PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.248
16dejunio de1997
DEL COMERCIO
(97-2454)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: ELSALVADOR
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Consejo Nacional deCiencia yTecnología, CONACYT
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): S.A.C. Código: 0401.30.00
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: "Leche cruda de
vaca" (6páginas)
6. Descripción delcontenido: Reglamento Técnico conteniendo uninforme ylas
disposiciones técnicas relativas alaleche cruda devaca, quecomprenden lasnormas
para consulta, lasdefiniciones, clasificación, lascaracterísticas generales, físicas,
químicas ymicrobiológicas, latoma demuestras, losmétodos deensayo yanálisis, el
almacenamiento ytransporte ylacorrespondencia conotras normas.
7. Objetivo yrazón deser: Este Reglamento Técnico regula cuáles deben serlas
características físicas, químicas ymicrobiológicas quedebe reunir laleche cruda de
vaca, refrigerada onorefrigerada, afindequesuconsumo seaseguro ysaludable.
8. Documentos pertinentes: Reglamento Técnico NSO 67.01.01:96
9. Fecha propuesta deadopción ydeentrada envigor: 28defebrero de1997
./.G/TBT/Notif.97.248
Página 2
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 13defebrero de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
CONACYT
Departamento deNormalización, Metrología yCertificación delaCalidad
Urb.Isidro Menéndez Pje.SanAntonio #51
SanSalvador
Tel.: 2262800
Fax: 2256255
MINISTERIO DEECONOM ÍA
Dirección dePolítica Comercial
Alameda JuanPablo IIyCalle Guadalupe PlanMaestro
SanSalvador
Tel.: 2213578
Fax: 2214771
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/TAR/RS/65
17 mars 2000
(00-1090)
Comité de l'accès aux marchés Original:  anglais
RECTIFICATIONS ET MODIFICATIONS DES LISTES
Liste LXXIII – Singapour
La Mission permanente de Singapour a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 mars 2000.
_______________
Je vous informe que Singapour souhaite apporter une correction technique à la Liste LXXIII
- Singapour dans la section I-A Tariffs.  Cette correction vise les positions ci-après que Singapour
avait l'intention de consolider et dont l'exclusion de la Liste LXXIII, section I-A, est purement et
simplement une erreur.
Tariff Item Base Rate of Duty Bound Rate of Duty
HS 051 000 200
HS 170 410 000HS 190 190 920
HS 190 190 96027 U
27 U27 U
27 U10%
10%10%
10%
_______________
Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la
date du présent document, les rectifications et modifications apportées à la Liste LXXIII - Singapourseront considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/CHL/13/Corr.1*
9deenero de1998
DEL COMERCIO(98-0029)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
Corrigendum
Sedistribuye lasiguiente comunicación deChile.
______________
Elpunto 7debedecir losiguiente:
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X]enalgunos acápites de
lamedida. Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre
queseaposible, lasdesviaciones:
__________
*Enespañol yeninglés solamente.
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.8
14janvier 1997
DUCOMMERCE
(97-0099)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: JAPON
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère ducommerce extérieur etdel'industrie
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Equipements
hydrauliques pour laproduction d'électricité (SH25.23, 84.10 et84.13)
Equipements thermiques pourlaproduction d'électricité (SH84.02, 84.04, 84.06, 84.07, 84.08 et
84.16)
Appareillages électriques (SH85.01, 85.02, 85.03, 85.35, 85.44, etc.)
Equipements éoliens pour laproduction d'électricité (SH84.14)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Révision duDécret d'application
concernant lesnormes techniques relatives auxéquipements hydrauliques pour laproduction
d'électricité, auxéquipements thermiques pour laproduction d'électricité, auxappareillages
électriques etaux équipements éoliens pour laproduction d'électricité (Revision ofthe
Enforcement Ordinance fortechnical standards forHydro power facilities forpower generation,
Thermal power facilities forpower generation, Electrical facilities andWind power facilities for
power generation) -disponible enjaponais, 2pages
6. Teneur: Présentation delarévision prévue pour lesnormes techniques relatives auxéquipements
hydrauliques pour laproduction d'électricité, auxéquipements thermiques pour laproduction
d'électricité, auxappareillages électriques etauxéquipements éoliens pour laproduction
d'électricité, lesobjectifs visés étant lessuivants:
1) rendre cesnormes compatibles avec lesnormes étrangères etavec celles dusecteur
privé;
2) simplifier cesnormes enrévisant ouensupprimant desprescriptions quiontperdu de
l'importance dupoint devuedelasécurité parsuite desprogrès delatechnique etde
l'évolution économique etsociale; et
3) établir lesnormes adaptées àlafonction, quisontnécessaires aumaintien delasécurité
etneprévoient paslamise enoeuvre demoyens etdeméthodes spécifiques.
./.G/TBT/Notif.97.8
Page2
7. Objectif etjustification: Simplification desnormes etintroduction duconcept denorme adaptée à
lafonction afindeménager unecertaine souplesse devant permettre deprendre encompte les
progrès technologiques àvenir
8. Documents pertinents: Letexte debase estlaLoirelative auxservices dedistribution de
l'électricité.
Cette révision feral'objet d'unepublication aujournal officiel (KAMPO) après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur: }Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 6mars 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/513
1er mars 2002
(02-1039)
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
ISRAËL – LISTE XLII
Demande de dérogation
La Mission permanente d'Israël a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 22 février 2002.
_______________
Veuillez trouver ci-joint une nouvelle demande de dérogation, sur une base individuelle,
concernant l'introduction des modifications du SH96 dans la liste de concessions d'Israël.
_______________
Israël demande par la présente que lui soit accordée une dérogation concernant l'introduction
des modifications du SH96 dans sa liste de concessions.  Cette demande se révèle nécessaire du fait
que les CE maintiennent la réserve qu'elles ont formulée au sujet de la documentation d'Israël.
La dérogation dont bénéficie Israël est actuellement  régie par les dispositions figurant dans les
documents suivants:  WT/L/124 + WT/L/173 + WT/L/216 + WT/L/243 + WT/L/268 + WT/L/281 +
WT/L/303 + WT/L/338 + WT/L/351 + WT/L/379 + WT/L/400.  Il importe de noter que cette
dérogation et les prorogations dont elle a fait l'objet ont été octroyées sur une base collective.
À cet égard, par la décision publiée sous couvert du document WT/L/400 du 8 mai 2001, le
Conseil général est convenu que cette prorogation de la dérogation concernant le SH96 serait la
dernière prorogation accordée sur une base collective, mais que cela n'empêcherait pas les Membres
de demander des dérogations sur une base individuelle.
En ce qui concerne les modifications de 1996 apportées au Système harmonisé – Liste XLII,
Israël a présenté les documents suivants:  G/SECRET/HS96/26 daté du 8 octobre 1996,
G/SECRET/HS96/26/Add.1 daté du 5 mars 1999 et G/SECRET/HS 96/26/Add.1/Corr.1 daté du
6 juillet 2000.
Des réserves générales ont été formulées à ce sujet par les Membres ci-après:  États-Unis (le
8 novembre 1996), CE (le 6 décembre 1996, ainsi que certaines préoccupations formulées le
3 octobre 2000), Australie (le 12 décembre 1996) et Canada (le 6 janvier 1997, ainsi que certaines
préoccupations formulées le 17 février 2000).G/L/513
Page 2
Les réserves émises par l'Australie, le Canada et les États-Unis ont été levées ou sont arrivées
à expiration.  La réserve des CE est néanmoins toujours maintenue.
Israël vient de répondre aux questions des CE et attend leurs observations à ce sujet.  Israël
est disposé à répondre à toutes les préoccupations qui subsisteraient et espère que cela conduirarapidement à la levée de la réserve formulée par les CE.  En outre, Israël fera de son mieux pour
mener l'ensemble du processus à son terme avant la date initialement fixée au 30 avril 2002.
Toutefois, si cela n'était pas possible, la procédure en cours devrait selon toute vraisemblance être
achevée d'ici à la date d'expiration de la nouvelle dérogation demandée, à savoir, le 31 octobre 2002.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/690/Corr.2 
1º de marzo de 2004 
 (04-0906) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
   
NOTIFICACIÓN  
 
Corrigendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 24 de fe brero de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
. 
 
_______________ 
 
 
Norma definitiva provisional; Corrección; Reglamento de aplicación del Título III de la  Ley de 
seguridad de la salud pública y preparación y respuest a ante el bioterrorismo (2002);  artículo 307:  
Aviso previo de envíos de alimento s importados (expediente nº 2002N-0278)  
 La Administración de Productos Alimenticios y Fa rmacéuticos (FDA) corrige una norma provisional 
definitiva publicada en el Federal Register  de 10 de octubre de 2003 (68 FR 58974).  En el 
documento mencionado se publicó una norma defin itiva provisional por la que se establecía la 
obligatoriedad de presentar a la FDA un aviso pr evio de los envíos de productos alimenticios, 
incluidos los piensos, que se importasen o se ofreci esen para su importación en los Estados Unidos.  
El documento citado contenía algunos errores de imprenta y de referenc ia.  El 2 de febrero de 2004 se 
publicó un segundo documento (69 FR 4851) en el que  se corregían esos error es y se incluían otros 
cambios aclaratorios no sustantivos.  En el documento notificado en este caso, publicado el 24 de 
febrero de 2004, se corrige un error de imprenta en una dirección del sitio  Web que figura en el 
documento publicado el 2 de febrero de 2004.  
El texto completo de la norma definitiva provisional, y la corrección que figura en el Federal 
Register  (69 FR 8330), disponibles en inglés, se pueden consultar en las siguientes direcciones de 
Internet: 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-3941.htm
 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-3941.pdf  
  Se puede consultar información adicio nal en el sitio Web de la FDA:  
 http://www.fda.gov/oc/bioterrorism/bioact.html
.   
 
 Para más información sírvanse dirigirse a:  De borah Ralston, Office of Regulatory Affairs, 
Office of Regional Operations, Food and Drug Ad ministration, 5600 Fishers Lane, Rockville, MD 
20857, 301-443-6230. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/41/Add.1/Rev.2
13 octobre 1999
(99-4368)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions qu'ils ont prises en matière de lutte contre le dumping pendant la période du 1er janvier
au 30 juin 1998:  Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie,Communauté européenne, Corée
2.  Rép. de, Égypte, Équateur, États-Unis, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Malaisie, Mexique,
Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Pologne, Singapour, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie et Venezuela.  Ces rapports ont été distribués sous la forme d'une série dedocuments portant la cote G/ADP/N/41/-.
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en
matière de lutte contre le dumping pendant la période considérée.
Bahreïn
BarbadeBéninBrunéi DarussalamBulgarieChypre
1
Costa RicaCubaDominiqueEl SalvadorÉmirats arabes unisFidjiGuatemala
HondurasHong Kong, Chine
HongrieIslandeLiechtensteinMacaoMalteMarocNamibieNorvègePakistanPanamaParaguay
Qatar
République dominicaineRépublique slovaque
République tchèqueRoumanieRwandaSaint-Kitts-et-NevisSlovénieSri LankaSuisseTunisieUruguayZambieZimbabwe
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Angola,
Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Belize, Bolivie, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun,Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guinée, Rép. de,Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Îles Salomon, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar,Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Niger, Nigéria,Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République  centrafricaine, République démocratique du
Congo, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sénégal, Sierra Leone, Suriname,Swaziland, Tanzanie, Tchad et Togo.
__________
                                                     
1 Ce Membre a également notifié qu'aucun droit antidumping définitif ni aucun engagement n'était
en vigueur au 30 juin 1998.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/1/Rev.4
20 mars 2001
(01-1340)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Président:  S.E.  M. K. Bryn (Norvège)
Composition
Albanie
Australie
BulgarieCanada
Communautés européennes
et États membres
Croatie
États-UnisIndeJapon
Lettonie
MalaisieNorvège
République slovaque
République tchèque
Slovénie
SuisseTurquie
Mandat
Examiner la demande d'accession du gouvernement de l'ex-République yougoslave de
Macédoine à l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil
général des recommandations comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/59/GTM
8 février 2000
(00-0472)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
GUATEMALA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel pr ésenté par le Guatemala pour la période du
1er juillet au 31 décembre 1999.G/ADP/N/59/GTM
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  GUATEMALA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays/
territoire
douanierProduitOuverture
de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires Droit définitifEngagement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consom-
mation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases
de la
détermi-
nation
Date Date Marge
de
dumpingDate Marge
de
dumpingDate Marge
de
dumpingDate Date Date Date
1 2 3 456789 1 0 1 11 2 1 31 4 1 5 1 6 1 7
- - ------- - - -- - - - -G/ADP/N/59/GTM
Page 3
ANNEXE 1 DU RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ POUR LA PÉRIODE
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 1999
Droits antidumping en vigueur
Pays Produit Date d'imposition
Mexique Ciment Portland gris 17.01.97
ANNEXE 2 DU RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ POUR LA PÉRIODE
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 1999
Enquêtes en cours
Pays Produit Date d'ouverture de l'enquête
Néant Néant
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.768
17December 1997
ORGANIZATION
(97-5502)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: THAILAND
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Department ofMedical Service, Ministry ofPublic Health
(MOPH)
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shall be
indicated ifdifferent from above: Thai Industrial Standards Institute, Ministry of
Industry
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Cigarettes
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Ministerial
Notification ofthePublic Health (No. 3)B.E. 2540 (1997) Criteria, Procedures and
Conditions forLabelling ofCigarettes andtheStatement therein Issued under Tobacco
Product Control ActB.E.2535 (1992)
6. Description ofcontent: Thenotification isamodification oftheNotification ofthe
Public Health (No. 2)B.E. 2535 (1992) Criteria, Procedures andConditions for
Labelling ofCigarettes andtheStatement therein issued under Tobacco Product Control
ActB.E.2535 (1992). Themain amendments areasfollows:
1. Clause 1isdeleted andreplaced withthefollowing sentences:
"Clause 1Cigarettes manufactured inorimported intotheKingdom shallhavea
label ofwarning statements inThaiandinparallel withthebottom sidebothon
thefront andbackinthelargest areaofthepackorcarton containing cigarette
packs. Cigarettes imported forthepurpose ofexporting away from the
Kingdom shallbeexempted from conforming withthisannouncement".
./.G/TBT/Notif.97.768
Page2
6. Description ofcontent (cont'd):
2. Clause 2bisisadded toread:
"Clause 2bisCigarettes manufactured inorimported intotheKingdom shall
havealabel inThaionthefront oronthebackofthepackstating day,month
andyearofmanufacturing using the"Sipraya" fontofnolessthantenpoint
size. Thelabel shall beofeither black letter onwhite surface withablack
outline orofwhite letter onblack surface without outline. Cigarettes imported
forthepurpose ofexporting away from theKingdom shall beexempted from
conforming withthisannouncement".
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Consumer protection
8. Relevant documents:
1. Tobacco Products Control ActB.E.2535 (1992).
2. Notification ofthePublic Health (No.2)B.E.2535 (1992) Criteria, Procedures
andConditions forLabelling ofCigarettes andtheStatement therein issued
under Tobacco Product Control ActB.E.2535 (1992).
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:21October 1997
10. Final dateforcomments: -
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/THA/48
22 January 2001
(01-0322)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THAILAND
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Food and Drug Administration (FDA)  , Ministry of Public Health
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, whereapplicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  HS Chapter 0409, ICS:  67.180.10 (Sugar and sugar products)
4. Title and number of pages of the notified document:  Notification of Ministry of Public
Health (No…), B.E.2543(2000) Honey (2 pages, available in Thai language)
5. Description of content:  The Notification of the Ministry of Public Health (No.139)
B.E.2534 (1991) Honey dated 18 December 1991 is withdrawn.  Good Manufacturing
Practice shall be applied for production of honey. In addition, this ministerial
notification prescribes the following items:
(1) Quality or standards, i.e. colour, odour and flavour, reducing sugar
content, humidity, sucrose content, insoluble matter content, ash content,
acidity, diastase activity, hydroxymethylfurfural, free from food
additives, toxic microorganisms, toxin from microorganisms in the
content which may be harmful to health.
(2) Permissible limits of contaminants, i.e. arsenic not exceeding
0.2 mg./1 kg. of honey and lead not  exceeding 0.5 mg./1 kg. of honey.
(3) Containers
(4) Labelling
Licences for food registration or food labelling issued prior to the enforcement of this
ministerial notification will be valid for 2 years.
Producers or importers who received lice nces prior to the enforcement of this
ministerial notification must apply for licences within one year after this ministerial
notification comes into force.  Upon submitting the application, the former labels can
still be valid for 2 years.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           G/SPS/N/THA/48
Page 2
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:
Publication in which the notification is published when adopted:
-   Government Gazette
9. Proposed date of adoption:  19 September 2000
10. Proposed date of entry into force:  To be determined
11. Final date for comments:  60 days from the WTO circulation date
Agency or authority designated to handle comments:  [  X ] National notification
authority, [  X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHN/P/801
5 April 2002
(02-1770)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  State General Administration for Quality Supervision and Inspection
and Quarantine of the People's Republic of China
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Imported grains.
4. Title and number of pages of the notified document:  Public notice on strengthening the
quarantine and treatment of import grains with Sorghum Halepense pers.
5. Description of content:  The Notice concerns relevant requirements and measures to
strengthen the inspection of import grains to prevent Sorghum Halepense pers from
spreading into China and causing harm.  Local plant quarantine authorities are required to
strengthen the administration over the inspection of grains and strictly carry out theregulation.  Interim Measures on the Disinfection Treatment of Import Grains with Sorghum
Halepense  Pers and the Supervision and Control are attached to the Notice.
6. Objective and rationale: [    ] food safety,  [    ] animal health,  [  X ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Public notice on
strengthening the quarantine and treatment of import grains with Sorghum Halepense pers,
[1990] NONG JIAN YI ZI No.15, available in Chinese.
9. Proposed date of adoption:  Not applicable
10. Proposed date of entry into force:  Not applicable
                                                     
1 Notification submitted pursuant to Section 14 of the Protocol of Accession of the People's Republic of
China (document WT/L/432).G/SPS/N/CHN/P/80
Page 2
11. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments:  State General Administration for
Quality Supervision and Inspection and Quarantine of the People's Republic of China
[    ] National notification authority, [    ] National enquiry point, or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
SPS Enquiry Point of China
SRRC, AQSIQ
No.15 Fang Cao Di West Street, Chao Yang District, Beijing 100020
Phone:  +86-10-65952460
Fax:  +86-10-65068143
E-mail:  srrc@aqsiq.gov.cn
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/480/Add.1
21 janvier 2002
(02-0296)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication des États-Unis reproduite ci-après est distribuée.
_______________
Certification des exportations – Produits d'emballage en bois massif canadiens exportés des
États-Unis vers la Chine
Le Service d'inspection zoosanitaire et  phytosanitaire (APHIS) du Département de
l'agriculture des États-Unis adopte en tant que règle finale, sans aucune modification, une règle
provisoire (cf. notification G/SPS/N/USA/480) modifiant la réglementation relative à la certification
de produits d'emballage en bois de résineux (conifères) utilisés avec des marchandises exportées des
États-Unis vers la Chine.  Avant l'adoption de cette règle provisoire, les produits d'emballage devaientêtre certifiés comme ayant été traités thermiquement aux États-Unis.  La règle provisoire a permis
la certification des produits d'emballage ayant été traités thermiquement au Canada si le traitement
en question était reconnu par l'Agence canadienne d'inspection des aliments conforme aux
prescriptions établies par la République populaire de Chine.  Cette règle était nécessaire pour faciliter
l'exportation des gros volumes de marchandises des États-Unis expédiés vers la Chine dans des
produits d'emballage en bois massif de conifères d'origine canadienne.
Date d'entrée en vigueur:  La règle provisoire est entrée en vigueur le 11 juillet 2001.
Le texte intégral de l'addendum et le texte de la règle provisoire sont disponibles à l'adresse
ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DSB/W/131
16 May 2000
(00-1980)
Dispute Settlement Body
18 May 2000
PROPOSED AGENDA
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED
BY THE DSB
A. EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION , SALE AND DISTRIBUTION OF
BANANAS :  STATUS REPORT BY THE EUROPEAN COMMUNITIES (WT/DS27/51/A DD.8)
B. JAPAN - M EASURES AFFECTING AGRICULTURAL PRODUCTS :  S TATUS REPORT BY JAPAN
(WT/DS76/11/A DD.4)
II. NICARAGUA - MEASURES AFFECTING IMPORTS FROM HONDURAS AND
COLOMBIA
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY COLOMBIA (WT/DS188/2 AND CORR.1)
III. UNITED STATES - TRANSITIONAL SAFEGUARD MEASURE ON COMBED
COTTON YARN FROM PAKISTAN
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY PAKISTAN (WT/DS192/1)
IV. UNITED STATES - ANTI-DUMPING ACT OF 1916
A. REPORT OF THE PANEL (WT/DS136/R AND CORR.1)
V. EUROPEAN COMMUNITIES – REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE AND
DISTRIBUTION OF BANANAS
A. RECOURSE TO ARTICLE 22.7 OF THE DSU BY ECUADOR (WT/DS27/54;
WT/DS27/ARB/ECU)
VI. PROPOSED NOMINATION FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL
AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS (WT/DSB/W/130)
OTHER BUSINESS
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS27/20
15 September 1998
(98-3493)
Original:  Spanish
EUROPEAN COMMUNITIES – REGIME FOR THE IMPORTATION,
SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS
Request to Join Consultations
Communication from the Dominican Republic
The following communication, dated 7 September 1998, from the Permanent Mission of the
Dominican Republic to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with
the DSU.
_______________
The Government of the Dominican Republic takes note of the request of the Governments of
Ecuador, Guatemala, Honduras, Mexico and the United States, circulated in document WT/DS27/18
dated 31 August 1998, for the holding of consultations concerning compliance with therecommendations and rulings of the Dispute Settlement Body in  European Communities – Regime
for the Importation, Sale and Distribution of Bananas .
In conformity with Article 4, paragraph 11 of the Dispute Settlement Understanding, the
Dominican Republic notifies its desire to be joined in the consultations requested in
document WT/DS27/18.  As a non-traditional ACP supplier, the Dominican Republic has a
substantial interest in this matter, and in the implementation by the European Communities of the
recommendations and rulings of the Dispute Settlement Body before 1 January 1999.
_______________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/AUS/79
8 décembre 1998
(98-4894)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Office australo-néozélandais de l'alimentation
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Œufs  et ovoproduits
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Proposition/Évaluation complète -
Proposition P 190 (33 pages)
5. Teneur:   Cette proposition a été élaborée afin de permettre d'évaluer le besoin d'une norme
autralo-néozélandaise commune concernant les œufs et les ovoproduits, qui comporterait
dans la définition une prescription aux termes de laquelle les œufs doivent être exempts de
matières étrangères et d'imperfections internes.
6. Objectif et justification:  Santé et sécurité des consommateurs
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Code
australien des normes alimentaires:  Règlement néo-zélandais de 1984 concernant les
produits alimentaires (tous deux en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:   Communication d'une recommandation au gouvernement
envisagée pour le début de 1999 et adoption dans le courant de l'année 1999, après aval dugouvernement
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Non connue;  probablement fin 1999, après aval
du gouvernement
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite de présentation des
observations au plan national est fixée au 27 janvier 1999, mais les observations émanant
des Membres ayant fait connaître avant cette date leur intention de formuler leurs vues
seront acceptées jusqu'au 1er février 1999.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Australia New Zealand
Food Authority, P.O. Box 7186, Canberra Mail Centre ACT 2610, Australie,Téléphone:  + 61 2 6271 2222, Téléfax:  +61 2 6271 2278, Courrier
électronique:  slo@anzfa.gov.au
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/93/Add.1/Rev.1
24 de octubre de 2003
(03-5626)
Comité de Subvenciones y
Medidas Compensatorias
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
Revisión
1. Los Miembros que con posterioridad a la última revisión de este documento han presentado
informes semestrales o han notificado no haber aplicado medidas aparecen en negrita en los párrafos
2 y 3 infra .
2. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en
materia de derechos compensatorios correspondientes al período comprendido entre el 1º de julio y el
31 de diciembre de 2002:  Australia, el Brasil, el Canadá, la Comunidad Europea, los Estados Unidos,
el Perú y Sudáfrica.  Estos informes se han distribuido en la serie de documentos G/ADP/N/93/...
3. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que durante ese período no adoptaron
ninguna medida en materia de derechos compensatorios.
Argentina1
Bahrein
Brunei Darussalam
Bulgaria
Chile
China
Chipre
Colombia
Corea, República de
Costa Rica
Croacia
Cuba
Egipto
El Salvador
EsloveniaEstonia
Georgia
Guatemala
Honduras
Hong Kong, China
Hungría
India
Indonesia
Islandia
JamaicaJapón
Jordania
Letonia
Liechtenstein
LituaniaMacao, China
Madagascar
MalasiaMarruecos
México
1
Myanmar
Noruega
Nueva Zelandia1
PanamáPoloniaRepública Checa
República Dominicana
República Eslovaca
RumaniaSanta Lucía
Singapur
Sri Lanka
Suiza
Tailandia
Territorio Aduanero
Distinto de Taiwán,
Penghu, Kinmen y
Matsu (Taipei Chino)
Trinidad y TabagoTúnez
Turquía
Uruguay
Venezuela
1
4. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Albania;  Angola;  Antigua y
Barbuda;  Bangladesh;  Barbados;  Belice;  Benin;  Bolivia;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;
Camerún;  Chad;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibout i;  Dominica;  Ecuador;  Emiratos Árabes Unidos;
Fiji;  Filipinas;  Gabón;  Gambia;  Ghana;  Granada;  Guinea Bissau;  Guinea, Rep. de;  Guyana;Haití;  Islas Salomón;  Israel;  Kenya;  Kuwait;  Lesotho;  Malawi;  Maldivas;  Malí;  Malta;
Mauricio;  Mauritania;  Moldova;  Mongolia;  Mozambique;  Namibia;  Nicaragua;  Níger;  Nigeria;
Omán;  Pakistán;  Papua Nueva Guinea;  Paraguay;  Qatar;  República Centroafricana;  República
Democrática del Congo;  República Kirguisa;  Rwanda;  Saint Kitts y Nevis;  San Vicente y las
Granadinas;  Senegal;  Sierra Leona;  Suriname;  Swazilandia;  Tanzanía;  Togo;  Uganda;  Zambia yZimbabwe.
__________
                                                     
1 Estos Miembros han notificado también las medidas en materia de derechos compensatorios en vigor
al 31 de diciembre de 2002 en los documentos G/SCM/N/93/ARG, G/SCM/N/93/MEX, G/SCM/N/93/NZL yG/SCM/N/93/VEN.
WORLD TRADE WT/L/249
10December 1997
ORGANIZATION
(97-5412)
COMPOSITION OFTHE TEXTILES MONITORING BODY
Draft Decision bytheGeneral Council
TheGeneral Council decides asfollows:
1. Thecomposition oftheTextiles Monitoring Body assetoutbelow isforaperiod offouryears
i.e.1January 1998 to31December 2001.
2. ThetenTMB members shall beappointed bytheWTO Members designated from the
constituencies below. Thetimeperiod forrotation ofTMB members within aconstituency istobe
decided bytheconstituencies themselves. TMB members mayappoint theirrespective alternates.
(a) TheASEAN Member countries;
(b) Canada andNorway;
(c) China1andPakistan;
(d) TheEuropean Communities;
(e) Korea andHong Kong, China;
(f) India andEgypt/Morocco/Tunisia (India toalternate withoneofthethree);
(g) Japan;
(h) Latin American andCaribbean Member countries (thisconstituency mayappoint asecond
alternate2ifitsodecides);
(i) Turkey, Switzerland andBulgaria/Czech Republic/Hungary/Poland/Romania/Slovak Republic/
Slovenia. Thisconstituency mayappoint asecond alternate, ifitsodecides;
(j) TheUnited States.
3. There willbeasecond alternate2from aleast-developed textile exporting Member in
constituency (e).
4. Twonon-participating observers willbeappointed byMembers notalready represented by
thearrangements inparagraphs 2and3,oneeachbeing designated from Africa andAsia.
1Macau shall beincluded inthisconstituency until such time asChina becomes aWTO Member.
2Thesecond alternate willnotrotate withthemember orwiththefirstalternate.
WORLD TRADE G/TBT/CS/N/54
18October 1996
ORGANIZATION(96-4359)
Original: English Committee onTechnical Barriers toTrade
Under paragraph CoftheCode ofGood Practice forthePreparation, Adoption and
Application ofStandards contained inAnnex 3totheWTO Agreement onTechnical Barriers to
Trade, "Standardizing bodies thathaveaccepted orwithdrawn from thisCode shallnotify thisfact
totheISO/IEC Information Centre inGeneva." Thefollowing notification conveyed tothe
Secretariat from theISO/IEC Information Centre isbeing circulated fortheinformation of
Members.
NOTIFICATION
UNDER PARAGRAPH COFTHE WTO TBT CODE OFGOOD PRACTICE
(Notification ofacceptance oftheWTO TBTCode ofGood Practice)
Country/Customs Territory/Regional Arrangement: SWEDEN
Name ofstandardizing body: BST-Byggstandardiseringen
(Swedish Building Standards Institution)
Address ofstandardizing body: Box49044
S-100 28
Stockholm
Telephone: +46861774.00 Telefax: +46861774.30 Telex:
E-mail: bst@bst.se
Type ofstandardizing body:
[]central governmental []local governmental [X]non-governmental
Scope ofcurrent andexpected standardization activities: Standardization inthebuilding
andconstruction fields
Date: 3July1996
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/184
26juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2996)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:18
Etats-Unis
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 18del'article 2quel'OSpT transmet auxMembres del'OMC pourinformation.
./.G/TMB/N/184
Page2
Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Washington, D.C.
Le18juin1996
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification présentée parlesEtats-Unis autitredel'article 2:18
del'Accord surlestextiles etlesvêtements concernant lespaysmentionnés ci-après.
Petits fournisseurs bénéficiaires: Bahreïn, Colombie, Costa Rica, Egypte, ElSalvador,
Emirats arabes unis, Fidji, Guatemala, Haïti, Hongrie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Macao, Maurice,
Pologne,Qatar,Républiquedominicaine,Républiqueslovaque,Républiquetchèque,Roumanie,Uruguay.
L'avantageaccordéauxpetitsfournisseursbénéficiairesconsisteàleurdonneruneétaped'avance
dansl'application descoefficients decroissance. Autrement dit,aulieuquelecoefficient decroissance
applicable auxcontingents dupetitfournisseur visésoitmajoré de16pourcent, ilseraaugmenté de
25pourcentpendant lapremière étape. Parexemple, uncoefficient decroissance de6pourcentsera
porté à7,5pourcentdanslecasd'unpetitfournisseur maisnepassera qu'à6,96pourcentdansle
casd'unpaysn'étantpasconsidéré comme petitfournisseur.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances dematrèshaute considération.
(signé) RitaD.Hayes
Ambassadeur
Responsable principale desnégociations surlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
Genève, Suisse
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/THA/95
20 June 2003
(03-3201)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:  The Office of Food and Drug  Administration (Thai FDA)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):   All foods
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:   All
countries
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Notification of the
Ministry of Public Health, No. 269 of 21 April 2003, entitled "Food Standards concerning the
Contamination of β – agonist" (available in Thai, one page).
6. Description of content:   In order to protect the consumer health from dangers of β – agonist
contamination which is misused and evidently  found in the food chain, the Minister for
Public Health is authorized to notify that:
The β – agonist and its salts and metabolites must not be found on all food.  The
contamination of these substances will be inspected upon the criteria, the condition as well as
the analytical method determined under the Th ai FDA Notification endorsed by the Food
Commission.
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [ X ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available:   The Thai FDA
Notification of 24 April 2003 (available in Thai, one page).
10. Proposed date of adoption:   -
11. Proposed date of entry into force:   One day following notification in the official gazette
(notified on 23 April 2003)G/SPS/N/THA/95
Page 2
12. Final date for comments:   -
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority,  [ X ] National enquiry
point,  or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Authority designated to handle comments:
Enquiry point
National Bureau of Agriculture Co mmodity and Food Standards (ACFS)
Division of Agriculture Commod ity and Food Standards Policy
3 Ratchadamnern-Nok Road, Bangkok 10200
Thailand
Tel: (662) 629 8970
Fax: (662) 629 8978Website: www.acfs.go.th
E-mail: acfspol@acfs.go.th
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/3/ARG
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3926)
Original: espagnol Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification demiseàjourconformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 et
auparagraphe 1duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII
ARGENTINE
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du10septembre 1997.
____________
Conformément auxdispositions del'article XVII:4 a)duGATT de1994 etauparagraphe 1
duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII, etsuiteàlademande formulée de
notification dansledocument G/STR/N/3, laRépublique argentine souhaite notifier parlaprésente
qu'ellenemaintient aucune entreprise commerciale d'Etatcorrespondant àladéfinition pratique figurant
auparagraphe 1duMémorandum susmentionné.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/19/Add.1/Rev.7
27 October 2000
(00-4488)
Committee on Subsidies
and Countervailing Measures
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11
OF THE AGREEMENT
Revision
1. Semi-annual reports of countervailing duty actions  during this period have been received from
the following Members:  Argentina, Australia , Brazil, Canada, European Community, Mexico,
New Zealand, United States and Vene zuela, Bolivarian Rep. of.  These reports have been circulated in
document series G/SCM/N/19/... .
2. The following Members have notified the Committee that they have not taken any
countervailing duty action during th e period 1 January-30 June 1996:
Botswana
Chile
Colombia
Costa Rica
Cuba
Cyprus1
Czech RepublicDominicaDominican Republic
Ecuador
Egypt
Ghana
GuatemalaHondurasHong Kong, China
Hungary
Iceland
India
Indonesia
Israel
Japan
KoreaKuwait
Liechtenstein
Macau, China
Malaysia
MaltaMoroccoNamibia
Norway
Pakistan
Paraguay
Peru
1
PhilippinesPoland
QatarRomania
Senegal
Singapore
Slovak Republic
SloveniaSouth Africa
Sri Lanka
Switzerland
Tanzania
Thailand
Trinidad & Tobago
Tunisia
TurkeyUganda
United Arab Emirates
Uruguay
Zambia
Zimbabwe
3. No reports have been received from the follo wing Members:  Antigua & Barbuda, Bahrain,
Bangladesh, Barbados, Belize, Benin, Bolivia, Br unei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cameroon,
Central African Republic, Côte d'Ivoire, Djibouti, El Salvador, Fiji, Gabon, Grenada, Guinea Bissau,
Guinea, Rep. of, Guyana, Haiti, Jamaica, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali,
Mauritania, Mauritius, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Nigeria, Papua New Guinea, Rwanda,
Saint Kitts & Nevis, Saint Lucia, Saint Vincen t & Grenadines, Sierra Leone, Solomon Islands,
Suriname, Swaziland and Togo.
_______________
                                                     
1 This Member has further indicated that no countervailing measures were in force as of
31 December 1996.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/4/Rev.4
17 janvier 2002
(02-0231)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DU ROYAUME DU NÉPAL
Président:  S.E. M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Composition:
Australie
Bangladesh
CanadaChine
Communautés européennes
    et leurs États membres
Corée, Rép. de
DjiboutiÉtats-Unis
Haïti
Inde
Japon
KenyaMalaisie
Maroc
MauriceNorvège
Nouvelle-Zélande
Pakistan
Philippines
République tchèqueSingapour
Sri Lanka
Suisse
Thaïlande
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouvernement népalais à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/CZE/1
11 septembre 2001
(01-4265)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 septembre 2001.
_______________
Le 15 novembre 2000, la République tchèque a notifié au Comité des sauvegardes
(document G/SG/N/6/CZE/2 daté du 17 novembre  2000) que le Ministère de l'industrie et du
commerce avait ouvert une enquête concernant l'augmentation des importations de chaussures.
Sur la base des résultats de cette enquête, le Ministère de l'industrie et du commerce a conclu
que les conditions requises pour l'adoption d'une mesure de sauvegarde, conformément à la
Loi n° 62/2000 Coll., relative à certaines mesures concernant les exportations ou importations de
produits et à la procédure de licences ainsi qu'à la modification de certains textes de loi, n'étaient pas
remplies.  Le Ministère a déterminé que l'augmentation des importations de chaussures n'était pas une
cause substantielle de dommage grave pour la branche de production nationale.  À la suite de cettedétermination, l'enquête a été close le 25 juillet 2001 sans qu'aucune mesure de sauvegarde soit
adoptée.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/9/JOR/1/Corr.1
23 August 2001
(01-4085)
Committee on Safeguards
INFORMATION TO BE NOTIFIED TO THE COMMITTEE
WHERE A SAFEGUARD INVESTIGATION IS TERMINATED
WITH NO SAFEGUARD MEASURE IMPOSED
JORDAN
Corrigendum
The following paragraph should be insert ed by way of introduction, to document
G/SG/N/9/JOR/1, dated 3 July 2001:
"The Permanent Mission of the Hashemite Kingdom of Jordan presents its compliments to the
WTO Committee on Safeguards and with reference to the initiation of an investigation on chocolate
with filling and without filling (HS 1806.31, 1806.32, 1806.90) as in document G/SG/N/1/JOR/1 of
27 November 2000, has the honour to notify that the Minister of Industry and Trade has decided to
terminate, without imposing a safeguard measure, the safeguards investigation into imports of chocolate
as described above."
__________