98-4954 À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/TPRB/97
9 décembre 1998
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
HONG KONG, CHINE
ÉVALUATION DE L'OEPC
Les 7 et 8 décembre 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a pro cédé au troisième examen de la politique
commerciale de Hong Kong, Chine.  On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président,
résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats.  L'examen permet à l'OEPC d'évaluer
collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de
chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants quipeuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y
compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux etrégionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement
extérieur.  Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec
ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de Hong Kong, Chine qui sera publié
en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard,
154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (199 3 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994
et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Béni n (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil
(1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili
(1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993,
1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Cost a Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte
(1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992),
Ghana (1992), Hong Kong (1990, 1994 et  1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles  Salomon (1998) , Inde
(1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon
(1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997),
Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998),Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande  (1990 et 1996), Ouganda (1995),PRESS/TPRB/97
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À SUIVREPakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994 ), Philippines (1993), Pologne (1993), République
dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992),
Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lank a (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et
1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995) , Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994),
Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe
(1994).PRESS/TPRB/97
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Hong Kong, Chine
Remarques finales du Président
Le troisième examen de la politique commerciale de Hong Kong, Chine a été effectué par
l'Organe d'examen des politiques commerciales les 7 et 8 décembre 1998.  Les remarques suivantes,
établies sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels du débat et ne sauraient
constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion.
Le débat a porté sur trois thèmes principaux:  i) environnement économique;  ii) politique et
mesures commerciales;  et iii) questions sectorielles.
Environnement économique
Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine du fait que le transfert de la souveraineté se soit
effectué sans heurts et de sa réaction face à la crise asiatique.  Malgré ces deux événements majeurs,
on pouvait dire que le régime économique actuel "poursuivait son cours habituel".  En effet,
l'économie de Hong Kong, Chine restait parmi les plus ouvertes de celles des Membres de l'OMC,
caractéristique qui a valu à Hong Kong, Chine d'avoir l'un des niveaux de vie les plus élevés au
monde.  En dépit de ses difficultés économiques actuelles, notamment la contraction du PIB et lahausse du chômage, Hong Kong avait maintenu son ouverture traditionnelle à la fois au commerce et
à l'investissement et n'avait pas pris de mesures affectant directement les importations ou
l'investissement étranger direct, ce qui démontrait son attachement continu aux principes de l'OMC,
au sein de laquelle Hong Kong, Chine avait joué un rôle de premier plan.
Les Membres ont soulevé un certain nombre de points, surtout concernant le rôle et le statut
spéciaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) en Chine;  l'impact de la crise
financière asiatique sur les résultats macro-économiques, le régime de taux de change et la politique
budgétaire de Hong Kong, Chine;  l'intervention récente sur le marché boursier;  et le changement de
la structure économique et commerciale de Hong Kong, Chine.
En réponse, la représentante de Hong Kong, Chine a remercié les Membres d'avoir appuyé la
politique de Hong Kong, Chine et d'avoir reconnu que le régime de Hong Kong, Chine "poursuivait
son cours habituel".  Elle a ajouté qu'avec la Loi fondamentale, la RASHK disposait d'un cadre
législatif ferme et garanti lui permettant de poursuivre sa politique économique ouverte et libre sur
tous les fronts.
S'agissant des résultats macro-économiques de Hong Kong, Chine, elle a fait part de sa
conviction selon laquelle les bases de son économie étaient saines et Hong Kong, Chine serait bien
placée pour réagir dès que le climat de confiance se rétablirait et que l'environnement régional, duquel
Hong Kong, Chine dépendait beaucoup, se serait amélioré.  Le régime de taux de change lié s'était
révélé efficace pour l'économie et son abandon n'était pas la solution aux difficultés actuelles;  le liendemeurait essentiel à la fois pour le rôle de Hong Kong, Chine en tant que grand centre financier
international ainsi que pour ses efforts visant à stimuler le commerce international, étant donné surtout
l'orientation extérieure de l'économie.  De plus, avec une dette publique nulle et des réserves
financières élevées, le gouvernement avait une orientation budgétaire prudente, ce qui faciliterait le
rétablissement rapide de l'économie.PRESS/TPRB/97
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À SUIVREAu sujet des questions des Membres concernant l'intervention récente du gouvernement sur le
marché boursier, la représentante de Hong Kong, Chine a donné l'assurance que cette intervention ne
signifiait pas l'abandon de la politique de libre-échange et d'ouverture économique appliquée depuis si
longtemps par Hong Kong, Chine;  l'intervention avait été exceptionnelle et ne se reproduirait
probablement pas, et visait à maintenir la stabilité et l'intégrité du système financier de
Hong Kong, Chine.  Le gouvernement ne pensait pas que cette intervention confère un avantage auxentreprises dont les actions avaient été achetées, et les actions seraient vendues de façon ordonnée.  À
propos du déclin du secteur manufacturier, la représentante de Hong Kong, Chine a expliqué qu'il
était plus apparent que réel et que, en tout état de cause, ce n'était pas un phénomène qu'il fallait
essayer d'inverser, mais qu'il fallait plutôt qu'il incite à faire en sorte que les compétences nécessaires
soient disponibles pour répondre aux exigences d'un environnement en évolution.
Politique et mesures commerciales
Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine pour ses efforts continus de libéralisation de son
commerce et pour la transparence de son régime de commerce et d'investissement, qui demeurait l'un
des plus attrayants au monde.  Plus particulièrement, les Membres se sont félicités de l'accession de
Hong Kong, Chine à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics ainsi que de l'adoption rapide de lalégislation nécessaire à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Les Membres ont aussi pris note
avec satisfaction de la politique de développement industriel de Hong Kong, Chine, qui prévoyait une
"intervention minimum et un soutien maximum".
Les Membres ont soulevé un certain nombre de points, en particulier concernant:  les
perspectives de nouvelle consolidation tarifaire des lignes tarifaires de Hong Kong, Chine dont moins
de la moitié était actuellement consolidée;  les mesures antidumping;  le système de contestation des
offres dans les pratiques de passation des marchés publics;  le maintien de la politique industrielle non
interventionniste;  le problème non réglé des marques contrefaites et du piratage portant atteinte à un
droit d'auteur, malgré le renforcement de la législation relative à la propriété intellectuelle;  et lecaractère adéquat de la politique de la concurrence de Hong Kong, Chine.
La représentante de Hong Kong, Chine a répondu que celle-ci ne sentait pas le besoin
d'accélérer son programme de consolidation tarifaire, étant donné en particulier qu'elle avait déjà pris
des mesures importantes dans ce sens, par exemple dans le cadre de l'ATI.  Hong Kong, Chine nedisposait pas de loi en matière de mesures antidumping, de mesures de sauvegarde ou de droits
compensateurs, car elle ne trouvait pas que de telles mesures étaient la solution pour protéger ses
branches de production nationales.  L'accession de Hong Kong, Chine à l'Accord sur les marchés
publics n'avait pas changé la politique du gouvernement en matière de marchés publics, qui était
ouverte et non discriminatoire.  Les programmes d'aide de Hong Kong, Chine avaient pour objet de
fournir l'infrastructure nécessaire pour se concentrer sur les domaines qui exigeaient innovation et
compétences, et non de choisir des secteurs spécifiques.  Hong Kong, Chine avait bien mis en œuvreles dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et de meilleurs moyens avaient été pris pour faire
respecter les DPI.  Hong Kong, Chine s'était engagée à promouvoir la concurrence et l'efficience
économique par une politique de la concurrence transparente, touchant tous les secteurs et portant sur
tous les aspects de la concurrence; l'adoption d'une loi générale sur la concurrence n'était pas
nécessaire étant donné que l'économie de Hong Kong, Chine était petite, orientée vers l'extérieur ethautement concurrentielle.PRESS/TPRB/97
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Questions sectorielles
Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine pour son régime de production et de commerce
de marchandises et de services axé sur le marché.  De plus, ils l'ont félicitée pour son cadre
réglementaire sain, qui offrait le juste équilibre entre direction et flexibilité.  Les Membres ont
également accueilli favorablement l'acceptation par Hong Kong, Chine des Quatrième et CinquièmeProtocoles de l'AGCS, relatifs aux services de télécommunication et aux services financiers,
respectivement, dans le cadre desquels les engagements pris par Hong Kong, Chine avaient contribué
pour beaucoup au succès des résultats des négociations.
Les Membres ont soulevé un certain nombre de points, en particulier concernant les
majorations de prix apparemment élevées associées au régime de contrôle du riz, et les restrictions
dans certains secteurs de services, notamment les activités des banques étrangères, lestélécommunications et le transport.
La représentante de Hong Kong, Chine a répondu que celle-ci avait pris des mesures pour
libéraliser le commerce du riz et réfléchissait sérieusement à des moyens d'augmenter la concurrence.
Pour ce qui est des secteurs de services, la plupart des marchés de Hong Kong, Chine étaient libres etouverts.  Hong Kong, Chine était toujours déterminée à libéraliser davantage le système bancaire,
réglementé seulement lorsque c'était absolument nécessaire.  La règle de "l'établissement unique"
n'avait pas constitué pour les banques étrangères un obstacle à l'accès au marché;  il n'existait pas de
restrictions à l'investissement étranger direct dans ce secteur.  S'agissant des télécommunications, le
gouvernement était en train d'ouvrir le secteur au-delà de l'engagement qu'il avait pris dans le cadre duQuatrième Protocole de l'AGCS.  La Loi fondamentale disposait clairement que Hong Kong, Chine
maintiendrait son système précédent de gestion et de réglementation du transport maritime.
Hong Kong, Chine ne jouissait d'aucun privilège spécial dans les ports de la Chine continentale.
*****
Conclusions
En conclusion, il me semble que l'Organe a vivement félicité Hong Kong, Chine d'avoir
maintenu son régime de commerce et d'investissement prévisible après sa réunification avec la Chine
et malgré la crise asiatique.  En dépit de ces deux événements majeurs, les principes de l'économie de
marché sur lesquels s’appuyaient les politiques de commerce et d'investissement de Hong Kong,
Chine, de même que son respect pour la primauté du droit, n'avaient pas changé.  Les Membres ont
aussi exprimé leur conviction que, grâce à ces politiques, l'économie de Hong Kong, Chine
retrouverait bientôt une croissance forte et durable.  En somme, mon sentiment est que les Membres
ont reconnu que Hong Kong, Chine demeurait l'une des économies les plus ouvertes au monde, etqu'ils comptaient que Hong Kong, Chine raffermisse ce statut en augmentant par exemple ses
consolidations et ses engagements dans le cadre de l'AGCS.  Les Membres souhaitaient aussi voir
Hong Kong, Chine continuer à contribuer au renf orcement du système commercial multilatéral, en
servant de modèle et en jouant un rôle de premier plan au sein de l'OMC.
FIN