RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/37
23juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2906)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
EXAMEN DESEFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT DESACCORDS
COMMERCIAUX AUNIVEAU NATIONAL
Communication desEtats-Unis
1. Lesétudes d'impact surl'environnement sontlargement considérées comme uninstrument
important delaplanification etdudéveloppement économiques auniveau national. Ellessontexigées
parlaloidansdenombreux paysetpratiquées systématiquement parlesbanques dedéveloppement
multilatéral. Envertu duPrincipe 17delaDéclaration deRio, "[u]ne étude d'impact sur
l'environnement, entantqu'instrument national, doitêtreentreprise danslecasdesactivités envisagées
quirisquent d'avoir deseffets nocifs importants surl'environnement etdépendent deladécision d'une
autorité nationale compétente".
2. Engénéral, lesétudes d'impact sontdesdocuments analytiques quiaident àinformer lepublic
etlesresponsablessurleseffetspositifsetnégatifsquepourraientavoirsurl'environnementd'importants
projets oumesures. Dans laplupart descas,ellesproposent d'éventuelles mesures d'atténuation et
dessolutions derechange raisonnables afinderéduire oud'éviter leseffets négatifs surl'environnement.
Laparticipation dupublic joueunrôle-clé danstouscesaspects. Dans denombreux pays, leprincipe
del'évaluation del'impact surl'environnement estappliqué dansl'élaboration desplans etprogrammes
stratégiques. (Voir lerapport delaCommission économique pourl'Europe desNations Unies intitulé
"Application desprincipes del'évaluation del'impact surl'environnement auxpolitiques, plans et
programmes" ECE/ENVWA/27.)
3. Ainsi, lesétudes d'impact surl'environnement aident àprendre desdécisions enconnaissance
decause etàfaireensorte quelesactivités despeuples etdesnations restent enharmonie avec
l'environnement etrépondent auxautres besoins deleuréconomie etdeleurdéveloppement. Elles
peuvent fournir unebasepourrésoudre lesproblèmes d'environnement ettrouver desaccords envue
demener desactivités visant àréaliser d'importants objectifs nationaux toutenpréservant
l'environnement.
4. L'évaluation desaccords commerciaux dupoint devuedel'environnement estdeplusenplus
encouragée parlesorganisations internationales. Sefondant surlesrecommandations quifigurent dans
leprogrammeAction21,enmai1994,àsadeuxièmesession,laCommissiondudéveloppementdurable
(CDD) asouligné qu'ilimportait d'élaborer uncadre pour faciliter l'évaluation deseffets de
l'environnement surlecommerce. Asatroisième session, en1995, elleademandé qu'onentreprenne
denouveauxtravauxdanscedomaineetencouragélesgouvernementsàélaborerourenforcerlesmoyens
d'évaluer leseffets despolitiques commerciales surl'environnement etdepromouvoir latransparence
etl'ouverture decesprocessus auprofit dupublic.
5. Unatelier spécial d'experts surlesquestions d'évaluation environnementale despolitiques
commerciales, organisé parleProgramme desNations Unies pourl'environnement (PNUE) en1995,
arédigéunrapportrésumantlesenseignementstirésdel'expériencerécentedanscedomaineetcontenant
desrecommandations relatives àdefuturs travaux méthodologiques.
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6. En1993,leConseildel'Organisationdecoopérationetdedéveloppementéconomiques(OCDE)
avaitaussirecommandé, entreautres, quelesgouvernements despaysmembres examinent ouétudient
lespolitiques etaccords commerciaux susceptibles d'avoir d'importants effets surl'environnement,
etentreprennent desactivités desuivipourtraiter ceséventuels effets. Parlasuite, laSession conjointe
desexpertsdeséchangesetdel'environnementdel'OCDEarédigéundocumentportantsurlesméthodes
àemployer pourfairecesexamens etétudes.
7. Certains paysontdéjàacquis unecertaine expérience pratique del'évaluation environnementale
desaccords commerciaux. Ainsi, enAmérique duNord, lesEtats-Unis etleCanada ontfaitune
évaluationdel'impactenvironnementaldel'Accorddelibre-échangenord-américain(ALENA).L'étude
desEtats-Unis avaitétéentreprise avant lanégociation etapermis defairedesrecommandations aux
négociateursdurantl'élaborationdel'accord.Elleaaussifourniauxresponsablesaméricainsdesdonnées
pourlesaideràdévelopper lacoopération bilatérale dansledomaine del'environnement avecleMexique
etànégocier unnouvel accord decoopération dansledomaine del'environnement entre leCanada,
leMexique etlesEtats-Unis. Cestroispaysontentrepris, danslecadre decetaccord decoopération,
uneétude rétrospective deseffets del'ALENA surl'environnement. Parailleurs, lesEtats-Unis ont
faituneévaluation desAccords duCycle d'Uruguay. Nous croyons savoir qued'autres paysou
organisations ontfaitdesétudes ouévaluations concernant leseffets d'accords oudemesures
commerciaux surl'environnement.
8. Bienquelestravaux méthodologiques sepoursuivent, l'expérience acquise jusqu'àprésent
surleplaninternational amontré l'intérêt deplusieurs analyses debase: description del'accord
commercial proposé, enparticulier danssoncontexte environnemental; identification deséventuels
effetsdirectsouindirects,tantpositifsquenégatifs;définitiondemesuresouactionsquelesnégociateurs
etlesdécideurs pourraient envisager pouréviter leseffets négatifs et/ou renforcer leseffets positifs
surl'environnement.
9. Leséventuels problèmes environnementaux quiontétécernés ettraités sontnotamment définis
dansledocument WT/CTE/W/1. Cesproblèmes comprennent leseffets indirects quepeutavoir la
modification delastructure etdel'échelle desactivités économiques résultant delalibéralisation du
commerce international etdel'investissement, enparticulier lorsque leséchanges sefontsansquele
coûtenvironnemental desproduits soitinternalisé dansleurprix.
10. Lesétudes d'impact surl'environnement ontaussi aidéàdéfinir d'éventuelles mesures de
coopération quipeuvent êtreprises endehors ducadre del'accord commercial pourrépondre àcertains
problèmes environnementaux: c'estcequel'onappelle lesefforts parallèles visant àpromouvoir des
politiquesenvironnementalesrationnellespouraccompagnerlespolitiquesdelibéralisationducommerce
extérieur danslaperspective dudéveloppement durable. Cette dernière approche offre unmoyen
particulièrement prometteur defaireensortequel'intégration économique soitviable dupoint devue
environnemental. Lesétudes d'impact peuvent aussiaider àélaborer unestratégie pourrépondre aux
effetsdel'accroissementdel'activitééconomiqueliéàlalibéralisationducommercesurl'environnement
auniveau régional, parexemple dansleszones frontalières.
11. Alalumière desrecommandations desorganismes internationaux etdel'expérience acquise
enmatièred'étudesd'impactengénéraletdanslecasdesaccordscommerciauxenparticulier,récapitulés
ci-dessus, ilconvient quelesMinistres recommandent quelesgouvernements fassent uneanalyse
environnementaledesaccordscommerciauxsusceptiblesd'avoird'importantseffetssurl'environnement,
danslecadre duprocessus d'élaboration decesaccords etentenant compte desconsidérations ci-dessus.
LesMinistres pourraient enoutre recommander quelesMembres soient invités àcommuniquer au
Secrétariat lesrésultats decesanalyses etlesméthodes employées pourquelesautres Membres puissent
lesconsulter.