RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/28
18 juillet 2002
(02-3983)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 7 MAI 2002
Président:  M. Raimundas Karoblis (Lituanie)
L'ordre du jour ci-après, proposé dans l'aérog ramme distribué sous la cote WTO/AIR/1783 et
Add.1, a été adopté:
Table des matières
I. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE  EN Œ UVRE...........................1
II. AUTRES QUES TIONS..........................................................................................................27
_______________
I. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
1.1 Le Président a rappelé que le paragraphe 12 du document WT/MIN(01)/DEC/1 prescrivait au
Comité d'examiner les tirets contenus dans le paragraphe 7 du JOB(01)/152/Rev.1, et que le
paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17 chargeait le Comité d'examiner la question à laquelle il
avait trait.  Ces deux tâches étaient inscrites aux subdivisions 1 et 2 du point A de l'ordre du jour de laprésente réunion.  Le Président a noté que le Comité avait mené un débat informel sur ces sujets avant
la présente réunion formelle, et il a proposé de reproduire les déclarations faites à cette première
réunion, dans le compte rendu de la présente réunion formelle.
1.2 Le Comité en est ainsi convenu.  On trouvera ci-après les déclarations faites à la réunion
informelle du Comité du 7 mai 2002.1.3 Le Président a proposé que, compte tenu du débat d'ensemble approfondi sur les tirets à la
réunion de mars, et des nombreuses questions reçues sur ces sujets, le Comité commence par écouter
les réponses aux questions sur les tirets.  Une discussion serait ensuite menée sur le paragraphe 8.3 dudocument WT/MIN(01)/17.
1.4 Le Comité en est ainsi convenu.
Observations générales
1.5 Le Président a appelé l'attention des Membres sur les questions figurant dans la série des
documents distribués sous la cote G/VAL/W/98 et Add.1 à 5.  Il a invité les Membres à faire part de
leur réaction au regard des problèmes et des questions soulevés dans cette série de documents.  Il a
encouragé tous les Membres à intervenir dans les discussions.G/VAL/M/28
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1.6 La représentante de l'Inde a estimé que certaines questions avaient été traitées aux précédentes
réunions du Comité, y compris à la réunion tenue en novembre 2000.  Elle a renvoyé les Membres au
compte rendu détaillé de cette réunion et au rapport du Président du Comité de l'évaluation en douane
(G/VAL/36).  Elle a noté qu'une partie des questions avaient été reçues après la date limite, maisqu'elle ferait tout son possible pour répondre aux questions reçues.  Elle a souhaité tout d'abord
débattre d'une question qui était à la base des débats sur la mise en œuvre.  Plusieurs délégations
notaient que certains de ces problèmes étaient soulevés depuis ces 20 dernières années dans le cadre
du Cycle de Tokyo et du Cycle d'Uruguay.  Lorsque l'intervenante abordait le sujet avec son
administration des douanes, cette dernière la renvoyait à l'historique des négociations qui était
disponible auprès des chambres internationales de commerce, ainsi qu'aux divers ouvrages écrits par
des experts des douanes de l'époque.  Cet historique désignait cinq parties contractantes, lesÉtats-Unis, les Communautés européennes, le Canada, le Japon et les pays nordiques, qui,
affirmait-elle, négociaient l'Accord du Cycle de Tokyo dans des réunions de groupes restreints.  Les
projets qui en émanaient étaient transmis au reste des Membres du GATT comme des projets à
prendre ou à laisser.  Des pays en développement, à savoir l'Inde, le Brésil et l'Argentine, avaient
soulevé trois problèmes vers la fin des débats sur le Code du Cycle de Tokyo.  De ce fait, et du fait del'absence des pays en développement au cours des négociations, ce Code était le dernier du Cycle de
Tokyo dont il fallait convenir.  L'intervenante produisait cet historique pour sensibiliser les autres
pays en développement et faire valoir qu'il était temps que leurs préoccupations liées à l'Accord sur
l'évaluation en douane (l'Accord) soient examinées.  Les trois questions soulevées par l'Inde, le Brésil
et l'Argentine concernaient i) la période transitoire (ils avaient demandé dix ans mais avaient obtenucinq ans);  ii) le droit d'appliquer des valeurs minimales sans conditions strictes;  et iii) la proposition
de l'actuel tiret 61 concernant les agents exclusifs, etc.  À l'époque, les pays en développement avaient
proposé que le Secrétariat du GATT procède à une étude factuelle de la question des agents exclusifs,
mais, selon l'historique, les pays développés n'avaient pas voulu d'une telle étude car elle aurait
montré qu'il y avait un problème.  Le compromis auquel on était arrivé était qu'un Membre pouvaitdemander à toute organisation de son choix de procéder à une étude.
1.7 L'intervenante a fait référence à un document présenté par les Membres du Comité de
l'évaluation de la CCI et la CNUCED au cours de la phase finale des négociations du Cycle de Tokyo,
lequel déclarait:  "Le Code aborde bien clairement les réalités commerciales et tarifaires des pays
industrialisés développés.  Même en faisant un effort d'imagination, ce n'est pas le code idéal pour les
pays qui considèrent les droits à l'importation non pas comme une mesure de protection, mais commeune source de recettes, dont l'environnement commercial et le milieu des affaires sont très différents et
dont l'ensemble des réalités commerciales sont donc très différentes, et qui sont réellement et à juste
titre préoccupés par la fraude."  Avec cette référence, l'intervenante ne comprenait pas pourquoi les
pays développés n'étaient pas conscients des réels problèmes découlant de l'Accord.  L'Accord
n'intégrait pas pleinement les questions pertinentes et sensibles pour les pays en développement.Peut-être était-ce dû à une méconnaissance de l'environnement commercial ou des réalités
commerciales auxquels les pays en développement ét aient confrontés.  L'histoire révélait également
qu'au cours de la période initiale des négociations du Code, les CE étaient favorables à l'utilisation de
la définition de la valeur de Bruxelles.  Après que les fonctionnaires de la Commission aient passé un
mois aux États-Unis pour observer l'utilisation de l'approche positive de l'évaluation, les CE avaientacquis la conviction que l'approche positive était la meilleure approche.  Les CE avaient
complètement revu leur position dans les négociations et c'est ainsi que l'Accord avait été fondé sur
l'approche positive et non sur l'approche fondée sur la définition de la valeur de Bruxelles.
L'intervenante mettait en avant ce fait pour soul igner combien il était important de comprendre les
réalités auxquelles les autres pays étaient confrontés.  Même si un pays particulier n'utilisait pascertaines techniques, cela ne voulait pas dire que ces  techniques soient mauvaises.  De la même façon,
les techniques appliquées par un Membre pour traiter de la fraude n'étaient pas forcément applicables
à un autre pays.  L'intervenante a cité deux économistes de la Banque mondiale, M. M. Finger et
M. Shuller, qui avaient écrit dans un document d'octobre 1999 intitulé "Implementation of UruguayG/VAL/M/28
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Round Commitments – The Development Challenge" (Mise en œuvre des engagements du Cycle
d'Uruguay – Le défi du développement):  "lorsque les tarifs douaniers sont élevés et que l'expertise
comptable et l'accès à l'information par voie électronique sont limités, passer à un système
d'évaluation fondé sur le risque qui dépend de l'examen approfondi d'un échantillon de 15 à 20 pour
cent des envois peut accroître et non diminuer le nombre des envois sur lesquels les importateurstentent d'obtenir une sous-facturation.  Les négociants pourraient considérer cet aménagement comme
leur offrant une possibilité plus grande et non moindre d'avoir accès à la sous-facturation.
L'intervenante a cité ce passage également pour illustrer pourquoi l'utilisation des techniques
modernes telles que celles utilisées dans les pays développés, ne pouvait pas aider à résoudre les
problèmes des pays en développement.  Il n'était pas toujours possible de transférer un système de
résolution du problème de la fraude et d'obtenir les mêmes résultats.  Avec ces remarques générales,
elle espérait que les Membres comprendraient mieux les problèmes des pays en développement.
1.8 L'intervenante a examiné la question du Japon concernant la manière dont l'Inde interprétait la
Décision ministérielle de 1994.  Bien que cette Décision traite de la fraude, il pouvait se trouver des
cas où on ne pouvait pas l'appliquer parce que l'envoi était unique et qu'il n'existait pas de données
antérieures concernant les valeurs à l'importation, ni aucun élément sur lequel fonder le douteraisonnable que stipulait la Décision.  Les propositions concernant la mise en œuvre visaient à
combler les lacunes existantes dont les commerçants peu scrupuleux pouvaient se servir pour
sous-évaluer les envois importés.  En second lieu, le Japon disait que l'importateur devait fournir des
renseignements complémentaires.  Toutefois, l'inte rvenante n'estimait pas que l'importateur était tenu
de fournir tous les renseignements étant donné que la seconde phrase de la Décision disait:  "si, aprèsavoir reçu ces justificatifs complémentaires, ou faute de réponse, l'administration des douanes a
encore des doutes raisonnables".  L'intervenante disposait également de nombreuses études de cas
réels et elle a invité le Japon à relire le paragraphe 2.53 du compte rendu de la discussion de
novembre 2000 distribué sous la cote G/VAL/M/17.  Dans ce cas réel se rapportant au tiret 57,
l'importateur avait finalement convenu qu'aucun travail d'ingénierie n'avait réellement été exécuté enInde.  Il s'agissait d'une tentative pour échapper jusqu'à 30 pour cent des droits de douane.
1.9 Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait lu le compte rendu de la réunion de
novembre 2000 mais qu'elle avait encore des difficultés à comprendre les problèmes réels auxquels
l'Inde était confrontée.  La délégation de l'intervenant estimait encore que la réponse de l'Inde était
insuffisante car c'était essentiellement une redite des explications précédentes.  L'intervenant a
demandé que la délégation indienne soit encouragée à fournir plus d'information sur les problèmesqu'elle rencontrait.
1.10 Le représentant des États-Unis a relevé le caractère subjectif des comptes rendus historiques
comme ceux fournis par l'Inde, qui donnaient l'impression qu'il serait souhaitable de renégocier
fondamentalement l'Accord.  Il était important d' examiner également la situation chaotique des
méthodes d'évaluation avant les négociations.  Il n'y avait aucune approche commune ni aucune
transparence, mais un manque substantiel de prévisibilité pour les commerçants.  L'intervenant ne
mettait pas en doute la sincérité de l'Inde en présentant l'intérêt de ses propositions d'accroître le
pouvoir discrétionnaire et la liberté d'action des administrations douanières.  Il déconseillait aux
Membres une telle approche qui éloignait sérieusement de la facilitation des échanges.  De nombreuxMembres avaient noté que cet Accord était l'un des rares à promouvoir les pratiques de facilitation des
échanges.  Les propositions présentées compromettraient grandement la facilitation des échanges à
l'OMC et auraient des incidences sur les décisions d'investissement important.  Les pays en
développement étaient très concernés en termes d'intérêts à l'exportation.  Les récentes tentatives
d'utiliser l'évaluation pour restreindre les échanges  en accordant aux administrations douanières un
pouvoir discrétionnaire accru étaient gênantes particulièrement du fait que la plupart de ces tentatives
semblaient cibler les exportations des pays en développement.  Il y avait lieu d'en tenir compte dans
les présentes discussions.G/VAL/M/28
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1.11 Le représentant des Communautés européennes a noté que l'Accord avait considérablement
évolué et qu'il n'était pas mis en œuvre à l'échelle mondiale.  Il n'estimait pas qu'il soit juste au regard
de l'Accord et du travail qu'avait représenté sa négociation de le résumer d'une manière aussi brève.  Il
était vrai que le projet initial émanait d'un groupe plus restreint de pays, mais les autres pays avaient
été introduits dans la négociation.  Au fil du temps, les pays en développement souhaitaient être plusactifs et s'engageaient plus à fond dans le travail.  Néanmoins, il était important de rappeler pourquoi
l'Accord était nécessaire à l'époque où il avait été négocié, et le fait qu'il était encore plus nécessaire
de nos jours du fait de l'énorme volume du commerce et des quantités provenant des pays en
développement.  Cette situation n'existait pas dans les années 1970 et 1980.  Cela signifiait également
que les pays en développement avaient plus à gagner et plus à perdre si l'Accord perdait sa structure
d'origine.  L'intervenant a également relevé que les pays en développement et les pays développés
fonctionnaient plutôt bien ensemble à l'OMC et à l'OMD pour résoudre les problèmes d'ordre pratique
lorsqu'ils surgissaient.  Les problèmes particuliers rencontrés de nos jours n'étaient pas les mêmes que
20 ans plus tôt.  L'Accord en soi n'ouvrait pas les portes à la fraude qui était la manifestation d'une
intention répréhensible des commerçants et qui existerait dans tous les domaines des activités
douanières – origine, évaluation, nomenclature, etc.  Une partie du problème consistait à s'assurer que
les administrations douanières étaient fonctionnelles et à la hauteur de leur tâche.
1.12 L'intervenant avait conscience de la difficulté que l'Inde aurait à essayer de répondre à toutes
les questions qui lui étaient posées.  Néanmoins, il fallait examiner et explorer ces questions et y
répondre sérieusement.  Les précédentes discussions te naient bien compte d'une partie des arguments
ou des problèmes, mais il était important de faire en sorte que tous les problèmes soient couverts,même si cela impliquait de se répéter.  L'objectif global de sa délégation était de faire en sorte que les
questions ne soient pas examinées d'une manière qui mette en doute les fondements de l'Accord.  Il
fallait examiner de quelles façons les administrations résolvaient les problèmes.  Cela ne signifiait pas
nécessairement qu'il faille changer les textes juridiques, ni que l'Accord soit défectueux ou trop
sélectif.  Il existait divers moyens permettant aux administrations douanières de résoudre desproblèmes particuliers.  L'Inde en fournissait un exemple dans l'affaire concernant les coûts des
travaux d'ingénierie et de design.  Cet exemple montrait que l'administration travaillait réellement
bien puisque la fraude était détectée.  Le Comité devait examiner comment on pouvait assister les
méthodes de travail des administrations pour traiter les situations de ce genre.
1.13 Le représentant du Canada a associé sa délégation aux remarques du Japon, des États-Unis et
des CE.  Sa délégation s'inquiétait du fait que les propositions s'éloignaient des principes
fondamentaux de l'Accord tels qu'ils figuraient dans le préambule ainsi que dans les dispositions
relatives au fonctionnement même de l'Accord.  Conc ernant l'historique de l'Accord, l'intervenant a
noté que bien des choses s'étaient produites depuis que le Code avait été institué.  Au cours du Cycle
d'Uruguay, des pays de plus en plus nombreux s'étaient impliqués directement dans les négociations.
De plus, ces propositions avaient été présentées et discutées avant et après la Conférence ministériellede Seattle et avant la Conférence ministérielle de Doha, et elles l'étaient encore actuellement.  Il n'était
pas juste de regarder 20 ans en arrière.  L'intervenant convenait avec les CE que le cas fourni par
l'Inde démontrait que l'Accord fonctionnait.  Il a appuyé l'avis des CE que la question n'était pas de
modifier l'Accord, mais d'examiner la manière de résoudre les problèmes réels.
1.14 L'intervenant a demandé à l'Inde de confirmer ce qu'elle avait dit au sujet de la Décision
ministérielle.  Voulait-elle réellement dire qu'un service des douanes était tenu d'accepter la valeur
transactionnelle si l'importateur n'était pas prêt à fournir les réponses aux questions des demandes de
renseignements?  Sa délégation n'était pas de cet avis et estimait que la Décision était conçue de
manière à ce que les services douaniers posent des questions pour se convaincre en se fondant sur lesréponses.  S'ils n'étaient pas convaincus, ils pouvaient prendre les mesures appropriées qui
s'imposaient ensuite.  L'intervenant a reconnu que sa délégation avait présenté ses questions
tardivement, mais elle n'en espérait pas moins recevoir des réponses en temps opportun.G/VAL/M/28
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1.15 Le représentant du Brésil a estimé que la déclaration initiale de l'Inde apportait un éclairage
historique sur les travaux du Comité.  Sa délégation attachait de l'importance aux questions liées à la
mise en œuvre et, conformément au paragraphe 12 de  la Déclaration ministérielle de Doha, celles-ci
faisaient intégralement partie du programme de travail.  Sa délégation attendait avec une très grande
impatience les résultats positifs découlant du cycle des négociations commerciales multilatérales deDoha et, en conséquence, abordait les problèmes liés à la mise en œuvre avec un sérieux absolu.  Les
propositions que le Comité avait en main étaient sur la table depuis avant Seattle.  La réaction face à
ces propositions avait toujours été qu'elles ne pouvaient pas être examinées en dehors d'un cycle de
négociations.  Les Membres étaient maintenant dans un cycle de négociations de sorte qu'il fallait
s'engager de manière constructive au regard de ces propositions.  Il avait également été dit que
l'Accord représentait une amélioration importante par rapport à la situation précédente.  C'était vrai,
mais on ne pouvait pas dire que ce soit un document parfait et qu'on ne pouvait pas l'améliorer.Certains pays rencontraient des problèmes avec l'Accord et il y avait lieu de résoudre ces problèmes.
Sa délégation avait examiné chacune de ces propositions sur le fond.  Certaines d'entre elles
méritaient un examen plus approfondi et pourraient améliorer l'Accord.  Sa délégation n'était pas
convaincue par les autres, mais elle voulait bien en discuter.  C'était l'approche que sa délégation
souhaitait voir régir le travail du Comité.  Il avait été dit que l'un des principaux avantages de l'Accordétait qu'il facilitait les échanges.  La facilitation des échanges légitimes était une bonne chose et le
Comité devait veiller soigneusement à ne pas faciliter la fraude.  Si un Membre identifiait un
problème de fraude résultant de l'Accord, il incombait au Comité de l'examiner sérieusement.
1.16 La représentante de l'Inde a exprimé son étonnement que certains Membres pensent que l'Inde
cherchait à renégocier l'Accord d'une manière fondamentale.  L'Inde, le Brésil et l'Argentine étaient
les premiers pays en développement à avoir accep té le Code du Cycle de Tokyo et son approche
positive.  Ce n'était pas à moindre coût étant donné que les administrations des douanes indiennes
devaient modifier très sensiblement leur approche de l'évaluation en douane.  Les propositions
visaient à réduire les insuffisances de l'Accord qui empêchaient le commerce régulier et légitime etpermettaient de continuer le commerce frauduleux.  Les solutions unilatérales étaient possibles mais
seraient des solutions ad hoc , elles manqueraient de prévisibilité et iraient à l'encontre des objectifs de
l'Accord.  La délégation de l'intervenante essayait d'apporter des solutions multilatérales,
transparentes et prévisibles aux situations dans lesquelles le commerce régulier était entravé.  Si les
CE admettaient que la fraude existait toujours mais que les administrations douanières avaient
peut-être plus de ressources maintenant, ceci n'impliquait-il pas que les CE se contentaient d'admettre
des vides juridiques dans l'Accord?  Le Comité n' avait-il pas l'obligation de voir comment empêcher
ou prévenir de telles situations?  La délégation de l'intervenante ne cherchait pas à revenir à l'époque
d'avant le Cycle de Tokyo et aucune des propositions ne touchait à l'article premier de l'Accord.  Sa
délégation cherchait à apporter aux administrations douanières une plus grande liberté pour détecter la
fraude et résoudre le problème, et non à donner des pouvoirs discrétionnaires aux administrations
douanières.  Elle ne cherchait pas à restreindre le commerce par le biais de l'évaluation.
1.17 L'intervenante a reconnu que dans l'exemple de fraude qu'elle avait donné, son administration
douanière avait été capable de détecter la fraude et de résoudre ce problème.  Mais il existait d'autres
exemples de fraude dans lesquels son administration n'avait pas les preuves suffisantes à présenter
devant un tribunal.  Cela impliquait qu'il y avait lieu de faire quelque chose à ce sujet à l'OMC.  Demême, l'intervenante estimait que son exemple montrait que la fraude était possible du fait de
certaines dispositions de l'Accord qu'il y aurait lieu d'examiner pour empêcher la fraude et non pour
réagir face à celle-ci.  Elle a confirmé que l'intention de sa délégation était de renforcer l'Accord et de
ne pas permettre de fausser le commerce régulier entre les Membres de l'OMC.
1.18 Concernant les questions posées par les Membres, l'intervenante a remarqué que la plupart
des questions posées par le Canada avaient un rapport avec les questions générales posées par les
autres Membres.  Dans les réponses qu'elle allait fournir, elle a demandé aux Membres de lui faire
savoir si elle avait omis des questions particulières.  À la question de savoir si les propositionsG/VAL/M/28
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nécessitaient de modifier l'Accord, elle a répondu que non.  Sa délégation cherchait à travailler sur les
lacunes de l'Accord ou à les combler, à la lumière de ce qu'elle avait expérimenté avec certaines
dispositions existantes que des commerçants peu scrupuleux utilisaient actuellement pour
sous-évaluer les marchandises importées.  Une autre question générale était si la proposition affectait
la valeur transactionnelle en tant que base de l'évaluation en douane.  Comme l'intervenante l'avaitmentionné précédemment, la valeur transactionnelle en tant que base pour déterminer la valeur
resterait inchangée.  Sa délégation cherchait à renforcer ses fondements.  Une autre question était si
les propositions affectaient l'équité, l'uniformité ou la neutralité de la détermination des valeurs en
douane en vertu de l'Accord.  Les propositions ne les affectaient pas étant donné qu'il n'était pas
proposé de modifier le système fondamental de l'évaluation - la valeur transactionnelle -, ni la
structure hiérarchique de la détermination de la valeur.  Les propositions assureraient une
transparence accrue dans la détermination de la valeur, dans la mesure où elles concernaient certainsdomaines où les dispositions de l'Accord étaient utilisées à mauvais escient.  Sa délégation estimait
que toutes les solutions multilatérales que l'on trouverait pour dissuader d'utiliser à mauvais escient
certaines dispositions de l'Accord apporteraient une plus grande transparence à son fonctionnement.
1.19 L'intervenante a ajouté que les propositions feraient en sorte que les valeurs en douane ne
soient pas déterminées en fonction de valeurs arbitraires ou fictives ou fondées sur de telles valeurs,
étant donné que sa délégation cherchait à maintenir non seulement la valeur transactionnelle, mais
aussi la structure hiérarchique de la détermination de la valeur lorsqu'on constaterait que la valeur
déclarée est frauduleuse.  Sur la question de savoir comment les propositions affectaient les principes
de l'Accord selon lesquels la valeur en douane ne devra pas être déterminée par les prix du marché dupays exportateur ou du marché du pays importateur, elle a répondu qu'il n'était aucunement proposé
de modifier le système fondamental de l'évaluation, que ce soit la valeur transactionnelle ou la
structure hiérarchique de la détermination de la valeur.  Il était seulement proposé d'examiner ces
méthodes aux termes de la méthode résiduelle figurant à l'article 7 de l'Accord.  La note relative à
l'article 7, au paragraphe 3 a) et b), dispose que la valeur en douane peut être fondée sur lesmarchandises identiques et similaires produites dans un pays tiers.  Il n'y aurait pas d'anomalie à
prévoir la détermination de la valeur en se fondant sur les prix d'un pays tiers.  Sa délégation ne faisait
que proposer une autre base pour appliquer le principe de la valeur transactionnelle qui serait utile
pour résoudre le problème de la fixation des prix de cession dans le contexte de la production, de
l'exploitation et de la cession réalisées dans plusieurs pays par les sociétés transnationales.  Les
propositions ne cherchaient pas à fonder la détermination de la valeur sur le prix intérieur du pays
importateur étant donné que cela était déjà autorisé dans certaines circonstances à l'article 5 del'Accord.
1.20 Une autre question demandait comment les propositions permettraient d'empêcher la fraude,
notamment étant donné que la fraude ne résultait pas de l'Accord mais qu'elle consistait en une fausse
déclaration volontaire des faits.  Elle ne concernait peut-être pas uniquement l'évaluation en douane etla meilleure façon de s'y attaquer passait par des programmes de surveillance efficaces.  Les
propositions de sa délégation visaient à empêcher la fraude en supprimant la possibilité d'utilisation à
mauvais escient qui s'offrait actuellement aux commerçants peu scrupuleux aux termes de l'Accord.
Un élément des programmes de surveillance efficaces serait d'identifier les lacunes que présentait la
loi existante et de les combler de manière à condamner les voies d'accès à la fraude.  Les propositionsprésentées par l'intervenante traitaient à la fois de la prévention et du contrôle.  Une autre question
demandait comment les propositions faciliteraient le commerce authentique compte tenu du fait que
l'incertitude pour les importateurs résulterait de l'asservissement du pouvoir discrétionnaire et du
choix des autorités douanières.  Les propositions de sa délégation ne créaient pas d'incertitude pour les
importateurs et n'étendaient pas le pouvoir discrétionnaire ni le choix des autorités douanières.  Deuxdes propositions introduisaient des éléments supplémentaires pour la valeur transactionnelle déclarée
dans le cadre de l'article 8 existant de l'Accord.  Cela ne conférait pas aux fonctionnaires des douanes
un pouvoir discrétionnaire plus étendu que celui prévu aux termes de l'article 8 existant.  De la même
manière, la proposition de prendre la plus élevée des valeurs disponibles pour des produits identiquesG/VAL/M/28
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ou des produits similaires ne visait qu'à examiner la base pour arriver aux valeurs à déterminer.  La
proposition que les importations provenant des agents exclusifs, etc. soient considérées comme des
transactions entre parties liées réduirait le pouvoir discrétionnaire dont bénéficiaient actuellement les
autorités douanières pour déterminer l'existence d'une relation.  Au lieu du double système d'enquête
pour déterminer l'existence d'une relation et si cette relation a influencé le prix, les douanes n'auraientqu'à déterminer si la relation avait influencé la valeur transactionnelle.  C'était souhaitable également
du fait de la multiplication des cas de fixation des prix de cession dans le cadre des sociétés
transnationales.
1.21 Les propositions ayant trait à la méthode résiduelle figurant à l'article 7 donneraient aux
autorités douanières des moyens supplémentaires pour déterminer la valeur en conformité avec les
autres valeurs transactionnelles disponibles dans les exportations de pays tiers ou sur le marchéintérieur du pays exportateur.  Aucune de ces propositions ne visait à accroître tant le pouvoir
discrétionnaire que le choix dont disposaient les autorités douanières, ni à introduire de l'incertitude
dans les échanges.  L'intervenante a confirmé que ses propositions ne visaient pas à accroître les
recettes encaissées en augmentant la valeur passible des droits car elles seraient utilisées dans de rares
cas sans affecter la primauté de la valeur transactionnelle en tant que principale base pour l'évaluation.Elles visaient à protéger les recettes découlant des transactions entre les commerçants peu scrupuleux
qui se servaient des dispositions pour sous-évaluer leurs importations.  Dans une note générale,
l'intervenante indiquait que la question du multilatéralisme était particulièrement pertinente pour les
propositions de sa délégation.  Comme dans le contexte de l'actuel paragraphe 8.3, sa délégation
estimait qu'un arrangement multilatéral concernant l'échange d'information sur la valeur en douaneétait préférable aux arrangements bilatéraux qui étaient difficiles à appliquer et peu sûrs.  Dans le
cadre des autres propositions, sa délégation recherch ait également des solutions multilatérales.  Sur la
question de savoir si l'Inde vérifiait et confirmait la valeur des marchandises à la frontière avant le
dédouanement ou par des contrôles a posteriori, elle a indiqué que la plupart du temps, l'Inde vérifiait
la valeur des marchandises à la frontière avant le dédouanement.
1.22 Le dernier groupe de questions générales concernait la question de savoir si l'administration
indienne avait tenté d'utiliser d'autres approche s et méthodes et pourquoi celles-ci n'avaient pas
fonctionné.  La question était ouverte de savoir si les autres pays avaient résolu de manière
satisfaisante le problème de la sous-évaluation par d'autres moyens.  L'Inde ne faisait pas ces
propositions à titre individuel et elle cherchait à résoudre le problème de la fraude sur tous les fronts
possibles.  L'un des moyens les plus importants pour le faire était de mettre en œuvre les propositionscar sa délégation estimait que la réponse à la plupart de ses problèmes résidait dans les dispositions
particulières elles-mêmes.  Il valait mieux prévenir la fraude que s'en remettre entièrement et
uniquement au contrôle.
1.23 Le représentant du Sénégal a informé le Comité que son gouvernement appliquait l'Accord
depuis juillet 2001 et qu'il avait émis des réserves pour continuer à utiliser les valeurs minimales.
Pour l'instant, son administration n'avait pas rencontré ces difficultés particulières, mais elle pouvait
imaginer les difficultés qu'elle rencontrerait.  Les pays développés devraient étudier soigneusement
ces difficultés afin d'apporter des réponses concrètes pour que les pays en développement puissent
appliquer l'Accord en temps voulu.  Ce débat sur la mise en œuvre était important pour son pays étantdonné l'importance de l'évaluation en douane au regard des recettes douanières.  Les réalités dans les
pays en développement n'étaient pas les mêmes que dans les pays développés et, par conséquent, les
perspectives n'étaient pas les mêmes.  Les pays développés voyaient souvent dans les problèmes posés
et les propositions présentées des moyens d'utiliser l'Accord à des fins de protection.  Il était important
de dépasser cette idée.  Pour certains pays, les recettes douanières représentaient 40 pour cent ou plusdes recettes de l'État.  La modernisation des douanes pourrait impliquer d'être en mesure de remplacer
le revenu provenant des douanes par un revenu intérieur, mais c'était une autre question.  L'Accord sur
l'évaluation en douane n'était pas gravé dans la pierre et il devait prendre en compte les problèmes des
pays en développement.  La transparence était un f acteur déterminant, mais il en allait de même desG/VAL/M/28
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règles différenciées pour permettre la coexistence entre les pays en développement et les pays
développés dans le cadre de cet Accord.
1.24 Il y avait de la flexibilité dans les dispositions qui permettaient d'utiliser les valeurs f.a.b. et
c.a.f.  Par conséquent, on pouvait avoir des règles différenciées comme celles contenues dans lespropositions, aux termes de cet Accord.  Les Membres qui étaient contre les propositions devraient
expliquer pourquoi.  Par exemple, la délégation de l'intervenant aimerait savoir pourquoi les
commissions d'achat ne devraient pas être prises en compte dans la valeur en douane étant donné que
la valeur en douane devait prendre en compte tous les frais.  Concernant le tiret 59, un pays qui avait
besoin de revenus et qui était tributaire des recettes douanières devrait avoir la possibilité de prendre
la valeur la plus élevée.  Ce serait une possibilité au même titre que la valeur f.a.b. ou c.a.f.  Les pays
développés n'avaient pas ces problèmes, mais il n'en était pas de même pour les pays endéveloppement.  L'intervenant a demandé aux pays développés de fournir des explications
supplémentaires sur ces questions.
1.25 Concernant la question de l'assistance mutuelle figurant au paragraphe 8.3, l'intervenant s'est
demandé pourquoi les pays développés signataires de la Convention de Nairobi de l'OMD n'étaient
pas plus nombreux.  Il y avait peut-être un manque de volonté de coopérer et de fournir aux pays en
développement les renseignements dont ils avaient besoin.  Le Sénégal souhaitait coopérer dans la
mesure où c'était un pays essentiellement importateur.
1.26 Le représentant du Canada est convenu que l'assistance technique, tant pour la mise en œuvre
de l'Accord que pour la recherche de solutions alternatives pour encaisser des recettes, que ce soit au
moyen de taxes sur les ventes ou d'impôts sur le revenu, était une question légitime.  Le Canada était
engagé en Inde dans un programme de trois ans concernant l'amélioration de l'encaissement des taxes
sur les ventes et de l'impôt sur le revenu.  On ne pouvait pas faire abstraction du problème des
recettes, mais il s'agissait de trouver les solutions appropriées.  Pour en revenir au tiret 60, l'Inde disaitque l'objectif n'était pas d'accroître la valeur passible des droits ni le montant des droits encaissés.
L'adjonction des commissions d'achat augmenterait explicitement la valeur passible des droits pour
tout importateur ayant recours à un intermédiaire pour ses achats.  Il en résulterait une discrimination
dans la mesure où les grosses sociétés qui n'avaient pas recours à des intermédiaires pour leurs achats
ne paieraient pas de droits additionnels alors que les petits importateurs qui y avaient recours
devraient acquitter des droits supplémentaires.  Le Sénégal avait mis le doigt sur une question
pertinente – les commissions d'achat étaient-elles un élément important pour leproducteur/l'exportateur ou pour l'importateur?  C'étai t l'importateur qui en bénéficiait, alors pourquoi
les marchandises importées devraient-elles être taxées sur cet élément?  Le but était-il de taxer les
marchandises?  Par conséquent, la délégation de l'intervenant ne convenait pas avec l'Inde que le
tiret 60 n'accroîtrait pas les droits de douane et n'engendrerait pas un arbitraire.  Concernant le tiret 59,
sa délégation estimait que l'utilisation de la valeur la plus élevée serait arbitraire.  Concernant letiret 61, sa délégation n'était pas sûre que cette proposition n'affecterait pas la primauté de la valeur
transactionnelle.  L'intervenant croyait comprendre à la suite de la discussion à la dernière réunion,
que dans le cadre de cette proposition, les agents exclusifs, les distributeurs exclusifs et les
concessionnaires exclusifs seraient considérés comme liés sauf s'ils pouvaient prouver qu'ils ne
l'étaient pas en se fondant sur des critères inconnus.  Cela amenait sa délégation à poser des questionscomplémentaires comme celle de savoir quels étaient ces critères.  S'ils étaient considérés comme liés,
les agents exclusifs n'auraient aucune certitude concernant la manière dont leurs importations seraient
évaluées puisqu'il leur faudrait démontrer que le prix n'était pas influencé.  Une fois que les douanes
avaient déterminé l'existence de liens et de leur influence sur le prix, il fallait passer par la hiérarchie
des méthodes, ce qui augmentait encore l'incertitude.  La délégation de l'intervenant considérait quel'incertitude commençait avec la présomption automatique  de l'existence de liens.  Enfin, l'intervenant
estimait que le tiret 57 augmenterait également l'incertitude en ce sens que l'importateur aurait à
déterminer pour quel montant les travaux de rech erche, de développement et d'ingénierie, étaient
incorporés dans le produit, puis comment l'affecter proportionnellement à l'importation particulière enG/VAL/M/28
Page 9
question.  Sa délégation aurait besoin d'approfondir l'examen de ces questions et demandait en
conséquence à l'Inde de fournir des réponses par écrit.
1.27 Le représentant des États-Unis attendait également avec beaucoup d'intérêt les réponses
écrites aux questions.  Il a ajouté que la seconde intervention de l'Inde lui avait laissé une meilleure
impression que la première.  Sa délégation s'était pleinement engagée à examiner à fond les
propositions concernant la mise en œuvre et convenait de la nécessité d'y procéder méthodiquement
sans recourir à des généralités.  L'examen d'ensemble devait être un examen spécifique des problèmes
exposés et des propositions envisagées pour les résoudre.  Un des points importants à examiner dans
la manière dont on pourrait résoudre les problèmes était de savoir si les problèmes particuliers
identifiés étaient communs à tous les Membres, à la plupart d'entre eux ou à quelques-uns seulement.
Les questions auxquelles il fallait réfléchir étaient les suivantes:  quelles étaient les options pourrésoudre les problèmes?  Les propositions de recourir à des mesures figurant dans l'Accord
étaient-elles les meilleures options?  Quelles étaient les implications en termes de restriction du
commerce et existait-il de meilleures alternatives en dehors de l'Accord pour résoudre les problèmes
particuliers de la fraude?  L'intervenant a mis en garde contre la création d'un nouveau potentiel de
formes différentes pour la fraude qui pourraient poser encore plus de problèmes.
1.28 La représentante de l'Inde a répété que les propositions de sa délégation n'avaient pas pour but
d'accroître le montant des recettes à encaisser, mais de faire en sorte d'encaisser les recettes
appropriées.  Même si, par exemple, l'adjonction des coûts en question au tiret 57 augmentait
effectivement le montant des droits encaissés, le caractère discriminatoire du traitement de ces coûtsserait éliminé.  Aux fins des droits à déterminer, ces coûts, chaque fois qu'ils seraient encourus, se
verraient accorder le même traitement, de sorte que les droits encaissés seraient les droits appropriés.
De la même manière en ce qui concerne les commissions d'achat, parce qu'il s'agit d'un élément du
coût encouru, et que les autres types de commission sont déjà inclus dans la valeur à déterminer, la
proposition n'avait pas pour but d'augmenter les droits de douane, mais, là encore, d'éliminer ladiscrimination entre les différents types de coût.  En relation avec le tiret 59, le Canada prétendait que
si on utilisait la valeur la plus élevée au lieu de la valeur la plus basse, la disposition en deviendrait
plus arbitraire.  Toutefois, l'intervenante a rappelé une proposition historique présentée par l'Espagne
qui considérait que la valeur la plus basse était également une valeur arbitraire.  Elle a relevé que les
commerçants pratiquaient la fraude pour échapper aux droits de douane.  Une transaction frauduleuse
ferait consigner une transaction à bas prix dans les registres des douanes.  Il ne serait pas dans leur
intérêt de déclarer une valeur élevée fictive de sorte que la valeur la plus élevée ne serait pas fictive ouarbitraire, mais la valeur la plus basse l'était potentiellement.  Même si tel pourrait ne pas toujours être
le cas, la délégation de l'intervenante essayait d'éliminer la possibilité de recourir à la valeur la plus
basse qui avait plus de chances d'être une valeur fictive et arbitraire.
1.29 L'intervenante s'inscrivait en faux contre l'affirmation du Canada selon laquelle la primauté de
la valeur transactionnelle serait affectée parce que l'agent exclusif serait considéré comme lié.  La
proposition cherchait simplement à soulager de la charge de la preuve de l'existence d'une relation les
autorités douanières dont la délégation de l'intervenante estimait qu'elles ne disposeraient pas des
éléments matériels suffisants pour prouver l'existence d'une relation.  Il serait dans l'intérêt des
importateurs et des agents exclusifs de prouver qu'ils n'étaient pas liés en fournissant auxadministrations des douanes les éléments de preuve nécessaires.  Concernant le tiret 57, le Canada
prétendait que l'incertitude augmenterait si on imputait les coûts pertinents au produit importé.  Sa
délégation cherchait à faire en sorte que lorsque ces coûts concernaient des travaux fournis par
l'acheteur dans le pays d'importation, ils seraient également admissibles, comme c'était le cas lorsque
les coûts concernaient des travaux fournis en dehors du pays d'importation ou par une personne autreque l'acheteur dans le pays d'importation, etc.  De plus, la question de l'imputation des coûts était la
même dans les deux cas.G/VAL/M/28
Page 10
1.30 Répondant aux questions du Japon concernant le tiret 57 (question n° 4), tel que l'intervenante
l'interprétait, l'article 8.1 b) iv) de l'Accord indiquait que les coût des travaux d'ingénierie, d'étude,
d'art et de design, etc. exécutés dans le pays d'importation ne seraient pas inclus si ces travaux étaient
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit.  Ceci impliquait que si
ces services étaient fournis à l'exportateur par une personne autre que l'acheteur établie dans le paysd'importation, on pouvait les inclure dans la valeur  à déterminer.  L'article 8.1 b) mentionnait
clairement "par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit" et le sous-alinéa iv) utilisait les termes
"exécutés ailleurs que dans le pays d'importation" de sorte que ces dispositions établissaient le lien
entre l'acheteur et l'obtention de ces services ailleurs que dans le pays d'importation.  Comme le
mentionnait sa déclaration de février, sa délégation voyait quatre situations dans l'article 8.1 b):  la
valeur des produits fournis depuis l'étranger et depuis le pays d'importation par l'acheteur ou toute
personne autre devait être incluse dans la valeur;  la valeur des services fournis depuis l'étranger parl'acheteur et toute personne autre devait également être incluse;  la valeur des services fournis depuis
le pays d'importation par toute personne autre devait également être incluse;  et la valeur des services
fournis depuis le pays d'importation par l'acheteur ne devait pas être incluse.  Concernant la
question n° 5 du Japon sur la double imposition, sa délégation estimait que ce problème pouvait être
résolu individuellement par les pays en excluant ces  éléments de l'imposition intérieure ou aux fins de
l'évaluation en douane, de la même manière que le choix prévu aux termes de l'article 8.2 pour les
frais de transport des marchandises, les frais de chargement et de déchargement et le coût de
l'assurance, etc.  Il appartenait aux Membres concernés de déterminer comment ils choisiraient de
traiter cette question.
1.31 Sur la question n° 6 du Japon, sa délégation estimait qu'aux termes de l'Accord, la charge de
la preuve incombait normalement à l'administration des douanes et qu'elle n'était transférée sur
l'importateur que dans les cas où l'administration des douanes avait des raisons de douter de la
véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée.  Sur la question n° 6 b), en cas de doutes,
l'administration pouvait demander à l'importateur d'apporter les preuves de ce qu'il prétendait.Toutefois il pouvait ne pas y avoir de motifs raisonnables de douter de la véracité de la déclaration.
Dans certains cas, les documents pouvaient être manipulés pour camoufler l'ampleur de la
sous-évaluation.  La possibilité d'utiliser à mauvais escient cette lacune particulière des dispositions
de l'Accord serait contrecarrée par la proposition de sa délégation.  Concernant la question n° 7, il
n'était pas exact de dire qu'une augmentation de la valeur en douane résultant de l'augmentation du
nombre des éléments à inclure neutraliserait les effets des négociations tarifaires.  L'Accord ne
pouvait pas être utilisé comme un instrument en faveur des négociations tarifaires et ne pouvait pasnon plus être utilisé pour dénoncer ou modifier les consolidations tarifaires déjà convenues.  L'Accord
avait pour but de faciliter la détermination de la valeur appropriée pour les droits de douane.  De plus,
la proposition de sa délégation visait réellement à empêcher de fausser le commerce en utilisant à
mauvais escient certaines dispositions de l'Accord.  Quant à l'impact sur les recettes fiscales ou aux
incidences économiques, sa délégation n'avait connaissance d'aucune étude sur ce sujet.  Le pointcrucial était que la proposition du tiret 57 ne visait pas à favoriser les recettes, mais à faire obstacle à
l'utilisation à mauvais escient de certains éléments de l'Accord par le biais de la sous-évaluation ou la
sous-facturation des marchandises importées.
1.32 Passant à la demande du Canada au titre du tiret 57 que l'Inde fournisse une copie de ses
règlements, l'intervenante a noté que la législation indienne relative à la mise en œuvre avait été
examinée aux Comités du GATT et de l'OMC et qu'elle était disponible auprès du Secrétariat de
l'OMC.  Le Canada se demandait également si les douanes indiennes vérifiaient les montants payés,
etc., et comment les vérifications étaient menées.  L'intervenante ne voyait pas bien le rapport de
toutes ces questions avec la proposition.  Elle avait déjà fait la remarque que les techniques dedédouanement après contrôle ou d'évaluation du risque utilisées par les pays développés pouvaient ne
pas toujours être une réponse aux problèmes des pays en développement.  Elle avait lu un extrait d'une
étude réalisée par MM. Finger et Shuller à ce sujet.  L'Inde étant encore un pays en développement et
évoluant vers les méthodes modernes d'évaluation en douane, l'intervenante n'était pas sûre qu'il failleG/VAL/M/28
Page 11
mettre en place ces techniques modernes avant de résoudre le problème de la fraude.  Le Canada avait
également demandé quel était le pourcentage des importations annuelles pour lesquelles les travaux
d'ingénierie, d'étude et de design avaient été effectué s en Inde.  L'intervenante n'était pas sûre qu'il soit
pertinent de fixer des critères artificiels.  Elle s'est contentée de dire que sa délégation ne parlait pas de
faibles pourcentages d'évasion fiscale.  Sur la question n° 4 du Canada concernant le tiret 57, elle a denouveau noté que la proposition de sa délégation avait pour but de combler une lacune que les
commerçants peu scrupuleux pouvaient utiliser à mauvais escient, et de s'occuper de la fraude avant
qu'elle ne soit commise plutôt qu'après.  Sur la question n° 5, elle a indiqué que ces coûts seraient
facilement connus à partir des registres des importateurs et que cela, par conséquent, n'augmenterait
pas l'incertitude pour les négociants et ne créerait pas non plus une contrainte pour les importateurs.
Elle a ajouté qu'elle avait déjà répondu à la dernière question du Canada de savoir pourquoi cette
proposition n'accroîtrait pas le pouvoir discrétionnaire des douanes en matière de détermination oud'acceptation de la valeur transactionnelle.
1.33 Le représentant du Canada a noté que ses questions avaient pour but de l'aider à comprendre
les problèmes de l'Inde et la manière dont elle les résolvait, ainsi que les genres d'instruments qu'elle
utilisait pour mieux évaluer les solutions possibles.  La délégation de l'intervenant convenait que lafraude était un problème, mais elle n'était pas convaincue que les propositions de l'Inde combleraient
effectivement les lacunes.  À la dernière réunion, le Brésil avait indiqué qu'outre la définition générale
fournie par l'Accord et le travail réalisé par l'OMD, il avait également mis en place une législation
pour fournir des directives concernant la manière dont les dispositions s'appliquaient.  De la même
façon, la délégation canadienne était intéressée d'examiner les pratiques et les règlements de l'Indepour avoir un tableau plus net de la situation indienne afin de mieux comprendre les propositions.  Par
exemple, si l'Inde donnait une image claire du stade où elle en était dans la réalisation de ses
programmes d'évaluation du risque, cela pourrait aider la réflexion sur l'assistance technique possible
ou le travail de l'OMD.  La question de l'intervenant concernant les pourcentages n'avait pas pour but
de définir un critère mais exprimait le désir de mieux comprendre l'importance de cette question.  Sadélégation parcourrait toutes les réponses pour poursuivre son examen.
1.34 Le représentant du Japon a demandé à l'Inde de fournir ses réponses par écrit.  Cela faciliterait
la compréhension des différents points de vue.  Les questions de sa délégation avaient été rédigées par
l'administration des douanes japonaise.  Toutefois, il y avait une coordination intergouvernementale
avec le Ministère du commerce pour lequel les propositions présentaient un intérêt du fait qu'elles
auraient une incidence sur les intérêts des exportateurs.
1.35 Le représentant des États-Unis a fait part de certaines premières réactions aux réponses mais
il en présenterait une analyse plus complète après réception des réponses par écrit.  Sa délégation ne
voyait pas clairement pourquoi les Membres voudraient établir une mesure dissuasive pour l'exécution
de certains services dans leur pays, c'est-à-dire le pays d'importation.  Il était dit qu'il était préférabled'avoir une "évaluation appropriée" plutôt que d'exécuter ces activités dans leur pays.  Cela amenait à
la question de l'évaluation appropriée et de ce qui s'entendait de cette expression.  L'intervenant
estimait que c'était une définition qui variait selon le point de vue des commerçants, de ceux qui en
fait confiaient à l'extérieur le soin d'exécuter les services, et des autorités douanières.  Il n'était pas sûr
que ce soit un principe utile.  Il n'était pas clair pour lui que ce type de travail fasse réellement partiede l'importation.  Dans une large mesure, il semblerait que ce soit une situation dans laquelle
l'acheteur consommait des services dans son pays.  Il serait utile d'avoir des explications
complémentaires sur la manière dont cela faisait partie de l'importation qui posait alors le problème de
la double imposition.  Singapour, aux réunions précédentes, avait demandé pourquoi le pays
d'importation voudrait taxer deux fois ces services en les assujettissant aux droits de douane ainsiqu'aux taxes intérieures.  Enfin, l'intervenant n'estimait pas qu'il y ait actuellement une incitation à la
fraude liée au fait d'exclure ces services originaires du pays d'importation.  Il semblait facile de
vérifier si, aux fins de fraude, il y avait des tentatives de caractériser les travaux de design exécutés
dans le pays d'exportation comme ayant en fait été exécutés dans le pays d'importation.  Toutefois,G/VAL/M/28
Page 12
permettre effectivement que ces services soient inclus dans la valeur assujettie aux droits de douane
semblerait créer de nouvelles échappatoires et possibilités de fraude en dissimulant ou en minimisant
la valeur des travaux de design qui sont effectivement exécutés dans le pays d'importation, et
engendrerait une nouvelle charge de contrôle.
Tiret 57
1.36 Le représentant du Brésil a estimé qu'il était nécessaire d'examiner en profondeur les
questions relatives au tiret 57.  Si un acheteur faisait exécuter les services nécessaires à la production
d'un article dans un pays tiers et fournissait cela sans frais au producteur des marchandises, ce coût
pouvait alors être ajouté à la valeur passible des droits.  Le problème se posait lorsqu'on faisait
exécuter les mêmes services dans le pays d'importation et qu'il n'était pas permis de les ajouter à lavaleur assujettie aux droits.  Sa délégation estimait que ce fait pouvait donner lieu à un traitement
discriminatoire fondé sur le lieu où les services étaient exécutés qui pouvait constituer une incitation à
la fraude.  Si la double imposition pouvait être un problème, pourquoi n'était-elle pas un problème
pour les produits?  Les autres sections de l'article 8.1 b) autorisaient à ajouter à la valeur assujettie aux
droits les produits acquis à l'intérieur et fournis sans frais.  La possibilité de double impositionappliquée aux produits ne semblait pas créer de problèmes pour les Membres.  Pourquoi devrait-il y
avoir un traitement différent pour les services?
1.37 Le représentant du Canada a répondu qu'en ce qui concernait les trois premières sections de
l'article 8.1 b), le Brésil avait raison si les produits étaient exportés depuis un pays d'importation.
Dans de nombreux pays, les produits exportés n'étaient pas assujettis aux taxes intérieures à la vente
ou à la TVA, etc. en vertu du "principe de la destination" (c'est-à-dire que les produits étaient taxés à
leur arrivée à destination ou à l'endroit où ils étaient consommés).  Par contre la quatrième section de
l'article 8.1 b) concernait les services, qui pouvaient vraisemblablement être taxés à leur origine
(c'est-à-dire le pays d'importation).
1.38 Le représentant du Brésil estimait que si l'acheteur achetait les produits localement, les taxes
intérieures seraient acquittées sur ces produits.  S'ils étaient ensuite fournis sans frais pour la
production du produit et qu'ils étaient ajoutés à la valeur en douane, ils seraient alors doublement
taxés.
1.39 Le représentant du Mexique a dit que sa délégation était en train d'étudier la question et
d'essayer de saisir l'ampleur de ses répercussions dans l'Accord.  Il a confirmé que sa délégation
croyait comprendre que la proposition concernait l'application d'un droit de douane fondé sur le
supplément de valeur que le produit gagnerait à son entrée dans le pays d'importation.  L'Accord était
supposé donner de la transparence et de la clarté aux pratiques lorsque le produit arrivait au bureau
des douanes, mais l'intervenant se demandait jusqu'où devait aller l'Accord.
1.40 La représentante de Singapour a noté que sa délégation avait soulevé certaines questions en
rapport avec la proposition du tiret 57 parce qu'elle essayait de comprendre comment la proposition
résoudrait effectivement le problème de la fraude et dans quelle mesure ces services diminuaient
artificiellement la valeur en douane.  Il semblait qu'il y ait une question plus complexe d'imposition etde traitement discriminatoire soulevée par le Brésil.  Sa délégation apprécierait de recevoir des
réponses écrites à ses questions.
1.41 Le représentant du Canada a indiqué qu'il poursuivrait la discussion sur la question de
l'imposition bilatéralement avec le Brésil.  Il a demandé à l'Inde de préciser si elle inclurait ou non
automatiquement comme faisant partie de la valeur à l'importation un service qu'un importateur
obtiendrait d'une personne autre que l'acheteur établie dans le pays.  Comment l'Inde traiterait-elle
cette question?G/VAL/M/28
Page 13
1.42 La représentante de l'Inde a déclaré que les dispositions de l'article 8.1 b) prévoyaient des
ajustements admissibles pour le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.
Il disait:  "…la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont
fournis directement ou indirectement par l'acheteur".  Ceci établissait que seuls les articles fournis par
l'acheteur étaient concernés.  La rubrique était claire pour le sous-alinéa iv) de l'article 8.1 b) quiajoutait les termes suivants:  "exécutés ailleurs que  dans le pays d'importation".  En inversant les
termes, cela signifiait que lorsqu'un acheteur fournissait des produits directement ou indirectement
depuis le pays d'importation et non depuis un pays tiers, on n'était pas supposé les inclure.  Mais dans
tous les autres cas, du fait que l'article 8.1 b) iv) ne spécifiait rien d'autre, il existait la possibilité de
les inclure.  Les termes et la légalité des dispositions étaient ouverts sur la question de l'inclusion dans
la valeur, lorsqu'une personne autre que l'acheteur fournissait le produit.  C'est pourquoi, en réponse à
la question du Japon, sa délégation déclarait qu'il s'agissait d'une question de discrimination ainsi quede fraude.  Ceci répondait aussi en partie à la question de Singapour qui était de savoir s'il s'agissait
purement de fraude ou de discrimination.  Il s'agissait des deux.  Comme l'avait dit le Brésil, il y avait
de la discrimination implicite dans cette disposition qui conduisait à une fraude potentielle ou en
fournissait la base.  L'intervenante estimait que sa délégation serait dans le cadre de ses obligations
légales si elle incluait automatiquement les coûts des travaux d'ingénierie, etc. qui étaient fournis partoute personne autre que l'acheteur et qui étaient exécutés dans le pays d'importation.
1.43 Sur la remarque des États-Unis concernant les mesures dissuasives, l'intervenante a dit que
l'explication qu'elle avait donnée ci-dessus montrait que l'Accord n'offrait pas une mesure
d'encouragement.  Aux termes de cette disposition, c'était uniquement lorsque c'était les acheteurs quifournissaient les services que ces derniers étaient exclus de la valeur.  Les services fournis par tout
autre fournisseur dans le pays d'importation étaient automatiquement inclus.  Même dans le pays
d'importation, il n'existait pas de structure incitative appropriée, par conséquent il n'y avait pas de
mesure dissuasive dans la proposition.  La proposition de sa délégation recherchait la possibilité pour
les Membres d'inclure ces coûts;  la manière dont les différents Membres les traitaient était leuraffaire.  Un traitement similaire était prévu dans le cas de l'article 8.2 concernant le fret, le transport,
le chargement et le déchargement, et l'assurance.  C'était aussi des services que les Membres étaient
libres d'inclure ou d'exclure aux fins de la valeur passible des droits.  Une disposition semblable
devrait être prévue pour les services d'ingénierie, etc.  Les Membres pouvaient traiter la question de la
double imposition de la même manière qu'ils traitaient les services de l'assurance, du chargement et du
déchargement, etc.  Étant donné que ceux-ci étaient fournis sur le lieu de l'importation, les mêmes
questions s'y appliquaient.
1.44 La représentante de la Malaisie s'est félicitée que ces propositions soient prises au sérieux.  Sa
délégation comprenait qu'on acquitte normalement des droits de douane sur les produits ou les
composants qui étaient importés.  On n'acquittait généralement pas de droits de douane sur la portion
du produit qui n'avait pas été importée.  Dans ce cas, sa délégation pouvait voir pourquoi les servicesproduits localement n'étaient pas inclus dans le montant passible des droits.  Le problème soulevé par
l'Inde était que, par conséquent, le coût de ces services pouvait être gonflé et de ce fait, pouvait
diminuer la valeur du produit passible des droits, ce qui serait une source de fraude.  Sa délégation
pouvait voir que dans de nombreux pays, ce problème pouvait être résolu par le régime d'imposition.
Toutefois, dans les pays qui étaient largement tributaires des droits de douane, cette question pouvaitposer problème.  Le Comité pourrait examiner comment on pourrait alors prendre en compte la partie
de la valeur qui était sous-estimée dans la déclaration.
1.45 Le représentant des Communautés européennes a relevé des similitudes entre les questions de
sa délégation et les questions des autres Membres.  Sa première question avait trait à l'importante
question des mesures d'encouragement – pourquoi serait-il profitable pour les pays de taxer un service
produit à l'intérieur de leur pays?  S'il y avait discrimination, ce n'était pas un hasard mais c'était pour
reconnaître l'importance qu'il y avait à ne pas taxer une activité économique dans le pays
d'importation.  L'intervenant a mis en doute l'affirmation selon laquelle il y aurait en fait dans laG/VAL/M/28
Page 14
disposition une échappatoire qui pourrait conduire à la fraude.  L'expérience de sa délégation montrait
qu'il serait difficile pour un importateur de concevoir un plan qui présente un coût qu'aurait ensuite à
supporter un acheteur dans le pays d'importation.  En fait, l'importateur se ferait réellement du tort en
ayant à prouver quelque chose qui pourrait être difficile à prouver.  La délégation de l'intervenant
écoutait attentivement certaines des remarques comme la question de créer de nouveaux problèmes decontrôle qui augmenteraient la charge de travail des douanes et la question de la double imposition.
L'analyse globale de sa délégation était qu'on ne gagnerait pas grand-chose à faire la modification
proposée et qu'en fait, il y aurait plus à y perdre.  L'intervenant attendait avec intérêt les réponses par
écrit qui stimuleraient la poursuite de la réflexion.
1.46 Le représentant des États-Unis estimait qu'il serait utile d'examiner une expérience
particulière dans ce domaine qui avait engendré des problèmes de fraude.  Il a demandé, par exemple,
si un cas typique de fraude impliquait généralement des travaux de design qui étaient exécutés dans le
pays d'exportation ou un pays tiers et qui étaient déclarés comme étant des travaux de design exécutés
dans le pays d'importation.  Ou allait-il jusqu'à déclarer une partie de la valeur ajoutée dans le
processus de fabrication dans le pays d'exportation au titre de travaux de design exécutés dans le pays
d'importation?  L'intervenant se demandait également dans quel secteur cette situation pourrait être laplus fréquente et comment elle se produisait effectivement.
1.47 La représentante de l'Inde a répondu qu'il n'y avait pas de système d'incitation implicite dans
les dispositions de l'article 8.1 b) iv) car c'était uniquement lorsque l'acheteur dans le pays
d'importation fournissait les services qu'il était prescrit de les exclure.  La fourniture par toutfournisseur autre dans le pays d'importation (et les possibilités étaient énormes) devait être incluse.
De ce fait, comment un gouvernement pouvait-il prét endre qu'il offrait un système d'incitation alors
que la fiscalité douanière ou le système d'évaluation en douane autorisaient à exclure quelque chose
qui pouvait avoir été fourni dans le pays, dans certains cas et pas dans d'autres.  De plus, l'Accord
n'avait pas l'intention d'offrir des encouragements.  Les encouragements en faveur des branchesd'activité ou de la production nationale étaient accordés de multiples manières complexes par les
gouvernements, par le biais de mesures appropriées d'ordre fiscal ou autre qui ne seraient pas
affectées par la proposition.  L'intervenante avait fourni un exemple de la manière dont le coût des
travaux d'ingénierie était utilisé pour échapper aux droits de douane.  Cet exemple était bien
documenté dans le compte rendu de la réunion de novembre 2000 (G/VAL/M/17).  L'intervenante a
exhorté les délégations à examiner de nouveau cet exemple qui montrait clairement comment la
fraude avait été réalisée.  L'ampleur du problème était énorme comme le montrait l'exemple quiportait sur une tentative de fraude atteignant jusqu'à 30 pour cent de la valeur passible des droits.  Il y
avait un autre exemple semblable à celui présenté par les États-Unis dans lequel les travaux
d'ingénierie avaient été effectivement exécutés dans un pays tiers mais étaient déclarés comme ayant
été exécutés dans le pays d'importation (l'Inde).  Outre le secteur de l'ingénierie, des exemples
existaient dans d'autres secteurs.  L'objectif était de combler la lacune qui permettait la fraude, et nonde déterminer précisément dans quels secteurs elle se perpétuait car l'ingéniosité des fraudeurs était
sans limite.  Il n'y aurait pas de nouvelles tâches de contrôle, comme le mentionnaient les CE, étant
donné que les autorités douanières étaient tenues, dans tous les cas, d'examiner les coûts de ces
services fournis par des personnes autres que l'acheteur dans le pays d'importation ou par toute
personne y compris l'acheteur dans un pays tiers.  Au contraire, si on permettait que tous les coûtsd'ingénierie, indépendamment du lieu à partir duquel les travaux sont fournis, soient inclus dans la
valeur assujettie aux droits, la tâche serait plus facile que d'essayer de déterminer à partir d'où ils
étaient fournis.  La double imposition n'était pas un problème nouveau et elle apparaissait également
dans les premières sections de l'article 8.1 b) qui concernait les matières, les outils et les composants
fournis par l'acheteur du pays d'importation.
1.48 Le représentant du Canada a expliqué que sa délégation avait une approche différente de celle
de l'Inde concernant les dispositions figurant à l'article 8.1.  Sa délégation estimait que les services
étaient exclus quel qu'en soit le fournisseur dans le pays d'importation.  Il semblait qu'il y ait uneG/VAL/M/28
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interprétation différente du mot "indirectement".  Par exemple, un importateur au Canada achetait un
service d'ingénierie auprès d'un fournisseur au Canada.  Il donnait ce service à un producteur en Inde
pour l'aider à construire le produit.  La délégation de l'intervenant estimerait que ce service provenait
du pays d'importation et qu'il ne serait par conséquent pas inclus dans la valeur en douane.  Si
l'intervenant comprenait bien, selon l'Inde, le service serait inclus dans la valeur en douane.L'intervenant se demandait quel était l'avis des autres Membres sur cette disposition.  Concernant
l'affirmation de l'Inde selon laquelle l'Accord n'avait pas l'intention d'offrir des encouragements, il a
déclaré qu'en fait, dans cet exemple, il le faisait.  Dans l'histoire des négociations, il y avait une
décision explicite de ne pas prendre en compte ces services d'ingénierie exécutés dans le pays
d'importation dans la valeur en douane à des fins d'encouragement.  L'intervenant a ajouté que la
question de la double imposition dépendait de la manière dont on interprétait le mot "incorporés".
Son administration fonctionnait selon les principes de la destination, c'est-à-dire que les marchandisesexportées n'étaient pas assujetties aux taxes intérieures sur les ventes ou autres taxes appliquées
directement au produit.  Ce n'était pas le cas pour les services pour lesquels il y avait un risque de
double imposition.  Toutefois, cette question dépendait des lois de chaque pays.
1.49 Le représentant des États-Unis a estimé qu'il serait utile de disposer de renseignements
détaillés sur les exemples particuliers.  L'exemple fourni à la réunion de novembre 2000 avait trait aux
problèmes liés à des modifications apportées à un modèle de base qui avait été exécutées dans le pays
d'importation.  L'intervenant a demandé si les modifications apportées au modèle de base qui avait été
exécutées dans le pays d'importation étaient réellement une importation.  C'était une activité qui avait
eu lieu dans le pays d'importation et n'avait en aucune façon affecté le produit avant son entrée dans lepays d'importation.  Les exemples particuliers qui étaient cités traitaient de la fraude qu'il était facile
de vérifier parce que l'activité était présumée avoir eu lieu dans le pays d'importation quand, en fait,
une activité minime avait réellement eu lieu.  De ce fait, l'intervenant estimait que cet exemple n'était
pas convaincant.
1.50 Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation partageait les vues du Canada.  Si le
service provenait du pays d'importation, il ne s'ajoutait pas pour déterminer la valeur en douane.  Il a
ajouté que si, comme l'Inde l'avait déclaré, les douanes indiennes vérifiaient que ces services étaient
fournis par des fournisseurs autres que l'acheteur, elles pouvaient en faire de même pour l'acheteur.
Enfin, sa délégation souhaitait mieux comprendr e pourquoi cette disposition fournissait une
échappatoire selon les douanes indiennes et comment elle était utilisée à mauvais escient.
1.51 La représentante de l'Inde a expliqué que sa délégation interprétait le mot "indirectement"
dans le contexte de sa citation, c'est-à-dire "lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par
l'acheteur".  Il n'était pas dit "lorsqu'ils sont fournis par l'acheteur directement ou indirectement sans
frais".  Ceci impliquait que lorsqu'il s'agissait d'un non-acheteur, le terme indirectement ne
s'appliquait alors pas.  Sur la question de l'encouragement, l'intervenante a ajouté que l'Accordn'entendait pas fournir des encouragements.  Si telle était l'intention, l'intervenante pourrait présenter
bien d'autres propositions concernant l'évaluation en douane qui offriraient des encouragements pour
d'autres activités économiques.
Tiret 58
1.52 La représentante de l'Inde, sur la question n° 9 du Japon, a répondu qu'une méthode résiduelle
de détermination de la valeur en douane fondée sur le prix du marché intérieur du pays d'exportation
ou le prix à l'exportation dans un pays tiers, ne pouvait pas être considérée comme une évaluation
arbitraire ou fictive.  L'article 7 était une clause résiduelle, et dans les circonstances qu'il prévoyait, laproposition visait à autoriser deux méthodes supplémentaires pour obtenir la valeur à déterminer.  Ces
méthodes ne seraient utilisées que dans les situations circonscrites dans l'article 7 qui permettait de
déterminer la valeur en douane par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les
dispositions générales de l'Accord.  Sa délégation estimait qu'il était compatible avec les principes deG/VAL/M/28
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l'Accord de prévoir deux outils supplémentaires que les administrations douanières pourraient utiliser.
La question n° 10 concernait la même question de sorte que la réponse ci-dessus s'y appliquait
également.  Sur la question n° 11, sa délégation estimait que l'obligation de fournir des
renseignements incomberait à l'importateur.  Alors que ces méthodes ne seraient pas les seules à
pouvoir être utilisées au titre de l'article 7, il pourrait être plus facile pour un importateur de fournirles éléments de preuve documentaires tels que les listes de prix publiées et les listes des remises à la
vente accordées à divers pays, qui pourraient servir de base éventuelle pour calculer la valeur à
déterminer.  Le Japon demandait également comment on pourrait vérifier la véracité et l'exactitude.
L'intervenante a répondu que les moyens seraient les mêmes que ceux utilisés pour vérifier la véracité
et l'exactitude dans le cadre de l'acceptation de la valeur transactionnelle, c'est-à-dire les éléments de
preuve documentaires.  Si ces éléments de preuve étaient mis en doute, ils seraient rejetés.  Elle
n'avait pas d'idée précise sur ce qui serait autrement exigé.  Sur la question n° 12, sa délégationestimait que la valeur à déterminer ne se fondait pas sur le critère du caractère approprié mais sur le
critère de la valeur transactionnelle.  L'intervenante ne comprenait pas bien le sens de la dernière
question du Japon.  Sa délégation estimait que l'Accord ne permettait d'utiliser la valeur
transactionnelle que dans un ordre hiérarchique établi et qu'il ne laissait aucune latitude pour utiliser
un prix particulier aux fins de l'évaluation en douane.  L'intervenante a demandé au Japon de clarifierce qu'il entendait par "utiliser une grande diversité de prix pour les transactions, qu'elles soient
intérieures ou internationales".
1.53 L'intervenante n'estimait pas que la question du Canada sur le pourcentage des déterminations
de la valeur en douane effectuées sur la base de l'article 7 soit pertinente.  La seconde question duCanada n'était également pas pertinente.  Concernant la question n° 3, l'expression "les éventualités
résiduelles" avait été créée par le Secrétariat ou un groupe de Membres qui avaient rédigé le document
dans lequel le tiret apparaissait pour la première fois.  Cette expression n'avait aucune portée juridique
et sa délégation ne cherchait qu'à ajouter deux autres méthodes à l'article 7 qu'elle estimait pertinentes
et appropriées pour déterminer la valeur sur la base de l'article 7.  Plus précisément, sa délégationcherchait à permettre d'utiliser deux méthodes qui étaient actuellement interdites.  Sur la
question n° 4, l'importateur pourrait se voir accorder la possibilité de fournir des renseignements sur le
prix à l'exportation vers des pays tiers et sur les prix intérieurs du pays d'exportation pour obtenir les
valeurs à déterminer.  Les ajustements appropriés devraient, naturellement, être effectués en se
fondant sur les renseignements fournis par l'importateur et sur les pratiques commerciales
internationales en vigueur qui se dégageraient des bulletins publiés au niveau international, des
bulletins relatifs au prix des produits, des catalogues,  des listes de prix, etc.  Ces méthodes n'étaient
pas nouvelles et étaient déjà offertes aux Membres dans différents contextes.  Concernant la
vérification, il serait rare qu'elle soit exigée, mais elle pourrait être effectuée aux termes des
dispositions de la Déclaration ministérielle concernant l'échange de renseignements sur les valeurs en
douane, par exemple.  Sur la question de savoir si les méthodes d'évaluation ne seraient pas
compatibles avec les principes énoncés au préambule de l'Accord, ces valeurs tiendraient égalementcompte de la valeur transactionnelle.  L'intervenante avait déjà traité la question de savoir si ces
méthodes seraient équitables, uniformes et neutres, ainsi que la question de l'incertitude et de
l'imprévisibilité pour les commerçants.
1.54 Le représentant du Japon a demandé comment les divergences d'opinion entre les autorités
douanières indiennes et les importateurs indiens seraient réconciliées d'une manière responsable et
raisonnablement neutre.  Les transactions internationales par opposition aux transactions intérieures
portant sur le même produit pourraient se faire à différents prix selon, par exemple, le niveau et la
fréquence des échanges concernés.  Il pouvait y avoir une grande diversité de prix pour la transaction
et l'intervenant se demandait comment les divergences d'opinion seraient résolues de manièresatisfaisante.  L'Accord prévoyait un équilibre entre le pouvoir de l'autorité douanière et les attentes
des commerçants.  La multiplication des méthodes qu'utiliseraient les douanes désavantagerait les
commerçants.  L'intervenant a demandé à l'Inde de fournir des renseignements supplémentairesG/VAL/M/28
Page 17
concernant sa question n° 10.  L'évaluation en douane  impliquait des opérations au jour le jour qui
réclamaient des informations détaillées de la part des importateurs, ce qui pourrait être difficile.
1.55 Le représentant du Canada a exprimé sa déception d'apprendre que l'Inde ne fournirait pas de
renseignements en rapport avec les deux premières questions du Canada.  Sa délégation demandait ces
renseignements pour mieux comprendre les problèmes que rencontrait l'Inde.  Sa délégation avait
précédemment demandé quelles autres méthodes l'Inde avait utilisées pour essayer de s'attaquer à ce
que l'intervenant considérait non pas comme des problèmes de fraude, mais des problèmes
d'évaluation.  Par exemple, quelles méthodes utilisait l'Inde pour déterminer la valeur des
marchandises quand elle était dans la situation relevant de l'article 7 de l'Accord, et quels genres de
problèmes avait-elle rencontrés en les utilisant.  Sur sa question n° 3, l'intervenant considérait que
chaque mot de cette proposition avait de l'importance et un sens.  Si tel n'était pas le cas, comme ledisait l'Inde, il fallait la supprimer.  Concernant la réponse à la question n° 4, l'intervenant estimait
qu'il ne suffisait pas de s'en remettre à l'importateur.  Cette réponse renforçait sa préoccupation
concernant le caractère arbitraire.  Quels catalogues de prix utiliserait-on, et les catalogues de quels
pays?  De plus, les catalogues de prix reflétaient rarement les prix réels – il y avait les remises, les
différentes quantités, etc.  Comment l'importateur était-il supposé savoir quels étaient les ajustementsappropriés et qui en déciderait?  L'intervenant était également préoccupé par le fait que pour les rares
cas où une vérification serait nécessaire, l'Inde envisagerait la solution de l'échange de renseignements
sur les prix à l'exportation.  Ce qu'il avait compris de la proposition initiale concernant les valeurs à
l'exportation était que celles-ci ne devaient pas être utilisées aux fins de l'attribution d'une valeur.
Cela changeait le but du mécanisme d'échange de renseignements sur les prix à l'exportation;  avant laConférence ministérielle de Doha, il s'agissait de traiter les cas de fraude.  Toutes ces préoccupations
l'amenaient à sa cinquième question qui soulevait le problème des incompatibilités avec le préambule
de l'Accord qui parlait de la compatibilité avec la pratique commerciale et de ne pas fonder la valeur
sur des valeurs arbitraires.  Les prix des catalogues n'étaient pas fondés sur des transactions
commerciales réelles et n'assureraient pas une base équitable, uniforme et neutre pour l'évaluation.  Lapossibilité pour les douanes de choisir parmi les divers catalogues de prix, les diverses remises, etc.,
augmenterait l'incertitude, le manque de prévisibilité et de transparence de la détermination de la
valeur, même lorsque ce serait sur la base de l'article 7.  L'intervenant a conclu en disant que la
question du Japon liée aux dispositions concernant le droit d'appel contenues dans l'Accord était
importante – ces dispositions s'appliqueraient-elles à une détermination effectuée sur la base de
l'article 7 en utilisant ces deux méthodes?  L'Inde conviendrait-elle que les douanes auraient à fournir
par écrit les justifications de leur détermination, c'est-à-dire pourquoi elles avaient accepté uncatalogue de prix de préférence à un autre, etc.
1.56 Le représentant des États-Unis a mis en garde contre un compromis sur les principes
fondamentaux de l'Accord et il estimait que sa proposition allait dans ce sens.  La proposition
envisageait une modification importante à l'Accord en ce sens qu'elle changerait la catégorie desméthodes énoncées à l'article 7 en ne désignant plus les méthodes "non raisonnables" mais les
méthodes "raisonnables".  Il était légitime de se demander également comment cette proposition
pourrait être incompatible avec le Préambule lorsqu'il reconnaissait que les procédures d'évaluation ne
devraient pas être utilisées pour combattre le dumping.  Il semblerait permettre, dans certaines
circonstances et après être passé par la hiérarchie des méthodes, un type de mesure antidumping auxfins de la détermination de la valeur.  Toutefois, les garanties inhérentes à l'Accord antidumping
comme la transparence et la prévisibilité des procédures d'enquête et de la détermination de l'existence
d'un dommage ne s'y trouveraient pas.  L'intervenant se demandait également si on pourrait facilement
se procurer ces renseignements auprès des importateurs.  On ne voyait pas clairement comment
l'importateur obtiendrait ces renseignements, ni dans quelle mesure on pourrait s'y fier.  Étant donnéles problèmes qui étaient liés à la proposition, l'intervenant demandait plus de renseignements sur le
problème particulier qu'il cherchait à résoudre.  Il comprenait les réticences de l'Inde à répondre à
certaines questions posées par le Canada, mais il estimait que les renseignements seraient utiles.G/VAL/M/28
Page 18
1.57 Le représentant des Communautés européennes a rappelé que l'Accord prescrivait cinq
méthodes qui devaient servir de base à l'évaluation dans le cadre de l'article 7, bien qu'elles
s'appliquent de manière plus flexible.  Ceci permettait d'utiliser plusieurs méthodes pour déterminer la
valeur.  L'intervenant n'arrivait pas à comprendre pourquoi une administration des douanes aurait
besoin de méthodes supplémentaires.  Peut-être y avait-il des circonstances particulières et sadélégation aimerait en savoir plus à ce sujet.  L'intervenant convenait avec les États-Unis que les
modifications proposées toucheraient au cœur de l'A ccord en permettant de déterminer la valeur par
des méthodes qui n'avaient rien à voir avec l'Accord dans sa structure actuelle.  Il a ajouté le problème
de la recherche de renseignements.  Si l'administration des douanes et un importateur ne réussissaient
pas à trouver une solution sur la base des renseignements dont ils disposaient, comment pourraient-ils
arriver à une conclusion en se fondant sur des renseignements qui devraient être localisés, vérifiés,
etc.?  De plus, la question de la poursuite de l'examen et du droit d'appel était importante et ne devaitpas être laissée de côté.
1.58 La valeur en douane fondée sur un prix dans le pays d'exportation ne pouvait pas être une
valeur transactionnelle.  De plus, les ventes aux autres pays seraient régies par la juridiction des
autorités douanières dans ces pays tiers qui auraient leurs propres méthodes pour examiner les cas.Elles pourraient même faire référence à d'autres pays.  L'intervenant a conclu que le caractère de cette
proposition était différent des autres et que sa délégation voyait difficilement comment elle
combattrait la fraude ou fermerait l'accès à une échappatoire.  Sa délégation souhaitait vraiment
comprendre la nature du problème qui amènerait une administration à estimer nécessaire de
rechercher une telle solution.
1.59 Le représentant du Brésil a expliqué comment il comprenait que la proposition éliminerait les
paragraphes c) et e) de l'article 7 de l'Accord.  Sa délégation partageait les préoccupations exprimées
par les autres, y compris les États-Unis, selon lesquelles le paragraphe c) pourrait être semblable à une
enquête sur l'existence d'un dumping.  La sous-facturation des importations par rapport au prix dumarché intérieur semblait être un cas classique de dumping et il existait des mécanismes appropriés
pour résoudre ce problème.  Concernant le paragraphe e), toutefois, sa délégation était disposée à
explorer plus en profondeur l'utilisation du prix à l'exportation vers un pays tiers.  Depuis que
l'Accord avait été élaboré il y a 20 ans, des changements majeurs étaient intervenus dans la structure
des échanges mondiaux.  Les échanges interentreprises avaient augmenté de manière exponentielle et
ce fait pouvait rendre pertinent, dans certains cas, de faire une comparaison avec le prix des
marchandises exportées vers un pays tiers pour aider les autorités douanières à déterminer la valeurappropriée et à identifier les cas de fraude.
1.60 Le représentant de la Corée a appuyé les vues du Canada.  Le problème fondamental que
posait la proposition était la différence entre le prix des marchandises sur le marché intérieur du pays
d'exportation et le prix de base.  Le premier était influencé par les coûts additionnels dans le paysd'exportation comme les coûts de la publicité et de la promotion des ventes qui pouvaient le rendre
différent du prix de base à l'exportation.  Le premier était aussi généralement supérieur au prix à
l'exportation.  Le prix à l'exportation vers un pays tiers était également différent.  Par exemple, les
conditions de la transaction ainsi que les quantités pouvaient être différentes.
1.61 Le représentant du Mexique a partagé la préoccupation exprimée par les autres au sujet du
caractère arbitraire de la proposition.  Le sous-paragraphe c) de l'article 7 était très bien tel quel et sa
délégation voyait d'un œil inquiet les tentatives visant à le modifier.  Sa délégation était toutefois
disposée à poursuivre le dialogue à ce sujet.
1.62 La représentante de l'Inde a rappelé qu'aux termes de l'article 7, les douanes étaient libres de
définir leur méthode pour déterminer la valeur, pour autant qu'elle soit raisonnable, compatible avec
les principes et les dispositions générales de l'Accord, et fondée sur les données disponibles dans le
pays d'importation.  C'est pourquoi sa délégation estimait qu'il était important que les importateurs etG/VAL/M/28
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les commerçants aient la plus grande prévisibilité ou certitude possible quant aux méthodes ou aux
moyens que les douanes pouvaient utiliser dans le cadre de l'article 7.  Du fait qu'il prévoyait des
moyens supplétifs pour déterminer la valeur à évaluer, il était important qu'il y ait des méthodes bien
établies ou connues étayant les déterminations dans toute la mesure du possible.  De plus, sa
délégation avait expliqué précédemment qu'elle ne cherchait pas à utiliser les prix indiqués dans lescatalogues, etc. sans discernement.  Il serait procédé à des ajustements.  Comme le Canada l'avait
mentionné, cela serait nécessaire pour s'approcher le plus possible de la réalité commerciale.  L'un des
ajustements serait effectué selon que le prix serait aux conditions f.a.b. ou c.a.f.  Si le pays exportateur
avait des conditions différentes, le prix devrait alors inclure ces frais additionnels.  Comme le Japon
l'avait mentionné, il y aurait également des ajusteme nts en fonction du volume et de la fréquence des
échanges.  Les ajustements étaient également prescrits dans d'autres articles de l'Accord, de sorte que
ce qui était proposé n'était pas une nouveauté.
1.63 Sur la question de savoir comment les divergences de vue seraient résolues, l'intervenante a
rappelé que l'article 7.3 prescrivait déjà aux autorités douanières de fournir les renseignements par
écrit.  Il n'y aurait pas de changement en vertu de la proposition – quel que soit ce qu'il fallait concilier
entre l'importateur et les autorités douanières, cette disposition serait toujours applicable.  Aucune desautres prescriptions de l'article 7 ne serait changée.  Les deux méthodes proposées ne seraient utilisées
qu'après avoir fait appel à toutes les méthodes précédentes, ce qui ne se produirait pas
quotidiennement.  Ces deux méthodes seraient également utilisées d'une manière transparente.  Sur
l'utilisation de l'expression "toutes les éventualités résiduelles", l'intervenante avait déjà indiqué que le
but de sa délégation était d'ajouter deux méthodes à l'article 7.  Lorsqu'elle avait répondu à la questiondu Canada sur la vérification, c'était dans le cadre de la vérification de l'authenticité des
renseignements fournis par l'importateur dans le cas où la valeur transactionnelle ou les documents
fournis par l'importateur étaient frauduleux.  Par conséquent, l'intervenante n'estimait pas qu'elle
apportait une dimension supplémentaire à ce qui avait déjà été convenu au paragraphe 8.3 du
document WT/MIN(01)/17.  Telle n'était pas son intention.  Sur la question du manque deprévisibilité, elle doutait que l'utilisation d'une méthode connue, comparée à l'utilisation de tout autre
moyen raisonnable qui n'était pas défini, créerait un manque de prévisibilité.  Elle convenait avec les
États-Unis et les CE que cette proposition n'était pas de la même nature que les autres propositions.
Mais la proposition ne changerait pas la primauté fondamentale de la valeur transactionnelle, ni les
autres aspects hiérarchiques de l'Accord.  Si on pouvait appliquer la valeur transactionnelle, il n'était
pas nécessaire d'utiliser une autre méthode.  Un exemple de quand ces méthodes seraient
éventuellement utilisées pourrait être dans le cas de produits nouveaux ou présentant un caractèrenovateur pour lesquels on ne disposerait d'aucun moyen pour en déterminer le prix.  Les deux prix
proposés, fondés sur les renseignements fournis par l'importateur, pourraient augmenter le choix des
méthodes.
1.64 Le représentant du Canada a demandé à l'Inde quelles méthodes elle utilisait actuellement
lorsque ses autorités douanières en arrivaient à appliquer l'article 7 et pourquoi elle avait rencontré des
problèmes dans l'application de ces méthodes.  Concernant sa question n° 4, il ne s'agissait pas de la
vérification dans le cadre de la fraude puisqu'il n'y avait pas de situation frauduleuse.  C'est la raison
pour laquelle il avait exprimé des inquiétudes au sujet de l'utilisation du mécanisme d'échange de
renseignements sur les prix à l'exportation figurant au paragraphe 8.3.  Ce mécanisme était prévu pourêtre utilisé dans le contexte de la fraude et cette proposition ne concernait pas nécessairement les
situations frauduleuses.  Sa délégation était encore plus inquiète au sujet des ajustements.  Certains
étaient prévus dans l'Accord, mais certains autres ajustements à effectuer, comme la publicité, ne
l'étaient pas.  Sa délégation partageait les préoccupations des États-Unis, des CE et des autres sur le
fait que cette proposition allait au-delà des propositions précédentes en termes de recherche demoyens de résoudre le problème de la fraude.  Elle impliquerait de modifier l'article 7.2 c) et 7.2 e), et
par conséquent, de changer le caractère de cette disposition.G/VAL/M/28
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Tiret 59
1.65 La représentante de l'Inde a indiqué que cette proposition ne cherchait pas à modifier
fondamentalement l'Accord et ne mettait pas en cause la primauté de la valeur transactionnelle en tant
que base de la détermination de la valeur.  Sa délégation proposait qu'aux fins des évaluations sur labase des articles 2.3 et 3.3 de l'Accord, on utilise la valeur la plus élevée et non la valeur la plus basse
qui était plus susceptible d'être arbitraire ou fictive.  Concernant la question n° 14 du Japon, sa
délégation estimait qu'il était inexact de dire que la valeur la plus élevée excéderait de beaucoup
l'estimation appropriée de la valeur transactionnelle réelle.  Si la valeur transactionnelle prescrite à
l'article premier était rejetée, toutes les autres valeurs ne seraient obligatoirement que des valeurs
estimées et il serait difficile de dire quelle serait la valeur estimée la plus appropriée.  Sur la
question n° 15, même si une transaction pilote pour laquelle la valeur était fixée à un bas niveau étaitdédouanée en raison de l'absence de tout autre élément de preuve de l'existence d'une valeur plus
élevée, la perte de recette porterait uniquement sur cet envoi car le commerçant n'aurait pas la
possibilité d'utiliser cette valeur artificiellement basse pour le dédouanement des envois ultérieurs si
on venait à disposer d'une valeur à l'importation supérieure au cours de la période entre la première
importation pilote et les importations suivantes.  Enfin sur la question n° 16, la valeur transactionnelledans le cadre des articles 2 et 3 de l'Accord serait également à comparer au même niveau commercial
et aux mêmes quantités que ceux des marchandises à évaluer.  Par conséquent, il serait possible
d'ajuster le prix en se fondant sur ces différences.  Les articles 2.1 et 3.1 le permettaient déjà et les
articles 2.3 et 3.3 étaient, dans un certain sens, ré siduels par nature puisque ce n'était que lorsque plus
d'une valeur transactionnelle pour des marchandises identiques était constatée qu'il fallait adopter lavaleur la plus basse.
1.66 L'intervenante n'estimait pas que la question du Canada concernant la manière dont l'Inde
identifiait ou obtenait les renseignements, était pertinente au regard de la proposition.  Concernant la
question n° 3 du Canada, l'expression "au même moment ou à peu près au même moment" utiliséedans les articles 2.1 a) et 3.1 b) de l'Accord ne délimitait pas la période de référence.  En conséquence,
il n'était pas rare que les importateurs ou les administrations douanières se fient aux valeurs à
l'importation existantes des trois mois précédant la date de l'importation concernée.  Cela pouvait
amener à accepter la valeur déclarée en se fondant sur une valeur basse déjà déclarée qui était celle de
l'envoi pilote.  Sur la question n° 4, sa délégation comprenait que les articles 2 et 3 n'interdisaient pas
d'évaluer les marchandises en se fondant sur des marchandises importées en quantités différentes et à
un niveau commercial différent pour autant que les ajustements appropriés soient effectués.Concernant la question n° 5, on s'efforçait naturellement d'enquêter sur les tentatives de
sous-évaluation organisées;  toutefois l'acceptation de la valeur la plus basse créait une ouverture que
les commerçants peu scrupuleux pouvaient exploiter.  L'intervenante avait connaissance de plusieurs
cas réels de fraude de ce type.  L'un portait sur onze envois ayant suivi un envoi sur une période de
trois mois en utilisant différents ports en Inde et le nom de sociétés fictives dont certaines auraient puêtre détectées dans le premier cas mais pas certaines autres, même après deux ans d'enquête.  Il n'était
pas toujours possible de procéder immédiatement à une enquête sur l'existence de la fraude car les
sociétés et les importateurs pouvaient être habiles.  Sa délégation n'essayait pas d'empêcher
l'application des dispositions, mais de les renforcer en barrant l'accès aux possibilités de fraude
connues.
1.67 Le représentant du Canada a demandé une copie des pratiques et des procédures
réglementaires de l'Inde relatives à l'application des articles 2 et 3 de l'Accord sur l'évaluation en
douane, pour faciliter l'examen de cette question par sa délégation.  Sur la question n° 2, sa délégation
souhaitait savoir comment les renseignements étaient obtenus parce qu'ils étaient en train d'êtreutilisés pour effectuer les déterminations de la valeur.  La remarque que sa délégation faisait dans les
questions n° 3 et 4 était qu'avec la manière dont l'Inde présentait sa proposition, on pouvait
comprendre que la valeur la plus basse devait être utilisée parce qu'il n'y avait pas d'autre choix et que
les douanes ne pouvaient pas rejeter une méthode.  Il y avait suffisamment de flexibilité dansG/VAL/M/28
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l'Accord, de sorte que si les douanes estimaient qu'une valeur était artificiellement basse, elles
n'étaient pas obligées de l'accepter.  Naturellement, il ne fallait même pas utiliser les méthodes
figurant aux articles 2 et 3 s'il y avait de bonnes raisons d'avoir des doutes à leur sujet.  C'est pourquoi
sa délégation était intéressée par la réponse à la question n° 6 – pourquoi les importateurs
continueraient-ils à importer des petites quantités similaires pour ne pas être pris en défaut parce qu'àpartir du moment où les douanes acceptaient une quantité plus importante, il était possible d'ajuster les
valeurs?  L'administration douanière de l'intervenant trouvait curieux le scénario de la fraude présenté
par l'Inde et, par conséquent, elle attendait avec intérêt les réponses de l'Inde par écrit.
1.68 Le représentant du Japon estimait que les réponses n'étaient que des redites et souhaitait avoir
des exemples spécifiques pour mieux comprendre les problèmes.  L'Accord contenait des dispositions
qui permettaient à chaque autorité douanière de punir les coupables de fraude.  Les valeursartificielles ou basses n'étaient pas appropriées pour l'application des réglementations douanières.  Les
fonctionnaires des douanes indiennes pouvaient ouvrir une enquête dès la plainte initiale concernant la
transaction pilote effectuée à une valeur artificiellement basse.
1.69 La représentante de la Colombie a accueilli avec satisfaction les réponses et examinerait les
renseignements complémentaires.  Sa délégation, comme le Brésil et la Malaisie, était intéressée par
les questions relatives à la mise en œuvre et, par conséquent, souhaitait jouer un rôle constructif dans
les travaux du Comité.  Sa délégation était également ouverte à toute modification adoptée dans les
méthodes de travail et estimait qu'une approche qu'il serait peut-être utile d'adopter consisterait à
examiner les arguments pour ou contre les propositions de l'Inde.  Toutefois, l'intervenante s'inquiétaitdu fait que certaines délégations puissent avoir des difficultés à comprendre l'objectif des propositions
et les problèmes qu'elles cherchaient à résoudre parce que tous les pays en développement n'étaient
pas en train de mettre en œuvre l'Accord.  De ce fait, elle souhaitait avoir des renseignements
complémentaires pour pouvoir jouer un rôle plus actif.  Par exemple, il serait utile de mieux
comprendre les différentes interprétations de l'Accord qui étaient discutées dans le cadre du tiret 57.Des exemples concrets donnés par différentes administrations douanières qui appliquaient l'Accord
pourraient aider à résoudre certains des problèmes d'information.  Sa délégation continuait d'appuyer
la demande du Canada pour que l'Inde illustre les exemples dans lesquels elle devait recourir à
l'approche résiduelle figurant à l'article 7, quels problèmes spécifiques elle rencontrait et comment elle
les résolvait.  Concernant le tiret 59, l'intervenante n'estimait pas qu'on puisse généraliser la manière
dont certaines dispositions de l'Accord seraient utilisées par les commerçants peu scrupuleux.
L'Accord contenait des dispositions qui empêchaient d'adopter ces approches à l'égard desimportations normales.  La fraude n'étant pas une pratique régulière, sa délégation estimait qu'il valait
mieux maintenir les articles 2.3 et 3.3 en l'état, de manière à conserver l'esprit de l'Accord et faire en
sorte que la valeur des marchandises en question soit la plus proche possible de la situation
économique dans laquelle s'effectuaient les échanges internationaux.  La délégation de l'intervenante
estimait que la proposition indienne selon laquelle les douanes devraient utiliser la plus haute detoutes les valeurs possibles était contraire à l'un des principes fondamentaux de l'Accord qui figurait à
l'article VII.2 c) du GATT de 1994.  Cette disposition établissait que "dans le cas où il serait
impossible de déterminer la valeur réelle en se conformant aux termes de l'alinéa b) du présent
paragraphe, la valeur en douane devrait être fondée sur l'équivalence vérifiable la plus proche possible
de cette valeur".
1.70 Le représentant des États-Unis a également soutenu les délégations qui se demandaient si les
auteurs de la proposition avaient ou non identifié un réel problème qui justifierait de modifier un
principe fondamental de l'Accord.  Il semblait que la proposition soit motivée plus par un désir
d'utiliser la valeur la plus élevée pour déterminer les droits de douane à payer, que pour résoudre unproblème particulier lié à la fraude ou à la mise en œuvre de l'Accord.  La question n° 5 du Canada
était d'une importance capitale.  L'intervenant a mis en cause la présomption apparente que les envois
à la valeur la plus basse étaient par nature frauduleux ou le plus vraisemblablement frauduleux.  Mais
comme cela avait été relevé, les articles 2 et 3 prescrivaient l'utilisation de la valeur transactionnelleG/VAL/M/28
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de marchandises identiques et similaires.  Si une valeur transactionnelle avait été antérieurement
acceptée pour ces transactions, c'est qu'on avait présumé qu'elles n'étaient pas frauduleuses.
1.71 Le représentant de la Corée a défendu le principe fondamental que les prix à l'exportation
devaient être fondés sur la valeur transactionnelle réelle.  Si cette proposition était adoptée, il faudrait
beaucoup de temps pour vérifier la valeur la plus élevée car personne ne saurait réellement quelle
serait la valeur la plus élevée.  Cela compromettrait les objectifs de facilitation des échanges de
l'OMC et freinerait également la détermination rapide des valeurs.
1.72 Le représentant de la Malaisie, faisant référence à la remarque du Canada qu'il pouvait y avoir
de la flexibilité dans l'utilisation des articles 2 et 3, se demandait jusqu'à quel point cette disposition
offrait de la flexibilité.  Fallait-il utiliser la valeur la plus basse lorsque les douanes avaient des raisonsde douter de l'exactitude de la valeur la plus basse?
1.73 Le représentant du Canada a estimé que la question de la Malaisie était parfaitement valable.
L'Accord énonçait cinq différentes méthodes classées par ordre hiérarchique de sorte que si les
douanes avaient des raisons de douter qu'une valeur particulière soit le reflet d'une valeurtransactionnelle réelle, elles n'étaient alors pas obligées d'utiliser cette valeur.  Si les douanes, aux
motifs énoncés aux articles 2 et 3, estimaient qu'une valeur ne pouvait pas être déterminée, c'est-à-dire
qu'elles ne pouvaient pas trouver les ajustements appropriés, ou qu'elles n'avaient pas d'envois dans un
laps de temps similaire, ou qu'elles estimaient que, même avec les flexibilités autorisées aux termes
des articles 2 et 3, elles n'étaient pas en mesure de déterminer une valeur transactionnelle raisonnable,elles pouvaient alors se tourner vers les articles 4 et 5.  Le problème principal que posait cette
proposition était que la seule motivation que sa délégation pouvait y voir était d'augmenter la valeur
passible des droits.  L'intervenant estimait qu'il y avait suffisamment de flexibilité dans les articles 2
et 3 pour effectuer les ajustements appropriés.  Mais si cela n'était pas possible, l'Accord prévoyait les
articles 4, 5, 6 et 7.  L'intervenant s'inquiétait du fait que la proposition semblait impliquer que lesdouanes devaient s'en tenir aux articles 2 et 3.
1.74 La représentante de l'Inde, en réponse à la Malaisie, a noté que si les douanes en arrivaient à
l'article 2.3 (et 3.3 par inférence), cela signifiait que l'article premier avait été envisagé et rejeté.
Lorsqu'on examinait les marchandises identiques, il y avait souvent plus d'une transaction portant sur
un produit identique à celui en question au cours de la période de référence.  L'article 2.3 prescrivait
aux douanes d'utiliser la plus basse parmi ces valeurs.  Beaucoup de choses avaient été dites sur lesajustements à effectuer.  L'intervenante était intéressée d'apprendre des Membres jusqu'à quel point
l'Accord offrait de la flexibilité pour procéder à ces ajustements.  L'article 2.2 disposait que lorsque
les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8 seront compris dans la valeur transactionnelle,
cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister dans ces coûts
et frais.  Dans cet article, par exemple, la flexibilité offerte pour effectuer l'ajustement des coûts etfrais avait trait aux différences dans les distances et les modes de transport.  À titre d'exemple, sa
délégation avait constaté l'existence d'une transaction portant sur un produit identique provenant d'une
société fictive, dans laquelle le pays, le mode de transport et la fréquence et le niveau commercial
étaient approximativement les mêmes.  En supposant qu'il y avait collusion entre l'importateur et
l'exportateur, cette valeur fictive était créée et figurait sur les registres des douanes.  Supposons que lafraude ne puisse pas être prouvée et que, par conséquent, la valeur soit acceptée et, que, par cette
collusion, l'acheteur et le vendeur soient convenus de ne pas récolter les bénéfices de cet envoi
particulier, mais qu'ils le feraient pour les autres envois.  Les douanes étaient-elles, de ce fait, obligées
d'utiliser cette valeur qui concernait un produit iden tique?  L'intervenante ne voyait pas comment, aux
termes de l'article 2, les douanes pouvaient rejeter cette transaction antérieure.  La Décisionministérielle, en ce qui concernait la fraude, autorisait le rejet d'une valeur frauduleuse par rapport à
l'article premier, mais non par rapport à l'article 2 et certainement pas pour un envoi distinct qui avait
lieu après.G/VAL/M/28
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1.75 Suite à une remarque de la Colombie, l'intervenante a noté que les douanes devaient au titre
des articles 2 et 3, utiliser une équivalence comparable.  Elle a donné l'exemple suivant:  à supposer
que l'administration douanière constate que tous les envois se situent plus ou moins dans une
fourchette de prix raisonnable, c'est-à-dire entre 90 et 100 dollars EU l'unité.  Il n'y avait aucun
problème si la valeur unitaire de 90 dollars EU devait être utilisée au titre de l'article 2.  Toutefois,supposons que la plupart des envois en train d'arriver soient dans la fourchette des 90 à 100 dollars
mais qu'un envoi qui était arrivé soit au prix de 75  dollars EU l'unité.  Aux termes des dispositions de
l'article 2, les douanes devaient utiliser le prix de 75 dollars.  L'équivalence comparable était-elle
l'unique transaction à 75 dollars ou le gros des transactions dans la fourchette de 90 à 100 dollars?
Telle était la question lorsqu'on examinait la proposition de sa délégation.  Sur la préoccupation des
États-Unis selon laquelle toutes les valeurs basses seraient considérées comme frauduleuses,
l'intervenante a assuré aux Membres que ce n'était pas ce que sa délégation présumait.  Sa délégationparlait d'une fourchette de prix dont les valeurs extrêmes les plus basses étaient suspectes;  il était peu
vraisemblable que des commerçants traitent à des valeurs frauduleusement plus élevées étant donné
que cela ne servirait pas à leurs fins.  Une valeur plus élevée était plus susceptible d'être une valeur
normale ou réelle.  Ce ne serait peut-être pas la transaction la plus rentable économiquement parlant,
mais ce serait au moins une transaction non frauduleuse.
1.76 Concernant les demandes d'exemples spécifiques, l'intervenante avait donné l'exemple des
onze envois qui étaient arrivés en l'espace de trois mois.  Elle allait examiner les renseignements dont
elle disposait et donnerait d'autres exemples de la manière dont les transactions frauduleuses avaient
eu lieu.  Le Japon notait que la fraude existait indépendamment de l'Accord.  L'intervenante neconvenait pas que la fraude existerait quelle que soit l'ampleur des efforts déployés pour combler les
lacunes des dispositions.  Lorsqu'ils s'apercevaient qu'il y avait une lacune ou un point faible dans les
dispositions, les Membres devaient essayer d'y faire obstacle le plus tôt possible.  La Corée avait fait
la remarque qu'il fallait utiliser la valeur réelle, mais le fait de déterminer la valeur sur la base de
l'article 2 impliquait d'avoir d'abord rejeté la valeur réelle.  On devait continuer de suivre les principeshiérarchiques dans l'application des articles 2 et 3 comme il devait en être de tous les autres aspects de
l'article 2, y compris les ajustements pour faire en sorte que la valeur utilisée soit effectivement une
équivalence comparable.  L'intervenante a noté la remarque du Canada selon laquelle l'article 2 était
plus flexible que l'interprétation que faisait peut-être sa délégation de celui-ci et de l'article 3.
L'intervenante conseillerait à ses responsables des douanes d'être plus larges dans leur interprétation
de manière à ce que la part des échanges de l'Inde puisse s'élever au-delà de leurs niveaux actuels.
1.77 Le représentant des États-Unis, tentant de comprendre les commerçants peu scrupuleux, a
contesté le fait que s'il y avait eu des envois de produits identiques ou similaires au même moment ou
à peu près au même moment qu'un autre envoi, et qu'on les soupçonnait d'être frauduleux, la valeur
transactionnelle aurait déjà été rejetée pour ces envois ou qu'il n'y aurait pas encore eu de
détermination définitive de la valeur sur la base de l'article premier.  En pareils cas, ces envois nerépondraient pas aux conditions requises pour être utilisés aux fins de la comparaison prescrite aux
articles 2 et 3.  Cela ne semblait pas être un vrai problème;  s'il existait un réel soupçon de fraude au
regard d'un envoi à bas prix, l'intervenant ne voyait pas comment il pourrait être considéré comme
répondant aux conditions pour être utilisé à des fins de comparaison.  L'intervenant a proposé
d'examiner le texte de certains articles pour déterminer dans quelle mesure ils imposaient vraiment unscénario particulier.
1.78 Le représentant du Canada est convenu avec les États-Unis que si on rejetait la première
valeur transactionnelle pour cause de fraude, on ne pouvait plus l'utiliser de nouveau dans le cadre de
l'article 2.  Il ne comprenait pas très bien la remarque de l'Inde selon laquelle d'une certaine façon unevaleur serait rejetée aux termes de l'article premier pour cause de fraude, mais ne serait pas rejetée aux
termes de l'article 2.  Il a proposé que toutes les délégations demandent à leurs services douaniers
comment ils traiteraient ce type particulier de situations, y compris la question de quand ils
utiliseraient une valeur frauduleuse dans le cadre de l'article 2 ou 3.G/VAL/M/28
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1.79 La représentante de l'Inde a relevé que les commerçants frauduleux trouvaient constamment
de nouveaux moyens de commettre des fraudes.  Ses services des douanes avaient des problèmes pour
détecter les transactions frauduleuses au moyen des contrôles internes etc., car les transactions
financières étaient très complexes;  la manière dont le paiement des services s'effectuait souvent ne
permettait pas toujours de remonter aux fournisseurs réels.  Cela pouvait être une raison expliquantque la transaction portant sur les produits identiques ne soit pas rejetée et on ne pouvait pas empêcher
qu'une erreur ou une évaluation plus basse soient faites pour un second ou un troisième envoi.  La
valeur basse ayant déjà été inscrite dans les registres pour la période considérée, chaque fois que les
articles 2 ou 3 étaient invoqués, cette valeur ressortait.  L'intervenante a indiqué que les douanes
étaient autorisées à rejeter une valeur au titre de l'article premier mais pas dans le cadre de l'article 2
parce que le fait de se trouver dans le cadre de l'article 2 signifiait que la valeur transactionnelle
résultant de l'article 1 avait déjà été rejetée.
1.80 La représentante de la Malaisie se posait encore des questions sur l'utilisation de l'article 2.
Cela était dû entre autres à la question soulevée par les États-Unis selon laquelle, si la valeur
transactionnelle la plus basse était trouvée frauduleuse, elle ne serait pas utilisée comme référence
pour déterminer une valeur.  Du fait que l'article 2 ne semblait pas inclure les différences de qualitédans les motifs justifiant des ajustements, le produit pouvait être identique en termes d'aspect ou de
fonction, mais les différences de qualité ne pouvaient pas donner lieu à des ajustements.  Le niveau
commercial, la quantité importée et la distance ou le mode de transport étaient des raisons justifiant
des ajustements.
1.81 Le représentant des États-Unis a ajouté, à l'intention de la Malaisie, que les différences de
qualité soulevaient la question de savoir si le produit était en fait identique ou similaire.  Sur la
question de l'obligation pour les douanes d'utiliser les transactions réalisées à des valeurs basses, il
était également important de tenir compte du moment.  La phrase "au même moment ou à peu près au
même moment" impliquait une période donnée.  La proposition imaginait le cas où un envoi à basprix particulier resterait pour toujours consigné dans les registres et où les douanes seraient tenues
d'utiliser ce prix aux fins de la comparaison prescrite aux termes des articles 2 et 3.  Deuxièmement,
de nombreux Membres utilisaient des méthodes de contrôle après l'admission ou après le
dédouanement qui faisaient souvent partie des programmes d'assistance technique.  Ces méthodes
donnaient une possibilité de vérifier l'exactitude de la valeur basse des envois de sorte que
l'administration des douanes ne se trouvait pas obligée de continuer à utiliser ce qui pouvait être perçu
comme un envoi à une valeur anormalement basse.
1.82 Le représentant du Canada a noté qu'une des raisons pour lesquelles sa délégation demandait
la communication des réglementations indiennes, était de comprendre quand l'Inde appliquait
l'article 2:  était-ce lorsqu'elle utilisait des valeurs transactionnelles déjà admises par les douanes ou
était-ce aussi en utilisant y compris des valeurs tr ansactionnelles encore en cours d'examen?  Aux
termes du système canadien, la détermination finale était envisagée lorsqu'il s'agissait d'un produit sur
lequel les douanes avaient des doutes.  Pour reprendre l'exemple donné par l'Inde, une nette différence
de qualité entre l'envoi à 75 dollars l'unité et ceux se situant dans la fourchette de 90 à 100 dollars
pouvait expliquer la différence de prix.  Mais si un produit identique se présentait aux douanes le
même jour, les douanes pouvaient l'évaluer à 90 dollars ou à titre préliminaire à 75 dollars parce queles douanes souhaitaient l'examiner de manière plus approfondie.  Supposons qu'un envoi arrive le
jour suivant.  L'intervenant pensait que la valeur de 75 dollars ne serait pas utilisée aux fins de la
comparaison puisqu'elle n'avait pas été déterminée à titre définitif.  Par contre, la valeur de 90 dollars
était une valeur définitive et serait donc utilisée.  L'intervenant a demandé si dans le cas d'une valeur
en suspens, l'Inde l'utilisait aux fins de la comparaison.  Si un envoi arrivait au prix de 75 dollarsl'unité et que tous les autres envois du même produit étaient dédouanés au prix de 90 dollars l'unité,
l'administration des douanes indienne souscrivait-elle au prix de 75 dollars l'unité parce qu'elle ne
soupçonnait pas l'existence d'une fraude?  L'intervenant apprécierait que l'Inde fournisse plus de
renseignements sur les questions n° 1 et 2 qu'il avait posées.G/VAL/M/28
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1.83 La représentante de l'Inde a répété que dans l'exemple précédent d'un incident que l'Inde avait
réellement connu, il y avait eu 12 envois sur une période de trois mois.  Il y avait eu un envoi initial
suivi de onze envois successifs qui étaient pratiquement comparables au premier envoi.
L'intervenante a relevé que l'Inde était un vaste pays et que chaque envoi était entré par la douane d'unport indien différent et que le nom des sociétés était différent.  Toutefois, deux éléments étaient
identiques:  le pays d'exportation était le même, et les marchandises étaient considérées comme
identiques ou similaires dans tous les cas.  Les se rvices des douanes de l'intervenante l'avaient assurée
qu'il leur était impossible d'infirmer ou de confirmer que le premier envoi était une transaction
frauduleuse même s'ils soupçonnaient que tel était le cas.  Ceci avait eu pour conséquence que les
onze transactions suivantes étaient entrées en fraude.  Le montant total de la fraude s'élevait à plus de
13 millions de roupies en termes d'évasion fiscale.  Le problème était bien réel.  Toutefois,l'intervenante demanderait à son administration douanière d'expliquer pourquoi elle n'avait pas utilisé
les flexibilités évidentes offertes dans les articles 2 et 3.  Les douanes indiennes avaient passé deux
ans à enquêter sur cette affaire et lorsqu'elles avaient finalement découvert la fraude, elles avaient
constaté que la société initiale qui avait importé la première transaction n'avait pas d'adresse ou avait
déménagé depuis cette époque, et qu'elles ne pouvaient pas retrouver sa trace.  De ce fait, il n'était paspossible d'infliger des pénalités ou d'appliquer les règlements a posteriori étant donné que la société
avait disparu.  L'intervenante ne savait pas exactement ce qu'avaient fait les douanes à l'égard des
onze envois suivants, elle vérifierait si celles-ci avaient pu rejeter l'article 2 pour ces envois.  Sa
principale remarque était que ses autorités avaient des difficultés à se servir des dispositions des
articles 2 et 3.
1.84 Le représentant du Canada a terminé en disant que sa délégation comprenait la fraude, mais
qu'il restait à savoir si cette proposition était une solution appropriée pour résoudre le problème de la
fraude.
Paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17
1.85 Le Président a proposé de passer au paragraphe 8.3 étant donné que cette question n'avait
encore jamais été débattue et qu'il restait peu de temps à cette réunion.  Le Président a noté que ce
paragraphe résultait des négociations sur la proposition relative à la mise en œuvre qui avait été
présentée pour la première fois dans le document WT/GC/W/227 du 2 juillet 1999.  La proposition
initiale faisait l'objet d'un large débat au Comité et figurait dans le document G/VAL/M/17, et dansdeux rapports du Président au Conseil général distribués sous les cotes G/VAL/36 et WT/GC/49.  Les
sections pertinentes de ces documents étaient rassemblées dans le document G/VAL/W/97 à titre de
référence.
1.86 Le Comité en est ainsi convenu.
1.87 La représentante de l'Inde a noté que sa délégation était encore en train d'examiner la
meilleure façon de traiter de cette question et y reviendrait à la réunion de juillet.1.88 Le Président a pris note de toutes les déclarations.  Il a demandé aux Membres de soumettre
leurs questions supplémentaires à l'Inde, par écrit, avant le 7 juin.  Il a noté que la prochaine réunion
sur les questions liées à la mise en œuvre se tiendrait les 3 et 4 juillet et que cette réunion serait
structurée sur le même modèle que la présente réunion et les deux réunions précédentes.  Il a proposé
que les Membres réfléchissent à l'établissement d'un bilan à la fin de la réunion de juillet, afin
d'évaluer où en était le Comité au regard des questions liées à la mise en œuvre.  Il a égalementproposé que les Membres commencent à réfléchir sur la manière dont ils pourraient vouloir structurer
ce travail après la réunion de juillet, y compris sur le calendrier prévisionnel des réunions de
l'automne.  En outre, il a proposé qu'après la réunion de juillet, le Secrétariat élabore un document surG/VAL/M/28
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les questions qui mettrait de l'ordre dans les déclarations faites sur les tirets et sur le paragraphe 8.3
selon la question.  Ceci contribuerait à la future élaboration des deux rapports du Comité.
1.89 La représentante de l'Inde a indiqué que le délai du 7 juin pour les questions complémentaires
était trop tard.  Elle estimait que la plupart de s Membres qui avaient formulé des questions avaient
déjà une bonne idée du genre de renseignements qu'ils souhaitaient obtenir des auteurs des
propositions.  Pour que sa délégation dispose du temps suffisant pour se préparer, l'intervenante a
insisté pour que la date limite de présentation des questions complémentaires soit avancée à la
dernière semaine de mai.  Cela laisserait encore trois semaines à compter de la présente date.
Naturellement, les questions posées après le 25 ou le 26 mai seraient quand même examinées.
1.90 Le représentant des États-Unis estimait que les questions complémentaires à poser
dépendraient largement de ce qu'ils recevraient par écrit en réponse aux questions posées
précédemment.  Il était difficile de raccourcir le délai pour les questions complémentaires sans avoir
encore reçu les réponses écrites aux questions posées précédemment à cette réunion.
1.91 La représentante de l'Inde a proposé d'appeler les nouvelles questions "questions
supplémentaires" plutôt que "questions complémentaires".  Quelles que soient les questions
supplémentaires qui devaient être envoyées, elles pouvaient l'être avant fin mai.  Sa délégation
élaborerait alors un document récapitulatif des réponses écrites.
1.92 Le représentant du Canada souhaitait faire preuve de flexibilité mais avait tendance à être
d'accord avec les États-Unis.  Les questions supplémentaires dépendraient des réponses écrites reçues.
L'intervenant proposait que l'Inde fournisse les réponses écrites à toutes les questions posées par écrit
avant le 7 juin.  Les questions complémentaires seraient ensuite présentées avant le 15 juin.  Alors, on
pourrait demander à l'Inde de fournir les réponses écrites aux questions complémentaires,
supplémentaires pour la réunion de juillet.  Comme les États-Unis, sa délégation souhaitait voir lesréponses écrites aux questions précédentes pour déterminer s'il était nécessaire de poser des questions
complémentaires.
1.93 La représentante de l'Inde a proposé que les questions supplémentaires et les réponses soient
présentées simultanément, c'est-à-dire que les Membres soient incités à envoyer leurs questions
supplémentaires avant fin mai et que l'Inde soit incitée à envoyer ses réponses écrites avant fin mai.
De cette manière, il pourrait y avoir un nouveau cycle de questions et de réponses, si nécessaire, avantmi-juillet de sorte que le Comité pourrait tenir une réunion également en juillet.
1.94 Le représentant des États-Unis a admis que leurs questions avaient été envoyées légèrement
en retard.  Toutefois, en termes de chronologie, il serait nécessaire d'avoir les réponses écrites avant
de présenter une seconde liste de questions écrites.
1.95 La représentante de l'Inde a expliqué qu'elle n'enlevait pas aux questions complémentaires
leur nature hiérarchique.  Si les Membres avaient des questions supplémentaires, ils pouvaient les
poser.  Elle répondrait aux questions avant fin mai.  Elle avait reçu certaines questions seulement à la
fin de la semaine précédente.  Les Membres avaient toujours la possibilité de procéder à un secondtour de questions, c'est-à-dire de poser des que stions supplémentaires ou complémentaires avant la
mi-juin.
1.96 Le Comité est convenu que l'Inde communiquerait ses réponses avant fin mai et que les
questions complémentaires seraient communiquées avant le 7 juin 2002.G/VAL/M/28
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II. AUTRES QUESTIONS
2.1 Le Président a déclaré que la prochaine réunion du Comité se tiendrait les 3 et 4 juillet 2002.
2.2 La réunion a été close.
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