. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/28
5 Décembre 2002
(02-6726)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (28)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Acides gras trans
(ICS 67)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Food Labelling: Trans Fatty
Acids in Nutrition Labelling, Nutrient Content Claims, and Health Claims; Reopening of the
Comment Period   (Étiquetage des produits alimentaires: acides gras trans dans l'étiquetage
des produits alimentaires, indications relatives à la teneur en éléments nutritifs, et
indications relatives aux vertus sanitaires – Réouverture de la période pour la présentation
d'observations)  (2 pages, en anglais)
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) rouvre
la période pour la présentation d'observations concernant un projet de règlement publié dans
le Federal Register  du 17 novembre 1999 (64 FR 62746) G/TBT/99.607, dans lequel il
propose de modifier sa réglementation relative à l'étiquetage nutritionnel afin d'inclure la
quantité d'acides gras trans présents dans un produit alimentaire dans l'apport journalier en
quantité et en pourcentage déclaré pour les acides gras saturés.  Le FDA rouvre la période
prévue pour la présentation d'observations afin de recevoir les avis concernant une mention
obligatoire qui figurerait au bas des étiquettes lorsqu'elles précisent les quantités d'acidesgras trans.  Le FDA décrit les conditions auxquelles il envisagerait de permettre aux
fabricants qui le souhaitent d'indiquer les quantités d'acides gras trans sur l'étiquette des
produits alimentaires avant que ne soit publiée la règle finale.  Les observations présentées
durant cette période doivent être limitées à celles concernant directement l'utilisation de la
mention proposée.  Le FDA ne souhaite pas recevoir d'observations sur d'autres aspects dela présente proposition ou de celle de 1999, et il n'a pas l'intention de les examiner si elles
lui sont présentées.G/TBT/N/USA/28
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Saisir l'importance de la quantité d'acides gras trans dans le cadre d'un régime alimentaire
quotidien.
8. Documents pertinents:   67 Federal Register  (FR) 69171, 15 novembre 2002; Titre 21 du
Recueil des règlements fédéraux (CFR) Part ie 101 et G/TBT/99.607.  Publication dans le
Federal Register  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur: } À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 décembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html