ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/499
29 novembre 2002
(02-6595)
Conseil général
10-11 décembre 2002Original:  anglais
TURQUIE - TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR
LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
Rapport du gouvernement turc au titre de la
Décision du 8 décembre 20001
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 novembre 2002.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Le 8 décembre 2000, la Turquie a obtenu une dérogation à ses obligations au titre du
paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2006 dans la mesure
nécessaire pour pouvoir accorder un régime d'admission en franchise de droits ou un traitement
préférentiel aux produits répondant aux conditions requises originaires de Bosnie-Herzégovine, sans
être tenue d'accorder le même régime de franchise ou traitement préférentiel aux produits similaires
d'un autre Membre.
2. Aux termes de cette dérogation, la Turquie est tenue de présenter chaque année au Conseil
général un rapport sur les préférences et les exemptions de droits qu'elle accorde aux produitsrépondant aux conditions requises originaires de Bosnie-Herzégovine, en indiquant dans quelle
mesure ces préférences et exemptions de droits constituent une exception à ses concessions NPF, en
vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  À
cet effet, le premier rapport a été distribué le 7 décembre 2001, sous la cote WT/L/431.  Ce second
rapport porte sur l'année civile 2002.  Des données commerciales ont été communiquées pour l'annéecivile 2001, année la plus récente pour laquelle des données détaillées sont disponibles.
II. RÉGIME D'ADMISSION EN FRANCHISE DE DROITS ACCORDÉ AUX
PRODUITS RÉPONDANT AUX CONDITIONS REQUISES ORIGINAIRES DE
BOSNIE-HERZÉGOVINE
3. Comme indiqué dans le premier rapport, en vertu des dispositions pertinentes de la Décision
n° 1/95 établissant l'Union douanière, tous les droits et réglementations à l'importation de la Turquie
et des Communautés européennes doivent être appliqués de manière identique.  Sur cette base, la
Turquie a éliminé le 30 juin 1999 les droits frappant les produits industriels relevant des chapitres 25 à
97 du tarif douanier harmonisé de la Turquie à l'égard de la Bosnie-Herzégovine.  Pour plusieurs
                                                     
1 WT/L/381.WT/L/499
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produits sensibles certains contingents tarifaires ont été imposés au niveau de 20 pour cent du volume
établi par l'UE.2
III. FONCTIONNEMENT DU RÉGIME
4. Comme lors de la période précédente visée, le volume des échanges entre la Turquie et la
Bosnie-Herzégovine n'a pas atteint un niveau notable en raison de la capacité commerciale de laBosnie-Herzégovine et de la baisse globale des importations de la Turquie.  Toutefois, il devrait
progresser de manière prometteuse dans les années à venir.
5. Les principaux produits exportés par la Bosnie-Herzégovine vers la Turquie sont restés dans
l'ensemble inchangés:  armes, munitions et leurs pa rties;  machines électriques et produits chimiques
organiques;  réacteurs nucléaires, chaudières, machines;  peaux (autres que les pelleteries) et cuir;  et
fonte, fer et acier (voir les tableaux 2 et 3).  Le régime d'admission en franchise de droits appliqué aux
exportations de Bosnie-Herzégovine dans le cadre de contingents tarifaires n'a été utilisé qu'en 1999pour les automobiles (8703).
6. Les tableaux statistiques ci-après décrivent en détail les aspects commerciaux du régime pour
la période la plus récente.
- Le tableau 1 contient des renseignements sur le commerce extérieur de la Turquie
avec la Bosnie-Herzégovine pendant la période 1998-2002, avec des chiffres parsemestre pour 2000-2001.
- Le tableau 2 contient des renseignements sur les dix principales importations turques,
par produit (désignation à deux chiffres) en provenance de Bosnie-Herzégovine
pendant la période 2000-2001.
- Le tableau 3 contient des renseignements sur les 15 principales importations turques,
par produit (désignation à six chiffres) en provenance de Bosnie-Herzégovine
pendant la période 2000-2001.
                                                     
2 Les produits visés par des contingents tarifaires sont énumérés dans le document WT/L/431.WT/L/499
Page 3TABLEAU 1
Commerce extérieur de la Turquie avec la Bosnie-Herzégovine, 1998-2002
(milliers de dollars EU)
Année Importations
turques en
provenance de
Bosnie-
HerzégovineVariation par
rapport à l'année
précédente
ou à la période
correspondante de
l'année précédente
%Importations
turques en
provenance du
monde entierPart de la
Bosnie-Herzégovine
dans les importations
totales turques
%Exportations turques
à destination de la
Bosnie-HerzégovineVariation par
rapport à l'année
précédente ou
à la période
correspondante de
l'année précédente
%Exportations
turques à
destination du
monde entierPart de la
Bosnie-Herzégovine
dans les exportations
totales turques
%Balance commerciale
(commerce
d'exportation-
commerce
d'importation de la
Turquie avec la
Bosnie-Herzégovine)
1998 5 298 45 921 392 %0,012 38 077 26 973 978 0,141 32 779
1999 16 222 206 40 687 270 %0,040 39 892 5 26 588 612 0,150 23 670
2000 7 497 -54 54 502 821 %0,014 26 871 -33 27 774 906 0,097 19 374
2001 4 926 -34 41 399 083 %0,012 27 585 3 31 342 034 0,088 22 659
2000
(1er  semestre)3 982 25 478 651 %0,016 13 392 13 806 022 0,097 9 410
2000
(2ème semestre)3 515 29 024 169 %0,012 13 478 13 968 884 0,096 9 963
2001
(1er semestre)1 849 -54 20 670 770 %0,009 11 526 -14 15 360 647 0,075 9 677
2001
(2ème semestre)3 077 -12 20 728 312 %0,015 16 060 19 15 981 387 0,100 12 983
2002
(1er semestre)3 632 96 21 725 031 %0,017 17 819 55 16 031 351 0,111 14 187
Source: Statistiques officielles du Sous-Secrétariat au commerce extérieur.WT/L/499
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TABLEAU 2
Principales importations turques, par produit (désignation à deux chiffres),
en provenance de Bosnie-Herzégovine, 2000
N° Désignation/chapitre Valeur
1. 93 - Armes, munitions et leurs parties et accessoires 2 888 537
2. 85 - Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties 1 413 003
3. 41 - Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 1 151 444
4. 29 - Produits chimiques organiques 868 673
5. 84 - Réacteurs nucléaires, chaudières, machines 297 254
6. 72 - Fonte, fer et acier 262 619
7. 85 - Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties 268 730
8. 44 - Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 112 039
9. 39 - Matières plastiques et ouvrages en ces matières 94 287
10. 62 - Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie 44 934
Total partiel 7 391 520
Total 7 497 165
Principales importations turques, par produit (désignation à deux chiffres),
en provenance de Bosnie-Herzégovine, 2001
N° Désignation/chapitre Valeur
1. 41 - Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 1 858 403
2. 84 - Réacteurs nucléaires, chaudières, machines 1 169 436
3. 98 - Autres armes et munitions 578 835
4. 72 - Fonte, fer et acier 394 858
5. 29 - Produits chimiques organiques 347 435
6. 90 - Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de
mesure, de contrôle ou de précision;  instruments et appareils médico-chirurgicaux;
parties et accessoires de ces instruments ou appareils211 340
7. 85 - Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties 142 620
8. 39 - Matières plastiques et ouvrages en ces matières 61 560
9. 44 - Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 38 759
10. 21- Préparations alimentaires diverses 31 710
Total partiel 4 834 956
Total 4 926 277
Source: Statistiques officielles du Sous-Secrétariat au commerce extérieur.WT/L/499
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TABLEAU 3
Principales importations turques, par produit (désignation à six chiffres),
en provenance de Bosnie Herzégovine, 2000
N° Désignation Valeur
1. 930630 - Autres cartouches et leurs parties 1 666 537
2. 930629 - Plombs pour carabines à air comprimé;  autres 893 000
3. 291714 - Anhydride maléique 858 008
4. 410210 - Peaux brutes d'ovins lainées 580 795
5. 410519 - Peaux épilées d'ovins;  autres 404 053
6. 853529 - Disjoncteurs;  autres 382 447
7. 930690 - Cartouches et munitions de guerre 329 000
8. 853521 - Disjoncteurs ayant une tension inférieure à 72,5 kVA 277 722
9. 722490 - Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires:  demi-produits en
autres aciers alliés;  autres254 065
10. 860719 - Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires;  autres, y compris les
parties246 621
11. 850431 - Autres transformateurs d'une puissance excédant 16 kVA mais n'excédant pas
500 kVA241 718
12. 850431 - Autres transformateurs d'une puissance n'excédant pas 1 kVA 177 378
13. 410121 - Peaux de bovins, fraîches ou salées vertes, entières 131 978
14. 854590 - Autres articles en carbone pour usages électriques 103 651
15. 392340 - Bobines, busettes, canettes et supports similaires 94 287
Total partiel 6 641 260
Total 7 497 165WT/L/499
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Principales importations turques, par produit (désignation à six chiffres),
en provenance de Bosnie-Herzégovine, 2001
N° Désignation Valeur
1. 410210 - Peaux brutes d'ovins lainées 1 581 287
2. 983100 - Autres armes et munitions 578 835
3. 848180 - Autres articles de robinetterie, machines et appareils 450 127
4. 720836 - Autres produits enroulés, simplement laminés à chaud 376 544
5. 291714 - Anhydrique maléique 347 435
6. 410221 - Peaux brutes d'ovins, épilées, picklées 271 930
7. 843049 - Autres machines de sondage ou de forage, autres 217 524
8. 901310 - Lunettes de visée pour armes;  périscopes;  lunettes 210 340
9. 841381 - Autres pompes, élévateurs à liquides 170 400
10. 841330 - Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à
allumage, par étincelles ou par compression116 113
11. 840999 - Autres parties de moteurs 98 147
12. 854590 - Autres articles en charbon 71 910
13. 851790 - Parties de circuits électriques 35 636
14. 841440 - Compresseurs d'air montés sur châssis à roues et remorquables 35 000
15. 848310 - Arbres de transmission 32 839
Total 4 926 277
Source: Statistiques officielles du So us-Secrétariat au commerce extérieur.
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