./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.364
22 juillet 1998
(98-2900)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
- Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Le
projet de décret notifié énonce des règles générales en matière de protection de
l'environnement auxquelles doivent satisfaire certaines constructions utilisées pour la
pratique du commerce de détail ou de métiers traditionnels, et qui portent aussi sur des
installations.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de Décret concernant des
règles applicables aux constructions utilisées pour la pratique du commerce de détail ou de
métiers traditionnels (Projet de décret sur le commerce de détail et les métiers traditionnels
pris au titre de la Loi sur la gestion de l'environnement)
6. Teneur:  Ce projet de décret, fondé sur l'article 8.40 de la Loi sur la gestion de
l'environnement, énonce des règles générales applicables aux constructions utilisées pour la
pratique du commerce de détail ou de métiers traditionnels. Ces règles prévoient la
suppression de l'obligation d'obtention d'un permis énoncée à l'article 8.1 de la Loi sur la
gestion de l'environnement pour ces constructions. Les règles générales portent sur lesnuisances engendrées par le bruit, les vibrations, la consommation d'énergie, les déchets, les
eaux usées et les émissions dans l'atmosphère, ainsi que sur les nuisances engendrées par
l'éclairage, et comportent des dispositions relatives à la sécurité, à la consommation d'eau et
à l'examen des sols.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement de règles visant à protéger autant que possible l'environnement contre les
effets néfastes des constructions visées.  Ce décret est fondé sur le point de vue du cabinetconcernant la législation applicable aux constructions, point de vue étayé par une étude qui
démontre que le permis écologique est considéré comme un instrument trop rigide pour
certaines activités industrielles générant une forme de pollution de l'environnement limitée
et localisée.  Dans de tels cas, ce permis fait peser une charge disproportionnée sur les
entreprises et sur les services de l'État.  Il a été établi que, sur la base de l'article 8.40 de laLoi sur la gestion de l'environnement, des règles générales en matière de protection de
l'environnement constituent un instrument efficace et qu'elles pourraient être appliquées àG/TBT/Notif.98.364
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un nombre de constructions beaucoup plus élevé qu'actuellement.  Ce décret constitue aussi
une réponse à la demande urgente d'établissement de règles générales adressée par le groupe
visé.
8. Documents pertinents:  Chapitre 8, titre 8.2 de la Loi sur la gestion de l'environnement
9. Date projetée pour l'adoption:  1er décembre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er décembre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  28 septembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: