ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/129
16 février 2001
(01-0773)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Déclaration de la République dominicaine , du Honduras, de Cuba et d'El Salvador
G/AG/NG/W/90 (Proposition  de l'Union européenne)
Au nom des délégations du Honduras et de la République dominicaine, nous souhaitons
remercier l'Union européenne pour le document qu'elle a présenté et, dans le même temps, faire les
observations suivantes:
En ce qui concerne le point 1 de la partie relative à l'accès aux marchés, nos délégations
considèrent que la proposition n'a pas une portée suffisante pour que nos produits obtiennent un
véritable accès aux marchés.  La formule proposée par l'Union européenne n'éliminera pas les crêtes
tarifaires qui constituent l'un des problèmes auxquels nous avons dû faire face au cours de ces cinq
années de mise en œuvre de l'Accord.  Selon nous, il ne faut pas procéder à une réduction tarifaire quisoit la même pour tous les Membres, mais convenir d'une formule qui permette des réductions
majeures pour les pays qui maintiennent des crêtes tarifaires, et des réductions minimes pour les pays
qui n'appliquent pas de droits de douane élevés.  De même, nous estimons que les pays en
développement, qui ont consolidé leurs droits de douane à des niveaux très bas, ne doivent pas être
tenus de réduire encore davantage ces droits de douane tant que l'on n'est pas véritablement parvenu à
éliminer les distorsions existantes aux échanges.
Nous ne sommes pas non plus d'accord avec l'Union européenne lorsqu'elle propose que les
réductions par ligne tarifaire spécifique soient minimes;  bien au contraire, ces réductions par ligne
tarifaire spécifique devraient être aussi larges que possible et être effectuées de la façon la plus
transparente qui soit, afin de réduire les crêtes tarifaires de façon substantielle.
L'Union européenne ne tient pas compte de la progressivité des droits, qui devient un
problème de plus en plus grave pour les pays en développement, étant donné que les échanges
s'orientent rapidement vers les produits transformés.  À l'heure actuelle, compte tenu des structures
tarifaires existantes dans les pays développés, la valeur ajoutée résultant de la transformation est, dans
une large mesure, obtenue par ces pays.
En ce qui concerne les contingents tarifaires, nous partageons l'avis selon lequel des
disciplines doivent être établies pour simplifier l'administration des contingents, de façon à parvenir à
une homogénéité et à une transparence totales.  Mais, ceci n'étant pas suffisant, nous proposons des
réductions substantielles des droits de douane appliqués dans le cadre des contingents et, plusparticulièrement, hors contingents, ainsi qu'une augmentation périodique des volumes des contingents
tarifaires administrés par les pays développés.  Nous proposons également que les contingents
tarifaires soient fondés sur des produits spécifiques et non sur des groupes de lignes tarifaires.
Quant à la clause de sauvegarde spéciale, elle doit, selon nous, être un instrument utilisé
uniquement par les pays en développement;  le recours à ce mécanisme devrait être interdit aux pays
développés, étant donné que ceux-ci disposent déjà de hauts niveaux de protection.G/AG/NG/W/129
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S'agissant de la partie relative à la concurrence à l'exportation, l'un des principaux objectifs de
ces négociations doit être l'élimination des subventions à l'exportation car, comme chacun sait, elles
portent gravement atteinte au commerce des produits agricoles en provenance des pays en
développement.
Nous sommes aussi favorables à l'élaborati on, prévue à l'article 10:2 de l'Accord sur
l'agriculture, de disciplines qui régissent les crédits à l'exportation, étant donné que ceux-ci peuvent
aboutir à une distorsion grave des échanges agricoles;  et, nous pensons que ces disciplines doivent
être négociées dans le cadre de l'OMC.
En ce qui concerne la partie relative au soutien interne, nous ne pouvons malheureusement
partager l'avis de l'Union européenne lorsqu'elle indique que les dispositions actuelles constituent le
cadre le plus adéquat pour la réglementation de ce domaine.  Au contraire, nous estimons que celui-ci
doit faire l'objet d'importantes réformes dans le cadre des négociations actuelles.  Nous avons proposé
de réunir toutes les catégories de soutien interne en une catégorie unique appelée "subventions
générales", ce qui permettrait de rationaliser et de structurer l'Accord, et d'alléger le fardeauadministratif qui pèse inutilement sur les délégations des pays en développement.  Il conviendrait
d'établir un ensemble de critères pour définir quels seraient les programmes autorisés dans le cadre de
cette catégorie unique.
Pour ce qui est de la "mesure globale du soutien", nous considérons que son niveau doit être
substantiellement réduit dans les pays développés.
En ce qui concerne les considérations autres que d'ordre commercial, nous avons le sentiment
que l'Union européenne confond les considérations autres que d'ordre commercial des pays en
développement avec ses propres considérations autres que d'ordre commercial.  Il existe entre les deuxune grande différence, et elles ne peuvent être traitées de la même manière.  Nous estimons que les
considérations autres que d'ordre commercial sont des préoccupations légitimes de tous les Membres
de l'OMC, mais que celles qui sont invoquées par les pays en développement peuvent être résolues en
accordant à ces pays la souplesse nécessaire, dans le cadre d'une catégorie développement, pour leur
permettre d'appliquer des mesures qui favorisent le développement rural, soulagent la pauvreté et
garantissent la sécurité alimentaire.  Il faut éviter que les considérations autres que d'ordre commercial
soient utilisées par les pays développés comme un prétexte pour recourir à des mesures ayant un effetde distorsion sur les échanges.
En ce qui concerne la partie relative au traitement spécial et différencié, nous remercions
l'Union européenne d'avoir pris en compte le traitement spécial et différencié pour les pays en
développement, lequel forme partie intégrante du processus de réforme du secteur de l'agriculture.Toutefois, nous considérons que sa proposition n'a pas la portée nécessaire pour aboutir à une plus
grande participation des pays en développement au commerce international des produits agricoles.
La proposition de l'Union européenne est axée sur l'octroi de préférences commerciales.
Nous considérons que ces préférences sont positives pour les pays en développement et les pays lesmoins avancés mais que leur octroi doit faire l'objet d'un engagement uniquement de la part des pays
développés.  Nous estimons d'autre part que la meilleure façon d'aider tant les pays en développement
que les pays les moins avancés consiste à éliminer les mesures qui faussent les échanges, moyennant
des réductions tarifaires significatives et l'élimination des subventions, ainsi que l'octroi d'un accès
réel pour les produits présentant un intérêt pour les pays en développement.
Par ailleurs, l'Union européenne ne prend pas en compte la souplesse supplémentaire
indispensable aux pays en développement, que nous avons proposé d'instaurer dans le cadre d'une
catégorie développement.  Cette souplesse est nécessaire pour que les pays en développement puissent
protéger leur secteur agricole des exportations subventionnées, et atteindre leurs objectifs en matièreG/AG/NG/W/129
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de développement rural, de réduction de la pauvreté, d'amélioration de la sécurité alimentaire et pour
finir, de remise en état des zones touchées par des catastrophes naturelles.
G/AG/NG/W/93 (Proposition du Groupe de Cairns)
Au nom des délégations du Honduras, de la République dominicaine, de Cuba et
d'El Salvador, nous remercions le Groupe de  Cairns pour le document G/AG/NG/W/93 qu'il a
présenté sur les restrictions et les taxes à l'exportation.  Comme nous l'avons indiqué précédemment
dans le document que nous avons présenté sur l'accès aux marchés, nous partageons pleinement leur
opinion quant à la nécessité d'éliminer la progressivité des droits, qui devient un problème de plus en
plus grave étant donné que les échanges s'orientent rapidement vers les produits transformés.  Elle
représente en outre un obstacle majeur pour les pays en développement qui ne veulent plus secontenter de produire et d'exporter des produits primaires et souhaitent remédier à une situation de
réduction progressive de leurs revenus du fait de la dégradation des termes de l'échange pour ces
produits.  Aussi est-il nécessaire d'éliminer les crêtes tarifaires et de concevoir une méthode
d'harmonisation qui permette de réduire la progressivité des droits et inclut, de la part des pays
développés, une libéralisation totale pour les produits tropicaux sous leur forme transformée.
S'il est décidé d'élaborer des disciplines plus rigoureuses en matière de restrictions et de taxes
à l'exportation, il conviendra, comme l'indique la proposition, de conserver le paragraphe 2 de
l'article 12 de l'Accord et de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement, y compris les pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires et les pays les moins avancés.
G/AG/NG/W/91 (Proposition du Japon)
Au nom des délégations du Honduras et de la République dominicaine, nous souhaitons
remercier la délégation du Japon pour la présentation du document G/AG/NG/W/91.  En premier lieu,
de même que la délégation du Pakistan, nous ne pouvons accepter qu'il y ait un lien entre ces
négociations et l'éventuel lancement d'un nouveau cycle de négociations.  Le processus de réforme
dans le secteur agricole est un engagement que nou s avons tous pris au cours du Cycle d'Uruguay, et
celui-ci doit être pleinement satisfait, sans qu'aucun lien ne soit établi avec un cycle dont le lancement
ne fait pas l'objet d'un consensus au sein même de l'Organisation.
D'autre part, nous partageons l'idée selon laquelle l'un des éléments qu'il importe de prendre
en considération au cours de ces négociations est la sécurité alimentaire, préoccupation légitime de
tous les gouvernements, soucieux d'assurer à leurs populations un approvisionnement suffisant et
régulier.  Toutefois, nous considérons que les pays développés ne doivent pas utiliser la sécurité
alimentaire comme prétexte à l'application de mesures qui faussent le commerce agricole.
Dans la plupart des pays en développement, le secteur de l'agriculture demeure largement
sous-développé en termes de production, tant en ce qui concerne le marché intérieur que les
exportations.  Cela étant, dans la majorité de ces pays, le secteur de l'agriculture est au cœur de
l'économie, puisqu'il représente une part importante du PIB, emploie une forte proportion de lamain-d'œuvre, représente une source considérable de devises, fournit l'essentiel des denrées
alimentaires de base et assure la subsistance et les revenus de fortes populations rurales.  C'est
pourquoi la sécurité alimentaire est une préoccupation cruciale et vitale des pays en développement, et
il faut encourager ces pays à accroître leur production nationale de denrées alimentaires.  Toutefois, il
importe de distinguer ce type de souplesse indispensable aux pays en développement des soutiensaccordés par les pays développés exportateurs dans le but de conquérir des marchés à l'étranger.
En ce qui concerne l'accès aux marchés, la proposition du Japon ne résout pas le problème de
l'existence de crêtes tarifaires, qui ont une incidence négative sur l'accès aux marchés des produits des
pays en développement.  On espérait que les plus grands bénéficiaires de la mise en œuvre deG/AG/NG/W/129
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l'Accord sur l'agriculture seraient les pays en développement, qui obtiendraient un meilleur accès aux
marchés des pays développés, et une plus grande part du volume des exportations destinées à ces
pays;  malheureusement, après cinq ans de mise en œuvre de l'Accord, cet espoir ne s'est pas
concrétisé, étant donné que l'existence des crêtes tarifaires et des niveaux élevés de subventions à
l'exportation, dans les pays de l'OCDE principalement, n'a pas permis aux produits en provenance despays en développement d'obtenir un véritable accès aux marchés.  En conséquence, l'un des
principaux résultats auxquels doivent aboutir ces négociations est l'élimination des subventions à
l'exportation.
Par ailleurs, le Japon avance que le mécanisme de sauvegarde spéciale doit être maintenu
dans sa forme actuelle.  Nous ne pouvons accepter une telle proposition car, comme nous l'avons
indiqué précédemment, la clause de sauvegarde spéciale doit être un instrument utilisé uniquementpar les pays en développement, qui sont actuellement ceux qui souffrent le plus de l'application par les
pays développés de mesures ayant un effet de distorsion sur les échanges.
Pour ce qui est de la partie relative au soutien interne, le Japon propose à nouveau que soient
maintenues les disciplines actuelles, ce que nous ne pouvons accepter puisque, comme nous l'avonsdit précédemment, nous estimons qu'il s'agit des articles de l'Accord sur l'agriculture pour lesquels une
réforme, dans le cadre des négociations actuelles, se justifie le plus étant donné qu'ils causent de
sérieuses distorsions des échanges au détriment des pays en développement.
Pour ce qui est de la partie relative aux normes et disciplines concernant les exportations,
nous insistons sur le fait qu'à supposer qu'il soit décidé d'élaborer des disciplines plus rigoureuses en
matière de restrictions et de taxes à l'exportation, il faudra conserver le paragraphe 2 de l'article 12 de
l'Accord concernant le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.
Par ailleurs, nous remercions la délégation du Japon qui, dans la partie VI de sa proposition
concernant la prise en compte des pays en développement, prend en considération plusieurs éléments
que nous avons inclus dans notre proposition de création d'une catégorie développement.  La marge
de manœuvre, tant au niveau des mesures à la frontière que du soutien interne, est essentielle pour que
les pays en développement puissent résoudre les problèmes existants dans le secteur de l'agriculture.
Le traitement spécial et différencié est crucial pour les pays en développement et nous nous
réjouissons de voir que la délégation du Japon l'a pris en compte dans sa proposition.
G/AG/NG/W/92 (Proposition du Canada)
Au nom des délégations du Honduras, de Cuba, d'El Salvador et de la République
dominicaine, nous souhaitons remercier la délégation du Canada pour la présentation du document
G/AG/NG/W/92.  Nous nous félicitons de voir qu'il y est proposé de limiter le volume du soutienaccordé au secteur de l'agriculture;  toutefois, nous estimons qu'il est nécessaire de modifier la
structure actuelle de l'Accord et, comme nous l'indiquons dans notre document G/AG/NG/W/14,
d'instaurer une catégorie unique appelée "subventions générales" et d'établir les disciplines qui
permettraient de définir quels seraient les programmes autorisés dans cette catégorie unique, puisque
actuellement la catégorie verte répond aux considérations d'ordre commercial et à d'autresconsidérations des pays développés, mais non à cell es des pays en développement.  Il conviendra en
outre de ne pas oublier que les pays en développement ont besoin de souplesse.
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