RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/13
24 novembre 2000
(00-5076)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'ARGENTINE, DU BRÉSIL, DE CUBA, D'EL SALVADOR, DU
HONDURAS, DE L'INDE, DE L'INDONÉSIE, DE LA MALAISIE, DU MEXIQUE,
DU NICARAGUA, DU PAKISTAN, DU PANAMA, DU PARAGUAY, DES
PHILIPPINES, DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, DE
SRI LANKA, DE LA THAÏLANDE, DE L'URUGUAY ET
DES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE
(BOLIVIE, COLOMBIE, ÉQUATEUR,
PÉROU, VENEZUELA)
Éléments concernant les lignes directrices et les procédures
pour les négociations
Les délégations susmentionnées ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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I. PRINCIPES RÉGISSANT LES NÉGOCIATIONS
1. Les négociations seront menées sur la base de la libéralisation progressive comme le prévoit
l'article XIX de l'AGCS.
2. Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres.
3. Les négociations se dérouleront dans le cadre de la structure actuelle de l'AGCS, qu'il s'agisse
de l'approche concernant l'inscription des engagements spécifiques dans les listes ou des quatre modes
de fourniture.
4. Il sera tenu dûment compte dans ces négociations des objectifs de politique nationale et du
niveau de développement des différents Membres.
II. OBJECTIFS DES NÉGOCIATIONS
5. Élever progressivement le niveau de libéralisation du commerce des services, conformément
à l'article XIX de l'AGCS, de façon à encourager la croissance économique de tous les partenaires
commerciaux et le développement des pays en développement.
6. Assurer un équilibre global des droits et des obligations au moyen d'un accès effectif aux
marchés en vue de promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels.
7. Accroître la participation des pays en développement au commerce des services en accordant
une priorité spéciale aux pays les moins avancés Membres.S/CSS/W/13
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III. PORTÉE DES NÉGOCIATIONS
8. Aucun secteur de services ni mode de fourniture ne sera exclu a priori .  À cet égard, une
flexibilité appropriée sera ménagée aux pays en développement Membres conformément à
l'article XIX:2 de l'AGCS.
9. La libéralisation sera axée sur les secteurs et les modes de fourniture qui intéressent les pays
en développement du point de vue des exportations.
10. Les négociations sur les sauvegardes menées au titre de l'article X seront achevées d'ici au ...
conformément à la décision ... du Conseil du commerce des services.  Les négociations au titre des
articles VI:4 et XV seront menées à bien avant que les négociations sur les engagements spécifiques
ne soient achevées.
IV. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
11. Le Conseil du commerce des services devra continuer de procéder à une évaluation du
commerce des services de manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de
l'AGCS et en particulier à l'article IV.
12. L'évaluation constituera une activité permanente du Conseil et les négociations seront
adaptées en fonction des résultats de cette évaluation.
V. MODALITÉS CONCERNANT LA LIBÉRALISATION AUTONOME
13. Sur la base de critères convenus au plan multilatéral, il sera tenu compte de la libéralisation
entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes et un crédit sera
accordé pour cette libéralisation dans les négociations sur l'accès aux marchés.
VI. MODALITÉS ET PROCÉDURES RÉGISSANT LES NÉGOCIATIONS
14. Les négociations sur les services seront menées dans le cadre du Conseil du commerce des
services réuni en session extraordinaire et le Conseil fera régulièrement rapport au Conseil général,
conformément à la décision adoptée par ce dernier le 7 février 2000.
15. Les négociations seront transparentes et ouvertes à tous les Membres et États accédants, ainsi
qu'aux territoires formant des unions douanières distinctes, conformément à la décision adoptée à cet
égard par le Conseil général le 5 mai 2000.
16. Les négociations sur les engagements spécifiques ont comme point de départ les listes
d'engagements spécifiques actuelles.
17. La procédure de demandes et d'offres sera la principale méthode utilisée pour négocier les
engagements spécifiques.  Des méthodes complémentaires, convenues par les Membres et
compatibles avec la structure de l'AGCS, pourront aussi être envisagées, selon qu'il conviendra pour
faire avancer les négociations en vue d'atteindre les objectifs de l'AGCS.
18. Le Comité des engagements spécifiques s'efforcera d'achever les travaux en cours sur les
lignes directrices pour l'établissement des listes et la classification avant que les négociations sur
l'accès aux marchés ne débutent.  Si nécessaire, les travaux sur la classification et les lignes directrices
pour l'établissement des listes pourront être poursuivis pendant les négociations.S/CSS/W/13
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19. Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres pour
qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir
progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et,
lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel
accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.
20. La libéralisation autonome entreprise par les Membres depuis les précédentes négociations
sera reconnue et des crédits de négociation seront accordés à cet effet.
VII. MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE L'ARTICLE IV DE L'AGCS
21. Ces négociations établiront des mécanismes spécifiques pour la mise en œuvre effective de
l'article IV.
22. Le Conseil du commerce des services, lorsqu'il étudiera l'état d'avancement des négociations,
examinera dans quelle mesure l'article IV est mis en œuvre et suggérera des moyens de promouvoirles objectifs qui y sont établis.
VIII.  ARRANGEMENTS PRATIQUES POUR LES NÉGOCIATIONS
23. Les négociations devraient être menées de façon flexible et efficace, sans imposer de fardeau
inutile aux Membres, notamment en ce qui concerne le nombre de réunions et leur fréquence.  Une
multiplication des organes devrait être évitée dans le mesure du possible.
24. Les différents mandats de négociation devraient être clairement assignés aux organes
compétents afin d'éviter des chevauchements.  Une nouvelle répartition des activités entre les organes
existants devrait être envisagée si nécessaire, mais seulement pour la durée des négociations.
25. Il devrait être tenu compte des besoins des petites délégations, par exemple en prévoyant la
tenue de réunions consécutives et non pas parallèles.
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