ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/138
19 mars 2001
(01-1372)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE DANS LE CADRE DES
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE À L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE (OMC)
INTRODUCTION
1. Le Cycle d'Uruguay a contribué à améliorer les conditions régissant le commerce
international des produits agricoles.  Il a permis de jeter les bases nécessaires pour entreprendre un
processus de réforme devant aboutir à l'établissement d'un système de commerce des produitsagricoles qui soit équitable et axé sur le marché, grâce à la négociation de réductions progressives
substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture et à l'établissement de règles et disciplines
du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique.
2. Bien que le Cycle d'Uruguay ait permis de pr endre des engagements substantiels visant à
ouvrir davantage les marchés par des réductions des droits de douane et la tarification de certainesmesures non tarifaires et de réduire les distorsions sur les marchés par des réductions progressives
substantielles du soutien interne et des subventions à l'exportation, il est évident que l'objectif à long
terme convenu à la réunion à mi-parcours du Cycle d'Uruguay ne pourra être atteint que si ce
processus de réforme se poursuit.
3. Le Mexique estime que le processus de réforme doit se poursuivre conformément à ce qui est
prévu à l'article 20 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et, par conséquent, que les négociations
devant permettre d'atteindre l'objectif à long terme doivent tenir compte, entre autres choses, de cequ'aura donné jusque-là la mise en œuvre des engagements de réduction;  des effets des engagements
de réduction sur le commerce mondial des produits agricoles;  du traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement Membres et de l'objectif qui est d'établir un système de commerce
des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, et des autres objectifs et préoccupations
mentionnés dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture;  et des autres engagements qui serontnécessaires pour atteindre l'objectif à long terme.
4. S'agissant des alinéas a) et b) de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, le Mexique estime
qu'il est important qu'il fasse part de son expérience concernant les effets résultant de l'obligation de
concurrencer les produits de pays plus développés, qui ont généralement recours à toute la panoplie
des subventions.  Les distorsions que les subventions provoquent sur les marchés font baisserartificiellement les cours mondiaux, au détriment de la rentabilité pour les producteurs.
5. Le Cycle d'Uruguay a contribué à faire en sorte que le niveau de protection tarifaire et le
niveau des subventions et du soutien interne soient réduits proportionnellement, de manière
différenciée, en fonction du niveau de développement des économies.
6. Cependant, ce sont les pays développés qui continuent de créer des distorsions sur les
marchés, étant donné que les pays en développement accordent beaucoup moins de subventions.  Le
recours effectif aux subventions est davantage fonction de la capacité financière d'un pays que de sesG/AG/NG/W/138
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engagements contractuels.  On a ainsi freiné le développement du secteur agricole dans les pays en
développement.  Si cet écart devait se maintenir pour ce qui est de l'octroi des subventions, nous
renoncerions totalement à l'équité à laquelle nous prétendons tendre en matière d'échanges
commerciaux.
7. Cela étant, et conformément à la procédure établie au cours de la session extraordinaire du
Comité de l'agriculture de mars 2000, le Mexique soumet aux autres Membres de l'OMC ses idées sur
les modalités qui devraient être appliquées et les objectifs qui devraient être poursuivis en matière
d'accès aux marchés, de soutien interne, de concurrence à l'exportation et de traitement spécial et
différencié pendant les négociations en cours sur l'agriculture.
CONCURRENCE À l'EXPORTATION
Subventions
8. Les négociations devraient déboucher sur un accord visant à éliminer les subventions à
l'exportation dans un délai qui reste à définir.
9. Dans l'éventualité où il serait impossible de parvenir à un accord concernant la suppression
immédiate des subventions à l'exportation, la première étape en vue de la réalisation de cet objectiffinal devrait s'effectuer selon les mêmes modalités que celles qui ont été retenues pour le Cycle
d'Uruguay, c'est-à-dire:
a) Pays développés.   Réduction des dépenses budgétaires de [X pour cent] et des
quantités exportées de [Y pour cent], à partir des niveaux finals résultant du Cycle
d'Uruguay, dans un délai qui reste à définir.
b) Pays en développement.   Réduction des dépenses budgétaires dans une proportion
[substantiellement inférieure à X pour cent] et des quantités exportées dans une
proportion [substantiellement inférieure à Y pour cent], à partir des niveaux finals
résultant du Cycle d'Uruguay, dans un délai qui reste à définir, mais qui serait pluslong que celui imparti aux pays développés.
10. Ces réductions:
a) Devront être opérées en tranches annuelles égales, sans qu'il soit permis de dépasser
les niveaux d'engagement maximaux en matière de dépenses budgétaires et de
quantités exportées, exprimées toutes deux en termes absolus, qui correspondent à
chacune des années.
b) Et elles commenceront à être effectuées à l'issue de la période de réduction prévue
dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
11. Il faudra améliorer les disciplines en matière de subventions à l'exportation, entre autres afin
d'empêcher que la marge de subventionnement d'un produit ne serve à relever le plafond établi pour
les produits dérivés de ce même produit.
12. Il faudra établir des disciplines régissant les activités des entreprises commerciales d'État afin
d'éviter que leurs opérations ne faussent le commerce international des produits agricoles.
13. Dans le cadre des négociations, il faudra appliquer immédiatement les dispositions de
l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture afin d'établir des disciplines convenues au niveauG/AG/NG/W/138
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international concernant l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de
programmes d'assurance.
14. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement
en ce qui concerne les subventions à l'exportation devront être maintenues et améliorées.  Le
traitement spécial et différencié devra également s'appliquer aux disciplines dont il sera convenu enapplication de l'article 10:2.
Clause de paix
15. Il faudra faire de la clause de paix une obligation permanente pour les pays développés en ce
qui concerne les importations en provenance des pays en développement.
SOUTIEN INTERNECatégorie verte
16. La stabilité des programmes que mettent en place de nombreux Membres, notamment les
pays en développement Membres, conformément aux résultats dont il a été convenu dans le cadre du
Cycle d'Uruguay, ne devra pas être compromise.
17. La catégorie verte devra être maintenue;  par conséquent, les dispositions relatives aux
mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles qui ne doivent pas faire l'objet d'un
engagement de réduction parce qu'elles remplissent les critères énoncés à l'annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture, de même que les critères énoncés dans cette annexe, devront être maintenus sans
changement.
Catégorie orange
18. La réduction du niveau de la mesure globale du soutien (MGS) devrait aller le plus loin
possible.
19. Étant donné que les mesures de soutien interne de la catégorie orange sont celles qui faussent
le plus la production et les échanges commerciaux, il faudra obtenir une réduction beaucoup plus
importante que celle obtenue à l'issue du Cycle d'Uruguay.
20. Cette réduction devra être plus importante dans les pays développés, qui sont ceux qui
utilisent le plus ce type d'instruments, que dans les pays en développement.
Catégorie bleue
21. Contrairement à ce qui a été convenu dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les montants affectés
aux programmes qui font partie de la catégorie bleue devraient être réduits de manière accélérée.
Dispositions relatives au traitement spécial et différencié
22. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement
en ce qui concerne le soutien interne devront être maintenues et améliorées.
23. Les mesures adoptées dans le cadre de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture ne devront pas
pouvoir faire l'objet de mesures compensatoires.G/AG/NG/W/138
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ACCÈS AUX MARCHÉS
24. Les modalités devant présider à la négociation des tarifs dépendront directement de l'ampleur
de la distorsion des marchés qui est attribuable à l'existence de mesures de soutien interne et de
subventions à l'exportation dans le cadre du commerce international.
25. Faute d'un accord permettant la suppression ou une réduction substantielle des subventions à
l'exportation ainsi que la réduction substantielle des mesures de soutien interne ne faisant pas partie de
la catégorie verte, chaque Membre pourra décider jusqu'où il est disposé à aller, au cas par cas,
compte tenu de sa propre situation et de la situation du marché mondial.  En pareil cas, la négociation
des tarifs et des contingents tarifaires devrait s'effectuer selon la formule des demandes et des offres.
26. D'autre part, un accord qui permettrait la suppression ou une réduction substantielle des
subventions à l'exportation ainsi que la réduction substantielle des mesures de soutien interne qui nefont pas partie de la catégorie verte permettrait aux Membres de convenir plus facilement de
modalités de négociation d'application multilatérale en vue de la réduction des tarifs résultant du
Cycle d'Uruguay.  En pareil cas, la négociation des tarifs pourrait être effectuée selon des modalités
semblables à celles qui ont été re tenues pour le Cycle d'Uruguay.
27. En ce qui concerne les négociations tarifaires:
a) Les niveaux consolidés devront servir de point de départ aux négociations.
b) Les réductions commenceront à être opérées à l'issue de la période de réduction
prévue dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
c) L'administration des contingents tarifaires reviendra à la partie importatrice, si
celle-ci en décide ainsi.
28. Les indications géographiques, les marques de commerce et l'étiquetage ne font pas partie du
mandat de négociation concernant l'agriculture.
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
29. Les mesures sanitaires et phytosanitaires devront continuer d'être traitées dans le cadre de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, la preuve ayant été faite qu'il s'agit
d'un instrument adéquat à cette fin.
CONSIDÉRATIONS AUTRES QUE D'ORDRE COMMERCIAL30. Il faudra définir ces considérations avec le maximum de clarté.  Les instruments dont on
pourrait convenir en la matière ne devront avoir aucun effet de distorsion, ni créer des obstacles au
commerce, ni influer de quelque autre manière sur les concessions et/ou les engagements consolidés
dans le cadre de l'OMC.
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
31. Outre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en
développement qui ont été mentionnées plus haut, la procédure de négociation dont on pourrait
convenir et les résultats de ces négociations devront comporter les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié pour les pays en développement dont ceux-ci ont besoin pour stimuler leursecteur agricole, promouvoir le développement rural, lutter contre la pauvreté et faire diminuer le taux
de chômage dans les campagnes, entre autres choses.G/AG/NG/W/138
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OBSERVATION FINALE
32. Le Mexique se réserve le droit de développer ou de modifier les propositions que renferme le
présent document.
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