RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/42
29 février 2000
(00-0753)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 24 janvier 2000
Président:  M. l'Ambassadeur R. Farrell
La réunion du Conseil du commerce des marchandises était convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/1229.  L'ordre du jour  proposé dans le document G/C/W/177 a été adopté.
1. État d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation prévu à la
partie IV de l'Accord sur les règles d'origine – Rapport intérimaire du Comité
des règles d'orig ine (G/RO/42)................................................................................................. 1
2. Accord sur les MIC:  demandes de prorogation de la période de transition
conformément à l'article  5:3 ................................................................................................... .3
3. Examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC..........................................................10
4. Réexamen du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXXVIII
de l'Accord général sur les tarifs do uaniers et le commerce de 1994.................................11
5. Accords de libre-échange ..................................................................................................... ..12
6. Autres questions............................................................................................................. .........13
a) Évaluation en douane:  rapp ort intérimair e du Pérou ...............................................................13
b) Accord de libre-échange entre la Bulgarie et la Macédoine .....................................................13
1. État d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation prévu à la partie IV
de l'Accord sur les règles d'origine – Rapport intérimaire du Comité des règles d'origine
(G/RO/42)
1. Le Président a attiré l'attention du Conseil sur le Rapport intérimaire (G/RO/42) du Comité
des règles d'origine (CRO) sur le programme de travail pour l'harmonisation, prévu à la partie IV de
l'Accord sur les règles d'origine et il a proposé au Président du CRO de présenter le Rapport.
Présentant celui-ci sous sa propre responsabilité, le Président a dit qu'en juillet 1998, le CCM avait
approuvé les recommandations du CRO contenues dans  le document C/RO/25.  Ces recommandations
consistaient à ce que les Membres s'engagent à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour achever le
programme de travail pour l'harmonisation pour novembre 1999 et, à ce qu'en octobre 1999, le
Comité présente au CCM le troisième et dernier rapport sur l'état d'avancement du programme de
travail pour l'harmonisation.  Le CRO a achevé son troisième rapport au cours de sa réunion formelle
du 16 novembre 1999 (distribué sous la cote G/RO/42).  Depuis juin 1999, date à laquelle il a présentéson deuxième rapport intérimaire au Conseil du commerce des marchandises, le Comité a tenu trois
réunions formelles:  les 23 juillet, 1er octobre et 16 novembre 1999, respectivement.  Ces réunionsG/C/M/42
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formelles ont été précédées de réunions plurilatérales et informelles ouvertes à tous qui ont duré deux
semaines chacune.  Les Membres ont estimé que ces réunions étaient utiles pour faire progresser les
travaux.  Les Membres ont aussi réaffirmé leur attachement au processus de prise de décisions au
CRO pour l'approbation des propositions.  Au cours de ces réunions, le Comité a examiné la structure
globale des règles d'origine harmonisées, et tout particulièrement l'application des règles principales etrésiduelles.  Les Membres ont acquis une meilleure connaissance des questions de structure et ont
encore progressé dans l'examen de celles-ci.  Le Comité a également examiné 89 règles d'origine par
produit concernant des minéraux, des produits chimiques, des produits en cuir, le bois et le papier, des
produits en céramique, les pierres et métaux précieux, ainsi que le fer et l'acier.  Un consensus s'est
dégagé sur certaines de ces règles et, pour plusieurs autres, le nombre d'options a été réduit.  De plus,
le CRO a examiné les préoccupations exprimées par un certain nombre de délégations concernant les
incidences de certaines propositions importantes concernant l'harmonisation des règles d'origine nonpréférentielles.
2. S'agissant de la poursuite du programme de travail pour l'harmonisation, le Comité a estimé
que des travaux très utiles et des progrès substantiels avaient été réalisés depuis juillet 1998.
Cependant, il n'a pas été possible d'achever les travaux restants pour novembre 1999 comme prévu
dans le document G/RO/25.  Au cours de sa dernière réunion en novembre 1999, le Comité a
également examiné la proposition d'un des Membres de faire une recommandation tendant à reporter
au 30 juillet 2000 la date limite de l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation afin de
faciliter la prise d'une décision par les Ministres à la troisième Conférence ministérielle.  Plusieurs
Membres ont appuyé cette proposition et ont dit qu'il convenait que le Comité présente cette
recommandation.  Toutefois, certains autres Membres ont dit que la question était examinée dans lecadre du Conseil général et ont été d'avis que le débat et la prise de décision devaient avoir lieu à un
niveau plus élevé.  Tous les Membres ont estimé qu'il était utile de fixer une date limite et qu'il fallait
que les résultats du programme de travail soient de qualité.  Un certain nombre de Membres ont dit
qu'ils réfléchissaient encore à la date qu'il convenait de fixer comme date limite.  De plus, certains
Membres ont dit que la date limite devait être réaliste et devait pouvoir être respectée.  Des Membresont en outre indiqué que le Comité devait d'abord procéder à une évaluation de l'état d'avancement des
travaux, puis élaborer un plan d'action en vue d'achever le programme de travail pour l'harmonisation.
Au cours de sa réunion de novembre dernier, le Comité a également examiné une proposition de
suspension des arrangements provisoires.  Un certain nombre de Membres ont soutenu cette
proposition, tandis que d'autres ont formulé des réserves.  Enfin, au cours de la réunion de
novembre 1999, le Comité est convenu de se réunir les 27 et 28 janvier 2000 pour organiser ses
travaux concernant le programme de travail pour l'harmonisation.  Il a aussi été convenu que leComité se réunirait du 7 au 18 février 2000 pour poursuivre ses travaux concernant ce programme et a
établi un ordre du jour détaillé pour les réunions plurilatérales, formelles et informelles au cours de
cette période de deux semaines.
3. Le représentant du Pakistan a déclaré que les réunions plurilatérales et informelles ouvertes à
tous avaient permis d'avancer et de bien comprendre les questions à l'examen.  Il a souligné la
nécessité d'achever rapidement le programme de travail pour l'harmonisation afin de faciliter le
commerce international.  Les accords intérimaires présentés par certains Membres avaient pour effet
de restreindre, de fausser et de perturber les échanges, en particulier les échanges des pays en
développement.  Ces effets ne pouvaient être réduits au minimum qu'en adoptant des règles d'origine
harmonisées le plus vite possible.
4. La représentante de l'Inde a rappelé que les Membres se trouvaient dans l'obligation d'établir
des règles d'origine claires et prévisibles afin d'assurer que les règles d'origine étaient impartiales,
transparentes, prévisibles, cohérentes et neutres.  Toutefois, certains arrangements provisoires ne
répondaient pas toujours à ces critères.  Les Membres de l'OMC savaient également qu'ils avaient
dépassé non seulement une, mais deux dates limites.  Elle a rappelé que la question des dates limitesétait maintenant soumise à l'examen du Conseil général et a donc exhorté chacun de montrer la bonneG/C/M/42
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volonté et la flexibilité nécessaires pour que le programme de travail pour l'harmonisation puisse être
achevé à temps sans entraîner de nouvelles perturbations du commerce de certaines catégories de
Membres.
5. Le représentant des États-Unis a indiqué que tous les Membres se rendaient compte combien
il était important d'avancer dans la bonne direction.  Donner des délais dépendait de l'évaluation
collective des travaux qu'il restait à accomplir, des problèmes à résoudre et du temps nécessaire pour
mener à bien cette tâche.  Cela exigeait beaucoup de ressources et le Comité devait examiner les
meilleurs moyens d'assurer une participation appropriée de tous les Membres de l'OMC ainsi que les
questions qu'il convenait d'examiner afin que le programme de travail puisse avancer de façon
satisfaisante.
Le Conseil a pris note du Rapport du Comité des règles d'origine reproduit dans le document
G/RO/42 et des déclarations faites
2. Accord sur les MIC:  demandes de prorogation de la période de transition
conformément à l'article 5:3
6. Le Président a déclaré qu'un certain nombre de pays en développement, conformément à
l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC, avait présenté des demandes de prorogation de la période de
transition pour diverses MIC notifiées.  En plus de la demande des Philippines, qui figurait à l'ordre
du jour de la dernière réunion formelle, sept autres demandes avaient été présentées par l'Argentine, le
Chili, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, le Pakistan et la Roumanie.  La demande des Philippines
avait fait l'objet d'une double démarche:  d'une part, les Philippines avaient procédé à des
consultations en vue d'aider à trouver une solution susceptible d'être approuvée par le CCM;  del'autre, il a été reconnu que le CCM avait la responsabilité d'effectuer des consultations au sujet de
cette demande.  À ce jour, le CCM avait tenu deux réunions informelles pour examiner la demande
des Philippines et avait procédé à un échange de questions et de réponses écrites pour faciliter le
processus.
7. Le représentant des Philippines a souligné les difficultés particulières auxquelles les
Philippines seraient confrontées pour supprimer graduellement les MIC visées.  Depuis la dernière
réunion formelle du Conseil en octobre 1999, les effets persistants de la crise asiatique de 1997
semblaient avoir encore proliféré au point que certaines institutions financières multilatérales étaient
allées jusqu'à réviser à la baisse les taux de croissance économiques projetés pour les Philippines.  Par
ailleurs, le volume du marché intérieur restait gravement contracté, de sorte que l'utilisation des
capacités demeurait au niveau de 40 pour cent signalé auparavant, et les licenciements (de près de
5 000 travailleurs) dans l'industrie semblaient non seulement être permanents mais pourraientvraisemblablement tripler si la demande des Philippines était rejetée.  Ainsi qu'il avait été dit
précédemment, cette demande avait été présentée parce que le gouvernement des Philippines se
souciait de la dimension humaine, c'est-à-dire se souciait de ce qu'il allait advenir des vies des
50 000 autres personnes qui dépendaient de ces salariés qui seraient réduits au chômage.  Si les MIC
visées étaient supprimées.  Depuis la dernière réunion formelle, les Philippines avaient engagé avecplusieurs Membres intéressés des consultations qui avaient progressé au point que les Philippines
entrevoyaient la possibilité et les modalités appropriées pour s'engager dans le processus de prise
d'une décision.  L'intervenant a remercié tout particulièrement les États-Unis et l'Union européenne
dont les questions formelles avaient aidé sa délégation à exposer le bien-fondé de sa demande.   Il y
avait eu un développement important depuis la dernière réunion formelle, à savoir le dépôt parplusieurs Membres de demandes de prorogation de la période de transition de leur MIC
conformément à l'article 5:3.  Plusieurs Membres avaient été d'avis que de telles décisions devaient
être prises individuellement et séparément selon les mérites respectifs de chaque cas, bien qu'il puisse
y avoir certains dénominateurs communs à tous les cas à partir desquels le Conseil puisse formuler
des lignes directrices et des normes communes pour la prise de décisions.  L'intervenant a souligné leG/C/M/42
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caractère exceptionnel de la situation dans laquelle se trouvait l'industrie des Philippines, surtout en ce
qui concerne la dimension humaine de cette situation.
8. La représentante des États-Unis a déclaré qu'en ce qui concernait le processus d'examen de la
demande des Philippines, elle pensait que le processus formel et informel en deux temps avait donné
de bons résultats et que c'était un bon exemple de la manière dont le Conseil pouvait examiner lesquestions cas par cas.  Le représentant des Communautés européennes a également reconnu la façon
prudente dont les Philippines avaient fait valoir leur demande selon la procédure informelle en deuxtemps.
9. Le Président a pris note que l'on envisageait de poursuivre le processus en deux temps, à
savoir un dialogue bilatéral engagé par la délégation des Philippines, et des consultations informelles
au sein du Conseil et, bien évidemment, également avec l'examen formel du Conseil le moment venu.
Le Président est ensuite passé aux sept autres demandes qui avaient été reçues:  celle de l'Argentine,datée du 28 décembre 1999 (G/C/W/176 et G/C/W/176/Add.1);  celle du Chili, datée du
29 décembre 1999 (G/C/W/172);  celle la Colombie, datée du 29 novembre 1999 (G/C/W/169 et
G/C/W/169/Add.1);  celle de la Malaisie, datée du 29 décembre 1999 (G/C/W/174); celle du
Mexique, datée du 20 décembre 1999 (G/C/W/171);  celle du Pakistan, datée du 28 décembre 1999
(G/C/W/173);  et celle de la Roumanie, datée du 27 décembre 1999 (G/C/W/175).
10. Le représentant de la Colombie a déclaré que l'amélioration des revenus et du niveau de vie
des agriculteurs était un principe inscrit dans la constitution colombienne et que l'État avait le devoir
de promouvoir, entre autres, les services de commercialisation des produits agricoles.  Le
gouvernement de la Colombie avait mis en œuvre une politique d'absorption des produits du secteur
agricole.  En 1995, cette mesure a été notifiée au CCM conformément à l'article 5, paragraphe 1 del'Accord sur les MIC.  Conformément à l'article 5, paragraphe 3 du document G/C/W/169, la
Colombie demandait aux Membres d'accorder une prorogation de la période de transition pour
l'élimination des MIC notifiées.  La raison principale de cette demande était la détérioration de la
situation économique et sociale dans les régions rurales de Colombie.  Les superficies cultivées
avaient diminué de plus de 780 000 hectares et plus d'un million de personnes avaient émigré deszones rurales vers les régions urbaines.  Par ailleurs, l'élimination des cultures illicites, objectif que la
Colombie s'était sérieusement engagée à atteindre sur le plan international avait requis d'énormes
efforts pour réorienter la population qui se vouait à ces activités vers d'autres activités agricoles
économiquement viables et compétitives.  Maintenant, à la lumière de toute cette situation, la
participation de l'État dans l'affectation des ressources s'avérait indispensable.  Le mécanisme des
accords d'absorption était le moins restrictif pour le commerce parmi les mécanismes qui étaient
applicables, et l'application de ces politiques d'absorption ainsi qu'un taux de droit peu élevé avaitpermis au commerce des produits agricoles de s'effectuer sans restriction.  Sans cette mesure
concernant des politiques d'absorption, la Colombie prévoyait une aggravation des problèmes de
désinvestissement dans le secteur agricole et une augmentation du chômage rural qui pourrait se
traduire par une aggravation de la pauvreté et des inégalités sociales.
11. Le représentant du Chili a dit que son gouvernement avait notifié le règlement relatif à
l'industrie automobile défini dans la Loi n° 18483 et distribué à tous les Membres de l'OMC dans le
document G/TRIMS/N1/CHL/1 du 19 janvier 1996.  Ce règlement comprenait trois MIC, dont l'une
prévoyait une exemption de droits de douane pour les importations de véhicules complètement
démontés ou semi-démontés destinés à l'assemblage.  Ceci s'appliquait pour autant que ces
importations étaient effectuées en contrepartie de l'exportation d'éléments d'origine nationale d'unmontant équivalent dans un délai de 12 mois conformément au programme adopté par la Commission
de l'automobile.  Les deux autres dispositions avaient trait au droit à un crédit d'impôt:  premièrement
pour les entreprises finales (entreprises d'assemblage) en ce qui concerne la teneur en produits
nationaux fabriqués, cédés ou vendus dans le pays;  la seconde concernait les exportations de
contrepartie ou d'autres exportations d'éléments d'origine nationale, les unes et les autres plafonnées àG/C/M/42
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35 pour cent de la valeur en douane du véhicule fini correspondant.  Ceci était indiqué dans la
notification même relative aux mesures concernant le crédit d'impôt pour les éléments d'origine
nationale et le crédit d'impôt pour les exportations d'éléments d'origine nationale.  Les mesures
indiquées à l'article 9 du règlement relatif à l'industrie automobile du Chili étaient toutes deux arrivées
à expiration le 31 décembre 1998, comme indiqué au paragraphe 8 de la notification chilienne et, parconséquent, en ce qui concernait ces deux mesures, le Chili s'était déjà entièrement et complètement
conformé au démantèlement des MIC.  Contrairement à l'article 9, qui prévoyait un délai précis et
rapproché en ce qui concerne les engagements du Chili à l'égard de l'OMC, la mesure relative à
l'exemption de droits de douane figurant à l'article 3 du règlement relatif à l'industrie automobile
chilienne nécessitait une législation rapide pour en permettre le démantèlement.  C'est pourquoi un
projet de loi avait maintenant été promulgué qui, notamment, permettrait finalement de rendre le
règlement relatif à l'industrie automobile conforme  aux engagements du Chili au regard de l'Accord
sur les MIC par abrogation de l'article 3 du règlement.  Le gouvernement du Chili, conformément au
paragraphe 5 de l'Accord MIC, avait demandé que le Conseil accorde une prorogation jusqu'au
31 mai 2000, ce qui lui laisserait plus de temps pour terminer la procédure législative déjà en cours
pour le démantèlement de la mesure mentionnée ci-dessus et qui permettrait de rendre le règlement
relatif à l'industrie automobile conforme aux engagements pris dans le cadre de l'Accord sur les MIC.
12. Le représentant de la République argentine a déclaré que son gouvernement se voyait dans la
nécessité de demander une prorogation de la période de transition afin d'éliminer les mesures ayant
trait au secteur automobile qui avaient été notifiées par l'Argentine dans les communications datées du
30 mars 1995 et du 21 mars 1997.  La demande reposait sur le fait qu'il n'avait pas été possible de
mener à terme tout le processus d'adaptation du secteur automobile.  Durant la période où le régimeapplicable à l'industrie automobile argentine avait été en vigueur (1991-1999), d'importants progrès
avaient été enregistrés, comme en témoignaient les statistiques.  Toutefois, la situation de cette
industrie n'était pas parfaitement consolidée.  Durant les premières années d'application du régime
(1992-1994), les entreprises en place s'étaient tout pa rticulièrement employées à retrouver les niveaux
de production antérieurs et leurs parts du marché, étant donné que lors de la mise en place de cerégime, l'industrie avait connu la crise la plus importante de son histoire.  Par conséquent, le véritable
processus de restructuration et d'investissement n'avait commencé qu'en 1995.  Par la suite, alors que
le processus en était déjà à un stade avancé, la crise mexicaine avait entraîné une forte diminution des
ventes, qui n'avait pu être compensée que par une augmentation des exportations.  Pis encore, pendant
la crise qui sévissait depuis la fin de 1998, le marché intérieur et le marché brésilien se sont
contractés.  Une des raisons pour lesquelles la République argentine demandait le maintien de ce
régime tenait précisément à la nécessité de mener à terme la négociation de la politique commune duMERCOSUR dans le secteur automobile.  Dans ce co ntexte, il était évident que tout le processus de
mise en œuvre du régime applicable à l'industrie automobile argentine n'avait pas encore été achevé.
L'effort général visant à aboutir à une politique commune dans le secteur automobile dans le cadre du
MERCOSUR demeurait une priorité absolue pour le gouvernement car celui-ci était convaincu que
c'était de cette manière que l'Argentine pourrait atteindre un niveau de production efficace quipermettrait d'augmenter les exportations vers la région et d'améliorer la compétitivité en général.
C'est dans ce contexte que le gouvernement avait présenté sa demande de prorogation de la période de
transition concernant la mise en œuvre de ces mesures, et ceci avait été fait d'une manière compatible
avec l'introduction de la politique commune et en tenant compte des mécanismes qui devraient être
progressivement démantelés.
13. Le représentant de la Roumanie a dit qu'en mars 1995 la Roumanie avait présenté une
notification conformément à l'article 5:1 de l'Accord  sur les MIC qui décrivait la mesure en vigueur à
cette date susceptible de relever de la catégorie 1 a) de la liste exemplative de l'Accord sur les MIC.
La mesure notifiée introduite par la Loi n° 71 de 1994 était une condition pour l'obtention de certains
avantages (tels que l'exemption de droits de douane pour une période de sept ans à partir de la dated'inscription d'une compagnie, pour certains produits importés souscrits à titre de participation en
nature ou payés par des ressources propres ou empruntées ou pour la propre production de laG/C/M/42
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compagnie payée à l'aide de ressources propres ou empruntées et une exemption d'impôt sur les
bénéfices pour une période de cinq ans à partir de la date de réalisation des bénéfices, mais pas plus
de sept ans à partir du commencement de l'activité de production).  Cette mesure s'appliquait
seulement aux nouvelles entreprises industrielles à participation étrangère lorsque le montant de
celle-ci représentait au moins 50 millions de dollars EU et une production d'une valeur en produitsnationaux de 60 pour cent minimum et exportée dans une proportion de 50 pour cent au minimum de
la production annuelle.  La demande présentée par la Roumanie visait à la prorogation de la période
de transition prévue à l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC pour les investissements effectués en
Roumanie en vertu de sa Loi n° 71 de 1994 et, par conséquent, s'appliquait uniquement aux facilités
déjà offertes aux investisseurs qui décidaient de faire des investissements en vertu de la loi
susmentionnée.  Souhaitant se soumettre sans réserve aux règles du système multilatéral, la Roumanie
avait entamé dès 1997 le processus légal préparatoire en vue de l'élimination des MIC.  C'est pourquoien décembre 1997, le gouvernement roumain avait promulgué l'Ordonnance d'urgence n° 92
(approuvée en décembre 1998 par la Loi n° 241) concernant la stimulation de l'investissement direct
qui établissait le cadre légal général des garanties et facilités dont pouvaient bénéficier les
investisseurs directs et les investissements en Roumanie.  En vertu des nouvelles dispositions
législatives, les aides à l'investissement n'étaient plus subordonnées à des prescriptions en matièred'apport local ou en matière d'exportations obligatoires.  En même temps, les facilités existant déjà en
vertu de la Loi n° 71 de 1994 demeuraient valables jusqu'à la fin de la période pour laquelle elles
étaient accordées.  Par ailleurs, en mai 1999, le gouvernement roumain avait promulgué l'Ordonnance
d'urgence n° 67 concernant les mesures en faveur du développement de l'activité économique, qui
rappelait que les incitations à l'investissement n'étaient plus subordonnées à des prescriptions enmatière d'apport local ou d'exportations obligatoires.  En fait, actuellement, les critères notifiés
n'étaient plus appliqués sauf en ce qui concernait les projets approuvés durant cette période lorsque les
critères en vigueur étaient encore subordonnés aux MIC appliquées à l'époque.  La Roumanie
demandait la prorogation de la période de transition jusqu'au 31 décembre 2004 afin de permettre aux
investisseurs concernés de mener à terme leurs projets commencés en vertu de la Loi n° 71 de 1994 etd'assurer la stabilité de l'environnement économique.  La Loi n° 71 de 1994 était conçue comme
faisant partie du programme de transition du gouvernement vers une économie de marché en vue
d'encourager d'importants investissements étrangers venant à l'appui de la réorganisation et de la
modernisation de l'économie.  La Roumanie aurait de grandes difficultés à éliminer les mesures
susmentionnées, compte tenu de ses besoins en matière de développement, de finances et de
commerce, ainsi que du niveau relativement bas de l'investissement étranger.  Pour terminer,
l'intervenant a dit que sa délégation était ouverte à toute demande de consultations avec les Membresintéressés afin de résoudre la question aussi rapidement que possible.
14. Le représentant du Pakistan a indiqué que la raison de leur demande de prorogation de la
période de transition était clairement exposée dans leur demande contenue dans le document
G/C/W/173.  Il y était rappelé qu'en ce qui concerne la question des délais, il avait été décidé lors de
la réunion du Conseil général du 17 décembre 1999 de poursuivre les consultations sur ces questionset le Président du Conseil général avait déclaré que "les questions soulevées par un certain nombre de
délégations concernant les dispositions devenues caduques et les délais venus à expiration le
31 décembre 1999 feraient partie des questions sur lesquelles les consultations se poursuivraient.  Le
Conseil général, donc, reviendrait sur ces questions lorsqu'il reprendrait ses sessions au début de
l'année prochaine."  Dans ces conditions, il était approprié que l'examen de la question soit différéjusqu'à l'issue des délibérations du Conseil général.
15. Le représentant du Mexique a rappelé que sa délégation avait fait allusion à maintes reprises
au fait qu'ils n'avaient pas demandé de prorogation avant la Conférence ministérielle de Seattle car ils
avaient espéré qu'après celle-ci il ne serait plus nécessaire de faire une telle demande.  Comme le
Pakistan, sa délégation avait préféré attendre et présenter une demande formelle de prorogation aprèsla conclusion de leurs discussions au sein du Conseil général afin de ne pas préjuger de ce que
pourrait être leur position ou même les résultats de ces discussions au sein du Conseil général.  En ceG/C/M/42
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qui concernait le cas particulier du Mexique, l'approche dite "en deux temps" n'était pas
nécessairement la plus appropriée.  Le Mexique préférait une approche multilatérale au cours de
laquelle le CCM déterminait les modalités à suivre pour démontrer qu'un Membre avait des difficultés
particulières à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC.  Il était possible que sous le
concept d'examen cas par cas, ce qui pouvait s'avérer être une difficulté particulière pour un pays neprésenterait aucune difficulté pour un autre pays.  Il devait y avoir des points communs.  Comment le
CCM allait-il concilier ces difficultés particulières et l'autre obligation qui lui incombait et qui
incombait aussi à chaque Membre de prendre dûment en considération les besoins en matière de
développement, de finances et de commerce des Membres qui présentaient ces demandes?
16. Le représentant de la Malaisie a demandé une prorogation de la période de transition pour
l'une de ses deux MIC conformément aux dispositions de l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce.  Dans la communication à l'OMC reproduitedans le document G/TRIMS/N/1/ MYS/1 daté du 31 mars 1995, et celle reproduite dans le document
G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 daté du  18 mars 1996, la Malaisie avait notifié deux MIC conformément
à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC:  une prescription en matière d'apport local liée à des incitations
à l'investissement et une politique en matière d'apport local concernant les véhicules automobiles.  La
Malaisie demandait une prorogation de deux ans (soit jusqu'au 31 décembre 2001) pour une MIC, àsavoir la politique en matière d'apport local concernant les véhicules automobiles.  Cette demande
était fondée sur les besoins en matière de développement, de finances et de commerce.  Le secteur des
véhicules automobiles avait joué un rôle important dans l'économie malaisienne, comme l'indiquent
les chiffres suivants: 1) investissements de 13 668 millions de ringgit malaisiens, 2) emploi de
41 211 travailleurs et 3) exportations de 886 millions de ringgit malaisiens en 1997, de 1 373 millionsen 1998 et de 1 007 millions de janvier à octobre 1999.  Les importations, elles, avaient été de l'ordre
de 7 400 millions de ringitt malaisiens en 1997, 2 704 millions en 1998 et 3 646 millions de janvier à
octobre 1999.  La crise financière, qui avait également affecté la Malaisie avait eu de graves
conséquences sur le développement de l'industrie automobile.  Elle avait retardé le programme
d'industrialisation dans le secteur automobile qui était en passe de réaliser des économies d'échelle etde devenir compétitif sur le marché mondial.  Le ralentissement de l'activité économique s'était traduit
par une baisse importante de la demande: les ventes de véhicules automobiles avaient diminué de
59,5 pour cent, tombant de 404 837 unités en 1997 à 163 924 en 1998.  Les ventes avaient enregistré
une légère reprise durant les dix premiers mois de 1999, atteignant 180 849 unités, mais elles restaient
nettement inférieures à celles de 1997.  La forte dépréciation du ringitt avait entraîné une
augmentation du coût des pièces importées et des coûts de production.  Les fournisseurs locaux et les
fabricants de véhicules automobiles s'étaient trouvés, de ce fait, soumis à une énorme pression etavaient rencontré des difficultés financières considérables.  L'élimination de la MIC le 1
er janvier 2000
aurait eu des effets défavorables sur le secteur de la construction automobile et de la fabrication de
composants.  Elle pourrait entraîner la fermeture d'au moins 200 entreprises, ce qui se traduirait par la
mise à pied d'au moins 6 200 travailleurs et une baisse de chiffre d'affaires de 995 millions de ringgit
malaisiens, et mettrait gravement en péril des investissements d'une valeur de 1,6 milliard de ringgitmalaisiens.  L'élimination de la MIC pourrait également compromettre l'objectif socio-économique du
programme visant à encourager le développement des entrepreneurs locaux, en particulier la
communauté indigène, dans le cadre du développement  industriel du pays.  L'ensemble de l'industrie
automobile malaisienne se trouvait actuellement dans une phase de consolidation et de réajustement.
Une prorogation de la période de transition pour la MIC était particulièrement importante pour lasurvie de cette industrie dans un avenir immédiat et pour lui permettre de rentabiliser ses dépenses de
réinvestissement.
17. La représentante des États-Unis était prête à tenir des consultations séparées avec chacun des
Membres qui avaient présenté des demandes et elle s'attendait à ce que ceux-ci soient préparés à
aborder rapidement les questions.  Elle ne pensait pas que le CCM devrait essayer de définir desmodalités ou des lignes directrices pour les demandes présentées au titre de l'article 5:3.  Ces
modalités seraient définies naturellement et bien plus rapidement tout au long du processus desG/C/M/42
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différentes demandes, au cas par cas.  L'intervenante espérait que les pays soumettraient bientôt toute
question spécifique aux Membres qui présentaient des demandes.  Sa délégation tiendrait des
consultations séparées, au cas par cas, avec chacun des Membres qui présenteraient des demandes afin
d'examiner les besoins de chacun qui avaient tous leur situation propre qu'il convenait d'examiner.
Les États-Unis seraient prêts à prendre en considération les offres faites durant les consultations ainsique les informations complémentaires qui auraient été apportées.  Leur délégation présenterait des
questions par écrit à distribuer à tous les Membres.
18. Le représentant de l'Inde était d'accord avec le Pakistan et le Mexique.  Compte tenu de
l'accord du Conseil général lors de la réunion du 17 décembre 1999, le CCM devrait différer l'examen
sur le fond de ces demandes jusqu'à ce qu'elles aient été examinées au Conseil général.  L'Inde avait
pris note des observations américaines et a rappelé qu'au cours d'une réunion récente du Comité du
commerce et du développement, les États-Unis avaient demandé d'exercer une certaine retenue en cequi concerne le traitement spécial et différencié, ce dernier étant examiné ailleurs.  L'Inde avait
accepté pour autant qu'une approche similaire soit suivie dans d'autres organes.  Le second point
concernait la question de savoir si les demandes spécifiques devaient être traitées individuellement ou
au niveau multilatéral.  Les consultations individuelles ne pouvaient en aucun cas remplacer les
consultations multilatérales stipulées et prescrites expressément au CCM à l'article 5:3.  Il pouvait yavoir au mieux des consultations individuelles en plus des consultations multilatérales.  Les Membres
avaient souligné à la fois le traitement sans discrimination des demandes individuelles et la nécessité
d'assurer la transparence dans le traitement des demandes individuelles;  cela ne pouvait être garanti
qu'au moyen d'un processus multilatéral.  La représentante des États-Unis a indiqué que, concernant la
référence du Pakistan et du Mexique à la réunion du 17 décembre 1999 du Conseil général, le
Président avait fait une déclaration sous sa propre responsabilité puisqu'il n'y avait pas eu de
consensus.  La représentante des États-Unis a également indiqué qu'en ce qui concernait la remarque
de l'Inde au sujet des États-Unis lors de la réunion informelle du Comité du commerce et du
développement, le représentant avait omis de préciser que la question concernait le programme de
travail qui devait être établi en mars, et que les États-Unis avaient accepté lors de la réunioninformelle une approche en deux temps concernant les travaux futurs du CCM et les travaux
envisagés ailleurs.
19. Le représentant du Japon était prêt à tenir rapidement des consultations avec les pays.  Sa
délégation pensait que les demandes devraient être examinées au cas par cas, comme le CCM le
faisait pour les Philippines, en présumant que le pays qui présentait une demande ferait de sérieux
efforts en vue d'éliminer définitivement la MIC.  Une discussion sur la procédure et les critères
utilisés dans la façon de traiter ces demandes pourrait aussi être utile;  elle pourrait, par exemple,demander aux pays de donner une raison plus détaillée de la nécessité de la prorogation ou demander
à ces pays de présenter leurs projets d'élimination des MIC et leur permettre de suivre tout le
processus de près.
20. La représentante du Canada a préféré que les Membres remplissent les obligations convenues
auparavant dans l'Accord sur les MIC.  Le Canada était prêt à examiner les demandes présentées avant
le 1er janvier 2000 pour la réduction progressive et l'élimination complète au cas par cas, et il pensait
que le Conseil devrait traiter toutes les demandes qui lui étaient parvenues aussi rapidement que
possible.  Sa délégation était ouverte à des consultations, mais elle pensait que chaque cas devait être
examiné selon ses particularités, bien qu'il fût manifestement nécessaire de reconnaître  qu'il y aurait
inévitablement des comparaisons.  Il était crucial, dans chaque cas, d'avoir un projet clair de réductionprogressive et d'élimination des MIC et, dans l'éventualité où le Conseil envisagerait une prorogation,
l'intervenante souhaitait une élimination aussi rapide que possible.  En se référant à la remarque de
l'Inde au sujet de la récente réunion du Comité du commerce et du développement, elle a rappelé que
sa délégation recommandait avec insistance de commencer le programme de travail.G/C/M/42
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21. Le représentant des Communautés européennes a estimé qu'il était approprié que le CCM
poursuive l'examen de ces demandes au cas par cas selon l'approche en deux temps qui avait été
suivie.  Il pensait qu'un certain nombre de délégations présentant des demandes de prorogation
devraient fournir des justifications plus amples et plus détaillées pour leurs demandes, ce qui les
aiderait à les examiner dans un esprit positif et bienveillant.
22. Le représentant du Venezuela a fait observer que toutes les déclarations des pays présentant
des demandes attestaient effectivement du désir de remplir les engagements qui avaient été contractés.
Ces pays avaient également indiqué que leurs demandes avaient été présentées sur la base de faits
objectifs liés aux difficultés structurelles et sociales auxquelles ils avaient été confrontés.  Ces
difficultés n'étaient pas prévisibles au moment où ces engagements avaient été contractés et ces
demandes obligeaient le CCM à montrer une flexibilité appropriée s'il voulait contribuer à renforcer le
système de commerce multilatéral.  S'il fallait effectuer l'examen au cas par cas, il faudrait le faire dèsque possible.  Les pays qui présentaient les demandes avaient besoin de prévisibilité.
23. Le représentant du Brésil a soutenu l'idée qu'il fallait garder à l'esprit le contexte général.  Il a
réservé sa position en ce qui concernait des solutions au cas par cas et chaque demande spécifique
présentée.  Le Brésil continuerait à chercher des solutions équilibrées au problème avec les autres
Membres en tenant compte des intérêts de chacun.  Le représentant de la Bolivie a déclaré que sa
délégation était prête à examiner favorablement les demandes qui avaient été faites jusqu'à
maintenant, étant entendu que le CCM avait intérêt à trouver une solution appropriée pour toutes les
parties intéressées.
24. Le représentant de la Suisse a dit que son pays était prêt à participer à un processus d'examen
des demandes au cas par cas dans le cadre du CCM, de manière formelle ou informelle.  Compte tenu
du statut juridique des mesures en question (la période de transition ayant pris fin), il pensait que
l'examen de ces demandes devait avoir lieu dès que possible.  Il a exhorté les pays en question à
fournir toutes les informations nécessaires aux Membres afin que l'on puisse parvenir à une décision
au sujet de périodes de transition raisonnables assortie d'un délai pour le démantèlement des mesures
en question.
25. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré qu'en règle générale, chaque demande devrait
être examinée selon ses particularités, mais qu'en même temps il se réjouissait des discussions visant à
trouver les moyens de faciliter l'examen des demandes des Membres de façon systématique,
opportune et transparente.  L'approche en deux temps ne lui posait pas de problèmes sous réserve que
les solutions trouvées lors des consultations individuelles soient soumises à l'approbation du CCM.
26. Le représentant de la République tchèque a déclaré que les autorités de son pays seraient
prêtes à examiner avec bienveillance les demandes qui étaient suffisamment justifiées et conformes
aux dispositions de l'Accord sur les MIC.  Le processus devait être accéléré.  Il espérait à tout le
moins que les pays qui demandaient une prorogation décriraient suffisamment le contexte de leurs
demandes et en indiqueraient le bien-fondé, ce qui n'était pas le cas de toutes les demandes qui avaient
été présentées.  Son second souci concernait le délai dont étaient assorties certaines des demandes;  il
voulait avoir une idée claire sur la façon dont les Membres effectueraient des ajustements successifs etpourraient assurer une conformité totale à la fin de la période en question.  Il a suggéré que les pays
qui demandaient une prorogation de plus d'une année présentent un plan pour l'élimination
progressive des mesures incompatibles qui seraient examinées par le Comité des MIC.
27. Le Président a déclaré que, premièrement, il avait entendu de nombreux points de vue au sujet
des demandes et du processus qu'il convenait de suivre pour traiter ces demandes de prorogation de la
période de transition;  deuxièmement, qu'il était largement convenu qu'il y aurait un dialogue plus ou
moins parallèle au sein du Conseil général qui pourrait avoir une incidence sur ces demandes et, que
troisièmement, le CCM était tenu simultanément d'accorder une attention particulière aux demandesG/C/M/42
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présentées au titre de l'article 5:3.  Il a suggéré de prendre note soigneusement des observations qui
avaient été faites et a proposé que le CCM prévoi e une approche en deux temps;  dans chaque cas,
chacun des Membres présentant une demande serait invité à tenir des consultations de sa propre
initiative en vue d'aider à présenter une solution qui puisse être approuvée par le CCM.  Il
conviendrait également que le CCM poursuive des consultations informelles au sujet des demandes.De plus, le Conseil aurait l'obligation d'examiner la situation des demandes lors de la prochaine
réunion formelle du CCM.  L'intervenant a suggéré que tout échange de questions et de réponses par
écrit au sujet de ces consultations soit indiqué au CCM pour son information.  Le CCM suivrait de
près toute évolution de la situation au Conseil général.  L'intervenant a incité les délégations à
examiner les demandes de prorogation de la période de transition aussi rapidement que possible.
28. Le représentant du Mexique, soutenu par le Pakistan et l'Inde, n'était pas en mesure d'accepter
que les autres demandes puissent faire l'objet de l'approche suivie dans le cas des Philippines.  Il ne
trouvait pas dans les remarques du Président l'idée qui avait été proposée par sa délégation, à savoir
que l'on tienne des consultations formelles et informelles pour guider tous les Membres ayant présenté
des demandes de prorogation, en particulier à la lumière des difficultés particulières auxquelles ils
avaient été confrontés et en quoi celles-ci étaient liées à la prescription de prendre en considération les
besoins individuels en matière de développement, de finances et de commerce des Membres enquestion.  L'intervenant n'a pas voulu préjuger de sa position dans les discussions qui avaient lieu au
sein des organes supérieurs de l'OMC.
29. Le Président, en réponse à une question de l'Australie visant à savoir si de nouvelles
demandes pourraient être acceptées après le 1er janvier 2000, a déclaré que d'après le Secrétariat, il n'y
avait pas de date précise en ce qui concernait les demandes de prorogation de la période de transition.Pour essayer de satisfaire les points de vue de toutes les délégations, il souhaitait inviter les
délégations qui présentaient des demandes et voulaient commencer à tenir des consultations
informelles à ce sujet de le faire avec l'approbation du CCM; chaque délégation présentant une
demande pourrait en décider sans aucune obligation.  Deuxièmement, il avait l'intention de procéder à
une évaluation minutieuse de la situation et, lorsque ce serait opportun, de tenir des consultationsinformelles au sujet de ces demandes en tenant compte du processus du Conseil général.  Dans le
cadre de ces consultations informelles, il incomberait à tous les Membres de décider de l'ampleur des
discussions.  Pour terminer, selon les dispositions de l'Accord sur les MIC, lors de sa prochaine
réunion formelle, le CCM examinerait les progrès réalisés en ce qui concerne tous les aspects de ces
demandes.  Le Président a proposé que le Conseil donne son agrément à cette procédure.  Il en est
ainsi convenu.
3. Examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC
30. Le Président a rappelé que lors de la réunion du 15 octobre 1999, le CCM avait formellement
ouvert l'examen requis.
31. La représentante des États-Unis a déclaré qu'il ne fallait pas envisager l'examen comme une
occasion d'affaiblir les critères énoncés dans l'Accord sur les MIC.  De plus, il n'était pas nécessaire
de s'attarder sur des questions comme celle de la politique de la concurrence qui avait son propreprogramme de travail à l'OMC.  L'un des sujets sur lesquels les États-Unis avaient envisagé de faire
porter l'examen était l'utilité de disciplines supplémentaires dans le domaine des prescriptions de
résultat.
32. Le représentant du Pakistan a déclaré que l'examen était extrêmement important.  Il y avait
plusieurs examens prescrits au programme de l'OMC.  Il n'était pas partisan d'effectuer cet examen
isolément des autres et il a exhorté le CCM d'attendre l'issue des discussions de la réunion du Conseil
général du 7 février 2000.  Des instructions claires émanant du Conseil général au sujet de la manière
de mener les examens faciliteraient les discussions portant sur les questions de fond.G/C/M/42
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33. Le représentant du Mexique a déclaré que dans le cas de l'Accord sur les MIC, il avait été
prévu que les Membres auraient l'occasion d'apporter des amendements au texte de l'Accord et que
c'était donc comme une négociation prescrite.  Il était peut-être opportun de laisser cette question en
suspens jusqu'à ce que de nouvelles discussions aient lieu au sein du Conseil général afin de se faire
une idée plus claire de la façon de procéder.
34. Le représentant de l'Inde a soutenu le Pakistan et le Mexique.  Il estimait que l'on aurait tort
de préjuger, avant même le début de l'examen, que l'examen n'avait pas pour objet d'affaiblir les
critères énoncés dans l'Accord sur les MIC.  Il était difficile d'admettre un tel supposé, car l'examen
était censé donner l'occasion aux Membres de faire l'inventaire des problèmes auxquels ils se
heurtaient pour mettre en œuvre des dispositions de l'Accord et, de ce fait, pour voir comment ils
pourraient le mieux progresser.  Il était important de garder l'esprit ouvert quant à l'issue de cet
examen.  L'intervenant a exprimé sa réserve au sujet de l'idée d'exclure les questions de politique de la
concurrence.
35. Le représentant de Malaisie a souscrit aux déclarations du Mexique, du Pakistan et de l'Inde
en ce sens que cet examen devrait être considéré comme un tout et comme faisant partie du
programme incorporé.  Il avait lui aussi des difficultés à accepter le présupposé des États-Unis, à
savoir qu'un examen ne devrait pas aboutir à affaiblir les critères actuels.  De même, ce présupposéselon lequel la politique de la concurrence ne devrait pas faire partie de l'examen en vue était
prématuré.  Le représentant de Hong Kong, Chin e a déclaré que sa délégation n'avait pas d'opinions
préconçues au sujet de l'issue de l'examen et partageait les inquiétudes de l'Inde et de la Malaisie:  les
éléments de la politique en matière d'investissement et de concurrence ne devaient pas être exclus à
priori.  Le représentant de la Suisse espérait que l'examen commencerait le plus rapidement possible
et qu'il aurait une portée aussi vaste que possible, sans exclusion à priori.
36. La représentante du Canada a dit que le programme de travail incorporé signifiait simplement
que les négociations se poursuivraient dans certains domaines ainsi que les examens.  L'examen en
vue devrait avoir lieu aussi rapidement que possible.  Elle reconnaissait qu'il fallait peut-être tenir des
consultations sur les paramètres exacts de celui-ci.  Il était plus opportun d'avoir des discussions ausujet du commerce et de l'investissement et de la politique du commerce et de la concurrence dans le
cadre des groupes de travail qui avaient été établis pour examiner ces questions.
37. Le Président a proposé que le CCM prenne note
 de toutes les observations qui avaient été
formulées en rapport avec cet examen.  En second lieu, compte tenu de la responsabilité conférée au
Conseil du commerce des marchandises à l'article 9, il a invité les Membres à présenter des
communications au sujet de la portée et de la forme de l'examen lorsqu'ils le jugeraient approprié.  La
question figurerait à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
4. Réexamen du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
38. Le Président a rappelé que le paragraphe 1 du Mémorandum d'Accord sur l'interprétation de
l'article XXVIII du GATT de 1994 serait réexaminé par le Conseil du commerce des marchandises
dans les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC.  Il a noté quedurant les négociations du Cycle d'Uruguay, le Groupe de négociation sur les articles du GATT
(NG7) avait examiné un certain nombre d'articles, dont l'article XXVIII concernant la "modification
des listes".  Conformément à l'article XXVIII, il existait trois catégories de Membres ayant le droit de
participer aux négociations et aux consultations avec le Membre qui proposait une modification de sa
liste:  ceux qui avaient un droit de négociateur primitif, ceux qui avaient un intérêt comme principalfournisseur et ceux qui avaient un intérêt substantiel.  L'un des éléments de l'article XXVIII qui avait
été examiné au sein du Groupe de négociation sur les articles du GATT concernait les critères relatifsG/C/M/42
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à l'intérêt comme principal fournisseur et ces discussions avaient conduit à l'élaboration du
paragraphe 1 du Mémorandum actuel.
39. Le paragraphe 1 de ce mémorandum déclarait qu'"aux fins de modification ou de retrait d'une
concession, le Membre pour lequel le rapport entre les exportations affectées par la concession
(c'est-à-dire les exportations du produit vers le marché du Membre modifiant ou retirant laconcession) et ses exportations totales est le plus élevé sera réputé avoir un intérêt comme principal
fournisseur s'il n'a pas déjà un droit de négociateur primitif ou un intérêt comme principal fournisseur
aux termes de l'article XXVIII:1.  Il est, toutefois, convenu que le présent paragraphe sera réexaminé
par le Conseil du commerce des marchandises dans les cinq ans à compter de la date d'entrée en
vigueur de l'Accord instituant l'OMC, afin de voir si ce critère a fonctionné de manière satisfaisante
pour permettre une redistribution des droits de négociateur en faveur des petits et moyens Membres
exportateurs.  Si tel n'est pas le cas, des améliorations possibles seront étudiées, y compris, enfonction de l'existence de données adéquates, l'adoption d'un critère fondé sur le rapport entre les
exportations affectées par la concession et les exportations vers tous les marchés du produit en
question."
40. Le Président a ajouté que depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, il n'y avait eu que
neuf Membres qui avaient invoqué l'article XXVIII et un seul Membre jusqu'à présent avait conclu
ses négociations au titre de l'article XXVIII.  Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il ne
s'agissait pas là d'un sujet de controverse et il était satisfait de considérer que le sujet avait été abordé,si tel était le souhait du Conseil.   Le représentant de la Suisse désirait que cette question soit
examinée à un niveau plus technique, au Comité de l'accès aux marchés ou, sur une base informelle,sous l'égide du CCM.
41. Le Président a proposé que le CCM demande au Comité de l'accès aux marchés d'examiner
cette question et de lui présenter un rapport sur ce sujet avant la fin de l'année 2000.  Il en est ainsi
convenu.
5. Accords de libre-échange
42. Le Président a appelé l'attention des Membres sur les trois accords qui avaient été notifiés
conformément à l'article:
A. Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lituanie
Notification de la Hongrie (WT/REG83/N/1 et WT/REG83/1)
B. Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lettonie
Notification des parties à l'Acco rd (WT/REG84/N/1 et WT/REG84/1)
C. Accord de libre-échange entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et la
Slovénie
Communication des parties à l'Accord  (WT/REG36/N/1 et WT/REG36/1)
43. En l'absence d'observations, le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux
régionaux procède à l'examen des accords conformément au mandat suivant:  "examiner, à la lumière
des dispositions pertinentes du GATT de 1994, les accords de libre-échange entre la Hongrie et la
Lituanie, entre la Hongrie et la Lettonie et entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et la
Slovénie;  et présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Il est entendu que les
points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture au titredu point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du commerce des marchandises du
20 février 1995, et qui figurent dans le document WT/REG3/1, s'appliqueront mutatis mutandis à cetG/C/M/42
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examen.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen, il sera dûment tenu compte des différences
intrinsèques entre unions douanières et zones de libre-échange."  Le Conseil en est ainsi convenu.
6. Autres questions
a) Évaluation en douane:  rapport intérimaire du Pérou
44. La représentante du Pérou a déclaré que la décision relative à la dérogation accordée au Pérou
en juillet 1999 concernant l'accord sur la mise en œu vre de l'article VII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 stipulait, entre autres, que le Pérou avait l'obligation de
présenter au CCM deux rapports intérimaires, l'un en novembre 1999 et l'autre en février 2000.  Elle a
indiqué aux Membres que le rapport de novembre 1999 et les positions tarifaires avaient été
communiqués à l'OMC dans les délais et distribués aux Membres sous les cotes G/C/W/176 et G/C/3.
45. La représentante des États-Unis a dit que le Pérou s'était montré très efficace dans cette
affaire.  Le Pérou était bien connu pour les succès qu'il avait obtenus pour réformer et dynamiser son
administration douanière.  D'après les rapports qu'il avait présentés, il était manifeste que les actions
visant à améliorer tout l'environnement concernant le commerce et l'investissement se poursuivaient à
vive allure.  Le représentant du Canada a estimé que c'était là un modèle pour les types de rapports à
présenter et qu'il montrait avec quelle diligence le Pérou avait perfectionné son système d'évaluationen douane.
b) Accord de libre-échange entre la Bulgarie et la Macédoine
46. Le représentant de la Bulgarie a informé le Conseil que la République de Bulgarie et la
République de Macédoine avaient conclu un accord de libre-échange signé le 13 octobre 1999 et qui
était entré en vigueur le 1er janvier 2000.  Cet accord prévoyait la création progressive d'une zone de
libre-échange entre la République de Bulgarie et la République de Macédoine au sens del'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT
de 1994 au cours d'une période de transition d'une dur ée maximum de cinq ans.  À la fin de la période
de transition, tous les droits et autres réglementations restrictives du commerce seraient éliminés pour
l'essentiel des échanges entre les signataires.  Une notification avait déjà été présentée à l'OMC et une
copie de cet accord y était annexée.
47. Le Président a fait le point de la situation concernant la désignation des présidents des organes
subsidiaires du CCM.  Ses consultations à ce sujet se déroulaient dans le cadre d'autres désignations
pour les organes de l'OMC.  Il espérait arriver à la désignation par consensus des présidents de ces
organes pour la prochaine réunion du CCM prévue le 5 avril 2000.
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