RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/21
23 juin 1999
(99-2573)
Groupe de travail de l'accession de la Moldova Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Liste des principales prescriptions de l'Accord sur les ADPIC
et de leur mise en œuvre par la République de Moldova
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat la liste
ci-après des principales prescriptions de l'Accord  sur les ADPIC et de leur mise en œuvre par la
République de Moldova, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/MOL/21
Page 2Liste des principales prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et de leur mise en œuvre par la République de Moldova
Conformité aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industriell e
à l'égard des parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.
Selon l'article premier 2) de la Convention de Paris, la protection de la
propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèlesd'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique oude commerce, les marques de service, le nom commercial et lesindications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la
répression de la concurrence déloyale.Conformément à l'article premier 2) de la Convention de Paris, dans la République de Moldova,
la propriété industrielle est protégée par les lois suivantes:
- Loi n° 461 – XIII du 18 mai 1995 sur les brevets;
- Loi n° 588 – XIII du 22 septembre 1995 sur les marques de fabrique ou de commerce et les
appellations d'origine;
- Loi n° 991 – XIII du 15 octobre 1996 sur la protection des dessins et modèles industriels;
- Loi n° 915 – XIII du 11 juillet 1996 sur la protection des variétés végétales.
Les lois suivantes seront adoptées à court terme:a) Loi sur les modèles d'utilité;
b) Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés.
Selon l'article 2 de la Convention de Paris, les ressortissants de chacun
des pays de l'Union jouiront dans tous les autres pays de l'Union, en ce
qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages
que les lois respectives accordent au x nationaux.  En conséquence, ils
auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contretoute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissementdes conditions et formalités imposées aux nationaux.En Moldova, la législation accorde le régime natio nal aux ressortissants des pays de l'Union.  Les
personnes physiques et morales jouissent des mêmes droits que les citoyens de la Moldova (voir
l'article 32 1) de la Loi n° 588 – XIII du 22 septembre 1995 sur les marques de fabrique ou de
commerce et les appellations d'origine; l'article 41 de  la Loi sur les brevets; l'article 40 de la Loi
n° 991 – XIII du 15 octobre 1996 sur la protection des dessins et modèles industriels; l'article 36de la Loi n° 915 – XIII du 11 juillet 1996 sur la pr otection des variétés végétales), sous réserve
de l'exception prévue à l'article 2 3) de la Convention de Paris.
L'article 3 de la Convention de Paris prescrit que soient assimilés aux
ressortissants des pays de l'Union les ressortissants des pays ne faisant
pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou ont des établissements
industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un
des pays de l'Union.En Moldova, la législation accorde le régime natio nal aux ressortissants des pays de l'Union.  Les
personnes physiques et morales jouissent des mêmes droits que les citoyens de la Moldova (voir
l'article 32 1) de la Loi n° 588 – XIII du 22 septembre 1995 sur les marques de fabrique ou de
commerce et les appellations d'origine; l'article 41 de  la Loi sur les brevets; l'article 40 de la Loi
n° 991 – XIII du 15 octobre 1996 sur la protection des dessins et modèles industriels; l'article 36de la Loi n° 915 – XIII du 11 juillet 1996 sur la pr otection des variétés végétales), sous réserve
de l'exception prévue à l'article 2 3) de la Convention de Paris.
Selon l'article 4 A) de la Convention de Paris, celui qui aura
régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un
modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de
fabrique ou de commerce, dans l'un des pays de l'Union jouira, poureffectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit de priorité.  Lesdélais de priorité sont de 12 mois pour les brevets et les modèlesd'utilité et de six mois pour les dessins et modèles industriels et pourles marques de fabrique ou de commerce.  L'article traite de manière
approfondie des détails techniques concernant l'octroi du droit de
priorité.1. En Moldova, le droit de priorité est régi par l'article 10 2) de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce et les appellations d'origine, l'article 12 2) de la Loi sur les brevets;
l'article 12 2) de la Loi sur la protection des dessins  et modèles industriels; et l'article 19 2) de la
Loi sur la protection des variétés végétales.
L'article 4bis dispose que les brevets obtenus pour la même invention
dans les divers pays de l'Union seront indépendants les uns des autres.2. En Moldova, toute demande de protection est examinée en fonction des documents, présentés
conformément à la loi, sans tenir compte des dossiers dans d'autres États ou de refusd'enregistrement, sauf en ce qui touche les dispositions concernant le droit de priorité lorsqu'il estinvoqué.WT/ACC/MOL/21
Page 3Conformité aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industriell e
à l'égard des parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 4ter prescrit que l'inventeur a le droit d'être mentionné comme
tel dans le brevet.Cette disposition est prévue dans la législation moldove (voir l'article 9 5) de la Loi sur les
brevets).
Selon l'article 4quate r, la délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et
un brevet ne pourra être invalidé pour le motif que la vente du produit
breveté ou obtenu par un procédé breveté est soumise à desrestrictions ou limitations.En Moldova, il n'existe pas de limitations concernant la délivrance des brevets, conformément à
l'article 4
quate r de la Convention.  De façon plus concrète, des modifications de la législation sont
envisagées qui reflètent le contenu intégral de cet article.
Selon l'article 5 A) 1), l'introduction, par le breveté, dans le pays où le
brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des pays del'Union, n'entraînera pas la déchéance.La législation moldove ne contient pas de norme sur l'usage obligatoire d'objets de propriété
industrielle.  Aussi, la protection du brevet est-elle assurée sans tenir compte de l'exportation, del'importation ou de la fabrication du produit.
L'article 5 B) interdit la déchéance de la protection des dessins et
modèles industriels pour défaut d'exploitation ou pour introduction
d'objets conformes à ceux qui sont protégés.En Moldova, l'enregistrement des dessins ou modèles industriels ne peut être révoqué qu'en cas
de non-paiement de la taxe annuelle ou dans le cas où il a été obtenu en contravention aux
dispositions de la loi.  La législation moldove ne prévoit pas l'usage obligatoire des objets
enregistrés de propriété intellectuelle.
L'article 5 C) interdit l'annulation de l'enregistrement d'une marque
pour non-utilisation injustifiée avant un délai équitable et permet aupropriétaire d'employer la marque sous une forme qui diffère par deséléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque, sans quecela n'entraîne l'invalidation de l'enregistrement ou ne diminue la
protection accordée à la marque.  L'emploi simultané de la même
marque par des copropriétaires est permis pourvu qu'il n'ait pas poureffet d'induire le public en erreur.En Moldova, la protection de la propriété industrielle est assurée sans tenir compte de l'usage ou
de l'indication d'usage.
Selon l'article 5 D), la protection du brevet, de l'enregistrement de la
marque ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne peut exiger unsigne ou une mention du titre de propriété industrielle.En Moldova, la protection de la propriété industrielle est assurée sans tenir compte de l'usage ou
de l'indication d'usage.
L'article 5bis prescrit qu'un délai de grâce de six mois au minimum soit
accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droitsde propriété industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe.  Les
pays de l'Union ont la faculté de prévoir la restauration des brevets
d'invention tombés en déchéance par suite de non-paiement de taxes.Cette disposition est prévue à l'article 21 de la Loi sur les brevets.
L'article 5quinquies prescrit que les dessins et modèles industriels soient
protégés dans tous les pays de l'Union.En Moldova, les dessins et modèles industriels sont protégés par la Loi n° 991 – XIII du
15 octobre 1996 sur la protection des dessins et modèles industriels.
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et d'enregistrement des
marques de fabrique ou de commerce sont déterminées par lalégislation nationale, mais aussi que le dépôt et l'enregistrement desmarques sont indépendants du dépôt et de l'enregistrement dans lesautres pays, y compris le pays d'origine.En Moldova, toute marque de fabrique ou de  commerce est examinée en fonction des documents,
présentés conformément à la loi, sans tenir compte du fait qu'elle a été enregistrée ou qu'on lui arefusé l'enregistrement dans d'autres pays, sauf en ce qui touche les dispositions concernant ledroit de priorité lorsqu'il est invoqué.
L'article 6quate r établit la validité de la cession d'une marque lorsque la
partie de l'entreprise ou du fonds de commerce située dans le pays est
transmise au cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer ou d'yvendre les produits portant la marque cédée.La cession des droits sur une marque de fabrique ou de commerce est permise en Moldova sans
obligation de transférer l'entreprise ou une partie de celle-ci.WT/ACC/MOL/21
Page 4Conformité aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industriell e
à l'égard des parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 6quinquies prescrit que la marque de fabrique ou de commerce
régulièrement enregistrée dans le pays d'origine doit être admise au
dépôt dans les autres pays de l'Union, sous certaines réserves, etdéfinit les conditions dans lesquelles la marque peut être refusée àl'enregistrement ou invalidée.La Moldova n'établit pas d'autres restrictions à l'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce dans le système "telle quelle", à l'exception des dispositions prévues au par. 13 de cet
article.
L'article 6septies prescrit que le titulaire aura le droit de s'opposer à
l'enregistrement ou de réclamer la radiation de l'enregistrement de samarque s'il est demandé par l'agent ou le représentant du titulaire, sans
l'autorisation de ce dernier, "à moins que cet agent ou représentant ne
justifie de ses agissements".Selon la législation moldove, lorsqu'une personne accomplit un acte pour le compte d'une autre,
elle doit présenter une procuration l'autorisant à accomplir cet acte.
L'article 7 dispose que la nature du produit sur lequel la marque de
fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas,faire obstacle à l'enregistrement de la marque. (On trouve uneformulation voisine de cette règle à l'article 15:4 de l'Accord sur lesADPIC.)En Moldova, le produit n'est pas décrit dans la demande d'enregistrement de la marque ni dans
les documents qui y sont annexés.
L'article 8 dispose que le nom commercial sera protégé dans tous les
pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il
fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.La raison sociale est protégée en Moldova, sans enregistrement.
La protection de la raison sociale est prévue par la Loi sur les entreprises et les activités des
entreprises.
L'article 9 prescrit la saisie à l'importation ou l'exclusion de tout
produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerceou un nom commercial, à moins que les lois du pays ne prévoient nil'une ni l'autre de ces mesures, auquel cas elles seront remplacées parles actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas auxnationaux.Cette règle est prévue dans la loi moldove à l'article 25 1) de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce et les appellations d'origine.
L'article 10 applique les obligations de l'article 9 à l'utilisation directe
ou indirecte d'une indication fausse concernant la provenance du
produit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant.Cette règle est prévue dans la loi moldove à l'article  25 1) de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce et les appellations d'origine.
L'article 11 prescrit que les pays de l'Union accorderont,
conformément à leur législation intérieure, une protection temporaireaux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins oumodèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce,pour les produits qui figureront aux expositions internationalesofficielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de
l'un d'eux.En Moldova, cette disposition est transposée dans l'article 12 4) de la Loi sur les brevets.WT/ACC/MOL/21
Page 5Conformité aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industriell e
à l'égard des parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 12 prévoit que chacun des pays de l'Union s'engage à établir
un office de la propriété industrielle pour la communication au public
des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèlesindustriels et des marques de fabrique ou de commerce, par le moyende la publication d'une feuille périodique officielle, qui publierarégulièrement les noms des titulaires des brevets délivrés, avec unebrève désignation des inventions brevetées et les reproductions des
marques enregistrées.La Moldova se conforme à cette disposition de la Convention.  L'organisme intéressé est l'Office
d'État pour la protection de la propriété industrielle (OEPPI), dont l'activité est prévue par la loi.
L'OEPPI publie mensuellement le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
L'article 19 autorise les pays de l'Union à prendre séparément, entre
eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriétéindustrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient pas auxdispositions de la Convention de Paris.La Moldova signe des accords bilatéraux dans le  but d'harmoniser la pr océdure de protection de
la propriété industrielle conformément à l'Acco rd sur les ADPIC en ce qui touche le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée.
Protéger, avec certaines exceptions, les appellations d'origine.  Pour les
vins et les spiritueux, empêcher l'utilisation d'indicationsgéographiques accompagnées d'expressions telles que "genre", "type","style," etc.  Articles 23:1 et 24 de l'Accord sur les ADPIC.Les normes en cause entrent dans les questions 59 à 61.  Les règles des articles 23:1 et 24 de
l'Accord sur les ADPIC sont transposées dans l'article 23 1) de la Loi sur les marques de fabriqueou de commerce et les appellations d'origine.
Prévoir des procédures permettant une action efficace contre tout acte
qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, sans créer
d'obstacles au commerce légitime ou de possibilités d'usage abusif.Article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.La règle énoncée à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC sera transposée dans le Code civil de
la Moldova.
Prévoir des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle qui soient loyales et équitables, qui ne soient pasinutilement complexes ou coûteuses et qui ne comportent pas de délaisdéraisonnables ni n'entraînent de retards injustifiés.  Article 41:2 de
l'Accord sur les ADPIC.La disposition de l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas transposée dans la loi
moldove.
Autoriser des mesures correctives supplémentaires, notamment la
saisie des marchandises portant atteinte à un droit, ainsi que des
matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à lafabrication des marchandises en cause.  Article 46 de l'Accord sur lesADPIC.Il est prévu de transposer dans le Code civil de la Moldova la règle de l'article 46 de l'Accord sur
les ADPIC.
Prévoir des procédures pénales et des peines, suffisantes pour être
dissuasives, pour les actes délibérés de contrefaçon de marque defabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Autoriser l'extension des
actions pénales aux autres actes portant atteinte à des droits de propriétéintellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à uneéchelle commerciale.  Article 61 de l'Accord sur les ADPIC.L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC est transposé dans les articles 141
1 et 158 du Code pénal
de la Moldova.WT/ACC/MOL/21
Page 6Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC
de la Loi n°461-XIII de 1995 sur les brevets de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Selon l'article 1 3) de la Convention de Paris, la propriété in dustrielle s'applique non seulement à l'industrie et au commerce  proprement dits, mais également au domaine
des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple: vins, grains, feuilles de tabac,  fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières,
fleurs, farines.Accorder un brevet pour toute invention, de produit ou de pro cédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle s oit nouvelle, qu'elle implique une activité
inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Des exceptions sont permises pour les végétaux et les animau x, à l'exclusion des micro-organismes et des
procédés non biologiques et microbiologiques.  Des exclusions sont également permises sur le fondement de l'ordre public et de la moralité.  Article 27.
Article 27, paragraphe 1 – "Sous réserve des dispositions des
paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de
produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à
condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive etqu'elle soit susceptible d'application industrielle.
5"
Article 27, paragraphe 1 – "Sous réserve des dispositions duparagraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et duparagraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il
sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au
lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que lesproduits sont importés ou sont d'origine nationale."Article 27, note de bas de page 5 – "Aux fins de cet article, lesexpressions "activité inventive" et "susceptible d'application
industrielle" pourront être considérées par un Membre comme
synonymes, respectivement, des termes "non évidente" et "utile"."Article 4, paragraphe 1 – " Une invention dans tout domaine de l'activité humaine peut être
brevetée à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle
soit susceptible d'application industrielle. "
Article 4, paragraphe 2 – " Une invention peut porter sur un produit ou sur un procédé, ainsi
que sur l'utilisation d'un produit ou d'un procéd é, y compris des systèmes et des procédés
techniques impliquant l'utilisatio n d'un logiciel d'ordinateur. "
Article 4, paragraphe 3 – " Les brevets s'obtiennent et les ti tulaires jouissent des droits en
découlant sans discrimination quant au lieu de l'invention, au domaine technologique et au
fait que les produits sont importés ou d'origine nationale. "
Article 6 – "Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive (non
évidente)  si, pour une personne du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de
la technique.Article 7 – "Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle (utile),  si
elle peut être utilisée dans l'industrie, l'agriculture ou tout autre domaine de l'activité humaine ."
Article 27, paragraphe 2 – "Les Membres pourront exclure de la
brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcherl'exploitation commerciale sur leur te rritoire pour protéger l'ordre public
ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personneset des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves
atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas
uniquement au fait que l'exploitation est interdite par leur législation."Article 4, paragraphe 5 – " Ne sont pas brevetables les inventions dont il est nécessaire
d'empêcher l'exploitation commerciale pour protég er l'ordre public ou la moralité, y compris
pour protéger la santé et la vie des personne s et des animaux ou préserver les végétaux, ou
pour éviter de graves atteintes à l'environneme nt, abstraction faite de ce que cette exclusion
est interdite ou non par la législation nationale. "WT/ACC/MOL/21
Page 7Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC
de la Loi n°461-XIII de 1995 sur les brevets de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Article 27, paragraphe 3 – "Les Membres pourront aussi exclure de labrevetabilité:
    a)    les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pourle traitement des personnes ou des animaux;    b)    les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, etles procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou
d'animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques.
Toutefois, les Membres prévoiront la protection des variétés végétalespar des brevets, par un système sui generis  efficace, ou par une
combinaison de ces deux moyens.  Les dispositions du présent alinéaseront réexaminées quatre ans après la date d'entrée en vigueur del'Accord sur l'OMC."Article 4, paragraphe 4 – "Ne constituent pas des inventions brevetables selon la présente loi:
a) les théories scientifiques;
b) les dénominations conventionnelles, les horaires et les règles;c) les projets et les plans en vue de bâtiments et d'ouvrages et pour l'aménagement du territoire;
d) les projets de nature esthétique (designs);e) les topographies de circuits intégrés;
f) les variétés végétales et animales, sauf les micro-organismes. "
Conférer au titulaire du brevet le droit d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'imp orter le produit breveté, ou d'utiliser le procédé
breveté, ou d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer un produit obtenu directement par le procédé breveté.  Article 28:1.
Conférer au titulaire du brevet le droit de céder, ou de transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des contra ts de licence.  Article 28:2.
Article 28, paragraphe 1 – "Un brevet conférera à son titulaire les droits
exclusifs suivants:    a)    dans les cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher destiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer (voir la note debas de page 6) à ces fins ce produit;
    b)    dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des
tiers agissant sans son consentement d'accomplir l'acte consistant àutiliser le procédé et les actes ci-après :  utiliser, offrir à la vente, vendre
ou importer à ces fins, au moins le produit obtenu directement par ceprocédé."
Article 28, paragraphe 2 – "Le titulaire d'un brevet aura aussi le droit de
céder, ou de transmettre par voie successorale, le brevet et de concluredes contrats de licence."Article 22, paragraphe 1 – "Le titulaire du brevet jouit du droit exclusif sur l'invention protégée
par le brevet, notamment le droit d'exploiter l'invention pour autant que cette exploitation necause pas de préjudice aux droits d'autres titulaires du brevet, le droit de céder le brevet, le droit
d'empêcher les tiers agissant sans son consentement de produire, d'utiliser, d'offrir à la
vente ou d'importer à ces fins le produit b reveté ou le produit obtenu directement par le
procédé breveté. "
Article 23, paragraphe 1 – "Les actes suivants constituent une atteinte au droit exclusif du
titulaire du brevet s'ils sont accomplis sans son consentement:a) la fabrication, l'utilisation, l'offre à la vente, la vente et toute autre forme de mise sur lemarché, ou la possession à cette fin, d'un produit obtenu par l'invention protégée par le brevet;b) dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant sans son
consentement d'accomplir l'acte co nsistant à utiliser le procédé et les actes ci-après:  utiliser,
offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins, le produit obtenu directement par ce
procédé. "
Article 32, paragraphes 1 et 2 – "La propriété d'un brevet, les droits découlant de l'enregistrementd'une demande de brevet et les droits conférés par un brevet peuvent être transférés à d'autrespersonnes en tout ou en partie.  Ces droits peuvent être transf érés par un contrat de cession,
un contrat de licence exclusiv e ou non exclusive, ainsi que par voie successorale, par
succession légale ou testamentaire ."
Exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il divulgue l'invention de manière qu'une personne du métier puisse l'exécuter et  possibilité d'exiger qu'il indique la meilleure
manière d'exécuter l'invention et qu'il fournisse des renseignements sur les demandes correspondantes déposées à l'étranger.  A rticle 29.WT/ACC/MOL/21
Page 8Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC
de la Loi n°461-XIII de 1995 sur les brevets de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Article 29, paragraphe 1 – "Les Membres exigeront du déposant d'unedemande de brevet qu'il divulgue l'invention d'une manière
suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puissel'exécuter, et pourront exiger de lui qu'il indique la meilleure manièred'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dansles cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la
demande."
Article 29, paragraphe 2 – "Les Membres pourront exiger du déposantd'une demande de brevet qu'il fournisse des renseignements sur lesdemandes correspondantes qu'il aura déposées et les brevetscorrespondants qui lui auront été délivrés à l'étranger."Article 10, paragraphe 2 – "La demande contient les documents suivants:
[…] b) une description de l'invention la divulguant d'une manière suffisamment claire et
complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter sans déployer une activité
inventive;”
Article 10, paragraphe 10 – " L'Office a le droit d'exiger du déposant d'une demande de
brevet qu'il fournisse des renseignements sur les demandes correspondantes qu'il aura
déposées et les brevets co rrespondants qui lui auront  été délivrés à l'étranger ."
L'article 5ter de la Convention de Paris interdit à un pays de l'Union d'employer les moyens faisant l'objet du brevet à bord des navires ou des engins de locomotion aérienne
ou terrestre qui pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire d'un pays.Veiller à ce que les exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l' exploitation normale du brevet ni ne causent un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts des tiers.  Article 30.
Article 30 – "    Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées
aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci neportent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale dubrevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes dutitulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers."Article 24, paragraphe 1 c) – "L'utilisation d'une invention protégée par un brevet ne constitue
pas une atteinte au droit exclusif du titulaire du brevet: c) dans le contexte de circonstances exceptionn elles, désastres, catastrophes, épidémies, etc., au
terme desquelles le titulaire du brevet a le droit de demander aux autorités officielles une
indemnisation suffisante du préjudice subi du fait de l'exploitation non autorisée de
l'invention protégée par le brevet; "
L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays à recourir aux licen ces obligatoires, pour prévenir les abus, par exemple le défaut d 'exploitation, mais ils ne peuvent prévoir la
déchéance du brevet que pour le cas où la concession de licence s obligatoires n'aurait pas suffi pour prévenir ces abus.  Aucun e action en déchéance ou en révocation d'un
brevet ne pourra être introduite avant l'expiration de deux années à compter de la concession de la première licence obligatoir e.
L'article 5 A) 4) dispose qu'une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause de défaut d'exploitation avant l'ex piration d'un délai de quatre années à compter
du dépôt de la demande de brevet, ou de trois années à compter de la délivrance du brevet et aucune licence obligatoire ne sera  accordée si le breveté justifie son inaction.
Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmise qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de c ommerce exploitant cette licence.
Les licences obligatoires ne peuvent être octroyées que dans le respect des conditions énumérées, notamment en matière d'avis, de rémunération, de limitations à
l'utilisation et au transfert de la licence.  Article 31.
Article 31 – "Dans les cas où la législation d'un Membre permet d'autresutilisations (voir note de bas de page 7) de l'objet d'un brevet sansl'autorisation du détenteur du droit, y compris l'utilisation par lespouvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci, les dispositionssuivantes seront respectées:    a)    l'autorisation de cette utilisation sera examinée sur la base des
circonstances qui lui sont propres;
    b)    une telle utilisation pourra n'être permise que si, avant cetteutilisation, le candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation dudétenteur du droit, suivant des conditions et modalités commercialesArticle 33 – " 1) Les autorités judiciai res peuvent autoriser l'uti lisation, sans l'accord du
titulaire du brevet, d'une invention brevetée aux conditions suivantes:
a) l'autorisation de cette utilisation sera examinée sur la base des circonstances qui lui sontpropres;b) une telle utilisation ne peut  être permise que si, dans un délai de trois ans à compter de
la délivrance du brevet, le titulaire du brevet n'a pas exploité l'invention ou l'a exploitée de
manière insuffisante; si, avant cette utilisat ion, le candidat ut ilisateur s'est effo rcé d'obtenir
l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commercialesraisonnables, et si ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  Il est dérogé à cettedisposition en cas d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en casWT/ACC/MOL/21
Page 9Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC
de la Loi n°461-XIII de 1995 sur les brevets de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
raisonnables, et que si ses efforts n'ont pas abouti dans un délairaisonnable.  Un Membre pourra déroger à cette prescription dans des
situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrêmeurgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales.Dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstancesd'extrême urgence, le détenteur du droit en sera néanmoins avisé
aussitôt qu'il sera raisonnablement possible.  En cas d'utilisation
publique à des fins non commerciales, lorsque les pouvoirs publics oul'entreprise contractante, sans faire de recherche de brevet, savent ou ontdes raisons démontrables de savoir qu'un brevet valide est ou sera utilisépar les pouvoirs publics ou pour leur compte, le détenteur du droit ensera avisé dans les moindres délais;
    c)    la portée et la durée d'une telle utilisation seront limitées aux fins
auxquelles celle-ci a été autorisée, et dans le cas de la technologie dessemi-conducteurs ladite utilisation sera uniquement destinée à des finspubliques non commerciales ou à remédier à une pratique dont il a étédéterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elleest anticoncurrentielle;
    d)    une telle utilisation sera non exclusive;
    e)    une telle utilisation sera incessible, sauf avec la partie del'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance;    f)    toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pourl'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cetteutilisation;
    g)    l'autorisation d'une telle utilisation sera susceptible d'être
rapportée, sous réserve que les intérêts légitimes des personnes ainsiautorisées soient protégés de façon adéquate, si et lorsque lescirconstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduirontvraisemblablement pas.  L'autorité compétente sera habilitée à
réexaminer, sur demande motivée, si ces circonstances continuent
d'exister;    h)    le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon lecas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de l'autorisation;    i)    la validité juridique de toute décision concernant l'autorisationd'une telle utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou
autre révision indépendante par une autorité supérieure distincte de ce
Membre;d'utilisation publique à des fins non commerciales;  dans ces situations le détenteur du droit
en sera avisé le plus tôt possible;
c) la portée et la durée d'une telle  utilisation seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a été
autorisée, et dans le cas de la technologi e des semi-conducteurs ladite utilisation sera
uniquement destinée à des fins publiques non commerciales ou à remédier à une pratiquedont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle est
anticoncurrentielle;
d) cette utilisation sera non exclusive et non cessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou dufonds de commerce qui en a la jouissance;e) toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pour l'approvisionnement dumarché intérieur;f) l'autorisation d'une telle utilisation sera sus ceptible d'être rapportée, sous réserve que les
intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées  soient protégés de façon adéquate, si et
lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduirontvraisemblablement pas.  L'autorité judiciaire sera habilitée à réexaminer, sur demandemotivée, si ces circonstances continuent d'exister;g) le détenteur du droit recevra une rémunéra tion adéquate selon le cas d'espèce, compte
tenu de la valeur économique de l'autorisation;
h) la validité juridique de toute décision concernant l'autorisation d'une telle utilisation ou la
rémunération payée pour cette utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire;i) les conditions énoncées aux alinéas b) et e)  ne s'appliquent pas dans les cas où une telle
utilisation est permise pour remédier à une prat ique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une
procédure judiciaire ou administrative.  La nécessité de corriger les pratiques
anticoncurrentielles peut être prise en compte dans la détermination de la rémunération dans
de tels cas.  Les autorités judiciaires sont habi litées à refuser de rapporter l'autorisation si et
lorsque les circonstances ayant conduit à cette autorisation risquent de se reproduire;j) dans les cas où une licence obligatoire no n exclusive est autorisée pour permettre
l'exploitation d'un brevet (le "second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter
atteinte à un autre brevet (le "premier brevet") , les conditions additionnelles suivantes seront
d'application:
- l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique important,d'un intérêt économique considéra ble, par rapport à l'inventio n revendiquée dans le premier
brevet;- le titulaire du premier brevet aura dr oit à une licence réciproque à des conditions
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet;  et
- l'utilisation autorisée en rapport avec le prem ier brevet sera incessible sauf si le second
brevet est également cédé.WT/ACC/MOL/21
Page 10Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC
de la Loi n°461-XIII de 1995 sur les brevets de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
    j)    toute décision concernant la rémunération prévue en rapport avecune telle utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre
révision indépendante par une autorité supérieure distincte de ceMembre;    k)    les Membres ne sont pas tenus d'appliquer les conditionsénoncées aux alinéas b) et f) dans les cas où une telle utilisation est
permise pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue
d'une procédure judiciaire ou administrative.  La nécessité de corrigerles pratiques anticoncurrentielles peut être prise en compte dans ladétermination de la rémunération dans de tels cas.  Les autoritéscompétentes seront habilitées à refuser de rapporter l'autorisation si etlorsque les circonstances ayant conduit à cette autorisation risquent de
se reproduire;
    l)    dans les cas où une telle utilisation est autorisée pour permettrel'exploitation d'un brevet (le "second brevet") qui ne peut pas êtreexploité sans porter atteinte à un autre brevet (le "premier brevet"), lesconditions additionnelles suivantes seront d'application:        i)    l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un
progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par
rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet;        ii)    le titulaire du premier brevet aura droit à une licenceréciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'inventionrevendiquée dans le second brevet;  et        iii)    l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera
incessible sauf si le second brevet est également cédé."      2) L'Office est informé de la décision  concernant la concessi on d'une licence obligatoire
non exclusive et co nsigne la décision au Re gistre national des brevets.
      3) L'Office publie au Bulletin officiel les données relatives aux licences obligatoires non
exclusives concédées, ainsi que les données co ncernant les modifications survenues dans les
trois mois suivant la date de leur consignation au Registre national des brevets.      4) Si le détenteur d'une licence obligatoire non exclusive n'a pas entrepris de
préparatifs en vue de l'exploitation de l'invent ion dans l'année suivant la concession de la
licence, ladite licence peut être annulée.En tout état de cause, une licence obligatoire non exclusive devient caduque si le détenteur
n'a pas commencé l'exploitation de l'invention dans  un délai de deux ans suivant la date où
la licence lui a été octroyée. "
Offrir une possibilité de révision judiciaire des décisions concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet.  Article 32.
Article 32 – "Pour toute décision concernant la révocation ou la
déchéance d'un brevet, une possibilité de  révision judiciaire seraofferte."Article 36, paragraphe 7 h) – "Les tribunaux ou les tribunaux d'arbitrage, selon leur compétence,
connaissent des litiges concernant:h) la révision des décisions co ncernant la révocation ou la déchéance d'un brevet; "
Prévoir une durée de protection du brevet d'au moins 20 ans à compter de la date du dépôt.  Article 33.
Article 33 – "La durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant
l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.8"
"8 Il est entendu que les Membres qui n'ont pas un système de délivrance
initiale pourront disposer que la durée de protection sera calculée àcompter de la date du dépôt dans le système de délivrance initiale."Article 2, paragraphe 3 – "La durée du brevet est de 20 ans à compter de la date du dépôt auprès
de l'Office d'État pour la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommé l'Office) d'unedemande nationale régulière d'octroi d'un brevet."WT/ACC/MOL/21
Page 11Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC
de la Loi n°461-XIII de 1995 sur les brevets de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
L'article 5quate r de la Convention de Paris dispose que le titulaire d'un brevet de procédé aura, à l'égard du produit importé fabriqué par le p rocédé breveté, tous les droits
que la législation du pays d'importation lui accorde à l'égard des produits fabriqués dans le pays même.
Dans les actions en contrefaçon d'un brevet de procédé, renverser la charge de la preuve dans les cas où le produit obtenu par le procédé est nouveau ou dans les cas où la
probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'ef forts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait
utilisé.  Article 34.
Article 34, paragraphe 1 – "Aux fins de la procédure civile concernantl'atteinte aux droits du titulaire visés au paragraphe 1 b) de l'article 28, sil'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, les autorités
judiciaires seront habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le
procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent duprocédé breveté.  En conséquence, les Membres disposeront, dans aumoins une des situations ci-après, que tout produit identique fabriquésans le consentement du titulaire du brevet sera, jusqu'à preuve ducontraire, considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté:
    a)    le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;
    b)    la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu parle procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'effortsraisonnables, déterminer quel procédé  a été en fait utilisé."Article 23, paragraphe 1 c) – " Dans l'examen des affaires d'atteinte aux droits du titulaire du
brevet, si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, l'autorité judiciaire est
habilitée à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit
identique est différent du procédé breveté;  tout produit identique fabriqué sans le
consentement du titulaire du brevet sera, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme
ayant été obtenu par le procédé breveté:  si le produit obtenu par le procédé breveté estnouveau ou si la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et
le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'e fforts raisonnables, déterminer quel procédé  a
été en fait utilisé. "
Article 34, paragraphe 2. Cette disposition n'est pas transposée dans la loi.
Article 40, paragraphe 2 – "Aucune disposition du présent accord
n'empêchera les Membres de spécifier dans leur législation les pratiquesou conditions en matière de concession de licences qui pourront, dans
des cas particuliers, constituer un usage abusif de droits de propriété
intellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur lemarché considéré.  Comme il est prévu ci-dessus, un Membre pourraadopter, en conformité avec les autres dispositions du présent accord,des mesures appropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques, quipeuvent comprendre, par exemple, des clauses de rétrocession
exclusives, des conditions empêchant la contestation de la validité et un
régime coercitif de licences groupées, à la lumière des lois etréglementations pertinentes dudit Membre.Article 32, paragraphe 7 – " Il est interdit d'inclure da ns un contrat de licence des
dispositions contenant des clauses de rétroce ssion exclusives, des conditions empêchant la
contestation de la valid ité et un régime coercitif de licences groupées, ainsi que toute autre
disposition restreignant la concurrence loyale fondée sur des principes professionnels. "
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de verser des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par l'at teinte à un droit de propriété intellectuelle.
Article 45:1.Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, à ordonner le recouvrement des bénéfic es et/ou le paiement des dommages-intérêts
préétablis.  Article 45:2.WT/ACC/MOL/21
Page 12Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC
de la Loi n°461-XIII de 1995 sur les brevets de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Article 45 – "Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner aucontrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait del'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par lecontrevenant, qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en lesachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.
Les autorités judiciaires seront également habilitées à ordonner au
contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, qui pourrontcomprendre les honoraires d'avocat appropriés.  Dans les cas appropriés,les Membres pourront autoriser les autorités judiciaires à ordonner lerecouvrement des bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêtspréétablis même si le contrevenant s'est livré à une activité portant
atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoir
de motifs raisonnables de le savoir."Article 35, paragraphe 2 – "Sur demande du titulaire du brevet, il sera mis fin à l'atteinte à ses
droits et le contrevenant sera  condamné à payer au titulaire du droit des dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à son droit,
y compris le recouvrement des bénéfices, et à payer les frais du détenteur du droit, qui
pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés. "
Article 46 – "Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les
atteintes aux droits, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonnerque les marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinteà un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées descircuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au
détenteur du droit ou, à moins que cela ne soit contraire aux
prescriptions constitutionnelles existantes, détruites.  Elles seront aussihabilitées à ordonner que des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la création ou à la fabrication des marchandisesen cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés descircuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de
nouvelles atteintes.  Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenu
compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité del'atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts destiers.  Pour ce qui concerne les marchandises de  marque contrefaites, lesimple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée demanière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans des circonstances
exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans les
circuits commerciaux."Article 35, paragraphe 3 – " Les marchandises dont il est constaté qu'elles portent atteinte à un
droit sont, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux de
manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou détruites. "
Article 35, paragraphe 4 – " Le détenteur du droit auquel il est porté atteinte peut demander
que des matériaux et instruments ayant principale ment servi à la création  ou à la fabrication
des marchandises en cause soient, sans dédomm agement d'aucune sorte, écartés des circuits
commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes.  Lors del'examen de telles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de
la gravité de l'atteinte et des mesures correct ives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. "WT/ACC/MOL/21
Page 13Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC de la Loi n° 588-XIII de 1995
sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
L'article 6sexies de la Convention de Paris dispose que les pays de l'Union "s'engagent" à protéger les marques de service, sans être tenus de pr évoir l'enregistrement de ces
marques.Assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce ou des marques de service pour tout signe, ou toute combinaison de  signes, propre à distinguer les produits ou
les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Article 15:1.
Article 15, paragraphe 1, phrase 1 – "Tout signe, ou toute combinaisonde signes, propre à distinguer les produits ou les services d'uneentreprise de ceux d'autres entreprises sera propre à constituer une
marque de fabrique ou de commerce."Article 2, paragraphe 1 – " Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les
produits ou les services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes
physiques ou morales sera propre à constituer une marque de produit ou une marque de service
(ci-après dénommée marque de fabrique ou de commerce)."
L'article 7bis exige que les pays de l'Union permettent l'enregistrement des marques collectives appartenant à des collectivités dont l'existe nce n'est pas contraire à la loi du
pays d'origine, même si ces collectivités ne possèdent pas un établissement industriel ou commercial dans le pays.
Article 15, paragraphe 1, phrase 2 – "De tels signes, en particulier lesmots, y compris les noms de personne, les lettres, les chiffres, leséléments figuratifs et les combinai sons de couleurs, ainsi que toute
combinaison de ces signes, seront susceptibles d'être enregistrés commemarques de fabrique ou de commerce."Article 2, paragraphe 2 – " Une marque de fabrique ou de commerce peut être constituée des
signes distinctifs suivants: des mots, y compris des noms de personne, des lettres, des
chiffres, des éléments figuratifs et des combin aisons de couleurs, ainsi que toute combinaison
de ces signes. "
Article 15, paragraphe 1, phrase 3 – "Dans les cas où des signes ne sont
pas en soi propres à distinguer les produits ou services pertinents, les
Membres pourront subordonner l'enregistrabilité au caractère distinctif
acquis par l'usage."Article 15, paragraphe 1, phrase 3 – "Dans les cas où des signes ne sont pas en soi propres à
distinguer les produits ou services pertinents, les Membres pourront subordonner l'enregistrabilité
au caractère distinctif acquis par l'usage."
Article 15, paragraphe 2 – "Le paragraphe 1 ne sera pas considéré
comme empêchant un Membre de refuser l'enregistrement d'une marquede fabrique ou de commerce pour d'autres motifs, à condition queceux-ci ne dérogent pas aux dispositions de la Convention de Paris(1967)."Voir l'annexe 1 du présent document.
Article 15, paragraphe 3. Cette disposition n'est pas transposée dans la loi.
Ne pas refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce sur le seul fondement de la nature des produits ou serv ices auxquels la marque s'appliquera.
Article 15:4.
Article 15, paragraphe 4 – "La nature des produits ou services auxquels
une marque de fabrique ou de commerce s'appliquera ne constituera en
aucun cas un obstacle à l'enregistrement de la marque."Article 6, paragraphe 4 – "La nature des produits ou services auxquels une marque de
fabrique ou de commerce s'appliquera, de même que leur fabrication ou commercialisation
ne constitueront en aucun cas un obstacle à l' enregistrement et à la pr otection de la marque. "
Les marques de fabrique ou de commerce doivent être publiées avant leur enregistrement ou aussitôt après leur enregistrement de  manière à ménager la possibilité de
s'opposer à l'enregistrement ou d'en demander la radiation.  Article 15:5.
Article 15, paragraphe 5 – "Les Membres publieront chaque marque defabrique ou de commerce soit avant qu'elle ne soit enregistrée, soit dansles moindres délais après son enregistrement, et ménageront unepossibilité raisonnable de demander la radiation de l'enregistrement.  Enoutre, les Membres pourront ménager la possibilité de s'opposer à
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce."Article 16 – " Les renseignements relatifs à l'enregistr ement d'une marque de fabrique ou
de commerce ou d'une appellation d'origine d'un produit sont publié s par l'Office dans le
Bulletin officiel de la propriété industrielle (ci-après dénommé le Bulletin officiel) dans undélai de trois mois à compter de la date à la quelle la décision d'enregistrement a été prise.
Le contenu des renseignements publiés est déterminé par l'Office. "WT/ACC/MOL/21
Page 14Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC de la Loi n° 588-XIII de 1995
sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Assurer au titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce le droit exclusif d'empêcher l'usage non autorisé de marques ident iques ou similaires pour des produits ou
des services identiques ou similaires de tiers si cet usage risque d'entraîner la confusion.  Article 16:1.
Présomption de risque de confusion lorsqu'un signe identique est utilisé pour des produits ou services identiques.  Article 16: 1.
Article 16, paragraphe 1, phrases 1 et 2 – "Le titulaire d'une marque de
fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit exclusif d'empêchertous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au coursd'opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour desproduits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la
marque de fabrique ou de commerce est enregistrée dans les cas où un
tel usage entraînerait un risque de confusion.  En cas d'usage d'un signeidentique pour des produits ou services identiques, un risque deconfusion sera présumé exister."Article 16, paragraphe 2, phrase 1 – "L'article 6
bis de la Convention de
Paris (1967) s'appliquera, mutatis mutandis , aux services."Article 6, paragraphes 1 et 2 – " Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce
protégée aura, pendant toute la durée de validit é de la marque, le droit exclusif sur le
territoire de la République de Moldova, d'en disposer et de l'exploiter, ainsi que le droit
d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours d'opérationscommerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques
ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée dans
les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion.  En cas d'usage d'un signeidentique pour des produits ou services identiques, un risque de confusion sera présumé
exister. "
Assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service notoirement connues conformément à l'art icle  6bis de la Convention de Paris
même pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est en registrée, si cet usage indique un lien avec le
titulaire de la marque enregistrée et si cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.  Article  16:2 et 16:3.
Article 16, paragraphe 2, phrase 2 – "Pour déterminer si une marque de
fabrique ou de commerce est notoirement connue, les Membrestiendront compte de la notoriété de cette marque dans la partie du publicconcernée, y compris la notoriété dans le Membre concerné obtenue parsuite de la promotion de cette marque."Article 2, paragraphe 6, 2) – " Pour déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est
notoirement connue, la notoriété de cette marque dans la partie du public concernée pour les
produits ou services sur lesquels la marque est apposée est prise en compte, sans qu'il soit
nécessaire qu'elle ait été enregistrée ou utilisée dans la République de Moldova. "
Article 16, paragraphe 3. Cette disposition n'est pas transposée dans la loi.
Ne prévoir que des exceptions limitées aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui con cerne l'usage loyal de termes descriptifs.
Article 17.
Article 17 – "Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées
aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce, par
exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs, àcondition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes dutitulaire de la marque et des tiers."Article 25, paragraphe 8 – " L'usage loyal de termes descriptifs n'est pas considéré comme une
atteinte aux droits conférés par le certificat d' enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce, à condition que les intérêts légitimes du  titulaire de la marque et des tiers soient
pris en compte. "
Prévoir une période de protection de l'enregistrement d'au moins sept ans, renouvelable indéfiniment.  Article 18.
Article 18 – "L'enregistrement initial et chaque renouvellement de
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce seront d'unedurée d'au moins sept ans.  L'enregistrement d'une marque de fabriqueou de commerce sera renouvelable indéfiniment."Article 20, paragraphes 1 et 2 – "L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce a
une durée de validité de dix ans à compter de la date de la demande.La durée de l'enregistrement de la marque peut être prolongée, sur demande du titulaire, pour unnombre illimité de périodes de dix ans, moyennant le paiement d'une redevance.  Sur paiement
d'une redevance supplémentaire, le titulaire peut demander le renouvellement de l'enregistrement
pendant un délai supplémentaire de six mois suivant son expiration."
Ne permettre la radiation pour non-usage qu'après une période ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans, à moins de raiso ns valables justifiant le non-usage, notamment
des mesures des pouvoirs publics faisant obstacle à l'usage de la marque.  Article 19:1.WT/ACC/MOL/21
Page 15Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC de la Loi n° 588-XIII de 1995
sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Article 19. Ces dispositions ne sont pas transposées dans la loi.
Absence d'entraves à l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce par des prescriptions spéciales.  Article 20.
Article 20 – "L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au
cours d'opérations commerciales ne  sera pas entravé de manière
injustifiable par des prescriptions spéciales, telles que l'usage simultané
d'une autre marque, l'usage sous une forme spéciale, ou l'usage d'unemanière qui nuise à sa capacité de distinguer les produits ou les servicesd'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Cela n'exclura pas uneprescription exigeant l'usage de la marque identifiant l'entreprise qui
produit les produits ou les services conjointement, mais sans établir de
lien entre les deux, avec la marque distinguant les produits ou lesservices spécifiques en question de cette entreprise."La disposition pertinente se trouve dans la Norme de la République de Moldova portant sur
l'élaboration des étiquettes.
Possibilité de fixer les conditions de la concession de licences, mais la concession de licences obligatoires n'est pas autoris ée et le titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée doit avoir le droit de  la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise.  Article 21.
Article 21 – "Les Membres pourront fixer les conditions de la
concession de licences et de la cession de marques de fabrique ou decommerce, étant entendu que la concession de licences obligatoires pourles marques ne sera pas autorisée et que le titulaire d'une marque de
fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit de la céder sans qu'il
y ait nécessairement transfert de l'entreprise à laquelle la marqueappartient."Article 24, paragraphes 1 et 2 – " Les droits découlant d'une demande d'enregistrement et
d'un certificat d'enregistrement d'une marque  de fabrique ou de commerce peuvent être
transférés à d'autres personnes en  tout ou en partie.  Ces dr oits peuvent être transférés par
un contrat de licence exclusiv e ou non exclusive, ainsi que par voie successorale, par
succession légale ou testamentaire. "
Prévoir des moyens pour empêcher l'utilisation trompeuse d'indications géographiques dans les cas où une qualité, réputation ou  autre caractéristique déterminée du produit
peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.  Article 22:1 et 22:2.
Article 22, paragraphe 1 – "Aux fins du présent accord, on entend parindications géographiques des indications qui servent à identifier unproduit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une
région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation
ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuéeessentiellement à cette origine géographique."Article 3, paragraphe 1 –  "Il faut entendre par indications géographiques des appellations qui
servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un pays, ou d'une
région ou localité d'un pays, dans les cas où une qualité, réputation ou  autre caractéristique
déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. "
Article 22, paragraphe 2 – "Pour ce qui est des indications
géographiques, les Membres prévoiront les moyens juridiques quipermettent aux parties intéressées d'empêcher:    a)    l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit,de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est
originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine
d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'originegéographique du produit;    b)    toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale ausens de l'article 10
bis de la Convention de Paris (1967)."Article 22, paragraphe 2 – " Sur demande des parties intéressées, l'utilisation, dans la
désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le
produit en question est originaire d'une rég ion géographique autre que le véritable lieu
d'origine d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique duproduit, de même que toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens
de l'article 10
bis de la Convention de Paris (1967) sont empêchées;
de même, tout usage d'une appellation d'origine d'un produit, ainsi que de toute autreindication géographique employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que
"genre", "type",  "style", "imitation" ou autres est empêché. "WT/ACC/MOL/21
Page 16Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC de la Loi n° 588-XIII de 1995
sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Article 23, paragraphe 1 – "Un Membre refusera ou invalidera, soitd'office si sa législation le permet, soit à la requête d'une partie
intéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commercequi contient une indication géographique ou est constituée par une telleindication, pour des produits qui ne sont pas originaires du territoireindiqué, si l'utilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou
de commerce pour de tels produits dans ce Membre est de nature à
induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine."
Refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique sauf dan s le cas de marques utilisées de manière
continue pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994 ou de bonne foi avant cette date.  Article 22:3.
Article 22, paragraphe 3 – "Un Membre refusera ou invalidera, soitd'office si sa législation le permet, soit à la requête d'une partieintéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commercequi contient une indication géographique ou est constituée par une telleindication, pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire
indiqué, si l'utilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou
de commerce pour de tels produits dans ce Membre est de nature àinduire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine."Article 7, paragraphe 2 c) - " qui indique ou suggère que le produit en question est originaire
d'une région géographique autre que le vérita ble lieu d'origine;  l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce qui co ntient une indication géographique ou est
constituée par une telle indication, pour des prod uits qui ne sont pas or iginaires du territoire
indiqué sera refusé ou invalidé, si  l'utilisation de cette indication dans la marque de fabrique
ou de commerce pour de tels produits est de nature à induire le public en erreur quant au
véritable lieu d'origine. "
Assurer la protection contre l'usage d'indications géographiques qui, bien qu'elles soient littéralement exactes, donne à pense r à tort au public que les produits sont
originaires d'un autre territoire.  Article 22:4.
Article 22, paragraphe 4 – "La protection visée aux paragraphes 1, 2et 3 sera applicable contre une indication géographique qui, bien qu'ellesoit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou dela localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au
public que les produits sont originaires d'un autre territoire."Article 7, paragraphe 2 c) 1 – " Les dispositions du paragraphe 2 c) sont applicables contre
une indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du
territoire, de la région ou de la localité dont les produits  sont originaires, donne à penser à
tort au public que les produits sont  originaires d'un autre territoire […] "
Refuser ou invalider, avec certaines exceptions, l'enregistrement de  marques de fabrique ou de commerce contentant des indicati ons géographiques pour des vins ou des
spiritueux qui n'ont pas leur origine au lieu indiqué.  Article 23:2 et 24.
Article 23, paragraphe 2 – "L'enregistrement d'une marque de fabriqueou de commerce pour des vins qui contient une indication géographiqueidentifiant des vins ou qui est constituée par une telle indication, oul'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour desspiritueux qui contient une indication géographique identifiant des
spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, sera refusé ou
invalidé, soit d'office si la législation d'un Membre le permet, soit à larequête d'une partie intéressée, en ce qui concerne les vins ou lesspiritueux qui n'ont pas cette origine."Article 7, paragraphe 1 b) 3 – "de signes ou d'indications po uvant servir, dans le commerce,
pour désigner l'espèce, la  qualité, la qua ntité, les propriétés, la destination ou la valeur de
produits ou services, ou le lieu et l'époque de  la fabrication des produits ou de prestation
des services, ainsi que le siège du producteur  ou toute autre caractéristique de ceux-ci; "WT/ACC/MOL/21
Page 17Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC de la Loi n° 588-XIII de 1995
sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Article 23, paragraphe 3 – "En cas d'homonymie d'indicationsgéographiques pour les vins, la protection sera accordée à chaque
indication, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22.Chaque Membre fixera les conditions pratiques dans lesquelles lesindications homonymes en question seront différenciées les unes desautres, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des
producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne
soient pas induits en erreur."Article 7, paragraphe 2 c) 1 – " … en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes, particulièrement des vins et spiritueux, l'enregistrement d'une telle marque
de fabrique ou de commerce est permis à co ndition qu'elle soit accompagnée d'éléments
figuratifs et que l'étiquette apposée indique clairement l'origine du produit; "
Article 23, paragraphe 4. Cette disposition n'est pas transposée dans la loi.
Article 24, paragraphes 1, 2 et 3. Ces dispositions ne sont pas transposées dans la loi.
Article 24, paragraphe 5 – "Dans les cas où une marque de fabrique ou
de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas
où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquispar un usage de bonne foi:    a)    avant la date d'application des présentes dispositions dans ceMembre telle qu'elle est définie dans la Partie VI, ou
    b)    avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son
pays d'origine,"Article 7, paragraphe 9 –"L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ou le
droit d'en faire usage ne doit pas être refus é ou invalidé au motif que cette marque est
identique ou similaire à une indication géographique dans les cas où une marque de fabriqueou de commerce a été déposée ou enregistrée de bo nne foi, ou dans les cas où les droits à une
marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi avant que
l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine. "
Article 24, paragraphe 4 – "Aucune disposition de la présente section
n'exigera d'un Membre qu'il empêche un usage continu et similaired'une indication géographique particulière d'un autre Membreidentifiant des vins ou des spiritueux, en ce qui concerne des produitsou des services, par un de ses ressortissants ou une des personnesdomiciliées sur son territoire qui a utilisé cette indication
géographique de manière continue pour des produits ou services
identiques ou apparentés sur le territoire de ce Membre soit a) pendantau moins dix ans avant le 15 avril 1994, soit b) de bonne foi avantcette date."Article 22, paragraphe 3 – " Il ne peut être empêché un usage continu d'indications
géographiques similaires en ce qui concerne des produits ou des services, par une personne
physique ou morale de la République de Moldova ou domiciliée sur son territoire qui autilisé cette indication géographique de mani ère continue pour des produits ou services
identiques ou apparentés sur le territoire de  la République de Moldova pendant au moins
dix ans avant la date de mise en œuvre des restrictions possibles stipulées par les accords
internationaux, ou de bonne foi avant cette date. "WT/ACC/MOL/21
Page 18Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC de la Loi n° 588-XIII de 1995
sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Article 24, paragraphe 6 – "Aucune disposition de la présente sectionn'exigera d'un Membre qu'il applique les dispositions de la présente
section en ce qui concerne une indication géographique de tout autreMembre pour les produits ou services dont l'indication pertinente estidentique au terme usuel employé dans le langage courant comme nomcommun de ces produits ou services sur le territoire de ce Membre.
Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il
applique les dispositions de la présente section en ce qui concerne uneindication géographique de tout autre Membre pour les produits de lavigne dont l'indication pertinente est identique au nom usuel d'unevariété de raisin existant sur le territoire de ce Membre à la date d'entréeen vigueur de l'Accord sur l'OMC."Article 22, paragraphe 4 – " Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas en ce qui
concerne une indication géographique pour le s produits ou services dont l'indication
pertinente est identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nomcommun de ces produits ou services sur le territoire de la République de Moldova ou en cequi concerne une indication géographique pour les produits de la vigne dont l'indicationpertinente est identique au nom usuel d'une variété de raisin existant sur le territoire de la
République de Moldova. "
Article 24, paragraphe 7 – "Un Membre pourra disposer que toute
demande formulée au titre de la présente section au sujet de l'usage ou
de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce devra
être présentée dans un délai de cinq ans après que l'usage préjudiciablede l'indication protégée sera devenu généralement connu dans ceMembre ou après la date d'enregistrement de la marque de fabrique oude commerce dans ce Membre, à condition que la marque ait été publiée
à cette date, si celle-ci est antérieure à la date à laquelle l'usage
préjudiciable sera devenu généralement connu dans ce Membre, àcondition que l'indication géographique ne soit pas utilisée ouenregistrée de mauvaise foi."Article 22, paragraphe 5 – " Toute contestation fondée sur l'usage d'une appellation d'origine
dans une marque de fabrique ou de commerce de vra être présentée dans un délai de cinq ans
après que l'usage préjudiciable de l'appellation d'origine des produits protégés sera devenu
connu de l'auteur de la demande, ou après la date d'enregistrement de la marque de fabriqueou de commerce à condition que la marque ait été publiée à cette date, si celle-ci estantérieure à la date à laquelle l'usage préjudic iable sera devenu connu de l'auteur de la
demande, à condition que l'appellation d'orig ine ne soit pas utilisée ou enregistrée de
mauvaise foi. "
Article 24, paragraphe 8 – "Les dispositions de la présente section ne
préjugeront en rien le droit de toute personne d'utiliser, au coursd'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en
affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière à induire le public en
erreur."Article 7, paragraphe 4 a) – "Les signes ne peuvent être enregistrés comme marques de fabrique
ou de commerce s'ils sont identiques ou similaires, au point d'induire en erreura) à des marques de fabrique ou de commerce enregistrées ou dont l'enregistrement a été
demandé antérieurement pour le compte d'une autre personne pour des produits ou services du
même type; "
Article 24, paragraphe 9 – "Il n'y aura pas obligation en vertu du
présent accord de protéger des indications géographiques qui ne sontpas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de l'être, ou quisont tombées en désuétude dans ce pays."Article 26, paragraphe 2 – " Il n'est pas accordé d'enregistrem ent ou de protection en vertu
de la présente loi à des appellations d'origine de produits qui ne sont pas protégées dans
leur pays d'origine ou qui cessent de l'être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays. "
Article 40, paragraphe 2 – "Aucune disposition du présent accord
n'empêchera les Membres de spécifier dans leur législation les pratiquesou conditions en matière de concession de licences qui pourront, dans
des cas particuliers, constituer un usage abusif de droits de propriété
intellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur lemarché considéré.  Comme il est prévu ci-dessus, un Membre pourraadopter, en conformité avec les autres dispositions du présent accord,Article 24, paragraphe 6 – " Il est interdit d'inclure da ns un contrat de licence des
dispositions contenant des clauses de rétroce ssion exclusives, des conditions empêchant la
contestation de la valid ité et un régime coercitif de licences groupées, ainsi que toute autre
disposition restreignant la concurrence loyale fondée sur des principes professionnels. "WT/ACC/MOL/21
Page 19Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC de la Loi n° 588-XIII de 1995
sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
des mesures appropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques, quipeuvent comprendre, par exemple, des clauses de rétrocession
exclusives, des conditions empêchant la contestation de la validité et unrégime coercitif de licences groupées, à la lumière des lois etréglementations pertinentes dudit Membre."
L'article 10ter prévoit que les pays de l'Union s'engagent à assurer aux étra ngers des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement to us les actes visés aux articles 9,
10 et 10bis et à permettre, sur une base de réciproc ité, aux syndicats et associations représentant  les entreprises étrangères d'agir en j ustice ou auprès des autorités
administratives, en vue de la répression de ces actes.
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de verser des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par l'at teinte à un droit de propriété intellectuelle.
Article 45:1.Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, à ordonner le recouvrement des bénéfic es et/ou le paiement des dommages-intérêts
préétablis.  Article 45:2.
Article 45 – "1.    Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonnerau contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêtsadéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de
l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le
contrevenant, qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en lesachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.2.    Les autorités judiciaires seront également habilitées à ordonner aucontrevenant de payer au détenteur du droit les frais, qui pourrontcomprendre les honoraires d'avocat appropriés.  Dans les cas appropriés,
les Membres pourront autoriser les autorités judiciaires à ordonner le
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêtspréétablis même si le contrevenant s'est livré à une activité portantatteinte à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoirde motifs raisonnables de le savoir."Article 25, paragraphe 2 – " Le contrevenant est passible d'une amende et doit payer au
titulaire du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a
subi du fait de l'atteinte portée à son droit, y compris le recouvrement des bénéfices, et à
payer les frais du détenteur du droit, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat
appropriés. "
Article 46 – "Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les
atteintes aux droits, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner
que les marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte
à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées descircuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice audétenteur du droit ou, à moins que cela ne soit contraire auxprescriptions constitutionnelles existantes, détruites.  Elles seront aussihabilitées à ordonner que des matériaux et instruments ayant
principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises
en cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés descircuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques denouvelles atteintes.  Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenucompte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité deArticle 25, paragraphe 4 – " Tout stock de produits portant des marques de fabrique ou de
commerce ou des indications d'origine contrefaites est, sans dédommagement d'aucune
sorte, écarté des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au
détenteur du droit;  les marques de fabrique ou de commerce et les indications d'origineapposées de manière illicite doiv ent être retirées des marchandises, même si cela entraîne leur
destruction. "
Article 25, paragraphe 5 – " Le détenteur du droit auquel il est porté atteinte peut demander
que des matériaux et instruments ayant principale ment servi à la création  ou à la fabrication
des marchandises en cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits
commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes.  Lors del'examen de telles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de
la gravité de l'atteinte et des mesures correct ives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. "
Article 25, paragraphe 6 –  "Pour ce qui concerne les marchandis es de marque contrefaites, leWT/ACC/MOL/21
Page 20Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC de la Loi n° 588-XIII de 1995
sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
l'atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts destiers.  Pour ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le
simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée demanière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans des circonstancesexceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans lescircuits commerciaux."simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne
sera pas suffisant, si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre
l'introduction des marchandises dans les circuits commerciaux. "
Article 51 note de bas de page 14 – "l'expression "marchandises de
marque contrefaites" s'entend de toutes les marchandises, y compris leur
emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de
commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commercevalablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut êtredistinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou decommerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de lamarque en question en vertu de la législation du pays d'importation."Article 25, paragraphe 3 – " L'expression "marchandises de marque contrefaites" s'entend de
toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de
fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce
valablement enregistrée pour lesdites marchandis es, ou qui ne peut être distinguée dans ses
aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte
aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays
d'importation. "
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
par la Loi n° 991-XIII de 1996 sur la prot ection des dessins et modèles industriels
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Prévoir, avec certaines exceptions, la protection des dessins et modèles industriels créés de manière indépendante qui sont nou veaux ou originaux.  Article 25:1.
Article 25, paragraphe 1, phrase 1 – "Les Membres prévoiront la
protection des dessins et modèles industriels créés de manièreindépendante qui sont nouveaux ou originaux."Article 4, paragraphe 1 – "L'apparence extérieure nouvelle et originale  d'un article ayant une
fonction utilitaire peut être enregistrée comme dessin ou modèle industriel."
Veiller à ce que les prescriptions visant à garantir la protectio n des dessins et modèles de textiles ne compromettent pas les chances d'obtenir cette protection.  Article 25:2.
Article 25, paragraphe 1, phrase 2 – "Les Membres pourront disposer
que des dessins et modèles ne sont pas nouveaux ou originaux s'ils ne
diffèrent pas notablement de dessins ou modèles connus ou de
combinaisons d'éléments de dessins ou modèles connus."Article 6 – " Un dessin ou modèle industriel est considéré comme original si la combinaison de
ses éléments telle qu'elle apparaît sur des photographies ou des rep résentations graphiques
de l'article fait ressortir le caractère créatif des caractéristiques de l'article. "
La protection doit avoir une durée d'au moins dix ans.
Article 25, paragraphe 1, phrase 3 – "Les Membres pourront disposer
qu'une telle protection ne s'étendra pas aux dessins et modèles dictésessentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles."Article 8, paragraphe 1 – " Le dessin ou modèle dont l'a pparence extérieure est dictée
seulement par une fonction technique ne peut être enregistré selon la présente loi. "
Article 25, paragraphe 2. Cette disposition n'est pas transposée dans la loi.
Article 26, paragraphe 1 – "Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel
protégé aura le droit d'empêcher des tiers agissant sans sonArticle 23, paragraphe 1 – "Les actes suivants constituent une atteinte aux droits exclusifs du
titulaire du certificat s'ils sont accomplis sans son consentement:WT/ACC/MOL/21
Page 21Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
par la Loi n° 991-XIII de 1996 sur la prot ection des dessins et modèles industriels
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
consentement de fabriquer, de vendre ou d'importer des articles portantou comportant un dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une part
substantielle, une copie de ce dessin ou modèle protégé, lorsque cesactes seront entrepris à des fins de commerce."a) la fabrication, la vente, l'importation, l'exportation ou toute autre forme de mise en
marché, ou la possession à cette fin d'un article produit au moyen d'un dessin ou modèle
industriel enregistré, ou qui constitue une co pie ou une copie pour l'essentiel du dessin ou
modèle protégé; "
Article 26, paragraphe 2 – "Les Membres pourront prévoir des
exceptions limitées à la protection des dessins et modèles industriels, àcondition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée àl'exploitation normale de dessins ou modèles industriels protégés ni ne
causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du
dessin ou modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers."Article 24, paragraphe 1 – "L'utilisation d'un dessin ou modèle industriel enregistré ne constitue
pas une atteinte au droit exclusif du titulaire du brevet: c) dans le contexte de circons tances exceptionnelles, désast res, catastrophes, épidémies,
etc., au terme desquelles le titulaire du dessin ou modèle a le droit de demander aux
autorités officielles une indemnisation suffisante du préjudice subi du fait de l'exploitation
non autorisée du dessin ou modèle; "
Article 26, paragraphe 3 – "La durée de la protection offerte atteindra
au moins dix ans."Article 2, paragraphe 3 – "Le certificat a une durée de validité de cinq ans à compter de la date
du dépôt auprès de l'Office d'État pour la protection de la propriété industrielle (ci-aprèsdénommé OEPPI) d'une demande nationale régulière en vue de l'obtention du certificat.  Leditcertificat peut être renouvelé quatre fois pour des périodes consécutives de cinq ans."
Article 40, paragraphe 2 – "Aucune disposition du présent accord
n'empêchera les Membres de spécifier dans leur législation les pratiques
ou conditions en matière de concession de licences qui pourront, dans
des cas particuliers, constituer un usage abusif de droits de propriétéintellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur lemarché considéré.  Comme il est prévu ci-dessus, un Membre pourraadopter, en conformité avec les autres dispositions du présent accord,des mesures appropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques, qui
peuvent comprendre, par exemple, des clauses de rétrocession
exclusives, des conditions empêchant la contestation de la validité et unrégime coercitif de licences groupées, à la lumière des lois etréglementations pertinentes dudit Membre."Article 32, paragraphe 4 – " Il est interdit d'inclure da ns un contrat de licence des
dispositions contenant des clauses de rétroce ssion exclusives, des conditions empêchant la
contestation de la valid ité et un régime coercitif de licences groupées, ainsi que toute autre
disposition restreignant la concurrence loyale fondée sur des principes professionnels. "
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de verser des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par l'at teinte à un droit de propriété intellectuelle.
Article 45:1.Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, à ordonner le recouvrement des bénéfic es et/ou le paiement des dommages-intérêts
préétablis.  Article 45:2.
Article 45 – "Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner aucontrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait del'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par lecontrevenant, qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en lesachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.
 Les autorités judiciaires seront également habilitées à ordonner au
contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, qui pourrontcomprendre les honoraires d'avocat appropriés.  Dans les cas appropriés,Article 34, paragraphe 3 – "La personne jugée coupable est condamnée selon la législation en
vigueur et doit payer au titulaire du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à son droit, y compris le
recouvrement des bénéfices, et à payer le s frais du détenteur du droit, qui pourront
comprendre les honoraires d'avocat appropriés. "WT/ACC/MOL/21
Page 22Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
par la Loi n° 991-XIII de 1996 sur la prot ection des dessins et modèles industriels
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
les Membres pourront autoriser les autorités judiciaires à ordonner lerecouvrement des bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts
préétablis même si le contrevenant s'est livré à une activité portantatteinte à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoirde motifs raisonnables de le savoir."
Article 46 – "Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre lesatteintes aux droits, les autorités judiciaires seront habilitées àordonner que les marchandises dont elles auront constaté qu'elles
portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte,
écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de causer unpréjudice au détenteur du droit ou, à moins que cela ne soit contraireaux prescriptions constitutionnelles ex istantes, détruites.  Elles seront
aussi habilitées à ordonner que des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises
en cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des
circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques denouvelles atteintes.  Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenucompte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité del'atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts
des tiers.  Pour ce qui concerne les marchandises de marque
contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou decommerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'estdans des circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introductiondes marchandises dans les circuits commerciaux."Article 34, paragraphes 4 et 5 – " Le détenteur du droit auquel il est porté atteinte peut
demander que des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la
fabrication des marchandises en cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés
des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles
atteintes.Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoirproportionnalité de la gravité de l'atteinte et  des mesures correctives ordonnées, ainsi que des
intérêts des tiers. "
Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC du projet de loi
sur la protection des topographies de circuits intégrés
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Accorder la protection des schémas de configuration originaux de circuits intégrés qui ont été enregistrés ou ont été exploités  sur une base commerciale où que ce soit dans le
monde.  Articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de Washington, intégrés dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 35.
Article 35 – "Les Membres conviennent d'accorder la protection desschémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (dénommésdans le présent accord les "schémas de configuration") conformémentaux articles 2 à 7 (sauf le paragraphe 3 de l'article 6), à l'article 12 et au
paragraphe 3 de l'article 16 du Traité sur la propriété intellectuelle enArticle premier, paragraphe 2 – "Les topographies de circuits intégrés sont reconnues et
protégées sur le territoire de la République de Moldova à la suite de leur enregistrement auprèsde l'Office d'État pour la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommé l'Office) et dela délivrance de certificats d'enregistrement, selon les conditions fixées par la présente loi."WT/ACC/MOL/21
Page 23Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC du projet de loi
sur la protection des topographies de circuits intégrés
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
matière de circuits intégrés et, en outre, de respecter les dispositionsci-après."
Déclarer illégales, sauf dans certaines circonstances, la reprodu ction, l'importation, la vente ou toute autre forme de distrib ution d'un schéma de configuration protégé, d'un
circuit intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou d'un article incorporant un tel circuit intégr é, par exemple un microcircuit.  Article 6 du Traité
de Washington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
Article 36 – "Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 del'article 37, les Membres considéreront comme illégaux les actesci-après s'ils sont accomplis sans l'autorisation du détenteur du droit(voir la note de bas de page 9):  importer, vendre ou distribuer de toute
autre manière, à des fins commerciales, un schéma de configuration
protégé, un circuit intégré dans lequel un schéma de configurationprotégé est incorporé, ou un article  incorporant un tel circuit intégré,
uniquement dans la mesure où cet article continue de contenir unschéma de configuration reproduit de façon illicite."Article 4, paragraphe 4 – "Le titulaire d'une topographie enregistrée a, pendant toute la période
de validité de l'enregistrement, le droit exclusif de l'exploiter, ainsi que le droit de permettre oud'interdire aux tiers d'exploiter commercialement la topographie en cause, un circuit intégré danslequel elle est incorporée, ou un article incor porant un tel circuit intégré uniquement dans la
mesure où cet article continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon illicite."
Article 37, paragraphe 1 - "Nonobstant les dispositions de l'article 36,
aucun Membre ne considérera comme illégal l'accomplissement de l'un
quelconque des actes visés audit article à l'égard d'un circuit intégré
incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite, outout article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne quiaccomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas deraison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré oul'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de configuration
reproduit de façon illicite.  Les Membres disposeront que, après le
moment où cette personne aura reçu un avis l'informant de manièresuffisante que le schéma de configuration est reproduit de façon illicite,elle pourra accomplir l'un quelconque des actes visés à l'égard desstocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés avant ce moment, maispourra être astreinte à verser au détenteur du droit une somme
équivalant à une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible
dans le cadre d'une licence librement négociée pour un tel schéma deconfiguration."Article 4, paragraphe 10 b) – "l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés au
paragraphe 3 de l'article 4 b) de la présente loi à l'égard d'un circuit intégré incorporant un schéma
de configuration reproduit de façon illicite, ou tout article incorporant un tel circuit intégré, lorsque
la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valablede savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait unschéma de configuration reproduit de façon illicite.  À compter du moment où cette personne aurareçu un avis l'informant de manière suffisante que le schéma de configuration est reproduit de façonillicite, elle pourra accomplir l'un quelconque des actes visés à l'égard des stocks dont elle dispose
ou qu'elle a commandés avant ce moment, mais pourra être astreinte à verser au détenteur du droit
une somme équivalant à une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadred'une licence librement négociée pour une telle topographie."
Article 37, paragraphe 2 – "Les conditions énoncées aux alinéas a) à k)de l'article 31 s'appliqueront, mutatis mutandis , en cas de concession
d'une licence non volontaire pour un schéma de configuration ou pourson utilisation par les pouvoirs publics ou pour leur compte sans
l'autorisation du détenteur du droit."Article 7 – "Les autorités judiciaires peuvent autoriser l'utilisation, sans l'accord du titulaire,
d'une topographie enregistrée aux conditions suivantes:a) l'autorisation de cette utilisation sera examinée sur la base des circonstances qui lui sont propres;b) une telle utilisation ne peut être permise que si, dans un délai de trois ans à compter de la date
de l'enregistrement de la topographie, ladite topographie n'a pas été exploitée ou a été exploitée
de manière insuffisante; si, avant cette utilisation, le candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenirl'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables,et  si ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  Il est dérogé à cette disposition en casWT/ACC/MOL/21
Page 24Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC du projet de loi
sur la protection des topographies de circuits intégrés
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique àdes fins non commerciales;  dans ces situations le détenteur du droit en sera avisé le plus tôt
possible;c) la portée et la durée d'une telle utilisation seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a étéautorisée, et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite utilisation sera uniquementdestinée à des fins publiques non commerciales ou à remédier à une pratique dont il a été
déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle;
d) cette utilisation sera non exclusive et non cessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou dufonds de commerce qui en a la jouissance;e) toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pour l'approvisionnement du marchéintérieur;f) l'autorisation d'une telle utilisation sera susceptible d'être rapportée, sous réserve que les intérêts
légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés de façon adéquate, si et lorsque les
circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas.L'autorité judiciaire sera habilitée à réexaminer, sur demande motivée, si ces circonstancescontinuent d'exister;g) le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte tenu de lavaleur économique de l'autorisation;
h) la validité juridique de toute décision concernant l'autorisation d'une telle utilisation ou la
rémunération payée pour cette utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autrerévision indépendante par une autorité supérieure;i) les conditions énoncées aux alinéas b) et e) ne s'appliquent pas dans les cas où une telleutilisation est permise pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'uneprocédure judiciaire ou administrative.  La néce ssité de corriger les pratiques anticoncurrentielles
peut être prise en compte dans la détermination de la rémunération dans de tels cas.  Les autorités
judiciaires sont habilitées à refuser de rapporter l'autorisation si et lorsque les circonstances ayantconduit à cette autorisation risquent de se reproduire."
Assurer la protection pour une durée de dix ans à compter du dépôt de la demande ou à compter de la date de la première exploit ation commerciale.  Article 38.
Article 38, paragraphe 1 – "Dans les Membres où l'enregistrement n'est
pas une condition de la protection, les schémas de configuration serontprotégés pendant une période d'au moins dix ans à compter de la date dela première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde."Article 4, paragraphe 2 – "Une topographie enregistrée auprès de l'Office est protégée sur le
territoire de la Moldova pour une durée de dix ans à compter de la date de la demande nationalerégulière ou de la première exploitation commerciale où que ce soit au monde si elle estantérieure à la date de la demande nationale régulière."
Article 38, paragraphe 2. Cette disposition n'est pas transposée dans le projet de loi.
Article 38, paragraphe 3. Cette disposition n'est pas transposée dans le projet de loi.
Article 40, paragraphe 2 – "Aucune disposition du présent accord
n'empêchera les Membres de spécifier dans leur législation les pratiques
ou conditions en matière de concession de licences qui pourront, dans
des cas particuliers, constituer un usage abusif de droits de propriétéintellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur leArticle 6, paragraphe 1 1) – " Il est interdit d'inclure da ns un contrat de licence des
dispositions contenant des clauses de rétroce ssion exclusives, des conditions empêchant la
contestation de la valid ité et un régime coercitif de licences groupées, ainsi que toute autre
disposition restreignant la concurrence loyale fondée sur des principes professionnels. "WT/ACC/MOL/21
Page 25Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC du projet de loi
sur la protection des topographies de circuits intégrés
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
marché considéré.  Comme il est prévu ci-dessus, un Membre pourraadopter, en conformité avec les autres dispositions du présent accord,
des mesures appropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques, quipeuvent comprendre, par exemple, des clauses de rétrocessionexclusives, des conditions empêchant la contestation de la validité et unrégime coercitif de licences groupées, à la lumière des lois et
réglementations pertinentes dudit Membre."
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de verser des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par l'at teinte à un droit de propriété intellectuelle.
Article 45:1.
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, à ordonner le recouvrement des bénéfic es et/ou le paiement des dommages-intérêts
préétablis.  Article 45:2.
Article 45 – "Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner aucontrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêtsadéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait del'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le
contrevenant, qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le
sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.Les autorités judiciaires seront également habilitées à ordonner aucontrevenant de payer au détenteur du droit les frais, qui pourrontcomprendre les honoraires d'avocat appropriés.  Dans les cas appropriés,les Membres pourront autoriser les autorités judiciaires à ordonner le
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts
préétablis même si le contrevenant s'est livré à une activité portantatteinte à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoirde motifs raisonnables de le savoir."Article 9, paragraphe 2 – " Sur demande du titulaire du brevet, il sera mis fin à l'atteinte à ses
droits.
Le contrevenant jugé coupable sera condamné à payer au titu laire du droit des dommages-
intérêts adéquats en réparation du dommage que ce lui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à
son droit, y compris le recouvrement des bé néfices, et à payer les frais du détenteur du
droit, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés. "
Article 46 – "Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les
atteintes aux droits, les autorités judiciaires seront habilitées àordonner que les marchandises dont elles auront constaté qu'elles
portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte,
écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de causer unpréjudice au détenteur du droit ou, à moins que cela ne soit contraireaux prescriptions constitutionnelles ex istantes, détruites.  Elles seront
aussi habilitées à ordonner que des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises
en cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des
circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques denouvelles atteintes.  Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenucompte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité del'atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêtsArticle 9 paragraphe 3 – " Les marchandises dont il est constaté qu'elles portent atteinte à un
droit sont, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux de
manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou détruites.
Le détenteur du droit auquel il est porté a tteinte peut demander que des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises encause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de
manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes.Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoirproportionnalité de la gravité de l'atteinte et  des mesures correctives ordonnées, ainsi que des
intérêts des tiers. "WT/ACC/MOL/21
Page 26Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC du projet de loi
sur la protection des topographies de circuits intégrés
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
des tiers.  Pour ce qui concerne les marchandises de  marquecontrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de
commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'estdans des circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introductiondes marchandises dans les circuits commerciaux."
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce par la Loi n° 171-XIII de 1994 sur le secret commercial
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Article 34, paragraphe 3 – "Lors de la présentation de la preuve ducontraire, les intérêts légitimes des défendeurs pour la protection de
leurs secrets de fabrication et de commerce seront pris en compte."Article 34, paragraphe 1, phrase 2 – " Lors de la présentation de la preuve du contraire, les
intérêts légitimes des défendeurs pour la prot ection de leurs secrets de fabrication et de
commerce seront pris en compte. "
Accorder la protection aux renseignements non divulgués qui sont  secrets (non généralement connus ou non aisément accessibles);  ont une valeur commerciale parce qu'ils
sont secrets, et ont fait l'objet de dispositions rais onnables destinées à les garder secrets.  Article 39:2.
Article 39, paragraphe 2 – "Les personnes physiques et morales auront
la possibilité d'empêcher que des renseignements licitement sous leurcontrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sansleur consentement et d'une manière contraire aux usages commerciauxhonnêtes (voir la note de bas de page 10), sous réserve que cesrenseignements:
    a)    soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la
configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pasgénéralement connus de personnes appartenant aux milieux quis'occupent normalement du genre de renseignements en question ou neleur sont pas aisément accessibles;
    b)    aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et
    c)    aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement lecontrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances,destinées à les garder secrets."Note de bas de page 10 – "Aux fins de cette disposition, l'expression"d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes" s'entendra
au moins des pratiques telles que la rupture de contrat, l'abus de
confiance et l'incitation au délit, et comprend l'acquisition derenseignements non divulgués par des tiers qui savaient que laditeacquisition impliquait de telles pratiques ou qui ont fait preuve d'unegrave négligence en l'ignorant."Article 12, paragraphe 1 – "Les personnes physiques et morales, y compris les représentants
officiels des autorités publiques de contrô le ou de surveillance, qui ont accès à des
renseignements qui constituent un secret commercial sont tenues de respecter strictement lesprescriptions touchant à leur divulgation, pour empêcher qu'ils ne soient divulgués à des tiers, ou
acquis ou utilisés par eux sans leur consen tement et d'une manière contraire aux usages
commerciaux honnêtes (la rupture de contrat, l'abus de confiance et l'incitation au délit, y
compris l'acquisition de renseignements non divulgués par des tiers qui savaient que ladite
acquisition impliquait de telles pratiques ou qui ont fait preuve d'une grave négligence enl'ignorant), sous réserve que ces renseignements:    a)    soient secrets en ce sens que, da ns leur globalité ou da ns la configuration et
l'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes
appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en
question ou ne leur sont pas aisément accessibles;
    b)    aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et    c)    aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de
dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets. "WT/ACC/MOL/21
Page 27Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce par la Loi n° 171-XIII de 1994 sur le secret commercial
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Protéger les données communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture qui
comportent des entités chimiques nouvelles.  Article 39:3.
Article 39, paragraphe 3 – "Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produitschimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiquesnouvelles à la communication de données non divulguées résultantd'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissementdemande un effort considérable, les Membres protégeront ces données
contre l'exploitation déloyale dans le commerce.  En outre, les Membres
protégeront ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessairepour protéger le public, ou à moins que des mesures ne soient prisespour s'assurer que les données sont protégées contre l'exploitationdéloyale dans le commerce."Article 12, paragraphe 2 – " Lorsque l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités
chimiques nouvelles est subordonnée à la communication de données non divulguéesrésultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effortconsidérable, toute exploitation déloyale dans le commerce sera empêchée et ces donnéesseront protégées contre la divulgat ion, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou à
moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données sont protégées contre
l'exploitation déloyale dans le commerce. "
Article 40, paragraphe 3 – "Si demande lui en est faite, chaque Membre
se prêtera à des consultations avec tout autre Membre qui a des raisons
de croire qu'un titulaire de droit de propriété intellectuelle ressortissant
du Membre auquel la demande de consultations a été adressée, oudomicilié dans ce Membre, se livre à des pratiques en violation des loiset réglementations du Membre qui a présenté la demande relative àl'objet de la présente section, et qui désire assurer le respect de cettelégislation, sans préjudice de toute action que l'un ou l'autre Membre
pourrait engager conformément à la loi et de son entière liberté de
prendre une décision définitive.  Le Membre à qui la demande a étéadressée l'examinera de manière approfondie et avec compréhension etménagera des possibilités adéquates de consultation au Membre qui l'aprésentée;  il coopérera en fournissant les renseignements non
confidentiels à la disposition du public qui présentent un intérêt en
l'espèce et les autres renseignements dont il dispose, sous réserve de lalégislation intérieure et de la conclusion d'accords mutuellementsatisfaisants concernant le respect du caractère confidentiel de cesrenseignements par le Membre qui a présenté la demande."Article 40, paragraphe 4 – "Si des ressortissants d'un  Membre ou des
personnes domiciliées dans ce Membre font l'objet dans un autre
Membre de procédures concernant une violation alléguée des lois etréglementations de cet autre Membre relatives à l'objet de la présentesection, le Membre en question se verra accorder par l'autre Membre,s'il en fait la demande, la possibilité d'engager des consultations dans lesmêmes conditions que celles qui sont prévues au paragraphe 3."Article 13
1 – "Afin d'empêcher toute violation possible des lois et réglementations d'un État
étranger du fait de pratiques de ressortissants de la République de Moldova ou de personnes
qui y sont domiciliées, toute autorité officielle de cet État peut demander aux autorités
responsables de la République de Moldova de lui fournir les renseignements non confidentielsà la disposition du public qui présentent un in térêt en l'espèce et les autres renseignements
dont il dispose, sous réserve de  la législation intérieure et de la conclusion d'accords
mutuellement satisfaisants concernant le  respect du caractère co nfidentiel de ces
renseignements. "WT/ACC/MOL/21
Page 28Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC du Code de procédure civile de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Article 34, paragraphe 1 – "Aux fins de la procédure civile concernantl'atteinte aux droits du titulaire visés au paragraphe 1 b) de l'article 28, si
l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, les autorités
judiciaires seront habilitées à ordonner au défendeur de prouver que leprocédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent duprocédé breveté.  En conséquence, les Membres disposeront, dans aumoins une des situations ci-après, que tout produit identique fabriqué
sans le consentement du titulaire du brevet sera, jusqu'à preuve du
contraire, considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté:
    a)    le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;    b)    la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu parle procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'effortsraisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé."Article 54, paragraphes 3 et 4 – " Si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit,
l'autorité judiciaire est habilitée à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé
pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté;  tout produit identique
fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera, jusqu'à preuve du contraire,
considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté:  si le produit obtenu par leprocédé breveté est nouv eau ou si la probabilité est grande que le produit identique a été
obtenu par le procédé et le titulaire du brevet  n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables,
déterminer quel procédé a été en fait utilisé.
Lors de la présentation de la preuve du co ntraire, les droits du défendeur de protéger ses
secrets de fabrication et de commerce seront sauvegardés. "
Assurer des décisions au fond s'appuyant sur la preuve présentée aux parties, de préférence écrites et motivées.  Article 41:3.
Article 41, paragraphe 3 – "Les décisions au fond seront, de préférence,
écrites et motivées.  Elles seront mises à la disposition au moins des
parties à la procédure sans retard indu.  Les décisions au fond
s'appuieront exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels lesparties ont eu la possibilité de se faire entendre."Article 191 – "Les autorités judiciaires s'appuieront, dans les décisions au fond, exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre."
Prévoir des appels auprès des tribunaux judiciaires des décision s administratives finales et au moins sur les aspects juridique s des décisions judiciaires initiales sur le fond.
Article 41:4.
Article 41, paragraphe 4 – "Les parties à une procédure auront lapossibilité de demander la révision par une autorité judiciaire desdécisions administratives finales et, sous réserve des dispositionsattributives de compétence prévues par la législation d'un Membre
concernant l'importance d'une affaire, au moins des aspects juridiques
des décisions judiciaires initiales sur le fond.  Toutefois, il n'y aura pasobligation de prévoir la possibilité de demander la révisiond'acquittements dans des affaires pénales."Article 235 – "Toute personne physique ou morale qui estime ses droits lésés par un acte
administratif ou par le refus injustifié d'un autorité administrative ou d'un fonctionnaired'examiner sa requête portant sur un droit légalement reconnu, peut s'adresser à l'autoritéjudiciaire compétente pour demand er l'annulation de l'acte en cause ou la reconnaissance du droit
lésé."
Prévoir une procédure permettant aux détenteurs de droits d'inte nter une action pour atteinte à leurs droits:  nécessité de not ification au défendeur;  permettre aux deux
parties de présenter des éléments de preuve à l'appui de leur position; assurer la protection des renseignements confidentiels.   Article 42.
Article 42 – "Les Membres donneront aux détenteurs de droits (voir la
note de bas de page 11) accès aux procédures judiciaires civiles
destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle couverts
par le présent accord.  Les défendeurs devront être informés en tempsopportun par un avis écrit suffisamment précis indiquant, entre autreschoses, les fondements des allégations.  Les parties seront autorisées àse faire représenter par un conseil juridique indépendant et lesprocédures n'imposeront pas de prescriptions excessives en matière de
comparution personnelle obligatoire.  Toutes les parties à de tellesArticle 143 – "Afin d'assurer un jugement équitable de l'affaire, le juge qui est saisi prépare la
cause en vue de l'audience.  Dans un délai de cinq jours après avoir été saisi de l'affaire, le juge
établit de façon personnelle, sans notification aux parties en cause, sa conclusion concernant la
préparation de l'affaire en vue de l'audience.  Le juge accomplit les actions suivantes:1) il décide de la date de présentation et d'assigner les parties de façon que le défendeur, àcompter de la réception de l'assignation, ait un délai de 30 jours en vue de présenter sa défense;en cas d'urgence, ce délai ne doit pas être inférieur à cinq jours.  Si le défendeur a son domicile àl'étranger, le juge peut lui accorder un délai plus long;
2) lorsque le demandeur est présent lors de la décision au sujet du délai, le juge l'en informe etWT/ACC/MOL/21
Page 29Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC du Code de procédure civile de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
procédures seront dûment habilitées à justifier leurs allégations et àprésenter tous les éléments de preuve pertinents.  La procédure
comportera un moyen d'identifier et de protéger les renseignements
confidentiels, à moins que cela ne soit contraire aux prescriptionsconstitutionnelles existantes."lui indique les lacunes à corriger avant la présentation de la demande au tribunal;
3) il ordonne qu'on transmette au défendeur, en même temps que l'assignation, des copies de
l'action, lui indiquant son obligation de présenter sa défense au moins cinq jours avant
l'expiration du délai prévu pour la présentation au tribunal;4) il décide s'il y a lieu de faire intervenir à la procédure l'autorité publique en cause;5) lorsqu'il découvre que d'autres personnes physiques ou morales ont un intérêt dans l'issue del'affaire, il leur notifie l'essentiel de l'affaire et la date de l'audience;
6) il décide de la convocation de témoins à l'audience ou de leur audition selon les règles prévues
au paragraphe 5 de l'article 65 du présent code;7) à la suggestion des parties, il demande à diverses personnes physiques ou morales de luiremettre les notes ou les éléments de preuve pertinents et accorde aux parties des certificatsconfirmant leur droit de retirer ces éléments de  preuve en vue de les présenter au tribunal;
8) il décide, compte tenu des observations des parties, s'il est nécessaire de faire procéder à des
évaluations par des experts;
9) dans les cas urgents, après l'avoir notifi é aux parties, il se transporte sur les lieux;
10) il donne une commission rogatoire à d'autres tribunaux."
Autoriser les juges à ordonner la production d'éléments de preuve nécessaires pour étayer ses allégations lorsqu'une partie n'e st pas arrivée à obtenir ces éléments de preuve
de la partie adverse.  Article 43:1.
Article 43 – "Les autorités judiciaires seront habilitées, dans les cas oùune partie aura présenté des éléments de preuve raisonnablementaccessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les élémentsde preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent  sous le contrôle de
la partie adverse, à ordonner que ces éléments de preuve soient produits
par la partie adverse, sous réserve, dans les cas appropriés, qu'il existedes conditions qui garantissent la protection des renseignementsconfidentiels.Dans les cas où une partie à une procédure refusera volontairement et
sans raison valable l'accès à des renseignements nécessaires ou ne
fournira pas de tels renseignements dans un délai raisonnable, ou encoreentravera notablement une procédure concernant une action engagéepour assurer le respect d'un droit, un Membre pourra habiliter lesautorités judiciaires à établir des déte rminations préliminaires et finales,
positives ou négatives, sur la base des renseignements qui leur auront
été présentés, y compris la plainte ou l'allégation présentée par la partie
lésée par le déni d'accès aux renseignements, à condition de ménageraux parties la possibilité de se faire entendre au sujet des allégations oudes éléments de preuve."Article 157
1 – "Les éléments de preuve qui n'ont pas été présentés selon les conditions prévues
aux articles 128, 1431 et 1432 du présent code ne peuvent plus être invoqués au cours de
l'instruction de l'affaire, sauf dans les cas où:1) la nécessité de ces éléments de preuve s'est manifestée au cours de l'audience et la partie
intéressée ne pouvait la prévoir;
2) l'administration de ces éléments de preuve n'implique pas de remise de l'instruction;3) le fait que les éléments de preuve n'ont pas été demandés dans les conditions des articlessusmentionnés n'est pas attribuable à l'ignoran ce des parties ou à l'absence de préparation.
Lorsque de nouveaux éléments de preuve sont admis, la partie adverse a le droit de présenter à la
même session des éléments de preuve en sens contraire ou de demander la remise de l'instruction
à cette fin.La partie est tenue, sous peine de déchéance de son droit, de présenter les éléments de preuve
dans le délai imparti par le tribunal."
Autoriser les juges à ordonner à un défendeur, sauf les pouvoirs publics, de cesser de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Article 44:1.
Article 44, paragraphe 1 – "Les autorités judiciaires seront habilitées à
ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un droit, entre autresArticle 135 – "Le tribunal ou le juge peut, sur demande des parties, prendre des mesures en vue
d'assurer le bon déroulement de la procédure.  Il est possible de prendre de telles mesuresWT/ACC/MOL/21
Page 30Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC du Code de procédure civile de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
choses afin d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciauxrelevant de leur compétence de marchandises importées qui impliquent
une atteinte au droit de propriété intellectuelle, immédiatement après le
dédouanement de ces marchandises.  Les Membres n'ont pas l'obligationde les habiliter à agir ainsi en ce qui concerne un objet protégé acquis oucommandé par une personne avant de savoir ou d'avoir des motifsraisonnables de savoir que le négoce dudit objet entraînerait une atteinte
à un droit de propriété intellectuelle."pendant toute la durée de la procédure dès lo rs que l'absence de ces mesures compliquerait ou
rendrait impossible l'exécution de la décision du tribunal."
Article 44 paragraphe 2 – "Nonobstant les autres dispositions de la
présente partie et à condition que soient respectées les dispositions de la
Partie II visant expressément l'utilisation d'un droit par les pouvoirspublics, ou par des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sansl'autorisation du détenteur de ce droit, les Membres pourront limiter auversement d'une rémunération conformément à l'alinéa h) de l'article 31les mesures correctives possibles contre une telle utilisation.  Dans les
autres cas, les mesures correctives prévues par la présente partie seront
d'application ou, dans les cas où ces mesures correctives serontincompatibles avec la législation d'un Membre, des jugementsdéclaratifs et une compensation ad équate pourront être obtenus."Article 136 – "En vue d'assurer le bon déroulement de la procédure, le tribunal peut:
1) ordonner une saisie sur les biens du défendeur;
2) interdire au défendeur d'accomplir certains actes;
3) interdire à des tiers de transmettre au défendeur certaines choses ou d'exécuter en sa faveur
d'autres obligations;
4) suspendre la vente des biens saisis si une demande d'annulation de la saisie est présentée;
5) suspendre une exécution fondé sur un titre ayant force exécutoire que le débiteur conteste
dans une action.
Le tribunal peut ordonner plus d'une forme de mesures visant à assurer le bon déroulement de laprocédure à condition de ne pas excéder la valeur de l'action.En outre, le demandeur peut demander à ceux qui contreviennent aux interdictions prévues dansles alinéas précédents réparation du préjudice résu ltant de la non-exécution de la décision du
tribunal tendant au bon déroulement de la procédure."
Autoriser l'indemnisation du défendeur, y compris les honoraires d'avocat, en cas d'abus des demandeurs.  Article 48:1.Décharger les autorités et les agents pub lics de leur responsabilité pour ce qui concerne l'administration des lois sur la prop riété intellectuelle seulement dans les cas où ils
ont agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre des attributions de l'autorité en cause.  Article 48:2.
Article 48 – "Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à unepartie à la demande de laquelle des mesures ont été prises et qui a utiliséabusivement des procédures destinées à faire respecter les droits depropriété intellectuelle d'accorder, à une partie injustement requise defaire ou de ne pas faire, un dédommagement adéquat en réparation du
dommage subi du fait d'un tel usage abusif.  Les autorités judiciaires
seront aussi habilitées à ordonner au requérant de payer les frais dudéfendeur, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés."Article 94 – "Le tribunal condamne la partie qui a succombé à payer à celle qui a gain de cause
toutes les dépenses afférentes à l'instruction de l'affaire."Article 95 – "Le tribunal condamne la partie qui a succombé à payer à celle qui a gain de causeses dépenses, y compris les honoraires d'avocat appropriés."
Veiller à ce que les mesures correctives civiles soient conforme s aux principes énoncés dans les articles précédents.  Article 49.
Article 49 – "Dans la mesure où une mesure corrective civile peut être
ordonnée à la suite de procédures administratives concernant le fond del'affaire, ces procédures seront conformes à des principes équivalant ensubstance à ceux qui sont énoncés dans la présente section."Article 31, paragraphe 2 – "Les parties aux affaires trouvant leur source dans des relations ou
affaires administratives soumises à la procédur e spéciale auront les mêmes droits et obligations
que les parties aux affaires civiles, sous réserve des exceptions prévues par la loi."WT/ACC/MOL/21
Page 31Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC du Code de procédure civile de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Autoriser les juges à accorder des ordonnances temporaires de ne pas faire ou des mesures provisoires pour empêcher la commissi on d'un acte portant atteinte à un droit de
propriété intellectuelle et pour sauvegarder les éléments de preuve.  Article 50:1.
Autoriser les juges à ordonner au requérant d'accorder au défende ur un dédommagement approprié en réparation de tout dommage ca usé par ces mesures lorsque la décision
au fond conclut que les mesures provisoires étaient injustifiées.  Article 50:3.Prévoir un avis pour que le demandeur puisse contester l'ordonnance temporaire, etc.  Article 50:4.
Article 50 – "1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonnerl'adoption de mesures provis oires rapides et efficaces:
    a)    pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriétéintellectuelle ne soit commis et, en particulier, pour empêcher
l'introduction, dans les circuits commerciaux relevant de leur
compétence, de marchandises, y compris des marchandises importéesimmédiatement après leur dédouanement;    b)    pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs àcette atteinte alléguée.2.    Les autorités judiciaires seront habilitées à adopter des mesures
provisoires sans que l'autre partie soit entendue dans les cas où cela sera
approprié, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer unpréjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risquedémontrable de destruction des éléments de preuve.3.    Les autorités judiciaires seront habilitées à exiger du requérant qu'il
fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin
d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu'il est ledétenteur du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cetteatteinte est imminente et à lui ordonner de constituer une caution ou unegarantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir lesabus.
4.    Dans les cas où des mesures  provisoires auront été adoptées sans
que l'autre partie soit entendue, les parties affectées en seront avisées,sans délai après l'exécution des mesures au plus tard.  Une révision, ycompris le droit d'être entendu, aura lieu à la demande du défendeur afinqu'il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification desmesures, si celles-ci seront modifiées, abrogées ou confirmées.
5.    Le requérant pourra être tenu de fournir d'autres renseignements
nécessaires à l'identification des marchandises considérées par l'autoritéqui exécutera les mesures  provisoires.6.    Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les mesuresprovisoires prises sur la base des paragraphes 1 et 2 seront abrogées ou
cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du
défendeur, si une procédure conduisant à une décision au fond n'est pasengagée dans un délai raisonnable qui sera déterminé par l'autoritéArticle 138 – "La requête de mesures provisoires est jugée par le tribunal saisi de l'affaire le jour
de sa présentation, sans notification au défe ndeur et aux autres parties à la procédure."
Article 135 – "Le tribunal ou le juge peut, sur demande des parties, prendre des mesures.  Il estpossible de prendre des mesures conservatoires pe ndant toute la durée de la procédure dès lors
que l'absence de ces mesures compliquerait ou rendrait impossible l'exécution de la décision du
tribunal."Article 136 – "En vue d'assurer le bon déroulement de la procédure, le tribunal peut:
1) ordonner une saisie sur les biens du défendeur;
2) interdire au défendeur d'accomplir certains actes;
3) interdire à des tiers de transmettre au défendeur certaines choses ou d'exécuter en sa faveur
d'autres obligations;
4) suspendre la vente des biens saisis si une demande d'annulation de la saisie est présentée;
5) suspendre une exécution fondée sur un titre ayant force exécutoire que le débiteur conteste
dans une action.
Le tribunal peut ordonner plus d'une forme de mesures visant à assurer le bon déroulement de la
procédure à condition de ne pas excéder la valeur de l'action.
En outre, le demandeur peut demander à ceux qui contreviennent aux interdictions prévues dansles alinéas précédents réparation du préjudice résu ltant de la non-exécution de la décision du
tribunal tendant au bon déroulement de la procédure."Article 142, paragraphe 1 – "Le tribunal ordonnant des mesures provisoires peut exiger dudemandeur de constituer une garantie couvrant les dommages qui pourront être causés au
défendeur."
Article 141 – "Toutes les décisions portant sur les mesures provisoires sont susceptibles d'appel.L'appel formé contre la décision ordonnant des mesures provisoires n'en suspend pas l'exécution.
L'appel formé contre la décision d'annulation des mesures provisoires ou contre la décisionmodifiant la forme de ces mesures n'en suspend pas l'exécution."Article 140, paragraphe 3 – " Sur requête du défendeur, une mesure provisoire peut être
annulée ou cesser autrement de produire des effets juridiques si le tribunal, dans les
affaires touchant la protection de la propriété intellectuelle, n'a pas prononcé la décision aufond dans un délai de 31 jours civils à compter du moment où les mesures provisoires ont
été prises. "
Article 142, paragraphe 2 – "Lorsqu'une décision rejetant une demande est devenue définitive, le
défendeur peut demander au demandeur de l'indemniser des pertes causées par les mesures
provisoires ordonnées sur requête du demandeur."Article 31, paragraphe 2 – "Les parties aux affaires trouvant leur source dans des relations ouWT/ACC/MOL/21
Page 32Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC du Code de procédure civile de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation d'un Membre lepermet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne
devant pas dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est
plus long.7.    Dans les cas où les mesures provisoires seront abrogées oucesseront d'être applicables en raison de toute action ou omission durequérant, ou dans les cas où il sera constaté ultérieurement qu'il n'y a
pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle,
les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au requérant, à lademande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagementapproprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.8.    Dans la mesure où une mesure provisoire peut être ordonnée à lasuite de procédures administratives, ces procédures seront conformes à
des principes équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans la
présente section."affaires administratives soumises à la procédur e spéciale auront les mêmes droits et obligations
que les parties aux affaires civiles, sous réserve des exceptions prévues par la loi."
Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC de la Loi n° 131-XIII de 1994 sur le vignoble et la vigne
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Article 3, paragraphe 2 - Loi sur les marques de fabrique ou decommerce et les appellations d'origineArticle 15 – " L'appellation d'origine est attribuée aux vins naturels et aux autres produits
vinicoles provenant d'une région géographique comportant des caractéristiques
qualitatives partic ulières déterminées exclusivement pa r des facteurs naturels ou humains
particuliers à cette région gé ographique, conformément au Règlement sur la préparation
des vins d'appellation d'origine adopté par le gouvernement. "
Article 23, paragraphe 1 – "Chaque Membre prévoira les moyens
juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher l'utilisationd'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui nesont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique enquestion, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont
pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en
question, même dans les cas où la véritable origine du produit estindiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée entraduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type","style", "imitation" ou autres."Article 16, paragraphe 3 – " Est interdite l'utilisation d'une indication géographique identifiant
des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication
géographique en question, ou identifiant des spiritueux pour des  spiritueux qui ne sont pasoriginaires du lieu indiqué par l'indication géogr aphique en question, même dans les cas où la
véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est
employée en traduction ou accompagnée d'expr essions telles que "genre", "type",  "style",
"imitation" ou autres. "WT/ACC/MOL/21
Page 33Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC de la Loi n° 131-XIII de 1994 sur le vignoble et la vigne
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
II.        DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS Articles de la loi sur le droit d'auteur et de lois connexes
Conformité aux Articles premier à 21 de la Convention de Berne à
l'exception de l'article 6bis.  Article 9:1.La République de Moldova a accepté intégralemen t les articles premier à 21 de la Convention de
Berne.  Les dispositions de l'article 6bis se retrouvent dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins (ci-après, la loi) à l'article 17 9) et les di spositions de l'article 9, par. 1, de la Convention
de Berne se retrouvent à l'article 10 2) de la loi.
L'article 2 définit les "œuvres littéra ires et artistiques" comme "toutes
les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quelqu'en soit le mode ou la forme d'expression" et donne des exemples.
L'article 2
bis apporte des limitations dans le cas des discours.Les objets du droit d'auteur énumérés à l'article 2 de la Convention se retrouvent dans la loi, à
l'article 6. Les restrictions prévues à l'article 2bis de la Convention se retrouvent à l'article 7 de la
loi.
L'article 3 exige que la protection soit accordée aux œuvres d'auteursressortissant à l'un des pays de l'Union de Berne et aux œuvresd'auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union lorsqu'ellessont publiées simultanément dans un pays étranger à l'Union et dansun pays de l'Union.3. Le régime de protection des auteurs ressor tissant à des pays qui ne sont pas membres de
l'Union est prévu à l'article 5 de la loi.
L'article 4 prévoit la protection des œuvres cinématographiques noncouvertes par l'article 3 dont le producteur a son siège ou sa résidencehabituelle dans l'un des pays de l'Union et des œuvres d'architecture
édifiées dans un pays de l'Union ou des œuvres des arts graphiques et
plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un pays del'Union.4. La protection prévue à l'article 4 de la Convention est également la norme en Moldova, selon
l'article 5 1) de la loi.
L'article 5 prévoit que les auteurs jouissent des droits accordés par laConvention de Berne ainsi que des autres droits qu'un pays peutaccorder sur la base du traitement national, sans aucune formalité.5. Le traitement national est accordé aux auteurs et titulaires de droits étrangers conformément
aux Conventions de Berne et de Rome, ainsi que selon l'article 2 de la loi.
L'article 7 prévoit une durée de protection pour le droit d'auteurde 50 ans après la mort de l'auteur.  Des durées spéciales sont prévues
pour les œuvres cinématographiques, les œuvres anonymes ou
pseudonymes, les œuvres photographiques et les œuvres des artsappliqués.Selon l'article 17 de la loi, le droit d'auteur est protégé toute la vie de l'auteur et 50 ans après sa
mort, y compris dans le cas des œuvres photographiques (modification introduite par la Loi n° 29
- XIV du 28 mai 1998).  Les œuvres cinématographiques sont protégées pendant 50 ans, et celles
qui relèvent des arts appliqués et des beaux-arts, pendant 25 ans.  Les œuvres anonymes sontprotégées (article 17 5)).
L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégées le droit exclusif defaire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.6. La traduction de l'œuvre est un droit patrimonial exclusif, établi à l'article 10, paragraphe 1 g).
L'article 9 prévoit que les auteurs ont le droit exclusif d'autoriser la
reproduction de leur œuvre, de quelque manière et sous quelque formeque ce soit, sous réserve d'exceptions limitées qui ne portent pasatteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.Le droit d'auteur établi à l'article 9 de la Convention est prévu par la Loi (article 10,
paragraphe 1 a), article 19, article 28, paragraphe 2 a) et article 29 paragraphe 2 b)).
Les articles 10 et 10bis définissent certains cas de "libre utilisation" des
œuvres.Les droits d'auteur établis aux articles 10 et 11 de la Convention sont prévus aux articles 20 à 23
de la loi.
Les articles 11,11bis et 11ter prévoient que les auteurs d'œuvres
dramatiques, dramatico-musicales et musicales, ou de traductions deLes dispositions des articles 11, 11bis et 11ter  de la Convention sont transposées dans les
articles 10, 12, 13, 14, 15, 31 et 33 de la loi.WT/ACC/MOL/21
Page 34Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC de la Loi n° 131-XIII de 1994 sur le vignoble et la vigne
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
telles œuvres, ainsi que les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques,
jouissent du droit exclusif d'autoriser la représentation et l'exécution
publiques de leurs œuvres, y compris par radiodiffusion, par récitation
publique ou par toute autre communication publique.
L'article 12 dispose que les auteurs d'œuvres littéraires ou artistiquesjouissent du droit exclusif d'autoriser les adaptations, arrangements etautres transformations de leurs œuvres.Les dispositions de l'article 12 de la Conventio n sont transposées dans l'article 10 de la loi.
L'article 13 autorise les pays à établir des réserves et conditions
relatives au droit exclusif de l'auteur d'une œuvre musicale et del'auteur des paroles qui l'accompagnent lorsqu'elles ont déjà été
enregistrées.Les conditions particulières prévues par l'article 13 de la Convention ne sont pas appliquées en
Moldova.
L'article 14 prévoit que les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques
ont le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et la reproduction
cinématographiques de ces œuvres, ainsi que la mise en circulation, lareprésentation et l'exécution publiq ues et la communication au public
des œuvres ainsi adaptées ou reproduites, sans les restrictions prévuesau paragraphe 1 de l'article 13.7. Les normes établies à l'article 14 de la Conve ntion correspondent à l'article 12 de la loi, sauf
que la Moldova a élargi le nombre d'auteurs d'œuvres audiovisuelles ayant droit à une
rémunération pour la représentation publique, la communication au public et la location del'œuvre audiovisuelle (article 12 avec les modifications introduites par la Loi n° 29 - XIV du 28mai 1998).
L'article 14bis précise que l'œuvre cinématographique est protégée
comme une œuvre originale, sans préjudice des droits de l'auteur de
toute œuvre qui pourrait avoir été adaptée ou reproduite et que le
titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre cinématographique jouit desmêmes droits que l'auteur de toute autre œuvre.Le droit d'auteur sur l'œuvre cinématographique prévu à l'article 14
bis de la Convention est
formulé à l'article 12 3) de la loi.
L'article 14ter prévoit un "droit de suite" sur les ventes ultérieures
d'œuvres d'art et de manuscrits.8. Le droit de suite établi par l'article 14ter de la Convention est également prévu à l'article 16 de
la loi, selon les modifications introduites par la Loi n° 29 - XIV du 28 mai 1998.
L'article 15 établit qu'en cas de contestation, l'auteur de l'œuvre estprésumé être celui dont le nom est indiqué sur l'œuvre en la manièreusitée.Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, la Loi ne considère pas comme
essentiel que des formalités soient observées (a rticle 8 4), article 12 4) et article 17 6)).
L'article l6 prévoit la saisie de l'œuvre contrefaite, qu'elle ait été
produite dans le pays ou importée.9. Les dispositions de l'article 16 de la Convention sont transposées à l'article 38 9) de la loi.
L'article 18 prévoit que la protection du droit d'auteur s'applique à
toutes les œuvres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la
Convention de Berne, ne sont pas encore tombées dans le domainepublic de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de laprotection.Toutes les œuvres qui n'étaient pas encore tombées dans le domaine public au moment de
l'entrée en vigueur de la loi (le 2 mars 1995).
L'article 19 autorise les pays de l'Union à assurer une protection plus
grande que celle qui est exigée par la Convention.Le pays a le droit, selon l'article 19 de la Convention, de prévoir une protection plus large.  C'est
ainsi que l'article 12 dispose que, outre le compositeur (ce qui est conforme à la Convention), leproducteur, le réalisateur, l'opérateur et les pe intres et peintres de décors ont le droit à une
rémunération pour l'utilisation des films.WT/ACC/MOL/21
Page 35Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC de la Loi n° 131-XIII de 1994 sur le vignoble et la vigne
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
L'article 20 autorise les pays de l'Union à prendre entre eux desarrangements particuliers pour conférer aux auteurs des droits plus
étendus que ceux accordés par la Convention de Berne.La République de Moldova n'a pas signé d'arrangement particulier avec d'autres États en matière
de droit d'auteur et de droits voisins.
Protéger les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en codesource ou en code objet, en tant qu'œuvres littéraires en vertu de laConvention de Berne.  Protéger les compilations de données, qu'ellessoient reproduites sur support exploitable par machine ou sous touteautre forme, en tant que créations intellectuelles, lorsqu'elles constituentde telles créations.  Article 10.Les programmes d'ordinateurs sont protégés par la Loi (article 10 3), article 23 4) introduits par
la Loi n° 29 - XIV du 28 mai 1998).
Prévoir des droits de location au moins pour les programmes
d'ordinateur et pour les œuvres cinématographiques, sous réserve de
certaines exceptions.  Article 11.Le prêt de programmes d'ordinateur et de films constitue un droit inconditionnel des producteurs
(article 10 3)).
Prévoir une durée de protection de 50 ans à compter de la mort de
l'auteur (article 7, paragraphe 1 de la Convention de Berne et article 9:1de l'Accord sur les ADPIC) ou dans le cas d'œuvres pour lesquelles ladurée de protection est calculée sur une base autre que la vie de l'auteur,50 ans à compter de la fin de l'année civile de la publication autorisée,
ou, si une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à
compter de la réalisation de l'œuvre, 50 ans à compter de la fin del'année civile de la réalisation. 
 Article 12.La loi (articles 17 et 33) correspond à l'article 7,  par. 1 de la Convention et à l'article 9:1. de
l'Accord sur les ADPIC, puisqu'elle prévoit la transmission du droit d'auteur pour une durée de50 ans et une protection de 50 ans pour les œuvres comportant une durée limitée (œuvrescinématographiques, phonogrammes, émissions de radio et de télévision).
Restreindre les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droitsà certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitationnormale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêtslégitimes du détenteur du droit.  Article 13.La loi n'a prévu aucune autre restriction des dr oits exclusifs que celles qui sont prévues par la
Convention elle-même.
Accorder aux artistes interprètes et exécutants le droit, pour unepériode de 50 ans calculée à compter de la fin de l'année civile
d'exécution, d'empêcher la fixation de leur exécution non fixée et la
reproduction de cette fixation, ainsi que la radiodiffusion par le moyendes ondes radioélectriques et la communication au public de leurexécution directe.  Article 14:1 et 14:5.La loi (article 33) prévoit la durée de protection pour les phonogrammes, les fixations
d'exécution et les émissions de radio et de télévision – 50 ans.  Les droits exclusifs des artistes
interprètes et exécutants sont établis à l'article 27 de la loi et correspondent à l'article 14:1 et 14:5
de l'Accord sur les ADPIC.
Accorder aux producteurs de phonogrammes, pour une durée de50 ans à compter de la première fixation autorisée, le droit d'interdirela reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes et la
location de copies de leurs phonogrammes une fois qu'ils ont été
vendus ou distribués d'une autre manière.  Article 14:2, 14:4. et 14:5.Les droits des producteurs de phonogrammes sont établis à l'article 28 de la loi et correspondent
à l'article 14:2 et 14:5 de l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/MOL/21
Page 36Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC de la Loi n° 131-XIII de 1994 sur le vignoble et la vigne
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Accorder aux organismes de radiodiffusion, pour une durée de 20 ans,les droits exclusifs de fixation, de reproduction de fixations et de
réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi
que de communication au public de leurs émissions de télévision oudonner aux titulaires du droit d'auteur sur le contenu d'émissions lapossibilité d'exercer de tels droits exclusifs.  Article 14:3 et 14:5.Les droits des organismes de radio et de télévision sont établis à l'article 29 de la loi et
correspondent à l'article 14:3 et 14:5 de l'Accord sur les ADPIC.
Les Règlements de la République de Moldova sur les prescriptio ns spéciales liées aux mesures à la frontière seront présentés
en version anglaise sous peu.
Harmonisation avec la Convention de Paris de la Loi n° 588-XIII de 1995 sur les marques de fabrique ou de commerce et les appel lations d'origine
Articles de la Convention de Paris Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Article 6bis, paragraphe 1 – "Les pays de l'Union s'engagent, soit
d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de
l'intéressé, à refuser ou à invalider l'enregistrement et à interdire l'usage
d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue lareproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer uneconfusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays del'enregistrement ou de l'usage estimera y être notoirement connuecomme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la
présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou
similaires.  Il en sera de même lorsque la partie essentielle de lamarque constitue la reproduction d'une telle marque notoirementconnue ou une imitation susceptible de créer une confusion aveccelle-ci."Article 7, paragraphe 4 – "Les signes ne peuvent être enregistrés comme marques de fabrique ou
de commerce s'ils sont identiques ou similaires, au point d'induire en erreur:
b) à des marques de fabrique ou de commerce notoirement connues qu i sont protégées sans
enregistrement, abstraction fait e de la nature des produits ou services auxquels elles
s'appliquent; "
Article 6bis, paragraphe 2 – "Un délai minimum de cinq années à
compter de la date de l'enregistrement devra être accordé pour réclamer
la radiation d'une telle marque.  Les pays de l'Union ont la faculté de
prévoir un délai dans lequel l'interdiction d'usage devra être réclamée."Article 7, paragraphe 7 – "Si la marque de fabrique ou de commerce a été utilisée avant le dépôt
d'une demande nationale régulière pendant au moins cinq ans pour la fabrication de produits ou la
prestation de services et qu'elle est notoirement connue des consommateurs dans la République de
Moldova, son enregistrement ne peut être refusé en vertu du paragraphe 1 b) du présent article."
Article 6ter – "1) a) Les pays de l'Union conviennent de refuser ou
d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées,l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soitcomme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément deces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État des
pays de l'Union, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie
adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique."Article 7, paragraphe 2 – "Les signes ne peuvent être enregistrés comme marques de fabrique ou
de commerce ou comme éléments de telles marques s'ils: b) reproduisent ou imitent des armoiries, drapea ux et autres emblèmes d'États, noms complets ou
abrégés d'organisations intergouvernementales internationales, signes et poinçons officiels decontrôle, de garantie ou d'essai, décorations ou au tres signes honoraires.  De tels signes peuvent
figurer dans une marque de fabrique ou de commerce comme éléments non protégés à condition
qu'ils n'y occupent pas une place prédominante et  sous réserve du consentement de l'organisme
compétent ou du titulaire du signe;"WT/ACC/MOL/21
Page 37Articles de la Convention de Paris Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Article 6quinquies – "[…] B.  Les marques de fabrique ou de commerce,
visées par le présent article, ne pourront être refusées à l'enregistrement
ou invalidées que dans les cas suivants:[…] 2. lorsqu'elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou biencomposées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir,dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, ladestination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque de
production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes
loyales et constantes du commerce du pays où la protection estréclamée;  3. lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public etnotamment de nature à tromper le public.  Il est entendu qu'une marquene pourra être considérée comme contraire à l'ordre public pour la
seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de la
législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-mêmeconcerne l'ordre public."Article 10
bis – "1) Les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux
ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence
déloyale.
2) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrencecontraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.3) Notamment devront être interdits:  1. tous faits quelconques de nature à créer une confusion parn'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité
industrielle ou commerciale d'un concurrent;- "les marques de fabrique ou de commerce qui sont composées exclusivement de signes ou
d'indications qui sont dépour vues de tout caractère distin ctif, composées spécialement:
- de signes ou d'indication s pouvant servir, dans le co mmerce, pour désigner l'espèce, la
qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d' origine des produits ou l'époque de
production, ou le siège du producteur ou toute autre caractéristique de ceux-ci; "
Article 7, paragraphe 2 d) – "sont contraires à la morale ou à l'ordre public."Article 7, paragraphe 3 – "Les signes ne peuvent être enregistrés comme marques de fabrique ou
de commerce s'ils reproduisent:
a) des noms commerciaux (ou des parties de tels noms) qui sont notoirement connus dans laRépublique de Moldova, à moins qu'ils n'appartiennent à la personne qui demandel'enregistrement;b) des dessins ou modèles industriels dont les droits en République de Moldova appartiennent àd'autres personnes;"
Article 7, paragraphe 2 a) – "sont trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur le consommateur
sur les produits ou les services ou sur le producteur ou le fournisseur de services;"
2. les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à
discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou
commerciale d'un concurrent;  3. les indications ou allégations dont l'usage, dans l'exercice ducommerce, est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, lemode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la
quantité des marchandises."
__________