RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/W/51
23 novembre 1998
(98-4673)
Comité du commerce et du développement
CONSÉQUENCES DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
SUR LE DÉVELOPPEMENT
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 25 septembre 1998, le Conseil général est convenu d'un programme de travail
sur le commerce électronique aux termes duquel, entre autres:
"Le Comité du commerce et du développement examinera les conséquences du commerce
électronique sur le développement et fera rapport à ce sujet, en prenant en compte les besoins
de l'économie, des finances et du développement des pays en développement.  Les questions à
examiner comprendront:
- les effets du commerce électronique sur les perspectives commerciales et
économiques des pays en développement, notamment de leurs petites et moyennes
entreprises (PME), et les moyens de maximiser les avantages qu'ils peuvent en retirer;
- les défis que présente la participation au commerce électronique des pays en
développement, en particulier en tant qu'exportateurs de produits livrés
électroniquement, et les moyens d'accroître cette participation:  rôle de l'accès
amélioré à l'infrastructure et au transfert de technologie et du mouvement des
personnes physiques;
- l'utilisation des technologies de l'information dans l'intégration des pays en
développement au système commercial multilatéral;
- les conséquences pour les pays en développement de l'incidence que le commerce
électronique peut avoir sur les moyens traditionnels de distribution des biens
matériels;
- les conséquences financières du commerce électronique pour les pays en
développement."1
2. La présente note a été établie par le Secrétariat afin d'amorcer la réflexion du Comité du
commerce et du développement sur le commerce électronique.  Elle ne propose pas une analyseexhaustive ou approfondie des problèmes soulevés par cette activité, mais vise plutôt à mettre en
lumière certains aspects du commerce électronique afin d'aider les délégations à mieux comprendre
comment les échanges et le progrès économique des pays en développement peuvent bénéficier ou
pâtir du commerce électronique, et ce que ces pays devront faire pour participer à cette activité et
partager les avantages qu'elle peut offrir.  La présente note s'efforce aussi d'apporter de premierséléments de réponse à un certain nombre de questions qui sont liées au commerce électronique et dont
des délégations de pays en développement ont estimé, lors de diverses réunions de l'OMC, qu'elles
présentaient un intérêt ou un risque potentiel.
                                                     
1 WT/L/274 du 30 septembre 1998.WT/COMTD/W/51
Page 2
Introduction
3. Il n'existe pas de définition universelle du commerce électronique.  Cependant, aux fins du
programme de travail que l'OMC s'est fixé dans ce domaine, l'expression "commerce électronique"
s'entend de la production, de la distribution, de la commercialisation, de la vente ou de la livraison de
marchandises et services par des moyens électroniques.2  Les transactions commerciales peuvent être
divisées en trois grandes étapes:  publicité et recherche, commande et paiement, livraison.  Toutes ces
étapes, ou certaines d'entre elles, peuvent faire l' objet d'un traitement électronique et, par conséquent,
être couvertes par le concept de "commerce électronique".
4. Tout produit qui peut être présenté sous forme numérique peut être livré par voie
électronique.3  C'est le cas aujourd'hui pour la musique, les livres, les films, les logiciels
informatiques, les brevets et dessins, de nombreux services financiers, les plans d'architecte, etc.  Cesproduits peuvent aussi être livrés sans recourir à l'électronique (en assurant le transport matériel de
livres ou de bandes et disquettes d'ordinateur contenant des informations, ou par tout autre mode de
fourniture utilisé par les fournisseurs de services);  on peut aussi, depuis quelques temps,
commercialiser bon nombre de ces produits par voie électronique en utilisant le téléphone ou la
télécopie, par exemple.
5. L'apparition et le développement rapide d'Internet ont fait du commerce électronique un
moyen important de mener à bien les transactions commerciales.  On peut dire que le commerce
électronique découle des progrès techniques spectaculaires qui ont permis, depuis une dizaine
d'années, de faciliter les télécommunications et la transmission des informations.  Comme on le verra
ci-après, l'accès aux systèmes de télécommunication modernes est par conséquent un déterminantessentiel – le principal, peut-être – du commerce électronique.
6. Dans leur acception la plus large, les conséquences du commerce électronique sur le
développement recouvrent à la fois les avantages que les pays en développement peuvent retirer de
l'utilisation de ces technologies nouvelles et les contraintes matérielles, économiques, juridiques et
pratiques qui peuvent les empêcher de le faire.  La connaissance et l'information sont des facteurs deproduction essentiels et des produits qui ont une valeur intrinsèque dans de nombreux domaines du
développement.  Il est donc nécessaire d'investir dans  l'infrastructure humaine et technique pour que
les pays en développement prennent une part plus active au commerce électronique;  cela dit, ce type
d'investissement peut dégager des externalités significatives, non seulement dans le champ du
commerce électronique, mais aussi dans  d'autres domaines du développement.
Le commerce électronique peut remplacer ou compléter les flux commerciaux traditionnels7. La transmission par voie électronique peut se substituer, dans une certaine mesure, aux autres
modes de livraison.  Dans ce cas, toute augmentation de la valeur du commerce électronique sera
compensée par une diminution de la valeur des activités concurrentes:  ainsi, un accroissement de la
valeur des transactions commerciales internationales réalisées via Internet risque d'entraîner une
diminution de la valeur des transactions effectuées par courrier, par le mouvement transfrontières defournisseurs ou de consommateurs de services ou par le transport matériel de marchandises.
                                                     
2 WT/L/274 du 30 septembre 1998.
3 La présente note n'entre en aucune manière dans le débat visant à déterminer si les transactions
commerciales effectuées par voie électronique portent sur des "biens" ou des "services" au sens que l'OMCdonne à ces termes.WT/COMTD/W/51
Page 3
8. Le commerce électronique peut aussi permettre de réaliser des transactions commerciales
internationales additionnelles.  Dans la mesure où il peut abaisser les coûts de transaction, accroître
l'efficacité économique et intensifier la concurrence, le commerce électronique peut contribuer à labaisse des prix et à l'augmentation de la demande mondiale.  Il peut donc faciliter l'apparition de
nouveaux flux commerciaux qui, autrement, n'auraient peut-être pas été considérés commecommercialement viables en raison du coût prohibitif des transactions ou des difficultés matérielles
soulevées par leur réalisation en l'absence de transmissions électroniques:  les échanges de services en
ligne - services d'éducation, services médicaux, services de consultation et serveurs de bases de
données - relèvent, par exemple, de cette catégorie.
9. Le commerce électronique peut aussi compléter les formes de commerce traditionnelles.
Ainsi, il trouve sa place aux côtés du transport matériel de marchandises en offrant des possibilités
supplémentaires de recherche, de publicité et de commercialisation sur les marchés internationaux,d'achat de biens intermédiaires et de paiement par voie électronique.
Le commerce électronique présente-t-il un intérêt pour les pays en développement?
10. Le commerce électronique peut être particulièrement intéressant pour les pays en
développement s'il aide les consommateurs et les producteurs de ces pays – les petites et moyennesentreprises (PME) en particulier – à combler leurs handicaps traditionnels dans le domaine
commercial, tels que leur éloignement des marchés et le manque d'informations sur les débouchés et
l'offre.  Cependant, le commerce électronique ne peut résoudre toutes les difficultés commerciales des
pays en développement, et en particulier celles qui sont liées à leurs capacités productives intérieures.
Certains pays en développement peuvent être déjà en mesure de produire des biens susceptibles d'êtrelivrés par voie électronique alors que d'autres, dans un premier temps, ne pourront utiliser Internet que
pour faire connaître, rechercher ou acheter des produits à l'étranger.
Avantages potentiels du commerce électronique pour les consommateurs des pays en
développement
11. Le commerce électronique devrait élargir l'éventail des produits proposés, abaisser leur prix,
améliorer leur qualité et accélérer leur livraison.  Grâce à l'électronique, le consommateur potentiel
peut plus facilement s'informer sur l'offre mondiale d'un produit, et l'entrée de nouveaux fournisseurs
sur le marché pourrait aussi être facilitée.  D'autre part, l'intensification de la concurrence entre les
fournisseurs et la baisse des coûts de livraison ainsi que des coûts de transaction globaux devraient
entraîner une baisse des prix et une amélioration de la qualité des produits.
4
12. L'élargissement du choix des produits peut être particulièrement important pour les
consommateurs des pays en développement, où l'offre locale est plus restreinte que dans la plupart des
pays développés.  L'accès à des produits moins chers et de meilleure qualité devrait aussi présenter un
intérêt particulier pour ces consommateurs, qui disposent en moyenne de revenus inférieurs à ceux de
leurs homologues des pays développés.  La baisse des coûts de livraison pourrait présenter un
avantage relativement plus important pour les consommateurs de la plupart des pays endéveloppement que pour la majorité des consommateurs des pays développés, dans la mesure où la
livraison représente une part plus importante du coût total d'un produit dans les pays en
développement.
                                                     
4 L'étude que l'OMC consacre au commerce électroni que donne divers exemples d'économies possibles
dans le secteur financier.  On estime ainsi que le coût d'une transaction bancaire sur Internet ne représente que lamoitié d'une transaction sur PC, et un huitième seulement du coût d'une transaction au guichet.WT/COMTD/W/51
Page 4
Avantages potentiels du commerce électronique pour les producteurs des pays en
développement, et notamment pour les petites et moyennes entreprises
13. En ouvrant de nouveaux créneaux sur le marché, le commerce électronique peut avoir, à bien
des égards, des effets bénéfiques pour les producte urs des pays en développement.  Premièrement, les
producteurs de ces pays retireront les mêmes avantages que les consommateurs s'ils importent des
biens échangés par voie électronique.  Deuxièmement, dans la mesure où il permet aux sociétés des
pays en développement d'accéder à de nouveaux flux d'informations liées au commerce (tels que
l'annonce, sur Internet, d'appels d'offres concernant la passation d'importants marchés publics ou
privés), le commerce électronique devrait, en soi, améliorer les possibilités d'exportation des pays en
développement.
14. Le commerce électronique peut réduire non seulement le handicap que représente
l'éloignement physique des acheteurs, mais aussi abaisser d'autres obstacles à l'entrée sur les marchés.
Il n'est plus nécessaire, pour vendre, de disposer d'installations matérielles à l'étranger;  grâce aux
"magasins virtuels" et aux points de contact sur Internet, le stockage peut se faire à proximité du site
de production (et rendre aussi moins nécessaire le maintien de stocks importants et coûteux) et les
produits peuvent être distribués directement aux consommateurs.  La possibilité de lancer descampagnes de publicité à l'échelle mondiale peut également intéresser les petites et moyennes
entreprises des pays en développement qui, traditionnellement, ont des difficultés à se faire connaître
des consommateurs potentiels à l'étranger.  Il n'est pas nécessaire d'engager des dépenses importantes
pour ouvrir un magasin virtuel, même si la création d'un site Internet complexe suppose un certain
investissement.
15. Le commerce électronique peut aussi permettre aux sociétés des pays en développement qui
ne disposent pas d'installations à l'étranger de supprimer ou de réduire les coûts d'intermédiation liés à
la vente de leurs produits (dans le tourisme, par exemple, les hôteliers ou les organisateurs touristiques
peuvent entrer directement en contact avec leurs clients, éviter totalement ou partiellement le recours
aux intermédiaires et se doter, le cas échéant, de nouveaux moyens).
16. Le commerce électronique présente d'autres avantages pour les pays en développement:  il
peut améliorer la passation des marchés publics grâce à des progrès sur le plan de la diligence, de
l'efficience, de l'exactitude et de la transparence.  Il peut en effet améliorer la procédure de passation
des marchés en permettant à davantage d'entreprises de profiter des possibilités qu'ils offrent, en
améliorant l'efficience du personnel impliqué dans ce processus ainsi que la qualité et l'exactitude des
documents pertinents, en raccourcissant les délais de passation et d'exécution des marchés et en
intensifiant la concurrence.
17. De nombreux produits commandés et vendus par voie électronique doivent toujours être
livrés matériellement.  Par conséquent, le commerce électronique peut élargir le champ ouvert aux
services de livraison.  On s'attend aussi à ce qu'il fasse augmenter la demande dans tous les secteurs
liés à l'infrastructure indispensable à ce type de commerce.  L'accroissement de la demande ouvre de
nouveaux débouchés à l'exportation, et le commerce électronique pourrait stimuler les échangesinternationaux en général en offrant aux sociétés des pays développés et des pays en développement
de nouveaux créneaux à l'exportation.
5
18. En revanche, les fournisseurs de biens vendus jusqu'à présent en exclusivité par les
producteurs locaux sur les marchés de pays en développement risquent d'être confrontés de plus en
plus à la concurrence des sociétés étrangères qui proposent le même type de produits par voieélectronique.  Dans ces conditions, les fournisseurs locaux ne survivront que s'ils se montrent
suffisamment flexibles et efficaces pour résister à cette concurrence.  Les sociétés des pays en
                                                     
5 OMC, Dossiers spéciaux 2, page 35.WT/COMTD/W/51
Page 5
développement qui opèrent dans des secteurs où la concurrence du commerce électronique va sans
doute s'exercer doivent donc, de toute urgence, se préparer à une concurrence accrue.
Infrastructure physique requise pour s'engager dans le commerce électronique
19. L'infrastructure nécessaire varie selon le type de commerce électronique envisagé.  La
livraison d'un produit via Internet suppose une technologie plus avancée que celle nécessaire pour
commander, par téléphone, un produit qui sera distribué matériellement plus tard.  L'existence d'une
infrastructure de télécommunication moderne et fonctionnelle et d'un réseau de distribution
d'électricité satisfaisant sont deux conditions essentielles à la réalisation de transactions électroniques.
Il est indispensable, également, de disposer de matériels, de logiciels et de serveurs informatiques
pour s'engager dans le commerce électronique via Internet.
20. Seul Internet permet d'effectuer électroniquement l'ensemble des étapes d'une transaction
commerciale.  Outre l'envoi de messages par courrier électronique ou la recherche d'informations sur
le World Wide Web, Internet peut être utilisé pour des réseaux fermés accessibles à un groupe
restreint d'utilisateurs, qui sont le plus souvent constitués à l'intérieur d'une société ou entre des
sociétés sous forme d'un réseau Intranet ou d'un système d'échange électronique de données (EED).
C'est dans ce dernier domaine – utilisation d'Internet pour les échanges entre entreprises – que lecommerce électronique via Internet devrait connaître sa croissance la plus rapide.
6
21. Le nombre d'ordinateurs connectés à Internet à travers le monde est passé de moins de
1 million en 1992 à presque 30 millions en janvier 1998, date à laquelle on estimait à environ
100 millions le nombre d'utilisateurs d'Internet.7  Toutefois, cette croissance n'est pas répartie
régulièrement à travers le monde.  C'est aux États-Unis que l'on trouve, de loin, le plus grand nombred'"internautes" - 21 millions, selon les estimations, dès 1996 - et environ 70 pour cent des sites
Internet.
8  La concentration géographique est encore plus prononcée si l'on considère la valeur des
transactions, puisqu'en 1996/97 plus de 85 pour cent des recettes mondiales d'Internet provenaient des
États-Unis.
22. En règle générale, les pays en développement accusent un retard considérable par rapport aux
marchés développés en ce qui concerne les équipements techniques nécessaires au commerce
électronique.  À l'échelle mondiale, par exemple, 65 pour cent des ménages n'ont pas le téléphone,
tandis que 90 pour cent des ménages des pays à revenu élevé en disposent.9  Qui plus est, les services
de télécommunication des pays en développement sont souvent peu fiables ou onéreux, quand ils ne
combinent pas ces deux caractéristiques.  D'autre part, l'accès aux télécommunications varie
énormément d'un pays en développement à l'autr e et à l'intérieur de chacun d'eux.  Ainsi, la
population des pays en développement vit en majorité dans les zones rurales, mais plus de 80 pourcent des lignes téléphoniques principales se trouvent en zone urbaine.
                                                     
6 OMC, Dossiers spéciaux 2, page 27.
7 UIT, 1998, Rapport sur le développement des télécommunications dans le monde, Genève, page 83.
8 UIT, 1998, page A-79, et OMC, Dossiers spéciaux 2, page 26.
9 L'accès aux télécommunications est souvent mesuré en termes de "télédensité", c'est-à-dire à partir du
nombre de lignes téléphoniques principales pour 100 habitants.  Un quart environ des pays du monde ont une
télédensité inférieure à 1, alors que le nombre de lignes téléphoniques principales oscille entre 1,4 et 8,6 pour
100 habitants dans 47 autres pays.  Ces chiffres sont à comparer avec des télédensités comprises entre 27,8 et68,3 pour les 46 pays qui disposent du plus grand nombre de lignes téléphoniques principales pour100 habitants.WT/COMTD/W/51
Page 6
23. Les innovations techniques et les nouveaux modes de financement et de gestion pourraient, à
l'avenir, accélérer la "téléaccessibilité".  Les pouvoirs publics peuvent aussi, par leur action, influer
sur l'accès aux télécommunications (voir ci-après).  Les télécommunications par voie hertzienne ou
par satellite peuvent aussi être utilisées pour étendre les réseaux de télécommunication aux zones les
plus reculées des pays en développement;  cependant, on peut se demander s'il est bon qu'un payssaute l'étape des télécommunications par ligne fixe pour s'en remettre directement aux réseaux
hertziens.  Il est probable que, dans la plupart des cas, ces pays devront compter sur une combinaison
de réseaux à ligne fixe en zone urbaine et de réseaux hertziens en zone rurale.
24. Une étude récente de la Société financière internationale (SFI) sur l'utilisation d'Internet par
les sociétés des pays en développement montre que, dans chacune de celles-ci, le personnel ayant
accès à Internet est moins nombreux que dans les entreprises des pays développés.
10  L e  p r e m i e r
avantage d'Internet cité par les sociétés des pays en développement est l'utilisation des messageriesélectroniques pour communiquer à l'intérieur et à l'extérieur des entreprises.  Toutefois, beaucoup de
sociétés des pays en développement qui utilisent Internet disposent déjà de leur propre site et utilisent
le Net pour leurs recherches.  L'utilisation moins fréquente d'Internet dans d'autres domaines, tels que
les transactions financières et les opérations de crédit, pourrait s'expliquer par l'état actuel de la
réglementation financière, du droit des contrats et des autres dispositions juridiques générales ouusages en vigueur dans les pays concernés.
25. Outre le coût du matériel informatique de base, l'utilisation d'Internet dépend de plusieurs
facteurs, et notamment du prix des routeurs et des autres dispositifs informatiques disponibles
auxquels s'ajoutent, dans une moindre mesure, les salaires des opérateurs.  Ces diverses charges
peuvent être considérablement plus élevées dans les pays en développement que dans les paysdéveloppés en raison de l'inefficience des télécommunications;  l'UIT estime par exemple à
75 dollars EU par mois le coût moyen d'un abonnement à une connexion Internet de type "dial-up",
contre 10 dollars EU aux États-Unis et 15 au Royaume-Uni, ce qui représente un tarif beaucoup plus
élevé en termes réels si l'on tient compte du niveau plus faible des revenus.  D'autre part, le coût des
communications locales ou longue distance donnant accès à Internet peut être nettement plus élevédans les pays en développement, alors que, par exemple, les communications locales sont en général
gratuites aux États-Unis .
11
26. Comme d'autres moyens de communication, Internet produit des externalités:  il devient
d'autant plus important qu'il est davantage utilisé.  En effet, plus il y a de connexions et plus on peut
joindre de personnes par les messageries électroniques;  et plus il y a d'informations sur Internet, plus
il devient intéressant pour un utilisateur de se connecter au réseau.  Ce type d'externalité peut être
particulièrement important pour les sociétés des pays en développement:  si leurs fournisseurs et leursclients sont peu nombreux à être connectés à Internet, elles n'ont pas grand intérêt non plus à y avoir
accès.  Toutefois, à mesure qu'Internet gagne du terrain dans les pays en développement, il devient de
plus en plus important pour les entreprises de ces pays de l'utiliser et d'y être représentées.
Améliorer l'accès à l'infrastructure physique nécessaire au commerce électronique27. Ainsi qu'il a été dit, l'existence d'un réseau de télécommunication opérationnel et fiable est
essentielle au bon fonctionnement du commerce électronique.  Les pouvoirs publics peuvent influer
sur l'accès aux télécommunications en agissant sur le cadre de réglementation, les prix et l'information
ou l'opinion publique.
                                                     
10 John A. Daly et Robert R. Miller, Corporations' Use of the Internet in Developing Countries, 1998,
International Finance Corporation, Discussion Paper Number 35, Banque mondiale, Wahington, D.C.
11 NUA Internet Surveys, Weekly Editorial, 15 mai 1998, "Constraints to the Development of the
"Wired" Economy in Africa", Tom Butterly.  http://www.nua.ie.WT/COMTD/W/51
Page 7
28. L'amélioration de l'accès aux télécommunications nécessite des dépenses d'équipement.  Les
coûts initiaux des infrastructures peuvent être élevés, qu'il s'agisse de se doter d'un central, de bâtir
une station satellite terrestre, de procéder à un premier branchement en boucle, etc.  Toutefois, l'UIT
est convaincue que, compte tenu du coût des services de télécommunication et du revenu des
ménages, les ménages susceptibles de s'abonner aux lignes de télécommunications privées sont plusnombreux que ceux qui en bénéficient effectivement;  le rapport laisse entendre que cet écart pourrait
être dû à la fixation de tarifs supérieurs aux coûts moyens ainsi qu'à des problèmes d'inefficience, à
des contraintes financières ou à des mesures restreignant l'accès aux marchés.
29. Si un pays peut accroître sa participation au commerce électronique en assurant un large accès
à des services de télécommunication bon marché, il doit se fixer comme objectif d'améliorer cet accès
et de baisser les tarifs en vigueur.  L'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence
privée pourrait constituer un premier pas dans ce sens.  Elle ne signifie pas nécessairement que l'Étatrenonce à contrôler le fonctionnement du secteur:  les pouvoirs publics peuvent toujours formuler des
critères régissant l'accès à ces services et leur tarification, par exemple, en se donnant comme objectif
de favoriser les classes "marginales" – celles qui n'utilisent qu'un faible volume de services
téléphoniques - et de multiplier les lignes téléphoniques intérieures.  Cependant, il convient de trouver
un juste milieu entre la réduction souhaitable des prix pour rendre ces services moins coûteux (doncplus accessibles) et le financement nécessaire des nouveaux investissements.
30. Les pouvoirs publics peuvent aussi influer sur l'accès aux matériels et logiciels informatiques.
À quelques exceptions importantes près, les pays en développement ne produisent pas de matériels et
de logiciels informatiques.  Il leur faut donc im porter le matériel informatique, qui devient dès lors
une cible toute désignée pour la mobilisation de recettes budgétaires.  Toutefois, l'imposition de droitsde douane et de taxes sur les ventes élevés réduit de facto  l'accès aux matériels informatiques et
connexes.  C'est pourquoi les gouvernements qui souhaitent que leur pays participe davantage au
commerce électronique doivent avoir pour objectif de ré duire le coût de ces matériels pour l'utilisateur
final.  Ils peuvent le faire en conjuguant diverses mesures:  assurer l'accès en franchise de droits (ou
assorti de droits peu élevés) aux matériels informatiques, veiller à ce que l'offre se fasse dans desconditions concurrentielles, autoriser les ventes à prix réduit ou sous conditions spéciales, moduler
l'imposition des revenus ou des entreprises, etc.
31. Il est possible aussi d'influer sur l'accès à Internet par des décisions des pouvoirs publics.
L'Union internationale des télécommunications estime que, même si le niveau de revenu est un
déterminant essentiel du développement d'Internet dans tel ou tel pays, ce n'est pas le seul, et qu'il faut
tenir compte également des infrastructures, des politiques menées, du tarif des services et du prix des
matériels ainsi que de facteurs sociaux tels que l'âge et le niveau d'éducation de la population.
12
32. Les pouvoirs publics peuvent aussi agir au plan international en signant et en appliquant des
accords (tels que les engagements souscrits dans le cadre de l'AGCS ou de l'ATI) qui assurent un
climat favorable aux investisseurs potentiels locaux et étrangers.
Infrastructure humaine nécessaire au commerce électronique33. Outre l'infrastructure physique indispensable au commerce électronique, il existe des besoins
en ressources humaines qui varient selon le type de commerce envisagé.  On a besoin d'un personnel
d'autant plus qualifié que les étapes d'une opération commerciale effectuées électroniquement sont
nombreuses.  Il est nécessaire de disposer de connaissances informatiques de base et d'être familiarisé
avec Internet même si on ne l'utilise que pour rechercher un produit.  Des connaissances linguistiquesétendues peuvent aussi s'imposer lorsqu'il s'agit de visiter des sites Internet étrangers.  Si l'on souhaite
faire la publicité d'un produit via Internet, il faut également être capable de concevoir un tel site et,
pour accepter les paiements électroniques, il faut pouvoir compter sur un personnel capable de
                                                     
12 UIT, "African Telecommunication Indicators" 1998, page 14.WT/COMTD/W/51
Page 8
procéder aux transferts d'argent électronique.  Que l'on passe par l'ordinateur, le téléphone, la
télécopie ou la télévision, il est indispensable de disposer d'un personnel qualifié dans le maniement
de ces machines.
34. La plupart des pays en développement ne disposent pas encore d'une main-d'œuvre hautement
qualifiée dans les domaines susmentionnés, même si certains d'entre eux ont déjà beaucoup progressédans ce sens.
13  Les pays en développement risquent de connaître, dans bien des domaines, une forte
pénurie de personnel disposant d'un bon niveau de formation et d'une connaissance suffisante des
ordinateurs;  par ailleurs, on peut s'attendre à ce que les spécialistes des technologies de l'information
aient une forte mobilité professionnelle.14  Il peut être souhaitable, par conséquent, de faciliter le
mouvement des personnes physiques, de manière à ce que les entreprises qui enregistrent des pénuries
de main-d'œuvre qualifiée puissent embaucher le personnel compétent.  Les universités ne sont pas
forcément bien équipées pour assurer la formation aux technologies de l'information requise par lesecteur privé, et les étudiants qui acquièrent une formation et des compétences utilisables à l'étranger
risquent de s'y installer, attirés par les offres d'emplois bien rémunérés.  Par ailleurs, étant donné que
la majorité des sites ouverts sur le Web utilisent l'anglais, certains pays en développement désireux
d'avoir accès à Internet risquent de se heurter à une barrière linguistique.  Il est donc primordial de se
doter des capacités nécessaires dans le domaine des technologies de l'information et de bien prendreconscience de l'existence d'un marché mondial pour ce type de qualifications.  Le développement du
commerce électronique passe donc par la mise en place d'une politique de l'éducation qui assure que
les programmes proposés par les instituts de formation répondent aux besoins des secteurs d'activité
demandeurs.
Effets du commerce électronique sur l'éducation et la formation dans les pays en développement
35. Une politique qui favorise activement les technologies nouvelles aura probablement des effets
bénéfiques sur la demande d'éducation et de formation dans ce domaine.  Et le commerce électronique
peut lui aussi contribuer au processus éducatif en rendant possible, par exemple, l'enseignement à
distance via Internet qui améliore les possibilités de formation et la qualité de l'enseignement proposé.En s'interconnectant aux autres universités, les établissements des pays en développement peuvent
avoir accès à des bases de données et à d'autres informations utiles qu'ils ne pourraient pas
(matériellement ou financièrement) consulter sans cela.  Les sociétés privées spécialisées dans
l'enseignement peuvent vendre leurs cours en ligne et proposer leurs matériels via Internet.  Les cours
interactifs donnent une nouvelle dimension à l'auto -enseignement.  Non seulement la connexion à
Internet donne accès à de vastes sources d'informations, mais elle peut aussi faciliter les contacts et la
coopération entre étudiants.
36. Il importe de noter, toutefois, que l'on ne bénéficie pas automatiquement de tels avantages.
Ceux-ci profiteront d'abord aux segments les plus aisés des populations des pays en développement.
Il faudra du temps, et une ferme volonté des responsables de l'élaboration des politiques pour que les
plus pauvres puissent également en tirer parti.  Pour que ces avantages se concrétisent, il faudra
généraliser l'accès à l'éducation de base et à l'infrastructure nécessaire.
                                                     
13 Cette exigence de qualifications n'est pas propre au commerce électronique.  Le manque de
main-d'œuvre qualifiée pose aussi un problème dans d'autres formes de commerce.  Même lorsque le chômageatteint 50 pour cent, certains pays en développement continuent d'enregistrer des pénuries chroniques demain-d'œuvre qualifiée dans bon nombre de secteurs (NUA Internet Surveys).  Cependant, le commerce
électronique a pour spécificité de requérir un haut niveau de compétence dans les technologies de l'information
et le domaine linguistique.
14 NUA Internet Surveys, Weekly Editorial, 15 mai 1998, "Constraints to the Development of the
"Wired" Economy in Africa", Tom Butterly.  http://www.nua.ie.WT/COMTD/W/51
Page 9
Effets du commerce électronique sur l'emploi dans les pays en développement
37. Les possibilités d'emploi dans les secteurs d'activité évoluent en fonction des fluctuations de
l'offre et de la demande des produits.  Si l'on considère que le commerce électronique remplace
d'autres formes d'échanges, son utilisation croissante par les pays en développement risque d'entraînerun recul relatif de l'emploi dans les secteurs commerciaux traditionnels à mesure que le besoin de
points de vente diminuera.  Cependant, ce recul pourrait être compensé par un essor de l'emploi dans
le domaine de la livraison et des services après-vente, car les consommateurs commandent des
produits qui doivent être livrés matériellement.
15  On devrait enregistrer un essor de la demande de
main-d'œuvre dans tous les secteurs où l'on s'attend à ce que le commerce électronique soutienne la
croissance, ce qui est le cas pour ceux dont les produits sont susceptibles d'être échangés
électroniquement, ainsi que pour les secteurs liés au développement et à l'entretien de l'infrastructurenécessaire au commerce électronique.  Même si certaines des tâches requises peuvent être exécutées
loin du consommateur, d'autres ne peuvent l'être qu'à proximité géographique de ce dernier.  La
livraison des biens matériels et l'installation d'ordinateurs et de serveurs, par exemple, sont des tâches
qui doivent être exécutées à l'endroit même où se trouve le consommateur.  Les pays en
développement qui participent au commerce électronique bénéficieront donc de possibilités d'emploidans ces secteurs.
38. En outre, et surtout dans les pays en développement qui disposent d'une main-d'œuvre
hautement qualifiée, on pourrait assister à une augmentation des offres d'emploi destinées à satisfaire
la demande des divers services susceptibles d'être effectués dans ces pays puis transférés
électroniquement à une société située à l'étranger.  Les services comptables ou juridiques, les servicesde consultation en informatique et divers autres services fournis aux entreprises relèvent de cette
catégorie.
Effets du commerce électronique sur le mouvement des personnes physiques
39. Le développement du commerce électronique peut avoir des conséquences diverses et parfois
opposées pour le "mouvement des personnes physiques".  D'une part, certains pays en développementont su se doter de compétences dans des domaines tels que la création de logiciels, pour lesquels leurs
ressortissants sont devenus des consultants chevronnés auxquels l'étranger fait appel.  Toute
restriction au mouvement des personnes physiques peut empêcher de satisfaire pleinement cette
demande.  D'autre part, comme on l'a vu, les informaticiens compétents attirés à l'étranger peuvent
fort bien y être retenus par la perspective de permis de travail et d'emplois bien rémunérés, au risque
de causer une perte permanente de compétences et de revenus pour leur pays d'origine.
40. Le commerce électronique (en tant qu'activité économique réalisée par voie électronique, sans
nécessiter de présence physique) pourrait donc permettre d'assurer une plus grande part des travaux
techniques ou des activités de consultation dans le  pays en développement dont le consultant est
originaire plutôt que dans le pays qui demande ce type de services.  Ainsi qu'il est précisé dans la note
établie par le Secrétariat pour le Conseil du commerce des services (S/C/W/68), cela devrait faciliter
les ventes de certains services à forte intensité de main-d'œuvre pour lesquels les pays endéveloppement possèdent un avantage comparatif qu'ils n'ont pas pu exploiter jusqu'ici en raison de
restrictions au mouvement des personnes physiques.  Les pays exportateurs devraient en retirer un
bénéfice net en termes de revenus, mais aussi en retenant leur main-d'œuvre qualifiée.
                                                     
15 OMC, Dossiers spéciaux 2,  page 33.WT/COMTD/W/51
Page 10
Commerce électronique et transfert de technologie
41. L'accès à la technologie peut être l'une des clés de l'essor du commerce électronique dans les
pays en développement.  On aurait tort de dire que le commerce électronique entraîne ipso facto  un
transfert de technologie des pays développés aux pays en développement.  Cependant, tout pays qui
s'engage dans le commerce électronique devra forcément acquérir les connaissances requises poureffectuer ce type d'échanges.  À mesure que le commerce électronique progressera, il aura des
retombées sur le développement du secteur des technologies de l'information du pays concerné.  Un
pays en développement qui encourage le commerce électronique et propose un environnement propice
à l'investissement attirera vraisemblablement les investisseurs étrangers dans les secteurs liés aux
technologies de l'information.  De surcroît, il est possible que les sociétés des pays développés qui
verront s'ouvrir des créneaux sur les marchés des pays en développement procéderont à certains
transferts de technologie pour pouvoir étudier les possibilités offertes.
Effets du commerce électronique sur l'investissement dans les pays en développement
42. L'instauration d'un climat propice à l'investissement est en général le meilleur moyen d'attirer
les investisseurs.  Un pays ouvert au commerce électronique et aux nouvelles technologies de
l'information a de bonnes chances d'attirer davantage l'attention des investisseurs étrangers.  En dépit
de l'attrait présenté par la faiblesse des coûts de production, les problèmes de communication et dedistance ont découragé, par le passé, les sociétés étrangères de s'établir dans les pays en
développement;  ainsi qu'il a été dit plus haut, le commerce électronique peut atténuer ces contraintes
physiques.  Il devrait donc être possible, en assurant une promotion active du commerce électronique,
d'intéresser davantage les entreprises étrangères aux possibilités d'investissement offertes dans des
secteurs tels que les télécommunications, la prestation de services sur Internet, les servicesprofessionnels et divers secteurs de la production industrielle.
Impact du commerce électronique sur les recettes publiques des pays en développement
43. Les produits distribués matériellement mais "échangés électroniquement" au sens où la
publicité et la recherche ou la commande et le paiement y afférents se font par voie électronique ne
créent pas de problèmes d'imposition ou de recouvrement des recettes publiques différents de ceuxposés par d'autres produits.  Les droits de douane et les impôts internes s'appliquent comme
d'ordinaire.  En revanche, les produits livrés électroniquement ne traversent jamais physiquement une
frontière, et il peut très bien n'y avoir aucun lien entre une adresse Internet et une localisation
physique;  aussi  les droits de douane traditionnels sont-ils difficiles à appliquer et, en leur absence, les
agents économiques peuvent être tentés d'échapper à la taxation et d'abandonner le commerce
traditionnel au profit du commerce électronique, au risque d'entraîner non seulement des distorsions
économiques, mais aussi une perte de recettes publiques.  Toutefois,  les travaux récents ont conclu
qu'un "cyberespace en franchise de douane" n'aurait de conséquences budgétaires graves pour aucun
pays.  Seul un nombre restreint de pays imposent des droits élevés sur des produits susceptibles de
faire l'objet d'un traitement numérique et, même dans ces pays, les droits d'importation frappant ces
produits ne constituent qu'une faible part des recettes publiques totales.
16
44. Lorsque l'on examine ces questions fiscales, toutefois, il convient de rapprocher les pertes
potentielles de recettes publiques des gains que pourrait dégager la croissance sectorielle entraînée par
l'essor du commerce consécutif à l'abaissement des droits de douane et autres obstacles aux échanges.
De plus, il n'est pas impossible de taxer les transmissions électroniques, et les pouvoirs publics
étudient à l'heure actuelle diverses méthodes possible s.  À cet égard, sept principes de traitement fiscal
– équité, simplicité, clarté, efficacité, absence de distorsions économiques, flexibilité face à l'évolution
                                                     
16 Patrick Low, Aaditya Mattoo et Ludger Schuknecht, 1998, Trade Policies for Electronic Commerce,
projet de texte ronéotypé.WT/COMTD/W/51
Page 11
technologique et équité dans la répartition des recettes fiscales entre les pays – ont été énoncés par
l'OCDE.17
Questions juridiques
45. Les communications commerciales et économiques par voie électronique posent un certain
nombre de questions d'ordre juridique:  commen t déterminer l'origine des produits échangés
électroniquement?  Quand peut-on considérer qu' un produit livré électroniquement est "d'origine
nationale" ou "importé"?  Comment les négociants qui utilisent les moyens de communication
électroniques font-ils face aux situations dans lesquelles les législations nationales ou les conventions
internationales applicables aux transactions commerciales internationales requièrent des accords
"écrits", des documents "originaux" ou des signatures "manuscrites"?  Comment peut-on établir
l'authenticité d'un message?  L'incertitude qu ant à l'exécution des contrats conclus par voie
électronique et aux voies de recours en la matière peut faire obstacle au développement du commerce
électronique transfrontières.  L'utilisation de moyens de communication électroniques, par exemple,
pour préparer et conclure un contrat, et pour livrer des produits suppose non seulement des solutions
technologiques, mais aussi un cadre législatif approprié.18
46. Un certain nombre d'initiatives ont été prises, au plan international, pour aider les
gouvernements à pallier les insuffisances des législations en vigueur.  C'est ainsi que la Commission
des Nations Unies pour le droit commercial inte rnational (CNUDCI), organe des Nations Unies
chargé de promouvoir l'harmonisation et l'unificati on du droit commercial international, a entrepris
des travaux qui ont conduit à l'adoption d'une loi type sur le commerce électronique en 1996.  Ce texte
énonce un ensemble de règles pouvant être utilisées par les États désireux de se doter d'une législationqui leur permette de surmonter les obstacles et les incertitudes juridiques découlant de l'utilisation du
commerce électronique.
47. Différents États, les Communautés européennes et des organisations internationales ont pris
également des initiatives en réponse aux problèmes juridiques liés à l'utilisation du commerce
électronique par les négociants, en préconisant par exemple le recours aux accords contractuels"d'échange" ou de "partenariat commercial", qui portent sur les questions posées par l'utilisation des
systèmes d'échange électronique de données ( EED) entre partenaires commerciaux.  Des accords
types d'échange destinés à être utilisés au plan national ou régional ont été préparés par plusieurs
organismes nationaux de facilitation des échanges et diverses organisations régionales ou
internationales.
19
                                                     
17 L'Observateur de l'OCDE, n° 206, 1997, cité dans OMC, Dossiers spéciaux 2, page 44.
18 On trouvera un examen des aspects juridiques du commerce électronique dans le document de la
CNUCED intitulé "Le commerce électronique:  Co nsidérations juridiques", UNCTAD/SDTE/BFB/1,
15 mai 1998.
19 Des accords types d'échange ont été préparés, par exemple, par les organismes chargés de l'EED en
Australie, au Canada, aux États-Unis, en France, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et au Royaume-Uni.  Lamise au point de règles de conduite uniformes pour l'échange de données sur le commerce par télétransmission(UNCID) de 1987 en est un exemple:  plusieurs organisa tions internationales y ont participé – la Chambre de
commerce internationale (CCI), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international(CNUDCI), la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED), la
Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU), l'Organisation internationale de normalisation (ISO), le
Conseil de coopération douanière (devenu l'Organisation mondiale des douanes), la Commission desCommunautés européennes, l'Organisation pour l'échange de données par télétransmission en Europe(ODETTE) et le Comité européen d'assurance.WT/COMTD/W/51
Page 12
48. Les pays qui souhaitent prendre une part active au commerce électronique doivent s'assurer
que leurs lois et réglementations internes favorisent l'utilisation de moyens électroniques pour les
communications et les livraisons liées au commerce, ou qu'à tout le moins leurs lois et
réglementations n'opposent pas d'obstacles superflus à l'utilisation des technologies modernes de
l'information dans le domaine commercial.  Toutefoi s, les pays en développement n'ont fait jusqu'ici
que quelques réformes législatives pour tenir compte des impératifs du commerce électronique.
Contrôler le contenu d'Internet
49. La quasi-totalité des pays - développés ou en développement – s'inquiètent du contenu des
informations circulant sur Internet.  C'est naturel dans la mesure où Internet propose un large éventail
d'"informations" plus ou moins bienvenues;  lesquelles constituent un risque pour la morale publique
ou la sécurité, ou peuvent être considérées comme offensantes à un autre titre.  Les opinions en lamatière ne manquent pas.  Réguler toutes les informations disponibles sur Internet est pour ainsi dire
impossible.  En revanche, il n'est pas impossible de bloquer l'accès à des informations indésirables en
utilisant des logiciels de filtrage installés sur les ordinateurs personnels ou en agissant en amont, par
l'intermédiaire des prestataires de services d'accès à Internet.
Remarques finales
50. La gamme de produits susceptibles d'être transmis par voie électronique est large et inclut les
services financiers et les services d'assurance, divers produits audiovisuels (films, jeux et musique),
les services en rapport avec les voyages (billets d'avion, réservations d'hôtel), les services
professionnels (services médicaux et juridiques, services d'architecture), les services d'information(services câblés en ligne et serveurs de bases de données), les services de télécommunication, et les
services liés à d'autres technologies de l'information ou logiciels.  Cette liste n'est pas exhaustive et il
est probable qu'à l'avenir, d'autres produits se révéleront adaptés au commerce électronique.
Aujourd'hui, les logiciels informatiques figurent parmi les produits les plus vendus via Internet.
20
51. Certains pays en développement comptent d'ores et déjà parmi les fournisseurs importants de
ce type de produits sur les marchés mondiaux;  ainsi, les logiciels et les services informatiques sont
actuellement la principale source de recettes d'exportation de l'Inde, et des économies de petite taille
- La Barbade et Maurice - sont de gros exportateurs de services financiers.  Cependant, l'utilisation du
commerce électronique dans son acception la plus la rge peut, ainsi qu'on l'a vu plus haut, faciliter les
échanges d'autres produits qui présentent déjà, ou pourraient présenter, à terme, un intérêt pour les
pays en développement.
52. Pour les consommateurs des pays en développement, où l'étroitesse du marché intérieur et
l'éloignement des autres marchés sont tels que les échanges internationaux de certains produits
peuvent se faire dans des conditions relativement peu économiques, le commerce électronique peut
élargir l'éventail des produits offerts, abaisser leur prix, améliorer leur qualité et accélérer leur
livraison.  Pour les producteurs, le commerce électronique peut avoir un impact positif sur certains
aspects au moins de leurs activités commerciales (marketing, vente, etc.), même si leurs principalesexportations – celles de produits de base, par exemple – ne peuvent être traitées que par les méthodes
traditionnelles.  Enfin, l'application de l'électronique aux services douaniers et portuaires a d'ores et
déjà fait la preuve de son utilité par le biais des échanges électroniques de données ou de systèmes
spécialisés du type SYDONIA.
21
                                                     
20 OMC, Dossiers spéciaux 2, page 32.
21 Système automatisé de traitement des données douanières mis au point par la CNUCED.WT/COMTD/W/51
Page 13
53. Il ressort des considérations qui précèdent que le renforcement des capacités nécessaires pour
tirer parti des possibilités offertes par le commerce électronique en tant que moyen d'effectuer et de
faciliter les opérations commerciales devrait figurer parmi les priorités de la politique commerciale
des pays en développement.  Les difficultés ne doivent pas être sous-estimées.  Ainsi qu'on l'a vu,
l'utilisation efficace du commerce électronique suppose un certain volume d'investissements dansl'infrastructure aussi bien physique qu'humaine, y compris dans l'enseignement et la formation
spécialisés, ainsi que la mise en place d'un cadre juridique adapté au commerce électronique.
Toutefois, les avantages qui en découlent - réduction des "distances" entre partenaires commerciaux,
information sur les marchés, baisse des coûts de transaction - semblent considérables.
__________