RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/M/7
30 juin 2003
(03-3460)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES 19 ET 22 MAI 2003
Note du Secrétariat1
1. La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services a tenu une réunion formelle
les 19 et 22 mai 2003.  L'ordre du jour de la réunion, présidée par M. l'Ambassadeur Alejandro Jara
(Chili), figure dans le document WTO/AIR/2097.
2. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué qu'il souhaitait soulever une question
concernant un document distribué par les Communautés européennes sous le point intitulé "Autres
questions".
3. Le Président a proposé d'adopter l'ordre du jour en y ajoutant le point qui venait d'être
mentionné.
4. Il en a été ainsi convenu.
5. Le Président a informé le Conseil qu'il souhaitait, sous le point intitulé "Organisation des
travaux futurs", faire une déclaration concernant une lettre qu'il avait reçue du Président du Conseil
général, ainsi qu'au sujet de son rapport en vue de la cinquième Conférence ministérielle.  Il souhaitait
également aborder le point E, "Examen des progrès accomplis dans les négociations", dès le premier
jour de la réunion afin de consulter les délégations quant à la publication d'informations sur les offres.
A. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
6. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion un certain nombre d'interventions avaient été
faites au sujet d'une précédente communication de la Chine relative à l'évaluation et d'une nouvelle
communication des États-Unis relative à une évaluation du commerce des services et de sa
libéralisation aux États-Unis et dans les pays en développement, qui figurait dans le document
TN/S/W/12.  On s'était aussi référé aux objectifs plus larges de l'évaluation, aux lignes directrices
pour les négociations à ce sujet, et aux difficultés qu'ont les pays en développement à effectuer une
évaluation.  Le Président a encouragé les Membres à réfléchir à la façon d'organiser les travauxrelatifs à ce point.
7. La représentante de la Pologne a dit que la meilleure façon d'avancer sur ce point était de
continuer à rassembler des renseignements sur une base sectorielle.  Elle a cité l'article XIX:3 de
l'AGCS, qui disposait que "le Conseil du commerce des services procédera à une évaluation du
commerce des services […] sur une base sectorielle".  Elle considérait que le fait d'évaluer lessecteurs séparément permettrait aux Membres de procéder à leurs analyses et de prendre une part plus
active aux débats.  L'intervenante estimait que l'évaluation était un processus continu et que les
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres et de leurs droits et obligations découlant de l'OMC.TN/S/M/7
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travaux relatifs à ce point n'étaient pas complets.  L'évaluation devrait être objective afin d'assurer que
tous les Membres en profitent.
8. Le représentant de l'Indonésie, faisant une déclaration d'ordre général, a dit qu'il souhaitait
souligner combien il était important de procéder à une évaluation avant d'entreprendre une
libéralisation plus poussée du commerce des services.  Une évaluation permettrait aux Membres,
surtout aux pays en développement, de constater s'ils avaient ou non profité du processus de
libéralisation, et dans quels secteurs.  Il a reconnu les avantages potentiels que la libéralisation du
commerce des services pouvait offrir en termes de développement économique, mais la question se
posait encore de savoir si les pays en développement avaient tiré profit de ce processus.  Il a fait
observer que les gains découlant de la libéralisation avaient souvent été réduits à néant par un accès
limité dans des modes et des secteurs intéressant les pays en développement, ainsi que par la faiblessede la capacité d'exportation dans le domaine des services.  Le secteur des services contribuait au
développement et à l'emploi, mais le représentant de l'Indonésie estimait que l'évaluation devrait être
réalisée, comme prescrit, d'une manière globale et sur une base sectorielle, conformément aux
objectifs de l'Accord, y compris ceux de l'article VI:1.  À son avis, si les pays en développement
étaient obligés à prendre des engagements sans avoir procédé à l'évaluation de leurs consolidationsactuelles, les négociations pourraient aboutir à des résultats déséquilibrés.  La solution, estimait-il,
consistait à procéder effectivement à une évaluation afin de permettre d'ajuster les négociations en
fonction de ses résultats.  En conclusion, l'évaluation devait se poursuivre en continu et les
négociations seraient ajustées en fonction de ses résultats.
9. Le représentant du Pakistan, se déclarant déçu par les travaux portant sur ce point, a dit que le
débat  était en cours depuis longtemps et que le Conseil s'était livré à diverses expériences pour tenter
d'avancer.  Il a rappelé que le Conseil avait décidé en 2000 de promouvoir ce point de la session
ordinaire à la Session extraordinaire et, depuis lors, le Conseil avait essayé de progresser jusqu'à une
issue favorable pour les Membres, mais en vain.  Il a demandé pour quelle raison le Conseil se livrait
à cet exercice qui ne devait pas demeurer au plan académique, contrairement à ce qui lui semblait êtrele cas.  En réponse à l'intervention de la Pologne,  il a cité intégralement le texte de l'article XIX,
soulignant que celui-ci se référait à une évaluation réalisée non seulement sur une base sectorielle
mais aussi d'une manière globale.  L'intervenant n'avait observé aucune manifestation concrète des
résultats de l'évaluation, notamment dans les demandes et les offres.  Bien que de bonnes
communications aient été faites, qui contenaient des résultats d'expériences nationales et sectorielles
pertinentes, il a demandé quel était l'objet de l'exercice, qui semblait avoir été perdu de vue.  Le
représentant du Pakistan a proposé que le Président engage des consultations informelles en vue detrouver des moyens de progresser.  Il a rappelé que dans une intervention prononcée à la réunion
précédente, il avait cité tous les comptes rendus pertinents à ce sujet, rappelant ainsi ce que les
Membres avaient souhaité accomplir sous ce point de l'ordre du jour.  Il estimait que le processus
s'était révélé jusque là futile et vide de sens.
10. La représentante de Hong Kong, Chine, faisant quelques observations sur l'évaluation du
commerce des services par les États-Unis, a dit que, dans ce pays, le commerce des services avait
connu une croissance rapide, devenant la composante la plus importante du produit intérieur brut dans
le secteur privé (on pouvait lire au paragraphe 4 qu'il représentait quelque 79,2 pour cent du PIB).
C'était aussi le premier secteur en termes d'emploi (81,1 pour cent, selon le paragraphe 5).  De même,
le document faisait observer que la branche des services constituait un élément important deséconomies à revenu intermédiaire et à faible revenu.  Il existait certainement une corrélation directe
entre le niveau de revenu et la part des services dans l'économie.  L'intervenante estimait que cela
mettait en relief l'importance du secteur des services pour le développement économique, comme le
soulignait le fait que les taux annuels de croissance du PIB de cette branche étaient supérieurs à la
moyenne dans toutes les économies, et que les services constituaient un intrant majeur dans denombreuses activités manufacturières et commerciales.  À son avis, la libéralisation des servicesTN/S/M/7
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contribuait de façon particulièrement importante à renforcer l'infrastructure économique et à soutenir
la croissance économique à long terme.  Cette évaluation lui permettait notamment de conclure que la
libéralisation du commerce des services pouvait amener les Membres de l'OMC, à tous les niveaux de
développement, à une situation avantageuse pour tous.  Pour les pays en développement, les servicespourraient être une source majeure d'investisse ment étranger, d'emploi et de développement
économique.  Pour les pays développés, où les services constituaient une grande partie de l'économie,
l'importation de services compétitifs à coûts moindres pourrait améliorer les rendements économiques
et soutenir les gains de productivité.  Se référant à la communication des États-Unis, la représentante
de Hong Kong, Chine a fait observer que le développement des services dans ce pays avait surpassé le
reste du monde:  de 1995 à 2001, la part des exportations de services des pays à revenu intermédiaire
et à faible revenu avait augmenté de 4,9 pour cent, tandis que celle des États-Unis avait progressé àelle seule de 8,4 pour cent et que celle des pays à revenu élevé s'était contractée pendant la même
période.  Apparemment, les États-Unis avaient largement bénéficié de la libéralisation des services
depuis 1995.  Pour évaluer la mesure dans laquelle la croissance du secteur des services était
profitable pour tous, il serait nécessaire de connaître la proportion des importations de services par
rapport au PIB des États-Unis pendant la même période, ainsi que la part du commerce des servicesdes pays en développement dans ces importations de services, surtout si cette part avait augmenté.
Confirmant les avantages procurés par la libéralisation des services, l'intervenante a dit que sa
délégation souhaiterait savoir si des études avaient été réalisées qui révéleraient les gains
qu'apporterait aux consommateurs la libéralisation éventuelle des branches du secteur des services où
les pays en développement possédaient un avantage comparatif.
11. Passant à quelques observations d'ordre général sur l'évaluation du commerce, la
représentante de Hong Kong, Chine a dit que l'évaluation devait se dérouler en continu.  En
particulier, la collecte de statistiques sur les services devrait être l'objet d'améliorations constantes afin
de fournir des chiffres plus précis sur le commerce des services et permettre d'évaluer ses incidences.
Dans de nombreux cas, la libéralisation et les réformes étaient encore en cours et l'évaluation nepourrait être achevée sans surveiller les réformes ni apprécier leurs incidences au moyen de
statistiques.  À son avis, le meilleur moyen de réaliser l'évaluation consistait probablement à procéder
au niveau national au moyen de statistiques économiques nationales.  On pourrait illustrer les
avantages procurés à l'économie nationale en réalisant des recherches sur:  a) la libéralisation du
secteur national des services et l'importance des services compétitifs à des coûts moindres;  et b) la
libéralisation des services chez les partenaires commerciaux et les exportations de services en
l'absence d'avantages comparatifs.  La délégation de Hong Kong, Chine souhaiterait connaître lesévaluations réalisées par les Membres et recevoir des propositions d'avancées concrètes, notamment
de pays en développement Membres.  Au besoin, une assistance technique pourrait être envisagée
pour permettre aux pays en développement Membres de procéder à de telles évaluations, afin
d'apprécier pleinement les aspects positifs et négatifs de la libéralisation des services et les options de
politique qu'elle supposait.
12. La représentante de la Pologne, souhaitant apporter un éclaircissement concernant ses
observations antérieures, a dit qu'elle n'avait pas dit qu'une évaluation réalisée d'une manière globale
ne serait pas nécessaire, mais qu'il fallait à son avis poursuivre les travaux sur une base sectorielle
pour faciliter l'avancement du débat.
13. Le représentant du Nigéria a associé sa délégation aux déclarations de la Pologne, de
l'Indonésie et du Pakistan.  Il a rappelé que l'objet de l'exercice concernait une évaluation du
commerce des services, et particulièrement de son incidence sur les pays en développement.  À son
avis, les résultats des expériences nationales étaient importants à cet égard, car les expériences des
pays en développement n'étaient pas les mêmes qu'ailleurs.  Il pensait que l'évaluation devrait viser
essentiellement à déterminer les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de l'article IV.TN/S/M/7
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14. La représentante de la Chine, faisant une observation d'ordre général sur l'exercice
d'évaluation, a dit que sa délégation partageait les préoccupations de la Pologne, de l'Indonésie et de
Hong Kong et estimait que l'évaluation était un élément important des négociations en cours.  Elle
convenait que l'exercice ne devait pas être d'ordre académique mais que les négociations devraientêtre ajustées à ses résultats.  Passant à la communication des États-Unis, elle a fait observer que
celle-ci contribuerait utilement aux négociations.  L'intervenante se réjouissait que les États-Unis
partagent le point de vue de la Banque mondiale sur la relation entre libéralisation, réformes et
réglementation, comme on pouvait le lire au paragraphe 48:  "Cela dit, un rapport de la Banque
mondiale indique que le succès de la libéralisation des services dépend de l'existence de programmes
de réforme bien structurés et d'une réglementation efficace."  Rappelant que ce point avait également
été noté dans la première évaluation de la Chine, la représentante de la Chine a estimé qu'il étaitimportant que les Membres le gardent à l'esprit pendant les négociations.  Elle était d'accord avec le
paragraphe 51 de la communication quant à l'importance de la libéralisation multilatérale, à savoir que
les efforts de libéralisation multilatérale pouvaient amener la réduction des obstacles à l'accès aux
marchés étrangers et que la libéralisation multilatérale pourrait en outre faciliter les réformes
nationales, et donc "la possibilité pour un pays d'obtenir un accès accru aux marchés étrangerspourrait réduire l'opposition à la libéralisation sur son propre marché".  Pour cette raison, son
gouvernement appuyait le système multilatéral, malgré les difficultés auxquelles il avait fait face
pendant le processus d'accession.  Les fournisseurs chinois de services avaient l'esprit des affaires et
ils s'attendaient à ce que les partenaires commerciaux de la Chine prennent en compte les intérêts
commerciaux des fournisseurs chinois de services dans les secteurs où ils étaient compétitifs, toutcomme la Chine l'avait fait pour ses partenaires commerciaux dans le cadre des négociations
d'accession.  La représentante espérait que cette attente serait satisfaite à l'issue des négociations en
cours.  Elle a fait observer qu'une réduction de 33 pour cent des obstacles aux services accroîtrait la
prospérité des États-Unis de 150 milliards de dollars EU et celle des pays en développement de
59,9 milliards de dollars EU.  Sa question ne visait donc pas à savoir si les avantages de lalibéralisation du commerce seraient uniformément répartis entre les Membres, mais plutôt comment la
délégation des États-Unis était parvenue à ces estimations, surtout en ce qui concernait les pays en
développement.  Le chiffre reflétait-il uniquement les avantages découlant des services importés, ou
comprenait-il aussi la fraction des exportations qui profitaient aux pays en développement?  Dans
l'affirmative, elle a demandé quelle était la proportion des avantages que les exportations procuraient
aux pays en développement.
15. Le représentant de Maurice s'est déclaré d'accord avec les délégations qui avaient souligné
l'importance de l'exercice en cours.  C'était cependant un exercice compliqué et, pour un petit pays, un
exercice difficile.  L'exercice était d'autant plus difficile qu'un grand nombre d'offres avaient été faites
et restaient à évaluer.  L'intervenant s'est félicité de la proposition de Hong Kong, Chine, visant à
fournir une assistance technique aux pays en développement pour leur permettre de procéder à un
exercice d'évaluation.
16. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que cet exercice était
important pour sa délégation et il a réitéré l'engagement des Communautés à son égard.  Il est
convenu qu'il s'agissait d'un exercice qui se déroulait en continu depuis deux ans et qui avait été
marqué par des contributions intéressantes et utiles, y compris les plus récentes présentées par la
Thaïlande, l'Afrique du Sud, la Chine et les État s-Unis.  Les Communautés partageaient nombre des
expériences décrites dans la communication des États-Unis:  par exemple plus de 70 pour cent des
investissements reçus par l'Union européenne se situaient dans le secteur des services et plus de
50 pour cent de tous les investissements étrangers directs (IED) européens dans les pays en
développement étaient dans les services.  Cela témoignait de la contribution que le commerce des
services pouvait apporter à la croissance et au développement.  S'agissant de l'exercice, l'intervenantestimait que, depuis le début, plusieurs évaluations utiles avaient été réalisées, tant d'une manière
globale qu'au niveau de pays individuels et sur la base de secteurs spécifiques.  Il ne partageait aucunTN/S/M/7
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sentiment de déception ou de découragement.  Il importait que les Membres ayant procédé à des
évaluations nationales en présentent les résultats afin de faire progresser le débat.  L'intervenant
appuyait la proposition de Hong Kong, Chine selon laquelle il était nécessaire de fournir une
assistance technique à cette fin pour réaliser les évaluations nationales ou sectorielles.
17. Le représentant de Cuba a fait observer que plus des deux tiers du PIB cubain et plus de la
moitié des recettes extérieures de Cuba provenaient des services.  Il estimait que l'évaluation du
commerce des services devait être réalisée de manière objective afin que les pays en développement
puissent vérifier quelles étaient les répercussions de la libéralisation sur leurs économies et déterminer
dans quelle mesure ils pouvaient prendre des engagements additionnels.  L'orateur était d'accord avec
les récentes communications de la Thaïlande et de la Chine, selon lesquelles la libéralisation devait
faire partie d'un processus graduel circonscrit par un cadre réglementaire national formulé en accordavec les objectifs de développement déterminés par chaque Membre.  Il partageait les préoccupations
de la Chine quant à l'asymétrie des avantages.  Il  s'inquiétait du fait que les évaluations avaient été
fondées sur les statistiques des institutions internationales et ne contenaient souvent pas les
statistiques établies par les pays en développement eux-mêmes.  Passant à la communication des
États-Unis, le représentant de Cuba a fait observer que celle-ci donnait une image favorable de lalibéralisation car elle avait été obtenue en employant un cadre réduit.  Le paragraphe 16 se référait à
l'augmentation des exportations de services de certains pays en développement, échantillon qui lui
paraissait insuffisant et dont les tendances ne sauraient être extrapolées à toute l'OMC compte tenu du
nombre élevé de ses Membres.  À son avis, cette approche aboutissait à une approximation simplifiée
des résultats de la libéralisation dans le commerce des services, et à des généralisations reposant surdes données insuffisantes qui tendaient à amplifier le s avantages de la libéralisation.  L'intervenant a
fait observer que l'évaluation menait à la conclusion que les pays en développement auraient avantage
à importer des services, mais le document ne contenait que quelques rares exemples non avérés de
pays en développement qui pourraient devenir compétitifs.  C'était là une conclusion partiale risquant
de justifier une ouverture des marchés des pays en développement sans tenir compte des marchés oudes modes de fourniture présentant un intérêt pour ces pays.  Le représentant de Cuba a souligné qu'il
fallait une compilation de statistiques utiles fondées sur la définition et l'interprétation de l'AGCS
concernant le commerce des services et ses modes de fourniture.  Passant à la question des
négociations, il a mis en relief certains éléments contradictoires que sa délégation avait observés.  Par
exemple, dans le cas de Cuba, les ouvertures de marchés demandées étaient limitées en raison de
l'action unilatérale des États-Unis qui, tout en préconisant la libéralisation, appliquaient à Cuba des
mesures restrictives dont ils avaient annoncé le renforcement.  Ces restrictions exerçaient un  effetgrave sur tout le commerce des services, y compris les opérations financières, la consommation des
nationaux à l'étranger et la réglementation extraterritoriale.  Concernant ce dernier exemple,
l'intervenant a cité le cas du transport maritime inte rnational, où un navire qui faisait escale à Cuba se
voyait interdire pendant les six mois suivants toute escale aux États-Unis.  Récapitulant ses
observations, le représentant de Cuba a dit que les renseignements rassemblés n'étaient pas suffisantset ne permettraient pas de procéder à une évaluation dans la perspective des articles IV et XIX de
l'AGCS.  Il a rappelé que le mandat initial visait à procéder à une évaluation du commerce des
services d'une manière globale et sur une base sectorielle, y compris une analyse des incidences de la
libéralisation du commerce des services, grâce à un point permanent de l'ordre du jour, comme
indiqué dans les lignes directrices pour les négociations.
18. La représentante des États-Unis, souhaitant apporter un éclaircissement sur un point de la
communication de son pays, a dit que ce texte devait doit être considéré comme une contribution à un
plus vaste exercice et non comme un document définitif.  Convenant que la collecte des statistiques
pourrait être améliorée, l'intervenante a indiqué que les États-Unis déployaient des efforts dans ce sens
dans le contexte national.  Elle estimait important de remarquer que la communication des États-Unis,comme d'autres, faisait partie d'un exercice global visant à recueillir les renseignements disponibles.
Quant à la question spécifique concernant le paragraphe 47 de la communication, elle a signalé que saTN/S/M/7
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délégation y reviendrait à la prochaine réunion car ce paragraphe citait une étude spécifique qu'il
faudrait consulter.
19. La représentante du Canada a dit que le Centre du commerce international avait un
programme d'activités d'évaluation du commerce des services pour les pays en développement.  Le
Centre procédait à des évaluations en coordination avec des bureaux d'études internationaux et des
gouvernements.  Elle a signalé que ces activités avaient été menées dans un certain nombre de pays
africains et que le CCI pourrait apporter une assistance concrète aux Membres à cet égard.
20. Résumant le débat, le Président a fait observer que plusieurs intervenants avaient préconisé
une évaluation sectorielle du commerce des services.  La plupart avaient souligné que l'exercice devait
être continu, et certains avaient souligné l'importance de l'exercice pour les pays en développement.
D'autres avaient fait observer qu'il ne s'agissait pas d'un exercice d'ordre académique, ce qui signifiait,à son avis, qu'il visait un but pratique.  Quelques délégations avaient souligné qu'il importait de
fournir une assistance technique aux pays en développement pour entreprendre les évaluations.
Certaines délégations avaient mis l'accent sur les limites des renseignements disponibles et sur la
nécessité de recourir à un plus large éventail de sources d'information.  Le Président a fait observer
que plusieurs délégations, revenant à la communication des États-Unis, avaient présenté à son sujetdes observations et des questions qui seraient examinées à la réunion suivante.  Ayant pris note de la
proposition tendant à ce que le Président tienne des consultations afin de trouver les moyens de
centrer plus précisément les travaux du Conseil et de leur donner une tournure plus pratique, il
prendrait des contacts à ce sujet.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations
faites et revienne sur ce point à la réunion suivante.
21. Il en a été ainsi convenu.
B. MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES
22. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion formelle, le représentant du Bangladesh avait
informé le Conseil que le groupe des PMA examinait les observations que les Membres avaient
formulées au sujet d'un projet de modalités à une réunion tenue en janvier.  Comme signalé en mars,un projet révisé avait été élaboré à la lumière de ces observations et figurait dans le document
TN/S/W/13.  Le Président, remerciant le groupe des PMA des vastes efforts consacrés à l'élaboration
du projet a signalé, comme plusieurs délégations l'avaient déclaré lors de l'adoption des modalités du
traitement de la libéralisation autonome, que l'occasion s'offrait maintenant de faire fond sur cette
réalisation en traitant avec diligence des modalités du traitement spécial en faveur des PMA.  À son
avis, il avait été convenu que les modalités constituaient un élément important de l'architecture de
négociation et présentaient un intérêt particulier pour un groupe important de membres du Conseil.
23. Le représentant de la Zambie, présentant le projet révisé des modalités (document
TN/S/W/13) au nom du groupe des pays les moins avancés et rappelant les dispositions pertinentes
des articles IV et XIX, a dit que les modalités du traitement spécial en faveur des PMA constituaient
une partie importante du mandat de Doha.  Les PMA estimaient que c'était sans doute là l'instrument
le plus efficace pour accroître leur participation au commerce des services.  La mise en œuvreeffective de l'article IV de l'AGCS pour les PMA éta it tributaire du succès des efforts visant à parvenir
à un accord sur les modalités.  Le projet révisé des modalités se fondait sur les observations formulées
à une réunion informelle tenue en janvier ainsi qu'en consultations.  Les grands principes directeurs du
projet restaient l'identification des besoins spéciaux des PMA comme base pour le traitement spécial
dans le contexte des négociations.  L'intervenant a rappelé que l'article IV prévoyait qu'une prioritéspéciale serait accordée aux PMA et reconnaissait qu'il fall ait tenir compte en particulier des graves
difficultés des PMA.  Les lignes directrices pour les négociations confirmaient à nouveau qu'une
priorité spéciale serait accordée aux PMA, comme il était prévu à l'article IV:3.  Reconnaissant queTN/S/M/7
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les modalités du traitement de la libéralisation autonome soulignaient l'attention spéciale à accorder
aux PMA, le représentant de la Zambie a dit que les modalités pour les PMA avaient pour but de
convenir de la signification en termes réels de la priorité et de l'attention spéciales en question, et ce
de façon à assurer effectivement le traitement spécial dont il était question à l'article XIX:3 del'AGCS.  Les éléments du projet révisé avaient pour but de définir les moyens qui permettraient de
prendre en compte la situation économique particulière des PMA et les besoins de leur
développement, de leur commerce et de leurs finances pour leur accorder au cours des négociations la
priorité et l'attention spéciales voulues et tenir compte en particulier de leurs difficultés.  Les
modalités visaient à créer un cadre pour rendre effectives et opérationnelles les dispositions de
l'AGCS en faveur des PMA, et permettre ainsi aux PMA de participer plus effectivement aux
négociations en fonction de leur situation particulière.  Les modalités ne devaient pas être conçuescomme une simple répétition des dispositions de  l'AGCS en faveur des PMA sans leur donner une
valeur ajoutée dans les négociations.  L'orateur a rappelé que les PMA représentaient 0,4 pour cent
des exportations totales de services commerciaux et qu'il ne serait pas possible d'assurer leur
participation croissante au commerce des services sans leur fournir un traitement spécial ni adopter
des mesures spéciales en leur faveur.  Le représentant de la Zambie a invité tous les Membres àappuyer le projet révisé et à faire ainsi la preuve de leur résolution à promouvoir les intérêts de tous
les participants, y compris les plus faibles d'entre eux, sur une base d'avantages mutuels et d'assurer
un équilibre global des droits et obligations.  Ainsi, les Membres aideraient effectivement les PMA à
réaliser une intégration véritable et fructueuse dans le système commercial multilatéral et l'économie
mondiale.  Enfin, l'orateur a proposé que les Membres concluent leurs travaux sur ce point au cours dela présente réunion.
24. Le représentant du Sénégal a associé sa délégation à l'intervention de la Zambie.
L'intervenant a dit que les modalités étaient partie intégrante des négociations sur les services.  Les
modalités devraient viser à permettre aux PMA de mieux appréhender sur quel pied ils négocieraient,
y compris la flexibilité qui leur était offerte du fait de leur situation particulière et de leurs besoinsspéciaux en matière de financement du développement et du commerce.  Comme indiqué dans le
projet révisé, il était important que les Membres prennent le ferme engagement d'assurer flexibilité et
assistance aux PMA afin de leur permettre de réaliser les objectifs définis aux articles IV:3 et XIX:3.
L'orateur estimait que le cadre contenu dans la proposition permettrait d'atteindre ces objectifs et de
cibler les actions en faveur des PMA.  Il était difficile aux PMA de réaliser des avancées dans le
contexte commercial actuel, or l'adoption des modal ités leur permettrait de passer au niveau supérieur
lors des prochaines négociations.  Estimant que l'adoption des modalités aiderait les PMA à participerau commerce des services, le représentant du Sénégal a engagé les Membres à adopter le projet de
modalités dont le Conseil était saisi.
25. La représentante de Cuba, estimant que l'approbation des modalités avait été inutilement
retardée, a exprimé l'appui de sa délégation au projet de modalités présenté dans le document
TN/S/W/13.
26. Le représentant du Japon a fait observer que le projet révisé présentait de nombreux éléments
positifs, notamment que le commerce des services était important pour permettre aux PMA d'atteindre
leurs objectifs socioéconomiques énoncés au paragraphe 2.  En termes généraux, de nombreux
éléments du projet étaient d'ordre obligatoire et pourraient préjuger de l'issue des négociations sur
l'accès aux marchés.  L'orateur a dit que le Japon pourrait envisager une certaine flexibilité dans lamise en œuvre des obligations des PMA au titre de l'AGCS, mais qu'à son avis il fallait aborder de
façon plus circonspecte la possibilité d'accorder un traitement qui irait au-delà du principe NPF, et
notamment réfléchir à la possibilité d'accorder un tel traitement dans le cadre de l'AGCS.
L'intervenant a demandé des éclaircissements sur ce qu'il fallait entendre au paragraphe 6 par "un
mécanisme d'accès préférentiel aux marchés" ainsi que sur la façon dont celui-ci serait mis en place.Au sujet du paragraphe 8, il a demandé ce que l'on entendait par "actions et […] projets au niveau desTN/S/M/7
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entreprises" et quel était le type d'actions qui relèverait de cette catégorie.  Il souhaitait obtenir plus de
détails sur l'accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information, dont il était question au
paragraphe 9, et savoir quel était l'objectif visé au paragraphe 13 en matière d'assistance technique.
S'agissant du paragraphe 10, le représentant du Japon a rappelé la réserve exprimée par sa délégationsur la référence au mouvement des personnes physiques, et en particulier sur la mention concernant
les personnes non qualifiées et semi-qualifiées.  Il a reconnu que cela faisait partie des négociations au
titre de l'AGCS;  il estimait cependant que ce genre de référence au mode 4 dans le texte du projet
n'était pas un point sur lequel l'accord pourrait se faire sur le court terme.  L'intervenant a proposé que
certains des besoins concernant le mode 4 soient rédigés différemment, de manière à ne pas préjuger
des négociations.  S'agissant de la référence à la libéralisation autonome au paragraphe 11,
l'intervenant a dit qu'il y avait eu accord sur les modalités du traitement de la libéralisation autonomeet que les questions concernant ce point devraient être réglées selon ces modalités.
27. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation restait résolue à mettre
au point les modalités et se rapprocher d'un texte utile et praticable.  Il est convenu que les PMA
avaient un grand défi à relever dans les négociations et que des mesures étaient nécessaires pour
faciliter leur participation à ces négociations.  Il a cependant déclaré que le texte révisé suscitait uncertain nombre de préoccupations chez sa délégation.  Le document était trop normatif quant à l'issue
des négociations ce qui, à son avis, n'était pas l'objet des modalités.  Il avait plusieurs observations
précises à formuler, mais celles-ci seraient sans doute abordées de façon plus constructive en réunion
informelle.
28. La représentante du Canada, consciente de la situation économique particulière et des
difficultés structurelles auxquelles faisaient face les PMA, a assuré le Conseil que le Canada était
résolu à progresser afin d'achever ces travaux rapidement.  Elle estimait qu'il pourrait être bon de
s'inspirer de la décision sur l'accession des PMA, qui pourrait contenir des éléments utiles pour
élaborer ces modalités.  Elle s'est fait l'écho de la proposition des Communautés européennes en
faveur de consultations informelles sur la question.  De même que dans le cas des modalités dutraitement de la libéralisation autonome, ce genre d'exercice supposait, en dehors du Conseil,
beaucoup de travaux exigeant un temps et une énergie considérables.  L'intervenante espérait que
l'assistance du Secrétariat faciliterait l'établissement du calendrier des réunions et peut-être même le
travail de rédaction.  Elle a encouragé les PMA à présenter des demandes initiales concernant des
secteurs et des modes de fournitures qui présentaient pour eux un intérêt, dont le Canada tiendrait
compte dans les négociations bilatérales.
29. Le représentant de l'Indonésie a fait observer que l'article XIX:3 donnait mandat au Conseil
du commerce des services d'établir les modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins
avancés Membres en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article IV.  Il a appelé l'attention sur
le caractère obligatoire des articles IV:3 et XIX:3 et sur la priorité spéciale qui devait être donnée à
leur mise en œuvre sous forme de modalités spéciales.  La délégation indonésienne était d'avis que la
demande tendant à établir les modalités du traitement spécial en faveur des PMA était en accord avecl'objectif de l'article XIX:3.  Compte tenu de ce mandat, il se félicitait de la proposition du groupe des
PMA et attachait la même importance aux éléments qui y étaient décrits, lesquels seraient utiles et
précieux dans les négociations.  Il accueillait favorablement la proposition et s'engageait à travailler
de façon constructive à l'établissement des modalités.  Les PMA devaient se prévaloir le plus
largement possible des dispositions figurant à l'article IV et les appliquer conformément aux objectifsde leurs politiques nationales.  L'orateur est convenu qu'il était crucial pour les PMA de chercher à
avoir plus largement accès aux secteurs et aux modes de fourniture qui présentaient un intérêt pour
eux.  La nécessité de renforcer les capacités nationales en matière de services était importante tant
pour les PMA que pour les pays en développement en général afin de contribuer à leur participation
au commerce mondial des services.  Le représentant de l'Indonésie est convenu que les négociationssur le commerce des services devaient tendre à instaurer un système commercial équilibré, et cela neTN/S/M/7
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pourrait se faire que si l'on accordait une attention aux PMA.  Il a répété que les PMA avaient besoin
d'une aide et de capacités pour pouvoir participer effectivement au commerce des services.
30. Le représentant de la Corée a dit que le projet révisé signalait la volonté des PMA de
participer activement aux négociations sur les services.  Souhaitant faire quelques observations
préliminaires, l'intervenant a dit que sa délégation réfléchirait de manière plus approfondie à chaque
élément du projet d'ici la prochaine réunion.  La délégation coréenne appuyait la disposition visant à
donner aux PMA une plus grande flexibilité pour prendre des engagements d'une manière compatible
avec leurs besoins en matière de développement.  L'intervenant estimait cette proposition acceptable
par tous les Membres.  Il a toutefois exprimé une réserve, indiquant que l'exonération complète de
l'obligation d'accorder un traitement national, dont il était question au paragraphe 5, dévaluerait les
engagements pris par les PMA.  S'agissant des paragraphes 6 à 10 décrivant les obligations des paysautres que les PMA, la Corée, qui partageait les préoccupations suscitées par le caractère normatif de
ces dispositions, avait remarqué que certains éléments semblaient extérieurs à la portée de l'AGCS.
En particulier, les décisions d'investissement obéissaient à des facteurs divers, notamment le potentiel
de croissance et de l'existence dans l'économie d'accueil d'un climat généralement propice aux
affaires.  Les engagements pris dans le cadre des négociations sur les services étaient une conditioncertes nécessaire – mais non suffisante – des investissements.  S'agissant du mouvement temporaire
des personnes physiques, le paragraphe 10 des modalités révisées mentionnait les priorités des PMA
en ce qui concernait les personnes non qualifiées et semi-qualifiées.  La délégation coréenne estimait
qu'il fallait distinguer d'une part le mouvement des fournisseurs de services en tant que tels, et d'autre
part la mobilité de la main-d'œuvre en tant que facteur de production.  Il était plus difficile de faire ladistinction si l'on parlait de personnes non qualifiées et semi-qualifiées.  L'orateur a fait observer que
le paragraphe 2 de l'annexe sur le mouvement des personnes physiques stipulait que l'AGCS ne
s'appliquerait pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchaient à accéder au marché
du travail d'un Membre.  Il pensait que cela valait pour chaque Membre, quel que soit son stade de
développement.  Il a demandé un éclaircissement complémentaire au sujet du paragraphe 11, quiprévoyait qu'un crédit maximal serait accordé aux PMA pour la libéralisation autonome des échanges,
sans qu'il leur soit demandé de l'inscrire dans leurs listes à titre d'engagements contraignants.  Selon le
paragraphe 4 i) des modalités du traitement de la libéralisation autonome, l'un des critères pour
évaluer une mesure de libération autonome était de savoir si la mesure en question avait déjà été
inscrite dans la liste du Membre qui procède à une libéralisation et, dans la négative, si celui-ci est
disposé à l'inscrire.  Le représentant de la Corée se demandait si le paragraphe 11 ne contredisait pas
les modalités adoptées pour le traitement de la libéralisation autonome en ce sens que les Membresautres que les PMA devaient accorder le même degré de sécurité juridique et de prévisibilité aux
mesures non consolidées qu'aux mesures qui étaient inscrites.  Il pensait aussi que le paragraphe 14
des modalités du traitement de la libéralisation autonome, qui stipulait qu'une attention spéciale serait
accordée aux pays les moins avancés Membres, était suffisamment flexible pour les PMA et que les
crédits seraient convenus en négociations bilatérales.  S'agissant de l'assistance technique et durenforcement des capacités à fournir, la Corée partageait le vif intérêt des PMA dans ce domaine,
comme en témoignait l'assistance technique que la Corée fournissait au PMA en accueillant divers
séminaires de formation.  Le représentant de la Corée a dit que des efforts complémentaires seraient
accomplis à cet égard et que son pays étudierait la meilleure façon de répondre aux préoccupations et
aux intérêts exprimés par les PMA.  Il s'est fait l'écho de la proposition tendant à organiser desconsultations informelles en la matière.
31. Le représentant de la Suisse a dit que la révision était un signe concret que les PMA étaient
conscients que la participation au commerce des services était avantageuse et que tous étaient
disposés à s'engager résolument dans le processus.  Il a fait observer que le projet contenait de
nombreux éléments favorables;  mais il avait aussi soulevé un certain nombre de questions etprésentait plusieurs éléments qui pourraient se révéler problématiques selon la façon dont ils seraient
entendus.  Se référant au paragraphe 6, où il était proposé que les engagements soient pris de façonTN/S/M/7
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différenciée pour les PMA, il s'est demandé dans quelle mesure cette disposition était compatible avec
l'article II de l'AGCS.  S'agissant du paragraphe 10, et rappelant l'article II, il a demandé quel était le
rapport entre cet élément de la proposition et les négociations au titre de l'article X, aux termes duquel
les mesures de sauvegarde d'urgence devaient être f ondées sur le principe de la non-discrimination.  En
ce qui concernait les paragraphes 7 à 9, il a appelé l'attention sur le fait que son pays était actif dans le
domaine de la promotion des importations et était disposé à étendre encore certaines activités.
L'intervenant a rappelé que le programme suisse de promotion des importations avait pour but de
renforcer la compétitivité des PME des pays en transition et des pays en développement afin de
faciliter leur accès au marché suisse.  Ce programme offrait une série de services dans le domaine des
réseaux d'information, des conseils en commercialisation et de l'administration des exportations.  Le
programme était surtout actif dans le secteur du commerce de marchandises, mais le secteur desservices n'en était cependant pas exclu.  L'intervenant a dit que la Suisse offrait aussi, dans certains
cas, des garanties de crédit qui fonctionnaient comme des garanties contre les risques à l'exportation
pour les produits et les services fournis par les PMA qui ne pouvaient pas être couverts par une
garantie de ce type parce qu'ils présentaient un risque élevé.  Ces garanties facilitaient les exportations
vers ces pays et assuraient un transfert de technologie constant.  S'agissant de projets d'infrastructure,l'orateur a fait observer que la Suisse finançait un certain nombre de dons et garanties non
remboursables.  Par exemple, 55 millions de francs suisses avaient été affectés à une société de
financement d'infrastructures pour le développement et la Suisse finançait un fonds pour
l'infrastructure en Afrique.  Pour de plus amples renseignements, les Membres pouvaient consulter la
communication de la Suisse, distribuée sous la co te IP/C/W/388/Add.3.  S'agissant du paragraphe 10,
le représentant de la Suisse était pleinement conscient des intérêts particuliers des PMA en termes
d'accès aux marchés et a signalé que l'offre de la Suisse en tenait compte.  En ce qui concernait le
paragraphe 11, il a rappelé les observations qu'il avait formulées à la réunion précédente et avant
l'adoption des modalités, à savoir que, pour la Suisse, la disposition qui, dans ces modalités,
concernait l'inscription dans les listes d'engagements contraignants signifiait qu'à terme la mesuredevrait être consolidée.  Il a répété qu'il s'agissait là pour sa délégation d'un aspect important des
négociations dans le contexte de la libéralisation autonome et dans le présent contexte.  Il a signalé
qu'il avait d'autres observations mais qu'il ne convenait peut-être pas de les formuler pendant une
séance formelle.  Il s'est déclaré d'accord avec la proposition de tenir des consultations informelles
afin de faire avancer le processus.
32. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation demeurait résolue à favoriser
l'élaboration dès que possible de modalités répondant à la situation particulière des PMA.  Elle a
constaté avec plaisir que le projet révisé tenait compte de certaines observations précédemment
formulées par les Membres.  Sa délégation était en train d'analyser les modalités et présenterait ses
observations de fond ultérieurement;  elle avait cependant deux observations spécifiques.  Au
paragraphe 3, la référence aux lignes directrices pour les négociations devrait aussi mentionner les
modalités du traitement de la libéralisation autonome, qui étaient un repère important dans lesnégociations.  L'intervenante a fait observer que la question des crédits et de l'inscription sur les listes
d'engagements contraignants avait été soigneusement négociée dans les modalités du traitement de la
libéralisation autonome et elle doutait qu'il soit judicieux de rouvrir la question dans le contexte des
modalités en faveur des PMA.  L'intervenante a dit que sa délégation était prête à accorder une
attention spéciale aux PMA concernant les demandes et les décisions relatives à l'octroi de créditspour les mesures de libéralisation autonome, comme prévu au paragraphe 14 des modalités du
traitement de la libéralisation autonome.  Deuxièmement, les négociations au titre de l'article XIX
reposaient sur l'hypothèse d'une libéralisation progressive comme le prévoyaient les objectifs de
l'AGCS, notamment les principes fondamentaux de l'obligation NPF et du traitement national.
L'intervenante était consciente de la nécessité d'accorder une attention spéciale aux besoins des PMAdans les négociations;  elle était cependant préoccupée par le fait que les dispositions proposées
prévoyaient qu'il ne serait pas demandé aux PMA d'offrir un traitement national (cinquième ligne du
paragraphe 5) et qu'il serait établi un mécanisme d'accès préférentiel aux marchés (troisième ligne duTN/S/M/7
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paragraphe 6), ce qui contreviendrait aux objecti fs de l'AGCS et des négociations au titre de
l'article XIX.  Bien que sensible à la nécessité de tenir compte des secteurs et des modes présentant un
intérêt particulier pour les PMA, l'intervenante a estimé que le résultat des négociations devrait
s'appliquer sur la base NPF tandis que le traitement national devrait être garanti dans la plus largemesure autorisée par la situation particulière de chaque PMA.  Elle a exprimé son appui à la tenue de
consultations informelles et à l'élaboration complémentaire des modalités par le Président en étroite
coopération avec le groupe des PMA, en vue de mettre au point un ensemble de modalités qui soient
acceptables par tous les Membres et puissent être mises en œuvre dès que possible.
33. Réaffirmant l'engagement de sa délégation en faveur du processus et d'une solution positive
qui pourrait recevoir l'aval de tous, la représentante des États-Unis a estimé que les modalités
devraient réduire au minimum les contraintes sur les actions ou les demandes des PMA.  En même
temps, les modalités devraient conférer aux pays développés Membres une certaine latitude pour
décider comment atteindre les objectifs concernant le traitement spécial à accorder aux PMA
Membres.  Les États-Unis avaient formulé des observations sur la version précédente du projet de
modalités en tenant compte de ces préoccupations.  Certes, la dernière version du projet semblait avoir
été modifiée afin d'éliminer des contraintes sur les actions ou les demandes des PMA, mais il nesemblait pas qu'elle ait tenu compte des préoccupations tendant à préserver la latitude avec laquelle
les pays développés et les pays en développement devraient pouvoir répondre aux objectifs des
articles XIX et IV.  De ce fait, l'intervenante estimait que le projet actuel exigerait des travaux et des
consultations complémentaires.  L'intervenante a dit que les États-Unis ne pouvaient pas accepter de
restrictions concernant les demandes, les offres ou les autres positions de négociation.  Leparagraphe 4 du projet faisait toujours obligation aux Membres de présenter des demandes "limitées
quant au nombre de secteurs et de modes de fourni ture et quant à la portée des engagements".  Les
États-Unis ne pouvaient accepter des restrictions comme celles formulées dans le projet proposé.  Par
exemple, aux termes des paragraphes 6 à 10 et du paragraphe 13, l'obligation impérative était imposée
aux Membres d'accorder aux PMA le plein accès aux marchés et le traitement national dans lessecteurs qui présentaient pour eux un intérêt, de développer et renforcer leurs programmes de
promotion des exportations/importations en faveur des PMA, et d'octroyer des ressources financières
pour des activités de formation et de transfert de technologie et dans d'autres domaines qui exigeraient
l'affectation de ressources importantes.  Bien que sa délégation soit sensible aux objectifs que chacune
de ces obligations impératives était censée atteindre, elle ne pouvait garantir qu'elle serait
effectivement en mesure de satisfaire à chacune d'entre elles.  De plus, on imaginait mal que les pays
développés ou les pays en développement ne verraient en général aucune difficulté à prendre lesengagements politiques et financiers nécessaires pour répondre à ces obligations impératives.
L'intervenante souhaitait faire prendre acte des préoccupations qu'éprouvait sa délégation à la lecture
du nouveau texte du paragraphe 6 exigeant que soient établis des "mécanismes d'accès préférentiel
aux marchés".  Ce libellé n'apparaissant pas dans le projet précédent, la représentante des États-Unis a
demandé un éclaircissement.  Les PMA avaient exprimé la crainte qu'on leur impose l'obligationd'accorder le traitement national ou de prendre des engagements additionnels.  Elle a répété que
l'AGCS employait une approche fondée sur des listes positives et que les articles XVI à XVIII
n'étaient pas des obligations universelles mais n'étaient obligatoires que si un Membre avait souscrit
des engagements spécifiques.  Les PMA conservaient le droit de décider s'ils prendraient des
engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de traitement national et, dansl'affirmative, dans quelles circonstances.  La représentante des États-Unis espérait que le Président
tiendrait des consultations complémentaires sur le projet avec le groupe des PMA et avec les autres
délégations intéressées afin de traiter des problèmes et des questions qui avaient été soulevés et de
progresser rapidement vers un consensus sur les modalités en faveur des PMA dans le respect intégral
des articles XIX et IV.
34. Le représentant du Maroc a fait observer que plus de 30 pays d'Afrique étaient Membres de
l'OMC et qu'ils représentaient à peine 2 pour cent du commerce mondial, et les PMA à peine 0,2 pourTN/S/M/7
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cent.  À son avis, il était légitime que les PMA cherchent à obtenir un traitement spécial
conformément aux articles IV et XIX de l'AGCS.  Il  s'est fait l'écho des appels qui avaient déjà été
lancés en faveur de l'adoption rapide du projet de texte.
35. La représentante de la Pologne est convenue qu'il était nécessaire d'établir des modalités en
faveur des PMA conformément à l'article XIX ainsi qu'aux lignes directrices pour les négociations.
Elle estimait que les pays en développement et les PMA Membres devraient recevoir une priorité
spéciale sous réserve de l'article IV.  Elle a signalé que sa délégation avait plusieurs préoccupations
concernant les paragraphes 6, 10 et 11 du projet, toutefois elle pensait qu'il conviendrait plutôt qu'elle
les présente en détail dans le cadre des consultations informelles.
36. Le représentant du Pakistan a signalé que sa délégation attachait un énorme intérêt à ce que
les PMA soient intégrés de façon significative dans le système commercial multilatéral.  Dans cette
perspective, il estimait nécessaire qu'une décision soit prise au sujet des modalités car ce point
représentait un travail inachevé en ce qui concernait les lignes directrices pour les négociations et
l'article XIX.  Il avait espéré que des progrès plus importants auraient cependant été réalisés, mais
suite aux diverses interventions valides et convaincantes qui avaient été faites, il constatait qu'il
subsistait des préoccupations.  Le Pakistan examinait lui aussi les modalités qui, de l'avis del'intervenant, auraient une incidence sur l'architectu re fondamentale de l'AGCS.  Il a signalé qu'il était
disposé à coopérer de façon constructive avec les PMA.  À cet égard, il estimait que la proposition de
tenir des consultations complémentaires méritait d'être considérée par le Conseil.
37. Se faisant l'écho des observations formulées par d'autres Membres, le représentant de la
Malaisie a dit qu'il comprenait les préoccupations des PMA et qu'il était conscient des raisons et des
considérations qui étaient à la base du projet révisé.  Rappelant l'observation de la Pologne selon
laquelle les pays en développement et les PMA devrai ent recevoir une priorité spéciale, l'intervenant a
dit que cela indiquait que l'on reconnaissait l'existence d'une asymétrie et que, dans le cas des PMA,
cette asymétrie était encore plus accentuée.  Les deux groupes faisaient face à des limitations, mais
c'était une question de degré.  L'intervenant a souligné que l'on était conscient qu'il fallait fairequelque chose pour les PMA, et aussi pour les pays en développement.  Il a ajouté qu'il était
nécessaire que le résultat soit équilibré pour les PMA dans l'optique de l'article XIX:3 et qu'il soit
valable pour tous.  Il a signalé à cet égard que les dispositions impératives du projet (lequel employait
l'auxiliaire "shall" dans le texte anglais) devraient être appliquées par les pays en développement et,
même s'il était conscient des difficultés éprouvées par les PMA et souhaitait aider à les résoudre, ce
libellé pourrait supposer un engagement que la Malaisie n'était pas en mesure de tenir.  Se référant à
l'intervention de la Suisse, l'intervenant a dit que la Malaisie avait un programme d'assistancetechnique, quoique bien modeste par rapport à celui de la Suisse.  Du fait de ces limitations, la
Malaisie devait fixer un ordre de priorité pour son assistance.  S'agissant de l'accès aux marchés et du
traitement national, l'intervenant a rappelé qu'il fallait aussi tenir compte des asymétries entre pays
développés et pays en développement.  Il a indiqué qu'il souhaitait participer à toute consultation
éventuelle.
38. Le représentant de la Hongrie a fait observer que le traitement spécial et différencié devrait
être fourni à ceux qui en avaient manifestement besoin et qu'il devrait être adapté aux conditions des
bénéficiaires.  Il a signalé que les PMA étaient un groupe relativement homogène qui avait besoin
d'un tel traitement.  Quant à l'objectif des modalités, l'intervenant a dit qu'elles devraient viser à aider
les PMA à participer aux négociations et ne devraient pas déterminer l'issue de celles-ci.L'intervenant s'est fait l'écho de ceux qui avaient remarqué avant lui que certaines parties du document
étaient trop normatives et feraient difficilement l'objet d'un consensus, particulièrement les
paragraphes 5, 6 et 10.  Il n'était pas convaincu que certaines de ses dispositions – par exemple qu'il
ne serait pas demandé aux PMA d'offrir un traitement national – profiteraient effectivement à ces
pays.  Il pensait que la viabilité et l'opportunité de certaines propositions, telles que celle quiTN/S/M/7
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concernait la négociation d'un mécanisme d'accès préférentiel aux marchés pour les PMA, exigeraient
un complément d'examen approfondi.  Le représentant de la Hongrie appuyait la tenue de
consultations complémentaires, auxquelles il souhaitait vivement participer.
39. La représentante de la Chine, qui appréhendait pleinement l'importance des services pour les
PMA, est convenue que ces pays pouvaient compenser leur handicap en matière de commerce des
marchandises en exportant certains services.  Consciente des difficultés auxquelles les PMA faisaient
face dans les négociations, elle estimait important pour eux de disposer d'un ensemble de modalités
pour faciliter leur participation aux négociations.  Étant donné que le processus des demandes et des
offres avait commencé, l'intervenante a jugé nécessaire de conclure rapidement les travaux sur ce
point et elle est convenue qu'il était souhaitable que le Président tienne des consultations.
40. Le représentant du Nigéria a signalé que les pays en développement et les PMA Membres
avaient besoin de bénéficier à l'OMC d'un traitement différent pour qu'il y ait égalité des chances.  Il
comprenait la nécessité d'achever la mise au point des modalités et il estimait que l'établissement de
toutes les modalités à l'OMC devrait suivre la même procédure.  Il a invité les délégations à procéder
rapidement à leurs consultations sur cette question.
41. Le représentant de Singapour, conscient de la logique des modalités, a réaffirmé que celles-ci
étaient nécessaires du fait de la situation particulière des PMA dans le commerce international.
L'intervenant a dit qu'il étudierait le projet et y reviendrait ultérieurement.  À titre préliminaire, il s'est
fait l'écho des préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet des paragraphes 4, 6 à 10
et 13.  Un certain nombre de leurs dispositions semblaient être excessivement normatives et
paraissaient préjuger du résultat des négociations.  L'intervenant était aussi préoccupé par le caractèreimpératif de certaines de ces dispositions.  Il était d'accord avec les observations formulées
précédemment par les États-Unis, selon lesquelles les Membres devaient conserver une certaine
latitude pour décider comment aider les PMA.  L'intervenant a dit que son pays avait un certain
nombre de programmes d'assistance technique pour les PMA.
42. Le représentant de la Zambie a remercié les Membres de leurs interventions et de leur
participation qui, avait-il espéré, auraient indiqué un large appui.  Ses calculs approximatifs révélaient
que beaucoup de points faisaient encore l'objet de réserves.  Nombre d'observations ne donnaient pas
l'impression que les problèmes des PMA soient débattus à fond, tandis qu'aucune distinction majeure
n'avait été faite entre les PMA et les pays développés, par exemple dans les références aux modalités
du traitement de la libéralisation autonome.  L'intervenant avait entendu des observations d'ordre plus
technique et moins politique, et il estimait que les deux devaient être combinées car le politique serait
plus utile aux PMA.  Les PMA espéraient que les m odalités ne seraient pas vidées de leur substance
mais mèneraient à des résultats concrets.  Le représentant estimait que la proposition de tenir des
consultations complémentaires correspondait aux observations qui avaient été faites et, puisque le
Conseil ne pouvait pas entériner le projet, il est convenu que les consultations étaient nécessaires.  Il
espérait qu'elles permettraient un changement politique.  À son avis, la crédibilité du processus serait
affaiblie si les experts examinant les modalités n'y voyaient aucun investissement pour les PMA, cequi ne serait pas non plus dans l'intérêt du Conseil.
43. Le Président a pris acte de la reconnaissance du Conseil pour le projet présenté par le groupe
des PMA.  Il estimait que les modalités étaient un instrument fondamental qui ne devait pas dicter un
résultat mais aider les PMA dans leurs négociations et contribuer à refléter leurs intérêts en tant
qu'importateurs ou exportateurs de services.  Les intervenants, qui avaient été nombreux, avaient tousentériné l'idée d'élaborer des modalités.  Le Président a rappelé une observation de la Chine selon
laquelle des offres initiales étaient distribuées et les négociations avançaient de façon satisfaisante, ce
qui rendait d'autant plus urgente la nécessité d'élaborer les modalités.  Il espérait que les modalités
aideraient les PMA à participer pleinement aux négociations et à en tirer le plus de profit possible.  DeTN/S/M/7
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nombreuses délégations s'étaient abstenues de faire des observations détaillées sur le projet, préférant
les réserver pour la séance informelle où les questions techniques pourraient être débattues.  Le
Président a proposé que les délégations qui avaient des questions à poser aux PMA les transmettent
par écrit, soit directement soit par l'entremise du Secr étariat, afin de permettre de préparer le débat sur
ces points.  Il a espéré que suite à ce débat détaillé, le Conseil pourrait se mettre à rédiger afin
d'élaborer le plus tôt possible le texte final des modalités.  Il a proposé que le Conseil tienne des
discussions informelles sur cette question le 11 juin et prenne note des déclarations afin de reprendre
l'étude de ce point à la prochaine réunion.
44. Il en a été ainsi convenu.
C. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
45. Le Président du Comité des engagements spécifiques, M. Thomas Lambert (Belgique) a
signalé que depuis que son prédécesseur avait fait rapport en décembre, le Comité avait tenu le
12 mai 2003 une réunion formelle au cours de laquelle il s'était attaché à étudier deux points:  a) les
travaux futurs du Comité, et b) les questions de classification.  Pour préparer la réunion, le Président
sortant et lui-même avaient fait part aux délégations, dans une note informelle, de l'état d'avancement
des travaux en cours et des travaux futurs éventuels du Comité.  Cette note avait pour but d'aider lesMembres à identifier les domaines de travail dans lesquels le Comité pouvait contribuer le plus
efficacement aux travaux en cours de la Session extraordinaire, tant dans le cadre de ses attributions
qu'à la lumière du mandat découlant des lignes directrices et procédures pour les négociations afin
d'employer les organes subsidiaires existants au maximum de leurs capacités.  Estimant que le Comité
s'était livré à un premier débat encourageant sur les questions à l'étude, le Président du Comité asignalé qu'il comptait procéder à des consultations complémentaires sur ces points dans un proche
avenir.  Il était convaincu que le Comité conviendrait d'une structure significative pour ses travaux à
la prochaine réunion.  Sous l'autre point à l'ordre du jour – les questions de classification – il a signalé
que le Comité s'était livré à un débat approfondi sur un document des Communautés européennes
concernant la classification des services juridiques.  Il a signalé au Conseil que le Comité se réuniraitpendant la prochaine série de réunions sur les services en juillet.
46. Le Président du Comité du commerce des services financiers, M. David Usher (Canada), a
signalé dans son rapport que le Comité avait tenu une réunion formelle le vendredi 16 mai 2003.
S'agissant du point de l'ordre du jour intitu lé "Acceptation du cinquième protocole", il a  informé le
Conseil que la Pologne avait achevé sa procédure interne de ratification et annoncé qu'elle
demanderait bientôt la réouverture du Protocole en vue de son acceptation.  Sous le point de l'ordre du
jour intitulé "Questions techniques", Cuba et la Thaïlande avaient fait des observationscomplémentaires sur le document du FMI intitulé "Stabilité du secteur financier, ordre des réformes et
flux de capitaux" qui avait été présenté à la réunion précédente.  Le Président du Comité a signalé que
certains Membres avaient demandé à présenter des réflexions complémentaires sur la question à
l'étude, à savoir la portée des obligations des Membres au titre de l'AGCS en ce qui concernait les
mouvements de capitaux liés à des engagements spécifiques concernant certains services financiers.Il a annoncé que le Comité reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion.
47. Sous le point de l'ordre du jour intitulé "Faits récents touchant le commerce des services
financiers", Hong Kong, Chine avait répondu par écrit aux questions soulevées à la réunion
précédente au sujet de son document sur les finances électroniques.  En outre, la Suisse avait présenté
une autre communication, distribuée sous la cote S/FIN/W/26, traitant de la question de la banqueélectronique dans ce pays.  Les deux communications avaient suscité un débat intéressant et soulevé
un large éventail de questions telles que la réglementation de la protection du consommateur, les liens
entre la banque électronique et la banque traditionnelle, les défis posés en matière de finances
électroniques par le blanchiment d'argent et autres activités frauduleuses, la question de la "neutralitéTN/S/M/7
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technologique" tant dans la réglementation nationale que dans les engagements au titre de l'AGCS, et
les questions liées à l'exécution des contrats entre consommateurs et fournisseurs.  Le Président du
Comité estimait que le débat avait révélé non seulement combien il importait que le Comité possède
des renseignements actualisés sur les tendances des finances électroniques mais aussi dans quellemesure l'évolution des finances électroniques pourrait être liée aux négociations en cours concernant
les engagements spécifiques dans le secteur des services financiers.  Il était certainement nécessaire de
continuer à débattre de la question tant dans l'optique réglementaire que du point de vue du
commerce.  Il encourageait personnellement les autres Membres à échanger leurs résultats
d'expérience et leurs points de vue concernant la réglementation et le commerce dans le domaine des
finances électroniques.  Sous ce même point de  l'ordre du jour, le Comité avait aussi entendu deux
exposés intéressants d'experts de l'administration nationale turque, qui avaient décrit et expliqué endétail les faits les plus récemment intervenus dans les secteurs de la banque et des assurances en
Turquie.  Ces exposés ont été suivis d'un intéressant débat et le Président du Comité a remercié la
délégation turque de sa contribution.  Il a encouragé les Membres à envisager de présenter des
exposés analogues sur les résultats de leurs expériences nationales, dont il pensait que les négociateurs
pourraient tirer parti.
48. Sous le point intitulé "Autres questions", il avait fait rapport au Comité sur ses consultations
concernant la présidence des séminaires informels et des séances d'information.  À la lumière des avis
exprimés pendant ces consultations, il avait proposé que si le Comité organisait à l'avenir des exposés
informels, la question de la présidence de ces réunions serait examinée par les Membres au cas par
cas.  La présidence de chacune de ces manifestations devrait être décidée en même temps que leurorganisation générale.  Le Président du Comité espérait que cela éviterait les confusions à l'avenir.
Sous le même point "Autres questions", il avait fait des observations sur des initiatives qui aideraient
les fonctionnaires en poste à Genève à être mieux informés sur les questions et les faits nouveaux
concernant le secteur des services financiers, compte tenu surtout du fait que la plupart des
représentants en poste à Genève n'étaient pas experts en matière de services financiers.  Il avaitspécifiquement proposé d'organiser une visite d'études du siège de la Banque des règlements
internationaux à Bâle, qui abritait à la fois le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l'Association
internationale des contrôleurs d'assurance (AICA).  Le Président du Comité a répété qu'il souhaiterait
recevoir de nouvelles propositions et a réitéré son intention de consulter les Membres.
49. Enfin, il a annoncé que le Comité se réunirait pendant la prochaine série de réunions sur les
services.  Pour profiter de la présence à Genève d'experts des services financiers, le Comité avait
décidé d'essayer de se réunir pendant la semaine où se tiendraient la plupart des négociationsbilatérales, soit la deuxième semaine de la série de réunions sur les services.  C'était la semaine
pendant laquelle se réunissait normalement le Conseil.  À son avis, les Membres devraient viser à
tenir la réunion du Comité du commerce des services financiers avant la Session extraordinaire afin de
permettre aux Membres d'avoir un tableau complet de l'évolution des travaux de tous les organes
subsidiaires avant que la Session extraordinaire ne fasse le point de l'évolution des négociations.  LePrésident du Comité a fait observer que cette proposition était bien entendu assujettie à la décision
que prendraient les Membres quant à l'organisation de la prochaine série de réunions.
50. Le Président du Groupe de travail sur les règles de l'AGCS, M. Santiago Urbina (Nicaragua),
a signalé dans son rapport que le Groupe avait tenu une réunion formelle les 13 et 14 mai 2003.  Pour
structurer le débat, un ordre du jour annoté avait été distribué afin de proposer à l'examen desdélégations divers thèmes issus des réunions précédentes.  S'agissant des mesures de sauvegarde
d'urgence, il a signalé que le précédent Président du Groupe de travail avait distribué sous sa
responsabilité un rapport sur les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence, comme le
prévoyait le programme de travail relatif aux mesures de sauvegarde d'urgence adopté le
22 juillet 2002.  Les délégations avaient procédé à un premier échange de vues sur ce rapport pendantune réunion informelle tenue le 15 avril et en avaient poursuivi l'examen à la réunion formelle.  DeTN/S/M/7
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plus, les Communautés européennes avaient présenté par écrit une communication sur la possibilité
d'appliquer des mesures de sauvegarde d'urgen ce dans le cadre de l'AGCS (S/WPGR/W/41).  Le
Président du Groupe de travail a dit que de nombreuses délégations avaient souhaité débattre
d'exemples concrets de situations où des mesures de sauvegardes seraient nécessaires.  Un de cesexemples concrets, présenté à la réunion de février par la Thaïlande au nom des Membres de
l'ANASE, avait suscité des observations et des questions intéressantes.  Il a signalé que le Groupe de
travail poursuivrait l'examen de questions techniques, ainsi que les questions de la faisabilité et de
l'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.
51. Passant aux négociations sur les marchés publics, le Président du Groupe de travail a signalé
que les Communautés européennes avaient présenté un cadre juridique pour les négociations sur les
marchés publics de services.  Les Membres avaient fait des observations préliminaires sur cetteproposition que les Communautés européennes comptaient présenter par écrit.  Plusieurs délégations
avaient maintenu leur position selon laquelle l'article XIII excluait des négociations les obligations
relatives au traitement de la nation la plus favorisée, à l'accès aux marchés et au traitement national.
S'agissant des travaux sur les subventions, le Président du Groupe de travail a informé le Conseil que,
faute de temps, cette question serait traitée à la prochaine réunion du Groupe et figurerait au premierpoint de l'ordre du jour.
52. S'agissant des rapports du Président sur les marchés publics et les subventions, il a rappelé
que les deux programmes de travail, concernant respectivement les marchés publics et les
subventions, stipulaient, entre autres choses, que le Président "fera[it] distribuer d'ici au 30 juin 2003
une note dans laquelle il fera[it] rapport sur l'état d'avancement des travaux".  S'agissant de la formede ces rapports, il a indiqué qu'il avait l'intention de suivre l'approche adoptée dans le rapport sur les
mesures de sauvegarde d'urgence.  Concrètement, cela voulait dire que les rapports comporteraient les
éléments suivants:  i) une introduction factuelle, rappelant les travaux accomplis jusque-là, et
ii) l'évaluation de la situation faite par le Président et des suggestions pour aller de l'avant.  Il a fait
observer que ces rapports seraient établis sous la responsabilité du Président et ne préjugeraient pas dela position de telle ou telle délégation.  Le Président du Groupe de travail a indiqué son intention
d'inviter les délégations à faire part de leurs vues sur ces deux rapports.  Enfin, s'agissant du bilan à
dresser, il a informé les délégations de son intention de convoquer une réunion informelle pour le
20 juin afin d'avoir un premier échange de vues sur cet élément des trois programmes de travail
(S/WPGR/7), qui invitaient le Groupe de travail à "s e préparer à la possibilité offerte par la cinquième
Conférence ministérielle de faire le bilan des progrès accomplis dans les négociations".  Il a indiqué
qu'il rappellerait par écrit la date de cette réunion aux délégations.
53. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, M. Johannes Bernabe
(Philippines) a signalé que depuis le rapport précédent, présenté à la réunion de mars de la Session
extraordinaire, le Groupe de travail de la réglementation intérieure avait tenu une réunion le
15 mai 2003.  Le débat de la réunion avait porté sur un document informel japonais concernant un
projet d'annexe sur la réglementation intérieure, sur les questions de reconnaissance et surl'organisation du séminaire sur la réglementation intérieure.  Sur une question de procédure, le
Président du Groupe de travail a signalé qu'en l'absence du Président sortant, le Secrétariat avait
ouvert la séance et immédiatement proposé aux Membres de porter M. Bernabe à la présidence.
S'agissant du point intitulé "Élaboration de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de
l'AGCS" et de l'examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines, il a rappelé que le Japonavait précédemment présenté un projet d'annexe sur la réglementation intérieure, qui avait été le
principal objet des débats de la précédente réunion formelle.  Une version révisée du projet d'annexe
avait été distribuée en vue de la réunion du 15 mai sous la cote JOB(03)/45/Rev.1.  Le Président du
Groupe de travail a également rappelé que l'examen des projets de disciplines était une étape
extrêmement importante du mandat que l'article VI:4 de l'AGCS conférait au Groupe de travail enmatière d'élaboration de disciplines réglementaires.  Il a signalé que certains Membres estimaient queTN/S/M/7
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le projet d'annexe marquait un tournant car il prévoyait des éléments qui pourraient être inclus dans
les projets de disciplines.  Les Membres avaient posé de nombreuses questions auxquelles le Japon
avait apporté des réponses détaillées.  Les Membres étaient convenus d'approfondir le débat sur le
projet japonais, en parallèle au débat complémentaire sur les mesures réglementaires contenues dansle document sur les exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de
l'article VI:4 de l'AGCS (dont la version la plus récente portait la cote JOB(02)/20/Rev.5).
54. Passant à l'élaboration de disciplines générales pour les services professionnels, le Président
du Groupe de travail a signalé que les États-Unis avaient présenté pour information une
communication sur les accords de reconnaissance mutuelle (ARM), distribuée sous la cote
S/WPDR/W/23.  Les Membres avaient formulé des observations complémentaires au sujet du
document de l'OCDE sur les ARM, présenté à la précédente réunion.  Les pays en développementavaient participé activement aux débats, mettant l'accent sur le fait que la non-reconnaissance des
qualifications des fournisseurs de services des pays en développement constituait un problème majeur.
Un certain nombre de membres avaient fait observer que si les questions de reconnaissance
comprenaient certainement des aspects touchant la réglementation intérieure, les ARM en tant que tels
relevaient formellement de l'article VII de l'AGCS et que cette question devraient plutôt être traitée auConseil du commerce des services.  Le Président du Groupe de travail a dit que le Secrétariat avait
informé les Membres de l'état d'avancement des consultations avec les organisations professionnelles
internationales, signalant que des réponses avaient été reçues de 14 des 22 organisations sélectionnées
par les Membres.  Le Secrétariat continuerait d'assurer le suivi des réponses et relancerait les
organisations qui n'avaient pas encore répondu.  Les Membres avaient demandé au Secrétariatd'établir une compilation des réponses, qui serait révisé à mesure que des réponses additionnelles
seraient reçues.
55. S'agissant de l'organisation par le Groupe de travail du séminaire proposé sur la
réglementation intérieure, le Président du Groupe a informé le Conseil que le Secrétariat avait
distribué dans le document JOB(03)/35/Rev.1 un plan schématique révisé établi sur la base desobservations reçues à la précédente réunion formelle ainsi que des consultations tenues par le
Président.  À la réunion formelle du 15 mai, le Secrétariat avait aussi mis le Groupe de travail au
courant des difficultés rencontrées pour financer cette manifestation.  Les Membres étaient convenus
de reporter de juillet à octobre la date du séminaire sur la réglementation intérieure, afin de ménager
un délai supplémentaire pour rechercher des fonds auprès des participants des pays en développement.
Plusieurs pays en développement Membres avaient fait observer qu'il serait moins utile que le
séminaire accueille exclusivement des représentants en poste à Genève, car dès lors ces débatspourraient aussi bien se tenir en comité.  L'un des principaux objectifs du séminaire serait d'informer
les régulateurs et de solliciter leurs avis au sujet de l'élaboration des disciplines concernant la
réglementation intérieure, d'où l'importance accrue de la participation de fonctionnaires venus des
capitales.  Il avait été convenu que le Secrétariat continuerait à rechercher des fonds afin de favoriser
la participation de régulateurs des pays en développement Membres.  Le Président du Groupe detravail a aussi indiqué qu'il tiendrait des consultations informelles en vue de mettre au point l'ordre du
jour du séminaire.  Enfin, il a annoncé que la prochaine réunion formelle du Groupe de travail de la
réglementation intérieure se tiendrait dans la semaine du 30 juin 2003.
56. La représentante de la Thaïlande a demandé que les déclarations des Présidents soient
distribuées aux Membres.  Cela s'était fait au cas par cas dans le passé, mais elle a proposé que leur
distribution soit désormais systématique.  Constatant l'impartialité des Présidents des organes
subsidiaires et le caractère factuel de leurs rapports, elle craignait que les rapports ne risquent de
soulever certains points des programmes de travail des organes subsidiaires plus souvent que d'autres
points.  Elle a rappelé que les rapports étaient factuels et qu'ils étaient distribués sous la responsabilité
des Présidents.TN/S/M/7
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57. Le représentant du Pakistan a rappelé combien il était utile aux délégations et aux
fonctionnaires des capitales que les rapports des Présidents soient distribués aux Membres.  Il a
rappelé que cette question avait déjà été débattue, mais il ne se souvenait pas s'il avait été convenu de
distribuer les rapports aux cas par cas ou systématiquement.  Il a proposé que les rapports soientdistribués automatiquement en tant que documents officiels, étant entendu que leur distribution se
ferait sous la responsabilité des Présidents.
58. Le représentant de l'Uruguay s'est fait l'écho des observations formulées par les deux
intervenant précédents.  Il a rappelé que sa délégation avait demandé, à une réunion précédente, que
ces documents soient distribués et il croyait entendu que cela se ferait systématiquement.  L'emploi de
moyens électroniques permettrait de recevoir l'information en temps réel.  Il espérait qu'à partir de la
réunion en cours et en règle générale, le Secrétariat transmettrait les documents aux délégations parcourrier électronique.  Ces documents étaient importants car ils faisaient le point des travaux menés
par les organes subsidiaires.  L'intervenant n'avait pas de préférence particulière quant à savoir si les
rapports devaient être distribués en tant que documents formels ou informels.
59. Le Président, faisant observer que les rapports figureraient dans le compte rendu de la
réunion, a dit qu'il fallait éviter de distribuer deux fois les mêmes rapports sous le couvert de
documents formels.  Il a cependant proposé que les rapports soient distribués à titre informel sous
forme électronique une fois qu'ils auraient été présentés oralement.  Le Président a proposé que le
Conseil prenne note des rapports présentés et des déclarations formulées, étant entendu que ceux-ci
seraient distribués systématiquement par la voie électronique à tous les Membres de la Session
extraordinaire.
60. Il en a été ainsi convenu.
D. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX DE L'AGCS
61. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil en mars, une déclaration conjointe relative
aux négociations sur les services de transport maritime avait été présentée par le Japon au nom de
52 Membres.  Il a aussi appelé l'attention des Membres sur une communication contenant un guideproposé pour l'inscription dans les listes des engagements sur les services énergétiques, reçue des
délégations du Chili, des Communautés européennes, des États-Unis et du Japon, distribuée sous la
cote JOB(03)/89.  Il a également appelé l'attention des Membres sur une proposition du Venezuela
portant sur le même point, disponible comme document de séance, qui serait distribuée ces prochains
jours sous la cote S/CSS/W/69/Rev.2.
62. Le représentant des Communautés européennes, présentant le guide proposé pour l'inscription
dans les listes des engagements sur les services énergétiques, a dit au nom de ses auteurs de la
proposition que celle-ci procédait des efforts de certains Membres afin de trouver une approche
commune à l'inscription dans les listes des engagements spécifiques, dans le cadre des négociations
actuelles.  L'intervenant a dit qu'au lieu de préconiser l'adoption d'une nouvelle classification, la
proposition visait à faciliter l'inscription des engagements spécifiques dans les listes à l'aide de la
structure de classification existante.  Il a annoncé que les auteurs de la proposition organisaient dans
l'après-midi un séminaire au sujet de ce texte.  Un débat se tiendrait à cette occasion sur les travaux du
"groupe d'amis" sur l'énergie et sur la proposition, avec séance de questions-réponses.  Il a souligné
que le document était un travail en cours.
63. La représentante des États-Unis, rappelant le rapport qu'elle avait fait à la réunion précédente
sur les travaux du groupe d'amis, souhaitait faire des observations concernant la proposition sur
l'inscription dans les listes des engagements sur les services énergétiques, qui figurait dans le
document JOB(03)/89.  Cette proposition représentait l'aboutissement de deux années de travail, elleTN/S/M/7
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visait à fournir une structure pour les différents éléments constitutifs du secteur des services
énergétiques et elle indiquait les renvois au document W/120 et à la Classification centrale de produits
(CPC), qui correspondaient à ces activités.  La constance du groupe témoignait de l'importance du
secteur de l'énergie comme soutien de la croissance économique et de la création de richesses danstous les secteurs de l'économie.  Reconnaissant l'importance du secteur énergétique tant pour les
consommateurs que pour les producteurs, les États-Unis réitéraient l'invitation au séminaire de
l'après-midi.  Le séminaire permettrait à d'autres d'exprimer un intérêt pour les travaux du groupe
d'amis.
64. Le représentant du Venezuela a informé le Conseil que la communication de sa délégation,
qui avait été distribuée en tant que document de séance, serait distribuée sous couvert d'un document
formel.  Il a remercié les délégations qui avaient présenté la communication figurant dans le documentJOB(03)/89.  Il a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité des engagements spécifiques, le
Président et un certain nombre de Membres avaient proposé la tenue d'une réunion à participation non
limitée sur les propositions débattues dans les "groupes d'amis", et il a répété que sa délégation était
d'accord avec cette demande.  Dans le même esprit, il souhaitait présenter les vues de sa délégation
sur les travaux du groupe d'amis sur l'énergie.  Le document avait été débattu et des contributionsavaient été reçues de nombreux Membres.
65. Un représentant du Ministère vénézuélien de l'énergie et des compagnies pétrolières a
souhaité faire quelques observations au sujet des bases conceptuelles de la liste sur la réalité
commerciale des services relatifs à l'énergie (LRC) que le Venezuela avait incluse dans le deuxième
addendum à sa proposition de 2001.  Il estimait que, dans le contexte des négociations de l'OMC surle commerce des services, la définition de catégories d'activités économiques ou de secteurs
industriels devrait avoir des objectifs clairs et fonctionnels, et que les classifications devraient
présenter une utilité pratique.  La liste sur la réalité commerciale des services avait pour vertu
fondamentale de permettre une distinction entre différents marchés des services.  Les pays en
développement avaient besoin – et avaient le droit – de bénéficier à l'OMC de configurations denégociation différenciées.  La raison en était que les pays en développement avaient besoin – et
avaient le droit – de mettre au point et d'appliquer des politiques publiques efficaces pour promouvoir
le développement en général et dans les secteurs des services en particulier.  Cela supposait que les
pays en développement puissent appliquer des mesures de politique différentes dans divers
sous-secteurs d'activités, y compris en adoptant des positions de négociation différenciées et
appropriées dans le cadre de l'AGCS.  En un même temps, la classification des services énergétiques
devrait contribuer au processus de négociation en regroupant des services auxquels pouvaitcommunément s'appliquer d'une manière convenue un ensemble unique de règles et de mesures.  Il
serait impossible de parvenir à un accord si les Membres regroupaient plusieurs secteurs de services
dont le commerce prenait en fait place sur des marchés distincts.  L'intervenant à fait observer que les
secteurs producteurs d'énergie étaient normalement consommateurs d'un large éventail de services et
que seuls certains de ces services étaient propres aux secteurs de l'énergie, par exemple le forage depuits de pétrole ou le traitement de déchets nucléaires.  En incorporant tous ces secteurs à de vastes
catégories globales au lieu de les classer sur des positions distinctes de la liste, les Membres risquaient
donc d'étendre inopportunément leur analyse à des activités qui étaient déjà (ou seraient) couvertes
par les conditions, accords et/ou règles d'autres secteurs, ce qui compliquerait la situation pour toutes
les parties.  Il fallait donc inévitablement introduire une différenciation dans l'élaboration despolitiques.  Sauf en cas d'ouverture ou de fermeture totale des marchés, l'intervenant estimait que les
engagements et les mesures de sauvegarde devraient être conçus, décidés et mis en œuvre dans une
configuration différenciée.  La classification servant à inscrire les engagements spécifiques dans les
listes devrait facilement le permettre.  Le risque était l'enrayement du processus de libéralisation et le
désaccord.  La séparation des classes de services contribuerait à faire place à la mise en œuvre depolitiques en vue du renforcement des capacités nationales.  Enfin, l'orateur a signalé que, dans laTN/S/M/7
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version anglaise de la communication, au début de la première phrase du paragraphe 5, les mots "in
those cases" devraient se lire "in most cases".
66. Le représentant du Japon, faisant des observations sur le document JOB(03)/89, a dit que les
services énergétiques et l'assurance d'un approvisionnement efficace et stable en énergie étaient
importants pour le développement économique et social.  En outre, pour poursuivre la croissance
économique, il était de la plus haute importance d'accroître l'efficacité avec laquelle étaient fournis les
services énergétiques.  En dépit de leur importance, les services énergétiques ne comptaient pas de
division distincte dans la classification W/120.  Les Membres qui avaient présenté des propositions de
négociation s'étaient réunis en groupe d'amis pour débattre de la question et le document présenté était
un document de travail.
67. La représentante du Chili, se faisant l'écho des observations des autres auteurs de la
communication JOB(03)/89, a signalé que des experts de  l'énergie avaient contribué à son élaboration
et qu'il s'agissait d'un document de travail visant à faciliter l'inscription d'engagements spécifiques
dans les listes pour le secteur de l'énergie.  Elle espérait qu'il contribuerait à élargir le débat sur ce
sujet.  Le Chili accordait une importance considérable aux négociations dans ce secteur car il était
important pour le développement.  Les services connexes du secteur énergétique, tels que laproduction, le transport et la distribution, reflétaient l'interdépendance des pays, et donc la pertinence
des processus connexes d'intégration et d'harmonisation réglementaire.  L'intervenante estimait qu'un
système international ouvert et compétitif pour les services énergétiques assurerait la sécurité et la
qualité des approvisionnements en énergie.  Elle espérait que le document susciterait un débat et
favoriserait une prise de conscience accrue des avantages de libéralisation dans ce secteur.  Elleespérait que d'autres groupes d'amis feraient des communications analogues afin de promouvoir la
transparence et la connaissance des travaux en cours.
68. La représentante de la Thaïlande, regrettant qu'elle n'ait pas eu le temps d'examiner à fond les
propositions, s'est réjouie que les travaux réalisés au sein d'un groupe d'amis aient été présentés de
façon transparente à la Session extraordinaire.  Se référant à la liste exemplative sur la prospection,qui figurait dans la proposition des Communautés européennes, elle a demandé que les auteurs
fournissent, conjointement ou individuellement, des renseignements complémentaires sur les services
énumérés, éventuellement sur le modèle des descriptions contenues dans l'accord maritime type.
Comprenant que cette demande pourrait être sensible, elle a proposé que les Membres puissent fournir
soit les définitions nationales soit les définitions courantes dans l'industrie.  Elle apprécierait que le
Venezuela fournisse des renseignements plus détaillés sur les activités mentionnées dans sa
communication.  Les services énergétiques constituaient un secteur important pour les paysdéveloppés et pour les pays en développement, comme en témoignait le niveau d'intérêt – défensif ou
offensif – qu'il suscitait, dans l'optique des exportations ou dans celle des importations.  La délégation
thaïlandaise était disposée à examiner diverses approches;  elle avait cependant besoin de
renseignements complémentaires.  L'intervenante, convenant que la clarté et la certitude juridique
étaient importantes dans la formulation des offres, a signalé que sa délégation ne pouvait s'engager sielle ne savait ce que l'engagement supposait.  Signalant qu'elle avait des questions concernant les deux
communications et qu'aucun consensus ne s'était dégagé au Comité des engagements spécifiques en
faveur d'un débat en petit groupe, la représentante de la Thaïlande a engagé les Membres à tenir un
débat technique et détaillé sur cette question et a encouragé la présentation de propositions au Comité
des engagements spécifiques.
69. Le représentant de la Corée estimait que l'approche présentée par les auteurs de la proposition,
qui consistait à utiliser aussi largement que possible le système de classification existant fondé sur la
liste de la classification W/120 et la CPC des Nations Unies, réduirait la confusion et les éventuelles
divergences suscitées par l'adoption d'un nouveau régime de classification pour ce secteur.  Toutefois,
il fallait mieux faire appréhender à l'ensemble des Membres les éléments du document afin d'assurerTN/S/M/7
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que des engagements effectifs seraient pris, en employant les catégories de la classification W/120.
L'intervenant souhaitait avoir des exemples concrets de la façon dont les secteurs mentionnés au
paragraphe 8 du guide proposé pourraient être inscrits dans les listes d'engagements spécifiques.  En
première analyse, le document semblait décrire un guide praticable.  La délégation coréenneexaminerait attentivement la proposition et y reviendrait après un complément d'analyse.
70. La représentante du Canada a dit que sa délégation avait activement participé au débat sur ce
secteur.  Il était important d'employer la CPC et la classification W/120 pour assurer la stabilité des
engagements et en améliorer la compréhension.  L'énergie et sa classification étaient importantes et
l'intervenante s'est fait l'écho d'observations antérieures selon lesquelles l'énergie était un important
élément d'infrastructure et qu'elle était essentielle au développement.  Elle a fait observer que le
Canada procédait encore à des consultations intérieures sur le document, ce qui avait empêché sonpays de se porter co-auteur de la communication.  Elle a remercié le Venezuela d'avoir pris l'initiative
d'amorcer le débat sur la classification dans ce secteur, et elle a indiqué que sa délégation reviendrait
sur la communication vénézuélienne.
71. Le représentant de la Norvège a dit que les arguments en faveur d'une libération accrue des
échanges et des régimes d'investissement dans ce secteur comprenaient les économies d'échelle et
d'envergure, l'avantage comparatif, la dispersion du savoir-faire et des technologies, et une meilleure
répartition des ressources mondiales.  La Norvège considérait les services énergétiques comme un
secteur ayant le grand potentiel de soutenir la croissance dans l'économie mondiale.  Se félicitant
qu'un certain nombre de pays développés et de pays en développement Membres aient présenté des
propositions et des demandes dans ce domaine, l'intervenant espérait que les offres refléteraient cespropositions.  Il appréciait le travail accompli par les auteurs des documents à l'étude qui proposaient
d'énoncer des principes pour les engagements dans ce secteur.  Le représentant de la Norvège
concevait ces principes comme suit:  1) point n'était besoin de modifier la classification existante;  et
2) les engagements devaient être inscrits dans les listes selon la classification W/120.  La délégation
norvégienne appartenait au groupe d'amis des services énergétiques et elle avait présenté une offreglobale sur les services énergétiques, qui reflétait le régime libéral de la Norvège.  Comme l'explicitait
clairement cette offre, la Norvège favorisait une approche des négociations dans ce secteur qui soit
assez large pour tenir compte des réalités commerciales des marchés mondiaux.  Le document
présenté par le Venezuela donnait une meilleure image des marchés mondiaux en termes de
classification et le représentant de la Norvège a exprimé son appui à ce texte.  La contribution du
Venezuela permettrait de mieux faire appréhender la vaste envergure du secteur.  La délégation
norvégienne s'associait à la teneur du paragraphe 7 de cette proposition:  "La LRC est subdivisée enrubriques ou classes qui correspondent à la création effective de marchés de services relatifs à
l'énergie dans la réalité économique et commerciale.  Ainsi, une rubrique distincte concernant un
service particulier figure uniquement si des fournisseurs spécialisés offrent ce service qui entre dans
leurs activités commerciales et pour lequel ils sont compétitifs, dans l'intérêt de clients dans ou en
dehors du secteur de l'industrie énergétique, ce qui crée un marché particulier."  Les questions declassification étaient un moyen d'aider à mieux appréhender l'objet des négociations et d'expliciter le
sens des engagements débattus.  La qualité des engagements était au centre des négociations, et la
délégation norvégienne était fermement convaincue qu'une liste complète des engagements en
général, et des engagements relatifs aux services du secteur énergétique, contribuerait utilement et
efficacement au commerce mondial des services.  L'intervenant a rappelé que l'expérience nationaleacquise par la Norvège avec la libre concurrence dans ce secteur s'était révélée très positive.  Il a
exprimé l'espoir que d'autres Membres passeraient du débat sur la classification à de réels
engagements.  Il était convaincu que les délégations consacreraient autant d'efforts à leurs offres
qu'aux travaux sur la classification.  La délégation norvégienne restait disposée à débattre de cette
question avec toutes les délégations en vue de réaliser des progrès significatifs pour les industries etpour les consommateurs.TN/S/M/7
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72. La représentante de Cuba a dit que les nouvelles communications démontraient que le groupe
informel sur l'énergie avait pris le temps d'appréhender pleinement les services énergétiques afin de
les classer de manière à refléter les réalités commerciales de ce secteur.  L'intervenante a dit qu'au vu
du consensus des Membres intéressés quant à la portée et à la teneur de cette classification, et auxactivités à y inclure, elle ne pensait pas qu'il soit nécessaire de modifier les Lignes directrices pour
l'établissement des listes pour décrire les activités du secteur.  Cuba, qui appuyait le document du
Venezuela et était en faveur d'approfondir le débat à son sujet, espérait que d'autres contribueraient à
la poursuite des travaux à cet égard.
73. Commentant la communication figurant dans le document JOB(03)/89, le représentant de la
Suisse a souligné l'importance de ce secteur en tant que moteur de la croissance et du développement
aux niveaux international et national.  Des points de vue industriel et commercial, le secteur était
international dans ses mécanismes.  C'était une base solide pour avancer vers des engagements dans
ce secteur pendant le cycle en cours.  Sur le fond, la Suisse espérait une amélioration des engagements
dans ce secteur, et en particulier des consolidations aux niveaux existants de libéralisation.  La
répartition du travail faite par les auteurs du document constituait un pas important dans la mesure où
elle donnait un exemple de transparence tout en proposant une base pour les négociations.  La Suisseexprimait son appui à ce genre de guides couvrant de nombreuses activités connexes dans le domaine
de l'énergie.  Cela était largement reflété dans le document.  Le représentant de la Suisse estimait
important que le contenu du document, y compris des renvois systématiques aux catégories de la CPC
et de la liste W/120, soit présenté de façon si claire afin d'en assurer la certitude juridique.  Estimant
que ce document contribuerait à faire avancer le processus, il était en faveur de procéder au moyend'une liste de contrôle des activités pertinentes dans le secteur de l'énergie.  Le document était une
première étape vers une approche qui permettrait d'avancer dans la libéralisation du secteur de
l'énergie.
74. La représentante de la Chine a remercié les auteurs des communications pour leurs travaux et
a indiqué que sa délégation y reviendrait à une réunion future.
75. Se référant à la proposition figurant dans le document JOB(03)/89, la représentante du
Taipei chinois a dit que sa délégation appuyait l'approche décrite car, à la différence des
communications précédentes, elle ne faisait pas la distinction entre les services essentiels et lesservices non essentiels.  Elle estimait qu'une telle approche évitait le débat sur ce qui constituait des
services énergétiques essentiels et permettait de concentrer la discussion sur les négociations.  Faisant
deux observations préliminaires, la première concernant la troisième partie du document JOB(03)/89,
intitulée "Services de commercialisation de l'énergie", l'intervenante a estimé que ces activités étaientliées aux services de distribution.  Bien que jugeant utile l'approche de la ventilation par groupes  qui
avait été retenue, elle craignait que les domaines à l'étude ne reflètent des domaines analogues dans
les services de distribution.  Sa deuxième observation concernait la partie 4, "Autres services
d'importance pour la fourniture d'énergie, de produits énergétiques et de carburants", qui traitait aussi
de services professionnels assujettis à des prescriptions en matière de licences et de qualifications autitre de l'article VI de l'AGCS.
76. La représentante de l'Australie a fait un accueil favorable au guide comme moyen
d'augmenter les engagements dans ce secteur.  L'intervenante a dit à titre préliminaire que sa
délégation devrait approfondir sa réflexion sur un certain nombre de points soulevés dans les
propositions, y compris, par exemple, la question de savoir si la liste allait au-delà de laclassification W/120 et de la CPC.  Elle est convenue que la stabilité était nécessaire en matière de
listes d'engagements contraignants et qu'il fallait tenir compte des incidences sur les engagements
existants, particulièrement ceux de l'Australie.   L'intervenante s'est demandée s'il y existait un
chevauchement avec les services dans les industries extractives et ceux du transport par conduites.
S'agissant des "services de commercialisation de l'énergie", elle a demandé des éclaircissementsTN/S/M/7
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complémentaires, surtout compte tenu du fait que, pour certains de ces services, les capitaux et le
commerce étaient respectivement détenus ou gérés par des organismes publics.  Enfin, elle s'est faite
l'écho des observations concernant la diffusion du guide comme modèle de transparence.
77. La représentante de la Colombie a indiqué que les propositions avaient été transmises à sa
capitale pour analyse.  À titre d'observations préliminaires, elle a estimé que la proposition présentait
et démontrait l'existence d'un rapport entre les services dans les secteurs de l'énergie, des industries
extractives, du bâtiment et des travaux publics, et de l'ingénierie, et elle a demandé l'avis des autres
délégations sur ce point.  Elle s'est faite l'écho de la proposition thaïlandaise visant à ouvrir un débat
technique au Comité des engagements spécifiques et d'y présenter les communications.  Elle a engagé
les Membres à faire des communications sur les travaux d'autres groupes d'amis.
78. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation étudierait les propositions et y
reviendrait éventuellement.  L'énergie était un secteur important pour son pays et jouait un rôle crucial
pour le développement économique.
79. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit, à titre d'observation préliminaire, que l'approche
décrite par le Venezuela contribuerait à faire avancer les débats.  Cette approche se concentrait à juste
titre sur la réalité commerciale.
80. Le représentant de l'Uruguay a dit que les documents seraient transmis à sa capitale pour
analyse.  Il a demandé si l'existence d'un guide pour la présentation des engagements dans le secteur
énergétique signifierait qu'il n'était pas nécessaire de modifier la classification actuelle parce qu'elle
était suffisante.  Il a demandé en outre si les auteurs des propositions étaient prêts à inscrire leurs
engagements dans le secteur de l'énergie et dans les autres secteurs en employant les divers codesfigurant dans la liste W/120 et dans la CPC des Nations Unies.
81. Le représentant du Koweït, appuyant la déclaration de l'Arabie saoudite, a indiqué que les
propositions seraient transmises à sa capitale pour complément d'analyse.
82. Le représentant de l'Oman, parlant du guide proposé pour l'inscription dans les listes des
engagements sur les services énergétiques, a dit que les documents concernaient un secteur sensible
pour sa délégation, qu'ils seraient étudiés et qu'il y reviendrait à la prochaine réunion.
83. Le représentant du Venezuela, souhaitant remercier les délégations de leur appui, a dit que sa
délégation se félicitait des observations qu'elle avait reçues.  Il a rappelé que la communication et la
liste des réalités commerciales de ces services étaient distribuées comme révision d'une proposition
de 2001 et contenaient des observations techniques utiles et importantes faites par le groupe d'amis
pendant ses réunions;  le Venezuela ne pouvait donc pas s'arroger la responsabilité d'avoir lancé le
processus.  La participation active de sa délégation résultait du fait que le Venezuela possédaitd'énormes ressources énergétiques qu'il exploitait depuis plus d'un siècle.  L'intervenant souhaitait
préciser que la communication était une étape nouvelle du processus de travail de l'OMC pour établir
la base et les références nécessaires à des engagements spécifiques dans ce secteur.  Il pensait que la
prochaine étape serait la participation d'autres Membres, ce qui leur ouvrirait la voie pour participer
au processus afin que le travail accompli ait une incidence sur la souscription d'engagementsspécifiques.  Répondant à l'intervention de la Thaïlande quant à la nécessité de définir et de décrire les
postes indiqués, le représentant du Venezuela est convenu que ces descriptions seraient nécessaires et
qu'elles devraient être concises et exactes.  L'intervenant a dit qu'on avait employé jusque là le
langage technique des experts en la matière afin de faire avancer le processus, mais il a confirmé qu'à
partir d'un certain point les définitions devraient être rédigées et distribuées à tous les Membres.TN/S/M/7
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84. Le représentant du Mexique, remerciant les auteurs des communications sur les services
énergétiques, a signalé que sa délégation désirait contribuer aux travaux dans ce domaine.  La
délégation mexicaine souhaitait faire une déclaration au sujet des industries culturelles, à savoir les
services audiovisuels et rédactionnels, à la lumière de certaines préoccupations qui avaient étésoulevées au cours des semaines précédentes.  L'intervenant a souligné qu'aucun participant ne devait
perdre de vue que les négociations sur les services culturels ne pouvaient cibler en aucun cas les
politiques culturelles de tel ou tel Membre, ce qu'il acceptait comme une prémisse fondamentale des
négociations.  Le préambule de l'AGCS reconnaissait le droit souverain des Membres de réglementer
les services en général sur leur territoire.  Il a rappelé que ce paragraphe se lisait:  "Reconnaissant le
droit des Membres de réglementer la fourniture de services sur leur territoire et d'introduire de
nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique nationale et, vu lesasymétries existantes pour ce qui est du degré de développement des réglementations relatives aux
services dans les différents pays, le besoin particulier qu'ont les pays en développement d'exercer ce
droit".  Le Mexique considérait qu'un débat sur le commerce des services audiovisuels et
rédactionnels et sur sa relation avec la diversité culturelle exigeait la participation conjointe et
coordonnée des autorités chargées de la politique commerciale et des politiques culturelles.  L'orateurestimait qu'une analyse qui tiendrait compte uniquement de l'une de ces perspectives serait une
analyse isolée n'aboutissant qu'à un résultat partiel et à une conception incomplète de la politique
publique.  Il était nécessaire d'aborder la relation commerce-culture de manière créative et de
rechercher un mécanisme adéquat pour protéger les ob jectifs culturels sans créer d'inutiles obstacles
au commerce.  Certes, il était reconnu que la culture ne pouvait se réduire à son seul aspectéconomique, mais on ne saurait nier que l'AGCS représentait un instrument multiculturel qui
établissait des disciplines pour la libéralisati on progressive du commerce des services.  L'AGCS
respectait aussi le droit des Membres d'adopter les mesures nécessaires pour réaliser de légitimes
objectifs de politique, y compris celui de protég er et de promouvoir les industries culturelles
nationales.
85. Le représentant du Mexique a dit que dans la conjoncture actuelle, la communauté
internationale abordait chacun de ces sujets séparément.  D'une part, des efforts étaient consacrés à
élaborer un instrument international sur la diversité culturelle et, d'autre part, le commerce des
services se négociait à la Session extraordinaire.  Dans ce contexte, il importait de souligner que le
Mexique préférait travailler pour une approche supplémentaire en définissant la portée de chaque
instrument plutôt qu'en substituant l'une de ces deux approches à l'autre.  L'intervenant a réaffirmé la
position de son pays, à savoir qu'aucune exclusion a priori  n'était permise dans les négociations.  Le
Mexique était parfaitement convaincu que l'AGCS offra it une flexibilité suffisante pour répondre aux
sensibilités commerciales du secteur culturel.  Il importait aussi de faire la distinction entre l'exclusion
totale d'un secteur des négociations et la décision légitime de tel ou tel Membre de ne pas souscrire
d'engagement spécifique dans un secteur jugé sensible.  L'expérience mexicaine comprenait des
mécanismes nationaux de consultation qui avaient été créés afin d'identifier les sensibilités et lesintérêts commerciaux dans différents secteurs, dans le dessein de maintenir une communication
permanente entre l'industrie et les organismes publics chargés de ces secteurs de services.  La
délégation mexicaine souhaitait connaître les points de vue des Membres concernant une rencontre
entre fonctionnaires de la culture et du commerce visant essentiellement à ouvrir un dialogue afin de
mettre au point un langage commun permettant une meilleure coordination entre eux.  Enfin, lereprésentant du Mexique a répété que son pays était prêt à examiner des idées afin de déterminer les
meilleurs moyens de poursuivre les consultations vers une conception commune de la question qu'il
avait soulevée.  Il a indiqué qu'il reviendrait ultérieurement sur cette question.
86. Dans une déclaration concernant les services de transport maritime, le représentant du
Sénégal a exprimé l'appui de sa délégation à la déclaration conjointe sur ce secteur, qui figurait dans
le document TN/S/W/11 présenté par le japon.  Le Sénégal convenait avec les Membres auteurs de la
communication qu'en raison de son rôle central pour le commerce, la libéralisation des services deTN/S/M/7
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transport maritime pourrait contribuer à améliorer les rendements économiques pour tous les
Membres, y compris les pays en développement et les pays les moins avancés.
87. Le représentant du Japon, se référant aux services audiovisuels, a rappelé que les lignes
directrices pour les négociations figurant dans le document S/L/93 disposaient qu'"aucun secteur de
service ni mode de fourniture ne sera exclu a priori " et que sa délégation adhérait à ce principe.
Signalant que certains partenaires commerciaux n'avaient cependant pas été en mesure d'engager un
débat de fond sur ce secteur, il souhaitait réfléchir à la façon de poursuivre des travaux de manière
créative et constructive dans cet important domaine.  Passant aux services de transport maritime,
l'orateur a remercié le Sénégal de son intervention, soulignant que celle-ci démontrait l'appui
généralisé qu'apportaient les pays développés Membres et les pays en développement Membres à la
déclaration conjointe concernant ce secteur.  Se référant au paragraphe 9 de la communication desÉtats-Unis, TN/S/W/12, qui se lisait "[l]es obstacles à la fourniture de services risquent de faire
grimper les prix de fabrication et d'empêcher l'accroissement de la productivité, d'autant que les
services sont souvent utilisés comme moyens de production.  En revanche, l'efficacité de certains
secteurs de services, tels que les télécommunications, le transport et les services financiers, stimule la
compétitivité du secteur des marchandises, permet aux entreprises de suivre l'évolution de la demandedes consommateurs, facilite la distribution des produits, et renforce la capacité de se lancer dans le
commerce international", le représentant du Japon a dit que sa délégation était elle aussi résolument
d'avis que l'efficacité des transports était importante.  Il a réitéré la conviction de sa délégation que la
libéralisation des services de transport maritime profiterait à tous les Membres en facilitant le
commerce.  Il a engagé les Membres qui n'avaient pas fait d'offre dans ce secteur à participer à cesnégociations.
88. Accueillant favorablement la déclaration du Sénégal, le représentant des
Communautés européennes a dit qu'elle témoignait du rôle crucial que jouait ce secteur dans le
développement, et du fait que le secteur était un moyen important d'améliorer l'accès des pays endéveloppement et des PMA Membres aux marché s mondiaux et au commerce des marchandises.
89. La représentante des États-Unis, se référant à la déclaration conjointe sur les services de
transport maritime, est convenue que les transports maritimes jouaient un rôle important dans la
facilitation des échanges mondiaux et a fait observer que les États-Unis pratiquaient dans le secteur
maritime un régime de services très ouvert, assorti d'un degré élevé de libéralisation, et notamment de
transparence.  Elle a signalé que 96 pour cent du commerce maritime des États-Unis était acheminé à
bord de navires battant pavillon étranger.  Jusqu'ici, les négociations concernant le secteur maritime
n'avaient pas traité des pratiques restrictives et n'avaient offert aucune perspective de libéralisation.Ce n'était qu'à l'issue des négociations ayant repris que les Membres de l'OMC avaient reconnu que
les services de transport maritime devaient s'entendre de bout en bout et non de port à port.  Pour
gérer effectivement les expéditions de marchandises, les exploitants de navires de ligne offraient
généralement des services de porte à porte qui supposaient qu'ils créent d'autres modes de liaison tels
que transports routiers ou ferroviaires, ou qu'ils aient accès à ces modes.  Les restrictions appliquées àces liaisons et à d'autres aspects terriens du transport maritime influaient nettement sur l'aptitude des
exploitants de navires de ligne à offrir des services compétitifs et à faible coût, et ces catégories
d'intérêts étaient de celles qui étaient surtout traitées dans le contexte des négociations sur les services
maritimes.
90. Le représentant du Panama, se félicitant de la déclaration du Sénégal, a dit, en réponse à la
déclaration des États-Unis, que les négociations étaient l'instance appropriée pour débattre des
restrictions en question.
91. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est réjoui des déclarations du Sénégal et du Mexique.
Il estimait aussi que face aux diverses réactions de certains Membres qui refusaient de débattre desTN/S/M/7
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questions touchant la libéralisation du secteur de l'audiovisuel, il était nécessaire d'instaurer sur cette
question un dialogue ouvert avec les partenaires commerciaux.  Il réfléchirait à la proposition
mexicaine et y répondrait en temps voulu.
92. Le représentant du Chili a remercié le Sénégal de son appui à la déclaration conjointe sur les
services de transport maritime.  S'agissant de l'intervention du Mexique, il estimait, puisque ce secteur
associait des politiques et sensibilités nationales à la protection de certaines industries, que les
branches d'activité culturelle devaient être examinées avec soin.  Préconisant un dialogue permanent à
ce sujet, il a réitéré qu'aucun secteur et aucun mode n'était exclu a priori  des négociations.  Il estimait
qu'il fallait adopter une approche créative fondée sur des propositions constructives telles qu'une
concertation entre experts du commerce et de la culture afin d'éviter les pièges et de surmonter le
manque d'informations.
93. La représentante du Taipei chinois, se référant aux observations formulées au sujet des
services audiovisuels, a réitéré la position de sa délégation, à savoir qu'aucun secteur n'était exclu
a priori  des négociations.
94. La représentante de la Thaïlande, soulignant que les services liés à la santé constituaient un
secteur important pour sa délégation et pour d'autres pays en développement, a reconnu que les débats
touchant ce secteur avaient sans doute été freinés en raison de sa nature sensible.  Elle avait noté – et
comprenait parfaitement – les préoccupations exprimées par de nombreux Membres au sujet de ces
services, mais elle a réitéré que sa délégation s'intéressait vivement à certains modes dans ce secteur,
où son pays possédait un avantage comparatif.  La demande de la Thaïlande comprenait certains
modes de fourniture des services de santé.  À son avis, la nature socialement sensible de ce secteur nel'excluait pas de la négociation.  Réitérant l'importance du mode 4 pour sa délégation, l'intervenante a
soutenu la déclaration que l'Inde avait faite à cet égard à la réunion précédente.  La mise en œuvre de
l'article IV en ce qui concernait la priorité des secteurs et des modes présentant un intérêt pour les
pays en développement exigerait des résultats significatifs.
95. Le représentant du Nigéria s'est félicité de la déclaration du Sénégal sur les services de
transport maritime et a remercié les auteurs des communications sur les services énergétiques qui
présentaient une importance pour son pays.  La communication serait transmise pour analyse à ses
autorités nationales.
96. Le représentant de la Corée a remercié le Sénégal de son appui à la déclaration de
52 Membres sur les services de transport maritime.  Il était de bon augure que le commerce des
services maritimes puisse faire l'objet d'une libéralisation substantielle et significative dans le cycle
actuel de négociations.  Il a encouragé les autres délégations à se joindre à la déclaration sur lesservices de transport maritime.
97. Le représentant de la Suisse a rappelé que son pays appuyait l'initiative concernant les
services de transport maritime et que cette position était motivée par une logique économique
générale.  Citant la section 11.H (Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport) de la
liste de classification W/120, l'intervenant a dit que les services de logistique étaient un secteurprioritaire pour sa délégation car ils constituaient un soutien de l'économie.  Il a rappelé que le
transport maritime était essentiel au commerce et un facteur majeur de croissance, et que la logistique
jouait un rôle important dans la prestation de ces services.  La compétitivité et l'efficacité des
exportations de marchandises exigeaient que toute la chaîne logistique, du point de production
jusqu'au point de consommation, fonctionne sans discontinuité et harmonieusement.  Les entreprisesvoulaient pouvoir s'adresser à un guichet unique auprès  d'un fournisseur capable de se charger de tous
les services de logistique, afin d'être assurées que les expéditions étaient acheminées rapidement et
efficacement.  Cela n'était possible qu'en l'absence d'obstacles administratifs et législatifs limitantTN/S/M/7
Page 27
l'accès aux marchés visés à la section 11.H.  Toute restriction dans un de ces secteurs empêcherait le
fournisseur de services logistiques de livrer rapidement le produit de l'exportateur.  Celui-ci devrait
donc alors faire acheminer ses expéditions par plusieurs fournisseurs différents.  Les sondages réalisés
auprès de représentants des secteurs commerciaux suisses indiquaient que les obstacles de ce genreétaient onéreux.  Il était dans l'intérêt des milieux commerciaux du monde entier, et surtout pour les
pays en développement, de s'attaquer à ces obstacles.  La Suisse s'était efforcée de donner la priorité à
cet objectif dans le processus des demandes et des offres et avait encouragé les Membres à prendre
soigneusement en considération ce secteur qui favorisait la croissance économique et le commerce de
toutes les marchandises entre toutes les régions du monde.
98. Le représentant des Philippines a appuyé les observations faites par la Thaïlande au sujet du
secteur des services de santé.  Se référant à la sensibilité des services liés à la santé, il a signalé que le
commerce de mode 4 pouvait aussi être inclus avec les services professionnels, mais il a souligné
qu'au-delà de la classification de ces services, la question essentielle restait de trouver des partenaires
commerciaux pour ouvrir des marchés dans cette branche d'activités.  Il estimait aussi utile de signaler
que ces services pouvaient être fournis par d'autres modes tels que la télémédicine.  À cet égard, il a
fait observer que cette éventualité évoquait le spectre d'autres réglementations telles que la protectiondes données personnelles, qui pouvaient faire obstacle au commerce.  De ce fait, les Membres
pourraient approfondir leur réflexion sur cette quest ion à la Session extraordinaire ou au Groupe de
travail de la réglementation intérieure.
99. Pour résumer, le Président a constaté que le débat avait été animé et, au nom du Conseil, il a
remercié les Membres concernés de leurs propositions sur les services énergétiques.  Il a souligné que
les communications représentaient un nouvel acte de  transparence émanant d'un groupe qui s'était
efforcé de faire part régulièrement de ses travaux aux autres Membres.  Il a rappelé les propos de
certaines délégations indiquant que c'était là un exemple que d'autres pourraient suivre.  Il existait des
groupes d'amis pour d'autres secteurs, et le Président estimait qu'il était dans l'intérêt des parties
d'accroître la transparence, de poursuivre le débat et d'aider ainsi aux négociations.  La contributiondu Mexique sur les services culturels avait touché à la complexité et à la sensibilité des négociations
dans ce secteur et amorcé la réflexion sur les moyens de les surmonter.  Le Président présumait que
les Membres souhaiteraient revenir à cette intervention.  La proposition relative aux services de
transport maritime avait reçu un nouvel appui;  l'accent avait été porté sur les services de santé et sur
leur importance pour certaines délégations;  et une délégation avait souligné le rôle des services de
logistique dans le transport international.  Dans l'ensemble, les débats reflétaient un processus continu
de négociation et la nécessité de pratiquer la transparence.  Le Président a invité le Conseil à prendrenote des déclarations qui avaient été prononcées et à revenir à ce point à la réunion suivante.
100. Il en a été ainsi convenu.
E. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS
101. Comme il l'avait annoncé en début de réunion, le Président a indiqué qu'il souhaitait consulter
les délégations pour qu'elles fassent part de leurs idées, suggestions et points de vue à propos de la
publication d'informations de base relatives aux négociations.  Il a précisé que les délégations dans les
capitales et lui-même recevaient des questions de la société civile et des médias sur l'évolution des
négociations.  Il a ajouté que, pour les délégations aussi, il serait utile de disposer d'informations
d'ordre général à mesure que les négociations avance nt.  L'une des façons d'apporter une réponse à ces
questions serait d'évaluer le nombre d'offres, en indiquant par exemple que 25 offres avaient étéprésentées à ce jour et que d'autres étaient en cours d'élaboration.  Il a estimé que cette mesure
pourrait s'avérer insuffisante et qu'une évaluation qualitative à titre préliminaire pourrait présenter un
intérêt supplémentaire.  À ce stade très précoce des négociations, il serait utile, d'après lui, que ce
genre d'information puisse être mis à la disposition des délégations et du monde extérieur.  Il aTN/S/M/7
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constaté que les offres étaient complexes et que, même si certains Membres avaient déjà diffusé leur
offre sous la forme de documents mis en distribution générale, rares étaient dans le grand public les
personnes en mesure de comprendre le sens de ces offres.  Il a considéré qu'il pourrait être utile pour
tous qu'un résumé clair et compréhensible des offres soit rédigé.  Il a renvoyé les participants à uneliste de points reprenant le type d'information susceptible d'être fournie.  En ce qui concerne les
secteurs sensibles, il a fait remarquer qu'ils intéressaient tout particulièrement la société civile et a
proposé de laisser le public tirer ses propres conclusions en indiquant dans quels secteurs des offres
avaient été faites ou non.  Il a précisé ne pas avoir l'intention de définir ce qui constitue un secteur
sensible.  Il a répété qu'il n'avait soulevé la question que pour demander aux Membres qu'ils
expriment leur point de vue sur la question.
102. La représentante de l'Australie a signalé que des informations avaient été diffusées concernant
l'offre présentée par son pays, laquelle avait été publiée sur le site Web du gouvernement australien.
Elle avait le sentiment que des informations globales pourraient être utiles à sa délégation dans le
cadre de ses consultations avec l'industrie et la société civile.  Elle comprenait que les Membres
puissent avoir des réserves sur la diffusion de certains types d'informations, mais elle pensait que des
informations globales permettraient au public de se faire une meilleure idée des offres sans qu'il soitnécessaire de préciser de quel Membre elles émanaient.
103. Le représentant de la Suisse, considérant l'intérêt présenté par la proposition du point de vue
de la transparence, s'est déclaré séduit.  Il craignait toutefois que la référence à la notion de secteurs
sensibles pose problème, étant donné que la décision de considérer un secteur comme sensible relève
en général de l'échelon national et qu'il serait difficile de faire une distinction entre secteurs sensibleset secteurs non sensibles à un échelon général.  Il a donc lancé un appel à la prudence sur ce point.
104. S'exprimant à titre préliminaire et indiquant qu'il souhaitait consulter les autorités de son pays
sur la question, le représentant de la Malaisie a indiqué qu'il avait pris note du but de cet exercice et
des délégations qui avaient rendue publique leur offre.  Se référant aux conséquences juridiqueséventuelles de cet exercice, il s'est enquis de la façon dont il s'inscrirait dans le cadre des dispositionsexistantes en matière de distribution et de mise en distribution générale des documents.  Se plaçant du
point de vue de la pratique de la confidentialité entre gouvernements pendant des négociations
multilatérales, il a précisé qu'il n'était pas sûr que tous les Membres puissent publier leur offre.  Il s'est
également interrogé sur les conséquences systémiques que pourrait avoir cette suggestion et s'est
demandé si une telle pratique avait eu cours pe ndant le Cycle d'Uruguay ou les négociations qui
avaient repris et, dans l'affirmative, si un accord avait été trouvé à l'époque.  Il aurait voulu savoir si
un accord trouvé au cours de la Session extraordinaire pourrait avoir une incidence sur d'autresorganes de négociation et s'il ne pourrait pas avoir des conséquences inattendues, par exemple le fait
que la présentation d'un nombre d'offres réduit puisse être perçue comme négative.  Il s'est demandé si
ce type d'information pouvait rester entièrement neutre ou si les faits ne pourraient pas mettre certains
gouvernements sous pression, les obligeant à présenter une offre ou à expliquer pourquoi ils n'en
avaient pas présenté.  Par ailleurs, il considérait que l'exercice pouvait comporter un jugement devaleur sur le degré d'ambition des offres et il estimait qu'il revenait aux Membres de décider de la
valeur des offres.  Enfin, il avait le sentiment que cette suggestion pouvait se révéler trompeuse pour
le monde des affaires, étant donné que certains Membres avaient des raisons légitimes de retarder la
présentation de leur offre initiale, mais qu'un tel retard pouvait être interprété comme un indicateur
indirect des conditions d'investissement et amener les entreprises à porter un jugement négatif sur lesMembres en question.
105. Le Président a affirmé que seuls les Membres étaient habilité à décider si un document devait
être mis en distribution restreinte ou générale et que l'exercice entrepris n'aurait aucune incidence
juridique sur ce plan.  Il a expliqué qu'il s'agissait de donner aux observateurs publics une idée
générale de l'état d'avancement des négociations du point de vue de la quantité et de la qualitéTN/S/M/7
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générale des offres.  Il estimait que ceux qui ne présentaient pas d'offre avaient la possibilité d'exposer
leurs raisons au Conseil et que cette information ne soumettrait les gouvernements à aucune pression.
106. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait mené des
consultations approfondies avec différents partenaires et avait tenté de réaliser une analyse susceptible
de fournir des informations au public.  Concernant la liste des points proposés, il considérait que ces
informations pourraient constituer un point de référence utile pour les Membres dans l'examen des
progrès réalisés.  Il s'est déclaré inquiet des conséquences que pourrait avoir la communication de
telles informations et a demandé au Président de s'inspirer des déclarations faites par les Membres au
titre de ce point de l'ordre du jour pour apprécier la façon dont ils évaluaient les négociations.  Il a
ajouté que toute information pouvant avoir une incidence sur les négociations devait de toute évidence
être considérée comme sensible.
107. La représentante de la Thaïlande a souligné que sa délégation attachait de l'importance à la
transparence dans les consultations nationales.  Se faisant l'écho des commentaires émanant de la
Malaisie et des Communautés européennes, elle pensait que ces informations seraient utiles pour les
négociateurs et constitueraient un outil de négociation, mais qu'elles n'étaient peut-être pas adaptées à
une distribution publique, étant donné qu'elles comportaient des jugements de valeur et qu'il ne seraitpas facile de déterminer pour qui elles pourraient revêtir un caractère sensible.  Il pourrait par exemple
être difficile de déterminer ce qui constituait une amélioration par rapport à un engagement existant.
Tout en réitérant l'importance qu'elle attachait à la transparence, elle a fait état d'une réserve à titre
préliminaire le temps de consulter sa capitale.  En outre, elle a ajouté que l'information était également
insuffisante concernant d'autres volets des négociations, tels que la réglementation intérieure, au sujetdesquels il conviendrait aussi de tenir le public informé.
108. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'un gr and nombre de questions systémiques semblaient
se poser et qu'il souhaitait avoir la possibilité de réfléchir plus avant à la question et d'y revenir
ultérieurement.
109. En guise de commentaires préliminaires, la représentante des États-Unis a indiqué que sa
délégation était en faveur d'une transparence accrue, mais se demandait si le fait de nommer les
Membres était indispensable pour aller dans ce sens.  Elle se demandait aussi si le fait d'indiquer dans
quels secteurs des offres avaient été présentées ou non ne pourrait pas se révéler délicat et si la
détermination de ce qui constituait un engagement nouveau ou amélioré ne pourrait pas susciter des
désaccords.
110. Le représentant du Chili avait l'impression que l'exercice était utile dans la mesure où une
première évaluation donnerait au secteur privé une indication de la situation régnant dans les pays
partenaires et l'inciterait à participer au processus.  Son importance tenait aussi, à son avis, au fait que
cette information pourrait encourager le secteur privé à peser en faveur d'engagements là où d'autres
étaient également disposés à en prendre.  Concernant le caractère sensible de l'information, il a estimé
que la solution consistait à ne la présenter qu'en termes purement factuels et généraux.
111. Le représentant de la Norvège a indiqué que l'offre de son pays avait été rendue publique et
que le site Web de son gouvernement donnait au grand public des précisions pour l'aider à mieux
comprendre la terminologie propre aux négociations.  L'intervenant s'est dit en faveur des mesures
destinées à instaurer une plus grande transparence.  Répondant à ceux qui avaient exprimé des
inquiétudes sur le fond et sur la nature systémique des questions, il a considéré qu'elles pourraient être
dûment traitées au titre de ce point de l'ordre du jour.
112. La représentante du Taipei chinois a dit que sa délégation avait consulté la société civile lors
de la préparation de son offre et est également convenue de l'importance de la transparence.  Elle aTN/S/M/7
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précisé qu'elle attendait des instructions plus précises sur cette question et a demandé davantage de
temps pour en traiter.
113. Indiquant qu'il avait adressé la question à sa capitale, le représentant du Nigéria s'est fait
l'écho des interventions relatives aux conséquences éventuelles, notamment les jugements de valeur,
et a réservé la position de sa délégation sur la question.
114. Indiquant qu'il souhaitait réfléchir plus longuement à la question, le représentant des
Philippines a considéré que les commentaires du Président avaient contribué à éclairer les paramètres
de cet exercice.  Sa première réflexion l'avait amené à se demander vis-à-vis de qui l'organisation sedevait d'être transparente et à considérer que c'était vis-à-vis des Membres.  Il a ajouté que ceci ne
préjugeait en rien de la transparence à garantir à l'égard du grand public, mais que le devoir de
transparence vis-à-vis de ces groupes incombait aux gouvernements.  Il considérait que l'une dessolutions était que ce soient les gouvernements qui répondent aux questions de ces groupes nationaux.
Il n'excluait pas l'idée que l'exercice puisse présenter un intérêt pour le Conseil, étant donné qu'un
rapport de nature factuelle pourrait donner une indication de l'évolution des négociations.  Il avait le
sentiment que ces questions devaient être débattues avec soin et que la question des secteurs sensibles
sur le plan social et de l'environnement exigerait de plus amples éclaircissements.  Il estimait parailleurs qu'il faudrait réfléchir à l'incidence que cette information pourrait avoir sur la dynamique de la
négociation.
115. Faisant remarquer que l'offre de son pays était publique, le représentant du Canada a affirmé
que la question de la transparence était importante pour son pays, même s'il comprenait la gêne
ressentie par certains Membres concernant un certain nombre des idées exprimées.  Il a proposé que leSecrétariat prépare un exemple fictif susceptible d'illustrer le propos et de dissiper certains doutes.  Il
a ajouté qu'il serait opportun de mettre sur le site Web des liens avec des informations émanant des
gouvernements.
116. À titre de commentaire préliminaire, la représentante de la Chine est aussi convenue du
caractère indispensable d'une plus grande transparence vis-à-vis du monde extérieur.  Elle a toutefois
considéré qu'il revenait à chaque Membre de rendre publiques les informations relatives à son offre.
117. Le représentant de la Bolivie a remercié le Président d'avoir soulevé la question devant le
Conseil;  il considérait que le débat avait permis de mettre en exergue certains points méritant d'être
approfondis.
118. Exprimant sa reconnaissance pour les avis exprimés, le Président a indiqué qu'il en tiendrait
compte.  Il pensait qu'il était nécessaire de rédiger à l'intention du public un document factuel,
brossant un panorama général des négociations.  Il a pris note des questions relatives aux éventuellesincidences d'ordre juridique et aux conséquences non souhaitées sur les positions de négociation.  Il a
ajouté que l'examen de l'état d'avancement des négociations n'en était qu'à ses débuts et qu'un
document à usage interne et externe susceptible d'aider les Membres à réaliser cette évaluation
pourrait être utile.  Comme proposé par le Canada, un exemple fictif serait élaboré d'ici la seconde
moitié de la réunion formelle.
119. À l'ouverture de la deuxième journée de réunion, le Président a attiré l'attention des Membres
du Conseil sur un document contenant des informations fictives et présenté à titre d'exemple du type
d'information susceptible d'être diffusé dans le cadre des relations avec le grand public et les
gouvernements.
120. La représentante de la Colombie, au nom des coauteurs du document TN/S/W7, a rappelé que
cette proposition avait été présentée en octobre 2002 et s'est efforcée de résumer les explicationsTN/S/M/7
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présentées oralement en décembre et en mars, ainsi que celles données aux Membres à titre informel.
Elle a remercié les Membres favorables à la proposition de leur soutien et souhaité l'approbation du
Conseil.  Elle a indiqué que le but de cette proposition était de créer un espace de discussion
indépendant par le biais de l'ajout au point de l'or dre du jour en cours d'un sous-point intitulé:  "Mise
en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le
commerce des services".  Cet espace, séparé et permanent, serait indépendant du débat général sur ce
point et permettrait aux Membres de se concentrer sur les points relatifs à la mise en œuvre des
articles IV et XIX:2 dans l'optique de recommander les mesures nécessaires pour promouvoir les
objectifs qui y sont établis.  Elle a précisé que ces questions présentaient un intérêt tout particulier
pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  La discussion sur ce point, a-t-elle
ajouté, se fonderait sur les contributions concrètes des Membres et des parties intéressées visant àgarantir la mise en œuvre effective des articles IV et XIX:2 et exigeant une analyse dans une instance
multilatérale.  Cet exercice permettrait aux Membres d'identifier les questions exigeant une analyse
plus approfondie et s'inscrirait dans le cadre de l'examen des progrès prévu au paragraphe 15 des
Lignes directrices pour les négociations.  L'intervenante a indiqué que le Secrétariat contribuerait par
son travail à soutenir et à faciliter la participation des Membres, étant entendu qu'il reviendrait à cesderniers de solliciter et de donner leur accord à ce travail.  Elle a rappelé que la référence à d'autres
organismes internationaux dans la proposition avait pour but de manifester l'intérêt porté par les
Membres au travail effectué par d'autres organisations.  Enfin, elle a souligné le fait que la proposition
visait à remplir le mandat défini dans le paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations et
s'est déclarée persuadée qu'il s'agissait d'un moyen simple et pratique d'y parvenir.  Elle espérait queles explications qu'elle venait de fournir permettraient aux Membres de soutenir la proposition et
formulait l'espoir que le débat sur le fond commencerait lors de la réunion suivante.
121. La représentante du Chili a profité de l'occasion pour présenter aux Membres l'avis de sa
délégation concernant l'état d'avancement des négociations sur les services.  Elle a remercié les
Membres ayant présenté une offre, notamment les pays en développement, pour l'effort considérableque cela avait représenté pour eux.  Bien que la première lecture faite par sa délégation du contenu des
offres n'ait pas été de la teneur escomptée, elle était consciente du fait qu'il s'agissait d'offres initiales
et qu'à mesure de la progression des négociations, les Membres iraient davantage dans le sens de
l'ouverture et de la libéralisation.  Elle a précisé que le fait que le Chili n'ait pas soumis son offre
initiale ne traduisait pas un manque d'intérêt ni d'engagement vis-à-vis des négociations, mais
davantage les préoccupations de son pays concernant les difficultés et les doutes relatifs au
Programme de Doha.  Elle a affirmé que les négociations multilatérales au sein de l'OMC revêtaient laplus haute importance pour le Chili car, en tant que pays dépendant du commerce extérieur pour son
développement, l'une de ses priorités était l'ouverture des marchés dans le cadre de règles
multilatérales claires et propres à en garantir l'accès.  Son pays ayant pu constater les avantages
concrets de l'ouverture et de la libéralisation, la représentante a réitéré l'engagement de sa délégation
en faveur de la négociation, y compris sur les services, ainsi que son intention de continuer à yparticiper pleinement.  Toutefois, elle a précisé que sa délégation avait rencontré des difficultés tant
de logistique et que quant au fond.  Elle a expliqué que, dans le contexte de la coopération au sein de
la région Pacifique, qui recelait des avantages potentiels pour le secteur privé chilien, ainsi que dans le
but d'économiser des ressources, sa délégation s'était abstenue de présenter des demandes aux
Membres avec lesquels le Chili avait signé des accords de libre-échange, par exemple les États-Unis,les Communautés européennes, la Corée et le Mexique.  Elle a ajouté qu'il en allait de même pour les
Membres avec lesquels le Chili avait entamé des négociations bilatérales ou régionales, étant donné
que les demandes présentées dans de tels cadres couvraient l'essentiel des marchés concernés.  Au
Chili, les principaux marchés pour le commerce des services étaient ceux des pays latino-américains
voisins, avec lesquels des négociations étaient en cours.  Du point de vue des ressources, elle aindiqué que la mise à profit des négociations commerciale exigeait des efforts et des ressources
considérables, étant donné que chaque étape de la négociation passait par la traduction, l'approbation
du Parlement et la mise en œuvre, ce qui représentait des milliers d'heures de travail.  Les ressourcesTN/S/M/7
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étant limitées, il devenait indispensable d'établir des priorités.  Elle a précisé que le Chili avait pris des
engagements commerciaux considérables, représentant une réelle libéralisation du commerce
accompagnée de restrictions minimales.  Toutefois, bon nombre de partenaires commerciaux du Chili
avaient présenté des demandes dans le cadre de l'OMC, dont certaines ne faisaient que répéter ce quiavait été obtenu à l'échelon bilatéral.  Elle a indiqué que ces offres ne présentaient qu'un intérêt limité
pour sa délégation étant donné leur caractère redondant par rapport aux résultats obtenus à l'échelon
bilatéral.
122. La représentante du Chili a expliqué que les consultations interministérielles et celles avec le
secteur privé et la société civile s'étaient révélées difficiles.  Elle a précisé que depuis le Cycle
d'Uruguay, la perception qu'avait la société des divers secteurs attenants à l'OMC avait profondément
changé et que des compromis étaient désormais nécessaires.  Son gouvernement s'était efforcé d'aiderces groupes à suivre de près les négociations, et ils étaient conscients des avantages et des coûts de la
libéralisation.  Il faudrait du temps pour mettre en œuvre de nouveaux engagements et les partenaires
impliqués considéraient 2005 comme un point de référence éloigné.  Ils comprenaient le sens de
l'engagement unique mais n'avaient pas pu se faire une idée des tenants et des aboutissants de la
question.  Elle a ajouté que les consultations nationales donnaient au Chili l'espoir de pouvoir faireune offre intéressante concernant le mode 3, étant donné qu'une augmentation des investissements
induisait un transfert de technologie et de connaissances et contribuait au développement.  Toutefois,
dans le cadre du mode 3, il restait des questions concernant les investissements, dont certaines
pourraient être traitées à Cancún.  Par exemple, si des négociations sur les investissements devaient
s'ouvrir, il se poserait un problème d'ordre pratique:  l'accès aux marchés et le traitement nationalferaient l'objet de négociations simultanées dans deux instances.  Une solution consisterait à présenter
les offres concernant le mode 3 dans le cadre de l'AGCS, mais elle a précisé que sa délégation se
réservait le droit de les retirer et de les soumettre dans le cadre d'éventuelles négociations sur les
investissements.  Pour conclure, elle a assuré les Membres que le Chili présenterait sous peu son offre
et formulé le souhait que celle-ci tiendrait compte des intérêts exprimés lors de la Sessionextraordinaire.  Enfin, elle s'est déclarée favorable à la proposition d'ajout d'un sous-point présentée
par la Colombie dans son intervention précédente.
123. Se référant à l'information sur les offres initiales, le représentant de la Malaisie a souhaité
poser quelques questions.  En premier lieu, il a demandé s'il existait un précédent pour ce type de
rapport et, dans l'affirmative, quels avaient été les critères adoptés par l'auteur du rapport et quelle
avait été la façon dont il avait été pris en considération.  S'il n'existait pas de précédent, il a indiqué
que sa délégation souhaitait connaître les conséquences d'un tel système de présentation de rapportsdans d'autres groupes de négociation.  En second lieu, il a demandé qui serait chargé de présenter un
tel rapport et de s'assurer de sa précision.  D'après lui, il ne s'agissait pas d'un problème de distinction
entre un rapport factuel et un rapport analytique, ma is plutôt d'une question systémique et, sous cet
angle, il convenait de se demander s'il était sage d'élaborer un rapport sur les négociations.  Il était
intimement persuadé que le Conseil ne devrait pas prendre ce type d'initiative.  Il a souligné que lesMembres avaient fort à faire avec les négociations et qu'à son avis, il était inutile de consacrer du
temps à débattre de quelque chose qui n'allait pas aboutir.  Il a affirmé que le Conseil ne devrait pas se
lancer dans ce genre d'exercice, car il pourrait avoir des conséquences néfastes sur les négociations.  Il
a encore souligné le caractère pressant de l'avis qu'il venait d'exprimer.
124. Le Président a indiqué que, lors d'une discussion ayant eu lieu plus tôt dans la semaine,
différentes inquiétudes avaient été exprimées et qu'il en avait tenu compte.  Il a répété que l'intention
était de s'en tenir aux faits.  Il a indiqué qu'entre-temps il avait rencontré la presse et que, répondant
aux questions, il avait indiqué quels Membres avaient soumis une offre, lesquelles étaient publiques,
combien d'offres incluaient les services financiers, etc.  Le Président a ajouté que l'information avait
été donnée oralement sous sa responsabilité dans le but de donner un aperçu des négociations.  Ilconsidérait que l'une de ses responsabilités était de fournir des informations factuelles auxTN/S/M/7
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gouvernements, aux observateurs publics et au CNC concernant la teneur des négociations.  À son
avis, elles n'avaient impliqué aucun élément analytique ni jugement de valeur.  Il estimait ce type de
communication indispensable.  Le Président a répété qu'il avait soulevé cette question pour que les
Membres puissent donner leur avis ainsi que dans l'intérêt de la transparence, et qu'il ne s'agissait pasd'une proposition devant recueillir l'assentiment du Conseil.
125. Le représentant du Bahreïn a fait référence à la politique bien connue d'ouverture
commerciale et d'ouverture des investissements menée par son pays et a indiqué que les secteurs de la
banque, des télécommunications et du transport maritime témoignaient de la qualité de
l'environnement commercial.  Il a précisé que le Bahreïn avait soumis une offre substantielle le
31 mars, qui portait sur de nombreux domaines significatifs et qui témoignait de l'engagement de sa
délégation vis-à-vis des négociations et du système commercial multilatéral.  Il a informé le Conseilque sa délégation avait tenu de nombreuses réunions bilatérales, lesquelles avaient permis de faire la
lumière sur le contexte global des négociations et il a formulé le vœu de pouvoir continuer.  Il a
indiqué que le Bahreïn soumettrait des demandes à ses partenaires commerciaux afin de parvenir à un
échange positif d'engagements en matière de marchandises et de services.
126. Le représentant du Pakistan, évoquant les informations de nature à être distribuées à la société
civile ou aux journalistes, a précisé que le débat avait suscité une certaine appréhension de sa part
avant d'ajouter que les observations du Président l'avaient en partie apaisée.  Il a demandé pourquoi le
Conseil avait jugé bon, à ce stade des négociations, de convenir d'un format d'information et a rappelé
à cet égard le caractère sacro-saint des négociations.  Ayant réfléchi à la question, il souhaitait attirer
l'attention sur une série de documents susceptibles de faciliter la discussion.  En premier lieu,l'intervenant a dit que le Règlement intérieur stipulait au chapitre 10, règles 37 et 38 que les réunions
du Conseil général et, mutatis mutandis,  celles des organes subsidiaires, étaient privées et qu'il
pourrait être décidé qu'elles seraient publiques.  Il a souligné la distinction entre réunions publiques et
privées et a ajouté que tel qu'il interprétait la règle, les réunions de l'OMC étaient toutes privées, à
moins qu'il n'en soit décidé autrement.  Évoquant la règle 38, il a ajouté qu'à l'issue d'une réunionprivée, le Président pourrait publier un communiqué de presse.  Il a précisé que le Règlement intérieur
et la Décision du Conseil général donnaient au Président toute liberté de s'acquitter de cette tâche de la
façon qui lui semblait adéquate.  Il a demandé pourquoi, malgré l'existence de ces règles, le Conseil
du commerce des services estimait devoir débattre de cette question et fixer un format déterminé.  En
second lieu, il a évoqué la procédure de mise en distribution générale des documents, stipulée dans le
document WT/L/452, et a précisé qu'elle contenait cinq paragraphes expliquant de quelle manière les
documents étaient mis en distribution générale ou restaient en distribution restreinte.  Il a assuré leConseil qu'il ne s'opposait pas à la transparence, bien au contraire, convaincu qu'il était que la société
civile devait avoir connaissance des travaux en cours à l'OMC.  Toutefois, il a rappelé qu'il existait
deux divisions chargées de la question, à savoir la Division des relations extérieures et la Division de
l'information et des relations avec les médias, dont la tâche était d'informer le public.  Il ne souhaitait
aucunement que l'Organisation soit taxée d' opacité, l'OMC étant une organisation ouverte.
L'intervenant a souligné la nécessité de garder à l'esprit les paramètres régissant le fonctionnement de
l'Organisation.  Après tout, l'OMC était une organisation chargée d'élaborer des règles, elle-même
régie par des règles.  Il estimait nécessaire de réfléchir aux questions soulevées par la Malaisie.  Il a
ajouté qu'une simple recherche sur le Web au sujet de l'AGCS montrait que la société civile était bien
informée de l'évolution des travaux de l'OMC, y compris les offres les plus récentes.  Il a jugé qu'uneréflexion plus approfondie était nécessaire et il a souhaité que les informations et les craintes qu'il
avait exposées puissent être utiles au Président.
127. Formulant quelques observations à titre préliminaire sur l'examen des progrès accomplis, le
représentant du Pakistan a indiqué que, pour lui, le mot progrès était un terme relatif.  Par exemple,
même en présence de nombreuses offres, si celles-ci s'en tenaient au statu quo et n'allaient pas dans lesens d'une plus grande libéralisation ni d'engagements plus fermes dans des domaines d'exportationTN/S/M/7
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intéressant les pays en développement, dont le Pakistan, il ne voyait pas où serait le progrès.  À son
avis, le progrès devait être synonyme d'accès aux marchés pour les pays en développement.  Il a
rappelé que la Session extraordinaire siégeait en vertu du mandat qui lui avait été confié dans le cadre
du Programme de Doha pour le développement, programme qu'il hésitait à associer audéveloppement, étant donné l'absence flagrante de ce dernier dans les négociations ayant eu lieu
jusque là, y compris dans d'autres domaines faisant l'objet de négociations, tels que le traitement
spécial et différencié, les questions de mise en œuvre, les services et l'agriculture.  Il a fait remarquer
qu'il restait aux Membres du temps et de la marge avant la cinquième Conférence ministérielle pour
prouver que l'OMC entendait le développement, la prospérité et la croissance économiques des pays
en développement et des pays les moins avancés au sens le plus large de ces termes.
128. Le Président a remercié la délégation du Pakistan d'avoir attiré l'attention du Conseil sur les
documents cités.  Il a répété qu'il ne cherchait pas à obtenir l'approbation du Conseil pour
l'accomplissement de ses responsabilités.  Il a précisé que l'esprit de sa demande était précisément de
veiller à ce que l'information fournie soit factuelle et ne préjuge en rien de la position des délégations
tout en prenant l'avis des délégations concernant les informations susceptibles d'être utiles.
129. Le représentant de la Corée, tout en ayant pris note du désir de transparence accrue, a
demandé au Président d'expliquer de façon plus approfondie ses intentions concernant la mise à la
disposition du public d'informations concernant les éléments des offres initiales.  Il s'est dit inquiet de
ce qu'une information simple, faute de donner une vision complète des négociations, puisse être mal
interprétée.  Par exemple, si le Président devait rendre public le fait que, dans un secteur sensible,
quatre offres seulement avaient été soumises pour l'instant alors qu'au cours du cycle précédent plusde 50 Membres avaient pris des engagements dans ce même secteur, cette information pourrait être
utilisée à mauvais escient par certains observateurs publics, qui pourraient faire pression sur leur
gouvernement pour qu'il ne soumette pas d'offre dans ce secteur en raison du petit nombre de ceux qui
se proposaient de prendre des engagements.  Il a évoqué l'éventualité d'effets négatifs susceptibles
d'entraver l'accomplissement des objectifs.  Il a ajouté qu'il fallait tenir compte de deux éléments enapparence contradictoires:  le besoin d'accroître la transparence et le celui de préserver la
confidentialité du détail des négociations.  Il convenait du fait que la transparence était importante,
raison pour laquelle la Corée avait diffusé des informations par le biais d'un communiqué de presse et
placé cette même information sur le site Web du gouvernement.  Il avait le sentiment que les
informations fournies par le Conseil du commerce des services pourraient avoir un effet délétère sur
les autres négociations et obliger d'autres organes de négociation à lui emboîter le pas.  Il a exhorté les
Membres à la prudence concernant les informations relatives à certains secteurs sensibles.  À saconnaissance, il n'existait pas de précédent de publication par un Conseil d'informations relatives à
des négociations.  Citant la Décision du Conseil général contenant les Lignes directrices pour les
arrangements concernant les relations avec les organisations non gouvernementales (WT/L/162), il a
indiqué que "de l'avis général, il ne sera pas possible de faire participer directement les ONG aux
travaux de l'OMC ni à ses réunions.  La consulta tion et la coopération avec les ONG peuvent aussi être
renforcées de façon constructive par des processus appropriés au niveau national, où réside la
responsabilité première de tenir compte des diffé rents éléments d'intérêt public qui influent sur
l'élaboration de la politique co mmerciale".  Bien que la Déci sion porte principalement sur la
participation directe des ONG aux négociations commerciales intergouvernementales, il a indiqué que
la même conclusion pouvait être tirée à propos de la question de l'information du public, qui devraitaussi être laissée à la discrétion de chaque Membre.  Il a répété que les mesures visant à accroître la
transparence devaient relever des seuls Membres.
130. Le représentant du Mexique, évoquant la suggestion du Président relative à l'information du
public sur les négociations, est convenu que la prudence était de mise.  Toutefois, après avoir entendu
les explications du Président, il considérait que les informations en question n'avaient pas pour sadélégation un caractère sensible.  En guise de présentation officielle de l'offre du Mexique,TN/S/M/7
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l'intervenant a dit que le Mexique soumettait s on offre conditionnelle conformément à l'AGCS et en
vertu de l'obligation d'entreprendre des négociations visant à une libéralisation progressive du
commerce des services stipulée à l'article XIX ainsi qu'en réponse aux 22 demandes qui lui avaient été
adressées.  L'offre du Mexique contenait des positions pour les 12 secteurs de la classification W/120,portant sur 148 sous-secteurs, dont 40 étaient entièrement nouveaux et 42 constituaient une
amélioration d'engagements existants.  Dans leur totalité, les secteurs portaient sur 55 pour cent de la
liste, ce qui constituait une amélioration notable.  La répartition des engagements en question était la
suivante:  47 dans le sous-secteur des services fournis aux entreprises, 22 engagements nouveaux ou
améliorés dans les sous-secteurs des services financiers, 14 dans les sous-secteurs des services relatifs
au tourisme et aux voyages, sept dans les sous-secteurs des services récréatifs, culturels et sportifs et
15 dans les sous-secteurs des services de transport.  Il a indiqué que la plupart des nouveauxengagements portaient sur les services fournis aux entreprises (14 sous-secteurs), les services de
transport (neuf sous-secteurs) et les services récréatifs, culturels et sportifs (sept sous-secteurs).  En
outre, il a précisé que le secteur comportant le plus grand nombre d'améliorations était celui des
services financiers et portait sur 14 sous-secteurs.  Il a ajouté que sa délégation ne voyait pas
d'inconvénient à la publication de l'information qu'il venait de soumettre et considérait qu'il étaitimportant de souligner les efforts consentis par le Mexique, notamment les offres en matière de
services concernant l'environnement qui, bien que limitées du point de vue de leur nombre et de leur
portée, étaient révélatrices de la volonté du Mexique d'inclure dans les négociations des secteurs
économiquement importants.  Il espérait que ces efforts seraient appréciés par les partenaires
commerciaux de son pays et que ceux-ci en feraient autant.  L'intervenant a dit que, pour l'élaborationde son offre, le Mexique s'était inspiré des Lignes directrices pour l'inscription dans les listes ainsi que
de la classification élaborée par l'OMC dans le document W/120.  Il a signalé que, si les Membres ne
parvenaient pas, au terme du processus, à un accord concernant l'utilisation d'un système multilatéral
unique permettant les comparaisons, le Mexique se réservait le droit d'amender son offre et de revenir
à la classification mexicaine.  Il a indiqué que sa délégation était disposée à fournir davantage dedétails et d'explications sur ses offres conditionnelles initiales.
131. Le représentant de l'Inde, évoquant la suggestion relative à l'information du public au sujet
des offres initiales, a dit que les explications fournies par le Président étaient rassurantes, mais a
associé sa délégation aux observations de la Malaisie.  Il a ajouté que la diffusion d'éléments factuels
suscitait l'inquiétude des délégations, qui craignaient d'être soumises par leurs homologues à des
pressions les incitant à soumettre des offres dans des secteurs qui n'iraient pas forcément dans le sens
de leurs priorités ni de leur développement.  À cet égard, il a renvoyé aux articles IV et XIX, dont lesdispositions accordaient une certaine souplesse aux pays en développement et estimé que les
Membres ne devraient pas donner l'impression qu'ils pourraient contrevenir à ces dispositions.  Il a
ajouté qu'il pourrait aussi se poser un problème d'ordre juridique, certains Membres pouvant souhaiter
maintenir leur offre en distribution restreinte jusqu'à un stade crucial des négociations.  Ceci étant, il a
signalé que certains partenaires commerciaux avaient demandé à être autorisés à communiquer lesoffres aux personnes impliquées dans la prise de décision.  Il considérait que la suggestion pourrait
déboucher sur la création de nouvelles procédures susceptibles de poser des problèmes dans d'autres
domaines de négociation, la question devenant ainsi d'ordre systémique.  Il s'est fermement prononcé
en faveur de la poursuite des consultations sur la question.  Passant à l'état d'avancement des
négociations, il a rappelé que le mode 4 était pour sa délégation une question importante, ce qu'ilespérait voir reflété dans les engagements relatifs au mode 4.  L'intervenant s'est dit persuadé qu'il
existait dans le cycle en cours une plus grande convergence d'intérêts sur la question du mode 4, qui
n'était pas une question opposant pays développés aux pays en développement, comme le montraient
les demandes formulées.  Il considérait aussi qu'il s'agissait d'un domaine présentant des avantages
pour le pays d'origine comme pour le pays de destination, ce qui avait poussé sa délégation àescompter une amélioration des offres initiales.  Toutefois, les offres ne présentaient pour l'instant pas
d'amélioration et il constatait que, dans certains cas, rien n'avait changé par rapport aux résultats du
Cycle d'Uruguay.  Il était conscient des améliorations apportées à certains domaines mais faisait part,TN/S/M/7
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dans l'ensemble, de la déception de l'Inde.  Il a réitéré deux points:  que les pays en développement, et
notamment l'Inde, étaient intéressés par un découplement des modes 3 et 4 et ensuite par la
libéralisation des catégories non liées au mode 3, à savoir les indépendants et les fournisseurs de
services contractuels.  Les offres dénotaient certes des améliorations, mais dans l'ensemble lescatégories du mode 4 non liées au mode 3 ne présentaient pas le même équilibre dans les engagements
que celles qui étaient liées au mode 3.  Enfin, concernant les questions d'ordre réglementaire qui
déterminaient en partie le degré d'accès aux marchés, il avait le sentiment que la plupart des offres
n'en avaient pas tenu compte.
132. Le représentant de Hong Kong, Chine, commentant les offres initiales, a dit que sa délégation
se félicitait de constater que 25 Membres avaient soumis leur offre initiale et que d'autres encore
avaient indiqué que la leur était en cours de préparation.  Même s'il regrettait ce qu'il considéraitcomme un manque d'ambition de certaines offres, il considérait néanmoins qu'un jalon avait été
planté, marquant le début d'une phase nouvelle des négociations.  Il a notamment fait part de la
déception éprouvée par Hong Kong, Chine au vu des offres initiales soumises par certains Membres
qui ne semblaient pas se placer au niveau d'ambition exprimé dans leurs demandes initiales.  Il avait
espéré de ces Membres qu'ils jouent davantage un rôle de moteur des négociations.  Il a exhorté lesMembres qui n'avaient pas soumis d'offre initiale à le faire le plus rapidement possible, afin de
manifester leur intérêt à l'égard de ces négociations.  Il avait le sentiment qu'il serait important que les
Membres s'intéressant aux négociations globales, qu'il s'agisse des négociations sur les services
relatives à l'accès aux marchés, ou aux règles, ou encore d'autres domaines de négociation découlant
du Programme de Doha pour le développement, soumettent des offres initiales substantielles.  Unesérie substantielle d'offres initiales indiquerait quelles seraient les occasions qui seraient perdues s'il
n'était pas possible que les négociations globales aboutissent à un résultat équilibré et aiderait les
Membres à convaincre les groupes nationaux intéressés que ces négociations présentaient un intérêt
suffisant pour justifier des concessions dans des domaines difficiles.  L'intervenant a dit que, par
définition, les offres initiales dépendaient de l'issue satisfaisante des négociations globales.  L'absenced'offres initiales servait d'argument aux sceptiques qui cherchaient à paralyser certains domaines des
négociations en fonction de leurs propres priorités.  Étant donné que les perspectives étaient sombres
dans d'autres domaines de négociation, il a insisté sur l'importance de la création d'un lien positif
susceptible de briser ce cercle vicieux.
133. Passant à la question de l'information du public au sujet des offres initiales, le représentant de
Hong Kong, Chine a estimé qu'il convenait de faire une distinction entre ce qui devait être approuvé
par le Conseil et les informations que le Secrétariat ou le Président, sous leur propre responsabilité,étaient habilités à communiquer en réponse aux questions des Membres, des négociateurs
commerciaux ou des journalistes concernant l'état d'avancement des négociations.  Il a précisé que les
informations contenues dans l'exemple illustratif re levaient effectivement de cette seconde catégorie.
Toutefois, il a précisé que la divulgation d'informations relatives à l'offre d'un Membre donné serait
de toute autre nature, les Membres respectant la confidentialité qui sous-tendait le processus dedemandes et d'offres.  Il considérait que la question de la publication d'informations relatives à l'offre
de l'un des Membres relevait exclusivement de ce dernier.  De même, si les Membres souhaitaient
avoir une évaluation des offres initiales, il serait nécessaire d'en discuter au sein du Conseil afin
d'évaluer ce besoin et ses effets éventuels.  Concernant les informations contenues dans l'exemple
illustratif, sa délégation ne s'opposait pas à ce que le Président présente le genre d'informations qu'ilcontenait.
134. Souhaitant informer le Conseil sur l'état d' avancement des consultations bilatérales menées
par sa délégation, le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il avait tenu de nombreuses réunions
bilatérales aussi utiles qu'approfondies avec des partenaires commerciaux, dont beaucoup avaient
présenté une offre initiale.  Il a fait part des discussions constructives ayant porté sur de nombreuxdomaines et, par le biais des offres initiales, de l'identification d'intérêts communs et de synergiesTN/S/M/7
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éventuelles qui, à son avis, devraient constituer une bonne base de progrès pour les négociations.
Prenant à titre d'exemple le cas des services logistiques, il a indiqué que de nombreuses délégations
avaient évoqué l'importance des transports maritimes en tant qu'élément facilitant le commerce des
marchandises.  Il a rappelé que la délégation des États-Unis avait évoqué le besoin de disposer deservices de livraison de porte à porte rapides et efficaces afin de répondre aux besoins des entreprises
modernes et que la délégation de la Suisse avait parlé du rôle indispensable joué par les services de
transport auxiliaires.  Hong Kong, Chine partageait pleinement ces points de vue et considérait que la
livraison de porte à porte par le biais de chaînes logistiques intégrées prenait une importance accrue
étant donné que la livraison rationnelle sur le plan des coûts des marchandises et la bonne
administration des chaînes d'approvisionnement revêtaient un caractère essentiel pour les entreprises
et la concurrence mondiale.  Pour ce faire, il convenait de prendre en considération de façon intégréedifférents modes de transport, de services auxiliaires, de services de livraison exprès, ainsi que
d'autres services se rapportant aux différentes composantes de la chaîne logistique.  L'intervenant s'est
dit persuadé que les intérêts des Membres dans tous ces domaines connexes pourraient converger.   À
cet égard, il a rappelé la proposition présentée par Hong Kong, Chine en matière de logistique.  Il a
précisé que sa délégation peaufinait les détails de la liste récapitulative envisagée pour la logistique àla lumière des contacts bilatéraux et multilatéraux intervenus avec différentes délégations ayant des
intérêts dans des domaines directement ou indirectement liés aux services logistiques.  Il espérait
pouvoir présenter ces idées aux Membres dans un avenir proche.
135. Passant aux points soulevés par le Chili et la Colombie, le représentant de Hong Kong, Chine
a dit que sa délégation ne s'opposerait pas à la proposition visant à inclure à l'ordre du jour unsous-point relatif au paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations.  Pour répondre au
Chili à propos de la relation entre les négociations sur les services et d'éventuelles négociations sur les
investissements, il a fait remarquer que, si les Membres décidaient d'entamer des négociations sur les
investissements, il serait nécessaire d'étudier le s éventuels domaines de chevauchement avec les
négociations menées au titre de l'AGCS.  Il estimait toutefois que, tant que le besoin de préciser celien ne se faisait pas sentir, les Ministres avaient donné aux Membres un mandat clair par le biais de
l'article XIX de l'AGCS et des Lignes directrices pour les négociations.  Il a précisé que si
d'éventuelles négociations sur les investissements devaient produire un impact, il faudrait que les
Membres se réservent le droit d'apporter les ajustements nécessaires en conséquence.
136. Le représentant du Brésil a dit que l'examen du travail accompli au cours de ces deux
dernières années et demie, tel qu'il apparaissait dans les rapports du Conseil et de ses organes
subsidiaires, mettait en lumière d'importants accomplissements confirmant l'évaluation de sadélégation, selon laquelle les négociations sur les services étaient en bonne voie.  Par exemple,
environ 150 propositions traitant d'une vaste gamme de sujets substantiels avaient été présentées et les
Modalités du traitement de la libéralisation autonome avaient été approuvées.  Il a rappelé que les
Membres avaient commencé à présenter leurs demandes en juillet 2002 et que, depuis la fin
mars 2003, quelque 25 offres initiales avaient été distribuées.  En outre, des négociations bilatéralesvisant à améliorer ces offres avaient débuté.   Il a relevé en particulier l'engagement constructif tant
des Membres développés que des Membres en développement.  Cependant, malgré ces
accomplissements, il considérait que certains domaines clés des services demeuraient incomplets et
qu'il serait illusoire de penser que la négociation sur les services se limitait au volet de l'accès aux
marchés, un certain nombre d'éléments du programme des Membres restant par ailleurs en suspens.  Ila souhaité saisir cette occasion pour mettre en exergue différents domaines, essentiels au bon
fonctionnement de l'AGCS, méritant un examen pl us approfondi.  Bien que ces domaines n'aient
guère reçu d'attention, il considérait qu'ils devraient être mis au nombre des priorités communes.  Par
exemple, concernant la question de la classification, le Brésil s'inquiétait des conséquences qu'aurait
une modification approfondie de la classificati on figurant dans le document MTN.GNS/W/120 à la
lumière des engagements souscrits en vertu de l'AGCS.  Comme la plupart des Membres utilisaient la
classification du MTN.GNS/W/120 pour formuler des obligations juridiquement contraignantes, ilTN/S/M/7
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considérait qu'une modification des définitions et de la couverture sectorielle pourrait déboucher sur
un manque de transparence et de prévisibilité et avoir une incidence sur les engagements existants et
nouveaux.  Il observait avec inquiétude la réticence de certains Membres à faire pleinement appel au
Comité des engagements spécifiques pour préciser les points liés aux conventions de classification etd'inscription dans les listes.  Il a affirmé que, de ce fait, pourrait voir le jour une classification de
moins en moins encadrée et de plus en plus fragmentée, rendant difficile l'évaluation de nouvelles
obligations.  En fait, l'absence de référence commune pour la classification pourrait rendre toute
comparaison extrêmement difficile, voire impossible.  Les Membres pourraient se voir dans
l'impossibilité de déterminer si les engagements seraient source de libéralisation ou si, au contraire, de
nouvelles restrictions avaient été introduites.
137. Passant aux négociations sur les Règles de l'AGCS, le représentant du Brésil a dit que
sept années s'étaient écoulées sans qu'aucun résultat significatif n'ait été atteint.  Il reconnaissait certes
les efforts consentis par certains Membres pour chercher le moyen de recentrer le débat et lui donner
une orientation plus productive, mais il a ajouté que les mêmes questions et réponses revenaient sans
cesse.  À propos des sauvegardes d'urgence, il était selon lui peu probable que les Membres
parviennent à un résultat réel avant mars 2004 s'ils continuaient à travailler dans cette optique.  À sonavis, il était temps de mener une réflexion approfondie sur le bilan dont il était question dans les
programmes de travail du Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Dans l'optique de la cinquième
Conférence ministérielle, il pensait que les Membres devraient remettre aux Ministres un compte
rendu précis des enjeux et demander des orientations claires sur la marche à suivre.  Il a répété que sa
délégation était disposée à examiner toute suggestion propre à faire avancer le débat.  En matière deréglementation intérieure, le Brésil restait favorable à l'élaboration de disciplines horizontales dans le
cadre du travail en cours au sein du Groupe de travail.  À cet égard, il se félicitait du projet d'annexe
présenté par le Japon.  L'intervenant a rappelé à quel point il était important de garder à l'esprit le droit
incontestable des Membres de réglementer ainsi que la nécessité d'encourager la transparence, afin de
garantir l'efficacité des engagements relatifs à l'accès aux marchés.  Toutefois, il estimait que lesMembres devaient reconnaître qu'il serait sage, compte tenu des difficultés que rencontraient les pays
en développement à respecter les engagements existants, d'avancer à un rythme réaliste vers la
transparence, ce qui impliquait d'éviter l'ajout d'engagements supplémentaires trop pesants.  Enfin,
concernant les négociations sur l'accès aux marchés, il a indiqué que le Brésil mettait la dernière main
à son offre initiale.  Il s'est engagé à continuer de participer de façon constructive aux négociations sur
les services dans le but de parvenir à l'équilibre nécessaire pour qu'elles puissent aboutir.  Il
considérait que le rythme soutenu des progrès réalisés dans les négociations sur l'accès aux marchésdes services était source de satisfaction, mais maintenait qu'il était important de ne pas perdre de vue
le fait que les négociations dans le cadre de l'AGCS n'étaient pas une entreprise isolée.
138. La représentante du Taipei chinois, se référant à l'information du public à propos des offres, a
dit que sa délégation comprenait le raisonnement du Président sur ce sujet et était tout à fait
consciente qu'il était conforme au principe de transparence et faciliterait l'établissement de lienspositifs dans les négociations.  Elle a rappelé que moins de 30 Membres avaient soumis leur offre, et
dit qu'il était prématuré de prendre une telle initiative.  Certains Membres auraient besoin de temps à
un stade ultérieur pour examiner, expliciter et vérifier le contenu des offres, tandis que d'autres
auraient des doutes quant à l'opportunité de rendre publics les éléments de leur offre.  Elle considérait
donc que cette possibilité ne devait être envisagée que lorsque des offres auraient été présentées parun plus grand nombre de Membres, voire lorsqu'une masse critique aurait été atteinte.  Quant à
l'examen de l'état d'avancement des négociations, elle estimait que les progrès accomplis étaient
encourageants en comparaison avec d'autres domaines.  L'intervenante pensait que la présentation
d'offres significatives serait la meilleure façon de faire avancer les autres domaines de négociation.
L'offre du Taipei chinois constituait une première réponse aux demandes reçues et s'appuyait sur lesengagements pris au moment de son accession.  Des améliorations considérables avaient été apportées
aux engagements relatifs aux télécommunications et aux services audiovisuels, maritimes,TN/S/M/7
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informatiques et connexes.  Celles-ci représentaient une valeur concrète aux particuliers et aux
entreprises mais aussi aux partenaires commerciaux du Taipei chinois.  Les consultations bilatérales
avaient ralenti ces derniers temps en raison du fait que la plupart des Membres étaient occupés à
évaluer les offres soumises par d'autres Membres, mais l'intervenante espérait que les négociationsbilatérales pourraient reprendre à l'occasion de la prochaine série de réunions.
139. La représentante de la Nouvelle-Zélande, abordant la question de la diffusion des
informations, a indiqué que sa délégation ne voyait pas d'inconvénient à l'optique suggérée et s'en
remettait au Président, comme le stipulait le Règlement intérieur.  Sa délégation se félicitait des offres
initiales soumises par les Membres en vue d'une libéralisation accrue du commerce des services et
était consciente en particulier des efforts consentis à cet égard par les Membres en développement.
Une nouvelle phase importante des négociations était ainsi amorcée et elle espérait que de nouvellesoffres seraient présentées d'ici Cancún.  La Nouvelle-Zélande procédait à l'examen détaillé de ces
offres et la qualité primerait sur la quantité.  La Nouvelle-Zélande avait soumis son offre initiale en
gage de sa détermination à apporter une contribution significative à la nette amélioration du régime
multilatéral régissant la conduite du commerce des services dans l'intérêt de tous les Membres.  Elle
avait opté pour la "concentration en début de période" avec son offre initiale, qui comportait desnouveaux engagements substantiels.  Cette offre devait être examinée à la lumière des engagements
de haute qualité déjà contractés par la Nouvelle -Zélande dans le cadre du Cycle d'Uruguay et des
négociations ayant repris sur les télécommunications de base et les services financiers.  En présentant
une offre aussi substantielle, sa délégation espérait que ce niveau d'engagement serait repris par
d'autres Membres dans les offres qui seront présentées dans le secteur des services et dans d'autresdomaines du cycle de négociations en cours sur l'accès aux marchés.
140. Attirant l'attention sur la page de couverture de l'offre initiale de la Nouvelle-Zélande, qui
présentait dans le détail la démarche adoptée par la Nouvelle-Zélande dans les négociations, la
représentante de la Nouvelle-Zélande a souhaité apporter quelques précisions.  L'intervenante a dit
que les consultations nationales, tant avec les groupes d'intérêt sectoriels qu'avec les groupes de lasociété civile, avaient constitué une partie importante du processus de préparation de l'offre de la
Nouvelle-Zélande.  Il était apparu clairement que l'idée selon laquelle l'AGCS pourrait remettre en
cause d'une façon ou d'une autre la fourniture de services publics était source d'inquiétude pour
certains et elle avait l'impression que d'autres Membres de l'OMC avaient eu à faire aux mêmes
inquiétudes chez eux.  L'intervenante a dit que l'obtention des résultats escomptés au terme des
négociations passait principalement par le renforcement du soutien national.  Pour ce faire, la
meilleure solution était de rassurer les groupes nationaux concernés en leur faisant comprendre que lecommerce était pris dans une perspective adéquate, à savoir en tant que partie d'un ensemble de
politiques œuvrant dans le sens de l'amélioration du bien-être des citoyens néo-zélandais.  Elle a
rappelé que l'une des prémisses de l'AGCS était l'extraction du champ d'application de l'Accord des
services authentiquement publics.  La Nouvel le-Zélande a fondé son approche globale des
négociations sur les services dans le cadre de l'OMC et l'élaboration de la présente offre sur leprincipe selon lequel, en vertu de l'AGCS, un gouver nement peut fournir, réglementer ou financer (y
compris par des subventions) des services publics tels que l'enseignement public, la santé publique et
les services d'assistance sociale de la manière qu'il estime servir au mieux des objectifs plus généraux.
À cet égard, elle a ajouté que ces services ne devraient pas être assujettis aux mêmes disciplines que
les services privés dont les objectifs sont commerciaux.  La Nouvelle-Zélande espérait poursuivreavec d'autres Membres l'étude de la façon dont le public percevait les négociations.
141. Concernant le fond de l'offre initiale de sa délégation, la représentante de la Nouvelle-Zélande
a répété que l'offre constituait une amélioration notable à une Liste d'engagements existante déjà
solide.  Des engagements améliorés avaient été offerts sur le plan horizontal en matière de circulation
des personnes physiques, en reconnaissance de l'importance de ce mode de fourniture pour laNouvelle-Zélande et d'autres exportateurs de petite taille, y compris les Membres en développement.TN/S/M/7
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Des engagements nouveaux ou améliorés avaient aussi été offerts dans une série de secteurs
spécifiques, notamment des offres ambitieuses concernant les services postaux et les services de
courrier, les services de transport aérien et les services de transport maritime, services dont le
commerce est important et qui devraient, selon la Nouvelle-Zélande, faire l'objet d'engagements autitre de l'AGCS.  Elle a précisé que l'offre globale restait conditionnelle, mais que dans ces secteurs
particuliers, la Nouvelle-Zélande escomptait que les autres Membres de l'OMC prendraient des
engagements à la hauteur de ceux qu'elle proposait si les offres venaient à être confirmées.  Elle a
aussi souligné le vif intérêt de la Nouvelle-Zélande pour les travaux en faveur de la reconnaissance
des qualifications professionnelles et de l'agrément et sa volonté d'étudier les façons d'entamer la
discussion avec des partenaires bilatéraux ou dans d'autres instances appropriées.  Enfin, sa délégation
souhaitait exprimer sa reconnaissance au Secrétariat pour avoir mené à bien la tâche titanesqueconsistant à consolider et distribuer la version électronique des Listes des Membres.  La diligence et la
célérité avec lesquelles cette tâche avait été réalisée avaient grandement aidé sa délégation à terminer
son travail sur l'offre initiale de la Nouvelle-Zélande.
142. Concernant la question de la mise à disposition de l'information, le représentant de la Norvège
a dit que sa délégation avait adopté une politique volontariste et ouverte.  Il a pris note des suggestions
du Président et confirmé qu'il lui faisait toute confiance pour donner des informations factuelles sur
les offres initiales.  Passant aux négociations, l'intervenant a dit que, depuis la dernière réunion, les
négociations étaient entrées dans une phase nouvelle, au cours de laquelle les Membres présentaient
leur offre initiale.  Les réunions bilatérales pouvaient donc être entièrement consacrées à la tâche
principale à accomplir, à savoir la conduite de négociations réelles et concrètes sur des engagementssignificatifs.  Les Membres pourraient ainsi comparer les demandes aux offres et se donner un
programme de travail au cours de négociations bilatérales contribuant à faire avancer le processus.  Il
considérait qu'il était grand temps que les Membres se concentrent sur des engagements concrets.  Il a
fait remarquer qu'il ne restait plus que 18 mois avant l'échéance de l'engagement unique et a rappelé à
cet égard que de nombreux domaines de la négociation sur les services impliqueraient une lourdecharge de travail.  La présentation de 25 offres initiales, qui constituait un apport de taille au
processus, était encourageante.  L'intervenant a dit avoir été informé, lors de consultations récentes,
du fait que de nombreuses autres offres étaient en cours de préparation et devraient être distribuées
d'ici le mois de juillet.  Il a précisé que les négociations au titre de l'AGCS n'étaient pas un jeu à
somme nulle, mais étaient l'occasion de moderniser le cadre international du commerce des services
par le biais d'engagements plus étendus et plus approfondis, tendance positive confirmée à son avis
par le contenu des offres initiales.  La Norvège trouvait tout aussi encourageantes la tenue d'un grandnombre de réunions informelles, la bonne atmosphère de travail régnant dans tous les domaines des
services, ainsi que la participation de nombreuses délégations, y compris la présence fournie de
représentants des capitales.  Le représentant de la Norvège espérait que l'offre initiale de son pays
serait perçue comme une contribution positive au processus.  Il a rappelé que, dès le Cycle d'Uruguay,
la Norvège avait adopté une Liste d'engagements conforme au caractère ouvert et libéral de sonéconomie, contenant des engagements complets dans plusieurs secteurs.  Les améliorations
concernaient principalement les domaines suivants:  la suppression de la restriction imposée aux
étrangers en matière d'acquisition de biens immobiliers, l'assouplissement des règles d'établissement
et d'achat d'entreprises, l'amélioration des engagements concernant le mode 4, l'élargissement des
engagements dans le modèle de liste du secteur maritime afin d'incorporer le transport multimodal deporte à porte, la prise d'engagements d'ouverture du marché pour toute la gamme des services
énergétiques, aussi bien en amont qu'en aval, ainsi que des améliorations concernant les services
financiers, les services de la construction, les services de la distribution et les services relatifs à
l'environnement.
143. Passant à son évaluation de l'état d'avancement des négociations, il trouvait encourageant le
soutien général manifesté en faveur des négociations sur les services de transport maritime et la
déclaration conjointe de la réunion formelle du mois de mars.  La Norvège remerciait le SénégalTN/S/M/7
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d'avoir adhéré à la déclaration conjointe.  Des offres substantielles avaient été présentées dans ce
domaine et d'autres offres de la même qualité seraient les bienvenues.  En second lieu, la Norvège
accordait une importance particulière aux négociations relatives aux services de l'énergie et il a attiré
l'attention des participants sur l'offre très complète  de son pays dans ce secteur.  L'intervenant a
indiqué que le projet de classification pour l'inscription sur les listes permettrait à tous les Membres de
travailler sur la base d'engagements concrets.  Chaque Membre pourrait choisir les services qui lui
paraissaient significatifs et pertinents sur le plan commercial, ainsi que conformes à son niveau de
développement et à son régime réglementaire.  Enfin, il a indiqué que plusieurs offres relatives aux
services financiers dénotaient un degré d'ambition élevé, même si d'autres Membres avaient montré
plus de réticence à réviser leur liste.  Il espérait que des progrès se feraient sentir dans ce secteur
primordial de l'économie mondiale.  En outre, il a souligné la nécessité pour les Membres desupprimer les restrictions dans le secteur des télécommunications et il les a exhorté à adhérer
pleinement au document de référence, car il était persuadé qu'il en allait de l'intérêt des Membres
développés et en développement.  À son avis, les offres relatives aux télécommunications ne
satisfaisaient qu'en partie à ces critères.  Pour ne pas briser l'élan des négociations en cours, les
Membres devraient utiliser les mêmes définitions dans leurs engagements sur les télécommunicationsau lieu d'appliquer des définitions nationales.  Il a appelé de ses vœux une libéralisation totale du
marché des télécommunications, bénéfique pour les consommateurs, les fournisseurs et l'économie en
général.  Pour conclure, l'intervenant a dit que le mode 4 était une question primordiale, notamment
pour les pays en développement.  Il considérait que les améliorations concernant le mode 4 devraient
être en accord avec le monde moderne, comme c'était le cas des améliorations apportées par laNorvège à son offre initiale concernant ce mode.  Il a précisé que toute nouvelle demande serait
transmise à sa capitale, où elle serait analysée et de nouvelles améliorations envisagées.
144. La représentante de l'Australie a dit que cette série de réunions avait été caractérisée par des
négociations intensives sur l'accès aux marchés dans les organes subsidiaires.  Les offres avaient
permis aux Membres de concentrer davantage leur efforts.  L'évaluation de ces offres avait exigé degros efforts et les consultations bilatérales menées par l'Australie avaient montré que les Membres
étaient disposés à se donner la peine d'évaluer les offres, y compris les Membres qui n'en avaient pas
présenté mais avaient examiné celle de l'Australie.  Elle y voyait un signe positif d'engagement et
espérait que l'offre australienne avait apporté une contribution de qualité au processus.  Elle a
confirmé que la libéralisation de l'économie australienne avait été un facteur déterminant de
croissance économique.  Mettant un certain nombre de points en exergue, elle a en premier lieu
précisé que l'important était non seulement la quantité des offres soumises mais aussi la qualité desengagements.  Il convenait de tenir compte du nombre des secteurs concernés en plus de la portée des
offres sans restrictions.  Elle partageait l'inqui étude du Brésil concernant le recours aux définitions
nationales et les conséquences éventuelles de cette optique sur la stabilité des engagements.  Elle
considérait que les Membres devraient faire preuve d'esprit d'anticipation et emboîter le pas à la
mondialisation du secteur des services en tenant compte de l'intégration croissante des chaînesd'approvisionnement.  Par exemple, pour la chaîne  du transport, des engagements dans les domaines
aérien, maritime et logistique, contribueraient à garantir que l'accès aux marchés offert ait une réelle
application commerciale.  Il en allait de même pour les télécommunications, ainsi que pour les
services financiers et professionnels, secteurs qui sous-tendaient la fourniture de services dans son
ensemble.  En second lieu, elle a souligné l'importance pour de nombreux Membres de l'équilibre àtrouver entre les négociations sur l'accès aux marchés et sur les règles.  Tel était le cas non seulement
pour des raisons d'ordre systémique, mais aussi en raison de l'impact que les différents éléments de la
négociation pouvaient avoir les uns sur les autres.  En troisième lieu, elle pensait que les Membres
devaient être conscients du fait que les progrès réalisés dans les négociations sur les services
pourraient avoir une incidence sur d'autres domaines en vertu de l'engagement unique.  Des craintes,
qu'elle partageait, avaient été manifestées à propos des effets que d'autres domaines pourraient avoir
sur les services et elle espérait que les liens établis seraient positifs.  En quatrième lieu, évoquant le
vif intérêt de la société civile, y compris aux niveaux infra-fédéraux du gouvernement, elle a indiquéTN/S/M/7
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que l'Australie avait fait un effort de transparence lors de la publication de son offre.  Elle comprenait
que tous les Membres ne pourraient pas parvenir à ce niveau de transparence, mais elle partageait
l'avis de la Nouvelle-Zélande concernant la nécessité de rassurer les groupes nationaux concernés.  À
cet égard, elle appuyait les efforts du Président visant à communiquer certains éléments d'informationclés au public.  L'information relative à l'offre de l'Australie pourrait être reprise au fur et à mesure
qu'elle serait placée sur le site Web de son gouvernement.  Dernièrement, il avait beaucoup été
question de l'état de l'économie mondiale et elle pensait qu'il fallait garder à l'esprit la contribution des
négociations sur les services à l'engagement unique, et le fait que la libéralisation pouvait favoriser la
croissance économique.
145. Le représentant des Communautés européennes, faisant référence à la proposition concernant
le paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations, pensait que le débat au titre de ce point
permettait à chaque Membre de soulever différents sujets de préoccupation, et que c'était
probablement une manière plus appropriée d'évaluer les négociations que de restructurer le débat
autour de points subsidiaires.  Au sujet des négociations proprement dites, l'intervenant a dit que les
Membres étaient entrés dans une nouvelle phase qui présentait certains signes encourageants et
d'autres moins.  En ce qui concernait les 25 offres, il était d'avis que c'était un début encourageant,d'autant que parmi celles-ci il y avait des offres présentées par des pays en développement et des pays
ayant nouvellement accédé, ce qui était un signe de leur engagement.  Ce qui était moins
encourageant, selon lui, était la qualité des offres qui était très variable.  En fin de compte, la qualité
importait plus que la quantité, et il serait nécessaire d'arriver à améliorer sensiblement la qualité des
offres.  L'intervenant encourageait ceux qui étaient encore en train d'élaborer leurs offres à tenircompte de cela.  Pour ce qui était des Communautés européennes, leur offre avait été présentée à la
fin du mois d'avril afin de faire en sorte que sa qualité soit de haut niveau et témoigne d'un
attachement au Programme de Doha pour le développement.  L'intervenant a rappelé que l'offre des
Communautés européennes était connue du public, et il a montré à quel point elle comportait une
amélioration significative dans les secteurs où il existait des engagements, y compris ceux desservices professionnels, aux entreprises, financiers, de comptabilité, des transports, de
l'environnement, ainsi que des engagements dans des secteurs n'ayant pas précédemment fait l'objet
d'engagements, y compris ceux des services postaux et du courrier, et des transports maritimes.  Il a
souligné que la Communauté faisait un grand pas en avant en ce qui concernait le mode 4, malgré la
résistance intérieure dans certains milieux, ce qui nécessiterait d'apporter des modifications à la
législation de plusieurs États Membres si l'offre était retenue.  Il a réaffirmé que la Communauté
faisait cela pour témoigner de son attachement au Programme de Doha pour le développement et pourrépondre aux demandes, notamment celles des pays en développement.  L'intervenant a dit qu'à
l'approche de la Conférence ministérielle de Cancún, l'amélioration en termes de nombre et de qualité
était indispensable, afin que les Ministres puissent faire un bilan et donner de nouvelles instructions.
L'intervenant a dit que, à cet égard, la série de réunions de juillet était la dernière occasion pour les
Membres d'étayer ce processus avec leurs évaluations.  C'est pourquoi il était d'avis qu'il fallait laissersuffisamment de temps pour les consultations bilatérales lors de la série de réunions de juillet.
Reprenant à son compte les interventions précédentes, l'intervenant a dit que pour les Communautés,
les négociations ne se limitaient pas à la question de l'accès aux marchés, et qu'il était important et
opportun de poursuivre les travaux dans des domaines tels que la classification.  Il a appelé l'attention
sur les propositions faites par sa délégation et s'est déclaré toujours prêt à travailler avec les Membresafin de mener à bonne fin la révision de la classification concernant les services postaux,
environnementaux et énergétiques.  Il a également annoncé que sa délégation avait présenté une
proposition récente concernant les marchés publics, laquelle devait être distribuée prochainement.
Celle-ci montrait qu'il était faisable d'aboutir à un accord et de négocier des engagements dans le
domaine des marchés publics de services, ce qui était crucial dans de nombreux secteurs comme laconstruction et l'informatique, et faisait partie de la structure de l'AGCS.  Il a indiqué que sa
délégation reviendrait sur ce point lors de la prochaine série de réunions.TN/S/M/7
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146. Le représentant de la Suisse, présentant les caractéristiques de son offre personnelle, a noté
qu'elle était axée sur les engagements horizontaux, mais qu'elle visait aussi un nombre non
négligeable de secteurs.  Étant donné le haut niveau des engagements que la Suisse avait dans sa Liste
existante, l'intervenant a dit que les offres allaient au-delà de la législation existante, ce qui voulaitdire qu'elles seraient mises en œuvre uniquement dans la mesure où elles déboucheraient sur un
accord juridiquement contraignant.  L'intervenant a souligné que dans la nouvelle offre, la Suisse avait
éliminé son dernier examen des besoins économiques, et avait cherché à supprimer les exigences de
nationalité;  en effet, il ne restait plus qu'une exigence de ce type.  L'intervenant a dit que l'accent
avait été mis sur la transparence, qui, pour sa délégation, constituait un objectif majeur du cycle.  La
Suisse avait essayé de suivre de près la liste de classification W/120, elle s'était systématiquement
reportée à la CPC, et avait rédigé ses engagements de façon nette et précise.  L'intervenant a dit qu'iln'était pas fait référence à la législation nationale lorsque cela n'était pas utile, et il encourageait les
Membres à se conformer à l'esprit des Lignes directrices pour l'établissement des listes.  Il pensait
qu'il était utile de rappeler la position de son gouvernement, à savoir qu'il s'était engagé à n'exclure
a priori  aucun secteur des négociations.  À cet égard, l'intervenant a dit qu'il suivrait attentivement
l'évolution des différents secteurs dans les négociations.  Passant aux progrès effectués dans lesnégociations, l'intervenant a dit qu'il était content qu'un certain nombre de pays en développement
aient présenté leurs offres;  toutefois, il a repris à son compte les observations précédentes selon
lesquelles le niveau d'ambition qu'elles contenaient était variable.  Il convenait que la teneur des offres
était plus importante que leur nombre, et à cet égard, il pensait qu'il fallait faire des progrès, bien qu'il
reconnaisse que les négociations étaient à un stade initial.  Il gardait bon espoir parce que lesindications qu'il avait eues dans les réunions bilatérales laissaient entendre que les Membres dans les
capitales et à Genève étaient en train de travailler à cette fin.  Faisant référence à l'évaluation du
commerce des services et à la proposition des États-Unis, l'intervenant a dit que celle-ci fournissait de
nombreux arguments en faveur de la libéralisation en soulignant les avantages à en retirer.
L'intervenant espérait que cela aiderait tous les Membres à récolter ces avantages.  Partageant lespoints de vue exprimés par l'Australie et Hong  Kong, Chine, il a souligné l'importance de la
logistique, et la manière dont la réduction des insuffisances dans les chaînes d'approvisionnement
dues à des réglementations et restrictions non nécessaires pourrait contribuer à l'amélioration de la
productivité des économies nationales et mondiale.  Il partageait également le point de vue des
Communautés européennes concernant le mode 4, et l'intervenant a dit qu'il avait conscience de
l'importance que ce mode revêtait pour les pays en développement, en plus des pays développés.
147. La représentante de la Thaïlande, s'exprimant su r la question d'informer le public au sujet des
offres, a reconnu que le Président avait certaines obligations de communiquer et de maintenir des
relations avec le public, et elle a exprimé sa confiance totale dans l'aptitude du Président pour s'en
acquitter.  Faisant référence à l'exemple illustratif, elle était d'accord avec la préoccupation soulevée
par la Corée selon laquelle les renseignements fournis dans l'exemple illustratif présenté ne donnaient
pas une image complète des négociations.  Elle partageait également la préoccupation systémiquesoulevée par la Malaisie, à savoir qu'il ne fallait pas créer de précédent pour d'autres instances
concernant la publication de renseignements par le Secrétariat ou le Président.  Passant à l'examen des
progrès, elle a exprimé son appui à la proposition mentionnée par la représentante de la Colombie, et
elle a respectueusement fait part de son désaccord avec les observations des Communautés
européennes, dans la mesure où tel qu'elle le lisait, le paragraphe 15 des Lignes directrices pour lesnégociations indiquait que son but était de conduire l'examen concerné de manière à mettre en œuvre
l'article IV, ce qui pouvait être réalisé en appliquant la proposition.  Deuxièmement, son analyse
initiale des offres initiales était peut-être moins enthousiaste, car sa délégation n'était pas satisfaite de
la qualité globale des offres.  Selon l'intervenante, les offres ne tenaient pas compte des demandes que
sa délégation avait faites, même si elle espérait que cela venait du fait que ces demandes n'avaient étéreçues que récemment.  Elle a associé sa délégation aux observations faites par l'Inde au sujet du
mode 4.  Elle avait aussi l'impression que les améliorations apportées se situaient dans des secteurs
présentant peu d'intérêt pour les pays en développement, comme les services financiers,TN/S/M/7
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environnementaux, postaux et de courrier, et des télécommunications.  Elle convenait avec
Hong Kong, Chine que le niveau d'ambition des demandes de certains Membres ne se reflétait pas
dans leurs offres.  Troisièmement, elle avait l'impression que les déséquilibres dans les négociations
entre l'accès aux marchés et les règles étaient devenus plus manifestes.  La Thaïlande avait participéactivement aux travaux des organes subsidiaires et était déçue de l'absence de progrès, notamment
dans le domaine des sauvegardes et de la réglementation intérieure.  Quatrièmement, au sujet de
l'offre de sa délégation, l'intervenante a dit que la  Thaïlande espérait la présenter dès que possible,
mais a dit qu'il fallait la voir dans le contexte global de l'engagement unique, ce qui signifiait qu'il y
avait des liaisons avec les autres domaines.  Elle a dit que sa délégation ne freinait pas délibérément et
cherchait à s'engager de bonne foi, et l'interv enante réclamait une bonne foi similaire dans la
négociation sur les règles.  Elle a souligné à nouveau une remarque faite par de nombreux pays endéveloppement selon laquelle le fait de présenter une offre n'était pas une indication de l'importance
qu'ils attachaient à la libéralisation, étant donné qu'ils étaient tous convenus que la libéralisation
progressive était importante.
148. La représentante des États-Unis était satisfaite de la situation des négociations, et contente
d'entendre qu'une offre émanant d'un pays parmi les moins avancés avait été communiquée au
Secrétariat, et sa délégation attendait avec beaucoup d'intérêt sa distribution.  L'intervenante estimait
qu'il était important de maintenir la dynamique et d'obtenir une masse critique de demandes et d'offres
avant Cancún.  Elle a informé le Conseil que les réunions bilatérales et plurilatérales tenues cette
semaine-là s'étaient avérées extrêmement utiles pour clarifier les offres et pour la réception de
nouvelles demandes de la part de régions qui n'avaient pas précédemment fait de demandes.  Ceséchanges bilatéraux avaient aidé à clarifier certains points et donné aux Membres l'occasion de poser
des questions aux États-Unis au sujet de leurs offres.  Elle a souligné qu'il n'y avait pas de retour en
arrière dans l'offre des États-Unis, et que les notes étaient des réponses aux demandes de clarification
exprimées par leurs partenaires commerciaux.  L'intervenante a dit que des améliorations avaient été
apportées dans la classification dans des secteurs comme l'énergie et la livraison expresse.  L'offre desÉtats-Unis comprenait les services de comptabilité, d'architecture, d'ingénierie, de loisirs, de
télécommunications, de publicité, d'immobilier, juridiques, comptables, d'audiovisuel, de transports
routiers, environnementaux et financiers.  Les Membres avaient discuté des domaines que les
Ministres devraient aborder à Cancún, y compris les progrès dans l'évaluation des services et sa
délégation était en train d'explorer les manières de rendre cet exercice plus utile.  Sa délégation avait
hâte de voir conclure sur les modalités du traitement spécial en faveur des PMA d'une manière qui
soit rassurante et intéressante pour tous les Membres.  Elle était en train d'examiner de quellesmanières on pourrait améliorer le renforcement des capacités et l'assistance technique en faveur des
pays en développement dans le domaine des services.  S'agissant de la consultation du Président au
sujet des éléments de l'information du public concernant les offres, l'intervenante estimait qu'il
s'agissait d'une importante question de transparence, et elle a rappelé que les États-Unis avaient rendu
leur offre publique aux fins de leur devoir de rendre compte à leurs parties prenantes.  Elle estimaitqu'il y avait un intérêt à explorer la perception que le public avait des négociations au titre de l'AGCS;
toutefois, elle prenait note des préoccupations légitimes qui avaient été soulevées.  Elle appuyait la
suggestion de l'Inde visant des consultations pour définir une manière de procéder qui soit rassurante
pour tous les Membres.  Réagissant aux observations du Chili, elle a demandé des éclaircissements
sur une observation concernant une réserve quant au droit de retirer des concessions notifiées dans lesnégociations sur les services s'il était décidé d'entamer des négociations sur un accord sur les
investissements.  Enfin, au sujet de la proposition sur laquelle la Colombie s'était étendue, les
États-Unis l'examineraient d'une manière favorable et la transmettraient à leur capitale.
149. Pour gagner du temps, le représentant de l'Argentine a dit qu'il ne décrirait pas l'offre initiale
de son pays, mais qu'il permettrait aux partenaires commerciaux de l'Argentine de l'évaluer, et
l'intervenant a dit qu'il estimait que c'était une bonne offre qui faisait fond sur le niveau des
engagements contractés dans le Cycle d'Uruguay.  S'agissant du processus de négociation,TN/S/M/7
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l'intervenant a dit que l'Argentine avait commencé à analyser les offres, et le souci initial de
l'intervenant concernait le besoin de clarifier certaines offres existantes, dans la mesure où les
explications qui avaient été données dans les offres, en ajoutant des précisions, pouvaient avoir eu
l'effet contraire.  L'intervenant a dit qu'il pouvait en résulter de même quand des changementsintervenaient dans la classification, lesquels visaient souvent à tenir compte de la législation
intérieure, mais devaient être examinés pour s'assurer que la portée de l'engagement n'avait pas été
altérée.  Au sujet des règles de l'AGCS, l'intervenant convenait qu'il était important de savoir quelles
règles étaient en train d'être appliquées aux engagements en cours de négociation.  Au sujet de
l'information à fournir concernant les offres, il partageait les préoccupations exprimées par la Corée
quant au fait que l'information ne donnerait peut-être pas une image complète des négociations par
rapport aux négociations précédentes et pourrait donner une fausse image de ce que seraitvraisemblablement le résultat final.  Par exemple, la société civile pourrait noter que l'Argentine
n'avait pas pris d'engagement dans un secteur particulier, mais cela ne voudrait pas dire que son pays
ne prendrait pas d'engagement dans ce secteur avant la fin des négociations.  L'intervenant a conclu
que l'information ne devrait pas être fournie trop tôt avant les résultats finals.  Pour terminer, il a
exprimé son appui à la proposition d'insérer un point subsidiaire dans le point de l'ordre du jourconcerné du programme de travail du Conseil comme la Colombie l'avait évoqué;  il a noté que cette
proposition avait été faite lors d'au moins quatre réunions, et il estimait que le temps était venu de
prendre une décision.
150. Le représentant de Maurice a indiqué que sa délégation avait participé activement aux
négociations sur les services, mais il admettait qu'en tant que petite économie, sa délégation était
confrontée à des limitations de capacité.  L'intervenant a dit que Maurice avait communiqué ses
demandes initiales avant la date d'échéance de juin 2002;  toutefois, elle n'avait pas été en mesure de
formuler son offre initiale avant l'échéance indicative du 31 mars 2003.  L'intervenant a dit que le
travail d'élaboration de l'offre devenait de plus en plus difficile compte tenu de la nature éprouvante
de l'examen et l'évaluation des nouvelles offres.  C'était une contrainte qui pesait lourdement sur lespetites délégations comme la sienne, et il a réaffirmé le besoin d'assistance technique dans l'évaluation
des offres initiales de manière à ce que les petites économies qui étaient limitées en personnel puissent
participer effectivement dans les négociations.
151. La représentante de la Chine, réagissant aux suggestions du Président concernant
l'information du public, a indiqué que, bien que la Chine ne s'oppose pas à plus de transparence, elle
partageait les préoccupations des intervenants précédents sur le fait que cela pouvait entraîner des
conséquences systémiques.  Au sujet de la proposition dont avait parlé la Colombie visant à inclure unpoint subsidiaire dans l'ordre du jour, la délégation chinoise pourrait en convenir.  Passant aux offres,
l'intervenante a noté que la Chine, à la suite de son accession intervenue un an plus tôt, était en train
de mettre en œuvre l'ensemble de ses engagements.  Cette situation limitait la possibilité pour la
Chine de présenter son offre dans les contre-négociations;  toutefois, cela ne voulait pas dire
qu'aucune offre ne serait présentée.  En effet, la Chine faisait tout son possible pour élaborer cetteoffre de manière à ce qu'elle soit distribuée dès que possible, bien que selon les indications de
l'intervenante, les consultations internes qui précédaient l'offre ne soient pas achevées.  Il apparaissait
que l'accès aux marchés dans le domaine des services avait progressé;  toutefois, l'intervenante a dit
que les progrès étaient moins manifestes dans les autres domaines des négociations sur les services,
comme celui de la réglementation intérieure, d'un mécanisme de sauvegarde, et des obstacles aumode 4 qu'elle estimait devoir être traités à un niveau multilatéral.  Elle espérait que la réunion à
Cancún contribuerait à stimuler les négociations dans ces domaines, et elle a associé sa délégation à la
proposition du Brésil à cet égard.
152. Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation était encouragée par le nombre d'offres
qui avaient été présentées à ce jour.  Il a informé que sa délégation avait conduit un premier cycle de
négociations fécondes et attendait avec intérêt la poursuite du processus.  Il a prié instamment lesTN/S/M/7
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Membres de soumettre leurs offres dès que possible, et a indiqué que le Japon accueillerait
favorablement les demandes que les Membres pourraient avoir.  Au sujet de l'offre du Japon, laquelle
avait été présentée le 31 mars, l'intervenant a dit qu'elle avait été soumise aux fins de faire avancer les
négociations, et était fondée sur la conviction fondamentale que la libéralisation du commerce desservices serait avantageuse pour les Membres tant exportateurs qu'importateurs.  L'intervenant a dit
que le Japon avait amélioré et étendu substantiellement ses engagements existants et avait pris des
engagements totalement nouveaux en matière d'accès aux marchés.  Le Japon avait tenu compte des
intérêts exprimés par de nombreux pays en développement Membres en apportant des améliorations
dans des domaines comme le mouvement des personnes physiques, les autres services aux entreprises,
et le tourisme.  Au sujet de la qualité des offres, l'intervenant a dit que le Japon n'était pas satisfait des
offres présentées et encore plus des offres qui n'avaient pas été présentées.  En ce qui concernait laquestion des processus multilatéraux, le Japon restait activement engagé dans ces domaines, et
remerciait les Membres pour la remontée d'information sur le projet d'annexe sur la réglementation
intérieure élaboré par sa délégation.  Au sujet de l'exemple illustratif des éléments pour l'information
du public, l'intervenant appuyait l'effort déployé par le Président pour assurer un niveau approprié de
transparence aux observateurs externes et, bien qu'il ne pense pas qu'il soit nécessaire que le Conseilapprouve l'initiative du Président, il pensait que certaines idées d'orientation seraient utiles à cette fin.
L'intervenant a dit que sa délégation s'inquiéterait de voir des renseignements particuliers qui
pourraient comprendre des jugements de valeur, toutefois, l'exemple illustratif trouvait un juste milieu
entre la transparence et la nature des négociations et sa délégation pouvait l'accepter.
153. Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation avait reçu un certain nombre de
demandes de la part de ses partenaires commerciaux et que le travail était en cours dans sa capitale
pour y répondre.  L'intervenant a dit que Cuba était en train de participer à des consultations
bilatérales avec les Membres qui faisaient des demandes visant à déboucher sur des avantages
partagés.  Cuba était en train d'élaborer son offre en tenant compte de la nature indicative de la date
repère du 31 mars 2003 et du bilan des coûts et avantages des demandes et des offres qu'elle avaitreçues.  Cuba estimait que le nombre des offres distribuées jusque-là et leur teneur n'avaient pas
répondu à ses attentes.  Au sujet de la mise en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices pour les
négociations, l'intervenant a dit que ce point devait figurer à l'ordre du jour et qu'il appuyait la
proposition commune à cet égard.  Cet exercice permettrait d'améliorer la transparence quant aux
résultats des négociations et aiderait à faire en sorte que l'ensemble obtenu soit équilibré.
L'intervenant estimait que le travail pourrait être facilité si les domaines d'intérêt des pays en
développement et les secteurs et modes de fourniture présentant un intérêt pour eux étaient libéralisés.Il a souligné que les avantages ne pouvaient pas découler uniquement des négociations sur l'accès aux
marchés, mais qu'il fallait aborder les autres questions en parallèle.  À son avis, de nombreux
Membres n'avaient pas présenté d'offres parce qu'ils avaient ni vu les résultats, ni eu la volonté
politique nécessaires pour avancer dans des domaines comme la mise en œuvre, le traitement spécial
et différencié, les ADPIC et la santé publique, et l'agriculture, entre autres domaines liés audéveloppement.  Au sujet des travaux futurs, l'intervenant a dit que le calendrier des réunions
formelles et informelles devrait éviter d'affecter les consultations bilatérales, et qu'il faudrait tenir
compte de la situation des petites délégations de manière à leur permettre de participer dans les
questions présentant un intérêt pour elles.
154. La représentante de la Barbade, reprenant à son compte les observations faites par le Pakistan,
a aussi nuancé sa définition du progrès à la lumière de son expérience à ce jour.  Alors qu'il était
certain que les négociations étaient en train d'avancer, le progrès défini en tant qu'évolution
satisfaisante restait difficile à appréhender.  La Barbade prenait note des offres initiales et son
évaluation préliminaire était que dans le domaine du mode 4, les offres de nombreux pays développés
pouvaient être qualifiées de modestes.  Elle a informé le Conseil que sa délégation avait tenu uncertain nombre de consultations bilatérales;  toutefois, la limitation des capacités pour analyser
l'intérêt commercial de la Barbade avait pour conséquence qu'elle n'avait pas été capable de s'engagerTN/S/M/7
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complètement dans les négociations sur l'accès aux marchés.  L'intervenante a souligné que cela
n'amoindrissait pas son attachement aux négociations.  Elle a prié instamment ses partenaires
commerciaux d'accorder de la flexibilité aux pays en développement de sorte que la libéralisation
s'effectue en tenant compte des besoins de leur développement.  Elle convenait avec la Colombie quela mise en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations était devenue plus
importante avec la présentation des offres initiales, et elle a exprimé son appui à la proposition qu'elle
avait présentée.  L'intervenante estimait que l'inclusion de ce point faciliterait une discussion plus
ciblée sur les intérêts et les problèmes particuliers auxquels les pays en développement étaient
confrontés dans les négociations, aux fins d'améliorer leur participation dans le processus.  Dans le
domaine des négociations sur les règles, la Barbade appuyait l'institution de disciplines multilatérales
pour les réglementations intérieures notamment dans le contexte des situations d'urgence.L'intervenante avait l'impression que le rythme des négociations sur l'accès aux marchés était plus
rapide que celui des négociations sur les règles et qu'il pourrait conduire à un stade où les règles et les
disciplines manqueraient d'une base effective sur laquelle les négociations pourraient reposer.  Elle
espérait voir un progrès concret sur ces questions, ce qui aiderait à réaliser un exercice d'inventaire
positif à Cancún.
155. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que sa délégation avait communiqué son offre le
31 mars conformément au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha, et était en train de
participer activement dans les négociations.  Il a réaffirmé l'importance de tenir compte des
paragraphes 47 et 49 de la Déclaration de Doha, et qu'il était important d'aboutir à un équilibre dans le
contexte global de toutes les négociations et pas uniquement dans un secteur.  Il pensait que ce
principe était essentiel pour la réussite des négociations, bien qu'il déplore qu'il n'ait pas été pris en
compte par toutes les délégations, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la réalisation des
résultats visés dans le Programme de Doha pour le développement.  Faisant référence aux
observations faites précédemment par deux Membres au sujet de leurs offres substantielles,
l'intervenant a dit que le problème à ce jour était qu'il n'y avait pas eu d'offre substantielle de leur partdans d'autres domaines en cours de négociation à l'OMC, comme l'agriculture.  L'intervenant a dit que
ces Membres avaient un rôle fondamental à jouer pour assurer la réussite des négociations.  Il avait le
sentiment que des progrès effectués dans des domaines présentant un intérêt pour les pays en
développement, comme l'agriculture, contribueraient concrètement à accroître et renforcer la
participation des délégations.  S'il comparait les négociations en cours sur l'accès aux marchés dans le
domaine des services avec celles qui avaient été menées dans le cadre du Cycle d'Uruguay, il estimait
que la situation était positive, parce qu'il y avait une plus large participation des pays endéveloppement comme en témoignaient les demandes et les offres.  Au sujet des éléments
d'information concernant les offres, l'intervenant a dit qu'il croyait comprendre que cela inclurait la
fourniture de renseignements factuels sur la situation présente des négociations, et il ne savait pas si
un groupe de négociation quelconque avait discuté ou approuvé un tel exercice.  Cela étant, il
n'estimait pas que ce soit une question nécessitant d'être approuvée par le Conseil, étant donné que lesprésidents des organes de négociation, sous leur propre responsabilité, pouvaient fournir les
renseignements factuels pertinents à la presse.  Il ne pensait pas qu'un débat sur une présentation
s'avérerait concluant.  Au sujet de l'intervention de la Colombie, l'intervenant a dit que l'Uruguay
appuyait cette proposition.  Étant donné que cette question avait été soulevée dans un certain nombre
de réunions, l'intervenant suggérait qu'on inscrive à l'ordre du jour le point subsidiaire que lescoauteurs avaient demandé, comme ils étaient en droit de le faire, afin de faire avancer les
discussions.  En conclusion, l'intervenant a remercié le Mexique et tous les Membres qui avaient
communiqué leurs offres et il a prié instamment les autres d'en faire de même.
156. La représentante de la Pologne, faisant référe nce à l'information sur les offres initiales, a
indiqué que, dans la mesure où l'offre conditionnelle de la Pologne n'avait pas été rendue publique,
elle émettait des réserves quant au rôle du Secrétariat dans la fourniture de renseignements.  Alors
qu'elle appuyait la transparence, elle suggérait que chaque Membre qui avait présenté une offre puisseTN/S/M/7
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élaborer l'information à son sujet.  Elle estimait que seuls les Membres pouvaient évaluer leurs
propres offres.  Ces informations pourraient être compilées par le Secrétariat et être rendues
publiques.  L'intervenante avait le sentiment qu'il était prématuré de donner accès à l'information sur
les offres initiales, car elles feraient l'objet de nombreuses modifications, bien que des renseignementsgénéraux puissent être présentés.
157. La représentante du Canada a informé le Conseil que sa délégation avait participé à certaines
réunions utiles qui avaient conduit à des discussions intéressantes sur des questions sectorielles et
systémiques.  De manière générale, le Canada était satisfait que 25 offres aient été distribuées, et
l'intervenante encourageait la présentation d'offres additionnelles avant et après Cancún.  Elle s'est
félicitée des récentes demandes que le Canada avait reçues et s'est engagée à les examiner.  Au sujet
de l'offre canadienne, l'intervenante a dit que son gouvernement avait fait un effort particulier pourrépondre aux demandes d'information sur les questions subfédérales et s'était engagé dans des
consultations entre les niveaux fédéral et provincial à cet égard.  Le Canada avait aussi fait un effort
particulier concernant le mode 4 et attendait avec intérêt la poursuite des discussions dans le groupe
des amis et dans les négociations bilatérales.  Au sujet des négociations, elle a réaffirmé l'importance
que le Canada attachait à l'utilisation de la CPC, car elle améliorait la certitude juridique desdocuments applicables.  L'intervenante était d'avis que la CPC donnait une mesure objective des
engagements, grâce à laquelle on pouvait vérifier les pas en avant ou les retours en arrière.  À cet
égard l'intervenante a dit que les négociations concernaient les améliorations des engagements et que
tout retour en arrière était régi par l'article XXI.  Au sujet des travaux au titre de ce point de l'ordre du
jour, elle convenait avec les Communautés européennes que tout Membre pouvait faire lesobservations qu'il souhaitait et que celles-ci seraient examinées, et elle convenait aussi avec l'Uruguay
que tout Membre pouvait demander d'inscrire un point à l'ordre du jour.  Au sujet de l'inscription d'un
point subsidiaire permanent, l'intervenante a dit que le Canada examinerait cette question.  Le Canada
aussi attachait de l'importance à la réalisation de progrès concernant les modalités du traitement
spécial en faveur des PMA et restait ouvert à des consultations à cet égard.  L'intervenante a aussiindiqué que le Canada était en train d'examiner ses initiatives en matière d'assistance technique et de
renforcement des capacités et la manière dont on pourrait les rattacher à l'exercice de l'évaluation du
commerce des services.  Au sujet de l'initiative de faire bénéficier des renseignements, elle a indiqué
que le Canada pouvait être nommément cité comme ayant fait une offre, laquelle avait été rendue
publique.  La délégation canadienne ne voyait pas de problème avec l'information globale dont il avait
été débattu, toutefois, l'intervenante notait les préoccupations des autres Membres et pourrait appuyer
la suggestion de l'Inde visant toutes consultations nécessaires.
158. Le représentant du Mexique, renvoyant à son intervention précédente sur les services culturels
et audiovisuels dans le cadre du précédent point de l'ordre du jour, a réaffirmé la nécessité de trouver
des mécanismes effectifs pour assurer la complémentarité appropriée entre les négociations
commerciales à l'OMC et les négociations menées dans les autres instances internationales en rapport
avec les services culturels.  L'intervenant a dit que la déclaration qu'il avait faite avait été traduite dansl'esprit de maintenir une discussion ouverte et permanente sur cette question.
159. Le représentant de la Malaisie a indiqué que sa délégation était en train d'analyser les offres
initiales, et il a repris à son compte les observations concernant le caractère modeste des offres dans le
mode 4 qui ne tenaient pas compte des intérêts des pays en développement.  Il pensait qu'il fallait se le
rappeler pour faire en sorte que cela ne devienne pas une question négative à Cancún.Deuxièmement, il a indiqué que la Malaisie était en train d'élaborer son offre, mais que sa distribution
serait fondée sur le besoin de sa délégation de bénéficier d'une zone de confort ou d'une soupape de
sécurité sous la forme d'une mesure de sauvegarde d'urgence.  L'intervenant a dit que les offres
devraient aussi être évaluées à la lumière des demandes présentées et qu'il fallait aussi assurer
l'équilibre dans les négociations.  Troisièmement, faisant référence à la déception de la Thaïlande etde Hong Kong, Chine au vu des offres présentées, l'intervenant a dit que, de son point de vue, il seraitTN/S/M/7
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peut-être difficile pour son gouvernement de faire une offre initiale complète.  Enfin, l'intervenant a
dit que l'absence d'une offre de la part de sa délégation ne devrait pas être interprétée comme un
manque d'intérêt de sa part, mais plutôt comme le signe de difficultés en termes de capacités.  Ce qui
était plus important, selon lui, était la réalité sur le terrain, laquelle indiquait qu'un certain nombre demesures de libéralisation prises de façon autonome avaient été mises en œuvre.
160. Le représentant du Paraguay a noté que sa délégation était attachée au Programme de Doha
pour le développement, et avait respecté le délai initial pour la distribution de son offre.  L'intervenant
a dit que le Paraguay cherchait à établir des liaisons constructives dans les secteurs où il avait le
sentiment que les Membres devraient être plus ambitieux, par exemple l'agriculture où les délais
avaient été dépassés sans déboucher sur des progrès significatifs.  L'intervenant a dit que le Paraguay
était prêt à négocier et à se montrer ambitieux dans le domaine des services.  Toutefois, il a rappeléque les négociations comportaient un élément "tout ou rien" et, cela étant, que les ambitions du
Paraguay dans le domaine des services étaient étroitement liées aux ambitions dans les autres secteurs,
en particulier l'agriculture.
161. La représentante de la Colombie, cherchant à clarifier la suggestion qu'elle avait faite plus tôt,
a dit que sa proposition visait à scinder le débat entre l'examen global des progrès effectués dans les
négociations et la discussion consacrée à la mise en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices
pour les négociations.  Elle espérait que les Membres pourraient faire preuve de flexibilité de manière
à permettre que ce point figure à l'ordre du jour de la réunion suivante.
162. Le représentant des Communautés européennes, à la lumière des clarifications qui venaient
d'être apportées, a indiqué que sa délégation pourra it appuyer l'inclusion de ce point subsidiaire.  La
représentante des États-Unis a dit que sa délégation pourrait aussi en convenir, ad referendum.
163. Le Président a dit qu'il demanderait la confirmation définitive concernant l'inclusion d'un
nouveau point subsidiaire au titre du point de l'ordre du jour considéré à la réunion suivante, mais qu'il
lui semblait à première vue que ce serait le cas.  Faisant quelques remarques récapitulatives,
l'intervenant a dit que le Conseil avait tenu un débat très riche.  S'agissant de l'initiative qu'il avaitprise de solliciter les points de vue des Membres concernant l'information qu'il rendait publique au
sujet des offres, il a exprimé sa reconnaissance pour les remarques faites et il avait pris note qu'il était
particulièrement important qu'il communique d'une manière qui ne préjuge et ne gêne pas la position
de tel ou tel Membre.  L'intervenant a dit que les Membres avaient informé le Conseil de la richesse et
l'abondance des échanges de vues et des travaux qui avaient été réalisés au cours de la semaine
précédente.  Au sujet des offres, un bon nombre d'entre elles avaient été communiquées, et tandis que
d'autres étaient en cours d'élaboration, il en fallait encore plus.  Il a rappelé que de nombreuxMembres avaient souligné l'importance de la qualité des offres et qu'ils avaient besoin d'évaluer
soigneusement la teneur des offres pour mieux juger du degré d'ambition en fonction des propositions
communiquées et des résultats à venir.  L'intervenant a dit que le processus était entré dans la phase
initiale de la phase finale.  Les Membres avaient informé le Conseil des consultations approfondies
qui avaient été menées.  Il avait été fait mention de la nécessité de chercher à clarifier les inquiétudesau sujet d'éventuels retours en arrière.  Quelques délégations avaient mentionné la nécessité et la
volonté d'examiner si l'assistance technique était susceptible d'aider certains Membres à évaluer les
offres.  Certains Membres avaient saisi l'occasion pour décrire leurs offres, et ils avaient été nombreux
à montrer qu'ils avaient cherché à établir des liaisons constructives.  Certains Membres avaient fait la
remarque qu'il y avait encore des activités qui n'étaient pas terminées et un déséquilibre sur le plan desnégociations sur l'accès aux marchés par rapport au travail sur les règles et la classification.  Le
Président a souligné les observations selon lesquelles il régnait une atmosphère positive au Conseil et
dans les réunions bilatérales.  Il a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur
ce point à la réunion suivante.TN/S/M/7
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164. Il en a été ainsi convenu.
F. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES
165. Présentant les grandes lignes de son rapport sur la réunion au CNC, le Président a indiqué
qu'au titre du point intitulé "Évaluation du commerce des services", il informerait le CNC que le
Conseil avait eu un débat de fond qui incluait des déclarations notant l'importance de cet exercice
pour les pays en développement et réclamant de poursuivre le travail d'évaluation sur une base
sectorielle.  La plupart des délégations avaient souligné que le travail sur ce point était un processus
permanent et que ce n'était pas un exercice théorique, mais qu'il avait des conséquences pratiques.
Les Membres notaient que les renseignements nécessaires pour la conduite d'une évaluation pouvaient
manquer;  qu'il fallait utiliser un éventail plus large de sources d'information lorsque ces sourcesexistaient;  et que les pays en développement avaient besoin d'assistance technique pour réaliser les
évaluations.  Il avait aussi été suggéré que le Président mène des consultations sur ce point de manière
à mieux cibler les travaux du Conseil.
166. Le Président a dit qu'en ce qui concernait les Modalités du traitement spécial en faveur des
pays les moins avancés, il annoncerait qu'un projet révisé des Modalités avait été présenté par legroupe des PMA.  Un débat de fond avait eu lieu dans le cadre duquel les Membres avaient exprimé
leur désir d'avancer d'une manière constructive, positive et rapide.  Il avait été exprimé le point de vue
que les modalités ne devraient pas chercher à fixer un résultat, mais plutôt à permettre aux PMA de
mieux formuler et rechercher leurs intérêts dans les négociations.  Étant donné que les offres initiales
avaient commencé à être distribuées, le Conseil prenait également note de l'urgence relative de sontravail sur ce point.  Un certain nombre de délégations notaient qu'elles s'étaient abstenues de faire des
observations détaillées sur le projet afin de les présenter lors d'une réunion informelle qui devait se
tenir le 11 juin.  
167. Au sujet du point intitulé "Propositions relatives aux négociations au titre de l'article XIX",
son rapport indiquerait que le Conseil avait mené des discussions de fond, en partie sur deuxpropositions concernant l'établissement des listes des services énergétiques.  L'importance de ce
secteur pour soutenir la croissance économique de tous les Membres avait été soulignée.  Les
propositions présentées étaient le fruit de l'énorme travail que poursuivait un groupe d'amis sur les
services énergétiques.  Le Président avait encouragé les autres à suivre cet exemple et à informer le
Conseil des travaux réalisés par ces groupes d'amis, dans la mesure où une transparence accrue aidait
à faire avancer le débat dans ces secteurs.  Une communication avait aussi été présentée sur les
services culturels, dans laquelle les aspects sensibles et complexes de la conduite des négociationsétaient abordés, ainsi que des suggestions sur la manière de les surmonter de manière appropriée.  Un
appui supplémentaire avait été exprimé en faveur d'une communication conjointe sur les services de
transport maritime présentée à la précédente réunion formelle.  Il y avait également eu des
interventions qui avaient souligné l'importance des services de logistique dans les transports
internationaux, ainsi que certains aspects des services de santé.
168. Au titre du point intitulé "Examen des progrès accomplis dans les négociations", le Président
a dit que le débat du Conseil avait été caractérisé par de très nombreuses interventions et que les
points importants qui avaient été soulevés montraient que les négociations avaient progressé jusqu'à
atteindre un nouveau niveau à la suite de la distribution des premières offres initiales.  Les délégations
indiquaient qu'il y avait eu un échange de vues salutaire dans les consultations bilatérales, à la fois entermes de clarification des offres initiales et, dans quelques cas, de demande d'engagements plus
profonds.  À cet égard, des préoccupations avaient été exprimées quant à des retours en arrière
possibles, ce qui nécessiterait des clarifications.  La plupart des Membres indiquaient qu'ils estimaient
que les 25 offres initiales distribuées à ce jour constituaient un signe concret d'engagement;  toutefois,TN/S/M/7
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il était observé que pour avoir une image plus claire du niveau d'ambition il faudrait procéder à une
évaluation qualitative en plus de l'analyse quantitative.  Certains pays en développement Membres
exprimaient leur déception en constatant qu'il n'était pas suffisamment tenu compte des secteurs qu'ils
avaient indiqués comme présentant un intérêt pour eux dans les offres.  Un certain nombre dedélégations indiquaient que leurs offres étaient au stade final de leur élaboration;  d'autres soulignaient
que les retards pour des raisons de capacités dans la communication des offres ne devraient pas être
interprétés comme un manque d'intérêt de leur part.  Un certain nombre de Membres ont saisi
l'occasion pour présenter leurs offres et indiqué que celles-ci avaient été formulées aux fins d'établir
des liaisons constructives.  Il y avait des interventions à l'effet qu'il restait des activités importantes
inachevées dans des domaines extérieurs aux négociations sur l'accès aux marchés, à savoir dans le
domaine des règles et de la réglementation intérieure dans le cadre de l'AGCS.  Le Président pensaitaussi qu'il était intéressant de souligner que les Membres indiquaient que les consultations bilatérales
et les travaux de la Session extraordinaire se caractérisaient par une atmosphère positive.
169. Enfin, il annoncerait que des progrès avaient été accomplis en ce qui concernait une
proposition initialement présentée en octobre 2002 par un groupe de pays en développement
Membres.  La proposition concernait le paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour lesnégociations sur le commerce des services, qui faisait référence à une évaluation des résultats obtenus
dans les négociations en ce qui concerne les objectifs de l'article IV (Participation croissante des pays
en développement) de l'AGCS.  Il était convenu d'inclure un point subsidiaire permanent dans l'ordre
du jour au titre du point intitulé "Examen des progrès accomplis dans les négociations".
170. Au sujet des questions en suspens, le Président informerait que les Membres avaient le
sentiment que le Conseil devrait poursuivre son travail sur les Modalités du traitement spécial en
faveur des pays les moins avancés avec un sentiment de priorité.  Une réunion informelle ouverte à
tous les Membres se tiendrait le 11 juin pour permettre une discussion technique sur le projet révisé.
171. Au titre du point intitulé "Organisation des travaux futurs", le Président a dit qu'il noterait
qu'il avait informé le Conseil au sujet d'une lettre qu'il avait reçue du Président du Conseil généralconcernant des propositions axées sur des accords visant le traitement spécial et différencié.  Ces
propositions avaient été transmises aux organes de négociation pour qu'ils les examinent.  La Session
extraordinaire du Conseil du commerce des services ti endrait une réunion informelle en juin afin de
préparer le terrain pour l'examen d'un rapport au Conseil général lors de la série de réunions
concernant les services.  Pour finir, le Président annoncerait qu'il avait informé le Conseil que, dans
les préparatifs en vue de la cinquième Conférence ministérielle, il était en train d'élaborer sous sa
propre responsabilité un rapport à soumettre au CNC sur les travaux de la Session extraordinairedepuis la quatrième Conférence ministérielle.
172. Le Conseil a pris note.
G. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
173. Le Président a informé le Conseil qu'il avait reçu une lettre du Président du Conseil général
transmettant à la Session extraordinaire quelques propositions concernant le traitement spécial et
différencié se rapportant à l'AGCS.  Étant donné qu'il fallait que ce travail soit examiné au cours de la
série de réunions de juillet, il suggérait que le Conseil se penche sur cette question lorsqu'il se
réunirait de manière informelle le 11 juin.  Le Président a dit qu'il ferait distribuer les éléments qui
avaient été transmis à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services sur le traitement
spécial et différencié.  Enfin il a ajouté qu'il faudrait élaborer un rapport contenant un aperçu destravaux menés par la Session extraordinaire depuis la quatrième Conférence ministérielle.  Il s'agissait
d'un rapport factuel qui serait établi sous la responsabilité du Président.  Pour terminer, passant à
l'organisation de la série de réunions à venir, le Président a indiqué qu'il avait le sentiment que pour laTN/S/M/7
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série de réunions, il faudrait que la Session extraordinaire réserve deux journées entières pour achever
son travail.  Il a aussi suggéré que la Session extraordinaire prévoie le premier jour de sa réunion vers
la fin de la première semaine et prévoie la session récapitulative vers la fin de la deuxième semaine.
Cela laisserait plus de temps pour l'organisation des consultations bilatérales.
174. Le représentant de Maurice a indiqué qu'il était difficile pour les petites délégations de
détacher des experts des capitales sur une longue période.  Il avait eu l'intention de suggérer que la
Session extraordinaire soit maintenue dans la deuxième semaine afin d'épargner les ressources.
175. Le Président a indiqué qu'il mènerait des consultations sur ce sujet dans les jours à venir et il a
suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point.
176. Il en a été ainsi convenu.
H. AUTRES QUESTIONS
177. Le représentant de Hong Kong, Chine souhaitait soulever une question au titre du point
intitulé "Autres questions", pour obtenir des renseignements concernant une communication dont il
avait eu connaissance récemment.  L'intervenant a dit qu'il ne savait pas bien si cette question devait
être soulevée à la Session extraordinaire ou à la Session ordinaire du Conseil du commerce des
services.  Toutefois, dans la mesure où le document se rapportait au commerce des services et comptetenu du besoin de transparence et de la problématique du temps, il demandait que le Conseil ait
l'indulgence de lui permettre de soulever cette question au tournant décisif où on en était.  Il a appelé
l'attention sur le document S/DCS/W/EEC daté du 22 avril 2003 intitulé "Communications des
Communautés européennes et de leurs États membre s en vertu de l'article V de l'AGCS" qui était
accessible sur le site Web des Membres de l'OMC.  Il a noté que la communication indiquait qu'elleétait accompagnée d'une liste consolidée d'engagements spécifiques, et d'une liste consolidée
d'exemptions du principe NPF énoncé à l'article II.  Le document indiquait que la liste consolidée des
engagements spécifiques remplaçait les Listes existantes des engagements spécifiques des
Communautés européennes et de leurs États membres, et il indiquait également que la Liste
consolidée d'exemptions du principe NPF énoncé à l'article II remplaçait les Listes existantesd'exemptions du principe NPF énoncé à l'article II des Communautés européennes et de leurs États
membres.  L'intervenant a dit que le dernier paragraphe du document disait que "En vertu de
l'article V:5 de l'AGCS, et conformément aux termes de l'article XXI:1 b) de l'AGCS, les
Communautés européennes et leurs États membres notifient au Conseil du commerce des services leur
intention de modifier ou retirer les engagements spécifiques indiqués dans la liste jointe." Le
représentant souhaitait adresser au Secrétariat les demandes de renseignements suivantes.  1) Quelle
était la base juridique et quelles étaient les procédures applicables pour i) remplacer les Listesd'engagements existantes par la liste consolidée;  et ii) remplacer les Listes d'exemptions du principe
NPF existantes par la liste consolidée?  2) Le document S/DCS/W/EEC était-il une notification aux
fins de modifier ou retirer un engagement figurant sur les listes en vertu de l'article XXI?  En
particulier, les procédures énoncées dans le document S/L/80 étaient-elles applicables?  Dans
l'affirmative, les procédures applicables à une notification de ce type telles qu'énoncées auxparagraphes 1 et 2 du document S/L/80 avaient-elles été respectées?  Dans le cas contraire, quel était
le fondement de la notification, quelles seraient ses incidences, et quelles seraient les procédures à
suivre?  3) Si tel ou tel Membre estimait que ses intérêts pourraient être lésés par les conséquences
possibles de la notification, quels procédures et délais ce Membre devrait-il respecter pour
communiquer sa revendication ou son objection?  4) L'article V, l'article XXI ou les procéduresénoncées dans le document S/L/80 traitaient-ils de la modification des Listes d'exemptions du
principe NPF?  Dans la négative, quel était le statut juridique de la Liste des exemptions du principe
NPF jointe au document S/DCS/W/EEC vis-à-vis des Li stes existantes d'exemptions du principe NPF
telles que mentionnées dans ce document?  Y aurait-il un changement quelconque après l'achèvementTN/S/M/7
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des procédures énoncées à l'article XXI et/ou dans le  document S/L/80 en ce qui concerne la Liste des
engagements si ces procédures étaient applicables?
178. Un représentant du Secrétariat, cherchant à répondre aux questions, a dit que les points
soulevés concernant la base juridique pour certaines actions dépendraient de ce dont les délégations
conviendraient et de la manière d'interpréter certaines dispositions de l'Accord.  En termes de
procédures applicables pour remplacer les Listes existantes, et en ce qui concernait le document
communiqué par les Communautés européennes, l'intervenant a dit qu'il s'agissait d'une consolidation
des engagements des Communautés européennes passées à 15 du fait de l'élargissement qui avait eu
lieu en 1995.  L'intervenant a dit que tout accord relevant de l'article V ne nécessitait pas d'avoir une
liste commune de quelque manière que ce soit, il a rappelé que les Communautés européennes avaient
un statut particulier, dans la mesure où elles étaient reconnues en tant qu'un Membre au sens del'article XI (Membres originels) de l'Accord sur l'OMC.  Il a indiqué que la procédure qui
s'appliquerait serait soit la procédure pour la modification se rapportant à l'article XXI, laquelle avait
été définie par le Conseil dans le document S/L/80;  ou autrement, la procédure se rapportant à la
certification des modifications des listes énoncée dans le document S/L/84.  L'intervenant a dit que
cette dernière ne semblait pas pertinente dans la mesure où les Communautés européennes, au dernierparagraphe de leur communication, avaient indiqué que les dispositions qu'elles invoquaient
s'inscrivaient dans le cadre de l'article XXI de l'AGCS.  Le cas qu'on était en train d'examiner était
donc la modification d'une liste sous la forme de retraits ou de modifications d'engagements.
L'intervenant a dit que les règles énoncées dans le document S/L/80 stipulaient que, dès lors qu'un
Membre décidait de faire une notification, il y avait un délai de 45 jours, indiqué au paragraphe 3 dudocument S/L/80, pendant lequel les autres Membres notifieraient aux Communautés européennes
leurs intérêts en tant que Membres affectés.  Simultanément, une notification serait envoyée au
Secrétariat, laquelle serait distribuée à tous les Membres.  En ce qui concerne la question de savoir si
les procédures énoncées dans le document S/L/80 et les dispositions de l'article XXI s'appliquaient
aux exemptions du principe NPF, l'intervenant notait que les textes de l'article XXI et du documentS/L/80 ne se rapportaient pas au traitement NPF et qu'on pouvait tirer une conclusion à ce sujet.  Il a
indiqué qu'il ne pouvait pas répondre à la question à cet égard en ce qui concernait la base juridique.
Au sujet de la question de savoir si une notification avait été faite conformément aux procédures,
l'intervenant a dit que le document présentait une situation particulière, puisque la référence à la
notification était faite dans le contexte de la présentation du projet de liste consolidée des
Communautés européennes, qui faisait partie d'un processus de consolidation plus large des Listes de
tous les Membres.  Toutefois, l'intervenant notait que la communication invoquait le paragraphe 5 del'article V, qui parlait d'invocation des procédures de l'article XXI, en plus d'une référence expresse à
ce dernier.  La question était de savoir s'il faudrait une présentation différente, ce qui, d'après
l'intervenant, était une question de forme et non de fond.  L'intervenant a dit qu'il y avait de la clarté
sur le plan des dispositions applicables, à savoir l'article XXI et les procédures énoncées dans le
document S/L/80.
179. La représentante des États-Unis a dit que le point soulevé par Hong Kong, Chine était devenu
une question importante pour un certain nombre de délégations au cours des jours précédents.  Elle
reconnaissait que la Session extraordinaire n'était peut-être pas nécessairement l'enceinte appropriée
où soulever cette question, néanmoins elle pensait que quelques délégations avaient un problème
parce que le délai de 45 jours auquel il était fait référence expirerait dans deux semaines si on utilisaitla date indiquée sur le document en cours de discussion.  Bien qu'elle ait le sentiment que l'enceinte
appropriée où examiner cette question soit la Session ordinaire du Conseil du commerce des services,
sur une base préliminaire l'intervenante a dit qu'il ne s'agirait pas simplement d'une question de forme
parce qu'il restait une question de fond au sujet d'un délai qui était sur le point d'expirer, et des droits
des Membres qui allaient avec.  L'intervenante cherchait à savoir auprès du Secrétariat quelle étaitl'enceinte appropriée pour une telle notification, ce qui, a-t-elle dit, était la clé de la question de
l'arrivée à expiration des droits des Membres en vertu des procédures.  En ce qui concerne lesTN/S/M/7
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documents mentionnés, elle souhaitait connaître l'enceinte où les projets de listes consolidées étaient
remis et dans quel organe la notification devrait être faite pour invoquer les procédures de l'article V
ou de l'article XX.
180. Un représentant du Secrétariat a répondu que l'enceinte à laquelle les notifications étaient
faites en application de l'article XXI, qui était également indiquée dans le document S/L/80, était le
Conseil du commerce des services.  Deuxièmement, alors que celui-ci était l'enceinte pour la
notification, l'intervenant a noté que le mandat du Comité des engagements spécifiques indiquait
qu'une de ses fonctions était de superviser l'application des procédures énoncées à l'article XXI.  Par
conséquent, il y avait une enceinte pour la notification et une fonction de supervision du Comité sur le
plan de l'application de ces procédures.  Troisièmement, l'intervenant a dit que les projets de listes
consolidées n'étaient pas produits sous l'égide d'une enceinte en tant que tel.  Le processus étaitconvenu par les Membres au Comité des engagements spécifiques en tant qu'élément du travail de
base technique dans la perspective de la communication des offres, alors que la communication des
offres proprement dite était placée sous l'égide de la Session extraordinaire du Conseil.  L'intervenant
a dit que c'était une situation particulière qui faisait intervenir quelques enceintes, si on estimait que la
Session extraordinaire était indépendante de la Session ordinaire du Conseil du commerce desservices, et en tenant compte du rôle du Comité des engagements spécifiques.
181. Cherchant à clarifier les points de préoccupation, le représentant des
Communautés européennes a dit qu'il expliquerait d'abord ce que les Communautés avaient fait.  Il a
pris note des observations à l'effet que la Session extraordinaire n'était peut-être pas l'enceinteappropriée pour la discussion et a indiqué sa surprise en entendant ces observations.  L'intervenant adit que sa délégation avait notifié au titre de l'article V la consolidation des Communautés
européennes à 15 à la suite de leur extension à l'Autriche, la Finlande et la Suède.  L'intervenant a dit
que les Listes consolidées comportaient à la fois les listes d'engagements spécifiques et les Listes
d'exemptions du principe NPF.  En ce qui concerne les Listes d'exemptions du principe NPF, comme
en avait discuté le Comité des accords commerciaux régionaux, sa délégation estimait que l'article Vle permettait parce qu'il s'agissait d'exemptions du principe NPF existantes et qu'elles n'étendaient pas
la portée de ces exemptions.  L'intervenant pensait que cette question pouvait être discutée dans
l'enceinte appropriée.  En ce qui concerne les engagements spécifiques, l'intervenant a dit que les
Communautés devaient notifier au titre de l'article V:5 si un engagement était retiré ou modifié, ce
que les Communautés avaient fait.  Les Communautés européennes avaient présenté au Président du
Conseil du commerce des services le 9 avril 2003 la notification au titre de l'article V, et transmis une
copie de la notification au Secrétariat.  Il a noté que la communication faisait expressément référenceà l'article V:5, et à l'intention de modifier et de retirer certains des engagements en conséquence de
l'élargissement le plus récent des Communautés européennes.  Les Communautés avaient suivi les
procédures énoncées dans le document S/L/80 en joignant à la communication une liste des
engagements qu'elles proposaient de modifier et de retirer.  Il a indiqué que non seulement elles
avaient suivi les bonnes procédures, mais qu'elles avaient fait plus que ce que prescrivait l'article V:5.Il a rappelé que le paragraphe 5 de l'article V renvoyait aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article XXI,
lesquels ne disaient pas un mot sur la notification.  En fait, seul le paragraphe 1 de l'article XXI faisait
mention d'une notification, et il a souligné que, malgré cela, les Communautés avaient expressément
indiqué dans leur notification leur intention de modifier et de retirer une liste de certains engagements
conformément au paragraphe 1 de l'article XXI.  Le texte déclarait clairement que les Communautéseuropéennes n'avaient pas l'intention d'appliquer l'article V:5, et par conséquent l'article XXI, aux
exemptions du principe NPF, mais seulement aux en gagements spécifiques.  L'intervenant a dit que sa
délégation avait notifié le Secrétariat le 8 avril et que le 22 avril le document avait été publié.
Conformément aux procédures, les Membres avaient 45 jours pour notifier tout intérêt.  En ce qui
concerne la question de l'enceinte, les Communautés européennes avaient notifié le Conseil ducommerce des services et les 45 jours dont le décompte avait débuté le 22 avril, n'avaient aucun
rapport avec le fait que le point soit ou non inscrit à l'ordre du jour du Conseil du commerce desTN/S/M/7
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services, ou y soit ou non discuté.  Il a réaffirmé que le compte à rebours débutait à la date de mise en
distribution, à savoir le 22 avril.  Il a rappelé que sa délégation avait suivi les procédures applicables
et avait été extrêmement attentive à cet égard.  L'intervenant a dit que tout Membre qui revenait sur un
engagement devrait en faire de même et ne pas traiter la situation dans le cadre de l'article XIX.
182. Le représentant de Hong Kong, Chine a observé que l'exposé présenté par la délégation des
Communautés européennes soulevait certaines questions pour sa délégation.  Premièrement, s'agissant
de la notification elle-même, l'intervenant a dit qu'il appartenait à chaque Membre de réagir aux
procédures, lesquelles semblaient être applicables à la lumière des clarifications apportées.
Deuxièmement, les explications soulevaient certaines questions systémiques sur lesquelles il aimerait
avoir la possibilité de réfléchir et de revenir dans le futur, peut-être dans l'enceinte la plus appropriée
des deux.  Il a noté que le document S/L/80 mentionna it l'inscription d'un tel point à l'ordre du jour du
Conseil du commerce des services et il a demandé si cela serait fait à la réunion suivante de la session
ordinaire du Conseil du commerce des services.
183. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il avait pris note de la communication en cours de
discussion cette semaine, et il a noté que sa première page faisait référence au Conseil du commerce
des services.  S'exprimant sur une base préliminaire, il a remarqué que la délégation desCommunautés européennes avait indiqué, au regard de la Liste des exemptions du principe NPF,
qu'elle estimait que la situation concernant l'article V avait été couverte dans des discussions au
Comité des accords commerciaux régionaux.  Il a observé qu'une telle discussion avait eu lieu,
toutefois sur une base préliminaire;  il a rappelé qu'aucun accord ne s'était dégagé au Comité des
accords commerciaux régionaux sur l'interprétation des Communautés à cet égard.  L'intervenant a ditque cela devrait être confirmé et que les délégations devraient être informées.  Faisant référence au
délai de 45 jours, il a demandé à compter de quelle date ce délai débuterait.  Si les 45 jours concernés
commençaient le jour de la distribution, cette date suscitait des interrogations dans la mesure où le
document était disponible au Service de diffusion des documents uniquement en anglais et
l'intervenant ne savait pas bien si la date de distribution se rapportait à la seule version anglaise oudans les trois langues de travail.  Il lui semblait que la date de distribution se rapportait aux trois
langues de travail, ce qui signifierait que le compte à rebours n'avait pas encore commencé.  Pour
terminer, il a repris à son compte la suggestion que la question pourrait être inscrite à l'ordre du jour
de la réunion suivante de la session ordinaire du Conseil du commerce des services afin de donner aux
Membres la possibilité de discuter ce sujet d'une manière plus détaillée.
184. Le représentant de l'Argentine, faisant une observation concernant le délai de 45 jours, a
demandé si la date de distribution désignait la date à laquelle le document avait été affiché sur le site
Web.  Il avait cru comprendre que le document n'avait pas été matériellement distribué aux missions,
ce qu'il s'était fait confirmer par le service de documentation de l'OMC.  Il a demandé si les Membres
pouvaient ou non estimer que la notification avait été distribuée.  L'intervenant a dit que les
paragraphes 4 et 5 du document S/L/80 stipulaient que le délai de 45 jours débutait à la date de
distribution du document.
185. Réagissant à la remarque concernant les exemptions du principe NPF, le représentant des
Communautés européennes a dit que sa délégation serait disposée à discuter ce point à la réunion
suivante du Conseil du commerce des services ou ailleurs si tel était le souhait des Membres.Deuxièmement, il a indiqué que le document avait été publié le 22 avril en tant que document faisant
l'objet d'une distribution restreinte.  Il a réaffirmé que le délai de 45 jours avait commencé à compterdu 22 avril, et que ce point pourrait être discuté à la réunion de juillet du Comité du commerce des
services, si les Membres le souhaitaient.
186. Un représentant du Secrétariat, faisant référence à la question concernant la distribution et la
traduction du document, a dit que la date de distribution était la date figurant sur le document et non laTN/S/M/7
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date à laquelle il avait été remis au Service de diffusion des documents, à savoir le 22 avril.  Il a
observé que dans le paragraphe d'introduction, la date à laquelle le document avait été reçu, le 9 avril,
était mentionnée.  Toutefois, l'intervenant a dit que le 9 avril n'était pas la date de distribution, laquelle
était plutôt le 22 avril.  S'agissant de la traduction, l'intervenant a dit que le document était une listeconsolidée, qui était traitée comme les autres listes consolidées et était publiée uniquement dans les
langues d'origine et non traduites, comme les Membres en étaient convenus.  Au sujet de la question
de savoir si les 45 jours notés dans le paragraphe 3 du document S/L/80 tenaient compte d'une langue
ou des trois langues, l'intervenant a dit qu'il n'avait pas la réponse.  Normalement les documents
étaient produits dans les trois langues avec un léger décalage dans le temps.  L'intervenant a dit de
nouveau qu'il s'agissait d'un exercice particulier parce que c'était en même temps une consolidation et
une notification.
187. Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et clôture l'examen de ce
point.  Il a par ailleurs suggéré que le Conseil prenne note de toutes les déclarations et déclare la
réunion close.
188. Il en a été ainsi convenu.
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