RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/R/9
17janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0161)
Comité del'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DELAREUNION DU28NOVEMBRE 1996
Note duSecrétariat
1. LeComité del'agriculture atenusaneuvième réunion le28novembre 1996. Auvudu
consensus atteint lorsdesconsultations informelles organisées parlePrésident duConseil ducommerce
desmarchandises àlasuite deladémission deM.l'Ambassadeur Danai Tulalamba (G/AG/R/8 et
WT/L/31), leComité anommé Mme Apiradi Tantraporn (Thaïlande) Présidente duComité, envertu
delaRègle n14dusonRèglement intérieur, pourlaréunion encours etlessuivantes jusqu'àcelle
demars 1997 incluse.
2. L'ordre dujourdelaréunion, contenu dansl'aérogramme WTO/AIR/494, aétéadopté.
Première partie: Leprocessus d'examen
3. Conformément àl'ordre dujour, leComité aexaminé lesnotifications ci-après:
i) Notifications concernant l'administration desengagements enmatière decontingents
tarifaires etautres (tableau MA:1): Canada (G/AG/N/CAN/10) etTunisie
(G/AG/N/TUN/4);
ii) Notifications concernant lesimportations relevant d'engagements enmatière de
contingents tarifaires etautres (tableau MA:2): Canada (G/AG/N/CAN/9), Islande
(G/AG/N/ISL/4) etPhilippines (G/AG/N/PHL/4/Rev.1);
iii) Notifications présentées danslecontexte delasauvegarde spéciale (tableaux MA:3
àMA:5): Japon (G/AG/N/JPN/11 et13),Philippines (G/AG/N/PHL/5), Pologne
(G/AG/N/POL/6) etTunisie (G/AG/N/TUN/5);
iv) Notifications présentées danslecontexte desengagements enmatière desoutien interne
(tableauDS:1):AfriqueduSud(G/AG/N/ZAF/5),Australie(G/AG/N/AUS/7/Rev.1),
Brésil (G/AG/N/BRA/6), Corée (G/AG/N/KOR/7) etTunisie (G/AG/N/TUN/3);
v) Notification présentée danslecontexte desmesures desoutien nouvelles oumodifiées
exemptées delaréduction (tableau DS:2): Corée (G/AG/N/KOR/10);
vi) Notifications présentées danslecontexte desengagements enmatière desubventions
àl'exportation (tableaux ES:1 àES:3): Afrique duSud(G/AG/N/ZAF/6), Corée
(G/AG/N/KOR/8), Honduras (G/AG/N/HDN/2), Japon (G/AG/N/JPN/12), Suisse
(G/AG/N/CHE/5/Rev.1) etTunisie (G/AG/N/TUN/2).
4. Lespoints précis soulevés aucours delaréunion ausujet desnotifications énumérées au
paragraphe 3ci-dessus sontrésumés dansl'annexe duprésent rapport.G/AG/R/9
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5. LeComité aprocédé àunexamen préliminaire desnotifications ci-après, lesquelles seront
également examinées àlaréunion suivante conformément auparagraphe 9desprocédures detravail
duComité:
i) Notification concernant l'administration desengagements enmatière decontingents
tarifaires etautres (tableau MA:1): Mexique (G/AG/N/MEX/1);
ii) Notification concernant lesimportations relevant d'engagements enmatière de
contingents tarifaires etautres (tableau MA:2): Mexique (G/AG/N/MEX/2);
iii) Notification présentée danslecontexte delasauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5): Mexique (G/AG/N/MEX/3);
iv) Notifications présentées danslecontexte desengagements enmatière desoutien interne
(tableau DS:1): Honduras (G/AG/N/HDN/3) etTurquie (G/AG/N/TUR/3);
v) Notifications présentées danslecontexte desengagements enmatière desubventions
àl'exportation (tableaux ES:1 àES:3): Israël (G/AG/N/ISR/3/Rev.1) etMexique
(G/AG/N/MEX/4).
6. S'agissant despoints soulevés ausujetdesnotifications lorsderéunions antérieures etdont
l'examen avaitétépoursuivi bilatéralement, lereprésentant desEtats-Unis ainformé leComité qu'en
réponseauxquestionsquesonpaysavaientposéesàlaréunionduComitédel'agricultured'octobre1996
ausujetdusoutien interne accordé auxproducteurs delaitetauxéleveurs demoutons quiétaitexempté
desengagements deréduction, l'Islande avait faitsavoir quecesoutien relevait del'article 6:5de
l'Accord surl'agriculture (versements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction).
Toutefois, lesEtats-Unis estimaient quelesrenseignements fournis n'étayaient pasunetelleaffirmation.
L'Islande, pourlecalcul desaMGS, semblait avoirsimplement classé 80à85pourcentdesversements
directs auxproducteurs comme étantexemptés del'inclusion danslaMGS etavoir classé uniquement
lepourcentage restant comme desversements directs entrant danslecalcul delaMGS. Lecritère
des85pourcentdelaproduction delapériode debaseconstituait unseuilquidevait êtrerespecté
pourprétendre àl'exemption. Cepourcentage n'étaitpascensé êtredéduit dusoutien excédant leseuil.
LesEtats-Unis pensaient quelesmontants indiqués dansletableau explicatif DS:3 devaient êtrenotifiés
danslecadre dutableau explicatif DS:6 etajoutés àlaMGS totale courante. Lereprésentant del'Islande
adéclaré quelesautorités desonpayscroyaient queseulundesdeuxprogrammes mentionnés était
encause, carlesversements auxproducteurs deviande ovine respectaient apparemment lecritère des
85pourcentdelaproduction delapériode debase. Encequiconcerne leprogramme appliqué aux
producteurs delait,ilsemblait yavoiraumoins unproblème technique deprésentation. Lereprésentant
del'Islande adéclaré quesonpaysétudiait toujours laquestion aveclesEtats-Unis etaassuré auComité
que,même sil'Islande devait présenter uncorrigendum àsanotification concernant sonsoutien interne,
saMGS totale n'excéderait pasleniveau desonengagement.
7. LeComité anotéqu'aucune contre-notification n'avait étéreçueautitredupoint Ddela
première partie del'ordre dujour.
Questions intéressant lamiseenoeuvre desengagements quis'inscrivent danslecadre duprogramme
deréforme: article 18:6
8. Lesquestions ci-après concernant lamiseenoeuvre desengagements quis'inscrivent dans
lecadre duprogramme deréforme ontétésoulevées conformément àl'article 18:6del'Accord sur
l'agriculture:G/AG/R/9
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a) Nouvelle-Zélande: Absence denotifications surlesoutien interne etlessubventions à
l'exportation; absence deréponses auxquestions écrites
9. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estditpréoccupé parlenombre denotifications
concernant lesoutien interne etlessubventions àl'exportation quin'avaient pasencore étéprésentées
etilainvité lesdélégations concernées àcommuniquer leursnotifications aussirapidement quepossible.
Ilaégalementmentionnéunmotifd'inquiétudepourtous,àsavoirlefaitqu'endenombreusesoccasions,
desdélégationsavaientindiquéqu'ellesrépondraientultérieurementàdesquestionsposéesàdesréunions
antérieures maisnel'avaient pasfait. Ilaétéditqu'ils'agissait d'unproblème systémique auquel
ilconvenait detrouver unesolution pratique. Enrègle générale, uneréponse écrite nedevrait pas
êtreexigée danslescasoùuneréponse orale appropriée doitêtrefournie àlaréunion pertinente;
néanmoins, letexte écritdecesréponses devrait êtrefourni auxdélégations enexprimant ledésir.
Toutefois, lorsque desdélégations fontsavoir qu'ellesreviendront surdesquestions soulevées autitre
del'article 18:6, laprocédure générale devrait consister àfournir lesréponses parécritetdansun
délairaisonnable après laréunion durant laquelle lesdites questions ontétésoulevées.
10. Lesreprésentants del'Australie, duCanada etdesEtats-Unis ontapprouvé lesobservations
faites parlaNouvelle-Zélande etl'avisselon lequel despropositions concrètes devraient êtreélaborées
pouraméliorer leprocessus demanière àgarantir quelesréponses auxquestions soulevées autitre
del'article 18:6quin'avaient pasencore étéfournies auComité lesoient danslesmoindres délais.
Lereprésentant del'Australie adéclaré quedansdenombreux caségalement, lespolitiques nationales
avaient étémodifiées oudenouvelles politiques avaient étéélaborées, maisaucun détail concernant
ceschangements n'avaitétécommuniqué pourpermettre uneévaluation delanouvelle orientation suivie
etdeleurcompatibilité aveclesrègles établies parl'Accord surl'agriculture. Celaétaitdûenpartie
aufaitquelesMembres neprésentaient pasdenotifications complètes entemps voulu etnerépondaient
pas,ourépondaient defaçonincomplète, auxquestions soulevées autitredel'article 18:6, maisil
yavaitpeut-être desaspects desprescriptions enmatière denotification concernant certains changements
d'orientation qu'ilconvenait d'examiner deprès. Dessuggestions ontaussiétéformulées concernant
l'utilité defournir àd'autres délégations intéressées, avant laréunion àlaquelle ellesdevaient être
examinées, laversion détaillée desquestions soulevées autitredel'article 18:6etcommuniquées sous
forme derésumés avant lesréunions.
b) Etats-Unis: Droits dedouane appliqués parl'Egypte auxproduits laitiers
11. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quelesdroits dedouane appliqués parl'Egypte en1996
àcertains produits laitiers (notamment ceux relevant deslignes tarifaires ci-après: 0402.10.99;
0404.10.91; 0406.20.10; 0406.30.10; 0406.40.10; et0406.90.10) semblaient êtresupérieurs aux
tauxconsolidés correspondants. Ilsouhaitait avoir desprécisions surlesdroits appliqués àcesproduits
parl'Egypte etademandé àcepays, danslecasoùlesdroits excéderaient lesengagements indiqués
danssaliste, quand ilavaitl'intention delesmettre enconformité aveclesengagements qu'ilavait
souscrits danslecadre del'OMC.
12. Lereprésentant del'Egypte aindiqué quesonpaysavaitreçulademande derenseignements
desEtats-Unis concernant lesdroits appliqués auxproduits enquestion le20novembre 1996, etque
desconsultations avaient eulieuàcesujet. L'Egypte respectait sesobligations danslecadre del'OMC.
Lesquestions posées parlesEtats-Unis avaient étécommuniquées auxautorités égyptiennes afinqu'elles
procèdent àunevérification etfournissent deplusamples précisions.
c) Etats-Unis: Interdiction d'importer delaviande devolaille enEgypte
13. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quesonpaysrestait trèspréoccupé parl'interdiction
totale d'importer desproduits àbasedeviande devolaille quel'Egypte imposait etquiaurait dûêtreG/AG/R/9
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levée le1erjanvier 1995. Ilademandé quand l'Egypte avait l'intention delever cetteinterdiction
conformément àsesengagements danslecadre del'OMC.
14. LadélégationdelaThaïlandes'estégalementdéclaréetrèspréoccupéeparlefaitquelesautorités
égyptiennes maintenaient l'interdiction d'importer desproduits àbasedeviande devolaille -point
quelaThaïlande avaitsoulevé pourlapremière foisàlaréunion duComité demars 1996 -ainsique
parlefaitquelesautorités égyptiennes nerépondaient pasauxdemandes écrites deprécisions àce
sujet. Le26novembre 1996, leMinistère ducommerce duCaire avaitfaitsavoir àlaThaïlande que
lecalendrier concernant lapromulgation d'unnouveau règlement destiné àdonner corps àl'intention
annoncée parl'Egypte d'ouvrir sonmarché delavolaille n'étaitpasencore établi. Cette incertitude
persistante avaitdesconséquences négatives surlespossibilités d'accès desexportations thaïlandaises
deproduits àbasedeviande devolaille aumarché égyptien. LaThaïlande redemandait doncàl'Egypte
delever cesmesures oudelesmettre enconformité avecsesobligations auregard del'OMC très
rapidement.
15. Lereprésentant del'Egypte aindiqué quelaquestion soulevée parlesEtats-Unis etlaThaïlande
faisait l'objetd'unexamen approfondi depuis quelque temps auCaire. Onespérait qu'unedateprécise
serait bientôt fixée pourlalevée del'interdiction. LesMembres quiavaient soulevé cettequestion
etl'OMC enseraient avisés.
d) Etats-Unis:RespectparlaHongriedesesengagementsenmatièredesubventionsàl'exportation
16. Lereprésentant desEtats-Unis, ayant notéquelesquestions relatives aurespect parlaHongrie
desesengagements enmatière desubventions àl'exportation n'étaient pasnouvelles etqu'iln'était
pasnécessaire delesexposer ànouveau, ademandé àladélégation delaHongrie d'indiquer ceque
sonpayscomptait fairepourmettre enconformité sapolitique enmatière desubventions àl'exportation
avecsesobligations auregard del'OMC. Lereprésentant delaHongrie aréaffirmé qu'ilespérait
vivement quelesconsultations autitredel'article XXII duGATT de1994 déboucheraient, aussi
rapidement quepossible, surunesolution mutuellement satisfaisante, etilaassuré lesmembres du
Comité que,poursapart,laHongrie ferait touslesefforts nécessaires pouryparvenir.
e) Etats-Unis: Situation delamiseenoeuvre descontingents tarifaires auxPhilippines
17. Cette question aétéexaminée autitredupoint Adelapremière partie del'ordre dujour(voir
l'annexe, page14).
f) Etats-Unis: Utilisation desubventions àl'exportation delaviande bovine parlaSuisse
18. Ladélégation desEtats-Unis adéclaré qu'ellecroyait comprendre quelaSuisse accordait des
subventions àl'exportation pourlaviande bovine, manquant ainsiàsesengagements auregard de
l'OMC; elleademandé comment cessubventions étaient octroyées etquelles mesures laSuisse prenait
pour mettre finàcesexportations subventionnées. Lesreprésentants del'Australie etdela
Nouvelle-Zélande ontrepris àleurcompte laquestion posée parlesEtats-Unis etontsouligné qu'on
voyait difficilement comment, étantdonné quelesprixsurlemarché intérieur étaient biensupérieurs
auxprixsurlemarché mondial, laSuisse pourrait exporter delaviande bovine sansrecourir àdes
subventions àl'exportation.
19. Enréponse àlaquestion posée, lereprésentant delaSuisse aindiqué que:i)même silaSuisse
n'étaitpasunexportateur traditionnel deviande, elleenavaitrégulièrement expédié depetites quantités
aucours desdixdernières années; ii)lesexportations deviande bovine enquestion provenaient des
stocks d'uneorganisation paraétatique responsable del'organisation ordonnée dumarché suisse de
laviande; iii)pourlapremière foisdepuis denombreuses années, ilétaitdevenu nécessaire, pourG/AG/R/9
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labonne rotation desstocks, devendre delaviande nonseulement surlemarché suisse maiségalement
àdessociétés privées faisant, entre autres choses, ducommerce d'exportation; iv)levolume
effectivement exporté, àlafindelasemaine précédente, s'élevait à1350tonnes, principalement de
laviande bovine désossée congelée; etv)aucune exportation decetypen'étaitenvisagée pour1997.
20. Lereprésentant delaSuisse aconfirmé quelalisted'engagements enmatière desubventions
àl'exportation desonpaysnecomportait aucun engagement concernant laviande, etilaindiqué que
lesautorités suisses examinaient laquestion afindedéterminer quelle étaitlanature juridique des
expéditions, etnotamment sidessubventions àl'exportation ausensdel'Accord surl'agriculture étaient
octroyées. Al'heure actuelle, ilsemblait quel'organisation paraétatique visée bénéficiait dediverses
subventions publiques, souslaforme dedonsetdecrédits remboursables, quiétaient considérées comme
un"soutien interne". Lesautres contributions éventuelles àl'exportation nepouvaient doncavoir été
accordées queparlebiaisdecontributions volontaires desexportateurs. Enoutre, lefaitquelesprix
auxquels laviande étaitvendue surlemarché intérieur parl'organisation paraétatique (9000tonnes)
étaient égaux ouinférieurs auxprixdemandés auxexportateurs semblait confirmer qu'ils'agissait d'une
simple rotation desstocks etnond'unesubvention àl'exportation.
21. Lereprésentant delaSuisse aégalement souligné quelasituation surlesmarchés intérieurs
etextérieurs desbovins surpiedetdelaviande bovine suisse s'étaitconsidérablement détériorée à
cause, aumoins enpartie, delaprésence del'ESBdansdiverses parties del'Europe. Celaavaitentraîné
untelaccroissement desstocks deviande congelée qu'ilétaitdevenu impératif desetourner versde
nouveaux marchés. Lesautorités etl'industrie delaviande suisses étaient également préoccupées par
unesériedemesures sanitaires adoptées pard'autres pays, lesquelles avaient grandement contribué
àaggraver lesproblèmes delaSuisse. Lesautorités suisses considéraient quecertaines decesmesures
pouvaient constituer uneviolation desobligations desMembres enquestion auregard del'OMC, et
ellesréservaient leurdroitdeporter cesquestions devant l'organe approprié entemps voulu.
22. Lereprésentant del'Australie aremercié laSuisse pouravoir répondu auxquestions posées
maisaindiqué quecetteréponse n'étaitguère convaincante. Acetégard, ilsedemandait sil'organisation
paraétatique dontilétaitquestion n'étaitpasenfaituneentreprise commerciale d'Etat,etademandé
sielleavait éténotifiée auGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etat. L'intervenant a
notéàcesujet quela"vente ou[l']écoulement àl'exportation, parlespouvoirs publics ouleurs
organismes, destocks deproduits agricoles constitués àdesfinsnoncommerciales, àunprixinférieur
auprixcomparable demandé pourleproduit similaire auxacheteurs surlemarché intérieur" étaient
visés parleparagraphe 1b)del'article 9del'Accord surl'agriculture. Lesengagements enmatière
desubventions àl'exportation revêtaient uneimportance considérable pourlegouvernement australien
etlesviolations quiavaient étéenregistrées danscedomaine aucours desdeuxannées demiseenoeuvre
del'Accord étaient trèsinquiétantes. L'Australie espérait donc que,comme pourd'autres affaires
similaires, uneexplication complète serait trèsbientôt fournie ausujet delaconformité deces
exportations deviande bovine aveclesengagements souscrits parlaSuisse danslecadre del'Accord
surl'agriculture. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé silaconclusion qu'ondevait
tirerdufaitquelesprixdemandés auxutilisateurs nationaux étaient égaux ouinférieurs àceuxdemandés
auxexportateurs étaitquelesprixsurlemarché suisse delaviande bovine étaient plusoumoins
équivalents auxprixàl'exportation, cequin'étaitévidemment paslecas,ousicertains utilisateurs
nationaux avaient bénéficié d'unprixplusfavorable afin,parexemple, quelaviande bovine puisse
êtreexportée sousforme deproduits transformés. Dans lesdeux cas,onpensait qu'ils'agissait
indubitablement d'unesubvention àl'exportation etilfallait espérer quedesprécisions surlesactivités
del'organisation paraétatique seraient fournies parécritauComité. Lereprésentant del'Argentine
aestimé qu'ilconvenait despécifier silesactivités del'organisation paraétatique étaient visées par
l'article XVIIduGATT de1994etdeprouver quecesactivités étaient compatibles aveclesdispositions
duparagraphe 1b)del'article 9del'Accord surl'agriculture.G/AG/R/9
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23. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitobserver quechaque Membre del'OMC
avaitsespropres obligations àrespecter. LaSuisse devait respecter lesobligations spécifiques énoncées
danssaListe d'engagements enmatière desubventions àl'exportation, tantpourlaviande quepour
lesbovins surpied. L'intervenant amisencause lapertinence deladéclaration dureprésentant de
laSuisseàproposdesmesuressanitairesprisesparlesCommunautésconformémentàleursengagements
autitredel'Accord SPS. Ilaestimé que,danscescirconstances, c'étaitenquelque sortefairediversion
quedementionner lesmesures sanitaires communautaires appliquées àlaviande bovine dansundébat
duComité del'agriculture enréponse àdesquestions posées àpropos desengagements delaSuisse
enmatière desubventions àl'exportation pourlaviande bovine. Chaque question devait êtretraitée
dansl'enceinte appropriée. LaSuisse avait ledroit, siellelesouhaitait, desoulever lesquestions
concernant lapolitique delaCEauComité desmesures sanitaires etphytosanitaires. Selon le
représentant desCommunautés, onnepouvait accepter quelaSuisse soulève cesquestions auComité
del'agriculture pourexpliquer lesmesures qu'elleappliquait àsesexportations versdespaystiers.
24. LereprésentantdesEtats-Uniss'estditextrêmementpréoccupéparcettequestion.Ilnes'agissait
pasd'unmalentendu concernant lamiseenoeuvre, nid'uncasdedépassement duniveau d'engagement
enmatière desubventions àl'exportation spécifié dansuneliste, maisd'unmanque derespect avéré
àl'égard d'unerègle quiavaitétéacceptée. Ilaajouté qu'onpouvait comprendre quelaSuisse, pour
sedéfendre, évoque lesrestrictions sanitaires etphytosanitaires imposées sursesproduits àbasede
viande, maisilexistait desprocédures adaptées pourtraiter cetypedeproblème. Selon lesEtats-Unis,
iln'étaitcertainementpasappropriéd'utilisercesrestrictionssanitairesetphytosanitairescommeprétexte
pourcontrevenir àunerègle defondsurlessubventions àl'exportation. LesEtats-Unis utiliseraient
donctouslesmoyens àleurdisposition pourpoursuivre l'étude decettequestion, ycompris denouvelles
discussions bilatérales.
25. Lereprésentant delaSuisse aditquelespréoccupations exprimées parlesMembres surcette
question avaient étéentendues etaadmis quelesengagements delaSuisse danslecadre del'OMC
étaientindépendantsdesmesuresetengagementsprispard'autresMembres.Lesobservationsformulées
ausujet desrestrictions imposées pardespaystierssurlesproduits àbasedeviande étaient des
renseignements decaractère général destinés àillustrer lasituation difficile quirégnait surlemarché
delaviande suisse. S'agissant desquestions posées àpropos del'organisation paraétatique, celle-ci
n'avaitpaseffectué d'importations nid'exportations etn'avaitdoncpaséténotifiée comme entreprise
commerciale d'Etatautitredel'article XVII. Lereprésentant delaSuisse aégalement confirmé que
lesprixpratiqués àl'exportation n'étaient pasinférieurs àceuxdemandés pourles9000tonnes de
viande vendues audétail surlemarché intérieur suisse etétaient comparables auxprixdesexportations
despaysvoisins, sinon auxprixdumarché mondial. Quant àlaprocédure, laSuisse notifierait en
temps voulu cesactivités etlesactivités exercées pendant toutel'année conformément àsesobligations
denotification, etserait disposée àfournir deplusamples renseignements silademande luienétait
faite.
26. Lesreprésentants del'Australie etdelaNouvelle-Zélande ontindiqué qu'ilsrestaient d'avis
quelestransactions encause avaient faitl'objet desubventions àl'exportation, etqu'ilssouhaitaient
participer àtoute nouvelle discussion aveclaSuisse surcettequestion.
g) Etats-Unis: Interdiction d'importer delaviande devolaille etrégime delicences discrétionnaire
pourl'importation defruits enEquateur
27. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'audébut dumoisdenovembre, l'Equateur avaitannoncé
qu'ilinterdisait lesimportations deviande devolaille afindeprotéger lesproducteurs nationaux contre
desimportations àbasprix. LesEtats-Unis sesontditstrèspréoccupés parcettemesure etpardes
informations selon lesquelles lesimportateurs defruits enEquateur auraient desdifficultés pourobtenir
deslicences d'importation. Selon lesEtats-Unis, cesmesures étaient incompatibles avecleparagraphe 2G/AG/R/9
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del'article 4del'Accord surl'agriculture, quiinterdisait lerecours àdesrestrictions quantitatives
àl'importation etàdesrégimes d'importation discrétionnaires. Lereprésentant aindiqué quedes
questions écrites concernant cesmesures n'avaient étécommuniquées querécemment àladélégation
del'Equateur.
28. Lereprésentant del'Equateur aindiqué quelesquestions desEtats-Unis avaient ététransmises
àQuito, etquelesréponses seraient communiquées auxEtats-Unis etauComité dèsqu'ellesseraient
reçues.Toutefois, dansdescasprécédents, l'interdiction avaitétéliéeàdesproblèmes sanitaires et
leslicencesd'importationavaientétéassujettiesàl'approbationdesautoritéssanitairesetphytosanitaires.
Autres questions relatives auprocessus d'examen
29. Aucune autre question n'aétésoulevée autitredupoint Fdel'ordre dujour.
Deuxième partie: Autres questions relevant delacompétence duComité
Décision ministérielle deMarrakech surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles du
programme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs nets
deproduits alimentaires
30. LaPrésidente afaitobserver qu'autitreduparagraphe 2del'article 16del'Accord sur
l'agriculture, leComité esttenudesurveiller, selon qu'ilestapproprié, lasuitedonnée àlaDécision
ministérielle deMarrakech surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme de
réforme surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits
alimentaires. Conformément auparagraphe 6desesprocédures detravail, leComité procède àcet
examen àsesréunions ordinaires denovembre. L'examen repose surlescommunications desMembres,
notamment lesnotifications présentées danslasérieNFconcernant lesmesures prises danslecadre
delaDécision susmentionnée. SeptMembres avaient àcejourprésenté desnotifications NF(Australie,
Brésil, Canada, Corée, Etats-Unis, Nouvelle-Zélande etUruguay). Desdonnées actualisées surl'aide
alimentaire internationale (noted'information duSecrétariat distribuée souslacoteG/AG/W/20) étaient
également disponibles danslasallependant lesréunions. LaPrésidente anotéquelerapport surla
Décision ministérielle deMarrakech (G/L/125) queleComité del'agriculture avaitrécemment adopté
pourlaConférence ministérielle étaitunélément important dusuivi global delaDécision.
31. Lereprésentant desCommunautés européennes aassuré leComité quelesCommunautés étaient
trèsattachées àlamiseenoeuvre delaDécision ministérielle. Iladéclaré quedesrenseignements
plusdétailléssurl'aidealimentaireetl'assistancetechniqueseraientcommuniquésenplusdesnombreuses
données déjàdisponibles, etilafaitobserver quelesCommunautés fournissaient àpeuprèslamoitié
del'aidealimentaire internationale. Unepartsubstantielle decetteaideétaitdestinée auxpaysles
moins avancés etauxpaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires inscrits sur
lalisteétablie parleComité. S'agissant despaysACP signataires delaConvention deLomé qui
figuraient surcetteliste, lesCommunautés européennes avaient appliqué desprogrammes parpays
extrêmement détaillés quiportaient notamment surlesecteur agricole, lacoopération régionale etle
développement durable, unegrande partie del'aidetechnique etfinancière étant fournie auxpays
africains. Desprogrammes identiques étaient misenoeuvre dansd'autres paysdelalistecomme
l'Afghanistan etleBangladesh, leMaroc, laTunisie, etl'Egypte. LesCommunautés européennes
avaient récemment adopté unnouveau programme detrèslarge portée, quipermettrait d'accroître
l'assistance technique àcesderniers pays.
32. Lereprésentant delaBanque mondiale adéclaré quelaBanque surveillait lasituation despays
lesmoins avancés etdesimportateurs netsdeproduits alimentaires tantdanslecontexte desmarchés
mondiaux deproduits alimentaires quedanslecadre desondialogue régulier aveclespaysetdesesG/AG/R/9
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programmes d'assistance technique etdeprêts. L'évolution enregistrée surlapériode 1995-1996 avait
confirmé l'estimation delaBanque selon laquelle l'incidence duCycle d'Uruguay surlesprixserait
minime etrendrait lacréation d'unefacilité d'ajustement spéciale pourleCycle d'Uruguay injustifiée.
LeGroupe delaBanque travaillait àl'accroissement delaproductivité agricole danslespayslesmoins
avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires enencourageant le
développement ruralparl'intermédiaire deprogrammes deprêtsetd'assistance technique quivisaient
à:i)promouvoir despolitiques etdesstratégies appropriées; ii)accroître lesressources vivrières
parl'intensification dessystèmes deproduction etunesaine gestion desressources naturelles;
iii)améliorer l'accès auxproduits alimentaires; etiv)améliorer l'utilisation desproduits alimentaires.
Pourl'exercicefinancier1996,l'agricultureetledéveloppementruralavaientconstituéundesprincipaux
secteurs bénéficiant deprêts accordés parlaBanque, lesengagements decettedernière sechiffrant
autotalà2576,7 millions dedollars (auxprixde1992) dontenviron untiersétaitdestiné auxpays
àfaible revenu.
33. Lereprésentant delaFAO aindiqué qu'en1995/96, lecoûtdesimportations decéréales des
paysàfaible revenu etàdéficit vivrier, groupe quicomprend laplupart despayslesmoins avancés
etdespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires, avait, selon lesestimations,
augmenté de4,2milliards dedollars, dufaitnonseulement delafortehausse desprixnominaux, mais
également d'unenouvelle réduction del'aidealimentaire. Selon lesprévisions delaFAO pour
l'année 1996/97, lasituation del'offrealimentaire globale s'esttoutefois légèrement améliorée grâce
àunebonne reprise delaproduction mondiale decéréales etàunereconstitution modeste desstocks
mondiaux. Dans lecadre duPland'action approuvé lorsdurécent Sommet mondial del'alimentation
delaFAO, lespayssesontengagés àfaireensorte queleurs politiques commerciales contribuent
àpromouvoir lasécurité alimentaire parlebiaisd'unsystème commercial équitable etobéissant aux
mécanismesdumarché.PendantleSommet,plusieurspaysdonateursetdesorganisationsinternationales
s'étaient engagés àfournir uneaidefinancière pourlamiseenoeuvre duProgramme spécial: production
alimentaire àl'appui delasécurité alimentaire danslespaysàfaible revenu etàdéficit vivrier. La
FAO prévoyait queleprogramme serait étendu l'année suivante àdixpaysàfaible revenu etàdéficit
vivrier supplémentaires, cequiporterait lenombre despaysbénéficiaires à25autotal. Outre l'aide
qu'elleaccordait auxpayslesmoins avancés etauxpaysendéveloppement importateurs netsdeproduits
alimentaires, laFAO suivait unepolitique d'assistance prenant encompte lenouvel environnement
commercial quisemettait enplace depuis laconclusion duCycle d'Uruguay. L'année précédente,
elleavaitaidéplusieurs paysetrégions àanalyser lesaccords etdécisions relatifs àl'agriculture et
leursconséquences surlespolitiques etprogrammes nationaux. Unplanglobal visant àfournir àl'avenir
uneassistancetechniqueenrelationavecleCycled'Uruguayétaitencoursd'élaborationetseraittransmis
auSecrétariat del'OMC pourexamen. Enfin, lereprésentant delaFAOafaitobserver que:i)plusieurs
études techniques étaient réalisées ouprévues; ii)uncatalogue révisé detransactions prévues parles
Principes delaFAO enmatière d'écoulement desexcédents etobligations consultatives, quiprenait
encompte lesdispositions del'Accord surl'agriculture, serait présenté auComité desproduits dela
FAO àsasession defévrier 1997; etiii)uneanalyse delarépercussion deshausses desprix
internationaux surlesmarchés intérieurs etdesréponses apportées parlespouvoirs publics serait bientôt
disponible.
34. Lereprésentant duProgramme alimentaire mondial (PAM) afaitobserver qu'en1995, environ
63pourcentdesdépenses duPAM avaient étédestinés auxpayslesmoins avancés, 7pourcentallant
auxpopulations pauvres de13des16paysrelevant delacatégorie des"pays endéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires" établie parl'OMC. LePAM pouvait jouerunrôleimportant
enutilisant l'aidealimentaire ciblée pourprotéger lespopulations vulnérables danslespaysoùle
programme deréforme pouvait avoir desconséquences négatives, parlebiais: i)d'uneévaluation
desbesoins enaidealimentaire; ii)del'élaboration desystèmes delivraison del'aidealimentaire d'un
bonrapport coût/efficacité; iii)delasurveillance, delacoordination etdel'organisation logistique
del'aidealimentaire; etiv)d'uneéventuelle combinaison destransferts directs deproduits alimentairesG/AG/R/9
Page9
aveclamiseenplace demoyens deproduction. Toutefois, lereprésentant duPAM asouligné que,
lorsque lesprixmondiaux desproduits alimentaires avaient augmenté, leslivraisons d'aidealimentaire
duPAM àdestination des16paysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires reconnus
avaient chuté d'environ 60pourcent, tombant de1,6million detonnes à700000tonnes, lapartde
l'aidealimentaire danslesimportations totales decéréales tombant deplusde6pourcenten1994
àmoins de3pourcenten1996.
Consultations annuelles ausujetdelaparticipation desMembres àlacroissance normale ducommerce
mondial desproduits agricoles danslecadre desengagements enmatière desubventions àl'exportation
autitredel'Accord surl'agriculture (article 18:5)
35. LaPrésidente anotéqueleparagraphe 5del'article 18del'Accord surl'agriculture prévoyait
quelesMembres tiendraient chaque année desconsultations auseinduComité ausujet deleur
participation àlacroissance normale ducommerce mondial desproduits agricoles danslecadre des
engagementsenmatièredesubventionsàl'exportation.LesprocéduresdetravailduComitéprévoyaient
quecesconsultations annuelles auraient lieuauxréunions ordinaires denovembre duComité. La
Présidente anotéquec'étaitlapremière foisquecesconsultations autitredel'article 18:5étaient
organisées. Dufaitqu'ellesdevaient êtretenues "dans lecadre desengagements enmatière de
subventionsàl'exportation",ellesreposeraientessentiellementsurlesnotificationscomplètesconcernant
nonseulement lesexportations subventionnées etlesdépenses budgétaires yrelatives maisaussil'aide
alimentaire etlevolume totaldesexportations. LeComité n'ayant pasencore àsadisposition lagamme
complète decesnotifications, lesconsultations autitredel'article 18:5seraient cette fois-ci, par
nécessité, denature plusgénérale.
36. Lereprésentant desCommunautés européennes asouligné l'importance qu'ilattachait au
paragraphe 5del'article 18del'Accord surl'agriculture etafaitobserver quedegrosefforts étaient
déployés pourrespecter lesdélais enmatière denotifications. S'agissant del'organisation desfutures
consultationsautitreduditarticle,l'intervenant,toutennotantqued'autresdiscussionsétaientnécessaires
etquelesnotifications complètes constitueraient unebaseimportante, adit:i)qu'ilserait utilede
réfléchir auxsources desdonnées àutiliser, carunesource unique destatistiques pourrait poser divers
problèmes quant auxrenseignements fournis; ii)qu'ilétaitnécessaire dedécider s'ilserait procédé
àuneévaluation systématique pourtouslespaysettouslesproduits; iii)quelesMembres quine
subventionnaient paslesexportations maisdontlapartdemarché étaitnéanmoins de5pourcentou
pluspourcertains produits ("exportateurs importants") devraient participer audébat; iv)qu'ilpourrait
êtreutiled'utiliser unepériode deréférence pourévaluer lestendances concernant lesexportations
etlespartsdumarché mondial; etv)queleSecrétariat pourrait jouerunrôleenfournissant deséléments
d'information pourlesfutures consultations autitredel'article 18:5.
Autres questions
37. Lereprésentant desEtats-Unis ainformé leComité qu'ilyavaitdeplusenplusdeproblèmes
aveclesCommunautés européennes ausujetd'unesériedequestions relatives àl'agriculture etque
celarisquait, àcourt terme, demenacer unvolume d'échanges important. Cesproblèmes avaient trait
auxengagements bilatéraux etmultilatéraux souscrits pourlescéréales, etaggraveraient lestensions
quiexistaient déjàdanslesecteur del'élevage. LesEtats-Unis continueraient àfairetoutleurpossible
pouressayer derésoudre cesproblèmes mais, siunesolution n'étaitpastrouvée immédiatement, ils
demanderaient qu'ilssoient inscrits àl'ordre dujourdelaréunion du3décembre 1996 del'Organe
derèglement desdifférends (ORD). Lereprésentant desCommunautés européennes adéploré que
lesEtats-Unis aient décidé d'inscrire unedemande d'établissement degroupe spécial surlerégime
d'importation descéréales delaCommunauté européenne àl'ordre dujourdel'ORD. Iladéclaré
quelesCommunautés attachaient unegrande importance àtousleursengagements auregard del'OMC
etqu'ellesmaintiendraient lescontacts etpoursuivraient lesdiscussions aveclesEtats-Unis suruncertainG/AG/R/9
Page10
nombre dequestions. Toutefois, lereprésentant asouligné quelademande d'établissement d'ungroupe
spécialprésentéeparlesEtats-Unissoulevaitd'importantspointsdeprocédurequidevraientêtreexaminés
dansl'enceinte appropriée. Lereprésentant delaThaïlande afaitpartdepréoccupations similaires
àcelles desEtats-Unis concernant lanon-application parlesCommunautés européennes d'unaccord
négocié surleriz,etasouligné lagrande importance quesonpaysaccordait àcettequestion, sur
laquelle ilentendait fermement revenir entemps utile.
38. Lereprésentant del'Argentine, faisant référence auxdispositions duparagraphe 2del'article 10
del'Accord surl'agriculture concernant l'élaboration dedisciplines régissant l'octroi decrédits à
l'exportation, adéclaré quelestravaux àcetégard progressaient àunrythme fortpeusatisfaisant en
raison d'uneabsence devolonté politique etd'obstacles dressés parcertains participants pourempêcher
l'obtention d'unaccord raisonnable. L'intervenant aexhorté toutes lesdélégations participant àce
processus, etnotamment celles quilebloquaient, àreconsidérer trèsrapidement leurposition. Les
représentants delaNouvelle-Zélande, del'Australie etduCanada ontrepris àleurcompte les
observations del'Argentine surl'importance del'achèvement rapide destravaux relatifs auxcrédits
àl'exportation. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quelesCommunautés avaient
aussitravaillé activement danslecadre del'OCDE pourfaireavancer leschoses encequiconcernait
laquestion importante descrédits àl'exportation, etsejoignaient auxappels lancés enfaveur deprogrès
plusgrands danscedomaine.
39. LaPrésidente aindiqué quelePrésident duConseil ducommerce desmarchandises avait, dans
unelettre datée du28novembre, appelé sonattention surladécision priseparleConseil dedemander
auComité del'agriculture d'étudier lesmodes deprésentation desnotifications modifiés contenus dans
leprojet deversion révisée dudocument G/AG/2, figurant dansledocument G/NOP/W/15 (voir le
paragraphe 43,document G/L/112). Surproposition delaPrésidente, leComité estconvenu deprendre
notedecettedemande, étantentendu que,dansunpremier temps, laquestion ferait éventuellement
l'objet deconsultations informelles. Ilaégalement éténotéqu'àsaréunion suivante enmars 1997,
leComité examinerait laquestion del'octroi dustatut d'observateur régulier auxorganisations
internationales intergouvernementales quibénéficiaient actuellement decestatut surunebaseadhoc.
40. Lereprésentant del'Australie arappelé qu'ilavait étésuggéré auxmembres duComité de
réfléchir àlamanière demanifester leurreconnaissance etleurgratitude pour lacontribution de
M.l'Ambassadeur Tulalamba auxtravaux duComité del'agriculture. Unecompétition degolfentre
leSecrétariat etleComité serait créée dontletrophée porterait lenomdel'Ambassadeur Tulalamba
etserait remis enjeuchaque année; lesmembres duComité ontétéinvités àverser unecontribution
pourl'achat d'untrophée approprié.
Datedelaprochaine réunion
41. Laprochaine réunion ordinaire duComité del'agriculture setiendra les13et14mars 1997.
L'aérogramme convoquant cette réunion etl'ordre dujour provisoire seront distribués le
vendredi 28février 1997.G/AG/R/9
Page11
ANNEXE
Examen desnotifications effectué parleComité del'agriculture
àlaréunion des28et29novembre 1996
Résumé despoints spécifiques soulevés etdesréponses quiyontétéapportées
Notifications selon letableau MA:1
Canada G/AG/N/CAN/10 Administration descontingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Etats-Unis -LeCanada peut-il expliquer pourquoi
lecontingent tarifaire debeurre attribué àla
Nouvelle-Zélande aétérelevé de1200à
1360tonnes métriques? Cela a-t-il entraîné une
réduction descontingents tarifaires ouverts pour
d'autres pays?LaListe canadienne prévoit quelecontingent
tarifaire debeurre attribué àlaNouvelle-Zélande
passe de1200tonnes (initial) à2000tonnes
(final). Lescontingents tarifaires attribués à
d'autres pays augmentent exactement dans la
même proportion. Parconséquent, lecontingent
tarifaire NPF aaugmenté, passant de764tonnes
en1995/96 à866tonnes en1996/97.
Nouvelle-Zélande -Ademandé desprécisions
concernant ladécision d'attribuer lecontingent
tarifaire debeurre entièrement àlaCommission
canadienne dulait(CCL) en1996-1997. A
demandé comment celasepasse pour un
exportateur quisouhaite vendre dubeurre
directement surlemarché canadien. Comment le
Ministère desaffaires étrangères etducommerce
international traite-t-il unedemande delicence
d'importation? Desentités autres quelaCCL
peuvent-elles obtenir deslicences?Ladécision d'attribuer descontingents tarifaires et
dedélivrer deslicences d'importation estprise par
leMinistre desaffaires étrangères. LeMinistre
pourrait examiner unedemande delicence
émanant d'organes autres quelaCCL.
Australie -Quand leCanada a-t-il ouvert le
contingent tarifaire debeurre?Lecontingent tarifaire debeurre aétéouvert le
1eraoût1996.
Suisse/Communautés européennes -Quel tauxde
droit estappliqué auximportations debeurre en
provenance deNouvelle-Zélande?LeCanada applique letauxdedroit prévu dans
l'accord commercial etéconomique conclu entre
leCanada etlaNouvelle-Zélande.
Nouvelle-Zélande -Lesimportations demargarine
casher sont-elles imputées surlecontingent
tarifaire?Lamargarine casher aétéimportée dans lecadre
ducontingent tarifaire.
Tunisie G/AG/N/TUN/4 Administration descontingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Etats-Unis -Ademandé desrenseignements sur
l'utilisation ducontingent deviande deboeuf etsi
desmesures autres quedesdroits dedouane
étaient appliquées.LaTunisie n'aappliqué aucune restriction non
tarifaire surlesimportations deviande deboeuf.
Lemarché tunisien continue d'êtreapprovisionné
normalement. En1996, lesimportations dans le
cadre ducontingent tarifaire ontdépassé
2500tonnes. Toutefois, ilaétédemandé au
Comité del'agriculture etdelasanté publique de
veiller davantage àlaprévention delapropagation
desmaladies quisontendémiques dans lesecteur
delaviande bovine desautres pays.G/AG/R/9
Page12
Notifications selon letableau MA:2
Canada G/AG/N/CAN/9 Utilisation descontingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Communautés européennes/Etats-Unis/
Nouvelle-Zélande/Argentine -Pourquoi les
contingents tarifaires deproduits suivants n'ont
pasététotalement utilisés: froment, orge, crème
etlactosérum sec?
Communautés européennes -Lesdifférents
produits àbasedeblésont-ils assujettis aumême
tauxdedroit?Lescontingents tarifaires pour lebléetl'orge
n'ontpasététotalement utilisés enraison dela
compétitivité descéréales canadiennes surle
marché canadien. Ledroit appliqué peutvarier
enfonction desarrangements commerciaux, de
l'ALE etdel'ALENA. S'agissant delacrème, le
volume ducontingent tarifaire aétéfixéalors que
lesimportations étaient élevées. Cesimportations
sesontstabilisées aucours descinqdernières
années àunniveau plusnormal ets'élèvent à
300tonnes paran.Encequiconcerne le
lactosérum sec,lasous-utilisation descontingents
tarifaires aétédueàdesraisons commerciales.
D'unepart, laplupart desingrédients etproduits à
basedelactosérum ontétéimportés autitre
d'autres positions tarifaires, quinesontpas
assujetties aurégime decontingentement, etcelaa
eutendance àmaintenir lesprixdulactosérum
utilisé comme ingrédient dans leprocessus
alimentaire àunniveau faible. D'autre part, en
raison delacompétitivité desprixcanadiens par
rapport auxprixdesimportations, les
importations delactosérum sontconcentrées dans
dessecteurs oùlaproduction canadienne est
limitée.
Nouvelle-Zélande -LeCanada a-t-il enregistré des
importations debeurre horscontingent?G/AG/R/9
Page13
Islande G/AG/N/ISL/4 Utilisation descontingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Etats-Unis/Argentine/Australie -Ontdemandé
pourquoi lescontingents tarifaires, notamment
pour laviande, lescéréales etcertains légumes,
avaient étésous-utilisés. Comment l'Islande
a-t-elle l'intention degarantir lapleine mise en
oeuvre desesengagements àl'avenir?
Argentine -Aditque,selon elle,l'interdiction
d'importer delaviande deboeuf n'estpas
nécessaire etqu'unequarantaine garantirait une
meilleure protection delasanté ducheptel
national. L'Argentine al'intention desoulever
cette question auComité desmesures sanitaires et
phytosanitaires.
Uruguay -Comment l'Islande justifie-t-elle
l'interdiction frappant lesimportations en
provenance depays quin'ontpasdeproblèmes
sanitaires?Lanotification contient quelques erreurs encequi
concerne lesimportations dans lecadre des
contingents. Uncorrigendum serabientôt
présenté. Lescontingents tarifaires decéréales
n'ontpasététotalement utilisés enraison dela
baisse delaproduction deviande etdelaitàla
suite delamise enoeuvre deprogrammes de
limitation delaproduction dans lesecteur
agricole. S'agissant deslégumes, aucune
restriction quantitative n'estappliquée aux
importations enmatière d'accès courant, cequi
signifie quelesquantités importées sontfonction
delademande. Comme lemontre lanotification
selon letableau MA:1, lescontingents tarifaires
sontsaisonniers etlestauxdedroit appliqués sont
conformes auxengagements. Certains mois, ces
tauxpeuvent êtrenuls. Lesimportations peuvent
fluctuer assez fortement d'uneannée àl'autre en
fonction del'offre intérieure. Cesdernières
années, lesproducteurs nationaux ontaccru leurs
parts dumarché national àlasuite desprogrès
enregistrés parlestechniques deproduction en
serre. S'agissant delaviande, l'Islande interdit
toujours l'importation deviande fraîche et
congelée pour desraisons sanitaires, comme elle
l'adéclaré àlaréunion ordinaire précédente (voir
G/AG/R/7, page 23). L'interdiction nedevrait
pasêtreconsidérée comme unecondamnation de
lasituation sanitaire quirègne ailleurs. Ilaété
démontré scientifiquement qu'ellereprésentait,
dans lapratique, leseulmoyen deprotéger le
cheptel anormalement fragile del'Islande, quin'a
pasacquis uneimmunité congénitale contre de
nombreuses maladies courantes dans d'autres
pays. Pendant lapremière année demise en
oeuvre, leMinistre del'agriculture aautorisé
l'importation decertains produits àbasedeviande
devolaille etdeporcsurlarecommandation du
médecin-vétérinaire enchef. Lasous-utilisation
oulanon-utilisation descontingents tarifaires pour
laviande deporcetdevolaille étaitnotamment
dueàdesprixfavorables surlemarché intérieur,
lesréglementations sanitaires ayant inévitablement
deseffets dissuasifs. L'Islande estime quetoutes
lesmesures ontétéprises pour permettre aux
importateurs deprofiter despossibilités
d'importation dans lecadre descontingents
tarifaires.G/AG/R/9
Page14
Islande G/AG/N/ISL/4 Utilisation descontingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Australie -Ademandé silesystème
d'adjudications étaitappliqué pour lesimportations
horscontingent, notamment pour lefromage.Comme indiqué dans lanotification selon le
tableau MA:1, l'Islande peutrecourir àun
système d'adjudications pour attribuer les
contingents tarifaires mais enpratique, ellel'a
peuappliqué. Cesystème aétéutilisé pour
attribuer touslescontingents d'accès minimal et
quelques contingents concernant lechapitre 6.Le
système aétéappliqué delamême manière aux
importations dans lecadre etendehors du
contingent.
Australie -Ademandé desprécisions surles
produits quinesontpasassujettis àdes
contingents tarifaires.Lesproduits quinesontpasactuellement
contingentés sonténumérés surlapremière page
dudocument G/AG/N/ISL/1.
Etats-Unis -Ontdemandé desprécisions surles
contingents tarifaires saisonniers quifrappent les
légumes.Ilnes'agitpasderestrictions quantitatives. Les
contingents saisonniers signifient queles
importations nesontpasfrappées dumême taux
dedroit pendant toute l'année.
Philippines G/AG/N/PHL/4 Utilisation descontingents tarifaires etautres (tableau MA:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Etats-Unis/Argentine/Australie/Nouvelle-Zélande
-Pourquoi lecontingent tarifaire deviande de
boeuf n'a-t-il pasétéentièrement utilisé? Ont
demandé desprécisions concernant laméthode de
calcul applicable auximportations deviande de
boeuf.
Etats-Unis -Ontdéclaré qu'ilsenvisageaient de
demander desconsultations formelles autitredes
procédures régissant lerèglement desdifférends
avec legouvernement philippin compte tenudela
gravité duproblème etdesretards importants dans
l'application descontingents tarifaires.
Australie -Ademandé auxPhilippines de
confirmer sidescharges additionnelles étaient
imposées surlesimportations.
Australie/Nouvelle-Zélande -Ontindiqué qu'elles
poursuivraient l'examen decette question dans un
cadre bilatéral.
Communautés européennes -Ontindiqué qu'elles
pourraient revenir surlanotification après un
examen plusdétaillé.Leschiffres révisés pour laviande deboeuf
excluent lesimportations deviande congelée
(n02.02 duSH)pour laquelle lesPhilippines
n'ontpasprisd'engagement enmatière de
contingents tarifaires. Lesimportations deviande
congelée sontuniquement assujetties àuntaux
consolidé de60pour cent. Lesimportations de
viande deboeuf fraîche etréfrigérée sontfonction
delademande. L'importation estlibéralisée
depuis 1992 etl'attribution descontingents
tarifaires estbasée surlesparts demarché
antérieures. LesPhilippines ontprisnotedela
déclaration desEtats-Unis concernant
d'éventuelles consultations. Elles ontreconnu le
droit desEtats-Unis derecourir àcette procédure
etontespéré qu'unesolution mutuellement
convenue pourrait êtretrouvée afind'éviter ce
processus formel.
Etats-Unis -Ontmentionné unpoint déjàsoulevé
auxréunions deseptembre etd'octobre duComité
concernant lamise enoeuvre descontingents
tarifaires pour laviande deporcetdevolaille.
Quelle estlaquantité deviande deporcquiaété
importée àcejouretquipourrait raisonnablement
êtreimportée d'icile31décembre 1996? Quand
lesPhilippines annonceront-elles uneprorogation
deladurée devalidité deslicences d'importation?Aucours destrois derniers mois, lesPhilippines
ontimporté 1020tonnes métriques deviande de
porcetlesimportations totales avaient atteint
2367,19 tonnes métriques àlafindumois de
novembre. Encequiconcerne lasous-utilisation
descontingents tarifaires deviande deporcet
d'autres produits, elleestdueàlasituation dela
demande intérieure. S'agissant delaprorogation
deladurée devalidité deslicences d'importation,
legouvernement étudie laquestion etinformera le
Comité desadécision selon qu'ilconviendra.G/AG/R/9
Page15
Notifications selon lestableaux MA:3 àMA:5
Japon G/AG/N/JPN/11 Sauvegarde spéciale fondée surlevolume (tableau MA:3)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Nouvelle-Zélande/Australie -Ontréitéré leurs
préoccupations concernant l'application dela
sauvegarde spéciale (SGS) lorsque lecontingent
tarifaire n'estpasentièrement utilisé. LeJapon
pourrait-il indiquer lapériode pour laquelle les
quantités ontétécalculées etfournir une
ventilation desquantités surcette période? Ont
demandé sileniveau dedéclenchement pour le
laitetlacrème d'uneteneur enpoids dematières
grasses comprise entre 1et6pour centétait
conforme auxdispositions duparagraphe 4de
l'article 5del'Accord surl'agriculture.LeJapon considérait qu'invoquer laSGSalors
quelescontingents tarifaires n'étaient pas
entièrement utilisés neposait pasdeproblème et
estimait quecesmesures étaient pleinement
conformes auxdispositions del'article 5de
l'Accord surl'agriculture. LeJapon n'ayant
enregistré aucune importation delaitetcrème
(0<matières grasses<=6 pour cent) aucours des
troisdernières années, leniveau dedéclenchement
pour laSGSétaitdezéro. Lesimportations
actuelles delaitetdecrème couvrent lapériode
d'avril àaoût1996 ettoutes ontétéassujetties au
tauxdedroit horscontingent.
Australie -Ademandé sileJapon appliquait
actuellement laSGS.LeJapon applique actuellement laSGS.
Nouvelle-Zélande/Australie/Communautés
européennes -Estimaient quelaSGSnepouvait
pasêtreappliquée àunproduit tantquele
contingent tarifaire pour leproduit enquestion
n'étaitpasentièrement utilisé.
Australie/Communautés européennes -Ont
demandé desprécisions concernant l'invocation de
laSGSpour chaque ligne tarifaire lorsque les
engagements enmatière decontingents tarifaires
s'appliquaient àungroupe deproduits.L'Accord surl'agriculture necontenant aucune
disposition relative àl'invocation delaSGS,
celle-ci peutêtreinvoquée pour deslignes
tarifaires visées parunengagement enmatière de
contingents tarifaires.
Canada -Existe-t-il desdispositions prévoyant le
remboursement d'unéventuel trop-per çus'ilest
prouvé quelesquantités contingentées n'ontpas
étéimportées àlafindel'année?LeJapon n'apasdesystème deremboursement.
Pologne G/AG/N/POL/4 Sauvegarde spéciale fondée surlesprix(tableau MA:4)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Communautés européennes -Ontdéclaré qu'elles
poursuivraient l'examen decette question dans un
cadre bilatéral.
Nouvelle-Zélande -Anotéquelanotification
prévoit deux séries dedates d'application
différentes. Quereprésentent lesdates pour ce
quiestdelamise enoeuvre delaSGS?Lesdeux lignes tarifaires quisontassujetties àla
SGSsontvisées pardescontingents tarifaires
saisonniers. Ilssontappliqués aumême produit
mais àdespériodes différentes, etdesprixde
déclenchement différents ontdonc étécalculés
pour chaque produit.G/AG/R/9
Page16
Notifications selon letableau DS:1
Brésil G/AG/N/BRA/6 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Canada -AnotéquelaMGS totale indiquée dans
letableau explicatif DS:7 étaitinférieure au
niveau deminimis .LeBrésil pourrait-il fournir
desdonnées pour étayer cette affirmation ence
quiconcerne leblépendant lacampagne de
commercialisation 1995/96, notamment la
production totale etlavaleur totale dela
production? LeBrésil pourrait-il fournir une
ventilation dusoutien accordé pour lebléparle
biais d'un"crédit àlaproduction etàla
commercialisation" etd'une"péréquation EGF"
(tableau explicatif DS:7, page 11)? Quels prix
sontutilisés pour calculer leprixderéférence
extérieur dans letableau explicatif DS:7 (page 8)?LeBrésil s'estengagé àfournir uneréponse.
Corée G/AG/N/KOR/7 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Nouvelle-Zélande -AnotéquelaListe dela
Corée contient deux séries dechiffres concernant
lesniveaux d'engagement consolidés annuels et
finals. Quelle série estcorrecte?Leschiffres entre crochets correspondent au
niveau d'engagement annuel réeldelaCorée,
calculé enprenant comme période debase1993
pour lerizet1989-1991 pour d'autres produits,
comme celaestindiqué dans lanotedebasde
page delaListe LX. Ledit calcul etleniveau
d'engagement annuel relatif àlaMGS ontdéjàété
examinés etapprouvés parlespays Membres en
mars 1994. L'autre série dechiffres correspond à
l'engagement annuel calculé enprenant comme
période debase1989-1991 pour touslesproduits.G/AG/R/9
Page17
Corée G/AG/N/KOR/7 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Australie -Anotéqu'ilexiste desdifférences
entre lestableaux explicatifs decette notification
etceux dudocument G/AG/AGST/KOR: les
mesures delacatégorie verte sontmoins détaillées
(tableau explicatif DS:1); laCorée aappliqué la
clause deminimis àdenouveaux produits (tableau
explicatif DS:4, pages 6et7);deux nouvelles
mesures sontprises encompte dans lecalcul du
soutien nevisant pasdesproduits déterminés:
"subventions accordées auxassociations
d'amélioration desterres agricoles" et
"programme deprêts pour lacommercialisation
desproduits agricoles" (tableau explicatif DS:9,
page 11). LaCorée pourrait-elle fournir des
renseignements concernant cesmodifications?
Desrenseignements ontégalement étédemandés
ausujet du"soutien visant àaméliorer les
conditions deviedesagriculteurs" etdelagestion
d'un"fonds degestion dustock régulateur"
mentionnés dans letableau explicatif DS:1
(point l),page 4)etdela"bonification d'intérêt"
mentionnée dans letableau explicatif DS:7
(pages 9et10).LaCorée s'estengagée àfournir desréponses dès
réception desquestions écrites.
Canada -Ademandé desprécisions concernant les
"subventions àl'investissement généralement
disponibles pour l'agriculture" mentionnées dans
letableau explicatif DS:2 (point a,page 5).LaCorée s'estengagée àfournir desréponses dès
réception desquestions écrites.
Afrique duSud G/AG/N/ZAF/5 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Australie -Anotéquedenouvelles mesures dela
catégorie verte sontmentionnées auxpoints 1
"services decaractère général" et6"autres"
(pages 3et5)dutableau explicatif DS:1, quine
figuraient pasdans ledocument
G/AG/AGST/ZAF. L'Afrique duSud
pourrait-elle fournir deplusamples
renseignements concernant cesmesures?L'Afrique duSuds'estengagée àrépondre par
écrit.
Tunisie G/AG/N/TUN/3 Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Australie -Anotéquedeux mesures sontajoutées
dans lacatégorie orange parrapport àcelles
mentionnées dans ledocument
G/AG/AGST/TUN: "subvention desengrais
chimiques" et"subvention del'eaud'irrigation"
(tableau explicatif DS:9, page 8).Lorsque laTurquie aprésenté sonoffre, illui
étaitdifficile d'identifier lesoutien accordé pour
chaque intrant. Comme lemontre lanotification,
laTunisie estmaintenant enmesure decalculer le
soutien accordé autitredela"subvention des
engrais chimiques" etdela"subvention del'eau
d'irrigation".
Argentine -Présentera desquestions parécrit.G/AG/R/9
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Notifications selon letableau DS:2
Corée G/AG/N/KOR/10 Mesures desoutien nouvelles oumodifiées
exemptées delaréduction (tableau DS:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Canada/Nouvelle-Zélande/Etats-Unis/Argentine
-Surquoisefonde laCorée pour affirmer queles
deux programmes sontcompatibles avec les
critères énoncés auparagraphe 6del'annexe 2de
l'Accord surl'agriculture? Quelles sontles
prescriptions régissant laparticipation àces
programmes etquels avantages entirent les
agriculteurs?
Nouvelle-Zélande -Ademandé desprécisions
concernant l'"aide auxagriculteurs encasde
catastrophes". Ladatedu1erjanvier est-elle la
datedemise enoeuvre d'unprogramme nouveau
oumodifié?
Australie -Ademandé desprécisions concernant
le"Programme d'assurance-retraite pour les
agriculteurs etlespêcheurs". Surquelbasele
donest-il accordé?Cesdeux programmes ontétéétablis en1995 et
1996, etvisent àaccroître lebien-être des
producteurs. Ilssontpleinement compatibles avec
lesdispositions duparagraphe 6del'annexe 2de
l'Accord surl'agriculture. Lesversements ne
sontpasliésauvolume niauprixdela
production. Le"Programme d'assurance-retraite
pour lesagriculteurs etlespêcheurs" aétéétabli
lorsque lepessimisme etl'inquiétude pour l'avenir
del'agriculture sesontgénéralisés après la
conclusion desnégociations duCycle d'Uruguay.
Ilapour objectif d'aider lesagriculteurs etles
pêcheurs âgésincapables desubvenir àleurs
propres besoins, etconstitue uneextension du
programme d'assurance-retraite national. L'aide
mensuelle s'élève à2220wonparpersonne et
représente 3pour centdurevenu minimum de
basemensuel de220000won. Aucune condition,
tellequevolume delaproduction, prix, facteurs
deproduction ouobligation deproduire, n'est
imposée.
Leprogramme d'assurance desagriculteurs contre
lescatastrophes aétécrééen1996 etcomprend
deux types d'assurances: uneassurance contre les
accidents dutravail etuneassurance contre les
accidents causés parlesmachines agricoles. Ces
deux programmes sontadministrés pardes
coopératives agricoles. Leprogramme
d'assurance contre lesaccidents dutravail verse
uneprime pour lesaccidents dusàdesmachines
agricoles, lesintoxications dues àdespesticides,
lamort etlesblessures physiques survenant
pendant lesactivités agricoles. Leprogramme
d'assurance contre lesaccidents causés pardes
machines agricoles verse uneprime encasde
décès oudeblessures dues àdesaccidents liés
auxactivités agricoles. Lesagriculteurs âgésde
plusde18anspossédant ouutilisant desmachines
agricoles peuvent enbénéficier. Dans lesdeux
cas,legouvernement prend àsacharge 50pour
centdelaprime d'assurance payée parles
agriculteurs. Cesoutien constitue unesorte de
programme deprotection sociale compensant les
pertes subies àcause desaccidents.
LaCorée s'estengagée àfournir deplusamples
renseignements dèsréception dequestions écrites.G/AG/R/9
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Notifications selon lestableaux ES:1 àES:3
Japon G/AG/N/JPN/12 Subventions àl'exportation (tableau ES:3)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Nouvelle-Zélande/Australie/Etats-Unis -Ont
demandé desprécisions concernant l'utilisation
finale durizimporté dans lecadre de
l'engagement enmatière d'accès minimal souscrit
parleJapon.
LesEtats-Unis ontdéclaré queleJapon n'avait
pasrespecté l'esprit del'Accord surl'agriculture
etavait réduit lavaleur desconcessions négociées
enn'accordant pasaurizimporté unaccès effectif
aumarché japonais.Legouvernement japonais favorisait lavente du
rizcommercialisé parl'Etatsurlemarché
intérieur. Lerizcommercialisé parl'Etatestun
rizacheté etvendu parl'Office decontrôle des
produits alimentaires etilenglobe laproduction
nationale etlesimportations dans lecadre de
l'engagement enmatière d'accès minimal. Les
stocks derizcommercialisé parl'Etatcontinuent
des'accumuler enraison d'unerécolte
exceptionnelle etd'unebaisse delaconsommation
dueàunétéchaud. Lespays enregistrant des
pénuries alimentaires ontdemandé auJapon de
leurfournir durizàtitred'aide. Le
26novembre, legouvernement adécidé d'utiliser
lerizcommercialisé parl'Etatcomme aide
alimentaire. Ilaccordera unesomme de
2,85 milliards deyen(soitenviron 60pour cent
des100000tonnes derizcommercialisé) àneuf
pays bénéficiaires. LeJapon considère quecela
estconforme auxprincipes del'Accord sur
l'agriculture.
Corée G/AG/N/KOR/8 Subventions àl'exportation (tableaux ES:1 etES:3)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse fournie parleMembre présentant la
notification après laréunion
Canada/Nouvelle-Zélande -Ontdemandé des
renseignements concernant lesexportations de
fruits etdefleurs auniveau despositions àsix
chiffres duSHetdesinformations surles
programmes concernés.Lessubventions sontconçuespour réduire les
coûts decommercialisation pour lesexportateurs
quiachètent àdespetits producteurs. L'objectif de
ceprogramme estd'améliorer laqualité des
exportations etdediminuer lesfraisdetransport
induits parladissémination desrégions de
production etl'éloignement desmarchés
étrangers. Levolume decesexportations
subventionnées, quisontexceptionnelles, est
minime, laCorée étant ungrosimportateur de
produits agricoles. Entantquepays en
développement, laCorée aexercé lesdroits que
luiconfère leparagraphe 4del'article 9de
l'Accord surl'agriculture.G/AG/R/9
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Afrique duSudG/AG/N/ZAF/6 Subventions àl'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Australie/Nouvelle-Zélande/Argentine -Ont
exprimé leurpréoccupation concernant lamise en
oeuvre parl'Afrique duSuddesengagements
qu'elleaprislorsduCycle d'Uruguay enmatière
desubventions àl'exportation dupoint devuedu
volume pour lesautres produits laitiers, les
graisses animales, lesbières etlesvins, eten
termes devaleur pour lethé,etlecacao etses
préparations. Comment l'Afrique-du Suda-t-elle
l'intention deremédier àcesviolations?LeSystème général d'incitation àl'exportation
(GEIS) constitue leprincipal instrument
budgétaire pour subventionner lesexportations.
Lesavantages dusystème prennent laforme de
versements enespèces etdecrédits d'impôts. Le
GEIS permet unesurveillance étroite desdépenses
pendant unepériode difficile donnée. Alasuite
d'unemodification despriorités économiques
intérieures etcompte tenudesengagements
souscrits dans lecadre duCycle d'Uruguay, le
gouvernement adécidé d'éliminer totalement le
système d'icilafinde1997. Enattendant, les
avantages ontétéréduits.
Suisse G/AG/N/CHE/5/Rev.1 Subventions àl'exportation (tableaux ES:1 etES:2)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre présentant lanotification
Australie/Nouvelle-Zélande -Ontdemandé des
explications concernant lesmodifications apportées
afind'éviter denouvelles violations des
engagements delaSuisse enmatière de
subventions àl'exportation pour lebétail.Desmesures ontétéadoptées afinqueles
subventions àl'exportation nedépassent plusle
niveau d'engagement. Même cette année, le
dépassement aétécompensé, desorte quele
niveau dessubventions àl'exportation n'atteindra
pasleniveau autorisé dans laListe.