RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/10
19juin1997
DUCOMMERCE(97-2535)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUPAKISTAN
LaMission permanente delaRépublique islamique duPakistan afaitparvenir auSecrétariat
lacommunication ci-après enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Lemandat deceGroupe detravail découle delaDéclaration ministérielle deSingapour qui
dispose notamment cequisuit:
a) leGroupe serachargé d'étudier lesquestions soulevées parlesMembres;
b) compte tenudesdispositions existantes del'OMC serapportant àcedomaine etdu
programme incorporé, ycompris auxtermes del'Accord surlesMIC;
c) ens'assurant queladimension développement estpleinement priseenconsidération.
Compte tenudecequiprécède, nousproposons queleGroupe detravail examine lespoints
ci-après enadoptant l'approche décrite plusbas.
I. POINTS AEXAMINER
Dimension développement:
a) Lapolitique delaconcurrence estunsujetrelativement nouveau pournombre depays
endéveloppement. Ilserait doncutile:
i) d'examiner lecadre quirégitactuellement laconcurrence danslespaysen
développement afinderelever leséléments communs, ainsiquelesfaiblesses,
entenant compte deladimension développement; et
ii) demettre enévidence lesbesoins particuliers qu'ontlespaysendéveloppement
pourrenforcer leurs capacités institutionnelles etadministratives.
b) Lesavantages offerts parlalibéralisation ducommerce desproduits quiprésentent
unintérêt pourlespaysendéveloppement sontparfois compromis pardespratiques
anticoncurrentielles dusecteur privé, desentreprises etdespouvoirs publics. Il
conviendrait doncd'examiner:
i) lafaçondontlesinitiatives etlesmesures prises parlesecteur privé, les
entreprises etlespouvoirs publics faussent laconcurrence audétriment des
produits despaysendéveloppement;WT/WGTCP/W/10
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ii) silastructure dumarché etlecadre quirégitlaconcurrence danslespays
développés créent réellement desconditions équitables pourlesexportations
desPME despaysendéveloppement.
c) Leprincipal objectif despaysendéveloppement estledéveloppement économique.
Ilyadonclieud'examiner lespoints suivants:
i) larelation entrelecadre régissant laconcurrence, lerenforcement descapacités
nationales etledéveloppement;
ii) lesmesures spéciales àprendre dansledomaine ducommerce etdelapolitique
delaconcurrence pouraiderlespaysendéveloppement àréaliser leurobjectif
dedéveloppement économique.
d) Laplupart desentreprises despaysendéveloppement sontdesPME. Dans cespays,
lataille dumarché, enterme depouvoir d'achat, estbienmoins importante quedans
lespaysdéveloppés. Cesremarques posent lesquestions suivantes:
i) lecadre régissant actuellement laconcurrence danslespaysdéveloppés est-il
adapté auxpaysendéveloppement?
ii) comment définir desconditions équitables pourdesconcurrents inégaux?
e) Lessociétéstransnationalesontuneenverguremondialeetleurobjectifestdemaximiser
leurs bénéfices globaux. Elles contrôlent d'importants fluxd'investissement etles
échanges entre établissements d'unmême groupe représentent untiersdel'ensemble
ducommerce international. Lamondialisation dusystème deproduction, ducontrôle
del'investissement etdesfluxcommerciaux leurdonne encore davantage l'occasion
d'appliquer despratiques commerciales restrictives. Danscecontexte, ilconviendrait
d'examiner lespoints suivants:
i) étendue desanciennes etdesnouvelles pratiques commerciales restrictives des
sociétés transnationales àl'âgedelamondialisation;
ii) capacité despaysendéveloppement àcombattre cespratiques commerciales
restrictives;
iii) incidence delaconcurrence quesefontlessociétés transnationales auniveau
mondial surlesconditions deconcurrence engénéral.
II. APPROCHE
a) LeGroupe detravail devrait adopter uneapproche globale pourmener àbienses
travaux. Leprogramme detravail devrait doncporter surlespoints suivants:
i) initiatives etmesures despouvoirs publics ainsiquedusecteur privé;
ii) pratiques anticoncurrentielles ayant uneincidence àl'intérieur dupaysconcerné
etau-delà desfrontières;
iii) mesures concurrentielles etcommerciales qui ont une incidence
anticoncurrentielle.WT/WGTCP/W/10
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b) Ilpourraitêtrejudicieuxdecommencerparl'examendecertainesdispositionsexistantes
danslecadre del'OMC, etnotamment:
i) lesarticles VIIIetIXdel'AGCS;
ii) l'article 2del'Accord surlessauvegardes;
iii) lesarticles 8,31et40del'Accord surlesADPIC;
iv) l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT.
c) Ilserait également utiledeseréférer auxtravaux effectués parlaCNUCED dansce
domaine et,enparticulier, auxPrincipes etrègles convenus auniveau multilatéral pour
lecontrôle despratiques commerciales restrictives, quiontétéadoptées en1980 en
tantqu'instrument noncontraignant.
d) LeGroupe detravail devrait pouvoir s'appuyer surdesétudes decaspourcertains
sujets.
e) Enfin, lesMembres devraient êtreencouragés àparticiper àtoutes lesétapes du
programme detravail. LePakistan seréserve également ledroitdeprésenter d'autres
notes informelles auGroupe detravail pourexamen.