RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/TUR/3
4juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2812)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
Réponses auxquestions posées parlesETATS-UNIS1concernant lanotification
autitredel'article XVII présentée parlaTURQUIE2
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30juin1997.
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Question 1
Nous notons quelaTurquie n'apasinclus dans lanotification présentée autitrede
l'article XVII uncertain nombre d'entreprises commerciales d'Etattelles quelesRaffineries de
sucre turques, laSociété industrielle duthé,laSociété turque desfournitures agricoles et
l'Organisation delaviande etdupoisson. Nous croyons comprendre quecesentités jouissent
de"droitsouprivilègesexclusifsouspéciaux"ausensduMémorandumd'accordsurl'interprétation
del'article XVII duGATT de1994.
LaTurquie pourrait-elle expliquer pourquoi cesentités n'ontpasétémentionnées dans
lanotification?
Réponse
Lesentreprises enquestion nejouissent pasdedroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux au
sensdel'article XVII:4 a)duGATT de1994 etduparagraphe 1duMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XVII duGATT de1994.
Dufaitquecesentreprises nejouissent pasdedroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux, leurs
activités n'ontpasétéincluses danslanotification présentée parlaTurquie autitredel'article XVII.
Question 2
Nous notons quelaTurquie n'apasinclus letabac dans lanotification del'entreprise
TEKEL, autitredel'article XVII. Nous croyons comprendre quecette entité jouit, encequi
concerne letabac, de"droits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux" ausensduMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994.
1G/STR/W/10.
2G/STR/N/1/TUR.G/STR/Q1/TUR/3
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LaTurquie pourrait-elle expliquer pourquoi ceproduit n'apasétémentionné dans la
notification?
Réponse
LeMonopole del'Etatturc(TEKEL) nejouitpasdedroits ouprivilèges spéciaux pourletabac
ausensdel'article XVII:4 a)duGATT de1994 etduparagraphe 1duMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XVII duGATT de1994.
Enoutre, danslecadre delaLoisurletabac etlemonopole dutabac, l'importation dece
produit aétéentièrement libéralisée.
Etant donné qu'aucun droitouprivilège spécial ouexclusif nes'applique pourceproduit, le
tabac n'apasétéinclus danslesactivités deTEKEL danslanotification présentée parlaTurquie au
titredel'article XVII.
Question 3
S'agissant delaCommission turque descéréales, nousnotons quelaTurquie n'afourni
aucun renseignement spécifique autitredeladescription dufonctionnement desentreprises
commerciales d'Etat(partie 3duQuestionnaire de1960). Dans sanotification, laTurquie afait
ladéclaration suivante:
"L'Office turcdesproduits dusol(Commission turque descéréales) aétéétabli en1938
avecdesfonds publics pour gérer lesachats deblé,decéréales secondaires etdesautres
produits debasedontilestresponsable, pourvendre cesproduits surlesmarchés nationaux
et,avecl'autorisation desautorités, pour accroître lesdisponibilités auniveau national
enprocédant àdesimportations, etpourexporter lesexcédents. Dans lecadre durégime
d'importation actuel, l'Office estexonéré delataxedestinée auFonds pourlaconstruction
d'immeublesd'habitationlorsqu'ilimportelesproduitsénumérésàlasectionI.Aci-dessus."
a) LaTurquie pourrait-elle rendre compte desmécanismes spécifiques utilisés par
laCommission turque descéréales, parexemple lesmécanismes auxquels ellea
recours poureffectuer desachats (achats surlemarché intérieur etimportations),
indiquer lescritères d'achat etpréciser lerapport entre lesprixdesproduits
importés etlesprixintérieurs?
b) Parailleurs, laTurquie pourrait-elle décrire larelation quiexiste entre la
Commission turque descéréales etlesnégociants privés?
Réponse
Lorsdel'entrée envigueur del'union douanière entre laTurquie etl'UEle1erjanvier 1996,
laTurquie aprisd'importantes mesures juridiques etpratiques dans desdomaines trèsvariés,
particulièrement encequiconcerne lapolitique commerciale etdelaconcurrence.
Lesmesures générales prises parlaTurquie ontétépubliées auJournal officiel datédu
31décembre 1995(nBIS22510), avecleRégime d'importation delaTurquie. Ilaétémisfinaux
droits etprivilèges spéciaux conférés parlerégime d'importation auxentreprises publiques turques
etmonopoles d'Etatdenature commerciale. Danscecontexte, ledroitexclusif accordé àlaCommissionG/STR/Q1/TUR/3
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descéréales (Office turcdesproduits dusol)d'importer certains produits enétantexonérée delataxe
destinée auFonds pourlaconstruction d'immeubles d'habitation aétésupprimé. Acesujet, j'ai
l'honneur devousinformer quenousfournirons dèsquepossible notre notification demiseàjour.
Toutefois, desrenseignements détaillés surlesactivités spécifiques delaCommission turque
descéréales figurent danslesparagraphes quisuivent.
LaCommissionturquedescéréalesestuneinstitutionchargéed'acheteretdevendredescéréales
etd'autres produits debaseàdesprixdéterminés, d'établir etdemaintenir lesstocks nécessaires des
produits dontelleestresponsable et,decettemanière, demaintenir lastabilité surlemarché ence
quiconcerne cesproduits.
Encasdenécessité, laCommission turque descéréales peutexporter etimporter lesproduits.
LaCommission aaussilesfonctions suivantes: préservation, séchage, nettoyage, désinfection
etclassification desproduits dontelleestresponsable, exploitation desentrepôts etsilos, établissement
d'entreprisesoud'organisationssurlesmarchésintérieurouétrangers,locationdesbâtimentsnécessaires
àl'usage delaCommission etlocation despropriétés appartenant àlaCommission.
LaCommission turque descéréales étudie etévalue leschiffres delaproduction mondiale et
lesprixdesproduits dontellealaresponsabilité.
LaCommission turque descéréales procède àladétermination delaqualité desproduits faisant
l'objetd'importationsenTurquie.LaCommissiondéterminelesprixdeventedecesproduitsenprenant
enconsidération lescritères dequalité etlescoûts d'importation.
Lesactivités d'importation etd'exportation delaCommission sefontparappels d'offres publics
internationaux. Dans cecontexte, j'aimerais signaler qu'iln'existe aucune limitation nidiscrimination
entrelesentrepriseslocalesetlesentreprisesétrangèrespourlaparticipationàcesappelsd'offrespublics.