ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/CHL/1/Add.1
17 novembre 2000
(00-4915)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
CHILI
Addendum
Par des communications de sa Mission permanente, datées du 5 septembre 2000 et du
15 novembre 2000, le Chili a présenté la notificatio n ci-après, conformément aux dispositions de
l'article 63, paragraphe 2, de l'Accord.
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Outre les lois déjà notifiées le 31 janvier 2000 (voir le document IP/N/1/CHL/1), le Chili
souhaite compléter la notification de ses lois et régl ementations sur la propriété intellectuelle par les
lois mentionnées ci-après.IP/N/1/CHL/1/Add.1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Décret universitaire n° 13.056 de 1972 portant approbation du Règlement relatif au paiement
du nouveau tarif applicable au droit d'auteur partiel (droit d'exécution musicale).1
- Décret universitaire n° 981 du 13 mars 1975 portant modification du Décret universitaire
n° 13.056 de 1972 définissant le Règlement relatif au paiement du nouveau tarif applicable au
droit d'auteur partiel (droit d'exécution musicale).1
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/CHL/C/9.IP/N/1/CHL/1/Add.1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Code de procédure civile,
en vigueur depuis le 1er mars 1903.  Son texte a été
modifié à de nombreuses reprises jusqu'à revêtir saforme actuelle.Définit les règles de procédure relatives aux différents
types d'actions au civil, ainsi qu'aux parties à une
procédure.  Le titre XI du Livre III concerne les procéduressommaires, en tant que procédures visant à connaître desaffaires de violation du droit d'auteur et des droitsconnexes et à sanctionner lesdites violations.
Code de procédure pénale,
en vigueur depuis le 1er mars 1907, modifié à plusieurs
reprises jusqu'à revêtir sa forme actuelle.Indique les règles de procédure pour connaître des délits en
général et les sanctionner et réglemente les différentes
actions des parties, ainsi que l'autorité judiciaire pour les
différents types de procédure définis.
Code de l'organisation judiciaire,
dont le texte initial a été fixé par la Loi n° 7.421, publiéau Journal officiel le 9 juillet 1943, et modifié àdiverses reprises jusqu'à revêtir sa forme actuelle.Définit les règles relatives à la compétence des tribunaux
civils et pénaux qui connaissent des affaires dans cesdomaines respectifs.
Code pénal,
en vigueur depuis le 1er mars 1875, modifié à diverses
reprises jusqu'à revêtir sa forme actuelle.Définit les différents types de délits et les peines
correspondantes, ainsi que la responsabilité des personnesayant participé à ces délits.  Définit également des règlesconcernant les quasi-délits et les fautes.
Décret suprême n° 16,
du Ministère des relations extérieures, publié au
Journal officiel le 17 mai 1995, portant approbation des
négociations commerciales internationales du Cycled'Uruguay.Ce décret a été l'aboutissement du processus interne
d'adoption des accords de Marrakech, y compris la
ratification par le Congrès national.
Loi n° 19.496,
définissant les règles de protection des droits des
consommateurs.Cette loi vise à réglementer les relations entre fournisseurs
et consommateurs et à définir les infractions préjudiciablesaux consommateurs, en précisant quelles sont les
procédures applicables dans ces circonstances.
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