ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/108
14 février 2003
(03-0950)
Organe d'examen des politiques commerciales
27 et 29 novembre 2002
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
VENEZUELA
Compte rendu de la réunion
Présidente:  S.E. Mme Amin a Chawahir Mohamed (Kenya)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRE S DE LA PR ÉSIDENTE.......................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DU VENEZUELA.............................4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTA TEUR..................................................................................7
IV. DÉCLARATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES...........................................................................................10
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU VENEZUELA ET AUTRES
OBSERVAT IONS ................................................................................................................... .22
VI. REMARQUES FINALES DE  LA PRÉS IDENTE...................................................................27WT/TPR/M/108
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE
1. Le deuxième examen de la politique commerciale du Venezuela s'est déroulé les 27 et
29 novembre 2002.  La Présidente (S.E. Mme Amina Chawahir Mohamed) a souhaité la bienvenue à
M. Ramón Rosales, Ministre de la production et du commerce, qui dirigeait la délégation
vénézuélienne venant de Caracas, et à S.E. Mme l'Ambassadeur Blancanieve Portocarrero et à sescollègues de la Mission à Genève, ainsi qu'aux Ambassadeurs Luisa Romero et Gustavo Márquez.
Elle a souhaité la bienvenue à S.E. M. Alfredo Vicente Chiaradia (Argentine) qui avait gracieusement
accepté d'être le présentateur de l'examen.  Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre
personnel et non à titre de représentant de son gouvernement et, conformément à la procédure établie,
il avait fourni d'avance un aperçu des principaux points qu'il se proposait de soulever
(WT/TPR/D/87).
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les procédures de
déroulement de la réunion.  Le rapport du gouvernement vénézuélien avait été publié sous la cote
WT/TPR/G/108 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/108.
3. La délégation vénézuélienne avait reçu copie des questions écrites présentées par les
délégations des Membres suivants:  Nouvelle-Zélande;  Hong Kong, Chine;  Union européenne;
Japon;  Taipei chinois;  Chili;  Canada;  Suisse;  États-Unis;  Brésil et Mexique.  Ces questions et lesréponses de la délégation vénézuélienne figurent dans le document WT/TPR/M/108/Add.1.
4. La Présidente a noté que le Venezuela s'était efforcé de poursuivre sur la voie de la
libéralisation des échanges au cours de la période considérée.  Les rapports du Secrétariat et du
gouvernement mettaient en évidence l'engagement du Venezuela à l'égard du système commercial
multilatéral tout en soulignant sa participation aux initiatives d'intégration régionale.  La Présidente aégalement indiqué que des modifications législatives et institutionnelles de grande envergure étaient
intervenues dans plusieurs domaines, comme en témoignaient les nombreuses lois et réglementations
adoptées depuis le premier examen du Venezuela en 1996.  Dans ce contexte, elle pensait qu'il serait
intéressant d'entendre la position de la délégation vénézuélienne concernant la mise en œuvre de ces
modifications et leurs effets sur les courants d'échanges et d'investissement et sur la libéralisation.  Ladélégation pourrait également vouloir examiner la possibilité d'ancrer cette libéralisation en
développant les engagements du Venezuela vis-à-vis de l'OMC.WT/TPR/M/108
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU VENEZUELA
5. Le représentant du Venezuela (M. Ramón Rosales, Ministre de la production et du
commerce), a remercié les membres de l'Organe d'examen des politiques commerciales de lui
permettre de présenter les politiques commerciales du Venezuela.  Depuis son premier examen
en 1996, le Venezuela avait poursuivi son processus d'intégration dans le système commercialmultilatéral.  Il était résolu à continuer à contribuer activement à l'amélioration du système afin que
tous les Membres puissent en bénéficier.  Toutefois, cette  intégration n'avait pas toujours été facile.
Le représentant a indiqué que son pays était très lié au pétrole sur le plan économique;  la moitié des
exportations vénézuéliennes concernaient le pétrole et les produits dérivés, principalement vers les
États-Unis, les exportations non traditionnelles étant destinées à la Colombie et à l'Union européenne.
Le Venezuela voulait réduire sa dépendance vis-à-vis du pétrole et se tourner vers une économie plus
diversifiée.
6. Depuis le premier examen, le Venezuela avait procédé à une réforme institutionnelle et à
d'importantes modifications juridiques et structurelles afin de corriger certaines tendances séculaires
qui avaient fait obstacle à la croissance économique et au développement.  De 1996 à 1998, la
principale préoccupation politique avait été la lutte contre l'inflation.  En 1998, le Venezuela avait
entrepris un processus de réforme constitutionnelle.  À la fin de l'année 1999, une nouvelleConstitution avait été adoptée qui établissait clairement les principes du système socioéconomique, en
mettant l'accent sur la justice sociale, la démocratie, la libre concurrence, la protection de
l'environnement, l'accroissement de la productivité et la solidarité.  Pour atteindre ces objectifs, l'État
et le secteur privé agiraient ensemble afin de stimuler la croissance économique, d'accroître l'emploi
et, en fin de compte, d'élever le niveau de vie de la population.  La Constitution protégeaitexpressément la propriété privée, garantissait un traitement national aux investisseurs étrangers et
favorisait et soutenait les relations internationales et le respect des accords internationaux. À cet
égard, et sur la base de son mandat constitutionnel, le Venezuela était en train de renforcer la stabilité
juridique.
7. Concernant l'évolution des principales variables macro-économiques au cours de la période
considérée, le représentant du Venezuela a indiqué que l'inflation avait diminué entre 1996 et 2001.
Toutefois, aucune croissance continue du PIB n'avait accompagné cette baisse en raison de la forte
dépendance du Venezuela vis-à-vis du pétrole et, par voie de conséquence, du caractère instable de
son économie.  La politique de lutte contre inflation appliquée au cours de ces années avait été basée
sur le maintien d'un système de taux de change fixe;  cela avait eu certains effets négatifs, dont celui
d'empêcher la création d'emplois dans le secteur st ructuré.  Les chiffes de l'emploi montraient que
l'économie n'était pas suffisamment solide pour créer les emplois nécessaires à une économie stableavec un pouvoir d'achat suffisant.
8. Les difficultés économiques du Venezuela avaient été aggravées par la tentative de coup
d'État d'avril 2002, qui avait eu un effet négatif sur l'économie.  Malgré les difficultés auxquelles il
était confronté, le Venezuela continuerait à tenir ses engagements internationaux et à offrir des
possibilités d'investissement à tous les investisseurs, nationaux et internationaux, sans discrimination;ces possibilités existaient dans tous les secteurs économiques.  Le défi pour le Venezuela aujourd'hui
était de se servir du commerce comme outil de création d'emplois.
9. Un certain nombre de changements importants étaient intervenus dans le régime de politique
commerciale du Venezuela depuis le premier examen en février 1996.  À cette époque, le Venezuela
imposait des restrictions sur les courants d'échanges et de capitaux;  en 2002, ces restrictionsn'existaient plus.  À partir de 1996, la situation économique s'était considérablement détériorée et elle
s'était quelque peu redressée en 2000 et 2001.  Les chiffres des Nations Unies montraient qu'au cours
de ces deux années, le Venezuela avait également regagné du terrain en matière de développement
humain, selon l'indicateur du dévelo ppement humain des Nations Unies.  Cela avait été possible grâceWT/TPR/M/108
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aux efforts déployés en faveur de l'investissement social visant essentiellement à réduire les inégalités
et la pauvreté.
10. Au cours de la période considérée, des lois concernant les sauvegardes, la lutte antidumping,
la politique de la concurrence et d'autres domaines avaient été adoptées ou modifiées.  En mars 2001,
afin de respecter ses engagements contractés dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane del'OMC, le Venezuela avait instauré un nouveau régime d'évaluation en douane.  Ce régime avait été
notifié au Comité de l'évaluation en douane, qui l'av ait examiné.  En outre, le Venezuela avait mis en
place un système d'informatisation des douanes qui devrait être pleinement mis en œuvre au cours de
l'année 2003.
11. Également depuis le dernier examen, de nouvelles lois importantes avaient été adoptées visant
à garantir une plus grande sécurité juridique aux investisseurs dans des domaines tels que les
hydrocarbures, les hydrocarbures gazeux et les télécommunications.  La Loi sur les hydrocarbures etla Loi sur les hydrocarbures gazeux avaient ouvert ces activités au secteur privé.  La Loi sur les
télécommunications avait été reconnue par de nombreux pays comme un instrument transparent qui
avait permis au Venezuela de moderniser ce secteur.  Afin d'encourager et de protéger les
investisseurs, le Venezuela avait des instruments tout à fait efficaces pour la signature d'accords visant
la stabilité juridique.  Concernant le secteur pétrolier, il encourageait la participation de partenairesinternationaux qui avaient été invités à investir au Venezuela et à exploiter une partie de la richesse
pétrolière.  Des accords d'association stratégiques avec des sociétés de différents pays avaient été
signés concernant l'exploitation de gaz naturel en  mer, le développement d'Orimulsion, et dans les
domaines des produits pétrochimiques, du charbon, des services industriels et de la prospection et de
la production pétrolières.  Un aspect important du régime d'investissement vénézuélien était lasignature, ces dernières années, de 19 accords d'investissement bilatéraux avec divers pays.
12. S'agissant de la politique industrielle, le représentant du Venezuela a indiqué que son pays
était confronté à une période de désindustrialisation qui avait mené à une aggravation du chômage et à
un accroissement de l'emploi dans le secteur non structuré.  Certaines mesures avaient été adoptées
pour remédier au problème de la désindustrialisation, toutes conformes aux engagements pris par leVenezuela dans le cadre de l'OMC et au titre d'accords d'intégration régionale.  La politique
industrielle du Venezuela était orientée vers le sauvetage de la production nationale, dans un cadre
transparent et concurrentiel, comme le prescrivait la Constitution vénézuélienne.  Le secteur
manufacturier avait besoin de créer des emplois productifs durables.  À cet égard, des mesures
provisoires d'encouragement avaient été adoptées afin de favoriser la participation des petites et
moyennes entreprises ayant activités à forte intensité de main d'œuvre.
13. Concernant la politique agricole, le gouvernement vénézuélien avait pour tâche, en vertu de la
Constitution, de développer l'agriculture et de la promouvoir de manière durable afin de garantir la
sécurité alimentaire, c'est-à-dire l'approvisionnement alimentaire stable des consommateurs.  Cela ne
signifiait en aucun cas que le Venezuela recherchait l'autarcie dans le secteur, objectif très éloigné de
ses possibilités puisqu'il importait plus de 60 pour cent des produits alimentaires qu'il consommait.
Le secteur agricole avait connu une détérioration ces dernières années;  il avait perdu une importancerelative dans le PIB, et sa part était actuellement inférieure à 5 pour cent.  Dans ce contexte, le
Venezuela s'était efforcé de promouvoir le développement de son potentiel agricole mais continuerait
à dépendre des sources internationales pour répondre à ses besoins alimentaires.  Il escomptait que le
commerce international des produits agricoles se ferait dans un cadre de règles équitables et
transparentes.
14. Le Venezuela croyait au système commercial multilatéral, qui contribuerait à diversifier son
économie.  Dans le processus de transformation pol itique et économique en cours, il soutenait divers
instruments juridiques internationaux auxquels il était prêt à souscrire afin de garantir une sécurité
commerciale conformément aux principes de l'OMC.  Il soutenait également les efforts faits parWT/TPR/M/108
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certains pays pour consolider leur processus d'intégration régionale, en particulier dans le cadre de la
Communauté andine et du MERCOSUR.  La Communa uté andine était une expérience très réussie;
elle progressait et prévoyait d'établir un tarif extérieur commun à part entière en 2003 et de créer un
marché commun d'ici à 2005.  Le Venezuela participait également, avec la Colombie et le Mexique, à
l'accord de libre-échange du Groupe des Trois, qui avait été relancé ces dernières années.  Il avaitsigné un certain nombre d'accords régionaux préférentiels dans le cadre de l'ALADI;  la portée de
certains de ces accords, avec le Chili, le Brésil et l'Argentine par exemple, avait été élargie ces
dernières années.  Il avait également signé des accords d'échange et d'investissement avec des pays de
la CARICOM en tirant parti de sa triple situation de pays andin, caraïbe et amazonien.  Ces deux
dernières années, il avait aussi élargi ses relations de commerce et de coopération avec un certain
nombre de pays européens, asiatiques et africains.  Il était favorable à des relations plus étroites entre
le MERCOSUR et la Communauté andine.  Depuis juin 1995, il avait participé aux négociations enfaveur d'une Zone de libre-échange des Amériques.  Il cherchait également à faciliter le commerce
avec d'autres pays en dehors de ces accords régionaux.
15. Reconnaissant que l'échéance de présentation de s notifications concernant certains Accords
de l'OMC étaient dépassée, le représentant du Venezuela a indiqué que ce retard était dû à un manque
de ressources humaines et à des problèmes de coordination interne;  son pays avait demandé lacoopération technique du Secrétariat de l'OMC pour l'aider à remplir ces obligations.  Le deuxième
examen des politiques commerciales du Venezuela avait eu lieu à un moment de changement
important pour le pays.  Depuis le dernier examen, le Venezuela avait activement participé au système
commercial multilatéral.  Il considérait que la libéralisation des échanges n'était pas une fin en soi,
mais un outil de développement.  Il préconisait la mise en place de changements indispensables pourréduire l'écart entre ceux qui avaient bénéficié des échanges jusqu'à maintenant et ceux qui en avaient
été exclus.  La réunion de la matinée avec le Directeur général de l'OMC lui avait donné l'espoir que
ces changements interviendraient et que tous les Membres en sortiraient gagnants.WT/TPR/M/108
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
16. Le présentateur (S.E. M. Alfredo Vicente Chiaradia) a souhaité la bienvenue à la délégation
vénézuélienne dirigée par M. Ramón Rosales et dont faisait partie l'Ambassadeur et représentante
permanente du Venezuela, Mme Blancanieve Portacarrero.  Il a indiqué qu'il avait structuré son
exposé, comme à l'accoutumée, sur la base de trois grands chapitres:  l'environnementmacro-économique, le régime de politique co mmerciale et les politiques sectorielles.
17. Il était évident que la situation générale de l'économie vénézuélienne restait fortement
subordonnée au secteur pétrolier.  Les chiffres présentés dans le rapport du Secrétariat de l'OMC
démontraient clairement que l'importance du pétrole avait augmenté depuis le dernier examen du
Venezuela en 1996.  Plus de la moitié des recettes totales du gouvernement provenaient du secteur
pétrolier, ce qui représentait plus d'un quart du PIB vénézuélien et plus de 80 pour cent de la valeur
totale des exportations.  Cela signifiait que les fluctuations des prix du pétrole affectaient dans unelarge mesure la valeur des exportations et la structure des investissements et qu'elles avaient une
incidence sur la planification budgétaire.  Le rapport du Secrétariat soulignait les efforts faits par le
gouvernement vénézuélien pour parvenir à un équilibre plus satisfaisant entre le secteur pétrolier et
les autres secteurs économiques.  Le présentateur a encouragé le Venezuela à poursuivre ces efforts de
diversification des exportations et à contribuer ainsi à renforcer sa présence sur les marchésinternationaux et à promouvoir l'investissement d'une façon plus équilibrée sur les plans sectoriel et
régional.
18. Le rapport du Secrétariat soulignait également qu'après des périodes de croissance modérée,
l'économie avait fléchi au cours du premier trimestre 2002, et au moment de l'élaboration du rapport,
les perspectives pour le reste de l'année n'étaient pas encourageantes.  La situation du Venezuelan'était pas très différente de celle de la majorité des pays d'Amérique du Sud, dont les économies
avaient été affectées par une série de facteurs négatifs dans les domaines financier et commercial.  Ces
facteurs avaient limité encore davantage la capacité interne de ces pays à s'adapter aux nouvelles
conditions mondiales.  Dans ce contexte, même si cela ne devait se produire qu'à moyen terme, le
présentateur espérait que les négociations commerciales multilatérales et régionales en coursoffriraient à des pays comme le Venezuela la possibilité de lutter contre l'instabilité économique et de
s'intégrer davantage et mieux dans l'économie internationale.
19. Lors du premier examen des politiques commerciales du Venezuela, plusieurs Membres de
l'OMC avaient exprimé leur préoccupation concernant le contrôle des changes, en particulier le taux
de change appliqué aux importations prioritaires, et les différences de traitement entre fournisseurs.
Cette situation n'existait plus, et la politique de taux de change appliquée par le Venezuela était très
différente de ce qu'elle était en 1996.  En février 2002, le Venezuela avait adopté un régime de taux dechange flottant qui avait eu pour conséquence une importante rectification du taux de change et une
augmentation plutôt modérée de l'inflation par rapport à l'importance du changement du taux de
change.  Le présentateur a demandé à la délégation vénézuélienne de fournir des précisions sur les
événements qui s'étaient produits depuis l'éla boration du rapport du Secrétariat, concernant en
particulier le niveau d'inflation et les conséquences de la mise en place du régime de taux de changeflottant.
20. Le gouvernement vénézuélien avait également adopté certaines mesures fiscales, dont
l'augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.  En outre, le rapport du Secrétariat indiquait
que le gouvernement envisageait d'accélérer le programme de privatisation.  Le présentateur a
demandé quelles étaient les mesures envisagées par le gouvernement dans ce domaine.
21. Concernant l'évolution du commerce, la forte dépendance du pays vis-à-vis du secteur
pétrolier avait donné naissance à une certaine discrimination à l'encontre des exportations dans les
autres secteurs.  Cette discrimination avait été aggravée par le système de taux de change en vigueurWT/TPR/M/108
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jusqu'en février 2002.  Il n'était donc pas surprenant que les importations aient fortement augmenté
entre 1996 et 2001.  L'introduction d'un système de change flottant en février 2002 devrait remédier à
cette discrimination dans une très large mesure.
22. Les destinations du commerce vénézuélien étaient restées relativement stables;  les États-Unis
continuaient d'être le premier partenaire commercial du pays.  Cependant, les exportations duVenezuela vers ses partenaires de la Communauté andine avaient régressé en 2001.  Cela pouvait
signifier pour le Venezuela la possibilité d'améliorer son potentiel d'exportation avec une base plus
large de partenaires commerciaux.  Dans ce contexte, le présentateur a souligné l'important potentiel
que constituerait un espace économique élargi en Amérique du Sud;  c'était le thème des négociations
entre la Communauté andine et le MERCOSUR.  Parallèlement, les négociations qui se déroulaient à
l'OMC, si elles réussissaient à éliminer les principaux obstacles à l'accès aux marchés auxquels étaient
confrontés les pays en développement, offriraient de nouvelles possibilités au Venezuela.  Leprésentateur souhaitait entendre la position de ce dernier sur les négociations multilatérales et
interrégionales en cours.
23. Concernant le régime de politique commerciale et la question du Système andin de
fourchettes de prix, le présentateur a indiqué que, selon les paragraphes 45 à 50 du rapport du
Secrétariat, ce système établissait l'application de pr élèvements variables liés au prix international des
marchandises importées.  Le système distinguait deux types de produits:  les marcadores , dont les
prix sur le marché international étaient utilisés pour calculer la fourchette de prix, et les produits liés
ou associés.  Le présentateur a demandé un complément d'information sur l'application du système
aux produits associés et sur la façon dont les produits étaient classés en marcadores  ou en produits
associés.  Au Comité de l'agriculture de l'OMC, certains Membres s'étaient dits préoccupés par le faitque l'application de ce système pourrait entraîner des taux de droits de douane excédant les niveaux
consolidés convenus pour les taux de droits contingentaires.  Le présentateur a demandé comment le
Venezuela empêcherait les taux appliqués de dépasser les taux consolidés.
24. Au Comité de l'agriculture de l'OMC, certains Membres avaient également exprimé leur
préoccupation concernant l'octroi des licences d'importation pour les produits agricoles.  À nouveau,le présentateur a demandé des explications sur le système actuel, sur la façon dont il était mis en
œuvre et sur sa conformité aux engagements pris par le Venezuela dans le cadre de l'OMC.  Il a
demandé en outre comment il était possible, dans le cadre du système actuel, de respecter les
principes de transparence et de neutralité qui devaient guider l'administration et l'octroi des licences.
25. Concernant les marchés publics, le rapport du gouvernement indiquait que, afin d'augmenter
la participation de l'industrie nationale et créer davantage d'emplois, le cadre juridique avait été
récemment renforcé, mettant l'accent en particulier sur l'octroi d'avantages commerciaux et financiersaux fournisseurs qui effectuaient des opérations de transformation et qui ajoutaient de la valeur.  Le
rapport du Secrétariat mentionnait l'utilisation de marges de préférence sur les achats pour les
entreprises nationales.  Le présentateur a demandé un complément d'information sur ces pratiques
spécifiques.  Le Venezuela avait également créé de nombreux règlements sanitaires et phytosanitaires.
Or, il était dit dans le rapport du Secrétariat qu'un certain nombre de notifications étaient encore enattente dans ce domaine.  Il y était également indiqué que ces notifications étaient actuellement en
préparation.  Dans ce contexte, il serait utile d'obtenir des informations complémentaires concernant le
régime phytosanitaire.
26. Le présentateur a également demandé davantage de détails sur les programmes de promotion
des exportations, sur l'élaboration du Plan national d'encouragement des exportations nontraditionnelles et sur les programmes d'investissement industriel, et a demandé si ces derniers étaient
destinés à des secteurs susceptibles de créer des exportations.WT/TPR/M/108
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27. S'agissant des politiques sectorielles et du secteur agricole, il était de la plus haute importance
que l'octroi de licences et d'autorisations ne faussent le commerce en aucune façon.  Le présentateur a
fait observer que la libéralisation du secteur agricole au Venezuela avait eu une portée relativement
limitée.  Il ne doutait pas que, grâce aux négociations actuelles à l'OMC, des progrès vers des
échanges plus équitables seraient faits dans ce domaine.  Il était dit dans le rapport du Secrétariat quele but ultime de la politique agricole vénézuélienne était le développement rural et l'amélioration des
conditions de vie de la population rurale.  Il y était également dit que l'État veillerait à la sécurité
alimentaire de la population.  La question de la sécurité alimentaire était très importante, et le
présentateur a demandé des renseignements sur les diverses mesures que le Venezuela était en train
d'adopter pour faire de la sécurité alimentaire une réalité.
28. Le présentateur a félicité le Venezuela pour ses efforts en faveur de l'ouverture dans le
domaine des services, en particulier les services financiers et les télécommunications.  Il a demandéau Venezuela s'il était prêt à poursuivre sa participation active aux négociations multilatérales
actuelles, en particulier sur les services qui offraient un intérêt particulier pour les pays en
développement.
29. Diverses mesures avaient été adoptées pour améliorer la participation étrangère dans les
secteurs du pétrole et du gaz naturel.  Concernant ce dernier, une Loi organique sur les hydrocarburegazeux établissant des règles pour l'exploitation du gaz au Venezuela avait été approuvée.  La
nouvelle législation autorisait la participation nationale et étrangère à certaines activités.  Le
présentateur a demandé davantage de détails sur les prescriptions et l'attribution de licences et de
permis nécessaires à l'exercice de ces activités.
30. Dans la section sur les activités manufacturières non pétrolières, le rapport du Secrétariat
indiquait que l'Accord de complémentarité relatif au secteur automobile entre la Colombie, l'Équateur
et le Venezuela avait été renouvelé en 2000 et que les prescriptions en matière de teneur en éléments
d'origine sous-régionale avaient été supprimées.  Le présentateur a souhaité des précisions sur le
nouvel accord ainsi que sur le programme Véhicule familial.
31. Le présentateur a félicité le Venezuela pour les efforts notables qu'il faisait afin de poursuivre
son programme de réforme commerciale, qu'il avait démarré lorsqu'il était devenu membre du GATT.
Il a également salué sa participation active depuis son adhésion, malgré des circonstances
économiques difficiles des dernières années.WT/TPR/M/108
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IV. DÉCLARATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
32. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation vénézuélienne et remercié M. le
Ministre Rosales de ses remarques liminaires, le présentateur de sa communication et le
gouvernement vénézuélien et le Secrétariat de l'OMC de leurs rapports.  Un certain nombre deMembres ont évoqué les questions qu'ils avaient posées par écrit à la délégation vénézuélienne;  ils
attendaient avec intérêt les réponses à ces questions.
33. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a salué l'engagement du Venezuela en matière de
renforcement du système commercial multilatéral et d'introduction de mesures particulières.  La
Nouvelle-Zélande était cependant déçue que la protection tarifaire reste considérablement plus élevée
pour les produits agricoles que pour les autres produits, et que la structure tarifaire vénézuélienne
montre des signes nets de progressivité des droits.  De telles mesures augmentaient les risques dedistorsion de la répartition de ressources au détriment de l'économie vénézuélienne.  La
Nouvelle-Zélande était également déçue de l'utilisation accrue des mesures non tarifaires et
approuvait l'observation du rapport du Secrétariat selon laquelle cela n'était probablement qu'une
solution de second choix à des distorsions structurelles déjà anciennes.  Elle engageait vivement le
Venezuela à veiller à ce que de telles mesures n'entravent pas les importations de certainesmarchandises et, en particulier, l'encourageait à rendre ses systèmes d'administration des contingents
tarifaires, surtout pour les produits laitiers, plus transparents et plus prévisibles, de manière à
permettre à l'utilisateur final d'obtenir la quantité et les caractéristiques des produits importés dont ils
avaient besoin.
34. Le représentant de Hong Kong, Chine a loué les efforts faits par les autorités vénézuéliennes
pour moderniser le cadre juridique et poursuivre le renforcement du processus de mise en œuvre de
ses engagements dans le cadre du système commercial multilatéral.  Il a noté qu'une nouvelle Loi
douanière avait été adoptée et qu'un nouveau système d'évaluation en douane avait été instauré, pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Notant que les
autorités vénézuéliennes encourageaient le renforcement des programmes d'intégration régionale etsous-régionale, il espérait que de telles initiatives régionales compléteraient et consolideraient les
initiatives de libéralisation des échanges en cours à l'OMC.
35. Hong Kong, Chine était satisfaite que le Venezuela ait consolidé la totalité de ses lignes
tarifaires à des taux ad valorem  dans le cadre de l'OMC mais notait qu'il y existait un écart entre les
taux consolidés et les taux appliqués.  Les taux NPF appliqués du Venezuela étaient en général de
zéro à 20 pour cent, avec une moyenne d'environ 12 pour cent, alors que les taux consolidés étaient
généralement de 35 pour cent.  Hong Kong, Chine encourageait le Venezuela à participer activementaux négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles au titre du Programme de
Doha pour le développement afin de réduire les taux consolidés et de remédier à la progressivité des
droits.  Elle notait également que le Venezuela ne s'était pas encore acquitté entièrement de ses
obligations de notification au titre de certains Accords de l'OMC.  Le Venezuela n'avait présenté
aucune notification au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires concernant ses mesures SPS.Au sujet des règlements techniques, alors qu'il existait 386 règlements techniques obligatoires au
Venezuela, seules 24 notifications avaient été présentées au Comité OTC.  Hong Kong, Chine
attendait avec intérêt que le Venezuela s'acquitte à bref délai de ses obligations de notification, avec
l'aide du Secrétariat si nécessaire, pour garantir la transparence de son régime commercial.
36. Hong Kong, Chine accueillait favorablement l'adoption par le Venezuela de politiques visant
à libéraliser son régime d'investissement en assouplissant les restrictions.  Les investisseurs étrangers
bénéficiaient du traitement national, excepté dans des secteurs réservés.  Le Venezuela avait accompli
des progrès considérables dans la libéralisation des services, en particulier les services de
télécommunication et les services financiers, où la libéralisation était allée bien au-delà de sesWT/TPR/M/108
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engagements à l'OMC.  Hong Kong, Chine comptait sur le Venezuela pour participer activement aux
négociations en cours sur les services et prendre d'autres engagements en matière de libéralisation
correspondant à son régime actuel et plus, de manière à stimuler la libéralisation multilatérale dans le
commerce des services.
37. Le représentant du Brésil a félicité le Venezuela de sa contribution aux travaux de l'OMC, en
particulier en matière de défense des intérêts des pays en développement.  Le Venezuela et le Brésil
partageaient des points de vue similaires, identiques dans certains cas, sur un certain nombre de
thèmes qui faisaient partie du programme de travail de l'OMC.  Le Brésil entendait continuer à
travailler avec le Venezuela pour mettre en place un système commercial multilatéral plus équitable.
Le Venezuela était un partenaire commercial très important pour le Brésil;  le commerce bilatéral
avait atteint quelque 2 milliards de dollars en 2001.  Il était également un partenaire très important
dans l'intégration de l'Amérique du Sud, en particulier pour le resserrement des liens entre laCommunauté andine et le MERCOSUR, ce que le Brésil considérait comme essentiel à la création
d'un espace économique en Amérique du Sud.  Le Brésil était préoccupé par le fait que l'économie
vénézuélienne semblait présenter un certain nombre de points vulnérables.  La dépendance du
Venezuela vis-à-vis du secteur du pétrole faisait encore obstacle à son intégration dans l'économie
mondiale.  Néanmoins, le gouvernement consacrait des efforts notables à la réforme structurelle, enparticulier dans le secteur des services.  La présence d'une très forte délégation était un signe de
l'engagement du Venezuela vis-à-vis de l'OMC.
38. Le représentant de l'Union européenne a noté que le Venezuela était la première puissance
économique de la Communauté andine et qu'il semblait avoir l'un des PIB par habitant les plus élevés
d'Amérique latine, même si la répartition de ce PIB était très inégale.  Le Venezuela traversaitactuellement une période de grands changements qui affectaient les domaines politique, social et
économique.  Le gouvernement vénézuélien non seulement avait lancé des réformes d'ordre politique
mais s'était également attaqué à un certain nombre de réformes économiques de grande envergure
ayant des incidences sociales importantes qui avaient provoqué de vives protestations de la part de
certains secteurs sociaux et de production.  Le Venezuela avait connu une crise politique majeure enavril 2002, qui avait souligné la polarisation sociale du pays.  L'Union européenne continuait à suivre
avec attention et préoccupation la situation politique au Venezuela et à soutenir la médiation et les
efforts déployés par le groupe de travail tripartite pour faciliter le dialogue national au Venezuela.
39. Les relations entre l'Union européenne et le Venezuela reposaient dans une large mesure sur
une base régionale avec la Communauté andine, dans un cadre institutionnel complet et grâce à
plusieurs instruments dans chaque domaine des relations politiques, commerciales et de coopération
entre l'UE et les pays andins.  De plus, au niveau régional, le dialogue institutionnel entre l'Unioneuropéenne et le Groupe de Rio visait à renforcer les relations avec l'Amérique latine dans les
domaines politique, économique, social et humanitaire.  Dans le cadre des relations entre l'UE et les
pays andins, un accent particulier était mis sur la question des stupéfiants dans la région andine.  Cela
ressortait également dans les relations commerciales et dans le dialogue spécialisé de haut niveau sur
les stupéfiants auquel participait le Venezuela.  L'Union européenne était un partenaire commercialmodérément important pour le Venezuela.  Les exportations vénézuéliennes concernaient surtout des
produits énergétiques et les principales importations en provenance d'Europe étaient des machines et
du matériel de transport.  En matière d'investissement, l'Europe était le plus gros investisseur au
Venezuela, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des services.  Le niveau d'investissement de
l'UE au Venezuela était en augmentation.
40. L'Union européenne constatait avec satisfaction le haut niveau d'utilisation par le Venezuela
de son Système généralisé de préférences (SGP), qui offrait selon elle des avantages importants en
matière de diversification des exportations, d'intégration régionale et d'avancée dans la lutte contre la
production et le trafic de stupéfiants.  Des chiffres récents montraient que le SGP jouait un rôle
essentiel dans les relations commerciales entre le Venezuela et l'UE.  En raison de la clause NPF et duWT/TPR/M/108
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programme SGP, en particulier de sa disposition spéciale concernant la lutte contre la production et le
trafic de stupéfiants, environ 80 pour cent des exportations vénézuéliennes vers l'Union européenne
étaient exemptées de droits de douane.
41. L'Union européenne suivait avec intérêt l'intégration régionale dans la Communauté andine,
et son représentant a demandé plus de détails sur les dernières mesures prises en faveur de laréalisation du tarif extérieur commun et sur les mesures envisagées pour mettre en place le Marché
commun andin d'ici au mois de décembre 2005.  Le représentant a également demandé la position du
Venezuela sur les incidences économiques et commerciales des derniers développement du processus
d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques et sur l'interaction entre les efforts du
Venezuela au niveau régional et l'OMC.
42. Concernant le régime d'importation vénézuélien, au titre du programme véhicule familial, les
voitures neuves de faible valeur provenant d'Europe étaient soumises à une taxe sur la valeur ajoutée àl'importation et à la vente, alors que certaines voitures de même catégorie provenant des pays de la
Communauté andine ou fabriquées sur place n'étaient soumises qu'à une TVA sur les ventes.  L'UE
souhaitait savoir si le Venezuela jugeait cette pratique conforme aux règles du GATT.  L'attribution
des licences d'importation, en particulier pour le fromage et d'autres produits laitiers, constituait un
autre point du régime d'importation sur lequel les producteurs européens rencontraient des difficultés;le représentant a demandé des précisions sur les derniers développements en la matière.  Concernant
les mesures d'urgence, l'Union européenne a demandé au Venezuela d'expliquer l'augmentation du
nombre d'enquêtes ouvertes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs et du nombre
de droits provisoires et définitifs appliqués ces dernières années.  Elle a également demandé des
éclaircissements sur les mesures prises par le Venezuela pour assurer la viabilité à long terme dusecteur agricole et sur l'évaluation des effets environnementaux et sociaux négatifs que risquait d'avoir
la Loi sur les terres de 2001 destinée à augmenter la productivité du secteur.
43. S'agissant des engagements en matière de droits du travail pris par le Venezuela dans le cadre
de l'OIT ainsi qu'à Singapour, Genève et Doha au cours des cinq dernières années, bien que le
Venezuela ait ratifié sept des conventions fondamentales de l'OIT sur le travail, de graves problèmessubsistaient concernant la négociation collective, la discrimination et le travail des enfants.  Cela
semblait lié en particulier à la forte ingérence de l'État dans les affaires des syndicats, et surtout à son
refus de reconnaître la plus importante confédération syndicale du pays.  En conséquence, les
travailleurs étaient dans l'incapacité de défendre efficacement leurs droits, tandis que leurs
organisations étaient directement menacées.  L'Union européenne souhaiterait que les dispositions
nationales à cet égard soient mises en conformité avec la pratique internationale, conformément aux
recommandations de l'OIT.
44. Le représentant du Japon a loué les efforts déployés par le Venezuela pour mener une réforme
structurelle, qui s'était concrétisée par l'adoption d'une nouvelle Constitution en 1999 et par des
correctifs apportés aux politiques commerciales pour les rendre conformes aux Accords de l'OMC.
Toutefois, malgré ces efforts, le Venezuela était confronté à des difficultés.  Après deux années de
croissance modérée en 2000 et en 2001, le PIB réel avait diminué de 7 pour cent au cours du premiersemestre 2002 par rapport au premier semestre 2001.  Malgré de sérieux efforts pour diversifier
l'activité économique, la part du secteur pétrolier dans le PIB avait augmenté depuis le dernier examen
en 1996.  Le Japon espérait que le Venezuela poursuivrait ses efforts vers une croissance et un
développement social durables.
45. Le Japon partageait la position du Venezuela selon laquelle les intérêts des pays en
développement ne devaient pas être écartés du Programme de Doha pour le développement et il
pensait que la réussite du Programme serait sans aucun doute très bénéfique pour le développement
économique du Venezuela.WT/TPR/M/108
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46. Il saluait la libéralisation du régime d'investissement vénézuélien depuis 1996, grâce à un
assouplissement des restrictions, ainsi que l'adoption de politiques visant à attirer davantage
d'investissement étranger direct.  Toutefois, malg ré ces efforts, les flux d'investissement étranger
étaient restés assez stables au cours de la dernière décennie.  Le Japon espérait que les efforts
déployés par le Venezuela auraient pour résultat une réelle augmentation de l'IED et il a demandél'avis du Venezuela sur les mesures supplémentaires qu'il comptait prendre à cette fin.
47. Le Venezuela accordait des préférences tarifaires et non tarifaires sur ses importations en
provenance des autres pays d'Amérique latine et des Caraïbes;  les préférences non tarifaires
comprenaient des exceptions à certaines prohibitions générales à l'importation.  Le Japon souhaitait
des éclaircissements sur les raisons de telles prohibitions.  Concernant les droits de propriété
intellectuelle, il souhaitait savoir quelles étaient les chances pour que le Venezuela ratifie les traités de
l'OMPI sur le droit d'auteur, les artistes interprètes ou exécutants et les phonogrammes, que le Japonconsidérait comme particulièrement importants pour la protection des droits de propriété intellectuelle
à l'époque d'Internet.  Le Japon et le Venezuela avaient gardé une bonne relation bilatérale.  Compte
tenu de l'importance du Venezuela en termes de commerce et d'investissement, le Japon avait élargi sa
coopération à des domaines tels que la santé et les soins médicaux, ainsi qu'au développement des
transports et autres infrastructures sociales.  Il entendait poursuivre sa contribution au développementdu Venezuela autant que nécessaire.
48. Le représentant du Taipei chinois s'est dit satisfait de constater que, malgré ses difficultés
économiques, le Venezuela avait poursuivi la consolidation du processus de mise en œuvre de ses
engagements au titre du système commercial multilatéral.  Il a également salué l'orientation générale
prise récemment par le Venezuela vers un développement de la concurrence, grâce à une nouvellelibéralisation de son régime de commerce et d'investissement.  Il a toutefois noté que les résultats
économiques du Venezuela n'avaient pas été réguliers au cours des années.  L'un des problèmes
semblait être le niveau continuellement bas des investissements aussi bien nationaux qu'étrangers.
Une autre préoccupation était la forte dépendance de l'économie vis-à-vis du pétrole.  La délégation
du Taipei chinois reconnaissait que certaines mesures avaient été prises par les autorités pourassouplir les restrictions concernant l'IED et pour accorder le traitement national en matière
d'investissement étranger, il n'en restait pas moins à vérifier si cela serait suffisant pour attirer le
volume d'investissement privé plus élevé nécessaire à la diversification de l'économie.  Les échanges
entre le Venezuela et le Taipei chinois avaient représenté près de 160 millions de dollars en 2001.  Le
Taipei chinois voyait de grandes possibilités d'amélioration.
49. Le Taipei chinois était préoccupé par le manque de transparence des procédures de licences
d'importation vénézuéliennes, en particulier pour ce qui concernait les mesures sanitaires etphytosanitaires ainsi que les prescriptions en matière de normes et de règlement technique.  À cet
égard, il a demandé des précisions sur la façon dont ces mesures fonctionnaient et sur le nombre
considérable de prescriptions en matière de normes obligatoires qui n'avaient pas encore été notifiées
à l'OMC.  Il a également exprimé sa préoccupation concernant la conformité du décret-loi du
Venezuela sur les mesures de sauvegarde vis-à-vis de l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardesde l'OMC et il a demandé des éclaircissements sur la définition des termes "une proportion majeure de
la production nationale".
50. Le représentant du Chili a indiqué que son pays et le Venezuela entretenaient des relations
commerciales non seulement dans le cadre de leurs engagements respectifs vis-à-vis de l'OMC mais
également dans le cadre de l'Accord de complémentarité économique que les deux pays avaient signéen 1993, et en vertu duquel 97 pour cent de leurs échanges commerciaux bilatéraux se faisaient en
franchise de droits.  L'intervenant a dit que le Chili souhaitait élargir l'accord de 1993 à d'autres
domaines tels que les services et l'investissement.  Le Chili partageait la conception du Venezuela, qui
considérait le commerce international comme un instrument de développement économique, et il
s'efforçait également de diversifier davantage la base des exportations ayant une plus grande valeurWT/TPR/M/108
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ajoutée.  Toutefois, il s'inquiétait du fait que, dans certains cas, les moyens d'actions employés à cette
fin avaient un caractère discriminatoire.  Il était sensible aux efforts déployés par le Venezuela pour
adapter son cadre institutionnel et juridique aux exigences d'une économie ouverte, pour respecter ses
engagements dans le cadre de l'OMC et pour libéraliser divers secteurs de services.  Comme le
Venezuela, il s'efforçait de s'intégrer dans diverses  instances, en particulier dans la perspective d'un
marché commun à l'intérieur de la Communauté andine en 2005.
51. Cependant, le Chili était préoccupé par certaines restrictions qui affectaient ses exportations
vers le Venezuela, en particulier pour les produits agricoles frais et les viandes blanches.  Alors que
les autorités sanitaires vénézuéliennes exigeaient le respect de diverses prescriptions sanitaires et
phytosanitaires, les règlements fixant les procédures, les dates limites, les conditions et les
prescriptions en matière de délivrance de permis d'importation n'étaient pas connus et n'avaient pas été
notifiés à l'OMC.  Les autorisations sanitaires et phytosanitaires semblaient accordées de manièrediscrétionnaire, sans que les raisons du refus ne soient données, et utilisées pour imposer des
contingents d'importation, faisant en fait office de licences d'importation.  Cette pratique avait limité
les exportations de certains produits chiliens vers le Venezuela, dont les poires, les pommes, le raisin,
la viande de porc et de dinde, les kiwis et les cerises, et avait interrompu l'exportation de certains
produits comme l'ail, malgré les engagements en matière d'accès aux marchés pris par le Venezueladans le cadre de l'OMC.  Le Chili participait, en qualité de tierce partie, aux consultations demandées
par les États-Unis sur ce sujet.  Il était également préoccupé par la nouvelle Loi sur la taxe à la valeur
ajoutée qui, pour certains produits agricoles, semblait établir une discrimination entre les importations
et la production locale.  Il souhaitait des éclaircissements sur le contenu et la portée de cette loi.
52. Le représentant du Canada a dit que les relations entre le Canada et le Venezuela avaient
toujours été solides et amicales.  Des avancées avaient été faites pour renforcer la coopération
économique et commerciale avec l'entrée en vigueur, en 1998, d'un accord de promotion et de
protection de l'investissement étranger et avec une convention tendant à éviter la double imposition,
qui était actuellement en attente de la signature finale.  De plus, en août 2002, le Canada et la
Communauté andine avaient annoncé qu'ils allaient engager des pourparlers préliminaires en vue d'unpossible accord de libre-échange.  Le Canada a salué la participation du Venezuela à une plus grande
libéralisation du commerce et de l'investissement;  un tel accord confirmerait l'engagement du
Venezuela à l'égard de la libéralisation des échanges.  Il y avait toutefois quelques nuages à l'horizon,
en particulier dans les domaines de l'investissement et de l'accès pour les produits agricoles.  Le
Secrétariat avait indiqué que les niveaux d'investissement étranger au Venezuela avaient été faibles
ces dernières années.  Le Canada souscrivait à l'observation du Secrétariat selon laquelle cela était
probablement dû au sentiment qu'avaient les investisseurs potentiels d'une grande incertitudeinstitutionnelle et réglementaire au Venezuela.  Le Canada encourageait les autorités vénézuéliennes à
résoudre les différends selon les principes de transparence, de bonne foi et de respect de la légalité.
Des solutions rapides, équitables et surtout amiables seraient dans l'intérêt des investisseurs tant
étrangers que vénézuéliens.
53. S'agissant de l'accès de ses produits agricoles, le Canada se heurtait depuis longtemps déjà à
un problème lié aux prescriptions du Venezuela en matière de permis d'importation pour les produits
agroalimentaires, prescriptions qui portaient préjudice aux exportations de pommes de terre,
d'oignons, de légumineuses et de viande.  À son avis, le Venezuela avait appliqué ces prescriptions
d'une manière discrétionnaire, incompatible avec les obligations qu'il avait contractées dans le cadre
de l'OMC.  Le Canada avait adressé des représentations bilatérales au plus haut niveau mais leVenezuela n'avait pris aucune mesure pour résoudre le problème.  La politique vénézuélienne en
matière de permis d'importation manquait également de transparence.  Le fait que le Venezuela
persiste à ne pas résoudre la question et montre peu d'empressement à la traiter sérieusement avait une
forte incidence négative sur sa réputation.  Le Canada pensait que les gouvernements déterminés à
maintenir un régime commercial libéral et transparent étaient mieux placés pour bénéficier pleinementdes avantages du développement du commerce international et de la croissance économique mondiale.WT/TPR/M/108
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Il encourageait le gouvernement vénézuélien à entreprendre des réformes d'importance et à garantir un
régime compatible avec l'OMC.  Il reconnaissait que ce n'était pas une tâche facile, compte tenu en
particulier du ralentissement de l'économie mondiale, mais il était convaincu qu'une plus grande
libéralisation des échanges, associée à des efforts pour assurer une stabilité institutionnelle durable,
contribuerait à la participation du Venezuela à l'économie mondiale, tout en améliorant sesperspectives de croissance économique et de développement social à long terme.
54. La représentante de la Suisse a indiqué que sa délégation était consciente du cadre
institutionnel en évolution dans lequel le Venezuela élaborait et mettait en œuvre ses politiques
commerciales.  La Suisse était satisfaite de constater l'ouverture du marché et la libéralisation
intervenues dans plusieurs domaines depuis le dernier examen des politiques commerciales du
Venezuela en 1996.  Le secteur des services, en particulier, avait connu une importante libéralisation
ces dernières années, particulièrement les télécommunications et le secteur bancaire.  L'économievénézuélienne avait de grandes possibilités grâce à ses importantes ressources pétrolières mais était
également fortement tributaire de l'évolution de ce marché.  L'investissement étranger, y compris dans
le secteur des hydrocarbures, connaissait actuellement une tendance à la baisse;  à cet égard, le cadre
institutionnel et juridique proposé par un pays était extrêmement important.  Saluant les nombreuses
et importantes mesures prises par le Venezuela en faveur de la libéralisation ainsi que ses efforts pourmettre en place des institutions adaptées à la promotion économique et à la facilitation des procédures,
la Suisse demandait quelles étaient les intentions du gouvernement concernant l'ouverture totale des
secteurs du pétrole et de l'électricité à l'investissement privé, dans la ligne de ce qui avait déjà été fait
pour le gaz.  La représentante a noté avec quelque inquiétude le recours croissant à des mesures non
tarifaires et la mise en œuvre d'une politique de protection dans certains secteurs, comme de nouvellesnormes d'étiquetage pour les chaussures et les textiles.
55. La Suisse a demandé au Venezuela s'il avait l'intention d'adhérer à l'Accord plurilatéral sur les
marchés publics de l'OMC, et s'il considérait qu'une stratégie d'ouverture de son système commercial
favoriserait la compétitivité de son industrie.  Elle espérait que l'introduction d'un régime de taux de
change flottant en février 2002, une mesure importante, stimulerait la production et permettrait ausecteur industriel non pétrolier de regagner en compétitivité.  Le secteur manufacturier avait connu un
fort ralentissement ces dernières années, et sa part dans le PIB avait constamment baissé.  La Suisse
souhaitait également connaître l'avis de la délégation vénézuélienne sur le processus d'intégration
régionale en cours et sur les progrès attendus dans ce domaine.  Elle suivait ces événements avec
beaucoup d'attention.  Les défis à relever en matière de politique commerciale du Venezuela étaient
délicats:  il fallait assurer la diversification de l'économie, la croissance économique et l'amélioration
de la situation sociale, tout en maintenant un régime économique ouvert offrant aux partenairesinternationaux un cadre juridique institutionnel approprié.  La Suisse souhaitait que le Venezuela
réussisse à relever ces défis.
56. Le représentant des États-Unis a dit que les échanges commerciaux traditionnellement
vigoureux entre son pays et le Venezuela avaient été une pierre angulaire de leurs relations bilatérales
et avaient apporté des avantages importants aux deux pays.  Le Venezuela était le treizièmefournisseur des États-Unis et leur vingt-cinquième marché d'exportation, avec 20,9 milliards de
dollars EU d'échanges dans les deux sens en 2001.  Les entreprises américaines et vénézuéliennes
avaient mutuellement réalisé d'importants investissements directs.  Les États-Unis espéraient respecter
avec le gouvernement vénézuélien la date limite de janvier 2005 prévue pour l'achèvement des
négociations à l'OMC.  Ils étaient également engagés dans des négociations de libre-échange avec leVenezuela dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques.  Ils félicitaient le gouvernement
vénézuélien d'avoir libéralisé d'importants secteurs de son économie.  Une grande partie de cette
réforme avait été réalisée depuis le dernier examen du Venezuela en 1996, en particulier dans les
secteurs de la banque et des télécommunications.  Les États-Unis encourageaient le Venezuela à
poursuivre sa participation au processus de l'AGCS.WT/TPR/M/108
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57. Certains points du régime de politique commer ciale du Venezuela étaient préoccupants.  En
particulier, le Venezuela usait de diverses formes de délivrance discrétionnaire de licences
d'importation pour limiter les importations des produits suivants:  maïs jaune, sorgho, produits laitiers,
farine de soja, viande de porc, volailles, viande bovine, raisin et graisse jaune.  Ces produits avaient
fait l'objet d'un refus pur et simple ou d'une délivrance partielle ou excessivement tardive de licencesd'importation, et de durées de validité des licences trop courtes pour être d'une utilité quelconque aux
importateurs.  Un autre élément d'incertitude auquel étaient confrontés les exportateurs de produits
agricoles au Venezuela était le système de fourchettes de prix.  Les États-Unis pensaient que le
Venezuela pourrait avoir des difficultés à concilier l'application de droits variables au titre de ce
système et les obligations découlant de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.  De même, les
prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur affectant les importations de maïs semblaient
difficiles à justifier dans le cadre de l'OMC.  En outre, les États-Unis se demandaient si le récentchangement apporté à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, différente pour certains produits
importés et pour les produits d'origine nationale, sauf en cas de non-production nationale, était
compatible avec les règles de l'OMC.
58. Les États-Unis étaient également préoccupés par les nouvelles prescriptions en matière
d'étiquetage pour les chaussures et les textiles imposées depuis peu par le Venezuela, qui étaientextrêmement coûteuses et semblaient constituer un obstacle inutile au commerce.  Ils souhaitaient des
renseignements complémentaires sur un certain nombre de programmes qui semblaient constituer des
subventions et ont demandé au Venezuela s'il avait l'intention de les notifier au Comité SMC.
S'agissant des droits de propriété intellectuelle, les récentes actions du gouvernement vénézuélien
amenaient à se demander s'il se protégeait contre une exploitation déloyale dans le commerce dedonnées résultant d'essais sur des produits pharmaceutiques.  De même, les ressources allouées par le
gouvernement aux mesures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle exigées par
l'OMC ne semblaient pas suffisantes.
59. Le représentant du Mexique a dit qu'il existait de nombreux liens entre le Mexique et le
Venezuela.  Les deux pays avaient connu une situation de changement profond et avaient modifié
leurs cadres juridiques afin d'honorer les engage ments internationaux dans le cadre du GATT et de
l'OMC.  Cela leur avait demandé de gros efforts et ils avaient eu à surmonter d'innombrables
obstacles, mais ils en étaient arrivés à comprendre l'importance du système fondé sur des règles et ses
avantages pour les pays en développement.  Le Mexique considérait que les examens des politiques
commerciales constituaient le mécanisme le plus objectif, le plus transparent et le plus fonctionnel
pour mettre en évidence la cohérence des mesures adoptées par les Membres de l'OMC avec le
système commercial multilatéral.
60. Le Venezuela était l'un des principaux partenaires du Mexique en Amérique latine et
participait avec la Colombie à l'accord de libre-échange appelé traité du Groupe des Trois (G-3).  Il
était de l'intérêt du Mexique de pouvoir compter sur un Venezuela fort, participant activement au
système commercial multilatéral.  Dans cette optique, le Mexique attendait de l'examen qu'il aide le
Venezuela à définir les domaines qui pouvaient être améliorés afin que ce dernier respecte les accordscommerciaux multilatéraux et développe la libéralisation des échanges.
61. Le représentant de l'Inde a noté que le Venezuela possédait l'une des plus grandes réserves
prouvées de pétrole naturel du monde.  Cette abondante richesse naturelle avait toutefois rendu
l'économie vénézuélienne dépendante d'un seul secteur.  La récession mondiale, et en particulier aux
États-Unis, avait également été préjudiciable à l'économie vénézuélienne.  L'Inde espérait une repriserapide de cette dernière.  L'Inde et le Venezuela entretenaient de solides relations bilatérales.  L'Inde
ne doutait pas que ces relations s'élargiraient et s'approfondiraient au cours des années à venir.  En
matière de politique commerciale internationale, le Venezuela accordait une grande importance aux
initiatives régionales, comme le prouvait sa participation à la Communauté andine, à l'accord de
libre-échange du Groupe des Trois et aux initiatives d'intégration en Amérique latine.  L'Inde espéraitWT/TPR/M/108
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que ces accords seraient conformes aux règles de l'OMC.  S'agissant du mandat au titre duquel étaient
effectués les examens des politiques commerciales, l'Inde a souligné que les questions relatives au
travail et à la politique allaient au-delà du mandat et de la compétence de l'OEPC et de l'OMC et
devraient être exclues des débats sur l'examen des politiques commerciales.
62. Le représentant de Cuba a noté les efforts faits par le Venezuela pour améliorer le niveau de
vie de sa population et, à cet égard, il a souligné l'ampleur des travaux législatifs lancés par l'adoption
de la Constitution de 1999.  Dans le cadre de la Constitution, 49 lois nouvelles concernant divers
secteurs économiques avaient été adoptées.  L'économie vénézuélienne avait toujours été, et était
encore, fortement dépendante des exportations de pétrole et de produits hydrocarbonés, qui
représentaient plus de 80 pour cent de la valeur totale des exportations.  Depuis le dernier examen
en 1996, le Venezuela avait été gravement touché par la baisse des prix du pétrole en 1997;  la reprise
de la demande mondiale de pétrole en 1999 ainsi qu'une augmentation des dépenses publiques avaientfacilité la croissance en 2000.  Il avait bien résisté à la chute de la demande des produits de base au
lendemain du 11 septembre 2001, réussissant à atteindre un taux de croissance de 2,7 pour cent du
PIB en 2001.  Ces indicateurs montraient les efforts déployés par le gouvernement vénézuélien pour
réduire l'inflation et stimuler la croissance du PIB.  Le Venezuela était le premier partenaire
commercial de Cuba, essentiellement en raison des importations cubaines de produits pétroliers.  Lematériel médical, les vaccins et les produits sidérurgiques figuraient parmi les principales exportations
cubaines vers le Venezuela.  Cuba reconnaissait les efforts notables faits par le Venezuela pour
remplir ses engagements au titre du système commercial multilatéral et l'encourageait à poursuivre la
défense de ses intérêts nationaux.
63. Le représentant du Nicaragua a indiqué que la présence d'une forte délégation vénézuélienne à
cet examen témoignait de l'engagement ferme du Venezuela en faveur du commerce international et
des disciplines et règles de l'OMC.  Le Venezuela était un partenaire commercial très important pour
le Nicaragua et était un fournisseur de pétrole brut et de produits dérivés, en particulier dans le cadre
de l'Accord de San José, ce qui lui permettait aussi de consacrer des ressources aux programmes de
développement.  Le Venezuela et le Nicaragua travaillaient également en étroite collaboration à diversprogrammes d'infrastructure grâce au Fonds d'investissement vénézuélien.  Le Nicaragua était
convaincu que, malgré les problèmes économiques et sociopolitiques rencontrés par le Venezuela, les
politiques adoptées seraient définies conformément à ses engagements envers le système commercial
multilatéral.
64. Le représentant du Kenya a noté que la vulnérabilité de l'économie vénézuélienne avait été
fortement influencée par sa grande dépendance à l'égard du secteur pétrolier, caractérisée par de
fréquentes fluctuations des prix mondiaux de pétrole brut.  Ce phénomène avait été responsable del'instabilité des paramètres fondamentaux économiques du marché, avec des effets négatifs en
particulier sur le niveau des investissements et sur la compétitivité des produits de son secteur
pétrolier non exportables.   Le représentant a noté que le commerce extérieur était peu diversifié non
seulement en termes de produits d'exportation mais également en termes de destinations, puisque près
de 60 pour cent des exportations étaient absorbées par les États-Unis.  La dépendance excessive àl'égard de la production pétrolière, qui représentait un quart du PIB, et la dépendance à l'égard d'un
seul marché d'exportation avaient des conséquences néfastes sur l'économie vénézuélienne.  Le Kenya
encourageait le Venezuela à intensifier ses efforts pour diversifier ses produits et pour trouver et
développer de nouveaux marchés pour des produits non traditionnels.
65. Le Kenya félicitait le Venezuela d'avoir entrepris un programme de libéralisation depuis le
premier examen de ses politiques commerciales en 1996.  De nombreuses lois et réglementations
avaient été remaniées pour être en conformité avec les normes commerciales multilatérales.  Ces
efforts avaient contribué à une certaine prévisibilité de l'environnement commercial intérieur, mais ils
n'avaient pas pour autant produit les niveaux de croissance souhaités.  La mise en place de nouvelles
mesures destinées à stimuler les investissements étrangers n'avaient pas entraîné d'augmentationWT/TPR/M/108
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appréciable des flux d'investissement.  Le Kenya encourageait le Venezuela à étudier les facteurs qui
avaient pesé sur ces résultats et à concevoir des politiques adaptées pour remédier à cette situation.
66. La délégation kényenne attachait une grande importance à la transparence, qui était l'un des
principes fondamentaux de l'OMC.  Ce n'était pas le cas pour le Venezuela, en particulier dans le
domaine des normes et des règlements techniques: environ 300 règlements techniques avaient étéadoptés mais, en septembre 2002, 24 seulement avaient été notifiés à l'OMC.  En juin 2002, aucune
notification sur les mesures SPS n'avait été présentée.  Le Kenya louait les efforts faits par le
Venezuela pour mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC et simplifier ses
procédures douanières.
67. Le représentant de l'Argentine a dit que la fonction spécifique du Mécanisme d'examen des
politiques commerciales était de traiter des politiques et des pratiques commerciales et non des
questions relatives aux relations du travail.  Les représentants du Brésil, de Cuba , du Nicaragua , de la
Colombie, du Kenya , de la Bolivie , du Chili  et de l'Uruguay  se sont associés aux déclarations des
représentants de l'Argentine et de l'Inde.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il avait pris
bonne note des observations faites sur ses remarques concernant les questions relatives au travail.
L'Union européenne ne partageait pas entièrement les vues exprimées mais elle a assuré toutes les
délégations qu'elle évoquerait aussi la question dans d'autres instances internationales.
68. Le représentant de la Norvège a salué l'attitude positive du Venezuela envers les entreprises
étrangères et la libéralisation de son régime d'investissement grâce à un assouplissement des
restrictions.  La Norvège se félicitait également de la libéralisation engagée par le Venezuela dans le
secteur de l'énergie.  Elle constatait avec quelque inquiétude le recours accru à des mesures non
tarifaires, y compris des mesures d'urgence, et elle a souligné que ces mesures devaient êtreconformes aux obligations contractées par le Venezuela dans le cadre de l'OMC.  Le Venezuela et la
Norvège étaient tous deux des exportateurs nets de pétrole et de gaz.  La Norvège a insisté sur
l'importance qu'elle attachait au dialogue constructif entre les deux pays concernant la création d'une
industrie du pétrole et du gaz en mer et d'une indus trie sous-traitante au Venezuela.  S'agissant des
services, la Norvège se félicitait de la participation active du Venezuela, en particulier auxnégociations en cours sur les services relatifs à l'énergie.  Les propositions norvégiennes et
vénézuéliennes avaient de nombreux points communs.  La Norvège se réjouissait de collaborer avec
le Venezuela afin que les négociations prennent en compte les services importants pour les pays
producteurs de pétrole et de gaz.  Malgré un volume d'échanges relativement faible entre la Norvège
et le Venezuela, un certain nombre de sociétés norvégiennes s'étaient installées au Venezuela,
principalement dans le secteur de l'énergie mais également dans des domaines tels que les métaux, les
télécommunications et les transports maritimes.  Concernant ces derniers, selon le paragraphe 187 durapport du Secrétariat, le droit aux services de transports maritimes faisait l'objet d'un accord de
réciprocité.  La Norvège souhaitait des précisions sur cette règle, et elle souhaitait notamment savoir
si elle serait appliquée aux services internationaux ou uniquement au cabotage.
69. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que dans  divers domaines et sur diverses questions, les
positions du Venezuela étaient similaires à celles de son pays.  Au niveau régional, l'Uruguay et le
Venezuela étaient membres de l'Association latino-américaine d'intégration et participaient
conjointement au processus d'intégration régionale des Amériques.  Le Venezuela était un partenaire
commercial important de l'Uruguay.  Les exportations de l'Uruguay vers le Venezuela étaient passées
de 15 millions de dollars en 1997 à 22 millions en 2001 et ses importations en provenance du
Venezuela de 88,5 millions de dollars à 174,5 millions.  Ces chiffres indiquaient la faible croissancedes exportations de l'Uruguay comparée à la croissance rapide de ses importations en provenance du
Venezuela.  Dans les deux cas, les courants commerciaux étaient fortement axés sur certains produits.
Les exportations vénézuéliennes étaient concentrés sur le pétrole brut et les produits dérivés et celles
de l'Uruguay sur les produits laitiers.  À cet égard, l'administration vénézuélienne des contingents
tarifaires et des licences d'importation pour les produits laitiers était préoccupante.  Lors de diversesWT/TPR/M/108
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réunions du Comité de l'agriculture de l'OMC, l'Uruguay avait exprimé sa préoccupation concernant
les graves problèmes d'accès au marché pour ses produits laitiers depuis 1999.  Les produits laitiers
étaient soumis à un système de contingentement et de licences d'importation.  L'Uruguay considérait
que la procédure suivie par le Venezuela manquait de la transparence nécessaire.  Les conditions
d'attribution des contingents variaient d'une année à l'autre.  Les exportations uruguayennes avaientégalement été gravement affectées par des retards ou des refus de délivrance des licences
d'importation, ce qui altérait les flux commerciaux et les dispositions ordinaires des sociétés
d'exportation.  Au premier semestre 2002, la majorité des entreprises exportatrices de fromage
uruguayennes avaient été dans l'impossibilité de réaliser une seule opération commerciale sur le
marché vénézuélien.  Les chiffres montraient une forte chute des volumes exportés entre 2000 et le
premier semestre de 2002.  L'Uruguay espérait une solution rapide aux problèmes auxquels étaient
confrontés les produits laitiers uruguayens sur le marché vénézuélien.
70. Le représentant de la République dominicaine a noté que le Venezuela avait continué à
renforcer le processus de mise en œuvre de ses engagements pris dans le cadre l'OMC.  Depuis le
dernier examen, le Venezuela avait adopté d'importantes mesures visant à attirer l'IED.  De même, le
régime d'investissement avait été libéralisé, et le traitement national était généralement accordé.  Des
mesures avaient été mises en place pour moderniser les douanes et mettre en œuvre l'Accord surl'évaluation en douane de l'OMC.  Il y avait eu par ailleurs des avancées dans le secteur des services,
avec une libéralisation allant au-delà des engagements pris par le Venezuela à l'OMC, en particulier
dans les services de télécommunication et les services financiers.
71. Le représentant de la Jamaïque a loué les efforts déployés par le gouvernement vénézuélien
pour atteindre une croissance et une stabilité économiques grâce à une série de réformes structurelles.
Il n'avait pas été aisé de faciliter l'ajustement.  Ces dernières années, les résultats de l'économie
vénézuélienne avaient été variables, comme l'i ndiquait l'évolution des indices macro-économiques
entre 1996 et 2001.  Il était indiqué dans les deux rapports que la forte dépendance de l'économie
vénézuélienne vis-à-vis du secteur pétrolier, compte tenu en particulier de la fluctuation des prix du
pétrole, avait contribué à un certain nombre de déséquilibres internes.  À cet égard, la Jamaïquesouhaitait encourager les autorités vénézuéliennes à rechercher une diversification au niveau intérieur
et une plus grande intégration entre le secteur pétrolier et les autres secteurs de l'économie.  Elle notait
également que la lutte contre la pauvreté était un défi majeur pour le gouvernement;  dans son rapport,
celui-ci déclarait que, le processus de réforme s'intensifiant et se consolidant, les autorités
vénézuéliennes s'emploieraient à ce que les éléments défavorisés de la population puissent bénéficier
de ces réformes.
72. Le Venezuela continuait à soutenir un système commercial multilatéral ouvert, comme le
prouvaient les efforts qu'il ne cessait de faire pour mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre
de l'OMC et sa participation active aux travaux de l'OMC.  La Jamaïque comptait sur une
participation constructive du Venezuela au Programme de travail de Doha.  L'intégration économique
régionale était un élément important de la politique commerciale du Venezuela en sa qualité de
membre d'un certain nombre d'accords commerciaux régi onaux.  La Jamaïque et le Venezuela avaient
gardé des relations bilatérales chaleureuses au cours des années et étaient étroitement liés dans
plusieurs domaines.  La Jamaïque était l'un des bénéficiaires de l'Accord sur la coopération
énergétique de Caracas qui était le complément du Venezuela à l'Accord de San José.  Elle
encourageait le Venezuela à poursuivre ses réformes.  Elle comprenait les nombreux défis complexes
d'ordre commercial et économique qui attendaient le Venezuela et elle espérait que l'examen despolitiques commerciales avait renforcé sa capacité à relever ces défis.
73. Le représentant de la Malaisie a félicité le Venezuela pour son régime commercial ouvert, où
la moyenne des taux appliqués était relativement basse avec 12 pour cent.  Le compte courant de la
balance des paiements était excédentaire comme d'habitude, malgré la baisse des recettes pétrolières
et une dépréciation réelle du bolívar.  L'économie avait connu une croissance modérée en 2000 etWT/TPR/M/108
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en 2001.  Néanmoins, la Malaisie a fait observer que la diversification pouvait progresser dans le sens
d'une moindre dépendance vis-à-vis du pétrole et elle a demandé à la délégation vénézuélienne des
renseignements sur les mesures entreprises pour diversifier l'économie.  Elle souhaitait également
davantage d'informations sur la façon dont le Venezuela améliorait sa compétitivité dans le secteur
manufacturier et les services:  des dispositions avaient déjà été prises, comme la libéralisation desservices de télécommunication et des services financiers, de même que des mesures importantes
visant à augmenter la compétitivité de ses services en termes de coûts.  Elle espérait que ces mesures
seraient étendues aux autres secteurs de l'économie.  Cependant, elle notait également qu'il restait un
certain nombre de tâches à accomplir, dans un contexte mondial très difficile, et elle souhaitait au
Venezuela de réussir à surmonter ces problèmes.
74. Le représentant de la Bolivie a dit que le Venezuela était non seulement un partenaire
commercial pour son pays mais également un mote ur pour le processus d'intégration en Amérique
latine.  La Bolivie avait un profond respect et une grande amitié pour le Venezuela.  Le représentant a
rendu hommage aux efforts notables de transformation politique et économique déployés par le
gouvernement et le peuple vénézuéliens dans des circonstances intérieures et extérieures très
difficiles.  Il soutenait les efforts faits par le Venezuela pour intensifier son intégration dans le
système commercial multilatéral, réduire la pauvreté et diversifier les exportations.  Le gouvernementétait en train de créer une société nouvelle et cela aurait d'immenses répercussions.  Une plus grande
sécurité pour l'IED était l'élément le plus im portant pour obtenir des investissements étrangers.
75. Le représentant de la Colombie a dit que le haut niveau et la qualification technique de la
délégation vénézuélienne illustraient l'engagement sans faille du Venezuela à l'égard du système
commercial multilatéral.  La Colombie et le Venezuela non seulement étaient voisins avec une longuefrontière commune, mais encore partageaient une grande partie de leur histoire et étaient déterminés à
construire un avenir meilleur pour leurs populations.  Ils représentaient 70 pour cent du commerce
sous-régional au sein de la Communauté andine.  Les relations commerciales de la Colombie avec le
Venezuela s'étaient développées et le Venezuela était devenu le deuxième marché de la Colombie
après les États-Unis.  La Colombie de son côté était le principal partenaire commercial du Venezueladans la région andine, et la deuxième destination pour l'ensemble de ses exportations et la première
pour les exportations autres que le pétrole.  Ces relations s'étaient considérablement renforcées au
cours des années 90 grâce aux efforts mutuels des deux pays pour consolider la zone de libre-échange
créée en 1992, pour appliquer le tarif extérieur commun et pour se préparer à la création d'un Marché
commun andin en 2005.  La Colombie était pleinement consciente des efforts faits par les autorités
vénézuéliennes pour respecter les engagements pris par le Venezuela dans le cadre de l'OMC.  Une
grande partie de ces efforts avaient été accomplis conjointement dans le cadre de l'intégrationrégionale.  L'adoption d'une nouvelle Loi sur l'évaluation en douane, l'application de taux de droits
toujours inférieurs aux taux consolidés conformément aux engagements contractés dans le cadre du
Cycle d'Uruguay, l'usage de règles multilatérales relatives à la protection de la propriété intellectuelle,
la libéralisation des services, en particulier des services de télécommunication et des services
financiers, tout cela illustrait l'engagement du Venezuela vis-à-vis de l'OMC.
76. Le représentant de l'Équateur a noté que le Venezuela et les autres pays andins travaillaient à
la mise en place d'un véritable marché commun d'ici la fin de l'année 2005.  L'Équateur félicitait le
Venezuela d'avoir libéralisé son économie, en particulier les services de télécommunication et les
services financiers.  Il le félicitait également d'avoir consolidé ses engagements pris dans le cadre de
l'OMC, malgré la réduction des flux d'investissement étranger direct, et d'avoir résisté aux pratiquesprotectionnistes malgré de très graves tensions politiques et sociales.
77. Le représentant du Secrétariat a présenté le programme des examens pour l'année 2003, qui
avait été distribué;  21 examens de Membres étaient prévus, organisés en 16 réunions de la Division
de l'examen des politiques commerciales.  C'était un programme des plus ambitieux, mais il avait été
élaboré dans le strict respect des lignes directrices selon lesquelles tous les Membres de l'OMCWT/TPR/M/108
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devaient faire l'objet d'au moins un examen dès que possible.  En conséquence, le programme de 2003
prévoyait que six Membres feraient l'objet d'un examen pour la première fois.  Tenant compte de la
demande de porter une attention particulière aux pays les moins avancés (PMA), en raison des
propriétés de renforcement des capacités du Mécanisme d'examen des politiques commerciales, six
PMA étaient inscrits au programme de 2003.  Le programme était également établi, dans une certainemesure, en fonction des cycles prévus à l'Annexe  A des Accords du Cycle d'Uruguay.  On avait
largement eu recours à la clause de flexibilité, grâce à laquelle certains pays avaient pu reculer de
six mois le processus de rotation prévu à l'Annexe A.  C'était le cas du Canada, de l'Union douanière
d'Afrique australe (SACU), de la Nouvelle-Zélande et, en particulier, des États-Unis, qui auraient dû
figurer au programme 2003 mais qui, en raison du manque de ressources de la Division de l'examen
des politiques commerciales, feraient l'objet du premier examen de l'année 2004.WT/TPR/M/108
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU VENEZUELA ET AUTRES OBSERVATIONS
Environnement macro-économique et institutionnel
78. Le représentant du Venezuela a indiqué qu'en février 2002, le Venezuela avait décidé
d'abandonner le système de taux de change à fourchette variable et de laisser le taux de change flotter,
afin de corriger les déséquilibres du secteur extérieur.  Cela avait permis au Venezuela d'adopter une
politique monétaire proactive et de prendre les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif fixé en
matière d'inflation.  Le but de la politique budgétaire était d'équilibrer à moyen terme les comptes de
l'État.
79. La Banque centrale du Venezuela et le Ministère des finances s'étaient fixé pour objectif
fondamental de lutter contre l'inflation.  Le régime souple de taux de change aiderait en partie à
améliorer la compétitivité du secteur d'exportation;  toutefois, il n'avait pas encore été possibled'évaluer l'efficacité de cette politique car elle n'était en vigueur que depuis très peu de temps.  Le
représentant s'est dit préoccupé par la dépendance de l'économie à l'égard de certains produits
primaires comme le pétrole, essentiellement en raison de l'instabilité des prix internationaux de ces
produits;  cette instabilité affectait l'économie vénézuélienne, sa dette extérieure et sa balance des
paiements.
80. La politique budgétaire adoptée par le Venezuela visait à réduire le déficit des secteurs autres
que celui du pétrole.  Le gouvernement était engagé dans une réforme administrative et fiscale, sans
négliger les besoins en termes d'infrastructures et les besoins sociaux.  Le Venezuela pensait que la
réforme de la politique budgétaire atténuerait les pressions de l'instabilité budgétaire sur la balance
des paiements.
81. La dette extérieure ne représentait que 27 pour cent du PIB.  Cela était acceptable et bien
au-dessous du rapport dette-PIB de certains autres pays.  Les réserves de devises du Venezuela
correspondaient à plus d'une année d'importations.  Les partenaires commerciaux du Venezuela
étaient assurés d'une situation stable à cet égard.
82. Certains Membres avaient exprimé leur préoccupation concernant l'instabilité juridique et
institutionnelle préjudiciable aux investisseurs, mais cela était une idée fausse, due peut-être à une
propagande négative politiquement orientée.  En fait, le gouvernement vénézuélien avait adopté une
série de mesures destinées à promouvoir l'investissement et qui comprenaient un ensemble de
réformes en profondeur aux niveaux institutionnel et juridique.  Les investisseurs étrangers
bénéficiaient de la stabilité et de la sécurité nécessaires à l'exercice normal de leurs activités.  Le
traitement national était accordé au titre de la Constitution;  une loi destinée à protéger et à
promouvoir les investissements avait été votée, et des règlements visant à appliquer cette loi avaientété adoptés, permettant ainsi des accords visant la stabilité juridique entre l'État et les particuliers.  Le
Venezuela était également en train de réaliser une étude sur les mesures juridiques à prendre pour
simplifier les formalités des investisseurs.  L'enregistrement de l'investissement étranger était une
prescription a posteriori  destinée à protéger l'investissement et à établir des statistiques.  Ainsi,
aucune autorisation préalable n'était nécessaire pour investir au Venezuela.  La législationvénézuélienne était entièrement ouverte aux investisseurs étrangers, à l'exception de trois secteurs
pour lesquels il existait une limitation à la participation étrangère:  la télévision et la radiodiffusion,
les journaux en langue espagnole et les services professionnels.  En cas d'expropriation, la loi
prévoyait une compensation équivalente à la valeur de l'investissement exproprié immédiatement
avant l'expropriation.
83. Le Venezuela considérait la politique de la concurrence comme un dispositif essentiel au
commerce équitable.  La Constitution interdisait les monopoles et prévoyait la création d'une autoritéWT/TPR/M/108
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en matière de politique de la concurrence.  À cet égard, un projet de loi était actuellement devant le
Parlement.
84. S'agissant de la participation du Venezuela aux programmes d'intégration régionale, les pays
de la Communauté andine avaient réussi à harmoniser leurs tarifs dans une large mesure et espéraient
parvenir à un accord total sur un tarif extérieur commun avant mars 2003.  Le Venezuela prenait partau processus de négociation au sein de la ZLEA mais n'était pas en mesure d'analyser les avantages et
les inconvénients de la ZLEA tant que les négociations n'avaient pas progressé.
85. Concernant les avantages du Système généralisé de préférences (SGP), le Venezuela
considérait que les programmes SGP appliqués par l'Union européenne, le Canada et les États-Unis
avaient été des plus précieux pour le Venezuela et l'avaient aidé à diversifier ses exportations.
86. L'intervenant a noté que l'une des préoccupations générales était la vulnérabilité de l'économie
vénézuélienne vis-à-vis de l'extérieur.  En raison de ses caractéristiques fondamentales et des
circonstances actuelles, c'était pratiquement une économie basée sur un seul produit, et le prix de ce
produit était extrêmement instable.  Cet élément ne devait pas être écarté lorsqu'on évaluait la
situation macro-économique du Venezuela.  L'autre aspect était la vulnérabilité intérieure, comme en
témoignaient l'augmentation du chômage, le processus de désindustrialisation relative et l'aggravation
de la pauvreté au cours des dernières années.  De plus, la conjoncture mondiale était telle que les paysen développement ne pouvaient pas attendre des pays développés qu'ils soient des moteurs de
croissance pour le reste du monde.  Pour la première fois depuis des années, les chiffres du commerce
international avaient légèrement baissé en 2001 et en 2002.  Les prévisions pour 2003 étaient
largement au-dessous de la moyenne des dernières années.  Les autres circonstances défavorables
étaient la situation de la plupart des voisins du Venezuela et une tendance à vouloir éviter les risquesen matière de flux de capitaux et d'investissement.  Cette combinaison de circonstances défavorables
dans un seul pays avait de toute évidence de graves répercussions sur la stabilité sociale et
institutionnelle, et certaines fractures de la cohésion sociale intérieure pourraient apparaître.
87. Les effets de la dévaluation sur la compétitivité de l'économie avaient été extrêmement
positifs au Venezuela.  Une dévaluation de 90 pour cent qui n'avait provoqué qu'une inflation de 25 à30 pour cent était un résultat tout à fait exemplaire.  Cela montrait très clairement que la dévaluation
pouvait aider en partie le Venezuela à atteindre ses objectifs.  Ses effets sur les exportations, en
particulier les exportations de produits non pétroliers, mettraient probablement quelques mois à se
faire sentir.  Ainsi que le notaient les universitaires, une dévaluation avait tendance au départ à
produire un effet courbe en J, ce qui signifiait que les exportations commençaient par chuter et les
importations par augmenter.  Cependant, quelques mois plus tard, la situation s'inversait et la
dévaluation stimulait les exportations.
Politique commerciale – analyse par secteur
88. Le représentant du Venezuela a indiqué que, en mars 2001, son pays avais mis en œuvre
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Cela constituait une mesure importante dans la
détermination de la base d'imposition des marchandises importées conformément aux engagementsinternationaux.  Selon les principes de l'Accord, la base d'évaluation pour les marchandises devrait
être leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix réel ou le prix à payer.  Cependant, l'article 17 de
l'Accord accordait aux administrations le droit de vérifier l'exactitude des documents présentés à la
douane.  Dans le cadre de cette disposition, les autorités douanières pouvaient se servir de prix de
référence pour s'aider dans leur tâche.  Le Venezuela utilisait des prix de référence basés sur les prixdu marché international communiqués par des importateurs traditionnels pour vérifier les valeurs
déclarées des importations en cas de doute raisonnable.  L'utilisation de prix de référence visait à
prévenir la sous-facturation;  on ne pouvait pas les utiliser pour rejeter a priori  la valeur
transactionnelle sans donner à l'importateur la possibilité de présenter la preuve de ses allégations.WT/TPR/M/108
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Les prix de référence utilisés par le Venezuela n'étaient donc pas des prix minimaux ni des valeurs
minimales, ils ne constituaient qu'une référence utilisée à des fins d'information par l'administration
des douanes pour agir contre les falsifications de prix.  Si l'importateur ne pouvait pas justifier la
valeur transactionnelle déclarée, cette dernière serait rejetée et la valeur en douane serait déterminée
conformément aux méthodes figurant dans l'Accord sur l'évaluation en douane.
89. La nouvelle Loi douanière avait introduit des changements importants et amélioré le contrôle
du service douanier.  Elle prévoyait des dérogations et des dispenses pour un certain nombre
d'activités.  Des questions avaient été posées concernant l'administration des contingents tarifaires et
l'accès à ces contingents.  Cependant, ces questions étaient liées aux consultations en cours avec les
États-Unis et d'autres pays sur les licences d'importation, et le représentant estimait prudent de
poursuivre ces consultations conformément aux règles de l'OMC.  Le 1er juin 1999, une taxe à la
valeur ajoutée avait été mise en place, remplaçant la taxe d'accise et la taxe sur la vente en gros.  Lesproduits non soumis à la TVA comprenaient des produits de première nécessité, qu'ils soient d'origine
nationale ou importés.
90. S'agissant des mesures d'urgence, le but des mesures antidumping, des mesures
compensatoires et des mesures de sauvegarde était par définition de tenter de faire face à des
situations différentes.  Bien que rien n'empêchât l'application ou la mise en œuvre simultanée de cesmesures, la situation au Venezuela ne l'avait jamais exigé.  Concernant le recours accru du Venezuela
aux mesures antidumping, ces dernières étaient un outil de politique commerciale légitime et les
importations au Venezuela avaient considérablement augmenté au cours de la période considérée.
Entre 1996 et 2001, les importations vénézuéliennes avaient augmenté de 84 pour cent par rapport à la
période 1992-1996.  Sur 12 enquêtes antidumping menées depuis 1996, les autorités avaient pudéterminer l'existence d'un dumping dans tous les cas, même si des mesures finales n'avaient pas
toujours été appliquées.
91. Évoquant les remarques sur le retard du Venezuela à notifier les règlements techniques, le
représentant a fait observer que le régime vénézuélien des règlements techniques était transparent.
Les normes et les règlements techniques étaient élaborés sur la base des normes internationales.  LeVenezuela s'efforçait par tous les moyens de respecter ses obligations de notification et s'engageait à
le faire dès que possible.  Concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, le représentant a
souligné que les critères de délivrance des certificats étaient les critères agréés ou acceptés par les
organisations internationales.  Le Venezuela était disposé à prendre en considération toute
préoccupation concernant l'application de ses règlements SPS.  Il s'efforçait par tous les moyens de
respecter ses obligations de notification et s'engageait à le faire dès que possible.
92. Le régime des marchés publics du Venezuela était transparent pour les fournisseurs nationaux
aussi bien qu'étrangers.  La législation sur les marchés publics prévoyait la promotion et le
développement de la production nationale, en particulier dans les secteurs à forte intensité de
main-d'œuvre.  Le Venezuela n'était pas partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de
l'OMC.  Conformément à sa législation, il encourageait le recours aux appels d'offres qui étaient la
modalité la plus couramment utilisée;  le recours à des adjudications directes était limité.
93. Le Venezuela accordait des prêts au secteur manufacturier pour l'achat de biens corporels et
incorporels et pour le fonds de roulement par l'intermédiaire du Fonds pour le crédit industriel
FONCREI.  Ces prêts étaient destinés à améliorer la qualité et augmenter la production à valeur
ajoutée et étaient octroyés sans discrimination, sans intention de subventionner le secteur.  Le
Venezuela n'estimait pas nécessaire de notifier ces prêts à l'OMC.
94. La protection des droits de propriété intellectuelle avait été renforcée au Venezuela ces
dernières années, grâce à un processus de modification des lois et à l'adhésion à des accords
internationaux.  Le Venezuela considérait que la reconnaissance et la protection du savoir traditionnelWT/TPR/M/108
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des populations autochtones étaient de la plus haute importance.  Les importations parallèles étaient
autorisées au titre de la législation de la Communauté andine.  La législation vénézuélienne prévoyait
la délivrance de licences obligatoires dans certaines circonstances précises définies dans la législation,
dans l'intérêt général national par exemple.  Toutefois, aucune licence obligatoire n'avait encore été
délivrée.
95. L'intervenant a fait remarquer que la mise en place d'un régime de taux de change flottant
permettrait probablement de recourir plus rarement à des mesures telles que les prix de référence, et à
des mesures correctives commerciales contingentes telles que les mesures antidumping, les mesures
de sauvegarde et les mesures compensatoires.  Lorsque la monnaie nationale était surévaluée, les
importations augmentaient, ce qui renforçait la demande de protection;  une fois la surévaluation
rectifiée, cette situation avait tendance à changer.
96. L'intervenant a également estimé que tout pays en difficulté, et en particulier un pays en
développement, devrait faire usage de toute la souplesse prévue dans le cadre du système commercial
multilatéral.  Cette souplesse rendait le système équitable et permettait à tous les participants d'en tirer
un bénéfice.
97. Le représentant de la Corée a noté que depuis la mise en application de la Loi sur les mesures
de sauvegarde en 1999, un certain nombre d'enquêtes en matière de sauvegarde avaient été ouvertes.
Il a souligné que l'ouverture même d'une enquête pouvait porter atteinte à un pays exportateur et a
demandé davantage de prudence au Venezuela dans ce domaine.
98. Le représentant des États-Unis a dit que, en février 2002, l'Agence vénézuélienne de
réglementation des produits alimentaires et pharmaceutiques semblait avoir commencé à approuver la
commercialisation de médicaments bioéquivalents à des médicaments brevetés.  Le Venezuela avait
annulé des brevets délivrés précédemment.  Les États-Unis pensaient que de telles pratiques portaient
gravement préjudice aux droits conférés par des brevets.  Le représentant a demandé comment le
Venezuela conciliait ces pratiques et ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.
99. Répondant à la question du représentant de la Corée, le représentant du Venezuela a dit que
son pays avait eu recours au mécanisme de sauvegarde dans le respect des règles de l'OMC et avait
été si prudent qu'il n'avait encore appliqué aucune mesure.  Les demandes d'application de mesures de
sauvegarde faisant actuellement l'objet d'une enquête étaient traitées conformément à la législation.
Le représentant a assuré tous les partenaires commerciaux, et la Corée en particulier, que le Venezuela
se conformerait strictement aux règles de l'OMC.  S'agissant de l'intervention du représentant des
États-Unis, il a indiqué qu'une réponse écrite serait fournie.
Politiques commerciales – analyse par secteur
100. Se référant à la politique agricole, le représentant du Venezuela a dit que des renseignements
avaient été demandés concernant les stratégies de son pays visant à garantir la sécurité alimentaire de
la population conformément à l'article 305 de la Constitution.  D'un point de vue juridique, un
ensemble de nouvelles lois complétait les articles sp écifiques de la Constitution liés à l'agriculture,
dont la Loi foncière, la Loi sur la pêche et la Loi sur la production agricole.  Ces lois portaient sur lesdivers facteurs qui, ensemble, avaient des effets sur l'agriculture, et elles étaient rédigées selon le
principe de la concertation démocratique et de la responsabilité conjointe du secteur privé et du
gouvernement.  Concernant la sécurité alimentaire, une commission de haut niveau, relevant
directement du Président de la République et constituée de représentants des secteurs public et privé,
avait été créée afin de coordonner les mesures nécessaires à la mise en application de l'article 305.Dans le cadre de sa stratégie agricole, le gouvernement visait à réorganiser toutes les chaînes de la
production agricole, avec l'assistance technique et financière d'organisations internationales.  Ces
mesures commençaient à porter leurs fruits, bien que modestement, et elles avaient donné un élan à unWT/TPR/M/108
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secteur qui employait une grande partie de la population.  Le Venezuela était un importateur net de
produits alimentaires.  Environ 70 pour cent de ces produits consommés dans le pays étaient importés.
Les mesures visant à améliorer la sécurité alimentaire permettraient au Venezuela de réduire cette
dépendance, qui diminuait la souveraineté du pays.
101. Le Venezuela n'accordait aucune subvention à la pêche.  Une loi novatrice encourageant la
pêche à petite échelle avait été adoptée récemment.  Cette politique avait déjà donné des résultats
positifs dans certaines régions du pays.
102. Concernant les hydrocarbures, le Venezuela proposait aux investisseurs nationaux et étrangers
une participation dans le secteur pétrolier.  Les règles appliquées étaient transparentes;  le cadre
juridique existant respectait les conditions accordées aux investisseurs avant l'entrée en vigueur de la
Loi organique sur les hydrocarbures en 1999.  Le cadre juridique permettait au secteur privé de
détenir jusqu'à 100 pour cent du capital dans les activités de raffinage et de commercialisation desproduits dérivés des hydrocarbures.  Cette ouverture totale de l'accès au marché s'appliquait à toute la
chaîne de production dans le secteur de production de  gaz.  Dès lors, la société nationale des pétroles
PDVSA prévoyait des investissements de 3 milliards de dollars sur les cinq prochaines années, dont
environ 40 pour cent seraient d'origine privée.
103. S'agissant des industries manufacturières, des questions avaient été posées concernant le
programme véhicule familial qui était temporaire.  Ce programme n'avait pas été notifié à l'OMC
parce qu'il visait à avantager les consommateurs et ne concernait pas tout le secteur du marché de
l'automobile au Venezuela.  Concernant l'accord relatif au secteur automobile avec la Colombie et
l'Équateur, le Venezuela concerterait ses partenaires de l'accord sur la réponse à apporter à ces
questions et répondrait dans un délai de 30 jours, ainsi que l'y autorisait le règlement intérieur.
104. Des questions avaient été reçues concernant la privatisation dans le secteur de l'électricité.
L'intervenant a dit que si la privatisation était comprise comme étant la vente pure et simple des parts
de l'État au secteur privé, alors le gouvernement avait radicalement changé le processus en ce qui
concernait l'électricité.  Cela n'impliquait toutefois pas que le secteur privé, qu'il soit national ou
étranger, était exclus.  La Loi sur l'électricité, promulguée en 1999, permettait très clairement laparticipation du secteur privé aux activités de production, de distribution et de commercialisation de
l'électricité.  Concernant les télécommunications, des renseignements sur le Fonds du service
universel avaient été demandés.  Ce dispositif prévoyait des fonds destinés à développer
l'infrastructure de télécommunication dans des zones qui, pour des raisons géographiques et
économiques, ne pouvaient pas être desservies par le secteur privé.
105. Le présentateur a noté que, du point de vue de son appartenance à l'OMC, les mesures
sectorielles prises par le Venezuela étaient entièrement légitimes et axées sur la diversification de la
production et du potentiel d'exportation.  Le Venezuela remédierait à sa vulnérabilité vis-à-vis de
l'extérieur dans la mesure où il développerait des activités autres que la production de pétrole.
106. Le Venezuela se situait dans une région exportatrice de produits alimentaires.  Les politiques
destinées à assurer la sécurité alimentaire et à remédier au pourcentage élevé de marchandises
importées devaient donc être fortes, avoir un soutien international et être en conformité avec les règlesinternationales, en respectant des critères tels que les programmes de la catégorie verte.
107. Le représentant du Venezuela a dit que l'examen des politiques commerciales avait offert à
son pays une excellente occasion d'exposer à ses partenaires commerciaux les problèmes auxquels il
était confronté.  Malgré les difficultés, le Venezuela soutenait le système commercial multilatéral
mais préconisait la mise en place de mesures conçues pour garantir que les avantages incontestablesdu système échoient à tous les Membres.WT/TPR/M/108
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VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
108. Ce deuxième examen de la politique commerciale du Venezuela nous a beaucoup aidés à
mieux comprendre la politique commerciale et la politique en matière d'investissement de ce pays
ainsi que le contexte dans lequel elles ont été élaborées et mises en œuvre.  L'engagement sans réserve
et admirable de l'importante délégation vénézuélienne, dirigée par M. le Ministre Rosales, laparticipation active de nombreux Membres et les réponses et observations détaillées qui ont été faites
ont permis cette compréhension en faisant la lumière sur les nombreuses révisions du cadre
institutionnel et juridique du Venezuela effectuées depuis le premier examen de sa politique
commerciale, datant de 1996.
109. Les Membres ont reconnu que le Venezuela traversait une période de changements
économiques, politiques et sociaux importants, qui se traduisaient par un certain nombre de réformes
législatives et institutionnelles, dont certaines avaient rencontré une forte opposition.
110. Les Membres se sont félicités de l'engagement du Venezuela en faveur de la poursuite du
renforcement du système commercial multilatéral mais plusieurs d'entre eux ont observé que le
Venezuela devait encore s'acquitter de différentes obligations de notification concernant les
règlements techniques, les mesures SPS et, peut-être, les programmes d'incitation.  Le Venezuela a été
invité à présenter prochainement ces notifications, avec l'aide du Secrétariat de l'OMC si nécessaire, età accroître ainsi la transparence de son régime commercial.
111. Les résultats économiques du Venezuela ont varié considérablement depuis 1996.  Après
avoir connu une croissance modérée en 2000 et 2001, il est entré en récession en 2002, ce que les
Membres ont imputé en partie à sa dépendance forte et croissante à l'égard du secteur pétrolier, qui a
rendu l'économie vulnérable à l'évolution du marché mondial du pétrole.  Cette dépendance a aussirestreint la base d'exportation, nui à la compétitivité du secteur non pétrolier et découragé une plus
grande intégration dans l'économie mondiale.  Les Membres ont estimé que l'adoption d'un régime de
taux de change flottant par le Venezuela aiderait à résoudre ses problèmes structurels et l'ont
encouragé à poursuivre les efforts qu'il déployait pour diversifier ses marchés et produits
d'exportation.
112. Le Venezuela renforce et modernise actuellement sa législation relative à la politique de la
concurrence.  Les Membres ont félicité le Venezuela pour la libéralisation de son régime
d'investissement et l'adoption d'une nouvelle Loi sur l'investissement étranger depuis le dernier
examen de sa politique commerciale.  Il s'agit là de mesures visant à accroître l'investissement privé
qui sont importantes, d'autant que le ratio investissement-PIB est traditionnellement faible au
Venezuela.  À cet égard, certains Membres ont demandé au Venezuela d'envisager de prendre de
nouvelles mesures pour rendre son cadre institutionnel et juridique plus prévisible, y compris enconsolidant des initiatives prises récemment en faveur de la libéralisation au titre des règles
multilatérales.
113. Le Venezuela a été félicité pour avoir simplifié ses procédures douanières et pour les mesures
qu'il prenait afin de mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.  Tous les droits de douane
sont consolidés mais l'écart entre les droits appliqués et les droits consolidés est relativementimportant.  À cet égard, le Venezuela a été invité à participer activement aux négociations sur l'accès
aux marchés pour les produits non agricoles au titre du Programme de Doha pour le développement
afin de réduire les droits de douane consolidés et d'accroître ainsi la prévisibilité.  Les Membres ont
noté que le Système andin de fourchettes de prix appliqué par le Venezuela était un facteur
d'incertitude pour les exportateurs et ont posé des questions sur sa compatibilité avec les règles del'OMC.  Des questions ont été également posées au sujet de l'application apparemment différente de la
taxe sur la valeur ajoutée aux produits nationaux et aux produits étrangers.WT/TPR/M/108
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114. Les Membres se sont déclarés préoccupés par le recours accru du Venezuela aux mesures non
tarifaires.  Le régime de licences d'importation a fait l'objet d'un examen particulièrement minutieux,
surtout en ce qui concerne sa transparence et la possibilité d'user d'un pouvoir discrétionnaire pour
l'appliquer.  Des préoccupations du même ordre ont été exprimées au sujet des permis SPS.  Plusieurs
questions ont porté sur une nouvelle prescription relative à l'étiquetage des chaussures et des textiles.Les Membres ont aussi noté l'augmentation du nombre de mesures antidumping et de mesures
compensatoires et ont posé des questions sur certaines dispositions de la nouvelle Loi du Venezuela
sur les mesures de sauvegarde.
115. Plusieurs Membres ont demandé de plus amples informations sur le régime d'incitations du
Venezuela.  Dans le domaine de la propriété intellectuelle, des questions ont été soulevées au sujet de
la ratification de certains traités de l'OMPI et le Venezuela a été encouragé à accroître ses efforts
visant à faire respecter les droits.  Le cadre juridique régissant les marchés publics, y compris lespréférences accordées aux fournisseurs nationaux, ont suscité un grand intérêt et certains Membres
ont encouragé le Venezuela à accéder à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
116. Les Membres ont aussi demandé des précisions sur un certain nombre de questions, telles
que:
• la politique monétaire et budgétaire, le régime de taux de change et l'inflation;
• le régime de l'investissement étranger, les restrictions restantes à cet égard et les
accords visant la stabilité juridique;
• les exemptions tarifaires et les contingents tarifaires;  et
• les droits de propriété intellectuelle, les importations parallèles et les licences
obligatoires.
117. En ce qui concerne les politiques sectorielles, les Membres ont relevé qu'il existait des
possibilités de libéraliser davantage le secteur agricole, comme en témoignaient des taux de droits
élevés, le recours à des prélèvements variables et des permis d'importation.  Ils ont aussi pris note de
l'importance que le Venezuela accorde au développement du secteur agricole dans le cadre des efforts
qu'il déploie pour améliorer les niveaux de vie et diversifier son économie.
118. Les Membres se sont bien évidemment félicités de la libéralisation de plusieurs secteurs clés
des services, au cours des six dernières années, qui a entraîné un accroissement de la présence
étrangère dans le secteur bancaire et les télécommunications, par exemple.  Le Venezuela a été
encouragé à prendre, dans le cadre des négociations de l'OMC en cours, de nouveaux engagements de
libéralisation correspondant à son régime actuel et allant au-delà.  Les Membres ont égalementdemandé des renseignements concernant:
• les restrictions et incitations dans le secteur de l'énergie et la poursuite de son
ouverture;
• l'aide à la production de véhicules automobiles, y compris le programme Véhicule
familial;  et
• l'électricité et les transports maritimes.
119. La délégation vénézuélienne a répondu par écrit et oralement aux questions posées durant
l'examen et s'est engagée à envoyer d'autres réponses dans un délai de 30 jours.  Les réponses donnéesWT/TPR/M/108
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ont représenté une contribution importante à la réunion et ont été manifestement appréciées par les
Membres.
120. Cela nous amène au terme de notre deuxième examen de la politique commerciale du
Venezuela.  Cet examen a lieu à un moment difficile pour le Venezuela mais je suis convaincue qu'il
relèvera le défi en s'appuyant sur ses richesses naturelles, son capital humain et une résolution clairede persévérer sur la voie de la modernisation et de la libéralisation économiques.  À cet égard, je juge
encourageante la conviction du Venezuela qu'une pleine intégration dans l'économie mondiale
constitue une priorité de sa stratégie visant à relever le niveau de vie de son peuple.  Je juge également
encourageante la promesse renouvelée du Venezuela de respecter ses engagements internationaux.  Le
respect rigoureux des règles de droit à tous les niveaux permet effectivement au Venezuela de
disposer de jalons fiables pour s'orienter vers la solution des problèmes actuels.  C'est pourquoi je le
prie instamment, afin de renforcer encore le système commercial multilatéral, de continuer àparticiper activement au Programme de Doha pour le développement et d'utiliser ce processus pour
accroître la prévisibilité de son propre régime de commerce et d'investissement.
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