RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/153
21 juin 2000
(00-2509)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Services de terminaison
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en demandant
qu'il soit distribué aux membres du Conseil du commerce des services.
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Résumé
1. L'Australie recommande que le Conseil du commerce des services (CCS) convienne de ce qui
suit:
• les services de terminaison sont des services faisant l'objet d'échanges commerciaux
et devraient à ce titre être assujettis aux principes commerciaux énoncés dans
l'AGCS;
• les services de terminaison n'ont rien de spécial ni d'unique qui justifie un traitement
différent de celui qui est accordé aux autres services, y compris les autres services detélécommunication;
• les principes concernant les mesures de sauvegarde contre les pratiques
anticoncurrentielles énoncés dans le Document de référence devraient s'appliquer aux
services de terminaison;
• le moratoire concernant les différends relatifs aux taxes de répartition devrait être
levé.
Taxes de répartition
2. Dans son rapport du 15 février 1997, le Groupe des télécommunications de base a signalé
qu'il était entendu "que l'application de ces taxes de répartition ne donnerait pas lieu à une action desMembres au titre du règlement des différends dans le cadre de l'OMC et que ce point serait réexaminé
au plus tard au début de la prochaine série de négociations sur les engagements concernant les
services, qui commencerait le 1
er janvier 2000".
3. Les taxes de répartition sont les taxes, fixées par contrat ou selon un autre accord bilatéral, qui
s'appliquent aux règlements financiers, entre exploitants de télécommunications concernant laterminaison par chaque exploitant du trafic de télécommunication provenant de l'autre exploitant.  Les
taxes de répartition internationales sont assujetties aux disciplines de l'AGCS dans la mesure où divers
gouvernements maintiennent ou appliquent des mesures de réglementation qui déterminent ou
affectent considérablement ces taxes.S/C/W/153
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4. L'application de l'AGCS aux "mesures des Membres" est définie de manière générale à
l'article XXVIII qui dispose que le terme "mesure" s'entend de toute mesure prise par un Membre, que
ce soit sous forme "de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision
administrative, ou sous toute autre forme".
Application des principes de l'AGCS aux services de terminaison
5. Les mesures que les Membres appliquent à la terminaison des services internationaux de
télécommunication ou à l'interconnexion (c'est-à-dire les "services de terminaison") sont régies par
l'AGCS.  Les services de terminaison peuvent être un élément des services téléphoniques
internationaux, des services mobiles internationaux, des services internationaux de télécommunication
par satellite, des services RNIS à large bande, des services de transmission de données avec
commutation par paquets, etc.
6. Dans le monde moderne des télécommunications, il existe de nombreuses méthodes pour
solder les comptes outre celle de la taxe de répartition.  L'Australie estime qu'il ne devrait pas y avoir
de discrimination entre les différentes méthodes utilisées pour solder les comptes.
7. Un appel ou un service de télécommunication qui part d'un pays et aboutit dans un autre fait
intervenir un service de terminaison qui constitue, pour l'auteur de l'appel, un service importéconsommé à l'étranger.
1  Les services de terminaison peuvent être importés et exportés.  À ce titre, ils
font l'objet d'échanges commerciaux et devraient donc être assujettis aux principes commerciaux de
l'AGCS.
8. Sur les marchés libéralisés, les services de terminaison internationaux peuvent faire l'objet de
différents modes de fourniture:
• présence commerciale :  un exploitant qui a une présence commerciale dans plusieurs
pays peut fournir un service de terminaison "de bout en bout" qui part d'un pays et
aboutit dans un autre, au moyen de son seul réseau, ou il peut établir une
interconnexion avec un autre réseau national, assurant en totalité ou en partie le
service de terminaison dans le pays de destination.  Dans ce scénario, le nœud deréseau (point de connexion) dans le pays de destination devrait bénéficier du
traitement national pour établir l'interconnexion avec un réseau national de
terminaison.
• consommation à l'étranger :  sur les marchés des télécommunications d'aujourd'hui,
un utilisateur final peut avoir une relation commerciale directe avec un exploitant qui
n'a pas de présence commerciale dans le pays où le service est consommé.  On peut
citer comme exemples certains types de services de téléphonie et de transmission de
données par satellite, de services d'itinérance et de services internationaux de
rétro-appel, ainsi que de nombreux services à valeur ajoutée.  Dans ce scénario,l'exploitant d'origine devrait pouvoir béné ficier du traitement de la nation la plus
favorisée à une passerelle de réseau national et du traitement national au-delà de la
passerelle pour assurer un service de terminaison.
                                                     
1 Certains éléments d'un service d'appel international sont généralement aussi assurés dans le pays
d'origine, notamment le service d'accès.S/C/W/153
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• fourniture transfrontières :  un exploitant peut être à l'origine d'un service et le
confier, dans la juridiction d'origine, à un fournisseur international de services de
transport et de terminaison.  Dans ce scénario, le traitement national devrait
s'appliquer au fournisseur international de services de transport et de terminaison dans
le pays d'origine du trafic.
9. La plupart des pays qui ont pris des engagements au titre de l'Accord sur les
télécommunications de base et du Document de référence ont mis en œuvre – ou sont en voie de le
faire – un régime de télécommunications fondé sur la concurrence qui devrait encourager tous ces
modes de fourniture de services de terminaison.  L'application aux services de terminaison desmesures de sauvegarde contre les pratiques anticoncurrentielles indiquées dans le Document de
référence devrait réduire au minimum les abus de position dominante dans le secteur des services de
terminaison.
10. Le fait que l'on s'oriente de plus en plus vers des marchés de l'interconnexion concurrentiels
fondés sur des règles pour l'échange de services de terminaison indique qu'une prorogation dumoratoire concernant une action relative aux taxes de répartition n'est pas justifiée.  Une prorogation
ne servira qu'à protéger des mesures qui permettent ou exigent l'adoption de pratiques discriminatoires
incompatibles avec l'AGCS.
11. L'Australie estime que les circonstances qui ont donné lieu au moratoire implicite de 1997
n'existent plus.  Il n'y a aucune raison d'exempter de l'application des disciplines de l'AGCS les "taxes
de répartition" ou les services de terminaison auxquels elles s'appliquent.  Il faudrait donc lever le
moratoire implicite concernant le recours au mécanisme de règlement des différends.
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