RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/93/Rev.3
17 mai 2002
(02-2723)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Projets de lois prioritaires et projets d'actes normatifs prioritaires pertinents
pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC
Révision
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements révisés suivants en demandant qu'ils soient communiqués aux membresdu Groupe de travail.
_______________WT/ACC/UKR/93/Rev.3
Page 2Programme d'adoption des projets de lois prioritaires pertinents
pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC
Projet de loi Titre de l'accord
GATT/OMC concernéSituation du projet de loi Date prévue pour
l'approbation
définitive du projet
par la Rada suprême
1. Loi portant modification de la Loi relative aux
règlements gouvernementaux sur l'importation
de produits agricolesAccord sur l'agriculture Le projet doit être présenté par le Conseil des ministres de
l'Ukraine à la Rada suprême de l'Ukraine.Novembre 2001
2. Code des douanes de l'Ukraine GATT de 1994, ADPIC Adopt é par la Rada suprême le 20 décembre 2001. Novembre 2001
3. Loi portant modification de certains textes
législatifs destinés à aggraver les pénalités pour
les infractions commises dans le domaine de lapropriété intellectuelleADPIC N° 2363-III du 5 avril 2001 Juin 2001
4. Code des impôts de l'Ukraine GATT de 1994 Approuvé par la Rada suprême en deuxième lecture.  Le
projet est en préparation pour la troisième lecture.Novembre 2001
5. Loi portant modification du Code de procédure
sur l'arbitrageADPIC N° 2413-III du 17 mai 2001 Novembre 2001
6. Loi sur la normalisation N° 2408 du 17 mai 2001 Octobre 2001
7. Loi sur l'évaluation de la conformité N° 2406 du 17 mai 2001 Octobre 2001
8. Loi sur l'accréditation des organismes chargés
de l'évaluation de la conformitéAccord OTC
N° 2407 du 17 mai 2001 Octobre 2001
9. Loi portant modification de la Loi "sur les
assurances"AGCS N° 2745-III du 4 octobre 2001 Novembre 2001
10. Loi sur les détails concernant la réglementation
par l'État de la production, l'exportation et
l'importation de disques laserADPIC Le projet de Loi sur les détails concernant la réglementation
par l'État de l'activité des agents économiques liée à la
production, l'exportation et l'importation de disques destinésà être lus par des systèmes de lecture par faisceau laser a étéadopté le 17 janvier 2001.Novembre 2001
11. Loi portant modification de la Loi sur la
radiodiffusionAGCS En instance à la Rada suprême avant sa première lecture. Novembre 2001WT/ACC/UKR/93/Rev.3
Page 3Projet de loi Titre de l'accord
GATT/OMC concernéSituation du projet de loi Date prévue pour
l'approbation
définitive du projet
par la Rada suprême
12. Loi portant modification de la Loi relative au
droit d'auteur et aux droits connexesADPIC N° 2627-III du 11 juillet 2001 Novembre 2001
13. Loi portant modification de la Loi de l'Ukraine
sur l'introduction de modifications de certainesLois relatives à la médecine vétérinaireSPS N° 2775-III du 15 novembre 2001 Mars 2002
14. Loi portant modification de certaines Lois
relatives au soutien apporté par l'État àl'industrie automobile en UkraineGATT de 1994, MIC N° 2779-III du 15 novembre 2001 Mai 2002
15. Loi portant modification de la Loi de l'Ukraine
relative à la qualité et à l'innocuité des produits
alimentaires et des matières premièresalimentairesSPS Le Conseil des ministres examine le projet pour le présenter
à la Rada suprême.Mars 2002
16. Loi sur l'adhésion de l'Ukraine au Traité de
l'OMPI sur le droit d'auteurADPIC N° 2733-III du 20 septembre 2001 Novembre 2001
17. Loi sur l'adhésion de l'Ukraine au Traité de
l'OMPI sur les phonogrammes adopté à laConférence diplomatique du 20 décembre 1996ADPIC N° 2732-III du 20 septembre 2001 Novembre 2001
18. Loi portant modification de la Loi relative à la
sécurité sanitaire et à la protection de lapopulation contre les épidémiesSPS Approuvé par la Rada suprême le 10 janvier 2002. Mars 2002
19. Loi sur l'adhésion de l'Ukraine à la Convention
de Rome pour la protection des artistesinterprètes ou exécutants et producteurs dephonogrammes et des organismes deradiodiffusionADPIC N° 2730-III du 20 septembre 2001 Novembre 2001
20. Loi relative à la protection des droits sur les
inventions et les modèles d'utilitéADPIC N° 1771 du 1er juin 2000 N° 1771 du
1er juin 2000WT/ACC/UKR/93/Rev.3
Page 4Programme d'adoption d'actes normatifs en vue d'harmoniser la base normative
avec les exigences du système du GATT/de l'OMC
Acte normatif Accord OMC État d'avancement de la mise en œuvre Date d'échéance
1. Sur la compatibilité électromagnétique Troisième trimestre 2001
2. Sur la sécurité du matériel basse tension Troisième trimestre 2001
3. Sur la sécurité des jouets Troisième trimestre 2001
4. Sur les modules d'évaluation de la conformité avec les normes
utilisées dans les directives techniques sur l'harmonisation des
règlements et des procédures relatives au marquage à des fins de
compatibilité avec les CEDeuxième trimestre 2002
5. Sur la sécurité des ustensiles simples à haute pression Deuxième trimestre 2002
6. Sur la sécurité des ascenseurs Deuxième trimestre 2002
7. Sur les appareils de pesage non automatiques Deuxième trimestre 2002
8. Sur la sécurité des appareils à gaz Deuxième trimestre 2002
9. Sur la sécurité des chaudières Deuxième trimestre 2002
10. Sur la sécurité des fluides frigorigènes Deuxième trimestre 2002
11. Sur la sécurité des appareils fonctionnant sous pressionAccord OTC L'élaboration de onze règlements techniques est
incluse dans le projet de plan d'action concernant
l'adaptation de la législation de l'Ukraine à lalégislation de l'UE pour 2001, dans le cadre de lamise en œuvre du programme d'intégration del'Ukraine à l'UE.  Le plan en question a été approuvépar le Conseil des ministres, par la Résolution n° 345
du 10 avril 2001.  Le Ministère de l'économie a pris
l'Arrêté n° 102, du l6 mai 2001, qui servira de lignedirectrice pour l'élaboration des règlementstechniques un à onze.
Les projets seront présentés au Conseil des ministres
de l'Ukraine, pour approbation, au plus tard le1
er juillet 2002 (premier semestre).
Deuxième trimestre 2002
12. Portant modification du projet d'investissement DAEWOO MIC En cours d'approbation au sein des principaux
organes du pouvoir exécutif.  Sera présenté auConseil des ministres, pour approbation, au plus tardle 1
er juillet 2001 (premier semestre).Janvier 2002
13. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine sur
l'approbation de la réglementation concernant la procédure desuspension des expéditions de marchandises contenant des objetsde propriété intellectuelle traversant les frontières de l'UkraineN'a plus de raison d'être du fait de l'adoption, le
28 avril 2001, de la Résolution n° 412.Juillet 2001
14. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine portant
modification de la Résolution n° 1555 du 13 octobre 2000 du
Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'approbation des
règlements relatifs à la distribution des copies d'œuvresaudiovisuelles et de phonogrammesADPIC En cours d'élaboration au sein du Département d'État
de la propriété intellectuelle du Ministère del'éducation et des sciences de l'Ukraine.Juillet 2001WT/ACC/UKR/93/Rev.3
Page 5Acte normatif Accord OMC État d'avancement de la mise en œuvre Date d'échéance
15. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine portant
modification de la Résolution n° 784 du 18 novembre 1994 du
Conseil des ministres de l'Ukraine sur le montant minimal des
droits d'auteur appliqués pour l'utilisation d'œuvres artistiques etlittérairesEn cours d'approbation au sein des principaux
organes du pouvoir exécutif.Juillet 2001
16. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine portant
modification de la Résolution n° 532 du 18 juillet 1995 duConseil des ministres de l'Ukraine sur l'enregistrement par l'État
des droits des auteurs pour les œuvres scientifiques, littéraires et
artistiquesN° 1756 du 27 décembre 2001 Octobre 2001
17. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la procédure
de paiement des auteurs, artistes interprètes ou exécutants etproducteurs de phonogrammes pour l'utilisation dans des
émissions d'œuvres et de phonogrammes, à des fins
commercialesN'a plus de raison d'être du fait que l'ensemble des
aspects en question est réglementé par la Loi adoptéepar l'Ukraine sur le droit d'auteur et les droitsconnexes.Janvier 2002
18. Résolution du Conseil des ministres sur la procédure d'apposition
sur les disques optiques destinés à être lus par des systèmes delecture à faisceau laser, d'un code d'identification spécialN° 411 du 28 avril 2001 Juillet 2001
19. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine sur
l'approbation de la réglementation concernant la procédured'enregistrement et de franchissement des frontières de l'Ukrainede marchandises contenant des objets de propriété intellectuelleN° 412 du 28 avril 2001 Juillet 2001
20. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine reconnaissant
l'invalidité de la Résolution n° 1598 du 2 octobre 1998 du
Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'approbation de laprocédure de détermination de la valeur douanière desmarchandises et autres objets aux points de passage de lafrontière de l'État ukrainienGATT de 1994,
Accord sur la
mise en œuvre del'article VII duGATT de 1994Projet en préparation. Deux mois à partir de
l'entrée en vigueur du
nouveau Code desdouanes de l'Ukraine
21. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine reconnaissant
l'invalidité de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukrainen° 1537, du 12 octobre 2000, sur la modification de la procédurede détermination de la valeur douanière des marchandises etautres objets franchissant la frontière de l'État ukrainienGATT de 1994,
Accord sur lamise en œuvre del'article VII duGATT de 1994Projet en préparation. Deux mois à partir de
l'entrée en vigueur dunouveau Code desdouanes de l'UkraineWT/ACC/UKR/93/Rev.3
Page 6Acte normatif Accord OMC État d'avancement de la mise en œuvre Date d'échéance
22. Arrêté du Ministère de la protection sanitaire sur l'approbation
des règlements relatifs au service sanitaire et épidémiologique duMinistère de la protection sanitaire de l'UkraineSPS Projet élaboré lors de la mise en œuvre de la
Résolution du Conseil des ministres n° 1109, du22 juin 1999.Juin 2002
23. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine sur
l'approbation des règlements relatifs au contrôle sanitaire etépidémiologique de l'État en UkraineSPS N° 1109 du 22 juin 1999 Juin 2002
24. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la procédure
d'approbation de la liste des additifs alimentaires dont l'utilisation
est autorisée en UkraineSPS N° 12 du 1er janvier 1999 Juin 2002
25. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la liste des
Résolutions du Conseil des ministres de l'Ukraine qui vont êtreinvalidées par l'entrée en vigueur du Code des impôts del'UkraineGATT de 1994 En cours d'élaboration. Deux mois à partir de
l'adoption du Code desimpôts de l'Ukraine
__________