RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/JAM/6
17 mai 2002
(02-2736)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions  posées par le CANADA1, les COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES2, les ÉTATS-UNIS3 et la SUISSE4 au sujet
de la notification de la JAMAÏQUE5
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er mai 2002.
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QUESTIONS DU CANADA
Question
Combien d'entreprises/de zones industrielles exercent leurs activités dans le cadre du
Programme des zones franches travaillant pour l'exportation de la Jamaïque?
Réponse
Au 1er septembre 2001, cinq (5) zones/complexes industriels et cinquante-quatre
(54) entreprises établies dans les zones franches exerçaient leurs activités dans le cadre de la Loi surles zones franches.
                                                     
1 G/SCM/Q3/JAM/4.
2 G/SCM/Q3/JAM/3.
3 G/SCM/Q3/JAM/5.
4 G/SCM/Q3/JAM/1.
5 G/SCM/N/74/JAM, G/SCM/N/71/JAM.G/SCM/Q3/JAM/6
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QUESTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Question n° 1
Veuillez indiquer quand les programmes sont entrés en vigueur.
Réponse
La Loi sur l'encouragement des industries d'exportation est entrée en vigueur le
25 octobre 1956.
La Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation est entrée en vigueur le
1er décembre 1982.
La Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines) est entrée en vigueur le
15 mai 1961.
La Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger est entrée en vigueur le 14 novembre 1984.
Question n° 2
Veuillez indiquer si les programmes prévoient des formes de subventions autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple, dons, fournitures
de marchandises ou de services).
Réponse
Aucun des programmes notifiés ne prévoit d'autres types de subventions.
Question n° 3
Les programmes prévoient-ils une condition imposant l'utilisation de produits
nationaux?
Réponse
Aucune des lois précitées ne contient de disposition concernant l'utilisation de produits
nationaux.
Question n° 4
Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes intérieures
au 1er septembre 2001.
Réponse
Les régimes notifiés prévoient:  a) des allégements de l'impôt sur le revenu calculés au taux
maximal pour les bénéfices retirés de l'activité pertinente prescrite par la loi et b) des concessions
d'importation au taux maximal (TEC et TGC) s'agissant des articles utilisés en rapport avec l'activitéprescrite.
Il faut remarquer cependant, qu'en vertu de la Loi sur l'encouragement des industries
d'exportation, les sociétés exportant partiellement leur production (c'est-à-dire les sociétés quiG/SCM/Q3/JAM/6
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exportent moins de 100 pour cent de leur production) ont droit à un abattement au titre des
exportations, qui est déductible de leur revenu imposable, le niveau de l'abattement étant
proportionnel aux exportations .
Pour que les sociétés qui exportent partiellement leur production puissent bénéficier de cet
abattement, leur chiffre d'affaires à l'exportation doit représenter au minimum 5 pour cent de leur
chiffre d'affaires total et doit concerner des marchés extérieurs à la région du Marché commun des
Caraïbes (CARICOM).
Question n° 5
Veuillez décrire les modifications apportées aux programmes depuis le
1er septembre 2001, le cas échéant.  En particulier, prière d'indiquer tous les changements
intervenus en ce qui concerne le taux d'exonéra tion ou la portée des programmes (par exemple,
en ce qui concerne les produits, l'implantation, etc.).
Réponse
Depuis le 1er septembre 2001, il n'a été apporté à l'un des programmes ci-dessus aucun
changement susceptible d'avoir des incidences sur l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Question n° 6
Veuillez indiquer pour chaque programme combien de sociétés en bénéficiaient au
1er septembre 2001.
Réponse
Nombre de sociétés bénéficiant d'incitations au 1er septembre 2001
Régime d'incitation Nombre de sociétés
Loi sur l'encouragement des industries d'exportation
Loi sur les zones franches travaillant pour
l'exportation
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie
(construction d'usines)
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger15
48
3
520
Question n° 7
Veuillez préciser quand et comment la Jamaïque entend supprimer progressivement les
programmes.G/SCM/Q3/JAM/6
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Réponse
La Jamaïque examine actuellement ses différents programmes d'incitation, y compris les
programmes dont elle demande la prorogation, conformément aux décisions de la Conférence
ministérielle de Doha.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Loi sur l'encouragement des industries d'exportation
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation
Loi sur les sociétés de ventes à l'étrangerLoi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines)
Question n° 1
La Jamaïque pourrait-elle indiquer si ces programmes prévoient des incitations autres
que l'exonération totale ou partielle des droits d'importation et des taxes intérieures?
Réponse
Il n'existe aucune incitation autre que celles concernant l'impôt sur le revenu et les
concessions de droits d'importation au titre des programmes ci-dessus.
Question n° 2
Veuillez indiquer les taux des droits de douane, de la taxe de consommation et de l'impôt
sur le revenu que les sociétés paieraient normalement en l'absence de ces programmes.
Réponse
La Jamaïque applique actuellement le tarif extérieur commun (TEC), du Marché commun des
Caraïbes (CARICOM) qui prévoit des taux compris entre zéro et 20 pour cent pour les produits
industriels.
Cependant, conformément à une décision des pouvoirs publics et au tarif extérieur commun,
le taux de douane des intrants (matières premières et biens d'équipement) classés comme des éléments
non concurrents dans le Tarif et destinés au processus de production, a été fixé à zéro depuis 1994.
Une taxe à la valeur ajoutée ou taxe générale à la consommation (TGC) de 15 pour cent est
applicable aux importations.
La Jamaïque applique un impôt sur le revenu des sociétés au taux de 331/3 pour cent sur les
bénéfices.
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation
Question n° 3
Étant donné que les incitations accordées aux entités établies dans des zones franches le
sont pour une période indéfinie, veuillez indiquer comment la Jamaïque modifierait ce
programme afin que les subventions ne s'appliquent pas au-delà de toute période de
prorogation qui pourrait être accordée.G/SCM/Q3/JAM/6
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Réponse
Le Programme des zones franches est actuellement à l'examen.  Cependant, il est actuellement
prévu de le poursuivre, conformément aux déci sions de la Conférence ministérielle de Doha.
Question n° 4
La Jamaïque pourrait-elle fournir des données statistiques sur le nombre de sociétés qui
bénéficient de chacun de ces programmes et les se cteurs industriels représentés par ces sociétés?
Réponse
Nombre de sociétés établies dans les zones franches en septembre 2001, par branches
d'activité:
Confection  12
Agroalimentaire    3
Technologies de l'information 26
Entreposage    3
TOTAL 48
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines)
Question n° 5
L'obtention d'avantages au titre de ce pr ogramme est-elle subordonnée aux résultats à
l'exportation?
Réponse
Les avantages accordés aux sociétés au titre de ce régime ne sont pas nécessairement liés à
des activités d'exportation.  Cependant la Loi sur l'encouragement des industries d'exportation prévoit
que, pour accéder à ces activités, les entrepreneurs agréés doivent mettre des bâtiments industriels à ladisposition des entreprises.
Question n° 6
Étant donné que les incitations au titre de ce programme sont accordées pour une durée
pouvant aller jusqu'à 15 ans, veuillez indiquer comment la Jamaïque modifierait ce programme
afin que les subventions ne s'appliquent pas au-delà de toute période de prorogation qui
pourrait être accordée.
Réponse
Ce programme est à l'examen.  Les incitations seront accordées conformément aux décisions
de la Conférence ministérielle de Doha.G/SCM/Q3/JAM/6
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Question n° 7
La Jamaïque pourrait-elle fournir des données statistiques sur le nombre de sociétés qui
bénéficient de chacun de ces programmes et les se cteurs industriels représentés par ces sociétés?
Réponse
Quatre (4) sociétés en activité bénéficient de ce régime.  Toutes ces sociétés mettent des
bâtiments industriels à la disposition des entreprises.
Loi sur les sociétés de vente à l'étranger
Question n° 8
Étant donné que les incitations au titre de ce programme sont accordées pour une durée
pouvant aller jusqu'à 15 ans, avec une prorogation possible de 15 années supplémentaires,
veuillez indiquer comment la Jamaïque modifierait ce programme afin que les subventions nes'appliquent pas au-delà de toute période de prorogation qui pourrait être accordée.
Réponse
Ce programme est à l'examen.  Des incitations seront accordées conformément aux décisions
de la Conférence ministérielle de Doha.
Question n° 9
La Jamaïque pourrait-elle fournir des données statistiques sur le nombre de sociétés qui
bénéficient du programme et les secteurs industriels représentés par ces sociétés?
Réponse
Cinq cent vingt sociétés sont enregistrées comme sociétés de ventes à l'étranger.
QUESTIONS DE LA SUISSE
Question
La Jamaïque est priée d'expliciter les données statistiques relatives à l'incidence des
programmes fournies aux pages 3 et 5 du document G/SCM/N/71/JAM, concernant
respectivement la Loi sur l'encouragement des industries d'exportation et la Loi sur les zones
franches travaillant pour l'exportation.  À quoi correspondent les chiffres figurant dans la
deuxième colonne de chacun des tableaux?
Réponse
Les chiffres figurant dans les colonnes de droite représentent la valeur des exportations par
bénéficiaires conformément à la Loi sur l'encouragement des industries d'exportation et à la Loi sur
les zones franches travaillant pour l'exportation, pendant la période de 1998 à 2000 et les chiffres descolonnes de gauche représentent la valeur totale des exportations de la Jamaïque pendant la même
période.
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