ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS259/10
22 juillet 2002
(02-4020)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil
La communication ci-après, dat ée du 18 juillet 2002, adressée par la Mission permanente du
Brésil au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 5 mars 2002, le Président des États-Unis a publié la "Proclamation n° 7529 visant à
faciliter un ajustement positif à la concurrence des importations de certains produits en acier".  Cette
proclamation s'accompagnait d'un mémorandum exposant de façon détaillée l'"Action du Présidentdes États-Unis au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur concernant certains
produits en acier" (publié au Federal Register  du 7 mars 2002).  La Proclamation et le mémorandum
ont servi de base à l'imposition de mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains
produits en acier, qui ont pris la forme d'un relèvement des droits de douane frappant certains produits
et d'un contingent tarifaire à l'importation de brames en acier au carbone et en aciers alliés.  Ces
mesures sont entrées en vigueur le 20 mars 2002.
Le 21 mai 2002, le gouvernement brésilien a engagé des procédures conformément à
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends
("Mémorandum d'accord") , à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994)  et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes , en ce qui
concerne l'imposition de ces mesures et l'avis du gouvernement brésilien selon lequel les mesures, lesenquêtes correspondantes et les rapports auxquels elles ont abouti, et la décision du Président
d'imposer des mesures de sauvegarde sont incompatibles avec les obligations résultant pour les
États-Unis du GATT de 1994  e t  d e  l ' Accord sur les sauvegardes (WT/DS259/1, G/SG/D27/1,
G/L/552) .  Des consultations ont eu lieu à Genève le 13 juin 2002.  Les États-Unis et le Brésil
conviennent tous deux qu'elles n'ont pas permis de régler les différends.
Vu qu'il n'a pas été possible de régler le différend, le gouvernement brésilien demande
l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord , à
l'article XXIII du GATT de 1994 , et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes  au sujet des mesures
de sauvegarde imposées par les États-Unis à l'importation de certains produits en acier.  Legouvernement brésilien demande au Groupe spécial de constater que les mesures des États-Unis sont
incompatibles avec les obligations qui résultent pour ce pays des articles I:1, X:3 et XIX du GATT
de 1994  et des articles 2, 3, 4 et 5 de l' Accord sur les sauvegardes .
En particulier, les allégations du gouvernement brésilien sont fondées sur les dispositions
suivantes:WT/DS259/10
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1. Les articles 2:1 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes  et l'article X:3 du GATT de 1994  parce
que, entre autres choses, les déterminations et les mesures qui en ont résulté n'étaient pas
fondées sur des déterminations correctes concernant les "produits similaires ou directement
concurrents" ou les producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents
par rapport aux produits importés.
2. Les articles 2:1 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX:1 du GATT de 1994  parce
que, entre autres choses, les déterminations de l'existence d'un dommage n'étaient pas fondées
sur une détermination correcte de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de
production nationale.
3. Les articles 2:1 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX:1 du GATT de 1994  parce
que, entre autres choses, les déterminations étaient déficientes en ce qui concerne la
prescription selon laquelle il doit y avoir des importations "en quantités tellement accrues,
dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'[elles]
cause[nt] ou menace[nt] de causer un dommage grave à la branche de production nationale de
produits similaires ou directement concurrents".
4. Les articles 2:1 et 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX:1 du GATT de 1994
parce que, entre autres choses, la détermination n'a pas établi le lien de causalité nécessaire
entre l'accroissement des importations et le dommage et n'a pas fait en sorte que le dommage
résultant d'autres facteurs ne soit pas imputé aux importations.
5. L'article XIX:1 a) du GATT de 1994  et l'article 3:1 de l' Accord sur les sauvegardes  parce que,
entre autres choses, il n'a pas été établi que l'accroissement des importations et les conditions
d'importation résultaient de "l'évolution imprévue des circonstances" et de l'effet des
obligations contractées au titre du GATT de 1994 .
6. L'article I:1 du GATT de 1994  et l'article 2:2 de l' Accord sur les sauvegardes  parce que, entre
autres choses, les mesures établissent une discrimination fondée sur la provenance.
7. L'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes , lu conjointement avec l'article 2:2, et
l'article 4:2 b) de ce même accord parce que, entre autres choses, la détermination n'a pas
respecté l'obligation de parallélisme entre la portée de l'enquête sur le dommage et la portéedes mesures de sauvegarde.
8. L'article 3 de l' Accord sur les sauvegardes  et l'article X:3 du GATT de 1994  parce que, entre
autres choses, il n'a pas été ménagé de possibilité de participation suffisante aux parties
intéressées et il n'a pas été procédé à une enquête adéquate, y compris du fait d'un recoursabusif aux restrictions en matière de confidentialité pour empêcher la divulgation de
renseignements, et que les constatations et les conclusions motivées sur tous les points de fait
et de droit pertinents, y compris la justification de l'exclusion du Canada et du Mexique, les
mesures effectivement imposées par le Président et le traitement accordé aux produits étamés
ou chromés n'ont pas été exposés dans le rapport publié.
9. L'article 5 de l' Accord sur les sauvegardes  parce que, entre autres choses, les mesures
accordaient réparation au-delà de ce qui était nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage
grave et faciliter l'ajustement.
Les mesures des États-Unis sont également incompatibles avec l'article XVI de l' Accord de
Marrakech  instituant l'OMC parce que les États-Unis n'ont pas assuré la conformité de leurs lois,
réglementations et procédures administratives avec les obligations énoncées dans l'Accord sur les
sauvegardes et dans le GATT de 1994.WT/DS259/10
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Le Brésil demande qu'un groupe spécial soit établi et doté du mandat type énoncé à l'article 7
du Mémorandum d'accord .  À cet effet, il demande aussi que le point correspondant soit inscrit à
l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, prévue pour le
29 juillet 2002.
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