ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/KGZ/1
G/SCM/Q1/KGZ/1
27 mars 2000
(00-1237)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification de la RÉPUBLIQUE KIRGHIZE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 mars 2000.
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1. L'article 4 de la loi antidumping de la République kirghize (la "Loi") indique que, en plus de
la Loi, la législation relative à la lutte contre le dumping comprend des textes législatifs et des
décrets-lois adoptés par le Président et le gouvernement de la République. Quelles lois et
réglementation spécifiques sont envisagées par cet article et quand devraient-elles être adoptées et
notifiées à l'OMC?
2. La définition donnée dans la Loi du terme dommage fait référence aux "pertes importantes"
de la branche de production nationale. L'expression "pertes importantes" a-t-elle une signification
différente de celle de l'expression "dommage important" utilisée dans l'article VI:1 du GATT de
1947? Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelle est cette signification et comment elle est
compatible avec l'article VI:1.
3. La Loi qui définit les "produits similaires" comme étant des "produits identiques ou
semblables" n'explique pas clairement la différence en termes de provenance entre les "produits"
importés et les "produits similaires" d'origine nationale. À quels produits les "produits similaires"
sont-ils censés être semblables ou identiques, selon cette définition? Y a-t-il une différence entre les
expressions "like goods" et "like products" ("produits similaires" dans les deux cas, en français)
utilisées dans la Loi et l'expression "produits similaires" utilisée à l'article 2.6 de l'Accord
antidumping?
4. Selon le premier paragraphe de l'article 8.2, le requérant doit fournir des renseignements
"relatifs à la production de la marchandise du requérant" et "relatifs à la production du produit
similaire des producteurs nationaux connus du requérant" (l'italique ne figure pas dans l'original).
Pour quelle raison a-t-on utilisé deux termes différents pour désigner les produits de fabrication
nationale?
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5. Comment la définition de l'expression "parties liées" sera-t-elle interprétée par l'organisme
compétent pour évaluer le dommage causé aux producteurs nationaux? Ne pourra-t-on pas prendre en
compte les prix et autres données concernant "les parties liées" comme éléments de preuve du
dommage causé aux producteurs nationaux?
6. En plus de l'établissement des critères d'évaluation du dommage définis à l'article 3.1 de
l'Accord antidumping, l'article 25 de la Loi exige une évaluation des éléments de preuve en ce qui
concerne la qualité des importations faisant l'objet du dumping. Quels sont les types d'éléments de
preuve en ce qui concerne la qualité qui seront examinés et quelles incidences ces éléments de preuve
auront-ils sur la constatation de l'existence du dommage?
7. Lorsque les données pertinentes relatives au groupe de produits similaires ne sont pas
disponibles, l'article 28.3 de la Loi exige l'examen "d'un groupe de produits plus étroit appartenant au
groupe de produits similaires". Cette formulation semble incompatible avec l'article 3.6 de l'Accord
antidumping, qui prévoit l'utilisation de données portant sur une catégorie de produits plus large,
comprenant le produit similaire. L'article dispose expressément qu'il est possible d'examiner "la
production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire".
Quelle est la raison de cette différence de formulation? Est-ce bien là ce que veut dire la Loi ou
s'agit-il peut-être d'une erreur de traduction?
8. L'article 3.2 de l'Accord antidumping dispose que les autorités chargées de l'enquête devront
examiner s'il y a eu "sous-cotation notable du prix" pour ce qui concerne les importations faisant
l'objet d'un dumping ou si celles-ci ont eu pour effet de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses
"dans une mesure notable". L'article 27 2) n'indique pas que la sous-évaluation, la baisse ou l'absence
de hausse des prix doit être notable. Comment ceci est-il compatible avec l'article 3.2 de l'Accord
antidumping?
9. L'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping ne permet de mener des enquêtes et d'établir des faits
concernant le dommage causé aux producteurs d'un marché régional qu'à condition "qu'il y ait une
concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping sur un marché ainsi isolé et qu'en outre les
importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la
quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché". Comment l'article 30 de la Loi satisfait-il à
ces prescriptions?
10. Quelle forme de protection des renseignements confidentiels, visée à l'article 34.4 de la Loi,
est disponible dans le cadre de la législation kirghize en vigueur? Quelle espèce de sanction, civile,
pénale ou disciplinaire, cette législation prévoit-elle en cas de divulgation injustifiée de
renseignements confidentiels? Quelles sont les conditions de forme qu'impose la Loi pour autoriser
l'accès des parties intéressées aux renseignements confidentiels?
11. L'article 38.2 envisage-t-il plus d'une audition dans le cadre d'une enquête en disposant que
"chaque partie a le droit à la tenue d'une audition"? Quel type de justification faut-il apporter pour
demander "une audition supplémentaire" au titre de l'article 38.4? Quelles autres règles de procédure
s'appliquent pour garantir l'équité et la transparence des auditions, telles que notifications publiques,
témoignages, accessibilité des comptes rendus d'audition, possibilité pour les parties de présenter des
communications écrites, etc.? L'audition conjointe se tient-elle en présence de plus d'une partie afin
de permettre aux intéressés d'échanger des vues et des arguments ou de présenter des réfutations?
12. L'article 42 de la Loi permet d'imposer des mesures provisoires pendant une période de six
mois, qui peut être prorogée jusqu'à neuf mois "dans le cas où elles ne suffiraient pas pour faire
disparaître le dommage dans ces délais". La République kirghize peut-elle expliquer la différence
entre cette disposition et l'article 7.4 de l'Accord antidumping, qui limite l'imposition de mesuresG/ADP/Q1/KGZ/1
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provisoires à une période de six mois lorsque la règle du droit moindre s'applique, à moins que des
"exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause" ne demandent une
prorogation de manière à pouvoir imposer les mesures provisoires pendant une période allant jusqu'à
neuf mois?
13. L'article 48.5 de la Loi dispose que l'autorité administrante clôt l'enquête antidumping et
établit une détermination finale pour imposer des droits antidumping s'il existe des éléments de preuve
a) qu'un dumping a causé un dommage dans le passé et b) que le dommage causé en peu de temps par
des importations massives du produit visé effectuées dans des conditions de dumping est de nature à
compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping introduit. Veuillez donner des
exemples du type d'éléments de preuve qui suffiraient à démontrer l'existence d'un dumping dans le
passé. Pourquoi l'existence d'un dumping et d'un dommage dans le passé serait-elle suffisante pour
amener la clôture d'une enquête antidumping en cours et l'imposition de droits?
14. Quelle forme de "procédures stipulées dans la législation de la République kirghize"
prévoit-on à l'article 58 pour obtenir la révision judiciaire des décisions prises par l'organisme
compétent?
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