RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/M/6
26septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3856)
Comité dessauvegardes
COMPTE RENDU DELAREUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LE6MAI 1996
Président: M.A.Lakatos (Hongrie)
1. LeComité dessauvegardes atenuuneréunion extraordinaire le6mai1996.
2. L'ordre dujourci-après aétéadopté:
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A. Examen etsurveillance desmesures visées parl'article 11:1
(G/SG/N/5/SVN) 2
B. Notifications dedécisions enrapport aveclesmesures desauvegarde
(G/SG/N/6/USA/2; G/SG/N/6/USA/3; G/SG/N/6/KOR/Suppl.1) 3
C. Renseignements qu'ilestproposé denotifier auComité lorsqu 'une
enquête enmatière desauvegarde estclose sansqu'unemesure soit
imposée (G/SG/W/113 etG/SG/W/146) 3
D. Notifications delégislations conformément àl'article 12:6del'Accord 4
i) Equateur (G/SG/N/1/ECU/1)
ii) Afrique duSud(G/SG/N/1/ZAF/1)
iii) Turquie (G/SG/N/1/TUR/2)
E. Notifications sanstextelégislatif 5
i) Guinée, République de(G/SG/N/1/GIN/1)
ii) Malte (G/SG/N/1/MLT/1)
iii) Myanmar (G/SG/N/1/MYM/1)
iv) Slovénie (G/SG/N/1/SVN/1)
v) Tunisie (G/SG/N/1/TUN/1)
vi) Zimbabwe (G/SG/N/1/ZWE/2)
F. Situation desnotifications delégislations 6G/SG/M/6
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G. Examen futur denotifications delégislations conformément à
l'article 12:6del'Accord (G/SG/W/116) 7
H. Programme desréunions ordinaires duComité 7
I. Règlement intérieur (G/SG/W/59/Rev.1) 7
J. Mode deprésentation descomptes rendus desréunions 8
K. Structure del'examen annuel etmode deprésentation durapport
duComité (WT/L/145) 8
L. Simplification desprescriptions concernant lesdonnées et
normalisation desmodes deprésentation -Avisdemandé parle
Groupe detravail desobligations etprocédures denotification 8
M. Autres questions 8
N. Datedelaprochaine réunion ordinaire (WT/GC/W/32/Rev.1 et
WT/GC/4/Rev.1) 9
O. Election dubureau 9
A. Examen etsurveillance desmesures visées parl'article 11:1
3. LePrésident arappelé quelesnotifications présentées parChypre, laCommunauté européenne,
laCoréeetlaThaïlandeconcernantlescalendrierspourl'éliminationdesmesuresviséesparl'article11:1
avaient étéexaminées àlaréunion ordinaire denovembre 1995. Depuis cetteréunion, laSlovénie
avait notifié uncalendrier. Aucun commentaire n'avait étéformulé etaucune question n'avait été
soulevée ausujetdecettenotification.
4. Lereprésentant del'Afrique duSudarappelé qu'àlaréunion ordinaire denovembre 1995,
l'Afrique duSudavaitindiqué quelesautorités nationales établissaient lanotification requise concernant
lecalendrier pourl'élimination desmesures visées parl'article 11:1qu'ellesappliquaient. Parlasuite,
descomplications avaient retardé lanotification, quiserait cependant présentée souspeu. (Une
notification del'Afrique duSudestparvenue auSecrétariat après laréunion etaétédistribuée sous
lacoteG/SG/N/5/ZAF.)
5. Lereprésentant duJapon ademandé àlaCommunauté européenne d'expliquer pourquoi le
calendrier qu'elleavait notifié etquiavait étéexaminé àlaréunion denovembre 1995 semblait ne
pasreprendre l'ensemble desproduits notifiés comme devant fairel'objet desmesures visées par
l'article 11:1. Lereprésentant delaCommunauté européenne arappelé quecettequestion avaitété
abordée lorsdel'examen desnotifications delaCommunauté etquecettedernière avait indiqué à
l'époque qu'ellevérifiait sicertaines desmesures étaient visées parlesobligations enmatière de
tarification énoncées dansl'Accord surl'agriculture. Lereprésentant delaCommunauté européenne
aajouté qu'unsupplément aucalendrier notifié serait présenté dèsquepossible. (Lanotification
correspondante estparvenue auSecrétariat ultérieurement etaétédistribuée sous lacote
G/SG/N/5/EEC/Suppl.1.)
6. LeComité aprisnotedesdéclarations faites.G/SG/M/6
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B. Notifications dedécisions enrapport aveclesmesures desauvegarde
7. LePrésident arappelé quedeux notifications d'ouverture d'enquêtes relatives àl'existence
d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave etauxraisons yafférentes étaient parvenues
desEtats-Unis, etqu'unsupplément àunenotification antérieure d'ouverture d'enquête avaitétéreçu
delaCorée.
8. LesreprésentantsduVenezuelaetdelaCommunautéeuropéenneontdemandéquelesEtats-Unis
indiquent lespaysquipourraient êtrevisés parlesdeux enquêtes notifiées parlesEtats-Unis. Le
représentant desEtats-Unis aditqu'ils'efforcerait defournir oralement, plustardaucours delaréunion,
lesinformations demandées etque,sicelan'étaitpaspossible, illescommuniquerait parécritàune
dateultérieure. (Laréponse écrite desEtats-Unis aétéreçueaprès laréunion etaétédistribuée sous
lacoteG/SG/W/179.)
9. Lereprésentant duMexique aindiqué quesadélégation s'inquiétait del'ouverture parles
Etats-Unis d'enquêtes surlesbalais ensorgho àbalais ainsiquelestomates fraîches etlespiments
cloches. Ilarelevé quedanslecasdesbalais ensorgho àbalais, ils'agissait enfaitdedeuxenquêtes,
l'unemenée envertu del'ALENA, l'autre danslecadre del'Accord del'OMC. Ilaajouté quele
Mexique étaittraditionnellement unimportant fournisseur desEtats-Unis pourl'ensemble desproduits
surlesquels portaient cesenquêtes, etilaprécisé queleMexique estimait quelesconditions dans
lesquelles s'effectuait lecommerce decesproduits n'étaient pasdenature àjustifier l'ouverture
d'enquêtes oul'imposition demesures desauvegarde provisoires oudéfinitives. Encequiconcerne
l'enquête surlesbalais ensorgho àbalais, leMexique étaitd'avisquel'ouverture del'enquête était
incompatible aveclesdispositions del'article 2del'Accord surlessauvegardes etquetouteimposition
demesures provisoires serait incompatible aveclesdispositions del'article 6decemême accord.
Pourcequiestdestomates etdespiments cloches, lereprésentant duMexique afaitremarquer que
l'enquête portait uniquement surlemarché desproduits fraisetquesil'industrie detransformation
étaitcomprise dansl'enquête, même silevolume desimportations n'étaitpasencause, aucun dommage
neserait constaté, carlesimportations étaient trèsutiles àcetteindustrie. Ilademandé quelesEtats-Unis
rejettent lesdemandes d'application demesures desauvegarde auxbalais ensorgho àbalais ainsiqu'aux
tomates fraîches etauxpiments cloches etsuspendent lesenquêtes.
10. LePrésident arelevé quelanotification supplémentaire delaCorée relative àsonenquête
surl'huile desoja, quiindiquait quecepaysavait décidé denepasinvoquer lesdispositions de
l'article XIX, étaitconforme àladécision priseàlaréunion ordinaire denovembre duComité envertu
delaquelle ilfallait adresser unenotification auComité lorsqu 'ilétaitmisfinàdesenquêtes ouque
desenquêtes étaient closes sansquedesmesures desauvegarde soient imposées. LePrésident arappelé
auComité quel'examen delaquestion d'unmode deprésentation pourlesnotifications decegenre
étaitleprochain point del'ordre dujour. Lereprésentant duBrésil aremercié ladélégation dela
Corée poursanotification etaindiqué quesonpaysseféliciterait d'unenotification complète dela
Corée concernant cettequestion sileComité décidait d'unmode deprésentation pourcetypede
notifications.
11. LeComité aprisnotedesdéclarations faites.
C. Renseignements qu'ilestproposé denotifier auComité lorsqu 'uneenquête enmatière de
sauvegarde estclose sansqu'unemesure soitimposée
12. LePrésident arappelé qu'àsaréunion ordinaire denovembre 1995 leComité avaitreconnu
qu'iln'existait pasdemécanisme quipermette auxMembres defairesavoir auComité qu'ilsavaient
misfinàuneenquête ouqu'ilsavaient closuneenquête quiavaitétéouverte danslecadre del'Accord
surlessauvegardes maisquin'avaitpasconduit àl'imposition demesures desauvegarde. LeComitéG/SG/M/6
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avaitdemandé auSecrétariat d'établir unprojet demode deprésentation pourcetypedenotifications.
LeSecrétariat avaitdistribué leprojet demandé, etladélégation delaCorée avaitsoumis auComité,
pourexamen, uneproposition demodification duprojet duSecrétariat. L'examen desdeuxvariantes
aporté essentiellement surlaquestion desavoir si,comme celaétaitpréconisé danslaproposition
delaCorée, lemode deprésentation devait prévoir ladescription detoute mesure priseautre qu'une
mesure desauvegarde (parexemple majoration desdroits jusqu'àconcurrence destauxconsolidés).
Plusieurs délégations ontindiqué qu'ellesétaient enfaveur d'unmaximum detransparence, maisqu'elles
n'étaient pascertaines quel'onpuisse demander denotifier auComité dessauvegardes, desmesures
quinerelevaient pasdesaresponsabilité. LeComité estconvenu qu'ilfaudrait inclure danslemode
deprésentation undernier point quipermette auxMembres auteurs denotifications defournir, àtitre
volontaire, toute autre information qu'ilsjugeraient utile.
13. LeComité aapprouvé unmode deprésentation quitenait compte desesdébats surlesprojets
duSecrétariat etdeladélégation delaCorée. Après laréunion, cemode deprésentation aétéreproduit
dansledocument G/SG/2.
D. Notifications delégislations conformément àl'article 12:6del'Accord
14. LePrésident arappelé auxMembres quelesdates limites pourlacommunication deréponses
écrites auxquestions surleslégislations examinées auxréunions extraordinaires denovembre et
décembre 1995 étaient, respectivement, le15janvier etle26février 1996. L'Indonésie, Israël, le
Japon etlaNorvège n'avaient cependant pasencore présenté deréponse écrite.
15. LePrésident aégalement expliqué pourquoi leslégislations duBrésil etdeMacao nefiguraient
pasàl'ordre dujourparmi celles quidevaient êtreexaminées aucours delaréunion. Conformément
àunedécision priseàlaréunion extraordinaire dedécembre, letextelégislatif duBrésil aurait dûêtre
examiné lorsdelaréunion encours, maislesproblèmes detraduction constatés danslaversion anglaise
reçuedeBrasilia enavaient retardé ladistribution aupoint qu'iln'étaitpaspossible deprocéder àson
examen pendant laréunion. Lanotification deMacao étaitdéjàinscrite àl'ordre dujourdelaréunion
extraordinaire dedécembre, maisaucun représentant deMacao n'étaitprésent àcetteréunion. Depuis
lors,Macao avaitrépondu parécritauxquestions écrites qu'ilavaitreçues.LePrésident adoncproposé
quel'examen delalégislation duBrésil soitreporté àlaprochaine réunion duComité, etqueles
nouvelles questions quiseraient posées àMacao soient traitées danslecadre d'undeuxième examen
delalégislation deMacao, conformément auxprocédures queleComité pourrait adopter pourcetype
d'examen.
16. LeComité enaainsidécidé.
17. LeComité aprocédé àl'examen defonddeslégislations inscrites àl'ordre dujour.
18. Lesquestions posées ausujetdelalégislation del'Equateur sontreproduites danslesdocuments
suivants:
G/SG/W/148 Soumises parlaCommunauté européenne
G/SG/W/152 Soumises parleCanada
G/SG/W/157 Soumises parl'Australie
G/SG/W/166 Soumises parlaCorée
G/SG/W/173 Soumises parlesEtats-Unis
AU12septembre 1996, AUCUNE REPONSE N'AVAIT ETERECUE.G/SG/M/6
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19. Lesquestions posées ausujetdelalégislation del'Afrique duSudsontreproduites dansles
documents suivants:
G/SG/W/147 Soumises parlaCommunauté européenne
G/SG/W/154 Soumises parleCanada
G/SG/W/158 Soumises parl'Australie
G/SG/W/167 Soumises parlaCorée
G/SG/W/170 Soumises parleJapon
Lesréponses del'Afrique duSudàcesquestions sontreproduites dansledocument suivant:
G/SG/W/176 Réponses àlaCommunauté européenne, auCanada, àl'Australie, à
laCorée etauJapon
20. Lesquestions posées ausujetdelalégislation delaTurquie sontreproduites danslesdocuments
suivants:
G/SG/W/155 Soumises parleCanada
G/SG/W/159 Soumises parl'Australie
G/SG/W/168 (+Corr.1) Soumises parlaCorée
G/SG/W/171 Soumises parleJapon
G/SG/W/174 Soumises parlesEtats-Unis
Lesréponses delaTurquie àcesquestions sontreproduites dansledocument suivant:
G/SG/Q1/TUR/1 Réponses auCanada, àl'Australie, àlaCorée, auxEtats-Unis etau
Japon
E. Notifications sanstextelégislatif
21. Lesquestions posées ausujetdelanotification deMalte sontreproduites dansledocument
suivant:
G/SG/W/149 Soumises parlaCommunauté européenne
Lesréponses deMalte àcesquestions sontreproduites dansledocument suivant:
G/SG/W/177 Réponses àlaCommunauté européenne
22. LesquestionsposéesausujetdelanotificationdelaSlovéniesontreproduitesdanslesdocuments
suivants:
G/SG/W/150 Soumises parlaCommunauté européenne
G/SG/W/153 Soumises parleCanada
Lesréponses delaSlovénie àcesquestions sontreproduites dansledocument suivant:
G/SG/W/172 Réponses àlaCommunauté européenne etauCanadaG/SG/M/6
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23. Lesquestions posées ausujetdelanotification delaTunisie sontreproduites dansledocument
suivant:
G/SG/W/151 Soumises parlaCommunauté européenne
Lesréponses delaTunisie àcesquestions sontreproduites dansledocument suivant:
G/SG/W/178 Réponses àlaCommunauté européenne
24. Lesquestions posées ausujetdelanotification duZimbabwe sontreproduites dansledocument
suivant:
G/SG/W/156 Soumises parleCanada
AU12septembre 1996, AUCUNE REPONSE N'AVAIT ETERECUE.
25. Aucune question n'aétéposée ausujetdesnotifications delaRépublique deGuinée etdu
Myanmar.
26. LePrésident arappelé auxMembres queladatelimite pourlacommunication desversions
écrites desquestions posées oralement àlaréunion étaitle20mai1996 etquecelle pour la
communication desréponses écrites àtoutes lesquestions écrites étaitle20juin1996.
27. LePrésident aautorisé lereprésentant delaCorée àposer deuxquestions complémentaires
relatives àlalégislation desEtats-Unis examinée antérieurement, maisilafaitremarquer quelesfutures
questions decetypedevraient êtreposées conformément auxprocédures, queleComité pourrait adopter
autitredupoint Gdel'ordre dujour. Lapremière question posée parlereprésentant delaCorée
(concernant laréponse àlaquestion 2delaCorée) étaitdesavoir si,lorsque lalégislation desEtats-Unis
netenait pascompte explicitement desrègles énoncées dansl'Accord surlessauvegardes (parexemple,
lesdispositions del'article 7:6decetaccord), l'Accord proprement ditétaitappliqué directement.
Lereprésentant desEtats-Unis arépondu que,conformément audroit américain, lorsque laloine
contenait pasdedisposition explicite, lePrésident avait toute latitude pouragirconformément aux
obligations internationales. Ils'agitlà,certes, d'unefaçondeprocéder quiestdifférente d'une
application directe del'Accord, maisl'effetestlemême. Laseconde question posée parlereprésentant
delaCorée (enrapport aveclaréponse àlaquestion 3delaCorée) étaitdesavoir si,conformément
audroitaméricain, desnégociations surdesarrangements decommercialisation ordonnée nepouvaient
êtreengagées qu'auxfinsdel'administration demesures desauvegarde quiavaient déjàfaitl'objet
d'unedécision prise enconformité avecl'article XIXdel'Accord. Lereprésentant desEtats-Unis
arépondu quesonpays n'engagerait desnégociations surdetelsarrangements qu'après qu'une
détermination positive del'existence d'undommage aurait étéétablie, etenapplication desrègles
énoncées dansl'Accord surlessauvegardes, parexemple àl'article 5.LesEtats-Unis n'avaient jamais
recouru àladisposition enquestion (article 203A)i)a)delalégislation desEtats-Unis) etnepouvaient
doncpasfournir d'informations plusprécises.
28. LeComité aprisnotedesdéclarations faites.
F. Situation desnotifications delégislations
29. LePrésident arappelé que,envertu d'unedécision duComité, touslesMembres devaient
présenter unenotification concernant lasituation deleurlégislation relative auxsauvegardes, qu'ils
appliquent ounonunetellelégislation. Ilaégalement rappelé auxMembres queladatelimite pour
laprésentation decesnotifications étaitle15mars 1995. Néanmoins, 46Membres n'avaient pasencoreG/SG/M/6
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communiqué lanotification requise: Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin,
Botswana, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Côted'Ivoire, Chypre, Djibouti,
Dominique, Emirats arabes unis, Fidji, Gabon, Ghana, Grenade, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti,
Jamaïque, Koweït, Lesotho, Liechtenstein, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique,
Namibie, Nigéria, Ouganda, Qatar, République centrafricaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sierra Leone, Suriname, Swaziland, Tanzanie etTogo.
L'absence denotifications delapartdesMembres quin'avaient pasdelégislation enmatière de
sauvegardes étaitinexplicable, vulasimplicité delanotification enpareil cas.Ladatelimite étant
deplusenpluslargement dépassée, lasituation devenait toujours pluscontrariante, d'autant plusque
lapremière séried'examens deslégislations avaitpratiquement étémenée àbien. LePrésident aémis
l'espoir queleComité pourrait éviter queladeuxième séried'examens desnotifications delégislations
nesoitengagée alorsqu'ungrand nombre deMembres n'auraient même pasfaitparvenir denotifications
initiales. Iladonc demandé instamment àtouslesMembres quin'avaient pasencore présenté de
notifications concernant leurlégislation delefairesanstarder etilapriéceuxquienavaient communiqué
d'essayer depersuader lesMembres quinel'avaient pasencore faitdesuivre leurexemple.
30. LeComité aprisnotedeladéclaration faite.
G. Examen futur denotifications delégislations conformément àl'article 12:6del'Accord
31. LeComité aadopté desprocédures pourlesexamens futurs denotifications delégislations,
telles qu'ellesétaient proposées dansledocument G/SG/W/116, datédu16février 1996.
32. Lereprésentant delaCorée aproposé quelesexamens futurs portant surlalégislation applicable
àdesMembres signataires d'accords régionaux soient effectués globalement plutôt qu'individuellement.
Iladéclaré parailleurs quel'examen delégislations antérieures àl'OMC n'étaitpasforcément utile
pourleComité etque,s'ilétaitclairqu'ils'agissait d'unelégislation nouvelle quiallaitêtrepromulguée,
l'examen devait êtredifféré jusqu'àl'entrée envigueur decette législation. LePrésident etle
représentant duVenezuela ontnotéqu'ilexistait àl'OMC d'autres mécanismes pourtraiter desaccords
régionaux, maisqueleComité pourrait revenir surcettequestion etsurd'autres encore àunedate
ultérieure.
33. LeComité aprisnotedesdéclarations faites.
H. Programme desréunions ordinaires duComité
34. LeComité aapprouvé laproposition duPrésident tendant àcequ'uneseconde réunion ordinaire,
quisetiendrait enmême temps quelesréunions ordinaires deprintemps duComité despratiques
antidumping etduComité dessubventions etdesmesures compensatoires, soitajoutée auprogramme
desréunions duComité dessauvegardes.
I. Règlement intérieur
35. LeComité aadopté sonrèglement intérieur, quifigure dansledocument G/SG/W/59/Rev.1,
datédu20mars 1996, etilapriéleSecrétariat deletransmettre auConseil ducommerce des
marchandises pourapprobation, conformément auparagraphe 6del'article IVdel'Accord surl'OMC.1
36. LePrésident anotéqueleSecrétariat continuerait dedistribuer, environ quatre àsixsemaines
avant lesréunions ordinaires, unprojet d'ordre dujourannoté.
1LeConseil ducommerce desmarchandises, conformément auparagraphe 6del'article IVdel'Accord sur
l'OMC, aapprouvé, àsaréunion du22mai1996, lerèglement intérieur duComité (G/C/M/10).G/SG/M/6
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J. Mode deprésentation descomptes rendus desréunions
37. LePrésident aindiqué que,étantdonné lespréoccupations quesuscitait laquantité croissante
depapier utilisée pourlesdocuments del'OMC, leSecrétariat avaitétépriédefaireensortequeles
comptes rendus desréunions soient aussi courts quepossible, toutenveillant àcequelesMembres
soienttenuspleinementinformés.ReconnaissantquelerèglementintérieuradoptéparleComitéexigeait
quelescomptes rendus desesdébats soient établis sousforme deprocès-verbaux, leSecrétariat était
quelque peulimité quant auxpossibilités deraccourcir lescomptes rendus. Néanmoins, compte tenu
decescontraintes, leSecrétariat nenégligerait aucun effort pourquelescomptes rendus soient aussi
succincts quepossible.
38. LeComité aprisnotedeladéclaration faite.
K. Structure del'examen annuel etmode deprésentation durapport duComité
39. LeComité adécidé, comme l'avaient faitleComité despratiques antidumping etleComité
dessubventions etdesmesures compensatoires, quesonrapport annuel pour1996 serait unrapport
factuel surlasituation concernant lesobligations enmatière denotification, surlesmesures adoptées,
ainsiquesurlesquestions qu'ilavaitexaminées etlesdécisions qu'ilavaitprises. Leprojet derapport
serait distribué auComité àlafinseptembre ouaudébut octobre. LesMembres disposeraient donc
d'unepériode pluslongue qued'habitude pour communiquer leurs observations etproposer des
adjonctions. LeComité aurait ainsilapossibilité derépondre, s'illesouhaitait, àlademande du
Président duConseil général visant àcequelesrapports annuels descomités traitent desquestions
etproblèmes qu'ilsavaient recensés.
L. Simplification desprescriptions concernant lesdonnées etnormalisation desmodes de
présentation-AvisdemandéparleGroupedetravaildesobligationsetprocéduresdenotification
40. LePrésident ainformé leComité qu'unelettre avaitétéreçueduPrésident duGroupe detravail
desobligations etprocédures denotification parlaquelle leComité étaitinvité àdonner sonavissur
lespossibilités desimplifier lesprescriptions concernant lesdonnées etdenormaliser lesmodes de
présentation. Ilarappelé qu'àdeprécédentes réunions duComité, ainsiqu'àlaprésente réunion,
lesquestions portant surlesprescriptions enmatière d'information etsurlesmodes deprésentation
desnotifications avaient étéexaminées, etqueprécédemment aucours delaréunion, leComité avait
adopté unnouveau mode deprésentation desnotifications. LeComité semblait donc avoir dittout
cequ'ilpouvait surcesquestions. Lereprésentant desEtats-Unis, ensaqualité dePrésident duGroupe
detravail desobligations etprocédures denotification, anotéquelePrésident avaittraité exactement
lestypes dequestions quiintéressaient leGroupe detravail etilaajouté qu'ilseféliciterait detoute
nouvelle observation oudetoutnouvel avisqueleComité pourrait formuler.
41. LeComité aprisnotedesdéclarations faites.
M. Autres questions
42. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé que,dansledocument WT/BOP/W/9, legouvernement
duNigériaavaitnotifiéauComitédesrestrictionsappliquéesàdesfinsdebalancedespaiementscertaines
mesures qu'ilavaitprises autitredel'article XIX, maisque,àlaconnaissance desadélégation, ces
mesures n'avaient paséténotifiées auComité dessauvegardes, alorsqu'ellesauraient dûl'êtreauplus
tard60jours après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Ilademandé augouvernement du
Nigéria denotifier rapidement cesmesures auComité dessauvegardes. Lereprésentant duNigéria
areconnu que,lorsdel'examen, plustôtdansl'année, delasituation delabalance despaiements
duNigéria, sonpaysavaitpromis deprésenter unetellenotification. Ilaindiqué quecettenotificationG/SG/M/6
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ainsiquelanotification concernant lalégislation duNigéria seraient communiquées souspeuauComité
dessauvegardes. (Parlasuite, lanotification delégislation estparvenue auSecrétariat etaétédistribuée
souslacoteG/SG/N/1/NGA/1).
43. LeComité aprisnotedesdéclarations faites.
N. Datedelaprochaine réunion ordinaire
44. LePrésident arappelé qu'àsaréunion ordinaire denovembre 1995 leComité avait décidé
detenirsaréunion ordinaire del'automne 1996danslasemaine du4novembre 1996. Ultérieurement,
lePrésident duConseil général avaitdemandé quelecalendrier desréunions d'automne soitremanié
afindefaciliter lapréparation delaConférence ministérielle deSingapour.
45. LeComité estconvenu dereporter saréunion ordinaire d'automne au25octobre 1996, comme
leproposait lePrésident duConseil général.
O. Election dubureau
46. LeComité aéluM.JoséAntonio Buencamino (Philippines) Président duComité, et
Mme Laurence Wiedmer (Suisse) Vice-Présidente.