ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 6 février 2004 
 
(04-0420) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais/ 
 français 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
 
CANADA 
 
  La communication ci-après, datée du 28 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
   Conformément à ses obligations au titre de l'artic le 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (AAD) et de 
l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (ASMC), le gouvernement 
du Canada a l'honneur de notifier les lois et règlements ci-joints.   Les lois et règlements ci-joints remplacent ceux qui figurent dans le document distribué sous 
la double cote G/ADP/N/A/CAN/3 et G/SCM/N/1/C AN/3, et qui furent modifiés par les textes 
notifiés sous la double cote G/ADP/N/1/CAN/3/Add. 1 et G/SCM/N/1/CAN/3/Add.1.  Les lois et 
règlements ci-joints sont des textes codifiés sans valeur  officielle.  Ces textes sont à jour au 31 août 
2003, à moins d’indication contraire.   Les éléments principaux des modifications aux textes précédemment notifiés, que la présente notification incorpore, reflètent les changements suivants : 
 
- la mise en œuvre de l’Accord de libre-écha nge Canada — Chili [cf. le nouveau paragraphe 
14(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation  (LMSI) et le Règlement soustrayant 
les marchandises du Chili aux mesures antidumping ]; 
 
- la transformation de l’ancien ministère du Re venu en l’Agence des douanes et du revenu du 
Canada
1; 
 
- la suspension de l’application de certaines dispos itions mettant en œuvre les articles 6.1, 8 et 
9 de l’ASMC, qui sont expirés [cf. le  nouvel article 98 de la LMSI et le Décret suspendant 
l’application de certaines dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ]; 
 
                                                      
1 À compter du 12 décembre 2003, les fonctions de l’Agence des douanes et du revenu du Canada 
reliées aux textes contenus dans la présente notification ont été transférées à la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada par décision administrative.  Le s amendements législatifs ou réglementaires reliés à ce 
changement seront notifiés en temps opportun.  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 - des modification techniques relatives au paieme nt, au recouvrement et au remboursement des 
droits [cf. le nouveau para graphe 2(10) et les articl es 8, 11, 13.2(4) et 60(1) b) de la LMSI, tels 
que modifiés]; 
 
- la création de la Cour d’appel fédérale en trib unal distinct, et le transfert à ce tribunal de la 
responsabilité à l’égard des fonctions de ré vision judiciaire précédemment sous la 
responsabilité de la section d’ap pel de la Cour fédérale; 
 
- l’accession de la République populaire de Chine à l’OMC [cf. le paragraphe 20(1) de la 
LMSI, tel que modifié, et le nouvel article 17.1 du Règlement sur les mesures spéciales 
d’importation ]; 
 
- l’établissement de facteurs pour déterminer  si un dommage est causé par des importations 
massives d’un produit faisant l’objet de dum ping ou de subventionne ment, conformément à 
l’article 10.6 de l’AAD et de l’article 20. 6 de l’ASMC [cf. le nouvel article 37.11 du 
Règlement sur les mesures spéciales d’importation ]. 
  
TABLE DES MATIÈRES 
 
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LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION...........................................................3 
 LOI SUR LE TRIBUNAL CANADI EN DU COMMERCE EXTÉRIEUR .................................126 
 
RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION ....................................190  RÈGLEMENT SOUSTRAYANT LES MARCHANDISES DU CHILI  AUX MESURES ANTIDUMPING ..................................................................................................222  
DÉCRET SUSPENDANT L’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS  
DE LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION .........................................223  RÈGLES DU TRIBUNAL CANADIE N DU COMMERCE EXTÉRIEUR.................................224 
 
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MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION, LOI SUR LES 
CHAPITRE S-15 
Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs 
 
TITRE ABRÉGÉ 
 
Titre abrégé 
1. Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
1984, ch. 25, art. 1. 
 
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 
 
Définitions 
2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. 
«Accord» [Abrogée, 1994, ch. 47, art. 144] 
«Accord de libre-échange» " Free Trade Agreement " 
«Accord de libre-échange» S' entend de l'Accord au sens de l'article 2 de la Loi de mise en oeuvre de 
l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis . 
« Accord de libre-écha nge nord-américain » " North American Free Trade Agreement " 
« Accord de libre-échange nord-am éricain » S'entend de l'Accord au  sens du paragraphe 2(1) de la Loi 
de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain . 
« Accord sur les subventions » " Subsidies Agreement " 
« Accord sur les subventions » L'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires figurant à 
l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. 
« Accord sur l'OMC » " WTO Agreement " 
« Accord sur l'OMC » S'entend de l'Acco rd au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de 
l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce . G/ADP/N/1/CAN/4 
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«agent désigné» " designated officer " 
«agent désigné» L'agent désigné, ou l'agent appa rtenant à une catégorie d'agents désignée, en
application de l'article 59 de la Loi sur les douanes . 
« branche de production nationale » " domestic industry " 
« branche de production nationale » Sauf pour l' application de l'article 31 et sous réserve du
paragraphe (1.1), l'ensemble des producteur s nationaux de marchandises similaires ou les
producteurs nationaux dont la production totale de marcha ndises similaires constitue une 
proportion majeure de la production collective nationale des marchandises similaires. Peu t
toutefois en être exclu le producteur national qui  est lié à un exportateur ou à un importateur de
marchandises sous-évaluées ou subve ntionnées, ou qui est lui-même un importateur de telles 
marchandises. 
« Comité » " Committee " 
« Comité » Le Comité des subventions et des me sures compensatoires institué par l'article 24 de
l'Accord sur les subventions. 
« commissaire » " Commissioner " 
« commissaire » Le commissaire des douanes et du revenu nommé en vertu de l'article 25 de la Loi 
sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada . 
« dédouanement » " release " 
« dédouanement » 
a) Autorisation d'enlever des marchandises d'un bur eau de douane, d'un entrepôt d'attente, d'un
entrepôt de stockage ou d'une boutique hors  taxes en vue de leur usage au Canada; 
b) dans le cas de marchandises visées à l'alinéa 32(2) b) de la Loi sur les douanes , leu r 
réception à l'établissement de l'importa teur, du propriétaire ou du destinataire. 
« dommage » " injury " 
« dommage » Le dommage sensible causé à une branche de production nationale. 
 
« dossier complet » " properly documented " 
« dossier complet » Est complet tout dossier  d'une plainte concernant le dumping ou le
subventionnement de marchandises dans lequel : 
a) d'une part : 
(i) il est déclaré que les marchandises qui y sont désignées ont été ou sont sous-évaluées ou 
subventionnées et que leur dumping ou leur  subventionnement a causé un dommage ou un
retard ou menace de causer un dommage,  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 (ii) sont énoncés de manière suffisamment déta illée les faits sur lesquels se fondent les
déclarations visées au sous-alinéa (i), 
(iii) sont présentées les autres observati ons que le plaignant estime utiles; 
b) d'autre part, sont fournis par le plaignant : 
(i) les renseignements dont il dispose pour étayer les faits visés au sous-alinéa a)(ii), 
(ii) les renseignements réglementaires, 
(iii) les autres renseignements que le commissaire peut valablement exiger. 
 
«droits» " duty" 
«droits» Les droits, y compris les droits provisoir es, imposés en application de la présente loi. 
 
«droits provisoires» " provisional duty " 
«droits provisoires» Les droits imposés en vertu de l'article 8. 
 
«dumping» French version only  
«dumping» Le fait de vendre des marchandises sous-évaluées. 
 
«engagement» ou «engagements» " undertaking " or "undertakings " 
«engagement» ou «engagements» L'engagement ou les engagements écrits pris auprès du
commissaire et portant sur des marchandi ses objet d'une enquête de dumping ou de
subventionnement menée en vertu de la présente  loi. L'engagement ou les engagements ont en
outre les caractéristiques suivantes : 
a) dans le cas de marchandises sous-évaluées, il est pris par l'exportateur responsable ou ils
sont pris séparément par les exportateurs r esponsables de toutes ou de presque toutes les 
exportations de ces marchandises vers le Canada , l'engagement de l'exportateur ou de chacun
d'eux, selon le cas, ayant pour objet : 
(i) soit de réviser conformément aux termes de l'engagement le prix auquel elles son t
vendues à des importateurs se trouvant au Canada, 
(ii) soit d'en cesser le dumping; 
b) dans le cas de marchandises subventionnées : 
(i) ou bien il est pris par l'exportateur r esponsable ou ils sont pris séparément par les
exportateurs responsables de toutes ou de presque toutes les exportations de ces 
marchandises vers le Cana da, l'exportateur ou chacun des exportateurs ayant le
consentement du gouvernement du pays d' exportation des marchandises pour prendre
l'engagement ou les engagements, et s'engag eant à réviser, conformément aux termes de G/ADP/N/1/CAN/4 
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 l'engagement, le prix auquel elles sont ve ndues à des importateurs se trouvant au Canada, 
(ii) ou bien il est pris par le gouvernemen t du pays responsable ou les gouvernements des
pays responsables de toutes ou de presque t outes les exportations de ces marchandises vers 
le Canada, le pays ou chacun des pays, selon le cas, s'engageant conformément aux termes
de l'engagement : 
(A) soit à éliminer la subvention, 
(B) soit à limiter le montant de subvention, 
(C) soit à limiter la quantit é exportée vers le Canada, 
(D) soit à éliminer, par d'autres moyens, l es effets qu'a le subventionnement sur la
production au Canada de marchandises similaires. 
« entreprise » " enterprise " 
« entreprise » Sont assimilés à une entreprise un groupe d'entreprises, une branche de production o u 
un groupe de branches de production. 
«gouvernement» " government " 
«gouvernement» Le gouvernement d'un pa ys étranger; lui sont assimilés : 
a) les gouvernements ou administrations régiona ux ou locaux de ce pays, notamment ceux 
d'une province, d'un État ou d'une municipalité; 
b) les personnes et les institutions habilitées, par eux ou en vertu de leurs lois ou règlements, à
agir en leur nom ou à les représenter; 
c) les associations d'États souverains dont le pays est membre. 
 
«gouvernement des États-Unis» " United States government " 
«gouvernement des États-Unis» Les ministères et organismes fédéraux des États-Unis désignés pa r 
règlement. 
 
« gouvernement d'un pays ALÉNA » " government of a NAFTA country " 
« gouvernement d'un pays ALÉNA » Les ministères  et organismes d'un pays ALÉNA désignés pa r
règlement. 
 
«importateur» " importer " 
«importateur» La personne qui est le véritable importateur des marchandises. 
 
«marchandises similaires» " like goods "  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 «marchandises similaires» Selon le cas : 
a) marchandises identiques aux marchandises en cause; 
b) à défaut, marchandises dont l'utilisation et l es autres caractéristiques sont très proches de
celles des marchandises en cause. 
 
«marchandises subventionnées» " subsidized goods " 
«marchandises subventionnées» Les marchandises suivantes : 
a) celles qui, à un stade quelconque de leur pro duction ou de leur commercialisation, ou lors
de leur transport, de leur e xportation ou de leur importation, ont bénéficié ou bénéficieront,
directement ou indirectement, d'une subvention de la part du gouvernement d'un pays étranger;
b) celles qui sont écoulées par un gouvernement d'un pays étranger à un prix inférieur à leu r
juste valeur marchande, 
en outre, celles dans la production ou la fabri cation desquelles entrent, se consomment ou son t 
autrement utilisées les marchandises visées à l'alinéa a) ou b). 
 
« marge de dumping » " margin of dumping " 
« marge de dumping » Sous réserve des articles 30.1, 30.2 et 30.3, l'excédent de  la valeur normale de
marchandises sur leur prix à l'exportation. 
«membre» [Abrogée, L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52] 
«membre titulaire» [Abrogée, L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52] 
 
« minimale » " insignificant " 
« minimale » S'entend : 
a) dans le cas de la marge de dumping, d'une marge inférieure à deux pour cent du prix à 
l'exportation des marchandises; 
b) dans le cas du montant de subvention, d' un montant inférieur à un pour cent du prix à
l'exportation des marchandises. 
 
«ministre» " Minister " 
«ministre» Le ministre du Revenu national. 
«montant de la subvention» [Abrogée, 1994, ch. 47, art. 144] 
 
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 « montant de subvention » " amount of subsidy " 
« montant de subvention » Le montant détermin é conformément à l'article 30.4 à l'égard de
marchandises. 
 
« négligeable » " negligible " 
« négligeable » Qualificatif applicable au vol ume des marchandises sous-évaluées, provenant d'un 
pays donné, qui est inférieur à un volume repr ésentant trois pour cent de la totalité des
marchandises de même description dédouanées au Canada; exceptionnellement, n'est pas 
négligeable l'ensemble des marchandises sous-éva luées -- provenant de trois ou plusieurs pays 
exportant chacun au Canada un volume négligeable de marchandises sous-évaluées -- qui 
représente un volume de plus de sept pour cent de cette totalité. 
 
« ordonnance ou conclusions » " order or finding " 
« ordonnance ou conclusions » L'ordonnance ou les c onclusions non annulées aux termes des articles
76.01 à 76.1, et les plus récentes dans les cas de modification, rendues par le Tribunal : 
a) aux termes des articles 43 ou 44 sans a nnulation aux termes du paragraphe 91(3); 
b) en outre, pour l'application des articles 3 à 6 et des articles 76 à 76.1, aux termes du
paragraphe 91(3). 
 
« organe d'arbitrage » " arbitration body " 
« organe d'arbitrage » L'organe d'arbitrage visé à l'article 8.5 de l'Accord sur les subventions. 
 
« pays » " country " 
« pays » Sauf indication contraire du contexte, y so nt assimilés les territoires extérieurs ou dépendants
d'un pays et tout autre territoire défini comme te l par règlement du gouverneur en conseil. Sauf en 
ce qui touche les mesures antidumping, y sont aussi assimilées les unions douanières. 
 
« pays ALÉNA » " NAFTA country " 
« pays ALÉNA » S'entend de pays ALÉNA -- autres que  le Canada --, au sens du paragraphe 2(1) de 
la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain . 
 
«pays d'exportation» " country of export " 
«pays d'exportation» Dans le cas de marchandises su bventionnées, le pays à l'origine des subventions;
dans le cas de marchandises sous-évaluées, le pays  d'où elles ont été expédiées directement vers le 
Canada ou, à défaut d'expédition directe vers le Canada, le pays d' où, dans des conditions
commerciales normales, elles seraient expédiées directement vers le Canada. 
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 «personne» " person " 
«personne» Sont comprises parmi les personnes la société de personnes et l'association. 
«préjudice sensible» [Abrogée, 1994, ch. 47, art. 144] 
 
«prix à l'exportation» " export price " 
«prix à l'exportation» Le prix établi conformément aux articles 24 à 30. 
 
« retard » " retardation " 
« retard » Le retard sensible de la mise en production d'une branche de production nationale. 
 
«secrétaire» " Secretary " 
«secrétaire» Le secrétaire du Tribunal. 
 
« secrétaire canadien » " Canadian Secretary " 
« secrétaire canadien » Selon le cas, le secrét aire nommé au titre du paragraphe 14(1) de la Loi de 
mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain lorsque la partie I.1 est en vigueu r 
ou, lorsque la partie II est en vigueur, celui nommé au titre du paragraphe 77.24(1). 
 
«sous-évalué» " dumped " 
«sous-évalué» Qualificatif de marchandises dont la valeur normale est supérieure à leur prix à
l'exportation. 
«sous-ministre» [Abrogée, 1999, ch. 17, art. 180] 
 
« subvention » " subsidy " 
« subvention » 
a) Toute contribution financière du gouvernem ent d'un pays étranger faite dans les 
circonstances exposées au paragraphe (1.6) qui confère un avantage aux personnes se livrant à
la production ou à la commercialisation, à un stade quelconque, ou au transport de
marchandises données, ou à leur exportation ou impo rtation. La présente définition exclut le 
montant des droits ou des taxes internes impos és par le gouvernement du pays d'origine ou
d'exportation : 
(i) sur des marchandises qui, en raison de leur exportation du pays d'exportation o u
d'origine, en ont été exonérées ou en ont été ou en seront libérées par remise,
remboursement ou drawback, G/ADP/N/1/CAN/4 
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 (ii) sur l'énergie, les combustibles, l'huile et les catalyseurs utilisés ou consommés dans le
cadre de la production de marchandises export ées et qui en ont été exonérés ou en ont été 
ou en seront libérés par remise, remboursement ou drawback, 
(iii) sur des marchandises qui entrent dans la fabrication de marchandises exportées et qui
en ont été exonérées ou en ont été ou en seront libérées par remise, remboursement ou 
drawback; 
b) toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l'article XVI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC,
qui confère un avantage. 
 
« subvention à l'exportation » " export subsidy " 
« subvention à l'exportation » La totalité ou la pa rtie d'une subvention subordonnée en tout ou en
partie aux résultats à l'exportation. 
 
« subvention prohibée » " prohibited subsidy " 
« subvention prohibée » Subvention dont la prohib ition tient au fait qu'elle  est une subvention à 
l'exportation ou que la totalité ou une partie de la subvention est conditionnelle, en tout ou en
partie, à l'utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d'exportation ou qui en
proviennent. 
 
« subventions ne donnant pas lieu à une action » " non-actionable subsidy " 
« subventions ne donnant pas lieu à une action » L'une ou l'autre des subventions suivantes : 
a) une subvention qui n'est pas spécifique, au sens des paragraphes (7.1) à (7.4); 
b) les subventions, conformes aux critères régl ementaires, accordées pour venir en aide : 
(i) à la recherche industrielle, 
(ii) au développement préconcurrentiel, 
(iii) aux régions défavorisées admissibles, 
(iv) à l'adaptation d'installations exista ntes à de nouvelles normes environnementales, 
(v) à des activités de recherche menées par des établissements d'enseignement supérieur e t
des centres de recherche indépendants; 
c) sous réserve du paragraphe (1.4), les m esures de soutien interne d'un produit agricole
figurant à l'annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture , faisant partie de l'a nnexe 1A de l'Accord su r
l'OMC, qui est conforme aux dispositions de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
 
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 «Tribunal» " Tribunal " 
«Tribunal» Le Tribunal canadien du commerce extéri eur constitué par le para graphe 3(1) de la Loi su r 
le Tribunal canadien du commerce extérieur . 
 
«valeur normale» " normal value " 
«valeur normale» La valeur établie conf ormément aux articles 15 à 23, 29 et 30. 
 
«vente» " sale" 
«vente» Sont assimilés à la vente la location, l'enga gement de vendre ou de louer et les offres réelles. 
 
Branche de production nationale divisée en marchés régionaux 
(1.1) Dans des circonstances exceptionnelles, le  territoire canadien peut, en ce qui concerne la
production de marchandises, être divisé en deux ou plusieurs marchés régionaux, et les producteurs de
marchandises similaires à l'intérieur de chacun de  ces marchés sont réputés constituer une branche de
production nationale distincte, si, à la fois : 
a) ils vendent la totalité ou la quasi-totalité de  leur production de marchandises similaires sur ce
marché; 
b) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite da ns une mesure substan tielle par les producteurs
de marchandises similaires situés ailleurs au Canada. 
 
Liens entre producteurs et exportateurs ou importateurs 
(1.2) Pour l'application de la définition de « br anche de production nationale  » au paragraphe (1), 
le producteur est lié à l'exporta teur ou à l'importateur dans l'un ou l'autre des cas suivants : 
a) directement ou indirectement, le producteur contrôle l'importateur ou l'exportateur, ou est
contrôlé par l'un ou l'autre, 
b) le producteur et l'exportateur ou l'importate ur, selon le cas, sont contrôlés directement ou
indirectement par un tiers, 
c) le producteur et l'exportateur ou l'importa teur, selon le cas, contrôlent directement o u
indirectement un tiers, 
et il y a des motifs de croire que le producteur ne se comporte pas envers l' exportateur ou l'importateu r
de la même manière qu'un producteur non lié. 
 
Présomptions applicables aux subventions 
(1.3) Pour l'application du paragraphe (1.2),  une personne est réputée en contrôler une autre
lorsqu'elle est, en fait ou en droit, en mesu re de contraindre ou de diriger l'autre. G/ADP/N/1/CAN/4 
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Expiration des mesures de soutien interne 
(1.4) Les mesures de soutien interne visées à l'alinéa c) de la définition de « subvention ne 
donnant pas lieu à une action » au paragraphe (1) cessen t d'être de telles mesures à la date à laquelle
expire la période de mise en oeuvr e relative à l'Accord sur l'agricultu re visé à cet alinéa, au sens de 
l'article 1 de cet accord pour l'applicati on de l'article 13 de l'Accord sur l'OMC. 
 
Menace de dommage 
(1.5) Pour l'application de la présente loi, p our qu'il puisse être décidé que le dumping ou le
subventionnement de marchandises menace de  causer un dommage ou cause une menace de
dommage, il faut que les circonstances dans l esquelles le dumping ou le subventionnement est
susceptible de causer un dommage soient nettement prévues et imminentes. 
 
Contribution financière 
(1.6) Pour l'application de l'alinéa a) de la définition de « subventi on » au paragraphe (1), les cas 
suivants sont réputés constituer des contributions  financières versées par le gouvernement d'un pays
autre que le Canada : 
a) des pratiques gouvernementales comportant un tran sfert direct de fonds ou d'éléments de passi f
ou des transferts indirects de fonds ou d'éléments de passif; 
b) des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le
gouvernement ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues; 
c) le gouvernement fournit des biens et des servi ces autres qu'une infrastructure générale, o u
achète des biens; 
d) le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d'accomplir l'un des gestes
mentionnés aux alinéas a) à c) -- ou le lui ordonne -- dans les cas où le pouvoir ou l'obligation de 
les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes
essentiellement de la même manière le gouvernement. 
 
Personnes associées 
(2) Pour l'application de la présente loi, sont associées les personnes : 
a) qui sont liées entre elles au sens du paragraphe (3); 
b) qui, sans être liées entre elles au sens de ce pa ragraphe, ont entre ell es un lien de dépendance. 
 
Personnes liées 
(3) Pour l'application du paragraphe (2), s ont liées entre elles les personnes suivantes : 
a) les personnes physiques liées par le sang, le ma riage, une union de fait ou l'adoption au sens du G/ADP/N/1/CAN/4 
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 paragraphe 251(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu ; 
b) le dirigeant ou l'administrateur et celui qui est dirigé ou administré; 
c) les dirigeants ou administrateurs communs de deux personnes morales, associations, sociétés de
personnes ou autres organisations; 
d) les associés; 
e) l'employeur et son employé; 
f) les personnes qui, directement ou indirectem ent, contrôlent la même personne ou son t
contrôlées par la même personne; 
g) deux personnes dont l'une contrôle l'autre directement ou indirectement; 
h) plusieurs personnes dont une même personne en  possède, détient ou contrôle directement o u 
indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote; 
i) deux personnes dont l'une possède, détient ou co ntrôle directement ou indirectement au moins
cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote de l'autre. 
 
Lien de dépendance 
(4) Pour l'application de l'alinéa (2) b), la question de savoir si des personnes non liées entre elles
ont eu, à l'époque concernée, un lien de dépe ndance entre elles est une question de fait. 
(5) [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 144] 
 
Arrangement touchant le s droits compensateurs 
(6) Par dérogation à la définition de «montant de  subvention», au montant de subvention octroyée
pour des marchandises subventionnées, établi et rectifié en vertu de cette définition, s'ajoute celui de 
l'indemnité versée, du paiement ou du remboursement  effectué par le fabricant, le producteur, le
vendeur ou l'exportateur des marc handises ou le gouvernement d'un pays  étranger qui s'est engagé, de
quelque façon que ce soit, vis-à-vis de l'importate ur des marchandises ou de leur acheteur se trouvan t
au Canada, à payer en son nom ou à lui rembourser  tout ou partie des droits compensateurs qui
peuvent être exigibles sur les marchandises ou à l'indemniser à cet égard. 
 
Application des dispositions traita nt à la fois des marchandises sous-évaluées et subventionnées 
(7) L'application des dispositions de la présente  loi traitant à la fois des marchandises sous-
évaluées et des marchandises subventionnées est la suivante : 
a) lorsqu'elles s'appliquent au dumping, ell es ne s'appliquent pas au subventionnement; 
b) lorsqu'elles s'appliquent au subventionnement , elles ne s'appliquent pas au dumping. 
 
 
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 Critères et conditions de non spécificité des subventions 
(7.1) Une subvention n'est pas spécifique si le droit de bénéficier de la s ubvention et le montant de
celle-ci est subordonné à d es critères ou conditions : 
a) objectifs; 
b) énoncés dans un document public, notamment  un texte législatif, réglementaire o u
administratif; 
c) appliqués de manière à ne pas favoriser une entreprise donnée ou à ne pas restreindre la
subvention à celle-ci. 
 
Spécificité 
(7.2) Une subvention est spécifi que dans les cas suivants : 
a) l'autorité qui l'accorde restrein t, dans le cadre de ses attribu tions et conformément aux textes ou 
documents visés à l'alinéa (7.1) b), à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la
subvention; 
b) elle est une subvention prohibée. 
 
Exception 
(7.3) Même si une subvention n'est pas r estreinte conformément à l'alinéa (7.2) a), le commissaire 
peut conclure à sa spécificité compte tenu des éléments suivants : 
a) la subvention est utilisée exclusivement par un nombre restreint d'entreprises; 
b) la subvention est surtout utilisée par une entreprise donnée; 
c) il y a octroi à un nombre restreint d'entrepri ses de montants de subvention disproportionnés; 
d) la manière dont l'autorité qui accorde la s ubvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre
que la subvention n'est pas généralement accessible. 
 
Éléments complémentaires 
(7.4) En présence d'un des éléments énumérés aux alinéas (7.3) a) à d), le commissaire prend en 
compte les considérations suivantes : 
a) l'importance de la diversification économique da ns la juridiction de l'autorité qui accorde la
subvention; 
b) la période pendant laquelle le progr amme de subventions a été appliqué. 
S'il estime que la présence d'un de ces éléments  est causée par une de ces considérations, le
commissaire peut déterminer que la subvention n'est pas spécifique. 
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 Application de la Loi sur les douanes  
(8) Pour l'application de la Loi sur les douanes , la présente loi est à considérer comme un texte de 
législation douanière. 
 
Pouvoirs et fonctions du commissaire 
(9) Les pouvoirs ou fonctions conférés au commissaire  par la présente loi peuvent être exercés pa r
toute personne qu'il autorise à agir ainsi. Les pouvoi rs ou fonctions exercés ainsi sont réputés l'avoi r
été par le commissaire. 
 
Application de la Loi sur les douanes  
(10) La Loi sur les douanes  s'applique, avec les adaptations nécessaires : 
a) au paiement, à la perception et au rembourseme nt des droits imposés ou restitués sous le régime
de la présente loi; 
b) au paiement, à la perception et au remboursement  des intérêts sur les montants de droits dus ou
restitués sous le régime de la présente loi et à toute renonciation au paiement de ces intérêts; 
c) à tout délai dans lequel les droits à payer ou les cautions à fournir sous le régime de la présente
loi sont réputés avoir été resp ectivement payés ou fournis. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 2; L.R. (1985), ch. 23 (1er suppl.), art. 1, ch. 1 (2esuppl.), art. 197 et 213, 
ch. 47 (4e suppl.), art. 52; 1988, ch. 65, art. 23; 1993, ch. 44, art. 201; 1994, ch. 13, art. 7, ch. 47, art.
144 et 185; 1999, ch. 12, art. 1, ch. 17, art. 180 et 183; 2000, ch. 12, art. 291; 2001, ch. 25, art. 91. 
 
 
PARTIE I 
MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION 
DROITS ANTIDUMPING, DROITS COMPENSATEURS ET DROITS PROVISOIRES 
Droits antidumping et droits compensateurs 
 
Droits antidumping et droits compensateurs 
3. (1) Sous réserve de l'article 7.1, les marc handises sous-évaluées ou subventionnées importées 
au Canada alors que le Tribunal a établi avan t leur dédouanement, par ordonnance ou dans ses
conclusions, que le dumping ou le subventionnement  de marchandises de même description a causé
un dommage ou un retard, menace de causer un dommage ou aurait causé un dommage ou un retard
sans l'application de droits provisoires à l'égard d es marchandises, sont assujetties aux droits suivants :G/ADP/N/1/CAN/4 
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 a) dans le cas de marchandises sous-évaluées, de s droits antidumping d'un montant égal à la 
marge de dumping des marchandises; 
b) dans le cas de marchandises subventionnées, d es droits compensateurs d'un montant égal à
celui de la subvention qui est octroyée pour elles. 
 
Droits en cas de violation de l'engagement 
(2) Lorsque, en application de l'alinéa 52(1) d), il a été mis fin à l'engagement visé à l'article 7.1 
portant sur des marchandises à l'égard desquelles le  Tribunal a statué conformément au paragraphe
(1), sont assujetties aux droits prévus aux alinéas (1) a) et b) les marchandises qui ont été dédouanées :
a) lorsque l'alinéa 52(1) a) s'applique, à compter du quatre-vingt-dixième jour précédant le jour où 
l'avis de la fin de l'engagement a été donné en vertu de l'alinéa 52(1) e) ou, si cette date est 
postérieure, de la date de la  violation de l'engagement; 
b) lorsque l'alinéa 52(1) b) ou c) s'applique, à compter du jour où l' avis de la fin de l'engagement a
été donné conformément à l'alinéa 52(1) e). 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 3; 1994, ch. 47, art. 145 et 185(A); 1999, ch. 12, art. 2. 
 
Autres cas 
4. (1) Sous réserve de l'article 7.1, sont assujetti es aux droits figurant aux paragraphes (3) et (4) les
marchandises sous-évaluées ou subve ntionnées importées au Canada : 
a) d'une part, alors que le Tribunal a établi après le dédouanement des marchandises, pa r 
ordonnance ou dans ses conclusions, que le dump ing ou le subventionneme nt de marchandises de
même description : 
(i) soit a causé un dommage, 
(ii) soit aurait causé ce dommage sans l'applica tion de droits provisoires sur ces marchandises;
b) d'autre part, dont le dédouanement a eu lieu au cours de la période commençant à la date de la
décision provisoire et se terminant à la date de l'ordonnance ou des conclusions du Tribunal. 
 
Cas de clôture de l'engagement 
(2) Sont assujetties aux droits figurant aux paragr aphes (3) et (4) les marchandises sous-évaluées 
ou subventionnées importées au Canada : 
a) qui font l'objet d'un engagement accepté par le commi ssaire en vertu du paragraphe 49(1)
auquel il a été mis fin en vertu de l'alinéa 52(1) d); 
b) à l'égard desquelles le tribunal a établi apr ès leur dédouanement, par ordonnance ou dans ses
conclusions, que le dumping ou le subventionnement de marchandises de même description : 
(i) soit a causé un dommage, 
(ii) soit aurait causé un dommage sans l'applicati on de droits provisoires sur ces marchandises; G/ADP/N/1/CAN/4 
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 c) qui ont été dédouanées, lorsque les alinéas 52(1) a), b) ou c) s'appliquent, pendant la période 
commençant à la date de la décision provisoire et se terminant à la date de l'acceptation de
l'engagement : 
(i) lorsque l'alinéa 52(1) a) s'applique, pendant la période commençant à la plus tardive des
dates suivantes : 
(A) la date où l'engagement n'est pas honoré, 
(B) le quatre-vingt-dixième jour précédant la date où avis qu'il y a été mis fin a été donné 
conformément à l'alinéa 52(1) e), 
et se terminant à la date où le tri bunal statue conformément à l'alinéa b), 
(ii) lorsque l'alinéa 52(1) b) ou c) s'applique, commençant à la date où l'avis de clôture de
l'engagement a été donné conformément à l'alinéa 52(1) e) et se terminant à la date où le 
tribunal statue conformément à l'alinéa b). 
 
Montant des droits 
(3) Les marchandises visées aux paragraphes (1) ou (2) sont assujetties aux droits suivants : 
a) dans le cas de marchandises sous-évaluées, de s droits antidumping d'un montant égal à la 
marge de dumping des marchandises; 
b) dans le cas de marchandises subventionnées, d es droits compensateurs d'un montant égal à
celui de la subvention qui est octroyée pour elles. 
 
Restriction 
(4) Les droits visés au paragraphe (3) ne peuvent dépasser les droits éventuels payés ou exigibles
en vertu de l'article 8. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 4; 1988, ch. 65, art. 25; 1994, ch. 47, art. 146; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Droits antidumping 
5. Les marchandises sous-évaluées importées au Canada sont assujetties à des droits antidumping
d'un montant égal à la marge de dumping des marchandises si, à la fois : 
a) le Tribunal a établi, après le dédouanement  des marchandises, par ordonnance ou dans ses
conclusions, que : 
(i) d'une part : 
(A) ou bien a eu lieu une importation consid érable de marchandises similaires dont le
dumping a causé un dommage ou en aurait cau sé un sans l'application de mesures
antidumping, 
(B) ou bien l'importateur de ces marchandises ét ait ou aurait dû être au courant du dumping 
que pratiquait l'exportateur et du fait que ce dumping causerait un dommage, G/ADP/N/1/CAN/4 
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 (ii) d'autre part, un dommage a été causé du fait que les marchandises importées : 
(A) soit représentent une importation massive, 
(B) soit appartiennent à une série d'importations, massives dans l'ensemble et échelonnées
sur une période relativement courte, 
et le Tribunal estime nécessaire que soie nt imposés des droits antidumping sur les
marchandises importées afin de pr évenir la réapparition du dommage; 
b) le dédouanement des marchandises a eu lieu au c ours de la période de quatre-vingt-dix jours 
précédant la date à laquelle le commissaire a rendu une décision provisoire de dumping à leu
r
sujet ou à celui de marchandises de même description à l'exclusion des marchandises dédouanées 
avant le début de l'enquête visée à l'article 31. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 5; 1994, ch. 47, art. 146; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Droits compensateurs 
6. Les marchandises subventionnées qui font l'objet d'une subvention prohibée et qui son t 
importées au Canada sont assujetties à des droits compensateurs d'un montant égal à celui de cette
subvention si les conditions suivantes sont réunies : 
a) le Tribunal a établi, après le dédouanement  des marchandises, par ordonnance ou dans ses
conclusions, que : 
(i) d'une part, un dommage a été causé du fait que les marchandises importées : 
(A) soit représentent une importation massive, (B) soit appartiennent à une série d'importati ons massives dans l'ensemble et échelonnées
sur une période relativement courte, 
(ii) d'autre part, des droits compensateurs devraient être imposés sur ces marchandises
subventionnées afin de prévenir la réapparition du dommage; 
b) le dédouanement des marchandises a eu lieu au c ours de la période de quatre-vingt-dix jours 
précédant la date à laquelle le commissaire a re ndu une décision provisoire de subventionnement à
leur sujet ou à celui de marchandises de mê me description à l'exclusion des marchandises
dédouanées avant le début de l'enquête visée à l'article 31; 
c) le commissaire a fait la précision visée à la division 41(1) a)(iv)(C). 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 6; 1994, ch. 47, art. 146; 1999, ch. 12, art. 52(A), ch. 17, art. 183. 
 
Droits compensateurs imposés par décret 
7. (1) Le gouverneur en conseil peut ordonner la  tenue d'une enquête pour  déterminer le montan t 
de subvention octroyé pour des marchandises subven tionnées qui sont le produit d'un pays précisé au
décret et si : 
a) d'une part, le commissaire a, par suite de l'enquête, déterminé le montant de subvention;  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 b) d'autre part, le Comité a autorisé le Canada à imposer des droits compensateurs sur ces
marchandises, 
le gouverneur en conseil peut, par décret subord onné à la recommandation du ministre des Finances,
imposer des droits compensateurs sur des marchandises su bventionnées qui sont des produits de ce 
pays et qui sont de même description que celles pour lesquelles le commissaire a déterminé le
montant de subvention; le cas échéant, toutes ce s marchandises qui sont importées au Canada sont,
sous réserve du paragraphe (2), assujetties aux dr oits compensateurs dont le montant est prévu au
décret. 
 
Limite 
(2) Si les droits compensateurs imposés en ve rtu du paragraphe (1) dépassent le montant de
subvention octroyée pour les marchandises subven tionnées importées au Canada, le montant des 
droits compensateurs auxquels celles-ci sont assujetties est égal au montant de subvention. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 7; 1994, ch. 47, art. 147 et 185; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Application 
7.1 Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux marchandises pour lesquelles a été accepté un 
engagement auquel il n'a pas été mis fin. 
1994, ch. 47, art. 148. 
 
Droits provisoires 
 
Droits provisoires 
8. (1) Dans le cas où le commissaire prend une décision provisoire de dumping ou de
subventionnement dans le cadre d'une enquête prévue par la présente loi et où il estime que
l'imposition de droits provisoires est nécessaire pour empêcher qu'un dommage ou un retard ne soit
causé ou qu'il y ait menace de dommage, lorsque d es marchandises sous-évaluées ou subventionnées 
de même description que celles fa isant l'objet de la décision sont dédouanées au cours de la période
commençant à la date de cette décision et se te rminant à la première des dates suivantes : 
a) le jour où le commissaire fait clore, confor mément au paragraphe 41(1), l'enquête sur les 
marchandises répondant à cette description; 
b) le jour où le Tribunal rend l'ordonnance ou l es conclusions au sujet des marchandises répondan t
à cette description, 
il appartient à l'importateur au Canada de ces marc handises, à son choix, dans le délai réglementaire 
fixé en application de la Loi sur les douanes  pour le paiement des droits : 
c) soit d'acquitter ou de veiller à ce que soient acquittés des droits provisoires d'un montant ne
dépassant pas la marge estimative de dumping des marchandises importées ou le montant
estimatif de la subvention octroyée pour elles; G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 20 
 
 
 d) soit de fournir ou de veiller à ce que soit fournie,  en la forme que le commissaire prescrit, une
caution pour les droits provisoires s'appliquant aux marchandises importées, ne dépassant pas 
cette marge ou ce montant. 
 
Acquittement des droits 
(1.1) Après le renvoi au Tribunal, en applica tion des paragraphes 77.015(3) ou (4), 77.019(5),
77.15(3) ou (4) ou 77.19(4), d'une ordonnance ou de conclusions rendues par lui au titre des 
paragraphes 43(1), 76.02(4) -- relativement au réex amen prévu au paragraphe 76.02(1) -- ou 91(3), à 
l'exception de celles visées aux articles 3 à 6,  l'importateur de marchandises sous-évaluées ou 
subventionnées de même description que celles faisant l'objet de l'ordonnance ou des conclusions en
cause, d'une part, et dédouanées au cours de la péri ode commençant à la date de la décision provisoire
rendue en vertu du paragraphe 38(1) et se termin ant à la date où le Tribunal rend une nouvelle 
ordonnance ou de nouvelles conclusions, d'autre part, doit, à son choix, dans le délai réglementaire
fixé en application de la Loi sur les douanes  pour le paiement des droits : 
a) soit acquitter ou veiller à ce que soient acquittés des droits provisoires d'un montant ne 
dépassant pas la marge estimative de dumping des marchandises importées ou le montant
estimatif de la subvention octroyée pour elles; 
b) soit fournir ou veiller à ce que soit fournie, en la forme que le commissaire prescrit, une caution 
pour les droits provisoires s'appliquant aux ma rchandises importées ne dépassant pas cette marge
ou ce montant. 
 
Droits provisoires après le renvoi au Tribunal par la Cour d'appel fédérale 
(1.2) Après le renvoi au Tribunal, par la C our d'appel fédérale, d'une ordonnance ou de 
conclusions rendues par lui au titre des paragraphes 43(1), 76.02(4) -- relativement au réexamen prévu 
au paragraphe 76.02(1) -- ou 91(3), à l'exception de celles visées aux articles 3 à 6, l'importateur de
marchandises sous-évaluées ou subventionnées de mê me description que celles faisant l'objet de
l'ordonnance ou des conclusions en cause, d'une part, et dédouanées au cours de la période
commençant à la date de la décision provisoire rendue  en vertu du paragraphe 38(1) et se terminant à 
la date où le Tribunal rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles c onclusions, d'autre part, doit, à
son choix, dans le délai réglemen taire fixé en application de la Loi sur les douanes  pour le paiement 
des droits : 
a) soit acquitter ou veiller à ce que soient acquittés des droits provisoires d'un montant ne
dépassant pas la marge estimative de dumping des marchandises importées ou le montant
estimatif de la subvention octroyée pour elles; 
b) soit fournir ou veiller à ce que soit fournie, en la forme que le commissaire prescrit, une caution 
pour les droits provisoires s'appliquant aux ma rchandises importées ne dépassant pas cette marge
ou ce montant. 
 
Restitution des droits provisoires 
(2) Les droits provisoires et cautions prévus aux paragraphes (1), (1.1) ou (1.2) pour des 
marchandises d'une certaine description sont :  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 a) restitués à l'importateur dès que, selon le cas : 
(i) le commissaire fait clore, conformément a ux paragraphes 35.1(1) ou 41(1), l'enquête sur les
marchandises répondant à cette description, 
(ii) les procédures relatives au dumping ou au subventionnement des marchandises répondan t
à cette description sont closes conformément à l'article 47, 
(iii) le Tribunal rend, au sujet des marchandi ses répondant à cette description, une ordonnance 
ou des conclusions portant que le dumping ou  le subventionnement des marchandises menace
de causer un dommage; 
b) restitués à l'importateur, jusqu'à concurrence d es droits payables sur les marchandises en cause,
dès que l'agent désigné rend une décision sur ces marchandises conformément à celui des alinéas
55(1) c) à e) qui est applicable. 
(3) et (4) [Abrogés, 2001, ch. 25, art. 92] 
 
Suspension de la perception 
(5) L'acceptation par le commissai re d'un engagement portant su r des marchandises sous-évaluées 
ou subventionnées entraîne la suspension de la pe rception des droits provisoires sur les marchandises
de même description que celles visées par la déci sion provisoire pendant la durée d'application de
l'engagement. 
 
Reprise de la perception 
(6) Dans les cas où le commissaire met fin à l'engagement en vertu des paragraphes 51(1) o u
52(1), la perception de droits provisoires sur les marchandises reprend et il incombe à l'importateur de
marchandises qui sont de même de scription que celles faisant l'obje t de la décision provisoire rendue 
en vertu du paragraphe 38(1) et  sont dédouanées au cours de la période commençant à la date à
laquelle il est mis fin à l'engagement et se te rminant à la première des dates suivantes : 
a) la date où le commissaire fait clore, confor mément au paragraphe 41(1), l'enquête sur les
marchandises répondant à cette description, 
b) la date où le Tribunal rend l'ordonnance ou les conclusions au  sujet des marchandises répondant
à cette description, 
dans le délai réglementaire fixé en application de la Loi sur les douanes pour le paiement des droits, 
au choix de l'importateur : 
c) soit d'acquitter ou de veiller à l'acquittement de s droits provisoires d'un montant ne dépassan t
pas la marge estimative de dumping des marchandises importées ou le montant estimatif de la 
subvention octroyée pour celles-ci; 
d) soit de fournir ou de veiller à ce que soit fournie,  en la forme que le commissaire prescrit, une
caution pour les droits provisoires ne dépassant pas cette marge ou ce montant. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 8; L.R. (1985), ch. 1 (2esuppl.), art. 198; 1988, ch. 65, art. 26; 1993, ch. 44, 
art. 202; 1994, ch. 47, art. 149 et 185(A); 1997, ch. 14, art. 88; 1999, ch. 12, art. 3 et 52(A), ch. 17,G/ADP/N/1/CAN/4 
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 art. 183 et 184; 2001, ch. 25, art. 92. 
 
Paiement de droits en cours d'instance et lors des procédures visées aux parties I.1 et II 
 
Fin de l'assujetti ssement aux droits 
9. (1) Dans le cas d'une demande de contrôle  judiciaire, présentée aux termes de la Loi sur les 
Cours fédérales , ou d'une demande en révision et annulation, présentée aux termes de l'article 96.1 de
la présente loi, d'une ordonnance ou de conclu sions du Tribunal portant que des marchandises
importées au Canada de même description que d es marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonnance
ou les conclusions sont assujetties à des droits, l' assujettissement continue, malgré les ordonnances ou
les décisions rendues pendant la procédure, tant au  cours de celle-ci que par la suite, sauf si le 
jugement définitif emporte annula tion de l'ordonnance ou des conclusions quant aux marchandises ou 
à certaines d'entre elles; le cas échéant : 
a) l'assujettissement se termine à la date du jugeme nt définitif pour les marchandises importées de
même description que celles que vise l'annulation; 
b) l'ordonnance ou les conclusions sont réput ées n'avoir jamais été rendues quant à ces
marchandises. 
 
Définition de «procédure» 
(2) Pour l'application du paragraphe (1), est comp ris dans la procédure devant la Cour d'appel
fédérale tout appel de la  décision de ce tribunal. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 9; 1988, ch. 65, art. 27; 1990, ch. 8, art. 69; 2002, ch. 8, art. 182. 
 
Assujettissement 
9.01 (1) Dans le cas où est demandée la révision, sous  le régime de la partie I.1, d'une ordonnance
ou de conclusions du Tribunal portant que des ma rchandises importées au Canada en provenance d'un
pays ALÉNA de même description que des marc handises auxquelles s'appli quent l'ordonnance ou les
conclusions sont assujetties à des droits, l'assu jettissement continue, malgré les ordonnances ou
décisions rendues pendant la procédure, tant au cour s de celle-ci que par la suite, sauf si le jugemen t 
définitif emporte annulation de l'ordonnance ou des conclusions quant aux marchandises ou à
certaines d'entre elles; le cas échéant : 
a) l'assujettissement se termine à la date du juge ment définitif pour les marchandises provenant du
pays ALÉNA de même description que celles que vise l'annulation; 
b) l'ordonnance ou les conclusions sont réput ées n'avoir jamais été rendues quant à ces
marchandises. 
 
Suspension 
(2) L'article 9.1 est inopérant tant qu e le paragraphe (1) est en vigueur.  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 23 
 
 
 1993, ch. 44, art. 204. 
 
Idem 
9.1 Dans le cas où est demandée la révision, sous le  régime de la partie II, d'une ordonnance ou de
conclusions du Tribunal portant que des marchandise s importées au Canada en provenance des États-
Unis de même description que des marchandi ses auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou les
conclusions sont assujetties à des droits, l'assu jettissement continue, malgré les ordonnances ou
décisions rendues pendant la procédure, tant au cour s de celle-ci que par la suite, sauf si le jugemen t 
définitif emporte annulation de l'ordonnance ou des conclusions quant aux marchandises ou à
certaines d'entre elles; le cas échéant : 
a) l'assujettissement se termine à la date du j ugement définitif pour les marchandises provenan t
des États-Unis de même description que celles que vise l'annulation; 
b) l'ordonnance ou les conclusions sont réput ées n'avoir jamais été rendues quant à ces
marchandises. 
1988, ch. 65, art. 28. 
 
Idem 
9.2 (1) Dans le cas où, d'une part, une ordonnan ce ou des conclusions du Tribunal portent que des
marchandises importées au Canada sont assujetties à d es droits et, d'autre part, un recours est exercé
devant la Cour d'appel fédérale, aux termes de l'article 96.1 en révision et annulation de la décision 
définitive du commissaire -- rendue au titre de l'alinéa 41(1) a) -- sur laquelle sont fondées 
l'ordonnance ou les conclusions, l'assujettissement des marchandises de même description que cesmarchandises continue, malgré le s ordonnances ou décisions rendues pe ndant la procédure, tant au
cours de celle-ci que par la suite, sauf si le juge ment définitif emporte annulation de la décision
définitive quant aux marchandises ou à certaines d' entre elles ou reprise de l'enquête par le 
commissaire -- close par la suite au titre de l'alinéa 41(1) b); le cas échéant : 
a) l'assujettissement se termine à la date d'annul ation de la décision définitive ou de clôture de
l'enquête, selon le cas, pour les marchandises impor tées de même description que celles que vise 
l'annulation ou l'enquête; 
b) l'ordonnance ou les conclusions sont réput ées n'avoir jamais été rendues quant à ces
marchandises. 
 
Définition de «procédure» 
(2) Pour l'application du paragraphe (1), est comp ris dans la procédure de vant la Cour d'appel 
fédérale tout appel de la  décision de cette cour. 
1988, ch. 65, art. 28; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Fin de l'assujetti ssement aux droits 
9.21 (1) Dans le cas où, d'une part, une ordonnan ce ou des conclusions du Tribunal portent que G/ADP/N/1/CAN/4 
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 des marchandises importées au Canada en provena nce d'un pays ALÉNA sont assujetties à des droits
et, d'autre part, la révision de la décision dé finitive du commissaire -- rendue au titre de l'alinéa 
41(1) a) -- sur laquelle sont fondées l'ordonnance ou les conclusions est demandée au titre de la partie
I.1, l'assujettissement des marchandises de mê me description que ces marchandises continue, malgré
les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure,  tant au cours de celle-ci que par la suite, 
sauf si le jugement définitif emporte reprise de l'en quête par le commissaire -- close par la suite au 
titre de l'alinéa 41(1) b); le cas échéant : 
a) l'assujettissement se termine à la date de cl ôture de l'enquête pour les marchandises importées
de cette description; 
b) l'ordonnance ou les conclusions sont réput ées n'avoir jamais été rendues quant à ces
marchandises. 
 
Suspension 
(2) L'article 9.3 est inopérant tant qu e le paragraphe (1) est en vigueur. 
1993, ch. 44, art. 205; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Fin de l'assujetti ssement aux droits 
9.3 Dans le cas où, d'une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des
marchandises importées au Canada  en provenance des États-Unis sont assujetties à des droits et, 
d'autre part, la révision de la décision définitive du commissaire -- rendue au titre de l'alinéa 41(1) a) --
sur laquelle sont fondées l'ordonnance ou les conclu sions est demandée au titre de la partie II,
l'assujettissement des marchandises de même descri ption que ces marchandises continue, malgré les 
ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure,  tant au cours de celle-ci que par la suite, sau f 
si le jugement définitif emporte re prise de l'enquête par le commissaire  -- close par la suite au titre de 
l'alinéa 41(1) b); le cas échéant : 
a) l'assujettissement se termine à la date de clôture pour les marchandises importées de cette
description; 
b) l'ordonnance ou les conclusions sont réput ées n'avoir jamais été rendues quant à ces
marchandises. 
1988, ch. 65, art. 28; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Acquittement de droits 
9.4 (1) Après le renvoi au Tribunal, en application des paragraphes 77.015(3) ou (4), 77.019(5),
77.15(3) ou (4) ou 77.19(4), d'une ordonnance ou  de conclusions rendues par lui au titre du
paragraphe 76.01(5) ou de l'alinéa 76.03(12) a) et annulant une ordonnance ou des conclusions visées
aux articles 3 à 6, il appartient à l'importateur  de marchandises sous-é valuées ou subventionnées, 
d'une part, de même description que celles faisant l'objet de l'ordonnance ou des conclusions annulées, 
d'autre part, dédouanées à compter de l'ordonnance de renvoi, de veiller à l'acquittement des droits
payables sans égard à l'annulation. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 25 
 
 
 Fin de l'assujetti ssement aux droits 
(2) L'assujettissement aux droits prévu au paragraphe  (1) continue, tant au cours de la procédure 
consécutive au renvoi que par la suite, sauf si  la nouvelle ordonnance ou les nouvelles conclusions du
Tribunal confirment l'annulation; le cas échéant, l' assujettissement se termine à la date de la nouvelle
ordonnance ou des nouvelles conclusions et les droits pa yés en application de ce paragraphe sont sans
délai restitués à l'importateur. Dans le cas contraire,  sont exclus de la restitution les droits payables
aux termes de l'ordonnance ou des conclusions qui remplacent celles qui ont été annulées. 
 
Nouvelle ordonnance ou nouvelles conclusions 
(3) Dans les cas où, aux termes du paragraphe (2), le Tribunal annule une ordonnance ou des
conclusions emportant elles-mêmes annulation de la première ordonna nce ou des premières
conclusions et rend une autre ordonnance ou d'autr es conclusions, celles-ci sont réputées avoir été 
rendues à la date d'annulation de la prem ière ordonnance ou des premières conclusions. 
1988, ch. 65, art. 28; 1993, ch. 44, art. 206; 1999, ch. 12, art. 4. 
 
Dispositions générales concer nant le paiement de droits 
 
Double assujettissement 
10. Dans les cas où la présente loi assujettit des marchandises importées à des droits antidumping
et à des droits compensateurs et que tout ou par tie de la marge de dumping découle, de l'avis du 
commissaire, d'une subvention à l'exportation qui assujettit des marchandises à des droits
compensateurs en vertu des articles 3, 4, 6 ou 7, l'assujettissement aux droits antidumping est,
nonobstant les articles 3 à 5, le suivant : 
a) aucun assujettissement, si de l'avis du commissai re la totalité de la marge de dumping découle
de la subvention à l'exportation; 
b) assujettissement correspondant à la partie de la marge de dumping qui, de l'avis du
commissaire, ne découle pas de la subvention à l'exportation, dans les autres cas. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 10; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Droits acquittés par l'importateur 
11. L'importateur au Canada de marchandises que la présente loi assujettit à des droits, autres que
provisoires, doit, malgré le fait qu'une caution a it été fournie aux termes des articles 8 ou 13.2,
acquitter ou veiller à ce que soient acquittés ces droits. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 11; L.R. (1985), ch. 1 (2esuppl.), art. 199; 1994, ch. 47, art. 150; 1999, ch. 
17, art. 183; 2001, ch. 25, art. 93. 
 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 26 
 
 
 Restitution des droits dans certains cas d'a nnulation de l'ordonnance ou des conclusions 
12. (1) En cas d'annulation, pour ce qui est de tout ou partie des marchandises en cause, d'une
ordonnance ou de conclusions prévues aux articles 3 à 6 par suite soit d'une demande de contrôle 
judiciaire présentée aux termes de la Loi sur les Cours fédérales ou d'une demande présentée au titre 
de l'article 96.1 de la présente loi,  soit d'une révision faite au titre des parties I.1 ou II de cette loi, et si 
toutes les procédures prévues par la présente loi concernant le dumping ou le subventionnement de
tout ou partie de ces marchandises sont closes aux term es de l'article 47, les droits versés en vertu de
l'ordonnance ou des conclusions par l'importateur ou en son nom sur des marchandises importées de
même description que celles pour lesquelles les procé dures sont closes lui sont restitués dès la clôture
de celles-ci. 
 
Restitution partielle 
(1.1) Dans le cas où l'ordonnance ou les conclusi ons ainsi annulées sont remplacées, pour ce qui 
est de tout ou partie des marchandises visées,  par une nouvelle or donnance ou de nouvelles
conclusions, les droits versés en vertu de l'ordonna nce ou des conclusions originales par l'importateu r
ou en son nom lui sont restitués, exception faite  des droits payables en vertu de la nouvelle
ordonnance ou des nouvelles conclusions, dès que celles-ci ont été rendues. 
 
Restitution de droits 
(2) Le commissaire rembourse à l'importateur ou au propriétaire de marchandises tout montant, 
s'il est convaincu que celui-ci a été payé à tort ou en trop, en raison d'une erreur de transcription ou de
calcul, dans les droits qu'ils ont payés ou qui ont été payés en leur nom sur les marchandises. 
 
Idem 
(3) Si le Tribunal décide que la personne qui, sous le régime de la présente loi, a versé des droits
ou fourni une caution ou au nom de qui les droits  ont été versés ou la caution fournie, et qui, au
moment du versement ou de la remise de la cau tion, était considérée comme l'importateur des
marchandises en cause par le commissaire, n'était pas l'importateur des marchandises en cause, les
droits ou la caution lui sont restitués aussitôt après la décision du Tribunal. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 12; 1988, ch. 65, art. 29; 1990, ch. 8, art. 70; 1993, ch. 44, art. 207; 1999, 
ch. 12, art. 5, ch. 17, art. 183 et 184; 2002, ch. 8, art. 169(A) et 182. 
 
Nouvelle ordonnance ou nouvelles conclusions 
13. Dans les cas où, aux termes du paragraphe 91(3), le Tribunal annule une ordonnance ou des
conclusions et rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclu sions pour les marchandises en
cause : 
a) celles-ci sont réputées avoir été rendues à la date de la première ordonnance ou des premières
conclusions; 
b) les droits versés en vertu de la première ordon nance ou des premières conclusions sont restitués 
sans délai à la personne qui les a versés ou au nom  de qui ils ont été versés jusqu'à concurrence G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 27 
 
 
 des droits exigibles en vertu de la no uvelle ordonnance ou des nouvelles conclusions. 
1984, ch. 25, art. 13. 
13.1 [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 94] 
 
Réexamen accéléré de la valeur normale, du prix  à l'exportation ou du montant de subvention 
 
Demande de réexamen 
13.2 (1) L'exportateur vers le Canada ou le producteur de marcha ndises touchées par une
ordonnance ou des conclusions visées à l'article 3 peut demander au commissaire de réexaminer lavaleur normale, le prix à l'expor tation ou le montant de subventi on relatif à ces marchandises si : 
a) d'une part, il établit qu'il n'est pas associé avec un exportateur qui se trouve dans le même pays 
que les marchandises touchées par l'ordonnance ou les conclusions et à qui l'avis prévu au sous-
alinéa 34(1) a)(i) a été donné; 
b) d'autre part, il n'a pas lui-même reçu : 
(i) soit l'avis prévu au sous-alinéa 34(1) a)(i), à l'alinéa 38(3) a) ou au paragraphe 41(3) 
relativement aux marchandises, 
(ii) soit une demande de fourniture de renseignements relativement à ces marchandises ou à
des marchandises de même description que celles- ci pour l'application de la présente loi. 
 
Forme de la demande 
(2) La demande est présentée en la forme que le commissaire prescrit et selon les modalités
réglementaires de contenu. 
 
Réexamen 
(3) Sur réception de la demande, le commissaire pr ocède au réexamen de façon expéditive et rend
une décision confirmant ou modifi ant la valeur normale , le prix à l'exportation ou le montant de
subvention, selon le cas. 
 
Caution 
(4) L'importateur de marchandises de même description que celles visées par le réexamen prévu
au paragraphe (3) qui sont dédouanées au cours de la période commençant à la date du début d u 
réexamen et se terminant à la date de la décision du commissaire est tenu, dans  le délai réglementaire
fixé en application de la Loi sur les douanes pour le paiement des droits, de fournir ou de veiller à ce
que soit fournie, en la forme que prescrit le commissaire et selon les modalités réglementaires de
contenu, une caution équivalente à la marge de dumping ou au montant de subvention relatif aux
marchandises. 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 28 
 
 
 Présomption 
(5) La décision rendue aux term es du paragraphe (3) est, pour l'application de l'alinéa 57 b), 
réputée constituer la révision de la valeur nor male, du prix à l'exportation ou du montant de
subvention, selon le cas, effectuée par l'agent désigné visé à cet alinéa. 
1994, ch. 47, art. 151; 1999, ch. 12, art. 6, ch. 17, art. 183 et 184; 2001, ch. 25, art. 95. 
 
 
Exonérations 
 
Exonérations réglementaires 
14. (1) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, pa r
règlement, soustraire des marchandises ou des cat égories de marchandises à l'application de la 
présente loi. 
 
Exonération de marchandises du Chili 
(2) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conse il peut, par règlement,
soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises du Chili à l'application de la présente 
loi ou de ses dispositions pour ce qui concerne leur dumping. 
 
Durée et conditions 
(3) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) peut préciser la durée de l'exonération et l'assorti r
de conditions. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 14; 1997, ch. 14, art. 89. 
 
 
VALEUR NORMALE, PRIX À L'EXPORTATION, MARGE DE 
DUMPING ET MONTANT DE SUBVENTION 
 
Valeur normale 
 
Valeur normale de s marchandises 
15. La valeur normale des marchandises vendues à un importateur se trouvant  au Canada est, sous
réserve des articles 19 et 20, le prix, rectif ié conformément au présent article, auquel des
marchandises similaires sont vendues, par l'e xportateur des marchandises mentionnées en premie r
lieu : 
a) à des acheteurs :  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 29 
 
 
 (i) auxquels il n'est pas associé au moment de la vente des marchandises similaires, 
(ii) qui se situent au même niveau ou presque du circuit de distribution que l'importateur; 
b) en quantités égales ou sensiblement égales aux quantités vendues à l'importateur; 
c) dans le cours ordinaire des affaires pour cons ommation dans le pays d'exportation en situation
de concurrence; 
d) pendant la période de soixante jours que préci se le commissaire et qui se termine au cours de
l'intervalle commençant le premier jour de l'année précédant la date de la vente à l'importateur et 
se terminant le cinquante-neuvième jour qui suit cette date ou, si le commissaire est d'avis que, v u
la nature du commerce de ces marchandises ou le fait que celles-ci sont livrables à terme, il est 
nécessaire de tenir compte des ventes de marc handises similaires effectuées par l'exportateu r 
pendant une autre période, alors pe ndant la période d'au moins soixante jours que le commissaire
rend applicable à ces marchandises ou à des marchandises de la même catégorie et qui : 
(i) ou bien précède la date de  la vente à l'importateur, 
(ii) ou bien, dans le cas de marchandises livrables à terme, soit précède la date de la vente, soi t
se situe dans l'année précédant la date de livraison; 
e) au lieu d'où les marchandises ont été directemen t expédiées au Canada ou, à défaut d'expédition 
au Canada, au lieu d'où, dans  des conditions commerciales normales, les marchandises seraient
expédiées directement au Canada. 
La rectification nécessaire à l'application du présen t article, réalisée selon les modalités et dans les 
circonstances prévues par règlement, a pour objet de traduire, en ce qui a trait à la comparaison entre
le prix des marchandises vendues à l'importateur et le prix des marchandises similaires vendues pa r
l'exportateur, les différences existant notamment en  matière de conditions de  vente et de taxation. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 15; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Règles applicables à sa détermination 
16. (1) Pour l'application de l'article 15 : 
a) si, selon le commissaire, l'exportateur n'a pas effectué, au lieu désigné à l'alinéa 15 e), un 
nombre de ventes de marchandises similaires perm ettant une comparaison utile avec les ventes
des marchandises à l'importateur se trouvant au Canada mais qu'il a effectué des ventes demarchandises dans un ou plusieurs autres lieux du pays d'exportation,  les ventes de marchandises
similaires en cet autre lieu ou celui des plusie urs autres lieux qui est le plus proche de celui
désigné à l'alinéa 15 e), selon le cas, sont ajoutées aux ventes de marchandises similaires que 
l'exportateur a effectuées au lieu désigné à l'alinéa 15 e); 
b) les acheteurs visés au sous-alinéa 15 a)(i) et qui sont situés au niveau suivant du circuit de
distribution le plus proche de celui de l'impor tateur doivent être préférés, pour permettre une
comparaison utile avec la vente de marchandises à l'importateur, aux acheteurs visés à l'alinéa
15a) si le commissaire est d'avis que le nombre de ventes de marchandises similaires pa
r
l'exportateur aux acheteurs visés au sous-alinéa 15 a)(i) et qui sont situés au même niveau ou 
presque du circuit de distribution que l'importa teur se trouvant au Cana da ne permet pas une
comparaison utile; G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 30 
 
 
 c) sont réputés être l'exportateur le ou les vende urs que le commissaire peut désigner parmi ceux
qui ont effectué des ventes de marchandises simila ires pour consommation in térieure dans le pays
d'exportation si le commissaire est d'avis que l' exportateur n'a pas effect ué un nombre de ventes de
marchandises similaires permettant une comp araison utile avec les ventes des marchandises à 
l'importateur se trouvant au Canada parce qu'elles ont été faites, selon le cas : 
(i) uniquement ou essentiellement pour l'exportation, (ii) uniquement ou essentiellement à des acheteurs qui n'étaient pas des acheteurs visés au
sous-alinéa 15 a)(i) au cours de la période app licable en vertu de l'alinéa 15 d); 
d) les ventes de marchandises similaires sont celles où les marchandises similaires sont en quantité
la plus grande et que l'exportateur a effectuées pour consommation dans le pays d'exportation si la 
quantité de marchandises vendue à l'importateur se tr ouvant au Canada est plus grande que la plus
grande quantité de marchandises similaires que l' exportateur ait vendue pour consommation dans
ce pays; 
e) les ventes de marchandises similaires sont cell es où les marchandises similaires sont en quantité 
la moins grande et que l'exportateur a effectu ées pour consommation dans le pays d'exportation si
la quantité de marchandises que l'exportateur a vendue à l'importa teur se trouvant au Canada est
plus petite que la plus pe tite quantité de marchandises similaires qu'il ait vendue pou
r
consommation dans ce pays. 
 
Idem 
(2) Dans le calcul de la valeur normale de marchandises visée à l'article 15, il n'est pas tenu
compte des ventes de marchandises similaires qui suivent : 
a) celles effectuées pour consommation dans le pays d'exportation par un vendeur qui, au même
moment ou à peu près, ne vendait pas, dans le cours ordinaire des affaires et dans le pays
d'exportation, des marchandises similaires à de s personnes, autres que l'acheteur, non associées à 
celui-ci et situées au même niveau du circuit de distribution que lui; 
b) la vente de marchandises similaires effectuée pa r l'exportateur au cours d'une période, choisie
par le commissaire, d'au moins six mois lorsque, à la fois : 
(i) la vente est effectuée à un prix inférieur au coût des marchandises, 
(ii) ou bien : 
(A) la vente -- seule ou combinée avec d'autr es ventes visées au sous-alinéa (i) -- constitue 
un volume d'au moins vingt pour cent du volume total des marchandises similaires vendues 
au cours de cette période, 
(B) le prix de vente moyen de marchandises similaires vendues par l'exportateur au cours
de cette période est inférieur au coût moyen de ces marchandises, 
(iii) la vente est effectuée à un prix unitair e non supérieur au coût moyen de toutes les 
marchandises similaires vendues au cours de cette période. 
 
   G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 31 
 
 
 Définition de « coût » 
(3) Pour l'application de l'alinéa (2) b), « coût » s'entend du coût de production de marchandises et 
des autres frais afférents, notamment les frais administratifs et les frais de vente. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 16; 1994, ch. 47, art. 153; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Prix des marchandises similaires 
17. Dans le calcul de la valeur normale de marc handises en application de l'article 15, le prix 
auquel ont été effectuées une ou plusieurs ventes de marchandises similaires par l'exportateur, au
cours de la période visée à l'alinéa 15 d), aux conditions visées à cet article ou applicables en vertu du
paragraphe 16(1) est, au choix du commissaire exercé par cas ou par catégorie de  cas -- sauf pour les 
cas ou catégories de cas auxquels le paragraphe 30.2(3) s'applique --, pour cette période : 
a) soit la moyenne pondérée des prix auxquels l'e xportateur a vendu des marchandises similaires; 
b) soit le prix auquel l'exportateur a vendu des marchandises similaires, si le commissaire est
d'avis que ce prix est représentatif des pr ix de vente des marchandises similaires. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 17; 1994, ch. 47, art. 154; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Marchandises réputées similaires 
18. Pour l'application du présent article, les marchandises importées et les marchandises vendues
pour consommation dans le pays d'exportation sont réputées des marchandises similaires, bien que
seules les marchandises destinées à la consommation dans ce pays aient une marque de commerce au
sens de la Loi sur les marques de commerce et que des marchandises similaires à celles importées ne
soient pas vendues pour consommation dans ce pa ys, si le commissaire est d'avis que : 
a) d'une part, les marchandises sont importées sans marque de commerce afin d'être soustraites à
l'application de l'article 15; 
b) d'autre part, après leur importation, les ma rchandises porteront, en toute probabilité, cette
marque de commerce ou une autre susc eptible d'être confondue avec elle. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 18; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Autre moyen de calculer la valeur normale 
19. La valeur normale de marchandises visée à l'ar ticle 15 qui ne peut être établie parce que le
nombre de ventes de marchandises similaires remp lissant les conditions énumérées à l'article 15 ou
applicables en vertu du paragraphe  16(1) ne permet pas, de l'avis du commissaire, une comparaison
utile avec la vente des marchandises à l'importa teur se trouvant au Canada, est, au choix d u 
commissaire, dans chaque cas ou série de cas, l'un des montants suivants, sous réserve de l'article 20 :
a) le prix de vente, d'une part, auquel des marc handises similaires sont vendues, au cours de la
période visée à l'alinéa 15 d), par l'exportateur à des impor tateurs se trouvant dans des pays
étrangers et, d'autre part, qui, de l'avis du commissaire, traduit la valeur marchande de ces
marchandises au moment de leur  vente à l'importateur se trouvant au Canada, ce prix étantG/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 32 
 
 
 rectifié, selon les modalités et dans les circ onstances prévues par règlement, dans le but de
traduire, en ce qui a trait à la comparaison entre le prix des marchandises vendues à l'importateu
r
se trouvant au Canada et le prix des marchandi ses similaires vendues pa r l'exportateur à des 
importateurs se trouvant dans ces pays étrangers, l es différences existant notamment en matière de
conditions de vente et de taxation; 
b) la somme des montants suivants : 
(i) le coût de production des marchandises, 
(ii) un montant raisonnable pour les frais, notamme nt les frais administratifs et les frais de
vente, 
(iii) un montant raisonnable pour les bénéfices. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 19; 1994, ch. 47, art. 155; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Valeur normale en cas de monopole à l'exportation 
20. (1) Si des marchandises vendues à un importate ur se trouvant au Canada sont expédiées
directement au Canada : 
a) soit d'un pays désigné par règlement dont, de l'avis du commissaire, le gouvernement fixe, en
majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents 
dans un marché où joue la concurrence; 
b) soit d'un pays autre qu'un pays désigné par règlement dont, de l'avis du commissaire, le
gouvernement, à la fois : 
(i) exerce un monopole ou un quasi-monopole sur son commerce à l'exportation, 
(ii) fixe, en majeure partie, les prix intérieu rs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci 
seraient différents dans un marc hé où joue la concurrence, 
l'un des montants suivants représente la valeur normale de ces marchandises : 
c) au choix du commissaire dans chaque cas ou série de cas, si des marchandises similaires son t
vendues par des producteurs pour consommatio n dans un pays étranger désigné par le
commissaire : 
(i) soit le prix de ces marchandises similaires au moment de la vente des marchandises à 
l'importateur se trouvant au Canada, rectifié  selon les modalités et dans les circonstances
prévues par règlement, dans le but de traduire, en ce qui a trait à la comparaison entre le prix
des marchandises vendues à l'importateur se trouvant au Canada et le prix des marchandises
similaires vendues par des producteurs pour la consommation dans le pays étranger désigné
par le commissaire, les différences existant nota mment en matière de conditions de vente et de
taxation, 
(ii) soit la somme des montants suivants : 
(A) le coût de production de ces marchandises, 
(B) un montant raisonnable pour les frais, notamme nt les frais administratifs et les frais de G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 33 
 
 
 vente, 
(C) un montant raisonnable pour les bénéfices; 
d) si le commissaire est d'avis qu'il est impossible d'établir la valeur normale des marchandises en
vertu de l'alinéa c) vu l'insuffisance ou l'inaccessibilité d es renseignements nécessaires, le prix,
rectifié conformément au présent alinéa, de marchandises similaires : 
(i) produites dans le pays étranger -- autre que  celui d'où les marchandises ont été directement
expédiées au Canada -- que désigne le commissaire, 
(ii) en outre, importées au Canada et vendues, da ns le même état que lors de leur importation,
par leur importateur à une personne à laquelle il n'était pas associé au moment de la vente. 
La rectification nécessaire à l'application du présent alinéa, réalisée selon les modalités et dans les
circonstances prévues par règlement, a pour objet de traduire, en ce qui a trait à la comparaison 
entre le prix des marchandises vendues à l'importateur et celui des marchandises similaires
importées quant à leur vente par leur importateur , les différences existant notamment en matière
de conditions de vente et de taxation. 
 
Non-désignation d'un pays 
(2) Le commissaire ne désigne pas un pays aux termes de l'alinéa (1) d) si, selon le cas : 
a) les marchandises similaires de ce pays font égalem ent l'objet d'une enquête sous le régime de la
présente loi, à moins qu'à son avis ces marchandises ne soient pas sous-évaluées; 
b) à son avis, le prix des marchandises similaires importées au Canada a été considérablement
influencé par un pays visé par les alinéas (1) a) et b). 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 20; 1994, ch. 47, art. 156; 1999, ch. 12, art. 7, ch. 17, art. 183 et 184; 2002, 
ch. 19, art. 16. 
 
Vente à crédit 
21. (1) Le prix de vente unitaire des marchandises similaires visées à l'article 17, à l'alinéa 19 a), 
au sous-alinéa 20(1) c)(i) ou à l'alinéa 20(1) d) est, si la vente est faite selon des modalités de crédit 
autre qu'un escompte au comptant, réputé, pour l'a pplication de la disposition en cause, être le
montant égal au quotient : 
a) du total de la valeur actuelle de chaque paieme nt du principal ou de l'intérêt, ou du principal et 
de l'intérêt, prévu à toute entent e relative à la vente et calculé : 
(i) d'une part, à la date de la vente, (ii) d'autre part, par rapport à un taux d'escompte égal : 
(A) au taux d'intérêt en vigueur à la date de  la vente dans le pays où les marchandises on
t 
été vendues, et applicable aux prêts commercia ux qui sont faits dans ce pays, dans la même
monnaie que celle qui est exprimée dans l'en tente et selon des modalités de crédit, autre
que le taux d'intérêt, comparables, 
(B) en l'absence du taux d'intérêt visé à la  division (A) ou dans l'impossibilité de leG/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 34 
 
 
 déterminer, au taux d'intérêt c hoisi conformément aux règlemen ts pris en vertu de l'alinéa
97i) 
sur 
b) le nombre ou la quantité de marchandises similaires vendues. 
 
Rectification du prix de vente unitaire 
(1.1) Le prix de vente unitaire obtenu par appli cation du paragraphe (1) est rectifié selon les
modalités et dans les cas prévus par règlement de ma nière à refléter, en ce qui a trait à la comparaison
entre le prix des marchandises vendues à l'importateur se trouvant au Canada et celui des marchandises similaires vendues, les différences ex istant notamment en matière de conditions de
vente et de taxation. 
 
Entente portant sur d'autres marchandises 
(2) Pour l'application de l'alinéa (1) a), si l'entente relative à la ve nte de marchandises similaires se 
rapporte aussi à la vente d'autres marchandises, seul e la partie de la valeur actuelle de chaque
paiement du principal ou de l'intérêt, ou du principal et de l'intérêt, qui peut être vraisemblablement
attribuable aux marchandises similaires est prise en  compte pour le calcul du total visé à cet alinéa. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 21; 1999, ch. 12, art. 8. 
 
Acheteur unique 
22. Pour l'application de l'article 15, les acheteurs associés l'un à l'autre au cours de la période qui, 
en raison de l'application de l'alinéa 15 d), est à prendre en compte dans l'application de cet article,
sont considérés comme un acheteur unique. 
1984, ch. 25, art. 22. 
 
Cas où des avantages sont ac cordés par l'exportateur 
23. Lorsque, en application d'une disposition d es articles 17, 19 ou 20, la valeur normale de
marchandises vendues à un importateur se trouvant au  Canada doit se déterminer par rapport au prix
de marchandises similaires vendues par l'exportateur et que celui-ci convient avec des personnes qui 
lui achètent ces marchandises similaires dans le pays d'exportation d'accorder directement ou
indirectement des avantages sous forme notamment  de rabais, de services ou d'autres marchandises : 
a) soit aux acheteurs de ce pays auxquels ces personnes les revendent; 
b) soit aux acheteurs subséquents, également de ce pays, 
la valeur normale est celle qui est déterminée à cette disposition moins un montant équivalent à
l'avantage pour ces acheteurs. 
1984, ch. 25, art. 23. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 35 
 
 
 Frais de démarrage 
23.1 Si, dans le calcul de la valeur normale de marchandises, la période visée par l'enquête
comprend la période de démarrage de la productio n, le coût de production des marchandises et les
autres frais afférents pour cette période, notamment l es frais administratifs et les frais de vente, sont 
déterminés selon les modalités réglementaires. 
1994, ch. 47, art. 157. 
 
 
Prix à l'exportation 
 
Prix à l'exportation 
24. Le prix à l'exportation de marchandises vendu es à un importateur se trouvant au Canada est,
malgré toute facture ou affidavit incompatible, égal au moindre des deux montants suivants : 
a) le prix auquel l'exportateur a vendu les marc handises et rectifié par déduction des montants
suivants : 
(i) les frais entraînés par la préparation des ma rchandises en vue de leur expédition vers le 
Canada et venant en sus de ceux habituelle ment entraînés par des ventes de marchandises
similaires pour consommation da ns le pays d'exportation, 
(ii) les droits et taxes imposés en vertu d'une loi fédérale ou provinciale et payés pa r 
l'exportateur, en son nom ou à sa demande, 
(iii) tous les autres frais découlant de l'e xportation des marchandises ou découlant de leu r
expédition, depuis le lieu désigné à l'alinéa 15 e) ou le lieu qui lui a été substitué en vertu de 
l'alinéa 16(1) a); 
b) le prix auquel l'importateur a acheté ou s'est engagé à acheter les marchandises et rectifié pa r
déduction des montants visés aux sous-alinéas a)(i) à (iii). 
1984, ch. 25, art. 24. 
 
Règles particulières 
25. (1) Si, pour des marchandises vendues à un importateur se trouvant au Canada, selon le cas : 
a) il n'y a pas de prix auquel l'exportateur  a vendu les marchandises ou de prix auquel
l'importateur se trouvant au Canada les a achetées ou s'est engagé à les acheter; 
b) le commissaire est d'avis que le prix à l'exportation des marchandises importées, établi selon
l'article 24, est sujet à caution parce que, selon le cas : 
(i) la vente des marchandises en vue de leur exportation vers le Canada a eu lieu entre
personnes associées, 
(ii) un arrangement de nature compensatoire, d'une part, a eu lieu entre au moins deux desG/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 36 
 
 
 personnes suivantes : le fabricant, le producte ur, le vendeur, l'exporta teur, l'importateur se
trouvant au Canada, l'acheteur subséquent et tout e autre personne, et, d'autre part, a un effet ou 
porte sur, selon le cas : 
(A) le prix des marchandises, (B) la vente des marchandises, 
(C) le profit net réalisé par le fabricant, le  producteur, le vendeur ou l'exportateur des
marchandises, 
(D) le coût net des marchandises pour l'importateur, 
le prix à l'exportation des marchandises est, selon le cas : 
c) si les marchandises ont été vendues par l'importa teur dans le même état que lors de leu
r
importation effective ou future et à une personne à laquelle il n'était pas associé au moment de la
vente, leur prix de vente moins un montant égal à la somme des montants suivants : 
(i) tous les frais, notamment les droits imposés en vertu de la présente loi ou du Tarif des 
douanes , et les taxes : 
(A) soit engagés lors de l'importation des marcha ndises ou par la suite et lors de leur vente 
par l'importateur ou avant cette vente, 
(B) soit découlant de leur vente par l'importateur, 
(ii) un montant pour les bénéfices réa lisés par l'importateur sur la vente, 
(iii) les frais que la préparation des marchandises en vue de leur expéd ition vers le Canada a 
entraînés, entre autres pour l'exportateur ou l'importateur, et venant en sus de ceux
habituellement entraînés par des ventes de ma rchandises similaires pour consommation dans le
pays d'exportation, 
(iv) tous les autres frais engagés, entre autres pa r l'exportateur ou l'impor tateur, et découlant de
l'exportation des marchandises importées ou déc oulant de leur expédition depuis le lieu
désigné à l'alinéa 15 e) ou le lieu qui lui a été substitué en vertu de l'alinéa 16(1) a); 
d) si les marchandises sont importées pour une étape ultérieure de fabrication, pour montage o u
pour conditionnement au Canada ou comme biens en trant dans la fabrication ou la production au
Canada d'autres marchandises, leur prix de vent e après ces opérations, ou le prix de vente des 
marchandises dans la fabricati on desquelles elles ont été incorporées, à une personne à laquelle le
vendeur n'est pas associé au moment de la vente, moins un montant égal à la somme des montants
suivants : 
(i) un montant pour les bénéfices réalisés sur la vente, 
(ii) les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, 
(iii) tous les autres frais entraînés par les opérations en cause ou par la fabrication ou
production des marchandises dans la fabrica tion desquelles elles ont été incorporées, 
(iv) les frais engagés, notamment par l'exportate ur ou l'importateur, pour la préparation des
marchandises en vue de leur expé dition vers le Canada et venant  en sus de ceux habituellement
entraînés par la vente de marchandises si milaires pour consommation dans le pays G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 37 
 
 
 d'exportation, 
(v) tous les autres frais, y compris les droits imposés en vertu de la présente loi ou du Tarif des 
douanes , et les taxes : 
(A) soit découlant de l'exportation des ma rchandises importées ou découlant de leu r 
expédition vers le Canada depui s le lieu désigné à l'alinéa 15 e) ou le lieu qui lui a été 
substitué en vertu de l'alinéa 16(1) a) et engagés, notamment par l'exportateur ou 
l'importateur, 
(B) soit engagés lors de l'importation des marc handises ou par la suite et lors de la vente 
des marchandises ayant subi ces opérations ou des marchandises dans lesquelles lesmarchandises importées ont été incorporées ou avant cette vente; 
e) dans les cas que ne prévoient pas les alinéas c) et d), le prix établi conformément aux modalités 
que fixe le ministre. 
 
Absence de déduction 
(2) Aucune déduction ne peut être faite au titre d es droits imposés en vertu de la présente loi en
vertu du sous-alinéa (1) c)(i), dans le cas d'un prix à l'exportati on déterminé en vertu de l'alinéa (1) c), 
ou en vertu du sous-alinéa (1) d)(v), dans le cas d'un prix à l'expor tation déterminé en vertu de l'alinéa
(1)d), si, de l'avis du commissaire, la déterminati on du prix à l'exportation faite en vertu de l'un ou
l'autre de ces alinéas, compte non tenu de cette déduc tion, donne un résultat qui n'est pas inférieur à la
valeur normale des marchandises. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 25; 1994, ch. 47, art. 158; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Cas des arrangement s touchant les droits antidumping 
26. Lorsque le fabricant, le producteur, le ve ndeur ou l'exportateur de marchandises vendues à un
importateur se trouvant au  Canada s'engage, de que lque façon que ce soit, à payer pour le compte de
l'importateur ou de l'acheteur se trouvant au Canada  ou à lui rembourser tout ou partie des droits 
antidumping qui peuvent être exigibles sur les marchandises ou à l'indemniser à cet égard : 
a) les paiements, les remboursements ou les indemn ités, selon le cas, sont réputés ne pas être des
arrangements compensatoires visés au sous-alinéa 25(1) b)(ii); 
b) le prix à l'exportation des marchandises est celui qui est établi selon la présente loi moins le
montant des paiements, des remboursements ou des indemnités. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 26; 1999, ch. 12, art. 9. 
 
Ventes à crédit de marchandises vendues à l'importateur au Canada 
27. (1) Pour l'application des articles 24 et 25, le prix de vente unitaire de marchandises visées à
ces articles est, si la vente a été faite selon des modalités de crédit autres qu'un escompte au comptant, 
réputé être le montant égal au quotient : 
a) du total de la valeur actuelle de chaque versement du principa l ou des intérêts, ou du principalG/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 38 
 
 
 et des intérêts, prévu à toute entente relative à la vente et calculé : 
(i) d'une part, à la date de la vente, 
(ii) d'autre part, par rapport à un taux d'escompte égal : 
(A) au taux d'intérêt en vigueur à la date de la vente dans le pays où se trouve le vendeur et
applicable aux prêts commerciaux qui sont fa its dans ce pays dans la même monnaie que
celle qui est exprimée dans l'entente et selon des modalités de crédit, autre que le taux
d'intérêt, comparables, 
(B) en l'absence du taux d'intérêt visé à la  division (A) ou dans l'impossibilité de le
déterminer, au taux d'intérêt choi si conformément aux règlements  pris en vertu de l'alinéa 
97j) 
sur 
b) le nombre ou la quantité de marchandises vendues. 
 
Rectification du prix de vente unitaire 
(1.1) Le prix de vente unitaire obtenu par appli cation du paragraphe (1) est rectifié selon les
modalités et dans les cas prévus par règlement. 
 
Entente portant sur d'autres marchandises 
(2) Pour l'application de l'alinéa (1) a), si l'entente relative à la vente des marchandises visées aux
articles 24 ou 25 se rapporte aussi à la vente d'autres marc handises, seule la partie de la valeur actuelle 
de chaque paiement du principal ou de l'intérêt, ou du principal et de l'intérêt, qui peut être
vraisemblablement attribuable aux marchandises vi sées à ces articles est prise en compte pour le
calcul du total visé à cet alinéa. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 27; 1999, ch. 12, art. 10. 
 
Octroi d'avantages pour la revente 
28. Pour l'application des articles 24 et 25, lo rsque l'exportateur de marchandises vendues à un
importateur se trouvant au Canada convient av ec l'importateur d'accorder directement ou 
indirectement des avantages sous forme notamment de rabais, de services ou d'autres marchandises,
aux personnes qui achètent les marchandises au Canada : 
a) soit à l'importateur; 
b) soit à tout acheteur subséquent, 
le prix d'exportation est celui qui est par ailleurs déterminé aux term es de la présente loi, après
soustraction de tout montant à soustraire en vert u de l'article 26, moins un montant équivalent à
l'avantage pour ces acheteurs. 
1984, ch. 25, art. 28. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 39 
 
 
 Valeur normale et prix à l'exportation 
 
Renseignements insuffisants 
29. (1) La valeur normale et le prix à l'expor tation sont établis selon les modalités que fixe le
ministre dans les cas où le commissaire est d'avis qu'il est impossible de les établir conformément aux
articles 15 à 28 vu l'insuffisance ou l'inaccessi bilité des renseignements nécessaires. 
 
Expédition pour mise en consignation 
(2) La valeur normale et le prix à l'expor tation de marchandises expédiées ou destinées à
l'expédition vers le Canada pour y être mises en consignation alors qu'on ne connaît pas d'acheteur se 
trouvant au Canada, sont établis selon les modalités que fixe le ministre. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 29; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Marchandises en transit 
30. (1) La valeur normale et le prix à l'exporta tion de marchandises exportées vers le Canada en 
provenance d'un pays donné et transitant par un autre pays sont établis de la même façon que si ces
marchandises avaient été expédiées directement vers le Canada à partir du premier pays, sous réserve
des modalités réglementaires appli cables notamment à l'expédition,  aux documents à fournir, à
l'entreposage et au transbordement. 
 
Idem 
(2) Par dérogation aux autres dispos itions de la présente loi, la valeur normale et le prix à
l'exportation de marchandises importées sont établis de  la même façon que si les marchandises avaient
été ou devaient être expédiées directement vers le Ca nada à partir du pays d'origine, dans les cas où : 
a) les marchandises sont ou doivent être expédiées i ndirectement vers le Canada à partir du pays 
d'origine; 
b) en outre, la valeur normale de ces marchandi ses, calculée conformément aux articles 15 à 23 o u
29, est, abstraction faite du présent article, inférieu re à ce qu'elle serait si le pays d'exportation
était le même que le pays d'origine. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 30; 1999, ch. 12, art. 11. 
 
Marge de dumping 
 
Établissement de la marge quant à un pays 
30.1 Pour l'application des sous-alinéas 35(1) a)(ii), 38(1) a)(i) et 41(1) a)(ii) et des alinéas 
41.1(1) a) et (2) a), la marge de dumping relative à des marchandises d'un pays donné est égale à laG/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 40 
 
 
 moyenne pondérée des marges de dumping ét ablies conformément à l'article 30.2. 
1994, ch. 47, art. 159; 1999, ch. 12, art. 12. 
 
Marge de dumping relative aux marchandises d'un exportateur 
30.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la marge de dumping relative à des marchandises d'un
exportateur donné est égale à zéro ou, s'il est pos itif, au résultat obtenu en retranchant la moyenne
pondérée du prix à l'exportation des marchandises de la moyenne pondérée de la  valeur normale des 
marchandises. 
 
Cas où les prix varient 
(2) S'il est d'avis qu'il y a d es variations significatives dans les prix des marchandises d'un
exportateur donné selon les acheteurs, les régions du Canada ou les périodes, le commissaire peut 
déterminer que la marge de dumping relative à n' importe quelles des marchandises de cet exportateu r
est la moyenne pondérée des marges de dumping relatives à celles des ventes de marchandises
effectuées par celui-ci qu'il estime pertinentes. 
 
Prix de marchandises similaires 
(3) Dans les cas d'application du paragraphe (2) et où une des valeurs normales utilisées pou r
établir les marges de dumping relatives à d es marchandises vendues séparément est déterminée
conformément à l'article 15, le prix de marcha ndises similaires utilisé pour déterminer ces valeurs
normales est la moyenne pondérée, déte rminée conformément à l'alinéa 17 a), des prix auxquels les 
marchandises similaires ont été vendues. 
1994, ch. 47, art. 159; 1999, ch. 12, art. 13(A), ch. 17, art. 183 et 184. 
 
Échantillonnage 
30.3 (1) S'il est d'avis que, à cause du nombre de producteurs, d'importateur s ou d'exportateurs, de
la variété ou du volume des marchandises ou pour toute autre raison, il est impossible d'établir lamarge de dumping relative à toutes les marchandises en cause, le commissaire peut, en ce quiconcerne les marchandises de chacun des pays dont l es marchandises sont en cause, établir les marges
de dumping relatives : 
a) soit au pourcentage le plus élevé de celles-ci qui, à son avis, peut raisonnablement faire l'objet 
d'une enquête; 
b) soit à un échantillonnage de celles-ci qui, à s on avis, est statistiquement valide, sur le
fondement des renseignements disponibles au moment du choix des échantillons. 
 
Cas où des renseigneme nts sont fournis 
(2) Dans les cas d'application du paragraphe (1 ), le commissaire établit la marge de dumping
relative aux marchandises en cause qui n'ont pas ét é incluses dans le pourcentage ou l'échantillonnage,
selon le cas, si les conditions suivantes sont réunies :  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 41 
 
 
 a) l'exportateur des marchandises fournit les re nseignements servant à établir une marge de
dumping; 
b) selon l'avis du commissaire, il est possible de le faire. 
 
Autres cas 
(3) Dans les cas d'application du paragraphe (1),  est établie selon les modalités réglementaires la 
marge de dumping relative aux marchandises qui n' ont pas été incluses dans le pourcentage ou
l'échantillonnage, selon le cas, et relativement auxqu elles la marge de dumping n'a pas été établie en
application du paragraphe (2). 
1994, ch. 47, art. 159; 1999, ch. 12, art. 14, ch. 17, art. 183 et 184. 
 
 
Montant de subvention 
 
Montant de subvention 
30.4 (1) Le montant de subvention relatif à des marchandises subventionnées est, sous réserve des
paragraphes (2) et (3), établi selon les modalités réglementaires. 
 
Absence de modalités réglementaires 
(2) Si les règlements ne prévoient aucune façon d' établir le montant de subvention ou si, de l'avis
du commissaire, des renseignement s suffisants ne sont pas fournis ou ne sont pas disponibles pou r 
permettre la détermination du mont ant de subvention selon les modalit és réglementaires, ce montant
est, sous réserve du paragraphe (3), établi  selon les modalités fixées par le ministre. 
 
Exception 
(3) Un montant de subvention ne peut compre ndre un montant attribuable à une subvention ne 
donnant pas lieu à une action. 
1994, ch. 47, art. 159; 1999, ch. 17, art. 183. 
ENQUÊTES DE DUMPING ET DE SUBVENTIONNEMENT 
Ouverture d'enquête 
 
Ouverture d'enquête 
31. (1) De sa propre initiative ou, sous réserve du paragraphe (2), s'il reçoit une plainte écrite 
concernant le dumping ou le subve ntionnement de marchandises, dans les trente jours suivant la dateG/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 42 
 
 
 à laquelle il informe ou fait informer, par avis écrit,  le plaignant que le dossier est complet, le
commissaire fait ouvrir une enquête portant sur le  dumping ou le subventionnement des marchandises
et sur la présence d'indications raisonnables que  le dumping ou le subventionnement a causé un
dommage ou un retard ou menace de causer un dommage , s'il est d'avis que des éléments de preuve 
indiquent, à la fois : 
a) que les marchandises ont été sous-évaluées ou subventionnées; 
b) de façon raisonnable que le dumping ou le s ubventionnement a causé un dommage ou un retard
ou menace de causer un dommage. 
 
Conditions d'ouverture 
(2) L'enquête peut être ouverte si : 
a) la plainte est appuyée par les producteurs nationaux dont la producti on compte pour plus de
cinquante pour cent de la totalité de la productio n de marchandises simila ires par les producteurs
qui manifestent leur appui ou leur opposition à la plainte; 
b) la production de ceux de ces pr oducteurs qui appuient la plaint e représente au moins vingt-cinq 
pour cent de la production de marchandises simila ires par la branche de production nationale. 
 
« producteurs nationaux » 
(2.1) Pour l'application de l'alinéa (2) a) et sous réserve du paragraphe  2(1.1), peut être exclu des
« producteurs nationaux » le producte ur national qui est lié à un expor tateur ou à un importateur de
marchandises présumées sous-évaluées ou subventionn ées, ou qui est lui-même un importateur de 
telles marchandises. 
 
Définition de « branche de production nationale » 
(3) Pour l'application de l'alinéa (2) b) et sous réserve du paragraphe 2(1.1), « branche de 
production nationale » s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux des marchandises similaires. 
Peut toutefois en être exclu le producteur nationa l qui est lié à un exportateur ou à un importateur de
marchandises présumées sous-évaluées ou subventionn ées, ou qui est lui-même un importateur de 
telles marchandises. 
 
Liens entre producteurs et exportateurs ou importateurs 
(4) Pour l'application des paragraphes (2.1) et (3),  le producteur national est  lié à l'exportateur ou à
l'importateur dans l'un ou l'autre des cas suivants : 
a) directement ou indirectement, le producteur contrôle l'importateur ou l'exportateur, ou est
contrôlé par l'un ou l'autre, 
b) le producteur et l'exportateur ou l'importate ur, selon le cas, sont contrôlés directement ou
indirectement par un tiers, 
c) le producteur et l'exportateur ou l'importa teur, selon le cas, contrôlent directement o u G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 43 
 
 
 indirectement un tiers, 
et il y a des motifs de croire que le producteur ne se comporte pas envers l' exportateur ou l'importateu r
de la même manière qu'un producteur non lié. 
 
Présomptions applicables aux subventions 
(5) Pour l'application du paragraphe (4), une  personne est réputée en contrôler une autre
lorsqu'elle est, en fait ou en droit, en mesu re de contraindre ou de diriger l'autre. 
 
Prolongement du déla i de trente jours 
(6) Le délai de trente jours visé au paragraphe (1) est prolongé à quarante-cinq jours dans les cas 
où, avant l'expiration du délai de trente jours, le commissaire fait notifier le plaignant et le
gouvernement du pays d'exportation que la période de trente jours est insuffisante pour déterminer s'il 
y a observation des deux conditions visées aux paragra phes (2) et 31.1(1), ou de  l'une d'entre elles. 
 
Ouverture de l'enquête 
(7) Le commissaire peut, dès réception de l'avis écrit que lui transmet le Tribunal en vertu de
l'article 46, faire ouvrir une enquête sur le dump ing ou le subventionnement des marchandises visées
par l'avis. 
 
Enquête du tribunal 
(8) Dans les cas où le Tribunal, saisi du renvoi pr évu au paragraphe 33(2), avise que des éléments
de preuve indiquent, de façon ra isonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises
objet du renvoi a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, le commissaire
ouvre une enquête sur le dumping ou le s ubventionnement dès réception de l'avis. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 31; 1994, ch. 47, art. 160; 1999, ch. 12, art. 15, ch. 17, art. 183. 
 
Subventions ne donnant pas lieu à une action 
31.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le commissaire ne peut ouvrir une enquête au
sujet d'une subvention qui, conformément à l'article 8.3 de l'Accord sur les subventions, a été notifiée
au Comité comme une subvention ne donnant pas lieu à une action. 
 
Subventions donnant lieu à une action 
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le commiss aire peut ouvrir une enquête au sujet d'une 
subvention visée au paragraphe (1) si un des organi smes suivants détermine que la subvention n'en est
pas une ne donnant pas lieu à une subvention : 
a) le Comité, à la suite de l'examen de la notifica tion demandé en vertu de l'article 8.4 de l'Accord 
sur les subventions; G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 44 
 
 
 b) un organe d'arbitrage, dans l'éventualité où sont  soumis à l'arbitrage contraignant, en vertu de
l'article 8.5 de l'Accord sur les subventions, les cas suivants : 
(i) la détermination par le Co mité que la subvention en est  une ne donnant pas lieu à une 
action, 
(ii) le défaut du Comité d'effectuer la déterm ination visée à l'article 8.4 de l'Accord sur les
subventions. 
 
Cas de nouvelle détermination 
(3) Dans le cas où le Comité ou un organe d'arbitrage renvers e sa décision par laquelle une 
subvention a été déterminée comme ne donnant pas li eu à une action, le commissaire peut ouvrir une
enquête sur cette subvention. 
 
Notification par le commissaire 
(4) Le commissaire avise sans délai le sous-ministr e des Finances et le plaignant s'il est d'avis : 
a) soit qu'une subvention qui n'a pas été notifiée au Comité conformément à l'article 8.3 de
l'Accord sur les subventions en est une ne donnant pas lieu à une action; 
b) soit qu'une subvention déterminée comme ne donna nt pas lieu à une action par le Comité ou un 
organe d'arbitrage n'est plus telle à la suite d' une modification importante de sa nature ou de son
octroi. 
 
Notification par le sous-ministre des Finances 
(5) Dès réception de la notificati on prévue au paragraphe (4), le sous-ministre des Finances notifie 
des faits visés aux alinéas (4) a) et b) le sous-ministre du Commerce ex térieur et toute autre personne
qu'il estime intéressée. 
1994, ch. 47, art. 161; 1999, ch. 17, art. 181 et 183. 
 
Réception d'une plainte 
32. (1) Dans les cas où il reçoit une plainte écrite  concernant le dumping ou le subventionnement
de marchandises, le commissaire, dans les vingt et un jours suivant la réception : 
a) si le dossier est complet, en fait informer par écrit le plaignant et le gouvernement du pays
d'exportation; 
b) si le dossier est incomplet, en fait informer le plaignant en lui précisant les renseignements et
pièces complémentaires à fournir. 
 
Renseignements et pièces complémentaires 
(2) Dans les cas où, en vertu de l'alinéa (1) b), il informe le plaignant que le dossier est incomplet  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 et où il reçoit les renseignements et pièces complémentaires, le commissaire est réputé recevoir l a
plainte à la date où il reçoit ces renseignements ou pièces sauf si, entre temps, il revient sur sa
décision et, conformément à l'alinéa (1) a), informe le plaignant que le dossier est complet. 
 
Présomption 
(3) Dans le cas où une plainte écrite déposée deva nt le Tribunal en application du paragraphe
23(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  est transmise au commissaire au titre 
des paragraphes 26(4) ou 28(1) de cette loi, celui-ci est réputé avoir reçu la plainte visée au 
paragraphe (1). 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 32; L.R. (1985), ch. 47 (4esuppl.), art. 52; 1994, ch. 47, art. 162; 1999, ch. 
12, art. 16, ch. 17, art. 183 et 184. 
 
Décision de ne pas ouvrir d'enquête 
33. (1) S'il est saisi d'un dossier complet mais décide de ne pas faire ouvrir d'enquête sur tout ou
partie des marchandises en cause, le commissaire fait transmettre un avis écrit et motivé de sa 
décision au plaignant et, dans le cas de subven tionnement, au gouvernemen t du pays d'exportation. 
 
Renvoi devant le Tribunal 
(2) Si le commissaire, saisi d'un dossier complet, décide de ne pas faire ouvrir d'enquête sur tou t
ou partie des marchandises pour la seule raison que, selon lui, les éléments de preuve n'indiquent pas,
de façon raisonnable, que le dumping ou le s ubventionnement a causé un dommage ou un retard ou
menace de causer un dommage, pe uvent demander au Tribunal de se prononcer sur cette question : 
a) le commissaire, à la date de l' avis visé au paragraphe (1); 
b) le plaignant, dans les trente jours suivant la date de l'avis visé au paragraphe (1). 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 33; 1994, ch. 47, art. 163; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Avis d'enquête 
34. (1) À l'occasion de toute enquête de dumpi ng ou de subventionnement qu'il fait ouvrir, le
commissaire : 
a) sauf s'il s'agit d'une enquête visée à l'article 7 : 
(i) en fait donner avis au secrétaire, à l'importa teur, à l'exportateur, au gouvernement du pays 
d'exportation et, le cas échéant, au plaignant, ainsi qu'à toutes les autres personnes précisées
par règlement, 
(ii) fait publier cet avis dans la Gazette du Canada ; 
b) transmet sans délai au Tribuna l tous les renseignements et pièces exigés par les règles de celui-
ci. 
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 Enquête préliminaire du Tribunal 
(2) Dès réception par le secrétaire de l'avis prévu au sous-alinéa (1) a)(i), le Tribunal procède à une 
enquête préliminaire (n'a pas à inclure d'audition)  afin de déterminer si  les éléments de preuve
indiquent, de façon raisonnable, que le dumpi ng ou le subventionnement des marchandises a causé un
dommage ou un retard ou mena ce de causer un dommage. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 34; 1994, ch. 47, art. 164; 1999, ch. 12, art. 17, ch. 17, art. 183 et 184. 
 
Clôture de l'enquête 
35. (1) Le commissaire prend les mesures prévues au  paragraphe (2) et le Tribunal, celles prévues
au paragraphe (3), si, avant que le commissaire rende une décision provisoire en vertu du paragraphe
38(1) au sujet des marchandises d'un ou de plus ieurs pays donnés, l'une ou l'autre des conditions
suivantes est remplie : 
a) le commissaire est convaincu, au suje t de tout ou partie de ces marchandises : 
(i) soit qu'il n'y a pas assez d'éléments prouvant le dumping ou le subventionnement pou r 
justifier la poursuite de l'enquête, 
(ii) soit que la marge de dumping des marcha ndises d'un de ces pays ou le montant de l a
subvention les concernant est minimal, 
(iii) soit que la quantité véritable et év entuelle de marchandises sous-évaluées ou 
subventionnées est négligeable; 
b) le Tribunal conclut, au sujet de tout ou par tie de ces marchandises, que les éléments de preuve
n'indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises a
causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage. 
 
Obligation du commissaire 
(2) Le commissaire doit : 
a) faire clore l'enquête sur les marchandises en cause; 
b) faire donner avis de clôture de l'enquête au secrétaire, à l'importateur, à l'exportateur, au
gouvernement du pays d'exportation et, le cas échéa nt, au plaignant, ainsi qu'à toutes les personnes
précisées par règlement, et faire publier cet avis dans la Gazette du Canada . 
 
Obligation du Tribunal 
(3) Le Tribunal doit : 
a) faire clore l'enquête préliminaire sur les marchandises en cause; 
b) faire donner avis de clôture de l'enquête pr éliminaire au commissaire, à l'importateur, à
l'exportateur, au gouvernement du pays d'exportation et, le cas échéant, au plaignant, ainsi qu' à
toutes les personnes précisées par règlement, et faire publier cet avis dans la Gazette du Canada .  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 L.R. (1985), ch. S-15, art. 35; 1994, ch. 47, art. 165; 1999, ch. 12, art. 17, ch. 17, art. 183 et 184. 
 
Clôture d'enquête : Chili 
35.1 (1) Dès lors que des marchandises du Chili font l'objet d'un règlement d'application de 
l'article 14 pour ce qui concerne leur dumping : 
a) le commissaire fait clore toute enquête ouverte en vertu de l'article 31 à l'égard du dumping de
ces marchandises; 
b) le Tribunal fait clore toute enquête préliminaire  ouverte en vertu du paragraphe 34(2) à l'égard 
du dumping de ces marchandises; 
c) il est mis fin à toute procédure connexe dans la mesure où elle con cerne le dumping de ces
marchandises. 
 
Avis de clôture 
(2) Le commissaire ou le Tribunal, selon le cas : 
a) fait donner avis de la clôture à l'importateur, à l'exportateur, au gouvernement de la République
du Chili, à l'éventuel plaignant et à toutes les autres personnes que mentionnent les règlements; 
b) fait publier cet avis dans la Gazette du Canada . 
1997, ch. 14, art. 90; 1999, ch. 12, art. 18, ch. 17, art. 183 et 184. 
36. [Abrogé, 1999, ch. 12, art. 19] 
 
Renvoi au Tribunal 
37. En cas de renvoi au Tribunal aux termes de l'article 33 sur toute question portée devant le
commissaire : 
a) le commissaire fournit sans délai au Tribunal to us les renseignements et pièces qu'exigent les 
règles du Tribunal; 
b) le Tribunal donne son avis : 
(i) sans audience, 
(ii) en se fondant sur les renseignements dont di sposait le commissaire pour en arriver à une
décision ou conclusion, 
(iii) dès qu'il est saisi mais, au plus tard, dans les trente jours suivant la date où il est saisi. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 37; 1999, ch. 12, art. 20, ch. 17, art. 183 et 184. 
 
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 Décision provisoire de dommage, ou de  dumping ou de subventionnement 
 
Décision provisoire de dommage 
37.1 (1) Au plus tard le soixantième jour suivant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 31, le
Tribunal rend, concernant les marchandises au suje t desquelles n'a pas eu lieu la clôture d'enquête
prévue à l'article 35, une décision provisoire selon laquelle les éléments de preuve présentés
indiquent, de façon raisonnable, que le dumpi ng ou le subventionnement des marchandises a causé un
dommage ou un retard ou mena ce de causer un dommage. 
 
Avis 
(2) Le Tribunal fait donner avis de sa décision provisoire au commissaire, à l'importateur, à 
l'exportateur, au gouvernement du pa ys d'exportation et, le cas échéant, au plaignant, ainsi qu'à toutes
les personnes précisées par règlement, et fait publier cet avis dans la Gazette du Canada . 
1999, ch. 12, art. 21, ch. 17, art. 184. 
 
Décision provisoire de dumpi ng ou de subventionnement 
38. (1) Sous réserve de l'article 39, après le soix antième jour mais au plus tard le quatre-vingt-
dixième jour suivant l'ouverture de l'enquête prévue  à l'article 31, le commissaire rend une décision 
provisoire de dumping ou de subven tionnement concernant les marc handises au sujet desquelles n'a
pas eu lieu la clôture d'enquête prévue à l'article  35, après avoir, pour chacun des exportateurs des
marchandises pour lesquell es l'enquête est menée : 
a) dans le cas de marchandises sous-évaluées : 
(i) fait l'estimation de la marge de dumping des marchandises, compte tenu des renseignements
dont il dispose, 
(ii) précisé les marchandises visées par la décision; 
b) dans le cas de marchandises subventionnées : 
(i) fait l'estimation du montant de subvention concernant les marchandises, compte tenu des
renseignements dont il dispose, 
(ii) précisé les marchandises visées par la décision, 
(iii) sous réserve du paragraphe (2), précisé, s'il y a lieu, que les marchandises font l'obje t 
d'une subvention prohibée et le mont ant estimatif de cette subvention; 
c) dans le cas de marchandises sous-évaluées ou subventionnées, précisé le nom de la personne
qu'il croit être l'importateur, compte tenu des renseignements dont il dispose à la date de 
l'estimation visée au sous-alinéa a)(i) ou b)(i), selon le cas. 
 
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 Exception 
(2) Il n'y a ni précision ni estimation aux termes du sous-alinéa (1) b)(iii) si, eu égard au pays qui 
octroie la subvention, à la nature des marcha ndises et aux circonstances entourant l'octroi, le
commissaire est d'avis que cet octroi n'est pas c ontraire aux obligations de ce pays aux termes de
l'accord international dénommé l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
Avis de la décision provisoire 
(3) Dès qu'il rend une décision en vertu du paragraphe (1), le commissaire : 
a) en fait donner et publier avis selon les modalités prévues à l'alinéa 34(1) a); 
b) en fait déposer auprès du secrétaire un avis motivé accompagné des pièces requises en l'espèce 
par les règles du Tribunal. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 38; 1994, ch. 47, art. 166 et 185; 1999, ch. 12, art. 22, ch. 17, art. 183 e t
184. 
 
Prorogation 
39. (1) Le délai prévu au paragra phe 38(1) est porté à cent trente-cinq jours si le commissaire, 
avant l'expiration des quatre-vingt-dix jours pré vus à ce paragraphe, indi que, dans un avis écrit donné
aux personnes et au gouvernement visés à l'alinéa 34(1) a), que la détermination visée à l'alinéa d) ci-
dessous ne sera pas rendue dans  le délai prévu pour l'une ou l'autre des raisons suivantes : 
a) la complexité ou le caractère in édit des points soulevés par l'enquête; 
b) la diversité des marchandises ou le no mbre de personnes touchées par l'enquête; 
c) les difficultés rencontrées pour obtenir des éléments de preuve satisfaisants; 
d) toute autre circonstance qui, selon le commissaire, fait qu'il lui est exceptionnellement difficile
de déterminer, dans le délai impa rti, s'il doit clore l'enquête pour tout ou partie des marchandises, 
rendre une décision provisoire de dumping ou de subventionnement conformément au paragraphe
38(1) ou accepter un ou des engagements. 
 
Avis de prorogation 
(2) Dans le cas de prorogation pr évu au paragraphe (1), le commi ssaire fait publier, sans délai, un 
avis à cet effet dans la Gazette du Canada . 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 39; 1994, ch. 47, art. 186; 1999, ch. 12, art. 23, ch. 17, art. 183 et 184. 
40. [Abrogé, 1999, ch. 12, art. 24] 
 
 
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 Décision définitive 
 
Décision définitive ou clôture de l'enquête 
41. (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa décision rendue en vertu du paragraphe 38(1) au
sujet de marchandises d'un ou de plusieur s pays, le commissaire, selon le cas : 
a) si, au vu des éléments de preuve disponibles, il est convaincu, au sujet des marchandises visées 
par l'enquête, des faits suivants : 
(i) les marchandises ont été sous-évaluées ou subventionnées, 
(ii) la marge de dumping ou le montant de s ubvention octroyé, relativement aux marchandises
d'un ou de plusieurs de ces pays, n'est pas minimal, 
rend une décision définitive de dumping ou de s ubventionnement après avoir précisé, pour chacun
des exportateurs -- visés par l'enquête -- des ma rchandises d'un ou de plusieurs de ces pays : 
(iii) dans le cas de marchandises sous-évaluées, les marchandises objet de la décision et leu r 
marge de dumping, 
(iv) dans le cas de marchandises subventionnées : 
(A) les marchandises objet de la décision, 
(B) le montant de subvention octroyée pour elles, 
(C) sous réserve du paragraphe (2), le montan t, s'il y a lieu, de la subvention prohibée 
octroyée pour elles; 
b) fait clore l'enquête sur les marchandises au su jet desquelles, au vu des éléments de preuve
disponibles, il n'y a pas d'exportateur à l'égard de qui il en arrive à la constatation prévue à l'alinéa 
a). 
 
Exception 
(2) Rien n'est précisé aux termes de la division (1) a)(iv)(C) si, eu égard au pays qui octroie la 
subvention à l'exportation, à la nature des marcha ndises et aux circonstances entourant l'octroi, le
commissaire est d'avis que cet octroi n'est pas c ontraire aux obligations de ce pays aux termes de
l'accord international dénommé Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
Avis de la décision définitive 
(3) Dès qu'il rend la décision définitive prévue  au paragraphe (1), le commissaire : 
a) en fait donner et publier avis selon les modalités prévues à l'alinéa 34(1) a); 
b) en fait déposer auprès du secrétaire un avis motivé, accompagné des pièces requises en l'espèce
par les règles du Tribunal. 
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 Avis de clôture de l'enquête 
(4) Dès qu'il fait clore une enquête conforméme nt au paragraphe (1), le commissaire : 
a) en fait donner et publier avis selon les modalités prévues à l'alinéa 34(1) a); 
b) en fait donner un avis écrit au secrétaire. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 41; 1994, ch. 47, art. 167, 185 et 186; 1999, ch. 12, art. 25, ch. 17, art. 183
et 184. 
 
Suite aux décisions objets de renvoi 
41.1 (1) Après annulation d'une décision défin itive rendue au titre de l'alinéa 41(1) a) ou de la 
décision de clore l'enquête re ndue au titre de l'alinéa 41(1) b) et renvoi, sur demande faite au titre de 
l'article 96.1, de l'affaire au commissaire, celui-ci réexamine l'affaire, rend une nouvelle décision, fai t 
donner et publier un avis corresponda nt conformément à l'alinéa 34(1) a) et en fait transmettre une 
copie au secrétaire. 
 
Idem 
(2) Après le renvoi à lui, en application des paragraphes 77.015(3) ou (4), 77.019(5), 77.15(3) ou
(4) ou 77.19(4), d'une décision définitive rendue au titre de l'alinéa 41(1) a) ou de sa décision de clore 
l'enquête rendue au titre de l'alinéa 41(1) b), le commissaire réexamine la décision en cause, la
confirme, l'annule ou, dans le cas d'une décision dé finitive, la modifie. Il fait donner et publier un avis
correspondant conformément à l'alinéa 34(1) a) et en fait transmettre une copie au secrétaire et au 
secrétaire canadien. 
 
Application d'une dispos ition : décision définitive 
(3) En cas de réexamen, en application du para graphe (1), ou d'annulation, en application du
paragraphe (2) de la décision définitive, l'article  41 s'applique aussi -- malgré toute application 
antérieure -- aux marchandises visées par celle-ci. Le commissaire est cependant tenu d'exécuter les 
obligations qui lui sont dès lors imposées dans le  délai fixé par le groupe de révision qui a rendu
l'ordonnance ou par la Cour d'appel fé dérale, selon le cas, ou, en l'ab sence de délai fi xé par celle-ci, 
dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision de la cour. 
 
Application d'une disposition : décision de clore l'enquête 
(4) L'article 41 s'applique, avec les mêmes adap tations, au cas de réexamen, en application du
paragraphe (1), ou d'annulation, en  application du paragraphe (2) de la décision de clore l'enquête; le
commissaire est de plus censé avoir rendu, à la date de l'ordonnance de renvoi, une décision provisoire de dumping ou de subventionnement concer nant les marchandises obj et de l'enquête close
et est tenu de reprendre celle-ci. Les articles 42 et 43 s'appliquent aussi -- malgré toute application 
antérieure -- aux marchandises visées, mais le Tri bunal est cependant tenu d'exécuter les obligations
qui lui sont dès lors imposées dans les ce nt vingt jours suivant cette même date. 
1988, ch. 65, art. 31; 1993, ch. 44, art. 208; 1994, ch. 47, art. 186; 1999, ch. 17, art. 183. G/ADP/N/1/CAN/4 
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Applicabilité des accords internationaux 
41.2 Dans le cadre d'une enquête portant su r le subventionnement de marchandises, le
commissaire tient compte des paragraphes 10 et 11 de l'article 27 de l'Accord sur les subventions. 
1994, ch. 47, art. 168; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
ENQUÊTES MENÉES PAR LE TRIBUNAL 
 
Enquête du Tribunal 
42. (1) Dès réception par le secrétaire de l'avis de  décision provisoire prévu au paragraphe 38(3),
le Tribunal fait enquête sur celles parmi les qu estions suivantes qui sont indiquées dans les
circonstances, à savoir : 
a) si le dumping des marchandises en cause ou leur subventionnement : 
(i) soit a causé un dommage ou un reta rd ou menace de causer un dommage, 
(ii) soit aurait causé un dommage ou un retard sans l'application de droits provisoires aux
marchandises; 
b) si, dans le cas de marchandises sous-éva luées objet de la décision provisoire : 
(i) d'une part : 
(A) ou bien a eu lieu une importation considérable de marchandises similaires sous-
évaluées dont le dumping a causé un dommage ou en aurait causé si des mesures 
antidumping n'avaient pas été prises, 
(B) ou bien l'importateur des marchandises ét ait ou aurait dû être au courant du dumping
que pratiquait l'exportateur et du fait que ce dumping causerait un dommage, 
(ii) d'autre part, un dommage a été causé du fait que les marchandises sous-évaluées : 
(A) soit représentent une importation massive, 
(B) soit appartiennent à une série d'importations, massives dans l'ensemble et échelonnées
sur une période relativement courte, 
et le Tribunal estime nécessaire que soient imposés des droits sur les marchandises importées
afin de prévenir la réapparition du dommage; 
c) si, dans le cas de marchandises subventionnées, pour lesquelles un montant a été spécifié en
application de la division 41(1) a)(iv)(C), objet de la décision provisoire : 
(i) d'une part, un dommage a été causé du fait que les marchandises subventionnées : 
(A) soit représentent une importation massive,  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 (B) soit appartiennent à une série d'importations, massives dans l'ensemble et échelonnées
sur une période relativement courte, 
(ii) d'autre part, des droits compensateurs devraient être imposés sur les marchandises
subventionnées afin de prévenir la réapparition du dommage. 
 
Ouverture ou poursuite de l'enquête 
(2) Sur réception par le secrétaire, aux termes de l'alinéa 52(1) e), d'un avis relatif à des 
marchandises pour lesquelles il a été mis fin à un ou plusieurs engagements, le Tribunal, s'il n'a pas
déjà rendu de conclu sions au sujet des marchandises, procèd e sans délai à l'ouverture ou à la poursuite 
de l'enquête pour déterminer si le dumping ou le subventionnement : 
a) soit a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage; 
b) soit aurait causé, pendant la période suivant l' acceptation de l'engageme nt ou des engagements,
selon le cas, un dommage ou un retard ou menacera it de causer un dommage sans l'acceptation de
cet ou ces engagements. 
 
Évaluation des effets cumulatifs 
(3) Lors de l'ouverture ou de la poursuite de l'e nquête, le Tribunal évalue les effets cumulatifs du
dumping ou du subventionnement des marchandises, visées par la décision provisoire, importées au
Canada en provenance de plus d'un pays , s'il est convaincu à la fois que : 
a) relativement aux importations de marchandises de chacun de ces pays, la marge de dumping ou
le montant de subvention n'est pas minimal et  que le volume des importations n'est pas
négligeable; 
b) l'évaluation des effets cumulatifs est indiquée compte tenu des conditions de concurrence entre
les marchandises, visées par la décision provisoire, importées au Canada en provenance d'un ou de 
plusieurs de ces pays et : 
(i) soit les marchandises, visées par la décision provisoire, importées au Canada en provenance
d'un ou de plusieurs autres de ces pays, 
(ii) soit les marchandises similaires des producteurs nationaux. 
 
Applicabilité des accords internationaux 
(4) Dans le cadre de l'examen des effets cumula tifs, le Tribunal tient compte du paragraphe 12 de
l'article 27 de l'Accord sur les subventions. 
 
Clôture de l'enquête par le Tribunal 
(4.1) Lorsqu'il conclut que le volume d es marchandises sous-évaluées ou subventionnées 
provenant d'un pays est négligeable, le Tr ibunal clôt l'enquête sur ces marchandises. 
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 Marchés régionaux 
(5) Dans les cas d'applicati on du paragraphe 2(1.1) au dum ping ou au subventionnement de
marchandises visées par la décision provisoire, le Tribunal ne peut arriver à la conclusion que le
dumping ou le subventionnement de ces marchandi ses a causé un dommage ou un retard ou menace
de causer un dommage que : 
a) s'il y a concentration des marc handises sur le marché régional; 
b) si le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard o u
menace de causer un dommage aux producteurs de presque tout e la production des marchandises
similaires sur le marché régional. 
 
Volume des marchandises sous -évaluées ou subventionnées 
(6) Pour l'application du présent article, le volume des marchandises sous-évaluées ou 
subventionnées provenant d'un pays est réputé incl ure le volume des marchandises de ce pays qui on t
la même description et ont fait l'objet d'une vente en vue de leur exportation au Canada. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 42; 1994, ch. 47, art. 169; 1999, ch. 12, art. 26 et 52(A). 
 
Ordonnances ou conclusions du Tribunal 
43. (1) Dans le cas des enquêtes visées à l'article 42, le Tribunal rend, à l'égard de marchandises 
objet d'une décision définitive de dumping ou de subventionnement, les ordonnances ou les
conclusions indiquées dans chaque cas en y préci sant les marchandises concernées et, le cas échéant,
leur fournisseur et leur pays d'exportation. C es ordonnances ou conclusions sont rendues dès réception
par le secrétaire de l'avis de ce tte décision définitive mais, au plus  tard, dans les cent vingt jours
suivant la date à laquelle le secrétaire  reçoit l'avis de décision provisoire. 
 
Ordonnances ou conclusions distinctes 
(1.01) Lorsque l'enquête vise diverses marchandi ses dont certaines proviennent soit de plus d'un
pays ALÉNA soit d'un ou de plusieurs pays ALÉN A et de pays non ALÉNA, le Tribunal rend une
ordonnance ou des conclusions distinctes à l'égar d des marchandises de chacun des pays ALÉNA. 
 
Suspension 
(1.02) Le paragraphe (1.1) est inopérant tant  que le paragraphe (1.01) est en vigueur. 
 
Ordonnances ou conclusions distinctes 
(1.1) Lorsque l'enquête vise diverses marchandises dont certaines proviennent des États-Unis, le 
Tribunal rend une ordonnance ou des conclu sions distinctes à l'égard de celles-ci. 
 
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 Copie des ordonnances ou conclusions 
(2) Le secrétaire envoie, par courrier recommandé , au commissaire, à l'importateur, à l'exportateu r 
et aux autres personnes que prévoient les règles du Tribunal, copie des textes suivants : 
a) dès qu'elles ont été rendues en vertu du pr ésent article, l'ordonnance ou les conclusions du
Tribunal; 
b) dans les quinze jours suivant la date de l'ordonnance ou des conclusions, l'exposé des motifs
correspondants. 
 
Avis 
(3) Le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis de toute ordonnance ou de toutes 
conclusions rendues en application du présent article. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 43; 1988, ch. 65, art. 32; 1993, ch. 44, art. 209; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Reprise de l'enquête 
44. (1) En cas d'annulation, par suite  d'une demande de contrôle judi ciaire présentée aux termes de
la Loi sur les Cours fédérales  ou d'une demande en vertu de l'arti cle 96.1 de la présente loi, de son 
ordonnance ou de ses conclusions pour tout ou partie des marchandises en cause, le Tribunal : 
a) si l'affaire lui est renvoyée pour décision, rouvr e sans délai l'enquête tenue sur les marchandises
ou la partie en cause; 
b) dans les autres cas, décide, dans les trente jour s suivant le jugement définitif sur la demande, si
l'enquête devrait être rouverte et, le ca s échéant, rouvre l'enquête sans délai. 
Il rend aussitôt une nouvelle ordonnance ou de nouv elles conclusions compatibles avec le jugement 
définitif sur la demande mais, au plus tard, cent vingt jours suivant : 
c) en cas d'application de l'alinéa a), la date de l'annulation; 
d) en cas d'application de l'alinéa b), la date où il décide de rouvrir l'enquête. 
 
Idem 
(2) En cas de réouverture d'enquête aux termes du paragraphe (1) : 
a) le secrétaire donne sans délai avis de la réouvert ure à toute personne à qui il a envoyé une copie
de l'ordonnance ou des conclusions en cau se en application du paragraphe 43(2); 
b) le Tribunal prend les mesures qu'il consid ère souhaitables pour rendre la nouvelle ordonnance
ou les nouvelles conclusions, notamment par auditio n, nouvelle audition ou réception de nouveaux
éléments de preuve. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 44; 1988, ch. 65, art. 33; 1990, ch. 8, art. 71; 2002, ch. 8, art. 170(A) et 182.
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 Intérêt public en cause 
45. (1) Dans les cas où, à l'issue d'une enquête me née en vertu de l'artic le 42, il rend l'ordonnance
ou les conclusions visées aux articles 3 à 6, le  Tribunal, de sa propre initiative ou sur demande 
présentée par toute personne intéressée selon les m odalités -- de temps et autres -- réglementaires, 
ouvre une enquête d'intérêt public s'il est d'avis , en se fondant sur des motifs raisonnables, que
l'assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs ou au plein
montant des droits prévus à ces articles sera it ou pourrait être contraire à l'intérêt public. 
 
Avis 
(2) Le cas échéant, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada  un avis de la décision 
d'ouvrir l'enquête. 
 
Facteurs réglementaires 
(3) Dans le cadre de l'enquête, le  Tribunal tient compte de tout facteur qu'il juge pertinent, y
compris les facteurs réglementaires. 
 
Rapport 
(4) Si, à l'issue de l'enquête, il est d'avis que l'assujettissement des marc handises en cause à des 
droits antidumping ou compensateurs ou au plein mont ant des droits prévus aux articles 3 à 6 serait ou
pourrait être contraire à l'intérêt public, le Tribunal doit sans délai : 
a) transmettre au ministre des Finances un rapport énonçant que tel est son avis, ainsi que les faits
et motifs à l'appui; 
b) faire publier un avis du rapport dans la Gazette du Canada . 
 
Détails du rapport 
(5) Dans le rapport, le Tribunal indique soit le  niveau de réduction des droits antidumping o u 
compensateurs prévus aux articles 3 à 6, soit un pr ix de nature à empêcher un dommage, un retard ou
une menace de dommage à la branche de production nationale. 
 
Droit de présenter des observations 
(6) Le Tribunal donne à toute personne intéressée qui en fait la demande selon les modalités -- de 
temps et autres -- réglementaires, la possibilité de lui présenter des observations oralement ou pa r
écrit, ou des deux façons, suivant ce qu'il décide pour  l'enquête prévue au présent article, sur la 
question de savoir s'il devrait faire le rapport visé à l'alinéa (4) a). 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 45; 1999, ch. 12, art. 27. 
 
Notification du commissaire par le Tribunal  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 Page 57 
 
 
 46. Si, au cours de l'enquête visée à l'article 42 au sujet du dumping ou du subventionnement de 
marchandises objet d'une décision provisoire prévue  à la présente loi, le Tribunal est d'avis : 
a) d'une part, que les éléments de preuve indi quent que des marchandises dont l'utilisation et les
autres caractéristiques sont très proches de celles qui  font l'objet de la décision provisoire ont été 
ou sont sous-évaluées ou subventionnées; 
b) d'autre part, que les éléments de preuve i ndiquent de façon raisonna ble que le dumping ou le
subventionnement visé à l'alinéa a) a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un 
dommage, 
il en avise le commissaire par un écrit donnant la description des marchandises mentionnées en
premier lieu à l'alinéa a). 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 46; 1994, ch. 47, art. 170; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Clôture des procédures 
47. (1) Exception faite des ordonnances ou conclusions visées à l'un des articles 3 à 6, les
ordonnances ou conclusions du Tribunal closent les procédures relatives au dumping ou au
subventionnement des marchandises en cause, sauf celles visées aux parties I.1 et II et aux 
paragraphes 76.02(1) ou (3). 
 
Clôture d'enquête : Chili 
(2) Lorsque des marchandises du Chil i font l'objet d'un rè glement d'application de l'article 14, le
Tribunal clôt par ordonnance toute enquête ouverte en  vertu de l'article 42 dans la mesure où elle 
concerne le dumping de ces marchandises. 
 
Avis de clôture 
(3) Le secrétaire notifie sans délai la clôture au commissaire, à l'importateur, à l'exportateur, au
gouvernement de la République du Chili et aux autres personnes que mentionnent les règles du 
Tribunal; il en fait en outre donner avis dans la Gazette du Canada . 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 47; 1988, ch. 65, art. 34; 1993, ch. 44, art. 210; 1997, ch. 14, art. 91; 1999,
ch. 12, art. 28, ch. 17, art. 183. 
48. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52] 
 
ENGAGEMENTS 
 
Acceptation de l'engagement 
49. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le comm issaire peut, au cours d'une enquête de dumping
ou de subventionnement de marchandises, accepter les engagements qui, d'après lui : G/ADP/N/1/CAN/4 
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 a) soit éliminent la marge de dumping des marchandises en cause ou la subvention qui est
octroyée pour elles : 
(i) dans le cas où l'engagement  est pris par un exportateur, si les marchandises sont vendues
par l'exportateur à des importateurs se trouvant au Canada, 
(ii) dans le cas où l'engagement est pris pa r le gouvernement d'un pays d'où les marchandises
sont exportées vers le Canada, si elles sont exportées de ce pays vers le Canada conformément
à des ventes par des exportateurs à des importateurs se tr ouvant au Canada; 
b) soit font disparaître le dommage, le retard ou la menace de dommage que cause le dumping ou
le subventionnement. 
 
Restrictions 
(2) Le commissaire ne peut accepter d'engagement : 
a) que s'il est d'avis que l'observation de l'enga gement ne fera pas augmenter d'un montant plus 
élevé que le montant estimatif de la marg e de dumping ou celui de la subvention : 
(i) dans le cas où l'engagement est pris par un exportateur, le prix auquel les marchandises son t
vendues aux importateurs se trouvant  au Canada par l'exportateur, 
(ii) dans le cas où l'engagement est pris pa r le gouvernement d'un pays, le prix auquel les
marchandises seront vendues à des im portateurs se trouvant au Cana da lors de leur exportation
de ce pays; 
b) que s'il a rendu une décision provisoi re en vertu du paragraphe 38(1); 
c) s'il est d'avis qu'il ne serait pas possible d' exécuter l'engagement ou les engagements. 
 
Demande de poursuite de l'enquête 
(3) Dans le cadre d'une enquête menée à la fois pa r le commissaire et le Tr ibunal, si l'exportateur, 
dans le cas de marchandises sous-évaluées, ou le go uvernement du pays d'expo rtation, dans le cas de
marchandises subventionnées, dési re offrir un engagement relati vement aux marchandises sous-
évaluées ou subventionnées, selon le cas, mais d ésire aussi que l'enquête soit complétée : 
a) l'engagement doit être accompagné d'une dema nde de poursuite de l'enquête du commissaire; 
b) une demande de poursuite de l'enquête du Tribunal doit être présentée à celui-ci. 
 
Délai 
(4) Le commissaire peut refuser d'accepter l'enga gement qui lui est présenté après l'expiration d u
délai réglementaire fixé pour l' application du présent paragraphe. 
 
Considération des observations 
(5) Lorsqu'il décide s'il doit accepter l'engagement , le commissaire prend en considération les  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 observations présentées par l'importateur, l'exporta teur, le gouvernement du pays d'exportation ou
toute autre personne intéressée. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 49; 1994, ch. 47, art. 171 et 185(A); 1999, ch. 12, art. 29, ch. 17, art. 183 et
184. 
 
Mesures consécutives à l'acceptation de l'engagement 
50. Dès l'acceptation par le commissaire, au cours de  l'enquête qu'il mène en vertu de l'article 31,
d'un ou de plusieurs engagements relatifs à des marchandises sous-évaluées ou subventionnées : 
a) le commissaire : 
(i) fait donner et publier l'avis d'acceptation prévu à l'alinéa 34(1) a), 
(ii) suspend la perception des droits provisoires sur ces marchandises conformément au
paragraphe 8(5), 
(iii) suspend l'enquête, sauf si les demandes pr évues au paragraphe 49(3) ont été présentées, 
(iv) avise le Tribunal de toute suspension e ffectuée en application du sous-alinéa (iii); 
b) sauf dans les cas de présentation des demandes prévues au paragraphe 49(3), le Tribunal
suspend son enquête sur le dumping ou le s ubventionnement de marchandises visées par un ou 
plusieurs engagements. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 50; 1994, ch. 47, art. 172; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Suspension de l'écoulement de la période 
50.1 (1) Dans les cas d'acceptation d'un engageme nt relatif au dumping ou au subventionnement 
de marchandises, l'écoulement de la période pr évue, en application de la présente loi, pou r
l'accomplissement de tout fait relatif à ces marcha ndises est suspendu pendant la durée d'application
de l'engagement et reprend à l'expi ration ou à la clôture de celui-ci. 
 
Prolongement de la période 
(2) La période visée au paragraphe (1) est prolongée de la durée : 
a) en cas d'application du paragraphe  51(1) à l'engagement, de la période s'écoulant entre la date
de l'acceptation de celui-ci et celle de sa clôture; 
b) dans les autres cas, de la période s'écoulant entr e la date de la décision provisoire relative aux
marchandises visées par l'engagement et celle de l'acceptation de celui-ci. 
1994, ch. 47, art. 172. 
 
Fin de l'engagement sur demande 
51. (1) Le commissaire met fin sans délai à un enga gement si, dans les trente jours suivant l'avisG/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 60 
 
 
 donné conformément à l'alinéa 50 a)(i) mais avant qu'une ordonnance ne  soit rendue par le Tribunal en
vertu du paragraphe 43(1), il en est requis par : 
a) s'il s'agit de marchandises sous-évaluées, l' importateur, l'exportateur ou le plaignant; 
b) s'il s'agit de marchandises subventionnées, l' importateur, l'exportateur ou le gouvernement du
pays d'exportation, ou le plaignant. 
 
Reprise d'enquête 
(2) Dès qu'il met fin à un engagement conformé ment au paragraphe (1), le commissaire fait
reprendre l'enquête sur toutes les marchandises qui fa isaient l'objet de celle-ci au moment où il avait 
accepté l'engagement ou les engagements, selon le cas,  et fait donner avis de  la reprise selon les 
modalités prévues à l'alinéa 34(1) a). 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 51; 1994, ch. 47, art. 173 et 186; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Acceptation d'autres engagements 
51.1 Lorsqu'une enquête a été suspendue au titre du sous-alinéa 50 a)(iii), le commissaire peut 
accepter un engagement relatif à des marchandises sous-évaluées ou subventionnées d'un exportateu r 
ou d'un gouvernement qui n'a pas déjà offert d'engagement accepté par lui en application du
paragraphe 49(1), s'il est d'avis que l'observati on de l'engagement ne fera pas augmenter : 
a) dans le cas où l'engagement est pris par un exportateur, le prix des marchandises vendues pa r
l'exportateur aux importateurs se trouvant au Ca nada d'un montant plus élevé que le montant
estimatif de la marge de dump ing ou celui de la subvention; 
b) dans le cas où l'engagement est pris par le gouvernement d'un pays, le prix des marchandises
vendues à des importateurs se trouvant  au Canada lors de leur e xportation de ce pays d'un montan t
plus élevé que le montant estimatif de la subvention. 
1999, ch. 12, art. 30, ch. 17, art. 184. 
 
Fin de l'engagement 
52. (1) Dans les cas où, après avoir accepté un e ngagement dans une enquête, le commissaire : 
a) ou bien est convaincu que l'engagement n'a pas été ou n'est pas honoré; 
b) ou bien est convaincu qu'il n'aurait pas accep té l'engagement si les renseignements dont il
dispose lui avaient été accessibles au moment de son acceptation; 
c) ou bien est convaincu qu'il n'aurait pas accepté l'engagement si les circonstances avaient été les 
mêmes au moment de son acceptation, 
il doit immédiatement : 
d) mettre fin à l'engagement; 
e) faire donner et publier avis de la fin de l' engagement selon les modalités prévues à l'alinéa G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 34(1) a) et faire déposer cet avis auprès du secrétaire; 
f) faire reprendre l'enquête qui a ét é suspendue en vertu du sous-alinéa 50 a)(iii). 
 
Clôture en cas d'absence de dum ping, de subvent ionnement, etc. 
(1.1) Dans les cas où, après que le commissaire  a accepté un engagement  dans une enquête : 
a) une des décisions suivantes est prise en vertu du paragraphe 41(1) ou de l'article 41.1 : 
(i) il n'y a pas dumping ou subventionnement des marchandises, 
(ii) la marge de dumping ou le montant de  subvention relativemen t aux marchandises est
minimal, 
(iii) [Abrogé, 1999, ch. 12, art. 31] 
b) une ordonnance ou des conclusions rendues en ve rtu du paragraphe 43(1)  établissent qu'il n'y a
pas eu dommage, retard ou menace de dommage à la suite du dumping ou du subventionnement
des marchandises, 
c) le Tribunal a annulé, en vertu du paragraphe  76.01(5), du paragraphe 76.02(4), de l'alinéa
76.03(12) a) ou des paragraphes 76.04(1) ou 76.1(2), une ordonnance ou des conclusions relatives
aux marchandises, ou une ordonnance ou des co nclusions sont réputées annulées au titre du
paragraphe 76.03(1), 
il doit immédiatement : 
d) mettre fin à l'engagement; 
e) faire donner et publier avis de la fin de l' engagement selon les modalités prévues à l'alinéa
34(1) a) et faire déposer cet avis auprès du secrétaire. 
 
Clôture en cas de modification de la situation 
(1.2) Sauf si le Tribunal a statué en ve rtu du paragraphe 43(1) que le dumping ou le
subventionnement des marchandises visées par une décision provisoire a causé un dommage ou un
retard ou menace de causer un dommage, et que la décision de celui-ci n'a pas été annulée en vertu d u 
paragraphe 76.01(5), du paragra phe 76.02(4), de l'alinéa 76.03(12) a) ou des paragraphes 76.04(1) ou 
76.1(2) ou n'est pas réputée annulée au titre du pa ragraphe 76.03(1), le commissaire met fin à
l'engagement s'il est conv aincu que, à tout moment après l'acceptation de celui-ci, la situation visée 
aux alinéas 49(1) a) ou b), selon le cas, prendrait fin malg ré la clôture de l'engagement. 
 
Effet de la clôtur e de l'engagement 
(1.3) La clôture visée au paragraphe (1.2) met fi n à toutes les procédures engagées sous le régime 
de la présente loi en matière de dumping ou  de subventionnement des marchandises visées pa r
l'engagement, sauf si, dans les cas où le commissaire  a accepté plusieurs engagements, il a des motifs
valables de donner des instructions contraires. 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 62 
 
 
 Exception 
(2) Dans les cas où il a accepté plusieurs enga gements dans une e nquête de dumping ou de
subventionnement et où l'un ou certains d'entre eux ne sont pas ou n'ont pas été honorés, le
commissaire, sauf s'il a de bonnes raisons d'agir autrement, ne prend pas les mesures visées au
paragraphe (1) si les engagements qui sont ou  ont été honorés se rapportent à presque toutes les
importations au Canada des marchandises en cause. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 52; 1994, ch. 47, art. 174; 1999, ch. 12, art. 31 et 52(A), ch. 17, art. 183 e t
184. 
 
Réexamen et renouvell ement des engagements 
53. (1) Sauf si le Tribunal a statué en vertu du paragraphe 43(1) que le dumping ou le
subventionnement des marchandises visées par une décision provisoire a causé un dommage ou un 
retard ou menace de causer un dommage, et que la décision de celui-ci n'a pas été annulée en vertu d u 
paragraphe 76.01(5), du paragra phe 76.02(4), de l'alinéa 76.03(12) a) ou des paragraphes 76.04(1) ou 
76.1(2) ou n'est pas réputée annulée au titre du paragraphe 76.03(1), le commissaire réexamine
l'engagement avant l'e xpiration des cinq ans suivant la date de son acceptation ou, en cas de
renouvellement aux termes du présent article, avant l' expiration de chaque pé riode de renouvellement; 
il renouvelle l'engagement pour une durée maxi male de cinq ans s'il est convaincu : 
a) d'une part, que l'engagement  a encore sa raison d'être; 
b) d'autre part, qu'il n'est pas tenu d'y me ttre fin en vertu de l'article 52. 
 
Expiration 
(2) Tout engagement expire dès que le commissaire  décide, par application du paragraphe (1), de
ne pas le renouveler. 
 
Clôture des procédures 
(3) La fin d'un engagement aux te rmes du paragraphe (2) clôt les procédures relatives au dumping
ou au subventionnement des marchandises en cause sauf si le commissaire, dans les cas où il a
accepté plusieurs engagements, prend une décision contraire pour de bonnes raisons. 
 
Avis de renouvellement ou de non-renouvellement 
(4) Le commissaire fait donner et publier conformément à l'alinéa 34(1) a) et déposer auprès du 
secrétaire avis de la décision de renouveler ou non l'engagement rendue en application du paragraphe
(1). 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 53; 1988, ch. 65, art. 35; 1994, ch. 47, art. 175 et 186; 1999, ch. 12, art. 32, 
ch. 17, art. 183 et 184. 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 63 
 
 
 Suite aux décisions relatives au renouvellement et objets de renvoi 
53.1 (1) Après annulation d'une décision de renouveler ou non un engageme nt rendue au titre du
paragraphe 53(1) et renvoi, sur demande faite au titr e de l'article 96.1, de l'affaire au commissaire, 
celui-ci réexamine l'affaire, rend une nouvelle d écision, fait donner et publier un avis correspondant
conformément à l'alinéa 34(1) a) et le fait déposer auprès du secrétaire. L'engagement est, au besoin,
censé avoir été renouvelé à la date de l'ordonnan ce de renvoi et est maintenu jusqu'à ce que la
nouvelle décision soit rendue. 
 
Idem 
(2) Après le renvoi à lui, en application des paragraphes 77.015(3) ou (4), 77.019(5), 77.15(3) ou
(4) ou 77.19(4), d'une telle décision, le commissaire  réexamine celle-ci et la confirme, l'annule ou la 
modifie, fait donner et publier un avis correspondant conformément à l'alinéa 34(1) a) et le fai t 
déposer auprès du secrétaire et du secrétaire canadien.  L'engagement est, au besoin, censé avoir été 
renouvelé à la date de l'ordonnance de renvoi et  est maintenu jusqu'à cette confirmation, cette
annulation ou cette modification. 
1988, ch. 65, art. 36; 1993, ch. 44, art. 211; 1994, ch. 47, art. 186; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Modification des engagements 
54. Il est toujours possible, sous réserve des paragr aphes 53(1) et (2), de modifier un engagement,
conformément à ses modalités. 
1984, ch. 25, art. 54. 
 
DÉCISIONS DE L'AGENT DÉSIGNÉ 
 
Décision de l'agent désigné 
55. (1) Après avoir : 
a) rendu la décision définitive de dumping ou de subventionnement prévue au paragraphe 41(1); 
b) reçu, le cas échéant, l'ordonnance ou les conclu sions du Tribunal visées à l'un des articles 4 à 6
au sujet des marchandises objet de la décision définitive, 
le commissaire fait déterminer par un agent désigné, dans les six mois suivant la date de l'ordonnance
ou des conclusions : 
c) la question de savoir si les marchandises visée s au paragraphe (2) sont en fait de même
description que celles désignées dans l'ordonnance ou les conclusions; 
d) la valeur normale et le prix à l'exportation de ces marchandises ou le montant de subvention
octroyée pour elles; 
e) si les articles 6 ou 10 s'appliquent aux marchandi ses, le montant de la subvention à l'exportationG/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 64 
 
 
 octroyée pour elles. 
 
Champ d'application 
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique qu'aux marchandises : 
a) dédouanées à compter de la date de la décisi on provisoire et à la date de l'acceptation d'un
engagement relatif à ces marchandises ou avant cette date; 
b) désignées aux alinéas 5 b) ou 6 b); 
c) dédouanées à compter de la date de la clôt ure d'un engagement relatif à ces marchandises en
vertu de l'article 52 et à la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions au
sujet de ces marchandises en vertu du paragraphe 43(1) ou avant cette date; 
d) désignées aux alinéas 4(1) b) ou (2) c). 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 55; L.R. (1985), ch. 1 (2esuppl.), art. 202; 1994, ch. 47, art. 176 et 185; 
1999, ch. 17, art. 183. 
 
RÉVISIONS ET APPELS 
Révisions par l'agent désigné et par le commissaire 
Caractère définitif des décisions 
56. (1) Lorsque des marchandises sont importées ap rès la date de l'ordonnance ou des conclusions
du Tribunal ou celle du décret imposant des droits co mpensateurs, prévu à l'article 7, est définitive 
une décision rendue par un agent des douanes dans l es trente jours après déclaration en détail des
marchandises aux termes des paragr aphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes  et qui détermine :
a) la question de savoir si les marchandises s ont de même description que des marchandises 
auxquelles s'applique l'ordonnance ou les conclusions, ou le décret; 
b) la valeur normale des marchandises de même description que des marchandises qui font l'objet
de l'ordonnance ou des conclusions, ou du décret, ou le montant de l'éventuelle subvention qui est 
octroyée pour elles; 
c) le prix à l'exportation des marchandises de même description que des marchandises qui font
l'objet de l'ordonnance ou des conclusions ou le m ontant de l'éventuelle subvention à l'exportation.
 
Demande de révision 
(1.01) Par dérogation au paragra phe (1), l'importateur de marchandises visées par la décision peut,
après avoir payé les droits exigibles sur celles-ci et dans les quatre-vingt-dix jour s suivant la date de la 
décision, demander à un agent désigné, par écrit et  selon les modalités de forme prescrites par le
commissaire et les autres modalités réglementa ires -- relatives notamment aux renseignements à 
fournir --, de réviser celle-ci. Dans le cas de marchandises d'un pays ALÉNA, la demande peut être 
faite, sans égard à ce paiement, par le gouvernement du pays ALÉNA ou, s'ils sont du pays ALÉNA, G/ADP/N/1/CAN/4 
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 le producteur, le fabricant ou l'exportateur des marchandises. 
 
Suspension 
(1.02) Le paragraphe (1.1) est inopérant tant  que le paragraphe (1.01) est en vigueur. 
 
Demande de révision 
(1.1) Par dérogation au paragraphe  (1), l'importateur de marchandises visées par la décision peut,
après avoir payé les droits exigibles sur celles-ci et dans les quatre-vingt-dix jour s suivant la date de la 
décision, demander à un agent désigné, par écrit et  selon les modalités de forme prescrites par le
commissaire et les autres modalités réglementa ires -- relatives notamment aux renseignements à 
fournir --, de réviser celle-ci. Dans le cas de marc handises des États-Unis, la demande peut être faite, 
sans égard à ce paiement, par le gouvernement d es États-Unis ou le producteur, le fabricant o u 
l'exportateur des marchandises. 
 
Absence de décision 
(2) À défaut de décision quant aux marchandises importées visées au paragraphe (1) dans les 
trente jours mentionnés à ce paragraphe, une telle décision est réputée avoir été rendue : 
a) le trentième jour suivant la déclaration en détail des marchandises; 
b) conformément aux représentations faites lors de la  déclaration en détail pa r l'auteur de celle-ci. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 56; L.R. (1985), ch. 1 (2esuppl.), art. 203; 1988, ch. 65, art. 37; 1993, ch. 
44, art. 212; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Révision par l'agent désigné 
57. Sauf si le commissaire a réexaminé, conformément à l'article 59, une décision rendue en vertu 
du paragraphe 56(1) ou (2), ou que la décision a été prise à l'égard de marchandises qui ont été
dédouanées après le début d'un réexamen expéditif fait en vertu du paragraphe 13.2(3), mais avant la
prise de décision en vertu de ce paragraphe, l'agent désigné peut la réviser : 
a) soit à la suite d'une demande faite en app lication des paragraphes 56(1.01) ou (1.1); 
b) soit, de sa propre initiative, dans les deux ans suivant la décision. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 57; L.R. (1985), ch. 1 (2esuppl.), art. 204; 1988, ch. 65, art. 38; 1993, ch. 
44, art. 213; 1999, ch. 12, art. 33, ch. 17, art. 183 et 184. 
 
Caractère définitif des décisions et révisions 
58. (1) Les décisions ou révisions de l'agent dési gné prévues aux articles 55 ou 57 sont définitives 
en ce qui a trait aux marchandises importées. 
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 Demande de réexamen 
(1.1) Par dérogation au pa ragraphe (1), l'importateur de ma rchandises visées par la décision ou la
révision peut, après avoir payé les droits exigibl es sur celles-ci et dans les quatre-vingt-dix jours 
suivant la date de la décision ou de la révision, demander au commissaire, par écrit et selon les
modalités de forme prescrites par celui-ci et le s autres modalités réglementaires -- relatives 
notamment aux renseignements à fournir --, de proc éder à un réexamen. Dans le cas de marchandises
d'un pays ALÉNA, la demande peut être faite, san s égard à ce paiement, par le gouvernement du pays
ALÉNA ou, s'ils sont du pays ALÉNA, le producteur , le fabricant ou l'exportateur des marchandises. 
 
Suspension 
(1.2) Le paragraphe (2) est inopérant tant  que le paragraphe (1.1) est en vigueur. 
 
Demande de réexamen 
(2) Par dérogation au paragraphe (1), l'importateur de marchandi ses visées par la décision ou la
révision peut, après avoir payé les droits exigibl es sur celles-ci et dans les quatre-vingt-dix jours 
suivant la date de la décision ou de la révision, demander au commissaire, par écrit et selon les
modalités de forme prescrites par celui-ci et le s autres modalités réglementaires -- relatives 
notamment aux renseignements à fournir --, de proc éder à un réexamen. Dans le cas de marchandises
des États-Unis, la demande peut être faite, sans égard à ce paiement, par le gouvernement des États-
Unis ou le producteur, le fabrican t ou l'exportateur des marchandises. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 58; L.R. (1985), ch. 1 (2esuppl.), art. 205; 1988, ch. 65, art. 39; 1993, ch. 
44, art. 214; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Réexamen : faculté du commissaire 
59. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le comm issaire peut réexaminer les décisions ou les
révisions visées aux articles 55, 56 ou 57 ou au présent article, concernant des marchandisesimportées : 
a) à la suite d'une demande faite en app lication des paragraphes 58(1.1) ou (2); 
b) dans les cas où l'importateur ou l'exportateur a fait une déclaration trompeuse ou commis une
fraude lors de la déclaration en détail des ma rchandises aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou
(5) de la Loi sur les douanes  ou lors de leur dédouanement; 
c) dans les cas où le paragraphe 2(6) ou les articles 26 ou 28 sont applicables aux marchandises en
cause ou le deviennent; 
d) en vue d'exécuter une décision du Tribunal, de la  Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême
du Canada portant sur ces marchandises; 
e) de sa propre initiative, dans les deux ans suiv ant la décision rendue, selon le cas, en vertu de
l'article 55 ou du paragraphe 56(1), sauf s'il a déjà fait un réexamen en vertu des alinéas a) à d) ou 
des paragraphes (2) ou (3). 
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 Réexamen du commissaire de sa décision 
(1.1) Le commissaire peut réexaminer sa décision issue du réexamen : 
a) fait au titre d'un des alinéas (1) a) à c) et e), après ce réexamen, mais avant l'audition de l'appel 
prévu à l'article 61, sur recommandation du pr ocureur général du Cana da, dans les cas où le 
nouveau réexamen réduirait les droits  exigibles sur les marchandises; 
b) dans les cas où celui-ci ne serait pas incompa tible avec une décision du Tribunal, de la Cou r
d'appel fédérale ou de la C our suprême du Canada ou avec un nouveau réexamen fait en 
application de l'alinéa a) qui vise d'autres marchandises similaires du même importateur ou
propriétaire importées au plus tard à la même date que celle de l'importation des marchandises en
cause. 
 
Idem 
(2) Le commissaire peut faire un tel réexamen en  tout temps afin de donner effet à une décision 
rendue par un groupe spécial sous le régime des parties I.1 ou II. 
 
Réexamen obligatoire 
(3) En cas de demande de réexamen faite, en application des paragraphes 58(1.1) ou (2) et
concernant les décisions prévues à l'article 55 ou la  révision prévue à l'article 57, le commissaire : 
a) dans le cas des décisions prévues à l'article 55 ou des révisions prévues à l'alinéa 57 b), 
réexamine celles-ci dans l'année qui suit la date de la demande; 
b) dans le cas des révisions prévues à l'alinéa 57 a), réexamine celles-ci dans l'année qui suit la 
date de la demande prévue a ux paragraphes 56(1.01) ou (1.1). 
 
Avis de la nouvelle décision 
(3.1) Le commissaire fait donner, par courrier  recommandé, avis de la décision issue d'un 
réexamen à l'importateur et, dans le cas de  marchandises d'un pays ALÉNA, au gouvernement du
pays ALÉNA en question et à toute autre personne  désignée par règlement, ainsi qu'au secrétaire
canadien lorsque la nouvelle décision donne effet à ce lle rendue par un groupe spécial sous le régime 
de la partie I.1. 
 
Réception présumée 
(3.2) Pour l'application de la présente loi, l' avis est censé avoir été reçu par le gouvernement du
pays ALÉNA dix jours après sa mise à la poste. 
 
Suspension 
(3.3) Les paragraphes (4) et (5) sont inopérants tant que les paragraphes (3.1) et (3.2) sont en
vigueur. G/ADP/N/1/CAN/4 
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Avis de la nouvelle décision 
(4) Le commissaire fait donner, par courrier reco mmandé, avis de la décision issue d'un réexamen
à l'importateur et, dans le cas de marchandises des États-Unis, au gouvernement des États-Unis et à 
toute autre personne désignée par règlement, ains i qu'au secrétaire cana dien lorsque la nouvelle
décision donne effet à celle rendue par un groupe  spécial sous le régime de la partie II. 
 
Réception présumée 
(5) Pour l'application de la présente loi, l'av is est censé avoir été reçu par le gouvernement des
États-Unis dix jours après sa mise à la poste. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 59; L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 206, ch. 47 (4e suppl.), art. 52; 1988, 
ch. 65, art. 40; 1993, ch. 44, art. 215; 1999, ch. 12, art. 34, ch. 17, art. 183 et 184; 2002, ch. 8, art.
171. 
 
Effet de la révision ou du réexamen 
60. (1) Les révisions ou réexamens prévus aux articles 57 ou 59 et statuant sur la question visée à 
l'alinéa 56(1) a), ou sur la valeur normale des marchandises en cause, leur prix à l'exportation, le
montant de subvention ou de la subvention à l' exportation octroyées pour elles entraînent, selon que
des droits supplémentaires sont exigibles ou que tout  ou partie des droits payés n'était pas exigible, 
l'une des conséquences suivantes : 
a) acquittement par l'importateur des droits supplémentaires payables sur les marchandises; 
b) restitution totale ou partielle à l'importateur , sans délai, des droits déjà payés sur ces 
marchandises ou de tout excédent de droits et d' intérêts -- sauf les intérêts payés en raison du non-
paiement de droits dans le  délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l'article 33 de la Loi sur les 
douanes  -- versé sur les marchandises. 
 
Décision du commissaire 
(2) Par dérogation au paragraphe 25(2), les dro its imposés en vertu de la présente loi sur les
marchandises vendues à un importateur au Canada s ont inclus dans les frais mentionnés aux sous-
alinéas 25(1) c)(i) ou d)(v), selon le cas, si, dans le cadre d' une révision ou d'un réexamen visé au
paragraphe (1), le commissaire est d'avis que : 
a) les marchandises ont été revendues par la personne visée à l'alinéa 25(1) c) qui a acheté les 
marchandises de l'importa teur ou par un acheteur subséquent à un prix inférieur à celui auquel le 
vendeur les a achetées, majoré des frais de vente et d'administration directement ou indirectement
liés à la vente des marchandises; 
b) le prix à l'exportation -- déterminé en vertu de l'article 24 -- des marchandises est sujet à 
caution pour une raison énoncée au sous-alinéa 25(1) b)(ii). 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 60; 1994, ch. 47, art. 177 et 185; 1999, ch. 17, art. 183; 2001, ch. 25, art.
96.  G/ADP/N/1/CAN/4 
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Avis 
60.1 En cas de décision, de révision ou de réexamen faits aux termes de l'artic le 55, du paragraphe 
56(1) ou des articles 57 ou 59, un avis en est donné sa ns délai à l'importateur se trouvant au Canada. 
2001, ch. 25, art. 97. 
 
 
Appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur 
 
Appel devant le Tribunal 
61. (1) Sous réserve des articles 77.012 et 77.12, quiconque s'estime lésé par un réexamen effectué
en application de l'article 59 peut en appeler au  Tribunal en déposant, auprès du commissaire et du
secrétaire du Tribunal, dans les quatre-vingt-dix jour s suivant la date du réexamen, un avis d'appel. 
 
Avis d'audition 
(2) L'avis d'audition d'un appel interjeté en a pplication du paragraphe (1) est publié dans la
Gazette du Canada  au moins vingt et un jours avant la date  de l'audition. Peuvent être entendues les
personnes qui, au moins sept jours avant le jour de l'audition, déposent auprès du secrétaire un acte de
comparution. 
 
Ordonnances ou conclusions du Tribunal 
(3) Le Tribunal, saisi d'un appel en vertu du paragraphe (1), peut rendre les ordonnances ou
conclusions indiquées en l'espèce et, notamment, déclarer soit quels droits sont payables, soit
qu'aucun droit n'est payable sur les marchandises vi sées par l'appel. Les ordonnances, conclusions et
déclarations du Tribunal sont définitiv es, sauf recours prévu à l'article 62. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 61; L.R. (1985), ch. 47 (4esuppl.), art. 52; 1993, ch. 44, art. 216; 1999, ch. 
12, art. 35, ch. 17, art. 183. 
 
 
Appel à la Cour fédérale 
 
Recours devant la Cour d'appel fédérale sur un point de droit 
62. (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'ordonnance ou les conclusions prévues au
paragraphe 61(3), recours peut en être porté sur un e question de droit devant la Cour d'appel fédérale
par : 
a) la personne qui a interjeté l'appel prévu à l'article 61; G/ADP/N/1/CAN/4 
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 b) le commissaire; 
c) les personnes ayant déposé un acte de comparution en application du paragraphe 61(2) à
condition qu'elles aient un intérêt suffisant et aien t obtenu l'autorisation de ce tribunal ou d'un de
ses juges. 
 
Jugement de la Cour d'appel fédérale 
(2) La Cour d'appel fédérale peut se prononcer sur le recours en rendant les décisions indiquées en
l'espèce et, notamment : 
a) déclarer soit quels droits sont payables, soit qu'aucun droit n'est payable sur les marchandises
visées par l'appel au Tribunal; 
b) renvoyer l'affaire au Tribuna l pour une nouvelle audition. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 62; L.R. (1985), ch. 47 (4esuppl.), art. 52; 1990, ch. 8, art. 72; 1999, ch. 17, 
art. 183. 
62.1 [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 98] 
63. à 75. [Abrogés, L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52] 
 
Réexamen des ordonnances et des conclusions 
Contrôle judiciaire 
 
Contrôle judiciaire 
76. Sous réserve du paragraphe 61(3) et des par ties I.1 et II, les ordonnances ou conclusions du
Tribunal prévues à la présente loi sont sujettes au c ontrôle judiciaire de la Cour d'appel fédérale pou r 
l'un des motifs prévus au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales . 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 76; L.R. (1985), ch. 47 (4esuppl.), art. 52; 1988, ch. 65, art. 41; 1993, ch. 
44, art. 217; 1999, ch. 12, art. 36, ch. 17, art. 183; 2002, ch. 8, art. 182. 
 
Réexamen des ordonnances et d es conclusions par le Tribunal 
Réexamen intermédiaire 
76.01  (1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, du
commissaire, de toute autre personne ou d'un gouvernem ent, procéder au réexamen intermédiaire : 
a) soit d'une ordonnance ou de conclusions rendues en vertu des articles 3 à 6; 
b) soit d'un de leurs aspects. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 Nouvelle audition 
(2) Lors du réexamen intermédiaire, le Tribunal peut procéder de nouveau à l'audition de toute 
question. 
 
Condition préalable 
(3) Le Tribunal ne procède au réexamen inte rmédiaire sur demande que  si la personne ou le
gouvernement le convainc du bien-fondé de celui-ci. 
 
Ordonnance en cas de refus de réexamen intermédiaire 
(4) S'il rejette la demande de réexamen interméd iaire, le Tribunal rend en ce sens une ordonnance
motivée dont le secrétaire transmet copie à la personne ou au gouvernement et fait publier un avis
dans la Gazette du Canada . 
 
Ordonnance en cas de réexamen intermédiaire 
(5) Une fois terminé le réexamen intermédia ire, le Tribunal rend une ordonnance motivée
annulant ou maintenant l'ordonnance ou les conc lusions avec ou sans modifications, selon le cas. 
 
Fin du réexamen 
(6) Le secrétaire envoie au commissaire, à toute autre personne ou à un gouvernement que
peuvent préciser les règles du Tribunal copie de l'or donnance dès qu'elle est rendue et, dans les quinze
jours qui suivent, l'exposé des motifs corres pondants; il fait en outre publier dans la Gazette du 
Canada  un avis de l'ordonnance. 
 
Expiration de l'ordonnance 
(7) L'ordonnance rendue à la fin d'un réexamen in termédiaire, sauf celle annulant l'ordonnance ou
les conclusions, expire : 
a) dans le cas où il n'est pas procédé au réex amen relatif à l'expira tion par application du 
paragraphe 76.03(3), cinq ans après la date où l'ordonnance ou les conclusions qui ont fait l'objet
du réexamen intermédiaire ont été rendues; 
b) dans le cas contraire, à la date où le Tr ibunal rend une ordonnance en vertu du paragraphe 
76.03(12). 
1999, ch. 12, art. 36, ch. 17, art. 184. 
Réexamen sur renvoi 
Réexamen sur renvoi au Tr ibunal et nouvelle audition 
76.02  (1) Après réception de l'avis visé aux pa ragraphes 41.1(1) ou (2) et relatif à desG/ADP/N/1/CAN/4 
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 marchandises faisant l'objet d'une ordonnance ou de  conclusions du Tribunal non visées aux articles 3
à 6, celui-ci peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, du commissaire,
de toute autre personne ou d'un gouvernement, réexam iner celles-ci et, à cette fin, procéder de 
nouveau à l'audition de toute question. 
 
Condition préalable 
(2) Le Tribunal ne procède au réexamen sur demande que si la pers onne ou le gouvernement le
convainc du bien-fondé de celui-ci. 
 
Réexamen sur renvoi au Tr ibunal et nouvelle audition 
(3) Le Tribunal est tenu, après le renvoi à lui d'une ordonnance ou de conclusions en application
des paragraphes 77.015(3) ou (4), 77.019(5), 77.15(3) ou (4) ou 77.19(4), de procéder à leur réexamen
et peut, à cette fin, procéder de nouveau à l'audition de toute question. 
 
Nouvelles ordonnance ou conclusions 
(4) Une fois terminé le réexamen, le Tribunal confirme l'ordonnance ou les conclusions ou les
annule en les remplaçant par la nouvelle ordonna nce ou les nouvelles conclusions qu'il estime
indiquées à l'égard des marchandises en cause et motive sa décision. La nouvelle ordonnance ou les
nouvelles conclusions précisent les marchandises visées et, le cas échéant, le fournisseur et le pays
d'exportation visés. 
 
Avis 
(5) Le secrétaire transmet sans délai copie de la nouvelle ordonnance ou des nouvelles conclusions
visées au paragraphe (4) au commissaire et à toute autre personne ou à un gouvernement que peuvent
préciser les règles du Tribunal, ainsi qu'au secrétaire canadien dans le cas du réexamen visé au paragraphe (3), et, dans les quinze jours qui suivent la fin du réexamen, un exposé des motifs
correspondants; il fait en outre publier un avis  de l'ordonnance ou des conclusions dans la Gazette du 
Canada . 
1999, ch. 12, art. 36, ch. 17, art. 184. 
 
Réexamen relatif à l'expiration 
Présomption 
76.03  (1) À défaut de réexamen relatif à l'expira tion aux termes du paragr aphe (3), l'ordonnance
ou les conclusions sont réputées annulée s à l'expiration de cinq ans suivant : 
a) la date de l'ordonnance ou des conclusions, si  aucune ordonnance de prorogation n'a été rendue
en vertu de l'alinéa (12) b); 
b) la date de la dernière ordonnance de prorogation, dans les autres cas. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 Avis 
(2) Le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada , au plus tard dix mois avant la date 
d'expiration de l'ordonnance ou des conclusions, un avis d'expirati on renfermant les renseignements
que peuvent préciser les règles du Tribunal, si une ordonnance ou des conclusions seront réputées
annulées en vertu du paragraphe (1). 
 
Réexamen relatif à l'expiration par le Tribunal 
(3) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou  à la demande du ministre des Finances, du
commissaire, de toute autre personne ou d'un gouve rnement faite dans le délai prévu par l'avis
d'expiration, procéder au réexamen relatif à l' expiration de l'ordonnance ou des conclusions rendues
en vertu des articles 3 à 6. 
 
Condition préalable 
(4) Le Tribunal ne procède au réexamen relatif à l'expiration sur demande que si la personne ou le
gouvernement le convainc du bien-fondé de celui-ci. 
 
Ordonnance de refus 
(5) S'il rejette la demande d'ex amen relatif à l'expiration, le  Tribunal rend en ce sens une
ordonnance motivée dont le secrét aire transmet copie à la pers onne ou au gouvernement et fait publie r
un avis dans la Gazette du Canada . 
 
Avis 
(6) Lorsque le Tribunal décide de procéder au réexamen relatif à l'expiration, le secrétaire doi t
sans délai : 
a) fournir un avis de la décision au commissaire et à toute autre personne ou à un gouvernement
que peuvent préciser les règles du Tribunal; 
b) fournir au commissaire copie du dossier administratif sur lequel il a fondé sa décision de
procéder au réexamen; 
c) faire paraître dans la Gazette du Canada un avis de réexamen qui renferme les renseignements 
mentionnés dans les règles du Tribunal. 
 
Décision et avis du commissaire 
(7) Lorsque le Tribunal décide de procéder au r éexamen relatif à l'expiration, le commissaire : 
a) dans les cent vingt jours de la r éception de l'avis prévu à l'alinéa (6) a), décide si l'expiration de 
l'ordonnance ou des conclusions concernant les marchandises d'un ou de plusieurs pays causera
vraisemblablement la poursuite ou la repr ise du dumping ou du subventionnement des
marchandises; G/ADP/N/1/CAN/4 
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 b) avise sans délai le secrétaire de sa décision. 
 
Conséquences de la décision du commissaire 
(8) Dans le cas où le commissaire décide que l' expiration de l'ordonnance ou des conclusions à
l'égard de certaines marchandises ne causera vraise mblablement pas la poursuite ou la reprise du
dumping ou du subventionnement, le Tribunal ne tient pas compte de ces marchandises dans 
l'évaluation des effets cumulatifs du dumping ou du subventionnement au titre du paragraphe (11). 
 
Conséquences de la décision du commissaire 
(9) Dans le cas contraire, le commissaire fourn it sans délai au Tribunal tous les renseignements et 
pièces qu'exigent les règles de celui-ci. 
 
Décision du Tribunal 
(10) Sur décision prise par le commissaire au titre du paragraphe (9), le Tribunal décide si
l'expiration de l'ordonnance ou des conclusi ons à l'égard de ces marchandises causera 
vraisemblablement un dommage ou un retard. 
 
Évaluation des effets cumulatifs 
(11) Pour l'application du paragr aphe (10), le Tribunal évalue l es effets cumulatifs du dumping ou
du subventionnement des marchandises importées au  Canada en provenance de plus d'un pays e t 
visées par la décision prise par le commissaire au titre du paragraphe (9), s'il est convaincu qu'une
telle évaluation est indiquée, compte tenu des condi tions de concurrence entre les marchandises visées
par l'ordonnance ou les conclusions et impor tées au Canada d'un de ces pays, et : 
a) soit celles visées par l'ordonnance ou les conclu sions et importées au Canada en provenance
d'un autre de ces pays; 
b) soit celles similaires des producteurs nationaux. 
 
Ordonnance du Tribunal 
(12) Le Tribunal rend une ordonnance en vue : 
a) soit d'annuler l'ordonnance ou les conclusions à l'égard des marchandises visées au paragraphe
(8) ou de celles pour lesquelles l'expiration de  l'ordonnance ou des conclusions ne causera
vraisemblablement pas de dommage ou de retard; 
b) soit de proroger l'ordonnance ou les conclusions avec ou sans modifications à l'égard des
marchandises pour lesquelles l'expiration de  l'ordonnance ou des conclusions causera
vraisemblablement un dommage ou un retard. 
1999, ch. 12, art. 36, ch. 17, art. 184. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 Ordonnance ou conclusions distinctes 
76.04  (1) Lorsque le réexamen visé aux artic les 76.01, 76.02 ou 76.03 concerne diverses
marchandises dont certaines proviennent soit de plus  d'un pays ALÉNA soit d'un ou de plusieurs pays
ALÉNA et d'un ou de plusieurs pays non ALÉ NA, le Tribunal, le cas échéant, rend une nouvelle
ordonnance ou de nouvelles conclusions distinctes, en vertu d'un de ces articles, à l'égard des
marchandises de chacun des pays ALÉNA. 
 
Suspension 
(2) Le paragraphe (3) est inopérant tant que le paragraphe (1) est en vigueur. 
 
Ordonnance ou conclusions distinctes 
(3) Lorsque le réexamen visé aux articles 76.01,  76.02 ou 76.03 concerne diverses marchandises
dont certaines proviennent des États-Unis, le Tri bunal rend, le cas échéant, une nouvelle ordonnance 
ou de nouvelles conclusions distinctes, en vert u d'un de ces articles, à l'égard de celles-ci. 
1999, ch. 12, art. 36. 
 
Intervention du ministre des Finances 
76.1 (1) S'il l'estime nécessaire pour mettre en oeuvre une recommandation ou une décision de 
l'Organe de règlement de s différends constitué en vertu de l'artic le 2 de l'annexe 2 de l'Accord su r
l'OMC, le ministre des Finances peut demande r, compte tenu de la recommandation ou de l a
décision : 
a) au commissaire de réexaminer, en totalité ou en partie, une décision rendue ou une révison faite
sous le régime de la présente loi; 
b) au Tribunal de réexaminer, en totalité ou en  partie, une ordonnance ou des conclusions rendues
en vertu des articles 3 à 6; le Tribunal peut accorder une nouvelle audition sur cette question. 
 
Résultat du réexamen 
(2) Une fois terminé le réexamen, le commissaire ou le Tribunal : 
a) ou bien confirme la décision, la révision, l'ordonnance ou les conclusions; 
b) ou bien confirme la décision, la révision, l' ordonnance ou les conclusions et les assortit des
modifications qu'il estime indiquées; 
c) ou bien annule la décision, la révision, l'ordonnance ou les conclusions et les remplace pa r
celles qu'il estime indiquées. 
 
Motifs 
(3) Le commissaire et le Tribunal sont tenus de motiver les confirmations visées aux alinéas (2) a) G/ADP/N/1/CAN/4 
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 ou b) ou les remplacements visés à l'alinéa (2) c) et d'indiquer quelles sont les marchandises visées et, 
si cela est possible, les fournisseurs et les pays d'exportation visés. 
 
Notification du ministre des Finances 
(4) Le commissaire et le Tribunal sont tenus de notifier le ministre des Finances des confirmations
visées aux alinéas (2) a) ou b) ou des remplacements visés à l'alinéa (2) c). 
 
Présomptions 
(5) Les confirmations visées à l'alinéa (2) b) ou les remplacements visés à l'alinéa (2) c), effectués 
par le commissaire, sont considérés, selon le cas, comme : 
a) la décision définitive prévue à l'alinéa 41(1) a); 
b) la décision définitive de clôture de l'enquête prévue à l'alinéa 41(1) b); 
c) la décision de renouveler ou non l'enga gement prévue au paragraphe 53(1); 
d) la décision issue du réexamen prévu au paragraphe 59(1), (1.1) ou (2). 
1994, ch. 47, art. 179; 1999, ch. 12, art. 37, ch. 17, art. 183 et 184. 
 
Révocation des ordonnances et conclusions 
 
Marchandises importées du Chili 
77. Le Tribunal annule toute ordonnance ou c onclusion qu'il a rendue et qui a donné lieu à
l'assujettissement de marchandises du Chili à des dr oits anti-dumping dans la  mesure où le dumping 
de celles-ci fait l'objet d'un règlement d'application de l'article 14. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 77; L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52; 1997, ch. 14, art. 92. 
 
PARTIE I.1 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LES  
MARCHANDISES DES PAYS ALÉNA 
 
Définitions et interprétation 
 
Définitions 
77.01  (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 Page 77 
 
 
 « autorité compétente » " appropriate authority " 
« autorité compétente » Le commissaire ou le  Tribunal qui a rendu une décision finale. 
 
« comité » " committee " 
« comité » Le comité pour contestation extrao rdinaire formé au titre de l'article 77.018. 
 
« comité spécial » " special committee " 
« comité spécial » Le comité spécial formé au titre du paragraphe 77.023(2). 
 
« décisions finales » " definitive decision " 
« décisions finales » Les déci sions suivantes relatives à des marchandises d'un pays ALÉNA, à
l'exclusion des décisions visant à donner effet à celle s de la Cour d'appel fédérale ou de la Cou r
suprême du Canada relatives à ces marchandises : 
a) la décision définitive rendue par le commissaire au titre de l'alinéa 41(1) a); 
b) la décision, rendue par le commissaire au titre de l'alinéa 41(1) b), de faire clore une 
enquête; 
c) les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 43(1); 
d) la décision du commissaire de renouvele r ou non un engagement, rendue au titre d u
paragraphe 53(1); 
e) le réexamen fait par le commiss aire au titre du paragraphe 59(1); 
f) le réexamen fait par le commiss aire au titre du paragraphe 59(3); 
f.1) le réexamen fait par le commi ssaire au titre du paragraphe 59(1.1); 
g) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titr e des paragraphes 76.01(4) ou 76.03(5); 
h) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titr e des paragraphes 76.01(5) ou 76.03(12); 
i) l'ordonnance ou les conclusions rendues par le  Tribunal au titre du paragraphe 76.02(4) e t
relatives au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1); 
i.1) l'ordonnance ou les conclusions du Tribunal rendues en vertu des alinéas 76.1(2) b) ou c); 
j) les ordonnances ou conclusions rendues par le  Tribunal au titre du paragraphe 91(3). 
 
« groupe spécial » " panel " 
« groupe spécial » Le groupe formé au titre de l'article 77.013. 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
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 « ministre » " Minister " 
« ministre » Le ministre du Commerce international. 
 
« règles » " rules " 
« règles » Les règles de procédure établies sous le régime du chapitre 19 de l'Accord de libre-échange 
nord-américain et les modifications qui leur sont apportées. 
 
« secrétaire national » " NAFTA country Secretary " 
« secrétaire national » Le secrétaire d'une section nationale du Secrétariat visé à l'article 2002 de 
l'Accord de libre-échange nord-américain. 
 
Incompatibilité 
(2) Les dispositions de la présente partie l'empor tent sur les dispositions incompatibles de la Loi 
sur les Cours fédérales . 
1993, ch. 44, art. 218; 1994, ch. 47, art. 180; 1999, ch. 12, art. 38, ch. 17, art. 183 et 184; 2002, ch. 8,
art. 172 et 182. 
 
 
Demande de révision 
 
Demande de révision 
77.011  (1) Le ministre ou le gouvernement du pays  ALÉNA dont les marchandises sont visées pa r
une décision finale peuvent demander, en confor mité avec le paragra phe 4 de l'article 1904 de
l'Accord de libre-échange nord-américain, la révi sion de cette décision finale par un groupe spécial. 
 
Idem 
(2) Toute personne qui aurait droit, sans égard à l'article 77.012, soit de faire une demande aux 
termes de la Loi sur les Cours fédérales ou de l'article 96.1 de la présente loi relativement à une
décision finale, soit d'en appeler de celle-ci au titre de l'article 61 de la présente loi peut, 
conformément au paragraphe 4 de l'Accord de libre-échange nord-am éricain, déposer une requête au 
secrétaire canadien demandant révision de la décision finale par un groupe spécial. 
 
Demande réputée faite par le ministre 
(3) Une requête présentée aux term es du paragraphe (2) est réputée  être une demande du ministre 
au sens de paragraphe 4 de l'Accord  de libre-échange nord-américain. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 Délai 
(4) Les requêtes visées aux paragraphes (1) ou (2) sont faites dans les trente jours suivant soit la
date de publication, dans la Gazette du Canada , de l'avis de la décision finale visée, soit, dans le cas 
du réexamen visé aux paragraphes 59(1) ou (3), la date de réception de l'avis correspondant par le
gouvernement du pays ALÉNA. 
 
Motifs 
(5) La révision ne peut être demandée que pour  l'un ou l'autre des motifs visés au paragraphe 
18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales . 
 
Notification 
(6) Le secrétaire canadien notifie au ministre et au secrétaire national du pays ALÉNA la demande
de révision qui lui a été faite, et la date de réception de celle-ci. 
 
Interdiction de recours 
(7) La décision finale objet de la demande de révision n'est susceptible d'aucun recours prévu pa r
la Loi sur les Cours fédérales  ou par l'article 96.1 de la présente lo i ni de l'appel visé à l'article 61 de
la présente loi. 
1993, ch. 44, art. 218; 1999, ch. 17, art. 183; 2002, ch. 8, art. 182. 
 
Demandes et appels 
77.012  (1) Nul ne peut demander le redressement d' une décision finale en application de la Loi su r 
les Cours fédérales  ou sa révision et son annulation en applicatio n de cette loi ou de l'article 96.1 de la 
présente loi, ni former l'appel visé à l'article 61 de la présente loi, avant expiration du délai de trente
jours suivant la date de publicati on de la décision finale dans la Gazette du Canada , ou, dans le cas du 
réexamen visé au paragraphe 59(1), (1.1) ou (3), av ant expiration du délai de trente jours suivant la
date de réception de l'avis de réexamen par le  gouvernement du pays ALÉNA et notification de son
intention, dans les vingt premie rs jours de l'un ou l'autre de ces délais, selon le cas, adressée au 
secrétaire canadien et au secrétaire national du pays ALÉNA et, de la manière réglementaire, à toute
autre personne qui aurait droit, sans égard au pr ésent article, de se prévaloir des mêmes recours. 
 
Prorogation et calcul du délai 
(2) Afin de permettre la présentation de la de mande visée au paragraphe (1) après expiration du
délai qui y est prévu, celui pré vu aux paragraphes 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales  et 96.1(3) 
de la présente loi est prorogé de dix jours et calculé à compter du premier jour de ce délai. 
1993, ch. 44, art. 218; 1999, ch. 12, art. 39, ch. 17 art. 184; 2002, ch. 8, art. 182. 
 
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 Formation du groupe spécial 
 
Formation 
77.013  (1) Un groupe spécial est formé, en confor mité avec les paragra phes 1 à 4 de l'annexe
1901.2 du chapitre 19 de l'Accord de libre-échange no rd-américain et les règlements pris à cet égard, 
afin de réviser la décision finale objet d'une demande faite en application de l'article 77.011. 
 
Juges 
(2) Les juges ainsi que les anciens juges des juri dictions supérieures ca nadiennes peuvent faire 
partie d'un groupe spécial. 
 
Groupe spécial unique 
(3) Un seul groupe spécial est, sous réserve du consentement du ministre et du gouvernement du
pays ALÉNA, formé pour réviser la décision définitive rendue au titre de l'alinéa 41(1) a) et 
l'ordonnance ou les conclusions rendues au titre du pa ragraphe 43(1) lorsque cette décision et cette
ordonnance ou ces conclusions visent les mêmes ma rchandises du pays ALÉNA et font l'objet de
demandes de révision. 
1993, ch. 44, art. 218; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Dossier 
77.014  Une fois les membres choisis, l'autorité co mpétente fait transmettre, conformément aux
règles, copie du dossier administratif. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
 
Révision 
 
Procédure 
77.015  (1) Le groupe spécial procède à la révision de la décision finale conformément au chapitre
19 de l'Accord de libre-échange  nord-américain et aux règles. 
 
Pouvoirs 
(2) Le groupe spécial a les pouvoirs, droits et privilèges qui lui sont conférés par règlement. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 Décision et ordonnance 
(3) Au terme de la révision, le groupe spécial décide du bien-fondé du motif invoqué à l'encontre 
de la décision finale visée et rend une ordonnan ce qui confirme la décision ou renvoie l'affaire à
l'autorité compétente pour réexam en dans le délai qu'il fixe. 
 
Révision de la suite donnée à l'ordonnance 
(4) Le groupe spécial révise, de sa propre in itiative ou sur demande faite conformément aux
règles, la suite donnée par l'autorité compéten te à l'ordonnance ainsi rendue et rend une nouvelle
ordonnance dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de l'av is de cette suite par le
secrétaire canadien. 
 
Contenu de la décision et transmission 
(5) La décision du groupe spécial est consignée et comprend ses motifs de même que l'énoncé de
toute opinion convergente ou divergente. Le secrétai re canadien fait publier un avis de la décision
dans la Gazette du Canada  et transmet, par courrier recomm andé, une copie de celle-ci et de 
l'ordonnance rendue en application des paragraphes (3) ou (4) au ministre, au gouvernement du pays 
ALÉNA, à l'autorité compétente ainsi qu' à toute personne qui a fait des observations. 
1993, ch. 44, art. 218. 
Suite aux décisions du groupe spécial 
 
Suite aux ordonnances de renvoi 
77.016  (1) Après le renvoi à elle d'une affaire en application des paragraphes 77.015(3) ou (4) ou 
77.019(5), l'autorité compétente donne à celle-ci, da ns le délai fixé par le groupe spécial, la suite 
compatible avec la décision rendue par celui-ci. 
 
Exception 
(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présen te loi, l'autorité compétente n'est tenue de 
donner suite à une ordonnance rendue au  titre du paragraphe 77.015(4) que si la suite à donner diffère
de celle donnée à l'ordonnance précédente. 
1993, ch. 44, art. 218. 
Contestation extraordinaire 
 
Demande 
77.017  (1) Le ministre ou le gouvernement du pays ALÉNA peuvent, dans le délai fixé par les
règles et consécutif à l'ordonnance du groupe spécial, demander par écrit au secrétaire canadien laG/ADP/N/1/CAN/4 
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 mise en mouvement du processus de contest ation extraordinaire à cet égard. 
 
Motifs 
(2) La demande ne peut être présentée que pour l'un des motifs visés au paragraphe 13 de l'article
1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain. 
 
Notification 
(3) Le secrétaire canadien notifie au minist re ou au secrétaire national du pays ALÉNA la 
demande qui lui a été faite, selon qu'elle provient du gouvernement d'un pays ALÉNA ou du ministre,
et la date de réception de celle-ci. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Formation du comité 
77.018  À la suite de la demande visée à l'article 77.017, un comité pour contestation 
extraordinaire est formé en conformité avec le paragraphe 1 de l'annexe  1904.13 du chapitre 19 de
l'Accord de libre-échange nord-américain et les règlements pris à cet égard. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Procédure 
77.019  (1) Le comité mène le processus de contestation extraordinaire et rend une décision en
conformité avec l'annexe 1904.13 de l'Accord de  libre-échange nord-américain et les règles. 
 
Pouvoirs 
(2) Le comité a les pouvoirs, droits et privilèges qui lui sont conférés par règlement. 
 
Maintien de la décision du groupe spécial 
(3) Si les motifs de la demande ne sont pas étab lis, le comité la rejette et la décision du groupe
spécial est maintenue. 
 
Nouveau groupe spécial 
(4) En cas d'annulation, par le comité, de l'ordonnance d'un groupe spécial, un nouveau groupe 
spécial est formé et procède à la révision de la décision finale visée par l'ordonnance, le tout en
conformité avec la présente partie. 
 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 Suite aux ordonnances de renvoi 
(5) En cas de renvoi par le comité au groupe sp écial de l'ordonnance qu'il a rendue, celui-ci est 
tenu d'y donner la suite compatible avec la décision du comité. 
 
Contenu de la décision et transmission 
(6) La décision du comité est consignée et co mprend ses motifs de même que l'énoncé de toute
opinion convergente ou divergente. Le secrétaire can adien fait publier un avis de la décision dans la
Gazette du Canada  et transmet, par courrier recommandé, une copie de celle-ci et de l'ordonnance 
rendue par le comité au ministre, au gouvernement du pays ALÉNA, à l'autorité compétente et à toute 
personne qui a fait des observations. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Caractère définitif des ordonnances 
77.02  (1) Sous réserve du paragraphe 77.015(4) et de l'article 77.019, les ordonnances et décisions
du groupe spécial ou du comité sont obligatoires et  définitives et ne sont pas susceptibles d'appel. 
 
Interdiction de recours extraordinaire 
(2) Sous réserve du paragraphe 77. 015(4) et de l'artic le 77.019, l'action -- décision, ordonnance o u 
procédure -- du groupe spécial ou du comité, dans la  mesure où elle s'exerce ou est censée s'exerce r
dans le cadre de la présente loi, ne peut, pour quelque motif que ce soit -- y compris l'excès de pouvoi r 
ou l'incompétence à une étape quelconque de la pr océdure -- être contestée, révisée, annulée, 
empêchée ou limitée, ni faire l'objet d'un recour s judiciaire, notamment par voie d'injonction, de
certiorari , de prohibition, de quo warranto  ou de jugement déclaratoire. 
 
Disposition inapplicable 
(3) Le paragraphe 18.3(1) de la Loi sur les Cours fédérales ne s'applique pas au groupe spécial, au 
comité, ni au comité spécial. 
1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, art. 182. 
 
Membres 
 
Règles de conduite 
77.021  (1) Les membres du groupe spécial, du comité et du comité spécial se conforment au code
de conduite établi en application de l'article 1909 de l'Accord de libre-échange nord-américain. 
 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 84 
 
 
 Engagement 
(2) Les membres du groupe spécial et les pers onnes désignées par règlement sont tenus de signe r
un engagement, rédigé selon les modalités de forme prescrites par le commissaire, relatif à la 
communication et à l'utilisation des renseigne ments protégés -- confidentiels, personnels, 
commerciaux de nature exclusive ou autres désignés par règlement -- à leur di sposition dans le cours 
des procédures visées à la présente partie. 
 
Immunité 
(3) Sous réserve de l'article 77.034, les membr es du groupe spécial sont soustraits aux poursuites
et autres procédures pour les faits -- actes ou omissions -- accomplis ou censés accomplis dans le cadre de la présente partie. 
1993, ch. 44, art. 218; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Traitement et indemnisation 
77.022  Les membres reçoivent le traitement fixé par la Commission du libre-échange créée aux 
termes de l'article 2001 de l'Acco rd de libre-échange nord-américain et sont indemnisés, selon le 
barème ainsi fixé, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l'exercice des fonctions qui leu r
sont confiées en application de la présente partie. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Révision par un comité spécial 
Demande de révision 
77.023  (1) Le gouvernement d'un pays ALÉNA peut, pour l'un des motifs mentionnés à l'article
1905.1 de l'Accord de libre-échange nord-améric ain, demander au secrétaire canadien une révision
par un comité spécial. 
 
Formation du comité spécial 
(2) La formation du comité spécial est régie pa r l'annexe 1904.13 de l'Accord de libre-échange 
nord-américain et les règles. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Arrêt des procédures 
77.024  (1) Sous réserve du paragraphe (2), si un com ité spécial, à la suite d'une plainte du Canada,
fait une constatation positive à l'en contre d'un pays ALÉNA sur l'un des faits mentionnés à l'article
1905.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain,  le ministre doit ordonner l'arrêt de toutes les
procédures d'examen par un groupe spécial aux termes de l'a rticle 77.011 ou par un comité aux termes  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 85 
 
 
 de l'article 77.017 prises par le gouvernement ou une personne du pays ALÉNA après la date de l a
demande de consultation prévue à l'article 1905.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain. 
 
Exception 
(2) Ne sont pas visées par l'ordonnance d'arrêt les procédures prises plus de cent cinquante jours
avant la constatation positive faite par le comité spécial. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Demande 
77.025  Si, à la suite d'une plainte du gouvernement d'un pays ALÉNA, un comité spécial fait une 
constatation positive à l'encontre du Canada, le gouvernement du pays ALÉNA peut demander que le
ministre ordonne l'arrêt de toutes les procédures d'examen par un groupe spécial ou par un comité
prises par le gouvernement ou une personne du pays ALÉNA aux termes des articles 77.011 o u
77.017. Le ministre doit donner suite à cette demande. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Exécution 
77.026  L'ordonnance d'arrêt des procédures est exécut oire soit le lendemain de la constatation
positive, dans le cas visé à l'article 77.024, soit le le ndemain de la date de la  demande, dans le cas visé
à l'article 77.025. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Interruption des délais 
77.027  La constatation positive faite par un comité spécial contre le  Canada ou un pays ALÉNA
sur un des faits mentionnés à l'article 1905.1 de l'Ac cord de libre-échange nord-américain à la suite 
d'une plainte du gouvernement d'un pays ALÉNA ou  du Canada interrompt les délais relatifs à la
demande de révision prévue au pa ragraphe 77.011(4) et ceux relatif s à la demande de contestation 
extraordinaire prévus au paragr aphe 77.017(1) concernant les marchandises du pays ALÉNA visées
par cette constatation. Il en est de même des délais fixés par la Loi sur les Cours fédérales et pa r 
l'article 61 et le paragraphe 96.1(3) de la présen te loi relatifs aux demandes d'appel ou de contrôle
judiciaire concernant les décisions finales au sens  du paragraphe 77.01(1). Ces délais ne reprennent
qu'en conformité avec l'article 77.033. 
1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, art. 182. 
 
Suspension des procédures 
77.028  (1) Le ministre peut suspendre à l'égard des marchandises d'un pays ALÉNA l'application
de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nor d-américain en tout temps soit après un délai de 
soixante jours -- mais pas plus de quatre-vingt-dix  -- suivant la constatation positive faite à l'encontre 
du pays ALÉNA à la suite d'une demande du Canada faite en vertu de l'article 1905.2 de cet accord,G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 86 
 
 
 soit après que le gouvernement du pays ALÉNA a suspendu l'application de l'article 1904 du même 
accord à l'égard de marchandises canadiennes à la su ite d'une constatation positive faite contre le
Canada. 
 
Notification 
(2) Le secrétaire canadien notifie par écrit au secrétaire national du pays ALÉNA la décision du
ministre de suspendre à l'égard des marchandises de ce pays l'application de l'article 1904 de l'Accord
de libre-échange nord-américain et publie l'avis dans la Gazette du Canada . 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Suspension des avantages de l'accord 
77.029  (1) Lorsqu'une constatation positive est rendue  contre un pays ALÉNA à la suite d'une
plainte du Canada faite en application de l'article 1905.2 de l'Accord de libre-échange nord-américain, 
le gouverneur en conseil peut, par décret pris su r la recommandation du ministre et du ministre des 
Finances, suspendre à l'égard de ce pays les avanta ges de l'Accord de libre-échange nord-américain 
qu'il estime indiqués. Le décret ne peut être pris qu'entre le soixantième et le quatre-vingt-dixième 
jour suivant la constatation positive. 
 
Pouvoirs 
(2) Pour l'application du paragraphe (1), le gou verneur en conseil peut décréter les mesures
suivantes : 
a) suspendre les droits ou privilèges que le Ca nada a accordés à ce pays ou à des marchandises,
prestataires de services, fournisseurs, investisseurs  ou investissements de ce pays en vertu de 
l'Accord de libre-échange nord- américain ou d'une loi fédérale; 
b) modifier ou suspendre l'application d'un te xte fédéral à ce pays ou à des marchandises,
prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de ce pays; 
c) étendre l'application d'un texte fédéral à ce pays ou à des marchandises, prestataires de services,
fournisseurs, investisseurs ou investissements de ce pays; 
d) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire. 
 
Durée d'application 
(3) Un décret pris en vertu du paragraphe (1) s' applique, sauf révocation, pendant la période qui y
est spécifiée. 
 
Définition de « texte fédéral » 
(4) Au présent article, « texte fédéral » s'entend de tout ou partie d' une loi fédérale ou d'un
règlement ou autre texte pris dans l'exercice d'un pouv oir conféré sous le régi me d'une loi fédérale. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 Nature du décret 
(5) Un décret pris en application du paragraphe (1) n'est pas un texte réglementaire au sens de la
Loi sur les textes réglementaires . 
 
Suites à donner 
(6) Le gouverneur en conseil prend les mesures requises pour donner suite à la détermination du
comité spécial rendue en application de l'a linéa 1905.10a) de l'Accord de libre-échange nord-
américain à la suite d'un décret pr is en vertu du paragraphe (1). 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Suspension limitée 
77.03  La suspension de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain à l'égard d'un 
pays ALÉNA en application de l'article 77.028 empêche la suspension de l'article 1905.2 de cet
accord en application de l'article 77.029 à l'égar d de ce pays. De même, la suspension de l'article
1905.2 du même accord à l'égard d'un pays ALÉ NA en application de l'article 77.029 empêche la
suspension de l'article 1904 du même accord en appli cation de l'article 77.028 à l'égard de ce pays. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Cour fédérale 
77.031  (1) Lorsque, en application du paragraphe 77.028(1), le mini stre suspend l'application de
l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-am éricain et que les procédures de révision par un 
groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application du paragraphe
77.024(1), celui-ci, le gouvernement du pays ALÉNA ou toute partie à ces procédures peuven t
présenter à la Cour d'appel fédérale, pour l'un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi 
sur les Cours fédérales , une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l'objet de cette
révision ou contestation extraordinaire. Cette demande  doit être présentée dans les trente jours suivan t
la date où l'arrêt des procédures a été ordonné. 
 
Idem 
(2) Lorsque, en application de l'article 1905.8 de  l'Accord de libre-échange nord-américain, le 
gouvernement d'un pays ALÉNA suspend l'applicati on de l'article 1904 de cet accord à l'égard de
marchandises canadiennes et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation
extraordinaire ont été arrêtées en application de l'article 77.025, celui-ci ou les personnes de ce pays 
parties à ces procédures peuvent présenter à la Cour  d'appel fédérale, pour l'un des motifs mentionnés 
au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales , une demande de contrôle judiciaire de la 
décision finale qui est l'objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être
présentée dans les trente jours suivant la date où l'arrêt des procédures a été ordonné. 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 Conséquence de la demande 
(3) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), la décision finale qui est l'objet d'une demande de
contrôle judiciaire à la Cour d'appel fédérale ne  peut plus faire l'objet de révision par un groupe 
spécial ou de contestation extraordinaire même si la  suspension de l'article 1904 de l'Accord de libre-
échange nord-américain a été levée en application de l'article 77.032. 
1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, art. 182. 
 
Levée de la suspension 
77.032  Le ministre lève toute suspension faite en application du paragraphe  77.028(1) lorsque le
comité spécial, réuni en application de l'article 1905.10 de l'Accord de libre-échange nord-américain, 
constate que les problèmes ayant fait l'objet de  la constatation positive ont été corrigés. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Reprise 
77.033  Toute procédure arrêtée en application du paragraphe 77.024(1) ou de l'article 77.025 e t
tout délai suspendu en application de l'article 77.02 7 reprennent lorsque, en application de l'article 
77.029, il y a suspension des avantages découlant de  l'Accord de libre-échange nord-américain. Si 
l'application de l'article 1904 de cet accord n'a pa s été suspendue aux termes  du paragraphe 77.028(1),
les procédures et les délais reprennent au bout des quatre-vingt-dix jours suivant la date de la 
constatation positive ou à toute date antérieure fixée par le ministre. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Infractions 
 
Infraction 
77.034  (1) Commet une infraction quiconque contre vient ou manque soit aux engagements visés
au paragraphe 77.021(2), soit aux règles con cernant la communication et l'utilisation de
renseignements protégés -- confidentiels, personne ls, commerciaux de nature exclusive ou autres
désignés par règlement --, soit aux ordonna nces conservatoires rendues à l'égard de ces
renseignements en application de la législation d'un pays ALÉNA sur la mise en oeuvre de l'Accord
de libre-échange nord-américain. 
 
Peine 
(2) Quiconque commet l'infraction prévue au pa ragraphe (1) encourt, sur déclaration de 
culpabilité : 
a) par mise en accusation, une amende  maximale d'un million de dollars;  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 89 
 
 
 b) par procédure sommaire, une amende  maximale de cent mille dollars. 
 
Consentement préalable 
(3) Il ne peut être engagé de poursuite pour un e telle infraction sans le consentement écrit du
procureur général du Canada. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Règlements 
Règlements 
77.035  Le gouverneur en conseil peut, par règlem ent pris sur recommandation du ministre et du
ministre des Finances : 
a) conférer aux groupes spéciaux, comités et co mités spéciaux les pouvoirs, droits et privilèges
qu'il estime nécessaires pour donner effet au chap itre 19 de l'Accord de libre-échange nord-
américain et aux règles, y compris ceu x d'une cour supérieure d'archives; 
b) autoriser les personnes ou les membres d'une catégorie de personnes employées au service de
Sa Majesté à titre de fonctionnaires ou à une f onction de responsabilité à exercer les pouvoirs et
fonctions attribués au ministre sous le régime de la présente partie; 
c) prendre toute mesure d'application des paragra phes 1 à 4 de l'annexe 1901.2 et du paragraphe 1
de l'annexe 1904.13 du chapitre 19 de l'A ccord de libre-échange nord-américain; 
d) prendre toute mesure d'appli cation de la présente partie. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Publication dans la Gazette du Canada  
77.036  Les règles, le code de conduite établi en appl ication de l'article 1909 de l'Accord de libre-
échange nord-américain, ainsi que les modifications  qui leur sont apportées, sont publiés dans la 
Gazette du Canada . 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Application de certaines dispositions 
 
Application 
77.037  Les dispositions législatives fédérales soit modifiant la présente loi, soit concernant
l'imposition de droits anti-dumping ou compensateurs , soit modifiant une disposition concernant le 
contrôle judiciaire d'une décision finale ou les moti fs de cette révision et entrant en vigueur aprèsG/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 90 
 
 
 l'entrée en vigueur du présent article ne s'a ppliquent aux marchandises d'un pays ALÉNA que si
mention expresse à cet effet est faite dans une loi fédérale. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
Suspension 
77.038  La partie II est inopérante tant que  la présente partie est en vigueur. 
1993, ch. 44, art. 218. 
 
 
PARTIE II 
 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LES 
MARCHANDISES DES ÉTATS-UNIS 
Définitions 
 
Définitions 
77.1 (1) Les définitions qui suivent s' appliquent à la présente partie. 
 
«autorité compétente» " appropriate authority " 
«autorité compétente» Le commissaire ou le  Tribunal qui a rendu une décision définitive. 
 
«comité» " committee " 
«comité» Le comité pour contestation extrao rdinaire formé au titre de l'article 77.18. 
 
« décisions finales » " definitive decision " 
« décisions finales » Les décisions suivantes relativ es à des marchandises des États-Unis, à l'exclusion 
des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du
Canada relatives à ces marchandises : 
a) la décision définitive rendue par le commissaire au titre de l'alinéa 41(1) a); 
b) la décision rendue par le commissaire au titre de l'alinéa 41(1) b) de faire clore une enquête; 
c) les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 43(1); 
d) la décision du commissaire de renouveler ou non un engagement rendue au titre du
paragraphe 53(1); 
e) le réexamen fait par le commiss aire au titre du paragraphe 59(1);  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 91 
 
 
 f) le réexamen fait par le commiss aire au titre du paragraphe 59(3); 
f.1) le réexamen fait par le commi ssaire au titre du paragraphe 59(1.1); 
g) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titr e des paragraphes 76.01(4) ou 76.03(5); 
h) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titr e des paragraphes 76.01(5) ou 76.03(12); 
i) l'ordonnance ou les conclusions rendues par le  Tribunal au titre du paragraphe 76.02(4) e t
relatives au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1); 
i.1) l'ordonnance ou les conclusions du Tribunal rendues en vertu des alinéas 76.1(2) b) ou c); 
j) les ordonnances ou conclusions rendues par le  Tribunal au titre du paragraphe 91(3). 
 
«groupe spécial» " panel " 
«groupe spécial» Le groupe formé au titre de l'article 77.13. 
 
« ministre » " Minister " 
« ministre » Le ministre du Commerce international. 
 
«règles» " rules " 
«règles» Les règles de procédure établies sous le régime du chapitre 19 de l'Accord de libre-échange 
et les modifications qui leur sont apportées. 
 
«secrétaire américain» " American Secretary " 
«secrétaire américain» Le secrétaire de la secti on américaine du Secrétariat visé à l'article 1909 de
l'Accord de libre-échange. 
 
«Secrétariat» " Secretariat " 
«Secrétariat» Le Secrétariat canadien constitué au titre de l'article 77.23. 
 
Incompatibilité 
(2) Les dispositions de la présente partie l'empor tent sur les dispositions incompatibles de la Loi 
sur les Cours fédérales . 
1988, ch. 65, art. 42; 1994, ch. 47, art. 181; 1999, ch. 12, art. 40, ch. 17, art. 183 et 184; 2002, ch. 8, 
art. 173 et 182. 
 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 92 
 
 
 Demande de révision 
 
Demande de révision 
77.11  (1) Le ministre ou le gouvernement des États-Un is peuvent demander, en conformité avec le 
paragraphe 4 de l'article  1904 de l'Accord de libre-échange, la  révision d'une décision finale par un 
groupe spécial. 
 
Idem 
(2) Le ministre est tenu de faire cette demande lo rsque requête en est faite au secrétaire canadien
par une personne qui aurait droit, sans égard à l' article 77.12, soit de faire une demande visée aux
articles 28 de la Loi sur les Cours fédérales ou 96.1 de la présente loi relativement à une décision
finale, soit d'en appeler de celle-ci au titre de l'article 61 de la présente loi. 
 
Délai 
(3) La requête au secrétaire canadien est faite dans les vingt-cinq jours suivant soit la date de 
publication, dans la Gazette du Canada , de l'avis de la décision visée, soit, dans le cas du réexamen
visé aux paragraphes 59(1) ou (3), la date de réception de l'avis correspondant par le gouvernemen t
des États-Unis. 
 
Motifs 
(4) La révision ne peut être demandée par le ministre que pour l'un ou l'autre des motifs visés au
paragraphe 28(1) de la Loi sur les Cours fédérales . 
 
Notification 
(5) Le secrétaire canadien notifie au ministre ou au secrétaire américain la demande de révision
qui lui a été faite, selon qu'elle provient du gouvernem ent des États-Unis ou du ministre, et la date de 
réception de celle-ci. 
 
Interdiction de recours 
(6) La décision finale objet de la demande de révision n'est susceptible d' aucun recours prévu aux
articles 18 ou 28 de la Loi sur les Cours fédérales ou 96.1 de la présente loi ni de l'appel visé à 
l'article 61 de cette loi. 
1988, ch. 65, art. 42; 1999, ch. 17, art. 183; 2002, ch. 8, art. 182. 
 
Demandes et appels 
77.12  (1) Nul ne peut demander le redressement d'une décision finale en application de l'article 18  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 93 
 
 
 de la Loi sur les Cours fédérales  ou sa révision et son annulation en application de l'article 28 de la
même loi ou de l'article 96.1 de la présente loi, ni former l'appel visé à l'article 61 de la présente loi, 
avant expiration du délai de trente jours suivant la  date de publication de la décision finale dans la
Gazette du Canada , ou, dans le cas du réexamen visé au paragraphe 59(1), (1.1) ou (3), avan t
expiration du délai de trente jours suivant la da te de réception de l'av is de réexamen par le 
gouvernement des États-Unis et notification de son in tention, dans les vingt premiers jours de l'un ou
l'autre de ces délais, selon le cas, adressée aux secrétaires canadien et américain et, de la manièreréglementaire, à toute autre personne qui aurait droit,  sans égard au présent article, de se prévaloir des
mêmes recours. 
 
Prorogation et calcul du délai 
(2) Afin de permettre la demande visée au paragr aphe (1) après expiration du délai qui y est prévu,
celui de dix jours prévu aux paragraphes 28(2) de la Loi sur les Cours fédérales  et 96.1(3) de la 
présente loi est prorogé de trente jours et calculé à compter du premier jour de ce délai. 
1988, ch. 65, art. 42; 1999, ch. 12, art. 41, ch. 17, art. 184; 2002, ch. 8, art. 182. 
Formation du groupe spécial 
Formation 
77.13  (1) Un groupe est formé, en conformité av ec les paragraphes 1 à 4 de l'annexe 1901.2 d u
chapitre 19 de l'Accord de libre-échange et les règlem ents pris à cet égard, afin de réviser la décision
finale objet d'une demande faite en  application de l'article 77.11. 
 
Groupe unique 
(2) Un seul groupe est, sous réserve du consente ment du ministre et du gouvernement des États-
Unis, formé pour réviser la décision dé finitive rendue au titre de l'alinéa 41(1) a) et l'ordonnance ou les 
conclusions rendues au titre du pa ragraphe 43(1) lorsque cette dé cision et cette ordonnance ou ces
conclusions visent les mêmes marchandises des États-Un is et font l'objet de demandes de révision. 
1988, ch. 65, art. 42; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Dossier 
77.14  Une fois les membres choisis, l'autorité  compétente fait transmettre au secrétaire,
conformément aux règles, copie du dossier administratif. 
1988, ch. 65, art. 42. 
Révision 
Procédure 
77.15  (1) Le groupe spécial procède à la révision de  la décision finale conformément au chapitre G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 94 
 
 
 19 de l'Accord de libre-échange et aux règles. 
 
Pouvoirs 
(2) Le groupe spécial a les pouvoirs, droits et privilèges qui lui sont conférés par règlement. 
 
Décision et ordonnance 
(3) Au terme de la révision, le groupe spécial décide du bien-fondé du motif invoqué à l'encontre 
de la décision finale visée et  rend une ordonnance définitive qui confirme la décision ou renvoie
l'affaire à l'autorité compétente pour  réexamen dans le délai qu'il fixe. 
 
Révision de la suite donnée à l'ordonnance 
(4) Le groupe spécial révise, de sa propre in itiative ou sur demande faite conformément aux
règles, la suite donnée par l'autorité compéten te à l'ordonnance ainsi rendue et rend une nouvelle
ordonnance dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de l'av is de cette suite par le
secrétaire canadien. 
 
Contenu de la décision et transmission 
(5) La décision du groupe spécial est consignée et comprend ses motifs de même que l'énoncé de
toute opinion convergente ou divergente. Le secrétai re canadien fait publier un avis de la décision
dans la Gazette du Canada  et transmet, par courrier recomm andé, une copie de celle-ci et de 
l'ordonnance rendue en application des paragraphes (3) ou (4) au ministre, au gouvernement des États-
Unis, à l'autorité compétente ainsi qu'à toute personne qui a fait des observations. 
1988, ch. 65, art. 42. 
 
Suite aux décisions du groupe spécial 
 
Suite aux ordonnances de renvoi 
77.16  (1) Après le renvoi à elle d'une affaire en application des paragraphes 77.15(3) ou (4), 
l'autorité compétente donne à celle-ci,  dans le délai fixé pa r le groupe spécial, la suite compatible avec
la décision rendue par celui-ci. 
 
Exception 
(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présen te loi, l'autorité compétente n'est tenue de 
donner suite à une ordonnance rendue au titre du paragraphe 77.15(4) que si la suite à donner diffère
de celle donnée à l'ordonnance précédente. 
1988, ch. 65, art. 42. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 95 
 
 
  
Contestation extraordinaire 
Demande 
77.17  (1) Le ministre ou le gouvernement des États-Un is peuvent, dans le déla i fixé par les règles 
et consécutif à l'ordonnance du groupe spécial, de mander par écrit au secrétaire canadien la mise en
mouvement du processus de contestation extraordinaire à cet égard. 
 
Motifs 
(2) La demande ne peut être présentée que pour l'un des motifs visés au paragraphe 13 de l'article
1904 de l'Accord de libre-échange. 
 
Notification 
(3) Le secrétaire canadien notifie au ministre ou au secrétaire américain la demande qui lui a été
faite, selon qu'elle provient du gouvernement des États-Un is ou du ministre, et la date de réception de 
celle-ci. 
1988, ch. 65, art. 42. 
 
Formation du comité 
77.18  À la suite de la demande visée à l'article 77.17, un comité pour contestation extraordinaire
est formé en conformité avec le pa ragraphe 1 de l'annexe 1904.13 du chapitre 19 de l'Accord de libre-
échange et les règlements pris à cet égard. 
1988, ch. 65, art. 42. 
 
Procédure 
77.19  (1) Le comité mène le processus de contestation extraordinaire et rend une décision en
conformité avec l'annexe 1904.13 de l'Acco rd de libre-échange et les règles. 
 
Pouvoirs 
(2) Le comité a les pouvoirs, droits et privilèges qui lui sont conférés par règlement. 
 
Nouveau groupe spécial 
(3) En cas d'annulation, par le comité, de l'ordonnance d'un groupe spécial, un nouveau groupe 
spécial est formé et procède à la révision de la décision visée par l'ordonnance, le tout en conformité
avec la présente partie. 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 96 
 
 
 Suites aux ordonnances de renvoi 
(4) En cas de renvoi par le comité au groupe sp écial de l'ordonnance qu'il a rendue, celui-ci est 
tenu d'y donner la suite compatible avec la décision du comité. 
 
Contenu de la décision et transmission 
(5) La décision du comité est consignée et co mprend ses motifs de même que l'énoncé de toute
opinion convergente ou divergente. Le secrétaire can adien fait publier un avis de la décision dans la
Gazette du Canada  et transmet, par courrier recommandé, une copie de celle-ci et de l'ordonnance 
rendue par le comité au ministre, au gouvernement d es États-Unis, à l'autorité compétente et à toute 
personne qui a fait des observations. 
1988, ch. 65, art. 42. 
 
Caractère définitif des ordonnances 
77.2 (1) Sous réserve du paragraphe 77.15(4) et de  l'article 77.17, les ordonnances et décisions du
groupe spécial ou du comité sont obligatoires et définitives et ne sont pas susceptibles d'appel. 
 
Interdiction de recours extraordinaire 
(2) Sous réserve du paragraphe 77.15(4) et de l'article 77.17, l'action -- décision, ordonnance ou 
procédure -- du groupe spécial ou du comité, dans la  mesure où elle s'exerce ou est censée s'exerce r 
dans le cadre de la présente loi, ne peut, pour quelque motif que ce soit -- y compris l'excès de pouvoi r 
ou l'incompétence à une étape quelconque de la pr océdure -- être contestée, révisée, annulée, 
empêchée ou limitée, ni faire l'objet d'un recour s judiciaire, notamment par voie d'injonction, de
certiorari , de prohibition, de quo warranto  ou de jugement déclaratoire. 
 
Disposition inapplicable 
(3) Le paragraphe 28(4) de la Loi sur les Cours fédérales  ne s'applique pas au groupe spécial ni au 
comité. 
1988, ch. 65, art. 42; 2002, ch. 8, art. 182. 
 
Membres 
 
Règles de conduite 
77.21  (1) Les membres du groupe spécial et ceux du comité se conforment au code de conduite
établi en application de l'article 1910 de l'Accord de libre-échange. 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 97 
 
 
 Engagement 
(2) Les membres du groupe spécial et les pers onnes désignées par règlement sont tenus de signe r
un engagement, rédigé selon les modalités de forme prescrites par le commissaire, relatif à la
communication et à l'utilisation des renseigne ments protégés -- confidentiels, personnels, 
commerciaux de nature exclusive ou autres -- à leur  disposition dans le cours des procédures visées à
la présente partie. 
 
Immunité 
(3) Sous réserve de l'article 77.26, le membre du groupe spécial est soustrait aux poursuites et 
autres procédures pour les faits -- actes ou omissions -- censés accomplis dans le cadre de la présente partie. 
1988, ch. 65, art. 42; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Traitement et indemnisation 
77.22  Les membres reçoivent le traitement fixé par la Commission mixte du commerce canado-
américain créée aux termes de l'Accord de libre-éch ange et sont indemnisés,  selon le barème ainsi 
fixé, des frais de déplacement et de séjour exposés da ns l'exercice des fonctions  qui leur sont confiées
en application de la présente partie. 
1988, ch. 65, art. 42. 
Secrétariat 
Secrétariat canadien 
77.23  Est constitué le Secrétariat canadien chargé de faciliter la mise en oeuvre du chapitre 19 de
l'Accord de libre-échange et l'accomplissement des travaux des groupes spéciaux et des comités. 
1988, ch. 65, art. 42. 
 
Secrétaire 
77.24  (1) Le gouverneur en conseil, sur recomma ndation du ministre, nomme, pour un mandat
maximal de cinq ans, le secrétaire du Secrétariat. 
 
Rémunération et indemnisation 
(2) Le secrétaire canadien reçoit la rémunéra tion et l'indemnisation fixées par le gouverneur en
conseil. 
 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 98 
 
 
 Intérim 
(3) En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire  canadien ou de vacance de son poste, le
gouverneur en conseil peut nommer un remplaçant, aux conditions qu'il estime indiquées. Celui-ci 
exerce dès lors les pouvoirs et fonctions de ce secrét aire et reçoit la rémunération et l'indemnisation
fixées par le gouverneur en conseil. 
 
Régime de pension 
(4) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique  qui ne traitent pas 
d'occupation de poste s'app liquent au secrétaire canadien; toutefoi s, s'il est choisi en dehors de la
fonction publique, au sens de la même loi, il peut , par avis écrit adressé au président du Conseil d u
Trésor dans les soixante jours suivant sa date de no mination, choisir de cotiser au régime de pension
prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique ; dans ce cas, il est assujetti aux 
dispositions de cette loi qui ne tr aitent pas d'occupation de poste. 
 
Fonctions du secrétaire 
(5) Le secrétaire canadien est le premier dirigeant du Secrétariat; à ce titre, il contrôle son travail
et la gestion de son personnel. 
1988, ch. 65, art. 42. 
 
Personnel 
77.25  Le personnel nécessaire à l'exercice des travau x de Secrétariat est nommé conformément à 
la Loi sur l'emploi dans la fonction publique . 
1988, ch. 65, art. 42. 
 
Infractions 
 
Infraction 
77.26  (1) Commet une infraction qui conque contrevient ou manque soit aux engagements visés au
paragraphe 77.21(2), soit aux règles concernant la communication et l'utilisation de renseignements 
protégés -- confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive ou autres --, soit aux 
ordonnances conservatoires rendues à l'égard de ces re nseignements en application de la législation
américaine de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange. 
 
Peine 
(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de
culpabilité :  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 99 
 
 
 a) par mise en accusation, une amende  maximale d'un million de dollars; 
b) par procédure sommaire, une amende  maximale de cent mille dollars. 
 
Consentement préalable 
(3) Il ne peut être engagé de poursuite pour un e telle infraction sans le consentement écrit du
procureur général du Canada. 
1988, ch. 65, art. 42. 
 
 
Règlements 
 
Règlements 
77.27  Le gouverneur en conseil peut, par règlem ent pris sur recommandation du ministre et du
ministre des Finances : 
a) conférer aux groupes spéciaux et comités le s pouvoirs, droits et privilèges qu'il estime
nécessaires pour donner effet au chapitre 19 de l'Acco rd de libre-échange et aux règles, y compris 
ceux d'une cour supérieure d'archives; 
b) autoriser les personnes ou les membres d'une catégorie de personnes employées au service de
Sa Majesté à titre de fonctionnaires ou à une fonc tion de responsabilité à exercer les pouvoirs et 
fonctions attribués au ministre sous le régime de la présente partie; 
c) prendre toute mesure d'application des paragra phes 1 à 4 de l'annexe 1901.2 et du paragraphe 1
de l'annexe 1904.13 du chapitre 19 de l'Accord de libre-échange; 
d) prendre toute mesure d'appli cation de la présente partie. 
1988, ch. 65, art. 42. 
 
Publication dans la Gazette du Canada  
77.28  Les règles et le code de conduite établi en a pplication de l'article 1910 de l'Accord de libre-
échange, ainsi que les modifications qui leur  sont apportées, sont publiés dans la Gazette du Canada . 
1988, ch. 65, art. 42. 
Application de certaines dispositions 
 
Application 
77.29  Les dispositions législatives fédérales soit modifiant la présente loi, soit concernan t
l'imposition de droits antidumping ou compensateurs , soit modifiant une disposition concernant laG/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 100 
 
 
 révision judiciaire d'une décision finale ou les moti fs de cette révision et entrant en vigueur après
l'entrée en vigueur du présent article ne s'appli quent aux marchandises des États-Unis que si mention 
expresse à cet effet est faite dans une loi fédérale. 
1988, ch. 65, art. 42. 
 
PARTIE III 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Production de preuves 
Demande d'éléments de preuve 
78. (1) Dans les cas où : 
a) dans le cadre d'une procédure qu'il engage après qu'un avis est donné pour indiquer que le 
dossier est complet, mais avant l'ouverture d' une enquête, ou dans le cadre d'une enquête de
dumping ou de subventionnement; 
b) à l'égard d'une vente : 
(i) soit de marchandises à un importateur se trouvant au Canada, 
(ii) soit de marchandises qui se trouvent à l'ét ranger ou qui y sont en cours de production, 
qui sont de même description que celles auxquell es s'applique une ordonnance ou des conclusions
du Tribunal visées aux articles 3, 5 ou 6 et qui ser ont ou pourraient être importées au Canada, 
il a des motifs raisonnables de croire  qu'une personne se trouvant au Canada est en mesure de fourni r
des éléments de preuve utiles à la procédure enga gée par lui avant d'ouvrir une enquête ou utiles à
l'enquête ou, pour faciliter l'application de la pr ésente loi, à l'estimation des droits payables ou
éventuellement payables sur les marchandises, le commis saire peut, par avis écrit, exiger d'elle qu'elle
fournisse les éléments précisés à l'avis sous la foi du serment ou autrement. 
 
Avis 
(2) L'avis mentionné au paragraphe (1) : 
a) contient des renseignements suffisants pour qu e son destinataire puisse reconnaître les éléments
de preuve dont il s'agit; 
b) mentionne le délai dans lequel le s éléments de preuve doivent êt re transmis ainsi que la façon 
de le faire et la forme qu'ils doivent prendre; 
c) est accompagné du texte ou d'un résumé du présent article et des articles 82 à 85. 
 
Réponse à l'avis 
(3) La personne qui reçoit l'avis me ntionné au paragraphe (1) doit :  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 101 
 
 
 a) s'il lui est possible de le faire sans problèm es sérieux, transmettre les éléments de preuve
demandés; 
b) si, sans problèmes sérieux, il ne lui est possible de transmettre qu'une partie des
renseignements : 
(i) transmettre la partie en cause, (ii) fournir en outre au commissaire une déclaration écrite sous serment précisant les éléments
de preuve manquants et les problèmes que lui causerait leur transmission; 
c) s'il ne lui est pas possible sans problèmes sérieux de transmettre les éléments de preuve
demandés, fournir une déclaration sous serment à cet effet, motifs à l'appui. 
 
Non-obligation de témoigner 
(4) Le présent article n'a pas pour effet d'autoriser le commissaire à exiger d'une personne qu'elle
dépose oralement. 
 
Prorogation de délai 
(5) Le commissaire peut proroger le délai visé à l'alinéa (2) b) avant ou après son expiration. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 78; 1999, ch. 12, art. 42, ch. 17, art. 183 et 184. 
 
Caractère confidentiel 
79. (1) La personne qui fournit des éléments de preuve aux termes du paragraphe 78(3) et qui 
désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie fournit, en même temps que les éléments,
une déclaration désignant comme tels ceux qu'elle veut  garder confidentiels et explique les raisons de
la désignation. 
 
Résumé à fournir 
(2) La personne qui fournit la déclaration et l es explications visées au paragraphe (1) fournit en
même temps un résumé des éléments désignés comme confidentiels en des termes suffisamment
précis pour permettre de les comprendre. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 79; 1999, ch. 17, art. 183. 
Recouvrement des droits 
80. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 209] 
 
Recouvrement auprès des acheteurs 
81. (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, s'il n'a pas été satisfait, dans lesG/ADP/N/1/CAN/4 
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 trente jours suivant celle-ci, à une demande de pa iement des droits payables sur des marchandises en
vertu de la présente loi, le commissaire peut, pa r avis écrit, exiger de toute personne se trouvant au
Canada à qui les marchandises ont été vendues, l'ac quittement de ces droits, jusqu'à concurrence de 
ceux payables sur les marchandises ainsi vendues. Ces dr oits sont dès lors des créances de Sa Majesté
contre le destinataire de l'avis et leur recouvrement, de même que les frais de justice afférents, peut
être poursuivi devant tout tribunal compétent. 
 
Recouvrement du solde 
(2) Le recouvrement effectué en vertu du para graphe (1) est, pour tout solde éventuel, sans
préjudice des recours que prévoit la Loi sur les douanes . 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 81; L.R. (1985), ch. 1 (2esuppl.), art. 210; 1999, ch. 12, art. 43, ch. 17, art. 
184. 
 
Communication de renseignements 
 
Définition de «renseignements» 
82. Pour l'application des articles 83 à 87, sont compris parmi les renseignements les éléments de
preuve. 
1984, ch. 25, art. 82. 
 
Communication des renseignements 
83. Toute partie à une procédure prévue par la pr ésente loi a droit, sur demande, de consulter les
renseignements auxquels ne s'applique pas le para graphe 84(1) et fournis au commissaire dans le
cadre de la procédure pendant les heures d'ouvertur e et a droit, sur paiement des frais prévus pa r
règlement, de s'en faire délivrer des copies si les renseignements sont c ontenus dans un document ou
s'ils sont sous une forme qui permet de les reproduire facilement et avec exactitude. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 83; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Accès aux renseignements 
83.1 Le gouvernement d'un pays ALÉNA a droit, sur demande, de se faire délivrer copies des
renseignements concernant les marchandises de ce pays auxquels ne s'appli que pas le paragraphe 
84(1) de la présente loi et fournis au commissaire dans le cadre de procédures prises en application de
la présente loi si les renseignements sont contenus  dans un document ou s'ils sont sous une forme qui
permet de les reproduire facilement et avec exactitude. 
1993, ch. 44, art. 219; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 Interdiction de communication 
84. (1) Les employés de l'administration publique fé dérale qui ont en leur possession, au cours de
leur emploi, des renseignements désignés comme  confidentiels aux termes de l'alinéa 85(1) a) ou des 
éléments de preuve fournis à titre confidentie l conformément au paragraphe 78(3), dénommés
«renseignements» au présent article, ne peuvent, si  la personne qui les a désignés ou fournis n'a pas
renoncé à leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou laisser communiquer demanière à ce qu'ils puissent être vraisemblablem ent utilisés par un concurrent de la personne don
t
l'entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements. Cette interdiction s'applique même 
après que l'employé a cessé ses fonctions. 
 
Communication 
(2) Le paragraphe (1) : 
a) ne s'applique pas aux résumés ou déclarations visés à l'alinéa 85(1) b) ni aux résumés visés au 
paragraphe 79(2); 
b) n'a pas pour effet d'interdire au commissaire  de communiquer des renseignements dans le cadre
d'une procédure du groupe spécial ou de l'organe  d'appel établis conformément au Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le rè glement des différends à l'annexe 2 de l'Accord 
sur l'OMC. 
 
Communication à l'avocat 
(3) Malgré le paragraphe (1), les renseigneme nts auxquels ce paragraphe s'applique sont, su r
réception d'une demande écrite et sur paiement des droits réglementaires, communiqués par le
commissaire, de la manière et au moment prévus pa r lui, à l'avocat d'une partie à la procédure pou r
laquelle ils ont été fournis ou à toute procédure prévue  à la présente loi qui en découle; malgré toute
autre loi ou règle de droit, les renseignements ne pe uvent être utilisés par l'avocat que dans le cadre de 
ces procédures, sous réserve des conditions que le commissaire juge indiquées pour empêcher que les
renseignements ne soient communiqués sans le consen tement écrit de la personne qui les a fournis, de
manière à pouvoir être utilisés par : 
a) toute partie à ces procédures, y compris celle qui est représentée par cet avocat; 
b) tout concurrent de la personne à l'entrep rise ou aux activités de laquelle ils se rapportent. 
 
Condition préalable 
(3.1) Le commissaire ne peut communiquer le s renseignements s'il est convaincu que leu r 
communication peut causer un dommage important à l' entreprise ou aux activités de la personne qui a
désigné ces renseignements comme confid entiels en vertu de l'alinéa 85(1) a). 
 
Définition de «avocat» 
(4) Pour l'application du paragraphe (3), est  assimilée à l'avocat toute personne, autre qu'un
administrateur, préposé ou employé d'une partie à une  procédure, qui agit au nom de celle-ci au cours G/ADP/N/1/CAN/4 
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 de la procédure. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 84; L.R. (1985), ch. 47 (4
esuppl.), art. 52; 1999, ch. 12, art. 44, ch. 17, art. 
183 et 184. 
 
Caractère confidentiel 
85. (1) La personne qui fournit des renseignements au commissaire dans le cadre d'une procédure
prévue par la présente loi et qui dési re qu'ils soient gardés confidentiels en  tout ou en partie fournit, en 
même temps que les renseignements : 
a) d'une part, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garde r
confidentiels avec explication à l'appui; 
b) d'autre part, soit une version ne comportant pas un résumé non confidentiel des renseignements
désignés comme confidentiels ou un résumé ne comp ortant pas de tels renseignements en termes
suffisamment précis pour permettre de les compre ndre, soit une déclaration, accompagnée d'une
explication destinée à la justifier, énonçant, selon le cas : 
(i) qu'il est impossible de faire cette version ou ce résumé en question, (ii) qu'une version ou un résumé communiquerait des faits qu'elle dési re valablement garde
r
confidentiels. 
 
Interprétation 
(2) Les cas où une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels aux termes de
l'alinéa (1) a) ne se conforme pas à l'alinéa (1) b) sont les suivants : 
a) elle ne fournit ni la version, ni le r ésumé ni la déclaration prévus à l'alinéa (1) b); 
b) la version ou le résumé qu'e lle fournit n'est pas, de l'avis du commissaire, conforme aux
exigences de cet alinéa; 
c) elle fournit une déclaration mais ne donne pas les explications qui la justifieraient; 
d) elle fournit une déclaration mais les explica tions données pour sa justification ne convainquen t 
pas le commissaire de son bien-fondé. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 85; 1994, ch. 47, art. 182; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Inobservation 
86. (1) Dans les cas où le commissaire considère comme légitime la désignation faite en vertu de 
l'alinéa 85(1) a) mais que la personne qui  l'a faite ne se conforme pas à l'alinéa 85(1) b), le commissaire 
la fait informer de ce défaut, de ce qui l'a cau sé ainsi que de l'appli cation du paragraphe 87(3)
advenant son défaut de prendre,  dans le délai prévu à ce paragraphe, les mesures qui s'imposent pou r
l'observation de l'alinéa 85(1) b). 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 Rejet 
(2) Dans les cas où il ne considère pas comme légiti me la désignation faite en vertu de l'alinéa
85(1) a), vu la nature ou l'abondance des renseignement s ainsi désignés, leur accessibilité d'autres 
sources ou le défaut de fournir une explica tion de la désignation, le commissaire : 
a) fait donner avis à cet effet à la personne qui les a fournis en précisant les motifs de sa décision; 
b) dans le cas de non-conformité à l'alinéa 85(1) b), fait informer cette personne conformément au 
paragraphe (1). 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 86; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Renonciation ou nouvelle explication 
87. (1) La personne qui a été avisée conformément à l'alinéa 86(2) a) peut, dans les quinze jours 
suivant l'avis : 
a) soit renoncer à la désignation; 
b) soit fournir au commissaire des explications ou des explications plus poussées sur les raisons de
la désignation. 
Si elle fait défaut d'agir dans le délai, le co mmissaire ne peut tenir compte des renseignements 
désignés comme confidentiels dans le cadre de la  procédure pour laquelle ils ont été fournis ou de
toute procédure en découlant, sauf s'il les obtient d'une autre source. 
 
Nouvel examen 
(2) Dans les cas où, conformément au paragraphe  (1), une personne fournit au commissaire, dans
les quinze jours visés à ce paragraphe, une expli cation ou une explication plus poussée des raisons
pour lesquelles elle a désigné des renseignement s comme confidentiels, celui-ci examine de nouvea u 
la question et, s'il décide que la désignation n'est p as légitime, il fait aviser cette personne qu'il ne sera
pas tenu compte des renseignements dans le cadre de  la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou
de toute procédure en découlant; le commissaire ne  peut dès lors tenir compte des renseignements que
s'ils les obtient d'une autre source. 
 
Défaut de remédier à l'inobservation 
(3) Sous réserve du paragraphe (4), si la pers onne qui a été avisée conformément à l'article 86
qu'elle ne s'était pas conformée à l'alinéa 85(1) b) quant à des renseignements ne prend pas les mesures 
nécessaires pour s'y conformer dans les quinze jours su ivant l'avis ou dans le délai supplémentaire --
ne pouvant dépasser les trente jours suivant l'av is -- que fixe, à son appréciation, le commissaire, 
avant ou après l'expiration des quinze jours, le co mmissaire fait aviser cette personne qu'il ne tiendra
pas compte des renseignements dans  le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou dans
toute procédure en découlant, étant entendu que , dans ce cas, il ne peut tenir compte des
renseignements que s'il les obtient d'une autre source. 
 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
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 Exception 
(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas aux re nseignements dont le commissaire ne peut teni r
compte aux termes du pa ragraphe (1) ou (2). 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 87; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Application des art. 86 et 87 
88. Les articles 86 et 87 ne s'appliquent pas aux éléments de preuve fournis au commissaire aux
termes du paragraphe 78(3). 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 88; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Communication non autorisé e de renseignements 
88.1 Si le Tribunal informe par écrit le commissaire que les renseignements qui lui sont fournis en
vertu de l'alinéa 76.03(6) b) sont visés par le paragraphe 46(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du 
commerce extérieur , les employés de l'administration pub lique fédérale ne peuvent sciemment
communiquer ou laisser communiquer, dans le cadre de  leur emploi ou après avoir quitté celui-ci, de 
tels renseignements en leur possession au cours de leur emploi, de manière à ce qu'ils puissent être
utilisés par un concurrent de la personne dont l'en treprise ou les activités sont concernées par ces
renseignements. 
1999, ch. 12, art. 45, ch. 17, art. 184. 
 
Décision sur l'identité de l'importateur 
Demande 
89. (1) Si, pour l'application de la présente loi,  il faut déterminer qui est l'importateur de
marchandises qui ont été ou seront importées et sur l esquelles des droits sont exigibles ou ont été
versés ou seront exigibles si les marchandises sont importées, le commissaire peut, de sa propre initiative, ou doit, à la demande de  toute personne intéressée, saisir le Tribunal de la question sauf si,
uniquement dans le cas de marchandi ses déjà importées au Canada : 
a) la détermination visée à l'article 55 ou 56 a eu lieu; 
b) plus de quatre-vingt-dix jours se s ont écoulés depuis cette détermination. 
 
Idem 
(2) Dans les cas où il fait la demande visée au paragraphe (1), le commissaire : 
a) mentionne la personne qu' il croit être l'importateur; 
b) le cas échéant, mentionne le fait que certain es des marchandises sont de même description que
celles qui font l'objet d'une décision proviso ire rendue au cours d'une enquête ouverte en G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 application de l'article 31 et qui se poursuit; 
c) fournit au Tribunal les renseignements qu'il juge utiles et tous autres renseignements que le
Tribunal peut demander; 
d) donne avis de la demande aux personnes me ntionnées dans les règles du Tribunal ou que le
Tribunal précise. 
 
Présomption 
(3) L'enquête au cours de laquelle le commis saire rend une décision définitive de dumping ou de
subventionnement aux termes du paragraphe 41(1), est, pour l'application de l'alinéa (2) b), réputée se 
poursuivre jusqu'à ce que le Tribunal rende une ordonnance ou des conclusions pour les marchandises 
en cause. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 89; 1999, ch. 12, art. 46, ch. 17, art. 183. 
 
Décision du Tribunal 
90. Dans les cas où il est saisi de la demande visée au paragraphe 89(1), le Tribunal : 
a) détermine qui est l'importateur; 
b) rend sa décision dès la réception de la demande; 
c) dans le cas visé à l'alinéa 89(2) b), ne rend sa décision qu'après avoir rendu l'ordonnance ou les
conclusions sur l'enquête ouverte à la suite de la  réception par le secrétaire de l'avis de décision
provisoire ou, le cas échéant, dès la réception par le secrétaire de l'avis de clôture d'enquête visé
au paragraphe 41(4) et relatif aux marcha ndises précisées dans la décision provisoire. 
1984, ch. 25, art. 90. 
 
Règles 
91. (1) Dans les cas où : 
a) le Tribunal est saisi de la demande su r la question visée au paragraphe 89(1); 
b) la demande contient la mention visée à l'alinéa 89(2) b); 
c) la personne que le Tribunal considère comme l' importateur n'est pas celle que le commissaire
avait désignée aux termes de l'alinéa 89(2) a), 
les règles suivantes s'appliquent : 
d) aussitôt que possible après la décision du Tribunal, le commissaire : 
(i) réexamine toute décision définitive de dum ping ou de subventionneme nt rendue aux termes
du paragraphe 41(1) quant aux marchandises précisées dans la décision provisoire et la 
confirme, l'annule ou la modifie selon ce qui est indiqué dans les circonstances, 
(ii) fait donner avis des mesures prises en  vertu du sous-alinéa (i) aux personnes et G/ADP/N/1/CAN/4 
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 gouvernements visés par règlement, fait publier l'avis dans la Gazette du Canada  et fait 
déposer l'avis auprès du secrétaire; 
e) si le commissaire annule la décisi on définitive aux termes de l'alinéa d), l'article 41 s'applique 
de nouveau aux marchandises objet de la décision dé finitive comme s'il ne s'était jamais appliqué 
sauf que le commissaire doit prendre les mesures qui y sont prévues dans les soixante jours
suivant la date où le Tribunal tranche la question; 
f) si le commissaire a fait clore l'enquête visée à l'alinéa 89(2) b) en vertu du paragraphe 41(1) pou
r 
les marchandises objet de la décision provis oire, le Tribunal est réputé avoir ordonné au
commissaire de faire ouvrir une enquête sur le ur dumping ou leur subventionnement par l'avis
écrit mentionné à l'article 46 et le commissaire fait ouvrir l'enquête sans  délai conformément a u 
paragraphe 31(2); 
g) le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande du commissaire ou de toute autre
personne intéressée, mais sous réserve du para graphe (2), réexaminer, aux termes du présent
alinéa, l'ordonnance ou les conclusions rendues au cours de l'enquête visée à l'alinéa 90 c) et, aux 
fins de ce réexamen, faire une nouvelle audition. 
 
Restrictions 
(2) Le réexamen prévu à l'alinéa (1) g) ne peut commencer : 
a) qu'avant l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date où le Tribunal tranche la 
question visée à l'alinéa (1) a); 
b) que si la personne qui en fait la demande convainc le Tribunal que le réexamen est légitime. 
 
Fin du réexamen 
(3) Dans le cas du réexamen prévu à l'alinéa (1) g) : 
a) le Tribunal le termine sans reta rd et au plus tard quatre-vingt-d ix jours suivant sa décision de le 
commencer en confirmant ou annulant l'ordonnance ou les conclusions ou en rendant les
nouvelles ordonnances ou conclusions indiquées avec précision des marchandises concernées et, le cas échéant, de leur fournisseur et de leur pays d'exportation; 
b) le secrétaire envoie, par courrier recommandé, au commissaire, à l'importateur, à l'exportateu
r
ainsi qu'aux autres personnes ou aux gouvernem ents que prévoient les règles du Tri bunal les 
documents suivants : 
(i) dès la fin du réexamen, avis des mesures prises aux termes de l'alinéa a) et, le cas échéant, 
copie de la nouvelle ordonnance ou des nouvelles conclusions, 
(ii) dans les quinze jours suivant la fin du réexamen, l'exposé des motifs correspondants; 
c) le secrétaire fait publier un avis de la nouve lle ordonnance ou des nouvelles conclusions dans la
Gazette du Canada . 
 
 
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 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 Ordonnance ou conclusions distinctes 
(4) Lorsque le réexamen prévu à l'alinéa (1) g) concerne diverses marchandises dont certaines 
proviennent des États-Unis, le Tri bunal rend, au titre de l'alinéa (3) a), le cas échéant, de nouvelles 
ordonnances ou conclusions distinctes à l'égard de celles-ci. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 91; 1988, ch. 65, art. 43; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Détermination prévue à l'art. 55 
92. La détermination faite en vertu de l'artic le 55 pour des marchandises importées et concernant
une personne qui, selon la décision du Tribunal, n' est pas l'importateur des marchandises est réputée
ne pas avoir été faite et, pour l'application de l' article 55, la date de l'ordonnance ou des conclusions
du Tribunal quant à des marchandises qui semblent être de même description que les marchandises
importées est réputée être, selon le cas : 
a) si le Tribunal confirme l'ordonnance ou les conc lusions qui ont fait l'objet du réexamen prévu à
l'alinéa 91(1) g), la date de la confirmation; 
b) si le Tribunal annule l'ordonnance ou les conc lusions qui ont fait l'objet du réexamen prévu à
l'alinéa 91(1) g) et rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions pour des
marchandises répondant à cette description, la  date de la nouvelle ordonnance ou des nouvelles
conclusions; 
c) dans les autres cas, la date de la décisi on du Tribunal sur l'identité de l'importateur. 
1984, ch. 25, art. 92. 
 
Détermination prévue a ux articles 56, 57 ou 59 
93. La détermination ou la révision prévues aux ar ticles 56, 57 ou 59 et concernant une personne
qui, selon la décision du Tribunal, n'est pas l'importa teur sont réputées ne pas avoir été faites et les 
marchandises en cause sont, pour l'application de l'ar ticle 56, réputées avoir été déclarées en détail à la
première des dates suivantes à survenir : 
a) celle qui tombe soixante jours après la décision du Tribunal; 
b) celle où une nouvelle détermination est  faite en vertu de l'article 56. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 93; L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 211. 
 
Caractère obligatoire  de la décision 
94. La décision rendue par le Tribunal sur l'identité de l'importateur lie le  commissaire ainsi que 
toute personne employée par l'Agence des douanes et  du revenu du Canada pour la mise en oeuvre o u
l'exécution de la présente loi qua nt aux marchandises objet de la d écision sauf si le Tribunal est induit
en erreur par la fraude ou si, da ns le seul cas d'une importation fu ture, des faits importants dont ne 
disposait pas le commissaire au moment de la décision viennent ensuite à sa connaissance. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 94; 1999, ch. 17, art. 182. G/ADP/N/1/CAN/4 
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Communication du nom de l'importateur 
95. Le commissaire communique sans délai, sauf dans les cas prévus par règlement, le nom de
l'importateur de marchandises aux personnes intér essées à l'importation des marchandises qui en fon t
la demande. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 95; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Collecte de renseignements 
 
Collecte de renseignements à l'avance 
96. Dans les cas où il croit que des marchandises qui  sont vendues à un importateur se trouvant au
Canada ou qui se trouvent à l'étranger ou y sont en cours de production sont ou pourraient être de
même description que celles qui font l'objet d' une ordonnance ou de conclusions rendues aux termes
des articles 3, 5 ou 6 et qu'elles seront ou pourraie nt être importées au Canada, le commissaire peut,
pour faciliter l'application de la présente loi, recu eillir auprès de personnes se trouvant au Canada ou à 
l'étranger, selon les modalités qu'il juge indiquées, des renseignements qu'il croit utiles à l'estimationde la marge de dumping des marchandises ou du montant de subvention octroyée pour elles avantqu'elles ne soient importées. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 96; 1994, ch. 47, art. 185; 1999, ch. 17, art. 183. 
 
Demande de révision judiciaire 
 
Demande 
96.1 (1) Sous réserve des articles 77.012 et 77.12, une demande de révision et d'annulation peut
être présentée à la Cour d'appel fédérale re lativement aux décisions, ordonnances ou conclusions
suivantes : 
a) la décision définitive rendue par le commissaire au titre de l'alinéa 41(1) a); 
b) la décision rendue par le commissaire au titre de l'alinéa 41(1) b) de faire clore une enquête; 
c) la décision du commissaire de renouveler ou non un engagement rendue au titre du paragraphe
53(1); 
c.1) l'ordonnance ou les conclusions rendues pa r le Tribunal au titre du paragraphe 43(1); 
d) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titr e des paragraphes 76.01(4) ou 76.03(5); 
d.1) la décision rendue par le commissaire au titre de l'alinéa 76.03(7) a); 
e) l'ordonnance ou les conclusions rendues par le  Tribunal au titre du paragraphe 76.02(4) et
relatives au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1);  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 f) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titr e des paragraphes 76.01(5) ou 76.03(12); 
g) les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 91(3). 
 
Motifs 
(2) La demande peut être présentée pour l'un ou l'autre des motifs suivants : 
a) le commissaire ou le Tribunal a agi sans comp étence, outrepassé celle-ci ou refusé de l'exercer;
b) il n'a pas observé un principe de justice natu relle ou d'équité procédurale ou toute procédure
qu'il était légalement tenu de respecter; 
c) il a rendu une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit, que celle-ci soit 
manifeste ou non au vu du dossier; 
d) il a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de
façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose; 
e) il a agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages; 
f) il a agi de toute autre façon contraire à la loi. 
 
Délai 
(3) Sous réserve du paragraphe 77.012(2), toute personne directement intéressée par la décision, 
l'ordonnance ou les conclusions peut présenter la dema nde en déposant à la Cour d'appel fédérale un
avis en ce sens soit dans les trente jours qui su ivent la première communication, par le commissaire
ou le Tribunal, de la décision, de l'ordonnance ou d es conclusions à cette personne, soit dans le délai
supplémentaire que cette Cour ou un de ses juges peut, même après l'expiration de ces trente jours,
fixer ou accorder. 
 
Incompétence de la Division de première instance 
(4) La Division de première instance ne peut connaître des demandes de révision ou d'annulation
de décisions, d'ordonnances ou de conclusions qui, aux termes du présent article, ressortissent à la
Cour d'appel. 
 
Procédure sommaire d'audition 
(5) Sont entendues immédiatement et selon une procédure sommaire les demandes faites en
application du présent article conformément aux règles relatives au contrôle judiciaire prévues aux
articles 18.1 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales . 
 
Décision de la Cour 
(6) La cour peut soit rejeter la demande, soit a nnuler la décision, l'ordonnance ou les conclusions
avec ou sans renvoi de l'affaire au commissaire ou au Tribunal, selon le cas, pour qu'il y donne suiteG/ADP/N/1/CAN/4 
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 selon les instructions qu'elle juge indiquées. 
1988, ch. 65, art. 44; 1993, ch. 44, art. 220; 1994, ch. 47, art. 183; 1999, ch. 12, art. 47, ch. 17, art.
183 et 184; 2002, ch. 8, art. 182. 
 
Disposition inapplicable 
96.11  (1) Le paragraphe 18.3(1) de la Loi sur les Cours fédérales ne s'applique pas au 
commissaire ni au Tribunal, dans le cas de pro cédures régies par la présente loi et relatives aux
marchandises d'un pays ALÉNA. 
 
Suspension 
(2) L'article 96.2 est inopérant tant que le paragraphe (1) est en vigueur. 
1993, ch. 44, art. 221; 1999, ch. 17, art. 183; 2002, ch. 8, art. 182. 
 
Disposition inapplicable 
96.2 Le paragraphe 18.3(1) de la Loi sur les Cours fédérales ne s'applique pas au commissaire ni 
au Tribunal, dans le cas de procédures régies pa r la présente loi et relatives aux marchandises des
États-Unis. 
1988, ch. 65, art. 44; 1990, ch. 8, art. 73; 1999, ch. 17, art. 183; 2002, ch. 8, art. 182. 
 
Demande de révision 
96.21  (1) Le ministre du Commerce international peut  demander, en conformité avec la législation
d'un pays ALÉNA sur la mise en oe uvre de l'Accord de libre-écha nge nord-américain, la révision 
d'une décision finale par un groupe spécial formé en application de cette législation. 
 
Idem 
(2) Toute personne qui aurait droit, selon cette lé gislation, sans égard à la législation du pays
ALÉNA sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre- échange nord-américain, d'engager, dans ce pays 
ALÉNA, des procédures de contrôle judiciaire de la décision en cause peut déposer une requête au
secrétaire demandant révision de la d écision finale par un groupe spécial. 
 
Demande réputée faite par le ministre 
(3) Une requête présentée aux termes du paragra phe (2) est réputée être une demande du ministre
de révision par un groupe spécial en application du paragraphe 4 de l'article  1904 de l'Accord nord-
américain de libre-échange. 
 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 113 
 
 
 Délai 
(4) Les requêtes visées aux paragraphes (1) ou (2) sont faites dans les trente jours suivant soit la
date de publication, dans le journal officiel du pa ys ALÉNA, de l'avis de la décision visée, soit, à
défaut d'une telle publication, la date de r éception de l'avis correspondant par le ministre. 
 
Définition de « décision finale » 
(5) Au présent article, « décision finale » s'ente nd au sens de la défin ition de « détermination 
finale » à l'article 1911 de l'Accord  de libre-échange nord-américain. 
 
Suspension 
(6) L'article 96.3 est inopérant tant que le présent article est en vigueur. 
1993, ch. 44, art. 222; 1999, ch. 12, art. 48(F). 
 
Demande de révision 
96.3 (1) Le ministre du Commerce international peut  demander, en conformité avec la législation
américaine de mise en oeuvre de l'Accord de libr e-échange, la révision d'une décision finale par un 
groupe formé en applicati on de cette législation. 
 
Idem 
(2) Ce ministre est tenu de faire cette demande lo rsque requête en est faite au secrétaire canadien
par une personne qui aurait droit, selon cette législation, sans égar d à la législation américaine de mise
en oeuvre de l'Accord de libre-échange, d'engage r, aux États-Unis, des procédures de révision 
judiciaire de la décision en cause. 
 
Délai 
(3) La requête au secrétaire canadien est faite dans les vingt-cinq jours suivant soit la date de 
publication, dans le Federal Register , de l'avis de la décision visée, soit, à défaut d'une telle
publication, la date de réception de l'avis correspondant par le ministre. 
 
Définition 
(4) Dans le présent article, «décision finale» s'entend au sens de l'alinéa b) de la définition de 
«décision finale» à l'article 1911 de l'Accord de libre-échange. 
1988, ch. 65, art. 44; 1999, ch. 12, art. 49(F). 
 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 114 
 
 
 Infractions 
 
Infractions 
96.4 (1) Commet une infraction quiconque : 
a) utilise les renseignements qui lui sont communi qués par le commissaire en vertu du paragraphe
84(3) dans le cadre de procédures autres que  celles auxquelles ce paragraphe s'applique; 
b) contrevient à une condition imposée par le commissaire en vertu de ce paragraphe. 
 
Peine 
(2) Quiconque commet l'une des infractions prévues au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de
culpabilité : 
a) par mise en accusation, une ame nde maximale de 1 000 000 $; 
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $. 
 
Consentement préalable 
(3) Il ne peut être engagé de poursuite pour un e telle infraction sans le consentement écrit du
procureur général du Canada. 
1999, ch. 12, art. 50, ch. 17, art. 184. 
 
RÈGLEMENTS 
 
Règlements 
97. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règl ement pris sur recommandation du ministre des
Finances : 
a) prendre toute mesure d'ordre réglem entaire prévue par la présente loi; 
a.1) régir les facteurs qui peuvent être pris en compte pour décider : 
(i) s'il y a dommage, retard ou menace de dommage, 
(ii) si le dommage, le retard ou la menace de dommage a été causé par le dumping ou le
subventionnement de marchandises ou autrement; 
b) préciser les cas où deux ou plusieurs enquête s ou plaintes dont les dossiers sont complets
peuvent être jointes, la manière de les réunir en une seule et de les mener, ainsi que les personnes
à aviser et les modalités de l'avis;  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 115 
 
 
 c) [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 184] 
d) définir, pour l'application de la définition de  «subvention» au paragr aphe 2(1), les termes 
«droits» ou «taxes internes»; 
e) définir, pour l'application de l'alinéa 19 b) ou du sous-alinéa 20(1) c)(ii), les termes « coût de 
production », « un montant raisonnable pour les frais , notamment les frais administratifs et les
frais de vente » et « un montant raisonnable pour les bénéfices »; 
e.1) prévoir le mode de calcul du coût de produc tion de marchandises et des autres frais afférents,
notamment les frais administratifs et de vente; 
f) définir, pour l'application du sous-alinéa 25(1) c)(ii) ou d)(i), le terme « un montant pour les 
bénéfices »; 
f.1) définir, pour l'application de l'article 23. 1, « période de démarrage de la production », 
notamment prévoir les facteurs à prendre en compte pour fixer la durée de cette période; 
f.2) prévoir, pour l'application du paragraphe 30. 3(3), la manière d'établir la marge de dumping,
notamment la manière d'établir la marge de dumping maximale; 
g) définir, pour l'application du paragraphe 45( 6) ou des articles 89 ou 95, le terme « personne 
intéressée »; 
g.1) assimiler un gouvernement au Canada ou aux Ét ats-Unis à la personne autorisée à présenter la 
requête au secrétaire canadien visée au paragraphe 77.11(2); 
g.11) assimiler un gouvernement au Canada ou da ns un pays ALÉNA à la personne autorisée à
présenter la requête au secrétaire ca nadien visée au paragraphe 77.011(2); 
g.2) définir, pour l'applicati on de la présente loi, l'expression «marchandises des États-Unis»; 
g.21) définir, pour l'application de la présente loi, « marchandises d'un pays ALÉNA »; 
g.22) déterminer, pour l'applicati on de la présente loi, ce qui consti tue le journal officiel de chacun
des pays ALÉNA; 
g.23) déterminer, pour l'application de la présen te loi, le sens de l'expression « marchandises du 
Chili »; 
h) prévoir la procédure à suivre pour les enquê tes que demande le gouverneur en conseil aux
termes du paragraphe 7(1); 
i) prévoir, pour la détermination prévue à l'alinéa 21(1) a) du taux d'intérêt à prendre en compte 
dans les cas mentionnés à la division 21(1) a)(ii)(B), le choix d'un taux parmi ou d'après ceux qui 
sont en vigueur au Canada ou à l'étranger au moment de la vente vi sée au paragraphe 21(1); 
j) prévoir, pour la détermination prévue à l'alinéa 27(1) a) du taux d'intérêt à prendre en compte 
dans les cas mentionnés à la division 27(1) a)(ii)(B), le choix d'un taux parmi ou d'après ceux qui 
sont en vigueur au Canada ou à l'étranger au moment de la vente vi sée au paragraphe 27(1); 
k) prévoir le mode de détermina tion de la date où est fixé ou cal culé l'équivalent en dollars de
montants exprimés dans la monnaie d'un pays étra nger et à prendre en compte pour l'application
de la présente loi ou préciser cette date; G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 116 
 
 
 k.1) prévoir le mode de détermination du ta ux de change applicable au calcul du prix à
l'exportation lors d'une vente à l' exportation mettant en cause la vent e de devises sur les marchés à
terme; 
k.2) prévoir la manière d'effectuer les ajustements des prix à l'exportation et des valeurs normales
en cas de fluctuations ou de mouvements durables des taux de change; 
k.3) prévoir le délai à l'expiration duquel le co mmissaire peut refuser d'examiner les observations
visées au paragraphe 49(5); 
k.4) prévoir les facteurs que le commissaire peut  prendre en compte dans sa décision prise en
application de l'alinéa 76.03(7) a); 
k.5) prévoir les facteurs que le Tribunal peut  prendre en compte dans sa décision prise en
application du paragraphe 76.03(10); 
k.6) prévoir la manière d'attribuer le principa l et l'intérêt aux marchandises importées lorsqu'une
partie de ceux-ci se rapporte à des frais non dir ectement liés à la valeur de ces marchandises; 
l) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi. 
 
Taux d'intérêt réglementaire 
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et sur recommandation du ministre des Finances,
fixer les taux d'intérêt ou les règles de fixation des ta ux d'intérêt pour l'application de la présente loi. 
L.R. (1985), ch. S-15, art. 97; L.R. (1985), ch. 1 (2esuppl.), art. 212; 1988, ch. 65, art. 45; 1993, ch. 
44, art. 223; 1994, ch. 47, art. 184; 1997, ch. 14, art. 93; 1999, ch. 12, art. 51, ch. 17, art. 183 et 184. 
 
DÉCRET 
 
Décret de suspension 
98. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue d'assurer la conformité de la présente loi à
l'Accord sur les subventions, en modifier ou en suspe ndre l'application, en tout ou en partie, à l'égard 
d'un pays. 
 
Durée d'application 
(2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s' applique, sauf révocation, pendant la période qui y
est précisée. 
2000, ch. 14, art. 47. 
 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 117 
 
 
 DISPOSITIONS CONNEXES 
-- L.R. (1985), ch. 41 (3e suppl.), art. 115 : 
«115. (1) Les décrets d'application -- pris par le  gouverneur en conseil -- de l'article 7 du Tarif 
des douanes , chapitre C-41 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure à
l'entrée en vigueur de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , qui étaient en vigueur à 
l'entrée en vigueur de cette loi sont réputés avoi r et avoir eu le même effet, pour l'application de
cette loi et demeurent en vigueur, et sont réputés être demeurés en vigueur, comme s'ils avaient été 
une ordonnance ou une conclusion visée aux articles 3 ou 4 de cette loi et re ndue en application de
l'article 43 de cette loi. Cette même loi s'appli que, et est réputée s'être appliquée, à ces décrets
comme s'ils avaient été pris à la date de son entrée en vigueur. 
(2) Il demeure entendu que, pour les fins du r éexamen d'un décret visé au paragraphe (1) en
application de l'article 76 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le réexamen peut 
porter sur un rapport effectué en app lication de l'article 16.1 de la Loi antidumping , chapitre A-15 
des Statuts revisés du Canada de 1970, sur lequel le  décret est fondé, comme si le rapport faisait
partie du décret.» 
-- 1994, ch. 47, art. 187 et 188 : 
 
Définitions 
187. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'article 188. 
 
« ancienne loi » " old Act " 
« ancienne loi » La Loi sur les mesures spéciales d'importation , dans sa version antérieure à la 
date de référence.  
 
« anciens textes d'application » " old rules and regulations " 
« anciens textes d'application » Les règles établies en vertu de l'article 39, et les règlements pris
en vertu de l'article 40, de la Loi sur le Tribunal canadi en du commerce extérieur , dans la 
version de ces articles antérieure à la date de référence.  
 
« date de référence » " commencement day " 
« date de référence » La date d'entrée en vigueur du présent article.  
 
« nouveaux textes d'application » " new rules and regulations " 
« nouveaux textes d'application » Les règles établi es en vertu de l'article 39, et les règlements 
pris en vertu de l'article 40, de la Loi sur le Tribunal canadi en du commerce extérieur , dans la 
version de ces articles applicable à la date de référence.  G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 118 
 
 
  
« nouvelle loi » " new Act " 
« nouvelle loi » La Loi sur les mesures spéciales d'importation , dans sa version applicable à la 
date de référence.  
 
« ordonnance ou conclusions » " order or finding " 
« ordonnance ou conclusions » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation . 
 
« Tribunal » " Tribunal " 
« Tribunal » Le Tribunal canadien du commerce ex térieur constitué par le paragraphe 3(1) de
la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur . 
 
Décisions relatives aux plaintes  ayant fait l'objet d'un avis 
188. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, dans les cas où avis qu'un 
dossier d'une plainte concernant le dumping ou  le subventionnement de marchandises est
complet -- au sens du paragraphe 2(1) de l'ancie nne loi -- a été donné en vertu de l'alinéa 32(1) a) 
de l'ancienne loi avant la date de référence, le s mesures -- procédures, décisions et autres --
relatives aux marchandises se poursuivent et sont prises sous le régime de l'ancienne loi et des
anciens textes d'application. 
 
Mesures concernant les marchandis es assujetties à l'ordonnance posté rieure à la date  de référence 
(2) Dans les cas où le Tribunal rend une or donnance ou des conclusions à la date de
référence ou après cette date relativement aux march andises ayant fait l'objet de la plainte visée
au paragraphe (1), les mesures postérieures se pre nnent sous le régime de la nouvelle loi et des 
nouveaux textes d'application, à l'e xception des mesures suivantes : 
a) le contrôle judiciaire ou le règlement des différends prévu aux parties I.1 et II de la Loi 
sur les mesures spéciales d'importation  relatif à cette ordonnance ou à ces conclusions ainsi
que les mesures afférentes; 
b) les mesures relatives aux marchandises qui on t été dédouanées avant la date de référence;
c) les mesures relatives aux marchandises qui ont été dédouanées à la date de référence ou 
après cette date, mais à la date ou avant la date à laquelle le Tribunal a rendu l'ordonnance
ou les conclusions. 
 
Effet de l'ordonnance et des conclusions 
(3) Il est entendu que les ordonnances et les conc lusions en vigueur à la date de référence 
ont, pour l'application des articles 3 à 6 de la nouv elle loi, la même valeur que si elles avaient été
rendues en vertu de la nouvelle loi.  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 119 
 
 
  
Réexamen par le Tribunal 
(4) Le réexamen par le Tribunal, en  vertu du paragraphe 76(2) de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation , des ordonnances ou des conclusions applicables à la date de référence est
continué conformément : 
a) à l'ancienne loi et aux anciens textes d'applic ation, dans les cas où avis de l'ouverture du
réexamen a été donné avant la date de référence; 
b) à la nouvelle loi et aux nouveaux textes d'a pplication, dans les cas où avis de l'ouverture
du réexamen l'examen a été donné à la date de référence ou après cette date. 
 
Réexamen non justifié par la nouvelle loi 
(5) Pour l'application du paragraphe 76(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , 
le Tribunal ne peut être convaincu qu'une demande de réexamen d'une ordonnance ou de
conclusions puisse être fondée uniquement sur le fait  de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et
des nouveaux textes d'application. 
 
Détermination de la valeur normale, etc., dans le cadre d'un engagement 
(6) Les déterminations, à la date de référence ou après cette date, de la valeur normale, du
prix à l'exportation, du montant de subvention  ou de la marge de dumping relative à des 
marchandises visées par un engagement accepté avant la date de référence sont effectuées
conformément à la nouvelle loi. 
 
Présomption 
(7) Toute détermination de la valeur normale, du prix à l'exportation, du montant de
subvention ou de la marge de dumping relat ive à des marchandises effectuée conformément à
l'ancienne loi est réputée, en ce qui concerne l es marchandises dédouanées à la date de référence
ou après cette date -- sauf les marchandises visées par l'alinéa (2) c) --, avoir été effectuée 
conformément à la nouvelle loi. 
 
Nouvelle détermination de la  valeur normale, etc. 
(8) Les nouvelles déterminations de la valeu r normale, du prix à l'exportation, du montant
de subvention ou de la marge de dumping  visées au paragraphe (7) sont effectuées 
conformément à la nouvelle loi. 
-- 1994, ch. 47, art. 189, tel que modifié par 1997, ch. 36, art. 212 : 
 
Application aux marcha ndises d'un pays ALÉNA 
189. Les articles 144 à 188, toute disposition de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
édictée par ces articles, toute règle ou tout règ lement d'application de cette loi modifiés pourG/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 120 
 
 
 l'application de l'Accord, ainsi que les règl ements d'application du paragraphe 16(2) du Tari
f 
des douanes  dans la mesure où ils s'appliquent dans le cadre de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , s'appliquent aux marchandises d'un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de
cette loi. 
-- 1999, ch. 12, art. 62 à 64 : 
 
Définitions 
62. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 63 et 64. 
 
« ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation  » "old Special Impor t Measures Act " 
« ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation  » La Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , dans sa version antérieure à la date de référence.  
 
« ancienne Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  » "old Canadian International Trade Tribunal Act " 
« ancienne Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  » La Loi sur le Tribunal canadien 
du commerce extérieur , dans sa version antérieure à la date de référence.  
 
« anciens textes d'application » " old rules and regulations " 
« anciens textes d'application » Les règles établies et les règlements pris en vertu de l'ancienne
Loi sur le Tribunal canadi en du commerce extérieur  ainsi que les règlements pris en vertu de 
l'ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
 
« date de référence » " commencement day " 
« date de référence » La date d'entrée en vigueur du présent article.  
 
« nouveaux textes d'application » " new rules and regulations " 
« nouveaux textes d'application » Les règles ét ablies et les règlements pris en vertu de la
nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ainsi que les règlements pris en 
vertu de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
 
« nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation  » "new Special Import Measures Act " 
« nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation  » La Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , dans sa version applicable à la date de référence.  
 
« nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  » "new Canadian International Trade Tribunal Act " 
« nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  » La Loi sur le Tribunal canadien  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 121 
 
 
 du commerce extérieur , dans sa version applicable à la date de référence.  
 
« ordonnance ou conclusions » " order or finding " 
« ordonnance ou conclusions » S'entend au sens du paragraphe 2(1) :  
a) de l'ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation pour celles rendues avant la 
date de référence; 
b) de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation pour celles rendues à la date 
de référence ou après cette date. 
 
Décisions relatives aux plaintes  ayant fait l'objet d'un avis 
63. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, dans les cas où avis qu'un 
dossier d'une plainte concernant le dumping ou  le subventionnement de marchandises est
complet -- au sens du paragraphe 2(1) de l'ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation  --
a été donné en vertu de l'alinéa 32(1) a) de cette loi, les mesures -- procédures, décisions et autres 
-- relatives aux marchandises se poursuivent et sont  prises sous le régime de cette loi, de
l'ancienne Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et des anciens textes 
d'application. 
 
Mesures concernant les marchandis es assujetties à l'ordonnance posté rieure à la date  de référence 
(2) Dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur rend une ordonnance ou des
conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , à la 
date de référence ou après ce tte date relativement aux marchandises ayant fait l'objet de la
plainte visée au paragraphe (1), les mesures postérieures se prennent sous le régime de lanouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation , de la nouvelle Loi sur le Tribunal canadien 
du commerce extérieur  et des nouveaux textes d'application, à l'exception des mesures
suivantes : 
a) le contrôle judiciaire ou le règlement des différends prévu aux parties I.1 et II de la Lo
i 
sur les mesures spéciales d'importation relatif à cette ordonnance ou à ces conclusions ainsi
que les mesures afférentes; 
b) les mesures relatives aux marchandises qui on t été dédouanées avant la date de référence;
c) les mesures relatives aux marchandises qui ont été dédouanées à la date de référence ou 
après cette date, mais à la date ou avant la date à laquelle le Tribunal a rendu l'ordonnance
ou les conclusions; 
d) les mesures visées à l'article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation  relatives à 
cette ordonnance ou à ces conclusions. 
 
Effet de l'ordonnance et des conclusions 
(3) Il est entendu que l'ordonnance et les co nclusions rendues avant la date de référence et
en vigueur à cette date ont, pour l'application des articles 3 à 6 de la nouvelle Loi sur les mesures G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 122 
 
 
 spéciales d'importation , la même valeur que si elles avaient été rendues en vertu de cette loi. 
 
Réexamen par le Tribunal 
(4) Dans les cas où avis d'un réexamen vi sé au paragraphe 76(2) de l'ancienne Loi sur les 
mesures spéciales d'importation  a été donné avant la date de référence par le Tribunal canadien
du commerce extérieur, le réexamen se poursu it conformément à cette loi, à l'ancienne Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur  et aux anciens textes d'application. 
 
Réexamen par le Tribunal 
(5) Dans les cas où avis d'un réexamen visé aux articles 76.01 ou 76.03 de la nouvelle Loi su r 
les mesures spéciales d'importation , d'une ordonnance ou de conclusions rendues avant la date
de référence et en vigueur à cette date, a été donné à la date de référence ou après cette date par 
le Tribunal canadien du commerce extérieur, le réexamen se pou rsuit conformément à cette loi,
à la nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et aux nouveaux textes 
d'application. 
 
Réexamen non justifié par la nouvelle loi 
(6) Pour l'application du paragraphe 76.01(3) de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , le fait que la présente loi, la nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce 
extérieur  ou les nouveaux textes d'application entren t en vigueur n'est pas un élément suffisant 
pour convaincre le Tribunal canadien du comme rce extérieur du bien-fondé de la demande de 
réexamen d'une ordonnance ou de conclusions. 
 
Détermination de la valeur normale, etc., dans le cadre d'un engagement 
(7) Toute détermination, à la date de référence  ou après cette date, de la valeur normale, du
prix à l'exportation, du montant de subvention  ou de la marge de dumping relative à des
marchandises visées par un engagement accepté avant la date de référence est effectuée 
conformément à la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
 
Présomption 
(8) Toute détermination de la valeur normale, du prix à l'exportation, du montant de
subvention ou de la marge de dumping relat ive à des marchandises effectuée conformément à 
l'ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation est réputée, en ce qui concerne les 
marchandises dédouanées à la date de référence  ou après cette date -- sauf les marchandises 
visées par l'alinéa (2) c) --, avoir été effectuée conformément à la nouvelle Loi sur les mesures 
spéciales d'importation . 
 
Nouvelle détermination de la  valeur normale, etc. 
(9) Toute nouvelle détermination de la valeu r normale, du prix à l'exportation, du montant
de subvention ou de la marge de dumping visée au paragraphe (8) est effectuée conformément à  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 123 
 
 
 la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
 
Application aux marcha ndises d'un pays ALÉNA 
64. La nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation , la nouvelle Loi sur le Tribuna l 
canadien du commerce extérieur  et les nouveaux textes d'application s'appliquent aux
marchandises d'un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de Loi sur les mesures spéciales 
d'importation . 
-- 1999, ch. 17, art. 185 : 
 
Application aux marcha ndises d'un pays ALÉNA 
185. La Loi sur les mesures spéciales d'importation , dans sa version modifiée par les articles 
180 à 184, et ses textes d'application tels qu'ils  sont interprétés aux termes de l'article 186,
s'appliquent aux marchandises d'un pays ALÉNA, au sens de son paragraphe 2(1). 
-- 1999, ch. 17, art. 186 : 
 
Mentions 
186. Dans les autres dispositions des lois féd érales ainsi que dans les textes d'application de
toute loi fédérale et dans tout autre document , les expressions désignant le ministère du Revenu
national ou le sous-ministre du Revenu national valent respectivement mention, sauf indication
contraire du contexte, de l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou du commissaire des
douanes et du revenu. 
-- 2001, ch. 25, art. 99 : 
99. Les articles 91 à 98 s'appliquent aux marchandises provenant d'un pays ALÉNA au sens
du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
-- DORS/2001-53, art. 1 à 3 : 
1. L'application de la définition de « organe d'arbitrage » et de l'alinéa b) de la définition de 
« subventions ne donnant pas lieu à une ac tion », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation , est suspendue à l'égard de tous les pays. 
2. L'application du passage « et 31.1(1) » du paragraphe 31(6) de la même loi est suspendue
à l'égard de tous les pays. 
3. L'application de l'article 31.1 de la même  loi est suspendue à l'égard de tous les pays. 
-- 2002, ch. 8, art. 192 : 
 
Loi sur les mesures spéciales d'importation  
192. Le paragraphe 12(1.1), l'alinéa 44(2) a), l'alinéa 59(1) d) et les paragraphes 77.01(1) et G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 124 
 
 
 77.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , édictés ou modifiés par les articles 169 à 
173 de la présente loi, s'appliquent aux marchandises d'un pays ALÉNA, au sens du paragraphe
2(1) de cette loi. 
-- 2002, ch. 19, art. 17 et 18 : 
 
Définitions 
17. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'article 18. 
 
« ancienne loi » " old Act " 
« ancienne loi » La Loi sur les mesures spéciales d'importation , dans sa version antérieure à la 
date de référence. 
 
« anciens règlements » " old regulations " 
« anciens règlements » Les règlements pris en vertu de l'ancienne loi. 
 
« date de référence » " commencement day " 
« date de référence » La date d'entrée en vigueur du présent article. 
 
« nouveaux règlements » " new regulations " 
« nouveaux règlements » Les règlements pris en vertu de la nouvelle loi. 
 
« nouvelle loi » " new Act " 
« nouvelle loi » La Loi sur les mesures spéciales d'importation , dans sa version applicable à la 
date de référence. 
 
« ordonnance ou conclusions » " order or finding " 
« ordonnance ou conclusions » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation . 
 
Décisions relatives aux plaintes  ayant fait l'objet d'un avis 
18. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, dans les cas où avis qu'un 
dossier d'une plainte concernant le dumping ou  le subventionnement de marchandises est
complet -- au sens du paragraphe 2(1) de l'ancie nne loi -- a été donné en vertu de l'alinéa 32(1) a) 
de l'ancienne loi, les mesures -- procédures, déci sions et autres -- relatives aux marchandises se 
poursuivent et sont prises sous le régime de l'ancienne loi et des anciens règlements.  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 125 
 
 
  
Mesures concernant les marchandis es assujetties à l'ordonnance posté rieure à la date  de référence 
(2) Dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur rend une ordonnance ou des
conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , à la 
date de référence ou après cette  date relativement aux marchandises ayant fait l'objet de la 
plainte visée au paragraphe (1), les mesures postérieures se prennent sous le régime de la
nouvelle loi et des nouveaux règlement s, à l'exception des mesures suivantes : 
a) le contrôle judiciaire relatif à cette ordonnance ou à ces conclusions ainsi que les mesures 
afférentes; 
b) les mesures relatives aux marchandises qui on t été dédouanées avant la date de référence;
c) les mesures relatives aux marchandises qui on t été dédouanées à la date de référence ou
après cette date, mais à la date ou avant la  date à laquelle le Tribunal canadien du
commerce extérieur a rendu l'ordo nnance ou les conclusions. 
 
Effet de l'ordonnance et des conclusions 
(3) Il est entendu que l'ordonnance et les conclu sions en vigueur à la date de référence ont,
pour l'application des articles 3 à 6 de la nouvelle  loi, la même valeur que si elles avaient été
rendues en vertu de la nouvelle loi. 
 
Détermination de la valeur normale, etc., dans le cadre d'un engagement 
(4) Toute détermination, à la date de référence ou après cette date, de la valeur normale ou 
de la marge de dumping relative à des marc handises visées par un engagement accepté avant la
date de référence est effectuée conformément à la nouvelle loi. 
 
Présomption 
(5) Toute détermination de la valeur normale ou de la marge de dumping relative à des 
marchandises effectuée conformément à l'ancie nne loi est réputée, en ce qui concerne les
marchandises dédouanées à la date de référence  ou après cette date -- sauf les marchandises 
visées par l'alinéa (2) c) --, avoir été effectuée conformément à la nouvelle loi. 
 
Nouvelle détermination de la valeur normale, etc. 
(6) Toute nouvelle détermination de la valeu r normale ou de la marge de dumping visée au
paragraphe (5) est effectuée conf ormément à la nouvelle loi. 
 
 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 126 
 
 
  
 
Tribunal canadien du commer ce extérieur, Loi sur le 
L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.) 
Loi constituant le Tribunal canadien du commerce extéri eur et modifiant ou abrogeant d'autres lois en 
conséquence 
 
[1988, ch. 56, sanctionné le 
13 septembre 1988 ] 
 
TITRE ABRÉGÉ 
Titre abrégé 
1. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur . 
 
DÉFINITIONS 
Définitions 
2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. 
 
« Accord sur l'Organisation mondiale du commerce » " World Trade Organization Agreement " 
« Accord sur l'Organisation mondiale du commerce » S'en tend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation m ondiale du commerce . 
 
« dommage grave » " serious injury " 
« dommage grave » Tout dommage causant une dégradati on générale notable de la  situation des producteurs
nationaux de marchandises similair es ou directement concurrentes. 
 
«membre» " member " 
«membre» Membre titulaire, vacataire ou suppléant nommé au Tribunal. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 127 
 
 
  
« menace de dommage grave » " threat of serious injury " 
« menace de dommage grave » Vise un dommage grave dont  l'imminence évidente est fondée sur des faits e t
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. 
 
«ministre» " Minister " 
«ministre» Le ministre des Finances. 
 
« produits textiles et vêtements » " textile and apparel goods " 
« produits textiles et vêtements » Les produits tex tiles et les vêtements qui figurent, selon le cas, à
l'appendice 1.1 de l'annexe 300-B de l'Accord, à l' appendice 1.1 de l'annexe C-00-B de l'ALÉCC ou à 
l'appendice III.1.1.1 de l'annexe III.1 de l'ALÉCCR. 
 
«Tribunal» " Tribunal " 
«Tribunal» Le Tribunal canadien du commerce ex térieur constitué par le paragraphe 3(1). 
 
Terminologie 
(2) Dans la présente loi, « Accord » et « pays ALÉ NA » s'entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi 
de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain . 
 
Terminologie 
(2.1) Dans la présente loi : 
a) « ALÉCI » s'entend de l'Accord au  sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de 
libre-échange Canada -- Israël ; 
b) « tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël » s'entend des taux de droits de douane 
applicables sous le régime de l'article 50 du Tarif des douanes ; 
c) « importé d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI » et « Israël ou autre bénéficiaire de 
l'ALÉCI » s'entendent au se ns du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . 
 
Terminologie 
(3) Dans la présente loi : 
a) « ALÉCC » s'entend de l'Accord au  sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accor d 
de libre-échange Canada -- Chili ; 
b) « tarif du Chili » s'entend des taux de dr oits de douane visés à l'article 46 du Tarif des douanes . G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 128 
 
 
  
Terminologie 
(4) Dans la présente loi : 
a) « ALÉCCR » s'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accor d 
de libre-échange Canada--Costa Rica ; 
b) « tarif du Costa Rica » S'entend des taux de  droits de douane visés à l'article 49.1 du Tarif des 
douanes . 
 
Marchandises importées d'un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica 
(5) Pour l'application de la présente loi, sont des marchandises importées d'un pays ALÉNA, du Chili ou
du Costa Rica les marchandises transportées directement au Canada de ce pays ALÉNA, du Chili ou duCosta Rica, selon le cas, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes . 
L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 2; 1993, ch. 44, art. 32; 1994, ch. 47, art. 27; 1996, ch. 33, art. 16; 1997,
ch. 14, art. 19, ch. 36, art. 192; 1999, ch. 12, art. 53(A); 2001, ch. 28, art. 19. 
 
SUSPENSION 
 
Suspension 
2.1 Les dispositions visées à la colonne II sont inopér antes tant que les dispositions correspondantes à la 
colonne I sont en vigueur. 
 
Colonne I 
 
Colonne II 
 
Dispositions en vigueur 
Dispositions inopérantes 
 
article 19.01 
article 20.01 article 20.2 
article 21.1 
paragraphes 23(1.01) à (1.03) 
sous?alinéas 26(1) a)(i.1) à (i.3) 
alinéas 27(1) a.1) à a.3) 
article 19.1 
article 20.1 
article 21  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 129 
 
 
 article 22 
paragraphe 23(1.1) sous?alinéa 26(1) a)(ii) 
alinéa 27(1) b) 
 
1993, ch. 44, art. 33. 
 
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
Constitution 
Constitution 
3. (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce ex térieur, composé d'au plus neuf titulaires, don t
le président et les deux vice-président s, nommés par le gouverneur en conseil. 
 
Vacataires 
(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'esti me nécessaire compte tenu de la charge de travail d u
Tribunal, y nommer des vacataires selon les modalités et aux conditions qu'il précise. Il ne peut toutefois y
en avoir plus de cinq en fonctions. 
 
Durée du mandat 
(3) La durée maximale du mandat est de cinq ans pour les titulaires et de trois ans pour les vacataires. 
 
Occupation du poste 
(4) Les titulaires et les vacataires occupent leur pos te à titre inamovible, sous réserve de révocation
motivée prononcée par le gouverneur en conseil. 
 
Nouveau mandat des titulaires 
(5) Les titulaires ne peuvent recevoir qu'un seul no uveau mandat, aux fonctio ns identiques ou non. 
 
Nouveaux mandats des vacataires 
(6) Les vacataires peuvent recevoir de nouveaux mandats. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 3; 1999, ch. 12, art. 54(A). 
 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 130 
 
 
 Interdiction de cumul 
4. La charge de titulaire est incompa tible avec l'exercice d'autres fonctions. 
 
Fonctions incompatibles 
5. Les membres ne peuvent occuper une charge ou un emploi incompatibles avec leurs attributions en
vertu de la présente loi. 
 
Rémunération 
6. (1) Les membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. 
 
Frais de déplacement 
(2) Les titulaires sont indemnisés des frais de déplacem ent et de séjour entraînés par l'accomplissement,
hors de leur lieu de travail habituel , des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi. 
 
Idem 
(3) Les vacataires et les suppléants sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés pa r
l'accomplissement des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi. 
 
Président 
7. Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les
activités, notamment en ce qui a trait à la répartiti on des tâches et des séances entre les membres, à la 
désignation des présidents de séance, à la conduite d es travaux du Tribunal, à la gestion de ses affaires
internes et à l'exécution des fonctions de son personnel. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 7; 1999, ch. 12, art. 61(A). 
 
Intérim du président 
8. (1) En cas d'absence ou d'empêchement du présid ent ou de vacance de so n poste, le Tribunal peu t
autoriser l'un des vice-présidents à assurer l'intérim avec pleins pouvoirs. 
 
Intérim des membres 
(2) En cas d'absence ou d'empêchement d'un titulaire autre que le président ou d'un vacataire, le 
gouverneur en conseil peut nommer un suppléant, a ux conditions et selon les modalités qu'il fixe, pou r
assurer l'intérim. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 8; 1999, ch. 12, art. 55(A) et 61(A). 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 131 
 
 
 Fonctions postérieures au mandat 
9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout membre dont le mandat a pris fin pour des raisons autres que
sa révocation peut, avec l'autorisation du président, s'ac quitter intégralement des fonctions ou responsabilités
qui auraient par ailleurs été les siennes en ce qui con cerne toute affaire soumise au Tribunal avant qu'il ne
cesse d'en être membre et dont il a eu à connaître pe ndant son mandat. Il est alors réputé agir à titre de
membre. 
 
Durée limitée 
(2) Sa participation ne peut toutefois se prolonger au-delà du cent vingtième jour qui suit l'expiration de 
son mandat. 
 
Empêchement 
(3) En cas d'empêchement, de décès ou de refus de  la personne visée au paragraphe (1) ou de tou t
membre ayant eu à connaître d'une affaire, les autres membres qui y ont participé peuvent, avec 
l'autorisation du président, la mener à terme; par dé rogation à toute autre disposition, ils constituent le
quorum à cet égard. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 9; 1999, ch. 12, art. 56 et 61(A). 
 
Application de la Loi sur la pension de la fonction publique  
10. (1) Pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique , les titulaires sont réputés faire 
partie de la fonction publique. 
 
Idem 
(2) Sauf décret contraire du gouverneur en con seil, les vacataires et les suppléants sont, pou r 
l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique , réputés ne pas faire partie de la fonction 
publique. 
 
Décret 
(3) Le décret visé au paragraphe (2) est réputé ne pas être un règlement au sens et pour l'application de la 
Loi sur les textes réglementaires . 
 
Siège, séances et quorum 
 
Siège 
11. Le siège du Tribunal est fixé dans la région de la capitale nationale défi nie à l'annexe de la Loi sur la 
capitale nationale . G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 132 
 
 
  
Séances 
12. Le Tribunal tient ses séances aux date, heure et lie u qu'il juge utiles pour l'exécution de ses travaux. 
 
Quorum, etc. 
13. Sous réserve des paragraphes 30.11(3), 38(2) et 39(2) et des règlements, le quorum est constitué de
trois membres, lesquels peuvent exercer toutes les attributions du Tribunal. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 13; 1993, ch. 44, art. 34; 1994, ch. 47, art. 28. 
 
 
Personnel 
 
Secrétaire 
14. (1) Est nommé, en conformité avec la Loi sur l'emploi dans la fonction publique , un secrétaire auprès 
du Tribunal. 
 
Intérim du secrétaire 
(2) En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire ou de vacance de son poste, le président peu t
autoriser un membre du personnel du Tribunal à assurer l'intérim. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 14; 1999, ch. 12, art. 61(A). 
 
Personnel 
15. (1) Le personnel nécessaire à l'exécution des tr avaux du Tribunal est nommé conformément à la Loi 
sur l'emploi dans la fonction publique . 
 
Experts 
(2) Le Tribunal peut nommer, à titre consultatif, d es experts et, avec l'approbation du Conseil du Trésor, 
fixer leur rémunération. 
 
Détachement 
(3) Sous réserve des instructions du Conseil du Trésor en la matière, les ministères ou les organismes
fédéraux peuvent, à la demande du Tr ibunal, détacher auprès de lui,  pour une période déterminée, le
personnel nécessaire à ses travaux. 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 133 
 
 
 Mission et pouvoirs 
 
Mission 
16. Le Tribunal a pour mission : 
a) d'enquêter et de faire rapport sur les questions dont  le saisit, en application de la présente loi, le
gouverneur en conseil ou le ministre; 
a.1) de procéder aux examens visés à l'article 19.02 et faire rapport sur ceux-ci; 
b) d'étudier les plaintes et les demandes de prorogation déposées sous le régime de la présente loi par les
producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes et, s'il y a lieu, d'enquête r 
et de faire rapport à leur égard; 
b.1) de recevoir des plaintes, procéder à des enquêtes et prendre des décisions dans le cadre des articles
30.1 à 30.19; 
c) de connaître de tout appel pouvant y être interjet é en vertu de toute autre loi fédérale ou de ses 
règlements et des questions connexes; 
d) d'exercer les attributions qui lui sont confér ées en vertu de toute autre loi fédérale ou de ses
règlements. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 16; 1993, ch. 44, art. 35; 1994, ch. 47, art. 29. 
 
Cour d'archives 
17. (1) Le Tribunal est une cour d'archives; il a un sceau  officiel dont l'authenticité est admise d'office. 
 
Pouvoirs 
(2) Le Tribunal a, pour la comparution, la presta tion de serment et l'interrogatoire des témoins, la
production et l'examen des pièces, l'exécution de ses ordonnances, ainsi que pour toutes autres questions
liées à l'exercice de sa compétence, les attri butions d'une cour s upérieure d'archives. 
 
ENQUÊTES ET EXAMENS 
Saisine et examens 
Intérêts économiques 
18. Le Tribunal, sur saisine par le gouverneur en con seil, enquête et lui fait rapport sur toute question
touchant, en matière de marchandises ou de services -- considérés individuellement ou collectivement --, les 
intérêts économiques ou commerciaux du Canada. 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 134 
 
 
 Tarifs douaniers 
19. Le Tribunal, sur saisine par le ministre, enquête  et lui fait rapport sur toutes questions relatives aux
tarifs douaniers, notamment celles concernant les droits  ou obligations du Canada su r le plan international. 
 
Définition de « cause principale » 
19.01  (1) Au présent article et aux articles 20 et 20. 01, « cause principale » s'entend de toute cause 
sérieuse dont l'importance est égale ou supérieure à celle des autres ca uses du dommage grave ou de l a
menace d'un tel dommage. 
 
Enquêtes É.-U. 
(2) Le Tribunal, sur saisine par le gouverneur en cons eil, sur recommandation du ministre, enquête et fait
rapport au gouverneur en conseil sur la question de sa voir si les marchandises bénéficiant du tarif des États-
Unis de la liste des dispositi ons tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes , à l'exclusion des produits textiles 
et des vêtements, sont, en consé quence de la réduction du tarif, importées en quantité tellement accrue et
dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une  cause principale du dommage grave 
porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. 
 
Enquêtes Mexique et Mexique -- É.-U. 
(3) Le Tribunal, sur saisine par le gouverneur en cons eil, sur recommandation du ministre, enquête et fait 
rapport au gouverneur en conseil sur la question de  savoir si les marchandises bénéficiant du tarif du
Mexique ou du tarif Mexique -- États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des 
douanes , à l'exclusion des produits textiles et des vêtement s, sont, en conséquence de la réduction du tarif,
importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle
seule une cause principale du dommage grave, ou de  la menace d'un tel domma ge, porté aux producteurs 
nationaux de marchandises similair es ou directement concurrentes. 
1993, ch. 44, art. 36; 1994, ch. 47, art. 31 et 46(F); 1997, ch. 36, art. 193. 
 
Définition de « cause principale » 
19.011  (1) Au présent article, « cause principale » s' entend de toute cause sérieuse dont l'importance est 
égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave. 
 
Mesures d'urgence : Israël ou au tre bénéficiaire de l'ALÉCI 
(2) Le Tribunal, saisi par le gouverneur en conse il sur recommandation du ministre, enquête et fait 
rapport au gouverneur en conseil sur la question de sa voir si des marchandises sont, en conséquence du fai t
qu'elles bénéficient du tarif de l'Accord de libre-éch ange Canada -- Israël, importées en quantité tellemen t 
accrue et dans des conditions telles que leur importa tion constitue à elle seule une cause principale du
dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similair es ou directement concurrentes. 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 135 
 
 
 Mandat 
(3) Le Tribunal mène l'enquête visée au paragraphe (2) et établit le rapport correspondant dans le strict 
cadre du mandat dont il est en l'occurrence investi par le  gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas. 
 
Dépôt au Parlement 
(4) Le ministre dépose le rapport de vant chaque chambre du Parlement da ns les quinze premiers jours de 
séance de celle-ci suivant sa transmission à son destinataire. 
 
Avis 
(5) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada  un avis de transmission du rapport. 
1996, ch. 33, art. 17. 
 
Définition de « cause principale » 
19.012  (1) Au présent article, « cause principale » s' entend de toute cause sérieuse dont l'importance est 
égale ou supérieure à celle des autres causes du do mmage grave ou de la menace d'un tel dommage. 
 
Mesures d'urgence : Chili 
(2) Le Tribunal, saisi par le gouverneur en conse il sur recommandation du ministre, enquête et fait
rapport au gouverneur en conseil sur la question de sa voir si des marchandises -- à l'exclusion des produits 
textiles et vêtements -- sont, en conséquence du fa it qu'elles bénéficient du tarif du Chili, importées en 
quantité tellement accrue et dans des conditions tell es que leur importation constitue à elle seule une cause
principale du dommage grave por té aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directemen t
concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage. 
 
Mandat 
(3) Le Tribunal mène l'enquête visée au paragraphe (2) et établit le rapport correspondant dans le strict
cadre du mandat dont il est en l'occurrence investi par le  gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas. 
 
Dépôt au Parlement 
(4) Le ministre dépose le rapport devant chaque ch ambre du Parlement dans les quinze premiers jours de
séance de celle-ci suivant sa transmission à son destinataire. 
 
Avis 
(5) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada  un avis de transmission du rapport. 
1997, ch. 14, art. 20. G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 136 
 
 
 Définition de « cause principale » 
19.013  (1) Au présent article, « cause principale » s' entend de toute cause sérieuse dont l'importance est 
égale ou supérieure à celle des autres causes du do mmage grave ou de la menace d'un tel dommage. 
 
Mesures d'urgence : Costa Rica 
(2) Le Tribunal, saisi par le gouverneur en conse il sur recommandation du ministre, enquête et fait
rapport au gouverneur en conseil sur la question de sa voir si des marchandises -- à l'exclusion des produits 
textiles et vêtements -- sont, en conséquence du fait qu'elles bénéficient du tarif du Costa Rica, importées en
quantité tellement accrue et dans des conditions tell es que leur importation constitue à elle seule une cause
principale du dommage grave por té aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directemen t
concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage. 
 
Mandat 
(3) Le Tribunal mène l'enquête visée au paragraphe (2) et établit le rapport correspondant dans le strict
cadre du mandat dont il est en l'occurrence investi par le  gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas. 
 
Dépôt au Parlement 
(4) Le ministre dépose le rapport devant chaque ch ambre du Parlement dans les quinze premiers jours de
séance de celle-ci suivant sa transmission à son destinataire. 
 
Avis 
(5) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada  un avis de transmission du rapport. 
2001, ch. 28, art. 20. 
 
Examen 
19.02  (1) Lorsque le décret pris en vertu du paragra phe 55(1), de l'article 60 ou du paragraphe 63(1) d u 
Tarif des douanes  ou des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d'exportation e t 
d'importation  à l'égard de marchandises prévo it une période d'application de pl us de trois ans, le Tribunal,
avant l'expiration de la moitié de la période, d'une part, examine les développements survenus, depuis la
prise du décret, relativement aux marchandises visées par celui-ci et aux marchandises similaires ou 
directement concurrentes produites par des producteurs na tionaux et, d'autre part, établit un rapport sur ces 
développements et donne son avis sur le maintien, l'ab rogation ou la modification du décret; il transmet le
rapport au gouverneur en conseil et au ministre. 
 
Publication d'avis 
(2) Le Tribunal fait publier avis du rapport dans la Gazette du Canada  et en avise les autres intéressés. 
1994, ch. 47, art. 32; 1996, ch. 33, art. 18; 1997, ch. 14, art. 21, ch. 36, art. 194.  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 137 
 
 
 Définition de «cause principale» 
19.1 (1) Au présent article et à l'article 20.1, « cause principale» s'entend de toute cause sérieuse don t 
l'importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du préjudice grave. 
 
Enquête 
(2) Le Tribunal, sur saisine par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances,
enquête et fait rapport au gouverneur en conseil sur la  question de savoir si les marchandises bénéficiant du
tarif des États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes sont, en 
conséquence de la réduction ou de la  suppression du tarif, importées en quantité tellement accrue et dans des 
conditions telles que leur importation constitue à elle  seule une cause principale du dommage grave porté
aux producteurs nationaux de  marchandises similaires ou directement concurrentes. 
1988, ch. 65, art. 52; 1997 ch. 36, art. 195. 
 
Préjudice 
20. Le Tribunal, sur saisine par le gouverneur en con seil, enquête et lui fait rapport sur toute question
liée, selon le cas, à : 
a) l'importation de marchandises en quantité tellement  accrue et dans des conditions telles que leu r
importation constitue une cause principale de do mmage grave porté aux producteurs nationaux de
marchandises similaires ou directement conc urrentes, ou de la menace d'un tel dommage; 
b) la prestation de services au Canada, par des personnes n'y résidant pas ha bituellement, qui peut cause r 
ou menacer de causer un dommage à la prestatio n de tout service par des personnes y résidan t
habituellement, ou qui peut la retarder. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 20; 1994, ch. 47, art. 33 et 46(F). 
 
Définition de « contribuer de manière importante » 
20.01  (1) Au présent article, « contribuer de manière importante » s'entend au sens de l'article 805 de 
l'Accord. 
 
Inclusion des marchandises or iginaires de pays ALÉNA 
(2) Lorsque, dans le cadre d'une e nquête menée en vertu de l'article  20 relativement à des marchandises 
importées d'un pays ALÉNA et précisées par le gouvern eur en conseil, ou d'une enquête découlant d'une
plainte visée au paragraphe 23(1) relativement à de tell es marchandises précisées par lui, le Tribunal conclut 
que les marchandises en question et les marchandises du même genre importées d'autres pays le sont en
quantité tellement accrue et dans des conditions tell es que leur importation constitue une cause principale du
dommage grave porté aux producteur s nationaux de marchandises simila ires ou directement concurrentes,
ou de la menace d'un tel dommage, il doit décider : 
a) d'une part, si la quantité des marchandises import ées et précisées constitue une part substantielle du
total des importations de marchandises du même genre; G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 138 
 
 
 b) d'autre part, si les marchandises importées et précisées contribuent de manière importante, à elles
seules ou, dans des circonstances exceptionnelles, avec celles du même genre importées des autres pays
ALÉNA, au dommage grave ou à la menace d'un tel dommage. 
 
Idem 
(2.1) Quand une enquête est menée en vertu de l' article 30.07 relativement à des marchandises importées
d'un pays ALÉNA, le Tribunal doit décider : 
a) d'une part, si leur quantité représente une part s ubstantielle du total des im portations de marchandises 
du même genre; 
b) d'autre part, si elles contribuent de manière im portante, à elles seules ou, dans des circonstances
exceptionnelles, avec celles du même genre importées des autres pays ALÉNA, au dommage grave porté
aux producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes, ou à la menace d'un
tel dommage. 
Décisions 
(3) Le Tribunal tient compte du para graphe 2 de l'article 802 de l'A ccord pour prendre les décisions
visées aux paragraphes (2) ou (2.1). 
1993, ch. 44, art. 37; 1994, ch. 47, art. 34 et 46(F). 
 
Inclusion des marchandises orig inaires d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI 
20.02  (1) Lorsque, dans le cadre d'une enquête men ée en vertu de l'article 20 relativement à des
marchandises importées d'Israël ou d'un autre bénéfi ciaire de l'ALÉCI et précisées par le gouverneur en
conseil, ou d'une enquête découlant d'une plainte visée au paragraphe 23(1) relativement à de telles
marchandises précisées par lui, le Tribunal conclut que les marchandises en question et les marchandises d u 
même genre importées d'autres pays le sont en quantité  tellement accrue et dans des conditions telles que
leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de
marchandises similaires ou directement concurrentes,  ou de la menace d'un tel dommage, il doit décider : 
a) d'une part, si la quantité des marchandises import ées et précisées constitue une part substantielle du
total des importations de marchandises du même genre; 
b) d'autre part, si les marchandises importées et précisées contribuent de manière importante au
dommage grave ou à la menace d'un tel dommage. 
Mention des décisions 
(2) Dans le cadre d'une enquête visée par le paragr aphe (1), le Tribunal inclut dans son rapport les 
décisions auxquelles il parvient en vertu de ce paragraphe. 
 
Enquête menée en vertu de l'article 30.07 
(3) Quand une enquête est menée en vertu de l'ar ticle 30.07 relativement à des marchandises importées
d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI, le Tribunal doit décider :  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 139 
 
 
 a) d'une part, si leur quantité représente une part substantielle du total des importations de marchandises
du même genre; 
b) d'autre part, si elles contribuent de manière importante au dommage grave porté aux producteurs 
nationaux de marchandises similair es ou directement concurrentes, ou à la menace d'un tel dommage. 
 
Décisions 
(4) Le Tribunal tient compte du pa ragraphe 2 de l'article 4.6 de l'ALÉCI pour prendre les décisions
visées au présent article. 
1996, ch. 33, art. 19. 
 
Définition de « contribuer de manière importante » 
20.03  (1) Au présent article, « contribuer de manière importante » s'entend au sens de l'article F-05 de 
l'ALÉCC. 
 
Inclusion des marchandises originaires du Chili 
(2) Lorsque, dans le cadre d'une enquête menée en vertu de l'artic le 20 relativement à des marchandises
importées du Chili et précisées par le gouverneur en conseil, ou d'une enquête découlant d'une plainte viséeau paragraphe 23(1) relativement à de telles marc handises précisées par lui, le Tribunal conclut que les 
marchandises en question et les marchandises du même genre importées d'autres pays le sont en quantité
tellement accrue et dans des c onditions telles que leur importation constitue une cause principale d
u
dommage grave porté aux producteurs nationaux de ma rchandises similaires ou directement concurrentes,
ou de la menace d'un tel dommage, il doit décider : 
a) d'une part, si la quantité des marchandises import ées et précisées constitue une part substantielle du
total des importations de marchandises du même genre; 
b) d'autre part, si les marchandises importées et précisées contribuent de manière importante au
dommage grave ou à la menace d'un tel dommage. 
Mention des décisions 
(3) Dans le cadre d'une enquête visée par le paragr aphe (2), le Tribunal inclut dans son rapport les 
décisions auxquelles il parvient en vertu de ce paragraphe. 
 
Enquête menée en vertu de l'article 30.07 
(4) Quand une enquête est menée en vertu de l'ar ticle 30.07 relativement à des marchandises importées
du Chili, le Tribunal doit décider : 
a) d'une part, si leur quantité représente une part substantielle du total des importations de marchandises
du même genre; 
b) d'autre part, si elles contribuent de manière importante au dommage grave porté aux producteurs
nationaux de marchandises similair es ou directement concurrentes, ou à la menace d'un tel dommage. G/ADP/N/1/CAN/4 
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Décisions 
(5) Le Tribunal tient compte du para graphe 2 de l'article F-02 de l' ALÉCC pour prendre les décisions 
visées au présent article. 
1997, ch. 14, art. 22. 
 
Définitions 
20.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. 
 
«Accord» " Agreement " 
«Accord» S'entend au sens de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord  de libre-échange Canada -- États-Unis . 
 
«contribuer de manière importante» " contribute importantly " 
«contribuer de manière importante» S'ente nd au sens de l'article 1104 de l'Accord. 
 
«marchandises originaires des États-Unis» " goods originating in the United States " 
«marchandises originaires des États-Unis» Les marchandises importées qui satisfont aux règlements relatifs 
à l'origine des marchandises pris en vertu du Tarif des douanes , applicables aux États-Unis, et précisées :
a) soit par le gouverneur en conseil, dans le cas d'un renvoi par celui-ci; 
b) soit par le Tribunal, dans le cas d'une plai nte écrite déposée en vertu du paragraphe 23(1). 
 
Interprétation 
(2) Pour l'application du présent article, il doi t être tenu compte, pour l'interprétation du mo t
«substantielle», du paragraphe 1 de l'article 1102 de l'Accord. 
 
Inclusion des marchandises or iginaires des États-Unis 
(3) Lorsque, dans le cadre d'une enquête menée en vertu des articl es 20 ou 26, le Tribunal conclut que
des marchandises originaires des Ét ats-Unis et des marchandises du même genre originaires d'autres pays
sont importées en quantité tellement accrue et à de s conditions telles que leur  importation constitue une
cause principale du préjudice grave ou de la me nace d'un tel préjudice aux producteurs nationaux de
marchandises similaires ou directement concurrentes, il doit déterminer si la quantité des marchandises 
originaires des États-Unis est substantielle comp arativement à celle des marchandises du même genre
originaires d'autres pays et si les marchandises importées des États-Unis contribuent de manière importante 
au préjudice grave ou à la menace d'un tel préjudice. 
1988, ch. 65, art. 53. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 141 
 
 
 Mandat 
20.2 (1) Le Tribunal mène l'enquête visée aux ar ticles 18, 19, 19.01 ou 20 et établit les rapports
correspondants dans le strict cadre du mandat dont il est en l'occurrence investi par le gouverneur en conseil 
ou le ministre, selon le cas. 
 
Mention des décisions 
(2) Lorsque l'article 20.01 s'applique, le Tribunal inclut dans son rapport les décisions auxquelles il
parvient en vertu de cet article. 
 
Dépôt au Parlement 
(3) Le ministre dépose les rapports visés aux arti cles 18, 19, 19.01 ou 20 de vant chaque chambre du
Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur transmission à leur destinataire. 
 
Publication d'avis 
(4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission du rapport visé aux 
articles 18, 19, 19.01 ou 20. 
1993, ch. 44, art. 38; 1994, ch. 47, art. 35. 
 
Mandat 
21. (1) Le Tribunal mène l'enquête visée aux articles 18, 19, 19.1 ou 20 et établit les rapports
correspondants dans le strict cadre du mandat dont il est en l'occurrence investi par le gouverneur en conseil
ou le ministre, selon le cas. 
 
Rapport 
(1.1) Lorsque le paragraphe 20.1(3)  s'applique à une enquête, le Tr ibunal inclut dans son rapport les
déterminations auxquelles il parvie nt en vertu de ce paragraphe. 
 
Dépôt au Parlement 
(2) Le ministre dépose les rapports devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours
de séance de celle-ci suivant leur transmission à leur destinataire. 
 
Publication d'avis 
(3) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission pour chaque rapport visé 
au paragraphe (1). 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 21; 1988, ch. 65, art. 54. G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 142 
 
 
  
 
Plaintes des producteurs nationaux 
 
Définition de « plainte » 
21.1 Aux articles 23 à 30, « plainte » s'entend d'une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu
des paragraphes 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1. 05), (1.06), (1.07) ou (1.08). Le dossier est complet si
le Tribunal est convaincu qu'il comprend l es renseignements prévus à l'article 23. 
1993, ch. 44, art. 39; 1996, ch. 33, art. 20; 1997, ch. 14, art. 23; 2001, ch. 28, art. 21. 
 
Dossier complet 
22. Pour l'application des articles 23 à 30, est comple t le dossier de toute plainte déposée aux termes du 
paragraphe 23(1) ou (1.1), qui comporte les renseignements ou documents visés à l'article 23. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 22; 1988, ch. 65, art. 55. 
 
Dépôt 
23. (1) Lorsqu'il estime que certaines marchandises sont importées en quantité tellement accrue et à des 
conditions telles que leur importation cause ou me nace de causer un dommage grave aux producteurs
nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, chacun de ces producteurs ou toute
personne ou association le représentant  peut déposer devant le Tribuna l une plainte écrite à cet effet. 
 
Dépôt d'une plainte : TÉU 
(1.01) Lorsqu'il estime que certain es marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis de la liste des 
dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes , à l'exclusion des produits textiles et des vêtements, 
sont, en conséquence de la réduction du tarif, importées en quantité telle ment accrue et dans des conditions
telles que leur importation constitue à elle seule une  cause du dommage grave qui lui est ainsi porté, le 
producteur national de marchandi ses similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou
association le représentant, peut déposer devant  le Tribunal une plainte écrite à cet effet. 
 
Dépôt d'une plai nte : TM, TMÉU 
(1.02) Lorsqu'il estime que certaines marchandises bé néficiant du tarif du Mexique ou du tarif Mexique -
- États-Unis de la liste des dis positions tarifaires  de l'annexe du Tarif des douanes , à l'exclusion des produits 
textiles et des vêtements, sont, en conséquence de  la réduction du tarif, importées en quantité tellemen t 
accrue et dans des conditions telles que leur importa tion constitue à elle seule une cause du dommage grave,
ou de la menace d'un tel dommage, qui lui est ainsi porté , le producteur national de marchandises similaires 
ou directement concurrentes, ou tout e personne ou association le repr ésentant, peut déposer devant le
Tribunal une plainte écrite à cet effet. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 143 
 
 
 Dépôt d'une plainte : TM, TÉU 
(1.03) Lorsqu'il estime que certains produits textil es et vêtements bénéficiant, soit conformément à 
l'article 24 du Tarif des douanes , soit, en ce qui touche les produits intégrés dans l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce en exécution d'un enga gement contracté par le Canada au titre d'un accord
consécutif à l'Arrangement multifibres, conformément au  paragraphe 45(13) de cette loi, du tarif des États-
Unis ou du tarif du Mexique de la liste des dispositions tarifaires de  l'annexe de cette loi sont, en
conséquence de la réduction du tari f, importés en quantité tellement accr ue, en termes absolus ou par rapport 
au marché intérieur de ces produits, et dans des c onditions telles que leur importation lui cause un préjudice
grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice,  le producteur national de produits textiles et de 
vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut
déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet. 
 
Dépôt : tarif de l'ALÉCI 
(1.04) Lorsqu'il estime que certaines marchandises so nt, en conséquence du fait qu'elles bénéficient du 
tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël, importées en quantité telleme nt accrue et dans des
conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave qui lui est ainsi 
porté, le producteur national de marchandises similair es ou directement concurrentes, ou toute personne ou
association le représentant, peut déposer devant  le Tribunal une plainte écrite à cet effet. 
 
Dépôt : tarif du Chili 
(1.05) Lorsqu'il estime que certaines marchandises, à l' exclusion des produits textiles et vêtements, sont,
en conséquence du fait qu'elles bénéficient du tarif du  Chili, importées en quantité tellement accrue et dans
des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave -- ou de la 
menace d'un tel dommage -- qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires o u
directement concurrentes, ou toute personne ou associati on le représentant, peut déposer devant le Tribunal
une plainte écrite à cet effet. 
 
Produits textiles et vêtements 
(1.06) Lorsqu'il estime que certains produits tex tiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu'ils
bénéficient, soit conformément à l'article 24 du Tarif des douanes , soit, en ce qui touche les produits 
tombant sous le régime de l'Accord sur les textiles et  les vêtements figurant à l'annexe 1A de l'Accord su r
l'Organisation mondiale du commerce en exécution d'un e ngagement contracté par le Canada, conformémen t
à l'article 48 de cette loi, du tarif du Chili, importés en quantité tellement accrue , en termes absolus ou pa r
rapport au marché intérieur de ces produits, et dans  des conditions telles que leur importation lui cause un
préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producte ur national de produits 
textiles et de vêtements similaires ou directem ent concurrents, ou toute personne ou association le
représentant, peut déposer devant le Tr ibunal une plainte écrite à cet effet. 
 
Dépôt : tarif du Costa Rica 
(1.07) Lorsqu'il estime que certaines marchandises, à l' exclusion des produits textiles et vêtements, sont,
en conséquence du fait qu'elles bénéficient du tarif du Costa Rica, importées en quantité tellement accrue e t
dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une  cause du dommage grave -- ou de la 
menace d'un tel dommage -- qui lui est ainsi porté, le producteur national de marchandises similaires o uG/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 144 
 
 
 directement concurrentes, ou toute personne ou associati on le représentant, peut déposer devant le Tribunal 
une plainte écrite à cet effet. 
 
Dépôt : produits text iles et vêtements 
(1.08) Lorsqu'il estime que certains produits tex tiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu'ils
bénéficient, soit conformément à l'article 24 du Tarif des douanes , soit, en ce qui touche les produits 
tombant sous le régime de l'Accord sur les textiles et  les vêtements figurant à l'annexe 1A de l'Accord su r
l'Organisation mondiale du commerce en exécution d'un e ngagement contracté par le Canada, conformémen t
à l'article 49.2 de cette loi, du tarif du Costa Rica, im portés en quantité tellement accrue, en termes absolus
ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et  dans des conditions telles que leur importation lui
cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de
produits textiles et de vêtements similaires ou direct ement concurrents, ou toute personne ou association le
représentant, peut déposer devant le Tr ibunal une plainte écrite à cet effet. 
 
Dépôt d'une plainte : TÉU 
(1.1) Lorsqu'il estime que certaines marchandises bénéfi ciant du tarif des États-Unis de la liste des 
dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes sont, en conséquence de la réduction ou de la 
suppression du tarif, importées en quantité tellement accr ue et à des conditions telles que leur importation
constitue à elle seule une cause du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises
similaires ou directement concurrentes, chacun de ces producteurs, ou toute personne ou association le 
représentant, peut déposer devant le Tr ibunal une plainte écrite à cet effet. 
 
Teneur 
(2) La plainte doit énoncer ou comporter les faits sur lesquels elle se f onde et une estimation du
pourcentage, par rapport à la production canadienne  de marchandises similaires ou directemen t 
concurrentes, de celle des plaignants ou de ceux qu'ils  représentent, ainsi que toute autre observation jugée
utile en l'espèce par ceux-ci. 
 
Renseignements au sout ien de la plainte 
(3) Le dossier de la plainte doit en outre compor ter les renseignements ou documents dont dispose le
plaignant et qui sont de nature à prouver ses allégati ons et à étayer l'estimati on du pourcentage, ainsi que
tous les autres renseignements exigibles en application des règles du Tribunal. 
 
Accusé de réception 
(4) Le Tribunal accuse, sans délai et par écrit, récep tion de la plainte auprès de son auteur et lui en
précise la date. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 23; 1988, ch. 65, art. 56; 1993, ch. 44, art. 40; 1994, ch. 47, art. 46(F) et 
47(F); 1996, ch. 33, art. 21; 1997, ch. 14, art. 24, ch. 36, art. 196; 2001, ch. 28, art. 22. 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 145 
 
 
 Complément d'information 
24. (1) Le Tribunal peut, dans les vingt et un jours suiv ant la date de la réception de la plainte, demande r
par écrit au plaignant de lui fournir le complément d'information qu'il estime nécessaire pour compléter le
dossier. 
 
Idem 
(2) Il peut en outre, dans les vingt et un jours qui suivent la réception du complément d'information
demandé en vertu du paragraphe (1) ou du présent para graphe, demander par écrit au plaignant tout autre
complément d'information qui lui semble  nécessaire pour compléter le dossier. 
 
Recevabilité de la plainte 
25. (1) Dans les vingt et un jours suivant la réception de la plainte ou, le cas échéant, du complémen t 
d'information demandé, le Tribunal décide si le  dossier de la plainte est complet ou non. 
 
Dossier complet 
(2) Dans le cas d'une décision positive, le Tribunal la  notifie sans délai au plaignant ainsi qu'aux autres
intéressés. S'il s'agit d'une plainte visée aux paragraph es 23(1.03), (1.06) ou (1.08), il transmet au ministre
une copie de la plainte, ainsi que les renseignement s et documents pertinents à l'appui de celle-ci. 
 
Décision négative 
(3) Dans le cas contraire, il notifie sans délai sa décision motivée au plaignant seulement. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 25; 1993, ch. 44, art. 41; 1997, ch. 14, art. 25; 2001, ch. 28, art. 23. 
 
Ouverture de l'enquête 
26. (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (7), le Tri bunal, dans les trente jours suivant la date de la 
notification au plaignant d'une décision positive, ouvr e une enquête sur la plainte, s'il est convaincu : 
a) que les renseignements et les documents fournis par le plaignant ou provenant d'autres sources
indiquent de façon raisonnable : 
(i) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en ve rtu du paragraphe 23(1) , que l'importation des
marchandises visées par la plainte se fait en quantité  tellement accrue et à des conditions telles qu'elle
cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires 
ou directement concurrentes, 
(i.1) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.01), que les marchandises
bénéficiant du tarif des États-Unis de la lis te des dispositions tari faires de l'annexe du Tarif des 
douanes  sont, en conséquence de la réduction du tarif,  importées en quantité tellement accrue et dans
des conditions telles que leur importation constitu e à elle seule une cause du dommage grave porté
aux producteurs nationaux de  marchandises similaires ou directement concurrentes, G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 146 
 
 
 (i.2) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.02), que les marchandises
bénéficiant du tarif du Mexique ou du tarif Mexique  -- États-Unis de la liste des dispositions 
tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes sont, en conséquence de la réduction du tarif, importées en
quantité tellement accrue et dans des conditions te lles que leur importation constitue à elle seule une
cause du dommage grave, ou de la menace d'un tel dommage, porté aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou directement concurrentes, 
(i.3) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vert u du paragraphe 23(1.03), que les produits textiles et
les vêtements bénéficiant du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de la liste des dispositions 
tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes sont, en conséquence de la réduction du tarif, importés en
quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et
dans des conditions telles que leur importati on cause un préjudice grave ou menace réellement de
causer un tel préjudice aux producteurs nationaux de produits textiles et de vêtements similaires ou
directement concurrents, 
(i.4) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vert u du paragraphe 23(1.04), que les marchandises sont,
en conséquence du fait qu'elles bénéficient du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël, 
importées en quantité tellement accrue et dans d es conditions telles que leur importation constitue à 
elle seule une cause du dommage grave porté a ux producteurs nationaux de  marchandises similaires
ou directement concurrentes, 
(i.5) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vert u du paragraphe 23(1.05), que les marchandises sont,
en conséquence du fait qu'elles bénéficient du tari f du Chili, importées en quantité tellement accrue et
dans des conditions telles que leur importation co nstitue à elle seule une cause du dommage grave
porté aux producteurs nationaux de  marchandises similaires ou directement concurrentes ou de la 
menace d'un tel dommage, 
(i.6) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vert u du paragraphe 23(1.06), que les produits textiles et
vêtements sont, en conséquence du fait qu'ils bé néficient du tarif du Chili, importés en quantité
tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au  marché intérieur de ces produits, et dans des
conditions telles que leur importation constitue à el le seule une cause du préjudice grave porté aux
producteurs nationaux de marchandi ses similaires ou directement concurrentes ou de la menace 
réelle d'un tel préjudice, 
(i.7) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vert u du paragraphe 23(1.07), que les marchandises sont,
en conséquence du fait qu'elles bénéficient du tari f du Costa Rica, importées en quantité tellement 
accrue et dans des conditions telles que leur im portation constitue à elle seule une cause du dommage
grave porté aux producteurs nati onaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou de
la menace d'un tel dommage, 
(i.8) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vert u du paragraphe 23(1.08), que les produits textiles et
vêtements sont, en conséquence du fait qu'ils bénéfi cient du tarif du Costa Rica, importés en quantité
tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au  marché intérieur de ces produits, et dans des 
conditions telles que leur importation constitue à el le seule une cause du préjudice grave porté aux
producteurs nationaux de marchandi ses similaires ou directement concurrentes ou de la menace
réelle d'un tel préjudice, 
(ii) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.1), que les marchandises
bénéficiant du tarif des États-Unis de la lis te des dispositions tari faires de l'annexe du Tarif des 
douanes  sont, en conséquence de la réduction ou de la suppression du tarif, importées en quantité 
tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du
dommage grave porté aux producteurs nationaux  de marchandises similaires ou directement G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 147 
 
 
 concurrentes; 
b) que la plainte est présentée par les producteur s nationaux d'une part importante des marchandises
similaires ou directement concurrentes produites au Canada ou en leur nom; 
c) que les faits en cause sont suffisamment différent s de ceux présentés au cours des enquêtes tenues pa r 
le Tribunal sous le régime de la présente loi, à l' exception d'une enquête tenue en vertu des articles 30.21
à 30.25, sur des marchandises similaires ou directement concurrentes, dans les vingt-quatre mois 
précédant la réception de la plainte, pour justifier la tenue d' une nouvelle enquête. 
 
Notification de la décision : ouverture d'enquête 
(2) Le Tribunal, sans délai, notifie au plaignant et aux autres intéressés sa décision motivée d'ouvrir une
enquête et la date du début  de l'audience; il en fa it publier avis dans la Gazette du Canada  et transmet a u 
ministre le texte de sa décision et de la plainte, ainsi que les documents et renseignements pertinents à
l'appui de celle-ci obtenus du plaignant ou d'autres sources. 
 
Copies au ministre 
(2.1) Malgré le paragraphe (2), dans le cas d' une plainte visée aux paragraphes 23(1.03), (1.06) ou
(1.08), le Tribunal ne transmet au ministre qu' une copie du texte de sa décision, ainsi que des
renseignements et documents pertinents à l'appui de la  plainte qui n'ont pas déjà été envoyés en vertu du 
paragraphe 25(2). 
 
Notification de la décisi on : absence d'enquête 
(3) Le Tribunal, sans délai, notifie au plaignant et aux autres intéressés sa décision de ne pas teni r
d'enquête et les motifs à son soutien dont, le cas éch éant, le fait que des renseignements ou documents
obtenus d'une autre source que le plaignant ont ét é considérés, et en fait publier avis dans la Gazette du 
Canada . 
 
Dumping et subventionnement 
(4) Si avant d'ouvrir une enquête, le Tribunal en vi ent à la conclusion que la cause du dommage allégué
dans la plainte ou de la menace  d'un tel dommage paraît être le dumping ou le subventionnement des
marchandises, au sens de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , il défère sans délai au commissaire 
des douanes et du revenu la plainte pour étude dans le cad re de cette loi. Le cas échéant, il notifie sans délai
le renvoi au plaignant et aux autres intéressés. 
 
Enquête sur une plainte déférée au commissaire 
(5) Dans le cas où il défère la plainte au commissai re des douanes et du revenu, le Tribunal peut ouvri r
une enquête si les conditions suivantes s'appliquent : 
a) le commissaire n'ouvre pas d'enquête, visée par la Loi sur les mesures spéciales d'importation , 
concernant le dumping ou le subventionnement des marchandises en cause ou, s'il en ouvre une, il la clô t
en vertu des articles 35 ou 41 de cette loi; G/ADP/N/1/CAN/4 
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 b) le plaignant le lui demande : 
(i) soit, dans le cas où le commissaire n'ouvre p as d'enquête, dans les trente jours suivant la
transmission de l'avis visé au para graphe 33(1) de cette loi ou, dans  le cas prévu au paragraphe 33(2)
de cette loi, dans les trente jours suivant celui  où le Tribunal se prononce sur la question en cause, 
(ii) soit, dans le cas où le commissaire clôt son enquête en vertu des artic les 35 ou 41 de cette loi, 
dans les trente jours suivant la transmission de l'avis visé à l'un ou l'autre de ces articles. 
 
Prorogation du délai 
(6) Dans les trente jours suivant la réception d'une demande visée au paragraphe (5), le Tribunal décide 
d'ouvrir ou non l'enquête qu'il peut alors ouvrir malgré  l'expiration du délai de  trente jours prévu a u
paragraphe (1). 
 
Délai pour ouvrir une enquête 
(7) Lorsque, en raison du paragraphe 55(5) du Tarif des douanes  ou du paragraphe 5(3.1) de la Loi su r 
les licences d'exportation et d'importation , le décret visé au paragraphe 5( 3) de cette loi ou au paragraphe
55(1) du Tarif des douanes ne peut être pris, pendant une péri ode donnée, à l'égard de marchandises, le
Tribunal peut ouvrir l'enquête prévue  au paragraphe (1) au plus tôt dans les cent quatre-vingts jours 
précédant la fin de la période en question. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 26; 1988, ch. 65, art. 57; 1993, ch. 44, art. 42; 1994, ch. 13, art. 7, ch. 47,
art. 36, 46(F) et 47(F); 1996, ch. 33, art. 22; 1997, ch. 14, art. 26, ch. 36, art. 197; 1999, ch. 12, art. 57, ch.
17, art. 114 et 115; 2001, ch. 28, art. 24; 2002, ch. 19, art. 1. 
 
Objet de l'enquête 
27. (1) L'objet de l'enquête est de déterminer, eu ég ard aux règlements pris en application de l'alinéa 
40a) : 
a) soit, lorsqu'il s'agit d'une plai nte déposée en vertu du paragraphe 23(1), si les marchandises visées pa r
la plainte sont importées en quantité tellement accr ue et dans des conditions telles que leur importation
constitue ou menace de constituer une cause prin cipale du dommage grave porté aux producteurs
nationaux de marchandise s similaires et directement concurrentes; 
a.1) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.01), si les marchandises bénéficiant 
du tarif des États-Unis de la liste des dispositions tarifair es de l'annexe du Tarif des douanes sont, en 
conséquence de la réduction du tarif, importées en qu antité tellement accrue et dans des conditions telles
que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs
nationaux de marchandises similair es ou directement concurrentes; 
a.2) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.02), si les marchandises bénéficiant
du tarif du Mexique ou du tarif Mexique -- États-Unis de la liste des dispositions ta rifaires de l'annexe du
Tarif des douanes  sont, en conséquence de la  réduction du tarif, importées en quantité tellement accrue
et dans des conditions telles que leur importation c onstitue à elle seule une cause principale du dommage 
grave, ou de la menace d'un te l dommage, porté aux producteurs na tionaux de marchandises similaires
ou directement concurrentes;  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 a.3) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.03), si les produits textiles et les 
vêtements bénéficiant du tarif des États-Unis ou du tari f du Mexique de la liste des dispositions tarifaires
de l'annexe du Tarif des douanes  sont, en conséquence de la ré duction du tarif, importées en quantité
tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits et vêtements, e t
dans des conditions telles que leur importation cau se un préjudice grave ou menace réellement de cause r
un tel préjudice aux producteurs nati onaux de produits textiles et de vê tements similaires ou directemen t 
concurrents; 
a.4) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.04), si les marchandises sont, en
conséquence du fait qu'elles bénéficient du tarif de l'A ccord de libre-échange Ca nada -- Israël, importées 
en quantité tellement accrue et dans des conditions  telles que leur importation constitue à elle seule une
cause principale du dommage grave porté aux pr oducteurs nationaux de marchandises similaires ou
directement concurrentes; 
a.5) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.05), que  les marchandises sont, en
conséquence du fait qu'elles bénéficient du tarif du Chili, importées en quantité tellement accrue et dans
des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave porté aux 
producteurs nationaux de marchandise s similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel
dommage; 
a.6) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du  paragraphe 23(1.06), que les produits textiles et 
vêtements sont, en conséquence du fait qu'ils bénéficient du tarif du Chili, importés en quantité tellement
accrue, en termes absolus ou par rapport au marché inté rieur de ces produits, et dans des conditions telles
que leur importation constitue à elle seule une ca use du préjudice grave porté aux producteurs nationaux
de marchandises similaires ou directement concurre ntes ou de la menace rée lle d'un tel préjudice; 
a.7) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.07), que  les marchandises sont, en 
conséquence du fait qu'elles bénéficient du tarif du Co sta Rica, importées en quantité tellement accrue et
dans des conditions telles que leur importation cons titue à elle seule une cause du dommage grave porté
aux producteurs nationaux de marchandises similair es ou directement concurrentes, ou de la menace
d'un tel dommage; 
a.8) soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du  paragraphe 23(1.08), que les produits textiles et
vêtements sont, en conséquence du fait qu'ils bénéfi cient du tarif du Costa Rica, importés en quantité 
tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au  marché intérieur de ces produits, et dans des
conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du préjudice grave porté aux
producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou de la menace réelle
d'un tel préjudice; 
b) soit, lorsqu'il s'agit d'une pl ainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.1), si les marchandises
bénéficiant du tarif des États-Unis de la lis te des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes
sont, en conséquence de la réduction ou de la suppression du tarif, importées en quantité tellement
accrue et dans des conditions telles que leur impor tation constitue à elle seule une cause principale d u 
dommage grave porté aux producteurs nationaux  de marchandises similaires ou directement
concurrentes. 
 
Définition de «cause principale» 
(2) Au présent article, «cause principale» s'entend de toute cause sérieuse dont l'importance est égale ou 
supérieure à celle des autres causes du domma ge grave ou de la menace d'un tel dommage. 
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 Décisions 
(2.1) La décision visée à l'alinéa (1) a.3) est prise à la lumière du paragr aphe 2 de l'article 4 de l'annexe
300-B du chapitre 3 de l'Accord. 
 
Décision 
(2.2) La décision visée à l'alinéa (1) a.6) est prise à la lumière du paragr aphe 2 de l'article 3 de l'annexe
C-00-B de l'ALÉCC. 
 
Décision 
(2.3) La décision visée à l'alinéa (1) a.8) est prise à la lumière du paragr aphe 2 de l'article 4 de l'annexe
III.1 de l'ALÉCCR. 
 
Autres questions 
(3) Au cours de l'enquête, le Tribunal étudie les questions connexes dont le saisit le gouverneur en
conseil. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 27; 1988, ch. 65, art. 58; 1993, ch. 44, art. 43; 1994, ch. 47, art. 46(F) et
47(F); 1996, ch. 33, art. 23; 1997, ch. 14, art. 27, ch. 36, art. 198; 2001, ch. 28, art. 25. 
 
Renvoi au commissaire 
28. (1) S'il en vient à la conclusion, alors qu'il enquê te sur une plainte, que la cause du dommage allégué
dans celle-ci ou de la menace d'un tel dommage pa raît être le dumping ou le subventionnement des
marchandises au sens de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , sans délai, le Tribunal ajourne 
l'enquête, en notifie le plaignant et les autres intéress és et en avise par écrit le commissaire des douanes et du 
revenu auquel il transmet la plainte pour étude dans le cadre de cette loi. 
 
Reprise de l'enquête 
(2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), le Trib unal reprend l'enquête si les conditions suivantes
s'appliquent : 
a) le commissaire n'ouvre pas d'enquête, visée par la Loi sur les mesures spéciales d'importation , 
concernant le dumping ou le subventionnement des marchandises en cause ou, s'il en ouvre une, il la clô t
en vertu des articles 35 ou 41 de cette loi; 
b) le plaignant le lui demande : 
(i) soit, dans le cas où le commissaire n'ouvre p as d'enquête, dans les trente jours suivant la
transmission de l'avis visé au para graphe 33(1) de cette loi ou, dans  le cas prévu au paragraphe 33(2)
de cette loi, dans les trente jours suivant celui  où le Tribunal se prononce sur la question en cause, 
(ii) soit, dans le cas où le commissaire clôt s on enquête en vertu des ar ticles 35 ou 41 de cette loi, G/ADP/N/1/CAN/4 
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 dans les trente jours suivant la transmission de l'avis visé à l'un ou l'autre de ces articles. 
 
Clôture de l'enquête 
(3) S'il décide de ne pas reprendr e l'enquête parce que les conditions requises à cet effet ne s'appliquen t
pas, le Tribunal clôt l'enquête et en notifie sans délai le plaignant et les autres intéressés. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 28; 1994, ch. 13, art. 7, ch. 47, art. 46(F); 1999, ch. 12, art. 58, ch. 17, art.
114 et 115. 
 
Rapport d'enquête 
29. (1) Le Tribunal établit un rapport dans les cent quatre-vingts jours qui suivent l'ouverture de 
l'enquête. 
 
Prorogation du délai 
(2) Le Tribunal peut proroger d'au plus quatre-ving t-dix jours le délai pré vu au paragraphe (1) s'il 
l'estime justifié, notamment pour  l'une des raisons suivantes : 
a) la complexité ou la nouveauté des questions en cause; 
b) la variété des marchandises ou le nombre des personnes en cause; 
c) la difficulté d'obtenir à l'enquête d es éléments de preuve satisfaisants; 
d) sa saisine en vertu du paragraphe 27(3). 
Le cas échéant, il en avise, sans délai et par écrit, le plaignant et les autres intéressés. 
 
Distribution du rapport 
(3) Le Tribunal fait parvenir son rapport au gouverneur en conseil, au ministre et au plaignant, ainsi qu'à
quiconque lui a présenté des obser vations au cours de l'enquête. 
 
Publication d'avis 
(4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis pour chaque rapport établi en application 
du paragraphe (1) et en avise les autres intéressés. 
 
Dépôt au Parlement 
(5) Le ministre dépose les rapports établis par le Tr ibunal à la suite de la saisine visée au paragraphe
27(3) devant chaque chambre du Parl ement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leu r 
transmission au gouverneur en conseil. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 29; 2002, ch. 19, art. 2(F). 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 152 
 
 
 Enquête complémentaire 
30. (1) Le gouverneur en conseil peut, après récepti on du rapport visé au paragraphe 29(1), demander au
Tribunal d'enquêter et de lui faire rapport sur toute question liée au rapport. 
 
Mandat 
(2) Le Tribunal mène l'enquête visée au paragraphe (1 ) et établit un rapport à ce sujet dans le strict cadre 
du mandat dont il est en l'occurrence investi par le gouverneur en conseil. 
 
Distribution du rapport 
(3) Le Tribunal fait parvenir le rapport complémentaire  au ministre et au plaignant, ainsi qu'à quiconque
lui a présenté des observations au cours de l'enquête  et à qui il a transmis un rapport en application du
paragraphe 29(3). 
 
Publication d'avis 
(4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission pour chaque rapport visé 
au paragraphe (1) et en notifie les autres intéressés. 
 
Dépôt au Parlement 
(5) Le ministre dépose les rapports devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours
de séance de celle-ci suivant leur tran smission au gouverneur en conseil. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 30; 2002, ch. 19, art. 3(F). 
 
Définition de « augmentation subite » 
30.01 (1) Au présent article, « augmentation subite » s'entend au sens de l'article 805 de l'Accord. 
 
Dépôt d'une plainte --  augmentation subite 
(2) Il peut être déposé une plainte écrite auprès du Tribunal lorsque : 
a) d'une part, des marchandises sont assujetties à une su rtaxe en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1) d u
Tarif des douanes  ou sont inscrites sur la liste des marc handises d'importation contrôlée conformément
aux paragraphes 5(3) ou (3.2) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ; 
b) d'autre part, la surtaxe ou l'inscription ne s'a pplique pas aux marchandises importées de pays ALÉNA
par suite d'une décision prise conforméme nt aux paragraphes 20.01(2) ou (2.1). 
 
Allégations 
(2.1) La plainte doit faire état du fait que l'augmen tation subite de l'importa tion de marchandises de pays G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 ALÉNA diminue l'efficacité de la surtaxe ou de l'inscription. 
 
Plaignant 
(2.2) La plainte ne peut être déposée que par un producteur de marchandises similaires ou directement 
concurrentes ou par toute personne  ou association le représentant. 
 
Teneur de la plainte 
(3) La plainte énonce de façon suffisamment détaillée le s faits sur lesquels les allégations sont fondées et
comporte les renseignements ou documents qui sont de nature à prouver ces allégations, ainsi que tous les
autres renseignements exigibles en application des règles du Tribunal. 
 
Début de l'enquête 
(4) Le Tribunal, dans les trente jours suivant la date  de réception de la plainte, ouvre une enquête s'il est 
convaincu que les renseignements ou les documents four nis par le plaignant ou pr ovenant d'autres sources
indiquent de façon raisonnable qu' une augmentation subite d'impor tation de marchandises visées au
paragraphe (2) diminue l'efficacité de la su rtaxe ou de l'inscription visées à ce paragraphe. 
 
Notification de la décision 
(5) Le Tribunal, sans délai, notifie au plaignant et aux autres intéressés sa décision motivée de ne pas
tenir l'enquête visée au paragraphe (4 ) et notamment, le cas échéant, le fa it qu'il a tenu compte, en tout ou en 
partie, de renseignements ou docume nts ne provenant pas du plaignant. 
 
Augmentation subite 
(6) L'objet de l'enquête est de dé terminer si l'augmentation subite dans l'importation de marchandises
visées au paragraphe (2) diminue l'efficacité de la  surtaxe ou de l'inscription visées à ce paragraphe. 
 
Rapport 
(7) Le Tribunal établit un rapport dans les soixante  jours suivant l'ouverture de l'enquête et le fait
parvenir au gouverneur en conseil, au ministre et  au plaignant, ainsi qu'à quiconque lui a présenté des 
observations au cours de l'enquête. 
 
Avis 
(8) Le Tribunal fait donner avis du rapport aux autres intéressés et fait publier l'avis dans la Gazette du 
Canada . 
1993, ch. 44, art. 44; 1994, ch. 47, art. 37; 1997, ch. 36, art. 199. 
 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
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 Dépôt d'une plainte : augmentation subite 
30.011  (1) Il peut être déposé une plaint e écrite auprès du Tribunal lorsque : 
a) d'une part, des marchandises sont assujetties à une su rtaxe en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1) d u
Tarif des douanes  ou sont inscrites sur la liste des marc handises d'importation contrôlée conformément
aux paragraphes 5(3) ou (3.2) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ; 
b) d'autre part, la surtaxe ou l'in scription ne s'applique pas aux ma rchandises importées d'Israël ou d'un 
autre bénéficiaire de l'ALÉCI par suite d'une déci sion prise conformément aux paragraphes 20.02(1) o u
(3). 
 
Allégations 
(2) La plainte doit faire état du fait que l'augmenta tion subite de l'importation de marchandises d'Israël 
ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI diminue l' efficacité de la surtaxe ou de l'inscription. 
 
Plaignant 
(3) La plainte ne peut être déposée que par un pr oducteur de marchandises similaires ou directemen t
concurrentes ou par une personne ou association le représentant. 
 
Contenu de la plainte 
(4) La plainte énonce de façon suffisamment détaillée le s faits sur lesquels les allégations sont fondées et
comporte les renseignements ou documents qui sont de  nature à prouver ces allégations, ainsi que tous les
autres renseignements exigibles en application des règles du Tribunal. 
 
Début de l'enquête 
(5) Le Tribunal, dans les trente jours suivant la date  de réception de la plainte, ouvre une enquête s'il est
convaincu que les renseignements ou les documents four nis par le plaignant ou pr ovenant d'autres sources 
indiquent de façon raisonnable qu' une augmentation subite d'impor tation de marchandises visées au
paragraphe (1) diminue l'efficacité de la su rtaxe ou de l'inscription visées à ce paragraphe. 
 
Notification de la décision 
(6) Le Tribunal, sans délai, notifie au plaignant et aux autres intéressés sa décision motivée de ne pas
tenir l'enquête visée au paragraphe (5 ) et notamment, le cas échéant, le fait qu'il a tenu compte, en tout ou en
partie, de renseignements ou docume nts ne provenant pas du plaignant. 
 
Augmentation subite 
(7) L'objet de l'enquête est de dé terminer si l'augmentation subite dans l'importation de marchandises
visées au paragraphe (1) diminue l'efficacité de la  surtaxe ou de l'inscription visées à ce paragraphe. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 Rapport 
(8) Le Tribunal établit son rapport dans les soixante jours suivant l'ouverture de  l'enquête et le fait
parvenir au gouverneur en conseil, au ministre et  au plaignant, ainsi qu'à quiconque lui a présenté des
observations au cours de l'enquête. 
 
Avis 
(9) Le Tribunal fait donner avis du rapport aux autres intéressés et fait publier l'avis dans la Gazette du 
Canada . 
1996, ch. 33, art. 24; 1997, ch. 36, art. 200. 
 
Définition de « augmentation subite » 
30.012  (1) Au présent article, « augmentation subite » s'entend au sens de l'article F-05 de l'ALÉCC. 
 
Dépôt d'une plainte : augmentation subite 
(2) Il peut être déposé une plainte écrite auprès du Tribunal lorsque : 
a) d'une part, des marchandises sont assujetties à une su rtaxe en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1) d u 
Tarif des douanes  ou sont inscrites sur la liste des marc handises d'importation contrôlée conformément
aux paragraphes 5(3) ou (3.2) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ; 
b) d'autre part, la surtaxe ou l' inscription ne s'applique pas aux marchandises importées du Chili par suite
d'une décision prise conformément aux paragraphes 20.03(2) ou (4). 
 
Allégations 
(3) La plainte doit faire état du fait que l'augmenta tion subite de l'importati on de marchandises du Chili 
diminue l'efficacité de la surtaxe ou de l'inscription. 
 
Plaignant 
(4) La plainte ne peut être déposée que par un pr oducteur de marchandises similaires ou directemen t
concurrentes ou par une personne ou association le représentant. 
 
Contenu de la plainte 
(5) La plainte énonce de façon suffisamment détaillée le s faits sur lesquels les allégations sont fondées et
comporte les renseignements ou documents qui sont de  nature à prouver ces allégations, ainsi que tous les
autres renseignements exigibles en application des règles du Tribunal. 
 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
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 Début de l'enquête 
(6) Le Tribunal, dans les trente jours suivant la date  de réception de la plainte, ouvre une enquête s'il est
convaincu que les renseignements ou les documents four nis par le plaignant ou pr ovenant d'autres sources 
indiquent de façon raisonnable qu' une augmentation subite d'impor tation de marchandises visées au
paragraphe (2) diminue l'efficacité de la su rtaxe ou de l'inscription visées à ce paragraphe. 
 
Notification de la décision 
(7) Le Tribunal, sans délai, notifie au plaignant et aux autres intéressés sa décision motivée de ne pas
tenir l'enquête visée au paragraphe (6 ) et notamment, le cas échéant, le fait qu'il a tenu compte, en tout ou en
partie, de renseignements ou documents ne provenant pas du plaignant. 
 
Augmentation subite 
(8) L'objet de l'enquête est de dé terminer si l'augmentation subite dans l'importation de marchandises
visées au paragraphe (2) diminue l'efficacité de la  surtaxe ou de l'inscription visées à ce paragraphe. 
 
Rapport 
(9) Le Tribunal établit son rapport dans les soixante jours suivant l'ouverture de  l'enquête et le fait
parvenir au gouverneur en conseil, au ministre et au plaignant, ainsi qu'à quiconque lui a présenté des
observations au cours de l'enquête. 
 
Avis 
(10) Le Tribunal fait donner avis du rapport aux autres intéressés et fait publier l'avis dans la Gazette du 
Canada . 
1997, ch. 14, art. 28, ch. 36, art. 201. 
 
DEMANDE DE PROROGATION 
 
Définition de « demande de prorogation » 
30.02  Aux articles 30.03 à 30.09, « demande de proroga tion » désigne la demande écrite déposée auprès 
du Tribunal en vertu de l'article 30.04. 
1994, ch. 47, art. 38. 
 
Avis d'expiration 
30.03  (1) En cas de prise d'un décret assujettissant d es marchandises à la surtaxe visée au paragraphe
55(1), à l'article 60 ou au paragraphe 63(1) du Tarif des douanes ou les portant sur la liste des marchandises  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 d'importation contrôlée en application des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , le Tribunal publie, dans la Gazette du Canada , un avis mentionnant la date 
d'expiration prévue par le décret; il ne  doit toutefois pas le faire lorsque : 
a) soit le décret a cessé de s'appliquer avant cette date en raison des paragra phes 56(1) ou (2), 59(2) o u
63(5) ou de l'article 64 du Tarif des douanes  ou du paragraphe 5(4.4) de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation ; 
b) soit la période spécifiée dans le décret et les périodes pendant lesquelles la surtaxe ou l'inscription a
été en vigueur, par suite des décrets pris en vertu du  paragraphe 55(1), de l' article 60 ou du paragraphe
63(1) du Tarif des douanes  ou des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , totalisent huit ans. 
 
Modalités de publication 
(2) L'avis doit être publié selon les règles du Tribuna l et préciser la date limite de dépôt d'une demande
de prorogation. 
1994, ch. 47, art. 38; 1996, ch. 33, art. 25; 1997, ch. 14, art. 29, ch. 36, art. 202. 
 
Dépôt d'une demande de prorogation 
30.04  (1) Le producteur de marchandises similaires ou faisant directement concurrence à des
marchandises auxquelles s'applique le décret visé au paragraphe 30.03(1), de mê me que toute personne o u
association le représentant, peut déposer auprès du Tri bunal une demande écrite visant à obtenir la prise du 
décret visé au paragraphe 63(1) du Tarif des douanes  ou au paragraphe 5(3.2) de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation  parce qu'un décret continue d'être nécessaire pour éviter qu'un dommage
grave ne soit causé aux producteurs nationaux de ma rchandises similaires ou directement concurrentes, ou
pour réparer un tel dommage. 
 
Délai de dépôt 
(2) La demande doit être déposée au plus tard le jour  mentionné dans l'avis vi sé au paragraphe 30.03(2). 
 
Accusé de réception 
(3) Le Tribunal accuse, sans délai et par écrit, réce ption de la demande auprès de son auteur et lui en
précise la date. 
1994, ch. 47, art. 38; 1996, ch. 33, art. 26; 1997, ch. 14, art. 30, ch. 36, art. 203. 
 
Teneur 
30.05  (1) La demande de prorogation doit énoncer les fa its sur lesquels elle se fonde et comporter une
estimation du pourcentage, par rapport à la pr oduction canadienne de marchandises similaires ou
directement concurrentes, de celle  des producteurs nationaux qui ont dé posé la demande ou de ceux qu'ils 
représentent, ainsi que toute autre observation jugée utile en l'espèce par le demandeur. 
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 Renseignements à l'appui 
(2) Le dossier de la demande doit en outre compor ter les renseignements ou documents dont dispose le
demandeur et qui sont de nature à prouver ses allégati ons et à étayer l'estimation du pourcentage, ainsi que
tous les autres renseignements exigibles en application des règles du Tribunal. 
1994, ch. 47, art. 38. 
 
Complément d'information 
30.06  (1) Le Tribunal peut, dans les vingt et un jours suivant la date de la réception de la demande de
prorogation, demander par écrit au demandeur de lui fournir le complément d'information qu'il estime
nécessaire pour compléter le dossier. 
 
Recevabilité de la demande 
(2) Dans les vingt et un jours suivant la récepti on de la demande ou, le cas échéant, du complémen t
d'information demandé, le Tribunal décide si le  dossier de la demande est complet ou non. 
 
Décision positive 
(3) Dans le cas d'une décision positive, le Tribunal la  notifie sans délai au demandeur ainsi qu'aux autres 
intéressés. 
 
Décision négative 
(4) Dans le cas contraire, il notifie sans délai sa décision motivée au demandeur seulement. 
1994, ch. 47, art. 38. 
 
Ouverture de l'enquête 
30.07  (1) Le Tribunal ouvre, dans les trente jours suiv ant la date de la notifi cation au demandeur du fai t 
que le dossier est complet, une enquête sur la demande de prorogation s'il est convaincu : 
a) que les renseignements et documents fournis pa r le demandeur ou en provenance d'autres sources
indiquent de façon raisonnable qu'un décret continue d'être nécessaire pour éviter qu'un dommage grave
ne soit causé aux producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes, ou
pour réparer un tel dommage; 
b) que la demande est présentée par les producteurs na tionaux d'une part importante des marchandises
similaires ou directement concurrentes produites au Canada, ou en leur nom. 
 
Notification de la décisi on : ouverture d'enquête 
(2) Le Tribunal, sans délai, notifie au demandeur  et aux autres intéressés sa décision motivée d'ouvri r 
une enquête et la da te du début de l'audience; il en fait publier avis dans la Gazette du Canada  et transmet a u  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 ministre le texte de sa décision et de la demande, ai nsi que les documents et renseignements pertinents à
l'appui de celle-ci obtenus du demandeur ou d'autres sources. 
 
Notification de la décisi on : absence d'enquête 
(3) Le Tribunal, sans délai, notifie au demandeur et  aux autres intéressés sa décision de ne pas teni r
d'enquête et les motifs à son soutien dont, le cas éch éant, le fait que des renseignements ou documents
obtenus d'une autre source que le demandeur ont été considérés, et en fait publier avis dans la Gazette du 
Canada . 
1994, ch. 47, art. 38. 
 
Objet de l'enquête 
30.08  (1) L'objet de l'enquête visée à l'article 30.07 est de déterminer si, d'une part, un décret continue
d'être nécessaire pour éviter qu'un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises
similaires ou directement concurrentes, ou pour répa rer un tel dommage, et, d'autre part, il existe des 
éléments de preuve selon lesquels ceux-ci procèdent à des ajustements, selon les rè glements pris en vertu de
l'alinéa 40 b). 
 
Autres questions 
(2) Au cours de l'enquête, le Tribunal étudie les questions connexes dont le saisit le gouverneur en 
conseil. 
1994, ch. 47, art. 38. 
 
Rapport d'enquête 
30.09  (1) Au plus tard quarante-cinq jours avant la date d'expiration du décret visé par l'enquête menée
en vertu du paragraphe 30.07(1), le  Tribunal établit un rapport qu'il transmet au gouverneur en conseil, a u 
ministre, au demandeur et à quiconque lui a pr ésenté des observations au cours de l'enquête. 
 
Publication d'avis 
(2) Le Tribunal fait publier avis du rapport dans la Gazette du Canada  et en avise les autres intéressés. 
 
Dépôt au Parlement 
(3) Le ministre dépose le rapport établi par le Tri bunal à la suite de la saisine visée au paragraphe
30.08(2) devant chaque chambre du Parlement dans les qui nze premiers jours de séance de celle-ci suivant la 
transmission du rapport au gouverneur en conseil. 
1994, ch. 47, art. 38. 
 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
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 PLAINTES DES FOURNISSEURS POTENTIELS 
 
Définitions 
30.1 Les définitions qui suivent s' appliquent au présent article et aux articles 30.11 à 30.19. 
 
« contrat spécifique » " designated contract " 
« contrat spécifique » Contrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a été accordé par une
institution fédérale -- ou pourrait l'être --, et qui so it est précisé par règlement, soit fait partie d'une
catégorie réglementaire. 
 
« fournisseur potentiel » " potential supplier " 
« fournisseur potentiel » Sous réserve des rè glements pris en vertu de l'alinéa 40 f.1), tout soumissionnaire --
même potentiel -- d'un contrat spécifique. 
 
« institution fédérale » " government institution " 
« institution fédérale » Ministère ou département d'État fédéral, ainsi que tout autre organisme, désigné pa r 
règlement. 
 
« intéressée » " interested party " 
« intéressée » S'appliquant à « partie », le terme vi se tout fournisseur potentiel ou toute personne ayant un
intérêt économique direct dans l'af faire en cause dans une plainte. 
 
« plainte » " complaint " 
« plainte » Plainte déposée auprès du Tri bunal en vertu du paragraphe 30.11(1). 
1993, ch. 44, art. 44; 1994, ch. 47, art. 39. 
 
Dépôt des plaintes 
30.11  (1) Tout fournisseur potentiel peut, sous réserve  des règlements, déposer une plainte auprès d u 
Tribunal concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui
demander d'enquêter sur cette plainte. 
 
Forme et teneur 
(2) Pour être conforme, la plainte doit remplir les conditions suivantes :  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 a) être formulée par écrit; 
b) préciser le contrat spécifique visé, le nom du plai gnant et celui de l'institution fédérale chargée de
l'adjudication du contrat; 
c) exposer de façon claire et détaillée ses motifs et les faits à l'appui; 
d) préciser la nature de la réparation demandée; 
e) préciser l'adresse du plaignant où peuvent être envoyées les notifications et autres communications
relatives à la plainte; 
f) fournir tous les renseignements et documents pertinents que le plaignant a en sa possession; 
g) fournir tous renseignements et documents  supplémentaires exigés par les règles; 
h) comporter le paiement des droits réglementaires. 
 
Désignation de membre 
(3) Le président peut désigner un membre du Tribunal pour  l'instruction de la plainte. Celui-ci exerce dès 
lors les pouvoirs et fonctions du Tribunal. 
1993, ch. 44, art. 44; 1994, ch. 47, art. 40(A); 1999, ch. 12, art. 61(A). 
 
Avis de réception 
30.12  (1) Le Tribunal avise le plaignant par écrit de la réception de la plainte. 
 
Notification -- plainte non conforme 
(2) Lorsqu'il détermine que la plainte n'est pas conf orme, le Tribunal notifie sa décision au plaignant en
précisant les points à corriger, ainsi que les mesures à prendre et le délai imparti à cet effet. 
 
Notification -- plainte conforme 
(3) Lorsqu'il détermine que la plainte est conforme, le Tribunal notifie sa décision au plaignant, à
l'institution fédérale concernée et à toute autre partie qu'il juge intéressée. 
1993, ch. 44, art. 44. 
 
Enquête 
30.13  (1) Après avoir jugé la plainte conforme et sous  réserve des règlements, le Tribunal détermine s'il
y a lieu d'enquêter. L'enquête peut comporter une audience. 
 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 162 
 
 
 Avis d'enquête 
(2) S'il décide d'enquêter sur la plainte, le Tri bunal notifie sa décision au plaignant, à l'institution
fédérale concernée et à toute autre partie qu'il juge intéressée et leur donne l'occasion de lui présenter leurs
arguments. 
 
Report de l'adjudication 
(3) Le cas échéant, le Tribunal peut ordonner à l'inst itution fédérale de diffé rer l'adjudication du contra t 
spécifique en cause jusqu'à ce qu'il se soit pr ononcé sur la validité de la plainte. 
 
Annulation 
(4) Il doit toutefois annuler l'ordonnance dans le cas où, avant l'expiration du délai réglementaire suivan t
la date où elle est rendue, l'institu tion fédérale certifie par écrit que l'acquisition de fournitures ou services
qui fait l'objet du contrat spécifique est urgente ou qu' un retard pourrait être contraire à l'intérêt public. 
 
Refus 
(5) S'il estime que la plainte est dénuée de tout intérêt ou entachée de mauvaise foi, le Tribunal peu t 
refuser de procéder à l'enquête ou y mettre fin, auquel cas il notifie sa décision, motifs à l'appui, au
plaignant, à l'institution fédérale concernée et  à toute autre partie qu'il juge intéressée. 
1993, ch. 44, art. 44. 
 
Objet de la plainte 
30.14  (1) Dans son enquête, le Tribunal doit lim iter son étude à l'objet de la plainte. 
 
Décision 
(2) Le Tribunal détermine la validité de la plai nte en fonction des critères et procédures établis pa r
règlement pour le contrat spécifique ou la catégorie dont il fait partie. 
1993, ch. 44, art. 44. 
 
Conclusions et recommandations 
30.15  (1) Lorsqu'il a décidé d'enquêter, le Tribunal, dans le délai régl ementaire suivant le dépôt de la
plainte, remet au plaignant, à l'institu tion fédérale concernée et à toute autre partie qu'il juge être intéressée 
ses conclusions et ses éventuelles recommandations. 
 
Mesures correctives 
(2) Sous réserve des règlements, le Tribunal pe ut, lorsqu'il donne gain de cause au plaignant, G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 recommander que soient prises des mesures correctives, notamment les suivantes : 
a) un nouvel appel d'offres; 
b) la réévaluation des soumissions présentées; 
c) la résiliation du contrat spécifique; 
d) l'attribution du contrat spécifique au plaignant; 
e) le versement d'une indemnité, dont il précise le montant, au plaignant. 
 
Critères 
(3) Dans sa décision, le Tribunal tient compte de tous  les facteurs qui interviennent dans le marché de
fournitures ou services visé par le contrat spécifique, notamment des suivants : 
a) la gravité des irrégularités qu'il a constat ées dans la procédure des marchés publics; 
b) l'ampleur du préjudice causé au plaignant ou à tout autre intéressé; 
c) l'ampleur du préjudice causé à l'intégrité ou à l'efficacité du mécanisme d'adjudication; 
d) la bonne foi des parties; 
e) le degré d'exécution du contrat. 
 
Indemnité 
(4) Le Tribunal peut, sous réserv e des règlements, accorder au plai gnant le remboursement des frais
entraînés par la préparation d'une réponse à l'appel d'offres. 
1993, ch. 44, art. 44. 
 
Frais 
30.16  (1) Les frais relatifs à l'enquête -- même provisionne ls -- sont, sous réserve des règlements, laissés 
à l'appréciation du Tribunal et peuvent être fixés ou taxés. 
 
Idem 
(2) Le Tribunal peut, sous réserve des règlements, dé signer les créanciers et les débiteurs des frais, ainsi 
que les responsables de leur taxation ou autorisation. 
1993, ch. 44, art. 44. 
Intervenants 
30.17  Tout intéressé peut, avec l'autorisation du Tribunal,  intervenir dans la procédure de plainte que
celui-ci instruit. G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 164 
 
 
 1993, ch. 44, art. 44. 
 
Mise en oeuvre des recommandations 
30.18  (1) Lorsque le Tribunal lui fait des recommandati ons en vertu de l'article 30.15, l'institution
fédérale doit, sous réserve des règlements, les me ttre en oeuvre dans toute la mesure du possible. 
 
Idem 
(2) Elle doit en outre, par écrit et dans le délai ré glementaire, lui faire savoi r dans quelle mesure elle
compte mettre en oeuvre les recommandations et, dans  tous les cas où elle n'entend pas les appliquer en
totalité, lui motiver sa décision. 
 
Idem 
(3) Lorsqu'elle a avisé le Tribunal qu'elle en tend donner suite aux recommandations, elle doit lui
indiquer, dans le délai réglementaire et pa r écrit, dans quelle mesure elle l'a fait. 
1993, ch. 44, art. 44. 
 
Commentaires et observations 
30.19  (1) Le Tribunal peut faire des commentaires ou des observations à l'administrateur général d'une
institution fédérale concernant toute qu estion qui, à son avis, requiert l'atte ntion de celui-ci en ce qui touche 
la procédure des marchés publics. 
 
Définition de « administrateur général » 
(2) L'« administrateur général » d'une institution fédérale est, dans le cas d'un ministère ou d'un
département d'État, la personne en ayant de plein droit le statut et, dans celui de tout autre organisme, le
premier dirigeant en titre ou en fonction. 
1993, ch. 44, art. 44. 
MESURES DE SAUVEGARDE VISANT LA CHINE 
 
Définitions 
30.2 Les définitions qui suivent s' appliquent au présent article et aux articles 30.21 à 30.25. 
 
« cause importante » " significant cause " 
« cause importante » Toute cause sérieuse de dommag e sensible ou de menace d'un tel dommage, sans qu'il
soit nécessaire que l'importance de la cause so it égale ou supérieure à celle d'autres causes.  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 165 
 
 
  
« désorganisation du marché » " market disruption " 
« désorganisation du marché » Accroissement rapide de  la quantité de marchandises importées, en termes 
absolus ou par rapport à la productio n nationale de ces marchandises, qui constitue une cause importante
de dommage sensible ou de menace de dommage sen sible à l'industrie nationale de marchandises
similaires ou directement concurrentes. 
 
« membre de l'OMC » " WTO Member " 
« membre de l'OMC » Membre de l' Organisation mondiale du commerce ins tituée par l'article I de l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commer ce signé à Marrakech le 15 avril 1994. 
 
« mesure » " action " 
« mesure » 
a) Mesure, provisoire ou non, prise : 
(i) soit par la République populaire de Chine pour prévenir ou corriger toute désorganisation d u
marché d'un membre de l' OMC autre que le Canada, 
(ii) soit par un membre de l'OMC autre que le Ca nada en vue de retirer des concessions accordées 
dans le cadre de l'Accord instituant l'Orga nisation mondiale du commerce, ou de limiter d'une
autre manière les importations pour prévenir ou corriger toute désorganisation du marché quecause ou menace de causer l'importation de marcha ndises originaires de la République populaire
de Chine; 
b) combinaison de mesures visées à l'alinéa a). 
2002, ch. 19, art. 4. 
 
Enquête : désorganisation du marché  et détournement des échanges 
30.21  (1) Le Tribunal, sur saisine par le gouverneur en conseil, enquête et lui fait un rapport sur toute
question liée, selon le cas, à : 
a) l'importation de marchandises originaires de la Ré publique populaire de Chine en quantité tellement
accrue ou dans des conditions telles que leur importa tion cause ou menace de causer une désorganisation
du marché pour les producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes; 
b) une mesure qui cause ou menace de causer un im portant détournement des échanges vers le marché
intérieur. 
 
Mandat 
(2) Le Tribunal mène l'enquête visée au paragraphe (1) et établit son rapport dans le strict cadre du
mandat dont il est en l'occurrence investi par le gouverneur en conseil. 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 166 
 
 
 Dépôt au Parlement 
(3) Le ministre dépose le rapport visé au présent arti cle devant chaque chambre du Parlement dans les
quinze premiers jours de séance de celle-ci suiv ant sa transmission au gouverneur en conseil. 
 
Publication d'avis 
(4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada  un avis de transmission du rapport visé au présent 
article. 
2002, ch. 19, art. 4. 
 
Dépôt de la plainte : dé sorganisation du marché 
30.22  (1) Lorsqu'il estime que certaines marchandises originaires de la République populaire de Chine
sont importées en quantité tellement accrue ou dans  des conditions telles que leur importation cause o u 
menace de causer une désorganisation du marché pour  les producteurs nationaux de marchandises similaires
ou directement concurrentes, chacun de ces producte urs ou toute personne ou association le représentan t 
peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet. 
 
Teneur 
(2) La plainte doit comporter les éléments suivants : 
a) un énoncé raisonnablement détaillé des faits sur lesquels elle se fonde; 
b) une estimation du pourcentage, par rapport à la pr oduction canadienne de ma rchandises similaires ou
directement concurrentes, de celle  des producteurs nationaux par qui ou au nom de qui la plainte est
déposée; 
c) les renseignements ou documents dont dispose le plaignant et qui sont de  nature à étayer les faits visés 
à l'alinéa a) et l'estimation visée à l'alinéa b); 
d) tous les autres renseignements exigibl es en application des règles du Tribunal; 
e) toute autre observation jugée utile en l'espèce par le plaignant. 
 
Ouverture de l'enquête 
(3) Sur réception d'une plainte comportant les élémen ts visés au paragraphe (2), le Tribunal ouvre une
enquête sur la plainte s'il est convaincu : 
a) que les renseignements et les documents fournis par le plaignant ou provenant d'autres sources
indiquent de façon raisonnable que les marchandises originaires de la  République populaire de Chine
visées par la plainte sont importées en quantité telle ment accrue ou dans des conditions telles que leu r
importation cause ou menace de causer une désorgani sation du marché pour l es producteurs nationaux 
de marchandises similaires ou directement concurrentes; 
b) que la plainte est déposée par les producteur s nationaux d'une part im portante des marchandises G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 167 
 
 
 similaires ou directement concurrentes produites au Canada, ou en leur nom; 
c) que les faits en cause sont su ffisamment différents de ceux présen tés au cours des enquêtes tenues en
application du présent article et des articles 30.21 et  30.23 à 30.25, sur des marchandises similaires o u
directement concurrentes, dans les douze mois précédant la date de réception de la plainte, pour justifie r
la tenue d'une nouvelle enquête. 
 
Notification de la décision : ouverture d'enquête 
(4) Le Tribunal notifie sans délai au plaignant et aux autres intéressés sa décision motivée d'ouvrir une
enquête et la date du début  de l'audience; il en fa it publier avis dans la Gazette du Canada  et transmet a u 
ministre le texte de sa décision et de la plainte, ainsi que les documents et renseignements pertinents à
l'appui de celle-ci obtenus du plaignant ou d'autres sources. 
 
Notification de la décisi on : absence d'enquête 
(5) Le Tribunal notifie sans délai au plaignant et aux autres intéressés sa décision de ne pas teni r
d'enquête et les motifs à son soutien, dont, le cas échéant, le fait que des renseignements ou documents 
obtenus d'une autre source que le plaignant ont ét é considérés, et en fait publier avis dans la Gazette du 
Canada . 
 
Objet de l'enquête 
(6) L'enquête a pour objet de déterminer, eu égard aux règlements pris en application des alinéas 40 a) et
k.1), si les marchandises originaires de la République populaire de Chine visées par la plainte sont importées
en quantité tellement accrue ou dans des conditions  telles que leur importation cause ou menace de cause r
une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directemen t
concurrentes. 
 
Autres questions 
(7) Au cours de l'enquête, le Tribunal étudie les questions connexes dont le saisit le gouverneur en
conseil. 
 
Rapport d'enquête 
(8) Le Tribunal établit un rapport dans les quatre-vingt-d ix jours qui suivent l'ouverture de l'enquête et le 
fait parvenir au gouverneur en conseil, au ministre , au plaignant ainsi qu'à quiconque lui a présenté des
observations au cours de l'enquête. 
 
Publication d'avis 
(9) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis du rapport et en avise les autres 
intéressés. 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 168 
 
 
 Dépôt au Parlement 
(10) Le ministre dépose le rapport établi par le Tribuna l à la suite de la saisine visée au paragraphe (7)
devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa 
transmission au gouverneur en conseil. 
2002, ch. 19, art. 4. 
 
Dépôt de la plainte : dé tournement des échanges 
30.23  (1) Lorsqu'il estime qu'une mesure visant certa ines marchandises cause ou menace de causer un 
important détournement des écha nges vers le marché intérieur,  chacun des producteurs nationaux de
marchandises similaires ou directement concurrentes ou toute personne ou association le représentant peut
déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet. 
 
Teneur 
(2) La plainte doit comporter les éléments suivants : 
a) un énoncé raisonnablement détaillé des faits sur lesquels elle se fonde; 
b) une estimation du pourcentage, par rapport à la pr oduction canadienne de ma rchandises similaires ou 
directement concurrentes, de celle  des producteurs nationaux par qui ou au nom de qui la plainte est
déposée; 
c) les renseignements ou documents dont dispose le plaignant et qui sont de  nature à étayer les faits visés
à l'alinéa a) et l'estimation visée à l'alinéa b); 
d) tous les autres renseignements exigibl es en application des règles du Tribunal; 
e) toute autre observation jugée utile en l'espèce par le plaignant. 
 
Ouverture de l'enquête 
(3) Sur réception d'une plainte comportant les élémen ts visés au paragraphe (2), le Tribunal ouvre une 
enquête sur la plainte s'il est convaincu : 
a) que les renseignements et les documents fournis par le plaignant ou provenant d'autres sources
indiquent de façon raisonnable qu'une mesure cause ou menace de causer un important détournement des 
échanges vers le marché intérieur; 
b) que la plainte est déposée par les producteur s nationaux d'une part im portante des marchandises
similaires ou directement concurrentes produites au Canada, ou en leur nom. 
 
Notification de la décisi on : ouverture d'enquête 
(4) Le Tribunal notifie sans délai au plaignant et aux autres intéressés sa décision motivée d'ouvrir une
enquête et la date du début  de l'audience; il en fa it publier avis dans la Gazette du Canada  et transmet a u 
ministre le texte de sa décision et de la plainte, ainsi que les documents et renseignements pertinents à G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 169 
 
 
 l'appui de celle-ci obtenus du plaignant ou d'autres sources. 
 
Notification de la décisi on : absence d'enquête 
(5) Le Tribunal notifie sans délai au plaignant et aux autres intéressés sa décision de ne pas teni r
d'enquête et les motifs à son soutien, dont, le cas échéant, le fait que des renseignements ou documents
obtenus d'une autre source que le plaignant ont ét é considérés, et en fait publier avis dans la Gazette du 
Canada . 
 
Objet de l'enquête 
(6) L'enquête a pour objet de déterminer, eu égard aux règlements pris en application des alinéas 40 a) et 
k.1), si une mesure cause ou menace de causer un im portant détournement des échanges vers le marché
intérieur. 
 
Autres questions 
(7) Au cours de l'enquête, le Tribunal étudie les questions connexes dont le saisit le gouverneur en
conseil. 
 
Rapport d'enquête 
(8) Le Tribunal établit un rapport dans les soixante-dix  jours qui suivent l'ouverture de l'enquête et le fai t 
parvenir au gouverneur en conseil, au ministre, au plaignant ainsi qu'à quiconque lui a présenté des
observations au cours de l'enquête. 
 
Publication d'avis 
(9) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada  un avis du rapport et en avise les autres 
intéressés. 
 
Dépôt au Parlement 
(10) Le ministre dépose le rapport établi par le Tribuna l à la suite de la saisine visée au paragraphe (7)
devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa 
transmission au gouverneur en conseil. 
2002, ch. 19, art. 4. 
 
Enquête complémentaire 
30.24  (1) Le gouverneur en conseil peut, après récep tion du rapport visé aux paragraphes 30.22(8) o u
30.23(8), selon le cas, demander au Tribunal d'enquêter et de lui faire un rapport sur toute question liée au 
rapport. 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 170 
 
 
 Mandat 
(2) Le Tribunal mène l'enquête visée au paragraphe (1) et établit son rapport dans le strict cadre du
mandat dont il est en l'occurrence investi par le gouverneur en conseil. 
 
Distribution du rapport 
(3) Le Tribunal fait parvenir le rapport complémentaire  au ministre et au plaignant, ainsi qu'à quiconque
lui a présenté des observations au cours de l'enquête et à qui il a transmis un rapport en application des
paragraphes 30.22(8) ou 30 .23(8), selon le cas. 
 
Publication d'avis 
(4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission du rapport visé au 
paragraphe (1) et en avise les autres intéressés. 
 
Dépôt au Parlement 
(5) Le ministre dépose le rapport visé au paragraphe  (1) devant chaque cham bre du Parlement dans les 
quinze premiers jours de séance de celle-ci suiv ant sa transmission au gouverneur en conseil. 
2002, ch. 19, art. 4. 
 
Avis d'expiration 
30.25  (1) En cas de prise d'un décret assujettissant d es marchandises à la surtaxe visée aux paragraphes 
77.1(2) ou 77.3(1) du Tarif des douanes  ou les portant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée
en application des paragraphes 5.4(2) ou (4) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , le 
Tribunal fait publier, dans la Gazette du Canada , un avis mentionnant la da te d'expiration prévue par le
décret; il ne doit toutefois pas le faire lorsque le décr et a cessé de s'appliquer avant cette date en raison de
l'article 77.2, du paragraphe 77.3(4) ou de l'article 77.4 du Tarif des douanes ou du paragraphe 5.4(5) de la 
Loi sur les licences d'exportation et d'importation.  
 
Modalités de publication 
(2) L'avis doit être publié selon les règles du Tribuna l et préciser la date limite de dépôt d'une demande
de prorogation. 
 
Dépôt d'une demande de prorogation 
(3) Le producteur de marchandises similaires ou fa isant directement concurrence à des marchandises
auxquelles s'applique le décret visé au paragraphe (1), de même que toute personne ou association le
représentant, peut déposer au Tri bunal une demande écrite visant à obtenir la prise du décret visé au
paragraphe 77.3(1) du Tarif des douanes  ou au paragraphe 5.4(4) de la Loi sur les licences d'exportation e t 
d'importation  parce qu'un décret continue d'être nécessaire  pour prévenir ou corriger une désorganisation d u 
marché pour les producteurs nationaux de marcha ndises similaires ou directement concurrentes.  G/ADP/N/1/CAN/4 
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Délai de dépôt 
(4) La demande doit être déposée au plus tard à la date mentionnée dans l'avis publié au titre du
paragraphe (2). 
 
Accusé de réception 
(5) Le Tribunal accuse, sans délai et par écrit, réce ption de la demande auprès de son auteur et lui en
précise la date. 
 
Teneur 
(6) La demande de prorogation doit comporter les éléments suivants : 
a) un énoncé raisonnablement détaillé des faits sur lesquels elle se fonde; 
b) une estimation du pourcentage, par rapport à la pr oduction canadienne de ma rchandises similaires ou
directement concurrentes, de celle  des producteurs nationaux par qui ou au nom de qui la demande a été
présentée; 
c) les renseignements ou documents dont dispose le demandeur et qui sont de nature à étayer les faits
visés à l'alinéa a) et l'estimation visée à l'alinéa b); 
d) tous les autres renseignements exigibl es en application des règles du Tribunal; 
e) toute autre observation jugée utile en l'espèce par le demandeur. 
 
Ouverture de l'enquête 
(7) Sur réception d'une demande comportant les élém ents visés au paragraphe (6), le Tribunal ouvre,
dans les trente jours suivant la date de présentati on de la demande de proroga tion, une enquête sur la 
demande s'il est convaincu : 
a) que les renseignements et les documents fournis par le demandeur ou en provenance d'autres sources
indiquent de façon raisonnable qu' un décret continue d'être nécessaire pour prévenir ou corriger une
désorganisation du marché pour les producteurs na tionaux de marchandises similaires ou directemen t
concurrentes; 
b) que la demande est présentée par les producteurs na tionaux d'une part importante des marchandises
similaires ou directement concurrentes produites au Canada, ou en leur nom. 
 
Notification de la décision : ouverture d'enquête 
(8) Le Tribunal notifie sans délai au demandeur et aux autres intéressés sa décision motivée d'ouvrir une
enquête et la date du début  de l'audience; il en fa it publier avis dans la Gazette du Canada  et transmet a u 
ministre le texte de sa décision et de la demande, ai nsi que les documents et renseignements pertinents à
l'appui de celle-ci obtenus du demandeur ou d'autres sources. 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 172 
 
 
 Notification de la décisi on : absence d'enquête 
(9) Le Tribunal notifie sans délai au demandeur et  aux autres intéressés sa décision de ne pas teni r
d'enquête et les motifs à son soutien, dont, le cas échéant, le fait que des renseignements ou documents
obtenus d'une autre source que le demandeur ont été considérés, et en fait publier avis dans la Gazette du 
Canada . 
 
Objet de l'enquête 
(10) L'enquête a pour objet de déterminer si un d écret continue d'être nécessaire pour prévenir ou
corriger une désorganisation du marché pour les produc teurs nationaux de marchandises similaires ou 
directement concurrentes. 
 
Autres questions 
(11) Au cours de l'enquête, le Tribunal étudie l es questions connexes dont le saisit le gouverneur en
conseil. 
 
Rapport d'enquête 
(12) Au plus tard quarante-cinq jours avant la date  d'expiration du décret visé par l'enquête menée au 
titre du paragraphe (7), le Tribunal ét ablit un rapport et le fait parvenir au  gouverneur en conseil, au ministre,
au demandeur ainsi qu'à quiconque lui a présenté  des observations au cours de l'enquête. 
 
Publication d'avis 
(13) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis du rapport et en avise les autres 
intéressés. 
 
Dépôt au Parlement 
(14) Le ministre dépose le rapport établi par le Tribuna l à la suite de la saisine visée au paragraphe (11) 
devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa 
transmission au gouverneur en conseil. 
2002, ch. 19, art. 4. 
 
Cessation d'effet 
30.26  Les articles 30.2 à 30.25 cessent d'avoir effet le 11 décembre 2013. 
2002, ch. 19, art. 4. 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 173 
 
 
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Procédure 
Comparution 
31. Toute partie à une instance devant le Tribunal peut comparaître en personne ou être représentée pa r
un avocat ou un mandataire. 
 
Huis clos 
32. Le Tribunal peut tenir ses séances à huis clos su r demande de l'une des parties, à condition que celle-
ci lui en démontre la nécessité en l'espèce. 
 
Recueil de la preuve 
33. (1) Le président peut charger un membre de recue illir en tout ou en partie les éléments de preuve
relatifs à toutes enquêtes prévues à la présente lo i ou affaires instruites en application de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation , à l'exception des appels visés à l'article 61 de cette loi, dont connaît le
Tribunal. À cette fin, ce membre dispose des pouvoirs du Tribunal. 
 
Rapport sur la preuve recueillie 
(2) Le membre ayant recueilli les éléments de preuve  fait rapport à cet égard au Tribunal. Copie de ce
rapport, modifié à l'appréciation de son auteur pour respecter les exigences imposées par les articles 45 et 49,
est ensuite transmise à toutes les parties. 
 
Ordonnance, conclusion ou rapport 
(3) En se fondant sur le rapport comme s'il avait lui-mê me recueilli la preuve et sur les séances qu'il a 
tenues sur la question, le Tribunal peut prendre toute m esure prévue en l'espèce par la présente loi ou toute 
autre loi fédérale, notamment par voie d'or donnance, de conclusion ou de rapport. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 33; 1999, ch. 12, art. 61(A). 
 
Renseignements non obtenus sous serment 
34. Dans toute enquête ouverte en ve rtu de la présente loi ou de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , le Tribunal peut obtenir, autrement que s ous la sanction d'un serment ou d'une affirmation
solennelle, des renseignements et des documents qui, à son avis, font foi et y donner suite. 
Déroulement des séances 
35. Les séances du Tribunal sont conduites de la façon qui lui paraît la plus efficace, la plus équitable e t
la plus expéditive dans les circonstances. G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 174 
 
 
  
Indemnité des témoins 
36. Il est alloué à toute personne qui se rend à la convocation du Tribunal des indemnités comparables à
celles qui s'appliquent aux convo cations de la Cour fédérale. 
 
Publication d'avis 
37. Le Tribunal fait publie r sans délai dans la Gazette du Canada un avis des décisions qu'il rend sur des 
affaires entendues en applicati on de toute autre loi fédérale. 
Règles et règlements 
Règlements administratifs 
38. (1) Le Tribunal peut, par règlement administ ratif, régir la convocation de ses réunions et le
déroulement de celles-ci. 
 
Quorum 
(2) Le quorum requis pour la prise de règlements ad ministratifs du Tribunal est constitué par la majorité
des titulaires en fonctions. 
 
Règles 
39. (1) Le Tribunal peut, après consultation avec le  ministre et sous réserve de l'approbation d u
gouverneur en conseil, établir des règles, compatibles avec  la présente loi et toute autre loi fédérale, aux fins
suivantes : 
a) régir ses séances; 
b) prévenir tout conflit d'intérêts, notamment ceux découlant de la participation d'un membre à une
séance, ou de sa connaissance d'une affaire en instance; 
c) préciser le complément d'information à fournir à l'occasion d'une plainte fondée sur les paragraphes
23(1) à (1.1), 30.01(2), 30.011(1), 30.012(2), 30.11(1), 30.22(1) et 30.23(1) ou d'une demande de
prorogation déposée en vertu des pa ragraphes 30.04(1) ou 30.25(3); 
d) d'une manière générale, régir la  procédure relative à ses travaux. 
 
Quorum 
(2) Le quorum requis pour l'établissement des règl es du Tribunal est constitué par la majorité des
titulaires en fonctions. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 39; 1988, ch. 65, art. 59(A); 1993, ch. 44, art. 45; 1994, ch. 47, art. 41;
1996, ch. 33, art. 27; 1997, ch. 14, art. 31; 2002, ch. 19, art. 5.  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 175 
 
 
  
Règlements 
40. Le gouverneur en conseil peut, par règlement : 
a) prévoir les questions à aborder par le Tribunal au  cours des enquêtes ouvertes sous le régime de la
présente loi; 
a.1) régir la constitution du quorum pour soit statuer sur les appels visés à l'alinéa 16 c), soit procéder à 
des enquêtes et faire un rapport sur les questions dont le  Tribunal est saisi en application des articles 18, 
19 ou 30.21, soit aux termes de l'article 19.02, exam iner les développements survenus et faire un rappor t
à leur égard, et donner son avis; 
b) pour l'application de la présente loi, définir l es termes « production nationale » et « marchandises 
similaires ou directement concurrentes » et établir des critères permettant de déterminer si les
producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes procèdent à des
ajustements; 
c) définir « autres intéressés » pour l'application de toute disposition de la présente loi; 
d) définir l'expression « procédure des marchés pub lics » pour l'application de la présente loi; 
e) désigner les ministères, départements d'État et autr es organismes visés par la définition de « institution 
fédérale », à l'article 30.1; 
f) préciser les contrats ou catégories de contrats visés pa r la définition de « contrat spécifique », à l'article 
30.1; 
f.1) déterminer, pour l'application des articles 30.1 à 30.19, la qualité de fournisseur potentiel; 
g) régir le dépôt des plaintes prévues au paragraphe 30.11(1), notamment en ce qui touche les modalités
de temps ou autres ainsi que les conditions à remplir avant le dépôt; 
h) imposer le versement des droits afférents au dépôt des plaintes prévues au paragraphe 30.11(1) et en 
fixer le montant ou le m ode de détermination; 
i) prévoir les conditions à remplir avant que le Tri bunal puisse enquêter sur une plainte déposée en vertu
du paragraphe 30.11(1) et les questions qu'il doit traiter dans le cadre de l'enquête; 
j) établir, pour l'application du paragraphe 30.14 (2), les procédures et les critères à applique r
relativement aux contrats spécifiques ou catégories de contrats spécifiques; 
k) régir les recommandations faites et les ordonnances re ndues par le Tribunal dans le cadre de l'article 
30.15 et prévoir dans quelle mesure  les institutions fédérales sont te nues, aux termes de l'article 30.18,
de mettre en oeuvre les recommandations; 
k.1) établir, pour l'application des articles 30.2 à 30 .25, les facteurs pour déterminer si, selon le cas : 
(i) les marchandises originaires de la République  populaire de Chine sont importées en quantité
tellement accrue ou dans des conditions telles que  leur importation cause ou menace de causer une
désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement
concurrentes, 
(ii) une mesure cause ou menace de causer un impor tant détournement des échanges vers le marchéG/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 176 
 
 
 intérieur; 
l) régir l'allocation des frais dans le  cadre de l'article 30.16, fixer le plafond pour chaque type de frais et
désigner les créanciers ou les débiteurs des frais ainsi que les responsables de leur taxation o
u
autorisation; 
m) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi; 
n) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 40; 1993, ch. 44, art. 46; 1994, ch. 47, art. 42; 2002, ch. 19, art. 6. 
 
Rapport annuel 
 
Présentation 
41. Le Tribunal présente au ministre son rapport d'ac tivité pour l'exercice précédent dans les trois mois 
qui suivent sa clôture. 
 
Dépôt au Parlement 
42. Le ministre dépose le rapport a nnuel devant chaque chambre du Pa rlement dans les quinze premiers
jours de séance de celle-ci suivant sa transmission. 
 
Communication de renseignements 
 
Définition de «renseignements» 
43. Pour l'application des articles 44 à 49, sont compri s parmi les renseignements les éléments de preuve.
 
Communication des renseignements 
44. Toute partie à une procédure prévue par la présente  loi a droit, sur demande, de consulter pendant les 
heures d'ouverture les renseignements auxquels ne s'appli que pas le paragraphe 45(1) et fournis au Tribunal
dans le cadre de la procédure et a droit, sur paieme nt des frais réglementaires, de s'en faire délivrer des 
copies si les renseignements sont contenus dans un docu ment ou s'ils sont sous une forme qui permet de les
reproduire facilement et avec exactitude. 
 
Communication des renseignements 
44.1 (1) Dans le cas de procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
relativement à des marchandises importées d'un pays ALÉ NA, et ce à l'exclusion des procédures prévues à
l'article 33, au paragraphe 34(1), à l'article 35 ou aux paragraphes 45(1) ou 61(1) de cette loi, le secrétaire
fait parvenir au gouvernement de ce pays, à sa demande, copie de tout renseignement fourni au Tribunal G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 177 
 
 
 sous forme documentaire ou sous tout e autre forme permettant de le re produire facilement et fidèlement,
sauf s'il s'agit d'un renseignement visé au paragraphe 84(1)  de cette loi ou au paragraphe 45(1) de la présente
loi. 
 
Définition de « gouvernement » 
(2) Pour l'application du paragraphe (1), « gouver nement » s'entend au sens de la définition de 
« gouvernement d'un pays ALÉNA » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
1993, ch. 44, art. 47; 1994, ch. 47, art. 43. 
 
Interdiction de communication 
45. (1) Les agents de l'administration publique fédéra le et les membres qui ont en leur possession, au
cours de leur emploi ou de leur mandat, selon le cas,  des renseignements désign és comme confidentiels aux
termes de l'alinéa 46(1) a) ne peuvent, si la personne qui les a désignés ou fournis n'a pas renoncé à leu r
caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou laisser communiquer de manière à ce qu'ils puissent 
être vraisemblablement utilisés par un concurrent de la personne dont l'entreprise ou les activités son t
concernées par les renseignements. Cette interdiction s' applique même après que l'agent ou le membre a
cessé ses fonctions. 
 
Communication de résumés ou de déclarations 
(2) Le paragraphe (1) ne s'appli que pas aux versions, aux résumés ou aux déclarations visés à l'alinéa
46(1) b). 
 
Communication à l'avocat et à l'expert 
(3) Nonobstant le paragraphe (1), les renseignement s auxquels ce paragraphe s'applique peuvent être 
communiqués par le Tribunal à l'avocat d'une partie à la  procédure pour laquelle ils ont été fournis ou à toute
procédure qui en découle ainsi qu'à l'expert qui agit sous la direction de cet avocat ou sur son ordre; malgré 
toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent être utilisés par l' avocat ou l'expert que dans
le cadre de ces procédures, sous réserve des conditions  que le Tribunal juge indiquées pour empêcher que les
renseignements ne soient divulgués, sans le consentement  écrit de la personne qui les a fournis, de manière à
pouvoir être utilisés pa r : 
a) toute partie à ces procédures, y compris celle qui est représentée par cet avocat ou celle pour le
compte de laquelle l'expert agit; 
b) tout concurrent de la personne à l'entrep rise ou aux activités de laquelle ils se rapportent. 
 
Communication à l'expert du Tribunal 
(3.1) Nonobstant le paragraphe (1), les renseigne ments auxquels ce paragraphe s'applique peuvent être
communiqués par le Tribunal à l'expert dont il a retenu l es services dans le cadre de la procédure engagée
devant lui au titre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou au titre de la présente loi et pou r 
laquelle ils ont été fournis; malgré toute autre loi ou  règle de droit, les renseignements ne peuvent être 
utilisés par l'expert que dans le cadre  de cette procédure, sous réserve des conditions que le Tribunal jugeG/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 178 
 
 
 indiquées pour empêcher que les renseignements ne so ient divulgués, sans le consentement écrit de la
personne qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par : 
a) toute partie à cette procédure; 
b) tout concurrent de la personne à l'entrep rise ou aux activités de laquelle ils se rapportent. 
 
Communication aux personnes vi sées au paragraphe (5) 
(3.2) Il est entendu que la communication des rensei gnements visée aux paragraphes (3) et (3.1) à une
personne visée au paragraphe (5) qui est un employé d' une institution fédérale pa rtie aux procédures n'est
pas une communication à une partie aux procédures ou à la procédure dans le cadre des paragraphes (3) o u 
(3.1) respectivement. 
 
Définition de «avocat» 
(4) Pour l'application du paragraphe (3), est  assimilée à l'avocat toute personne, autre qu'un
administrateur, préposé ou employé d'une partie à une pr océdure, qui agit au nom de celle-ci au cours de l a 
procédure. 
 
Personnes pouvant être reconnues experts 
(5) Pour l'application des paragraphes (3) et (3.1 ), sont notamment des experts celles des personnes
suivantes que le Tribunal considère comme des experts : 
a) les personnes chargées de l'application de la Loi sur la concurrence et visées à l'article 25 de cette loi, 
autres que les personnes autorisées par le gouverneur en  conseil à exercer les pouvoirs et fonctions d u
directeur; 
b) à l'égard de la détermination des dommages-intérêts  et des frais dans la procédure de révision des 
marchés publics, les personnes employées dans l'ins titution fédérale partie aux marchés publics faisant
l'objet de la révision; 
c) les personnes visées par règlement. 
 
Infractions 
(6) Commet une infraction quiconque : 
a) utilise des renseignements communiqués par le Tri bunal à une personne en vertu des paragraphes (3)
et (3.1) à des fins autres que celles auxquell es les renseignements lui ont été communiqués; 
b) contrevient à une condition imposée par le Tribunal en vertu de ces paragraphes. 
 
Peine 
(7) Quiconque commet l'infraction prévue au paragra phe (6) encourt, sur déclaration de culpabilité : 
a) par mise en accusation, une ame nde maximale de 1 000 000 $;  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 179 
 
 
 b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $. 
 
Consentement préalable 
(8) Il ne peut être engagé de poursuite pour une te lle infraction sans le consentement écrit du procureu r
général du Canada. 
 
Interdiction de comparaître devant le Tribunal 
(9) Le Tribunal peut interdire à l'avocat ou à l'e xpert qui a commis une infraction prévue au paragraphe
(6) -- même si celui-ci a été condamné à une peine pré vue au paragraphe (7) -- de comparaître, pour la 
période qu'il juge indiquée, dans le cadre de toute procédure engagée devant lui. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 45; 1994, ch. 47, art. 44; 1999, ch. 12, art. 59. 
 
Caractère confidentiel 
46. (1) La personne qui fournit des renseignements au Tribunal dans le cadre d'une procédure prévue pa r
la présente loi et qui désire qu'ils soient gardés confiden tiels en tout ou en partie fournit en même temps que
les renseignements : 
a) d'une part, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels
avec l'explication à l'appui; 
b) d'autre part, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels o u
un résumé ne comportant pas de tels renseigne ments suffisamment précis pour permettre de les
comprendre, soit une déclaration accompagnée d'une exp lication destinée à la justifier, énonçant, selon le 
cas : 
(i) qu'il est impossible de faire la version ou le résumé en question, 
(ii) qu'une version ou un résumé communiquerait  des faits qu'elle désire valablement garde r
confidentiels. 
 
Interprétation 
(2) Les cas où une personne qui désigne des renseign ements comme confidentiel s aux termes de l'alinéa
(1)a) ne se conforme pas à l'alinéa (1) b) sont les suivants : 
a) elle ne fournit ni la version, ni le r ésumé, ni la déclaration prévus à l'alinéa (1) b); 
b) la version ou le résumé qu'elle fournit n'est pas, de l'avis du Tribunal, conforme aux exigences de cet
alinéa; 
c) elle fournit une déclaration mais ne donne pas les explications qui la justifieraient; 
d) elle fournit une déclaration mais les explicati ons données pour sa justification ne convainquent pas le 
Tribunal de son bien-fondé. G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 180 
 
 
 L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 46; 1994, ch. 47, art. 45. 
 
Inobservation 
47. (1) Dans les cas où le Tribunal considère comme lé gitime la désignation faite en vertu de l'alinéa
46(1) a) mais que la personne qui l'a faite ne se conforme pas à l'alinéa 46(1) b), le Tribunal la fait informer 
de ce défaut, de ce qui l'a causé, ainsi que de l'app lication du paragraphe 48(3)  advenant son défaut de
prendre les mesures qui s'imposent pour l'observation de l'alinéa 46(1) b). 
 
Rejet 
(2) Dans les cas où il ne considère pas comme légitim e la désignation faite en vertu de l'alinéa 46(1) a), 
vu la nature ou l'abondance des renseignements ainsi d ésignés, leur accessibilité d'autres sources ou le défaut
de fournir une explication de la désignation, le Tribunal : 
a) fait donner avis à cet effet à la personne qui les a fournis en précisant les motifs de sa décision; 
b) dans le cas de non-conformité à l'alinéa 46(1) b), fait informer cette personne conformément au 
paragraphe (1). 
 
Renonciation ou nouvelle explication 
48. (1) La personne qui a été avisée conformément à l'alinéa 47(2) a) peut, dans les quinze jours suivan t 
l'avis : 
a) soit renoncer à la désignation; 
b) soit fournir au Tribunal des explications ou des e xplications plus poussées sur les raisons de la 
désignation. 
Si elle fait défaut d'agir dans le  délai, le Tribunal ne peut tenir compte des renseignements désignés comme
confidentiels dans le cadre de la procédure pour la quelle ils ont été fournis ou de toute procédure en 
découlant, sauf s'il les obtient d'une autre source. 
 
Nouvel examen 
(2) Dans les cas où, conformément au paragraphe (1),  une personne fournit au Tribunal, dans les quinze
jours visés à ce paragraphe, une explication ou une explication plus poussée des raisons pour lesquelles elle 
a désigné des renseignements comme confidentiels, celui-ci examine de nouveau la question et, s'il décide 
que la désignation n'est pas légitime, il fait aviser  cette personne qu'il ne sera pas tenu compte des
renseignements dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou de toute procédure en
découlant; le Tribunal ne peut dès lors tenir compte  des renseignements que s'il les obtient d'une autre
source. 
 
Défaut de remédier à l'inobservation 
(3) Sous réserve du paragraphe (4), si la personne qu i a été avisée conformément à l'article 47 qu'elle ne
s'était pas conformée à l'alinéa 46(1) b) quant à des renseignements ne prend pas les mesures nécessaires G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 pour s'y conformer dans les quinze jours suivant l'av is ou dans le délai supp lémentaire -- ne pouvan t 
dépasser les trente jours suivant l'avis -- que fixe, à son appréciation, le Tribunal avant ou après l'expiration
des quinze jours, le Tribunal fait aviser cette personne  qu'il ne tiendra pas compte des renseignements dans 
le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été fourni s ou dans toute procédure en découlant, étant entendu
que, dans ce cas, il ne peut tenir compte des rensei gnements que s'il les obtient d'une autre source. 
 
Exception 
(4) Le paragraphe (3) ne s'appli que pas aux renseignements dont le Tr ibunal ne peut tenir compte aux
termes des paragraphes (1) ou (2). 
 
Autres renseignements 
49. Ne peuvent être sciemment fournis par les agen ts de l'administration publique fédérale et les
membres de manière à pouvoir être utilisés par des concu rrents ou rivaux de la pe rsonne dont l'entreprise o u
les activités sont concernées par eux les pièces ou renseignements suivants en leur possession : 
a) ceux qui sont, de l'avis du Tribuna l, confidentiels de nature et qui  sont fournis ou obtenus au cours 
d'une procédure devant lui; 
b) ceux qui sont déposés auprès du secrétaire conformément à l'alinéa 37 a) ou 38(3) b) ou au paragraphe 
76.03(9) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation  et à propos desquels le commissaire des 
douanes et du revenu a indiqué par écrit au Tribunal qu' ils faisaient l'objet de l'application du paragraphe
84(1) de cette loi. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 49; 1994, ch. 13, art. 7; 1999, ch. 12, art. 60, ch. 17, art. 114 et 115. 
 
ABROGATIONS, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Abrogations 
50. et 51. [Abrogations] 
Modifications corrélatives 
52. [Modifications] 
 
Dispositions transitoires 
 
Définitions 
53. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 54 à 60. 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 182 
 
 
 «ancien organisme» " former authority " 
«ancien organisme» Le Tribunal canadien des impor tations, la Commission du tarif ou la Commission d u
textile et du vêtement. 
 
«Commission du tarif» " Tariff Board " 
«Commission du tarif» La Commission du tarif constituée par le paragraphe 3(1) de la Loi sur la 
Commission du tarif , en son état la veille de  la date de référence. 
 
«Commission du textile et du vêtement» " Textile and Clothing Board " 
«Commission du textile et du vêtement» La Commi ssion du textile et du vêtement constituée par le 
paragraphe 3(1) de la Loi sur la Commission du textile et du vêtement , en son état la veille de la date de 
référence. 
 
«date de référence» " commencement day " 
«date de référence» La date d'entrée en vigueur du présent article. 
 
«Tribunal canadien des importations» " Canadian Import Tribunal " 
«Tribunal canadien des importations» Le Tribunal canad ien des importations constitué par le paragraphe
63(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , en son état la veille de  la date de référence. 
 
Cessation des fonctions : Commission du tarif 
54. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le mandat des membres de la Commission du tarif prend fin à l a
date de référence. 
 
Maintien des pouvoirs 
(2) Nonobstant toute loi fédérale mais sous réserve  de l'article 59, les membres de la Commission d u
tarif conservent leurs pouvoirs de  connaître des affaires suivantes : 
a) les enquêtes ouvertes par la Commission en application de l'article 8 de la Loi sur la Commission du 
tarif qui, la veille de la date de  référence, sont en cours; 
b) les appels devant la Commissi on prévus aux articles 61 de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , 67 de la Loi sur les douanes  ou 81.19, 81.21, 81.22 ou 81.23 de la Loi sur la taxe d'accise
qui, la veille de la date de réfé rence, sont en cours d'audition ou ont déjà été entendus sans avoir fait
l'objet d'une décision, ordonnance, conclusion ou déclaration; 
c) les demandes présentées à la Commission aux termes de l'article 81.32 de la Loi sur la taxe d'accise
en cours la veille de la date de référence; 
d) les questions déférées à la Commission en vertu de l'article 70 de la Loi sur les douanes  qui, la veille  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 183 
 
 
 de la date de référence, sont en cours d'étude  ou ont déjà été étudiées sans avoir fait l'objet d'une
décision; 
e) les questions visées aux articles 13 ou 63 de la Loi sur l'administration de l'énergie  qui, la veille de la 
date de référence, sont en cour s d'étude ou ont déjà été étudiées sans  avoir fait l'objet d'une décision o u
d'une déclaration. 
 
Procédure 
(3) Les affaires visées au paragraphe (2) sont instruites conformément à la Loi sur la Commission du 
tarif et ses textes d'application ou à toute autre loi fédérale qui prévoit la compétence de la Commission à
leur égard et ses textes d'application, dans leur  version antérieure à la date de référence. 
 
Cessation des fonctions : Commissi on du textile et du vêtement 
55. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le mandat des membres de la Commission du textile et du
vêtement prend fin à la date de référence. 
 
Maintien des pouvoirs 
(2) Nonobstant toute loi fédérale mais sous réserve  de l'article 59, les membres de la Commission d u
textile et du vêtement conservent leurs pouvoirs de connaître en vertu des articles 11 ou 23 de la Loi sur la 
Commission du textile et du vêtement  des enquêtes en cours devant la Commission la veille de la date de
référence. 
 
Procédure 
(3) Les enquêtes visées au paragraphe (2) s ont menées à terme en conformité avec la Loi sur la 
Commission du textile et du vêtement  et ses règles d'application, dans le ur version antérieure à la date de 
référence. 
 
Cessation des fonctions : secrétaire 
56. Le mandat du secrétaire du Tribunal canadien des im portations prend fin à la date de référence. 
 
Cessation des fonctions : Tribun al canadien des importations 
57. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le manda t des membres du Tribunal canadien des importations
prend fin à la date de référence. 
 
Maintien des pouvoirs 
(2) Nonobstant toute loi fédérale mais sous réserve de l'article 59, les membres du Tribunal canadien des 
importations conservent leurs pouvoirs  de connaître des affaires suivantes, en cours devant ce tribunal la
veille de la date de référence : G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 184 
 
 
 a) les enquêtes visées aux articles 42 ou 48 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ; 
b) les questions qui lui sont déférées aux te rmes des articles 33, 34 ou 35 de cette loi; 
c) les demandes de décision prévues au paragraphe 89(1) de cette loi; 
d) les réexamens prévus au para graphe 76(2) de cette loi. 
 
Procédure 
(3) Les affaires visées au paragraphe (2) sont instruites conformément à la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation  et ses textes d'application, dans leur vers ion antérieure à la date de référence. 
 
Enquêtes en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation  
58. (1) Nonobstant la Loi sur les mesures spéciales d'importation mais sous réserve de l'article 59 de la 
présente loi, les membres du Tribunal can adien des importations ont compétence : 
a) pour établir tout rapport visé à l'alinéa 45(1) a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , 
relatif aux marchandises à l'égard desquelles, en c onséquence d'une enquête visée à l'article 42 de cette
loi, ce tribunal a rendu, avant la date de référenc e, toute ordonnance ou conclusion prévue aux articles 3
à 6 de cette loi sans avoir cependant établi de rapport en conformité avec cet alinéa; 
b) pour établir tout rapport visé à l'alinéa 45(1) a) de cette loi, relatif aux marchandises à l'égard 
desquelles, en conséquence d'une enquête visée à l'arti cle 42 de cette loi, ces membres ont, en vertu de l a 
compétence qui leur est conférée à l'article 57, re ndu, à compter de la date de référence, toute
ordonnance ou conclusion prévue a ux articles 3 à 6 de cette loi; 
c) pour tenir toute enquête prévue à l'article 42 de cette loi, relative ment à des marchandises à l'égard 
desquelles, d'une part, une question a été soumise, avan t la date de référence, à ce tribunal en vertu des
articles 33, 34 ou 35 de cette loi et, d'autre part, le sous-ministre du Revenu national a, conformément au 
paragraphe 38(3) de cette loi, fait déposer aupr ès du secrétaire de ce tribunal avant la même date ou
auprès du secrétaire du Tribunal à compter de cette date  un avis de décision provisoire de dumping ou de
subventionnement; 
d) pour rendre toute ordonnance ou conclusion vi sée à l'article 43 de cette loi et relative aux 
marchandises à l'égard desquelles une e nquête est tenue en vertu de l'alinéa c); 
e) pour établir tout rapport visé à l'alinéa 45(1) a) de cette loi, relatif aux marchandises à l'égard 
desquelles, en conséquence d'une enquête te nue par ces membres en vertu de l'alinéa c), ces membres 
ont, en vertu de la compétence qui le ur est conférée en vertu de l'alinéa d), rendu toute ordonnance ou 
conclusion prévue aux articles 3 à 6 de cette loi. 
 
Pouvoirs 
(2) Les membres du Tribunal canadien des importati ons jouissent des pouvoirs du Tribunal nécessaires à
l'accomplissement des attributions visées au paragraphe (1). 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 185 
 
 
 Présomption 
(3) Pour l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , sont réputées prises par le 
Tribunal les mesures -- rapports, enquêtes, ordonna nces ou conclusions -- prises par les membres du 
Tribunal canadien des importations en vertu du paragraphe (1). 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 58; 1994, ch. 13, art. 7. 
 
Date limite 
59. (1) L'ancien organisme est dessaisi des affaires visées aux paragraphes 54(2), 55(2) ou 57(2) et de
celles dont ses membres ont à connaître en application de l'article 58 qui ne sont pas réglées dans l'année qui
suit la date de référence. Elles sont alors soit confiées au Tribunal selon les modalités et aux conditions
pouvant être fixées dans l'intérêt des parties par le pr ésident, soit classées si ce dernier en décide ainsi. 
 
Autorité du président 
(2) Dans l'exercice des pouvoirs prévus aux paragrap hes 54(2), 55(2), 57(2) ou 58(1), les membres des 
anciens organismes sont placés sous l'autorité du président. 
 
Rémunération 
(3) Ils reçoivent pour l'exercice des pouvoirs visés par la présente loi la rémunération fixée par le
gouverneur en conseil, sauf s'ils sont nommés au Tribunal. 
 
Indemnités 
(4) Ils ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement, hors du lieu de
leur résidence habituelle, des fonc tions qui leur sont confiées en application de la présente loi. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 59; 1999, ch. 12, art. 61(A). 
 
Autres affaires 
60. Les affaires qui sont en cours, la veille de la da te de référence, devant la Commission du tarif ou le
Tribunal canadien des importations, et pour lesquelles les membres de l'un ou l'autre n'ont pas compétence en application des paragraphes 54(2), 55(2) ou 57(2) sont confiées au Tribunal, qui les instruit sous le
régime de la présente loi. 
 
Maintien de certaines règles 
61. Les règles adoptées par le Tribunal canadien des importations en vertu de l'article 70 de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation , dans sa version antérieure à la date de référence, sont réputées l'avoir été
aux termes de l'article 39 de la présente loi et continuent d'a voir effet, dans la mesure où elles son t
compatibles avec la présente loi, jusqu'à leur modi fication ou abrogation en vertu de l'article 39. 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 186 
 
 
 Effet des décisions et règles antérieures 
62. Les mesures -- décisions, ordonnances, déclarations , conclusions ou autres -- prises aux termes d'une 
loi fédérale par un ancien organisme, en vigueur la ve ille de la date de référe nce et compatibles avec la
présente loi ou toute autre loi fédéra le continuent de prod uire leur effet comme si elles émanaient du
Tribunal. 
ENTRÉE EN VIGUEUR 
 
Entrée en vigueur 
*63. (1) Les articles 1 à 15 et 38 à 40, ou tel de ces ar ticles, entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret du gouverneur en conseil. 
 
Idem 
(2) Les articles 16 à 37 et 41 à 62 entrent en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. 
*[Note : Articles 1 à 15 et 38 à 40 en vigueur le 15 septembre 1988, voir TR/88-139; articles 16 à 37 et 
41 à 62 en vigueur le 31 décembre 1988, voir TR/89-3.] 
 
ANNEXE 
[Modifications] 
DISPOSITIONS CONNEXES 
-- 1999, ch. 12, art. 62 à 64 : 
 
Définitions 
62. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 63 et 64. 
 
« ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation  » "old Special Impor t Measures Act " 
« ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation  » La Loi sur les mesures spéciales d'importation , 
dans sa version antérieure à la date de référence.  
 
« ancienne Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  » "old Canadian International Trade Tribunal Act " 
« ancienne Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  » La Loi sur le Tribunal canadien du 
commerce extérieur , dans sa version antérieure à la date de référence.   G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 187 
 
 
  
« anciens textes d'application » " old rules and regulations " 
« anciens textes d'application » Les règles établies et les règlements pris en vertu de l'ancienne Loi su r 
le Tribunal canadien du commerce extérieur  ainsi que les règlements pris en vertu de l'ancienne Loi 
sur les mesures spéciales d'importation . 
 
« date de référence » " commencement day " 
« date de référence » La date d'entrée en vigueur du présent article.  
 
« nouveaux textes d'application » " new rules and regulations " 
« nouveaux textes d'application » Les règles établies et  les règlements pris en vertu de la nouvelle Loi 
sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  ainsi que les règlements pris en vertu de la 
nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
 
« nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation  » "new Special Import Measures Act " 
« nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation  » La Loi sur les mesures spéciales d'importation , 
dans sa version applicable à la date de référence.  
 
« nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  » "new Canadian International Trade Tribunal Act " 
« nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  » La Loi sur le Tribunal canadien du 
commerce extérieur , dans sa version applicable à la date de référence.  
 
« ordonnance ou conclusions » " order or finding " 
« ordonnance ou conclusions » S'entend au sens du paragraphe 2(1) :  
a) de l'ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation pour celles rendues avant la date de 
référence; 
b) de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation pour celles rendues à la date de 
référence ou après cette date. 
 
Décisions relatives aux plaintes  ayant fait l'objet d'un avis 
63. (1) Sous réserve des autres dispositions du pr ésent article, dans les cas où avis qu'un dossier
d'une plainte concernant le dumping ou le subven tionnement de marchandises est complet -- au sens 
du paragraphe 2(1) de l'ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation  -- a été donné en vertu de 
l'alinéa 32(1) a) de cette loi, les mesures -- procédures, d écisions et autres -- relatives aux marchandises 
se poursuivent et sont prises sous le régime de cette loi, de l'ancienne Loi sur le Tribunal canadien du 
commerce extérieur  et des anciens textes d'application. 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 188 
 
 
 Mesures concernant les marchandis es assujetties à l'ordonnance posté rieure à la date  de référence 
(2) Dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur rend une ordonnance ou des
conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , à la date de 
référence ou après cette date relativement aux ma rchandises ayant fait l'objet de la plainte visée au
paragraphe (1), les mesures postérieures se p rennent sous le régime de la nouvelle Loi sur les mesures 
spéciales d'importation , de la nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et des 
nouveaux textes d'application, à l'e xception des mesures suivantes : 
a) le contrôle judiciaire ou le règlement des différends prévu aux parties I.1 et II de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation  relatif à cette ordonnance ou à ces conclusions ainsi que les
mesures afférentes; 
b) les mesures relatives aux marchandises qui on t été dédouanées avant la date de référence; 
c) les mesures relatives aux marchandises qui ont ét é dédouanées à la date de référence ou après
cette date, mais à la date ou avant la date à laquelle le Tribunal a rendu l'ordonnance ou les
conclusions; 
d) les mesures visées à l'article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation  relatives à cette 
ordonnance ou à ces conclusions. 
 
Effet de l'ordonnance et des conclusions 
(3) Il est entendu que l'ordonnance et les conclu sions rendues avant la date de référence et en
vigueur à cette date ont, pour l'application des articles 3 à 6 de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , la même valeur que si elles avaient été rendues en vertu de cette loi. 
 
Réexamen par le Tribunal 
(4) Dans les cas où avis d'un réexamen visé au paragraphe 76(2) de l'ancienne Loi sur les mesures 
spéciales d'importation  a été donné avant la date de référen ce par le Tribunal canadien du commerce
extérieur, le réexamen se poursuit conformément à cette loi, à l'ancienne Loi sur le Tribunal canadien 
du commerce extérieur  et aux anciens textes d'application. 
 
Réexamen par le Tribunal 
(5) Dans les cas où avis d'un réexamen visé aux articles 76.01 ou 76.03 de la nouvelle Loi sur les 
mesures spéciales d'importation , d'une ordonnance ou de conclusions rendues avant la date de
référence et en vigueur à cette date, a été donné à la date de référence ou après cette date par le
Tribunal canadien du commerce extéri eur, le réexamen se poursuit conformément à cette loi, à la
nouvelle Loi sur le Tribunal canadi en du commerce extérieur  et aux nouveaux textes d'application. 
 
Réexamen non justifié par la nouvelle loi 
(6) Pour l'application du paragra phe 76.01(3) de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , le fait que la présente loi, la nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieu r
ou les nouveaux textes d'application entrent en vi gueur n'est pas un élément suffisant pour convaincre G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 189 
 
 
 le Tribunal canadien du commerce  extérieur du bien-fondé de la  demande de réexamen d'une 
ordonnance ou de conclusions. 
 
Détermination de la valeur normale, etc., dans le cadre d'un engagement 
(7) Toute détermination, à la date de référence ou  après cette date, de la valeur normale, du prix à
l'exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises
visées par un engagement accepté avant la date de réfé rence est effectuée conformément à la nouvelle
Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
 
Présomption 
(8) Toute détermination de la valeur normale, du prix à l'exportation, du montant de subvention
ou de la marge de dumping relative à des marchandises effectuée conformément à l'ancienne Loi su r 
les mesures spéciales d'importation  est réputée, en ce qui concerne les marchandises dédouanées à la
date de référence ou après cette date -- sa uf les marchandises visées par l'alinéa (2) c) --, avoir été 
effectuée conformément à la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
 
Nouvelle détermination de la valeur normale, etc. 
(9) Toute nouvelle détermination de la valeur no rmale, du prix à l'exportation, du montant de 
subvention ou de la marge de dumping visée au paragraphe (8) est effectuée conformément à la
nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
 
Application aux marcha ndises d'un pays ALÉNA 
64. La nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation , la nouvelle Loi sur le Tribunal canadien 
du commerce extérieur  et les nouveaux textes d'applicatio n s'appliquent aux marchandises d'un pays
ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
-- 1999, ch. 17, art. 116 : 
 
Application aux marcha ndises d'un pays ALÉNA 
116. La Loi sur le Tribunal canadi en du commerce extérieur , dans sa version modifiée par les 
articles 114 et 115, et ses textes d'application tels qu'ils sont interprétés aux termes de l'article 186,
s'appliquent aux marchandises d'un pays ALÉNA, au sens de son paragraphe 2(1). 
-- 1999, ch. 17, art. 186 : 
Mentions 
186. Dans les autres dispositions des lois fédérales ai nsi que dans les textes d'application de toute loi 
fédérale et dans tout autre document, les expressions  désignant le ministère du Revenu national ou le sous-
ministre du Revenu national valent respectivement me ntion, sauf indication contraire du contexte, de 
l'Agence des douanes et du revenu du Canada  ou du commissaire des douanes et du revenu.  
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 190 
 
 
 Règlement sur les mesures spéciales d'importation 
DORS/84-927 
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION 
RÈGLEMENT CONCERNANT LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION 
TITRE ABRÉGÉ 
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les mesures spéciales d'importation . 
DÉFINITIONS 
2. Les définitions qui suivent s'a ppliquent au présent règlement. 
« activité de développement  préconcurrentielle » [Abrogée, DORS/2001-54, art. 1] 
« agent » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes . (officer ) 
«Loi» La Loi sur les mesures spéciales d'importation . (Act) 
« période de démarrage de la production » Période qui : 
a) commence à la date du début : 
(i) soit de l'utilisation de nouvelles installati ons de production aux fi ns de la production 
commerciale, 
(ii) soit de la production commerciale d'un pro duit qui est nouveau ou sensiblement différent des 
produits précédemment produits par le produc teur et qui exige une technologie ou de 
l'équipement de production nouveaux ou sensi blement différents de ceux utilisés précédemment 
par le producteur; 
b) se termine à la date où le niveau de produc tion n'est plus limité de façon marquée par des 
difficultés techniques liées à l'utilisation des nouvelles installations ou à la production du produit 
nouveau ou sensiblement différent. ( start-up period of production ) 
« production » Sont assimilés à la production la fa brication, la culture et le traitement. ( production ) 
« recherche industrielle » [Abrogée, DORS/2001-54, art. 1] «secrétariat américain» La section américaine du Secr étariat visé à l'article 1909 de l'Accord de libre- G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 191 
 
 
 échange. ( American Secretariat ) DORS/89-63, art. 1; DORS/95-26, art. 1; DORS/96-255, art. 1 et 25; 
DORS/2001-54, art. 1. 
DISPOSITIONS INOPÉRANTES 
2.1 La définition de « secrétariat américain » à l'article 2, la partie II.1 ainsi que les articles 46 à 49 sont 
inopérants tant que les paragraphes 56(1.02), 58(1.2) et 59(3.3) et l'article 77.038 de la Loi sont en vigueur, 
sauf à l'égard d'une décision finale rendue avant l'en trée en vigueur des paragraphes 56(1.02), 58(1.2) et 
59(3.3) et de l'article 77.038 de la Loi. DORS/94-20, art. 1. 
 
 
PARTIE I 
 
VALEUR NORMALE ET PRIX À L'EXPORTATION 
RECTIFICATION DE LA VALEUR NORMALE 
Rectifications quantitatives 
3. Pour l'application des articles 15, 19 et 20 de la Loi,  le prix des marchandises similaires est rectifié de 
façon à tenir compte de l'escompte sur quantités géné ralement accordé à l'occasion de la vente de telles 
marchandises en quantités égales ou sensiblement égales aux quantités vendues à l'importateur se trouvant 
au Canada. 
4. S'il est impossible de déterminer l'escompte sur quantités visé à l'article 3, le prix des marchandises 
similaires est rectifié 
a) par adjonction du montant représentant les fra is qui seraient engagés par l'exportateur, ou 
b) par déduction du montant représentant les écono mies qui seraient réalisées par l'exportateur, 
si celui-ci vendait les marchandises similaires en quantités égales ou sensiblement égales aux quantités 
vendues à l'importateur se trouvant au Canada. 
Différences qualitatives 
5. Pour l'application des articles 15, 19 et 20 de la  Loi, si les marchandises vendues à l'importateur se 
trouvant au Canada et les marc handises similaires diffèrent 
a) par leur qualité, leur structure, leur conception ou leurs matériaux, 
b) par la garantie offerte contre les vices de fabrication ou la garantie de fonctionnement, 
c) par le délai prévu entre la date où elles sont  commandées et la date où elles sont expédiées, ou 
d) par les conditions de leur vente, autres que celles mentionnées aux alinéas b) et c), ou que toute autre 
condition qui mène à une rectifica tion effectuée conformément à un autre article du présent règlement, 
et que cette différence se traduit par une différence entre le prix des marchandises similaires et le prix G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 192 
 
 
 auquel des marchandises identiques à tous égards, y compris les conditions de vente, aux marchandises 
vendues à l'importateur se trouvant au Canada seraien t vendues dans le pays d'exportation, le prix des 
marchandises similaires est rectifié comme suit : 
e) dans le cas où le prix des marchandises similair es est supérieur au prix des marchandises identiques, 
par déduction de la différence estimative entre ces deux prix; 
f) dans le cas où le prix des marchandises similaires est inférieur au prix d es marchandises identiques, 
par adjonction de la différence estimative entre ces deux prix. 
Escomptes 
6. Pour l'application des articles 15, 19 et 20 de la Loi, lorsqu'un rabais, un escompte différé ou un 
escompte au comptant est généralement accordé à l'occasi on de la vente de marchandises similaires dans le 
pays d'exportation, le prix des marchandises simila ires est rectifié par déduction du montant qui serait 
accordé au titre d'un tel rabais ou escompte si la vente des marchandises à l'importateur se trouvant au 
Canada avait lieu dans le pays d'exportation. 
Frais de livraison 
7. Pour l'application des articles 15 et 19 et du sous-alinéa 20(1) c)(i) de la Loi, lorsque les marchandises 
similaires sont vendues à des prix incluant les frais de  livraison, leur prix est r ectifié par déduction de ces 
frais. DORS/92-236, art. 1; DORS/2000-138, art. 11. 
8. Pour l'application des articles 15 et 19 et du sous-alinéa 20(1) c)(i) de la Loi, lorsque les marchandises 
similaires sont généralement vendues à un prix inclua nt un montant fixe pour livraison, quelle que soit la 
destination, à l'intérieur d'une zone qui, selon le s pratiques commerciales habituelles du vendeur des 
marchandises similaires, est considérée comme une zone de transport courante, leur prix est rectifié par 
déduction du montant qui correspond aux frais moyens e ngagés par le vendeur pour livrer les marchandises 
similaires dans cette zone. DORS/92- 236, art. 1; DORS/2000-138, art. 11. 
Remplacement du niveau du circuit de distribution 
9. Pour l'application des articles 15 et 19 et du sous-alinéa 20(1) c)(i) de la Loi, si les acheteurs de 
marchandises similaires situés au niveau suivant du ci rcuit de distribution le plus proche de celui de 
l'importateur se trouvant au Canada sont préférés aux acheteurs situés au même niveau ou presque du circuit 
de distribution que l'importateur, le prix des marchandises similaires est rectifié par déduction : 
a) du montant des frais engagés par le vendeur des marc handises similaires dans le cas d'une vente à des 
acheteurs situés au niveau suivant du circuit de distribution le plus proc he de celui de l'importateur et 
qui découlent d'activités qui n'auraient pas été ex ercées si les marchandises similaires avaient été 
vendues au même niveau ou presque du circ uit de distribution que l'importateur; ou 
b) à défaut de renseignements relatifs aux frais visés à l'alinéa a), d'un montant ne dépassant pas 
l'escompte qui est généralement accordé à l'occasion de  la vente de marchandises similaires par d'autres 
vendeurs se trouvant dans le pays d'exportation à des acheteurs qui se situent au même niveau ou 
presque du circuit de distribution que  l'importateur. DORS/2000-138, art. 11.  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 193 
 
 
 Taxes et droits 
10. Pour l'application des articles 15, 19 et 20 de la Loi, si des taxes ou droits qui frappent les 
marchandises similaires, leurs matériaux ou leurs pièces composantes ne frappent pas les marchandises vendues à l'importateur se trouvant au Canada, le prix  des marchandises similaires est rectifié par déduction 
du montant de ces taxes ou droits. 
Coût de production et autres frais 
11. (1) Pour l'application de l'alinéa 19 b) et du sous-alinéa 20(1) c)(ii) de la Loi, 
a) sous réserve de l'article 12 du présent règlement,  le terme «coût de production» désigne l'ensemble 
(i) des coûts attribuables ou liés à la production des marchandises, ou 
(ii) des coûts directs des travaux de concepti on ou d'ingénierie nécessaires à la production des 
marchandises; 
b) le terme « un montant raisonnable pour les bénéfices » désigne un montant égal : 
(i) si l'exportateur a effectué dans le pays d'exportation un nombre de  ventes de marchandises 
similaires qui sont destinées à être utilisées dans ce pays, lesquelles ventes ont dans l'ensemble 
produit des bénéfices et permettent une comparai son utile, à la moyenne pondérée des bénéfices 
réalisés sur ces ventes, 
(ii) si le sous-alinéa (i) n'est pas applicable, ma is que l'exportateur a effectué dans le pays 
d'exportation un nombre de ventes de marchandises qui  sont de la même cat égorie générale que 
celles vendues à l'importateur se trouvant au Canada et  qui sont destinées à être utilisées dans le pays 
d'exportation, lesquelles ventes ont dans l'ense mble produit des bénéfice s et permettent une 
comparaison utile, à la moyenne pondérée des bénéfices réalisés sur ces ventes, 
(iii) si les sous-alinéas (i) et (ii) ne sont pas applicables, mais que des producteurs, autres que 
l'exportateur, ont effectué dans le pays d'exportation un nombre de  ventes de marchandises similaires 
qui sont destinées à être utilisées dans ce pays, l esquelles ventes ont dans l'ensemble produit des 
bénéfices et permettent une comparaison utile, à la moyenne pondérée des bénéfices réalisés sur ces 
ventes, 
(iv) si les sous-alinéas (i) à (iii) ne sont pas a pplicables, mais que des producteurs, autres que 
l'exportateur, ont effectué dans le pays d'exportation un nombre de ventes de marchandises qui sont 
de la même catégorie générale que  celles vendues à l'importateur se trouvant au Canada et qui sont 
destinées à être utilisées dans le pays d'exportation, lesquelles ventes ont dans l'ensemble produit des 
bénéfices et permettent une comparaison utile, à la moyenne pondérée des bénéfices réalisés sur ces 
ventes, 
(v) si les sous-alinéas (i) à (iv) ne sont pas applicable s, mais que l'exportateur a effectué dans le pays 
d'exportation un nombre de ventes de  marchandises qui sont de la gamme ou du groupe suivant qui 
comprend la catégorie visée au sous-alinéa (iv) et qui sont destinées à être utilisées dans ce pays, lesquelles ventes ont dans l'ensemble produit des bé néfices et permettent une comparaison utile, à la 
moyenne pondérée des bénéfices réalisés sur ces ventes; 
(vi) si les sous-alinéas (i) à (v) ne sont pas a pplicables, mais que des producteurs, autres que G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 194 
 
 
 l'exportateur, ont effectué dans le pays d'exportation un nombre de ventes de marchandises qui sont 
de la gamme ou du groupe suivant qui comprend la catégorie visée au sous-alinéa (iv) et qui sont 
destinées à être utilisées dans ce pays, lesquelles ve ntes ont dans l'ensemble produit des bénéfices et 
permettent une comparaison utile, à la moyenne  pondérée des bénéfices réalisés sur ces ventes; 
c) le terme « un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et  les frais de 
vente » désigne : 
(i) un montant égal à l'ensemble des frais administratifs, des frais de vente et autres frais, notamment 
le coût de toute garantie contre les vices de fabri cation ou de toute garantie de fonctionnement et les 
coûts des travaux de conception ou d'ingénierie, qui ne  sont pas compris dans le coût de production, 
mais qu'il est raisonnable d'attr ibuer à la production et aux vent es intérieures de marchandises 
similaires par l'exportateur qui satisfont au pl us grand nombre de conditions énoncées aux alinéas 
15a) à e) de la Loi, compte tenu du paragraphe 16(1) de la Loi, 
(ii) s'il est impossible de déterminer le montant visé au sous-alinéa (i), un montant égal à l'ensemble 
des frais administratifs, des frais de vente et autres frais, notamment le coût de toute garantie contre 
les vices de fabrication ou de tout e garantie de fonctionnement et l es coûts des travaux de conception 
ou d'ingénierie, qui ne sont pas compris dans le  coût de production, mais qu'il est raisonnable 
d'attribuer à la production et à la vente des marchandises. 
(2) Pour l'application des sous-alinéas (1) b)(i), (ii) et (v), lorsque l'exporta teur n'est pas le producteur des 
marchandises visées à ces sous-alinéas, un montant ra isonnable pour les bénéfices comprend également les 
bénéfices que le producteur et les vendeurs sub séquents ont tirés de la vente des marchandises à 
l'exportateur. 
(3) Pour l'application du sous-alinéa (1) c)(i), lorsque l'exportateur n'est pas le producteur des 
marchandises visées à ce sous-alinéa, un montant ra isonnable pour les frais, notamment les frais 
administratifs et les frais de vente, comprend égalemen t les frais engagés par le producteur et les vendeurs 
subséquents pour la vente des marchandises à l'exportate ur. DORS/95-26, art. 2; DORS/96-255, art. 2 et 25; 
DORS/2000-138, art. 1. 
11.1 Pour l'application du para graphe 16(3) de la Loi : 
a) sous réserve de l'article 12, le coût de productio n de marchandises est égal à la somme des montants 
suivants : 
(i) l'ensemble des coûts attribuables ou liés à la production des marchandises, 
(ii) l'ensemble des coûts directs des travaux de conception ou d'ingénierie nécessaires à la production 
des marchandises; 
b) les frais afférents, notamment les frais administra tifs et les frais de vente correspondent à l'ensemble 
des frais administratifs, des frais de vente et autres fr ais, notamment le coût de toute garantie contre les 
vices de fabrication ou de toute garantie de fonctio nnement et les coûts des travaux de conception ou 
d'ingénierie qui ne sont pas compris dans le c oût de production, mais qui sont attribuables à la 
production et à la vente des marchandises. DORS/96-255, art. 3 et 25. 
12. Pour l'application des sous-alinéas 11 a)(1)(ii) et 11.1 a)(ii), si les coûts directs des travaux de 
conception ou d'ingénierie nécessaires à la production des marchandises (appelées dans le présent article « marchandises mentionnées en premier lieu ») ne peuvent être établis, mais que de tels coûts peuvent être 
établis pour des marchandises de la même catégori e générale qui sont produites et vendues par un 
exportateur ou producteur, les coûts relatifs aux marc handises mentionnées en premier lieu sont considérés  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 comme étant équivalents aux coûts des travaux de co nception ou d'ingénierie propres aux marchandises de 
la même catégorie générale, rectifiés pour tenir compte de la valeur de toute différence entre ces travaux et 
ceux propres aux marchandises mentionnées en premier lie u. DORS/95-26, art. 3; DORS/96-255, art. 4 et 
25. 
13. Pour l'application de l'alinéa 11(1) b) : 
a) les ventes qui permettent une comparaison utile sont les ventes, autres que celles visées aux alinéas 
16(2) a) ou b) de la Loi, qui satisfont au plus gra nd nombre de conditions énoncées aux alinéas 15 a) à e) 
de la Loi, compte tenu du pa ragraphe 16(1) de la Loi; 
b) le prix des marchandises similaires est rectifié de la manière prévue aux articles 3 à 10; 
c) le prix des marchandises de la même catégorie  générale ou des marchandises de la gamme ou du 
groupe suivant qui comprend la catégorie visée au sous-alinéa 11(1) b)(iv) est rectifié de la manière 
prévue aux articles 3 à 10 et, à cette fin, les men tions dans ces articles de « marchandises similaires » 
valent mention de « marchandises de la même catég orie générale » ou de « marchandises de la gamme 
ou du groupe suivant qui comprend la catégorie visée au sous-alinéa 11(1) b)(iv) », selon le cas. 
DORS/95-26, art. 3; DORS/2000-138, art. 2. 
13.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l'appli cation de l'article 23.1 de  la Loi, le coût de 
production des marchandises et les autres frais afférents pour la période de démarra ge de la production, 
notamment les frais administratifs et les frais de ve nte, sont déterminés conformément aux articles 11 et 
11.1. 
(2) Si le coût ou les frais détermin és selon le paragraphe (1) sont t ouchés par des activités de démarrage 
qui limitent le niveau de production durant les phases initiales de la production commerciale, en raison des 
difficultés techniques causées, durant la période de déma rrage de la production, par l'utilisation de nouvelles 
installations de production ou la pr oduction d'un produit nouveau ou sensi blement différent, ils sont rectifiés 
selon le coût ou les frais applicables à la fin de cette  période ou, si celle-ci dépasse la période visée par 
l'enquête, selon ceux qui sont applicables à la fin de cette dernière. DORS/95-26, art. 3; DORS/96-255, art. 
5 et 25. 
Pays à commerce d'État 
14. Aux fins du calcul de la valeur normale de marchandises visée à l'alinéa 20(1) c) de la Loi, les 
articles 4 à 6, 9 et 11 sont interprétés comme si 
a) le terme «pays d'exportation» était remplacé par «pays de production»; et 
b) le terme «exportateur» était remplacé pa r «producteur». DORS/2000-138, art. 3. 
15. Aux fins du calcul de la valeur normale de marchandises visée à l'alinéa 20(1) d) de la Loi, les 
articles 4 à 6 sont interprétés comme si 
a) le terme «exportateur» était remplacé par «ve ndeur au Canada des marchandises similaires 
importées»; et 
b) les mots «dans le pays d'exportation» étaient remplacés par «au Canada». DORS/2000-138, art. 12. 
16. Aux fins du calcul de la valeur normale de marchandises visée à l'alinéa 20(1) d) de la Loi, le prix G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 196 
 
 
 des marchandises similaires vendues au Canada est rec tifié par déduction d'un montant égal à la somme : 
a) de tous les frais, y compris les droits et les ta xes, qui résultent de l'importation des marchandises 
similaires ou de leur vente par l'importa teur à l'acheteur se trouvant au Canada; 
b) du montant des bénéfices, déterminé conformément  à l'article 17, réalisés par l'importateur des 
marchandises similaires sur leur vente; 
c) des frais engagés par l'importateur ou l'exportateur des marchandises similaires ou par toute autre 
personne, pour préparer les marchandises similaires en vue de leur expédition ve rs le Canada, qui sont 
en sus des frais généralement engagés pour la ve nte des marchandises similaires en vue de leur 
consommation intérieure dans  le pays d'exportation; 
d) des autres frais engagés par l'e xportateur ou l'importateur des marc handises similaires ou par toute 
autre personne, qui résultent de l'exportation des marchandises similaires ou découlent de leur 
expédition vers le Cana da. DORS/2000-138, art. 12. 
17. Pour l'application de l'alinéa 16 b), le montant des bénéfices réalisés par l'importateur sur la vente des 
marchandises similaires au Canada est, selon le cas : 
a) le montant des bénéfices qui découlent généraleme nt de la vente de marchandises similaires par des 
vendeurs se trouvant au Canada qui se situent au même  niveau ou presque du circuit de distribution que 
l'importateur des marchandises similaires, à des acheteurs  se trouvant au Canada qui ne sont pas associés 
à ces vendeurs; 
b) s'il est impossible de déterminer le montant visé à l'alinéa a), le montant des bénéfices qui découlent 
généralement de la vente de marchandises de la  même catégorie générale que les marchandises 
similaires, par des vendeurs se trouvant au Canada qui  se situent au même niveau ou presque du circuit 
de distribution que l'importateur des marchandises sim ilaires, à des acheteurs se trouvant au Canada et 
qui ne sont pas associés à ces vendeurs; 
c) s'il est impossible de déterminer les montants visés aux alinéas a) et b), le montant des bénéfices qui 
découlent généralement de la vente de marchandise s qui sont de la gamme ou du groupe suivant qui 
comprend la catégorie visée à l'alinéa b), par des vendeurs au Canada se situant au même niveau--ou 
presque--du circuit de distri
bution que l'importateur, à des acheteurs se trouvant au Canada et qui ne sont 
pas associés à ces vendeurs. DORS/96-255, art. 6 et 25. 
17.1 (1) Le territoire douanier de la République  populaire de Chine est un pays désigné pour 
l'application du paragraphe 20(1) de la Loi. 
(2) Le présent article cesse d'avoir effet le 11 décembre 2016. DORS/2002-349, art. 1. 
Taux d'escompte pour la valeur normale 
18. Pour l'application du paragraphe 21(1) de la Loi,  en l'absence du taux d'intérêt visé à la disposition 
21(1) a)(ii)(A) de la Loi ou dans l'impossibilité de le dé terminer, le taux d'intérêt à choisir est, selon le cas : 
a) le taux d'intérêt en vigueur, à la  date de la vente des marchandises similaires, dans le pays où les 
marchandises similaires ont été vendue s et applicable aux prêts commercia ux qui sont faits dans ce pays 
dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés le s paiements pour les marchandises 
similaires et selon les modalités de crédit, autre que le taux d'intérêt, qui se ra pprochent le plus de celles 
qui s'appliquent à la vente;  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 197 
 
 
 b) en l'absence du taux d'intérêt visé à l'alinéa a) ou dans l'impossibilité de le déterminer, le taux d'intérêt 
le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises similaires, dans un pays autre que le pays 
où les marchandises similaires ont été vendues et applicable aux prêts commerciaux qui sont faits dans cet autre pays dans la même m onnaie que celle dans laquelle sont  exprimés les paiements pour les 
marchandises similaires et selon les modalités de crédit, autre que le taux d'intérêt, comparables à celles qui s'appliquent à la vente; 
c) en l'absence des taux d'intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l'impossibilité de les déterminer, le 
taux d'intérêt le plus bas en vigueur , à la date de la vente des marchandises similaires, dans un pays autre 
que le pays où les marchandises similaires ont été vendues et applicables aux prêts commerciaux qui 
sont faits dans cet autre pays dans  la même monnaie que celle dans la quelle sont exprim és les paiements 
pour les marchandises similaires et selon les modalit és de crédit, autre que le taux d'intérêt, qui se 
rapprochent le plus de celles qui s'appliquent à la vente; 
d) en l'absence des taux d'intérêt visés aux alinéas a) à c) ou dans l'impossibilité de les déterminer, le 
taux d'intérêt égal au rendement mo yen, dans l'année précédant la vente des marchandises similaires, des 
titres à échéance maximale d'un an émis par le gouve rnement qui émet la monna ie dans laquelle sont 
exprimés les paiements pour les marchandises similaires; 
e) en l'absence des taux d'intérêt visés aux alinéas a) à d) ou dans l'impossibilité de les déterminer, le 
taux d'intérêt moyen servi sur les droits de tirage sp éciaux détenus par le Fond s monétaire international 
dans l'année précédant la vente des marchandises similaires. 
19. Lorsque la valeur normale des marchandises doit être déterminée conformément à l'alinéa 20(1) d) de 
la Loi, l'article 18 est interprété comme si 
a) les mots «le pays où les marchandises similaires ont été vendues» et «ce pays» étaient remplacés par 
«le Canada»; 
b) les mots «vente des marchandises similaires» étaient remplacés par «vente des marchandises 
similaires importées». DORS/2000-138, art. 12. 
RECTIFICATION DU PRIX À L'EXPORTATION 
Bénéfices 
20. Pour l'application du sous-alinéa 25(1) c)(ii) de la Loi, « un montant pour les bénéfices » s'entend 
d'un montant égal aux bénéfices qui seraient réalisés par l'importateur lors de la vente de marchandises dans 
le cours ordinaire des affaires. DORS/96-255, art. 7 et 25. 
21. Pour l'application du sous-alinéa 25(1) d)(i) de la Loi, « un montant pour les bénéfices » s'entend d'un 
montant égal aux bénéfices qui seraient  réalisés dans le cours ordinaire des affaires lors de la vente des 
marchandises montées, conditionnées ou ayant fait l'objet d'une étape ultérieure de fabrication, ou des 
marchandises dans la fabricati on desquelles des marchandises importées ont été incorporées. DORS/96-255, 
art. 7 et 25. 
22. Pour l'application des articles 20 et 21, le mo ntant des bénéfices réalisés lors de la vente des 
marchandises dans le cours ordinaire des affaires est, selon le cas : 
a) le montant des bénéfices qui découlent générale ment de la vente de marchandises similaires au G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 198 
 
 
 Canada par des vendeurs se situant au même ni veau ou presque du circuit de distribution que 
l'importateur, à des acheteurs se trouvant au Cana da et qui ne sont pas associés à ces vendeurs; 
b) s'il est impossible de déterminer le montant visé à l'alinéa a), le montant des bénéfices qui découlent 
généralement de la vente de marcha ndises de la même catégorie généra le au Canada par des vendeurs se 
situant au même niveau ou presque du circuit de distribution que l'importateur, à des acheteurs se 
trouvant au Canada et qui ne sont pas associés à ces vendeurs; 
c) s'il est impossible de déterminer les montants visés aux alinéas a) et b), le montant des bénéfices qui 
découlent généralement de la vente de marchandise s qui sont de la gamme ou du groupe suivant qui 
comprend la catégorie visée à l'alinéa b), par des vendeurs au Canada se situant au même niveau--ou 
presque--du circuit de distribution que  l'importateur, à des acheteurs se trouvant au Canada et qui ne sont 
pas associés à ces vendeurs. DORS/96-255, art. 8 et 25. 
Taux d'escompte pour le prix à l'exportation 
23. Pour l'application de l'alinéa 27(1) de la Loi, en l'absence du taux d'intérêt visé à la disposition 
27(1) a)(ii)(A) de la Loi ou dans l'impossibilité de le dé terminer, le taux d'intérêt à choisir est, selon le cas : 
a) le taux d'intérêt en vigueur, à la date de la vente des marchandises à l'importateur se trouvant au 
Canada, dans le pays où se trouve le vendeur et a pplicable aux prêts commerciaux qui sont faits dans ce 
pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises 
et selon les modalités de crédit, autre que le taux d' intérêt, qui se rapprochent le plus de celles qui 
s'appliquent à la vente; 
b) en l'absence du taux d'intérêt visé à l'alinéa a) ou dans l'impossibilité de le déterminer, le taux d'intérêt 
le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises à l'importateur se trouvant au Canada, dans 
un pays autre que le pays où se trouve le vendeur et  applicable aux prêts commerciaux qui sont faits 
dans cet autre pays dans la même  monnaie que celle dans laquelle s ont exprimés les paiements pour les 
marchandises et selon les modalités de crédit, autre que le taux d'intérêt, comparables à celles qui 
s'appliquent à la vente; 
c) en l'absence des taux d'intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l'impossibilité de les déterminer, le 
taux d'intérêt le plus bas en vigueur , à la date de la vente des marchandises à l'importateur se trouvant au 
Canada, dans un pays autre que le pays où se trouve le  vendeur et applicable aux prêts commerciaux qui 
sont faits dans cet autre pays dans  la même monnaie que celle dans la quelle sont exprim és les paiements 
pour les marchandises et selon les modalités de crédit, autre que le taux d'intérêt, qui se rapprochent le 
plus de celles qui s'appliquent à la vente; 
d) en l'absence des taux d'intérêt visés aux alinéas a) à c) ou dans l'impossibilité de les déterminer, le 
taux d'intérêt égal au rendement moyen, dans  l'année précédant la vente des marchandises à 
l'importateur se trouvant au Canada, des titres à éch éance maximale d'un an ém is par le gouvernement 
qui émet la monnaie dans laquelle sont e xprimés les paiements pour les marchandises; 
e) en l'absence des taux d'intérêt visés aux alinéas a
) à d) ou dans l'impossibilité de les déterminer, le 
taux d'intérêt moyen servi sur les droits de tirage sp éciaux détenus par le Fond s monétaire international 
dans l'année précédant la vente des marchandi ses à l'importateur se trouvant au Canada. 
24. Lorsque le prix à l'exportation est déterminé conformément à l'article 25 de la Loi, l'article 23 du 
présent règlement est interprété comme si 
a) les mots «le pays où se trouve le vendeur» et  «ce pays» étaient remp lacés par «le Canada»;  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 b) les mots «vente de marchandises à l'importateur se trouvant au Canada» étaient remplacés par «vente 
des marchandises par l'importateur se trouvant au Canada». 
Marchandises en transit 
25. Pour l'application du paragraphe 30(1) de la Loi,  la valeur normale et le prix à l'exportation des 
marchandises exportées vers le Canada en provenance d'un pays donné et transitant par un autre pays sont 
établis de la même façon que si ces marchandises avaien t été expédiées directement vers le Canada à partir 
du premier pays, sous réserve des conditions suivantes : 
a) les marchandises sont transportées, à la faveur d'un connaissement direct, du premier pays à un 
destinataire se trouvant au Canada; 
b) les marchandises n'ont pas été déclarées pour le  commerce ou la conso mmation dans un pays 
intermédiaire ou n'y sont pas demeurées à d'autres fins que le transbordement; 
c) l'importateur des marchandises prése nte à l'agent qui le demande : 
(i) l'original ou une copie certifiée confor me du connaissement établi pour ces marchandises, 
(ii) si les documents mentionnés au sous-alinéa (i ) ne sont pas disponibles, tous renseignements ou 
documents à sa disposition pouvant servir à déte rminer le pays d'exportation des marchandises. 
DORS/92-590, art. 1(A); DORS/96-255, art. 9 et 25. 
Mouvements durables des taux de change 
25.1 (1) Pour l'application de  l'article 30.2 de la Loi, lorsque la  vente de marchandises à un importateur 
se trouvant au Canada est effectuée au cours d'une période où il y a des mouvements durables des taux de 
change ayant pour effet de faire augmen ter la valeur de la m onnaie étrangère dans laque lle la valeur normale 
des marchandises est exprimée, par rapport à la monnaie da ns laquelle le prix de ve nte de l'exportateur est 
exprimé, et que ce prix est rajusté en conséquence par rapport au prix applicab le le soixantième jour 
précédant la date de la vente, le prix à l'exportati on des marchandises est rajusté par multiplication de celui-
ci par le résultat qu'on obtient en divisant le taux de cha nge en vigueur, à la date de la vente, à l'égard de la 
monnaie étrangère, par la moyenne d es taux de change en vigueur à l'égard de cette monnaie pour les 30 
jours précédant le soixantième jour avant la date de la vente. 
(2) Lorsque le prix de vente de l' exportateur des marchandises est exprim é en dollars canadiens, le taux 
de change en vigueur pour l'application du pa ragraphe (1) est celui prévu à l'article 5 du Règlement relati f 
au change sur les monnaies aux fins de l'évaluation des droits de douane . 
(3) Lorsque le prix de vente de l'exportateur des marchandises est exprimé en monnaie étrangère, le taux 
de change en vigueur pour l'appli cation du paragraphe (1) est détermin é selon les taux de change prévus à 
l'article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies au x fins de l'évaluation des droits de douane . 
DORS/95-26, art. 4; DORS/96-255, art. 10 et 25. 
 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 200 
 
 
 PARTIE I.1 
 
MARGE DE DUMPING FONDÉE SUR LE POURCENTAGE OU L'ÉCHANTILLONNAGE 
25.2 (1) Pour l'application du paragraphe 30.3(3) de la Loi, la marge de dumping relative aux 
marchandises d'un exportateur qui n'ont pas été incl uses dans le pourcentage ou l'échantillonnage, selon le 
cas, et relativement auxquelles la marge de dumping n'a pas été établie en application du paragraphe 30.3(2) 
de la Loi est égale à la moyenne pondérée des marges  de dumping établies en application des articles 15 à 
30 de la Loi relativement aux marcha ndises provenant de l'exportateur qui sont incluses dans le pourcentage 
ou l'échantillonnage. 
(2) S'il est impossible d'établir la marge de dum ping selon le paragraphe (1) du fait qu'aucune 
marchandise de l'exportateur n'a été incluse dans le pourcentage ou l'échantillonnage, la marge de dumping 
est : 
a) égale à la moyenne pondérée des marges de dumping établies en application des articles 15 à 28 et 30 
de la Loi, sauf l'alinéa 25(1) e), relativement aux marchandises pr ovenant du même pays qui sont 
incluses dans le pourcentage ou l'échantillonnage; 
b) s'il est impossible d'établir une marge de  dumping en application de l'alinéa a), égale à la moyenne 
pondérée des marges de dumping établies en application des articles 15 à 28 et 30 de la Loi, sauf l'alinéa 
25(1) e), relativement aux marchandises provenant de tous les autres pays dont les marchandises sont 
considérées, qui sont incluses da ns un pourcentage ou un échantillonnage; 
c) s'il est impossible d'établir une marge de dumping en application des alinéas a) ou b), déterminée de 
façon raisonnable, compte tenu des renseignements dont dispose le commissaire. 
(3) Les marges de dumping minimales ne sont pas prises en compte dans l'établissement de la marge de 
dumping visée au paragraphe (2). DORS/95-26, art. 4; DORS/96-255, art. 11 et 25; DORS/2000-138, art. 13. 
25.3 [Abrogé, DORS/2001-54, art. 2] 
 
PARTIE II 
 
MONTANT DE SUBVENTION 
[DORS/95-26, art. 17] 
Dispositions générales 
26. Les montants suivants sont déduits du mont ant de subvention octroyée pour des marchandises 
subventionnées : 
a) le montant des dépenses que le bénéficiaire de  la subvention a engagées pour obtenir celle-ci; 
b) le montant de tout droit, taxe ou autre prélèv ement imposé par un gouvernement au bénéficiaire de 
l'avantage de la subvention pour compenser la subvention; 
c) le montant de la perte de vale ur de la subvention dans les cas où sa réception a été différée par le  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 gouvernement ayant octroyé la subvention. DORS/95-26, art. 5 et 17. 
Prime 
27. Dans les cas où la subvention pour des marcha ndises subventionnées est octroyée sous forme de 
prime, le montant de subvention se détermine par la répartition de la prime, conformément aux principes 
comptables généralement reconnus , de la façon suivante : 
a) si la prime devait ou doit servir aux dépenses d'expl oitation découlant de la production, de l'achat, de 
la distribution, du transport, de la vente, de  l'exportation ou de l'im portation de marchandises 
subventionnées, elle est répartie sur la quantité  totale estimative des marchandises subventionnées 
auxquelles elle s'applique; 
b) si la prime devait ou doit servir à l'achat ou à la c onstruction d'immobilisations , la prime est répartie 
sur la quantité totale estimative des marchandise s subventionnées pour la pr oduction, l'achat, la 
distribution, le transport, la vente, l'exportati on ou l'importation desquelles les immobilisations ont été 
ou seront utilisées pendant leur durée utile prévue; 
c) si la prime devait ou doit servir à une fin non mentionnée aux alinéas a) ou b), ou à une fin inconnue, 
elle est répartie sur la quantité totale estima tive de marchandises subventionnées dont la production, 
l'achat, la distribution, le transport, la vente, l' exportation ou l'importation ont été ou seront effectués par 
le bénéficiaire de la prime penda nt la moyenne pondérée de la durée utile, ne dépassant pas 10 ans, des 
immobilisations utilisées par l'industrie de ce bénéfi ciaire. DORS/92-236, art. 2(A); DORS/95-26, art. 
17. 
27.1 (1) Les sommes relatives à un transfert direct de fonds ou d'éléments de passif qui résulte de 
pratiques gouvernementales sont traitées comme la prime visée à l'article 27. 
(2) Les sommes qui, en l'absence d'une exonérati on ou d'une déduction, seraient perçues par le 
gouvernement et les recettes publiques qui sont abandonn ées ou non perçues sont traitées comme la prime 
visée à l'article 27. DORS/95-26, art. 6. 
Prêts à taux préférentiel 
28. Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est octroyée sous forme de prêt 
à taux préférentiel, le montant de subvention se détermine par la répar tition, conformément aux principes 
comptables généralement reconnus, sur la quantité de ma rchandises visée à l'article 31, de la valeur actuelle 
de la somme des montants suivants : 
a) le montant déterminé conformément à l'article 29; 
b) les frais, autres que les intérêts, qu'aurait engag és le bénéficiaire du prêt à l'égard d'un prêt 
commercial non garanti qu'il aurait pu obtenir. 
La valeur actuelle est calculée à la  date du versement du montant prêté et par rapport au taux d'escompte 
visé à l'article 30. DORS/95-26, art. 7; DORS/96-255, art. 12 et 25. 
29. (1) Le montant visé à l'alinéa 28 a) correspond à la différence entre les montants suivants : 
a) les intérêts qui seraient payables par le bénéfi ciaire du prêt à taux préférentiel pour un prêt 
commercial non garanti dans la mê me monnaie que celle des paieme nts relatifs au prêt à taux G/ADP/N/1/CAN/4 
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 préférentiel et selon les mêmes modalités de crédit, autres que le taux d'intérêt, que celles de ce prêt; 
b) les intérêts payables sur le prêt à taux préférentiel. 
(2) Pour l'application de l'alinéa (1) a), le taux d'intérêt applicable est le suivant : 
a) le taux d'intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui 
l'a consenti et applicable aux prêts commerciaux non ga rantis qu'aurait pu obtenir le bénéficiaire du prêt 
à taux préférentiel dans la même monnaie que ce lle des paiements relatifs à ce prêt et selon des 
modalités de crédit, autres que le taux d'intérêt, qui  sont les mêmes ou presque les mêmes que celles de 
ce prêt; 
b) en l'absence du taux d'intérêt visé à l'alinéa a) ou dans l'impossibilité de le déterminer, le taux d'intérêt 
en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel da ns le territoire du gouvernement qui l'a consenti et 
applicable aux prêts commerciaux non garantis qu'a urait pu obtenir le bénéficiaire du prêt à taux 
préférentiel dans la même monnaie que celle des pa iements relatifs à ce prêt et selon des modalités de 
crédit, autres que le taux d'intérêt, qui se rapprochent le plus de celles de ce prêt; 
c) en l'absence des taux d'intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l'impossibilité de les déterminer, le 
taux d'intérêt en vigueur à la date  du prêt à taux préférentiel dans le  territoire du gouvernement qui l'a 
consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu'auraient pu obtenir les producteurs 
suivants dans la même monnaie que  celle des paiements relatifs au prêt à taux préférentiel et selon des 
modalités de crédit, autres que le taux d'intérêt, qui  se rapprochent le plus de celles de ce prêt : 
(i) les producteurs de marchandises similaires dont la cote de crédit est la même ou presque la même 
que celle du bénéficiaire du prêt à taux préférentiel ou, à défaut, s'en rapproche, 
(ii) si le sous-alinéa (i) n'est pa s applicable, les producteurs de ma rchandises de la même catégorie 
générale dont la cote de crédit est la même ou pr esque la même que celle du bénéficiaire du prêt à 
taux préférentiel ou, à défaut, s'en rapproche, 
(iii) si les sous-alinéas (i) et (ii) ne sont pas applicables, les producteurs de marchandises de la 
gamme ou du groupe suivant qui comprend la catégor ie visée au sous-alinéa (ii) dont la cote de 
crédit est la même ou presque la même que celle du bénéficiaire du prêt à taux préférentiel ou, à 
défaut, s'en rapproche. DORS/95-26, art. 7; DORS/96-255, art. 13 et 25. 
30. Pour l'application de l'article 28, le taux d'escompte est égal au taux d'intérêt déterminé 
conformément au paragraphe 29(2). DORS/95-26, art. 7. 
31. La quantité de marchandises visée à l'article 28 est, 
a) dans les cas où le prêt à taux préférentiel devait ou doit servir aux dépenses d'exploitation découlant 
de la production, l'achat, la distribution, le tran sport, la vente, l'exporta tion ou l'importation de 
marchandises subventionnées, la qua ntité totale estimative des ma rchandises subventionnées auxquelles 
ce prêt s'applique; 
b) dans le cas où le prêt à taux préférentiel de vait ou doit servir à l'achat ou à la construction 
d'immobilisations, la quantité totale estimative des marchandises subventio nnées pour la production, 
l'achat, la distribution, le transpor t, la vente, l'exportation ou l'impo rtation desquelles les immobilisations 
ont été ou seront utilisées pendant leur durée utile prévue; 
c) dans les cas où le prêt à taux préférentiel devait ou doit servir à une fin non mentionnée aux alinéas a) 
ou 
b), ou à une fin inconnue, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées dont la  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 production, l'achat, la distribution, le transport, la  vente, l'exportation ou l' importation ont été ou seront 
effectués par le bénéficiaire du prêt à taux préféren tiel pendant la moyenne pondérée de la durée utile, 
ne dépassant pas dix ans, des immobilisations u tilisées par la branche de production de celui-ci. 
DORS/92-236, art. 3(A); DORS/96-255, art. 14 et 25. 
Garantie d'emprunt 
31.1 (1) Dans les cas où la subvention pour des marc handises subventionnées est octroyée sous forme de 
garantie d'emprunt, le montant de subvention se détermine pa r la répartition, confor mément aux principes 
comptables généralement reconnus, sur la quantité de ma rchandises visée au paragraphe (2), de la valeur 
actuelle de la différence entre les montants suivants : 
a) la somme des intérêts et des frais administratifs que le bénéficiaire de la gara ntie aurait à payer si le 
prêt n'était pas garanti; 
b) la somme des intérêts et des frais administratif s qu'il aura à payer à l'égard du prêt garanti. 
La valeur actuelle est calculée à la  date du versement du montant prêté et par rapport au taux d'escompte 
visé au paragraphe (3). 
(2) Pour l'application du paragraphe (1 ), la quantité de marchandises est : 
a) dans le cas où le prêt garanti devait ou doit ser vir aux dépenses d'exploitation découlant de la 
production, de l'achat, de la distribution, du transport,  de la vente, de l'exporta tion ou de l'importation de 
marchandises subventionnées, la quantité totale est imative des marchandises subventionnées auxquelles 
s'applique le prêt; 
b) dans le cas où le prêt garanti devait ou doit servir à l'achat ou à la construc tion d'immobilisations, la 
quantité totale estimative des marchandises subventionnées pour la production, l'achat, la distribution, le 
transport, la vente, l'exportation ou l'importati on desquelles les immobilisations ont été ou seront 
utilisées pendant leur durée utile prévue; 
c) dans le cas où le prêt garanti devait ou doit servir à une fin non mentionnée aux alinéas a) ou b), ou à 
une fin inconnue, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées dont la production, 
l'achat, la distribution, le transport, la vente, l' exportation ou l'importation ont été ou seront effectués par 
le bénéficiaire du prêt garanti pe ndant la moyenne pondérée de la dur ée utile, ne dépassant pas 10 ans, 
des immobilisations utilisées par la branche de production de celui-ci. 
(3) Pour l'application du pa ragraphe (1), le taux d'escompte est le suivant : 
a) le taux d'intérêt en vigueur à la date du prêt gara nti dans le territoire du gouvernement qui a fourni la 
garantie et applicable aux prêts commerciaux qu'aurait pu obtenir le bénéficiaire du prêt dans la même 
monnaie que celle des paiements relatifs à ce prêt et selon des modalités de crédit, autres que le taux 
d'intérêt, qui sont les mêmes ou pres que les mêmes que celles de ce prêt; 
b) en l'absence du taux d'intérêt visé à l'alinéa a) ou dans l'impossibilité de le déterminer, le taux d'intérêt 
en vigueur à la date du prêt garanti dans le te rritoire du gouvernement qui a fourni la garantie et 
applicable aux prêts commerciaux qu'aurait pu obtenir le  bénéficiaire du prêt da ns la même monnaie que 
celle des paiements relatifs à ce prêt et selon des moda lités de crédit, autres que le taux d'intérêt, qui se 
rapprochent le plus de celles de ce prêt; 
c) en l'absence des taux d'intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l'impossibilité de les déterminer, le G/ADP/N/1/CAN/4 
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 taux d'intérêt en vigueur à la date  du prêt garanti dans le territoir e du gouvernement qui a fourni la 
garantie et applicable aux prêts commerciaux qu'au raient pu obtenir les producteurs suivants dans la 
même monnaie que celle des paiements relatifs au pr êt garanti et selon des modalités de crédit, autres 
que le taux d'intérêt, qui se rapproche nt le plus de celles de ce prêt : 
(i) les producteurs de marchandises similaires dont la cote de crédit est la même ou presque la même 
que celle du bénéficiaire du prêt ou, à défaut, s'en rapproche, 
(ii) si le sous-alinéa (i) n'est pa s applicable, les producteurs de ma rchandises de la même catégorie 
générale dont la cote de crédit est la même ou pres que la même que celle du bénéficiaire du prêt ou, 
à défaut, s'en rapproche, 
(iii) si les sous-alinéas (i) et (ii) ne sont pas applicables, les producteurs de marchandises de la 
gamme ou du groupe suivant qui comprend la catégor ie visée au sous-alinéa (ii) dont la cote de 
crédit est la même ou presque la même que celle du bé néficiaire du prêt ou, à défaut, s'en rapproche. 
DORS/95-26, art. 8; DORS/96-255, art. 15 et 25; DORS/2002-67, art. 1(F). 
Crédits, remboursements ou exemptions d'impôts sur le revenu 
32. Dans les cas où la subvention pour des marc handises subventionnées est conditionnelle à leur 
exportation et est octroyée sous forme d'un crédit d'impôts, d'un remboursement d'impôts ou d'une 
exemption d'impôts sur le revenu prélevés au cours d'une  période donnée, le montant de subvention est égal 
au quotient obtenu par la division 
a) du montant du crédit, du remboursement ou des impôts non payés en raison de l'exemption, selon le 
cas, 
par 
b) la quantité de marchandises exportées dur ant la période. DORS/95-26, art. 17. 
Report des impôts sur le revenu 
33. Dans les cas où la subvention pour des marc handises subventionnées est conditionnelle à leur 
exportation et est octroyée sous fo rme de report des impôts sur le re venu, le montant de subvention se 
détermine par la répartition, conf ormément aux principes comptables généralement reconnus, du montant 
établi conformément à l'article 34 sur la quantité de marchandises exportées au cours de la période pendant 
laquelle les impôts auraient dû être payés s'ils n'avaient pas été reportés. DORS/95-26, art. 17. 
34. (1) Le montant visé à l'article 33 correspond à la va leur actuelle des intérêts , déterminée à la date 
d'entrée en vigueur du report des impôts sur le revenu et  par rapport au taux d'esco mpte visé au paragraphe 
(2), qui auraient été payables par le bénéficiaire du report à l'égard d'un prêt commercial d'un montant égal 
au montant des impôts reportés, pour une période égale à celle du report et selon des modalités de 
remboursement semblables au calendrier de versement d'impôt qui s'applique aux impôts reportés, le taux 
d'intérêt applicable à un tel prêt étant égal, selon le cas : 
a) au taux d'intérêt en vigueur, à la date où les im pôts auraient dû être payés s'ils n'avaient pas été 
reportés, dans le territoire du gouvernement qui a accord é le report, et applicable aux prêts commerciaux 
qu'aurait pu obtenir le bénéficiaire du report pour une  période qui est la même ou presque la même que 
celle du report et selon des modalités de rembourseme nt comparables au calendrier de versement qui  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 s'applique au report; 
b) en l'absence du taux d'intérêt visé à l'alinéa a) ou dans l'impossibilité de le déterminer, au taux
d'intérêt en vigueur à la date où les impôts auraient dû être payés s'ils n'avaient pas été reportés, dans le 
territoire du gouvernement qui a accordé le report, et  applicable aux prêts commerciaux qu'aurait pu 
obtenir le bénéficiaire du report pour une période et selon des modalités de remboursement s'approchant 
le plus possible de la période et du calendr ier de versement qui s'appliquent au report; 
c) en l'absence des taux d'intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l'impossibilité de les déterminer, au
taux d'intérêt en vigueur à la date  où les impôts auraient dû être payés s'ils n'avaient pas été reportés, 
dans le territoire du gouvernement qui a accordé le report, et applicable aux prêts commerciaux 
qu'auraient pu obtenir les producteurs suivants pour une période et selon des modalités de remboursement s'approchant le plus  de la période et du calendrier de  versement qui s'appliquent au 
report : 
(i) les producteurs de marchandises similaires dont la cote de crédit est la même ou presque la même 
que celle du bénéficiaire du repor t ou, à défaut, s'en rapproche, 
(ii) si le sous-alinéa (i) n'est pa s applicable, les producteurs de ma rchandises de la même catégorie 
générale dont la cote de crédit est la même ou pr esque la même que celle du bénéficiaire du report 
ou, à défaut, s'en rapproche, 
(iii) si les sous-alinéas (i) et (ii) ne sont pas applicables, les producteurs de marchandises de la 
gamme ou du groupe suivant qui comprend la catégor ie visée au sous-alinéa (ii) dont la cote de 
crédit est la même ou presque la même que celle  du bénéficiaire du report ou, à défaut, s'en 
rapproche. 
(2) Pour l'application du paragraphe (1), le taux d'escompte est égal au taux d'intérêt déterminé 
conformément à ce paragraphe. DORS/95-26, art. 9; DORS/96-255, art. 16 et 25. 
Allégement excédentaire des droits et des taxes sur les marchandises exportées 
35. Dans les cas où la subvention pour des ma rchandises subventionnées est subordonnée à leur 
exportation et est octroyée sous la forme d'une exonération, d'une remise, d'un remboursement ou d'un 
drawback correspondant à un montant excédant les droits  ou taxes qui frappent la production, l'achat, la 
distribution, le transport, la vente, l'exportation ou l'importation des marchandises, le montant de subvention 
est égal au quotient de l'excédent du montant de l'exonération, de la remi se, du remboursement ou du 
drawback sur les droits ou taxes exigibles à l'égard de s marchandises exportées, ou qui l'auraient été si elles 
n'avaient pas été exportées, par la quantité des ma rchandises bénéficiant d'un tel avantage qui ont été 
exportées au cours de la période pour laquelle cet av antage a été accordé. DORS/95-26, art. 17; DORS/96-
255, art. 17 et 25; DORS/2000-138, art. 4. 
Allégement excédentaire des dro its et des taxes sur les intrants 
35.01  (1) Dans les cas où la subvention pour marchandises subventionnées est subordonnée à leur 
exportation et est octroyée sous la forme d'une exonération, d'une remise, d'un remboursement ou d'un 
drawback correspondant à un montant excédant les droits ou taxes qui frappent les marchandises 
consommées dans la production des marchandises exportées,  le montant de subvention est égal au quotient 
de l'excédent du montant de l'exonération, de la remi se, du remboursement ou du drawback sur les droits ou 
taxes exigibles à l'égard des marc handises consommées par la quantité des marchandises bénéficiant d'un tel G/ADP/N/1/CAN/4 
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 avantage qui ont été exportées au cours de la pé riode pour laquelle cet avantage a été accordé. 
(2) Pour l'application du  paragraphe (1), les seules marchandises considérées comme étant consommées 
dans la production des marchandises exportées sont : 
a) l'énergie, les combustibles, l'huile et les catalyseurs utilisés ou consommés dans la production des 
marchandises exportées; 
b) les marchandises entrant dans la fabrication des marchandises exportées. DORS/96-255, art. 17 et 25; 
DORS/2000-138, art. 4. 
Acquisition d'actions 
35.1 Dans les cas où la subvention pour des ma rchandises subventionnées est octroyée par un 
gouvernement sous forme d'acquisiti on d'actions d'une entreprise dotée de la personnalité morale, le 
montant de subvention se détermine par la répar tition, conformément aux principes comptables 
généralement reconnus, sur la qua ntité totale estimative des marc handises subventionnées auxquelles la 
subvention s'applique, de la différence entre : 
a) le montant que le gouvernement a payé ou est convenu de payer pour les actions; 
b) la juste valeur marchande des actions, immédiat ement avant que soit rendue publique la décision du 
gouvernement de les acquérir. DORS/95-26, art. 10. 
Achat de biens 
35.2 Dans les cas où la subvention pour des ma rchandises subventionnées est octroyée par un 
gouvernement sous forme d'achat de biens, le mont ant de subvention se détermine par la répartition, 
conformément aux principes comptables généralement  reconnus, sur la quantité totale estimative des 
marchandises subventionnées auxque lles la subvention s'applique , de la différence entre : 
a) le montant que le gouvernement a payé ou est convenu de payer pour les biens; 
b) la juste valeur marchande des biens dans le territoire de ce gouvernement. DORS/95-26, art. 10. 
Biens ou services fournis par un gouvernement 
36. Dans les cas où la subvention pour des ma rchandises subventionnées est octroyée par un 
gouvernement sous forme de biens ou de services, le m ontant de subvention se déte rmine par la répartition, 
conformément aux principes comptables généralement  reconnus, sur la quantité totale estimative des 
marchandises subventionnées auxque lles la subvention s'applique , de la différence entre : 
a) la juste valeur marchande des biens ou d es services dans le territoire du gouvernement; 
b) le prix auquel les biens ou les services ont été fournis par le gouvernement. DORS/95-26, art. 11 et 
17. 
36.001  En cas d'écart important entre le montant de subvention par ailleurs ét abli aux termes de la 
présente partie à l'égard de marchandises et la valeur future au moment de la vente des marchandises, cette 
dernière constitue le montant de subve ntion. DORS/96-255, art. 18 et 25.  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 207 
 
 
 PARTIE II.01 
  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT  
LES MARCHANDISES DES PAYS ALÉNA 
 
36.01  Les définitions qui suivent s'a ppliquent à la présente partie. 
« secrétaire américain » La personne désignée pour agir  à titre de secrétaire de la section américaine du 
Secrétariat. ( American Secretary ) 
« secrétaire mexicain » La personne désignée pour agir à titre de secrétaire de la section mexicaine du 
Secrétariat. ( Mexican Secretary ) 
« Secrétariat » Le Secrétariat constitu é aux termes du paragraphe 1 de l' article 2002 de l'Accord de libre-
échange nord-américain. ( Secretariat ) DORS/94-20, art. 2. 
36.02  Sont désignés aux fins de la dé finition de « gouvernement d'un pa ys ALÉNA » au paragraphe 2(1) 
de la Loi les ministères et organismes suivants : 
a) pour l'application du paragraphe  77.011(1), du paragraphe 77.011(6)  de la version anglaise, des 
paragraphes 77.015(5), 77.017(1) et (3) et 77.019(6) de la Loi : 
(i) dans le cas du Mexique, le bureau du secrétaire mexicain, 
(ii) dans le cas des États-Unis, le bureau du secrétaire américain; 
b) pour l'application des paragraphes 77.011(4) et 77.013(3) de la Loi : 
(i) dans le cas du Mexique, le Secretaría de Co mercio y Fomento Industrial (secrétariat du commerce 
et du développement industriel), 
(ii) dans le cas des États-Unis, le Department of State; 
c) pour l'application du paragraphe 77.023(1), de l'article 77.025 et des paragraphes 77.028(1) et 
77.031(1) et (2) de la Loi : 
(i) dans le cas du Mexique, le Secretaría de Co mercio y Fomento Industrial (secrétariat du commerce 
et du développement industriel), 
(ii) dans le cas des États-Unis, le bureau du Un ited States Trade Representative. DORS/94-20, art. 2.
36.03  Le gouvernement d'une province du Canada ou d'un État des États-Unis qui s'estime lésé par une 
décision finale est assimilé à la personne autorisée à déposer auprès du secrétaire canadien la requête visée 
au paragraphe 77.011(2) de la Loi. DORS/94-20, art. 2. 
36.04  Pour l'application du paragraphe 77.012(1) de la Loi, la notificati on de l'intention de présenter une 
demande ou de former un appel à l'égard d'une décision finale, qui est adressée à toute personne qui aurait 
droit, sans égard à l'article 77.012 de la Loi, de se prévaloir des mêmes recours, se fait par publication d'un 
avis de cette intention dans la Gazette du Canada  et, si cette personne est visée à l'alinéa 33(1) a) des 
Règles 
de procédures des groupes spéciaux (article 1904--ALÉNA) , par signification de la manière prévue par la G/ADP/N/1/CAN/4 
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 règle 25 de ces règles. DORS/94-20, art. 2. 
36.05  (1) Dans le présent article, « dossier administratif » s'entend au sens de l'article 1911 de l'Accord 
de libre-échange nord-américain. 
(2) Pour l'application de l'article 77.015 de la Loi, le groupe spécial a les pouvoirs, droits et privilèges 
d'une cour supérieure d'archives pour exiger la produc tion du dossier administratif relatif une décision 
finale, à l'exception des renseignements gouvernementa ux au sens des règles applicables aux révisions du 
groupe spécial, et pour procéder à l'examen de ce dossier. DORS/94-20, art. 2. 
36.06  Pour l'application de l'article 77.019 de la Loi,  le comité a les pouvoirs, droits et privilèges 
suivants d'une cour s upérieure d'archives : 
a) exiger la production du dossier de la révision effe ctuée par un groupe spécial et procéder à l'examen 
de ce dossier; 
b) dans le cas où la contestation extr aordinaire devant le comité se f onde sur les motifs prévus au sous-
alinéa 13 a)(i) et à l'alinéa 13 b) de l'article 1904 de l'Accord de  libre-échange nord-américain : 
(i) exiger la production des documents se rappor tant à ces motifs et procéder à leur examen, 
(ii) assigner des témoins, les contraindre à compar aître et les contraindre à présenter toute preuve, 
sous serment ou sous affirmation solennelle, oralement ou par écrit, 
(iii) faire prêter serment ou recevoir des affirmations solennelles. DORS/94-20, art. 2. 
36.07  Les personnes suivantes sont désignées pour l'app lication du paragraphe 77.021(2) de la Loi : 
a) les membres d'un comité; 
b) les adjoints des membres d'un groupe spécial, le personnel d'un groupe spéc ial, d'un comité ou d'un 
comité spécial, ou toute personne qui travaille à contrat pour l'un d'eux; 
c) le secrétaire canadien, toute personne qui travaill e à contrat pour lui et le personnel de la section 
canadienne du Secrétariat; 
d) le secrétaire mexicain, toute personne qui travaille  à contrat pour lui et le personnel de la section 
mexicaine du Secrétariat; 
e) le secrétaire américain, toute personne qui travaill e à contrat pour lui et le personnel de la section 
américaine du Secrétariat; 
f) les avocats des participants aux procédures devant  un groupe spécial, un comité ou un comité spécial, 
le professionnel dont il a retenu les services ou qui agit sous sa direction ou sur son ordre et les 
employés de ces avocats à qui l'accès à des ren seignements protégés--confidentiels, personnels, 
commerciaux de nature exclusive ou autres désignés pa r règlement--peut être accordé relativement à ces 
procédures; 
g) toute autre personne à qui l'accès à des ren seignements protégés--conf identiels, personnels, 
commerciaux de nature exclusive ou autres désign és par règlement--est accordé relativement aux 
procédures visées à la partie I.1 de la Loi. DORS/94-20, art. 2.  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 209 
 
 
  
PARTIE II.1 
 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LES  
MARCHANDISES DES ÉTATS-UNIS 
36.1 Pour l'application des paragraphes 77.11(1), (5) et (6), 77.15(5), 77.17(1) et (3), et 77.19(5) de la 
Loi, le secrétaire américain est l'organisme fédé ral désigné du gouvernement des États-Unis. DORS/89-63, 
art. 2. 
36.2 Un gouvernement d'une province du Canada ou d'un État des États-Unis qui s'estime lésé par une 
décision finale est assimilé à une personne autorisée à présenter au secrétaire canadien la requête visée au 
paragraphe 77.11(2) de la Loi. DORS/89-63, art. 2. 
36.3 Pour l'application des paragraphes 77.11(3) et 77. 13(2) de la Loi, le Département d'État des États-
Unis est le ministère fédéral désigné du gouvernement des États-Unis. DORS/89-63, art. 2. 
36.4 (1) Pour l'application du paragraphe 77.12(1) de la Loi, la no tification de l'intention de présenter 
une demande ou de former un appel, qui est adressée à chaque personne à qui le commissaire a fait parvenir 
avis de la décision finale ou qui a comparu lors des procédures devant le Tribunal, se fait par avis écrit. 
DORS/89-63, art. 2; DORS/90-662, art. 1; DORS/92-236, art. 4; DORS/2000-138, art. 13. 
(2) [Abrogé, DORS/92-236, art. 4] 
36.5 Pour l'application du paragraphe 77.15(2) de la Loi, le groupe spécial a les pouvoirs, droits et 
privilèges d'une cour supérieure d'archives pour exiger  la production du dossier administratif des procédures 
relatives à la décision finale et pour procéder à l'ex amen de ce dossier, à l'exception des renseignements 
gouvernementaux au sens de cette expression dans les règl es, aux fins de la révision complète de cette 
décision finale. DORS/89-63, art. 2. 
36.6 Pour l'application du paragraphe 77.19(2) de la  Loi, un comité pour contestation extraordinaire a 
les pouvoirs, droits et privilèges suivants  d'une cour supérieure d'archives : 
a) exiger la production du dossier de la révision par un groupe spécial, et procéder à l'examen de ces 
dossiers aux fins de la révision comp lète de la décision du groupe spécial; 
b) dans le cas où la contestation extraordinaire  se fonde sur les motifs prévus au sous-alinéa 
1904(13) a)(i) et à l'alinéa 1904(13) b) de l'Accord de libre-échange : 
(i) exiger la production et procéder à l'exam en des documents se rapportant à ces motifs, 
(ii) assigner des témoins, les contraindre à comparaître et les contraindre de présenter, sous serment 
ou par affirmation solennelle, le ur témoignage oral ou écrit, 
(iii) faire prêter serment ou recevoir des affirmations solennelles. DORS/89-63, art. 2; DORS/92-
590, art. 2. 
36.7 Pour l'application du paragraphe 77.21(2) de la Loi, les personnes suivantes sont des personnes 
désignées : G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 210 
 
 
 a) les membres du personnel d'un groupe spécial ou d'un comité; 
b) le secrétaire canadien, le secrétaire américain et le personnel du Secrétariat et du Secrétariat 
américain; 
c) les avocats des participants aux procédures devant le groupe spécial ou le comité et les employés de 
ces avocats auxquels l'accès à des renseignements confidentiels ou personnels, à des renseignements 
commerciaux de nature exclusive ou à des renseigneme nts protégés peut être accordé relativement à ces 
procédures; 
d) toute autre personne à qui l'accès à des ren seignements confidentiels  ou personnels, à des 
renseignements commerciaux de nature exclusiv e ou à des renseignements protégés est accordé 
relativement aux procédures en vertu de la partie II de la Loi. DORS/89-63, art. 2; DORS/92-236, art. 
5(F). 
PARTIE III 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Renseignements--dossier complet 
37. Pour l'application du sous-alinéa b)(ii) de la définition de « dossier complet » au paragraphe 2(1) de 
la Loi, les renseignements à fournir par le plaignant sont les suivants : 
a) le volume et la valeur de sa producti on intérieure de marchandises similaires; 
b) une liste de tous les producteurs de marchandises similaires au Cana da et des associations de tels 
producteurs au Canada, connus de lui; 
c) les renseignements raisonnablement accessibles au pl aignant relativement à la valeur et au volume 
estimatifs de la production de marchandises sim ilaires par les producteurs visés à l'alinéa b); 
d) le nom de tous les producte urs ou exportateurs étrangers des marchandises présumées sous-évaluées 
ou subventionnées, connus de lui; 
e) le nom de tous les importateurs au Cana da des marchandises présumées sous-évaluées ou 
subventionnées, connus de lui; 
f) les renseignements raisonnablement accessibles  au plaignant sur l'évolution du volume des 
importations des marchandises présumées  sous-évaluées ou subventionnées; 
g) les renseignements raisonnablement accessibles au  plaignant sur l'effet des importations des 
marchandises présumées sous-évaluées ou subventionn ées sur le prix des marchandises similaires au 
Canada. DORS/95-26, art. 12; DORS/96-255, art. 19(F). 
Dommage, retard ou menace de dommage 
37.1 (1) Les facteurs pris en compte pour déci der si le dumping ou le subventionnement de 
marchandises cause un dommage ou un retard sont les suivants : 
a) le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées et, plus précisément, s'il y a eu une 
augmentation marquée du volume des importations des marchandises sous-évaluées ou subventionnées,  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la conso mmation de marchandises 
similaires; 
b) l'effet des marchandises sous-évaluées ou subventi onnées sur le prix des marchandises similaires et, 
plus particulièrement, si les marchandises sous-éva luées ou subventionnées ont, de façon marquée, mené 
: 
(i) soit à la sous-cotation du prix des marchandises similaires, 
(ii) soit à la baisse du prix des marchandises similaires, 
(iii) soit à la compression du prix des marchandises similaires en empêchant les augmentations de 
prix qui par ailleurs se seraient vraisemblablement produites pour ces marchandises; 
c) l'incidence des marchandises sous-évaluées ou subve ntionnées sur la situation de la branche de 
production nationale et, plus précisément, tous les f acteurs et indices économiques pertinents influant 
sur cette situation, y compris : 
(i) tout déclin réel ou potentiel dans la production,  les ventes, la part de marché, les bénéfices, la 
productivité, le rendement sur capital investi ou l'utilisation de la capacité de la branche de 
production, 
(ii) toute incidence négative réelle ou potentielle sur les liquidités, les stocks, les emplois, les 
salaires, la croissance ou la capacité de financement, 
(ii.1) l'importance de la marge de dumping d es marchandises ou du montant de subvention octroyé 
pour celles-ci, 
(iii) dans le cas des produits agricoles qui sont subventionnés, y compris tout produit qui est un 
produit ou une marchandise agricole aux termes d'une loi fédérale ou provinciale, toute 
augmentation du fardeau subi par un programme de soutien gouvernemental; 
d) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances. 
(2) Les facteurs pris en compte pour décider si  le dumping ou le subventio nnement de marchandises 
menace de causer un domma ge sont les suivants : 
a) la nature de la subvention en cause et les répercussions qu'elle aura vraisembla blement sur le 
commerce; 
b) s'il y a eu un taux d'augmentation marquée de s marchandises sous-évaluées ou subventionnées 
importées au Canada qui indique qu'il y aura vrai semblablement une augmentation importante des 
importations au Canada des marcha ndises sous-évaluées ou subventionnées; 
c) s'il y a une capacité disponible accessible suffisante  ou une augmentation imminente et marquée dans 
la capacité d'un exportateur, laque lle indique qu'il y aura vraisemblablement une augmentation 
importante du volume des marchandise s sous-évaluées ou subventionnées,  compte tenu de l'existence 
d'autres marchés d'exportation pouvant ab sorber des exportations additionnelles; 
d) la possibilité d'un changement de production dans le cas où les installations qui peuvent servir à 
produire les marchandises servent à la production d'autres marchandises; 
e) si les marchandises sont importées sur le marché national à des prix qui auront vraisemblablement 
pour effet de faire baisser ou de comprimer de f açon marquée les prix de marchandises similaires et G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 212 
 
 
 d'accroître la demande en importations additionnelles de ces marchandises; 
f) les stocks de marchandises; 
g) l'incidence négative réelle et potentielle sur l es efforts déployés pour le développement et la 
production, y compris ceux déployés pour produire une  version modifiée ou am éliorée de marchandises 
similaires; 
g.1) l'importance de la marge de dumping des marc handises ou du montant de subvention octroyé pour 
celles-ci; 
g.2) la preuve de l'imposition de mesures antidum ping ou compensatoires par les autorités d'un pays 
autre que le Canada sur des marchandises de même description ou des marchandises semblables; 
h) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances. 
(3) En outre, les facteurs pris en compte pour dé terminer si le dumping ou le subventionnement des 
marchandises cause un dommage ou un retard ou men ace de causer un dommage sont les suivants : 
a) le fait qu'il existe ou non un lien de causalité entre le dumping ou le subventionnement et le 
dommage, le retard ou la menace de dommage, selon l es facteurs énumérés aux paragraphes (1) et (2); 
b) le fait qu'il existe ou non des facteurs, autres que  le dumping ou le subventionnement, qui ont causé 
un dommage ou un retard ou qui menacent de cau ser un dommage, selon les éléments suivants : 
(i) le volume et le prix des importations de marc handises similaires qui ne sont pas sous-évaluées ou 
subventionnées, 
(ii) la contraction de la demande pour l es marchandises ou pour des marchandises similaires, 
(iii) tout changement des habitudes de cons ommation des marchandises ou de marchandises 
similaires, 
(iv) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrange rs et nationaux, ainsi que la 
concurrence qu'ils se livrent, 
(v) les progrès technologiques, (vi) le rendement à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale à l'égard de 
marchandises similaires, 
(vii) tout autre facteur pertinent, compte te nu des circonstances. DORS/95-26, art. 12; DORS/96-
255, art. 20; DORS/2000-138, art. 5. 
37.11  Les facteurs pris en compte pour décider si  les marchandises sous-évaluées ou subventionnées 
représentent une importation massive ou appartiennent à une série d'importations, massives dans l'ensemble 
et échelonnées sur une période relativement cour te, qui a causé un dommage sont les suivants : 
a) le fait qu'il y a eu ou non un e augmentation d'au moins 15 % d es importations de ces marchandises 
qui proviennent d'un pays exportate ur en particulier et à l'égard desquelles une enquête menée aux 
termes de la Loi n'est pas terminée, au cours d'une  période représentative comprise entre le quatre-vingt-
dixième jour précédant le jour d'ouverture de l'enquête et le jour de la décision provisoire rendue par le 
commissaire en vertu du paragraphe 38(1) de la Lo i, par rapport à une période représentative antérieure 
de durée comparable comprise dans la période d'enquête;  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 b) si le tribunal a établi, par ordonnance ou dans  ses conclusions, que le dumping des marchandises a 
causé un dommage ou un retard, ou menace de cau ser un dommage, le fait que l'importateur, le 
producteur ou l'exportateur des marchandises sous-é valuées en a ou non importé au Canada ou exporté 
vers le Canada dans le passé; 
c) le fait que les autorités d'un pays autre que le Ca nada ont déterminé ou non que le dommage subi par 
la branche de production nationale de ce pays éta it attribuable au dumping de marchandises de même 
description ou semblables par un exportateur des marchandises qui font l'objet de l'enquête; 
d) le fait que les stocks nationaux de marcha ndises sous-évaluées ou subventionnées ont ou non 
augmenté de façon importante au cour s d'une période relativement courte; 
e) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances. DORS/2002-67, art. 2. 
Facteurs de réexamen relatif à l'expiration 
37.2 (1) Pour prendre la décision visée à l'alinéa 76.03(7) a) de la Loi, le commissaire peut prendre en 
compte les facteurs suivants : 
a) le fait qu'il y a eu ou non dumping des marchandises alors qu'elles font l'objet d'une ordonnance ou de 
conclusions et, le cas échéant : 
(i) la période de dumping, (ii) le volume et le prix des marchandises sous-évaluées et de celles ne faisant pas l'objet de 
dumping, 
(iii) la marge de dumping, (iv) dans le cas des marchandises ne faisant pas l'objet de dumping, l'excédent des prix à 
l'exportation sur les valeurs normales de ces marchandises; 
b) le fait qu'il y a eu ou non subventionnement d es marchandises alors qu'elles font l'objet d'une 
ordonnance ou de conclusions et, le cas échéant : 
(i) la nature et la durée du programme de subven tionnement étranger à l'égard de ces marchandises, 
(ii) la période de subventionnement, 
(iii) le volume des marchandises subventionnées, 
(iv) le montant de subvention; 
c) le rendement des exportateurs, des producteurs étra ngers, des courtiers et des négociants, notamment, 
le cas échéant, en ce qui concerne  la production, l'utilisation de la capacité, les coûts, les volumes des 
ventes, les prix, les stocks, la part de marché, les exportations et les bénéfices; 
d) le rendement futur probable des exportateurs, des producteurs étrangers, des courtiers et des 
négociants selon des facteurs tels que, le cas échéan t, la production, l'utilisa tion de la capacité, les 
volumes des ventes, les prix, les stocks, la part  de marché, les exportations et les bénéfices; 
e) la possibilité pour les producteurs étrangers de produire les marchandises dans des installations 
servant actuellement à la production d'autres marchandises; G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 214 
 
 
 f) la preuve de l'imposition de mesures antidumping ou  compensatoires par les autorités d'un pays autre 
que le Canada sur des marchandises de même description ou des marchandises semblables; 
g) le fait que les mesures prises par les autorités d'un pays autre que le Canada causeront 
vraisemblablement ou non une réaffectation au Canada des marchandises sous-évaluées ou 
subventionnées; 
h) tout changement des conditions du marché à l'éc helle nationale et internationale, y compris les 
variations de l'offre et de la demande des marchandises, des sources des importations au Canada, des 
prix, de la part de marché et des stocks; 
i) l'assujettissement par le Canada de marc handises semblables à des mesures antidumping ou 
compensatoires alors que les marchandises faisaien t l'objet d'une ordonnance ou de conclusions; 
j) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances. 
(2) Pour prendre la décision visée au paragraphe 76.03( 10) de la Loi, le Tribunal peut prendre en compte 
les facteurs suivants : 
a) le volume probable des marchandises sous-éva luées ou subventionnées advenant l'expiration de 
l'ordonnance ou des conclusions, et tout particuliè rement le fait qu'une augmentation importante du 
volume des importations des marchandises sous-éva luées ou subventionnées, soit en quantité absolue, 
soit par rapport à la production ou à la consommatio n de marchandises similaires, est vraisemblable ou 
non; 
b) les prix probables des marchandises sous-éva luées ou subventionnées advenant l'expiration de 
l'ordonnance ou des conclusions et leur incidence su r les prix de marchandises similaires, et tout 
particulièrement le fait que le du mping ou le subventionnement entraî nera vraisemblablement ou non, de 
façon marquée, soit la sous-cotation des prix des marchandises similaires, soit la baisse de ces prix, soit la compression de ceux-ci en empêchant les augmentations de prix qui autrement se seraient vraisemblablement produites pour ces marchandises; 
c) le rendement probable de la branche de productio n nationale, compte tenu de son rendement récent, y 
compris les tendances de la production, de l'utilisation de la capacité, des niveaux d'emploi, des prix, des 
ventes, des stocks, de la part de ma rché, des exportations et des bénéfices; 
d) le rendement probable de la branche de production étrangère, compte tenu de son rendement récent, y 
compris les tendances de la production, de l'utilisation de la capacité, des niveaux d'emploi, des prix, des 
ventes, des stocks, de la part de ma rché, des exportations et des bénéfices; 
e) l'incidence probable des marchandises sous-évalu ées ou subventionnées sur la branche de production 
nationale advenant l'expira tion de l'ordonnance ou des conclusions, eu égard à l'ensemble des facteurs et 
indices économiques pertinents, y compris tout déclin potentiel de la production, des ventes, de la part 
de marché, des bénéfices, de la productivité, du re ndement du capital investi ou de l'utilisation de la 
capacité de la production, ainsi que toute incidence né gative potentielle sur les liquidités, les stocks, les 
emplois, les salaires, la croissance ou la capacité de financement; 
f) la possibilité pour les producteurs étrangers de pr oduire les marchandises dans des installations 
servant actuellement à la production d'autres marchandises; 
g) l'incidence négative potentielle des marchandise s sous-évaluées ou subventionnées sur les efforts 
déployés pour le développement et la production, y compris ceux déployés pour produire une version 
modifiée ou améliorée de marchandises similaires;  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 215 
 
 
 h) la preuve de l'imposition de mesures antidumping ou compensatoires par les autorités d'un pays autre 
que le Canada sur des marchandises de même description ou des marchandises semblables; 
i) le fait que les mesures prises par les autorités d'un pays autre que le Canada causeront 
vraisemblablement ou non une réaffectation au Canada des marchandises sous-évaluées ou 
subventionnées; 
j) tout changement des conditions du marché à l'éch elle nationale et internationale, y compris les 
variations de l'offre et de la demande des marchandises, ainsi que tout changement des tendances et des 
sources des importations au Canada; 
k) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances. DORS/2000-138, art. 6. 
Enquêtes conjointes 
38. Sous réserve de l'article 39, dans le cas où l es mêmes marchandises ou des marchandises similaires 
ou semblables font l'objet : 
a) de plus d'une plainte dont le dossier est complet, le commissaire peut joindre les plaintes pour faire 
ouvrir une seule enquête; 
b) de plus d'une enquête prélimin aire, le Tribunal peut joindre les enquêtes pour mener une seule 
enquête préliminaire; 
c) de plus d'une enquête de dumpi ng ou de subventionnement, ou d'au moins une enquête de dumping et 
une enquête de subventionnement, le commissaire peut joindre les enquêtes pour mener une seule 
enquête. DORS/96-255, art. 21; DORS/2000-138, art. 7. 
39. Une enquête ne peut pas être jointe  à une autre en vertu de l'alinéa 38 c) si une décision provisoire de 
dumping ou de subventionnement a été rendue à son égard. DORS/2000-138, art. 7. 
40. (1) Dans les cas où des plaintes dont le dossier est complet sont jointes en vertu de l'alinéa 38 a), le 
commissaire en informe par écrit les plaignants et le s gouvernements des pays d'exportation concernés par 
les plaintes. 
(2) Dans les cas où des enquêtes préliminair es sont jointes en vertu de l'alinéa 38 b), le Tribunal en 
informe par écrit le commissaire, ainsi que les importa teurs, les exportateurs, les gouvernements des pays 
d'exportation et les plaignants concernés par les enquêtes préliminaires. 
(3) Dans les cas où des enquêtes sont jointes en vertu de l'alinéa 38 c), le commissaire en informe par 
écrit le secrétaire, ainsi que les importateurs, les e xportateurs, les gouvernements des pays d'exportation et 
les plaignants concernés par les enquêtes. DORS/2000-138, art. 7. 
Enquête d'intérêt public 
40.1 (1) La demande visée au paragraphe 45(1) de la Loi doit être présentée par écrit au secrétaire dans 
les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle le  Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions en 
vertu de l'article 43 de la Loi. 
(2) La demande visée au paragr aphe 45(1) de la Loi doit : G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 216 
 
 
 a) indiquer le nom, l'adresse aux fins de significa tion, le numéro de téléphone  du demandeur, ainsi que, 
le cas échéant, son numéro de télécopieur et son ad resse de courrier électronique et ceux de son avocat, 
le cas échéant, et être signée par le demandeur ou par son avocat; 
b) comprendre une déclaration quant à l'intérêt public  touché par l'assujettissement des marchandises en 
cause à des droits antidumping ou compensateurs, indiquant dans quelle mesure il est touché; 
c) comprendre des renseignements suffisants pour permettre de savoir si l'assujettissement des 
marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs serait ou pourrait être contraire à 
l'intérêt public; 
d) traiter de tous les facteurs pertinents, y compris, le cas échéant : 
(i) la disponibilité des marchandises de même descr iption provenant de pays ou d'exportateurs non 
visés par l'ordonnance ou les conclusions, 
(ii) l'incidence que l'assujettissement des ma rchandises en cause à des droits antidumping ou 
compensateurs a eu ou aura vraisemblablement sur la concurrence sur le marché national, 
(iii) l'incidence que l'assujettissement des ma rchandises en cause à des droits antidumping ou 
compensateurs a eu ou aura vraisemblablement sur les producteurs au Canada qui les utilisent 
comme intrants dans la production d'autres ma rchandises et dans la prestation de services, 
(iv) l'incidence que l'assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou 
compensateurs a eu ou aura vraisemblablement sur la compétitivité en limitant l'accès aux 
marchandises utilisées comme intrants dans la produc tion d'autres marchandises et dans la prestation 
de services, ou en limitant l'accès à la technologie, 
(v) l'incidence que l'assujettissement des marc handises en cause à des droits antidumping ou 
compensateurs a eu ou aura vraisembla
blement sur le choix ou la disponibilité des marchandises 
offertes aux consommateurs à des prix concurrentiels, 
(vi) l'incidence que le non-assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou 
compensateurs ou leur assujettissement à des droits  d'un montant moindre que le plein montant des 
droits prévus aux articles 3 à 6 de la Loi aura vraisemblablement sur les producteurs nationaux des 
intrants, y compris les produits primaires, utili sés dans la production de marchandises similaires; 
e) comprendre tout autre renseignement pe rtinent, compte tenu des circonstances. 
(3) Pour l'application du paragraphe 45( 3) de la Loi, les facteurs à prendre en compte sont les suivants : 
a) le fait que des marchandises de même descripti on sont faciles à obtenir ou non de pays ou 
d'exportateurs non visés par l'ordonnance ou les conclusions; 
b) le fait que l'assujettissement des marchandises en  cause à des droits antidumping ou compensateurs 
au plein montant : 
(i) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non d'éliminer ou de diminuer sensiblement la 
concurrence sur le marché nati onal à l'égard de marchandises, 
(ii) a causé ou causera vraisemblablement ou non un  préjudice important aux producteurs au Canada 
qui utilisent ces marchandises comme intrants dans la production d'autres marchandises et dans la 
prestation de services,  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 (iii) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non de nuire sérieusement à la compétitivité en 
limitant l'accès : 
(A) soit aux marchandises utilisées comme intrants dans la production d'autres marchandises et 
dans la prestation de services, 
(B) soit à la technologie, 
(iv) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non de restreindre de façon marquée le choix ou la 
disponibilité de marchandises offert es aux consommateurs à des prix concurrentiels ou autrement a 
causé ou causera vraisemblablement ou non un to rt considérable aux consommateurs; 
c) le fait que les marchandises en cause ne soient pas assujetties à des droits antidumping ou 
compensateurs ou qu'elles soient assujetties à des dro its d'un montant moindre que le plein montant des 
droits prévus aux articles 3 à 6 de la Loi causera vraisemblablement ou non un préjudice important aux 
producteurs nationaux des intrants, y compris les produits  primaires, utilisés dans la fabrication ou la 
production nationale de marchandises similaires; 
d) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances. 
(4) La personne visée au paragraphe  45(6) de la Loi qui désire présenter, relativement à une enquête, des 
observations au Tribunal sur la question mentionnée à ce  paragraphe en fait la demande par écrit et dépose 
celle-ci auprès du secrétaire dans les vingt et un jour s suivant la publication de l'avis visé au paragraphe 
45(2) de la Loi. 
(5) La demande fait état de l'intérêt que porte le  demandeur dans l'enquête et donne son nom, son 
adresse aux fins de signification et son numéro de  téléphone, ainsi que, le ca s échéant, son numéro de 
télécopieur et son adresse de courrier électronique et  ceux de son avocat, le cas échéant. DORS/2000-138, 
art. 7. 
Personne intéressée 
41. Pour l'application du paragraphe  45(6) de la Loi, le terme « personne intéressée » désigne toute 
personne qui, selon le cas : 
a) se livre à la production, à l'achat, à la vente, à l' exportation ou à l'importation de marchandises faisant 
l'objet d'une enquête; 
b) se livre à la production, à l'achat ou à la vente de marchandises produites au Canada qui sont des 
marchandises similaires à celles faisant l'objet d'une enquête; 
c) agit au nom de toute personne visée aux alinéas a) ou b); 
d) se livre à la production ou à la vente de marchandi ses produites au Canada qui sont utilisées dans la 
production de marchandises similaires à celles faisant l'objet d'une enquête; 
e) agit au nom de toute personne visée à l'alinéa d); 
f) sous le régime d'une loi fédé rale ou provinciale, doit ou peut pr ésenter au Tribunal des observations 
sur la question visée au para graphe 45(6) de la Loi; 
g) utilise des marchandises similaires à celles faisant l'objet d'une enquête; G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 218 
 
 
 h) est une association dont l'objectif consiste à dé fendre les intérêts des c onsommateurs au Canada. 
DORS/2000-138, art. 8. 
42. Pour l'application du paragraphe 89(1) et de l'ar ticle 95 de la Loi, toute personne visée aux alinéas 
41a) à c) du présent règlement est une personne intéressé e à la question de savoir laquelle parmi deux ou 
plusieurs personnes est l'importateur se trouvant au Cana da lorsque cette question se pose en application de 
la Loi. 
Frais payables 
43. Les frais à payer aux termes de l'article 83 de la Loi pour la reproduction de renseignements ainsi 
que les frais à payer pour la repr oduction des renseignements communiqués en vertu du paragraphe 84(3) de 
la Loi sont les suivants : 
a) photocopie d'une page dont les dimensions n'ex cèdent pas 21,5 cm sur 35,5 cm, 0,20 $ la page; 
b) reproduction d'une microfiche, sans l' emploi d'argent, 0,40 $ la fiche; 
c) reproduction d'un microfilm de 16 mm, sans l'empl oi d'argent, 12 $ la bobine de 30,5 mm; 
d) reproduction d'un microfilm de 35 mm, sans l'empl oi d'argent, 14 $ la bobine de 30,5 mm; 
e) reproduction d'une microforme sur papier, 0,25 $ la page; 
f) reproduction d'une bande magné tique sur une autre bande, 25 $ la bobine de 731,5 mm; 
g) reproduction d'une disquette magnéti que pour ordinateur personnel, 2 $ la disquette (tout format); 
h) reproduction d'un disque compact, 20 $ le disque . DORS/89-578, art. 1; DORS/2000-138, art. 9. 
Conversion des devises 
44. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l'artic le 45, si un montant utilisé ou pris en compte pour 
l'application de la Loi est exprimé da ns la monnaie d'un pays étranger, l' équivalent en dollars canadiens est 
égal au produit du montant en monnaie étrangère  par le taux de change, prévu à l'article 5 du 
Règlement 
relatif au change sur les monnaies aux fins  de l'évaluation des droits de douane , en vigueur à la date de la 
vente à l'égard de cette monnaie. 
(2) Lorsqu'une vente de devises étrangères sur les ma rchés à terme est directement liée à la vente à 
l'exportation à un importateur se trouvant  au Canada, le taux de change pr atiqué pour la vente à terme est 
utilisé au lieu du taux de change visé au  paragraphe (1). DORS/95-26, art. 13. 
45. Pour l'application de l'article 44, dans les cas où  le calcul visé à cet article ne peut être fait en 
fonction de la date de la vente, en  raison de l'inaccessibilité ou de l'in suffisance des renseignements à la date 
du dédouanement des marchandises ou à la date de le ur mise en entrepôt, selon celle de ces dates qui 
survient la première, la date de l' expédition vers le Canada est utilisée au lieu de la date de la vente. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 Réexamen et révision 
46. Lorsque le fabricant, le producteur ou l'exporta teur de marchandises des États-Unis a présenté une 
requête en réexamen, ce fabricant, ce producteur ou cet exportateur constitue une personne désignée aux 
fins du paragraphe 59(4) de la Loi. DORS/89-63, art. 3. 
47. Pour l'application des paragraphes 56(1.1) et 58(2) de la Loi, la demande de  révision ou de réexamen 
est envoyée par messager ou par courrier recommandé au directeur général, Direction des droits 
antidumping et compensateurs, Direction générale  des douanes et de l'administration des politiques 
commerciales, Agence des douanes et du revenu du Cana da, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. DORS/89-63, art. 
3; DORS/92-590, art. 3; DORS/95-26, art. 14; DORS/96-255, art. 24; DORS/2000-138, art. 14 et 15. 
48. Pour l'application des paragraphes 56(1.1) et 58 (2) de la Loi, une demande de révision ou de 
réexamen doit être accompagnée des renseignements suivants : 
a) l'énoncé des raisons pour lesquelles la décision ou la révision est contestée; 
b) l'énoncé des faits sur lesquels se fonde la demande de révision ou de réexamen; 
c) la preuve à l'appui des faits visés à l'alinéa b); 
d) lorsqu'une demande de révision ou de réexamen est  présentée par l'importateur de marchandises, une 
copie : 
(i) d'une part, des documents utilisés pour faire la déclaration en détail des marchandises prévue aux 
paragraphes 32(1), (3) ou (5)de la Loi sur les douanes , 
(ii) d'autre part, lorsque le dédouanement des ma rchandises a été effectué avant la déclaration en 
détail, les documents utilisés pour faire la décl aration provisoire des marchandises prévue au 
paragraphe 32(2) de la Loi sur les douanes , si ces documents diffèrent de ceux visés au sous-alinéa 
(i). DORS/89-63, art. 3; DORS/92-236, art. 6(A). 
49. Pour l'application des paragraphes 56(1.1) et 58(2), 59(4) et (5) de la Loi, le Département d'État des 
États-Unis est le ministère fédéral désigné du gouvernement des États-Unis. DORS/89-63, art. 3. 
50. Sont désignés pour l'application du paragraphe 59( 3.1) de la Loi le fabricant, le producteur ou 
l'exportateur de marchandises d'un pays ALÉNA qui ont présenté une demande de réexamen. DORS/94-20, 
art. 3. 
51. Pour l'application des paragraphes 56(1.01) et 58( 1.1) de la Loi, la de mande de révision ou de 
réexamen est envoyée par messager ou par courrier r ecommandé au directeur général, Direction des droits 
antidumping et compensateurs, Direction générale  des douanes et de l'administration des politiques 
commerciales, Agence des douanes et du revenu du Cana da, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. DORS/94-20, art. 
3; DORS/95-26, art. 15; DORS/96-255, art. 24; DORS/2000-138, art. 14 et 15. 
52. Pour l'application des paragraphes 56(1.01) et 58( 1.1) de la Loi, la de mande de révision ou de 
réexamen doit être accompagnée des renseignements suivants : 
a) l'énoncé des raisons pour lesquelles la décision ou la révision est contestée; 
b) l'énoncé des faits sur lesquels se fonde la demande de révision ou de réexamen; G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 220 
 
 
 c) la preuve à l'appui des faits visés à l'alinéa b); 
d) lorsque la demande de révision ou de réexamen  est présentée par l'importateur des marchandises : 
(i) une copie des documents utilisés pour faire la  déclaration en détail des marchandises selon les 
paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes , 
(ii) dans le cas où le dédouanement  des marchandises a été effectué avant la déclaration en détail, 
une copie des documents utilisés pour faire la dé claration provisoire des marchandises selon le 
paragraphe 32(2) de la Loi sur les douanes , s'ils diffèrent de ceux visés au sous-alinéa (i). DORS/94-
20, art. 3. 
53. Les ministères suivants sont désignés aux fi ns de la définition de  « gouvernement d'un pays 
ALÉNA » au paragraphe 2(1) de la Loi, dans son application aux para graphes 56(1.01), 58(1.1) et 59(3.1) 
de la Loi : 
a) dans le cas des États-Unis, le Department of State; 
b) dans le cas du Mexique, le Secretaría de Comerc io y Fomento Industrial (secrétariat du commerce et 
du développement industriel). DORS/94-20, art. 3. 
54. Pour l'application de la Loi, le journal officiel : 
a) des États-Unis est le Federal Register ; 
b) du Mexique est le Diario Oficial de la Federación . DORS/94-20, art. 3. 
55. (1) Pour l'application du paragraphe  13.2(2) de la Loi, la demande de réexamen est faite par écrit et 
comprend : 
a) la confirmation que les marchandises en cause ont été vendues à un importateur au Canada ou ont été 
mises en consignation auprès de celui-ci; 
b) les renseignements suivants concernant chaque  vente des marchandises à un importateur au Canada 
ou chaque consignation de celles- ci auprès d'un tel importateur : 
(i) les nom et adresse de l'importateur, 
(ii) une description détaillée des marchandises, 
(iii) la date de la vent e ou de la consignation, 
(iv) la date d'expédition, 
(v) le numéro et la date du bon de  commande ou de consignation, 
(vi) des détails complets sur : 
(A) le contrat de vente ou l'accusé de ré ception ou l'acceptation de la commande, 
(B) le contrat de consignati on ou l'accusé de réception ou l' acceptation de la consignation, 
(vii) les nom et adresse du fabricant ou du producteur des marchandises; 
c) une description de l'entreprise exportatrice, ainsi que la liste des personnes associées avec elle qui se  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 221 
 
 
 trouvent dans le pays d'exportation. 
(2) La demande de réexamen est présentée au dire cteur général, Direction des droits antidumping et 
compensateurs, Direction générale des douanes et de  l'administration des politiq ues commerciales, Agence 
des douanes et du revenu du Canada, O ttawa (Ontario) K1A 0L5. DORS/95-26, art. 16; DORS/96-255, art. 
22 et 24; DORS/2000-138, art. 14 et 15. 
56. La caution visée au paragraphe 13. 2(4) de la Loi est fournie : 
a) si elle est sous forme d'espèces ou de chèque certifié, à un agent du bureau de douane où sont ou 
seront dédouanées les marchandises; 
b) sinon, à un agent du bureau de l'Agence des douanes et du revenu du Canada de  la région où sont ou 
seront dédouanées les marchandises. DORS/95-26, art. 16; DORS/2000-138, art. 15. 
Refus d'acceptation d'un engagement 
57. Pour l'application du paragraphe 49(4) de la Loi, le délai visé est le délai de  60 jours suivant la date 
de la décision provisoire de dumping ou de subventi onnement concernant les marchandises pour lesquelles 
l'engagement a été offert. DORS/95-26, art. 16. 
57.1 Le commissaire peut refuser d'examiner les obser vations visées au paragraphe 49(5) de la Loi après 
l'expiration du délai de neuf jours suivant la date de présentation de l'engagement. DORS/2000-138, art. 10. 
Nombres de copies des observations écrites 
58. La personne qui présente des observations par écrit en  application de la Loi en remet le nombre de 
copies que précise l'agent. DORS/96-255, art. 23. 
[DISPOSITION CONNEXE : 
DORS/96-255 : 
25. Les articles 1 à 18 s'appliquent à la détermin ation ou la nouvelle détermination de la valeur 
normale, du prix à l'exportation, du montant de subv ention ou de la marge de dumping relative à des 
marchandises importées au Ca nada et dédouanées le 1er juillet 1996 ou après cette date.] 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 222 
 
 
  
Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping 
DORS/97-326  
Enregistrement 5 juillet 1997 
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION 
C.P. 1997-957 4 juillet 1997 
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 14(2)
a de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement soustrayant 
les marchandises du Chili aux mesures antidumping , ci-après. 
a L.C. 1997, ch. 14, art. 89 
RÈGLEMENT SOUSTRAYANT LES MARCHANDI SES DU CHILI AUX MESURES ANTIDUMPING 
EXONÉRATION 
1. Les marchandises du Chili qui sont admissibles à titre de marchandises originaires en vertu du 
Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC)  et qui sont passibles du tarif du Chili en vertu du Règlement sur 
la préférence tarifaire (ALÉCC)  sont soustraites aux mesures antidumping prévues par la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation  à compter de celle des dates suivantes qui est antérieure à l'autre : 
a) la date à laquelle toutes les marchandises visées pa r la sous-position comprena nt le numéro tarifaire 
dans lequel les marchandises en cause sont classées bénéficient de la franchise de droits selon le Tarif 
des douanes , dans le cas de marchandises du Chili qui sont des marchandises originaires, et selon le 
Arancel Aduanero , dans le cas de marchandises du Canada qui sont des marchandises originaires; 
b) le 1er janvier 2003. 
ENTRÉE EN VIGUEUR 
2. Le présent règlement entre en vigueur à la da te d'entrée en vigueur de l'article 89 de la Loi de mise en 
oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Chili , chapitre 14 des Lois du Canada (1997). 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 223 
 
 
  
Décret suspendant l’application de certaines dispositions de la 
Loi sur les mesures spéciales d’importation 
 
C.P. 2001-109 23 janvier 2001 
  Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 98(1)a de la Loi sur les 
mesures spéciales d’importation , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le 
Décret suspendant l’application de certaines dis positions de la Loi sur les mesures spéciales 
d’importation , ci-après. 
 
DÉCRET SUSPENDANT L’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE  
LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION 
 
SUSPENSIONS 
 1. L’application de la définition de « organe d’arbitrage » et de l’alinéa b) de la définition de « 
subventions ne donnant pas lieu à une ac tion », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales 
d’importation , est suspendue à l’égard de tous les pays. 
 2. L’application du passage « et 31.1(1) » du para graphe 31(6) de la même loi est suspendue à 
l’égard de tous les pays. 
 3. L’application de l’article 31.1 de la même loi est suspendue à l’égard de tous les pays.  
ENTRÉE EN VIGUEUR 
 4. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. 
 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
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Règles du Tribunal canadi en du commerce extérieur 
DORS/91-499 
Enregistrement 14 août 1991 
LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
C.P. 1991-1446 13 août 1991 
Sur recommandation du ministre des Finances et en vert u du paragraphe 39(1)* de la Loi sur le Tribunal 
canadien du commerce extérieur**, il plaît à Son Excelle nce le Gouverneur général en conseil d'approuver :
a) l'abrogation par le Tribunal canadien du commer ce extérieur des Règles du Tribunal canadien des 
importations, approuvées par le décret C.P. 1985-3312 du 7 novembre 1985***; 
b) l'établissement en remplacement, par le Tribuna l canadien du commerce extérieur après consultation 
avec le ministre des Finances, des Règles de procé dure du Tribunal canadien du commerce extérieur, ci-
après. 
* L.C. 1988, ch. 65, art. 59 (A) 
** L.R., ch. 47 (4
e suppl.) 
*** DORS/85-1068, Gazette du Canada  Partie II, 1985, p. 4652  
RÈGLES DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
TITRE ABRÉGÉ 
1. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur . 
DÉFINITIONS 
2. Les définitions qui suivent s' appliquent aux présentes règles. 
« adresse » S'entend notamment de l'adresse électronique. ( address ) 
« Agence » L'Agence des douanes et du revenu du Canada créée par la Loi sur l'Agence des douanes et du 
revenu du Canada . (Agency ) 
«appel» Appel visé à l'alinéa 30 a). (appeal ) 
«appelant» Personne qui dépose un avis d' appel conformément à l'article 31. ( appellant ) 
« audience électronique » Audience tenue par confér ence téléphonique, conférence vidéo ou tout autre  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 225 
 
 
 moyen électronique permettant aux parties de communi quer oralement entre elles et avec le Tribunal. 
(electronic hearing ) 
« audience sur pièces » Audience tenue par échange de documents. ( hearing by way of written submissions )
« autres intéressés » S'entend au sens de l'article 3 du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce 
extérieur . (other interested party ) 
«avocat» Est assimilée à l'avocat toute personne qui ag it au nom d'une partie au cours d'une procédure. 
(counsel ) 
«avocat inscrit au dossier» S'entend de la personne qui, en  application de l'article 11, est l'avocat inscrit au 
dossier d'une partie. ( counsel of record ) 
« commissaire » Le commissaire des douanes et du revenu nommé au titre de l'article 25 de la Loi sur 
l'Agence des douanes et du revenu du Canada . (Commissioner ) 
« document » S'entend notamment de  la documentation écrite, des films, des photographies, des bandes 
sonores et des renseignements sur support électronique. ( document ) 
«formule» [Abrogée, DORS/2000-139, art. 1] « intervenant » Personne qui, selon le cas : 
a) a été reconnue comme intervenant à la suite du dé pôt de l'avis d'intervention prévu aux articles 39 
ou 40; 
b) est autorisée à intervenir par ordonnance du Tribunal visée à l'article 42; 
c) est un intéressé que le Tribunal a autorisé à interven ir dans toute procédure de plainte en vertu de 
l'article 30.17 de la Loi. ( intervener ) 
« intimé » Le ministre du Revenu national ou le commissaire, selon le cas. ( respondent ) 
«Loi» La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur . (Act) 
« partie » 
a) Dans le cas d'une enquête menée en vertu des articles 42 ou 45 de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation  ou du réexamen prévu aux articles 76.01, 76.02, 76.03 ou 76.1 de cette loi, toute partie 
intéressée qui a déposé un avis de participation visan t l'enquête ou le réexamen en conformité avec 
les présentes règles; 
b) dans le cas d'une procédure pré vue à l'article 89 ou à l'alinéa 91(1) g) de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation , toute personne à qui a été envoyé un av is aux termes du pa ragraphe 76(2) ou 
de l'article 79 et qui, selon le cas : 
(i) a déposé un avis de participation en conformité avec les présentes règles, (ii) a remis un exposé écrit au Tribunal, si aucune  audience n'est prévue dans le cadre de la 
procédure; G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 226 
 
 
 c) dans le cas d'un appel, l'appe lant, l'intimé ou un intervenant; 
d) dans le cas d'une plainte visée au paragraphe 30.11 (1) de la Loi, le plaignant, l'institution fédérale 
ou un intervenant; 
e) dans le cas de toute autre procédure, toute pe rsonne que la question en cause intéresse et qui, selon 
le cas : 
(i) a déposé un avis de participation en conformité avec les présentes règles, 
(ii) a été reconnue par le Tribunal comme partie à la procédure. ( party ) 
« partie intéressée » Dans le cas d'une enquête  menée en vertu des articles 42 ou 45 de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation  ou du réexamen prévu aux articles 76.01, 76.02, 76.03 ou 76.1 de cette loi : 
a) le plaignant, le cas échéant, aux termes de l'arti cle 31 de cette loi, dans l'enquête au cours de 
laquelle la décision provisoire visée à l'article 42 de cette loi a été rendue; 
b) tout producteur national des marchandises à l'égard desquelles la décision provisoire a été rendue 
ou toute personne important au Canada ou e xportant vers le Canada ces marchandises; 
c) toute association qui regroupe ou qui compte des producteurs nationaux des marchandises à 
l'égard desquelles la décision provisoire a ét é rendue ou des personnes im portant au Canada ou 
exportant vers le Canada ces marchandises; 
d) le gouvernement de tout pays men tionné dans la décision provisoire; 
e) toute autre personne qui, parce que ses droits ou ses intérêts pécuniaires peuvent être touchés ou 
pour toute autre raison, a le droit d'être entendue pa r le Tribunal avant que celui-ci rende sa décision 
au terme de l'enquête ou du réexamen, se lon le cas, conformément à cette loi. ( interested party ) 
«procédure» Sont assimilés à une procédure un appe l, une nouvelle audience, un renvoi, une saisine, une 
consultation, une enquête, la ré ouverture d'une enquête, un réexamen , une demande de décision, le 
réexamen d'une ordonnance ou de conclusions, la pl ainte déposée par un producteur national ou toute 
autre procédure se déroulant devant le Tribunal en appli cation de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de 
leurs règlements d'application. ( proceeding ) 
«secrétaire» Le secrétaire du Tribunal et tout memb re du personnel du Tribunal auto risé à assurer l'intérim à 
ce titre. ( Secretary ) 
«sous-ministre» [Abrogée, DORS/2000-139, art. 1] «télécopie» [Abrogée, DORS/2000-139, art. 1] 
« transmission électronique » S'entend notamment d' une transmission par télécopieur ou par courrier 
électronique ou par tout autre moyen électronique  permettant aux parties de communiquer. ( electronic 
transmission ) DORS/93-601, art. 1; DORS/2000-139, art. 1. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 227 
 
 
 INTERPRÉTATION 
3. Il doit être donné aux présentes règles une interpré tation large qui permette, conformément à l'article 
35 de la Loi, le règlement de chaque procédure de la façon la plus équitabl e, la plus expéditive et la moins 
onéreuse possible. 
PARTIE I 
 
RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE 
Application 
4. La présente partie régit toutes les procédures dont est saisi le Tribunal, sauf indication contraire du 
contexte. 
Directives sur la procédure 
5. Au cours d'une procédure, toute question de procédure non visée par les présentes règles ou visée 
seulement en partie par celles-ci est résolue de la manière ordonnée par le Tribunal, en conformité avec les 
dispositions des présentes règles qui s'appliquent en l'espèce. 
Exemptions ou modifications 
6. Le Tribunal peut modifier les présentes règles, not amment par adjonction, ou exempter une partie de 
leur application, si cela est juste et équitable ou si, en  vue du règlement plus expéditif ou moins formel d'une 
question, les circonstances et l'équité le permettent. DORS/2000-139, art. 2. 
Jonction de procédures 
6.1 Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande écrite d'une partie, joindre des procédures 
si, en vue du règlement plus expéditif ou moins formel  d'une question, les circons tances et l'équité le 
permettent. DORS/2000-139, art. 2. 
Vice de forme ou de procédure 
7. Aucune procédure ne peut être déclarée invalid e en raison d'un vice de forme ou de procédure. 
Prolongation ou abrégement des délais 
8. Le Tribunal peut prolonger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles ou autrement fixé par 
lui, avant ou après son expiration, si cela est juste et équitable. DORS/2000-139, art. 3. 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 228 
 
 
 Calcul des délais 
9. Sauf disposition contraire, le calcul des délais pr évus par les présentes règles ou par une directive du 
Tribunal est régi par les articles 26 à 28 de la Loi d'interprétation . 
Participation 
10. (1) La personne qui a l'intention de participer à une procédure autr e que celle visée aux parties II ou 
X dépose auprès du Tribunal un avis de participation étab li selon la formule prévue par celui-ci, au plus tard 
à la date limite prévue da ns l'avis publié dans la Gazette du Canada  conformément aux articles 54, 65, 71, 
73.1, 73.5, 76, 78 ou 85. 
(2) Si la personne indique, dans l'av is de participation, le nom de son avocat, ce dernier dépose auprès 
du Tribunal un avis de représentation ét abli selon la formule prévue par celui-c i, au plus tard à la date limite 
indiquée dans l'avis publié dans la Gazette du Canada conformément aux articles 54, 65, 71, 73.1, 73.5, 76, 
78 ou 85. DORS/2000-139, art. 4. 
Avocat inscrit au dossier 
11. (1) L'avocat qui signe au nom d'une partie un document déposé en application des présentes règles 
est l'avocat inscrit au dossier de la partie à compter de la date du dépôt jusqu' à ce que, le cas échéant, une 
modification soit apportée confor mément au paragraphe (2). 
(2) La partie qui désire constituer un nouvel avocat inscrit au dossier : 
a) dépose auprès du Tribunal un avis de changement d'avocat inscrit au dossier signé par son nouvel 
avocat; 
b) signifie une copie de cet avis à son avocat antérieur et aux autres parties à la procédure; 
c) dépose auprès du Tribunal une pre uve de signification de l'avis. 
Dépôt des documents 
12. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l' article 17 et en plus des dispositions de la Loi sur la taxe 
d'accise  relatives aux appels interjetés en vertu de la par tie VII de cette loi, le dépôt des documents qui est 
exigé ou autorisé par les présentes règles se fait par l' envoi au secrétaire par porteur, par la poste ou par 
transmission électronique : 
a) dans le cas d'un appel, de l'original et de cinq c opies ainsi que du nombre de copies supplémentaires -
- précisé par le secrétaire -- dont le Tribunal et les parties ont besoin; 
b) dans le cas de toute autre procédure, de l'original  et du nombre de copies -- précisé par le secrétaire --
dont le Tribunal et les parties ont besoin. 
(2) Une partie peut demander par écrit au Tribunal de  lui permettre de ne déposer qu'une copie de tout 
document.  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 229 
 
 
 (3) Le document déposé par transmission électronique  comporte les renseignements suivants sur la 
première page : 
a) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'expéditeur; 
b) la date et l'heure de la transmission; 
c) le nombre total de pages transmises; 
d) les nom, adresse et numéro de téléphone de la  personne avec qui communiquer advenant un problème 
de transmission. 
(4) Dans le cas du dépôt par transmission électroni que, l'expéditeur envoie sans délai au secrétaire 
l'original du document et le nombre de copies requises au titre du paragraphe (1). 
(5) Sous réserve du paragraphe 31(3) et de l'article 96, la date de dépôt d'un document est 
a) dans le cas du dépôt par transmission électronique, la date de transmission; 
b) dans tous les autres cas, la date de réception par le Tribunal, dont fait foi l'estampille de la date 
apposée sur le document par le secrétaire. DOR S/93-601, art. 2; DORS/2000-139, art. 5. 
Langues officielles et autres 
12.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les docum ents déposés auprès du Tribunal doivent être en 
français ou en anglais. 
(2) L'original d'un document qui n'est ni en français ni en anglais ne peut être déposé auprès du Tribunal
que s'il est accompagné d'une traduc tion dans l'une de ces langues et d'un affidavit attestant la fidélité de 
celle-ci, lesquels doivent être signifiés en même te mps que le document, le cas échéant. DORS/2000-139, 
art. 5. 
Signification des documents 
13. (1) Sous réserve de l'article 17 et en plus des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise  relatives aux 
appels interjetés en vertu de la partie  VII de cette loi, les règles suivantes s'appliquent à la signification des 
documents : 
a) si la signification à personne est requise, elle se fait : 
(i) dans le cas d'une personne physique, par la  remise d'une copie du document à cette personne, 
(ii) dans le cas d'une personne morale, par la remise d'une copie du document à un dirigeant, 
administrateur ou représentant de cette derniè re ou à quiconque se trouve dans l'un de ses 
établissements et semble en assurer la direction, 
(iii) dans tout autre cas, de la manière que le Tribunal estime juste et équitable dans les 
circonstances; 
b) si la signification à personne n'est pas requise, le document est signifié à l'adresse aux fins de G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 230 
 
 
 signification de la partie en cause. 
(2) [Abrogé, DORS/2000-139, art. 6] (3) L'adresse aux fins de signification d'une partie est : 
a) dans le cas où il y a un avocat inscrit au dossier, l'adresse professionnelle de celui-ci figurant dans le 
dernier document déposé par lui qui en fait état; 
b) dans le cas où il n'y a pas d'avocat inscrit au dossier : 
(i) s'il s'agit du ministre du Revenu national ou du commissaire, le bureau du sous-procureur général 
du Canada, à Ottawa, 
(ii) s'il s'agit de toute autre partie, son adresse fi gurant dans le dernier document déposé par elle qui 
en fait état. 
(4) La signification d'un document à l'adr esse aux fins de signification s'effectue : 
a) soit par la poste, par courrier reco mmandé ou par transmission électronique; 
b) soit par remise du document à cette adresse. 
(5) Le document signifié par transmission électronique comporte les renseignements suivants : 
a) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'expéditeur; 
b) le nom de la personne à qui le document doit être signifié; 
c) la date et l'heure de transmission; 
d) le nombre total de pages transmises; 
e) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne avec qui communique r advenant un problème 
de transmission. 
(6) Sauf preuve du contraire, la date  de signification d'un document est : 
a) la date de sa remise, dans le cas où il est signifi é à personne ou est laissé à l'adresse aux fins de 
signification; 
b) la date suivant de cinq jours la date du plus anci en cachet postal qui figure sur l'enveloppe contenant 
le document, dans le cas où il est signifié par la poste ou par courrier recommandé; 
c) la date de transmission, dans le cas où il est signifié par transmission électronique. 
(7) Lorsqu'une partie est, au titre des présentes règles  ou d'une directive du Tribunal, tenue de signifier 
un document, celui-ci peut lui ordonner d'en  déposer une preuve de signification. 
(8) La preuve de la signification d'un document est  établie par la production de l'un des documents 
suivants : 
a) un accusé de signification signé par le destinataire ou en son nom;  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 b) un affidavit de signification dans lequel sont indi qués le nom de la personne qui a fait la signification 
ainsi que la date, le lieu et le mode de signification. DORS/2000-139, art. 6. 
Modes d'envoi des documents 
13.1 Sauf disposition contraire des présentes règles ou de toute autre règle de droit, l'envoi, la 
transmission, la notification, la signification ou le dé pôt de documents peut se faire par porteur, par la poste, 
par courrier recommandé ou par transmission électronique. DORS/2000-139, art. 7. 
Dépôt de renseignements confidentiels 
14. Le Tribunal traite comme confidentiels les rensei gnements qui sont déposés auprès de lui et qui sont 
désignés comme confidentiels aux termes de l'alinéa 85(1) a) de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , à moins que la personne qui les a fournis ne renonce par écrit à leur caractère confidentiel. 
Présentation de renseignements confidentiels 
15. (1) La personne qui fournit au Tribunal des ren seignements confidentiels a ux termes de l'alinéa 
46(1) a) de la Loi dépose auprès de celui-ci un documen t -- portant la mention « confidentiel » -- qui 
comporte tous les renseignements et dans lequel sont  indiqués les passages ne figurant pas dans la version 
éditée non confidentielle ou le résumé non conf identiel aux termes de l'alinéa 46(1) b) de la Loi. Elle dépose 
également auprès du Tribunal soit la version éditée non confidentielle ou le résumé non confidentiel. 
(2) Sauf pour l'applicati on des parties II et X, la date du dépôt des documents visés au paragraphe (1) est 
celle à laquelle ils sont tous déposés, la date la plus r écente étant retenue s'ils le sont à des dates différentes. 
DORS/2000-139, art. 8. 
Communication à l'avocat ou à l'expert de renseignements confidentiels 
16. (1) Pour l'application de l'article 45 de la Loi, l' avocat d'une partie -- autre que l'avocat ne résidant 
pas au Canada ou l'administrateur, le préposé ou l'employé de celle-ci -- qui souhaite avoir accès à tout ou partie des renseignements confidentiels communiqués au  Tribunal fournit au Tribunal un acte de déclaration 
et d'engagement, établi selon la formul e prévue par celui-ci, relativement  à l'utilisation, la communication, 
la reproduction, la protection et la conservation des re nseignements confidentiels figurant dans le dossier de 
la procédure et à la façon d'en disposer à la fi n de la procédure ou en cas de changement d'avocat. 
(2) Pour l'application de l'article 45 de la Loi, l'avocat d'une partie qu i n'est pas résidant du Canada et qui 
souhaite avoir accès à tout ou partie des renseignement s confidentiels communiqués au Tribunal fournit au 
Tribunal un acte de déclaration et d'engagement, établi selon la formule prévue par celui-ci, relativement à 
l'utilisation, la communication, la reproduction, la  protection et la conservation des renseignements 
confidentiels figurant dans le dossier de la procédure et  à la façon d'en disposer à la fin de la procédure ou 
en cas de changement d'avocat. 
(3) Si la personne que le Tribunal considère comme un expert et qui agit sous la direction d'un avocat 
ayant accès à des renseignements confidentiels souhaite  avoir accès à tout ou partie des renseignements 
confidentiels, elle fournit au Tribuna l un acte de déclaration et d'engage ment, établi selon la formule prévue 
par celui-ci, relativement à l'utilisati on, la divulgation, la reproduction, la protection et la conservation des G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 232 
 
 
 renseignements confidentiels figurant dans le dossier de la procédure et à la façon d'en disposer à la fin de la 
procédure ou en cas de changement d'expert. 
(4) Tout intéressé ou partie s'opposant à la communi cation par le Tribunal de  tout ou partie des 
renseignements confidentiels à un avocat ou un expert présente un avis de requête à cet effet en conformité 
avec l'article 24. 
(5) Le Tribunal avise l'avocat, y compris l'avocat visé  au paragraphe (2), et l'expert, selon le cas, de sa 
décision d'accorder ou non l'accès et des modalités selon lesquelles les renseignements seraient 
communiqués. En cas de refus, il signifie à l'avocat et  à l'expert un avis écrit motivé. DORS/2000-139, art. 
8. 
Dépôt et communication de renseignements confidentiels 
17. Sous réserve des autres dispositions des présente s règles, les renseignements confidentiels doivent 
être déposés auprès du Tribunal et ne peuvent être signifiés que par celui-ci. DORS/2000-139, art. 8. 
Conférence préparatoire à l'audience 
18. (1) Au moment de la publication de l'avis pré voyant la tenue d'une audience ou à tout moment après 
la publication de cet avis, le Tribunal peut ordonner  aux parties à la procédure ou aux avocats qui les 
représentent de comparaître, aux date, heure et lieu qu'il fixe, devant le Tribunal, un de ses membres ou le 
secrétaire, pour prendre part à une conférence préparat oire à l'audience pendant laquelle chaque partie ou 
son avocat pourra présenter des observations au Tribunal  ou recevoir de lui des indications sur les questions 
que celui-ci aura soulevées parmi les suivantes : 
a) la clarification et la simplification des questions en litige; 
b) la procédure à suivre pendant l'audience; 
c) l'échange, entre les parties à la procédure, d'exposés  écrits, de pièces et d'autres documents qui ont été 
ou seront soumis au Tribunal; 
d) la question de savoir si un exposé écrit ou autr e document ou un témoignage qui a été ou sera 
présenté au Tribunal contient des renseignements confidentiels; 
e) les renseignements confidentiels qui peuvent, le  cas échéant, être communiqués à une personne qui 
est censée comparaître à l'audience à titre d'expert pour le compte d'une partie; 
f) toute autre question liée à l'audience. 
(2) L'avocat d'une partie à une procédure peut, si un avis d'audience a été publié, demander par écrit au 
Tribunal d'ordonner la tenue d'une conférence préparat oire à l'audience afin que toute question visée au 
paragraphe (1) puisse être étudiée. 
(3) Sur réception de la demande visée au paragraphe  (2), le Tribunal peut ordonner la tenue d'une 
conférence préparatoire, s'il estime que celle-c i aidera au bon déroulement de l'audience. 
(4) Le Tribunal peut tenir la conférence préparat oire selon tout moyen qui donne aux parties ou à leur 
avocat la possibilité d'y participer. DORS/2000-139, art. 9.  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 233 
 
 
 (5) [Abrogé, DORS/2000-139, art. 9] 
Accessibilité des renseignements 
19. (1) Au début de l'audience ou avant celle-ci, le Tr ibunal met à la disposition de chaque partie ou de 
son avocat les renseignements qui lui ont été fournis da ns le cadre de la procédure et qui n'ont pas été 
désignés comme confidentiels. 
(2) Au début de l'audience ou avant celle-ci, le Tri bunal met les renseignements confidentiels qui lui ont 
été fournis dans le cadre de la procédure à la disposition des avocats qui ont déposé auprès de lui l'acte de déclaration et d'engagement et qui ont obt enu l'accès aux renseignements confidentiels. 
Assignation à comparaître 
20. (1) Le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d'une partie , assigner une personne à 
comparaître à une audience et requérir qu'elle dépose s ous serment ou affirmation solennelle et produise des
documents ou autres objets. 
(2) La demande d'assignation à comparaître que la partie présente au Tribunal est établie selon la 
formule prévue par celui-ci et inclut les nom, adresse et  numéros de téléphone et de télécopieur de la partie, 
ainsi que ceux de la personne à assigner. 
(3) L'assignation à comparaître est signifiée à pe rsonne. Un montant au moins égal aux indemnités 
auxquelles le destinataire aurait droit si l'assignation à co mparaître avait été délivrée en vertu de la règle 333 
des Règles de la Cour fédérale  lui est versé ou offert au moment de la signification. 
(4) Lorsqu'une assignation à comparaître est signifiée, l'original et la preuve de signification sont 
déposés sans délai auprès du Tribunal. DORS/2000-139, art. 10. 
Témoins 
21. (1) Sous réserve de l'article 34 de la Loi et sauf disposition contraire des présentes règles, les 
témoins à l'audience sont interrogés oralement après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle. L'interrogatoire d'un témoin peut comprendre l'interroga toire principal, le contre-interrogatoire et le 
réinterrogatoire. DORS/2000-139, art. 11. 
(2) et (3) [Abrogés, DORS/2000-139, art. 11] 
Experts 
22. (1) Toute partie qui entend produire un expert  comme témoin à une audience dépose auprès du 
secrétaire et signifie à chacune des autres parties un ra pport au moins 20 jours avant l'audience. Ce rapport, 
signé par l'expert, indique les nom, adresse, domaine d'expertise et titres de compétence de ce dernier et 
donne un exposé détaillé de son témoignage. 
(2) La partie à qui le rapport a été signifié et qui entend réfuter au moyen d'un témoignage d'expert tout G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 234 
 
 
 point soulevé dans le rapport dépose auprès du secrétaire  et signifie à chacune des autres parties, au moins 
10 jours avant l'audience, une déclaration exposant le témoignage qui sera produit à cet égard. 
(3) Le rapport visé au paragraphe (2) est signé  par l'expert, indique ses nom, adresse, domaine 
d'expertise et titres de compétence et donne un exposé détaillé de son témoigna ge. DORS/2000-139, art. 12.
Audiences 
23. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les audience s auxquelles les parties ou leur avocat comparaissent 
devant le Tribunal sont publiques. 
(2) Le Tribunal peut tenir une audience ou une partie d'audience à huis clos : 
a) de sa propre initiative ou sur demande d'une pa rtie, pour la présentation de renseignements 
confidentiels; 
b) sur demande de toute partie qui démont re que les circonstances le justifient. 
(3) Si le Tribunal tient une audience ou une partie d'audience à huis clos, seules les personnes suivantes 
peuvent y assister : 
a) la personne qui doit présenter les renseignements conf identiels et la personne  dont elle demande la 
présence à l'audience; 
b) l'avocat de toute partie qui a obtenu l'accès aux renseignements confidentiels aux termes de l'article 
16; 
c) les membres du personnel du Tribunal auxquels il a été ordonné d'assister à l'audience; 
d) toute autre personne que le Tribunal autorise à assister à l'audience. 
(4) La partie qui requiert des services d'interpréta tion vers une langue donnée en  vue de prendre part à 
une audience, autre qu'une audience sur pièces, ou d'y pr ésenter un témoignage en avise par écrit le Tribunal 
au moins 30 jours avant l'audience, en précisant la langue d'interprétation. 
(5) Le Tribunal peut permettre à une partie d'u tiliser ses propres services d'interprétation en vue de 
prendre part à une audience, autre qu'une audience su r pièces, ou d'y présenter un témoignage, si la demande 
lui en est faite par écrit au moins 30 jours avant l'audien ce et s'il est d'avis que leur utilisation est juste et 
équitable dans les circonstances. DORS/2000-139, art. 12. 
Demandes en vue d'une décision ou d'une ordonnance 
23.1 (1) Une partie peut présenter une demande au Tribunal en vue de rendre une décision ou une 
ordonnance relativement à toute question soulevée au c ours d'une procédure, à l'exception de celles visées 
aux articles 33, 42 et 43. 
(2) La partie signifie au même moment sa dema nde aux autres parties. DORS/2000-139, art. 12. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 235 
 
 
 Avis de requête 
24. (1) Le Tribunal procède dans le cadre d'un avis de requête si, selon le cas : 
a) il décide de ne pas examiner une question aux termes de l'article 23.1; 
b) les présentes règles le précisent. 
(2) L'avis de requête, qui est établi par écrit : 
a) contient un exposé clair et concis des faits, acco mpagné d'un affidavit si  le Tribunal l'ordonne; 
b) fait état de la décision ou de l'ordonnance recherchée et des motifs à l'appui. 
(3) L'avis de requête est déposé auprès du secrétaire et signifié à chacune des autres parties au moins 
trois jours avant la date fixée pour le commencement de l'audience. 
(4) La partie qui souhaite répondre à l'avis de re quête dépose sa réponse écrite auprès du secrétaire et en 
signifie copie à chacune des autres parties. 
(5) La partie qui désire soumettr e un document à l'appui d'un avis de requête ou d'une réponse annexe le 
document à l'avis ou à la réponse, le dépose auprès du secr étaire et en signifie copie à chacune des autres 
parties. 
(6) Sauf directive contraire du Tribunal, la décisi on ou l'ordonnance concernant l'avis de requête est 
rendue par écrit. 
(7) Par dérogation aux paragraphes (2) à (5), l'avis de requête qui a trait à une qu estion dont la partie n'a 
pas eu connaissance avant le commencement de l'audience peut être donné oralement à l'audience; en pareil 
cas, le Tribunal statue sur la requête selon la procédure qu'il détermine. DORS/2000-139, art. 13. 
Dépôt tardif de documents 
24.1 (1) Sauf pour l'application de l'article 33, la pa rtie qui n'a pas déposé un avis, une déclaration, un 
rapport, une assignation à comparaître, un mémoire, des réponses à un questionnaire ou un document dans 
le délai applicable peut demander par écr it au Tribunal d'en autoriser le dépôt. 
(2) L'original de la demande et hu it copies sont déposés auprès du Tribunal. 
(3) La demande fait état : 
a) de la pertinence du document en question; 
b) des raisons pour lesquelles le docum ent n'a pas été déposé dans le dé lai imparti et pour lesquelles son 
dépôt devrait être accepté. 
(4) Le Tribunal peut autoriser le dépôt de tout ou partie du document, s'il estime que cela est juste et 
équitable dans les circonstances. G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 236 
 
 
 (5) Le Tribunal avise les parties de la décision prévue au paragraphe (4). DORS/2000-139, art. 14. 
Formes d'audience 
25. Sauf disposition contraire des présentes règles, le Tribunal peut tenir : 
a) soit une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent devant lui; 
b) soit une audience électronique; 
c) soit une audience sur pièces; 
d) soit une audience qui est une combinaison des audiences visées aux alinéas a) à c). DORS/2000-139, 
art. 14. 
Audience sur pièces 
25.1 S'il décide de tenir une audience sur pièces, le Tribunal publie un avis à cet effet et peut : 
a) statuer sur l'affaire sur la foi des documents à sa disposition; 
b) exiger de toute partie la production de renseignements complémentaires; 
c) inviter toute partie ou personne qui peut avoir un intérêt dans l'affaire à présenter des exposés. 
DORS/2000-139, art. 14. 
Audience électronique 
25.2 S'il décide de tenir une audience électronique, le Tribunal publie un avis d'audience dans la Gazette 
du Canada  et en envoie copie aux parties connues, avant le début de l'audience. DORS/2000-139, art. 14. 
Remise et ajournement d'audience 
26. (1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, remettre ou ajourner 
l'audience. Dans le cadre de sa décision, il prend en considération les faits pertinents, notamment le fait 
qu'un autre tribunal a été saisi d'une affaire semblable et  que sa décision pourrait être pertinente en l'espèce 
et le fait que la remise ou l'ajournement pourrait causer  un préjudice ou une entrave sérieuse à la procédure 
ou la retarder indûment. 
(2) La demande de remise d'audience est motivée et faite au moins 10 jours avant l'audience. 
(3) Le Tribunal avise les parties de la décision prévue au paragraphe (1). DORS/2000-139, art. 14. 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 Communication de renseignements 
[DORS/2000-139, art. 15(F); DORS/2002-402, art. 1(F)] 
27. Quiconque désire communiquer avec le Tribunal, obt enir des renseignements su r la procédure suivie 
par lui ou examiner des documents ou des pièces qui lu i ont été fournis en fait la demande au secrétaire. 
Décisions, ordonnances ou c onclusions du Tribunal 
28. (1) Dès que le Tribunal fait une déclaration, une recommandation ou une dé termination ou rend une 
décision, une ordonnance, des conclu sions ou toute autre décision dans une procédure, le secrétaire en 
envoie copie à chaque partie et aux personnes qui ont r eçu un avis introductif de procédure, sous réserve de 
l'alinéa 43(2) a), des paragraphes 76.01(6), 76.02(5), 76.03(5) et (6) de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation . 
(2) Dès que le Tribunal fait une déclaration ou rend  une décision, une ordonnance, des conclusions ou 
toute autre décision définitive dans une procédure,  le secrétaire en fait publier un avis dans la Gazette du 
Canada . 
(3) Dans les cas où le secrétaire est tenu, aux termes de l'alinéa 43(2) b) ou des paragraphes 76.01(6), 
76.02(5) ou 76.03(5) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , d'envoyer copie de l'exposé des 
motifs de l'ordonnance ou des conclusions relatives à la procédure aux personn es visées aux paragraphes 
43(2), 76.01(6), 76.02(5), 76.03(5) ou (6) de cette loi, sel on le cas, il en fait également parvenir copie à toute 
personne qui a reçu un avis introductif  de procédure. DORS/2000-139, art. 16. 
Inobservation 
29. Le Tribunal peut, lorsqu'une pa rtie à une procédure ne se conforme pas aux présentes règles ou à une 
ordonnance ou une directive du Tribunal, prendr e l'une ou l'autre des mesures suivantes : 
a) suspendre la procédure jusqu'à ce qu'il soit convain cu du respect des règles, de l'ordonnance ou de la 
directive; 
b) statuer sur l'affaire sur la foi des renseignements au dossier; 
c) rendre l'ordonnance qu'il juge juste et équitable da ns les circonstances, notamment le rejet de la 
procédure. DORS/2000-139, art. 17. 
PARTIE II 
 
PROCÉDURE APPLICABLE AUX APPELS 
Application 
30. La présente partie s'applique : 
a) à un appel interjeté au sujet d'une cotisation, d' une nouvelle cotisation, d'un rejet, d'une décision ou 
d'une détermination du minist re du Revenu national ou d'une décision ou d'un réexamen du G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 238 
 
 
 commissaire, selon le cas, conformément : 
(i) à l'article 67 de la Loi sur les douanes , 
(ii) à l'article 61 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , 
(iii) aux articles 81.19, 81.21, 81 .22, 81.23 ou 81.33 de la Loi sur la taxe d'accise , 
(iv) à l'article 18 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre , 
(v) aux articles 13 ou 63 de la Loi sur l'administration de l'énergie ; 
b) avec les adaptations nécessaires, à une nouvelle audience aux termes du paragraphe 68(2) de la Loi 
sur les douanes , à une nouvelle audition aux termes de l'alinéa 62(2) b) de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation  ou à une consultation aux te rmes de l'article 70 de la Loi sur les douanes , 
comme s'il s'agissait d'un appel. DORS/2000-139, art. 18. 
Commencement de l'appel 
31. (1) Tout appel devant le Tribunal est in terjeté par le dépôt de l'avis d'appel : 
a) auprès du commissaire et du secrétaire, dans le  cas d'un appel interjeté aux termes de la Loi sur les 
douanes  ou à la Loi sur les mesures spéciales d'importation ; 
b) auprès du secrétaire, dans le cas d'un appel interjeté conformément à la Loi sur la taxe d'accise , à la 
Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre  ou à la Loi sur l'administration de l'énergie . 
(2) L'avis d'appel doit être accompagné  d'une copie de la cotisation, de la nouvelle cotisation, du rejet, 
de la décision, de la détermination ou du r éexamen, selon le cas, faisant l'objet de l'appel. 
(3) La date de dépôt d'un avis d'a ppel envoyé par la poste est la da te du plus ancien cachet postal qui 
figure sur l'enveloppe contenant l'avis; en  l'absence de preuve de la date de mise à la poste, la date de dépôt 
est la date de réception dont fait foi l'estampille de la date apposée sur l'avis  par le secrétaire. DORS/2000-
139, art. 19. 
Envoi de l'avis d'appel 
32. Sauf dans le cas visé à l'article 81.25 de la Loi sur la taxe d'accise , dès le dépôt de l'avis d'appel, le 
secrétaire en envoie copie à l'intimé, par porteur ou par courrier recommandé. 
Prolongation du délai pour former opposition ou interjet er appel en vertu de la Loi sur la taxe d'accise 
33. La demande visée à l'article 81.32 de la Loi sur la taxe d'accise , ayant pour objet la prolongation du 
délai pour signifier un avis d'opposition ou pour interjeter  appel, peut être établie selon la formule prévue 
par le Tribunal. DORS/2000-139, art. 20. 
Mémoire 
34. (1) Dans les 60 jours suivant le dépôt de l'avis d' appel aux termes de l'artic le 31, l'appelant dépose  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 239 
 
 
 auprès du secrétaire un mémoire établi conformément aux pa ragraphes (2) et (3) et, sous réserve de l'article 
17, en signifie sans délai copie à l'intimé. 
(2) Le mémoire de l'appelant, à la fois : 
a) est daté et signé par l'appela nt ou son avocat, s'il y a lieu; 
b) est divisé en paragraphes numérotés consécutivemen t et contient les renseignements suivants : 
(i) un exposé concis des motifs d'appel et des faits pertinents se rapportant à chacun d'eux, 
(ii) une description des marchandises en cause, 
(iii) un exposé concis des points en litige entre les parties, 
(iv) les dispositions législatives invoquées, 
(v) un bref exposé de l'argumentati on qui sera présentée à l'audience, 
(vi) la nature de la décision, de l'ordonnance, des conclusions ou de la déclaration recherchées; 
c) comprend une liste des ouvrages et décisions sur l esquels l'appelant ente nd se fonder, ainsi qu'une 
copie de ceux de ces textes que la présentation de l'appel exige dans les circonstances; 
d) est accompagné d'une copie de tout document utile à l'appui de l'appel et des renseignements relatifs à 
l'appel exigés par le Tribunal; 
e) indique les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le 
cas échéant, de l'appelant et ce ux de son avocat, s'il y a lieu. 
(3) S'il a l'intention : 
a) de s'appuyer sur des documents, ouvrages ou déci sions qui n'ont pas été déposés dans le cadre du 
mémoire, l'appelant doit, au moins 10 jours avant l'audience, les déposer auprès du secrétaire et, sous 
réserve de l'article 17, en signifier sans délai copie aux autres parties; 
b) d'utiliser des objets à l'audience, l'appelant doit, au moins 10 jours avant celle-ci, les déposer auprès 
du secrétaire et en aviser les autres parties. DORS/2000-139, art. 21. 
Réponse 
35. (1) Dans les 60 jours suivant la signification du mémoire de l'appelant a ux termes de l'article 34, 
l'intimé dépose auprès du secrétaire une réponse établie conformément aux paragraphes (2) et (3) et, sous 
réserve de l'article 17, en signi fie sans délai copie à l'appelant. 
(2) La réponse de l'intimé, à la fois : 
a) est datée et signée par l'intimé ou son avocat, s'il y a lieu; 
b) est divisée en paragraphes numérotés consécutivemen t et contient les renseignements suivants : 
(i) un exposé concis des motifs d'opposition à l'appe l et des faits pertinents se rapportant à chacun 
d'eux, G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 240 
 
 
 (ii) la reconnaissance ou la dénéga tion de chaque motif d'appel et de  chacun des faits pertinents s'y 
rapportant exposés dans le mémoire de l'appelant, 
(iii) les questions en litige, 
(iv) les dispositions législatives invoquées, 
(v) un bref énoncé de l'argumentati on qui sera présentée à l'audience, 
(vi) le redressement recherché; 
c) comprend une liste des ouvrages et décisions sur l esquels l'intimé entend se f onder, ainsi qu'une copie 
de ceux de ces textes que la présentation de  l'appel exige dans les circonstances; 
d) est accompagnée d'une copie de tout document utile à l'appui de l'appel et des renseignements relatifs 
à l'appel exigés par le Tribunal; 
e) indique les nom, adresse aux fins de signification,  numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le 
cas échéant, de l'intimé et ce ux de son avocat, s'il y a lieu. 
(3) S'il a l'intention : 
a) de s'appuyer sur des documents, ouvrages ou déci sions qui n'ont pas été déposés dans le cadre du 
mémoire, l'intimé doit, au moins 10 jours avant l' audience, les déposer auprès du secrétaire et, sous 
réserve de l'article 17, en signifier sans délai copie aux autres parties; 
b) d'utiliser des objets à l'audience, l'intimé doit, au  moins 10 jours avant celle-ci, les déposer auprès du 
secrétaire et en aviser les autres parties. DORS/2000-139, art. 22. 
Exposés écrits et preuve documentaire 
36. Le Tribunal peut ordonner à une partie de  déposer des exposés écrits, des documents ou des 
éléments de preuve relatifs à l' appel. DORS/2000-139, art. 23. 
Audience sur pièces 
36.1 Si, de sa propre initiative ou à la demande écrite d'une partie, le Tribunal décide de tenir une 
audience sur pièces, il fait publier dans la Gazette du Canada  un avis d'audience : 
a) précisant notamment les modalités de temps et  autres relatives au dépôt des mémoires; 
b) le cas échéant, exigeant de l'appelant et de l'intimé le dépôt d'un exposé conjoint des faits pertinents à 
l'appel. DORS/2000-139, art. 23. 
Date de l'audience 
37. Lorsqu'il doit être statué sur un appel en tena nt une audience, le Tribunal en fixe la date. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 Avis d'audience 
38. Lorsque le Tribunal a fixé la da te de l'audience, le secrétaire envoie un avis écrit à cet effet aux 
parties à l'appel et à leur avocat. DORS/2000-139, art. 24. 
Avis d'intervention dans un appel interjeté aux termes de la Loi sur les douanes ou de  la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation 
39. La comparution visée au paragraphe 67(2) de la Loi sur les douanes ou au paragraphe 61(2) de la 
Loi sur les mesures spéciales d'importation peut se faire par le dépôt auprès du secrétaire d'un avis 
d'intervention établi selon la formule prévue  par le Tribunal. DORS/2000-139, art. 24. 
Intervention d'un vendeur de marchandises en vertu du par agraphe 81.33(9) de la Loi sur la taxe d'accise 
40. L'intervention visée au paragraphe 81.33(9) de la Loi sur la taxe d'accise  peut se faire par le dépôt 
auprès du secrétaire d'un avis d'intervention établi selon la formule prévue par le  Tribunal. DORS/2000-139, 
art. 24. 
Avis d'intervention 
40.1 L'avis d'intervention prévu aux articles 39 ou 40 : 
a) précise la nature de l'intérêt de l'intervenant; 
b) expose les raisons pour lesquelles l'intervention est nécessaire; 
c) précise en quoi l'intervenant est susceptible  de contribuer à la résolution de l'appel; 
d) fait état de toute autre question pertinente. DORS/2000-139, art. 24. 
Nouvelle partie 
41. (1) Lorsqu'une personne a déposé l'avis d'interv ention prévu aux articles 39 ou 40 et que le Tribunal 
estime qu'il serait juste et équitable de donner la possi bilité de présenter des observations à cet égard aux 
personnes qui sont, au moment du dépôt, parties à l'a ppel, le secrétaire leur signifie copie de l'avis. 
(2) Si le Tribunal fait droit à la de mande d'intervention, le secrétaire en  avise par écrit les autres parties à 
l'appel. 
(3) Sous réserve du paragraphe 19(2), la personne qui devient partie à l'appel a le droit de recevoir du 
secrétaire copie de tous les documents déposés par cha que partie à l'appel avan t le jour où elle-même 
devient partie. 
(4) Sous réserve de l'article 17, chaque partie à l'a ppel signifie à la personne qui y devient partie copie de 
tous les documents qu'elle signifie aux autres partie s à l'appel à compter du j our où la personne devient 
partie. DORS/2000-139, art. 25. G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 242 
 
 
 Intervention en vertu de l'article 81. 34 de la Loi sur la taxe d'accise 
42. (1) La demande visée au paragraphe 81.34(1) de la Loi sur la taxe d'accise , ayant pour objet 
l'obtention d'une ordonnance permettant d'intervenir dans un appel, peut être établie selon la formule prévue 
par le Tribunal. 
(2) La partie qui reçoit signification de la demand e visée au paragraphe (1) peut, dans les 14 jours 
suivant la signification de la demande ou dans tout délai plus long ou plus court fixé  par le Tribunal, déposer 
auprès du secrétaire une réponse à la demande portant sur les faits exposés dans celle-ci et indiquant si une 
audience doit avoir lieu pour statuer sur la demande. 
(3) La partie qui dépose une réponse conformément au  paragraphe (2) en signifie sans délai copie au 
demandeur et à chacune des autres parties à l'appel. 
(4) Le Tribunal peut statuer sur la demande présenté e selon le paragraphe (1) sur la foi de documents ou 
peut l'entendre au début de l'audience relative à l'appe l ou aux date, heure et lieu qu'il fixe, notamment à la 
conférence préparatoire s'il en a ordonné  la tenue dans le cadre de l'appel. 
(5) Lorsque le Tribunal ordonne la tenue d'une audience pour entendre la demande visée au paragraphe 
(1), le secrétaire envoie au demandeur et à chacune des parties à l'appel un avis indiquant les date, heure et 
lieu où sera entendue la demande. 
(6) Lorsque le Tribunal rend, conf ormément à l'article 81.34 de la Loi sur la taxe d'accise , une 
ordonnance permettant au demandeur d'intervenir da ns l'appel, les règles suivantes s'appliquent : 
a) le secrétaire en envoie une copie à chacune des parties à l'appel; 
b) sous réserve du paragraphe 19( 2), la personne autorisée à intervenir a le droit de recevoir du 
secrétaire copie de tous les documents déposés par cha que partie à l'appel avant le jour où l'ordonnance 
est rendue; 
c) sous réserve de l'article 17, chaque partie à l'a ppel signifie à la personne autorisée à intervenir copie 
de tous les documents qu'elle signifie aux autres part ies à l'appel à compter du jour où l'ordonnance est 
rendue. DORS/2000-139, art. 26. 
Aide en vertu du paragraphe 81.34(2) de la Loi sur la taxe d'accise 
43. La demande visée au para graphe 81.34(2) de la Loi sur la taxe d'accise , ayant pour objet l'obtention 
d'une ordonnance permettant de prêter main-forte au Tri bunal par voie de plaidoyer dans un appel, peut être 
établie selon la formule prévue par le Tribunal. DORS/2000-139, art. 27. 
Désistement 
44. La partie qui a interjeté appel peut, au plus tard  à la date fixée pour le commencement de l'audience, 
se désister de l'appel en déposant auprès du secrétaire un avis établi selon la formule prévue par le Tribunal 
et en signifiant sans délai copie de celui-ci aux autres parties. DORS/2000-139, art. 27.  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 Décision par consentement 
45. Sauf dans les appels interjetés  en vertu de l'article 67 de la Loi sur les douanes  ou de l'article 61 de la 
Loi sur les mesures spéciales d'importation , le Tribunal peut, si toutes les parties à l'appel ont donné leur 
consentement à une décision de celui-ci réglant l'appel en totalité ou en partie au moyen d'un consentement 
écrit signé par elles et déposé auprès du secrétaire, prendre l'une des mesures suivantes : 
a) statuer sur l'appel conformément au  consentement sans tenir d'audience; 
b) ordonner que l'appel soit en tendu en totalité ou en partie; 
c) ordonner le dépôt d'observations écrites. 
Défaut de comparaître 
46. Si une partie omet de comparaître à l'audience , le Tribunal peut accueillir l'appel, le rejeter ou 
donner toute autre directive appropriée. 
Nouvelle audience aux termes du par agraphe 68(2) de la Loi sur les douanes ou nouvelle audition aux 
termes de l'alinéa 62(2)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation 
47. (1) Lorsqu'une affaire est renvoyée au Tribunal pa r la Cour fédérale pour une nouvelle audience aux 
termes du paragra phe 68(2) de la Loi sur les douanes ou pour une nouvelle audition aux termes de l'alinéa 
62(2) b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le secrétaire fait publier sans délai dans la Gazette 
du Canada  un avis de nouvelle audience donnant les renseignements suivants : 
a) l'objet de la nouvelle audience; 
b) la disposition législative autorisant la nouvelle  audience et les circonstances y donnant lieu; 
c) tout autre renseignement relatif à la  nouvelle audition que le Tribunal indique. 
(2) Le secrétaire envoie copie de l'avis de nouvelle audience à chaque partie à l'appel. 
(3) Après la publication de l'avis de nouvelle audience,  le Tribunal peut fixer les date, heure et lieu d'une 
conférence préparatoire pour décider des questions suivantes : 
a) les questions à examiner à la nouvelle audience; 
b) le dossier de la nouvelle audience; 
c) la présentation de nouveaux éléments de preuve, la convocation de témoins et le dépôt d'exposés 
écrits; 
d) la date de la nouvelle audience; 
e) toute autre question concernant la procédure à su ivre à la nouvelle audience et pouvant en faciliter le 
déroulement. DORS/2000-139, art. 28. 
 
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 PARTIE III 
 
RENVOIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 33(2) DE LA LOI  
SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION 
Application 
48. La présente partie s'applique à tout renvoi adr essé au Tribunal en vertu du paragraphe 33(2) de la Loi 
sur les mesures spéciales d'importation . DORS/2000-139, art. 28. 
Avis de renvoi 
49. Le renvoi se fait par le dépôt d'un av is écrit à cet effet auprès du Tribunal. 
Envoi de l'avis au commissaire 
50. Si le renvoi est fait par un gouvernement ou une personne autre que le commissaire, le secrétaire 
donne sans délai à ce dernier un avis écrit du renvoi. DORS/2000-139, art. 29. 
Renseignements déposés par le commissaire 
51. Dans le cas d'un renvoi relatif à toute question po rtée devant le commissaire, celui-ci dépose auprès 
du Tribunal : 
a) toute plainte écrite qui lui a été présent ée en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation  relativement à cette question; 
b) l'ensemble des pièces et des rensei gnements pertinents dont il disposait pour en arriver à la décision 
ou aux conclusions qui ont donné  lieu au renvoi au Tribunal; 
c) la liste des noms et adresses des personnes et d es gouvernements qui, conformément à cette loi, ont 
été avisés de la décision ou des conclusions du commi ssaire qui ont donné lieu au renvoi au Tribunal. 
DORS/2000-139, art. 29. 
Avis 
52. (1) Le Tribunal donne par écrit et mo tive son avis concernant le renvoi. 
(2) Dès que le Tribunal a donné son avis concernant le renvoi, le secrétaire en envoie copie au 
commissaire ainsi qu'aux personnes et gouvernements  dont les noms figurent sur la liste mentionnée à 
l'alinéa 51 c). 
(3) Dès que le Tribunal met fin à une pro cédure en application des alinéas 35.1(1) b) ou, le cas échéant, 
35.1(1) c) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le secrétaire en donne avis au commissaire ainsi 
qu'aux personnes et gouvernements dont les noms fi gurent sur la liste mentionnée à l'alinéa 51 c). DORS/97-
325, art. 1; DORS/2000-139, art. 30. 
  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 PARTIE III.1 
 
ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES MENÉES EN VERTU DU PARAGRAPHE 34(2)  
DE LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION 
Application 
52.1 La présente partie s'applique aux enquêtes pr éliminaires menées par le Tribunal en vertu du 
paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation par suite de la réception par le secrétaire 
d'un avis d'ouverture d'une enquête  de dumping ou de subventionnemen t de marchandises. DORS/2000-139, 
art. 31. 
Avis d'ouverture d'enquête préliminaire 
52.2 Dès la réception d'un avis d'ouverture d'une enquête de dumping ou de subventionnement de 
marchandises, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis d'ouverture d'enquête préliminaire 
qui précise : 
a) la disposition législative autorisant l'enquête; 
b) l'objet de l'enquête; 
c) la date limite à laquelle toute partie inté ressée doit déposer un avis de participation; 
d) la date limite à laquelle l'avocat  d'une partie intéressée doit déposer  un avis de représentation et, s'il y 
a lieu, l'acte de déclaration et d'engage ment visé aux paragraphes 16(1) ou (2); 
e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés; 
f) le nombre de copies des exposés écrits à déposer; 
g) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels; 
h) l'adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des 
renseignements sur l'enquête; 
i) les autres renseignements relatifs à l'enquête que le Tribunal indique. DORS/2000-139, art. 31. 
Envoi de l'avis d'ouvertu re d'enquête préliminaire 
52.3 Le secrétaire envoie copie de l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire prévu à l'article 52.2 : 
a) au commissaire; 
b) aux personnes qui, à la connaissance du Tr ibunal, sont des parties intéressées; 
c) au gouvernement du pays d'exportation des marcha ndises pour lesquelles est ouverte une enquête de 
dumping ou de subventionnement. DORS/2000-139, art. 31. 
 G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 246 
 
 
 Renseignements déposés par le commissaire 
52.4 S'il fait ouvrir une enquête de dumping ou de s ubventionnement en vertu de l'article 31 de la Loi 
sur les mesures spéciales d'importation , le commissaire dépose auprès du secrétaire, outre l'avis qu'il est 
tenu de donner au titre de l'alinéa 34(1) a) de celle-ci : 
a) une copie de l'énoncé des motifs au titre desquels il a ouvert l'enquête; 
b) une copie de la plainte écrite -- et de sa version confidentielle, le cas échéant -- reçu par lui au titre du 
paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures sp éciales d'importation ; 
c) tout autre renseignement pertinent dont il a tenu compte. DORS/2000-139, art. 31; DORS/2002-402, 
art. 2(A). 
52.5 Si le Tribunal fait clore une enquête pr éliminaire en vertu de l'alinéa 35.1(1) b) de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation , le secrétaire donne avis de la décision aux commissaire, personnes et 
gouvernements visés à l'article 52.3. DORS/2000-139, art. 31. 
PARTIE IV 
 
ENQUÊTES MENÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI  
SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION 
Application 
53. La présente partie s'applique aux enquêtes concer nant l'existence d'un domma ge, d'un retard ou d'une 
menace de dommage qui sont menées par le  Tribunal en vertu de l'article 42 de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation  par suite de la réception par le secrét aire d'un avis de décision provisoire de 
dumping ou de subventionnement de ma rchandises. DORS/2000-139, art. 32. 
Avis d'ouverture d'enquête 
54. Dès qu'un avis de décision provisoire de dumpi ng ou de subventionnement est déposé auprès de lui 
conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le secrétaire fait publier dans la Gazette du 
Canada  un avis d'ouverture d'enquête qui précise : 
a) la disposition législative autorisant l'enquête; 
b) l'objet de l'enquête et les autres déta ils pertinents indiqués par le Tribunal; 
c) la date limite à laquelle toute partie inté ressée doit déposer un avis de participation; 
d) la date limite à laquelle l'avocat  d'une partie intéressée doit déposer  un avis de représentation et, s'il y 
a lieu, l'acte de déclaration et d'engageme nt prévu aux paragraphes 16(1) ou (2); 
e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent  être déposés par une personne  intéressée aux termes 
du paragraphe 45(6) de cette loi; 
f) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 g) le nombre de copies des exposés écrits à déposer; 
h) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels; 
i) l'adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements 
sur l'enquête; 
j) les date, heure et lieu de l'audience se rapportant à l'enquête; 
k) les autres renseignements relatifs à l'enquête que le Tribunal indique. DORS/2000-139, art. 32; 
DORS/2002-402, art. 3(A). 
Envoi de l'avis d'ouverture d'enquête 
55. Le secrétaire envoie copie de l'avis d' ouverture d'enquête prévu à l'article 54 : 
a) au commissaire; 
b) aux personnes qui, à la connaissance du Tr ibunal, sont des parties intéressées; 
c) au gouvernement du pays d'exportation des marc handises visées par la décision provisoire. 
DORS/2000-139, art. 32. 
Renseignements déposés par le commissaire -- Décision provisoire 
56. Lorsque le commissaire rend une décision pr ovisoire de dumping ou de subventionnement aux 
termes de l'article 38 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , il fait déposer auprès du secrétaire, 
en plus de l'avis motivé prévu à l'alinéa 38(3) b) de cette loi, les pièces suivantes : 
a) une copie de la décision provisoire; 
b) un exposé détaillé des estimations et des points précisés par le commissaire en conformité avec les 
alinéas 38(1) a) ou b) de cette loi; 
c) un document contenant des renseignements sur : 
(i) les personnes qui, à la connaissance du co mmissaire, sont des producteurs nationaux des 
marchandises visées par la décision ou importent au  Canada ou exportent vers le Canada ces 
marchandises, 
(ii) le volume de ces marchandises qui a été importé au Canada et la proportion qui a été déterminée 
par le commissaire comme étant sous-évaluée ou subventionnée; 
d) toute autre pièce contenant des renseigneme nts sur les points visés à l'un des alinéas a) à c) dont 
dispose le commissaire et que le Tribun al peut demander. DORS/2000-139, art. 32. 
Renseignements déposés par le commissaire -- Décision définitive 
57. Lorsque le commissaire rend une décision défi nitive de dumping ou de subventionnement aux 
termes de l'article 41 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , il fait déposer auprès du secrétaire, G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 248 
 
 
 en plus de l'avis motivé prévu au paragra phe 41(3) de cette loi, les pièces suivantes : 
a) une copie de la décision définitive; 
b) un exposé détaillé des points précisés par le commissai re en conformité avec le paragraphe 41(1) de 
cette loi; 
c) un document contenant des renseignements concernant : 
(i) les personnes qui, à la connaissance du co mmissaire, sont des producteurs nationaux des 
marchandises visées par la décision ou importent au  Canada ou exportent vers le Canada ces 
marchandises, 
(ii) le volume de ces marchandises qui a été importé au Canada et la proportion qui a été déterminée 
par le commissaire comme étant sous-évaluée ou subventionnée; 
d) toute autre pièce contenant des renseigneme nts sur les points visés à l'un des alinéas a) à c) dont 
dispose le commissaire et que le Tribunal peut demander. DORS/2000-139, art. 32; DORS/2002-402, 
art. 4(A). 
Renseignements fournis par le secrétaire 
58. Dans toute enquête, le secrétaire, dès l'expirati on du délai accordé aux parties intéressées ou à leur 
avocat pour déposer un acte de comparution, communi que aux avocats ou directement aux parties qui ne 
sont pas représentées par un avocat les renseignements suivants : 
a) les nom et adresse des parties à l'enquête et de leur avocat, le cas échéant; 
b) les cotes attribuées aux pièces des parties; 
c) la procédure concernant le dépôt des documents. 
Accessibilité des renseignements 
59. Dans toute enquête, le secrétaire, après l'expi ration du délai accordé aux parties intéressées pour 
déposer un avis de participation,  met, de la façon ordonnée par le Tribunal, à la disposition : 
a) des avocats qui ont déposé l'acte de déclaration et  d'engagement visé aux paragraphes 16(1) ou (2) et 
qui ont obtenu l'accès aux renseignements confidentie ls, les renseignements confidentiels fournis au 
Tribunal dans le cadre de l'enquête; 
b) des avocats et des parties qui ne sont pas représentées par un avocat, les renseignements fournis au 
Tribunal dans le cadre de l'enquête qui n'ont pas été désignés comme confidentiels. DORS/2000-139, 
art. 33. 
Exposés écrits et preuve documentaire 
60. (1) Le Tribunal peut ordonner à toute partie à une enquête de déposer, au  plus tard à la  date fixée par 
lui, les pièces suivantes :  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 249 
 
 
 a) des exposés écrits, des documents ou des él éments de preuve relatifs à l'enquête; 
b) un énoncé des éléments de preuve qu'elle a présentés ou doit présenter; 
c) une description de toute pièce non documentaire qu'elle a l'intention de présenter à l'enquête. 
(2) Dans le cas de l'enquête visée à l'article 31 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , la date 
limite fixée pour le dépôt, par les parties autres que le  plaignant ou la personne visée à cet article, des pièces 
mentionnées au paragraphe (1) doit être postérieure à cel le qui est fixée au titre de ce paragraphe pour le 
plaignant ou cette personne. DORS/2000-139, art. 33. 
Renseignements fournis par les parties 
61. Pour déterminer s'il y a eu ou non dommage, retard ou menace de do mmage, le Tribunal peut 
ordonner à toute partie à une enquête de lui fournir des renseignements relatifs aux facteurs à prendre en 
compte au titre de l'article 37.1 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation . DORS/2000-139, art. 
33. 
Demandes de renseignements 
61.1 (1) Pour l'application du présent article, la dema nde de renseignements peut également porter sur 
l'obtention de documents. 
(2) Une partie peut demander des renseignements à une autre partie. 
(3) La partie qui fait la demande de renseignements la dépose auprès du Tribunal et en signifie une copie 
aux autres parties dans le délai que celui-ci peut fixer compte tenu de l'é quité et de l'efficacité. 
(4) La demande de renseignements doit : 
a) être formulée par écrit; 
b) préciser le nom de la partie à qui elle est adressée; 
c) comporter des points numérotés consécutivement; 
d) préciser en quoi elle se rapporte à la procédure; 
e) être datée. 
(5) Si la partie à qui la demande est adressée refuse de fournir tout ou partie des renseignements 
demandés, elle est tenue, dans le déla i que le Tribunal peut fixer compte te nu de l'équité et de l'efficacité : 
a) si elle allègue que tout ou partie des renseignement s en question ne sont pas pertinents ou nécessaires, 
de donner les motifs à l'appui de cette allégation; 
b) si elle allègue que tout ou partie des renseigne ments en question ne sont pas disponibles, de donner 
les motifs à l'appui de cette allégation et de fourni r tout autre renseignement ou document disponible qui 
est de la même nature et du même ge nre que les renseignements en question; 
c) si elle allègue une autre raison, notamment en se fondant sur l'un des éléments visés aux alinéas (7) c) G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 250 
 
 
 à f), de donner les motifs à l'appui de cette allégation. 
(6) De sa propre initiative ou sur demande d'une par tie, le Tribunal peut re jeter la demande de 
renseignements ou faire droit à tout ou partie de celle-c i à la lumière des éléments visés au paragraphe (7). 
(7) Pour rendre sa décision, le Tribunal tient compte des éléments suivants : 
a) la pertinence et la né cessité de la demande; 
b) toute allégation visée au paragraphe (5); 
c) le fait que les renseignements déjà au dossier sont suffisants; 
d) la possibilité d'obtenir les renseignements d'autres sources; 
e) le fait que la partie est en mesure ou non de les fournir; 
f) toute autre question pertinente. 
(8) Si le Tribunal ordonne à la partie à qui la dema nde de renseignements est adressée de fournir tout ou 
partie des renseignements demandés, celle-ci doit, dans le délai que le Tribunal pe ut fixer compte tenu de 
l'équité et de l'efficacité : 
a) signifier à l'autre partie : 
(i) des réponses écrites qui sont complètes et satisfaisantes relativement aux questions, 
(ii) une déclaration signée selon laquelle les réponses fournies sont complètes et exactes autant 
qu'elle le sache, 
(iii) les renseignements, ou des copies de ceux-ci; 
b) déposer auprès du Tribunal le nombre de copies d es réponses et des renseignements -- précisé par le 
secrétaire -- dont le Tribunal et les parties intéressées ont besoin. 
(9) La partie à qui la de mande de renseignements est faite se conf orme à l'ordonnance du Tribunal si elle 
indique à l'autre partie lesquels de ses dossiers comporte nt les renseignements pertinents et si, à la fois : 
a) elle le lui indique avec assez de précision; 
b) le fardeau lié à l'obtention des renseignements est  sensiblement le même pour les deux parties; 
c) elle fournit à l'autre partie la possibilité de c onsulter les dossiers et d'en faire des copies ou des 
sommaires. 
(10) Si une partie fournit des renseignements confiden tiels, elle en fournit, dans  le délai que le Tribunal 
peut fixer compte tenu de l'équité et de l'effi cacité, une version non conf identielle ou un résumé non 
confidentiel qui satisfait aux exigences de l'alinéa 46(1) b) de la Loi. 
(11) Si la partie à qui est adressée la demande de renseignements ne se conforme pas au présent article, 
l'autre partie peut demander au Tribunal de l'y contraindre. DORS/ 2000-139, art. 33; DORS/2002-402, art. 
5(F).  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 251 
 
 
 Obtention de renseignements supplémentaires 
61.2 (1) La partie voulant obtenir des renseigneme nts supplémentaires -- réponses à des questions 
posées à l'audience ou documents ou autres renseigneme nts à y apporter -- relativement à des exposés, 
éléments de preuve ou réponses à une demande de renseignements qu'une autre partie a déposée auprès du 
Tribunal doit, avant le début de l'audience et selon le déla i fixé par le Tribunal, signifier un avis à cet effet 
aux autres parties. 
(2) La partie dépose copie de l'avis auprès du Tribunal. (3) L'avis doit : 
a) être formulé par écrit; 
b) préciser le nom de la partie qui doit répond re aux questions ou apporter les documents ou 
renseignements spécifiés; 
c) comporter des points numérotés consécutivement; 
d) préciser les documents ou les renseignements demand és et en quoi ils se rapportent à la procédure; 
e) être datée. 
(4) Le Tribunal avise par écrit la partie des point s sur lesquels elle aura à fournir des réponses à 
l'audience et, le cas échéant, l'avis précise l es documents à y apporter. DORS/2000-139, art. 33. 
Renseignements déposés par le secrétaire -- Avis au co mmissaire au titre de l'article 46 de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation 
62. Si le Tribunal avise le commissaire au titre de l'article 46 de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , le secrétaire fait déposer auprès de ce dern ier copie de la décision du Tribunal et des 
renseignements sur lesquels celui-ci s'est fondé, en su s de l'avis écrit visé à cet article. DORS/2000-139, art. 
33. 
63. [Abrogé, DORS/2000-139, art. 33] 
PARTIE V 
 
RÉOUVERTURE D'ENQUÊTES EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE  
LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION 
Application 
64. La présente partie s'applique à la réouverture d' une enquête par le Tribuna l en vertu des alinéas 
44(1) a) ou b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation  lorsque, par suite d'une  demande de contrôle 
judiciaire présentée aux termes de la Loi sur la Cour fédérale ou d'une demande en vertu de l'article 96.1 de 
Loi sur les mesures spéciales d'importation , une ordonnance ou des conclusi ons du Tribunal sont annulées 
pour tout ou partie des marchandises en cause. G/ADP/N/1/CAN/4 
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 Avis de réouverture d'enquête 
65. Dès qu'une enquête est rouverte confor mément au paragraphe 44(1) de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation , le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada  un avis de réouverture 
d'enquête qui contient, compte te nu des adaptations nécessaires, les mêmes renseignements que ceux visés 
aux alinéas 54 a) à k). 
Envoi de l'avis 
66. Le secrétaire envoie sans délai copie de l'avis de réouverture d'enquête prévu à l'article 65 aux 
personnes mentionnées à l'alinéa 44(2) a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation . DORS/2000-
139, art. 34. 
Exposé écrit 
67. Lorsqu'une ordonnance ou des conclusions du Trib unal sont annulées pour tout ou partie des 
marchandises en cause par suite d'une demande de contrôle judiciaire présentée aux termes de la Loi sur la 
Cour fédérale  ou d'une demande en vertu de l'article 96.1 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , 
mais que l'affaire n'est pas renvoyée au Tribunal pour décision, toute personne intéressée qui veut présenter 
un exposé écrit sur la question de savoir si le Tribunal  devrait rouvrir l'enquête en conformité avec l'alinéa 
44(1) b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation le dépose dans les 21 jours suivant le jugement 
définitif sur la demande. 
Application de la partie IV 
68. Sous réserve de toute directive ou ordonnance du Tribunal, la partie IV s'applique, avec les 
adaptations nécessaires, à la réouverture d'une enquête. 
 
PARTIE V.1 
 
ENQUÊTE D'INTÉRÊT PUBLIC EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE  
LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION 
Avis de commencement d'enquête 
68.1 (1) Dès qu'une enquête d'intérêt public est ouverte à la suite des conclusions rendues à l'issue d'une 
enquête menée en vertu de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le secrétaire fait 
publier dans la Gazette du Canada  un avis d'ouverture d'enquête qui précise : 
a) la disposition législative autorisant l'enquête; 
b) l'objet de l'enquête et les autres déta ils pertinents indiqués par le Tribunal; 
c) la date limite à laquelle tout e partie intéressée ou personne in téressée doit déposer un avis de 
participation;  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 d) la date limite à laquelle l'avocat d'une partie intéressée ou d'une personne intéressée, le cas échéant, 
doit déposer un avis de représentation et, s'il y a lieu,  l'acte de déclaration et  d'engagement prévu aux 
paragraphes 16(1) ou (2); 
e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés; 
f) le nombre de copies des exposés écrits à déposer; 
g) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels; 
h) les date, heure et lieu de l'audience se rapportant à l'enquête; 
i) les autres renseignements relatifs à l'enquête que le Tribunal indique. 
(2) Le secrétaire envoie copie de l'avis d'ouverture d'enquête : 
a) au commissaire; 
b) aux personnes qui, à la connaissance du Tribunal , sont des parties intéressées ou des personnes 
intéressées; 
c) au gouvernement du pays d'exportation des ma rchandises visées par la décision définitive. 
DORS/2000-139, art. 35; DORS/2002-402, art. 6(A). 
Renseignements fournis par le secrétaire 
68.2 Le secrétaire, dès l'expiration du délai accordé a ux parties intéressées ou aux personnes intéressées 
pour déposer un avis de participati on ou à leur avocat pour déposer un avis de représentation, communique 
aux avocats et aux parties et personnes intéressées qui ne sont pas représentées par avocat les 
renseignements suivants : 
a) les nom et adresses des parties et des personnes in téressées ainsi que ceux de leur avocat, le cas 
échéant; 
b) la procédure de dépôt des documents. DORS/2000-139, art. 35. 
Exposés écrits et preuve documentaire 
68.3 Le Tribunal peut ordonner à tout e partie ou personne intéressée, en ce qui a trait à une enquête 
d'intérêt public, de déposer, au plus tard à la date fixée par lui, les pièces suivantes : 
a) des exposés écrits, des documents ou des élém ents de preuve ayant trait à l'enquête; 
b) un énoncé des éléments de preuve qu'elle a présentés ou doit présenter; 
c) une description de toute pièce non documentaire qu'elle a l'intention de  présenter à l'enquête. 
DORS/2000-139, art. 35. 
Renseignements supplémentaires fournis par les parties ou les personnes intéressées 
68.4 Le Tribunal peut ordonner à toute partie ou pe rsonne intéressée, pour ce qui est d'une enquête G/ADP/N/1/CAN/4 
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 d'intérêt public, de lui fournir des renseignements suppl émentaires relatifs à des facteurs ou à toute question 
qu'il juge à propos pour l'enquête. DORS/2000-139, art. 35. 
 
PARTIE VI 
 
RÉEXAMENS EFFECTUÉS EN VERTU DE S ARTICLES 76.01, 76.02, 76.03  
OU 76.1 DE LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION 
Application 
69. La présente partie s'applique au réexamen d'une  ordonnance ou de conclusi ons du Tribunal effectué :
a) soit en vertu des paragraphes 76.01(1), 76.02(1) ou 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales
d'importation , que le Tribunal procède au réexamen de  sa propre initiative ou à la demande du 
commissaire, d'une autre personne ou d'un gouvernement; 
b) soit en vertu du paragrap he 76.02(3) de cette loi, si l'ordonnan ce ou les conclusions sont renvoyées au 
Tribunal par suite d'une ordonnance rendue par un groupe spécial aux te rmes des paragraphes 77.015(3) 
ou (4), 77.019(5), 77.15(3) ou (4) ou 77.19(4) de cette loi; 
c) soit en vertu du paragraphe 76.1(2) de  cette loi. DORS/2000-139, art. 36. 
Réexamen au titre des articles 76.01 ou 76.02 de la Loi sur les mesures sp éciales d'importation 
70. (1) La demande de réexamen adressée au Tribunal au titre des paragraphes 76.01(1) ou 76.02(1) de 
la Loi sur les mesures spéciales d'importation  est déposée auprès du secrétaire et précise ce qui suit : 
a) les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas 
échéant, du demandeur et ceux de son avocat, s'il y a lieu; 
b) l'intérêt que le demandeur a da ns l'ordonnance ou les conclusions; 
c) les motifs qui, selon le demandeur, justifient un réex amen, ainsi que les faits sur lesquels se fondent 
ces motifs; 
d) la nature de l'ordonnance ou des conclusions que, selon le demandeur, le Tribunal devrait rendre à la 
fin du réexamen conformément aux pa ragraphes 76.01(5) ou 76.02(4) de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation . 
(2) Sur réception de la demande conforme au paragra phe (1), le Tribunal en informe chaque partie à 
l'enquête ou au réexamen qui a donné lieu à l'ordonna nce ou aux conclusions en cause et lui donne la 
possibilité de lui présenter des observations c oncernant la demande. DORS/2000-139, art. 36. 
71. (1) Dans les cas où le Tribunal décide de procéd er au réexamen d'une ordonnance ou de conclusions 
au titre des paragraphes 76.01(1) ou 76.02(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le secrétaire 
fait publier sans délai dans la Gazette du Canada un avis de réexamen qui contient notamment les 
renseignements suivants : 
a) la disposition législative autorisant le réexamen;  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 b) l'objet du réexamen et les autres déta ils pertinents indiqués par le Tribunal; 
c) la date limite à laquelle toute partie inté ressée doit déposer un avis de participation; 
d) la date limite à laquelle l'avocat  d'une partie intéressée doit déposer  un avis de représentation et, s'il y 
a lieu, l'acte de déclaration et d'engageme nt prévu aux paragraphes 16(1) ou (2); 
e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés; 
f) le nombre de copies des exposés écrits à déposer; 
g) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels; 
h) l'adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des 
renseignements sur le réexamen; 
i) les date, heure et lieu de l'audience se rapportant au réexamen. 
(2) Le secrétaire envoie copie de l'avis de ré examen à chaque personne et à chaque gouvernement 
auxquels il serait tenu d'envoyer copie au titre de l'articl e 55 s'il s'agissait d'une enquête visée à l'article 53. 
DORS/2000-139, art. 36; DORS/2002-402, art. 7(A). 
72. En vue de déterminer le bien-fondé d'un examen intermédiaire aux termes de l'article 76.01 de la Loi 
sur les mesures spéciales d'importation , le Tribunal peut ordonner aux parties de lui fournir les 
renseignements concernant : 
a) tout changement ou fait postérieur au prononcé de l'ordonnance ou des conclusions; 
b) tout fait dont l'existence ne pouvait être connu lors des procédures originales par l'exercice d'une 
diligence raisonnable; 
c) toute autre question pertinente. DORS/2000-139, art. 36. 
73. Lorsque le Tribunal rend une ordonnance ou des c onclusions en vertu des paragraphes 76.01(5) ou 
76.02(4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le secrétaire : 
a) envoie copie de l'ordonnance ou des conclusions et des motifs à chaque partie et aux personnes qui 
ont reçu un avis de réexamen; 
b) en fait publier avis dans la Gazette du Canada en conformité avec la disposition applicable de cette 
loi. DORS/2000-139, art. 36. 
Réexamen au titre de l'article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation 
73.1 (1) Lorsqu'une ordonnance ou des conclusions s ont réputées annulées à l'expiration d'une période 
de cinq ans conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , l'avis 
d'expiration que le secrétaire est  tenu de faire publier dans la Gazette du Canada aux termes du paragraphe 
76.03(2) de cette loi doit préciser notamment : 
a) la date à laquelle l'ordonnance ou les conclusions seront réputées annulées; 
b) la date limite à laquelle toute personne ou tout gouvernemen t qui demande un réexamen de G/ADP/N/1/CAN/4 
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 l'ordonnance ou des conclusions ou qui s' y oppose doit déposer des exposés écrits; 
c) le nombre de copies des exposés écrits à déposer; 
d) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels; 
e) l'adresse où envoyer ou livrer les exposés éc rits ou la correspondance et où obtenir des 
renseignements sur l'expiration. 
(2) Après la publication de l'avis d'expiration, le Tribunal prend l'une des mesures suivantes : 
a) s'il ne reçoit pas de demande de réexamen de la part d'une personne ou d'un gouvernement et s'il 
décide de ne pas procéder de sa propre initiative au  réexamen, au titre du paragraphe 76.03(3) de la Loi 
sur les mesures spéciales d'importation , le Tribunal en informe les parties intéressées; 
b) s'il rend une ordonnance selon laque lle il rejette la demande d'exam en relatif à l'expiration, aux 
termes du paragraphe 76.03(5) de ce tte loi, le Tribunal demande au secrétaire de faire publier un avis à 
cet effet conformément à ce paragraphe; 
c) s'il décide de procéder au réexamen, le Tribun al demande au secrétaire de faire publier dans la 
Gazette du Canada  un avis de réexamen contenant les renseignements visés au paragraphe 71(1). 
(3) Le secrétaire envoie copie de l'avis d'expirati on ou de l'avis de réexamen, selon le cas, à chaque 
personne et à chaque gouvernement a uxquels il serait tenu d'envoyer, au titr e de l'article 55, une copie de 
l'avis d'ouverture d'enquête, s'il s'agissait d'une enquête visée à l'article 53. DORS/2000-139, art. 36. 
73.2 En vue de déterminer le bien-fondé d'un examen relatif à l'expiration aux termes de l'article 76.03 
de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le Tribunal peut ordonner aux parties de lui fournir les 
renseignements concernant les points suivants : 
a) le fait qu'il y ait vraisemblablement poursuite  ou reprise du dumping ou du subventionnement des 
marchandises; 
b) le volume et les fourchettes de prix éventuel s des marchandises sous-évaluées ou subventionnées s'il 
y a poursuite ou reprise du dumping ou du subventionnement; 
c) les plus récentes données concernant le rendement de la branche de produc tion nationale, notamment 
les tendances en matière de production, les ventes, les parts de marché et les profits; 
d) le fait que la poursuite ou la  reprise du dumping ou du subventi onnement des marchandises causera 
vraisemblablement un dommage à la branche de  production nationale en cas d'expiration de 
l'ordonnance ou des conclusions, eu égard aux effe ts que la poursuite ou la reprise aurait sur le 
rendement de celle-ci; 
e) les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le  rendement de la branch e de production nationale;
f) tout changement au niveau national ou internatio nal touchant notamment l' offre ou la demande des 
marchandises et tout changement concernant l es tendances en matière d'importation au Canada et 
concernant la source des importations; 
g) tout autre point pertinent. DORS/2000-139, art. 36. 
73.3 Dans le cas où il rend, au titre du paragraphe 76.03(9) de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , une décision selon laquelle l'expiration de  l'ordonnance ou des conclusions causera  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dump ing ou du subventionnement, le commissaire dépose 
auprès du secrétaire, outre copie de l'avis de la déci sion qu'il est tenu de fournir aux termes de l'alinéa 
76.03(7) b) de cette loi : 
a) un exposé des motifs de sa décision; 
b) les renseignements sur l'exécution de l'ordonnan ce ou des conclusions du Tribunal, notamment, dans 
la mesure du possible, le volume total et la valeur totale des marchandises importées et le volume et la 
valeur des marchandises importées subventionnées ou  sous-évaluées et des marchandises importées non 
subventionnées ou non sous-évaluées; 
c) tous autres renseignements dont il a tenu compte. DORS/2000-139, art. 36. 
73.4 Lorsque le Tribunal rend une ordonnance en  vertu du paragraphe 76.03(12) de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation , le secrétaire : 
a) envoie copie de l'ordonnance et des motifs à chaque partie et aux personnes qui ont reçu un avis de 
réexamen; 
b) en fait publier avis dans la Gazette du Canada . DORS/2000-139, art. 36. 
Réexamen au titre de l'article 76.1 de la  Loi sur les mesures spéciales d'importation 
73.5 (1) Lorsque le ministre des Finances demande au Tribunal de réexaminer une ordonnance ou des 
conclusions en vertu du pa ragraphe 76.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le secrétaire 
fait publier dans la Gazette du Canada un avis de réexamen contenant les renseignements visés au 
paragraphe 71(1). 
(2) Le secrétaire envoie copie de l'avis de ré examen à chaque personne et à chaque gouvernement 
auxquels il serait tenu d'envoyer, au titre de l'article 55, une copie de  l'avis d'ouverture d'enquête, s'il 
s'agissait d'une enquête visée à l'ar ticle 53. DORS/2000-139, art. 36. 
73.6 Lorsque le Tribunal rend une ordonnance ou des conc lusions en vertu du para graphe 76.1(2) de la 
Loi sur les mesures spéciales d'importation , le secrétaire : 
a) envoie copie de l'ordonnance ou des conclusions et des motifs à chaque partie et aux personnes qui 
ont reçu un avis de réexamen; 
b) en fait publier avis dans la Gazette du Canada . DORS/2000-139, art. 36. 
Application de certains articles 
73.7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 59 à 61.2 s'appliquent, avec les adaptations 
nécessaires, aux réexamens visés par la présente partie. 
(2) Les articles 61.1 et 61.2 ne s'appliquent pas à une enquête d'intérêt public men ée en vertu de l'article 
45 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou aux réexamens faits en vertu des articles 76.01, 
76.02 et 76.1 de cette loi. DORS/2000-139, art. 36. 
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 PARTIE VII 
 
DÉCISIONS RENDUES EN VERTU DE L'ARTICLE 89 ET RÉEXAMENS EFFECTUÉS  
EN VERTU DE L'ALINÉA 91(1) g) DE LA LOI SUR LES MESURES  
SPÉCIALES D'IMPORTATION 
Application 
74. La présente partie s'applique : 
a) aux demandes présentées au Tribunal par le co mmissaire en vertu de l'article 89 de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation pour faire déterminer qui est l'importateur des marchandises qui ont été 
ou seront importées au Canada et sur lesquelles des d roits sont exigibles ou ont été versés ou seront 
exigibles si les marchandises sont importées; 
b) au réexamen, aux termes de l'alinéa 91(1) g) de cette loi, d'une ordonna nce ou de conclusions rendues 
par le Tribunal au cours de l'enquête visée à l'alinéa 90 c) de cette loi. DORS/2000-139, art. 37. 
Avis de demande par le commissaire 
[DORS/2000-139, art. 38] 
75. Dans le cas où il fait la demande pr évue au paragraphe 89(1) de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , le commissaire : 
a) en donne avis aux personnes suivantes : 
(i) chacune des personnes susceptibles d'être l'importateur, 
(ii) l'intéressé à la demande duquel il présente cette demande, le cas échéant, 
(iii) chaque personne qui exporte vers le Canada les marchandises en cause; 
b) dépose auprès du secrétaire la liste des nom, adress e aux fins de significati on, numéro de téléphone et 
numéro de télécopieur, le cas échéant, des personnes visées à l'alinéa a). DORS/2000-139, art. 39. 
Avis de demande de décision 
76. (1) Dès le dépôt de la liste visée à l'alinéa 75 b), le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada
un avis de demande de décision qui c ontient les renseignements suivants : 
a) la disposition législative autorisant la demande de décision; 
b) l'objet de la demande de décision et les dé tails ou explications indiqués par le Tribunal; 
c) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent  être déposés auprès du Tribunal et le nombre de 
copies requis; 
d) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 e) un énoncé indiquant si le Tribunal a ordonné la tenue d'une audience; 
f) si le Tribunal a ordonné la tenue d'une audience, les indications suivantes : 
(i) les date, heure et lieu de l'audience ou, s'ils n' ont pas encore été fixés, un énoncé indiquant qu'un 
avis à cet effet sera donné aux personnes qui dé posent une demande écrite en ce sens auprès du 
secrétaire, 
(ii) la date limite à laquelle toute personne in téressée doit déposer auprès du Tribunal un avis de 
participation, 
(iii) la date limite à laquelle l' avocat d'une personne qui a dépo sé un avis de participation doit 
déposer auprès du Tribunal un avis de représenta tion et, s'il y a lieu, l'acte de déclaration et 
d'engagement prévu aux pa ragraphes 16(1) ou (2); 
g) l'adresse où les exposés écrits et la corres pondance peuvent être envoyés ou livrés et où les 
renseignements concernant la demande  de décision peuvent être obtenus; 
h) les autres renseignements indiqués par le Tribunal. 
(2) Le secrétaire envoie copie de l'avis de demande de décision aux personnes suivantes : 
a) le commissaire; 
b) les personnes dont le nom figure sur la liste visée à l'alinéa 75 b). DORS/2000-139, art. 40. 
Demande de réexamen 
77. La demande de réexamen adressée au Tribunal conformément à l'alinéa 91(1) g) de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation , visant une ordonnance ou des conclusions qu'il a rendues au cours de 
l'enquête mentionnée à l'alinéa 90 c) de cette loi, est déposée auprès du secrétaire et précise ce qui suit : 
a) les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas 
échéant, du demandeur et ceux de son avocat, s'il y a lieu; 
b) la nature de l'intérêt que le demande ur a dans l'ordonnance ou les conclusions; 
c) les motifs qui, selon le demandeur, justifient le réexamen de l'ordonnance ou des conclusions, ainsi 
que les faits sur lesquels se fondent ces motifs; 
d) la nature des mesures que, selon le demandeur, le  Tribunal devrait prendre à la fin du réexamen 
conformément à l'alinéa 91(3) a) de cette loi. 
Avis de réexamen 
78. Dans les cas où le Tribunal décide, de sa propre in itiative ou sur demande, de procéder au réexamen 
d'une ordonnance ou de conclusions conformément à l'alinéa 91(1) g) de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , le secrétaire fait publier sans délai dans la Gazette du Canada un avis de réexamen qui 
contient les renseignements suivants : 
a) la disposition législative autorisant le réexamen; G/ADP/N/1/CAN/4 
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 b) l'objet du réexamen et les détails ou explications indiqués par le Tribunal; 
c) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent  être déposés auprès du Tribunal et le nombre de 
copies requis; 
d) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels; 
e) un énoncé indiquant si le Tribunal a ordonné la tenue d'une audience; 
f) si le Tribunal a ordonné la tenue d'une audience, les indications suivantes : 
(i) les date, heure et lieu de l'audience ou, s'ils n' ont pas encore été fixés, un énoncé indiquant qu'un 
avis à cet effet sera donné aux personnes qui dé posent une demande écrite en ce sens auprès du 
secrétaire, 
(ii) la date limite à laquelle toute personne intéressée par l'objet du réexamen doit déposer auprès du 
Tribunal un avis de participation, 
(iii) la date limite à laquelle l' avocat d'une personne qui a dépo sé un avis de participation doit 
déposer auprès du Tribunal un avis de représenta tion et, s'il y a lieu, l'acte de déclaration et 
d'engagement prévu aux pa ragraphes 16(1) ou (2); 
g) l'adresse où les exposés écrits et la corres pondance peuvent être envoyés ou livrés et où les 
renseignements concernant le r éexamen peuvent être obtenus; 
h) les autres renseignements indiqués par le Tribunal. DORS/2000-139, art. 41. 
Envoi de l'avis 
79. Le secrétaire envoie copie de l'avis de réexam en aux personnes et aux gouvernements suivants : 
a) l'intéressé à la demande duquel le r éexamen est entrepris, le cas échéant; 
b) le commissaire; 
c) tous les producteurs nationaux de marchandises similaires à celles visées par l'ordonnance ou les 
conclusions soumises au réexamen; 
d) les parties à l'enquête ayant donné lieu à l'or donnance ou aux conclusions soumises au réexamen, 
ainsi que les gouvernements qui ont été avisés de celles-ci par le Tribunal; 
e) toute autre personne indiquée par le Tribunal. DORS/2000-139, art. 42. 
Envoi de l'avis des mesures pr ises et de l'exposé des motifs 
80. Outre les personnes visées à l'alinéa 91(3) b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le 
secrétaire envoie par courrier recommandé l'avis des mesures prises et l'exposé des motifs mentionnés à cet 
alinéa aux autres personnes et aux gouvernements auxque ls il était tenu d'envoyer copie de l'avis de 
réexamen conformément à l'article 79. 
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 Application de certains articles 
81. Les articles 59 et 60 s'appliquent, avec les adaptati ons nécessaires, à la demande visée au paragraphe 
89(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à toute nouvelle audition tenue dans le cadre du 
réexamen qu'effectue le Tribunal en vertu de l'alinéa 91(1) g) de cette loi. DORS/2000-139, art. 43. 
 
PARTIE VIII 
 
PLAINTES DES PRODUCTEURS NATIONAUX 
Application 
82. La présente partie s'applique aux plaintes écrit es que déposent devant le Tribunal, en vertu des 
paragraphes 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06) ou (1.1) de la Loi, à l'égard de marchandises 
importées au Canada, les producteurs nationaux de marcha ndises similaires ou directement concurrentes, ou 
toute personne ou association les représentant. DORS/ 93-599, art. 1; DORS/97-67, art. 1; DORS/97-325, 
art. 2; DORS/2000-139, art. 44. 
Complément d'information accompagnant la plainte écrite 
83. (1) Toute plainte déposée devant le Tribunal est sign ée par le plaignant ou son avocat, s'il y a lieu, et 
comporte, en plus des renseignements visés aux paragr aphes 23(2) et (3) de la Loi, les renseignements 
suivants : 
a) les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas 
échéant, du plaignant et ceux de son avocat, s'il y a lieu; 
a.1) le nom et la dénomination des marchandises importées en cause, leur classement tarifaire, leur 
traitement tarifaire actuel et le nom et la dénomin ation des marchandises d'origine nationale similaires 
ou directement concurrentes en cause; 
a.2) l'emplacement des établissements dans lesquels  le plaignant produit les marchandises d'origine 
nationale; 
a.3) le pourcentage de la productio n nationale de marchandises similair es ou directement concurrentes 
qui est attribuable au plaignant et les arguments que celui-ci invoque pour montrer qu'il est représentati f 
d'une branche de production; 
a.4) les nom et emplacement de tous les autres étab lissements nationaux dans lesquels les marchandises 
similaires ou directement concurrentes sont produites; 
a.5) des données touchant la pro duction nationale totale de marchandises similaires ou directement 
concurrentes pour chacune des cinq années complètes les plus récentes; 
b) la liste des documents utiles à l'appui de la plainte; 
c) la liste des autres parties intéressées; 
d) le volume réel des marchandises importées au Canada au cours de chacune des cinq années complètes G/ADP/N/1/CAN/4 
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 les plus récentes sur lesquelles porte la plainte et l'effet de leur importation sur les prix de marchandises 
similaires ou directement concurrentes au Canada, y compris la question de savoir : 
(i) si l'importation des marchandises a connu une fort e augmentation, soit de façon absolue, soit 
comparativement à la production au Canada de marchandises similaires ou directement concurrentes,
(ii) si le prix des marchandises importées au Ca nada est de beaucoup inférieur au prix des 
marchandises similaires ou directement c oncurrentes produites et vendues au Canada, 
(iii) si l'importation de ces marchandises a eu pour effet : 
(A) soit de faire baisser sensiblement le prix des marchandises similaires ou directement 
concurrentes produites et vendues au Canada, 
(B) soit de limiter, de façon sensible, les augm entations de prix des marchandises similaires ou 
directement concurrentes produites et vendues au Canada; 
e) l'incidence de l'importation des marchandise s sur les producteurs na tionaux de marchandises 
similaires ou directement concurrentes au Canada, ainsi que tous les facteurs et indices économiques 
influant sur l'industrie qui englobe les marchandise s similaires ou directement concurrentes, notamment 
: 
(i) les variations réelles et potentielles du niveau de la production, de l'emploi, des ventes, de la part 
du marché, des profits et pertes, de la productivit, du rendement des investissements, de l'utilisation 
de la capacité de production, des liquidités, des stoc ks, des salaires, de la cr oissance ou de la capacité 
d'obtenir des capitaux ou des investissements, 
(ii) les facteurs qui influent sur les prix canadiens. 
(iii) [Abrogé, DORS/95-13, art. 1] 
(2) En plus des renseignements précisés au paragra phe (1), doivent être déposés à la demande du 
Tribunal les renseignements nécessaires à l'application d es facteurs visés aux paragraphes 4(1) ou (1.1) du 
Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur . DORS/93-599, art. 2; DORS/95-13, art. 1; 
DORS/2000-139, art. 45. 
 
PARTIE IX 
 
SAISINES EN VERTU DES ARTICLES 18, 19, 19.01, 19.011, 19.012,  
19.1 OU 20 DE LA LOI 
[DORS/93-599, art. 3; DORS/97-67, art. 2; DORS/97-325, art. 3] 
Application 
84. La présente partie s'applique aux saisines suivantes : 
a) celles faites par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 18 de la Lo i, demandant au Tribunal 
de faire enquête et de lui faire rapport sur d es questions touchant l es intérêts économiques ou 
commerciaux du Canada;  G/ADP/N/1/CAN/4 
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 b) celles faites par le ministre, aux termes de l'article 19 de la Loi,  demandant au Tribunal de faire 
enquête et de lui faire rapport sur des questions re latives aux tarifs douaniers, sauf celles visées à la 
partie X; 
c) celles faites par le gouverneur en conseil, aux te rmes des articles 19.01, 19.011, 19.012 ou 19.1 de la 
Loi, demandant au Tribunal de faire enquête et de lui faire rapport sur des questions liées à l'importation 
de marchandises bénéficiant, en vertu du Tarif des douanes , du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique, 
du tarif Mexique -- États-Unis, du tarif de l'Accord  de libre-échange Canada -- Israël ou du tarif du 
Chili; 
d) celles faites par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 20 de la Lo i, demandant au Tribunal 
de faire enquête et de lui faire rapport sur des questions liées à l'importation de marchandises ou à la 
prestation de services au Canada par des personnes n' y résidant pas habituellement. DORS/93-599, art. 
4; DORS/97-67, art. 3; DORS/97-325, art. 4; DORS/98-39, art. 1. 
Avis d'enquête 
85. Lorsque, aux termes des articles 18, 19, 19.01, 19.0 11, 19.012, 19.1 ou 20 de la Loi, le Tribunal est 
saisi d'une question pour enquête et rappor t, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis 
d'enquête qui contient les renseignements suivants : 
a) la disposition législative autorisant l'enquête; 
a.1) le nom du ou des plaignants; 
b) les marchandises importées faisant l'objet de l'enquê te, y compris leur classement tarifaire, et les 
détails ou explications indiqués par le Tribunal; 
c) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent  être déposés auprès du Tribunal et le nombre de 
copies requis; 
d) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels; 
e) un énoncé indiquant si le Tribunal a ordonné la tenue d'une audience; 
f) si le Tribunal a ordonné la tenue d'une audience, les indications suivantes : 
(i) les date, heure et lieu de l'audience ou, s'ils n' ont pas encore été fixés, un énoncé indiquant qu'un 
avis à cet effet sera donné aux personnes qui dé posent une demande écrite en ce sens auprès du 
secrétaire, 
(ii) la date limite à laquelle toute personne inté ressée par la question doit déposer auprès du Tribunal 
un avis de participation, 
(iii) la date limite à laquelle l' avocat d'une personne qui a dépo sé un avis de participation doit 
déposer auprès du Tribunal un avis de représenta tion et, s'il y a lieu, l'acte de déclaration et 
d'engagement prévu aux pa ragraphes 16(1) ou (2); 
g) l'adresse où les exposés écrits et la corres pondance peuvent être envoyés ou livrés, où les 
renseignements concernant l'enquête peuvent être obt enus et où les documents non confidentiels déposés 
au cours de l'enquête peuvent être vérifiés, ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone du bureau 
avec lequel communiquer pour obteni r plus de renseignements; G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 264 
 
 
 h) les autres renseignements indiqués par le Tribunal. DORS/93-599, art. 5; DORS/97-67, art. 4; 
DORS/97-325, art. 5; DORS/2000-139, art. 46. 
Envoi de l'avis 
86. Le secrétaire envoie copie de l'avis d'enquê te visé à l'article 85 aux personnes suivantes : 
a) si l'enquête porte sur des marchandises, les pe rsonnes qui, à la connaissance du Tribunal, sont des 
producteurs nationaux de ces marchandises ou importen t au Canada ou exportent  vers le Canada ces 
marchandises; 
b) si l'enquête porte sur la prestation de services, les personnes qui, à la connaissance du Tribunal, 
fournissent de tels services au Canada; 
c) le gouvernement de tout pays qui, d'après le Tribunal, a un intérêt dans l'enquête; 
d) toute association commerciale qui, d'après le Tr ibunal, a un intérêt par ticulier dans l'enquête; 
e) toute autre personne indiquée par le Tribunal. DORS/2000-139, art. 47. 
Tenue d'une audience 
87. (1) Le Tribunal peut, même si l'avis d'enquête précise qu'il n'a pas ordonné la tenue d'une audience, 
en ordonner la tenue après la pub lication de cet avis dans la Gazette du Canada  s'il le juge nécessaire ou 
souhaitable. 
(2) Si, en conformité avec le para graphe (1), le Tribunal ordonne la tenue d'une audience, le secrétaire 
fait publier dans la Gazette du Canada  un avis à cet effet. 
(3) L'avis donné conformément au paragraphe (2) comporte les renseignements mentionnés à l'alinéa 
78f). 
Application de certains articles 
88. Les articles 59 et 60 s'appliquent, avec les adapta tions nécessaires, à l'enquête tenue par le Tribunal 
par suite d'une saisine permanente visée pa r la présente partie. DORS/2000-139, art. 48. 
 
PARTIE X 
 
SAISINES ET EXAMENS EN VERTU DES ARTICLES 19 ET 19.02 DE LA LOI 
Application 
89. La présente partie s'applique : 
a) aux saisines permanentes faites par le ministre, aux termes de l'article 19 de la Loi, demandant au 
Tribunal de faire enquête et rapport sur :  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 265 
 
 
 (i) soit une plainte écrite que le Tribunal reçoit d'un producteur national de  marchandises, alléguant 
que des marchandises similaires ou directement concu rrentes qui sont originaires d'un pays inscrit au 
tableau des traitements tarifaires figurant à l'annexe du Tarif des douanes  comme bénéficiaire du 
tarif de préférence général et qui sont importées au Canada aux taux de ce tarif en vertu de l'article 
33 de cette loi, ou qui sont originaires d'un pays inscrit au même tableau comme bénéficiaire du tari f 
des pays les moins développés et qui sont importé es au Canada aux taux de ce tarif en vertu de 
l'article 37 de cette loi, lui causen t ou menacent de lui causer un dommage, 
(ii) soit une plainte écrite que le Tribunal reçoit d'un producteur national de marchandises, alléguant 
que des marchandises similaires ou directement concu rrentes qui sont originaires d'un pays inscrit au 
tableau des traitements tarifaires figurant à l'annexe du Tarif des douanes  comme bénéficiaire du 
tarif des pays antillais du Commonwealth et qui sont  importées au Canada aux taux de ce tarif en 
vertu de l'article 41 de cette loi lui cau sent ou menacent de lui causer un dommage; 
b) à l'examen visé à l'article 19.02 de la Loi. DORS/98-39, art. 2; DORS/2000-139, art. 48. 
Plaintes des producteurs 
90. (1) Toute plainte écrite visée à l'alinéa 89 a) : 
a) est signée par le plaignant ou son avocat; 
b) est déposée auprès du secrétaire; 
c) comporte les renseignements suivants : 
(i) les faits sur lesquels elle se fonde, (ii) la nature du redressement recherché, 
(iii) les marchandises en cause, 
(iv) l'origine des marchandises importées aux tarifs préférentiels, 
(v) les nom, adresse aux fins de signification, numér o de téléphone et numéro de télécopieur, le cas 
échéant, du plaignant et ceux de son avocat, s'il y a lieu, 
(vi) la liste des documents utiles à l'appui de la plainte, 
(vii) la liste de tous les autres producteurs nati onaux des marchandises visées par la plainte et de 
ceux d'entre eux qui, le cas échéant, appuient la plainte, 
(viii) les renseignements visés aux alinéas 83 d) et e), 
(ix) tout autre renseignement dont dispose le plaigna nt et qui est de nature à prouver les faits visés au 
sous-alinéa (i). 
(2) Le Tribunal ouvre une enquête au sujet de la plai nte s'il est convaincu que les renseignements fournis 
par le plaignant et tout autre renseignement qu'il a ex aminé indiquent de façon ra isonnable que le producteur 
national a subi ou peut subir un dommage en raison des importations actuelles ou éventuelles aux tarifs 
préférentiels visés à l'alinéa 89 a). DORS/2000-139, art. 49. G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 266 
 
 
 Avis d'expiration 
91. Lorsqu'une mesure temporaire de sauvegarde -- pr ise par le gouvernement du Canada pour empêcher 
ou réparer le dommage causé aux prod ucteurs nationaux par des importations aux tarifs préférentiels visés à 
l'alinéa 89 a) -- doit expirer, le secrétaire, afin que le Tr ibunal reçoive et examine les exposés écrits que 
peuvent présenter les intéressés quant à l'aven ir de cette mesure, fait publier dans la Gazette du Canada , au 
moins 10 mois avant la date d'expiration prévue de la mesure, un avis d' expiration contenant les 
renseignements suivants : 
a) la date prévue pour l' expiration de la mesure; 
b) la disposition législative autorisant l'examen de la mesure; 
c) la date limite du dépôt des exposés écrits; 
d) l'adresse où les exposés écrits ou la corres pondance peuvent être envoyés ou livrés et où les 
renseignements sur l'examen de la  mesure peuvent être obtenus; 
e) tout autre renseignement indiqué par le Tribunal. DORS/2000-139, art. 50. 
Application de certains articles 
92. Les articles 59, 60 et 85 à 87 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'enquête tenue par le 
Tribunal par suite d'une saisine permanente visée par la présente partie. DORS/2000-139, art. 51. 
Avis relatif à l'examen visé à l'article 19.02 de la Loi 
92.1 Lorsque le Tribunal est tenu de mener un examen au  titre de l'article 19.02 de la Loi, le secrétaire 
fait publier dans la Gazette du Canada , au moins cinq mois avant l'examen, un avis comportant les 
renseignements suivants : 
a) la disposition législative autorisant l'examen de la mesure; 
b) la date d'expiration de la moitié de la période d'application de la mesure; 
c) l'objet de l'examen; 
d) la date limite du dépôt des avis de  participation et des exposés écrits; 
e) l'adresse du Tribunal où déposer ou signifier les documents et où obtenir des renseignements sur 
l'examen; 
f) tout autre renseignement relatif à l'examen que le Tribunal indique. DORS/2000-139, art. 51. 
Envoi de l'avis d'examen 
92.2 Le secrétaire envoie copie de l'avis d'examen  visé à la règle 92.1 aux parties intéressées. 
DORS/2000-139, art. 51.  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 267 
 
 
 Décision du Tribunal 
92.3 Dans le cadre de l'examen visé à l'article 92.1,  le Tribunal tient une audience sur pièces à moins 
que, de sa propre initiative ou à la demande écrite d'une partie, il ne déci de de tenir une audience 
électronique ou une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent devant lui. DORS/2000-
139, art. 51. 
Application de certains articles 
92.4 Les articles 59 et 60 s'appliquent, avec les adapta tions nécessaires, à l'examen visé à l'article 92.1. 
DORS/2000-139, art. 51. 
 
PARTIE XI 
 
ENQUÊTES SUR LES PLAINTES RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS  
DÉPOSÉES PAR LES FOURNISSEURS POTENTIELS 
Définitions 
93. Les définitions qui suivent s'a ppliquent à la présente partie. 
« envoyer » Dans le cas d'un document, d'un renseigne ment ou d'un avis, transmettre par porteur, courrier 
recommandé ou transmission électronique. ( send) 
« jour ouvrable » Jour qui n'est ni un samedi ni un congé férié. ( working day ) DORS/93-601, art. 3; 
DORS/2000-139, art. 52. 
Application 
94. La présente partie s'applique aux enquêtes sur les plaintes déposées par les fournisseurs potentiels 
aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi. DORS/93-601, art. 3; DORS/2000-139, art. 53(A). 
Calcul des délais 
95. Pour l'application de la présente partie, dans le cas de tout délai de huit jours ou moins, les jours qui 
ne sont pas des jours ouvrables ne comptent pas. DORS/93-601, art. 3. 
Date de dépôt de la plainte 
96. (1) La plainte est considérée avoir été déposée : 
a) soit à la date où le Tribunal la reçoit; 
b) soit, dans le cas d'une plainte non conforme au para graphe 30.11(2) de la Loi,  à la date à laquelle le G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 268 
 
 
 Tribunal reçoit les renseignements relatifs aux point s à corriger pour rendre la plainte conforme à ce 
paragraphe. 
(2) Pour l'application du paragraphe (1), la date  de réception correspond à la date apposée par le 
secrétaire sur la plainte ou le document comportant les renseignements relatifs aux points à corriger. 
DORS/93-601, art. 3; DORS/2000-139, art. 54. 
Avis de réception de la plainte 
97. À la réception d'une plainte par le Tribunal, le secr étaire envoie sans délai au plaignant un avis écrit 
de réception de la plainte. DORS/93-601, art. 3. 
Avis de dépôt d'une plainte 
98. Lorsque le Tribunal détermine que la plainte est conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi, le 
secrétaire envoie sans délai un avis écrit de dépôt de la pl ainte au plaignant, à l'institution fédérale et à toute 
autre partie que le Tribunal juge intéressée. DORS/93-601, art. 3. 
Plainte non conforme 
99. (1) Lorsque le Tribunal détermine que la plainte n'est pas conforme au paragraphe 30.11(2) de la 
Loi, le secrétaire envoie sans délai au plaignant un avis écrit qui précise les points à corriger, ainsi que les 
mesures à prendre et le délai imparti à cet effet. 
(2) Lorsque les mesures correctives vi sées au paragraphe (1) ont été pris es et que le Tribunal détermine 
que la plainte est conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi, le secrétaire envoie sans délai un avis écrit de 
dépôt de la plainte au plaignant, à l'institution fédérale et à toute autre partie que le Tribunal juge intéressée. 
DORS/93-601, art. 3. 
Transmission de la plainte 
100. (1) Le secrétaire envoie une copie de la plaint e à la personne désignée dans l'appel d'offres par 
l'institution fédérale pour recevoir les plai ntes relatives au marché public passé. 
(2) Lorsqu'aucune personne n'a été désignée dans l'a ppel d'offres pour recevoir les plaintes, le secrétaire 
envoie les documents visés au paragraphe (1) aux personnes suivantes : 
a) dans le cas d'une institution fé dérale qui est un ministère ou un département d'État, l'administrateur 
général; 
b) dans tout autre cas, le premier dirigeant de l'organisme concerné. DORS/93-601, art. 3. 
Avis d'enquête 
101. Lorsque le Tribunal décide de mener une enquê te, le secrétaire envoie sans délai un avis écrit au 
plaignant, à l'institution fédérale et aux autres par ties intéressées, et fait publier un avis d'ouverture  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 269 
 
 
 d'enquête. DORS/93-601, art. 3; DORS/2000-139,  art. 55; DORS/2002-402, art. 8(F). 
101. Lorsque le Tribunal décide de me ner une enquête, le secrétaire en envoie sans délai un avis écrit au 
plaignant, à l'institution fédérale et aux autres par ties intéressées, et fait publier un avis d'ouverture 
d'enquête. 
Échange de renseignements 
102. (1) Dans le cas de l'adjudication d'un contrat sp écifique faisant l'objet d'une plainte, l'institution 
fédérale envoie sans délai, sur réception de la plainte, un avis écrit au Tribunal indiquant : 
a) les nom et adresse de l'adjudicataire; 
b) le nom du représentant de l'adjudicat aire, si l'institution le connaît. 
(2) Le secrétaire envoie sans délai une copie de la plainte à l'adjudicataire visé au paragraphe (1). 
(3) Sous réserve de l'article 16, le secrétaire envoie sans délai à l'institution fédérale, au plaignant et aux 
intervenants une copie de tout document que le Tribuna l a reçu de l'adjudicataire visé au paragraphe (1). 
DORS/93-601, art. 3. 
Rapport de l'institution fédérale 
103. (1) Sous réserve du paragraphe 107(5), l'ins titution fédérale dépose un rapport auprès du Tribunal 
au plus tard 25 jours suivant la date de réception des documents visés à l'article 100. 
(2) Le rapport visé au paragraphe (1) comp rend une copie des documents suivants : 
a) la plainte; 
b) l'appel d'offres, y compris le devis ou les par ties de celui-ci qui se rapportent à la plainte; 
c) les autres documents pertinents; 
d) un énoncé renfermant les conclusions, les mesures et les recommandations de  l'institution fédérale 
ainsi qu'une réponse à chaque alléga tion contenue dans la plainte; 
e) tout autre élément de preuve ou renseignement qui pe ut s'avérer nécessaire au règlement de la plainte.
(3) Dès la réception du rapport, le secrétaire : 
a) envoie au plaignant une copie de la déclaration visée à l'alinéa (2) d) et des documents visés à l'alinéa 
(2)c), sauf ceux qu'il n'est pas par ailleurs habilité à recevoir; 
b) met à la disposition de tous les intervenan ts une copie des documents visés à l'alinéa a). 
(4) L'institution fédérale peut, dans  le délai visé au paragraphe (1), présenter au Tribunal une demande 
écrite de prorogation du délai, avec motifs à l'appui. 
(5) Le Tribunal établit par écrit si les circonstances ent ourant la plainte justifient la prorogation du délai 
prévu pour la présentation du rapport et, le cas échéan t, fixe un nouveau délai. DORS/93-601, art. 3; G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 270 
 
 
 DORS/2000-139, art. 56. 
Présentation des observations sur le ra pport de l'institution fédérale 
104. (1) Sous réserve du paragraphe 107( 5), dans les sept jours suivant la date de l'envoi par le Tribunal 
de la copie de la déclaration au plaignant conformé ment au paragraphe 103(3), le plaignant dépose auprès 
du Tribunal ses observations concernant cette déclarati on ou lui demande par écrit de régler la plainte en 
fonction du dossier existant. 
(2) Dès la réception des observations du plaignant,  le Tribunal en envoie une copie à l'institution 
fédérale et à tous les intervenants. 
(3) Le Tribunal peut proroger le délai prévu au pa ragraphe (1) si le plaignant lui présente une demande 
par écrit en ce sens dans le délai qui y est prévu et si  les circonstances de la plainte le justifient. DORS/93-
601, art. 3; DORS/2000-139, art. 57. 
Audience sur la plainte 
[DORS/2000-139, art. 58] 
105. (1) Pour déterminer le bien-fondé d'une plainte,  le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la 
demande écrite d'une partie, tenir une audience électr onique ou une audience à laquelle les parties ou leur 
avocat comparaissent devant lui. 
(2) La demande est présentée le plus tôt possi ble au cours de la procédure de plainte. 
(3) Le Tribunal fixe les date, heure et lieu de l'audi ence, et le secrétaire en envoie un avis à toutes les 
parties. 
(4) L'audience est tenue au plus tôt sept jours ap rès la date de présentation au Tribunal du rapport de 
l'institution fédérale. 
(5) Le plaignant, l'institution fédérale et les in tervenants peuvent, à l'audience, déposer auprès du 
Tribunal leurs observations au sujet de la plainte. 
(6) Le Tribunal peut ordonner la te nue d'une audience si, à tout moment au cours de la procédure de 
plainte, il le juge nécessaire pour clarifier les ques tions importantes. DORS/93-601, art. 3; DORS/2000-139, 
art. 59. 
106. [Abrogé, DORS/2000-139, art. 60] 
Procédure expéditive 
107. (1) Si le plaignant, l'institution fédérale ou tout  intervenant demande le règlement rapide de la 
plainte, le Tribunal examine la possibilité d'applique r la procédure expéditive visée au paragraphe (5). 
(2) Le Tribunal peut appliquer la procédure expéditive aux plaintes qui  peuvent être réglées dans un  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
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 délai de 45 jours. 
(3) La demande d'application de la  procédure expéditive est présentée par écrit au secrétaire dans les 
trois jours suivant la date de notif ication de la décision du Tribunal au  titre du paragraphe 30.12(3) de la 
Loi. 
(4) Le Tribunal décide d'appliquer ou non la procédure expéditive dans les deux jours suivant la date de 
réception de la demande et avise de sa décision le pl aignant, l'institution fédérale et les intervenants. 
(5) Les délais prévus par la prés ente partie pour le dépôt de docum ents ne s'appliquent pas à la 
procédure expéditive, qui est la suivante : 
a) l'institution fédérale dépose aupr ès du Tribunal un rapport sur la pl ainte comprenant les documents 
visés au paragraphe 103(2) dans les 10 jours suivant la date où elle est avisée de  la décision d'appliquer 
la procédure expéditive; 
b) à la réception du rapport, le secrétaire envoie san s délai au plaignant une copie des documents visés à 
l'alinéa 103(3) a) et en met une copie à la disposition de tous les intervenants; 
c) dans les cinq jours suivant la date de l'envoi pa r le secrétaire de la déclaration visée à l'alinéa 
103(2) d), le plaignant et tout intervenant déposent auprès du Tribunal leurs observations concernant 
cette déclaration ou lui demandent de régler la plainte en fonction du dossier existant; 
d) à la réception des observations visées à l'alinéa c), le secrétaire sans délai en envoie une copie à 
l'institution fédérale et aux intervenants; 
e) le Tribunal rend une décision dans les 45 jours suivant la décision d'a ppliquer la procédure expéditive. 
DORS/93-601, art. 3; DORS/2000-139, art. 61. 
Signification des documents 
108. Lorsque dans le cadre d'une procédure visée par la présente partie, un document doit être signifié 
aux termes des présentes règles le secrétaire effectue la signification. DORS/93-601, art. 3. 
 
PARTIE XII 
 
ENQUÊTES EN VERTU DE L'ARTICLE 30.07 DE LA LOI 
Application 
109. La présente partie s'applique aux enquêtes visées à l'article 30.07 de la Loi. DORS/2000-139, art. 
62. 
Avis d'expiration 
110. Dans le cas où le Tribunal est tenu de publier, en application du paragraphe 30.03(1) de la Loi, un 
avis d'expiration du décret visé à ce paragr aphe, l'avis doit être publié dans la Gazette du Canada au moins 
huit mois avant la date d'expiration du décret  et comporter les renseignements suivants : G/ADP/N/1/CAN/4 
G/SCM/N/1/CAN/4 Page 272 
 
 
 a) la date d'expiration prévue du décret; 
b) la date limite de dépôt des e xposés écrits par les parties intéressé es qui demandent une prorogation de 
la mesure ou par celles qui s'y opposent; 
c) l'adresse du Tribunal où déposer ou signifier les documents et où obtenir des renseignements sur 
l'enquête; 
d) le nombre de copies des exposés écrits à déposer; 
e) les directives sur le dépôt de renseignements confidentiels; 
f) tout autre renseignement pertinent que le Tribunal indique. DORS/2000-139, art. 62. 
Demande de prorogation 
111. La demande de prorogation déposée auprès du Tri bunal est signée par le demandeur ou son avocat, 
le cas échéant, et comporte, en plus des renseignement s visés à l'article 30.05 de la Loi, les renseignements 
suivants : 
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, du demandeur ou 
ceux de son avocat; 
b) le nom et la dénomination des marchandises importées et des marchandises similaires ou directement 
concurrentes; 
c) les noms des producteurs nationaux au nom desque ls la demande de prorogation est présentée et la 
part de la production nationale d es marchandises similaires ou faisant directement concurrence qui leur 
est attribuable; 
d) les renseignements permettant de régler les quest ions visées au paragraphe 4(1) et aux articles 6 ou 7 
du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 30.03(2) de la Loi, 
selon le cas; 
e) un exposé des motifs selon lesquels le décret c ontinue d'être nécessaire pour éviter qu'un dommage 
grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes, 
ou pour réparer un tel dommage. DORS/2000-139, art. 62. 
112. Si le Tribunal procède à la notification visée au pa ragraphe 30.06(3) de la Loi, il donne aux autres 
intéressés visés à ce paragraphe la possibilité de lui présenter des observations concernant la demande de 
prorogation prévue à l'article 111. DORS/2000-139, art. 62. 
113. Si le Tribunal décide de mener une enquête sur la demande de pror ogation, le secrétaire fait publier 
sans délai dans la Gazette du Canada  un avis d'enquête comportant les renseignements suivants : 
a) la disposition législative autorisant l'enquête; 
b) l'objet de l'enquête et les autres déta ils pertinents indiqués par le Tribunal; 
c) la date limite à laquelle toute partie inté ressée doit déposer un avis de participation; 
d) la date limite à laquelle l'avocat  d'une partie intéressée doit déposer  un avis de représentation et, s'il y  G/ADP/N/1/CAN/4 
 G/SCM/N/1/CAN/4 
 Page 273 
 
 
 a lieu, l'acte de déclaration et d'engageme nt prévu aux paragraphes 16(1) ou (2); 
e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés; 
f) le nombre de copies des exposés écrits à déposer; 
g) les directives sur le dépôt de renseignements confidentiels; 
h) l'adresse du Tribunal où envoyer ou laisser les ex posés écrits ou la correspondance et où obtenir des 
renseignements sur l'enquête; 
i) les date, heure et lieu de l'audience se rapportant à l'enquête; 
j) tout autre renseignement pertinent que le Tribunal indique. DORS/2000-139, art. 62; DORS/2002-
402, art. 9(A). 
Application de certains articles 
114. Les articles 59 et 60 s'appliquent, avec les adap tations nécessaires, à l'enquête visée à la présente 
partie. DORS/2000-139, art. 62. 
ANNEXE 
[Abrogée, DORS/2000-139, art. 63] 
 
 
__________