RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MAR/4
G/SCM/Q1/MAR/4
16 mai 2001
(01-2507)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE2
au sujet de la notification du MAROC3
La Mission permanente du Royaume du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 26 avril 2001.
_______________
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Q1. Le Titre II de l'annexe relative à l'article 15 modifié de la Loi n° 13-89 sur le commerce
extérieur est intitulé "Des mesures de sauvegarde de la production nationale".  Veuillez
confirmer que l'article 15 est censé s'appliquer non seulement aux mesures de sauvegarde
autorisées par l'Accord sur les sauvegardes, ma is aussi aux questions relatives aux pratiques
antidumping et aux droits compensateurs.
Q2. Le nouveau paragraphe de l'article 15 de la Loi sur le commerce extérieur qui suit
immédiatement le paragraphe 5 confère à l'Adm inistration marocaine le droit de prendre "à
titre provisoire et d'urgence" des mesures dans le cadre d'enquêtes en matière de droits
antidumping et de droits compensateurs "afin de garantir la protection de la production
nationale".
a) Comment le Maroc se conforme-t-il aux dispositions de l'article 7.1 ii) de
l'Accord antidumping et de l'article 17.1 b) de l'Accord SMC, selon lesquelles
l'application de mesures provisoires est subordonnée à l'établissement d'une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dommage ainsi que d'une
subvention et/ou d'un dumping?
b) Comment le Maroc se conforme-t-il aux dispositions de l'article 7.3 de l'Accord
antidumping et de l'article 17.3 de l'Accord SMC, selon lesquelles aucune
mesure provisoire ne doit être appliquée avant 60 jours à compter de la date
d'ouverture de l'enquête?
                                                     
1 G/ADP/Q1/MAR/2-G/SCM/Q1/MAR/2.
2 G/ADP/Q1/MAR/3-G/SCM/Q1/MAR/3.
3 G/ADP/N/1/MAR/2/Rev.1;  G/SCM/N/1/MAR/2/Rev.1.G/ADP/Q1/MAR/4
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c) Comment le Maroc se conforme-t-il aux dispositions de l'article 7.4 de l'Accord
antidumping et de l'article 17.4 de l'Accord SMC relatives à la durée
d'application maximale des mesures provisoires?
d) Veuillez confirmer que les mesures provisoires sont limitées à un droit provisoire
ou à une garantie revêtant la forme d'un dépôt en espèces ou d'un
cautionnement, conformément à l'article 7 de l'Accord antidumping et de
l'article 17 de l'Accord SMC.
Q3. En quoi les mesures de protection prévues à l'avant-dernier paragraphe de l'article 15
de la Loi sur le commerce extérieur qui autorise l'administration à "soumettre à des
déclarations préalables d'importation les importations des produits qui causent ou menacent de
causer un préjudice à la production nationale", diffèrent-elles de l'application de mesuresprovisoires?  Comment sont-elles compatibles av ec les Accords antidumping et SMC?  S'agit-il
de mesures correctives qui s'ajoutent à celles que prévoient ces accords?
Q4. L'article 22 du "Titre V du Décret n° 2-93-415 traitant des modalités d'application des
droits antidumping et droits compensateurs" est consacré aux demandes.  Il semble toutefois
qu'il n'exige pas tous les renseignements énoncés à l'article 5.2 de l'Accord antidumping et àl'article 11.2 de l'Accord SMC.  Veuillez confirmer que les demandes doivent contenir les
renseignements visés par ces dispositions.
Q5. Le Titre V du Décret n° 2-93-415 ne reprend pas les prescriptions relatives à la
représentativité énoncées à l'article 5.4 de l'Accord antidumping et à l'article 11.4 de
l'Accord SMC.  Comment le Maroc entend-il se conformer aux obligations découlant de cesdispositions?
Q6. Veuillez confirmer que les gouvernements des pays exportateurs seront avisés des
demandes présentées avant l'ouverture d'une enquête antidumping, conformément à
l'article 5.6 de l'Accord antidumping.
Q7. Selon le nouvel article 15 3) de la Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur ("Loi sur le
commerce extérieur"), le même critère de détermination du dommage est applicable dans les
enquêtes en matière de sauvegardes que dans les enquêtes en matière de droits antidumping et
compensateurs.
a) Les autorités marocaines appliquent-elles effectivement le même critère de
détermination du dommage dans les enquêtes en matière de droits antidumping
et compensateurs et dans les enquêtes en matière de sauvegardes?
b) Le Maroc considère-t-il que les critères de détermination du dommage énoncés à
l'article 3 de l'Accord antidumping, à l'article 15 de l'Accord SMC et à l'article 4
de l'Accord sur les sauvegardes sont les mêmes?
c) Dans la négative, veuillez préciser les différents critères de détermination du
dommage appliqués par le Maroc dans les enquêtes en matière de droits
antidumping et compensateurs et en matière de sauvegardes, et indiquer en quoiils s'apparentent aux critères énoncés respectivement dans les Accords
antidumping et SMC et dans l'Accord sur les sauvegardes.G/ADP/Q1/MAR/4
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Q8. Le seul critère prévu par les dispositions légales ou réglementaires du Maroc relatives à
la détermination du dommage dans les enquêtes en matière de droits antidumping et
compensateurs est celui qui est énoncé dans le pa ragraphe introductif de l'article 15 de la Loi
sur le commerce extérieur, qui dispose que les importations doivent causer ou menacer "decauser un préjudice grave à une production nationale établie ou [retarder] sensiblement la
création d'une production nationale".
a) Comment le Maroc met-il en œuvre les dispositions de l'article 3 de l'Accord
antidumping et de l'article 15 de l'Accord SMC relatives aux facteurs que les
autorités chargées de l'enquête doivent prendre en considération pour
déterminer l'existence d'un dommage?
b) Comment le Maroc met-il en œuvre les dispositions de l'article 3.7 et 3.8 de
l'Accord antidumping et de l'article 15.7 et 15.8 de l'Accord SMC relatives aux
facteurs que les autorités chargées de l'enquête doivent prendre en considération
pour déterminer l'existence d'une menace de dommage important?
Q9. Les dispositions légales et réglementaires du Maroc ne donnent apparemment aucune
définition de la "production nationale" aux fins de l'article 15 de la Loi sur le commerceextérieur.
a) Comment le Maroc met-il en œuvre les prescriptions des articles 2.6 et 4.1 de
l'Accord antidumping et des articles 15.1 et 16.1 de l'Accord SMC, selon
lesquelles la branche de production nation ale doit être définie en fonction de la
production de "produits similaires"?
b) Le Maroc autorise-t-il l'exclusion de la branche de production nationale des
producteurs liés aux exportateurs ou aux importateurs ou qui sont eux-mêmes
importateurs du produit faisant l'objet de l'enquête conformément à l'article 4.1
de l'Accord antidumping et à l'article 16.1 de l'Accord SMC?  Dans
l'affirmative, dans quelles conditions une telle exclusion est-elle prononcée?
Q10. L'article 25 des "Modalités d'applic ation des droits antidumping et droits
compensateurs" dispose que la Commission consultative des importations peut décider de
soumettre "à enquête publique préalable" les demandes d'application de droits antidumping et
compensateurs.  Faut-il entendre par là que cet organe a toute latitude pour décider de
l'opportunité d'ouvrir une enquête publique?  Dans l'affirmative, en quoi cette possibilité
est-elle compatible avec l'article 6.2 de l'Accord antidumping et avec l'article 12.2 de
l'Accord SMC, qui accordent aux parties intéressées le droit, sur justification, de présenteroralement des renseignements aux autorités chargées de l'enquête?
Q11. En menant son enquête publique, la Commission consultative des importations est-elle
tenue d'établir un dossier réunissant toutes les pièces qu'elle reçoit, ainsi que les
procès-verbaux, les mémoires ou les comptes rendus des réunions tenues par la Commission et
toute partie intéressée?  Ce dossier est-il accessible au public?  Permet-il de protéger lesrenseignements commerciaux de nature exclusive communiqués par les parties?
Q12. Le deuxième paragraphe de l'article 25 des "Modalités" dispose que toute enquête
publique sera annoncée "par voie de presse".  À quel organe de presse s'adresse le Maroc pour
publier cet avis?G/ADP/Q1/MAR/4
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Q13. Le deuxième paragraphe de l'article 25 dispose aussi que cet avis doit "prévoir les délais
pendant lesquels toute observation sur la requête présentée peut être formulée".
a) Qui peut présenter ces observations écrites?
b) Ces observations écrites sont-elles autorisées dans les procédures au cours
desquelles la Commission consultative décide de ne pas ouvrir une enquête
publique?  Dans la négative, comment le Maroc se conforme-t-il aux
prescriptions de l'article 6.1 de l'Accord  antidumping et de l'article 12.1 de
l'Accord SMC, selon lesquelles les parties intéressées doivent avoir la possibilité
de présenter par écrit les éléments de preuve qu'elles jugent pertinents pour les
besoins de l'enquête?
c) Les auteurs des observations écrites ont-ils la possibilité de prendre
connaissance de la demande et de tout autre renseignement recueilli par les
autorités marocaines?  Dans la négative,  comment le Maroc se conforme-t-il aux
prescriptions de l'article 6.4 de l'Accord  antidumping et de l'article 12.3 de
l'Accord SMC, selon lesquelles les autorités doivent ménager aux parties
intéressées la possibilité de prendre co nnaissance de tous les renseignements non
confidentiels pertinents pour la présentation de leurs dossiers?
Q14. Comment le Maroc met-il en œuvre les dispositions de l'article 6.5 de l'Accord
antidumping et de l'article 12.4 de l'Accord SMC relatives à la communication de
renseignements confidentiels?
Q15. Comment le Maroc met-il en œuvre les dispositions de l'article 6.9 de l'Accord
antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC prévoyant que les parties intéressées doivent
être informées des faits essentiels examinés?
Q16. Il ressort de l'article 26 des "Modalités" que la Commission consultative doit donner son
avis au sujet d'une demande d'application de droits antidumping ou de droits compensateurs
dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le Ministre chargé du commerceextérieur lui a remis la demande.
a) L'avis de la Commission consultative est-il définitif ou est-il susceptible d'être
réexaminé et/ou révisé par le Ministre?
b) Si le Ministre a la faculté de réexaminer et/ou de réviser l'avis de la Commission
consultative, quels sont les critères et les procédures applicables?  Les parties
intéressées peuvent-elles participer au processus de réexamen?
c) Le Maroc publie-t-il la détermination finale relative à l'opportunité d'imposer
des droits antidumping ou compensateurs (qu'elle soit établie par la Commission
consultative ou par le Ministre)?  Comment le Maroc applique-t-il les
dispositions de l'article 12 de l'Accord antidumping et de l'article 22 de
l'Accord SMC relatives à l'avis au public et à l'explication des déterminations?
Q17. Comment le Maroc met-il en œuvre les dispositions de l'article 13 de l'Accord
antidumping et de l'article 23 de l'Accord SMC relatives à la révision judiciaire ou
administrative des déterminations?G/ADP/Q1/MAR/4
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Q18. L'article 29 des "Modalités" dispose que les droits antidumping et les droits
compensateurs "resteront en vigueur tant que les mesures qui les ont justifiés subsistent".  En
quoi cette disposition est-elle compatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping et
l'article 21.3 de l'Accord SMC, selon lesquels les droits ne peuvent rester en vigueur plus decinq ans, à moins que les autorités ne déterminent au cours d'un réexamen que leur maintien en
vigueur est nécessaire?
Q19. L'article 11 du Décret n° 2-93-415 trai tant de la Commission consultative des
importations dispose que les modalités de fonctionnement de la Commission consultative sont
fixées par un règlement intérieur élaboré par ladite commission et approuvé par le Ministre
chargé du commerce extérieur.  La Commission a- t-elle approuvé ce règlement intérieur?  Dans
l'affirmative, quand le Maroc le notifiera-t-il au Comité des pratiques antidumping et auComité des subventions et des mesures compensatoires?
Q20. Comment le Maroc a-t-il mis en œuvre les dispositions de l'article 5.8 de l'Accord
antidumping et de l'article 11.9 de l'Accord SMC, qui prescrivent de clore immédiatement une
enquête lorsque la marge de dumping ou le montant de la subvention sont de minimis ou lorsque
le volume des importations est négligeable?
QUESTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Q1. Le Maroc pourrait-il préciser si des déclarations préalables d'importation peuvent être
exigées également dans le cas d'enquêtes aboutissa nt à l'imposition de droits antidumping ou de
droits compensateurs?
D
EMANDES VISANT À BÉNÉFICIER DES MESURES VISÉES À L 'ARTICLE  15 DE LA LOI N° 13-89
Q2. L'article 22 du Décret n° 2-93-415 traitant des modalités d'application des droits
antidumping et droits compensateurs dispose que les demandes visant à bénéficier des mesures
de sauvegarde prévues à l'article 15 de la Loi n° 13-89 " doivent contenir les éléments de preuve
de l'existence a) d'un dumping, b) d'une subvention ou d'une prime, et c) d'un lien de causalité
entre le produit importé faisant l'objet d'un dump ing ou bénéficiant d'une subvention ou d'une
prime et le préjudice subi ".
Le Maroc pourrait-il indiquer comment il entend se conformer à l'article 5.2 de
l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 11.2  de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC, notamment en ce qui concerne les éléments de preuve que doit
comporter une demande pour justifier l'ouverture d'une enquête?  Plus généralement, le Marocpourrait-il préciser comment il concilie les dispositions des articles 22 et 23 du décret avec les
obligations qui lui incombent au titre de l'articl e 5 de l'Accord antidumping et de l'article 11 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
Q3. D'après l'article 30 du décret, " Les dispositions du présent titre sont applicables aux
pièces ou composants destinés à l'assemblage ou à l'ouvraison finale de tout produit soumis à un
droit antidumping ou à un droit compensateur ".
Le Maroc pourrait-il indiquer comment il entend appliquer cette disposition compte
tenu de l'article 5 de l'Accord antidumping et de l'article 11 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires?G/ADP/Q1/MAR/4
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IMPOSITION DE MESURES
Q4. D'après l'article 24.1 du décret, " Si le Ministre intéressé fournit les éléments de preuve de
l'existence de dumping, subvention ou prime et de pr éjudice causé à la production nationale, il est
fait immédiatement application des mesures de sauvegarde prévues à l'article 15 de la Loi précitée
n° 13-89, par arrêté du Ministre des finances pris après avis du ou des ministres intéressés ".
Le Maroc pourrait-il indiquer comment il concilie cette disposition avec les obligations
qui lui incombent au titre des articles 7 et 9 de l'Accord antidumping et des articles 17 et 19 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
MÉTHODE SUIVIE POUR DÉTERMINER LA MARGE DE DUMPING ET LE MONTANT DE LA
SUBVENTION
Q5. D'après l'article 24 3) du décret, "Lorsqu'il est fait application des mesures de
sauvegarde prévues au premier alinéa ci-dessus, le montant du droit antidumping ne doit en
aucun cas dépasser la marge de dumping et le mo ntant du droit compensateur ne doit en aucun
cas dépasser le montant de la subvention ou de la prime".
Le Maroc pourrait-il indiquer la méthode suivie pour déterminer la marge de dumping
et le montant de la subvention?
ENQUÊTE PUBLIQUE
Q6. D'après l'article 25 du décret, " La Commission consultative des importations peut décider
de soumettre pour complément d'information à enquête publique préalable toute requête soumise à
son avis " et " À cette fin, un modèle de questionnaire sera tenu à la disposition des intéressés au
siège du Ministère chargé du commerce extérieur.  Le questionnaire dûment rempli devra parvenir
à la Commission consultative des importations avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent ".
D'après l'article 26 " La Commission consultative des importations doit donner son avis
motivé au Ministre chargé du commerce extérieur dans un délai de quatre (4) mois à compter de la
date de sa saisine ".
Le Maroc pourrait-il expliquer comment il concilie les dispositions de cet article avec les
obligations qui lui incombent au titre de l'articl e 6 de l'Accord antidumping et de l'article 12 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
DURÉE D 'APPLICATION DES DROITS ET RÉEXAMENS
Q7. D'après l'article 29 du décret " Les droits antidumping et les droits compensateurs
institués en vertu des dispositions du présent titre resteront en vigueur tant que les mesures qui les
ont justifiés subsistent ".
Le Maroc pourrait-il indiquer comment il concilie les dispositions de cet article avec les
obligations qui lui incombent au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping et del'article 21.3 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensato ires?  Quelles mesures
sont prises en ce qui concerne le réexamen des droits antidumping ou des droits compensateurs?G/ADP/Q1/MAR/4
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IMPOSITION DE DROITS SUR DES PIÈCES ET COMPOSANTS
Q8. Le Maroc pourrait-il préciser dans quelles conditions s'applique l'article 30 du décret,
selon lequel "Les dispositions du présent ti tre sont applicables aux pièces ou composants
destinés à l'assemblage ou à l'ouvraison finale de tout produit soumis à un droit antidumping ou
à un droit compensateur"?  Le Maroc a-t-il déjà appliqué cette disposition?
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Q9. La notification de l'article 15 (modifié) de la Loi n° 13-89 et du Titre V du Décret
n° 2-93-415 ne fait état d'aucune dispositio n explicite limitant l'imposition de droits
compensateurs aux subventions spécifiques conf ormément à l'article 1.2 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
Le Maroc pourrait-il confirmer que seules sont soumises à des droits compensateurs les
importations qui bénéficient de subventions spécifiques au sens de l'article 1.2 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires?
Q10. Il est indiqué, à la page 2 de la notification de l'article 15 (modifié) de la Loi sur le
commerce extérieur n° 13-89, que les importations peuvent être soumises à:
- "des mesures tarifaires ou non tarifaires s'il est constaté un accroissement massif
des importations de produits similaires directement concurrents" (article 15 3));
- "des mesures non tarifaires en cas d'importations de produits bénéficiant de la
franchise douanière en vertu d'accords conclus, antérieurement à la mise en
vigueur de la présente loi, par le Maroc avec d'autres pays" (article 15 4));
- "un droit additionnel à l'équivalent tarifaire visé à l'article 5 s'il est constaté une
diminution sensible des prix des produits visés à l'article 7 ci-dessus"
(article 15 5)).
a) Le Maroc peut-il préciser le lien entre ces trois dispositions et les paragraphes 1 (Droits
compensateurs) et 2 (Droits antidumping) de l'article 15 (modifié) de la Loi n° 13-89 sur
le commerce extérieur?
b) Dans quelles conditions es t-il possible d'adopter des "mesures tarifaires ou non
tarifaires" en vertu de l'article 15 3) (modifié) de la Loi n° 13-89 sur le commerce
extérieur?
c) Dans quelles conditions est-il possible d'ad opter des "mesures non tarifaires" en vertu
de l'article 15 4) (modifié) de la Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur?
d) Dans quelles conditions es t-il possible d'imposer "un droit additionnel" en vertu de
l'article 15 5) (modifié) de la Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur?
e) Sur quelles dispositions des Accords de l'OM C se fonde l'article 15 3), 15 4) et 15 5)
(modifié) de la Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur?G/ADP/Q1/MAR/4
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Réponses
Les dispositions de la législation du Maroc en matière de pratiques antidumping sont fondées
sur les dispositions énoncées à l'article VI du GATT de 1947 relatives aux mesures antidumping etmesures compensatoires.
En effet, l'article 15 de la Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur et le Titre V du Décret
n° 2-93-415 pris pour son application ont été élaborés en 1989 et entrés en vigueur en 1993, bien
avant l'adoption de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 issu des résultats
des négociations du Cycle d'Uruguay qui définit les règles et disciplines pour la mise en œuvre des
mesures antidumping.  Par conséquent, les dispositions prévues par ladite loi ne pouvaient intégrer lesrègles adoptées ultérieurement.
De ce fait et à l'instar de l'article VI du GATT de 1947, l'article 15 de ladite loi intitulé
"Mesures de sauvegarde de la production nationale" énonce le principe général de la possibilité de
mise en œuvre d'une mesure antidumping sans définir le contexte et les modalités d'une telle action.Étant entendu qu'au sens de la Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, la notion "mesure de
sauvegarde" couvre aussi bien les mesures antidumping, les mesures compensatoires que les mesures
de sauvegarde proprement dites.
Par ailleurs, depuis son entrée en vigueur en 1993, les dispositions de la Loi n° 13-89 sur le
commerce extérieur relatives aux pratiques antidumping n'ont jamais été mises en œuvre.  Si le Maroc
est appelé à mettre en œuvre des mesures antidumping, il appliquera les règles et procédures de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.
En effet, avec la signature par le Maroc des Accords de Marrakech, l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 fait partie intégrante du Système législatif marocain et ses
dispositions prévalent sur les dispositions en matière de dumping prévues par l'article 15 de la Loi
n° 13-89 relative au commerce extérieur et par le Titre V du Décret n° 2-93-415 pris pour son
application.
Le fait que des mesures antidumping n'ont pas été appliquées par le Maroc ne signifie pas
qu'aucune requête à cet égard n'a été déposée.  Une dizaine de produits ont en effet fait l'objet derequêtes de mise en œuvre de mesures antidumping.
Les requêtes ne présentaient pas cependant des éléments de preuve suffisants au sens du
paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord pour justifier l'engagement d'une procédure antidumping.
Afin d'intégrer dans la législation nationale les dispositions de l'Accord relatif à
l'interprétation de l'article VI du GATT de 1994, le Maroc a élaboré une loi sur les mesures de défense
commerciale qui englobe notamment les mesures antidumping et qui reprend les dispositions de
l'Accord.
Ce nouveau projet de loi ainsi que le décret de son application abrogeront les dispositions en
matière de dumping prévues par l'article 15 de la Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur et le
Titre V de son décret d'application.
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