RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/81
29septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4050)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
Questions posées parHong Kong, Chine
LeBureau desaffaires économiques etcommerciales deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat
unecommunication, datée du22septembre 1997, concernant lesquestions queHong Kong, Chine
avaitadressées àl'Allemagne, àl'Australie, auCanada, auxCommunautés européennes etàleursEtats
membres, auxEtats-Unis, auJapon, àlaNouvelle-Zélande etauRoyaume-Uni, etquisontreproduites
ci-après.IP/C/W/81
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QUESTIONS POSEES AL'ALLEMAGNE, AL'AUSTRALIE, AUCANADA,
AUX ETATS-UNIS, AUJAPON ETAUROYAUME-UNI
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
1. Est-il exact quelesaffaires d'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle prennent souvent
finaustadeinterlocutoire intérimaire? Dans l'affirmative, quelles semblent enêtrelesraisons? Est-ce
souhaitable dansl'intérêt delajustice?
2. Dans lesprocédures civiles, existe-t-il desdispositions destinées àfaciliter l'apport depreuves
quipourraient créer uneprésomption juridique demaintien etdedétention dedroits depropriété
intellectuelle etdispenser ainsiletitulaire dudroitdecomparaître devant letribunal etdetémoigner
àcesujet? Sicen'estpaslecas,pourquelle raison?
Procédures pénales
3. Existe-t-il unorgane chargé deveiller aurespect desdroits depropriété intellectuelle quisoit
habilité àsaisir etconfisquer desmarchandises censées porter atteinte àundroit depropriété
intellectuelle, qu'uneplainte aitétédéposée ounon? Sicen'estpaslecas,pourquelle raison?
4. Existe-t-il unorgane chargé deveiller aurespect desdroits depropriété intellectuelle quisoit
spécialisé enmatière pénale? Sicen'estpaslecas,pourquelle raison?
5. Danslesprocédures pénales, existe-t-il desdispositions destinées àfaciliter l'apport depreuves
quipourraient créer uneprésomption juridique demaintien etdedétention dedroits depropriété
intellectuelle etdispenser ainsiletitulaire dudroitdecomparaître devant letribunal etdetémoigner
àcesujet? Sicen'estpaslecas,pourquelle raison?IP/C/W/81
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QUESTION POSEE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES
LeRèglement duConseil del'Union européenne (leRèglement) necontient quedesmesures
envued'interdirelamiseenlibrecirculation,l'importationoul'exportationdemarchandisescontrefaites
oupirates parlesEtats membres. Pourdoter lesEtats membres d'unelégislation pénale suffisante
etunifiée, laCommunauté européenne prévoit-elle d'introduire dansleRèglement desdispositions
pénales relatives auxDPI?IP/C/W/81
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QUESTIONS POSEES AUX ETATS-UNIS
1. Ya-t-ildesdommages-intérêts minimaux prévus parlaloipourlesatteintes portées demanière
intentionnelle ouparnégligence àdesdroits depropriété intellectuelle? Dans l'affirmative, l'autorité
judiciaire s'entient-elle aupouvoir discrétionnaire réduit quiluiestconféré?
2. L'importation parallèle deproduits portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle (droit
d'auteur enparticulier) constitue-t-elle uneinfraction pénale? Dans l'affirmative, veuillez indiquer
lestextes législatifs pertinents oulescasayant faitjurisprudence enlamatière.IP/C/W/81
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QUESTION POSEE AUJAPON
L'importation parallèle deproduits portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle (droit
d'auteur enparticulier) constitue-t-elle uneinfraction pénale? Dans l'affirmative, veuillez indiquer
lestextes législatifs pertinents oulescasayant faitjurisprudence enlamatière.IP/C/W/81
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QUESTIONS POSEES ALANOUVELLE-ZELANDE
1. IlyaeuenNouvelle-Zélande uneaffaire concernant unemesure àlafrontière. Nous
souhaiterions savoir quelle organisation s'occupant depropriété intellectuelle aengagé l'action etquelles
étaient laquantité etlanature desmarchandises incriminées. Nous souhaiterions également savoir
sil'Administration néo-zélandaise desdouanes arencontré desdifficultés danslaconduite decette
affaire?
2. Nous notons qu'enNouvelle-Zélande lesparticuliers peuvent engager desprocédures pénales
lorsque lesautorités compétentes ontdécidé declasser l'affaire parce queleséléments depreuve ne
semblentpasdevoiraboutiràunecondamnation.Noussouhaiterionssavoircommentilspeuventengager
detelles procédures? Ya-t-ildesprécédents?