ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/39
3 février 2003
(03-0675)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
MÉCANISMES DE RÉEXAMEN NATIONAUX RELATIFS
À LA TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 janvier 2003, en demandant qu'elle soit distribuée à tous les
Membres.
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1. Introduction
La liste des questions et des propositions1 établie par le Président traite, au point VIII, des
procédures de réexamen nationales.  Cette question a fait l'objet d'une communication des États-Unis
le 24 juin 1999 (WT/WGTGP/W/23) et de débats au sein du Groupe de travail à plusieurs reprises.
À la lumière des débats et communications antérieures, les Communautés européennes (CE)
souhaitent approfondir cette question en tenant pleinement compte du nouveau mandat de Doha, en
particulier de la limitation de la portée du futur accord à la transparence uniquement.  Dans cette
perspective, la présente note vise à englober tous les aspects relatifs à la transparence des procédures
de réexamen nationales dans le cadre des marchés publics.  En outre, elle examine le type de
dispositions qu'il conviendrait d'envisager dans le cadre du futur accord sur la transparence des
marchés publics afin de faire en sorte que les mesures adoptées par les parties qui relèveront d'un futur
accord puissent faire l'objet d'un examen dans le cadre de procédures nationales.
Ainsi d'une part, le futur accord assurerait la transparence des procédures de réexamen
nationales et d'autre part, il garantirait le droit des fournisseurs de contester un marché public passé en
violation des dispositions relatives à la transparence.
2. Transparence des procédures de réexamen nationales
Tous les régimes de passation des marchés publics comportent des dispositions législatives et
réglementaires permettant le réexamen des décisions des entités contractantes bien que leur
importance, leurs caractéristiques ainsi que les procédures puissent varier d'un pays à l'autre.
                                                     
1 Dernière mise à jour de la note du Président:  "Liste des questions qui ont été soulevées et des
propositions qui ont été avancées", JOB(99)/6782, datée du 13 novembre 1999.WT/WGTGP/W/39
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Le futur accord garantirait que les procédures de réexamen nationales sont transparentes.  Il
n'y a là rien de nouveau:  l'AGCS2, le GATT3, l'Accord sur les règles d'origine4, l'Accord sur les
licences d'importation5, l'Accord sur l'évaluation en douane6 et l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce7 comportent tous des dispositions relatives à la
transparence des procédures de réexamen nationales.  Le document WT/WGTGP/W/3 établi par leSecrétariat reproduit l'ensemble des dispositions pertinentes à cet égard.
Les questions à approfondir sont les suivantes:
2.1 Accès aux règles régissant les procédures d'examen
Les parties feraient en sorte que les règles existantes régissant le processus de réexamen pour
un appel d'offres donné soient mises à la disposition de tout soumissionnaire ayant un intérêt dans cet
appel d'offres particulier.  Les fournisseurs affectés par une mesure dans le cadre du processus de
passation d'un marché devraient aussi avoir accès aux règles existantes leur permettant d'exercer leur
droit de contestation.
2.2 Décisions prises par l'organe d'examen national
Les décisions prises par l'organe d'examen ou l'absence de décision de la part de celui-ci
devraient faire l'objet d'une communication écrite au soumissionnaire plaignant et à tout autre
soumissionnaire pouvant être affecté par la décisi on ou l'absence de décision, en temps voulu et de
manière exhaustive afin de permettre aux plaignants de répondre de manière appropriée à toute
décision.
3. Procédures de contestation dans le cadre d'un futur accord sur la transparence des
marchés publics
Un futur accord sur la transparence des marchés publics devrait comporter des dispositions
permettant aux fournisseurs de contester un marché passé en violation des dispositions relatives à la
transparence du processus de passation des marchés (par exemple en violation de l'obligation de
publier un avis d'appel d'offres ou un avis d'adjudication des marchés, ou de toute autre obligation
découlant de l'Accord).
Il n'y a là rien de nouveau:  l'AGCS
8, le GATT9, l'Accord sur les règles d'origine10, l'Accord
sur l'évaluation en douane11 et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
                                                     
2 Articles III:1 et VI:2.
3 Articles X:1 et 3 b).
4 Articles 2 g) et j) et 3 e) et h).
5 Article 1, paragraphe 4 a).
6 Articles 11 et 12.
7 Articles 41 à 61.
8 Article VI:2.
9 Article X:3 b).
10 Articles 2 j) et 3 h).
11 Article 11.WT/WGTGP/W/39
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touchent au commerce12 comportent tous des règles selon lesquelles les Membres sont tenus
d'instaurer des organes de réexamen nationaux, et l'Accord plurilatéral sur les marchés publics13
comporte des dispositions prévoyant des procédures de réexamen nationales en cas de prétendueviolation de l'Accord.  Le document WT/WGTGP/W/3 établi par le Secrétariat reproduit l'ensemble
des dispositions pertinentes à cet égard.
3.1 Indépendance de l'organe d'examen
Les décisions relatives à la passation des marchés visées par un futur accord devraient faire
l'objet d'un réexamen par un organe indépendant de l'entité adjudicatrice.  Les discussions tenues avec
les Membres de l'OMC ont fait apparaître les divergences d'interprétation en ce qui concerne
l'indépendance, l'objectivité et l'impartialité de l'organe d'examen.  Les CE considèrent qu'uneindépendance suffisante vis-à-vis de l'entité contractante serait garantie si elle était prévue à chacune
des étapes de la procédure de réexamen.
3.2 Procédure de contestation
Les Membres de l'OMC resteraient libres de maintenir des procédures judiciaires, arbitrales
ou administratives qui permettraient d'examiner si les dispositions et principes relatifs à la
transparence des marchés publics ont été correctement mis en œuvre suivant une approche identique à
celle adoptée dans l'AGCS
14 et dans l'Accord sur les ADPIC.15
La procédure de contestation pourrait être régie par les principes suivants:
- l'organe d'examen prend des décisions rapides en temps voulu, en préservant les
intérêts commerciaux des fournisseurs;
- aucune discrimination n'est établie entre les soumissionnaires nationaux et ceux
d'autres parties;
- les décisions prises par l'organe d'examen sont efficaces et applicables;- les procédures de contestation prévoient des mesures appropriées pour corriger les
infractions avérées à l'accord et pour protéger les intérêts des fournisseurs dans lecadre d'un appel d'offres.
Les organes de réexamen nationaux de nombreux Membres de l'OMC appliquent
fréquemment des mesures provisoires telles que la suspension du processus d'appel d'offres ou bien ils
prévoient des mesures correctives telles qu'une indemnisation pour la perte ou le dommage subi (parexemple le coût de la documentation relative à l'appel d'offres).  Les CE sont conscientes de
l'hétérogénéité des régimes juridiques et du niveau de développement des parties et, par conséquent,
comprennent qu'il est difficile de débattre à ce stade des mesures correctives.  Dans le présent
paragraphe, la référence à des mesures provisoires et à des mesures correctives vise à apporter
davantage de clarté et à illustrer les limites des procédures de réexamen nationales relatives à latransparence des marchés publics.
                                                     
12 Articles 41 à 61.
13 Article XX.
14 Article VI.2 b).
15 Article 41.5.WT/WGTGP/W/39
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4. Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
Dans le cadre d'un chapitre spécifique consacré au traitement spécial et différencié que le
futur accord pourra comporter, les CE proposeraient une approche flexible pour mettre en œuvre lesdispositions relatives au réexamen national en tenant compte des résultats du futur accord.
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