RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/59
14 mai 2002
(02-2670)
Conseil du commerce des services
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 19 MARS 2002
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services s'est réuni le 19 mars 2002.  L'ordre du jour de la
réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1738.  Le Président a proposé que le Conseil adopte
l'ordre du jour tel que distribué.
2. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
I) PROCÉDURES DE SUPPRESSION, DE RÉDUCTION ET DE
RECTIFICATION DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À
L'ARTICLE II (NPF)
3. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le Projet révisé relatif aux Procédures pour la
certification de suppressions, de réductions et de rectifications des exemptions des obligations
énoncées à l'article II (NPF) (S/C/W/202/Rev.1), que le Secrétariat avait préparé en se fondant sur le
consensus qui s'était dégagé à la réunion officieuse qui s'était tenue le 22 février 2002.
4. Le représentant de l'Inde a déclaré que le projet révisé comportait plusieurs modifications
importantes comme celle portant sur la suppression anticipée des exemptions énoncées à l'article II,
ainsi que l'ajout d'une phrase au paragraphe 4, qui limiterait les motifs permettant aux Membres de
formuler des objections aux réductions ou aux rectifications des exemptions de l'obligation NPF
proposées.  Sa délégation avait besoin de plus de temps pour réfléchir sur ces modifications.
5. La représentante de Cuba a déclaré que sa délégation avait également besoin de plus de temps
pour étudier le projet révisé relatif aux procédures.
6. En réponse à une question posée par le représentant de la Turquie sur le point de savoir s'il
devrait y avoir un délai pour le retrait des objections, un représentant du Secrétariat a déclaré que
l'objectif des procédures était de permettre d'apporter des modifications à un traité.  Comme il en était
de toutes les modifications aux traités, ces modifications ne pourraient être apportées que sur la base
du consentement des autres parties au traité.  Le délai fixé pour le dépôt des objections permettait aux
Membres de vérifier que la réduction proposée était réellement une réduction du niveau ou de la
portée de l'exemption de l'obligation NPF.  De la même manière, dans le cas d'une rectification
proposée, le délai pour le dépôt des objections permettait aux Membres de vérifier que la modificationproposée était une rectification purement technique.  Lorsqu'une objection était formulée, il
appartenait aux parties de résoudre le problème.  Une modification ne pouvait devenir effective que si
l'objection était retirée et que de ce fait, tous les Membres convenaient de la modification proposée.
7. Le représentant du Japon a déclaré que les procédures envisagées pour la suppression, la
rectification et la réduction des exemptions de l'obligation NPF devraient être mises en place avant leS/C/M/59
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démarrage de la procédure de demandes et d'offres.  Il a appuyé les ajouts figurant au paragraphe 4 du
projet révisé, lequel spécifiait qu'un Membre ne pourra pas formuler d'objection au motif qu'il y a eu
perte de traitement préférentiel par suite des modifications projetées.  Concernant la suppression des
exemptions de l'obligation NPF, une telle demande pouvait se fonder sur deux situations possibles:
l'une était la suppression de la mesure elle-même, l'autre étant le cas où un Membre a changé saconception selon laquelle une mesure donnée nécessitait de faire état ou non d'une exemption de
l'obligation NPF.  Dans ce second cas, un membre pouvait maintenir la mesure en place, mais pouvait
la supprimer de sa liste des exemptions de l'obligation NPF.  Si sa délégation appuyait d'une manière
générale les procédures révisées, l'intervenant n'en estimait pas moins utile de demander de clarifier
au titre duquel de ces deux scénarios la suppression était demandée par le Membre demandeur.  Ceci
pouvait être fait en insérant une petite phrase dans le paragraphe 2 du projet révisé, laquelle préciserait
que les notifications de suppression devraient indiquer les raisons de la suppression.
8. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il n'était pas approprié d'inclure la troisième
phrase du paragraphe 4 dans les procédures.  Cette phrase pouvait introduire un élément d'incertitude
dans la procédure de certification, dans la mesure où les Membres pouvaient ne pas être d'accord
quant au fondement de l'objection de certains autres Membres.  Par ailleurs, le paragraphe 6 du projet
avait trait à tout l'ensemble et pas seulement à une partie des procédures.  L'intervenant a proposé derendre le texte plus explicite à cet égard.
9. La représentante de la Pologne a accueilli favorablement le projet révisé relatif aux
procédures.  Si sa délégation pouvait être d'accord avec le projet dans la forme proposée,
l'intervenante se demandait cependant si le projet ne devrait pas traiter de la possibilité d'apporter aux
exemptions de l'obligation NPF, les modifications qui étaient nécessaires lorsque les Membresintroduisaient une nouvelle classification dans un secteur donné.
10. Le représentant de la Nouvelle Zélande s'est félicité du projet révisé que sa délégation était
prête à adopter sans autre modification.  Sur la question soulevée par la Pologne, il estimait que les
modifications aux listes des exemptions de l'obligation NPF résultant de modifications dans la
classification étaient déjà couvertes par le projet.
11. Le Président a déclaré que compte tenu des suggestions faites par certaines délégations, et de
la demande de temps supplémentaire faite par d'autres, il serait nécessaire de mener de nouvelles
consultations.  Ces consultations devraient viser à clarifier la situation et à obtenir un consensus sur le
projet de manière à ce que le Conseil soit en mesure de prendre une décision à sa prochaine réunion
régulière.
12. Le Conseil en est ainsi convenu.
II) AUTRES QUESTIONS DÉCOULANT DU RÉEXAMEN
13. Le Président a rappelé qu'au cours du réexamen des exemptions de l'obligation NPF, il était
apparu un certain nombre de problèmes dont les délégations avaient ensuite débattu au Conseil.  À la
dernière réunion, la Corée avait présenté une communication reproduite dans le document S/C/W/204.
À un stade précédent du processus, des documents avaient été présentés par le Mexique (S/C/W/196);Hong Kong, Chine;  le Japon et la Corée (S/C/W/173);  et Hong Kong, Chine (job n° 7775).
14. La représentante de la Pologne s'est faite l'écho des observations faites à une précédente
réunion par les délégations de la Suisse et des Communautés européennes sur les paragraphes 11 et 14
de la communication du Mexique.  À son avis, l'absence d'une date précise pour la suppression des
exemptions de l'obligation NPF faisait que les Membres n'étaient pas tenus de supprimer cesexemptions après dix ans.  Ces exemptions deva ient cependant faire l'objet de négociations.
L'Annexe relative aux exemptions des obligations énoncées à l'article II permettait aux Membres deS/C/M/59
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maintenir les exemptions pendant une durée supérieure à dix ans.  Commentant le document de la
Corée, l'intervenante était d'accord avec l'avis exprimé au paragraphe 13 que le retrait des exemptions
était volontaire.  Elle convenait qu'il fallait améliorer la transparence au regard des exemptions
inscrites.  Elle est également convenue avec les autres délégations que les exemptions de l'obligation
NPF ne pouvaient en aucun cas accorder un traitement moins favorable que celui prévu dans la listedes engagements spécifiques d'un Membre.  Sa délégation se déclarait flexible sur la transmission des
travaux concernant les exemptions de l'obligation NPF au Comité des engagements spécifiques.
15. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé la communication de sa délégation reproduite
dans le job n° 7775, sur les exemptions de l'obligation NPF qui visent à accorder un traitement moins
favorable que celui prévu dans la liste des engagements spécifiques d'un Membre.  Il estimait que les
exemptions de ce genre relevaient d'un excès de pouvoir et n'avaient aucun effet juridique.  À ce jour,
aucune délégation n'avait exprimé de préoccupation quant à la teneur de cette communication.  Si lesMembres estimaient que la conclusion tirée par Hong Kong, Chine était acceptable, l'intervenant
proposait que ces exemptions en question soient annul ées.  Il a invité les Membres qui n'étaient pas
d'accord avec cette position à faire connaître leur avis.
16. Le représentant du Mexique a déclaré que c'était précisément l'absence d'accord dans
l'interprétation des exemptions de l'obligation NPF sans date de suppression qui avait poussé sa
délégation a présenter sa communication.  Dans le principe, la possibilité de maintenir des exceptions
au-delà du délai de dix ans existait réellement.  Il a rappelé qu'à la fin du Cycle d'Uruguay, l'accord de
principe avait été de limiter les exemptions de l'ob ligation NPF à dix ans.  Toutefois, dans la mesure
où il était difficile pour certains Membres de s'y engager, il avait été convenu que certaines
exemptions pourraient courir sur une plus longue période.  Cependant, dans ce cas, cette périodedevait être expressément définie dans l'exemption.
17. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il était difficile de concilier les
avis divergents sur la question de savoir si la durée de dix ans était un maximum ou si elle était
donnée à titre indicatif.  Il a rappelé et appuyé le même point contenu dans la présentation de la Corée,
que les Membres pouvaient soit renoncer délibérément aux exemptions, soit les examiner dans lecadre des négociations à venir.  Ce serait le meilleur moyen de résoudre le problème des exemptions
de l'obligation NPF, compte tenu des avis divergents sur cette question au Conseil.
18. Le Président a proposé que compte tenu de l'absence de nouvelles communications, le Conseil
revienne sur cette question à la demande de tout Membre ou à la réception de toute nouvelle
communication.
19. Le Conseil en est ainsi convenu.
B. PROPOSITIONS EN VUE D'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE
L'AGCS
20. Le Président a rappelé que le Conseil avait poursuivi le débat sur les propositions en vue d'un
examen technique de l'AGCS à sa réunion de décembre.  À cette réunion, le Brésil avait fait une
communication reproduite dans le JOB(01)/165, intitulée traitement NPF, traitement national et
circonstances similaires .  Le débat qui s'en était suivi avait fait apparaître plusieurs points sur lesquels
on pourrait apporter une plus grande clarté à l'Accord.  Le Président a déclaré que si un examen
technique devait étayer les négociations prévues sur les services, un gros travail devrait être accompli
au cours des prochains mois, et qu'il était nécessaire de clarifier comment et jusqu'à quel point mener
ce travail.  Il a demandé que les délégations examinent dans leurs interventions, les questions qui
avaient été au cœur du travail du Conseil sur cet sujet, c'est-à-dire les articles XVI, XVII, et XX:2;l'article XVI, paragraphes 1 et 2;  l'article XXVIII g)  et le paragraphe 5 b) de l'Annexe sur les services
financiers;  ainsi que le traitement NPF, le traitement national et les circonstances similaires.  Il a enS/C/M/59
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outre proposé que dans leurs observations, les Membres examinent également comment et jusqu'à
quel point le travail du Conseil sur les propositions en vue d'un examen technique devrait se
poursuivre.
21. Le représentant du Mexique, faisant référence aux différentes définitions du terme
"fournisseur de services" figurant à l'article XXVI II g) et au paragraphe 5 b) de l'Annexe sur les
services financiers, a dit qu'à la suite des réunions précédentes, il croyait comprendre que le
Secrétariat estimait que les deux définitions pouvaient coexister, étant donné que l'une d'elles se
rapportait spécifiquement au secteur financier.
22. Un représentant du Secrétariat a dit que la définition de l'expression "fournisseur de services
financiers" figurant au paragraphe 5 b) de l'Annexe sur les services financiers servait à deux fins:
définir ce qu'était un fournisseur de services financiers, mais également stipuler que l'expression
"fournisseur de services financiers" n'englobe pas une entité publique.  L'objectif de la présence decette disposition dans l'annexe était de partir de la définition figurant à l'article XXVIII g), et de la
rapporter en termes spécifiques aux services financiers.  La différence dans le libellé de l'annexe en
établissant qu'un "fournisseur de services financiers" s'entend de "toute personne physique ou morale
d'un Membre qui souhaite fournir un service" par rapport à la définition figurant à l'article XXV III g),
ne laissait pas nécessairement entendre qu'il y avait une différence importante entre les deuxexpressions.  La référence à un fournisseur de services dans l'Accord n'impliquait pas nécessairement
que le fournisseur de service doive avoir déjà acquis le statut de fournisseur de services dans le pays
en question.
23. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que toutes les questions relatives à l'examen
technique qui avaient été soulevées jusqu'ici l'intéressaient, et il a déclaré que sa délégation pourrait
apporter de nouvelles idées sur ces questions.  Son intervention à la présente réunion avait trait à la
communication du Brésil qui traitait des questions fondamentales concernant l'interprétation de deux
dispositions majeures de l'AGCS.  L'intervenant a demandé des éclaircissements à la fois au
représentant du Brésil et au Secrétariat sur les questions suivantes.  Le Brésil avait suggéré que si le
concept de "services similaires" s'interprétait co mme applicable quel que soit le mode, l'obligation
NPF aux termes de l'article II exigerait alors d'accorder le même traitement aux services et aux
fournisseurs de services pour des modes différents.  Ceci, disait-on, pouvait entraîner des situations de
contradiction et d'ambiguïté compte tenu de l'architecture de l'AGCS aux termes duquel les Membres
établissaient la liste de leurs engagements spécifiques par modes.  Le représentant de Hong Kong,
Chine se demandait si tel serait effectivement le cas.  La prescription d'accorder un "traitement non
moins favorable" signifierait-elle nécessairement le même traitement quel que soit le mode, lorsqu'il
était évident que les circonstances entourant ces services ou ces fournisseurs de services étaientdifférentes.  Une autre question se rapportait à la suggestion du Brésil que le problème était la
définition de la "similarité".  Ne s'agissait-il pas plutôt d'un problème concernant la manière dont les
engagements étaient listés?  En ce qui concernait les limitations du traitement national, les Membres
en établissaient déjà la liste en fonction des différents modes.  La spécification des modes au titre
desquels les Membres établissaient leurs engagements qualifiait déjà les engagements.  La délégationde l'intervenant estimait que cette qualification impliquerait que les Membres soient tenus d'accorder
un traitement "similaire" uniquement aux services et aux fournisseurs de services inscrits dans le
même mode.
24. Le représentant du Brésil a estimé qu'un examen technique présentait un intérêt d'une manière
générale.  Il a appuyé l'examen des liens et des chevauchements qui existaient entre les articles XVI
et XVII.  En second lieu, il faudrait examiner la relation entre les paragraphes 1 et 2 de l'article XVI.
Concernant la définition des expressions "fournisseur de services" et "fournisseur de services
financiers", sa délégation estimait que cette question n'était pas pertinente.  Il n'y avait pas de
contradiction entre les deux définitions, étant donné que la définition figurant à l'Annexe sur les
services financiers ne s'appliquait qu'à ce secteur.S/C/M/59
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25. Une autre question présentant un intérêt était, naturellement, le traitement NPF, le traitement
national et les circonstances similaires, sur laquelle sa délégation avait présenté une communication à
la dernière réunion.  Même s'il pouvait sembler évident à chacun que la structure de l'Accord,
c'est-à-dire la définition du commerce des services du point de vue des quatre modes de fourniture,
permettait aux Membres de pratiquer une discrimination extrême entre chacun de ces modes defourniture.  Un Membre pouvait laisser un de ces modes totalement non consolidé et prendre un
engagement complet en matière d'accès et de traitement national pour un autre mode.  Plusieurs
Membres l'avaient fait dans la pratique.  Toutefois, le texte de l'article XVII ne corroborait pas cette
vue lorsqu'il parlait de "traitement non moins favorable" qui devait être accordé aux services et aux
fournisseurs de services.
26. La préoccupation de sa délégation était documentée par des rapports relatifs à des règlements
de différends, et notamment pas les conclusions du rapport du Groupe spécial sur l'affaire "Canada- Certaines mesures affectant l'industrie automobile".  Le rapport du groupe spécial était utile pour
illustrer à l'intention des Membres l'un des aspects que sa délégation examinait dans cette
communication.  Le paragraphe 10.307 du rapport du groupe spécial déclarait ceci:  "Nous notons que
les prescriptions relatives à la VCA qui figurent dans le MVTO de 1998 et les DRS n'établissent pas
de discrimination entre les services et fournisseurs de services étrangers et nationaux qui opèrent auCanada suivant les modes 3 et 4.  Cette observation ne suffit pas cependant pour permettre de
conclure que les prescriptions de l'article XVII sont respectées.  À notre avis, il est raisonnable de
considérer aux fins de la présente affaire que les services fournis au Canada par le biais des modes 3
et 4 et ceux qui sont fournis à partir du territoire d'autres Membres par le biais des modes 1 et 2 sont
des services "similaires".  Cela conduit à conclure que les prescriptions relatives à la VCA créent pourles bénéficiaires de l'exemption des droits d'importation une incitation à utiliser les services fournis
sur le territoire canadien de préférence à des services "similaires" fournis sur le territoire d'autres
Membres ou à partir de ce territoire par le biais des modes 1 et 2, modifiant ainsi les conditions de
concurrence en faveur des services fournis au Canada.  Bien que cette prescription n'établisse pas de
distinction entre les services fournis par les fournisseurs canadiens et ceux qui sont fournis par desfournisseurs d'autres Membres présents au Canada, elle ne peut qu'avoir un effet discriminatoire à
l'encontre des services fournis par le biais des modes 1 et 2, qui sont les services d'autres."
27. L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur le paragraphe 6 de la communication du
Brésil, où il était fait référence à l'interprétation des termes "services similaires" et "fournisseurs de
services similaires" en se fondant sur l'approche des "buts et effets" à laquelle il avait été fait référence
en tant que "circonstances similaires".  Le concept de "circonstances similaires" devrait s'entendre de
manière que les services et les fournisseurs de services doivent relever d'un règlement donné, sansnécessairement devoir s'y conformer, car sinon, cela autoriserait une discrétion extrême de la part de
l'organe réglementaire, ce qui affecterait la norme même du traitement qui serait attendue.
28. Le représentant des États-Unis n'était convaincu du caractère approprié ou de la nécessité d'un
examen technique pour aucune des dispositions mentionnées à ce jour par les Membres, sauf,
éventuellement, l'article XX:2.  Cependant, les autres avaient déjà noté les difficultés que présentaitcet article dans le débat sur les lignes directrices pour l'établissement des listes au Comité des
engagements spécifiques.  Il n'était pas évident que des progrès plus importants pourraient être
accomplis dans le présent organe.  De manière générale, on pouvait se demander si un soi-disant
examen technique pouvait être mené au milieu des négociations.
29. Sur la communication présentée par le Brésil, l'intervenant à tout d'abord demandé des
éclaircissements sur l'intention du Brésil en présentant ce document.  Celui-ci était présenté au titre du
point de l'ordre du jour intitulé "propositions en vue d'un examen technique", mais on ne voyait pas
clairement si le Brésil proposait des modificatio ns à l'une quelconque des dispositions de l'AGCS
mentionnées dans le document.  Deuxièmement, alors que le Brésil proposait que la "similarité" ne
puisse jamais s'appliquer à tous les modes, la délégation de l'intervenant estimait que les circonstancesS/C/M/59
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particulières d'un cas pourraient nécessiter de les examiner pour déterminer la "similarité".
Troisièmement, le Brésil faisait référence à ce qu'il estimait être des différences entre le concept de
"services et fournisseurs de services similaires" de l'AGCS et le concept de "circonstances similaires"
utilisé dans les accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux.  Les États-Unis étaient signataires
des deux ensembles d'accords et ne voyaient pas de différence entre les deux concepts.  L'intervenantn'était donc pas d'accord avec l'approche, au moins sur certaines des conclusions tirées par le Brésil.
Il a ajouté que le paragraphe 5 de la communication du Brésil semblait suggérer que tous les
fournisseurs de services d'un même secteur seraient considérés comme des "fournisseurs de services
similaires".  Il n'était pas convaincu que ce serait toujours le cas.  Le paragraphe 6 disait que les
services et/ou les fournisseurs de services ne seraient considérés comme "similaires" que s'ils étaient
assujettis au même cadre réglementaire.  Là encore, l'intervenant n'était pas convaincu que ce critère
soit celui qui définissait le "caractère similaire".
30. Le représentant du Canada a renouvelé l'appui de sa délégation en faveur d'un examen
technique et examinerait les questions particulières soulevées dans les communications présentées par
les Membres.  Conformément à l'entente générale, cet examen viserait principalement à assurer la
conformité juridique et à améliorer la clarté de certaines dispositions de l'AGCS.  Il ne devrait pas
examiner la teneur substantielle des obligations de l'AGCS.
31. Commentant le document du Brésil, l'intervenant a admis la validité de certains points comme
la légitimité de réglementer un service donné par des moyens différents selon la manière dont il était
fourni, c'est-à-dire au moyen de modes différents.  Telles qu'elles étaient actuellement rédigées, les
dispositions de l'AGCS ne pouvaient pas être considérées comme empêchant les Membres d'agir ainsi.
La notion de spécification du degré des engagements selon le mode de fourniture n'était pertinente quepour les obligations découlant de la Partie 3 comme l'accès aux marchés et le traitement national.
L'intervenant ne voyait rien dans l'article qui ét aie la conclusion que les situations pourraient être
distinguées en se fondant sur le mode de fourniture.  Concernant la citation du rapport du groupe
spécial sur l'affaire "Canada – Certaines mesures af fectant l'industrie automobile" que le Brésil avait
présentée pour illustrer ses remarques, il a déclaré que la question de la "similarité" aux termes del'AGCS devait être encore examinée par un groupe spécial et l'Organe d'appel.  Dans d'autres cas
comme l'affaire "Japon – Alcool" l'Organe d'appel avait établi clairement que la détermination de la
similarité devait être faite cas par cas.  En conséquence, contrairement à ce que semblait suggérer le
Brésil dans sa communication, il n'y avait rien d'automatique pour déterminer ce qui était "similaire".
L'Organe d'appel avait exprimé clairement, à la page 23, que "Aucune approche unique pour exercer
un jugement ne sera appropriée pour tous les cas.  Les critères définis dans le rapport sur les
ajustements fiscaux à la frontière  devraient être examinés, mais il ne peut pas exister de définition
précise et absolue de ce qui est "similaire".  Le concept de la "similarité" a un caractère relatif qui
évoque l'image d'un accordéon.  L'accordéon de la "similarité" s'étire et se resserre en des points
différents au gré des différentes dispositions de l' Accord sur l'OMC  qui sont appliquées.  L'étirement
de l'accordéon en l'un quelconque de ces points doit être déterminé par la disposition particulière dans
laquelle le terme "similaire" se trouve, ainsi que par le contexte et les circonstances propres à un casdonné auquel cette disposition peut être applicable".  Le Groupe spécial dans l'affaire "Canada
– Certaines mesures affectant l'industrie automobile" avait suivi le même type de raisonnement, en se
limitant à conclure que les services fournis au Canada suivant le mode 3 et le mode 4, et ceux fournis
par un autre Membre suivant les modes 1 et 2, étaient dans ce cas précis, des services "similaires".
Ainsi, le Groupe spécial avait confirmé que le concept de "similarité" devait être défini cas par cas.
32. L'intervenant a en outre estimé que les questions soulevées par le Brésil allaient bien au-delà
du simple examen technique de certaines dispositions de l'AGCS et avaient des répercussions sur les
éléments juridiques essentiels de deux des plus importantes obligations de l'AGCS.  L'amendement ou
la modification de l'AGCS que le document du Brésil semblait impliquer pour définir la "similarité"
en se référant au concept de "circonstances similaires" pourrait donner lieu à des incompatibilités etdes incohérences dans l'application des articles de l'AGCS.  Avant  de transplanter dans l'AGCS desS/C/M/59
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concepts tirés d'autres accords commerciaux, il fallait prendre en compte les différences de structure
qui existaient entre l'AGCS et ces autres accords commerciaux.
33. Le représentant des Communautés européennes a appuyé un examen technique qui
examinerait certaines des questions qui avaient été mentionnées comme la relation entre les
articles XVI et XVII.  Alors que l' on approchait de la phase de fond des négociations, il se félicitait de
toute clarté qui pourrait être apportée à ces articles et à l'établissement des listes d'engagements.
34. Le représentant du Brésil a dit que l'intention du document n'était pas de bouleverser l'AGCS.
Bien loin de là, sa délégation avait simplement cherché à clarifier une question fondamentale.
L'intervenant ne contestait pas l'avis du Canada que la "similarité" devait être définie cas par cas.
Toutefois, le document était motivé par la nécessité de fixer au moins un minimum de paramètres
étant donné qu'aux termes de l'AGCS le commerce s'effectuait selon quatre modes différents.
Inversement, dans le domaine des marchandises auquel se référait la citation tirée d'une conclusion del'Organe d'appel dans l'affaire du Canada, il n'existait qu'un moyen de commercer, à savoir à travers la
frontière.  L'intervenant n'estimait pas en outre que le fait de définir les paramètres fondamentaux de
la spécificité des modes impliquerait que les fournisseurs de services doivent être considérés comme
"similaires" chaque fois qu'ils opéreraient dans le cadre de la même juridiction.  Les fournisseurs de
services pouvaient être "non similaires" même s'ils opéraient dans le même secteur, cela dépendait duservice qu'ils fournissaient.  C'était une question que le Groupe spécial avait examinée dans le rapport
"CE Bananes III " concernant les services de distribution.
35. Le Président a conclu que la plupart des délégations convenaient de l'intérêt général d'un
examen technique.  En ce qui concernait les questions particulières, de nombreuses délégations
avaient mentionné la nécessité d'examiner les articles XVI, XVII et XX:2.
36. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation voyait un intérêt à examiner
l'article XX:2, mais pas les articles XVI et XVII.
37. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'on manquait encore de clarté quant aux dispositions
éventuelles qui avaient besoin d'être clarifiées par un examen technique.
38. Le Président a proposé la conduite de consultations non officielles pour permettre aux
délégations de mieux clarifier les sujets qui devraient faire l'objet d'un examen technique, afin
d'arriver à un consensus.
39. Le Conseil en est ainsi convenu.
C. EXAMEN DE CE QUI A ÉTÉ CONVENU AU SUJET DES TAXES DE
RÉPARTITION DANS LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
40. Le Président a rappelé que le Conseil, à sa réunion de décembre, avait poursuivi sa discussion
sur l'examen de ce qui avait été convenu au sujet des taxes de répartition dans les télécommunications
de base en se fondant sur deux communications de l'Australie, reproduites dans le JOB(01)/73 et le
JOB(01)/111.  De plus, l'Australie avait présenté une nouvelle communication qui était reproduite
dans le JOB(02)/25.
41. La représentante de l'Australie a déclaré que les discussions tout au long de l'examen avaient
montré que les Membres avaient besoin d'un supplément d'information pour déterminer si les
conditions qui avaient amené à l'Entente (ce qui avait été convenu) restaient valables.  Aussi
proposait-elle que le Secrétariat coordonne une étude des pratiques des Membres en matière de taxes
de répartition.  Les résultats d'une telle étude aideraient les Membres à évaluer jusqu'à quel point la
suppression du moratoire créerait des problèmes de NPF.  En particulier, elle a proposé que lesS/C/M/59
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Membres répondent à trois questions:  1) Le gouvernement du Membre exerçait-il un pouvoir
réglementaire (c'est-à-dire imposait-il des "mesures") en matière de détermination des cas particuliers
ou de catégories particulières pour les taxes de répartition dans les télécommunications?  2) Dans
l'affirmative, de quelle manière ces mesures étaient-elles divulguées?  3) Si les mesures étaient
discrétionnaires, quels étaient les critères pour déterminer si la réglementation gouvernementales'appliquait ou non?  (Par exemple, tous les accords bilatéraux sur les taxes de répartition devaient-ils
être approuvés?  Seules certaines méthodes de règlement nécessitaient-elles l'approbation des taxes?
Seuls certains services figurant sur une liste entraînaient-ils l'application des mesures alors qu'il n'en
était pas de même pour les autres services?  Les mesures n'étaient-elles applicables que lorsqu'une
partie demandait un arbitrage?  Des taxes parallèles étaient-elles applicables aux services similaires
fournis par tous les fournisseurs sur le marché?)
42. Concernant le premier point, l'intervenante a reconnu que presque tous les pays avaient une
sorte de législation générique pour la réglementation des taxes de répartition, qui réservait le pouvoir
d'intervention du gouvernement au motif, entre autre, de défendre les intérêts publics.  Le but de la
question n'était pas de dévoiler ce type d'information, mais plutôt de faire savoir dans quelle mesure
ces pouvoirs s'appliquaient d'une manière spéciale et discriminatoire aux cas particuliers.  Toute la
question avait pour objet la discrimination et non le fait de savoir si un pays appliquait ou non destaxes de répartition.
43. Le représentant de l'Uruguay a demandé de clarifier si l'invitation de l'Australie à fournir les
renseignements aux fins d'une étude ne concernait que les Membres qui avaient souscrits des
engagements aux termes du quatrième Protocole sur les télécommunications de base.
44. Le représentant de la Nouvelle Zélande a approuvé le document de l'Australie et a promis de
donner des réponses aux questions posées.
45. La représentante de l'Australie a précisé que l'invitation à répondre aux trois questions
s'adressait à tous les Membres, et pas seulement à ceux qui avaient signé le quatrième Protocole.
46. Le représentant du Mexique a confirmé l'avis de sa délégation que les conditions qui avaient
amené à l'entente étaient toujours valables.  Il estimait que l'examen était terminé et qu'il ne pouvait
donc pas convenir de poursuivre l'exercice de quelque façon que ce soit.
47. Le représentant du Brésil a dit qu'il n'était pas convaincu qu'il soit souhaitable que le
Secrétariat coordonne l'étude des pratiques des Membres qui était proposée.  Si l'on s'en tenait aux
principes de l'OMC, cet exercice devait être conduit pas un Membre.  Les Membres pouvaient
délibérément fournir des renseignements sur la base des questions posées par l'Australie.
48. La représentante de Cuba a confirmé l'avis que la "raison d'être" du moratoire existait
toujours.  Le système des taxes de répartition était le système de principe utilisé dans les pays en
développement.  Elle a appuyé la vue du Mexique que le Conseil ne devrait pas poursuivre l'exercice
de cet examen.  Elle s'est déclarée d'accord avec les remarques du Brésil disant que les Membres
pouvaient fournir délibérément les renseignements qu'ils considéraient pertinents, comme certains
Membres l'avaient d'ailleurs déjà fait l'année dernière.
49. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation estimait que le "gentlemen's
agreement" visait à donner aux Membres la certitude dont ils avaient besoin pour maintenir des taxes
de répartition différenciées, en convenant de ne pas contester la compatibilité des taxes de répartition
avec l'obligation NPF, en recourant au règlement des différends.  Sans contester l'accord existant, sa
délégation n'estimait pas qu'il continue d'être nécessaire dans la mesure où le nombre des marchés des
télécommunications qui étaient devenus concurrentiels croissait sans cesse et où la pertinence destaxes de répartition qui étaient des vestiges de l'ère des monopoles, s'était considérablement estompée.S/C/M/59
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Toute extension du "gentlemen's agreement" devait en respecter l'objectif initial, à savoir s'abstenir de
contester les taxes de répartition sur une base NPF.
50. La représentante de l'Australie a déclaré que l'étude proposée entendait être un exercice
délibéré et qu'elle serait reconnaissante si le Secrétariat pouvait rassembler les réponses et les
distribuer, soit avant la réunion de juillet, soit, s'il fallait laisser plus de temps, après les vacancesd'été.  Elle a contesté l'affirmation de certaines délégations selon laquelle les taxes de répartition
étaient la principale méthode utilisée par la plupart des pays en développement pour solder les
comptes ou effectuer des règlements avec les pays développés.  Les preuves étaient nombreuses que
l'utilisation des taxes de répartition diminuait constamment et que la majorité des pays en
développement n'utilisaient plus cette méthode comme principal moyen de régler leurs comptes avec
les pays développés ou entre eux.  L'étude proposée pourrait aider à mettre en évidence l'incidence de
la manière dont les taxes de répartition étaient utilisées et les cas où elles pouvaient avoir un caractèrediscriminatoire.  Sa délégation souhaitait que cette question soit examinée dans le cadre de l'examen.
51. Le représentant de Cuba est convenu que certes, un grand nombre de pays utilisaient de
nouveaux systèmes dans la terminaison du trafic international.  Néanmoins, la méthode des taxes de
répartition était encore la méthode la plus fréquemment utilisée.  L'UIT l'avait confirmé.
52. Le Président a proposé que le Conseil prenne note de la contribution de l'Australie et des
déclarations qui avaient été faites.  Il a proposé que les Membres continuent de réfléchir sur cette
question.  Entre-temps, les délégations pourraient naturellement répondre délibérément aux questions
posées par l'Australie, et le Secrétariat pourrait distribuer les réponses à tous les Membres pour
information.
53. Le Conseil en est ainsi convenu.
D. MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE – DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS
54. Le Président a déclaré que les États-Unis avaient demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du
jour de la réunion du Conseil.
55. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait demandé la possibilité de discuter
de la mise en œuvre par la Chine de ses engagements au titre de l'AGCS, et en particulier de ses
engagements concernant les services d'assurance et les services de livraison expresse.  Il posait ces
questions à la présente réunion, et demanderait la même possibilité aux autres organes de l'OMC,
selon qu'il serait nécessaire, pour plusieurs raisons.  Tout d'abord, à la différence de la plupart des
parties candidates à l'OMC, la Chine n'avait pas été tenue de prouver que ses lois et mesures
nationales étaient conformes à ses engagement avant la date de son accession.  Admettant largement
ce traitement spécial, les Membres de l'OMC avaient créé un processus d'examen unique pourcontrôler la mise en œuvre par la Chine de ses engagements au titre de l'OMC.  Ce processus était
appelé Mécanisme d'examen transitoire.  Ce mécanisme impliquerait des réunions annuelles pendant
huit ans et un examen final devait avoir lieu la dixième année.  Les Membres de l'OMC devaient faire
part de leurs préoccupations concernant la mise en œuvre des engagements de la Chine tout au long de
l'année dans les organes et Comités pertinents de l'OMC.  Il serait par la suite rendu compte de tousles problèmes que les Membres avaient souhaité soulever dans l'examen annuel à la fin de l'année.
56. Deuxièmement, les États-Unis étaient persuadés que le gouvernement de la Chine avait bien
l'intention d'honorer ses engagements au titre de l'OMC.  Ceci étant dit, la Chine rencontrerait
certainement des difficultés d'ordre technique dans la révision de son système juridique au niveau
central et sous-central, en particulier du fait de la portée et de l'étendue de ses engagementsspécifiques.  Les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC fournissaient une assistance techniqueS/C/M/59
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considérable à la Chine par les voies officielles et par des voies non gouvernementales pour aider le
gouvernement à passer à un système fondé sur des règles.  D'égale importance au regard des efforts de
mise en œuvre de la Chine, il y avait, conduite par les Membres, la surveillance d'experts issus
d'organes comme le Conseil du commerce des services.  C'est à lui qu'il appartenait de mettre en
évidence les problèmes au fur et à mesure qu'ils apparaissaient, de soumettre ces problèmes àl'attention de ceux qui au Conseil d'État de la Chine étaient finalement responsables du respect des
obligations de la Chine au titre de l'OMC.  Ainsi, les États-Unis estimaient qu'il valait mieux résoudre
les problèmes avant qu'ils ne conduisent à des procédures formelles de règlement des différends.
57. Passant à la question des services d'assurance, la délégation de l'intervenant avait
soigneusement examiné les nouvelles réglementations de la Chine en matière d'assurance qui étaient
entrées en vigueur le 1
er février.  L'intervenant était préoccupé à plusieurs égards.  Le premier et le
plus important des points était le déni du droit des compagnies étrangères d'assurance autre que sur lavie de créer des succursales et des sous-succursales, ce qui avait des conséquences immédiates et
graves au regard des intérêts commerciaux des État s-Unis.  Il ne s'agissait pas du même problème que
celui qui était apparu entre sa délégation et la délégation chinoise à la fin des négociations en vue de
l'accession de la Chine à l'automne dernier.  Le problème qui le préoccupait toucherait également les
compagnies des autres Membres de l'OMC qui opéraient en Chine.  La Chine avait très clairementinscrit sur sa liste l'engagement d'autoriser les compagnies d'assurance autre que sur la vie à créer des
succursales en Chine dès son accession, et de leur permettre de développer des réseaux à l'intérieur de
la Chine au fur et à mesure de la levée des re strictions géographiques (voir WT/ACC/CHN/49/Add.2).
De plus, la Chine avait pris l'engagement au paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail que "les
conditions pour les assureurs étrangers présentant une demande de licence pour entrer sur le marchéchinois ne s'appliqueraient pas aux assureurs étrangers déjà établis en Chine et demandant
l'autorisation de créer des succursales ou sous -succursales" (voir WT/ACC/CHN/49, paragraphe 313).
Dans le cas particulier qui concernait les États-Unis dans les circonstances actuelles, une compagnie
d'assurance autre que sur la vie qui était établie sous la forme d'une succursale à Shanghai avait
demandé l'autorisation de créer une sous-succursale à Guangzhou, ville qui était ouverte aux étrangersdès l'accession.  Malgré les engagements très clairs de la Chine au titre de l'AGCS, l'autorité
réglementaire de la Chine en matière d'assurance soutenait que les compagnies d'assurance autre que
sur la vie qui souhaitaient ouvrir une succursale ou une sous-succursale n'étaient autorisées à le faire
qu'après avoir créé une filiale.  La création d'une filiale était une opération onéreuse et n'avait pas de
sens lorsque la compagnie était déjà présente sur le marché sous la forme d'une succursale.  La
compagnie concernée était engagée sur le marché chinois et était exploitée dans le cadre des lois de la
Chine depuis de nombreuses années.  Elle ne souhaitait que développer ses affaires comme elle lefaisait en d'autres lieux, et comme le gouvernement de la Chine était très clairement convenu de
l'autoriser aux termes de ses obligations au titre de l'OMC.
58. En second lieu, les États-Unis étaient préoccupés par le manque de transparence des lois et
des réglementations pertinentes.  Les mesures étaient assez difficiles à déchiffrer car elles devaient se
lire conjointement avec trois autres lois relatives à l' assurance, et il était difficile de déterminer quelle
loi prédominait sur les autres.  La nouvelle loi avait été rédigée sans beaucoup de clarté, ce qui était
particulièrement un problème en ce qui concernait la délivrance des licences en matière d'assurance.
Les prescriptions semblaient sans restriction, accordant la plus grande discrétion à la bureaucratie et
une certitude très limitée à la compagnie étrangère d'assurance désireuse de travailler en toute légalité
sur le marché chinois.  L'intervenant croyait comp rendre que l'autorité réglementaire de la Chine en
matière d'assurance envisageait d'établir des règles additionnelles et supplémentaires et il apprécierait
donc d'avoir la possibilité d'examiner ces mesures avant qu'elles ne prennent effet.
59. Outre ces deux problèmes fondamentaux, les États-Unis n'étaient pas convaincus que les
exigences très élevées et superflues de la Chine en matière de solvabilité soient appropriées.  Les
États-Unis avaient fait part des prescriptions de la Chine aux autorités de réglementation del'assurance d'état qui avaient l'expérience des marchés étrangers de l'assurance, y compris celles de laS/C/M/59
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Chine, et elles étaient arrivées à la même conclusion.  Les autorités réglementaires des États-Unis
étaient aussi soucieuses que celles de la Chine de satisfaire à leurs devoirs de prudence, et les
consommateurs des États-Unis étaient aussi soucieux que ceux de la Chine de sauvegarder leurs
polices.  Toutefois, les normes de solvabilité pouvaient être établies d'une manière qui soit
raisonnable, objective et non discriminatoire.  D'un point de vue pratique, la plupart des compagniesd'assurance multinationales seraient sans doute capables et désireuses de satisfaire aux nouvelles
prescriptions de solvabilité.  Mais la question était de savoir si le partenaire chinois dans la
coentreprise (qui était obligatoire lorsqu'il s'agissait d'assurance sur la vie) serait en mesure d'apporter
une somme d'argent aussi énorme.  Dans la négative, les compagnies d'assurance étrangères seraient
alors effectivement limitées dans leur participation au marché, à moins qu'elles ne paient l'apport
d'argent de leur partenaire en plus du leur.  La Chine avait ouvert ses marchés de l'assurance au titre
de l'OMC, mais on pouvait en conclure que le prix du ticket d'entrée avait simplement doublé.
60. L'intervenant espérait que les autorités de ré glementation de l'assurance de la Chine se
consulteraient avec leurs homologues des États-Unis de manière à aligner les prescriptions de la
Chine sur les autres partenaires commerciaux.  Sa délégation était prête à contribuer à cet effort, tout
comme les autorités réglementaires des États-Unis.
61. En conclusion, il a prié instamment la Chine de respecter ses obligations au titre de l'OMC et
de permettre aux compagnies d'assurance autre que sur la vie d'ouvrir des succursales sans créer de
filiale, aux termes des conditions établies par des lois et réglementations élaborées et appliquées de
manière transparente.
62. Passant à la question des services de livraison expresse, le représentant des États-Unis a
déclaré que depuis l'accession de la Chine à l'OMC le 11 décembre 2001, les autorités chinoisesavaient émis des mesures qui réduisaient les activités et l'accès aux marchés des sociétés à capitaux
étrangers qui étaient titulaires d'une licence et fonctionnaient en Chine depuis un certain temps déjà.
Ces actions remettaient en cause le respect de la Chine au regard de son engagement horizontal sur les
droits acquis et allaient à l'encontre des engagements de la Chine touchant aux services de livraison
expresse.  Le 24 décembre 2001, la Chine avait émis un règlement qui prescrivait aux sociétés delivraison expresse qui avaient déjà une licence délivrée par le MOFTEC pour la fourniture des
services en question, de déposer ce qu'elle appelait des demandes d'"habilitation" auprès des autorités
postales chinoises de chacune des provinces dans lesquelles elles travaillaient actuellement.  Cette
prescription était problématique pour plusieurs raisons:  l'obligation de déposer une demande dans
chacune des provinces et des localités était excessivement contraignante;  et les autorités postales
avaient une large autonomie d'action sur les demandes qui étaient déposées.  Étant donné que les
autorités postales étaient les concurrents directs des sociétés de livraison expresse à capitauxétrangers, la délégation de l'intervenant craignait beaucoup qu'elles n'exercent leurs pouvoirs
discrétionnaires d'une manière qui limite le commerce.
63. Une seconde mesure, émise en février, allait encore plus loin.  Elle imposait de nouvelles
restrictions injustifiées aux services qui étaient précédemment fournis par les sociétés de livraison
expresse à capitaux étrangers.  Depuis bien avant l'accession de la Chine, les États-Unis étaienttitulaires de licences pour la fourniture de services internationaux de livraison expresse (à l'exception
des courriers privés).  Avec la nouvelle mesure, la Chine réduisait ces services qui bénéficiaient
précédemment d'une licence, à divers égards:  plus particulièrement, les sociétés de livraison expresse
à capitaux étrangers ne pourraient traiter que certains documents ou colis d'un poids maximum de
500 g ou ne pourraient effectuer que les livraisons qu'elles facturaient à un prix plus élevé que leService de courrier exprès de la Poste chinoise.
64. La mesure limitait donc les droits acquis des fournisseurs de services étrangers existant en
Chine en réduisant le champ d'activité et d'exploitation des entreprises titulaires d'une licence enS/C/M/59
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Chine.  L'intervenant priait instamment la Chine de modifier ou d'abroger immédiatement ces deux
mesures.
65. Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation partageait l'intérêt que les États-Unis
avaient exprimé au sujet de la mise en œuvre des engagements de la Chine, notamment en ce qui
concernait les services d'assurance.  Le Canada examinait actuellement la nouvelle réglementation dela Chine concernant l'assurance et analysait la compatibilité de cette réglementation avec les
engagements de la Chine au titre de l'OMC.  La Commission de la réglementation de l'assurance de la
Chine n'avait pas encore été disponible pour débattre de ces questions, mais la délégation de
l'intervenant attendait impatiemment la coopération à venir entre la Commission de la réglementation
de l'assurance de la Chine et les autorités réglementaires du Canada.
66. Le représentant des Communautés européennes a partagé les préoccupations des États-Unis
concernant les réglementations adoptées récemment par les autorités chinoises en matière de services
de livraison expresse.  En particulier, il était préoccupé par l'obligation pour les sociétés déjà titulaires
d'une licence de se soumettre à une nouvelle procédure de délivrance des licences au niveau municipal
ainsi qu'à leur confirmation au niveau provincial à travers toute la Chine.  Deuxièmement, les
nouvelles réglementations limitaient ou réduisaient l'étendue des activités que les fournisseurs de
services exprès internationaux étaient précédemment  autorisés à exercer en Chine.  L'intervenant
demandait que les autorités chinoises confirment leur intention de mettre en œuvre les engagements
auxquels elles avaient souscrits dès leur accession à l'OMC.  Pendant le déroulement du processus
d'approbation des nouveaux titulaires de licences, l'étendue actuelle des activités des fournisseurs de
services de livraison expresse ne devait pas être réduite, et après la délivrance des nouvelles licences,
l'étendue des activités de services autorisées devait rester la même qu'avant l'entrée en vigueur de cesnouvelles réglementations.
67. Concernant les services d'assurance, sa délégation estimait que les questions soulevées par les
États-Unis attestaient d'un problème plus vaste et d' ordre plus général lié au manque de clarté de la
mise en œuvre des engagements de la Chine en matière d'assurance.  Les réglementations les plus
récentes ne contenaient aucun critère concret sur lequel devait se fonder la décision sur la création deréseaux internes de succursales.  Les réglementations comportaient également plusieurs dispositions
très vagues, fixaient des critères imprécis et renvoyaient fréquemment à d'autres lois non précisées, ce
qui rendait très difficile pour les opérateurs d'évaluer les conditions exactes pour travailler sur le
marché chinois.  Les Communautés européennes avaient maintes fois rencontré de grosses difficultés
pour trouver le moyen de communiquer leurs vues à l'organe de réglementation chinois, mais elles
espéraient en avoir l'occasion prochainement.
68. Le représentant de la Suisse a appuyé la déclaration des Communautés européennes.
69. Le représentant du Japon s'est félicité de l'accession de la République populaire de Chine à
l'OMC.  Il espérait fermement que la Chine mett rait en œuvre ses engagements.  Il examinait la
possibilité d'étendre son assistance technique à la Chine, comme l'avait fait sa délégation dans le
passé.  Il était particulièrement intéressé par la question de la création de réseaux de succursales dans
le secteur de l'assurance à laquelle avaient fait référence les intervenants précédents, ainsi que par laquestion de la transparence et de l'application et la mise en œuvre des engagements de la Chine sur
une base NPF.
70. Le représentant de la Chine a pris note des déclarations faites par les précédents intervenants.
En raison de la complexité du sujet, il s'abstenait de faire toute remarque importante.  Sa délégation
avait expliqué à la délégation des États-Unis que la question soulevée n'était pas aussi simple qu'ellen'apparaissait dans les déclarations de ce jour et la situation réelle avait besoin d'être clarifiée.
L'intervenant estimait que les déclarations faites par les précédents intervenants, y compris les
États-Unis, ne faisaient pas partie du mécanisme d'examen transitoire tel qu'il figurait au ProtocoleS/C/M/59
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d'accession de la Chine.  Il n'existait qu'un seul examen annuel dans le cadre des dispositions de
l'article 18 du Protocole.  En conséquence, aucune des déclarations faites à cette réunion ne devrait
être incluse dans l'examen annuel dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.  Il a déclaré que
le représentant des États-Unis lui avait auparavant expliqué que sa déclaration ne faisait pas partie de
cet examen.
71. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.
72. Le Conseil en est ainsi convenu.
E. DÉSIGNATION DU  NOUVEAU PRÉSIDENT DU CONSEIL
73. Le Président a d'abord fait rapport des consultations concernant les présidences des organes
subsidiaires du Conseil du commerce des services.  Le résultat des nombreuses consultations, menées
sous diverses formes, avaient amené à proposer les personnes suivantes pour 2002:  Comité des
services financiers:  M. Habib (Pakistan);  Groupe de travail des règles de l'AGCS:  M. Chan(Hong Kong, Chine);  Comité des engagements spécifiques:  M. Bergström (Suède);  et Groupe de
travail de la réglementation intérieure:  M. Rodrigues dos Santos (Brésil).  Le Président espérait que la
liste des personnes proposées pourrait être acceptée, en rappelant que les désignations auraient déjà dû
être communiquées aux réunions des organes subsidiaires qui avaient été tenues la semaine
précédente.  Officiellement, les désignations n'auraient lieu qu'aux prochaines réunions des organessubsidiaires, c'est-à-dire au milieu de l'année.  Tous les travaux qui devaient être effectués entre-temps
étaient officiellement placés sous le mandat des personnes qui assumaient actuellement les
présidences.  Le Président a proposé que les personnes désignées pour les présidences et les personnes
qui assumaient actuellement les présidences assurent une transition en douceur.  À toutes fins utiles, il
a suggéré que tous les présidents entrants travaillent comme s'ils avaient déjà été désignés.
74. Le Président est ensuite passé à la désignation du Président du Conseil du commerce des
services.  Il a précisé que d'après les règles de procédure du Conseil du commerce des services, ce
dernier élit son Président pour l'année en cours à la fin de sa première réunion ordinaire de ladite
année.  En conséquence, et conformément au résultat des consultations menées par le Président du
Conseil général à cet égard, il a proposé que le Conseil désigne comme PrésidenteMme l'Ambassadeur Mary Whelan (Irlande).
75. Le Conseil en est ainsi convenu.
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