIMS/N/1/UGA/Add.1).
4. Lereprésentant desEtats-Unis aréitéré plusieurs questions posées parsadélégation àla
précédente réunion ausujetdesmesures relatives auxinvestissements danslesecteur automobile dans
certaines régions adoptées parleBrésil ainsiquedesmesures notifiées parlaColombie dansledocument
G/TRIMS/N/1/COL/2 encequiconcernait certains produits agricoles. Apropos del'addendum de
l'Argentine àsanotification autitredel'article 5:1,l'intervenant afaitobserver queledécret dont
relevait cetaddendum modifiait lesmesures notifiées initialement d'unemanière quiétaitincompatible
avecl'article 5:4. Premièrement, ledécret prévoyait unrelèvement dupourcentage requis pourla
teneur enéléments d'origine locale, quipassait de60àaumoins 67,5pourcent. Deuxièmement,
alorsquelepourcentage prévu danslamesure initiale pouvait représenter unemoyenne entredifférentesG/TRIMS/M/7
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catégories devéhicules, celuiqu'instaurait lenouveau décret s'appliquait àdesmodèles spécifiques.
Enfin, lenouveau décret élargissait laportée desprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine
nationale auxfabricants depièces détachées alorsquelamesure initiale nes'appliquait qu'auxentreprises
d'assemblage. Apropos delanotification récente del'Ouganda, l'intervenant afaitobserver quele
respect dudélaifixépourledépôt desnotifications, àsavoir 90joursàcompter del'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, constituait uneprescription juridique fondamentale àlaquelle lespaysen
développement etlespayslesmoins avancés devaient satisfaire pourbénéficier despériodes detransition
prévues àl'article 5:2del'Accord. Sadélégation nepouvait doncpassouscrire àladéclaration faite
danscettenotification, selon laquelle l'Ouganda modifierait lesmesures relatives àlateneur enéléments
d'originenationale"danslesdélaisprévusparl'Accord".Etantdonnéquel'Ougandan'avaitpasprésenté
sanotification danslesdélais voulus, ilnepouvait passeprévaloir desdispositions del'Accord pour
cesmesures.
5. LereprésentantdesEtats-Unisaditquesadélégationavaitrédigédesquestionssurlesproblèmes
susmentionnés àl'intention desdélégations duBrésil, delaColombie, del'Argentine etdel'Ouganda
etademandé àcesdélégations desoumettre desréponses écrites auComité.1Ilaaussi rappelé au
Comité lesquestions soulevées parsadélégation àlaprécédente réunion àpropos d'unenotification
présentée parl'Indonésie (G/TRIMS/M/6, paragraphe 4).
6. Lareprésentante del'Australie aindiqué quesadélégation attendait toujours avecintérêt les
réponses delaColombie auxquestions soulevées antérieurement ausujetdelaméthode utilisée pour
déterminer lesratios d'absorption delaproduction nationale etdesintentions delaColombie ence
quiconcernait l'élimination progressive desmesures notifiées dansledocument G/TRIMS/N/1/COL/2.
Sadélégation partageait lepointdevuedureprésentant desEtats-Unis àpropos dudélaideprésentation
desnotifications prévu àl'article 5:1.
7. Lereprésentant duBrésil adéclaré quelesquestions soulevées parlereprésentant desEtats-Unis
avaient faitl'objetdeconsultations bilatérales àplusieurs occasions. Sadélégation souhaitait examiner
plusavant laquestion desavoir sileComité desMICétaitl'instance appropriée pourtraiter deces
questions étantdonné quecertaines desmesures encause avaient éténotifiées danslecadre del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires.
8. Lereprésentant del'Argentine s'estditpréoccupé parlefaitque,bienqueleComité aitestimé
qu'ilétaitsouhaitable decommuniquer lesquestions avant lesréunions, lereprésentant desEtats-Unis
n'avaitprésenté saquestion qu'audébut delaréunion encours. L'intervenant anotéque,étantdonné
quel'addendum àlanotification initiale del'Argentine avait étésoumis enmars 1997, lesautres
délégations avaient euamplement letemps defaireconnaître leursquestions surcetaddendum avant
laréunion. Asonavis, lamesure mentionnée dansl'addendum àlanotification del'Argentine au
titredel'article 5:1n'impliquait pasuneincompatibilité accrue aveclesprescriptions del'article 2
del'Accord. Apropos delapremière remarque dureprésentant desEtats-Unis, ilaexpliqué quela
réduction apparente delateneur nominale maximale enéléments importés quisemblait découler des
dispositions duDécret n33/96 tenait auchangement delaméthode decalcul delateneur enéléments
importés qui,aulieud'êtrecalculée surlavaleur endouane, étaitcalculée surlavaleur f.a.b. Cela
signifiait queleDécret n33/96 n'avaitpasréduit lateneur maximale autorisée maisplutôt ajusté les
valeurs pourlesrendre équivalentes danslecadre desnouvelles définitions delateneur maximale en
éléments importés. Encequiconcernait lesdeuxautres points soulevés parladélégation desEtats-Unis,
l'intervenant aajouté qu'ilconsulterait lesautorités desonpays.
1Lesquestions soulevées parlesEtats-Unis ontétédistribuées souslacoteG/TRIMS/W/10.G/TRIMS/M/7
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9. Lareprésentante delaColombie aditqu'elletransmettrait auxautorités desonpayslesquestions
posées parécritparlesEtats-Unis àpropos delanotification delaColombie etquesadélégation
communiquerait desréponses écrites danslesplusbrefs délais.
10. Lereprésentant delaCommunauté européenne aditquesadélégation attendait avecintérêt
lesréponses del'Argentine etdelaColombie etqu'ellepartageait lepoint devuedesEtats-Unis en
cequiconcernait laquestion dudélaideprésentation desnotifications prévu àl'article 5:1.
11. Lereprésentant duJapon aditquelesquestions etréponses serapportant auxpoints examinés
auComité devraient êtrecommuniquées àtouslesMembres. Acetégard, ilsefélicitait, aunomde
sadélégation, delarécente notification del'Argentine concernant lesMICrelatives auxautomobiles.
Ilaappuyé lesobservations faites parlereprésentant desEtats-Unis ausujetdudélaideprésentation
desnotifications. Apropos desmesures prises récemment parl'Indonésie dans lesecteur de
l'automobile, sadélégation considérait quecesmesures étaient desMICincompatibles avecl'Accord,
nonobstant leretrait, parl'Indonésie, d'unepartie desanotification. S'agissant del'établissement
récent d'ungroupe spécial chargé d'examiner cettequestion, ilaindiqué quesadélégation continuerait
d'essayer d'apporter desmodifications àcesmesures.
12. Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation attachait beaucoup d'importance àla
transparence, comme entémoignait laprésentation desanotification additionnelle. Cependant, au
moment d'examiner laquestion desavoir s'ilconvenait dedistribuer auComité lesréponses fournies
lorsdesdiscussions bilatérales aveclesEtats-Unis ausujetdesmesures quel'Argentine appliquait au
secteur automobile, ilfallait également prendre encompte lesintérêts desdifférentes entreprises
intéressées.
13. Lereprésentant desEtats-Unis aprécisé quesadélégation aimerait quel'Argentine communique
sesréponses auComité etpasseulement demanière bilatérale auxEtats-Unis.
14. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu dereprendre àsaprochaine réunion
l'examen desnotifications reçuesautitredel'article 5:1. LeComité estégalement convenu quele
textedesquestions posées parlesdélégations ausujetdecesnotifications serait distribué auplustard
le19septembre etquelesdélégations auxquelles s'adressaient cesquestions s'efforceraient partous
lesmoyens d'yrépondre d'iciàlami-novembre.
B. NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 6:2DEL'ACCORD SURLESMESURES
CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE
15. LePrésident afaitobserver que,bienqu'enseptembre 1996leComité aitarrêté au1erfévrier
1997 ladatelimite pour lesprocédures concernant laprésentation desnotifications autitrede
l'article 6:2,lamajorité desMembres n'avaient encore riennotifié. Lesnotifications reçuesàcejour
autitredecetarticle avaient étédistribuées souslacoteG/TRIMS/N/2/Rev.1. Récemment, des
notifications avaient étéprésentées parl'Inde, Israël, lesPhilippines etlesEtats-Unis. L'intervenant
encourageait touslesMembres àprésenter leurs notifications danslesplusbrefs délais.
16. Lereprésentantdel'Argentineaditquesadélégationprésenteraitprochainementunenotification.
17. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,euégard aucontenu decertaines notifications reçues
autitredel'article 6:2,ilétaitimportant depréciser quecettedisposition neselimitait pasauxMIC
quiétaient incompatibles avecl'Accord maisqu'elles'appliquait àtoutes lesMIC.G/TRIMS/M/7
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18. Lereprésentant delaCommunauté européenne aditquesadélégation serait enmesure de
présenter unenotification avant laprochaine réunion.
19. LeComité aprisnotedesobservations etestconvenu derevenir surlesnotifications présentées
autitredel'article 6:2del'Accord àsaprochaine réunion.
C. STATUTD'OBSERVATEURDESORGANISATIONSINTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
20. Suiteàunediscussionqu'ilaeuelorsd'uneréunioninformelle,leComitéestconvenuderevenir
àsaprochaine réunion surlesdemandes destatut d'observateur présentées parlaBanque interaméricaine
dedéveloppement, leSystème économique latino-américain etlaBanque islamique dedéveloppement.
D. RAPPORT ANNUEL AUCONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
21. LeComité aadopté sonrapport annuel (1997) auConseil ducommerce desmarchandises
(document G/L/193).
Datedelaprochaine réunion
22. LeComité estconvenu detenirsaprochaine réunion le16mars 1998.