. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS263/1
G/L/558G/TBT/D/25
12 septembre 2002
(02-4802)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT
LES IMPORTATIONS DE VINS
Demande de consultations présentée par l'Argentine
La communication ci-après, datée du 4 septem bre 2002, adressée par la Mission permanente
de l'Argentine à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe
de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.
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Le gouvernement de la République argentine demande l'ouverture de consultations avec la
Commission européenne conformément à l'article 14.1 de l'Accord sur les obstacles techniques aucommerce (Accord OTC), à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douanier et le
commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au
sujet de plusieurs règlements et autres dispositions contraignantes de l'UE sur les pratiques
œnologiques et le commerce des vins.
La République argentine considère que certaines dispositions contenues - quoique non
exclusivement - dans les règlements suivants de l'UE, ainsi que d'autres politiques et procédures
concernant l'administration et l'organisation commune du marché vitivinicole, l'établissement de
pratiques œnologiques autorisées et la réglementation du commerce entre les pays de l'UE et les pays
tiers, sont incompatibles avec les obligations contractées par l'Union européenne dans le cadre de
l'OMC, soit telles qu'elles sont libellées, soit telles qu'elles sont appliquées, comme il est indiqué plusen détail ci-après:
• Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil;
• Règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission.
L'Argentine considère que les règlements et mesures susmentionnés sont incompatibles avec
les dispositions ci-après de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce du GATT de 1994, de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 lui-même et de l'Accord sur l'OMC:
• Articles 2 et 12 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce;
• Articles I:1 et III:4 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT
de 1994);  et
• Article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.WT/DS263/1
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Les allégations spécifiques de l'Argentine concernant le règlement portant organisation
commune du marché vitivinicole européen et les dispositions applicables au commerce des vins entre
l'Union européenne et les pays tiers qui incluent, bien que non exclusivement, les prescriptionsimposées en rapport avec le processus d'acidification, sont les suivantes:
1. La Commission européenne a établi, par le Règlement (CE) n° 1493/1999 un
ensemble de prescriptions concernant les pratiques œnologiques qui sont plus
restrictives qu'elles ne devraient et ne pourraient l'être, ce qui crée en conséquence un
obstacle non nécessaire au commerce, d'une manière qui est incompatible avec les
obligations de l'Union européenne au titre de l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce.  En outre, l'Argentine allègue que la restriction imposée en
ce qui concerne certains vins quelle que soit leur origine, par suite de la mise en
œuvre et de l'application du Règlement (CE) n° 1493/1999, est incompatible
également avec l'article 12.3 dudit accord.
2. Aux fins de l'établissement des pratiques œnologiques autorisées pour le processus
d'acidification des vins, décrites à l'annexe IV du Règlement (CE) n° 1493/1999, la
Commission de l'UE n'a pas tenu compte des résolutions OENO 3 et 4 de 1999, ni des
résolutions OENO 13 et 14 de 2001, agissant d'une manière incompatible avec ses
obligations au titre de l'article 2.4 de l'Accord OTC.
3. Conformément à (la procédure établie dans) l'article 45 du Règlement n° 1493/1999,
l'UE a signé des traités bilatéraux avec plusieurs Membres de l'OMC, faisant
bénéficier ces pays d'exceptions particulières à la règle générale contenue dans le
règlement susmentionné au sujet de l'acidification des vins à acide malique.  L'UE aaussi publié le Règlement (CE) du Conseil n° 1037/2001, prévoyant une dérogation
spécifique à la règle générale régissant les pratiques œnologiques autorisées, pour des
vins produits sur le territoire d'un autre Membre de l'OMC.  Ce faisant, et puisque ces
avantages n'ont pas été accordés aux autres Membres de l'OMC, l'UE a agi d'une
manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC et
de l'article I:1 du GATT de 1994.
4. L'UE a aussi conclu un accord bilatéral avec un Membre, qui régit plusieurs aspects
concernant leur commerce mutuel des vins.  Au titre de cet accord, chacune des deux
parties a la possibilité d'exporter vers le territoire de l'autre, des vins acidifiés à l'acide
malique.  Cela est incompatible avec les obligations de l'UE au titre de l'article III:4
du GATT de 1994.
Le gouvernement de la République argentine se réserve le droit de demander la présentation
de renseignements et de documents émanant de l'UE, et de formuler d'autres allégations factuelles et
questions de droit au cours des consultations.
Le gouvernement de la République argentine attend votre réponse à la présente demande et
espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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