ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EGY/1
7 mai 1999
(99-1879)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Égypte,  le 4 mai 1999, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour les années civiles 1995 , 1996 , 1997  et 1998 .
_______________
Au cours des années de mise en œuvre allant de 1995 à 1998, la totalité du soutien interne en
faveur des producteurs agricoles a été fournie par le biais des départements gouvernementaux de
l'agriculture.  Toutes ces mesures de soutien relèvent des catégories de soutien interne qui sont
exemptées des engagements de réduction en vertu de l'Accord sur l'agriculture.  Les tableaux
explicatifs ci-après donnent les détails de ces mesures exemptées.G/AG/N/EGY/1
Page 2Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Égypte
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4
Services de caractère général Recherche agricole (paragraphe 2 a)) 85 Ministère de l'agriculture
Aide en cas d'infestation par les
parasitesSubvention pour la lutte contre les parasites (paragraphe 2 b)) 67 031 "
Aide en cas de difficultés
d'irrigationSystèmes d'alimentation en eau (à des fins d'irrigation) (paragraphe 2 g)) 1 177 "G/AG/N/EGY/1
Page 3Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Égypte
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4
Subvention aux intrants
disponible pour les producteursayant de faibles revenusSubvention aux engrais 5 216 Ministère de l'agriculture
Subvention aux intrants
disponible pour les producteursayant de faibles revenusSubvention aux semences 1 917 "G/AG/N/EGY/1
Page 4Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Égypte
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4
Services de caractère général Recherche agricole (paragraphe 2 a)) 85 Ministère de l'agriculture
Aide en cas d'infestation par les
parasitesSubvention pour la lutte contre les parasites (paragraphe 2 b)) 74 516 "
Aide en cas de difficultés
d'irrigationSystèmes d'alimentation en eau (à des fins d'irrigation) (paragraphe 2 g)) 1 177 "G/AG/N/EGY/1
Page 5Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Égypte
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4
Subvention aux intrants
disponible pour les producteurs
ayant de faibles revenusSubvention aux engrais 1 219 Ministère de l'agriculture
Subvention aux intrants
disponible pour les producteurs
ayant de faibles revenusSubvention aux semences 1 227 "G/AG/N/EGY/1
Page 6Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Égypte
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4
Services de caractère général Recherche agricole (paragraphe 2 a)) 85 Ministère de l'agriculture
Aide en cas d'infestation par les
parasitesSubvention pour la lutte contre les parasites (paragraphe 2 b)) 37 518 "
Aide en cas de difficultés
d'irrigationSystèmes d'alimentation en eau (à des fins d'irrigation) (paragraphe 2 g)) 1 177 "G/AG/N/EGY/1
Page 7Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Égypte
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4
Subvention aux intrants
disponible pour les producteurs
ayant de faibles revenusSubvention aux engrais 1 210 Ministère de l'agriculture
Subvention aux intrants
disponible pour les producteurs
ayant de faibles revenusSubvention aux semences 1 227 "G/AG/N/EGY/1
Page 8Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Égypte
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4
Services de caractère général Recherche agricole (paragraphe 2 a)) 85 Ministère de l'agriculture
Aide en cas d'infestation par les
parasitesSubvention pour la lutte contre les parasites (paragraphe 2 b)) 35 "
Aide en cas de difficultés
d'irrigationSystèmes d'alimentation en eau (à des fins d'irrigation) (paragraphe 2 g)) 1 177 "G/AG/N/EGY/1
Page 9Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Égypte
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4
Subvention aux intrants
disponible pour les producteurs
ayant de faibles revenusSubvention aux engrais 1 194 Ministère de l'agriculture
Subvention aux intrants
disponible pour les producteurs
ayant de faibles revenusSubvention aux semences 1 218 "
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