RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/356/Add.1
22 octobre 1999
(99-4596)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Relation entre commerce et dette
Communication de l'Équateur
Addendum
Note sur le commerce, l'OMC et la dette extérieure
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 octobre 1999.
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1. Il est largement admis que l'intégration des pays en développement dans le système
commercial mondial et par conséquent la posit ion qu'ils occupent au GATT/à l'OMC pose des
problèmes particuliers.  Certains de ces problèmes ont certes été reconnus et en partie pris en compte
dans le cadre de l'OMC/du GATT (article XVIII du GATT, Décision de 1979 au sujet du traitement
différencié et plus favorable, etc.) mais d'autres, parmi lesquels les relations entre le commerce, le
GATT/l'OMC et la dette extérieure1, n'ont pas encore fait l'objet d'une analyse ou d'une négociation
systématique.
2. Il est en général reconnu que la distorsion des taux de change et les déséquilibres
commerciaux sont souvent à l'origine des pressions protectionnistes qui se manifestent tant par des
mesures unilatérales que par des tensions menaçant les règles du système commercial multilatéral.  De
même, il est généralement admis que les crises financières et l'instabilité des taux de change
représentent un danger majeur pour le système commercial.  Les architectes de Bretton Woods en ontété conscients et ont mis au point  un système fondé sur des taux de change relativement stables, des
contrôles des flux de capitaux et un approvisionnement en liquidités internationales permettant de
financer les déséquilibres extérieurs de manière à éviter les ajustements déflationnistes.  Avec l'échec
des arrangements de Bretton Woods, les défaillances systémiques de plus en plus fréquentes et graves
des marchés financiers internationaux et les problèmes de service de la dette extérieure qui y sont liésentravent le fonctionnement du système commercial international, non seulement parce qu'ils
entraînent une instabilité des taux de change et des bouleversements fréquents de la situation en ce qui
concerne la compétitivité au niveau international mais aussi parce qu'ils ont des effets déflationnistes
qui font que les ajustements en cas de crise prennent la forme d'une contraction de l'activité
économique et d'une réduction des importations plutôt que d'une augmentation des exportations.
                                                     
1 Comme l'a fait remarquer un éminent spécialiste du GATT/de l'OMC, il faut prendre en compte
l'ensemble du problème de la dette.  La dette des pays en développement constitue un problème évident etextraordinairement difficile qui, bien entendu, concer ne le commerce et les règles commerciales (J.H. Jackson,
The World Trading System:  Law and Policy of International Economic Relations, 2
ème édition (Cambridge,
Massachusetts and London:  The MIT Press, 1997), page 322).WT/GC/W/356/Add.1
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3. Il est tout aussi vrai que les déséquilibres du système commercial sont une des causes
principales des crises financières, des turbulences monétaires et des problèmes de service de la dette.
Certains de ces liens sont évidents:
- L'aptitude d'un pays à assurer le service de la dette dépend clairement de la situation
de sa balance commerciale.  Un déséquilibre accru de la balance commerciale dû àune détérioration des termes de l'échange, à la stagnation des marchés d'exportation
ou à des restrictions de l'accès aux marchés peut rendre difficile l'amortissement de la
dette extérieure entraînant ainsi une instabilité financière et des turbulences
monétaires qui ont des conséquences sur la croissance et le développement.  Il est, par
exemple, généralement reconnu qu'une détérioration des termes de l'échange et un
accroissement des déficits commerciaux ont été en grande partie responsables de la
crise de l'Asie du Sud-Est.
2
- Du fait de son influence sur la balance des paiements, la balance commerciale
déterminera également en grande partie le rythme d'endettement d'un pays.  Il a par
exemple été démontré que les déficits commerciaux des pays en développement
avaient maintenant tendance à progresser plus rapidement que les recettes;  lacroissance économique est donc d'autant plus dépendante des apports de capitaux, ce
qui entraîne notamment un alourdissement de la dette extérieure.  Le fait que les pays
en développement ont procédé à une libéralisation rapide des échanges alors que les
pays industriels maintenaient leurs politiques protectionnistes dans des secteurs
présentant un intérêt à l'exportation pour les pays en développement semble avoir jouéun rôle important.
3
- La situation de la balance commerciale d'un pays et les éléments qui ont une
incidence sur cette situation, par exemple les politiques économiques et les
perspectives et conditions d'accès de ce pays aux principaux marchés d'exportation(compte tenu de sa solvabilité), auront une incidence sur la nature et les modalités des
emprunts qu'il pourra contracter à l'étranger et par conséquent sur la structure,
l'échéance et le service de sa dette extérieure.  Un pays qui voit les prix de ses
exportations diminuer ou son accès aux marchés se réduire éprouvera des difficultés
considérables à accéder aux marchés financiers internationaux.
4. L'intégration croissante des pays en développement dans les marchés financiers
internationaux et par conséquent leur vulnérabilité en cas de fluctuation importante des mouvements
de capitaux ont une incidence sur la relation entre dette extérieure et commerce sur tous les points
cités plus haut.  Il existe aussi d'autres sujets, moins fréquemment évoqués ici, mais méritant
néanmoins d'être examinés dans le contexte de règles et procédures susceptibles de permettre une
participation plus équitable des pays en développement aux travaux de l'OMC.  On peut citernotamment la question du niveau suffisant des réserves en devises.  L'importance de ce sujet a été
largement reconnue dans les débats consacrés récemment aux moyens d'éviter et de gérer les crises
                                                     
2 Voir CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement, 1998, première Partie, chapitre III.
3 Voir CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement, 1999, deuxième Partie.WT/GC/W/356/Add.1
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financières4 mais il a également des répercussions sur la justification de l'application ou du maintien
de restrictions à l'importation au titre du GATT ou de l'AGCS.
5. Pour examiner la justification de l'application, du maintien ou de l'intensification de
restrictions de change visant à protéger la balance des paiements d'un pays, les Membres de l'OMC
sont tenus - en vertu de l'article XV du GATT et de l'article XII de l'AGCS - de se fonder sur
l'évaluation faite par le FMI de la balance des paiements du pays concerné et d'autres aspects de sa
situation financière extérieure tels que le montant de ses réserves en devises.  L'essentiel de la
jurisprudence de l'application de l'article XV du GATT dans ce contexte correspond à une période
antérieure aux importants flux de capitaux internationaux qui ont accompagné l'intégration des
marchés financiers mondiaux.  Toutefois, comme il a été dit ci-dessus, depuis quelques années les
pressions qui s'exercent sur la balance des paiement s d'un pays peuvent être bien plus importantes en
raison de cette intégration accrue et avoir un caractère différent.  Par conséquent, pour évaluer si lesréserves de change d'un pays sont suffisantes, il faut tenir compte de ces nouvelles circonstances.
6. Une solution, proposée par la CNUCED, consistera it à demander au FMI, lorsqu'il détermine
si les réserves d'un pays sont suffisantes, de tenir compte des nombreux éléments des statistiques du
secteur extérieur définies dans sa Norme spéciale de diffusion des données (NSDD) pour les données
économiques et financières ainsi que du caractère instable de plusieurs catégories d'obligationsextérieures incluses dans la NSDD.
5  Ainsi, pour ce qui est des statistiques de la balance des
paiements, la NSDD préconise une ventilation des opérations financières pertinentes entre
investissements directs et investissements de portefeuille, probablement en raison de la différence de
volatilité entre ces deux types d'investissements.  Pour ce qui est de la position des investissements
internationaux, il prévoit une classification des avoirs à l'étranger selon les rubriques suivantes:investissements directs, investissements de portefeuille (subdivisés entre actions et créances) autres
investissements et réserves;  pour ce qui est des engagements envers l'extérieur, la norme différencie
(parmi les investissements de portefeuille) les placements en actions et les créances selon la monnaie
dans laquelle ils sont libellés et (pour les créances et obligations) l'échéance initiale.
6  Il est clair que
cette classification vise à distinguer les catégories pertinentes pour l'évaluation de la situation despaiements à l'extérieur et des investissements internationaux d'un pays dans une économie mondiale
caractérisée par la liberté des mouvements internationaux de capitaux.  À ce titre, elle pourrait
également servir comme point de départ pour év aluer à l'OMC si les réserves sont suffisantes.
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4 Voir, par exemple, les nouvelles directives  proposées dans ce domaine par Pablo Guidotti,
Vice-Ministre des finances argentin et par Alan Greenspan, Président du Conseil des Gouverneurs du systèmede la Réserve fédérale des États-Unis sur lesquelles l'attention est appelée dans le contexte de la prévention des
crises dans:  Statement and Report of the Managing Director to the Interim Committee on Progress in
Strengthening the Architecture of the International Financial System (Rapport de l'administrateur délégué duComité provisoire du FMI sur le renforcement de l'architecture du système monétaire international)(Washington, D.C.:  FMI, septembre 1999), page 7, et qui sont également examinées de manière approfondiedans le Rapport sur le commerce et le développement, 1999, de la CNUCED, pages 119-120).
5 Ibid.
6 À l'évidence, pour ce qui est des créances d'échéance initiale moyenne ou longue, il serait préférable
de faire une distinction en fonction de l'échéance résiduelle, qui est un aspect plus important de la situation despaiements extérieurs et des investissements internationaux d'un pays qui subit une crise financière ou est menacé
d'en subir une en raison de difficultés de refinancement, refinancement qui peut porter aussi bien sur des dettes à
moyen et à  long terme que sur des dettes à court terme.