ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/157
10 avril 2003
(03-1974)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 avril 2003.
_______________
LIENS RÉCIPROQUES ET INFRASTRUCTURE NAISSANTE D'UN ÉVENTUEL
CADRE MULTILATÉRAL DE L'OMC POUR L'INVESTISSEMENT
REPOSANT SUR DES ÉLÉMENTS MENTIONNÉS AU
PARAGRAPHE 22 DE LA DÉCLARATION DE DOHA
I. INTRODUCTION
1. Dans la présente communication, le Canada présente des observations au sujet du cadre
multilatéral pour l'investissement qui se dessine à la suite de la clarification des questions qui ont été
évoquées par les Ministres aux paragraphes 20 à 22 – notamment au paragraphe 22 – de la
Déclaration de Doha.  Celles-ci s'appuient sur les communications qui ont été présentées et les
interventions qui ont été faites par le Canada au sujet de ces éléments depuis la Conférence de Doha,
ainsi que sur le dialogue entre les Membres de l'OMC et les progrès qui ont été accomplis à l'occasionde chacune des réunions du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement.
2. Il ressort clairement du rapport (2002) du Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement au Conseil général (WT/WGTI/6), ainsi que des comptes rendus plus détaillés des
différentes réunions, que le Groupe de travail a examiné de nombreux aspects de toutes les questions
évoquées au paragraphe 22 et qu'il a aussi eu la possibilité, en réalité, de débattre d'autres questions,conformément au mandat qui lui a été donné par les Ministres à Doha.
3. Étant donné ce sur quoi se fondent tous les documents qui ont été présentés par le Canada au
Groupe de travail
1, la présente communication est sans préjudice de la position ultime du Canada en
ce qui concerne l'investissement ou même toute autre question au cours de la période précédant la
prochaine Réunion ministérielle qui aura lieu à Cancún en septembre.2  Cependant, compte tenu des
                                                     
1 Le Canada a présenté les communications suivantes:  WT/WGTI/W/113 (portée et définition);
WT/WGTI/W/130 (non-discrimination et modalités pour des engagements avant établissement avec une
approche fondée sur des listes positives de type AGCS);  WT/WGTI/W/131 (dispositions relatives au
développement);  WT/WGTI/W/146 (exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements);WT/WGTI/W/147 (consultations et règlement des différends);  et WT/WGTI/W/155 (transparence).
2 Voir, par exemple, l'énoncé de cette position dans la note de bas de page 1 du document
WT/WGTI/W/146.WT/WGTI/W/157
Page 2
progrès accomplis récemment par le Groupe de travail, il est évident pour le Canada que l'examen des
questions sur lesquelles les Ministres ont appelé notre attention, et d'autres questions, a facilité la
conceptualisation d'un cadre multilatéral réaliste, intéressant et intégré pour l'investissement sous
l'égide des Accords de l'OMC.
II. LIENS INTRINSÈQUES ENTRE LE PARAGRAPHE 22 ET D'AUTRES ÉLÉMENTS
4. Comme il a déjà présenté des communications au sujet de tous les éléments que les Ministres
ont demandé au Groupe de travail d'examiner plus avant, le Canada se borne à traiter dans la présente
communication de préceptes fondamentaux pour chacu n de ces éléments et, ce faisant, il indique
quelques orientations qu'il serait fort utile de suivre dans les négociations.  Certaines d'entre elles se
dessinent plus clairement lorsque les éléments sont considérés comme un tout.  Compte tenu de
l'expérience considérable qu'ont acquise un grand nombre de Membres dans la négociation d'accords
d'investissement bilatéraux ou régionaux, sans parler des dispositions de l'Accord sur l'OMC enmatière d'investissement, il convient de souligner que seuls quelques principes sont tout à fait
nouveaux pour les délégations.  C'est aussi pour cette raison que nous estimons que la négociation de
ces principes dans un cadre multilatéral général sous les auspices de l'OMC n'a que trop tardé.
5. Dans la partie qui suit, nous nous intéressons plus particulièrement aux principaux liens qui
existent entre chacun des éléments mentionnés au paragraphe 22.  De l'avis du Canada, la structure etles paramètres qui vont de pair avec la négociation de règles réputées mutuellement avantageuses par
toutes les parties constituent la meilleure façon de faciliter les avancées.
A. P
RINCIPALES QUESTIONS STRUCTURELLES
1. Portée et définition
6. L'examen par le Groupe de travail d'un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement a
commencé à juste titre par un débat utile sur les notions de "portée et définition".  De l'avis du
Canada, il convient de rappeler à cet égard un certain nombre de points importants, parmi d'autres.
Un article sur la "portée" contribuerait en tant que tel à ancrer le cadre de l'OMC pour l'investissement
dans l'ensemble des relations en matière de commerce international et d'investissement d'une manière
plus générale, y compris par rapport aux autres Ac cords de l'OMC.  À ce propos, les relations qui
existent entre diverses dispositions de l'Accord SMC, de l'Accord sur les MIC et de l'Accord sur les
ADPIC, et notamment de l'AGCS, qui  ont déjà trait au comportement en matière d'investissement,
méritent d'être examinées plus avant au cours des négociations à venir.  De fait, à mesure que les
négociations progresseront, nous serons en meilleure position pour débattre et décider de la façon dont
un accord sur l'investissement à l'OMC devrait fonctionner dans le cadre de l'OMC.
7. Les définitions délimitent elles aussi dans une large mesure la portée des dispositions d'un
accord sur l'investissement.  Pour sa part, le Canada estime qu'il est préférable de commencer avecune définition large de l'investissement, afin de mieux tenir compte du comportement des entreprises
dans l'économie mondiale contemporaine.  D'ailleurs, étant donné la façon dont évoluent les formes
de liens internationaux que tissent les entreprises aujourd'hui, y compris les entités dans les pays
d'origine et les pays d'accueil, tout accord qui ferait abstraction des participations minoritaires et/ou
des alliances stratégiques risquerait d'être déjà obsolète.
8. Néanmoins, le Canada ne croit pas que tous les investissements ni que tous les types
d'investissements devraient entrer dans le champ d'application d'un accord sur l'investissement, ni
même que toutes les dispositions devraient être applicables en tout temps à tous les actifs qui seraient
effectivement visés par un tel accord.  La ligne de partage exacte entre les investissements visés et les
investissements non visés peut être précisée au cours des négociations.  Qu'il suffise de dire à ce stadeque le Canada traite de cette question dans les négociations sur l'investissement qu'il mène déjà dansWT/WGTI/W/157
Page 3
un certain nombre d'instances, y compris avec bon nombre de Membres de l'OMC.  En outre, les
questions dont nous devrions tenir compte dans les négociations ont déjà été bien répertoriées dans le
cadre des débats du Groupe de travail, y compris les définitions ayant trait à l'investissement qui
figurent dans les Accords actuels de l'OMC.3
2. Non-discrimination et modalités pour des engagements avant établissement
9. Dans sa communication sur ces éléments, le Canada a traité ces questions ensemble,
principalement afin de rattacher le débat sur la façon dont des engagements sont pris dans un accord
aux dispositions de fond de l'accord proprement dit.  Comme le Canada et d'autres l'ont fait
remarquer, la façon d'aborder les engagements, qu'il s'agisse des engagements avant établissement ou
d'autres engagements, peut déterminer à maints égards la portée de l'accord.
10. Ce débat ne se déroule pas en vase clos.  La non-discrimination est un principe fondamental
qui sous-tend les accords en matière de commerce international et d'investissement.  À l'OMC, uneformule est prévue pour inscrire des engagements dans les listes en ce qui concerne l'investissement
dans les industries de services;  en revanche, d'autres formules sont utilisées dans les accords
bilatéraux ou régionaux, qui sont au nombre de plus de 2 000.  En outre, ce débat débouche aussi
naturellement sur l'examen d'autres questions, telles que la portée et la transparence.
B. A
UTRES ÉLÉMENTS CLÉS
1. Liens avec la transparence
11. Au paragraphe 20 de la Déclaration de Doha, les Ministres ont souligné que la transparence
faisait partie des conditions préalables à un cadre multilatéral, au même titre que la stabilité et la
prévisibilité.  Cela revêt une importance fondamentale si nous voulons accroître les perspectives
d'amélioration quantitative et qualitative des courants d'investissements et se retrouve là encore dansd'autres Accords de l'OMC.  L'AGCS comporte en particulier des engagements importants en matière
de transparence, notamment à l'article III, qui ont trait à l'investissement dans les industries de
services.  Quelle que soit l'économie ultime d'un accord sur l'investissement, ces dispositions
devraient également se retrouver dans un accord portant sur l'investissement dans les industries
manufacturières.  Enfin, le Canada a également soutenu à cet égard que la formule présidant àl'inscription des engagements dans les listes aura également une incidence sur la transparence qui
découlera nécessairement de l'accord:  un accord sur l'investissement d'application générale,
comportant des exceptions et des réserves définies à l'égard de certaines obligations, est plus
transparent qu'un accord comportant des engagements limités, pris uniquement à l'égard de certaines
obligations.  Le Canada estime aussi que, par souci de transparence, les consultations sur cette
question et d'autres devraient se poursuivre avec les parties prenantes, à la fois sur le plan intérieur et
par d'autres moyens.
2. Consultations et règlement des différends
12. Pour ce qui est des consultations et du règlement des différends, le Canada estime que tout
mécanisme devrait s'inscrire fermement dans les normes bien établies de l'OMC.
                                                     
3 Voir le document WT/WGTI/6, paragraphes 17 à 35;  voir aussi le résumé complet des débats
pertinents qui figure dans le document WT/WGTI/M/17, paragraphes 43 à 117.WT/WGTI/W/157
Page 4
3. Exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements
13. Enfin, les exceptions et les sauvegardes concernant la balance des paiements font partie des
questions qu'il faudra aussi examiner dans le cadre d'un accord global.  Heureusement, ce sujet a
soulevé relativement peu de controverses lorsque le Groupe de travail en a débattu, car il était
pratiquement universellement admis que ces deux questions devront faire partie de toute négociationrelative à un accord sur l'investissement.
III. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS - FACILITER
LE DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE D'UN ACCORD DE L'OMC SUR
L'INVESTISSEMENT
14. S'agissant de tous les éléments d'un cadre éventuel, le Canada reconnaît que les pays en
développement, et notamment les moins avancés, auront besoin d'une assistance technique.  Nous
avons été heureux de nous joindre jusqu'à présent aux efforts qui ont permis de débattre des méritesrelatifs d'un accord sur l'investissement et des dispositions sous-jacentes.  Nous sommes également
fermement convaincus que les pays d'accueil en retireront plus d'avantages lorsqu'une assistance
technique et un renforcement des capacités accrus pourront être mieux ciblés, en fonction des besoins
particuliers des pays en développement et des pays moins avancés au cours des négociations.  Nous
attendons de ces pays qu'ils nous disent quelle est la meilleure façon de procéder, y compris pouraccompagner les efforts qui sont déployés à cet égard au niveau national.
15. Outre les questions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités, le
Canada a fait remarquer qu'il était important d'enchâsser le principe de "flexibilité" dans un accord de
l'OMC sur l'investissement, y compris à l'égard des pays en développement.  En effet, à notre avis, il
s'agit là d'un principe essentiel qui revêt passablement d'importance pour tous les Membres de l'OMC;dans les négociations que nous mènerons, nous œuvrerons à faire en sorte que, dans le cadre d'un bon
équilibre entre les droits et les obligations, l'idée que chacun a le droit de réglementer dans l'intérêt
public soit également inscrite dans un accord de l'OMC sur l'investissement.
IV. CONCLUSION – INFRASTRUCTURE NAISSANTE D'UN ACCORD GLOBAL SUR
L'INVESTISSEMENT À L'OMC
16. En résumant les principes fondamentaux qui sous-tendent la position du Canada au sujet des
questions mentionnées au paragraphe 22 sur lesquelles les Ministres ont appelé notre attention à
Doha, la façon dont celles-ci se recoupent et s'étayent mutuellement est apparue clairement.  De fait,
nous croyons que l'interaction des éléments évoque déjà l'économie de l'accord qui se dessine.  Ce
n'est peut-être pas étonnant.  La plupart des Membres abordent ces questions dans l'optique d'accords
bilatéraux, voire régionaux.  En qualité de participants dans des instances bilatérales, nous apprécions
énormément l'intérêt de ces accords, notamment au regard des questions dont nous avons traité ici.
17. Au lieu d'échafauder des scénarios hypothétiques, le Canada estime que les délégués auraient
intérêt à négocier un cadre que les Ministres ont expressément évoqué lorsqu'ils ont donné au Groupe
de travail le mandat de clarifier certaines questions.  C'est un objectif réalisable qui devrait être
poursuivi non seulement parce que la chose est possible, mais aussi parce qu'il est dans notre intérêt
collectif de le faire.  Nous espérons œuvrer à trouver la meilleure façon d'atteindre cet objectif dansles mois à venir.
__________