RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/16
15 juillet 1998
(98-2787)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
DES 23 ET 24 AVRIL 1998
Président:  M. Gilles Gauthier (Canada)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires ("le Comité") a tenu sa réunion
ordinaire les 23 et 24 avril 1998.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
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A. Législations nationales 3
i) Examen de législations et/ou de réglementations sur les droits
compensateurs (article 32.6) - Textes nouveaux ou modifiés:
i) Brésil (G/ADP/N/1/BRA/2)
ii) Bulgarie (G/ADP/N/1/BGR/1-G/SCM/N/1/BGR/1)
iii) Canada (G/ADP/N/1/CAN/3-G/SCM/N/1/CAN/2)
iv) Communauté européenne (G/ADP/N/1/EEC/2)
v) Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.2-
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.2)
vi) Mongolie (G/ADP/N /1/MGN/1 et Corr.1)
vii) Pérou (G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.2-
G/SCM/N/1/PE R/1/Suppl.2)
viii) Singapour (G/ADP/N/1/SGP/2/Suppl.1-
G/SCM/N/1/SG P/2/Suppl.1)
ix) États-Unis (G/ ADP/N/1/USA/1/Suppl.2-
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.2)
ii) Poursuite de l'examen de notifications que le Comité a
déjà examinées (article 32.6):
i) Communauté européen ne (G/ADP/Q1/EEC/11-
G/SCM/Q1/EEC/11 et  G/ADP/Q1/EEC/12-
G/SCM/Q1/EEC/12)
ii) Israël (G/ADP/Q1/ISR/9-G/SCM/Q1/ISR/9)iii) Singapour (G/ADP/Q 1/SGP/12-G/SCM/Q1/SGP/12
et G/ADP/Q1/SGP/13-G/SCM/Q1/SGP/13)
iv) Thaïlande (G/ADP/Q1/THA/10-G/SCM/Q1/THA/10)G/SCM/M/16
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B. Notifications nouvelles et complètes de 1995 (article 25.1 de
l'Accord SMC et article XVI:1 du GATT de 1994) 4
i) Burkina Faso (G/SCM/N/3/BFA-G/SCM/N/16/BFA-
G/SCM/N/25/BFA)
ii) Gambie (G/SCM/N/3/GMB-G/SCM/N/16/GMB-
G/SCM/N/25/GMB)
iii) Sénégal (G/SCM/N/3/SEN/Suppl.1-
G/SCM/N/16/SEN/Suppl.1-G/ SCM/N/25/SEN/Suppl.1)
iv) Tunisie (G/SCM/N/3/TUN-G/SCM/N/16/TUN-
G/SCM/N/25/TUN)
C. Notifications de mise à jour de 1996 (article 25.1 de l'Accord SMC
et article XVI:1 du GATT de 1994) 5
i) Bolivie (G/SCM/N/16/BOL)
ii) Costa Rica (G/SCM/N/16/CRI)
iii) Indonésie (G/SCM/N/16/IDN/Suppl.1)
iv) Nigéria (G/SCM/N/16/NGA)
v) Suisse (G/SCM/N/16/CHE)vi) États-Unis (G/SCM/N/16/USA)
D. Notifications de mise à jour de 1997 (article 25.1 de l'Accord SMC et
article XVI:1 du GATT de 1994) 6
i) Australie (G/SCM/N/25/AUS)
ii) Bolivie (G/SCM/N/25/BOL)
iii) Canada (G/SCM/N/25/CAN)
iv) Chili (G/SCM/N/25/CHL)
v) Colombie (G/SCM/N/25/COL)
vi) Costa Rica (G/SCM/N/25/CRI)
vii) Cuba (G/SCM/N/25/CUB)viii) Communauté européenne (G/SCM/N/25/EEC et Corr.1)
ix) Hong Kong (G/SCM/N/25/HKG)
x) Japon (G/SCM/N/25/JPN et Suppl.1)
xi) Corée (G/SCM/N/25/KOR)
xii) Liechtenstein (G/SCM/N/25/LIE)xiii) Nouvelle-Zélande (G/SCM/N/25/NZL)
xiv) Norvège (G/SCM/N/25/NOR)
xv) Pologne (G/SCM/N/25/POL)
xvi) Singapour (G/SCM/N/25/SGP)
xvii) Suisse (G/SCM/N/25/CHE)xviii) Thaïlande (G/SCM/N/25/THA)
xix) Uruguay (G /SCM/N/25/URY)G/SCM/M/16
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E. Demandes conformément à l'article 25.10 7
i) Japon (G/SCM/Q2/JPN/14)
ii) États-Unis (G/SCM/Q2/USA/11)
F. Suite donnée par les États-Unis à la demande de renseignements
adressée aux CE au titre de l'article 25.8 8
(G/SCM/Q2/EEC/13 et G/SCM/Q2/EEC/14)
G. Procédures d'arbitrage au titre de l'article 8.5 8
H. Groupe d'experts informel - Rapport (G/SCM/W/415/Rev.1) 11I. Groupe d'experts permanent - Élection d'un expert 13J. Examen du fonctionnement des articles 6.1, 8, et 9 (article 31) 14K. Rapports semestriels sur les décisions prises en matière de droits 
compensateurs (article 25.11) (G/SCM/N/35 et Addenda) 14
L. Rapports sur les décisions préliminaires et finales en matière de
droits compensateurs (article 25.11) (G/SCM/N/33, 34, 36, et 37) 15
M. Engagements financiers internationaux récemment pris par certains
Membres de l'OMC - Aspects à prendre en compte dans le contexte de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (G/SCM/17) 15
N. Observateurs - Organisations internationales intergouvernementales 15O. Autres questions: 16
Radiation du nom des Philippines de la liste de l'Annexe VII- Déclaration des Philippines
P. Date de la prochaine réunion ordinaire 17Q. Élection du Bureau 17
A. Législations nationales
i) Examen de législations et/ou de réglementations sur les droits compensateurs
(article 32.6) - Textes nouveaux ou modifiés
ii) Poursuite de l'examen de notifications que le Comité a déjà examinées (article 32.6)
3. Le Comité est convenu que, étant donné que toutes les législations et questions connexes
inscrites à l'ordre du jour figuraient également à l'ordre du jour du Comité des pratiques antidumping,
il n'était pas nécessaire d'avoir deux fois le même débat.  Toutefois, vu que les Communautés
européennes ("CE") avaient demandé qu'on examine leur réglementation sur les droits compensateurs
à l'actuelle réunion, les questions y relatives seraient traitées par le Comité.G/SCM/M/16
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4. Les questions concernant la notification des CE figurent dans le document suivant:
G/SCM/Q1/EEC/13 (présenté par les États-Unis)
5. Les réponses fournies par les CE figurent dans le document suivant:
G/SCM/Q1/EEC/16 (aux questions présentées par les États-Unis)
6. Le Président a rappelé aux Membres que, pour qu'une notification de législation déjà
examinée soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Comité prévue pour
octobre 1998, les questions devaient être présentées au Secrétariat et au Membre concerné au moins
six semaines avant ladite réunion, soit le 14 septembre 1998 au plus tard.
B. Notifications nouvelles et complètes de 1995 (article 25.1 de l'Accord SMC et article XVI:1
du GATT de 1994)
7. Le Président a indiqué que le Comité était saisi de quatre notifications nouvelles et complètes
à examiner.
8. Les questions relatives à la notification de la Gambie figurent dans le document suivant:
G/SCM/Q2/GMB/1 (présenté par le Japon)
9. Les réponses fournies par la Gambie figurent dans le document suivant:
G/SCM/Q2/GMB/2 (aux questions présentées par le Japon)
10. Les questions relatives à la notification du Sénégal figurent dans le document suivant:
G/SCM/Q2/SEN/5 (présenté par le Japon)
11. Les réponses fournies par le Sénégal figurent dans le document suivant:
G/SCM/Q2/SEN/6 (aux questions présentées par le Japon)
12. Les questions relatives à la notification de la Tunisie figurent dans les documents suivants:
G/SCM/Q2/TUN/2 (présenté par le Japon)
G/SCM/Q2/TUN/3 (présenté par les CE)
13. Les réponses fournies par la Tunisie figurent dans le document suivant:
G/SCM/Q2/TUN/4 (aux questions prés entées par le Japon et les CE)
14. Aucune question n'a été posée concernant la notification du Burkina Faso.
15. Le Président a rappelé aux Membres qui souhaitaient obtenir une réponse écrite aux questions
qu'ils avaient posées oralement ou poser des questions complémentaires que celles-ci devaient être
communiquées par écrit au Membre qui avait présenté une notification et au Secrétariat dans un délai
de deux semaines, c'est-à-dire d'ici au 7 mai 1998, et que les réponses fournies par écrit devaient l'êtredans un délai de six semaines, c'est-à-dire d'ici au 4 juin 1998.G/SCM/M/16
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16. Le Président a fait remarquer que certains Membres n'avaient pas encore répondu par écrit
aux questions concernant leurs notifications nouvelles et complètes.  Le Brésil en particulier aurait dû
répondre avant le 18 octobre 1996, soit il y a plus de un an et demi.  En outre, le Bénin, le
Brunéi Darussalam, le Cameroun , la Côte d'Ivoire  e t  l e  G h a n a  auraient dû répondre avant le
13 juin 1997.  Enfin, la Bulgarie n'avait pas encore répondu à des questions posées par le Japon et la
Pologne, ce qu'elle aurait dû faire le 4 décembre 1997.  Le Président a encouragé les Membres qui
n'avaient pas encore répondu à redoubler d'efforts pour le faire.
17. S'agissant de la situation des notifications nouvelles et complètes de 1995, le Comité avait
examiné 81 notifications à ce jour.  Le Secrétariat avait reçu une autre notification - celle du
Zimbabwe - mais elle n'avait pas pu être distribuée avant l'échéance du 9 mars 1998.  L'examen de
81 notifications constituait certes un très bon résultat, mais plus de 50 Membres devaient encore
communiquer leur notification nouvelle et complète de 1995 qui aurait dû être présentée avant le30 juin 1995.  On n'était maintenant qu'à quelques mois de la date limite de présentation des
notifications nouvelles et complètes de 1998.  Certains de ces pays étaient des Membres très actifs de
l'OMC et il était difficile de comprendre pourquoi ils ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations en
matière de notification.
18. Le représentant des Communautés européennes a dit que le manque apparent de réaction et
d'intérêt de certains Membres qui n'avaient pas répondu aux questions posées dans le cadre du
processus d'examen était difficile à comprendre.  Elles comprenaient la situation des pays inactifs qui
n'avaient pas présenté de notification et étaient toujours prêtes à leur offrir une aide bilatérale.  Elles
joignaient leur voix à celle du Président pour inviter ces Membres à participer plus activement aux
travaux du Comité.
19. Le Comité a adopté les modalités d'examen des nouvelles notifications complètes de 1998
concernant les subventions.1
C. Notifications de mise à jour de 1996 (article 25.1 de l'Accord SMC et article XVI:1 du GATT
de 1994)
20. Le Président a fait savoir que six notifications de mise à jour étaient inscrites à l'ordre du jour.
Des questions avaient été posées par écrit en ce qui concerne trois d'entre elles (Indonésie, Nigéria et
États-Unis).
21. Les questions relatives à la notification de l'Indonésie figurent dans le document suivant:
G/SCM/Q2/IDN/10 (présenté par le Japon)
22. Les réponses fournies par l'Indonésie figurent dans le document suivant:
G/SCM/Q2/IDN/11 (aux questions présentées par le Japon)
23. Les questions relatives à la notification du Nigéria se trouvent dans le document suivant:
G/SCM/Q2/NGA/5 (présenté par les CE)
24. Les réponses fournies par le Nigéria figurent dans le document suivant:
[AUCUNE RÉPONSE N'A ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR LE NIGÉRIA ]
                                                     
1 Ces modalités sont définies dans le document G/SCM/18 daté du 27 avril 1998.G/SCM/M/16
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25. Les questions relatives à la notification des États-Unis figurent dans le document suivant:
G/SCM/Q2/USA/12 (présenté par les CE)
26. Les réponses fournies par les États-Unis figurent dans le document suivant:
G/SCM/Q2/USA/13 (aux questions posées par les CE)
27. Aucune question n'a été posée concernant les notifications de la Bolivie, du Costa Rica  et de
la Suisse.
28. Le Président a signalé que les notifications de mise à jour de 1996 devaient être
communiquées avant le 30 juin 1997 et que seuls 60 Membres avaient présenté la leur à ce jour.  Il
s'est dit préoccupé par cette situation et a exhorté tous les Membres à faire un effort concerté pour
s'acquitter de leurs obligations concernant ces notifications.
29. Le représentant des CE a fait siennes les remarques du Président et a indiqué que si la plupart
des Membres qui n'avaient pas présenté leur nouvelle notification complète de 1995 étaient des
Membres inactifs, certains de ceux qui n'avaient pas présenté leur notification de mise à jour de 1996
et surtout de 1997 étaient des Membres très actifs.  Il devenait de plus en plus difficile d'accepter ce
manque total de transparence.  Certains Membres avaient utilisé les notifications d'autres Membres,également disponibles sur Internet, pour corroborer des renseignements relatifs à l'ouverture
d'enquêtes en matière de droits compensateurs.  Certains Membres avaient adopté une attitude de
transparence complète mais d'autres ne jouaient pas franc jeu.  Il fallait se demander combien de
temps durerait cette situation et comment on pourrait y remédier.  À l'avenir, si un Membre n'avait
communiqué aucune notification ou communiqué une notification insuffisante, les CE pourraient luirefuser leur coopération dans le processus d'examen.
30. Le représentant de la Norvège a dit qu'il appuyait les remarques du Président et des CE.  Si
certains Membres ne pouvaient pas améliorer régulièrement leur ponctualité en matière de
notification, l'ensemble du système pourrait en souffrir étant donné que les Membres qui se seraient
acquittés de leurs obligations seraient moins enclins à le faire à l'avenir.
D. Notifications de mise à jour de 1997 (article 25.1 de l'Accord SMC et article XVI:1 du GATT
de 1994)
31. Le Président a dit que 19 notifications de mise à jour figuraient à l'ordre du jour.  Des
questions écrites avaient été posées concernant deux de ces notifications, celles du Canada et du
Japon.
32. Les questions relatives à la notification du Canada figurent dans les documents suivants:
G/SCM/Q2/CAN/9 (présenté par la Pologne)
G/SCM/Q2/CAN/10 (présenté par les États-Unis)
33. Les réponses fournies par le Canada figurent dans le document suivant:
[AUCUNE RÉPONSE N'A ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR LE CANADA ]
34. Les questions relatives à la notification des CE figurent dans le document suivant:
G/SCM/Q2/EEC/15 (présenté par les États-Unis)G/SCM/M/16
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35. Les réponses fournies par les CE se trouvent dans le document suivant:
G/SCM/Q2/EEC/16 (aux questions présentées par les États-Unis)
36. Les questions relatives à la notification du Japon figurent dans les documents suivants:
G/SCM/Q2/JPN/16 et Rev.1 (présenté par la Pologne)
G/SCM/Q2/JPN/18 (présenté par les États-Unis)
37. Les réponses fournies par le Japon figurent dans le document suivant:
[AUCUNE RÉPONSE N'A ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR LE JAPON ]
38. Les questions relatives à la notification de la Suisse figurent dans le document suivant:
G/SCM/Q2/CHE/6 (présenté par les États-Unis)
39. Les réponses fournies par la Suisse figurent dans le document suivant:
G/SCM/Q2/CHE/7 (aux questions présentées par les États-Unis)
40. Aucune question n'a été posée en ce qui concerne les notifications des pays suivants:
Australie, Bolivie, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Cuba, Hong Kong, Liechtenstein, Norvège,
Nouvelle-Zélande, Pologne, Singapour, Thaïlande et Uruguay.
41. Le Président a déclaré que la situation des notifications de mise à jour de 1997 était encore
pire que celle des notifications de mise à jour de 1996 et que, moins de trois mois avant l'expiration du
délai pour les notifications nouvelles et complètes de 1998, seulement 45 Membres avaientcommuniqué leur notification de mise à jour de 1997.  Cette situation était très insatisfaisante et
amenait à se demander sérieursement si le cycle actuel de notifications annuelles pourrait être
conservé.
E. Demandes conformément à l'article 25.10
42. Le Président a dit que deux demandes de renseignements avaient été reçues en application de
l'article 25.10 de l'Accord.
i) G/SCM/Q2/JPN/14
43. Le représentant du Japon a indiqué que son gouvernement était disposé à notifier aussi ses
programmes sous-nationaux.  S'agissant de la demande de renseignements des CE, le Japon se
préparait à notifier les subventions 1 et 2, soit le Fonds pour les textiles à Fukui et le Fonds pour
l'industrie du verre à Fukui.  Quant aux subventions 3 à 9, qui constituaient des programmes d'aide
régionale et d'aide à des zones industrielles, le gouvernement japonais étudiait attentivement
l'interprétation des articles pertinents, dont l'article 2, ainsi que le champ d'application desprogrammes.  Il aurait besoin de plus de temps pour parachever le processus.  Toutefois, il était tout à
fait conscient des préoccupations exprimées par les CE et répondrait à leur demande dans les
meilleurs délais.
44. Le représentant des CE a déclaré que le document reçu du Japon semblait constituer une
réponse raisonnable, bien que quelque peu tardive, à la contre-notification des CE.  Dans ce
document, le Japon faisait référence à l'examen effectué en 1996 de sa notification nouvelle et
complète de 1995 et non à la contre-notification des CE.  Celles-ci avaient posé des questionsG/SCM/M/16
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complémentaires sur la notification du Japon et le Comité s'était demandé si un programme fédéral
d'aide régionale constituait une aide spécifique.  Il était décevant de constater que Tokyo n'avait pas
répondu à cette question.  Il s'agissait d'un aspect fondamental de l'Accord et il fallait que soit accepté
le fait que les aides régionales, conformément à l'article 2, étaient spécifiques et devaient être
notifiées.  Les CE les notifiaient, comme presque tous les autres Membres.  Les CE avaientcommuniqué ces questions avant la fin de 1996, et on en était maintenant au point où elles devraient
les poser de nouveau.  Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté dans cette affaire, le Japon devait répondre
aux questions, et les CE demandaient aux autorités japonaises de s'engager à le faire.
45. Le représentant du Japon a indiqué que certaines réponses avaient été fournies aux CE le
matin même et que des réponses additionnelles suivraient.  S'agissant de l'aide régionale, le Japon
examinait le dossier.
ii) G/SCM/Q2/USA/11
46. Le représentant des États-Unis a regretté que sa délégation ne soit pas en mesure de répondre
aux CE à la présente réunion, étant donné que la demande au titre de l'article 25.10 avait été présentée
depuis quelque temps déjà.  Le processus de consultation avec les gouvernements des États était
complexe.  Sa délégation pensait être en mesure de répondre au moins à certains aspects de lademande dans la notification relative aux mesures prises au niveau des États.  Les programmes relatifs
aux zones d'entreprise en Géorgie, au Minnesota, en Pennsylvanie et en Virginie devraient être inclus
dans la notification.  De manière générale et sans préjuger de la teneur exacte de leur notification, les
États-Unis estimaient que lorsqu'un gouvernement limitait l'aide à des zones précises de son territoire,
cette aide était spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord.
F. Suite donnée par les États-Unis à la demande de renseignements adressée aux CE au titre de
l'article 25.8 (G/SCM/Q2/EEC/13 et G/SCM/Q2/EEC/14)
47. À la dernière réunion du Comité, le représentant des États-Unis avait indiqué que sa
délégation venait à peine de recevoir la réponse des CE.  Il avait alors dit, en guise d'observation
préliminaire, que sa délégation était déçue du manque de précision des CE et, ayant eu le temps
d'examiner les réponses de cette dernière, elle n'avait pas changé d'avis.  Il se demandait pourquoi, au
moins, certains renseignements factuels ne pouvaient pas être fournis.  Par exemple, les États-Unis
avaient demandé s'il y avait des primes à payer dans le cadre des programmes de garantie.  Ils
espéraient toujours obtenir des réponses plus précises.
48. Le représentant des CE a répondu que les CE avaient l'intention de coopérer dans toute la
mesure du possible.  S'agissant des questions conc ernant le programme Belairbus, celui-ci était en
cours d'examen, comme l'indiquait le paragraphe 3 de  la réponse des CE.  Les CE espéraient être en
mesure de fournir de plus amples précisions très bientôt.
49. Le représentant des États-Unis a ajouté qu'il y avait peut-être des renseignements d'ordre
historique à fournir et a exhorté les CE à comm uniquer toute l'information disponible dès qu'elles
seraient en mesure de le faire.
G. Procédures d'arbitrage au titre de l'article 8.5
50. Le Président a rappelé aux Membres que cette question était au point mort depuis mai 1995,
date à laquelle un projet de texte n'avait pas réussi à susciter de consensus, en grande partie à cause
d'un désaccord entre certains Membres sur certaines dispositions de fond du texte.  Des consultationsavaient été ouvertes en vue de limiter la teneur du texte aux aspects procéduraux et administratifs.  À
la lumière de ces consultations, le Président avait rédigé un nouveau projet de texte (G/SCM/W/411).G/SCM/M/16
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Depuis que ce document avait été distribué, des consultations informelles avaient débouché sur une
version modifiée, qui était sur le point de faire consensus.
51. Le Président a précisé que le seul passage du texte modifié qui faisait problème était le
paragraphe 22, qui contenait une suggestion des États-Unis mise entre crochets.  Les États-Unis
avaient proposé le libellé suivant:  "Une partie ou une tierce partie mettra à la disposition de toutes lesautres parties et tierces parties ses communications écrites.  Si un Membre le lui demande, une partie
ou une tierce partie fournira aussi [,dans un délai raisonnable, ] un résumé non confidentiel des
renseignements contenus dans ses communications écrites qui peuvent être divulgués au public."  Les
Membres acceptaient-ils d'inclure ce passage dans le texte?
52. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation était disposée à adopter le projet de texte
sans la proposition des États-Unis.
53. La représentante du Canada a indiqué que sa délégation était disposée à appuyer le projet de
texte contenant la suggestion des États-Unis.  Étant donné que l'article 8.5 prévoyait un délai, le
Canada ne comprenait pas la position du Mexique et souhaitait obtenir de celui-ci de plus amples
éclaircissements.
54. Les CE, la Suisse  et l'Australie  ont dit qu'elles pouvaient accepter le texte proposé par le
Président avec ou sans la suggestion des États-Unis mais qu'elles préféraient qu'il y ait une contrainte
de temps.
55. Le représentant des Philippines a abondé dans le même sens.  Il incombait implicitement à
toute partie concernée de fournir lesdits renseignements "dans un délai raisonnable", que cela soit
spécifié ou non.  Il était primordial que l'article 8.5 puisse fonctionner, et les Philippines appelaient les
délégations à régler cette question le plus vite pos sible.  Ce point de vue était partagé par l'ANASE.
56. Les représentants du Brésil et de l'Argentine  ne préféraient aucune des deux versions et
espéraient que le texte puisse être adopté dans l'une ou l'autre dès la présente réunion.
57. Le représentant des États-Unis a fait part de deux de ses préoccupations qui subsistaient.  La
première concernait l'expression "dans un délai raisonnable".  Sa délégation était rassurée d'entendre
des observations qui traduisaient l'opinion selon laquelle cette idée était implicite dans touteobligation.  L'arbitrage supposait une procédure très courte et de nombreuses questions complexes
devaient être tranchées entre le jour 1 et le jour 120 du processus.  Étant donné la sensibilité et
l'importance de la question à débattre dans tout arbitrage en vertu de l'article 8.5, il fallait que le
processus soit le plus transparent possible.  Manifestement, il fallait que les questions de
confidentialité soient traitées de la manière appropriée, mais c'était la crédibilité de l'ensemble dudispositif qui était en jeu.  S'il y avait la moindre possibilité de rendre le processus plus ouvert, plus
transparent et plus facile à comprendre pour l'ensemble des mandants des Membres, ceux-ci avaient
avantage à le faire.  Les États-Unis avaient initialement cru qu'il serait beaucoup plus judicieux de ne
pas subordonner la présentation d'un résumé non confidentiel à la demande d'un Membre et de
spécifier un délai précis mais, dans le but d'arriver à un compromis, avaient accepté une formulationbeaucoup plus souple prévoyant la fourniture, sur demande, d'un résumé non confidentiel dans un
délai raisonnable.
58. Le représentant des États-Unis a dit que le second sujet de préoccupation était le
paragraphe 21 du texte proposé, qui se rapportait à la confidentialité des travaux de l'organe
d'arbitrage.  Lors des consultations, les États-Unis avaient soulevé la possibilité que les audiences del'organe d'arbitrage, ou un aspect particulier de celles-ci, soient rendues publiques.  Le projet de texte
du Président ne contenait rien en ce sens.  Comme la question restait importante à leurs yeux, les
États-Unis se félicitaient de toute nouvelle idée constructive à ce propos.  Ils pouvaient accepter que leG/SCM/M/16
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libellé du paragraphe 21 demeure tel quel, dans la mesure où il serait indiqué que cette question ferait
partie de celles qui pourraient être réexaminées à l'avenir.
59. Le représentant du Mexique a dit que le libellé du paragraphe 22 sans la suggestion des
États-Unis était inspiré de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends et à ce titre, avait déjà été accepté par tous les membres duComité;  son adoption ne devait dès lors soulever aucune difficulté.
60. Le Président a dit que la question du caractère public des audiences avait été longuement
débattue en consultations.  On avait également examiné une disposition qui aurait permis aux parties
d'adopter une procédure différente s'il y avait consensus entre elles à ce sujet, et le paragraphe 5 de la
procédure prévoyait cette possibilité.  En outre, il avait été reconnu en consultations que la question
du caractère public des travaux était de nature horizontale et ne concernait donc pas uniquement la
procédure d'arbitrage au titre de l'article 8.5.  Le projet de texte prévoyait la possibilité d'un examen etne préjugeait aucunement des éléments qui pourraient être abordés dans cet examen.  La souplesse
manifestée par de nombreux Membres témoignait de leur désir très fort de parvenir à une conclusion
sur cette question.  Toutefois, certaines délégations estimaient que celle-ci avait des incidences
horizontales plus vastes et hésitaient donc à se rallier à un compromis uniquement pour les fins de la
procédure d'arbitrage au titre de l'article 8.5.  Ces délégations voudraient peut-être approfondir leurréflexion à cet égard.
61. Le représentant du Brésil appuyait vigoureusement tout effort en vue d'arriver à une entente
au cours de la présente réunion.  Les parties en cause étaient-elles en mesure de résumer leur position?
Le Brésil croyait comprendre qu'il y avait un problème concernant la traduction en espagnol de
l'article 18:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement desdifférends et la manière dont la proposition des États-Unis affecterait les droits des Membres une fois
traduite dans cette langue.
62. Le représentant du Mexique a dit que la proposition des États-Unis était inacceptable parce
que la fourniture d'un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans les communications
écrites était entièrement facultative.  L'introduction de l'expression "dans un délai raisonnable" étaitincompatible avec le caractère pleinement facultatif de l'article 18:2 et déformait ou transformait la
nature juridique de cette obligation.  Une solution consisterait à demander à chaque délégation
d'exprimer sa position sur la question, et d'en faire état dans le compte rendu de la réunion, ce qui
éliminerait la nécessité d'une déclaration du Président.
63. Le représentant des États-Unis a dit que son pays pouvait accepter le texte sans qu'y figure sa
suggestion, mais que le Président pourrait faire observer que la fourniture en temps opportun de
résumés non confidentiels était considérée comme une pratique normale par un certain nombre dedélégations, et que certaines dispositions pourraient être réexaminées dans l'intérêt de la transparence.
La suggestion des États-Unis comprenait trois éléments.  On pourrait ajouter au paragaraphe 35, après
les mots  "présente procédure", l'expression suivante:  "…, y compris de dispositions pertinentes telles
que les paragraphes 21 et 22."  D'autre part, la note explicative du Président pourrait être libellée
ainsi:  "L'adoption de cette procédure ne préjuge pas des positions des Membres eu égard àl'accroissement de la transparence et de l'ouverture du mécanisme de règlement des différends, de
manière à renforcer l'efficacité et la crédibilité de l'OMC aux yeux de leurs mandants.  À cet égard, de
nombreux Membres ont fait observer qu'il est attendu des Membres qu'ils répondent rapidement aux
demandes de communication de résumés non confidentiels des renseignements fournis à un organe
d'arbitrage créé en application de l'article 8.5 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires."
64. Le représentant du Brésil a dit que ces deux propositions montraient que les deux délégations
en cause faisaient preuve de souplesse.  Une troisième solution serait d'introduire l'expression suivanteG/SCM/M/16
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à la fin du paragraphe 22:  "… en prenant en compte la brièveté de la procédure d'arbitrage."  Ce
libellé respecterait à la fois la préoccupation des États-Unis qui souhaitent que les délais soient
respectés et celle du Mexique qui ne voulait pas que les obligations des Membres soient modifiées.
65. Le représentant du Mexique, donnant suite à la suggestion du Brésil, a proposé que l'on ajoute
l'expression "conformément à l'article 18:2" au paragraphe 22 pour lui donner un sens plus
dynamique.  En tout état de cause, le libellé de l'article 18:2 dans la version espagnole de la procédure
serait fondé sur celui de la version espagnole du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends et non sur le texte de l'article 18:2 de la version anglaise de la
procédure.  Le Président pourrait toujours souligner que l'adoption de cette procédure serait sans
préjudice des positions des Membres eu égard à l'examen du Mémorandum.
66. Le Président a proposé que l'expression suivante soit ajoutée à la fin du paragraphe 22:  "Ce
faisant, elle tiendra dûment compte de la brièveté de la procédure d'arbitrage."  En outre, la
déclaration suivante du Président pourrait figurer dans le texte de la décision d'adoption de la
procédure du Comité:  "L'adoption de cette procédure est sans préjudice de la position de tout
Membre concernant la transparence et l'ouverture du mécanisme de règlement des différends.
S'agissant du paragraphe 35, rien dans la présente procédure n'interdit à des Membres d'en réexaminer
les dispositions pertinentes, y compris les paragraphes 21 et 22, à la lumière de toute décision prise ence qui concerne le mécanisme de règlement des différends."  Le Président a proposé que la procédure
ainsi modifiée soit adoptée sous réserve de confirmation un mois après la distribution de la procédure
modifiée dans les trois langues de travail, dans la mesure où le Secrétariat n'aurait reçu aucune
objection de la part des Membres.
67. Le Comité en a ainsi décidé.
2
H. Groupe d'experts informel - Rapport
68. Le Président a rappelé que le Groupe d'experts informel ("GEI") avait été créé par décision du
Comité pour se pencher sur certaines questions relatives au calcul d'un subventionnement ad valorem
d'un produit dépassant 5 pour cent, dans le contexte de l'article 6.1 a) de l'Accord.  Le GEI a doncentrepris un travail purement technique et son mandat n'avait rien à voir avec la question de
l'applicabilité de l'article 6.1 a).  Le Président a également rappelé que la version initiale du rapport du
GEI avait été distribué en juillet dernier (G/SCM/W/415) et qu'à sa dernière réunion, le Comité avait
décidé de tenir une séance informelle de consultations à laquelle le GEI serait présent pour répondre à
d'éventuelles questions des Membres.  La séance avait eu lieu en janvier 1998, le GEI avait apporté un
certain nombre de changements à son rapport à la lumière des observations faites, et une version
révisée du rapport avait été distribuée (G/SCM/W/415/Rev.1).  Depuis, le GEI avait informé lePrésident qu'il avait l'intention d'apporter deux nouvelles précisions au rapport, soit de supprimer le
paragraphe 3 de la note de couverture de la recommandation 1 et d'ajouter une phrase à l'introduction
pour dire que les subventions auxquelles l'article 6.1 a) ne s'appliquait pas, conformément à l'Accord,
n'étaient pas visées par le rapport ni par les recommandations.  Ainsi, on soulignerait mieux que le
rapport et les recommandations ne préjugeaient en rien de la situation juridique de l'article 6.1 a) oude son applicabilité à une subvention, quelle qu'elle soit.
69. Le représentant de la Thaïlande a dit que le document communiqué par l'ANASE exprimait
les vues du Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines et de la
Thaïlande.  La Thaïlande estimait que l'article 6.1 a) devait être interprété à la lumière des pratiques
commerciales ordinaires.  Le rapport du GEI recommandait de maintenir le seuil desubventionnement à un niveau élevé durant la période de démarrage et de considérer la subvention
comme une mesure d'aide aux entreprises durant le reste de la période.  En acceptant cette
                                                     
2   La procédure adoptée se trouve dans le document G/SCM/19 daté du 10 juin 1998.G/SCM/M/16
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recommandation, le Comité modifierait le sens de l'article 6.1 a) et de l'Annexe IV de l'Accord, ce
qu'il n'était pas habilité à faire.  Ces cinq membres de l'ANASE ne pouvaient donc pas accepter
d'adopter le rapport en l'état.
70. Le représentant des États-Unis a déclaré que le rapport du GEI comprenait des
recommandations précises et proposait des compromis dans les domaines où il fallait qu'un accord
intervienne si l'on voulait formuler des recommandations significatives et complètes.  Les États-Unis
eux-mêmes ne souscrivaient pas à l'ensemble des 21 recommandations du rapport, mais estimaient
que celui-ci apportait une contribution constructive en ce sens qu'il apportait plus de clarté à
l'application de l'article 6.1 a) et de l'Annexe IV.  Le Comité avait eu l'occasion d'arriver à un
consensus à la présente réunion, et son incapacité apparente à le faire contraignait les États-Unis à
préciser en quoi ils étaient en désaccord avec les recommandations du GEI.  À cet égard, la
recommandation 3, qui portait sur l'échelonnement d'une subvention au cours d'une périoded'imputation, devait être mise en relief.  Il était opportun de répartir les avantages découlant de
certaines subventions sur plusieurs années.  La valeur réelle et l'importance d'une subvention devaient
être maintenues tout au long de sa période d'imputation.  À cette fin, le GEI avait recommandé que
l'on tienne compte du taux d'inflation pertinent et d'une fraction du taux d'intérêt réel dans le pays
considéré.  Il ne faisait aucun doute que ce facteur d'ajustement avait pour effet de sous-évaluer lecoût de la subvention pour l'État qui l'accordait.  Les États-Unis estimaient que le facteur d'ajustement
devait au moins être fondé sur le taux des obligations émises par l'État versant la subvention.
71. Le représentant des États-Unis a également mentionné le paragraphe 67 du rapport, où les
membres du GEI n'étaient pas parvenus à s'entendre sur la nécessité d'imputer les subventions à
l'exportation exclusivement aux ventes à l'exportation lors du calcul du taux de subventionnementad valorem .  Un désaccord similaire était survenu sur la question de savoir si les subventions liées à
des marchés particuliers devaient être imputées aux ventes sur ce marché.  Dans les deux cas, les
États-Unis estimaient que toute subvention liée à des produits particuliers devait être imputée
uniquement à ces produits.  C'est ce qui était expressément prévu au paragraphe 3 de l'Annexe IV.
Enfin, le rapport ne réglait pas la question du risque commercial.  Le GEI avait peut-être omis de lefaire par inadvertance, et s'il devait se réunir à nouveau, les États-Unis lui demandaient d'examiner
cette question d'une manière plus spécifique et plus  complète.  Les États-Unis demeuraient disposés à
conclure un accord sur un ensemble approprié de règles d'évaluation pour appliquer l'article 6.1 a).
Toutefois, comme le Comité n'était pas parvenu à un consensus sur le rapport, les États-Unis
réservaient leur droit d'avancer des arguments méthodologiques et autres s'ils le jugeaient opportun
dans le cadre de toute procédure de règlement des différends.
72. La représentante de l'Australie a dit que son gouvernement étudiait encore le rapport et n'était
pas en mesure d'en accepter l'adoption à ce stade.
73. Le représentant du Brésil a dit que les autorités brésiliennes examinaient le rapport.  Le Brésil
considérait que les experts agissaient à titre personnel et que le rapport ne devait pas être modifié
substantiellement, à moins que tel ne soit le désir du GEI.  Si ce dernier poursuivait ses travaux, il
devait le faire sur cette base.
74. Le représentant des CE a déclaré que chacun des experts agissait à titre personnel et que cela
se voyait dans le rapport, qui était un compromis technique.  Le rapport tentait d'harmoniser les
interprétations des Membres eu égard au calcul des subventions et d'accroître la transparence de ces
calculs.  Il y parvenait dans une large mesure, et les CE en appuyaient l'adoption.
75. Le Président a dit que certains Membres n'étaient pas en mesure d'adopter le rapport car ils
n'étaient pas parfaitement d'accord avec certaines de s recommandations du GEI.  Il ne croyait pas qu'il
serait productif pour le Comité de se lancer dans une discussion de fond sur le rapport dans l'objectif
de le modifier, étant donné que ce rapport n'était pas un produit du Comité mais du GEI quiG/SCM/M/16
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accomplissait son mandat.  Si le Comité souhaitait examiner les questions de fond qui avaient été
abordées par le GEI, il s'agirait d'un processus distinct, sans rapport avec l'examen du rapport du GEI.
Il importait de parvenir à une conclusion au sujet du rapport.  Le Président a proposé que le Comité
prenne note du rapport ainsi que des déclarations faites par les Membres à la réunion.
76. Le Comité en a ainsi décidé.
77. Le Président a ajouté que le GEI, dans son rapport, avait recensé un certain nombre de
questions à propos desquelles aucune conclusion n'avait été dégagée et aucune recommandation
n'avait été formulée.  Il a proposé que le Comité demande au GEI de poursuivre ses travaux
concernant les questions non réglées.
78. Le Comité en a ainsi décidé.
79. Le Président a rappelé au Comité que la participation au GEI était ouverte à tous les Membres
désireux de nommer un expert.  Tout Membre qui souhaitait désigner un expert était invité à
soumettre un nom par écrit au Secrétariat avant les vacances d'été, de manière que la première réunion
du GEI puisse être organisée pour l'automne.
80. Le Comité a pris note de la déclaration.
81. Le représentant des Philippines a déclaré que le document de l'ANASE avait très bien cerné la
question de l'imputation des subventions postérieures à la création de l'OMC et a proposé que le GEI
tienne compte de ce document dans ses travaux ultérieurs.
82. Le Président a précisé qu'en prenant note du rapport du GEI, le Comité avait également pris
note de toutes les communications y relatives.  De ce fait, la communication de l'ANASE ferait
certainement partie du dossier.
I. Groupe d'experts permanent - Élection d'un expert
83. Le Président a rappelé aux Membres que le mandat de l'un des membres du Groupe d'experts
permanent ("GEP"), M. Chang (Corée ), arrivait à expiration.  Aux termes de l'article 24.3 de l'Accord,
il incombait au Comité d'élire un nouvel expert.  À la suite d'un appel de candidatures, la Corée,
appuyée par la Namibie, avait proposé la réélection de M. Chang, et le Brésil avait proposé lanomination de M. Renato Galvao Flores Junior.  Les délégations avaient-elles des observations
à formuler sur ces candidatures?
84. Le représentant de la Corée a expliqué que les autorités coréennes avaient proposé la
réélection de M. Chang car elles estimaient qu'en tant qu'expert hautement qualifié, M. Chang pouvait
apporter une contribution précieuse aux travaux du GEP.  En outre, comme le GEP avait été inactif
durant le mandat de M. Chang, celui-ci n'avait pas eu l'occasion d'apporter sa contribution.  Toutefois,
étant donné que l'article 24.3 pouvait interdire le renouvellement du mandat de M. Chang, commel'avait laissé entendre un autre Membre, et après avoir dûment consulté ses experts juridiques, la
Corée retirait cette candidature.
85. Le Président a dit que le Comité avait dorénavant une seule candidature et que les Membres
auraient probablement besoin d'un nouveau délai pour examiner la candidature de M. Flores Junior.
Toutefois, deux délais avaient été fixés et une seule candidature avait été reçue.  Le Président a doncproposé que le Comité accepte provisoirement la nomination de M. Flores Junior et que les Membres
disposent de deux semaines pour terminer leur examen de la candidature de ce dernier et faire part par
écrit au Président et au Secrétariat de leurs éventuelles objections.G/SCM/M/16
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86. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait besoin de temps pour communiquer
l'information à sa capitale et pourrait communiquer sa réponse au Comité d'ici à deux semaines.
87. Le Président a proposé qu'une réunion extraordinaire du Comité soit convoquée au début de
mai pour examiner la question.
88. Le Comité en a ainsi décidé.
J. Examen du fonctionnement des articles 6.1, 8 et 9 (article 31)
89. Le Président a rappelé aux Membres qu'il incombait au Comité, conformément aux
dispositions de l'article 31 de l'Accord, d'examiner le fonctionnement des articles 6.1, 8 et 9,
applicables pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, en vue de déterminer s'il
convenait d'en prolonger l'application.  Selon l'article 31, le Comité devait entreprendre cet examen au
plus tard le 30 juin 1999.  Même si cette date était encore éloignée de plus de 15 mois, vu l'importancede cet examen, le Président demandait au Comité de l'autoriser à ouvrir des consultations informelles
sur la question.
90. La représentante de l'Australie a demandé si ces consultations informelles concerneraient les
modalités ou le fond de l'examen.
91. Le Président a précisé que les consultations porteraient sur les modalités de l'examen.
92. Le Comité en a ainsi décidé.
K. Rapports semestriels sur les décisions prises en matière de droits compensateurs
(article 25.11)
93. Le Président a fait savoir que 50 des 117 Membres avaient à ce jour présenté des rapports
semestriels pour le second semestre de 1997.  S'agissant des rapports communiqués depuis la
distribution du document G/SCM/N/35 /Add.1/Rev.1, qui faisait le point sur ces notifications, il a
demandé si des Membres avaient des observations ou des questions concernant les rapports
semestriels des pays suivants:  Afrique du Sud, Argentine , Australie , Canada , CE , États-Unis ,
Mexique, Nouvelle-Zélande , Pérou  et Venezuela .
94. Le représentant des CE a dit qu'Israël avait indiqué, dans son rapport semestriel, qu'il n'avait
pris aucune mesure en matière de droits compensateurs au cours du second semestre de 1997.  Les CE
ne contestaient pas cela, mais Israël avait ouvert en septembre 1995 une enquête en vue de l'institution
d'un droit compensateur contre les pâtes en provenance d'Italie.  Après une période pendant laquelle
on avait répondu à certains questionnaires et fait certaines communications, Israël n'avait plus donné
de nouvelles de cette enquête.  Or l'article 11.11 de l'Accord prescrivait que toutes les enquêtes en
matière de droits compensateurs devaient être terminées dans un délai de 18 mois, durée qu'Israëldépassait fréquemment dans les cas d'enquêtes antidumping.  De l'avis des CE, Israël n'était plus en
position d'imposer un droit compensateur dans l'affaire des pâtes italiennes parce que le délai de
18 mois était expiré depuis longtemps.
95. Le représentant des États-Unis a tenu à préciser au Comité que les décrets administratifs pris
par son pays et imposant des droits compensateurs sur les matériels tubulaires pour l'industrie
pétrolière et sur les produits plats en acier au carbone laminés à froid en provenance d'Argentine
avaient été révoqués.
96. Le Comité a pris note des observations des CE et des États-Unis.G/SCM/M/16
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97. Le Président a exprimé sa préoccupation eu égard au respect de cette obligation de
notification.  Un nombre très substantiel de Membres n'avaient pas répondu à la demande de
communication de rapports semestriels.  Le Président a exhorté ceux qui n'avaient pas encore
communiqué leur rapport semestriel à le faire dans les moindres délais.
L. Rapports sur les décisions préliminaires et finales en matière de droits compensateurs
(article 25.11)
98. Aucune déclaration n'a été faite au titre de ce point.
M. Engagements financiers internationaux récemment pris par certains Membres de l'OMC
- Aspects à prendre en compte dans le contexte de l'Accord (G/SCM/17)
99. Le représentant des États-Unis a dit que, depuis la dernière réunion ordinaire du Comité,
certains Membres avaient malheureusement été victimes de crises financières.  En réponse, ces
Membres avaient négocié d'ambitieux programmes de réformes économiques avec certaines
institutions financières internationales.  Les États-Unis croyaient comprendre que, dans le cadre de ces
programmes, les Membres affectés avaient pris des mesures qui supposaient le renforcement des
disciplines relatives à diverses pratiques gouvernementales.  Ils pensaient que, dans la mesure oùcertaines de ces réformes pouvaient influer sur des politiques et des mesures se rapportant à l'Accord,
il serait utile que ces Membres communiquent des renseignements concernant la mise en œuvre des
engagements liés aux subventions.  Ce genre de discussion pourrait apporter un soutien multilatéral
aux réformes économiques importantes qui seraient entreprises.
100. Le représentant de la Thaïlande a exprimé sa gratitude pour l'appui apporté par certains
Membres dans le cadre du Fonds monétaire international.  La Thaïlande avait été en mesure de
regagner la confiance des investisseurs internationaux mais elle avait besoin d'un nouveau délai pour
que les réformes portent leurs fruits.  Elle restait fermement attachée à la philosophie et aux objectifs
du multilatéralisme et se conformait intégralement à ses engagements envers l'OMC.  De fait, elle
avait engagé de nouveaux efforts encore plus importants en matière de libéralisation.  Si des mesuresprises durant la crise étaient jugées comme devant être notifiées au Comité, la Thaïlande les
notifierait.  Toutefois, étant donné le chaos économique qu'avaient vécu la Thaïlande et d'autres pays,
l'article 27.1 de l'Accord devait être interprété d'une manière libérale.  Les Membres devaient laisser
les pays en développement qui connaissaient des circonstances économiques si difficiles se relever
avant de leur imposer de nouvelles charges.
101. Le représentant de l'Indonésie a appuyé la déclaration faite par la Thaïlande, et
particulièrement la dernière observation.  L'Indonésie se préparait à notifier son programme de
réformes à l'OMC en temps opportun.
102. Le représentant de la Corée a déclaré que les autorités coréennes examinaient la proposition
des États-Unis.  La Corée tenait à souligner qu'elle s'acquittait de ses obligations envers l'OMC et
les institutions financières internationales.
103. Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'esprit de ces réactions et a dit que sa
délégation souhaitait poursuivre le dialogue avec ces Membres.
104. Le Comité a pris note des déclarations.
N. Observateurs - Organisations internationales intergouvernementales
105. Le Président a rappelé que, lorsque le Comité avait entrepris d'examiner la question de l'octroi
d'un statut d'observateur régulier à l'OCDE, un certain nombre de Membres avaient soulevé desG/SCM/M/16
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questions concernant la réciprocité et, en particulier, la question du statut d'observateur de l'OMC au
Groupe de participants à l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation et aux garanties de crédit à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  En conséquence, le Comité avait décidé de reporter sa
décision concernant la demande de l'OCDE pour avoi r le temps de procéder à des consultations.  Dans
l'intervalle, l'OCDE a continué d'être invitée à assister aux réunions du Comité sur une base ad hoc .
Le jour même, le Groupe des participants avait de nouveau examiné la question du statut
d'observateur de l'OMC, et le lui avait accordé sur une base ad hoc , c'est-à-dire qu'il déterminerait
si telle ou telle réunion présentait des points d'intérêt pour l'OMC.  L'OMC aurait accès à la plupart
des documents, mais le Groupe s'était réservé le droit de lui refuser cet accès dans certains cas.  Ces
décisions du Groupe des participants représentaient un pas important dans la bonne direction, sans
toutefois justifier l'octroi du statut d'observateur régulier à l'OCDE.
106. Par conséquent, le Président a proposé que le Comité invite l'OCDE à continuer d'assister à
ses réunions sur une base ad hoc .  Dans les faits, la plupart des documents du Comité étaient du
domaine public.  S'agissant de ceux qui étaient à diffusion restreinte, le Président a proposé que le
Comité accorde à l'OCDE le plein accès, sous réserve de l'opposition de Membres dans des cas
particuliers.  Il a proposé en outre que ces décisions soient prises à titre préliminaire sous réserve de
confirmation à la prochaine réunion du Comité, après réception de tous les détails de la décision duGroupe des participants.
107. Le Comité en a ainsi décidé.
108. Passant à la demande formulée par le Groupe ACP qui souhaitait obtenir le statut
d'observateur régulier, le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité était convenu
d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une base ad hoc .  Cette décision avait été prise
dans l'attente de l'aboutissement du processus horizo ntal en cours au niveau du Conseil concernant les
demandes présentées par le Groupe ACP et par d'autres organisations internationales
intergouvernementales en vue d'obtenir le statut d'observateur.  À ce jour, on n'avait pas de solution
horizontale concernant la demande du Groupe ACP, et le Président ferait de nouveau rapport au
Comité au fur et à mesure que la situation évoluerait.  Il a proposé que, dans l'intervalle, le Comitéconserve le même arrangement qu'auparavant.
109. Le Comité en a ainsi décidé.
O. Autres questions
Radiation du nom des Philippines de la liste de l'Annexe VII - Déclaration des
Philippines
110. Le représentant des Philippines a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité avait pris note
du fait que le PNB par habitant des Philippines avait dépassé les 1 000 dollars par an selon
l'Atlas 1997 de la Banque mondiale.  Les Philippines avaient indiqué à ce moment-là que si leur PNB
par habitant avait bel et bien atteint 1 050 dollars en 1995, ce n'était plus le cas en raison de la
dévaluation intervenue depuis.  À l'heure de la présente réunion, l'équivalent des 1 050 dollars avaitencore diminué et le PNB par habitant équivalait à 750 dollars.  Les Philippines se réservaient le droit
de soulever de nouveau cette question lorsque les chiffres de 1996 et de 1997 de la Banque mondiale
seraient publiés et confirmaient que leur PNB par habitant n'avait pas en réalité dépassé les
1 000 dollars.
111. Le Comité a pris note de la déclaration.G/SCM/M/16
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P. Date de la prochaine réunion ordinaire
112. Le Président a rappelé que, selon la décision du Comité, les réunions ordinaires se tiendraient
normalement au cours de la dernière semaine d'avril et d'octobre.  Cependant, compte tenu du nombre
de jours qui seraient nécessaires pour la réuni on du Comité des pratiques antidumping et de ses
organes subsidiaires, il était proposé que la prochaine réunion ordinaire se tienne dans la semaine
du 2 novembre 1998.
113. Le Comité en a ainsi décidé.
Q. Élection du Bureau
114. Le Comité a élu M. Carlos Antonio Da Rocha Paranhos (Brésil) Président, et
Mme Laurence Wiedmer (Suisse) Vice-Présidente.
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