RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/M/20
10juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2883)
Conseil ducommerce desmarchandises
11juin1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le11juin1997
Président: M.T.Johannessen (Norvège)
L'ordre dujourproposé, reproduit dansledocument G/C/W/81, aétéadopté avecl'insertion
despoints 9à13autitredes"Autres questions":
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1. Système harmonisé -Demande deprorogation deladérogation .............2
- SriLanka (G/L/164, G/C/W/73/Rev.1)
2. Approbation durèglement intérieur duComité desmesures sanitaires
etphytosanitaires (G/SPS/W/48/Rev.1) ............................2
3. Modifications duSH96 etarticle IIduGATT de1994 ...................3
- Communication delaSuisse (WT/GC/W/56, G/C/W/79)
4. Facilitation deséchanges (paragraphe 21delaDéclaration
ministérielle deSingapour) (WT/MIN(96)/DEC) ......................3
- Note duSecrétariat (G/C/W/80)
5. Désignation duPrésident duGroupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat ........................................10
6. Accord entre laCommunauté européenne etlesîlesFéroé
(gouvernement duDanemark) ..................................10
- Communication desParties àl'Accord (WT/REG21/N/2 et
WT/REG21/1/Rev.1)
7. Accord delibre-échange entre laRépublique tchèque etla
République deBulgarie ......................................11
- Communication desParties àl'Accord (WT/REG41/N/1,
WT/REG41/1)
8. Accord delibre-échange entre laRépublique slovaque etla
République deBulgarie ......................................11
- Communication desParties àl'Accord (WT/REG42/N/1,
WT/REG42/1)G/C/M/20
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9. Accord delibre-échange entre Israël etlaTurquie ......................12
10. Etats-Unis -Demande deconsultations présentée parlesEtats-Unis
concernant certaines pratiques commerciales restrictives surle
marché japonais despellicules etpapiers photographiques .................12
11. Etats-Unis -Restrictions imposées parleBrésil concernant le
financement desimportations ...................................13
12. Corée -Système defourchette deprixoudevaleurs appliqué parl'Argentine ....14
13. Datedelaprochaine réunion ...................................15
_______________
1. Système harmonisé -Demande deprorogation deladérogation
- SriLanka (G/L/164, G/C/W/73/Rev.1)
1.1 LePrésident arappelé qu'àsadernière réunion, leConseil avaitexaminé lademande présentée
parSriLanka etdistribuée souslacoteG/L/164 envued'obtenir uneprorogation deladérogation
accordée àcepaysenrelation aveclatransposition desalistedansleSystème harmonisé. Ace
moment-là, laNouvelle-Zélande n'étaitpasenmesure d'accepter ladérogation etleConseil n'avait
doncpastransmis auConseil général, pouradoption, leprojet dedécision accordant laprorogation
(G/C/W/73/Rev.1). Ilavaitétéconvenu quelesdélégations intéressées feraient rapport auPrésident
surl'étatdeleursconsultations concernant cettequestion avant laprochaine réunion duConseil. Dans
l'intervalle, lePrésident avaitétéinformé quelesdélégations s'étaient rencontrées etavaient discuté
endétail delaquestion. Toutefois, àcejour, aucun progrès n'avaitencore étéaccompli.
1.2 LePrésident aégalement rappelé queladérogation avait expiré le30avril1997 etqu'une
prorogation avaitétédemandée jusqu'au30octobre 1997. Conformément àl'article IXdel'Accord
surl'OMC, leConseil disposait d'unmaximum de90jours pourexaminer cegenre dedemande et
pourprésenter unrapport auConseil général. Cedélaicourait àpartir du14avril1997, dateàlaquelle
leConseil avait examiné pourlapremière foislademande. LePrésident aexhorté lesdélégations
concernées àpoursuivre leurs efforts envued'arriver àunaccord avant ladatelimite.
1.3 LeConseil estconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine réunion.
2. Approbation durèglement intérieur duComité desmesures sanitaires etphytosanitaires
(G/SPS/W/48/Rev.1)
2.1 LePrésident arappelé qu'àsadernière réunion, le14avril1997, leConseil avait examiné
lerèglement intérieur duComité desmesures sanitaires etphytosanitaires, contenu dansledocument
G/SPS/W/48etsoncorrigendum.ComptetenudesdéclarationsfaitesparlesCommunautéseuropéennes
etparlePérou quisouhaitaient obtenir certains éclaircissements, leConseil étaitconvenu derevenir
surcettequestion àsaprochaine réunion.
2.2 LeConseil étaitmaintenant denouveau saisi, pourapprobation, conformément auparagraphe 6
del'article IVdel'Accord surl'OMC, durèglement intérieur duComité desmesures sanitaires et
phytosanitaires, contenu dansledocument G/SPS/W/48/Rev.1.G/C/M/20
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2.3 Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué quesadélégation étaitmaintenant
enmesure d'approuver cerèglement.
2.4 LeConseilaapprouvélerèglementintérieurduComitédesmesuressanitairesetphytosanitaires.
3. Modifications duSH96 etarticle IIduGATT de1994
- Communication delaSuisse (WT/GC/W/56, G/C/W/79)
3.1 LePrésident arappelé qu'unpremier examen delaproposition delaSuisse avait eulieuà
ladernière réunion duConseil, oùilavaitétéconvenu quedesconsultations devraient avoir lieusur
laquestion.Enconséquence,desconsultations,auxquellestouslesMembresavaientétéconviés,avaient
eulieules22et30avriletle9juin1997. Pourfaciliter cesconsultations, leSecrétariat avaitélaboré
unenoteinformelle surles"rectifications desListes deconcessions tarifaires etleurcertification",
qu'ilavaitenvoyée àtoutes lesdélégations. Lesconsultations avaient faitapparaître que,del'avis
général, ilétaitnécessaire decorriger lasituation actuelle, danslaquelle lesprocédures decertification
desmodifications apportées auxListes, quecesoitparsuitedesmodifications duSystème harmonisé
(SH)oudetoute autre modification, nefonctionnaient pasdefaçonadéquate ousatisfaisante.
3.2 LePrésident aproposé depoursuivre lesconsultations etdeprésenter prochainement auConseil
uneproposition desolution.
3.3 LeConseil enestainsiconvenu.
4. Facilitation deséchanges (paragraphe 21delaDéclaration ministérielle deSingapour)
(WT/MIN(96)/DEC)
- Note duSecrétariat (G/C/W/80)
4.1 LePrésident arappelé quecepoint figurait àl'ordre dujourduConseil conformément àla
directive donnée parlesMinistres àSingapour etcontenue auparagraphe 21delaDéclaration
ministérielle deSingapour, oùilétaitdécidé:
"d'entreprendre destravaux exploratoires etanalytiques, ens'inspirant destravaux
desautres organisations internationales compétentes, ausujetdelasimplification des
procédures commerciales pourvoirs'ilyalieud'établir desrègles del'OMC dans
cedomaine".
4.2 Lapremière discussion defondsurcettequestion s'étaitdéroulée lorsdelapremière réunion
duConseil cetteannée, tenue enjanvier. Ilavaitalors étéconvenu queleSecrétariat rassemblerait
desrenseignements surlestravaux déjàeffectués pardiverses organisations internationales compétentes
enmatièredefacilitationdeséchanges.LesrenseignementsdevaientêtresoumisauConseilenmai1997.
Ilavait également étéconvenu queleSecrétariat établirait unrapport intérimaire indiquant les
organisations contactées pourobtenir desrenseignements factuels danscedomaine ainsiquelesaspects
surlesquels cesorganisations avaient entrepris ouentreprenaient destravaux. Unenoted'information
duSecrétariat, figurant dansledocument G/C/W/70, répondait àcettedemande derenseignements
préliminaires. LeConseil étaitmaintenant saisidudocument G/C/W/80, quicontenait unecompilation
faiteparleSecrétariat destravaux déjàeffectués pard'autres organisations internationales, ycompris
certaines organisations nongouvernementales, enmatière defacilitation deséchanges.
4.3 Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quelerapport duSecrétariat concernant lesactivités
etlesinitiativesmenéesenmatièredefacilitationdeséchangesétaitimportantpuisqu'ilrévélaitl'ampleur
destravaux décisifs quiétaient effectués dans cedomaine parnonmoins dedixorganisations
internationales intergouvernementales ainsiquepardenombreuses autres instances. LesEtats-UnisG/C/M/20
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participaient activement àlaplupart decestravaux. Ilsneniaient pasl'importance delafacilitation
deséchanges entantquedomaine d'intérêt pourl'OMC. Deplusenplus,lafacilitation deséchanges
allait depairaveclerespect desengagements enmatière d'accès auxmarchés.
4.4 Beaucoup detravail restait àaccomplir àl'OMC enmatière defacilitation deséchanges. A
titred'exemple, onpouvait citerleGroupe detravail quiprocédait encemoment àunexamen approfondi
del'application etdelamise enoeuvre del'Accord surl'inspection avant expédition. Uneautre
contribution importante àlafacilitation deséchanges serait l'achèvement entemps opportun destravaux
encours duComité desrègles d'origine, lesquels devaient déboucher surl'harmonisation desrègles
d'origine nonpréférentielles. Cestravaux devaient êtreterminés pourjuillet 1998maisilsaccusaient
uncertainretard.TouslesMembresauraientàconsacrerd'importantesressourcesetbeaucoupd'énergie
pourterminer àtemps cesimportants travaux. Pourlacommunauté commer çante, undesdomaines
lesplusimportants danslesquels destravaux étaient encours enmatière defacilitation deséchanges
étaitl'Accord surl'évaluation endouane. LeComité del'évaluation endouane avait commencé à
avancer dansledomaine del'assistance technique; ainsi, lespaysMembres, tantceuxquiétaient en
développement queceuxquiétaient développés, pouvaient travailler defaçonconcertée pourassurer
lamiseenoeuvre del'Accord partouslesMembres entemps opportun. Parailleurs, comme l'indiquait
ledocument duSecrétariat, l'instauration delatransparence envers lacommunauté commer çantepassait
parl'application denombreux éléments deprocédure liésauxformalités douanières etcontenus dans
divers accords, dontlamise enoeuvre intégrale exigeait uneattention deplusenplusgrande.
L'achèvement detouscestravaux encours devait constituer lapriorité enmatière defacilitation des
échanges etprésentait déjàundéfimajeur quant auxressources etauxénergies àyconsacrer. Les
travaux ultérieurs àcetégard seraient déterminés enfonction decequiserait nécessaire pourterminer
cestâches importantes.
4.5 Comme ledocument duSecrétariat lenotait également, destravaux étaient déjàencours dans
d'autres instances concernant d'autres aspects delafacilitation deséchanges. Compte tenudel'existence
decestravaux, l'OMC ferait double emploi sielles'engageait dansceschamps d'activités additionnels,
cequineconstituerait pasuneutilisation prudente desressources. Etant donné sonimportance, la
facilitation deséchanges devrait continuer d'êtreàl'ordre dujour. Toutefois, denouveaux travaux
surl'élaboration derègles del'OMC danscedomaine nedevraient êtreentrepris qu'après l'achèvement
destravaux déjàencours, particulièrement encequiconcernait lesrègles d'origine, l'évaluation en
douane etl'inspection avant expédition.
4.6 Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quel'OMC devait sepréoccuper
davantage decertains aspects delafacilitation deséchanges. Enexaminant ledocument duSecrétariat,
ilfallait tenircompte despoints suivants. Premièrement, ilserait utiledesavoir s'ilyavait, dansles
travauxencoursdanslesautresinstances,deslacunesquel'OMCpourraitutilementcombler.Autrement
dit,ilfallait savoir sil'OMC pouvait apporter une"valeur ajoutée" àcetexercice. C'étaitunequestion
capitale àlaquelle sadélégation, lesautres Membres duConseil etleSecrétariat devaient réfléchir.
Sadélégation avaitl'intention deprésenter quelques idéesàcetégard àlaprochaine réunion duConseil.
Elleestimait également qu'ilfallait maintenir l'élandonné auxtravaux danscedomaine auseinde
l'OMC, maisquedeplusamples travaux analytiques étaient nécessaires. Enoutre, ladélégation de
l'intervenant estimait quelesorganisations privées etlesentités dusecteur privé devaient êtreassociées
plusétroitement àl'exercice. Elles devaient êtreinformées delafaçondontprogressaient lestravaux
àl'OMC et,aubesoin, êtreinvitées àparticiper àtoutediscussion ultérieure quel'OMC pourrait tenir
surlaquestion. Enfin, s'ilétaitconscient dufaitquecelapouvait poser desdifficultés pourcertaines
délégations, l'intervenant sedemandait sileConseil ducommerce desmarchandises étaitlameilleure
tribune pourpoursuivre ledébat etsilesMembres seraient prêts àenvisager d'établir, àunstade
ultérieur, ungroupe detravail àcettefin.G/C/M/20
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4.7 Lareprésentante del'Indeaditquelafacilitation deséchanges étaitunsujetd'intérêt depuis
plusdedeuxdécennies etquedesorganismes spécialisés dediverses instances enétudiaient, analysaient
etdiscutaient divers aspects. Lanoted'information préparée parleSecrétariat etdistribuée après la
Conférence ministérielle deSingapour dressait untableau global delaquestion ens'inspirant destravaux
d'autres organisations internationales concernant lasimplification desprocédures commerciales. Elle
couvrait lestravaux etlesactivités menés pardesorganisations internationales intergouvernementales,
desorganisations nongouvernementales, desorganisations régionales, desparties àdesaccords de
libre-échange etdesunions douanières. Silaquestion delafacilitation deséchanges avaitétéaucoeur
destravaux d'ungrand nombre decesorganismes, ilrestait toujours àdéterminer sielledevait viser
lesprocédures etlesnormes ainsiquelasimplification etl'harmonisation danslebutd'améliorer
l'efficacité ducommerce extérieur detouslespartenaires commerciaux, ousielledevait englober tous
lesaspects etfonctions serapportant àlaconduite deséchanges internationaux, ycompris divers aspects
comme lesopérations bancaires, lestransports, lesassurances, lestélécommunications, etc.Lespays
développés étaient sansdoute àunstadeavancé d'intégration decesfonctions etactivités serapportant
aucommerce international, maislespaysendéveloppement setrouvaient àdesstades divers pource
quiétaitdecomprendre l'importance etlanécessité desmesures defacilitation deséchanges, même
dansledomaine del'information commerciale etdesprocédures douanières. Ilserait utilededéfinir,
ledomaine précis àinclure dans lafacilitation deséchanges avant deplanifier destravaux
supplémentaires.
4.8 Ladélégation indienne avait participé auxdélibérations dugroupe d'experts adhocdela
CNUCED surl'efficacité commerciale. Ilsemblait également ressortir decesdélibérations quela
facilitation deséchanges pourrait initialement êtreaxéesurl'information commerciale etsurles
procédures douanières compte tenudescoûts quereprésentaient cesdeuxéléments. Leprogramme
delaCNUCED pourl'efficacité commerciale avaitpréparé leslignes directrices etlesrecommandations
formulées parlegroupe d'experts adhocsurtouslesaspects delafacilitation deséchanges, pour
adoption parlespaysmembres. Ladélégation indienne avait également participé ausymposium
international del'ONU surl'efficacité commerciale enoctobre 1994. C'étaitàcetteoccasion qu'avait
étélancé leréseau global depôles commerciaux dontfaisait partie l'Inde. Dans lecadre deceréseau,
lepôledeDelhi avait étécréépour permettre lepassage sansheurt aucommerce électronique,
particulièrement danslesdomaines del'information commerciale etdudéveloppement deséchanges
etdesaffaires.
4.9 L'Indeétaitégalement entraindemettre enoeuvre leslignes directrices etlesrecommandations
issues dusymposium. Elleavaitlancé divers programmes comme l'Echange dedonnées informatisé
(EDI), avaitprocédé àl'harmonisation desesdocuments etdesesprocédures etavaitégalement conclu
desaccords administratifs avecsespartenaires commerciaux. L'EDIavaitétéintroduit àcertains postes
etports douaniers choisis, etétaitappelé àl'êtredanstouslesports etpostes importants dansundélai
spécifié. Lepayss'efforçaitdeparticiper àl'échange d'informations danslecadre duréseau depôles
commerciaux. Ceprogramme avaitétélancé parlesautorités indiennes maisétaitrestétributaire de
ladisponibilité desressources. Lamiseenoeuvre deslignes directrices etdesrecommandations et
lelancement del'EDIpourlecommerce auraient puêtreplusrapides aveclesoutien d'activités de
coopération technique.
4.10 Lestravaux encours àl'Organisation mondiale desdouanes (OMD) etdansdesorganismes
internationaux analogues s'occupant desdivers aspects delafacilitation, delasimplification, de
l'automatisation etdelarationalisation deséchanges devaient êtreintégrés àunéventuel programme
del'OMC. Parexemple, l'OMD étaitentrainderéviser laConvention deKyoto, ettoute initiative
enmatière d'harmonisation etdedocumentation douanière prévue parl'OMC devrait êtreintégrée
auxtravaux déjàentrepris sousl'égide del'OMD. L'Indeparticipait activement àlarévision des
32annexes delaConvention deKyoto, ainsi qu'àlarédaction dedeux nouvelles annexes sur
l'entreposage etleszones detransformation pourl'exportation. D'importants travaux étaient menésG/C/M/20
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pourcequiavaittraitàl'harmonisation etàlarévision desnormes etdeslignes directrices, travaux
quis'ajoutaientàlapréparationd'unmanueldedirectivesetdeprocéduressurl'automatisation,considéré
dansuneoptique horizontale. Cette révision devait êtreterminée d'icià1998etl'OMC devait consulter
l'OMD surlestravaux encours. L'Indeprocédait déjààdeséchanges bilatéraux d'informations à
desfinsadministratives danslecadre delaConvention deNairobi.
4.11 Dans toute entreprise defacilitation deséchanges, l'ampleur delatâche devait êtreévaluée
autant pourlespaysdéveloppés quepourlespaysendéveloppement etlestravaux devaient êtremenés
surdesbases mutuellement convenues etcontraignantes. Toutefois, l'objectif finalquiétaitdefaire
accepter ladéclaration d'exportation comme document d'importation aupoint dedestination pourrait
êtreatteint enétablissant unebasemutuellement convenue etavecl'appui, auplanmultilatéral ou
bilatéral, d'arrangements juridiques adéquats.
4.12 L'automatisation etlafacilitation deséchanges étaient encore enévolution étant donné que
latoile complète comprenait d'autres secteurs liésaucommerce. Dans denombreux pays,
l'automatisation dansd'autres secteurs (àl'exception desdouanes) étaitencore austadeembryonnaire.
Parexemple, danslesecteur bancaire, unsystème detransfert électronique defonds devait êtremis
enplace. Lespaysdéveloppés comme lespaysendéveloppement avaient desdifficultés pourétendre
lafacilitation deséchanges etl'automatisation àd'autres secteurs. Parexemple, danstouslespays,
lesdouanes relevaient entrèsgrande partie delasouveraineté del'Etattandis quelacompétence sur
lessecteurs bancaires etdestransports étaitpartagée entre l'Etatetlesecteur privé.
4.13 Ilétaitpossible d'envisager lafacilitation deséchanges danslecadre d'unprogramme minimal
essentielauquelpourraientsouscriretouslespartenairescommerciaux.Parexemple,lesdeuxprincipaux
documents quiétaient indispensables aucommerce international, àsavoir lafacture etledocument
detransport pouvaient êtreharmonisés etnormalisés danslecadre deceprogramme minimal essentiel
duprocessus defacilitation ducommerce, quipourrait êtreaccepté auplanmultilatéral etbilatéral
pourêtremisenoeuvre etpermettre l'échange d'informations selon lesbesoins. Celapermettrait
d'atteindre unniveau acceptable denormalisation etd'harmonisation compte tenudel'évolution déjà
encours dansplusieurs paysenmatière d'automatisation.
4.14 Comme lesoulignait lanoted'information duSecrétariat, lesfonctions quicontribuaient à
lafacilitation deséchanges étaient multiples etvariées. Etant donné queplusieurs organismes
internationaux etorganismes spécifiques s'associaient pourtraiter divers aspects delafacilitation des
échanges, l'Indepouvait envisager lapossibilité d'établir unmécanisme deprésentation derapports
àl'OMC. Ladélégation indienne croyait comprendre quedesprogrès avaient déjàétéréalisés ence
senspuisque leComité technique del'évaluation endouane etleComité technique desrègles d'origine
del'OMD coordonnaient déjàleurstravaux avecceuxduComité del'évaluation endouane etduComité
desrègles d'origine del'OMC, respectivement.
4.15 Lesuccès desmesures defacilitation deséchanges dépendrait largement del'aidetechnique
accordée auxpaysendéveloppement etd'unmeilleur accès auxmarchés pourlesproduits decespays.
Ilfallaitquecesfacteurssoientprésentspourquetoutinvestissementadditionnelenmatièredefacilitation
deséchanges delapartdespaysendéveloppement aitunsensetsoitbénéfique.
4.16 Lereprésentant duNigéria aditqueledocument duSecrétariat montrait l'ampleur etla
complexité delaquestion dontétaient saisis lesMembres. Ilmontrait quelafacilitation deséchanges
n'étaitpasunequestion isolée maisconstituait plutôt lepoint deconvergence deplusieurs domaines
d'activité importants del'OMC. Certains decesdomaines, comme l'accès auxmarchés, avaient déjà
étéidentifiés parleComité desrègles d'origine ouencore parleGroupe detravail del'inspection avant
expédition.Enjanvier1997,àl'occasiondespremièresdiscussionsdefondsurlaquestion,ladélégation
duNigéria avait indiqué qu'ilétaitnécessaire derecenser, danslamesure dupossible, etmême deG/C/M/20
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façonouverte etnonrestrictive, lesdomaines quiseraient abordés, ouencore dedresser lalistede
toutes lesquestions àétudier, conformément aumandat fixéparlesMinistres. L'Indeavaitdéjàrappelé
cepoint etladélégation duNigéria souhaitait enréaffirmer lebien-fondé.
4.17 LereprésentantdesCommunautéseuropéennesavaitmentionnéqued'autrestravauxanalytiques
étaient nécessaires enlamatière etqu'ilyavaitpeut-être lieudecréer unautre groupe detravail sous
lesauspices duConseil. Ladélégation del'intervenant n'étaitpasfavorable àl'idéedecréer untel
groupe detravail. S'agissant destravaux analytiques supplémentaires danscedomaine, elleestimait
qu'ilfallait d'abord terminer lestravaux encours àl'OMC quiavaient traitàlafacilitation deséchanges.
Toutefois, s'ilétaitjugénécessaire deprocéder àdestravaux analytiques supplémentaires, comme
celaavait étésuggéré, ilfaudrait alors dresser unelistedesquestions oudéterminer laforme etle
caractère decestravaux.
4.18 Lereprésentant delaSuisse afaitsavoir quesadélégation estimait quelemandat donné au
Conseil parlesMinistres àSingapour n'avaitpasentièrement étéexécuté. Sadélégation étaitd'avis
qu'unexamen plusapprofondi desquestions permettrait demieux connaître lesrègles existantes et
lesmesures déjàprises enlamatière. Parexemple, ilyavaitlieud'entreprendre unenouvelle étude
surlesefforts faitsenvue:1)defaciliter oudesimplifier lesformalités douanières, notamment grâce
autransfert électronique d'informations; 2)d'améliorer lesprocédures detransit pourcontrer les
formalitésabusives,lacorruptionoulesformalitésdouanièresarbitraires.Plusprécisément,sadélégation
proposait quel'OMC réunisse desexperts desorganisations concernées, qu'elles soient
intergouvernementales ou,dans lescasoùleurcompétence enlamatière était avérée, non
gouvernementales. Cette réunion pourrait prendre laforme d'unatelier oud'unséminaire, tenusous
lesauspices duConseil. Lebutserait declarifier lesapproches adoptées etd'échanger des
renseignements surlafacilitation deséchanges pouvant inclure, parexemple, l'assistance technique.
Parlasuite, onpourrait déterminer lesbesoins concrets enmatière denormalisation.
4.19 Enréponse àunedemande deprécision duPrésident, lereprésentant delaSuisse aindiqué
quesadélégation avaitsouhaité direqu'ilfallait d'abord examiner plusamplement lasituation actuelle
concernant lafacilitation deséchanges. C'étaitseulement àlalumière decetexamen quel'onpourrait
déterminer cequ'ilfaudrait faireensuite.
4.20 Lereprésentant delaCorée aditqu'ilétaitimportant d'éviter quelestravaux del'OMC fassent
double emploi avecceuxd'autres organisations. Dans cecontexte, ilfallait examiner lesdispositions
del'OMCrelativesaucommerceinternationaletanalyserlesrapportsentrecesdispositionsetlestravaux
desautres organisations.
4.21 Ladélégation coréenne souhaitait formuler deuxobservations concernant lanoted'information
duSecrétariat, maissousunéclairage différent. Premièrement, lesMembres devaient tenircompte
del'existence dedécisions oudispositions liéesaucommerce adoptées parcertaines organisations
internationales oudansdesconventions àdesfins,parexemple, deprotection del'environnement.
Ladélégation del'intervenant estimait quecesactivités devaient êtredûment examinées etprises en
compte pournepascréerdeconflit entreellesetlesefforts defacilitation deséchanges. Deuxièmement,
après unexamen attentif delaliste"nonexhaustive" desdispositions del'OMC àlasection Edela
noted'information, ladélégation coréenne avaitconstaté qu'ilyavaitégalement lieud'ajouter àcelles
dontleseffets devaient êtreanalysés uncertain nombre d'autres dispositions (enl'occurrence celles
concernant lesmodalités d'examen desmesures commerciales déjàadoptées parlesMembres en
application dedispositions desAccords del'OMC). Cesdispositions pourraient inclure, entreautres,
l'article11.4del'Accordsurlamiseenoeuvredel'articleVIduGATT(Codeantidumping),l'article21
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etl'article 7:4del'Accord surles
sauvegardes.G/C/M/20
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4.22 Lereprésentant deHong Kong afaitsavoir quesadélégation convenait aveclesEtats-Unis
quel'achèvement destravaux encours dansledomaine delafacilitation deséchanges étaitdelaplus
haute priorité. Lereprésentant desEtats-Unis avait mentionné quel'OMC avait desactivités dans
uncertain nombre dedomaines liésàlafacilitation deséchanges, ycompris lestravaux menés pour
harmoniser lesrègles d'origine, quiconstituaient unprojet absolument fondamental etmajeur pour
sadélégation. Ilétaitimportant quecestravaux soient accomplis danslesdélais etilnefallait pas
sedétourner decettetâche. Toutefois, celaétant dit,ladélégation deHong Kong estimait queles
travaux encours nedevaient pasempêcher lesMembres desepencher defaçonplusattentive surles
questions posées parlereprésentant desCommunautés européennes, quin'étaient pasdénuées de
pertinence. Parexemple, yavait-il deslacunes danscedomaine? Ils'agissait d'éviter quedestravaux
nefassent double emploi. Parconséquent, comme première étape, ilfallait procéder àuneanalyse
pouridentifier leslacunes, etdeuxièmement ilfallait sedemander s'ilconvenait quel'OMC comble
ceslacunes.UnautrepointmentionnéparlereprésentantdesCommunautéseuropéennesétaitlaquestion
desavoir quelle pourrait êtrelaplace dusecteur privé danscetexercice. Hong Kong avaittendance
àêtreenfaveur delaparticipation dusecteur privé maisreconnaissait qu'ils'agissait làd'unsujet
délicat quiexigerait unebonne réflexion. L'examen decesquestions permettrait auxMembres de
déterminer silestravaux enmatière defacilitation deséchanges devraient figurer aufuturprogramme
detravail del'OMC.
4.23 Lereprésentant delaNorvège aditque,d'après lemandat donné parlesMinistres àSingapour,
leConseil devait procéder àdestravaux exploratoires etanalytiques. Letravail analytique n'avait
pasencore débuté etdevait êtrefaitpourdéterminer lepotentiel de"valeur ajoutée" del'OMC, comme
l'avaitmentionné lereprésentant desCommunautés européennes. Ilétaitpossible quel'onrelève des
lacunes exigeant destravaux supplémentaires. LesEtats-Unis avaient appelé l'attention surlestravaux
importants qu'étaient entraind'effectuer leComité desrègles d'origine, leComité del'évaluation
endouane etleGroupe detravail del'inspection avant expédition, cequisoulevait laquestion dela
coordination etducalendrier destravaux. LesMembres devaient s'abstenir detirerdesconclusions
définitives surlaquestion delafacilitation deséchanges avant quesoient terminés lestravaux encours
surcesautres aspects. Toutefois, l'intervenant partageait lepointdevuedureprésentant deHong Kong,
àsavoir quelesMembres pouvaient parallèlement identifier toutelacune quepourrait utilement combler
l'OMC.
4.24 Lereprésentant duMexique aindiqué queledocument duSecrétariat donnait unevuetrès
large decequiétaitfaitdansdiverses instances surcettequestion. Selon lui,laprochaine étape était
derecevoir descontributions desdélégations quiindiqueraient oùellesvoyaient deslacunes dansles
travaux actuels surlafacilitation deséchanges, quel'OMC pourrait essayer decombler. Alalumière
delaDéclaration ministérielle, ilconsidérait qu'ilyavaittroisgrands facteurs. Lepremier étaitla
facilitation deséchanges, mentionnée dansletitredelasection pertinente delaDéclaration. La
facilitation deséchanges neselimitait pasnécessairement àl'élaboration etàl'amélioration desnormes.
Parexemple, l'OMC elle-même décentralisait sabasededonnées enrempla çantsonordinateur central
pardesordinateurs personnels, cequipermettrait auxopérateurs d'avoiraccèsàd'utiles renseignements,
etcelafaisait partie duprocessus global defacilitation deséchanges. Unautre facteur étaitla
simplification desprocédures. Aucours delaréunion, l'Indeavaitavancé uneoudeuxidéesetd'autres
seraientpeut-êtreformulées.L'intervenantasignaléàcetégardl'undespointsabordésdansledocument
duSecrétariat, àsavoir quelaCommission économique pourl'Europe étaitentraind'élaborer unmodèle
detransaction commerciale internationale pour identifier lesétapes duprocessus decommerce
international etorienter lesactivités danscecadre. Pourcequiestdelaméthodologie, ilserait peut-être
utiled'utiliser cemodèle comme point dedépart afindevoircequeserait leprocessus oulaprocédure
enmatière decommerce international. Parlasuite, onpourrait déterminer dequelle façononpourrait
ensimplifier certains aspects. Untroisième facteur, etpeut-être leplusimportant, issudelaDéclaration
deSingapour étaitdedéterminer cequel'OMC pourrait faireencequiconcernait lesrègles. Sur
ceplan, l'intervenant étaitd'accord aveclereprésentant desEtats-Unis, àsavoir queceprocessus neG/C/M/20
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devait pasêtrelacause d'unnouveau retard pourlesorganes del'OMC quiexaminaient déjàles
questions relatives àlafacilitation deséchanges etquiétaient enretard dansleurstravaux. Finalement,
pourcequiétaitdescontacts aveclesorganisations nongouvernementales, lesMembres devaient s'en
teniràcequiavaitétéconvenu. Ilnefallait pasessayer deprévoir untraitement différencié sousprétexte
qu'enraison delanature même dusujet, leConseil devait s'écarter deslignes directrices établies en
cequiconcernait lesrelations del'OMC aveclesorganisations nongouvernementales.
4.25 Lereprésentant duMaroc aindiqué quelaquestion delafacilitation deséchanges étaittrès
vaste, etilenvoulait pourpreuve legrand nombre d'organismes spécialisés quisepenchaient surla
question depuis longtemps. C'étaitégalement unequestion quiétaittrèsliéeauxactivités del'OMC.
Cequ'ilfallait logiquement fairedanslecadre del'examen d'undomaine vastecomme celui-là, c'était
examiner cequefaisaient àcetégard lesautres organismes internationaux compétents, puisidentifier
leslacunes quel'OMC pourrait contribuer àcombler. Untelexamen étaitnécessaire pourramener
cevaste sujetàuneoudeuxquestions quiprésenteraient unintérêt fondamental pourl'OMC. Acet
égard, l'intervenant aprisnoteavecsatisfaction despropositions spécifiques delaSuisse. Unséminaire
ouunsymposium permettrait également auConseil d'entendre lespoints devued'uncertain nombre
d'organismes internationaux etilserait alorsmieux informé pourpoursuivre l'examen delaquestion.
Parailleurs, ladélégation del'intervenant nepensait pasqu'ilfaille créer ungroupe detravail distinct
pours'acquitter decettetâche; leConseil pouvait s'encharger.
4.26 Lereprésentant del'Australie aindiqué qu'ilressortait clairement dudocument duSecrétariat,
quebeaucoup detravail étaitencours enrelation aveclafacilitation deséchanges. Ilavaitparticipé
auxtravaux del'APEC surcettequestion, parexemple surlesaspects delanormalisation etdela
simplification desprocédures douanières. Comme ilétaitimportant quelesactivités del'OMC ne
fassent pasdouble emploi aveclestravaux encours, laprochaine étape étaitdoncdedéterminer où
l'OMC pourrait "ajouter delavaleur". L'idéed'unsymposium luiparaissait bonne.
4.27 Lereprésentant duNigéria aditqu'ilparaissait yavoir troispositions quant àl'approche que
devait adopter leConseil. Premièrement, letravail supplémentaire àeffectuer surlaquestion dela
facilitation deséchanges dépendait destravaux encours auseindediverses instances etdedivers organes
del'OMC. Deuxièmement,lesMembresdevaientprocéderàuneanalyseplusapprofondiedesquestions
soulevées. Troisièmement, leConseil devait dresser lalistedesquestions àanalyser plusattentivement
danslebutderecenser les"lacunes" et/ou dedéterminer lesdomaines danslesquels l'OMC pourrait
"ajouter delavaleur". Ladélégation del'intervenant partageait lepoint devueexprimé àlanotev)
dudocument duSecrétariat, àsavoir: "LeSecrétariat présente cedocument auCCM étantentendu
qued'autres activités etd'autres initiatives concernant lafacilitation deséchanges peuvent exister;
ilnefautenaucun casattribuer unequelconque signification aufaitqueleSecrétariat aitpuomettre
dementionner telleoutelleactivité ouinitiative. LeSecrétariat aélaboré cedocument, dumieux qu'il
pouvait, compte tenudutemps etdesrenseignements dontildisposait." Uneanalyse pluspoussée
semblait êtrejustifiée. Toutefois, ilfallait d'abord identifier unensemble clairdequestions, lequel
permettrait ensuite auConseil derecenser leslacunes etdedéterminer lesdomaines danslesquels l'OMC
pourrait éventuellement "ajouter delavaleur".
4.28 Lereprésentant desEtats-Unis asignalé quelereprésentant desCommunautés européennes
avaitfaitétatdesonintention desoumettre certaines idées auConseil ausujetdesaspects destravaux
liésàlafacilitation deséchanges oùilpourrait yavoirdeslacunes. Parconséquent, lepoint"Facilitation
deséchanges" nedevrait figurer àl'ordre dujourd'unefuture réunion duConseil quelorsque les
Communautés européennes auraient soumis undocument surlaquestion.
4.29 Lereprésentant delaSuisse adéclaré quesadélégation préférait quecepoint figure àl'ordre
dujourdelaprochaine réunion duConseil.G/C/M/20
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4.30 Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé quecepoint figure àl'ordre du
jourdelaprochaine réunion duConseil. Ilaprécisé quelesidées desadélégation seraient présentées
soitparécritsoitoralement.
4.31 Lereprésentant duMexique aindiqué quen'importe quelle délégation pouvait apporter sa
contribution àlaquestion etdemander qu'unpoint figure àl'ordre dujourd'uneréunion.
4.32 LePrésident aencouragé lesdélégations àapporter leurcontribution auprocessus etaproposé
queleConseil prenne notedesdéclarations etrevienne surlaquestion àsaprochaine réunion.
4.33 LeConseil enestainsiconvenu.
5. Désignation duPrésident duGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etat
5.1 LePrésident afaitsavoir que,comme leConseil enétaitconvenu àsadernière réunion, il
avaitmené desconsultations conformément auxLignes directrices pourladésignation desprésidents
desorganesdel'OMC(WT/L/31),afindetrouverunremplaçantpourMmeVibekeRoosen(Danemark)
qui,danssalettredu19mars 1997, avaitannoncé sadémission comme Présidente duGroupe detravail.
LePrésident afaitsavoir qu'àlasuitedesconsultations qu'ilavaitmenées, unaccord étaitintervenu
pourquel'onnomme M.Jacques Teyssier d'Orfeuil (France), Président duGroupe detravail des
entreprises commerciales d'Etat.
5.2 LeConseil estconvenu denommer M.Jacques Teyssier d'Orfeuil, Président duGroupe de
travail desentreprises commerciales d'Etat.
6. Accord entre laCommunauté européenne etlesîlesFéroé (gouvernement duDanemark)
- Communication desParties àl'Accord (WT/REG21/N/2 etWT/REG21/1/Rev.1)
6.1 LePrésidentaappelél'attentionduConseilsurlesnotificationsdesPartiesàl'Accord,contenues
dans ledocument WT/REG21/N/2. Letexte dunouvel accord avait étédistribué souslacote
WT/REG21/1/Rev.1.
6.2 LePrésident aproposé queleComité desaccords commerciaux régionaux procède àl'examen
del'Accord, conformément aumandat suivant:
"examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord
commercial entre laCommunauté économique européenne, d'unepart, etle
gouvernement duDanemark etlegouvernement local desîlesFéroé, d'autre part;
présenter unrapport auConseil ducommerce desmarchandises".
6.3 Ilaétéentendu quelespoints convenus dontlePrésident duConseil ducommerce des
marchandises avaitdonné lecture autitredupoint 7del'ordre dujourdelaréunion duConseil du
commerce desmarchandises du20février 1995etquiétaient reproduits dansledocument WT/REG3/1,
s'appliqueraient mutatis mutandis àcetexamen. Ilaégalement étéentendu qu'aucours del'examen,
ilserait tenudûment compte desdifférences intrinsèques entre lesunions douanières etleszones de
libre-échange.
6.4 LeConseil enestainsiconvenu.
6.5 LeConseil estconvenu d'examiner ensemble lesdeuxpoints suivants desonordre dujour.G/C/M/20
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7. Accord delibre-échange entre laRépublique tchèque etlaRépublique deBulgarie
- Communication desParties àl'Accord (WT/REG41/N/1, WT/REG41/1)
8. Accord delibre-échange entre laRépublique slovaque etlaRépublique deBulgarie
- Communication desParties àl'Accord (WT/REG42/N/1, WT/REG42/1)
8.1 LePrésident aappelé l'attention duConseil surlesnotifications desParties àchaque accord,
contenues danslesdocuments WT/REG41/N/1 etWT/REG42/N/1. Lestextes decesaccords avaient
étédistribués souslescotes WT/REG41/1 etWT/REG42/1, respectivement.
8.2 Lereprésentant delaRépublique slovaque, prenant laparole aunomdelaRépublique tchèque
etdelaSlovaquie, d'unepart,etdelaRépublique deBulgarie, d'autrepart,ainformé leConseil que,
conformémentàl'articleXXIV:7a),lesPartiesauxaccordsavaientprésentélesnotificationspertinentes,
reproduitesdanslesdocumentsWT/REG41/N/1etWT/REG41/1,etWT/REG42/N/1etWT/REG42/1,
respectivement. L'Accord delibre-échange entrelaRépublique tchèque etlaRépublique deBulgarie
avaitétésigné le15décembre 1995, etceluientrelaRépublique slovaque etlaRépublique deBulgarie
le8décembre 1995. Lesdeuxaccords s'appliquaient àtitreintérimaire depuis le1erjanvier 1996
etétaient entrés envigueur le7juin1996etle11mars 1996respectivement. Ilss'appliquaient àtous
lesproduits relevant deschapitres 1à97duSystème harmonisé dedésignation etdecodification des
marchandises. Conformément àl'article XXIV duGATT de1994, lesParties établiraient graduellement
unezonedelibre-échange pourl'essentiel deleurs échanges commerciaux dansundélaidedeuxans
pourcequiétaitdesproduits industriels, etlibéraliseraient graduellement leurséchanges deproduits
agricoles spécifiés danslesprotocoles respectifs annexés auxaccords.
8.3 Lesaccords nevisaient paslesecteur desservices ausensdel'article Vdel'AGCS. Toutefois,
uneclause évolutive offrait lapossibilité delesétendre àdesdomaines noncouverts. Lesaccords
contenaient aussidesdispositions portant, entreautres choses surlesmonopoles d'Etat,laconcurrence,
l'aidedel'Etat, lesmarchés publics etlaprotection delapropriété intellectuelle.
8.4 Lereprésentant desEtats-Unis afaitsavoir qu'encequiconcernait lespoints 6,7et8del'ordre
dujour, sadélégation prenait noteavecsatisfaction delanotification decesaccords etespérait que,
danstouslescas,lesrenseignements seraient présentés auComité desaccords commerciaux régionaux
selon lemode deprésentation normalisé etaumoment voulu, pourqueleComité puisse lesexaminer
rapidement.
8.5 LePrésident aproposé queleConseil prenne notedesdéclarations etqueleComité desaccords
commerciaux régionaux entreprenne l'examen decesaccords, conformément aumandat suivant:
Mandat relatif àl'Accord delibre-échange entre laRépublique tchèque etlaRépublique deBulgarie
"examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord de
libre-échange entrelaRépublique tchèque etlaRépublique deBulgarie; présenter un
rapport auConseil ducommerce desmarchandises".
Mandat relatif àl'Accord delibre-échange entre laRépublique slovaque etlaRépublique deBulgarie
"examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord de
libre-échange entre laRépublique slovaque etlaRépublique deBulgarie; présenter
unrapport auConseil ducommerce desmarchandises".
8.6 Ilaétéentendu quelespoints convenus dontlePrésident duConseil ducommerce des
marchandises avaitdonné lecture autitredupoint 7del'ordre dujourdelaréunion duConseil duG/C/M/20
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commerce desmarchandises du20février 1995etquiétaient reproduits dansledocument WT/REG3/1,
s'appliquaient mutatis mutandis àcetexamen. Ilaégalement étéentendu qu'aucours del'examen,
ilserait tenudûment compte desdifférences intrinsèques entre lesunions douanières etleszones de
libre-échange.
8.7 LeConseil enestainsiconvenu.
9. Accord delibre-échange entre Israël etlaTurquie
9.1 Lereprésentantd'Israël,prenantlaparoleautitredes"Autresquestions",ainformélesMembres
quel'Accord delibre-échange entre Israël etlaTurquie avaitétésigné l'andernier etavaitdéjàété
ratifié parlegouvernement israélien etparleParlement turc,respectivement. Israël appliquait l'Accord
depuis le1ermai1997tandis quelaTurquie l'appliquerait rétroactivement àcompter delamême date.
Lesnotifications respectives conformément auparagraphe 7a)del'article XXIV duGATT de1994
seraient présentées souspeuauComité desaccords commerciaux régionaux.
9.2 LeConseil aprisnotedeladéclaration.
10. Etats-Unis-DemandedeconsultationsprésentéeparlesEtats-Unisconcernantcertainespratiques
commerciales restrictives surlemarché japonais despellicules etpapiers photographiques
10.1 Lereprésentant desEtats-Unis, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé
quesongouvernement avaitdemandé latenue deconsultations aveclegouvernement japonais ausujet
decertaines pratiques commerciales restrictives surlemarché japonais despellicules etpapiers
photographiques. Sesautorités avaient sollicité cesconsultations aveclegouvernement japonais
conformément àladécision desPARTIES CONTRACTANTES surles"Pratiques commerciales
restrictives: Dispositions prises envuedeconsultations" adoptée danslecadre del'Accord général
surlestarifsdouaniers etlecommerce, figurant danslapublication IBDD, S9/29. Cette décision faisait
partie duGATT de1994 telqu'ilétaitdéfini àl'article 1b)dudit accord etleConseil devait donc
surveiller lefonctionnement decettedécision.
10.2 Lesparties contractantes avaient adopté cettedécision assortie delarecommandation selon
laquelle "toute partie contractante, engage, sielleyestinvitée paruneautre partie contractante, des
consultations bilatérales oumultilatérales selon lecas,surdetelles pratiques". Lesautorités de
l'intervenant souhaitaient denouveau appeler l'attention duConseil surlefaitqu'ils'étaitécoulé presque
uneannée entière depuis quelesEtats-Unis avaient présenté leurdemande augouvernement japonais,
le13juin1996. Deplus, ils'étaitdéjàécoulé presque neufmois depuis quelesEtats-Unis avaient
accepté lademande desCommunautés européennes departiciper àcesconsultations, alorsqueleJapon
n'avaitpasencore répondu àlademande.
10.3 LeJapon continuait d'assortir deconditions préalables sonacceptation delademande de
consultationsdelapartdesEtats-Unis.Or,ladécisionduGATTneprévoyaitaucuneconditionpréalable
surlaquestion oulamanière demener lesconsultations quiempêcherait undialogue productif et
éventuellement lerèglement desproblèmes concernant lespratiques commerciales quisemblaient
restreindrelaconcurrenceinternationalesurlemarchéjaponaisdespelliculesetpapiersphotographiques.
Defait,detelles conditions préalables allaient àl'encontre del'esprit durégime derèglement des
différends del'OMC. Cedontlesparties auxconsultations devaient discuter, c'étaitdefacteurs et
deconditions susceptibles d'accroître leurconnaissance ducontexte dans lequel lespratiques
commerciales avaient lieuetdeleurs effets surlaconcurrence danslecommerce international.
10.4 Unedesconditions préalables posées parleJapon étaitquelesparties tiennent desconsultations
surlespratiques commerciales encours surlemarché américain despellicules etpapiersG/C/M/20
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photographiques. Lesautorités del'intervenant avaient faitsavoir defaçononnepeutplusclaire au
Japon qu'ellesétaient disposées àaccepter lademande deconsultations duJapon pour lemarché
américain. Toutefois, ellesavaient aussi clairement précisé qu'ellesn'accepteraient pasdelierces
consultations etcelles concernant lemarché japonais, comme leJapon cherchait àlefaire. Lefait
delierainsidesconsultations étaitcontraire àunprincipe important duGATT quiétaitdenepaslier
desréclamations etdescontre-réclamations, etétaitdoncinacceptable.
10.5 Lesautorités del'intervenant ontexhorté leJapon àengager cesconsultations sansautredélai
etsanschercher àimposer desconditions préalables inappropriées.
10.6 Lereprésentant desCommunautés européennes partageait lespréoccupations desEtats-Unis
etainvité leJapon àrépondre leplusrapidement possible àlademande quiluiavaitétéfaiteparsa
délégation departiciper auxconsultations susmentionnées.
10.7 Lereprésentant duJapon arépliqué quesesautorités avaient répondu auxEtats-Unis en
octobre1996qu'ellesacceptaientleurdemandeàconditionqu'ilsacceptent,enapplicationdelaDécision
susmentionnée, lademande deconsultations duJapon concernant lemarché américain despellicules
etpapiers photographiques. LeJapon justifiait sademande parlefaitqu'àsonavis,certaines pratiques
commerciales quiavaient cours surlemarché américain restreignaient etentravaient laconcurrence
surlemarché international despellicules etpapiers photographiques, etquelesmarchés américain
etjaponais partageaient certaines similitudes importantes. LefaitquelesEtats-Unis aient annoncé
qu'ilsétaient disposés àaccepter lademande deconsultations duJapon pourlemarché américain, comme
l'avaitindiqué lereprésentant desEtats-Unis, étaitunfaitnouveau poursadélégation. Ladernière
communication reçuedesEtats-Unis mentionnait uniquement quecepaysexaminerait etétudierait
attentivement lademande duJapon. Toutefois, l'intervenant avait prisnotedesdéclarations etles
transmettrait àsesautorités.
10.8 LeConseil aprisnotedesdéclarations.
11. Etats-Unis -Restrictions imposées parleBrésil concernant lefinancement desimportations
11.1 Lereprésentant desEtats-Unis, prenant laparole autitredes"Autres questions", afaitsavoir
quesadélégationétaitpréoccupéeparlesrestrictionsaufinancementdesimportationsqu'avaitrécemment
imposées leBrésil. Cette mesure avaiteupoureffetdesupprimer lescrédits fournisseurs demoins
de180jours; autrement dit,lesimportateurs devaient payer latotalité duprixd'achatdesmarchandises
importées lorsdudédouanement sil'échéance ducrédit fournisseur étaitde180jours oumoins. Dans
lescasoùlesmodalitésducréditfournisseurprévoyaientunfinancementsur180à360jours,lepaiement
àunebanque commerciale locale devait êtreeffectué 180jours avant ladated'échéance ducontrat,
cequi,danslesfaits, réduisait lecrédit auxfournisseurs. Cette mesure nes'appliquait pasaux
commandes d'unevaleur inférieure à10000dollars EU.Lespartenaires duBrésil auseinduMercosur
ainsiqueleChilietlaBolivie étaient temporairement exemptés decettemesure jusqu'au31juillet 1997.
Silesimportations provenaient d'unpaysduMercosur, duChili oudelaBolivie etquelavaleur de
l'expédition étaitinférieure à40000dollars, lefinancement surunepériode allant jusqu'à90jours
étaitautorisé.
11.2 Dessociétés desEtats-Unis avaient exprimé unegrande inquiétude parce quecettemesure
restreignait leursexportations auBrésil. Legouvernement américain partageait leurspréoccupations,
étantdonné quecettemesure nuisait auxexportations américaines versleBrésil etapparaissait comme
unretour enarrière duBrésil quiavait affirmé s'engager irréversiblement verslalibéralisation
commerciale.G/C/M/20
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11.3 Lesautorités desEtats-Unis examinaient cettemesure pourvoirsielleétaitconforme aux
dispositions desAccords del'OMC. Ilsemblait qu'elleeûtlemême effetqu'unesurtaxe àl'importation,
mesure incompatible aveclesobligations tarifaires incombant auBrésil danslecadre del'OMC. En
outre, l'exemption accordée auxpaysduMercosur, auChilietàlaBolivie établissait unediscrimination
contre lesexportations desEtats-Unis etpouvait constituer uneautre violation desengagements du
Brésil danslecadre del'OMC. Lesautorités del'intervenant exhortaient leBrésil àmettre finàcette
mesure discriminatoire.
11.4 Lereprésentant delaSuisse aindiqué quesadélégation partageait lespréoccupations exprimées
parlereprésentant desEtats-Unis.
11.5 LereprésentantdesCommunautéseuropéennesadéclaréquesadélégationétaitaussipréoccupée
parlesmesures qu'avait récemment prises legouvernement brésilien. L'effetdecesmesures était
quelesimportations devaient fairel'objet d'unpaiement immédiat aupoint dedédouanement, cela
danstouslescasoùlescontrats privés permettaient uncrédit pourunepériode allant jusqu'à180jours.
Siledélaidepaiement étaitdeplusde180jours, laloiobligeait lesimportateurs àacheter lesdevises
nécessaires pourqu'unpaiement soiteffectué aumoins 180jours avant ladated'échéance. Comme
lereprésentant desEtats-Unis l'avait mentionné, cettemesure restreignait defaçonimportante les
fournisseurs. Lesautorités del'intervenant estimaient queleBrésil aurait dûnotifier àl'OMC,
conformément àlaDécision surlesprocédures denotification, cesmesures quiétaient étroitement
liéesaucommerce. Unetellenotification étaitd'autant plusnécessaire qu'elleaurait permis àsa
délégation dedéterminer sicesmesures étaient compatibles aveclesrègles del'OMC.
11.6 Lereprésentant duBrésil arépondu quesadélégation avaitengagé desconsultations informelles
avecsespartenaires quiavaient faitpartdeleurintérêt pourlesmesures financières quesonpaysavait
récemmentadoptées.Aucoursdecesconsultations,ladélégationbrésilienneavaitfournidesexplications
longues etdétaillées surlesmesures financières enquestion etsurleurs relations aveclesdroits et
obligations duBrésil ensaqualité demembre duFonds monétaire international. Lorsdesconsultations,
ladélégation brésilienne étaitconvenue defournir desrenseignements supplémentaires àsespartenaires
commerciaux. Compte tenudesrenseignements fournis lorsdecesconsultations, aucours desquelles
avaitétéclairement exposé lecaractère financier desmesures, elleétaitfermement convaincue qu'il
n'yavaitpaslieudesoulever cettequestion auseindel'OMC. L'intervenant asouligné que,sices
mesures avaient euuncaractère commercial, leBrésil lesauraient notifiées conformément àses
obligations enlamatière. Néanmoins, ilavait prisnotedesdéclarations faites etlestransmettait à
sesautorités.
11.7 LeConseil aprisnotedesdéclarations.
12. Corée -Système defourchette deprixoudevaleurs appliqué parl'Argentine
12.1 Lereprésentant delaCorée, prenant laparole autitredes"Autres questions", afaitpartde
sespréoccupations quant au"système defourchette deprixoudevaleurs" récemment introduit par
l'Argentine etquinuisait defaçonimportante auxexportations coréennes verscepays. D'après les
renseignements dontdisposaient sesautorités, lenouveau système, appliqué depuis le21mars 1997
surlabasedesRésolutionsno2432/96etno823/97dugouvernementargentin,prévoyaitquetoutproduit
électronique importé enArgentine quelquesoitlepaysd'origine étaitassujetti àunevérification de
prixparlesautorités douanières argentines sileprixindiqué surledocument d'importation sesituait
horsdelafourchette établie parlesautorités douanières encoopération aveclesfabricants nationaux
deproduits électroniques. Lesproduits visés parcesystème comprenaient lesmagnétophones, les
fours àmicro-ondes, lesappareils detélévision, lesradios-magnétophones àcassette, leslecteurs de
disques compacts, lescomposants miniatures, lescaméscopes etd'autres produits électroniques.G/C/M/20
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12.2 Cesystème étaitcensé empêcher lesimportateurs dedéclarer desprixàl'importation inférieurs
auxprixtransactionnels réelsdanslebutd'éviter depayer desdroits d'importation élevés. Toutefois,
laCorée croyait qu'ilétaitappliqué delamanière suivante:
- sileprixàl'importation indiqué étaitinférieur àceuxcompris danslafourchette de
prix,l'importateur devait fournir unegarantie équivalente aumontant desdroits calculé
comme étantladifférence entreleprixdéclaré etleprixmoyen delafourchette, même
enl'absence deprocédure antidumping;
- sileprixàl'importation indiqué étaitsupérieur àceuxcompris danslafourchette de
prix,lesautorités douanières informaient lesautorités fiscales decetteimportation pour
qu'ellesprennent lesmesures correspondantes.
12.3 Ladélégation coréenne estimait quecesystème pouvait contrevenir auxdispositions del'Accord
surl'évaluation endouane, selon lequel lavaleur endouane d'unemarchandise importée devait être
calculée surlabasedelavaleur transactionnelle. Enoutre, comme ilsemblait opérer àlamanière
d'unmécanisme desurveillance desprixàl'importation, ilcontrevenait àl'article 11:1b)del'Accord
surlessauvegardes, lequel obligeait lesMembres àabolir ouàsupprimer graduellement toutemesure
delazonegriseàl'importation ouàl'exportation. Enfin, cesystème pouvait aussivioler l'obligation
deprocéder àl'élimination générale desrestrictions quantitatives enapplication del'article XIduGATT
de1994.
12.4 Lesexportations coréennes deproduits électroniques versl'Argentine étaient affectées parce
système defourchette deprix. Ladélégation del'intervenant espérait quelesautorités argentines
expliqueraient leplustôtpossible àlaCorée comment ellesjustifiaient cesystème auregard desAccords
del'OMC, etqu'ellesluifourniraient touslesrenseignements détaillés pertinents.
12.5 Lereprésentant del'Argentine arépondu qu'ilavaitprisnotedesinquiétudes delaCorée à
propos dusystème argentin defourchette deprix. Ilademandé àladélégation coréenne depréciser
sesinquiétudes parécrit.
12.6 LeConseil aprisnotedesdéclarations.
13. Datedelaprochaine réunion
13.1 LeConseil aprisnotequesaréunion suivante setiendrait le21juillet 1997.