PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/LIE
1er juillet 2003
(03-3508)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
LIECHTENSTEIN
La Mission permanente de la Principauté de Liechtenstein a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 25 juin 2003.
_______________
Conformément à l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouverne ment du Liechtenstein a l'honneur de vous faire
savoir que le Liechtenstein n'accorde ni ne maintient sur son territoire de subvention au sens de
l'article 1.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui soit spécifique au sens
de l'article 2 de l'Accord, ou qui ait directement ou indirectement pour effet d'accroître les
exportations de son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de l'article XVI:1
du GATT de 1994.
La présente notification n'inclut pas les subventions à l'agriculture accordées ou maintenues
au Liechtenstein.  En raison de l'union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, la notification de
la Suisse (G/SCM/N/95/CHE) concernant les subventions à l'agriculture vaut aussi pour le
Liechtenstein.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/17
16 octobre 2001
(01-5049)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.:  +1 613 238 3222, poste 491, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
appareils de télécommunication (ICS 33.050)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement sur les appareils de
télécommunication (pages 3770-3775; anglais et français)
6. Teneur:   Le Ministère a établi le Règlement sur les appareils de télécommunicatio n, lequel
comporte des détails juridiques voulus pour mettre en œuvre les interdictions prévues dans
la Loi sur les télécommunications de 1998. Ces dispositions réglementaires exigent que tous
les appareils de télécommunication distribués ou importés au Canada doivent faire l’objet
d’un certificat d’approbation technique et qu’ils soient conformes aux spécifications
techniques applicables et marqués en conséquence, sauf s’ils sont exemptés par règlement.
Les dispositions réglementaires visent aussi à moderniser le cadre législatif et réglementaire
du Canada de manière à refléter les nouvelles réalités du marché mondial libéralisé destélécommunications.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection du réseau
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 29 septembre, 2001
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 octobre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique de la Gazette
du Canada Partie I est disponible à l’adresse suivante:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13539.pdf
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG84/4/Add.1
7 mai 2001
(01-2316)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE ET LA LETTONIE
Questions et réponses
Addendum
Le présent document reproduit les questions additionnelles adressées aux parties et les
réponses communiquées.  Les questions et réponses ci-après sont organisées suivant l'ordre des points
traités dans le document WT/REG84/3.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application
En ce qui concerne la réponse à la question 2 qui figure dans le document WT/REG84/4,
"[c]ette question ne relève pas d'un examen au titre de l'article XXIV", le point de savoir si les
données relatives aux lignes tarifaires sont ou non utiles pour l'examen est une question
systémique et aucune conclusion n'a jusqu'à présent été tirée à ce sujet dans le cadre du Comitédes accords commerciaux régionaux.  Nous estimons que les données sur les lignes tarifaires
sont utiles pour l'examen et demandons qu'elles soient communiquées.
Nous maintenons que les renseignements sur les lignes tarifaires ne sont pas pertinents dans le
cadre d'un examen au titre de l'article XXIV.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.2 Restrictions quantitatives
Les parties pourraient-elles confirmer que les restrictions et mesures quantitatives
appliquées aux produits agricoles ont ét é abolies et qu'il n'en n'existe plus?
La réponse à cette question additionnelle pouvait être déduite de la réponse à la question 4
figurant dans le document WT/REG84/4.WT/REG84/4/Add.1
Page 2
5. Sauvegardes
Dans la réponse à la question 9 qui est donnée dans le document WT/REG84/4 au sujet
de l'application des mesures de sauvegarde globales, les parties indiquent que "l'Accord n'a
aucune incidence sur les droits et obligations des parties relativement aux mesures desauvegarde appliquées envers des tierces parties".  Les parties pourraient-elles préciser si elles
appliqueront des mesures de sauvegarde entre elles?
La délégation japonaise a fort justement relevé que l'Accord de libre-échange n'avait aucune
incidence sur les droits et obligations des parties relativement aux mesures de sauvegarde appliquées
envers des tierces parties.  Une partie peut appliquer des mesures de sauvegarde à l'autre partie en
vertu des articles 14, 27 et 31 de l'Accord de libre- échange entre la Hongrie et la Lettonie selon les
modalités prévues par ces dispositions.
__________
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/807/7/Rev.2
28 de noviembre de 2001
(01-6084)
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión de la
ex República Yugoslava de Macedonia
ADHESIÓN DE LA EX REPÚBLICA YUGOSLAVA DE MACEDONIA
Lista recapitulativa de documentos
Revisión
A continuación se indican los documentos relativos a la labor del Grupo de Trabajo sobre la
Adhesión de la ex República Yugoslava de Macedonia a la Organización Mundial del Comercio:
WT/ACC/807/1/Rev.7 Mandato y composición del Grupo de Trabajo sobre la Adhesión
de la ex República Yugoslava de Macedonia;
WT/ACC/807/2 Memorándum sobre el ré gimen de comercio exterior;
WT/ACC/807/3 Información sobre los cambi os en el régimen de comercio
exterior de la ex República Yugoslava de Macedonia y sobre la
situación económica actual;
WT/ACC/807/3/Add.1 Legislación;
WT/ACC/807/4 Legislación;
WT/ACC/807/5 Preguntas y respuestas acerca del memorándum sobre el régimen
de comercio exteri or (WT/ACC/807/2);
WT/ACC/807/5/Add.1 y Corr.1 Anexos 2, 3, 4, 5, 6 y 8;
WT/ACC/807/5/Add.2 Anexos 1 y 7;WT/ACC/807/5/Add.3 Addendum al anexo 5;
WT/ACC/807/5/Add.4 Addendum al anexo 3;
WT/ACC/807/6 Legisl ación y Acuerdos;
WT/ACC/807/8 y Add.1 Información sobre medidas políticas que afectan al comercio de
servicios;
WT/ACC/807/9 Aplicación del Acuerdo de la OMC sobre los Aspectos de los
Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el
Comercio (ADPIC);WT/ACC/807/7/Rev.2
Página 2
WT/ACC/807/10 Aplicación del Acuerdo de la OMC sobre la Aplicación de
Medidas Sanitarias y Fitosanitarias (MSF);
WT/ACC/807/11 Aplicación del Acuerdo de la OMC sobre Obstáculos Técnicos
al Comercio (OTC);
WT/ACC/807/12 Preguntas y respuestas adicionales;WT/ACC/807/12/Add.1 Legislación;WT/ACC/807/13/Rev.2 Lista de leyes e instrumentos jurídicos;
WT/ACC/807/14 Estadísticas de las importaciones (1998, 1999, 2000);
WT/ACC/807/15 Legislación;WT/ACC/807/16 Arancel de Aduanas (Gaceta Oficial 15/01, 23 de febrero
de 2001);
WT/ACC/807/17/Rev.1 Plan de actividades legislativas;WT/ACC/807/18 Preguntas y respuestas adicionales;
WT/ACC/807/19 Documento de consulta (acuerdos comerciales);
WT/ACC/807/20 Legislación;WT/ACC/807/21 Productos sometidos a licencias de exportación (referencia al
documento WT/ACC/807/5/Add.4);
WT/ACC/SPEC/807/1/Rev.1 Oferta inicial sobre servicios - Revisión;WT/ACC/SPEC/807/2/Rev.1 Oferta inicial sobre mercancías - Revisión;  y
WT/ACC/SPEC/807/3 Ayuda interna y subvenciones a la exportación en la agricultura.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/POL/48
22 mai 2002
(02-2837)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Pologne , le 13 mai 2002, la notification ci-après
concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale ( tableau MA:5 ) pendant l'année civile 2001 .G/AG/N/POL/48
Page 2Tableau MA:5
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Pologne
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au cours de la
périodeMesures fondées sur les prix prises au cours de la
période
12 3 4
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
0 702 00 00 5 du 15 au 31 mai Aucune mesure Mesure appliquée à compter du 29 mai 2001
0702 00 00 7 du 1er juin au 30 septembre Aucune mesure Mesure appliquée à compter du 1er juin 2001
0702 00 00 8 du 1er au 31 octobre Aucune mesure Mesure appliquée à compter du 1er octobre 2001
Froment (blé) et méteil
1001 90 91 1 Froment (blé) tendre Aucune mesure Mesure appliquée à compter du 10 décembre 2001Seigle
1002 00 00 Seigle Mesure appliquée à compter du 28 novembre 2001 Aucune mesure
Tomates préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 90 Autres:
D'une teneur en poids de matière sèche inférieure à
12 pour cent
2002 90 19 en emballages immédiats d'un contenu net
n'excédant pas 1 kgAucune mesure Mesure appliquée à compter du 10 décembre 2001
D'une teneur en poids de matière sèche égale ou
supérieure à 12 pour cent mais inférieure ou égaleà 30 pour cent
2002 90 31 en emballages immédiats d'un contenu netexcédant 1 kgAucune mesure Mesure appliquée à compter du 10 décembre 2001
D'une teneur en poids de matière sèche supérieure
à 30 pour cent
2002 90 91 en emballages immédiats d'un contenu net
excédant 1 kgAucune mesure Mesure appliquée à compter du 10 décembre 2001
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/136/Add.4
24 de abril de 2001
(01-2036)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido de los Estados Unidos la sigu iente comunicación, de fecha 18 de abril de 2001.
_______________
Retención de agua en los productos cárnicos crudos, incluidos los de aves de corral – Prescripciones
relativas a la refrigeración de las aves de corral
El Servicio de Bromatología (FSIS) del Departamento de Agricultura de los Estados Unidos
notifica la corrección de errores en una norma definitiva (notificada en el documento
G/SPS/N/USA/136/Add.3), publicada en el Federal Register  de fecha 9 de enero de 2001, por la que
se limita la cantidad de agua retenida en los productos cárnicos crudos, incluidos los de aves de corral,
y se modifican las prescripciones relativas a la refrigeración de las aves de corral.  Se cometieronerrores involuntarios en el texto modificado y en las correspondientes referencias del preámbulo a las
modificaciones;  estos errores afectaron, por ejemplo, a la designación de párrafos y a la disposición
destinada a evitar que las aves de corral con signos de contaminación de origen fecal puedan entrar en
el sistema de refrigeración.  El FSIS añade también una referencia que remite a una disposición
relativa a las fuentes de hielo y agua utilizadas para la refrigeración con miras a una interpretación
coherente de la normativa pertinente.
Fecha de entrada en vigor:  9 de enero de 2002
El texto completo de las correcciones introducidas en la norma definitiva puede solicitarse al
Servicio de Información Sanitaria y Fitosanitaria de los Estados Unidos/Autoridad encargada de la
notificación:
Teléfono:  202 720-9124
Telefax:  202 690-0677
Correo electrónico:  ofsts@fas.usda.gov
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(01)/W/4
29 octobre 2001
(01-5298)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Quatrième session
Doha, 9 - 13 novembre 2001Original:  anglais
PROPOSITION D'AMENDEMENT DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication présentée par les Philippines et la Thaïlande
Les Philippines et la Thaïlande ont fait parvenir au Secrétariat le projet de décision ci-après,
en demandant qu'il soit distribué pour examen à la quatrième session de la Conférence ministérielle.
_______________
Projet de décision
La Conférence ministérielle,Eu égard  aux articles IV:2 et X:8 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC");
Considérant  que les règles et procédures de l'OMC régissant le règlement des différends ont
constitué un instrument efficace et important pour assurer la stabilité et la prévisibilité dans les
relations commerciales internationales;
Considérant , toutefois, que les règles et procédures régissant le règlement des différends
pourraient être encore améliorées;  et
Tenant compte  de la proposition d'amendement du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends que lui ont présentée les Philippines et la Thaïlande
1;
Décide ce qui suit:
1. Le Conseil général, exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle conformément à
l'article IV:2 de l'Accord sur l'OMC, prendra la décision d'approuver un amendement à l'Annexe 2
dudit accord, le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends, conformément à la proposition présentée par les Philippines et la Thaïlande1, à une réunion
qui aura lieu au plus tard [...].
                                                     
1 Document WT/MIN(01)/W/3 daté du 9 octobre 2001.WT/MIN(01)/W/4
Page 2
2. La décision prise par le Conseil général conformément au paragraphe 1 de la présente
décision constituera un amendement au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends conformément à l'article X:8 de l'Accord sur l'OMC.  Cet amendement
prendra effet à l'égard de tous les Membres à la date de l'adoption de la décision prévue au
paragraphe 1 de la présente décision.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/410
13 septembre 2002
(02-4861)
Conseil du commerce des marchandises
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
Israël – Liste XLII
Projet de décision portant octroi d'une dérogation
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000, 8 mai 2001 et 13 mai 20021, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux
dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 2002, pour permettre aux Membresénumérés dans les annexes de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature
du Système harmonisé,
Considérant  que, par leur Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont aussi
convenus que ce serait la dernière fois qu'une prorogation de la dérogation pour le SH96 serait
accordée sur une base collective mais que cela n'empêcherait toutefois pas les Membres de demander
des dérogations sur une base individuelle,
Notant  qu'Israël a demandé une dérogation pour les raisons exposées dans sa demande
2,
Considérant  qu'Israël aurait besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou aux
éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2003, pour permettre à Israël de mettre
en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous réserve
des conditions suivantes:
i) dans les cas où cela sera nécessaire, Israël engagera dans les moindres délais des
négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément aux
paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400 et WT/L/455.
2 G/L/560.G/C/W/410
Page 2
ii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
30 avril 2003 au plus tard;
iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté, conformément à
l'article XXVIII:3, de suspendre des concessions initialement négociées avec Israël
dans la mesure où ils considéreront que celui-ci n'offre pas une compensation
suffisante.
__________
WORLD TRADE G/STR/N/1/BGR
25March 1997
ORGANIZATION(97-1228)
Original: English Working Party onState Trading Enterprises
STATE TRADING
Notification Pursuant toArticle XVII:4(a) oftheGATT 1994 and
Paragraph 1oftheUnderstanding ontheInterpretation ofArticle XVII
BULGARIA
Thefollowing communication, dated 20March 1997, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofBulgaria.
_______________
TheGovernment ofBulgaria hasthehonour ofnotifying theCouncil forTrade inGoods that
noexclusiveorspecialrightsorprivilegeshavebeengrantedtoanyenterprisesinBulgariaintheexercise
ofwhich theyinfluence through theirpurchases orsalesthelevelordirection ofimports orexports.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/260
27 mars 2003
(03-1748)
Comité des marchés publics Original:  anglais
NOTIFICATION DU JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 DE
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (GPA/W/253)
Communication de la Communauté européenne
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 25 mars 2003, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité des
marchés publics.
_______________
Nous faisons référence à la notification présentée récemment par le Japon, dans laquelle il
indique qu'il envisage d'ajouter "Japan Mint" aux annexes 3 et 4 de l'Appendice I de l'Accord sur lesmarchés publics (GPA/W/253).
La Communauté européenne fait objection à cette proposition de modification au titre de
l'article XXIV:6 de l'Accord sur les marchés publics.  Elle a besoin de plus de temps pour étudier la
question et obtenir des renseignements additionnels par voie de consultations avec le gouvernement
japonais.
La Communauté européenne procédera rapidement à un examen de la notification à la
lumière de l'article XXIV:6 de l'Accord et tiendra le Comité informé de l'avancement et de l'issue de
cet examen.
La Communauté européenne réserve tous ses droits en ce qui concerne la notification du
Japon.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/ADP/Q1/JPN/8
G/SCM/Q1/JPN/8
ORGANIZATION 8April 1998
(98-1432)
Original: English Committee onAnti-Dumping Practices
Committee onSubsidies andCountervailing Measures
NOTIFICATION OFLAWS AND REGULATIONS UNDER
ARTICLES 18.5AND 32.6OFTHE AGREEMENTS
Questions from theUNITED STATES
toJAPAN1
Thefollowingcommunication,dated6April1998,hasbeenreceivedfromthePermanentMission
oftheUnited States.
_______________
1. Paragraph 4(2)oftheGuidelines seems toindicate thattheoutput ofthelikeproduct “by
producers whoarenotincluded in'domestic producers '”forpurposes ofdefining thedomestic industry
because theyarerelated parties “shallbeincluded intothecalculation ofthetotaldomestic production
oftheproduct concerned ”.Ifsuchrelated party output isincluded inthetotaldomestic production
ofthesubject product, please clarify fromwhattherelated party output isexcluded orifsuchoutput
onlyisincluded forpurposes ofcalculating totalapparent consumption.
2. Paragraph 7oftheGuidelines provides that“theMinister ofFinance shallpromptly send
questionnairestotheinterestedparties...andexplicitlyindicateintheQuestionnaireineachinvestigation
case,thedeadline forreplying tothequestionnaire ”.Please clarify howtheGuidelines conform with
Article 6.1oftheA-DAgreement andArticle 12.1oftheSCM Agreement generally, andspecifically
regarding thetimeframe forexporters orforeign producers toreply tothequestionnaire.
3. Pleaseclarifywhythesampleapplicationforthe“ModificationofanUndertakingduetoChanges
inCircumstances”forCountervailingDutyhasadifferentstandardforconsiderationofthreatofmaterial
injury (i.e.page20oftheGuidelines, Paragraph 2-2(iv) states “theundertaking isclearly foreseen
andcritical”)thanthatofanyoftheotherrelevantsampleapplications,particularlythesampleapplication
forthesimilar modification ofanAnti-Dumping Duty (i.e., page35oftheGuidelines, Paragraph 2-
2(iv)states “theundertaking isclearly foreseen andimminent ”).
__________
1G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.2-G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.2
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/DS235/2
G/L/456/Add.1G/SG/D18/1/Add.1
16 de enero de 2002
(02-0182)
Original:  inglés
ESLOVAQUIA - MEDIDA DE SALVAGUARDIA APLICADA A LAS
IMPORTACIONES DE AZÚCAR
Notificación de la solución mutuamente convenida
La siguiente comunicación, de fecha 11 de ener o de 2002, dirigida por la Misión Permanente
de Polonia y la Misión Permanente de la República Eslovaca al Presidente del Órgano de Solución de
Diferencias, se distribuye de conformidad con el párrafo 6 del artículo 3 del ESD.
_______________
La República Eslovaca y la República de Polonia desean notificar al Órgano de Solución de
Diferencias (OSD) que, en el curso de las consultas bilaterales celebradas de conformidad con el
artículo 4 del ESD, han llegado a una solución mutuamente satisfactoria en el sentido del párrafo 6 delartículo 3 del ESD en relación con las medidas de salvaguardia impuestas por Eslovaquia a las
importaciones de azúcar (WT/DS235/1).
Como resultado de esas consultas, las dos partes han llegado al siguiente acuerdo:
1. Eslovaquia ha accedido a aumentar el nivel del contingente para las importaciones de azúcar
procedentes de Polonia a 4.500, 5.175 y 5.850 toneladas respectivamente en cada uno de losaños del período 2002-2004.  El calendario modificado de liberalización del contingente será
notificado por Eslovaquia en el Comité de Salvaguardias.
2. Polonia ha accedido a suprimir la restricción cuantitativa impuesta a las importaciones de
mantequilla y margarina.  La eliminación de la medida será notificada por Polonia al Consejodel Comercio de Mercancías y al Comité de Salvaguardias.
3. Ambas partes se han comprometido a aplicar las decisiones indicadas en los puntos 1 y 2 a
partir del 1º de enero de 2002.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/USA/39
28 April 2003
(03-2241)
Committee on Technical Barriers to Trade Original: English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:   Department of Agriculture (39)
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [  ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Nutrient Content Claims
(ICS 67)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Nutrition Labeling:
Nutrient Content Claims on Multi-serve, Meal-Type Meat and Poultry Products
(6 pages, in English)
6. Description of content:   The Administration is proposing to amend its nutrition labeling
regulations to change the definition of "meal-type" products to allow for nutrient content
claims on multi-serve food containers, to adopt the definition of "main dish" used by theFood and Drug Administration, and to define how meal-type products and main dishes
should be nutritionally labeled.  The change in the definition of meal-type products would
allow nutrient content claims to be based on 100 grams of product rather than on the serving
size, which is based on the Reference Amounts Customarily Consumed for the food
components.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Consumer awareness.
8. Relevant documents:   68 Federal Register (FR) 18560, 16 April 2003; Title 9 Code of
Federal Regulations (CFR) Parts 317 and 381. Will appear in the Federal Register whenadopted.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined.
10. Final date for comments:   16 June 2003
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/IND/7
G/SCM/Q1/IND/7
DUCOMMERCE 20août1997
(97-3424)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponse del'INDE1auxquestions complémentaires
duCANADA2
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du18août1997.
_______________
Question
L'Inde pourrait-elle indiquer d'après quelles dispositions juridiques lesjuristes etles
spécialistes seraient tenus derespecter laconfidentialité desrenseignements commerciaux
confidentiels quipourraient êtreportés devant laCour d'appel?
Réponse
LaCourd'appel pourlesquestions deréglementation desdouanes, descontributions indirectes
etdesopérations surl'orétant unorgane crééenvertu delaloiquirégitlesactivités del'autorité
compétente, sesmembres sontégalement tenus parlesrègles relatives àlaconfidentialité.
1G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.1-G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1.
2G/ADP/Q1/IND/6-G/SCM/Q1/IND/6.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/112/LVA 
10 mars 2004 
 (04-1052) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16:4 DE L'ACCORD 
 
LETTONIE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Lettonie
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2003.  
 G/ADP/N/112/LVA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  LETTONIE  
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES  EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING  
AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
LETTONIE 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003  
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/territoire 
douanier Produit Ouverture 
de  
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit  
définitif Engagement 
en matière  
de prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait  
du recours Autres Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping en 
% de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
  Date Date, marge  
de dumping Date, marge 
de dumping Date, marge de 
dumping Date Date Date Date     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Estonie Ciment 
Portland 12.03.02 12.12.02: 
marge:  7,41 
LVL1/t2 02.04.03: 
marge:  7,41 
LVL/t; 
droit proposé:
5,5 LVL/t3 - - - - - Année 2001:
18 260 tonnesAnnée 2001: 
6,44% Année 2001:
97% HM 
 
 
 
 
 
 
   
                                                     
 
1 LVL – monnaie lettone "lats". 
2 Absence de mesures. 
3 Mesures non encore prises. G/ADP/N/112/LVA 
Page 3 
 
 
 MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES 
 
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR 
(au 31 décembre 2003) 
 
NÉANT 
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR 
(au 31 décembre 2003) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date de l'engagement 
Bélarus Ciment Portland  01.07.2002 
 
 
 
ANNULATION DE MESURES ANTIDUMPING  
(1er juillet-31 décembre 2003) 
 
 
NÉANT 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/C/43 
2 de abril de 2004 
 
 (04-1495) 
Consejo del Comercio de Mercancías Original:   inglés 
  
 
EXENCIÓN RELATIVA AL SISTEMA DE CERTIFICACIÓN  
DEL PROCESO DE KIMBERLEY PARA LOS  
DIAMANTES EN BRUTO 
 
Comunicación de Noruega
 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 1° de abril de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de Noruega.  
_______________ 
  
De conformidad con el párrafo 3 de la De cisión de exención relativa al Sistema de 
Certificación del Proceso de Kimberley para los diamantes en bruto (WT/L/518), adoptada por el 
Consejo General en su reunión de los días 15 y 16 de mayo de 2003, Noruega notifica por la presente 
su deseo de acogerse a dicha exención. 
  
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/308
1 October 2001
(01-4682)
Council for Trade in Goods Original:  Spanish
CUBA – ARTICLE XV:6
Extension of Waiver
Draft Decision
Noting  the request by the Government of Cuba for  an extension of the waiver relieving it
from the provisions of paragraph 6 of Article XV of the General Agreement on Tariffs and Trade
1994, which provide that any contracting party which ceases to be a member of the International
Monetary Fund shall enter into a special exchange agreement with the WTO.
Considering  once again that, owing to special circumstances, the application of the provisions
of paragraph 6 of Article XV to Cuba would once again raise a number of legal and practical
difficulties;
Noting  the assurances given by the Government of Cuba that it will use the waiver with the
purpose of continuing to promote trade and investment with Members;
The Members, acting pursuant to the provisions of paragraph 3 of Article IX of the
Agreement on the WTO,
Decide:
1. Without derogation from any other provisions of Article XV and subject to the terms and
conditions set out below, to extend the waiver granted to the Government of Cuba by Decision of
7 August 1964, as extended on 18 December 1996, relieving it from the provisions of paragraph 6 of
the said Article until 31 December 2006.
2. The extension shall be subject to the Government of Cuba satisfying the WTO that it has
complied with its undertaking to make use of the waiver without thereby affecting the objectives of
the General Agreement or harming or impairing the rights of the other contracting parties.
3. The Government of Cuba will submit to the General Council an annual report on the
implementation of this waiver with a view to facilitating the annual review provided for in
paragraph 4 of Article IX of the WTO Agreement.
4. The Government of Cuba will, upon request, promptly enter into consultations with any
interested Member with respect to any difficulty or matter that may arise as a result of theimplementation of this waiver;  where a Member considers that any benefit accruing to it under the
GATT 1994 may be or is being impaired unduly as a result of such implementation, such consultation
shall examine the possibility of action for a satisfactory adjustment of the matter.  This decision does
not affect Members' rights as set forth in the Understanding in Respect of Waivers of Obligations
under the GATT 1994.
__________
ORGANISATION MONDIALE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL
DUCOMMERCE DEL COMERCIO
WORLD TRADE ORGANIZATION
Centre William Rappard Téléphone: (4122)7395111
RuedeLausanne 154 Ligne directe: (4122)7395252
Case postale Téléfax: (4122)7314206
CH-1211 Genève 21 Télex: 412324OMC/WTO CH
Télégramme: OMC/WTO, GENÈVE
Référence: WLI/201 3dejuliode1997
ACUERDO SOBRE CONTRATACI ÓNPÚBLICA
HECHO ENMARRAKECH EL15DEABRIL DE1994
CERTIFICACI ÓNDEMODIFICACIONES
Certifico porlapresente quelasmodificaciones delApéndice IdelAcuerdo sobre
Contratación Pública (1994) quefiguran adjuntas senotificaron el23demayo de1997
alComité deContratación Pública enlosdocumentos GPA/W/41 yGPA/W/42 según lo
estipulado enelapartado a)delpárrafo 6delartículo XXIV delAcuerdo. Nohabiéndose
presentado dentro delplazo de30díascontados apartir delafecha dedistribución dedichos
documentos objeción alguna alasmodificaciones propuestas, éstas surten efecto acontar
del22dejunio de1997.
Seremite lapresente notificación deconformidad conlodispuesto enelpárrafo 14
delartículo XXIV delAcuerdo.
R.Ruggiero
Director General
97-2809 WT/Let/146ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO WORLD TRADE ORGANIZATION
Página 2
MODIFICACIONES DELAPÉNDICE I
ESTADOS UNIDOS
NOTAS GENERALES
EnlaNota General 5,suprímase "Switzerland".ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO WORLD TRADE ORGANIZATION
Página 3
MODIFICACIONES DELAPÉNDICE I
SUIZA
NOTAS GENERALES
Suprímase delaNota 1:"Etats-Unis d'Amérique" conrespecto alasentidades del
Anexo 2ylasdelossectores delaelectricidad ydelospuertos.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/N/1/EEC/2/Add.3
9 April 2002
(02-1874)
Committee on Import Licensing Original:  English
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES
Notification under Articles 1.4(a) and 8.2(b)
EUROPEAN COMMUNITIES
Addendum
The following communication, dated 18 March 2002, has been received from the Permanent
Delegation of the European Communities.
______________
Please find attached, for communication to the Committee on Import Licensing, Commission
Regulation (EC) 76/20021 introducing for 2002 prior Community surveillance of imports of certain
iron and steel products covered by the ECSC and EC  treaties originating in certain third countries
(Official Journal L 16 of 18 January 2002).
__________
                                                     
1 Available for consultation in the Secretariat (Market Access Division).
WORLD TRADE WT/DS54/6/Corr.1
16April 1998
ORGANIZATION(98-1529)
Original: English
INDONESIA -CERTAIN MEASURES AFFECTING THE
AUTOMOBILE INDUSTRY
Request fortheEstablishment ofaPanel bytheEuropean Communities
Corrigendum
Indocument WT/DS54/6, dated 13May1997, paragraph (iii)appearing onpagetwoshould
bereplaced withthefollowing text:
(iii) themeasures described under points (a),(b),(e)and(f)donotprovide unconditionally
thesame benefits withrespect totheimposition ofimport duties andinternal taxes
tomotor vehicles, andtoparts andcomponents thereof, originating intheEuropean
Communities thantolikeproducts originating inother countries andare,therefore,
inconsistent withArticle I:1ofGATT.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/VAL/M/11
19 October 1999
(99-4513)
Committee on Customs Valuation
MINUTES OF THE MEETING OF 4 OCTOBER 1999
Chairman: Mr. Edward Brown (United Kingdom)
The agenda proposed for the meeting, circulated in WTO/AIR/1181 was adopted as follows:
A. DRAFT REPORT OF THE COMMITTEE TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS
1. The Chairman drew Members' attention to the revision of document G/VAL/W/39 which had
been circulated by fax to Members.  He added two minor amendments to this revision, and proposed
that the Committee adopt the Report.
2. The representative of Mexico requested the inclusion of a reference to document
VAL/2/Rev.2/Add.8 on page 5 of the report.3. The Committee adopted the report with the Chairman's amendments and the Mexican
addition and agreed to forward the repo rt to the Council for Trade in Goods.
4. The next meeting of the Committee will be held on 12 November 1999.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS184/12
10 December 2001
(01-6333)
Original:  English
UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON
CERTAIN HOT-ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN
Surveillance of Implementation of Recommendations and Rulings
Acceptance of the Appointment as Arbitrator under Article 21.3(c) of the
Understanding on Rules and Procedures Go verning the Settlement of Disputes
The following communication, dated 10 December 2001, from Mr. Florentino P. Feliciano to
the Permanent Mission of Japan and the Permanent Mission of the United States, is circulated toWTO Members.
_______________
I have the honour to refer to your joint letter, dated 6 December 2001, in which you indicate
your agreement to appoint me as arbitrator pursuant to Article 21.3(c) of the  Understanding on Rules
and Procedures Governing the Settlement of Disputes  (the "DSU") to determine the reasonable period
of time for the United States to implement the recommendations and rulings of the DSB in  United
States – Anti-Dumping Measures on Certain Hot-Rolled Steel Products from Japan  (WT/DS184).  I
write to inform you that I accept the appointment.
I take note also of your communication WT /DS184/10, dated 21 November 2001, explaining
that both parties have agreed to extend the deadline for arbitration allotted by Article 21.3(c) of the
DSU, and requesting that this arbitration be completed no later than 19 February 2002.
__________
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/HKG/7
18 de octubre de 2001
(01-5127)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  HONG KONG, CHINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Oficina de la Autoridad de Telecomunicaciones (OFTA),
Gobierno de la RAEHK
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Equipos terminales de telecomunicación (código 8517 5000 del SA de
Hong Kong)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Primera edición de la
especificación de conexión a la red HKTA 2039 relativa a la conexión del equipo de las
instalaciones del cliente (CPE) a las líneas de  la red telefónica pública de Hong Kong que
utilizan circuitos ópticos arrendados con interfaz de red óptica síncrona (SONET)
(7 páginas, en inglés).
6. Descripción del contenido:   La especificación establece los requisitos técnicos mínimos
para la conexión de CPE a las líneas de la red telefónica pública de Hong Kong que utilizan
circuitos ópticos arrendados con interfaz SONET.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
La especificación facilita la conexión de CPE a circuitos ópticos arrendados en Hong Kong
y la certificación de conformidad con el Programa de Certificación y Evaluación de los
Equipos de Telecomunicación de Hong Kong.
8. Documentos pertinentes:   Las prescripciones técnicas enunciadas se basan en la norma
Bellcore GR-253-CORE relativa a los sistemas de transporte de la red óptica síncrona:
criterios generales comunes, segunda edición (diciembre de 1995).
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Tan pronto como sea posible
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   27 de diciembre de 2001G/TBT/N/HKG/7
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
a) Descargar de la siguiente dirección electrónica
http://www.ofta.gov.hk/standards/hktaspec/hkta2039.pdf;
b) Standards Section;
Office of the Telecommunications Authority;
29/F, Wu Chung House,
213 Queen’s Road East,
Wanchai,
Hong Kong
Fax:  +852 28035112
Teléfono:  +852 29616636
Correo electrónico:  standards@ofta.gov.hk
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/KEN/5
6 mars 2002
(02-1136)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par les États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 mars 2002.
_______________
Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit de questions de
caractère préliminaire qui sont présentées sans préjudice de notre position finale.  Les États-Unis se
réservent le droit de poser d'autres questions.
KENA – G/SCM/N/74/KEN
Prière de fournir des renseignements suffisamment détaillés au sujet des programmes
considérés afin qu'il soit possible de déterminer si ces programmes remplissent les conditions requises
pour bénéficier des procédures spéciales énoncées dans le document G/SCM/39.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/NLD/39
11 de febrero de 1999
(99-0532)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   PAÍSES BAJOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:
2. Organismo responsable:   Ministerio de Salud Pública, Bienestar Social y Deportes
3. Productos abarcados (número de la partida arancelaria según se especifica en las listas
nacionales depositadas en la OMC.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el
número de partida de la ICS):   Diversos productos alimenticios, como el pescado,
productos lácteos, cereales, patatas, legumbres y hortalizas, frutos, carnes y despojos,
huevos, crustáceos, mariscos y moluscos, y productos proteínicos.          
4. Título y número de páginas del documento notificado:   Proyecto de Reglamento sobre
contaminantes en los productos alimenticios (Ley de Mercancías).          
5. Descripción del contenido:  Este proyecto de Reglamento no contiene ninguna nueva
norma importante, sino que reúne en un solo texto general los cinco Reglamentos existentes
sobre contaminantes en los productos alimenticios adoptados en virtud de la Ley de
Mercancías.  El texto trata de dioxinas en la leche, contenido de nitratos en legumbres yhortalizas, normas relacionadas con PCB, radiactividad de cesio en alimentos y bebidas y
normas para metales pesados.  Además, el proyecto prohíbe toda medida contraria al
Reglamento (CE) Nº 194/97.          
6. Objetivo y razón de ser:   Se ha elaborado el proyecto para promover la transparencia en la
legislación.
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [ X].
Si existe una norma, directriz o recomenda ción internacional, señálense, siempre que
sea posible, las desviaciones:
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Reglamento sobre la
presencia de dioxinas en la leche (Ley de Mercancías), Reglamento sobre el contenido de
nitratos en legumbres y hortalizas (Ley de Mercancías), Reglamento sobre las normasrelacionadas con PCB (Ley de Mercancías), Reglamento sobre las normas en materia de
radiactividad de cesio en alimentos y bebidas (Ley de Mercancías) y Reglamento sobre las
normas para metales pesados (Ley de Mercancías).
9. Fecha propuesta de adopción:  31 de marzo de 1999
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de abril de 1999
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  29 de marzo de 1999
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  Servicio nacional de
información – Servicio de información SPS de la CE
12. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección y número de
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/BGR/10
24 de septiembre de 2003
(03-5068)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 22 de septiembre de 2003 se recibió de la delegación de la República de Bulgaria  la
siguiente notificación, relativa a las prohibiciones o restricciones a la exportación ( cuadro ER.1 ).
________________
Cuadro ER.1
RESTRICCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Bulgaria
Notificación de conformidad con el artículo 12 del Acuerdo:
prohibiciones y restricciones a la exportación
__________________________________________________________________________________
1) Designación del producto: Trigo;  mezcla de trigo y centeno;  harina de trigo;  harina a
base de mezcla de trigo y centeno.
2) Número(s) de la(s) partida(s)
arancelaria(s): Productos abarcados en las partidas 10.01 y 11.01 del SA.
3) Naturaleza y justificación de la medida que ha de introducirse:
De conformidad con el apartado a) del párrafo 2 del artículo XI del GATT de 1994 y con
arreglo al párrafo 1 del artículo 12 del Acuerdo sobre la Agricultura, el Gobierno de Bulgariaestablecerá una prohibición temporal a la exportación de los productos mencionados supra  a
partir del 1º de octubre de 2003.
Bulgaria adoptará la medida mencionada supra  por la amenaza de una escasez aguda de los
productos en cuestión.
Bulgaria está lista para entablar consultas con cualquier Miembro que tenga un interés
sustancial como importador, de conformidad con el apartado b) del párrafo 1 del artículo 12
del Acuerdo sobre la Agricultura.
4) Duración de la aplicación de la medida:
La medida se aplicará hasta el 31 de julio de 2004.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS239/3
22 novembre 2001
(01-5927)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DROITS ANTIDUMPING SUR LE SILICIUM
MÉTAL EN PROVENANCE DU BRÉSIL
Demande de participation aux consultations
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 19 novembre 2001, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis, à la Mission
permanente du Brésil et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Je me réfère à la "Demande de consultations présentée par le Brésil" concernant l'affaire
"États-Unis - Droits antidumping sur le silicium métal en provenance du Brésil "
(WT/DS239/1/Rev.1, G/L/480/Rev .1, G/ADP/D37/1/Rev.1), qui a ét é distribuée le 7 novembre 2001.
Les Communautés européennes demandent, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, à participer aux consultations.
Nous vous saurions gré de nous tenir informés de la date et du lieu des consultations.
__________