RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/M/13
5novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4814)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Treizième session
NOTE SUR LAREUNION DES30SEPTEMBRE ET1EROCTOBRE 1997
Président: M.JohnWeekes (Canada)
A. Adoption del'ordre dujour
1. Latreizième session duComité desaccords commerciaux régionaux aétéconvoquée par
l'aérogramme WTO/AIR/684.
2. L'ordre dujourci-après aétéadopté:
A. Adoption del'ordre dujour
B. Conséquences systémiques desaccords etinitiatives pour lesystème commercial
multilatéral, etrelations entre eux
C. Présentation derapports surlefonctionnement desaccords
D. Examen d'accords commerciaux régionaux
- Union douanière entre laCEetlaTurquie
- Accord delibre-échange entre laCEetlesîlesFéroé (gouvernement du
Danemark)
3. LePrésident acommencé partraiter certaines questions d'organisation. Concernant le
remplacement dedeuxdesVice-Présidents duComité, ilarendu compte desconsultations qu'ilavait
engagées etaproposé queMM. Claude Bouah-Kamon, Ambassadeur deCôted'Ivoire, et
Jean-Marie Noirfalisse, Ambassadeur deBelgique, soient nommés Vice-Présidents duComité. Par
soucidecontinuité,M.l'AmbassadeurLodeWillemsavaitacceptédecontinueràprésideràl'élaboration
desconclusions del'examen del'ALENA. Laproposition derépartition destâches entrelesmembres
duBureau duComité serait soumise auxdélégations. LeComité estconvenu denommer lesdeux
Vice-Présidents.
4. LePrésident aajouté queleprojet decalendrier desréunions pourlafinde1997 avait été
distribué. Apropos delademande destatut d'observateur auprès duComité desaccords commerciaux
régionaux présentée parl'Association latino-américaine d'intégration (ALADI), iladitqueleComité
devrait revenir ultérieurement surlaquestion dustatut d'observateur defaçonplusgénérale.WT/REG/M/13
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B. Conséquences systémiques desaccords etinitiatives pourlesystème commercial multilatéral,
etrelations entre eux
5. LePrésident arappelé quedanslecourant del'étélesmembres duComité avaient eupour
objectif d'arrêter lastructure etlesmodalités destravaux duComité surlesquestions systémiques.
Ilavaitengagé troisséries deconsultations informelles ouvertes àtous, quiavaient abouti auxpoints
ci-après:
LeSecrétariat rassemblerait desdonnées surlesaccords commerciaux régionaux, qui
serviraient d'outilpourlesdébats duComité surlesquestions systémiques. Ils'agirait
d'untravail évolutif, etlesinformations seraient communiquées auxmembres dès
qu'ellesseraient traitées.
S'agissant dufonddudébat, leComité traiterait lesquestions systémiques énoncées
dansledocument WT/REG/W/16 suivant unetriple approche, quiengloberait:
- uneanalyse juridique desdispositions pertinentes del'OMC;
- descomparaisons horizontales entre lesaccords commerciaux régionaux;
- undébat surlecontexte etlesaspects économiques desaccords.
Enguise detoiledefondpourcesdébats, leSecrétariat élaborerait desdocuments
portant surlesquestions systémiques envisagées souscestroisangles, selon qu'il
conviendrait. Pour commencer, ilavait étésuggéré queleComité demande au
Secrétariat d'établir desnotes d'information concernant lesexpressions "lesautres
réglementations commerciales" et"pour l'essentiel deséchanges commerciaux".
6. LePrésident asouligné quecettetriple approche permettrait àchaque délégation deprivilégier
laméthode qu'ellejugeait laplusimportante, queledébat systémique devrait êtremené sanspréjuger
desrésultats, etquel'examen decesquestions nedevrait pasêtreconsidéré comme unprocessus de
négociation derègles del'OMC relatives auxaccords commerciaux régionaux. Ilainvité lesdélégations
àcontribuer audébat systémique enélaborant desdocuments surdifférents thèmes. LeComité a
approuvé l'approche proposée parlePrésident.
7. Lereprésentant delaSuisse ademandé queladéclaration duPrésident soitdistribuée parécrit.
8. Lereprésentant del'Australie aprésenté undocument detravail surlesexpressions "pour
l'essentiel deséchanges commerciaux" et"lesautres réglementations commerciales", danslequel sa
délégation avaitessayé decerner ledébat juridique surcesquestions. Résumant certains points du
document, iladitque,bienqu'ilyaiteudenombreux débats concernant lesensdel'expression "pour
l'essentiel deséchanges commerciaux", sansqu'aucun consensus nesesoitdégagé quant àlafaçon
dontelledevrait s'appliquer auxunions douanières ouauxzones delibre-échange, lescomptes rendus
montraient quelesparticipants serépartissaient endeuxécoles. L'unesemblait employer descritères
quantitatifs pourl'interprétation decetteexpression etl'autre descritères qualitatifs. Concernant
l'approche quantitative, ilavaitàplusieurs reprises étéproposé defixerunpourcentage d'échanges
pour déterminer unseuil àatteindre pour quelaprescription relative à"l'essentiel deséchanges
commerciaux" soitsatisfaite. L'approche qualitative reposait davantage surlacouverture delatotalité
dessecteurs. Cesdeuxécoles avaient unehistoire. Ellespourraient peut-être converger surlafixation
d'unseuilquisatisferait lestenants del'uneetl'autre. Ladélégation del'intervenant n'essayait pas
pourlemoment deproposer dessolutions, maisplutôt defairelepoint surledébat. Ilyavaitbien
sûrd'autres facteurs qu'ilfaudrait peut-être prendre enconsidération aucours del'examen decette
question, dontcertains avaient déjàétéexaminés. L'und'euxportait surlefaitquel'article XXIV
prévoyait lapossibilité deconclure desaccords provisoires envuedel'établissement d'uneunionWT/REG/M/13
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douanière oud'unezonedelibre-échange. Ilseposait aussi laquestion plusgénérale desavoir siun
accord provisoire assorti d'uncalendrier pouvait exempter dessecteurs entiers deproduction des
dispositions delibéralisation prévues dansl'accord. Ilpourrait également êtrenécessaire d'examiner
lesensdestermes "secteur" ou"secteur majeur". Lesdélégations savaient certainement quecette
question étaitexaminée depuis fortlongtemps.
9. Lereprésentant del'Australie aditquel'autre point surlequel leComité entamerait undébat
portait surl'expression "lesautres réglementations commerciales". Cette question était, elleaussi,
examinée depuis fortlongtemps, etsadélégation essayait d'exposer danssondocument certains des
éléments dudébat passé. Comme chacun lesavait, certains articles étaient incontestablement visés
parl'article XXIV, àsavoir lesarticles XI,XII,XIII, XIV, XVetXX,maisonsedemandait depuis
longtemps sil'article XIXdevait êtreinclus danscetteliste. Ilsemblait important d'examiner la
pertinence del'article XIXpourl'article XXIV. Outre l'examen sousl'angle juridique, leComité
pourrait étudier leproblème d'unpoint devueéconomique. Lorsqu 'unaccord portant création d'une
union douanière oud'unezonedelibre-échange étaitconclu, ilsemblait quelesparties s'engageaient
pardéfinition suruncertain degré d'intégration économique quidépassait largement celuirésultant
normalement delaseule application duprincipe NPF. Elles cherchaient vraisemblablement àréaliser
desgains d'efficience surleurmarché intérieur; sitelétaitlecas,ilserait peut-être bonqueleComité
examine silesdites parties seraient vraiment susceptibles d'utiliser l'article XIXlesunescontre les
autres pourretarder cesgains d'efficience. Donc, outre l'examen delaquestion d'unpoint devue
strictement juridique, onpourrait avoir undébat intéressant concernant lajustification économique
desunions douanières etdeszones delibre-échange. Cedocument étaitunepremière contribution
àcequiserait, dumoins ladélégation del'intervenant l'espérait-elle, undébat fructueux etsansapriori
aucours desréunions àvenir.
10. Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'approche proposée serait utile. Sadélégation jugeait
important decommencer paruneanalyse delanotion d'"autres réglementations commerciales";
l'expression "pour l'essentiel deséchanges commerciaux" pourrait êtreexaminée ultérieurement. Il
aremercié ladélégation australienne d'avoir présenté undocument surcesdeuxpoints.
11. Lereprésentant deHong Kong ademandé quelesdébats soient structurés selon uncalendrier
précis despoints àtraiter, etquetouslesrenseignements reçussoient communiqués auxdélégations
suffisamment àl'avance. Sadélégation serait favorable àunprogramme danslequel lesdifférents
éléments recensés danslalistedesquestions systémiques seraient examinés sousl'angle horizontal
etparrapport aucontexte, conformément àl'approche décrite parlePrésident; ceséléments seraient
traités lorsdesessions adhoc,avecdesdocuments d'information concernant, selon qu'ilconviendrait,
l'historique desnégociations, lesinterprétations passées, lescomparaisons horizontales etleséventuelles
incidences économiques, lesdits documents étantétablis etdistribués àl'avance. Ledébat nedevrait
pasnécessairement aboutir àuneconclusion définitive surunequestion donnée avant quel'onpasse
àd'autres points. Acetégard, ladélégation del'intervenant étaitenfaveur d'unprogramme detravail
dynamique quipermettrait d'allerdel'avant.
12. Lereprésentant desCommunautés européennes afélicité lePrésident pourleprocessus de
consultations informelles quiavaitétéengagé etdontlesrésultats étaient pleinement approuvés par
sadélégation. Cette dernière n'avaitpasd'opinion arrêtée surlaquestion desavoir parlaquelle des
deux expressions "pour l'essentiel deséchanges commerciaux" ou"lesautres réglementations
commerciales" ilfaudrait commencer; lechoix seferait probablement naturellement. Elleaaccueilli
avecsatisfaction ledocument del'Australie, qu'elleconsidérait comme unbonpointdedépart. Chaque
délégation devait maintenant examiner dansquelle mesure ellecontribuerait audébat.
13. Lereprésentant del'Uruguay s'estfélicité dudocument del'Australie etaditquesadélégation
l'examinerait. Illuisemblait préférable delaisser lesquestions surgir spontanément aufuretàmesure
queleComité avançaitdansledébat etquelesdélégations présentaient desdocuments, plutôt quede
consacrer dutemps àdesquestions deprocédure.WT/REG/M/13
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14. Lereprésentant duJapon ademandé quelesquestions touchant l'AGCS soient examinées en
même temps quecelles touchant leGATT chaque foisqu'ellesseraient liées, comme danslecasdes
expressions "pour l'essentiel deséchanges commerciaux" et"unnombre substantiel desecteurs". Sa
délégation aelleaussiaccueilli avecsatisfaction ledocument del'Australie. Ilademandé auSecrétariat
d'établir lesdocuments étape parétape.
15. Répondant àl'intervention dureprésentant del'Uruguay, lereprésentant desEtats-Unis adit
quelesconsultations informelles avaient montré qu'ilserait préférable destructurer ledébat. Cela
permettrait debienpréparer lesréunions.
16. LePrésident aditqu'àlaprochaine réunion leComité commencerait l'examen desexpressions
"pour l'essentiel deséchanges commerciaux" et"lesautres réglementations commerciales", surlabase
dudocumentdistribuéparl'AustralieetdetoutautredocumentquiaurapuêtreproduitparleSecrétariat.
Ilasouligné qu'ilétaittroptôtpourétablir unplandetravail plusdétaillé, maisqu'àl'avenir untel
planserait utile.
C. Présentation derapports surlefonctionnement desaccords
17. Enguised'introduction,lePrésidentarappeléquel'obligationdeprésenterdesrapportsbiennaux
remontait à1971, lorsque lesPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général avaient décidé qu'un
calendrier devait êtreétabli pourl'examen, touslesdeuxans,desrapports surlesaccords préférentiels,
quoiqu 'aucun calendrier n'aitétéappliqué aucours desdixdernières années. Cette obligation defaire
rapport avait étéréaffirmée auparagraphe 11duMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XXIV duGATT de1994, maisellen'avaitpasencore étémiseenoeuvre.
18. LePrésident aajouté qu'àsonavisl'échange devuesquiavaiteulieulorsque leComité avait
examiné, conformément àsonmandat, lafaçondontcetteprescription devrait êtreappliquée constituait
unebasedetravail suffisamment solide. Ilavaitétédemandé auSecrétariat d'établir unenoteprésentant
lesoptions envisageables pourl'élaboration desrapports surlabasedesobservations formulées aux
réunions duComité, quiavaitétéenvoyée auxdélégations souslaforme d'unenoteinformelle datée
du22septembre 1997. Afindefaciliter l'échange devues, lePrésident aensuite proposé desuspendre
laréunion officielle etd'examiner laquestion defaçoninformelle.
19. LePrésident arouvert lapartie officielle delatreizième session duComité enrésumant les
discussions informelles concernant l'élaboration desrapports requis surlefonctionnement desaccords
commerciaux régionaux. C'étaitlapremière foisquelesujetétaitanalysé endétail auComité, avec
laparticipation active denombreuses délégations. L'échange devuesavaitétéutile, bienqu'iln'ait
pasétéconcluant. Lesdifférents aspects delaquestion avaient étéanalysés endétail, surlabasede
lanoteinformelle duSecrétariat, quiavaitaidéàcerner lespoints généralement acceptés etlespoints
controversés.
20. LePrésident aensuite proposé detravailler avecleSecrétariat pourinclure dansunenote
informelle révisée lesavisexprimés parlesdélégations aucours dudébat informel. Cette notedevrait
êtreaxéed'abord surlesobjectifs souhaitables, puissurlafaçondelesatteindre. Compte tenudes
différentes idées exprimées, ellepourrait aussi proposer certaines options.
21. LeComité aapprouvé laproposition duPrésident.
D. Examen d'accords commerciaux régionaux
22. LeComité aexaminé deuxaccords: l'Union douanière entre laCEetlaTurquie etl'Accord
delibre-échangeentrelaCEetlesîlesFéroé(Danemark).Lesrapportssurcesexamensserontdistribués
sousforme dedocuments distincts.