RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/58
19décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5633)
Original: espagnol Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUMEXIQUE
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4décembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Introduction
- Lespolitiquesdelaconcurrenceportentessentiellementsurlesobstaclesérigésàl'entrée
desmarchés àl'intérieur desfrontières nationales, bienquelesmarchés concernés
s'étendent parfois au-delà decelles-ci. Enrevanche, lespolitiques commerciales visent
lesobstacles àl'accès auxmarchés quientravent leséchanges internationaux debiens
etdeservices.
- Ilenrésulte quelespolitiques delaconcurrence etlespolitiques commerciales ont
unmême objectif: éliminer ouréduire lesobstacles érigés àl'entrée desmarchés.
Lesunescomme lesautres sefondent surl'hypothèse qu'unmarché libredetoute
distorsion favorise uneefficience etuneallocation optimales desressources ausein
del'économie.
- Lerapport entrelapolitique delaconcurrence etlecommerce tientàcequel'absence
d'unetelle politique peut entraver l'accès desproduits, desservices etdes
investissements étrangers àunmarché donné, indépendamment delalibéralisation de
cessecteurs parlebiaisdelapolitique commerciale.
- Sil'onentend réellement ouvrir lesmarchés, l'important estquel'uneetl'autre de
cespolitiques favorisent laconcurrence auseindel'économie.
- Lestravaux duGroupe doivent comporter deuxgrands axes: d'unepart,laconvergence
etlerenforcement despolitiques delaconcurrence et,del'autre, l'intensification de
l'élimination deséléments protectionnistes despolitiques commerciales.
- Pour leMexique, c'estl'interaction entre lecommerce etlaconcurrence quiest
importante. Ceserait unegrave erreur deneparler quedeconcurrence, oudepenser
quelestravaux deceGroupe pourraient unjourfairedelaconcurrence lequatrième
pilier dusystème del'OMC (lestroisautres étant lesmarchandises, lesservices et
lapropriété intellectuelle). Cela iraitàl'encontre decequiaétéconvenu àla
Conférence ministérielle deSingapour etserait doncinacceptable pourleMexique.WT/WGTCP/W/58
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Politique delaconcurrence
- Lespolitiques delaconcurrence protègent etfavorisent laconcurrence auseinde
l'économie parlebiaisdemesures quirégissent notamment lesmonopoles, lespratiques
monopolistiques ainsiquelesfusions etacquisitions. Elles empêchent ainsiparfois
quenesoient érigés desobstacles aucommerce ouàl'investissement étranger.
- Comme laportée desobjectifs etdesinstruments delapolitique delaconcurrence,
sitantestqu'elleexiste, varie d'unpaysàl'autre, ellepourra avoir desrépercussions
diverses surl'accès auxmarchés. Ilyadonc lieudeveiller àcequelespolitiques
delaconcurrence aientlesmêmes répercussions enmatière d'accès auxmarchés, que
cesoitenadoptant desprincipes oudesrègles communs, ouparunautre moyen.
- Pourl'instant, onnetrouve dedispositions visant àhomologuer d'unecertaine manière
lapolitique delaconcurrence quedanscertains accords régionaux, parexemple celui
del'Union européenne etl'Accord derapprochement économique entre l'Australie
etlaNouvelle-Zélande.
Politique commerciale
- L'objectif delapolitique commerciale estégalement defavoriser laconcurrence au
seindel'économie enéliminant lesobstacles auxéchanges internationaux debiens
etdeservices.
- L'Organisation mondiale ducommerce aconclu d'importants accords visant à
promouvoir laconcurrence internationale dansdivers domaines, notamment lesdroits
dedouane, lesobstacles nontarifaires, lesaccords delimitation volontaire, les
subventions àl'exportation, lesmesures concernant lesinvestissements etliéesau
commerce,laprotectiondesdroitsdepropriétéintellectuelleetlesdisciplinesconcernant
lesmesures antidumping.
- LesAccords del'OMC ontpermis d'éliminer ouderéduire unnombre important
d'obstacles aucommerce, maisn'ontpudanstouslescassetraduire parl'élimination
oularéduction desmesures commerciales anticoncurrentielles. Ilresteencore àcet
égard dessubventions, desaidesàlaproduction, desmesures deprotection decertains
droits depropriété intellectuelle, desmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce etl'utilisation abusive demesures antidumping.
- L'OMC doitcontinuer d'oeuvrer àl'élimination desobstacles aucommerce etfavoriser
ainsil'instauration d'unenvironnement pluscompétitif.
Interaction entre lapolitique delaconcurrence etlapolitique commerciale
- Lapolitiquedelaconcurrenceetlapolitiquecommercialepeuventêtrecomplémentaires,
opposées ousubstituables.
- Ellessontcomplémentairesquandl'uneetl'autrefavorisentlaconcurrence.Unexemple
enserait l'interdiction depratiquer desprixd'éviction pourempêcher l'entrée d'un
bienpourlequel lesdroits dedouane ontétéréduits ouéliminés.
- Ellessontopposées quand l'unedesdeuxnefavorise paslaconcurrence. Unepolitique
delaconcurrence quiinterdira lerecours àdesprixd'éviction maisnesuffira pasàWT/WGTCP/W/58
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permettre l'accès aumarché d'unproduit donné enraison duniveau élevé desdroits
oudelanécessité d'obtenir unelicence d'importation peutenêtreunexemple. Le
cascontraire enserait unautreexemple, àsavoir quelaloipourrait permettre lerecours
àdesprixd'éviction pourempêcher unproduit importé quin'estassujetti àaucun droit
nisoumis àlicence depénétrer surlemarché.
- Quand lapolitique delaconcurrence etlapolitique commerciale ontdeseffets opposés
dupoint devuedel'accès auxmarchés, l'économie estmoins compétitive.
- Lesmesures antidumping présentent unintérêt particulier pourleMexique. Sidetelles
mesures peuvent sejustifier auxtermes del'Accord antidumping del'OMC, lesprix
dedumping nenuisent pasnécessairement àlaconcurrence auseindel'économie
importatrice.
- Lesprixdedumping supposant pardéfinition unediscrimination enmatière deprix,
ilyaurait lieud'étudier silespolitiques delaconcurrence quiinterdisent unetelle
pratique auseind'uneéconomie donnée peuvent êtreutilisées pour remplacer les
mesures antidumping, danslecasoùceluiquiselivreàcettepratique estpuissant sur
lemarché concerné.
- Leproblème quiseposeiciestque,sionapplique lescritères delapolitique dela
concurrence àladiscrimination parlesprixinhérente audumping, cettepratique n'est
dansbiendescaspassanctionnée. Ilyaurait lieud'étudier cescasavecsoinetde
voirsil'effetbénéfiquepourlaconcurrencequiendécouleraitcompenseraitlaprotection
offerte parlesmesures antidumping.
- Onpourrait affirmer àcepropos quesitouslespaysinterdisaient demanière rigoureuse
toutediscrimination parlesprix,ilneserait alorspasnécessaire deprendre desmesures
antidumping.
- Lesrègles delapolitique delaconcurrence semblent doncplusappropriées queles
mesures antidumping pourtraiter lesquestions serapportant auxpratiques déloyales
etpromouvoir l'efficience. Enoutre, lespolitiques delaconcurrence sontparfaitement
compatiblesaveclalibéralisationducommerce,àladifférencedesmesuresantidumping
qui,danscertains cas,sontcontraires àl'esprit etauxobjectifs del'OMC.
- Lespolitiques delaconcurrence sontdoncplusutiles quelesmesures antidumping,
puisqu 'elles stimulent davantage l'activité commerciale, outre leurplusgrande
compatibilité etdonccomplémentarité aveclespolitiques commerciales.
- Unautre moyen deneplusrecourir auxmesures antidumping estdepoursuivre la
libéralisation ducommerce mondial jusqu'àcequ'iln'yaitplusd'avantage àexporter
àdesprixdedumping, enenvisageant lapossibilité deréexporter verssonpays
d'origine toutbiendontleprixserait inférieur aucoûtderevient.
Résumé
LeMexique considère quelestravaux duGroupe doivent porter tantsurlesquestions touchant
àlaconcurrence quesurlesquestions commerciales. Cequiimporte réellement àcetorgane estle
rapport entre lecommerce etlaconcurrence. Parler seulement delaconcurrence nenousmènera à
rien.WT/WGTCP/W/58
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Laconvergence despolitiques delaconcurrence peutêtretrèsbénéfique. Ellepeutaméliorer
l'accès auxmarchés qui,endépit dedroits relativement faibles, sontfermés enraison depratiques
commerciales restrictives; ellepeutcontribuer àmettre enplace uncadre plusapproprié pourfaire
faceauxproblèmes commerciaux résultant despratiques anticoncurrentielles desexportateurs, etlimiter
lerecours àdetelles pratiques; ellespeuvent limiter lescoûts destransactions desentreprises etréduire
l'incertitude découlant dumanque decohérence dansl'application desloisdelaconcurrence, ainsi
qu'améliorer lacroissance économique àl'échelle dumonde.
Cesaspects nepeuvent cependant êtreexaminés nitraités isolément. Pour quelestravaux
duGroupe progressent, ilfaudrait queleséléments nécessaires àlapolitique delaconcurrence soient
couverts danslesinstruments internationaux correspondants quirégissent lecommerce, demanière
àaméliorer l'efficience etlacohérence économique desmesures delibéralisation ducommerce.