ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/81
18 novembre 1998
(98-4716)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
L'Indonésie a présenté au Conseil du commerce des services la notification ci-après
concernant la réglementation adoptée en 1998, conformément à ses obligations au titre duparagraphe 3 de l'article III de l'AGCS.
_______________
1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
2 février 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 30/191A/KEP/DIR du
2 février 1998 concernant l'exportation ou l'importation de rupiahs.
Description:
- Demande d'autorisation pour importer ou exporter des montants supérieurs à
10 millions de rupiahs.  La demande doit être adressée au Directeur général de la
Banque d'Indonésie, à l'attention du Chef du Département des affaires extérieures.S/C/N/81
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- Le nombre total de billets de banque et de pièces, les coupures, l'année d'émission et
l'objet de l'opération doivent être indiqués clairement sur la demande.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Biro Hukum
Jl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/81
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
27 février 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 30/266/KEP/DIR du
27 février 1998 concernant la mise en œuvre de principes d'ordre prudentiel relatifs aux
engagements interbancaires, à l'acquisition de créances, aux taux de rémunération descomptes de dépôts et à la constitution de provisions.
Description:
1. Les banques sont tenues de respecter des principes d'ordre prudentiel ainsi que la
restriction prescrite dès la communication des engagements interbancaires d'autres
banques.  Le montant des engagements interbancaires ne doit à aucun moment
dépasser 100 pour cent du capital de base des banques.
2. Les banques peuvent acquérir les créances que des créanciers non résidents ont sur
des débiteurs locaux.
3. Le taux de rémunération des comptes de dépôts ne doit pas dépasser 125 pour cent du
taux SBI.
4. Une banque peut constituer des provisions conformément au taux fixé dans le
Règlement de la Banque d'Indonésie.
6. Membres spécifiquement affectés:
AucunS/C/N/81
Page 4
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/81
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
31 mars 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 30/267/KEP/DIR du
27 février 1998 concernant la qualité des actifs productifs.
Description:
1. La qualité des actifs productifs des banques est évaluée en fonction des éléments
suivants:
a) la ponctualité avec laquelle est effectué le remboursement des dettes
principales et des intérêts;
b) le rendement escompté des fonds investis dans des titres négociables.
2. La qualité du crédit est évaluée de la manière suivante:
a) acceptable;
b) potentiellement risqué;c) de qualité inférieure;d) douteux;e) perdu.S/C/N/81
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3. La qualité des titres négociables est évaluée de la manière suivante:
a) acceptable;b) perdu.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiquesJl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/81
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
27 février 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret de la Banque d'Indonésie n° 30/268/KEP/DIR du 27 février 1998 concernant les
provisions pour pertes d'éléments d'actif productifs.
Description:
Une banque doit constituer une provision suffisante pour couvrir le risque d'éventuelles pertes
d'éléments d'actif productifs.  Le montant de cette provision s'établit ainsi:
a) une provision générale d'au moins 1 pour cent du total de l'actif;
b) une provision spéciale d'au moins:
1) 5 pour cent de la valeur des crédits considérés comme potentiellement
risqués;
2) 15 pour cent de la valeur des crédits considérés comme de qualité inférieure;
3) 50 pour cent de la valeur des crédits considérés comme douteux;  et4) 100 pour cent de la valeur des crédits considérés comme perdus,
respectivement, après déduction de la valeur des garanties en espèces;
c) une provision spéciale correspondant à 100 pour cent de la valeur des titres
négociables considérés comme perdus.
6. Membres spécifiquement affectés:
AucunS/C/N/81
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7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/81
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
6 mars 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret de la Banque d'Indonésie n° 30/271/KEP/DIR du 6 mars 1998 concernant les facilités
de réescompte, les sanctions en cas de violation des dispositions relatives aux réserves
obligatoires et les sanctions lorsque le solde des comptes courants des banques à la Banqued'Indonésie est négatif.
Description:
- Les banques qui doivent faire face à une pénurie de liquidités peuvent faire appel aux
facilités de réescompte de la Banque d'Indonésie.  Celles-ci peuvent être utilisées
pour couvrir les réserves obligatoires des banques ou pour empêcher que le solde des
banques à la Banque d'Indonésie ne devienne négatif.
- La violation des dispositions relatives aux réserves obligatoires en rupiahs est
punissable, entre autres:
a) d'une pénalité représentant 150 pour cent du taux interbancaire offert à
Jakarta (JIBOR) au jour le jour pour chaque manquement;  ou
b) d'une pénalité représentant 200 pour  cent du JIBOR au jour le jour pour
chaque manquement intervenant après sept jours ouvrables consécutifs;
c) d'une pénalité représentant 400 pour  cent du JIBOR au jour le jour pour
chaque manquement intervenant après 14 jours consécutifs.
- La banque règle son solde négatif avant le jour de compensation suivant.- Si la banque ne parvient pas à régler son solde négatif, il lui sera alors défendu de
participer aux activités de compensation.S/C/N/81
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- Le solde négatif non réglé portera un intérêt de 500 pour cent du JIBOR au jour le
jour.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/81
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
2 février 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Règlement n° 18 de 1998 concernant l'exportation et l'importation de rupiahs.
Description:
- Toute personne peut exporter ou importer de la monnaie nationale jusqu'à
concurrence de 5 millions de rupiahs
- Toute personne qui exporte ou importe un montant supérieur à 5 millions de rupiahs
est tenue de remplir un formulaire délivré par la Banque d'Indonésie.
- Toute personne qui exporte ou importe un montant supérieur à 10 millions de rupiahs
doit avoir l'approbation de la Banque d'Indonésie.
- La violation de ces dispositions sera sanctionnée par l'administration.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/81
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
21 janvier 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque d'Indonésie
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Ministre des finances n° 15/KMK.017/1998 du 21 janvier 1998 portant
modification du Décret n° 220/KMK.017/1993 du Ministre des finances concernant les
banques commerciales.
Description:
- Dans le cadre de leurs activités, les banques commerciales qui sont des coentreprises
bancaires sont autorisées à fournir des services bancaires à des clients en Indonésie.
- Levée de l'interdiction d'établir des succursales de coentreprises bancaires et des
agences de succursales de banques étrangères.  (Auparavant, ces succursales et ces
agences ne pouvaient être établies que dans les villes de Jakarta, Surabaya, Semarang,
Bandung, Medan, Ujung Pandang, Denpasar et dans l'île de Batam.)
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiquesJl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/81
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1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
27 février 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère des finances
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret du Ministère des finances n° 130/KMK.04/1998 du 27 février 1998 concernant la
radiation des créances irrécouvrables, déductibles en tant que frais.
Description:
- Les créances irrécouvrables provenant des activités commerciales des banques, des
sociétés de crédit, des industries, des entreprises commerciales et autres sociétés de
services peuvent être déduites en tant que frais dans le calcul du revenu imposable.Les créances irrécouvrables qui peuvent être radiées sont les dettes commerciales qui
correspondent aux branches d'activité des contribuables concernés.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiques
Jl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.idS/C/N/81
Page 14
1. Membre adressant la notification:
Indonésie
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'AGCS (Transparence)
3. Date d'entrée en vigueur:
26 janvier 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère des finances, Banque d'Indonésie et Organisme de restructuration bancaire
5. Description de la mesure:
Mesure:
Décret présidentiel n° 26 du 26 janvier 1998 concernant la garantie relative à l'obligation de
paiement des banques commerciales.
Description:
Le gouvernement indonésien se porte garant  de l'obligation de paiement des banques
commerciales nationales envers leurs déposants et leurs créanciers.  Cette garantie couvre
aussi bien les obligations en rupiahs que les obligations en devises.
6. Membres spécifiquement affectés:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Banque d'Indonésie:  Point d'information
Bureau des affaires juridiquesJl. M.H. Thamrin n° 2
Jakarta 10010
Fax: 62 21 380 14 30
Courrier électronique: enquirypoint@bi.go.id
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