RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG84/4
8 janvier 2001
(01-0068)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE ET LA LETTONIE
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées aux parties et les réponses
communiquées.  Les questions et réponses ci-après sont organisées suivant l'ordre des points traités
dans le document WT/REG84/3.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application
1. En ce qui concerne les produits agricoles vi sés, les tableaux reproduits à la page 10 du
document WT/REG84/3 indiquent que les droits de douane ne seront éliminés sur aucun des
produits importés de Hongrie par la Lettonie.  Le taux NPF continuera plutôt d'être appliqué à
59,32 pour cent des importations agricoles en provenance de la Hongrie (selon les chiffres sur
les échanges commerciaux survenus en 1999), alors que 40,68 pour cent des importations seront
assujetties à des taux préférentiels.  De même, les droits de douane ne seront pas éliminés sur les
produits lettons importés en Hongrie, la plupart des importations bénéficiant plutôt de taux
préférentiels.  Veuillez préciser ce qui, dans le GATT de 1994, permet l'utilisation de tauxpréférentiels.
Nous avons conclu l'Accord sur la base de  l'article XXIV du GATT.  Les parties sont
convaincues que les dispositions de l'Accord sont totalement conformes aux règles existantes de
l'OMC énoncées à l'article XXIV du GATT de 1994.  La question des "échanges visés" est unproblème d'ordre "systémique".  Par ailleurs, aucune disposition de l'article XXIV n'exclut l'utilisation
de taux préférentiels.
2. Quel pourcentage des lignes tarifaires (au niveau des numéros à huit chiffres) est visé?
Cette question ne relève pas d'un examen au titre de l'article XXIV.
4. Données commerciales
3. D'après le document WT/REG84/3, aucun de s produits agricoles échangés entre les
parties ne bénéficie d'un taux de droit nul.  De  ce fait, nous vous saurions gré de fournir les
renseignements suivants:
a) Quelles lignes tarifaires couvrant des produits agricoles sont encore assujetties à
des droits de douane, et quel pourcentage du commerce entre les parties (pour
chacune d'entre elles) chacune de ces lignes représente-t-elle?WT/REG84/4
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b) Quel pourcentage du commerce entre les parties (pour chacune d'entre elles) les
échanges de produits agricoles représentent-ils?
c) Comment les parties ont-elles déterminé quelles lignes tarifaires couvrant des
produits agricoles seraient exclues de l'Accord?
d) Quels plans les parties ont-elles pour veiller à ce qu'une proportion accrue du
commerce des produits agricoles bénéficie d'un taux de droit nul?
a) Des renseignements détaillés sur les concessions dans le secteur agricole figurent au
Protocole 2 de l'Accord.  (À notre avis, les renseignements sur les lignes tarifaires ne relèventpas d'un examen au titre de l'article XXIV.)
b) Les produits agricoles que la Hongrie a importés de Lettonie représentaient 13,7 pour cent du
total des importations en 1999, alors que les produits agricoles hongrois importés par la
Lettonie représentaient 32,1 pour cent du total des importations en provenance de la Hongrie.
c) L'Accord comporte une liste positive des produits agricoles.  Nous avons choisi les produits
en fonction de leur intérêt commercial tout en privilégiant les produits d'exportation
traditionnels et les produits potentiellement exportables.
d) L'article 33 de l'Accord (Clause évolutive) prévoit l'éventualité d'une libéralisation accrue.
Les parties n'ont pour l'instant aucun plan précis concernant l'admission en franchise des
produits agricoles.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
4. D'après le document WT/REG84/3, il ne se mble pas y avoir de dispositions prévoyant
l'abolition des restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles ou des mesures
ayant un effet équivalent.  De ce fait, nous vous saurions gré de fournir les renseignements
suivants:
● Quelles restrictions quantitatives à l'importation ou quelles autres mesures ayant
un effet équivalent visent actuellement les produits agricoles?
● Quand les parties ont-elles l'intention d'éliminer les restrictions quantitatives
visant les produits agricoles?
L'Accord ne comporte aucune disposition prévoyant l'abolition de restrictions quantitatives
visant les produits agricoles parce que les parties à l'Accord n'ont pas mis en œuvre de telles
restrictions.
5. Les parties peuvent-elles confirmer que tous les obstacles tarifaires et non tarifaires
devant être éliminés le seront d'ici au 1
er janvier 2001?
Oui.WT/REG84/4
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2. Restrictions à l'exportation
6. En ce qui concerne les restrictions quantitatives, quelles mesures sont appliquées ou
pourraient être appliquées en Hongrie ou en Lettonie car elles "peuvent s'avérer nécessaires
pour l'exécution d'obligations internationale s" (section II.2.2 du document WT/REG84/3)?
Des mesures sont appliquées pour les armes, les médicaments, les matières et déchets
radioactifs, les déchets dangereux et les produits visés par un embargo des Nations Unies.
3. Règles d'origine
7. Dans un souci de brièveté, les États-Unis aimeraient incorporer par renvoi les
commentaires formulés lors d'examens d'autres  accords concernant le système paneuropéen du
cumul de l'origine.  En outre,
a) la ristourne des droits de douane est-elle refusée pour les marchandises
originaires de tous les pays qui ne sont pas parties à l'Accord entre la Hongrie et
la Lettonie ou seulement pour celles originaires des Membres qui ne participent
pas au système paneuropéen du cumul de l'origine?
b) Pouvez-vous confirmer que les marchandises originaires de certains pays tiers
qui ne sont pas parties à l'Accord entre la Hongrie et la Lettonie (mais quiparticipent au système paneuropéen du cumul de l'origine) bénéficieront d'un
traitement préférentiel au titre des règles d'origine ou de la règle de
non-ristourne, alors que les marchandises originaires des Membres de l'OMC
qui ne sont pas non plus parties à l'Accord entre la Hongrie et la Lettonie (mais
qui ne participent pas au système paneuropéen du cumul de l'origine) nebénéficieront pas d'un traitement préférentiel au titre du cumul de l'origine?
a) La ristourne est refusée seulement pour les marchandises originaires des Membres qui ne
participent pas au système paneuropéen du cumul de l'origine.
b) Oui.
4. Normes
8. En ce qui a trait aux normes, les parties ont-elles conclu un arrangement quelconque sur
la reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité, un arrangement de
reconnaissance mutuelle quelconque, ou ont-elles des plans en ce sens?  Un tel arrangement
nécessiterait-il de modifier cet accord commerc ial régional ou en ferait-il déjà partie?
La Hongrie a paraphé, et la Lettonie a signé, un accord sur la reconnaissance des procédures
d'évaluation de la conformité avec l'Union européenne qui ne modifie en rien l'Accord de
libre-échange.
5. Sauvegardes
9. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde en général, l'Accord prévoit-il de
soustraire l'autre partie à l'application de mesures de sauvegarde globales?  Si une mesure desauvegarde globale est appliquée, l'Accord exige-t- il qu'un traitement préférentiel soit accordé à
l'autre partie?  Si tel est le cas, veuillez décrire la façon dont fonctionne le traitement
préférentiel.  Si une mesure de sauvegarde glob ale est appliquée, l'Accord permet-il d'accorder
un traitement préférentiel à l'autre partie?WT/REG84/4
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L'Accord n'a aucune incidence sur les droits et obligations des parties relativement aux
mesures de sauvegarde appliquées envers des tierces parties.
10. L'article 14 prévoit ce qui semble être un mécanisme de sauvegarde unilatéral
permettant à une partie de prendre "les mesures  qu'elle juge nécessaires" à l'égard des produits
agricoles faisant l'objet de concessions au titre de l'accord commercial régional.  Existe-t-il des
restrictions juridiques bilatérales concernant la portée des mesures prises au titre de cet article?
De telles mesures sont-elles limitées à une clause de caducité (c'est-à-dire au retour aux
droits NPF antérieurs)?
L'Accord ne comporte aucune disposition explicite à cet égard, mais seule la concession
pourrait être partiellement ou totalement retirée.
7. Subventions et aide publique
11. Le document WT/REG84/3 précise que les dispositions limitant/régissant l'aide publique
ne s'appliquent pas aux produits agricoles.  Compte tenu de ce fait, nous aimerions savoir quel
pourcentage du commerce des produits agricoles entre les parties (pour chacune d'entre elles)
aurait bénéficié de l'aide publique.
Cette question ne relève pas d'un examen au titre de l'Accord de libre-échange.  Toutes les
mesures d'aide reliées aux produits agricoles sont énumérées dans les notifications pertinentes faites à
l'OMC par les parties.
12. Veuillez fournir des renseignements sur l'application des dispositions relatives aux
subventions et à l'aide publique.  Ces dispositions ont-elles été utilisées?
Nous n'avons jamais utilisé de telles dispositions.
13. En ce qui a trait aux marchés publics, quels efforts la Lettonie et la Hongrie font-elles
pour rendre plus accessibles leurs processus de  passation de marchés?  Les parties ont-elles
élaboré une liste des types de marchés publics qui seront assujettis à des procédures spéciales
d'adjudication des marchés publics?
Une telle liste n'existe pas.  Cette question sera examinée par le Comité mixte.
8. Dispositions sectorielles
14. L'article 12.2 ou toute autre disposition de  l'Accord exige-t-il une marge de préférence
pour le commerce en régime NPF des importations agricoles?  Si tel est le cas, quelle est la
marge de préférence moyenne?  Veuillez fournir de plus amples renseignements sur le
traitement des produits agricoles, particulièrement en fonction des groupes de produits.
L'Accord ne fixe pas de marge de préférence pour le commerce en régime NPF des
importations agricoles.  De plus amples renseignements peuvent être obtenus sur le traitement des
produits agricoles dans les annexes A et B du Protocole 2.
15. En ce qui concerne le commerce des produits agricoles, l'article 13 de l'Accord semble
permettre à chaque partie de déroger à l'accord commercial régional dans la mesure où elle le
souhaite afin d'adopter des mesures au titre de sa propre politique agricole.  Cela signifie-t-il
qu'une partie peut rétablir unilatéralement le traitement NPF sans influer sur les autres
concessions de l'Accord?WT/REG84/4
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Non.  Ledit article comporte la mention "sans préjudice à la concession".
IV. AUTRES
16. L'une ou l'autre des parties utilise-t-elle une liste tarifaire codifiée qui tient compte de
tous les taux de droit applicables dans tous les accords de libre-échange auxquels elles sont
parties?
Oui.  La Hongrie fournit son Tarif douanier à l'OMC chaque année sans exception.
17. L'Accord empêche-t-il ou décourage-t-il d' une quelconque façon les parties d'accorder
des concessions multilatérales, notamment des concessions NPF?  Existe-t-il des ententes
implicites entre les parties pour ne pas accorder de concessions multilatérales?
Non.
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