ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/MUS
1er mars 2002
(02-1064)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
MAURICE
La Mission permanente de Maurice a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 février 2002.
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La présente communication fait suite à notre lettre du 19 décembre 2001 concernant
l'identification des programmes pour lesquels les autorités mauriciennes demandent une prorogation
de la période de transition prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, en application du paragraphe 10.6 de la décision (WT/MIN(01)/17) prise à la
Conférence ministérielle de Doha.
Conformément aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39, le gouvernement de la
République de Maurice présente la notification complète des programmes mentionnés dans notre
lettre du 19 décembre 2001.
Le gouvernement de la République de Maurice espère que le Comité des subventions et des
mesures compensatoires examinera sa demande avec bienveillance.G/SCM/N/71/MUS
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TABLE DES MATIÈRES
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I. PROGRAMME POUR LES ENTREP RISES EXPORT ATRICES ..................................3
A. E XONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET DES DROITS D 'ACCISE ..............................3
B. T AUX PRÉFÉRENTIEL DES DROITS D 'ENREGISTREMENT ...............................................3
II. PROGRAMME POUR LES ENTR EPRISES DE POINTE...............................................4
A. E XONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET DES DROITS D 'ACCISE ..............................4
B. T AUX PRÉFÉRENTIEL DES DROITS D 'ENREGISTREMENT ...............................................5
III. PROMOTION DES EXPORTATIONS ...............................................................................5
IV. RÉGIME DE PORT F RANC ................................................................................................6
A. E XONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET DES DROITS D 'ACCISE ..............................6
B. E XONÉRATION DE L 'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS .............................................................7G/SCM/N/71/MUS
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I. PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES
A. EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET DES DROITS D 'ACCISE
1. Forme de la subvention
Exonération des droits de douane et des droits d'accise sur certains équipements désignés.
2. Bénéficiaires
Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise exportatrice.
[Entreprises installées dans une zone de transformation pour l'exportation.]
3. Objectif général
Promouvoir les investissements dans les zones de transformation pour l'exportation.
4. Fondement juridique
Loi de 1993 sur l'expansion industrielle.
5. Autorité de tutelle du programme
Le Conseil des investissements et le Département des douanes et accises.
6. Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Incidences sur les recettes
Minimes.
8. Effets sur le commerce
Négligeables.
B. TAUX PRÉFÉRENTIEL DES DROITS D 'ENREGISTREMENT
1. Forme de la subvention
Un taux plus faible (5 pour cent) est applicable pour l'enregistrement de tout acte attestant
l'acquisition d'un local industriel ou d'un bien immobilier similaire.
2. Bénéficiaires
Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise exportatrice.
[Entreprises installées dans une zone de transformation pour l'exportation.]
3. Objectif général
Promouvoir les investissements dans les zones de transformation pour l'exportation.G/SCM/N/71/MUS
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4. Fondement juridique
Loi sur les droits d'enregistrement (telle que modifiée par la Loi de finances 2000).
5. Autorité de tutelle du programme
Le Conseil des investissements et le Registre général.
6. Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Incidences sur les recettes
Minimes.
8. Effets sur le commerce
Négligeables.
II. PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES DE POINTE
A. EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET DES DROITS D 'ACCISE
1. Forme de la subvention
Exonération des droits de douane et des droits d'accise sur certains équipements désignés.
2. Bénéficiaires
Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise de pointe.
3. Objectif général
Promouvoir les investissements dans la haute technologie et encourager la création
d'industries de soutien et de services techniquement plus évolués.
4. Fondement juridique
Loi de 1993 sur l'expansion industrielle.
5. Autorité de tutelle du programme
Le Conseil des investissements et le Département des douanes et accises.
6. Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Incidences sur les recettes
Négligeables.G/SCM/N/71/MUS
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8. Effets sur le commerce
Les entreprises de pointe travaillent principalement pour le marché local et les effets du
programme sur le commerce sont donc négligeables.
B. TAUX PRÉFÉRENTIEL DES DROITS D 'ENREGISTREMENT
1. Forme de la subvention
Un taux plus faible (5 pour cent) est applicable pour l'enregistrement de tout acte attestant
l'acquisition d'un local industriel ou d'un bien immobilier similaire.
2. Bénéficiaires
Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise de pointe.
3. Objectif général
Promouvoir les investissements dans la haute technologie et encourager la création
d'industries de soutien et de services techniquement plus évolués.
4. Fondement juridique
Loi sur les droits d'enregistrement (telle que modifiée par la Loi de finances 2000).
5. Autorité de tutelle du programme
Le Conseil des investissements et le Registre général.
6. Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Incidences sur les recettes
Minimes.
8. Effets sur le commerce
Les entreprises de pointe travaillent principalement pour le marché local et les effets du
programme sur le commerce sont donc négligeables.
III. PROMOTION DES EXPORTATIONS
Crédit d'impôt sur le revenu
1. Forme de la subvention
Le crédit d'impôt prend la forme d'une déduction de l'impôt sur le revenu dont la société est
normalement redevable, calculée sur la base de la part des ventes à l'exportation éligibles dans le
chiffre d'affaires total de la société et plafonnée de telle sorte que le montant de l'impôt exigible aprèssoustraction du crédit d'impôt ne soit pas inférieur à 15 pour cent du revenu imposable.G/SCM/N/71/MUS
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2. Bénéficiaires
Toutes les sociétés qui exportent des marchandises ou des services et qui ne bénéficient pas
d'une fiscalité allégée.
3. Objectif général
Inciter les entreprises qui travaillent traditionnellement pour le marché intérieur à se lancer
sur les marchés d'exportation.
4. Fondement juridique
Loi de 1995 relative à l'impôt sur le revenu (articles 71 et 72) et règlement de 2000 y afférent
(amendement n° 2).
5. Autorité de tutelle du programme
Le Département de l'impôt sur le revenu.
6. Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Incidences sur les recettes
Négligeables.
8. Effets sur le commerce
Presque toutes les entreprises manufacturières et les entreprises de services (à l'exception de
celles qui assurent des services commerciaux et financiers) sont assujetties à un impôt sur les sociétés
de 15 pour cent et n'ont donc pas droit au crédit d'impôt.
Le programme a pratiquement cessé de fonctionner et ses effets sur le commerce sont
négligeables.
IV. RÉGIME DE PORT FRANC
A. EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET DES DROITS D 'ACCISE
1. Forme de la subvention
Dégrèvement des droits de douane et des droits d'accise sur les machines et équipements
importés à l'intérieur de la zone franche portuaire.
2. Bénéficiaires
Les aménageurs pour compte propre, les aménageurs pour compte d'autrui et les exploitants
de zone franche.G/SCM/N/71/MUS
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3. Objectif général
Promouvoir et encourager le commerce de port franc, y compris le commerce de transit et
d'entrepôt, et faire de Maurice un centre régional important de distribution, de transbordement et de
commercialisation.
4. Fondement juridique
Loi de 2001 sur le port franc.
5. Autorité de tutelle du programme
L'Office du port franc de Maurice et le Département des douanes et accises.
6. Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Incidences sur les recettes
L'État ne subit pas de perte de revenu effective du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans
l'existence du port franc et les incitations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eulieu.
8. Effets sur le commerce
Le programme a incité des sociétés internationales à mener à l'intérieur de la zone franche
portuaire des activités à valeur ajoutée telles que étiquetage, emballage, remballage et mélange.
B. EXONÉRATION DE L 'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
1. Forme de la subvention
Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les revenus tirés des activités exercées à
l'intérieur de la zone franche portuaire.
2. Bénéficiaires
Les exploitants de port franc qui se livrent à des activités de transformation mineure, à de
petites opérations de montage et à des travaux de construction navale, de réparation et d'entretien denavires.
3. Objectif général
Encourager les sociétés commerciales à utiliser le port franc de Maurice comme plate-forme
logistique et de commercialisation pour la réexportation de leurs marchandises vers l'Afrique orientale
et l'Afrique australe.
4. Fondement juridique
Loi de 1995 relative à l'impôt sur le revenu (article 49).G/SCM/N/71/MUS
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5. Autorité de tutelle du programme
L'Office du port franc de Maurice et le Département de l'impôt sur le revenu.
6. Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Incidences sur les recettes
L'État ne subit pas de perte de revenu effective du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans
l'existence du port franc et les incitations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eulieu.
8. Effets sur le commerce
Cette incitation a contribué au développement du port franc de Maurice. Celui-ci a généré un
chiffre d'affaires total de MUR 11,5 milliards pour l'exercice financier clôturé le 30 juin 2001.
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