RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/HRV/17
29juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2991)
Original: anglais
ACCESSION DELACROATIE
Communication delaCroatie
LeMinistère desaffaires économiques delaRépublique deCroatie afaitparvenir auSecrétariat
lanoteci-aprèsrelativeàl'établissementd'unebanque,d'unesuccursaleoud'unbureaudereprésentation
enCroatie.
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ETABLISSEMENT D'UNE BANQUE1,D'UNE SUCCURSALE OUD'UNBUREAU
DEREPRESENTATION (BANQUES ETRANGERES) EN
REPUBLIQUE DECROATIE
L'établissement d'unebanque oud'unesuccursale enRépublique deCroatie estrégiparla
Loisurlesbanques etlesinstitutions d'épargne (ci-après dénommée laLoi)etparleslois,règles et
réglementations correspondantes.
ETABLISSEMENT D'UNE BANQUE
Lespersonnes physiques etmorales, étrangères ounationales, peuvent établir unebanque en
République deCroatie surunebasederéciprocité. Laconfirmation del'existence d'uneréciprocité
seradonnée parleMinistère delajustice.
Lecapital initial d'unebanque doitéquivaloir aumoins à5millions dedeutsche marks (DM)
enkuna croates (HRK), autauxdechange fixéparlaBanque nationale deCroatie àladatede
l'enregistrement.
Lesbanques pratiquant uneouplusieurs desopérations bancaires citées àl'article 3,
paragraphe 1,delaLoidoivent obtenir l'autorisation d'exercer cesactivités.
LaBanque nationale deCroatie seréférera aucapital initial pourdélivrer deslicences permettant
deréaliser desopérations depaiement etdecrédit avecl'étranger. Cetypedelicence seradélivré
1Lesactivités bancaires recouvrent:
- l'acceptation detoustypes dedépôts;
- l'octroi deprêts;
- lestransactions dechange etopérations endevises;
- l'achat delettres dechange etdechèques;
- l'acceptation detitres ennantissement, degaranties etd'autres engagements financiers pour
d'autres personnes;
- lesopérations depaiement.WT/ACC/HRV/17
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auxbanques dontlecapital initial équivaut aumoins àdeuxfoislemontant requis pourl'établissement
d'unebanque. Al'expiration delalicence, soitunanaprès ladatedel'enregistrement, labanque
devra avoir triplé soncapital initial.
Lesdocuments nécessaires pourlademande concernant l'établissement dustatut juridique et
l'enregistrement d'unebanque sontlessuivants:
1) unepreuve del'existence ducapital initial requis;
2) unepreuve qu'aumoins deuxdirecteurs généraux ayant lescompétences nécessaires
dirigeront labanque;
Lademande delicence doitégalement comprendre:
1) lesstatuts delabanque;
2) unedescription détaillée desactivités bancaires etleplanselonlequel cesactivités seront
menées àbienpendant lesdeuxpremières années;
3) lapreuve quechaque fondateur aapporté sacontribution aucapital initial;
4) desrenseignements concernant lasituation financière desfondateurs ainsiqueleurs
lienséventuels auniveau ducapital etdeladirection;
5) lapreuve quelesressources humaines, lesmoyens techniques etlescapacités
d'organisation sontsuffisants pourpouvoir mener àbienlesopérations prévues dans
leplanprévu pourlesdeuxpremières années;
6) uncertificat deréciprocité, silefondateur estétranger.
ETABLISSEMENT D'UNE SUCCURSALE
Unesuccursale estconsidérée comme unebanque nationale etestparconséquent soumise à
laréglementation correspondante.
Unesuccursale n'estpasconsidérée comme uneentité juridique maisestlégalement autorisée
àeffectuer destransactions avecdestierssurleterritoire delaRépublique deCroatie avecl'avalde
labanque mère.
Unebanque étrangère peut, surlabasedelaréciprocité, établir unesuccursale pourréaliser
certaines transactions bancaires (stipulées àl'article 3duparagraphe 1delaLoi).
Lecapital initial delasuccursale doitéquivaloir aumoins à2,5millions dedeutsche marks
(DM) enkuna croates (HRK), autauxfixéparlaBanque nationale deCroatie àladatede
l'enregistrement.
Unebanque mère étrangère quiouvre unesuccursale doitemployer aumoins deuxpersonnes
résidant enpermanence enRépublique deCroatie, autorisées àréaliser destransactions bancaires, à
diriger lasuccursale etàreprésenter labanque mère dansdestransactions effectuées ensonnompar
lasuccursale.
Lasuccursale doitseconformer auxloisetauxréglementations envigueur enRépublique de
Croatie.
Unebanque étrangère quisouhaite établir unesuccursale enRépublique deCroatie doitdéposer
unedemande delicence àlaBanque nationale deCroatie.WT/ACC/HRV/17
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Lademande doitinclure lesdocuments ci-après:
1) desdocuments indiquant lenom, lestatut juridique etlesiège delabanque mère;
2) desdocuments desindiquant lesactivités delabanque mère;
3) lesdeuxderniers rapports annuels delabanque mère;
4) unedescription détaillée desopérations quiseront réalisées parlasuccursale;
5) desdocuments indiquant lemontant ducapital disponible delasuccursale;
6) unedéclaration certifiée delabanque mère attestant qu'elleassume laresponsabilité
detouslesengagements qu'auracontractés sasuccursale enRépublique deCroatie;
7) lenomdespersonnes quidirigeront lasuccursale ainsiquelesdocuments prouvant
qu'ilsontlesqualifications requises pourladiriger;
8) unedéclaration d'unorgane desurveillance agréé danslepaysoùsetrouve lesiège
delabanque mère attestant soitqueleditorgane adonné sonaccord pourl'ouverture
d'unesuccursale enRépublique deCroatie, soitquecetaccord n'estpasnécessaire;
9) unepreuve del'existence d'uneréciprocité.
LaBanque nationale deCroatie répondra dansundélaide60joursàlademande d'établissement
d'unebanque oud'unesuccursale émanant d'unebanque mèreétrangère, soitpositivement enoctroyant
lalicence, soitnégativement. DèsquelaBanque nationale deCroatie délivre lalicence, labanque
oulasuccursale peutentreprendre lesactivités bancaires stipulées àl'article 3,paragraphe 1,dela
Loi.
LaBanque nationale deCroatie répondra négativement sitoutes lesconditions nesontpas
remplies lorsdelademande.
Lalicence permettant àunesuccursale d'exercer desactivités bancaires seraretirée oudénoncée
silabanque mère étrangère adénoncé l'autorisation d'exercer lesdites activités.
LaBanque nationale deCroatie seréserve ledroitderetirer salicence àunebanque ouàune
succursale,sicelles-cin'ontpasdémarréleursactivitésdansundélaidesixmoisàcompterdel'obtention
deleurlicence ousidesrenseignements joints àlademande sonterronés. Ladécision administrative
deretrait d'unelicence estdéfinitive etnepeutpasêtrecontestée.
ETABLISSEMENT ETFONCTIONS D'UNBUREAU DEREPRESENTATION D'UNE BANQUE
ETRANGERE
Lesrègles régissant l'établissement d'unbureau dereprésentation enRépublique deCroatie
sontpubliées dansleJournal officiel n104du19novembre 1993.
Unbureau dereprésentation n'estpasdotédelapersonnalité juridique, maisilpeut, selon
laloi,effectuer destransactions bancaires dereprésentation enconformité aveclespouvoirs quelui
confère labanque étrangère.
Unebanque étrangère peutétablir unbureau dereprésentation enRépublique deCroatie, soit
seule, soitencoopération avecd'autres banques étrangères, surunebasederéciprocité. Unebanque
étrangère ayant unbureau dereprésentation enRépublique deCroatie peutouvrir plusd'uneagence.
Lesfonctions d'unbureau dereprésentation peuvent êtrelessuivantes: réalisation d'études demarché
danslessecteurs financier etbancaire, promotion etinformation, etauto-représentation.
Lebureau dereprésentation d'unebanque étrangère nepeutpaseffectuer lestransactions
bancaires mentionnées àl'article 3delaLoisurlesbanques etlesinstitutions d'épargne.WT/ACC/HRV/17
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Unebanque étrangère peutétablir unbureau dereprésentation enRépublique deCroatie, soit
seule, soitencoopération avecd'autres banques étrangères àcondition qu'ilyaitréciprocité. Une
banque étrangère quiaouvert unbureau dereprésentation enRépublique deCroatie peutouvrir plus
d'uneagence.
Lebureau dereprésentation doitdétenir unedéclaration certifiée delabanque mère attestant
quecelle-ci assume laresponsabilité desobligations qu'auracontractées sonbureau dereprésentation
enRépublique deCroatie.
Lebureau dereprésentation d'unebanque étrangère peutêtreétabli etdémarrer sesactivités
lorsque lesrenseignements pertinents ontétéportés auRegistre delaBanque nationale deCroatie.
Lorsdel'enregistrement, laBanque nationale deCroatie délivrera uncertificat d'enregistrement, qui
serapublié auJournal officiel auxfraisdelabanque étrangère.
Lesrenseignements nécessaires àl'enregistrement sontlessuivants:
1) raison sociale dufondateur (certifiés parleRegistre ducommerce);
2) nometlieud'implantation dubureau dereprésentation;
3) activités dubureau dereprésentation.
Outre lademande d'enregistrement, labanque étrangère doitprésenter:
1) unedescription détaillée desopérations quiseront réalisées parlebureau de
représentation;
2) unedéclarationcertifiéedelabanqueétrangèreaffirmantqu'elleassumelaresponsabilité
desobligations qu'auracontractées sonbureau dereprésentation enRépublique de
Croatie;
3) nomdelaoudespersonnes dirigeant lebureau dereprésentation;
4) unedéclaration d'unorgane desurveillance agréé danslepaysoùsetrouve lesiège
delabanqueétrangèreattestantsoitqueleditorganeadonnésonaccordpourl'ouverture
d'unbureau dereprésentation enRépublique deCroatie, soitquecetaccord n'estpas
nécessaire;
5) unepreuve del'existence d'uneréciprocité, etplusparticulièrement desdocuments
attestant quelepaysd'origine delabanque étrangère permet auxbanques croates
d'ouvrir desbureaux dereprésentation surdemande delaBanque nationale deCroatie.
Laconformité aveclalégislation delaRépublique deCroatie seravérifiée parlesautorités
d'inspection compétentes.
ParDubravko Radoševic´
Directeur desrelations monétaires internationales
Banque nationale deCroatie