RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/416
8 novembre 2000
(00-4724)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE SUR LES PRATIQUES ANTIDUMPING
DE L'UNION EUROPÉENNE VISANT LES FIBRES SYNTHÉTIQUES
DISCONTINUES DE POLYESTER EN PROVENANCE
D'INDONÉSIE
Faite à la réunion que le Comité des pratiques antidumping a tenue
les 2 et 3 novembre 2000
Ma délégation aimerait appeler l'attention du Comité sur les préoccupations grandissantes de
l'Indonésie au sujet des mesures prises par l'UE concernant les pratiques antidumping en général et, enparticulier, l'imposition récente de droits antidumping et de droits compensateurs à l'égard des fibres
discontinues de polyester originaires de plusieurs pays, dont l'Indonésie.
Permettez-moi de donner un aperçu de la si tuation.  Le 10 juillet 2000, la Commission
européenne a adopté le Règlement n° 1522/2000 du Conseil qui assujettit les fibres discontinues depolyester originaires d'Indonésie à des droits an tidumping variant entre 8,4 pour cent et 15,8 pour
cent.  Presque au même moment, soit le 26 avril 2000, la Commission européenne a également
assujetti le même produit à des droits compensateurs variant entre zéro pour cent et 10 pour cent en
raison de subventions alléguées.  Les deux mesures prises par la Commission européenne ont eu pour
effet de frapper les producteurs indonésiens de droits totaux allant de 8,4 pour cent à 25,8 pour cent.
Ayant appris que l'UE avait mené une enquête, y compris une enquête "sur place", pour
recueillir des éléments de preuve, l'Indonésie en a conclu que l'UE avait agi en violation de certaines
règles et procédures de l'Accord antidumping de l'OMC.  Par conséquent, en tant que partie intéressée,
l'Indonésie a demandé la tenue de consultations qui ont eu lieu le 25 septembre 2000.  Ces
consultations visaient à obtenir des éclaircissements sur certaines questions ayant trait à la mise en
œuvre de certains articles de l'Accord, notamment la méthode d'échantillonnage, le produit similaire,les fluctuations du taux de change, la marge bénéficiaire et le traitement spécial et différencié.
Malheureusement, l'UE n'a pas apporté de réponses satisfaisantes à la plupart des questions soulevées
durant les consultations puisqu'elle a continué de défendre vigoureusement le point de vue selon
lequel l'imposition de droits antidumping était fondée sur des éléments de preuve positifs recueillis
pendant l'enquête.
Permettez-moi de traiter brièvement les cinq questions suivantes.
1. Méthode d'échantillonnage
Ainsi qu'il est indiqué dans le Règlement n° 1522/2000 du Conseil, l'UE a procédé par
échantillonnage au cours de l'enquête.  Toutefois, cette façon de procéder a posé des problèmes étant
donné que l'UE a retenu dans l'échantillon deux des sept sociétés dont il est allégué qu'elles ont fait du
dumping, en dépit du fait qu'elles avaient toutes fourni l'ensemble des renseignements demandés par
l'UE, et ce en tant qu'exportateurs connus.  En tant qu'exportateurs connus, elles ont été considérées
par l'UE comme des parties ayant coopéré, mais n'ont pas été traitées individuellement en tant que
sociétés échantillonnées.  Cette situation leur a été préjudiciable parce que trois d'entre elles ont étéG/ADP/W/416
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frappées de droits antidumping moyens pondérés de 14 pour cent, tandis que les deux autres ont été
frappées de droits correspondant au taux le plus élevé, soit 15,8 pour cent.  En outre, trois sociétés
n'ayant jamais exporté leurs produits ont perdu la possibilité de faire l'objet d'un réexamen en tant que
nouveaux exportateurs car elles seraient directement assujetties à des droits antidumping de 14 pour
cent après avoir demandé un "réexamen en tant que nouveaux exportateurs".  Au cours desconsultations bilatérales, l'UE a également indiqué qu'elle continuerait de procéder par
échantillonnage lorsque des sociétés indonésiennes demanderaient un réexamen annuel.  Cette
décision pénalise les sociétés indonésiennes qui n'ont même pas fait de dumping sur le marché de
l'UE.  L'Indonésie a contesté la méthode d'échantillonnage utilisée par l'UE pour déterminer la marge
de dumping.  L'argument de l'UE quant au nombr e "si important" de sociétés (sept) n'était pas
acceptable et ne va pas dans le sens des prescriptions de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
L'Indonésie était incapable de souscrire à l'argument sur lequel l'utilisation d'un échantillon étaitfondée.  Il était tout à fait évident que, dès le début, l'Indonésie s'est opposée à la décision de l'UE de
retenir dans l'échantillon seulement deux sociétés sur sept et l'a contestée.  La procédure consistant à
limiter l'enquête à un "nombre raisonnable de parties" conformément à l'article 17 du Règlement de
base de l'UE n'a pas été appliquée, étant donné que le nombre de parties en cause était très limité etque l'UE n'avait aucune raison manifeste de ne pas inclure dans l'échantillon d'autres sociétés ayantcoopéré.  Vu le caractère non représentatif de l'échantillon pour différentes raisons, l'article 6.10 de
l'Accord antidumping dispose que les autorités doivent, en règle générale, déterminer une marge de
dumping individuelle pour chaque exportateur c onnu ou producteur concerné du produit visé par
l'enquête.  C'est uniquement dans les cas où le nombre d'exportateurs est si important (répétons-le, si
important) que l'établissement d'une telle détermination sera irréalisable que les autorités peuventlimiter leur examen à un nombre raisonnable de parties intéressées en utilisant des échantillons.  Selon
l'Indonésie, on ne peut considérer que le nombre de sociétés – il y en avait sept – est "si important"
que la détermination d'une marge de dumping individuelle aurait été irréalisable.  Comme elles n'ont
pas été incluses dans l'échantillon, ces sociétés ont perdu la possibilité de défendre leurs intérêts.
Ces sociétés n'ont pas pu demander un traitement individuel parce qu'elles ont eu 13 jours
pour répondre au questionnaire, comparativement aux 37 jours accordés aux sociétés retenues dans
l'échantillon.  La sélection finale des sociétés échantillonnées a été annoncée le 18 mai 1999, et
celles-ci ont eu jusqu'au 24 juin pour répondre au questionnaire.  Les sociétés qui n'ont pas été
retenues dans l'échantillon ont eu jusqu'au 1
er juin seulement, ce qui les a privées de toute possibilité
significative.  Les représentations/objections adressées à l'UE ont été rejetées.
Dans le cas présent, l'Indonésie est d'avis que l'UE n'a pas respecté les obligations que lui
imposent certains articles de l'Accord antidumping et du Règlement antidumping de l'UE.
2. Produit considéré et produit similaire
À l'ouverture de la procédure antidumping le 22 avril 1999, il a été mentionné que le produit
considéré était les fibres synthétiques discontinues de polyester , non cardées ni peignées ni autrement
transformées pour la filature .  Ce produit concerné relève actuellement du code NC 5503.20.000.
Comme l'allégation initiale ne visait que les fibres discontinues de polyester destinées à la filature,
l'UE aurait dû exclure les fibres discontinues de polyester destinées à d'autres fins que la filature, ou
fibres non tissées.
Il est indiqué à l'article 2.6 de l'Accord antidumping de l'OMC que "l'expression "produit
similaire" s'entendra d'un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit
considéré ...".  Par conséquent, en conformité avec la législation de l'UE, l'Accord antidumping de
l'OMC dispose que les ventes servant à comparer le prix à l'exportation et la valeur normale doiventse rapporter à un produit identique.  D'après les analyses et les tests de laboratoire effectués par
l'Indonesian Synthetic Fibre Makers Association et l'Euro Fibre-fill Association, les fibres destinées à
la filature et les fibres non tissées ne sont pas des produits similaires.  Par conséquent, l'UE a élargi laG/ADP/W/416
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portée de l'allégation en faisant aussi porter l'enquête sur les fibres non tissées.  Les caractéristiques
techniques et physiques des deux produits ne sont pas identiques parce que les fibres destinées à la
filature ont un titre en deniers peu élevé (fibres plus fines ne dépassant pas trois deniers) et une faible
ténacité (et, par conséquent, une faible élongation).  Les fibres destinées à la filature ont un nombre
important de frisures de faible amplitude et un nombre extrêmement bas de fibres étirées, ainsi qu'untype de finition à la filature qui permet leur utilisation dans des fileuses à grande vitesse sans aucune
dénaturation par la chaleur.  En revanche, les fibres non tissées doivent surtout avoir des
caractéristiques physiques et techniques comme du volume, un titre en deniers plus élevé et une
élongation plus grande (ce qui suppose une faible ténacité).  En outre, les fibres non tissées n'ont pas
le type de fini que doit avoir une fibre destinée à la filature parce qu'un tel fini n'est pas, par définition,
nécessaire pour d'autres fins que la filature.  Enfin, les fibres destinées à la filature sont utilisées pour
la filature, tandis que les fibres non tissées sont destinées à d'autres fins comme le rembourrage dematelas, de jouets et de produits non tissés comme les moquettes et les tissus d'ameublement.
En ce qui concerne les utilisateurs finaux, les fibres destinées à la filature sont principalement
utilisées par des filateurs, tandis que les fibres non tissées sont exclusivement utilisées par des
fabricants de produits rembourrés comme des matelas, des blousons ainsi que des produitshygiéniques et d'autres produits spéciaux.  Les fibres destinées à la filature et les fibres non tissées ne
sont interchangeables que dans une faible mesure parce que les fibres non tissées ne sont pas utilisées
pour la filature et ne peuvent l'être, tandis que la majeure partie des fibres destinées à la filature ne
convient pas à d'autres applications que la filature.  Les marchés pour les fibres destinées à la filature
et les fibres non tissées sont pour la plupart complètement indépendants parce que l'utilisation finaledifférente de ces fibres crée des catégories distinctes d'utilisateurs finaux et parce que
l'interchangeabilité des utilisations finales est peu importante.  Le règlement provisoire ne précise pas
comment les ventes de la branche de production communautaire sont réparties entre les fibres
destinées à la filature et les fibres non tissées, mais il mentionne comment la consommation
communautaire est répartie (60 pour cent pour les fibres destinées à la filature et 40 pour cent pour lesfibres non tissées).  Vu son manque de cohérence et l'adoption de pratiques discriminatoires pour
déterminer le produit considéré, l'UE n'a pas respecté les obligations que lui impose l'article 9.2 de
l'Accord antidumping de l'OMC.
(Note:  Lorsque les autorités européennes ont imposé des droits antidumping à l'égard des
importations de fibres discontinues de polyester originaires du Taipei chinois, du Mexique, de la
Roumanie, des États-Unis et de la Yougoslavi e en 1988 (J.O. L348/49), elles ont temporairement
exclu les fibres de rembourrage à la demande des utilisateurs.  Par conséquent, l'Indonésie aimerait
savoir exactement pourquoi les fibres non tissées ont été assujetties à un droit antidumping.  En outre,
un pays comme les États-Unis a divisé la position 550320000 du SH en trois catégories en fonction du
titre en deniers:  moins de trois deniers – ce sont généralement les fibres destinées à la filature;  entre
trois et 12 deniers;  et plus de 12 deniers.)
3. Marge bénéficiaire
La marge bénéficiaire de la branche de production communautaire était de 6 pour cent lorsque
les CE ont formulé des allégations de dumping, alors que les CE font valoir qu'il faudrait une marge
bénéficiaire de 10 pour cent pour que la branche de production communautaire soit prospère.  Commel'Accord antidumping de l'OMC parle seulement d'une "marge bénéficiaire raisonnable", l'Indonésie
aimerait demander au Comité en quoi consiste exactement la "marge bénéficiaire raisonnable" d'un
pays qui allègue que d'autres pays pratiquent le dumping.
4. Fluctuations du taux de change
La méthode de calcul de la marge de dumping utilisée par l'UE n'est pas appropriée ni très
juste pour les sociétés indonésiennes dont les comptes sont tenus en rupiahs, surtout au regard desG/ADP/W/416
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fluctuations importantes du taux de change pendant la période couverte par l'enquête.
L'article 2 10) i) du Règlement de base dispose que lorsque la comparaison des prix nécessite une
conversion de monnaies, cette conversion doit être effectuée en utilisant le taux de change en vigueur
à la date de la vente.  Toutefois, dans le cas de l'Indonésie, l'UE a utilisé comme prix local une
moyenne pondérée qu'elle a comparée au prix à l'exportation réel.  À cause de l'utilisation de cetteméthode, l'une des sociétés échantillonnées dont les états financiers sont établis en rupiahs a obtenu
une marge de dumping élevée pour le prix ne cons tituant pas du dumping.  Un exemple de calculs de
la marge de dumping a été joint.
5. Traitement spécial et différencié
Il est reconnu à l'article 15 de l'Accord antidumping que les pays développés Membres
devront prendre spécialement en considération la situation particulière des pays en développementMembres quand ils envisageront d'appliquer des mesures antidumping conformément à cet accord.
Les possibilités de solutions constructives prévues par cet accord devraient être explorées
préalablement à l'application de droits antidumping lorsque ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts
essentiels de pays en développement Membres.  La disposition correspondante du règlement de l'UE
est l'article 22 qui prévoit l'application de mesures particulières lorsque les obligations contractéesdans le cadre du GATT ne s'y opposent pas.  Dans ce contexte, l'UE n'a pas pris en considération
certains éléments importants relativement à la mise en œuvre du traitement spécial et différencié pour
les pays en développement.  Parmi les 86 mesures antidumping prises en 1999, 36 l'ont été contre des
pays frappés par la crise économique asiatique, c'est-à-dire le Taipei chinois, l'Indonésie, la Corée, la
Thaïlande et la Malaisie (soit plus de cinq fois les sept nouvelles mesures antidumping prises par l'UEcontre ces pays en 1998).  Les données susmentionnées montrent que l'augmentation soudaine du
nombre d'enquêtes visant des pays frappés par des crises est attribuable à des conditions économiques
et commerciales tout à fait anormales dans ces pays durant la période en question et non à des
pratiques commerciales déloyales de la part de leurs exportateurs.  Lorsque l'UE a formulé son
allégation en mars 1998, l'Indonésie traversait la pire crise économique de son histoire, le cours durupiah indonésien par rapport au dollar américain passant de 2 300 rupiahs à 16 000 rupiahs.  Le fait
qu'il s'agissait d'une situation économique et commerciale tout à fait anormale en Indonésie
indiquerait que des mesures antidumping ne devraient pas être imposées.  Si, dans les circonstances,
des sociétés indonésiennes ont pu vendre leurs produits à bas prix, on estimait que des bas prix
pouvaient uniquement exister temporairement pour permettre de survivre à la crise.  En termes
techniques, les fabricants et les exportateurs de ces pays ont subi des pertes de change considérables
sur leurs emprunts en devises à cause de la forte dévaluation des devises que la crise économiqueasiatique a provoquée.  Ces pertes avaient incontestablement un caractère tout à fait exceptionnel,
sans précédent, ponctuel et non récurrent.  Comme ces éléments n'ont jamais été pris en considération
par l'UE et vu l'intérêt majeur de l'Indonésie dans les circonstances, nous sommes d'avis que l'UE n'a
pas respecté les obligations qui découlent de l'article 15 de l'Accord antidumping de l'OMC et de
l'article 22 du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil.
En conclusion, l'Indonésie se déclare profondément préoccupée par les mesures antidumping
que l'UE continue de prendre.  Cette situation aura évidemment un effet imprévisible sur les échanges
commerciaux de l'Indonésie.  Jusqu'à maintenant, les mesures antidumping ont souvent été utilisées
pour venir en aide à une branche de production dont la compétitivité est en baisse;  c'est une situationqui pourrait donner lieu à l'application abusive de l'Accord antidumping à des fins protectionnistes et
nuire en définitive aux acquis et au résultat harmonieux de la libéralisation des échanges
commerciaux multilatéraux.G/ADP/W/416
Page 5Exemple de calculs de la marge de dumping
Mois 1999 Taux de change Prix de vente local Prix de vente à l'exportation Prix de vente local
moyenDifférences Dumping/absence de
dumping
Le kg Le kg
$EU Rupiah $EU Rupiah Rupiah Rupiah
AvrilMaiJuinJuillet8 500
8 0006 0006 5001
1118 500
8 0006 0006 5001,1
1,11,11,19 350
8 8006 6007 1507 250
7 2507 2507 2502 100
1 550
-850-100Absence de dumping
Absence de dumping
DumpingDumping
Total 29 000
Prix local moyen 7 250
__________