RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/40
26 juin 1998
(98-2564)
Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
HONGRIE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement hongrois est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Hongrie.Hongrie WT/TPR/G/40
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TABLE DES MATIÈRES
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET CADRE DE LA POLITIQUE
COMMERCIAL E...................................................................................................................4
1) PROCESSUS MACRO -ÉCONOMIQUES ........................................................................................4
2) F AITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE COMMERCE ET LES FLUX
D'INVESTISSEMENT ..................................................................................................................5
II. ÉVOLUTION DE LA POLITI QUE COMMERCIALE, 1991-1997 .....................................6
1) M ESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE .................................................................................6
i) Droits de douane ........................................................................................................6
ii) Mesures non tarifaires................................................................................................6
2) M ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L 'OMC ...............................................................................7
3) I NTÉGRATION RÉGIONALE .......................................................................................................8
III. FAITS NOUVEAUX DE POLITIQUE INTÉRIEURE INFLUANT SUR LE
COMMERCE....................................................................................................................... ...9
IV. ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE CO MMERCIALE ..................................................9WT/TPR/G/40 Examen des politiques commerciales
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET CADRE DE LA POLITIQUE
COMMERCIALE
1) PROCESSUS MACRO -ÉCONOMIQUES
1. Au cours de la période écoulée depuis l'examen précédent, la Hongrie a enregistré les
mutations les plus significatives de ces 50 dernières années sur le plan économique.  Incitée et aidée
par le changement de régime politique, elle a engagé et mené à terme le processus de transition vers
une économie de marché.  Il a fallu que le gouvernement prenne des mesures énergiques pour mener à
bien les tâches fondamentales et étroitement liées qu'exigeait le changement systémique, à savoir:
- établir et consolider, au moyen d'une vaste déréglementation, un cadre juridique
stable et transparent pour régir l'économie de marché, et procéder à la
déréglementation nécessaire;
- privatiser massivement les entreprises auparavant détenues par l'État;
- faciliter l'ajustement structurel;
- faciliter la réorientation du commerce extérieur et des relations économiques de la
Hongrie vers les pays à économie de marché et préparer l'adhésion à l'Unioneuropéenne;
- établir les conditions économiques et sociales permettant un développement
économique durable à long terme.
2. Cela a, bien sûr, obligé les opérateurs économiques à procéder à des ajustements sans
précédent.  Le soutien et la compréhension de la population, qui a accepté le coût social de latransition, ont été fondamentaux, en particulier pendant les premières années, caractérisées par une
diminution du PIB réel et des salaires réels et par une forte poussée du chômage et de l'inflation.  Les
effets des réglementations intérieures strictes visant à mettre un terme aux activités non rentables des
sociétés et à ajuster la production de marchandises et la fourniture de services à la demande réelle du
marché ont été renforcés par des politiques commerciales ouvertes qui ont fortement stimulé laconcurrence sur le marché national.  Les sociétés ont perdu une grande partie de leurs marchés
traditionnels, non seulement en Hongrie mais également dans les pays voisins, à la suite des
difficultés économiques et de la contraction de la demande dans la plupart des régions d'Europe
centrale et orientale.
3. En 1993-1994, la production industrielle et la demande intérieure sont reparties, et le
chômage a diminué, passant de 13,6 pour cent à 10,4 pour cent.  C'est la reprise de la consommation,
qui a, dans une large mesure, entraîné celle de la demande, bien que les investissements,
d'infrastructure essentiellement, aient eux aussi progressé.  La rentabilité et la productivité du travail
se sont améliorés et les efforts d'ajustements ont commencé à porter leurs fruits dans un certain
nombre d'industries, mais une évolution macro-économique défavorable a jeté une ombre sur ces
signes encourageants.  Le taux de croissance des importations est resté élevé et systématiquement
supérieur à celui des exportations.  C'est principalement à cause de la détérioration nette de la balancecommerciale que la balance courante est devenue déficitaire en 1993 (3,5 milliards de dollars EU) et
en 1994 (3,9 milliards de dollars EU) après avoir été légèrement excédentaire en 1990 et 1992.  En
dépit d'investissements étrangers directs considérables, le ratio d'endettement extérieur et le
coefficient du service de la dette, déjà élevés, ont encore augmenté.  Dans le même temps, les
paiements d'intérêts et les déficits du système de sécurité sociale et des autorités locales, qui étaient deHongrie WT/TPR/G/40
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plus en plus importants, ont entraîné un déficit budgétaire représentant plus de 9 pour cent du PIB
en 1994.
4. En 1995, il est devenu évident que des mesures d'urgence devaient être prises pour corriger
les déséquilibres macro-économiques caractérisés par l'aggravation des déficits du budget de la
balance courante.  Le programme de stabilisation économique adopté par le gouvernement comprenait
des mesures d'austérité visant à réduire les dépenses publiques, gérer la demande intérieure etaméliorer les balances extérieures.  Ces mesures comprenaient une forte dévaluation de la monnaie,
opérée en une seule fois, suivie d'un ajustement progressif automatique du taux de change,
l'imposition temporaire d'une surtaxe de 8 pour cent à l'importation, et des modifications importantes
des systèmes de pensions et de sécurité sociale.  Grâce à cela, les indicateurs macro-économiques se
sont considérablement améliorés depuis 1996 et les bases permettant de lancer l'économie sur la voied'une croissance durable ont été jetées.
2) F
AITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE COMMERCE ET LES FLUX D 'INVESTISSEMENT
5. Le processus de transition s'est traduit par d'importantes mesures de libéralisation économique
et commerciale.  L'élimination des restrictions en matière de change, d'importation et d'établissement
a eu une influence positive sur l'évolution des échanges et des flux d'investissement.
6. Sur la période allant de 1991 à 1997, la valeur des exportations et des importations totales de
la Hongrie, exprimée en dollars EU, a doublé.  Les importations en provenance des 15 États membres
de l'Union européenne ont augmenté de 206 pour cent, taux supérieur à la moyenne mais inférieur au
taux de croissance des exportations en provenan ce des pays de l'ANASE (558 pour cent), du Canada
(410 pour cent), des États-Unis (266 pour cent) et du Japon (220 pour cent).  Ce sont les exportationsà destination des pays de l'ALEEC qui ont le plus progressé, suivies par les exportations vers l'UE et
les États-Unis, les taux de croissance allant de 190 à 250 pour cent.
7. La répartition géographique des importations a évolué différemment de celle des exportations.
La part des pays avec lesquels la Hongrie a conclu des accords de libre-échange (UE, AELE, ALEEC)
dans les importations est restée stable à environ 70 pour cent, tandis que leur part dans lesexportations a augmenté d'environ 10 points de pourcentage au cours de la période considérée pour
s'établir à 78 pour cent.  Les exportations de la Hongrie à destination des pays en développement n'ont
pas progressé alors que la part de ces pays dans les importations hongroises a augmenté
régulièrement, passant de 4,6 à 6,8 pour cent.
8. Le stock d'investissement étranger direct a atteint 17,3 milliards de dollars EU à la fin de 1997
contre 2,8 milliards en 1991.  L'Allemagne et les États-Unis ont contribué à ces investissements à
hauteur d'environ un tiers chacun.  Depuis peu, les investisseurs japonais portent, eux aussi, un intérêtcroissant au marché hongrois.  Contrairement aux prévisions habituelles, l'essentiel de l'IED est allé
aux secteurs à forte intensité de capital tandis que la présence d'investisseurs étrangers dans les
industries à forte intensité de main-d'œuvre, comme le textile, la chaussure ou le cuir, a été
relativement limitée.  Presque la moitié des flux d'IED ont été destinés au secteur manufacturier, en
particulier les industries mécanique, alimentaire et chimique.  La part absorbée par le secteur desservices est également élevée, en raison de la privatisation à grande échelle entreprise dans les
secteurs de la banque et de l'assurance, des télécommunications et des services publics.WT/TPR/G/40 Examen des politiques commerciales
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II. ÉVOLUTION DE LA POLITI QUE COMMERCIALE, 1991-1997
1) MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE
i) Droits de douane
9. Les changements systémiques survenus à la fin des années 80 et au début des années 90 ont
conduit à la dissolution du COMECON et à la s uppression des réglementations commerciales ne
tenant pas compte des lois du marché par lesquelles il était régi.  À la suite de cela, la Hongrie a
appliqué sa politique commerciale uniformément à tous ses partenaires.  Sur cette nouvelle base, la
Hongrie a pris un certain nombre de mesures autonomes de libéralisation et contracté desengagements dans le cadre d'accords multilatéraux et régionaux, en vertu desquels le niveau de
protection qu'elle accordait aux opérateurs nationaux a été considérablement abaissé.
10. L'adoption de la nomenclature tarifaire fondée sur le SH en 1992 et les améliorations
apportées en 1996 ont considérablement accru (plus que doublé) le nombre de lignes tarifaires.  Les
modifications de la nomenclature n'ont pas entraîné de relèvement des droits pour le moindre produit,
mais la ventilation plus détaillée de ces produits fausse inévitablement les séries chronologiques des
moyennes des droits nominaux.
11. La Hongrie administre son schéma SGP en fa veur des pays en développement depuis 1972.
Ce schéma ne prévoit ni limites quantitatives ni groupes de produits exclus  a priori .  Le cumul global
total de l'origine est autorisé entre les bénéficiaires.  Le fait que le schéma SGP soit ouvert et vise un
grand nombre de produits explique qu'une large part (environ 95 pour cent) des importations en
provenance des pays en développement bénéficie d'un traitement tarifaire préférentiel.  Bien qu'iln'existe pas de marge préférentielle prédéterminée uniforme, la moyenne nominale des taux SGP est
inférieure de plus de la moitié aux droits NPF tant dans l'agriculture que dans le secteur industriel.
12. Cette année marque le vingtième anniversaire de l'introduction, par la Hongrie, d'un
traitement tarifaire spécial et plus favorable pour les pays les moins avancés, en vertu duquel tous les
produits agricoles et industriels importés de ces pays (au nombre de 42 actuellement) peuvent pénétrersur le marché hongrois en franchise de droit totale et inconditionnelle.
13. En plus d'avoir abaissé les droits de douane, la Hongrie a progressivement éliminé, entre 1995
et 1997, les impositions qu'elle appliquait à l'importation.  Le droit de licence d'importation de 1 pour
cent auparavant perçu a été aboli en 1995, et la taxe de dédouanement de 2 pour cent et la taxe
statistique de 3 pour cent ont été réduites puis supprimées le 1
er janvier 1997 pour tous les Membres
de l'OMC.
ii) Mesures non tarifaires
14. Par ailleurs, au cours de la période considérée, la Hongrie a fait des progrès considérables
dans le démantèlement des restrictions quantitatives qu'elle appliquait encore.  Auparavant, une
grande partie des importations de produits agricoles était soumise à des mesures non tarifaires,
contingents et licences d'importation discrétionnaires par exemple.  Ces mesures ont été totalement
libéralisées à la suite du Cycle d'Uruguay.  La Hongrie a supprimé les restrictions à l'importation decertains produits industriels, comme les meubles et les sous-vêtements.  Au 1
er janvier 1998, les
restrictions quantitatives ont été levées pour tous les produits textiles et les vêtements, ainsi que pour
les voitures de tourisme équipées d'un moteur de plus de 1 500 cm3.
15. Non seulement le nombre de produits visés par le contingent global a été réduit mais les
valeurs plafond (exprimées en dollars EU) applicables aux produits encore soumis à restriction ont étéHongrie WT/TPR/G/40
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relevées d'environ 7 pour cent par an.  Grâce à ces ajustements, les parts de contingent attribuées dans
le cadre des accords de libre-échange conclus par la Hongrie ne réduisent pas les possibilités
d'exportation des fournisseurs des pays tiers.  Les produits visés par des mesures non tarifaires
représentaient, en 1991, environ 10 pour cent des importations.  A la suite des mesures successives de
libéralisation, ce pourcentage est maintenant inférieur à 5 pour cent.  La Hongrie s'est engagée à
éliminer le contingent global qu'elle applique aux biens de consommation en provenance despartenaires avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange d'ici à la fin de l'an 2000.  Le
gouvernement a l'intention de continuer, comme il le fait aujourd'hui, à étendre ces mesures de
libéralisation à tous les Membres de l'OMC.
16. Des licences d'importation et d'exportation sont également nécessaires pour certains produits
dont le commerce doit être contrôlé en vertu d'accords internationaux (par exemple, les déchetsdangereux et les substances psychotropes) ou pour des raisons de sécurité nationale (armes et
munitions).  Indépendamment des licences requises pour les opérations de commerce extérieur, les
sociétés qui souhaitent faire le commerce de certains produits doivent obtenir une licence
d'exploitation, laquelle est accordée automatiquement à tous les opérateurs qui répondent aux critères
objectifs fixés dans la législation pertinente.
17. La Hongrie a promulgué les réglementations requises pour l'application de mesures
antidumping et compensatoires mais n'a pris, à ce jour, aucune mesure de ce type.
2) M
ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L 'OMC
18. En application des Accords de l'OMC, et notamment des consolidations tarifaires concernant
tous les produits visés par l'Accord sur l'agriculture, le pourcentage total des droits consolidés estpassé de 83 à 95,7 pour cent de l'ensemble des droits.  La moyenne des droits NPF nominaux sera
ramenée, d'ici à la fin de la période de mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, au-dessous de
7 pour cent pour les produits industriels et à environ 27 pour cent pour les produits agricoles.  La
réduction moyenne de l'ensemble des droits est supérieure à 30 pour cent.
19. Pour 1997, la moyenne des droits NPF nominaux applicables aux produits industriels a été
de 8,2 pour cent alors que le droit moyen frappant les importations NPF (moyenne pondérée en
fonction des échanges) n'a été que de 4,5 pour cent.
20. En Hongrie, avant le Cycle d'Uruguay, les produits agricoles étaient passibles de droits
relativement bas et les restrictions quantitatives étaient le principal instrument de protection contre les
importations.  Conformément à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, ces mesures ont été
complètement abolies le 1
er janvier 1995 et, parallèlement, la protection tarifaire a été relevée.  Bien
que les droits frappant les produits agricoles n'aient pas été élevés par rapport à ceux des autres pays,même après la tarification des restrictions quantitatives, la Hongrie a ouvert des contingents tarifaires
préférentiels pour plus de 100 produits afin d'accorder des possibilités d'accès au marché appropriées.
Elle n'applique aucun droit spécifique ou composite;  tous les droits sont ad valorem .
21. En application de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires, la Hongrie a
notifié ses programmes de soutien, notamment ceux qui doivent être éliminés d'ici à l'an 2002conformément à l'article 29 dudit accord.  Nonobstant ce délai, elle a décidé de supprimer, à compter
du 1
er janvier 1998, la prescription de résultats à l'exportation à laquelle était subordonné l'octroi
d'abattements fiscaux pour des investissements supérieurs à 1 milliard de forint.
22. S'agissant de l'agriculture, jusqu'aux années 90, les subventions accordées étaient
principalement les subventions à l'exportation.  Bien qu'au cours du processus de transformationéconomique la valeur réelle de ces subventions ait été ramenée à un tiers de son niveau antérieur, les
données fortement erronées relatives aux produits visés et à la valeur des aides à l'exportation pendantWT/TPR/G/40 Examen des politiques commerciales
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la période de base qui avaient été présentées au cours des négociations du Cycle d'Uruguay, et la liste
d'engagements qui en avait résulté avaient débouché sur une situation qui appelait des mesures
correctives.  Conformément à la dérogation que le Conseil général lui a accordée en 1997 à l'issue delongues consultations, la Hongrie bénéficie d'une période de transition se terminant en 2002 afin
d'ajuster progressivement ses programmes de soutien et de respecter les plafonds fixés dans sa liste.
En application de cet arrangement, le gouvernement hongrois a commencé à redéfinir les mesures
d'aide à l'agriculture en privilégiant les mesures de la catégorie verte.
23. Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, la Hongrie a pris des
engagements de vaste portée visant à autoriser la présence commerciale des fournisseurs de services
étrangers et la fourniture transfrontières de services dans un grand nombre de secteurs.  Elle a
également participé aux négociations concernant le s services financiers et les télécommunications et
contracté des obligations dans ces domaines.  À titre de mesure de libéralisation supplémentaire et
conformément à l'obligation qu'elle a souscrite lors des négociations sur les services financiers, la
Hongrie autorise l'établissement de succursales en vertu d'une loi récemment adoptée et entrée en
vigueur le 1
er janvier 1998.
24. La législation hongroise prévoit la protection effective de la propriété intellectuelle
conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les infractions aux lois sur la protection
des brevets, du droit d'auteur, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés,
des modèles d'utilité, des marques de fabrique ou de commerce et des indications géographiques sont
passibles de sanctions au civil et au pénal.  En vertu d'un décret gouvernemental, les autoritésdouanières sont habilitées à empêcher l'importation de marchandises portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle.
3) I
NTÉGRATION RÉGIONALE
25. L'Accord d'association entre les Communautés européennes et la Hongrie a été conclu
en 1991.  Il porte sur le commerce des marchandises et des services et englobe des questions qui nerelèvent pas de la compétence de l'OMC, tels que le dialogue et la coopération politiques dans divers
secteurs de l'économie.  En règle générale, l'accord prévoit une période de transition de dix ans pour
l'élimination totale des obstacles au commerce.  Des calendriers pour la mise en œuvre des mesures de
libéralisation figurent dans l'accord et dans ses annexes; ils ont parfois un caractère asymétrique pour
tenir compte des niveaux de développement économique différents des parties.
26. En 1994, la Hongrie a officiellement demandé à devenir membre de l'Union européenne.  Au
vu de la réaction positive des États membres au Sommet du Luxembourg en 1997, les négociations en
vue de l'adhésion ont été lancées en avril 1998.
27. Dans le cadre de ce processus d'adhésion, des travaux intensifs sont menés actuellement pour
aligner les réglementations de la Hongrie en matière de politique commerciale sur celle de l'UE.  En
conséquence, la Hongrie a introduit, le 1
er juillet 1997, le système du cumul de l'origine européen, ce
qui signifie qu'elle applique les mêmes règles d'origine que l'UE.
28. Pendant la période considérée, la Hongrie a conclu une série d'accords de libre-échange avec
l'AELE, les pays d'Europe centrale et orientale (R épublique tchèque, Pologne, Slovaquie, Slovénie,
Roumanie) dans le cadre de l'Accord de libre- échange d'Europe centrale (ALEEC), Israël et la
Turquie.  Tous ces accords visent uniquement le commerce des marchandises et prévoient
l'élimination des droits de douane et des obstacles non tarifaires d'ici à 2002 au plus tard.  Ilsdisposent tous, à l'exception de l'Accord conclu avec l'AELE, que les mesures de libéralisation seront
mises en œuvre par les parties conformément au principe de l'ouverture symétrique des marchés.
L'ALEEC présente lui aussi une caractéristique spécifique puisque toutes les parties appliquent desHongrie WT/TPR/G/40
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taux de droits uniformes (nuls ou faibles) sans limitations quantitatives à l'égard d'un grand nombre de
produits agricoles.
29. La Hongrie négocie actuellement d'autres accords de libre-échange avec l'Estonie, la Lettonie
et la Lituanie.  Par ailleurs, les négociations avec la Bulgarie en vue de la participation de cette
dernière à l'ALEEC ont atteint leur phase finale.
III. FAITS NOUVEAUX DE POLITIQUE INTÉRIEURE INFLUANT SUR LE
COMMERCE
30. Comme cela a déjà été mentionné, la privatisation des actifs de l'État a été une tâche
fondamentale du processus de transforma tion économique.  Entre 1990 et 1997, presque
1 300 sociétés d'État (85 pour cent de la totalité) ont été vendues et les recettes de la privatisation se
sont élevées à plus de 1 400 milliards de forint.  Grâce à cela, la part du secteur privé dans le PIB aaugmenté pour atteindre 80 pour cent.  On considère que seules 180 sociétés (pour la plupart, des
sociétés de transport régionales, des sociétés forestières et agricoles et des instituts de recherche) sont
encore contrôlées par l'État.  Dans 32 d'entre elles, l'État exerce ses droits – limités – de propriété par
le biais d'"actions spécifiques".
31. Il n'aurait pas été possible de mener à terme le processus de privatisation dans le contexte des
changements systémiques sans un cadre libéral et favorable régissant l'investissement étranger.  Étant
donné que le gouvernement entendait faire intervenir des "propriétaires réels", les ventes au comptant
par voie d'appels d'offres constituaient la principale méthode de privatisation permettant aux
investisseurs étrangers de participer sur une base non discriminatoire.  Or, plus de 70 pour cent des
recettes de la privatisation ont été générées par l'IED.  Les investissements étrangers sontparticulièrement importants dans le secteur bancaire, les télécommunications et les services publics.
Les investisseurs étrangers détiennent plus de 60 pour cent du capital total dans le secteur bancaire et
ont acquis des participations majoritaires dans la société nationale de télécommunications ainsi que
dans les entreprises de distribution du gaz et de l'électricité et de production d'énergie.
32. Des règles efficaces en matière de concurrence sont fondamentales pour le bon
fonctionnement d'une économie de marché.  La nouvelle Loi sur la concurrence de 1996, qui a
remplacé celle de 1990, réglemente la conduite des sociétés en interdisant les pratiques
anticoncurrentielles et l'abus de position dominante sur le marché.
IV. ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
33. La politique commerciale hongroise a visé fondamentalement à favoriser la pleine intégration
du pays dans l'économie mondiale.  En effet, en tant que pays fortement dépendant des relations
économiques extérieures et largement exposé aux mouvements des marchés internationaux, laHongrie a vivement soutenu les efforts de coopérat ion déployés pour renforcer le système commercial
multilatéral.  Sa participation active aux négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay et les engagements qu'elle a souscrits en ce qui concerne l'accès au marché des produits et
des services et la protection de la propriété intellectuelle en témoignent.
34. Au cours des années à venir, l'objectif prioritaire des politiques économique et commerciale
de la Hongrie sera de préparer dûment l'économie en vue de l'adhésion à l'Union européenne.
L'harmonisation juridique nécessaire devra être effectuée, comme cela a été le cas jusqu'à maintenant,
de manière totalement conforme aux disciplines multilatérales énoncées dans les Accords de l'OMC.
Étant donné que les réglementations commerciales européennes comme hongroises sont fondées sur
ces règles, il est peu probable que l'harmonisation des législations nuise aux relations commerciales dela Hongrie avec les pays tiers.  La Hongrie, tout en participant activement aux processus d'intégration
régionale, reste vivement attachée au renforcement du système commercial multilatéral.  Dans cetWT/TPR/G/40 Examen des politiques commerciales
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esprit, elle a mis en œuvre sur une base NPF les mesures de libéralisation convenues à l'échelle
bilatérale, et est favorable à la tenue de nouvelles négociations multilatérales sous l'égide de l'OMC
dans les domaines traditionnels comme dans de nouveaux domaines.
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