ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.475
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3900)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Mesures decapacité
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlespoids et
mesures concernant lesmesures decapacité
6. Teneur: Lechapitre 1donne lesdéfinitions enrapport aveccerèglement surlespoids et
mesures etindique quecesdispositions doivent êtreprises encompte pourlesmesures de
capacité danslesessais d'homologation etlesprocédures d'inspection, deréinspection et
d'essai, comme spécifié àl'article 16.1delaLoisurlespoids etmesures, demême que
danslesactivités desurveillance. Leparagraphe 1duchapitre 2énonce desdispositions
relatives àlaforme etàl'exécution desmesures decapacité. Leparagraphe 2énonce des
règles particulières pourlesmesures cylindriques, avecleserreurs maximales admissibles
correspondantes. Leparagraphe 3énonce desdispositions relatives auxmesures de
capacité enverre, avecleserreurs maximales admissibles correspondantes, etprévoit une
exemption d'homologation pour cesmesures decapacité. Leparagraphe 4énonce des
dispositions concernant desmesures decapacité particulières, avecleserreurs maximales
admissibles correspondantes. Lechapitre 3énonce lesdispositions transitoires etfinales.
Enannexe àcerèglement surlespoids etmesures, sontreproduites laforme, les
dimensions etlanumérotation desgraduations prescrites pourlesmesures enverre.
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7. Objectif etjustification: Siceprojet derèglement prévoit desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures d'effetéquivalent, celles-ci sontjustifiées compte tenudela
nécessité deprotéger lesintérêts desconsommateurs etd'assurer laloyauté ducommerce.
Uneclause relative àlareconnaissance mutuelle aétéincluse pourlesproduits d'autres
Etats del'Espace économique européen quisatisfont auxprescriptions fixées danslepays
d'origine.
8. Documents pertinents:
-Règlement surlespoids etmesures concernant lesmesures decapacité (Journal
officiel 1989, 83)
-Décision surlespoids etmesures, paragraphe 2,chapitre B,sous-sections IetII
(Journal officiel 1939, 107).
9. Dateprojetée pourl'adoption: 27octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 28octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 26octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: