RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/19
8septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3600)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DEL'INDE
Disciplines pourlesecteur desservices comptables
Alaréunion informelle duGroupe detravail desservices professionnels du24juillet, ilaété
décidé queleSecrétariat établirait undocument desynthèse devant servir d'outildetravail pourla
réunion suivante. Enformulant lesidées présentées ci-après, l'Indeatenucompte desdiverses
propositionsquiontdéjàétésoumisesparlesdélégationsconcernantlesdisciplinesmultilatéralesrelatives
ausecteur desservices comptables. Lespropositions qu'elleprésente neportent passurdesdisciplines
détaillées etcomplètes, maissoulignent quelques questions préliminaires quilapréoccupent.
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DISCIPLINES POUR LESECTEUR DESSERVICES COMPTABLES
1. Portée
1.1 LeGroupe detravail desservices professionnels (GTSP) aétécréésuiteàlaDécision surles
services professionnels adoptée àlaréunion deMarrakech enavril1994. Cette décision répertorie
certaines questions concernant lesecteur desservices comptables, queleGTSP devra aborder àtitre
prioritaire.Parailleurs,selonlaDéclarationministérielledeSingapour,l'objectifduGTSPestd'achever
lestravaux surlesecteur desservices comptables d'iciàlafinde1997 etd'élaborer desdisciplines
etlignes directrices multilatérales.
1.2 Après avoir achevé sestravaux visant àfaciliter l'application effective duparagraphe 6de
l'article VIdel'AGCS, enétablissant des"lignes directrices pourlesaccords ouarrangements de
reconnaissance mutuelle danslesecteur desservices comptables" noncontraignantes, leGTSP a
maintenant abordé laquestion del'élaboration dedisciplines multilatérales comme leprévoit le
paragraphe 2a)delaDécision surlesservices professionnels.
1.3 Leparagraphe 2a)delaDécision surlesservices professionnels estainsilibellé:
"2. Atitreprioritaire, leGroupe detravail feradesrecommandations pour
l'élaboration dedisciplines multilatérales danslesecteur delacomptabilité, demanière
àdonner concrètement effetauxengagements spécifiques. Lorsqu 'ilélaborera ces
recommandations, leGroupe detravail concentrera sesefforts sur:
a) l'élaboration dedisciplines multilatérales concernant l'accès auxmarchés de
manière àfaireensorte quelesprescriptions enmatière deréglementation
intérieure: i)soient fondées surdescritères objectifs ettransparents, telsque
lacompétence etl'aptitude àfournir leservice; ii)nesoient pasplus
rigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer laqualité duservice, cequi
facilitera lalibéralisation effective desservices comptables."
1.4 Ilressort clairement dumandat défini ci-dessus quelatâche actuelle estdedonner concrètement
effetauxengagements spécifiques contractés parlesMembres danslesecteur desservices comptables,
etquelesdisciplines multilatérales élaborées nes'appliqueront qu'auxpays ayant prisdetels
engagements.
1.5 Ilestadmis quelessecteurs deservices sonttrèssouvent plusfortement réglementés quele
secteur desbiens etquelamanière dontlaréglementation intervient varieconsidérablement d'unsecteur
àl'autre. Ilestdèslorsdifficile deprévoir desrègles etdisciplines générales pouvant s'appliquer
auxdifférents secteurs deservices. Lesdisciplines encours d'élaboration devraient doncconcerner
leseulsecteur desservices comptables, comme leGTSP l'aclairement indiqué jusqu'ici.
1.6 L'AGCS reconnaît quechaque Membre auraunecertaine liberté danslechoix d'unepolitique
intérieure concernant lesmesures d'application générale quiaffectent lecommerce desservices. Il
estdonc nécessaire detrouver unéquilibre approprié entre lessecteurs quidevraient relever dela
politique intérieure duMembre, etceuxquiseront réglementés parlesdisciplines multilatérales.
1.7 Etant donné quecesdisciplines multilatérales représenteraient unecharge administrative
considérable pourlespaysendéveloppement Membres quidevraient aligner laréglementation intérieure
surlesdisciplines multilatérales convenues etsedoter desmécanismes appropriés, cespaysdevraient
pouvoir bénéficier d'undélaisuffisant pourseconformer àcesdisciplines multilatérales, même après
avoir contracté desengagements spécifiques danslesecteur desservices comptables.S/WPPS/W/19
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2. Transparence desréglementations
2.1 Iln'estpeut-être pasnécessaire d'établir denouvelles disciplines surla"Transparence des
réglementations" puisque selon l'article IIIdel'AGCS lesMembres ontdéjàdesobligations générales
enmatièredetransparence.L'établissementdepointsd'informationetl'obligationpourchaqueMembre
d'informer leConseil ducommerce desservices, aumoins chaque année, del'adoption detoutes les
nouvelles loisoudetoutes lesmodifications deslois,réglementations oudirectives administratives
existantes, quiaffectent notablement lecommerce desservices visés parlesengagements spécifiques
qu'ilasouscrits autitredel'AGCS, devraient suffire àassurer quetoutes lesloisetpublications
concernant lesecteur desservices comptables soient mises àladisposition dupublic.
2.2 Ilpeutaussi s'avérer peupratique depermettre àtouslesMembres del'OMC deformuler
desobservations surlespropositions demodification desloisetréglementations danslesecteur des
services comptables, lesavantages d'unetelleopération étantvraisemblablement sanscommune mesure
aveclacharge quecelaimposerait auxMembres. Parailleurs, cetteprescription risquerait deretarder
lamiseaupoint etl'application desmodifications nécessaires.
3. Prescriptions etprocédures enmatière dequalification
3.1 Etant donné ladiversité desprogrammes d'étude d'unpaysàl'autre etlacomplexité du
problème, lespossibilités d'élaboration dedisciplines multilatérales concernant lesprescriptions en
matière dequalification sontassez limitées. Ilvaudrait mieux résoudre laquestion auniveau bilatéral
parlanégociation d'accords dereconnaissance mutuelle.
3.2 Toutefois, silesMembres n'arrivent pasàunaccord surlareconnaissance mutuelle des
qualifications, lecandidat étranger devrait avoir lapossibilité d'obtenir lesqualifications requises par
lepayshôte. Lesprescriptions enmatière dequalification doivent êtreadministrées demanière
non-discriminatoire, loyale etéquitable, etcelles quis'appliquent auxcandidats étrangers nedevraient
pasêtreplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer laqualité duservice. Lesprescriptions
enmatière dequalification devraient êtreclaires etlescandidats étrangers devraient enconnaître le
détail pourbienlescomprendre.
3.3 Leniveau général dedifficulté del'examen pouruncandidat étranger nedevrait normalement
pasêtreplusélevéquepouruncandidat national. Mais, comme lesprofessionnels comptables étrangers
doivent avoir uneconnaissance approfondie dudroitdessociétés, desrègles d'audit, dudroitfiscal,
del'environnement commercial, etc.dupayshôte, ainsiqu'unebonne connaissance delalangue de
travail, ilpeutleurêtredemandé depasser desexamens dansdesmatières supplémentaires.
3.4 Ilnedevrait yavoiraucune prescription enmatière decitoyenneté, denationalité ouderésidence
pourpouvoir seprésenter auxexamens.
4. Prescriptions enmatière d'agrément
4.1 Unefoissatisfaites lesprescriptions enmatière dequalification, lesprescriptions enmatière
d'agrément nedevraient pasêtreplusrestrictives pourlecommerce qu'iln'estnécessaire pourréaliser
unobjectif légitime, compte tenudesrisques quelanon-réalisation entraînerait. Laprotection duclient,
lagarantie delaqualité duservice etlaprévention despratiques denature àinduire enerreur et
frauduleuses devraient figurer parmi lesprincipaux objectifs desprescriptions enmatière d'agrément.
4.2 Lesréglementations peuvent êtredifférentes pourlesétrangers, maisilfautqu'ellessoient
légitimes etenaccord aveclesprincipes debaseénoncés auparagraphe 4del'article VIdel'AGCS.S/WPPS/W/19
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4.3 L'affiliation àuneorganisation professionnelle dupayshôtepeutêtresouhaitable pourles
étrangers lorsqu 'elleestexigée pour lesnationaux, parce quecesorganisations professionnelles
enregistrent lesfournisseurs deservices etqueleurs réglementations renforcent laprotection du
consommateur. Toutefois, lesprofessionnels despaysendéveloppement nedevraient rienpayer, ou
devraient bénéficier deconditions defaveur ennepayant qu'unecotisation oudesdroits annuels
minimaux, afinquelacotisation oulesdroits annuels neconstituent pasunobstacle aucommerce.
4.4 Lesprescriptions concernant laforme d'établissement juridique nedevraient faireaucune
différence entre lescandidats étrangers etlesnationaux dupayshôte. Ilpeutêtreexigé qu'unpays
Membre justifie lesrestrictions, s'ilyena.
5. Procédures enmatière d'agrément
5.1 Lesdemandesdesétrangersdevraientêtretraitéesparl'autoritécompétenteenmatièred'agrément
ouparuneautre autorité désignée. Lesrègles etlesprocédures enmatière d'agrément devraient être
bienétablies. Toutrenseignement concernant lesprocédures enmatière d'agrément devrait êtrerendu
public.
5.2 Après réception delademande dûment remplie, l'autorité désignée parleMembre concerné
communiquera aucandidat, dansundélairaisonnable, ladécision qu'elleapriseconcernant sademande.
Parailleurs, àlademande ducandidat, l'autorité compétente enmatière d'agrément devrait aussipréciser
lesraisons desonrefus.
5.3 Lesrègles pour lesprocédures enmatière d'agrément devraient êtreneutres quant àleur
application etdevraient êtreadministrées defaçonjusteetéquitable.
6. Prescriptions enmatière decitoyenneté, denationalité etderésidence
6.1 Lesprescriptions enmatière decitoyenneté etdenationalité nesontpasjustifiées carellesn'ont
rienàvoiravecl'aptitude àfournir leservice.
6.2 Lesprescriptions enmatière derésidence sontconsidérées comme justifiées, etlesautorités
réglementaires peuvent insister surcepoint pourfaireentrer lefournisseur deservices danslecadre
delaloilocale, recouvrir lesimpôts, etc.