PRESS/TPRB/66
27novembre 1997
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
EVALUATION DEL'OEPC
Les25et26novembre 1997, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) de
l'Organisationmondialeducommerce(OMC)aprocédéaudeuxièmeexamendelapolitiquecommerciale
del'Union européenne. Ontrouvera ci-joint letexte desremarques finales duPrésident, résumant
lespoints essentiels quisesontdégagés dudébat.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlePrésident formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale del'Union européenne quiserapublié
entemps voulu etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154rue
deLausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995),
Canada (1990, 1992, 1994et1996), Chili (1991 et1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et1996),
Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et1997), Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica
(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), ElSalvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et
1996), Fidji(1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde
(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et1995), Kenya
(1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et
1997), Nigéria (1991), Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda (1995),
Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République
dominicaine(1996),Républiqueslovaque(1995),Républiquetchèque(1996),Roumanie(1992),Sénégal
(1994), Singapour (1992 et1996), SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996),
Thaïlande (1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie
(1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Examen delapolitique commerciale del'Union européenne
REMARQUES FINALES DUPRESIDENT
Cesdeuxderniers jours, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) aprocédé
auquatrième examen -ledeuxième dans lecadre del'OMC -delapolitique etdespratiques
commerciales del'Union européenne (UE). Ils'agissait dupremier "examen intérimaire" effectué
comme convenu en1996parl'OEPC pourlesexamens biennaux; àcetitre,iladoncprincipalement
porté surl'évolution delapolitique commerciale aucours desdeuxdernières années etsurcertaines
questions sectorielles, aulieud'englober touslessujets.
Lesdébats sesontarticulés autour descinqthèmes principaux ci-après: i)l'interface entre
lemarché unique etlalibéralisation multilatérale; ii)l'élargissement del'UEetleréseau d'accords
régionaux oupréférentiels; iii)lesquestions systémiques depolitique commerciale; iv)lesquestions
sectorielles; etv)l'UEetl'avenir dusystème multilatéral.
Lesparticipants ontposéungrand nombre dequestions parécrit. Lereprésentant del'Union
européenne afourni desréponses écrites pendant laréunion ets'estengagé àdonner d'autres précisions
sinécessaires.
LesMembres ontaccueilli favorablement lesdéclarations dureprésentant del'UEausujet
delaparticipation etdel'attachement decelle-ci ausystème commercial multilatéral fondé surlesrègles
del'OMC. Ilsonttoutefois posédenombreuses questions surcertains aspects delapolitique etdes
pratiques commerciales del'UEquilesconcernaient. Toute mesure prise parlaplusgrande entité
commerciale dumonde avaitnécessairement uneforteincidence surlesystème commercial etc'était
làunsujetdepréoccupation majeur pourbeaucoup departicipants.
Interface entre lemarché unique etlalibéralisation multilatérale: questions institutionnelles
LesMembres ontnotéavecsatisfaction que,dansunnombre croissant dedomaines, lemarché
unique etlalibéralisation extérieure s'étaient mutuellement renforcés, entraînant uneamélioration de
l'accès auxmarchés pourlesfournisseurs extérieurs etexposant davantage l'économie del'UEàla
concurrence. Parexemple, certains aspects delaparticipation del'UEauxrécentes négociations
multilatérales surlesservices étaient dictés pardesréformes internes.
Toutefois, lesMembres ontnotéqu'ilrestait desobstacles nonnégligeables aucommerce et
àlarépartition efficace desressources, obstacles quipouvaient êtrepréjudiciables auxfournisseurs
extérieurs. Ilsontmentionné leniveau élevé del'aidepublique etsaconcentration surunnombre
desecteurs relativement faible, ainsiqueleslimites restreignant l'ouverture desmarchés publics. Tout
enreconnaissant quelesrègles del'OMC servaient deplusenplusderéférence lorsdel'élaboration
despolitiques del'UE,lesMembres ontdemandé instamment quedenouveaux efforts soient déployés
pourfaireensorte quetoutes lesréglementations del'UErespectent lesprincipes detransparence et
denon-discrimination, etsoient dûment notifiées àl'OMC. Quelques-uns ontposédesquestions au
sujetdela"compétence delaCommunauté" enmatière denégociations commerciales. Lesinitiatives
prises récemment envuederenforcer lesmesures concernant lasanté, lasécurité etlaprotection de
l'environnementontsuscitécertainesinquiétudes.DesMembrescraignaientque,s'agissantducommerce
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desproduits manufacturés, leséchanges intra-UE aient augmenté cesdernières années audétriment
deséchanges extra-UE.
Enréponse, lereprésentant del'Union européenne asouligné queleprocessus interne
d'harmonisation pouvait êtreassimilé àunelibéralisation. Lesfournisseurs despaystiersbénéficiaient
pleinement desmesures visant àsupprimer lesobstacles aucommerce intracommunautaire. L'expansion
dececommerce nes'étaitpasfaiteaudétriment despaysnonmembres del'UE,dontlapartdans
lesimportations totales del'UErestait stable (40pourcent) etlapartdanslademande intérieure de
produits manufacturés progressait. L'intervenant adonné desdétails surlePland'action visant à
supprimer lesobstacles sectoriels àl'intégration desmarchés quisubsistaient, ets'estengagé àfournir
desrenseignements surlespropositions desimplification delalégislation del'UE.
Lereprésentant aindiqué quelenouvel article 133duTraité deRome clarifierait laquestion
delacompétence delaCommunauté. Ilarappelé quelaCommunauté étaitseule compétente ence
quiconcernait lecommerce desmarchandises, etquelesEtats membres n'avaient pasde"domaine
réservé" pourcequiétaitdesservices etdesADPIC.
Elargissement del'UEetréseau d'accords préférentiels
LesMembres ontprisnotedespropositions concernant lapoursuite del'élargissement del'UE
etdel'expansion desonréseau d'accords préférentiels, régionaux etautres. Ilsontdemandé quelles
étaient lesconséquences decesarrangements pourlecommerce despaystiers. Certains craignaient
unéventuel détournement detrafic etontmentionné àcetégard lesobstacles tarifaires etnontarifaires
envigueur dansdessecteurs telsquelestextiles, l'agriculture etl'industrie automobile. DesMembres
ontsouligné quel'intégration régionale devait rester conforme auxrègles pertinentes del'OMC. A
cepropos, unprésentateur afaitremarquer qu'ilfallait faireensorte quecesrègles soient adaptées
àlamultiplication etàlanouvelle structure desaccords préférentiels etrégionaux. LesMembres ont
prisnotedel'appel lancé récemment parlesMinistres del'UEpourquelaconformité desaccords
préférentiels avecl'OMC soitexaminée plussoigneusement etquelesrègles del'OMC surlesaccords
commerciaux régionaux soient précisées. Desquestions ontégalement étéposées surl'harmonisation
desrègles d'origine préférentielles del'UEetlesdispositions enmatière decumul qu'ellescontiennent.
Certains Membres ontindiqué quelesnégociations enmatière decompensation engagées au
titredel'article XXIV:6 avecl'UEàlasuitedel'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède
àlaCommunauté s'étaient terminées demanière satisfaisante, maisd'autres ontditqu'ellesn'avaient
toujours pasétéachevées etontsouhaité qu'elleslesoient rapidement. UnMembre asouligné que,
lorsdesfuturs élargissements, lesnégociations devraient êtreengagées àl'avance.
Plusieurs participants ontexprimé despréoccupations systémiques concernant certains aspects
nouveaux duschéma depréférences del'UE,etenparticulier descritères d'admissibilité subordonnant
l'octroi desavantages àlaprotection del'environnement ouauxconditions detravail; lesliensétablis
aveclalutteantidrogue ontégalement suscité desinquiétudes. Cesaspects étaient contraires aux
principes fondamentaux duSGP. Parailleurs, desprécisions ontétédemandées quant auxcritères
régissant lagradation appliquée auxsecteurs ouauxpays.
Lereprésentant del'Union européenne arépondu quelesaccords préférentiels n'allaient pas
àl'encontre del'objectif delibéralisation multilatérale progressive poursuivi parl'OMC. Ilafait
remarquer quelelibre-échange n'étaitqu'unélément desaccords conclus parl'UE,quiportaient
également surdesaspects telsqueladémocratie, lacoopération économique, lesrelations politiques
etlesrelations enmatière desécurité, lerapprochement deslégislations, lamigration, l'aidefinancière
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pourlesréformes structurelles, etc.L'UEavait soigneusement veillé àcequecesaccords soient
compatibles avecl'OMC. L'intervenant aapporté desprécisions surlesnégociations relatives àdes
accords préférentiels etdesaccords departenariat etdecoopération quivenaient des'achever ouétaient
encours. Ilaégalement donné quelques détails surlesnégociations autitredel'article XXIV:6 et
afaitobserver qu'iln'étaitpasnécessaire qu'ellessoient achevées avant l'élargissement.
L'UEareconnu quelesdivergences entre lesrègles d'origine pouvaient poser desproblèmes
auxnégociants etauxautorités douanières. Desrègles d'origine uniformes, intégrant le"cumul
diagonal", avaient doncétéétablies danslesAccords européens, etilétaitenvisagé delesintroduire
dansla"nouvelle génération" d'Accords méditerranéens. L'UEestimait quecesrègles d'origine étaient
conformes auxAccords del'OMC.
Leschéma depréférences del'UE,bienqu'étantautonome etnecréant pasdedroits absolus,
étaitlepluscomplet detous. Ilencourageait l'introduction depolitiques pourlaprotection desdroits
destravailleurs etdel'environnement. Leprogramme d'incitations spécial étaitfacultatif etvisait à
soutenir lesefforts déployés parlespayspourlutter contre lecommerce deladrogue, ouàintroduire
despolitiques environnementales ousociales prospectives.
Questions systémiques depolitique commerciale
D'unemanière générale, lesMembres ontreconnu l'avancée régulière del'UEversunrégime
decommerce extérieur pluslibéral aucours desdeuxdernières années, enparticulier grâce àlamise
enoeuvre desengagements tarifaires prisdanslecadre del'OMC etàl'élimination progressive des
contingents etdel'autolimitation desexportations. Ilsontadmis quel'UEavaitjouéunrôleclédans
lesnégociations surlestélécommunications debaseetlesproduits destechnologies del'information,
etétaitunélément moteur desnégociations encours surlesservices financiers.
Toutefois, lesMembres ontnotéquelaprotection contre lesimportations, diverses formes
d'aideetlerecours auxmesures d'urgence gardaient del'importance dansdessecteurs sensibles, dont
certains présentaient unintérêt particulier pourlespaysendéveloppement. Lesdroits dedouane
applicables auxproduits industriels étaient, enmoyenne, inférieurs à5pourcentactuellement etdevaient
êtreramenés au-dessous de3pourcentenl'an2000, maisdescrêtes importantes subsistaient pour
lestextiles etlesvêtements, lesvéhicules automobiles etcertains produits électroniques grand public.
Dans lesecteur agricole, destauxdedroits trèsélevés frappaient encore desproduits importants tels
quelescéréales, laviande, lesproduits laitiers, lavolaille, lesucre etletabac. Enoutre, lastructure
tarifaire del'UEcomportait encore unecertaine progressivité. Leproblème deseffets restrictifs de
lareclassification tarifaire surleséchanges aégalement étésoulevé.
Certains participants ontdéploré lagrande fréquence desprocédures antidumping, larécente
concentration desmesures surlesproduits textiles etlerecours auxdispositions anticontournement;
danscesecteur, laprotection tarifaire élevée etlecontingentement, combinés aurecours intensif à
desmesures antidumping, ajoutaient àl'incertitude concernant l'accès àunmarché déjàprotégé. Des
questions ontétéposées quant àlacompatibilité decertaines dispositions delégislation antidumping
del'UEavecl'Accord pertinent del'OMC.
LesMembres ontrelevé l'incidence deplusenplusgrande desmesures "internes", telles que
l'aidepublique, surlecommerce extérieur etontinsisté surlanécessité d'imposer auxEtatsMembres
desdisciplines plusstrictes enmatière desubventions. Certains ontfaitpartdeleurpréoccupation
quant aufaible degré d'ouverture desmarchés publics etaurespect del'Accord del'OMC surcesujet.
Parailleurs, lesMembres ontsouligné quelesdirectives del'UEenmatière desanté, desécurité et
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d'environnement nedevaient pasconstituer desobstacles nonnécessaires aucommerce. Acetégard,
certains participants ontfaitpartdeleurspréoccupations systémiques àpropos del'approche du"risque
zéro" quisemblait avoir étéadoptée pourcertaines prohibitions frappant tantlespaysmembres de
l'UEquelespaysnonmembres etportant notamment surlaviande etlesproduits animaux dérivés
quiétaient réputés êtreporteurs desagents del'ESB, ainsiquepourlesnouvelles mesures surles
"matériels àrisques spécifiés" devant entrer envigueur le1erjanvier 1998. D'autres Membres ont
demandé quelesystème d'écolabels del'UEsoitadministré demanière plustransparente.
Lereprésentant del'Union européenne adonné desprécisions surlanomenclature tarifaire
del'UE,ainsiquesurl'administration tarifaire etdouanière etlesprocédures judiciaires nationales
etcommunautaires yafférentes. Ilaégalement apporté desréponses détaillées auxquestions surles
règles etprocédures antidumping del'UE. Selon lui,celles-ci visaient àrétablir uncommerce loyal
etétaient conformes auxrègles del'OMC; parailleurs, lenombre deprocédures engagées étaiten
baisse. Ilaassuré quecesprocédures étaient ouvertes ettransparentes, etqu'aucun secteur ou
exportateur n'étaitviséenparticulier. Uneattention spéciale étaitaccordée auxpaysendéveloppement
maislaCommission nepouvait accepter quedessolutions constructives permettant deremédier au
dumpingquicausaitledommage.S'agissantducommerceintracommunautaire,lesmesuresantidumping
étaient interdites surlemarché intégré, maisdesrègles enmatière deconcurrence avaient étéinstituées
pourrésoudre desproblèmes telsquelafixation deprixd'éviction. Laclause "antiprise encharge"
permettait laréévaluation desprixd'exportation oudes"valeurs normales" danslescasoùiln'yavait
paseudemodification desprixpermettant deremédier audommage. Larègle du"droit inférieur"
étaitappliquée systématiquement etavaitsouvent permis d'abaisser leniveau desdroits antidumping.
L'OMC reconnaissait lanécessité delutter contre uncontournement délibéré desmesures antidumping.
Lereprésentant asouligné quel'UEavaitnotifié sesaides d'Etatàl'OMC. Ilétaitheureux
quelesefforts déployés parl'UEpourinstaurer latransparence auxniveaux communautaire, national
etsous-national soient reconnus, etilafourni desprécisions surlefonctionnement desfonds structurels,
notamment dansdessecteurs spécifiques. Lesaides d'Etatdevaient êtreutilisées avecmodération et
êtretransparentes. Desétudes avaient montré quelerecours àcesaides diminuait àlongterme dans
l'UE,etcelle-ci pensait quecettetendance devait semaintenir.
Parailleurs, lereprésentant afourni desrenseignements surlefonctionnement delapolitique
deconcurrence del'UE,labasededonnées surlastratégie enmatière d'accès auxmarchés, l'application
duRèglement relatif auxobstacles aucommerce au"conhaque" brésilien, etleprogramme depromotion
desexportations del'UE. Ilaégalement répondu àdesquestions surlesnormes environnementales
etl'éco-étiquetage; cedernier programme étaitnondiscriminatoire etdesmesures étaient prises pour
prendre encompte lesintérêts detouslesproducteurs. L'utilisation exclusive dusystème métrique
pourl'étiquetage étaitconforme auxnormes del'ISOetavaitpourobjetdesimplifier lesprocédures.
L'intervenant aprécisé quel'ARM conclu entrel'UEetlesEtats-Unis necontenait aucune disposition
enmatière derègles d'origine. L'UEavait l'intention d'étendre laportée desARM àd'autres
fournisseurs.
Lereprésentant asouligné quel'UEs'appuyait surdesdroits depropriété intellectuelle et
industrielle solidement établis etbienprotégés. Iladonné desexemples delégislations envigueur
ouàl'examen, etarépondu àdesquestions spécifiques surdesdomaines telsquelecommerce
électronique, laprotection desbases dedonnées etletraitement national. L'Accord surlesmarchés
publics avaitforce deloicommunautaire. Enjuillet 1996, 140des155mesures nationales portant
miseenoeuvre desdirectives européennes avaient éténotifiées àlaCommission européenne. L'absence
d'harmonisation nesignifiait pasforcément qu'elles s'écartaient desrègles européennes oudes
prescriptionsdel'Accordsurlesmarchéspublics,notammentdanslescasoùilyavaitdéjàcompatibilité.
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Iln'étaitpasnécessaire depublier unavispourlesmarchés dontlavaleur étaitinférieure auxseuils
fixés parlaCommunauté européenne etl'Accord surlesmarchés publics. Deplusamples
renseignements surlamise enoeuvre del'Accord surlesmarchés publics ontétéfournis; une
notification serait présentée àl'OMC d'iciau31décembre 1997.
Questions sectorielles
Dans lesecteur agricole, lamiseenoeuvre delaréforme delaPACetdesengagements pris
àl'OMC, facilitée dansunelargemesure parlestendances favorables dumarché, aétéperçuecomme
étantunpasdanslabonne direction. Lamoyenne desdroits dedouane avaitétéabaissée maisdes
droits horscontingent élevés continuaient àprotéger lesproduits sensibles; leséquivalents subventions
àlaproduction avaient augmenté. Lesarrangements relatifs àl'importation deviande, deproduits
laitiers, deriz,defruits etdelégumes demeuraient unsujetdepréoccupation. LesMembres ontinvité
l'UEàpoursuivre lesréformes desapolitique danscesecteur, enrecourant plusauxpaiements directs
etmoins ausoutien desprixetauxsubventions àl'exportation. Acetégard, larécente proposition
delaCommission, Agenda 2000, aétéaccueillie avecintérêt, même siquelques Membres sesont
demandé sielleallait assez loinencequiconcernait l'amélioration delarépartition desressources
etl'accès auxmarchés; d'aucuns souhaitaient savoir quelles avaient étélespremières réactions des
Etats membres faceàcetteproposition.
LesMembresontrelevéquel'accèsauxmarchésavaitétéaméliorédanslesecteurmanufacturier
sousl'effetcombiné desdispositions relatives auMarché unique, delaréduction desmesures tarifaires
etnontarifaires etdesnouveaux engagements souscrits danslecadre del'Accord surlestechnologies
del'information. Toutefois, plusieurs participants ontfaitpartdeleurdéception faceàlalenteur de
lalibéralisation desimportations detextiles etdevêtements etaureport del'intégration desarticles
frappés derestrictions auxdernières étapes prévues parl'ATV. Enoutre, lesMembres ontobservé
quedessecteurs qui,comme celuidel'automobile, avaient desdifficultés às'adapter auxnouvelles
tendances dumarché etauxconditions decoût, bénéficiaient aussi d'uneprotection tarifaire élevée
etd'uneaidefinancière importante. Certains participants ontsouligné quel'industrie del'UEétait
fortement spécialisée danslesproduits demoyenne technologie.
Laplupart desMembres sesontfélicités desefforts déployés parl'UEpourlibéraliser tant
auplanintérieur qu'extérieur lecommerce desservices, télécommunications etservices financiers
notamment. Quelques-uns ontdemandé àl'UEsi,étantdonné quelalibéralisation desservices générait
desbénéfices substantiels pourlespaysdéveloppés, elleappuierait l'idéed'associer lesnégociations
surlesservices àd'autres domaines présentant unintérêt pourlespaysendéveloppement lorsdela
prochaine phase denégociations del'OMC.
Lereprésentant del'Union européenne afaitobserver quelesecteur destextiles etdesvêtements
étaitencours deréintégration danslecadre duGATT. Lalistedel'UEétaitpleinement conforme
àsesobligations delibéralisation. Toutefois, l'UEréexaminerait sapremière étape del'intégration
auregard desrecommandations del'OSpT. L'intervenant aexpliqué lesdispositions enmatière d'accès
figurant danslesAccords européens etafaitobserver quelesdroits dedouane appliqués n'excédaient
paslestauxconsolidés etquelestauxlesplusélevés nepouvaient pasêtreconsidérés comme des
"crêtes". L'UEn'avaitpasencore établi leprogramme delatroisième étape del'intégration autitre
del'ATV.
Lereprésentant aapporté quelques réponses préliminaires àunesérie dequestions sur
l'agricultureetlapêche,enpromettantd'encommuniquerd'autresparécritultérieurement.Cesréponses
portaient principalement surlesmesures SPS,lesmesures prises pourremédier àlacrisedelavache
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folle, lapoursuite delaréforme delaPACetlerégime applicable auxfruits etlégumes. Dans certains
cas,lesMembres ontétéinvités àsereporter auxrenseignements fournis àd'autres Comités del'OMC,
notamment encequiconcernait l'administration descontingents tarifaires. L'UErespectait ses
obligations auregard del'OMC, ycompris celles quitouchaient ausoutien interne. Elleneconsidérait
passesorganismes d'intervention comme desentreprises commerciales d'Etat. Laréforme dusecteur
vinicole étaitencours d'examen.
Lereprésentant afaitremarquer quecertaines questions surlaréforme encours dusecteur
desservices allaient au-delà desobligations découlant del'OMC, etquelesréformes internes n'avaient
pasnécessairement uneincidence surlesobligations externes. L'UEdemandait àsespartenaires
commerciaux deprocéder àunelibéralisation comparable àcelle qu'elle-même offrait, mais elle
reconnaissait également l'effetbénéfique desengagements internationaux surleprogramme detravail
interne. Desprécisions ontétédonnées surcertains aspects duprogramme relatif auMarché unique,
ainsiquesurl'ouverture desmarchés desservices financiers etdestransports, ladirective surlaTVA
applicableauxfournisseursdeservicesdetélécommunicationnefaisantpaspartiedel'UE,etlapropriété
desmoyens dediffusion etlaDirective "Télévision sansfrontières" danslesecteur desservices
audiovisuels. Lesrègles relatives aucommerce électronique étaient encours d'examen.
L'UEetl'avenir dusystème commercial multilatéral
LesMembres ontsouligné quel'examen avait eulieualors quel'UEconnaissait degrands
changements politiques. Ilssesontbeaucoup souciés deséventuelles conséquences dupassage àl'Union
économique etmonétaire etdesnouveaux élargissements del'UEàdespaystiers. Certains Membres
ontsouligné quelamonnaie unique pourrait avoir deseffets bénéfiques surlatransparence etsurla
sécurité etlaprévisibilité deséchanges commerciaux danslazoneeuro. Ilatoutefois étédemandé
àl'UEdefournir uneanalyse pluspoussée surlesconséquences del'UEM pourlespayseuropéens
quinefaisaient paspartie decettezone.
Enrèglegénérale, lesMembres ontreconnu quelerenforcement del'intégration européenne,
avecl'achèvement duMarché unique, lespréparatifs envuedel'introduction delamonnaie unique
etlaréforme desinstitutions communautaires, n'avaitpasfreiné laparticipation del'UEausystème
multilatéral.Ilsontaucontraireconstatéquel'UEavaitcontribuéausuccèsdesnégociationspostérieures
auCycle d'Uruguay, favorisé lerecours auxprocédures derèglement desdifférends, notamment en
acceptant lesrapports degroupes spéciaux quiluiétaient défavorables, etencouragé l'inscription de
nouvellesquestionsauprogrammedetravaildel'OMC. CertainsMembresontaccueilliavecsatisfaction
lesdéclarations dureprésentant del'UEsurlanécessité d'engager desnégociations globales, plutôt
quesectorielles, lorsd'unéventuel futur cycle souslesauspices del'OMC.
Lereprésentant del'Union européenne arappelé sadéclaration préliminaire, danslaquelle
ilréaffirmait l'attachement del'UEausystème multilatéral. Ilaévoqué lesprogrammes quiavaient
étéouseraient établis danslecadre del'"Agenda 2000" àdesfinsderéforme interne, ainsiqueles
négociations quiavaient étéengagées aveclespayscandidats envuedeleuradhésion. L'UEhonorerait
sesobligations autitredesdispositions pertinentes duGATT de1994etdel'AGCS. Sonélargissement
entraînerait également l'établissement d'unMarché unique plusvaste. Comme parlepassé, l'intégration
interne etlalibéralisation externe seraient menées enparallèle.
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Ilétaittroptôtpourévaluer précisément leseffets delacréation del'eurosurlecommerce.
L'objectif étaitévidemment d'avoir unemonnaie stable. Ilrestait encore àrésoudre ungrand nombre
deproblèmes techniques.
***************
Conclusion
Ilressort decetexamen quelesMembres sonttoutàfaitconvaincus del'influence del'UE
surlesystème commercial multilatéral etsonévolution. Celaadeux conséquences: lesMembres
attachent unetrèsgrande valeur auxeffets positifs d'activités delibéralisation telles quelamiseen
place duMarché unique, etilssonttrèssensibles auxpolitiques oumesures commerciales del'UE
quipourraient, selon eux,fausser lecommerce. Parailleurs, lesMembres sesontditspréoccupés
parleseffets systémiques del'expansion del'UE,lanaissance d'unenouvelle génération d'accords
commerciaux aveclespaysvoisins ouautres, etdenombreuses questions spécifiques ousectorielles.
Ilestbienévident quelespolitiques etmesures commerciales del'UEnelaissent aucun Membre de
l'OMC indifférent, comme l'ontprouvé legrand nombre dequestions quiontétéprésentées àl'avance
surunemultitude depoints etleniveau dudébat aucours delaréunion.
Bienqu'ils'agisse d'unexamen "intérimaire", ilsurvient àunmoment important del'évolution
despolitiquescommercialesdel'UE.Denombreuxévénementsimportantssepréparent,parmilesquels,
etnondesmoindres, lepassage àl'Union économique etmonétaire (quirenforcera l'intégration et
lalibéralisation duMarché unique), larévision delaConvention deLomé, etlaprogression versun
nouvel élargissement del'UE.Nous espérons quelesobservations présentées aucours desdeuxderniers
jours seront prises encompte parlesorganes compétents del'Union européenne -laCommission et
lesEtatsmembres -lorsqu 'ilsdéfiniront leursrelations extérieures danslecadre dusystème commercial
multilatéral etélaboreront lespolitiques internes del'UEquiontuneincidence directe ouindirecte
surleditsystème.
FIN