RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/51
2 juin 1999
(99-2203)
Groupe de travail de l'accession de la Croatie Original:  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Questions et réponses
Question 1
Nous souhaiterions que la Croatie nous présente, d'une part, un rapport sur les mesures
qu'elle a prises depuis la dernière réunion pour corriger les lacunes relevées par les délégations
du Groupe de travail et, d'autre part, un rapport de situation actualisé sur le projet de loi
adressé au Groupe de travail.
Réponse
Un rapport de situation actualisé sur le projet de loi figure dans le présent document,
expressément pour chacun des domaines concernés.
Question 2
Nous souhaiterions par ailleurs que la Croatie nous fournisse de l'information
concernant la disposition sur les violations des dr oits de propriété intellectuelle.  Au nombre de
ces violations, il y a la transmission sans licence d'œuvres télévisuelles et cinématographiques.
Nous ne pourrons convenir que la Croatie est en conformité avec l'Accord sur les ADPIC tantque nous ne serons pas convaincus que la Croatie accorde le traitement prévu dans cet accord.
Nous souhaiterions également que la Croatie nous précise toute amélioration apportée pour
résoudre la difficulté qu'il y a généralement à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle à l'intérieur de ses frontières.
Réponse
Concernant la disposition sur l'application de s DPI, nous souhaiterions vous faire part des
observations suivantes:
- Le gouvernement croate reconnaît qu'il est important d'obtenir, pour toutes les
émissions de télévision assorties de droits d'auteur, les licences de diffusion
nécessaires.  La Croatie s'engage donc à trouver une solution satisfaisante d'ici la fin
juin 1999 relativement aux licences qui sont réclamées par une délégation de
négociation de la télévision croate (HRT) pour les émissions de télévision captées parla République voisine de Bosnie-Herzégovine.  Nous invitons les entreprises de
distribution d'œuvres cinématographiques et télévisuelles intéressées à présenter à
la HRT des demandes concrètes sur cette question dès que possible.WT/ACC/HRV/51
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- Quant aux inquiétudes exprimées par un Membre au sujet de la violation des DPI
dans le contexte des relations entre la Société européenne de radiodiffusion et
télévision (EBC), New York et la Société croate de radiodiffusion et télévision
MREŽA, nous avons obtenu de l'information et des avis des organismes compétents,
et établi que la société EBC a déposé une plainte au civil contre la MREŽA auTribunal de commerce de Zagreb.  Le fait même que cette question des DPI ait été
portée devant les tribunaux croates démontre que la Croatie est prête à réagir à toutes
les violations des DPI selon la procédure judiciaire en vigueur.  Le gouvernement
croate ordonnera aux tribunaux d'étudier la  question le plus rapidement possible,
puisqu'il s'agit du seul moyen possible dont dispose actuellement le gouvernement, en
tenant compte du principe de division tripartite entre les pouvoirs législatif, exécutif
et judiciaire.  Le gouvernement croate est fermement résolu à respecter sesengagements et ses obligations qui découlent des accords pertinents de l'OMC et du
Mémorandum d'accord concernant la protection des droits de propriété intellectuelle,
qui a été signé par les autorités croates et américaines le 26 mai 1998.
Nous souhaitons souligner que les deux cas susmentionnés n'ont pas été portés à la
connaissance des autorités gouvernementales de la Croatie par les détenteurs d'un droit d'auteur à un
stade précoce de la violation des DPI, mais qu'ils ont  été soulevés plus tard dans le cadre du processus
d'accession de la Croatie à l'OMC.  Le gouvernement croate et ses autorités compétentes se sont
engagés à garantir d'office la protection des droits des détenteurs d'un droit d'auteur quand ils sont
dûment informés d'une violation possible de DPI, sans attendre que des procédures soient instituéespar les détenteurs d'un droit d'auteur.
Question 3
Voici, à notre avis, les autres secteurs pour lesquels la Croatie doit adopter une loi avant
la dernière étape des formalités d'accession à l'OMC:
a) établissement de points d'information et prescriptions de publication dans
l'Accord OTC, l'Accord SPS et l'AGCS de l'OMC;
b) mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
c) mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation;
d) mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce;
e) mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires;
f) mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce;
g) élimination des droits d'accise discriminatoires et des restrictions quantitatives à
l'importation;
h) mise en œuvre de l'Accord antidumping, de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.WT/ACC/HRV/51
Page 3
Réponse
Remarque générale
À plusieurs reprises la Croatie a déclaré que toutes les lois seraient en place à la fin juin 1999,
ce qui fait en sorte qu'elle sera en conformité avec tous les accords de l'OMC bien avant la finalisation
des formalités d'accession à l'OMC.  En conséquence, nous comprenons que la liste qui précède est
importante puisqu'elle fait état des obligations auxquelles la Croatie doit encore satisfaire du point de
vue systémique.  Dans le présent document, nous exposons en détail chacun des aspects particuliers
de la mise en œuvre des accords de l'OMC.  Selon nous, une approche devrait permettre d'évaluer la
conformité de la Croatie aux règles de l'OMC en fonction de la qualité des lois promulguées.  Une
telle demande repose sur l'ensemble des dispositions pertinentes des accords de l'OMC et représenteune obligation claire qui devrait être imposée à chacun des pays accédant, une option préférable à une
évaluation du processus complet de mise en œuvre, qui pourrait prolonger le processus d'accession
au-delà des délais et des obligations prévus dans les dispositions des accords de l'OMC.
Réponse a)
Conformément à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et à l'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, le point d'information concernant les
réglementations et les normes techniques a été établi le 10 octobre 1998 par le Bureau national de
normalisation et de métrologie.  La décision d'établir le point d'information a été prise le24 septembre 1998 par le gouvernement croate et a été présentée au Secrétariat de l'OMC avant la
réunion informelle du Groupe de travail qui a eu lieu le 4 mai 1999.
D'ici la fin mai 1999, le gouvernement croate devrait avoir pris une décision axée sur
l'établissement d'un point d'information conformément  au paragraphe 4 de l'article III de l'Accord
général sur le commerce des services.  Le point d'information devra être établi au Ministère de
l'économie.  Une ébauche du texte de la décision du gouvernement sur l'établissement d'un point
d'information en conformité avec l'AGCS est annexée au présent document.
En ce qui concerne les prescriptions de publication contenues dans les accords de l'OMC,
nous souhaitons nous reporter à l'information et aux engagements fournis par la Croatie dans le projet
de rapport (WT/ACC/SPEC/HRV/7) où il est menti onné que la transparence des lois et d'autres
réglementations croates est garantie par la publication obligatoire de toutes les lois et réglementations
au Journal officiel de la Croatie "Narodne Novine".  La loi prévoit qu'aucune mesure ne peut être
appliquée avant d'être publiée.  En général, une loi entre en vigueur huit jours après qu'elle ait été
publiée au Journal officiel, à moins qu'un plus long délai d'entrée en vigueur n'y soit stipulé.  Toutes
les modifications et les changements apportés aux lois et aux réglementations sont également publiésau Journal officiel de façon à permettre à toutes les parties intéressées (entreprises) d'en prendre
connaissance.  En outre, les mesures prévues dans l'Accord OTC, dont les projets de normes, sont
publiées au Journal officiel du Bureau national de st andardisation et de métrologie, allouant ainsi au
public 30 jours pour en prendre connaissance et pour les commenter.  Le gouvernement croate a
adopté le Règlement sur les méthodes et procédures de publication des règlements techniques quiprescrivent des critères de qualité et de santé sur lesquels repose le contrôle sanitaire et phytosanitaire.
On peut consulter le Journal officiel "Narodne Novine" sur Internet (www.nn.hr).WT/ACC/HRV/51
Page 4
Nous souhaitons par ailleurs souligner que l' ensemble des lois et règlements relatifs au
commerce seraient publiés, dans les moindres délais, au Journal officiel "Narodne Novine" et
qu'aucune loi ou qu'aucun règlement relatif au commer ce international n'entrerait en vigueur avant d'y
être d'abord publié.  La Croatie mettra intégralement en œuvre l'article X du GATT de 1994 et les
autres prescriptions de transparence imposées dans les accords de l'OMC et qui exigent la notificationet la publication, dont les prescriptions de l'Accord OTC, de l'Accord SPS et de l'AGCS.
Réponse b)
La nouvelle Loi douanière croate qui réglemente, entre autres, la mise en œuvre des
dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, sera
adoptée par le Parlement au plus tard le 30 juin 1999 et sera mise en application à compter du1
er janvier de l'an 2000.  Or, les dispositions de la nouvelle loi douanière qui portent sur l'évaluation
en douane et le "Règlement d'application sur la détermination de la valeur en douane" s'y rattachant
seront mis en œuvre en juillet 1999, soit avant l'accession de la Croatie.  La version intégrale du projet
de loi douanière est annexée au présent document, tout comme la version préliminaire du projet de
"Règlement d'application sur la détermination de la valeur en douane", à propos desquelles nousinvitons les membres du Groupe de travail à faire part de leurs commentaires et remarques, le cas
échéant, le plus tôt possible.
Réponse c)
Tel qu'il est mentionné dans les documents antérieurs, en particulier dans le document
WT/ACC/HRV/25 - Note sur les procédures en matière de licences d'importation, la Croatie applique
des procédures en matière de licences d'importation qui sont conformes à l'accord pertinent de l'OMC.
Le gouvernement croate n'exige en outre plus de licences pour l'importation de
moissonneuses-batteuses destinées à la récolte de blé et de maïs de même que de tubes et barres defer.  Une licence est encore exigée pour l'importation de tubes et de barres de fer en provenance de
pays non Membres de l'OMC.
Par ailleurs, la Croatie exige encore une licence pour l'importation de tracteurs agricoles
d'occasion de plus de cinq ans.  Ce régime de licences d'importation ne vise pas à protéger la
production nationale, parce que si c'était le cas, la Croatie appliquerait les procédures en matière de
licences aux tracteurs neufs, que la Croatie fabrique aussi, ou imposerait des droits élevés pourprotéger les tracteurs d'occasion.  Le taux de droit actuel sur les tracteurs d'occasion est de 5 pour
cent, et la mise en œuvre des licences d'importatio n est en conformité intégrale avec l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.  Les licences sont délivrées automatiquement sur demande d'un
commerçant (personne morale) ou d'une personne physique.  Pour obtenir une licence, dans le cas
d'une première importation, les commerçants doivent, comme seul critère, garantir qu'ils fournirontles pièces de rechange et le service après-vente.  Pour obtenir une licence d'importation, les personnes
physiques - agriculteurs doivent, comme seul critère, garantir que les tracteurs importés sont destinés
à leur usage propre et non à la vente en gros ou au détail.
Les textes de la Décision sur les biens soumis à des licences d'importation et d'exportation,
qui a été prise par le gouvernement croate, et les modifications afférentes ont été transmis au
Secrétariat de l'OMC.WT/ACC/HRV/51
Page 5
Réponses d) et e)
La réponse à cette question se trouve dans le chapitre sur les "Normes et certification" et sur
les "Obstacles techniques au commerce et Mesures sanitaires et phytosanitaires" du présent document.
Réponse f)
Pour que son régime de propriété intellectuelle soit intégralement adapté aux dispositions de
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, la
Croatie doit adopter les autres lois suivantes:  la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce, la Loi sur les dessins et modèles industriels, la Loi sur les schémas de configuration
de circuits intégrés, la Loi sur les indications géographiques et la Loi portant modification de la Loisur le droit d'auteur.  Toutes ces lois ont franchi la première lecture au Parlement croate.  Elles seront
adoptées et mises en œuvre d'ici le 30 juin.
Réponses g) et h)
La réponse à cette question figure dans le présent document sous la rubrique "Application de
taxes intérieures aux importations";  "Mesures de sauvegarde, mesures antidumping et mesures
compensatoires" et la rubrique "Restrictions quantitatives à l'importation, dont les régimes de
prohibition, de contingentement et de licences".
I. POLITIQUES ÉCONOMIQUESParticipation de l'État et privatisationQuestion 4
La Croatie doit revoir cette section du document WT/ACC/SPEC/HRV/7 pour
améliorer l'information fournie sur la "privati sation" et sur la conversion d'entreprises
"publiques" en propriétés privées.  Le texte actuel ne brosse pas le tableau complet des
tendances en matière de propriété.
Veuillez fournir de l'information sur les types d'entreprises qui ont été privatisées, par
exemple les services de détail, les industries manufacturières, les entreprises de transformation
des produits agricoles;  sur la nature des entreprises qui appartiennent encore à l'État ou
d'autres formes de propriété publique;  et sur la portion de l'activité commerciale et
économique de la Croatie qui est représentée par ces avoirs non privatisés.WT/ACC/HRV/51
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Réponse
Certains indicateurs relatifs aux entreprises, par secteur (1992-1999)
Entreprises en voie de privatisation Entreprises privatisées Entreprises non privatisées Entreprises en état de liquidation et
en faillite
Secteur Nbre Fonds
propres
(DEM)% du total
des fonds
propres
visés par la
privatisationNbre Fonds
propres
(DEM)% des
fonds
propres de
l'ensemble
du secteurNbre Fonds
propres
(DEM)% des
fonds
propres de
l'ensemble
du secteurNbre Fonds propres
(DEM)% des
fonds
propres de
l'ensemble
du secteur
Industrie etindustriesextractives807 11 422 388 209 44,70 658 8 932 027 911 78,20 68 1 883 817 247 16,49 106 606 543 051 5,31
Agriculture
et pêche249 2 001 849 648 7,83 196 1 048 914 286 52,40 26 652 687 931 32,60 27 300 247 431 15,00
Construc-
tion297 1 185 996 138 4,64 242 903 996 519 76,22 28 139 153 518 11,73 27 142 846 100 12,04
Commerce
extérieur513 4 487 864 122 17,56 433 4 087 737 546 91,08 41 229 970 803 5,12 39 170 155 773 3,79
Tourisme
et servicesde traiteur241 4 395 917 337 17,20 203 4 220 684 494 96,01 32 168 929 018 3,84 6 6 303 824 0,14
Construc-
tion delogementset servicespublics194 221 338 662 0,87 180 196 192 095 88,64 7 3 301 666 1,49 7 21 844 900 9,87
Services
publics
collectifs36 34 612 220 0,14 33 32 882 020 95,00 3 1 730 200 5,00
Services
financierset autresservices359 1 577 084 863 6,17 325 1 232 295 514 78,14 25 305 378 451 19,36 9 39 410 898 2,50
Éducation,
culture et
édition89 210 391 650 0,82 75 178 265 028 84,73 11 28 889 422 13,73 3 3 237 200 1,54
Santé et
servicessociaux15 17 762 015 0,07 13 16 367 300 92,15 2 1 394 715 7,85
Total 2 825 25 555 204 865 100,00 2 358 20 849 362 714 81,59 243 3 415 252 973 13,36 224 1 290 589 177 5,05
Note: Les entreprises non exploitées selon des critères commerciaux ne sont pas incluses dans le tableau.  Nombre d'entreprises visées par la
Loi sur la transformation = 2 950.
Note: Les "entreprises privatisées" sont les entreprises dans lesquelles la participation maximale autorisée de l'État est de 50  pour cent.
Le pourcentage correspond à la part de la propriété privée.  Les entreprises "non privatisées" sont des entreprises encore cont rôlées
par l'État, et le pourcentage s'applique à la part de la propriété privée.  Les liquidations et les faillites sont exprimées en  pourcentage
par rapport au total de chacune des activités.WT/ACC/HRV/51
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Total des fonds propres des entreprises incluses dans le processus de privatisation (par secteur - 30.06.1992)
Agriculture et pêche
8%Industrie et industries extractives
44%
Construction
5%Commerce extérieur
18%Tourisme et services de traiteur
17%Santé et services sociaux
0%Éducation, culture et édition
1%
Construction de logements et 
services publics
1%Services financiers et autres 
services
6%Services publics collectifs
0%
6586819 62624228433412033218 07333325257511132
0 1 00 200 300 400 500 600 700Industrie et industries extractivesAgriculture et pêcheConstructionCommerce extérieurTourisme et services de traiteurConstruction de logements et services publicsServices publics collectifsServices financiers et autres servicesÉducation, culture et éditionSanté et services sociauxNombre d'entreprises privatisées et non privatisées (par secteur - 1999)
Entreprises privatisées        Entreprises non privatiséesWT/ACC/HRV/51
Page 8
Données sur le portefeuille de privatisation du gouvernement croate (PPGC)
TAUX DE PRIVATISATION:  JUSQU'À CONCURRENCE DE 25 POUR CENT
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
1 DP JAVORNIK MAZIN INDUSTRIE 2 184 600,00 21 846,00 1,00
3 JADROAGENT RIJEKA INDUSTRIE 52 048 999,00 547 580,00 1,05
4 UNIJA-METALI ZAPREŠIC INDUSTRIE 20 429 613,20 216 600,00 1,06
5 DOMUS RIJEKA COMMERCE EXTÉRIEUR 54 298 960,00 574 180,00 1,06
6 AGROSERVIS VIROVITICA ARTISANAT 10 824 000,00 116 100,00 1,07
7 GRAMAT-LORIS ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 13 916 740,00 149 340,00 1,07
8 TERMOMEHANIKA SESVETE INDUSTRIE 35 359 000,00 383 800,00 1,09
9 GLAS SLAVONIJE OSIJEK ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE14 971 800,00 164 400,00 1,10
10 JADRANKA, ZADAR ZADAR INDUSTRIE 2 609 148,40 28 880,00 1,11
11 VISMA ZAGREB INDUSTRIE 2 386 400,00 26 600,00 1,11
12 GP DUBROVNIK DUBROVNIK CONSTRUCTION 49 897 800,00 567 340,00 1,14
13 BAKARSKA TISKARA BAKAR ARTISANAT 1 499 480,00 17 100,00 1,14
14 AGROPRERADA IVANIC-GRAD AGRICULTURE 33 756 217,00 389 120,00 1,15
15 EUROSTAR TRAVEL ROVINJ TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR4 126 800,00 47 880,00 1,16
16 STOLARIJA MAKARSKA ARTISANAT 2 269 360,00 26 600,00 1,17
17 SPLENDID, ZAGREB ZAGREB TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR30 400 380,00 359 860,00 1,18
18 ATLAS TURISTI ČKA
AGENCIJADUBROVNIK TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR171 824 600,00 2 037 940,00 1,19
19 GORAN DELNICE CONSTRUCTION 7 763 400,00 93 480,00 1,20
20 CROATIA-BUS GAREŠNICA TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS3 990 000,00 48 640,00 1,22
21 VISO ČICA GOSPIC COMMERCE EXTÉRIEUR 11 515 520,00 142 120,00 1,23
22 MODNA KONFEKCIJA ZAGREB INDUSTRIE 25 241 120,00 319 960,00 1,27
23 KVARNER PUNAT COMMERCE EXTÉRIEUR 16 279 580,00 209 760,00 1,29
24 PRERADA SPLIT INDUSTRIE 166 956 800,00 2 151 560,00 1,29
25 NAMA OSIJEK COMMERCE EXTÉRIEUR 36 296 840,00 470 060,00 1,30
26 NAPREDAK, ZADAR ZADAR CONSTRUCTION 2 829 480,00 36 844,80 1,30
27 HOTEL BELVEDERE DUBROVNIK TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR132 650 400,00 1 728 620,00 1,30
28 TVORNICA CEMENTA
KOROMA ČNOKOROMA ČNO INDUSTRIE 403 436 400,00 5 466 100,00 1,35
29 SAMOBOR-METAL SAMOBOR INDUSTRIE 7 197 200,00 96 900,00 1,35
30 HTC DUBRAVA-BABIN
KUKDUBROVNIK TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR529 503 000,00 7 212 300,00 1,36
31 PREHRANA, SPLIT SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 49 381 000,00 674 500,00 1,37
32 VETERINARSKA
STANICA VIROVITICAVIROVITICA AGRICULTURE 832 215,20 11 464,60 1,38
33 SVINJOGOJSKI
RASPLODNI CENTARVINKOVCI AGRICULTURE 16 677 649,00 231 800,00 1,39
34 KAMENAR ŠIBENIK SANTÉ ET SERVICES
SOCIAUX2 064 642,60 28 880,00 1,40
35ČESMA BJELOVAR INDUSTRIE 73 082 100,00 1 020 900,00 1,40
36 RIZ INFOTEHNA ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 3 405 300,00 47 700,00 1,40
37 AGROOPREMA-ZAGREB ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 21 579 922,60 302 860,00 1,40
39 ISTARSKA CIGLANA CEROVLJE INDUSTRIE 12 305 540,00 173 280,00 1,41
40 VELEBIT-TRGOVINA ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 8 118 700,00 114 760,00 1,41
41 KONFEKCIJA DRNIŠ DRNIŠ INDUSTRIE 7 560 000,00 106 800,00 1,41
42 TEHNIKA, BJELOVAR BJELOVAR INDUSTRIE 10 885 860,00 156 940,00 1,44
44 NAŠA DJECA, ZAGREB ZAGREB INDUSTRIE 1 292 969,00 19 000,00 1,47
45 ELEKTROCOMMERCE,
ZAGREBZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 6 703 200,00 98 800,00 1,47
46 GRADIP VRBOVEC INDUSTRIE 21 319 900,00 317 300,00 1,49
47 BRODOGRADILIŠTE,
CRESCRES INDUSTRIE 11 368 460,00 172 900,00 1,52WT/ACC/HRV/51
Page 9
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
48 RIZ-TVORNICA
ODAŠILJA ČAZAGREB INDUSTRIE 51 642 805,60 802 180,00 1,55
49 DUBROVNIK SHOPPING
CENTERSDUBROVNIK COMMERCE EXTÉRIEUR 125 369 600,00 1 984 360,00 1,58
50 JADRO SPLIT SANTÉ ET SERVICES
SOCIAUX9 166 360,00 144 400,00 1,58
51 AUTOMEHANIKA,
KARLOVACKARLOVAC ARTISANAT 9 285 300,00 146 300,00 1,58
52 SPORTSKA ODJE ĆA NOVSKA INDUSTRIE 8 968 000,00 142 880,00 1,59
53 HRVATSKA AUTORSKA
AGENCIJAZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES1 952 440,00 31 160,00 1,60
54 GRA ĐEVNO, VRGORAC VRGORAC CONSTRUCTION 4 713 174,20 76 000,00 1,61
55 LIMORAD ZAGREB CONSTRUCTION 771 780,00 12 540,00 1,62
56ĐURO SALAJ VINKOVCI INDUSTRIE 3 512 340,00 57 380,00 1,63
57 MEDITERANSKA
PLOVIDBAKORČULA TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS59 327 792,60 975 460,00 1,64
58 RIJEKACESTA RIJEKA CONSTRUCTION 47 849 980,00 806 360,00 1,69
59 VODOINSTALATERI KAKOVEC CONSTRUCTION 1 328 214,00 22 420,00 1,69
60 SPLENDID, RIJEKA RIJEKA TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR18 461 243,60 313 120,00 1,70
61 VELEPROMET OTOCAC COMMERCE EXTÉRIEUR 3 308 280,00 57 000,00 1,72
62 KRK KRK CONSTRUCTION 22 059 760,00 379 620,00 1,72
63 VRANJICA-BELVEDERE VRANJIC TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR31 638 800,00 549 480,00 1,74
64 BETON, ZADAR ZADAR INDUSTRIE 2 075 560,00 36 100,00 1,74
65 VETERINARSKA
STANICA SISAKSISAK AGRICULTURE 4 230 023,20 74 974,00 1,77
66 KOMISIONAR OSIJEK SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES1 169 260,00 20 835,40 1,78
67 AGRARIA RIJEKA COMMERCE EXTÉRIEUR 4 233 200,00 76 000,00 1,80
68 OZEHA ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES12 037 640,00 219 070,00 1,82
69 ASTRA DUBRAVKA DUBROVNIK INDUSTRIE 6 574 800,00 119 700,00 1,82
70 KA ČIĆ ŠIBENIK INDUSTRIE 5 879 983,20 107 540,00 1,83
71 KAPLAST KARLOVAC INDUSTRIE 8 564 820,00 157 320,00 1,84
72 HTP PLAT DUBROVNIK TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR74 956 900,00 1 383 580,00 1,85
73 OBNOVA, SPLIT SPLIT CONSTRUCTION 17 191 200,00 323 000,00 1,88
74 ZAVOD ZA ZAVAR,I
METALNEKONSTRUKCIJEZAGREB ARTISANAT 4 687 197,40 88 160,00 1,88
75 SLJEMETRANS SESVETE TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS12 699 436,60 244 340,00 1,92
76 VETERINARSKA
STANICA VARAŽDINVARAŽDIN AGRICULTURE 8 017 468,00 155 040,00 1,93
77 PRERADA BJELOVAR INDUSTRIE 61 501 480,00 1 188 260,00 1,93
78 ME ĐIMURJE MEDIT KAKOVEC INDUSTRIE 900 600,00 17 670,00 1,96
79 PLOBEST PLO ČE INDUSTRIE 36 086 700,00 712 500,00 1,97
80 HTP SUMRATIN -
ZAGREBDUBROVNIK TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR21 534 600,00 425 600,00 1,98
81 ZAK ŠIBENIK CONSTRUCTION 804 011,60 15 960,00 1,99
82 ELEKTROMETAL OSIJEK CONSTRUCTION 7 753 900,00 155 800,00 2,01
83 BRODOGRADILIŠTE
KRALJEVICAKRALJEVICA INDUSTRIE 208 042 400,00 4 214 960,00 2,03
84 NAPREDAK, ORAHOVICA ORAHOVICA COMMERCE EXTÉRIEUR 6 207 600,00 126 800,00 2,04
85 GRADITELJ, DUGA RESA DUGA RESA CONSTRUCTION 2 601 480,00 53 200,00 2,04
86 JEDINSTVO, ZAGREB ZAGREB INDUSTRIE 281 900 237,40 5 790 060,00 2,05
87 LIČILAC-GORICA DUBROVNIK CONSTRUCTION 3 750 980,00 76 760,00 2,05
88 TEHNOMEHANIKA MARIJA
BISTRICAINDUSTRIE 25 365 000,00 525 160,00 2,07
89 UNIJA-PROMET ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 10 302 073,60 212 800,00 2,07WT/ACC/HRV/51
Page 10
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
90 VETERINARSKA
STANICA OPATIJAOPATIJA AGRICULTURE 634 980,00 13 383,60 2,11
91 IVAKARTON IVANIC-GRAD INDUSTRIE 10 427 564,80 229 900,00 2,20
92 ZADARSKA TISKARA ZADAR INDUSTRIE 8 273 276,40 182 400,00 2,20
93 POLJOOPSKRBA-
BILOGORABJELOVAR AGRICULTURE 11 529 200,00 255 300,00 2,21
94 MUZI ČKA NAKLADA ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 13 007 992,80 288 800,00 2,22
95 TEHNOPUBLIC ZAGREB CONSTRUCTION 2 082 400,00 46 360,00 2,23
96 HOTELSKO PODUZE ĆE
MAKARSKAMAKARSKA TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR171 953 600,00 3 832 000,00 2,23
97 PROIZVODNJA I
PRERADA MESA
VIROVITICAVIROVITICA INDUSTRIE 9 354 627,20 215 840,00 2,31
98 DELTA, RIJEKA RIJEKA COMMERCE EXTÉRIEUR 7 355 660,00 172 900,00 2,35
99 GRADNJAINVEST ZAGREB CONSTRUCTION 3 108 400,00 76 000,00 2,44
100 MPT METKOVKA METKOVIC INDUSTRIE 24 365 600,00 606 100,00 2,49
101 PROGRES JASTREBARSKO INDUSTRIE 57 197 600,00 1 428 040,00 2,50
102 CROATIA-BUS ZAGREB TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS91 049 140,00 2 280 000,00 2,50
103 PPP KUPLJENOVO KUPLJENOVO INDUSTRIE 4 770 140,00 120 460,00 2,53
104 POLJOPRIVREDA
SUHOPOLJESUHOPOLJE AGRICULTURE 49 407 600,00 1 269 200,00 2,57
105 UNIONDRVO ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 1 537 506,60 39 580,80 2,57
106 ELAK ĐURĐEVAC INDUSTRIE 12 815 880,00 330 220,00 2,58
107 TEHNOPLAST SVETA NEDJELJA INDUSTRIE 3 203 400,00 83 980,00 2,62
108 TRGOVINA, VRGORAC VRGORAC COMMERCE EXTÉRIEUR 8 264 756,80 218 500,00 2,64
109 ORTOPEDIJA, RIJEKA RIJEKA ARTISANAT 1 259 320,00 33 440,00 2,66
110 MAŠINOIMPEX ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 37 230 500,00 995 600,00 2,67
111 ŽELJEZARA SISAK SISAK INDUSTRIE 1 812 261 800,00 48 409 340,00 2,67
112 VO ĆARSKO-
VINOGRADARSKA
STANICAZAGREB AGRICULTURE 4 817 898,40 129 580,00 2,69
113 MALOPRODAJA SLATINA COMMERCE EXTÉRIEUR 4 075 500,00 112 100,00 2,75
114 HP PODGORA PODGORA TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR139 175 000,00 3 887 020,00 2,79
115 ISTRAGRADNJA PULA CONSTRUCTION 13 647 700,00 386 460,00 2,83
116 ADRIATRIKO CRES INDUSTRIE 935 560,00 26 980,00 2,88
117 GRADSKI PODRUM ZAGREB TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR10 580 047,40 307 420,00 2,91
118 CENTAR ZA ISTRAŽ  I
RAZVOJ NEMETALAZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES4 408 000,00 128 060,00 2,91
119 HEPLAST-2 PRELOG INDUSTRIE 8 987 760,00 262 200,00 2,92
120 VETERINARSKA
STANICA IVANECIVANEC AGRICULTURE 815 860,00 23 943,80 2,93
121 TIPO OROSLAVJE INDUSTRIE 30 647 000,00 900 600,00 2,94
122 HOTELSKO PODUZE ĆE
TUČEPITUČEPI TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR135 280 200,00 4 004 000,00 2,96
123 ZAVOD ZA
PROJEKTIRANJESISAK SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES664 791,00 19 760,00 2,97
124 GRANIT ČAZMA CONSTRUCTION 2 494 700,00 74 480,00 2,99
125 ZORA, ŽUPANJA ŽUPANJA INDUSTRIE 3 657 120,00 109 820,00 3,00
126 RAD, TROGIR TROGIR INDUSTRIE 8 395 340,00 254 600,00 3,03
127 KRZNO ZAGREB INDUSTRIE 8 811 474,20 267 900,00 3,04
128 TRANŠPED, ZAGREB ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES2 728 400,00 83 600,00 3,06
129 CROATIATRANS-
PAKRACPAKRAC TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS2 508 760,00 77 140,00 3,07
131 ILOVA HERCEGOVAC COMMERCE EXTÉRIEUR 2 947 006,40 92 720,00 3,15
132 FARMA SENKOVAC SLATINA AGRICULTURE 61 875 400,00 1 955 860,00 3,16
133 PONOS ZAGREB INDUSTRIE 4 367 169,00 137 940,00 3,16
134 LABINKOMERC LABIN COMMERCE EXTÉRIEUR 50 821 200,00 1 622 600,00 3,19WT/ACC/HRV/51
Page 11
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
135 HP OSIJEK OSIJEK TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR26 421 400,00 843 600,00 3,19
136 DUBRAVICA DUBRAVICA AGRICULTURE 46 527 359,60 1 516 960,00 3,26
137 SISTEM SERVIS SPLIT ARTISANAT 2 396 922,20 78 508,00 3,28
138 OPREMA-PROMET I
USLUGELUDBREG SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES1 178 000,00 38 630,80 3,28
140 KINO-ŠIBENIK ŠIBENIK ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE2 631 880,00 88 540,00 3,36
142 ELEKTROKOMERC, SPLIT SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 4 751 900,00 159 600,00 3,36
143 PRVO DALMATINSKO
IND  PODUZE ĆEDUBROVNIK INDUSTRIE 29 418 000,00 994 000,00 3,38
144 FOTO ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 12 206 740,00 416 480,00 3,41
145 SLADIS RIJEKA TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR13 856 943,20 480 817,80 3,47
146 GRADINE PULA SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES4 191 377,20 145 920,00 3,48
147 INDUSTROMONT ZAGREB INDUSTRIE 1 311 000,00 45 600,00 3,48
148 BUJE-EXPORT, BUJE BUJE COMMERCE EXTÉRIEUR 10 598 200,00 368 600,00 3,48
149 MLJEKARA, SPLIT SPLIT INDUSTRIE 23 068 280,00 811 680,00 3,52
150 ZAVOD ZA KRUMPIR
STARA SUŠICARAVNA GORA SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES3 408 600,00 120 080,00 3,52
151 PNM ME ĐIMURJE KAKOVEC ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE991 252,80 34 960,00 3,53
152 TRANSPORT VINKOVCI TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS5 700 000,00 201 400,00 3,53
153 POGREBNO PODUZE ĆE
ZAGREBZAGREB LOGEMENT ET SERVICES
COLLECTIFS9 628 569,20 342 000,00 3,55
155 VINKO ALJINOVI Ć
(LIPOST)SPLIT ARTISANAT 476 140,00 17 100,00 3,59
156 JATRA SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 7 814 700,00 283 100,00 3,62
157 GRADITELJ, KRAPINA KRAPINA CONSTRUCTION 8 966 685,20 326 800,00 3,64
158 ELEKTROMEHANIKA,
RIJEKARIJEKA ARTISANAT 8 155 769,00 297 608,40 3,65
159 JADRAN UP GOSPI Ć TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR3 733 500,00 136 800,00 3,66
160 RIBOPROMET DARUVAR COMMERCE EXTÉRIEUR 871 720,00 32 680,00 3,75
161 AUTOBUSNI KOLODVOR KARLOVAC COMMERCE EXTÉRIEUR 5 776 000,00 217 360,00 3,76
162 CHROMOS-TVORNICA
SMOLAZAGREB INDUSTRIE 40 876 600,00 1 535 200,00 3,76
163 HRAST KAKOVEC INDUSTRIE 23 693 000,00 892 240,00 3,77
164 HERBOS SISAK INDUSTRIE 71 540 320,00 2 693 820,00 3,77
165 DUROLIT, ZAGREB ZAGREB CONSTRUCTION 5 233 911,00 197 600,00 3,78
166 HIDROPUT SISAK TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS35 970 800,00 1 367 620,00 3,80
167 CROATIAPLAN ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES763 800,00 29 123,20 3,81
168 ZELINA SVETI IVAN
ZELINAINDUSTRIE 8 031 569,80 307 420,00 3,83
169 KOOPERATIVA, SISAK SISAK AGRICULTURE 7 106 760,00 273 980,00 3,86
170 DIJAMANT OSIJEK CONSTRUCTION 3 946 680,00 154 280,00 3,91
171ČUVAR SOLIN LOGEMENT ET SERVICES
COLLECTIFS1 191 680,00 47 120,00 3,95
172 PROSVJETA BJELOVAR INDUSTRIE 6 033 640,00 238 640,00 3,96
173 IMES ZAGREB INDUSTRIE 15 115 134,60 613 700,00 4,06
174 AUTOREPARATURA
(SERVISPROMET)OSIJEK ARTISANAT 36 633 000,00 1 492 800,00 4,08
175 SPLITSKA FTZ SPLIT LOGEMENT ET SERVICES
COLLECTIFS1 043 480,00 42 560,00 4,08
176 TEHNOPROJEKT,
VINKOVCIVINKOVCI SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES906 300,00 37 559,20 4,14WT/ACC/HRV/51
Page 12
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
177 ME ĐIMURJE
INFPRO,CENTARKAKOVEC SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES10 966 800,00 455 620,00 4,15
178 SLOGA IMK POZEGA INDUSTRIE 22 818 600,00 948 600,00 4,16
179 PRIGORKA-
STANOGRADNJASESVETE CONSTRUCTION 5 624 000,00 234 080,00 4,16
180 STRAŽAPLASTIKA HUM NA SUTLI INDUSTRIE 27 203 907,40 1 139 240,00 4,19
181 PPK VELEBIT GOSPIC AGRICULTURE 48 327 351,20 2 023 880,00 4,19
182 NAMA, ZAGREB ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 724 566 500,00 31 155 000,00 4,30
183 METIS RIJEKA INDUSTRIE 13 425 400,00 577 600,00 4,30
184 SLOBODNA PLOVIDBA ŠIBENIK TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS215 173 100,00 9 433 880,00 4,38
185 BOBIS SPLIT INDUSTRIE 23 826 646,00 1 053 740,00 4,42
186 FINVESTDRVO CABAR INDUSTRIE 95 884 412,00 4 246 500,00 4,43
187 INFOSISTEM ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES20 351 660,00 908 200,00 4,46
188 HOTEL LIBERTAS DUBROVNIK TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR39 598 800,00 1 779 000,00 4,49
189 CIPELI ĆI SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 595 840,00 26 725,40 4,49
190 BRODOGRADILIŠTE KRK KRK INDUSTRIE 1 924 320,00 86 640,00 4,50
191 TRAST SPLIT SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES19 497 693,60 879 700,00 4,51
192 CENTAR ZA RAZVOJ IVANIC-GRAD SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES1 447 800,00 65 360,00 4,51
193 ŠTAMPARIJA OBRAZACA ZAGREB INDUSTRIE 836 760,00 38 000,00 4,54
194 ORLANDO DUBROVNIK INDUSTRIE 11 327 700,00 513 820,00 4,54
195 HOTEL MEDENA TROGIR TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR149 644 000,00 6 833 160,00 4,57
196 TPK ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES5 339 000,00 245 860,00 4,60
197 INTERPUBLIC-HOLDING ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES3 429 120,00 159 220,00 4,64
198 MARIN GETALDI Ć ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES34 315 569,40 1 620 130,00 4,72
199 KONSTRUKTOR RIJEKA CONSTRUCTION 49 221 400,00 2 325 220,00 4,72
200 METAL, OPATIJA OPATIJA CONSTRUCTION 10 879 400,00 514 687,20 4,73
201 POLJOPRIVREDNO
PODUZE ĆE ORAHOVICAORAHOVICA AGRICULTURE 117 678 600,00 5 587 200,00 4,75
202 ENIM ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES4 286 400,00 204 060,00 4,76
203 NEDA SENJ INDUSTRIE 9 834 300,00 471 900,00 4,80
204 ADRIA AUTO DUBROVNIK ARTISANAT 9 256 800,00 446 500,00 4,82
205 POLJOOPSKRBA ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 50 138 700,00 2 419 800,00 4,83
206 VELEBIT, SENJ SENJ TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR38 437 000,00 1 898 100,00 4,94
207 LIČILAC, PULA PULA CONSTRUCTION 525 350,00 25 992,00 4,95
208 HUP KORANA KARLOVAC TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR57 555 000,00 2 857 500,00 4,96
209 BORIK PITOMACA AGRICULTURE 12 474 000,00 620 600,00 4,98
210 TEKSTIL, KARLOVAC KARLOVAC COMMERCE EXTÉRIEUR 49 962 400,00 2 492 420,00 4,99
211 BRIONI PULA TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS21 097 600,00 1 054 120,00 5,00
212 RATARSTVO-DORADA
HERCEGOVACHERCEGOVAC AGRICULTURE 9 066 000,00 455 900,00 5,03
213 VOLTA ZAGREB ARTISANAT 1 789 800,00 90 440,00 5,05
214 MUNJA ZAGREB INDUSTRIE 23 423 500,00 1 214 500,00 5,18
215 ODEMA-NAKIT OSIJEK ARTISANAT 1 852 180,80 97 637,20 5,27
216 GEODET DUBROVNIK SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES900 600,00 47 500,00 5,27
217 KUTJEVO KUTJEVO AGRICULTURE 247 588 500,00 13 111 500,00 5,30
218 TOP OSIJEK COMMERCE EXTÉRIEUR 25 212 000,00 1 344 300,00 5,33
219 AUTOBUSNI KOLODVOR SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 3 541 600,00 192 405,40 5,43WT/ACC/HRV/51
Page 13
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
220 SAVA DD, NOVSKA NOVSKA COMMERCE EXTÉRIEUR 17 267 200,00 951 520,00 5,51
221 ŠIBENKA ŠIBENIK COMMERCE EXTÉRIEUR 92 024 600,00 5 117 840,00 5,56
222 ŽITAR DONJI MIHOLJAC INDUSTRIE 53 787 100,00 3 002 760,00 5,58
224 POLIPLAST ŠIBENIK INDUSTRIE 40 122 300,00 2 312 300,00 5,76
225 ME ĐIMURJE STAKLO-
PODKAKOVEC CONSTRUCTION 2 726 120,00 158 650,00 5,82
226 JELOVICA SISAK INDUSTRIE 2 965 675,80 174 040,00 5,87
227 BILOKALNIK DD, KOPRIVNICA SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES189 841 160,00 11 162 880,00 5,88
228 KARTONPLAST PLO ČE INDUSTRIE 8 539 743,80 509 200,00 5,96
229 GLAS COMMERCE
(KIOSK-PROMET)OSIJEK COMMERCE EXTÉRIEUR 446 291,00 26 752,00 5,99
230 UREDSKA TEHNIKA ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 8 930 000,00 538 080,00 6,03
231 DUBRAVAPROMET ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 6 026 800,00 367 080,00 6,09
232 HP ŽIVOGOŠ ĆE ŽIVOGOŠ ĆE TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR115 048 800,00 7 019 740,00 6,10
233 MERKANT PULA COMMERCE EXTÉRIEUR 32 462 013,00 1 991 200,00 6,13
234 JADROPLASTIKA SEGET DONJI INDUSTRIE 12 028 900,00 759 620,00 6,31
235 JADRO TRGOVINA SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 8 181 400,00 516 800,00 6,32
236 MK SLAVONIJA OSIJEK INDUSTRIE 71 978 100,00 4 554 600,00 6,33
237 POMKA KOPRIVNICA INDUSTRIE 9 759 000,00 619 800,00 6,35
238 STARI GRAD SISAK TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR3 229 099,40 205 200,00 6,35
239 FRANJO KLUZ OMIŠ INDUSTRIE 16 784 600,00 1 071 980,00 6,39
240 SIGURNOST-PULA PULA LOGEMENT ET SERVICES
COLLECTIFS1 033 600,00 66 120,00 6,40
241 SLOBODNA DALMACIJA-
NOVINESPLIT ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE38 616 740,00 2 474 940,00 6,41
242 ŠKOLSKI SERVIS ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES536 560,00 34 960,00 6,52
243 SOKOLAC BRINJE TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR2 009 440,00 131 480,00 6,54
244 ZAGREB-PAPIR ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 4 148 840,00 273 220,00 6,59
245 IMUNOLOŠKI ZAVOD ZAGREB INDUSTRIE 76 235 600,00 5 030 440,00 6,60
246 TEHNOOSIJEK OSIJEK CONSTRUCTION 2 404 260,00 158 935,00 6,61
247 PAMU ČNA INDUSTRIJA DUGA RESA INDUSTRIE 99 131 600,00 6 569 200,00 6,63
248 AUTO KU ĆA JASMIN RIJEKA TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS4 921 000,00 327 560,00 6,66
249 SVJETLO, ZAGREB ZAGREB CONSTRUCTION 6 780 856,80 454 860,00 6,71
250 EUROMAR RIJEKA SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES1 014 391,00 68 350,60 6,74
251 TEKSTILSTROJ ZAGREB INDUSTRIE 43 487 960,00 2 973 880,00 6,84
252 LITOKARTON OSIJEK INDUSTRIE 15 134 400,00 1 049 700,00 6,94
253 IPZ-CONUS ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES201 400,00 14 094,20 7,00
254 SAS ZADAR ZADAR INDUSTRIE 338 187 600,00 23 709 600,00 7,01
255 HUT KUKLJICA KUKLJICA TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR43 142 920,00 3 035 820,00 7,04
256 JEDINSTVO, ŽUPANJA ZUPANJA CONSTRUCTION 2 067 409,00 145 920,00 7,06
257 AUTOPRIJEVOZ OTOCAC TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS19 300 200,00 1 371 800,00 7,11
258 ISTRACOMMERCE PAZIN COMMERCE EXTÉRIEUR 23 658 800,00 1 686 820,00 7,13
259 LOVA ČKI ROG ZAGREB TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR26 664 410,00 1 911 400,00 7,17
260 VETERINARSKA
STANICA OGULINOGULIN AGRICULTURE 636 500,00 45 904,00 7,21
261 BRODOOPREMA RIJEKA ARTISANAT 1 420 820,00 102 600,00 7,22
262 LOLA RIBAR KARLOVAC INDUSTRIE 52 033 400,00 3 775 300,00 7,26
263 SUPETRUS HOTELI SUPETAR TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR116 698 000,00 8 484 260,00 7,27
264 TISKARA GOSPI Ć GOSPIC INDUSTRIE 4 383 680,00 321 480,00 7,33WT/ACC/HRV/51
Page 14
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
265 INVESTPROJEKT ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES1 447 800,00 106 400,00 7,35
266 TEH-PROJEKT
KONZALTINGRIJEKA SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES760 824,60 56 395,80 7,41
267 PEKARA, BJELOVAR BJELOVAR INDUSTRIE 2 116 463,20 158 840,00 7,50
268 CENTAR ZA
UNAPRE ĐENJE
STOČARSTVAOSIJEK AGRICULTURE 4 600 800,00 346 800,00 7,54
269 MLINOOPSKRBA ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 4 387 480,00 335 160,00 7,64
270 PREHRANA VARAŽDIN INDUSTRIE 12 635 000,00 968 800,00 7,67
271 VIKOCOMMERCE VARAŽDIN COMMERCE EXTÉRIEUR 11 844 600,00 919 220,00 7,76
272 IZDAVA ČKO
INSTRUKTIVNI BIROZAGREB ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE428 640,00 33 440,00 7,80
273 KERAMI ČAR OSIJEK CONSTRUCTION 208 240,00 16 340,00 7,85
274 KLAS, NOVA GRADIŠKA NOVA GRADIŠKA INDUSTRIE 39 219 800,00 3 087 500,00 7,87
275 NARODNI LIST ZADAR ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE1 177 240,00 93 480,00 7,94
276 ROBNI MAGAZIN ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 54 074 000,00 4 336 560,00 8,02
277 ARENATURIST PULA TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR829 350 000,00 66 603 740,00 8,03
278 GALVANIZACIJA RIJEKA ARTISANAT 466 260,00 37 832,80 8,11
279 PKP PODPICAN INDUSTRIE 40 901 680,00 3 323 860,00 8,13
280 BANIMED ZAGREB ARTISANAT 2 926 760,00 238 640,00 8,15
281 DIP DELNICE DELNICE INDUSTRIE 116 755 000,00 9 568 020,00 8,19
282 HOTELSKO PODUZE ĆE
VRBOSKAVRBOSKA TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR48 887 000,00 4 027 620,00 8,24
283 VESNA, ZAGREB ZAGREB INDUSTRIE 39 005 666,20 3 222 780,00 8,26
284 ISTRA CEMENT
INTERNATIONALPULA INDUSTRIE 266 000 000,00 21 998 200,00 8,27
285 RIJEKATEKSTIL RIJEKA COMMERCE EXTÉRIEUR 67 893 756,40 5 746 740,00 8,46
286 DRVENJA ČA FUŽINE INDUSTRIE 94 384 400,00 7 992 540,00 8,47
287 STAKLAR PULA CONSTRUCTION 951 900,00 81 320,00 8,54
288 RIVIJERA, I ČIĆI ICICI TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR13 444 400,00 1 151 400,00 8,56
289 CROATIA PUMPE KARLOVAC INDUSTRIE 26 756 100,00 2 300 700,00 8,60
290 ME ĐIMURJE BETON KAKOVEC INDUSTRIE 13 191 130,00 1 142 850,00 8,66
291 ODJE ĆA, PULA PULA ARTISANAT 5 749 020,00 504 640,00 8,78
292 CROATIA BATERIJE ZAGREB INDUSTRIE 68 434 200,00 6 023 760,00 8,80
293 MONTER-TERMO ZAGREB CONSTRUCTION 1 928 534,20 170 240,00 8,83
294 VAJDA EXPORT IMPORT ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 832 200,00 73 720,00 8,86
295 DALBIH SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 3 763 900,00 338 580,00 9,00
296 POLJOOPSKRBA-TEHNO ZAGREB AGRICULTURE 7 218 700,00 651 200,00 9,02
297 METALPLASTIKA MAKARSKA INDUSTRIE 17 861 140,00 1 634 760,00 9,15
298 UKUS, ZAGREB ZAGREB ARTISANAT 2 331 748,40 213 560,00 9,16
299 TIGAR SLAVONSKI
BRODARTISANAT 505 400,00 46 360,00 9,17
300 ME ĐIMURJEPLET-
HOLDINGKAKOVEC SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES5 607 162,20 519 840,00 9,27
301 ME ĐIMURJE-TRANSPORT KAKOVEC TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS11 146 084,00 1 041 580,00 9,34
302ĐURO ĐAKOVIĆ-
ZAVARENE POSUDESLAVONSKI
BRODINDUSTRIE 10 483 500,00 982 200,00 9,37
303 KLARA-ZAGREB ZAGREB INDUSTRIE 132 354 000,00 12 499 340,00 9,44
304 SLAVINA RIJEKA CONSTRUCTION 343 763,20 32 486,20 9,45
305 TRIKOP BLATO INDUSTRIE 10 625 560,00 1 013 080,00 9,53
306 SINJ SINJ CONSTRUCTION 17 145 600,00 1 645 400,00 9,60
307 RABAC RABAC TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR384 643 600,00 36 945 120,00 9,61
308 KOMUNALAC,
KRALJEVICAKRALJEVICA ARTISANAT 237 880,00 23 180,00 9,74WT/ACC/HRV/51
Page 15
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
309 OPUZENKA METKOVIC COMMERCE EXTÉRIEUR 21 789 200,00 2 124 200,00 9,75
310 AUTOSERVIS RIJEKA COMMERCE EXTÉRIEUR 3 330 806,40 327 571,40 9,83
311 RIBNJA ČARSTVO
KONČANICAKONČANICA AGRICULTURE 13 817 600,00 1 371 200,00 9,92
312 POLJOSTROJ VINKOVCI COMMERCE EXTÉRIEUR 5 863 248,00 581 400,00 9,92
313 PHARMACHEM ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 1 539 000,00 152 904,40 9,94
314 SPORT-ING ZAGREB CONSTRUCTION 1 795 120,00 178 600,00 9,95
315 POLJOOPSKRBA-AGRA ZAGREB AGRICULTURE 4 699 000,00 469 900,00 10,00
316 TEHNOSERVIS-
TOMEKOVI ĆVIROVITICA ARTISANAT 1 726 000,00 173 400,00 10,05
317 KRISTAL ZUPANJA TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR2 878 880,00 289 560,00 10,06
318 KLIMAOPREMA SAMOBOR CONSTRUCTION 1 998 800,00 201 400,00 10,08
319 JADRANKOLOR RIJEKA ARTISANAT 4 968 424,00 500 908,40 10,08
320 AGROSLAVONIJA OSIJEK COMMERCE EXTÉRIEUR 31 704 160,00 3 198 080,00 10,09
321 ZAGREB, DONJI
MIHOLJACDONJI MIHOLJAC TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR4 908 800,00 495 300,00 10,09
322 USLUGA RIJEKA ARTISANAT 430 312,00 44 840,00 10,42
323 ELEKTROTEHNA ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 16 231 320,00 1 698 220,00 10,46
324 ZAGORJE UTP ZABOK TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR8 084 017,40 846 260,00 10,47
325 UTP ZAGREBA ČKA
GORAZAGREB TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR2 478 360,00 259 540,00 10,47
326 AGI-46 KARLOVAC SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES3 037 340,00 318 440,00 10,48
327 DALMACIJATURIST SPLIT TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR3 610 000,00 379 240,00 10,51
328 FOTOKEMIKA ZAGREB INDUSTRIE 52 452 365,20 5 512 280,00 10,51
329 UNIVERZAL, VARAŽDIN VARAŽDIN INDUSTRIE 6 840 000,00 722 000,00 10,56
330 CROATIA LINE RIJEKA TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS914 840 000,00 96 563 500,00 10,56
331 BLATO BLATO TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR29 257 200,00 3 130 500,00 10,70
332 KRATEKS KRAPINA INDUSTRIE 3 712 600,00 397 100,00 10,70
333 DINARKA KNIN COMMERCE EXTÉRIEUR 20 882 000,00 2 235 700,00 10,71
334 ISTARSKA TVORNICA
STAKLAFAŽANA INDUSTRIE 4 159 100,00 447 640,00 10,76
335 STROJAR DONJA BISTRA INDUSTRIE 9 583 600,00 1 039 300,00 10,84
336 TIPOGRAFIJA, ĐAKOVO ĐAKOVO INDUSTRIE 2 519 400,00 273 600,00 10,86
337 UKRAS OSIJEK CONSTRUCTION 3 134 400,00 342 400,00 10,92
338 RECOL ZAGREB ARTISANAT 678 300,00 74 328,00 10,96
339 AGROPROMET PODPICAN COMMERCE EXTÉRIEUR 3 574 280,00 392 160,00 10,97
340ČOKA COMMERCE SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 1 619 974,20 177 688,00 10,97
341 MLJEKARA SLAVIJA STARO PETROVO
SELOINDUSTRIE 6 130 920,00 675 640,00 11,02
342 BCS-ZAGREB ZAGREB INDUSTRIE 1 607 400,00 177 840,00 11,06
343 AUTO-ŠKOLA CENTAR RIJEKA ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE264 100,00 29 351,20 11,11
344 RIBA ZAGREB AGRICULTURE 482 531,60 53 960,00 11,18
345 MPD-DARUVAR DARUVAR INDUSTRIE 12 038 400,00 1 352 420,00 11,23
346 JADRANKOMERC CRIKVENICA COMMERCE EXTÉRIEUR 49 715 400,00 5 587 140,00 11,24
347 DALMEX SPLIT AGRICULTURE 29 050 240,00 3 287 380,00 11,32
348 JELEN, ZAGREB ZAGREB INDUSTRIE 5 236 400,00 606 100,00 11,57
349 ŽELJEZARA SPLIT KAŠTEL
SUČURACINDUSTRIE 215 110 400,00 24 937 500,00 11,59
350 ST RENT A CAR SPLIT TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS1 062 825,80 123 560,80 11,63
351 KORDUN KARLOVAC INDUSTRIE 76 896 000,00 9 134 700,00 11,88
352 NOVA COLOR SPLIT INDUSTRIE 24 070 606,00 2 886 746,00 11,99WT/ACC/HRV/51
Page 16
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
353 HOTELI NOVI NOVI
VINODOLSKITOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR120 862 800,00 14 571 000,00 12,06
354 PANONIJA OSIJEK TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS48 053 100,00 5 859 000,00 12,19
355 IPK-OSIJEK OSIJEK SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES772 213 200,00 94 995 820,00 12,30
356 PASTOR-INŽENJERING SAMOBOR INDUSTRIE 10 015 933,60 1 233 480,00 12,32
357 AIDA RIJEKA SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES708 012,20 87 795,20 12,40
358 VISOKOGRADNJA, SPLIT SPLIT CONSTRUCTION 25 317 120,00 3 154 380,00 12,46
359 POLJODAR DARUVAR DARUVAR AGRICULTURE 6 586 885,80 826 120,00 12,54
360 PULAPROJEKT PULA SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES404 700,00 50 920,00 12,58
361 ZDENKA VELIKI ZDENCI INDUSTRIE 96 183 000,00 12 187 200,00 12,67
362 ME ĐIMURJE KERAMIKA KAKOVEC CONSTRUCTION 1 355 004,00 172 710,00 12,75
363 GRAFOPAPIR NOVA GRADIŠKA COMMERCE EXTÉRIEUR 5 287 320,00 677 540,00 12,81
364 INTERPLUTEX UMAG COMMERCE EXTÉRIEUR 2 116 600,00 271 320,00 12,82
365 SLATINE IVANKOVO AGRICULTURE 48 339 800,00 6 210 340,00 12,85
366 JADRAN, BUZET BUZET COMMERCE EXTÉRIEUR 18 620 000,00 2 395 520,00 12,87
367 CROATIA PROTEKT GAREŠNICA INDUSTRIE 6 061 000,00 785 053,40 12,95
368 PPK ZAGREB-SPLIT SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 3 562 690,00 463 600,00 13,01
369 REMONT KAŠTEL
SUĆURACARTISANAT 18 211 291,00 2 372 340,00 13,03
370 TSH KRMA VINKOVCI INDUSTRIE 44 007 100,00 5 814 200,00 13,21
371 HTT PICOK ĐURĐEVAC TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR20 355 460,00 2 713 200,00 13,33
372 OPSKRBA-DISKONT SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 2 235 920,00 299 060,00 13,38
373 POLJOPROMET VIROVITICA INDUSTRIE 35 024 600,00 4 721 120,00 13,48
374 GRADAC GRADAC TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR2 202 480,00 297 920,00 13,53
375 URBANIS KARLOVAC SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES1 396 602,60 189 240,00 13,55
376 ŠAVRI Ć ZAGREB INDUSTRIE 138 669 600,00 18 869 660,00 13,61
377 SUNTURIST ZADAR TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR7 800 807,20 1 073 500,00 13,76
378 AUTOPODUZE ĆE IMOTSKI TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS23 636 760,00 3 260 780,00 13,80
379 UNIVERZAL, BJELOVAR BJELOVAR COMMERCE EXTÉRIEUR 36 894 200,00 5 178 640,00 14,04
380 INFORMATI ČKI
INŽENJERINGZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES1 349 000,00 190 000,00 14,08
381 JADRANTEKSTIL SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 144 354 400,00 20 515 820,00 14,21
382ĐURO ĐAKOVIĆ TUP
STANDARDSLAVONSKI
BRODTOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR18 726 400,00 2 687 740,00 14,35
383 POLET, LUDBREG LUDBREG COMMERCE EXTÉRIEUR 15 773 800,00 2 263 660,00 14,35
384 POLJOOPSKRBA-
INŽINJERINGZAGREB AGRICULTURE 617 900,00 88 800,00 14,37
385 ISTRAPLASTIKA PAZIN INDUSTRIE 42 358 220,00 6 095 960,00 14,39
386 ROVINJTURIST ROVINJ CONSTRUCTION 43 019 800,00 6 291 660,00 14,63
387 HOSPITALIJA ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 37 092 514,40 5 445 878,80 14,68
388 KOVINAR OSIJEK CONSTRUCTION 10 224 000,00 1 505 400,00 14,72
389 TROKUT NOVSKA NOVSKA INDUSTRIE 32 369 764,20 4 798 260,00 14,82
390 SPLITSKA PLOVIDBA SPLIT TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS50 796 000,00 7 591 500,00 14,95
391 SLOBODNA DALMACIJA-
INFDJEL,SPLIT ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE386 080,00 57 760,00 14,96
392 LAV ČEVIĆ SPLIT CONSTRUCTION 176 310 674,80 26 665 360,00 15,12
393 ME ĐIMURJE GEODETA KAKOVEC SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES455 240,00 69 540,00 15,28
394 PČELARSKA CENTRALA ZAGREB AGRICULTURE 10 640 000,00 1 627 160,00 15,29
395 LU ČICA SUMARTIN INDUSTRIE 2 401 220,00 370 500,00 15,43
396 DIP KLANA KLANA INDUSTRIE 34 940 500,00 5 397 000,00 15,45WT/ACC/HRV/51
Page 17
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
397 ZANATGRAFIKA DELNICE ARTISANAT 1 773 840,00 275 120,00 15,51
398 ZANATLIJA KASTAV INDUSTRIE 7 246 400,00 1 125 600,00 15,53
399 VELEBIT, OTO ČAC OTOCAC TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR3 354 640,00 523 640,00 15,61
400 GRAFOTEHNA ZAGREB INDUSTRIE 14 508 806,60 2 273 160,00 15,67
401 RAŠA LABIN ARTISANAT 3 944 780,00 619 020,00 15,69
402 IPZ AR-PROJEKT ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES167 200,00 26 436,60 15,81
403 ZLATNI RAT BOL TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR209 881 546,80 33 358 300,00 15,89
404 LIMAR OSIJEK CONSTRUCTION 3 520 700,00 562 400,00 15,97
405 ME ĐIMURJE BIDRA KAKOVEC SANTÉ ET SERVICES
SOCIAUX1 605 424,00 256 310,00 15,97
406 PLAN-RIJEKA RIJEKA SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES202 160,00 32 471,00 16,06
407 TEKSTILNA INDUSTRIJA
ZADARZADAR INDUSTRIE 142 494 680,00 22 906 400,00 16,08
408 TEHNI ČAR KOPIRNI
CENTARSPLIT INDUSTRIE 1 211 060,00 194 932,40 16,10
409 GRADITELJ, GRUBIŠNO
POLJEGRUBIŠNO POLJE CONSTRUCTION 8 827 400,00 1 444 380,00 16,36
410 ŠKOLJI Ć KOMERC RIJEKA COMMERCE EXTÉRIEUR 69 091,60 11 400,00 16,50
411 UNIJA-SABIRA Č ŠIBENIK INDUSTRIE 2 071 000,00 342 000,00 16,51
412 GIO EXPORT-IMPORT PULA COMMERCE EXTÉRIEUR 3 099 280,00 512 620,00 16,54
413 PAZINKA PAZIN INDUSTRIE 99 391 000,00 16 659 000,00 16,76
414 ELBA 93 UMAG INDUSTRIE 1 802 340,00 303 620,00 16,85
415 NISKOGRADNJA,
IVANIĆ-GRADIVANIC-GRAD CONSTRUCTION 3 529 322,20 596 600,00 16,90
416 DU-BLITZ DUBROVNIK LOGEMENT ET SERVICES
COLLECTIFS942 400,00 159 303,60 16,90
417 PP MEDNIK ZUPANJA AGRICULTURE 39 694 800,00 6 741 960,00 16,98
418 RIBA RIJEKA RIJEKA INDUSTRIE 22 633 560,00 3 844 460,00 16,99
419 KLJU ČICE NOVI MAROF TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR4 578 240,00 779 760,00 17,03
420 DALMACIJA, PLO ČE PLOCE COMMERCE EXTÉRIEUR 21 390 200,00 3 648 760,00 17,06
421 BIROTISAK ZAGREB INDUSTRIE 2 543 347,60 437 988,00 17,22
422 MESOPROMET ZADAR COMMERCE EXTÉRIEUR 10 640 000,00 1 840 720,00 17,30
423 APATOVA ČKA KISELICA KRIZEVCI INDUSTRIE 6 015 331,60 1 041 276,00 17,31
424 ELEKTRONSKI
RAČUNSKI CENTARZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES5 495 765,20 951 900,00 17,32
425 DIMNJA ČAR, VINKOVCI VINKOVCI LOGEMENT ET SERVICES
COLLECTIFS98 420,00 17 100,00 17,37
426 TRGOVINA ZAPREŠI Ć ZAPREŠIC COMMERCE EXTÉRIEUR 25 259 394,20 4 393 750,00 17,39
427 LVG ZADAR CONSTRUCTION 614 976,80 107 160,00 17,43
428 NOVOGRADNJA,
SLAVONSKI BRODSLAVONSKI
BRODCONSTRUCTION 11 476 000,00 2 029 200,00 17,68
429 RIBARSKI CENTAR ZAGREB ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE6 330 800,00 1 125 636,00 17,78
430 AUTOTRANSPORT
ŠIBENIKŠIBENIK TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS51 351 300,00 9 167 500,00 17,85
431 AGRAM SESVETE COMMERCE EXTÉRIEUR 3 923 674,80 704 900,00 17,97
432 MODERNA PAKRAC INDUSTRIE 5 244 000,00 948 860,00 18,09
433 UTENZILIJA ZAGREB INDUSTRIE 10 376 971,60 1 883 280,00 18,15
434ČESMA-TURIZAM BJELOVAR TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR4 864 400,00 884 400,00 18,18
435 BJELOVARSKE CIGLANE BJELOVAR INDUSTRIE 14 659 640,00 2 669 120,00 18,21
436 DALMACIJA-AUTO SPLIT ARTISANAT 28 785 760,00 5 242 480,00 18,21
437 TLM TVORNICA LAKIH
METALAŠIBENIK INDUSTRIE 469 315 200,00 86 165 380,00 18,36
438 NOVOGRADNJA-
PROJEKTZAGREB CONSTRUCTION 1 343 129,00 247 266,00 18,41WT/ACC/HRV/51
Page 18
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
439 TNP VRBANI ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 866 400,00 162 260,00 18,73
440 BRODOREMONT SPLIT VRANJIC INDUSTRIE 12 114 020,00 2 270 880,00 18,75
441 TVORNICA KOŽA PSUNJ NOVA GRADIŠKA INDUSTRIE 31 135 800,00 5 841 000,00 18,76
442 KOTEKS SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 120 648 369,80 22 715 830,00 18,83
443 VELEBIT-INOZEMNA
ZASTUPSTVAZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES5 540 400,00 1 044 620,00 18,85
444 GRA ĐAPROMET NAŠICE COMMERCE EXTÉRIEUR 2 309 400,00 435 600,00 18,86
445 TRGOVINA BAGAT ZADAR COMMERCE EXTÉRIEUR 10 565 520,00 2 023 500,00 19,15
446 ZAGREBA ČKI
TRANSPORTIZAGREB TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS36 153 200,00 6 954 380,00 19,24
447 ZADAR, ZADAR ZADAR INDUSTRIE 13 712 680,00 2 658 860,00 19,39
448 MODEA GAREŠNICA INDUSTRIE 28 593 100,00 5 566 050,00 19,47
449 IMPREGNACIJA-
TEHNIČKI PLINOVIKARLOVAC INDUSTRIE 19 557 080,00 3 841 800,00 19,64
450 LUŽNJAK ZUPANJA INDUSTRIE 69 372 800,00 13 667 080,00 19,70
451 OTP, KARLOVAC KARLOVAC COMMERCE EXTÉRIEUR 58 355 840,00 11 552 000,00 19,80
452 SR Đ DUBROVNIK ARTISANAT 13 303 800,00 2 643 280,00 19,87
453 TRGOVINA KRK-
MALINSKAMALINSKA COMMERCE EXTÉRIEUR 24 442 500,00 4 921 500,00 20,14
454 VULKAN-DIBO RIJEKA INDUSTRIE 21 993 000,00 4 471 500,00 20,33
455 TAPETAR KAKOVEC INDUSTRIE 1 647 034,00 336 300,00 20,42
456 TVORNICA
ELEKTRI ČNIH ŽARULJAZAGREB INDUSTRIE 103 595 600,00 21 199 440,00 20,46
457 JADRANKA, PULA PULA ARTISANAT 1 333 040,00 273 220,00 20,50
458 KIMINVEST ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 1 856 155,60 383 800,00 20,68
459 NAPRIJED TRGOVINA ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 4 841 200,00 1 009 660,00 20,86
460 CERNA CERNA AGRICULTURE 5 521 800,00 1 153 200,00 20,88
461 TVORNICA DUHANA-
ZADARZADAR INDUSTRIE 17 402 757,40 3 636 600,00 20,90
462 ENERGOREMONT KARLOVAC ARTISANAT 17 635 200,00 3 688 800,00 20,92
463 ORIOLIK ORIOVAC INDUSTRIE 22 389 400,00 4 705 800,00 21,02
464 KONTEX KARLOVAC INDUSTRIE 42 298 200,00 8 970 900,00 21,21
465 KOESTLIN BJELOVAR INDUSTRIE 98 800 000,00 21 179 680,00 21,44
466 RADEŽ BLATO INDUSTRIE 24 772 200,00 5 316 200,00 21,46
467 BILO-PODRAVINA ĐURĐEVAC CONSTRUCTION 772 160,00 165 680,00 21,46
468 METALKO BUJE BUJE INDUSTRIE 3 617 600,00 777 100,00 21,48
469 MLADOST-IZDAVA ČKA
DJELATNOSTZAGREB ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE49 242 680,00 10 581 480,00 21,49
470 METALORAD ZAGREB ARTISANAT 3 174 520,00 682 947,40 21,51
471 RIBNJAK ČABAR CABAR AGRICULTURE 669 560,00 144 700,20 21,61
472 ME ĐIMURJE TEGRA KAKOVEC CONSTRUCTION 21 481 134,00 4 708 770,00 21,92
473 AUTOSERVIS GOSPIC COMMERCE EXTÉRIEUR 2 384 120,00 524 400,00 22,00
474 UKRAS, ZAGREB ZAGREB INDUSTRIE 811 300,00 179 360,00 22,11
475 GALEB JONATHAN POVLJA TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR3 400 240,00 755 820,00 22,23
476 STROJOSERVIS ZAGREB ARTISANAT 6 783 000,00 1 524 940,00 22,48
477 ASTRA-OBU ĆA ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 18 319 800,00 4 132 120,00 22,56
478 HTTP SLANICA MURTER TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR34 013 800,00 7 712 860,00 22,68
479 MONTER-SPLIT SPLIT CONSTRUCTION 36 998 700,00 8 415 480,00 22,75
480 KROVORAD ZAGREB CONSTRUCTION 557 080,00 126 920,00 22,78
481 IZGRADNJA-SPLIT SPLIT CONSTRUCTION 4 962 800,00 1 137 720,00 22,92
482 DALMACOMMERCE SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 8 570 729,00 2 001 460,00 23,35
483 MARA OSIJEK INDUSTRIE 17 019 300,00 3 995 100,00 23,47
484 VLADIMIR GORTAN PAZIN CONSTRUCTION 8 328 080,00 1 954 720,00 23,47
485 CROMAX, BJELOVAR BJELOVAR AGRICULTURE 71 808 600,00 16 936 220,00 23,59
486 STAKLO, ZAGREB ZAGREB CONSTRUCTION 36 512 300,00 8 618 400,00 23,60
487 ISTRATISAK PAZIN INDUSTRIE 2 665 700,00 631 400,40 23,69
488 JELEN-STOLARIJA ZAGREB INDUSTRIE 3 936 800,00 944 300,00 23,99WT/ACC/HRV/51
Page 19
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
489 DIONA (SLAVIJA-
PROMET)ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 234 030 600,00 56 191 360,00 24,01
490 UKRAS KOMERC SPLIT CONSTRUCTION 162 693,20 39 607,40 24,34
491 DIGITRON BUJE INDUSTRIE 26 490 643,60 6 456 200,00 24,37
492 MIO-OSIJEK OSIJEK INDUSTRIE 86 074 200,00 20 995 800,00 24,39
493 IMOTA IMOTSKI AGRICULTURE 57 507 680,00 14 050 500,00 24,43
494 ISTOK MATULJI CONSTRUCTION 4 000 157,40 977 686,80 24,44
495 SLAVONIJATEKSTIL OSIJEK COMMERCE EXTÉRIEUR 38 304 000,00 9 370 800,00 24,46
496 PIRAMIDA, SESVETE SESVETE INDUSTRIE 28 628 037,20 7 010 240,00 24,49
497 IVASIM IVANIC-GRAD INDUSTRIE 9 131 951,00 2 237 440,00 24,50
498 AUTO ŠKOLA LOKVE LOKVE ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE3 013 400,00 741 000,00 24,59
499 ŽENSKA MODA ZAGREB INDUSTRIE 226 860,00 55 860,00 24,62
500 TISKARA RIJEKA RIJEKA INDUSTRIE 12 481 860,00 3 078 000,00 24,66
501 HUP KUTINA KUTINA TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR29 545 000,00 7 299 420,00 24,71
502 GP RADNIK ZADAR CONSTRUCTION 12 127 320,00 3 011 500,00 24,83
TOTAL 19 541 773 509,00 1 595 506 585,60 8,16%
TAUX DE PRIVATISATION:  ENTRE 25 ET 50 POUR CENT
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS
PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
1B R O D O G R A ĐEVNA
INDUSTRIJA SPLITSPLIT INDUSTRIE 970 095 160,00 246 536 020,00 25,41
2 ULJANIK PULA INDUSTRIE 849 776 079,20 216 411 140,00 25,47
3 PROMET, VRBOVSKO VRBOVSKO ARTISANAT 23 746 200,00 6 081 520,00 25,61
4ĐURO ĐAKOVIĆ
HOLDING D,D,SLAVONSKI
BRODSERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES788 247 000,00 202 876 500,00 25,74
5 PAPUK-DRVNA
INDUSTRIJAPAKRAC INDUSTRIE 30 087 600,00 7 764 300,00 25,81
6 RIZ-TVORNICA
MEHANI ČKIH DIJELOVAZAGREB INDUSTRIE 24 709 500,00 6 400 150,00 25,90
7 ANTENAL NOVIGRAD INDUSTRIE 4 621 560,00 1 198 900,00 25,94
8 ISTRA-MERX ROVINJ ARTISANAT 4 248 400,00 1 104 280,00 25,99
9 TEI ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES1 611 200,00 421 800,00 26,18
10 PIK VRBOVEC PROMET I
USLUGEVRBOVEC ARTISANAT 34 759 170,00 9 109 740,00 26,21
11 DREN ZAGREB INDUSTRIE 328 456,80 86 366,40 26,29
12 KUNA 46(KOZARA) ZAGREB INDUSTRIE 2 266 966,00 597 740,00 26,37
13 TEHNOGRADNJA BJELOVAR CONSTRUCTION 5 455 869,00 1 450 080,00 26,58
14 MEISO GORI ČAN INDUSTRIE 23 560 000,00 6 290 140,00 26,70
15 SLAVONIJA VIROVITICA TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR17 810 600,00 4 757 600,00 26,71
16 BRODOGRADILIŠTE
PUNATPUNAT INDUSTRIE 19 354 920,00 5 213 600,00 26,94
17 IPZ INPRO ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES77 451,60 20 873,40 26,95
18 NEPTUN KOMIZA INDUSTRIE 25 115 720,00 6 770 840,00 26,96
19 POLJO-DOBRO CAZMA AGRICULTURE 35 777 760,00 9 644 020,00 26,96
20 ZAŠTITA-ZAGREB ZAGREB LOGEMENT ET SERVICES
COLLECTIFS10 978 200,00 2 960 200,00 26,96
21 BIROTEHNIK OROSLAVJE INDUSTRIE 6 664 668,00 1 800 440,00 27,01
22 REMONT SERVIS RIJEKA INDUSTRIE 223 162,60 60 420,00 27,07
23 VALJAONICA ČELIKA KUMROVEC INDUSTRIE 8 716 400,00 2 361 000,00 27,09
24 LIV NAŠICE INDUSTRIE 10 674 600,00 2 917 500,00 27,33WT/ACC/HRV/51
Page 20
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS
PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
25 RA ČUNSKI CENTAR KARLOVAC SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES3 219 600,00 880 800,00 27,36
26 AUTO-AVANT ZAGREB TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS2 280 000,00 626 004,40 27,46
27 DRVO RIJEKA COMMERCE EXTÉRIEUR 16 355 200,00 4 492 360,00 27,47
28 VIROVITI ČANKA VIROVITICA INDUSTRIE 16 180 400,00 4 453 220,00 27,52
29 ŽELJEZAR OSIJEK COMMERCE EXTÉRIEUR 38 144 780,00 10 553 360,00 27,67
30 PRIVREDNA AVIJACIJA OSIJEK TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS5 080 600,00 1 410 180,00 27,76
31 BRODOMATERIJAL-
HOLDINGRIJEKA COMMERCE EXTÉRIEUR 123 205 120,00 34 331 480,00 27,87
32 SLAVIJA-ZAGREB-
JEDINSTVO SUNJASISAK COMMERCE EXTÉRIEUR 1 295 800,00 361 380,00 27,89
33 TERRA COMMERCE
EXTÉRIEUR, VIROVITICAVIROVITICA COMMERCE EXTÉRIEUR 3 207 200,00 896 800,00 27,96
34 PROMES, ZAGREB ZAGREB ARTISANAT 2 378 800,00 666 067,80 28,00
35 AGROLUDBREG LUDBREG AGRICULTURE 20 644 800,00 5 801 800,00 28,10
36 RIJEKA-KONZALTING RIJEKA SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES220 160,60 62 073,00 28,19
37 ZAGORAC PREGRADA TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR866 054,20 244 815,00 28,27
38 KNJIGOVO ĐA ŠIBENIK SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES493 031,00 140 980,00 28,59
39 DOMOINVEST ZAGREB CONSTRUCTION 16 302 691,60 4 665 640,00 28,62
40 STO ČARSTVO ZAGREB AGRICULTURE 2 378 454,20 681 720,00 28,66
41ĐAKOVOPROJEKT ĐAKOVO SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES614 840,00 176 320,00 28,68
42 RAZVITAK METKOVIC COMMERCE EXTÉRIEUR 218 241 398,60 62 592 080,00 28,68
43 VETERINARSKA
STANICA RABRAB AGRICULTURE 671 840,00 193 165,40 28,75
44 RADIN RAVNA GORA INDUSTRIE 79 040 000,00 22 858 520,00 28,92
45 ELEKTROMEHANIKA-
SKLADZADAR CONSTRUCTION 5 299 407,80 1 532 920,00 28,93
46 AGROKOKA, IMOTSKI IMOTSKI AGRICULTURE 16 409 160,00 4 748 480,00 28,94
47 SU ĆURAJ SUCURAJ TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR1 121 760,00 325 660,00 29,03
48 DIP PILANA OGULIN OGULIN INDUSTRIE 24 722 800,00 7 177 820,00 29,03
49 POLJOPRIVREDNI
KOMBINAT ZELINASV.IVAN ZELINA AGRICULTURE 13 378 000,00 3 892 000,00 29,09
50 JADRAN-RIBOLOV SPLIT AGRICULTURE 33 231 000,00 9 780 820,00 29,43
51 MAŠINOPROJEKT ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES1 125 788,00 334 601,40 29,72
52 GRADITELJ, MATULJI MATULJI CONSTRUCTION 12 444 000,00 3 711 600,00 29,83
53 ME ĐIMURJEŠPED KOTORIBA TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS472 340,00 142 006,00 30,06
54 ZING ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES649 800,00 197 607,60 30,41
55 PRIMORJE, SENJ SENJ ARTISANAT 15 539 511,00 4 738 600,00 30,49
56 RIZ-PROFESIONALNA
ELEKTRONIKAZAGREB INDUSTRIE 32 531 800,00 9 995 140,00 30,72
57 DALMAGARANT ŠIBENIK INDUSTRIE 7 589 360,00 2 342 320,00 30,86
58 OPATIJA CIPELE ZAGREB INDUSTRIE 774 109,40 239 483,60 30,94
59 SPA ČVA VINKOVCI INDUSTRIE 80 062 800,00 25 020 000,00 31,25
60 VETERINARSKA
STANICA STARIGRADHVAR AGRICULTURE 1 160 900,00 365 544,80 31,49
61 NADA OSIJEK INDUSTRIE 1 390 009,60 440 537,80 31,69
62 TRANSPORT-ZADAR ZADAR TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS9 918 000,00 3 149 440,00 31,75
63 DERBY KRIŽEVCI INDUSTRIE 5 441 531,60 1 730 140,00 31,80
64 R-D ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 1 210 300,00 385 065,40 31,82
65 KU ĆANICA (BIOTICA) SLATINA INDUSTRIE 12 530 000,00 4 000 000,00 31,92WT/ACC/HRV/51
Page 21
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS
PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
66 PREHRANA OSIJEK TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR2 146 133,60 686 036,80 31,97
67 ILOVA SPLIT SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 14 835 200,00 4 783 060,00 32,24
68 UKUS TVORNICA DJE ČJE
OBUĆE, VIROVITICAVIROVITICA INDUSTRIE 5 472 000,00 1 766 240,00 32,28
69 UTP GORAN ČABAR INDUSTRIE 5 259 200,00 1 717 600,00 32,66
70 ME ĐIMURJEPLET MURA KOTORIBA INDUSTRIE 4 929 607,00 1 617 660,00 32,82
71 ITP MARIN DRŽI Ć ZAGREB ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE66 880,00 22 040,00 32,95
72 BAGAT-ALATNICA ZADAR INDUSTRIE 10 293 000,00 3 397 200,00 33,00
73 SETING KOMERC DELNICE COMMERCE EXTÉRIEUR 407 700,00 134 700,00 33,04
74 CROATIA-INFOSISTEMI ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES2 257 200,00 747 429,60 33,11
75 TVORNICA VILI ČARA KRIŽEVCI INDUSTRIE 12 819 680,00 4 248 780,00 33,14
76 PROGRES, METKOVI Ć METKOVIC INDUSTRIE 2 577 160,00 855 380,00 33,19
77 KOPROJEKT ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES867 920,00 289 180,00 33,32
78 VETERINARSKA
STANICA DELNICEDELNICE AGRICULTURE 551 205,20 183 730,00 33,33
79 IZOGRADNJA ZAGREB CONSTRUCTION 50 160,00 16 720,00 33,33
80 PRIZMA ZAGREB INDUSTRIE 91 200,00 30 400,00 33,33
81 SERVIS DUBROVNIK CONSTRUCTION 159 600,00 53 200,00 33,33
82 VINKA VINKOVCI INDUSTRIE 59 850 000,00 19 950 000,00 33,33
83 ITI DUBROVNIK SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES725 040,00 241 680,00 33,33
84 K,A,T, ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES262 200,00 87 400,00 33,33
85 ZAG ZAGREB INDUSTRIE 342 000,00 114 000,00 33,33
86 VELETRGOVINAKOMER
CSPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 123 120,00 41 040,00 33,33
87 UNITES RIJEKA SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES166 075,20 55 362,20 33,34
88 JONA-COMMERCE SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 785 080,00 261 820,00 33,35
89 SLAVONIJAPLET SLAVONSKI
BRODCOMMERCE EXTÉRIEUR 85 120,00 28 500,00 33,48
90 PANEX KAKOVEC INDUSTRIE 58 186 413,20 19 527 060,00 33,56
91 ILICA ZAGREB CONSTRUCTION 44 080,00 14 820,00 33,62
92 BOR-GP, BEDEKOV ČINA BEDEKOV ČINA CONSTRUCTION 9 118 100,00 3 068 120,00 33,65
93 PORE ČKI GLASNIK POREC ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE17 480,00 5 890,00 33,70
94 ELTING NOVA GRADIŠKA INDUSTRIE 1 816 020,00 619 020,00 34,09
95 IGM BENKOVAC CONSTRUCTION 7 603 800,00 2 598 900,00 34,18
96 GREBEN VELA LUKA INDUSTRIE 28 986 251,80 10 003 500,00 34,51
97 INDUSTROOPREMA RIJEKA INDUSTRIE 22 249 000,00 7 783 160,00 34,98
98 OPREMA-STROJEVI LUDBREG INDUSTRIE 12 172 200,00 4 260 900,00 35,01
99 POLJOOPSKRBA-
GRAĐEVINARSTVOZAGREB INDUSTRIE 2 889 700,00 1 013 800,00 35,08
100 NOVOGRADNJA,
ZAGREBZAGREB CONSTRUCTION 89 307 600,00 31 407 380,00 35,17
101 KONZALTINGPLAN ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES97 394,00 34 276,00 35,19
102 COMEXIM VARAŽDIN COMMERCE EXTÉRIEUR 8 178 360,00 2 914 220,00 35,63
103 IKOMOT ZAGREB INDUSTRIE 13 262 000,00 4 771 280,00 35,98
104 RATARSTVO, BJELOVAR BJELOVAR AGRICULTURE 8 664 000,00 3 127 400,00 36,10
105 MEDIKEM VIRJE INDUSTRIE 1 273 760,00 461 320,00 36,22
106ĐURO ĐAKOVIĆ
TVORNICA PROTUPOŽ,
UREĐAJASLAVONSKI
BRODINDUSTRIE 4 332 000,00 1 575 000,00 36,36
107 DIP COMMERCE OGULIN COMMERCE EXTÉRIEUR 4 936 960,00 1 855 920,00 37,59
108 LABIN LABIN CONSTRUCTION 3 085 600,00 1 181 800,00 38,30
109 INDI-METAL VODNJAN ARTISANAT 2 253 400,00 866 780,00 38,47WT/ACC/HRV/51
Page 22
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS
PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
110 NAŠA DJECA-OFSET ZAGREB INDUSTRIE 2 330 160,00 904 020,00 38,80
111 GP IZGRADNJA-
NISKOGRADNJASPLIT CONSTRUCTION 4 268 160,00 1 692 140,00 39,65
112 ZAVOD ZA EKONOMIKU ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES4 370 000,00 1 748 000,00 40,00
113ČELIK-MONT KRIŽEVCI INDUSTRIE 36 217 040,00 14 500 260,40 40,04
114 DELTA, ROGOTIN PLO ČE AGRICULTURE 27 135 800,00 10 997 200,00 40,53
115 ME ĐIMURJE
VISOKOGRADNJAKAKOVEC CONSTRUCTION 36 308 088,00 14 792 640,00 40,74
116 DIP STOLARIJA OGULIN INDUSTRIE 7 866 000,00 3 209 100,00 40,80
117 VJESNIK ZAGREB ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE54 344 000,00 22 243 200,00 40,93
118 KIO KARLOVAC INDUSTRIE 44 400 000,00 18 470 400,00 41,60
119 KNINJANKA KNIN INDUSTRIE 13 200 000,00 5 532 900,00 41,92
120 ELEKTRON ZAGREB CONSTRUCTION 3 119 917,80 1 318 596,20 42,26
121 TEHNOKRISTAL PLOCE INDUSTRIE 2 280 000,00 974 700,00 42,75
122 AGROPRERADA KNIN AGRICULTURE 31 847 000,00 13 656 500,00 42,88
123 LIKA DONJI LAPAC INDUSTRIE 6 980 400,00 2 994 600,00 42,90
124 SLJEME VRBOVSKO AGRICULTURE 14 685 616,80 6 419 720,00 43,71
125 OLKON-OPREMA-
POSTROJENJALUDBREG INDUSTRIE 3 364 500,00 1 471 700,00 43,74
126 TRGOSIROVINA SINJ INDUSTRIE 6 963 500,00 3 135 000,00 45,02
127 PRIMORJE-TEKSTIL SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 9 462 000,00 4 267 020,00 45,10
128 GRAF,POD,SLOBODNA
DALMACIJASPLIT ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE31 597 760,00 14 256 460,00 45,12
129 LUKA RIJEKA RIJEKA TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS293 823 000,00 133 611 700,00 45,47
130 AGRARIACOOP ZAGREB AGRICULTURE 48 223 900,00 21 977 300,00 45,57
131 OPREMA-ZOOTEHNI ČKA
OPREMALUDBREG INDUSTRIE 5 645 348,40 2 588 940,00 45,86
132 NIGMA NOVA KAPELA INDUSTRIE 2 999 340,00 1 395 360,00 46,52
133 VIS-ZAJEDNI ČKI SERVIS VARAŽDIN TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR1 675 040,00 795 720,00 47,50
134 DUHAN, VRGORAC VRGORAC INDUSTRIE 12 667 680,00 6 022 240,00 47,54
135 VINILPLASTIKA ZADAR INDUSTRIE 16 309 600,00 7 820 400,00 47,95
136 INTERPLET ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 822 700,00 394 949,20 48,01
137 TVORNICA PAPIRA
RIJEKARIJEKA INDUSTRIE 110 329 200,00 53 051 800,00 48,09
138 DEKOR, ZABOK ZABOK INDUSTRIE 27 014 200,00 13 022 600,00 48,21
139 SOLUS VLADISLAVCI INDUSTRIE 3 956 700,00 1 911 200,00 48,30
140 GRIJANJE ZAGREB CONSTRUCTION 12 814 200,00 6 220 800,00 48,55
141 MERKATOR-NANOS-
OPSKRBACABAR COMMERCE EXTÉRIEUR 4 843 100,00 2 372 720,00 48,99
142 3 MAJ RIJEKA INDUSTRIE 464 734 326,60 227 836 980,00 49,03
143 TVORNICA VIJAKA
PUNATPUNAT INDUSTRIE 4 744 300,00 2 327 880,00 49,07
144 GRADITELJ, VINKOVCI VINKOVCI CONSTRUCTION 8 256 233,40 4 054 600,00 49,11
145 DUHAN, PODRAVSKA
SLATINASLATINA INDUSTRIE 62 435 400,00 31 175 400,00 49,93
146 TISAK ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 157 473 900,00 78 717 000,00 49,99
TOTAL 5 709 834 501,80 1 859 475 172,40 32,57%WT/ACC/HRV/51
Page 23
TAUX DE PRIVATISATION:  ENTRE 50 ET 99 POUR CENT
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS
PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
1 ZAGREB STUDIO ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES35 378,00 17 689,00 50,00
2 AUTOTRANS VARAŽDIN TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS13 376 000,00 6 687 418,60 50,00
3 TRGOKOM-PODRAVINA ĐURĐEVAC COMMERCE EXTÉRIEUR 560 880,00 280 440,00 50,00
4 RIBARSTVO SRB AGRICULTURE 1 578 000,00 789 900,00 50,06
5 MREŽNICA DUGA RESA COMMERCE EXTÉRIEUR 41 298 400,00 21 090 000,00 51,07
6 MAJ STIL RAŠA INDUSTRIE 2 667 600,00 1 375 980,00 51,58
7 MOGAL VARAŽDIN SANTÉ ET SERVICES
SOCIAUX3 503 600,00 1 818 300,00 51,90
8 MERKUR KARLOVAC COMMERCE EXTÉRIEUR 13 214 880,00 6 919 420,00 52,36
9 SARDINA POSTIRA INDUSTRIE 34 101 960,00 17 863 420,00 52,38
10 MONTING-VENTILATOR OGULIN INDUSTRIE 5 163 820,00 2 783 500,00 53,90
11 SISA ČKI TJEDNIK SISAK ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE669 328,20 367 080,00 54,84
12 INTAL ZAGREB CONSTRUCTION 61 560,00 34 200,00 55,56
13 AUTO ŠKOLA CENTAR SPLIT ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE136 936,80 77 520,00 56,61
14 TANG TVORNICA ALATA NOVA GRADIŠKA INDUSTRIE 79 711 800,00 46 000 500,00 57,71
15 PRIMOŠTEN ŠIBENIK TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR186 494 120,00 109 433 160,00 58,68
16 BRODOGRADILIŠTE
TROGIRTROGIR INDUSTRIE 196 576 903,20 117 951 240,00 60,00
17 UNIMAL ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 30 400,00 18 354,00 60,38
18 STROJOTEHNA ZAGREB ARTISANAT 592 800,00 365 058,40 61,58
19ČELIK ORAHOVICA INDUSTRIE 6 771 000,00 4 192 500,00 61,92
20 PODRAVINA-POSL,
USLUGEĐURĐEVAC SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES403 560,00 250 040,00 61,96
21 GP DINARA KNIN CONSTRUCTION 14 300 000,00 8 865 000,00 61,99
22 S,I,G,I,T, SAMOBOR INDUSTRIE 4 529 220,00 2 811 620,00 62,08
23 AGROKOKA, ZAGREB ZAGREB AGRICULTURE 131 939 800,00 82 030 220,00 62,17
24 POLUOTOK ZADAR CONSTRUCTION 111 925,20 69 661,60 62,24
25 VIRŽINIJA VIROVITICA INDUSTRIE 8 186 100,00 5 144 100,00 62,84
26 TVORNICA OLOVNIH
PROIZVODA (TOP)ZAGREB INDUSTRIE 78 511 800,00 49 406 460,00 62,93
27 ADRIA DIESEL KARLOVAC INDUSTRIE 19 776 200,00 12 468 600,00 63,05
28 ADRIACHEM KAŠTEL
SUĆURACINDUSTRIE 229 953 960,00 145 408 520,00 63,23
29 STANOUSLUGA RIJEKA CONSTRUCTION 626 620,00 397 480,00 63,43
30 HUT GRUBIŠNO POLJE GRUBIŠNO POLJE TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR12 369 000,00 7 908 560,00 63,94
31 NIP REVIJE VJESNIK ZAGREB ÉDITION, ÉDUCATION ET
CULTURE9 701 400,00 6 467 600,00 66,67
32 AERODROM RIJEKA-
RIVIJERA KVARNERRIJEKA TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS132 665 600,00 88 445 000,00 66,67
33 FRIGOPROM SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 116 211,60 77 520,00 66,71
34 AGROLABIN LABIN AGRICULTURE 35 398 098,20 23 733 660,00 67,05
35 POLJOPRIVREDA
GRADINAGRADINA AGRICULTURE 29 564 000,00 19 955 320,00 67,50
36 OBZOR ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES76 000,00 51 300,00 67,50
37 MIRNA-TRGOVINA ROVINJ COMMERCE EXTÉRIEUR 2 287 600,00 1 616 900,00 70,68
38 TAPETAR, SPLIT SPLIT ARTISANAT 104 192,20 74 480,00 71,48
39 MARDEŠI Ć SALI INDUSTRIE 39 829 301,00 29 147 520,00 73,18
40 SC FORUM SOLIN TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR3 488 400,00 2 620 100,00 75,11
41 ZAGREP ČANKA ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 81 429 600,00 61 626 600,00 75,68
42 BAGAT-
ELEKTROKOMERCZADAR CONSTRUCTION 557 080,00 438 140,00 78,65WT/ACC/HRV/51
Page 24
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS
PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
43 IVANI ĆPLAST IVANIC-GRAD INDUSTRIE 16 605 848,00 13 106 200,00 78,93
44 MEDIPLAST ČAZMA INDUSTRIE 5 213 600,00 4 165 940,00 79,91
45 V, GORTAN ZAGREB CONSTRUCTION 254 775 940,00 204 246 200,00 80,17
46 ISTRA-GENETSKI
CENTARBUZET AGRICULTURE 9 681 096,60 8 035 115,20 83,00
47 KLA-MA KLANJEC COMMERCE EXTÉRIEUR 2 346 120,00 1 956 620,00 83,40
48 TEXPARTNER BUZET INDUSTRIE 9 891 400,00 8 394 200,00 84,86
49 SALONSTIL SPLIT COMMERCE EXTÉRIEUR 158 840,00 137 427,00 86,52
50 GRA ĐA BELI MANASTIR COMMERCE EXTÉRIEUR 4 223 700,00 3 781 800,00 89,54
51 PGM RAGUSA DUBROVNIK INDUSTRIE 26 234 000,00 24 288 000,00 92,58
52 TVIK KNIN INDUSTRIE 93 870 000,00 89 730 000,00 95,59
53 PLAN BIRO RIJEKA SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES21 660,00 21 169,80 97,74
TOTAL 1 845 493 239,00 1 244 942 753,60 67,46%
TAUX DE PRIVATISATION:  100 POUR CENT
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS
PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
1E R G E L A  ĐAKOVO ĐAKOVO AGRICULTURE 13 576 800,00 13 576 800,00 100,00
2 RAZVITAK ILOK COMMERCE EXTÉRIEUR 11 020 000,00 11 020 000,00 100,00
3 AGROKOMERC ILOK AGRICULTURE 24 700 000,00 24 700 000,00 100,00
4V U ČEDOL VUKOVAR INDUSTRIE 13 300 000,00 13 300 000,00 100,00
5 BOJORAD VUKOVAR INDUSTRIE 5 700 000,00 5 700 000,00 100,00
6 ELIP VUKOVAR INDUSTRIE 18 240 000,00 18 240 000,00 100,00
7 OTOKAR KERŠOVANI RIJEKA INDUSTRIE 5 132 200,00 5 132 200,00 100,00
8 POUNJE DVOR NA UNI INDUSTRIE 1 118 000,00 1 118 000,00 100,00
9 ŠAMARICA DVOR INDUSTRIE 27 204 000,00 27 204 000,00 100,00
10 PREHRANA GLINA INDUSTRIE 12 179 000,00 12 179 000,00 100,00
11 DIP GLINA GLINA INDUSTRIE 4 621 000,00 4 621 000,00 100,00
12 TRGOPROMET GLINA COMMERCE EXTÉRIEUR 14 928 000,00 14 928 000,00 100,00
13 UP CENTRAL HRVATSKA
KOSTAJNICATOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR10 064 300,00 10 064 300,00 100,00
14 ILOKTURIST ILOK TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR4 560 000,00 4 560 000,00 100,00
15 DALMACIJA ŠIBENIK INDUSTRIE 360 000,00 360 000,00 100,00
16 TVORNICA SULFATNE
CELULOZE I PAPIRAPLAŠKI INDUSTRIE 50 778 600,00 50 778 600,00 100,00
17 CENTAR ZA
INDUSTRIJSKO
OBLIKOVANJEZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES47 200,00 47 200,00 100,00
18 IPZ-TERMOPROJEKT ZAGREB SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES66 120,00 66 120,00 100,00
19 INEL ZAGREB INDUSTRIE 39 520,00 39 520,00 100,00
20 TVORNICA
AUTOMOBILSKIHDJELOVA I OPREMEBELI MANASTIR INDUSTRIE 25 614 713,20 25 614 713,20 100,00
21 BARANJSKA TEKSTILNA
INDUSTRIJABELI MANASTIR INDUSTRIE 18 507 630,20 18 507 630,20 100,00
22 SLOVO GRAFI ČKO
PODUZE ĆEBELI MANASTIR INDUSTRIE 3 301 117,00 3 301 117,00 100,00
23 NEIMAR BELI MANASTIR CONSTRUCTION 4 690 830,20 4 690 830,20 100,00
24 PROJEKTNI BIRO BELI MANASTIR SERVICES FINANCIERS ET
AUTRES SERVICES1 110 683,00 1 110 683,00 100,00
25 VETERINARSKA
STANICABELI MANASTIR AGRICULTURE 2 475 426,40 2 475 426,40 100,00
26 LIKAPLAST UDBINA INDUSTRIE 2 682 600,00 2 682 600,00 100,00WT/ACC/HRV/51
Page 25
N° ENTREPRISE SIÈGE SOCIAL SECTEUR FONDS
PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES
FONDS
PROPRES
27 VETERINARSKA
STANICA GRA ČACGRAČAC AGRICULTURE 526 600,00 526 600,00 100,00
28 PROGRES BELI MANASTIR INDUSTRIE 12 398 856,60 12 398 856,60 100,00
29 DUNAV BELI MANASTIR COMMERCE EXTÉRIEUR 26 982 169,80 26 982 169,80 100,00
30 ADICA BELI MANASTIR TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR2 689 856,60 2 689 856,60 100,00
31 AERODROM OSIJEK OSIJEK TRANSPORT ET
COMMUNICATIONS28 281 880,00 28 281 880,00 100,00
32 MLJEKARA KNIN INDUSTRIE 1 817 000,00 1 817 000,00 100,00
33 AGROPRODUKT BENKOVAC AGRICULTURE 23 206 000,00 23 206 000,00 100,00
34 BATINA BATINA TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR336 026,40 336 026,40 100,00
35 SLOBODA DVOR INDUSTRIE 1 130 000,00 1 130 000,00 100,00
36 MIKROSIVERIT SIVERIC INDUSTRIE 5 050 000,00 5 050 000,00 100,00
37 ME-KO KAKOVEC INDUSTRIE 2 660 000,00 2 660 000,00 100,00
38 PRERADA DRVETA DARDA INDUSTRIE 1 325 400,00 1 325 400,00 100,00
39 LJEVAONICA BATINA INDUSTRIE 4 923 895,60 4 923 895,60 100,00
40 INA-PETROKEMIJA KUTINA INDUSTRIE 2 471 721 000,00 2 471 721 000,00 100,00
41 KOKSAR BAKAR INDUSTRIE 288 317 938,00 288 317 938,00 100,00
42 HIDROPROJEKT-VIK ZAGREB INDUSTRIE 19 682,00 19 682,00 100,00
43 MOTOR ZAGREB COMMERCE EXTÉRIEUR 71 949,20 71 949,20 100,00
44 MEX TOURS ZAGREB TOURISME ET SERVICES DE
TRAITEUR270 560,00 270 560,00 100,00
TOTAL 3 147 746 554,20 3 147 746 554,20 100%
LE TOTAL
NOMBRE TOTAL D'ENTREPRISES FONDS PROPRES
(HKN)MONTANT AU
PPGC% DES FONDS
PROPRES
743 30 244 847 804,00 7 847 671 065,80 25,95%
Malheureusement, la Croatie ne dispose pas de données sur la proportion de son activité
économique qui est exercée par des entreprises non privatisées.
Question 5
Nous avons besoin d'information pour mieux comprendre le rôle de l'État à l'égard de la
propriété, de la production et du marché po ur lesquels nous cherchons à obtenir des
engagements en matière d'accès.  Le graphique fourni par la Croatie, qui indique où en est
"l'application de critères commerciaux", est utile au premier abord, mais ne répond pas à la
question que la présente délégation lui a posée.  Nous demandons à la Croatie de nous préciser
les résultats du processus d'application de critères commerciaux sur une période représentative
récente et de nous fournir de l'information similaire à celle contenue dans le tableau présentépar la Bulgarie dans le document WT/ACC/BGR/5 et par d'autres pays qui ont récemment
accédé à l'OMC et où des programmes de privatisation étaient en cours au moment de leur
accession.WT/ACC/HRV/51
Page 26
Réponse
La Croatie n'est pas en mesure de fournir un tableau similaire à celui contenu dans le
document WT/ACC/BGR/5 parce qu'elle ne dispose pas de données statistiques détaillées sur la
privatisation.
Le modèle de privatisation proposé par la Croatie ne prévoyait aucune décision d'engager la
procédure.  Selon la Loi sur la privatisation, toutes les entreprises étaient dans l'obligation de
s'enregistrer et d'adresser les documents nécessaires avant le 30 juin 1992 à l'ex-Agence pour la
reconstruction et le développement (qui porte aujourd'hui le nom de Fonds de privatisation du
gouvernement croate).
Seules des entreprises dans leur totalité, et non des parties d'entreprises, étaient privatisées.
Dans le cas de la vente de parties d'entreprises, il s'agissait d'une décision que leur direction avait prise
de leur propre chef.  Le FPGC n'a pas de données sur la question.
Aucune procédure n'a été suspendue.  La procédure a été autorisée jusqu'à la fin de 1995
uniquement pour les entreprises situées dans les territoires occupés de la Croatie.
D'après la Loi sur la privatisation, les entreprises étaient responsables de l'évaluation, laquelle
était assujettie à l'approbation de l'Agence pour la reconstruction et le développement (dont le nom a
été par la suite modifié pour Fonds de  privatisation du gouvernement croate).
Toutes les entreprises auxquelles a été adressée la Décision sur la transformation ont fait
l'objet d'une évaluation.
Les entreprises ont été vendues exclusivement par appel d'offres et aucune ne l'a été par
négociation directe.
Une fois que leur transformation était autorisée, toutes les entreprises devaient suivre la même
procédure;  les actions étaient d'abord offertes aux salariés actuels et aux ex-salariés, puis l'entreprise
était vendue par adjudication publique.  En l'absence d'un acheteur intéressé, les deux tiers des actions
étaient transférées au portefeuille de privatisati on du gouvernement croate aux fins d'une vente
ultérieure, tandis que le tiers des autres actions étaient transférées au Fonds de retraite de l'État.Aucune entreprise n'a fait l'objet d'une transforma tion par vente directe.  La concentration des actions
par suite des privatisations n'est pas attribuable au FPGC, mais plutôt aux petits actionnaires qui ont
vendu leurs actions sur le marché.
Seules des entreprises dans leur totalité ont été vendues.  Il n'y a pas eu de vente de parties
d'entreprises ou de parties de leurs avoirs.
La Croatie ne tient aucun registre sur les transactions suspendues.  Les entreprises qui n'ont
pas été vendues ont fait l'objet de transactions de vente avortée.
Les dépenses relatives au processus de privatisation ne sont pas indiquées à cause de l'absence
de données statistiques.  Les dépenses totales se composent des dépenses prévues au budget du FPGC
et des dépenses engagées par les entreprises pour couvrir les coûts d'estimation et de production des
documents.
Ci-joint le tableau et le graphique sur les indicateurs de privatisation d'entreprises par
secteur (1992-1999).WT/ACC/HRV/51
Page 27Modèles de privatisation d'entreprises par secteur (1992-1999)
Entreprises en voie de
privatisationRPDS PAPE Transfert au fonds de retraite Ventes aux enchères sur la
bourse de ZagrebTransfert aux anciens
combattants croates
Secteur Nbre Fonds propres
(DEM)Valeur de l'action/
capital-actions
(DEM)% des fonds
propresValeur de l'action/
capital-actions
(DEM)% des fonds
propresValeur de l'action/
capital-actions
(DEM)% des fonds
propresValeur de l'action/
capital-actions
(DEM)% des fonds
propresValeur de l'action/
capital-actions
(DEM)% des fonds
propres
Industrie et industries
extractives726 10 815 845 158 2 837 512 318 26,23 367 239 881 3,40 919 901 525 8,51 132 229 981 1,22 174 219 946 1,61
Agriculture et pêche 222 1 701 602 217 388 600 760 22,84 99 700 407 5,86 176 013 728 10,34 8 548 536 0,50 8 353 983 0,49
Construction 270 1 043 150 038 391 816 232 37,56 13 921 270 1,33 109 525 721 10,50 33 385 091 3,20 7 870 705 0,75
Commerce extérieur 474 4 317 708 349 1 432 280 157 33,17 99 123 292 2,30 777 871 881 18,02 157 546 837 3,65 52 802 746 1,22
Tourisme et services
de traiteur235 4 389 613 513 1 236 671 243 28,17 53 523 711 1,22 486 567 466 11,08 95 724 685 2,18 47 832 748 1,09
Construction de
logements et servicespublics187 199 493 762 95 248 182 47,74 8 217 059 4,12 16 779 453 8,41 13 696 157 6,87 3 623 442 1,82
Services publics
collectifs36 34 612 220 20 082 143 58,02 350 290 1,01 852 900 2,46 478 100 1,38 507 400 1,47
Services financiers et
autres services350 1 537 673 965 415 730 301 27,04 16 338 550 1,06 211 180 831 13,73 7 433 277 0,48 9 632 193 0,63
Éducation, culture et
édition86 207 154 450 76 720 860 37,04 13 690 129 6,61 38 901 779 18,78 6 464 553 3,12 5 308 143 2,56
Santé et services
sociaux15 17 762 015 12 494 259 70,34 2 600 0,01 1 868 400 10,52 39 000 0,22 97 500 0,55
Total 2 601 24 264 615 687 6 907 156 454 28,47 672 107 188 2,77 2 739 463 684 11,29 455 546 218 1,88 310 248 807 1,28
Note: Les entreprises non exploitées selon des critères commerciaux et les entreprises en état de liquidation et en faillite ne sont pas incluses dans le tableau.  Nombre d'entreprises visées par la Loi sur la
transformation = 2 950.
RPDS - Rachat de parts par la direction et les salariés;  PAPE - Premier appel public à l'épargne.WT/ACC/HRV/51
Page 28 Modèles de privatisation d'entreprises par secteur (1992-1999)
Transfert pour le
financement de la
reconstructionPrivatisations par
couponsConversion de créances en
prises de participationRestructuration du
capitalRéserve pour
compensationsAutres Montant au PPGC
Secteur Valeur de
l'action/
capital-actions
(DEM)% des
fonds
propresValeur de
l'action/
capital-actions
(DEM)% des
fonds
propresValeur de
l'action/
capital-actions
(DEM)% des
fonds
propresValeur de
l'action/
capital-actions
(DEM)% des
fonds
propresValeur de
l'action/
capital-actions
(DEM)% des
fonds
propresValeur de
l'action/
capital-actions
(DEM)% des
fonds
propresValeur de
l'action/
capital-actions
(DEM)% des
fonds
propres
Industrie et industriesextractives1 122 069 472 10,37 1 838 733 925 17,00 299 065 596 2,77 127 757 998 1,18 340 025 285 3,14 117 783 442 1,09 2 539 305 788 23,48
Agriculture et pêche 79 710 941 4,68 206 466 976 12,13 41 464 218 2,44 5 915 451 0,35 521 115 442 30,62 60 432 812 3,55 105 278 965 6,19
Construction 116 408 228 11,16 30 177 016 2,89 8 234 136 0,79 830 206 0,08 44 712 743 4,29 21 850 018 2,09 264 418 672 25,35
Commerce extérieur 503 366 954 11,66 514 795 943 11,92 115 145 381 2,67 82 471 000 1,91 133 183 390 3,08 69 299 880 1,61 379 820 887 8,80
Tourisme et services
de traiteur384 450 775 8,76 813 931 864 18,54 409 484 929 9,33 26 895 696 0,61 355 648 643 8,10 40 877 882 0,93 438 003 871 9,98
Construction de
logements et services
publics9 889 849 4,96 11 537 980 5,78 3 971 977 1,99 68 267 0,03 11 794 562 5,91 7 471 026 3,74 17 195 807 8,62
Services publics
collectifs904 700 2,61 810 800 2,34 1 513 470 4,37 0 0,00 1 808 600 5,23 14 000 0,04 7 289 817 21,06
Services financiers et
autres services183 799 873 11,95 150 090 519 9,76 142 862 606 9,29 54 296 521 3,53 114 013 635 7,41 2 626 027 0,17 229 669 632 14,94
Éducation, culture et
édition6 463 619 3,12 3 094 759 1,49 5 623 527 2,71 8 538 763 4,12 25 881 719 12,49 1 693 100 0,82 14 773 499 7,13
Santé et services
sociaux550 200 3,10 0 0,00 443 500 2,50 0 0,00 297 211 1,67 0 0,00 1 969 345 11,09
Total 2 407 614 612 9,92 3 569 639 782 14,71 1 027 809 340 4,24 306 773 901 1,26 1 548 481 231 6,38 322 048 188 1,33 3 997 726 282 16,48
Note: Les entreprises non exploitées selon des critères commerciaux et les entreprises en état de liquidation et en faillite ne sont pas incluses dans le tableau.  Nombre d'entreprises visées par la Loi  sur la
transformation = 2 950.
RPDS - Rachat de parts par la direction et les salariés;  PAPE - Premier appel public à l'épargne.WT/ACC/HRV/51
Page 29
Question 6
Les titres des colonnes du tableau 1 contenu dans le document WT/ACC/SPEC/HRV/7
ne sont pas clairs.  Il faudrait, par exemple, que la Croatie précise à quoi s'applique le titre
"jusqu'à concurrence de 25 pour cent".
Nous demandons à la Croatie d'améliorer le tableau et de clarifier l'information qui y
est fournie, en précisant les éléments suivants:
a) le temps qu'a nécessité la conversion de ces entreprises d'État en propriétés
privées;
b) le nombre total d'entreprises d'État que l'on dénombrait à chacune des périodes
(dont les entreprises qui étaient en voie de privatisation et celles qui ne l'étaient
pas);
c) les types d'entreprises dont il s'agissait.  Par exemple, des entreprises de détail,
de fabrication ou de transformation agricole et le nombre d'entreprises qui ontété privatisées;
d) plus d'information sur les quelque 40 pour cent d'entreprises qui ne possèdent
que seulement 25 pour cent ou moins d'avoi rs privés et sur les entreprises pour
lesquelles le gouvernement entend poursuivre la privatisation.
Nous souhaitons toujours que la Croatie améliore et clarifie cette section du rapport, en
étoffant ses réponses à nos questions, et en révisant et en simplifiant les autres éléments
nouveaux dans cette section, pour bon nombre desquels un début bilatéral semblerait plus
indiqué.
Réponse
Nous avons joint le tableau sur la structure de propriété des entreprises, en espérant qu'il
clarifie la question.
De 1992 à 1999:
Certains indicateurs relatifs aux entreprises selon la structure de propriété (mai 1999)
Participation de
l'État - 100 %Participation de
l'État - Entre 50
et 99 %Participation de
l'État - Entre 25
et 50 %Participation de
l'État - Jusqu'à
concurrence de
25 %Entièrement
privatiséesTotal Total (incluant
les entreprises
non exploitées
selon des
critères
commerciaux)Total
(incluant les
entreprises en
faillite)
Nombred'entreprises44 53 146 502 1 856 2 601 2 726 2 950
% du total 1,69 % 2,04 % 5,61 % 19,30 % 71,36 % 100,00 %
% du total
(incluant lesentreprises nonexploitées selondes critèrescommerciaux)1,61 % 1,94 % 5,36 % 18,42 % 68,09 %WT/ACC/HRV/51
Page 30
Participation de
l'État - 100 %Participation de
l'État - Entre 50
et 99 %Participation de
l'État - Entre 25
et 50 %Participation de
l'État - Jusqu'à
concurrence de
25 %Entièrement
privatiséesTotal Total (incluant
les entreprises
non exploitées
selon des
critères
commerciaux)Total
(incluant les
entreprises en
faillite)
% du total(incluant lesentreprises nonexploitées selondes critèrescommerciaux et lesentreprises enfaillite)1,49 % 1,80 % 4,95 % 17,02 % 62,92 %
Total des fonds
propres (en HRK)3 147 746 554 1 845 493 239 5 709 834 502 19 541 773 509 57 487 486 508 87 732 334 312
% du total des
fonds propres3,59 % 2,10 % 6,51 % 22,27 % 65,53 % 100,00 %
Fonds propres
moyens (parentreprise et enHRK)71 539 694,41 34 820 627,15 39 108 455,49 38 927 835,68 30 973 861,27
Nombre
d'actionnairespas de
comparaison
possible5 269 22 560 222 851 227 011
Nombre moyen
d'actions (parentreprise)pas de
comparaison
possible99,42 154,52 443,93 122,31
Nombre d'entreprises visées par la Loi de la transformation dont 2 950
Nombre d'entreprises exploitées selon des critères commerciaux 2 825
Nombre d'entreprises non exploitées selon des critères commerciaux 125Nombre d'entreprises en liquidation et en faillite 224
La grande majorité des entreprises visées par le Programme de privatisation du gouvernement
croate sont soit dans un très piètre état, soit destinées à une privatisation immédiate aux fins de la
reconstruction d'après-guerre ou à une privatisation par coupons.
II. CADRE D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DES POLITIQUES
Mise en œuvre des dispositions des accords de l'OMCQuestion 7
Nous sommes satisfaits des projets de loi et des autres renseignements fournis par la
Croatie dans le document WT/ACC/HRV/46 et plus récemment encore.  Nous souhaitons que la
Croatie améliore et étoffe le tableau qu'elle a présenté en fonction de ces nouveaux éléments.
Réponse
Mise en œuvre des dispositions des accords de l'OMC dans la législation croate - Lois et
réglementations en cours de révision:WT/ACC/HRV/51
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Dispositions/accords de l'OMC Législation croate Adoption Entrée en
vigueur
Articles XI, XII, XIX, XX, XXI du GATTde 1994 et Accord sur la mise en œuvre del'article VI du GATT de 1994;  Accord sur
les sauvegardes;  Accord sur les
subventions et les mesures compensatoiresLoi portant
modification de la Loisur le commerceDépôt et lecture
finale du projet deloi au ParlementFin juin 1999
Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur lestarifs douaniers et le commerce de 1994Loi douanière Juin (le projet de
loi a franchil'étape de lapremière lectureau Parlement)La Loi
douanière seraadoptée à la finjuin 1999 etentrera en
vigueur le
1
er janvier de
l'an 2000,exception faitedes dispositions
de la Loi qui
portent surl'évaluation endouane,lesquelles serontmises en œuvre
le 30 juin 1999
Articles II et III Loi portant
modification de la Loi
sur les droits d'acciseapplicables au tabac etaux produits du tabacJuin 1999
(le projet de loi a
franchi l'étape dela deuxièmelecture auParlement)Fin juin 1999
Accord sur les obstacles techniques au
commerceLoi sur le Service
public d'inspectionJuin 1999
(deuxième lecture
du projet de loi au
Parlement)Fin juin 1999
Accord sur les règles d'origine Décision relative aux
règles d'origine(Décretgouvernemental)Juin 1999 Juin 1999
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC)
(Des précisions concernant la mise en
œuvre de l'ADPIC dans la législationcroate ont déjà été soumises.)Loi sur les brevets
Loi sur les marques de
fabrique ou de
commerceLoi sur les dessins etmodèles industrielsLoi sur les schémas deconfiguration de
circuits intégrés
Loi sur les indicationsgéographiquesLoi sur lesamendements à la Loisur le droit d'auteurJuin (première
lecture des projets
de lois au
Parlement)Fin juin 1999
Les avant-projets de lois et de réglementations susmentionnés sont présentés au Groupe de
travail pour qu'il puisse faire part de ses commentaires et remarques.WT/ACC/HRV/51
Page 32
Question 8
La Croatie pourrait-elle nous indiquer avec plus de précision quand elle envisage de
réviser sa politique des droits et impôts pour qu'elle soit conforme aux articles II et III
du GATT, c'est-à-dire de façon plus précise qu'au "moment de son accession" à l'OMC,
puisque celle-ci pourrait prendre encore quelque temps?
Réponse
Comme l'indique sa réponse dans le document WT/ACC/HRV/48 et dans le projet de rapport,
la Croatie a déjà aligné ses droits applicables à tous les produits sur les articles II et III du GATT,
exception faite des droits d'accise applicables aux produits du tabac.  La Loi portant modification de la
Loi sur les droits d'accise applicables au tabac et aux produits du tabac a franchi l'étape de ladeuxième lecture au Parlement croate et sera déposée en troisième lecture d'ici la fin mai 1999.  Le
processus d'adoption a été retardé à cause de la nécessité de promulguer la nouvelle Loi sur le tabac
qui prescrit les conditions de culture et de production industrielle des produits du tabac.  Le projet de
loi sur le tabac a franchi l'étape de la deuxième lecture au Parlement croate et sera déposé en troisième
lecture.  La Loi sur le tabac prescrit les catégories de tabac et de cigarettes sur lesquelles le montantdes droits d'accise sera fondé.  Ces deux lois seront adoptées le 1
er juin 1999 et mises en application à
la date d'accession de la Croatie à l'OMC.
Les projets de loi portant modification de la Loi sur les droits d'accise applicables aux
produits du tabac et de la Loi sur le tabac ont été présentés au Groupe de travail pour qu'il puisse lescommenter.
On peut donc raisonnablement affirmer que la  Croatie applique déjà ses droits et impôts
conformément aux dispositions pertinentes des accords de l'OMC, sauf dans le cas des droits d'accise
applicables aux produits du tabac.  Cette dernière loi sera appliquée au plus tard à la date d'accessionde la Croatie à l'OMC tel qu'indiqué dans le projet de rapport (A - Réglementations sur l'importation),
et nous espérons que celle-ci aura lieu assez tôt, étant donné où en est le processus.
Question 9
Il n'est fait mention d'aucune autre réglementation/loi applicable aux prescriptions de
l'OMC à l'égard de la Croatie, par exemple la décision prise à l'égard des points d'information,
la réglementation revue et corrigée sur l'insp ection phytosanitaire et la Loi sur les produits
alimentaires.
Réponse
La Croatie a présenté toutes les réglementations pertinentes au Secrétariat de l'OMC et à tous
les membres intéressés avant la réunion informelle du Groupe de travail le 4 mai 1999.  La décision
d'établir le point d'information conformément à l'Accord OTC et à l'Accord SPS a aussi été soumise
tel qu'indiqué dans la réponse à la page 3 du présent document.
D'ici la fin mai 1999, le gouvernement croate devrait avoir pris une décision axée sur
l'établissement d'un point d'information conformément  au paragraphe 3, de l'article III, de l'Accord
général sur le commerce des services.  Le point d'information devra être établi au Ministère de
l'économie.  Une ébauche du texte de la décision du gouvernement sur l'établissement d'un point
d'information en conformité avec l'AGCS est annexée au présent document.
Le Groupe de travail a aussi présenté, avant le 4 mai 1999, la législation conforme à
l'Accord SPS et à l'Accord OTC.  Après avoir pris connaissance des commentaires, des remarques et
des demandes des membres du Groupe de travail sur la mise en œuvre de l'Accord OTC et deWT/ACC/HRV/51
Page 33
l'Accord SPS en Croatie, nous avons apporté des changements à la législation sur le système de
contrôle obligatoire de la qualité applicable aux produits importés pour éliminer toutes les inquiétudes
exprimées au sujet du traitement national.  La Croatie a également présenté au Groupe de travail le
libellé du projet de loi sur le Service public d'inspection qui réglemente la question du contrôle de la
qualité.  Les autres dispositions de la législation et la pratique en vigueur en Croatie sur l'application
des mesures prévues dans l'Accord OTC et dans  l'Accord SPS, dont les mesures sanitaires et
phytosanitaires et l'inspection vétérinaire, semblent conformes aux dispositions des accords de l'OMC.
Nous avons joint au présent document le Règlement portant modification du Règlement sur
l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires lors du franchissement des
frontières nationales, qui entrera en vigueur d'ici le 25 mai 1999.
Question 10
Il n'est fait mention d'aucune autre réglementation/Loi sur la question de la redevance
de 1 pour cent qui est appliquée sur les importations en provenance de la Macédoine et de la
Slovénie.
Réponse
Nous souhaitons informer le Groupe de travail que les autorités croates et macédoniennes ont
convenu de modifier leur Accord bilatéral de libre-échange conformément à l'article XXIV du GATT.
Une annexe sera ajoutée à l'Accord qui prescrira l'élimination du droit de douane de 1 pour cent perçu
par la Croatie et du droit d'enregistrement douanier de 1 pour cent perçu par la Macédoine sur lesimportations.  En conséquence, la Croatie appli quera, conformément à cet accord de libre-échange, un
taux de droit nul dès le 1
er juillet 1999.  La Macédoine fera de même à partir du 1er janvier de
l'an 2000.
L'Accord de libre-échange qui a été conclu entre la Croatie et la Slovénie ne comporte aucun
droit de 1 pour cent et, par conséquent, aucune loi additionnelle n'est nécessaire à cet égard.  La
délégation de la Slovénie a déjà notifié cet accord au Secrétariat de l'OMC.
III. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Droits commerciaux
Question 11
La réponse à la question 9 du document WT/ACC/HRV/39/Add.2 et le document
WT/ACC/HRV/25 ne traitent pas de la question soumise dans le document WT/ACC/HRV/48
concernant un régime de licences autorisant l'exercice de certaines activités.
La Croatie dispose-t-elle d'un tel régime?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer le critère
auquel il faut satisfaire pour obtenir une telle licence et les procédures à suivre pour l'accorder,
en faisant notamment état a) des activités d'importation et b) de l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation.
Nous savons gré à la Croatie d'avoir accepté l'engagement relatif aux droits
commerciaux.  Nous attendons de recevoir l'information sur les licences autorisant l'exercice de
certaines activités.WT/ACC/HRV/51
Page 34
Réponse
Comme d'autres pays, la Croatie dispose d'un régime de licences autorisant l'exercice de
certaines activités applicable uniquement à un nombre restreint de produits qui mettent en péril la
santé et la sécurité du public.  Ce régime de licences couvre les activités exercées dans les domaines
suivants:  armes et munitions, substances explosives, médicaments et produits pharmaceutiques,
toxines et stupéfiants.  En conséquence, chaque entreprise qui souhaite se livrer à des activitéscommerciales dans ces secteurs doit, avant de s'enregistrer au Tribunal du commerce, obtenir une
licence l'autorisant à les exercer.
Les prescriptions concernant les activités liées à des armes et à des munitions sont exposées
dans la "Loi sur les armes" (Journal officiel n° 69/92).
Dans la loi susmentionnée, les activités liées à des armes et à des munitions s'entendent, entre
autres, de l'achat d'armes et de munitions destinées à la revente, à l'entreposage, de même qu'à la vente
au détail et à la vente en gros.
Les personnes physiques et les personnes morales sont autorisées à fonder des entreprises et
des commerces dans le domaine des armes et des munitions conformément aux conditions fixées parla loi et à condition que le Ministère de l'intérieur leur accorde une licence les autorisant à exercer des
activités dans ce domaine.
Toute demande de concession de licences doit être accompagnée de la liste des fondateurs de
l'entreprise et des personnes responsables au sein de l'entreprise ou des succursales de représentationde l'entreprise.
La licence est délivrée au demandeur, c'est-à-dire au fondateur de l'entreprise ou à la personne
responsable, qui satisfait aux conditions suivantes:
- il est âgé d'au moins 21 ans;
- il n'est pas l'objet de poursuites pénales pour une infraction et aucune procédure
judiciaire pour cette infraction n'a pas été engagée;
- il n'a pas été puni pour une infraction et aucune procédure à l'égard d'une telle
infraction n'a été engagée;
- rien n'indique qu'il pourrait utiliser les armes à mauvais escient à cause, par exemple,
d'une consommation excessive d'alcool, de graves problèmes avec la famille, les
voisins ou les collègues de travail ou d'une infraction au règlement sur la chasse ou
aux règles de tir à la carabine;
- les examens médicaux confirment qu'il est apte à avoir une arme en sa possession.
Le Ministère de l'intérieur ne délivrera de licence autorisant les entreprises à exercer des
activités liées à des armes et à des munitions que si elles respectent les conditions précitées.
Après avoir obtenu sa licence et avant de commencer à exercer des activités liées à des armes
et à des munitions, l'entreprise doit équiper, dans un délai d'un an, ses locaux conformément à la
réglementation sur les exigences techniques spéciales applicables à la fabrication d'armes, à la mise en
circulation d'armes et de munitions, à la réparation d'armes et de champs de tir, de même qu'à laprévention des incendies, des vols et des usages abusifs (Journal officiel n° 8/93).WT/ACC/HRV/51
Page 35
La Loi sur les substances explosives destinées à des fins commerciales (Journal
officiel n° 12/94) prescrit les conditions de mise en circulation des substances explosives.
Dans la loi susmentionnée, les activités liées à des substances explosives s'entendent, entre
autres, de l'achat de substances explosives destinées à la revente, de l'importation, de la vente et de
l'entreposage de substances explosives de même que de la conservation dans des entrepôts et des lieuxde rangement appartenant à des entreprises qui achètent, entreposent ou vendent ces substances.
Les personnes morales peuvent commencer à exercer des activités liées à des substances
explosives à condition d'obtenir une licence délivrée par le Ministère de l'intérieur.
Toute demande de licence doit être accompagnée des éléments suivants:
- le nom de la personne responsable et/ou des personnes chargées de l'activité à laquelle
est associée la personne morale;
- un certificat d'enregistrement au Tribunal de commerce;
- un document attestant que les entrepôts que possèdent ou louent ces personnes sont
adéquats, c'est-à-dire qu'ils sont en conformité avec les dispositions de la loi
susmentionnée;
- un document attestant que les personnes qui manipuleront les substances explosives
ont les compétences requises pour le faire et qu'elles n'éprouvent pas de problèmes de
santé;
- un document attestant que la personne responsable ou la personne chargée de l'activité
n'a pas été punie pour une infraction et qu'aucune procédure judiciaire contre cettepersonne n'a été engagée.
Le Ministère de l'intérieur, sur la base de la demande, ne délivrera de licence autorisant les
entreprises à exercer des activités liées à des substances explosives que si elles satisfont aux
conditions suivantes:
- les locaux de l'entreprise sont équipés conformément à la réglementation sur les
exigences techniques spéciales auxquelles doit satisfaire l'entreposage sécuritaire de
substances explosives ainsi qu'à la réglementation sur la prévention des incendies, des
vols, d'autres accidents et l'usage abusif (entrepôt autorisé);
- l'emplacement des locaux est adéquat;- l'entreprise applique des mesures de sécurité;- l'entreprise a les compétences requises pour manipuler des substances explosives.
Il est interdit de vendre des explosifs, des substances d'amorçage à l'explosif et de la poudre
noire destinés à l'exploitation minière et à la réalisation de travaux similaires à des personnes morales
qui ne sont pas détentrices d'une licence.
Au titre de l'article 19 de la Loi sur les substances explosives, toute substance explosive qui
ne figure pas sur la liste des substances explosives destinées à des fins commerciales peut faire l'objet
d'un échange commercial uniquement si elle est sous licence délivrée par le Ministère de l'intérieur.WT/ACC/HRV/51
Page 36
La demande de licence doit faire état:
- du nom et des caractéristiques de la substance explosive de même que d'autres
données sur celle-ci;
- des travaux auxquels servira la substance explosive;- de l'opinion (certificat d'attestation) d'un expert de l'institution autorisée qui atteste
que les caractéristiques sont exactes;
- du mode d'emploi;- de la date d'expiration;- d'autres données importantes pour la sécurité.
La "Loi sur les médicaments et les produits pharmaceutiques" (Journal officiel n° 124/97)
régit les activités liées aux médicaments et aux produits pharmaceutiques.
Dans la loi susmentionnée, les activités liées aux médicaments et aux produits
pharmaceutiques s'entendent, entre autres, de la médiation entre le producteur et l'utilisateur final du
médicament ou du produit pharmaceutique de même que de la vente au détail et de la vente en gros de
médicaments et de produits pharmaceutiques.
Seules les personnes morales et les personnes morales qui satisfont aux conditions spéciales
(lesquelles sont prescrites par le Ministère de la santé) et qui détiennent une licence peuvent se livrer à
la vente au détail et à la vente en gros de médicaments et de produits pharmaceutiques.
Dans la "Loi sur les médicaments et les produits pharmaceutiques", la vente en gros de
médicaments et de produits pharmaceutiques s'entend, entre autres, de l'acquisition, de l'entreposage,
de la fourniture, de l'importation et de l'exportation de médicaments et de produits pharmaceutiques.
La vente en gros de médicaments et de produits pharmaceutiques peut être exercée par:- les personnes morales qui détiennent une licence qui les autorise à exercer certaines
activités liées aux médicaments et aux produits pharmaceutiques et qui leur est
délivrée par le Ministère de la santé;
- les fabricants de médicaments et de produits pharmaceutiques qui sont établis dans la
République de Croatie et qui détiennent une licence les autorisant à exercer desactivités liées aux médicaments et aux produits pharmaceutiques;
- l'Institut croate de la santé publique - sérum et vaccins;- l'Institut croate des transfusions sanguines - sang et produits sanguins.Les médicaments et les produits pharmaceutiques sont importés en gros.  Les grossistes et les
fabricants de médicaments sont, quant à eux, autorisés à exporter ces produits.
Les grossistes doivent demander par écrit au Ministère de la santé d'approuver l'importation
de médicaments et de produits pharmaceutiques.  Ils sont autorisés à importer en République de
Croatie seulement des médicaments et des produits pharmaceutiques prêts à l'usage et qui sont sous
licence.  Le Ministère de la santé dispose d'un délai de 90 jours pour délivrer la licence.WT/ACC/HRV/51
Page 37
La licence autorisant la vente en gros et la vente au détail de médicaments et de produits
pharmaceutiques est publiée dans le "Journal officiel".
La "Loi sur les toxines" (Journal officiel n° 27/99) prescrit les critères à respecter pour
exercer des activités liées aux toxines.
Dans la loi susmentionnée, les activités liées aux toxines s'entendent de l'élimination, de
l'entreposage, de l'importation, de l'exportation, du transport, du commerce des toxines et de toute
autre activité liée à celles-ci.
Les personnes morales qui exercent des activités liées aux toxines et les personnes physiques
qui œuvrent dans le commerce de détail lié aux toxines doivent obtenir, du Ministère de la santé et du
bureau de comté, ou du bureau de la ville de Zagreg qui est responsable de la santé, une licence lesautorisant à exercer certaines activités et attestant qu'elles respectent les exigences relatives aux
locaux, à l'équipement, aux compétences de l'effectif et à la sécurité.
En plus d'être dans l'obligation d'inscrire leurs activités, ces personnes morales et ces
personnes physiques sont aussi tenues d'obtenir la licence les autorisant à les exercer.
Seul l'importateur qui est détenteur de la licence délivrée par le Ministère de la santé et qui
exerce des activités permises sur le territoire de la République de Croatie est autorisé à importer des
toxines.
L'importateur est dans l'obligation d'informer l' inspecteur-hygiéniste à la frontière dans les
trois jours précédant l'expédition des toxines.
L'importateur doit présenter une demande de licence l'autorisant à importer des toxines.
La demande doit être accompagnée de la licence autorisant l'exercice de certaines activités.
Les dispositions de la Loi sur la fabrication de stupéfiants et les activités connexes (Journal
officiel n° 53/91) régissent les activités liées aux stupéfiants.
Dans la loi susmentionnée, les activités liées aux stupéfiants s'entendent, autre autres, de
l'importation, de l'exportation, du transit, de la vente de stupéfiants et de toute autre activité liée aux
stupéfiants.  Il est interdit d'exercer ces activités pour les besoins autres que ceux de la médecine, de la
médecine vétérinaire, de l'enseignement, de la recherche en laboratoire et de la science.  À partir de
ces données, le Ministère de la santé fixe tous les ans les quantités nécessaires.
Il est interdit d'exercer des activités liées aux stupéfiants sans détenir une licence délivrée par
le Ministère de la santé.
Les fabricants de stupéfiants et les entreprises enregistrées pour la vente en gros de
médicaments effectuent la vente en gros de stupéfiants tandis que les pharmacies se livrent à la vente
au détail de stupéfiants.
Seules les entreprises enregistrées pour la vente en gros de médicaments et détentrices d'une
licence délivrée par le Ministère de la santé sont autorisées à importer et à exporter des stupéfiants.
Le Ministère de la santé détermine les conditions à respecter et la procédure à suivre pour obtenir une
licence.
Les bureaux de douane ont l'obligation de noter la date et le lieu de dédouanement et
d'expédier au Ministère de la santé les licences utilisées ainsi que cette information, dans un délai de
huit jours.WT/ACC/HRV/51
Page 38
A. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS
Autres droits et impositions frappant les produits importés mais pas les produits d'origine
nationale
Question 12
La Croatie pourrait-elle indiquer les services qui sont rendus en échange du droit de
timbre perçu sur les déclarations en douane?
Bien que le paragraphe concerné reflète nos commentaires, il manque cependant de
précision, car il ne traite pas des droits de timbre qui ne sont pas perçus sur les marchandisesd'origine nationale et du droit d'enregistrement douanier de 1 pour cent qui est imposé sur les
importations en provenance de la Macédoine et de la Fédération de Bosnie.
Ce droit enfreint les dispositions des accords de l'OMC sur les zones de libre-échange et
sur les mesures non tarifaires appliquées aux importations, et devrait être éliminé avant la
dernière étape des formalités d'accession à l'OMC.  Veuillez indiquer, dans le rapport du
Groupe de travail, de quelle façon ce droit sera éliminé.
Nous nous prononcerons une fois que ces questions seront réglées.
Réponse
Le "droit de timbre" dont il est question est un droit de timbre administratif qui est perçu sur
les services rendus par l'administration des douanes et ne diffère pas des autres redevances
administratives imposées, conformément à la Loi sur les redevances administratives, par d'autresorganes administratifs pour les services qu'ils rendent.  Ce droit s'élève à 60 HRK (50 HRK pour la
déclaration et 10 HRK pour le document d'enregistrement).  Ce montant correspond à 8,6 dollars EU.
La redevance s'applique aux services suivants:  enregistrement des marchandises en consignation,
contrôle des documents, enregistrement et certification des documents, inspection des véhicules et des
marchandises, saisie de données, calcul des droits et des taxes, et émission de reçus.  Il ne s'agit doncpas d'un droit ou d'une imposition perçu sur les importations.  La même redevance est appliquée sur
les exportations en provenance de la Croatie.  La Croatie est d'avis que cette question ne devrait pas
être abordée dans le présent paragraphe, puisqu'elle l'explique au paragraphe 55.
La Croatie et la Macédoine sont convenues de modifier leur Accord bilatéral de libre-échange
pour que le droit de douane de 1 pour cent (et non un droit d'enregistrement douanier) qui est appliqué
aux importations en provenance de la Macédoine soit conforme à l'article XXIV du GATT.  Uneannexe sera ajoutée à l'Accord qui prescrira l'élimination du droit de douane de 1 pour cent perçu par
la Croatie et du droit d'enregistrement douanier de 1 pour cent perçu par la Macédoine sur les
importations.  En conséquence, la Croatie appli quera, conformément à cet accord de libre-échange, un
taux de droit nul dès le 1
er janvier 1999.  La Macédoine en fera de même à partir du 1er janvier de
l'an 2000.
L'Accord de libre-échange qui s'appliquait à une partie de la République voisine de
Bosnie-Herzégovine a été aboli le 15 mai 1999, et le commerce en régime NPF avec l'ensemble du
territoire de la Bosnie-Herzégovine a été rétabli.
Compte tenu de ces faits, nous souhaitons reconfirmer que la Croatie ne perçoit ni aucun droit
ni aucune redevance, autres que les droits de douane proprement dits, sur les importations.WT/ACC/HRV/51
Page 39
Application de taxes intérieures aux importations
Question 13
Nous souhaitons recevoir un tableau revu et corrigé des nouveaux taux des droits
d'accise qui seront établis dans la Loi portant modification de la Loi en vigueur sur les droitsd'accise.  Veuillez confirmer que la Croatie ne perçoit que des tarifs douaniers (ou le droit de
statistique de 1 pour cent), une TVA et des droits d'accise sur les importations.  Si ce n'est pas le
cas, veuillez énumérer les autres taxes, tarifs, impositions et redevances imposés.
Réponse
Les droits d'accise perçus sur tous les produits qui y sont assujettis (café, coques et pellicules
de café, succédanés du café contenant du café, boissons alcooliques et boissons non alcooliques,
bière, véhicules automobiles, motocycles, bateaux, véhicules aériens destinés à un usage personnel et
produits pétroliers), à l'exception des droits qui frappent le tabac et les produits du tabac, ont été mis
en conformité avec les dispositions des articles II et III du GATT de 1994.  La Loi sur les droits
d'accise applicables au tabac et aux produits du tabac, qui prescrira l'élimination des droits d'accisediscriminatoires sur les produits du tabac nationaux et importés, est toujours à l'étude au Parlement (le
projet de loi est à l'étape de la troisième lecture) et devrait être adoptée dans quelques semaines.
Après l'adoption de cette loi, la législation croate sur les droits d'accise sera entièrement conforme aux
articles pertinents du GATT, soit d'ici à la date d'accession de la Croatie à l'OMC.
Voici le tableau révisé sur les droits d'accise perçus en Croatie et qui reflètent les nouveaux
taux de droits d'accise applicables aux produits du tabac.  Ce tableau figurera également dans le projet
de rapport.
Désignation des produits Taux de droit
(en kuna)
Café, par kg:
Café non torréfié 3,60
Café torréfié 9,00
Coques et pellicules de café 12,00
Succédanés du café contenant du café 15,00
Boissons non alcooliques, par hl:
D'origine nationale 40,00
Importées 40,00
Bière (alcoolique), par hl:
D'origine nationale 80,00
Importée 80,00
Bière (non alcoolique – 0,5 pour cent maximum en volume), par hl:
D'origine nationale 40,00
Importée 40,00
Alcool et boissons alcooliques:
D'origine nationale, par litre d'alcool absolu 40,00
Importés, par litre d'alcool absolu 40,00WT/ACC/HRV/51
Page 40
Désignation des produits Taux de droit
(en kuna)
Tabac et produits du tabac:
Tabac (d'origine nationale et importé), par kg 35,00
Cigarettes:
Catégorie A∗ - Marques les plus vendues (d'origine nationale et importées) 3,90
Catégorie B* - Marques courantes (d'origine nationale et importées) 4,30
Catégorie C* - Marques additionnelles (d'origine nationale et importées) 7,00
Cigares, d'origine nationale ou importés, par pièce 1,00
Cigarillos, d'origine nationale ou importés, par 20 pièces 4,00
Produits pétroliers (d'origine nationale ou importés):
Type d'essence tel que MB-98 ou MB-86 1,90
Type d'essence tel que BMB-98, BMB-95, BMB-91 1,60
Diesel, tel que D-i, D-2, D-3 1,40
Huile de chauffage – qualité extralégère et spéciale légère 0,30
Automobiles:
Puissance de 55 à 75 kW -
"-
Puissance de 75 à 90 kW -
"-
Puissance de 90 à 110 kW -
"-
Puissance de plus de 110kW -
"-
Motocycles - nouveau
- d'occasion- nouveau- d'occasion
- nouveau
- d'occasion- nouveau
- d'occasion3 000,00
2 000,007 000,005 000,00
15 000,00
11 000,0030 000,00
22 000,00
Puissance motrice en kW
Excédant N'excédant pas
62 0
20 55 2 000,00
55 75 4 000,00
75 7 000,00
Bateaux sans cabine 10 000,00
Longueur en mètres
Excédant N'excédant pas
81 2
12 15 6 000,00
15 12 000,00
                                                     
∗La Loi sur le tabac (le projet de loi a été communiqué au Secrétariat de l'OMC) établit les groupes A,
B et C qui composent la classification.WT/ACC/HRV/51
Page 41
Désignation des produits Taux de droit
(en kuna)
Bateaux avec cabine 24 000,00
Longueur en mètres
Excédant N'excédant pas
81 2
12 15 15 000,00
15 45 000,00
Véhicules aériens destinés à un usage
personnel90 000,00
Excédant N'excédant pas
14
5 12 7 000,00
13 50 35 000,00
50 75 000,00
Nous confirmons que la Croatie perçoit uniquement des tarifs douaniers (elle ne perçoit aucun
droit de statistique, droit d'enregistrement douanier ou aucune autre redevance), une TVA et des
droits d'accise (seulement sur les produits énumérés dans le tableau qui précède) sur les importations.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de
licences
Question 14
Le document WT/ACC/HRV/39/Add.2 indique que la Croatie maintient un régime de
licences discrétionnaires sur les tubes et barres en fer et les tracteurs (de plus de cinq ans d'âge).
Dans la réponse à la question 57 du document WT/ACC/HRV/30, la Croatie ne traite pas
adéquatement de la question de la confor mité aux règles de l'OMC pour ce qui est des
restrictions appliquées aux barres en fer et en acier et aux tracteurs agricoles d'occasion.  Il
semblerait que ces restrictions visent à protéger la production nationale.
Veuillez indiquer la raison de ces restrictions et montrer comment la Croatie entend
réviser sa législation pour rendre les mesures conformes aux règles de l'OMC.  En particulier,veuillez revenir sur la question des licences d'importation pour vérifier le prix et le volume des
importations de barres en fer et en acier et po ur déterminer quels sont les critères appliqués
pour assurer la sécurité des tracteurs agricoles d'occasion du point de vue de l'environnement.
Nous savons gré à la Croatie des efforts qu'elle a faits pour traiter ces questions et la
félicitons d'avoir accepté l'engagement proposé.  Nous attendons les renseignements demandés.
Réponse
Tel qu'il est mentionné dans les documents antérieurs, en particulier dans le
document WT/ACC/HRV/25 - Note sur les procédures en matière de licences d'importation, la
Croatie applique des procédures en matière de licences d'importation qui sont conformes à l'accordpertinent de l'OMC.  Le gouvernement croate n'exige en outre plus de licences pour l'importation de
moissonneuses-batteuses et de tubes et barres en fer.  Une licence est encore exigée pour l'importation
de tubes et de barres en fer en provenance de pays non Membres de l'OMC.WT/ACC/HRV/51
Page 42
Par ailleurs, la Croatie exige encore une licence pour l'importation de tracteurs agricoles
d'occasion de plus de cinq ans.  Ce régime de licences d'importation ne vise pas à protéger la
production nationale, parce que si c'était le cas, la Croatie appliquerait les procédures en matière de
licences aux tracteurs neufs, que la Croatie fabrique aussi, ou imposerait des droits élevés pour
protéger les tracteurs d'occasion.  Le taux de droit actuel sur les tracteurs d'occasion est de 5 pourcent, et la mise en œuvre des licences d'importatio n est en conformité intégrale avec l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.  Les licences sont délivrées automatiquement sur demande d'un
commerçant (personne morale) ou d'une personne physique.  Pour obtenir une licence, dans le cas
d'une première importation, les commerçants doivent, comme seul critère, garantir qu'ils fourniront
les pièces de rechange et le service après-vente.  Pour obtenir une licence d'importation, les personnes
physiques - agriculteurs doivent, comme seul critère, garantir que les tracteurs importés sont destinés
à leur usage propre et non à la vente en gros ou au détail.
Les textes de la Décision sur les biens soumis à des licences d'importation et d'exportation,
qui a été prise par le gouvernement croate, et les modifications afférentes ont été transmis au
Secrétariat de l'OMC.
Comme nous l'avons souligné à maintes reprises auparavant, le gouvernement croate a aboli
toutes les restrictions quantitatives qui frappaient les importations.  Les contingents d'importation ont
été éliminés en juillet 1996.  L'interdiction temporaire imposée sur les importations de sucre a été
levée en mai 1998 (Journal officiel n° 60/98);  la limitation temporaire applicable à l'importation de
blé et de farine de blé a également été levée au mois d'octobre (Journal officiel n° 132/98);  et
l'interdiction temporaire applicable à l'importation de porc et de viande de porc, qui a duré 45 jours, a
également été levée en mai 1998 (Journal officiel n° 71/98).
Évaluation en douane
Question 15
Nous sommes en train d'examiner les nouveaux renseignements et les nouveaux textes
de loi fournis et nous aurons d'autres observations à formuler.  Nous aimerions que la Croatie
réécrive cette section de manière à refléter les modifications apportées pour tenir compte de nospréoccupations.
Quand ces modifications seront-elles mises en œuvre?  Nous savons gré à la Croatie de
l'engagement qu'elle a pris à cet égard.  Nous faisons remarquer que nous ne serons pas prêts à
clore la discussion sur cette section tant que nous ne serons pas entièrement convaincus que les
nouvelles modifications comblent les lacunes du régime croate d'évaluation en douane.
Réponse
La Croatie est sensible aux observations et remarques utiles reçues des membres du Groupe
de travail sur son projet de loi sur l'évaluation en douane.  Tel qu'indiqué dans le
document WT/ACC/HRV/48, la Croatie a modifié son projet de loi en fonction de ces commentaires,
comme suit:
Mesures prises pour rendre l'article 44.4 de la nouvelle Loi douanière conforme aux
dispositions de l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation.  D'après les propositions faites lors
de la réunion informelle du Groupe de travail, la Croatie révisera cet article de manière à rendre letexte de la nouvelle loi le plus clair possible.WT/ACC/HRV/51
Page 43
Cet article se lit maintenant comme suit:
"L'importateur ou toute autre personne qui pourrait être redevable des droits a le droit d'en
appeler de la détermination de la valeur en douane, sans pénalité.  L'appel peut être ouvert devant
l'administration centrale de la Direction générale des douanes, tandis que la poursuite doit être référée
au tribunal administratif.
Notification de la décision rendue en appel et la poursuite sera faite à l'appelant et les raisons
de la décision seront exposées par écrit.  L'appelant sera également informé de son droit d'engager une
poursuite auprès du tribunal administratif.
L'appelant ne sera pas tenu d'acquitter une amende quelconque pour en avoir appelé à la
Direction générale des douanes ou pour avoir engagé une poursuite auprès du tribunal administratif."
Nous aimerions également mentionner que l'appelant a le droit d'en appeler auprès de la
Direction générale des douanes ou d'engager une poursuite auprès du tribunal administratif, sans
pénalité, et que la décision rendue à l'égard de son appel lui sera communiquée par écrit.
Cela dit, nous aimerions souligner que cet article est en tout point conforme à l'article 11 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
L'article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane est inclus dans l'article 44.5 de la
nouvelle Loi douanière.  Cet article a aussi été adapté, et il se lit maintenant comme suit:
"Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale
donnant effet aux règlements relatifs à la valeur en douane seront publiés dans le Journal officiel
conformément à l'article X du GATT de 1994."
En accord avec les observations faites concernant l'article 46 de la Loi douanière, nous l'avons
supprimé.
L'article 41.1 de la Loi douanière a également été modifié, et se lit maintenant comme suit:
"La valeur en douane des marchandises importées sans avoir fait l'objet d'une vente sera
déterminée en conformité avec les articles 32 à 37 de cette loi douanière."
Ici s'est simplement glissée une erreur à la traduction;  le terme "sans paiement de
contre-valeur" se rapportait aux marchandises importées, mais n'ayant pas fait l'objet d'une vente
effective - par exemple, des cadeaux, des échantillons, des articles publicitaires envoyés sans frais,
des marchandises importées en louage, en location ou sous prêt, etc.
Dans ces cas – comme les marchandises importées ne font pas l'objet d'une vente, l'article 31
(valeur transactionnelle) ne doit pas être utilisé;  la valeur en douane sera déterminée d'après les
dispositions des articles 32 à 37 de la Loi douanière.
Tel que proposé, l'article 44.1 est supprimé.
De plus, nous aimerions faire savoir que les "Notes interprétatives" contenues à l'annexe 1 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ainsi que les Notes expressément mentionnées seront
incluses dans le "Règlement d'application sur la détermination de la valeur en douane".
La nouvelle Loi douanière croate qui réglemente notamment la mise en œuvre des
dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 sera
adoptée par le Parlement croate d'ici au 30 juin 1999 et entrera en vigueur le 1er janvier 2000.WT/ACC/HRV/51
Page 44
Toutefois, les dispositions de la nouvelle Loi douanière qui se rapportent à l'évaluation en douane et le
"Règlement d'application sur la détermination de la valeur en douane" s'y rattachant doivent entrer en
vigueur au plus tard en juillet 1999, donc avant l'accession.  La version intégrale du projet de loi
douanière est annexée au présent document, tout comme la version préliminaire du projet de
"Règlement d'application sur la détermination de la valeur en douane", à propos desquelles nous
invitons les membres du Groupe de travail à faire part de leurs commentaires et remarques, le caséchéant, le plus tôt possible.
Autres formalités douanières
Question 16
Nous savons gré à la Croatie de l'information qu'elle a fournie dans cette section, mais
nous aimerions qu'elle la modifi e pour des raisons de proportionnalité et de cohérence et de
manière à répondre aux préoccupations spécifique s soulevées par la présente délégation, à
savoir que le traitement accordé par la Croatie aux importations en provenance de la
Bosnie-Herzégovine différait selon la partie du pays d'où elles provenaient et qu'en général, la
Croatie ne respectait pas une frontière douanière unique avec ce pays, mais appliquait desrègles différentes.
Réponse
S'agissant des remarques et des plaintes formulées au sujet de l'application des règles
commerciales à la frontière croate avec la Bosnie-Herzégovine, nous aimerions réitérer la position
croate décrite en détail dans le document WT/ACC/HRV/48 sur cette question:
La Croatie estime que les remarques et les plaintes formulées au sujet du contrôle frontalier et
du régime douanier à la frontière entre la République de Croatie et la Bosnie-Herzégovine ne peuvents'appliquer qu'à la période des opérations militaires menées en Croatie et en Bosnie-Herzégovine de
1992 à 1995.
Après 1995, le gouvernement croate a pris de nombreuses mesures concrètes en vue
d'améliorer et de renforcer le régime douanier et frontalier à sa frontière avec la Bosnie-Herzégovine,dont les suivantes:
- amélioration de l'infrastructure afférente au passage à la frontière et formation du
personnel des douanes.  À la fin de 1998, le gouvernement avait dépensé 7,3 millions
de dollars EU en construction d'installations douanières à la frontière avec la
Bosnie-Herzégovine et prévoyait allouer d'autres ressources budgétaires à
l'amélioration du reste de l'infrastructure afférente au passage à la frontière;
- les postes-frontières avaient été établis dans un accord avec la Bosnie-Herzégovine
seulement en mars 1996.  Le nombre de postes-frontières accessibles aux
marchandises a été réduit à 20, tandis que les autres points de passage ont été fermés
et laissés ouverts uniquement pour les voyageurs.  Une Commission mixte a
déterminé les fonctions précises de chacun des 20 postes-frontières retenus pour les
marchandises.  Des deux côtés de la frontière, cinq postes-frontières sont équipés
d'installations permettant de faire des inspections vétérinaires 24 heures sur 24, trois
sont équipés pour faire des inspections sanitaires, six pour faire des inspections
phytosanitaires et six seront réservés exclusivement au passage des marchandiseslourdement taxées.  Toute inspection impartiale que l'on pourrait faire des procédures
de passage à la frontière et des procédures douanières utilisées du côté croate de la
frontière avec la Bosnie-Herzégovine confirmerait qu'à l'heure actuelle, les autorités
douanières croates ne laissent jamais délibérément passer de marchandises sans lesWT/ACC/HRV/51
Page 45
consigner et qu'en aucun temps, le traitement douanier, sanitaire, phytosanitaire ou
vétérinaire accordé aux marchandises originaires de pays tiers n'est discriminatoire
par rapport à celui accordé aux marchandises originaires de la Croatie ou de la
Bosnie-Herzégovine;
- la seule différence se rapportait aux droits de douane appliqués aux marchandises
originaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.  Selon l'Accord de coopération
économique conclu entre le gouvernement de la République de Croatie et les
gouvernements de la République et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en 1995,
les produits originaires de la République de Croatie ou de la Fédération de
Bosnie-Herzégovine avaient droit au traitement tarifaire préférentiel (des frais
d'enregistrement en douane de 1 pour cent seulement sont imposés aux produits
industriels et aux produits agricoles quels qu'ils soient). Le Certificat d'origine(EUR1) fait foi de l'origine du produit.  Dans le cas des marchandises originaires de
la République de Srpska (entité serbe de la Bosnie-Herzégovine), le taux de
droit NPF s'appliquait et des procédures douanières, sanitaires, phytosanitaires,
vétérinaires et de transit courantes et non discriminatoires ont été mises en place;
- conformément à l'article 12 de l'Accord, les certificats d'origine étaient délivrés par
les autorités douanières de la République de Croatie, tandis qu'en
Bosnie-Herzégovine, ils l'étaient par la Chambre d'économie.  La pratique
internationale à cet égard veut que ce soient les autorités gouvernementales
compétentes qui délivrent le Certificat d'origine préférentielle (EUR1), en vue d'uncontrôle efficace et d'une vérification prompte et appropriée du document.  Les
autorités gouvernementales disposant des mécanismes et de l'équipement nécessaire à
ce genre de contrôle, mais non les chambres d'économie;
- tout le problème vient de là.  À titre d'exemple, entre 1996 et 1998, les autorités
douanières croates ont demandé à 150 reprises à vérifier le certificat d'origine délivré
par la Bosnie-Herzégovine, comparativement à 80 fois pour le côté bosniaque.  Le
côté croate a obtenu une réponse à quelques demandes seulement, tandis que les
autorités douanières croates ont répondu rapidement à presque toutes les demandes;
- en application de l'Accord, les citoyens des deux pays avaient le droit d'échanger des
produits dans des colis sans avoir à prouver l'origine ni à payer de droits de douane, à
condition que la valeur du colis n'excédait pas 200 DEM.  De même, les articles
faisant partie des bagages personnels n'étaient ni soumis à un certificat d'origine ni
soumis à des droits de douane si leur valeur n'excédait pas 500 DEM.  Cette
disposition ne s'appliquait qu'à l'importation de produits non destinés à des usages
commerciaux;
- s'apercevant que des fraudes avaient pu être commises en ce qui a trait à la délivrance
des certificats d'origine et qu'il était également possible que des citoyens importent
des biens d'une valeur ne dépassant pas 200 et 500 DEM pour ne pas avoir à payer de
droits, ce qui équivalait dans les faits à accorder le traitement tarifaire préférentielprévu dans l'Accord de coopération économique à un plus grand volume d'échanges
commerciaux, les autorités douanières croates ont mis en œuvre un contrôle strict de
l'Accord et du régime frontalier avec la Bosnie-Herzégovine en août 1998;
- en décembre 1998, le gouvernement croate a proposé au Conseil des ministres de la
Bosnie-Herzégovine d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un Accord
de libre-échange, qui viserait l'essentiel des échanges commerciaux des produits
originaires de la République de Croatie et de l'ensemble du territoire de la
Bosnie-Herzégovine.  Le nouvel ALE prévoit que les certificats d'origine serontWT/ACC/HRV/51
Page 46
délivrés par les autorités douanières de la Fédération et de la République de Srpska et
non par les chambres d'économie de la Bosnie-Herzégovine.  Le gouvernement de
Croatie espère que le nouvel ALE sera signé et appliqué le plus tôt possible;
- plusieurs réunions ont eu lieu avec des représentants du gouvernement au niveau de la
Fédération et du Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, de même qu'entreles autorités douanières dans le but d'améliorer la coopération et l'échange de données
électroniques entre les bureaux des douanes de la Croatie et de la
Bosnie-Herzégovine;
- des réunions ont eu lieu avec des représentants du Bureau d'assistance douanière et
fiscale (programme d'aide de l'UE à l'intention de la Bosnie-Herzégovine) dans le but
d'accélérer la signature d'un accord officiel de coopération entre les administrationsdouanières de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine;
- un programme d'informatisation du Service des douanes croate visant à relier par
réseau informatique tous les postes-frontières est actuellement en cours;
- dans le cadre des activités de la SECI (Projet de repérage des goulots d'étranglement
dans les principaux couloirs de transport), le gouvernement de la Croatie a indiqué
officiellement qu'il était prêt à proposer, avec les deux entités de la
Bosnie-Herzégovine, que 12 postes-frontières soient reconstruits et équipés à l'aide du
financement de la Banque mondiale.
Nous aimerions toutefois informer le Groupe de travail que l'Accord de coopération
économique signé en 1995 entre le gouvernement de la République de Croatie et les gouvernements
de la République et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, qui prévoyait l'établissement d'une zone
de libre-échange avec une partie seulement de la Bosnie-Herzégovine voisine, a été aboli le15 mai 1999.  Par conséquent, le commerce en régime NPF avec l'ensemble du territoire de la
Bosnie-Herzégovine a été réintroduit à cette date et restera en vigueur jusqu'à ce qu'un Accord de
libre-échange soit conclu entre la Croatie et l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine.  Par conséquent,
toutes les activités susmentionnées nous permettent de déclarer que les autorités croates exercent un
plein contrôle des douanes et de la sécurité à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine, à un niveauaujourd'hui équivalent au régime douanier et frontalier en vigueur aux autres frontières croates.
À l'heure actuelle, la Croatie est en mesure de faire appliquer rigoureusement ses mesures
douanières à toutes ses frontières, notamment à celle avec la Bosnie-Herzégovine.  Le territoire
douanier de la République de Croatie, à l'intérieur duquel les règlements et contrôles douaniers sont
appliqués, correspond exactement aux limites territoriales de la République de Croatie.  Aujourd'hui,
le gouvernement croate respecte et est déterminé à respecter à l'intérieur de ces limites les disciplines,règles et dispositions de l'OMC ainsi que les conditions nécessaires à l'accession de la Croatie à
l'OMC, observant ainsi correctement tous les principes de l'OMC, notamment celui de l'application
uniforme du régime douanier croate à tous les pays, sur la base de la clause NPF.
La détermination de la Croatie à appliquer un régime douanier approprié à sa frontière avec la
Bosnie-Herzégovine vient aussi de la nécessité d'adopter toutes les mesures possibles pour améliorer
son système de recouvrement des impôts et réduire l'évasion fiscale ainsi que la fraude en matière de
droits de douane, un élément important de toute politique budgétaire visant à produire un budget
équilibré. Ce faisant, la Croatie respecte ses en gagements internationaux découlant des accords de
Washington et de Dayton, de même que tous les autres engagements internationaux pris en vue derégler la crise en Bosnie-Herzégovine.WT/ACC/HRV/51
Page 47
Nous estimons qu'il n'y avait pas du côté bosniaque de la frontière des mesures douanières
équivalentes à celles déjà prises du côté croate de la frontière.  Considérant que les régimes douaniers
et l'application de mesures douanières demeurent des questions bilatérales qui ne peuvent être mises
en œuvre de façon efficace ni améliorées qu'avec le consentement et des actions concertées des deux
pays voisins, nous incitons la communauté internationale, qui est très engagée dans la réglementation
de tous les aspects de l'administration en Bosnie-Herzégovine, à accorder plus d'attention àl'amélioration nécessaire des deux administrations douanières existantes de Bosnie-Herzégovine.  Ce
serait la façon la plus efficace de parvenir à la mise en place d'un régime douanier et frontalier strict
des deux côtés de la frontière entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine.
Cela dit, nous aimerions croire que la question du régime frontalier de la Croatie avec la
Bosnie-Herzégovine ne prendra pas de proportions exagérées par rapport à la place qu'elle devrait
occuper dans les discussions avec l'OMC et que rien ne justifie que cette question retarde le processusd'accession de la Croatie à l'OMC.
Mesures de sauvegarde, mesures antidumping et mesures compensatoires
Question 17
Nous sommes en train d'examiner les modifications relatives aux mesures de protection
qui ont été apportées dans la Loi sur le commerce.   Notre examen préliminaire indique toutefois
qu'elles sont loin d'être conformes aux exigences de l'Accord sur les sauvegardes, de l'Accord
antidumping et de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires.
Réponse
Comme il est déjà indiqué au paragraphe 97 du projet de rapport distribué sous la
cote WT/ACC/SPEC/HRV/7, la Loi portant modification de la Loi sur le commerce a pour objet demodifier les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde, aux mesures antidumping et aux
mesures compensatoires de manière à incorporer intégralement les dispositions de base et les
dispositions-clés des accords de l'OMC, assurant ainsi la conformité de la législation croate avec ces
accords.  C'est ainsi que fonctionne coutumièrement le système juridique croate, autrement dit la loi
établit d'abord les dispositions de base régissant une question ou un domaine donné, puis, d'après cetteloi, un règlement d'application établissant les procédures détaillées à suivre est adopté par le pouvoir
exécutif, c'est-à-dire le gouvernement.
Toutefois, comme il est déjà indiqué dans le nouveau projet de loi, ces mesures ne seraient
pas et ne pourraient pas être mises en œuvre tant que les règlements d'application pertinents ne
seraient pas adoptés.  Ces règlements d'application comporteront des dispositions établissant des
règles et des procédures détaillées permettant d'appliquer ces mesures d'une manière conforme auxaccords de l'OMC pertinents.
Par conséquent, il est impossible que des mesures antidumping, compensatoires ou de
sauvegarde puissent être mises en œuvre avant que de tels règlements d'application détaillés ne soient
adoptés.  À cet égard, nous aimerions réitérer l'engagement pris par la Croatie au paragraphe 98 duprojet de rapport qui indique qu'aucune mesure ne serait appliquée tant que les lois appropriées (y
compris les règlements d'application subséquents)  ne seraient pas mises en œuvre de manière
strictement conforme aux accords de l'OMC correspondants.WT/ACC/HRV/51
Page 48
B. R ÉGLEMENTATIONS DES EXPORTATIONS
Droits de douane, droits et impositions pour services rendus, application de taxes intérieures
aux exportations
Question 18
L'engagement tel qu'énoncé par la Croatie dans le document WT/ACC/SPEC/HRV/7
est acceptable.  Cependant, la réponse donnée dans le document WT/ACC/HRV/48 laisse
entendre que la Croatie entend se réserver le droit d'appliquer des taxes à l'exportation
discriminatoires.  Nous aimerions avoir des précisions à ce sujet.
Nous sommes aussi préoccupés par le fait que la Croatie défend les taxes qu'elle impose
sur les cuirs et les peaux et aimerions avoir d'autres explications quant à la conformité de ces
mesures à l'OMC, et en particulier aux mesures  analogues appliquées aux produits nationaux.
Nous nous réservons le droit de faire d'autres commentaires sur cette section du rapport
à une date ultérieure.
Réponse
Dans la réponse à la question 23 donnée dans le document WT/ACC/HRV/48, il est indiqué
que la Croatie n'avait pas éliminé le droit d'appliquer des droits d'exportation comme il est stipulé àl'article 34 2) de la Loi douanière, qui permet au gouvernement croate d'utiliser des droits
d'exportation dans des cas exceptionnels, ce qui est en conformité avec les règles de l'OMC.  D'après
la réponse susmentionnée, il n'est pas dans l'intention de la Croatie de se réserver le droit d'appliquer
des taxes à l'exportation discriminatoires de quelque nature que ce soit.  En outre, dans sa réponse, la
Croatie n'a pas mentionné l'intention d'utiliser d'autres droits sur les exportations à part les droitsd'exportation, ce qui est clairement indiqué dans le projet d'engagement que la Croatie est prête à
inclure dans le projet de rapport du Groupe de travail et dans le Protocole.
De même, dans la réponse fournie dans le document WT/ACC/HRV/48, la Croatie a confirmé
qu'aucun produit, y compris les cuirs et les peaux, ne faisait l'objet d'un droit d'exportation.  LaCroatie n'applique non plus aucune taxe à ces produits.  Par conséquent, rien ne justifie à notre avis
les préoccupations à cet égard, parce que la Croatie n'a jamais imposé de telles taxes.
Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires
Normes et certification
Question 19
Nous allons examiner les renseignements fournis sur les lois et les décrets qui se
rapportent à la question de la conformité à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce et à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Toutefois,nous ne sommes pas d'accord pour dire que le fait d'inspecter la documentation présentant les
mêmes caractéristiques obligatoires au lieu de la marchandise elle-même rend nécessairement
ce régime conforme à l'OMC.
Nous savons gré à la Croatie des efforts qu'elle fait pour régler ce problème difficile.La Croatie doit complètement revoir et éliminer les contrôles de la qualité qu'elle utilise
pour restreindre les échanges de produits agricoles de manière à rendre son régime commercial
conforme aux accords et nous ne sommes pas encore prêts à lever notre objection.WT/ACC/HRV/51
Page 49
Nous nous réservons le droit de faire d'autres commentaires sur ces sections en
attendant d'avoir considéré et examiné les nouveaux renseignements fournis par la Croatie.
Réponse
La Croatie pourrait être d'accord pour dire que le fait d'inspecter la documentation au lieu des
marchandises ne rend pas le régime de contrôle de la qualité conforme à l'OMC.  Mais, en même
temps, la Croatie n'a jamais dit que ce serait le seul changement qu'elle était prête à introduire dans
son système de contrôle obligatoire de la qualité.  Au paragraphe 120 du projet de rapport du Groupe
de travail chargé d'examiner la demande d'accession de la Croatie à l'Organisation mondiale du
commerce (document WT/ACC/SPEC/ HRV/7), nous décrivons dans leurs grandes lignes les
principaux changements qui seront apportés au système de contrôle de la qualité en Croatie.  Nousjugeons approprié de reproduire cette description ici:
"Le représentant de la Croatie a ajouté qu'après avoir revu toutes les observations, remarques
et demandes formulées par les membres du Groupe de travail, la Croatie a conclu que le principal
problème en cours était lié au système obligatoire de contrôle de la qualité appliqué aux produitsimportés.  Son gouvernement a en conséquence décidé  de modifier la législation et les pratiques dans
ce domaine.  Une nouvelle loi serait élaborée, adoptée par le Parlement et mise en œuvre avant la fin
juin 1999.  La nouvelle Loi sur le Service public d'inspection incorporerait les changements suivants
par rapport à la pratique présente:
- Le fondement du contrôle de la qualité serait la protection du consommateur.  Les
contrôles de la qualité effectués sur les produits importés avant leur dédouanement
seraient abolis.  Le Service public d'inspection effectuerait des contrôles de la qualité
sur les produits nationaux et importés désignés, au niveau du gros et du détail.  Le
Service public d'inspection vérifierait que les produits sont visés par des documentsappropriés en conformité aux normes de qualité délivrés par les institutions autorisées
en Croatie ou à l'étranger et que les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage
ont été respectées.  Le Service public d'inspection serait aussi autorisé à vérifier, par
analyse d'échantillons, le contenu des produits par rapport aux valeurs déclarées.
- Les contrôles exercés sur les produits nationaux seraient effectués au site de
production ou au niveau du gros ou du détail.
- Il pourrait y avoir un règlement qui établirait une liste de marchandises dont la
documentation ferait l'objet d'une vérification de conformité à des normes de qualité.
La liste serait plus courte que la liste actuelle.
- Il pourrait y avoir un règlement qui définirait la structure des frais d'inspection, qui
établirait un système de péréquation entre les frais d'inspection des marchandises
importées et les frais d'inspection des marchandises nationales et qui abolirait la
pratique actuelle consistant à imposer des frais en proportion de la quantité inspectée."
Le nouveau projet de loi sur le Service public d'inspection a été présenté à la délégation
américaine, ainsi que le projet de règlement sur les méthodes et les procédures relatives à l'élaboration
des règlements techniques prescrivant les exigences en matière de qualité et de santé.  Il est donc
évident que la Croatie ne se contente pas de chan ger l'objet de ses exigences en matière d'inspection,
des marchandises à la documentation, comme les États-Unis semblent le craindre, mais procède à deschangements beaucoup plus profonds et beaucoup plus substantiels de son système de contrôle de la
qualité.  Le fait de changer le lieu d'inspection, depuis l'endroit du prédédouanement à l'inspection sur
le marché de gros ou de détail, constitue une amélioration importante pour les produits importés, qui
ne pourraient plus être empêchés de passer la frontière croate à cause d'un éventuel obstacle techniqueWT/ACC/HRV/51
Page 50
au commerce.  Avec l'adoption du projet de loi décrit, la Croatie considère avoir mis la dernière main
à son cadre juridique sur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et
phytosanitaires, et l'avoir ainsi rendu compatible avec le traitement national, le traitement NPF, les
exigences en matière de transparence ainsi que les autres dispositions du GATT et des Accords sur les
obstacles techniques au commerce et sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Entités commerciales d'État
Question 20
Réflexion faite, il est clair que les entreprises d'État occupées à l'exploitation forestière
et à la mise en stock et la distribution des produits agricoles sont des entreprises commerciales
d'État.  Nous aimerions que la Croatie les reconnaisse comme telles et rajuste l'engagementqu'elle a pris de manière à confirmer qu'elles seront exploitées en conformité avec
l'article XVII.
Nous suggérons également que la Croatie et les autres membres du Groupe de travail
qui étudient la question des monopoles "privés" entament des discussions bilatérales pourclarifier ce point et que le Groupe de travail soit avisé de l'existence d'entreprises non
gouvernementales qui jouiraient d'une position de monopole parrainée par l'État susceptible de
contrevenir aux dispositions de l'article XVII du GATT.
Nous nous réservons le droit de faire d'autres commentaires sur cette section en
attendant d'obtenir d'autres précisions.
Réponse
La Croatie accepte la suggestion qui lui a été faite de reconnaître que les Forêts de Croatie et
la Direction générale des réserves nationales de produits agricoles sont des entités commerciales
d'État au sens de l'article XVII du GATT.  Nous notifierons ces entités à l'OMC au moment de notre
accession.
La Croatie accepte de s'engager à confirmer que les entreprises commerciales d'État seront
exploitées en conformité avec l'article XVII du GATT.
Marchés publics
Question 21
Nous désapprouvons le retrait d'une date fixe de cet engagement.  Nous préférons
qu'une date fixe soit prévue pour mettre fin aux négociations.  Nous suggérons des intervalles de
temps déterminés.
Réponse
La Croatie propose que l'engagement indiqué dans le paragraphe sur les marchés publics du
projet de rapport se lise comme suit:  "Le représentant de la Croatie a confirmé que la Croatie
entamera des négociations en vue d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics au moment de son
accession en déposant une offre à ce moment-là.  Il a aussi confirmé que si les résultats des
négociations satisfaisaient la Croatie et les autres parties à l'Accord, la Croatie mettra fin auxnégociations qu'elle mène en vue d'adhérer à l'Accord au plus tard le 31 décembre 2000.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement."WT/ACC/HRV/51
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Transit
Question 22
À notre avis, il n'est pas établi que la Croatie soit actuellement conforme à l'article V du
GATT, parce que nous avons des rapports en provenance de la région qui font état de certainesdifficultés au niveau du trafic en transit.
Notamment, nous aimerions que le rapport du Groupe de travail fasse état des
préoccupations spécifiques exprimées par la présente délégation et d'autres délégations et que la
Croatie modifie les termes généraux qu'elle emploie pour énoncer son engagement de manière à
refléter spécifiquement sa réponse à ces interventions, par exemple:
"Le représentant de la Croatie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements régissant le trafic en transit et agirait en pleine conformité avec les dispositions de
l'Accord sur l'OMC, en particulier avec les dispositions de l'article V du GATT de 1994.  À cet
égard, il a indiqué que la Croatie ne refuserait pa s d'admettre le droit de transiter se rapportant
aux marchandises exportées entre (pays) et (pays).   Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement."
Réponse
Le trafic en transit, tel que décrit au paragraphe 1 de l'article V du GATT, est réglementé par
les dispositions de l'actuelle Loi douanière croate, à savoir plus précisément les dispositions des
articles 275 à 283.
Il n'est fait aucune distinction fondée sur le pavillon du moyen de transport, le lieu d'origine,
les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à lapropriété des marchandises ou du moyen de transport.
Le trafic venant du territoire de tout pays voisin et allant au territoire de tout pays voisin est
exonéré des droits de douane et des autres impositions, à l'exception des redevances correspondant au
coût des services rendus.  Les douanes imposent un droit de timbre uniforme de 10 HRK(= 1,5 dollar EU) par rapport douanier, d'après les marchandises enregistrées au bureau des douanes.
Ces services sont le contrôle des pièces justificatives, l'enregistrement des envois, l'inspection des
véhicules, l'inspection des marchandises et le scellage des marchandises.  Ce droit couvre les services
rendus à l'entrée et à la sortie des postes-frontières.  Ce droit de timbre ne s'applique pas aux colis
postaux et aux envois couverts par les carnets TIR et ATA.
Le droit de timbre s'applique aussi aux envois intérieurs de marchandises si celles-ci sont
transportées d'un endroit à un autre en Croatie en passant par un territoire douanier étranger
(article 282 de la Loi douanière).
Les envois doivent entrer dans le territoire douanier de la République de Croatie au bon
bureau de douane et sortir de la République de Croatie par un bureau de douane désigné, en tempsutile.
Le gouvernement de la République de Croatie a rendu une Décision sur les mesures spéciales
de surveillance douanière visant l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises
(pétrole, dérivés du pétrole, tabac et produits du tabac, café, alcool, boissons alcooliques, bière, objetsculturels meubles – objets archéologiques ou ethnologiques, meubles anciens, peintures et sculptures
anciennes, vieux instruments de musique, etc.).  D'après cette Décision, les biens à risque élevé
précisés d'avance peuvent entrer en République de Croatie ou en sortir seulement aux
postes-frontières désignés.  Il y a cinq de ces postes vers la Slovénie, sept vers la Bosnie-Herzégovine,WT/ACC/HRV/51
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un vers l'ex-Yougoslavie et quatre ports maritimes.  Ces postes-frontières sont déterminés en
coordination avec les pays voisins.  La Décision ne s'applique pas au transport aérien ni au transport
ferroviaire.
Il convient de mentionner que la République de Croatie est tenue de garantir la liberté de
transit en vertu des dispositions de plusieurs conventions internationales se rapportant au transport,notamment la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par
route (CMR), la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le
couvert des carnets TIR, la Convention ATA et la Convention relative à l'admission temporaire.
Les seules difficultés qui peuvent être éprouvées pour ce qui est du trafic en transit dans la
région correspondent aux obstacles au transit causés par l'obligation de laisser un dépôt pour les
produits frappés de droits de douane élevés en transit dans la République de Bosnie-Herzégovine.Même si la Bosnie et l'Herzégovine forment un seul État, elles ont deux services des douanes:  les
douanes de la République de Srpska et les douanes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.  Dans le
cas où les marchandises frappées de droits de douane élevés destinées à la Fédération entrent en
Bosnie-Herzégovine par le poste-frontière situé dans le territoire contrôlé par les douanes de la
République de Srpska, le transporteur doit laisser un dépôt pour le transit par le territoire de laRépublique de Srpska vers la Fédération de Bosnie-Herzégovine.  De même, le transporteur doit
laisser un dépôt pour les marchandises à risque élevé destinées à la République de Srpska, si les
marchandises entrent en Bosnie-Herzégovine par le poste-frontière situé dans le territoire de la
Fédération.
Cela dit, la Croatie est prête à accepter que l'engagement suivant soit indiqué dans le rapport
du Groupe de travail:
"Le représentant de la Croatie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements régissant le trafic en transit et agirait en pleine conformité avec les dispositions del'Accord sur l'OMC, en particulier avec les dispositions de l'article V du GATT de 1994.  À cet égard,
il a indiqué que la Croatie ne refuserait pas d'admettre le droit de transiter se rapportant aux
marchandises exportées de quelque pays que ce soit.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement."
IV. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Question 23
Nous nous réjouissons du fait que la Croatie s'emploie nettement à combler les lacunes
de sa structure juridique actuelle relativement au respect des droits de propriété intellectuelle.
Veuillez donner des précisions sur l'état d'avancement de chacun des projets de loi et derèglement suivants et indiquer quand ils devraient entrer en vigueur:
- le Projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur
- le nouveau Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce
- la nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins- la Loi sur le droit d'auteur révisée et modifiée
- la nouvelle Loi sur les indications géographiques
- la nouvelle Loi sur les brevets
- la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés
- la nouvelle Loi douanière.WT/ACC/HRV/51
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Nous donnons notre appui à l'engagement, mais nous nous réservons le droit de faire
d'autres commentaires sur cette question en attendant a) un examen final de la législation
prévue par la Croatie à l'égard des ADPIC, et b) la preuve qu'elle a progressé dans la recherche
de solutions au problème, soulevé bilatéralement, du piratage dans le domaine de la propriété
intellectuelle.
Réponse
Toutes les lois mentionnées plus haut en sont au processus législatif et ont franchi l'étape de la
première lecture, sauf la nouvelle Loi sur le droit d' auteur dont la rédaction est en cours.  Toutefois,
l'adoption de cette loi n'est pas nécessaire aux fins de conformité avec les dispositions relatives aux
ADPIC, parce que l'adoption de la Loi sur le droit d'auteur révisée et modifiée suffit pour cela.
Ces lois entreront en vigueur d'ici au 30 juin 1999, sauf la Loi douanière qui devrait aussi
entrer en vigueur d'ici au 30 juin 1999, mais qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2000.  Toutefois,
les dispositions qu'elle contient relativement au respect des DPI s'appliqueront à partir du
30 juin 1999.
Question 24
Nous aimerions avoir des précisions sur la façon dont la Croatie entend protéger les
droits de propriété intellectuelle en vigueur à la date d'accession.
Réponse
Les droits de propriété intellectuelle en vigueur au moment de l'accession de la République de
Croatie à l'OMC (droits d'auteur et droits d'exécution et d'interprétation, brevets, marques de fabrique
ou de commerce et marques de service, droits relatifs aux dessins et modèles industriels et droitsrelatifs aux indications géographiques) seront protégés de la façon suivante:
- dans la procédure au civil, prescrite par la Loi sur la procédure civile, et en
application des dispositions de fond régissant le contenu de la protection civile
accordée à chacun des droits et prescrites par la Loi sur le droit d'auteur actuellementen vigueur et par la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur
les brevets, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loi sur les dessins
et modèles industriels et la Loi sur les indications géographiques qui, comme il a déjà
été dit, en sont au processus législatif;  de plus, les règles générales de la Loi sur les
obligations s'appliqueront aussi, et plus précisément en ce qui concerne
l'indemnisation des dommages subis;
- dans la procédure au criminel prescrite par la Loi sur la procédure criminelle;  des
dispositions pénales de fond sont contenues dans le droit pénal et dans la Loi portant
modification de la Loi sur le droit d'auteur;
- par des mesures provisoires ordonnées par les tribunaux en application de la Loi sur le
respect;  les différentes formes de mesures provisoires qui peuvent être ordonnées
dans le cas d'une atteinte réellement portée ou qu'on avait l'intention de porter à un
droit particulier sont également prescrites par les lois mentionnées;
- par des mesures à la frontière, c'est-à-dire suspension par les autorités douanières de
la distribution en libre pratique des produits créés par piratage de produits protégés
par un droit d'auteur ou des produits créés par contrefaçon de produits protégés par
une marque de fabrique ou de commerce, le tout en conformité avec la nouvelle Loi
douanière et son Règlement d'application.WT/ACC/HRV/51
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Question 25
Nous aimerions aussi savoir comment les droits seront restaurés dans les œuvres du
domaine public en Croatie dont la durée de prot ection n'y serait pas encore expirée et qui
seraient toujours protégées dans leur pays d'origine.
Réponse
Le projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur prévoit l'extension de la
durée de protection du droit d'auteur qui passera de 50 à 70 ans, et l'extension de la durée de
protection du droit d'exécution et d'interprétation, qui passera de 20 à 50 ans.  Cette loi prévoit que
cette protection s'applique à toutes les œuvres d'auteur et à toutes les exécutions ou interprétations deces œuvres à l'égard desquelles les droits économiques n'auront pas cessé d'exister au moment de son
entrée en vigueur, et ce, en conformité avec la disposition de l'article 18, paragraphes 1 et 2 de la
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
De plus, en introduisant la protection des producteurs de phonogrammes, le projet de loi
portant modification de la Loi sur le droit d'auteur prévoit également que cette protection s'applique
aux phonogrammes et aux exécutions et interprétations fixées sur ces phonogrammes pour lesquelles
la première fixation a eu lieu il y a moins de 50 ans à compter du début de l'année civile au cours de
laquelle la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur entrera en vigueur.
Question 26
La Croatie peut-elle préciser les mesures douanières et les actions au criminel qu'elle a
prises jusqu'ici dans les cas de piratage d'œuvres protégées par le droit d'auteur et d'usurpation
de marque de fabrique ou de commerce?
Réponse
Une action au criminel dans les cas de piratage d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou
d'usurpation de marques de fabrique ou de marques de commerce sera entamée ex officio  par le
procureur de l'État d'après les accusations criminelles portées par l'auteur ou un autre détenteur d'un
droit d'auteur ou par le titulaire d'une marque de fabrique ou d'une marque de commerce,
respectivement, par la police ou par tout autre organisme public (police financière, service
d'inspection) qui a, dans le cours de ses activités, constaté qu'un acte criminel a été commis.
À cet égard, nous pouvons signaler qu'en 1998 et au premier trimestre de 1999, le Service de
la prévention des crimes économiques du Ministère de l'intérieur (police) a porté 149 accusations aucriminel pour piratage de vidéos, 138 pour piratage d'œuvres audio et 47 pour usurpation de marques
de fabrique ou de marques de commerce.
Au cours de la même période et sur la base des accusations au criminel qui ont été portées, le
Service susmentionné a saisi temporairement 16 051 bandes vidéo, 34 442 bandes audio, 6 618 CDmusicaux et 6 390 produits portant une marque de fabrique ou de commerce contrefaite.
Les poursuites au criminel se rapportant à ces accusations sont en cours.Les mesures douanières dans les cas de piratage d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou
d'usurpation de marques de fabrique ou de marques de commerce, c'est-à-dire la saisie temporaire des
marchandises à la frontière, seront prises en conformité avec la procédure prescrite par la nouvelle Loi
douanière.WT/ACC/HRV/51
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Accords commerciaux
Question 27
Cette section devrait être actualisée, pour tenir compte des changements de politique
apportés récemment au sujet du commerce avec la République de Bosnie-Herzégovine.  Où en
sont les négociations en vue de la conclusion d'un ALE en bonne et due forme?
Réponse
En décembre 1998, le gouvernement croate a proposé au Conseil des ministres de la
Bosnie-Herzégovine d'entamer des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange, qui
sera valide pour l'essentiel des échanges commerciaux de produits originaires de la République deCroatie et de l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine.  Le gouvernement croate espère que
le nouvel ALE pourra être signé et mis en œuvre le plus tôt possible.
Nous aimerions toutefois informer le Groupe de travail que l'Accord de coopération
économique signé en 1995 entre le gouvernement de la République de Croatie et les gouvernements
de la République et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et qui prévoyait l'établissement d'une
zone de libre-échange avec une partie seulement de la Bosnie-Herzégovine voisine, a été aboli le
15 mai 1999.  Par conséquent, le commerce en régime NPF avec l'ensemble du territoire de la
Bosnie-Herzégovine a été réintroduit à cette date et restera en vigueur jusqu'à ce qu'un accord de
libre-échange soit conclu entre la Croatie et l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine.
Question 28
Nous voulons aussi savoir où en sont les travaux relatifs à la législation à mettre en
œuvre concernant la redevance de 1 pour cent imposée sur le commerce avec la Macédoine.
Réponse
Les autorités de Croatie et de Macédoine sont convenues de modifier leur Accord de
libre-échange bilatéral de manière à le rendre conforme à l'article XXIV du GATT.  Une annexe seraajoutée à l'Accord, qui éliminera les droits de douane de 1 pour cent imposés du côté croate et les
redevances douanières de 1 pour cent imposées du côté macédonien.  Par conséquent, la Croatie
devrait appliquer des droits de douane nuls dans le cadre de cet accord de libre-échange à compter du
1
er juillet 1999.  La Macédoine devrait en faire de même à partir du 1er janvier 2000.
Question 29
La Croatie applique-t-elle cette redevance dans ses échanges commerciaux préférentiels
avec la Slovénie?
Réponse
L'Accord de libre-échange entre la Croatie et la Slovénie ne prévoit pas une telle redevance
et, donc, aucune législation additionnelle n'est requise à cet égard.  Cet accord a déjà été notifié à
l'OMC par la délégation de la Slovénie.
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