. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/464
20 juillet 2001
(01-3629)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Vinclozoline – Avis de proposition de
suppression de limites maximales de résidus de pesticide et proposition de lignes directricesconcernant la disposition relative aux circuits commerciaux (5 pages)
5. Teneur:   Il est proposé de supprimer les limites maximales de résidus (LMR) pour le
fongicide vinclozoline sur les fraises, les fruits à noyau, les concombres et les piments doux.
Les produits alimentaires légalement traités avec de la vinclozoline pourront continuer d'être
commercialisés dans le cadre des dispositions de la Loi fédérale sur les produits
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).  Les mesures réglementaires
proposées dans le document notifié s'inscrivent dans le cadre du programme deréhomologation engagé par l'Agence au titre de la Loi fédérale sur les insecticides, les
fongicides et les rodenticides (FIFRA), et des prescriptions en matière de réévaluation de
LMR de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques
(FFDCA).  L'EPA est légalement tenue de r éévaluer d'ici au mois d'août 2002 66 pour cent
des LMR qui existaient à la date du 2 août 1996, soit environ 6400 LMR.  Ces limites ont
été établies au titre de l'article 408 de la FFDCA, 21 USC 346 point a).  L'EPA propose de
supprimer les LMR pour les fraises et les fruits à noyau car elle a annulé les homologationspour pesticide correspondantes au titre de la FIFRA (7 U.S.C. 136 et suivants).  De plus, le
titulaire d'homologation pour la vinclozoline n'appuie plus les LMR pour les concombres et
les piments doux, qui ont été établies pour l'importation seulement.
Dans un document connexe publié dans la même livraison du Federal Register
(voir notification G/SPS/N/USA/465), l'Office de contrôle des médicaments et des produitsalimentaires (FDA) annonce la disponibilité d'une proposition de lignes directrices
présentant la manière dont il envisage de mettre en oeuvre une disposition pour les aliments
renfermant des résidus de vinclozoline.  Ce texte est destiné à aider les entreprises à
comprendre les types de démonstration prescrits à l'article 408 1) 5) de la FFDCA (appelé la
disposition concernant les circuit commerciaux)  que le FDA peut trouver satisfaisants dans
le cadre de la méthode selon laquelle il prévoit d'appliquer cet article.  L'EPA et le FDA
coopèrent dans cette tâche.  Le FDA demande que soient formulées des observations sur
cette proposition de lignes directrices, et l'EPA encourage le public à participer à ce
processus.G/SPS/N/USA/464
Page 2
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
L'EPA a pour politique d'harmoniser autant que possible les LMR des États-Unis avec
celles du Codex, pour autant que le niveau de protection requis par la FFDCA soit atteint
par ces dernières.  Il existe des écarts entre les niveaux proposés dans le cadre de la mesure
présentement notifiée et les niveaux actuels du Codex.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 35921, 10 juillet 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des
observations est fixée au 10 septembre 2001.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C.20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov