RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/M/4/Rev.1
24janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0274)
Groupe destélécommunications debase
RAPPORT DELAREUNION DU14NOVEMBRE 1996
Révision
Ilestànoter quelesparagraphes 4et5duprésent document ontétérévisés selon cequia
étéconvenu àlaréunion du15janvier 1997.
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1. LeGroupe destélécommunications debaseatenusaquatrième réunion le14novembre 1996.
L'ordre dujour, reproduit dansledocument WTO/AIR/483 du31octobre 1996, secomposait de
cinqpoints: échange devuessurl'étatd'avancement desnégociations bilatérales; évolution récente
desréglementationsnationalesdanscertainspaysMembresdel'OMC; examendesquestionsensuspens;
organisation destravaux futurs; etautres questions.
Echange devuessurl'étatd'avancement desnégociations bilatérales
2. Plusieurs délégations ontindiqué qu'ellesavaient participé àdesdiscussions bilatérales très
utiles aucours desderniers jours. Quelques délégations ontnotéqu'ilimportait àcestade des
négociations decréer unedynamique afindeparvenir àune"masse critique" d'offres, quipermettrait
d'achever avecsuccès lesnégociations. Lesreprésentants del'Union européenne, desEtats-Unis et
delaRépublique slovaque ontannoncé qu'ilsprésentaient desoffres améliorées, quiétaient lespremières
àl'êtredepuis lareprise desnégociations enjuillet. Plusieurs autres participants ontfaitsavoir qu'ils
travaillaient aussiàaméliorer leursoffres. Plusieurs délégations ontaccueilli avecsatisfaction lesoffres
améliorées etontinstamment incité lesautres délégations àcommuniquer desoffres améliorées ou
nouvelles. Unedélégation aditqueladatelimite du15février nepouvait pasêtrereportée eta
encouragé lesparticipants àfairepreuve delasouplesse nécessaire pourarriver àunrésultat acceptable
pourtous.
Evolution récente despolitiques enmatière detélécommunications
3. Autitredudeuxième point del'ordre dujour,lereprésentant del'Afrique duSudaannoncé
l'adoption récente delalégislation modifiant lerégime applicable auxtélécommunications etportant
création d'unorganisme deréglementation indépendant. Cetorganisme serait chargé del'attribution
duspectre etducontrôle despratiques anticoncurrentielles, etilserait désigné parleParlement
conjointement aveclePrésident. Lanouvelle législation permettrait àl'Afrique duSuddeprésenter
uneoffre.
Examen desquestions ensuspens
4. LePrésident ainvité lesparticipants àexprimer leursvuessurlesservices internationaux et
services parsatellite. Ausujetdesservices internationaux, lereprésentant desEtats-Unis aditque
laCommission fédérale descommunications (FCC) publierait avant lafindel'année unAvisconcernantS/GBT/M/4/Rev.1
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unprojet derègles énonçantdespropositions envued'actualiser lesniveaux deréférence pourles
taxes derépartition. Cette initiative s'inscrivait danslecadre duprogramme deréforme encours de
laFCCetétaitpriseindépendamment desnégociations àl'OMC. Lapossibilité étaitdonnée aupublic,
ainsiqu'àtoutgouvernement, deformuler desobservations surl'Avis. Lesrègles proposées pourraient
êtremodifiées auvudecesobservations. L'importance deceprojet pourlesnégociations encours
tenaitaufaitqu'ilpermettaitàlaFCCd'envisagerdesapprochesnouvellespourremédierauxdistorsions
delaconcurrence surlemarché desEtats-Unis quipourraient résulter desobligations découlant d'un
accord del'OMC surlestélécommunications debase. Contrairement auxniveaux deréférence
antérieurs, lesnouveaux niveaux proposés seraient probablement assortis d'unedatelimite pourleur
application. LaFCCenvisageait dedéfinir desconditions pourl'octroi delicences quiseraient liées
auxnouveaux niveaux deréférence etdefixerunplafond pourlestaxes derépartition acquittées par
touslesexploitants aubénéfice d'unelicence auxEtats-Unis surlesvoies d'acheminement àdesservir.
Lesniveaux deréférence constitueraient unecondition durégime delicences etnonunobstacle àl'accès
auxmarchés. Ilsreprésenteraient unplafond car,compte tenudesconditions dumarché, lestaxes
exigibles seraient sansdoute moins élevées. Lesnouveaux niveaux deréférence seraient appliqués
àtitredemesure expost,carlaFCCaccorderait surdemande deslicences àtoutexploitant d'unMembre
del'OMC, maisellesubordonnerait àunecondition lesopérations effectuées après l'octroi delalicence.
Dufaitdudélainécessaire pourdesraisons deprocédure, iln'yaurait pasderègles finales concernant
lesniveaux deréférence avant le15février 1997. Cependant, silesnégociations àl'OMC aboutissaient,
laFCC veillerait àcequelesrègles finales soient conformes àtoutes lesobligations desEtats-Unis
danslecadre del'OMC, enparticulier auprincipe NPFetàl'article VIdel'AGCS.
5. Lesparticipants ontaccueilli avecsatisfaction lesexplications desEtats-Unis concernant les
nouvelles règles enmatière delicences envisagées parcepays. Unedélégation anoté, àtitre
préliminaire, quedesniveaux deréférence fixésartificiellement pourraient constituer unobstacle déguisé
àl'accès auxmarchés. Lereprésentant desEtats-Unis asouligné qu'uneintervention desautorités
réglementaires envued'empêcher unedistorsion delaconcurrence n'étaitpasforcément incompatible
avecl'AGCS. Plusieurs participants ontréservé leurs droits encequiconcerne lacompatibilité des
règles proposées aveclesobligations contractées danslecadre del'AGCS.
6. Ausujetdesservices parsatellite, unprojet denoteavait étédistribué parlePrésident qui
traitait deplusieurs points relatifs àl'inclusion dansleslistes delafourniture deservices parsatellite.
Ilyétaitaussi question, d'unemanière plusgénérale, delamanière dontlesMembres voudraient
peut-être établir leslistes d'engagements portant surlestélécommunications debase. LePrésident
aditqu'ilassumait laresponsabilité delanotemaisquecelle-ci avaitpourobjet derefléter lesvues
desparticipants surcequ'ilfallait fairepourlever toute ambiguïté surlefonddesengagements qui
pourraient êtreprisàl'avenir. Ilasouligné qu'ilnes'agissait pasd'undocument juridiquement
contraignant maisdesuggestions pourl'établissement deslistes. Lesparticipants ont,dansl'ensemble,
accueilli favorablement lanote,même siquelques délégations ontproposé desmodifications etd'autres
ontditqu'ellessouhaitaient l'examiner plusàfond. Après quelesparticipants eurent exprimé leurs
vues, lePrésident s'estengagé àpublier uneversion modifiée delanotecompte tenudesobservations
formulées.
Organisation destravaux futurs
7. Plusieurs participants ontditqu'illeursemblait utiledeprofiter delaprésence defonctionnaires
dehautniveau àlaConférence ministérielle deSingapour endécembre pourengager desdiscussions
surlesquestions relatives auxnégociations surlestélécommunications. D'autres délégations ontété
d'avisquelaConférence ministérielle n'étaitpasl'occasion appropriée pourconvoquer uneréunion
formelle ouinformelle duGroupe destélécommunications debase, quiétaitessentiellement unorganeS/GBT/M/4/Rev.1
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denégociation technique. Notant qu'iln'yavaitpasconsensus quant àl'opportunité d'organiser une
réunion formelle ouinformelle duGroupe àSingapour, lePrésident aditquelaréunion suivante du
Groupe destélécommunications debaseaurait lieule15janvier 1997. Ilaaussiditquelesdélégations
quisouhaitaient tenirdesdiscussions àSingapour voudraient peut-être examiner cetteidéedemanière
plusapprofondie.
Autres questions
8. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint.