ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/119
30 novembre 1998
(98-4813)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA TROISIÈME CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE DE L'OMC
Communication de la République dominicaine et du Honduras
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 23 novembre 1998.
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I. PARAGRAPHE 9 A) II) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE GENÈVE
(MAI 1998)
A. ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
1. Parallèlement à la communication présentée conjointement par nos délégations à El Salvador,
à Cuba et au Nicaragua, nous souhaitons faire les remarques ci-après qui nous paraissent essentielles
pour que la prochaine série de négociations agricoles aboutisse à des résultats équilibrés pour tous les
pays Membres de l'OMC.
a) Accès aux marchés
2. L'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay a imposé aux pays en développement des
engagements d'une grande portée en matière d'ouverture des marchés et de réforme intérieure.  Lalibéralisation soudaine des marchés agricoles peut toutefois déstabiliser les petites économies rurales,
qui sont vulnérables, et avoir de graves conséquences sociales et politiques dans nos pays.  Pour éviter
que cela ne se produise, il faudrait impérativement améliorer l'accès aux marchés des produits
agricoles des pays dont le développement et la croissance économique future dépendent fortement des
activités liées à l'exportation de ces produits.  L'ouverture des marchés mondiaux devra certes se faired'une manière équilibrée qui offre à tous les pays les mêmes possibilités en ce qui concerne
l'exportation de produits agricoles et tienne dûment compte des besoins des pays importateurs, mais il
faudra accorder une attention particulière aux produits agricoles - y compris les produits à
valeur ajoutée - des pays en développement dont l'économie est limitée et vulnérable .
b) Subventions à l'exportation
3. Chacun reconnaît que les subventions à l'exportation accordées par les pouvoirs publics
faussent les échanges, créant des situations de concurrence déloyale auxquelles les producteurs des
pays en développement ont bien du mal à faire face pour pouvoir être concurrentiels sur les marchés
internationaux.  Des organisations internat ionales comme l'OCDE ont signalé, non sans
préoccupation, que ces transferts de revenus qui avaient des effets particulièrement préjudiciables sur
les possibilités d'accès aux marchés de nos pays augmentaient en termes réels.  Il conviendrait de fixer
des objectifs clairs pour les prochaines négociations, à partir des niveaux initiaux du soutien interneWT/GC/W/119
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que les pays développés doivent éliminer au cours de ces négociations.  Comme il est par ailleurs
admis que l'élimination des subventions pourrait avoir, à court et moyen termes, un effet négatif sur
les pays importateurs nets de produits alimentaires, il faudrait prévoir la mise en œuvre de
programmes d'aide financière et technique qui permettent à ces pays de surmonter les difficultés
auxquelles ils pourraient se heurter.  Il est nécessaire que des engagements allant dans ce sens soientpris dans le cadre des prochaines négociations.
c) Pays importateurs nets de produits alimentaires
4. Nous proposons que la décision relative aux pays importateurs nets de produits alimentaires
soit révisée pour réduire l'écart entre ce qui est visé et ce qui est réalisé.  Pour ce faire, il conviendrait
de prendre en considération les remarques faites au point 3 du présent document et de tenir également
compte d'autres aspects spécifiques des pays en développement ayant une économie limitée etvulnérable.
d) Crédits à l'exportation
5. Nous sommes également préoccupés par le fait que le Secrétariat de l'OMC a indiqué
(document WT/L/271 du 7 mai 1998) que les travaux sur l'élaboration de disciplines visant à régirl'octroi de crédits à l'exportation pour les produits agricoles n'avaient pas encore commencé.  Cette
tâche, qui est en suspens depuis 1994, devrait être entreprise à l'occasion de la nouvelle série de
négociations agricoles.
6. Il convient en dernier lieu de noter que, pour nombre de pays en développement, l'agriculture
est le secteur qui non seulement occupe la plus grande partie de la population, mais qui a aussi uneimportance déterminante pour le bien-être économique, les recettes d'exportation, la cohésion sociale
et la sécurité alimentaire.  Les pays en développement ont atteint des niveaux de développement
différents et ont donc des besoins différents .  Les participants aux prochaines négociations devraient
donc, à notre sens, prêter une attention particulière aux besoins et conditions spécifiques des pays en
développement, dont l'économie est limitée et vulnérable, en assurant le libre accès aux marchés desproduits qui présentent un intérêt substantiel pour ces pays.
B. A
CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
7. La mise en train du processus de libéralisation progressive au moyen de séries de
négociations successives est l'un des points prévus à l'article XIX de l'AGCS.
8. Nous souhaiterions que les lignes directrices et les procédures à suivre pour les négociations
soient établies pendant le processus préparatoire de la nouvelle série de négociations.
9. Ces lignes et procédures devraient prévoir les modalités nécessaires pour assurer la réalisation
des objectifs de l'AGCS, notamment des dispositions de l'article IV et des paragraphes 1 et 2 de
l'article XIX.
10. Il conviendrait d'indiquer comment le processus pourra "promouvoir les intérêts de tous les
participants sur une base d'avantages mutuels et assurer un équilibre global des droits et des
obligations" (article XIX:1), tout en permettant aux pays en développement d'assortir leursengagements d'accès aux marchés de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à
l'article IV (article XIX:2) afin de faciliter leur participation croissante au commerce international des
services.
11. Nous ne savons pas trop ce que nous pouvons espérer dans ce domaine.WT/GC/W/119
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12. Tout d'abord, nous notons avec inquiétude une certaine résistance chaque fois qu'est évoquée
la question du transfert de technologie, même sur une base commerciale, pour accroître la
compétitivité des exportations de services des pays en développement conformément aux dispositions
de l'article IV:1 a).
13. Par ailleurs, nous ne voyons pas comment il pourra être satisfait aux prescriptions de
l'article IV:1 b) pendant la prochaine série de négociations, si les efforts visant à engager des
négociations parallèles sur le commerce électronique se poursuivent, sous prétexte que ce type de
commerce porte sur des "données numérisées", et qu'il est à ce titre fondamentalement différent du
commerce des services ou du commerce des biens.
14. Nous considérons que le commerce électronique consiste en la fourniture de services  par voie
électronique aux fins de la production, de la distribution, de la commercialisation, de la vente ou de la
livraison de biens et de services.  Le commerce électronique permet la fourniture transfrontières deservices professionnels, l'accès des hôtels aux systèmes informatisés de réservation ou la présentation
de toute l'offre touristique d'un pays dans les circuits de distribution mondiaux.  En conséquence, ce
serait manquer aux dispositions de l'article IV:1 b) que d'entreprendre des négociations sur le
commerce électronique en dehors du cadre de l'AGCS.
15. Les transports, qui donnent également lieu à la fourniture transfrontières de services,
devraient dûment figurer dans les offres de libéralisation des pays développés afin d'améliorer notre
accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information, conformément aux dispositions de
l'article IV:1 b).  Nous n'avons toutefois pas observé de changements importants dans le cadre
réglementaire de certains pays développés, ce qui dénote une persistance des attitudes protectionnistes
comme celles qui ont fait échouer la tentative précédente de libéralisation dans le cadre de l'AGCS.
16. En outre, le débat sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles existant dans ce secteur
a soulevé des controverses qui nous font craindre un résultat de nouveau contraire à nos intérêts,
lesquels sont particulièrement sensibles aux coûts de transport excessifs dus à l'absence de libre
concurrence dans la fixation des tarifs et l'attribution des routes.
17. Il est notoire que, dans le bassin des Caraïbes, les tarifs des transports maritimes varient de
300 pour cent selon que l'entreprise participe ou non aux pratiques collusoires des conférences
maritimes.
18. Si nous devons libéraliser davantage les échanges dans le secteur du tourisme, il faudrait
déterminer en 1999 la manière dont les transports aériens pourraient être examinés dans le cadre de
l'AGCS.  En effet, le développement futur de notre secteur du tourisme est menacé par les distorsions
qui affectent les réseaux mondiaux de transport aérien, faussant souvent le jeu de la concurrence, et
qui ont une incidence tangible sur la capacité de nos pays d'attirer les touristes sur les vols réguliers.Une amélioration de la situation nous permettrait de négocier des conditions plus intéressantes avec
les organisateurs touristiques qui contrôlent les vols charters.  Ces éléments doivent être examinés
dans le cadre du programme de travail prévu à l'article 5 de l'Annexe sur les services de transport
aérien de l'AGCS, parallèlement aux travaux menés conformément à l'article XIX de l'AGCS.
19. Compte tenu de ce qui précède, nous subordonnons nos engagements en matière d'accès aux
marchés pour ce qui concerne les services à l'obtention, pendant la prochaine série de négociations,
d'engagements de libéralisation dans le secteur des transports, conformément à l'article IV:1 b).
20. Quelle que soit l'issue des débats du Groupe de travail créé à Singapour sur la politique de la
concurrence, l'exemple des télécommunications de base montre que les résultats en matière d'accès
aux marchés obtenus lors des négociations sur les services menées dans le cadre de l'AGCS nepeuvent être efficaces que s'ils sont assortis d'engagements réglementaires additionnels permettant deWT/GC/W/119
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lutter contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles, comme celles qui sont mentionnées en
termes généraux à l'article IX de l'AGCS.
21. Nos pays espèrent donc que les engagements de libéralisation dans le secteur des transports
comporteront des engagements réglementaires additionnels prévoyant des sauvegardes appropriées
contre les pratiques anticoncurrentielles comme celles qui ont été obtenues lors des négociations surles télécommunications de base.  Le Conseil du commerce des services devrait dès à présent
commencer à répertorier les pratiques commerciales anticoncurrentielles qui existent dans le secteur
des transports maritimes et mener ces travaux parallèlement à l'examen auquel il devra procéder
conformément au paragraphe 5 de l'Annexe sur les services de transport aérien de l'AGCS.
22. S'agissant des modes de fourniture intéressant nos pays, nous continuerons à faire tout notre
possible pour que la fourniture de services par l'intermédiaire d'une présence commerciale - également
appelée "investissement étranger direct" - continue d'en trer dans le cadre de l'AGCS.  Si tel n'était pas
le cas, l'intégrité de cet accord fondamental, dont les dispositions qui servent nos intérêts devraient
être appliquées depuis le moment même où elles ont été adoptées à Marrakech, serait sérieusement
ébranlée.
23. Nous souhaitons également nous assurer que les pays développés prendront des engagements
qui auront à tout le moins pour effet de consolider la législation qu'ils appliquent au mouvement despersonnes physiques, conformément aux dispositions de l'article IV:1 c);  en effet, les résultats de la
mise en œuvre de l'AGCS en la matière ont été plutôt décevants par rapport au potentiel de nos pays.
Si nous avons tous pu nous conformer aux dispositions de l'article XI, qui prévoient la libéralisation
des paiements et transferts concernant les transactions courantes ayant un rapport avec nos
engagements spécifiques, nous devrions aussi être tous en mesure de prendre des engagements visantà permettre la fourniture de services par le biais du mouvement des personnes physiques.
II. PARAGRAPHE 9 A) III) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE GENÈVE
(MAI 1998)
A. A
CCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE (ADPIC)
24. Depuis la fin du Cycle d'Urug uay, tous les pays, qu'ils soient développés ou en
développement, sont engagés dans une course contre la montre pour assurer, sur le plan national, le
respect en temps voulu des dispositions de cet accord.  Nous avons toutefois pu voir, pendant la
période de transition accordée aux pays en développement, que de multiples pressions unilatérales et
sélectives étaient exercées sur certains pays qui ne cherchaient qu'à jouir de leurs droits légitimes en
totale conformité avec la lettre et l'esprit de l'Accord.
25. Cette sélectivité unilatérale semble s'exercer à l'avantage de certaines dispositions de l'Accord
sur les ADPIC et au détriment d'autres disposit ions pertinentes qui permettraient d'équilibrer
l'incidence de cet instrument sur la situation de la balance des paiements des pays Membres de
l'OMC.
26. La mise en œuvre au niveau national des dispositions des articles 6 (Épuisement), 31 (Autres
utilisations) et 40 (Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles) ontsuscité un vif intérêt.
27. Nos pays, qui engagent actuellement le processus de ratification de cette nouvelle législation,
restent dans l'expectative face à cette situation totalement paradoxale.WT/GC/W/119
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28. Cette phase préparatoire pendant laquelle les pays Membres de l'OMC discutent des décisions
importantes qui pourraient être adoptées à la troisième Conférence ministérielle, nous donne
l'occasion de demander que le processus d'examen et de révision éventuelle de l'Accord sur les
ADPIC commence par une analyse détaillée de la manière dont les pays se sont conformés aux
objectifs (article 7) et aux principes (article 8) de l'Accord.  Qu'il soit constaté que l'Accord a étérespecté, y compris par les pays en développement qui ont choisi de ne pas se prévaloir de la période
de transition qui leur était accordée, nous encouragerait à participer au processus.
29. Si, comme nous le craignons, cette analyse montre qu'aucun progrès n'a été réalisé quant à "la
promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage
mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilis ent des connaissances techniques et d'une manière
propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droit et d'obligation", les pays
Membres de l'OMC devraient sérieusement examiner les conditions dans lesquelles ils procéderont àl'examen et à la révision éventuelle de l'Accord conformément aux dispositions de l'article 71.
30. Parallèlement, les pays Membres de l'OMC devraient commencer l'examen prévu à
l'article 64 (paragraphe 3) de l'Accord sur les ADPIC  au sujet de la portée et des modalités pour les
plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de
1994.  Il serait ainsi possible d'engager un processus visant à prévenir le recours aux pratiquesunilatérales et sélectives, et, partant, à assurer l'utilisation de tout l'éventail des droits et obligations
déjà énoncés dans l'Accord, ce qui nous permettrait d'entamer les futures discussions dans une
position moins désavantageuse.
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