ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/141 
25 octobre 2004 
 
 (04-4516) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
CONCERNANT LA NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LA 
CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses de la Chine aux questions des États-Unis concernant la législation 
 
de la Chine relative à l'évaluation en douane1 
   La communication ci-après, datée du 22 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
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 1. En ce qui concerne la notification par la  Chine de ses législations d'application 
(G/VAL/N/1/CHN/1 ) 
 Question n° 1
:  La définition de l'expression "prix effectivement payé ou à pa yer" dans le Décret n° 95 
diffère de celle que contient l'Accord de l'OMC.   D'après l'article 41 du Décret n° 95, le "prix 
effectivement payé ou à payer" s'entend du paiement  total, en tant que condition attachée à la vente 
des marchandises importées par le vendeur, effectué ou à effectuer, directement ou indirectement, par 
l'acheteur au vendeur ou au bénéfice de celui-ci à un tiers.  Dans la Note relative à l'article premier de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane, l'expression "prix eff ectivement payé ou à payer" est 
définie comme "le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées".  La notion de "prix effectivement payé ou à payer" est l'un 
des fondements de la valeur transactionnelle.  Nous  demandons à la Chine d'incorporer la définition 
figurant dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en  douane dans toutes les lois et réglementations 
pertinentes, ou d'expliquer pourquoi la définition de l'article 41 n'est pas compatible avec la définition 
figurant dans l'Accord sur l'évaluation en douane.  Réponse
:  Les différences de formulation sont dues à la tr aduction du texte chinois en anglais.  Il n'y a 
pas de différence de nature. 
  Conformément à la note relative à l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane, la notion de "prix effectivement payé ou à payer" au  titre de l'article 41 du décret en question est 
interprétée et expliquée de façon r ésumée en chinois.  La connotation et la signification de la notion 
susmentionnée sont essentiellement les mêmes que celles définies dans l'Accord. 
 2. En ce qui concerne les parties liées – Critère des circonstances de la vente
 
 Question n° 1
:  Le Décret ne reproduit pas la teneur de l'article 1:2 ni des notes interprétatives 
correspondantes de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il ne se réfère pas au critère des 
                                                      
1 G/VAL/W/137. G/VAL/W/141 
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 circonstances de la vente ni à la manière dont il do it être appliqué.  L'article 6 indique simplement 
que, lorsque le vendeur et l'acheteur sont liés au sen s de l'article 42, la vale ur transactionnelle doit être 
acceptée dès lors que l'administration douanière estime que  la relation n'a pas influé sur le prix.  Nous 
notons que le règlement notifié dans  le document G/VAL/N/1/CHN/4 ne traite pas de cette question.  
Il n'y a pas d'explication quant au critère des "circ onstances de la vente".  Il n'est pas non plus fait 
mention de l'autre méthode indiquée à l'article 1: 2 de l'Accord sur l'évaluation en douane pour 
démontrer que la valeur transactionnelle est acceptabl e (à savoir qu'elle est tr ès proche de certaines 
valeurs en douane précédemment acceptées).  Veuill ez indiquer de quelle façon les dispositions de 
l'article 1:2 de l'Accord sur l'évalua tion en douane seront mises en œuvre. 
 
Réponse
:  Les dispositions de l'article 1:2 et les notes  interprétatives correspondantes de l'Accord sur 
l'évaluation en douane sont incorporées dans le décret en  question.  Il est dit, dans le Décret n° 95, que 
la valeur transactionnelle ne peut être rejetée pour la simple raison que le vendeur et l'acheteur sont 
liés.  L'Administration des douanes examine les circonstances de la vente conformément aux 
dispositions relatives des articles 6 et 34 du décret. 
 
Question n° 2 :  Les marchandises identiques et similaires visées par le Décret ne sont pas les mêmes 
que dans l'Accord.  Alors que l'article 15 de l'Accord dispose que les marchandises ne seront 
considérées comme "marchandises identiques" ou "m archandises similaires" que si elles ont été 
produites dans le même pays que les marchandises à évaluer, l'article 41 du Décret définit les "marchandises identiques" et les "marchandi ses similaires" comme des marchandises ayant des 
caractéristiques spécifiées produites dans le même  pays ou la même région.   Nous souhaitons une 
explication et demandons la suppression de la référence à la "région". 
 Réponse
:  La notion de "région" figurant à l'article  41 du Décret désigne les territoires douaniers 
distincts, ce qui n'est pas contraire à l'article 15 de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
Question n° 3 :  Les notes interprétatives relatives à l'article  5 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
précisent que la déduction pour les bénéfices et les frais généraux devrait être considérée comme un tout et déterminée sur la base des renseignements f ournis par l'importateur, à moins que les chiffres de 
l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de 
marchandises importées de la même  nature ou de la même espèce da ns le pays d'importation.  Le 
Décret ne contient aucune disposition de ce genre.  Nous souhaitons une expl ication concernant cette 
situation et demandons à la Chine de faire en sorte que cette disposition soit ajoutée dans sa 
législation et ses réglementations.  Réponse
:  L'article 43 du Décret n° 95 indique clairement que les "bénéfices et les frais généraux" 
mentionnés à l'article 9 de la réglementation sont  déterminés sur la base des renseignements fournis 
par l'importateur.  Si les chiffres de l'importateur  sont incompatibles avec  les chiffres relatifs aux 
marchandises de la même nature  ou de la même espèce vendues sur le territoire douanier, les 
bénéfices et les frais généraux sont déterminés sur la base du chiffre relatif aux marchandises de la 
même nature ou de la même espèc e vendues sur le territoire douanier. 
 
Question n° 4 :  L'article 10 du Décret dispose qu'un élém ent de la valeur calculée est un "montant 
pour les bénéfices et frais généraux égal à cel ui qui correspond normalement aux ventes de 
marchandises de la même espèce ou de la même natu re que les marchandises à évaluer".  Toutefois, il 
manque dans la législation chinoi se une disposition figurant dans la  Note interprétative relative à 
l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en  douane, à savoir que le montant pour les bénéfices 
et frais généraux doit être considéré comme un t out et déterminé sur la base des renseignements 
fournis par le producteur ou en son nom, à moin s que les chiffres qu'il communique ne soient 
incompatibles "avec ceux qui correspondent norma lement aux ventes de marchandises de la même 
espèce ou de la même nature".  Veuillez fournir de plus amples renseignements à cet égard, en 
expliquant l'absence de ce type de disposition.  G/VAL/W/141 
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Réponse :  L'article 44 du Décret indique clairement que les "bénéfices et les frais généraux" 
mentionnés à l'article 10 sont déterminés sur la ba se des renseignements fournis par le fabricant hors 
du territoire douanier.  Si les renseignements fourni s par le fabricant hors du territoire douanier sont 
incompatibles avec les renseignements relatifs aux ma rchandises de la même nature ou de la même 
espèce vendues par d'autres fabricants au territoire douanier, les bénéfices et les frais généraux 
peuvent être déterminés sur la base des autres renseignements.  Question n° 5
:  Même si la Chine indique, dans sa réponse à la liste de questions de l'OMC, que la 
Banque populaire de Chine publie le taux de change  officiel, elle ne précise pas si le taux de 
conversion est celui qui est en vigueur au moment de l'exportation ou de l'im portation, ainsi que le 
spécifie l'article 9 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Bien que l'article 22 du règlement notifié 
traite de la conversion des devises, il n'indique p as si le taux applicable est celui en vigueur au 
moment de l'exportation ou de l' importation.  Veuillez fournir des renseignements additionnels à cet 
égard. 
 
Réponse :  En vertu de l'article 2 de la Proclamation n° 80, lorsque la valeur transactionnelle et les 
frais connexes sont calculés dans une devise étrangère, le taux de ch ange à appliquer pour déterminer 
la valeur en douane est le taux de change de base publié par la Banque populaire  de Chine le troisième 
mercredi du mois précédent, applicable au moment de l'importation ou de l'ex portation.  Lorsqu'il n'y 
a pas de taux de change de base pour la devise en  question, on utilise la moyenne entre le cours 
d'achat et le cours de vente publiés par la  Banque de Chine durant la même période. 
 Question n° 6
:  L'article 39 du Décret indique que l'impor tateur ou l'exportateur qui n'accepte pas la 
décision de l'Administration des douanes concernant  l'évaluation en douane peut interjeter appel 
conformément aux dispositions pertinentes de la Loi douanière  ou du  Règlement sur les droits 
d'exportation et d'importation de la République populaire de Chine .  Nous notons que l'article 64 du 
règlement notifié prévoit le droit de faire appel de la déterminati on de la valeur en douane auprès du 
tribunal populaire.  Veuillez indique r quelle disposition prévoit que l' appel n'entraîne aucune pénalité 
et que l'appelant recevra un avis par écrit de la d écision, comme l'exige l'article 11 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
Réponse
:  Le droit de faire appel sans pénalité et de  recevoir un avis écrit de la décision est prévu 
dans la Loi sur les procédures administratives de la République populaire de Chine  et dans la Loi de 
la République populaire de Chine sur le réexamen administratif .  Les procédures administratives de 
l'Administration des douanes sont couvertes par ces deux lois.  
Question n° 7
:  L'article 37 du Décret dispose que, lorsque l'Administration des douanes décide qu'il y 
a lieu de reporter l'évaluation, l' importateur (ou l'exportateur) peut, après avoir fourni une garantie 
conformément au règlement pertinent, demander que les marchandises soient mises en libre pratique.  
Le règlement notifié ne tient pas compte des prescrip tions de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane.  Veuillez fournir des renseignements su r le fonctionnement spécifique de la procédure 
pour être en conformité avec l'article 13 de l'Accord  sur l'évaluation en douane, et indiquer si ce point 
sera prévu dans la législati on ou la réglementation.  
 Question n° 8
:  En outre, nous demandons à la Chine de fournir des renseignements sur les "garanties 
suffisantes".  Aux termes de l'article 66, "[l]or sque l'importateur ou l' exportateur demandera à 
l'Administration des douanes de mettr e les marchandises en libre pratique avant qu'il ait été procédé à 
la détermination de leur classifica tion ou de leur valeur en douane , que les documents de déclaration 
aient été effectivement présentés ou que d'autr es formalités douanières aient été accomplies, 
l'Administration des douanes mettra les marchandises en libre pratique moyennant une garantie 
fournie par l'importateur ou l'exportateur qui soit co mpatible avec son obligat ion juridique au regard 
de la loi".  Or, rien n'indique ce que sont de telles obligations juridiques ni comment est fixé le G/VAL/W/141 
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 montant de la garantie.  L'article 66 énonce deux exceptions pour la mise en libre pratique des 
marchandises, auxquelles s'ajoute une exception supp lémentaire pour "d'autres circonstances qui ont 
été prévues par la législation et les règlements admi nistratifs".  Il est demandé à la Chine de fournir 
davantage de renseignements, y co mpris ses lois et règlements a pplicables, sur la façon dont le 
montant de la garantie est déterminé et sur la port ée de ces exceptions.  Le règlement notifié ne traite 
pas de ces questions. 
 Réponse
:  Les "obligations juridiques" sont celles qui figurent dans la Loi douanière de la République 
populaire de Chine , telles que le paiement des droits et taxes, l'accomplisseme nt des procédures 
douanières, etc. 
 
 L'article 66 de la Loi douanière et l'article 37 du  Décret incorporent entièrement l'article 13 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Nous sommes en train de rédiger des règles spécifiques sur la détermination des garanties suffisantes.  
Question n° 9
:  Aux termes de l'article 14 de l'Acco rd sur l'évaluation en douane, les notes 
interprétatives font partie intégrante de l'Accord.  Bien que, dans ses réponses à la liste de questions, 
la Chine indique que les notes interprétatives de l' Accord ont été incorporées dans les chapitres 2 et 8 
du Décret, ces chapitres n'en contiennent que quel ques-unes.  Par exemple, la plupart des notes 
interprétatives relatives aux articles 1er, 5, 6, 7 et 8 ne sont pas reprises.  Nous demandons à la Chine 
de veiller à ce que toutes les notes interprétatives soient incorporées dans ses lois et règlements. 
 
Question n° 10 :  Le Décret ne contient pas les dispositions de l'article 15:2 c) concernant la portée des 
expressions "marchandises identiques" et "marchandi ses similaires".  Nous demandons à la Chine de 
remédier à cette divergence.  
Question n° 11
:  Le Décret ne reprend pas l'article 15:3  se rapportant à la définition des marchandises 
de la même nature ou de la même espèce.  No us demandons à la Chine de remédier à cette 
divergence.  Réponse
:  La teneur des notes interprétatives et des artic les pertinents de l'Accord sur l'évaluation en 
douane a déjà été incorporée dans les Règles de l'Administration générale des douanes de la 
République populaire de Chine concernant la déterm ination de la valeur en douane des marchandises 
importées et exportées .  Toutefois, nous sommes en train de remanier ces règles pour qu'elles reflètent 
beaucoup plus clairement les notes et articles.  Question n° 12
:  Nous demandons une clarification de l'ar ticle 19 du Décret.  Quel est le champ 
d'application de cet article?  Veuillez expliquer la formule. 
 Réponse
:  Premièrement, en ce qui concerne  l'application de l'article 19: 
  Aux termes de l'article 57 de la Loi douanière de la République populaire de Chine , une 
réduction ou une exemption de droits peut êt re accordée pour l'importation ou l'exportation de 
marchandises de certaines zones, de certaines entreprises ou à certaines fins.  L'article 49 du 
Règlement sur les droits d'exportation et d'impo rtation de la République populaire de Chine  dispose 
que, lorsque les marchandises importées qui bénéfici ent d'une réducti on ou d'une exemption de droits 
et dont l'utilisation est contrôlée par l'Administration des douanes sont détournées à d'autres fins durant la période de contrôle de l'Administration d es douanes et qu'il faut donc recouvrer les droits, le 
droit d'importation est recouvré par l'Administra tion des douanes sur la base de la valeur des 
marchandises importées dépréciée en fonction de  la période écoulée depuis l'importation. 
  L'article 19 du Décret s'applique a ux situations mentionnées à l'article 49 du Règlement sur 
les droits d'exportation et d'importation de la République populaire de Chine .  G/VAL/W/141 
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 Deuxièmement, en ce qui concerne la formule:   La formule sert à calculer la valeur en douane  des importations bénéficiant de réductions ou 
d'exemptions de droits spécifiées et qui sont assujetti es au paiement intégral des droits d'importation. 
 
 L'expression "valeur des marchandises détermin ée au moment de l'importation" désigne la 
valeur en douane déterminée par l'Admi nistration des douanes conformément aux Règles de 
l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine concernant la 
détermination de la valeur en do uane des marchandises importées et exportées  au moment de 
l'importation, lorsque les marchandises ont été im portées avec des réductions ou des exemptions de 
droits spécifiées.   L'expression "période utilisée exactement à compte r de la demande de paiement des droits (en 
mois)" désigne la période entre la date à laquelle le s marchandises sont mises en libre pratique et la 
date à laquelle elles sont passibles de droits de douane.  Cette période est mesurée en mois, que les 
marchandises aient été utilisées ou non.   L'expression "années légales sous sujétion douanière" désigne la période fixée par 
l'Administration des douanes pour s'assurer que les marchandises bénéficiant d'une réduction ou d'une 
exemption de droits pour certaines zones, certain es entreprises ou à certaines fins sont utilisées 
conformément à ce qui a été déclaré.  Cette période est mesurée en années. 
 Question n° 13
:  L'article 21 du règlement notifié dispose que "lorsque la vale ur transactionnelle des 
marchandises importées n'est pas compatible av ec les conditions énoncées au paragraphe 2 de 
l'article 18 du présent règlement, ou lorsqu'il est impo ssible de déterminer la valeur transactionnelle, 
les autorités douanières …".  Veuillez expliquer ce qui est entendu par l'expression "il est impossible 
de déterminer la valeur transac tionnelle", en donnant des exemples spécifiques de telles situations. 
 Réponse
:  L'expression "il est impossible de déterminer la valeur transactionnelle" n'est pas une 
traduction exacte de l'équivalent chinois.  Il faudra it dire "lorsque la valeur  transactionnelle ne peut 
être déterminée".  Il s'agit des situations dans lesquelles la valeur transactionnelle ne peut être 
déterminée conformément aux articles 18, 19 et 20 du Règlement sur les droits d'exportation et 
d'importation de la République populaire de Chine .  Par exemple, lorsque le  prix effectivement payé 
ou à payer ne peut faire l'objet d'un ajout ou d'une déduction sur la base de données objectives et quantifiables ou lorsque les marchandises sont données ou remises en cadeau.  
3. En ce qui concerne le document G/VAL/N/1/C HN/3 relatif à la "réglementation douanière de 
la République populaire de Chine concernant la détermination de la va leur en douane compte 
tenu des redevances et droits de licence relatifs aux marchandises importées " 
 Question n° 1
:  L'article 3 dispose que "les redevances et droits de licen ce seront ajoutés à la valeur en 
douane des marchandises importées à condition que ces versements remplissent les deux conditions 
suivantes ...".  Cette disposition ne couvre pas les cas où la redevance ou le droit de licence est déjà 
inclus dans le prix.  Cette s ituation est-elle prévue ailleurs? 
 Réponse
:  La Réglementation douanière de la Républi que populaire de Chine concernant la 
détermination de la valeur en douane compte te nu des redevances et droits de licence relatifs aux 
marchandises importées  interprète de façon plus précise l' article 4.3 du Décret n° 95.  Selon 
l'article 3.2 de cette réglementation, la valeur transactionnelle des marchandises importées est le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchand ises par l'acheteur, ajusté conformément aux 
dispositions des articles 4 et 5.  L'Administration d es douanes n'a pas à ajuster la valeur déclarée si les 
redevances et droits de licence sont déjà inclus. G/VAL/W/141 
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Question n° 2
:  L'article 4 dispose que les redevances et droits de licence visés par les dispositions des 
articles 5 à 8 seront réputés se rapporter aux marchandises importées.  Cela signifie-t-il qu'un importateur ne pourrait pas présenter d'éléments de preuve indiquant que, dans les circonstances 
particulières considérées, les redevances et droits  de licence ne se rapportent pas aux marchandises 
importées? 
 Réponse
:  Non.  Cet article ne prive pas l'importateur du droit de présenter des éléments de preuve 
démontrant que, dans des circonsta nces particulières, les redevances et droits de licence ne se 
rapportent pas aux marchandises importées. 
 
Question n° 3 :  L'article 5 concerne les redevances et droits de licence versés au titre des droits 
afférents à un brevet ou un savoir-faire.  Le paragr aphe 2 de cet article dispose que lorsqu'un brevet ou 
un savoir-faire est importé sous la forme de band es et disques magnétiques, de CD ou d'autres 
supports analogues, qu'ils aient été téléchargés depuis le réseau ou transmis par satellite, il sera réputé 
se rapporter aux marchandises importées au sens des di spositions ci-dessus.  Nous souhaiterions des 
explications supplémentaires sur ce tte disposition.  Comment déterminera-t-on si ce support est lié 
aux catégories de marchandises énumérées au premier paragraphe de l'article 5?  
 Réponse
:  Le mode de détermination est déjà expliqué au premier paragraphe de l'article 5. 
 
Question n° 4 :  Aux termes de l'article 6, les redevances et droits de licence versés au titre du droit 
afférent à une marque seraient réputés se rapporter aux marchandises importées lorsque la marque est 
apposée après l'importation.  Nous souhaiterions des explications supplémentaires sur cette 
disposition.  Comment traiteriez-vous les cas où des marchandises importées sont assemblées et/ou 
transformées en Chine et la marque est apposée sur les marchandises assemblées ou transformées? 
 
Réponse :  Selon l'article 6, les redevances et droits de licence sont réputés se rapporter aux 
marchandises importées lorsque la marque est apposée aux marchandises après une transformation 
mineure en Chine.   Selon l'article 15 de la même  réglementation, l'expression "t ransformation mineure" désigne 
la dilution, le mélange, le tri, l'assemblage prim aire, le reconditionnement et d'autres transformations 
similaires.   Question n° 5
:  Les articles 5 et 7 se réfèrent tous deux aux logiciels importés.  Comment ces 
dispositions sont-elles liées à l'application par la  Chine de la Décision n° 4.1 du Comité de 
l'évaluation en douane de l'OMC?  Nous sommes quelque peu préoccupés à l'idée que ces dispositions 
puissent être utilisées pour contourner cette décision.   Réponse
:  Au moment où la réglementation en questi on est entrée en vigueur, la Décision n° 4.1 
n'avait pas encore été mise en œuvre en Chine.  Depuis le 11 décembre 2003, date à laquelle la Chine 
a commencé à mettre en œuvre la Décision n° 4.1 conformément à ses engagements, l'Administration 
des douanes applique la Proclamation n° 66 de 2003, en vertu de laquelle, pour déterminer la valeur 
en douane de supports informatiques de données ou d'in structions, on ne tient compte que du coût ou 
de la valeur du support lui-même, à condition qu'il soit distingué du coût ou de  la valeur du logiciel. 
 Question n° 6
:  Il est fait référence dans les articles 6 et 8 à une transformation mineure.  Cette 
expression est définie à l'article 15 et inclut l'as semblage primaire.  Pouvez-vous nous expliquer ce 
qu'est l'assemblage primaire?    Réponse
:  L'expression "assemblage primaire" signifie en fait "transformation simple", c'est-à-dire un 
type de transformation simple et non substa ntielle des marchandises importées, par exemple  G/VAL/W/141 
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 l'assemblage aisé de parties ou de pièces sans en change r les caractéristiques physiques, la qualité et la 
réputation.  Question n° 7
:  Le champ d'application de l'article 11 est très vaste.  Pour quelle raison est-il exigé des 
importateurs qu'ils déclarent les redevances et droits  de licence versés sous quelque forme que ce soit?  
Que peut faire l'importateur lorsqu'il n'est pas possible de fournir des données objectives et 
quantifiables au moment de l'entrée des marchandises?   Cela exposerait-il l'importateur à d'éventuelles 
sanctions pénales au titre de l'article 14?  Réponse
:  L'article 11 dit clairement que  l'importateur est tenu de déclar er les redevances et droits de 
licence versés sous quelque forme que ce soit par l' acheteur/importateur, afin  que les fonctionnaires 
des douanes puissent déterminer exactement, conformé ment aux articles pertinents du Décret n° 102, 
si les redevances et droits de licence sont ou non p assibles de droits.  S'il n'est pas possible de fournir 
des données objectives et quantifiables au moment de l'importation, l'importateur doit expliquer aux 
fonctionnaires des douanes la raison pour laque lle il ne peut fournir des données objectives et 
quantifiables et quand il sera en mesure de le faire.  Si l'acheteur/importateur enfreint les règles 
prévues à l'article 14 dans sa d éclaration d'importation, il est passible de sanctions pénales. 
 Question n° 8
:  Dans quels cas une violati on de la réglementation sur l es redevances constituerait-elle 
une infraction pénale au sens de l'article 14? 
 
Réponse :  Le destinataire des marchandises importées qui viole ladite réglementation en ne présentant 
pas une déclaration exacte ou en présentant une  déclaration fausse, fictive ou frauduleuse de 
redevances ou de droits de licence sera puni par l'Administration des douanes conformément à la Loi 
douanière de la République populaire de Chine  et aux Règlements d'application concernant 
l'imposition de sanctions administratives au titre de la Loi douanière de la Ré publique populaire de 
Chine .  Lorsque la violation constitue une infraction péna le, l'importateur/le destinataire concerné est 
passible de sanctions pénales conf ormément à la loi en question. 
 Question n° 9
:  La Chine peut-elle citer dans sa réglem entation ou les lignes directrices de sa politique 
des exemples de redevances versées qui ne ser aient pas incluses dans la valeur en douane? 
 
Réponse :  La Chine applique le système du droit légi slatif, selon lequel les affaires ne peuvent servir 
de base à l'application de la loi.  Les cas spéc ifiques d'opinions consultatives ou certaines affaires 
judiciaires ne peuvent servir que de référence pour dé terminer si les redevances ou droits de licence 
versés doivent être inclus ou non dans la valeur en  douane.  L'Administration des douanes est en train 
d'établir des "décisions administratives" pour aide r les fonctionnaires des douanes à déterminer les 
conditions dans lesquelles les rede vances ou droits de licence doivent être ajoutés à la valeur en 
douane.  
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