. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/26
17 septembre 1998
(98-3545)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Demande de participation aux consultations
Communication de Sainte-Lucie
La communication ci-après, datée du 9 septembre 1998, adressée par la Mission permanente
de Sainte-Lucie à la Délégation permanente de la Commission européenne, aux Missions permanentes
de l'Équateur, des États-Unis, du Guatemala, du Honduras et du Mexique, ainsi qu'à l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à la procédure prévue à l'article 21:5 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur de me référer à la demande de consultations présentée par l'Équateur, les
États-Unis, le Guatemala, le Honduras et le Mexique, distribuée par l'Organisation mondiale du
commerce le 31 août 1998 dans le document WT/DS27/18.
Le gouvernement de Sainte-Lucie demande, conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à participeraux consultations susmentionnées.
La part des bananes dans les exportations totales de Sainte-Lucie s'élevait à 61,5 pour cent en
1995.  Une diminution notable des recettes provenant de l'exportation des bananes aurait des
conséquences négatives très sérieuses pour l'économie de Sainte-Lucie.  Les CE sont le seul débouchépour les bananes de Sainte-Lucie;  des modifications du régime communautaire applicable dans ce
secteur qui amoindriraient notablement les dispositions en faveur de Sainte-Lucie mettraient en péril
l'accès du pays à son seul marché d'exportation et engendreraient une situation catastrophique qui
conduirait inévitablement à un désastre économique.
Dans la demande de consultations, il est expressément question de consultations au sujet de la
dérogation accordée dans le cadre de l'OMC pour la Convention de Lomé et des dispositions relatives
aux réductions tarifaires pour les bananes traditionnelles et non traditionnelles ACP.  Sainte-Lucie est
signataire de la quatrième Convention ACP/CE de Lo mé et est l'un des bénéficiaires du protocole n° 5
relatif aux bananes.  De ce fait, elle a indubitablement un "intérêt commercial substantiel", et mêmeun intérêt vital, dans les consultations proposées, au sens du paragraphe 11 de l'article 4, du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Le gouvernement de Sainte-Lucie tient à exprimer sa préoccupation au sujet de ce qui est dit
dans la demande de consultations, à savoir qu'il s'agit de "dispositions inutiles et vaines, auxquelles
toutes les parties devront consacrer pour rien du temps et des ressources".  Les consultations sont une
règle de procédure fondamentale précédant la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Il estWT/DS27/26
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inquiétant que les parties requérantes jugent ces dispositions "vaines", en particulier lorsque les
consultations confèrent aussi des droits à des tierces parties comme Sainte-Lucie et d'autres qui sont
signataires de la Convention de Lomé.  C'est pourquoi nous espérons que les consultations se
dérouleront dans l'esprit du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, conformément aux
prescriptions de l'article 4:1 et 4:2.
Nous espérons que c'est par inadvertance que, da ns l'avant-dernier paragraphe de la lettre
adressée à l'UE datée du 18 août, les plaignants demandaient des dates "la semaine prochaine ou la
suivante" pour engager les consultations.  Le fait de procéder à des consultations et de les avoir
achevées avant la date à laquelle les tierces parties ont le droit de demander à y participer aurait à
l'évidence été contraire à l'esprit et à la lettre du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, dont chacun de ces pays est signataire.
Sans préjudice du fait que nous ne pensons pas forcément que les plaignants ont le droit de
demander des consultations pour toutes les questions mentionnées dans leur demande, nous
souhaitons être associés aux consultations sur chacune de ces questions.
Nous comptons que les parties nous donneront rapidement une réponse, confirmant qu'elles
reconnaissent que Sainte-Lucie a un intérêt substantiel dans ces consultations.
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