ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/39
23 décembre 2002
(02-7065)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:   anglais
SUBVENTIONS
Demande de renseignements adressée par la RÉPUBLIQUE DE CORÉE à la
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et ses États membres au titre de
l'article 25.8 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 décembre 2002.
_______________
D'ordre de mes autorités, j'ai l'honneur de demander que la Communauté européenne ("CE")
et ses États membres fournissent, en application du paragraphe 8 de l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC") les renseignements demandés dans le
questionnaire ci-joint au sujet de la nature et de la portée des subventions offertes au secteur de la
construction navale dans la CE.
Il serait apprécié que les Communautés européennes fournissent une réponse "aussi
rapidement que possible et de façon complète" comme prévu au paragraphe 9 de l'article 25 del'Accord SMC.  Nous estimons qu'un délai de 40 jours à compter de l'envoi de la présente lettre et des
questionnaires est raisonnable pour répondre à notre demande.  Nous attendons donc de recevoir votre
réponse d'ici au 15 janvier 2003.G/SCM/Q2/EEC/39
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I. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DE
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ("CE") POUR LES AIDES AU SECTEUR DE
LA CONSTRUCTION NAVALE
1. La CE peut-elle confirmer que son fondement juridique pour les aides à la construction navale
est énoncé dans le Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998, qui établit de nouvellesrègles concernant les aides à la construction navale
1 (le "Règlement 1540/98") et le Règlement (CE)
n° 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur
de la construction navale2 (ci-après dénommé "Règlement 1177/2002")?
2. La CE peut-elle confirmer que le Règlement 1540/98 régit les aides accordées par les États
membres de la CE au secteur de la construction navale, en rapport avec la construction, la
transformation ou la réparation des navires de commerce hauturiers autopropulsés d'au moins
100 tonnes brutes, des remorqueurs de 365 kW et plus, et des bateaux de pêche d'au moins 100 tonnesbrutes destinés à être exportés?  La CE peut-elle aussi confirmer que le Règlement 1540/98 s'applique
tant aux aides accordées directement aux entreprises de construction navale qu'à d'autres entités qui
leur sont apparentées, et qui sont financées directement ou indirectement par les États membres ou
leurs collectivités régionales ou locales ou au moyen de ressources de l'État sous quelque forme que
ce soit?
3. La CE peut-elle confirmer que les différents types d'aides visées par le Règlement 1540/98
sont les suivantes:
i) Aides au fonctionnement, sous forme d'aides liées au contrat, en faveur de contrats de
construction et de transformation navales, avec un plafond maximal de 9 pour cent de
la valeur contractuelle avant aide.
3  Le CE peut-elle confirmer que ce type d'aides au
fonctionnement a cessé le 31 décembre 2000, mais que les subventions autorisées
peuvent continuer de s'appliquer aux contrats entrés en vigueur avant cette date pour
des navires à livrer jusqu'à la fin de 2003 ou même plus tard dans des circonstances
exceptionnelles?
La CE peut-elle confirmer que des aides au fonctionnement sont également prévues
sous forme de facilités de crédit bénéficiant d'un soutien public, qui sont considérées
comme compatibles avec les dispositions de la CE si elles respectent les termes de
l'Accord sectoriel de l'OCDE  sur les crédits à l'exportation de navires?  Est-il exact
que les facilités de crédit compatibles avec les dispositions de l'OCDE ne sont pas
prises en considération dans le plafond maximal des aides au fonctionnement
autorisées?
ii) Aides à la fermeture, destinées à couvrir les coûts normaux résultant de la fermeture
partielle de chantiers de construction, de réparation ou de transformation navales, si la
réduction de capacité qui en résulte est irréversible?
iii) Aides à la restructuration d'entreprises en difficulté, sous forme d'injections de
capital, d'abandons de créances, de prêts bonifiés, de couverture de pertes et de
                                                     
1 JOCE n° L 202, 18 juillet 1998, page 1.
2 JOCE nº L 172, 2 juillet 2002, page 1.
3 Pour les contrats de construction de navires dont la valeur avant aide excède 10 millions de livres
sterling, ce plafond est fixé à 9 pour cent;  pour les transformations, pour les réparations et pour les contrats deconstruction de navires de moindre valeur, le plafond est de 4,5 pour cent.G/SCM/Q2/EEC/39
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garanties, accordées de façon ponctuelle et menant à une réduction irréversible de la
capacité de production?
iv) Autres mesures d'aide, sous forme d'ai des aux investissements pour l'innovation,
d'aides régionales aux investissements, d'aides destinées à couvrir les dépenses derecherche et de développement et d'aides destinées à couvrir les dépenses pour la
protection de l'environnement?
4. La CE peut-elle confirmer que le Règlement 1 177/2002 rétablit les aides au fonctionnement, à
concurrence d'une intensité maximale de 6 pour cent de la valeur contractuelle avant aide, en faveur
de contrats de construction de navires porte-conteneurs, de transporteurs de produits pétroliers et de
produits chimiques, ainsi que de transporteurs de GNL, à livrer jusqu'à trois ans après la date designature du contrat (ce délai de trois ans peut cependant être prorogé dans des circonstances
exceptionnelles)?
5. Aux termes du Règlement, ces aides au fonctionnement seront considérées comme
compatibles avec le Marché commun lorsque le contrat aura suscité la concurrence d'un chantier naval
coréen offrant un prix moins élevé.  La CE peut-elle préciser comment cette condition est évaluéedans la pratique?
6. La CE peut-elle confirmer que les contrats admissibles aux aides prévues dans le
Règlement 1177/2002 sont ceux qui ont été signés entre le 24 octobre 2002 (date à laquelle a été
publiée l'information de la Commission européenne annonçant que la procédure de règlement des
différends avait été engagée à l'encontre de la Corée comme résultat de l'enquête, menée enapplication du Règlement sur les obstacles au commerce, concernant certaines subventions alléguées
qu'aurait reçues l'industrie coréenne de la construction navale) et un mois après la publication par la
Commission européenne au Journal officiel de s Communautés européennes d'une communication
annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue?  Est-il exact que
le Règlement 1177/2002 viendra en tout état de cause à expiration le 31 mars 2004?
7. La CE peut-elle confirmer que des aides liées à des contrats pour la construction de
transporteurs de GNL pourront cepend ant être autorisées uniquement pour les contrats signés après
que la Commission européenne aura annoncé au Journal officiel des Communautés européennes
qu'elle confirme, sur la base des enquêtes couvrant la période 2002, que l'industrie communautaire a
subi dans ce segment de marché un préjudice grave en raison de subventions coréennes alléguées?
8. La CE peut-elle confirmer que les aides autorisées au titre des dispositions-cadres ci-dessus
sont financées directement par les États Membres de la CE ou par leurs collectivités régionales oulocales, ou au moyen de ressources de l'État sous quelque forme que ce soit?
II. QUESTIONS CONCERNANT LES CAS DE SUBVENTIONNEMENT PAR LA CE
La République de Corée demande à la Commission européenne (ci-après dénommée la
"Commission") et aux États membres de la CE  de répondre aux questions ci-après pour les
années 1998, 1999, 2000, 2001 et jusqu'à ce jour.  Les renseignements devraient aussi inclure lesaides qui ont été et/ou seront accordées sur la base d'un contrat de construction navale signé
avant 2001 pour des navires à livrer ultérieurement aux conditions prévues dans le
Règlement 1540/98, ainsi que les aides qui peuvent déjà avoir été approuvées ou notifiées pour
approbation au titre du Règlement 1177/2002.G/SCM/Q2/EEC/39
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(Indication des subventions)
1. Indiquer les subventions relevant des catégories ci-après, qui ont été accordées ou
maintenues, directement ou indirectement, à des chantiers navals de la CE:
- Aides au fonctionnement
- Aides à la restructuration- Aides à la fermeture- Aides aux investissements pour l'innovation- Aides régionales aux investissements- Autres
Les renseignements visés par le présent questionnaire sont demandés indépendamment du fait
que les subventions soient financées par des autorités fédérales, régionales ou locales, ou par
d'autres organismes publics dans les États membres de la CE, ou par des établissements privés
qui, agissant sur instruction ou pour le compte des pouvoir publics, accordent ces subventions
sur leur propres fonds ou sur des fonds mis à disposition par la CE.
(Dispositions juridiques)2. Indiquer les dispositions juridiques (dispositions de la CE et/ou des États membres de la CE),
en mentionnant intégralement la base sur laquelle chaque subvention est indiquée à laquestion n° 1, et fournir les renseignements suivants concernant:
i) Les critères d'admissibilité, y compris les modalités et conditions, de chacune des
subventions indiquées à la question n° 1, ainsi que toute modification attendue des
critères, en joignant la documentation attestant de ces modifications et, dans le cas
des subventions qui sont supprimées, la dernière date à laquelle une entreprise
pouvait demander les avantages prévus par le programme et en bénéficier.
ii) La procédure à suivre pour autoriser et accorder chaque subvention indiquée à la
question n° 1, tant dans les États membres de la CE que dans la CE, en précisant si
une demande formelle et/ou une approbation spécifique sont exigées chaque fois que
des avantages sont obtenus ou si ces avantages sont obtenus automatiquement aprèsleur autorisation initiale.
(Aides au fonctionnement)3. Pour chaque subvention indiquée à la question n° 1 accordée à titre d'aide au fonctionnement,
veuillez fournir les renseignements suivants concernant:
i) Les formes sous lesquelles la subvention a été accordée (par exemple, dons, prêts,
garanties de prêt, apports par émissions obligataires, avantages fiscaux), les montants
fournis pour chaque forme, ainsi que les modalités et conditions de chaque forme desubvention.
ii) Le nom et l'adresse de l'organisme ou de l'autorité chargé d'administrer et d'autoriser
la subvention dans la CE ou dans un État membre de la CE.G/SCM/Q2/EEC/39
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iii) Le nom du ou des chantiers navals auxquels la subvention a été accordée, le type (y
compris le TBC) et l'acheteur du navire, ainsi que les dates du contrat de vente et de
la livraison du navire.  Exemples de types de navires:
- Transporteurs de pétrole brut (coque simple exclusivement)
- Transporteurs de pétrole brut (double coque exclusivement)
- Transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques
- Vraquiers
- Transporteurs mixtes
- Navires de charge classiques
- Navires frigorifiques
- Porte-conteneurs purs- Rouliers
- Transporteurs d'automobiles
- Transporteurs de GPL
- Transporteurs de GNL
- Transbordeurs- Navires à passagers, y compris les paquebots de croisière
- Bateaux de pêche
- Autres navires non destinés au transport de marchandises
iv) La proportion que représente le montant total de la subvention par rapport à la valeur
de vente totale à la livraison et au niveau du carnet de commande pour chaque type de
navire considéré et pour chacune des années civiles ci-dessus pendant la période
susmentionnée.
v) Le montant total des subventions accordées par chaque État membre de la CE pour
chacune des années civiles dont il est question ci-dessus.
vi) Le nombre et le TBC correspondant des navires livrés respectivement à:
- des armateurs-propriétaires à l'intérieur de la CE;
- des armateurs-propriétaires à l'extérieur de la CE.
(Aides à la restructuration, à la fermeture, etc.)
4. Pour chaque subvention indiquée à la question n° 1 accordée à titre d'aides à la
restructuration, à la clôture et autres, veuillez fournir les renseignements suivants concernant:
i) Les formes sous lesquelles la subvention est accordée (par exemple, dons, prêts,
garanties de prêt, apports par émissions obligataires, conversion de créances en actifs,
autres abandons de créances, avantages fiscaux), les montants fournis pour chaque
forme, ainsi que les modalités et conditions de chaque forme de subvention.
ii) Le nom et l'adresse de l'organisme ou de l'autorité chargé d'administrer et d'autoriser
la subvention dans la CE ou dans un État membre de la CE.
iii) Le nom du ou des chantiers navals auxquels la subvention a été accordée et les types
de navires (y compris le TBC) que le chantier a produit depuis 1998.
iv) Pour chaque aide à la restructuration, la méthode appliquée pour déterminer la
viabilité du chantier et élaborer des plans détaillés, ainsi que le nom de l'établissement
qui a réalisé l'expertise sur le terrain et a estimé la valeur du chantier en difficulté.G/SCM/Q2/EEC/39
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v) Le montant total des subventions accordées par chaque État membre de la CE pour
chacune des années civiles dont il est question ci-dessus pour chaque catégorie d'aide
(aide à la restructuration, aide à la fermeture, etc.).
(Apports de fonds propres)5. Si l'une des subventions indiquées à la question n° 1 se présente sous forme d'un apport de
fonds propres ou d'une conversion de créances en actifs, veuillez inclure les renseignements
spécifiques suivants dans les réponses aux questions n° 3 et 4 de la présente section du
questionnaire.
i) Le nom du bénéficiaire de chaque investissement/conversion.ii) Le nom de l'autorité fédérale, régionale ou locale, ou de tout organisme public ou
établissement privé agissant sur instruction ou pour le compte d'un organisme public,
qui a approuvé l'investissement/la conversion en fonds propres et la date de cette
action.
iii) Le montant exact de l'apport de fonds propres.iv) La méthode employée pour déterminer l'aptitude du chantier naval à recevoir des
apports de capitaux et, si des rapports ou autres pièces ont été établis à l'appui de cettedétermination, les conclusions des études ou rapports.
v) Si le gouvernement de l'État membre de la CE concerné a tenté, ou y est parvenu, de
mobiliser auprès d'une source privée un apport de fonds propres pour un chantier
naval en difficulté, veuillez décrire les circonstances de cet apport de fonds ainsi quetout accord conclu entre les pouvoirs publics et les parties privées, et fournir toute la
documentation pertinente (par exemple, copie de l'accord, documents de consultation,
etc.).
(Prêts, garanties de prêt, crédits à l'exportation)6. Si l'une des subventions indiquées à la questi on n° 1 se présente sous forme d'un prêt ou d'une
garantie de prêt, veuillez inclure les renseignements spécifiques suivants dans les réponses
aux questions n° 3 et 4 de la présente section du questionnaire.
i) Prêts à court terme
Si des prêts à court terme (moins d'un an) ont été accordés par un organisme public
ou par un établissement privé agissant sur instruction ou pour le compte d'un
organisme public dans les États membres de la CE, et si le capital ou l'intérêt a été
remboursé, a couru et/ou a été abandonné pendant les années dont il est question
ci-dessus, veuillez indiquer ce qui suit:
a) Les types d'établissements (par exemple, banques, entreprises de leasing,
courtiers, compagnies d'assurances) qui accordent des prêts commerciaux à
court terme dans les États membres de la CE concernés.  En outre, veuillez
expliquer le rôle que jouent les pouvoirs publics dans le contrôle/l'orientationde ces établissements et de leurs politiques de prêt.  Pour chaque type
d'établissement, précisez si les prêts sont accordés en monnaie nationale, en
devises ou les deux.G/SCM/Q2/EEC/39
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b) Le taux d'intérêt à court terme moyen national prédominant dans les États
membres de la CE concernés (y compris une copie des documents de base)
pour la période considérée.  S'il n'existe pas de taux d'intérêt moyen national
prédominant, veuillez indiquer le taux d'intérêt de l'État membre de la CE
concerné pour chaque type de financement à court terme, ainsi que le poidsde chaque type, exprimé en pourcentage de l'encours total des prêts à court
terme.
c) Indiquer les autres frais ou pratiques afférents aux opérations commerciales
normales.
d) La date et le montant de l'abandon ou de la prise en charge de tout
remboursement en capital ou versement d'intérêts pendant les années dont il
est question ci-dessus.
ii) Prêts à long terme
Si des prêts à long terme (plus d'un an) ont été accordés par un organisme public ou
par un établissement privé agissant sur instruction ou pour le compte d'un organisme
public, pour lesquels des remboursements en capital ou des intérêts restaient dus
pendant les années dont il est question ci-dessus, veuillez fournir les renseignements
suivants:
a) Les types d'établissements (par exemple, banques, entreprises de leasing,
courtiers, compagnies d'assurances) qui accordent du crédit à long terme dans
les États membres de la CE concernés.  En outre, veuillez expliquer le rôle
que jouent les pouvoirs publics dans le contrôle/l'orientation de cesétablissements et de leurs politiques de prêt.  Pour chaque type
d'établissement, précisez si les prêts sont accordés en monnaie nationale, en
devises ou les deux.
b) Les renseignements ci-après pour chaque année pendant laquelle a été
approuvé un prêt a long terme pour lequel des remboursements en capital ou
des intérêts restaient dus:
- Si le prêt est à taux d'intérêt fixe, veuillez indiquer le ou les taux
d'intérêt fixes à long terme offerts par les organismes privés de crédit
commercial à la plupart des entreprises dans le pays en question au
moment où le prêt a été approuvé.  Si ce ou ces chiffres ne sont pasdisponibles, veuillez indiquer le ou les taux d'intérêt variables à long
terme offerts par les organismes de crédit commercial à la plupart des
entreprises dans cet État membre de la CE pendant la même période.
Si ce chiffre n'est pas disponible, veuillez indiquer tous les types de
financements à court terme disponibles dans l'État membre de la CEau moment où le prêt a été approuvé, le pourcentage du financement
total à court terme représenté par chaque type et les taux d'intérêt
mensuels moyens correspondants pour chaque type pendant la
période considérée.
- Si le prêt est à taux d'intérêt variable, veuillez indiquer le ou les taux
d'intérêt variables à long terme offerts par les organismes privés de
crédit commercial à la plupart des entreprises dans l'État membre de
la CE en question au moment où le prêt a été approuvé.  Si aucunG/SCM/Q2/EEC/39
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taux d'intérêt variable à long terme offert par les organismes de crédit
commercial n'est disponible, veuillez indiquer le ou les taux d'intérêt
fixes à long terme offerts par les organismes de crédit commercial à
la plupart des entreprises dans cet État membre de la CE au moment
où le prêt a été approuvé.  Si ce chiffre n'est pas disponible, veuillezindiquer tous les types de financements à court terme disponibles
dans l'État membre de la CE concerné au moment où le prêt a été
approuvé, le pourcentage du financement total à court terme
représenté par chaque type et les taux d'intérêt mensuels moyens
correspondants pour chaque type pendant la période considérée.
- Dans chaque cas, indiquer si le taux applicable concerne des prêts
accordés par des établissements détenus ou contrôlés par le secteur
public ou par des établissements détenus par le secteur privé, et si le
taux est assujetti à un plafond ou maximum imposé par les pouvoirs
publics.
c) Indiquer les autres frais ou pratiques afférents aux opérations commerciales
normales.
d) Indiquer la date et le montant de l'abandon ou de la prise en charge de tout
remboursement en capital ou versement d'intérêts.
iii) Garanties de prêt
Pour les prêts pour lesquels des remboursements en capital et des intérêts étaient dus,
qui étaient garantis ou assurés par un organisme public ou par un établissement privéagissant sur instruction ou pour le compte d'un organisme public dans les États
membres de la CE, veuillez fournir, s'il y a lieu, les renseignements demandés aux
sections i) et ii) ci-dessus.
iv) Facilités de crédit à l'exportation
Dans la mesure où sont accordées des facilités de crédit que la CE et ses États
membres considèrent comme compatibles avec les prescriptions de l'Arrangement de
l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un
soutien public, et en particulier de son annexe I, l'Accord sectoriel sur les crédits à
l'exportation de navires, expliquer les raisons de cette compatibilité et fournir des
éléments de preuve factuels à cet effet.
(Avantages fiscaux)7. Si l'une quelconque des subventions indiquées à la question n° 1 prend la forme d'un avantage
fiscal, veuillez inclure les renseignements spécifiques suivants dans les réponses auxquestions n° 3 et 4 de la présente section du questionnaire.
i) Le type d'avantages fiscaux:  abattement de revenu imposable, crédit sur les impôts
exigibles, exonération d'impôts exigibles, report d'impôts exigibles, ou autre type
d'avantage fiscal.
ii) Les méthodes spécifiques que les entreprises bénéficiant de ces avantages emploient
pour calculer les avantages fiscaux qu'elles demandent et un exemple de calcul établi
sur un spécimen de déclaration d'impôt.G/SCM/Q2/EEC/39
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iii) Les effets du programme d'avantages fiscaux pour une entreprise en situation de
pertes fiscales.
iv) Si le recours au programme d'avantages fiscaux génère des pertes fiscales, l'entreprise
peut-elle reporter ces pertes?  Quelles sont les dispositions fiscales normales pour lespertes reportées?  Veuillez fournir les dispositions pertinentes de la législation et de la
réglementation fiscales.
v) Si le programme comporte un report des impôts exigibles, veuillez indiquer le taux
d'intérêt à court terme moyen national prédominant dans l'État membre de la CE qui
est concerné.
(Autres questions pertinentes)
8. Veuillez fournir les renseignements suivants pour la période allant de 1998 à ce jour (par
année civile, sauf pour l'année en cours) sur la base des navire livrés.
- Le chiffre d'affaires total des chantiers navals de la CE, par État membre de la CE, et
la ventilation de ce chiffre d'affaires total en chiffre d'affaires pour chaque type de
navire.
- La production effective, en TBC, des chantiers navals de la CE, par État membre de
la CE, sur une base totale ainsi que pour chaque chantier naval et chaque type de
navire.
- Les projets de la Commission pour les trois prochaines années en matière de
limitations de la capacité de production ou de levée des limitations actuellementimposées pour chaque État membre et chantier naval de la CE.   
(Données statistiques relatives aux subventions spécifiées)9. Veuillez fournir des renseignements sur les données statistiques qui permettent d'évaluer les
effets sur le commerce des subventions qui sont ou seront offertes en application des
programmes de subventions suivants.
Les renseignements à fournir comprennent:- les critères d'admissibilité;
- le nom du ou des chantiers navals et le type du ou des navires (y compris le TBC
pertinent) bénéficiant directement ou indirectement des aides;
- dans le cas d'aides au fonctionnement, l'intensité de l'aide;
- le montant des aides;
- la forme sous laquelle les aides ont été ou seront accordées;- l'autorité qui a accordé ou accordera les aides.G/SCM/Q2/EEC/39
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i) L'approbation par la Commission de la vente du chantier naval est-allemand
MTW-Schiffswerft au groupe norvégien Aker Yards ASA et l'approbation d'une
deuxième, et très probablement dernière, tranche de 175,1 millions de deutsche mark
d'aides à la restructuration du chantier naval.4
ii) L'approbation par la Commission de 129,6 millions de deutsche mark d'aides à la
restructuration pour le chantier naval Volkswerft de Stralsund.5
iii) Selon les renseignements disponibles, lorsque Lürssen a repris le chantier naval en
faillite Bremer Vulkan Marine (BVM), le Land de Brême a offert une aide à
l'investissement de 900 000 deutsche mark (soit 15 pour cent de l'investissement total
envisagé).  En outre, le Land est convenu de contribuer pour 4,6 millions de deutschemark au coût de 110 nouveaux emplois sur le quai de Lürssen et a abandonné une
dette de 5 millions de deutsche mark, plus des intérêts non précisés, que BVM devait
à Hanseatische Industrie Beteiligungen GmbH (HIBEG), entièrement contrôlée par le
Land.  Les deux dernières mesures constituaient des aides non notifiées et donc des
aides d'État illégales à Lürssen, permettant à celui-ci d'augmenter sa capacité etd'améliorer ses chances de soutenir la concurrence pour des marchés militaires et
autres.
iv) L'approbation par la Commission d'aides que l'Allemagne devait accorder pour la
restructuration du chantier naval Volkswerft de Stralsund pour une aide totale àl'investissement de 34,2 millions de deutsche mark.
6
v) Avec le "système KG" allemand, qui a continué de fonctionner jusqu'en 1999, les
investisseurs bénéficiaient d'abattements fiscaux qui leur permettaient de déduire de
l'impôt sur le revenu les pertes résultant de la dépréciation des navires.  Bien que cerégime ne soit pas limité à la construction navale, il était largement utilisé dans ce
domaine pour financer la construction de nouveaux porte-conteneurs.
7
vi) L'approbation par la Commission, en 1999, d'ai des indirectes à la construction navale
en Italie sous forme d'un crédit d'impôt (9 pour cent) et d'un taux d'intérêt bonifié
(équivalent subvention de 8,9 pour cent) visant à encourager les investissements dans
les chantiers navals.8
vii) L'article 5 de la Loi italienne n° 261 du 31 juillet 1997 instituant des aides à la
construction navale et aux chantiers navals, mise en œuvre par le Décret ministériel
n° 539 daté du 17 décembre 1999, prévoit la création du fonds dit "Fondo centrale di
garanzia per il credito navale".  La principale activité du fonds consiste à couvrir lesrisques découlant du défaut de remboursement du capital et du non-paiement des
intérêts en rapport avec les aides d'État à la construction navale.
                                                     
4 Communiqué de presse nº  IP/98/720 de la Commission européenne.
5 Communiqué de presse nº  IP/98/186 de la Commission européenne.
6 Communiqué de presse nº  IP/99/962 de la Commission européenne.
7 Régime autorisé par la Commission européenne le 1er mars 1995 (Journal officiel n° C 266, 13 octobre 1995,
page 16).
8 Communiqué de presse nº IP/00/1513 de la Commission européenne.G/SCM/Q2/EEC/39
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viii) Le Ministre britannique chargé de la compétitivité de la construction navale,
M. Alan Johnson, a informé la Chambre des communes, le 24 mai 1999, que le
gouvernement britannique avait approuvé les aides suivantes à Appledore
Shipbuilders Ltd.:  plus de 1 million de livres sterling provenant du Shipbuilding
Intervention Fund (SIF) pour la construction d'un garde-pêche pour la marinemilitaire irlandaise et environ 500 000 livres sterling au titre de l'assistance sélective
régionale pour un projet de trois ans pour l'agrandissement de la capacité de radoub,
d'un montant de 6,5 millions de livres sterling.
ix) Le régime en vigueur aux Pays-Bas pour les investissements dans les
"Commanditaire Vennootschappen", dans le cadre duquel les investisseurs privés qui
investissent dans une société en commandite par actions peuvent récupérer l'impôt surles fonds investis dans la société créée spécialement pour construire un navire.  Ce
régime devrait être aboli mais, d'après les renseignements obtenus, l'allégement fiscal
pourrait continuer d'être accordé sous d'autres formes.
xi) L'approbation par la Commission, en 1999, du régime espagnol d'aide à la
construction navale pour la période 1999-2003.  Ce régime prévoit des aides du
fonctionnement sous la forme d'aides liées au contrat pouvant atteindre 9 pour cent de
la valeur contractuelle, mais aussi des aides à la fermeture, des aides à la
restructuration, des aides aux investissements pour l'innovation, des aides régionales
aux investissements, des aides à la recherche et au développement et des aides pour laprotection de l'environnement, ainsi que des aides en faveur des armateurs, sous la
forme de prêts bonifiés et de bonifications d'intérêt.
9
xii) L'autorisation par la Commission, en 2000, de certaines mesures françaises de soutien
figurant dans la Loi de finance pour des aides liées au contrat, mais aussi pour desaides aux investissements, d'une intensité de 22,5 pour cent et de 12,5 pour cent,
respectivement, et pour des aides à la recherche et au développement accordées dans
l'encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement.
xiii) Le montant de 28 millions de dollars EU ajouté en 2001 par le gouvernement
néerlandais au budget des aides au secteur de la construction navale, après avoir
épuisé le budget de 130 millions de florins.
10
xiv) On signale que, au Danemark, AP Moller pourrait recevoir plus de 500 millions
de couronnes de subventions pour son chantier naval Lindoevaerft.11
xv) On signale que l'Allemagne se serait préparée à bonifier les taux d'intérêt pour prêts à
la construction navale, censément en application du régime des TICR de l'OCDE pour
un montant de 50 millions d'euros inscrit à son budget 2002.12
                                                     
9 Communiqué de presse nº IP/99/182 de la Commission européenne.
10 Dutch top up shipbuilding subsidy, Fairplay, 5 juillet 2001.
11 Moller Shipyard may receive new subsidy, Dow Jones International News, 4 septembre 2001.
12 Germany prepares subsidy package for shipyards under new CIRR regime, Lloyd's List, 25 juillet 2001.G/SCM/Q2/EEC/39
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xvi) L'aide accordée par les autorités néerlandaises à la restructuration du Koninklijke
Schelde Groep au moyen d'apports de capitaux d'un montant de 47,7 millions d'euros
et d'un prêt sans intérêt de 20,4 millions d'euros.13
xvii) Le Shipyard Improvement Programme et SS Marketing Services, lancés au
Royaume-Uni pour aider les chantiers navals britanniques à vendre des navires de
petit tonnage nouvellement construits.  SS Marketing Service serait financé
initialement (jusqu'en 2003) par le gouvernement britannique à concurrence de
2,8 millions de livres sterling.14
xviii) Les prêts à conditions de faveur, d'un montant d'environ 1,45 milliard de dollars EU,
accordés pour l'acquisition par l'Indonésie de 40 navires de construction allemandesans que le chantier naval allemand ne se soit qualifié par voie d'appel d'offres ouvert,
tandis que les prix officiels étaient truqués.
15
xix) Les subventions additionnelles accordées en septembre 2001 par les autorités du Land
de Schleswig-Holstein suite à la décision du gouvernement fédéral allemand defournir 80 millions de deutsche mark aux chantiers du pays du fait de l'afflux de
commandes qui s'est produit au deuxième semestre de 2000 en prévision de
l'expiration imminente du régime d'aides au fonctionnement de la CE.
16
xx) Les fonds publics fournis pour la modernisation des chantiers navals est-allemands du
groupe Vulkan, qui auraient été détournés par la direction de Vulkan.17
xxi) Les garanties de crédit à l'exportation, réputées généreuses, accordées par l'organisme
français de crédit à l'exportation, la CO FACE, aux Chantiers de l'Atlantique en
rapport avec certains paquebots de croisière en construction pour l'armementRenaissance qui se trouvait en difficulté.
18
xxii) La participation du gouvernement français  à la création de Cruiseinvest LLC, société
constituée aux Îles Marshall pour acquérir six des navires de croisière de
Renaissance, d'une capacité individuelle de 684 passagers, mis en vente judiciaire à
Gibraltar et au Royaume-Uni.  Cruiseinvest aurait acquitté l'encours des prêts
hypothécaires grevant les navires, soit plus de 700 millions de dollars.  L'opération acependant été décrite comme une simple passation d'écritures comptables car tous les
investisseurs constituant la société des Îles Marshall étaient créanciers hypothécaires
de premier rang.  Ils devraient recouvrer presque 98 pour cent du montant
effectivement payé, le solde de 2 pour cent devant servir à acquitter les salaires en
souffrance des équipages et les frais de justice.  Outre Crédit agricole-Indosuez, qui
                                                     
13 La Commission enquête sur la restructuration et la privatisation du chantier naval mixte KSG aux Pays-Bas ,
conférence de presse de la Commission européenne du 25 juillet 2001.
14 UK drives to attract small vessel newbuild market , Lloyd's List, 19 juin 2001;  UK yards targeting smaller but
profitable vessel market , The Shipping Times, 28 juin 2001.
15 40-ship German deal queried , Fairplay, 13 décembre 2001.
16 Schleswig-Holstein State grants subsidy to its shipyards , Lloyd's List, 20 septembre 2001.
17 Firmer Vulkan bosses facing fraud retrial , Lloyd's List, 18 septembre 2001.
18 Alstom shipyard plan scuppered , Financial Times, 12 novembre 2001.G/SCM/Q2/EEC/39
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avait émis toutes les créances hypothécaires sur les navires, la société Cruiseinvest
serait formée d'Alstom, propriétaire des Chantiers de l'Atlantique, constructeur des
navires, et du gouvernement français, par l'intermédiaire de la COFACE, son
organisme de crédit à l'exportation.19
xxiii) Le financement du nouveau navire transbordeur qui serait construit aux Chantiers de
l'Atlantique par les régions françaises de Bretagne et des pays de Loire grâce à des
régimes d'avantages fiscaux.20
xxiv) Le financement de deux navires de croisière, destinés à l'armement Royal Olympic,
par un syndicat allemand de banques "mené par l'établissement public Kreditanstalt
für Wiederaufbau" à concurrence de 80 pour cent du prix de vente total de312 millions d'euros.  Une garantie de 70 millions d'euros aurait été obtenue de
l'administration de la ville de Hambourg.
21
xxv) Les aides accordées par l'Espagne pour la restructuration de chantiers navals publics,
qui ont amené la création d'IZAR, groupe qui fait actuellement l'objet d'une enquêtede la Commission européenne.
22  Un train d'aides antérieur, accordé en 1998 et
consistant en crédits d'impôt spéciaux, avait été déclaré incompatible avec le marché
commun par la Commission dans sa Décision 2000/131/EC du 26 octobre 1999.23
xxvi) Le nouveau prêt d'un montant de 81,8 millions d'euros que la banque du
gouvernement allemand pour la reconstruction et le développement, Kreditanstalt für
Wiederaufbau de Francfort, aurait fourni à des conditions de faveur dans le cadre d'un
programme pour la construction par un chantier naval allemand d'un navire pour le
transport de passagers entre les îles indonésiennes.24
xxvii) La participation du gouvernement français au sauvetage du chantier naval de la
Compagnie marseillaise de réparation par un apport de 1,6 million d'euros.25
xxviii) Les aides accordées par le gouvernement grec aux chantiers navals
Hellenic Shipyards en rapport avec la privatisation de la société.  La Commission a
approuvé une partie des aides le 5 juin 2002 mais elle a entrepris simultanément un
examen approfondi des autres.26
                                                     
19 French investors pay $700m to buy back six Renaissance cruiseships , Lloyd's List, 29 novembre 2001.
20 Regions to finance new French ferry , Fairplay, 8 janvier 2002;  Brittany ferries poised to order another
newbuild , Lloyd's List, 9 janvier 2002.
21 Olympic Explorer going nowhere fast , Lloyd's List, 18 janvier 2002.
22 Commission européenne, information nº 2002/C 21/03, Aides d'État – Espagne – Aide C 40/00 (ex NN 61/00)
– Poursuite de la restructuration de la construction navale en Espagne – Invitation à présenter des observations en application
de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE,  JOCE C 21, 24 janvier 2002, page 17.
23 JOCE nº L 37, 12 février 2000, page 22, récemment confirmée par la Cour européenne de justice dans un
jugement du 21 mars 2002, affaire C-36/00.
24 German bank clears loan for Indonesian ferry project , Lloyd's List, 8 février 2002.
25 Paris backs Marseilles  yard plan , Fairplay, 7 mai 2002.
26 Commission européenne, communiqué de presse nº IP/02/816.G/SCM/Q2/EEC/39
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xxix) Le financement du nouveau transbordeur qui devrait être construit par le chantier
naval allemand Jos L Meyer pour l'armement français trans-Manche Brittany Ferries.
Selon la presse, 75 pour cent du coût du navire seraient financés dans le cadre d'un
régime français d'allégements fiscaux par un syndicat de banques comprenant le
Crédit agricole-Indosuez, la BNP Paribas, le  Crédit coopératif, le Crédit industriel de
l'Ouest et la KVF allemande.27
xxx) Les aides accordées par le gouvernement néerlandais pour la construction de quatre
nouveaux porte-conteneurs de 540 TEU au chantier naval Bodewes Scheepswerf
Volharding pour l'armement indonésien Arpeni Pratama Ocean Line.28
xxxi) Le train de subventions d'une valeur de 24 millions d'euros approuvé par le Parlement
allemand (plus 48 millions d'euros que devraient fournir les Länder côtiers),
censément destiné à soutenir la construction de porte-conteneurs et de
navires-citernes dans les chantiers navals allemands, avant que ne soit approuvé le
mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale.29
xxxii) Le financement de la construction d'un nouveau transbordeur au chantier naval
allemand insolvable Flender Werft, assuré par un syndicat de banques composé entre
autres de la banque du gouvernement allemand pour la reconstruction et le
développement, Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), et de la Landesbank Kiel,
appartenant au gouvernement du Land de Schleswig-Holstein.30
xxxiii) Les aides financières fournies aux armateurs allemands pour compenser les coûts
salariaux indirects, approuvées par la Commission le 5 juin 2002.31
xxxiv) L'aide accordée par le gouvernement français en faveur de la création de l'entreprise
de réparation navale Soreni après la faillite des Ateliers et Chantiers du Havre
Constructions navales en 1999.  Cette aide fait actuellement l'objet d'une procédure
d'examen de la Commission.32
xxxv) On rapporte que le gouvernement espagnol met la dernière main à une proposition
visant à fournir 500 millions d'euros en crédits d'État pour aider le secteur espagnol
de la construction navale et de l'industrie maritime à faire face à la concurrence,notamment celle des chantiers asiatiques.
33  Veuillez indiquer si cette proposition a
déjà été adoptée et donner des détails sur les mesures d'aide qui y sont envisagées.
                                                     
27 Unions fail to persuade Brittany Fe rries to switch to  local shipyard , Lloyd's List, 10 juin 2002.
28 Arpeni plans orders in the face of delays , TradeWinds, 21 juin 2002.
29 Berlin defies Brussels' aid delay , Fairplay, 27 juin 2002;  IG Metall urges coastal states to pay up yard aid ,
Lloyd's List, 30 juillet 2002;  German yards get subsidy go-ahead , Fairplay, 31 juillet 2002.
30 Flender gains newbuilding support , Fairplay, 4 juillet 2002;  German shipbuilding battle , Fairplay International
Shipping Weekly, 11 juillet 2002.
31 Commission européenne, communiqué de presse nº IP/02/812.
32 Commission européenne, information nº 2002/C 222/04 – Aides d'État – France – Aide C 55/2002
(ex NN 53/2002) – Aide en faveur de l'entreprise de réparation navale Soreni – Invitation à présenter des observations enapplication de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE,  JOCE nº C 222, 18 septembre 2002, page 21.
33 Spanish aid to bolster technology capacity , Lloyd's List, 3 octobre 2002.G/SCM/Q2/EEC/39
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xxxvi) Avant de démissionner, en octobre 2002, l'ancien Ministre néerlandais des affaires
économiques a annoncé que le gouvernement néerlandais accorderait au secteur de la
construction navale des Pays-Bas un nouveau train de subventions de 60 millions
d'euros.34  Veuillez indiquer si la mesure a été adoptée et si des subventions ont déjà
été accordées dans le cadre du programme.
xxxvii) Le chantier naval allemand Meyer Werft aurait obtenu une commande de l'armement
d'État indonésien Pt Pelni pour la cons truction d'un transbordeur à passagers de
15 000 TB. La banque du gouvernement allemand pour la reconstruction et le
développement, Kreditanstalt für Wiederaufbau, aurait accordé un prêt de
81,8 millions d'euros à des conditions de faveur pour la construction du navire.35
xxxviii)En octobre 2002, le gouvernement danois a annoncé qu'il avait obtenu un large
accord politique pour réintroduire des subventions à la construction navale.  Selon ce
plan, les nouvelles subventions proviendraient pour moitié directement de l'État et
pour moitié de l'établissement financier DSF, spécialisé dans le secteur naval.36
Veuillez fournir des détails sur ce nouveau programme de subventions, en indiquant
si des subventions on déjà été accordées à ce titre.
xxxix) On signale que le chantier naval néerlandais Volharding aurait demandé des aides au
fonctionnement au titre du mécanisme de défense temporaire en faveur de la
construction navale, en rapport avec un contrat pour la construction d'un navire de5 700 TPL commandé par un armateur italien.  Outre les renseignements énumérés
dans le chapeau de la question n° 9, veuillez indiquer i) si les aides ont déjà été
notifiées à la Commission pour approbation et, dans l'affirmative, veuillez fournir une
copie de la notification;  ii) si les aides ont déjà été approuvées par la Commission,
veuillez fournir une copie de la décision pertinente;  ii) expliquer en détail commentles autorités néerlandaises compétentes et la Commission ont évalué la prescription
selon laquelle le contrat doit avoir suscité la concurrence d'un chantier naval coréen
offrant un prix moins élevé.
37
xl) On signale que les autorités du Land allemand de Hambourg auraient approuvé le
12 novembre 2002 un train de subventions de 4 millions d'euros en faveur des
chantiers navals hambourgeois afin de mettre en œuvre le mécanisme de défensetemporaire.  Le gouvernement fédéral allemand devrait fournir 2 millions d'euros de
plus aux chantiers navals hambourgeois.
38
xli) On signale que le chantier naval allemand Kvaerner Warnow Werft aurait demandé
des aides au fonctionnement d'une intensité de 6 pour cent au titre du mécanisme dedéfense temporaire, en rapport avec un contrat pour la construction de quatre
porte-conteneurs de 2 532 TEU, commandés par la Norvège et par
Andreas Ove Ugland des îles Caïmans.  Ces navires devraient ensuite être affrétés par
                                                     
34 Subsidy uncertain as cabinet falls , Fairplay, 16 octobre 2002.
35 Jakarta and Meyer Werft in ferry deal  et Meyer Werft bullish on better times ahead , Lloyd's List,
23 octobre 2002.
36 DSF hole in Denmark plan for yard aid , Lloyd's List, 24 octobre 2002.
37 Subsidy saves shipyard subsidiary  et All is well at Volharding , Fairplay, 8 novembre 2002.
38 German Hamburg Approves 4.0 Mln Euro Subsidy for Shipyards , German News Digest, 13 novembre 2002.G/SCM/Q2/EEC/39
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la compagnie maritime allemande Hamburg Sued.  On signale aussi que le projet
serait financé par la banque du gouvernement allemand pour la reconstruction et le
développement, Kreditanstalt für Wiederaufbau.  Outre les renseignements énumérés
dans le chapeau de la question n° 9, veuillez indiquer i) si les aides ont déjà été
notifiées à la Commission pour approbation et, dans l'affirmative, veuillez fournir unecopie de la notification;  ii) si les aides ont déjà été approuvées par la Commission,
veuillez fournir une copie de la décision pertinente;  ii) expliquer en détail comment
les autorités allemandes compétentes et la Commission ont évalué la prescription
selon laquelle le contrat doit avoir suscité la concurrence d'un chantier naval coréen
offrant un prix moins élevé.
39
xlii) On signale que deux chantiers navals allemands appartenant au groupe
Aker Kvaerner, Aker MTV à Wismar et Kvaerner Warnow Werft à Rostock, auraient
demandé des aides au fonctionnement d'une intensité de 6 pour cent au titre du
mécanisme de défense temporaire, en rapport avec un contrat pour la construction de
six porte-conteneurs de 2 500 TEU commandés par la compagnie de navigation de la
République islamique d'Iran.  On signale que les deux chantiers auraient demandé desfonds à la banque du gouvernement allemand pour la reconstruction et le
développement, Kreditanstalt für Wiederaufbau.  Outre les renseignements énumérés
dans le chapeau de la question n° 9, veuillez indiquer i) si les aides ont déjà été
notifiées à la Commission pour approbation et, dans l'affirmative, veuillez fournir une
copie de la notification;  ii) si les aides ont déjà été approuvées par la Commission,veuillez fournir une copie de la décision pertinente;  ii) expliquer en détail comment
les autorités allemandes compétentes et la Commission ont évalué la prescription
selon laquelle le contrat doit avoir suscité la concurrence d'un chantier naval coréen
offrant un prix moins élevé.
40
__________
                                                     
39 Germans plead for state yard aid , Fairplay, 13 novembre 2002;  German Kvaerner Warnow Werft Receives
128.6 Mln Euro Order, German News Digest, 13 novembre 2002;  Ugland takes plunge - Norway and Cayman Islands -
based Andreas Ove Ugland is back into newbuilding in a big way , Tradewinds, 15 novembre 2002.
40 AkerKvaerner in six boxship deal for Iran , Lloyd's List, 19 novembre 2002.