. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/108
10 septembre 2003
(03-4721)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
MEXIQUE – ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
CONCERNANT LES IMPORTATIONS D'HUILE D'OLIVE EN
PROVENANCE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Demande de consultations présentée par la Communauté européenne
au titre de l'article 13.2 de l'Accord
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 septembre 2003.
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Les Communautés européennes ("CE") demandent l'ouverture de consultations avec le
Mexique au sujet de l'enquête en matière de droits compensateurs concernant les importations d'huile
d'olive en provenance des CE.  Ces consultations sont demandées conformément à l'article 13.2 de
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
L'objet de ces consultations est de permettre aux CE de clarifier plusieurs questions que
soulève la décision d'ouvrir l'enquête, et de mettre l'accent sur certaines insuffisances de la procédure.
Les questions que les CE soulèveront au cours des consultations portent notamment sur les
points suivants:
1. Les CE souhaitent clarifier la portée de l'enquête.  La résolution portant ouverture de
l'enquête, publiée au Journal officiel le 16 juillet 2003, fait référence aux huiles d'olive vierge, vierge
extra et raffinée  en tant que produits faisant l'objet de l'enquête mais la référence ultérieure aux
positions tarifaires dans l'avis d'enquête ne correspond pas à cette classification.
2. Les CE souhaiteraient savoir si la branche de production mexicaine d'huile d'olive a eu ou non
la capacité de produire tous les types de produits faisant l'objet de l'enquête pendant et avant la
période de l'enquête.
3. Les CE maintiennent que l'article 13 b) i) de l'Accord sur l'agriculture, appelé la clause de
paix, ne prévoit pas l'imposition de mesures compensatoires fondées sur "l'existence d'un retard
important" et, par conséquent, l'ouverture d'une enquête pour ces motifs.  L'Accord sur l'agriculture
exempte de l'imposition de droits compensateurs les mesures de soutien interne aux produits agricoles
à moins qu'elles ne causent un dommage important ou menacent de causer un dommage important.Un retard important ne figure pas parmi ces conditions.
4. Les CE maintiennent que l'ouverture de l'enquête ne satisfait pas à la prescription de
"modération" de l'article 13 b) i) de l'Accord sur l'agriculture.G/SCM/108
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En ouvrant une enquête au motif d'un retard important, tout en sachant que des mesures
compensatoires ne peuvent pas être adoptées sur cette base, le Mexique n'a pas, ce faisant, fait preuve
de "modération".  L'obligation minimale qu'implique la notion de modération est que l'on ne fasse pas
plus d'efforts pour ouvrir une enquête que ne l'exige la procédure ordinaire.  À cet égard, les CEsouhaiteraient s'entretenir avec le Mexique du délai très court (huit jours) ménagé pour lesconsultations préalables à l'ouverture de l'enquête  au titre de l'article 13.1 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, étant donné que ces consultations ont pour objet de
"clarifier la situation" et "d'arriver à une solution mutuellement convenue".
5. Les CE maintiennent que le lien de causalité entre le dommage allégué et les importations
prétendument subventionnées est faible.  Des éléments de preuve donnent à penser que l'impossibilité
de commercialiser l'huile d'olive produite par Fortuny S.A. est due dans une large mesure à laliquidation de Formex Ybarra S.A., qui a fait que l'entreprise ne disposait plus d'une marque reconnue
sur le marché mexicain.
6. Les CE souhaiteraient aussi discuter du choix de la période de l'enquête.
Les Communautés européennes espèrent qu'une date acceptable pourra être fixée pour les
consultations avec les autorités mexicaines.
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