RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/M/37 
30 avril 2004 
 
 (04-1927) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉ UNION DU 8 MARS 2004 
 
Président:  M. Ivan Lee (Hong Kong, Chine ) 
   L'ordre du jour proposé pour la réunion et diffusé dans le document WTO/AIR/2255 et Add.1 
a été adopté comme suit: 
 
I.
 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE ........................................................................................... 2  
II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD ................................................................................................................... .... 2
 
i) Notification de législations nationales ...................................................................................... 2 
ii) Notifications présentées par des pa ys en développement Membres ......................................... 9  
III. INFORMATION SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE ......................................................................................... 10  
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE .............................................................................................. 11  
V. INDE – RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION ................................................................................................................. 11
 
VI. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈM E, SEPTIÈME, HUITIÈME ET 
NEUVIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE ........... 12
 
VII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION .............................................................................. 12  
VIII.  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE ....................... 14  
i) Paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17 ....................................................................... 14  
IX. AUTRES QUESTIONS ........................................................................................................ 14  
i) États-Unis – Questions posées aux délégati ons sur certaines pratiques concernant 
l'évaluation en douane ........................................................................................................ .... 14  
ii) Date de la prochaine réunion ................................................................................................. 16 
 G/VAL/M/37 
Page 2  
 
 I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes
 a rendu compte des activités du Comité 
technique et du programme d'assistance technique de  l'OMD en matière d'évaluation en douane.  Ce 
rapport est reproduit à l'annexe I du présent compte rendu.   
1.2 Le Comité a pris note  du rapport. 
II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD 
i) Notification de législations nationales 
2.1 Le Président  a rappelé que l'article 22 de l'Acco rd sur l'évaluation en douane (l'Accord) 
obligeait chaque Membre à informer le Comité de  l'évaluation en douane (le Comité) de tout 
changement apporté à ses lois et règlements en rappor t avec l'Accord et de tout changement touchant 
à l'administration de ces lois et règlements.  De plus, la Décision sur la notification et la communication de la législation nationale, adoptée par le Comité du Tokyo Round, obligeait chaque 
Membre à notifier sa législation au Comité.  Le Président a suggéré que, sur ce point, le Comité 
reprenne les législations telles qu'elles figuraient à l'ordre du jour.  Il a rappelé par ailleurs que la 
notification de la législation du Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
avait été présentée au Comité.  Or, l'examen de cette notification demeurait en suspens depuis la 
réunion du Comité des 4 et 5 novembre 2002 en attenda nt le règlement des divergences de vues entre 
les parties concernées au sujet des notifications au sei n de l'OMC.  Il s'est dit satisfait de la souplesse 
dont faisaient preuve les parties concernées en perm ettant au Comité de poursuivre l'examen des 
autres notifications.   
 - Arménie 
2.2 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente il avait été convenu de revenir sur la 
notification de l'Arménie (G/VAL/N/1/ARM/1 et G/VAL/N/2/ARM/1) à la réunion en cours.  À la 
réunion précédente, les États-Unis avaient posé à l' Arménie des questions qui avaient été distribuées 
sous la cote G/VAL/W/128.   
2.3 La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation attendait encore les réponses de la 
délégation de l'Arménie et qu'elle souha itait savoir où en était la situation.  
2.4 Le Président  a constaté que la délégation arménienne n'était pas présente à la réunion.  Il a 
proposé que le Secrétariat contacte la délé gation arménienne après la réunion.   
2.5 Le Comité est convenu  que le Secrétariat contacte la délégation arménienne et que le Comité 
reprenne l'examen de cette notification à sa réuni on suivante.  Toutes les questions complémentaires 
devraient être communiquées au Secrétar iat avant le 15 septembre 2004.    
 - Burkina Faso 
2.6 Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente le  Comité était convenu de demander la 
traduction en anglais de la notification du Burkina Faso distribuée sous la cote G/VAL/N/1/BFA/1.  
La version anglaise a été distribuée sous la cote G/VAL/N/BFA/1/Rev.1.  À la réunion précédente, les 
États-Unis avaient posé une ques tion orale au Burkina Faso.     G/VAL/M/37 
 Page 3 
 
 
 2.7 Le représentant du Burkina Faso , s'exprimant au nom de l'Ambassadeur du Burkina Faso en 
poste à Bruxelles, a répondu aux questions posées.  Il a attiré l'attention sur la mission d'assistance technique de l'OMC menée récemment dans son pays, qui avait été très  efficace pour l'aider à mettre 
en œuvre l'Accord.  Au sujet de la question po sée par les États-Unis à la réunion précédente, sa 
délégation souhaitait maintenir une réserve lui permettant de continuer à utiliser un système de 
valeurs minimales officiellement établies.  Il a rappelé aux Membres que le Burkina Faso appliquait 
l'Accord depuis juin 2000 et qu'il était convain cu des avantages qu'il présentait, y compris une 
approche positive de la valeur, la neutralité, la transparence, la simp licité et la prévisibilité pour les 
commerçants.  Néanmoins, l'intervenant a noté que  la mondialisation, y compris l'accroissement du 
volume des échanges, la sophistication des produits, les systèmes de transport et le commerce 
électronique, pose de plus en plus de problèmes a ux administrations des douanes.  La protection des 
intérêts de la population en luttant contre le traf ic de la drogue et des armes, et la protection de 
l'économie sous l'angle de la lutte contre la fra ude à la douane et du maintien des recettes, nécessitait 
des solutions originales.  L'application de l'A ccord impliquait des réformes douanières approfondies 
visant à simplifier les procédures relatives aux douanes et au transit, la formation et le travail avec le 
secteur privé.  Bien des choses avaient été faite s à cet égard.  Toutefois, le gouvernement du 
Burkina Faso rencontrait encore des difficultés dans l'application de l'Accord, comme le moyen d'agir 
avec un secteur informel actif, de simplifier les proc édures et de résoudre le problème de la fraude.  
Pour faire face à ces complications, la délégation du Burkina Faso utilisait les valeurs minimales pour 
certains produits sensibles.  Le gouvernement de son pa ys avait besoin de plus de temps pour protéger 
de faibles industries et c'était un principe consacré par l'esprit et  la flexibilité encouragés par le 
Programme de Doha.  L'intervenant a terminé en disant que la formation et la simplification des 
procédures se poursuivaient de manière que le Burkin a Faso soit en mesure d'appliquer pleinement 
l'Accord dans un proche avenir.   
2.8 La représentante des États-Unis
 s'est déclarée satisfaite de la réponse et a demandé si le 
Burkina Faso envisageait de présenter une demande de  dérogation pour continuer à utiliser les valeurs 
minimales étant donné que leur applica tion n'était pas autorisée dans l'Accord. 
2.9 Le représentant des Communautés européennes  a lui aussi fait observer que, si le 
Burkina Faso souhaitait continuer d'utiliser les va leurs minimales, il devait respecter la procédure 
prévue pour les demandes de dérogation.  L'interv enant a également noté qu'il faudrait aussi examiner 
les dispositions de la législation interne, le cas échéant. 
2.10 Le représentant du Burkina Faso  a souligné que le gouvernement de son pays avait à cœur 
d'arriver aussi vite que possible à mettre pleinement  en œuvre l'Accord.  Néanmoins, il lui fallait un 
peu plus de temps pour réorganiser les procédures et renforcer les industries nationales.  Il en 
résulterait des conditions plus propices au respect de ses engagements. 
2.11 Le représentant du Canada  a demandé, à la lumière de la discussion, que la notification du 
Burkina Faso reste à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité.  
2.12 La représentante des États-Unis  a appuyé la demande du Canada et a précisé que sa 
délégation, entre-temps, consulterait de manière info rmelle le délégué du Burkina Faso sur la question 
des valeurs minimales.   
2.13 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de reprendre l'examen de cette 
notification à sa réunion suivante.  Toutes les questions complémentaires devraient être communiquées au Secrétariat avant le 15 septembre 2004.  Le Président
 a invité les délégations 
intéressées à consulter de manière informelle la délégation du Burkina Faso sur son éventuelle 
demande de dérogation.  Il pourrait se rendre dispon ible pour ces consultations, en cas de besoin.    G/VAL/M/37 
Page 4  
 
  - Chili 
2.14 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur la  notification du Chili reproduite dans le 
document G/VAL/N/1/CHL/1.  Ce document contenait l es articles 19 et 24.2 de la Loi n° 19.912, qui 
visaient à assurer la conformité avec les term es de l'Accord.  Ces articles apportaient des 
modifications à la Loi n° 18.525 relative à l'impor tation des marchandises dans le pays et à la 
Loi n° 18.483 dite "Réglementation relative à l'industr ie automobile", et assuraient formellement, dans 
la législation chilienne, la mise en œuvre de l'Accord. 
2.15 Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation était rassurée par les 
dispositions relatives aux voitures usagées figurant dans la législation qui  indiquait que celles-ci 
seraient évaluées conformément à l'Accord.  C'était souvent un domaine problématique pour 
l'application de l'Accord.  Alors que la législ ation laissait aux autorités douanières le pouvoir 
discrétionnaire d'établir les règles régissant la vale ur de ces marchandises, la législation spécifiait que 
ces règles seraient en conformité avec l'Accord.  L es CE prieraient aussi instamment le Chili de se 
référer à la documentation de l'OMD à ce sujet pour "clarifier les passages contradictoires obscures de 
l'Accord" comme il était noté dans la législation.  On pouvait aussi encourager l'OMD à continuer de 
travailler de manière efficiente dans ce domaine.    
2.16 Le Comité est convenu  qu'il avait terminé l'examen de la notification du Chili.  
 - Chine 
2.17 Le Président  a informé le Comité qu'à la réunion précéd ente il avait été convenu de reprendre 
l'examen des deux notifications en suspens de la Chine qui figuraient dans les documents  
G/VAL/N/1/CHN/2 et G/VAL/N/1/CHN/3.  Comme c onvenu aux réunions précédentes, les Membres 
pouvaient établir des correspondances entre les ques tions posées et les réponses fournies au cours de 
l'examen transitoire et pendant l'analyse de la légi slation nationale pour éviter de faire deux fois le 
même travail.  
2.18 La représentante des États-Unis  a rappelé que, comme elle l'avait indiqué au cours des deux 
précédents examens transitoires, sa délégation cr oyait comprendre que l'examen des réponses écrites 
aux questions posées au titre de l'examen transitoire se poursuivrait au titre de ce point de l'ordre du 
jour consacré à la notification de législations nationa les.  Sa délégation avait des questions à poser sur 
la notification reproduite dans le document G/VAL/N/1/CHN/1.  L'in tervenante croyant savoir que la 
Chine contestait ce que la délégation des États-Unis croyait comprendre au sujet de l'examen de ce 
point, a dit qu'elle aborderait ces questions ultérieure ment.  Au sujet des documents énumérés au titre 
de ce point subsidiaire de l'ordre du jour de la réuni on en cours, sa délégation avait à poser une série 
de questions qu'elle distribuerait.  La Chine pouvait répondre oralement à la réunion en cours, ou par 
écrit, ultérieurement.  S'agissant de la "Régleme ntation douanière de la République populaire de 
Chine concernant la détermination des redevances  et droits de licence relatifs aux marchandises 
importées en fonction de la valeur en douane", l'ar ticle 3 prévoyait que les redevances et droits de 
licence seraient ajoutés à la valeur en douane d es marchandises importées pour autant que les 
paiements répondent aux deux conditions  qu'il énonçait alors.  L'interven ante a demandé s'il existait 
ailleurs une disposition concernant le s cas où les redevances et droits  de licence étaient déjà inclus 
dans le prix.  Sa délégation avait aussi des questions  à poser sur les articles 4 à 7 et sur l'article 11 de 
cette réglementation et elle les énoncerait en fonction de la ma nière dont la Chine souhaitait les 
examiner.  
2.19 Le représentant de la Chine  a souhaité exposer clairement la  position de sa délégation sur la 
question soulevée par les États-Unis.  Premièrement, au  sujet de la question de savoir si les questions 
soulevées dans le cadre de l'examen transitoire pouva ient aussi faire l'objet de ce point de l'ordre du 
jour, la Chine estimait que l'examen transitoire et  ce point de l'ordre du jour relevaient de deux  G/VAL/M/37 
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 procédures différentes.  Aucune délé gation ne devait partir du principe  que les questions soulevées au 
titre de l'examen transitoire pouvaient aussi faire l' objet de ce point de l'ordre du jour et, partant, 
s'attendre à ce que la Chine y réponde par écrit.  Deuxièmement, la déléga tion chinoise estimait que 
les questions soulevées au titre de l'examen transi toire ne concernaient pas toutes la législation 
nationale.  Certaines questions n'avaient rien à voir avec la législation notifiée au titre de ce point de 
l'ordre du jour et il n'y avait, par conséquent, p as lieu d'attendre des réponses écrites à ces questions 
dans le cadre de ce point de l'or dre du jour.  Pour terminer, la délé gation chinoise aimerait que tous les 
Membres respectent strictement le Règlement intéri eur applicable aux réunions de ce Comité.  Par 
conséquent, pour les questions posées à la délégati on chinoise ce jour ou aux réunions précédentes, 
l'intervenant a demandé que les Membres respectent le Règlement intérieur.  La délégation chinoise 
ne tiendrait pas compte des questions qui seraient posées sans respecter le Règlement intérieur de ce 
Comité.  
2.20 Revenant à la législation notifiée s ous la cote G/VAL/N/1/CHN/3, le Président  a demandé à la 
délégation chinoise si elle préférerait que les États-Unis lui transmettent par écrit les questions soulevées ce jour pour qu'elle y réponde par écrit, ou si elle préférait écouter les questions et y 
répondre oralement à la réunion en cours.  
2.21 Le représentant de la Chine
 a déploré que les États-Unis n'aient pas communiqué et distribué 
les questions écrites avant la réunion en cours, comme le prescrivait le Règlement intérieur.  Si la délégation des États-Unis voulait fournir à la délé gation chinoise un exemplaire de ces questions par 
écrit, la délégation chinoise était prête à les exam iner et à fournir une réponse appropriée en temps 
opportun.    
2.22 La représentante des États-Unis
 a demandé à la délégation chi noise de lire attentivement les 
comptes rendus des réunions précédentes figurant dans les documents G/VAL/M/32 et G/VAL/M/35, en particulier en ce qui concerne la manière dont la délégation des États-Unis et le reste du Comité envisageaient de traiter les questions posées dans le cadre de l'examen transitoire par les délégations 
qui souhaitaient également que les mêmes questions so ient traitées dans le cadre  du point de l'ordre du 
jour consacré à la notification de lé gislations nationales.  L'interven ante surseoirait à la discussion de 
ces questions ce jour, bien que sa délégation les ait communiquées par écrit conformément à la pratique dont elle avait cru compre ndre qu'elle serait appliquée.  L'intervenante était d'accord pour 
traiter cette question après la réunion, comme le Président l'avait suggéré.  Pour ce qui était des 
questions que sa délégation posait ce jour, elle voul ait simplement savoir si la Chine pouvait répondre 
oralement à certaines d'entre elles.  C'est avec plaisir que sa délégation les communiquait aussi par 
écrit à la Chine.  Au sujet du Règlement intérieur,  sa délégation croyait comprendre que la pratique 
dans ce Comité, comme c'était le cas de n'importe quel autre organe de l'OM C, était telle que les 
Membres pouvaient poser des questions oralement et co mpter sur le compte rendu de la réunion pour 
faire état de ces questions.  Ces Membres pouvaient aussi recevoir des réponses orales de la part des autres Membres.  Par ailleurs, si un Membre posa it des questions par écrit, il pouvait aussi s'attendre à 
recevoir des réponses écrites de la part des autres Membres.  En plus, la délégation des États-Unis 
communiquerait ses questions par écrit.  L'intervenante a dit une fois de plus que sa délégation croyait 
comprendre que la demande orale tendant à ce que certaines questions posées par écrit soient inscrites à l'ordre du jour permettrait de nouveau au Com ité de maintenir ces questions pour une discussion 
future.  Il n'était pas nécessaire de continuer d'adresser au Secrétariat des documents contenant la 
même demande.  Par conséquent, l'examen des qu estions que la délégation des États-Unis avait 
posées sur un élément de la législation au début de la discussion de ce point subsidiaire devrait être 
repris à la réunion suivante du Comité, et la déléga tion des États-Unis n'était pas en mesure de dire 
que son examen de cette législation éta it terminé à la réunion en cours.    
2.23 Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation réservait un accueil favorable aux 
questions que la délégation des États-Unis poserait ce jour et qu'elle les examinerait.  Il a indiqué la 
position de sa délégation selon laquelle les comptes rendus des réunions et les demandes orales des G/VAL/M/37 
Page 6  
 
 Membres ne devaient et ne pouvaient pas être utilisés en remplacement du Règlement intérieur 
applicable aux réunions de ce Comité.  Il attendait des Membres qu'ils respectent ce règlement en posant à sa délégation toutes questions sur ses notifi cations.  Pour terminer, il a demandé que sa 
déclaration initiale soit consignée comme étant la position de sa délégation en ce qui concerne les 
questions posées par les États-Unis au sujet du document G/VAL/N/1/CHN/1.   
2.24 La représentante des États-Unis
 a noté la distribution récente d'une notification additionnelle 
de la Chine (document G/VAL/N/3/CHN/1) et a dema ndé si cette notification serait inscrite à l'ordre 
du jour de la réunion suivante du Comité car elle n'était pas officiellement à l'ordre du jour de la 
réunion en cours.  
2.25 Le représentant du Secrétariat  a expliqué que la cote G/VAL/N/3, à laquelle les États-Unis 
faisaient référence, était utilisée pour les notificati ons des Membres concernant l'application des deux 
décisions du Comité, à savoir la Décision sur l'évaluati on des supports informatiques de logiciels et la 
Décision relative au traitement des montants des in térêts.  La prescription en matière de notification 
était simplement que les Membres notifient la date d'application de ces décisi ons.  La pratique, dans 
ce Comité, était de traiter ces notifications au titre du point C de l'ordre du jour pour lequel le 
Secrétariat publiait périodiquement un document donna nt la liste de toutes les nouvelles notifications 
reçues concernant l'application de ces décisions.  La notification de la Chine distribuée sous la cote 
G/VAL/N/3/CHN/1 avait été reçue après que l'ordr e du jour et ce document périodique ont été 
distribués, de sorte qu'elle n'était pas inscrite à l' ordre du jour de la réunion en cours.  Le Président  a 
fait observer que la notification chinoise conte nue dans le document G/VAL/N/3/CHN/1 serait 
examinée à la réunion suivante du Comité, en octobre. 
2.26 Au sujet de ce point subsidia ire de l'ordre du jour, le Président  a noté que des points de vue 
divergents avaient été exprimés sur la manière de pr océder avec les notifica tions présentées au titre de 
ce point.  Il a, par conséquent, proposé que le Comi té prenne note des déclarations faites oralement, 
que lui-même tienne des consultati ons informelles avec les deux délé gations concernées pour essayer 
de trouver un moyen de procéder pour cette question, et que le Comité revienne sur le sujet à sa 
réunion formelle suivante.  
2.27 Le Comité en est ainsi convenu . 
 - Inde 
2.28 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente il avait été convenu de revenir sur la 
notification de l'Inde reproduite dans le document G/VAL/N/1/IND/3, qui faisait état de certaines 
modifications apportées au Règlement de 1988 sur l' évaluation en douane (Détermination du prix des 
marchandises importées).  En outre, les réponses de l'I nde à la Liste de questions se trouvaient dans le 
document G/VAL/N/2/IND/1 et Corr.1.  À la ré union précédente, les Communautés européennes 
avaient posé des questions orales à l'Inde.  Le Canada , quant à lui, s'était réservé le droit de poser 
d'autres questions ultérieurement.  Depuis la ré union précédente, des ques tions écrites avaient été 
reçues des États-Unis et distribuées sous la cote G/VAL/W/128.  
2.29 La représentante de l'Inde  a commencé par répondre aux questions posées par les CE.  Pour 
les deux premières questions concernant l'objectif  des dispositions modifiant le règlement sur 
l'évaluation en douane, elle a exp liqué que l'amendement avait été fa it pour empêcher la fraude sur la 
valeur en douane en se fondant sur la longue expérien ce que l'Inde avait de l'application de l'Accord.  
La Décision ministérielle du Cycle d'Uruguay sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l' exactitude de la valeur déclarée (ci-après dénommée Décision 6.1) 
permettait aux administrations des douanes de contester  la valeur déclarée si elles avaient des raisons 
de douter de la véracité ou de l'ex actitude de la déclaration.  La m odification apportée à l'article 4 2) 
du Règlement indien sur l'évaluation en douane visait à définir en termes plus clairs les cas où les  G/VAL/M/37 
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 fonctionnaires des douanes pouvaient contester la vale ur déclarée.  Les CE avaient demandé à l'Inde 
de préciser les dispositions de l'Accord auxquell es les dispositions portant modification indiquées 
dans la notification se rapportaient.  L'Accord sur l' évaluation en douane était un accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT.  Les alinéas a) à c) de l'article 4 2) du Règlement reprenaient exactement le libellé du paragraphe 2 b) de l'article VII de l'Accord et de celui de la note relative aux 
paragraphes 2.1 et 2.3 de l'article VII de l'Acco rd, respectivement.  L'Inde considérait que ces 
dispositions énonçaient certains principes fondament aux qui régissaient les transactions commerciales 
internationales, et qui devaient continuer à se rvir de base à une interprétation harmonieuse de 
l'article VII de l'Accord.  L'alinéa d) de l'article 4 2) figurant dans l'amendement notifié était fondé sur 
l'article 8.3 de l'Accord.  L'intervenante a ajouté que les CE avaient aussi demandé dans quelle mesure 
l'inclusion des dispositions des alinéas a) à c) de  l'article 4 2) permettait de mettre en œuvre 
l'article premier de l'Accord.  Comme elle l'ava it expliqué juste avant, ces dispositions visaient à 
préciser les cas de fraude possible sur la valeur en douane qui justifiaient d'ef fectuer les vérifications 
nécessaires de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée conformément à la Décision 6.1 du 
Comité. 
2.30 L'intervenante a ensuite répondu aux questi ons posées par les États-Unis.  Leur première 
question concernait aussi les objectif s des modifications au sujet des quels elle venait de répondre.  
Les États-Unis demandaient ensuite si ces mo difications entraînaient un changement dans 
l'application de la valeur tran sactionnelle par le gouvernement indi en.  L'intervenante a confirmé 
qu'elles n'entraînaient aucun changement dans l'app lication de la valeur transactionnelle.  La troisième 
question demandait en quoi les modifications appor tées à la législation indienne favorisaient 
l'application du principe selon le quel la base de l'évaluation en douane des marchandises devrait être 
la valeur transactionnelle.  L'intervenante a confirmé  que la législation indienne relative à l'évaluation 
en douane continuait à respecter la primauté de  la valeur transactionnelle comme l'indiquaient 
clairement les articles 3 et 4.  La modification ava it pour but de préciser les cas de fraude possible sur 
la valeur en douane de manière à faciliter l'identifi cation des cas réels de valeur transactionnelle.  Cela 
répondait également à la question suivante des État s-Unis visant à savoir si les modifications 
apportées à la législation indienne correspondai ent aux critères d'acceptation de la valeur 
transactionnelle énoncés à l'article premier.  Les dispositions modifiées pouvaient servir de base pour 
contester la valeur déclarée en appliquant la D écision 6.1.  L'intervenante a également confirmé 
qu'avant les modifications de 2001 l'article 3 stipula it:  "Aux fins du présent règlement, la valeur des 
marchandises importées sera la vale ur transactionnelle", et que, à la su ite des modifications, l'article 3 
stipulait désormais:  "Sous réserve des articles 9 et 10A, la valeur des marchandises importées sera la 
valeur transactionnelle." 
2.31 Pour ce qui est de l'effet concret de la modi fication de l'article 3, cette modification visait à 
clarifier et à accentuer le fait que la valeur tran sactionnelle était soumise à l'ajustement prévu à 
l'article 9 (article 8 de l'Accord), et que son accep tation dépendait de la vérac ité ou de l'exactitude de 
la déclaration qui pouvaient être déterminées selon le s dispositions de l'article 10A (Décision 6.1).  Au 
sujet de la septième question des États-Unis, l' intervenante a dit de nouveau que l'Accord sur 
l'évaluation en douane était un accord sur la mise en  œuvre de l'article VII du GATT.  Les alinéas a) 
à c) de l'article 4 2) du Règlement reprenaient exactem ent le libellé du paragraphe 2 b) de l'article VII 
de l'Accord et de celui de la note relative aux pa ragraphes 2.1 et 2.3 de l'article VII de l'Accord, 
respectivement.  L'Inde considérait que ces dis positions énonçaient certains principes fondamentaux 
qui régissaient les transactions commerciales internationa les, et qui devaient continuer à servir de base 
à une interprétation harmonieuse de l'ar ticle VII de l'Accord.   L'alinéa d) de l'article 4 2) était fondé 
sur l'article 8.3 de l'Accord.  Les situations susmentionnées pourraient devenir des critères pour 
contester la valeur déclarée dans les cas où l'admi nistration des douanes aurait des raisons de douter 
de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée.  L'objectif de la modification était de préciser en 
termes clairs les situations dans lesquelles les f onctionnaires des douanes pouvaient contester la valeur 
déclarée.   G/VAL/M/37 
Page 8  
 
 2.32 L'intervenante a ajouté que les États-Unis demandaient aussi quelles étaient les "conditions de 
pleine concurrence", comment on procédait pour déterm iner si elles étaient respectées, et quels étaient 
les critères à cet effet.  Les États-Unis demandaient  aussi qui déterminait s'il y avait "une réduction ou 
un rabais anormal" par rapport au prix normal de co ncurrence et quels étaient les critères appliqués;  
quels prix étaient utilisés, à des fins de comparaison, en tant que "prix normal de concurrence";  et s'il 
y avait une différence par rapport à une "réduction ou un rabais nor mal".  L'intervenante a répondu 
que ces expressions étaient utilisées dans l'article V II du GATT et que leur sens était clair dans la 
langue commerciale.  Les fonctionnaires chargés de l'év aluation décidaient si les prix déclarés étaient 
acceptables en tenant compte, entre autres choses , des renseignements pertinents sur les prix 
internationaux et des prix à l'importation en vigueur .  Dans les cas où il y avait des raisons de douter 
de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, la décision était prise après une enquête 
appropriée et en consultation avec l'importateur, conformément  à l'article 10A du Règlement 
(Décision 6.1).  Les États-Unis demandaient aussi d'expliquer quelle différence il y avait entre le 
fonctionnement global du régime d'évaluation en do uane de l'Inde avant et après les modifications 
apportées en 2001.  L'Inde avait été très préoccupée pa r la fraude sur la valeur en douane résultant de 
la forte sous-évaluation effectuée par certains im portateurs sans scrupules, ce qui entraînait une lourde 
perte de recettes.  Les modifications introduites dans  l'article 4 2) du Règlement visaient à contrôler 
ces tendances.  Toutefois, on veillait toujours à ce que les cas de transaction honnête ne soient pas 
affectés par la modification.  Les cas de transaction h onnête étaient, en effet, facilités par l'application 
intelligente des outils de contrôle  de la valeur en douane et de l'évaluation des risques.  
2.33 La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle attendait d'avoir reçu les réponses par écrit pour 
réagir à leur égard.  Elle a noté que sa délégation aurait des questions complémentaires particulières à 
poser concernant l'application de l'article VII du GATT, mais qu'elle y reviendrait après avoir 
examiné les réponses.  Pour terminer, elle a aj outé que sa délégation poserait aussi des questions 
concernant les pratiques de l'Inde en matière d'év aluation en douane de l' huile de soja dont elle 
estimait que cela entrait dans le cadre des travaux de ce Comité.   
2.34 Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il examinerait aussi les réponses mais 
il a noté que, à ce stade, les réponses ne dissipaie nt pas les inquiétudes de sa délégation.    
2.35 Le Comité est convenu  de reprendre l'examen de cette législation à sa réunion suivante.  
Toutes les questions complémentaires devraien t être communiquées au Secrétariat avant le 
15 septembre 2004.    
 - Pérou 
2.36 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la notification du Pérou reproduite dans le 
document G/VAL/N/1/PER/2.  Ce document conten ait la législation douanière énoncée dans les 
Décrets suprêmes n° 203-2001-EF, 131-2000-EF, 186-99-EF et 187-99-EF.   
2.37 La représentante des États-Unis  a demandé que ce point subsidiaire soit maintenu à l'ordre du 
jour de la réunion suivante du Comité car sa délégation était encore en train d'examiner la notification.   
2.38 Le Comité est convenu  de reprendre l'examen de cette no tification à sa réunion suivante.  
Toutes les questions complémentaires devaient  être communiquées au Secrétariat avant le 
15 septembre 2004. 
 - Thaïlande 
2.39 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente il avait été convenu de reprendre l'examen 
de la notification de la Thaïlande  reproduite dans le document G/VAL/N/1/THA/1 et des réponses à la 
Liste des questions figurant dans le document G/VAL /N/2/THA/1.  Les États-Unis avaient distribué  G/VAL/M/37 
 Page 9 
 
 
 leurs questions à la Thaïlande sous la cote G/VAL /W/128 et les CE avaient posé des questions orales 
à la réunion précédente.  À la suite de cela, la Th aïlande avait répondu aux questions des États-Unis 
dans le document G/VAL/W/130.   
2.40 La représentante des États-Unis  a demandé que ce point subsidiaire soit maintenu à l'ordre du 
jour de la réunion suivante du Comité car sa déléga tion aurait des questions complémentaires à poser.   
2.41 Le Comité est convenu  de reprendre l'examen de cette no tification à sa réunion suivante.  
Toutes les questions complémentaires devraien t être communiquées au Secrétariat avant le 
15 septembre 2004. 
2.42 En guise de conclusion sur ce point de l'ordre du jour, le Président  a prié instamment les 
Membres qui n'avaient pas encore notifié la mise en a pplication de leur législat ion de le faire dès que 
possible. 
ii) Notifications présentées par d es pays en développement Membres 
2.43 Le Président  a attiré l'attention des Membres sur le document G/VAL/2/Rev.18 contenant les 
listes actualisées de tous les Membres ayant invoqu é les dispositions sur le traitement spécial et 
différencié au titre de l'Accord.  Par ailleurs, le  document G/VAL/W/76/Add.7 contenait un inventaire 
actualisé des prescriptions en matière de notificati on suivant les décisions relatives à des prorogations 
de délai et à des réserves concernant les valeurs minimales.  Le Président a suggéré que le Comité prenne acte des renseignements c ontenus dans ces deux documents. 
 - Prorogation de délai 
2.44 Le Président
 a noté que sous ce point subsidiaire figurait une demande en suspens adressée au 
Comité, à savoir celle présentée par le Rwanda.   
2.45 Le représentant du Rwanda  a informé le Comité que son pa ys appliquait l'Accord depuis le 
1er janvier 2004.  Par conséquent, la demande de pr orogation du délai dont le Rwanda avait besoin il y 
a quelque temps n'était désormais plus nécessaire.  L'intervenant a remercié le Secrétariat de 
l'assistance qu'il avait fournie à sa délégation ainsi que l'observateur du Secrétariat de l'OMD pour la 
présentation des renseignements.  Il a dit que la délégation du Rwanda espérait que son pays 
bénéficierait bientôt de cette assistance technique. 
- Notifications présentées en application des décisions relatives à des prorogations de 
délais et à des réserves con cernant les valeurs minimales 
2.46 Le Président  a noté que, pour finir, sous ce point su bsidiaire le Comité devait examiner les 
notifications présentées en application des décision s relatives à des prorogatio ns de délais et à des 
réserves concernant les valeurs minimales.  Une no tification à ce sujet avait été reçue récemment de 
Sri Lanka et avait été distribuée sous la cote G/VAL/N/4/LKA/2.   
2.47 Le représentant de Sri Lanka  a informé le Comité que, conformément à la prescription 
énoncée dans la Décision figurant dans le docum ent G/VAL/53 du 7 mars 2003, sa délégation avait 
fait distribuer par le Secrétariat les critères et le s renseignements essentiels concernant l'application 
des valeurs minimales aux véhicules automobiles usagés.  En ce qui c oncerne le plan de travail pour 
l'élimination progressive des valeurs minimales, le  Ministère des finances procédait actuellement à 
l'examen de cette question dans le cadre d'un comité  spécial.  Ce comité examinait actuellement les 
incidences de cette élimination progressive sur la sous-évaluation des véhicules automobiles usagés, 
et sur la situation résultant de l'importation de vé hicules automobiles usagés.  L'intervenant a affirmé 
au Comité que sa délégation le tiendrait informé des progrès accomplis par ce comité spécial. G/VAL/M/37 
Page 10  
 
 2.48 La représentante des États-Unis
 s'est dite satisfaite des renseignements communiqués par 
Sri Lanka et a indiqué que sa délégation attendait av ec intérêt de recevoir le plan de travail pour 
l'élimination progressive des valeurs minimales qui  était en cours d'élaboration à Sri Lanka.   
2.49 Le représentant du Canada  a fait des observations sur les re nseignements contenus dans le 
document G/VAL/W/76/Add.7.  Sa délégation éta it satisfaite de recevoir les renseignements qu'il 
contenait sur une base périodique.  Ces renseigneme nts ainsi que ceux contenus dans le document 
G/VAL/2/Rev.18 étaient extrêmement utiles pour permettre aux membres du Comité de se tenir au courant des évolutions qui avaient lieu dans les pa ys qui avaient invoqué diverses dispositions prévues 
par l'Accord en matière de flexibilité.  La déléga tion canadienne constatait avec plaisir que la liste 
contenue dans le document G/ VAL/W/76/Add.7 raccourcissait e ffectivement chaque fois qu'un 
addendum était publié, ce qui indiquait que l'Accord éta it mieux mis en œuvre.  Cela dit, la délégation 
canadienne notait que, pour certains pays repris dans la liste, la prescription de présentation de 
rapports de situation ou de rapports fondés sur les critères utilisés pour déterminer les valeurs 
minimales n'avait pas été respectée.  Il pouvait y av oir une raison légitime à ce la, mais la délégation 
canadienne estimait qu'il serait utile que le Président ou le Secrétariat envoie à ces pays une note leur 
rappelant ce qui leur était prescrit dans les décisi ons adoptées par le Comité ou par le Conseil général 
(dans le cas des dérogations au titre de l'article IX).  Ces prescriptions étaient énoncées dans les décisions pour de bonnes raisons, et pour la dé légation canadienne il était extrêmement important 
d'avoir périodiquement des rapports de situation su r la mise en conformité des mesures et de la 
législation nationale avec les oblig ations énoncées dans l'Accord.   
2.50 Le représentant des Communautés européennes
 s'est aussi félicité du rapport présenté par 
Sri Lanka et il attendait avec intérêt de recevoir le plan de travail sur l'élimination progressive des 
valeurs minimales.  Comme le Canada, sa déléga tion attachait de l'importance aux rapports de 
situation et recommandait à tous les Membres de resp ecter jusqu'au bout leurs obligations à cet égard. 
2.51 Le Comité a engagé un échange de vues in formel sur la proposition du Canada.  Le Comité 
est convenu  que le Secrétariat continuerait de mettre à jour périodiquement le document G/VAL/W/76 
de manière que tous les Membres, si la question présentait un intérêt pour eux, aient accès aux 
renseignements pertinents.  Les délégations qui av aient une inquiétude à ce sujet pouvaient entamer 
des discussions informelles avec les autres délégations  concernées, après la réunion en cours ou à un 
moment approprié.  
III. INFORMATION SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
3.1 Le Président  a rappelé que, sous ce point de l'ordre du jour, le Comité notait les éventuelles 
nouvelles notifications concernant l'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane sur 
"le traitement des montants des intérêts lors de  la détermination de la  valeur en douane des 
marchandises importées et sur l'évaluation des suppo rts informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données", décisions  adoptées par le Comité et reproduites dans le 
document G/VAL/5.  Depuis la réunion précédente, la Tanzanie et la Chine avaient notifié qu'elles 
appliquaient ces deux décisions.  Le document G/VAL/W/5/Rev.14 avait été mis à jour pour inclure la 
notification de la Tanzanie distribuée sous la cote  G/VAL/N/3/TZA/1.  La notification de la Chine 
reproduite sous la cote G/VAL/N/3/CHN/1 avait été reçue après la publication de ce document et elle serait incluse dans la procha ine révision de celui-ci.   
3.2 Le Comité a pris acte
 de ces renseignements.   G/VAL/M/37 
 Page 11 
 
 
 IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 
 - Renseignements concernant l'assistance technique  
4.1 Le Président  a rappelé que, sous ce point de l'or dre du jour, le Secrétariat informait 
habituellement les Membres des activités d'assistance technique menées par l'OMD.  Le document G/VAL/8/Add.12 contenait des rens eignements récents, qui avaient été communiqués lors de la 
17
ème session du Comité technique de l'évaluation en doua ne, sur les activités d'assistance réalisées par le 
secrétariat de l'OMD ou par les me mbres de cette organisation.   
 - Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article 20.3 
4.2 Le Président  a rappelé que, sous ce point, le Comité avait adopté un Programme de travail sur 
l'assistance technique pour le renforcement des capacités concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord de l'OMC sur l'év aluation en douane, prése nté dans le document 
G/VAL/W/82/Rev.1.  À la réunion précédente, il av ait été fait observer qu'il existait à l'OMC de 
nouvelles procédures simplifiées conçues pour intégrer les demandes d'assistance technique aux plans 
d'assistance technique annuels.  Il avait également été signalé qu e le Comité du commerce et du 
développement examinerait prochainement un projet de plan d'assistance technique pour 2004.  À cet 
égard, les Membres avaient fait observer qu'il falla it éviter de mener en parallèle deux exercices 
répétitifs.  
4.3 Le Président a informé le Comité que depuis sa réunion précédente le Comité du commerce et 
du développement avait adopté le plan d'assistan ce technique pour 2004 (tel qu'il figurait dans le 
document WT/COMTD/W/119/Rev.3).  Ce plan prévoy ait la tenue de quatre séminaires régionaux 
sur l'évaluation en douane, à savoir un en Afrique, un  dans la région Asie-Paci fique, un aux Caraïbes, 
et un dans la région de l'Asie centrale et du Caucase.   Par ailleurs, le plan indiquait que les pays en 
développement Membres pouvaient de mander des activités nationales da ns deux domaines prioritaires 
à tout moment au cours de l'année.  Les pays  les moins avancés pouvaient demander des activités 
nationales dans trois domaines prioritaires.  Sel on les priorités particulières de chaque Membre, 
l'évaluation en douane pourrait, bien sûr, être r econnue comme une activité prioritaire pour l'activité 
nationale en utilisant ce processus.   
4.4 En outre, le Président a rappelé que, par le passé, quelques Membres avaient informé le 
Comité des activités d'assistance technique qu'ils menaie nt au niveau bilatéral ou autre.  On observait 
une pratique de notification similaire également dans plusieurs autres organes de l'OMC comme le 
Conseil des ADPIC et le Comité des OTC.  À ce  sujet, le Président a invité les Membres qui 
fournissaient de l'assistance technique à continuer d'informer le Comité, soit oralement au titre de ce 
point de l'ordre du jour, soit par écrit, des activités d'assistance technique et de renforcement des 
capacités qu'ils avaient menées.  
4.5 Le Comité a pris acte  de ces renseignements.  
V. INDE – RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION  
5.1 Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente le  Comité était convenu de revenir sur ce 
point en attendant les réponses des CE aux questions que le Brés il avait posées dans le document 
G/VAL/W/122.  Les CE avaient ré cemment distribué leurs réponses da ns le document G/VAL/W/131.  
Celles-ci ayant été reçues après la distribution de l'or dre du jour de la réunion en cours, elles n'étaient 
pas inscrites à l'ordre du jo ur de cette réunion.   G/VAL/M/37 
Page 12  
 
 5.2 Le représentant du Brésil
 a informé le Comité que les autorités de son pays n'étaient pas 
encore en mesure de réagir à la réponse des CE.  Il prévoyait qu'elles auraient espéré des réponses 
plus détaillées sur les critères et la méthode retenus  pour choisir les pays tiers.  Cela pouvait donc les 
amener à poser des questions complémentaires et l'intervenant a demandé que ce point reste à l'ordre du jour de la réunion suivante.   
5.3 La représentante de l'Inde
 a dit que les autorités de son pays étaient elles aussi en train 
d'examiner les réponses des CE et souhaitaient que ce point reste à l'ordre du jour de la réunion 
suivante pour permettre de poser des qu estions complémentaires ou de demander des 
éclaircissements.   
5.4 Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que dans les réponses de sa 
délégation les questions proprement dites étaient abrégées.  Il espérait que cela ne rendrait pas 
difficile pour les Membres de suivre la logique du document.  Pour ce qui était de la demande 
pressante du Brésil visant à obtenir plus d'informatio n, l'intervenant estimait qu'il n'était vraiment pas 
possible de fournir plus de renseignements sur cette question.  La raison en était que, comme il l'avait 
dit précédemment, le règlement s'inscrivait davantage dans le domaine de l'ag riculture et n'était pas 
une question d'évaluation en douane.  Le règlement était lié à la mi se en œuvre d'un engagement de 
longue date à l'égard de l'OMC dans le domaine de  l'agriculture.  On aurait pu éventuellement éviter 
de mentionner l'évaluation en douane  dans le règlement.  La déléga tion des CE estimait qu'elle avait 
répondu de manière aussi complète que possible aux questions posées par certains Membres, en particulier par la délégation de l'Inde.  De nombreuses réponses avaient été apportées aux questions de 
l'Inde et à ses questions complémentaires, et l'in tervenant ne comprenait pas pourquoi, à ce stade, la 
déléguée de l'Inde disait que sa délégation était en tr ain d'examiner les réponses.  Il ne voyait pas bien 
à quelles réponses elle faisait allusion.  Il a soul igné de nouveau que sa délégation était prête à 
accepter de nouvelles questions mais qu'elle ne voyait pas bien ce qu'elle pourrait dire de plus sur les 
dispositions réglementaires en question.  L'interven ant a par ailleurs invité les délégations à regarder 
l'ensemble des réponses et il a dit qu'il était prêt à me ner des consultations informelles sur ce sujet, le 
cas échéant.     
5.5 Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu de reprendre l'examen de ce point à sa 
réunion suivante.  
VI. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME 
EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN  ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
6.1 Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente le Comité avait pris acte des six documents 
correspondant aux quatrième, cinquiè me, sixième, septième, huitième et neuvième examens annuels, à 
savoir les documents G/VAL/W/29, G/VAL/W/ 43, G/VAL/W/77, G/VAL/ W/89, G/VAL/W/109 et 
G/VAL/W/124.  Il avait été convenu de traiter cette question pendant la réunion en cours.   
6.2 La représentante de l'Inde  a dit que sa délégation était en trai n de réexaminer la question et de 
consulter le Secrétariat.  L'intervenante pensait qu'il fallait plus de temps pour cela et elle a donc 
demandé que le Comité revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
6.3 Le Comité en est ainsi convenu . 
VII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
7.1 Le Président  a expliqué qu'après l'adoption du rapport final du Groupe de travail de 
l'inspection avant expédition, reproduit dans le document G/L/300, le Conse il général était convenu 
qu'à l'avenir le Comité de l'évaluation en douane soit  chargé au départ d'assurer le suivi de l'Accord  G/VAL/M/37 
 Page 13 
 
 
 sur l'inspection avant expédition et que la ques tion de l'inspection avant expédition soit un point 
permanent de l'ordre du jour.  À la réunion précéd ente, il avait été rappelé aux Membres que, selon 
l'article 6 de l'Accord sur l'in spection avant expédition, il incombait à la Conférence ministérielle 
d'examiner les dispositions, la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord  "à l'expiration de la 
deuxième année à compter de la date d'entrée en vigu eur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous 
les trois ans".  Le Président a par ailleurs rappe lé que le premier examen  s'était déroulé de 1996 
à 1999, et il a invité le Comité à réfléchir à l'opport unité de discuter de deux questions pendant cette 
réunion, c'est-à-dire de se demander s'il était s ouhaitable de procéder à un deuxième examen de 
l'Accord, compte tenu de l'obligation découlant de l'Accord et du fait que le deuxième examen censé 
avoir lieu trois ans plus tard se faisait attendre, et , si un examen était souha itable, au sein de quel 
organe de l'OMC il devrait être effectué.  Un Memb re s'était dit d'accord pour avancer sur la question 
de l'examen.  Le Président a suggéré que les Membres réfléchissent aux points sur lesquels cet 
examen devrait porter et à l'organe de l'OMC appropr ié pour l'effectuer, et soumettent leurs idées et 
les paramètres de l'examen à la discussion du Comité à sa réunion suivante.   
7.2 Le représentant du Pakistan  a demandé des renseignements supplémentaires, y compris les 
références des documents contenant les divers  rapports, concernant le premier examen.  
7.3 Le représentant du Secrétariat  a expliqué que le premier examen avait été effectué par le 
Groupe de travail de l'inspection av ant expédition qui avait été établi à cette fin par le Conseil général 
en décembre 1996.  Le groupe de travail avait f ourni au Conseil général un premier rapport reproduit 
dans le document G/L/214, qui comportait certaines recommandations.  Un rapport provisoire figurait 
dans le document G/L/273, et le rapport final avait ét é distribué sous la cote G/L/300, à la date du 
18 mars 1999, et le Conseil généra l l'avait adopté à sa réunion du 15 juin 1999 (WT/GC/M/40/Add.3).  
Le groupe de travail avait cessé d'exister à l'adop tion de ce rapport final qui constituait l'achèvement 
du premier examen.  
7.4 La représentante des États-Unis  a demandé des éclaircissements complémentaires.  Elle 
supposait que le Comité assumait les responsabilités énoncées dans l'Accord en matière d'inspection 
avant expédition, y compris la responsabilité de l'examen au titre de l'article 6.  Si c'était bien le cas, la 
question à examiner était celle de savoir si le Co mité devait ou non conduire un examen, étant donné 
que c'était une obligation découlant dudit Accord.  Ce  serait le cas sauf si, lorsque le groupe de travail 
avait été supprimé et que le précédent examen avait été achevé, il y avait eu un ajustement spécifique 
pour indiquer qu'aucun examen ultérieur n'était nécessai re.  Une fois que ce point serait clarifié, le 
Comité pourrait avoir une idée plus précise de s es responsabilités à ce sujet, ainsi que sur les 
questions posées par le Président, à savoir s'il fallait procéder à un examen, et au sein de quel organe il 
devrait être effectué.  L'intervenante se dema ndait également si la c onduite d'un examen par ce 
Comité n'équivaudrait pas à une modificati on apportée à l'article 6 de l'Accord.   
7.5 Le Président  a dit que, comme il le comprenait, l'oblig ation de procéder à l'examen découlait 
du mandat énoncé à l'article 6 de l'Accord sur l'inspect ion avant expédition et qu'elle n'avait en aucune 
manière été modifiée par le premier examen ni par les rapports du groupe de travail qui avait effectué 
cet examen.  Au sujet de la question des États- Unis tendant à savoir si ce Comité avait un mandat 
pour effectuer cet examen et quelle en serait la forme, une des recommandati ons du groupe de travail 
était que, "à l'avenir, le Comité de l'évaluation en douane soit chargé au départ d'assurer le suivi de 
l'Accord [sur l'inspection avant expédition] et que  la question de l'inspec tion avant expédition soit un 
point permanent de l'ordre du jour".  Cette reco mmandation avait par la suite été approuvée par le 
Conseil général.  Le Président s'en remettait aux Membres quant à la manière d'interpréter l'expression 
"au départ" dans ce contexte. 
7.6 La représentante des États-Unis  a estimé que l'interprétation de l'expression "au départ" 
devrait probablement être précisée avant la réunion suivante du Comité.  Elle a suggéré que le G/VAL/M/37 
Page 14  
 
 Président procède à des consultations informelles à ce sujet parce qu'il s'agis sait d'une interprétation 
juridique d'une recommandation faite au niveau du groupe  de travail et adoptée par le Conseil général.   
7.7 Le représentant du Pakistan
 a appuyé la suggestion de la dé légation des États-Unis concernant 
la tenue de consultations in formelles avant que le Comité aille plus  loin au sujet de cette question.   
7.8 Le Comité est convenu  que le Président devrait mener des consultations informelles sur 
l'interprétation de l'expression "au départ" utilisée dans le contexte de la  recommandation du Groupe 
de travail de l'inspection avant expédition figurant dans son rapport au Conse il général reproduit dans 
le document G/L/300.  Le Président  a invité les délégations à lir e la documentation de référence 
pertinente pour se préparer à ces consultations.    
VIII.  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
i) Paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17  
8.1 Le Président  a rappelé que, au cours des deux années précédentes, le Comité avait eu de très 
longues discussions sur le mandat qui lui avait été conf ié en vertu du paragraphe 8.3 de la Décision de 
mise en œuvre de la Déclaration ministérielle de Doha :  "identifier et évaluer les moyens pratiques de 
répondre à ces préoccupations, y comp ris l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation, 
et faire rapport au Conseil général d'ici à la fin de  2002 au plus tard".  À la réunion précédente, le 
Président avait exposé en détail le travail effectué par le Comité pour s'acquitter de son mandat.  Cet 
exposé figurait au paragraphe 10 du compte rendu de la réunion précédente (G/VAL/M/36).  Il avait 
ensuite été convenu que le Président continuerait de  mener des consultations  informelles sous sa 
propre responsabilité, et reprendrait l'examen de ce point à la réunion en cours.    
8.2 Le Président a ajouté que, avant la réunion en cours, il s'était entretenu avec plusieurs 
délégations pour voir si la position de certains Memb res avait évolué récemment et si les Membres 
avaient de nouvelles idées sur la question.  Il en ressortait qu'il n'y avait aucun fait nouveau 
concernant cette question depuis le dernier rapport du Comité au Conseil général.  C'est pourquoi il a 
suggéré de revenir à ce point à la réunion formelle suivante du Comité.  Entre-temps, il continuerait 
de consulter les Membres d'une façon informelle.  S'il devait constater une é volution dans la position 
des Membres, il pourrait convoquer le Comité en temps opportun.   
8.3 Le Comité a pris acte  des déclarations et est convenu  de reprendre l'examen de ce point à sa 
réunion suivante. 
IX. AUTRES QUESTIONS 
i) États-Unis – Questions posées aux délé gations sur certaines pratiques concernant 
l'évaluation en douane 
 - Mexique 
9.1 La représentante des États-Unis  a signalé que sa délégation avait posé des questions au 
Mexique concernant l'utilisation de prix estimatifs et le recours à l'inspection avant expédition.  Elle 
venait juste de recevoir les réponses du Mexique à c es questions, et elle croyait comprendre que le 
Mexique les distribuerait.  Elle a demandé que ce su jet soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion 
suivante du Comité en tant que point subsidiaire du point concernant la notification de la législation 
nationale du Mexique.   G/VAL/M/37 
 Page 15 
 
 
  - Chine 
9.2 La représentante des États-Unis  a aussi indiqué ce que sa délégation croyait comprendre au 
sujet des questions qu'elle avait posées sur l'examen transitoire de la Chine.  Sa délégation avait à 
plusieurs reprises fait consigner que les questions posées  dans le cadre de l'examen transitoire seraient 
également posées au titre du point de l'ordre du jour  consacré à la notification de législations 
nationales.  L'intervenante a rappelé que les co mptes rendus des réunions passées faisaient état de ce 
que sa délégation croyait comprendre au sujet de la pratique consistant à établir des correspondances 
entre les questions posées et les réponses fournies au c ours de l'examen transitoire et pendant l'analyse 
de la législation nationale (point B.1).  Les co mptes rendus indiquaient aussi qu'il n'y avait aucune 
objection de la part de la Chin e lorsque cette question était discutée à ces réunions.  S'il y avait un 
désaccord sur cette question, la délégation des États- Unis se prêterait volontiers à des consultations à 
ce sujet.  Toutefois, elle disait clairement que to utes les questions posées dans le cadre de l'examen 
transitoire seraient valables aussi au titre du point de  l'ordre du jour consacré à la notification de la 
législation nationale.  L'intervenante a pris note de la remarque de la Chine concernant la question de 
savoir si certaines questions posées au cours de l'ex amen transitoire concernaient la législation 
nationale.  Toutefois, sa délégation n'admettrait pa s que si la Chine estimait qu'une question n'avait 
pas sa place dans le cadre de la législation nationale, elle ne devait pas être posée.  
9.3 La représentante de la Chine  a dit que la position de sa déléga tion avait déjà été exposée très 
clairement et elle a demandé que cela soit consigné  dans le compte rendu de  la réunion en cours.  
Chaque Membre devrait agir conformément au Règl ement intérieur de ce Comité.  Si les États-Unis 
insistaient pour que les questions posées au cours de  l'examen transitoire s'appliquent de la même 
manière au point de l'ordre du jour concernant la not ification de la législati on nationale, il fallait qu'ils 
se conforment au Règlement et qu'ils posent ces que stions de nouveau au titre du point pertinent de 
l'ordre du jour.  La délégation chinoise accepterait ce s questions si elles étaient posées conformément 
au Règlement intérieur. 
9.4 Le Président  a dit que ces questions seraient traitées dans le cadre des consultations 
informelles qu'il mènerait à ce sujet.    
 - Inde 
9.5 La représentante des États-Unis  croyait comprendre que l'Inde avait reçu les réponses aux 
questions que sa délégation avait posées sur les prix de  référence appliqués à l'huile de soja.  Elle a 
demandé que l'Inde fournisse ces réponses et, comm e sa délégation aurait besoin de temps pour les 
examiner, elle a aussi demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du 
Comité. 
9.6 La représentante de l'Inde  a dit que sa délégation avait répondu aux questions posées par les 
États-Unis au sujet du prix de réfé rence appliqué à l'huile de soja et dans lesquelles ils faisaient part 
des inquiétudes qu'ils avaient exprimées au Comité de  l'agriculture au sujet des pratiques indiennes 
conduisant à un taux de droit effectivement appliqué supérieur au taux consolidé de l'Inde appliqué à 
l'huile de soja.  Ces questions ayant été soulevées de  nouveau à la réunion précédente de ce Comité, la 
délégation indienne fournirait les ré ponses à ce Comité.  Le prix de référence, ou le système de la 
valeur en douane utilisé par l'Inde, était maintenu au niveau le plus proche possible du prix du marché 
international de l'huile de soja.  La situation éta it surveillée de près et les prix de référence étaient 
périodiquement réexaminés.  L'Inde avait particuliè rement veillé à ce que les taux de droits appliqués 
ne soient pas plus élevés que les ta ux de droits consolidés applicables à l'huile de soja.  Au sujet de la 
question concernant la manière dont cette valeur en douane était calculée, l'intervenante a expliqué 
que cette valeur était calculée sur la base du prix inte rnational en vigueur qui était le plus faible, que 
l'Inde ajustait de manière appropriée en tenant compte du coût du transport et de l'assurance pour 
prélever les droits sur une base c.a.f.  Cette politi que était nécessaire du fait de la sous-facturation des G/VAL/M/37 
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 importations d'huile comestible qui était un sujet très inquiétant pour l'Inde.  C'était une question très 
sensible, pas seulement du point de vue des recettes,  mais aussi du point de vue du maintien de la 
stabilité du prix sur le marché intérieur.  L'intervenan te a ajouté que la situation était surveillée de près 
et que la politique était revue ponctuellement.  Elle fournirait cette réponse par écrit à la délégation 
des États-Unis. 
9.7 Le représentant du Pakistan
, au sujet du "prix international en vigueur qui était le plus faible" 
évoqué par l'Inde, a demandé si ce prix éta it établi en se fondant sur certaines publications 
internationales des prix des produits de base, ou en prenant la valeur déclarée la plus faible comme 
base de calcul de la valeur en douane. 
9.8 La représentante de l'Inde  a expliqué que, d'après ce qu'elle croyait comprendre, les prix 
internationaux qui étaient pris en compte étai ent basés sur des publications reconnues au niveau 
international telles que Oil World Weekly  qui tenait compte des prix franco à bord du Brésil et de 
l'Argentine, étant donné que le gros des importations d'huile de  soja provenait de ces pays.   
9.9 Le Comité a pris acte  des déclarations et est convenu  d'inscrire à l'ordre du jour de sa réunion 
suivante la question de l'utilisation de prix estimatif s par le Mexique et la question de l'huile de soja 
en Inde. 
ii) Date de la prochaine réunion 
9.10 Le Président  a informé les Membres que la procha ine réunion du Comité se tiendrait le 
27 octobre 2004. 
9.11 La réunion a été déclarée close.  G/VAL/M/37 
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 Annexe I 
 
Rapport au Comité de l'évaluation en douane sur les activités  
du Comité technique de l'évaluation en douane  
et l'assistance technique de l'OMD 
 
  Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,   Comme il est prévu que la 18
ème session du Comité technique de l'évaluation en douane 
commence ses travaux le lundi 29 mars 2004 et  que le rapport sur les travaux de la 17ème session de 
cet organe a été publié avec le compte rendu de  la précédente réunion de votre Comité, mon 
intervention aujourd'hui portera essentiellement sur les activités actuelles du Comité technique et sur 
le programme d'assistance technique du Secrétariat de l'OMD dans le domaine de l'évaluation en douane. 
 
Réunion à thème
 
  Les deux premiers jours de la 18
ème session du Comité technique seront consacrés à une 
réunion à thème dont le sujet cette année est "examen a pprofondi des articles 1, 8 et 15 de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation".  Cette réunion traitera quatre thèmes qui seront débattus au sein de quatre 
tables rondes composées d'un modérateur, de deux orat eurs et de deux panélistes.  Les quatre thèmes 
seront:  "Article premier:  traitement à appliquer a ux transactions entre parties liées",  "Article 15:  
agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs", "Article 8.1 c):  ("redevances" et "droits de 
licence") et modalités d'application de cet article" et "Article 8.1 b):  ("apports") et modalités 
d'application de cet article". 
 
 À l'instar des précédentes réunions à thème, cette réunion sera également une autre occasion 
pour les Membres de partager leurs expériences et d'échanger leurs connaissances en matière 
d'évaluation en douane;  il s'agit, en fait, d'une  autre façon d'apporter une assistance technique 
supplémentaire aux pays en développement et aux pays les moins développés.   
 
 La 18ème session poursuivra, du mercredi 31 mars au  vendredi 2 avril, l'examen des autres 
questions à traiter par le Comité tec hnique de l'évaluation en douane.   
 Projet de directives sur les bases de données
 
 
 L'une des questions inscrites à son ordre du jour  est celle relative à l'examen du "Projet de 
Directives relatif à l'élaboration et l'utilisation d' une base de données nationale en matière d'évaluation 
servant d'outil de gestion des risques".  Il convient de rappeler à ce sujet que , dans le cadre du mandat 
qu'il lui avait adressé concernant les préoccupations  liées à l'exactitude de la valeur déclarée, le 
Comité de l'évaluation en douane de l'OMC avait demandé au Comité technique d'intensifier ses 
efforts en vue d'arrêter définitivement ces directives.  À cette fin, le Comité technique a procédé, lors 
de sa 17ème session, à un examen du projet de directiv es et a apporté des amendements au texte 
proposé comme il y a inséré de nouveaux textes.  Sur ce tte base, et sur la base des observations écrites 
complémentaires reçues des Membr es, un nouveau texte sera soumis au Comité technique aux fins de 
sa finalisation.    
Questions techniques et administratives
 
  Le Comité technique aura à examiner des qu estions techniques qui ont  été soumises par les 
Membres.  Il s'agit, notamment, d'une question soumise par l'Ouganda, à savoir une "Étude des 
importations effectuées par des agents, des dist ributeurs ou des concessionnaires exclusifs";  une G/VAL/M/37 
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 question soumise par la Communaut é européenne, à savoir une "Étude sur l'expression "vendues pour 
l'exportation"" et une question soumise par la Co lombie, à savoir le "Traitement à appliquer en 
matière d'évaluation aux importations entre pa rties liées dont le prix a été influencé". 
  Les membres du Comité technique auront ég alement à examiner deux questions d'ordre 
administratif en relation avec l'adoption et l'appl ication de l'Accord;  il s'agit de la révision du 
"Recueil sur l'évaluation en douane" et sa diffusion sur le site Web de l'OMD et de la révision du 
"Manuel sur les contrôles en matière d'évaluation en douane".  Assistance technique et renforcement des capacités
 
 
S'agissant de l'assistance technique et du re nforcement des capacités, depuis notre dernier 
rapport au Comité de l'évaluation en douane, des at eliers, des séminaires et/ou des cours de formation 
ont été organisés dans plusieurs pays membres.  Ainsi le secrétariat de l'OMD a organisé à un niveau national des missions en Angola, au Kenya, au Lesot ho, au Nigéria, au Sénégal et en Tanzanie.  Des 
actions de formation du genre sont  également programmées au niveau national et régional durant le 
premier semestre 2004.    
Après plus de deux années consacrées au renforcement des capacités, le programme sur 
l'évaluation de l'OMD/Agence d'aide des États Unis destiné à cinq pays d'Afrique subsahariens – le 
Kenya, le Lesotho, le Nigéria, le Sénégal et la Ta nzanie – touche à sa fin;   sur proposition de l'OMD, 
l'Agence d'aide des États Unis a prolongé la da te d'échéance du programme jusqu'au 31 mars 2004.  
Cette extension a permis d'achever la réalisati on de la deuxième phase du programme en conformité 
avec le plan d'actions, comme elle a permis d'organi ser une deuxième visite d'étude relative à l'audit 
après importation à l'administration douanière de l'Afrique du Sud au profit de fonctionnaires des 
douanes du Lesotho et de la Tanzanie, ainsi qu'une visite d'étude à l'administration douanière de la 
France au profit de fonctionnaires des douanes du Sénégal portant sur le même sujet. 
 
Le programme OMD/USAID a cont inué à financer la fournitu re de la documentation, de 
l'équipement audiovisuel et de l'équipement informatique aux Écoles des douanes des cinq pays 
concernés.   
Le secrétariat de l'OMD a organisé des missions d'évaluation dans les pays concernés en vue 
de déterminer les progrès atteints concernant l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation et 
d'évaluer l'impact des actions conduites dans le cadre du programme de l'OMD/USAID.  Les 
premières conclusions indiquent des résu ltats d'ensemble satisfaisants.    
 
 Il est à souligner que les activités d'assistan ce technique précitées ont été réalisées avec le 
concours d'experts provenant des administrations douanières Membres;  il s'agit de l'Allemagne, du 
Danemark, du Royaume-Uni et de la France.   Dans le cadre de ses relations de partenariat avec l'OMC, le secrétariat de l'OMD a participé à 
l'animation d'un atelier subrégional sur l'évaluati on en douane, organisé à Sain te-Lucie, parrainé par 
l'OMC. 
  Je voudrais saisir l'occasion pour souligner, en core une fois, l'excellence des relations de 
travail entre les secrétariats des deux organisations et que la poursuite de ce tte coopération en matière 
d'assistance technique dans le do maine de l'évaluation en douane ne peut que renforcer les capacités 
des Membres dans l'application de l' Accord de l'OMC sur l'évaluation.  
 
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