ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/23
30 juillet 1999
(99-3233)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
NOTE DU SECRÉTARIAT
Contexte et explications techniques
Le présent document a été élaboré pour répondre à la demande faite durant les consultations
informelles du Comité du 14 juin 1999, visant à ce que soit établi un rapport factuel concernant le
respect des obligations de notification annuelle au titre de l'article 25 de l'Accord,.
Le tableau ci-joint indique, par Membre auteur de la notification, la date de présentation1 de
chaque notification prévue (deux nouvelles notifications complètes et trois mises à jour) depuis
l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC.  Les notifications "néant" sont indiquées comme telles.
Lorsqu'une notification unique couvre plus d'une  période, et qu'elle porte donc plusieurs
cotes, la date de présentation n'apparaît qu'une seule fois dans le tableau, et des symboles sont utiliséspour indiquer toutes les périodes visées par cette notification.  Ces symboles sont expliqués dans une
série de notes à la fin du tableau.  Le symbole "NP" indique qu'aucune notification n'a été présentée
par le Membre pour la période considérée.  Seuls les Membres qui à ce jour ont adressé au moins une
notification en matière de subventions figurent dans le tableau.
Les Membres ci-après n'ont pas présenté de notifications en matière de subventions:  Angola,
Bangladesh, Barbade, Belize, Burundi, Congo, Djibouti, El Salvador, Gabon, Grenade
(22 février 1996), Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Îles Salomon (26 juillet 1996),
Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Mauritanie,
Mongolie (29 janvier 1997), Mozambique, Myanmar, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée
(9 juin 1996), République centrafricaine, République démocratique du Congo, République
kirghize (20 décembre 1998), Rwanda, Tchad, Sa inte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines,
Sierra Leone, Tanzanie, Togo .  Pour les Membres qui ne sont pas des Membres originels de l'OMC,
les dates d'entrée en vigueur sont indiquées entre parenthèses.
Analyse
On peut tirer de ce tableau un certain nombre de conclusions concernant le respect des
obligations en matière de nouvelles notifications complètes et de notifications de mise à jour.
Nouvelles notifications complètes
• L'obligation triennale de fournir une nouvelle notification complète en matière de subventions
est faiblement respectée, tant en termes du nombre de Membres présentant des notificationsqu'en termes de respect des délais pour ces notifications.
                                                     
1 Dans les quelques cas où la date de présentation n'apparaît pas dans la notification, c'est la date de
distribution qui est indiquée.G/SCM/23
Page 2
• Pour 1995, seuls 70 des 119 Membres (les CE comptant pour un seul Membre) ont présenté
une nouvelle notification complète.
• Sur ces 70 notifications, 58 ont été présentées après la date prévue, soit le 30 juin 1995.2  Le
retard dans la présentation de ces notifications allait de deux semaines à 48 mois, le retard
moyen étant de 14 mois.
• S'agissant des nouvelles notifications complètes pour 1998, le taux de présentation des
notifications a été divisé par deux;  il y a seulement 35 notifications, soit moins d'un tiers des
notifications prévues.
• Trente-deux de ces notifications ont été présentées après la date prévue, soit le 30 juin 1998.3
Le retard dans la présentation de ces notifications allait de quelques jours à 18 mois, le retard
moyen étant de cinq mois.
Notifications de mise à jour
• Le respect des obligations en matière de notifications de mise à jour est nettement plus faible
que pour les nouvelles notifications complètes.  Le nombre de Membres ayant présenté detelles notifications a toujours été nettement inférieur au nombre de Membres ayant présenté
des nouvelles notifications complètes et a diminué de manière importante pour chaque
période de mise à jour.  La grande majorité de ces notifications ont été présentées après la
date prévue.
• En outre, les notifications de mise à jour prennent très souvent la forme de notifications
combinées couvrant plus d'une période.  Par conséquent, ces notifications ne donnent pas dansla pratique des renseignements actualisés, sur une base annuelle, concernant les changements
survenus depuis la nouvelle notification complète la plus récente, comme cela est prévu dans
l'Accord.
• Seules 50 notifications de mise à jour pour 1996 ont été reçues, deux d'entre elles uniquement
ayant été présentées avant le 30 juin 1996.
4
• Seules 37 notifications de mise à jour ont été reçues pour 1997, quatre d'entre elles
uniquement ayant été présentées avant le 30 juin 1997.
• Seules dix notifications de mise à jour pour 1999 ont été reçues à ce jour, huit d'entre elles
ayant été présentées avant le 30 juin 1999.
                                                     
2 Un Membre ayant présenté une nouvelle notification complète pour 1995 est devenu Membre après le
30 juin 1995.  Cette notification n'a pas été prise en compte dans le calcul du retard moyen.
3 Un Membre ayant présenté une nouvelle notification complète pour 1998 est devenu Membre après le
30 juin 1998.  Cette notification n'a pas été prise en compte dans le calcul du retard moyen.
4 Un Membre ayant présenté une notification de mise à jour pour 1996 est devenu Membre après le
30 juin 1996.G/SCM/23
Page 3
• Ainsi, seules 97 des 357 notifications de mise à jour environ5 prévues à ce jour ont été
présentées, soit à peine plus de 25 pour cent.  Sur ces 97 notifications, 15 uniquement ont étécommuniquées avant les dates limites du 30 juin.
• Sur les 97 notifications de mise à jour, 50 étaient des notifications combinées couvrant plus
d'une période et ont donc été présentées moins fréquemment que le rythme annuel prévu.
                                                     
5 Sur la base d'un nombre de Membres de l'OMC présumé constant de 119 Membres (les CE comptant
pour un seul Membre) depuis le 30 juin 1996, date prévue pour la première notification de mise à jour.G/SCM/23
Page 4Notifications annuelles
au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
30 juin 1995-30 juin 1998
(par Membre auteur de la notification et date de présentation)
Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en vigueur
pour les Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…
Afrique du Sud 18.06.97
NC(95)+M(96)+M(97)* * NP NP
Antigua-et-Barbuda 09.05.97
Néant
NC(95)+M(96)*N P N P N P
Argentine 26.02.96
Suppl.1:  16.07.97NP NP 27.10.98 25.06.99
Australie 07.08.95 10.07.96 02.07.97 NP NP
Bahreïn 07.07.97
NC(95)+M(96)+M(97)* * NP NP
Bénin NP NP NP 09.09.98
NéantNP
Bolivie 09.11.95
Néant*** 23.03.98
Néant
U(96)+M(97)NP NP
Botswana 20.11.95
NéantNP NP NP NP
Brésil 22.02.96 30.06.96
Suppl.1:  17.01.97NP NP NP
Brunéi Darussalam 14.11.96
Néant
NC(95)+M(96)*N P N P N P
Bulgarie
(01.12.96)20.03.97
NC(95)+M(96)*N P N P N PG/SCM/23
Page 5Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en vigueur
pour les Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…
Burkina Faso 08.09.97
Néant
NC(95)+M(96)+M(97)* * NP NP
Cameroun 18.11.96
NC(95)+M(96)*N P N P N P
Canada 02.05.95
Rev.1:  23.01.9618.04.97 22.10.97 30.04.99 NP
Chili 21.10.96
Corr.1:  22.11.96
NC(95)+M(96)* 05.09.97 29.07.98 NP
Chypre 01.11. 96
NC(95)+M(96)*N P N P N P
Colombie 30.06.95
Suppl.1:  09.08.95Suppl.2:  10.07.97
Corr.1:  10.07.9710.07.97
Suppl.1:  10.07.9710.07.97
Suppl.1:  10.07.97NP NP
Communautés européennes 18.11.95 23.10.96
Suppl.1:  23.10.96
Suppl.2:  05.05.9718.09.97
Corr.1:  20.03.98
Suppl.1:  22.10.9808.07.98
Add.1 à 15:  28.12.98
Add.12/Rev.1:  08.01.99NP
Corée 30.06.95
Rev.1:  25.04.9612.11.96 10.06.97 30.06.98 12.07.99
Costa Rica 18.08.95 17.03.98 17.03.98 25.02.99 NP
Côte d'Ivoire 23.07.96
Néant*** 03.06.97
U(96)+M(97)NP NP
Cuba 05.05.97
Néant
NC(95)+M(96)* 24.09.97
NéantNP NP
Dominique NP NP NP 28.10.98
NéantNPG/SCM/23
Page 6Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en vigueur
pour les Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…
Égypte NP NP NP 29.04.99 NP
Émirats arabes unis
(10.04.96)11.08.97
Néant
NC(95)+M(96)+M(97)* * NP NP
Équateur
(21.01.96)NP NP NP 29.03.99
NéantNP
États-Unis 07.03.96
Corr.1:  07.06.96
Suppl.1:  02.11.9817.09.97
Suppl.1:  02.11.9829.04.98
Suppl.1:  02.11.9802.11.98 NP
Fidji 14.02.97
NC(95)+M(96)*N P N P N P
Gambie 31.10.97
NC(95)+M(96)+M(97)* * 24.02.99
NC(98)+M(99)**
Ghana 16.09.96
NéantNP NP 28.04.99
NéantNP
Guatemala 21.12.98
Néant
NC(95)+M(96)+M(97)+
NC(98)* * * 30.06.99
Néant
Honduras 20.12.95
NéantNP NP NP NP
Hong Kong, Chine 09.10.95
Néant05.06.96
Néant30.06.97
Néant26.05.98
Néant22.03.99
Néant
Hongrie 30.06.95
Suppl.1:  07.06.96NP NP NP NP
Inde 30.06.95
Suppl.1:  14.09.95
Suppl.2:  19.11.96NP NP 06.05.99 NP
Indonésie 30.06.95 28.10.96
Suppl.1:  25.02.98NP NP NP
Islande 22.10.96
NC(95)+M(96)** * 19.11.98
NC(98)+M(97)14.06.99G/SCM/23
Page 7Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en vigueur
pour les Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…
Israël 26.10.96
Corr.1:  11.02.97
NC(95)+M(96)*N P N P N P
Japon 17.07.95
Rev.1:  11.08.95
Rev.1/Corr.1:  23.08.95
Rev.1/Suppl.1:  09.04.9628.08.96
Suppl.1:  30.04.9707.10.97
Suppl.1:  24.11.9729.07.98
Suppl.1:  09.09.98NP
Lettonie
(10.02.99)NP NP NP 04.03.99 NP
Liechtenstein 05.12.95
Néant01.11.96
Néant11.07.97
Néant02.07.98
Néant26.07.99
Néant
Macao 16.06.98
Néant
NC(95)+M(96)+M(97)* * NP NP
Maroc 01.05.96
NéantNP NP NP NP
Malaisie 30.06.95 NP NP NP NP
Maurice 20.03.95
NéantNP NP NP NP
Mexique 18.10.96 ** ** 19.10.98
NC(98)+M(96)+M(97)NP
Namibie 11.06.99
NC(95)+M(96)+M(97) +
NC(98)+M(99)** **
Nicaragua 30.06.95
NéantNP NP NP NP
Nigéria 17.07.96 16.02.98 NP NP NP
Norvège 11.07.95
Corr.1:  25.09.9515.10.96 17.10.97 10.08.98 NPG/SCM/23
Page 8Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en vigueur
pour les Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…
Nouvelle-Zélande 30.06.95
Néant27.08.96
Néant30.06.97
Néant20.10.98
NéantNP
Ouganda 16.08.96
NéantNP NP NP NP
Pakistan 14.10.96 NP NP NP NP
Panama
(06.09.97)NP NP NP 29.10.98 NP
Paraguay NP NP NP 26.05.98
NéantNP
Pérou 28.06.96
NéantNP NP NP NP
Philippines 04.04.96 *** 09.09.97
Néant
U(96)+M(97)NP NP
Pologne 26.11.96
NC(95)+M(96)* 26.02.98 30.04.99 NP
Qatar
(13.01.96)NP NP NP 11.03.99
NéantNP
République dominicaine 08.03.96
NéantNP NP NP NP
République slovaque 18.12.95
Suppl.1:  04.06.96NP NP NP NP
République tchèque 28.11.95 22.07.97 NP NP NP
Roumanie 14.10.96 14.10.96
Suppl.1:  23.12.96NP NP NP
Saint-Kitts-et-Nevis
(21.02.96)NP NP NP 17.07.98
NéantNPG/SCM/23
Page 9Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en vigueur
pour les Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…
Sénégal 20.01.97
Suppl.1:  22.10.97
NC(95)+M(96)* 22.10.97 NP NP
Singapour 01.12.95
Rev.1:  26.01.96
Néant28.10.96
Néant03.07.97
Néant09.11.98
Néant29.06.99
Néant
Slovénie 14.10.96 *** 18.07.97
U(96)+M(97)18.12.98 NP
Sri Lanka 22.10.96
Corr.1:  18.02.97NP NP NP NP
Suisse 25.09.95
Suppl.1:  09.09.96*** 16.09.97
U(96)+M(97)02.07.98
Corr.1:  01.09.9830.06.99
Suriname 19.09.95
NéantNP NP NP NP
Swaziland 19.01.96
NéantNP NP NP NP
Thaïlande 30.06.95 15.07.96 17.03.98 13.04.99 NP
Trinité-et-Tobago 23.11.95
NéantNP NP NP NP
Tunisie 20.10.97
NC(95)+M(96)+M(97)* * NP NP
Turquie 12.07.95
Corr.1:  06.11.95
Corr.2:  18.12.95*** 09.07.98
U(96)+M(97)09.07.98
Suppl.1:  26.08.98
Suppl.1/Rev.1:  24.02.99NP
Uruguay 03.12.96
Suppl.1:  24.02.97
NC(95)+M(96)* 24.02.98 NP NP
Venezuela 20.03.95
Suppl.1:  30.10.96NP NP NP NPG/SCM/23
Page 10Membre auteur
de la notification
(date d'entrée en vigueur
pour les Membres
non originels1)Nouvelle notification
complète de 1995
(date prévue:
30 juin 1995)
G/SCM/N/3/…Mise à jour de 1996
(date prévue:
30 juin 1996)
G/SCM/N/16/…Mise à jour de 1997
(date prévue:
30 juin 1997)
G/SCM/N/25/…Nouvelle notification
complète de 1998
(date prévue:
30 juin 1998)
G/SCM/N/38/…Mise à jour de 1999
(date prévue:
30 juin 1999)
G/SCM/N/48/…
Zambie 21.03.96
Néant21.11.96
NéantNP NP NP
Zimbabwe 08.04.98
Néant
NC(95)+M(96)+M(97)** 21.09.98
NéantNP
NP - Non présentée.
NC(année)+M(année), M(année)+M(année), etc.:  la notification est un document unique, portant plusieurs cotes et couvrant la (l es) nouvelle(s) notification(s) complète(s) pour
la (les) année(s) indiquée(s) et/ou la (les) mise(s) à jour pour la (les) année(s) indiquée(s).  Lorsqu'une même date est indiq uée pour plusieurs notifications d'un Membre (par
exemple, les notifications de mise à jour de 1996 et 1997 du Costa Rica), cela signifie que ces notifications ont été présentée s en tant que documents distincts, à la même date.
* Comprise dans la nouvelle notification complète de 1995 (G/SCM/N/3/…).** Comprise dans la nouvelle notification complète de 1998 (G/SCM/N/38/…).
*** Comprise dans la notification de mise à jour de l'année suivante.
Note: Les Membres suivants n'ont fait parvenir aucune notificatio n au Secrétariat (la date d'entrée en vigueur est indiquée entr e parenthèses pour les nouveaux Membres de 
l'OMC qui le sont devenus par le processus d'accession ainsi que pour les parties contractantes au GATT de 1947 qui sont devenu es Membres de l'OMC par des 
protocoles d'accession):  Angola, Bangladesh, Barbade, Belize,  Burundi, Congo, Djibouti, El Salvador, Gabon, Grenade (22  février  1996), Guinée, Guinée-Bissau, 
Guyana, Haïti, Îles Salomon (26 juillet 1996), Jamaïque, Kenya, Ko weït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Mau ritanie, Mongolie (29 janvier 1997),
Mozambique, Myanmar, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée (9 juin 1996), République centrafricaine, République démocratique du Cong o, République kirghize 
(20 décembre 1998), Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Togo.
__________
                                                     
1 Nouveaux Membres de l'OMC qui le sont devenus par le processu s d'accession et parties contractantes au GATT de 1947 qui sont d evenues Membres de l'OMC par
des protocoles d'accession.