. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS213/6
3 septembre 2002
(02-4663)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS
PLATS EN ACIER AU CARBONE TRAITÉ CONTRE LA CORROSION
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE
Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 30 août 2002, adressée par les États-Unis à l'Organe de
règlement des différends (ORD) est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclarationd'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux  Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel, les
États-Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits compensateurs sur
certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne
(WT/DS213/R) et de certaines interprétations du droit donné par ce groupe spécial.
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial
selon laquelle la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son règlement d'application sont
incompatibles avec l'article 21.3 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
("Accord SMC"), en ce qui concerne l'application d'un critère de minimis  de 0,5 pour cent aux
réexamens à l'extinction, et la constatation qui en est le corollaire, selon laquelle cette incompatibilité
constitue une violation de l'article 32.5 de l'Accord SMC et de l'article XVI:4 de l' Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce .  Ces constatations sont erronées, et sont
fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations
connexes du droit.
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial
selon laquelle les États-Unis ont agi en violation de l'article 21.3 de l'Accord SMC en appliquant un
critère de minimis  de 0,5 pour cent au réexamen à l'extinction de l'ordonnance imposant des droits
compensateurs sur des produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance
d'Allemagne.  Cette constatation est erronée, et est fondée sur des constatations erronées relatives àdes questions de droit et à des interprétations connexes du droit.
3. Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'examiner le refus du Groupe spécial de rejeter
les allégations des Communautés européennes concernant la compatibilité de la Loi des États-Unis, en
tant que telle, avec l'obligation de déterminer la probabilité que le subventionnement subsisterait ou se
reproduirait.  Ce refus de la part du Groupe spécial est erroné, et est fondé sur des constatationsWT/DS213/6
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erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit.  Les États-Unis
notent, cependant, que l'Organe d'appel aura uniquement besoin de traiter cette question si les
Communautés européennes font appel et si l'Organe d'appel infirme la constatation du Groupe spécial
selon laquelle la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs ainsi que son règlement d'application
et l'exposé des principes directeurs régissant la pratique de l'administration en la matière sontcompatibles avec l'article 21.3 de l'Accord SMC, en ce qui concerne l'obligation de déterminer dans le
cadre des réexamens à l'extinction qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou se
reproduira.
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