RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/61
30 juin 1999
(99-2703)
Organe de règlement des différends
6 mai 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au centre William Rappard
le 6 mai 1999
Président:  M. Nobutoshi Akao (Japon)
1. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes - Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS27/RW/ECU)
Le Président a rappelé que, le 18 décembre 1998, l'Équateur avait demandé à l'ORD de
reconvoquer le groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, afin
qu'il examine la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire "Communautéseuropéennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes".  Au
cours de sa réunion du 12 janvier 1999, l'ORD avait accepté de porter la question soulevée par
l'Équateur devant le groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
Le rapport du groupe spécial avait ensuite été distribué le 12 avril 1999 sous la cote
WT/DS27/RW/ECU, et l'Équateur de mandait à présent à l'ORD de l'adopter.  Le Président a aussi
attiré l'attention des participants sur la communication de l'Équateur, distribuée sous la cote
WT/DS27/50.
Le représentant de l'Équateur a dit que la réunion en cours avait lieu à un moment où la
crédibilité de l'OMC pour ce qui est de résoudre des différends était mise en question.  L'Équateur a
remercié les membres du groupe spécial initial pour leur travail.  Les membres du groupe spécial
avaient encore une fois analysé le régime communautaire applicable aux bananes, qui, outre le faitqu'il était complexe et controversé, était discriminatoire et injuste.  Leur tâche était difficile, non
seulement parce que les procédures prévues à l'article 21:5 avaient été invoquées pour la première
fois, mais aussi parce que, dans ce même court laps de temps, ils devaient effectuer deux autres
procédures liées à la même affaire.  Le 18 décembre 1998, l'Équateur avait demandé à l'ORD de
reconvoquer le groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5, afin qu'il examine la mise enœuvre des recommandations de l'ORD.  Le 12 janvier 1999, l'ORD avait accepté de porter la question
soulevée par l'Équateur devant le groupe spécial initial.  Le rapport du groupe spécial distribué le
12 avril 1999 avait confirmé l'avis de l'Équateur selon lequel les CE n'avaient pas mis en œuvre
correctement les recommandations de l'ORD.  Le groupe spécial avait conclu que le régime
d'importation des bananes modifié annulait et compromettait les droits de l'Équateur, et que ce régimeétait incompatible avec les articles I
er et XIII du GATT de 1994 ainsi que les articles II et XVII de
l'AGCS.  À la présente réunion, l'Équateur, qui était un pays en développement dont l'économie
dépendait du commerce des bananes et de possibilités équitables d'accès aux marchés, demandait à
l'ORD d'adopter le rapport du groupe spécial.  L'ORD avait déjà adopté un rapport similaire, mais cela
n'avait pas amené les CE à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  L'Équateur était attachéWT/DSB/M/61
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au système commercial fondé sur des règles et pensait que les Membres devraient mettre tous les
moyens en œuvre pour régler les différends afin que leurs droits soient respectés et que les obligations
soient exécutées.  À la réunion en cours, l'Équateur souhaitait voir les CE reconnaître que leur régime
d'importation des bananes, qui avait causé tellement de dommage au secteur de la banane de
l'Équateur, devait être fondamentalement modifié sans plus attendre.  Tel que l'indiquait l'Équateurdans le document WT/DS27/50, les CE devaient décrire les modifications spécifiques qu'elles allaient
apporter à leur régime d'importation des bananes pour se mettre en conformité avec les règles de
l'OMC.  L'intervenant a rappelé que, plus d'une fois, les CE avaient déclaré à des réunions de l'ORD
qu'elles ne demanderaient pas un délai raisonnable pour modifier leur régime.  Cela signifiait que les
CE n'avaient pas droit à un délai supplémentaire pour informer les Membres des mesures qu'elles
prendraient pour remplir les obligations qu'elles avaient contractées dans le cadre de l'OMC.  Il était
essentiel qu'à la réunion en cours les CE prouvent qu'elles avaient déjà commencé à modifier leurrégime.  L'intervenant reconnaissait que les CE puissent avoir des difficultés, mais pas des difficultés
qui puissent retarder l'application de mesures immédiates et décisives ayant pour objet de mettre fin à
ce long différend.  La constatation du groupe spécial selon laquelle le régime des CE annulait et
compromettait les avantages qui revenaient à l'Équateur faisait que l'Équateur avait le droit de
demander une compensation.  En conséquence, l'Équateur voulait réserver les droits qu'il tenait del'article 22 du Mémorandum d'accord, dans le cas où les discriminations actuelles ne seraient pas
adéquatement éliminées.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE acceptaient que le
rapport du groupe spécial soit adopté à la réunion en cours.  Cela ne signifiait cependant pas que les
CE accueillaient avec satisfaction les conclusions du rapport, ni qu'elles partageaient le raisonnement
juridique du groupe spécial.  Au contraire, les CE étaient plutôt déçues qu'à la fin d'une procédure
aussi longue, la décision n'ait pas fourni la certitude juridique à laquelle on pouvait s'attendre.  Les CE
avaient néanmoins décidé de ne pas exercer leur droit d'en appeler des constatations du groupe
spécial, car il n'était pas convenable d'éterniser des débats juridiques.  Les CE comprenaient qu'enayant recours à la procédure prévue à l'article 21:5, l'Équateur avait emprunté la seule voie compatible
avec la conception que se faisaient les CE d'un système fondé sur des règles.  Les CE étaient prêtes à
commencer immédiatement les consultations avec l'Équateur pour trouver le meilleur moyen de
mettre en œuvre les recommandations de l'ORD en totale conformité avec le Mémorandum d'accord.
Elles donneraient suite aux contacts qu'elles avaient récemment établis avec l'Équateur.
Le représentant des États-Unis a dit que les deux rapports du groupe spécial initial concernant
l'affaire des bananes - établis au titre des articles 22 et 21:5 - avaient indiqué une fois encore que le
régime d'importation des bananes des CE allait à l'encontre des obligations contractées par les CE
dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis espéraient  que les CE rendraient enfin leur régime conforme
afin de mettre un terme à ce différend de longue date.  Tel qu'il avait été indiqué précédemment, les
États-Unis préféraient une solution qui soit mutuellement acceptable pour toutes les parties audifférend et conforme aux accords visés.  Ils étaient prêts à négocier avec les CE une solution au
différend sur les bananes, en tenant compte des intérêts de tous les pays concernés.  Les CE avaient
déclaré que les Membres devraient avoir recours à l'article 21:5 pour garantir la conformité aux règles
de l'OMC.  C'était à présent au tour des CE de montrer leur bonne foi et de se conformer
immédiatement aux constatations du groupe spécial afin de fournir une résolution permettant d'ouvrirle marché en supprimant les éléments de leur régime d'importation des bananes qui avaient été
reconnus comme étant contraires au GATT de 1994 et à l'AGCS.
Le représentant du Guatemala a exprimé à nouveau la confiance que son pays avait dans le
mécanisme de règlement des différends.  Il était déçu qu'après tant d'années de travail et tant de
rapports de groupes spéciaux et d'organes d'appel confirmant l'incompatibilité du régime des CE
applicable aux bananes, il ait été nécessaire d'invoquer d'autres procédures afin de réexaminer cette
incompatibilité, ce qui représentait beaucoup de travail pour le Guatemala.  Cependant, le Guatemala
était heureux que la procédure prévue à l'article 21:5 et invoquée par l'Équateur se soit terminée deWT/DSB/M/61
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manière satisfaisante, et qu'encore une fois le groupe spécial ait prouvé l'incompatibilité du régime
communautaire avec les règles de l'OMC.  Les suggestions du groupe spécial présentaient un intérêt
pour le Guatemala, et les conséquences qu'elles pourraient avoir faisaient actuellement l'objet d'un
examen.  L'intervenant espérait que le processus de mise en œuvre serait sans préjudice des parties en
cause, qu'il ne serait pas discriminatoire et qu'il serait conforme aux règles de l'OMC et avantageuxpour toutes les parties.  Il a remercié le groupe spécial pour son travail et l'Équateur pour son
initiative.  Sa délégation a accueilli favorablement la déclaration faite par les CE selon laquelle elles
allaient mettre en œuvre les recommandations du groupe spécial.  Sa délégation espérait que les CE
rencontreraient sous peu les parties concernées afin de trouver une solution satisfaisante.
Le représentant du Panama a remercié les membres du groupe spécial initial pour leur travail
et l'Équateur pour son initiative.  Le Panama était actuellement en train d'étudier les résultats des
travaux du groupe spécial qui, à son avis, étaient satisfaisants.  Toute solution à long terme à ce
différend devrait prendre en considération les intérêts de toutes les parties au différend.  Par le passé,
les CE avaient déclaré qu'elles étaient prêtes à rencontrer toutes les parties afin que des consultations
aient lieu concernant la possibilité de résoudre ce différend.  Le Panama était favorable à de telles
consultations.  Au cours de réunions antérieures de l'ORD, sa délégation avait invité les États ACP àparvenir à un accord qui tiendrait compte de l'intérêt de tous les pays en développement et à faire des
suggestions aux CE à cet effet.  À la réunion en cours, l'intervenant a confirmé l'invitation et dit
espérer que ces consultations commenceraient sous peu.
Le représentant du Costa Rica a dit que son pays, qui avait le statut de tierce partie dans la
procédure du groupe spécial, appuyait le rapport du groupe spécial présenté à l'ORD.  Il souhaitait
cependant exprimer ses préoccupations au sujet de certains aspects du rapport.  Premièrement, sa
délégation était déçue que le groupe spécial ait fait fi de la demande formulée par le Costa Rica que
soient pris en compte les intérêts des tierces parties, conformément à l'article 10 du Mémorandum
d'accord.  Il ne suffisait pas d'autoriser les tierces parties à être présentes lors de la procédure dugroupe spécial et de consigner leurs avis dans la partie descriptive du rapport.  Leurs arguments
auraient dû être pris en compte par le groupe spécial dans ses conclusions.  Les arguments du
Costa Rica avaient été passés sous silence, ce qui était injustifiable, d'autant plus que le Costa Rica
était le deuxième exportateur de bananes sur le marché des CE.  Deuxièmement, des questions de
fond qui présentaient un intérêt pour les tierces parties étaient examinées, conformément à l'article 22,
y compris la question de la répartition d'un contingent tarifaire par pays pour les fournisseurs ayant un
intérêt substantiel en vertu de l'Accord-cadre sur les bananes, auquel le Costa Rica était partie.  Sadélégation n'avait pas eu accès à toute l'information et ne s'était pas vu donner à nouveau la possibilité
de présenter ses arguments.  Le Costa Rica pensait que la solution politique, à savoir accepter le
recours à l'article 22 avant la fin de la procédure énoncée à l'article 21:5, était légalement incorrecte et
limitait les droits des tierces parties.
Pour ce qui est des questions de fond abordées dans le rapport du groupe spécial, celui-ci
avait condamné sans aucune explication le système de répartition de contingents par pays.  En
agissant de la sorte, il avait contredit son rapport précédent, adopté en septembre 1997, et avait limité
les droits des Membres d'importer au titre de l'article XIII:2 d) du GATT de 1994.  Dans son rapport
antérieur, le groupe spécial avait reconnu la validité de la période de référence 1989-1991, qui était àla base de la répartition convenue dans le cadre de l'Accord-cadre par les CE et certains pays, y
compris le Costa Rica et la Colombie.  Les contingents pour ces deux pays n'avaient pas été
condamnés, et, à ce moment-là, ces deux pays n'avaient pas été reconnus comme étant des
fournisseurs ayant un intérêt substantiel.  Le rapport du groupe spécial actuel n'en tenait pas compte et
portait nettement atteinte aux droits découlant de l'article XIII:2 d) du GATT de 1994.
Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation se réjouissait de l'approche procédurale
adoptée par l'Équateur pour résoudre son différend avec les CE.  Cette approche faisait que toute
mesure ultérieure qui serait exigée des CE au titre du Mémorandum d'accord aurait un fondementWT/DSB/M/61
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juridique indiscutable.  L'Australie avait hâte de poursuivre le débat dans le cadre du réexamen du
Mémorandum d'accord au sujet des importants points d'ordre systémique soulevés par le différend
relatif aux bananes.
Le représentant du Brésil a dit que sa délégation avait relevé les références faites au
principe NPF et espérait qu'il serait appliqué pour ce qui était de l'accès des bananes du Brésil au
marché des CE.
La représentante de la Colombie a dit qu'étant donné que les CE n'avaient pas fait appel du
rapport du groupe spécial conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, celui-ci devait
être adopté à la réunion en cours.  Les décisions et recommandations du groupe spécial avaient affecté
les droits de son pays en tant que fournisseur principal de bananes sur le marché des CE.  Les CEn'ayant cependant pas fait appel du rapport du groupe spécial, la Colombie, en tant que tierce partie,
ne pouvait pas défendre ses droits.  Sa délégation trouvait que les recommandations du groupe spécial
contredisaient le libellé de l'article XIII:2 d) du GATT de 1994.  L'interprétation que le groupe spécial
faisait de cet article était incorrecte et aurait du être examinée par l'Organe d'appel.  Le groupe spécial
contredisait sans aucune explication la décision qu'il avait prise dans son rapport antérieur.L'intervenante a souligné l'intérêt de la Colombie à participer aux consultations ayant pour objet
d'assurer la mise en œuvre des recommandations du groupe spécial.  La seule façon d'appliquer ces
recommandations en conformité avec les droits et obligations des CE et des autres Membres était de
prendre en compte les droits de tous les Membres, et pas seulement ceux des parties plaignantes.
Le représentant du Japon a dit que sa délégation se réjouissait que l'Équateur ait invoqué la
procédure prévue à l'article 21:5 et estimait que l'ORD était en mesure d'adopter le rapport.  Tel qu'il
était stipulé dans l'article 21:5, le Japon pensait que, en cas de désaccord sur la compatibilité avec un
accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions, le seul support
juridique prévu par le Mémorandum d'accord était l'article 21:5.  Le Japon, tout comme l'Australie,pensait que, s'il y avait des doutes concernant cette interprétation, la question pouvait être soulevée
dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord.
Le représentant du Mexique a dit, comme les représentants du Guatemala et du Panama, que
son pays tenait à remercier les membres du groupe spécial initial pour leur travail et l'Équateur pour
son initiative.  Le Mexique était prêt à entamer des consultations avec les CE afin de négocier un
régime qui soit avantageux pour toutes les parties, sans préjudice des pays ACP et des partiesplaignantes au différend initial sur cette affaire.
Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait un intérêt d'ordre systémique dans l'affaire
en cours et souhaitait donc faire part de certaines observations.  Premièrement, c'était la première fois
que l'ORD était saisi du rapport du groupe spécial établi conformément à l'article 21:5.  L'intervenantétait heureux que l'Équateur ait fait appliquer cet élément important du mécanisme de règlement des
différends.  Le fait que l'Équateur ait invoqué la procédure prévue à l'article 21:5 et que le groupe
spécial initial ait terminé ses travaux dans le délai de 90 jours était la preuve que l'article 21:5
fonctionnait et était une composante utile du mécanisme de règlement des différends.  Il a remercié
l'Équateur pour son initiative et les membres du groupe spécial initial pour leurs efforts.  L'Indepensait que les articles 21:5 et 22 devaient être appliqués de manière séquentielle.  L'Inde voulait
soulever un point d'ordre systémique relativement au mandat du groupe spécial.  Le groupe spécial
avait appuyé la déclaration de l'Équateur selon laquelle la question portée devant le groupe spécial
était celle dont l'Équateur avait saisi l'ORD lors de sa demande d'établissement d'un groupe spécial
(WT/DS27/41).  Pour leur part, les CE et certaines tierces parties avaient dit que le mandat du groupespécial devait être limité aux questions soulevées dans les rapports initiaux du groupe spécial et de
l'Organe d'appel.  Les CE étaient d'avis que le groupe spécial pouvait étudier seulement la conformité
des mesures de mise en œuvre et ne devait pas prendre en considération les autres allégations faites
par l'Équateur.  Les CE avaient fait remarquer qu'elles seraient désavantagées si de nouvellesWT/DSB/M/61
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allégations pouvaient être faites, étant donné que sa cause serait affectée par le fait qu'elle ne
disposerait que du délai plus court prévu à l'article 21:5 pour défendre ses mesures.  Les arguments
des CE étaient valables parce que, si le Membre qui avait eu gain de cause avait le droit de faire des
allégations contre le Membre devant mettre en œuvre des recommandations, les conséquences seraient
imprévisibles et la procédure du groupe spécial prévue à l'article 21:5 pourrait en être compliquée.  Legroupe spécial avait fait remarquer que les points soulevés par l'Équateur étaient semblables à ceux
soulevés dans l'affaire Bananes III.
1  Ce ne serait cependant pas toujours le cas.  De plus, il était
incorrect pour le groupe spécial de suivre le mandat applicable aux groupes spéciaux établis au titre
de l'article 6 du Mémorandum d'accord.  Il fallait reconnaître que le mandat prévu par l'article 21:5
était différent.  Selon l'article 21:5, l'objet du groupe spécial était d'établir la compatibilité avec un
accord de l'OMC des mesures prises par le Membre devant mettre en œuvre des recommandations.  Il
ne serait pas correct qu'un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 ait un mandat illimité luipermettant d'examiner toutes les allégations faites par le Membre ayant eu gain de cause, qu'elles aient
ou non fait l'objet d'une décision par le groupe spécial initial ou l'Organe d'appel.  L'Inde n'était pas
non plus convaincue par les arguments du groupe spécial selon lesquels, aux termes de l'article 21:5, il
n'y avait pas de limites à son mandat.  Il serait aussi possible de soutenir que rien dans l'article 21:5
n'autorisait le groupe spécial à prendre en compte toutes les allégations faites par le Membre qui avaiteu gain de cause, qu'il s'agisse ou non de questions ayant fait l'objet de conclusions de la part du
groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Bien que la promptitude soit un aspect important du
mécanisme de règlement des différends, il était tout aussi important de garantir l'application des
procédures régulières.  L'Inde pensait que le groupe spécial commettait une faute en faisant
abstraction des arguments valables présentés par les CE.
L'intervenant a fait observer que le rapport du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 à
la demande des CE était lié au débat en cours, même s'il ne figurait pas à l'ordre du jour de la présente
réunion.  Comme l'Inde l'avait déjà indiqué, il était légitime qu'un Membre devant mettre en œuvre
des recommandations demande la procédure prévue à l'article 21:5 et cherche à ce qu'il soit déterminéde façon multilatérale s'il y avait conformité avec les recommandations de l'ORD.  Cela prouverait la
bonne foi du Membre devant mettre en œuvre les recommandations et la légitimité des mesures qu'il
aurait prises au cours du processus de mise en œuvre.  Si cette possibilité n'avait pas existé,
l'évaluation que ferait le Membre ayant eu gain de cause de la conformité ou de la non-conformité
deviendrait finale.  Ce n'était pas là l'esprit du multilatéralisme.  Ce point pourrait être abordé dans le
cadre du réexamen du Mémorandum d'accord, dans le contexte des travaux en cours relativement aux
articles 21:5 et 22.  L'affaire en cause avait montré clairement que l'article 21:5 fonctionnait si telleétait la volonté des parties concernées.  Il était important que, en cas de désaccord sur la compatibilité
des mesures prises par un Membre devant mettre en œuvre les recommandations de l'ORD, il y ait
compatibilité avec la lettre et l'esprit de l'article 21:5 avant qu'un droit ne soit accordé au titre de
l'article 22.
Le représentant de Hong Kong, Chine, au nom de sa délégation, a remercié les membres du
groupe spécial initial pour leur travail.  Les résultats et les interprétations contenus dans le rapport du
groupe spécial ne devraient pas créer de précédent pour les affaires à venir.  Les questions concernant
l'article 21:5 et sa relation avec l'article 22 relevaient maintenant du réexamen du Mémorandum
d'accord, et sa délégation avait hâte de voir des résultats positifs d'ici la fin du mois de juillet.  Il arappelé que le groupe spécial avait insisté sur le fait que les Membres restaient libres de choisir la
façon de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  À la lumière des circonstances
particulières qui entouraient l'affaire des bananes, le groupe spécial avait fait des suggestions,
conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, de façon à mettre rapidement un terme au
                                                     
1Rapports de groupes spéciaux distribués sous  les cotes WT/DS27/R/ECU/GTM/HND/MEX/USA et
rapport de l'Organe d'appel distribué sous la cote WT/DS27/AB/R et adopté le 25 septembre 1997.WT/DSB/M/61
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différend.  La délégation de Hong Kong lui en était reconnaissante et espérait que les groupes
spéciaux ultérieurs continueraient de faire de même.
La représentante de la Jamaïque a dit que sa délégation avait pris connaissance du rapport du
groupe spécial et a appelé l'attention sur les remarques finales du rapport, ainsi formulées:  "Nous
rappelons que les principes fondamentaux de l'OMC et les règles de l'OMC visent à encourager le
développement et non à l'entraver.  Comme le montrent nos suggestions concernant la mise en œuvre
figurant ci-dessus, le système de l'OMC est suffisamment souple pour permettre d'apporter, par le
biais de mesures commerciales et non commerciales compatibles avec les règles de l'OMC, des
solutions de politique générale appropriées dans les situations très diverses que connaissent les
différents pays, notamment ceux qui sont fortement tributaires de la production et de la
commercialisation des bananes."  La Jamaïque espérait que, dans le but de trouver une solutionmutuellement acceptable, l'objectif de développement et la flexibilité dont il était question dans cette
remarque du rapport seraient reconnus.  Elle souhaitait voir se manifester concrètement cette
flexibilité de la part de toutes les parties concernées.
Le représentant des États-Unis, en réaction à certaines observations, souhaitait remercier les
membres du groupe spécial pour avoir montré la voie à suivre, comme l'avait déclaré le Directeur
général lors de la réunion de l'ORD du 29 janvier.  Le groupe spécial avait prouvé que le
Mémorandum d'accord prévoyait les deux procédures aux articles 22 et 21:5.  L'une des procédures
n'excluait pas l'autre, et il n'était pas nécessaire d'y recourir dans un ordre particulier.  Le rapport du
groupe spécial et le rapport des arbitres en donnaient une bonne indication.  On ne pouvait pas direque l'une des deux procédures était la véritable et que l'autre ne comptait pas.
La représentante de la Côte d'Ivoire a fait observer que, selon certaines délégations, il était
possible de concerter les efforts tant avec les CE qu'avec les pays d'Amérique latine.  Sa délégation
trouvait cela positif parce que cette concentration d'efforts permettrait non seulement d'examiner lesdécisions en faveur des sociétés multinationales, mais aussi de faire en sorte qu'elles soient sans
préjudice des intérêts des Membres concernés.  L'essentiel n'était pas les intérêts des multinationales.
Il fallait veiller à ce que toutes les décisions soient formulées de façon à éviter d'aller à l'encontre des
intérêts d'une partie concernée.  La Côte d'Ivoire espérait que les intérêts des pays ACP seraient pris
en compte.
Le représentant du Panama a rappelé que, comme sa délégation l'avait dit à plusieurs
occasions, il était simpliste d'affirmer que l'enjeu de l'affaire en cours était un conflit d'intérêts entre
les sociétés multinationales et les pays en développement.  Cette affaire mettait en jeu les besoins
réels des pays d'Amérique latine par opposition au régime des CE et à ceux qui en bénéficiaient.  Le
Panama espérait que les parties seraient capables d'agir dans un esprit ouvert, reconnaissant les
intérêts des deux parties afin de cerner leurs intérêts communs.
Le représentant de la Turquie a dit que, comme bien d'autres délégations, la sienne avait un
intérêt d'ordre systémique dans l'affaire en cours.  La Turquie pensait qu'en cas de désaccord sur
l'interprétation de la mise en œuvre d'une décision d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel, les
parties devraient invoquer l'article 21:5 avant de recourir à l'article 22.
Le représentant du Costa Rica a expliqué la position de son pays relativement aux
articles 21:5 et 22:  les deux articles devraient être appliqués de façon séquentielle et les rapports
récents des groupes spéciaux n'avaient pas créé de précédent pour ce qui était de l'article 22.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport du groupe spécial figurant dans le
document WT/DS27/RW/ECU.
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