ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/4
2 décembre 2002
(02-6631)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
DU COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU
COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
1. La quatrième réunion de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement (CCE) a eu lieu le 12 novembre 2002.  Elle a été consacrée à l'échange de
renseignements avec les Secrétariats de divers accords environnementaux multilatéraux (AEM) et le
Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) au sujet du paragraphe 31 ii) de la
Déclaration ministérielle de Doha.  La réunion, annoncée dans l'aérogramme de convocationWTO/AIR/1954, était convoquée en mode informel.
2. Des représentants de haut niveau des Secrétariats des AEM ci-après ont participé à la réunion:
- Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC);
- Convention sur la diversité biologique (CBD) et Protocole de Cartagena sur la
prévention des risques biotechnologiques;
- Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides
dangereux qui font l'objet d'un commerce international et Convention de Stockholm
sur les polluants organiques persistants;
- Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);
- Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF);
- Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination.
Exposés des Secrétariats de l'OMC et du PNUE3. La réunion s'est ouverte sur un exposé du Secrétariat de l'OMC, intitulé "Formes actuelles de
la coopération et de l'échange de renseignements entre le PNUE/les Secrétariats des AEM et l'OMC"
(document TN/TE/S/2).
1  Le PNUE a présenté un rapport sur la réunion PNUE-AEM visant à
                                                     
1 S'agissant de l'échange de renseignements, cet exposé a traité des sujets suivants:  1) l'arrangement
global conclu entre l'OMC et les Nations Unies;  2) les éléments de coopération entre l'OMC et le PNUE;  3) les
séminaires régionaux de l'OMC sur le commerce et l'environnement, auxquels participent le PNUE, laConférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et des Secrétariats d'AEM;4) l'Équipe spéciale du PNUE et de la CNUCED chargée du renforcement des potentiels en matière decommerce, d'environnement et de développement, à laquelle participe l'OMC;  5) les séances d'information sur
les AEM organisées par l'OMC;  6) les activités parallèle s de l'OMC organisées aux Conférences des Parties aux
AEM;  7) l'élaboration conjointe de documents par l'OMC, le PNUE et des Secrétariat d'AEM;  8) les réunionsd'information organisées par l'OMC à l'intention des Secrétariats d'AEM (jusqu'à présent, seul celui de la CBDen a bénéficié);  9) les réunions organisées par le PNUE de manière à coïncider avec celles du CCE, ce quipermet à des responsables environnementaux provenant des capitales des pays en développement d'y participer;10) la nouvelle procédure de mise en distribution générale des documents appliquée par l'OMC.  S'agissant du
statut d'observateur, l'exposé a été l'occasion d' expliquer que 25 organisations internationalesTN/TE/4
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renforcer l'échange de renseignements entre les Secrétariats des AEM et l'OMC qui avait eu lieu le
11 novembre 2002.  Cette réunion avait permis d'identifier quatre domaines pour l'échange de
renseignements entre le PNUE/les Secrétariat des AEM et l'OMC:  1) promotion du commerce
durable, 2) évaluation intégrée de l'incidence des politiques commerciales sur l'environnement,
3) incitations économiques, 4) transfert de technolog ie.  S'agissant du statut d'observateur, il avait été
proposé à la réunion d'étudier la possibilité d'accorder aux Secrétariats des AEM, sur une base ad hoc ,
le statut d'observateur aux réunions du CCE et d'autres organes de l'OMC, et d'accélérer l'examen des
futures demandes de statut d'observateur présentées par des Secrétariats d'AEM à l'OMC.  La
nécessité de renforcer encore les capacités dans le domaine de l'interface entre commerce et
environnement aux niveaux national et régional avait également été mise en évidence.
Observations générales des Secrétariats des AEM sur l'échange de renseignements
4. Un certain nombre de Secrétariats d'AEM ont souligné que l'échange de renseignements serait
essentiel pour permettre à ces accords et aux règles de l'OMC de s'étayer mutuellement et que la
coopération entre l'OMC et les Secrétariats des AEM contribuerait au développement durable.  Le
représentant du Secrétariat de la CBD a indiqué que l'échange de renseignements pourrait permettre
que soient traités les liens entre la CBD, le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiqueset les règles de l'OMC, ce qui pourrait contribuer à éviter d'éventuelles tensions entre ces différents
systèmes.  En outre, il a fait valoir que l'amélioration de l'échange de renseignements à l'échelle
internationale permettrait, en définitive, d'améliorer la coordination nationale entre les fonctionnaires
chargés des questions commerciales et ceux qui s'occupaient des questions environnementales.  Le
représentant des Secrétariats de la Convention de Rotterdam et de la Convention de Stockholm asouligné que, du fait que la Convention de Rotterdam était un AEM touchant au commerce, et que la
Convention de Stockholm contenait une dispositi on relative au commerce, la coordination avec
l'OMC serait importante.  L'échange de renseignements entre les différents systèmes juridiques
pourrait porter sur les questions du respect des obligations et du règlement des différends, et assurer
que des vues qui s'étayent mutuellement sur les régimes environnementaux et commerciaux soientexprimées dans différentes enceintes.  L'intervenant a fait valoir qu'un échange de renseignements
pourrait aussi être utile en ce qui concerne le paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de
Doha, lequel intéressait les conventions concernant les produits chimiques.  Il a également mentionné
les concepts de "meilleure technologie disponible" et de "meilleure pratique environnementale", qui
étaient indissolublement liés aux biens et services environnementaux et aux procédés et méthodes de
production.
5. Le représentant du Secrétariat de l'OIBT a souligné que l'article 14 de l'Accord international
sur les bois tropicaux (AIBT) appelait à un échange de renseignements avec le GATT.  Un certain
nombre de décisions qui avaient été prises ensuite par l'OIBT avaient confirmé la nécessité d'échanger
des renseignements avec l'OMC et de participer aux réunions de l'OMC lorsque cela était faisable.  Le
commerce était un élément essentiel des activités de l'OIBT, d'où l'importance d'une coordination
étroite avec l'OMC.  Divers aspects du Programme de Doha pour le développement intéressaientl'OIBT, par exemple le paragraphe 32 i) de la Déclaration ministérielle de Doha, relatif à l'effet des
mesures environnementales sur l'accès aux marchés.  La représentante du Secrétariat de la Convention
de Bâle a indiqué que l'échange de renseignements avec l'OMC serait essentiel pour examiner
l'incidence de la circulation internationale des déchets dangereux sur l'environnement, en particulier
dans les pays en développement.  Le représentant du Secrétariat du FNUF a lui aussi souligné lesnombreux domaines d'intérêt commun avec l'OMC, tels que la certification et l'étiquetage et le
commerce illicite.
                                                                                                                                                                    
intergouvernementales ont le statut d'observateur aux réunions ordinaires du CCE, et que l'OMC est
régulièrement représentée aux conférences des parties des AEM en tant qu'observateur.TN/TE/4
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Propositions spécifiques des Secrétariats d'AEM concernant l'échange de renseignements
6. Des propositions spécifiques sur l'échange de renseignements ont été faites par les
représentants des Secrétariats de la CCNUCC et du FNUF.  La représentante du Secrétariat de la
CCNUCC a proposé:  1) que des consultations débutent entre l'OMC et les parties aux AEM (et nonpas seulement les Secrétariats des AEM);  2) que tous les Comités de l'OMC pertinents, et non pas
seulement le CCE, soient encouragés à prendre part aux séances d'information avec les Secrétariats
des AEM;  3) que l'OMC crée des possibilités d'échange de renseignements avec les Secrétariats des
AEM à l'occasion des réunions de leurs Conférences des Parties.  Le représentant du Secrétariat du
FNUF a proposé qu'une plus grande attention soit accordée à l'avenir aux séances d'information sur
les AEM.  Tous les Secrétariats d'AEM n'avaient pas les mêmes intérêts et il a suggéré que tous ceux
qui avaient des intérêts en commun soient regroupés.  Il a proposé qu'une séance d'information sur lesAEM soit organisée sur le commerce du bois récolté illégalement, à laquelle les Secrétariats de la
CBD, de l'OIBT, du FNUF et de la Convention su r le commerce international des espèces menacées
d'extinction (CITES) pourraient être invités.  D'autres séances pourraient être consacrées aux produits
chimiques dangereux, ou au respect des obligations et aux moyens à mettre en œuvre à cet effet.
Observations des Secrétariats des AEM concernant le statut d'observateur
7. Au sujet du statut d'observateur, les représentants des Secrétariats des AEM ont demandé que
le statut d'observateur soit octroyé pour la Session extraordinaire du CCE et les autres organes de
l'OMC pertinents.  Ils ont mentionné leurs propres règles concernant le statut d'observateur, qui
permettaient à d'autres organisations de participer à leurs travaux en indiquant simplement qu'ellesétaient intéressées.  Le représentant du Secrétariat de la CBD a indiqué que celui-ci avait déposé des
demandes de statut d'observateur, lesquelles étaient en suspens, auprès du Conseil des ADPIC, des
Comités de l'agriculture, des mesures SPS et des OTC, ainsi que de la Session extraordinaire du CCE.
Le représentant du Secrétariat du FNUF a indiqué qu'il présenterait sous peu une demande de statut
d'observateur au CCE et à sa Session extraordinaire.
Échanges avec les Membres de l'OMC
8. À la réunion, des questions ont été posées par les participants aux représentants des
Secrétariats du PNUE et des AEM, et vice versa.  De nombreux aspects des exposés présentés ont été
évoqués.  Ainsi, plusieurs Membres de l'OMC ont profité de cette occasion pour faire des
observations au sujet des organisations invitées et/ou demander à celles-ci de nouvelles clarifications.
Orientation des travaux futurs
9. En conclusion, je pense que cette réunion a été extrêmement fructueuse.  Elle est la première
de ce type à avoir lieu dans le cadre des négociations sur le commerce et l'environnement à l'OMC.
J'appelle instamment tous les participants à voir comment elle peut contribuer aux travaux de la
Session extraordinaire du CCE au titre du mandat découlant du paragraphe 31 ii).  J'appelle égalementles participants à traiter, de toute urgence, la question du statut d'observateur auprès de la Session
extraordinaire du CCE, sur une base ad hoc  ou autre.
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