RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG39/M/3
21 juillet 1998
(98-2881)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-huitième session
EXAMEN DES TRAITÉS INSTITUANT L'UNION EUROPÉENNE,
SERVICES
Note sur la réunion du 10 juillet 1998
Président:  M. Claude Bouah-Kamon (Côte d'Ivoire)
1. Le Comité des accords commerciaux régionaux a entrepris l'examen des Traités instituant
l'Union européenne, Services au titre du point D. VI de sa dix-huitième session, tel qu'il figure dans
l'aérogramme WTO/AIR/871.  L'examen a été effectué d'après le Modèle de présentation type établi
pour la communication de renseignements sur les accords d'intégration économique relatifs auxservices proposé par les Parties (WT/REG39/1), et a donc suivi son schéma.  Les sujets suivants ont
été discutés:
A. Observations générales
B. Dispositions relatives au commerce des services
- Sauvegardes- Subventions et aides publiques
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES
2. Le Président a indiqué que la première réunion consacrée à l'examen des aspects relatifs aux
services des Traités instituant l'Union européenne avait eu lieu en novembre 1997 et que l'examen
s'était poursuivi à la dernière session du Comité, malgré la distribution tardive du Modèle de
présentation type.  En mai, il avait été convenu que les Membres désireux de poser des questionsdevaient les faire parvenir par écrit au Secrétariat le plus tôt possible de manière que les Parties
puissent communiquer leurs réponses longtemps avant la présente réunion.  Malheureusement, les
réponses aux questions posées à la fin de mai n'avaient pu être distribuées que récemment, sous la
cote WT/REG39/2, sans qu'y figurent les réponses à certaines autres questions posées ultérieurement.
La représentante des Communautés européennes (CE) avait informé le Président qu'elle apporteraitnéanmoins des réponses préliminaires à ces questions pendant la présente réunion, quitte à fournir un
peu plus tard des réponses écrites plus détaillées.  Cette situation n'empêchait pas le Président
d'espérer qu'avec la collaboration des Membres le Comité serait en mesure de poursuivre son examen
des Traités.
B. D
ISPOSITIONS  RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
3. Le représentant du Japon a précisé que ses observations seraient forcément incomplètes
puisqu'il n'avait reçu les réponses que la veille.  La réponse concernant les sauvegardes lui semblait
abstraite, et il a demandé qu'on lui indique quelles obligations internationales seraient invoquées pour
ce qui était de la protection des sociétés étrangères établies dans les CE.  La représentante des
Communautés européennes lui a répondu que les obligations internationales eu égard à la présence
commerciale découlaient des obligations NPF prévues dans l'Accord général sur le commerce des
services (AGCS).WT/REG39/M/3
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4. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il avait lui aussi une réserve concernant les sauvegardes.
Il a demandé au Comité de communiquer officiellement au Groupe de travail des règles de l'AGCS le
texte du paragraphe sur les sauvegardes, qu'il jugeait utile pour les négociations en cours sur cette
question.  La représentante des Communautés européennes a dit que, dans les réponses à la question
sur les sauvegardes, les CE avaient donné de nombreuses précisions, y compris sur des lois nationales
susceptibles de constituer la base de la législation sur les sauvegardes.  Toutefois, le Groupe de travail
des règles de l'AGCS pouvait égalemen t utiliser l'explication fournie dans le Modèle de présentation
type.  Le représentant de l'Égypte a fait savoir qu'il préférerait que l'information soit transmise par le
Secrétaire du Comité des accords commerciaux régionaux à son homologue du Groupe de travail desrègles de l'AGCS.
5. Le représentant du Japon a dit que la réponse donnée à la question concernant les subventions
concernait deux catégories de subventions et d'aides publiques autorisées, soit celles à caractère social
et celles destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles.  Il a ajouté que sa
délégation avait également demandé des éclaircissements sur d'autres catégories d'aides, soit celles
destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, et celles
destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions
économiques.  Il craignait que ces subventions ou aides ne faussent la concurrence ou la librecirculation des services à partir des pays étrangers ou des fournisseurs de services étrangers, et il a
demandé de plus amples éclaircissements à cet égard.  La représentante des Communautés
européennes a dit qu'il était difficile d'apporter des éclaircissements sur ces autres catégories de
subventions, précisément parce qu'elles ne seraient pas nécessairement compatibles avec les
dispositions des Traités, et que les CE pouvaient aller jusqu'à ne pas les admettre.  Par exemple,personne ne pouvait dire a priori  si une subvention accordée pour  un projet important était
compatible ou non avec le Marché commun;  il fallait examiner la notification requise pour
déterminer si la subvention risquait d'entraver la libre fourniture des services au sein des CE.  Ainsi, à
moins de considérer un projet précis, il serait difficile de dire dans quelle mesure une subvention
serait compatible.  La question de la compatibilité avait toujours été examinée dans l'optique d'assurerla liberté de fournir les services d'un État membre à l'autre.  En réponse à la question du représentant
du Japon, qui voulait savoir si les dispositions concernant ces genres de subventions avaient jamais
été invoquées, la représentante des Communautés eu ropéennes a indiqué qu'eu égard aux sauvegardes,
l'article 115 n'avait jamais été invoqué mais qu'eu égard aux subventions, l'examen était effectué au
cas par cas.  Les disciplines communautaires sur les subventions étaient structurées de telle façon que
certaines subventions (celles associées aux catastrophes naturelles et celles octroyées aux
consommateurs) étaient d'entrée de jeu compatibles avec les Traités, alors que d'autres tombaient dansune catégorie où elles pouvaient ne pas être compatibles, et n'étaient donc pas compatibles par
définition.  À l'instar du Japon, les CE estimaie nt, s'agissant de ces subventions, qu'on pouvait
présumer qu'elles étaient susceptibles de fausser l'application des Traités et donc qu'il était justifié de
les examiner.  En examinant ainsi la notification présentée par un État membre de son intention
d'accorder des subventions de cette catégorie, les CE tenteraient de déterminer si de telles subventionsfausseraient ou risquaient de fausser les échanges, après avoir statué sur leur compatibilité avec les
libertés communautaires.  Si l'examen débouchait sur la conclusion que ces subventions étaient
susceptibles de fausser les échanges, des modifications seraient présentées pour empêcher qu'elles ne
perturbent les flux d'échanges des autres États membres.  Les disciplines communautaires étaient
quasiment identiques à celles de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesurescompensatoires, faisant la distinction entre les subventions pouvant donner lieu à une action et celles
ne pouvant pas donner lieu à une action, à cette différence près que le régime communautaire
applicable à la première catégorie ne prévoyait aucune contre-mesure mais plutôt un examen préalable
des effets possibles pour le commerce ainsi que des propositions de changement.WT/REG39/M/3
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6. Observant que la discussion avait été fructueuse, le Président a clos le débat pour cette
session.  Étant donné qu'il n'avait pas encore été répondu parfaitement à certaines questions et que les
CE avaient indiqué qu'elles répondraient par écrit aux questions qui ne figuraient pas dans le
document WT/REG39/2, le Comité tiendrait une dernière brève réunion en septembre dans l'espoir de
compléter l'examen des Traités et de permettre ainsi au Secrétariat de commencer la rédaction de sonrapport.
7. Le Comité a pris note des observations formulées.
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