ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.615
7octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4229)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Ethylomètres, dispositifs pourcontrôles d'haleine etdispositifs analyseurs d'haleine
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Décret du...1997 définissant des
règles plusprécises concernant lesmoyens demettre enoeuvre l'article 28,paragraphe 1,
delaLoisurlanavigation maritime (Décret surl'analyse d'haleine pour lanavigation
intérieure)
6. Teneur: LaLoisurlanavigation maritime interdit àquiconque manoeuvre ougouverne
unnavire delefairesousuneinfluence del'alcool tellequ'il/elle nesoitplusenmesure
d'assurer cettetâche correctement. Tout individu soupçonné devioler cetteinterdiction
esttenudeseprêter àuncontrôle d'haleine exhalée. Leprojet dedécret viséaupoint 5
énonce desrègles concernant l'exécution dececontrôle (portant enparticulier surla
procédure, l'équipement etlesqualifications requises pour lesagents chargés du
contrôle). Cetexte prévoit deux types decontrôle: lecontrôle d'haleine sommaire
(provisoire) etl'analyse d'haleine (pour l'établissement dutauxd'alcoolémie précis).
Selon legouvernement néerlandais, leDécret surl'analyse d'haleine pour lanavigation
intérieure renferme probablement desdispositions techniques ausensdel'Accord surles
obstacles techniques aucommerce. Cesdispositions techniques prévoient ensubstance ce
quisuit:
-article 3:description del'équipement pourlescontrôles sommaires d'haleine;
-article 4:description del'équipement pourlesanalyses d'haleine.
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Cesdeux articles correspondent auxrègles régissant lescontrôles d'alcoolémie surla
route. Ladescription figurant àl'article 3estidentique àcellequeleRèglement surles
analyses provisoires d'haleine donne del'équipement obligatoire pour cegenre de
contrôle (sommaire ouprovisoire) surlaroute.
L'article 4seréfère directement auxprescriptions énoncées pourlesdispositifs analyseurs
d'haleine utilisés dans lescontrôles routiers surlabase duDécret surlescontrôles
d'haleine. Lestextes correspondants intéressant lacirculation routière ontdéjàété
notifiés comme suit: Règlement surlesanalyses provisoires d'haleine (ycompris la
désignation d'équipement parleLaboratoire médico-légal), Décret surlesanalyses de
dépistage d'alcool etRèglement surl'analyse d'haleine, demême queleRèglement surla
désignation detypes d'équipement analyseur d'haleine prisautitredecedécret.
7. Objectif etjustification: Ceprojet dedécret aétéétabli pourdesraisons liéesaumaintien
del'ordre public etviseenparticulier àpermettre lafourniture depreuves appropriées et
fiables danslecadre d'affaires aupénal. Lesdispositions techniques citées aupoint 8
s'appliquent sansdistinction auxproduits nationaux etauxproduits importés. Pour les
produits étrangers quisatisfont auxprescriptions énoncées dans lepays d'origine,
l'article 3,paragraphe 2,renferme unedisposition relative àlareconnaissance mutuelle.
Encequiconcerne l'équipement mentionné àl'article 4,unedisposition decegenre
figure àl'article 24duDécret surlesanalyses dedépistage d'alcool.
8. Documents pertinents: Note explicative relative audécret originel surl'analyse d'haleine
pour lanavigation intérieure, articles 27et28delaLoisurlanavigation maritime,
Décret surlesanalyses dedépistage d'alcool, Règlement surl'analyse d'haleine,
Règlement surladésignation detypes d'équipement analyseur d'haleine, Règlement sur
lesanalyses provisoires d'haleine etcommunication duLaboratoire médico-légal autitre
decerèglement concernant ladésignation dedispositifs analyseurs d'haleine.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 19novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 20novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 18novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: