RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/23
5février 1998
DUCOMMERCE(98-0428)
Comité desaccords commerciaux régionaux
PRESENTATION DERAPPORTS SUR LESACCORDS
COMMERCIAUX REGIONAUX
Note duPrésident
Alalumière desvuesexprimées parlesdélégations auComité desaccords commerciaux
régionaux, ilestproposé quecelui-ci s'acquitte delatâche quiluiestassignée aupoint 1b)deson
mandat1enadoptant desrecommandations adressées auConseil ducommerce desmarchandises, au
Conseil ducommerce desservices etauComité ducommerce etdudéveloppement. Lesannexes 1
à3delaprésente notecontiennent desprojets derecommandation àl'intention dechacun decesorganes.
Cesrecommandations ontlesobjectifs suivants:
- normaliser,autantquepossible,laprésentationdesrapportssurlesaccordscommerciaux
régionaux auxMembres del'OMC;
- faireensortequeleComitédisposederenseignementshomogènessurlesfaitsnouveaux
concernant lesaccords commerciaux régionaux, quipourraient luiêtreutiles pour
exécuter lestâches quiluisontassignées danssonmandat; et
- rendre opérationnelle lamiseenoeuvre desprescriptions enmatière deprésentation
derapports contenues danslestextes juridiques del'OMC.
Ilconvient denoter quelanature decesrecommandations estessentiellement procédurale et
queleurmiseenoeuvre n'entraînerait aucune modification desdroits etobligations juridiques des
Membres.
1"[D]éterminer comment procéder àl'établissement desrapports surlefonctionnement [des] accords
[commerciaux régionaux] etformuler desrecommandations appropriées àl'intention del'organe compétent".WT/REG/W/23
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ANNEXE 1
PRESENTATION DERAPPORTS SUR LESACCORDS
COMMERCIAUX REGIONAUX
Projet derecommandation auConseil ducommerce desmarchandises
LesaccordscommerciauxrégionauxausujetdesquelslespartiesdoiventfairerapportauConseil
ducommerce desmarchandises sontlesunions douanières, leszones delibre-échange etlesaccords
provisoires conclus envuedel'établissement d'unetelleunion oud'unetellezone, notifiés autitre
del'article XXIV:7 a)duGATT de1994. Après l'examen desaccords auquel leComité desaccords
commerciaux régionaux procède conformément auparagraphe 7duMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XXIV duGATT de1994(leMémorandum d'accord), lesparties sonttenues
decommuniquer desrenseignements/rapports additionnels danslescassuivants:
- Lorsque leplanetleprogramme compris danslesaccords provisoires fontl'objetde
"modifications substantielles", lesparties doivent notifier celles-ci (paragraphe 9du
Mémorandum d'accord).
- S'agissant desunions douanières etdeszones delibre-échange, desrapports biennaux
doivent êtreprésentés ausujetdu"fonctionnement del'accord considéré" (première
phrase duparagraphe 11duMémorandum d'accord).
- S'agissant desunions douanières etdeszones delibre-échange, "[t]outes modifications
et/ou tousfaitsnouveaux notables" devront êtrenotifiés "dèsqu'ilsinterviendront"
(dernière phrase duparagraphe 11duMémorandum d'accord).
Enoutre, danslecasdesaccords provisoires pourlesquels unnouvel examen estprévu (au
titreduparagraphe 8duMémorandum d'accord), lesparties pourraient aussi devoir fournir des
renseignements complémentaires.
LeComité desaccords commerciaux régionaux recommande, danslecontexte dupoint 1b)
desonmandat, queleConseil ducommerce desmarchandises adopte laprocédure ci-après, àtitre
delignes directrices générales, encequiconcerne lesrapports biennaux/renseignements surlesaccords
commerciaux régionaux quiluisontsoumis:
1. Cesrapports/renseignements seront également misàladisposition duComité desaccords
commerciaux régionaux, carilssontconsidérés comme étant particulièrement intéressants pourses
tâches spécialisées. Cette documentation servira àaccroître latransparence quant aufonctionnement
desaccords commerciaux régionaux etconstituera unapport pourlestravaux duComité relevant du
point 1d)desonmandat.
2. Lesrapports devraient comprendre, s'ilyalieu,unedescription desfaitsnouveaux concernant
lesaccords commerciaux régionaux quinesontpasmentionnés danslesrenseignements précédemment
présentés auGATT/à l'OMC1etdesstatistiques commerciales couvrant lapériode représentative la
1Uneattention particulière devrait êtreaccordée auprocessus delibéralisation interne, auxmodifications
introduites encequiconcerne letraitement destierces parties, etauxmodifications desrègles desaccords.WT/REG/W/23
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plusrécente, tantpourleséchanges entre parties àl'accord quepourleséchanges avecdestierces
parties.2,3
3. Pourprésenter lesrapports, lesparties auxaccords commerciaux régionaux pourront utiliser,
s'ilyalieu,lemodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords
commerciaux régionaux (document WT/REG/W/6). Ilseraainsiplusfacile pourlesparties deprésenter
desrapports surleurs accords et,pourlesMembres del'OMC, d'examiner lesrapports.
4. LeConseil ducommerce desmarchandises etleComité desaccords commerciaux régionaux
recevront régulièrement uncalendrier misàjourpourlacommunication desrapports biennaux sur
lesaccords commerciaux régionaux, queleSecrétariat établira encoordination aveclesMembres
concernés.
Laprocédure ci-dessus n'affectera enaucune manière lesdroits etobligations juridiques des
Membres del'OMC.
2Aucasoùdesproduits déterminés seraient exclus duprocessus delibéralisation régional ouseraient
partiellement visés parcelui-ci, lesdonnées pertinentes devraient aussi êtrefournies.
3Lesrenseignements statistiques pourraient êtrefondés surlesdonnées annuelles pertinentes communiquées
auSecrétariat parlesparties conformément àlaDécision duConseil général du16juillet 1997 (WT/L/225).WT/REG/W/23
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ANNEXE 2
PRESENTATION DERAPPORTS SUR LESACCORDS
D'INTEGRATION ECONOMIQUE
Projet derecommandation auConseil ducommerce desservices
Lesaccords d'intégration économique ausujetdesquels desrapports doivent êtreprésentés
auConseil ducommerce desservices sontlesaccords libéralisant lecommerce desservices entre les
parties, notifiés autitredel'article V:7a)del'AGCS. Outre lanotification initiale etlacommunication
desdonnées pertinentes quileurseront demandées, lesparties àunaccord sonttenues deprésenter
"périodiquement ...unrapport sursamiseenoeuvre" lorsque cetaccord estmisenoeuvre surlabase
d'uncalendrier (article V:7b)del'AGCS).
Enoutre, "toute modification notable" desaccords doitêtrenotifiée parlesparties, quidoivent
aussimettreàladispositionduConseil"lesrenseignementspertinentsquecelui-cipourraleurdemander"
(article V:7a)del'AGCS).
LeComité desaccords commerciaux régionaux recommande, danslecontexte dupoint 1b)
desonmandat, queleConseil ducommerce desservices adopte laprocédure ci-après, àtitredelignes
directrices générales, encequiconcerne lesrapports/renseignements surlesaccords d'intégration
économique quiluisontsoumis:
1. Cesrapports/renseignements seront également misàladisposition duComité desaccords
commerciaux régionaux, àtitred'apport pourlestravaux duComité relevant dupoint 1d)deson
mandat.
2. S'ilyalieu,unedescription desfaitsnouveaux concernant lesaccords d'intégration économique
quinesontpasmentionnés danslesrenseignements précédemment présentés àl'OMC1etdesstatistiques
commerciales couvrant lapériode représentative laplusrécente, tantpourleséchanges entre parties
àl'accord quepourleséchanges avecdestierces parties2,devraient êtrecommuniqués.
3. Pourprésenter lesrenseignements, lesparties auxaccords d'intégration économique pourront
utiliser, s'ilyalieu,lemodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements sur
lesaccords d'intégration économique relatifs auxservices (document WT/REG/W/14). Ilseraainsi
plusfacile pourlesparties deprésenter desrapports surleursaccords et,pourlesMembres del'OMC,
d'examiner lesrapports.
Laprocédure ci-dessus n'affectera enaucune manière lesdroits etobligations juridiques des
Membres del'OMC.
1Aucasoùdessecteurs et/ou desmodes delivraison déterminés seraient exclus duprocessus delibéralisation
régional ouneseraient quepartiellement visés parcelui-ci, lesdonnées pertinentes devraient aussi êtrefournies.
2Ilserait également souhaitable quedesstatistiques surleproduit national auniveau dupays, ventilées en
fonction desdifférents secteurs ousous-secteurs deservices, soient communiquées.WT/REG/W/23
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ANNEXE 3
PRESENTATION DERAPPORTS SUR LESARRANGEMENTS
PREFERENTIELS
Projet derecommandation duComité ducommerce etdudéveloppement
Lesaccords commerciaux régionaux ausujetdesquels desrapports doivent êtreprésentés au
Comité ducommerce etdudéveloppement sontlesarrangements préférentiels régionaux oumondiaux
conclus entrepaysendéveloppement, notifiés autitreduparagraphe 4a)delaDécision surletraitement
différencié etplusfavorable, laréciprocité, etlaparticipation pluscomplète despaysenvoiede
développement (Clause d'habilitation). Après lanotification initiale etlacommunication dedonnées
appropriées, lesparties àcesarrangements sonttenues deprésenter unenotification etdefournir les
renseignements appropriés lorsqu 'ellesprennent "desmesures ...pourmodifier oucesser d'accorder
untraitement différencié etplusfavorable" (paragraphe 4a)delaClause d'habilitation).
LeComité desaccords commerciaux régionaux recommande, danslecontexte dupoint 1b)
desonmandat, queleComité ducommerce etdudéveloppement adopte laprocédure ci-après, àtitre
delignes directrices générales, encequiconcerne lesrenseignements surlesarrangements préférentiels
quiluisontsoumis:
1. Cesrenseignements seront également misàladisposition duComité desaccords commerciaux
régionaux, àtitred'apport pourlestravaux duComité relevant dupoint 1d)desonmandat.
2. S'ilyalieu,desdétails surlesfaitsnouveaux concernant lesarrangements préférentiels qui
nesontpasmentionnés danslesrenseignements précédemment présentés auGATT/à l'OMC devraient
êtrecommuniqués. Ilserait également souhaitable quedesstatistiques commerciales succinctes couvrant
lapériode représentative laplusrécente, tantpourleséchanges entre parties auxarrangements que
pourleséchanges avecdestierces parties, soient communiquées.1
3. Pourprésenter lesrenseignements, lesparties auxarrangements préférentiels pourront utiliser,
s'ilyalieu,lemodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords
commerciaux régionaux (document WT/REG/W/6). Ilseraainsiplusfacile pourlesparties deprésenter
desrenseignements surleurs arrangements et,pour lesMembres del'OMC, d'examiner ces
renseignements.
Laprocédure ci-dessus n'affectera enaucune manière lesdroits etobligations juridiques des
Membres del'OMC.
___________
1Lesrenseignements statistiques pourraient êtrefondés surlesdonnées annuelles pertinentes communiquées
auSecrétariat parlesparties conformément àlaDécision duConseil général du16juillet 1997 (WT/L/225).