ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/47/ISR
2 mars 1999
(99-0804)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
ISRAËL
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par Israël pour la période du 1er juillet au
31 décembre 1998.
_______________G/ADP/N/47/ISR
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  ISRAËL
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoire
douanierProduitOuverture
de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date, marge
de dumpingDate, marge
de dumping
(taux de
droit)Date, marge
de dumpingDate Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Chine, R.P. Accessoires de
tuyauterie pour
soudure bout àbout, en acier aucarbone (coudes)12.10.97 14.06.98
4,4-12,5%
c.a.f.
Allemagne Panneaux de
fibres de densitémoyenne ouvrésmécaniquementou recouverts en
surface18.12.96 07.05.97
Marge de
dumping:
32,1%
Taux de
garantie:
60 $EU par m
317.12.98
43 $EU
par m3HM
Pellets recyclésde polyéthylène– haute et bassedensité (PHD etPBD)06.03.97 05.08.97
PHD:  marge
de dumping:
31,8%
Taux de
garantie:
28,2%
PBD:  marge
de dumping:
11,5%
Taux de
garantie:
11,5%12.08.98
Certains flacons
en verre13.08.98
Italie Panneaux de
fibres de densité
moyenne ouvrés
mécaniquementou recouverts ensurface18.12.96 07.05.97
Marge de
dumping:
51,7%
Taux de
garantie:
80 $EU17.12.98
65 $EU
par m
3HM
Mexique Tissus dits
"denim", noirs etindigo02.02.98G/ADP/N/47/ISR
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Portugal Panneaux de
fibres de densitémoyenne ouvrésmécaniquementou recouverts ensurface18.12.96 07.05.97
Marge de
dumping:
19,7-32,2%
Taux de
garantie:
47-52 $EU
par m
317.12.98
34-40 $EU
par m3HM
Certains flaconsen verre13.08.98
Espagne Bourrelets de
calfeutrage envelours26.05.98 27.10.98
21,12% c.a.f.
Barres torsadéesrenforcées(ronds)25.07.95 21.02.96
28 $ par tonneN'est
pas
dans
l'intérêt
public
Certains flacons
en verre13.08.98
Royaume-
UniBourrelets de
calfeutrage en
velours26.05.98 27.10.98
31,73% c.a.f.
États-Unis Tissus dits
"denim", noirs etindigo02.02.98
Panneaux de
fibres de densitémoyenne ouvrésmécaniquementou recouverts en
surface18.12.96 07.05.97
Marge de
dumping:
10,5-38,3%
Taux de
garantie:
16-63 $EU
par m
317.12.98
18-49 $EU
par m3HM
Polychlorure devinyle28.11.95 27.03.96
59 $ par tonne
Symbole:
HM: Prix sur le marché intérieur.G/ADP/N/47/ISR
Page 4
DROITS ANTIDUMPING EN VIGUEUR
au 31 décembre 1998
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
des droits
Allemagne Panneaux de fibres de densité moyenne 17.12.98
Italie Ronds renforcés (torsadés), en acier* 25.06.98
Panneaux de fibres de densité moyenne 17.12.98
États-Unis Panneaux de revêtement en gypse* 12.11.96
Panneaux de fibres de densité moyenne 17.12.98
Portugal Panneaux de fibres de densité moyenne 17.12.98
Turquie Fibres de laine de verre* 24.03.98
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX EN VIGUEUR
au 31 décembre 1998
Pays/territoire douanier Produit Date d'application
États-Unis  (concernant certainesentreprises)Panneaux de revêtement en gypse* 30.06.96
* Enquêtes ouvertes avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour Israël.
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