RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/EEC/13
G/SCM/Q1/EEC/13
DUCOMMERCE 8avril1998
(98-1438)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Questions posées parlesETATS-UNIS auxCOMMUNAUTES EUROPEENNES1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6avril1998.
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1. L'article 8.5duRèglement (CE)n2026/97 duConseil, du6octobre 1997, relatif àladéfense
contre lesimportations quifontl'objetdesubventions delapartdepaysnonmembres delaCommunauté
européenne (CE) ("leRèglement surlessubventions") énumère divers facteurs économiques dontla
CEtiendra compte pourl'examen del'incidence desimportations faisant l'objet desubventions sur
l'industrie communautaire. Lepremier d'entre euxest"lefaitpouruneindustrie denepasencore
avoir surmonté entièrement leseffets depratiques passées desubventionnement oudedumping".
a) Cefacteur, contrairement àlaplupart deceuxquisonténumérés àl'article 8.5du
Règlement surlessubventions, n'estpasexpressément mentionné àl'article 15.4de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC
("l'Accord SCM"). Comment laCEjustifie-t-elle laprise encompte decefacteur,
notamment encequiconcerne lespratiques dedumping passées?
b) Cettejustificationvaut-elleégalementpourl'examenparlaCEdespratiquesdedumping
actuelles, entantquefacteurs économiques àprendre encompte pourl'examen de
l'incidencedesimportationsfaisantl'objetdesubventionssurl'industriecommunautaire?
LaCEprocède-t-elle àuntelexamen?
2. Comment laCEdéfinit-elle l'expression "parties intéressées" employée àl'article 10.14 du
Règlement surlessubventions? Lesdispositions suivantes dudit règlement proposent desdéfinitions
divergentes. Parexemple, l'article 11.7laisse entendre quelespouvoirs publics dupaysd'exportation,
lesutilisateurs etlesassociations deconsommateurs sontconsidérés comme des"parties intéressées",
alors quel'article 11.6laisse entendre lecontraire.
1G/ADP/N/1/EEC/2 etG/SCM/N/1/EEC/2.
./.G/ADP/Q1/EEC/13
G/SCM/Q1/EEC/13
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3. Comment laCEmet-elle enoeuvre laprescription del'article 22.5del'Accord SCM selon
laquelle, danslecasd'unedétermination positive, toutavisaupublic declôture d'enquête contiendra,
ouindiquera qu'ilexiste unrapport distinct contenant, entreautres choses, "lesraisons del'acceptation
oudurejetdesarguments ouallégations pertinents desMembres intéressés etdesexportateurs etdes
importateurs"? L'article 24.2duRèglement surlessubventions nerequiert pasexpressément queles
règlements imposant desdroits compensateurs définitifs exposent cesarguments ouallégations.
4. Comment laCEmet-elle enoeuvre laprescription del'article 23del'Accord SCM concernant
lapossibilité dedemander unerévision judiciaire? LeRèglement surlessubventions semble necontenir
aucune disposition concernant larévision desdéterminations relatives àdesdroits compensateurs.
5. Comment laCEinterprète-t-elle lestermes "faits etconsidérations essentiels" employés à
l'article 30duRèglement surlessubventions?
6. Enquoilesdispositionsdel'article30.3duRèglementsurlessubventionssont-ellescompatibles
aveclesprescriptions del'article 12.8del'Accord SCM, dèslorsqu'ellesindiquent quelesparties
seront informées des"faits etconsidérations essentiels" uniquement lorsqu 'ellesenferont lademande
parécritàunmoment donné?
7. Commentlesinformationsquelespartiesfournissentconformémentàl'article31.2duRèglement
surlessubventions sont-elles "communiquées auxautres parties"? Cesdernières doivent-elles présenter
unedemande d'information conformément àl'article 11.7dudit règlement?
Engagements. L'article 13duRèglement del'UE(droits compensateurs) porte surlesengagements
destinés àcloreuneenquête. Envertu del'article 13.5, uneenquête estclosesiaucune objection n'est
soulevée parleComité consultatif; cependant, l'article 13.6indique quel'UEmènera normalement
uneenquête àsonterme après acceptation d'unengagement, etquecedernier deviendra caduc si
l'examen portant surl'existence d'undumping oud'unpréjudice estnégatif.
8. Prière d'expliquer comment lesarticles 13.5et13.6fonctionnent ensemble. Siunengagement
estaccepté parl'UE,doit-on présumer quel'enquête seraclose ouqu'elleseramenée àsonterme?
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