RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/56
20 octobre 1998
(98-4049)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services de santé et services sociaux
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat le document ci-joint en lui
demandant de le distribuer aux membres du Conseil du commerce des services pour faciliter les
discussions sur les services de santé et les services sociaux dans le cadre du programme d'échange de
renseignements.
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PERSPECTIVES DE CROISSANCE ET AVANTAGES DE LA LIBÉRALISATION
La libéralisation du commerce des services de santé et des services sociaux donne un large
éventail de choix aux consommateurs de ces services et en réduit le prix.  Ces services sontindispensables à toutes les économies, y compris aux économies émergentes qui, compte tenu des
contraintes qui pèsent sur leurs ressources, doivent trouver les méthodes les plus efficientes pour
garantir à leurs ressortissants l'accès à toute une gamme de services de santé et de services connexes.
Des pays tels que le Mexique, l'Inde et la Chine sont de plus en plus actifs dans la fourniture de ces
services.
Les sociétés américaines de soins de santé offrent aux patients étrangers des services
transfrontières et des filiales établies dans les marchés étrangers.  Selon les données commerciales
officielles, les exportations américaines de services de santé transfrontières se sont montées à
872 millions de dollars en 1996, essentiellement pour le traitement de patients étrangers aux
États-Unis par des fournisseurs de soins américains.  Les importations de services de santé se
montaient à 550 millions de dollars la même année.  Les recettes des filiales de sociétés américaines
de soins de santé établies à l'étranger se sont montées à 469 millions de dollars en 1995 alors que lesrecettes des filiales étrangères établies aux États-Unis atteignaient 1,8 milliard de dollars pendant la
même période.  Ces chiffres ne reflètent pas entièrement la croissance du secteur, en particulier pour
les nouveaux services ou les services fournis par des moyens électroniques.
THÈMES SUR LESQUELS LE DÉBAT ET LES TRAVAUX FUTURS POURRAIENT
PORTER
o Sans perdre de vue la nécessité, pour les gouvernements, de superviser et de réglementer ce
secteur, il serait utile d'examiner de plus près des questions telles que les interventions et les
réglementations gouvernementales pour déterminer leur incidence sur la capacité des
Membres de l'OMC à offrir des services de santé et des services sociaux sur une base
commerciale.S/C/W/56
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o Nos discussions offrent aux Membres de l'OMC l'occasion de réexaminer leurs engagements
qui, d'une manière générale, ne sont pas aussi complets dans ce secteur que dans d'autres.
Pour diverses raisons – renforcement de la concurrence dans le secteur, nouveaux types de
services et nouvelles manières de fournir les services – l'importance de ce secteur dans le
commerce mondial semble devoir augmenter.
o Nous devrons aussi déterminer si la manière actuelle de classer les engagements dans ce
secteur permet d'appréhender les possibilités commerciales existantes et celles qui sont en
cours d'évolution.  Par exemple, certains Membres de l'OMC peuvent interpréter le document
W/120 comme limitant les services de santé et les services sociaux à ceux qui comportent un
élément de soins hospitaliers ("essentiellement pour les malades hospitalisés") et comme
excluant les autres possibilités commerciales, telles que les établissements de soins
ambulatoires, les cliniques et les soins de santé dispensés à domicile.
o Les États-Unis sont d'avis que des possibilités commerciales existent dans toute la gamme des
services de soins de santé et de protection sociale, notamment les hôpitaux, les établissements
de soins ambulatoires, les cliniques, les établissements de cure, les structures d'aide à
domicile et les services fournis à domicile, et que les engagements existants et les nouveaux
engagements devraient refléter cette réalité.
o Les Membres de l'OMC devraient réexaminer les obstacles qui subsistent dans le mode 3
(présence commerciale), notamment les prescriptions concernant l'examen des besoins
économiques, les plafonds en matière de participations et les coentreprises pour déterminer
s'ils servent les intérêts nationaux, en particulier pour maîtriser les dépenses de santé.
o De vastes possibilités s'offrent en matière de fourniture transfrontières de services de santé et
de services connexes, notamment en ce qui concerne le diagnostic et le traitement à distance.
Ce qui n'était pas évident lors des négociati ons du Cycle d'Uruguay est aujourd'hui une réalité
commerciale (document du Secrétariat, par. 52, p. 20).  C'est là un domaine où les Membres
de l'OMC devraient envisager une libéralisation plus large s'ils n'ont pas encore souscrit
d'engagements pour ce mode de fourniture.
RÉGIME DES ÉTATS-UNIS
Lors du Cycle d'Uruguay, les États-Unis ont souscrit des engagements concernant les
"établissements hospitaliers et autres établissements de santé:  propriété et gestion directes et
exploitation par contrat de ces établissements contre rémunération".  Les États-Unis offrent sans
restriction l'accès à leur marché et le traitement national pour la consommation de services à
l'étranger, mais le remboursement des dépenses est limité aux établissements américains. Les
engagements des États-Unis prévoient l'établissement d'une présence commerciale avec la possibilitéde certaines restrictions quantitatives en fonction des besoins;  deux États américains appliquent
également des prescriptions spéciales pour ce qui est de la présence commerciale.  Le mode 1
transfrontières n'est pas consolidé parce qu'il n'est pas techniquement praticable.  Le mouvement des
personnes est consolidé dans le cadre des dispositions horizontales de la liste.
Aux États-Unis, les établissements de soins payants doivent obtenir une licence des autorités
de l'État intéressé et/ou des autorités locales.
OBSERVATIONS SUR LE DOCUMENT DU SECRÉTARIAT/QUESTION À EXAMINER
o Page 1, par. 3:  Nous estimons, comme le Secrétariat, que l'importance des services de santé
dans le commerce national et international semble devoir augmenter.S/C/W/56
Page 3
o Page 8, par. 27:  Nous ne pensons pas qu'il soit approprié de discuter ici des interventions de
la politique intérieure dans les migrations de personnel, étant donné que les migrations ne font
pas partie des engagements dans le cadre de l'OMC.
o Page 18, Thèmes de discussion possibles:  Nous pensons que les questions sont un excellent
point de départ et qu'un examen plus approfondi de celles-ci permettrait de faire des progrès
sur le chapitre des réglementations et des problèmes de reconnaissance.
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