. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/141
27 octobre 2003
(03-5686)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
PRÉCISIONS CONCERNANT LA PROPOSITION VISANT À AMÉLIORER
LA TRANSPARENCE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
EN FAVEUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES
Proposition des États-Unis
1. En octobre 2002, le Canada a présenté une proposition visant à améliorer la transparence du
traitement spécial et différencié dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord SPS (G/SPS/W/127).
À sa réunion des 2 et 3 avril 2003, le Comité SPS a adopté, en principe, la proposition canadienne,
sous réserve de précisions complémentaires concernant les procédures.  Le présent document contientdes propositions concernant ces précisions et une révision des étapes 3, 4, 5, 6 et 7 des procédures
présentées dans le document G/SPS/W/132/Rev.1.
2. Les États-Unis ont étudié avec soin ces révisions afin que ces procédures puissent
effectivement permettre de déterminer les cas dans lesquels les Membres pourraient envisager
d'accorder un traitement spécial et différencié et soient compatibles avec les prescriptions légalesnationales que doivent appliquer les organes réglementaires des États-Unis.  Ces prescriptions fixent
des moments précis, au cours du processus d'élaboration des règles, où des observations peuvent être
reçues et des propositions débattues, et d'autres  moments au cours de ce processus où l'organe
réglementaire chargé de la mise en œuvre ne peut pas recevoir d'observations ni discuter des
propositions qu'il examine.  La définition précis e des périodes pendant lesquelles des observations
peuvent être soumises et les propositions débattues et l'indication d'autres périodes où il est interdit
aux organes réglementaires de discuter des propositions visent à assurer un examen équitable et égalde toutes les observations de fond reçues avant l'élaboration du règlement final.
3. Les États-Unis proposent qu'un an après l'adoption de la présente procédure, le Comité
examine le processus de notification proposé afin d'évaluer sa mise en œuvre et de voir si des
changements sont nécessaires et/ou s'il est justifié de continuer à l'appliquer.
4. La présente procédure est sans préjudice des droits et obligations des Membres dans le cadre
de l'article 10:1 de l'Accord SPS.
5. Les modifications spécifiques des étapes présentées dans le document G/SPS/W/132/Rev.1
sont les suivantes:
Étape 1. Pas de modification
Étape 2. Pas de modification
Étape 3. Si un Membre ayant un intérêt dans l'exportation des produits visés par la notification
identifie un problème concernant la teneur de cette notification, le Membre exportateur devrait
prendre contact avec le Membre notifiant, dans le délai prévu pour la présentation des observations,pour demander des renseignements additionnels au sujet de la mesure notifiée et identifier son
problème.  Si le Membre exportateur demande une prolongation du délai prévu pour la présentationG/SPS/W/141
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des observations et donne une justification de la demande de prolongation, le Membre notifiant
devrait envisager d'accorder une prolongation de 30 jours, en particulier pour ce qui est des
notifications relatives aux produits présentant un intérêt pour les pays en développement Membres.
Étape 4. Le Membre notifiant qui reçoit une demande écrite de prolongation du délai prévu
pour la présentation des observations devrait examiner la demande aussitôt que possible et, si la
prolongation est accordée, notifier sa décision aux Membres dans un addendum à la notification
initiale.  Dans la mesure du possible, un Membre notifiant devrait rendre publiques les observations
écrites reçues, afin que tous les Membres aient accès aux observations concernant les mesures
proposées.  Le Membre notifiant devrait expliquer comment il a pris en compte les observations de
fond dans la publication de sa mesure finale.
Étape 5. Pendant le délai prévu pour la présentation des observations, si un Membre
exportateur identifie les difficultés notables que ces exportations pourraient avoir à respecter la
nouvelle mesure projetée, ce Membre devrait présenter des observations écrites et pourra demander à
avoir la possibilité de discuter de la difficulté potentielle avec le Membre notifiant.  Ces discussions
pourront amener un pays en développement Membre  exportateur à demander une assistance technique
ou un traitement spécial et différencié, et pourront amener le Membre notifiant à examiner si et
comment le problème identifié pourrait être traité au mieux pour prendre en compte les besoins
spéciaux du pays en développement Membre exportateur intéressé.  Cette demande devrait être
présentée par écrit aux fonctionnaires compétents.
Étape 6. Si, après l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement, un Membre exportateur identifie
les difficultés notables que ses exportations ont à respecter le nouveau règlement, il pourra demander
à avoir la possibilité de discuter de ses difficultés avec le Membre importateur pour tenter de résoudre
le problème, surtout lorsque aucun délai n'a été ménagé pour la présentation des observations ou que
le délai ménagé à cette fin a été insuffisant.  Ces discussions pourront amener un pays endéveloppement Membre exportateur à demander un traitement spécial et différencié ou une assistance
technique pour lui permettre de satisfaire plus facilement aux prescriptions prévues par la mesure.
Les discussions pourront aussi amener le Membre importateur à examiner si et comment le problème
pourrait être traité au mieux, éventuellement grâce à une assistance technique spécifiquement ciblée,
pour prendre en compte les besoins spéciaux du pays en développement Membre exportateur
intéressé.
Étape 7. Si une décision est prise sur le point de savoir si et comment un traitement spécial et
différencié peut être accordé pour une mesure finale et en réponse à des demandes spécifiques ainsi
qu'il est indiqué aux étapes 5 et 6, le Membre notifiant devrait présenter au service du Secrétariat de
l'OMC s'occupant des questions SPS un addendum à sa notification initiale.  L'addendum indiquera
1) le ou les noms du ou des Membres qui ont demandé un traitement spécial et différencié;  2) si untraitement spécial et différencié a été accordé, sous quelle forme;  3) si un traitement spécial et
différencié n'a pas été accordé, l'addendum indiquera pourquoi et si une assistance technique a été
accordée ou une autre solution trouvée pour remédier au problème identifié.  On trouvera à l'annexe 1
un modèle d'addendum proposé.
Étape 8. L'addendum à la notification sera distribué par le service du Secrétariat de l'OMC
s'occupant des questions SPS de la même manière que la notification.
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