RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/18
11 juin 1998
(98-2372)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 12 mai 1998
Président:  M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie)
Sommaire:
A. Notifications au titre de dispositions de l'Accord
B. Mise en œuvre de l'article 70:8 et 9C. Examen des législations:
i) Législations sur le droit d'auteur et les droits connexes (Bulgarie, Hongrie,
Pologne, République slovaque et Roumanie)
ii) Législations sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques et les dessins et modèles industriels (Bulgarie et Roumanie)
iii) Législation sur les moyens de faire respecter les droits (Afrique du sud)
iv) Suite donnée aux examens déjà effectuésv) Arrangements pour les examens futurs
D. Coopération techniqueE. Renseignement sur les faits nouveaux intéressants survenus à l'OMC
F. Travaux sur les questions en rapport avec la protection des indications géographiques:
i) Mise en œuvre de l'article 23:4ii) Examen de l'application des dispositions de la section relative aux indications
géographiques conformément à l'article 24:2
G. Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementalesH. Autres questionsIP/C/M/18
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A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
1. Le Président a informé le Conseil que depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait reçu de
l'Équateur et du Panama de nouvelles notifications de législations, tandis que la Bulgarie, la Hongrie,
le Japon, le Luxembourg, la Norvège et la Roumanie avaient présenté des notifications complétant les
notifications précédentes de leur législation.  Toutes ces notifications seraient reproduites dès que
possible dans la série de documents IP/N/1/-.  Des réponses à la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/C/5) avaient été reçues de la Bulgarie et de la
Pologne.  Ces notifications avaient été distribuées dans la série de documents IP/N/6/-.
- Notifications relatives aux articles 3, 4 et 5
2. Le Président a informé le Conseil que le Secrétariat avait reçu la notification annoncée à la
dernière réunion par la délégation de Singapour, qui avait été distribuée sous la cote IP/N/1/SGP/2.
Aucune autre notification n'avait été reçue.
ii) Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1
3. Le Président a informé le Conseil que Singapour avait fait parvenir une notification au titre de
l'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC et au titre des dispositions de l'article 6 de la Convention de
Rome.  Cette notification avait été distribuée sous la cote IP/N/2/SGP/1.
iii) Notifications au titre de l'article 69
4. Le Président a informé le Conseil que, depuis la dernière réunion, quatre Membres (Haïti, la
Mongolie, le Panama et le Qatar), avaient notifi é leurs points de contac t concernant les ADPIC au
titre de l'article 69, outre les 81 Membres qui l'avaient déjà fait.  Les renseignements concernant les
points de contact notifiés par ces Membres étaien t reproduits dans le document IP/N/3/Rev.2/Add.9,
qui contenait aussi des renseignements mis à jour reçus de la Bulgarie concernant les points de contact
que ce pays avait notifiés précédemment.
iv) Notifications au titre de l'article 4 d)
5. Le Président a informé le Conseil que le Secrétariat avait reçu de l'Espagne une notification
au titre de l'article 4 d), révisant la liste des accords internationaux que l'Espagne avait précédemment
notifiée, qui avait été distribuée sous la cote IP/N/4/ESP/1/Rev.1.
v) Autres notifications
6. Le Président a informé le Conseil que le Secrétariat avait reçu du Panama trois notifications
au titre des dispositions de la Convention de Berne qui étaient incorporées dans l'Accord sur les
ADPIC en vertu de son article 9:1.  L'une de ces notifications avait trait à la faculté prévue à
l'article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne et avait été distribuée sous la cote IP/N/5/PAN/1.  Les
deux autres notifications concernaient les dispositions de l'article I et de l'article IV 2) de l'annexe dela Convention de Berne.  Ces notifications étaient reproduites sous la cote IP/N/5/PAN/2.
7. Le Président a dit que les notifications panaméennes au titre de l'annexe de la Convention de
Berne incorporée dans l'Accord sur les ADPIC étaient les premières notifications que le Conseil avait
reçues au titre de ces dispositions.  Se référant aux procédures applicables à ces notifications quiIP/C/M/18
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avaient été convenues par le Conseil à sa réunion du 22 février 19961, il a dit qu'il avait été convenu
que le Conseil ne devait examiner un détail technique qu'une fois qu'un Membre avait invoqué ces
dispositions de l'annexe, c'est-à-dire qu'il s'agissait  de savoir comment, en vertu de l'Accord sur les
ADPIC, la période de dix ans renouvelable pendant laquelle ces notifications demeuraient valables
devrait être calculée.  Il a proposé que le Conseil demande au Secrétariat d'établir une noted'information sur la question soulevée par les notifications panaméennes et revienne sur cette question
à sa prochaine réunion.
8. Le Conseil en est ainsi convenu.
B. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  70:8 ET 9
9. Le Président a dit qu'il n'avait aucune nouvelle notification à signaler au titre de ce point de
l'ordre du jour.
10. Se référant à la notification de la Mongolie qui avait été distribuée sous la cote IP/N/1/MNG/1
et dont le Conseil avait été informé à sa dernière réunion, le représentant des Communautés
européennes a dit que sa délégation aimerait avoir des éclaircissements de la Mongolie concernant
l'annexe III du document en question, dans laquelle la Mongolie communiquait des renseignements
sur la mise en œuvre de l'article 70:8 et 9 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 70:8 et 9 avait été
conçu pour les Membres bénéficiant d'une période de transition au titre de l'Accord sur les ADPIC,mais la Mongolie s'était engagée à ne pas invoquer une telle période de transition et à mettre en œuvre
l'Accord sur les ADPIC dès la date de son accession à l'OMC.
11. Le représentant des États-Unis a dit que, compte tenu de l'importance des obligations
découlant de l'article 70:8 et 9, sa délégation avait communiqué à plusieurs Membres, au plan
bilatéral, des questions concernant ces obligations, conformément à la suggestion faite par le Président
à la précédente réunion.  Bien qu'il n'ait encore reçu aucune réponse, il espérait que les réponses
seraient communiquées en temps voulu et aideraient à clarifier la situation concernant l'article 70:8
et 9 pour les Membres auxquels les questions avaient été adressées.
12. Le Conseil a pris note des déclarations.
C. EXAMEN DES LÉGISLATIONS
i) Législations sur le droit d'auteur et les droits connexes (Bulgarie, Hongrie, Pologne,
République slovaque et Roumanie)
ii) Législations sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques et les dessins et modèle s industriels (Bulgarie et Roumanie)
iii) Législation sur les moyens de faire respecter les droits (Afrique du Sud)
13. Le Président a rappelé qu'il y avait six Membres dont la législation avait déjà été examinée au
cours de l'exercice d'examen de 1996/97, mais pour lesquels certaines parties de l'examen devaient
encore être achevées.  Ces Membres étaient l'Afrique du Sud, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la
République slovaque et la Roumanie.  Pour la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Républiqueslovaque et la Roumanie, la législation concernant le droit d'auteur et les droits connexes devait être
encore examinée, et il en allait de même pour les législations bulgare et roumaine sur les marques de
fabrique ou de commerce, les indications géographiques et les dessins et modèles industriels.
                                                     
1 Voir le document IP/C/M/6, paragraphes 23-25.IP/C/M/18
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S'agissant de la Pologne, la législation en matière de propriété industrielle aussi devait être encore
examinée mais, comme convenu à la réunion du Conseil de novembre 1997, cet examen serait
effectué à un stade ultérieur, une fois que la Pologne aurait mis cette législation en conformité avec
l'Accord.  Quant à l'Afrique du Sud, le Président a rappelé que le Conseil n'avait pas encore
totalement achevé l'examen de la législation sud-africaine sur les moyens de faire respecter les droits,qui avait été commencé à la dernière réunion du Conseil, en février 1998.  Il a suggéré que le Conseil
examine ces parties restantes de l'exercice d'examen 1996/97 pays par pays et, conformément aux
procédures d'examen, en suivant l'ordre alphabétique.  Chacune de ces délégations serait priée de
répondre oralement aux questions posées, dans la mesure où les réponses n'avaient pas été
communiquées avant la réunion et distribuées aux Membres.
2  D a n s  l e  m ê m e  t e m p s ,  l a  d é l é g a t i o n
serait priée de donner, en guise d'introduction, un bref aperçu de la structure de la législation de son
pays dans le(s) domaine(s) à examiner et, le cas échéant, des modifications qu'il avait dû y apporterpour la rendre compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Après la présentation des réponses, les autres
délégations pourraient formuler des observations ou d'autres questions.  Le Conseil a procédé ainsi
que l'avait suggéré le Président.
14. Le compte rendu des déclarations liminaires faites par les délégations, les questions qui leur
avaient été posées et les réponses qu'elles avaient données (y compris les réponses écrites qui devaientêtre données après la réunion) seraient distribués sous la cote IP/Q/- (droit d'auteur et droits
connexes);  la cote IP/Q2/- (marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques et
dessins et modèles industriels);  et la cote IP/Q4/- (moyens de faire respecter les droits), comme suit:
IP/Q/BGR/1 Bulgarie
IP/Q/HUN/1 HongrieIP/Q/POL/1 Pologne
IP/Q/ROM/1 Roumanie
IP/Q/SVK/1/Add.1 République slovaque
IP/Q2/BGR/1 Bulgarie
IP/Q2/ROM/1 Roumanie
IP/Q4/ZAF/1 Afrique du Sud
15. Lorsqu'il a présenté les réponses de sa délégation encore en suspens dans le cadre de l'examen
des moyens de faire respecter les droits, le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu'au cours des
discussions avec le Conseil des ADPIC, sa délégation avait pu comprendre et mesurer combien il était
difficile de subir un examen de la législation dans le contexte d'une vaste réforme interne
institutionnelle et législative, et en avait tiré et continuerait d'en tirer d'importants enseignements.  Sa
délégation avait toujours cherché à évaluer les paramètres des questions, c'est-à-dire la nature des
questions posées, le niveau de détail qui devait être communiqué dans les réponses et le nombre de
questions.  Comme de nombreuses délégations en conviendraient, les questions concernant les ADPICexigeaient une grande circonspection étant donné la na ture des obligations énoncées dans l'Accord et,
du fait qu'il fallait beaucoup de ressources pour traiter ces questions, l'intervenant a souligné les
contraintes en matière de capacités auxquelles les délégations comme la sienne faisaient face.  Tout en
reconnaissant que les réponses à certaines des questions posées étaient toujours en suspens, il a
                                                     
2 Les questions écrites concernant la législation à examiner que les Communautés européennes et leurs
États membres, le Japon et les États-Unis avaient fait pa rvenir avant la réunion avaient été distribuées sous les
cotes IP/C/W/92, 95, 96, 100 et 101.  Les réponses écrites à certaines de ces questions que la Bulgarie, laHongrie et la Roumanie avaient fait parvenir avant la réunion avaient été distribuées sous les cotes IP/C/W/97
à 99.IP/C/M/18
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réaffirmé que son pays s'engageait à respecter ses obligations concernant les ADPIC et que le
processus d'examen était important.
16. Après l'examen de la législation des Membres soumis à l'exercice d'examen en cours, le
Président a signalé qu'un certain nombre de délégations avaient indiqué qu'elles communiqueraient,
après la réunion, des réponses à certaines des questions qui leur avaient été posées très récemment par
écrit.  Il a suggéré que, dans la mesure où les réponses aux questions initiales restaient en suspens, le
Conseil reprenne les examens à la prochaine réunion, et que les délégations en question
communiquent ces réponses dès que possible, de préférence suffisamment tôt avant la prochaine
réunion pour que les délégations les étudient.
17. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de procéder ainsi que l'avait suggéré le
Président.
iv) Suite donnée aux examens déjà effectués
- Droit d'auteur et droits connexes
18. Le Président a dit qu'à la dernière réunion du Conseil, en février 1998, le Japon avait posé une
question complémentaire à l'Irlande concernant une réponse donnée par l'Irlande dans le contexte de
l'examen de la législation sur le droit d'auteur et les droits connexes qui avait eu lieu à la réunion du
Conseil de juillet 1996, mais qu'avant la réunion en cours, le Secrétariat n'avait reçu aucune réponse à
cette question.
19. Le représentant des Communautés européennes a dit que la réponse devrait être donnée très
prochainement.
20. Le Conseil a pris note de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
- Marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques et dessins
et modèles industriels
21. Le Président a rappelé que, depuis la réunion précédente du Conseil, le Secrétariat avait reçu
la dernière réponse qui était toujours en suspens dans cette partie de l'exercice d'examen de 1996/97 et
qu'il l'avait distribuée dans la série de documents IP/Q2/-.  Étant donné qu'il ne restait pas de questions
en suspens, il a proposé que ce point relatif à l'examen dans ces domaines soit supprimé de l'ordre du
jour, étant entendu que toute délégation pouvait reve nir sur toute question découlant de cet examen à
tout moment.
22. Le Conseil en est ainsi convenu.
- Examen des législations relatives aux brevets, aux schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, à la protection des renseignements non
divulgués et au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences
contractuelles
23. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, les Membres avaient été
instamment priés de s'efforcer de communiquer des réponses aux questions qui leur avaient été posées
à la réunion du Conseil de mai 1997 et qui étaient toujours en suspens.  Depuis lors, certaines de ces
réponses avaient été reçues et distribuées dans la série de documents IP/Q3/-.  Toutefois, trois
Membres n'avaient toujours pas communiqué les leurs.  Le Président a suggéré que le SecrétariatIP/C/M/18
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prenne de nouveau contact avec ces délégations et que le Conseil les exhorte à fournir ces réponses
sans tarder.
24. Le Président a dit que le Secrétariat avait reçu des renseignements de l'Irlande complétant une
réponse antérieure qu'elle avait donnée dans cette partie de l'examen et qui avait été distribuée dans la
série de documents IP/Q3/-.  Cette réponse additionnelle de l'Irlande, qui avait trait à la protection desdonnées résultant d'essais au titre de l'article 39:3 de l'Accord, avait été distribuée sous la cote
IP/Q3/IRL/1/Add.1.
25. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, les Communautés européennes et
leurs États membres avaient posé une question à la délégation de l'Afrique du Sud.  Cette question
avait été distribuée sous la cote IP/C/W/94.  Le Secrétariat venait de recevoir de la délégation de
l'Afrique du Sud la réponse à cette question, qui serait reproduite dans le document IP/Q3/ZAF/1 et
distribuée prochainement.
26. Le Conseil est convenu de procéder ainsi que le Président l'avait suggéré et de revenir sur
cette question à sa prochaine réunion.
- Législation sur les moyens de faire respecter les droits
27. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, le représentant des Communautés
européennes avait informé le Conseil que sa délégation avait communiqué une question additionnelle
aux États-Unis dans le contexte de cette partie de l'exercice d'examen.  Cette question avait été
distribuée sous la cote IP/C/W/93.  Le Secrétariat n'avait pas encore reçu de réponse à cette question.
En outre, le Secrétariat avait également informé le Président qu'il y avait encore quelques réponses en
suspens aux questions posées à la réunion de novembre 1997, lorsque le Conseil avait entreprisl'examen de la législation sur les moyens de faire respecter les droits.  Il a suggéré que le Conseil
rappelle aux délégations qui devaient encore communiquer des réponses en suspens que celles-ci
auraient dû être communiquées au plus tard à la fin de janvier 1998, et prie instamment ces
délégations de communiquer les réponses sans tarder.  Le Conseil devrait revenir sur cette question à
sa prochaine réunion.
28. Le Conseil en est ainsi convenu.
v) Arrangements pour les examens futurs
- Examen des législations de l'Équateur, de la Mongolie et du Panama
29. En ce qui concerne l'examen des législations de l'Équateur, de la Mongolie et du Panama,
qu'il était prévu d'effectuer à la réunion du Conseil des 1er et 2 décembre 1998, le Président a proposé
que le Conseil suive les mêmes procédures de base employées jusqu'ici et a suggéré les dates
suivantes pour la notification à l'avance des questions et la communication des réponses:
- notification à l'avance des questions au Membre concerné et au Secrétariat:
15 septembre 1998;
- communication des réponses aux questions:  3 novembre 1998.
30. Le Conseil en est ainsi convenu.
31. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'aux fins de l'examen, il était
nécessaire de disposer des versions mises à jour des législations dans l'une des langues de travailIP/C/M/18
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officielles de l'OMC.  Selon lui, on ne disposait d'un recueil complet de législation pour aucun de ces
trois pays, alors qu'un tel recueil était nécessaire pour formuler des questions.
32. Le Président a dit que, comme il avait été mentionné précédemment (voir plus haut le point A
de l'ordre du jour), le Secrétariat avait reçu des notifications de législations de l'Équateur et du
Panama.  Les textes des législations mentionnées dans ces notifications seraient prochainementdistribués dans une langue de l'OMC, dans la mesure où ils avaient été mis à la disposition du
Secrétariat et où la distribution était requise par les procédures énoncées dans le document IP/C/2.  La
notification de législation présentée par la Mongolie au titre de l'article 63:2 et les principales lois et
réglementations jointes à cette notification consacrées à la propriété intellectuelle avaient déjà été
distribuées.
33. Le Conseil a pris note de ces déclarations.
- Examens anticipés
34. Pour ce qui était de la question des examens anticipés éventuels, sur une base volontaire et
sans préjudice des droits prévus à l'article 65, le Président a informé le Conseil que les consultations
tenues avant la réunion en cours indiquaient qu'il ne semblait pas encore possible de parvenir à unconsensus sur l'adoption des règles de base proposées pour ce type d'examens.  Il a dit qu'ilenvisageait de tenir de nouvelles consultations sur cette question avant la prochaine réunion.
35. Le Conseil a pris note de cette déclaration.
D. COOPÉRATION TECHNIQUE
i) Symposium conjoint OMPI/OMC
36. Le Président a rappelé que le Secrétariat avait organisé, conjointement avec le Bureau
international de l'OMPI, deux ateliers consacrés à des aspects spécifiques de la coopération technique.
Le premier, tenu en septembre 1996, avait été consacré au respect des droits à la frontière et le second,
tenu en juillet 1997, avait été consacré à la coopération technique visant à améliorer les ressources
humaines et les capacités institutionnelles nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions del'Accord sur les ADPIC concernant les moyens de fair e respecter les droits sur le plan interne.  Il a
informé le Conseil que le Secrétariat projetait d'organiser, conjointement avec l'OMPI, un troisième
atelier, mettant l'accent sur le processus de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Il était prévu
que l'atelier se tienne cette fois au siège de l'OMPI.  La date envisagée était le 16 septembre 1998,
c'est-à-dire un jour avant la réunion du Conseil des ADPIC programmée pour les 17 et 18 septembre,
soit aussi juste un jour après les réunions des assemblées de l'OMPI programmées du 7 au
15 septembre.
ii) Renseignements mis à jour sur les activités de coopération technique
37. Le Président a rappelé qu'aux réunions du Conseil de février et de mai 1996, il avait été
convenu que les pays développés Membres mettraient à jour chaque année les renseignements sur
leurs activités de coopération technique en rapport avec la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.En 1996 et en 1997, cela avait été fait à temps pour la réunion du Conseil de septembre.  Il a suggéré
que cette année aussi les pays développés Membres mettent à jour ces renseignements à temps pour la
réunion du Conseil prévue pour les 17 et 18 septembre.  En outre, il a suggéré que le Conseil invite les
organisations intergouvernementales ayant le st atut d'observateur au Conseil à communiquer des
renseignements sur leurs activités de coopération technique, comme elles l'avaient également fait lesannées précédentes.  Le Secrétariat de l'OMC pourrait de même établir une note sur ses activités.
Cela permettrait au Conseil de se concentrer également cette année sur la coopération technique à saIP/C/M/18
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réunion de septembre.  Pour que ces renseignements puissent être traités et distribués aux Membres en
temps voulu, il a suggéré que les Membres et les organisations intergouvernementales en question
soient invités à communiquer ces contributions écrites au plus tard le 1er septembre.  Il a également
appelé l'attention sur le fait que l'année dernière, le Conseil avait reçu des renseignements sur les
activités de coopération technique de 16 pays développés Membres.  Il y avait toujours quelques paysdéveloppés Membres qui n'avaient pas encore communiqué de renseignements sur leurs activités de
coopération technique.  Il a souligné qu'il importait que chaque pays développé Membre communique
des renseignements au Conseil comme convenu, et il a instamment prié en particulier les Membres
qui n'avaient pas encore communiqué de renseignements de faire un effort spécial pour fournir les
renseignements requis.
38. La représentante de l'Australie était satisfaite d'entendre que la pratique consistant à réunir des
renseignements sur les activités de coopération technique des Membres et des organisations
intergouvernementales continuerait cette année.  Étant donné que la date prévue pour la mise en
œuvre par les pays en développement approchait, il importait de plus en plus que la coopération
technique proposée soit coordonnée et axée sur les besoins et les nécessités pratiques des pays en
question.  C'était le message important qui avait été exprimé lors d'un récent séminaire de l'OMC tenu
en Australie à l'intention de 16 pays parmi les moins avancés et d'autres pays en développement de larégion de l'Asie et du Pacifique.  Le séminaire visait à donner un aperçu général de l'Accord sur les
ADPIC et des conséquences pratiques de sa mise en œuvre, en particulier pour identifier les besoins
de ces pays et faciliter l'accès aux experts pour ce qui est de la législation, de l'administration et des
moyens de faire respecter les droits.  L'intervenante a exprimé sa gratitude pour les travaux et la
coopération du Secrétariat de l'OMC et du gouver nement néo-zélandais dans l'organisation du
séminaire, et pour le soutien financier généreux du gouvernement de Hong Kong, Chine.  Elle a
également remercié les participants à ce séminaire pour les analyses et les orientations pratiques qu'ils
avaient données, qui avaient permis d'axer le séminaire sur les questions concrètes qui se posaient.
Une des caractéristiques du séminaire avait été l'organisation de discussions en groupe au niveau
infrarégional, au cours desquelles les participants avaient étudié les moyens d'identifier les questionsprioritaires de la propriété intellectuelle pour leur pays et de mettre au point une approche stratégique
concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, qui prendrait en compte les facteurs
économiques, les facteurs juridiques et les contraintes infrastructurelles propres à chaque pays.  Elle a
estimé qu'il serait utile, afin de mettre en commun les enseignements précieux de cette expérience,
d'établir un document informel sur les résultats obtenus, donnant un aperçu de la discussion, en
particulier des mécanismes possibles pour améliorer la coopération technique internationale dans la
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, et examinant des approches éventuelles pour identifier etclasser par ordre de priorité les besoins et nécessités techniques de chaque pays.  Elle espérait que cela
contribuerait à l'effort plus vaste en cours visant à faciliter une utilisation plus coordonnée et efficace
des ressources pour que celles-ci soient centrées sur des besoins concrets.  Pour conclure,
l'intervenante a dit que l'Australie espérait accroître la collaboration et les activités dans ces domaines
avec les Membres qui avaient engagé le processus de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et quesa délégation était prête à fournir de nouvelles ressources et compétences techniques de concert avec
ses partenaires en matière de coopération technique.
39. Le représentant du Japon a informé le Conseil que, depuis avril 1996, le Japon mettait en
œuvre un programme de coopération, dénommé le "Programme 1000 d'ici à l'an 2000".  Son but était
de dispenser une formation sur les droits de propriété intellectuelle à 1 000 stagiaires originaires depays en développement d'ici à l'an 2000, date limite à laquelle les pays en développement devaient se
conformer à l'Accord sur les ADPIC.  La formation était destinée à des personnes venant aussi bien du
secteur public que du secteur privé.  En mars 1998, plus de 500 stagiaires avaient été acceptés, de
sorte que la moitié de l'objectif avait été atteint.  Le Japon continuerait de fournir une assistance aux
pays en développement en accueillant le reste des stagiaires et en organisant d'autres stages.  Le Japonœuvrait également en faveur d'un projet de centre d'information sur la propriété intellectuelle au
forum de l'APEC.  Ce projet visait à étendre la diffusion des renseignements par le biais d'Internet enIP/C/M/18
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établissant des liens entre les pages d'accueil des bureaux de la propriété intellectuelle dans les pays
membres de l'APEC.  Le Japon évaluait actuellement les besoins des utilisateurs en matière de
renseignements concernant la propriété intellectuelle  par l'intermédiaire d'Internet, en vue d'améliorer
encore le centre d'information sur la propriété intellectuelle.  Le représentant du Japon a estimé que ce
centre serait utile à d'autres pays fournissant une assistance technique aux pays de l'APEC.
40. Le Conseil a pris note des déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour et est
convenu de procéder ainsi que le Président l'avait suggéré.
E. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
Règlement des différends
41. Le Président a signalé que deux nouvelles demandes de consultations au titre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends relatives à l'Accord sur les ADPIC avaient été
notifiées.  Dans des communications datées du 30 avril et du 4 mai 1998, les États-Unis avaient
notifié à l'ORD et au Conseil des ADPIC leurs demandes de consultations au titre du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends avec, respectivement, les Communautés européennes et la
Grèce, au sujet des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les films et les
programmes de télévision en Grèce.  Ces notifications avaient été distribuées sous les cotes IP/D/13et 14.
42. Le Conseil a pris note de ces renseignements.
F. TRAVAUX SUR LES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROTECTION DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES
i) Mise en œuvre de l'article 23:4
43. Le Président a rappelé qu'en février 1998, les Membres avaient eu un premier échange de
vues pour déterminer quelle devait être l'étape suivante pour faire avancer les travaux concernant les
négociations en vue de l'établissement d'un système international de notification et d'enregistrement
des indications géographiques au titre de l'article 23:4, comme prévu au paragraphe 34 du rapport duConseil des ADPIC à la Conférence ministérielle de  Singapour, alors que les renseignements de base
demandés par le Conseil en février 1997 avaient été communiqués à celui-ci.  À la lumière des
consultations informelles qu'il avait tenues, le Président a suggéré que les consultations informelles
sur cette question se poursuivent et que le Conseil revienne sur celle-ci à sa prochaine réunion.
44. Le Conseil en est ainsi convenu.
ii) Examen de l'application des dispositions de la section relative aux indications
géographiques conformément à l'article 24:2
45. Le Président a mentionné le document IP/C/W/102 et a dit que de nouvelles consultations
informelles sur cette question avaient abouti à l'établissement du projet de liste de questions annexé à
ce document.  Il a proposé que le Conseil prenne note de cette liste de questions et invite les Membres
qui avaient déjà l'obligation d'appliquer les dispositions de la section relative aux indicationsgéographiques à communiquer leurs réponses pour le 16 novembre 1998, étant entendu que les autres
Membres pourraient aussi le faire s'ils le souhaitaient.  Le Conseil pouvait prendre cette disposition
étant entendu que le questionnaire lui-même et les réponses qui y seraient données seraient sans
préjudice des droits et obligations des Membres.  Les Membres qui répondraient au questionnaire
seraient libres de grouper leurs réponses s'ils le jugeaient approprié compte tenu de leurs systèmesIP/C/M/18
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nationaux.  Il a été entendu en outre que si les Membres avaient d'autres observations à formuler au
sujet du questionnaire ils pourraient le faire à la réunion du Conseil de juillet 1998.3
46. Le Conseil est convenu de procéder ainsi que l'avait suggéré le Président.
G. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
47. Le Président a rappelé que le Conseil était saisi de huit demandes qui étaient en suspens et qui
avaient déjà été examinées à des réunions précédentes.  Elles émanaient de l'ARIPO (Organisation
régionale de la propriété industrielle de l'Afrique), du Conseil de coopération des États arabes du
Golfe, de l'AELE (Association européenne de libre-échange), de l'OEA (Organisation des États
américains), de l'OIV (Office international de la vigne et du vin), de l'Organisation de la Conférence
islamique, du SELA (Système économique latino-am éricain) et du SIECA (Secrétariat du Traité
général d'intégration économique de l'Amérique centrale).  Le Président a rappelé que, commeconvenu à la réunion du Conseil du 15 juillet 1997, le Secrétariat avait envoyé une lettre à chacune de
ces organisations, demandant des renseignements en rapport avec les critères énoncés aux
paragraphes 3 et 4 des procédures relatives à l'octroi du statut d'observateur aux organisations
internationales intergouvernementales figurant à l'annexe 3 du document WT/L/161.  Le Conseil avait
jusqu'ici reçu les renseignements demandés de l'AELE, de l'ARIPO et de l'OIV.  À la lumière desconsultations informelles qu'il avait tenues, le Président a suggéré que le Conseil revienne sur les
demandes de statut d'observateur en suspens à sa prochaine réunion.
48. Le Conseil en est ainsi convenu.
H. AUTRES QUESTIONS
Indications géographiques
49. Le représentant du Brésil a demandé à la délégation des Communautés européennes quel avait
été le critère utilisé par la Commission européenne pour établir les listes des pays indiqués dans le
Règlement (CE) n° 1472/92, en particulier compte tenu du fait que la période de transition prévue à
l'article 65:2 de l'Accord sur les ADPIC était en cours pour un certain nombre de pays figurant danslesdites listes.
50. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation répondrait à cette
question en temps voulu.
51. Le Conseil a pris note des déclarations.
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3 La liste de questions a été par la suite distribuée sous la cote IP/C/13.