RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG13/W/1
28 septembre 2000
(00-3927)
Comité des accords commerciaux régionaux
PROJET DE RAPPORT SUR L'EXAMEN DE L'ACCORD DE
LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
DE L'AELE ET LA HONGRIE
Note du Président
Après avoir longuement consulté les membres intéressés, je présente ci-après le projet de
rapport sur l'examen de l'Accord de libre-échange entre les États membres de l'AELE et la Hongrie au
Comité des accords commerciaux régionaux pour examen afin qu'il soit transmis au Conseil du
commerce des marchandises pour approbation.
_______________
PROJET DE RAPPORT SUR L'EXAMEN DE L'ACCORD DE
LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
DE L'AELE ET LA HONGRIE
Le Comité des accords commerciaux régionaux (dénommé ci-après le CACR ou le Comité),
conformément au point 1 a) de son mandat1, présente son rapport sur l'examen de l'Accord de
libre-échange entre les États membres de l'A ELE et la Hongrie au Conseil du commerce des
marchandises, comme il en avait été convenu à la deuxième session du CACR, le ... 2000.
Ce rapport ne porte pas atteinte aux droits et obligations prévus dans les Accords de l'OMC.
I. REMARQUES GÉNÉRALES
1. En 1990, les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) – Islande,
Liechtenstein, Norvège et Suisse (étaient alors également membres l'Autriche, la Finlande et la
Suède) – ont conclu une Déclaration de coopération av ec la Hongrie.  L'Accord de libre-échange entre
les États membres de l'AELE et la Hongrie (déno mmé ci-après l'ALE AELE-Hongrie ou l'Accord) a
été signé le 29 mars 1993, comme étant l'un des instruments visant à créer une zone de libre-échange
dans le but d'intensifier la coopération économique et les relations commerciales entre les Étatsmembres de l'AELE et les pays d'Europe centrale et or ientale et de faciliter le passage de ces derniers
à l'économie de marché ainsi que leur intégration dans l'économie mondiale en les faisant participer à
la création d'un système de libre-échange européen.
2. L'Accord comporte des règles de fond qui régissent le commerce des marchandises ainsi que
des instructions relatives à d'autres domaines ne relevant pas du processus d'examen tels que lapropriété intellectuelle et la politique de la concurrence.  Dans le cadre de l'Accord, des arrangements
                                                     
1 Document WT/L/127.WT/REG13/W/1
Page 2
concernant le commerce des produits agricoles de base ont été conclus entre chacun des États
membres de l'AELE et la Hongrie.
3. L'ALE AELE-Hongrie et les instruments connexes ont été appliqués provisoirement à
compter du 1er octobre 1993.  Les dates d'entrée en vigueur officielles pour chacune des parties
concernées ont été les suivantes:
Hongrie 1er octobre 1993
Islande 1er juin 1994
Liechtenstein 1er octobre 1994
Norvège 1er octobre 1993
Suisse 1er juin 1994
4. Au cours du premier semestre de 1997, les Parties ont mis en œuvre les règles d'origine
fondées sur le concept du cumul paneuropéen.  Le Système du cumul européen de l'origine a été
notifié à l'OMC le 1er juillet 1998.
II. PROCESSUS D'EXAMEN
A. NOTIFICATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ÉCRITS
5. L'ALE AELE-Hongrie a été notifié en tant que zone de libre-échange aux PARTIES
CONTRACTANTES le 7 décembre 1993, conformément  aux dispositions du paragraphe 7 a) de
l'article XXIV du GATT.
6. Les documents ci-après ont été communiqués au Comité:
L/7360/Rev.1 Notification de l'Accord
L/7360/Add.1 Texte de l'Accord2
WT/REG13/2 Questions et réponses
WT/REG13/3 Renseignements supplémentaires fournis selon le modèle de
présentation type3
WT/REG/GEN/N/1 Notification portant sur le Système du cumul européen de
l'origine
WT/REG/GEN/1 et Add.1 Ques tions et réponses – Système du cumul européen de
l'origine
B. EXAMEN
7. Afin que l'examen de l'Accord s'appuie sur les dispositions pertinentes du GATT de 1947, le
Conseil du GATT a établi un groupe de travail à sa réunion du 23 octobre 1993.  À la suite de l'entrée
en activité de l'OMC le 1er janvier 1995, le mandat ci-après a été adopté par le Conseil général le
11 juillet 1995 (document WT/REG13/1):
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre les États membres de l' AELE et la Hongrie;  présenter un rapport
au Conseil du commerce des marchandises."
                                                     
2 Des copies des annexes et des protocoles en rapport avec l'Accord et les arrangements agricoles
bilatéraux ont été communiquées aux délégations intéressées.
3 Renseignements récapitulatifs con cernant les accords de libre-échange de l'AELE avec la Bulgarie, la
Hongrie, Israël, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie.WT/REG13/W/1
Page 3
8. À la même réunion, le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture
des points convenus ci-après relatifs à l'examen:
"Il est entendu que la déclaration dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de sa réunion du
20 février 1995 et qui est reproduite dans le document WT/REG3/1 s'applique mutatis
mutandis à cet examen.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen il sera tenu
dûment compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones
de libre-échange."
9. Au moment où l'examen de l'ALE AELE-Hongrie a été transmis au CACR, le Groupe de
travail établi préalablement n'avait pas encore tenu de réunion.  Toutefois, les Parties avaient déjà
commencé à répondre aux questions écrites qui avaient été présentées.
10. Le Comité a examiné l'ALE AELE-Hongrie isolém ent bien que, pour des raisons pratiques, il
ait examiné en même temps un certain nombre d'autres accords conclus par les États membres de
l'AELE avec les pays européens et Israël.  L'examen a été effectué sur la base du modèle de
présentation type.  Les comptes rendus des deux réunions consacrées à l'examen (17 septembre 1996
et 17 mars 1997) sont reproduits dans les docu ments WT/REG13/M/1 et Rev.1 et WT/REG13/M/2;
ceux des trois réunions consacrées au débat sur le Système du cumul européen de l'origine(23 septembre et 1
er décembre 1998, et 30 avril 1999) sont reproduits dans les documents
WT/REG/GEN/M/1-2 et WT/REG/GEN/M/4.  Ces comptes rendus sont à considérer comme faisant
partie intégrante de ce rapport.
III. COMPTE RENDU FACTUEL DE L'EXAMEN CONFORMÉMENT AU MANDAT
11. L'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 prévoit que "toute partie contractante qui décide ... de
faire partie d'une zone de libre-échange ... avisera sans retard les PARTIES CONTRACTANTES et
leur fournira, en ce qui concerne ... cette zone, tous les renseignements qui leur permettront d'adresser
aux parties contractantes les rapports et les recommandations qu'elles jugeront appropriés".  Le
Comité a remarqué que l'ALE AELE-Hongrie et les instruments connexes avaient été notifiés au
GATT huit mois après la signature de l'Accord et deux mois après son application provisoire (entrée
en vigueur pour la Hongrie et le premier État membre de l'AELE).
12. Les Parties ont communiqué aux Membres des statistiques et des renseignements à caractère
général, ainsi que des renseignements détaillés concernant des aspects spécifiques de l'Accord en
réponse aux questions écrites et orales qui leur avaient été présentées.  En ce qui concerne les
statistiques commerciales fournies, les opinions différaient quant à déterminer si oui ou non il était
nécessaire de fournir des renseignements supplémentaires concernant les lignes tarifaires, et
notamment la part des lignes tarifaires totales visées par la suppression de droits;  cette question estrestée sans solution;  elle est examinée dans le cadre du débat du Comité sur les questions
systémiques.
13. L'article XXIV:8 b) stipule qu'une zone de libre-échange est "un groupe de deux ou plusieurs
territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres réglementations commerciales
restrictives (à l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictions autorisées auxtermes des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont éliminés pour l'essentiel des échanges
commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de
libre-échange".
14. Dans ce contexte, le Comité a été informé par les Parties des éléments suivants:WT/REG13/W/1
Page 4
a) l'Accord stipulait que les droits et les autres restrictions portant sur les marchandises
industrielles originaires (chapitres du SH 25 à 97) et sur le poisson et autres produits
marins seraient, à quelques exceptions près, supprimés par les États membres de
l'AELE à la date d'entrée en vigueur de l'Accord et progressivement éliminés d'ici à
janvier 2001 dans le cas de la Hongrie;
b) les produits agricoles de base faisaient l'objet d'arrangements bilatéraux séparés entre
les États membres de l'AELE et la Hongrie;  et
c) s'agissant des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés, les
États membres de l'AELE, à quelques diff érences près selon les pays, avaient
supprimé ou réduit les droits à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  La
Hongrie avait concédé des réductions progressives des droits, allant jusqu'à des droits
nuls dans certains cas, pour les importations de [certains] produits agricoles [de baseet transformés].  Concernant certains produits agricoles, des contingents tarifaires
préférentiels spécifiques ont été établis dans le cadre de l'Accord.
15. Les opinions divergeaient concernant la signification de l'expression "l'essentiel des échanges
commerciaux" ainsi que la portée de l'expression "autres réglementations commerciales restrictives",
lesquelles sont examinées dans le cadre du débat du Comité en cours sur les questions systémiques.
16. Les Parties ont fourni des données montrant que les produits pour lesquels les droits ont été
éliminés ou réduits entre les Parties représentaient en 1995 94,7 pour cent des exportations totales des
États membres de l'AELE à destina tion de la Hongrie et de leurs importations en provenance de la
Hongrie, et 100 pour cent des échanges bilatéraux de produits industriels.  En ce qui concerne les
produits agricoles, y compris les produits visés par des accords bilatéraux avec chacun des Étatsmembres de l'AELE, les suppressions ou réductions de droits représentaient 73,0 pour cent des
exportations de l'AELE vers la Hongrie et 28,7 pour cent des importations de l'AELE en provenance
de la Hongrie.  À cet égard, les Membres étaient en désaccord à propos de l'adéquation des
"réductions de droits" par rapport à l'élimination des droits prescrite à l'article XXIV:8 b).
17. Les opinions divergeaient quant à déterminer si l'existence d'arrangements séparés dans le
secteur agricole pouvait impliquer que ce secteur n'était pas totalement visé par l'Accord.  Les Parties
ont déclaré que l'Accord ainsi que les trois arrangements bilatéraux étaient déterminants pour
l'établissement d'une zone de libre-échange.  Ils ont également évoqué le fait que la non-inclusion des
arrangements dans l'Accord était tout à fait compatible avec les pratiques appliquées au sein de
chacun des membres de l'AELE ainsi qu'entre les États membres de l'AELE et la CE.
18. Les Parties ont également indiqué que l'Accord prévoyait la possibilité d'accorder d'autres
concessions dans le secteur agricole, mais ont exprimé leurs préoccupations concernant l'absence d'uncalendrier précis qui régirait l'élimination des restrictions restantes et l'étendue de la libéralisation des
produits agricoles.
19. Pour ce qui est des sauvegardes appliquées au commerce intérieur à la zone de libre-échange,
le Comité a noté que l'Accord comportait des dis positions autorisant la Hongrie à appliquer des
sauvegardes dans le but de protéger des industries naissantes et les secteurs en cours de restructurationou connaissant de graves difficultés.  Les Parties ont informé le Comité qu'il ne serait plus possible de
recourir à ce type de mesure à compter du 1
er mars 2002, et qu'aucune mesure de sauvegarde de ce
genre n'avait jamais été appliquée dans le cadre de l'Accord.
20. L'article XXIV:5 b) du GATT prévoit que "les droits de douane maintenus dans chaque
territoire constitutif et applicables au commerce des parties contractantes qui ne font pas partie d'un telterritoire ... lors de l'établissement de la zone" ne doivent pas être "plus élevés, ni les autresWT/REG13/W/1
Page 5
réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l'étaient les droits et réglementations
correspondants en vigueur dans les mêmes territoires avant l'établissement de la zone".
21. En ce qui concerne les droits, le Comité a noté qu'au moment de l'établissement de la zone de
libre-échange, ni les États membres de l'AELE ni la Hongrie n'avaient augmenté les droits de douane
visant leurs échanges avec les Membres ne faisant pas partie de ladite zone.
22. S'agissant des "autres réglementations commerciales restrictives", le Comité a reconnu qu'il
n'existait pas encore d'acception commune de la portée de cette expression, en particulier quant à
savoir si sa signification recouvrait ou non les règles d'origine préférentielles au titre d'un ALE.  Cette
question fait partie des questions systémiques auxquelles travaille le Comité.
23. Le Comité a été informé par les Parties que l'Accord ne comportait pas de disposition les
obligeant à introduire des restrictions au commerce avec les pays tiers par suite de l'établissement de
la zone de libre-échange.
24. Il a été tenu compte des dispositions de l'Accord relatives à l'application de mesures de
sauvegarde globales.  Les parties ont informé le Comité qu'une mesure de sauvegarde appliquée par
une Partie conformément à l'Accord sur les sauvegardes serait également appliquée aux autres Parties
à cet accord.  Il existait des divergences de vues concernant la relation entre la prescription de
l'article XXIV:8 relative à l'élimination des droits et des autres réglementations commercialesrestrictives à l'égard des échanges internes à la zone et la prescription contenue dans l'article XIX du
GATT et dans l'Accord sur les sauvegardes, aux termes de laquelle ces mesures devraient être
appliquées à toutes les importations, d'où qu'elles proviennent.  Cette question est à l'étude dans le
cadre du débat du Comité sur les questions systémiques.
25. Le Comité a longuement débattu des dispositions de l'Accord relatives aux règles d'origine et
a noté que les Parties avaient adopté le Système du cumul européen de l'origine au cours du premier
semestre de 1997, et que, par le biais des dispositions du système relatives au cumul diagonal, le
caractère originaire et des ristournes de droit étaient, dans certains cas, accordés à des importations
provenant de pays qui, bien que n'étant pas Parties à l'Accord, ont conclu des ALE avec chacune des
Parties, alors que ce type de dispositions n'est pas applicable aux importations provenant d'autresMembres de l'OMC sur une base NPF.  Les opinions divergeaient quant à savoir si l'existence d'un
ALE bilatéral avec une Partie à l'Accord justifiait  le non-respect du principe du traitement NPF.  En
réponse aux préoccupations exprimées à l'égard des conséquences des modifications des règles
d'origine pour les fournisseurs des pays tiers, les Parties ont déclaré que le système apportait à ces
derniers stabilité, transparence et prévisibilité.
26. La façon dont l'Accord s'intégrait dans le réseau d'accords préférentiels qui regroupent la CE,
les États membres de l'Association européenne de libre-échange ainsi que d'autres pays européens etméditerranéens a été prise en considération, et plus particulièrement l'interaction des préférences
tarifaires accordées par chacune des Parties aux Communautés européennes et à chacune d'entre elles
ainsi que leur rapport avec les préférences accordées aux tiers.  Les Parties ont indiqué que l'objectif
de ces accords était de fournir un cadre stable au développement du commerce et de l'investissement
et qu'ils renvoyaient à un plus vaste proc essus d'intégration économique européen.
27. Une autre question soulevée au cours de l'examen concernait les concessions préférentielles
non nulles accordées par les Parties dans leurs échanges mutuels d'un certain nombre de produits.  À
cet égard, il y a eu des divergences de vues quant à savoir si ces concessions pouvaient se justifier au
titre de dispositions pertinentes du GATT de 1994.WT/REG13/W/1
Page 6
IV. CONCLUSIONS
28. Eu égard aux débats reproduits dans la Partie C du présent rapport, le Comité a conclu à la
conformité de l'Accord AELE-Hongrie avec les prescriptions spécifiques figurant dans les
dispositions pertinentes du GATT de 1994, et a noté qu'après examen de l'Accord, les Membres
étaient toujours divisés quant à la conformité de l'Accord avec certaines dispositions pertinentes duGATT de 1994.
29. Le Comité a également pris note des différentes opinions exprimées au sujet de
l'interprétation de certaines dispositions du GATT de 1994, lesquelles étaient d'une nature systémique
et ne pouvaient pas être conciliées dans le cadre de cet examen.  Il a renvoyé au travail qu'il effectue
au titre du point 1 d) de son mandat.
30. En conclusion de l'examen de l'Accord, le Comité a souligné l'importance des dispositions
relatives aux rapports périodiques figurant au paragraphe 11 du Mémorandum d'accord surl'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994.
__________