. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/CHL/1
4 mai 2000
(00-1818)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Questions du GUATEMALA concernant la notification du CHILI1
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 avril 2000.
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1. Le Chili entend-il proroger la mesure de sauvegarde?
2. Dans l'affirmative, pour combien de temps?
3. Si le Chili n'a pas l'intention de proroger la mesure, que compte-t-il faire lorsque celle-ci sera
devenue caduque?
4. Sous quelle forme applique-t-il la mesure?
5. À combien se sont chiffrées les importations de sucre et d'huile (en tonnes métriques et en
dollars EU) depuis que la mesure a été imposée?
6. Le Chili a-t-il envisagé la possibilité de lever la mesure avant que le délai prévu n'arrive à
échéance, ou de la libéraliser d'une manière ou d'une autre?
7. Le Chili a-t-il accordé des compensations aux pays affectés par la mesure?
8. Dans l'affirmative, quels pays ont bénéficié de ces compensations, sous quelle forme, et
quelle a été la procédure de négociation?
9. Dans la négative, pourquoi n'a-t-il accordé aucun type de compensation?
10. Depuis que le Chili applique la mesure, le dommage causé à la branche de production
nationale a-t-il diminué?
                                                     
1 G/SG/N/8/CHL/1-G/SG/N/10/CHL/1 et Suppl.1.G/SG/Q2/CHL/1
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11. Quel délai le Chili estime-t-il suffisant pour que ses branches de production nationale se
retrouvent dans la situation qui existait avant l'apparition de la menace de dommage?
12. Si la réponse à la question 10 est affirmative, dans quelle mesure le dommage a-t-il diminué
eu égard à l'accroissement de la production et de la superficie cultivée?
13. Quelles dispositions le Chili prendra-t-il pour faire en sorte que sa branche de production
améliore sa capacité à soutenir la concurrence après l'expiration de la mesure de sauvegarde?
14. Entend-il imposer des mesures de sauvegarde pour d'autres produits?
15. Dans l'affirmative, de quels produits s'agit-il?
16. Sur quoi repose l'application de la mesure si, au cours de l'année 1998, les importations
totales de sucre ont diminué de 25 pour cent par rapport à l'année précédente?
17. Quelle est la période de base sur laquelle le Chili s'est fondé pour déterminer qu'il y avait eu
un accroissement des importations en termes absolus?
18. En vertu de quel article de l'Accord sur les sauvegardes le Chili applique-t-il une mesure de
sauvegarde (sous forme de droit de douane de caractère variable)?
19. Sur quelle base juridique le Chili se fonde-t-il pour utiliser le mécanisme de fourchette des
prix décrit dans sa Loi n° 18.525 à titre de mesure de sauvegarde?
20. Sur quelle période le Chili se fonde-t-il et quelle méthode de calcul utilise-t-il pour affirmer
que la production et la superficie semée ont considérablement diminué, respectivement de
83 et 76 pour cent pour le sucre et de 54 et 60 pour cent pour l'huile?
21. Quel est le lien entre l'application de la mesure de sauvegarde et l'expiration de l'exemption
concernant l'application de la fourchette des prix?
22. Si le Chili a mis la mesure en place en se fondant sur l'existence de la menace de dommage,
pourquoi n'a-t-il pas prévu l'application, sur la base de l'article 5 de l'Accord sur les
sauvegardes, de contingents qui maintiennent l'accès courant?
23. Pourquoi l'enquête a-t-elle été ouverte d'office et ne bénéficie-t-elle pas de l'appui d'une
proportion majeure des producteurs nationaux des produits visés?
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