RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/109
28 février 2000
(00-0733)
Comité des marchés publics
CALENDRIER INDICATIF DES NÉGOCIATIONS CONCERNANT
L'ACCESSION ET COMPTE RENDU DE L'AVANCEMENT
DES TRAVAUX
Note du Secrétariat
1. Dans le cadre du débat qu'il a eu au sujet de l'amélioration des procédures d'accession au titre
de l'article XXIV:2, le Comité est convenu, à sa réunion d'octobre 1999, que le Secrétariat élaborerait
une note sur l'établissement d'un calendrier indicatif des négociations concernant l'accession ainsiqu'une procédure destinée à rendre compte régulièrement, à chaque réunion du Comité, de
l'avancement des consultations bilatérales (GPA/M/12, paragraphe 21).  La présente note a été établie
en réponse à cette demande.
2. Certaines procédures de base relatives aux négociations concernant l'accession ont déjà été
adoptées par le Comité dans sa décision de février 1996 sur les procédures d'accession au titre del'article XXIV:2 de l'Accord (GPA/1, anne xe 2).  Cette décision est ainsi conçue:
"1. Conformément au paragraphe 2 de l'article XXIV de l'Accord sur les marchés publics
(1994), tout gouvernement qui est Membre de l'OMC pourra accéder à cet accord à des
conditions devant être arrêtées entre lui et les Parties.
2. À cet effet, un gouvernement qui souhaite accéder à l'Accord le fera savoir au
Directeur général de l'OMC et, par son intermédiaire, au Comité des marchés publics etcommuniquera les renseignements pertinents, y compris une offre sous la forme d'Appendices
appropriés contenant des listes des entités et des services qui seraient couverts par l'Accord,
ainsi que des listes des publications pertinentes, eu égard aux dispositions de l'Accord, en
particulier à celles de l'article premier et, dans les cas appropriés, à celles de l'article 5.
3. Le gouvernement qui souhaite accéder à l'Accord tiendra avec les Parties à l'Accord
des consultations sur les conditions de son accession à l'Accord.
4. En vue de faciliter l'accession, le Comité des marchés publics établira un groupe de
travail si le gouvernement requérant, ou une Partie à l'Accord, en fait la demande.  Le groupede travail devrait examiner:  i) la portée de l'offre faite par le gouvernement requérant;  et
ii) les renseignements pertinents ayant trait aux possibilités d'exportation sur les marchés des
Parties, compte tenu des capacités d'exportation existantes et potentielles du gouvernement
requérant et des possibilités d'exportation pour les Parties sur le marché du gouvernement
requérant.
5. Lorsque le Comité des marchés publics aura décidé d'approuver les conditions
d'accession, y compris les listes d'entités et de services ainsi que les listes des publications
pertinentes du gouvernement requérant, celui-ci déposera auprès du Directeur général de
l'OMC un instrument d'accession énonçant les conditions ainsi approuvées.  Les listesGPA/W/109
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d'entités, de services et de publications présentées par le gouvernement requérant, dans la (les)
langue(s) de l'OMC faisant foi, seront annexées à l'Accord."
3. On trouvera ci-joint un tableau fixant un calendrier indicatif proposé pour les négociations
concernant l'accession.  Il convient de noter que ce tableau ne mentionne pas expressément lapossibilité d'établir un groupe de travail, comme le prévoit le paragraphe 4 de la Décision précitée.  La
raison en est que cette possibilité n'a pas encore été utilisée concrètement.  Toutefois, si un
gouvernement requérant ou toute Partie à l'Accord demandait l'établissement d'un tel groupe de
travail, il faudrait apporter les modifications qui s'ensuivent au calendrier indicatif proposé.
4. Dans le calendrier indicatif proposé, on a cherché à tenir compte du fait que les négociations
concernant l'accession ont deux aspects principaux et comportent essentiellement deux mécanismes.
Le premier aspect est la négociation d'une portée convenue, qui serait reflétée dans les Appendices
contenant les listes d'entités et de services ainsi que les listes des publications pertinentes.  Le second
est la nécessité d'assurer la compatibilité de la législation nationale applicable avec les dispositions de
l'Accord.  Les deux principaux mécanismes utilisés à ces fins sont les consultations bilatérales entre
un pays accédant et les Parties intéressées et les consultations plurilatérales.  Les négociations
relatives aux engagements à inscrire dans les Appendices sont plus axées sur les consultationsbilatérales, tandis que l'autre aspect des négociations se déroule en grande partie au moyen du
mécanisme plurilatéral.  Ces deux aspects et mécanismes se recouvrent dans une certaine mesure et
doivent opérer en parallèle.  Comme le Comité l'a déjà indiqué, il importe qu'il y ait un examen
plurilatéral régulier des éléments bilatéraux du processus d'accession, et les résultats des deux aspects
des négociations doivent bien entendu être réunis au niveau plurilatéral lors de l'élaboration et del'adoption d'une décision énonçant les conditions d'accession.
5. On notera qu'il n'est pas suggéré qu'un pays accédant doive nécessairement présenter son
offre initiale sur la portée en même temps que sa demande d'accession.  Dans l'ensemble, pour les
accessions qui ont eu lieu jusqu'à présent, les pays accédants ont présenté leur offre initiale en même
temps que leur demande d'accession, mais le paragraphe 2 de la Décision du Comité datée defévrier 1996 ne l'exige apparemment pas.  Il peut être utile de prévoir la possibilité d'une série initiale
de discussions plurilatérales et bilatérales avant de demander au requérant de présenter une offre
initiale, sans bien sûr empêcher un pays de présenter une offre initiale en même temps que sa
demande s'il est en mesure de le faire.
6. Au sujet du processus en grande partie plurilatéral de communication par le pays accédant de
renseignements sur son régime de passation des marchés, le Comité a déjà été saisi d'une liste de
questions qui a été établie à sa demande par le Secrétariat, afin d'orienter les pays accédants dans laprésentation de ces renseignements (job n° 5761).  Ce projet de liste attend une décision du Comité.
Dans le calendrier indicatif ci-joint, il est proposé qu'à la suite de la distribution des réponses à la liste
et des autres données pertinentes, des dispositions soient prises pour que les Parties puissent demander
des éclaircissements sur la législation et les procédures applicables au moyen d'une procédure de
questions-réponses.  Les questions posées et les réponses fournies seraient distribuées à toutes lesParties.  On pourrait aussi prévoir, si nécessaire, des questions-réponses complémentaires.
7. Dans la demande d'établissement de la présente note, le Secrétariat était prié d'examiner la
question d'une procédure destinée à rendre compte régulièrement, à chaque réunion du Comité, de
l'avancement des consultations bilatérales.  Jusqu'ici, le Comité s'est surtout fait une idée générale des
négociations concernant l'accession grâce aux comptes rendus oraux que lui ont faits sur unebase ad hoc  les pays accédants ou les Parties intéressées lors de ses réunions.  Pour que le Comité
puisse se faire de façon plus systématique une idée générale du processus d'accession et pour
améliorer la transparence, on pourrait envisager de lui remettre, avant chaque réunion, une note
concise faisant le point du processus d'accession de chaque requérant.  Cela pourrait se faire, par
exemple, grâce à l'ordre du jour provisoire annoté qui est distribué par le Secrétariat avant chaqueGPA/W/109
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réunion du Comité.  Les renseignements qui y figurent pourraient, le cas échéant, être actualisés lors
de la réunion par le Président, le pays accédant et les parties.  Sur cette base, le Comité pourrait
déterminer où en est chaque processus d'accession et, s'il y a lieu, le Président pourrait chercher à tirer
des conclusions sur le passage à l'étape suivante du calendrier indicatif.
8. Dans le calendrier indicatif proposé, il est envisagé que le processus d'accession, depuis la
date de la demande jusqu'à l'adoption de la décision énonçant les conditions d'accession, s'achève
normalement dans un délai de 15 mois.  Les Parties sont invitées à examiner s'il s'agit d'un calendrier
qu'il convient de se fixer comme but et si les délais envisagés pour les diverses étapes qui le
composent sont appropriés.  Il devra évidemment être entendu qu'une certaine souplesse sera
nécessaire pour tenir compte d'éléments tels que l'état de préparation du pays accédant, la complexité
de son régime de passation des marchés et de sa structure gouvernementale et le calendrier des
réunions du Comité.
9. Les travaux à effectuer pour fournir les renseignements demandés sur les régimes nationaux
de passation des marchés, les modifications à y apporter et l'élaboration des offres par les pays en
développement accédants nécessiteront peut-être une coopération technique, sous la forme par
exemple de conseils et d'une aide des Parties et du Secrétariat, de visites dans le pays et d'une
formation.  Au début du processus d'accession, le Secrétariat pourrait prendre contact avec le paysaccédant pour élaborer un programme de coopération technique à son intention, en tenant compte des
besoins et des circonstances qui lui sont propres.  Les Parties devront être prêtes à fournir à cette fin
des ressources au niveau bilatéral et/ou par le biais du Secrétariat.GPA/W/109
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Calendrier indicatif proposé pour le processus d'accession
Calendrier
indicatifConsultations sur le régime de
passation des marchésConsultations sur les Appendices
0 Demande d'accession
1½ mois Réception des réponses à la liste
communiquées par le pays accédant
3 mois Réception des questions écrites des
PartiesConsultations bilatérales, y compris sur la
portée possible de l'offre initiale
4½ mois Réception des réponses écrites du pays
accédant.  Éclaircissement des questions
en suspens, y compris les
questions-réponses écritescomplémentaires, si nécessairePrésentation de l'offre initiale et consultations
bilatérales à son sujet
12 mois Présentation de l'offre révisée, si nécessaire.
Nouvelles consultations bilatérales, sinécessaire
14 mois Distribution et examen du projet de décision sur les conditions d'accession,
y compris l'offre finale
15 mois Adoption de la décision énonçant  les conditions d'accession
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