RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/5
18 mai 2000
(00-2027)
Groupe de travail de la réglementation
intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 13 AVRIL 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 13 avril 2000 dont
l'ordre du jour est reproduit dans l'aérogramm e WTO/AIR/1281/Rev.1.  Après la désignation du
nouveau président, les Membres ont poursuivi leur examen des concepts de nécessité, de
transparence, et d'autres notions relatives à l'élaboration de disciplines en matière de réglementation.
L'OCDE a présenté, de manière informelle, ses travaux relatifs à la réforme de la réglementation ainsiqu'un nouveau document sur la transparence de la réglementation.  Les Membres ont ensuite rendu
compte des consultations nationales qu'ils avaient tenues avec des associations de services
professionnels au sujet de la possibilité d'appliquer horizontalement les disciplines relatives aux
services comptables.
a) Désignation d'un président
2. Le premier point inscrit à l'ordre du jour était la désignation du nouveau Président du Groupe
de travail.  Le Président précédent, M. Paul Robertson (Canada), a relevé que le Conseil du commerce
des services était convenu que M. Sergio Escudero (Chili) serait le nouveau Président du Groupe detravail de la réglementation intérieure.  M. Robertson a pris note des progrès réalisés par le Groupe de
travail et a remercié les Membres et le Secrétariat pour leurs efforts et leur coopération.  Il a ensuite
demandé à M. Escudero de présider la réunion.
3. Les Membres ont remercié M. Robertson pour les efforts qu'il avait déployés au cours de
l'année passée et félicité M. Escudero pour sa nomination.
b) Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines réglementaires
4. Le nouveau Président a fait observer qu'à la dernière réunion du Groupe de travail, en février,
les Membres avaient formulé des observations préliminaires sur une nouvelle note informelle
présentée par les Communautés européennes (distribuée sous le n° de job 1061 et datée du
24 février 2000).  Les Membres ont par ailleurs demandé que l'OCDE soit invitée à présenter ses
travaux en cours sur la transparence de la réglementation.  Depuis lors, le Canada avait distribué les
observations qu'il avait formulées à la réunion sous forme de document informel (job n° 2198, daté du10 avril 2000).
5. Débutant la réunion sur le mode informel, le Président a invité l'OCDE à présenter ses travaux
récents sur les services et la réforme de la réglementation, y compris son document intitulé Améliorer
la transparence des réglementations:  Pistes pour l'AGCS fournies par les examens par pays de la
réforme de la réglementation .  Après la présentation, le Président a souligné trois volets des travaux
de l'OCDE:  l'analyse du rôle de la transparence;  l'évaluation des mécanismes en vigueur en matière
de transparence;  et la description des règles multilatérales existantes.  Il a fait observer que les six
principes régissant la transparence de la réglementation recensés dans le document de l'OCDES/WPDR/M/5
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reposaient sur des principes tirés de l'AGCS et de l'Accord OTC.  Les Membres ont ensuite remercié
l'OCDE pour sa présentation, plusieurs d'entre eux formulant des observations sur des points
spécifiques, et ont insisté pour que la coopération entre le Groupe de travail et l'OCDE se poursuive.
6. Avant d'inviter les Membres à procéder à un débat général informel, le Président a fait
observer que plusieurs points très importants avaient été soulevés lors de débats précédents du Groupe
de travail, notamment en ce qui concernait le point de savoir si les Membres devaient mettre l'accent
sur d'autres objectifs légitimes que ceux qui étaient mentionnés dans les Accords OTC et SPS, le
"troisième aspect" du critère de nécessité (c'est-à-dire l'idée selon laquelle une mesure ayant pour effet
de restreindre le commerce ne peut être considérée comme "nécessaire" que s'il n'existe pas d'autre
mesure perturbant moins le commerce dont on peut raisonnablement attendre d'un Membre qu'il
l'utilise pour atteindre le même objectif de politique générale), ainsi que d'autres objectifs légitimes
éventuels.  Plusieurs délégations ont ensuite exposé leurs vues sur le mode informel;  les États-Unisont également présenté un nouveau document sur les disciplines possibles en matière de transparence,
lequel a ultérieurement été distribué en tant que document de l'OMC sous la cote S/WPDR/W/4 (daté
du 3 mai 2000).
7. Faisant la synthèse des débats, le Président a indiqué que le Groupe de travail avait accueilli
avec intérêt le document envoyé par l'OCDE.  Plusieurs délégations avaient non seulement soulevé
des questions spécifiques au sujet du document, tout en faisant part de leurs propres vues, mais aussi
fait mention des futurs travaux de l'OCDE sur ces questions.  Les participants ont ensuite poursuivi le
débat sur les points qui avaient été examinés à la dernière réunion du Groupe de travail,
principalement le critère de nécessité et ses divers aspects, ainsi que les questions de transparence.
Les États-Unis avaient présenté leur proposition c oncernant la transparence et d'autres délégations
avaient fait référence à certains éléments de cette proposition qui, de l'avis de la délégation des
États-Unis, devaient être abordés dans les discussions du Groupe de travail (publication et notification
des mesures affectant les licences et les autorisations, possibilité d'établir un mécanisme de
"questions-réponses" concernant ces mesures, élaboration de normes, etc.).
8. Une délégation a fait référence au mandat contenu à l'article VI:4, qui fixe la limite des
travaux relatifs à la transparence.  Une autre délégation a évoqué la charge administrative que
pourraient entraîner de nouvelles mesures relatives à la transparence, du point de vue non seulement
des capacités des pays en développement mais aussi des conséquences pour les pouvoirs publics
locaux et centraux.  Certaines délégations ont fait référence aux objectifs légitimes et à la question de
savoir si une liste de ces objectifs était nécessaire.  Une délégation a relevé qu'un grand nombre des
exemples proposés avait une portée très vaste et que, partant, des doutes pouvaient être émis quant à
l'efficacité d'une prise en compte de tels objectifs.
9. En conclusion, le Président a suggéré aux Membres de mettre à jour leurs propositions pour
qu'elles reflètent la teneur du débat qui venait de se dérouler.
c) Élaboration de disciplines générales concernant les services professionnels
10. Revenant au mode formel, le Président a noté que les Membres étaient convenus, à la dernière
réunion, de demander au Secrétariat d'établir une liste des associations internationales pertinentes
qu'ils recommandaient de consulter.  Cette liste, qui a été distribuée sous forme de projet le
6 avril 2000 (job n° 2139), contenait des renseignements généraux facilement accessibles sur chaque
association.
11. Avant d'inviter les Membres à formuler des observations sur la liste du Secrétariat, le
Président a fait observer que la date limite pour communiquer les résultats des consultations que les
Membres avaient tenues avec les associations professionnelles nationales avait été fixée d'un communaccord au 31 mars 2000.  Étant donné qu'aucune communication n'avait encore été reçue à la date deS/WPDR/M/5
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la réunion, les Membres devaient par conséquent prendre une décision sur la marche à suivre
ultérieurement.  Dans le cadre de ce processus, le Président a exhorté les Membres à faire part au
Groupe de travail des progrès qu'ils avaient réalisés à ce jour.
12. La délégation de l'Australie a déclaré qu'elle était en train de mettre la dernière main à son
étude, laquelle devait être finalisée dans deux semaines environ.  Le représentant de l'Uruguay a
remercié le Secrétariat pour sa liste.  Son gouvernement n'avait pas encore achevé les consultations
mais avait déjà reçu trois réponses émanant d'ingénieurs, de notaires et d'universitaires.  Ces réponses
seraient prochainement communiquées à l'OMC.  Le représentant a également suggéré d'ajouter deux
associations supplémentaires à la liste du Secrétariat.
13. La délégation de Hong Kong, Chine a dit qu'elle avait consulté 28 associations de services
professionnels et qu'elle avait eu un taux de réponses satisfaisant.  À quelques exceptions près, les
réponses obtenues étaient très favorables à l'élaboration de disciplines multilatérales et traduisaientune acceptation générale des principes contenus dans les disciplines relatives aux services comptables.
Elle communiquerait prochainement ses réponses à l'OMC.
14. Le représentant du Mexique a rappelé que son pays avait précédemment émis des réserves sur
les consultations du Secrétariat, notamment du fait qu'il craignait qu'elles se substituent aux
consultations nationales.  Il a déclaré que son gouvernement avait reçu trois réponses à ce jour, dansles domaines de l'ingénierie, de l'architecture et de la médecine, et qu'il s'employait à mener à bien ses
consultations.
15. Après avoir proposé un ajout à la liste du Secrétariat, le représentant de la Pologne a dit que
son gouvernement était sur le point de finaliser son rapport sur les consultations nationales et qu'il le
présenterait prochainement.  Les consultations réunissaient entre autres des associations de conseillersfiscaux, de médecins, de dentistes, de vétérinaires et d'agents immobiliers.  Certaines associations
étaient prêtes à adopter les disciplines tandis que d'autres proposaient de modifier plusieurs
dispositions.  Quelques associations ont fait part de leurs préoccupations quant aux effets des
disciplines sur la qualité du service.  Au moins une association a recommandé que les disciplines
soient acceptées sans modification, afin de garantir l'équilibre global des droits et des obligations.
16. Le représentant des Communautés européennes a dit que la Commission avait consulté des
associations européennes et nationales.  À titre d'observations préliminaires, il a indiqué que la
pertinence des disciplines relatives aux services comptables était généralement reconnue et que
celles-ci étaient considérées comme un point de départ utile.  Toutefois, des préoccupations ont été
exprimées quant à l'affaiblissement éventuel des prescriptions en matière de qualifications et de la
protection du consommateur.  L'approche globale des disciplines les rendait largement acceptables
mais d'aucuns ont indiqué qu'ils étaient favorables à une approche sectorielle.  Les disciplinesrelatives aux services comptables étaient un excellent point de départ pour l'élaboration de nouvelles
disciplines.
17. Le représentant de la Thaïlande (intervenant au nom de l'ANASE) a dit que l'objet des
consultations était d'examiner l'applicabilité horizontale éventuelle des disciplines relatives aux
services comptables et non pas d'harmoniser les normes entre les pays.  En conséquence, la définitiondes organisations internationales contenue dans la note de bas de page relative à l'article VI:5 b) de
l'AGCS n'était probablement pas applicable en l'occurrence au Groupe de travail.
18. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait consulté quatre organismes
représentant des architectes, des ingénieurs et des géomètres qui avaient estimé que les disciplines
étaient globalement adaptées à leur profession.  S'agissant des associations internationales, il asuggéré que le Secrétariat envoie une lettre à plusieurs d'entre elles pour leur demander leur avis sur
l'applicabilité générale des disciplines relatives aux services comptables.  Le représentant a dit qu'ilS/WPDR/M/5
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fallait que la liste initiale des associations à consulter soit courte afin de tester le processus, suggérant
d'y faire figurer l'Union internationale des architectes, la Fédération internationale des ingénieurs-
conseils, la Fédération mondiale des associations d'ingénieurs et l'Association internationale du
barreau.
19.  Le représentant de l'Argentine a dit que son gouvernement avait consulté 15 organisations
mais qu'à ce jour il avait reçu très peu de réponses.  Davantage de temps était nécessaire pour
procéder aux consultations.  S'agissant des consultations du Secrétariat, son gouvernement a réservé
ses droits, demandant s'il ne vaudrait pas mieux limiter les consultations aux critères spécifiés dans la
note de bas de page de l'AGCS, c'est-à-dire ne contacter que les organismes auxquels peuvent adhérer
au moins tous les Membres de l'OMC.
20. Le représentant du Brésil a dit que son gouvernement avait contacté une trentaine
d'organisations et qu'à ce jour il avait reçu trois réponses émanant des fédérations nationales des
professions libérales, des médecins et des auxiliaires paramédicaux.  Les organisations ayant répondu
ont estimé que les disciplines relatives aux services comptables étaient généralement satisfaisantes
mais ont fait part de préoccupations quant aux changements nécessaires pour garantir la protection du
consommateur et la qualité du service.  S'agissant des consultations du Secrétariat, la délégation
partageait les préoccupations de l'Argentine.
21. Le représentant de Maurice a indiqué qu'il soutenait la proposition des États-Unis concernant
les consultations du Secrétariat.
22. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que son gouvernement poursuivait ses
consultations nationales et que la date limite n'avait qu'une valeur indicative.  Son gouvernement
examinait actuellement la liste et les critères concernant les consultations du Secrétariat.  Lereprésentant a dit qu'il fallait voir dans les consultations du Secrétariat un processus purement
informatif non représentatif des points de vue des Membres.  C'est pourquoi elles ne devaient pas être
considérées comme pouvant se substituer aux consultations nationales.
23. La représentante du Guatemala a dit que les autorités de son pays n'avaient encore reçu
aucune réponse mais qu'elles devraient en recevoir prochainement.  S'agissant des consultations du
Secrétariat, elle a également suggéré d'utiliser les critères contenus dans la note de bas de page de
l'AGCS.
24. Résumant les discussions, le Président a fait observer que de nombreuses délégations avaient
communiqué des renseignements sur les progrès réalisés dans le cadre de leurs consultations
nationales. Les progrès avaient été inégaux et nombre de délégations espéraient pouvoir fournir
prochainement des renseignements supplémentaires.  Certaines délégations ont indiqué qu'elles
souhaitaient se conformer aux paramètres de la note de bas de page de l'AGCS pour ce qui était desconsultations du Secrétariat.  Une délégation souhaitait que les processus de consultation au niveau
national soient achevés avant que le Secrétariat ne contacte des associations internationales.  Une
autre délégation a mentionné quatre associations pour les consultations initiales;  toutefois, en raison
du manque de temps, l'examen plus poussé de cette question devrait être reporté à la prochaine
réunion.
25. Le Président a conclu en déclarant que les Membres reviendraient sur toutes ces questions à la
prochaine réunion.S/WPDR/M/5
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d) Demande de statut d'observateur présentée par l'Association internationale des superviseurs
de l'assurance
26. Le Président a fait observer que, à sa dernière réunion, le Groupe de travail avait pris note de
la demande de statut d'observateur qu'il avait reçue de l'Association internationale des superviseurs de
l'assurance.  Cette demande était reproduite dans le document portant le n° de job 779 (daté du
10 février 2000).  L'Association demandait également le statut d'observateur auprès du Comité des
services financiers.  Les Membres sont convenus de reporter également cette question à la prochaine
réunion.
e) Date de la prochaine réunion
27. Le Président a relevé que les Membres avaient demandé au Conseil du commerce des services
que les réunions des organes subsidiaires et celles du Conseil aient lieu à des dates rapprochées, et que
les dates des réunions du Conseil pour le restant de l'année soient fixées à l'avance.  Conformément à
cette demande, le Président a proposé que la prochaine réunion ait également lieu avant celle du
Conseil, prévue pour le 26 mai.  Les Membres ont souscrit à cette proposition.
f) Autres questions
28. Le Président a déclaré qu'il présenterait oralement un rapport à la session extraordinaire du
Conseil du commerce des services prévue le lendemain, avec d'autres présidents d'organes
subsidiaires.  Il a noté qu'il présenterait le rapport sous sa propre autorité, à moins que les Membres ne
formulent des objections.  Aucune objection n'a été reçue.
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