ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/POL/11 
30 octobre 2003 
 (03-5779) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 au sujet de la notification  
de mise à jour de la POLOGNE2 
 
 
 La délégation polonaise a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 28 octobre 2003.  
_______________ 
 
 
Prêt du Fonds EFSAL
 
Question n° 1  
 Veuillez préciser la signification du sigle "EFSAL ". 
Réponse  
 L'acronyme EFSAL signifie Enterprise and Fi nancial Sector Adjustment Loan (Prêt à 
l'ajustement du secteur des entreprises et du secteur fi nancier).  Il s'agit du prêt n° 3599/POL octroyé à 
la Pologne par la Banque internati onale pour la reconstruction et le développement au titre de l'accord 
de prêt du 11 octobre 1993. 
Question n° 2  
 Les taux d'intérêt sont-ils bonifiés?  Si oui, jusqu'à quelle hauteur?  Sur quelle durée?  
Réponse  
 Les conditions des prêts accordés à partir de ressources budgétaires au titre de la première 
tranche du prêt bancaire étaient plus avantageuses que les prêts commerciaux (en d'autres termes, le taux était bonifié).  Le taux d'intérêt se situait en tre 1/3 et 0,8 pour cent du prêt de refinancement 
(0,5 pour cent dans la plupart des cas).  Les prêts au titre de la deuxième tranche sont accordés à des 
conditions moins avantageuses.  Le taux d'intérê t ne peut pas être inférieur au taux WIBOR. 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/POL/10. 
2 G/SCM/N/60/POL. G/SCM/Q2/POL/11 
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 Dégrèvements fiscaux liés à l'investissement
 
Question n° 3  
 Veuillez indiquer selon quels critères sont ch oisies les entités admises à bénéficier de ce 
programme. 
Réponse  
 Les règlements juridiques relatifs aux dégrèv ements fiscaux tels que ceux qui sont décrits 
dans ce programme ont cessé d'être en vigueur au 1er janvier 1999.  En 1999, par conséquent, le droit 
aux dégrèvements ne pouvait être exercé que pa r des personnes physiques ou morales qui avaient 
obtenu le droit de bénéficier d'un dégrèvement fiscal à la fin de 1998 au plus tard et n'en avaient pas 
usé à la fin de cette période.  Les règlements ju ridiques alors en vigueur déterminaient les conditions 
que devaient remplir pour pouvoir bé néficier de déductions de dépe nses d'investissement du revenu 
imposable les contribuables qui s'engageaient et démarraient des activités dans les municipalités 
(appelées gminas  en polonais  – le niveau le plus bas de l'administration autonome locale) menacées de 
chômage structurel, qui utilisaient en totalité certa ins avoirs de ces municipalités.  Augmenter le 
niveau de l'emploi était également un critère permetta nt de bénéficier de dégr èvements fiscaux.  La 
liste des municipalités était publiée chaque année par le Conseil des ministres dans un règlement.  Le 
critère principal était le taux de chômage et les pr évisions relatives à son augmentation (cela dit, il 
n'existait pas de valeurs minimale s pour le taux de chômage qui au raient permis à une municipalité 
d'être automatiquement inscrite sur la liste d es municipalités menacées de chômage structurel). 
Garanties de crédit provenant du Fonds de  la Banque Gospodarstwa Krajowego (BGK ) 
Question n° 4  
 La Banque Gospodarstwa Krajowego est-elle pr opriété de l'État et contrôlée par l'État? 
Réponse  
 La Banque Gospodarstwa Krajowe go est une banque d'État.  Les fonctions liées à la propriété 
sont exercées par le Ministre du Trésor public , qui nomme les membres de son Conseil de 
surveillance et s'adresse au Président du Conseil d es ministres pour la nomination et la révocation du 
président du Comité de supervision.  Pour son fonctionnement cependant, la banque suit les 
dispositions de la loi sur les banques applicables à to utes les banques et est par conséquent soumise au 
contrôle de l'Inspection générale de surve illance des banques, une institution indépendante. 
Programme de restructuration de l'industrie sidérurgique  
Question n° 5  
 Les sommes qui ont été versées, par exemple pour les retraites, auraient-elles été à la 
charge des entreprises sidérurgiques en temps normal?  
Réponse  
 Les prestations sociales au titre du programme ont  été établies dans l'accord tripartite entre le 
gouvernement, les syndicats et les employeurs.  En temps "normal", les indemnités de licenciement et 
les primes de départ à la retraite sont réglementées par les lois parlementaires applicables.  Ces coûts 
étaient bien entendu supportés par les aciéries, ma is les montants étaient beaucoup moins élevés.  
Dans le cadre du programme de restructuration, les prestations sociales étaient si élevées que, même si  G/SCM/Q2/POL/11 
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 une partie d'entre elles était financée par des s ubventions provenant du budget national, les aciéries 
engageaient néanmoins des dépenses supérieures à ce qu' indiquaient leurs obligations statutaires.  Par 
exemple, l'indemnité de licenciement collectif représen te (statutairement) trois fois les salaires.  Dans 
le cadre du programme de restructuration de l'i ndustrie sidérurgique, l'indemnité de licenciement 
atteignait jusqu'à 14 fois les salaires, dont 50 po ur cent étaient couverts par les ressources propres des 
aciéries. 
Question n° 6  
 Les travailleurs ou les entreprises doiven t-ils payer une prime pour toucher ces 
sommes?  Si oui, quel est le montant de cette prime?  Quelle est la fréquence du paiement de 
cette prime? 
Réponse  
 Ni les travailleurs ni les entreprises ne paient de prime pour toucher ces sommes. 
Régime d'assurance pour les contrats d'exportation garanti par le Trésor public  
Question n° 7  
 La Société d'assurance des crédits à l'exporta tion est-elle propriété de l'État, dirigée ou 
contrôlée par l'État?  À quelles conditions l'aide est-elle accordée?  
Réponse  
 KUKE S.A. (Société d'assurance des crédits à l'exportation) est une société par actions.  Le 
principal actionnaire est le Trésor public représenté par le Ministre des finances (87 pour cent).  Les 
parts des actionnaires privés ne dépassent pas 3 pour cen t.  Les activités de KUKE S.A. en matière de 
contrats d'exportation garantis pa r l'État sont définies par le Co mité chargé de la politique des 
assurances à l'exportation composé de représentants de six ministères au niveau de sous-secrétaires 
d'État et d'un représentant de la Banque nationale de Pologne. 
 KUKE S.A. fournit des assurances et des garan ties pour le compte du Trésor public, suivant 
les règles établies dans l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation 
bénéficiant d'un soutien p ublic de l'OCDE et l'Union de Berne, tandis que les assurances et les 
garanties fournies par KUKE S.A. pour son propre compte sont offertes à des conditions 
commerciales en vertu de la Loi du 28 ju illet 1990 sur les activités d'assurance. 
Dégrèvements fiscaux liés à l'investi ssement en rapport avec l'exportation  
Question n° 9  
 Comment le montant du dégrèvement est-il calculé? 
Réponse  
 En 1999, les contribuables dont la part des expor tations dans leurs recettes totales au cours de 
l'exercice budgétaire représentait plus de 50 pour  cent ou dont les recettes d'exportation étaient 
supérieures à l'équivalent de 8 millions d'euro s n'étaient pas obligés – pour bénéficier d'un 
dégrèvement – de montrer des indicateurs de part de  revenus (2,4 ou 8 pour cent) dans leurs recettes, 
comme c'était le cas pour d'autres contribuables.  En outre, en 1999, le montant des dépenses 
d'investissement déductibles du re venu imposable représentait 30 pour  cent de la base d'imposition G/SCM/Q2/POL/11 
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 pour eux (pour d'autres contribuables, ce chiffre étai t de 10 pour cent).  Il c onvient de noter cependant 
que d'autres groupes de contribuables bénéficiaient égal ement de tels avantages et que les exportateurs 
n'étaient pas le seul groupe favorisé. 
Aide financière accordée à l'exportation de sucre
 
Question n° 10  
 Selon quels critères l'aide au titre de ce programme a-t-elle été accordée? 
Réponse  
 Des critères détaillés d'octroi de l'aide à l'expor tation de sucre sont établis chaque année par le 
règlement du Conseil des ministres qui défini t les limites de production dans le cadre des 
contingents A et B (le contingent A concerne les expor tations et est couvert par des subventions), et le 
règlement qui fixe le prix minimal du sucre pour un e récolte de betteraves à sucre donnée.  En outre, 
le règlement du Conseil des ministres est publié cha que année au sujet des niveaux des taxes imposées 
aux entités qui achètent du sucre pour approvisionne r le marché intérieur, destinées à subventionner 
l'exportation de sucre.  La Pologne  subventionne l'exportation de sucr e dans des montants et valeurs 
conformes aux dispositions de sa liste de concessions.  Aucun autre critère visant à limiter l'accès au 
programme n'est appliqué aux entités. 
Question n° 11  
 Sous quelles formes "l'aide fi nancière" a-t-elle été accordée? 
Réponse  
 L'aide financière est fournie sous fo rme de surtaxes directes à l'exportation. 
Bonification d'intérêts pour les prêt s bancaires accordés à des fins agricoles  
Question n° 12  
 L'aide au titre de ce programme était-elle destinée à tous les secteurs de l'agriculture ? 
Réponse  
 Le critère d'octroi de l'aide au titre du progr amme n'était pas un secteur spécifique d'activités 
agricoles mais l'utilisation prévue du prêt.  Les  bonifications d'intérêts s' appliquaient aux prêts 
destinés: 
 - aux projets d'investissement relatifs à l' agriculture, à la transformation de produits 
agricoles et alimentaires, aux services agricoles, 
 - à l'amélioration de la structure agraire,  - aux projets de création d'emplois dans la production autre qu'agricole, les services et 
le commerce en zones rurales. 
Question n° 13
 
 Quels ont été les secteurs bénéficiaires de ce programme ?  G/SCM/Q2/POL/11 
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 Réponse  
 Aucune donnée n'est disponible à ce sujet parce que  le critère d'octroi de l'aide n'était pas 
celui du secteur d'activité. 
Question n° 14  
 Le montant de la subvention consacrée à la bonification diffère-t-il selon les secteurs ? 
Réponse  
 Non. 
Question n° 15  
 Selon quels critères l'intérêt sur le s prêts bancaires est-il bonifié? 
Réponse  
 Il n'y avait aucun critère fondé sur le sujet da ns le cadre du programme.  L'aide était destinée 
à des conditions égales aux agriculteurs, en tités économiques ayant des activités dans la 
transformation de produits agricoles et de denrées alimentaires et les services agricoles et à ceux qui entreprenaient des activités économiques dans les zon es rurales.  Les niveaux des subventions étaient 
différents pour différentes lignes de crédit et fonction de l'utilisation prévue du prêt.  Des détails sont 
fournis dans les réponses ci-après, relatives à deux programmes. 
Prêts pour le fonds de roulement
 
Question n° 16  
 Selon quels critères l'aide au titre de ce programme est-elle accordée? 
Réponse  
 L'Agence pour la restructuration et la modern isation de l'agriculture offre des bonifications 
d'intérêts pour les prêts bancaires destinés à: 
 a) l'achat de moyens pour la production agricole:   - engrais minéraux, agents de protection des végétaux, fourrage, 
  - semences de qualité (espèces végétales définies en détail),   - reproducteurs (espèces définies en détail), 
  - combustible à usages agricoles. 
 L'octroi de l'aide dans ce cas ét ait soumise aux conditions suivantes: 
 - apporter la preuve par des documents que 80 pour cent au moins du montant du prêt 
étaient destinés à des achats effectués après la  date d'exécution de l'accord de prêt ou 
pendant une période de deux mois  avant la date d'exécution, 
 - apporter la preuve par des documents de la superficie de la portion de terre à usage 
agricole dans l'exploitation et faire une décl aration selon laquelle la terre n'est pas et 
ne sera pas mise en location pendant la pé riode pour laquelle la subvention doit être 
accordée, G/SCM/Q2/POL/11 
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  - en cas de location de la terre (par l' emprunteur), présentation du contrat de bail d'une 
durée de dix mois au moins, dont huit pendant  la période pour laquelle la subvention 
doit être accordée, 
 - représentation de l'emprunteur en ce qui c oncerne les montants de prêts contractés 
auprès d'autres banques aux fins susmentionnées. 
 b) l'achat et le stockage de produits agricoles: 
  - achat à des producteurs agricoles nationaux et stockage de semences d'origine 
nationale et de certaines espèces végétales (spécifiées en détail), 
  - stockage d'excédents saisonniers de  certains produits d'origine nationale 
(spécifiés en détail). 
 Les subventions ne pouvaient être accordées: 
 - qu'aux entités nationales bénéficiant d'une autorisation d'acheter et de reproduire des 
semences ou d'entreprendre des travaux relatifs à la préparation technique de semences, 
 - qu'aux entrepreneurs nationaux menant des activités de transformation alimentaire ou 
pharmaceutique ou de transformation de plantes à fibres achetées à des producteurs 
agricoles nationaux ou menant des activités de  stockage de produits agricoles destinés 
à de tels usages s'ils disposent d'in stallations de stockage certifiées. 
 L'octroi d'une subvention était également subordonnée:  - à l'achat à des prix non inférieurs au prix minimal en ce qui concerne les produits 
agricoles pour lesquels un tel prix était fixé par le Conseil des ministres, 
 - au paiement des fournisseurs dans le déla i indiqué dans les cont rats ou dans un délai 
n'excédant pas 14 jours à compter de la date  de réception de la facture du fournisseur. 
Question n° 17
 
 À quelles conditions les prêts sont-ils accord és?  Autrement dit, sur quelle durée et selon 
quelles modalités de remboursement? 
Réponse  
 Il convient de noter que l'aide accordée au titre du programme ne consiste pas à accorder des 
prêts, mais à bonifier des taux d'intérêt pour des prêts bancaires.  Les conditions d'octroi des 
bonifications étaient les suivantes: 
 a) Prêts pour l'achat de moyens de production agricole  Les bonifications étaient accordées pour des emprunts contractés par des entités nationales 
menant des activités agricoles sur le territoire na tional pour une période n'excédant pas 12 mois à 
compter de la date d'exécution de l'accord de prêt.  En 1999, le ni veau de prêts bonifiés ne pouvait pas 
excéder le total de l'équivalent de six à dix quintau x de seigle par hectare de terrain agricole aux prix 
appliqués pour le calcul de l'impôt agricole.  Le taux d'intérêt annuel pour l'emprunteur représentait  G/SCM/Q2/POL/11 
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 0,4 pour cent du taux de réescompte de titres pr ésentés chaque année par les banques à la Banque 
nationale de Pologne pour réescompte. 
 b) Prêts pour l'achat et le stockage de produits agricoles  Le délai maximal pour la dema nde de subventions pour l'achat et le stockage de produits 
agricoles à partir de 1999 était, à compter de  la date d'exécution de l'accord de prêt: 
 - de 12 mois pour les entrepreneurs ayant des activités de transformation alimentaire et 
pharmaceutique et de transformation de plantes à fibres, 
 - de six mois pour les entrepreneurs ayant des activités de stockage de produits 
agricoles achetés, 
 - de dix mois pour les entités ayant des ac tivités de stockage de produits agricoles, 
achetant des céréales provenant de réco ltes de 1999 avec des subventions aux 
producteurs de céréales au titre de contrats  avec l'Office de commercialisation des 
produits agricoles, 
 - de neuf mois pour les entités ayant des activ ités d'achat et de stockage de semences et 
d'excédents saisonniers. 
 En même temps, les subventions étaien t accordées à la condition que le délai de 
remboursement n'aille pas au-delà du 30 septembre de l'année suivante. 
 Le taux d'intérêt annuel pour l'emprunteur représentait 0,4 pour cent du taux de réescompte de 
titres présentés chaque année par les banques à la Banque nationale de Pologne pour réescompte. 
Question n° 18
 
 Les prêts au titre de ce programme peuvent- ils être accordés aux exploitations agricoles 
dont la production est vendue à la fois sur le ma rché national et sur les marchés d'exportation? 
Réponse  
 L'utilisation de la production agricole sur le marché national ou son e xportation n'était pas un 
critère d'accessibilité aux prêts pour fonds de roulement préférentiels. 
Prêts à l'investissement  
Question n° 19  
 Pourriez-vous exposer votre mode de calcul  du montant consacré à la bonification 
d'intérêts que vous accordez pour chaque prêt?  
Réponse  
 L'Agence pour la restructuration et la mode rnisation de l'agriculture (ARMA) offre des 
bonifications d'intérêts sur les prêts aux niveaux suivants: 
 - moitié du taux d'intérêt appliqué par les banques (prêts pour des investissements de 
base, prêts destinés à la création d'emplois), G/SCM/Q2/POL/11 
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  - trois quarts du taux d'intérêt appliqué pa r les banques (prêts pour des projets au titre 
de programmes sectoriels et régionaux), 
 - différence entre le taux d'intérêt appliq ué par les banques et un quart du taux de 
réescompte de titres présentés à la Banque nationale de Pologne par les banques pour réescompte de 19 pour cent au 31 décembre 1999 (prêts pour l'achat de terres 
agricoles, prêts aux jeunes agriculteurs). 
 Les chiffres du tableau ci-après montrent les in térêts payés par l'ARMA et les emprunteurs au 
31 décembre 1999 pour des lignes de crédit particulières: 
Ligne de crédit Intérêt payé par 
 ARMA Emprunteurs 
IP, MP 10,92-11,87 10,93-11,88 
BR, RE 16,39-17,81 5,46-5,94 
KZ, MR 17,10-19,0 4,75 
 IP -  prêts pour projets d'investissement dans  l'agriculture, la transformation de produits 
alimentaires et les services agricoles, 
MP - prêts pour projets d'investissement visant à créer des emplois en dehors du secteur 
agricole dans des municipalités rurales et urbaines/rurales qui garantissent un emploi 
à la population rurale, 
BR - prêts pour projets au titre de programmes sectoriels, RE  - prêts pour projets au titre de programmes régionaux, KZ - prêts pour l'achat de terres agricoles, MR  - prêts pour le démarrage et l'organisa tion d'exploitations agricoles par des personnes 
de moins de 40 ans. 
Achats d'intervention de pro duits alimentaires et agricoles par l'Office de commercialisation 
des produits agricoles (AMA ) 
Question n° 20  
 Veuillez indiquer, pour chaque secteur, le niveau sous lequel doit tomber le prix du 
marché pour que soit déclenché le mécanisme d'intervention . 
Réponse  
 Les achats d'intervention de produits agricoles et  leurs dérivés sont effectués lorsque les prix 
moyens du marché représentent 90 pour  cent du prix d'intervention.  Cette règle s'applique au marché 
de produits agricoles sur lesquels l'Office en treprend des interventions conformément à son 
programme d'activités défini pour chaque année civile. 
Question n° 21  
 Pendant combien de temps le prix du marché doit-il se trouver en dessous de ce niveau 
pour que soit déclenché le mécanisme d'intervention?  G/SCM/Q2/POL/11 
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 Réponse  
 Les achats d'intervention sont effectués lorsque , pendant six jours consécutifs, le prix du 
marché reste à un certain niveau. 
Question n° 22  
 Les secteurs mentionnés dans la notification  sont-ils les seuls secteurs admis à bénéficier 
d'une intervention? 
Réponse  
 Les secteurs spécifiés dans la notification sont les seuls dans lesquels l'Office est intervenu 
en 1999.  Les activités d'intervention sont définies dans le programme annuel d'activités d'intervention 
de l'Office de commerciali sation des produits agricoles (AMA), a pprouvé par le Conseil des ministres, 
qui comprend la liste des produits agricoles de base  et des produits alimentaires semi-finis soumis aux 
mesures prises par l'Office. 
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