RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/M/10
21 janvier 2003
(03-0303)
Comité du commerce et du développement
Dixième Session extraordinaire
NOTE SUR LA RÉUNION DU 6 NOVEMBRE 2002
Président:  S.E. M. Ransford Smith (Jamaïque)
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. Le Président a rappelé que le projet d'ordre du jour de la réunion figurait dans
l'aérogramme WTO/AIR/1945 du 25 octobre 2002.
2. L'ordre du jour a été adopté.
B. EXAMEN DES PROPOSITIONS CONCERNANT DES ACCORDS PARTICULIERS
- Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (TN/CTD/W/2, TN/CTD/W/3/Rev.2,
TN/CTD/W/6)
3. Le Président a déclaré que le Comité était saisi de neuf propositions concernant l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).  Trois de ces propositions avaient
été présentées conjointement par Cuba, l'Égypte, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, Maurice,
le Pakistan, la République dominicaine, Sri Lanka, la Tanzanie et le Zimbabwe (document
TN/CTD/W/2).  Ces propositions portaient sur le paragraphe 2 de l'article 9 et sur les paragraphes 1
et 3 de l'article 10 de l'Accord SPS.  Quatre des neuf propositions concernant l'Accord SPS avaient été
faites par le Groupe africain et concernaient les articles 9:2, 10:1, 10:3 et 10:4 de l'Accord (document
TN/CTD/W/3/Rev.2).  Deux autres propositions, présentées par la délégation indienne (document
TN/CTD/W/6), traitaient des paragraphes 2 et 4 de l'article 10 de l'Accord SPS.  Le Président aproposé que les Membres examinent toutes les propositions ensemble.
4. Le représentant du Canada a dit que la délégation de son pays souhaitait connaître les
préoccupations qui motivaient les propositions faites par les pays en développement concernant
l'Accord SPS.  Il était important de connaître ces préoccupations fondamentales pour faire en sorte
qu'il y soit répondu plus efficacement.  La question du traitement spécial et différencié et lesquestions connexes d'assistance technique figuraient également à l'ordre du jour du Comité des
mesures sanitaires et phytosanitaires (le Comité SPS) depuis quelques années.  Il était donc important
de veiller à ce que les débats des deux comités soient mutuellement avantageux.  La délégation
canadienne estimait que l'on n'avait pas pleinement tirer parti des dispositions actuelles de l'Accord
SPS en matière de traitement spécial et différencié.  Néanmoins, il convenait de rendre lesdispositions relatives au traitement spécial et différencié qui figuraient dans l'Accord SPS plus
effectives, plus faciles d'emploi et plus avantageuses pour les pays en développement Membres, plutôt
que d'élaborer de nouvelles dispositions.  Les disposit ions relatives au traitement spécial et différencié
étaient sans équivalent et devaient être fonction de l'aptitude des Membres à édicter des règles
concernant les défis spécifiques qui se posaient à cet égard.  La délégation canadienne estimait qu'ilétait impossible de mettre en œuvre toutes les propositions dans le domaine des mesures sanitaires et
phytosanitaires, car les Membres ne pourraient plus édicter de règles avant que tous les coûtsTN/CTD/M/10
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supplémentaires dans les autres pays Membres n'aient été pris en charge à titre gracieux.  Le
Comité SPS avait établi une classification des différents types de programmes d'assistance technique.
Toutefois, de l'avis général, l'assistance technique qui avait été fournie n'était peut-être pas du type
approprié.  L'intervenant a fait état d'un récent atelier au cours duquel tant l'Institut interaméricain de
coopération pour l'agriculture (IICA) que la Conventi on internationale pour la protection des végétaux
avaient démontré que les pays en développement donnaient la priorité aux cadres juridiques et
institutionnels, à l'infrastructure immatérielle plutôt qu'aux scientifiques et aux matériels techniques.
L'assistance technique liée à l'infrastructure immatérielle n'était pas celle qui se dispensait le plus
facilement, mais les Membres savaient désormais quel type d'assistance était nécessaire et ils devaient
s'adapter en fonction des demandes.  Le Comité SPS avait mis au point un questionnaire sur
l'assistance technique, auquel 28 pays avaient répondu.  Ce questionnaire avait non seulement aidé ces
Membres à obtenir de l'assistance technique, mais avait aussi permis au Comité SPS de mieuxcomprendre les questions d'assistance technique.  L'intervenant a répété que, de l'avis de la délégation
canadienne, il fallait épuiser les possibilités des dispositions SPS existantes avant que de nouvelles
obligations ne puissent être envisagées.  Le point de vue de la délégation canadienne sur l'article 10:1
était semblable à celui qu'avait exprimé le Groupe de pays partageant les mêmes idées.  Le Canada
avait proposé que lorsqu'un Membre importateur notifiait une mesure et que des pays endéveloppement concernés manifestaient de l'intérêt pour celle-ci, le Membre auteur de la notification
aurait l'obligation de consulter les pays en développement en vue de répondre à leurs préoccupations,
soit par une assistance technique, soit par une modification de la mesure sur une base NPF.  La
solution devrait alors être notifiée.  Si des solutions étaient notifiées, d'autres seraient encouragés à
présenter des demandes.  Cela encouragerait aussi d'autres Membres importateurs à prendre desmesures similaires.  Une telle transparence encouragerait les Membres à tirer pleinement parti des
dispositions existantes.
5. Le représentant des États-Unis est convenu avec le représentant du Canada que l'application
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans le cadre de l'Accord SPS différait
fondamentalement de la façon dont ces dispositions étaient appliquées, dans d'autres accords del'OMC.  Les Membres avaient débattu de manière constructive, au Comité SPS, de questions
concernant l'assistance technique et le traitement spécial et différencié, lorsque ces questions se
rapportaient à tel ou tel Membre et à certains produits.  La question des mesures SPS avait été
largement débattue lors des préparatifs de la Conférence ministérielle de Doha, dans le cadre du débat
sur la mise en œuvre.  L'intervenant a déclaré que bon nombre des questions figurant à l'ordre du jour
de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (CCD) avaient déjà été
abordées au cours de ces débats antérieurs, et qu'il ne servirait à rien de reprendre le débat sur la miseen œuvre dans le contexte des discussions sur le traitement spécial et différencié.  Il a rappelé que la
Déclaration ministérielle de Doha comprenait six points.  Certains Membres souhaitaient que la
Déclaration ministérielle de Doha aille au-delà de ces points.  Mais l'équilibre de l'Accord SPS
pourrait alors être compromis.  La délégation des États-Unis était disposée à collaborer avec les
Membres, en partenariat avec le secteur public et le secteur privé, en vue de trouver des moyensviables pour rendre opérationnelles les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
figurant dans l'Accord SPS.  La mise en œuvre effective de l'Accord SPS par tous les Membres
élargirait l'accès aux marchés et améliorerait la protection sanitaire pour les pays en développement.
L'intervenant a estimé que si un produit qui soulevait des préoccupations liées aux mesures SPS
remportait un succès commercial, cela faciliterait la mise en place d'une infrastructure nationaleprivée propice au succès de produits additionnels.  Le traitement et la mise en commun de
l'information étaient des questions fondamentales.  La proposition présentée par la délégation
canadienne représentait à cet égard un pas dans la bonne direction.  Des travaux plus ciblés seraient
nécessaires pour permettre aux points d'information SPS et aux autorités chargées des notifications de
s'attacher effectivement à améliorer l'efficacité des dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié.  Il était important que les pays en développement fassent connaître clairement leurs
intérêts et leurs préoccupations concernant le commerce de certains produits afin de trouver des
solutions aux problèmes commerciaux entre les Membres.TN/CTD/M/10
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6. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'absence de mouvement sur les
questions relatives aux mesures SPS était due à la complexité du sujet.  Certaines des propositions
semblaient impraticables non seulement parce qu'elles dépendaient de la bonne volonté des Membres,
mais aussi parce qu'elles avaient trait à des normes appliquées à des fins de protection sanitaire et
pour d'autres raisons semblables.  Cela valait en particulier pour les débats relatifs à l'article 10:2 del'Accord SPS.  Cela valait aussi, mais de façon différente, pour les propositions concernant
l'article 9:2, qui forceraient les Membres à rapporter des mesures.  Néanmoins, la délégation des
Communautés européennes comprenait les raisons pour lesquelles ces propositions avaient été faites,
car les mesures SPS pouvaient agir et agissaient effectivement comme des obstacles au commerce.
Elle prenait donc au sérieux les préoccupations sous-jacentes.  Un financement était mis à disposition
par le Centre du commerce international (CCI) et par des donateurs bilatéraux comme les
Communautés européennes et leurs États membres pour l'assistance technique relative auxmesures SPS afin d'intégrer les pays, particulièrement les pays en développement, dans le système
commercial multilatéral.  L'intervenant a déclaré que les travaux concernant l'équivalence qui se
poursuivaient au Comité SPS représentaient une partie importante de la mise en œuvre future des
concepts SPS.  La délégation des Communautés européennes estimait qu'il pourrait être possible, dans
un proche avenir, de mettre au point un ensemble de lignes directrices exemplatives sur les accordsd'équivalence, qui servirait d'outil pour informer les Membres sur les principaux paramètres et
éléments qui devaient être pris en compte lorsqu'ils  envisageaient de tels accords.  Cela irait au-delà
des propositions sur la transparence et la connaissance mutuelle et serait un signe de participation
encourageant en ce qui concerne les questions d'équivalence.
7. Le représentant de l'Argentine a dit que la délégation de son pays souhaitait s'assurer que les
pays en développement puissent bénéficier de l'assistance technique dans le cadre de l'Accord SPS.  Il
a proposé que les Membres prennent en considération les besoins qu'avaient réellement les pays en
développement en matière d'assistance technique.  La délégation de l'Argentine ne pouvait établir un
lien précis entre le débat sur le traitement spécial et différencié à la Session extraordinaire du CCD et
le mandat donné par les Ministres à la Conférence mi nistérielle de Doha.  L'intervenant s'est réjoui
des observations faites par le représentant des Communautés européennes sur la question de
l'équivalence, car cela pourrait aider les pays en développement exportateurs à résoudre certains des
problèmes auxquels ils étaient confrontés.
8. Le représentant de l'Égypte a déclaré que la proposition faite par le représentant du Canada de
rendre opérationnel l'article 10:1 de l'Accord SPS était une contribution utile.  Toutefois, il ne croyait
pas que cette proposition répondait à la nécessité exprimée dans la proposition du Groupe de pays
partageant les mêmes idées, qui visait à garantir et à améliorer les niveaux actuels d'exportation despays en développement et des pays les moins avancés (PMA).  La délégation égyptienne souscrivait à
la proposition faite par le représentant du Canada, selon laquelle il pourrait être avantageux
d'améliorer la transparence de l'article 10:1, mais il fallait aussi répondre à de nombreuses autres
préoccupations.  Le représentant des États-Unis s'était demandé si l'équilibre actuel de l'Accord SPS
pourrait être maintenu si les modifications ou ajustements proposés étaient apportés, mais il avaitajouté que les dispositions actuelles de l'Accord SPS en matière de traitement spécial et différencié
n'avaient pas été utilisées.  L'intervenant se ralliait à la plupart de ces arguments, mais il fallait
néanmoins amender et aménager les dispositions de l'Accord SPS.  Le caractère vague du libellé des
articles de l'Accord SPS était la cause de leur sous-utilisation.  Les amendements qu'il était proposé
d'apporter à ce libellé visaient à rendre ces articles plus faciles d'emploi et plus sensibles aux besoinsdes pays en développement.  L'intervenant a précisé que les propositions ne portaient pas sur de
nouvelles règles ou de nouvelles dispositions, mais plutôt sur des amendements aux dispositions
existantes.
9. La représentante de l'Australie a dit que le traitement spécial et différencié renforcé qui était
prévu pour les pays en développement Membres dans l'Accord SPS prendrait plus probablement la
forme d'engagements à fournir une assistance technique au titre de l'article 9 que de dispositionsTN/CTD/M/10
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impératives au titre de l'article 10.  Cela était dû à l'existence d'un lien direct entre l'aptitude des
Membres à gérer des régimes réglementaires de quarantaine et la viabilité des propositions qui avaient
été avancées au titre de l'article 10.  La délégation australienne estimait qu'il était plus utile et plus
conforme à l'orientation commerciale d'examiner l'article 9.  Les mesures SPS prises par les Membres
étaient déterminées au cas par cas et variaient en fonction des probabilités d'entrée d'un parasite oud'une maladie, compte tenu d'un examen scientifique et du niveau de protection que le pays
importateur jugeait approprié.  Il était difficile de voir comment des dispositions impératives
pourraient être prises au titre de l'article 10 alors que les mesures étaient déterminées au cas par cas.
Une fois qu'un Membre importateur avait arrêté sa mesure SPS sur une base scientifique, le risque ne
diminuait pas du fait que le Membre exportateur était un pays en développement ou un pays
développé.  S'agissant des propositions visant à accorder, au titre de l'article 10:2, des délais plus
longs pour le respect d'une mesure, l'intervenante a déclaré qu'une telle prorogation dépendrait de lanature de la mesure.  Il fallait avant tout s'interroger sur la viabilité des propositions.  Il était important
d'examiner dans quelle mesure les propositions privaient un pays importateur du droit souverain qui
lui était conféré à l'article 2 de déterminer le niveau de protection qu'il jugeait approprié.  La
proposition qui voulait que le Comité SPS accorde des exceptions au titre de l'article 10:3 comportait
une automaticité qui privait les Membres du droit établi à l'article 2 de l'Accord SPS, en particulierlorsque l'on y opposait l'obligation qui était faite à l'article 5:6 d'appliquer la mesure de la façon la
moins restrictive possible pour le commerce.  L'intervenante s'est référée à la proposition présentée
par la délégation indienne dans le document TN/CTD/W/6, selon laquelle le mot "devraient" employé
à l'article 10:4 devrait être interprété comme un devoir plutôt que comme une exhortation visant à
encourager la participation des pays en développement aux organisations internationales.  Cela étaitviable et réalisable et la délégation australienne présenterait des communications à cet égard.
10. Le représentant du Pakistan a déclaré que les questions en discussion étaient déjà à l'ordre du
jour avant la Conférence ministérielle de Seattle.  Les deux grandes questions émanaient des débats
qu'avaient suscités les préoccupations sous-jacentes des pays en développement quant à leur manque
d'infrastructures, de capacités techniques et de moyens financiers pour se conformer à certainesprescriptions SPS.  Cela pouvait occasionner des pertes commerciales, d'une part, et mettre en péril la
santé des consommateurs, d'autre part.  Les deux préoccupations étaient fondées.  La délégation du
Pakistan voulait que les pays développés s'engagent à fournir une assistance technique pour mettre en
place une infrastructure.  La proposition concernant l'article 10:1 préconisait des consultations entre
pays en développement Membres exportateurs et pays développés Membres importateurs en vue de
garantir et d'améliorer les niveaux actuels d'exportation des pays en développement, de maintenir les
parts de marché, et de renforcer les capacités en matière d'infrastructure.  Les pays en développementne demandaient pas aux autres Membres de renoncer à leur droit d'imposer des mesures SPS, mais de
les aider à acquérir les capacités dont ils avaient besoin en matière d'infrastructure pour se conformer
aux prescriptions SPS imposées par les pays développés.  L'intervenant a dit que le mot "envisagera",
figurant à l'article 9:1 de l'Accord SPS dans le membre de phrase "envisagera l'octroi d'une assistance
technique", n'évoquait aucune notion précise de durée.  Par exemple, les exportateurs de mangues duPakistan n'étaient pas autorisés à exporter vers un certain marché depuis cinq ans.  Les exportateurs
d'agrumes étaient depuis trois ans sous le coup des règles en vigueur sur un autre grand marché, alors
que le gouvernement pakistanais demandait toujours une assistance technique afin de résoudre le
problème.  Les deux tiers de la Déclaration ministérielle de Doha concernaient la coopération
technique. Les mesures SPS étaient un domaine dans lequel les pays en développement avaientvraiment besoin d'assistance technique.
11. La représentante de la Suisse a déclaré que les mesures SPS visaient à protéger la santé des
consommateurs et des animaux.  Cette préoccupation l'emportait sur toute autre considération d'ordre
commercial.   Elle a dit que le gouvernement suisse cherchait à mettre en œuvre l'Accord SPS de
manière à réduire le plus possible son incidence sur le commerce international, tout en maintenant leniveau voulu de protection sanitaire.  Les mesures SPS se fondaient normalement sur des normes
internationales.  La délégation suisse ne voyait donc pas comment il serait possible de concilier leTN/CTD/M/10
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niveau voulu de protection sanitaire avec l'obligation de maintenir une certaine part de marché.  Un tel
système irait en fait à l'encontre de l'idée même d'un système commercial multilatéral, lequel reposait
sur les lois du marché.  L'intervenante a déclaré que la délégation suisse reconnaissait aussi que le
transfert de technologie devait être encouragé afin de parvenir à mettre au point les technologies
nécessaires pour garantir l'application des mesures SPS.  Cela devrait être une tâche collectives'inscrivant dans la coopération pour le développement.  Le gouvernement suisse était prêt à agir dans
ce sens, mais il ne devrait exister aucune obligation juridique de parvenir à un résultat donné.
S'agissant des propositions relatives à l'article 10:2 de l'Accord SPS, l'intervenante a déclaré que
celles-ci avaient fait l'objet d'intenses négociations pendant les préparatifs de la Conférence
ministérielle de Doha et qu'elles constituaient un résultat négocié.  Il serait donc difficile de trouver un
équilibre différent.  Les pays en développement pouvaient avoir du mal à mettre en œuvre les
mesures SPS et il serait parfois nécessaire de leur venir en aide.  Toutefois, l'approche à retenir pourdéfinir les problèmes et trouver des solutions devait être pragmatique et ne pas compromettre le droit
des Membres de protéger la santé des personnes et des animaux.
12. Le représentant de l'Inde a déclaré que les pays en développement avaient fait un certain
nombre de propositions avant les Conférences ministérielles de Seattle et de Doha.  Ces propositions
avaient abouti à la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  À laConférence ministérielle de Doha, les Ministres avaient aussi donné le mandat clair de réexaminer
toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les
rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  L'intervenant a souligné qu'il fallait
garder ce mandat à l'esprit en débattant des propositions qui avaient été présentées.   La délégation
indienne reconnaissait que les Membres avaient le droit d'appliquer des mesures SPS pour protéger lasanté des personnes, des animaux et des végétaux.  Par contre, ces mesures ne devaient pas être
appliquées de façon à constituer des restrictions déguisées au commerce international.  L'intervenant
est convenu avec les représentants du Pakistan et de l'Égypte que les propositions n'avaient pas pour
objet de modifier l'équilibre des droits et obligations inscrits dans l'Accord SPS.  Faisant référence aux
propositions de la délégation indienne au sujet de l'article 10:2, il a déclaré que, lorsque la possibilitéexistait d'introduire progressivement de nouvelles mesures SPS, des délais plus longs devraient être
accordés pour en permettre le respect par les pays en développement, eu égard à leur capacité de se
conformer à de nouvelles mesures SPS.  Il était difficile de voir comment cette proposition pouvait
modifier l'équilibre des droits et obligations.  L'intervenant s'est référé à la proposition qui avait été
faite au sujet de l'article 10:4, à propos du texte disposant que les Membres devraient encourager et
faciliter la participation active des pays en développement Membres aux travaux des organisations
internationales compétentes.  Les débats au Comité SPS avaient amené le Directeur général à prendrel'initiative de faciliter la participation des pays en développement aux travaux des organes
internationaux de normalisation.  L'intervenant a déclaré que ce fait avait été reconnu dans la Décision
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  On pourrait faire plus en faveur de la
participation effective des pays en développement Membres aux débats internationaux.  S'agissant de
l'article 9:2, l'intervenant a dit que la proposition de la délégation indienne visait à obtenir des grandspartenaires commerciaux un engagement clair en vertu duquel, lorsque les pays en développement
Membres exportateurs éprouveraient des difficultés à respecter les prescriptions SPS d'un Membre
importateur, celui-ci devrait fournir une assistance technique.
13. Le représentant du Kenya a déclaré qu'à la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres
avaient instauré la Session extraordinaire du CCD pour donner plus de sens aux dispositions relatives
au traitement spécial et différencié, afin d'intégrer pleinement les Membres défavorisés dans le
système commercial multilatéral.  Les pays en développement ne cherchaient pas à abaisser les
normes.  Ils voulaient respecter des normes élevées mais avaient besoin d'assistance pour ce faire.
Certains Membres avaient déjà admis que l'assistance technique fournie était inadéquate.  Les
propositions présentées par le Groupe africain visaient à obtenir une assistance technique et financièrepour que les Membres africains respectent les normes SPS.  Les propositions ne visaient pas à
modifier les dispositions de l'Accord SPS, mais plut ôt à les renforcer par le biais de l'assistance auxTN/CTD/M/10
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pays en développement.  Si d'autres Membres estimaient que ces propositions posaient des problèmes
insurmontables, quelles seraient celles qui seraient viables à leurs yeux, a demandé l'intervenant.
14. La représentante de la Malaisie a déclaré que l'Accord SPS reconnaissait expressément la
nécessité de dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour permettre aux pays en
développement partenaires commerciaux de se conformer à des mesures SPS spécifiques et demaintenir les parts de marché.  Il existait des formes d'assistance technique que les Membres
développés devraient envisager pour rendre l'Accord SPS plus effectif.  Il s'agissait entre autres de
fournir des manuels techniques expliquant les prescriptions associées aux nouvelles mesures SPS et
des renseignements sur les technologies pertinentes pour permettre aux pays en développement de
respecter les nouvelles prescriptions SPS.  En outre, des séminaires et des missions techniques
devraient être organisés à l'intention des exportateurs des pays en développement afin de leur
permettre de mieux comprendre les nouvelles mesures SPS et de les aider à satisfaire aux nouvellesprescriptions.  Une telle assistance, qui ne comportait pas des coûts élevés, répondrait effectivement à
une partie des préoccupations des Membres en développement.  S'agissant du paragraphe 54 de la
proposition du Groupe africain relative à l'obligation d'engager des consultations préalables,
l'intervenante a dit que ces consultations préalables s'ajouteraient à l'obligation actuelle de présenter
les notifications pendant la période prévue pour formuler des observations.  La délégation malaisiennereconnaissait toutefois que cela pourrait ne pas être possible dans le cas des mesures d'urgence.
15. Le représentant du Canada a déclaré que les suggestions faites par la délégation malaisienne
étaient raisonnables et pragmatiques.  Il était possible de travailler sur la proposition présentée au
sujet de l'article 10:1 par le Groupe de pays partageant les mêmes idées, et le Comité SPS travaillait
déjà sur quelque chose de semblable.  L'intervenant a dit que des progrès avaient déjà été réalisés ence qui concernait la proposition présentée par la délégation indienne au sujet de l'article 10:4, quant à
la participation des pays en développement aux organes de normalisation.  Néanmoins, une impulsion
additionnelle pourrait être utile.  Il lui semble que tous les Membres s'entendaient sur l'objectif
consistant à rendre effectives, significatives et concrètes les dispositions relatives au traitement spécial
et différencié.  Une partie du problème tenait au fait qu'au cours des sept dernières années, aucunMembre n'avait demandé au gouvernement canadien de fournir une assistance en matière de
traitement spécial et différencié.  La situation aurait été différente si le gouvernement canadien avait
rejeté des demandes d'assistance technique.  La délégation canadienne ne voyait pas comment le fait
de rendre impératives les dispositions relatives à l'assistance technique résoudrait le problème si
aucun Membre ne demandait une assistance technique.  Un plus grand nombre de Membres devraient
demander une assistance technique et les Membres importateurs devaient accueillir favorablement ces
demandes.  Cela contribuerait effectivement à répondre à certaines préoccupations.  L'intervenant aajouté que, par contre, certaines des suggestions concernant l'article 10:3 n'étaient pas utiles.
L'article 10:3 se lisait ainsi:  "En vue de permettre aux pays en développement Membres de se
conformer aux dispositions du présent accord, le Comité est habilité à les faire bénéficier, s'ils lui en
font la demande, d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux
obligations résultant du présent accord, en tenant compte des besoins de leurs finances, de leurcommerce et de leur développement."  Certaines propositions visaient à donner un caractère impératif
à ces exceptions limitées dans le temps.  Toutefois, aucun Membre n'avait jamais demandé au Comité
une telle exception.  Le vrai problème semblait résider dans le fait qu'aucun pays n'avait jamais
demandé une exception, et la question était donc de savoir pourquoi les Membres ne faisaient pas
usage de l'article 10:2.  Il fallait tenir compte aussi bien de la demande que de l'offre en matière detraitement spécial et différencié afin de trouver un moyen de progresser, le but étant de rendre ce
traitement plus flexible, plus effectif et plus significatif.
16. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que la délégation de son pays pensait que le
Comité SPS avait fait œuvre utile dans le domaine de l'assistance technique, de l'équivalence et de la
transparence.  Ce travail devrait être reconnu et encouragé.  Une évaluation des propositions révélaitque les recommandations figurant dans ces propositions ne rendaient pas effectivementTN/CTD/M/10
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opérationnelles les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui figuraient dans
l'Accord SPS.  En fait, les propositions imposaient à un certain nombre de Membres un fardeau
insoutenable qui risquait d'affaiblir l'Accord SPS.  L'intervenant est convenu avec les délégations du
Canada, du Pakistan et de la Malaisie qu'il faudrait se concentrer davantage sur l'assistance technique.
Cela devrait toutefois se faire sur une base volontaire plutôt qu'obligatoire.  Néanmoins, plus d'effortsdevaient être entrepris en vue de renforcer les capacités et une assistance technique plus importante
devait être fournie.  Le gouvernement néo-zélandais était prêt à jouer son rôle.  Le Comité SPS
pourrait traiter de façon cohérente les questions relatives au traitement spécial et différencié en ce qui
concernait l'Accord SPS, et un programme de travail était déjà en place qui pourrait être élargi et
intensifié.
17. Le représentant d'Haïti s'est référé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha,
où il était dit que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être
réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus
opérationnelles.  Se référant aux observations faites par certaines délégations, qui avaient demandé
pourquoi il fallait donner un caractère impératif à certaines dispositions, l'intervenant a dit que l'OMC
était une organisation fondée sur des règles.  Il a demandé comment l'on pouvait être sûr que les
144 Membres appliquaient les règles de l'Organisation s'il n'y avait pas de règles établies.  Ladélégation suisse avait dit que le but de l'Acco rd SPS était de protéger les consommateurs, les
animaux et les végétaux.  C'était exactement dans cet esprit que l'article 9:2 devrait être réexaminé et
rendu impératif.  Il était proposé d'ajouter à l'article 9 de l'Accord SPS un nouveau paragraphe qui
ferait en sorte que si un pays en développement Membre exportateur faisait état de problèmes
spécifiques, liés à une technologie et à une infrastructure inadéquates, pour se conformer auxprescriptions sanitaires et phytosanitaires d'un pays développé Membre importateur, ce dernier
fournirait au premier la technologie et les installa tions techniques pertinentes.  L'intervenant a ajouté
que la technologie et les installations techniques devraient être fournis à des conditions préférentielles
et non commerciales, et de préférence gratuitement, en tenant compte des besoins du pays en
développement exportateur en matière de dé veloppement, de finances et de commerce.
18. Le représentant du Mexique a déclaré que la délégation de son pays comprenait les
préoccupations des pays en développement au sujet de la prolifération des mesures SPS.  S'adressant
aux Membres qui avaient de la difficulté à comprendre les raisons motivant les propositions qui
avaient été présentées, l'intervenant a dit que l'une des principales préoccupations des Membres,
lorsqu'ils recevaient communication des politiques commerciales des Membres développés, était
l'adoption de mesures SPS allant au-delà de celles autorisées aux termes de l'Accord SPS.  Si les
Membres respectaient l'Accord SPS, l'assistance technique serait superflue.  Les Membresdemandaient de l'assistance technique chaque fois qu'ils devaient satisfaire à des obligations SPS.  Les
besoins en matière d'assistance technique étaient innombrables.  Par conséquent, les propositions qui
avaient été présentées ne s'attaquaient pas au fond du problème.  Le défi de fond était d'exécuter
rigoureusement les obligations résultant de l'Accord SPS,  en particulier les obligations concernant la
transparence.  L'intervenant est convenu, comme l'avait déclaré la délégation argentine, qu'il devraitexister un mécanisme de mise en œuvre lorsque des demandes d'assistance technique étaient
présentées, afin de permettre aux pays en développement d'observer les prescriptions de l'Accord SPS.
Il a dit toutefois que la délégation mexicaine estimait que même si les dispositions étaient rendues
impératives, cela ne contribuerait pas à améliorer la mise en œuvre des articles 9 et 10 de
l'Accord SPS.  La délégation mexicaine, exprimant des préoccupations semblables à celles expriméespar la délégation égyptienne, a estimé que bon nombre des problèmes étaient dus au caractère ambigu
et vague de certaines des  dispositions de l'Acco rd SPS.  Toutefois, l'intervenant ne croyait pas que
l'Accord SPS devrait être amendé.  La délégation mexicaine encourageait le Comité SPS à trouver de
bons moyens de mettre en œuvre les articles 9 et 10 de l'Accord SPS, comme il l'avait fait pour
l'article 5:5.TN/CTD/M/10
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19. Le représentant de l'Égypte a déclaré que plusieurs délégations s'étaient inquiétées du
non-recours aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans l'Accord SPS.
Toutefois, ces dispositions avaient été invoquées, mais surtout sur une base bilatérale.  Les débats qui
avaient eu lieu au Comité SPS concernant un règlement SPS imposé par les Communautés
européennes au sujet de l'aflatoxine avaient été in structifs à cet égard.  Ce type de recours, dont le
Secrétariat ne conservait pas la trace, posait un problème différent.  Les Membres n'étaient pas tenus
de présenter des observations concernant les notifications.  Ils étaient même dissuadés de le faire, sous
prétexte que cela pourrait surcharger le Secrétariat.  Le représentant du Pakistan avait aussi fourni un
exemple d'application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui laissait à
désirer.  L'intervenant a demandé s'il faudrait que la délégation pakistanaise s'adresse à l'Organe de
règlement des différends (ORD) pour que cela soit consigné quelque part.  L'intervenant a dit que la
délégation égyptienne estimait que le fait que ce type de recours n'était pas recensé ne devrait passervir de prétexte pour refuser d'examiner les propositions qui avaient été présentées au sujet du
traitement spécial et différencié.
20. Le représentant du Chili a déclaré que le représentant d'Haïti avait fait une bonne proposition.
Lorsque les Membres adoptaient des normes qui n'étaient pas harmonisées au niveau international, les
risques véritables devraient être définis avec une transparence et une clarté plus grandes.L'intervenant a dit que le traitement spécial et différencié n'était pas toujours explicite dans les
accords bilatéraux.  Il fallait un dialogue entre pays développés et pays en développement.  Il a fait
valoir que l'assistance technique pourrait être concentrée sur le renforcement des capacités des pays en
développement afin de parvenir à un commerce plus juste et plus équitable.  Les pays développés
devraient établir leurs limites de tolérance en se fondant sur l'expérience passée et agir d'une manièrequi n'entrave pas le commerce.
21. Le représentant de l'Argentine s'est référé à la proposition visant à ajouter à l'article 9:2 une
phrase disant que les pays en développement exportateurs devraient recevoir une assistance technique
pour les méthodes diagnostiques afin de pouvoir satisfaire aux exigences des pays importateurs.
L'intervenant a proposé une simplification des procédures administratives car ces procédures étaientsouvent coûteuses et constituaient des obstacles pour les pays en développement exportateurs.  Il
devrait être possible de faire en sorte que les pays  en développement puissent exporter à moindre frais
et qu'ils puissent se conformer plus facilement aux prescriptions en matière de règles d'origine.
L'important était la mise en œuvre concrète de méthodes visant à élargir l'accès aux marchés des pays
développés.
22. Le représentant du Japon a déclaré que si l'assistance technique était importante, les
ressources humaines et financières qui lui étaient affectées étaient limitées.  Les donateurs et les pays
en développement Membres devaient coopérer davantage au sujet des questions d'assistance
technique.  Un séminaire relatif à l'assistance technique s'était tenu la veille.  Il avait permis de
constater la nécessité d'une coopération accrue entre les parties impliquées dans l'assistance technique.
23. Le représentant des États-Unis a déclaré que pour mettre en place une infrastructure SPS et
permettre aux Membres de participer aux activités du Comité SPS, les États-Unis et d'autres Membres
s'étaient engagés à faire venir à Genève, depuis chacun des 32 pays des Amériques et des Caraïbes, un
fonctionnaire chargé du commerce et un fonctionnaire chargé de la réglementation, pour qu'ils
puissent assister aux réunions du Comité SPS trois fois l'an.  Le programme avait commencé en
novembre 2002 et la délégation des États-Unis s'intéressait à la façon dont évoluait ce programme, car
elle espérait qu'il contribuerait à renforcer les capacités de mise en œuvre non seulement des droitsmais encore des obligations inscrits dans l'Accord SPS.  Il s'est référé aux documents
G/SPS/GEN/181/Add.1 et G/SPS/GEN/181/Add.2, qui présentaient des données sur l'assistance
technique que le gouvernement des États-Unis avait fournie à d'autres Membres pour la mise en
œuvre de l'Accord SPS.  Cette assistance technique avait été axée initialement sur la mise en œuvre
des aspects fondamentaux de l'Accord SPS, tels que l'établissement de points d'information et leTN/CTD/M/10
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respect des obligations en matière de notification.  Au cours des dernières sessions du Comité SPS, les
Membres avaient indiqué qu'il fallait modifier cette orientation.  Le gouvernement des États-Unis,
s'étant rendu compte qu'il devait être plus sensible aux besoins des pays en développement et des
PMA, souhaitait transformer le programme d'assistance technique, de façon à ce qu'il ne soit plus
piloté par lui, mais défini en fonction des besoin s.  L'intervenant a dit qu'il souhaitait recevoir des
pays en développement et des PMA davantage de renseignements sur la nature de l'assistance
technique dont ils avaient besoin.  L'assistance technique serait encore plus utile si elle était axée sur
le potentiel d'exportation spécifique des Membres bénéficiaires.  La nature des débats avait changé au
Comité SPS à mesure qu'un plus grand nombre de pays en développement Membres avaient
commencé à faire part de leurs problèmes commerciaux spécifiques au Comité SPS.  L'intervenant
espérait que les Membres tireraient parti de l'évolution de la dynamique au Comité SPS et utiliseraient
celui-ci comme un lieu de discussion avant de recourir à l'Organe de règlement des différends.  Il arappelé aux délégations que bon nombre des questions dont avait été saisi le Comité SPS avaient été
réglées et que seuls quelques différends avaient été portés devant l'Organe de règlement des
différends.
24. Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines a déclaré que la délégation de son pays
appréciait le parrainage offert par le gouvernement des États-Unis pour participer aux réunions du
Comité SPS.  Les petits États insulaires en développement et les autres pays en développement
souscrivaient aux principes du libre-échange, tout comme les pays développés.  Néanmoins, les pays
tels que Saint-Vincent-et-les Grenadines ne pouvaient participer pleinement au système commercial
multilatéral ni s'y intégrer pleinement en raison de contraintes économiques.  Saint-Vincent-et-les
Grenadines et d'autres pays producteurs de bananes avaient connu des périodes de difficultéséconomiques et le gouvernement de son pays avait pris la décision de diversifier l'économie.
Saint-Vincent-et-les Grenadines exportait du poisson vers la Martinique depuis des décennies.  La
Martinique faisant partie de la France et la France des Communautés européennes, les
prescriptions SPS des Communautés européennes y étaient applicables.  Ces prescriptions SPS
exigeaient que Saint-Vincent-et-les Grenadines respec te certaines spécifications en matière de qualité
et de normes.  Le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines avait reçu une assistance
technique du gouvernement japonais, qui l'avait aidé à mettre en place des installations afin que ces
spécifications soient respectées.  Toutefois, ces installations ne répondaient toujours pas aux normes
fixées par le marché importateur des Communautés européennes.  Le gouvernement saint-vincentais
et grenadin avait donc dû procéder à de nouveaux aménagements mais, heureusement, les
Communautés européennes avaient accepté de fournir une assistance.  Sinon, les producteurs de
bananes qui cherchaient à diversifier leurs activités en s'orientant vers une autre production n'auraientpu avoir accès au marché auquel ces produits étaient destinés.  Tout en convenant que chaque
Membre avait l'obligation de respecter les normes fi xées par les autres, l'intervenant estimait que les
Membres développés avaient l'obligation morale d'aider les pays en développement Membres pour
qu'ils puissent respecter les normes fixées par les pays développés Membres importateurs dans les
domaines qui faisaient habituellement l'objet d'échanges entre les partenaires.  L'intervenant estconvenu avec la représentante de la Suisse que le principe fondamental était de mettre sur le marché
des produits alimentaires sûrs.  Néanmoins, il a demandé qu'une assistance soit fournie aux
producteurs dans les pays comme le sien afin que des produits alimentaires sûrs puissent être
commercialisés.  Il a reconnu que le fait d'obliger les pays développés Membres à fournir une
assistance pourrait peser sur leur économie.  Néanmoins, ils fournissaient déjà une assistance aux paysen développement, de sorte que la seule différence serait que les demandes d'assistance seraient
spécifiques.  L'intervenant s'est félicité des observations formulées par la délégation égyptienne, selon
lesquelles les pays développés Membres devaient répondre aux préoccupations spécifiques des pays
en développement.
25. Le représentant de l'Indonésie a déclaré que les pays en développement s'attendaient à ce que
les pays développés Membres fassent preuve de flexibilité, car ils n'avaient pas fourni la technologie
nécessaire au renforcement des capacités.  Certains pays développés Membres avaient proposé desTN/CTD/M/10
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options concernant la façon d'envisager l'assistance technique dans le cadre de l'Accord SPS.  Comme
la délégation indonésienne espérait obtenir des résultats concrets, elle s'attendait à ce que le débat se
poursuive sur la base des solutions qui avaient été proposées.  L'Accord SPS était important pour le
gouvernement indonésien, mais en raison du ma nque de capacités techniques, les producteurs
indonésiens avaient des difficultés à respecter les normes techniques adoptées par les grands paysdéveloppés Membres.  L'intervenant a exhorté les grands partenaires commerciaux développés à
proposer des options flexibles afin de permettre aux pays en développement d'accroître leurs
exportations.
26. Le représentant de l'Ouganda a déclaré que la délégation de son pays était encouragée car les
réactions des Membres étaient plus favorables qu'elles ne l'avaient été par le passé.  S'agissant de
l'observation faite par la délégation du Canada quant au fait que les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié n'étaient pas invoquées, l'intervenant a dit que c'était exactement laquestion sur laquelle les Ministres s'étaient penchés à la Conférence ministérielle de Doha.  Le libellé
de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre indiquait que les Ministres
étaient convenus que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seraient
réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus
opérationnelles.  C'était reconnaître que les dispositions relatives au traitement spécial et différencién'étaient pas utilisées de façon effective et qu'il fall ait faire quelque chose.  L'intervenant est convenu
avec le représentant de l'Égypte que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
avaient été invoquées au niveau bilatéral.  La raison en était que la plupart de ces dispositions
n'avaient pas un caractère contraignant, ce qui obligeait les Membres à agir au niveau bilatéral.  Le
fait de rendre les dispositions contraignantes accroîtrait leurs possibilités d'utilisation effective.  LesMembres n'auraient pas besoin de quémander si leur mise en œuvre était acquise.  Les Membres
devaient donc se concentrer sur le mandat que leur avaient donné les Ministres à la Conférence
ministérielle de Doha.  L'intervenant s'est réjoui du point de vue exprimé par le représentant des
États-Unis selon lequel l'assistance devrait désormais être définie en fonction des besoins afin de
répondre aux besoins spécifiques des Membres bénéficiaires.
27. Le représentant des Philippines a réaffirmé que le principe du traitement spécial et différencié
était un droit pour les pays en développement.  Puisque c'était un droit, les pays en développement
devraient pouvoir en jouir.  Il fallait donc cultiver, protéger et soutenir le traitement spécial et
différencié afin que les produits originaires des pays en développement obtiennent un meilleur accès
aux grands marchés.  L'assistance technique devait être fonction des bénéficiaires et être axée sur les
produits qui présentaient de l'intérêt pour les pays en développement, tels que les produits tropicaux,
et non sur les produits qui présentaient de l'intérêt pour les pays développés.
28. Le représentant du Kenya, dont la délégation était encouragée par les observations formulées
au sujet des propositions qui avaient été présentées, ne doutait pas que des progrès avaient été réalisés
au cours des débats sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Toutefois, il était
préoccupé par les observations laissant entendre que certaines questions auraient plutôt dû être
examinées par le Comité SPS.  Le délai pour la présentation du rapport de la Session extraordinaire duCCD, fixé à juillet 2002, avait été repoussé à décembre 2002.  Étant donné qu'il restait moins de deux
mois d'ici là, l'intervenant doutait que les travaux puissent être achevés à temps s'il fallait en référer au
Comité SPS.  Il a exhorté les Membres à poursuivre les travaux dans le cadre de la Session
extraordinaire, afin que l'échéance de décembre 2002 puisse être respectée.
29. Le représentant de l'Inde, déclarant qu'il avait entendu pendant le débat certaines observations
encourageantes au sujet de la proposition de la  délégation indienne (document TN/CTD/W/6), a
formé le vœu que l'on parvienne à des résultats concrets concernant le mandat donné par les Ministres
à la Conférence ministérielle de Doha.  La délégation indienne s'est réjouie des observations faites par
les délégations de l'Égypte et de l'Ouganda au sujet du recours aux dispositions relatives au traitement
spécial et différencié.  L'intervenant estimait que l'objectif premier des travaux concernant lesTN/CTD/M/10
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dispositions relatives au traitement spécial et différencié consistait à rendre celles-ci précises,
effectives et opérationnelles.
30. Le Président a déclaré que la Session extraordinaire avait procédé à un échange de vues
intéressant au sujet des propositions qui avaient été présentées.  Cela avait fourni à la Session
extraordinaire une bonne base pour progresser.  Néanmoins, le temps était compté d'ici à ce que laSession extraordinaire présente au Conseil général un rapport avec des recommandations claires en
vue d'une décision.  L'assistance technique avait fait l'objet d'une grande attention et tous les Membres
avaient reconnu son importance, ainsi que la nécessité de veiller à ce qu'elle soit efficace.  Des travaux
plus poussés devraient être menés à cet égard car des progrès semblaient possibles.  Les réactions aux
propositions présentées au sujet de l'article 10:4 de l'Accord SPS par la délégation indienne et de
l'article 10:1 par le Groupe africain et le Groupe de pays partageant les mêmes idées indiquaient que
certains des éléments contenus dans ces propositions avaient trouvé une certaine audience.  Despropositions avaient également été présentées au sujet de l'élaboration de lignes directrices concernant
l'équivalence.  Dans l'ensemble, la Session extraordinaire disposait de suffisamment d'éléments pour
poursuivre le débat.  Il était important que la Session extraordinaire reçoive le plus grand nombre
possible d'observations de fond sur les propositions qui avaient été présentées, car ces observations
jetteraient les bases qui permettraient à la session spéciale de remplir son mandat avant que le Conseilgénéral ne tienne sa dernière réunion de l'année, laquelle devait avoir lieu les 9 et 10 décembre 2002.
Des consultations seraient encore nécessaires pour envisager la suite à donner à certaines des
propositions spécifiques.
31. Le Comité a pris note des observations qui avaient été présentées.
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