. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/34
17 novembre 2000
(00-4899)
Groupe de travail de
l'accession de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Réglementation des prix
La Mission permanente de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat la note
d'information ci-après sur la réglementation du contrôle des prix en République de Moldova.
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Note d'information sur la réglementation du contrôle des prix
en République de Moldova
1. Le nouveau projet de loi sur les prix, qui en est actuellement à sa troisième lecture au
Parlement de la République de Moldova, établit de nouvelles dispositions en matière de
réglementation du contrôle des prix.  Cette loi établit les fondements juridiques de
l'application d'une politique uniforme de l'État dans le domaine des prix et énonce les droits,
devoirs et responsabilités des administrations publiques et autres autorités habilitées à fixer et
à faire respecter les prix lors de la production et de la commercialisation de biens et de
services, de façon à protéger les droits des fournisseurs et des consommateurs.  Le présent
projet de loi sera applicable à toutes les personnes morales et physiques qui ont pourprincipale activité de produire et de commercialiser des biens et des services, quels que soient
leur régime foncier et les modalités de leur administration.
2. Le projet de loi accorde aux personnes morales et aux personnes physiques le droit de fixer de
façon indépendante les prix et les tarifs des biens et services, conformément aux contratsqu'elles ont signés.
3. Toutefois, ce droit n'est pas accordé à ces entités dans les domaines où l'État réglemente les
prix conformément au présent projet de loi.  L'État réglemente le prix des produits dont la
production est un monopole naturel de l'État, les prix des biens et des services utilisés dans lecadre des services d'assistance sociale à la population, ainsi que le prix des produits fabriqués
par les entreprises monopolistiques.  À cette fin, la loi énumère expressément les biens et les
services dont les prix sont fixés par l'État, excluant par là même de ce régime tout autre bien
ou service.  Par ailleurs, les personnes morales et physiques ont le droit de contester devant
les tribunaux les décisions des autorités administratives concernant la fixation et l'applicationdes prix.
4. Le présent projet de loi offre un autre avantage qui est de prescrire expressément les méthodes
que doit appliquer l'État en matière de réglementation des prix, comme suit:WT/ACC/MOL/34
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i) l'État doit approuver:
- les prix/tarifs réglementés;
- les prix/tarifs plafonds;
- les limites fixées en matière de bénéfices;- les plafonds appliqués en matière d'augmentation des prix;
ii) l'État accorde des ressources financières à certaines branches de l'économie nationale
ainsi qu'à certaines entreprises, sous forme de versements compensatoires, de dons, de
prêts préférentiels et d'autres instruments afin de maintenir le niveau de prix garanti
appliqué à certains biens ou services ayant une importance sociale.
5. Les dispositions du Projet de loi relatives à son application établissent que le gouvernement
de la République de Moldova doit, dans un délai de deux mois, rendre tous les textes
législatifs et administratifs conformes à la Loi sur les prix et réexaminera et abrogera tous les
textes administratifs qui seraient contraires à la [présente] Loi.
6. Conformément aux dispositions de cette loi, la Décision gouvernementale n° 547 sur la
coordination et la réglementation des mesures concernant les prix et les tarifs, en date du
4 août 2000, ne sera plus applicable.  La nouvelle loi diminue le nombre de biens et de
services dont les prix étaient fixés par l'État aux termes de la Décision, réduisant ainsi
l'incidence des prix réglementés par l'État.  Comparée à la liste des biens et services dont lesprix sont fixés par l'État qui figurent dans la Décision gouvernementale, la liste
correspondante du projet de loi sur les prix exclut les biens et les services suivants:
- le gaz naturel comprimé, le carburant pour automobiles;
- les services relatifs à l'inventaire technique des bâtiments, à l'établissement du
cadastre et des registres fonciers;
- le transport ferroviaire de marchandises;
- le charbon commercialisé par l'entreprise d'État "Moldova-Combustibil".
En outre, le projet de loi précise les services de notaire dont le prix est fixé par l'État, alors
que la Décision gouvernementale établissait un contrôle général des prix des services de
notaire.  Cela signifie que la loi a réduit l'incidence des prix réglementés par l'État dans cettecatégorie de services.
7. Le projet de loi impose également certains devoirs aux personnes morales et physiques de
façon à empêcher l'établissement de monopoles et à faciliter le processus de contrôle des prix
assumé par les autorités administratives, dans le cas où des personnes morales et physiquessont habilitées à fixer les prix.
8. En conclusion, la loi accorde une liberté accrue aux personnes morales et aux personnes
physiques qui produisent et commercialisent des biens et des services dans le domaine de la
fixation des prix.  Elle contient la liste exhaustive des marchandises et des services dont l'Étatréglemente les prix et précise quelles sont les autorités habilitées à cet effet.  Elle réduit le
nombre de biens et de services dont les prix sont contrôlés.
En outre, la loi donne aux personnes morales et physiques la possibilité de contester les
décisions prises par les autorités, protégeant ainsi les entités économiques.
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