RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/SGP
15 juillet 2003
(03-3836)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE SINGAPOUR
Offre initiale
La délégation de Singapour a fait parvenir au Secrétariat le 10 juillet 2003 l'offre initiale
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
Conformément au mandat convenu au para graphe 15 du Programme de Doha pour le
développement, Singapour communique ci-joint son offre initiale sur les services.
La présente offre initiale est présentée sans préjudice des droits de Singapour de la corriger,
de la retirer ou de la modifier de quelque manière que ce soit à tout moment jusqu'à la clôture des
négociations, en fonction notamment du niveau des offres des autres Membres.  Singapour se réserve
en outre le droit d'apporter des modifications de forme à la présente offre et de rectifier toute erreur,
omission ou inexactitude qui pourrait y figurer, et d'en clarifier et d'en interpréter les modalités et
conditions.
La classification des secteurs de services utilisée dans la présente offre s'appuie sur la
classification centrale de produits (CPC) provisoire  du Bureau de statistique de l'Organisation des
Nations Unies sauf dans les cas où il n'est pas indiqué de numéro de la CPC.  Les secteurs de services
apparaissent dans le même ordre que dans la classification sectorielle qui figure dans le document
MTN.GNS/W/120 du GATT daté du 10 juillet 1991.
Les conventions typographiques utilisées dans la présente offre initiale respectent les lignes
directrices établies par le Secrétariat de l'OMC dans le document JOB(02)/88, à savoir:
• Caractères gras :  nouveau texte
• Barré apparent :  texte supprimé
• Italique :  texte nouveau ou supprimé s'il s'agit simplement d'une amélioration de
forme qui ne modifie pas la portée ou la substance d'un engagement
• De plus:
Texte entre accolades ({  }):  renseignements indiqués uniquement à titre explicatifqui ne font pas partie de l'engagement proposéTN/S/O/SGP
Page 2
Les questions concernant la présente offre sont à adresser aux personnes suivantes.
i) Mme Charlene Chang
Ministère du commerce et de l'industrie
Téléphone:  (65) 6332 9756Téléfax:  (65) 6334 5848
Adresse électronique:  charlene_chang@mti.gov.sg
ii) M. Joshua Lee
Ministère du commerce et de l'industrie
Téléphone:  (65) 6332 3171
Téléfax:  (65) 6334 5848Adresse électronique:  joshua_lee@mti.gov.sgTN/S/O/SGP
Page 3SINGAPOUR - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTE LISTE
I. Non consolidé pour la présence des personnes
physiques, à l'exception des personnels transférés à
l'intérieur de leur société (voir ci-dessous)I. Non consolidé
II. Le séjour temporaire des personnels qualifiés n'est pas
consolidé, sauf pour ce qui concerne les personnelstransférés à l'intérieur de leur société en qualité decadres, de dirigeants ou de spécialistes, définis commeci-dessous, qui sont employés par les entreprisesfournisseuses de services à Singapour par l'entremise
d'une succursale, d'une filiale ou d'une entreprise affiliée
constituée à Singapour, qui sont déjà employés par leurentreprise en dehors de Singapour depuis au moins un anprécédant immédiatement la date de leur demanded'admission, et qui appartiennent aux catégories
suivantes:II. Non consolidé
a) Personnel d'encadrement  - Personnes qui, dans
une organisation, ont essentiellement pour tâche de la
diriger ou de diriger un de ses départements ou services,de superviser et contrôler le travail d'autres superviseursprofessionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et àlicencier du personnel ou à en recommander lerecrutement ou le licenciement, ou encore à prendre
d'autres décisions le concernant (par exemple pour les
promotions ou l'autorisation des congés) et qui ont unpouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Ceterme ne s'applique pas aux superviseurs de premierrang, sauf si les employés qu'ils supervisent sont desprofessionnels, ni aux employés qui exécutent
essentiellement des tâches nécessaires à la production du
service.TN/S/O/SGP
Page 4Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
b) Dirigeants  - Personnes qui, dans une organisation,
ont essentiellement pour tâche de la gérer, qui disposentd'un large pouvoir de décision, et auxquelles les cadresde rang supérieur, le conseil d'administration ou les
actionnaires de l'entreprise n'adressent que des
indications ou directives de caractère général.  Lesdirigeants n'exécutent pas directement de tâches liées àla fourniture effective du service ou des services de
l'organisation.
c) Spécialistes  - Personnes qui, dans une organisation,
ont de très grandes compétences et une connaissance très
poussée des services, du matériel de recherche, des
techniques ou de la gestion de l'organisation.  (Parmi lesspécialistes peuvent figurer, mais non exclusivement, lesmembres d'une profession agréée.)
Le séjour de ces personnels transférés est limité à trois
ans mais peut être prolongé encore jusqu'à cinq ans au
maximum
Le séjour de ces personnels transférés est limité à
deux ans mais peut être prolongé pour des périodesde trois ans chacune, la durée totale du séjour ne
pouvant dépasser huit ans.
III. La présence commerciale, le droit
d'établissement et le séjour des
personnes morales sont subordonnés
au respect des dispositions ci-après:TN/S/O/SGP
Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
- Les étrangers qui souhaitent faire
enregistrer une entreprise doiventengager un directeur local qui doitêtre citoyen de Singapour, résident
permanent sur le territoire ou encore
titulaire d'un permis de travail àSingapour.  (Toutefois, les étrangersqui sont résidents permanents deSingapour ou titulaires d'un permis
de travail à Singapour peuvent faire
enregistrer une entreprise sansengager de directeur local.)
- Un administrateur au moins, s'il
s'agit d'une société, doit résider àSingapour.
Toutes les succursales de sociétés
étrangères enregistrées à Singapourdoivent avoir en résidence sur placeau moins deux agents.  (Pour avoir lestatut de résident sur place, il faut
être soit citoyen de Singapour, soit
résident permanent de Singapour,soit encore titulaire d'un permis detravail à Singapour.)
IV. Les engagements spécifiques concernant l'accès aux
marchés dans n'importe quel secteur ou sous-secteur etpour n'importe quel mode de fourniture ne prévalentpas sur les limitations prévues pour le secteur des
services financiers.IV. Néant
V. Non consolidé pour les subventions
sauf en ce qui concerne lesengagements spécifiques figurantdans le document de l'OMCGATS/SC/76 (15 avril 1994), et sessuppléments 2 (11 avril 1997)
et 3 (26 février 1998)TN/S/O/SGP
Page 6Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services comptables et
d'audit (CPC 8621)1) Néant si ce n'est que les experts- comptables doivent
résider effectivement à Singapour, de même que l'un au
moins des associés du cabinet comptable1) Néant
2) Néant
3) Comme pour le mode 1
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
c) Services de conseil fiscal
Services de conseil fiscal 1)     Néant si ce n'est que les experts- comptables doivent
résider effectivement à Singapour, de même que l'un au
moins des associés du cabinet comptable  Seuls les
experts-comp tables inscrits au Public Accountants
Board Singapore  peuvent exercer en qualité de
conseillers fiscaux sur la législation fiscale du territoire.1)    Néant
2)    Néant
3)    Comme pour le mode 1
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé
- Services de conseil fiscal
à l'exception des autres
services fiscaux
connexes (CPC 863**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/SGP
Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
- Autres services fiscaux
connexes (CPC 86309**)1) Néant si ce n'est que les experts- comptables doivent
résider effectivement à Sin gapour, de même que l'un
au moins des associés du cabinet comptable.  Seulsles experts-comptables inscrits au Public
Accountants Board Singapore peuvent exercer en
qualité de conseillers fiscaux dans le domaine de lalégislation fiscale du territoire.
2) Néant3) Comme pour le mode 14) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant
3) Sociétés à responsabilité limitée
- Seuls les architectes ou professionnels apparentés
agréés (ingénieurs ou géomètres) peuvent être
administrateurs de ces sociétés.
- Dans le cas de toute société, les deux tiers au moins - ou
bien une proportion plus faible que peut fixer le
Ministre du développement national - des participations
de chaque catégorie doivent être détenusnominativement par des architectes ou desprofessionnels apparentés agréés qui soient desadministrateurs, des directeurs ou des salariés de la
société.
- Les travaux d'architecture effectués à Singapour seront
placés sous le contrôle et la direction d'un
administrateur de la société qui soit un architecte agréé
résidant ordinairement à Singapour, soit titulaire d'uncertificat professionnel valide et détienne au moins uneparticipation nominative dans la société.1) Néant
2) Néant
3) NéantTN/S/O/SGP
Page 8Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
Sociétés à responsabilité non limitée
- Seuls les architectes ou professionnels apparentés
agréés (ingénieurs ou géomètres) peuvent être
administrateurs de ces sociétés.
- Les statuts de ces sociétés prescrivent qu'aucune
personne qui n'est ni un architecte agréé, ni un
professionnel apparenté, qui a la procuration d'unepersonne dans ce cas, ou qui n'est ni un administrateur,ni un directeur, ni un salarié de la société, ne sera
agréée comme membre de la société.
- Les activités de la société, dans la mesure où il s'agit de
la fourniture de services d'architecture, seront placées
sous le contrôle et la direction d'un administrateur de la
société qui:
- est un architecte agréé résidant ordinairement à
Singapour;
- est titulaire d'un certificat professionnel valide
l'autorisant  à exercer la profession d'architecte;  et
- est un membre de la société ou en détient au moins
une participation nominative.
Associations de personnes
- Les associations de personnes se composent
exclusivement d'architectes agréés titulaires decertificats professionnels valides et de professionnels
apparentés;  et
- La fourniture de services d'architecture à Singapour sera
placée sous le contrôle et la direction d'un associé quisoit un architecte agréé, qui réside ordinairement à
Singapour et qui soit titulaire d'un certificat
professionnel valide.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidéTN/S/O/SGP
Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
e)Services d'ingénierie
(CPC 8672**)
À savoir:
a) Services de génie civil
b) Services d'ingénierie de la
production
c) Services d'ingénierie
mécanique
d) Services d'ingénierie
électrique
e) Services d'ingénierie
électronique
f) Services d'ingénierie
aéronautique
g) Services d'ingénierie
maritime
h) Services d'ingénierie des
constructions navales
i) Services d'ingénierie
industrielle
j) Services d'ingénierie
chimique1) Néant
2) Néant
3) Sociétés à responsabilité limitée
- Seuls les ingénieurs agréés et les professionnels
apparentés (architectes ou géomètres agréés) peuvent
être administrateurs de ces sociétés.
- Dans le cas de toute société, les deux tiers au moins - ou
bien une proportion plus faible que peut fixer leMinistre du développement national - des participations
de chaque catégorie doivent être détenus
nominativement par des ingénieurs ou desprofessionnels apparentés.
- Les travaux d'ingénierie professionnelle réalisés à
Singapour seront placés sous le  contrôle et la direction
d'un administrateur de la société qui en détienne aumoins une participation, qui soit un ingénieur agréérésidant ordinairement à Singapour et qui soit titulaire
d'un certificat professionnel valide.1) Néant si ce n'est que les ingénieurs
doivent résider effectivement àSingapour
2) Néant3) Néant
Sociétés à responsabilité non limitée
- Seuls les ingénieurs agréés ou les professionnels
apparentés (architectes ou géomètres agréés) peuvent
être administrateurs de ces sociétés.
- Les statuts de ces sociétés prescrivent qu'aucune
personne qui n'est ni un ingénieur agréé, ni un
professionnel apparenté, qui a la procuration d'unepersonne dans ce cas, ou qui n'est ni un administrateur,ni un directeur, ni un salarié de la société, ne seraagréée comme membre de la société.TN/S/O/SGP
Page 10Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
- Les activités de la société, dans la mesure où il s'agit de
travaux professionnels d'ingénierie, seront placés sousle contrôle et la direction d'un administrateur de la
société qui:
- est un ingénieur agréé résidant ordinairement à
Singapour;
- est titulaire d'un certificat professionnel l'autorisant
à exercer cette activité;  et
- est un membre de la société ou en détient au moins
une participation nominative.
Associations de personnes
- Les associations de personnes se composent
uniquement d'ingénieurs agréés détenteurs de certificatsprofessionnels valides et de professionnels apparentés;
et
- Les travaux professionnels d'ingénierie effectués dans
chaque discipline à Singapour seront placés sous lecontrôle et la direction d'un associé qui soit ingénieur
agréé dans la discipline en question, qui réside
ordinairement à Singapour et qui soit détenteur d'uncertificat professionnel valide.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé
Services médicaux, en
particulier les services de
médecine générale(CPC 93121) et les servicesde médecine spécialisée
(CPC 93122)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant si ce n'est que le nombre de nouveaux médecins
étrangers immatriculés chaque année peut être limité en
fonction de l'effectif total des médecins
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/SGP
Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
Services dentaires
(CPC 93123)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
i)Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
B. Services informatiques et
services connexes
Services informatiques
À savoir:
- réalisation de logiciels
- intégration de systèmes- traitement de données- services de bases de
données
Les services liés aux
télécommunications sont exclus
(voir Services des réseaux à
valeur ajoutée)  Les engagements
concernant les services de
télécommunication figurent
dans la section 2.C de la Listed'engagements spécifiques.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/SGP
Page 12Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
C. Services de recherche-
développement
a) Services de R&D en
sciences naturelles, enparticulier biotechnologie
et recherche industrielle
(CPC 851**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
b) Services de recherche et
développement en sciences
sociales et humaines, enparticulier étudeséconomiques et descomportements
(CPC 852**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé
D. Services immobiliers
b) Services de gestion, à
forfait ou sous contrat, depropriétés résidentielles et
non résidentielles
(CPC 82201, 82202)1) Néant, excepté que seule la Sentosa Development
Corporation est habilitée à exploiter et à administrer
l'île touristique de Sentosa et ses voies navigables, et
les îles du sud de Singapour.1) Néant, excepté que seule la Sentosa
Development Corporation est
habilitée à exploiter et à administrer
l'île touristique de Sentosa et sesvoies navigables, et les îles du sud deSingapour.
2) Néant
3) Néant, excepté que seule la Sentosa Development
Corporation est habilitée à exploiter et à administrerl'île touristique de Sentosa et ses voies navigables, et
les îles du sud de Singapour.2) Néant
3) Néant, excepté que seule la Sentosa
Development Corporation esthabilitée à exploiter et à administrerl'île touristique de Sentosa et ses
voies navigables, et les îles du sud de
Singapour.
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidéTN/S/O/SGP
Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
E. Services de crédit-bail ou
de location sans
opérateurs
a) De bateaux
(CPC 83103)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements  horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé
b) D'aéronefs
(CPC  83104)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements  horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
F. Autres services fournis
aux entreprises
b) Services d'études de
marché et de sondages
Services d'études de marché 
CPC 86401)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
c) Services de conseil en
gestion
Services de conseil en
gestion, y compris la gestion
de bureaux et de services
administratifs
(CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/SGP
Page 14Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
Services d'essais et
d'analyses techniques devéhicules automobiles
(CPC 8676**)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
Services professionnels, de
conseil et de consultationsconcernant l'agriculture, lasylviculture, les pêches etles industries extractives,y compris l'exploitation
pétrolière (CPC 881**,
882**, 883**, 5115**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé
o)Services de nettoyage de
bâtiments (CPC 874)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidéTN/S/O/SGP
Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
q) Services de
conditionnement
(CPC 876)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
s)Services de congrès
Services de gestion
d'expositions
(CPC 87909**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
t) Autres
Études économiques et des
comportements1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé{Reclassés sous
1.C.b), page 12}
Services de biotechnologie 1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consoli dé{Reclassés sous
1.C.a), page 12}TN/S/O/SGP
Page 16Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
Services de traduction etd'interprétation
(CPC 87905)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
Services d'aménagement
d'intérieurs, à l'exclusion desservices d'architecture
(CPC 87907**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
Services de conseil en
publirelations1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé{Reclassés sous
1.F.c), page 13}
Services de conseil en
publicité1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé{Reclassés sous1.F.c), page 13}
Services de conseil en
technologies de
l'information1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Eng agements
horizontaux"1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé{Reclassés sous
1.F.c), page 13}TN/S/O/SGP
Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
Services de gestion des
bâtiments et des
équipements, y compris les
services de nettoyage de
bâtiments1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf  comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé{Reclassés sous1.D.b), page 12 et
1.F.o), page 14}
Recherche industrielle 1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé{Reclassés sous1.C.a), page 12}
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courrier
Services de courrier (port de
documents et de colis, àl'exclusion des lettres etcartes postales)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé
C. Services de télécommunication*
Conditions générales
Les engagements énoncés dans la présente liste sont subordonnés aux conditions ci-après:
1.     Chacun des services énumérés pour les sous-secteurs 1 et 2 doit faire l'objet d'une licence accordée par voie d'adjudica tion publique.
1. Le nombre de licences peut être limité par la quantité re streinte des ressources disponib les, telles que les servitudes et la disponibilité du spectre des fréquences.
2.Les services régis par la Loi sur la radiodiffusion sont exclus.TN/S/O/SGP
Page 18Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
1. Services de
télécommunication de base(assurés par la mise à
disposition d'installations):
a) Services publics à
commutation
1 (locaux et
internationaux)
b) Services de circuits loués
(locaux et internationaux)
*      À l'exclusion des services
réglementés en vertu de la Loi
sur l'administration de
radiodiffusion de Singapour1) Sous réserve d'arrangements commerciaux avec
l'exploitant ou les exploitants détenteur(s) d'une licence
2) Néant3) Deux exploitants additionnels au maximum obtiendront
en 1998 des licences pour fournir ces services à
compter du 1er avril 2000. Par la suite, des licences
additionnelles seront délivrées.
La participation étrangère au capital de ces exploitants
est autorisée jusqu'à concurrence d'un total cumulé de
73,99 pour cent, soit 49 pour cent d'investissement
direct et 24,99 pour cent d'investissement indirect.1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Voir l'annexe
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
2. Services mobiles:
a) Services publics mobiles de
transmission de données
(PMDS)
b) Services publics de
radiocommunication à
ressources partagées (PTRS)
c) Services publics de
radiorecherche (PRPS)
d) Services publics de
radiotéléphonie mobile
cellulaire (PCMTS)1) Sous réserve d'arrangements commerciaux avec
l'exploitant ou les exploitants détenteur(s) d'une licence
2) Néant
3) Néant, excepté que pour d), des licences
supplémentaires seront accordées à partir du 1er avril
2000.
La participation étrangère au capital de ces exploitants
est autorisée jusqu'à concurrence d'un total cumulé de
73,99 pour cent, soit 49 pour cent d'investissementdirect et 24,99 pour cent d'investissement indirect.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"Voir annexe
                                                     
1 Y compris les services de téléphonie vocale, les services de transmission de données et les services de télécopie.TN/S/O/SGP
Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
3. Revente:
a) Services publics à
commutation (locaux etinternationaux) (non
compris l'utilisation de
circuits loués connectés auréseau public commuté)
b) Services de circuits loués
(locaux et internationaux)(non connectés au réseau
public commuté)
c) Services publics de
radiotéléphonie mobile
cellulaire
d) Services publics de
radiorecherche1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"Voir annexe
4. Services de réseau à valeur
ajoutée:
À savoir:
- courrier électronique
- audiomessagerie
téléphonique
- services directs de recherche
d'informations permanenteet de serveur de bases de
données
- échange électronique de
données
- services de traitement direct
de l'information et/ou dedonnées1) La fourniture de services de réseau à valeur ajoutée est
subordonnée à la délivrance d'une licence par la Régie
des télécommunications de Singapour (TAS)  l'Office
du développement de l'information et des
communications de Singapour (IDA)
Les conditions fondamentales pour l'obtention de ces
licences sont les suivantes:
- -Les sociétés étrangères sont tenues soit de créer
une succursale locale dûment inscrite au Registre
des sociétés et entreprises de Singapour, soit de
donner procuration à un agent local pour la
fourniture de leurs services à valeur ajoutée à
Singapour. Les services à valeur ajoutée ne doivent
pas acheminer de trafic comparable à l'un ou l'autre
des services de télécommunication de base1) NéantTN/S/O/SGP
Page 20Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
2) Néant
3) Comme pour le mode 14) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"2) Néant
3) Néant4) Non consolidé
D. Services audiovisuels
i) À savoir:  production,
distribution et représentation
publique
-d e  f i l m s
cinématographiques
- d'enregistrements vidéo
- d'enregistrements
acoustiques, sauf s'ils sontexclus conformément à ii)
(CPC 9611, CPC 9612)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé
ii) Tous les services et
matériels d'émission ou àvaleur ajoutée qui sont liésaux émissions sont exclus,
par exemple
- émissions hertziennes
- télévision par câble et à
péage
- émission directe par
satellite
- télétexteTN/S/O/SGP
Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICESD'INGÉNIERIE
CONNEXES
Services de construction
Sont visés les services
suivants:
- Travaux de
construction de
bâtiments
(CPC 512)
- Travaux de
constructiond'ouvrages de géniecivil (CPC 513)
- Travaux de pose
d'installations et demontage
(CPC 514+516)
- Travaux d'achèvement
et de finition des
bâtiments (CPC 517)
- Autres (CPC 511+515)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé
7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance et services connexes
Les engagements concernant les services financiers sont pris conformément à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS ) et à l'Annexe sur les  services
financiers.  Tous les engagements figurant dans cette liste sont pris sous réserve des engagements horizontaux inscrits dans la  Liste d'engagements spécifiques de
Singapour annexée à l'AGCS.  Ils sont aussi pris sous réserve de s règlements d'immigration, lois, directives et règlements nati onaux et des modalités et conditions
prescrits par la Régie monétaire de Singapour (MAS) ou par tout autre autorité ou organisme compétent de Singapour, selon le ca s, qui sont conformes à
l'article VI de l'AGCS et au paragraphe 2 de l'Annexe sur les services financiers.TN/S/O/SGP
Page 22Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
a) Services d'assurance-vie,
y compris le versement derentes, d'indemnitésd'invalidité, et les servicesd'assurance-accident etd'assurance-maladie1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé
2) Néant
3) Les parties étrangères peuvent acquérir jusqu'à
concurrence de 49 pour cent au total des parts du capitalde compagnies d'assurance locales, pour autantqu'aucune d'entre elles ne devienne le principal
actionnaire du fait de cette acquisition.  Non consolidé
pour ce qui concerne l'enregistrement la délivrance
 de
nouvelles compagnies d'assurance licences d'assureur
et l'établissement de nouveaux bureaux de
représentation.3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
b) Services d'assurances autres
que sur la vie, y comprisversement d'indemnitésd'invalidité,
assurance-accident et
assurance-maladie,cautionnements de bonne finet autres contrats de garantie
similaires1) Non consolidé
2) Néant si ce n'est que l'assurance responsabilité civile
obligatoire des véhicules automobiles et l'assurancecontre les accidents du travail ne peuvent êtrecontractées qu'auprès de compagnies d'assurance
enregistrées agréées
 de Singapour.
3) Les parties étrangères peuvent acquérir jusqu'à
concurrence de 49 pour cent au total des parts du capital
de compagnies d'assurance locales, pour autant
qu'aucune d'entre elles ne devienne le principalactionnaire du fait de cette acquisition.  Non consolidépour ce qui concerne l'enregistrement la délivrance
 de
nouvelles compagnies d'assurance licences d'assureur
et l'établissement de nouveaux bureaux de
représentation.1) Non consolidé
2) Néant
3) NéantTN/S/O/SGP
Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
c) Services de réassurance et
de rétrocession1) Néant
2) Néant
3) Les compagnies de réassurance peuvent s'implanter sous
la forme de succursales ou de filiales.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
d) Intermédiation en
assurances, y compris lesactivités de courtage et
d'agence1) Non consolidé
2) Il est interdit aux agents d'agir pour le compte
d'assureurs non inscrits au registre.  À l'exception des
risques à réassurer et des risques couverts par les
mutuelles d'assurance responsabilité des armateurs, les
courtiers ne peuvent placer des risques locaux hors de
Singapour qu'avec l'agrément de la MAS.  La
souscription d'une assurance locale hors de Singapour
par l'entremise de courtiers est subordonnée àl'agrément de la MAS, sauf en ce qui concerne laréassurance et l'assurance des risques en matière deresponsabilité maritime des armateurs couverts par des
mutuelles de protection et d'indemnisation.
3) Non consolidé, sauf pour l'admission de sociétés
d'assurance générale et de courtage en réassurance
constituées comme filiales à Singapour
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/SGP
Page 24Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
e) Services auxiliaires de
l'assurance, y compris lesservices actuariels, derèglement d'avaries, de
règlement de sinistres et les
services de consultations1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et autres services financiers
Les engagements concernant les services financiers sont pris conformément à l'AGCS et à l'Annexe sur les services financiers.  Tous les engagements figurant dans
cette liste sont pris sous réserve des engagements horizontaux inscrits dans la Liste d'engagements spécifiques de Singapour an nexée à l'AGCS.  Ils sont aussi pris
sous réserve des règlements d'immigration, lois, directives et  règlements nationaux et des modalités et conditions prescrits pa r la Régie monétaire de Singapour
(MAS) ou par tout autre autorité ou organisme compétent de Singapour, selon le cas, qui sont conformes à l'article VI de l'AGCS  et au paragraphe 2 de l'Annexe
sur les services financiers.
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds remboursables
du public1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé
2) Néant
3) Seuls les établissements agréés ou autorisés en tant que
banques, banques d'affaires et sociétés de financement
peuvent accepter des dépôts.3) Banques commerciales
Lorsqu'un établissement financier étranger est assujetti,
dans son pays d'origine, à une législation qui lui impose
d'accorder une moindre priorité aux déposants dans sesbureaux étrangers qu'aux déposants dans son paysd'origine en cas de liquidation judiciaire, la MAS peutprendre, à l'encontre de cet établissement financier àSingapour, des mesures différenciées adéquates pour
protéger les intérêts des déposants au bureau de
Singapour.
L'établissement et l'exploitation des banques étrangères,
banques d'affaires et sociétés de financement sontégalement assujettis aux limitations énumérées sousB a) à B l) ainsi qu'aux limitations suivantes:Les banques commerciales étrangères ne
peuvent opérer qu'à partir d'un seul bureau
(sauf pour les opérations post-marché).Elles ne peuvent installer de guichetsautomatiques à l'extérieur de ce bureau nise raccorder à un réseau de guichetsautomatiques ni établir de nouvelles
sous-succursales.  Non consolidé pour la
fourniture de tous les services bancairesélectroniques.  Le choix du lieud'implantation des banques et lechangement de locaux des banques et des
sous-succursales sont subordonnés à
l'agrément préalable de la MAS.TN/S/O/SGP
Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
Les banques à activités limitéespeuvent uniquement accepter desdépôts à terme fixe en devises et gérerdes comptes courants pour les
résidents et les non-résidents.  Dans le
cas des dépôts en dollars de Singapour,elles peuvent uniquement accepter desdépôts à terme fixe de 250 000 dollars
de Singapour ou davantage chacun.
Les banques offshore peuvent accepter
des dépôts à terme fixe en devises de
résidents et de non-résidents.  Dans le
cas des dépôts en dollars de Singapour,elles peuvent uniquement accepter denon-résidents des dépôts à terme fixede 250 000 dollars de Singapour ou
davantage chacun.
Banques commerciales
Aucune nouvelle banque autorisée, que ce soit pour
l'ensemble des activités ou des activités limitées.  Lesnouvelles banques étrangères ne peuvent s'établir quesous la forme de succursales de banques offshore ou debureaux de représentation.  Les bureaux de
représentation ne peuvent effectuer d'opérations ni
intervenir en qualité d'agents.
Les banques peuvent, avec l'agrément de la MAS, gérer
des comptes d'épargne en devises mais exclusivementpour des non-résidents.  Un actionnaire étranger ou ungroupe d'actionnaires étrangers liés ne peut détenir que5 pour cent au maximum des actions d'une banque
locale.  La participation étrangère totale au capital de
chaque banque locale a été portée de 20 à 40 pour cent.TN/S/O/SGP
Page 26Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
Banques d'affaires
Les banques et les banques d'affaires étrangères peuvents'établir sous la forme de filiales ou de succursales debanques d'affaires.Banques d'affaires
Les banques d'affaires ne peuvent
opérer qu'à partir d'un seul bureau(sauf pour les opérations post-marché).Le choix de leur lieu d'implantation etleur changement de locaux sont
subordonnés à l'agrément préalable de
la MAS.
Les banques d'affaires peuvent, avec
l'agrément de la MAS, collecter des
fonds en devises auprès de résidents etde non-résidents, gérer des comptesd'épargne en devises pour desnon-résidents et collecter des fonds en
dollars de Singapour auprès de leurs
actionnaires, des sociétés contrôléespar leurs actionnaires, des banques, desautres banques d'affaires et des
sociétés de financement.
Sociétés de financement
Aucune nouvelle société de financement n'est autorisée.
Non consolidé pour ce qui concerne l'acquisition par desétrangers d'actions de sociétés de financement et letransfert ou la vente à des tiers étrangers d'actions de
sociétés de financement existantes détenues par des
étrangers.  Les sociétés de financement, à capitauxlocaux ou étrangers, peuvent uniquement traiter destransactions en dollars de Singapour.  Avec l'agrémentpréalable de la MAS, les sociétés de financement
réunissant les conditions requises peuvent aussi effectuer
des transactions sur devises, sur l'or ou sur d'autresmétaux précieux, et acquérir des actions libellées endevises, des titres de créance ou des valeurs mobilièresconvertibles.Sociétés de financement
Le choix du lieu d'implantation des
sociétés de financement et lechangement de locaux dessous-succursales sont subordonnés à
l'agrément préalable de la MAS.  Les
sociétés de financement à capitauxétrangers ne peuvent installer deguichets automatiques en dehors deleurs locaux ni se raccorder à un réseau
de guichets automatiques ni établir de
nouvelles sous-succursales.TN/S/O/SGP
Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous  "Engagements horizontaux"
b) Prêts de tout type, y compris
crédit à la consommation,crédit hypothécaire,affacturage et financement
de transactions commerciales1) Non consolidé
2) Néant
3) i) À l'exception des cartes privatives, D
des cartes
de crédit ou de paiement peuvent être émises par
des entités émettrices agréées par la MAS, sous
réserve de l'application des directives de la MAS.
ii) Les prêts en dollars de Singapour des
établissements financiers, locaux ou étrangers, aux
non-résidents, aux sociétés contrôlées par des
non-résidents et aux résidents aux fins d'utilisation
hors de Singapour sont subordonnés à l'agrément
préalable de la MAS   Les établissements
financiers qui proposent à des organismes
financiers non résidents des facilités de crédit en
dollars de Singapour pouvant dépasser5 millions de dollars de Singapour parorganisme ou qui gèren t des actions ou des
obligations en dollars de Singapour pour le
compte de non résidents doivent s'assurer quelorsque les produits de ces transactions sontdestinés à être utilisés hors de Singapour, ilssont échangés ou convertis en monnaieétrangère au moment du prélèvement ou avant
la remise des fonds à l'étranger.
Les établissements financiers ne doivent pas
accorder de facilités de crédit en dollars de
Singapour à des non résidents s'il existe desraisons de croire que les fonds risquent d'être
utilisés à des fins de spéculation monétaire
iii) L'établissement de sociétés de crédit dont les
activités ne nécessitent pas l'agrément de la MAS
est autorisé.1) Néant
2) Néant
3) Les prêts en dollars de Singapour
consentis par chaque banque offshore à
des résidents ne doivent pas dépasser
au total 200 millions de dollars deSingapour.
Il est interdit aux banques offshore
d'utiliser les banques d'affaires qui leursont associées pour contourner leplafond des 200 millions de dollars de
Singapour.
Non consolidé pour l'établissement, en
dehors des locaux, de distributeurs
automatiques de billets actionnés par
les d'entités émettrices de cartes de
crédit ou de paiement.TN/S/O/SGP
Page 28Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
c) Crédit-bail 1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué sous B b) plus haut
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué sous B b)
plus haut
4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
d) Services de règlement et de
transferts monétaires,
y compris cartes de crédit,
de paiement et similaires,chèques de voyage et traites1) Non consolidé
2) Néant
3) Les bureaux de remise de fonds, sauf lorsqu'il s'agit de
banques ou de banques d'affaires, doivent appartenir en
majorité à des ressortissants singapouriens.
Les traites ne peuvent être émises que par les banques.
Seules peuvent émettre des cartes à valeur
préenregistrée:
- les banques établies à Singapour agréées par la
MAS;  et
- les personnes morales, pour le règlement
exclusivement de l'achat de biens ou de servicesfournis par ces personnes morales  Leslimitations indiquées sous B b) 3) ci-dessus
s'appliquent également aux activités sous B d).1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/SGP
Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
e) Garanties et engagements 1) Néant à l'exception des limitations indiquées sous A) b
dans le cas de compagnies d'assurance qui fournissentdes contrats d'assurance-caution, des garanties de bonne
fin ou d'autres contrats de garantie similaires.
2) Néant
3) Néant à l'exception des limitations indiquées sous A) b
dans le cas de compagnies d'assurance qui fournissentdes contrats d'assurance-caution, des garanties de bonne
fin ou d'autres contrats de garantie similaires et sous
B b) 3)  ii) ci-dessus.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
1) Non consolidé, sauf pour les opérations pour compte
propre portant sur les produits énumérés sous B f).  Les
opérations sur les instruments du marché monétaire, lesdevises et les instruments du marché des changes et dumarché monétaire ne peuvent être réalisés qu'auprès des
établissements financiers.1) Néant
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, que ce soit dans unebourse, sur un marché horscote ou autre, sur:
- instruments du marché
monétaire (y comprischèques, effets,
certificats de dépôt)
- devises
- produits dérivés,
y compris  instruments
à terme et options
- instruments du marché
des changes et du
marché monétaire,
y compris swaps etaccords de taux à terme2) Néant
3) Les banques et les banques d'affaires sont tenues de se
doter de filiales distinctes pour opérer sur le marché desinstruments financiers à terme pour le compte de clients.Les courtiers en instruments financiers à terme peuvent
s'établir sous la forme de succursales ou de filiales.
L'offre de produits dérivés par des établissementsfinanciers à capitaux locaux ou étrangers est autoriséesous réserve des conditions suivantes:
- le produit doit avoir été offert par l'établissement
financier dans d'autres centres financiers de bonneréputation internationale et les autorités de contrôle de
ces centres doivent avoir accepté l'offre de ces produits
sur leurs marchés;2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué sous B b)
plus hautTN/S/O/SGP
Page 30Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
- valeurs mobilières
négociables
- autres instruments et
actifs financiersnégociables, y compris
métal- la société mère et le siège de l'établissement financier
doivent avoir connaissance de l'offre de ces produits parla succursale ou filiale établie à Singapour et n'y voir
aucune objection;  et
- la MAS doit être assurée que l'établissement financier
s'est doté et continue de disposer des moyens financiers
pour opérer sur ces produits et des systèmes appropriés
de contrôle interne et de gestion des risques à cet effet.
L'offre de produits dérivés faisant intervenir le dollar de
Singapour est assujettie à la condition indiquéesous B b) 3) ii).
Les bureaux de change, sauf lorsqu'il s'agit de banques
ou de banques d'affaires, doivent appartenir en majorité
à des ressortissants singapouriens.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux".4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
g) Participation à des émissions
de tous types de valeursmobilières, y compris
garantie et placement en
qualité d'agent et prestationde services relatifs à cesémissions1) Non consolidé, sauf pour la participation aux émissions
de valeurs mobilières pour compte propre ainsi que pourla garantie et le placement de valeurs mobilières par
l'entremise de sociétés de courtage, de banques ou de
banques d'affaires à Singapour1) Néant
2) Néant
3)   Les sociétés de bourse étrangères ne peuvent s'établir
qu'en qualité de non-membres de la Bourse de Singapour
(SES).   Les non-membres de la Bourse peuvent
demander à y être admis comme courtiers étrangers
agréés pour effectuer directement des transactions sur
des valeurs non libellées en dollars de Singapour et
cotées à la Bourse en utilisant les terminaux que celle-ci
met à leur disposition.2) Néant3) Néant, sauf comme indiqué sous B b)
plus hautTN/S/O/SGP
Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
Le Singapore Exchange Securities Trading (SGX-ST)
admettra de nouveaux membres.  Ils pourronteffectuer directement des transactions sur desvaleurs libellées en dollars  de Singapour de sociétés
constituées à Singapour d'une valeur minimale de
200 000 dollars de Singapour avec des investisseursrésidents.
Les bureaux de représentation ne peuvent effectuer
d'opérations ni intervenir en qualité d'agents.  Non
consolidé pour ce qui concerne les nouvelles adhésions à
la Bourse de Singapour ainsi que l'acquisition par des
étrangers d'actions nouvelles ou existantes dans dessociétés membres du SGX-ST de la Bourse
.
Non consolidé pour ce qui concerne les nouvelles
adhésions internationales.  Les membres internationaux
peuvent opérer sur les valeurs étrangères et les valeurs
cotées à la Bourse de Singapour avec des non-résidents
et des sociétés résidentes qui appartiennent
effectivement à des non-résidents.  Ils peuvent
également traiter avec des résidents sur les valeurs
libellées en devises et cotées à la Bourse de Singapour.
S'agissant des valeurs libellées en dollars de Singapour
et cotées à la Bourse de Singapour, ils peuvent traiter
avec des résidents uniquement pour des transactions
dépassant 5 millions de dollars de Singapour chacune.
Les banques et banques d'affaires ne peuvent être membres
du SGX-ST et du Singapore Exchange Derivatives Trading
(SGX-DT) de la Bourse de Singapour  que par l'intermédiaire
de filiales.  Non consolidé pour les nouveaux opérateurs
primaires agréés sur titres du gouvernement singapourien
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/SGP
Page 32Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
h) Courtage monétaire 1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé pour les nouveaux courtiers
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
i) Gestion d'actifs, par exemple
gestion de trésorerie et deportefeuille, toutes formes de
gestion de placements
collectifs, gestion de caissesde pensions, services de
garde, de dépôt et de fiducie1) Non consolidé
2) Néant3) Les sociétés de gestion d'actifs et de services de garde,
de dépôt et de fiducie peuvent s'établir sous la forme desuccursales ou de filiales.  Seule la Central Depositary
Pte Ltd est habilitée à fournir des services de garde et de
dépôt dans le cadre du régime d'échanges sans certificatsd'actions provisoires.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
j) Services de règlement et de
compensation afférents à desactifs financiers, y comprisvaleurs mobilières, produitsdérivés et autres instruments
négociables1) Non consolidé, sauf pour la fourniture de services de
règlement et de compensation afférents à des actifsfinanciers cotés sur les bourses étrangères uniquement
2) Néant3) Les services de règlement et de compensation afférents à
des valeurs mobilières négociées en Bourse, desinstruments à terme, des chèques en dollars de
Singapour et des transferts de fonds entre banques
peuvent uniquement être assurés par la Central
Depository (Pte) Limited et la Singapore Exchange
Derivatives Clearing Ltd la Bourse de Singapour, le
Marché monétaire international de Singapour et la
Banking Computer Services Pte Ltd  respectivement.
Seule une chambre de compensation établie
conformément à la Loi sur les banques peut fournir
des services de compensati on afférents à des chèques
libellés en dollars de Singapour et des transferts defonds entre banques.1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidéTN/S/O/SGP
Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
k) Services de conseils et autres
services financiersauxiliaires, y compris cote decrédit et analyse financière,recherche et conseil eninvestissements et
placements, et conseils en
matière d'acquisition, derestructuration et de
stratégies d'entreprises1) Présence commerciale obligatoire pour la fourniture au
public de services de recherche et de conseil eninvestissements et en placements
2) Néant3) Les conseillers financiers en investissement
 peuvent
s'établir sous la forme de succursales, de filiales ou debureaux de représentation. Les bureaux dereprésentation ne peuvent effectuer d'opérations ni
intervenir en qualité d'agents.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
l) Fourniture et transfert
d'informations financières, ettraitement de données
financières et logiciels y
relatifs, par les fournisseursd'autres services financiers1) Non consolidé, sauf pour la fourniture d'informations
financières par des agences telles que Reuter etBloomberg.  Les succursales à Singapour des banques
étrangères peuvent transmettre des données aux fins de
traitement à leur siège ou à d'autres succursales de lamême société, à condition qu'il y ait les contrôlesappropriés, que l'intégrité et le caractère confidentiel desdonnées ou des renseignements soient préservés, et quela MAS puisse accéder directement aux données ou
renseignements à l'endroit où ceux-ci sont traités.1) Néant pour la fourniture d'informations
financières par des agences telles que
Reuter et Bloomberg
2) Seule la fourniture d'informations financières par des
agences telles que Reuter et Bloomberg est autorisée.
3) La fourniture d'informations financières par des agences
telles que Reuter et Bloomberg est autorisée.  La
fourniture de services de traitement de donnéesfinancières à des banques et des banques d'affaires estsubordonnée à l'application des lois de Singapourconcernant la protection du secret de l'information sur la
clientèle des banques et des banques d'affaires.2) Néant
3) NéantTN/S/O/SGP
Page 34Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
a) Hôtellerie et restauration
(y compris services detraiteur)
Services d'hHôtellerie
Services d'hébergement en
hôtel  (CPC 64110)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
Services de restauration et de
traiteur (CPC 64210, 64230)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
Agences de voyages et
organisateurs touristiques;
services de guides touristiques1)    Néant
2)    Néant
3)   Néant si ce n'est que les agences de v oyages et
d'organisateurs touristiques doivent avoir le statut de
société privée à responsabilité limitée1)    Non consolidé
2)    Néant
3)    Non consolidé{Reclassés sous 9 b)
et 9 c), page 35}
4)   Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4)    Non consolidéTN/S/O/SGP
Page 35Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
b)Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques (CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Néant si ce n'est que les agences de voyages et
d'organisateurs touristiques doivent avoir le statut desociété s privée s à responsabilité limitée1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé
c) Services de guides
touristiques (CPC 7472)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé
10. SERVICES
RÉCRÉATIFS,CULTURELS ETSPORTIFS (AUTRES
QU'AUDIOVISUELS)
c) Services des bibliothèques,
archives, musées et autres
services culturels
Services des bibliothèques(CPC 96311)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/SGP
Page 36Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
a) Services de transports
maritimes
Services de transportsmaritimes
À savoir:
- Transport de
marchandisesCPC 7212 sauf le
cabotage1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidéSi les services
ci-après ne sont pascouverts d'autre part
par l'obligation
incorporée dansl'article XXVIII c) ii),ils seront assurés auxfournisseurs de
services de transports
maritimesinternationaux à desconditionsraisonnables et non
discriminatoires:
- pilotage,
- remorquage,
- approvision-
nement envivres, encombustibles et
en eau;
- enlèvement des
ordures et
évacuation deseaux de
déballastage;
- services de
capitainerie de
port;TN/S/O/SGP
Page 37Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
- aides à la
navigation;
-m o y e n s  d e
réparation
d'urgence;
- ancrage; et
- autres services
opérationnels àterre
indispensables à
l'exploitation desnavires,y compris lescommunicationset la fourniture
d'eau et
d'électricité.
Services auxiliaires de la
navigation maritime:
- Services d'agence maritime 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé
- Services de courtage
maritime1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/SGP
Page 38Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements
additionnels
-Services int ernationaux de
remorquage1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé
- Services assurés par les
sociétés de classification,sauf en ce qui concerne les
services publics destinés
aux bateaux battantpavillon singapourien1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidéTN/S/O/SGP
Page 39
ANNEXE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un f ournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur
les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services
de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.TN/S/O/SGP
Page 40
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que
celle qui est prévue pour les services sim ilaires dudit fournisseur ou pour les services
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés
affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des point s de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant,
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler
les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été
établies au préalable.TN/S/O/SGP
Page 41
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour letype de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procéduresqu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.TN/S/O/SGP
Page 42SINGAPOUR – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS NPF
Secteur ou sous-
secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Tous les secteurs:Présence:
- de personnes
physiques, nonqualifiées ou semi-qualifiées
- de personnes
qualifiées (y
compris les artisansspécialisés dans undomaine donné,mais à l'exclusiondes spécialistes et
du personnel
professionnel dedirection)Préférence accordée aux
travailleurs en provenance de paysd'immigration traditionnelsPays d'immigration traditionnels Indéterminée
Singapour réétudiera
régulièrement cette mesure au
vu de considérations depolitique nationaleCompte tenu des contraintes d'espace
et de la nécessité fondamentaled'assurer la cohésion sociale de la
population multiraciale, le
gouvernement doit réglementer lemouvement des travailleurs étrangers,qualifiés ou non, afin d'éviter lasurpopulation à Singapour etd'interdire l'entrée des étrangers qui
risquent de troubler l'ordre public
Tous les secteurs:
Accords de garantie
des investissementsLa garantie des investissements,
c'est-à-dire la protection desinvestissements étrangers contreles événements imprévus
(nationalisations, guerres, etc.),
n'est accordée qu'auxcosignataires d'accords degarantie des investissementsTous les pays.  Singapour a
conclu des accords de garantie desinvestissements avec les payssuivants:
Pays de l'ANASE, France,
Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni,Union économiqueBelgo-Luxembourgeoise,
Sri Lanka, République populaire
de Chine, Viet Nam, Taïwan etÉtats-Unis d'AmériqueIndéterminée
Singapour réétudiera
périodiquement cette mesure
au vu de l'évolution de la
situation internationaleÀ l'heure actuelle, les obligations
contractées par bon nombre de payspour la protection desinvestissements étrangers contre les
imprévus sont régies par les
dispositions prises conformémentaux accords bilatéraux de garantiedes investissements.  Ces accordsoffrent aussi des garanties
économiques et politiques pour le
renforcement des relationsbilatérales.TN/S/O/SGP
Page 43Secteur ou sous-
secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Tous les secteurs:
Régime du crédit
d'impôt pour les paysdu CommonwealthL'article 48 de la Loi relative à
l'impôt sur le revenu prévoit desabattements de l'impôt sur lesrevenus provenant d'un pays du
CommonwealthPays du Commonwealth qui
accordent des abattements fiscauxà titre de réciprocitéIndéterminée
Singapour réétudiera
périodiquement cette mesure
au vu de l'évolution de la
situation internationaleCette mesure s'inscrit dans le cadre
de la coopération entre pays duCommonwealth
Services juridiques Toutes les mesures applicables à la
fourniture de services juridiques àSingapourTous les pays Indéterminée
Singapour se réserve la
possibilité de lever cetteexemptionExemption nécessaire, car
l'établissement de cabinets juridiquesétrangers à Singapour est subordonnéà un agrément cas par cas
Le Ministère de l'information, descommunications et des arts de
Singapour La Singapour
Broadcasting Corporation (SBC)
accorde des droits préférentiels de
diffusion et de retransmission àcertains pays avec lesquels elle
 il a
signé des accords bilatérauxTous les pays.  À l'heure actuelle,
seuls le Brunéi et l'Indonésiebénéficient de droits préférentiels
de diffusion et de retransmissionSingapour se réserve la
possibilité de lever cetteexemptionFavoriser les relations sociales,
économiques et culturelles
Audiovisuel
Ce secteur comprend
par définition:
- la diffusion par
ondes hertziennes
- la télévision par
câble et à péage
- la diffusion directe
par satellite
- le télétexte
- tous les services de
diffusion
audiovisuelleénumérés dans laClassificationsectorielle des
services
MTN.GNS/W/120TN/S/O/SGP
Page 44Secteur ou sous-
secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Systèmes
informatiques de
réservation (SIR)L'accès aux marchés et le
traitement national reposent sur leprincipe de la réciprocité desconcessions mutuelles, mais pas
nécessairement dans les mêmes
domaines, conformément auxaccords bilatéraux sur les services
de transports aériensTous les pays.  Singapour a déjà
conclu des accords bilatéraux surles services de transport aérien
avec les pays suivants:
Afrique du Sud, Allemagne,
Arabie saoudite, Australie,Autriche, Bahreïn, Bangladesh,Belgique, Brésil, Brunéi, Bulgarie,Cambodge, Chili, Chine, Chypre,Communauté des États
indépendants, Corée du Sud,
Danemark, Égypte, Émirats arabesunis, Espagne, États-Unisd'Amérique, Éthiopie, Fidji,Finlande, France, Grèce,Hong Kong, Hongrie, Inde,
Indonésie, Iraq, Iran, Irlande,
Israël, Italie, Japon, Jordanie,Kenya, Koweit, Laos, Liban,Luxembourg, Madagascar,Malaisie, Maldives, Malte,Maurice, Mexique, Mongolie,
Myanmar, Nauru, Népal, Nigéria,
Norvège, Nouvelle-Zélande,Oman, Pakistan,Papouasie-Nouvelle-Guinée,Pays Bas, Philippines, Pologne,
Portugal, Qatar, République arabe
du Yémen, Républiques tchèque etslovaque, Roumanie,Royaume-Uni, Seychelles,Sri Lanka, Suède, Suisse, Taiwan,Tanzanie, Thaïlande, Turquie,
Ukraine, Viet Nam, Yougoslavie,
Zambie et ZimbabweIndéterminée
Singapour réétudiera
périodiquement cette mesure auvu de l'évolution de la situation
internationaleÀ l'heure actuelle, les conditions et
l'étendue de l'accès aux marchés dansle cas des services de transport aériensont régies principalement par d'autres
accords multilatéraux ou bilatéraux
relatifs à ces services.  En outre,l'"Annexe relative aux services detransport aérien" figurant dansl'AGCS ne s'applique encore que de
manière limitée aux mesures dans ce
secteur.TN/S/O/SGP
Page 45Secteur ou sous-
secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services de transport
maritime:
- Entreposage et
magasinage
- Services de
transitaires
- Transports
intérieurs par
camion
- Services des
centres etdépôts de
conteneursLes engagements de consolidation
de l'actuel accès aux marchés et dutraitement accordé aux services etfournisseurs de services dans ces
quatre sous-secteurs seront
contractés dans le cadre d'accordsbilatéraux sur les transports
maritimesTous les pays.  Singapour a déjà
conclu des accords bilatéraux surles transports maritimes avec laRépublique de Corée, la
République populaire de Chine et
le Viet Nam.Indéterminée
Singapour réétudiera
périodiquement cette mesure au
vu de l'évolution de la situationinternationaleCertains partenaires commerciaux de
Singapour n'offrent pas à sesentreprises un accès satisfaisant auxservices de transport maritime sur leur
territoireTN/S/O/SGP
Page 46SINGAPOUR - EXEMPTIONS NPF DANS LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS2
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
1. Réassurance et de
rétrocessionException accordée à l'ASEAN
Reinsurance Corporation (ASEAN
Re), coentreprise du secteur privé à
participations égales des six paysde l'ANASE, qui sera constituéeavec un capital libéré de 6 millionsde dollars de Singapour, au lieu des
10 millions minimaux prescrits
dans la Loi sur les assurances.  Àtous les autres égards, cette sociétésera soumise aux mêmes règles etrèglements que tous les réassureurs
établis à Singapour.Pays de l'ANASE L'Asean Reinsurance Corporation
(ASEAN Re) s'est engagée à
accroître son capita l libéré lorsque
ses primes encaisséesaugmenteront.  À l'heure actuelle,le volume de ses opérations est
relativement faible.Renforcer la coopération entre
les pays de l'ANASE dans le
sous-secteur de la réassurance
2. Services bancaires et
autres servicesfinanciersEn vertu d'un accord de change
entre Singapour et le Brunéi,chacun des deux institutsd'émission:Brunéi Indéterminée, tant que l'un ou
l'autre pays ne mettra pas fin àl'accordL'Accord de change a été
conclu en 1967 en raison desliens historiques etéconomiques particuliers qui
unissent Singapour et le Brunéi
- acceptera des banques les
billets et pièces émis parl'institut d'émission de l'autre
pays, au pair et sans frais, et
acceptera également dechanger ces billets et piècesdans la monnaie de son pays;
et
                                                     
2 Renseignements supplémentaires communiqués aux fins de transparence
La Bourse de Singapour (SES) et le Marché monétaire internat ional de Singapour (SIMEX) ont noué des relations commerciales avec  les bourses de certains pays, afin
de faciliter les transactions sur les valeurs mobilières et les in struments à terme.  L'établissement de ces relations est une décision purement commerciale de la SES et du SIMEX.TN/S/O/SGP
Page 47Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
- assurera le rapatriement, à sa
charge, des billets et pièces
émis par l'institut d'émission
de l'autre pays, contreréception de leur équivalent aupair dans toute devise
convenue.
__________