ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/591
21 novembre 2002
(02-6474)
RAPPORT (2002) DU GROUPE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES
COMMERCIALES D'ÉTAT
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL
1. Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a été établi par le Conseil du
commerce des marchandises à sa réunion du 20 février 1995, conformément aux dispositions du
paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord").  Tous
les Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail.  Les
gouvernements qui ont le statut d'observateur aupr ès du Conseil général de l'OMC ont également ce
statut auprès du Groupe de travail.  Pendant la période considérée
(9 octobre 2001-19 novembre 2002), Mme Maija Manika (Lettonie) puis M. Aliyu Abubakar
(Nigéria) ont assumé la présidence du Groupe de travail.
2. Le mandat du Groupe de travail, défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord, est le
suivant:  i) examiner les notifications et les contre-notifications au sujet du commerce d'État;ii) examiner, au vu des notifications reçues, l'adéquation du questionnaire concernant le commerce
d'État (IBDD, S9/193-194) et l'éventail des entrep rises commerciales d'État ayant fait l'objet de
notifications conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord;  et iii) dresser une liste
exemplative indiquant les types de relations entre pouvoirs publics et entreprises et les types
d'activités auxquelles celles-ci se livrent et qui peuvent présenter un intérêt pour l'application de
l'article XVII du GATT de 1994.  En ce qui concerne l'examen des notifications, le Groupe de travail,
ayant achevé la révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, examinemaintenant les notifications à la lumière du questionnaire révisé adopté le 2 avril 1998 (G/STR/3).
Pour ce qui est de la Liste exemplative de relations et d'activités dans le domaine du commerce d'État,
la tâche du Groupe de travail a pris fin avec l'adoption de la Liste exemplative par le Conseil du
commerce des marchandises le 15 octobre 1999 (G/STR/4).
3. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord.  Il
décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée.
4. À ce jour, les Membres ci-après ont participé aux réunions du Groupe de travail:
Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Bangladesh;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burundi;  Canada;
Chili;  Chine;  Chypre;  Colombie;  Communautés européennes;  Corée;  Costa Rica;  Cuba;  Égypte;
El Salvador;  États-Unis;  Guatemala;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Indonésie;
Islande;  Israël;  Japon;  Lettonie;  Lituanie;  Malaisie;  Malte;  Maroc;  Maurice;  Mexique;  Norvège;
Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pologne;  République slovaque;
République tchèque;  Roumanie;  Singapour;  Suisse;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu;  Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  Turquie;  Uruguay;  Venezuela et Zambie.
L'Arabie saoudite, l'Éthiopie, la Fédération de Russie, la Jordanie, le Soudan et le Viet Nam ontassisté aux réunions en qualité d'observateurs.G/L/591
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5. Pendant la période considérée, le Groupe de travail a tenu une réunion formelle, le
19 novembre 2002.  Le compte rendu de cette réunion sera distribué sous la cote G/STR/M/12.
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES
MEMBRES
6. Conformément à l'article XVII du GATT de  1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord, tous les Membres doivent présenter chaque année des notifications concernant leurs activités
de commerce d'État.  Des nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la première
fois en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifications de mise à jour indiquant
tout changement survenu depuis la nouvelle notif ication complète.  À la réunion formelle tenue au
cours de la période considérée, le Président a souligné la nécessité de respecter les délais fixés pour la
présentation des notifications requises.
7. Des notifications de mise à jour pour 2002 ont été présentées par 21 Membres.  De nouvelles
notifications complètes pour 2001 ont été présentées par 43 Membres et pour 1998 par 49 Membres.1
(Voir l'annexe du présent rapport.)
8. À sa réunion du 19 novembre 2002, le Groupe de travail a examiné 50 notifications:  des
notifications de mise à jour pour 2002 présentées par l'Afrique du Sud;  la Bulgarie;  l'Estonie;  la
Géorgie;  le Guatemala;  Hong Kong , Chine;  la Hongrie;  l'Indonésie;  la Jordanie;  le Liechtenstein;
Macao, Chine;  Malte;  Maurice;  le Nigéria;  le Pakistan;  le Panama;  la République tchèque;  la
Roumanie;  la Suisse;  le Taipei chinois;  et la Zambie;  des nouvelles notifications complètes pour
2001 présentées par l'Argentine;  la Bulgarie;  le Chili;  le Costa Rica;  la Communauté européenne;
la Géorgie;  le Honduras;  la Hongrie;  l'Inde;  l'Indonésie;  la Jordanie;  la Lituanie;  la Moldova;  le
Nigéria;  la Norvège;  le Pakistan;  les Philippines;  la Pologne;  le Venezuela et la Zambie;  desnotifications de mise à jour pour 2000 présentées par l'Argentine;  le Costa Rica;  la Communauté
européenne;  le Nigéria;  les Philippines et la Tunisie;  des notifications de mise à jour pour 1999
présentées par le Costa Rica;  la Communauté européenne;  le Nigéria;  les Philippines et la Tunisie;
des nouvelles notifications complètes pour 1998 présentées par le Canada;  le Nigéria;  les Philippines
et la Tunisie;  des notifications de mise à jour  pour 1997 présentées par la Communauté européenne et
la Tunisie.  À cette réunion, le Groupe spécial a aussi adopté son rapport annuel pour 2002 qu'il doit
soumettre au Conseil du commerce des marchandises.
9. À sa réunion du 19 novembre 2002, le Groupe de travail a réfléchi à la situation concernant
les notifications dans le domaine des entreprises commerciales d'État et leur examen.  Suite à une
proposition du Président, le Groupe de travail a déci dé d'entreprendre un processus d'identification de
solutions au problème du respect des obligations de notification et, à titre de première étape de ce
processus, a décidé de tenir en février 2003 une réunion informelle au cours de laquelle cette questionserait examinée de manière approfondie.
                                                     
1 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un.G/L/591
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ANNEXE
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC AU TITRE
DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION
DE L'ARTICLE XVII
État au 19 novembre 20022
Membre Nouvelle
notification
complète
(1998)
G/STR/N/4Notification
de mise
à jour
(1999)
G/STR/N/5Notification
de mise
à jour
(2000)
G/STR/N/6Nouvelle
notification
complète
(2001)
G/STR/N/7Notification
de mise
à jour
(2002)
G/STR/N/8
Afrique du Sud X X X X X
Albanie s.o. s.o.
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X X X
Australie X X
Bahreïn X X X
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin
Bolivie X X X
Botswana
Brésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie XX
Burkina Faso
Burundi X
Cameroun
Canada X
Chili X X X X
Chine s.o. s.o. s.o. s.o.
Chypre
Colombie X
Communautés européennes X X X X
Congo
Corée, Rép. de X
Costa Rica X X X X
                                                     
2 "X" indique que la notification a été présentée.  "s.o." indique que l'obligation de notification ne
s'appliquait pas au pays en question car il n'était pas Membre de l'OMC à l'époque.G/L/591
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Membre Nouvelle
notification
complète
(1998)
G/STR/N/4Notification
de mise
à jour
(1999)
G/STR/N/5Notification
de mise
à jour
(2000)
G/STR/N/6Nouvelle
notification
complète
(2001)
G/STR/N/7Notification
de mise
à jour
(2002)
G/STR/N/8
Côte d'Ivoire
Croatie s.o. s.o. s.o.
Cuba
Djibouti
Dominique X X X
Égypte X
El Salvador X X X
Émirats arabes unis
Équateur
Estonie s.o. s.o. X X
États-Unis
Fidji X
Gabon
Gambie
Géorgie s.o. s.o. X X
Ghana X
Grenade
Guatemala X X X X X
Guinée, Rép. de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti X X X
Honduras X
Hong Kong, Chine X X X X X
H o n g r i e XXXXX
Îles Salomon
Inde X
Indonésie X X X
Islande X X
Israël
Jamaïque X
Japon X X
Jordanie s.o. s.o. X X X
Kenya
Koweït
Lesotho
L e t t o n i e XXXXG/L/591
Page 5
Membre Nouvelle
notification
complète
(1998)
G/STR/N/4Notification
de mise
à jour
(1999)
G/STR/N/5Notification
de mise
à jour
(2000)
G/STR/N/6Nouvelle
notification
complète
(2001)
G/STR/N/7Notification
de mise
à jour
(2002)
G/STR/N/8
Liechtenstein X X X X X
Lituanie s.o. s.o. s.o. X
M a c a o ,  C h i n e XXXXX
Madagascar
Malaisie
Malawi
Maldives
Mali X
Malte X X X X
Maroc
Maurice X
Mauritanie
Mexique X X X
Moldova s.o. s.o. s.o. X
M o n g o l i e XXXX
Mozambique
Myanmar
Namibie X X X
Nicaragua
Niger
N i g é r i a XXXXX
Norvège X X X X
Nouvelle-Zélande X X X X
Oman s.o. s.o. X
Ouganda X X X
P a k i s t a n XXXXX
P a n a m a XXXXX
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay X
Pérou
Philippines X X X X
Pologne X X X X
Qatar X
République centrafricaine
République démocratique du Congo
République dominicaine
République kirghize s.o.G/L/591
Page 6
Membre Nouvelle
notification
complète
(1998)
G/STR/N/4Notification
de mise
à jour
(1999)
G/STR/N/5Notification
de mise
à jour
(2000)
G/STR/N/6Nouvelle
notification
complète
(2001)
G/STR/N/7Notification
de mise
à jour
(2002)
G/STR/N/8
République slovaque X X X
République tchèque X X X X X
R o u m a n i e XXXXX
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines X X X
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
Singapour X X X
S l o v é n i e XXXX
Sri Lanka
S u i s s e XXXXX
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Tchad X X X X
Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsus.o. s.o. s.o. s.o. X
Thaïlande X
Togo
Trinité-et-Tobago X
Tunisie X X X
Turquie X X X
Uruguay
Venezuela X X X X
Zambie X X X X
Zimbabwe
Nombre de Membres ayant
présenté des notifications/Nombre
total de Membres349/117 43/119 40/124 43/127 21/144
__________
                                                     
3 Le numérateur et le dénominateur tiennent compte du fait que les Communautés européennes
présentent dans chaque cas une seule notification au nom de l'ensemble des 15 États Membres.  Le nombre totalde Membres de l'OMC (144 au moment de l'adoption du présent rapport le 26 septembre 2002) comprend les
Communautés européennes plus les 15 États Membres.