ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/TPKM/1
13 juin 2002
(02-3289)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 24 mai 2002.
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1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Oui, ces dispositions figurent à l'article 26 de la Loi douanière, paragraphe 1, point 4, et
paragraphe 2, ainsi qu'à l'article 13 des Règles régissant la mise en œuvre de la Loi douanière.
Tous les articles susmentionnés reprennent les articles pertinents de l'Accord sur la mise enœuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(ci-après dénommé l'Accord).
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer que les
prix correspondants sont influencés?
Non, on ne considère pas nécessairement que les prix de cession entre sociétés sont influencés
par les liens.  Si l'importateur peut prouver que les prix n'ont pas été influencés par les liens,
ou si les douanes ont mené une enquête et estimé que tel est le cas, le prix de cession entre
sociétés sera accepté.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande (article 1:2 a))?
La disposition pertinente figure à l'article 13, paragraphe 2, des Règles régissant la mise en
œuvre de la Loi douanière.G/VAL/N/2/TPKM/1
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iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?
La disposition y relative figure à l'article 13, paragraphe 3, des Règles régissant la mise en
œuvre de la Loi douanière.
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Les dispositions spéciales figurent aux articles 45 et 46 de la Loi douanière.  Les procédures
douanières y afférentes sont décrites aux articles 39, 40, 41, 42 et 43 des Règles régissant la mise en
œuvre de la Loi douanière.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
La disposition y relative figure à l'article 29, paragraphe 2, de la Loi douanière.
3. Comment l'article 5.2 a-t-il été mis en œuvre?
Conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la Loi douanière.
4. Comment l'article 6.2 a-t-il été mis en œuvre?
La disposition pertinente figure à l'article 17, paragraphe 3, des Règles régissant la mise en
œuvre de la Loi douanière.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Les dispositions y relatives figurent à l'article 31 de la Loi douanière et à l'article 18 des
Règles régissant la mise en œuvre de la Loi douanière.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par l'application de l'article 7?
Celles du paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi douanière.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Les interdictions sont définies et exposées à l'article 18, paragraphe 2, des Règles régissant la
mise en œuvre de la Loi douanière.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.a.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Le Taipei chinois utilise la base c.a.f. pour l'évaluation.  Par conséquent, le montant intégral
des frais énumérés à l'article 8:2 de l'Accord sera ajouté à la valeur douanière.  La disposition figure à
l'article 25 de la Loi douanière, points 5 et 6 du paragraphe 3.G/VAL/N/2/TPKM/1
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7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1?
Le taux de change est publié dans les principaux journaux par la Direction générale des
douanes du Ministère des finances, en vertu de l'article 18 de la Loi douanière.  Le négociant peut
également connaître les taux en composant le numéro du système d'information téléphonique
automatique des douanes.  Par ailleurs, le taux de change figure sur le site Web de la Directiongénérale des douanes.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
Les prescriptions visant à garantir le caractère confidentiel figurent à l'article 9 de la Loi
douanière, qui s'applique à l'évaluation en douane et à d'autres affaires douanières.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Conformément à l'article 40 de la Loi douanière, si la personne redevable d'un droit n'est pas
satisfaite de la décision prise par les douanes concernant la valeur douanière ou d'autres questions
douanières concernant des marchandises importées, elle pourra introduire une réclamation écriteauprès des Douanes et demander une révision de l'affaire.  Si la personne redevable d'un droit n'est pas
satisfaite de ladite décision de révision, elle pourra, conformément à l'article 42 de la Loi douanière,
introduire un recours en appel auprès des instances supérieures et entamer une procédure de
contentieux administratif.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
La personne redevable d'un droit sera informée par écrit de toutes les décisions prises aux
différents stades de la procédure administrative corrective.  Chaque note écrite spécifiera la période
légale pendant laquelle elle est autorisée à introduire un nouvel appel et quel est l'organisme
responsable.
10. Fournir, en conformité des prescriptions de l'article 12, des renseignements sur la
publication:
a) 
i) des lois nationales applicables en la matière
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord:
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord:
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre ou
d'application de l'Accord:
Outre le processus de promulgation, la législation et la réglementation nationales pertinentes
sont accessibles au public sous forme de brochures publiées et de publications de l'État ou de
journaux.  La législation et la réglementation nationales peuvent également être consultées surle site Web des organismes publics.G/VAL/N/2/TPKM/1
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Le Ministère des finances établit un répertoire des renseignements relatifs aux règles
d'évaluation en douane, aux règlements admi nistratifs, à l'Accord sur l'évaluation
de l'OMC/GATT, à la Décision prise par le Co mité de l'OMC/GATT, aux textes publiés par
l'OMD tels que les Avis consultatifs, les commentaires, les notes explicatives, les études de
cas et les études.  Ce répertoire est distribué depuis le mois d'août 1995, dans le cadre du plandu Ministère visant à promouvoir la transparence.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets portent-elles?
Non.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
Cette obligation est traitée à l'article 14, paragraphe 2, de la Loi douanière, qui dispose que, si
les douanes ne peuvent déterminer immédiatement le montant du droit de douane, les Douanes
peuvent, à la demande de la personne redevable d'un droit, examiner les marchandises et accorder une
main-levée, une fois qu'une caution d'un montant appropriée aura été versée à titre de garantie.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
L'article 7 des Règles régissant la mise en œuvre de la Loi douanière prévoit des
réglementations relatives au dépôt à titre de garantie.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'Administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Lorsque les Douanes continuent à avoir des doutes fondés quant à la véracité ou à la précision
des livres comptables et des bordereaux fournis par la personne redevable d'un droit, ou lorsque lesDouanes considèrent que les liens entre l'acheteur et le vendeur ont influencé la valeur de la
transaction, ou lorsque la valeur en douane est déterminée conformément à la "méthode de dernier
recours", les Douanes feront connaître, par écrit, à la personne redevable du droit, et sur sa demande,
les motifs pour lesquels il a été décidé de procéder ainsi et la méthode utilisée pour déterminer la
valeur, comme stipulé dans la Loi douanière ou dans les Règles régissant la mise en œuvre de la Loi
douanière.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les Notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Certaines Notes interprétatives de l'Accord ont été incorporées dans les Règles régissant la
mise en œuvre de la Loi douanière.  En outre, l'intégralité des Notes interprétatives de l'Accord figure
dans le répertoire mentionné au paragraphe 2 de la réponse à la question 10 a) communiquée ci-
dessus.G/VAL/N/2/TPKM/1
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14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
L'article 10 des Règles régissant la mise en œuvre de la Loi douanière dispose à son paragraphe 1,
point 3, que le montant des intérêts à acquitter pour paiement différé, prévu en tant que condition devente des marchandises importées, ne sera pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour
les marchandises importées.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
Elles ont été appliquées en vertu des ordonnances administratives Tai-Chai-Quan n° 7506070
et 860448432 (documents officiels) promulgués par le Ministère des finances les 5 décembre 1986 et
14 août 1997, respectivement.
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