ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/SLV/1
3 mars 2000
(00-0820)
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
EL SALVADOR
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 31 janvier 2000, El Salvador a
notifié comme suit ses lois et réglementations, conformément à l'article 63:2 de l'Accord et à la
Décision du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du
21 novembre 1995, reproduite dans le document IP/C/2:
- On trouvera à l'annexe I les "Principales lois et réglementations consacrées à la
propriété intellectuelle".
- On trouvera à l'annexe II les "Autres lois et réglementations".- Le texte des lois et des réglementations peut être consulté sur la page Web de la Cour
suprême de justice d'El Salvador, à l'adresse Internet suivante:  www.leyes.csj.gob.sv.IP/N/1/SLV/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété intellectuelle
- Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle1,2
Décret législatif n° 604 du 15 juillet 1993, publié au Journal officiel n° 150, tome 320, du
16 août 1993.
- Règlement d'application de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété
intellectuelle3
Décret exécutif n° 35 du 28 septembre 1994, publié au Journal officiel n° 190, tome 325, du
14 octobre 1994.
Propriété industrielle4
- Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle5
Ratifiée le 29 septembre 1988 par le Décret législatif n° 85, publié au Journal officiel n° 218,
tome 301, du 24 novembre 1988.6
- Loi sur la protection de l'emblème de la Croix-Rouge
Décret législatif n° 789 du 26 janvier 1994, publié au Journal officiel n° 56, tome 322, du21 mars 1994.
                                                     
1 Cette loi régit tout ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes et, en matière de propriété
industrielle, ce qui concerne les brevets d'invention et les secrets de fabrication ou de commerce.
2 Voir le document IP/N/1/SLV/C/1-IP/N/1/SLV/I/1.
3 Voir le document IP/N/1/SLV/C/2-IP/N/SLV/I/2.
4 Voir les documents IP/N/1/SLV/I/3 à 5.
5 Les dispositions de cette Convention s'appliquent aux marques de fabrique ou de commerce, aux
noms commerciaux, aux expressions ou signes publicita ires et aux indications de provenance et appellations
d'origine.
6 Cette Convention sera remplacée par la Loi sur les marques et autres signes commerciaux distinctifs,
lorsque celle-ci aura été ratifiée par l'Assemblée législativ e.  Cette loi régira tout ce qui concerne la protection
des marques de fabrique ou de commerce, des noms commerciaux, des expressions ou signes de publicitécommerciale, des emblèmes, des indications géographiques et des appellations d'origine, ainsi que la répressionde la concurrence déloyale dans ces domaines.  L'objectif est d'actualiser la législation nationale relative à la
propriété industrielle.IP/N/1/SLV/1
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- Décret-Loi sur l'utilisation et l'enregistrement des marques de café et de baume
Décret législatif n° 48 du 29 mai 1934, publié au Journal officiel n° 124, tome 116, du
7 juin 1934.
- Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation et l'enregistrement des marques de café et
de baume
Décret exécutif du 14 novembre 1934, publié au Journal officiel n° 258, tome 117, du
24 novembre 1934.
- Décret sur l'utilisation de l'appellation d'origine "Baume d'El Salvador"
Décret législatif n° 162 du 14 décembre 1935, publié au Journal officiel n° 281, tome 119, du
20 décembre 1935.  Modification du Décret législatif n° 42 du 30 mai 1938, publié au Journal
officiel n° 116, tome 142, du 2 juin 1938.
- Décret prohibant l'utilisation non autorisée de l'emblème, du sceau officiel, du nom ou du
sigle de l'Organisation des Nations Unies (ONU)
Décret législatif n° 1105 du 14 juillet 1953, publié au Journal officiel n° 138, tome 160, du
29 juillet 1953.
Droit d'auteur
- Loi sur l'industrie du livre, Décret législatif n° 8087
du 16 février 1994, publié au Journal officiel n° 54, tome 322, du 17 mars 1994.
                                                     
7 Voir le document IP/N/1/SLV/C/3.IP/N/1/SLV/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Constitution de 1983
(articles 2, 103 et 110.3)
Décret n° 38 du 15 décembre 1983, publié au J.O.
n° 234, tome 281, du 16 décembre 1983.
(Entrée en vigueur:  24 décembre 1983)Reconnaît et garantit le droit à la propriété privée.
Reconnaît la propriété intellectuelle et artistique dansles conditions de durée et de forme prévues par la loi.
Code du commerce
(articles 5 et 570 à 585)
Adopté par le Décret législatif n° 671 du 8 mai 1970,
publié au J.O. n° 140, tome 228, du 31 juillet 1970.
(Entrée en vigueur:  8 août 1970)Réglemente les signes commerciaux distinctifs.
Loi sur les procédures commerciales
(article 9)
Approuvée par le Décret législatif n° 360 du
14 juin 1973, publié au J.O. n° 120, tome 239, du29 juin 1973.
(Entrée en vigueur:  7 juillet 1973)Établit la procédure à suivre pour la protection d'une
marque enregistrée.
Code civil
(article 570)
Approuvé par le Décret législatif n° 7 du
23 août 1859, publié à la Gazette officielle n° 85,
tome 8, du 14 avril 1860.
(Entrée en vigueur:  1er juin 1860)Reconnaît le droit d'auteur et les droits de propriété
industrielle.
Code pénal
(articles 226, 227, 228, 229, 230 et 231)
Adopté par le Décret législatif n° 1030 du
26 avril 1997, publié au J.O. n° 105, tome 335, du10 juin 1997.
(Entrée en vigueur:  18 juin 1997)Fixe les peines applicables aux délits contre la
propriété intellectuelle.IP/N/1/SLV/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi sur le Registre du commerce
Adoptée par le Décret législatif n° 271 du
15 février 1973, publiée au J.O. n° 44, tome 238, du3 mai 1973.
(Entrée en vigueur:  11 mai 1973)Régit l'enregistrement et l'inscription des brevets
d'invention, des brevets de commerce et d'industrie, du
droit d'auteur, des marques et des noms commerciaux.
Règlement d'application de la Loi sur le Registre du
commerce
Approuvé par le Décret exécutif n° 33 du 4 mai 1973,publié au J.O. n° 82, tome 239, du 7 mai 1973.
(Entrée en vigueur:  15 mai 1973)Concerne les procédures  et les prescriptions
applicables en matière d'inscription et d'enregistrementdans le domaine de la propriété intellectuelle.
Loi sur l'investissement
(article 3, alinéa h)
Adoptée par le Décret législatif n° 732 du
14 octobre 1999, publié au J.O. n° 210, tome 345, du11 novembre 1999
8
(Entrée en vigueur:  19 novembre 1999)Reconnaît les droits de propriété intellectuelle en tant
qu'actifs ou ressources d'investissement.
Loi sur la protection du consommateur
(article 14)
Adoptée par le Décret législatif n° 666 du
14 mars 1996, publiée au J.O. n° 58, tome 330, du22 mars 1996.
(Entrée en vigueur:  30 mars 1996)Exempte de l'obligation d'imprimer la formule ou le
secret de fabrication des produits sur les emballages
ou conditionnements.
Règlement  sur l'origine centraméricaine des
marchandises
(article 5)
Décision exécutoire n°  482, Résolution 6-92, du
30 juin 1992, publiée au J.O. n° 123, tome 316, du6 juillet 1992.
(Entrée en vigueur:  14 juillet 1992)Concerne les appellations d'origine des marchandises
en Amérique centrale.
__________
                                                     
8 Cette loi sera publiée le 1er avril 2000 et abrogera la Loi sur la promotion et la garantie de
l'investissement étranger.