RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/23
14octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4058)
Original: espagnol
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ELSALVADOR
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales
(Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce),
ladéclaration depolitique générale présentée parlegouvernement salvadorien estreproduite
ci-après.
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtre
communiqué àlapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques
commerciales portant surElSalvador.ElSalvador WT/TPR/G/23
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TABLE DESMATIERES
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I. RESUME ANALYTIQUE 1
II. PRINCIPALES REFORMES ECONOMIQUES ETSOCIALES (1989-1994) 2
III. NOUVELLE STRATEGIE DEDEVELOPPEMENT ETPERSPECTIVES
D'AVENIR 3
IV. LIENS COMMERCIAUX AUNIVEAU MULTILATERAL, REGIONAL,
INFRAREGIONAL ETBILATERAL 7ElSalvador WT/TPR/G/23
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I. RESUME ANALYTIQUE
ElSalvador aréalisé desprogrès spectaculaires àpartir delafindesannées 80.En1989,
lepaysétaitenlisé dansunconflit armé, lerevenu parhabitant yétaitde15pourcentinférieur aux
niveaux enregistrés en1978 etl'économie, enproie àdegraves déséquilibres etdistorsions
macro-économiques, stagnait.
Enengageant, enjuin1989, deprofondes réformes visant àlibéraliser l'économie etenadoptant
unepolitique axéesurlerétablissement delapaixetladémocratisation dupays, legouvernement a
pumettre unterme auconflit armé, stabiliser l'économie, réactiver lacroissance économique etse
lancer dansuneluttesystématique contre lagrande pauvreté. Touscesefforts ontpermis àElSalvador
desortirdelagravecriseéconomiquedesannées80etdeparveniràunecroissanceéconomiquesoutenue
marquée parlastabilité macro-économique.
Poursoutenir lestauxdecroissance économique vigoureux, lesautorités ontcontinué d'oeuvrer
enfaveur del'ouverture del'économie, danslecadre d'unenouvelle stratégie dedéveloppement
s'appuyant surlaproductivité etlacompétitivité internationale. ElSalvador aspire àatteindre dès
quepossible destauxdecroissance similaires àceuxdeséconomies lesplusdynamiques dumonde
etàconsolider rapidement leclimat destabilité politique, économique etsociale pourpouvoir s'intégrer
auxchaînes deproduction àl'échelle mondiale etdevenir unespace géographique attractif pourles
investisseurs.WT/TPR/G/23 Examen despolitiques commerciales
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II. PRINCIPALES REFORMES ECONOMIQUES ETSOCIALES (1989-1994)
Leprogramme destabilisation etd'ajustement structurel misenoeuvre pendant lapériode
1989-1994 afavorisé uneréforme commerciale, quiapermis deramener lafourchette desdroits de
douane de5-290 pourcentà5-20pourcentetlenombre desniveaux dedroits de25àquatre. La
plupart desexonérations dedroits, desobstacles nontarifaires etdescontrôles deprixontétésupprimés,
demême quetoutes lestaxes àl'exportation, lecontrôle deschanges etlesdépôts préalables à
l'importation. Enoutre, lesmonopoles d'Etatquigéraient lecommerce extérieur, etlesentreprises
publiques quicontrôlaient lacommercialisation desproduits agricoles, ontétéabolis.
Dans ledomaine fiscal, desmesures ontétéadoptées afindemettre enplace unrégime fiscal
fondé surunnombre restreint d'impôts defaible niveau etl'élargissement del'assiette fiscale. Ainsi,
ledroitdetimbre aétéremplacé parlataxesurlavaleur ajoutée; plusieurs impôts ontétéabolis,
notamment l'impôt surlepatrimoine etlesdroits demutation (parvoiededonation etdesuccession);
lestranches derevenus pourlecalcul del'impôt surlerevenu ontétésimplifiées etlerevenu marginal
maximal aétéramené à25pourcenttandis queleseuild'exonération étaitrelevé. Cesmesures ont
étécomplétées parl'établissement d'unregistre desgroscontribuables, l'approbation delaLoisur
ledélitfiscal etd'autres mesures destinées àréduire lesdistorsions etàrationaliser lesrecettes fiscales.
Pendant cette période, ElSalvador aaccédé auGATT etparticipé activement auCycle
d'Uruguay, cequiacontribué àrendre sonrégime commercial plussûretplustransparent etaidé
àgarantir l'irréversibilité desréformes économiques entreprises.
Dans ledomaine monétaire etfinancier, laBanque centrale deréserve (BCR) aentièrement
libéré lestauxd'intérêt créditeurs etdébiteurs etaéliminé touslesguichets deréescompte. Lestaux
dechange ontétélibérés etunifiés etleportefeuille deprêts delaBCR aétécédéàunebanque de
deuxième rang, laBMI(Banque multisectorielle d'investissement). LaBanque centrale deréserve
aachevé avec succès larestructuration, larecapitalisation etlaprivatisation descinqbanques
commerciales nationalisées audébut delaprécédente décennie etdequatre établissements d'épargne
etdecrédit.
Legouvernementalancéunaudacieuxprogrammedeprivatisations,envendantl'HôtelPrésident,
lesactifs del'Institut derégulation desapprovisionnements, quiavaitétéfermé, etplusde70pour
centdelazonefranche deSanBartolo, etenprivatisant lesbanques etlesétablissements financiers
susmentionnés.
Soucieux d'aider lesclasses sociales lesplusvulnérables etdelutter contre lapauvreté, le
gouvernement salvadorien amisenoeuvre différents programmes sociaux, essentiellement par
l'intermédiaire duFonds d'investissement social ainsiqued'autres programmes inclus danslePlan
deluttecontre lapauvreté.
Après plusd'unedécennie demarasme économique, lesmesures d'ajustement structurel ont
permis d'arriver àunecroissance réelle duproduit intérieur brut(PIB), laquelle estpassée de1pour
centen1989 à3,5pourcenten1991 etde5,2pourcenten1993 à5,8pourcenten1994. Letaux
decroissance duPIBparhabitant estquant àluipassé de1pourcenten1989à3,5pourcenten1994.
Letauxd'inflation estretombé à10pourcenten1994, après avoir atteint 33pourcenten1986. Le
déficit courant estenbaisse, puisqu 'ilaétéramené de7pourcentduPIBen1990 à3,5pourcent
duPIBen1994.ElSalvador WT/TPR/G/23
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III. NOUVELLE STRATEGIE DEDEVELOPPEMENT ETPERSPECTIVES D'AVENIR
Apartir de1994, legouvernement s'estfixécomme principal objectif depoursuivre lesgrandes
réformes économiques engagées en1989, demaintenir desconditions garantissant destauxdecroissance
élevés, depréserver l'équilibre macro-économique etdetransformer lerythme élevé del'activité
économique enundéveloppement économique équitable.
Legouvernement apourbutd'accélérer lacroissance économique, delarendre durable et
équitable toutenélevant leniveau global decompétitivité del'économie. Cetobjectif repose surla
constatation queleretour àlapaixetlanouvelle réalité économique internationale offrent devastes
perspectives pourledéveloppement futur dupays.
ElSalvador veutmettre enplace lesconditions nécessaires pourinstaurer unvéritable Etat
dedroit, accorder lapriorité auxinvestissements encapital humain etenéquipements pourdisposer
desinfrastructures économiques etsociales nécessaires, ouvrir totalement lemarché intérieur aux
investissements etauxtechnologies enprovenance del'étranger, moderniser complètement lesecteur
public parl'application d'unmodèle d'économie demarché. Acelas'ajouteront desmesures de
protection del'environnement, dontoncherche àfaireuneactivité économique rentable, afindegarantir
unéquilibre permanent entre lasatisfaction desbesoins matériels actuels etl'amélioration duniveau
deviepourlesgénérations futures.
Aujourd 'hui,ElSalvador s'efforce d'instaurer uneéconomie dotée d'unappareil productif
diversifié, efficient etsouple, capable des'adapter àl'évolution dumarché local etdesmarchés
internationaux. Pourpouvoir soutenir laconcurrence dansuneéconomie mondiale plusdynamique
caractérisée paruneinterdépendance accrue, iltentedespécialiser sonéconomie danslesprocessus
deproduction etlecommerce desservices àfortevaleur ajoutée qui,enintégrant destechnologies
depointe etens'appuyant surunecroissance continue delaproductivité, serviront defondement à
desactivités économiques aptesàengendrer unecroissance économique solide, dynamique etsoutenue
àlongterme.
LePlandedéveloppementsocialreposesurleprincipefondamentalquelacroissanceéconomique
setraduit pardemeilleures perspectives pourtous, équitablement réparties, parlamobilité sociale
etparlaliberté deprogresser, condition inéluctable pouratteindre lebien-être social etconstruire une
paixdurable.
Danscecadreconceptuel,lespolitiquessocialess'articulentautourdedeuxtypesdeprogrammes:
lesprogrammes àeffetimmédiat, quicontribuent directement aubien-être social etàl'épanouissement
delapersonne;etlesprogrammesd'investissementsencapitalhumainquivisentaupleindéveloppement
delapersonne etàl'amélioration desaproductivité. Lespremiers sontmisenoeuvre parlaSociété
dudéveloppement local, dontl'objectif estderenforcer l'enjeu dudéveloppement localenintroduisant
leconcept novateur dudéveloppement productif. Lasociété canalise lesressources pourcréer des
conditions aptes àfavoriser lesinvestissements productifs danslescommunautés, lesquels créent des
emplois etdesrevenus etentraînent uneamélioration desconditions deviedelapopulation. Lesseconds
sontmisenoeuvre essentiellement parlejeud'unedécentralisation del'administration desservices
etdeprojets dontl'exécution etlagestion budgétaire sontconfiées àdesagents économiques privés
(individus oufondations).
Leprogramme économique quant àluiprévoit despolitiques visant àunaccroissement constant
delaproductivité,quidevraitsetraduirepardesgains,auplandelacompétitivité,lesquelscontribueront
àcréer uncercle vertueux engendrant unefortecroissance économique sansdistorsions, unefaible
inflation etuneaugmentation continue delarémunération desfacteurs deproduction. CesréalisationsWT/TPR/G/23 Examen despolitiques commerciales
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devraient àleurtourcontribuer àinstaurer uneplusgrande équité etàaméliorer laqualité deviede
touslesSalvadoriens.
Pourconcrétiser cesprojets, legouvernement aconçuunestratégie dedéveloppement fondée
surlaproductivité etmisenoeuvre unepolitique économique visant àarriver àunecroissance soutenue,
deplusde6pourcententermes réels, àmaintenir unenvironnement macro-économique stable età
attirer lesinvestisseurs nationaux etétrangers, grâce àlapoursuite desréformes structurelles etàla
réduction descoûts d'exploitation danslepays.
L'incitation àinvestir etlesefforts faitspourintégrer lepaysdanslesprocessus deproduction
àl'échellemondialereposentsurdespolitiquesdontl'objetestd'améliorerlacompétitivitédel'économie
nationale, sanslasubordonner aumaintien debassalaires, carcelairaitàl'encontre desobjectifs du
développement social.
L'accroissement delaproductivité estfavorisé parlapromotion desinvestissements encapital
humain, l'augmentation desinvestissements danslesinfrastructures matérielles, uneaction enfaveur
d'uneconcurrence libreetsaine, laréduction detouslescoûts deproduction quinecorrespondent
pasàunevaleur ajoutée pourlesprixinternationaux, etledéveloppement desinfrastructures matérielles
etinstitutionnelles danslesdomaines dessciences etdelatechnologie.
Actuellement, legouvernement metenoeuvre unprogramme audacieux d'amélioration des
investissements encapital humain. Ils'estfixépourobjectif d'accroître lesdépenses consacrées à
laformation decapital humain, quipasseraient d'environ 31pourcentdubudget général del'Etat
en1996 à50pourcenten1999. Ilaconscience durôlemoteur quepeutjouer lesystème éducatif
dansl'amélioration delarépartition durevenu etl'équité sociale etl'accélération delacroissance
économique, toutparticulièrement àl'heure actuelle oùlamondialisation del'économie impose àun
paysquisouhaite êtrecompétitif surlemarché international dedévelopper laformation, lesaptitudes
etlescompétences desamain-d 'oeuvre.
ElSalvador aentrepris uneprofonde réforme desonsystème éducatif, destinée àaméliorer
laqualité del'éducation, àenélargir lechamp etàmoderniser leservice responsable deson
administration. Unprogramme demodernisation del'enseignement fondamental estencours de
réalisation. Financé pardesprêts delaBanque mondiale etdelaBanque interaméricaine de
développement (BID) pourunmontant deplusde75millions dedollars EU,ceprogramme apour
principal objectif d'augmenter leseffectifs auniveau préscolaire etprimaire etdediminuer lenombre
deredoublements etd'abandons encours descolarité. Enoutre, uneréforme desprogrammes scolaires
devrait permettre d'améliorer laqualité del'enseignement secondaire; elleporte également surla
formation professionnelle desenseignants.
Laformation professionnelle etleperfectionnement destravailleurs (éducation nonformelle)
ainsiquel'amélioration descapacités scientifique ettechnologique dupaysfontl'objetduProgramme
national enfaveur delacompétitivité. Ceprogramme, financé parunprêtdelaBanque mondiale
deplusde16millions dedollars EU,apour objet desoutenir leProgramme économique du
gouvernement envued'accélérer leprocessus dedéveloppement lancéparlesecteur privéetd'accroître
laproductivité.
Unautre programme estencours deréalisation; ils'agitduprogramme demodernisation
del'Etat,dontl'objectif estdecréer danslepaysunmarché oùs'exerce laconcurrence, degarantir
lafourniture efficace debiens etdeservices publics debase, deréorienter lesressources publiques
demanière àsoutenir lacroissance économique etàrépondre auxbesoins lesplusurgents dela
population pauvre.ElSalvador WT/TPR/G/23
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Ceprogramme estaxésurtrois domaines: privatisation desservices publics, octroi de
concessions etdécentralisation. Laprivatisation delacompagnie publique decommunications (ANTEL)
etdequatre compagnies dedistribution d'électricité devrait êtreachevée danslessixprochains mois.
Enoutre, danslecadre delaréforme complète dusystème depensions, l'administration desfonds
depensions seraconfiée àdesentreprises privées degestion. Desentreprises privées severront accorder
desconcessions pourl'administration desports, desaéroports etdecertains axesroutiers dupays.
Lesservices d'alimentation eneau,desantéetd'éducation, aujourd 'huiassurés parl'Etat,seront ouverts
ausecteur privé.
Dans lecadre delaréforme del'Etatencours, unedébureaucratisation estprévue, dontl'objet
estdemoderniser lesecteur public etd'enréduire latailleafind'enaméliorer lacapacité etl'efficacité.
LeProgramme deréforme del'EtatetleProgramme national enfaveur delacompétitivité
sontlaconcrétisation delanouvelle stratégie dedéveloppement "ElSalvador 2021", quel'onespère
convertir enunProgramme national soutenu partouslessecteurs, l'objectif étantqu'ElSalvador soit
devenu en2021, soit300ansaprès sonindépendance, unpaysdontleniveau dedéveloppement
économique, social, politique, technologique etculturel serapproche lepluspossible deceluidespays
développés.
Cesréformes,quel'onpourraitappelerdela"deuxièmegénération",sontcomplétéespard'autres
mesures destinées àaméliorer leclimat desaffaires etàréduire lescoûts desopérations commerciales
danslepays; àaccroître lacapacité technologique desentreprises dusecteur privéetdelamain-d 'oeuvre
afind'améliorer laproductivité etlacompétitivité surlascène internationale; etàarriver àunconsensus
pour lamise enoeuvre delanouvelle stratégie dedéveloppement, enfacilitant lacirculation des
informations publiques etenfavorisant ledialogue entre lesecteur public, lesecteur privé etles
travailleurs.
Conscientdelanécessitédeconsoliderlastabilitémacro-économique,lepayscontinueàélaborer
unprogramme économique visant àaméliorer lesrésultats budgétaires, àinternationaliser sonsecteur
financier, àaméliorer sacapacité degestion macro-économique faceauxproblèmes quepeutengendrer
lefluxcroissant etcontinu destransferts defonds destravailleurs émigrés etàalléger lespressions
quipèsent surlestauxd'intérêt etlesprix.
ElSalvador afaitbeaucoup deprogrès danscedomaine. Enaoûtdernier, laSociété de
classement desrisques Standard andPoors ainclus ElSalvador parmi leséconomies oùlesperspectives
demaintien delastabilité économique àlongterme étaient bonnes etquijouissaient d'unclimat favorable
àl'investissement. Ladetteendevises dupaysaétéclassée "BB" etladetteenmonnaie nationale
"BBB". Aujourd 'hui,lacharge deladette estfaible ettrèsinférieure àlamoyenne desdettes
souveraines classées danslamême catégorie. ElSalvador atoujours honoré sesobligations financières
internationales danslesdélais.
Lapolitique commerciale énoncée danscettenouvelle stratégie repose surunprogramme de
réduction desdroits dedouane, quiviseàabaisser lescoûts intérieurs deproduction, àcontribuer à
lamodernisation del'appareil productif etàtransformer lepaysenunlieudeproduction compétitif.
Lesdroits dedouane applicables auxbiens d'équipement etauxmatières premières ontétéramenés
respectivement de5à1pourcentetde5à3pourcentetseront abaissés àzéroaumoisdedécembre
decette année. Cela signifie quepour plusde55pour centdutarifdouanier, lesdroits seront
unilatéralement abaissés àzéro. Leprogramme deréduction desdroits dedouane prévoit pourchaque
semestre,àcompterdejuin1997,unabaissementunilatéralde1pointdepourcentageàpartirduplafond
desortequ'enjuin1999lesdroits dedouane seront compris entreunseuilde0pourcentetunplafond
de15pourcent, ladispersion etlamoyenne desdroits étantainsiréduites.WT/TPR/G/23 Examen despolitiques commerciales
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Parailleurs, unerévision complète desprocédures etdesdémarches administratives à
l'exportation etàl'importation estencours. Elleviseàuneplusgrande transparence, àplusdeflexibilité
etàunedébureaucratisation. D'iciàlafinde1997, lepays espère créer unpôled'échanges
commerciaux quiseraadministré parlesecteur privé etachever sonprogramme demodernisation des
douanes, lequel suppose laprivatisation decertains services.
Lapolitiquecommercialeprévoitd'autresactionsimportantes,dontlaprésentationàl'Assemblée
législative, aumoisd'octobre, d'unprojet deloisurlalibreconcurrence etl'élaboration d'unenouvelle
loisurlesinvestissements. Celle-ci apourobjet d'adapter àlanouvelle réalité économique dupays
lesavantages etgaranties légaux offerts auxinvestisseurs.
En1996, ElSalvador aétéclassé parlaHeritage Foundation audeuxième rangdeséconomies
libérales d'Amérique latine, derrière leChili. Telestlerésultat d'unprocessus continu etsoutenu
d'ouverture del'économie salvadorienne.ElSalvador WT/TPR/G/23
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IV. LIENSCOMME RCIAUXAUNIVEAUMULTILATERAL,REGIONAL,INFRAREGIONAL
ETBILATERAL
Pour relever lesdéfis delamondialisation del'économie, ElSalvador consacre beaucoup
d'énergie etdesressources importantes àl'amélioration etàl'élargissement duprocessus d'intégration
économique centraméricaine. Larégion centraméricaine représente nonseulement unmarché naturel
pourlesexportations nontraditionnelles dupays, maisencore sondébouché leplusimportant sil'on
exclut lesopérations defabrication sousdouane ("maquila"). Lesexportations totales d'ElSalvador
verscetterégion sontpassées de257millions dedollars en1990 àplusde430millions dedollars
en1995.
L'intégration centraméricaine estperçueàlafoiscomme uninstrument irrempla çablepour
intégrer complètement lepaysdansl'économie internationale, comme unmoyen d'établir desrelations
économiqueséquilibréesavecd'autresrégionsdumondeetcommeunfacteurmultiplicateurdesréformes
économiques etsociales engagées. C'estpourquoi ElSalvador aparticipé activement àl'actualisation
ducadre institutionnel del'intégration centraméricaine, àlamodernisation dusystème juridique
fondamental quirégitcetteintégration etàl'approbation deréglementations commerciales pleinement
compatibles aveclesdispositions, lesnormes etlesdisciplines del'OMC.
ElSalvador participe également àd'autres processus d'intégration régionale, parexemple à
lazonedelibre-échange desAmériques (ALCA), quiferadesAmériques l'espace économique intégré
leplusvaste etlepluspuissant dumonde, avecunPIBconsolidé deplusde7,7trillions dedollars
etunmarché deplusde745millions deconsommateurs. ElSalvador etlespayscentraméricains ont
prouvé leurvolonté d'instaurer lelibre-échange danslarégion d'icià2005 enassurant laprésidence
detroisgroupes detravail importants, leCosta Ricaprésidant legroupe surlesinvestissements, le
Honduras celuisurlapropriété intellectuelle etElSalvador celuisurl'accès auxmarchés.
Auniveau infrarégional, ElSalvador s'estjointauGuatemala etauHonduras pourrelancer
leprocessus denégociation envuedelasignature d'unaccord delibre-échange avecleMexique.
Cetaccord portera surleséchanges debiens etdeservices etenglobera denouveaux secteurs (propriété
intellectuelle, marchés publics etinvestissements).
Desaccords bilatéraux surlapromotion etlaprotection réciproque desinvestissements ont
étésignés récemment avecl'Argentine, l'Equateur, l'Espagne, lePérou, laRépublique populaire de
Chine etlaSuisse. Desaccords similaires sontencours denégociation avecl'Allemagne, leBrésil,
leCanada, leChili, laColombie, laCorée etlesEtats-Unis.
Pourcequiconcerne lesnégociations commerciales, lapolitique commerciale s'oriente plus
particulièrement verslerenforcement etladiversification desrelations économiques aveclespartenaires
commerciaux etlesblocs économiques dumonde entier. Lesprocessus d'intégration nefontdonc
pluspartie d'unestratégie dedéveloppement tournée versl'intérieur, maisconstituent aucontraire
uneplate-forme pouruneintégration plusréelle auprocessus demondialisation, lescourants d'échanges
commerciaux etlesfluxd'investissement étantintensifiés grâce àunestratégie dedéveloppement tournée
versl'extérieur.
Auplanmultilatéral, l'Assemblée législative aapprouvé, le9mars 1995, l'Actefinalreprenant
lesrésultats desnégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay ainsiquel'Accord de
Marrakechinstituantl'Organisationmondialeducommerce(OMC)etlesaccordsmultilatérauxannexés.
Après avoir accompli lesdémarches nécessaires, ElSalvador estdevenu Membre deplein droit de
l'OMC le7mai1995. Cetévénement important, quiasuivil'accession dupaysauGATT en1991,
ajouéunrôleimportant dansl'élaboration durégime commercial, puisqu 'ilapermis àlapolitiqueWT/TPR/G/23 Examen despolitiques commerciales
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commerciale depromouvoir uneplusgrande ouverture etd'assurer sapermanence, ens'appuyant
juridiquement surlesprincipes fondamentaux dumultilatéralisme.
LesAccords del'OMC sontconsidérés comme essentiels pourobtenir desconditions d'accès
appropriées auxmarchés despartenaires commerciaux, pourobtenir desconditions deréciprocité face
auprocessus unilatéral delibéralisation deséchanges et,d'unemanière générale, poursauvegarder
lesintérêts commerciaux dupaysfaceàtoutemesure restrictive susceptible deporter atteinte auxdroits
quidécoulent pourluidesonstatut deMembre del'OMC.
ElSalvador tientparticulièrement àcequetouslesMembres del'OMC appliquent strictement
touslesAccordsquidécoulentduCycled'Uruguay,notammentl'Accordsurlestextilesetlesvêtements.
Lerespect decesaccords estindispensable sil'onveutquel'Organisation gagne encrédibilité ets'assure
laconfiance dessecteurs privés quidoivent yvoiruneenceinte pourlesconsultations, lesnégociations
etlerèglement desdifférends.
Endépitdeslimitationsbudgétairesévidentesduesàlataillerelativementréduitedesonéconomie
etaufinancement desaccords depaix-pourlesquels legouvernement adûdécaisser plusde2milliards
dedollars EUcestroisdernières années -,ElSalvador s'efforce d'affecter desressources àl'édification
etàl'amélioration del'infrastructure institutionnelle etducadre légal nécessaires pouradministrer
lesAccords del'OMC etfairefaceàtoutes lesobligations quiysonténoncées. Auplaninterne,
d'importants progrès ontétéaccomplis notamment encequiconcerne l'approbation deloisetlarévision
desdispositions existantes surlaprotection etlapromotion delapropriété intellectuelle, lesnormes
sanitaires etphytosanitaires, lesréglementations régionales concernant lesrègles d'origine, lespratiques
commerciales déloyales etlesclauses desauvegarde, lesprocédures douanières, etlapolitique
agricole, etc.
Compte tenudel'importance cruciale desAccords del'OMC, l'application deplusenplus
fréquente derestrictions commerciales unilatérales etextraterritoriales devient trèspréoccupante. Ces
mesures gênent, etvontparfois jusqu'àinterdire, l'accès denosprincipaux produits d'exportation aux
marchés despaysquilesimposent.
Unautre sujetd'inquiétude estlerecours excessif auxmécanismes desauvegarde prévus par
lesAccords multilatéraux surlecommerce desmarchandises duCycle d'Uruguay, notamment les
incessantes demandes deconsultations envued'obtenir unelimitation desexportations deproduits
textiles etdevêtements quiontétéreçuesdepuis l'entrée envigueur del'Accord surlestextiles et
lesvêtements.Lesrestrictionsquantitativesàl'exportationentraventconsidérablementledéveloppement
d'undessecteurs industriels oùElSalvador estcompétitif auniveau international etquioffre les
meilleures perspectives enmatière decréation d'emplois etdecroissance économique, d'économies
d'échelle, d'intégration verticale etdeproduction àfortevaleur ajoutée.
Néanmoins, unepremière évaluation globale, àl'issuedesdeuxpremières années d'existence
del'OMC, nouspermet deconclure quelefonctionnement dusystème commercial mondial revitalisé
donne debonsrésultats. Aujourd 'hui,onpeutcompter surdesrègles plusclaires ettransparentes
etunmécanisme derèglement desdifférends renforcé, lesquels sontindispensables àl'ouverture des
marchés, etsurtout l'organisation miseenplace estmieux enmesure defaireappliquer lesAccords.
Endéfinitive, tousceschangements ontpermis d'accroître lasécurité etlaprévisibilité deséchanges
commerciaux.
Indiscutablement, lacréation del'OMC alargement aidélespaysMembres àmieux exploiter
lespossibilités offertes parlamondialisation del'économie, etàenrelever lesdéfisetàêtremieux
àmême d'atteindre leursobjectifs économiques etsociaux. Toutefois, ilresteencore beaucoup àfaireElSalvador WT/TPR/G/23
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pour mettre enoeuvre totalement etdans lesdélais l'Accord deMarrakech etpour respecter le
programme detravail del'OMC, àsavoir lesmandats conférés àl'issueduCycle d'Uruguay, ycompris
l'aboutissement desnégociations encours.
ElSalvadorconsidèrequelaRéunionministérielledeSingapourprévuepourdécembreprochain
doitporter avant toutsurlarévision complète desrapports présentés parlesdifférents Conseils, Comités
etGroupes detravail, surl'étatd'avancement delamiseenoeuvre desAccords etsurlesformes de
soutien àapporter auxpaysquiontdesdifficultés àlesappliquer. Ilfaudra également chercher à
accroître lespossibilités commerciales quis'offrent auxpaysendéveloppement.
Notre paysestparticulièrement inquiet àl'idéequel'onveuille introduire denouvelles questions
àl'ordre dujourdelaréunion deSingapour sansavoir aupréalable réuni desinformations suffisantes
surlesavantages dusystème nieffectué lesétudes analytiques nécessaires pouravoir unevision plus
claire etpluslargedesproblèmes etdeslimitations auxquels lespaysmembres doivent fairefacepour
respecter lesconcessions octroyées etlesengagements pris. Ilnoussemble parconséquent inopportun
d'élargir lechamp d'action del'OMC àdessujets comme lesdroits destravailleurs, qu'ilconvient
detraiter dansd'autres instances multilatérales spécialistes delaquestion, comme leBureau international
dutravail (BIT). Nous constatons avecuneprofonde inquiétude quesouvent, lorsque cesujetestabordé,
ondétourne àd'autres finslesobjectifs légitimes consistant àpromouvoir lesdroits destravailleurs.
Dans lapratique, nousavons observé que,sousleprétexte defairevaloir lesdroits authentiques des
travailleurs -quelegouvernement salvadorien protège, respecte etfavorise -secachent desintérêts
exclusivement protectionnistes quisontautant d'obstacles àl'accès auxmarchés.
ElSalvador participera àlaRéunion ministérielle deSingapour dans unesprit positif et
constructif, carilesttoutàfaitrésolu àcontribuer àl'accomplissement duprogramme detravail de
l'OMC etàcoopérer pourrenforcer lacrédibilité del'Organisation. Ils'agitlàd'unaspect essentiel
quivientcompléter lesprofondes réformes économiques etsociales engagées parlepayspourpouvoir
mieuxtirerpartidesnouvellespossibilitésoffertesparlamondialisationetlalibéralisationdel'économie.