. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/24/Suppl.8
G/SG/25/Suppl.2G/SG/26/Suppl.2
G/L/426
11 décembre 2000
(00-5375)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES APPLIQUÉES
PAR LE CHILI AU LAIT EN POUDRE ET AU LAIT UHT
À L'ÉTAT LIQUIDE
Demande de consultations au titre de l'article 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
Supplément
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 décembre 2000.
_______________
Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, le Chili présente ci-joint la
notification relative au résultat des consultations tenues au titre de l'article 12:4.
Ces consultations ont été demandées au sujet de l'application par le Chili de mesures de
sauvegarde provisoires aux importations de lait en poudre (positions 04.02.1000, 04.02.2110,
04.02.2120, 04.02.2130, 04.02.2140, 04.02.2150, 04.02.2160, 04.02.2170, 04.02.2180, 04.02.2910,
04.02.2920, 04.02.2930, 04.02.2940, 04.02.2950, 04.02.2960, 04.02.2970 et 04.02.2980 du Tarif
douanier harmonisé du Chili) et de lait UHT  à l'état liquide (positions 0401.1000, 0401.2000 et
0401.3000 du Tarif douanier harmonisé du Chili).
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle les consultations ont eu lieu (à savoir
l'article 12:3 ou l'article 12:4).
Article 12:4.
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet
de laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l'article 12:3 ou de l'article 12:4.
Notifications présentées:
- au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes concernant l'ouverture
d'une enquête et les motifs de celle-ci (G/SG/N/6/CHL/4);  et
- au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, avant l'adoption d'une mesure
de sauvegarde provisoire, prévue à l'article 6 (G/SG/N/7/CHL/3 et
G/SG/N/7/CHL/3/Suppl.1).G/SG/24/Suppl.8, G/SG/25/Suppl.2,
G/SG/26/Suppl.2, G/L/426
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3. Indiquer les Membres participant aux consultations ainsi que la période pendant
laquelle les consultations ont eu lieu.
Les consultations ont eu lieu à Genève le 21 novembre 2000.  Les Membres suivants y ont
participé:  Argentine (document G/SG/24), Ca nada (document G/SG/24/Suppl.2), Australie
(document G/SG/24/Suppl.3), Nouv elle-Zélande (document G/SG/2 4/Suppl.4), Uruguay (document
G/SG/24/Suppl.5), États-Unis (document G/SG/2 4/Suppl.7), Communautés européennes (document
G/SG/25) et Pologne (document G/SG/26).
4. Décrire les résultats des consultations.
Les Membres qui avaient demandé la tenue de consultations ont posé au Chili une série de
questions au sujet du respect des prescriptions et des procédures utilisées dans l'application de lamesure provisoire de sauvegarde aux produits laitiers.  Ils ont en outre demandé au Chili de lever cette
mesure et de ne pas appliquer une mesure de sauvegarde définitive.
Des fonctionnaires du Ministère de l'agriculture et de la Commission des distorsions du Chili
ont expliqué la situation du marché des produits laitiers au Chili et ont répondu oralement auxquestions qui avaient été posées au sujet des facteurs pris en compte pour l'application des mesures de
sauvegarde provisoires.  De même, il a été précisé que la mesure actuelle se situe au-dessous du
niveau des droits consolidés dans le cadre de l'OMC.  La délégation chilienne a indiqué que les vues
exprimées par les Membres participant aux consultations seraient prises en considération dans la
recommandation et la décision au sujet d'une éventuelle mesure de sauvegarde définitive.
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