ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/362/Add.1
10 octobre 2002
(02-5472)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires et additionnelles du Japon
Addendum
Par une communication datée du 16 septembre 2002, la Mission permanente du Japon a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions additionnelles ci-après que le Japon a communiquées à
la République populaire de Chine, et des questions complémentaires et additionnelles qu'il acommuniquées au Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Ces questions
font suite aux réponses de la Chine aux questions initiales, distribuées sous la cote IP/C/W/374, et aux
réponses du Taipei chinois aux questions initiales, distribuées sous la cote IP/C/W/373.
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CHINE
A. D
ROIT D 'AUTEUR
1. En vertu de l'article 11 bis de la Convention de Berne, les auteurs jouissent de droits exclusifs
de radiodiffusion.  Toutefois, les articles 42 et 43 de la Loi sur le droit d'auteur ne confèrent pas de
tels droits.  Veuillez expliquer en quoi les articles 42 et 43 de la Loi sur le droit d'auteur sont
compatibles avec l'article 11 bis de la Convention de Berne.
2. Veuillez indiquer les critères détaillés concernant la "portée justifiable" dont il est fait
mention à l'article 22 7) de la Loi sur le droit d'auteur.
3. Concernant l'article 22 9) de la Loi sur le droit d'auteur, veuillez expliquer pourquoi les
exécutions à but non lucratif ne sont pas exemptées du droit d'auteur.
4. Veuillez préciser le sens du membre de phrase "le détenteur du droit d'auteur a déclaré qu'une
telle exploitation n'est pas autorisée", qui figure à l'article 39 3) de la Loi sur le droit d'auteur.
5. Concernant les articles 42 et 43 de la Loi sur le droit d'auteur, en l'absence d'un accord sur la
rémunération, une procédure judiciaire peut être nécessaire pour déterminer le montant de la
rémunération.  Veuillez indiquer quelle autorité gouvernementale est compétente à cet égard.
6. Concernant les articles 42 et 43 de la Loi sur le droit d'auteur, veuillez indiquer où en est la
création du barème de rémunération des organismes de radiodiffusion.IP/C/W/362/Add.1
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7. Quelle est la différence entre "une œuvre cinématographique à laquelle sont assimilées les
œuvres exprimées par un procédé analogue au procédé cinématographique" (article 10 7)) et un
"enregistrement vidéo" (article 46 8))?
8. Concernant l'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur, veuillez expliquer pourquoi il n'est pas
accordé aux producteurs de phonogrammes le droit à une seule rémunération équitable pourl'utilisation des phonogrammes aux fins de leur radiodiffusion.
9. Concernant l'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur, il semble impossible de "rendre une
décision dans un délai de 48 heures".  Veuillez expliquer comment ces dispositions sont appliquées en
citant des exemples concrets.
10. Veuillez indiquer où en est l'élaboration du nouveau règlement d'application de la Loi sur le
droit d'auteur.  Veuillez confirmer que les règlements d'application des traités internationaux relatifs
au droit d'auteur ont été abrogés.  Veuillez e xpliquer pourquoi le gouvernement chinois n'a pas
communiqué ces règlements aux fins de l'examen.
11. Veuillez confirmer que l'on pourrait comprendre que l'interprétation judiciaire donnée par la
Cour suprême du peuple est fondée sur la compétence attribuée à cet organe et qu'en substance,
l'interprétation judiciaire se rapporte davantage à l'amendement des lois et réglementations qu'à
l'exercice du pouvoir judiciaire.  Nous saurions gré au gouvernement chinois de nous fournir des
renseignements sur l'interprétation judiciaire.
12. Veuillez indiquer où en est l'engagement pris par le gouvernement chinois au moment de son
accession à l'OMC, selon lequel "l'autorité administrative de [la Chine] recommanderait à l'autorité
judiciaire d'apporter les ajustements nécessaires pour abaisser [l]e seuil [de déclenchement d'une
procédure pénale] de manière à répondre [aux] préoccupations [exprimées]" (WT/ACC/CHN/49,paragraphe 304).
B. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
13. On peut considérer que les procédures administratives sont celles qui sont les plus efficaces
pour ce qui est de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Cela étant, pour engager une
telle procédure, les détenteurs de droits doivent communiquer l'identité des contrevenants,l'emplacement des usines produisant des marchandises pirates et le montant du dommage causé.  En
outre, il est non seulement difficile mais aussi coûteux d'établir la preuve de ce qui précède.  Veuillez
expliquer en quoi les conditions susmentionnées sont  compatibles avec l'article 41:2 de l'Accord sur
les ADPIC, qui dispose que "[l]es procédures destinée à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle ne seront pas inutilement complexes ou coûteuses".
14. Selon la Notification du 17 décembre 1998 de la Cour suprême du peuple concernant les
atteintes au droit d'auteur, la portée de la sanction pénale prévue à l'article 217 du Code pénal estextrêmement limitée.  Veuillez expliquer en quoi cette notification est compatible avec l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que "[l]es Membres prévoiront des procédures pénales et des
peines applicables au moins pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à
une échelle commerciale".
15. Veuillez expliquer le sens du membre de phrase "lorsque l'acte porte également préjudice à
l'intérêt public", qui figure à l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur.  Qui est habilité à déterminer
l'existence d'une telle situation et quels critères seraient appliqués?  Cette procédure exige-t-elle
qu'une demande soit déposée par la personne lésée?  Aux termes de l'article 47 de la Loi sur le droit
d'auteur, "l'acte constitutif d'une infraction" sera poursuivi.  Veuillez expliquer en détail quels types
d'actes "sont constitutifs d'une infraction" ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de la Loi sur le droitIP/C/W/362/Add.1
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d'auteur.  Quelles dispositions du Code pénal seraient appliquées à de tels actes?  Existe-t-il des
critères détaillés qui permettent de décider si la police doit diligenter l'affaire?  Veuillez expliquer en
quoi l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur es t compatible avec l'article 41:2 de l'Accord sur les
ADPIC, qui dispose que "[l]es procédures destinées à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle seront loyales et équitables"?
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TAIPEI CHINOIS
A. DROIT D 'AUTEUR
1. Concernant les réponses n° 4 et 5 données au sujet de l'article 106 ter de la Loi sur le droit
d'auteur, veuillez indiquer les critères précis permettant d'établir la portée de l'expression "a
commencé l'exploitation".  Veuillez en outre préciser en quoi l'article 106 ter est compatible avec
l'article 18 de la Convention de Berne.  À cet égar d, l'article 70:4 de l'Accord sur les ADPIC dispose
qu'une rémunération équitable doit être payée au moins dans les cas prévus à l'article 106 ter de la Loi
sur le droit d'auteur.  Veuillez indiquer, par conséquent, comment la Loi sur le droit d'auteur met en
œuvre l'article 70:4 de l'Accord sur les ADPIC.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant la réponse n° 7 donnée au sujet de l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur
les ADPIC, veuillez indiquer, le cas échéant, à quels critères ou à quelle interprétation il est fait
recours pour déterminer si une marque est notoirement connue.
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
3. Concernant la réponse n° 8.2 donnée au sujet de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC,
veuillez nommer les produits concernés, si la protection accordée au titre de l'article 23:1 s'étendait
aux produits autres que les vins et les spiritueux.
D. BREVETS
4. Concernant la réponse n° 9, le Taipei chinois ne permet-il de revendiquer une priorité sur une
demande internationale PCT que pour l'Australie?  Dans l'affirmative, ce traitement est-ilincompatible avec l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, qui porte sur le traitement de la nation la plus
favorisée?  Le cas échéant, veuillez préciser en quoi il est compatible avec cet article.
E. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Concernant la réponse n° 13 donnée au sujet de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC,
veuillez indiquer si les conditions spécifiques applicables à la protection des renseignements non
divulgués ou à l'interdiction de les divulguer en vigueur dans l'administration publique sont énoncées
dans les lois et réglementations pertinentes, comme la Loi sur les secrets de fabrique, le Code de lafonction publique, le Code pénal et d'autres lois pertinentes.
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
6. Concernant la réponse n° 16 donnée au sujet du Code de procédure civile, veuillez expliquer
comment, dans la loi et/ou dans la pratique, le tribunal traite le document produit "d'une manière non
publique".
7. En ce qui concerne la réponse n° 17 i), l'expression "parties lésées" visée à l'article 88 de la
Loi sur le droit d'auteur s'applique-t-elle, en sus des détenteurs de droits, aussi aux titulaires d'uneIP/C/W/362/Add.1
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licence? Veuillez expliquer la différence entre la notion de "détenteurs de droits" à l'article 42 de
l'Accord sur les ADPIC et celle de "parties lésées" à l'article 88 de la Loi sur le droit d'auteur.
7-2 Concernant la réponse n° 17 ii), les procédures civiles du Taipei chinois permettent d'obtenir
des mesures correctives efficaces contre les atteintes aux brevets, conformément à l'article 41:1 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir des données statistiques ou d'autres renseignements sur lesmesures correctives contre les atteintes aux brevets, en indiquant notamment le nombre d'incidents et
d'injonctions et le montant des dédommagements versés au titre du préjudice subi.
8. Concernant la réponse n° 18 2) donnée au sujet de l'article 90 bis de la Loi sur le droit
d'auteur, ledit article oblige les détenteurs de droits à constituer une caution importante pour obtenir
du tribunal qu'il prononce une injonction, si bien qu'il leur est très difficile d'introduire une requête à
cet effet.  Cette disposition pourrait être incompatible avec l'article 53:1 de l'Accord sur les ADPIC,dans la mesure où ce système de caution décourage indûment le recours à la procédure d'injonction.
Veuillez indiquer en quoi l'article 90 bis de la Loi sur le droit d'auteur est compatible avec l'article 53:1
de l'Accord sur les ADPIC, et nommer les mesures que prendront les autorités du Taipei chinois pour
mettre effectivement un terme aux exportations de marchandises de contrefaçon, compte tenu de
l'article 53:1 de l'Accord sur les ADPIC.
QUESTIONS ADDITIONNELLES AU TAIPEI CHINOIS
A. D
ROIT D 'AUTEUR
1. L'article 22 (droit de reproduction) s'applique-t-il aux copies temporaires, comme celles qui
sont stockées dans la mémoire vive?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer comment les autorités duTaipei chinois font la différence entre les copies temporaires qui bénéficient du droit de reproduction
et celles qui n'en bénéficient pas, en citant des exemples concrets.
2. Les dispositions de l'article 29 et de l'article 60 de la Loi sur le droit d'auteur portent à croire
que le droit de location n'est pas accordé aux auteurs d'œuvres cinématographiques.  La situation au
Taipei chinois exclut-elle l'application du critère "des droits compromis" prévu à l'article 11 del'Accord sur les ADPIC du fait que ce droit n'est pas accordé aux auteurs?  Si les autorités du Taipei
considèrent que tel est le cas, veuillez expliquer pourquoi, en fournissant les renseignements
correspondants, notamment le nombre de magasins de location de films vidéo.
3. Les logiciels de jeux présentent deux aspects.  Ils sont non seulement des œuvres
cinématographiques, mais aussi des logiciels informatiques. Les auteurs de logiciels de jeux
jouissent-ils du droit de location?  Veuillez indiquer si l'article 60 de la Loi sur le droit d'auteur
s'applique ou non aux logiciels de jeux.
4. Veuillez indiquer si la Loi sur le droit d'auteur accorde aux organismes de radiodiffusion le
droit visé dans la première phrase de l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans la négative, la
première phrase de l'article 24 de la Loi sur le droit d'auteur pourrait être incompatible avec
l'article 14:3 de l'Accord sur le s ADPIC, dont le champ d'application s'étend au droit de réémission.
Si les autorités du Taipei considèrent que l'article 24 est conforme à l'obligation prévue à l'Accord surles ADPIC, veuillez expliquer pourquoi.
5. Le délai prévu à l'article 89 bis pour demander un dédommagement en réparation du dommage
pourrait avoir le même effet que les "délais déraisonnables" visés à l'article 41 de l'Accord sur
les ADPIC.  Veuillez indiquer en quoi l'article 89 bis de la Loi sur le droit d'auteur est compatible avec
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/362/Add.1
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6. Veuillez expliciter la portée de l'expression "œuvres dérivées" visée à l'article 106 quater  de la
Loi sur le droit d'auteur.  Veuillez préciser notamment si les exemples suivants sont considérés
comme des œuvres dérivées au sens de l'article 106 quater :  a) les films japonais sous-titrés en chinois,
b) les dessins animés japonais traduits en chinois, c) les combinaisons de CD comportant plusieurs
chansons japonaises.  Veuillez indiquer en quoi cet article est compatible également avec l'article 18de la Convention de Berne.
7. Veuillez indiquer l'objet et la portée de l'expression "usage équitable de l'œuvre" visée à
l'article 65 du droit d'auteur, étant donné que cet article pourrait autoriser des "limitations et
exceptions" plus grandes que ne le prévoit l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
8. Veuillez indiquer en quoi l'article 26 de la Loi sur le droit d'auteur est compatible avec
l'article 11 bis 1) iii) de la Convention de Berne.
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