. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/45
18 juin 2002
(02-3388)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Systèmes permettant d'améliorer le champ de vision afin de réduire l'angle mort, tels que
certains rétroviseurs et caméras avec écran.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree amending the
Vehicle Rules in connection with the rendering compulsory of certain devices that enhance
the field of vision in company cars  (projet de décret modifiant les Règles concernant les
véhicules en vue d'imposer certains systèmes élargissant le champ de vision dans les
véhicules d'entreprise)
6. Teneur:   Les Pays-Bas prévoient d'imposer les modalités d'application prévues au point 6
en tant que règle permanente pour tous les véhicules d'entreprise destinés au transport de
marchandises d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg (ci-après dénommésles camions).  Cette obligation ne s'appliquera pas aux véhicules d'entreprise immatriculés
dans un autre État membre des Communautés européennes.  En outre, les Pays-Bas ont
l'intention d'autoriser certains rétroviseurs grand-angulaires dans le cadre de l'inspection
avant la mise en circulation, s'ils réduisent l'angle mort.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Ces dernières années, les Pays-Bas ont recensé un nombre relativement important
d'accidents résultant de collisions impliquant des camions tournant à droite et des piétons et(moto)cyclistes.  Ces accidents peuvent être attribués, dans une large mesure, au champ de
vision limité dont disposaient les conducteurs des camions dans la zone située à droite de
leurs véhicules ("angle mort").  Les conséquences de ces accidents sont souvent très graves.
L'obligation d'équiper les camions des appareils mentionnés au point 4 devrait permettre
une réduction drastique du nombre d'accidents graves résultant de la présence de l'angleG/TBT/N/NLD/45
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mort entre les camions et des personnes vulnérables.   Le nombre de camions équipés de ces
systèmes est encore beaucoup trop faible.  C'est pourquoi les Pays-Bas souhaitent rendre ces
équipements obligatoires le plus rapidement possible.
8. Documents pertinents:   Règles concernant les véhicules
9. Date projetée pour l'adoption:  Août 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er septembre 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: