ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/30
19 novembre 1999
(99-5004)
Original:  anglais/
français/
espagnol
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES
DÉCLARATION DES MINISTRES
CINQUIÈME RÉUNION MINISTÉRIELLE SUR LE COMMERCE
TORONTO, CANADA
4 NOVEMBRE 1999
Communication du Canada
Le Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
15 novembre 1999 et adressée au Président du Conseil général, en lui demandant de la distribuer aux
Membres.
_______________
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint la Déclaration ministérielle émanant de la cinquième
Réunion ministérielle sur le commerce de la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).  Comme
vous le savez, les Ministres de la ZLEA se sont rencontrés à Toronto les 3 et 4 novembre 1999.
J'aimerais attirer tout particulièrement votre attention sur les paragraphes 20 à 24 de la
Déclaration, qui traitent des relations entre la ZLEA et l'OMC.
Dans le paragraphe 24 de la Déclaration figure la décision des Ministres de la ZLEA de
"communiquer le plus tôt possible la substance de ces accords au Conseil général de l'OMC".
_______________
1. Nous, les Ministres responsables du commerce des 34 pays participant aux négociations en
vue de créer la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), avons tenu notre Cinquième
réunion à Toronto, Canada, les 3 et 4 novembre 1999.
2. Nous nous réjouissons des progrès considérables qui ont été accomplis au cours des dix-huit
premiers mois des négociations sur la ZLEA sous la présidence du Canada - un objectif que
nous nous étions fixé lors de notre dernière rencontre à San José.  Nous réaffirmons les
principes et objectifs qui ont guidé nos travaux depuis la réunion de Miami, et notamment que
l’accord sera équilibré, global et conforme aux principes de l’OMC et qu’il constituera uneentente unique.  Nous convenons que le rythme actuel du déroulement des négociations nous
permettra de les mener à bonne fin d’ici 2005.
3. Nous croyons que la libéralisation des échanges, aussi bien à l’échelle mondiale qu’à l’échelle
régionale, joue un rôle important à l’égard de la croissance et de la prospérité économiquesWT/GC/30
Page 2
dans l’hémisphère et nous nous félicitons de la contribution des négociations sur la ZLEA à la
libéralisation des échanges.  Nous appuyons vigoureusement l’élargissement et
l’approfondissement du processus d’intégration économique à travers notre hémisphère,
notamment à l’échelle sous-régionale, bilatérale et par l’adoption de mesures unilatérales de
libéralisation dans certaines de nos économies. Tout en soulignant que le but de la ZLEA estd’éliminer de manière progressive les entraves au commerce et à l’investissement, et, par là,
de stimuler le commerce mondial, nous réaffirmons notre détermination à éviter dans toute la
mesure du possible d’adopter des politiques ou des mesures susceptibles d’avoir des effets
défavorables sur les échanges commerciaux et les investissements entre les pays du continent.
Nous reconnaissons les progrès en cours dans la mise en œuvre des engagements qu’ont pris
nos gouvernements dans le cycle d’Uruguay des négociations commerciales multilatérales,
ainsi que des travaux préparatoires actuellement menés en prévision de la Troisièmeconférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce qui se tiendra à Seattle en
décembre.
4. Malgré les nombreux défis auxquels ont fait face les économies régionales depuis notre
dernière réunion, notamment les crises financières, les ralentissements de l’économie et les
catastrophes naturelles dans un certain nombre de pays, nous sommes heureux que lesmouvements en matière de commerce et d’investissements dans notre hémisphère se soient
maintenus.  Nous sommes convaincus que l’engagement de nos pays envers l’ouverture des
économies, envers les principes basés sur l’économie de marché et envers des systèmes
d’échange fondés sur des règles acceptées de tous contribuera à un redressement rapide et à la
croissance dans les économies les plus touchées.
5. Nous réitérons que les négociations de la ZLEA  devront prendre en considération les priorités
économiques et sociales énoncées dans les déclarations de principes et les plans d’action de
Santiago et de Miami visant à élever le niveau de vie, à améliorer les conditions de travail de
tous les peuples des Amériques et à mieux prot éger l’environnement.  Nous réitérons que dans
l’instauration de la ZLEA nous tiendrons compte des différences dans les niveaux dedéveloppement et la taille des économies de notre hémisphère afin d’assurer la pleine
participation des économies de petite taille et de relever leur niveau de développement.  Nous
reconnaissons qu’il y a des écarts importants dans le niveau de développement et la taille des
économies dans notre hémisphère, et nous resterons conscients de ces écarts dans nos
négociations en vue d’assurer le traitement dicté par ces écarts afin de garantir la pleine
participation de tous les membres à la construction de la ZLEA et aux bienfaits qu’elle
procurera.  À cette fin, nous demandons au CN C de commencer immédiatement à examiner la
façon dont ces écarts pourraient être traités durant les négociations, à la lumière de la façon
dont ils sont traités dans d’autres instances, et de fournir une orientation continue aux groupes
de négociation, et de nous faire rapport à notre prochaine réunion.
6. Nous nous réjouissons des résultats positifs qui découlent déjà du processus de la ZLEA et de
nos travaux préparatoires.  En plus de contribuer à une intégration économique accrue, leprocessus de la ZLEA aide à renforcer la coopération entre les principales institutions
internationales de l’hémisphère.  Il a en outre encouragé la formation de nombreux
partenariats et réseaux entre nos communautés de gens d’affaires et les autres secteurs de la
société civile, et a favorisé de ce fait d’impressionnants échanges d’information et transferts
de connaissance entre nos gouvernements.  En ce qui concerne l’avenir, nous croyons que laZLEA non seulement aidera à fortifier notre communauté des Amériques mais aussi, en
réduisant et en éliminant les obstacles à la libre circulation des biens, des services et du capital
entre nos pays, qu’elle contribuera à améliorer de façon substantielle le bien-être des citoyens
de tous nos pays.WT/GC/30
Page 3
Les progrès des négociations et les prochaines étapes
7. Au cours des dix-huit derners mois, le Comité  de négociations commerciales (CNC) a mis en
place les fondements institutionnels initiaux nécessaires au lancement de négociations
efficaces.  En particulier, nous nous félicitons des progrès suivants:  l’accord réalisé au sujetdes programmes de travail de chacun des neuf groupes de négociation et du Groupe
consultatif sur les économie de petite taille, du Comité de représentants gouvernementaux sur
la participation de la société civile et du Comité mixte d’experts du secteur public et du
secteur privé sur le commerce électronique, ainsi que les progrès réalisés lors de la mise en
œuvre de ces programmes de travail; la mise sur pied et le plein fonctionnement du Secrétariat
administratif à Miami, siège initial des négociations; les progrès réalisés en vue de
l’élaboration des règles et procédures régissant les négociations; et la création d’unsous-comité du CNC sur le budget et l’administration pour renforcer la gestion financière des
négociations.
8. Nous avons examiné et pris note des travaux effectués jusqu’à présent par les groupes de
négociation, notamment la préparation des schémas annotés de leurs chapitres respectifs dans
un accord sur la ZLEA. Nous nous réjouissons des progrès réalisés par chacun des neufgroupes de négociation dans l’exécution de leurs programmes de travail comme ils les ont
exposés dans leurs rapports. À la lumière de ces progrès, nous demandons aux groupes de
négociation de préparer un avant-projet de leurs chapitres respectifs, en tenant compte des
progrès réalisés dans la préparation des schémas annotés pour chaque domaine, et prenant
note du fait qu’ils devraient être considérés comme des cadres de référence destinés à faciliterles travaux des groupes de négociation et non comme des ébauches définitives ou exclusives
d’un éventuel accord. Ces avant-projets devraient être remis au CNC au plus tard 12 semaines
avant notre prochaine réunion ministérielle, qui se tiendra en Argentine en avril 2001. Les
groupes de négociation auront pour objectif de préparer un texte qui soit le plus complet
possible et qui contiendra les textes qui ont fait l’unanimité et, entre crochets, ceux à l’égarddesquels il n’aura pas été possible de parvenir à un consensus.  Nous demandons aussi à tous
les groupes de négociation qui sont responsables des questions d’accès aux marchés de biens
et services de discuter des modalités et procédures de négociation dans leurs domaines
respectifs et de faire rapport au CNC.
9. Nous demandons au CNC de compiler les textes présentés par les groupes de négociation et
de préparer pour notre considération à la réunion ministérielle d’avril 2001 un rapport
indiquant les domaines pour lesquels nos conseils seront nécessaires, à la lumière desavant-projets d’accord sur la ZLEA qui ont été présentés par les groupes de négociation.  En
outre, nous demandons au CNC d’entamer les discussions sur la structure globale d’un accord
de la ZLEA, par exemple, les aspects généraux et/ou institutionnels de celui-ci, et d’inclure
dans son rapport, pour notre considération, un résumé de ces discussions.
10. Nous convenons que le CNC devra tenir au moins trois réunions au cours des dix-huit mois
qui s’écouleront d’ici le 30 avril 2001 afin de mener à bon terme les travaux que nous lui
avons confiés.  La première de ces réunions se déroulera au Guatemala d’ici la fin
d’avril 2000.  La deuxième réunion se tiendra à la Barbade et la troisième réunion aura lieu au
Pérou.
Structure et organisation
11. Nous réaffirmons le rôle central que joue le CNC dans la gestion des négociations sur la
ZLEA, y compris en ce qui a trait à l’orientation des travaux des groupes de négociation, du
Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile, du Groupe
consultatif sur les économies de petite taille et du Comité mixte d’experts des secteurs publicWT/GC/30
Page 4
et privé sur le commerce électronique; pour garantir la transparence dans les négociations;
pour superviser le Secrétariat; pour superviser la mise en œuvre des mesures approuvées de
facilitation du commerce et identifier de nouvelles mesures de facilitation du commerce; pour
discuter des questions non résolues au niveau des groupes de négociation après que tous les
efforts requis aient été accomplis; et pour veiller à ce que les travaux de tous les groupes denégociation dans leurs domaines respectifs progressent en fonction de leurs objectifs et
mandats.
12. En ce qui a trait aux interrelations entre les groupes de négociation, en particulier les
instructions données quant à l’étude de l’interaction entre le groupe sur l’agriculture et celui
chargé de l’accès aux marchés et entre le commerce et la politique de concurrence, y compris
les mesures antidumping, nous réitérons que ces groupes devront soumettre leurs rapports au
CNC au plus tard en décembre 2000.
Rotation des présidents et vice-présidents
13. Nous reconnaissons et apprécions le travail des présidents et vice-présidents des groupes de
négociation, des comités et du groupe consultatif de la ZLEA au cours des dix-huit premiers
mois des négociations.  Leurs efforts et leur dévouement professionnel ont contribué pourbeaucoup aux progrès accomplis jusqu’à présent.  Une nouvelle liste des pays qui occuperont
les fonctions de président et vice-président au cours des dix-huit prochains mois, liste qui
reflète les principes généraux relatifs à la rotation et au choix des présidents et vice-présidents
que nous avons énoncés à San José, figure à l’Annexe I de la présente Déclaration.
Facilitation du commerce
14. Nous convenons d’un certain nombre de mesures spécifiques de facilitation du commerce
dans le cadre de nos efforts continus en vue de créer la ZLEA.  Ces mesures reflètent les
résultats substantiels issus du processus de la ZLEA jusqu’à présent.  Nous avons adopté une
approche thématique sur la question de la facilitation du commerce et avons d’abordconcentré notre travail initial sur le secteur des procédures douanières et sur des mesures
propres à accroître la transparence, en réponse aux priorités identifiées par nos gens d’affaires.
15. Nous constatons avec plaisir que la Banque interaméricaine de développement a identifié des
ressources d’aide technique propres à faciliter la mise en oeuvre de ces mesures, en particulier
dans les économies de petite taille.  Nous nous réjouissons tout particulièrement de la volonté
du Fonds multilatéral d’investissement de considérer la possibilité d’offrir un appui financier
à la mise en œuvre de ces mesures.
16. En ce qui a trait aux procédures douanières, nous avons convenu de mettre en œuvre, à partir
du 1
er janvier 2000, les huit mesures spécifiques énoncées à l’Annexe II de la présente
Déclaration.  Ces mesures faciliteront grandement la conduite des affaires dans l’hémisphère
en réduisant les coûts de transaction et en contribuant à créer un environnement des affaires
plus cohérent et plus prévisible.
17. Les mesures relatives à la transparence énoncées dans l’Annexe III contribueront à faire
mieux connaître au public nos procédures et nos règlements et à les lui rendre plus
accessibles.  L’information contenue dans l’A nnexe III sera ma intenue à jour et pertinente
dans l’intérêt de nos gens d’affaires et des autres parties intéressées, de façon à profiter des
nouvelles technologies.WT/GC/30
Page 5
18. Nous convenons que la facilitation du commerce est un processus continu et nous avons
demandé au CNC:
a) de superviser la mise en œuvre intégrale de ces mesures avant la date cible de notre
prochaine réunion ministérielle;
b) de faciliter la prestation d’une aide technique en vue de la mise en œuvre des
mesures, en particulier pour les économies de petite taille;
c) de passer en revue les progrès et de nous présenter un rapport à ce sujet lors de notre
prochaine réunion;
d) de déterminer, d’examiner et de recommander des mesures aditionnelles de
facilitation du commerce, en faisant appel à des experts au besoin, et de nous
présenter un rapport à ce sujet lors de notre prochaine réunion.
19. Nous notons qu’en plus de nos travaux, des initiatives visant à améliorer le climat des affaires
sont en cours dans d’autres instances à travers l’hémisphère, et que celles-ci constituent un
volet des efforts plus vastes déployés en matière de commerce et d’intégration économique.
Relations entre la ZLEA et l’OMC
20. Nous réaffirmons notre engagement envers le système d’échanges global, fondé sur des règles
acceptées de tous, établi dans le cadre de l’OMC, et nous appuyons la proposition
d’entreprendre de nouvelles négociations multilatérales lors de la Troisième Conférence
ministérielle de l’OMC qui se déroulera à Seattle en décembre.  Tout en reconnaissant que les
processus de la ZLEA et de l’OMC sont reliés, nous soulignons le but distinct des
négociations de la ZLEA, qui visent à créer une zone de libre-échange conforme auxdispositions pertinentes de l’OMC.  C’est pourquoi nous réitérons notre intention de
poursuivre, avec intensité, les négociations de la ZLEA conformément au calendrier établi.
21. En ce qui concerne les négociations multilatérales sur l’agriculture, nous convenons:
1) de poursuivre nos efforts en vue de parvenir, dans le cadre des prochaines
négociations multilatérales de l’OMC sur l’agriculture, à un accord qui éliminerait lessubventions à l’exportation versées en faveur des produits agricoles et qui interdirait
leur réintroduction sous quelque forme que ce soit;
2) de travailler en vue de réaliser dans les meilleurs délais possibles la conformité à tous
les engagements pris en vertu de l’Accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du
cycle d’Uruguay;
3) de travailler en vue d’assurer l’adoption, dans le cadre des prochaines négociations
multilatérales de l’OMC sur l’agriculture, de disciplines pour contrer les autres
pratiques et mesures qui occasionnent des distorsions dans le commerce.
22. En outre, nous sommes d’avis que le programme des prochaines négociations de l’OMC
devrait être équilibré de façon à répondre aux intérêts de toutes les économies.  Il devrait aussi
couvrir suffisament de sujets pour permettre la tenue de négociations fructueuses.
23. Nous convenons aussi que les intérêts des économies en développement, notamment les
économies de petite taille de la ZLEA, devraient faire l’objet d’une attention accrue en vue de
la mise en œuvre efficace du traitement spécial et différencié et des autres dispositions deWT/GC/30
Page 6
l’OMC à l’égard des pays en développement, ainsi que d’un appui accru au renforcement des
capacités et de l’assistance technique, et ce afin de faciliter leur aptitude à participer
pleinement à l’OMC et à en tirer parti.
24. Nous convenons en outre de communiquer le plus tôt possible la substance de ces accords au
Conseil général de l’OMC.
Autres questions
25. Nous réaffirmons notre engagement envers le principe de la transparence dans le processus
des négociations et réitérons notre détermination à mener nos négociations de façon à mieux
faire connaître la ZLEA et à lui rallier l’appui de la population.  Nous avons établi le Comité
des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile qui devrait servir
de mécanisme permettant d’honorer cet engagement, et nous acueillons le rapport qui présentetoutes les opinions de particuliers et d’organisations de l’hémisphère reçues par le Comité.
Nous avons étudié les présentations et demandé au Comité de recueillir, sur une base
permanente, les soumissions écrites de la société civile sur les questions reliées à la ZLEA et
au commerce, utilisant la Déclaration de San José comme cadre de référence, et de rédiger un
rapport énumérant toutes les opinions reçues pour notre considération lors de notre prochaineréunion.
26. Nous prenons note des recommandations découlant du Cinquième Forum des gens d’affaires
des Amériques.  Les recommandations que nous avons reçues des forums antérieurs, ainsi que
celles qui nous ont été transmises ici à Toronto, représentent un apport très utile au processus
de la ZLEA.  Les propositions que nous avons reçues de nos milieux d’affaires ont joué unrôle particulièrement utile du fait qu’elles ont inspiré notre travail sur la facilitation du
commerce au sein de la ZLEA.
27. Nous remercions le Comité mixte d’experts des secteurs public et privé sur le commerce
électronique pour son rapport détaillé et nous prenons note de ses nombreuses
recommandations en vue d’accroître les retombées positives du commerce électronique.  Cerapport sera transmis aux autres instances pertinentes au sein de nos gouvernements et sera
diffusé publiquement. Nous convenons que le Comité mixte devrait continuer de se réunir au
cours des dix-huit prochains mois à titre de groupe non partie aux négociations. Il devrait,
d’ici notre prochaine réunion, concentrer son travail sur l’élaboration de recommandations en
exécution de son mandat.
28. En ce qui concerne les économies de petite taille, nous prenons note du rapport du Groupe
consultatif sur les économies de petite taille et nous exprimons notre accord avec lesrecommandations de ce groupe, qui ont été acceptées par le CNC, en ce qui concerne la
poursuite des travaux au cours de la prochaine étape des négociations.  Nous réitérons
l’importance que nous attachons au fonctionnement efficace du Groupe consultatif et
demandons au CNC de tenir compte, dans ses délibérations, incluant dans l’élaboration des
textes des groupes de négocation et dans le rapport que l’on nous remettra en avril 2001, deses résultats et recommandations afin de créer les occasions propices à la pleine participation
des économies de petite taille et d’accroître leur niveau de développement.
29. Nous demandons au Comité tripartite:
a) de diffuser, à partir de la page d’accueil du site web de la ZLEA, un inventaire des
ressources de formation axées sur les domaines de la politique et des négociationscommerciales reliés à la ZLEA, et qui sont mises à la disposition des représentantsWT/GC/30
Page 7
des gouvernements et du secteur privé dans la région, afin de faciliter l’accès à l’aide
technique;
b) d’examiner les possibilités d’aide technique pour faciliter l’organisation d’un
inventaire de mesures qui touchent le commerce des services ainsi que
l’établissement d’un programme de travail visant à améliorer les statistiques sur lecommerce des services;
c) d’étudier les possibilités en matière d’aide technique aux pays afin de les aider, au
besoin, à établir des points de contact nationaux qui pourraient fournir des
renseignements sur les lois nationales et sur d’autres mesures qui se répercutent sur le
commerce des services dans l’hémisphère occidental;
d) de maintenir en permanence un calendrier des échéances établies par les groupes de
négociation pour la réception des contributions des délégations; et
e) d’aider les gouvernements de la ZLEA, par le biais du mécanisme du Groupe
consultatif sur les économies de petite taille, à identifier les sources possibles d’aide
technique en fonction de la base de données existante préparée par le Comité
tripartite, ainsi que des besoins tels qu’ils ont été déterminés par les pays.
30. Nous reconnaissons et apprécions les précieux appuis analytiques, techniques et financiers
que continuent de nous fournir les institutions qui forment le Comité tripartite-- la Banque
interaméricaine de développement, l’Organisation des États américains et la Commission
économique des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  Cet appui a été
essentiel à la conduite des négociations jusqu’à présent, et nous demandons aux institutions
du Comité tripartite de continuer à fournir cette aide pour les questions liées à la ZLEA.
31. Nous reconnaissons le soutien logistique que le Secrétariat administratif a fourni aux
négociations.  Nous exprimons notre reconnaissance aux divers niveaux de gouvernement et
aux citoyens de la Floride pour leur soutien au Secrétariat administratif durant cette première
phase des négociations et nous sommes confiants que ce soutien sera maintenu au cours de la
période durant laquelle le Secrétariat demeurera à Miami.  Nous reconnaissons l’appuifinancier que les institutions du Comité tripartite, notamment la Banque interaméricaine de
développement, ont apporté au Secrétariat. Nous demandons au président du CNC de
présenter les demandes nécessaires aux institutions du Comité tripartite pour qu’elles appuient
les activités du Secrétariat à Panama.  En outre, nous demandons à ces institutions de
répondre favorablement à ces demandes de manière à faciliter le déménagement et la
poursuite des négociations dans les nouveaux locaux.
Remerciements
32. Nous remercions l’Argentine, le Surinam, la Bolivie et les États-Unis d’avoir accueilli les
réunions du CNC, et nous sommes reconnaissant s au Canada d’avoir présidé les négociations
de la ZLEA au cours de la première étape des négociations et d’avoir organisé la réunion
ministérielle de Toronto.  Nous nous réjouissons à l’avance de notre prochaine réunionministérielle, qui aura lieu en Argentine en 2001.WT/GC/30
Page 8
ANNEXE I
ROTATION À LA PRÉSIDENCE ET À LA VICE-PRÉSIDENCE DES
GROUPES DE
NÉGOCIATION, DES COMITÉS ET DU
GROUPE CONSULTATIF DE LA ZLEA
Novembre 1999 à mars/avril 2001
GROUPES DE NÉGOCIATION DE LA ZLEA P RÉSIDENCE VICE-PRÉSIDENCE
1 Accès aux marchés Chili Barbade
2 Investissement Trinité et
TobagoColombie
3 Services États-Unis Pérou
4 Marchés publics Canada Chili
5 Règlement des différends Costa Rica Pérou
6 Agriculture Brésil Équateur
7 Droits de propriété intellectuelle Mexique Paraguay
8 Subventions, antidumping et droits compensateurs Venezuela Uruguay
9 Politique de concurrence Colombie Canada
AUTRES ENTITÉS DE LA ZLEA P RÉSIDENCE VICE-PRÉSIDENCE
1 Groupe consultatif sur les économies de petite taille Guatemala Bahamas
2 Comité des représentants gouvernementaux sur la
participation de la société civileBolivie
3 Comité mixte d’experts du secteur public et du
secteur privé sur le commerce électroniqueUruguay CanadaWT/GC/30
Page 9
ANNEXE II
MESURES DOUANIÈRES
2. Importation/admission temporaire de certaines marchandises reliées aux voyageurs
d’affaires:
Établir de nouvelles procédures douanières ou simplifier les procédures douanières existantes
concernant l’entrée et le retrait provisoire des droits de douane, sur les documents promotionnels et
autres marchandises reliées aux voyages d’affaires, que ces marchandises se trouvent ou non avec un
voyageur d’affaires.
Éléments fondamentaux:
i. Prévoir le retrait provisoire des droits de douane
ii. Identifier les documents promotionnels et les autres marchandises qui n’ont pas besoin de
garantie à leur entrée
iii. Établir des procédures simplifiées pour les documents promotionnels et d’autres
marchandises qui demeurent dans le pays
iv. Établir une période admissible pour l’importation/l’admission temporaire
v. Là où c’est possible, minimiser le coût et la complexité administrative pour obtenir des
garanties sur l’importation/l’admission temporaire.  Là où c’est possible, le nombre degaranties exigées ne devraient pas excéder celui des droits autrement payables
vi. Normalement, la documentation et l’approba tion devraient être fournies à l’arrivée du
voyageur d’affaires
3. Expéditions express:
Élaborer et mettre en œuvre des procédures pour accélérer les expéditions express, en
conformité avec les directives douanières de l’Organisation mondiale sur le dédouanement des
marchandises express en consignation et la Déclaration de Cancun, tout en appliquant une sélection et
un contrôle douaniers appropriés.
Éléments fondamentaux:
i. Fournir une procédure distincte pour les expéditions express
ii. Fournir une procédure de renseignements et de données reliés aux expéditions express avant
leur arrivée
iii. Permettre la présentation d’un seul manifeste couvrant toutes les marchandises d’une
expédition express, par des moyens électroniques ou autres
iv. Là où c’est possible, et en obtenant les garanties appropriées, fournir un accord de mainlevée
pour certaines marchandises en présentant une documentation minimale et/ou un paiement
différé
v. Normalement, les expéditions express devraient être libérées par les services douaniers, en
moins de 6 heures, après la présentation des documents douaniers requis pour lesmarchandises reçues
vi. En réponse aux demandes d’entreprises d’expéditions express, on pourrait offrir de prolonger
les heures de service et/ou de faciliter les procédures douanières dans les lieux contrôlés par
les autorités douanières, à la discrétion des autorités douanièresWT/GC/30
Page 10
4. Procédures simplifiées pour les expéditions de faible valeur:
Établir des procédures simplifiées, rationalisées et plus rapides pour les transactions des
expéditions à faible valeur, tout en conservant les contrôles douaniers et la sélection.
Éléments fondamentaux:
i. Établir une documentation, des données et des exigences minimales basées sur la valeur des
marchandises tout en gardant le contrôle douanier approprié et la sélection
ii. Établir des procédures permettant la soumission de demandes électroniques de
renseignements
5. Systèmes d’échange de données électroniques  (EDI) compatibles et éléments communs
des données:
Établir des systèmes d’échange de données compatibles entre les commerçants et les
administrations douanières qui stimuleront la mise en place de procédures de dédouanement plus
rapides. Élaborer un ensemble unique d’éléments de données nécessaires à l’administration nationale
des règlements et des besoins associés au dédouanement des marchandises.
Encourager l’établissement de systèmes d’échange de données entre les administrations
douanières pour accroître la coopération et l’échange de renseignements. Développer des paramètres
pour l’échange bilatéral ou multilatéral de renseignements reliés aux règlements et aux exigences
douanières.
Éléments fondamentaux:
i. Créer des systèmes électroniques accessibles aux gens d’affaires
ii. Établir une capacité de demande électronique et d’administration de renseignements et de
données avant l’arrivée des marchandises.
iii. Créer une capacité pour les systèmes douaniers électroniques/automatiques en vue de
travailler conjointement avec une analyse du risque et une définition d’objectifs
iv. Travailler en vue de développer des systèmes électroniques dans les administrations
douanières
v. À titre de première étape, identifier les éléments communs des données présentement utilisées
dans des systèmes électroniques et établis à partir des éléments (i) à (iv) nécessaires à chaqueadministration douanière incluant, si possible, les éléments de données nécessaires à
l’admissibilité des entrées ou les éléments exigés par d’autres organisations
vi. Travailler à la création d’un ensemble de données communes pour le dédouanement des
marchandises
6. L’appellation uniformisée des marchandises et du système de codage:
Mettre en place l’appellation uniformisée des marchandises de 1996 et du système de codage
à six chiffres.
7. Diffusion des renseignements douaniers/Guide hémisphérique sur les procédures
douanières:
Diffuser sur une grande échelle, et de la manière la plus conviviale possible, les
renseignements de bases mis à jour des procédures douanières, lois, réglementations, directives et
règles administratives, en tenant compte du guide de l’hémisphère sur les procédures douanières,
préparé par le Groupe de travail sur les procédures douanières et les règles d’origine.WT/GC/30
Page 11
Éléments fondamentaux:
i. Mettre à jour le Guide hémisphérique sur les procédures douanières
ii. Diffuser une version à jour du Guide hémisphérique sur les procédures douanières par
l’entremise de la page d’accueil du site Web de la ZLEA
iii. Établir des hyperliens à partir de la page d’accueil du site Web de la ZLEA vers les pages
d’accueil des administrations nationales des douanes, en vue des prochaines mises à jour de
renseignements spécifiques à un pays dans le guide de l’hémisphère des procédures
douanières.
8. Codes de conduite pour les fonctionnaires des douanes:
Élaborer et mettre en œuvre des codes de conduite nationaux applicables aux fonctionnaires
des douanes, tout en tenant compte de la Déclaration d’Arusha.
Éléments fondamentaux:
i. L’introduction ou l’amendement de codes de conduite nationaux, de législation, de politiques
ou d’instruments de réglementation applicables aux fonctionnaires  des douanes qui
comprendrait des articles sur les normes de conduite, les conflits d’intérêts et de possibles
sanctions et mesures disciplinaires.
ii. Revoir les 12 éléments contenus dans la Déclaration d’Arusha de l’Organisation mondiale
des douanes pour l’évaluation des pratiques courantes et la création de programmes nationaux
de mise en œuvre.
9. Analyse des risques/méthodologie de ciblage:
Encourager l’emploi de systèmes de gestion des risques utilisés comme critère des activités de
vérification obligatoire, tout en respectant la confidentialité des renseignements. L’objectif serait de
permettre de se concentrer sur des activités d’application des mesures douanières reliées aux
marchandises et aux voyageurs à risque élevé, tout en facilitant le dédouanement et les déplacements
des marchandises à faible risque.
Éléments fondamentaux:
i. Élaborer des procédures douanières de traitement et dédouanement qui incluent une analyse
des risques et le ciblage pour identifier les marchandises, les expéditions et les voyageurs à
haut risque
ii. Une analyse des risques faite à partir du traitement des informations et des données, avant
l’arrivée, permettant d’identifier les marchandises, les expéditions et les voyageurs à hautrisque qui seront, soit inspectées ou soumis à d’autres procédures douanièresWT/GC/30
Page 12
ANNEXE III
Mesures reliées à la transparence
1. Diffuser et mettre à jour périodiquement les renseignements sur les tarifs et les flux
commerciaux préparés dans le contexte du Groupe de négociation sur l’accès aux marchés par
l’entremise de la page d’accueil du site Web de la ZLEA.
 
2. Publier et diffuser le document intitulé "Les pratiques nationales sur les normes, les
règlements techniques et l’évaluation de la conformité dans l’hémisphère occidental" préparé
par le Groupe de travail de la ZLEA sur les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce.
3. Diffuser et mettre à jour périodiquement des po ints de contact nationaux qui fournissent des
renseignements sur la législation nationale et sur d’autres mesures affectant le commerce dans
le domaine des services.  Ces renseignements inclus le nom, le titre, l’adresse, les numéros de
téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique.
 
4. Diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site Web de la ZLEA les procédures
existantes et les exigences pour l’entrée temporaire de gens d’affaires dans chacun des pays
de la ZLEA.
 
5. Diffusion périodique des statistique du "Rapport sur les investissements étrangers en
Amérique latine et aux Caraïbes" préparé par la CEPAL, en le reliant à la page d’accueil du
site Web de la ZLEA.
 
6. Diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site Web de la ZLEA et mettre à jour
périodiquement des informations sur les régimes d’arbitrage commercial existants dans les
pays de l’hémisphère, y compris les institutions qui fournissent des services d’arbitrage
commercial.
7. Diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site Web de la ZLEA et mettre à jour
périodiquement "l’Abrégé des lois sur les droits antidumping et les droits compensateurs de
l’hémisphère occidental", qui inclut des renseignements sur la législation nationale et lespoints de contact.
 
8. Diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site Web de la ZLEA et mettre à jour
périodiquement "l’inventaire des lois et réglementations nationales concernant les politiques
de concurrence dans l’hémisphère occidental".
9. Diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site Web de la ZLEA et mettre à jour
périodiquement l’inventaire des mécanismes de réglement des différends, les procédures et
les textes de lois mentionnés dans les Accords commerciaux et d’intégration actuels, les
Traités et les arrangements dans l’hémisphère et dans l’OMC.
10. Rendre plus accessible l’information sur les règlementations, procédures et instances
compétentes gouvernementales, incluant l’utilisation des liens Internet vers la page d’accueil
de la ZLEA, dans les secteurs suivants:
a) marchés publics;
b) subventions, droits antidumping et droits compensateurs;
c) politique de la concurrence;
d) services;WT/GC/30
Page 13
e) droits de propriété intellectuelle;
f) investissement;
g) accès des marchés, y compris les normes;
h) agriculture, incluant les mesures sanitaires et phytosanitaires;
i) règlement des différends.
En plus de ce qui précède, un certain nombre d’inventaires connexes sont aussi inclus dans la
page d’accueil du site Web de la ZLEA. Les nouveaux documents et les inventaires seront ajoutés à la
page d’accueil du site Web de la ZLEA  au fur et à mesure de leur publication. Les renseignements
existants seront mis à jour périodiquement pour s’assurer qu’ils sont pertinents pour nos communatés
d’affaires et les autres personnes intéressées.
__________