RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/CHN/15
13 juillet 1998
(98-2770)
Groupe de travail de l'accession de la Chine Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA CHINE
Le document ci-joint intitulé "Réponses aux questions posées par les membres du Groupe de
travail de l'accession de la Chine à l'OMC" après la septième réunion du Groupe, daté de juillet 1998,est distribué aux membres du Groupe de travail à la demande de la République populaire de Chine.
_______________WT/ACC/CHN/15
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Réponses aux questions posées par les membres du Groupe de
travail après la septième réunion du groupe de l'accession
de la Chine à l'OMC
Juillet 1998
AUSTRALIE
GÉNÉRALITÉS
Question 1
Conditions discrétionnaires et autres conditions d'approbation des programmes.
Réponse
La Chine a notifié tous les programmes de subventions à l'annexe 5 a).  Il n'existe pas de
conditions discrétionnaires ou autres en ce qui concerne les programmes.
Question 2
Le point II vise-t-il tous les programmes de subventions infranationaux?
Réponse
Tous les programmes de subventions infranationaux figurent à l'annexe 5 a).
Question 3
Programmes de subventions autres que ceux du point XV.
Réponse
La subvention qui consiste à fournir des intrants à bas prix aux entreprises d'État a été
notifiée.  Elle fait actuellement l'objet d'une réforme et sera supprimée à l'avenir.  Par ailleurs, le
gouvernement chinois n'a jamais fourni de coton à bas prix aux entreprises textiles d'État.
POINTS I ET II
À ce jour, nous n'avons pas de projet visant à supprimer progressivement les programmes de
subventions mis en œuvre par les administrations locales.  Étant donné qu'un certain nombre de
celles-ci rencontrent des problèmes dans la réforme des entreprises d'État relevant de leur juridiction,
de tels changements de politique ne peuvent être effectués qu'après des consultations approfondies
avec les administrations locales et ne devraient pas mettre en danger la stabilité sociale.
Question 4
Base de calcul du montant de la subvention.WT/ACC/CHN/15
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Réponse
Étant donné que les ressources budgétaires de la Chine sont largement insuffisantes pour
couvrir toutes les pertes des entreprises d'État et que le gouvernement ne souhaite en aucun cas
supporter toutes les pertes, les chiffres utilisés pour calculer le montant de la subvention n'englobentpas toutes les pertes mais correspondent simplement au montant de la subvention accordée par le
gouvernement dans la limite de ses capacités.
Question 5
Niveau approximatif de la subvention.
Réponse
En 1996, le niveau de la subvention était de 1,35 pour mille dans le secteur métallurgique, de
2,6 pour mille dans le secteur des métaux ferreux, de 2,13 pour mille dans le secteur des machines, de
9,4 pour mille dans l'industrie du charbon, de 0,98 pour mille dans le secteur chimique, de 1,5 pourmille dans le secteur des textiles, de 0,3 pour mille dans l'industrie légère et de 7,5 pour mille dans le
secteur du tabac.
POINT III
Question 6
Sera-t-il mis fin à la subvention lors de l'accession?
Réponse
Cette subvention sera progressivement supprimée ainsi qu'il a été notifié à l'annexe 5 b).
POINT IV
Question 7
Taux préférentiels.
Réponse
Les taux préférentiels consistent en une réduction de 50 pour cent des taux de droits
d'importation normaux.
Question 8
Taux d'apport local et incorporation de techniques importées.
Réponse
Le taux d'apport local s'entend de la teneur en éléments d'origine locale.  L'incorporation de
techniques importées s'entend de l'utilisation de techniques importées.
Question 9
Coût des programmes:  données non disponibles.WT/ACC/CHN/15
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Réponse
Il n'existe pas de données statistiques spécifiques permettant de procéder à une telle
évaluation.
Question 10
Pourquoi l'incidence sur le commerce est-elle négligeable?
Réponse
Le montant de la subvention est si faible que son incidence sur le commerce peut ne pas être
prise en compte.  Par ailleurs, la Chine s'est engagée à supprimer progressivement cette subvention
d'ici à l'an 2000.
POINT IX
Question 11
Élément de subvention du programme de crédit à l'exportation et de garantie du crédit
à l'exportation.
Réponse
Ces programmes ne comportent pas d'élément de subvention.
POINT XI
Question 12
Modernisation technique.
Réponse
Les programmes de modernisation technique sont des programmes nationaux de
développement des sciences et des technologies offerts aux institutions de recherche publiques et aux
universités dans tous le pays en vue de la promotion d'activités de recherche clés en matière de
technologies et de sciences fondamentales.  Ces programmes n'accordent pas de subventions pour lamodernisation des installations.
POINT XIII
Question 13
Est-il envisagé de mettre fin aux subventions à l'exportation?
Réponse
À notre connaissance, les programmes de subventions indiqués au point XIII n'ont pas un
effet de subvention à l'exportation pour les raisons suivantes:WT/ACC/CHN/15
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Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux produits exportés est une
pratique courante conforme à l'Accord SMC de l'OMC et le taux de remboursement n'est pas plus
élevé que le taux de la TVA.
Le remboursement des droits de douane ne s'applique qu'aux matières importées qui sont
utilisées dans la fabrication de produits destinés à la réexportation et le taux de remboursement n'est
pas plus élevé que le taux des droits de douane.
POINT XIV
Question 14
Il doit être mis fin à certains éléments de ce programme en l'an 2000 ou d'ici à l'an 2000.
Réponse
À notre connaissance, les mesures indiquées au point XIV sont des mesures
gouvernementales visant à réduire les taux des droi ts d'importation et n'ont pas pour effet de fausser
les échanges entre la Chine et d'autres pays.  Par conséquent, ces mesures ne seront pas
progressivement supprimées.
POINT XV
Question 15
Quand ce programme ne sera-t-il plus nécessaire?
Réponse
La Chine est en train de modifier ce mécanisme et libérera le système de fixation des prix
dans le futur.
Question 16
Quelles entreprises reçoivent les intran ts qui font l'objet d'une subvention?
Réponse
Actuellement, seul le secteur de production d'énergie reçoit des intrants à bas prix, c'est-à-dire
le charbon et le pétrole brut.  Le prix du charbon destiné aux entreprises productrices d'énergie sera
entièrement libéré d'ici à la fin de cette année.
Question 17
Notification des subventions offertes au moyen de la fixation de bas prix pour
l'électricité.
Réponse
Le prix de la majeure partie de l'électricité fournie a été libéré en fonction de la demande du
marché.  Par ailleurs, le gouvernement chinois libérera entièrement le prix de l'électricité dans le futur.WT/ACC/CHN/15
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CANADA
Mesures non tarifaires
Appel d'offres
Question 1
Liste complète des prescriptions en matière d'appel d'offres.
Réponse
L'annexe 3 vise tous les produits assujettis à des mesures non tarifaires et comprend ceux qui
sont soumis, à l'importation, à des prescriptions en matière d'appel d'offres.
Question 2
Il existe des prescriptions en matière d'appe l d'offres autres que celles qui sont définies
par l'Office national d'importation et d'exportation de produits électroniques et de machines et
par le Centre national de passation des marchés pour les produits électroniques et les machines.
Réponse
Non.
Inspection
Chaudières et récipients à haute pression
Question 1
Norme ASME
Réponse
Il n'existe pas actuellement de normes internationalement reconnues pour les chaudières et les
récipients à haute pression et la norme ASME n'est que la norme des États-Unis.  L'évaluation de la
conformité est un processus mutuel.  Du point de vue technique, les normes et les pratiques diffèrent
selon les pays et une reconnaissance mutuelle ne peut être assurée que par voie de négociation et dans
le cadre d'une coordination.  Si le Canada le souhaite, la Chine est prête à engager des discussions et
mettre en œuvre une coordination pour la reconnaissance mutuelle des normes des deux pays.
Question 2
Redevances perçues pour l'agrément des fabricants.
Réponse
L'agrément des fabricants nationaux de chaudières et de récipients à haute pression comprend
un examen du fabricant, des tests de qualification pour le personnel chargé des essais non destructifs,WT/ACC/CHN/15
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des tests de qualification pour les soudeurs et une inspection sur place.  Le coût de chaque élément de
la procédure est indiqué ci-après:
- examen du fabricant:  3 500 RMB par expert par jour;
- test de qualification pour le personnel chargé des essais non destructifs:  500 RMB
par test par personne;
- test de qualification des soudeurs:  600 RMB par test par personne;  et- inspection sur place:  1 pour cent du coût de production.
En ce qui concerne les fabricants étrangers, l'agrément ne comprend que l'examen du
fabricant, qui comporte un examen préalable et un réexamen.  La procédure étant différente dans
chaque cas, les redevances varient également.  En règle générale cependant, les redevances perçues
sont plus élevées pour les entreprises nationales que pour les entreprises étrangères.
À l'heure actuelle, la Chine applique aux fabricants nationaux des procédures d'agrément plus
strictes que celles qu'elle applique aux fabricants étrangers et elle uniformisera ces procédures à
l'avenir.
Question 3
Essais effectués par une tierce partie.
Réponse
Les essais effectués par une tierce partie constituent un processus mutuel et nous
souhaiterions examiner davantage la question avec le Canada.
Équipement de télécommunication
Question 1
Règlements techniques et normes relatives aux commutateurs de télécommunication.
Réponse
En ce qui concerne les commutateurs de télécommunication, les normes GB4706.1 et
GB4706.19 doivent être satisfaites pour éviter un endommagement du réseau public de
télécommunication.  Ces deux normes sont fondées sur les normes IDT CEI335-1 et
EQV CEI335-2-15.
Question 2
Suppression des normes GB4706.1 et GB4706.19.
Réponse
La Chine estime que ces deux normes se rapportent au réseau de télécommunication et ne
peuvent pas être supprimées pour le moment.WT/ACC/CHN/15
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Question 3
YD/T 696 et GB/T 15942.
Réponse
Il existe de nombreuses normes applicables aux appareils téléphoniques et aux
radiotéléphones portables.  Les normes YD/T 696 et GB/T 15942 sont largement insuffisantes pour
représenter toutes les normes.  En outre, il n'existe pas nécessairement une norme internationale
équivalente pour chacune des normes susmentionnées.
Question 4
Règlements techniques et normes concernant l'équipement radioélectrique de
télécommunication visant à assurer l'intégrité du réseau hertzien à fréquences radioélectriques.
Réponse
La définition et la couverture du réseau hertzien à fréquences radioélectriques et de
l'équipement radioélectrique et de télécommuni cation ne sont pas claires et des explications
complémentaires sont nécessaires.
Question 5
Ensemble des entités assurant l'évaluation de la conformité.
Réponse
L'annexe 7 a) énonce toutes les entités assurant l'évaluation de la conformité.
Question 6
Objet de la norme GB4706.19 concernant les réchauffeurs de liquides.
Réponse
L'objet de la norme GB4706.19 est d'assurer la sécurité contre les incendies et la sécurité
électrique.
Polyéthylène
Question 1
Justification des règlements techniques et des normes concernant le polyéthylène.
Réponse
En vertu de la Loi sur la normalisation, les normes obligatoires telles que GB11115,
GB11116 et GB1373 doivent être appliquées et respectées.
Question 2
Règlements techniques et normes spécifiques.WT/ACC/CHN/15
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Réponse
Les règlements techniques et les normes spécifiques figurent à l'annexe 7 a).
Pâte de papier
Réponse
Des fraudes concernant la teneur en eau de la pâte de papier ont été découvertes dans le passé.
En conséquence, des inspections sont nécessaires conformément à l'Accord OTC.
Niveleuses (n° 84292090 du SH) et câbles de filaments de diacétate de cellulose (n° 55020010
du SH)
Question 1
Règlements techniques et normes.
Réponse
Niveleuses:  norme GB4486-88 (relative à l'émission de gaz d'échappement des moteurs
diesel) et norme GB14097-93 (relative au bruit maximal autorisé pour les moteurs diesel de faible etmoyenne puissance)
Câbles de filaments de diacétate de cellulose:  norme YC/T 26-1995 (hygiène).
Soufre
Réponse
Le soufre ne fait pas l'objet d'une inspection réglementaire.
Subventions
Question 1
Les programmes de subventions notifiés représentent-ils les subventions énoncées à
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions?
Réponse
Les programmes de subventions notifiés à l'annexe 5 a) représentent toutes les subventions
qui devraient être notifiées dans le cadre des règles de l'OMC.
Question 2
La notification vise l'ensemble des principaux programmes d'aide.WT/ACC/CHN/15
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Réponse
L'annexe 5 a) énonce tous les programmes de subventions offerts par les administrations
centrales et locales chinoises.
Question 3
Financement des exportations.
Réponse
Nous avons déjà notifié tous les programmes d'aide à l'exportation et nous nous sommes
engagés à supprimer progressivement d'ici à l'an 2000 les subventions à l'exportation et les
subventions pour le remplacement des importations.
Question 4
Taux général de l'impôt sur le revenu.
Réponse
Le taux général de l'impôt sur le revenu des entreprises est de 33 pour cent.
Question 5
Taux d'intérêt des prêts.
Réponse
Depuis la réforme du système financier lancée en 1994, nous avons supprimé les taux bonifiés
appliqués aux prêts.  Les taux d'intérêt en vigueur sont les taux du marché.
Question 6
Prêts relevant du programme IX accordés par les banques d'État.
Réponse
La majeure partie des fonds des banques d'État étant obtenue au moyen de la vente
d'obligations sur le marché des capitaux chinois, les taux d'intérêt des prêts accordés par ces banques
sont généralement identiques à ceux des banques commerciales.  Cependant, les banques d'État
peuvent consentir des prêts à long terme pour des programmes tels que les programmes de
construction d'infrastructures.
Question 7
Fonds relevant du programme XI pour la modernisation technique et la
recherche-développement.
Réponse
Nous ne disposons pas de données ventilées concernant les prêts et les subventions.WT/ACC/CHN/15
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Question 8
Fourniture, dans le cadre du programme XV, d'intrants à bas prix à des secteurs
industriels spécifiques.
Réponse
La fixation par l'État des prix du charbon et du pétrole vise à assurer un approvisionnement
suffisant des services publics en réduisant la hausse des prix des produits étroitement liés à la vie
quotidienne des citoyens chinois.  Toutefois, les produits visés et la part des produits dont le prix est
fixé par l'État dans la production totale sont très limités et diminuent à mesure que la réforme du
système de fixation des prix progresse.
Question 9
Subventions accordées aux secteurs des équipements de télécommunication, des
vêtements et des chaussures.
Réponse
Nous n'appliquons aucun programme de subventions pour soutenir les secteurs de la
fabrication des équipements de télécommunication, des vêtements et des chaussures.WT/ACC/CHN/15
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UNION EUROPÉENNE
Question 1
Taux d'imposition général.
Réponse
Le taux général de l'impôt sur le revenu des entreprises est de 33 pour cent.  Il n'existe aucun
programme spécial dans le système de collecte de données statistiques en vigueur qui permette de
calculer les recettes abandonnées par suite de l'application aux entités à capitaux étrangers d'un tauxpréférentiel en matière d'impôt sur le revenu.  Le gouvernement central envisage actuellement
d'unifier le système anormal de taux d'impôt sur le revenu de manière à accorder le traitement national
à toutes les entreprises en Chine.
Question 2
Faculté des administrations locales d'a ccorder des avantages additionnels aux
investisseurs.
Réponse
Après l'unification du système d'administration fiscale, la faculté accordée par le
gouvernement central aux administrations locales de déterminer le taux de l'impôt sur le revenu
appliqué aux investisseurs a déjà été suspendue et ne sera pas à nouveau conférée.  Au titre du régime
d'imposition en vigueur en Chine, seul le gouvernement central est habilité à prendre ou à modifierdes mesures fiscales et les administrations locales sont uniquement habilitées à mettre en œuvre ces
mesures et à présenter des suggestions en vue de leur ajustement dans le futur.
Question 3
Avantages accordés pour l'exportation d'un certain volume de production ou
l'utilisation de produits d'origine nationale.
Réponse
Aucun traitement fiscal préférentiel n'est spécifiquement accordé aux entreprises à capitaux
étrangers ou nationaux pour l'exportation d'un certain volume de leur production ou pour l'utilisationde produits d'origine nationale.  Les seules exceptions sont les mesures relevant de la politique
nationale appliquée à l'industrie automobile, qui a été notifiée à l'annexe 5 a) et sera supprimée d'ici à
l'an 2000 selon l'engagement de la Chine figurant à l'annexe 5 b).  Ainsi qu'il est mentionné ci-dessus,
les administrations locales ne sont pas habilitées à élaborer de telles mesures.
Question 4
Autres subventions accordées au secteur industriel au niveau infrafédéral.
Réponse
Les administrations locales ne sont pas autorisées à accorder des subventions à des secteurs
spécifiques de l'industrie relevant de leur juridiction.WT/ACC/CHN/15
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Question 5
Industries et entreprises bénéficiant de bas prix pour le charbon, le pétrole ou
l'électricité.
Réponse
La Chine a entrepris une réforme des prix au début des années 80 et seul le secteur de
production d'électricité et le secteur du gaz bénéficient encore des prix fixés par l'État pour les
intrants.  Ces deux secteurs sont étroitement liés aux activités des services publics de distribution.  À
l'heure actuelle, seule une très faible partie des intrants destinés à ces deux secteurs fait encore l'objet
d'une fixation des prix par l'État, 15 pour cent pour le charbon et 55 pour cent pour le pétrole bruten 1997.  Étant donné que le gouvernement chinois envisage actuellement de libérer entièrement le
système de fixation des prix encore appliqué, le mécanisme visant à fournir des intrants à bas prix sera
modifié à l'avenir.
Question 6
Relation entre le programme XV et les programmes I et II.
Réponse
Il peut exister un certain chevauchement concernant les subventions accordées aux entreprises
déficitaires dans les secteurs du charbon et du pétrole.
Question 7
Le programme XIV sera-t-il progressivement supprimé d'ici à l'an 2000?
Réponse
Les mesures notifiées au point XIV sont des traitements spécifiques appliqués aux
investisseurs étrangers et à certaines entités étrangères telles que les ambassades des pays étrangers en
Chine.  Ces mesures entraîneront une réduction des droits de douane et ne constitueront pas unobstacle au commerce.  Elles ne seront donc pas progressivement supprimées d'ici à l'an 2000.
Question 8
Périodes de transition pour les subventions prohibées.
Réponse
La Chine est un pays en développement et devrait donc être autorisée à appliquer une période
de transition pour ses programmes de subventions dans le cadre de l'Accord SMC.WT/ACC/CHN/15
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POLOGNE
Question 1
Origine de la valeur négative du soutien interne.
Réponse
La valeur négative du soutien interne est calculée à partir des données statistiques extraites de
l'Annuaire du commerce intérieur de la Chine, publié par le Ministère du commerce intérieur, du
Rapport de 1996 sur la croissance du secteur agricole, publié par le Ministère de l'agriculture, del'Annuaire financier de la Chine, publié par le Ministère des finances, des Statistiques douanières,
publiées par l'Administration générale des douanes et de l'Annuaire de l'économie et du commerce
extérieur de la Chine, publié par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique.
Question 2
Subventions à l'exportation.
Réponse
 M. Long Yongtu, principal représentant pour les négociations commerciales, a annoncé à la
cinquième réunion du Groupe de travail tenue le 1er août 1997 que le gouvernement chinois avait
décidé de renoncer au droit de réintroduire des subventions à l'exportation des produits agricoles, ce
qui signifie que la Chine n'appliquera pas à l'avenir de telles subventions.WT/ACC/CHN/15
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ÉTATS-UNIS
Question 1
Projet de politique industrielle.
Réponse
L'ancienne Commission d'État du plan a achevé d'élaborer la politique industrielle appliquée
aux secteurs des machines, des produits électroniques et des matériaux de construction et en a
présenté les projets au Conseil d'État.  Ces mesures n'ont cependant pas été approuvées en raison dudébat qui a lieu au sein des organismes gouverneme ntaux et de la réforme des entreprises d'État.  Le
nouveau gouvernement chinois ne les approuvera que lorsque certaines révisions auront été
effectuées.  La Loi sur les télécommunications est actuellement à l'examen mais le projet n'est pas
encore achevé.  En ce qui concerne les secteurs des transports et de l'énergie, les autorités
compétentes n'ont pas élaboré de mesures spécifique s.  En 1997, le Conseil d'État a promulgué la
politique de gestion des eaux et des irrigations.
Question 2
Effets défavorables des subventions sur les entreprises d'État.
Réponse
À ce jour, la Chine n'a pas établi le régime de sécurité sociale nécessaire et les entreprises, en
particulier les entreprises d'État, doivent assumer trop de responsabilités sociales qui devraient êtrecouvertes par le régime de sécurité sociale.  En conséquence, le subventionnement des entreprises
d'État déficitaires est une mesure temporaire appliquée pendant la période de transition au cours de
laquelle le régime de sécurité sociale est mis en œuvre.  Avant le début de la réforme en 1984, les
entreprises d'État devaient verser tous leurs bénéfices au budget de l'État, ce qui affaiblissait
considérablement leur capacité à moderniser leur équipement et les techniques nécessaires pour
accroître leur compétitivité.  Ainsi, les subventions actuellement accordées aux entreprises d'État
déficitaires constituent une compensation au fait que dans le passé une trop grande partie desbénéfices ont été versés au budget de l'État.  Nous souhaitons que les membres du Groupe de travail
comprennent que ces subventions ne visent pas à protéger le commerce et que leur montant n'est pas
élevé par rapport à celui des subventions accordées par certains Membres de l'OMC.  Avec
l'intensification de la réforme des entreprises d'État effectuée par le nouveau gouvernement, les
subventions accordées aux entreprises d'État déficitaires seront entièrement supprimées.
Question 2 a)
Nature et évolution de la réforme récente des entreprises d'État.
Réponse
La réforme actuelle des entreprises d'État sera réalisée en trois étapes.  La première consiste à
établir un système de sécurité sociale visant le régime de retraite, la protection sociale,
l'assurance-chômage et l'assurance maladie.  Cette mesure a pour objet d'alléger la charge socialesupportée par les entreprises d'État.  La deuxième étape vise à mettre en faillite les entreprises d'État
déficitaires ou à les fusionner avec d'autres entreprises en expansion, c'est-à-dire des entreprises
privées, étrangères ou d'État.  La troisième étape co nsiste à privatiser des entreprises d'État ou à les
transformer en sociétés par actions.WT/ACC/CHN/15
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Question 2 b)
Mesures visant à promouvoir les fusions et les acquisitions.
Question 2 c)
Fonds pour la promotion des fusions
Réponse
La politique visant à promouvoir les fusions et les acquisitions est mise en œuvre grâce à un
"fonds de réserve pour les faillites et les fusions", qui est mis à la disposition des banquescommerciales pour couvrir les pertes causées par la faillite des entreprises d'État déficitaires et les
fusions.  Le fonds de réserve pour les faillites s'élev ait en 1996 et 1997 à 20 milliards et à 30 milliards
de RMB respectivement et devrait atteindre 40 milliards de RMB en 1998.
Question 2 d)
Nouveaux régimes de propriété des sociétés.
Réponse
Dans le cadre de la réforme des entreprises d'État, certaines entreprises ont été entièrement
privatisées, d'autres réorganisées en sociétés par actions cotées sur les bourses nationales et étrangères
et d'autres transformées en sociétés en nom collectif appartenant à leur personnel.  Bien que la Loi sur
les sociétés n'ait pas été modifiée à ce jour, un certain nombre de propositions visant à la réviser ont
été formulées pour tenter de répondre à l'évolution de la situation.  Jusqu'à présent, plusde 800 entreprises d'État ont été transformées en sociétés par actions cotées sur le marché boursier
chinois et 80 autres sont cotées sur les bourses étrangères.
Question 2
 e)
Contrôle des entreprises par l'État.
Réponse
Actuellement, l'État est toujours le plus gros actionnaire d'un certain nombre d'entreprises
d'État, mais cela ne signifie pas qu'il contrôle tout.  Les directeurs des entreprises peuvent mener des
opérations selon les normes du marché, l'État ne supervisant que les résultats financiers desentreprises.  L'un des objectifs de la réforme est de dissocier les entreprises d'État des pouvoirs
publics.
Question 2 f)
Liste des entreprises appartenant à l'État, sous contrôle de l'État ou dans lesquelles
l'État a une participation.
Réponse
Le gouvernement central ne tient pas une telle liste.WT/ACC/CHN/15
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Question 2 g)
Projet de réforme des entreprises d'État pour l'année prochaine.
Réponse
Il n'existe pas de projet détaillé de réforme des entreprises d'État pour l'année prochaine.
Toutefois, la réforme sera menée en fonction de l'expérience acquise à cet égard dans le passé.
Question 3
Incidence de la restructuration récente ou  actuelle des ministères du gouvernement
central.
Réponse
L'un des objectifs de la restructuration actuelle des ministères est de réduire l'intervention de
l'administration dans les activités commerciales des entreprises d'État.  Les ministères restructurés
chargés des affaires économiques se concentrer ont davantage sur la gestion macro-économique.
Question 4
Subventions et autres formes de soutien financier officieusement accordées par le
gouvernement central.
Réponse
Selon la Loi sur le budget, tous les programmes de subventions devraient être inscrits dans le
budget de l'État ou dans le budget local.  Il n'existe donc pas de subventions officieuses.
Question 5
Subventions et autres formes de soutien financier officieusement accordées par les
administrations locales.
Réponse
Même réponse que pour la question 4.
Question 6
Soutien accordé par les administrations loca les aux industries d'envergure stratégique.
Réponse
Les administrations locales ne sont pas encouragées à élaborer une politique industrielle
locale pour des secteurs spécifiques.  Le système fiscal ayant été unifié en 1994, les administrations
locales ne sont pas habilitées à élaborer une politique fiscale locale différente de celle qui est définie
par le gouvernement central.  La délégation chinoise a déjà notifié tous les types de programmes desubventions, y compris les chiffres correspondant aux exonérations fiscales et aux remises d'impôts
figurant dans le budget central ou dans les budgets locaux.WT/ACC/CHN/15
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Question 7
Incidence de la réforme du secteur bancaire sur les entreprises d'État.
Réponse
Le gouvernement attache une grande importance à la réforme du système bancaire.  La
réforme a pour objet de rendre le système bancaire commercial entièrement indépendant de l'État.  La
première mesure prise a consisté à transférer la fonction d'élaboration des politiques assurée par les
banques commerciales aux banques d'État, à savoir la Banque d'État pour le développement, la
Banque d'État pour le développement agricole et la Banque d'État pour les exportations et les
importations.  La deuxième mesure consiste à réduire le recours des entreprises d'État aux prêtsbancaires et enfin à assurer de solides actifs bancaires.  La troisième mesure consiste à réformer le
système bancaire en renforçant les capacités de supervision de la Banque centrale, en restructurant les
succursales locales de la Banque centrale et en élevant le niveau de compétence administrative des
banques commerciales.  La quatrième mesure consiste à accroître le nombre des banques
commerciales locales de manière à démanteler le monopole existant exercé par les banquescommerciales nationales.  La cinquième mesure vise à ouvrir progressivement le secteur financier
chinois aux établissements financiers étrangers.
Question 8
Aide publique aux entreprises d'État provenant d'une autre source que le budget
central.
Réponse
Depuis la création des banques d'État, les banques commerciales chinoises ont cessé
d'accorder aux entreprises d'État des prêts à l'appui de réformes et des prêts à faible taux d'intérêts.
Les banques n'accordent pas non plus aux entreprises d'État une aide financière sous la forme d'une
reconduction automatique des emprunts non soldés (principal et intérêts), d'une annulation ou d'un
non-remboursement des prêts et de l'utilisation sélective de taux d'intérêts inférieurs à ceux du
marché.  Toutes les entreprises doivent verser des intérêts à des taux fondés sur le marché.
Question 9
Pourquoi des aides financières et des exonérations d'impôts sont-elles accordées?
Réponse
Dans la version précédente de l'annexe 5 a), les subventions accordées à partir du budget
central à certaines entreprises d'État ont été confondues avec les aides financières provenant du budget
central.  Cependant, le fait est que les subventions revêtent deux formes, l'une étant une aide
financière directe du gouvernement et l'autre une exonération fiscale.  Dans ce dernier cas, celasignifie que le gouvernement central accorde un traitement spécial qui consiste à exonérer une
entreprise déficitaire des impôts qu'elle devrait acquitter à l'État, ce traitement pouvant être considéré
comme l'octroi d'une subvention.  Les chiffres notifiés au point I dans l'annexe 5 a) visent les aides
financières et les exonérations d'impôts.
Question 10
Le programme I de l'annexe 5 b) comprend-t-il des exonérations d'impôts?WT/ACC/CHN/15
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Réponse
Le programme I de l'annexe 5 b) comprend à la fois des aides financières et des exonérations
d'impôts.
Question 11 a)
Le programme II apporte-t-il une aide à la restructuration des entreprises d'État?
Réponse
Les subventions accordées aux entreprises d'État déficitaires sont destinées à les aider à se
restructurer en fonction du rapport de forces sur le marché tout en évitant un trop grand nombre de
problèmes sociaux causés par le licenciement des travailleurs.  Avec l'intensification de la réforme du
système de fixation des prix, la plupart des subventions constitue une aide à la restructuration des
entreprises d'État.  De ce point de vue, le programme I figurant à l'annexe 5 a) aide aussi à la
restructuration de ces entreprises.
Question 11 b)
Données concernant le montant des subventions par secteur.
Réponse
Nous ne disposons pas de la base de données concernant les subventions locales aux secteurs
industriels et n'avons donc pas pu fournir de telles données.
Question 11 c)
Sera-t-il mis fin aux subventions relevant du programme II pour la fin de l'an 2000?
Réponse
Étant donné que nous ne pouvons pas prévoir l'achèvement de la restructuration des
entreprises d'État locales pour la fin de l'an 2000, nous ne pouvons pas définir le délai de suppression
progressive des programmes de subventions mis en œuvre par les administrations locales.
Question 12 a)
Pourquoi la description des avantages fiscaux accessibles qui figure au point 7 est-elle
notablement différente?
Réponse
La description des mesures préférentielles figurant au point 7 vise les mesures à réviser
établies par le gouvernement central en 1996.WT/ACC/CHN/15
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Question 12 b)
Pourquoi la déclaration a-t-elle été supprimée?
Réponse
La faculté qu'ont les administrations des zones économiques spéciales de consentir d'autres
réductions et exonérations fiscales aux investisseurs fournissant des capitaux ou du matériel dans des
conditions favorables ou assurant un transfert de technologies avancées a été suspendue en 1996
lorsque le gouvernement central a ajusté les mesures préférentielles appliquées aux zones
économiques spéciales.  L'annexe 5 a) donc été révisée en conséquence.
Question 12 c)
Prescriptions relatives aux investissements dans les zones économiques spéciales.
Réponse
Les lois régissant la création d'entreprises à capitaux étrangers n'énoncent pas de prescriptions
à l'exportation.
Question 13
Révisions du point 7 du programme VIII.
Réponse
Les différences entre l'ancienne et la nouvelle version sont dues à des modifications des
dispositions législatives.
Question 14
Programme XI.
Réponse
Nous ne disposons pas de données concernant la contribution du secteur industriel aux
programmes de recherche, étant donné qu'il s'agit pour la plupart de programmes de recherche
fondamentale menés par des instituts de recherche relevant de l'Académie des sciences et par desuniversités et des instituts de recherche rattachés à différents ministères.  Tous ces instituts n'ont pas
de relation directe avec les entreprises.  La diffusion de la plus grande partie des résultats des activités
de recherche se fait sous forme de contrats commerciaux conclus entre les instituts de recherche et les
entreprises.  L'État encourage la commercialisation des résultats des activités de recherche mais il y a
beaucoup à faire à cet égard.
Question 15
Programme XVII.
Réponse
Les entreprises de haute technologie appartiennent pour la plupart aux secteurs des
technologies de l'information, des machines, des produits pharmaceutiques, des produits électroniquesWT/ACC/CHN/15
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et des produits chimiques.  Il existe actuelleme nt 52 zones économiques de haute technologie agréées
par le Conseil d'État.  Aucune prescription particulière n'est imposée, pour l'application des mesures
préférentielles, aux entreprises de haute technologie situées dans les zones économiques de haute
technologie.
Question 16
Projet visant à maintenir 512 grandes entreprises d'État sous le contrôle public et
d'attribuer divers régimes de propriété à 130 000 entreprises d'État.
Réponse
La Commission d'État pour l'économie et le co mmerce envisage de choisir 1 000 entreprises
d'État qui seront les entreprises-clés de l'économie nationale et qui bénéficieront du soutien de l'État.
Le critère de sélection est la rentabilité.  À ce jour, 512 entreprises d'État ont été choisies, mais aucun
traitement spécial n'a été appliqué.  La seule mesure approuvée par le Conseil d'État concerne
l'établissement de relations de "banque principale" entre les entreprises choisies et les banquescommerciales, c'est-à-dire que chaque entreprise doit regrouper tous les comptes bancaires qu'elle
détient dans différentes banques en un seul compte dans une seule banque, la banque principale.
L'objet de cette mesure est de permettre à la Banque centrale et à d'autres organismes de supervision
de surveiller plus facilement le mouvement de capitaux de ces entreprises et d'évaluer la qualité de
leurs avoirs.  La banque principale est chargée d'accorder des prêts aux taux normaux du marché.
Question 17
Six grandes entreprises ont été choisies pour devenir des leaders mondiaux.
Réponse
Ce projet est élaboré par la Commission d'Ét at pour l'économie et le commerce.  Les six
grandes entreprises choisies sont les meilleures dans différents secteurs en ce qui concerne la
modernisation technique.  Le traitement préférentiel dont elles bénéficient est l'exonération des droits
d'importation pour le matériel utilisé à des fins de modernisation technique.
Question 18
Programme expérimental global pour l'optimisation du capital dans 56 villes.
Réponse
La Chine a besoin de renseignements complémentaires pour donner des précisions sur ce
programme.
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