ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/CHN/2
9 octobre 2003
(03-5335)
Comité des licences d'importation Original:   anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La délégation de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication suivante, datée
du 1er octobre 2003.
_______________
Table des matières
I. CONTINGENTS TARIFAIRES .............................................................................................1
II. CONTINGENTS D' IMPORTATION ....................................................................................5
III. APPELS D'OFFRES À L'IMPORTATION ........................................................................11
IV. ADMINISTRATION DES LICENCES D'IMPORTATION AUT OMATIQUES ...........13
I. CONTINGENTS TARIFAIRES
Description succincte du régime
1. Pour l'administration des importations des principaux produits agricoles, de la laine, de la
laine peignée et de certains engrais chimiques, selon les principes d'uniformité, d'équité, de justice, detransparence, de prévisibilité et de non-discrimination, la Chine applique, conformément à
l'engagement pris en vue de son accession, un système de contingents tarifaires aux importations des
principaux produits agricoles et engrais chimiques.  Les principaux produits agricoles, la laine, la
laine peignée et les engrais, entre autres, étaient administrés par l'ancienne Commission d'État pour la
planification du développement (SDPC).  Les engr ais étaient administrés par la Commission d'État
pour l'économie et le commerce (SETC).  À la suite des réformes apportées à l'appareil d'État
en 2003, les contingents tarifaires visant les importations des principaux produits agricoles relèvent
non plus de la SDPC mais de la Commission d'État pour la réforme et le développement (SDRC) et du
Ministère du commerce (MOFCOM);  la SDPC et le MOFCOM exercent une responsabilité conjointe
concernant les céréales (riz, maïs et blé) et le coton, tandis que le MOFCOM est seul responsables'agissant des autres produits agricoles, de la laine et de la laine peignée.  L'administration des
contingents tarifaires applicables aux importations d'engrais a été confiée au MOFCOM.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir le document G/LIC/3, annexe.G/LIC/N/3/CHN/2
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Voir la réponse à la question n° 2 pour connaître les produits visés.
Voir la réponse à la question n° 5 pour les règlements qui régissent le système de contingents
tarifaires.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Champ d'application du système de contingents tarifaires:  produits figurant au Catalogue des
produits assujettis à l'administration de contingents tarifaires .  Le catalogue des produits assujettis au
système de contingents tarifaires a été communiqué au Comité des procédures de licences
d'importation.
3. Le système s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les autres
Membres de l'OMC.
4. Le système de contingents tarifaires vise à restreindre la quantité des importations.
Actuellement, il n'existe pas d'autre dispositif pour ce faire.
5. Mesures provisoires concernant l'administration des contingents tarifaires à l'importation
pour les produits agricoles.
Règles d'application concernant l'attribution de  contingents tarifaires pour l'importation de
produits agricoles importants en 2003.
Règles d'application concernant l'attribution de  contingents tarifaires pour l'importation de
laine et de laine peignée en 2003.
Déclaration de redistribution de contingent s tarifaires pour l'importation de produits
agricoles importants en 2003.Total des importations, principes d'attribution et procédures d'application des contingents
tarifaires pour les engrais chimiques en 2003.
Toutes les règles ci-dessus qui régissent le système de licences constituent des prescriptions
juridiques qui ne peuvent être abrogées par aucune administration publique sans procédure
d'approbation légale.
Modalités d'application
6.I. Le montant total, les conditions d'application, les principes et procédures d'attribution sont
établis dans les règlements mentionnés dans la réponse à la question n° 5, qui ont été publiés et que
l'on peut trouver dans les documents suivants:  China Foreign Trade and Economic CooperationGazette, International Business (quotidien), China Economic Journal, Economic Daily, ainsi que sur
le site Web du Ministère du commerce (www.mofcom.gov.cn), celui de la Commmission nationale
pour le développement et la réforme (www.sdpc.gov.cn) et le site Web China Economic Information
(www.cei.gov.cn).
Les contingents tarifaires concernant les principaux produits agricoles, la laine et la laine
peignée s'appliquent d'une manière globale, et rien n'est prévu pour attribuer une certaine quantité des
contingents à tel ou tel pays désigné.  Les contingents ne sont pas attribués aux importateurs, mais
directement aux utilisateurs finals qui importent par eux-mêmes ou qui délèguent cette tâche à des
importateurs.  Il est impossible d'indiquer à l'avance la quantité attribuée aux importations provenantde chaque pays car on ne peut prévoir auprès de quelle source les utilisateurs finals
s'approvisionneront.G/LIC/N/3/CHN/2
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Les contingents tarifaires concernant les en grais chimiques s'appliquent d'une manière
globale, et il est impossible d'indiquer la quantité attribuée aux importations en provenance de chaque
pays puisque les contingents sont attribués directement aux utilisateurs finals.
II. Le volume des contingents est fixé selon les engagements figurant à la liste tarifaire CLII de
la Chine.  Il est décidé une fois par an.  Les contingents sont attribués pour une durée d'une année
civile.  Il n'existe pas de cas où le volume des contingents est fixé pour l'année mais où les licences
d'importations sont délivrées pour six mois ou un trimestre.
III. Les contingents tarifaires concernant les principaux produits agricoles, la laine, la laine
peignée et les engrais chimiques ne sont attribués à aucun producteur national de marchandises
similaires.  Pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient utilisés pour des importations,diverses mesures sont prises, comme l'attribution des contingents en fonction des résultats passés, la
redistribution des contingents non utilisés, et la condamnation des utilisateurs finals qui ne restituent
pas à temps les contingents non utilisés.  Lorsque des produits assujettis à des contingents
d'importation quittent le port de départ avant le 31 décembre d'une année donnée et arrivent au port de
destination l'année suivante, les utilisateurs finals doivent demander une prolongation de leurcertificat à l'organisme agréé qui le leur a délivré à l'origine.  Sous réserve de l'accord des
importateurs bénéficiaires des contingents, la liste des détenteurs de contingents peut être
communiquée à des administrations ou des organismes étrangers de promotion des exportations qui en
font la demande.  La durée de validité des contingents d'importation applicables aux engrais
chimiques ne peut être prolongée.
IV. Le délai de dépôt d'une demande de contingent tarifaire pour les principaux produits
agricoles, la laine et la laine peignée est de 30 jours à compter de la date à laquelle l'ouverture de
contingents a été annoncée, et elle est de 15 jours pour les engrais chimiques.
V. Les autorités compétentes examinent les demandes de certificat de contingent tarifaire pour
les importations de produits agricoles dans un délai de deux mois, à savoir un mois pour les
organismes agréés et un mois pour la SDRC et le MOFCOM;  il faut au MOFCOM deux mois pour
examiner les demandes concernant l'importation d'engrais.
VI. S'agissant du délai minimum à courir entre l'octroi des licences et la date d'importation, il est
d'un jour ouvrable.
VII. Différents organes administratifs sont habilités à délivrer des licences pour différentes
catégories de produits.  Pour chaque catégorie de produits, les demandes de licence sont approuvées
par un seul organe administratif.  L'ancienne SDPC attribuait des licences pour les principaux produits
agricoles sans exiger de certificat, de visa ni d' autorisation d'autres organismes.  Ainsi qu'on l'a déjà
dit, après les réformes apportées à l'appareil de l'État en 2003, l'administration des contingents
d'importation pour les principaux produits agricoles a été confiée à la SRPC et au MOFCOM.
L'ancienne SETC attribuait des licences pour les engrais chimiques sans exiger de certificat, de visa ni
d'autorisation d'autres organismes, si ce n'est des attestations justifiant de la légalité et de la crédibilité
du requérant.  Ainsi qu'on l'a mentionné, après les réformes apportées à l'appareil de l'État en 2003,l'administration des contingents d'importation pour les produits chimiques a été confiée au
MOFCOM.
VIII. Lorsqu'une demande de contingent ne peut être pleinement satisfaite, le contingent est attribué
en fonction des importations passées.  Lorsque les requérants n'ont jamais importé, les contingentssont attribués en proportion de leur capacité de traitement ou de leur chiffre d'affaires.  Un nombre
maximum de contingents est fixé par requérant.  Lorsque le requérant importe déjà, le montant est
calculé sur la base des quantités effectivement importées, auxquelles s'ajoutent des contingents
correspondant à l'augmentation constatée pour l'année.  Dans le cas d'un nouveau requérant, lesG/LIC/N/3/CHN/2
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contingents sont attribués en proportion de sa capacité de production (ou de son chiffre d'affaires) par
rapport à la capacité de production (ou au chiffre d'affaires) de l'ensemble des requérants qualifiés,
que l'on multiplie par le nombre total de contingents.  Les demandes sont examinées dès leur
réception.
IX. Tous les produits régis par le système de contingents tarifaires de la Chine sont assujettis à la
délivrance d'une licence d'importation, qu'il existe ou non des contingents bilatéraux ou des
arrangements de limitation des exportations qui font que des permis d'exportation sont délivrés par les
pays exportateurs.  Les licences ne sont pas délivrées automatiquement.
X. De tels cas ne se posent pas.
XI. Les produits importés pour être transformés sont régis par les dispositions contenues dans le
contrat d'exportation signé par l'entreprise de transformation.  Ces produits étant importés, par nature,
sous douane, ils doivent être réexportés après transformation et ne peuvent être vendus sur le marché
intérieur.
7. Sans objet.
8. Seule la non-conformité avec les critères indiqués entraîne le rejet d'une demande de licence.
L'autorité compétente informe le requérant que sa demande n'est pas dans les règles et lui donne la
possibilité de la rectifier.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Le système de contingents tarifaires veut que toute personne morale, toute entreprise ou tout
organisme immatriculé auprès de l'Administration de l'industrie et du commerce, et répondant auxconditions stipulées dans les règles applicables, est en droit de solliciter des contingents.
L'immatriculation s'effectue selon les règles de  l'Administration nationale de l'industrie et du
commerce.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les importateurs de produits agricoles doivent fournir avec leur demande de contingent un
double de leur licence commerciale, de leurs états fi nanciers et de leur déclaration d'impôt des deux
dernières années, ainsi qu'un rapport annuel de l'exercice précédent.  Il est également exigé une
attestation de la capacité de production et du chiffre d'affaires dans le cas des fabricants et des
négociants, respectivement.
Les importateurs d'engrais chimiques doivent fournir avec leur demande de contingent un
double de leur licence commerciale, de leurs états fina nciers et de leur déclaration d'impôt de l'année
précédente, une copie du document d'attribution de contingent pour l'année précédente et un registre
des déclarations en douane des produits qu'ils ont importés l'année précédente à titre de preuve de
leurs importations.
11. Concernant l'importation effective de produits agricoles importants et d'engrais chimiques
assujettis à l'administration de contingents tarifaires, les importateurs doivent fournir dans chaque cas
le certificat d'attribution de contingent tarifaire pour l'importation des produits en question.
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ni aucune redevance administrative contre la délivrance
d'une licence et d'un certificat de contingent tarifaire pour l'importation de produits agricoles ou
l'importation d'engrais.G/LIC/N/3/CHN/2
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13. Non, il n'est pas exigé de dépôt ni de paiement anticipé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Le certificat de contingent tarifaire pour l'importation de produits agricoles est valable de la
date de délivrance au 31 décembre de la même année.  Lorsque des produits agricoles assujettis à des
contingents quittent le port de départ avant le 31 décembre d'une année donnée et arrivent au port de
destination l'année suivante, les utilisateurs finals doivent demander une prolongation de leur
certificat à l'organisme agréé qui le leur a délivré à l'origine.  Le certificat de contingent tarifaire pour
l'importation d'engrais est valable 180 jours à compter de la date de délivrance.  Lorsqu'un contingent
d'importation d'engrais chimiques n'a pas été complètement utilisé, il est possible de demander une
prolongation du certificat auprès de l'organisme agréé qui l'a délivré à l'origine.
15. La non-utilisation ou l'utilisation partielle d'un contingent ne donne lieu à aucune sanction, à
condition que le reliquat du contingent soit restitué à l'autorité compétente avant le 15 septembre.
Lorsqu'un utilisateur final qui ne se sert pas de ce contingent ou qui ne s'en sert qu'en partie ne restitue
pas son contingent avant le 15 septembre, le contingent qu'on lui attribuera l'année suivante sera réduiten proportion de la quantité non utilisée.
16. Non.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Dans le cas des produits contingentés importés pour être transformés, les entreprises de
transformation doivent demander un certificat de contingent tarifaire pour l'importation de produitsagricoles avec le permis d'activité de transformation.
Pour les produits figurant au catalogue des produits assujettis à une inspection et à une
quarantaine, il est exigé de présenter un certificat d'inspection et de quarantaine délivré par un service
d'inspection de la qualité compétent avant de procéder à l'importation.
19. La banque concernée fournit automatiquement des devises aux importateurs.  Les formalités à
cet égard doivent respecter les règlements correspondants de l'Administration nationale des changes.
II. CONTINGENTS D'IMPORTATION
Description succincte du régime
1. Pour préserver la sécurité nationale et le bien public, assurer ou accélérer le développement de
certaines industries, promouvoir l'essor de l'économie et du commerce extérieur, la Chine applique,
conformément à l'engagement pris en vue de  son accession, des contingents d'importation au
caoutchouc naturel, au pétrole transformé et aux pneumatiques (ci-après dénommés produits
industriels importants), ainsi qu'à certains produits électroniques et machines.  Le caoutchouc naturelrelève de l'ancienne SDPC, les produits industriels importants sont administrés par la SETC, et les
autres produits incombent à l'ancien Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique.  Après la réforme de l'appareil de l'État, l'administration des produits assujettis à des
contingents d'importation a été confiée au Ministère du commerce.
Voir la réponse à la question n° 2 pour connaître les produits visés.G/LIC/N/3/CHN/2
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Voir la réponse à la question n° 5 pour les règlements qui régissent le système de contingents
tarifaires.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Champ d'application du système de contingents d'importation:  produits figurant dans les
documents Mesures provisoires concernant l'administration des contingents à l'importation pour le
caoutchouc naturel, Règles d'application concernant  l'administration des contingents à l'importation
pour les produits industriels importants (Annexe I des Règles, Catalogue des positions tarifaires
visées par des contingents d'importation), Catal ogue des machines et produits électroniques dont
l'importation est limitée en 2003 (produits assujettis à des contingents d'importation) .  Le Catalogue
des produits assujettis à des contingents d'importation a été communiqué au Comité des procédures delicences d'importation.
3. Le système s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les autres
Membres de l'OMC.
4. Le système de contingents tarifaires vise à restreindre la quantité des importations.
Actuellement, il n'existe pas d'autre dispositif pour ce faire.
5. Mesures provisoires concernant l'administration des contingents à l'importation pour le
caoutchouc naturel.
Règles d'application concernant l'attribution de contingents tarifaires pour les importations
de caoutchouc naturel en 2003.
Règles d'application concernant l'administr ation des contingents à l'importation pour les
produits industriels importants.
Modalités d'attribution de volumes d'importation d'huile traitée en fonction des contingentsd'importation et formalités de demande en 2003.
Modalités d'attribution de volumes d'importation de pneumatiques en fonction des
contingents d'importation et formalités de demande en 2003.
Règles d'application concernant l'administr ation des contingents à l'importation pour les
machines et produits électroniques.
Catalogue des machines et produits électronique s dont les importations sont limitées en 2003.
Catalogue des machines et produits électroniques qui échappent à la limitation desimportations en 2003.
Circulaire n° 36 du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique de la
République populaire de Chine, 2002.
Toutes les règles ci-dessus qui régissent le système de licences constituent des prescriptions
juridiques qui ne peuvent être abrogées par aucune administration publique sans procédure
d'approbation légale.
Modalités d'application
6.I. Le montant total, les conditions d'application, les principes et procédures d'attribution de
contingents sont établis dans les règlements mentionnés dans la réponse à la question n° 5, qui ont été
publiés et que l'on peut trouver dans les documents suivants:  China Foreign Trade and Economic
Cooperation Gazette, International Business (quotidien), China Economic Journal, Economic Daily,
ainsi que sur le site Web du Ministère du commerce (www.mofcom.gov.cn) et le site Web ChinaEconomic Information (www.cei.gov.cn).
Les contingents tarifaires concernant le caoutchouc naturel et les produits industriels
importants s'appliquent d'une manière globale, et ri en n'est prévu pour attribuer une certaine quantitéG/LIC/N/3/CHN/2
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des contingents à tel ou tel pays désigné.  La quantité maximale attribuée à chaque importateur,
constituant une information commerciale confidentielle, ne peut être divulguée.
Il n'est pas fixé de quantité maximale par requérant pour les contingents de machines et
produits électroniques.  La quantité attribuée à chaque importateur et la liste des importateursbénéficiaires de contingents, étant considérées co mme des informations commerciales confidentielles,
ne peuvent être divulguées.
II. Le volume des contingents est fixé selon les engagements figurant à la liste tarifaire CLII de
la Chine.  Il est décidé une fois par an.  Les contingents sont attribués pour une durée d'une année
civile.
III. L'organisme importateur est légalement autorisé à choisir le pays ou la région d'où
proviennent des importations, et l'Administra tion d'État pour l'importation et l'exportation de
machines et produits électroniques de Chine (SAIETMEP) n'attribue pas les contingents en fonction
du lieu d'origine ou de provenance, mais uniquement en fonction de la composition choisie par le
requérant sur la base de considérations commerciales.  Concernant les requérants qui répondent auxconditions légales et qui respectent la procédure, ceux qui obtiennent des résultats probants dans les
faits (qui utilisent suffisamment leur contingent ou qui ont signé un contrat leur permettant d'utiliser
convenablement leur contingent) et qui possèdent une bonne capacité en matière de fabrication, de
vente, de réparation ou de services en Chine, en rapport avec la quantité demandée, se voient attribuer
des contingents en priorité;  quant aux requérants qui n'importent actuellement pas, les contingentssont attribués en fonction de leur capacité de fabriquer, de vendre ou de fournir un service.  Les
contingents non utilisés doivent être restitués dans le délai prescrit s'ils ne peuvent être utilisés
pendant la période de validité.  La quantité attribuée à chaque entreprise et la liste des entreprises
bénéficiaires de contingents, étant considérées co mme des informations commerciales confidentielles,
ne peuvent être divulguées.
IV. Le délai de dépôt d'une demande de contingent pour l'importation de caoutchouc naturel est
de 30 jours à compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents a été annoncée, de 15 jours pour
les produits industriels importants et de 30 jours pour les machines et les produits électroniques.
V. Les autorités compétentes examinent les demandes de contingent dans un délai de un mois
pour le caoutchouc naturel;  dans le cas des produits industriels, des machines et des produitsélectroniques, elles ont besoin de deux mois.
VI. S'agissant du délai minimum à courir entre l'octroi des licences et la date d'importation, il est
de un jour ouvrable.
VII. Différents organes administratifs sont habilités à délivrer des licences pour différentes
catégories de produits.  Pour chaque catégorie de produits, les demandes de licence sont approuvées
par un seul organe administratif.  Le caoutchouc naturel relevait de l'ancienne SDPC;  l'ancienne
SETC était chargée des produits industriels importants;  l'ancien Ministère du commerce extérieur et
de la coopération économique s'occupait des machines et produits électroniques.  Après les réformesapportées à l'appareil de l'État en 2003, l'attribution de contingents pour les importations de
caoutchouc naturel, de produits industriels importants, de machines et de produits électroniques a été
confiée au MOFCOM.
VIII. Lorsqu'une dema nde de part de contingent pour du caoutchouc naturel ou des produits
industriels importants ne peut être pleinement satisfaite, le contingent est attribué en fonction des
importations passées.  Lorsque les requérants n'ont jamais importé, les parts de contingents sont
attribuées en proportion de leur capacité de traitement.  Un montant maximum est fixé par requérant.
Lorsque le requérant importe déjà, le montant est calculé sur la base des quantités effectivementG/LIC/N/3/CHN/2
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importées, auxquelles s'ajoutent des parts additionnelles correspondant à l'augmentation pour l'année
en cours.  Dans le cas d'un nouveau requérant, les parts de contingent sont attribuées en proportion de
sa capacité de production par rapport à la capacité de production de l'ensemble des requérants
qualifiés, que l'on multiplie par le montant total du contingent.  Les demandes sont examinées dès leur
réception.
Pour ce qui est des critères d'attribution des parts de contingent pour les importations de
machines et produits électroniques, voir la réponse à la question n° 6.III.  La loi ne l'exigeant pas, le
SAIETMEP n'applique pas le principe du "premier arrivé, premier servi".  Rien n'est fixé à l'avance
pour l'attribution de contingents, laquelle s'effectue en fonction de la quantité totale demandée.  Le
montant que chaque requérant peut demander n'est pas plafonné.  La procédure actuellement suivie
consiste à examiner la demande reçue, à prendre une décision selon les résultats et la capacitéaffichés, et à attribuer un contingent.  Il n'est pas exigé de certificat, de visa ni d'autorisation d'autres
organismes.
IX. Le caoutchouc naturel et les produits industriels importants régis par le système de
contingents tarifaires sont assujettis à la délivrance d'une licence d'importation, qu'il existe ou non descontingents bilatéraux ou des arrangements de limitation des exportations qui font que des permis
d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs.  Les licences ne sont pas délivrées
automatiquement.
Pour les importations de machines et produits électroniques relevant du système de
contingents de la Chine, il est nécessaire d'obtenir un certificat de contingent d'importation de
machines et produits électroniques auprès du SAIETMEP pour pouvoir demander une licence
d'importation, qu'il existe ou non des contingents bilatéraux ou des arrangements de limitation des
exportations qui font que des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs.  À l'inverse
du certificat de contingent d'importation de machines et produits électroniques, la licenced'importation est délivrée automatiquement, sauf si l'intéressé n'en fait pas la demande.
X. De tels cas ne se posent pas.XI. Concernant les contingents attribués pour des produits destinés à être transformés, ces
produits étant importés, par nature, sous douane, ils doivent être réexportés après transformation et ne
peuvent être vendus sur le marché intérieur.
Dans le cas des machines et produits électroniques assujettis à l'attribution de contingents
d'importation, qui bénéficient d'une exemption des droits ou d'un régime d'importations illimitées
mais qui, en même temps, entrent dans la catégorie des produits dont les importations sont restreintes,
si ces produits doivent pénétrer sur le territoire de la République populaire de Chine, la demande decontingent d'importation doit être présentée auprès du SAIETMEP;  s'il n'est pas indispensable qu'ils
entrent sur le territoire de la Chine, cette procédure ne s'applique pas.
7. Sans objet.
8. Dans le cas du caoutchouc naturel, seule la non-conformité avec les critères indiqués entraîne
le rejet d'une demande de licence.
Dans le cas des machines et produits électroniques assujettis à l'attribution de contingents, si
la demande ne respecte pas les critères habituels et est donc rejetée, l'autorité compétente donnera desexplications, mais le requérant ne pourra l'obliger à recevoir sa demande ni à attribuer un contingent.
S'agissant des erreurs mineures qui ne prêtent pas à conséquence et qui échappent donc aux critères
habituels, l'autorité compétente informe le requérant que sa demande n'est pas dans les règles et lui
donne la possibilité de la rectifier.G/LIC/N/3/CHN/2
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Concernant le caoutchouc naturel et les produits industriels importants, le système de
contingents tarifaires veut que toute personne morale, toute entreprise ou tout organisme enregistréauprès de l'Administration de l'industrie et du commerce, et répondant aux conditions stipulées dans
les règles applicables, est en droit de solliciter de s contingents.  L'enregistrement s'effectue selon les
règles de l'Administration nationale de l'industrie et du commerce.
S'agissant des machines et produits électroniques, en vertu de la législation actuelle, personne
ne peut en demander l'importation, et il n'existe pas de système, de formalités de qualification ni de
liste d'importateurs ayant un rapport avec l'immatriculation des personnes autorisées.  Toute personnemorale ou entreprise immatriculée auprès de l'organe administratif compétent, et qui répond aux
conditions énoncées dans les lois, réglementations et dispositions administratives pertinentes, peut
demander au SAIETMEP un contingent pour importer des machines ou des produits électroniques
dont les importations sont limitées.  Les critères, formalités et droits d'immatriculation prévus dans les
dispositions énoncées par l'autorité compétente doiven t être respectés.  Il est possible de demander à
l'autorité compétente de consulter la liste d'importateurs agréés ou immatriculés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les importateurs de caoutchouc naturel doivent fournir avec leur demande de contingent un
double de leur licence commerciale, de leurs états fi nanciers et de leur déclaration d'impôt des deux
dernières années, ainsi qu'un rapport annuel de l'exercice précédent.  Les requérants ayant déjà
importé doivent également présenter un registre des déclarations en douane des produits qu'ils ont
importés l'année précédente.
Les importateurs de produits industriels importants doivent fournir avec leur demande de
contingent un double de leur licence commerciale, de leurs états financiers et de leur déclaration
d'impôt de l'année précédente.  Les requérants ayant déjà importé doivent également présenter un
registre des déclarations en douane des produits qu'ils ont importés l'année précédente.  Quiconque
demande un contingent pour importer de l'huile traitée doit apporter la preuve de sa capacité de
stocker du pétrole en toute sécurité.
Quiconque demande un contingent pour importer des machines ou des produits électroniques
doit fournir les renseignements suivants:  déclaration selon laquelle il ne s'est livré à aucun acte illégal
au cours des trois ans précédant sa demande;  double de sa licence commerciale, d'autres documents
d'immatriculation et de l'autorisation d'exercer dans le domaine visé;  états financiers et déclaration
d'impôt de l'année précédente;  attestation de la capacité de produire, vendre, assurer la maintenance,fournir un service ou des pièces en rapport avec le contingent demandé;  registre des déclarations en
douane des produits importés l'année précédente.
11. S'agissant de l'importation effective de caoutchouc naturel, il est demandé de présenter la
licence d'importation et le certificat de contingent d'importation de caoutchouc naturel;  dans le cas deproduits industriels importants, la licence d'importation doit être présentée avec le certificat
d'importation de produits industriels importants.
Concernant les machines et produits électroniques assujettis à l'obtention d'une licence
d'importation, les importateurs doivent présenter au moment de leur demande de licence le certificatde contingent d'importation de machines et produits électroniques.  Cette licence leur permettra de
remplir les formalités de dédouanement.  Les autorités douanières conserveront dans leurs archives le
certificat de contingent d'importation de machines et produits électroniques.G/LIC/N/3/CHN/2
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12. Il n'est perçu aucun droit de licence ni aucune redevance administrative contre la délivrance
d'une licence et d'un certificat de contingent pour l'importation de caoutchouc naturel ou de produits
industriels importants.
Les requérants admis n'ont pas à verser d'autres droits que ceux perçus pour le certificat de
contingent d'importation de machines et produits  électroniques, qui coûte 10 yuan RMB, et pour la
licence d'importation, qui revient à 20 yuan RMB.
13. Non, il n'est pas exigé de dépôt ni de paiement anticipé.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Le certificat de contingent d'importation de caoutchouc naturel est valable de la date
d'émission au 31 décembre de la même année.  La licence d'importation obtenue avec le certificat de
contingent d'importation de produits industriels importants est valable pendant l'année en cours.  Si
l'importation ne peut avoir lieu d'ici le 31 décembre, la période de validité peut être prolongée
jusqu'au 31 mars suivant.
Une fois délivré le certificat de contingent d'importation de machines et produits
électroniques, l'importateur doit demander une licence d'importation au Ministère du commerce
(Bureau d'administration des contingents et licences) n'importe quel jour ouvrable de l'année en cours,
faute de quoi le certificat ne sera pas valable.  Le délai d'attente après le dépôt de la demande estnormalement de trois jours, et ne peut dépasser dix jours ouvrables.  La licence d'importation, avec
tous les renseignements sur le contingent d'importation de machines et produits électroniques, est
valable un an, et peut être prolongée une seule fois pour une durée non supérieure à trois mois.  Les
demandes de prolongation présentées avant le 15 décembre sont automatiquement acceptées et celles
présentées entre le 16 et le 31 décembre sont acceptées à condition qu'un contrat ait été signé même siles produits n'ont pas été reçus pour une raison quelconque.  En revanche, la période de validité d'une
licence d'importation ne peut être prolongée en l'absence d'un contrat signé.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle d'un
contingent  pour le caoutchouc naturel.
La non-utilisation ou l'utilisation partielle d'un contingent pour des produits industriels
importants ne donne lieu à aucune sanction, à condition que le reliquat du contingent soit restitué à
l'autorité compétente avant le 1
er septembre.  Lorsqu'un utilisateur final qui ne se sert pas de ce
contingent ou qui ne s'en sert qu'en partie ne restitue pas son contingent avant le 1er septembre, le
contingent qu'on lui attribuera l'année suivante sera réduit en proportion de la quantité non utilisée.
La non-utilisation ou l'utilisation partielle d'un contingent pour des machines ou des produits
électroniques ne donne lieu à aucune sanction, à condition que le reliquat du contingent soit restitué à
l'autorité compétente avant le 1er septembre.  Lorsqu'un utilisateur final qui ne se sert pas de ce
contingent ou qui ne s'en sert que d'une partie ne restitue pas son contingent avant le 1er septembre, le
contingent qu'on lui attribuera l'année suivante sera réduit en proportion de la quantité non utilisée.
16. Non.17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables que
celle de la licence et les formalités administratives similaires.G/LIC/N/3/CHN/2
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19. La banque concernée fournit automatiquement des devises aux importateurs.  Les formalités à
cet égard doivent respecter les règlements de l'Administration nationale des changes de Chine.
III. APPELS D'OFFRES À L'IMPORTATION
Description succincte du régime
1. Pour préserver la sécurité nationale et le bien public, assurer ou accélérer le développement de
certaines industries, promouvoir l'essor de l'économie et du commerce extérieur, la Chine emploie,
conformément à l'engagement pris en vue de son accession, un système d'appel d'offres pour
administrer l'importation de machines et produits électroniques spécifiques.  L'importation de
machines et produits électroniques spécifiques (ci-après dénommés produits spécifiques) étaitadministrée par l'ancien Ministère du commerce exté rieur et de la coopération économique.  Après la
réforme de l'appareil de l'État, l'administration de l'importation de produits spécifiques a été confiée
au Ministère du commerce.
Voir la réponse à la question n° 2 pour connaître les produits visés.Voir la réponse à la question n° 5 pour les règlements qui régissent le système de contingents
tarifaires.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Champ d'application du système d'appel d'offres à l'importation:  produits figurant au
Catalogue des machines et produits électroniques dont les importations sont limitées en 2003
(produits faisant l'objet d'un appel d'offres spécial).
3. Le système s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les autres
Membres de l'OMC.
4. Concernant l'objet du système d'appel d'offres, voir la réponse à la question n° 1.  Le système
d'appel d'offres n'a pas pour effet de restreindre la quantité ou la valeur des importations.
Actuellement, il n'existe pas d'autre dispositif pour ce faire.
5. Mesures concernant l'administration de l'importation pour les machines et produits
électroniques.
Règles d'application régissant l'administration de l'importation des machines et produits
électroniques spécifiques.
Catalogue des machines et produits électronique s dont les importations sont limitées en 2003.
Catalogue des machines et produits électroniques qui échappent à la limitation des
importations en 2003.
Toutes les règles ci-dessus qui régissent le système de licences constituent des prescriptions
juridiques qui ne peuvent être abrogées par aucune administration publique sans procédured'approbation légale.
Modalités d'application
6. Sans objet.7.I.  La licence est accordée rapidement (dans un délai de 30 jours) après que l'appel d'offres a pris
fin.G/LIC/N/3/CHN/2
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II. La licence est accordée, dans la mesure où l'administration le peut, dans un délai maximum de
dix jours ouvrables, délai strictement conforme aux dispositions de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation.
III. Non.
IV. L'importation de produits spécifiques relève d'un seul organe administratif.  Il n'est pas exigé
de preuve, d'immatriculation ni d'autorisation d'autres organes.  Elle était administrée par l'ancien
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique.  Après la réforme de l'appareil de
l'État, l'administration des importations de produits spécifiques a été confiée au Ministère du
commerce.
8. Dans le cas des machines et produits électroniques dont l'importation est assujettie à un appel
d'offres, si la demande ne respecte pas les critères habituels et est donc rejetée, l'autorité compétente
donnera des explications, mais le requérant ne pourra l'obliger à recevoir sa demande ni à attribuer un
contingent.  S'agissant des erreurs mineures qui ne prêtent pas à conséquence et qui échappent doncaux critères habituels, l'autorité compétente informe le requérant que sa demande n'est pas dans les
règles et lui donne la possibilité de la rectifier.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. S'agissant de produits spécifiques, la législation actuelle en interdit l'importation.  Personne ne
peut demander de contingent pour des machines ou des produits électroniques, et il n'existe pas de
système, de formalités de qualification ni de liste d'importateurs ayant un rapport avec
l'immatriculation des personnes autorisées.  Toute personne morale ou entreprise immatriculée auprès
de l'organe administratif compétent, et qui répond aux conditions énoncées dans les lois,réglementations et dispositions administratives pertinentes, peut demander au SAIETMEP un
contingent pour importer des machines ou des produits électroniques dont les importations sont
limitées.  Les critères, formalités et droits d'immatriculation prévus dans les dispositions énoncées par
l'autorité compétente doivent être respectés.  Il est possible de demander à l'autorité compétente de
consulter la liste d'importateurs agréés ou immatriculés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Quiconque demande une licence pour importer des produits spécifiques doit fournir les
renseignements suivants:  déclaration selon laquelle il ne s'est livré à aucun acte illégal au cours des
trois ans précédant sa demande;  double de sa licence commerciale, d'autres documents
d'immatriculation et de l'autorisation d'exercer dans le domaine visé;  états financiers et déclarationd'impôt de l'année précédente;  attestation de la capacité de produire, vendre, assurer la maintenance,
fournir un service ou des pièces en rapport avec les produits spécifiques visés.
11. Au moment de l'importation effective de produits spécifiques qui exigent une licence,
l'importateur doit se présenter aux douanes avec la licence d'importation de machines et produitsélectroniques.
12. Les requérants admis n'ont pas d'autres droits à acquitter que ceux perçus pour la licence
d'importation de machines et produits électroniques, qui coûte 10 yuan RMB.
13. Non, il n'est pas exigé de dépôt ni de paiement anticipé.G/LIC/N/3/CHN/2
Page 13
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence d'importation de machines et produits électroniques est de
un an, et il est possible d'en demander une seule fois la prolongation, avant son expiration, à
l'organisme agréé ayant délivré la licence à l'origine.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation d'une licence d'importation de
machines et produits électroniques.
16. Conformément aux dispositions des lois et règlements applicables, il est interdit aux
importateurs de céder tout certificat concernant l'administration de produits spécifiques.
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Les importateurs de produits spécifiques dont l'importation fait l'objet d'un appel d'offres
doivent adresser leurs soumissions à l'organisme chargé des appels d'offres internationaux, et
demander une licence d'importation de machines et produits électroniques en présentant une
attestation des résultats de l'appel d'offres international délivrée par les autorités compétentes.
19. La banque concernée fournit automatiquement des devises aux importateurs.  Les formalités à
cet égard doivent respecter les règlements correspondants de l'Administration nationale des changes
de la RPC.
IV. ADMINISTRATION DES LICENCES D'IMPORTATION AUTOMATIQUES
Description succincte du régime
1. Conformément à la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine et au
Règlement sur l'administration des importations et exportations de marchandises de la République
populaire de Chine, et compte tenu de la prescription correspondante établie dans l'Accord sur les
procédures de licences d'importation, la Chine a adopté des Règles d'administration des licences
d'importation de marchandises.  La délivrance de licences d'importation automatiques a pour objet de
contrôler les importations de marchandises.
Pour connaître les produits visés, voir la réponse à la question n° 2.Voir la réponse à la question n° 5 pour les règlements qui régissent le système de contingents
tarifaires.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés par les licences d'importation automatiques:  produits figurant au Catalogue des
marchandises assujetties à la délivrance d'une licence d'importation automatique (trois lots).  (L'OMCen a déjà été notifiée par le document G/LIC/N/1/CHN/1.)
3. Le système s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les autres
Membres de l'OMC.
4. Concernant l'objet du système d'appel d'offres spécial, voir la réponse à la question n° 1.  Le
système de licences d'importation automatiques n'a pas pour effet de restreindre la quantité ou laG/LIC/N/3/CHN/2
Page 14
valeur des importations.  Actuellement, les licences d'importation automatiques constituent la mesure
la plus appropriée.
5. Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques pour les
marchandises.Règles d'application régissant l'administration des licences d'importation automatiques pour
les produits industriels importants.
Règles d'application régissant l'administration des licences d'importation automatiques pour
les machines et produits électroniques.
Mesures provisoires concernant l'administration des importations dans le cadre du commerce
d'État de pétrole brut, d'huile traitée et d'engrais chimiques.
Catalogue des marchandises dont l'importation exige l'obtention d'une licence automatiqueen 2003.
Toutes les règles ci-dessus qui régissent le système de licences constituent des prescriptions
juridiques qui ne peuvent être abrogées par aucune administration publique sans procédure
d'approbation légale.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7.I. L'article 8 des Règles d'administration des licences d'importation automatiques dit que, à la
réception d'une demande de licence dûment remplie et complète, l'autorité compétente doit, dans la
mesure où l'administration le peut, approuver la demande et délivrer la licence sur le champ ou, à titre
exceptionnel, dans un délai de dix jours ouvrables.
Concernant les machines et produits électroniques assujettis à la délivrance d'une licence
d'importation automatique, l'article 6.2 des Règles d'application régissant l'administration des licences
d'importation automatiques pour les machines et produits électroniques dit que, dès réception de la
demande, l'autorité locale compétente ou le Bureau d'administration des importations et exportations
de machines et produits électroniques des ministères concernés doit délivrer la licence, dans la mesure
où l'administration le peut, dans un délai maximum de dix jours ouvrables.
II. Oui.
S'agissant des machines et produits électroniques, voir la réponse à la question n° 7.1.
III. L'article 13 des Règles d'administration des licences d'importation automatiques dit que la
durée de validité du certificat de licence d'importation automatique est de six mois dans la limite de
l'année en cours.  Le but est de connaître exactement le nombre de licences accordées et les
importations effectivement réalisées pendant l'année.
Concernant les machines et produits électroniques, le délai de dépôt de la demande est
illimité.
IV. Actuellement, le Ministère du commerce est le seul chargé des demandes de licence
d'importation automatique.  Les requérants peuvent s'adresser au service local compétent (bureau
local de délivrance des licences agréé par le Ministère du commerce).
8. L'article 12 des Règles d'administration des licences d'importation automatiques dit que, dans
le cas de marchandises visées par de telles licences et dont l'importation a été temporairement interdite
ou limitée en quantité par le gouvernement, la délivrance de licences d'importation automatiques doitG/LIC/N/3/CHN/2
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cesser dès l'entrée en vigueur des mesures temporaires.  Une telle décision doit être annoncée 30 jours
à l'avance pour que le requérant en soit informé.
Dans le cas des machines et produits électroniques assujettis à l'attribution de contingents, si
la demande ne respecte pas les critères habituels et est donc rejetée, l'autorité compétente donnera lesexplications, mais le requérant ne pourra l'obliger à recevoir sa demande ni à attribuer un contingent.
S'agissant des erreurs mineures qui ne prêtent pas à conséquence et qui échappent donc aux critères
habituels, l'autorité compétente informe le requérant que sa demande n'est pas dans les règles et lui
donne la possibilité de la rectifier.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute entreprise qualifiée pour importer a le droit de demander une licence d'importation
automatique.  Toutefois, les marchandises qui font l'objet d'un commerce désigné ou d'un commerce
d'État doivent être importées par l'intermédiaire des entreprises privées ou d'État désignées.  La liste
de ces importateurs est publiée à la China Foreign Economic and Trade Gazette .
S'agissant des machines et produits électroniques, en vertu de la législation actuelle, personne
ne peut en demander l'importation, et il n'existe pas de système, de formalités de qualification ni de
liste d'importateurs ayant un rapport avec l'immatriculation des personnes autorisées.  Toute personne
morale ou entreprise immatriculée auprès de l'organe administratif compétent, et qui répond aux
conditions énoncées dans les lois, réglementations et dispositions administratives pertinentes, peutdemander au SAIETMEP une licence pour importer des machines ou des produits électroniques dont
les importations sont assujetties à l'obtention d'une licence automatique.  Les critères, formalités et
droits d'immatriculation prévus dans les dispositions énoncées par l'autorité compétente doivent être
respectés.  Il est possible de demander à l'autorité compétente de consulter la liste d'importateurs
agréés ou immatriculés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. L'article 7 des Règles d'administration des licences d'importation précise que les importateurs
qui demandent une licence d'importation automatique doivent fournir des pièces sur:  la demande
proprement dite, le contrat d'importation, une attestation officielle du champ d'activité délivrée par les
autorités compétentes, et d'autres documents exigés par le MOFCOM.  Il s'y ajoute, dans le casd'importations déléguées, le contrat passé entre le déléguant et l'importateur, et, dans le cas de
marchandises dont l'usage est spécialement défini, des documents attestant l'emploi qui est fait
desdites marchandises ou le respect des prescriptions de l'État par les utilisateurs finals.
Les renseignements suivants doivent être fournis au moment de demander une licence
d'importation automatique concernant des machines et produits électroniques:  un double de la licence
commerciale ou de tout autre document d'immatriculation ou document officiel apportant la preuve de
l'exercice de l'activité approuvée, et d'autres documents officiels.  Dans le cas de produits
électromécaniques, le requérant doit également remplir une demande d'importation.
11. S'agissant des machines et produits électroniques assujettis à la délivrance d'une licence
d'importation automatique, la licence doit être présentée aux douanes.
12. Aucune imposition n'est perçue en contrepartie de la délivrance d'une licence d'importation
automatique.
Les requérants admis n'ont pas d'autres droits à acquitter que ceux perçus pour la licence
d'importation automatique de machines et produits électroniques, qui coûte 10 yuan RMB.G/LIC/N/3/CHN/2
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13. Aucun dépôt ni versement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence d'importation
automatique.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'article 13 des Règles d'administration des licences d'importation de la République populaire
de Chine prescrit que la durée de validité des licences d'importation automatiques est de six mois.
Elle peut être prolongée ou renouvelée sur présentation de la licence d'origine.
La durée de validité d'une licence d'importation automatique concernant des machines et
produits électroniques est de un an.  Elle peut être prolongée après que la demande en a été faite à
l'autorité qui a délivré la licence.
15. Aucune sanction administrative n'est imposée aux importateurs qui n'utilisent pas leur licence
d'importation automatique concernant des produits électromécaniques.
16. Conformément aux lois et règlements applicables de la Chine, il est interdit aux importateurs
de se céder des certificats d'importation de machines et produits électroniques.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Non.19. Le second double de la licence d'importation automatique sert de "reçu de versement de
devises par la banque".  Les banques suivent la procédure habituelle pour la vente et le versement dedevises lorsqu'on leur présente une licence d'importation automatique.
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