RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG83/4
9 janvier 2001
(01-0072)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE ET LA LITUANIE
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées à la Hongrie et les réponses que
celle-ci a communiquées.  Les questions et réponses ci-après sont organisées suivant l'ordre des points
traités dans le document WT/REG83/3.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application
1. En ce qui a trait au champ d'application de l'Accord, le programme prévoyant
l'élimination des droits sur les produits agricoles ne nous semble pas clair.  Nous pensons qu'il
est à la fois important et nécessaire de clarifier ce programme.  Les parties peuvent-elles le faire
le plus tôt possible?
Les concessions visant les produits agricoles figurent dans le Protocole 1, tel que prévu aux
articles 10 et 11.
2. Quel pourcentage des lignes tarifaires (au ni veau des numéros à huit chiffres) est visé?
Cette question ne relève pas d'un examen au titre de l'article XXIV.
3. En ce qui concerne les produits agricoles, les tableaux reproduits à la page 11 du
document WT/REG83/3 indiquent que les droits ne seront éliminés sur aucun des produits
importés de Hongrie par la Lituanie.  Le taux NPF continuera plutôt d'être appliqué à24,1 pour cent des importations agricoles en provena nce de la Hongrie (selon les chiffres sur les
échanges commerciaux survenus en 1999), alors que les autres importations seront assujetties à
des taux préférentiels, mais non à un taux de droit nul.  De même, les droits ne seront pas
éliminés sur les produits lituaniens importés en Hongrie;  17,2 pour cent des produits agricoles
continueront d'être assujettis aux taux NPF alors que les autres produits ne bénéficieront quede taux préférentiels.  Veuillez préciser ce qui, dans le GATT de 1994, permet l'utilisation de
taux préférentiels.
Nous avons conclu l'Accord sur la base de  l'article XXIV du GATT.  Les parties sont
convaincues que les dispositions de l'Accord sont totalement conformes aux règles existantes de
l'OMC énoncées à l'article XXIV du GATT de 1994.  La question des "échanges visés" est unproblème d'ordre "systémique".  Par ailleurs, aucune disposition de l'article XXIV n'exclut l'utilisation
de taux préférentiels.WT/REG83/4
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4. Données commerciales
4. En ce qui a trait aux données commerciales, nous croyons que le pourcentage des
échanges visés par rapport au total des échanges entre les deux pays n'est pas clair.  Nous
demandons donc aux parties de fournir ces données commerciales.
Toutes les données et statistiques nécessaires figurent dans l'annexe du document
WT/REG83/3.  Les produits agricoles que la Hong rie a importés de Lituanie représentaient 5,3 pour
cent du total des importations en 1999.
5. D'après le document WT/REG83/3, aucun de s produits agricoles échangés entre les
parties ne bénéficie d'un taux de droit nul.  Ai nsi, 75,9 pour cent des produits agricoles que la
Lituanie importe de Hongrie sont assujettis à des taux résultant de concessions alors que cechiffre atteint 82,8 pour cent dans le cas des produits que la Hongrie importe de Lituanie.  Nous
vous saurions gré de fournir les renseignements suivants:
a) Comment les parties ont-elles déterminé quels produits agricoles seraient exclus
de l'Accord?
b) Quel pourcentage des échanges commerciaux entre les parties (pour chacune
d'entre elles) les produits agricoles représentent-ils?
c) Quels plans les parties ont-elles pour veiller à ce qu'une proportion accrue des
échanges de produits agricoles bénéficie d'un taux de droit nul?
a) L'Accord comporte une liste positive des produits agricoles.  Nous avons choisi les produits
en fonction de leur intérêt commercial tout en privilégiant les produits d'exportationtraditionnels et les produits potentiellement exportables.
b) Toutes les données et statistiques nécessaires figurent dans l'annexe du document
WT/REG83/3.  Les produits agricoles que la Hongrie a importés de Lituanie représentaient
5,3 pour cent du total des importations en 1999.
c) L'article 31 de l'Accord (Clause évolutive) prévoit l'éventualité d'une libéralisation accrue.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
6. D'après le document WT/REG83/3, si des réduc tions tarifaires généralisées entraînent la
disparition de concessions accordées par une part ie, la partie concernée doit rétablir les marges
de préférence proportionnellement à celles accordées au titre de l'Accord au moment de son
entrée en vigueur.  Veuillez fournir de plus amples renseignements sur ce que les parties ont
l'intention de faire pour réduire à zéro le taux découlant de concessions qui visent les produits
agricoles, et ce en dehors d'un cycle de négociations de l'OMC.
La réponse à cette question se trouve à l'article 4 du Protocole 1 de l'Accord ainsi qu'à
l'article 31 de l'Accord.  Il n'existe pour l'instan t aucun plan pour admettre les produits agricoles en
franchise.
7. On peut noter que le droit de base sur lequel les réductions successives de droits de
douane énoncées dans l'Accord sont appliquées correspond au taux de droit NPF en vigueur le
1
er avril 1997 en Lituanie (le docu ment WT/REG83/3 indique le 1er avril 1998, tandis queWT/REG83/4
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l'Accord reproduit sous la cote WT/REG83/1 indique 1997) et le 29 février 1992 en Hongrie.  De
ce fait, nous aimerions avoir les renseignements suivants:
• le taux de droit NPF en vigueur le 29 février 1992 en Hongrie;
• sur quoi se sont fondées les parties pour décider que le taux de droit NPF en
vigueur le 29 février 1992 deviendrait le droit de base;
• le taux de droit NPF en vigueur le 1er avril 1997 en Lituanie;
• le taux de droit NPF en vigueur dans chaque pays quand l'Accord a été signé en
novembre 1998.
Tous les accords de libre-échange conclus par la Hongrie comportent le même plan
d'élimination progressive des droits de douane;  ainsi, tous les droits applicables aux produits
industriels doivent être éliminés d'ici le 1er janvier 2001.  Comme nous avions utilisé les taux NPF en
vigueur le 29 février 1992 dans l'Accord provisoire  conclu entre l'UE et la Hongrie comme taux de
base pour la réduction des droits, nous avons utilisé les mêmes taux de base dans tous les autresaccords comportant un plan d'élimination progressive des droits.  Nous attirons également votre
attention sur le paragraphe 2 de l'article 4 de l'Accord.  La Hongrie a fourni son tarif douanier au
GATT et à l'OMC chaque année sans exception.
8. Les parties peuvent-elles confirmer que tous les obstacles tarifaires et non tarifaires
devant être éliminés le seront d'ici le 1
er janvier 2001?
Oui.
9. D'après le document WT/REG83/3, il ne semble  y avoir de disposition ni sur l'abolition
des restrictions quantitatives à l'importation ni sur des mesures ayant un effet équivalent sur les
produits agricoles.  De ce fait, nous vous sa urions gré de fournir les renseignements suivants:
• Quelles restrictions quantitatives à l'importation ou quelles autres mesures
ayant un effet équivalent visent actuellement les produits agricoles?
• Quand les parties ont-elles l'intention d'éliminer les restrictions quantitatives
pour les produits agricoles?
L'Accord ne comporte aucune disposition sur l' abolition des restrictions quantitatives visant
les produits agricoles parce que les parties à l'Accord n'ont pas mis en œuvre de telles restrictions.
2. Restrictions à l'exportation
10. En ce qui concerne les restrictions quantitatives, quelles mesures sont appliquées ou
pourraient être appliquées en Hongrie ou en  Lituanie car elles "peuvent s'avérer nécessaires
pour l'exécution d'obligations internationale s" (article 8;  section II.2.2 du document
WT/REG83/3)?
Des mesures sont appliquées pour les armes, les médicaments, les matières et déchets
radioactifs, les déchets dangereux et les produits visés par un embargo des Nations Unies.
3. Règles d'origine
11. En ce qui a trait aux règles d'origine, dans un souci de brièveté, les États-Unis
aimeraient incorporer par renvoi les commentaires  formulés lors d'examens d'autres accords
concernant le système du cumul paneuropéen.  En outre:WT/REG83/4
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a) La ristourne des droits de douane est-elle refusée pour les marchandises en
provenance de tous les pays qui ne sont pas parties à l'Accord entre la Hongrie
et la Lituanie ou seulement pour celles en provenance des Membres qui neparticipent pas au système du cumul paneuropéen de l'origine?
b) Pouvez-vous confirmer que les marchandises en provenance de certains pays
tiers qui ne sont pas parties à l'Accord entre la Hongrie et la Lituanie mais qui
participent au système du cumul paneuropéen bénéficieront du traitement
préférentiel en vertu des règles d'origine ou de la règle de non-ristourne, alors
que les marchandises en provenance des Membres de l'OMC qui ne sont pas non
plus parties à l'Accord entre la Hongrie et  la Lituanie mais qui ne participent
pas au système du cumul paneuropéen ne bénéficieront pas du traitement
préférentiel en vertu de ce système?
a) La ristourne est refusée seulement pour les marchandises en provenance des Membres qui ne
participent pas au système du cumul paneuropéen.
b) Oui.
4. Normes
12. En ce qui a trait aux normes, les parties ont-elles conclu des arrangements quelconques
sur la reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité ou ont-elles des plans en ce
sens?  Un tel arrangement nécessiterait-il de modifier cet accord commercial régional ou en
ferait-il déjà partie?
La Hongrie a paraphé un accord sur la reconnaissance des procédures d'évaluation de la
conformité avec l'Union européenne qui ne modifie en rien l'Accord de libre-échange.
5. Sauvegardes
13. Le document n'indique pas clairement si les mesures de sauvegarde globales seront
appliquées sans discrimination aux parties et aux non-parties.  Les parties peuvent-elles
éclaircir ce point?
L'Accord n'a aucune incidence sur les droits et obligations des parties relativement aux
mesures de sauvegarde appliquées envers des tierces parties.
14. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde en général, l'Accord prévoit-il de
soustraire l'autre partie à l'application des mesures de sauvegarde globales?  Si une mesure desauvegarde globale est appliquée, exige-t-il qu' un traitement préférentiel soit accordé à l'autre
partie?  Si tel est le cas, veuillez décrire la façon dont fonctionne le traitement préférentiel.  Si
une mesure de sauvegarde globale est appliquée, l'Accord permet-il d'accorder un traitement
préférentiel à l'autre partie?
L'Accord n'a aucune incidence sur les droits et obligations des parties relativement aux
mesures de sauvegarde appliquées envers des tierces parties.
15. L'article 12 prévoit ce qui semble être un mécanisme de sauvegarde unilatéral
permettant à une partie de prendre "les mesures  qu'elle juge nécessaires" à l'égard des produits
agricoles faisant l'objet de concessions au titre de l'accord commercial régional.  Existe-t-il desrestrictions juridiques bilatérales concernant l'ampleur des mesures prises au titre de cetWT/REG83/4
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article?  De telles mesures sont-elles limitées à une clause de caducité (c'est-à-dire au retour aux
droits NPF antérieurs)?
L'Accord ne comporte aucune disposition explicite à cet égard, mais seule la concession
pourrait être partiellement ou totalement retirée.
7. Aide publique
16. Le document WT/REG83/3 prévoit que les dispositions limitant/régissant l'aide
publique ne s'appliquent pas aux produits agricoles.  Compte tenu de ce fait, nous aimerions
savoir quel pourcentage des échanges de produits agricoles entre les parties (pour chacune
d'entre elles) aurait bénéficié de l'aide publique.
Cette question ne relève pas d'un examen au titre de l'Accord de libre-échange.  Toutes les
mesures d'aide reliées aux produits agricoles sont énoncées dans les notifications pertinentes fourniesà l'OMC par les parties.
17. Veuillez fournir des renseignements sur l'application des dispositions relatives aux
subventions et à l'aide publique.  Ces dispositions ont-elles été utilisées?
Nous n'avons jamais utilisé de telles dispositions.
18. En ce qui a trait aux marchés publics, quels efforts la Lituanie et la Hongrie font-elles
pour rendre plus accessibles leurs processus de  passation de marchés?  Les parties ont-elles
élaboré une liste des types de marchés publics qui seront assujettis à des procédures spéciales
d'adjudication des marchés publics?
Une telle liste n'existe pas.  Cette question sera examinée par le Comité mixte.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
19. L'Accord exige-t-il une marge de préférence pour le commerce en régime NPF des
produits agricoles?  Si tel est le cas, quelle est la marge de préférence moyenne?  Veuillezfournir de plus amples renseignements sur le traitement des produits agricoles,
particulièrement en fonction des groupes de produits.
L'article 10 de l'Accord et l'article 4 du Protocole 1 renferment la réponse à cette question.  De
plus amples renseignements peuvent être obtenus sur le traitement des produits agricoles dans les
annexes A et B du Protocole 1.
20. En ce qui concerne les échanges de produits agricoles, l'article 11 de l'Accord semble
permettre à chaque partie de déroger à l'ac cord commercial régional afin d'adopter des
mesures découlant de sa propre politique agricole.  Cela signifie-t-il qu'une partie peut rétablir
unilatéralement le traitement NPF sans influer sur les autres concessions de l'Accord?
Non.  Ledit article comporte l'expression "sans préjudice à la concession".
IV. AUTRES
21. L'une ou l'autre des parties utilise-t-elle une liste tarifaire codifiée qui tient compte de
tous les taux de droit applicables au titre de tous les accords de libre-échange auxquels elles sont
parties?WT/REG83/4
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La Hongrie fournit son Tarif douanier à l'OMC chaque année sans exception.
22. L'Accord empêche-t-il ou décourage-t-il d' une quelconque façon les parties d'accorder
des concessions multilatérales, notamment des concessions NPF?  Existe-t-il des accordsimplicites entre les parties pour ne pas accorder de concessions multilatérales?
Non.
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