ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/94
13 novembre 2000
(00-4794)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal: anglais
COMMUNICATION DE LA CNUCED
On trouvera ci-après la déclaration faite par l'observateur de la CNUCED à la réunion du
Groupe de travail des liens entre commerce et investissement, le 11 octobre 2000.
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Investissement international et développement:  Rapport sur le Programme de travail
de la CNUCED en matière d'investissement international
1. Je vous remercie vivement, Monsieur le Président, de me donner l'occasion de faire le point
devant vous-même et le Groupe de travail sur le  programme de travail de la CNUCED relatif aux
politiques d'investissement et aux accords internationaux d'investissement.  Depuis votre dernière
session, en juin 2000, nous avons poursuivi, conformément à notre mission, nos activités en matière
de recherche et d'analyse sur les courants internati onaux d'investissement et leurs caractéristiques, et
en matière de renforcement des capacités dans les pays en développement (et dans les économies en
transition), pour répondre aux questions qui se posent à l'occasion des discussions ou négociations sur
les politiques d'investissement, qu'elles soient nationales ou internationales.
2. Aujourd'hui, je vous parlerai brièvement des principales activités que nous avons menées
depuis votre dernière session.  La première est la présentation d'un rapport annuel de la CNUCED
intitulé Rapport sur l'investissement dans le monde 2000:  Opérations internationales de
fusion-acquisition et développement*, dont l'aperçu général vous a été distribué;  j'aimerais vous en
exposer rapidement les principales conclusions.
3. Ces dernières années, l'investissement étranger direct (IED) et la production internationale ont
progressé surtout par voie de fusions-acquisitions plutôt que par des investissements entièrement
nouveaux.  De 1987 à 1999, la valeur de ces fusions-acquisitions s'est multipliée par sept et la
tendance se poursuit.  En l'an 2000, la valeur totale de ces opérations pourrait bien dépasser le milliard
de dollars EU.
4. Les fusions-acquisitions sont un mode de pénétration particulièrement fréquent de l'IED dans
les pays développés, mais aussi et de plus en plus dans les pays en développement.  Cela veut dire
qu'aujourd'hui, dans la plupart des pays, les responsables politiques ont besoin de mieux comprendre
le rôle et les répercussions des fusions-acquisitions internationales afin d'élaborer une ligne de
conduite rationnelle.
                                                     
* Document UNCTAD/WIR/2000.WT/WGTI/W/94
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5. Les fusions-acquisitions internationales, surtout celles qui font intervenir de grandes
entreprises, de gros capitaux et une restructuration approfondie des activités des entreprises, sont
parmi les manifestations les plus visibles de la mondialisation, et, comme la mondialisation en
général, elles peuvent avoir des incidences inégales et non dénuées d'inconvénients.  D'ailleurs, et
peut-être plus que d'autres aspects de la mondialisation, ces opérations soulèvent des questions quant àl'équilibre entre leurs avantages et leurs coûts pour les pays.
6. Dans un certain nombre de pays, on s'inquiète dans les milieux politiques et dans les médias
des effets néfastes que les rachats par des sociétés étrangères peuvent avoir sur les résultats des
entreprises et sur l'ensemble de l'économie.  Dans les pays d'implantation, l'acquisition d'entreprises
est souvent perçue comme moins avantageuse (voire comme nuisible) que la création de nouveaux
établissements.  L'acquisition par des étrangers est souvent considérée comme un simple changement
de propriétaire qui n'apporte aucune capacité de production additionnelle.
7. D'autres sujets de préoccupation sont évoqués:
• risque de licenciements;
• effets préjudiciables à la concurrence;
• risque de voir des entreprises stratégiques tomber en des mains étrangères;
• risque de démembrement des actifs;• menaces pour la culture et l'identité nationales;
• atteinte à la souveraineté nationale.
8. Comment, dans ces conditions, le mode de pénétration affecte-t-il l'incidence de
l'investissement sur le développement du pays d'implantation?  Pour aller vite, on peut dire que cetteincidence est variable.  En général, et surtout à court terme, les investissements entièrement nouveaux
ont une incidence plus forte et plus propice à la croissance des pays en développement. Les deux
types d'IED peuvent apporter une masse de ressources diverses.  En revanche, les fusions-acquisitions
n'apportent aucun gain immédiat de capacité et elles peuvent même accentuer la concentration de la
puissance économique.  Et de fait, les fusions-acquisitions internationales peuvent avoir des viséesanticoncurrentielles.
9. De surcroît, l'IED par voie de fusion-acquisition a moins tendance que l'IED entièrement
nouveau à favoriser le transfert de techniques ou de compétences nouvelles ou améliorées et il ne
débouche pas sur la création d'emplois au moment où il  s'implante dans un pays;  il peut même aboutir
à des licenciements.
10. Mais dans des circonstances exceptionnelles , les fusions-acquisitions internationales peuvent
être utiles, par exemple en période de crise financière ou économique, lorsque des entreprises d'unpays en développement cherchent des partenaires ou des repreneurs pour des sociétés en difficulté
menacées de faire faillite, ou lors de privatisations, auquel cas l'IED permet parfois d'améliorer la
rentabilité des ex-entreprises d'État.  En outre, avec le temps , les différences entre les deux modes de
pénétration tendent à s'estomper ou à disparaître, sauf peut-être dans le domaine de la concurrence.
11. Ainsi, l'accroissement des fusions-acquisitions internationales impose aux pouvoirs publics
des choix qui ne sont pas toujours simples.  En matière de politiques générales, la première place
revient à la politique de la concurrence, essentiellement parce que les fusions-acquisitions peuvent
être une menace pour la concurrence, aussi bien au moment où elles se produisent que par la suite.  Le
risque de création d'un monopole ou d'un oligopole étroit est parfois l'effet pernicieux le plus
important des fusions-acquisitions internationales.  Le problème consiste à mettre en place desmesures visant à faire pièce aux fusions-acquisitions qui soulèvent des inquiétudes quant à la
concurrence et à appliquer ces mesures convenablement.WT/WGTI/W/94
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12. À mesure qu'on lève dans le monde entier les restrictions à l'IED, il devient d'autant plus
important de faire en sorte que les obstacles d'ordre réglementaire ne soient pas remplacés par des
pratiques anticoncurrentielles de la part des entreprises.  À cette fin, il convient d'adopter et
d'appliquer des lois sur la concurrence et un système de surveillance des fusions.  Par ailleurs, la
politique de la concurrence ne peut plus être envisagée uniquement à l'échelle nationale.  Lesinstances responsables de la concurrence doivent mettre en place des mécanismes de coopération
entre elles à l'échelle bilatérale, régionale et multilatérale.  Il importe tout particulièrement d'intervenir
sur le plan international lorsqu'on a affaire à des fusions-acquisitions d'envergure planétaire,
notamment lorsqu'elles impliquent des petits pays en développement qui n'ont pas les moyens
d'élaborer et d'appliquer seul s une politique de ce genre.
13. En fait, on assiste peut-être aujourd'hui dans l'économie internationale à la naissance d'une
situation analogue, quant à la structure du marché et à la concurrence mondiales , à celle que les
États-Unis ont connue il y a un siècle à l'échelon national .  Si les États-Unis ont vu alors naître un
marché national et un système de production national dans le sillage d'une vague massive de
fusions-acquisitions intérieures, les phénomènes d'aujourd'hui révèlent l'apparition d'un marché
mondial de la propriété d'entreprises qui vient compléter le marché mondial en constante mutation des
produits et des services et le développement d'un système de production international.
14. Si le parallèle avec les États-Unis a une quelconque justesse, nous n'assistons peut-être encore
qu'au début d'un processus de fusion massif sur les plans régional et mondial.  Si tel est bien le cas, il
est d'autant plus important de mettre en place les moyens d'intervention nécessaires pour affronter ce
processus.  Dans les années 90, de plus en plus de pays ont adopté des lois antitrust.  Mais, en
définitive, un marché mondial des entreprises exigera peut être l'instauration d'une approche mondialeconcertée de la politique de la concurrence, approche qui tienne compte pleinement des intérêts et de
la situation des pays en développement.
15. J'en viens maintenant au programme de trava il de la CNUCED relatif aux fusions-acquisitions
internationales.
16. En ce qui concerne l'analyse de la CNUCED sur ce genre de fusion-acquisition, nous
poursuivons nos travaux consacrés à la Collection de documents thématiques sur les accords
internationaux d'investissement .  Nous avons achevé l'étude du transfert de capitaux, qui est au cœur
de ces opérations.  Nous achevons nos travaux sur d'autres questions centrales, comme le règlement
des différends entre États ou entre États et investisseurs.  Par ailleurs, nos études concernant d'autres
questions-clés liées aux fusions-acquisitions internationales se poursuivent.  Elles portent sur
l'environnement, la responsabilité sociale, les mesures pouvant être prises par les pays d'origine et les
mesures opérationnelles pouvant être prises par les pays d'implantation, mesures qui concernent nonseulement les investissements mais aussi le commerce.
17. Il convient de signaler un événement important, qui n'est pas sans rapport avec notre
Collection puisqu'il comprend une étude sur la même question, à savoir la réunion d'experts de la
Commission de l'investissement, de la technologie et des questions financières connexes relative aux
mesures pouvant être prises par le pays d'origine, qui doit se tenir du 8 au 10 novembre 2000.
18. À la dixième session de la CNUCED, lorsqu'elle a fait le bilan des grandes initiatives
internationales, la Conférence a noté que certains pays d'origine avaient pris des mesures pour
promouvoir les courants d'IED vers les pays en développement, mesures qui méritent d'être
encouragées.  En conséquence, la CNUCED a été chargée d'étudier les mesures actuelles incombant
aux pays d'origine qui pourraient être envisagées dans les programmes d'aide aux pays endéveloppement pour attirer l'IED et en tirer profit, ainsi que pour trouver et diffuser l'information
concernant les mesures en vigueur dans les pays d'origine et qui encouragent le transfert de
technologie sous diverses formes vers les pays en développement, en particulier les moins avancés.WT/WGTI/W/94
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19. Par la suite, le Conseil du commerce et du développement a décidé de convoquer une réunion
d'experts sur les mesures pouvant être prises par les pays d'origine dans le cadre de la Commission de
l'investissement, de la technologie et des questions financières connexes.  Cette réunion serait une
addition opportune à l'action menée pour contribuer à l'instauration de la relation trilatérale créée par
l'IED entre les pays d'implantation, les sociétés transnationales et leur pays d'origine, afin d'étoffer lescourants d'investissement vers les pays en développement et de favoriser les objectifs de
développement des pays d'implantation.  La réunion sera l'occasion pour des experts
gouvernementaux d'échanger des données d'expérience et des idées sur les pratiques optimales dans
six grandes catégories de mesures pouvant être prises dans les pays d'origine afin de promouvoir
l'IED, notamment le transfert de technologie, dans les pays en développement.  Ces six grandes
catégories de mesures sont les suivantes:
 • information et assistance technique;
 • aide financière;
 • encouragements fiscaux;
 • assurance des investissements;
 • mesures fondées sur l'accès au marché;
 • mesures visant à promouvoir ou à faciliter le transfert de technologie.
20. Pour chacune de ces séries de mesures, la réunion se penchera sur 1) l'évaluation de la
situation (les mesures qui existent dans ce domaine);  2) leur raison d'être (pourquoi certaines mesures
sont-elles appliquées?);  3) l'analyse (comment ces mesures fonctionnent-elles? avec échange dedonnées d'expérience);  4) l'efficacité (ce qui peut être fait pour donner plus d'efficacité aux mesures à
prendre dans les pays d'origine);  5) les améliorations possibles (y compris éventuellement de
nouvelles mesures);  6) la dimension internationale (comment ces mesures peuvent être inscrites dans
des accords internationaux sur les investissements/le transfert de technologie).
21. En ce qui concerne nos activités de renforcement des capacités et de coopération technique,
nous nous sommes attachés à conduire des séminaires sur les investissements internationaux et sur
l'assistance technique liée à la négociation de traités bilatéraux d'investissement.  En juin-juillet de
cette année, nous avons eu le plaisir d'apporter notre concours, avec l'aide généreuse du gouvernement
japonais, à une série de négociations portant sur des traités bilatéraux d'investissement entre 12 pays
en développement et des pays d'économie en transition, qui se sont déroulées pendant deux semainesà Sapporo (Japon).  (Le rapport vous a été distribué.)  Les négociations ont débouché sur le paraphe
de 22 traités, qui pourraient contribuer à faciliter l'accroissement des courants d'IED entre les pays
participants. M. Kofi Annan, Secrétaire général de l'ONU, a évoqué le su ccès de ces négociations
dans son allocution à la 24
ème réunion annuelle des Ministres des affaires étrangères du Groupe des
77 pays en développement.  Évoquant le Sommet du S ud de La Havane, et à propos de la Déclaration
et du Programme d'action de La Havane, M. Annan s'est exprimé en ces termes:
"L'appel à une coopération Sud-Sud plus étroite, qui vise à encourager les courants
d'investissement ainsi que l'échange d'experts, de connaissances et de techniques, est
à mon avis particulièrement important.
Cet appel a été entendu.  En juillet déjà, sous les auspices de la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et avec l'aide
financière du Japon, 12 pays de toutes les régions en développement se sont réunispour engager une série de négociations, le "Cycle de Sapporo", qui a débouché sur
22 traités bilatéraux d'investissement.WT/WGTI/W/94
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C'est là un signe extrêmement encourageant pour l'avenir.  Il montre que les pays en
développement n'attendent pas passivement une aide du monde industrialisé, mais
qu'ils s'occupent activement de s'aider eux-mêmes et de s'entraider."
22. Nous sommes prêts à aider les pays en développement dans d'autres domaines qui touchent
les investissements internationaux.  Un stage de formation intensif de dix jours sera organisé danschacune des régions en développement du monde, avec la participation d'experts de premier plan.
Nous avons signé depuis votre dernière réunion un mémorandum d'accord avec l'Indian Institute of
Foreign Trade, qui accueillera le stage pour l'Asie.  Nous sommes en train de conclure des
arrangements analogues avec d'autres institutions renommées et bien établies des régions en
développement.
23. Je tiens à signaler que la plupart de ces activités ont été et devront être financées par des
sources extrabudgétaires;  nous avons donc lancé un nouveau projet quinquennal financé par un fondsd'affectation spéciale multidonateurs alimenté par différents pays.  À ce jour, nous avons reçu des
promesses et/ou des contributions de la France, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de
la Suisse.  Je remercie ces pays de leur contribution.
24. Pour finir, j'aimerais souligner que nous nous félicitons de la possibilité qui nous est donnée
de continuer à partager notre expérience avec votre Groupe de travail et à mettre nos connaissances etnos experts à votre disposition, si vous le souhaitez.
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