RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/76/Add.2
12 octobre 2001
(01-4996)
Comité de l'évaluation en douane
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION ET DE PRÉSENTATION
DE RAPPORTS APPLICABLES AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT
MEMBRES CONFORMÉMENT AUX DÉCISIONS ADOPTÉES
PAR LE COMITÉ EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 OU 2
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD
Note du Secrétariat
Addendum
À sa réunion du 12 avril 2000, le Comité est convenu que le Secrétariat établirait une note de
référence énumérant les diverses prescriptions en matière de notification et de présentation de rapports
applicables aux Membres qui bénéficient d'une prorogation de délai pour l'application de l'Accord ou
de réserves leur permettant de maintenir un système de valeurs minimales, comme il est indiqué dans
les décisions respectives.  Le tableau ci-après reprend toutes les décisions encore en vigueur ainsiprises par le Comité;  les décisions venues à expiration ne figurent plus dans cette version du tableau.
Membre
et
décisionDurée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité relatifs
aux  prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères pour
la détermination des
valeurs minimales
devraient être
communiqués
Bolivie, prorogation,G/VAL/3712.9.2000-31.12.2001 Pour le 31 mars 2001 et le
30 octobre 2001, la Bolivieprésentera un rapport sur lesprogrès accomplis dans laréalisation du programme de
travail et sur l'état
d'avancement de la mise enœuvres.o.
*
Burundi, prorogation,
G/VAL/3823.7.2000-1.8.2002 Pour le 1er octobre 2001 et le
1er avril 2002, le Burundi
présentera un rapport sur les
progrès accomplis dans la
réalisation du programme detravail et sur l'étatd'avancement de la mise enœuvrePour le 1
er mars 2001, le
Burundi publiera et mettra àla disposition du public les
méthodes, critères et autres
renseignements pertinentsutilisés pour déterminer lesvaleurs minimales pour lesproduits énumérés
                                                     
* "s.o." signifie "sans objet".G/VAL/W/76/Add.2
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Membre
et
décisionDurée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité relatifs
aux  prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères pour
la détermination des
valeurs minimales
devraient être
communiqués
Colombie, réserveconcernant lesvaleurs minimales,
G/VAL/2630.4.2000-
30.4.2001 (Annexe I)30.4.2002 (Annexe II)
30.4.2003 (Annexe III)La Colombie présentera à
chaque réunion formelle unrapport sur l'état
d'avancement de la mise en
œuvre des valeurs minimalespour les produits énumérésPour le 3 juillet 2000, la
Colombie notifiera auComité les sources de
données, méthodologies,
critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminer lesvaleurs minimales pour lesproduits énumérés
Gabon, réserve
concernant les
valeurs minimales,G/VAL/141.1.2000-1.1.2003 Le Gabon présentera, à
chaque réunion formelle, un
rapport sur l'étatd'avancement de la mise enœuvre des valeurs minimalespour les produits énumérésdans le document
G/VAL/W/38s.o.
Guatemala,
prorogation,G/VAL/3321.7.2000-21.11.2001 Pour novembre 2000 et
juillet 2001,  le Guatemala
présentera un rapport sur lesprogrès accomplis dans laréalisation du programme de
travail et sur l'état
d'avancement de la mise enœuvrePour le 30 septembre 2000,
le Guatemala publiera etmettra à la disposition dupublic les méthodes, critèreset autres renseignements
pertinents utilisés pour
déterminer les valeursminimales pour les produitsénumérés
Honduras, réserveconcernant lesvaleurs minimales,
G/VAL/15 et Corr.11.1.2000-1.1.2003 et
1.1.2000-1.1.2002respectivement pour les
produits énumérés dans
la DécisionLe Honduras présentera, à
chaque réunion formelle, unrapport sur l'état
d'avancement de la mise en
œuvre des valeurs minimalespour les produits énumérésdans le documentG/VAL/W/44/Rev.1s.o.
Jamaïque, réserve
concernant les
valeurs minimales,
G/VAL/409.3.2001-10.3.2003 Pour le 10 mars 2002, la
Jamaïque présentera un
rapport sur l'état
d'avancement de la mise enœuvre des valeurs minimalesdéterminées officiellementpour les produits désignéss.o.
Madagascar, réserve
concernant les
valeurs minimales,WT/L/40818.7.2001-17.11.2003 s.o. s.o.G/VAL/W/76/Add.2
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Membre
et
décisionDurée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité relatifs
aux  prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères pour
la détermination des
valeurs minimales
devraient être
communiqués
Maldives,prorogation,G/VAL/3531.5.2000-31.5.2002 Pour le 1
er mars 2001 et le
1er mars 2002, les Maldives
présenteront un rapport sur
les progrès accomplis dans
la réalisation du programmede travail et sur l'étatd'avancement de la mise enœuvres.o.
Malte, réserve
concernant les
valeurs minimales,
G/VAL/161.1.2000-1.1.2003 Malte présentera, à chaque
réunion formelle, un rapport
sur l'état d'avancement de la
mise en œuvre des valeursminimales pour les produitsénumérés dans le documentG/VAL/W/47Pour le 1
er avril 2000, Malte
publiera et mettra à la
disposition du public les
méthodologies, critères etautres renseignementspertinents utilisés pourdéterminer les valeursminimales pour les produits
énumérés dans le document
G/VAL/W/47
Mauritanie,prorogation,G/VAL/2931.5.2000-31.5.2002 Pour le 30 novembre 2000,
le 30 septembre 2001 et le1
er février 2002, la
Mauritanie présentera un
rapport sur les progrès
accomplis dans la réalisationdu programme de travail etsur l'état d'avancement de lamise en œuvres.o.
Myanmar,
prorogation,
G/VAL/281.1.2000-1.1.2002 Myanmar présentera, à
chaque réunion formelle que
le Comité tiendra pendant la
période de prorogation, unrapport sur les progrèsaccomplis dans la réalisationdu programme de travail etsur l'état d'avancement de la
mise en œuvres.o.
Nicaragua, réserve
concernant lesvaleurs minimales,G/VAL/253.9.2000-3.9.2002 et
3.9.2000-3.9.2003respectivement pour lesproduits telsqu'énumérés dans la
DécisionPour le 31 mars 2001, le
20 septembre 2001, le31 mars 2002, le30 septembre 2002, le31 mars 2003, le Nicaragua
présentera un rapport sur
l'état d'avancement de lamise en œuvre des valeursminimales pour les produitsénumérésLe 3 septembre 2000, le
Nicaragua publiera et mettraà la disposition du public lesméthodologies, critères etautres renseignements
pertinents utilisés pour
déterminer les valeursminimales pour les produitsénumérésG/VAL/W/76/Add.2
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Membre
et
décisionDurée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité relatifs
aux  prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères pour
la détermination des
valeurs minimales
devraient être
communiqués
Républiquedominicaine,prorogation,
G/C/W/3101.7.2003 s.o. Pour le 30 novembre 2001,
la République dominicainepubliera et mettra à la
disposition du public les
sources de données,méthodologies, méthodes,critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminer les
valeurs minimales pour les
produits énumérés
Sri Lanka, deuxièmeprorogation,G/VAL/411.1.2001-31.10.2001 Pour le 30 juillet 2001,
Sri Lanka présentera unrapport sur les progrèsaccomplis dans la mise enœuvre de l'Accord sur
l'évaluation en douane de
l'OMCs.o.
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