RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/19
3 décembre 2002
(02-6664)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissements
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE DU 16 AU 18 SEPTEMBRE 2002
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement s'est réuni du 16 au
18 septembre 2002 sous la présidence de l'Ambassadeur de Seixas Corrêa (Brésil).  Il a adopté l'ordre
du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/1886.
2. Le Président a dit que la réunion avait trois objectifs:  i) donner aux membres des
informations à jour sur les activités d'assistance technique du Secrétariat et d'autres organisations et
une idée des activités prévues pour les mois à venir;  ii) commencer l'examen des questions des"exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements" et des "consultations et [du]
règlement des différends entre les Membres", énoncées au paragraphe 22 de la Déclaration
ministérielle de Doha, et inviter le Groupe à poursuivre son examen des autres éléments du
paragraphe 22;  et iii) donner au Groupe de travail, s'il le souhaitait, l'occasion de poursuivre l'examen
d'autres questions qui avaient été soulevées dans ses débats antérieurs.
A. P
ARAGRAPHE 21 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
i) Assistance technique et renforcement des capacités
3. Le Secrétariat a présenté son troisième rapport (WT/WGTI/W/135) sur les activités
d'assistance technique et de renforcement des capacités liées à l'investissement, qui faisait suite au
rapport qu'il avait présenté à la réunion du Groupe de travail de juillet, et a donné aux délégations des
renseignements sur le programme des activités à venir.  Ainsi qu'il était expliqué au paragraphe 4 du
rapport, le Secrétariat avait jusqu'à présent organisé quatre types d'activités, des ateliers, desséminaires nationaux et régionaux et des stages de formation.  L'intervenant a souligné que, si la part
du programme prise en charge par l'OMC avait été financée par des ressources suffisantes, le
Secrétariat de la CNUCED avait eu des difficultés de financement qui, bien qu'importantes, n'avaient
jusqu'à présent pas affecté la mise en œuvre du plan conjoint d'activités prévu pour l'année en cours.
4. Depuis la dernière réunion du Groupe, le premier Séminaire régional pour les pays
d'Amérique centrale, organisé conjointement par l'OMC et la Banque interaméricaine de
développement (BID), avait eu lieu les 12 et 13 août à San José (Costa Rica).  Les activités prévues
jusqu'à la fin de l'année comprenaient un séminair e régional pour l'Amérique du Sud et le Mexique,
qui serait organisé conjointement avec la BID à Lima (Pérou), un séminaire régional pour les pays
anglophones d'Afrique qui se tiendrait à Gaborone (Botwsana), des stages de formation organisés parla CNUCED pour les pays d'Amérique latine et pour les pays d'Asie et du Pacifique, qui se tiendraient
respectivement à Lima (Pérou) et à New Delhi (Inde), et des séminaires nationaux au Venezuela, au
Guatemala, à Sri Lanka et en Tunisie.
5. Le Secrétariat avait aussi organisé son deuxième atelier pour les représentants francophones
en poste à Genève le 13 septembre et il y aurait un atelier similaire le 29 novembre pour lesWT/WGTI/M/19
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représentants hispanophones.  De plus, il allait organiser, en collaboration avec le gouvernement
japonais, un atelier de deux jours qui se tiendrait à Genève en novembre pour les pays anglophones
d'Afrique, et la participation de fonctionnaires en poste dans les capitales serait prise en charge.  Il
espérait aussi organiser un autre séminaire de ce type durant le premier trimestre de 2003 pour les
pays francophones d'Afrique.
6. En ce qui concerne les activités d'assistance technique de 2003, pour lesquelles le Secrétariat
avait reçu plusieurs demandes, l'intervenant a souligné qu'on donnerait la priorité aux séminaires
régionaux.  Dans la mesure du possible, les séminaires nationaux seraient organisés aussitôt avant ou
après les séminaires régionaux, ce qui permettrait d'employer au mieux les ressources des Secrétariats
de l'OMC et de la CNUCED.  Sur la base des demandes déjà reçues, on avait prévu des activités
régionales pour l'Afrique, l'Asie, les Caraïbes, l'Europe centrale et orientale, l'Amérique latine et le
Moyen-Orient.  Le Secrétariat participait aussi aux stages de formation organisés par la CNUCED
pour les pays anglophones et francophones d'Afrique.  De plus, un certain nombre d'ateliers destinés
aux représentants en poste à Genève ou à des fonctionnaires venus des administrations nationales
étaient inscrits au programme.  Une liste définitive des activités serait incluse dans le programme
global d'assistance technique de l'OMC pour 2003, qui  serait distribué aux délégations le moment
venu.
7. Pour ce qui est de l'évaluation des activités d'assistance technique – traitée à la section IV de
la note – l'intervenant a fait observer que le Secrétariat ne disposait pas de structure d'évaluation
institutionnelle qui lui permettrait d'approfondir l'analyse des observations communiquées à l'OMC et
à la CNUCED par les participants.  Toutefois, depuis l'année dernière, la Division de l'audit de la
coopération technique avait déjà fait une évaluation de toutes les activités d'assistance technique sur labase des paramètres convenus par les Membres.  Les activités d'assistance technique relevant
directement du paragraphe 21 de la Déclaration de Doha seraient analysées lors du prochain audit, qui
devait commencer au début de 2003.
8. Le représentant de la CNUCED, intervenant en qualité d'observateur, a dit que, depuis la
dernière réunion du Groupe de travail, le programme d'assistance technique conjoint de la CNUCED
et de l'OMC sur les liens entre commerce et investissement avait fait des progrès.  Un séminaire
régional avait été organisé au Costa Rica en août 2002, de concert avec la BID et la Banque
centraméricaine d'intégration économique.  Y avaient assisté 22 hauts fonctionnaires de neuf pays de
la région.  Comme lors d'activités antérieures, on avait demandé aux participants d'évaluer l'utilité du
séminaire.  Les résultats de cette évaluation étaient très positifs et ils étaient à la disposition du
Groupe de travail.  Par ailleurs, on avait poursuivi la série d'ateliers organisés à Genève, avec un
atelier pour les Membres francophones le 13 septembr e, dont le rapport, comprenant une évaluation,
serait bientôt distribué.  Le programme de travai l global de la CNUCED en matière de renforcement
des capacités des pays en développement dans le domaine des accords internationaux sur
l'investissement faisait l'objet d'une évaluation externe indépendante qui avait commencé en août et
serait terminée en janvier 2003.
9. En association avec l'OMC et la BID, la CNUCED allait participer aux prochaines activités
prévues en Amérique latine, à savoir le séminaire régional pour l'Amérique du Sud et le Mexique qui
se tiendrait les 7 et 8 octobre et le stage de formation intensif pour l'Amérique latine qui se tiendrait
du 9 au 18 octobre à Lima (Pérou).  Pour ce qui est des activités futures, à la demande de plusieurs
PMA Membres, la CNUCED organiserait une autre série de négociations sur des traités
d'investissement bilatéraux (TIB) entre des PMA et des pays exportateurs de capitaux.  Cesnégociations auraient lieu à Genève du 11 au 20 novembre.  Pour terminer, l'intervenant a appelé
l'attention sur la réunion du groupe d'experts de la dimension développement de l'investissement
étranger direct (IED) de la CNUCED, qui devait se tenir du 6 au 8 novembre à Genève.  Le
programme de cette réunion comprenait quatre questions qui pourraient être pertinentes pour les
débats du Groupe de travail:  i) comment les politiques des pays d'accueil pourraient promouvoir laWT/WGTI/M/19
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synergie entre l'IED et les entreprises nationales, afin de renforcer la compétitivité nationale et
internationale de ces dernières?  ii) quelles étaient les mesures que les pays d'origine pouvaient
prendre pour contribuer à un tel résultat?  iii) quel genre de sauvegardes pouvait-on envisager pour
éviter que les entreprises nationales soient affectées négativement par l'IED?  et iv) comment pourrait-
on tenir compte de façon équilibrée des intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil, en prenant enconsidération les politiques et objectifs de développement des gouvernements des pays d'accueil ainsi
que leur droit de réglementer dans l'intérêt général?
10. En ce qui concerne les difficultés que la CNUCED  avait à financer sa partie de l'exécution du
programme d'assistance technique conjoint OMC/C NUCED, des progrès avaient été faits et plusieurs
pays donateurs avaient annoncé des contributions.  En particulier, la Suède avait annoncé une
contribution à l'occasion de la réunion du Conseil consultatif sur les investissements du CCI, tenue
parallèlement au Sommet mondial pour le dével oppement durable de Johannesburg, en septembre.
Cela signifiait que la CNUCED pourrait apporter toute sa contribution à la mise en œuvre du
programme de Doha pour le reste de l'année, en particulier dans les domaines de l'analyse des
politiques et de la recherche.  Cela lui permettrait en outre de financer toutes les activités
opérationnelles prévues pour l'année.  Comme de très nombreuses activités étaient prévues pour 2003,
la CNUCED allait de nouveau s'employer à mobiliser des soutiens.  À cet égard, le Secrétariat de laCNUCED avait écrit au Secrétariat de l'OMC pour explorer la possibilité de faire financer par le
Fonds d'affectation spéciale de l'OMC pour le Programme de Doha les activités conjointes de la
CNUCED et de l'OMC dans le domaine de l'invest issement en 2003.  Pour terminer, l'intervenant a
souligné que la coopération entre l'OMC et la CNUCED était très harmonieuse.
11. Le représentant du Costa Rica a remercié les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED, ainsi
que la BID, d'avoir organisé le séminaire sur l'investissement qui s'était tenu au Costa Rica les 12 et
13 août sur le thème "Incidences d'une coopération multilatérale plus étroite sur les pays en
développement".  Ce séminaire avait été organisé en collaboration avec l'Institut pour l'intégration de
l'Amérique latine (INTAL), le Département de l'intégration et des programmes régionaux de la BID
en association avec le Programme de formation pour l'intégration centraméricaine (PROFICA), la
Banque centraméricaine d'intégration économique  (BCIE), la CNUCED et l'OMC.  Plus de
20 représentants de pays d'Amérique centrale (Belize, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Guatemala,
Honduras, Nicaragua, Panama et République dominicaine) y avaient participé.  Les participants
avaient abordé les questions suivantes:  investissement international, accords bilatéraux et régionaux,
et paragraphe 22 de la Déclaration de Doha (portée et définition, transparence, non-discrimination,
modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes
positives de type AGCS, exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements,consultations et règlement des différends, et dispositions relatives au développement).  Le séminaire
les avait aidé à mieux comprendre les éléments qui pourraient figurer dans un accord multilatéral sur
l'investissement et sur lesquels portaient les débats du Groupe de travail, et donc à évaluer les
incidences d'une coopération multilatérale plus étroite dans le domaine du commerce et de
l'investissement, en particulier sous l'angle des rapports avec les politiques et objectifs dedéveloppement nationaux.  Il avait aussi contribué à renforcer les institutions des Membres dans le
domaine de l'investissement en vue de négociations parallèles avec d'autres pays à l'échelon bilatéral
ou régional.
12. Le représentant de Djibouti, ayant participé au récent atelier destiné aux représentants
francophones en poste à Genève, pensait lui aussi qu'il conviendrait d'encourager le Secrétariat à
continuer d'organiser de telles activités et même à en prévoir davantage.  Il ne suffisait pas d'organiser
des ateliers et séminaires:  il ne fallait pas négliger l'évaluation et le suivi.  À cet égard, l'intervenant a
demandé s'il existait des mécanismes permettant de contrôler si ces activités répondaient aux besoins
des Membres et, dans l'affirmative, comment ce contrôle était fait.  Il a souligné l'importance de la
coopération de la CNUCED, car celle-ci avait davant age d'expérience, de compétences spécialisées et
de connaissances dans le domaine de l'investissement.WT/WGTI/M/19
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13. Le représentant des Communautés européennes se félicitait d'entendre le Secrétariat dire que
l'évaluation préliminaire des activités organisées jusqu'à présent en coopération avec la CNUCED et
d'autres organisations internationales était positive.  Il était aussi heureux d'apprendre de la CNUCED
que les participants aux séminaires et autres activités avaient donné un avis positif sur ceux-ci.  Il
convenait de se féliciter des signes donnant à penser que, du moins pour l'année en cours, laCNUCED disposait désormais de ressources suffisantes pour financer sa part des activités conjointes
liées au Programme de Doha, grâce aux annonces de contributions récentes de la Suède par exemple.
Le Portugal avait lui aussi annoncé une contribution de 80 000 dollars EU pour les activités de la
CNUCED dans le domaine de l'investissement.  La  délégation des CE savait bien qu'il restait encore
beaucoup à faire, mais il était encourageant de voir qu'on avait bien engagé la mise en œuvre des
éléments du Programme de Doha énoncés au paragraphe 21.  Il importait tout particulièrement,
comme l'avaient dit d'autres délégations, de poursuivre les travaux d'analyse des politiques, car celaétait essentiel pour la préparation et la conduite des négociations et pour la mise en œuvre des accords
qui pourraient être conclus.
14. Le représentant du Japon était lui aussi encouragé par le compte rendu positif de la mise en
œuvre du programme d'assistance technique jusqu'à présent.  Sa délégation avait pris note des efforts
faits par le Secrétariat pour évaluer son assistance technique liée au Programme de Doha et l'exhortaità continuer de faire de telles évaluations et à en communiquer les résultats au Groupe de travail de
façon qu'on puisse encore améliorer le programme d'assistance technique.  Il a rappelé aux
délégations que le Japon attachait une importance particulière à l'aspect renforcement des capacités de
ce programme.  À l'échelon régional, le Japon avait mené des activités de renforcement de la
confiance dans le cadre du forum de coopération économique APEC/ANASE.  En mai, il avait animé
une séance de travail sur les questions d'investissement à l'occasion de la réunion de hauts
fonctionnaires de l'APEC tenue au Mexique.  Compte tenu des résultats très satisfaisants de cette
séance de travail, des activités similaires seraient poursuivies et intensifiées dans le cadre de l'APEC,
ce qui contribuerait au renforcement des capacités à l'échelle mondiale.
15. En matière d'activités bilatérales de renforcement des capacités, le Japon était en train
d'élaborer trois grands programmes concernant les pays africains.  Premièrement, le Japon et le
Secrétariat de l'OMC allaient organiser, en co opération avec la CNUCED, un atelier sur les rapports
entre commerce et investissement, avant la prochaine réunion du Groupe de travail.  Le but principal
de cet atelier serait de donner aux pays anglophones d'Afrique l'occasion d'approfondir leur
compréhension des enjeux.  Deuxièmement, le Japon et le Secrétariat de l'OCDE organisaient une
conférence internationale sur le commerce et l'investissement, sous le titre "Maximising the Benefits
of Globalisation for Africa", qui devait se tenir au Sénégal en janvier 2003.  Son but était de réunirdes dirigeants du secteur privé et du secteur public de plusieurs pays d'Afrique pour examiner
différents aspects du commerce, du développement et de la promotion de l'investissement.
Troisièmement, le Japon était en pourparlers avec le gouvernement égyptien en vue de l'organisation
d'un séminaire de renforcement des capacités liées à l'OMC, à l'intention de hauts fonctionnaires de
tous les pays d'Afrique, qui se tiendrait en février 2003.
16. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation souscrivait à l'évaluation généralement
positive des activités d'assistance technique déjà exécutées.  La Corée pensait elle aussi que les
séminaires et ateliers devaient avoir une durée suffisante pour être productifs.  Pour ce qui est de
l'évaluation du programme d'assistance technique au stade actuel du processus, l'intervenant a
souligné trois points.  Premièrement, il fallait s'appuyer davantage sur des données d'expériencenationales précises concernant l'IED.  À cet égar d, il a appelé l'attention des délégations sur deux
communications que la Corée avait déjà présentées au Groupe de travail, portant l'une sur les effets de
l'IED sur son développement économique et son comme rce extérieur (1997) et l'autre sur l'impact de
la crise financière d'Asie sur les flux d'IED.  Deuxièmement, il importait de planifier assez longtemps
à l'avance les séminaires et ateliers.  La délégation coréenne portait un jugement assez positif sur laplanification du Secrétariat, mais pensait que le Secrétariat ne pourrait pas à lui seul obtenir lesWT/WGTI/M/19
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résultats voulus.  La coopération de tous les Membres était également importante.  La délégation
coréenne avait l'intention de coopérer étroitement avec le Secrétariat pour la planification des activités
en 2003.  Plus précisément, elle était en discussion avec le Secrétariat dans le but d'accroître le
nombre de séminaires régionaux qui seraient organisés en Corée sous les auspices de l'Agence
coréenne pour la coopération internationale.  Pour terminer, l'intervenant a dit que la Corée approuvaitsans réserve ce qu'avait déclaré un intervenant précédent à propos de l'importance de l'évaluation et du
suivi.  L'auto-évaluation était également importante et  il fallait que les renseignements y relatifs soient
transmis au Secrétariat à la fin de l'année.
17. Le représentant de la Zambie s'est félicité du fait que les difficultés financières de la
CNUCED semblaient être réglées pour le moment.  Sa délégation allait communiquer au Secrétariat
de l'OMC une évaluation synthétique de ses besoins de renforcement des capacités et d'assistance
technique, qu'elle avait déjà remise à la CNUCED.  Elle a invité les deux Secrétariats à collaborerencore plus étroitement.
18. La représentante du Canada s'est félicitée de la densité du programme d'initiatives de grande
qualité que le Secrétariat de l'OMC avait commencé à mettre en œuvre et qu'il avait prévu pour
l'avenir.  Sa délégation pensait, comme celle de la Corée, qu'il fallait faire un effort collectif pour
répondre aux besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités des PMA.  Desséminaires comme ceux organisés par le Japon en collaboration avec des Membres tels que l'Égypte et
d'autres organisations telles que l'OCDE apporteraient une contribution notable à cet effort.  Le
Canada continuait de penser que les pays en développement et les PMA étaient les mieux placés pour
définir leurs besoins dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les éventuelles activités et
programmes de suivi qui pourraient être nécessaires.  Il restait disposé à apporter sa contribution àl'effort collectif fait pour répondre à ces besoins.
19. Le représentant de la Suisse a félicité les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED de leurs
exposés très pertinents au récent atelier organisé à l'intention des représentants francophones en poste
à Genève.  Il a suggéré qu'on envisage, lors de futurs ateliers, de préparer des exposés en fonction de
questions posées à l'avance, de façon que les participants puissent mieux comprendre et préciser lespoints qui leur paraissaient utiles.
20. Le représentant de l'Inde attendait avec intérêt deux documents annoncés par la CNUCED,
portant l'un sur le règlement des différends entre investisseurs et États et l'autre sur le règlement des
différends entre États.  Il a rappelé que, jusqu'à présent, les activités d'assistance technique de l'OMC
avaient été axées sur l'organisation de séminaires et ateliers qui étaient utiles pour la compréhension
des enjeux.  Toutefois, sa délégation pensait que ce que les Ministres avaient eu à l'esprit lorsqu'ils
avaient formulé le paragraphe 21 allait plus loin.  En fait, il faudrait mettre l'accent sur les incidencesd'un cadre multilatéral sur la marge de manœuvre des pays en développement.  Cela devrait être un
aspect essentiel de la coopération technique.  Pour la délégation de l'Inde, les séminaires et ateliers
étaient un premier pas dans cette direction.
21. Le représentant de l'Australie jugeait encourageants les comptes rendus positifs des
différentes activités d'assistance technique menées par l'OMC et la CNUCED dans le cadre d'ateliers,
de séminaires et de stages.  Sa délégation pensait que les pays en développement et les PMA étaient
les mieux placés pour déterminer leurs propres besoins en la matière.  Il les a encouragés à continuer
de faire part de leurs besoins et priorités au Secrétariat et au Groupe de travail, comme ils le faisaient
dans le cadre de la présente réunion.  L'Australie appuyait la liste des activités déjà exécutées par le
Secrétariat de concert avec la C NUCED et le fait qu'on ait donné la priorité aux PMA Membres.  Ce
programme était géographiquement équilibré et la délégation australienne espérait qu'un nombre aussi
grand que possible de représentants de PMA pourraient y participer.  L'assistance technique devait
rester axée sur des questions intéressant spécifiquement l'OMC et viser en particulier à aider les
Membres à mieux comprendre les incidences d'un cadre multilatéral sur l'investissement.  Elle devaitWT/WGTI/M/19
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aider le Groupe de travail à continuer de focaliser ses débats sur les questions directement en rapport
avec les décisions qui seraient prises à la cinquième session de la Conférence ministérielle.
22. Le représentant de la Malaisie a dit que, pour évaluer le programme d'assistance technique, il
serait utile de mettre l'accent sur trois aspects:  premièrement, l'amélioration des méthodes de
formation et des modalités d'exécution;  deuxièmement, l'invitation d'experts et de personnes ayantune expérience pratique de l'investissement dans des pays en développement;  troisièmement, en
raison de l'insuffisance des ressources et de l'abondance des demandes, l'examen de la possibilité
d'inviter d'autres organisations régionales à se joindre à l'effort.  Sa délégation souhaitait que le
Président entreprenne une évaluation du programme d'assistance technique en consultation avec un
groupe de délégations.
23. Le représentant du Maroc a dit que le récent atelier à l'intention des représentants
francophones en poste à Genève avait été particulièrement intéressant car il avait permis aux
Membres de clarifier un certain nombre de questions complexes liées à l'éventuelle conclusion d'un
accord multilatéral et en particulier la question de la dimension développement et de ses principales
composantes.  La délégation marocaine pensait que ce séminaire s'intégrait bien dans le programme
élaboré à Doha pour aider les pays en développement à clarifier les questions clés de façon à pouvoir
prendre une décision dans ce domaine.  Elle encourageait le Secrétariat à organiser d'autres atelierssimilaires et espérait qu'on publierait un rapport à ce sujet.
24. Le représentant de la CNUCED, intervenant en qualité d'observateur, a dit que les opinions
des Membres sur le programme d'assistance technique étaient très importantes pour les deux
Secrétariats car elles les aideraient à adapter et à améliorer les activités futures.
25. Le Secrétariat est intervenu au sujet de plusieurs questions soulevées par les délégations.  La
possibilité d'inviter davantage d'orateurs de pays en développement lui paraissait en effet une bonne
idée qu'il conviendrait d'explorer, même si elle pouvait impliquer des dépenses supplémentaires.  Pour
ce qui est de l'analyse des politiques, cet aspect de l'assistance technique devrait être examiné dès que
les délégations auraient achevé leur premier examen des sept questions mentionnées au paragraphe 22
pour clarification.  Une des innovations introduites dans les récents séminaires nationaux était deconsacrer la dernière après-midi à un débat sur la façon d'intégrer la dimension développement dans
ce genre d'activités.
ii) "Le transfert de technologie"
26. Le Président a rappelé que, lors d'une précédente réunion du Groupe, la délégation du Brésil
- appuyée par d'autres -  avait demandé au Secrétariat de rédiger une note d'information sur l'IED et le
transfert de technologie.  Cette note avait été distribuée sous la cote WT/WGTI/W/136.
27. Le Secrétariat a présenté sa note d'information sur l'investissement étranger direct et le
transfert de technologie.  L'objectif était double:  premièrement, faire une synthèse des principaux
thèmes évoqués lors de l'examen de cette question dans le cadre du Groupe de travail et dans d'autres
études pertinentes;  deuxièmement, analyser le traitement de la politique technologique dans les
accords sur l'investissement en vigueur.  Ce document ne cherchait pas à formuler des conclusions au
sujet des rapports entre l'IED et le transfert de technologie.  Il visait plutôt à mettre en lumière certainsdes facteurs qui pourraient aider le Groupe de travail à mieux comprendre la complexité de ces
rapports.
28. La note d'information était articulée autour de trois grands thèmes.  Premièrement, elle
examinait les différentes modalités de transfert de technologie des entreprises multinationales, selon
que les technologies étaient transférées de façon interne, entre la société mère et ses filialesétrangères, ou de façon externe, c'est-à-dire d'une entreprise multinationale à une entreprise autonome,WT/WGTI/M/19
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au moyen de licences, de coentreprises à participation minoritaire ou d'un mécanisme de coopération
technique.  Deuxièmement, elle montrait que l'impact de l'IED sur le développement technologique
dépendait non seulement du transfert structuré des technologies des multinationales à leurs filiales ou
partenaires, mais aussi de la diffusion informelle de la technologie dans l'économie.  En d'autres
termes, la capacité d'une économie d'absorber et d'exploiter les technologies jouait un rôle essentiel.Pour terminer, elle examinait le traitement des questions liées à la technologie dans les accords
internationaux sur l'investissement (AII), c'est-à-dire les dispositions relatives aux prescriptions de
résultats liées au transfert de technologie, à la recherche et aux droits de propriété intellectuelle.
29. Le représentant du Brésil a rappelé que, selon le paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle
de Doha, le programme d'assistance technique de l'OMC devait porter notamment sur "l'analyse et
l'élaboration de politiques", de façon que les pays en développement et les PMA "puissent mieux
évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifsde développement".  Tel était le contexte dans lequel il convenait d'examiner la note du Secrétariat sur
l'IED et le transfert de technologie.  La délégation du Brésil voulait insister sur trois points.
Premièrement, elle a appelé l'attention sur les études empiriques citées dans la note du Secrétariat, qui
soulignaient l'asymétrie entre pays développés et pays en développement en matière de génération de
technologie.  La note évoquait l'importance du rôle joué par les politiques des pays d'accueil, etnotamment leur politique commerciale et leur politique de l'investissement, pour la génération et le
transfert de technologie des filiales d'entreprises multinationales.  Selon la délégation du Brésil, un
éventuel accord sur l'investissement qui restreindrait l'emploi de prescriptions de résultats liées au
transfert et à la diffusion de technologie des entreprises étrangères pourrait considérablement limiter
la marge de manœuvre des gouvernements des pays d'accueil pour ce qui est de l'adoption et de lamise en œuvre de politiques visant à réguler l'entrée de l'IED et l'acquisition de technologie, qu'elle
soit "internalisée" ou "externalisée".  Dans la section III.A de la note, le Secrétariat faisait observer
que de telles restrictions avaient déjà été appliquées dans le cadre de certains accords commerciaux
régionaux, notamment l'ALENA, ainsi que d'accords bilatéraux sur l'investissement.  L'intervenant a
rappelé aux délégations que le projet d'AMI de l'OCDE, qui avait échoué, comportait une approchesimilaire, voire identique, de l'interdiction des prescriptions de résultats autres que celles qui étaient
déjà assujetties aux disciplines de l'Accord sur les MIC.  En pareil cas, les prescriptions de résultats
mentionnées au paragraphe 10 de la note seraient purement et simplement interdites.
30. De plus, au paragraphe 20 de la note, le Secrétariat faisait observer que, dans certaines
circonstances, les sociétés multinationales pouvaient transférer à leurs filiales étrangères des
technologies désuètes.  En pareil cas, les pays d'accueil devraient adopter des politiques commerciales
conçues pour acquérir le genre de technologie dont ils jugeaient avoir besoin.
31. Pour terminer, l'intervenant tenait à souligner l'importance, pour les discussions du Groupe de
travail, des débats en cours dans le cadre du Groupe de travail du commerce et du transfert de
technologie.  Il a insisté sur la nécessité d'examiner le rôle des subventions accordées par les pays
développés pour financer la recherche-développement privée et les distorsions que ces subventions
causaient en limitant les possibilités de renforcement des capacités d'innovation technologique despays en développement, ainsi qu'en faussant la structure des flux de commerce et d'investissement.  À
la section III.A de la note (traitement des questions liées à la technologie dans les AII) la délégation
du Brésil aurait souhaité que le Secrétariat emploie des exemples plus diversifiés.  Par exemple, il
n'avait pas mentionné les dispositions relatives à l'IED et au transfert de technologie du traité des CE
ou des accords de libre-échange et d'investissement conclus par les CE.
32. Le représentant de l'Inde a fait observer qu'une des principales conclusions de la note du
Secrétariat était qu'il y avait une forte concentration des capacités d'innovation dans un nombre
relativement restreint de pays développés, tandis que la part des pays en développement dans les
dépenses mondiales de recherche-développement avait en fait diminué, passant de près de 6 pour cent
en 1980 à 4 pour cent au début des années 90.  Il importait aussi de noter que dans chaque paysWT/WGTI/M/19
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l'innovation n'était le fait que d'un petit nombre d'entreprises qui réalisaient l'essentiel des dépenses de
recherche-développement.  Ces entreprises, généralement multinationales, avaient tendance à
concentrer leurs activités d'innovation dans leur pays d'origine.  En conséquence, le fossé
technologique entre pays en développement et pays développés avaient tendance à se creuser.
33. Au paragraphe 10 de sa note, le Secrétariat mentionnait certaines mesures conçues pour
encourager les entreprises multinationales à participer davantage à la génération locale de technologie
dans les pays en développement.  L'intervenant a rappelé que le but essentiel de la Déclaration
ministérielle de Doha était d'accélérer le développement, en particulier dans les régions les plus
pauvres du monde.  Il fallait donc que le Groupe examine dans le cadre de son programme global de
travail des mesures concrètes qui permettraient de réduire les disparités de développement
technologique.
34. On pouvait tirer une autre conclusion importante de la note du Secrétariat.  Les transferts de
technologie internalisés des entreprises multinationales s'étaient accrus tandis que les transferts
externalisés avaient perdu de leur importance.  Alors que dans les années 60 et 70 les transferts
externalisés étaient plus fréquents, aujourd'hui les grandes entreprises multinationales avaient
tendance à internaliser le transfert de technologie, si bien qu'une proportion croissante de technologie
n'était plus offerte sur le marché et n'était donc plus accessible aux pays en développement.  Cela avaittendance à creuser encore le fossé technologique.
35. Pour ce qui est de la diffusion de la technologie et des retombées de l'IED, les données
n'étaient pas concluantes.  Les exemples du Venezuela et de la République tchèque, mentionnés dans
la note du Secrétariat, semblaient indiquer que l'IED avait eu des effets négatifs sur les entreprises
nationales, essentiellement à cause d'un phénomène d'éviction, alors qu'au Mexique il semblait y avoirune corrélation entre l'IED et la productivité sur la période 1965-1982.  Par conséquent, il paraissait
nécessaire de faire une étude plus détaillée des effets sur la productivité et la croissance des
entreprises nationales, en particulier dans les pays en développement.
36. Selon l'intervenant, la situation globale était préoccupante.  L'innovation technologique était
de plus en plus concentrée dans une poignée de pays et, à l'intérieur de ces pays, dans une poignéed'entreprises.  Ces entreprises avaient tendance à monopoliser l'innovation, ce qui accroissait encore la
concentration du pouvoir économique.  Tout le monde savait que l'avenir serait déterminé par la
technologie.  Dans ces conditions, la concentration de pouvoir économique résultant de la
concentration des capacités technologiques pouvait avoir des conséquences dangereuses.
L'intervenant a appelé l'attention du Groupe de travail sur la communication présentée par l'Inde en
juin 2001 sous la cote WT/WGTI/W/105.  Cette communication soulignait que la question du
transfert de technologie était au cœur du débat sur le développement.  Un développementauto-entretenu était impossible sans développement préalable des capacités techniques.  Sans transfert
de technologie, la transformation des pays en développement en pays technologiquement mûrs serait
impossible.  Toutefois, les données dont on disposait tendaient à indiquer qu'à elles seules les forces
du marché n'assureraient pas le transfert de technologie nécessaire vers les pays en développement ni
l'absorption de cette technologie par ces pays.  Au cours de la dernière décennie, il y avait eu uneexplosion des flux d'IED, mais l'essentiel de ces flux correspondait à des fusions-acquisitions et non à
des investissements de création.
37. La principale raison pour laquelle les pays et en particulier les pays en développement
cherchaient à attirer des IED était qu'ils comptaient dessus pour obtenir des technologies de pointe
dont ils avaient le plus grand besoin.  Les fusions-acquisitions n'augmentaient pas toujours lescapacités de production dans le pays d'accueil.  Les investissements de création intensifiaient la
concurrence en permettant l'entrée de nouveaux venus sur un marché, alors que les
fusions-acquisitions avaient généralement tendance à accroître la concentration de pouvoir
économique en réduisant le nombre d'acteurs.  Les effets (effets directs ou effets d'entraînement etWT/WGTI/M/19
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retombées) des fusions-acquisitions sur le transfert de technologie dépendaient aussi de la nature de
l'investissement, selon que celui-ci visait à exploiter des ressources naturelles, à trouver de nouveaux
débouchés, à obtenir des gains d'efficience ou à acquérir des actifs préexistants.  La motivation des
investissements sous forme de fusions-acquisitions avait des répercussions importantes sur la nature et
la qualité des technologies transférées.  C'était pourquoi l'Inde, dans sa communication, disait qu'ilimportait que les pays en développement veillent non seulement à ce qu'il y ait effectivement des
transferts de technologie, mais aussi à ce que ces transferts correspondent à leurs besoins.
38. L'Inde soulignait aussi dans sa communication qu'au cours des dernières années le taux de
croissance de l'IED avait été supérieur à celui des redevances technologiques, ce qui donnait à penser
que l'expansion récente des flux d'IED ne s'ét ait peut-être pas accompagnée d'une expansion
simultanée du transfert de technologie.  Alors que la part des pays en développement dans les flux
d'IED avait augmenté, leur part dans le transfert de technologie avait diminué.
39. L'Inde faisait dans sa communication une distinction entre le "savoir-comment-faire" et le
"savoir-pourquoi-faire", et disait que dans les transferts de technologie réalisés par les sociétés
multinationales, le "savoir-comment-faire" ét ait efficacement transmis, mais moins bien le
"savoir-pourquoi-faire".  Selon différents auteurs, qui avaient étudié en particulier le cas de la Corée,
l'IED sous forme de fusions-acquisitions avait permis un transfert important de technologie"opérationnelle et organisationnelle", ce qui était très différent de la "technologie productive".  Vu
l'évolution des pays d'Asie du Sud-Est, un faible niveau de capacité technologique pouvait coexister
avec une importante capacité d'employer de nouvelles technologies.  La simple présence d'une
production de haute technologie dans un pays ne signifiait pas pour autant que celui-ci en avait fait un
apprentissage efficace, ce dernier dépendant d'un grand nombre de facteurs autres que le transfert detechnologie en soi.  D'après le Rapport sur l'investissement dans le monde, les pays en développement
n'attiraient qu'une fraction de la recherche des filiales étrangères et l'essentiel de ce qu'ils récupéraient
avait trait à la production, à l'adaptation et à l'assistance technique (autrement dit, le "savoir-comment-
faire") plus qu'à l'innovation (le "savoir-pourquoi-faire").
40. Pour conclure, la délégation de l'intervenant pensait qu'il était indispensable de concevoir des
moyens de rendre le transfert de technologie obligatoire dans tout arrangement concernant l'IED.  À
l'évidence, l'interdiction des prescriptions de résultats, y compris les prescriptions concernant le
transfert de technologie, mentionnée à la section III de la note du Secrétariat, n'était pas conforme
avec l'esprit du Programme de Doha, axé sur le développement.  L'Inde souscrivait aux observations
du Brésil concernant la nécessité d'examiner les subventions et les dispositions relatives à la
technologie d'un éventail plus large d'AII ou d'accords commerciaux régionaux, mentionnée à la
section III de la note.  Elle étudierait la question plus en détail et développerait sa positionultérieurement.
41. Le représentant du Japon pensait lui aussi que les rapports entre l'IED et la diffusion et le
transfert de technologie étaient complexes et influencés par plusieurs facteurs.  Comme l'IED avait
des effets positifs importants sur le développement de l'économie des pays d'accueil, la question
n'était pas de savoir s'il contribuait au transfert de technologie, mais plutôt comment l'on pourraitaméliorer l'environnement de façon à faciliter ce transfert.  Comme l'indiquait le Secrétariat au
paragraphe 27 de sa note, chaque pays avait sa spécificité et il était difficile d'imiter les recettes qui
avaient fait le succès d'un autre pays.  Néanmoins, selon l'expérience du Japon, les prescriptions de
transfert de technologie n'étaient pas un moyen particulièrement efficace de promouvoir le
développement technologique.  Au contraire, comme le suggérait le Secrétariat au paragraphe 21 desa note, il était plus utile pour les pays d'accueil de mettre l'accent sur la compétitivité des industries
locales, ce qui permettait d'accélérer le transfert de technologies essentielles.
42. La délégation japonaise jugeait aussi très utile l'analyse faite dans cette note des prescriptions
de résultats et des dispositions relatives à la propriété intellectuelle contenues dans les accords sur leWT/WGTI/M/19
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commerce et l'investissement.  De façon générale, elle pensait que les prescriptions de résultats ne
favorisaient pas la promotion de l'investissement, même s'il pouvait y avoir des exceptions.  À cet
égard, elle souscrivait à ce qu'avait dit la Corée à la précédente réunion du Groupe, à savoir que la
libéralisation de l'investissement serait le moyen le plus direct de promouvoir le transfert de
technologie.  Quoi qu'il en soit, le Groupe de travail devrait étudier de façon plus approfondie laquestion des prescriptions de résultats et celle des droits de propriété intellectuelle, sans perdre de vue
le fait que ces questions étaient directement liées à d'autres Accords de l'OMC, comme l'Accord sur
les MIC et l'Accord sur les ADPIC.
43. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation pensait, comme celle du Japon, que
l'investissement étranger était un véhicule pour le transfert de technologie.  À son avis, il fallait se
concentrer avant tout sur les politiques internes appliquées par les pays d'accueil, notamment dans les
domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle, des capacités nationales d'innovationet des capacités d'absorption de la technologie.  À cet égard, il importait de tenir compte de plusieurs
éléments mentionnés à la section III de la note du Se crétariat.  La délégation des États-Unis pensait
elle aussi que les pays qui étaient plus souples en ma tière de structures d'entreprise, qui autorisaient le
transfert de technologie internalisé et qui faisaient respecter les droits de propriété intellectuelle
auraient de meilleures chances d'attirer des technologies.
44. En ce qui concerne les éventuels rapports avec les activités du Groupe de travail du commerce
et du transfert de technologie, l'intervenante a ra ppelé certaines observations que sa délégation avait
faites dans le cadre de l'examen d'un document établi par le Secrétariat pour ce Groupe de travail.  La
délégation des États-Unis souhaitait connaître l'avis des autres délégations sur cette question, mais elle
a rappelé que le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement n'était pas compétentpour étudier le transfert de technologie en soi.  Il y avait certes des rapports entre des questions
examinées par les deux groupes, mais il fallait être prudent en ce qui concerne la manière de procéder
dans chacun de ces organes.  Des propositions précises avaient été faites dans le cadre du Groupe de
travail du commerce et du transfert de technologie, au sujet desquelles les États-Unis avaient exprimé
leur position.  L'intervenante renvoyait donc les participants à ce que sa délégation avait dit dans cecadre.
45. Le représentant de la Chine a dit que le développement technologique était un facteur
important pour le développement en général et devait être étayé par des politiques et objectifs de
développement national appropriés et par des ressources humaines et financières.  Toutefois, la
plupart des pays en développement manquaient de capacités technologiques et comptaient donc sur le
transfert et la diffusion de technologies étrangères.  Les sociétés transnationales pourraient
certainement jouer un rôle majeur à cet égard.
46. Les débats du Groupe de travail s'inscrivaient dans le cadre d'un programme de travail plus
général, lui-même encadré par le Programme de Doha, dont un des axes essentiels était le
développement.  La délégation de la Chine pensait que, sous réserve qu'on puisse obtenir un
consensus explicite au sujet des modalités de négociation, le transfert de technologie devait faire
partie intégrante des éventuelles négociations visant à élaborer un traité multilatéral surl'investissement après la Conférence ministérielle de Cancún.  Au paragraphe 14 de sa note, le
Secrétariat évoquait certains aspects des politiques des pays d'accueil en matière d'IED et de transfert
de technologie qui lui paraissaient nécessaires.  À l'évidence, il incombait aux gouvernements des
pays d'accueil d'offrir un environnement aussi favorable que possible, en termes d'infrastructures tant
institutionnelles que physiques, pour attirer des investisseurs et pour leur donner la possibilité detransférer des technologies.
47. La délégation chinoise pensait que la note du Secrétariat n'explorait pas assez la question des
rapports entre les politiques des pays d'origine et le transfert de technologie.  Selon la Chine, les
gouvernements des pays d'origine pouvaient jouer un rôle capital en incitant les sociétésWT/WGTI/M/19
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transnationales à transférer les technologies aux pays d'accueil.  Ils pouvaient entraver ce transfert en
appliquant des restrictions et un contrôle rigoureux à l'exportation des technologies.  L'intervenant a
rappelé qu'un projet de code de conduite sur le transfert de technologie avait été négocié dans le cadre
de l'ONU en tre le milieu des années 70 et le début des années 80.  Une vingtaine d'années s'étaient
écoulées depuis lors.  Certaines des positions exprimées dans ce projet étaient peut-être dépassées,mais la plupart des problèmes et questions fondamentaux étaient toujours pertinents.  On pourrait
prendre les parties pertinentes de ce projet comme point de départ tant pour les discussions
exploratoires que pour l'éventuelle négociation des dispositions relatives à la technologie d'un accord
international sur l'investissement.
48. Le représentant du Canada souhaitait faire part de l'expérience de son pays en matière de
transfert de technologie.  La population du Canada ne représentait que 0,5 pour cent de la population
mondiale, mais ce pays détenait 4 pour cent des connaissances scientifiques de la planète.  Toutefois,il importait 65 pour cent de ses nouvelles technologies, ce qui était la proportion la plus élevée des
pays du G-7, si bien qu'il portait à cette question un intérêt très vif.  Des recherches récentes avaient
confirmé qu'au Canada l'IED entraînait des transferts de technologie et avait des retombées positives
sur l'économie.
1  Cela ne devait pas étonner, car, outre qu'elles avaient tendance à exporter davantage
que les entreprises nationales, les entreprises à capitaux étrangers avaient en général un meilleur accèsaux technologies de pointe et adoptaient plus aisément ces technologies.  Compte tenu de ces
caractéristiques, le Canada continuait d'affiner ses politiques influant sur le transfert de technologie et
les questions connexes.  Par dessus tout, le cadre de la politique économique du Canada avait été
conçu pour faciliter ce transfert.  L'un des principaux moyens employés à cet effet consistait à
promouvoir l'IED, sous réserve bien entendu de certaines restrictions dans certains secteurs.  Selonl'expérience du Canada, le lien entre l'IED et le transfert de technologie était fort.  Il pouvait y avoir
des nuances en ce qui concerne les modalités (licences, coentreprises ou encore transfert internalisé
visant à protéger les technologies détenues par les entreprises), mais l'expérience montrait qu'il y avait
bien, avec le temps, des phénomènes de diffusion et des retombées, en particulier lorsque l'IED se
faisait à grande échelle.
49. L'intervenant a rappelé que dans toutes les industries, y compris dans certaines industries
considérées comme peu technologiques, il y avait des produits et des processus de haute technologie.
Les industries extractives et les services publics étaient deux exemples de secteurs qui avaient
récemment été transformés par la technologie.  L'ouv erture commerciale et l'ouverture à l'IED avaient
facilité l'adoption de technologies nouvelles et étrangères et leur diffusion, à mesure que les
entreprises canadiennes devenaient elles-mêmes des utilisateurs et des exportateurs de technologie.  À
mesure que les capacités technologiques du Canada évoluaient, les autorités avaient pris desdispositions complémentaires pour maximiser l'utilité de l'IED et du transfert de technologie.  En
particulier, elles avaient accru l'investissement dans les capacités de recherche des universités,
accéléré la commercialisation des inventions et appuyé des projets de recherche internationale à
l'avant-garde du savoir.  Tout cela figurait parmi les priorités du gouvernement indiquées dans une
déclaration au Parlement faite en janvier 2001.
50. De plus, à mesure que ces capacités d'absorption de l'IED augmentaient, les retombées
technologiques se multipliaient.  C'est pourquoi les politiques-cadres, y compris celles que le Canada
préconisait sur le plan international, étaient complétées par des activités d'aide au développement.
Dans certains cas, cette approche partait du constat qu'il y avait des défaillances du marché.  Un des
objectifs du Canada en matière de coopération avec les pays en développement était de promouvoir lerenforcement des capacités, ainsi que le transfert de technologie, le renforcement des compétences et
l'amélioration des moyens de gestion, y compris en exploitant les savoirs locaux et autochtones.  Le
                                                     
1 J. Tang et S. Rao, "Propension à la R-D et productivité dans les entreprises sous contrôle étranger au
Canada", Industrie Canada, document de travail n° 33, mars 2001.WT/WGTI/M/19
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Canada n'était pas le seul pays développé qui tenait compte de cet objectif dans sa politique d'aide et
de développement.  Certes, son expérience récente et l'évolution de sa politique en matière de
technologie et de développement des industries et des exportations à forte teneur en technologie
n'étaient pas transposables telles quelles à d'autres pays.  Néanmoins, elles pourraient être pertinentes
pour les débats du Groupe.  Le Canada reviendr ait sur cette question dans le cadre du Groupe de
travail du commerce et du transfert de technologie.
51. La représentante du Mexique a dit que l'IED avait joué un rôle important dans la diffusion des
technologies dans l'industrie manufacturière de son pays, grâce aux processus d'intégration conduits
par de nombreuses sociétés transnationales.  Le Mexique avait encouragé cette "capitalisation" de la
technologie grâce à l'IED au moyen de règles claires apportant des garanties aux investisseurs
étrangers.  L'une de ces règles était que l'État s'abstiendrait d'imposer des prescriptions de résultats,
comme cela était signalé dans la note du Secrétariat, car le Mexique avait constaté que ces mesuresn'étaient pas toujours des plus efficaces.
52. La note du Secrétariat était un bon point de départ pour l'étude des rapports entre l'IED et le
développement technologique, mais le Mexique pensait qu'il fallait analyser certains aspects de la
question plus à fond pour s'en faire une bonne idée d'ensemble.  Il serait intéressant par exemple de
développer les considérations faites dans cette note sur des questions comme celles des avantages etinconvénients respectifs de l'IED et d'autres formes de transfert de technologie telles que les licences,
ou même l'importation.  Le Mexique aimerait aussi en savoir davantage au sujet de la manière dont la
technologie se diffusait par divers mécanismes en rapport avec l'IED tels que l'intégration verticale ou
horizontale et les mouvements de personnes.  Différentes organisations internationales, outre celles
mentionnées dans la note du Secrétariat, avaient apporté une contribution importante à l'étude de cesaspects des rapports entre l'IED et le développement technologique, entre autres, et la délégation du
Mexique pensait que leurs études seraient des sources d'information très précieuses.  Par exemple,
l'OCDE avait fait des études très fouillées dans ce domaine, qui pourraient stimuler les réflexions du
Groupe de travail.  L'idée générale était de donner aux gouvernements des pays Membres des outils
pour renforcer leurs capacités d'évaluer l'importance d'une coopération internationale plus étroite dansle domaine de l'IED.
53. En ce qui concerne le débat au sujet des avantages respectifs des transferts de technologie
internalisés et externalisés, le représentant de la Corée était convaincu qu'il n'y avait pas de modèle
universellement valable.  Au début, comme l'avait signalé le Secrétariat dans sa note, la Corée avaitprivilégié le transfert externalisé.  Toutefois, depuis la crise financière qu'elle avait subie en 1997, elle
avait privilégié l'IED et, en conséquence, le tr ansfert de technologie internalisé s'était beaucoup
intensifié.  De plus, elle était maintenant en train de réorienter sa politique pour développer sespropres capacités technologiques, en intensifiant son effort de recherche-développement, pour ne plus
compter uniquement sur les transferts de technologie associés à l'IED.  Elle pensait qu'il était très
important de mettre en œuvre des mesures et politiques d'accompagnement pour maximiser l'utilité de
l'IED et du transfert de technologie.  Par exemple, les pays d'accueil devaient se doter d'un solide
système d'enseignement général, de façon que leur population active soit capable d'absorber etd'exploiter les retombées technologiques de l'IED.
54. La Corée pensait que si l'on insistait trop sur des prescriptions de transfert de technologie,
cela pourrait en fait décourager l'IED, comme l'avaient dit les États-Unis et le Japon.  En ce qui
concerne les prescriptions de résultats, l'intervenant a rappelé au Groupe de travail que, dans sa
communication distribuée sous la cote WT/WGTI/W/82, la Corée avait dit qu'il ne fallait pas verserdans l'excès et qu'il était préférable de ne pas imposer aux investisseurs étrangers des prescriptions de
transfert de technologie.  La Corée avait appris par l'expérience qu'une approche fondée sur les forces
du marché, consistant à former le personnel local pour faciliter la diffusion naturelle des technologies,
était plus efficace et rentable que les prescriptions de transfert de technologie.  Globalement, elleWT/WGTI/M/19
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pensait que le Groupe de travail devrait rechercher des moyens de promouvoir à la fois l'IED et le
transfert de technologie.
55. Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois avait fait le même constat que les
nombreux autres intervenants, à savoir que l'IED avait été accompagné de technologies utiles qui
avaient favorisé le développement.  Son expérience lui avait aussi appris que les prescriptions detransfert de technologie contraignantes n'étaient pas particulièrement utiles pour stimuler la diffusion
de technologies de pointe, ce qui était dû en partie au fait que les entreprises étrangères pouvaient
toujours trouver des moyens de les contourner, mais plus généralement au fait qu'elles avaient
tendance à dissuader les investisseurs étrangers.  Il y avait d'autres politiques plus efficaces que les
pays d'accueil pouvaient mettre en œuvre pour encourager le transfert de technologie, notamment des
subventions, si bien que l'intervenant pensait qu'il faudrait inclure parmi les thèmes à débattre une
analyse de l'Accord SMC et de l'Accord sur les ADPIC.  Pour terminer, il a dit qu'on parlait souvent
des rapports entre IED et transfert de technologie, mais qu'il ne fallait pas négliger les rapports entre
certaines formes d'investissement de portefeuille (droits contractuels) et la diffusion de technologies.
56. Le représentant de la Suisse est intervenu pour mettre en relief quatre points mentionnés dans
la note du Secrétariat que sa délégation trouvait particulièrement pertinents.  Le premier était que
l'IED était très concentré, c'est-à-dire qu'il était le fait d'un nombre limité d'entreprises et de pays.  Lesactivités de R-D de quatre pays en développement représentaient environ 85 pour cent du total des
activités de R-D de l'ensemble des pays en développement, alors que parmi les pays développés la
proportion était de 83 pour cent pour dix pays.  Toutefois, il ne fallait pas oublier que plus de 95 pour
cent des entreprises étaient des PME dont beaucoup avaient aussi d'importantes activités de R-D et
que, par conséquent, la situation était peut-être un peu plus nuancée que ces chiffres pourraient lelaisser penser.  Le deuxième point était l'analyse faite dans la note des mesures de politique publique
autres que les prescriptions de transfert de technologie que pouvaient employer les pays d'accueil, par
exemple les mesures visant à encourager l'établissement de liens entre la recherche-développement et
les entreprises et universités locales.  Le troisième point concernait la différence entre le transfert
internalisé et le transfert externalisé et le fait que ces processus dépendaient des caractéristiques et despolitiques des pays d'accueil.  La capacité d'absorption de la technologie était un facteur
particulièrement important.  Le constat que l'impact de l'IED sur le transfert de technologie variait
selon que l'investissement avait pour but de remplacer l'importation ou de promouvoir l'exportation
était aussi important.  Enfin, la note soulignait à juste titre la complexité des rapports entre
investissement étranger et transfert de technologie, le fait qu'il n'y avait pas de modèle
universellement valable et l'importance capitale de l'environnement interne (application du droit de la
propriété intellectuelle).
57. Le représentant de l'Indonésie a rappelé que sa délégation avait toujours dit que la question du
transfert de technologie était extrêmement importante et devrait être prise en compte dans tous les
aspects des débats du Groupe de travail.  L'IED pouvait être un moyen efficace de transférer et de
diffuser des technologies et des compétences de gestion dans les pays en développement.  Toutefois,
les détenteurs exclusifs de technologie avaient tendance à limiter ce transfert.  En outre, le coût dutransfert des technologies détenues par des entreprises multinationales était parfois excessif, ce qui
mettait en difficulté la balance des paiements des pays destinataires.  La théorie classique voulait que
la technologie soit dans le domaine public pour ceux qui avaient les moyens de l'acquérir au prix du
marché.  Toutefois, dans la pratique, les technologies de pointe n'étaient pas toujours à la disposition
du premier venu.
58. Lors des précédents débats du Groupe de travail sur cette question, on avait mentionné
plusieurs études visant à expliquer le rôle de l'IED dans le transfert d'actifs incorporels et notamment
de technologie.  Selon la théorie classique, l'IED était censé promouvoir le transfert de technologie,
mais plusieurs études avaient souligné que les pays peu développés ne pourraient probablement attirer
des investisseurs étrangers directs que dans des secteurs à faible intensité de technologie.  ParWT/WGTI/M/19
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conséquent, pour qu'il y ait vraiment transfert de technologie et en particulier de technologie moderne,
les pays d'accueil devaient parfois conduire une politique interventionniste afin de promouvoir un lien
positif entre l'IED et le transfert des technologies essentielles, tout en garantissant la protection voulue
des droits de propriété intellectuelle.  Comme le savaient bien les Membres, il y avait encore un
important écart de compétitivité entre les entreprises des pays en développement et les entreprisesmultinationales.  Les pays en développement étaient conscients du fait que l'IED et la technologie
étaient essentiels pour leur croissance et leur développement.  C'était pourquoi, et afin de renforcer les
capacités nationales des pays d'accueil, l'Indonésie pensait qu'il faudrait ménager aux pays en
développement, en tant que destinataires de l'IED, la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir
obtenir des transferts de technologie à des conditions équitables et favorables et à un prix abordable.
Pour cela, il fallait s'abstenir d'empêcher le s pays d'accueil d'appliquer des mesures visant à
promouvoir le transfert de technologie – telles que des incitations et des prescriptions de résultats –conformes aux besoins de leur développement.  Comme dans le domaine des AII, il faudrait tolérer
des exceptions à cet égard.  En matière de transfert de technologie, le traitement spécial et différencié
était indispensable pour faire que les pays en développement jouissent d'une part équitable des progrès
techniques.
59. Cette question était particulièrement pertinente pour le débat du Groupe de travail car les
dispositions relatives au développement étaient un des éléments du paragraphe 22 de la Déclaration
ministérielle de Doha.  Pour la délégation de l'intervenant, les mesures visant à faciliter le transfert de
technologie devraient être un des aspects les plus importants de ces dispositions.  Que la technologie
soit transférée de façon externalisée ou internalisée, l'essentiel était que le régime de l'investissement
laisse aux pays d'accueil la marge de manœuvre et la souplesse nécessaire pour répondre à leurspropres besoins de développement.  L'aptitude des pays en développement d'accueil à renforcer leurs
capacités industrielles et technologiques dépendait de leur capacité de réguler les flux de capitaux.  De
nombreux observateurs avaient dit que l'IED apportait une grande contribution à la croissance et donc
au développement, mais il ne fallait pas négliger les obligations des investisseurs.  Au cas où les
Membres de l'OMC décideraient, par consensus explicite, de discuter d'un arrangement multilatéralsur l'investissement, l'Indonésie pensait qu'il faudrait explorer des solutions qui permettraient de tenir
compte à la fois des besoins des pays en développement en matière de transfert de technologie et des
droits et obligations des investisseurs.
60. Le représentant de la Hongrie a dit que le transfert et la diffusion de technologie pouvaient
être un des principaux avantages découlant de l'IED pour les pays en développement, de même que
pour tous les autres Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail avait déjà eu plusieurs débats
approfondis et utiles à ce sujet au cours des dernières années, et il semblait généralement admis quel'ouverture à l'investissement en soi ne garantissait pas qu'il y aurait transfert de technologie ou que
les technologies transférées correspondraient aux souhaits des gouvernements Membres.  La question
pertinente était de savoir ce que les gouvernements pouvaient et devaient faire pour encourager le
transfert et la diffusion des technologies et quels étaient les outils dont ils disposaient à cet effet.  Il
avait été dit que le transfert et la diffusion des technologies paraissaient dépendre en grande partie dela capacité d'absorption du pays d'accueil.  La Hongrie pensait, comme le disait le Secrétariat dans sa
note, que la nature et l'ampleur du transfert de technologie étaient très influencées par l'environnement
concurrentiel dans lequel une entreprise opérait.
61. La Hongrie n'était pas considérée comme un pays en développement, mais ses indicateurs de
développement étaient comparables à ceux de nombreux pays en développement.  C'était pourquoil'intervenant souhaitait faire part au Groupe de travail de l'expérience que son pays avait acquise en
matière d'IED et de transfert de technologie au cours des dernières années.  Sa délégation avait
présenté au Groupe de travail une communication (WT/WGTI/W/83) dans laquelle elle décrivait cette
expérience récente et que l'intervenant souhaitait actualiser.  En termes relatifs, l'économie hongroise
était celle qui absorbait le plus d'IED de la région.  Elle avait accueilli des flux réguliers et importantsd'IED, équivalant à quelque 4 pour cent du PIB par an, ce qui avait entraîné des gains de productivitéWT/WGTI/M/19
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notables et favorisé un transfert de l'activité manufacturière vers des secteurs et des produits à plus
forte valeur ajoutée.  Cet afflux d'IED avait coïncidé avec une forte expansion des exportations, dont
le taux de croissance était nettement supérieur à la moyenne mondiale, si bien qu'en un peu plus de
dix ans la Hongrie avait doublé sa part du commerce mondial.  Outre cette augmentation quantitative
des exportations, il y avait eu une amélioration importante de leur composition.  Traditionnellement,la Hongrie exportait essentiellement des produits primaires et des produits industriels peu ouvrés,
mais l'année dernière les produits industriels à forte valeur ajoutée avaient représenté plus de 90 pour
cent de ses exportations.  Tout cela aurait été impossible sans transfert de technologie et sans une
élévation considérable du niveau global de technologie du pays.
62. La question était de savoir quelles politiques s'étaient révélées efficaces.  La Hongrie avait
constaté que la création et la préservation d'un en vironnement propice à l'IED étaient très importantes
et qu'il fallait notamment mettre en place un cadre réglementaire stable, prévisible et transparent pourinciter les investisseurs à importer leur savoir-faire et leur technologie.  Cela supposait tout un
ensemble de mesures, y compris sur le plan macro-économique.  La Hongrie pensait elle aussi qu'une
protection satisfaisante des droits de propriété intellectuelle jouait un rôle important dans la mise en
place d'un tel environnement.  Les autres types de politiques à mettre en œuvre étaient celles qui
visaient à accroître les capacités d'absorption de la technologie, par le biais de l'enseignement, de laformation, du recyclage et du renforcement des capacités de recherche-développement.  Des mesures
d'incitation pouvaient aussi contribuer à attirer les investisseurs étrangers directs.  Pour résumer, la
Hongrie considérait que la mise en place d'un environnement généralement attrayant, complété par
certaines mesures visant à encourager l'IED dans les secteurs de haute technologie, était
indispensable.
63. La délégation hongroise avait des doutes au sujet de l'efficacité d'une approche contraignante
du transfert de technologie.  La Hongrie avait brièvement tenté d'appliquer un mécanisme de sélection
des projets d'investissement en fonction du niveau de la technologie concernée, mais avait constaté
que ce mécanisme n'avait pas les effets voulus;  au contraire, il avait tendance à décourager certains
investisseurs.  Comme chacun le savait, l'économie mondiale avait beaucoup évolué au cours de ladernière décennie.  Aujourd'hui, de nombreux pays étaient en concurrence pour l'IED.  De nombreux
pays s'étaient ouverts aux investisseurs étrangers et cherchaient activement à attirer des
investissements.  En conséquence, les investisseurs avaient un large choix et tenaient compte de
l'existence de prescriptions contraignantes pour leurs décisions d'investissement.  La Hongrie avait
aussi des doutes au sujet de la possibilité de faire jouer un rôle à la réglementation des pays d'origine,
comme le suggéraient certaines délégations.  Comme la demande mondiale d'IED avait beaucoup
augmenté, il y avait aujourd'hui une concurrence non seulement entre les pays traditionnellementimportateurs de capitaux, mais aussi entre des pays qui étaient traditionnellement exportateurs de
capitaux, dont les gouvernements ne voyaient pas toujours d'un bon œil les importantes sorties de
capitaux qui s'accompagnaient d'une délocalisation de l'emploi.  Dans de telles conditions, il serait
sans doute irréaliste de s'attendre à ce que les pays d'origine acceptent d'appliquer des règlements qui
viseraient à accroître les transferts de technologie associés à l'investissement à l'étranger.
64. Le représentant des Communautés européennes a dit que la question du transfert de
technologie était une question extrêmement importante à laquelle le Groupe de travail avait
probablement consacré plus d'attention qu'à toute autre.  Pour sa délégation, c'était une question
horizontale qui englobait la politique de l'IED mais ne s'y limitait pas.  Il était donc convaincu que les
débats du Groupe de travail devraient s'intégrer dans le cadre plus général des activités du Groupe detravail du commerce et du transfert de technologie.  Les CE avaient déjà présenté à ce Groupe une
communication (WT/WGTTT/1) dans laquelle elles l'avaient encouragé à se concentrer sur trois
questions:  premièrement, la nécessité de s'accorder sur une définition commune du transfert de
technologie;  deuxièmement, l'établissement d'un inventaire des différents mécanismes de transfert de
technologie;  troisièmement, l'examen des conditions dans lesquelles ces mécanismes opéraient leplus efficacement.  La délégation des CE pensait qu'en se fondant sur un tel travail, on pourraitWT/WGTI/M/19
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formuler des recommandations au sujet de ce qui pourrait être décidé dans le cadre des compétences
de l'OMC pour accroître les flux de technologie vers les pays en développement.
65. L'IED était incontestablement un des principaux mécanismes de transfert de technologie, tant
vers les pays en développement que vers les pays développés.  Par conséquent, des conditions et
politiques qui facilitaient l'IED auraient aussi tendance à intensifier le transfert de technologie.  Leplus important était de trouver les moyens d'accroître l'attrait des pays en développement pour l'IED,
et leur capacité d'absorption de cet investissement et de technologies de pointe.  Si les conditions
requises n'étaient pas réunies (main-d'œuvre qualifiée, infrastructures suffisantes, institutions et
politiques intérieures stables et crédibles, respect des droits de propriété intellectuelle), aucune mesure
de réglementation ou prescription de résultats ne parviendrait jamais à attirer des technologies.  La
meilleure approche consistait à s'attaquer aux carences structurelles fondamentales, et non à adopter
des mesures qui n'étaient que des pis-aller, telles que les prescriptions de résultats, car ces mesures,selon la plupart des études, y compris certaines de celles qui étaient mentionnées dans la note du
Secrétariat, avaient souvent des effets pervers et entraînaient une perte de bien-être.
66. Pour l'immédiat, il fallait se demander quels étaient les rapports entre le transfert de
technologie et un éventuel accord multilatéral sur l'investissement.  Certaines délégations avaient
souligné que des disciplines régissant les prescriptions de résultats limiteraient la marge de manœuvredes pays en développement qui souhaiteraient adopter des politiques visant à maximiser les transferts
de technologie, mais les CE n'étaient pas certaines que cette question soit tout à fait pertinente pour le
débat en cours.  À leur connaissance, aucun membre du Groupe de travail n'avait proposé d'introduire
des disciplines visant les prescriptions de résultats.  En outre, dans sa note, le Secrétariat avait fait
observer que la plupart des AII en vigueur ne prévoyaient pas de disciplines applicables auxprescriptions de résultats.  Enfin, certaines délégations avaient préconisé que les pays d'origine
mettent en œuvre des politiques volontaristes pour encourager le transfert de technologie.  Là encore,
la délégation des CE n'était pas certaine que cette question soit tout à fait pertinente dans la
perspective de l'accord multilatéral que les Ministres avaient envisagé dans la Déclaration de Doha.
67. Le représentant de l'Argentine est intervenu au sujet de plusieurs points que sa délégation
jugeait pertinents.  Il a rappelé que la question du développement était une question horizontale qui
recoupait les négociations de l'OMC dans tous les domaines.  En particulier, au paragraphe 22 de la
Déclaration de Doha, les Ministres avaient expressément demandé au Groupe de travail de tenir
compte des politiques et objectifs de développement des pays d'accueil.  Un des importants objectifs
de développement, qu'il fallait examiner de très près, était celui du transfert de technologie.  En
matière de prescriptions de transfert de technologie, la délégation de l'intervenant voulait éviter les
positions extrêmes.  Il était clair que les prescriptions de résultats ne garantissaient pas toujours letransfert de technologie, mais il était également clair que les forces du marché, laissées à elles-mêmes,
ne réglaient pas le problème.  L'Argentine partageait les préoccupations du Brésil au sujet du fait que,
dans sa note, le Secrétariat n'avait mentionné qu'un petit nombre de modèles.  Le modèle de l'ALENA
était important, mais ce n'était pas le seul.  La dé légation de l'intervenant avait consulté l'intéressant
inventaire fait par la CNUCED et pensait que le modèle de l'ANASE, entre autres, était très utile dansce domaine.  À son avis, le Groupe de travail devrait examiner le niveau auquel il conviendrait que les
prescriptions de transfert de technologie s'appliquent et pas seulement l'opportunité ou la nécessité
d'instaurer de telles prescriptions.  L'Argentine pe nsait que, lorsqu'il analysait la situation des pays en
développement, et les difficultés que ces pays avaient à attirer des investisseurs ou obtenir des
transferts de technologie, le Groupe de travail devrait prêter plus d'attention aux obstacles et auxhandicaps auxquels ces pays se heurtaient pour chercher à voir s'il serait possible de définir un
compromis approprié.  Elle pensait aussi, comme l'Indonésie, qu'il fallait trouver un juste équilibre
entre les droits et les obligations des investisseurs.
68. Le représentant du Brésil a souscrit à plusieurs des observations qui avaient été faites, en
particulier celle du Japon selon laquelle il ne pouvait pas y avoir de modèle unique adapté à toutes lesWT/WGTI/M/19
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situations.  Le débat avait montré que cette question était importante pour de nombreuses délégations.
Même s'il ne faisait pas partie de la liste des questions mentionnées au paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha, le thème de l'IED et du transfert de technologie avait des rapports
évidents avec bon nombre de ces questions, comme celle des dispositions relatives au développement.
Pour cette raison, et compte tenu en outre des objectifs énoncés au paragraphe 21 en ce qui concernel'aide à apporter aux pays en développement et aux PMA pour qu'ils puissent mieux évaluer les
implications d'une coopération multilatérale plus étroite en matière d'investissement pour leurs
politiques et objectifs de développement, la délégation de l'intervenant pensait qu'il serait opportun de
continuer d'examiner la question de l'IED et du tr ansfert de technologie aux prochaines réunions du
Groupe de travail.  Il se demandait si, à cet effet, la CNUCED ne pourrait pas approfondir quelque
peu la question, par exemple en développant les vues exprimées par les Membres durant le débat en
cours.
69. Répondant à la question du Brésil, le représenta nt de la CNUCED, intervenant en qualité
d'observateur, a dit que les Membres pouvaient se référer, pour le moment, au Rapport sur
l'investissement dans le monde 2002 qui, dans son chapitre spécial sur les sociétés transnationales et
la compétitivité à l'exportation, traitait cette qu estion.  La CNUCED était disposée à approfondir
l'étude des questions liées au transfert de technologie ainsi que d'autres questions qui n'étaient pasmentionnées au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha.
70. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
B. PARAGRAPHE 22 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
71. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Groupe de travail il avait été décidé d'axer
le débat sur les "exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements" et sur les
"consultations et [le] règlement des différends entre les Membres", qui étaient les sixième et septième
points mentionnés au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha à des fins de clarification.
i) Exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements
72. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la note d'information du Secrétariat
intitulée "Exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements" (WT/WGTI/W/137), ainsi
que sur les communications à ce sujet présentées par le Japon (WT/WGTI/W/138), la Corée
(WT/WGTI/W/143), le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
(WT/WGTI/W/144) et le Canada (WT/WGTI/W/146).
73. Le représentant du Japon a présenté la communication de sa délégation (WT/WGTI/W/138).
Pour rédiger ce document sur les exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements, le
Japon était parti du principe que ces exceptions et sauvegardes étaient essentielles pour garantir
l'efficacité d'un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement.  En ce qui concerne les exceptions, ily avait trois points pertinents.  Premièrement, il importait de souligner l'universalité des exceptions
générales.  Les exceptions ne devaient pas être adaptées à des situations propres à tel ou tel pays mais
au contraire avoir des caractéristiques universelles applicables à tous les pays.  Le Japon pensait que
la dimension développement ne devrait pas intervenir dans la conception des exceptions générales.
Elle devrait être traitée dans le cadre des réserves et des engagements spécifiques, en tenant comptedes besoins, circonstances, priorités et niveaux de développement des pays en développement.
Deuxièmement, il fallait préserver un équilibre entre les disciplines et les exceptions.  Il était essentiel
d'éviter que différentes exceptions puissent compromettre l'efficacité des règles et disciplines
instaurées par l'accord.  Troisièmement, il fallait trouver un équilibre approprié entre les exceptions
d'un éventuel accord sur l'investissement et les exceptions existant déjà dans d'autres Accords del'OMC.  Compte tenu de ces trois considérations, le Japon pensait que, pour engager une discussion
sur les exceptions générales et les exceptions pour la sécurité, il fallait se fonder sur des règlesWT/WGTI/M/19
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existantes de l'OMC, comme celles du GATT et de l'AGCS.  À l'évidence, une analyse plus fouillée
serait nécessaire pour déterminer s'il fallait intégrer dans un accord sur l'investissement des exceptions
spéciales autres que celles qui existaient déjà dans le GATT et l'AGCS.
74. Le Japon avait fait dans sa communication trois observations sur les liens entre les
sauvegardes concernant la balance des paiements et les règles régissant les investissements.Premièrement, il appelait l'attention sur la différence qui existait entre les biens et les services d'une
part et l'investissement d'autre part du point de vue de la balance des paiements.  Les restrictions à
l'importation de biens ou de services entraînaient une amélioration du solde des opérations courantes
et pouvaient donc contribuer à protéger la balance des paiements.  En revanche, le fait de restreindre
l'investissement en soi pouvait impliquer une restri ction de l'investissement avant établissement, ce
qui pourrait se traduire par une détérioration du solde des opérations courantes et de la balance des
paiements.  Du point de vue de la protection de la balance des paiements, il était indispensabled'encourager et non de décourager les entrées de capitaux.  La deuxième observation concernait les
restrictions à l'investissement après établissement motivées par des considérations de balance des
paiements.  On pouvait mentionner comme exemple les restrictions des transferts et paiements visant
à protéger la balance des paiements.  Ces restri ctions étaient autorisées par l'AGCS et l'on pourrait
envisager des dispositions similaires dans un accord sur l'investissement.  Toutefois, il y avait uncertain nombre de questions dont les pays d'accueil devraient tenir compte.  Même à des fins de
protection de la balance des paiements, le recours fréquent à de telles restrictions donnerait une image
négative aux investisseurs, ce qui pourrait réduire les flux d'investissement futurs.  La troisième
observation concernait les mesures restreignant l'investissement à l'étranger dans le but de protéger la
balance des paiements.  Lorsqu'un pays avait des difficultés de balance des paiements, les sorties decapitaux pouvaient aggraver son déficit et cela en principe pourrait justifier des restrictions visant à
protéger la balance des paiements.  En fait, les Membres avaient pu constater que, même durant la
crise financière qui avait frappé l'Asie en 1997, les flux d'IED étaient restés stables, ce qui donnait à
penser que l'IED pouvait en réalité aider à prévenir une dégradation de la balance des paiements.
Néanmoins, la délégation japonaise comprenait que les pays d'accueil aient des préoccupations ausujet d'éventuels rapatriements des investissements étrangers, ce qui serait une justification
supplémentaire pour des mesures de sauvegarde de la balance des paiements.
75. Pour toutes ces raisons, le Japon pensait qu'il fallait intégrer dans un éventuel accord sur
l'investissement des sauvegardes concernant la balance des paiements.  Toutefois, il faudrait
approfondir plusieurs questions.  Premièrement, il fallait examiner les rapports entre les activités
d'investissement définies au sens large et les préoccupations de balance des paiements.
L'investissement était une activité économique à long terme ayant différents effets, immédiats ou pluslointains, sur la balance des paiements.  En revanche, les sauvegardes étaient des mesures temporaires
motivées par des situations exceptionnelles ou des urgences;  on ne pouvait pas compter sur elles pour
remédier à un déséquilibre structurel des paiements.  Deuxièmement, il fallait préciser les règles et
modalités d'application de ces sauvegardes.  Selon la délégation japonaise, de telles mesures ne
devraient être prises qu'en cas de nécessité et devraient être levées dès que cette nécessité auraitdisparu, de façon à ne pas compromettre l'efficacité des disciplines et règles de l'accord.  À cet égard,
l'article XII de l'AGCS pourrait être un bon modèle pour l'élaboration des dispositions de sauvegarde
d'un accord multilatéral sur l'investissement.  Tr oisièmement, il importait de tenir compte des
situations et besoins spécifiques des pays en développement, comme on l'avait déjà fait dans le cadre
du GATT et de l'AGCS.
76. Le représentant de la Corée a présenté la communication de sa délégation
(WT/WGTI/W/143).  À bien des égards la Corée souscrivait à la position du Japon en matière de
sauvegardes et d'exceptions concernant la balance des paiements.  Sa communication portait sur ces
sauvegardes et les difficultés concrètes qu'il faudrait surmonter pour les adapter à un accord sur
l'investissement.  Deux des principaux buts d'un éventuel accord international sur l'investissementseraient de libéraliser et de protéger l'investissement étranger.  Toutefois, sans la garantie de pouvoirWT/WGTI/M/19
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transférer des fonds, la libéralisation de l'investissement étranger resterait vide de sens.  D'autre part, il
importait que les accords internationaux respectent l'équilibre voulu entre le souhait des pays d'origine
d'obtenir des garanties au sujet de la liberté de transfert des investissements et des paiements connexes
et la volonté des pays d'accueil d'éviter les difficultés de balance des paiements pouvant être causées
par le rapatriement soudain de capitaux.
77. La Corée soulignait dans sa communication que les dispositions garantissant la liberté des
transferts devaient être un élément essentiel d'un éventuel accord multilatéral sur l'investissement.  En
l'absence de telles garanties, on ne pouvait pas dire que les investissements seraient protégés.  En la
matière, la plupart des AII disposaient que tous les transferts de fonds associés à un investissement,
que ce soit à destination du pays d'accueil ou du pays d'origine, pouvaient être faits librement et sans
délai, au taux de change du marché.  Ces dispositions étaient normalement accompagnées d'une liste
illustrative des types de paiement concernés.  De plus, en vertu de la plupart des AII, la devise despays concernés devait être librement convertible.
78. Le chapitre 3 de la communication portait sur le contrôle des mouvements de capitaux et
l'IED.  En période de crise de balance des paiements, les mesures de contrôle de mouvements de
capitaux pouvaient restreindre non seulement les entrées de capitaux mais, ce qui était plus important,
aussi les sorties de capitaux dans des circonstances exceptionnelles.  Ce contrôle était censé laisser aupays d'accueil le temps de mettre en œuvre les politiques d'ajustement requises.  Toutefois, selon la
délégation coréenne, l'efficacité du contrôle des mouvements de capitaux n'était pas indiscutablement
établie.  Même lorsque ce contrôle était rigoureusement appliqué, il était difficile d'isoler totalement le
marché financier national du marché financier international car les agents économiques privés,
employant des montages financiers complexes, pouvaient contourner les restrictions.  De plus, lecontrôle des mouvements de capitaux pouvait saper la confiance, ce qui à long terme aurait des effets
négatifs sur l'économie du pays d'accueil.
79. Pour la Corée, le problème était de trouver un bon compromis entre la nécessité de donner
une certaine marge de manœuvre aux pays d'accueil en situation d'urgence et celle de ne pas entraver
les flux d'IED.  Pour cela, il conviendrait de concevoir les dispositions de sauvegarde de telle façonqu'elles ne s'appliquent que dans des circonstances exceptionnelles et soient subordonnées à des
conditions rigoureuses, notamment les suivantes:  les mesures devaient être temporaires, elles
devraient être progressivement démantelées lorsque la situation s'améliorerait et elles devaient être
proportionnées au problème de balance des paiements.
80. Le représentant du Taipei chinois a présenté la communication de sa délégation
(WT/WGTI/W/144).  Il en a ensuite lu quelques extraits.
81. Le représentant du Canada a présenté la co mmunication de sa délégation (WT/WGTI/W/146).
Il a dit que l'intervention du Canada dans ce domaine, comme dans tous les autres domaines, se
fondait sur la conviction qu'il serait utile de rechercher une approche générale  des questions que les
Ministres, dans la Déclaration de Doha, avaient demandé au Groupe de travail de clarifier.  En
conséquence, sa communication était axée sur les questions générales que soulevaient les exceptions
et sauvegardes concernant la balance des paiements.  La délégation canadienne voulait aussi examinerquelles pourraient être les interactions entre les dispositions d'un éventuel accord international sur
l'investissement et les autres dispositions du système de l'OMC qui avaient une influence sur
l'investissement international.  Il était trop tôt pour formuler des conclusions au sujet de ces questions,
mais il était déjà intéressant de constater qu'il pouvait y avoir des interactions entre les différents
"éléments du paragraphe 22" de la Déclaration de Doha.
82. La délégation canadienne souhaitait faire quelques observations conceptuelles préliminaires.
Premièrement, il fallait que les exceptions soient totalement compatibles avec la flexibilité préconisée
par le Canada et d'autres Membres pour l'élaboration d'un accord complet concernant l'investissementWT/WGTI/M/19
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dans le cadre de l'OMC, et contribuent à cette flexibilité.  D'ailleurs, les exceptions, qu'elles soient
motivées par des considérations de balance des paiements ou par d'autres nécessités, faisaient partie
intégrante des AII, y compris ceux qui étaient fondés sur la structure que le Canada avait décrite dans
sa communication sur la non-discrimination et les questions connexes (WT/WGTI/W/130).  Comme
le faisait observer le Secrétariat à la section V de sa note, de nombreux accords internationaux sur lecommerce ou l'investissement prévoyaient des except ions qui permettaient des mesures temporaires
de sauvegarde de la balance des paiements.  Même lorsque cela n'était pas expressément dit, il était
généralement implicite que les droits conférés par les accords commerciaux et les accords sur
l'investissement ne devaient pas trop perturber les paiements internationaux des pays parties ni être
incompatibles avec les obligations résultant des Statuts du FMI en matière de politique monétaire.  Le
Canada proposait donc qu'on examine séparément, à mesure que les débats du Groupe de travail
progresseraient, les détails des dispositions qu'il fallait prévoir en matière de protection de la balancedes paiements.  Le moment venu, il faudrait inviter des experts des services financiers et des questions
monétaires internationales à participer à cette discussion.
83. Les exceptions avaient pour effet de limiter le champ d'application d'un accord en prévoyant
des secteurs, des domaines ou des circonstances dans lesquels ses dispositions ne s'appliqueraient pas.
Conformément au programme de Doha, on pourrait envisager parmi les exceptions des dispositionsvisant à donner aux pays en développement la marge de manœuvre nécessaire pour atteindre leurs
objectifs prioritaires.  Dans son analyse des AII, au paragraphe 29 de sa note, le Secrétariat
mentionnait des exceptions inscrites au chapitre de l'ALENA concernant l'investissement qui faisaient
aussi l'objet de dispositions du GATT et de l'AGCS.  Toutefois, ces exceptions n'étaient pas les seules
qui se trouvaient dans les accords commerciaux et d'investissement que le Canada avait négociés avecd'autres partenaires.  Ainsi, dans l'ALE Canada-Ch ili, il y avait des dispositions qui autorisaient la
non-application d'un certain nombre de mesures relevant de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que de
mesures concernant les marchés publics ou les subventions prises par une des parties ou une
entreprise d'État dans certaines circonstances.  Il y avait en outre une disposition qui autorisait de
déroger au principe NPF dans certains secteurs, notamment ceux de l'aviation, des pêches, des affairesmaritimes et certains sous-secteurs des télécommunications qui n'étaient pas visés par le chapitre de
l'accord relatif aux télécommunications, ainsi que dans le cadre des programmes d'aide au
développement économique.  Les accords commerciaux globaux qu'avait conclus le Canada
comportaient aussi des dispositions dérogatoires qui ne s'appliquaient pas seulement au volet
investissement de l'accord.  Ces dispositions étaient souvent regroupées dans un chapitre distinct qui
reprenait les exceptions applicables à l'ensemble de l'accord.  Dans l'ALE Canada-Chili, le chapitre
"exceptions" commençait par un article sur les exceptions générales qui renvoyait à l'article XX duGATT pour le commerce des marchandises.  Il y avait six autres articles, dont cinq prévoyaient, à un
degré plus ou moins important, des exceptions dans les domaines suivants:  sécurité nationale,
fiscalité, balance des paiements, divulgation de l'information et industries culturelles.  Pour les
besoins des débats en cours au Groupe de travail, il était prématuré d'examiner le contenu futur de
chaque exception avant que l'accord ne prenne forme.  Néanmoins, il était utile de montrer que lesexceptions faisaient partie intégrante de nombreux accords internationaux sur le commerce et
l'investissement.  Elles permettaient de donner aux pays la marge de manœuvre dont ils auraient
besoin et faute de laquelle ils pourraient être considérés comme transgressant les engagements pris au
titre de l'accord.
84. L'intervenant a fait deux observations générales concernant la façon dont les dispositions
relatives à la balance des paiements étaient traitées dans un accord sur l'investissement.
Premièrement, comme l'avait souligné le Canada dans sa note intitulée "Portée et définitions", une
définition large de l'investissement, fondée sur les actifs, que le Canada estimait la plus adaptée pour
donner un ancrage solide à un accord international de l'OMC sur l'investissement, serait compatible
avec des sauvegardes concernant la balance des paiements.  Il n'y avait aucune contradiction entrecette position et le fait que le Canada voulait qu'un éventuel accord international sur l'investissement
soit compatible avec les Statuts du FMI, notamment en raison du principe qu'un pays devrait pouvoirWT/WGTI/M/19
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mettre en œuvre un plan d'ajustement sous les auspices du FMI sans que cela l'oblige à enfreindre ses
obligations découlant d'un tel accord.  Deuxièmement, il était particulièrement pertinent d'aborder la
question des sauvegardes concernant la balance des paiements dans le cadre d'un examen des accords
sur l'investissement, en liaison avec les dispositions relatives à la protection de l'investissement.  Dans
les AII, c'était pour les dispositions relatives à la protection de l'investissement (transferts,expropriation et règlement des différends) que la facilitation des mouvements de capitaux liés à un
investissement et les restrictions complémentaires imposées à ces mouvements in extremis
(c'est-à-dire les sauvegardes concernant la balance des paiements) se justifiaient le plus.  En fait, les
exceptions concernant la balance des paiements figurant dans les accords de libre-échange du Canada
ne s'appliquaient pas qu'aux dispositions relatives à l'investissement.  Le Canada souhaitait revenir sur
cette question lorsque les débats du Groupe de travail s'intensifieraient.
85. Pour conclure, l'intervenant a dit qu'il n'était guère contestable qu'il devrait y avoir des
exceptions dans un éventuel accord de l'OMC sur l'investissement;  de fait, il y avait un précédent
dans l'AGCS avec les exceptions au traitement NPF prévues par l'article II.  L'un des principes qui
justifiaient les exceptions était qu'elles avaient généralement (mais pas toujours) un caractère
générique et qu'elles s'appliquaient à toutes les parties.  Les exceptions pouvaient être incorporées de
différentes manières dans un accord internationa l sur le commerce et/ou l'investissement:  elles
pouvaient l'être en tant que dispositions distinctes, dans un chapitre séparé ou dans une annexe se
rapportant à un chapitre donné ou à l'ensemble de l'accord.  La flexibilité – que ce soit pour la
structure des exceptions ou la question plus large des moyens de tenir compte des priorités différentes
des pays, notamment pour ce qui concerne le développement – découlerait donc implicitement de la
manière dont les exceptions seraient traitées dans un accord de l'OMC sur l'investissement.  Lesconditions particulières qui s'appliquaient aux exceptions feraient partie de l'examen des
caractéristiques de chacune d'entre elles, que ce soit pour la balance des paiements, la fiscalité, la
sécurité nationale ou d'autres fins.  Toutefois, les exceptions, de même que les réserves, étaient un
concept fondamental qui définissait en substance la portée de tout accord international.
86. Le Secrétariat a présenté sa note d'information sur les exceptions et les sauvegardes
concernant la balance des paiements (WT/WGTI/W/137).  Cette note analysait la façon dont les
exceptions générales, les exceptions concernant la s écurité et l'intégration régionale et les dispositions
de sauvegarde relatives à la balance des paiements étaient traitées dans le GATT, l'AGCS et les AII.
C'était là un des points que le Groupe de travail devait clarifier conformément au paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha, qui prescrivait également aux Membres de veiller à ce que, dans
tout accord multilatéral sur l'investissement, il y ait des exceptions permettant aux gouvernements de
réglementer dans l'intérêt général et de participer à des accords commerciaux et d'intégrationéconomique régionaux.  Les exceptions générales et les exceptions pour la sécurité qui figuraient dans
le GATT et l'AGCS ménageaient aux Membres de l'OMC la possibilité de réglementer dans l'intérêt
général par des moyens qui, autrement, ne seraient pas compatibles avec les obligations qu'ils avaient
contractées dans le cadre de l'OMC et en particulier de l'article III.  Outre la sécurité nationale, ces
exceptions concernaient des domaines tels que la protection de la sécurité et de la santé publiques, etcertains objectifs environnementaux et culturels.  Toutefois, les articles pertinents du GATT et de
l'AGCS, confirmés par la jurisprudence de l'Organe de règlement des différends, avaient définis des
conditions rigoureuses pour l'application de mesures dans ces domaines;  en particulier, il fallait que
ces mesures n'entraînent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable et ne créent pas de
restrictions déguisées au commerce.  Le GATT et l'AGCS prévoyaient aussi des exceptionsménageant aux Membres la possibilité de participer à des accords commerciaux régionaux, sous
réserve, là encore, de conditions, qui portaient en l'occurrence à la fois sur le fond et la forme.  Les
principales conditions de fond liées aux exceptions étaient que l'accord devait prévoir l'élimination
des restrictions au commerce et des mesures discriminatoires pour l'essentiel des échanges
commerciaux entre les parties, et qu'il ne relève pas, à l'égard des non-parties, le niveau des obstaclesau commerce.  À cet égard, une certaine flexibilité était ménagée aux pays en développement.WT/WGTI/M/19
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87. Les exceptions générales et les exceptions pour la sécurité n'étaient pas courantes dans les
AII, ce qui tenait en grande partie au fait que la plupart de ces accords ne limitaient pas la faculté pour
les pays d'accueil d'appliquer des lois nationales pour réguler l'IED pour des raisons d'intérêt général.
Des exceptions à des fins d'intégration régionale apparaissaient dans de nombreux AII, afin
d'empêcher que le principe NPF confère aux parties les avantages spéciaux qu'un participantsouhaitait réserver à ses partenaires dans le cadre d'un accord d'intégration régionale distinct.
88. Le GATT et l'AGCS autorisaient tous deux les Membres à restreindre leurs importations en
vue de sauvegarder leur position financière extérieure et l'équilibre de leur balance des paiements,
sous réserve des conditions suivantes:  les mesures ne devaient pas établir de discrimination entre les
Membres;  elles devaient être temporaires et assorties d'un calendrier d'élimination;  la préférence
serait donnée aux mesures qui perturbaient le moins les échanges, et spécialement aux mesures
fondées sur les prix, par opposition aux restrictions quantitatives;  les mesures seraient employéespour réguler le niveau général des importations, mais pas pour protéger des secteurs donnés;  enfin,
elles ne devraient pas aller au-delà de ce qui était nécessaire pour remédier au problème de la balance
des paiements.  Des dispositions facilitaient le recours par les pays en développement à ces mesures
de sauvegarde (en particulier dans l'AGCS), compte tenu du fait que ces pays devaient préserver un
niveau de réserves conforme à leurs besoins de développement.
89. La plupart des AII comportaient des dispositions garantissant que le pays d'accueil
autoriserait les paiements courants et les transferts liés à l'IED, et très peu d'entre eux contenaient des
sauvegardes à des fins de balance des paiements.  La raison en était, en partie, que la plupart de ces
accords ne comprenaient pas de dispositions de fond relatives à l'admission des flux de capitaux
transfrontières, si bien que les gouvernements étaient libres d'appliquer les restrictions qu'ils jugeaientutiles, y compris à des fins de balance des paiements.  À cela s'ajoutait que les obligations du FMI en
matière de paiements courants et de transferts étaient applicables aux parties à des AII lorsque ces
parties étaient membres du FMI.  Néanmoins, nombre de participants aux débats du Groupe de travail
avaient formulé des préoccupations en matière de balance des paiements liées à certaines catégories
de flux de capitaux.  Cela, s'ajoutant au fait que l'AGCS contenait des dispositions de sauvegardeconcernant la balance des paiements, donnait à penser que la question serait peut-être plus pertinente
au niveau multilatéral qu'au niveau bilatéral.  S'il en était ainsi, le Secrétariat pensait qu'il faudrait
veiller tout particulièrement à ne pas entrer en conflit avec les obligations découlant des Statuts du
FMI pour les Membres de l'OMC, question qu'il avait traitée de façon préliminaire dans sa note.
90. Le représentant de la CNUCED, intervenant en qualité d'observateur, a parlé de quelques
préoccupations majeures, du point de vue du développement, que pourrait susciter la question des
exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements dans le contexte d'un accordinternational sur l'investissement.  Ses observations se fondaient sur les conclusions d'une récente
réunion d'un groupe d'experts de la CNUCED sur le thème des approches bilatérales et régionales de
la coopération multilatérale dans le domaine de l'investissement transfrontières à long terme et en
particulier de l'investissement étranger direct, qui avait eu lieu en juin 2002, ainsi que sur les
recherches du Secrétariat de la CNUCED dans ce domaine et en particulier ses études publiées sous letitre général Series on Issues in International Investment Agreements .
91. Comme l'avaient montré les débats antérieurs sur les questions de la portée et des définitions,
des dispositions relatives au développement, de la non-discrimination et des engagements avant
établissement, les exceptions pouvaient jouer un rôle essentiel en apportant le genre de flexibilité qui
pourrait être nécessaire pour concilier les disciplines internationales découlant d'un AII et la nécessitéde laisser aux pays la marge de manœuvre leur permettant d'appliquer une politique conforme à leurs
objectifs nationaux de développement.  En tant que réserve liminaire, les exceptions limitaient le
degré auquel tel ou tel principe d'un accord international sur l'investissement s'appliquait et, par
conséquent, la portée des obligations souscrites par les parties.  Du point de vue des pays en
développement, trois catégories d'exceptions envisageables appelaient une attention particulière.  LaWT/WGTI/M/19
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première était celle des exceptions générales, qui limitaient l'application des dispositions d'un accord
en fonction de considérations d'intérêt général, le plus souvent dans les domaines de la santé publique,
de l'ordre public, de la moralité et de la sécurité nationale.  Il y avait de telles exceptions dans divers
accords d'intégration économique régionale.  Toutefois, on pouvait aussi interpréter les exceptions
générales de façon à ce qu'elles portent sur des questions liées aux objectifs nationaux dedéveloppement.  Une telle interprétation avait d'ailleurs été examinée dans le cadre des directives de
la Banque mondiale.
92. La deuxième catégorie était celle des exceptions spécifiques.  Ces exceptions permettaient de
déroger à l'application de certaines dispositions du traité sur des points précis.  Comme l'avaient
montré les débats du Groupe, ces exceptions étaient utiles pour limiter non seulement la portée et le
champ d'application d'un AII, mais aussi l'ampleur des obligations de fond, par exemple l'obligation
de non-discrimination.  En fonction de différentes considérations – telles que la volonté de protégerles entrepreneurs locaux ou certains secteurs – elles pouvaient permettre à une partie d'interdire un
investissement sur la base de critères de montant ou de forme juridique ou en raison de sa nature, de
différer l'application d'une disposition (période de transition) et d'accorder des privilèges ou des
traitements préférentiels.
93. La troisième catégorie était celle des exceptions spécifiques par pays.  Ces exceptions
définissaient des branches de production et des mesures qui pourraient être exemptées
(temporairement ou non) de l'application d'un AII.  À cet effet, il fallait définir, sous forme de liste
négative ou positive, les secteurs et branches de production que les pays souhaiteraient exclure du
champ d'application du traité.  Toutefois, il ne fallait pas oublier que, quelle que soit la façon dont les
exceptions étaient formulées, leur définition et leur administration dans la pratique des traités étaientdélicates, en particulier pour les pays en développement.  De plus, pour ces derniers, il pourrait aussi
être nécessaire d'examiner s'il ne conviendrait pas d'exclure entièrement de l'application d'un accord
ou de certaines de ses dispositions des catégories génériques de mesures.  Les mesures relatives à la
fiscalité et aux mouvements de capitaux à court terme étaient les premières qui venaient à l'esprit à cet
égard.
94. Enfin, on pouvait aussi examiner la question des exceptions dans le cadre plus général du
paragraphe 22 de la Déclaration de Doha, c'est-à-dire à la lumière du principe du droit de réglementer
dans l'intérêt général.  On pouvait se demander si ce principe pourrait avoir une interprétation plus
large que son interprétation originelle dans le contexte de l'expropriation (réglementation
confiscatoire) et englober des questions liées à l'investissement – question qui avait été soulevée à la
réunion du groupe d'experts de la CNUCED de juin que l'intervenant venait de mentionner.
95. Les sauvegardes concernant la balance des paiements étaient des dispositions incluses dans un
accord pour autoriser les parties à prendre des mesures normalement interdites face à des événements
imprévus survenus après l'adoption de l'accord.  Elles intervenaient généralement en cas de crise de la
balance des paiements ou de situation économique d'urgence.  Ces sauvegardes étaient importantes et
d'ailleurs elles étaient généralement acceptées dans les accords internationaux, en particulier les
accords commerciaux.  Elles étaient aussi courantes dans les accords sur l'investissement, mais leGroupe de travail voudrait peut-être examiner quels autres types de situations d'urgence pourraient
déclencher l'application de mesures de sauvegarde, à part les situations d'urgence traditionnelles liées
à la balance des paiements.  On pouvait se demander par exemple ce que serait l'équivalent d'un
gonflement subit des importations dans le domaine de l'investissement et comment l'on pourrait
remédier aux situations d'urgence découlant de l'éviction des PME.
96. La formulation exacte, les procédures, les conditions et les modalités d'application de clauses
de sauvegarde à des fins de balance des paiements figurant dans un AII appelaient une attention
particulière du point de vue du développement.  La marge de manœuvre dont les parties à l'accord
pourraient disposer pour faire face à des situati ons économiques d'urgence dépendrait en partie duWT/WGTI/M/19
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degré auquel l'accord définissait des critères précis à satisfaire avant de pouvoir invoquer une clause
de sauvegarde, de l'obligation éventuelle d'une notification préalable et/ou d'une approbation des
organes compétents, et de l'existence de limites de durée et de conditions concernant la nature des
mesures pouvant être prises.  Cela visait en particulier la question des transferts de fonds et le degré
auquel les dispositions de l'accord permettaient aux parties d'employer ces clauses dans un sensfavorable au développement.
97. La représentante de la République tchèque a dit que le Groupe de travail devrait aborder la
question des exceptions et des sauvegardes concer nant la balance des paiements avec une certaine
prudence.  Premièrement, les Membres ne savaient pas encore quelle serait la portée, les définitions et
les règles d'application d'exceptions.  Deuxièmement, les exceptions étaient importantes pour
répondre aux préoccupations liées à la souveraineté nationale dans le cadre d'un éventuel accord sur
l'investissement.  Troisièmement, le Groupe de travail ne devait pas perdre de vue le fait que lesMembres envisageaient de s'inspirer de l'ex emple de l'AGCS pour l'établissement de listes
d'engagements spécifiques annexées à un accord de l'OMC sur l'investissement, ce qui par définition
impliquait que bon nombre de questions seraient traitées par une approche assez souple en ce qui
concerne la négociation du rythme et de l'orientation de la libéralisation, et non par un système
complexe d'exceptions spécifiques ou ad hoc.
98. Cela dit, la République tchèque pensait qu'un certain nombre d'exceptions de caractère
général seraient nécessaires dans tout cadre multilatéral.  Sa délégation envisageait un système
similaire à celui que définissaient les règles du GATT et de l'AGCS, ainsi que celles d'autres
instruments internationaux liés à l'investissement.  Elle était favorable à l'inclusion de telles
exceptions aux règles d'application générale, qui permettraient aux Membres de prendre les mesuresnécessaires pour préserver la santé et la sécurité publiques, pour protéger des intérêts essentiels pour
la sécurité nationale et pour honorer leurs obligations liées au maintien de la paix et de la sécurité
internationales.  L'intervenante a rappelé qu'au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha, les Ministres
avaient dit qu'il faudrait aussi tenir compte des accords régionaux sur l'investissement.  Sa délégation
était ouverte à un débat sur la place des accords régionaux d'intégration économique et commercialedans un accord multilatéral sur l'investissement, mais elle ne se sentirait pas à l'aise avec l'idée de
considérer que ces accords devraient constituer une exception en soi.  Elle souhaiterait qu'on emploie
une approche similaire à celle qu'on avait employée pour le GATT et l'AGCS.  De plus, la République
tchèque pensait qu'un accord multilatéral devrait prévoir la possibilité d'appliquer des restrictions à
des fins de balance des paiements à condition de respecter les règles adoptées à l'échelle
internationale.  Sa délégation abordait le débat sur les exceptions et les sauvegardes concernant la
balance des paiements sans a priori  et en cherchant à comprendre la position des autres délégations.
En même temps, elle tenait à affirmer aussi clairement que possible l'importance qu'elle attachait à la
nécessité de définir les conditions fondamentales auxquelles serait subordonné le recours aux
exceptions, de façon à limiter les possibilités d'abus protectionnistes ou de discrimination arbitraire.
99. Le représentant de l'Inde a rappelé la réserve qu'il avait formulée à plusieurs reprises au sujet
de la nécessité, de l'utilité et de la pertinence d'un accord multilatéral sur l'investissement à l'OMC, en
particulier du point de vue des pays en développement.  Les observations faites par sa délégation à ce
sujet ne préjugeaient pas de cette position fondamentale.  Il a redit que l'investissement était lié aux
flux financiers.  Les flux financiers étaient très différents des flux de biens et de services et il était
intéressant de voir que cela avait aussi été dit dans les communications du Japon et de la Corée.  Dans
le cas des mouvements de capitaux, il n'y avait pas de lien direct et concret entre acheteurs etvendeurs.  Par leur nature même, les mouvements de capitaux étaient plus fluides et opaques.  La
délégation indienne avait déjà dit à plusieurs reprises que les ressources financières avaient tendance à
se déplacer de façon diverse et en employant différents circuits.  Elle avait aussi fait observer que l'on
ne pouvait pas toujours affirmer que l'investissement étranger direct ne posait pas les problèmes
associés à ces mouvements en général.  L'intervenant avait cité un ouvrage de J.A. Craigell,professeur d'économie à l'Université de Bologne, selon lequel un investisseur pouvait continuer deWT/WGTI/M/19
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posséder les bâtiments et les équipements sans conserver le risque de change et les autres risques
associés à un investissement fixe.  Il a donc réaffirmé que, selon sa délégation, les investissements,
comme tous les autres types de flux financiers, n'entraient pas dans le domaine de compétence des
négociateurs commerciaux et devaient être traités par les responsables de la régulation des flux
financiers dans différents pays.  Cette question n'entrait pas dans le domaine de compétence desnégociateurs commerciaux et, à l'évidence, ne relevait pas de l'OMC.
100. Le Groupe de travail ne devait pas perdre de vue les intentions formulées par les Ministres
dans la Déclaration de Doha.  Pour ce qui est de l'examen des exceptions et sauvegardes concernant la
balance des paiements, ils avaient dit que "[t]out cadre devrait refléter de manière équilibrée les
intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de
développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt
général".  Ils avaient ajouté que "[l]es besoins spéciaux des pays en développement et des pays lesmoins avancés en matière de développement, de commerce et de finances devraient être pris en
compte en tant que partie intégrante de tout cadre, qui devrait permettre aux Membres de contracter
des obligations et des engagements qui correspondent à leurs besoins et circonstances propres".  Il
était donc très clair qu'un des objectifs était de maximiser les effets positifs de l'IED sur le
développement et de tenir compte des besoins et problèmes des pays en développement.  L'objectifn'était pas de concevoir des règles visant à maximiser les droits des investisseurs étrangers.
101. Pour préserver au maximum la souveraineté, les droits et la marge de manœuvre des
gouvernements des pays en développement, il fallait ménager à chaque pays la souplesse nécessaire
pour qu'il puisse adopter des mesures face à diverses éventualités:  effets sur la balance des paiements,
notamment en cas d'augmentation des importations et des rapatriements des revenus desinvestissements, qu'il fallait compenser par des recettes d'exportation et des entrées de capitaux
supplémentaires;  effets d'éviction de l'IED, qui pouvaient se répercuter sur la compétitivité et la
viabilité des entreprises locales;  phénomènes de position dominante des entreprises, qui aggraveraient
le déséquilibre entre les agents économiques locaux et étrangers et leurs rôles respectifs dans
l'économie;  et enfin, impact d'une aggravation de la volatilité et de l'instabilité de l'économie.  Il étaitévident qu'on ne pouvait pas intégrer toutes ces préoccupations dans un cadre multilatéral au moyen
d'exceptions.  Il fallait que les pays en développement aient toute latitude pour formuler leurs propres
politiques en matière de régulation des entrées et des sorties de fonds de toute nature, qu'il s'agisse de
crédits, d'emprunts, d'investissements de portefeuille ou d'IED.  La flexibilité nécessaire pour que les
pays en développement conservent leur autonomie en matière de politiques et puissent avoir un
éventail d'options aussi large que possible devait être la pierre angulaire d'un éventuel cadre
international sur l'investissement.  Il fallait adopter une telle approche stratégique au lieu d'établir desrègles ou principes inappropriés puis de chercher à les nuancer par des exceptions.
102. La délégation indienne reconnaissait que les articles XII et XIII:B du GATT et l'article XII de
l'AGCS prévoyaient des exceptions à des fins de balance des paiements.  Toutefois, les dérogations
spéciales offertes aux pays en développement par l'article XVIII:B n'avaient pas été vraiment
efficaces.  Les pays en développement avaient soulevé cette question en tant que question liée à lamise en œuvre, qui n'était toujours pas réglée, même si l'on considérait qu'ils pourraient avoir besoin
de recourir à des restrictions commerciales afin de préserver un niveau de réserves financières
conforme aux nécessités de leur développement économique.  Dans la pratique, on avait constaté que
rien de sérieux n'était fait pour tenir compte de la dimension développement lorsqu'il s'agissait
d'évaluer si les réserves étaient suffisantes.  Il fallait établir des critères objectifs et efficaces.L'important était que les flux d'investissement avaient des effets à la fois positifs et négatifs sur la
balance des paiements, comme l'avaient montré plusieurs études.  Les effets positifs étaient
notamment l'apport de capitaux étrangers, l'augmentation des recettes d'exportation et les économies
résultant d'une baisse des importations.  Les effets négatifs étaient entre autres les sorties de capitaux
associées au rapatriement des bénéfices, redevances et revenus et l'augmentation des importations debiens d'équipement, de biens intermédiaires et de biens de consommation.  Tant que les entréesWT/WGTI/M/19
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d'investissement étranger dépassaient les sorties, l'effet sur la balance des paiements serait positif.
Toutefois, lorsque le stock d'investissement étra nger augmentait, la tendance à la décapitalisation
s'intensifiait.
103. Dans une étude des effets de l'IED en Malaisie, M. Gazili Attan avait conclu que, pour que
l'IED puisse être exploité de façon à avoir un effet global positif, plusieurs conditions devaient êtresatisfaites.  Premièrement, il fallait éviter que les capitaux d'origine étrangère n'évincent l'épargne
nationale, car la croissance des pays en développement exigeait avant tout une épargne nationale
suffisante, puis un investissement productif de cette épargne.  Deuxièmement, il fallait limiter autant
que possible le coût des paiements et gérer les paiements avec prudence.  Troisièmement, il convenait
d'encourager les coentreprises pour qu'une partie des bénéfices reviennent à des investisseurs locaux
et soient conservés dans l'économie nationale.  Quatrièmement, il fallait que les entreprises étrangères
se fassent coter sur les bourses locales.  Cinquièmement, il fallait orienter l'IED vers des activitésproduisant des biens entrant dans le commerce international et en particulier des industries
d'exportation.  Sixièmement, il fallait progressivement accroître la teneur en intrants d'origine
nationale pour améliorer les effets sur la balance commerciale.  Septièmement, il fallait que
l'expansion de l'investissement intérieur soit supérieure à celle de l'IED.  Huitièmement, il fallait que
les pays en développement accroissent leur taux d'épargne et préservent leur stabilité économique etpolitique.
104. Selon l'Inde, pour qu'un pays en développemen t puisse employer l'IED de façon efficace et
bénéfique, il fallait d'abord que ce pays dispose d'une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir
faire en sorte que l'IED soit affecté à des activités ayant un maximum d'effets positifs.  Pour cela, les
sauvegardes concernant la balance des paiements n'étaient pas suffisantes.  On ne pouvait pasrésoudre les crises aiguës de balance des paiements uniquement en suspendant le rapatriement de
capitaux, des intérêts et autres paiements qui étaient le fruit d'investissements antérieurs.  Il fallait
faire une analyse de l'impact sur la balance des paiements des projets d'investissement étranger
impliquant d'importantes entrées de capitaux dans des secteurs qui pouvaient provoquer des
problèmes de balance des paiements dans le pays d'accueil.  Il était aussi extrêmement important queles pays mettent en place des dispositifs tels que des prescriptions de résultats, notamment de teneur
en produits d'origine locale et d'équilibrage des échanges, afin de compenser les effets de
décapitalisation de l'investissement étranger.  Il fallait donc que les pays en développement et les
PMA soient exemptés de l'interdiction des prescriptions de teneur en produits d'origine nationale et
d'équilibrage des échanges prévues dans l'Accord sur les MIC.  Si l'on voulait prévenir les crises
plutôt que de limiter les dégâts après coup, il importait que les pays en développement conservent
toute leur marge de manœuvre.  En outre, dans le domaine de l'investissement, les sauvegardes nedevaient pas concerner que la balance des paiements.  Il fallait que le Groupe de travail fasse une
analyse détaillée de l'ensemble de la question des sauvegardes intéressant les industries nationales en
rapport avec l'investissement étranger.  Dans le cadre de l'AGCS, après des années de discussion entre
les Membres, cette question n'était toujours pas réglée.
105. Le représentant de l'Égypte a dit que la question des exceptions avait été traitée dans presque
tous les Accords de l'OMC, car on ne pouvait pas se contenter de libéraliser le commerce et il fallait
aussi protéger les valeurs sociales, morales et publiques et la sécurité.  Plus importantes encore étaient
les exceptions visant à intégrer les pays en développement dans le système commercial international.
Les articles XII et XVIII du GATT et l'article XII de l'AGCS reconnaissaient qu'il importait que les
Membres puissent appliquer certaines mesures pour protéger leur balance des paiements.  Enparticulier, l'article XVIII du GATT reconnaissait qu'un Membre en développement ou en transition
pouvait avoir besoin d'appliquer de telles restrictions notamment pour préserver un niveau de réserves
financières suffisant pour mettre en œuvre son programme de développement ou de transition
économique.  Pour ce qui est des exceptions liées à l'IED, la délégation de l'intervenant pensait
qu'outre les exceptions générales et les exceptions pour des motifs de sécurité (comme celles prévuesaux articles XX, XXI et XVII de l'AGCS), le Groupe de travail devrait examiner les arguments enWT/WGTI/M/19
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faveur d'exceptions additionnelles qui permettraient aux pays en développement de se protéger contre
les éventuels effets négatifs de l'investissement.  Ces exceptions devraient tenir compte de la
spécificité des différents pays et être adaptées aux besoins de leur développement.  Comme la
production nationale était le moteur de la croissance, l'Égypte pensait qu'il faudrait autoriser les pays
en développement à invoquer des exceptions pour se protéger contre d'éventuels effets d'éviction desindustries nationales par l'IED, en particulier dans le cas des PME.  On pourrait aussi autoriser des
exceptions qui permettraient d'exempter certains secteurs ou branches de production de l'application
des dispositions générales.  Enfin, les exceptions étaient également importantes pour faciliter
l'établissement de branches de production nationales.
106. En ce qui concerne les sauvegardes à des fins de balance des paiements, la situation monétaire
et financière d'un pays était directement liée à la confiance des investisseurs étrangers.  Si un pays
était fréquemment en proie à des phénomènes d'instabilité financière, il était évident que lesinvestisseurs éventuels seraient dissuadés.  Dans le domaine des sauvegardes concernant la balance
des paiements, il convenait que le Groupe de travail examine les questions de l'instabilité financière,
des effets négatifs des sorties massives de capitaux et des incidences sur la balance des paiements des
pays d'accueil.  Nul ne contestait que l'IED pouvait avoir des effets positifs sur la balance des
paiements.  Mais il pouvait aussi avoir des effets négatifs.  Lorsque la dépense intérieure totale étaitsupérieure au revenu national disponible, cela se traduisait généralement par un déficit des opérations
courantes.  Ce déficit devait être compensé par d'importantes entrées de capitaux étrangers.  Toutefois,
la persistance de déficits de ce genre, parfois aggravés par l'afflux d'IED et l'augmentation de la
consommation nationale, pouvait aussi provoquer une instabilité financière, une pression sur le taux
de change et, en définitive, des fuites de capitaux.
107. Les pays et en particulier les pays en développement pouvaient adopter diverses mesures pour
protéger leur balance des paiements contre les sorties de capitaux.  Par exemple, ils pouvaient
appliquer des mesures de contrôle des changes de façon à éviter une ponction brutale sur leurs
réserves.  Dans les pays en développement, particulièrement exposés aux effets socioéconomiques de
l'instabilité financière, les contrôles ou restrictions devraient viser tant les sorties que les entrées decapitaux.  L'intervenant a souligné qu'il ne fallait pas considérer ces restrictions ou exceptions comme
des restrictions visant à réduire les entrées d'investissement, mais plutôt comme des soupapes de
sécurité que les pays en développement pourraient employer pour stabiliser leur environnement
économique.  À cet égard, il convenait d'examiner les rapports entre les Statuts du FMI et un éventuel
accord sur l'investissement.  L'Égypte pensait en outre que cet accord devrait être complété par une
réforme de l'architecture financière internationale, réforme qui devait remédier de façon directe et
efficace à l'instabilité financière et établir le crédit des pays en développement en tant que destinationde l'IED.  Pour l'immédiat, il faudrait coordonner les débats du Groupe sur les sauvegardes concernant
la balance des paiements et les débats en cours dans le Groupe de travail du commerce, de la dette et
des finances.
108. La représentante du Mexique pensait elle aussi qu'un éventuel cadre multilatéral sur
l'investissement devrait comporter des exceptions générales qui ménageraient aux gouvernements une
certaine marge de manœuvre pour réglementer dans  l'intérêt général.  Néanmoins, il importait
également – comme elle l'avait dit à la réunion de juillet – d'envisager une disposition similaire à celle
de l'article V de l'AGCS, qui permettrait à un accord de l'OMC sur l'investissement d'éviter les risques
de resquille.  Si l'on tolérait une exception pour l'intégration régionale, il se pourrait que les Membres
ne prennent que des engagements très limités dans le cadre multilatéral.  La délégation mexicainereconnaissait que les sauvegardes concernant la balance des paiements étaient importantes pour de
nombreux pays et en particulier pour les PMA.  Néanmoins, à ce stade des discussions, il était
difficile de déterminer la nécessité d'une clause relative à la balance des paiements, et la portée que
cette clause devrait avoir, car cela dépendrait de la définition de l'investissement qui serait retenue.
Plus la définition de l'investissement serait large, plus il serait nécessaire de négocier une clausecomplexe.WT/WGTI/M/19
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109. Le représentant de la Norvège a dit que le GATT comme l'AGCS contenaient des exceptions
générales et des exceptions pour la sécurité nationale qui permettaient aux pays de déroger à leurs
obligations pour réglementer dans l'intérêt général.  Ces exceptions étaient motivées par des
considérations familières telles que la sécurité nationale, la protection de la sécurité et de la santé
publiques, la protection de l'environnement et les objectifs de politique culturelle.  Comme le Canadal'avait dit dans sa communication, les exceptions, de même que les réserves, étaient des éléments
fondamentaux qui définissaient la portée de tout accord international.  La Norvège pensait donc qu'un
accord multilatéral sur l'investissement conclu da ns le cadre de l'OMC devrait aussi prévoir des
exceptions générales pour les mêmes objectifs et politiques publiques que le GATT et l'AGCS.  Elle
pensait, comme d'autres, que ces exceptions devraient être subordonnées à des conditions
d'application rigoureuses visant à éviter la discrimination et les restrictions déguisées du commerce.
L'IED jouait un rôle important dans la réduction à long terme des difficultés de balance des paiementscar il était plus stable que l'investissement de portefeuille et il y avait normalement une corrélation
entre l'IED et le niveau des exportations.  Le paragraphe 12 de la note du Secrétariat résumait très bien
ces questions.  Pour ce qui est des sauvegardes concernant la balance des paiements, la Norvège
partait du principe qu'un tel mécanisme pouvait paraître nécessaire, mais qu'il devait être assujetti à
des disciplines rigoureuses et conforme aux obligations découlant des Statuts du FMI.
110. Le représentant du Pakistan a répété que sa délégation n'était toujours pas convaincue de la
nécessité d'un cadre multilatéral sur l'investissement.  Selon son pays, il fallait aborder le débat relatif
aux exceptions et aux sauvegardes concernant la bala nce des paiements dans le contexte de l'IED dans
une perspective de développement plus générale.  Il ne faisait pas de doute que l'investissement
étranger pouvait avoir des effets très importants, tant négatifs que positifs, sur les pays endéveloppement.  La question, pour ces pays, était à l'évidence de trouver les moyens de limiter autant
que possible les effets négatifs et de maximiser les effets positifs.  Selon la délégation de l'intervenant,
la solution consistait à créer un environnement institutionnel international qui garantirait aux pays en
développement un maximum de flexibilité et d'autonom ie pour leur politique de l'IED.  Il importait
donc de laisser aux pays en développement la possibilité d'adopter des paramètres, principes etpolitiques appropriés en matière d'IED et de chercher à atteindre leurs objectifs de développement
conformément à leurs priorités nationales.  Il faudrait éviter de créer un cadre qui maximiserait les
droits des investisseurs étrangers tout en limitant considérablement les prérogatives, les droits et la
marge de manœuvre des pays en développement.  Cela aurait plusieurs conséquences néfastes:
i) contraintes limitant la marge de manœuvre en matière de politique économique et sociale;
ii) limitation des possibilités de mettre en œuvre des plans visant à promouvoir la participation et
l'appropriation locales;  iii) impossibilité de renforcer les capacités des entreprises et des branches deproduction nationales;  et iv) affaiblissement du pouvoir de négociation des pays en développement
avec les investisseurs.
111. Le représentant de l'Inde avait évoqué diverses études et en particulier celle de M.  Gazali.  Le
Pakistan appuyait ce point de vue.  Selon sa délégation, les données empiriques, qui étaient
confirmées par plusieurs études, montraient que l'IED avait tendance à avoir un effet négatif sur labalance des paiements des pays en développement en raison du niveau élevé des bénéfices et
redevances rapatriés.  L'accroissement des importations de biens d'équipement et de biens
intermédiaires associés à l'IED avait aussi généralement des effets négatifs sur la balance des
paiements.  Si l'IED était affecté à des activités non exportatrices, cet effet négatif pourrait être encore
accentué.  En revanche, dans le cas de l'IED à vocation exportatrice, il pourrait être quelque peuatténué.  Les difficultés de balance des paiements pouvaient aussi alourdir l'endettement extérieur du
pays.  La détérioration de la balance des paiements risquait de saper la confiance des investisseurs et
donc de provoquer une fuite des capitaux tant nationaux qu'étrangers.
112. Selon le Pakistan, il importait que les pays en développement adoptent des politiques leur
permettant de gérer et de protéger leur balance des paiements.  Il fallait leur laisser la possibilitéd'appliquer des mesures permettant de contrebalancer les facteurs qui avaient des effets négatifs sur laWT/WGTI/M/19
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balance des paiements.  Il fallait donc leur ménager une marge de manœuvre suffisante.  Il fallait aussi
leur laisser la possibilité d'encourager les formes d'IED qui avaient des effets positifs.  Ces deux types
de mesures devaient pouvoir être appliquées à chacune des étapes du processus d'investissement.
Cela signifiait, entre autres, que le pays d'accueil devait pouvoir approuver ou sélectionner certains
types d'IED, définir les conditions de son autorisation et réglementer le comportement des entreprisesà capitaux étrangers après établissement.
113. La délégation pakistanaise ne pouvait envisager de parler d'exceptions et de sauvegardes que
sur ces bases.  La première question à laquelle il fallait répondre était celle de l'objectif d'un accord
sur l'investissement.  À l'évidence, cet objectif devait être de favoriser le développement des pays en
développement.  Par conséquent, les objectifs, préoccupations et principes de développement
devraient être au cœur de tout accord multilatéral sur l'investissement.  Il fallait laisser aux pays en
développement le droit de conserver leurs options, leur marge de manœuvre et leur réglementation enmatière d'investissement étranger.  L'éventuel accord multilatéral ne devrait pas limiter le droit de
réguler les différents types d'investissement, d'imposer des prescriptions de résultats, de promouvoir et
d'appuyer les entreprises locales, de protéger la balance des paiements et de promouvoir le
développement.  La nécessité de laisser aux pays en développement une marge de manœuvre
suffisante devrait être un principe fondamental de tout cadre multilatéral.  La délégation del'intervenant s'opposerait donc à toute approche consistant à établir une règle générale puis à assortir
cette règle d'exceptions.  Si l'accord était suffisamment souple et laissait au pays d'accueil le droit de
réguler l'entrée des investissements étrangers directs et d'imposer des prescriptions de résultats,
aucune exception ou sauvegarde concernant la ba lance des paiements ne serait nécessaire.  Les
dispositions actuelles du GATT concernant les mesures prises à des fins de balance des paiementss'étaient révélées insuffisantes pour le Pakistan.  Les pays en développement avaient déjà du mal à
employer les sauvegardes concernant la balance des paiements, même lorsqu'ils avaient un réel
problème de balance des paiements, et la situation ne pourrait que s'aggraver encore si l'on employait
un telle approche dans un accord international sur l'investissement.  Par ailleurs, le Pakistan appuyait
la déclaration de l'Égypte selon laquelle les débats du Groupe sur les sauvegardes concernant labalance des paiements devraient être coordonnés avec ceux du Groupe de travail du commerce, de la
dette et des finances.
114. Le représentant de l'Indonésie a dit qu'en règle générale il fallait laisser aux gouvernements la
marge de manœuvre nécessaire pour appliquer des politiques internes visant à protéger l'intérêt
général et à promouvoir le développement.  Sa délégation pensait que le Groupe de travail devrait
prendre au sérieux la question des exceptions.  Il a rappelé que la Déclaration ministérielle de Doha
soulignait l'importance du droit des pays d'accueil de réglementer dans l'intérêt général.
115. La délégation indonésienne pensait qu'il faudrait envisager des exceptions générales et des
exceptions pour la sécurité nationale au cas où les Membres décideraient, par consensus explicite,
d'engager une discussion sur un cadre pour l'investissement lié au commerce.  À cet égard, les
considérations de sécurité, de moralité, de santé, de protection de l'environnement et de promotion des
objectifs culturels, entre autres, étaient pertinentes et importantes et devaient être intégrées dans unéventuel accord multilatéral et faire partie des motifs d'exceptions.  De plus, le débat ne devait pas se
limiter aux exceptions générales et aux exceptions concernant la sécurité, mais porter également sur
d'autres exceptions dont les pays en développement pourraient avoir besoin pour atteindre leurs
objectifs de développement.  Le Groupe de travail devrait aussi approfondir la question des exceptions
concernant les accords commerciaux régionaux avant de prendre une décision dans ce domaine.
116. Pour ce qui est des sauvegardes concernant la balance des paiements, on pouvait distinguer
deux formes d'investissement international, l'IED et l' investissement de portefeuille.  Il était difficile
de faire des généralisations au sujet de l'effet de l'investissement international sur la balance des
paiements du pays d'accueil pour plusieurs raisons.  Diverses études qui avaient été évoquées dans les
débats du Groupe permettaient de conclure que de nombreux facteurs déterminaient la situation de laWT/WGTI/M/19
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balance des paiements du pays d'accueil.  L'Indonésie pensait donc qu'il fallait faire une étude très
complète pour examiner l'impact de l'IED sur la balance des paiements afin de mieux comprendre ses
incidences, et en particulier ses répercussions sur les politiques économiques et de développement des
pays en développement.  Lors de précédentes réunions du Groupe de travail, certains Membres
avaient dit qu'en période de crise financière les sorties de capitaux associées à l'IED pourraientaggraver encore la situation du compte courant.  L'Indonésie pensait que c'était aussi une question
importante qu'il fallait approfondir car elle était étroitement liée à la nécessité de protéger la balance
des paiements.  D'ailleurs, les différents accords régionaux sur l'investissement auxquels elle était
partie comportaient des dispositions visant à protéger la balance des paiements.  Lorsqu'un pays en
développement avait un problème de balance des paiements, son gouvernement devrait avoir la
possibilité de déroger temporairement à certaines obligations découlant de l'OMC (comme cela était
prévu à l'article XVIII:B du GATT de 1994).  Pour te rminer, l'intervenant a dit que, dans ses débats
futurs sur les sauvegardes concernant la balance des paiements, le Groupe de travail devrait mettre
l'accent sur les flux d'IED et non sur les investissements de portefeuille, conformément au mandat
défini à Doha.
117. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il souscrivait en grande partie aux
vues exprimées par le Japon et la Corée dans leurs communications, et en particulier à l'importance
qu'ils attachaient à l'AGCS et à l'utilité de ce dern ier comme point de départ pour un débat sur les
exceptions et les sauvegardes concernant la balance des paiements.  La délégation des CE pensait elle
aussi que les exceptions générales et les mesures de sauvegarde de la balance des paiements devaient
être interprétées de façon rigoureuse et que leur application devait être temporaire, non
discriminatoire et totalement conforme aux Statut s du FMI.  Les CE reconnaissaient pleinement le
droit des Membres de réglementer afin d'atteindre les objectifs de politique nationale et pensaient que
ce droit devrait être expressément établi dans un éventuel accord multilatéral sur l'investissement.
Elles reconnaissaient aussi la nécessité d'exceptions pour des considérations de sécurité nationale, de
moralité, d'ordre public et de protection des consommateurs, outre les sauvegardes à des fins de
balance des paiements.
118. De façon plus générale, les CE avaient toujours soutenu que la flexibilité devait être au cœur
d'un éventuel accord multilatéral sur l'investissement.  C'était la raison pour laquelle leur délégation
avait proposé qu'on adopte la méthode de la liste positive pour établir les engagements spécifiques, en
s'inspirant du modèle de l'AGCS.  Elles pensaient, comme l'Inde et le Pakistan, qu'il ne fallait pas
chercher à définir des règles uniformes assorties d'exceptions, mais procéder dans le sens contraire.
L'approche du type AGCS était justement fondée sur ce principe:  chaque pays prenait des
engagements en fonction de ses besoins et de son niveau de développement et ses engagementspouvaient être complétés par des conditions et prescriptions concernant le traitement national et
d'autres mesures.
119. La représentante du Chili a dit qu'un éventuel accord multilatéral sur l'investissement devrait
prévoir des exceptions.  La question des exceptions était traitée en partie dans les débats sur la
non-discrimination et la délégation chilienne pensait donc que le Groupe devrait maintenant mettrel'accent sur les exceptions générales et les sauvegardes concernant la balance des paiements.  Elle
pensait, comme les délégations du Japon et des CE, que les approches déjà employées pour l'AGCS et
le GATT formaient un bon point de départ pour un débat sur d'éventuelles dispositions dérogatoires
d'un accord multilatéral sur l'investissement, d'autant que le mode 3 de l'AGCS englobait déjà les
investissements dans le secteur des services.  Les accords bilatéraux conclus par le Chili – quis'appliquaient après l'établissement – comportaient tous des exceptions, en particulier pour les accords
d'intégration et les questions fiscales.  Ils ne prévoyaient pas d'exceptions à des fins de protection de la
balance des paiements.  Toutefois, comme le disait le Secrétariat au paragraphe 53 de sa note, tous les
accords bilatéraux conclus par le Chili (il y en avait actuellement plus de 50) étaient assortis, soit au
moyen d'un protocole soit dans l'article traitant de la liberté des transferts de fonds, d'une exceptionqui empêchait les rapatriements de capitaux pendant un an à compter de leur date d'entrée sur leWT/WGTI/M/19
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territoire national.  Les accords de libre-échange conclus par le Chili avec le Mexique, le Canada et
l'Union européenne, qui comportaient des règles sur l'investissement et qui, contrairement aux accords
bilatéraux, régissaient toutes les phases de l'investissement, prévoyaient aussi un autre type de
mesures visant à préserver la stabilité de la monnaie.  Ces mesures étaient différentes de celles
définies comme des sauvegardes ou exceptions concernant la balance des paiements, qui devaient êtrejustifiées et ne pouvaient être appliquées qu'en cas de sérieuses difficultés de la balance des
paiements.  La politique générale du Chili avait consisté à préserver la possibilité d'appliquer ce genre
de mesures pour prévenir des crises futures.  Dans l'accord récemment conclu avec l'UE, il avait
introduit de telles réserves, outre les exceptions concernant la balance des paiements et les mesures de
sauvegarde bilatérales.
120. La représentante des États-Unis a dit que son pays n'avait jamais prévu qu'une seule exception
générale dans ses accords sur l'investissement, pour des motifs de sécurité essentielle.  Sa délégation
n'était pas d'accord avec ce que laissait entendre la note du Secrétariat, à savoir que l'article 1114 de
l'ALENA était une exception générale pour les mesures environnementales.  Pour interpréter cette
disposition, il était essentiel de tenir compte du passage libellé comme suit:  "par ailleurs conforme au
présent chapitre".  Cela signifiait qu'il n'y avait pas d'incompatibilité entre les mesures
environnementales et les obligations de fond énoncées au chapitre 11 de l'ALENA.  L'intervenantesouhaitait apporter une autre correction à la note, concernant le paragraphe 44, qui mentionnait les
articles du Traité d'investissement bilatéral États-Unis–Jordanie relatifs à la balance des paiements.
Ce traité ne contenait aucune disposition de ce genre.  Son article relatif à la liberté de transfert n'était
pas assorti d'exceptions concernant la balance des paiements.  La délégation de l'intervenante
craignait, à entendre les déclarations des participants, que le Groupe de travail ne s'oriente vers uneprolifération d'exceptions qui videraient de son sens un éventuel accord de l'OMC sur
l'investissement.  Réagissant aux observations de l'Indonésie, elle a réaffirmé que rien dans le
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha n'empêchait le Groupe de travail de se pencher
sur les investissements de portefeuille, et elle ne comprenait pas ce qu'on entendait par
investissements de portefeuille à long terme.  En outre, tout débat de fond sur les sauvegardes devaitenglober un examen de la nécessité de sauvegarder le droit de transférer librement les capitaux liés à
un investissement.  L'examen d'une sauvegarde conc ernant la balance des paiements ne pourrait avoir
de sens que si l'on partait du principe que l'accord obligeait les pays à autoriser le libre mouvement
des capitaux.
121. Pour ce qui est des exceptions concernant la balance des paiements, les États-Unis
considéraient que la liberté des transferts de capitaux était essentielle pour la promotion de
l'investissement étranger dans un environnement dans lequel les pays étaient en concurrence pourattirer des capitaux, ressource rare.  Si un pays voulait que des investisseurs étrangers investissent sur
son territoire, il fallait leur garantir la possibilité de retirer leurs capitaux éventuellement.  La
délégation des États-Unis comprenait que certains Membres puissent souhaiter une dérogation à la
liberté de transfert de capitaux en cas de problème de balance des paiements, ou des restrictions visant
les entrées de capitaux qui pouvaient provoquer de sérieuses difficultés de gestion macro-économique.Toutefois, elle pensait que ce genre de restriction ne serait probablement pas une stratégie judicieuse.
Les restrictions pourraient entraîner une amélioration à court terme de la balance des paiements.
Toutefois, à long terme, elles décourageaient les investissements nouveaux et le réinvestissement.
Une politique macro-économique saine et un cadre réglementaire solide et cohérent étaient les
meilleurs moyens d'éviter les crises financières et de surmonter rapidement d'éventuellesperturbations.  L'intervenante pensait que cette opinion était largement partagée.  Comme l'avait
indiqué le Secrétariat, la plupart des TIB comportaient des dispositions relatives à la liberté des
transferts qui protégeaient assez bien le droit de rapatrier les capitaux.  De plus, comme l'avait indiqué
la CNUCED, seule une petite partie des 1 800 TI B en vigueur autorisaient expressément des
dérogations temporaires à des fins de balance des paiements.  Dans ces conditions, la délégation del'intervenante ne comprenait pas très bien pourquoi, au paragraphe 37 de sa note, le Secrétariat disait
que la plupart des TIB ne visaient pas à éliminer les obstacles aux mouvements de capitauxWT/WGTI/M/19
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transfrontières.  Le fait que presque tous ces traités comportaient des dispositions relatives à la liberté
des transferts de capitaux montrait bien l'importance qu'on accordait à l'élimination des obstacles aux
investissements transfrontières et, ce qui était tout aussi significatif, à la nécessité d'éviter la création
de nouveaux obstacles.
122. Dans sa note, le Secrétariat évoquait l'argument de certaines délégations selon lequel
l'économie de leur pays était exposée à des flux déstabilisateurs de capitaux à court terme, dits
capitaux spéculatifs, et qu'un des moyens de se protéger contre ce risque serait d'exclure les
mouvements de capitaux à court terme du champ d'application d'un traité sur l'investissement.  La
délégation des États-Unis pensait qu'un accord qui ferait une distinction entre les investissements de
portefeuille à court et à long terme poserait plusieurs problèmes.  Comme le faisait observer le
Secrétariat, il était déjà difficile de déterminer quels investissements seraient considérés comme des
investissements à court terme, et même s'il était possible de faire une distinction pertinente d'un pointde vue commercial entre les investissements à court et à long terme, celle-ci serait arbitraire.  Comme
le disaient les États-Unis dans leur communication WT/WGTI/W/142, le fait de restreindre les flux de
capitaux à court terme ou les flux d'investissement de portefeuille vers les pays qui manquaient de
capitaux n'était pas une solution à long terme au problème de l'instabilité financière.  La libéralisation
financière devait être étayée par des politiques in stitutionnelles et macro-économiques appropriées, et
en particulier par une amélioration de la réglementation bancaire, un renforcement des normes
prudentielles et d'autres mesures de sauvegarde.  Les données empiriques relatives aux pays qui
avaient mis en place de telles politiques militaient contre l'exclusion arbitraire des investissements à
court terme du champ d'application d'un accord et contre toute dérogation au principe de la liberté des
transferts de capitaux.
123. Le représentant de la Suisse a dit que parler des exceptions, c'était aussi parler des définitions,
des dispositions relatives au développement et de l'approche de type AGCS du régime applicable
avant l'établissement.  Sa délégation serait favorable à des exceptions générales similaires à celles
qu'on trouvait dans l'article XX du GATT et dans l'article XIV de l'AGCS (exceptions concernant la
moralité publique, la protection de la vie ou de la santé et mesures liées au respect de droits ourèglements compatibles avec les accords).  Elle était aussi favorable à des exceptions pour la sécurité
similaires à celles qui se trouvaient dans l'article XXI du GATT et l'article XIV:2 du GATT.  Elle
souscrivait au point de vue du Japon concernant l'universalité des exceptions et la nécessité de traiter à
part les situations propres à tel ou tel pays.
124. L'intervenant a fait plusieurs observations au sujet des sauvegardes concernant la balance des
paiements:  premièrement, il y avait un lien étroit entre la définition de l'investissement et les
sauvegardes nécessaires à des fins de balance des paiements, et la forme et la portée des dispositionsrelatives à la balance des paiements dépendraient beaucoup de la définition de l'investissement
choisie.  Deuxièmement, s'agissant du détail des dispositions, la délégation suisse pensait que l'AGCS,
et en particulier ses articles XI et XII, offrait un modèle utile pour la poursuite des débats.  La Suisse
pensait, comme le disait le Canada dans sa communication, qu'un éventuel accord sur l'investissement
devrait être compatible avec les Statuts du FMI.  Il faudrait qu'un Membre puisse mettre en œuvre unprogramme d'ajustement du FMI sans que cela l'amène à violer ses obligations découlant de l'accord
proposé.
125. L'intervenant souhaitait faire plusieurs observations au sujet de ce qui avait été dit de la
distinction entre commerce et finance.  L'investissement était à l'évidence un flux financier, mais il
importait de souligner qu'il y avait de nombreux liens étroits entre commerce et finance.  Le plusévident était qu'il ne pouvait y avoir de commerce international sans un système financier
international permettant de régler les échanges.  Le fait que l'importateur payait au moment où les
marchandises quittaient le port ou l'aéroport, parfois plusieurs mois à l'avance, établissait un lien
concret entre commerce et finance.  L'achat de bien s d'équipement importants, tels que des avions ou
des grands ouvrages d'ingénierie, était encore plus étroitement lié à des montages financiersWT/WGTI/M/19
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complexes, portant souvent sur de nombreuses années et complétés par des mécanismes de couverture
des risques de change.  Il arrivait que le fournisseur investisse dans le projet, ce qui renforçait encore
le lien entre commerce et finance.  Enfin, il y avait de nombreux cas dans lesquels le vendeur
finançait l'achat.  Dans ces cas aussi, il y avait un lien étroit entre commerce et finance.  La Suisse
reconnaissait qu'il y avait des flux purement financiers sans rapport avec l'économie réelle.Néanmoins, des milliards de dollars de flux financiers étaient directement liés à l'économie réelle,
c'est-à-dire à l'achat de biens et de services ou à des investissements étrangers directs.
126. Pour terminer, la Suisse pensait, comme le Pakistan, qu'il fallait aborder la question des
exceptions dans une perspective plus large.  Elle était aussi entièrement d'accord avec les CE à propos
de la nécessité de mettre la flexibilité au cœur de la structure d'un éventuel accord sur
l'investissement.  À cet égard, l'intervenant a invité le Groupe de travail à se reporter au compte rendu
de la dernière réunion (WT/WGTI/M/18, paragraphe 60), dans lequel les CE en particulierdéveloppaient leur idée de la flexibilité.  La question des exceptions et sauvegardes concernant la
balance des paiements montrait une fois de plus à quel point il y avait des liens étroits entre les
différents éléments mentionnés au paragraphe 22 et combien il importait que le Groupe de travail se
fasse une idée claire de ces liens.
127. Le représentant de l'Australie a souligné que toute exception inscrite dans un accord
international sur l'investissement devait comporter des dispositions empêchant que ces exceptions
entraînent des discriminations arbitraires ou injustifiables ou créent des restrictions déguisées à
l'investissement.  Dans le cadre bilatéral, l'Australie avait traité les exceptions en adoptant l'approche
du projet d'AMI de l'OCDE et du Traité de la Charte sur l'énergie, qui limitait les exceptions à
l'expropriation et à la nationalisation d'une part et à l'indemnisation des pertes d'autre part.  Elle avaitainsi cherché à protéger les activités des investisseurs australiens à l'étranger.  Elle pensait, comme le
disait le Secrétariat au paragraphe 2 de sa note, que normalement il n'y avait pas dans les AII
d'exceptions générales et d'exceptions concernant la sécurité car ces accords ne cherchaient pas à
limiter le droit du pays d'accueil de poursuivre des objectifs de politique publique en réglementant par
des lois nationales l'investissement étranger avant et après établissement.  Toutefois, dans le cadred'un accord dont la portée ou les objectifs seraient plus larges (c'est-à-dire un accord multilatéral
similaire à un accord de libre-échange ou à l'AGCS) , il importait de prévoir de telles exceptions.
L'Australie souscrivait aussi à ce qu'avait dit le Secrétariat au paragraphe 7 de sa note, où il
préconisait l'adoption de dispositions de transparence sectorielles, similaires à celles de l'AGCS, sous
réserve d'exceptions générales visant à protéger les renseignements confidentiels.  Il était assez
logique d'inclure dans un éventuel accord-cadre de l'OMC sur l'investissement des dispositions
relatives à la transparence similaires à celles du projet d'AMI de l'OCDE.  Ces dernières n'exigeaientpas qu'une partie contractante "fournisse un accès total aux renseignements d'ordre financier ou aux
comptes des clients des investisseurs ou investissements, ni aucune information confidentielle ou
exclusive, y compris des informations concernant tel ou tel investisseur ou investissement".  Enfin,
l'Australie pensait qu'en matière de sauvegardes concernant la balance des paiements, les obligations
imposées par un éventuel accord international sur l' investissement devraient être compatibles avec les
Statuts du FMI.
128. La représentante de la Colombie a dit que toute exception figurant dans un éventuel accord
multilatéral sur l'investissement devrait répondre aux préoccupations des pays en développement.  En
particulier, on pourrait répondre aux préoccupations concernant la limitation du pouvoir de
réglementer des États au moyen d'exceptions.  Le Japon avait suggéré qu'on cherche à éviter qu'il y aitdes différences importantes entre les exceptions d'un accord sur l'investissement et celles figurant
dans les autres Accords de l'OMC, mais, pour la délégation de l'intervenante, en raison du caractère
particulier de ces questions, il serait difficile d'adopter une approche uniforme.  Pour ce qui est des
sauvegardes concernant la balance des paiements, elle a rappelé qu'au paragraphe 54 de sa note, le
Secrétariat disait qu'une des façons de procéder consisterait à limiter la définition des investissementsvisés.WT/WGTI/M/19
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129. Le représentant du Brésil a souligné qu'au paragraphe 26 de sa note, le Secrétariat disait que
les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité n'étaient pas courantes dans les AII,
et en particulier dans les traités d'investissement bilatéraux.  Cela s'expliquait par le fait que, dans la
plupart de ces accords, il était demandé à chaque partie d'"admettre les investissements étrangers
conformément à ses lois et règlements".  Cela ne limitait pas la faculté pour les parties de soumettrel'entrée des investissements étrangers à des restrictions ou à une discrimination lorsqu'elles
réglementaient dans l'intérêt général.  De plus, cette approche assujettissait les investissements
étrangers à toutes les lois et réglementations nationales après l'établissement dans le pays d'accueil.
En d'autres termes, cette approche limitait clairement l'application des disciplines d'un accord
international sur l'investissement en matière de non-discrimination à la phase postérieure à
l'établissement, d'où peut-être le fait qu'on ne ressentait apparemment pas la nécessité d'avoir des
exceptions générales ou des exceptions pour la sécurité similaires à celles qui se trouvaient auxarticles XX et XXI du GATT et aux articles XIV et XIV bis de l'AGCS.  Toutefois, il y avait aussi un
certain nombre d'accords bilatéraux et quelques accords régionaux qui non seulement établissaient
une norme de traitement "non moins favorable que celui accordé aux investissements et investisseurs
nationaux similaires du pays d'accueil", mais aussi exigeaient qu'un traitement particulier soit accordé
aux investisseurs étrangers dans le cadre des disciplines de l'accord.  Ces obligations visaient parfoisla phase antérieure à l'établissement, mais aussi des questions telles que l'expropriation et les
prescriptions de résultats, et l'on ne pouvait pas les adapter en fonction des besoins particuliers
résultant de l'évolution de l'économie ou de la réglementation du pays d'accueil.  Il fallait donc inclure
dans les accords des clauses permettant des exceptions générales et des exceptions et réserves
spécifiques.
130. À cet égard, le Brésil souhaitait appeler les Membres à une certaine prudence s'agissant
d'adopter un accord multilatéral sur l'investissement qui imposerait des disciplines trop rigides à leur
droit de réglementer.  Cela pourrait avoir des effets négatifs sur toutes les parties prenantes, y compris
les investissements et les investisseurs étrangers.  Il était bon de rappeler que des préoccupations au
sujet de la préservation du droit des Membres de réglementer étaient aussi apparues durant lesdernières étapes de la négociation inachevée de l'AMI.  En avril 1998, juste avant la suspension des
négociations, les Ministres avaient reconnu que l'AMI devait être compatible avec le droit souverain
des gouvernements de mener des politiques nationales.  L'AMI établirait des règles internationales
dans l'intérêt mutuel des Membres qui n'empêcheraient pas l'exercice ordinaire et non discriminatoire
du pouvoir de réglementation des gouvernements et l'exercice de ce pouvoir ne serait pas considéré
comme une expropriation.  Pour terminer, l'intervenant a dit que les débats en cours se limitaient aux
exceptions générales, aux exceptions pour la sécurité et aux exceptions concernant les accordscommerciaux régionaux.  Bien qu'il ait déjà commencé à examiner les autres types d'exceptions lors
d'une précédente réunion, en se fondant sur une note du Secrétariat relative à la non-discrimination, le
Groupe devrait poursuivre l'examen des exceptions et réserves spécifiques lors de réunions futures.
131. La note du Secrétariat faisait observer à juste titre qu'il n'y avait pas d'approche uniforme des
sauvegardes concernant la balance des paiements dans les AII, car la teneur des dispositionspertinentes dépendait des caractéristiques de l'accord lui-même et en particulier de sa portée et de ses
définitions.  À cet égard, il était intéressant de relever que, comme le disait le Secrétariat au
paragraphe 37, la plupart des AII ne visaient pas à éliminer les obstacles aux flux de capitaux
transfrontières et ne contenaient donc aucune obligation concernant l'admission des investissements
étrangers.  Cela semblait aussi indiquer qu'il faudrait examiner la formulation d'une clause desauvegarde concernant la balance des paiements à la lumière des caractéristiques globales de
l'éventuel accord multilatéral.
132. Le représentant de l'Argentine a souligné que sa délégation attachait une importance
particulière à la question des exceptions et notamment à celle des sauvegardes concernant la balance
des paiements.  Il pensait lui aussi que l'analyse des exceptions et sauvegardes concernant la balancedes paiements serait incomplète si l'on ne tenait pas compte de la portée globale de l'accord.  Les TIBWT/WGTI/M/19
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conclu par l'Argentine comportaient des exceptions générales et des sauvegardes concernant la
balance des paiements.  Ils ne visaient que l'investissement après établissement, et les flux
d'investissement étaient assujettis aux lois et réglementations nationales, si bien que les exceptions
n'avaient qu'une importance limitée.  En cas de problème de balance des paiements, le gouvernement
pouvait restreindre les transferts de fonds, voire les opérations de change, à condition que cesrestrictions soient non discriminatoires et limitées dans le temps.
133. Le représentant de Hong Kong, Chine pensait, comme le représentant du Japon, qu'il était
logique de se fonder sur les exceptions géné rales de l'AGCS pour les débats du Groupe, puisque
l'AGCS visait déjà les investissements dans le secteur des services.  Comme l'avait dit le Canada, la
question des exceptions était étroitement liée à d'autres aspects de l'accord, tels que sa portée et ses
définitions et ses dispositions relatives au développement.  L'intervenant a suggéré que le Groupe de
travail revienne sur différentes questions de façon plus intégrée après avoir fait un premier tourd'horizon des sept éléments.  Sa délégation pensait que l'approche de l'AGCS était particulièrement
pertinente pour les sauvegardes concernant la balance des paiements, puisque l'AGCS visait déjà les
investissements dans le secteur des services, et qu'elle devrait servir de base de discussion.  Comme
l'avait dit le représentant du Brésil, la nécessité de prévoir des dispositions concernant la balance des
paiements dépendrait aussi de la portée et des caractéristiques de l'éventuel accord multilatéral surl'investissement.  L'intervenant était d'accord avec le principe que toute sauvegarde concernant la
balance des paiements devrait être compatible avec les articles pertinents du Statut du FMI.  Enfin, il
pensait, comme le représentant du Canada, qu'il pourrait être utile que le Groupe de travail fasse appel
à des experts des services financiers ou des questions monétaires internationales pour approfondir
l'analyse de la question.
134. Le représentant de la Hongrie s'est associé aux délégations qui abordaient la question des
exceptions générales et des sauvegardes concernant la balance des paiements de façon assez restreinte
– du moins aux fins du débat en cours – car on avait déjà examiné en détail les exceptions spécifiques
par pays au titre de la non-discrimination et des modalités de traitement avant établissement.  Il y
avait des exceptions générales et des sauvegardes concernant la balance des paiements dans un certainnombre d'accords internationaux et en particulier dans le GATT et l'AGCS.  Par ailleurs, il était clair
que le contexte dans lequel on examinait les exceptions ou sauvegardes visant l'IED était assez
différent du contexte du commerce des biens ou des services.  En dépit de la spécificité des flux
d'investissement, la Hongrie pensait qu'il devait y avoir dans un éventuel accord sur l'investissement
tant des exceptions générales que des sauvegardes concernant la balance des paiements.
135. Pour ce qui est des sauvegardes concernant la balance des paiements, la délégation hongroise
jugeait particulièrement utile la communication du Japon car elle soulignait les principales différencesentre les difficultés de balance des paiements liées au commerce et les crises des paiements liées à la
fuite des capitaux.  La Hongrie souscrivait à la conclusion de cette communication selon laquelle,
dans le cas de l'investissement, toute restriction à des fins de balance des paiements pouvait avoir des
effets pervers et provoquer des problèmes supplémentaires à long terme pour le pays d'accueil en
dissuadant les nouveaux investissements.  On pouvait imaginer une situation de crise dans laquelle,malgré les éventuels effets négatifs à long terme, un pays serait forcé d'appliquer des mesures de
sauvegarde, par exemple pour éviter un effondrement  immédiat de la balance des paiements.  La
Hongrie pensait elle aussi qu'il importait de faire une distinction entre d'éventuelles mesures visant les
paiements à court terme et des mesures visant à éviter le retrait des investissements existants.  En
dépit de cette complexité, il serait probablement inévitable d'inclure dans un éventuel accord dessauvegardes concernant la balance des paiements.
136. Il importait, dans l'examen des mesures relatives à l'investissement dans le cadre de l'OMC, y
compris les exceptions générales et les sauvegardes concernant la balance des paiements, que les
Membres ne commencent pas à partir de rien, car il y avait déjà des liens importants entre les
disciplines de l'AGCS et le contenu d'un éventuel accord sur l'investissement.  Selon la délégationWT/WGTI/M/19
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hongroise, cet accord devrait s'appuyer sur ce qui avait déjà été réalisé dans le cadre de l'AGCS.
Comme le savait bien les membres du Groupe de travail, l'AGCS contenait des dispositions
spécifiques en cas de difficultés de la balance des paiements (article XII) et des exceptions générales
(article XIV).  L'article XII disait expressément que les restrictions destinées à protéger la balance des
paiements pouvaient porter sur les paiements ou transferts.  C'était une des raisons pour lesquelles ladélégation hongroise pensait qu'il serait inévitable d'introduire des dispositions similaires dans un
éventuel accord sur l'investissement.  Si dans cet accord on introduisait des règles différentes, il
pourrait y avoir des incompatibilités entre les deux accords et des différences entre le traitement de
l'investissement dans le secteur des services et celui de l'investissement dans le secteur manufacturier
– alors qu'on pouvait présumer que l'un des objectifs d'un accord sur l'investissement serait justement
d'harmoniser ce traitement.
137. La question de la portée d'un éventuel accord sur l'investissement était aussi importante.  La
délégation hongroise était une de celles qui avaient toujours soutenu qu'il fallait mettre l'accent sur
l'IED et les flux de capitaux à long terme et exclure du champ d'application de l'accord les
investissements de portefeuille à court terme.  Elle pensait que si ces derniers devaient entrer dans le
champ d'application de l'accord, il faudrait prévoir des sauvegardes totalement différentes.  Ce n'était
pas sans raison que les gouvernements, dans leurs politiques régissant les flux financiers, faisaient unedistinction entre les investissements à court terme et les investissements à long terme.  Pour conclure,
l'intervenant a cité George Soros qui avait dit que "les marchés financiers se comportaient plus
comme un boulet de démolition, se balançant d'un pays à l'autre et renversant les plus faibles".  C'était
ainsi qu'il fallait, à son avis, interpréter l'histoire récente des marchés financiers et les effets des flux
de capitaux à court terme.
138. Le représentant de la Malaisie a dit qu'à ce stade du processus de clarification, il fallait
examiner les exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements dans une perspective plus
large.  Pour sa délégation, les exceptions devaient être un élément important de tout accord
multilatéral sur l'investissement.  À la dernière réunion du Groupe de travail, elle avait préconisé des
exceptions et notamment une exemption permanente des disciplines applicables à l'investissement àdes fins de développement.  Dans sa communication,  le Japon avait soutenu que l'universalité devait
être un critère fondamental pour les exceptions générales.  Selon la Malaisie, les préoccupations de
développement étaient des préoccupations universelles, au même titre que la protection de la moralité
publique, de la sécurité nationale, de la vie des animaux et des végétaux, de la santé et de la sécurité
des personnes.  En conséquence, il fallait admettre des exceptions pour le développement en tant
qu'exceptions générales.  Plusieurs Membres avaient fait part de leurs préoccupations au sujet des
effets des flux d'IED.
139. Il avait été reconnu que les entrées et sorties d'IED avaient des effets tant négatifs que positifs.
Parmi les effets positifs il fallait mentionner en particulier le fait qu'ils jouaient un rôle de catalyseur
dans l'industrialisation et qu'ils aidaient à combler le déficit d'épargne.  Les effets négatifs étaient
entre autres les effets d'éviction de l'investissement national et des effets négatifs sur la balance des
paiements des pays en développement.  La Malaisie était consciente de l'importance et de l'utilité del'IED pour le processus de développement économique, mais elle partageait aussi les préoccupations
formulées par quelques autres délégations au sujet du risque d'éviction des entreprises et des branches
de production nationale.  Il fallait donc adopter une approche équilibrée pour maximiser les effets
positifs de l'IED et en limiter autant que possible les effets négatifs.  Ainsi, les pays en développement
pourraient atteindre leurs objectifs de développement.  La Malaisie avait à de nombreuses reprisessouligné la nécessité d'une certaine flexibilité et le fait que le droit au développement devrait faire
partie intégrante de toute proposition de cadre multilatéral sur l'investissement.  Selon elle, il fallait
que la flexibilité soit au cœur d'un éventuel cadre multilatéral, c'est-à-dire qu'il fallait que ce cadre
contienne un engagement, sous forme de disposition de fond, de ménager aux pays en développement
la marge de manœuvre dont ils avaient besoin pour mettre en œuvre des politiques qui leurpermettraient d'atteindre leurs objectifs de développement.  Ce cadre ne pouvait pas exclure desWT/WGTI/M/19
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mesures visant à stabiliser la balance des paiements.  En fait, la stabilité de la balance des paiements
était inévitablement devenue un baromètre du crédit économique d'un pays et donc de sa capacité
d'attirer durablement des IED.  La Malaisie pensait que les sauvegardes concernant la balance des
paiements pourraient être utiles, particulièrement en cas d'urgence et pour autoriser les pays à prendre
des mesures préventives afin d'éviter une détérioration de leur balance des paiements.
140. Le représentant de l'Inde est intervenu pour préciser plusieurs des questions soulevées dans le
débat.  L'une de ces questions concernait la distinction entre l'investissement en tant que flux financier
et le commerce des biens et des services.  Il était évident que l'argent jouait un rôle central en tant que
moyen d'échange dans le commerce des biens et des services.  Toutefois, ce rôle n'était pas tout à fait
le même que celui des flux financiers dans l'investissement.  Dans le cas des flux d'investissement, il
pourrait être en fait difficile de faire clairement une distinction entre les flux à court et à long terme,
comme l'avaient souligné plusieurs délégations.  Des fonds pouvaient entrer dans un pays sous formed'investissements de portefeuille ou de mouvements de capitaux à court terme puis se transformer en
investissements à long terme.  De même, des investissements à long terme pouvaient, au moyen
d'instruments dérivés ou d'autres mécanismes, être rapatriés ou employés d'une autre façon.
L'important était que la nature de ces flux était très différente de celle des questions habituellement
traitées par les négociateurs commerciaux.  En Inde, les questions liées aux flux d'investissement nerelevaient pas du Ministère du commerce.  En général, elles étaient traitées par la Banque centrale, le
Ministère des finances et le Trésor.  Les déléga tions les plus importantes pourraient certainement
compléter leurs effectifs à Genève par des fonctionnaires capables de traiter ces questions, mais pour
les petites délégations ce serait difficile.
141. La deuxième observation de l'intervenant concernait la flexibilité.  Il était rassurant de savoir,
à entendre certaines propositions, que tous les Membres auraient autant de flexibilité qu'ils le
voudraient.  Toutefois, si tel devait être le cas, on comprenait difficilement la nécessité d'un accord
multilatéral.  Il serait peut-être beaucoup plus facile d'atteindre l'objectif en employant le cadre qui
existait déjà sous la forme des lois et réglemen tations nationales, ainsi que d'accords bilatéraux et
régionaux.
142. Le représentant du Japon a dit que la "flexibilité" avait été un des mots clés du débat sur les
exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements.  Il y avait un risque de confusion avec
d'autres éléments mentionnés au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha.  Il était vrai que les
exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements introduisaient une certaine flexibilité
dans un accord dans la mesure où elles permettaient de déroger aux règles et disciplines dans certains
cas, mais pour le Japon cette forme de flexibilité n'était pas la même que celle consistant à ménager
une marge de manœuvre ou des options à des fins de développement propres à tel ou tel pays.  Cettemarge de manœuvre devrait être examinée au titre des dispositions relatives au développement et des
modalités d'établissement des listes d'engagements.  Selon le Japon, compte tenu des différences de
niveau de développement et de priorités des Membres, une approche de type AGCS de l'établissement
des listes d'engagements laisserait aux Membres la souplesse nécessaire pour concilier leurs objectifs
de développement et leur intérêt à avoir des règles multilatérales.  L'Égypte, la Malaisie et d'autres
Membres avaient suggéré que certaines exceptions seraient nécessaires pour protéger les producteurs
nationaux et en particulier les PME.  Là encore, le Japon pensait que cela ne devait pas faire l'objet
d'exceptions.  Si un pays en développement voulait protéger un secteur donné, cela pourrait être
examiné dans le cadre de la négociation des engagements de libéralisation.  De même, la question de
la nécessité d'un ajustement de la balance des paiements devait être traitée dans le cadre de lapolitique macro-économique ou monétaire et non dans celui des sauvegardes.  Le Japon souhaitait
réaffirmer qu'il fallait se concentrer sur les exceptions générales intéressant au même titre tous les
Membres.
143. Réagissant aux observations concernant les effets négatifs de l'IED, l'intervenant a dit que le
Japon pensait, comme les CE, qu'aujourd'hui, loin de chercher à s'en protéger, les pays rivalisaientWT/WGTI/M/19
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pour attirer des investissements étrangers directs, ce qui signifiait qu'à leurs yeux l'IED devait avoir un
effet net positif.  L'Inde avait souligné que l'investissement était un flux financier et en concluait qu'il
ne relevait pas des compétences des négociateurs commerciaux ni de l'OMC.  Le Japon, quant à lui,
souscrivait à l'opinion exprimée par la Suisse et d'autres Membres, qui considéraient que
l'investissement entrait dans le domaine de compétence de l'OMC – sous réserve qu'on veille àrespecter la compatibilité des règles éventuelles de l'OMC avec les Statuts du FMI – en raison des
interactions étroites qui existaient entre les flux d'investissement et les flux commerciaux.  En réponse
à la suggestion qu'on autorise les pays en développement à imposer des prescriptions de teneur en
produits d'origine nationale pour équilibrer les échanges, l'intervenant a fait observer que ces
prescriptions étaient déjà incompatibles avec l'Accord sur les MIC.
144. Le Japon pensait, comme l'avait dit le Secrétariat dans sa note, qu'il fallait éviter d'abuser des
exceptions et sauvegardes et qu'il faudrait introduire des dispositions précisant le caractère temporairede ces mesures.  La question des conditions auxquelles on pourrait invoquer les exceptions et
sauvegardes concernant la balance des paiements était capitale.  À cet égard, l'analyse du Secrétariat
serait utile, particulièrement pour ce qui est de la question de la compatibilité avec les Statuts du FMI.
Le Japon pensait en outre, comme l'avait dit la Corée dans sa communication, que des dispositions
garantissant le libre transfert des paiements devraient jouer un rôle important dans un éventuel accordsur l'investissement.  Il était convaincu que la garantie de la liberté des mouvements de capitaux était
un élément essentiel de tout accord sur l'investissement, tout autant que le droit des pays d'accueil de
protéger leur balance des paiements.  Il pensait que la Corée avait raison en ce qui concerne le fait que
l'application de restrictions aux opérations de capital pouvait saper la confiance et compromettre les
entrées d'IED à long terme.  Aux fins de l'analyse qui restait à faire, il pensait, comme le Canada, qu'ilfallait envisager la question des exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements dans
le contexte général de l'accord et en particulier de sa portée et de ses définitions.  Enfin, il souscrivait
à l'observation faite par le Taipei chinois selon laquelle les flux financiers avaient des caractéristiques
qui les distinguaient des flux des biens et de services et qu'il faudrait peut-être envisager des
dispositions spécifiques pour l'investissement dans ce domaine.
145. Le représentant de la Corée pensait, comme le représentant de la Malaisie, qu'il était impératif
que le Groupe de travail cherche à maximiser les effets positifs de l'IED et à en limiter autant que
possible les effets négatifs.  Selon la Corée, les éventuelles sauvegardes concernant la balance des
paiements devraient s'appliquer aux mouvements de fonds, aux investissements à court terme, mais
pas à l'IED en tant que tel.  L'expérience avait montré que des restrictions visant les opérations
courantes liées à l'IED pouvaient paradoxalement entraîner une diminution de l'IED et aggraver une
crise de la balance des paiements.  Pour ce qui est de la flexibilité, la Corée était du même avis que leJapon et l'intervenant a ajouté qu'il importait de souligner le droit du pays d'accueil de prendre des
mesures de sauvegarde à des fins de balance des paiements.  En revanche, il ne pensait pas que les
pays d'accueil devraient pouvoir invoquer les clauses de sauvegarde à des fins de politique du
développement.
146. Le représentant du Taipei chinois a souligné la nécessité d'une conception équilibrée des
exceptions.  Il ne serait pas souhaitable d'avoir des dispositions trop lâches qui laisseraient les
Membres agir de façon arbitraire ou discriminatoire;  il fallait mettre l'accent sur les critères précis qui
régiraient le recours aux exceptions, avec des dispositions similaires à celles du préambule de
l'article XX du GATT qui prescrivaient que les Membres devaient éviter les traitements
discriminatoires et l'emploi de restrictions constituant des obstacles au commerce déguisés.  Il fallaittenir compte du besoin de flexibilité des Membres, mais pas sous forme d'exceptions.  À cet égard, le
mieux était d'employer le processus d'élaboration des engagements de traitement avant établissement.
Comme cela avait été déjà dit, il faudrait autoriser les pays en développement à ne prendre de tels
engagements qu'en fonction de leurs besoins et de leur niveau de développement.WT/WGTI/M/19
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147. Le Taipei chinois avait du mal à admettre l'idée que l'IED pourrait, par principe, provoquer
des difficultés de balance des paiements.  Si l'on parlait de l'investissement des entreprises nationales
à l'étranger, à l'évidence cet investissement entraînerait des sorties de capitaux et pourrait soulever des
difficultés de balance des paiements.  Toutefois, le débat actuel portait sur les capitaux apportés par
des investisseurs étrangers dans les pays d'accueil, dont on pouvait présumer qu'ils avaient des effetspositifs sur la balance des paiements.  Bien entendu, des investisseurs étrangers pouvaient aussi
transférer illégalement des fonds d'un pays à l'autre.  Toutefois, la question des rapatriements de
bénéfices illicites devait être réglée par les lois nationales ou d'autres mesures et non au moyen de
sauvegardes concernant la balance des paiements.  La délégation de l'intervenant pensait qu'il fallait
établir une distinction claire entre des sauvegardes visant à remédier à l'insuffisance des réserves
monétaires et les mesures visant à empêcher les entreprises multinationales de faire des bénéfices
illicites ou d'exploiter le pays d'accueil.
148. La délégation du Taipei chinois pensait elle aussi qu'il fallait traiter la question de la
spéculation ou des capitaux fébriles.  Mais là encore, cela ne relevait pas des sauvegardes concernant
la balance des paiements.  Le problème des investissements spéculatifs était un problème auquel il
fallait remédier quel que soit le niveau des réserves monétaires du Membre concerné.  En d'autres
termes, la question des mouvements de capitaux fébriles était une question indépendante qu'il nefallait pas mélanger avec celle de la balance des paiements.  Le Taipei chinois continuait de penser
que les sauvegardes prévues par un accord sur l'investissement à des fins de balance des paiements
devraient être définies de façon rigoureuse et claire afin d'éviter tous les abus.  Comme ces
sauvegardes et exceptions étaient d'une nature différente de celles qu'on pouvait trouver dans un
accord commercial, il fallait réfléchir davantage aux critères appropriés.  En outre, les Membresvoudraient peut-être explorer plus à fond la nature des mesures qui seraient autorisées par une clause
de sauvegarde concernant la balance des paiements.  Il ne fallait pas partir du principe qu'il n'y avait
pas de risques ou de problèmes dans ce domaine.
149. Le représentant de l'Égypte a demandé au représentant du Japon de préciser pourquoi à son
avis la protection des PME n'était pas une question qu'il fallait traiter au moyen d'exceptions.  Sa
délégation pensait que cette question montrait bien la nécessité, pour les pays en développement,
d'avoir une marge de manœuvre suffisante pour appliquer leurs lois et règlements nationaux et qu'il
fallait qu'un éventuel accord ne limite pas cette marge de manœuvre.  Si l'on s'en tenait à cette
logique, il faudrait accorder aux pays en développement des dérogations, par exemple, à la règle de la
non-discrimination.
150. Le représentant du Canada, réagissant aux observations sur les effets négatifs de l'IED et les
règles multilatérales, a rappelé qu'à Doha les Ministres avaient reconnu "les arguments en faveur d'un
cadre multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour
l'investissement transfrontières".  Le Canada reconnaissait certes la nécessité d'exceptions, et avait
d'ailleurs argumenté en ce sens, mais il ne fallait pas oublier que le Groupe de travail étudiait cette
question dans la perspective d'une augmentation des flux d'IED et des avantages en résultant sous
forme de capitaux, d'emplois, de compétences de gestion et de technologie.  Sa délégationcommençait à avoir des inquiétudes lorsque certains de ces avantages étaient qualifiés d'éviction des
investissements nationaux, car ce genre d'idée revenait à considérer comme problématiques justement
les caractéristiques de l'IED qui étaient bénéfiques et que de nombreux Membres recherchaient.  Il y
avait donc là dans certains cas une contradiction.  Lorsqu'on parlait d'éviction, c'était souvent un
phénomène qui faisait partie intégrante du dynamisme et de l'évolution de l'économie.
151. Le représentant de la Malaisie a précisé que sa délégation ne contestait nullement l'importance
et le rôle de l'IED, qui avait apporté une énor me contribution au développement de son pays.  La
Malaisie était toujours heureuse d'accueillir des IED de qualité.  Ce que sa délégation avait voulu dire
dans son intervention précédente, c'était simplement que l'IED pouvait aussi avoir des effets négatifs
consistant à évincer les investissements nationaux.  S'il n'y avait pas eu de tels problèmes en Malaisie,WT/WGTI/M/19
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c'était justement parce que la Malaisie avait appliqué  des politiques judicieuses et avait eu la marge de
manœuvre nécessaire pour orienter l'IED vers les secteurs dans lesquels on en avait le plus besoin.
C'était cette marge de manœuvre aussi grande que possible que la Malaisie souhaitait obtenir dans un
éventuel accord multilatéral sur l'investissement.
ii) Consultations et règlement des différends entre Membres
152. Le Président a appelé l'attention sur une note du Secrétariat intitulée "Consultations et
règlement des différends entre les Membres" (WT/WGTI/W/134), ainsi que sur des communications
relatives à la même question présentées par le Japon (WT/WGTI/W/139), les Communautés
européennes (WT/WGTI/W/141), le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
(WT/WGTI/W/145) et le Canada (WT/WGTI/W/147).
153. Le représentant du Japon a présenté la communication de sa délégation (WT/WGTI/W/139).
Il a souligné la nécessité d'avoir un mécanisme fiable de règlement des différends liés à un accord sur
l'investissement.  Tous les Accords de l'OMC, y compris l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC, étaient
assujettis à l'actuel mécanisme de règlement des différends de l'OMC, et la plupart des TIB
comportaient eux aussi des mécanismes de règlement des différends.  Un tel mécanisme renforcerait
l'efficacité, la stabilité, la prévisibilité et l'objectivité des règles.  En outre, l'évolution de la
jurisprudence permettrait aux investisseurs d'avoir encore plus de prévisibilité pour la gestion futurede leurs investissements.  Elle donnerait aussi aux Membres de l'OMC la possibilité d'obtenir un
règlement objectif et équitable sans devoir recourir à des procédures multilatérales.  L'actuel
mécanisme de règlement des différends de l'OMC n'était pas parfait – et certains aspects du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends faisaient actuellement l'objet d'un débat – mais
dans l'ensemble il avait permis d'atteindre les objectifs pour lesquels il avait été créé.
154. Le fait que le Mémorandum d'accord s'appliquait déjà à toutes les dispositions de l'OMC
concernant l'investissement était un argument solide en faveur de son application aux futures règles
également.  Si l'on devait employer des mécanismes de règlement des différends distincts pour les
différends concernant la présence commerciale dans le secteur des services (AGCS) et les différends
concernant l'investissement dans le secteur manufacturier, il en résulterait de nombreux conflits etambiguïtés.  Un mécanisme de règlement des différends unique, s'appliquant tant aux règles relatives
à l'investissement qu'aux autres Accords de l'OMC, était indispensable pour la cohérence.  Le Japon
pensait donc qu'il faudrait employer le mécanisme existant pour régler les différends qui pourraient
apparaître dans le cadre d'un éventuel accord sur l'investissement.  En outre, il fallait une certaine
souplesse dans le règlement des différends et les Membres devraient chercher autant que possible à
résoudre les problèmes par la consultation et l'arbitrage.  Le Japon était bien conscient du fait que le
Mémorandum d'accord comportait plusieurs dispositions de traitement spécial des pays endéveloppement et des PMA.  Si l'on postulait que le mécanisme actuel devrait s'appliquer à un futur
accord sur l'investissement, sa délégation pensait qu'il faudrait examiner les mêmes questions dans le
cadre de l'investissement et améliorer les dispositions y relatives.
155. Si un futur accord sur l'investissement devait comporter des dispositions relatives à la
protection des investissements et à l'indemnisati on en cas d'expropriation, il faudrait se demander
comment ces questions seraient traitées dans le cadre de l'actuel mécanisme de règlement des
différends de l'OMC.  Un certain nombre de TIB comprenaient des mécanismes de règlement des
différends entre investisseurs et États qui permettaient aux investisseurs d'une partie d'exiger un
arbitrage avec une autre partie en cas de différend.  Toutefois, comme l'OMC était une organisation
intergouvernementale, le Japon pensait que son mécanisme de règlement des différends ne devraits'appliquer qu'aux différends entre États.
156. Selon la portée du futur accord sur l'investissement, il se pourrait que certaines mesures prises
par le pays d'accueil soient visées à la fois par des dispositions de l'OMC et par des dispositionsWT/WGTI/M/19
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d'autres AII.  Les Membres devraient soigneusem ent étudier s'il faudrait autoriser la recherche de
l'instance la plus favorable pour le règlement des différends.  Il fallait poursuivre l'analyse et la
clarification de certaines questions, mais le Japon voulait qu'il soit clair que l'actuel mécanisme de
règlement des différends de l'OMC s'appliquerait à un éventuel accord de l'OMC sur l'investissement.
En même temps, il faudrait améliorer le traitement spécial et différencié des pays en développement etdes PMA dans le cadre du Mémorandum d'accord.
157. Le représentant des Communautés européennes a présenté la communication de sa délégation
(WT/WGTI/W/141).  Comme c'était le cas pour tous les autres Accords de l'OMC, la délégation des
CE pensait qu'un éventuel accord multilatéral sur l'investissement devrait permettre aux Membres de
recourir au mécanisme de règlement des différends de l'OMC lorsqu'ils considéraient que d'autres
Membres n'avaient pas honoré leurs obligations.  En ce qui concerne les mécanismes de règlement des
différends déjà prévus par des AII, sauf convention contraire, les tribunaux locaux étaient présuméscompétents pour trancher les différends relatifs au traitement des investissements étrangers.  Afin
d'offrir une protection juridique supplémentaire aux investisseurs étrangers, la plupart des TIB
prévoyaient aussi la possibilité pour les investisseur s privés de recourir à l'arbitrage international en
cas de différend avec l'État du pays d'accueil.  Ils comportaient en général un mécanisme de règlement
des différends entre investisseurs et États ainsi que des dispositions visant les différends entre lesÉtats parties.  Pour ce qui est des différends entre investisseurs et États, la plupart des traités
bilatéraux n'établissaient pas de nouveaux mécanismes mais autorisaient les investisseurs privés à
recourir à un arbitrage international contraignant, soit en vertu de la Convention portant création du
CIRDI, soit au moyen des procédures d'arbitrage commercial international ad hoc  créées en vertu des
règles de la CNUDCI ou de la Chambre de commerce internationale.  Il convenait de souligner que le
recours à l'arbitrage du CIRDI n'était possible que lorsque le gouvernement du pays d'accueil avait
donné son consentement préalable par écrit, et que les compétences du CIRDI s'étendaient à tout
différend juridique directement lié à un investissement et opposant un État partie à la Convention
CIRDI et un national d'un autre État partie.
158. L'intervenant a rappelé que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC avait été
conçu avant tout pour inciter les Membres à régler leurs différends au moyen de consultations,
lesquelles étaient toujours possibles jusqu'à la fin de la procédure et à la décision définitive.  Il
importait de souligner que le règlement des différends était un élément essentiel du système
commercial multilatéral qui, en prévenant les mesures unilatérales, constituait une garantie essentielle
des droits de tous les Membres de l'OMC, quels que soient leur taille ou leur niveau de
développement.  La logique ou l'utilité d'un éventuel accord de l'OMC sur l'investissement dépendrait
des garanties d'équité et d'égalité qu'offrirait le mécanisme de règlement des différends de l'OMC àtous les Membres et en particulier aux pays en développement.  En vertu de l'article XXII de l'AGCS,
chaque Membre devait commencer par examiner avec compréhension les représentations de tout autre
Membre au sujet de toute question affectant le fonctionnement de l'accord, et autoriser les autres
Membres à le consulter conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord.  Ensuite,
l'article XXIII autorisait le recours au mécanisme de règlement des différends lorsqu'un Membreconsidérait qu'un autre Membre ne remplissait pas ses obligations en vertu de l'accord, ou considérait
qu'un avantage dont il aurait pu s'attendre à bénéficier en vertu de l'accord se trouvait annulé ou
compromis.  Pour conclure, l'intervenant a sou ligné que, comme l'AGCS visait déjà à peu près la
moitié des flux mondiaux d'IED dans le cadre du mode 3, pour des raisons de cohérence, il faudrait
qu'un éventuel accord multilatéral sur l'investissement soit également assujetti au mécanisme derèglement des différends actuel de l'OMC.  En même temps, il faudrait régler la question des rapports
entre le Mémorandum d'accord et les autres dispositions relatives au règlement des différends figurant
dans des traités bilatéraux ou régionaux sur l'investissement.
159. Le représentant du Taipei chinois a présenté la communication de sa délégation
(WT/WGTI/W/145).  Il en a ensuite lu des extraits.WT/WGTI/M/19
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160. La représentante du Canada a présenté la communication de sa délégation
(WT/WGTI/W/147).  Selon elle, pour le moment on ne pouvait traiter la question du règlement des
différends qu'à titre préliminaire, mais certaines considérations fondamentales pourraient aider à
orienter les travaux futurs dans ce domaine.  Premièrement, la question du mécanisme de règlement
des différends qui devrait être mis à la disposition des Membres pour les différends concernantl'investissement dans le cadre de l'OMC était inextricablement liée à des considérations
architecturales.  Si l'on décidait d'élaborer un accord de l'OMC sur l'investissement, il faudrait assurer
le maximum de complémentarité et de cohérence entre les différents Accords de l'OMC qui
comportaient des dispositions visant l'investissement.  Dans la mesure où certains des Accords
existants, comme l'AGCS, l'Accord sur les MIC et l'Accord sur les ADPIC, comportaient des
dispositions relatives à l'investissement, les dispositions de l'OMC relatives au règlement des
différends s'appliquaient déjà à l'investissement.  Le Canada pensait donc que le Mémorandumd'accord devrait également s'appliquer à un éventuel accord de l'OMC sur l'investissement,
considérant, comme le Japon, que cela serait important pour la transparence, la prévisibilité, la
stabilité et l'efficacité de cet accord.
161. La définition exacte des modalités d'application du Mémorandum d'accord à un accord sur
l'investissement serait déterminée par les négociations et tiendrait compte de la nature et de la portéede cet éventuel accord.  De même, pour des considérations de complémentarité, de prévisibilité et
d'efficacité, il ne serait pas judicieux de créer un autre mécanisme de règlement des différends, par
exemple pour les différends entre investisseurs et États, qui, selon toute probabilité, ne concernerait
que l'accord multilatéral sur l'investissement.  Si l'on décidait d'établir un tel mécanisme distinct, les
dispositions de règlement des différends concernant le nouvel accord seraient fondamentalementdifférentes des dispositions de règlement des différends concernant l'investissement contenues dans
d'autres Accords de l'OMC, comme l'AGCS, l'Accord  sur les ADPIC et l'Accord sur les MIC.  Selon
la délégation canadienne, cela entraînerait une distinction arbitraire et artificielle entre, par exemple,
les investissements dans les services et les investissements dans l'industrie manufacturière, qui ne
correspondraient pas aux réalités des activités liées à l'investissement.  Abstraction faite desconsidérations architecturales, il fallait aussi se demander comment pourrait fonctionner un
mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre d'une organisation
intergouvernementale telle que l'OMC.  En outre, le fait d'employer le même mécanisme de règlement
des différends pour un éventuel accord multilatéral sur l'investissement présentait l'avantage que les
Membres avaient déjà une grande expérience du fonctionnement du Mémorandum d'accord.  Enfin, il
fallait souligner que le Mémorandum d'accord contenait des dispositions de traitement spécial et
différencié des pays en développement et des PMA.  Cela était une considération importante pour lamanière dont les Membres envisageraient un éventuel accord multilatéral sur l'investissement.
162. Le Secrétariat a présenté sa note d'information sur les consultations et le règlement des
différends entre les Membres (WT/WGTI/W/134).  Le but de cette note était de faire un bilan des
débats du Groupe sur cette question et de donner des renseignements de base sur la nature des
dispositions de règlement des différends figurant dans les AII, y compris dans les chapitres relatifs àl'investissement des accords d'intégration économique ou de libre-échange.  Certes, le paragraphe 22
ne mentionnait que la consultation et le règlement des différends entre les Membres , mais comme la
plupart des AII prévoyaient un arbitrage pour les différ ends entre investisseurs et États, afin de donner
aux Membres un tableau complet de la façon dont les différends relatifs à l'investissement
international étaient traités, le Secrétariat avait jugé utile de décrire aussi ce type de mécanisme derèglement.  Toutefois, il n'avait décrit ces mécanismes qu'à des fins d'information et ne cherchait
nullement à réinterpréter le paragraphe 22.  La note donnait aussi une brève description des
principales caractéristiques du mécanisme de règlement des différends de l'OMC et soulignait
quelques différences importantes par rapport aux mécanismes établis par des AII.
163. L'analyse des AII montrait que les dispositions relatives à la consultation et au règlement des
différends étaient des éléments essentiels de ces accords, leur principal but étant de faire en sorte queWT/WGTI/M/19
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les obligations de fonds découlant de l'accord soient respectées, ce qui contribuait à la sécurité et à la
stabilité des relations internationales en matière d'investissement.  Comme l'indiquait la note, les AII,
qu'ils soient bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, comportaient généralement deux types de
dispositions sur le règlement des différends:  celles qui concernaient les différends entre les États
parties et celles qui concernaient les différends entre un État partie et un investisseur d'un autre Étatpartie.  En vertu de ces deux types de dispositions, le plaignant et le défendeur devaient d'abord
chercher à régler le différend à l'amiable, avant d'engager une procédure officielle.  Pour les
différends entre États, les accords prévoyaient généralement un règlement par arbitrage ad hoc
contraignant et étaient assez uniformes, même si certains accords de libre-échange ou d'intégration
économique prévoyaient des mécanismes institutionnels propres.  Pour les différends entre
investisseurs et États, les investisseurs étaient autorisés à demander un arbitrage international
contraignant pour le pays d'accueil.  Dans la plupart des cas, les différends étaient arbitrés dans lecadre de la Convention CIRDI ou du Mécanisme additionnel du CIRDI.  Toutefois, la tendance
actuelle était d'offrir un choix entre différents mécanismes d'arbitrage comprenant, outre ceux du
CIRDI, l'arbitrage en vertu des règles de la CNUDCI, de la Chambre de commerce internationale et
d'autres institutions d'arbitrage commercial.  Sans prétendre à l'exhaustivité, la note décrivait de façon
assez détaillée les principales caractéristiques des dispositions de règlement des différends entre Étatset entre investisseurs et États figurant dans différents AII.  Le recueil établi par la CNUCED
(Compendium on International Investment Instruments)  avait été une source très utile pour ce travail.
164. La note se terminait par une conclusion mettant en évidence certaines des différences
essentielles entre les dispositions de règlement des différends des AII et celles de l'OMC dans des
domaines tels que le champ d'application et le droit applicable, les différences entre les sentencesarbitrales et les recommandations des groupes spéciaux, les mécanismes employés pour faire respecter
les décisions et les recours juridiques mis à la disposition des parties en cas de non-respect d'une
décision.  L'OMC étant une organisation intergouver nementale, l'une des différences fondamentales
entre le Mémorandum d'accord et les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et
États portait sur la question de l'accès des personnes privées aux procédures de règlement desdifférends.  À l'évidence, la possibilité d'un arbitrage des différends entre investisseurs et États
constituerait une innovation majeure pour le système de l'OMC, dans lequel seuls les États Membres
pouvaient engager des procédures de règlement des différends.
165. Le représentant de la CNUCED, intervenant en qualité d'observateur, a parlé de plusieurs
points qui pourraient être pertinents pour le débat sur les consultations et le règlement des différends
concernant l'investissement sous l'angle du développement.  Ses observations se fondaient sur les
conclusions d'une récente réunion d'un groupe d'experts de la CNUCED sur le thème des approchesbilatérales et régionales de la coopération multilatérale dans le domaine de l'investissement
transfrontières à long terme et en particulier de l'investissement étranger direct, qui s'était tenue en
juin 2002, ainsi que sur les recherches de la C NUCED dans ce domaine et notamment les études
qu'elle avait publiées sous le titre général Series on Issues in International Investment Agreements .
Cette question était très importante, car les effets d'un accord international concernant l'investissementsur le développement dépendaient des modalités d'application retenues par les parties.  Ces modalités
étaient un élément essentiel des mécanismes de suivi et de mise en œuvre des AII et pouvaient donc
avoir une grande influence sur leurs effets sur le développement.
166. Les mécanismes de consultation offraient un moyen utile et souple pour traiter les problèmes
et situations liés à l'application et à l'interprétation des traités qui n'avaient pas encore atteint le staded'un véritable différend.  Ils pouvaient donc jouer un rôle important dans le développement dans la
mesure où ils pourraient permettre d'éviter de recourir au mécanisme de règlement des différends.
Comme on l'avait fait observer dans les débats du Groupe de travail sur les dispositions relatives au
développement, les consultations étaient également un outil important pour assurer la cohérence entre
les objectifs de développement d'un AII et l'application effective de ses dispositions.  De plus, lesmécanismes de consultation pouvaient prévoir une application plus précise et pragmatique desWT/WGTI/M/19
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dispositions axées sur le développement qui, sans cela, pourraient être vagues ou inefficaces,
notamment en fournissant des critères objectifs pour l'évaluation de la façon dont les parties tenaient
leurs engagements liés au développement.
167. Compte tenu de cette dimension développement, il paraissait important de faire en sorte non
seulement que les AII prévoient des mécanismes de consultation, mais aussi et surtout que les pays endéveloppement puissent tirer parti de ces mécanismes.  De nombreux pays en développement en
étaient empêchés par le manque de ressources et de personnel compétent.  Pour remédier à de telles
difficultés, les accords pouvaient prévoir une assistance technique et financière.  Dans le même esprit,
il importait de veiller à ce que les experts des pays en développement soient pleinement associés aux
consultations et aux travaux des organes décisionnels.
168. Le règlement des différends était un autre élément essentiel du fonctionnement d'un AII.  Du
point de vue des pays en développement, cela appelait plusieurs considérations importantes.Premièrement, il fallait faire une distinction entre les différends entre les États parties et les différends
entre ces États et des investisseurs étrangers.  À cet égard, il fallait rappeler que, dans la Déclaration
de Doha, les Ministres avaient expressément parlé des "différends entre les Membres", au
paragraphe 22.  Cette déclaration paraissait donc ne concerner que les différends entre États, mais il
fallait souligner que de nombreux AII comportaient aujourd'hui les deux types de dispositions derèglement des différends.  Dans la plupart des cas, ils prévoyaient une possibilité de règlement des
différends entre investisseurs et États par les tribunaux du pays d'accueil, mais la possibilité d'un
recours à l'arbitrage international avait été établie par la pratique des traités et, au fil des ans, avait
suscité beaucoup de débats.  Cela avait été une question très discutée y compris dans le cadre de
traités entre pays développés.  Il importait donc de définir les relations entre les deux types dedifférends et leurs interactions dans la pratique actuelle et future des traités.
169. À cet égard, il importait aussi de ne pas oublier les différences et les similitudes en ce qui
concerne la portée et la teneur des AII conclus à différents niveaux et la façon dont les obligations qui
en découlaient pouvaient être liées entre elles.  Ces interactions, s'ajoutant au fait que les accords
offraient différents moyens de règlement des différends, pouvaient se traduire par des décisionsdivergentes, voire contradictoires, au sujet d'un même différend.  Ces contradictions pouvaient être
dues au fait que certains pays étaient simultanément parties à plusieurs accords, ce qui avait d'ailleurs
effectivement causé des problèmes comme on l'avait vu dans de récentes affaires d'arbitrage.  Il
faudrait donc en particulier examiner comment on pourrait gérer d'éventuels conflits de ce genre.
Quelle que soit la méthode employée, le règlement des différends liés à l'investissement était toujours
complexe et coûteux.  Il paraissait donc important que les accords internationaux sur l'investissement
prévoient une assistance financière, technique et juridique pour aider les pays en développement àsupporter le coût du règlement des différends.
170. Il faudrait peut-être aussi se demander, du point de vue des pays en développement, quel
serait le domaine d'application des dispositions relatives au règlement des différends.  En particulier,
il faudrait étudier les cas de figure suivants:  i)  lorsqu'un accord international sur l'investissement
garantissait une sorte de droit d'établissement, il fallait se demander si les différends survenus avantétablissement relèveraient de cet accord.  Même s'ils en relevaient, il faudrait peut-être les traiter d'une
autre manière que les différends survenus après établissement;  par exemple, on pourrait décider que
seules seraient recevables les plaintes visant des questions très précises et bien définies;  ii) certains
aspects traités par les dispositions d'un accord sur l'investissement, que ce soit directement ou
indirectement (par exemple au moyen d'une clause de traitement national ou d'une clause établissantle droit de réglementer dans l'intérêt général) pourraient néanmoins être exclus du champ d'application
des dispositions relatives au règlement des différends au motif que d'autres tribunaux nationaux ou
internationaux seraient plus compétents pour les traiter.  Cela pourrait concerner par exemple les
questions fiscales, environnementales et de sécurité nationale;  iii) de façon plus générale, il était utile
de définir clairement quels seraient les types de questions qui pourraient être soumises au mécanismeWT/WGTI/M/19
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de règlement des différends adopté dans le cadre d'un accord international sur l'investissement.  Par
exemple, il faudrait décider si ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux questions liées à
l'interprétation et à l'application de l'accord, ou pourraient s'appliquer à tout différend lié à l'existence
d'une relation d'investissement entre les parties.  Enfin, et cela concernait plus particulièrement les
Membres de l'OMC, il faudrait étudier soigneusement les répercussions qu'aurait l'application del'actuel mécanisme de règlement des différends de l'OMC à des différends dans le domaine de
l'investissement, au cas où une décision relative aux modalités de négociation de règles multilatérales
sur l'investissement serait prise.  Il faudrait en particulier examiner des questions telles que la
possibilité de prendre des mesures de rétorsion croisée ou d'obtenir des indemnisations croisées dans
le domaine de l'investissement, le statut juridique actuel des sociétés transnationales dans les organes
décisionnels de l'OMC, l'interaction entre les règles relatives à l'investissement et les autres règles de
fond des Accords de l'OMC, ainsi que les rapports avec d'autres types de mécanismes de règlementdes différends liés à l'investissement (différends entre investisseurs et États).
171. Le représentant de la Hongrie a dit que, pour sa délégation, la question des consultations et du
règlement des différends paraissait assez simple.  L'OMC disposait d'un mécanisme de règlement des
différends efficace et, comme le savaient les Membres, on était en train de le perfectionner encore,
puisque les Ministres avaient décidé qu'il faudrait clarifier et améliorer le Mémorandum d'accord.Comme différents Membres l'avaient fait observer dans leurs communications, dans son état actuel, le
Mémorandum d'accord s'appliquait uniformément à des Accords de l'OMC de nature très différente,
comme le GATT, l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC.  Cette diversité n'avait pas causé de problèmes
et l'existence d'un mécanisme uniforme de règlement des différends garantissait un équilibre global
des droits et obligations, avec notamment des possibilités de rétorsion croisée.  La délégationhongroise pensait que le Groupe de travail devait examiner le cas concret de l'AGCS, qui contenait
des dispositions visant l'investissement (mode 3) et auquel s'appliquait le Mémorandum d'accord.  Si
l'objectif était d'avoir un mécanisme uniforme pour les consultations et le règlement des différends, la
Hongrie avait les mêmes doutes que le Canada au sujet de l'utilité de disciplines distinctes.  On avait
aussi fait observer que le Mémorandum d'accord contenait plusieurs dispositions de traitement spécialet différencié.  Il était clair que certaines de ces dispositions n'étaient peut-être pas suffisantes, mais
les Membres avaient engagé un débat visant à les renforcer, notamment par des activités d'assistance
technique et de renforcement des capacités des pays en développement.
172. La délégation hongroise comprenait le raisonnement qui était à l'origine de l'idée de prévoir
des compensations financières et considérait qu'en effet, dans le domaine de l'investissement, cette
question pourrait se poser lorsque des droits ne seraient pas respectés.  Toutefois, la question de
l'indemnisation ne se posait pas uniquement dans le domaine de l'investissement.  Elle s'était déjàposée dans d'autres domaines et les Membres avaient déjà commencé à discuter des moyens de
renforcer les possibilités de compensation en général dans le cadre du Mémorandum d'accord.  C'était
pourquoi la délégation hongroise ne pensait pas que les questions liées à l'investissement soient
spécifiques au point d'exiger un traitement distin ct.  La communication du Taipei chinois concernant
les différends entre investisseurs et États avançait une idée encore plus problématique.  Commed'autres délégations, celle de la Hongrie considérait que si l'on modifiait le principe fondamental du
Mémorandum d'accord, à savoir que le mécanisme de règlement des différends ne s'appliquait qu'aux
différends entre États, cela aurait des répercussions sur le fonctionnement de l'ensemble du système.
Elle a rappelé que dans l'AGCS, en ce qui concerne l'établissement, on n'avait apparemment pas
ressenti la nécessité de donner un statut spécifique aux propriétaires de personnes morales établis dansd'autres pays.  La question de la protection des investisseurs, qui était soulevée dans la
communication du Japon, était selon la Hongrie une quest ion valable.  Ce n'était pas par hasard que la
plupart des AII et en particulier des accords bilatéraux traitaient en détail de la question de
l'expropriation ou de la nationalisation.  Toutefois, là encore la question n'était pas tranchée et la
délégation hongroise n'était pas certaine qu'il soit opportun de la traiter dans le cadre d'un éventuelaccord de l'OMC sur l'investissement.  En principe, les fournisseurs de services établis pouvaient faire
l'objet de mesures d'expropriation ou de nationalisation, mais il était peut-être possible d'interpréterWT/WGTI/M/19
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l'AGCS de façon à régler ce problème sans qu'il soit nécessaire de prévoir des disciplines spécifiques.
La Hongrie pensait en outre que, dans le cas particulier de l'expropriation ou de la nationalisation, on
pourrait recourir à des mécanismes internationaux existants.
173. La représentante de la Colombie a appelé l'attention sur deux questions.  La première était
celle des différends dans lesquels il n'y avait pas de violation directe des obligations.  Les règles
relatives à la non-violation avaient été initialement élaborées dans le but de faire en sorte que les
concessions tarifaires ne puissent pas être annulées par d'autres mesures.  Selon l'intervenante,
l'application des dispositions relatives aux plaintes  en situation de non-violation dans le domaine de
l'investissement risquerait d'accroître l'incertitude du processus.  Elle pensait donc que toute analyse
du champ d'application du mécanisme de règlement des différends devrait commencer par une
exclusion des plaintes en situation de non-violation.  La deuxième question importante était celle de
savoir si une décision contraignante de règlement d'un différend s'appliquerait à l'investissement tantavant qu'après établissement.
174. Le représentant de la Corée pensait, comme le soulignaient les CE dans leur communication,
qu'il importait de préserver la cohérence av ec l'AGCS.  Selon certaines estimations, les
investissements dans le secteur des services représentaient aujourd'hui plus de 60 pour cent de l'IED
mondial et ce secteur était désormais plus ou moins régi par l'AGCS.  Par extension, il était également
entièrement régi par le mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Il semblait donc logique de
souligner la nécessité de préserver la cohérence du règlement des différends dans un éventuel accord
sur l'investissement.  En outre, il ne fallait pas oublier qu'environ 20 pour cent des investissements
étrangers directs concernaient à la fois des services et des activités manufacturières, et que cette
proportion avait tendance à augmenter, ce qui renforçait encore la nécessité de la cohérence durèglement des différends liés à l'investissement.
175. En ce qui concerne le règlement des différends entre investisseurs et États, même si les
Membres avaient adopté des positions divergentes dans le cadre du Groupe de travail, tous semblaient
être d'accord sur la nécessité de la cohérence.  D'un côté, l'AGCS ne comportait aucune disposition
relative au règlement des différends entre investisseurs et États.  D'un autre côté, de nombreux AIIcontenaient de telles dispositions.  Au stade actuel, la délégation de l'intervenant pensait qu'il
importait d'évaluer la volonté des investisseurs d' obtenir une indemnisation.  Cette question exigeait
donc un important travail supplémentaire d'élaboration, d'examen et de clarification.
176. La représentante des États-Unis a dit que l'une des principales raisons pour lesquelles son
pays avait commencé à négocier des TIB était qu'il voulait dépolitiser les différends entre
gouvernements et investisseurs et éliminer l'inte rvention du gouvernement du pays d'origine.  En
outre, l'existence d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États présentaitl'avantage supplémentaire d'être un outil très efficace pour faire respecter les obligations relatives à
l'investissement.  Les États-Unis avaient une grande expérience de cette procédure dans le cadre
d'accords bilatéraux et elle s'était révélée utile et efficace dans ce cadre, mais il y avait un nombre
important de questions complexes qui n'avaient pas encore été explorées à fond dans le cadre
multilatéral.  En conséquence, la délégation des États-Unis réserverait sa position pour le moment,mais faisait observer qu'il convenait d'examiner en détail la question du règlement des différends entre
investisseurs et États avant d'en accepter ou d'en rejeter le principe dans le cadre de l'OMC.
177. Le représentant de l'Inde a dit que la volonté de certains Membres d'inscrire la question de
l'investissement à l'ordre du jour de l'OMC n'était peut-être pas motivée par l'importance des liens
entre commerce et investissement, ni par les éventuelles améliorations que cette démarche apporteraitau système commercial multilatéral, mais simplement par le fait que l'OMC disposait d'un mécanisme
de règlement des différends sans équivalent.  Cette motivation était d'autant plus forte que, en raison
du principe de l'engagement unique, il serait possible de recourir au mécanisme de règlement des
différends de façon intersectorielle et, par conséquent, d'appliquer des mesures de rétorsion croisée.WT/WGTI/M/19
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Toutefois, la question n'était pas si simple.  Premièrement, l'investissement n'était pas une question
commerciale et ne relevait donc pas des compétences de l'OMC.  Par conséquent, un éventuel accord
multilatéral sur l'investissement ne s'intégrerait pas dans les règles régissant le système commercial
multilatéral.  Deuxièmement, le traitement de l'investissement étranger était une prérogative du
gouvernement du pays d'accueil et il n'était peut-être pas opportun d'élaborer des règlesinternationales dans ce domaine.
178. Il importait que le Groupe de travail comprenne parfaitement les répercussions qu'aurait un
éventuel accord multilatéral sur l'investissement contraignant sur la politique de libéralisation
accélérée et "autonome" menée par les pays en développement et les PMA.  Le régime de
l'investissement étranger de la plupart des pays était déjà très libéral.  L'Inde par exemple avait
libéralisé son régime de l'investissement étranger à un rythme sans précédent et, désormais, tous les
secteurs, sauf rares exceptions, étaient ouverts à l'investissement étranger sans plafonnement desparticipations.  Toutefois, une obligation de consolider un régime aussi libéral la rendrait très prudente
à l'égard de mesures de libéralisation supplémentaires.  En effet, la libéralisation autonome de
l'investissement comportait toujours des risques.  Toutefois, si audacieux les gouvernements
puissent-ils être dans ce domaine, ils savaient aussi qu'en cas de difficultés extrêmes ils pouvaient
revenir sur les réformes.  La perspective d'une consolidation des mesures de libéralisation feraithésiter les Membres à se lancer dans une réforme accélérée.  Par conséquent, la libéralisation, qui était
l'un des principaux objectifs des partisans d'un cadre multilatéral, pourrait être entravée si l'on mettrait
en place un accord contraignant assorti d'un mécanisme de règlement des différends.
179. En outre, le Mémorandum d'accord sous sa forme actuelle ne s'appliquait pas aux différends
entre personnes privées et États.  Il devrait en rester ainsi.  Toutefois, en ce qui concerne les différendsliés à l'investissement, la question fondamentale était celle de la pertinence et de l'opportunité
d'assujettir les contrats d'investissement étrangers au droit international.  Il n'existait pas actuellement
de droit international des contrats d'investissement étranger car ces contrats ne relevaient pas du droit
international.  Par conséquent, on ne pouvait pas considérer les règles élaborées par les tribunaux
arbitraux comme un élément du droit international.  En outre, il y avait eu des allégations, étayées pardes éléments de preuve, comme ceux avancés par le professeur Sornarajah, selon lesquelles les
tribunaux arbitraux "découvraient des règles favorables aux sociétés multinationales et les
appliquaient comme si elles étaient des règles de droit international, ce qui jetait un doute sur l'idée
que l'arbitrage offrait un mécanisme "neutre" pour le règlement des différends" (protections et
garanties, règlement des différends:  M. Sornarajah, page 6).  Le professeur Sornarajah soutenait en
outre que "pour défendre cette idée de la neutralité, certains suggèrent que, comme tous les droits
contractuels nationaux reconnaissent l'intangibilité des contrats et que cela est un principe général,c'est aussi un principe du droit international.  Ces deux postulats sont plutôt contestables".  Selon lui,
il y avait donc de solides arguments en faveur d'une localisation des contrats, de sorte que toutes les
décisions, y compris les décisions de règlement des différends, soient prises dans le pays d'accueil.
Son argumentation était la suivante:  "les lois qui subordonnaient l'entrée des investissements à un
filtrage devaient être mises en œuvre par un organisme administratif.  De même, l'existence deprescriptions de licences et de conditions environnementales et autres garantissait que l'investissement
étranger serait intégré dans le cadre réglementaire du pays d'accueil.  Comme une grande partie des
éventuels différends concerneraient non pas une intervention législative directe se traduisant par une
expropriation pure et simple, mais plutôt des interventions réglementaires des différents organismes
administratifs, l'État soutiendrait que ses organismes de réglementation étaient les seuls compétents enla matière.  En se conformant à ces procédures, la société multinationale avait connaissance de cette
compétence exclusive desdits organismes administratifs et l'acceptait".
180. La détermination de la nationalité de l'entreprise qui investissait était une autre question
importante.  La plupart des pays exigeaient que les investissements soient faits dans le cadre de
coentreprises.  Les sociétés constituées en vertu du droit du pays d'accueil étaient normalementtraitées comme des sociétés nationales.  La revendication des investisseurs étrangers, qui voulaientWT/WGTI/M/19
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être traités en tant qu'entreprises étrangères pour pouvoir bénéficier d'un arbitrage international ou
d'un mécanisme de règlement des différends administrés par un organisme n'appartenant pas au for du
pays d'accueil, n'était pas facile à justifier.
181. On pouvait certes soutenir que les traités régionaux et bilatéraux sur l'investissement
prévoyaient un arbitrage international des différends relatifs à l'investissement étranger.  Cet argumentappelait deux réponses:  premièrement, un certain nombre de secteurs étaient exemptés de
l'application des dispositions des accords régionaux, si bien que ces accords n'avaient qu'un champ
d'application partiel.  Deuxièmement, et c'était le plus important, ces accords ne s'appliquaient qu'aux
investissements dûment autorisés par le pays d'accueil et, dans la plupart des cas, assujettis à leurs lois
et réglementations, ce qui montrait sans équivoque que le pays d'accueil restait compétent en matière
d'investissement étranger.  Selon l'intervenant, l'entreprise qui investissait avait connaissance, au
moment de l'investissement, du niveau et du degré de la protection offerte à l'investissement et àl'investisseur, et c'était une raison de plus pour laquelle l'investissement devrait être assujetti à un
mécanisme supervisé par l'État du pays d'accueil déterminant s'il devait ou non être protégé.  Dans les
accords bilatéraux sur l'investissement, les lois et règlements du pays d'accueil primaient et cet
objectif était donc réalisé.  C'était la raison pour laquelle l'Inde avait systématiquement soutenu dans
le cadre du Groupe de travail que les traités bilatéraux de promotion et de protection del'investissement assuraient déjà une protection suffisante de l'investissement étranger tout en laissant
aux pays en développement d'accueil la marge de manœuvre nécessaire et en reconnaissant leur
pouvoir souverain de déterminer les activités d'investissement sur leur territoire.
182. L'un des arguments en faveur de l'arbitrage international dans le domaine de l'investissement
s'appuyait sur le postulat que l'investissement étranger n'apportait que des avantages au pays d'accueil.Toutefois, si l'investissement étranger avait bien un certain nombre d'avantages, que l'Inde avait
reconnus dans la plupart de ses interventions antérieures, il pouvait aussi avoir un certain nombre
d'effets négatifs, tels que pratiques commerciales restrictives des investisseurs, dommages
environnementaux, crises de balance des paiements, phénomènes d'éviction, etc.  Il pouvait aussi
avoir des effets négatifs sur la culture et le mode de vie de la population du pays d'accueil.  C'étaitpourquoi il fallait filtrer l'investissement avant établissement et fixer, lorsque c'était nécessaire, un
certain nombre de conditions pour limiter autant que possible ses effets négatifs et maximiser ses
effets positifs.  Un système externe de règlement des différends empêcherait le pays d'accueil de se
protéger contre les effets négatifs de l'investissement étranger.  Les analyses des décisions des
tribunaux internationaux faites par différents experts montraient que ces tribunaux cherchaient surtout
à savoir si les intérêts des investisseurs avaient été protégés, ce qui signifiait que leurs sentences
étaient biaisées en faveur des investisseurs et au détriment des pays d'accueil.
183. L'intervenant a rappelé que le Japon avait parlé de l'indemnisation en cas d'"expropriation".
Le Japon était certainement conscient des différentes interprétations novatrices du terme
"expropriation" faites par divers tribunaux.  C'étai t un point que le Groupe de travail devait examiner
à un moment ou à un autre.
184. De nombreuses délégations avaient dit que l'AGCS prévoyait un règlement des différends
concernant l'investissement.  Elles soutenaient qu'il fallait respecter l'uniformité.  La délégation de
l'intervenant avait dit à de nombreuses reprises que l'investissement résultant de la fourniture d'un
service en mode 3 ne pouvait pas se comparer au genre d'investissement que le Groupe de travail
examinait.  Même si l'on acceptait la nécessité d'appliquer le même traitement aux biens et aux
services, on pouvait y parvenir de plusieurs manières:  un des moyens consisterait, comme l'avaientsuggéré certaines délégations, à appliquer l'actuel mécanisme de l'ORD à l'investissement;  un autre
irait dans un sens totalement opposé.  Le Groupe de travail devait examiner toutes les options.
185. Pour conclure, l'intervenant a souligné qu'il importait que le Groupe de travail examine les
questions qu'il avait évoquées sous l'angle de l'incomp atibilité d'éventuelles règles internationales surWT/WGTI/M/19
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l'investissement avec les règles commerciales multilatérales, de l'impossibilité pratique et de
l'inopportunité d'édifier des règles internationales relatives à l'investissement sur les fondations du
système commercial bilatéral et de la nécessité de laisser aux pays d'accueil toutes les compétences en
matière d'entrée, d'établissement, de promotion et de protection de l'investissement étranger.
186. La représentante de la République tchèque a dit que le mécanisme de règlement des
différends de l'OMC était la clé de voûte du systèm e commercial multilatéral.  Il était loin d'être
parfait, mais il s'était révélé utile pour régler, sur la base de règles et de procédures convenues, des
différends entre les Membres relatifs à l'application des Accords de l'OMC.  Selon la délégation
tchèque, tout différend lié à l'application d'un éventuel accord multilatéral sur l'investissement devrait
être réglé au moyen du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, qui devait être amélioré et
clarifié conformément aux dispositions du Programme de Doha pour le développement.  La
République tchèque était totalement d'accord avec les propositions de clarifier les rapports entre lesprocédures de règlement des différends prévues par les AII existants et le Mémorandum d'accord, car
cela aiderait les Membres à comprendre certaines normes et procédures appliquées dans le cadre
d'autres traités et instruments relatifs à l'investissement, et à examiner s'il fallait modifier le
Mémorandum d'accord.  Sa délégation n'oubliait pas que, dans la Déclaration de Doha, les Ministres
avaient chargé le Groupe de travail de clarifier les "consultations et [le] règlement des différends entreles Membres".  Néanmoins, elle était disposée à examiner toutes les questions se rapportant aux
différends entre investisseurs et États, à condition que les Membres souhaitent explorer ce domaine
plus en détail.  Il allait sans dire que les éventuelles discussions y relatives seraient abordées d'une
manière qui préserverait le caractère intégrée et intergouvernemental du Mémorandum d'accord.
187. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que, dans la Déclaration de Doha, les
Ministres avaient parlé d'un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et
prévisibles pour l'investissement transfrontières à long terme, en particulier l'IED, qui contribueraient
à l'expansion du commerce.  Les interventions de sa délégation partaient de l'idée que les avantages
les plus évidents qu'un cadre de l'OMC apporterait seraient liés à l'amélioration de la gouvernance
qu'impliquait le mandat défini par les Ministres.  À son avis, la question de la gouvernance étaitdistincte de celle de l'accès aux marchés ou de la libéralisation qui, selon certains Membres, faisait
aussi partie du mandat.  Cela avait des implications claires en matière de règlement des différends.  Si
l'objectif était d'établir un cadre multilatéral qui assurerait des conditions transparentes, stables et
prévisibles pour l'investissement, il faudrait que les règles de ce cadre soient exécutoires et cela, selon
la Nouvelle-Zélande, devrait de façon assez évidente amener le Groupe de travail à conclure que le
mécanisme de règlement des différends devrait s'appliquer à l'investissement.  Cette opinion était
confortée par le fait que, comme l'avaient relevé notamment le Canada et les CE, une grande partiedes investissements transfrontières étaient déjà assujettis au mécanisme de règlement des différends
de l'OMC en vertu de l'AGCS et d'autres dispositions.
188. La Nouvelle-Zélande serait très réservée à propos de l'idée d'établir un mécanisme de
règlement des différends entre investisseurs et États, et pas seulement parce que la Déclaration de
Doha chargeait expressément le Groupe de travail d'examiner le règlement des différends entre lesMembres.  Plusieurs délégations avaient déjà fait observer que le règlement des différends entre
Membres dans le cadre de l'OMC, qui s'inscrivait nettement dans le cadre du droit international
public, était d'une nature fondamentalement différente d'un éventuel règlement des différends entre
investisseurs et États.  Appliquer le cadre de l'OMC aux différends entre investisseurs et États, ce
serait introduire une complexité et des controverses superflues dans une entreprise qui s'annonçaitdéjà extrêmement difficile.  En outre, cela risquerait de détourner l'attention des efforts nécessaires
pour affiner ou développer la complémentarité des accords multilatéraux et des accords bilatéraux
concernant l'investissement, et pour limiter autant que possible les contradictions entre ces deux types
d'accords.  Cette question n'était pas négligeable.  Plusieurs délégations avaient déjà formulé des
réserves concernant notamment le problème de la recherche de l'instance la plus favorable et leséventuels conflits entre les dispositions du cadre multilatéral et celles des TIB.  Selon la déclaration deWT/WGTI/M/19
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l'intervenant, il importait de faire tout ce qui était possible pour assurer la complémentarité entre un
éventuel cadre de l'OMC et les TIB existants.
189. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'IED dans les services était déjà en grande
partie régi par l'AGCS, dans le cadre du mode 3, et était donc assujetti au mécanisme de règlement
des différends de l'OMC.  Sa délégation ne voyait pas de raison convaincante de ne pas assujettir unéventuel accord multilatéral sur l'investissement au même mécanisme.  Comme le Canada l'avait fait
observer à juste titre, si l'on décidait d'élaborer un cadre multilatéral sur l'investissement, il fallait
s'efforcer d'assurer un maximum de cohérence ou de complémentarité entre les différents Accords de
l'OMC comportant des dispositions relatives à l'investissement.
190. Néanmoins, la délégation de l'intervenant pensait, comme celle du Japon, que lorsqu'on
examinerait en détail les modalités d'application de l'actuel mécanisme de règlement des différends, il
faudrait tenir compte de la spécificité de l'investissement.  La CNUCED avait mentionné lesincidences qu'aurait le champ d'application des engagements avant établissement souscrit dans un
éventuel cadre multilatéral et la Colombie avait appelé l'attention du Groupe de travail sur la question
de l'application des dispositions relatives à la non-violation aux différends concernant
l'investissement.  Il faudrait peut-être revenir sur ces questions lorsque le Groupe de travail aurait une
idée plus claire des caractéristiques de l'éventuel cadre.
191. La délégation de l'intervenant partageait les préoccupations de la Hongrie au sujet de la
proposition, faite par le Taipei chinois, d'appliquer le mécanisme de règlement des différends aux
différends entre investisseurs et États.  Comme l'avaient déjà fait observer les délégations de la
Hongrie, du Japon et d'autres Membres, en raison du caractère intergouvernemental de l'OMC, il
fallait que le mécanisme de règlement des différends reste axé sur les différends entre les Membres.En outre, on pouvait considérer que cette proposition sortait du cadre défini au paragraphe 22 de la
Déclaration de Doha, dans lequel les Ministres avaient chargé le Groupe de travail de clarifier les
questions relatives aux "consultations et [au] règlement des différends entre les Membres".  Dans sa
communication, le Taipei chinois avait mentionné l'exemple de la procédure d'examen indépendante
prévue par l'Accord sur l'inspection avant expédition afin de justifier l'établissement d'une procédure
distincte pour le règlement des différends entre investisseurs et pays d'accueil.  La délégation de
l'intervenant ne pensait pas que les procédures prévues par l'Accord sur l'inspection avant expédition
soient totalement comparables à celles d'un éventuel cadre sur l'investissement.  En vertu de l'AIE, les
Membres étaient tenus d'établir un mécanisme d'examen indépendant pour régler des différends entre
deux personnes privées, à savoir un exportateur et une entité d'inspection avant expédition.  Le
principe d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États était
fondamentalement différent, car il donnerait à l'investisseur étranger le droit de recourir à uneprocédure de règlement d'un différend avec un Membre.  Cela ne serait peut-être pas acceptable pour
de nombreux pays en développement.  Pour la Hongrie, il faudrait que les différends entre
investisseurs et États continuent d'être régis par d'autres accords internationaux sur l'investissement et
par d'autres arrangements de règlement des différends comme celui du CIRDI.  Il ne serait peut-être
pas opportun, en outre, qu'un cadre multilatéral sur l'investissement fasse double emploi avec leprocessus d'arbitrage et offre aux investisseurs des mécanismes distincts susceptibles d'aboutir à des
résultats contradictoires.
192. Le représentant du Pakistan pensait qu'il était prématuré de parler d'un éventuel mécanisme de
règlement des différends dans le cadre d'un accord sur l'investissement alors que le Groupe de travail
n'avait pas encore précisé ses idées sur la façon de définir l'"investissement" ou les "investisseurs".Selon sa délégation, dans l'examen de la question du mécanisme de règlement des différends d'un
éventuel accord sur l'investissement, le Groupe de travail ne devrait pas perdre de vue plusieurs
considérations:  la plupart des investissements étrangers provenaient de pays développés, tandis que
les pays en développement étaient en général destinataires de l'investissement étranger.  Il y avait des
asymétries fondamentales en ce qui concerne le niveau des investissements détenus et le niveau deWT/WGTI/M/19
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développement.  Face à de telles asymétries, il ne pouvait pas y avoir d'échange de concessions
équilibrées et réciproques dans le cadre d'un accord multilatéral sur l'investissement.  Cet éventuel
accord serait probablement très biaisé en faveur des investisseurs étrangers, en particulier si l'on
appliquait les principes du traitement NPF et du traitement national.  Cela limiterait les options et
l'autonomie des pays en développement et leurs possibilités de maintenir ou d'appliquer des mesuresvisant à accroître les effets positifs de l'IED.  Il était donc peu probable qu'un éventuel accord
multilatéral sur l'investissement soit équilibré.  Les propositions y relatives seraient à sens unique et
ouvriraient la voie à une déréglementation totale des flux d'investissement des pays développés vers
les pays en développement.  Cela ne pourrait qu'aggraver le déséquilibre qui existait déjà à l'OMC et
biaiser encore plus le système commercial multilatéral au détriment des Membres en développement.
À l'évidence, ce résultat serait contraire aux objectifs énoncés dans le Programme de Doha pour le
développement en général et aux deuxième et troisième phrases du paragraphe 22 en particulier, quiétaient libellées comme suit:  "Tout cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays
d'origine et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement
des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général.  Les besoins
spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés en matière de développement, de
commerce et de finances devraient être pris en compte en tant que partie intégrante de tout cadre, quidevrait permettre aux Membres de contracter des obligations et des engagements qui correspondent à
leurs besoins et circonstances propres."
193. L'intervenant a ajouté qu'un mécanisme de règlement des différends aurait pour effet de
donner force de loi à ces règles déséquilibrées, ce qui aboutirait à un résultat généralement contraire
aux intérêts des pays en développement, qui constituaient la majorité des Membres de l'OMC.  Cerisque était d'autant plus grand que le mécanisme intégré de règlement des différends de l'OMC – qui
s'appliquait à tous les Accords – permettait des rétorsions croisées.  C'était un argument qu'avait déjà
évoqué la CNUCED, ainsi que l'Inde et d'autres Membres.  L'emploi du système actuel de l'OMC
pour faire respecter les règles d'un accord sur l'investissement pourrait causer un grave préjudice aux
pays en développement.  Pour conclure, l'intervenant a dit que sa délégation pensait que le Groupe detravail devait préciser le rôle de l'IED dans le développement économique avant d'engager un débat
sur un éventuel mécanisme de règlement des différends.
194. Le représentant de l'Australie appuyait en principe l'idée que le mécanisme de règlement des
différends de l'OMC devrait s'appliquer aux différends liés à un cadre multilatéral sur
l'investissement.  Cela était d'autant plus vrai que ses dispositions s'appliquaient déjà aux différends
liés à l'investissement dans le cadre de l'AGCS et de l'Accord sur les MIC.  Néanmoins, l'Australie
considérait qu'il serait impossible d'avoir un débat concluant au sujet de la structure d'un éventuelmécanisme de règlement des différends tant qu'on aurait pas arrêté les principaux éléments d'un futur
cadre multilatéral sur l'investissement.  De plus, avant de pouvoir prendre une décision ou conclure un
accord sur un mécanisme de règlement des différends, il faudrait sans doute s'accorder sur les autres
dispositions connexes figurant dans les différents textes, et en particulier les dispositions relatives à la
portée et à la définition, au traitement et aux modalités d'établissement des listes d'exceptions.Conformément au paragraphe 22 de la Déclaration de  Doha, l'Australie pensait que le travail relatif au
règlement des différends devait se limiter aux consultations et au règlement des différends entre les
Membres.  Elle a rappelé que la note du Secrétariat ne faisait pas de distinction entre le règlement des
différends avant établissement et le règlement des différends après établissement.  Si l'intervenant
avait bien compris, le Secrétariat avait postulé que ces deux types de différends entraient dans le cadredes débats du Groupe de travail, puisque le mécanisme de règlement des différends de l'OMC se
fondait sur l'article XXII du GATT et l'article XXIII de l'AGCS, qui visaient aussi les différends avant
établissement.
195. La représentante du Chili pensait, comme d'autres représentants, que l'actuel mécanisme de
règlement des différends de l'OMC était totalement pertinent et applicable à un futur accord
multilatéral sur l'investissement.  Elle a fait observer que le Mémorandum d'accord sur les règles etWT/WGTI/M/19
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procédures régissant le règlement des différends et les Accords de l'OMC prévoyaient des conditions
spécifiques pour certaines questions, qui étaient nécessaires en raison de la nature même de ces
questions.  Dans ce contexte, il était possible de prévoir des conditions spécifiques pour
l'investissement;  ces conditions dépendraient du degré d'ambition du cadre multilatéral sur
l'investissement, non seulement en termes de portée et de définition, mais aussi en matière dedisciplines.  Le problème des rapports entre le mécanisme de règlement des différends de l'OMC et
les mécanismes de règlement des différends prévus par des TIB n'avait rien de nouveau.  Les
Membres avaient déjà pris des engagements dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne le mode 3.
Ces engagements étaient assujettis tant aux règles du Mémorandum d'accord qu'aux règles bilatérales
de règlement des différends énoncées dans les TIB.  Quoi qu'il en soit, et selon la nature de l'accord
multilatéral qu'on élaborerait, c'était une question qu'il faudrait suivre en permanence car, comme
l'avait dit le représentant de la CNUCED, il y aurait des conflits potentiels entre ces deux ensemblesde dispositions qui appelleraient un complément de réflexion.  Pour terminer, l'intervenante a de
nouveau appelé l'attention sur les déséquilibres ou incohérences actuels des Accords de l'OMC.  À
l'heure actuelle, pour les différends liés à la présence commerciale dans le secteur des services, ou
pouvait saisir le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, ce qui n'était pas possible pour les
différends liés aux investissements dans le secteur des marchandises.
196. Le représentant de l'Argentine a dit que, pour des raisons de cohérence et de complémentarité,
un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement devrait inclure les accords visés et, par conséquent,
l'actuel mécanisme de règlement des différends devrait s'y appliquer.  Comme la délégation de la
Hongrie, sa délégation pensait qu'il serait imprudent d'engager une réforme majeure du système
existant ou de l'élargir en y incluant des prescriptions spécifiques concernant l'investissement.  Parconséquent, si le Groupe de travail partait de la prémisse qu'il faudrait appliquer le mécanisme de
règlement des différends sous sa forme actuelle à un éventuel cadre sur l'investissement, il importait
d'évaluer ce que cela impliquerait, en particulier pour les pays en développement.  Par exemple,
l'Argentine partageait les préoccupations de la Colombie au sujet des plaintes en situation de
non-violation.  Les TIB avaient été élaborés pour protéger les investisseurs contre les risquespolitiques, c'est-à-dire contre les risques qui n'étaient pas de caractère commercial, et notamment le
risque d'expropriation.  L'analyse de la jurisp rudence dans ce domaine montrait que la notion
d'expropriation ne se limitait pas à l'expropriation en bonne et due forme mais englobait aussi
l'expropriation indirecte ou rampante.  Si les Membres décidaient d'appliquer le système tel qu'il
existait actuellement – et d'y inclure la notion de non-violation – le futur cadre sur l'investissement
aurait des répercussions considérables.  Des notions telles que celles des attentes légitimes des
investisseurs ou des attentes légitimes liées à un investissement pouvaient avoir des paramètres trèsdivers.  Quelles seraient les attentes légitimes d'un investisseur en ce qui concerne le rendement de
son investissement ?
197. L'application du mécanisme actuel de règlement des différends de l'OMC aurait une deuxième
répercussion concernant ses rapports avec les mécanismes de règlement des différends prévus par
d'autres accords sur l'investissement et pourrait avoir pour effet que les différends relatifs à desengagements bilatéraux soient réglés dans un cadre multilatéral.  L'intervenant a rappelé qu'en vertu
des articles pertinents de la Convention de Vienne sur le droit des traités, en cas de différend entre
deux États liés par un accord bilatéral qui seraient également membres d'un éventuel accord
multilatéral, l'État plaignant devrait essayer de trouver une solution dans le cadre multilatéral.  Il se
pourrait qu'en fait l'interprétation définitive des accords bilatéraux en vigueur soit confiée aumécanisme de règlement des différends de l'OMC.  L'intervenant faisait cette observation uniquement
pour souligner la complexité d'un processus visant à rendre un mécanisme multilatéral de règlement
des différends compatible avec les mécanismes existants dans le cadre d'accords bilatéraux et
régionaux.
198. L'Argentine pensait elle aussi qu'il serait difficile d'intégrer dans le système de l'OMC un
mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États sans le réformer en profondeur.WT/WGTI/M/19
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Cela était évidemment dû en particulier au fait que le système actuel était essentiellement de caractère
intergouvernemental.  Cela aussi pourrait provoquer des conflits.  L'investisseur ayant un différend
avec un État ne pouvait recourir qu'au CIRDI.  En revanche, l'État pouvait également recourir au
mécanisme de l'OMC.  Il serait très difficile de déterminer si ces deux mécanismes traitaient en fait la
même plainte.  Les parties au différend, c'est-à-dire l' investisseur d'un côté et l'État de l'autre, feraient
le même genre d'allégations.  Il faudrait aussi déterminer quelles seraient les règles applicables.
L'investisseur invoquerait les règles bilatérales alors que l'État invoquerait l'accord multilatéral.
L'intervenant mentionnait ces cas de figure uniquement pour montrer la complexité de la situation
qu'il fallait analyser afin d'assurer un minimum de compatibilité entre les différents accords.
199. Le représentant de la Norvège pensait, comme la plupart des autres représentants, qu'on
n'avait pas besoin d'un nouveau mécanisme de règlement des différends.  Le Mémorandum d'accord,
sous sa forme actuelle, même s'il n'était peut-être pas parfait, s'était révélé efficace.  En outre, ils'appliquait déjà à l'investissement dans le cadre de l'AGCS.  Il devrait donc s'appliquer aussi à un
cadre multilatéral de l'OMC sur l'investissement.  Certaines délégations avaient formulé des
préoccupations au sujet des risques de conflit entre le mécanisme de règlement des différends de
l'OMC et ceux d'autres accords.  Toutefois, ce conflit n'était pas différent des conflits de juridiction
qui pouvaient exister dans de nombreux autres domaines et il devrait être possible de le résoudre encherchant à assurer la complémentarité et l'harmonisation des différents instruments.  On avait aussi
soulevé la question du règlement des différends entre investisseurs et États.  La Norvège avait de
sérieuses appréhensions à cet égard.  Elle ne souhaitait pas qu'on modifie le Mémorandum d'accord et
elle ne pensait pas que cela serait opportun dans le cadre d'un accord de l'OMC.  Pour terminer,
l'intervenant a dit que plusieurs délégations avaient évoqué la nécessité d'envisager des règlesspécifiques ou des adaptations pour les différends relatifs à l'investissement.  Les Membres avaient
déjà engagé un débat sur ce point, mais il fallait veiller à ce que la plupart de ces règles spécifiques
soient conçues comme des règles de fond d'un accord sur l'investissement et non comme des
dérogations aux règles de procédure établies par le Mémorandum d'accord.
200. Le représentant de la Suisse pensait, comme le représentant du Canada, que dans la mesure où
l'AGCS et l'Accord sur les MIC comportaient des dispositions visant l'investissement, le
Mémorandum d'accord s'appliquait déjà à l'investissement.  Selon la Suisse, le Mémorandum d'accord
devrait être le mécanisme régissant ces accords et le règlement des différends entre États Membres
dans le cadre d'un futur accord sur l'investissement, conformément à ce qui était dit au paragraphe 22
de la Déclaration ministérielle de Doha.  En outre, l'emploi du Mémorandum d'accord mettrait ce
futur accord sur l'investissement sur un pied d'égalité avec les autres accords de l'OMC ayant un
rapport avec l'investissement, en particulier l'AGCS et l'Accord sur les MIC.  La délégation suisseétait très opposée à l'établissement d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et
États, car cela ne serait pas compatible avec la nature de l'OMC.  L'OMC devait rester une
organisation intergouvernementale.  La Suisse était d'accord avec les autres délégations sur le fait qu'il
fallait explorer davantage les rapports entre l'application du Mémorandum d'accord à un accord
multilatéral sur l'investissement et l'application des mécanismes de règlement des différends établispar des TIB.  Toutefois, en ce qui concerne l'observation de l'Argentine, elle pensait, comme la
Norvège, qu'il y avait déjà des risques de conflit et que ces conflits ne s'étaient pas révélés
insurmontables.  Par exemple, dans le domaine des marchés publics, un fournisseur pouvait saisir les
tribunaux nationaux pour obtenir réparation s'il estimait avoir été traité de façon injustifiée.  En même
temps, les gouvernements Membres pouvaient recourir au mécanisme de règlement des différends del'OMC.
201. Le représentant du Brésil a fait observer que la note du Secrétariat soulevait trois questions
importantes:  i) fallait-il que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC s'applique aux
différends survenus dans le cadre d'un éventuel accord multilatéral sur l'investissement?  ii) dans
l'affirmative, fallait-il ou non modifier le Mémorandum d'accord à cet effet?  et iii) comment lesdispositions du Mémorandum d'accord pourraient-elles coexister avec celles des AII en vigueur etWT/WGTI/M/19
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quelles seraient leurs interactions?  Selon le Brésil, pour répondre à ces questions, il fallait avoir une
idée plus claire des caractéristiques de l'éventuel accord, notamment en ce qui concerne son équilibre
général, sa portée et la nature des obligations assumées par les Membres.  À titre préliminaire, il lui
semblait que le Mémorandum d'accord devrait s'appliquer à un éventuel cadre multilatéral pour
plusieurs raisons.  Le mécanisme établi par le Mémorandum d'accord était un mécanisme structuré quidéfinissait toutes les étapes d'une procédure régulière.  De plus, il s'appliquait déjà aux différends
relatifs à l'investissement survenant dans le cadre de l'AGCS et des Accords sur les MIC et les
ADPIC.  Pour ce qui est de l'éventuelle nécessité de  modifier certaines de ses dispositions, il importait
en particulier d'examiner les dispositions relatives à la compensation et à la suspension des
concessions, y compris la rétorsion croisée.  Pour ce qui est des rapports entre le mécanisme de
règlement des différends de l'OMC et les dispositions relatives au règlement des différends des AII, la
clarification dépendrait là aussi de la définition des caractéristiques d'un éventuel cadre multilatéral.
202. En ce qui concerne les différends entre investisseurs et États et la question de la protection
des investissements, l'intervenant a rappelé une évidence, à savoir que le règlement des différends
entre investisseurs et États était une chose totalement étrangère à l'OMC.  En outre, il fallait aborder
avec beaucoup de prudence l'élaboration d'un cadre juridique qui pourrait être interprété comme
entraînant envers les investissements ou investisseurs étrangers des obligations de fond plusimportantes, y compris en matière de protection, que les obligations envers les investisseurs ou
investissements nationaux du pays d'accueil.  Il serait probablement impossible à de nombreux
Membres de ratifier un accord de ce genre.
203. La représentante du Mexique a dit que l'objectif d'un éventuel cadre multilatéral sur
l'investissement était d'offrir aux investisseurs sécurité et prévisibilité et de promouvoir un climat
propice à l'investissement.  Il était impossible d'atteindre un tel objectif sans adopter des règles
précises visant à sauvegarder les obligations et les droits de chaque partie, car le succès ou l'échec
d'un accord multilatéral dépendrait en grande partie de l'efficacité de son mécanisme de règlement des
différends.  Selon la délégation mexicaine, au stade actuel des discussions, les éléments d'un éventuel
accord n'étaient pas encore assez clairs pour que le Groupe de travail puisse déterminer quel était legenre de mécanisme de règlement des différends qu'il faudrait adopter.  Pour ce qui est des rapports
entre le mécanisme de règlement des différends d'un accord multilatéral sur l'investissement et ceux
établis par les AII existants, elle envisageait deux scénarios possibles:  si l'accord ne visait qu'à
libéraliser l'investissement, les dispositions des deux cadres seraient totalement compatibles, puisque
les éventuels problèmes d'accès aux marchés seraient traités dans le cadre multilatéral tandis que les
problèmes de protectionnisme seraient traités dans le cadre de l'accord bilatéral concerné.  En
revanche, si le cadre multilatéral portait sur des points autres que la libéralisation, il pourraiteffectivement y avoir des conflits entre les différents accords, et cela appellerait un complément
d'examen par le Groupe.
204. Le représentant de l'Égypte a rappelé que la Déclaration ministérielle de Doha chargeait le
Groupe de travail d'axer ses activités jusqu'à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la
clarification d'un certain nombre de questions, dont celle des consultations et du règlement desdifférends entre les Membres.  En outre, elle prescrivait expressément que tout cadre devrait refléter
de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil et tenir dûment compte des
politiques et objectifs de développement des gouv ernements d'accueil.  Il était donc clair que le
Groupe de travail devrait se concentrer sur les différends entre États.
205. Les statistiques communiquées par le Secrétariat montraient que les pays en développement
recouraient activement au mécanisme de règlement des différends.  Toutefois, alors que le
Mémorandum d'accord comportait certaines dispositions de traitement spécial et différencié des pays
en développement dans ses différents articles, il convenait de souligner que, sauf dans le cas de
l'article 8, les pays en développement n'étaient pas encore en mesure d'en tirer parti.  Cette
non-utilisation pouvait être due à des problèmes systémiques ou à la difficulté d'évaluer les besoinsWT/WGTI/M/19
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spécifiques conformément à ce que prévoyaient ces dispositions.  Le fonctionnement du
Mémorandum d'accord avait mis en évidence un certain nombre de problèmes pour les pays en
développement.  Ces problèmes pouvaient être regroupés dans trois grandes catégories:
premièrement, le coût du règlement des différends;  deuxièmement, les moyens de faire appliquer les
décisions prises dans les affaires dans lesquelles le plaignant était un pays en développement et ledéfendeur un pays développé, et la question connexe de la compensation;  et, troisièmement, l'absence
d'un mécanisme effectif pour l'application des dispositions de traitement spécial et différencié des
pays en développement.
206. En dépit des problèmes actuels, les pays en développement pouvaient employer ce mécanisme
contre des pays développés puisqu'il existait des échanges commerciaux dans les deux sens, bien qu'à
des degrés divers, entre tous les pays, développés et en développement.  Toutefois, en matière
d'investissement la situation était très différente.  À l'évidence, les pays en développement étaient dessources d'IED et pouvaient donc en tant que tels être privés du droit d'employer un tel mécanisme
contre d'autres pays.  En même temps, les pays d'origine auraient le droit de poursuivre les pays en
développement d'accueil, qui seraient donc pénalisés sans disposer d'aucun moyen de défendre leurs
objectifs de développement.  L'Égypte partageait les préoccupations de certains Membres au sujet des
mesures commerciales de rétorsion croisée.  En d'autres termes, si l'on libéralisait et protégeaitl'investissement au moyen du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, on reprendrait les
avantages qui avaient été accordés aux pays en développement dans le Cycle d'Uruguay et, comme
l'avaient dit le Pakistan et d'autres Membres, on institutionnaliserait et l'on aggraverait les
déséquilibres implicites qui existaient actuellement dans le système commercial multilatéral en
donnant aux Membres qui avaient des ressources à investir à l'étranger la possibilité de porter plaintecontre les pays d'accueil et d'obtenir une compensation ou de prendre des mesures de rétorsion
commerciales en cas de violation des engagements concernant l'investissement.  C'était pour cela que
l'Égypte avait des réticences à l'idée d'appliquer le Mémorandum d'accord sous sa forme actuelle aux
différends liés à l'investissement, et ne voyait pas très bien comment cela aiderait à établir un équilibre
entre les droits et obligations des pays d'origine et des pays d'accueil.
207. La délégation égyptienne, comme la plupart des autres délégations, était opposée à l'idée d'un
mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.  Rares étaient les AII qui
comportaient des dispositions autorisant les investisseurs à poursuivre des États.  L'expérience avait
montré que les pays d'accueil pourraient rencontrer des problèmes majeurs si l'on autorisait les
entreprises privées à engager contre eux des procédures internationales.  Dans le cadre de l'ALENA,
plusieurs affaires récentes avaient débouché sur des décisions obligeant les États à indemniser les
investisseurs lorsqu'ils voulaient réglementer pour des raisons de protection de la santé ou del'environnement.  Si l'on introduisait des dispositions similaires dans un éventuel cadre multilatéral,
elles seraient très onéreuses pour les États, en particulier les États en développement, et néfastes pour
le développement.  Deuxièmement, le fait d'autoriser les investisseurs à poursuivre des États pourrait
être une menace pour la souveraineté nationale car il dissuaderait les gouvernements et les législateurs
d'envisager de nouvelles réglementations.  Comme l'avait dit le représentant du Brésil, desdispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États porteraient préjudice aux
producteurs locaux qui ne jouiraient pas des mêmes droits.  De plus, les faits montraient que les pays
en développement étaient presque toujours les perdants dans les différends entre investisseurs et États.
Le manque de familiarité avec les organes de règlement des différends, leurs règles, leurs procédures
et leur jurisprudence et, plus encore, le manque de ressources empêchaient de nombreux pays endéveloppement et en transition de s'intégrer plei nement dans le système commercial mondial.  En
outre, les possibilités de formation dans ce domaine étaient limitées, diffuses, et pas toujours aisément
accessibles.  Par conséquent, de nombreux pays étaient obligés de recourir à des études d'avocats de
pays développés pour préparer et défendre leurs dos siers devant l'OMC, l'OMPI et le CIRDI.  Le
recours à ces avocats était coûteux et expliquait en partie la faible participation des pays endéveloppement aux procédures de règlement des diff érends de l'OMC et d'autres organisations.  Il
fallait que les pays développés facilitent la compréhension des enjeux et apportent aux intéressés lesWT/WGTI/M/19
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connaissances et les compétences nécessaires pour participer aux procédures internationales de
règlement des différends.
208. La possibilité d'un conflit entre un éventuel cadre multilatéral et les TIB soulevait plusieurs
questions importantes pour le Groupe de travail:  comment pourrait-on adapter l'accord multilatéral
sur l'investissement à la diversité des arrangements relatifs à l'investissement?  Pourrait-on considérerles accords bilatéraux ou régionaux sur l'investissement comme dérogatoires au principe de la
non-discrimination?  Les Ministres avaient déclaré qu'il fallait rechercher un cadre équilibré tenant
compte des intérêts des pays d'accueil comme des pays d'origine.  Comment pourrait-on atteindre cet
objectif dans les dispositions d'un éventuel accord sur l'investissement relatives au règlement des
différends?  Faudrait-il appliquer le principe de la non-discrimination de façon différente avant et
après établissement?  Faudrait-il pour cela élaborer deux ensembles de dispositions?
209. Le représentant du Maroc pensait qu'il était un peu prématuré d'avoir un débat détaillé sur les
dispositions relatives au règlement des différends.  Selon sa délégation, il faudrait que le champ
d'application du mécanisme de règlement des différends soit limité, car ce mécanisme impliquerait
une lourde charge financière pour les pays en dé veloppement.  De plus, son application aux questions
liées à l'investissement pourrait avoir des effets négatifs et il faudrait prévoir une certaine latitude pour
les pays en développement.  Selon la délégation de l'intervenant, le cadre juridique actuel défini parl'AGCS, l'Accord sur les MIC et les nombreux TIB existants était largement suffisant pour le moment.
210. Le représentant de la Chine a dit que les questions soulevées par l'investissement différaient
des questions commerciales et étaient beaucoup plus compliquées.  Il était vrai que le Mémorandum
d'accord s'appliquait à un large éventail d'Accords de l'OMC, mais l'intervenant mettait en garde
contre la formulation de conclusions hâtives ou simplistes relatives à son applicabilité aux différendsliés à l'investissement.  Le fait que le Mémorandum d'accord s'applique à l'AGCS – y compris à l'IED
dans le secteur des services sous forme de présence commerciale – ne signifiait pas qu'il pourrait
s'adapter à un accord beaucoup plus global sur l'investissement.  Par exemple, la plupart des AII
comportaient des dispositions visant à protéger le s investissements et c'était dans ce domaine qu'il y
avait le plus de différends concernant l'investissement international.  Comme l'AGCS ne comportaitpas de dispositions pour la protection des investissements, il n'appelait pas le genre de mécanismes de
règlement des différends qu'on trouvait dans de nombreux accords sur l'investissement.  Il y aurait
inévitablement des différends entre investisseurs et États et la question de la façon dont il faudrait
traiter ces différends était complexe et sensible, et il fallait l'étudier davantage, en particulier sous
l'angle de ses effets sur les pays en développement.  Pour terminer, l'intervenant a apporté une
précision à propos de la dernière phrase du paragraphe 43 de la note du Secrétariat, qui laissait
entendre que, selon le modèle de TIB de la Chine antérieur à 1997, les recours internes étaient la seuleoption disponible pour le règlement des différends entre investisseurs et États, sauf en ce qui concerne
les différends relatifs au montant de l'indemnisation en cas d'expropriation, qui relevaient de
l'arbitrage international.  Toutefois, depuis 1997, la Chine avait intégré dans son traité type des
dispositions en vertu desquelles les différends entre un investisseur et l'État pourraient être assujettis à
l'arbitrage international, à condition que les voies de recours administratif internes aient été épuisées.
211. La représentante de la République slovaque pensait elle aussi qu'un éventuel cadre
multilatéral sur l'investissement devrait être cohérent avec les autres Accords de l'OMC et que les
différends liés aux nouvelles règles sur l'investissement devraient être traités dans le cadre du
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  En outre, ce mécanisme contribuerait à améliorer
la stabilité et la crédibilité du régime de l'investissement et faciliterait l'application des nouvellesrègles y relatives.  Toutefois, le Groupe de travail devrait aussi se demander si le mécanisme de
règlement des différends actuel, qui comportait un processus de réexamen par un autre organe de
l'OMC, ne devrait pas être adapté aux nouvelles règles sur l'investissement, ou s'il pouvait servir tel
quel.  La délégation slovaque était elle aussi d'avis que le Groupe de travail devrait préciser lesWT/WGTI/M/19
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rapports entre les dispositions de l'OMC relatives au règlement des différends et les mécanismes de
règlement des différends prévus par des AII.
212. Le représentant de la Pologne a dit que, même si la Déclaration ministérielle de Doha ne
traitait pas expressément des différends entre investisseurs et États, sa délégation ne voyait pas de
motif particulier qui empêcherait les Membres d'explorer cette question.  Toutefois, il ne lui paraissaitpas nécessaire d'établir un nouveau mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États
dans le cadre de l'OMC car les investisseurs privés pouvaient recourir à d'autres mécanismes
d'arbitrage comme la Convention de Washington, les règles de la CNUDCI, la Chambre de commerce
internationale, etc.  L'investisseur privé avait le choix entre plusieurs mécanismes d'arbitrage
internationaux et n'était pas obligé de recourir au système de l'OMC.
213. Le représentant de l'Indonésie a dit que la nécessité de clarifier la question des consultations
et du règlement des différends entre les Membres était clairement énoncée au paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Il a souligné l'emploi des termes "entre les Membres", car selon
son pays les Ministres avaient soigneusement étudié le libellé de la Déclaration afin de limiter le
domaine de compétence du Groupe de travail au règlement des différends entre États.  Sa délégation
pensait donc que le Groupe de travail ne devrait même pas aborder la question du règlement des
différends entre investisseurs et États.
214. En matière de règlement des différends, le paragraphe 22 de la Déclaration de Doha
mentionnait deux questions:  les consultations et le règlement des différends.  Ces questions étaient
différentes, mais étroitement liées entre elles.  Les consultations étaient une approche plus politique et
diplomatique, sous forme de négociations, tandis que le règlement des différends était un processus
empreint de juridisme.  Selon l'Indonésie, la voie de la consultation était nettement préférable auxprocédures de règlement des différends formelles qui pouvaient être très coûteuses en raison de la
complexité des questions juridiques.  Le Groupe de travail devrait chercher à promouvoir le recours à
la consultation pour le règlement des différends dans le domaine de l'investissement, d'une façon qui
serait conforme aux intérêts tant des pays d'accueil que des pays d'origine.  D'ailleurs, le
Mémorandum d'accord établissait un mécanisme de médiation qui était excellent, bien que rarementemployé.
215. Comme de nombreux AII comportaient un mécanisme de règlement des différends, on
pouvait contester la nécessité d'élaborer un nouveau cadre instituant un mécanisme de règlement des
différends propre à l'OMC.  Il fallait aussi se demander si les différends commerciaux étaient
comparables aux différends concernant l'investissement et si ces derniers pourraient facilement
s'intégrer dans un mécanisme de règlement des différends de l'OMC qui était conçu pour les
différends commerciaux.  Le fait d'appliquer ce mécanisme à un éventuel accord sur l'investissementimpliquerait en outre une lourde charge pour le syst ème, charge qui serait encore plus lourde si cet
accord comportait des dispositions de protection des investissements.
216. L'application du mécanisme de règlement des différends de l'OMC aux différends relatifs à
l'investissement pouvait soulever un certain nombre de questions complexes.  Comme l'avait fait
observer le Japon, il y avait plusieurs questions qui appelaient un examen plus approfondi, commecelles des moyens d'application, de la compensation et de la recherche de l'instance la plus favorable.
En ce qui concerne le non-respect des dispositions, le Japon avait évoqué la difficulté que pourrait
soulever la détermination du niveau d'annulation et de réduction des avantages.  Le calcul des
compensations et des mesures de rétorsion, en partic ulier si l'on admettait le principe de la rétorsion
croisée, soulèverait un problème encore plus important.  L'Indonésie avait beaucoup de mal à accepterl'idée d'une indemnisation financière en cas d'expropriation.  Selon sa délégation, cette question était
déjà traitée dans de nombreux AII.  En outre, cette idée n'était pas conforme aux réparations
actuellement offertes par le mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Si elle était acceptée,
elle transformerait fondamentalement la nature du règlement des différends à l'OMC.  De plus, laWT/WGTI/M/19
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recherche de l'instance la plus favorable pourrait semer la confusion.  Si un différend survenait entre
des parties à un TIB ou à un accord commercial régional, ce différend devrait être réglé dans le cadre
bilatéral ou régional.  Quoi qu'il en soit, toutes les questions liées à l'application du mécanisme de
règlement des différends de l'OMC à un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement appelaient un
complément d'examen.
217. Le représentant du Taipei chinois a souligné les réticences qu'avaient de nombreuses
délégations au sujet d'un débat sur le règlement des différends entre investisseurs et États.  Pour ce qui
est des compétences du Groupe de travail, il était incontestable que la Déclaration de Doha ne
mentionnait pas les différends entre investisseurs et États.  Toutefois, les questions que soulevaient les
différends entre investisseurs et États et les différends entre États étaient étroitement liées entre elles
et il serait utile que le Groupe de travail précise les incidences qu'aurait l'adoption d'un mécanisme de
règlement des différends entre investisseurs et États dans un futur cadre sur l'investissement.L'analyse de cette question permettrait aux Membres d'avoir des fondations beaucoup plus saines et
globales pour orienter leurs négociations futures à ce sujet.  La délégation de l'intervenant ne
contestait pas la dissimilitude des deux types de différends.  C'était la raison pour laquelle le Taipei
chinois avait rédigé sa communication de façon à éviter de proposer une modification de la nature de
l'actuel mécanisme de règlement des différends de l'OMC, tout en laissant aux Membres la possibilitéd'examiner les moyens d'aider à régler des différends entre les investisseurs et les pays d'accueil.
Comme il l'expliquait, le règlement des différends entre États serait toujours régi par le Mémorandum
d'accord, tandis qu'il faudrait envisager d'intégrer dans le futur accord sur l'investissement une
disposition qui obligerait les Membres à déclarer irrecevable une demande de règlement émanant d'un
investisseur.  Il avait mentionné l'exemple du mécanisme d'examen indépendant établi par l'Accordsur l'inspection avant expédition pour montrer qu'on pourrait compléter le Mémorandum d'accord par
un mécanisme supplémentaire parallèle au mécanisme de règlement des différends actuel.  Il n'était
pas nécessaire d'ajouter des dispositions plus compliquées au Mémorandum d'accord et la délégation
de l'intervenant ne proposait pas de créer des situations complexes ou d'apporter des modifications
aux caractéristiques fondamentales du Mémorandum d'accord.
218. Par ailleurs, le Taipei chinois n'acceptait pas l'idée que le règlement des différends entre
investisseurs et États serait contraire aux intérêts des Membres en développement.  Selon lui, le fait
d'offrir une solution efficace pour les différends entre investisseurs et États améliorerait le climat de
l'investissement dans les pays d'accueil, ce qui les aiderait à attirer des investissements étrangers de
qualité.  L'intervenant a demandé aux Membres de revenir sur l'idée d'intégrer dans un éventuel cadre
multilatéral sur l'investissement un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et
États.  En ce qui concerne les indemnités financières, l'intention de sa délégation était uniquementd'alimenter le débat et de suggérer que cette question méritait un complément d'examen dans le cadre
du Groupe de travail.
219. Le représentant du Japon a répété que, selon sa délégation, il fallait que toutes les dispositions
de l'OMC sans exception, y compris les dispositions d'un éventuel cadre sur l'investissement, soient
assujetties au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Cela était essentiel pour lacrédibilité de ce mécanisme.  Réagissant aux observations selon lesquelles l'investissement était
différent du commerce, l'intervenant a souligné à nouveau que les Accords de l'OMC comportaient
déjà de nombreuses dispositions relatives à l'investissement qui étaient entièrement assujetties au
mécanisme de règlement des différends actuel.  La question de la distinction entre le régime avant
établissement et le régime après établissement était liée au champ d'application des dispositions defond de l'accord et non à son mécanisme de règlement des différends, auquel il ne devrait y avoir
aucune exception.  Les différends en situation de non-violation pouvaient certes poser un problème
délicat, mais la délégation japonaise ne voyait aucune raison de les exclure du champ d'application du
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Pour ce qui est de la protection et de
l'indemnisation, il avait attentivement écouté les autres délégations et en particulier l'argument de laChine concernant le fait que l'AGCS ne comportait pas de dispositions en la matière, mais il seWT/WGTI/M/19
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demandait toujours si le Groupe de travail pouvait se faire une idée complète d'un éventuel cadre sur
l'investissement sans une analyse approfondie de ces questions importantes.  Enfin, il reconnaissait
qu'il fallait explorer davantage la question de la recherche de l'instance la plus favorable.
220. Le représentant de la Malaisie a dit que l'éventuel cadre multilatéral sur l'investissement ne
devrait pas être lié au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Vu les appréhensions d'un
grand nombre de Membres en développement à l'égard d'un tel cadre multilatéral, et les incertitudes
que cela introduirait, il serait inopportun d'avoir des règles contraignantes dans ce nouveau domaine.
L'intervenant a rappelé au Groupe de travail que la Déclaration de Doha ne mentionnait pas les
différends entre investisseurs et États et que ce serait donc une perte de temps que d'en débattre.  Il
valait aussi la peine de rappeler qu'une des raisons de l'échec de l'AMI de l'OCDE était qu'on avait
proposé d'y intégrer un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
iii) "Dispositions relatives au développement" et "portée et définition"
221. Le Président a appelé l'attention sur deux communications, concernant les "dispositions
relatives au développement", reçues de la Suisse (WT/WGTI/W/133) et des Communautés
européennes (WT/WGTI/W/140), et sur une communication des États-Unis concernant l'IED et
l'investissement de portefeuille (WT/WGTI/W/142).
222. Le représentant des Communautés européennes a répété que sa délégation ne considérait pas
les dispositions relatives au développement comme un volet distinct d'un cadre multilatéral sur
l'investissement, mais comme une préoccupation horizontale qui devrait être intégrée dans l'ensemble
de ce cadre, comme convenu par les Ministres.  Pour ce qui est des liens entre investissement et
développement, la promotion de l'IED était devenue un objectif particulièrement important de
nombreux pays en développement.  C'était pourquoi, parallèlement à des réformes intérieuresunilatérales, la plupart des pays avaient conclu des traités bilatéraux et régionaux sur l'investissement,
et continuaient d'en négocier d'autres, afin de pr omouvoir et de protéger les flux d'investissement de
leurs partenaires.  Il existait aujourd'hui plus de 2 000 TIB et l'on continuait d'en conclure de
nouveaux.  C'était pour les mêmes raisons que le Groupe de travail débattait d'un cadre multilatéral.
223. Alors que la plupart des pays reconnaissaient l'utilité d'un régime de l'investissement ouvert et
transparent pour attirer l'IED, quelques-uns pensaient aussi qu'il fallait préserver certaines politiques
et mesures relatives à l'investissement, dans le but de promouvoir le développement de certains
secteurs et de certaines régions, de rattraper le retard technologique ou de protéger les minorités ou le
patrimoine culturel.  Abstraction faite de l'efficacité ou de l'opportunité de ces politiques spécifiques,
la délégation de l'intervenant était fermement convaincue que toute politique ou mesure de
développement pouvait et devrait être compatible avec un cadre multilatéral sur l'investissement.
Cela signifiait qu'un cadre multilatéral pouvait en fait appuyer les objectifs et politiques dedéveloppement.  En dernière analyse, les pays en développement étaient ceux qui avaient le plus
besoin de l'IED pour compenser l'insuffisance de leurs capacités et de leur technologie.  Un cadre
multilatéral les aiderait, notamment en améliorant la sécurité juridique, la transparence et la crédibilité
de leur cadre national.
224. La flexibilité était un principe particulièrement important qu'il faudrait incorporer dans un
cadre multilatéral pour rendre celui-ci favorable au développement.  Toutefois, il ne faudrait pas la
concevoir comme un droit, pour le gouvernement du pays d'accueil, de faire une discrimination entre
les investisseurs.  La délégation des CE ne pensait pas que cela serait efficace pour promouvoir le
développement.  Au contraire, il faudrait envisager la flexibilité comme un principe plus général
permettant de concilier la marge de manœuvre dont les gouvernements avaient besoin pour réaliserleurs objectifs de développement national d'une part et la nécessité d'un cadre approprié, stable,
prévisible et transparent, pour encourager les entreprises à entreprendre, d'autre part.  Selon laWT/WGTI/M/19
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délégation des CE, on pouvait déjà voir la flexibilité à l'œuvre dans plusieurs dispositions des
différents Accords de l'OMC et d'autres accords auxquels des pays en développement étaient parties.
225. La flexibilité était le principe fondamental, notamment, de l'AGCS.  C'était la raison pour
laquelle la délégation des CE le citait souvent comme exemple.  Du fait même de sa structure, c'était
sans doute l'un des Accords de l'OMC les plus favorables au développement.  Son architecturecomportait un mécanisme qui offrait aux Membres une totale flexibilité pour ce qui était des
engagements à prendre.  Dans sa note, le Secrétariat faisait observer ce qui suit:  "L'AGCS n'a pas
retenu le concept habituel de traitement spécial et différencié selon lequel tous les pays en
développement sont, dans une large mesure, traités de la même manière.  En revanche, il tient compte
des problèmes et des besoins des pays en développement en prévoyant une flexibilité appropriée à
chaque cas, qui apparaît dans de nombreuses dispositions de l'Accord et dans sa structure
fondamentale, chaque Membre ayant la faculté de prendre des engagements de libéralisationcompatibles avec ses besoins de développement.  Ces engagements sont toujours négociés au cas par
cas."  C'était la raison pour laquelle les CE pensaient que l'approche de type AGCS était judicieuse.
Le fait que la plupart des pays en développement avaient largement utilisé la flexibilité offerte par
l'article XIX en prenant moins d'engagements et des engagements plus limités que les pays
développés montrait que l'AGCS offra it une flexibilité suffisante à tous les pays, quel que soit leur
niveau de développement.  Avec cette approche, qui pouvait aussi être employée dans un accord
multilatéral sur l'investissement, chaque pays établiss ait l'équilibre qui lui convenait entre la nécessité
d'offrir un cadre de politique économique stable, prévisible et transparent aux investisseurs et
étrangers et la nécessité de conserver la marge de manœuvre dont il avait besoin pour poursuivre ses
objectifs de développement national spécifiques.
226. L'assistance technique était aussi un aspect essentiel de la dimension développement, comme
l'avaient souligné les CE dans une précédente communication au Groupe de travail
(WT/WGTI/W/102).  Elle pouvait être utile notamment pour la préparation, la négociation et la mise
en œuvre d'un accord multilatéral sur l'investissement.
227. La délégation des CE pensait que le champ d'application de l'accord devrait être limité à
l'IED, qui était la forme de mouvement de capitaux la plus stable.  Il était généralement reconnu que
l'IED était indispensable pour le développement et était un des principaux moteurs des échanges et de
la croissance dans le monde.  Avec une approche de type AGCS, fondée sur des engagements positifs
en matière d'accès aux marchés et des dispositions de traitement national avant établissement, la
flexibilité serait intégrée dans la structure de l'accord.  Le droit des Membres de réglementer pour
atteindre leurs objectifs de politique nationale devrait être expressément reconnu, et il faudrait prévoir
aussi des exceptions éventuelles au nom de l'in térêt général (par exemple pour la sécurité, la
protection de la morale publique, l'ordre public, la protection des consommateurs) ainsi que le droit
d'appliquer des restrictions pour préserver la balance des paiements, de façon totalement compatible
avec les règles du FMI.  Enfin, la délégation des CE pensait que la question du comportement des
investisseurs et de leurs responsabilités à l'égard des pays d'accueil méritait un examen.  Comme elles
l'avaient indiqué dans une communication antérieure (WT/WGTI/W/81), les pays en développementavaient intérêt à faire en sorte que les entreprises multilatérales aient un comportement irréprochable,
pour pouvoir, en tant que pays d'accueil, tirer des avantages de l'IED.  Cela était aussi dans l'intérêt
des pays développés.  Selon la délégation des CE, les directives de l'OCDE concernant les entreprises
multinationales étaient un bon exemple des dispositions à prendre pour que ces entreprises se
comportent de manière responsable et respectent les politiques des pays où elles opèrent.
228. Le représentant de la Suisse a présenté la communication de sa délégation
(WT/WGTI/W/133).  Cette communication traitait des rapports entre investissement, commerce et
développement.  La première section soulignait quatre points:  premièrement, l'IED était étroitement
lié au commerce et au développement.  Les échanges internes des multinationales représentaient
aujourd'hui environ un tiers du commerce mondial, et les échanges entre multinationales étaient duWT/WGTI/M/19
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même ordre de grandeur.  Cela signifiait clairement que les politiques commerciales avaient des effets
sur l'investissement et vice versa.  En conséquence, le commerce était devenu indissociable de
l'investissement, si bien que pour continuer de faire des progrès dans le domaine commercial, on ne
pouvait plus ignorer la question du régime de l'investissement.  Deuxièmement, l'investissement était
essentiel pour la croissance et pour le bien-être des nations et de leurs peuples.  Troisièmement, l'IEDcontribuait à la croissance et au bien-être dans les pays en développement, notamment en complétant
l'épargne nationale.  Quatrièmement, les pays en développement avaient plus de mal à accéder au
marché international des capitaux qu'à l'IED.  La série des rapports sur l'investissement dans le monde
de la CNUCED montrait que les flux d'IED vers les pays en développement étaient restés assez
stables, tandis que les emprunts à long terme de ces pays avaient diminué.
229. La section suivante traitait de la dimension politique du développement.  La communication
était axée sur l'investissement, mais la politique de l'investissement en tant que telle n'était qu'une desnombreuses politiques qui influaient sur le développement d'un pays.  L'investissement était
déterminé par les caractéristiques fondamentales d'une économie, telles que stabilité
macro-économique, absence de distorsions du marché du travail et du marché des produits et niveau
de capital humain et d'infrastructures.  Il y avait aussi des politiques d'accompagnement qui avaient
une influence notable sur l'investissement, notamment en ce qui concerne l'application de règles et denormes telles que la non-discrimination, le traitement national, la protection du droit de propriété, la
politique de la concurrence, la lutte contre la corruption ou les normes environnementales.  L'IED
pouvait donc être un catalyseur du développement, mais n'était généralement pas son moteur
principal.
230. Au paragraphe 14, la Suisse soulignait que les gouvernements pouvaient aussi avoir des
objectifs particuliers qui pouvaient les conduire à protéger le marché national contre l'investissement
pour des raisons légitimes d'intérêt national.  Il y avait des secteurs stratégiques que les
gouvernements pourraient vouloir réserver aux nationaux ou dans lesquels ils n'accepteraient que des
participations étrangères minoritaires.
231. La dernière section de la communication traitait de la flexibilité en faveur du développement.
Elle soulignait que les Accords de l'OMC en général et l'AGCS en particulier contenaient une
multitude de dispositions favorables au développement, dont sa délégation pensait qu'elles pourraient
servir d'exemple ou d'éléments pour un cadre multilatéral sur l'investissement.  Il a rappelé en
particulier qu'en vertu de l'article XII:2 de l'AGCS, le processus de libéralisation devait dûment
respecter les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres.
La communication mentionnait aussi les dispositions transitoires et l'emploi de listes positives, en
mettant l'accent sur l'article XVI de l'AGCS qui illustrait la flexibilité inhérente à l'OMC.
232. Pour terminer, la Suisse soulignait dans sa communication qu'un cadre multilatéral devrait
comprendre des dispositions permettant aux pays en développement de prendre des engagements
conformes à leurs objectifs de politique nationale et à leur niveau de développement, en ménageant un
équilibre entre l'adoption de principes communs et la possibilité pour les Membres d'appliquer des
politiques de réglementation essentielles.  À cet égard, une des grandes différences entre l'éventuelcadre multilatéral et les approches des règles de l'investissement employées dans les accords
bilatéraux et régionaux existants était que le cadre multilatéral définirait des principes fondamentaux
et un ensemble de règles de base qui contribueraient beaucoup à accroître la clarté et la transparence
du régime de l'investissement à l'échelle mondiale.
233. La représentante des États-Unis a présenté la communication de sa délégation
(WT/WGTI/W/142).  Elle a mentionné plusieurs raisons pour lesquelles les accords sur
l'investissement devraient se fonder sur une définition large de l'investissement englobant toutes les
formes d'investissement, y compris les investissements de portefeuille.  Depuis longtemps, les
États-Unis cherchaient à faire accepter une définition aussi large que possible englobant les deuxWT/WGTI/M/19
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types d'investissement.  Les TIB conclus par l'Europe visaient eux aussi tant l'investissement direct
que l'investissement de portefeuille.
234. Une des questions qu'il fallait régler était celle de l'investissement de portefeuille.  La
principale différence entre l'IED et l'investissement de portefeuille avait trait au degré de contrôle.  En
général, l'IED impliquait un contrôle qui n'existait pas dans le cas de l'investissement de portefeuille.À des fins statistiques, les gouvernements et les organisations internationales pouvaient employer un
critère de niveau de participation pour déterminer si l'on avait affaire à un IED;  par exemple, on
employait souvent un seuil de participation de 10 pour cent pour considérer que l'investisseur avait un
contrôle sur l'investissement.  Toutefois, cette règle, qui était certes utile pour l'établissement de
statistiques, serait peut-être trop rigide pour être employée à des fins concrètes dans le cadre d'un
accord.
235. La deuxième partie de la communication portait sur les raisons pour lesquelles il faudrait que
les accords sur l'investissement visent non seulement l'IED mais aussi les investissements de
portefeuille.  Ces raisons étaient nombreuses.  Premièrement, l'investissement de portefeuille était
essentiel pour la croissance et le développement économiques.  L'investissement de portefeuille, qui
était une forme d'épargne internationale, aidait à élargir et à approfondir le marché financier des pays
en développement, à mobiliser les capitaux de façon plus efficiente, à diversifier les sources definancement des entreprises nationales, à promouvoir des grands investissements qui permettaient de
réaliser des économies d'échelle et à stabiliser l'économie locale en répartissant mieux le risque de
crédit.
236. Deuxièmement, l'investissement de portefeuille était indispensable pour l'approfondissement
des marchés financiers.  En le reléguant au second plan, on décourageait la création d'un marchéfinancier solide.  En accordant moins de droits aux détenteurs de capitaux de portefeuille qu'aux
investisseurs directs, on ne ferait que désavantager l'investissement de portefeuille et freiner le
développement d'un marché des capitaux efficient et diversifié.
237. Troisièmement, la définition de l'investissement de portefeuille englobait un large éventail
d'investissements couramment employés partout da ns le monde.  Pour ne mentionner que quelques
exemples, en privant les investissements de portefeuille des avantages d'un traité sur l'investissement,
on exclurait certains types d'investissements courants comme les participations minoritaires au capital
(actions), les obligations et autres formes de titres d'emprunt de sociétés, les droits contractuels, par
exemple au titre de contrats clés en main ou de contrats de production ou de partage des recettes, les
concessions, les droits conférés en vertu de la loi, comme les licences et permis, et d'autres
investissements comme les baux, les hypothèques, les privilèges et les nantissements.
238. Quatrièmement, en offrant aux investisseurs de portefeuille moins de protection qu'aux
investisseurs directs, on augmentait les risques liés à l'investissement de portefeuille, ce qui
accroissait le coût de l'emprunt de capitaux étrangers et constituait une entrave pour l'économie.  Les
pays en développement, dont les ressources économiques étaient déjà limitées, ne pouvaient guère se
permettre d'alourdir les conditions offertes aux emprunteurs nationaux qui souhaitaient se procurer
des capitaux à l'étranger.
239. Cinquièmement, il n'était pas toujours possible de décider ce qui constituait un investissement
de portefeuille.  Il n'y avait tout simplement pas de moyen facile de distinguer les investissements
directs des investissements de portefeuille.  En conséquence, pour exclure l'investissement de
portefeuille de la définition de l'investissement, il faudrait faire une analyse au cas par cas afin de
déterminer quel type d'investissement un investisseur donné avait fait ou entendait faire, et si cetinvestissement était visé par l'accord.  Cela compliquerait certainement le processus et rendrait plus
difficiles la négociation et la mise en œuvre d'un accord sur l'investissement.WT/WGTI/M/19
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240. Sixièmement, il fallait inclure l'investissement de portefeuille dans la définition car
l'investissement de portefeuille et l'investissement direct étaient concomitants.  Les investisseurs
directs devaient faire des investissements de portefeuille pour gérer leur trésorerie.  Cela valait en
particulier pour les entreprises ayant des activités internationales.
241. Septièmement, limiter les flux d'investissement de portefeuille vers les pays pauvres en
capitaux n'était pas un remède durable à l'instabilité financière.  Au lendemain des crises financières
des années 90, on avait reproché à la libéralisation des marchés de capitaux de promouvoir les flux de
capitaux à court terme - dénommés parfois "capitaux spéculatifs" - vers les pays émergents.
Toutefois, le problème n'était pas la libéralisation des marchés de capitaux, ni les apports de capitaux
à court terme en soi.  Les recherches empiriques démontraient qu'à long terme l'instabilité tendait à
diminuer après la libéralisation et l'intégration dans le marché financier mondial.  Toutefois, il avait
été établi que le processus de libéralisation du marché des capitaux augmentait temporairement lavolatilité.  Selon la délégation des États-Unis, cela militait en faveur d'une approche prudente de la
libéralisation financière elle-même, principalement en mettant en place des politiques
macro-économiques et structurelles complémentaires, notamment une meilleure réglementation des
activités bancaires, des normes prudentielles, et d'autres mesures de sauvegarde.
242. Huitièmement, les États-Unis considéraient qu'il était essentiel d'inclure les investissements
de portefeuille dans la définition de l'investissement tout simplement parce que le fait de l'exclure irait
à l'encontre de l'objectif d'un accord international sur l'investissement.  Il était généralement reconnu
que les investissements de toute nature jouaient un rôle positif en favorisant la croissance durable des
économies en développement.  Cela valait aussi bien pour les investissements directs que pour les
investissements de portefeuille.  Les investisseurs éventuels auraient des doutes au sujet de la sincéritéde la volonté de libéralisation et de protection de l'investissement d'un pays qui n'accepterait pas
d'étendre à l'investissement de portefeuille les droits découlant d'un traité.
243. Pour conclure, l'intervenante a dit que les États-Unis étaient en faveur d'une définition large
englobant l'investissement direct et l'investissement de portefeuille.  Ils pensaient que l'inclusion de
l'investissement de portefeuille pouvait contribuer à la réalisation du Programme de Doha pour ledéveloppement en rendant les pays en développement et les pays émergents plus attrayants pour les
capitaux étrangers, en approfondissant les marchés financiers locaux et en favorisant l'intégration
économique mondiale.  Il s'agissait maintenant de s'appuyer sur l'expérience collective des Membres
de l'OMC en matière de traités bilatéraux visant l'investissement de portefeuille pour
l'internationaliser dans un accord sur l'investissement ambitieux dont tous les Membres pourraient
tirer parti.
244. Le représentant de la Corée a fait plusieurs observations au sujet des communications des CE
et de la Suisse.  La Corée pensait qu'en effet l'approche de type AGCS pourrait contribuer à la
réalisation des objectifs de développement.  Elle accueillait favorablement les suggestions des CE
concernant les directives de l'OCDE applicables aux entreprises et aux investisseurs multinationaux.
Une telle approche permettrait d'obtenir l'équilibre nécessaire des droits et obligations des
investisseurs.  Pour ce qui est de la communication des États-Unis, la Corée était toujours réticente àl'idée d'inclure l'investissement de portefeuille dans le champ d'application de l'accord.  L'intervenant
reconnaissait que le seuil de 10 pour cent était peut-être une règle parfois trop rigide et se réservait le
droit de revenir sur cette question.
245. Le représentant du Japon a fait deux observations au sujet des dispositions relatives au
développement.  Premièrement, sa délégation pensait que l'éventuel cadre sur l'investissement
lui-même devrait être assez souple pour répondre aux intérêts des Membres se trouvant à des niveaux
de développement différents.  Deuxièmement, les règles visant l'investissement devraient contenir
certaines dispositions relatives au développement.  Il importait de respecter un équilibre global entre
la discipline et la flexibilité.  À cet égard, l'intervenant a cité le paragraphe 9 de la communication desWT/WGTI/M/19
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CE où il était dit que "si la flexibilité est interprétée comme le droit d'un gouvernement d'établir une
discrimination entre les investisseurs, ce ne sera pas un moyen efficace de promouvoir le
développement".  Dans le même esprit, au paragraphe 25 de sa communication, la Suisse disait
qu'"[un accord multilatéral sur l'investissement] devra ménager un équilibre entre l'adoption de
principes fondamentaux communs, la reconnaissance des régimes d'IED actuels et la possibilité pour
les Membres de mener des politiques réglementaires essentielles".  Le Japon souscrivait sans réserve à
ces deux idées.  Il pensait en outre qu'il était effectivement opportun de mentionner les directives de
l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales lors de l'examen des obligations des investisseurs
dans les pays d'accueil.
246. Pour ce qui est de la portée et des définitions, le Japon pensait, comme les États-Unis, que la
Déclaration ministérielle de Doha n'empêchait pas d'examiner des catégories d'investissements autres
que l'IED.  Toutefois, sa délégation a souligné la nécessité de définir l'investissement de portefeuillede façon pragmatique et statistiquement claire.  Les Membres pourraient être d'accord sur le fait que
l'investissement de portefeuille pouvait avoir des effets positifs sur le développement, mais elle notait
que de nombreux pays en développement avaient formulé des préoccupations au sujet de l'impact
négatif que pourraient avoir des flux financiers spéculatifs sans rapport avec le commerce.  La
question pratique était la suivante:  si l'on décidait d'inclure l'investissement de portefeuille dans ladéfinition, faudrait-il en exclure ces flux volatils?  Comme les États-Unis l'avaient fait observer à juste
titre, la règle des 10 pour cent était artificielle.  Dans certaines entreprises, des investisseurs détenant
moins de 10 pour cent du capital pouvaient avoir une influence durable.  Si le nombre de ces cas avait
tendance à augmenter, et si la règle des 10 pour cent ne correspondait pas aux réalités, le Groupe de
travail pourrait envisager de la modifier.  Toutefois, pour le moment la délégation japonaise ne voyaitpas de solution de rechange réaliste et pensait que ce critère des 10 pour cent restait un point de départ
utile pour le débat.
247. Le représentant du Canada a rappelé aux délégations qu'il y avait d'autres moyens d'intégrer
une certaine flexibilité dans les accords, non seulement ceux qui avaient été employés pour l'AGCS,
mais aussi ceux qui avaient été employés dans d'autres Accords de l'OMC qui ménageaient une margede manœuvre pour les politiques de développement.  Le Canada avait traité ces autres moyens dans
une communication antérieure (WT/WGTI/W/130).
248. Le représentant de la Malaisie a souhaité réagir à ce qui était dit au paragraphe 27 de la
communication des CE, qui reconnaissait le droit des Membres de réglementer pour atteindre des
objectifs de politique nationale.  À cet égard, sa délégation réitérait sa position, à savoir que
l'approche fondée sur le contrôle de l'investissement, qui donnait au gouvernement du pays d'accueil
le droit de réglementer et de déterminer l'entrée de l'IED, était l'approche la plus souple du point devue du développement.  En ce qui concerne la communication des États-Unis, la délégation de la
Malaisie pensait que, même si les investissements de portefeuille pouvaient être une source de
financement, ils ne devraient pas être inclus dans le champ d'application d'un cadre multilatéral sur
l'investissement.  Cette position était justifiée par la nature spéculative et volatile des investissements
de portefeuille, par opposition à l'IED qui était plus stable et donc essentiel pour le développement.Un accord fondé sur une définition large de l'investissement, englobant l'investissement de
portefeuille, introduirait des incertitudes superflues et pourrait exposer les pays en développement
d'accueil à une multiplication des différends avec les investisseurs étrangers.  Comme il ne semblait
pas y avoir de consensus à ce sujet, il serait plus prudent de limiter le champ d'application d'un
éventuel accord à l'IED et d'en exclure l'investissement de portefeuille.  La Malaisie était d'accordavec le fait que la règle des 10 pour cent employée pour définir l'IED était trop rigide et qu'il fallait
trouver une meilleure manière de définir un intérêt durable ou un contrôle.  Sa délégation avait
suggéré au Groupe de travail que chaque Membre devrait définir l'IED sur la base de sa propre
législation.  Les partisans d'un cadre multilatéral sur l'investissement devaient préciser la question des
définitions avant d'argumenter en faveur de disciplines multilatérales applicables aux investissementsWT/WGTI/M/19
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visés.  La question de la portée de l'accord et de la définition de l'investissement n'était pas encore
tranchée.
249. La représentante du Mexique a réaffirmé l'appui de sa délégation à un éventuel cadre
multilatéral sur l'investissement qui viserait à libéraliser les flux d'investissement productifs à long
terme, c'est-à-dire l'IED.  Comme l'IED était beaucoup plus gérable et prévisible, il apportait desavantages manifestes à long terme.  En particulier, il favorisait le transfert de technologie et de
savoir-faire, facilitait la formation, encourageait la concurrence et permettait de diffuser des
techniques d'administration et de gestion modernes.  De plus, comme le Mexique l'avait déjà rappelé,
l'IED était la forme d'investissement mentionnée dans la Déclaration de Doha.  Comme il ne restait
pas beaucoup de temps jusqu'à la cinquième session de la Conférence ministérielle, sa délégation
pensait que le Groupe de travail devrait axer ses efforts sur un thème avec lequel tous les Membres
étaient familiers et plus à l'aise.  L'IED répondait à cette exigence.  Pour ce qui est de la responsabilitédes entreprises, elle a répété qu'il fallait être extrêmement prudent.  Ce n'était pas une question
mentionnée au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha et il serait dangereux de
commencer à inscrire à l'ordre du jour du Groupe de travail des thèmes nouveaux qui le
surchargeraient.
250. Intervenant au sujet de la flexibilité, le représentant de l'Inde a rappelé que, selon son
précédent ambassadeur, la plus grande flexibilité que les pays en développement pouvaient obtenir
consisterait à éviter qu'il y ait un accord sur l'investissement dans le cadre de l'OMC.  Pour ce qui est
de la prévisibilité, il existait déjà plus de 2 000 accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement, et
un des éléments que le Groupe de travail avait été chargé d'examiner était celui des liens entre ces
accords et un éventuel accord de l'OMC sur l'investissement.  Selon certaines délégations, ces deuxtypes d'accords devraient coexister, ce qui était compréhensible étant donné que les accords bilatéraux
allaient plus loin que ne le pourrait un accord multilatéral.  L'Inde se demandait comment un tel
système à plusieurs étages améliorerait la prévisibilité pour les investisseurs, qui auraient sans doute
du mal à savoir avec certitude quel serait l'accord applicable.  L'investisseur pourrait se trouver face à
trois options:  un accord bilatéral éventuel, un accord régional et l'accord multilatéral.  La délégationindienne n'était pas du tout certaine qu'un accord multilatéral contribuerait vraiment à accroître la
prévisibilité pour les investisseurs.
251. À propos de la question de l'investissement de portefeuille, l'Inde a répété que la Déclaration
de Doha mettait l'accent sur "l'investissement transfrontières à long terme, en particulier
l'investissement étranger direct, qui contribuera à l'expansion du commerce".  Cette formule
comportait deux éléments essentiels.  Premièrement, l'investissement concerné devrait être un
investissement à long terme, et deuxièmement, il devrait contribuer à l'expansion du commerce.L'intervenant n'était pas certain que l'investissement de portefeuille contribuait à l'expansion du
commerce et sa délégation doutait fort qu'il puisse être vraiment un investissement à long terme.  Il
reconnaissait que l'expression "à long terme" pouvait être interprétée de nombreuses manières,
peut-être même de 144 manières différentes.  Cela lui rappelait une boutade célèbre d'un dirigeant
chinois qui, lorsqu'on lui avait demandé quelles avaient été les conséquences de la Révolutionfrançaise, avait répondu qu'il était trop tôt pour le dire.  Comme il y avait des divergences de vues
considérables au sein du Groupe de travail, le long terme pourrait se situer n'importe où entre
quelques semaines et plusieurs années.
252. Le représentant du Brésil a rappelé que, comme de nombreuses autres délégations, la
délégation brésilienne souhaitait que la définition de l'investissement retenue pour un éventuel accord
se limite à l'IED.  Cela dit, et réagissant aux questions soulevées par les États-Unis dans leur
communication, elle se demandait si le dilemme "investissement de portefeuille" contre "IED" n'était
pas quelque peu artificiel.  Elle a appelé l'attention des Membres sur les règles qui existaient déjà dans
les accords de l'OMC et en particulier dans l'Annexe de l'AGCS relative aux services financiers.  Il ne
fallait pas oublier que l'AGCS ne régissait pas seulement l'IED dans les services sous la forme d'uneWT/WGTI/M/19
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présence commerciale ou d'un établissement, en d'autres termes le commerce des services en mode 3,
mais aussi la fourniture transfrontières de services, depuis le territoire d'un Membre sur le territoire
d'un autre Membre, c'est-à-dire le commerce des services en mode 1.  Dans ce contexte, il était
intéressant de constater que le paragraphe 5 de l'Annexe sur les services financiers donnait une liste de
définitions et une classification des services financiers visés par l'AGCS.  À la rubrique Services
bancaires et autres services financiers , l'annexe énumérait un certain nombre d'activités, notamment
les suivantes:  prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire,
affacturage et financement des transactions commerciales;  crédit-bail;  produits dérivés, y compris,
mais non exclusivement, instruments à terme et options;  valeurs mobilières négociables (qui
semblaient inclure les obligations, les actions et d'autres instruments financiers);  gestion d'actifs, par
exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissements
collectifs, etc.  Comme les Membres pouvaient prendre des engagements de libéralisation intégrale dela fourniture de tels services bancaires et autres services financiers selon le mode 1, on pouvait se
demander si cette libéralisation s'appliquerait également à l'investissement de portefeuille et, pour
aller même un peu plus loin, aux mouvements de capitaux.
253. Le représentant de la Hongrie reconnaissait que la dimension développement était une
question horizontale qui devrait être intégrée dans un éventuel accord multilatéral sur l'investissement.
Il faudrait tenir compte explicitement des besoins du développement, du commerce et des finances des
pays en développement et des PMA, en tant que parties intégrantes du cadre, et les Membres
devraient être libres de souscrire des engagements adaptés à leurs besoins.  L'approche fondée sur des
listes positives de type AGCS offrait la flexibilité nécessaire pour atteindre ces objectifs, comme
l'avaient fait observer les CE dans leur communication.  En même temps, il fallait respecter unéquilibre approprié entre la flexibilité ménagée aux pays en développement pour la mise en œuvre de
leurs politiques de développement et l'établissement de règles transparentes, stables et prévisibles
pour les investisseurs.  En ce qui concerne les obligations des investisseurs, l'intervenant était d'accord
avec les autres représentants qui considéraient les directives de l'OCDE à l'intention des entreprises
multinationales comme un modèle valable.  Sa délégation n'était pas favorable à l'inclusion del'investissement de portefeuille dans la définition de l'investissement retenue pour l'éventuel accord
multilatéral.  Même si la pratique de quelques-uns des pays les plus développés consistait à adopter la
définition la plus large possible de l'investissement pour leurs traités bilatéraux ou régionaux, cette
proposition n'avait pas été acceptée par un grand nombre de pays en développement et de pays en
transition.  Il fallait tenir compte de ces réserves si l'on voulait parvenir à élaborer un accord
multilatéral sur l'investissement dans les délais fixés.   Pour terminer, l'intervenant a dit que la Hongrie
pensait, comme le Japon, que le critère des 10 pour cent employé pour définir l'IED n'était peut-êtrepas absolument satisfaisant, mais qu'il constituait néanmoins un point de départ utile pour les travaux
du Groupe.
254. Le représentant de la Chine doutait qu'il soit possible et réaliste d'inclure l'investissement de
portefeuille dans la négociation d'un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement pour l'avenir
prévisible.  Le fait que le Groupe de travail examinait des questions liées au commerce et àl'investissement n'impliquait pas qu'il y aurait ou qu'il devrait y avoir des négociations dans le cadre
de l'OMC sur un accord multilatéral relatif à l'investissement.  La Chine ne voyait pas la nécessité
d'un tel accord car, même en son absence, un pays pouvait incontestablement absorber l'IED dont il
avait besoin à condition qu'il offre, entre autres choses, un environnement attrayant pour les
investisseurs.  Toutefois, puisque dans la Déclaration de Doha les Ministres avaient chargé lesMembres de rechercher un consensus explicite concernant les modalités, la Chine pensait que les
Membres pouvaient lancer des négociations au sujet d'un tel instrument et sa délégation était disposée
à participer à l'exploration des possibilités qui s'offraient en la matière.  Si les Membres voulaient
vraiment un tel accord multilatéral, la première question à régler serait celle de la portée et de la
définition.  À cet égard, la délégation chinoise était fermement convaincue que l'accord devrait selimiter à l'IED.  Il serait impossible aux pays en développement d'accepter d'aller plus loin et, par
conséquent, il serait impossible dans ce cas d'obtenir un consensus sur les modalités de négociation.WT/WGTI/M/19
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D'après la teneur des débats qu'avait eus le Groupe de travail jusqu'à présent, il semblait à
l'intervenant que, même si les négociations se limitaient à l'IED, il serait difficile à de nombreux
Membres en développement d'accepter de négocier un accord international sur l'investissement.
Outre la question de la portée et de la définition, il y avait d'autres questions fondamentales au sujet
desquelles les positions des Membres étaient très divergentes.  La question du traitement avantétablissement était une question extrêmement sensible et complexe.  Il était tout simplement
impossible pour la plupart des pays en développement, y compris la Chine, d'accepter que cette
question soit abordée dans la négociation, du moins jusqu'à la Conférence ministérielle de Cancún.
Le Groupe de travail devrait donc l'exclure tant que  la situation n'était pas mûre.  Enfin, si l'on
décidait de lancer des négociations en vue d'él aborer un accord sur l'investissement, le principe
général était qu'il faudrait tenir compte de façon équilibrée des intérêts des pays développés et des
pays en développement, et en particulier des difficultés que pourraient rencontrer les pays endéveloppement, ainsi que de leurs objectifs et politiques nationaux de développement.
255. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé les débats antérieurs du Groupe de travail
au sujet des répercussions qu'aurait l'inclusion des flux de capitaux spéculatifs ou à court terme dans
la définition de l'investissement.  Selon lui, c'était un domaine dans lequel le Groupe voudrait
peut-être approfondir l'examen des différentes manières d'atteindre les objectifs et de répondre auxpréoccupations qui avaient été formulées.  Deuxièmement, il a souligné qu'en ce qui concerne cette
question – ainsi que plusieurs autres – il y avait des interactions complexes entre le champ
d'application de l'accord et d'autres éléments tels que l'inclusion éventuelle des investissements de
portefeuille.  Il se demandait en particulier si l'éventuel accord comprendrait des éléments allant plus
loin que la transparence et la non-discrimination, dans des domaines comme celui de l'accès auxmarchés.  Cela aurait une incidence directe sur les débats en cours au sujet des différences entre
investissements de portefeuille et IED.  L'intervenant pensait que le Groupe de travail pourrait être
amené à conclure qu'il serait prématuré de décider si le champ d'application de l'accord devrait être
limité à l'IED dans les débats futurs.  Il pourrait être utile d'explorer davantage la question des
interactions lorsque le Groupe de travail présenterait son rapport au Conseil général à la fin de l'année.
256. Le représentant des Communautés européennes est intervenu en réaction à la suggestion selon
laquelle le mécanisme de règlement des différends ne devrait pas être lié à un éventuel accord
multilatéral sur l'investissement.  Selon sa délégation, l'un des grands atouts de l'OMC était son
mécanisme de règlement des différends, et d'ailleurs c'était justement une des raisons pour lesquelles
l'OMC était le cadre dans lequel il convenait d'examiner l'élaboration d'un accord multilatéral sur
l'investissement.  En réponse à l'idée que l'absence totale d'accord serait la solution la plus souple pour
les pays en développement, il a dit qu'il n'y aurait pas de débat au sujet d'un éventuel accord surl'investissement à l'OMC si les Membres, y compris les pays en développement, ne reconnaissaient
pas l'utilité de la mise en place d'un cadre transparent, stable et prévisible pour l'investissement
transfrontières.  Il était d'accord avec le fait que la question des règles régissant l'entrée et
l'établissement était peut-être la question la plus délicate non seulement pour les pays en
développement, mais aussi pour les pays développés.  C'était la raison pour laquelle les CE étaient enfaveur d'une approche flexible fondée sur une liste  d'engagements positive de type AGCS, qui serait
établie secteur par secteur et pays par pays.
C. A
UTRES QUESTIONS CONNEXES
257. Le représentant de la CNUCED, intervenant en  qualité d'observateur, a présenté le dernier
rapport de la CNUCED sur l'investissement dans le  monde.  Le principal constat fait dans ce rapport
était qu'en 2001 les flux d'IED étaient tombés à 735 milliards de dollars EU, soit moins de la moitié
du chiffre enregistré en 2000.  Ce déclin s'expliquait en grande partie par le ralentissement de
l'économie mondiale et le fléchissement de la confiance des entreprises, tous deux aggravés par les
événements survenus le 11 septembre aux États-Unis, qui se traduisaient par une brutale réduction des
opérations de fusions-acquisitions transfrontières, opérations qui se faisaient avant tout entre paysWT/WGTI/M/19
Page 68
industriels.  En raison de la prolongation de la récession et de la lenteur du redressement de la
confiance des entreprises, en particulier aux États-Unis, la CNUCED ne s'attendait pas à un rebond
des flux d'IED cette année.
258. En dépit du déclin des flux d'IED, l'internationalisation de la production se poursuivait, bien
qu'à un rythme plus lent.  Toutefois, l'évolution était sensiblement différente selon les régions dumonde.  Le fléchissement de l'IED avait concerné avant tout les pays développés (-59 pour cent),
tandis que les flux vers les pays en développement avaient moins diminué (-14 pour cent) et que les
flux vers l'Europe centrale et orientale avaient même un peu augmenté (2 pour cent).  Il y avait aussi
d'importantes différences entre les pays en développement, avec une baisse des entrées d'IED en Asie
et en Amérique latine, mais une hausse en Afrique.  Toutefois, l'Afrique restait une destination
marginale pour l'IED.  Il y avait d'importants écarts selon les pays.  En 2001, seuls trois pays
développés avaient enregistré une progression des entrées d'IED, mais dans la majorité des pays endéveloppement (77 sur 146) et des pays d'Europe centrale et orientale (13 sur 19), les flux d'IED
avaient augmenté.  Parmi les dix pays dans lesquels le montant absolu des flux d'IED avait le plus
augmenté, on trouvait huit pays en développement, le Mexique, la Chine et l'Afrique du Sud occupant
les trois premières places.  La Chine était déjà le premier pays en développement destinataire de l'IED
et sa position avait été encore renforcée par son accession à l'OMC.
259. Dans ce contexte caractérisé par une contraction des flux d'IED et des divergences entre
régions et pays, la CNUCED avait élaboré un indi cateur d'IED effectif et un indicateur d'IED
potentiel.  Comme tout indicateur, ces indicateurs étaient imparfaits, mais ils permettaient aux pays
d'évaluer l'évolution de leurs résultats et de se comparer aux autres pays en ce qui concerne leur attrait
pour l'IED.  En outre, au moyen de divers indicateurs statistiques, on pouvait évaluer les flux d'IEDeffectifs par rapport à ce qui pouvait être considéré comme le potentiel d'investissement d'un pays.  Ce
genre d'évaluation des économies nationales était devenu un outil couramment employé pour l'analyse
des politiques.  Comme l'IED était un enjeu important pour tous les pays, quel que soit leur stade de
développement, les nouveaux indicateurs de la C NUCED fournissaient des informations utiles.
260. Le thème du chapitre spécial du rapport de cette année – les sociétés transnationales et la
compétitivité à l'exportation – était particulièrement d'actualité.  Dans le contexte d'une
mondialisation accélérée, ce chapitre aidait à mieux comprendre comment les gouvernements des
pays en développement et des pays en transition pouvaient mettre en œuvre des politiques qui leur
permettraient de tirer parti de l'internationalisation des systèmes de production des sociétés
transnationales pour promouvoir leur propre dével oppement économique.  À cet égard, les principales
conclusions de l'analyse faite dans le rapport donnaient matière à réflexion.  Les premiers pays
exportateurs du monde étaient des pays développés, mais les pays qui avaient le plus accru leur partdu marché mondial des exportations entre 1985 et 2000 étaient des pays en développement ou en
transition.  Les sociétés transnationales étaient omniprésentes dans le commerce mondial,
particulièrement dans la plupart des pays qui avaient réussi à accroître sensiblement leurs
exportations.  Le rapport contenait six études de cas, sur la Chine, le Costa Rica, la Hongrie, l'Irlande,
le Mexique et la République de Corée, examinant les liens entre l'activité des sociétés transnationaleset les exportations jusqu'au niveau de l'entreprise.  En Chine, qui était le pays dont les exportations
avaient le plus augmenté, la part des exportations de filiales d'entreprises étrangères dans le total des
exportations était passée de 17 pour cent en 1991 à 50 pour cent en 2001.  Les sociétés transnationales
avaient une influence sur la structure des exportations dans tous les secteurs, depuis les secteurs
manufacturiers les plus dynamiques jusqu'aux secteurs de l'exploitation des ressources naturelles et del'agriculture, en passant par celui des services entrant dans le commerce international.  Au Kenya par
exemple, les exportations de fleurs coupées avaient progressé très rapidement et aujourd'hui ce pays
était le principal fournisseur de fleurs de l'Union européenne, la plupart des fleurs exportées étant
produites par des filiales d'entreprises étrangères.  Toutefois, la part des filiales d'entreprises
étrangères dans les exportations était très variable, allant de 4 pour cent au Japon à 45 pour cent enMalaisie et à 80 pour cent en Hongrie.WT/WGTI/M/19
Page 69
261. Les secteurs les plus dynamiques du commerce mondial, en particulier dans les industries de
l'électronique, de l'automobile et de la confection, étaient stimulés par l'évolution des stratégies
d'entreprises.  La recherche d'efficience paraissait être une motivation encore plus forte de
l'investissement qu'avant le fléchissement de l'économie mondiale.  L'intensification de la concurrence
était la cause première de cette évolution.  Pour s'intégrer dans les nouveaux réseaux de productioninternationaux des sociétés transnationales de manière à défendre leurs priorités, les pays d'accueil
devaient comprendre la nature de l'évolution des stratégies d'entreprises et de leur motivation.
262. En raison de l'importance du rôle des sociétés transnationales dans l'exportation, de nombreux
pays redoublaient d'efforts pour attirer des investissements étrangers directs axés sur l'exportation et
en tirer parti, d'autant que ces investissements semblaient apporter des avantages considérables en
termes de développement.  Cette intense rivalité amenait les principaux pays d'accueil à adopter une
approche plus ciblée de la promotion de l'IED.  Une telle approche exigeait une analyse solide desatouts et des faiblesses de chaque site, à la lumière des stratégies d'entreprises qui déterminaient les
décisions d'implantation.  En outre, elle pourrait accroître les chances d'attirer des investisseurs qui
contribueraient à la réalisation des objectifs de développement du pays d'accueil.
263. Tel était donc le message essentiel du rapport sur l'investissement dans le monde 2002:  pour
exploiter au maximum l'IED axé sur l'exportation de façon à promouvoir le développement du paysd'accueil, il était essentiel d'appliquer des politiques publiques judicieuses.  En règle générale,
lorsqu'elles décidaient d'implanter des activités à vocation exportatrice dans des pays en
développement, les sociétés transnationales examinaient en priorité l'avantage comparatif des pays
d'accueil, en particulier le coût de la main-d'œuvre, les compétences disponibles, les capacités
technologiques, la présence de réseaux de fournisseurs et les aspects logistiques.  Pour pouvoirexploiter au maximum leurs avantages statiques et les transformer en avantages dynamiques et
durables, les gouvernements des pays d'accueil devaient prendre des initiatives.  Afin de favoriser la
convergence entre les objectifs des entreprises et les objectifs nationaux de développement, il fallait
aussi mettre en œuvre une politique de l'IED qui s'inscrivait dans le cadre général des priorités et
stratégies nationales.
264. Il était évident que le degré auquel un pays pouvait tirer parti de l'IED axé sur l'exportation
dépendait essentiellement de son aptitude à développer ses capacités nationales.  Pour renforcer la
compétitivité et tirer parti de l'IED axé sur l'exportation, une stratégie visant d'une part à renforcer les
capacités nationales et d'autre part à attirer des ressources et des moyens de production étrangers
s'était révélée efficace.  Il fallait faire un effort constant (comme le soulignait aussi la CNUCED dans
son rapport sur le commerce et le développement) pour enraciner davantage les activités des sociétés
transnationales dans l'économie du pays d'accueil, pour accroître la teneur en intrants d'originenationale, pour accroître la valeur ajoutée des activités des filiales d'entreprises étrangères et pour
orienter ces filiales vers des activités plus complexes et plus viables.
265. Les pays développés pouvaient aussi aider à améliorer les perspectives d'exportation des pays
en développement.  Ils pourraient fournir davantage d'aide pour le renforcement des capacités
institutionnelles, diffuser des renseignements sur les possibilités d'investissements axés surl'exportation dans les pays en développement et démanteler les obstacles au commerce des produits
exportés par les pays en développement.  Les pays en développement avaient absolument besoin d'un
accès aux marchés des biens et des services des pays riches.  À cet égard, la multiplication des
mesures antidumping appliquées par des pays développés, la majoration des droits sur certains
produits, et la présence de crêtes tarifaires et de subventions ciblées dans les pays développés étaientpréoccupantes.
266. Pour conclure, l'intervenant a dit qu'un certain nombre de pays en développement et en
transition avaient bien su utiliser les sociétés transnationales pour renforcer leur compétitivité et, de
façon plus générale, accroître leurs exportations.  Beaucoup de ces pays pouvaient encore accroîtreWT/WGTI/M/19
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considérablement leur participation aux réseaux de production internationaux en expansion des
entreprises multinationales et en retirer des avantages;  même dans les pays exportateurs qui avaient le
mieux réussi, on pouvait chercher à promouvoir une interaction encore plus dynamique entre les
filiales d'entreprises étrangères et les entreprises à capitaux nationaux.  Le défi maintenant était de
consolider cette réussite et de faire en sorte que d'autres pays puissent suivre la même voie.  Il étaitessentiel, pour lutter contre la pauvreté, d'aider les pays en développement à mieux s'intégrer dans
l'économie mondialisée et à en retirer plus d'avantages, grâce à l'investissement et au commerce
international.  Le rapport sur l'investissement dans le monde 2002 apportait une modeste contribution
à cet effort.
267. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était intéressant de voir que, d'après
le dernier rapport sur l'investissement dans le monde, parmi les dix pays qui avaient attiré le plus
d'IED en 2001 figuraient un certain nombre de pays en  développement, alors que les pays qui avaient
perdu du terrain étaient pour la plupart des pays développés.  Il était aussi intéressant de voir comment
les entreprises à capitaux étrangers jouaient un rôle de catalyseur en ce qui concerne l'accès des
entreprises locales aux marchés d'exportation.  Parmi les recommandations figurant dans le rapport, la
délégation des CE jugeait particulièrement importante celle de mener des politiques dynamiques et de
prendre des initiatives pour renforcer les capacités locales et attirer de façon ciblée des ressources etdes moyens de production étrangers.
D. A
UTRES QUESTIONS
i) Rapport annuel
268. Le Président a proposé que le Groupe de travail emploie le temps qui lui restait pour examiner
l'approche qu'il conviendrait d'adopter pour l'élaboration du rapport annuel et faire des suggestions à
ce sujet.  Selon lui, le Groupe devrait chercher à établir un rapport plutôt factuel.  Il devrait faire part
au Conseil général de la teneur et de la portée de ses débats sur les éléments mentionnés au
paragraphe 22 et sur les autres questions qui avaient été soulevées, et présenter les résultats des
activités menées en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités (paragraphe 21).
269. Il serait peut-être aussi utile que le Groupe se concentre sur son programme d'activités pour
l'année prochaine et le Président a invité les délégations à faire part de leurs idées ou propositions.  Au
sujet des questions relevant du paragraphe 21, il a suggéré que le Secrétariat fasse pour la réunion de
décembre une évaluation des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités de
2002, en tenant compte des observations ou suggestions des délégations, pour aider le Groupe à
élaborer un plan d'activités ciblées pour 2003.  En ce qui concerne les questions mentionnées au
paragraphe 22, il pensait, comme de nombreuses délégations, que le Groupe n'aurait pas le temps de
se réunir plus de deux fois avant la cinquième session de la Conférence ministérielle en septembre.Pour cadrer les débats de ces deux réunions, le Groupe pourrait revenir de façon plus concise et
cohérente sur les éléments mentionnés au paragraphe 22, en tenant compte des diverses observations
faites durant ses discussions au sujet des interactions entre ces éléments et d'autres éléments et des
communications et documents déjà présentés par les délégations, le Secrétariat de l'OMC et la
CNUCED, ainsi que des éventuelles communications supplémentaires, afin de déblayer le terrain envue de la décision que prendraient les Ministres à Cancún au sujet de ses travaux futurs.  Le Président
a souligné qu'il ne demandait pas au Groupe de travail de prendre une décision à ce sujet aujourd'hui,
car il comprenait bien que les délégations auraient besoin de temps pour réfléchir à ces propositions et
pour consulter leurs administrations nationales.  Il restait à la disposition des délégations si elles
souhaitaient explorer ces idées.
270. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que l'approche proposée par le Président lui
paraissait judicieuse et réaliste.  Comme le savaient les Membres, le Conseil général allait commencer
à élaborer le projet de texte de la cinquième session de la Conférence ministérielle.  La question deWT/WGTI/M/19
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l'investissement étant toujours très sensible, la délé gation de l'intervenant s'attendait à ce que le débat
concernant la manière de la traiter à Cancún irait bien au-delà des aspects techniques abordés dans le
cadre du Groupe de travail.  Elle pensait que la dimension très politique de la question de
l'investissement empêcherait le Groupe de travail de formuler des conclusions ou recommandations à
l'intention des Ministres pour la Conférence de Cancún.  La formulation de conclusions ourecommandations devrait se faire dans le cadre du Conseil général.  Cela amenait à se demander ce
que le Groupe de travail pourrait et devrait se fixer comme objectifs réalistes pour 2003.
271. La délégation de l'intervenant pensait que la tâche du Groupe de travail était de faire en sorte
que les décisions que prendraient les Ministres à Cancún soient fondées, dans la mesure du possible,
sur une compréhension commune des différentes options et en particulier des options techniques qui
s'offraient aux Membres pour atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration de Doha.  Il ne
s'agissait pas seulement d'examiner les sept éléments mentionnés pour clarification au paragraphe 22puis de faire un résumé des débats.  Comme l'avait dit le Président, en plusieurs occasions, durant ces
débats, les Membres avaient appelé l'attention sur les interactions entre les différents éléments
mentionnés au paragraphe 22.  Par exemple, le Canada avait signalé dans sa communication, ce qui
avait aussi été dit par plusieurs autres Membres, qu'il y aurait un lien entre la portée d'un éventuel
accord et la nécessité de dispositions concernant la balance des paiements.  Les communications oules débats avaient soulevé un certain nombre d'autres questions similaires.  La délégation de
l'intervenant pensait donc que, pour formuler un éventail d'options en vue des décisions qu'il faudrait
prendre à Cancún et après, le Groupe de travail devrait examiner les questions sous plusieurs angles
afin de mieux comprendre les interactions et les arbitrages complexes qu'il faudrait explorer.  Comme
le suggérait le Président, il serait utile que le rapport annuel traite non seulement de ces sept éléments,mais aussi de leurs interactions et, peut-être surtout, des questions horizontales qui avaient été
évoquées par les délégations.  Il conviendrait donc de demander au Président d'inviter le Secrétariat à
inclure dans un rapport factuel les principaux points de cette nature.  En outre, cela donnerait au
Groupe une base plus solide pour reprendre ses débats l'année prochaine.
272. Le représentant du Maroc a demandé au Secrétariat d'expliquer comment se faisaient les
préparatifs de l'assistance technique pour 2003.  Y avait-il une coordination entre la Division de
l'investissement et la Division de l'assistance technique?  Le Secrétariat distribuerait-il un document
qui pourrait aider les Membres à formuler leurs demandes?
273. Le représentant du Secrétariat a confirmé que la Division du commerce et des finances
fournissait des éléments pour le programme consolidé d'assistance technique 2003 que la Division de
la coopération technique était en train d'élaborer, dont le projet serait examiné par le Comité du
commerce et du développement.  Le Secrétariat prévoyait qu'il faudrait apporter quelquesmodifications aux propositions relatives à l'investissement.  Un programme global serait distribué aux
délégations prochainement pour examen dans le cadre du Comité du commerce et du développement.
De plus, le Secrétariat était en train de rédiger un document d'évaluation des activités d'assistance
technique liées à l'investissement exécutées en 2002.  Il serait aussi utile que le Groupe de travail
étudie ce qui était prévu pour l'année prochaine et que les délégations fournissent des indications tantqu'on pouvait encore apporter des modifications au programme.
274. Le représentant du Japon a dit que la suggestion du Président lui paraissait judicieuse et
raisonnable.  Sa délégation pensait que le rapport annuel au Conseil général devrait donner un résumé
objectif et factuel des débats du Groupe de travail sur les questions clés.  Il fallait encore décider s'il
conviendrait de demander au Secrétariat de faire une analyse de ces débats, que le Groupe de travailpourrait examiner à sa prochaine réunion.  Cela pourrait être un moyen utile de faire le point.  Le
Japon pensait par ailleurs qu'il était extrêmement important de faire une évaluation des activités de
renforcement des capacités et d'assistance technique de l'OMC afin d'améliorer le programme futur.
Par exemple, l'OMC pourrait envisager de s'adresser à une audience plus large, tout en limitant le
programme aux questions ayant un lien étroit avec un éventuel accord de l'OMC sur l'investissement.WT/WGTI/M/19
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Comme les ressources étaient limitées et que des activités similaires se déroulaient dans différentes
parties du monde, sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale, il fallait faire tout ce qui était
possible pour éviter les doubles emplois.  À cet égard, le Japon se félicitait de l'initiative du
Secrétariat d'établir un projet de programme global d'assistance technique et de renforcement des
capacités pour 2003 en tant que base de discussion pour la prochaine réunion du Groupe de travail.Pour ce qui est de la teneur des débats futurs, il appuyait la suggestion faite par le Président de revenir
sur les éléments mentionnés au paragraphe 22, mais en mettant l'accent sur les interactions étroites
existant entre ces sept éléments.  Le Groupe de travail avait besoin d'un tableau d'ensemble plus clair.
Par exemple, on pourrait revenir sur les considérations de développement en tant que questions
horizontales concernant les sept éléments.  Moyennant cette réserve, le Japon souscrivait à la
suggestion de poursuivre et d'approfondir les débats de fond l'année prochaine, en tenant dûment
compte des liens entre les éléments.
275. Le représentant des Communautés européennes pensait que l'approche esquissée par le
Président était judicieuse et réaliste.  Sa délégation souscrivait à la suggestion de demander au
Secrétariat de faire une évaluation des activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités exécutées en 2002.
276. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation appuyait elle aussi la suggestion du
Président, ainsi que la suggestion de la Nouvelle-Zélande.  Le rapport devrait être succinct.  Il devrait
mettre en évidence les principales positions formulées par les Membres et l'interdépendance entre les
différents éléments.  Il devrait permettre aux délégations de voir d'un coup d'œil où il subsistait des
divergences majeures.  L'intervenant a rappelé que le Président avait dit, au début de l'année, que le
Groupe de travail se trouvait devant un puzzle.  Maintenant, le Groupe devait examiner l'articulationdes différentes pièces de ce puzzle.
277. Le Président a informé les délégations que la prochaine réunion du Groupe de travail se
tiendrait les 2 et 3 décembre.  À cette occasion, le Groupe serait notamment invité à examiner et à
adopter son rapport annuel au Conseil général.
278. Le Président a ensuite appelé l'attention sur la déclaration du Secrétariat concernant
l'assistance technique et a rappelé aux Membres que le Secrétariat allait organiser son deuxième
atelier technique pour les représentants en poste à Genève et les fonctionnaires hispanophones le
15 novembre.
279. La séance a été levée.
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