RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.27
3avril1997
DUCOMMERCE(97-1376)
Groupe detravail desservices professionnels Original: anglais
COMMUNICATION DECHYPRE
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande deChypre.
_______________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Chypre, ayant adopté lesystème britannique, iln'existe pasdetitres professionnels locaux;
lesseuls titres professionnels reconnus etacceptés sontlestitres britanniques (Institute ofChartered
Accountants inEngland andWales -ICAEW, ICAScotland, ICAIreland, Chartered Association of
Certified Accountants -CACA). D'autres titres sontacceptés sileConseil desministres endécide
ainsi.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Lesecteurdesservicescomptablesn'estpasencoreréglementé.Noussommesentraind'élaborer
unenouvelle législation conforme auxdirectives del'Union européenne, auxtermes delaquelle ilsera
crééunconseil chargé detoutes lesquestions deréglementation etdediscipline.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Oui,ilexiste desdispositions decegenre.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pourlaprofession comptable dans
votre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
AChypre, laprofession estreprésentée parl'Institute ofCertified Public Accountants ofCyprus
(ICPAC).S/WPPS/W/7/Add.27
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L'ICPAC n'estpasreconnu parlaloi,maistoussesmembres ontobtenu unequalification
professionnelle àl'étranger etsontresponsables devant leurorganisme professionnel respectif (ICAEW,
CACA, etc.). L'ICPAC aétéreconnu indirectement parlaLoisurlabourse.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
- personnes exerçantàtitrelibéral
- personnes exerçantdans desentreprises industrielles oucommerciales
- personnes exerçantdans lesecteur public
- personnes exerçantdans l'enseignement
- personnes sansemploi (retraités, etc.)
- autres .
L'ICPAC compte 805membres dont77,5pourcentexercent àtitrelibéral, 8,8pourcent
exercent dansdesentreprises industrielles oucommerciales, 10,8pourcentexercent danslesecteur
public, 0,8pourcentexercent dansl'enseignement et2,1pourcentsontsansemploi (retraités, etc.).
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Lagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables dansnotre
paysestlasuivante:
1) contrôle légaldescomptes
2) contrôle desfusions
3) contrôle desapports ennature
4) audit dusecteur public
5) autres audits
6) comptabilité
7) liquidation -redressement judiciaire
8) conseil fiscal
9) représentation fiscale
10) conseil eninvestissement
11) conseil
12) expertise judiciaire enmatière comptable
13) autres.
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Lesactivités réglementées dansnotre payssontlecontrôle légaldescomptes, lecontrôle des
fusions, l'audit dusecteur public, laliquidation-redressement judiciaire, lareprésentation fiscale et
leconseil eninvestissement.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?S/WPPS/W/7/Add.27
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Lecontrôle légaldescomptes, lecontrôle desfusions etl'auditdusecteur public sontréservés
parlaloiauxprofessionnels comptables; laliquidation-redressement judiciaire peutêtreexercée à
lafoisparlesprofessionnels comptables etparlesavocats.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre pays encequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Envertu delalégislation actuelle, pourêtreadmis àexercer, ilfautêtremembre del'undes
organismes suivants:
1) ICAEW
2) ICAScotland
3) ICAIreland
4) Chartered Association ofCertified Accountants.
LeConseil desministres peutapprouver l'admission demembres d'autres organismes
internationaux jugés équivalents auxprécédents.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Lesconditions àremplir sontstipulées dansleprojet delégislation.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Touteslesmatièressusmentionnéesfigurentauprogrammedesorganismesprofessionnelsauprès
desquels nosmembres doivent êtreinscrits.
Toutes cesmatières sontprévues danslafuture législation.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Iln'existe pasactuellement denormes nationales, maisnousnousconformons auxnormes
internationales d'audit etauxnormes comptables internationales.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
L'ICPAC élabore desnormes comptables etdesnormes d'auditdanslesdomaines oùiln'existe
pasdenormes internationales pertinentes. Encasdenon-respect desnormes, unmembre peutêtre
exclu del'Institut.S/WPPS/W/7/Add.27
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14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Tous lesprofessionnels comptables enexercice seconforment auxnormes del'IFAC etde
l'IASC. L'ICPAC lesdistribue régulièrement àsesmembres quisonttenus delesutiliser etdeles
respecter. Dans ledomaine boursier, celaestimpératif.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Lesmembres del'ICPAC ontuncodedéontologique régissant toutes lesactivités précitées.
Leprincipal objectif estdegarantir l'impartialité, l'objectivité, l'indépendance etleprofessionnalisme
desmembres dansl'exécution deleurs fonctions.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
Lecodededéontologie estélaboré parl'ICPAC quiensurveille l'application. Encasde
violation ducode, différentes sanctions peuvent êtreimposées, ycompris l'exclusion del'Institut.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
L'ICPAC édicte desrègles particulières enlamatière.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Non.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, lesprescriptions enmatière d'agrément
pour lespersonnes physiques sontlessuivantes: affiliation àuneorganisation professionnelle,
enregistrement auprès duMinistère etabsence decasier judiciaire.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Pourpouvoir s'affilier àl'ICPAC, ilfautêtremembre del'undesorganismes professionnels
suivants:
1) ICAEW
2) ICAScotland
3) ICAIreland
4) CACA, ouautre organisme équivalent.S/WPPS/W/7/Add.27
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21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Iln'yapasdeprescriptions enlamatière.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Sansobjet.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Sansobjet.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Sansobjet.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Leprojet delégislation (voirlaréponse àlaquestion 2)prévoit quelesprofessionnels quiont
obtenu certaines qualifications àl'étranger peuvent êtreadmis às'affilier aufuturConseil chypriote,
souscertaines conditions. Cette législation tientcompte desdirectives européennes enlamatière.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; dans lanégative,
veuillez endonner laraison.
Sansobjet.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
Leprojetdelégislationprévoitquedansl'avenir,lesprofessionnelsayantacquisdesqualifications
àl'étranger seront dispensés decertains examens.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?S/WPPS/W/7/Add.27
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Leprojet delégislation prévoit quetoutprofessionnel citoyen deChypre oud'unautre pays
membre del'Union européenne seraadmis às'affilier auConseil chypriote. Lesautres professionnels
étrangers devront obtenir unpermis detravail conformément auxrèglements envigueur.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
L'établissement d'unesociété depersonnes oud'unnomcommercial n'estsoumis àaucune
restriction, àcondition qu'ilnesoitpaseffectué àdesfinsillicites etquelesformalités prescrites par
laloisoient respectées.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation au
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Lesinvestissements étrangers directs etlaparticipation aucapital sontsoumis àl'autorisation
delaBanque centrale. Aucune restriction nes'applique auxpersonnes physiques ouauxsociétés qui
n'ontpasdequalifications locales, saufpourlesavocats (quidoivent passer unexamen portant sur
ledroitnational) etlesprofessionnels comptables.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Iln'estpasobligatoirederecrutersurplaceunnombreouunpourcentageminimumdedirecteurs
etdecadres, maisl'autorisation delaBanque centrale esttoujours nécessaire.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Non, iln'yapasderestrictions decegenre.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Non, iln'yapasderestrictions decegenre. Enfait,touslesgrands cabinets internationaux
ainsiquedenombreux cabinets pluspetits ontdesfiliales danslepays.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Oui,l'admission etleséjour desprofessionnels pourexercer unemploi oufournir desservices
comptables sontsoumis àdesrestrictions quisontliées, entreautres, àlasituation dumarché dutravail
àChypre.S/WPPS/W/7/Add.27
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Lalégislation enlamatière estlaLoisurlesétrangers etl'immigration etlesrèglements y
relatifs, quisontappliqués parleMinistère del'intérieur. Conformément àlaprocédure établie, les
Services del'immigration peuvent accorder àunétranger unvisaetunpermis detravail, surl'avis
desServices del'emploi duMinistère dutravail etdel'assurance sociale, compte tenudelasituation
dumarché dutravail àChypre.
Cette procédure n'estpasappliquée danslecasdesdirecteurs etautres cadres desociétés
étrangères, pourlesquels aucune analyse desbesoins dumarché dutravail n'estrequise.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaire desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasdeprocédure particulière pourlesprofessionnels comptables. LeMinistère du
travail etdel'assurance sociale etleMinistère del'intérieur suivent laprocédure applicable àtoutes
catégories d'employés etdeprofessionnels.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
L'emploi deprofessionnels locaux pardessociétés etdesprofessionnels étrangers n'estsoumis
àaucune restriction. Ilestmême encouragé parleMinistère dutravail etdel'assurance sociale.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/citoyenneté est-elle imposée pourexercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Sansobjet.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.,lecaséchéant. L'établissement professionnel dansplusieurs pays
est-il possible?
Sansobjet.