. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/109
19 mai 2003
(03-2656)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
QUESTIONS POSÉES PAR HONG KONG, CHINE À PROPOS DE DOCUMENTS
PRÉSENTÉS AU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES
La Mission permanente de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 mai 2003.
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Document de l'Australie intitulé "Contribution générale au débat du Groupe de négociation sur
les règles au sujet de l'Acco rd antidumping" [TN/RL/W/86]
1. Nous notons que l'Australie a fait valoir qu'"il y a "absorption du droit" dans les cas où il
apparaît que le prix d'exportation n'a pas augmenté ou pas augmenté suffisamment à la suite de
l'imposition de mesures".  Nous lui serions reconnaissants de bien vouloir formuler des observationset des éclaircissements sur les questions ci-après:
• Selon l'expérience de l'Australie, avec quelle fréquence le problème de l'"absorption du droit"
se pose-t-il?
• Qu'est-ce que l'Australie considère comme une augmentation "insuffisante" du prix
d'exportation?
• À notre avis, l'imposition de droits antidumping sert déjà à supprimer l'effet dommageable du
dumping.  De ce fait, pourquoi l'Australie juge-t-elle nécessaire de soulever la question de
l'"absorption du droit"?
Document de l'Australie intitulé ""Produit similaire" au sens de l'Accord antidumping de
l'OMC" [TN/RL/W/91]
2. Dans cette communication, l'Australie soulève la question de savoir s'il y aurait intérêt à
élaborer des critères distincts pour examiner la question du produit similaire au titre des articles 2, 3
et 4 de l'Accord antidumping.  À cet égard, nous lu i serions reconnaissants de bien vouloir formuler
des observations et des éclaircissements sur les questions ci-après:
• Selon nous, la définition du produit similaire devrait être appliquée uniformément tout au long
de la procédure, afin d'assurer la cohérence et la prévisibilité de l'ensemble du processus.
Quels sont, aux yeux de l'Australie, les problèmes pratiques liés à l'application uniforme de ladéfinition?  Pourrait-elle préciser les motifs qui justifieraient l'adoption de critères distincts
pour examiner la question du produit similaire à des stades différents de la procédure?
• Si l'on adopte des critères distincts pour examiner le "produit similaire" aux fins de la
détermination de l'existence d'un dumping et de celle d'un dommage, est-il possible que desTN/RL/W/109
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produits substantiellement différents soient couverts au titre de ces déterminations?  Serait-il
équitable et approprié d'examiner des produits substantiellement différents pour la même
procédure?
• L'Australie suggère de remplacer le terme "identique" par l'expression "produits qui ont
essentiellement les mêmes caractéristiques physiques" dans la définition du "produit
similaire" donnée à l'article 2.6.  Pourquoi juge-t-elle opportun d'abandonner entièrement le
critère "identique" dans la définition du "produit similaire"?  Comment la modification
proposée se relierait-elle à la deuxième partie de la définition, qui dispose qu'en l'absence d'un
produit identique, l'expression "produit similaire" doit s'entendre d'un autre produit qui"présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré"?
Document des États-Unis intitulé "Identification de questions additionnelles au titre de l'Accord
antidumping et de l'Accord su r les subventions" [TN/RL/W/98]
Cumul
3. Les États-Unis soulèvent la question de savoir s'il faudrait autoriser le cumul des importations
faisant l'objet d'un dumping et des importations subventionnées pour évaluer les effets des
importations déloyales sur la branche de production nationale.  Nous aimerions connaître la position
plus détaillée des États-Unis sur cette question, en particulier:
• Les États-Unis pourraient-ils indiquer plus précisément pourquoi il convient à leur avis de
cumuler les importations faisant l'objet d'un dumping et les importations subventionnées aux
fins de l'examen de deux mesures correctives commerciales distinctes?
• Serait-il équitable de tenir compte des effets d'importations subventionnées pour l'examen de
mesures antidumping (et vice versa)?
Exclusion de sociétés4. Les États-Unis suggèrent d'ajouter aux Accords une obligation expresse selon laquelle
l'exportateur ou le producteur examiné dont il est constaté qu'il ne s'est pas livré à un dumping ou qu'il
n'a pas reçu de subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire ne pourrait être visé par
une mesure résultant de l'enquête.  À notre avis, en vertu de l'article 9.3 de l'Accord antidumping et del'article 19.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, aucune mesure
antidumping ou compensatoire ne devrait être imposée à l'exportateur ou au producteur examiné dont
il est constaté qu'il ne s'est pas livré à un dumping ou qu'il n'a pas reçu de subvention.  Nous aimerions
savoir si les États-Unis souscrivent à cette interprétation.  Ont-ils rencontré des cas concrets qui
seraient contraires à cette interprétation?
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