. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS210/1
G/L/400G/VAL/D/5
G/TBT/D/21
G/AG/GEN/45
19 octobre 2000
(00-4328)
Original:  anglais
BELGIQUE – APPLICATION DE MESURES ÉTABLISSANT
LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AU RIZ
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 12 octobr e 2000, adressée par la Mission permanente
des États-Unis à la Mission permanente de la Belgique et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement belge, conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane), à l'article 14 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce et à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, au sujet de
l'application par la Belgique de lois et réglementations qui imposent des droits de douane sur le rizimporté des États-Unis.
Depuis juillet 1997, les autorités douanières belges établissent les valeurs en douane et les
droits de douane applicables au riz à l'aide de prix de référence tout en prévoyant d'éventuelles
remises en ce qui concerne les surtaxes tarifaires frappant les importations de riz de façon à ce que lesdroits finalement imposés soient compatibles, du moins en théorie, avec les engagements pris par la
Belgique au titre de la Note introductive 7 de la Liste d'engagements spécifiques LXXX des
Communautés européennes et de leurs États membres, qui fait partie du GATT de 1994.  Toutefois, il
apparaît que la Belgique n'a pas appliqué les lois et réglementations pertinentes d'une manière
compatible avec les obligations qui lui incombent da ns le cadre de l'OMC, ce qui s'est traduit par un
refus d'accorder les remises de droits spécifiées sur le riz en provenance des États-Unis et par une
détermination de droits plus élevés que le taux de droit consolidé, en violation de l'article II du GATT
de 1994.
De plus, il apparaît que l'utilisation par la Belgique de prix de référence dans le calcul des
droits d'importation applicables est incompatible avec l'article VII du GATT de 1994 et  avec l'Accord
sur l'évaluation en douane.  Il apparaît aussi que son refus de reconnaître certaines normes
industrielles généralement acceptées concernant le classement du riz par qualité est incompatible avec
les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 9 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.WT/DS210/1, G/L/400,
G/VAL/D/5, G/TBT/D/21,
G/AG/GEN/45
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Par ailleurs, la Belgique n'a pas appliqué de façon transparente ses méthodes de détermination
de la valeur en douane des marchandises et des droits applicables au riz importé, ce qui a occasionné
une grande incertitude au sujet du taux de droit qui sera applicable aux expéditions de riz importé,entravant ainsi le commerce.  De plus, il apparaît que les mesures prises par les autorités belges ont
été appliquées d'une manière qui établit une discrimination à l'égard du riz importé des États-Unis.
Ces mesures ont restreint les importations de riz en Belgique.  En conséquence, il apparaît également
qu'elles sont incompatibles avec les obligations qui incombent à la Belgique au titre des articles I
er, X
et XI du GATT et de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.
Il apparaît que les mesures prises par la Belgique sont incompatibles avec les dispositions
spécifiques ci-après des accords indiqués:
1. GATT de 1994, articles Ier, II, VII, VIII, X et XI;
2. Accord sur l'évaluation en douane, articles 1er à 6, 7, 10, 14, 16 et Annexe I;
3. Accord sur les obstacles techniques au commerce, articles 2, 3, 5, 6, 7 et 9;4. Accord sur l'agriculture, article 4.
Il apparaît aussi que les mesures prises par la Belgique annulent ou compromettent les
avantages résultant pour les États-Unis directement ou indirectement des accords susmentionnés.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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