RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/66
23 juillet 1999
(99-3111)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat l'information ci-après concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires.
_______________
Information présentée
1. Normes phytosanitaires en Ukraine (document WT/ACC/UKR/45) et Information sur le
régime sanitaire de l'Ukraine (document WT/ACC/UKR/46).
Introduction
2. Le régime sanitaire et phytosanitaire ukrainien comprend deux parties:  le système des
mesures sanitaires et le système des mesures phytosanitaires applicables à la quarantaine végétale.
Mesures sanitaires
3. Le régime sanitaire ukrainien en place actuellement vise à contrôler les produits susceptibles
d'avoir un effet nuisible sur la santé publique.  Il dérive principalement de la Loi ukrainienne
n° 4004-XII du 24 février 1994 visant à garantir la sécurité sanitaire et pandémique de la population et
de certaines autres dispositions fondamentales de la législation ukrainienne sur la protection de la
santé.  Le Ministère de la protection de la santé est habilité à agir comme organe d'exécution dugouvernement central dans le domaine de la protection de la santé.  Il est chargé d'élaborer les normes
d'hygiène et de sécurité concernant les produits, les technologies et les services.  Il a également un
certain nombre de fonctions spéciales, dont les suivantes:  élaborer des critères, des indicateurs et des
normes fondés sur des bases scientifiques;  concevoir des méthodes propres à garantir le respect de
ces prescriptions;  assurer l'exécution, par les organes de l'État, d'un contrôle sanitaire préliminaire aumoment de l'élaboration des nouvelles lois et du  développement de technologies et de produits
nouveaux;  autoriser ou non l'importation et la distribution de certains produits en Ukraine;  interdire
la fabrication, la distribution et l'utilisation de produits qui ne répondent pas aux normes de sécurité
établies;  examiner les effets nuisibles pouvant découler de la consommation de produits de mauvaise
qualité.
4. Le Ministère de la protection de la santé de l'Ukraine accomplit les tâches susmentionnées
grâce à son réseau de centres sanitaires, d'instituts scientifiques et de recherche et d'établissements
d'enseignement supérieur.  Le Service sanitaire comprend des laboratoires, des cliniques et des
instituts de recherche spécialisés dans des domaines tels que l'hygiène et la toxicologie.  Seuls les
certificats de conformité délivrés à la suite d'un examen hygiénique et sanitaire fait au Ministère de la
protection de la santé de l'Ukraine sont acceptés comme preuve de la conformité du produit auxWT/ACC/UKR/66
Page 2
prescriptions établies.  Cet examen est effectué en vertu des articles 10 à 12 et 16 de la Loi
ukrainienne n° 4004-XII du 24 février 1994 visant à garantir la sécurité sanitaire et pandémique de la
population.  L'Ordonnance n° 190 du 20 octobre 1995 du Ministère de la protection de la santé de
l'Ukraine sur les examens sanitaires d'État concernant le développement, la production et l'utilisation
de produits qui présentent un risque pour la santé humaine détermine la procédure d'examen suivie parles organismes sanitaires de l'État et établit la liste des produits qui doivent être examinés
obligatoirement par lesdits organismes.
5. L'Arrêté du Ministère de la protection de la santé de l'Ukraine sur les prix des services
additionnels rendus aux organisations et aux entreprises commerciales privées et autres par les
organismes sanitaires de l'État, qui a été appr ouvé par la Résolution n° 1138 du 17 septembre 1996 du
Conseil des ministres de l'Ukraine concernant l'approbation de la liste des services fournis par lesorganismes publics de protection de la santé et par les instituts médicaux supérieurs, et la Résolution
n° 449 du 12 mai 1997 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant modification de la Résolution
n° 1138 du 17 septembre 1996 du Conseil des ministres de l'Ukraine établissent un barème pour les
droits exigibles pour les examens sanitaires et la délivrance des documents nécessaires.
6. Le Département d'État de médecine vétérinaire du Ministère du secteur agro-industriel de
l'Ukraine est l'organisme d'État agréé désigné par le gouvernement de l'Ukraine pour assurer le
contrôle vétérinaire en Ukraine.
Conformément à la Loi ukrainienne n° 567/96 du 5 décembre 1996 sur la médecine
vétérinaire, les principales tâches dans le domaine de la médecine vétérinaire sont les suivantes:
- protéger le territoire ukrainien contre l'entrée d'agents pathogènes causant des
maladies quarantenaires pouvant être apportés par des animaux du territoire d'un autre
pays ou d'une zone de quarantaine;
- contrôler le transfert, l'exportation et l'importation d'animaux, de produits animaux et
de matières premières d'origine animale, de préparations vétérinaires, de fourrages et
d'additifs pour fourrages;
- procéder à des examens sanitaires et vétérinaires des produits et des matières
premières d'origine animale et végétale destinés à la consommation humaine et desfourrages et des pré-mélanges destinés à l'alimentation des animaux et prendre des
mesures pour protéger les animaux durant leur exportation et leur importation;  et
- établir des restrictions ou des interdictions à l'exportation et à l'importation
d'animaux, de produits alimentaires et de matières premières d'origine animale ainsique de produits agricoles en provenance de certains pays ou de certaines régions à la
suite d'un accroissement de la fréquence de maladies animales extrêmement
dangereuses, dont celles communes aux animaux et aux humains.
7. En application de l'article 22 de la Loi ukrainienne n° 567/96 du 5 décembre 1996 sur la
médecine vétérinaire, la Résolution n° 264 du 2 mars 1998 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur
l'approbation des services régionaux du Département d'État à la médecine vétérinaire du Ministère du
secteur agro-industriel de l'Ukraine chargés du transport et du contrôle vétérinaire aux frontières du
pays a été prise.
Les services régionaux chargés du contrôle vétérinaire aux frontières du pays et du transport
voient à faire respecter les prescriptions vétérinair es régissant le transport aussi bien international
qu'intérieur des animaux, produits, matières premières d'origine animale, fourrages, préparations
vétérinaires, agents biologiques, microbes, virus, végétaux et champignons, articles de collectionWT/ACC/UKR/66
Page 3
d'origine animale et médicaments vétérinaires de tous genres ainsi que des articles et matières pouvant
être porteurs d'agents pathogènes causant des maladies infectieuses chez les animaux et d'autres
produits réglementés par le Service de médecine vétérinaire.
Les services régionaux vérifient également les documents vétérinaires, font des inspections
cliniques des animaux et procèdent à des examens vétérinaires et sanitaires des matières premières et
des produits d'origine animale et végétale, des fourrages et des préparations destinées à des fins
vétérinaires qui sont importés, exportés ou qui transitent sur le territoire ukrainien.
8. Les produits soumis au contrôle du Service de médecine vétérinaire et les articles et matières
pouvant être porteurs d'agents pathogènes causant des maladies infectieuses chez les animaux et les
autres produits soumis au contrôle du Service de médecine vétérinaire ne peuvent franchir lesfrontières douanières de l'Ukraine que s'ils réussissent au contrôle vétérinaire obligatoire.
Les produits sont dédouanés uniquement après que le contrôle susmentionné ait été effectué
par les spécialistes des services régionaux en poste dans les bureaux des douanes situés aux postes
douaniers.
Les produits faisant l'objet d'un contrôle du Service de médecine vétérinaire peuvent être
exportés, importés ou peuvent transiter sur le territoire ukrainien uniquement si les documents
convenus dans le cadre d'accords internationaux ont été présentés et si les prescriptions vétérinaires
sont observées.  L'entrée des véhicules soumis au contrôle vétérinaire obligatoire est autorisée auxmêmes conditions.
9. La vente des produits, des matières premières d'origine animale et des fourrages pour
animaux importés est autorisée uniquement après que les produits en question ont fait l'objet d'un
examen vétérinaire.
Mesures phytosanitaires
10. Le régime phytosanitaire ukrainien est défini dans la Loi ukrainienne n° 3348 du 30 juin 1993
sur la phytoquarantaine, dans les Statuts du Service national de phytoquarantaine, approuvés par la
Résolution n° 892 du 28 octobre 1993 du Conseil des ministres sur les statuts du Service national de
phytoquarantaine et dans d'autres textes législatifs auxiliaires.  Les prescriptions phytoquarantenairesvisent à protéger le territoire ukrainien contre l'importation de plantes et d'adventices qui ne sont pas
propres au pays et qui pourraient être porteurs d'agents pathogènes pouvant causer des maladies
dangereuses et la propagation de ces agents pathogènes.  Les prescriptions susmentionnées visent
également les plantes, leurs produits transformés et les matières premières.
11. L'Inspection centrale de la phytoquarantaine du Ministère du secteur agro-industriel de
l'Ukraine est l'organisme d'État chargé par le gouvernement ukrainien d'appliquer les règlements
phytosanitaires.  Les autorités ci-après sont subordonnées à l'Inspection centrale de la
phytoquarantaine:
- le Laboratoire central des sciences et de la recherche;
- le Service central de fumigation;- le Service national d'inspection aux frontières en République autonome de Crimée;- les services d'inspection frontaliers et régionaux et les services d'inspection
municipaux;  etWT/ACC/UKR/66
Page 4
- les laboratoires et les services de fumigation régionaux.
12. Sont visées les matières suivantes:  semen ces et matériel végétal de plantation, cultures
agricoles, forestières ou décoratives, plantes et leurs parties (boutures, bulbes, tubercules, fruits, etc.),
ainsi que les autres produits d'origine végétale qui peuvent être porteurs de parasites, de maladies desplantes ou de semences d'adventices, de champignons vi vants, de bactéries, de virus, de nématodes, de
tiques ou d'insectes, collections, herbiers, échantillo ns, machines agricoles, instruments aratoires,
certains produits industriels, emballages et produits en  matières végétales qui peuvent être porteurs de
parasites, de maladies des plantes et de semences d' adventices, pierres, échantillons de terre et véhicules
venant de pays étrangers et de régions de l'Uk raine soumises à un régime spécial de quarantaine.
13. Les principales tâches du Service national de phytoquarantaine sont les suivantes:
- protéger le territoire du pays contre les objets contaminés qui pourraient être importés
ou être apportés de l'étranger ou d'une zone de quarantaine;
- déceler, localiser et détruire rapidement les objets contaminés et empêcher leur
importation dans les régions de l'Ukraine d'où ils sont encore absents;  et
- veiller à ce que toutes les prescriptions du régime spécial de quarantaine et à ce que
toutes les mesures phytoquarantenaires soient appliquées lors de la culture, de
l'acquisition, de l'exportation, de l'importation, de l'entreposage, du traitement, de lavente et de l'utilisation de matières et d'objets soumis à quarantaine.
14. Des prescriptions additionnelles s'appliquent aux importations de matières végétales soumises
à quarantaine qui sont infectées d'organismes soumis à quarantaine et qui présentent un danger pour
l'Ukraine.  La liste des objets qui sont considérés comme dangereux est revue tous les cinq ans.  Sonélaboration repose sur l'évaluation de la nocivité des organismes qui, elle-même, est faite de la façon
suivante:
- La liste des organismes nuisibles soumis à quarantaine dressée par l'Organisation
européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes est utilisée comme base
de référence initiale.  Des groupes de spécialistes évaluent le risque à partir de critères
établis et présentent leurs propositions pour chacun des organismes nuisibles.
- Des consultations mixtes sont menées, à la suite desquelles est prise une décision sur
le "danger" potentiel pour l'Ukraine.
- Des recommandations, qui tiennent compte du danger que peut présenter un
organisme, sont formulées.  Ces recommandations concernent également la façon
dont les organismes se propagent, y compris leur pays d'origine, les conditions
climatiques de l'Ukraine et la possibilité de contagion dans d'autres zones climatiques.
- Enfin, la liste est dressée.  Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en
consultation avec l'Académie ukrainienne des sciences agraires, approuve la liste.
15. Les matières soumises à quarantaine peuvent être importées en Ukraine si elles satisfont aux
prescriptions suivantes:
Un certificat phytosanitaire est délivré par les organismes nationaux chargés de la quarantaine
et de la protection des végétaux du pays export ateur.  L'Ukrholovderrzhquarantine (Inspection
centrale de la phytoquarantaine) autorise l'importation de matières soumises à quarantaine en
provenance de pays qui n'ont pas d'organismes na tionaux de quarantaine et de protection des végétauxWT/ACC/UKR/66
Page 5
sans certificat phytosanitaire moyennant la délivrance préliminaire d'un permis d'importation de
matières soumises à quarantaine.
Cette licence d'importation (de transit) de matières soumises à quarantaine est délivrée à
l'avance par l'Inspection centrale de la phytoquarantaine, soit au moins cinq jours avant l'importationdes matières en question.
16. La Résolution n° 958 du 24 novembre 1993 du Conseil des ministres établit un barème des
droits à payer pour l'inspection des matières soumises à quarantaine.  Le barème est le suivant:
Quantité des matières
soumises
à quarantaineDroits à payer pour la licence
d'importation ou de transit
(en hryvnias)Droits à payer pour un
certificat phytosanitaire
d'exportation
(en hryvnias)
Moins de 50 tonnes 18,03 15,45
Moins de 100 tonnes 36,08 30,83
Moins de 1 000 tonnes 72,13 61,40
17. Un certificat phytosanitaire pour l'exportation est délivré selon un formulaire utilisé par
l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes.  Les matières d'originevégétale exportées d'Ukraine sont accompagnées de ce certificat phytosanitaire.  Ces certificats ne
sont délivrés que si les résultats des analyses sur le terrain ou en laboratoire montrent que le produit
est exempt d'organismes nuisibles et que si le produit est exporté d'une zone considérée comme
exempte de ravageurs par le pays importateur.  De même, un certificat phytosanitaire peut être délivré
pour les produits exportés d'Ukraine si un pays importateur ou les dispositions d'un accordinternational dans le domaine de la quarantaine et de la protection des végétaux l'autorisent.
18. Un certificat de conformité aux prescriptions sanitaires ("certificat d'hygiène") est délivré
pour chaque produit agricole importé en Ukraine après examen par les spécialistes du Service
sanitaire et d'hygiène national.  Une fois que les produits ont été importés et que leur examen s'estrévélé positif, un permis de vente dans une région donnée est délivré pour les produits en question et
ceux-ci sont libérés du contrôle du Service national si aucune autre certification obligatoire n'est
requise.  Si le produit fait l'objet d'une telle certification obligatoire, le certificat approprié sera délivré
à condition que le produit satisfasse aux prescriptions établies par le Système ukrainien de
certification des produits (UkrSEPRO).
19. Le Médecin en chef de l'Ukraine (Kiev, Ministère de la protection de la santé de l'Ukraine)
délivre un certificat d'hygiène pour le produit importé en Ukraine.  Dans le cas des produits non
soumis à une certification obligatoire, le certificat d'hygiène est délivré par les médecins en chef de la
République de Crimée, des oblasts et des villes de Kiev et de Sébastopol.  Le processus prendhabituellement en tout entre cinq et sept jours.  Les certificats d'hygiène délivrés pour les produits
importés sont valides pour une période allant de un à trois ans, qui peut être prorogée après examen
des documents d'accompagnement fournis par le fabricant ou l'importateur et validation des indices de
sécurité du produit.  En réponse à d'autres questions, un représentant de l'Ukraine a indiqué qu'un
nouvel importateur d'un produit déjà certifié n'était pas obligé de faire certifier le produit s'il présente
une copie d'un certificat d'hygiène valide délivré pour le même produit et certifié par le fabricant.  Un
représentant a également ajouté que le produit modifié devait être vérifié comme s'il n'avait jamais étéimporté en Ukraine.WT/ACC/UKR/66
Page 6
20. L'Ukraine a déjà commencé à négocier avec ses partenaires commerciaux au sujet d'un accord
de reconnaissance mutuelle des certificats de conformité aux prescriptions sanitaires et
phytosanitaires;  un certain degré de reconnaissance mutuelle pourrait être atteint dans ce domaine.  À
cet égard, un représentant de l'Ukraine a indiqué que les certificats sanitaires délivrés par les
organismes étrangers sont pris en considération dans les examens donnant lieu à la délivrance d'uncertificat d'hygiène auxquels sont soumis les produits importés en Ukraine.
21. Différents ministères étudient la question de l'adhésion de l'Ukraine à la FAO et à la
Commission du Codex Alimentarius.  La question de l'adhésion aux comités du Codex sur les additifs
alimentaires, la réglementation des exportations et des importations, la certification, l'hygiène
alimentaire, les méthodes d'analyse, les résidus de pesticides et les résidus de préparations vétérinaires
dans les aliments devrait être réglée très bientôt.  L'Ukraine devrait aussi prendre une décision trèsbientôt concernant la ratification de la Convention internationale pour la protection des végétaux,
signée à Rome le 6 décembre 1951.  Le régime régissant actuellement les importations, l'inspection,
l'entreposage, la vente et l'utilisation d'herbicides et de pesticides est établi en vertu de la Loi
ukrainienne n° 86/95 du 2 mars 1995 sur les pesticides et les produits agrochimiques.  Cette loi a été
élaborée en tenant compte des principales dispositions de la Convention internationale pour laprotection des végétaux.
22. La législation sanitaire et phytosanitaire nationale est élaborée en tenant compte des accords
internationaux dont l'Ukraine est signataire ainsi que d'autres traités internationaux.  Toutefois, la
priorité est toujours donnée aux mesures qui assurent la plus grande protection.  Un certain nombre denormes élaborées en Ukraine donnent beaucoup plus de protection que les normes internationales
correspondantes.  Cependant, l'Ukraine arrête ses propres normes sanitaires pour la protection de sa
population et des animaux et des végétaux qu'en cas de nécessité seulement.  Des normes élevées ont
été établies notamment dans les cas suivants:  résidus de pesticides dans les matières premières et les
produits alimentaires, migration des composants polymères et d'autres matières synthétiques dansl'environnement et produits destinés à certains groupes de la population (enfants, personnes âgées,
femmes enceintes et nourrices).  Ces normes élevées reposent sur les normes établies par les
institutions scientifiques compétentes du Ministère de la protection de la santé de l'Ukraine.  Toute
question concernant les points susmentionnés peut être adressée au Ministère de la protection de la
santé de l'Ukraine ou au Médecin en chef de l'Ukraine.
23. En ce qui concerne les prescriptions de notification de l'Accord de l'OMC sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires en Ukraine, il faut mentionner que l'Ukraine n'a pas de
mécanisme grâce auquel les normes sanitaires nationales pourraient être examinées par des
spécialistes des diverses organisations non gouverne mentales, y compris des organisations étrangères,
avant leur approbation et leur publication officielles.  Toutefois, il existe une procédure permettant
l'examen des projets de normes par les principaux spécialistes compétents des organisations d'État.En outre, la question concernant la mise sur pied du point d'information en conformité avec l'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires est actuellement à l'étude.
__________