ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/28
6 juin 2000
(00-2219)
Comité de l'évaluation en douane
RÉSERVE FORMULÉE PAR LE MYANMAR AU TITRE DU PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement du Myanmar au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane"), fait àMarrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prolongation du délai pour l'application des
dispositions de cet accord;
RECONNAISSANT que, le 1
er janvier 1995, le Myanmar est devenu partie contractante à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalu du paragraphe 1 de l'article 20 de cetaccord pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du
1
er janvier 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'il applique les
dispositions de cet accord d'ici au 1er janvier 2000;
CONSIDÉRANT que le Myanmar a déjà accompli des efforts importants pour mettre en
œuvre les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
CONSIDÉRANT aussi  que le Myanmar a reçu une assistance technique pour la mise en
œuvre et l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et qu'il
souhaite toujours bénéficier d'une assistance technique;
NOTANT la détermination dont le Myanmar fait preuve de longue date et les efforts
considérables qu'il accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière;
NOTANT aussi l'objectif du Myanmar consistant à assurer la mise en œuvre et
l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
NOTANT que les autorités du Myanmar ont établi un programme de travail détaillé1, auquel
participent les ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer et d'adopter une
législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques intérieures, y compris en ce
qui concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvre
et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
NOTANT que, au regard du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, le Myanmar n'évalue pas actuellement les marchandises sur la base de valeurs
minimales officiellement établies;
                                                     
1 Voir l'annexe 1 – Programme de travail.G/VAL/28
Page 2
NOTANT aussi que le Myanmar n'a pas l'intention d'appliquer des valeurs minimales à un
quelconque produit à l'expiration du délai demandé;
NOTANT que la Banque centrale du Myanmar continuera à publier, en temps voulu, le taux
de change officiel à utiliser pour convertir les monnaies aux fins de la détermination de la valeur en
douane;
NOTANT que le gouvernement du Myanmar mettra en œuvre et appliquera d'ici au
1er janvier 2001 le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données2;
NOTANT que le gouvernement du Myanmar n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser des
services d'inspection avant expédition aux fins de l'évaluation en douane;
RECONNAISSANT que le Myanmar a indiqué que ce serait la seule dérogation qu'il
demanderait en vue de différer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, le Myanmar pourra différer
encore l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, sans
dépasser la date du 1er janvier 2002.
2. Le gouvernement du Myanmar rendra compte à chaque réunion formelle du Comité de
l'évaluation en douane, qui se tiendra pendant la durée de la prorogation demandée, des
progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail repris dans l'annexe 1, et de la
situation concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane selon
les conditions et modalités énoncées dans la présente décision.
3. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations du Myanmar au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.
                                                     
2 G/VAL/5.G/VAL/28
Page 3ANNEXE 1
Programme de travail du Myanmar pour la période allant de 2000 à 2002
Plan biennal
(Mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994)
Objectif Activités Période Besoins But Entités responsables
Groupe d'étude
nationalÉtablir un groupe
d'étude nationalAvril/mai 2000 Une efficience et une efficacité accrues pour
mettre en œuvre l'Accord grâce à l'établissementd'un groupe d'étude au niveau national (NTF)Établir le groupe
d'étude nationalCabinet MFR
Infrastructure
matérielleStructuration de
l'évaluation en douaneJuin 2000 à
janvier 2002- Accroissement de l'effectif de l'ensemble de
l'administration douanière en le portant à1 200 personnes
- Établissement d'unités d'évaluation au niveau
régional et local
- Établissement d'un service de contrôle
a posteriori
- Informatisation de l'ensemble du réseauNouvelle structure
Utilisation totale des
moyens
informatiquesCabinet MFR, MCD
Cabinet MFR, MCD
Formation à
l'étrangerFormation des
formateurs, desinstructeurs2000 à
janvier
 2002- Participation à des cours de formation et à des
séminaires organisés à l'étranger
- Participation aux cours de formation de l'OMC
sur l'évaluation en douaneCapacité maximale OMC, OMD, ANASE,
NTF, MCD
Formation auniveau nationalFormation des
vérificateurs intervenanta posteriori
Formation des
évaluateurs
Formation en
informatique2000 à
janvier 2002- Établissement d'une liste de programmes de
formation destinée aux fonctionnaires et auxautres responsables de l'administration
susceptibles de participer aux tâches
d'évaluation
- Participation à des cours de formation en
comptabilité et en vérification
- Meilleure vérification des tâches confiées à
l'administration douanièreNTF, MCD
NTF, MCD, AGO
Sensibilisation
du publicSensibilisation du public
à l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douaneJuin 2000 à
janvier 2002Sensibilisation du secteur privé (ateliers,
séminaires, cours de courte durée)Respect volontaire de
la législationdouanière par lesecteur privéNTF, MFR, UNFCCIG/VAL/28
Page 4Objectif Activités Période Besoins But Entités responsables
Base de données
sur l'évaluationCréation d'une base de
données sur l'évaluationAvril 2000 à
décembre 2001- Évaluation des risques
- Lutte contre la fraude en matière d'évaluation- Utilisation d'un seul système d'évaluationBase de données sur
l'évaluationMFR, MOC
Législation Mise à jour de la
législation douanièrenationaleDécembre 2001
Réorganisation
Activité 2000 2001
Augmentation du nombre d'unités d'évaluation 4 4
Sections/unités de contrôle a posteriori 44
Amélioration du système informatique (250 en tout) 50 ordinateurs et machines 50 ordinateurs et machines
Formation
Activité 2000 2001 Entités responsables
Formation à l'étranger 15 15 OMC, OMD, ANASE
Cours de formation de base au niveau national 3 3 MCD
Cours de niveau avancé 3 3
Ateliers 2 2
Séminaires 2 2
Vérificateurs intervenant a posteriori 1 1 MFR, AGO, MCD
Sensibilisation du public
Activité 2000 2001 Entités responsables
Ateliers organisés à l'intention du secteur privé 2 2 MFR, MCD
Séminaires 2 2 UNFCCI
Cours 2 2
__________