RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/W/15
2juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2530)
Groupe detravail desobligations
etprocédures denotification
TEXTE DUPRESIDENT
Surlabasedespropositions desEtats-Unis (G/NOP/W/10) etdesCommunautés européennes
(G/NOP/W/11), desobservations concernant cespropositions adressées auGroupe detravail, etdes
consultationsinformellestenuesaveclesdélégationsintéressées,j'aiétablisousmapropreresponsabilité,
afinqueleGroupe detravail l'examine, unprojet demodes deprésentation desnotifications concernant
lesmesures visées parlesobligations etprocédures denotification énoncées dans l'Accord sur
l'agriculture, d'unepart,etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires ("Accord SMC")
oul'article XVIduGATT de1994, d'autre part.
Ceprojet demodes deprésentation desnotifications aétéintégré dansdesversions révisées
dedeuxdocuments précédents: Prescriptions enmatière denotification etmodes deprésentation des
notifications adoptés parleComité del'agriculture àsaréunion du8juin1995 (G/AG/2) etModèle
dequestionnaire pourlesnotifications concernant lessubventions présentées autitredel'article 25
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etautitredel'article XVIduGATT
de1994adopté parleComité SMC le21juillet 1995(G/SCM/6). Vous trouverez ci-joint lesversions
révisées,quipourraientêtredistribuéesaprèsadoptionsouslescotesG/AG/2/Rev.1etG/SCM/6/Rev.1.
Lesrévisions sontdécrites ci-après.
Ledocument G/AG/2 serait révisé comme suit: unenotedebasdepagequiserait ajoutée
auxtableaux explicatifs DS:1, DS:2, DS:3, DS:5, DS:6, DS:7, DS:8, DS:9, ES:1etES:2appellerait
l'attention desMembres surdenouvelles notes explicatives qui,àleurtour,décriraient lescirconstances
danslesquelles lesMembres utiliseront lesmodes deprésentation pournotifier desmesures àlafois
auComité del'agriculture etauComité SMC. Unenouvelle colonne ("Description delapolitique")
serait ajoutée auxtableaux explicatifs ES:1 etES:2 afindefaciliter l'utilisation decesmodes de
présentation pourlesnotifications auxdeuxComités.
Ledocument G/SCM/6 serait révisé comme suit: unedeuxième phrase quiserait ajoutée au
paragraphe 2delasection dudocument relative aux"Règles générales" décrirait lescirconstances dans
lesquelles lesMembres utiliseront lesmodes deprésentation figurant dansledocument G/AG/2/Rev.1,
afindenotifier desmesures àlafoisauComité del'agriculture etauComité SMC.
Aucune autrerévision concernant cesdocuments n'estproposée; rienneserait supprimé dans
lesdocuments. L'adoption decesdocuments révisés nemodifierait paslesdélais pourlaprésentation
desnotifications prévus danslesaccords pertinents ouconvenus parlesComités. Enoutre, l'adoption
decesdocuments révisés nedonnerait pasàentendre quelechamp d'examen desComités pertinents
avaitétémodifié.G/NOP/W/15
Page2
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE (symbole)
(date)
DUCOMMERCE
Comité del'agriculture
PROJET
PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION ET
MODES DEPRESENTATION DESNOTIFICATIONS
Lestableaux ci-après indiquent lesprescriptions enmatière denotification etlesmodes de
présentation desnotifications autitredel'article 18:2etdesautres dispositions pertinentes del'Accord
surl'agriculture. Chaque tableau ousériedetableaux estprécédé denotes indiquant lesMembres
quisonttenus deprésenter desnotifications, avecquelle fréquence etdequelle manière.
Lesnotifications présentées auComité devraient êtreaccompagnées d'unedisquette contenant
lesmêmes renseignements présentés enformat Lotus (tableaux) ouenformat WordPerfect (texte).
Leséléments desnotifications présentés sousforme detexte (parexemple, description des
politiques) seront traduits dansleslangues officielles.
Page
Accès auxmarchés
Contingents tarifaires etautres
Clause desauvegarde spéciale
Soutien interne
MGS totale courante
Mesures nouvelles oumodifiées exemptées
Subventions àl'exportation
Restrictions àl'exportation
Suite donnée àlaDécision surlesmesures concernant leseffets
négatifs possibles duprogramme deréforme surlespays
lesmoins avancés etlespaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires
Lesrenseignements communiqués selon cesmodes deprésentation sontsanspréjudice dela
compatibilité desarrangements notifiés aveclesdispositions pertinentes del'Accord surl'OMC.G/NOP/W/15
Page3
CONTINGENTS TARIFAIRES ETAUTRES
(Tableaux MA:1 etMA:2)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres dontlesengagements enmatière
decontingents tarifaires etautres sonténoncés àlaSection I-B(ouàlaSection I-A)deleurs Listes
pourlesproduits concernés.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications:
i) unenotification initiale complète en1995concernant l'administration descontingents
(tableau MA:1), suivie parlanotification ponctuelle detouschangements dansleur
administration. Cette notification initiale devrait normalement êtreprésentée avant
ladated'ouverture ducontingent, mais, entoutétatdecause, 30jours auplustard
après cettedate. Lesnotifications dechangements devraient êtrefaites, danslescas
oùcelaestpossible, avant quelechangement nesoitmisenoeuvre, mais, entoutétat
decause, 30jours auplustardaprès lechangement;
ii) unenotification annuelle après lafindel'année civile (oudel'exercice financier, de
lacampagne decommercialisation, etc.)enquestion indiquant lesimportations qui
fontl'objetdecontingents tarifaires etautres (tableau MA:2). Cette notification devrait
normalement êtreprésentée dansles30jours quisuivent lafindel'année, mais, en
toutétatdecause, 60jours auplustardaprès lafindel'année enquestion.G/NOP/W/15
Page4Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dansla
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
(d'après laSection I.B(ouI-A)de
laPartie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)dela
Partie IdelaListe)
1 2 3
Description desarrangements devant êtreappliqués pourassurer lespossibilités d'accès aumarché spécifiées danslaListe
duMembre, notamment, selon qu'ilseraapproprié:
a) attribution decontingents auxpaysfournisseurs, ycompris: i)détails concernant labaseservant à
ladétermination del'attribution (parexemple, période représentative ou"autres modalités et
conditions" telles quespécifiées àlaSection IdelaPartie IdesListes); ii)toute limitation
concernant lapériode d'accès;
b) attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre les
importateurs, ycompris détails concernant: i)l'organisme public, l'organisme commercial ou
l'organe administratif ayant compétence pouraccorder deslicences ourépartir l'accès aux
contingents, notamment celui ouceuxquiont,endroitouenfait,desprivilèges exclusifs ou
spéciaux; ii)toutes limitations concernant l'admissibilité desdemandeurs; iii)lamanière dontles
licences doivent êtreattribuées oul'accès réparti parl'organisme compétent (parexemple, dans
l'ordre deprésentation desdemandes, auprorata); iv)toutes limitations concernant lapériode de
validité oul'utilisation deslicences accordées;
c) détails concernant d'autres arrangements (neprévoyant pasdelicences d'importation) envertu
desquels l'accès auxcontingents doitêtreadministré;
d) tousautres renseignements enrapport aveclamiseenoeuvre despossibilités d'accès aumarché
prévues parcesarrangements.G/NOP/W/15
Page5Tableau MA:2 ACCES AUX MARCHES: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Listes relatives auxengagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dansla
désignation desproduitsMontant ducontingent tarifaire pourla
période enquestionImportations dansleslimites ducontingent aucours delapériode
(d'après laSection I-B(ouI-A)de
laPartie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)dela
Partie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)dela
Partie IdelaListe)
1 2 3 4G/NOP/W/15
Page6
SAUVEGARDE SPECIALE
(Tableaux MA:3 àMA:5)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres s'étant réservé dansleurs Listes
ledroitderecourir àlaclause desauvegarde spéciale (article 5del'Accord surl'agriculture)
Fréquence etmode deprésentation desnotifications:
i) danslecasdelasauvegarde spéciale "fondée surlevolume", unenotification sous
laforme dutableau MA:3 devrait êtreprésentée, danslamesure oùcelaestréalisable,
avant quedetelles mesures nesoient prises pourlapremière foisaucours d'uneannée
pourcequiestdechaque produit, et,entoutétatdecause, danslesdixjoursquisuivent
lamiseenoeuvre decesmesures;
ii) danslecasdelaclause spéciale "fondée surlesprix", unenotification devrait être
présentée souslaforme dutableau MA:4. Letableau MA:4 peutêtreutilisé soitpour
présenter unenotification "préalable" desprixdedéclenchement soitpourindiquer
aucasparcaslapremière foisqu'ilaétérecouru àlasauvegarde spéciale fondée sur
lesprixpourunproduit particulier (ànotifier danslamesure dupossible àl'avance,
mais, entoutétatdecause, danslesdixjours quisuivent l'adoption detelles mesures,
saufsiunenotification préalable duprixdedéclenchement correspondant aétéfaite);
iii) unenotification annuelle devrait êtreprésentée souslaforme dutableau MA:5 pour
indiquer qu'ilaétérecouru àlaclause desauvegarde spéciale aucours d'uneannée.
Cette notification devrait êtrefaite30jours auplustardaprès lafindel'année en
question. Dans lescasoùlaclause spéciale desauvegarde n'apasétéinvoquée au
cours d'uneannée, mention devrait enêtrefaite.G/NOP/W/15
Page7
Tableau MA:3 ACCES AUX MARCHES: nomduMembre
Notification autitredel'article 5del'Accord: sauvegarde spéciale: fondée surlevolume
1) Désignation duproduit:
2) Numéro dutarif:
3) Niveau dedéclenchement: tonnes
(telquecalculé àl'annexe 1)
4) Volume desimportations entrant surle
territoire pendant lapériode considérée: tonnes
5) Période d'application:
(année civile/campagne decommercialisation
oupériode pluscourte pourlesproduits
périssables ousaisonniers (préciser))G/NOP/W/15
Page8
SAUVEGARDE SPECIALE: FONDEE SUR LEVOLUME: annexe 1dutableau MA:3
Renseignements requis pour lecalcul duniveau dedéclenchement
Importations aucours destroisannées précédentes: 1èreannée: tonnes
2ème année: tonnes
3ème année: tonnes
Moyenne: tonnes
Etsilapénétration desimportations estprise encompte:
Consommation aucours destroisannées précédentes: 1èreannée: tonnes
2ème année: tonnes
3ème année: tonnes
Moyenne: tonnes
Méthode utilisée pourventiler lesvariations delaconsommation entre leslignes tarifaires
concernées:G/NOP/W/15
Page9
Tableau MA:4 ACCES AUX MARCHES: nomduMembre
Notification autitredel'article 5del'Accord: sauvegarde spéciale: fondée surlesprix
A:NOTIFICATION "PREALABLE" DESPRIX DEDECLENCHEMENT
Dans lescasoùunMembre présente unenotification préalable concernant lesprixdedéclenchement,
lemode deprésentation ci-après devrait êtreutilisé:
Numéro dutarif Désignation duproduit Prix dedéclenchement
(telquecalculé àl'annexe 1)
B:NOTIFICATION PONCTUELLE
Danslescasoùaucunenotificationpréalabledesprixdedéclenchementn'estfaite,lemodedeprésentationci-après
devrait êtreutilisé lapremière foisqu'ilaétérecouru àlasauvegarde spéciale fondée surlesprixpourunproduit:
1) Désignation duproduit:
2) Numéro dutarif:
3) Prix dedéclenchement:
(telquecalculé àl'annexe 1)
4) Date d'application:G/NOP/W/15
Page10
SAUVEGARDE SPECIALE: FONDEE SUR LESPRIX: annexe 1dutableau MA:4
Renseignements requis pour lecalcul duprixdedéclenchement
Prixpendant lapériode deréférence: 1986: /tonne
1987: /tonne
1988: /tonne
Moyenne: /tonne
Source desrenseignements surlesprix:G/NOP/W/15
Page11Tableau MA:5 ACCES AUX MARCHES: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Résumé annuel desmesures desauvegarde spéciales prises
Numéro dutarif Désignation desproduits Mesures fondées surlevolume prises aucours dela
périodeMesures fondées surlesprixprises aucours dela
période
1 2 3 4G/NOP/W/15
Page12
MESURE GLOBALE DUSOUTIEN TOTALE COURANTE
(Tableau DS:1 ettableaux explicatifs DS:1 àDS:9)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications:
i) encequiconcerne touslesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseetannuels
sontindiqués àlaSection IdelaPartie IVdeleurListe, unenotification devrait être
présentée auplustard90jours après lafindel'année civile (oudelacampagne de
commercialisation, del'exercice financier, etc.)enquestion. Dans lescasoùla
notification présentée dansledélai de90jours estprovisoire, lanotification finale
devrait êtreprésentée auplustard120jours après lafindel'année. Untableau
récapitulatif(tableauDS:1)etdestableauxexplicatifs(tableauxexplicatifsDS:1àDS:9)
telsquereproduits ci-joints devraient êtrefournis;
ii) encequiconcerne lesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseouannuels
nesontpasindiqués àlaSection IdelaPartie IVdeleurListe:
touslesMembres,àl'exceptiondespayslesmoinsavancésMembres,devraient
présenter unenotification annuelle, étantentendu queleComité pourra, àla
demande d'unpaysendéveloppement Membre, dispenser celui-ci derespecter
cetteprescription saufpourcequiestdestableaux explicatifs DS:1 àDS:3;
lespayslesmoins avancés Membres devraient communiquer touslesdeuxans
lestableaux explicatifs DS:1 àDS:3.
Dans lescasoùiln'existe pasdesoutien, mention devrait êtreenêtrefaite.
NOTE
Siunemesure viséeparlesprescriptions enmatière denotification del'article 18:2etdesautres
dispositions pertinentes del'Accord surl'agriculture estunesubvention spécifique ausensdes
articles premier et2del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires ("Accord SMC")
etsielleestvisée parlaprescription enmatière denotification del'article 25.2del'Accord SMC,
ousicette mesure estunesubvention visée parlaprescription enmatière denotification de
l'article XVI:1 duGATT de1994, ilfaudrait alors:
1. Encequiconcerne lacolonne 2destableaux explicatifs DS:1, DS:2 etDS:3, lacolonne 3
destableaux explicatifs DS:5, DS:6, DS:7 etDS:8, etlacolonne 1dutableau explicatif DS:9,G/NOP/W/15
Page13
inclure aussi lesrenseignements ci-après1,compte tenudesRègles générales énoncées dans
lemodèle dequestionnaire pourlesnotifications concernant lessubventions présentées autitre
del'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etautitrede
l'article XVIduGATT de1994 (G/SCM/6/Rev.1, (date)):
a. Titreduprogramme desubventions, s'ilyalieu,oubrève description oudésignation
delasubvention.
b. Période surlaquelle porte lanotification.
c. Objectif général et/ou objet delasubvention.
d. Fondement etlégislation (ycompris l'indication desdispositions légales envertu
desquelles lasubvention estaccordée).
e. Forme delasubvention (don, prêt,avantage fiscal, etc.).
f. Aquietcomment lasubvention estaccordée (indiquer sielleestaccordée aux
producteurs, auxexportateurs ouàd'autres personnes; parquelmécanisme; s'ils'agit
d'unesomme fixeparunité oud'unesomme variable; danscedernier cas,indiquer
comment elleestdéterminée).
g. Durée delasubvention et/outoutautredélaienrapport aveccettesubvention, ycompris
ladatedesoninstitution/de samiseenapplication.
2. Encequiconcerne lacolonne 3destableaux explicatifs DS:1, DS:2 etDS:3, lacolonne 8
dutableau explicatif DS:5, lacolonne 10dutableau explicatif DS:6, lacolonne 7dutableau
explicatif DS:7, lacolonne 11dutableau explicatif DS:8, etlacolonne 6dutableau
explicatif DS:9, inclure aussilesrenseignements ci-après2,compte tenudesRègles générales
énoncées danslemodèle dequestionnaire pourlesnotifications concernant lessubventions
présentées autitredel'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
etautitredel'article XVIduGATT de1994 (G/SCM/6/Rev.1, (date)):
a. Montant unitaire delasubvention ou,danslescasoùcelan'estpaspossible, montant
totaloumontant annuel budgétisé delasubvention (avec indication, sipossible, du
montant unitaire moyen delasubvention del'année précédente). Dans lescasoùil
1Lesrenseignements demandés doivent êtrefournis entotalité:
a) pour toutes lessubventions s'ils'agitd'unenotification complète;
b) pourlessubventions notifiées pourlapremière foiss'ils'agitd'unenotification demiseàjour.
Silessubventions ontdéjàéténotifiées, ilsuffira d'indiquer danslesnotifications demise àjour, au
sujet despoints c)àg),quetelleoutellemodification estintervenue (ouqu'iln'yapaseudemodifications)
depuis lanotification précédente.
2Lesrenseignements demandés doivent êtrefournis entotalité:
a) pour toutes lessubventions s'ils'agitd'unenotification complète;
b) pourlessubventions notifiées pourlapremière foiss'ils'agitd'unenotification demiseàjour.G/NOP/W/15
Page14
n'estpaspossible defournir desrenseignements surlemontant unitaire delasubvention
(pour l'année surlaquelle porte lanotification, pourl'année précédente, oupourles
deux), donner uneexplication circonstanciée.
b. Données statistiques permettant d'évaluer leseffets delasubvention surlecommerce.
Lanature spécifique decesdonnées etlecadre statistique sontlaissés àl'appréciation
duMembre auteur delanotification. Cependant, danslamesure dupossible, etpour
autant quecelasera pertinent et/ou déterminable, ilestsouhaitable queces
renseignements comprennent desstatistiques delaproduction, delaconsommation,
desimportations etdesexportations du(des) produit(s) oudu(des) secteur(s)
subventionné(s):
i) pourlestroisannées lesplusrécentes pourlesquelles ilexiste desstatistiques;
ii) pouruneannée représentative antérieure qui,autant quepossible, etsicette
période estcaractéristique, devrait êtrel'année précédant immédiatement
l'institution delasubvention ouladernière modification importante decette
mesure.G/NOP/W/15
Page15Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesure globale dusoutien totale courante
Niveau d'engagement concernant laMGS totale
pourlapériode enquestionMonnaie MGS totale courante
(d'après laSection IdelaPartie IVdelaListe) (d'après laSection IdelaPartie IVdelaListe) (d'après lestableaux explicatifs ci-joints)
1 2 3G/NOP/W/15
Page16Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -"Catégorie verte"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'Annexe 21Valeur monétaire dela
mesure pendant l'année en
question1Sources desdonnées
1 2 3 4
a) "services decaractère général"
b) "détention destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire"
c) "aide alimentaire intérieure"
d) "soutien durevenu découplé"
e) "programmes degarantie desrevenus etprogrammes établissant undispositif desécurité pourlesrevenus"
f) "versements àtitred'aideencasdecatastrophes naturelles"
g) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes incitant lesproducteurs àcesser leurs activités"
h) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes deretrait deressources delaproduction"
i) "aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen d'aides àl'investissement"
j) "programmes deprotection del'environnement"
k) "programmes d'aiderégionale"
l) "autres"
1Voirlanote.G/NOP/W/15
Page17Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Traitement spécial etdifférencié -"Programmes dedéveloppement"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'article 6:21Valeur monétaire dela
mesure pendant l'année en
question1Sources desdonnées
1 2 3 4
a) "subventions àl'investissement généralement disponibles pourl'agriculture"
b) "subventions auxintrants généralement disponibles pourlesproducteurs quiontdefaibles revenus ousontdotés deressources limitées"
c) "soutien destiné àencourager leremplacement descultures deplantes narcotiques illicites"
1Voirlanote.G/NOP/W/15
Page18Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Versements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction -"Versements directs exemptés"
Type demesure Désignation etdescription delamesure euégard auxcritères
énoncés àl'article 6:51Valeur monétaire dela
mesure pendant l'année en
question1Sources desdonnées
1 2 3 4
a) "versements fondés surunesuperficie etdesrendements fixes"
b) "versements fondés sur85pourcentoumoins duniveau debasedelaproduction"
c) "versements pourlebétail effectués pourunnombre detêtesfixe"
1Voirlanote.G/NOP/W/15
Page19Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Calcul delamesure globale dusoutien totale courante
Désignation desproduits initiaux
(ycompris MGS autre
queparproduit)MGS parproduit (d'après lestableaux
explicatifs DS:5 àDS:7 ci-après)Mesures dusoutien parproduit (d'après letableau
explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
1 2 3 4
Produit A Total produit A
Produit B Total produit B
Produit C Total produit C
... ...
MGS autre queparproduit Total MGS autre queparproduit (d'après letableau
explicatif DS:9 ci-après)
TOTAL: MGS totale couranteG/NOP/W/15
Page20Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Soutien desprixdumarché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)1Prixadministré
appliquéPrixderéférence
extérieur (en
général d'après les
documents dela
sérieAGST/...)Production visée Redevances/
prélèvements
connexesSoutien totaldes
prixdumarché1Sources des
données
1 2 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
1Voirlanote.G/NOP/W/15
Page21Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Versements directs nonexemptés
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)1Prixadministré
appliquéPrixde
référence
extérieur (en
général d'après
lesdocuments
delasérie
AGST/ ...)Production visée Versements
directs totaux liés
auxprixAutres
versements
directs non
exemptésRedevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totaux1Sources des
données
1 2 3 4 5 6 7
((4-5)*6)8 9 10
(7+8-9)11
1Voirlanote.G/NOP/W/15
Page22Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Autre soutien parproduit etMGS totale parproduit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)1Autres dépenses
budgétaires par
produitAutre soutien
parproduit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produit1Soutien desprix
dumarché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale Sources des
données
1 2 3 4 5 6 7
(4+5-6)8 9 10
(7+8+9)11
1Voirlanote.G/NOP/W/15
Page23Tableau explicatif DS:8 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures équivalentes dusoutien parproduit
Désignation
desproduits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)1Prix
administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier du
prixadministré
appliquéDépenses
budgétaires
pourlesoutien
desprixdu
marchéMesure
équivalente du
soutien (avec
détail des
calculs)Versements
directs non
exemptésAutre soutien
parproduitRedevances/
prélèvements
connexesValeur
monétaire
totale dela
mesure
équivalente du
soutien1Sources des
données
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
(7+8+9-10)12
1Voirlanote.G/NOP/W/15
Page24Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
MGS autre queparproduit
Type(s) demesure(s)1Année civile/campagne de
commercialisation
commen çant...Dépenses budgétaires ne
portant passurdes
produits déterminésAutre soutien nevisant
pasdesproduits
déterminés (avec détail des
calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien totalnevisant pas
desproduits déterminés1Sources desdonnées
1 2 3 4 5 6
(3+4-5)7
1Voirlanote.G/NOP/W/15
Page25
MESURES DESOUTIEN INTERNE NOUVELLES OUMODIFIEES
EXEMPTEES DELAREDUCTION
(Tableau DS:2)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres quiintroduisent unenouvelle mesure
desoutien, ouquiapportent desmodifications àunemesure existante, etdontilsdemandent qu'elle
soitexemptée delaréduction. Lesexemptions desengagements deréduction dusoutien interne peuvent
relever del'uneoudeplusieurs destroiscatégories ci-après:
i) mesures dontleseffets dedistorsion surleséchanges ouleseffets surlaproduction
sontnulsou,auplus, minimes. Lescritères relatifs àcesmesures dela"catégorie
verte" sonténoncés àl'annexe 2del'Accord surl'agriculture;
ii) subventions àl'investissement quisontgénéralement disponibles pourl'agriculture
danslespaysendéveloppement Membres, subventions auxintrants agricoles quisont
généralement disponibles pourlesproducteurs qui,danslespaysendéveloppement
Membres, ontdefaibles revenus ousontdotés deressources limitées, etsoutien interne
auxproducteurs despays endéveloppement Membres destiné àencourager le
remplacement descultures deplantes narcotiques illicites. Lescritères relatifs àces
"programmes dedéveloppement" despaysendéveloppement Membres sonténoncés
àl'article 6:2del'Accord surl'agriculture; et
iii) versements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction. Lescritères
relatifs àces"versements directs exemptés" (oumesures dela"catégorie bleue") sont
énoncés àl'article 6:5del'Accord surl'agriculture.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications: unenotification tellequereproduite ci-joint
devrait êtreprésentée pourchaque mesure nouvelle oumodifiée, danslamesure oùcelaestréalisable,
avant quecesmesures nesoient adoptées et,entoutétatdecause, dansles30jours quisuivent leur
adoption.G/NOP/W/15
Page26
Tableau DS:2 SOUTIEN INTERNE: nomduMembre
Notification autitredel'article 18:3del'Accord: mesures desoutien interne
nouvelles oumodifiées exemptées delaréduction
1) Désignation complète delamesure:
2) Législation nationale deréférence:
3) Description détaillée delamesure euégard auxcritères, c'est-à-dire ceuxénoncés:
àl'annexe 2:Catégorie verte: a)"services decaractère général"; b)"détention de
stocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire"; c)"aide alimentaire intérieure";
d)"soutien durevenu découplé"; e)"programmes degarantie desrevenus et
programmes établissant undispositif desécurité pourlesrevenus"; f)"versements
àtitred'aideencasdecatastrophes naturelles"; g)"aide àl'ajustement desstructures
fournie aumoyen deprogrammes incitant lesproducteurs àcesser leurs activités";
h)"aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes deretrait de
ressources delaproduction"; i)"aide àl'ajustement desstructures fournie aumoyen
d'aides àl'investissement; j)"programmes deprotection del'environnement";
k)"programmes d'aiderégionale"; l)"autres"; et/ou
àl'article 6:2:Programmes dedéveloppement: a)"subventions àl'investissement
généralementdisponiblespourl'agriculture";b)"subventionsauxintrantsgénéralement
disponibles pourlesproducteurs quiontdefaibles revenus ousontdotés deressources
limitées"; c)"soutien destiné àencourager leremplacement descultures deplantes
narcotiques illicites"; et/ou
àl'article 6:5:Versements directs exemptés: a)"versements fondés surunesuperficie
etdesrendements fixes"; b)"versements fondés sur85pourcentoumoins duniveau
debasedelaproduction; c)"versements pourlebétail effectués pourunnombre de
têtesfixe".
4) Coût delamesure:
5) Date d'entrée envigueur:
6) Période d'application:
7) Principaux produits bénéficiaires (lecaséchéant, produit(s) particulier(s)):G/NOP/W/15
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ENGAGEMENTS ENMATIERE DESUBVENTIONS AL'EXPORTATION
(Tableaux ES:1 àES:3 ettableaux explicatifs ES:1 etES:2)
Membres devant présenter desnotifications: touslesMembres
Fréquence etmode deprésentation desnotifications:
i) pourtouslesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseetannuels sontindiqués
àlaSection IIdelaPartie IVdeleurListe, unenotification annuelle après lafinde
l'année civile (oudelacampagne decommercialisation, del'exercice financier, etc.)
enquestion devrait êtreadressée. Unenotification devrait êtreprésentée auplustard
60jours après lafindel'année enquestion. Dans lescasoùlanotification présentée
dansledélaide60jours estprovisoire, lanotification finale devrait êtreprésentée au
plustard120jours après lafindel'année enquestion. Lanotification devrait être
faitesouslaforme dutableau ES:1accompagné dutableau explicatif ES:1. Dans les
casoùcelaestnécessaire, desdétails concernant l'utilisation delaflexibilité enaval
devraient êtredonnés danslanotification;
ii) pourlesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseouannuels nesontpas
indiqués àlaSection IIdelaPartie IVdeleurListe, unenotification annuelle après
lafindel'année enquestion devrait êtreprésentée auplustard30jours après lafin
decette période sous laforme d'unemention confirmant qu'iln'existe pasde
subventions àl'exportation ou,danslecasdepaysendéveloppement Membres qui
ontrecours àdessubventions àl'exportation exemptées (article 9:1d)ete)),sousla
forme dutableau explicatif ES:2;
iii) pourtouslesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseetannuels sontindiqués
àlaSection IIdelaPartie IVdeleurListe plustouslesautres Membres quisontdes
exportateurs importants desproduits énumérés ci-après, àsavoir lesMembres dont
lapartdanslesexportations mondiales totales del'unoudeplusieurs desproduits ou
groupes deproduits suivants dépasse 5pourcent,unenotification annuelle duvolume
totaldesexportations du(des) produit(s) concerné(s) devrait êtreadressée. Les
notifications concernant lesdeuxpremières années demiseenoeuvre devraient être
présentées auplustard120jours après lafindel'année civile (oudelacampagne de
commercialisation, del'exercice financier, etc.)enquestion. Dans lescasoùune
notification concernant unproduit ougroupe deproduits estprovisoire, unenotification
finale seraprésentée auplustard180jours après lafindel'année enquestion. Pour
cequiconcerne latroisième année etlesannées ultérieures demiseenoeuvre, les
notifications seront présentées auplustard120jours après lafindel'année demise
enoeuvre enquestion. UnelistedesMembres quisontdesexportateurs importants
auxfinsdecetteprescription enmatière denotification etdesproduits concernés sera
établie parlePrésident après consultation selon qu'ilseraapproprié etseraréexaminée
après deuxans.Lesnotifications devraient êtrefaites souslaforme dutableau ES:2
et,danslecasdesMembres dontlesniveaux d'engagement debaseetannuels sont
indiqués àlaSection IIdelaPartie IVdeleurListe, lesdonnées relatives aux
exportations totales seront présentées surunebasecomparable àcelles quisontfournies
dansletableau ES:1. Lesproduits ougroupes deproduits concernés sontlessuivants:G/NOP/W/15
Page28
i) Bléetfarine deblé xii) Viande bovine
ii) Céréales secondaires xiii) Viande porcine
iii) Riz xiv) Viande devolaille
iv) Graines oléagineuses xv) Viande ovine
v) Huiles végétales xvi) Animaux vivants
vi) Tourteaux xvii) Oeufs
vii) Sucre xviii) Vin
viii) Beurre ethuile debeurre xix) Fruits
ix) Laitécrémé enpoudre xx) Légumes
x) Fromages xxi) Tabac
xi) Autres produits laitiers xxii) Coton
iv) pourtouslesMembres donneurs d'aidealimentaire, unenotification souslaforme
dutableau ES:3 indiquant levolume totaldel'aidealimentaire devrait êtreadressée
(àmoins quecesrenseignements nedoivent êtrefournis autitredupoint i)ci-dessus).
Auxfinsdutableau ES:3, lalistedesproduits ougroupes deproduits indiqués au
point iii)ci-dessus devrait êtreutilisée. Cette notification devrait êtreprésentée au
plustard120jours après lafindel'année enquestion.
NOTE
Siunemesure viséeparlesprescriptions enmatière denotification del'article 18:2etdesautres
dispositions pertinentes del'Accord surl'agriculture estunesubvention spécifique ausensdesarticles
premier et2del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires ("Accord SMC") etsielle
estvisée parlaprescription enmatière denotification del'article 25.2del'Accord SMC, ousicette
mesureestunesubventionviséeparlaprescriptionenmatièredenotificationdel'articleXVI:1duGATT
de1994, ilfaudrait alors:
1. Encequiconcerne lescolonnes 2à6dutableau explicatif ES:1etlescolonnes 2à5dutableau
explicatif ES:2, inclure aussi lesrenseignements ci-après3,compte tenudesRègles générales
énoncées danslemodèle dequestionnaire pourlesnotifications concernant lessubventions
présentées autitredel'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
etautitredel'article XVIduGATT de1994 (document G/SCM/6/Rev.1, (date)):
a. Titreduprogramme desubventions, s'ilyalieu,oubrève description oudésignation
delasubvention.
b. Période surlaquelle porte lanotification.
c. Objectif général et/ou objet delasubvention.
3Lesrenseignements demandés doivent êtrefournis entotalité:
a) pour toutes lessubventions s'ils'agitd'unenotification complète;
b) pourlessubventions notifiées pourlapremière foiss'ils'agitd'unenotification demiseàjour.
Silessubventions ontdéjàéténotifiées, ilsuffira d'indiquer danslesnotifications demise àjour, au
sujet despoints c)àg),quetelleoutellemodification estintervenue (ouqu'iln'yapaseudemodifications)
depuis lanotification précédente.G/NOP/W/15
Page29
d. Fondement etlégislation (ycompris l'indication desdispositions légales envertu
desquelles lasubvention estaccordée).
e. Forme delasubvention (don, prêt,avantage fiscal, etc.).
f. Aquietcomment lasubvention estaccordée (indiquer sielleestaccordée aux
producteurs, auxexportateurs ouàd'autres personnes; parquelmécanisme; s'ils'agit
d'unesomme fixeparunité oud'unesomme variable; danscedernier cas,indiquer
comment elleestdéterminée).
g. Durée delasubvention et/outoutautredélaienrapport aveccettesubvention, ycompris
ladatedesoninstitution/de samiseenapplication.
2. Encequiconcerne lacolonne 7dutableau explicatif ES:1 etlacolonne 4dutableau
explicatif ES:2, inclure aussilesrenseignements ci-après4,compte tenudesRègles générales énoncées
danslemodèle dequestionnaire pourlesnotifications concernant lessubventions présentées autitre
del'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etautitredel'article XVI
duGATT de1994 (document G/SCM/6/Rev.1, (date)):
a. Montant unitaire delasubvention ou,danslescasoùcelan'estpaspossible, montant
totaloumontant annuel budgétisé delasubvention (avec indication, sipossible, du
montant unitaire moyen delasubvention del'année précédente). Dans lescasoùil
n'estpaspossible defournir desrenseignements surlemontant unitaire delasubvention
(pour l'année surlaquelle porte lanotification, pourl'année précédente, oupourles
deux), donner uneexplication circonstanciée.
b. Données statistiques permettant d'évaluer leseffets delasubvention surlecommerce.
Lanature spécifique decesdonnées etlecadre statistique sontlaissés àl'appréciation
duMembre auteur delanotification. Cependant, danslamesure dupossible, etpour
autant quecelasera pertinent et/ou déterminable, ilestsouhaitable queces
renseignements comprennent desstatistiques delaproduction, delaconsommation,
desimportations etdesexportations du(des) produit(s) oudu(des) secteur(s)
subventionné(s):
i) pourlestroisannées lesplusrécentes pourlesquelles ilexiste desstatistiques;
ii) pouruneannée représentative antérieure qui,autant quepossible, etsicette
période estcaractéristique, devrait êtrel'année précédant immédiatement
l'institution delasubvention ouladernière modification importante decette
mesure.
4Lesrenseignements demandés doivent êtrefournis entotalité:
a) pour toutes lessubventions s'ils'agitd'unenotification complète;
b) pourlessubventions notifiées pourlapremière foiss'ils'agitd'unenotification demiseàjour.G/NOP/W/15
Page30Tableau ES:1 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Engagements deréduction desdépenses budgétaires etdesquantités
Désignation desproduits Année civile/campagne de
commercialisation commen çant...Exportations subventionnées Aide alimentaire1Niveaux d'engagement annuels
Dépenses Quantité Quantité Dépenses Quantité
(d'après laSection IIdelaPartie IV) (d'après laSection IIdelaPartie IV) (d'après laSection II
delaPartie IV)
1 2 3 4 5 6 7
1LesMembres doivent fournir desdonnées relatives àl'aidealimentaire àdestination detouslespaysbénéficiaires.G/NOP/W/15
Page31Tableau ES:2 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Notification desexportations totales
Désignation desproduits Année civile/campagne decommercialisation
commen çant...Quantité desexportations totales
1 2 3G/NOP/W/15
Page32Tableau ES:3 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Notification duvolume totaldel'aidealimentaire
Désignation desproduits Année civile/campagne decommercialisation
commen çant...Quantité del'aidealimentaire àdestination de
touslespaysbénéficiaires
1 2 3G/NOP/W/15
Page33Tableau explicatif ES:1 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Engagements deréduction desdépenses etdesquantités
Désignation
desproduitsDescription
dela
politique1Subventions
directes à
l'exportation1Ventes de
stocks1Subventions
financées parles
producteurs1Mesures de
réduction des
coûts1Subventions aux
transports intérieurs1Subventions à
l'exportation
totales parproduit1Quantité
d'exportations
subventionnéesSource des
données
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
1Voirlanote.G/NOP/W/15
Page34Tableau explicatif ES:2 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Subventions àl'exportation: Engagements deréduction desdépenses etdesquantités: Pays endéveloppement Membres ayant
recours àdessubventions àl'exportation visées àl'article 9:1d)et/ou e)
Désignation desproduits Description
dela
politique1Mesures de
réduction des
coûts1Subventions auxtransports
intérieurs1Subventions àl'exportation
totales parproduit1Quantité d'exportations
subventionnéesSource desdonnées
1 2 3 4 5 6 7
1Voirlanote.G/NOP/W/15
Page35
PROHIBITIONS ETRESTRICTIONS AL'EXPORTATION
(Tableau ER:1)
Membres devant présenter desnotifications :toutMembre quiinstitue uneprohibition ourestriction
àl'exportation viséeàl'article 12del'Accord surl'agriculture (àl'exception despaysendéveloppement
Membres quinesontpasexportateurs netsduproduit concerné).
Fréquence etmode deprésentation desnotifications :unenotification tellequereproduite ci-joint
devrait êtreprésentée, danslamesure oùcelaestréalisable, avant quelamesure nesoitprise.G/NOP/W/15
Page36
Tableau ER:1 RESTRICTIONS AL'EXPORTATION: nomduMembre
Notification autitredel'article 12del'Accord: Prohibitions etrestrictions àl'exportation
1) Désignation duproduit:
2) Numéro(s) dutarif:
3) Nature etjustification delamesure devant êtreintroduite:
4) Durée d'application delamesure:G/NOP/W/15
Page37
SURVEILLANCE DELASUITE DONNEE ALADECISION SUR LESMESURES
CONCERNANT LESEFFETS NEGATIFS POSSIBLES DUPROGRAMME
DEREFORME SUR LESPAYS LESMOINS AVANCES ETLESPAYS
ENDEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
(Tableau NF:1)
Membres devant présenter desnotifications: lesMembres ayant prisdesmesures danslecadre de
laDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surles
payslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires.
Fréquence etmode deprésentation desnotifications: unenotification devrait êtreprésentée par
touslesdonateurs Membres aumoins unefoisparanencequiconcerne lespoints 1),2)et3)du
tableau NF:1. Cette notification devrait êtrefaite60jours auplustardaprès lafindelapériode
considérée.G/NOP/W/15
Page38
Tableau NF:1 NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 16:2DEL'ACCORD:
SURVEILLANCE DELASUITE DONNEE ALADECISION
SUR LESMESURES CONCERNANT LESEFFETS NEGATIFS POSSIBLES
DUPROGRAMME DEREFORME SUR LESPAYS LESMOINS AVANCES
ETLESPAYS ENDEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS
DEPRODUITS ALIMENTAIRES: nomduMembre
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
1) Quantité d'aide alimentaire fournie auxpays lesmoins avancés etauxpays en
développement importateurs netsdeproduits alimentaires:
2) Indication delapartfournie intégralement àtitrededonouàdesconditions favorables
appropriées:
3) Assistance technique etfinancière prévue auparagraphe 3iii)delaDécision:
4) AutresrenseignementspertinentsconcernantlesmesuresprisesdanslecadredelaDécision:G/NOP/W/15
Page39
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE (symbole)
(date)
DUCOMMERCE
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
PROJET
MODELE DEQUESTIONNAIRE POUR LESNOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS PRESENTEES AUTITRE DEL'ARTICLE 25DEL'ACCORD
SUR LESSUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES ET
AUTITRE DEL'ARTICLE XVIDUGATT DE1994
Règles générales
1. Lessubventions ci-après doivent fairel'objet denotifications conformément àl'article 25de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etàl'article XVIduGATT de1994:
a) toutes lessubventions spécifiques, telles qu'ellessontdéfinies auxarticles premier et2
del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires("l'AccordSMC"),seront
notifiées conformément àl'article 25.2del'Accord SMC;
et
b) toutes lesautres subventions (outre celles décrites àl'alinéa a)),quiontdirectement
ouindirectement poureffetd'accroître lesexportations d'unproduit duterritoire du
Membre quiaccorde oumaintient lessubventions, ouderéduire lesimportations de
ceproduit sursonterritoire, seront notifiées conformément àl'article XVI:1 duGATT
de1994.
2. Ilestentendu quelesnotifications présentées conformément aumodèle dequestionnaire ci-après
satisferont auxprescriptions enmatière denotification del'article 25del'Accord SMC etde
l'article XVIduGATT de1994.
Lorsqu'ilsnotifierontdessubventionsquisontégalementdesmesuresviséesparlesprescriptions
enmatière denotification del'article 18:2etdesautres dispositions pertinentes del'Accord
surl'agriculture, lesMembres utiliseront lesmodes deprésentation desnotifications figurant
dansledocument G/AG/2/Rev.1, quiincorporent leséléments dumodèle dequestionnaire
ci-après.
3. ToutMembre quiestime qu'iln'yapassursonterritoire demesures quidoivent êtrenotifiées
envertu del'Accord SMC etdel'article XVIduGATT de1994 eninformera parécritle
Secrétariat.G/NOP/W/15
Page40
4. Lateneur desnotifications devrait êtresuffisamment précise pourpermettre auxautres Membres
d'évaluer leseffets surlecommerce etdecomprendre lefonctionnement dessubventions
notifiées.
5. Ilestreconnu quelanotification d'unemesure nepréjuge nidustatut juridique decelle-ci au
regard duGATT de1994etdel'Accord SMC, nideseffets ausensdel'Accord SMC, niencore
delanature delamesure elle-même.
6. Dans lamesure oùlessubventions sontaccordées pourdesproduits ousecteurs spécifiques,
lesnotifications devraient êtrestructurées parproduit ousecteur.
7. Danslamesure oùlesrenseignements demandés dansunequestion nesontpasfournis, laraison
enseraindiquée danslaréponse àcettequestion.
8. Conformément àl'article 25.1del'Accord SMC, lesnotifications concernant lessubventions
seront présentées chaque année auplustardle30juin.
9. LesMembres présenteront denouvelles notifications complètes touslestroisans(étant entendu
que1995seral'année oùdenouvelles notifications complètes seront présentées pourlapremière
foisautitredel'article 25del'Accord SMC etdel'article XVIduGATT de1994) et,dans
l'intervalle, desnotifications demiseàjour.
Renseignements àfournir1
1. Titre duprogramme desubventions, s'ilyalieu,oubrève description oudésignation dela
subvention.
2. Période surlaquelle porte lanotification.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention.
4. Fondement etlégislation (ycompris l'indication desdispositions légales envertu desquelles
lasubvention estaccordée).
5. Forme delasubvention (don, prêt,avantage fiscal, etc.).
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée (indiquer sielleestaccordée auxproducteurs,
auxexportateurs ouàd'autres personnes; parquelmécanisme; s'ils'agitd'unesomme fixe
parunitéoud'unesomme variable; danscedernier cas,indiquer comment elleestdéterminée).
1Lesrenseignements demandés auxpoints 1à9doivent êtrefournis entotalité:
a) pour toutes lessubventions s'ils'agitd'unenotification complète;
b) pourlessubventions notifiées pourlapremière foiss'ils'agitd'unenotification demiseàjour.
Silessubventions ontdéjàéténotifiées, ilsuffira d'indiquer danslesnotifications demise àjour, au
sujetdespoints3,4,5,6et8,quetelleoutellemodificationestintervenue(ouqu'iln'yapaseudemodifications)
depuis lanotification précédente.G/NOP/W/15
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7. Montant unitaire delasubvention ou,danslescasoùcelan'estpaspossible, montant total
oumontant annuel budgétisé delasubvention (avec indication, sipossible, dumontant unitaire
moyen delasubvention del'année précédente). Dans lescasoùiln'estpaspossible defournir
desrenseignements surlemontant unitaire delasubvention (pour l'année surlaquelle porte
lanotification,pourl'annéeprécédente,oupourlesdeux),donneruneexplicationcirconstanciée.
8. Durée delasubvention et/ou toutautre délaienrapport aveccettesubvention, ycompris la
datedesoninstitution/de samiseenapplication.
9. Données statistiques permettant d'évaluer leseffets delasubvention surlecommerce. Lanature
spécifique decesdonnées etlecadre statistique sontlaissés àl'appréciation duMembre auteur
delanotification. Cependant, danslamesure dupossible, etpourautant quecelaserapertinent
et/ou déterminable, ilestsouhaitable quecesrenseignements comprennent desstatistiques de
laproduction, delaconsommation, desimportations etdesexportations du(des) produit(s)
oudu(des) secteur(s) subventionné(s):
a) pourlestroisannées lesplusrécentes pourlesquelles ilexiste desstatistiques;
b) pouruneannée représentative antérieure qui,autant quepossible, etsicettepériode
estcaractéristique, devrait êtrel'année précédant immédiatement l'institution dela
subvention ouladernière modification importante decettemesure.