ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/BRA/18
19 janvier 2001
(01-0270)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu du Brésil , le 15 décembre 2000, la notification ci-après concernant les
engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents)
pour 1997/98 .G/AG/N/BRA/18
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne agricole 1997/98
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
996 785,58 1 000 dollars EU 82 819,90G/AG/N/BRA/18
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(en milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4
1) SERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
i) Recherche, y compris la recherche de
caractère général, la recherche liée aux
programmes de protection de
l'environnement, et les programmes derecherche se rapportant à des produits
particuliers.Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:
infrastructure, acquisition d'équipement, coordination et maintenance des services de recherche
et diffusion de leurs résultats.89 047,8 Orçamento Geral da
União
ii) Lutte contre les parasites et les
maladies, y compris les mesures
générales et les mesures par produit,
telles que les systèmes d'avertissementrapide, la quarantaine et l'éradication.Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:  services
vétérinaires et phytosanitaires, protection et surveillance zoosanitaires et phytosanitaires,
inspection et lutte contre les maladies, programmes de formation liés à la prévention et à la
lutte contre les maladies, services d'alerte.51 834,6 "
iii) Services de formation, y compris les
moyens de formation générale etspécialisée.Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:
enseignement secondaire qui assure une formation professionnelle de niveau intermédiaire,enseignement supérieur orienté vers les activités liées au monde rural et dispensé par les
collèges et universités agricoles.224 764,1 "
iv) Service de vulgarisation et de
consultation, y compris la fourniture de
moyens destinés à faciliter le transfert
d'informations et des résultats de larecherche aux producteurs et aux
consommateurs.Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:  services
d'assistance technique et de vulgarisation rurale pour les petits producteurs, fonctionnement et
amélioration des services météorologiques, services pour les coopératives et autres
associations d'exploitants (études, recherches, formation)282 393,6 "
v) Services d'inspection, y compris les
services de caractère général et
l'inspection de produits particuliers
(pour des raisons de santé, de sécurité,de contrôle de la qualité ou de
normalisation).Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:
classification et inspection des produits d'origine animale et végétale, amélioration de la
production et de la commercialisation des semences (enregistrement des pépinières de
semences), normalisation et contrôle de la qualité, amélioration génétique et zootechnique desanimaux.75 742,65 "G/AG/N/BRA/18
Page 412 3 4
vi) Services de commercialisation et de
promotion, y compris les
renseignements sur les marchés, la
consultation et la promotion en rapportavec des produits particuliers, mais non
compris les dépenses à des fins non
spécifiées qui pourraient être utiliséespar les vendeurs pour abaisser leurs prix
de vente ou conférer un avantage
économique direct aux acheteurs.Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:  amélioration
du système de commercialisation et développement des nouveaux marchés;  soutien à la
création et à l'entretien des parcs d'exposition et des installations pour les foires;  création et
entretien des installations pour les marchés;  amélioration des services d'information sur lesmarchés agricoles.34 324,1 Orçamento Geral da
União
vii) Services d'infrastructure, y compris les
réseaux électriques, les routes et autres
moyens de transport, les marchés et lesinstallations portuaires, les systèmes
d'alimentation en eau, les barrages et les
systèmes de drainage, et lesinfrastructures de programmes de
protection de l'environnement.  Dans
tous les cas, les dépenses serontuniquement destinées à mettre en place
ou à construire des équipements et
excluront la fourniture subventionnéed'installations terminales au niveau des
exploitations autres que pour l'extension
de réseaux de services publicsgénéralement disponibles.  Ne seront
pas comprises les subventions aux
intrants ou aux frais d'exploitation, niles redevances d'usage préférentielles.Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:  exécution
des programmes d'irrigation, construction et maintenance des barrages publics pour l'irrigation
et l'alimentation en eau des zones urbaines;  construction de routes dans les zones rurales;logements ruraux;  installations destinées aux réseaux d'électricité rurale;  distribution
électrique;  gestion et aménagement des forêts;  programmes de protection de l'environnement.617 492,3 "
viii) Organisation agraire;  réforme agraire. Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:  politique
agraire;  réforme agraire et projets d'implantation.609 966,9 "
2) DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS
À DES FINS DE SÉCURITÉ
ALIMENTAIREDépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées à la création, le
maintien et la vente des stocks du gouvernement qui font partie intégrante du programme de
sécurité alimentaire tel qu'il a été défini par la Loi n° 8171 ("Loi sur l'agriculture"), à partir du
17 janvier 1991, et réglementé par les lois fédérales (Portarias Interministeriais) n°  657 du10 juillet 1991 et n° 182 du 25 août 1994.  Ces dépenses sont nécessaires pour couvrir la
différence entre la valeur des stocks au prix du marché d'une part et le coût d'achat et lescharges, de l'autre.0,0 "
3) AIDE ALIMENTAIRE INTÉRIEURE Dépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées aux programmes
d'aide alimentaire pour les plus démunis.434 609,8 "G/AG/N/BRA/18
Page 512 3 4
4) PROGRAMME DE GARANTIE
AGRICOLE DE L'ÉTATDépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités liées à la limitation des
risques et des incertitudes dans le secteur agricole par le moyen de l'assurance agricole
subventionnée par le gouvernement fédéral.0,0 Orçamento Geral da
União
5) PROGRAMMES DE
DÉVELOPPEMENT RÉGIONAUXDépenses budgétaires financées par les fonds publics pour les activités suivantes:  promotion
du développement économique et social des régions pauvres;  aide financière au
développement rural;  programmes d'approvisionnement en eau et d'irrigation.0,0 "G/AG/N/BRA/18
Page 6Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne agricole 1997/98
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type(s) de mesure(s) Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(en milliers de dollars EU)Sources des données
12 3 4
Fonds destinés à l'acquisition
d'intrants variablesCRÉDIT À LA PRODUCTION - Fonds privés et fonds publics, pour la plupart obligatoires, alloués à la
production à des taux d'intérêt préférentiels157 136,1 Banco Central do Brasil
Fonds destinés aux
investissements agricolesCRÉDIT À L'INVESTISSEMENT – Fonds privés et fonds publics, destinés à l'amélioration des structures
rurales, à l'acquisition de machines, de matériel, de véhicules et de services pour les animaux215 765,3 Banco Central do BrasilG/AG/N/BRA/18
Page 7Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne agricole 1997/98
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris la MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(en milliers de dollars EU)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(en milliers de dollars EU)
1 234
Coton 55 424,10 -- 55 424,10
Blé 27 395,80 -- 27 395,80
MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)en dessous du niveau " de minimis "
MGS totale courante 82 819,90G/AG/N/BRA/18
Page 8Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne agricole 1997/98
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxCampagne agricole
commençant …Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(en dollars EU/
tonne)Prix de référence
extérieur
(en dollars EU/
tonne)Production
visée
(en tonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total
des prix du
marché
(en milliers de
dollars EU)Sources des données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Coton* Juillet 1997 Prix de soutien minimal 64,98 56,95 55 850,9 -- 9 893,1 MA/CONAB
Haricots comestibles Juillet 1997 Prix de soutien minimal 380,06 472,49 0,0 -- 0,0 MA/CONAB
Maïs Juillet 1997 Prix de soutien minimal 97,94 131,35 302 724,0 -- (10 113,4) MA/CONABRiz Juillet 1997 Prix de soutien minimal 184,71 174,13 141 455,5 -- 1 496,5 MA/CONAB
Sisal Juillet 1997 Prix de soutien minimal 263,12 265,97 1 272,1 -- (3,6) MA/CONAB
Fèves de soja Juillet 1997 Prix de soutien minimal 138,87 179,07 0,0 -- 0,0 MA/CONABBlé Mars 1998 Prix de soutien minimal 109,13 130,93 0,0 -- 0,0 MA/CONAB
* Prix appliqué et prix extérieur - cents EU/livre. 1 livre = 0,45359237 kg.G/AG/N/BRA/18
Page 9Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne agricole 1997/98
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxCampagne
agricole
commençant …Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de référence
extérieur (en
général d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs
totaux liés
aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
(en milliers de
dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totaux
(en milliers de
dollars EU)Sources des
données
1 2 3456 7
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Canne à sucre Mars 1998 75 271,9 75 271,9 ANPG/AG/N/BRA/18
Page 10Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne agricole 1997/98
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxCampagne
agricole
commençant
…Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produit
(en milliers
de
dollars EU)Autre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)
(en milliers
de
dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexes
(en milliers
de
dollars EU)Total
autre soutien
par produit
(en milliers
de
dollars EU)Soutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)
(en milliers
de
dollars EU)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)
(en milliers
de
dollars EU)MGS totale
(en milliers
de
dollars EU)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Orge Mars 1998 Crédit à la
production et à lacommercialisation2 439,3 2 439,3 2 439,3 Banco Central
Cire de carnauba Juillet 1997 Crédit à la
production et à la
commercialisation162,2 162,2 162,2 "
Noix de cajou Juillet 1997 Crédit à la
production et à lacommercialisation1 518,8 1 518,8 1 518,8 "
Manioc Juillet 1997 Crédit à la
production et à lacommercialisation2 810,2 2 810,2 2 810,2 "
Ricin Juillet 1997 Crédit à la
production et à la
commercialisation332,7 332,7 332,7 "
Café Juillet 1997 Crédit à la
production et à lacommercialisation33 534,5 33 534,5 33 534,5 "
Coton Juillet 1997 Crédit à la
production et à la
commercialisation19 325,3 45 531,0 9 893,1 55 424,1 "
PEP (programme
visant à accroître laproductivité)26 205,71G/AG/N/BRA/18
Page 1112 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Haricots
comestiblesJuillet 1997 Crédit à la
production et à lacommercialisation6 699,0 6 699,0 6 699,0 Banco Central
Aulx Juillet 1997 Crédit à la
production et à la
commercialisation492,0 492,0 492,0 "
Raisin (et ses
dérivés)Juillet 1997 Crédit à la
production et à lacommercialisation3 113,9 3 113,9 3 113,9 "
Jute Juillet 1997 Crédit à la
production et à lacommercialisation0,0 0,0 0,0 "
Maïs Juillet 1997 Crédit à la
production et à la
commercialisation45 110,3 47 884,7 47 884,7 Banco central
PEP (programme
visant à accroître la
productivité)2 774,35 MF/STN
Avoine Mars 1998 Crédit à la
production et à lacommercialisation271,4 271,4 271,4 Banco central
Arachides Juillet 1997 Crédit à la
production et à lacommercialisation1 016,7 1 016,7 1 016,7 "
Ramie Juillet 1997 Crédit à la
production et à la
commercialisation0,0 0,0 0,0 "
Riz Juillet 1997 Crédit à la
production et à lacommercialisation24 912,9 24 912,9 1 496,5 26 409,4 "
Seigle Mars 1998 Crédit à la
production et à lacommercialisation0,0 0,0 0,0 "
Sisal Juillet 1997 Crédit à la
production et à la
commercialisation15,1 15,1 15,1 "
Sorgho Juillet 1997 Crédit à la
production et à lacommercialisation300,2 300,2 300,2 "G/AG/N/BRA/18
Page 1212 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Fèves de soja Juillet 1997 Crédit à la
production et à lacommercialisation87 335,5 87 335,5 87 335,5 Banco Central
Canne à sucre Juillet 1997 Crédit à la
production et à la
commercialisation13 877,0 13 877,0 75 271,9 89 148,9 "
Blé Mars 1998 Crédit à la
production et à lacommercialisation10 300,2 27 395,8 27 395,8 Banco Central
PEP (programme
visant à accroître laproductivité)17 095,6 MF/STNG/AG/N/BRA/18
Page 13Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Brésil
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne agricole 1997/98
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Campagne
agricole
commençant …Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)
(en milliers de
dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(en milliers de
dollars EU)Sources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Crédit à la production ne visant
pas des produits déterminés (ycompris l'élevage)Juillet 1997 98 555,40 98 555,40 Banco Central do Brasil
Crédit à la production ne visant
pas des produits déterminésJuillet 1997 6 673,8 6 673,8 Banco Central do Brasil
__________