RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG39/M/1
4décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5325)
Comité desaccords commerciaux régionaux
EXAMEN DESTRAITES INSTITUANT L'UNION EUROPEENNE, SERVICES
Note surlaréunion du4novembre 1997
Président: S.E.M.JohnWeekes (Canada)
1. LeComitédesaccordscommerciauxrégionauxaentreprisl'examendesTraitésinstituantl'Union
européenne, Services autitredupoint B.VIdel'ordre dujourdesaquatorzième session, telqu'ilfigure
dansl'aérogramme WTO/AIR/707. Laréunion aporté surlespoints suivants:
A. Observations générales
B. Dispositions concernant lechamp d'application del'AGCS
C. Compatibilité desdispositions avecl'article Vdel'AGCS
D. Contexte danslequel s'inscrit uneintégration économique pluspoussée
E. Suite donnée
2. LePrésident aditqueM.Stuart Harbinson -leVice-Président quidevait àl'origine diriger
l'examen -n'étaitpasenmesure d'assister àlaréunion etqu'illuiavaitdemandé delaprésider.
A. Observations générales
3. LePrésidentarappeléqu'ennovembre1995,laCEetsesEtatsmembresavaientnotifiél'accord
d'intégration économique institué parleTraité deRome (S/C/N/6), ultérieurement élargi etmodifié
récemment parleTraité surl'Union européenne. Cette notification correspondait àlasituation avant
ledernier élargissement delaCE,c'est-à-dire l'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède,
quiavait faitl'objet d'unexamen distinct parleComité. Lesdispositions concernant lecommerce
desservices avaient étéindiquées danslanotification, etletextedestraités correspondants pouvait
êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC etdelaCE.Enseptembre 1996, leConseil ducommerce
desservices étaitconvenu que,"conformément auparagraphe 7del'article Vdel'AGCS", cesTraités
seraient examinés parleComité desaccords commerciaux régionaux (S/C/M/13). L'examen serait
effectué surlabasedesrenseignements figurant dans lanotification. Ceux-ci n'avaient pasété
communiqués souslaforme dumodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements
surlesaccords d'intégration économique relatifs auxservices.
4. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'encequiconcerne laCEdes12,la
CEetsesEtats membres avaient présenté unenotification détaillée expliquant les"quatre libertés"
surlesquelles reposait laCE,etquiconstituaient lesfondements dumarché intérieur encequiconcerne
lecommerce desservices. Lanotification faisait référence auxarticles pertinents duTraité deRome
ainsi qu'àlalégislation d'application donnant effet àlalibre fourniture deservices etaudroit
d'établissement entrelesEtatsmembres. Plusde2000textes deloiétaient cités. Danscesconditions,
onavaitestimé qu'ilétaitimpossible decommuniquer touslesrenseignements oudelesrésumer dans
lemodèle deprésentation typeaveclesquestions etlesréponses. Ladélégation desCEn'avaitdonc
passuivi cemodèle, dontl'utilisation étaitdetoute façonfacultative. Elleestimait parailleurs queWT/REG39/M/1
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lerégime commercial appliqué parlaCEetsesEtatsmembres dansledomaine desservices étaitconnu
detouslesMembres del'OMC. LaCEl'avaiteffectivement négocié comme unseulMembre durant
leCycle d'Uruguay et,avecl'adoption desrésultats duCycle d'Uruguay àMarrakech (Maroc), ilavait
étéadmis quelaCEetsesEtats membres fonctionneraient comme unseuletunique Membre. La
CEétaitprête àfournir lesrenseignements demandés etàrépondre auxquestions surlaCEdes12,
euégard auxcritères etauxconditions énoncés àl'article Vdel'AGCS. Elleleferait dansunesprit
coopératif etdanslebutd'achever l'examen delaCEdes12defaçonpositive. Eneffet, laCEdes12
etlaCEdes15représentaient probablement l'intégration lapluspoussée quipuisse êtreréalisée.
5. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'étant donné quelesdocuments n'avaient pasété
communiqués àl'avance, sadélégation neformulerait pasdecommentaires concernant desquestions
defondsurleTraité deRome aucours del'examen. Toutefois, ilprendrait notedesdéclarations faites
parladélégation desCEetpard'autres délégations etenrendrait compte auxautorités deson
administration nationale. Ilaajouté queleComité devrait envisager deprocéder àunexamen approfondi
del'accord lorsd'unefuture réunion.
6. LereprésentantduJaponaditquesadélégationavaitespérérecevoirdesrenseignementsdétaillés
avant laréunion. Aucun document n'ayant étéfourni, sadélégation, comme celledesEtats-Unis, n'était
pasprête àposer desquestions détaillées aujourd 'hui.Ilposerait néanmoins quelques questions au
cours del'examen.
7. Lereprésentant duCanada estimait comme lesdélégués desEtats-Unis etduJapon qu'ilétait
difficile pourleComité d'accomplir lamission quiluiavaitétéconfiée autitredel'article Vdel'AGCS
s'ilnedisposait pasdesdocuments pertinents surlesquels fonder sonexamen. Sadélégation apris
notedel'observation formulée parladélégation desCEselon laquelle levolume d'informations était
peut-être tropimportant pourquecelles-ci puissent êtrerésumées danslemodèle deprésentation type.
Restait cependant àsavoir comment leComité pourrait mener unexamen, conformément àl'article V,
s'ilnedisposait pasdelabasedocumentaire nécessaire ouquelesinformations fournies étaient sidiffuses
quecelarendait latâche quasiment impossible. Sadélégation souhaitait seréserver ledroitdeformuler
descommentaires jusqu'àcequ'elledispose desrenseignements pertinents.
8. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation partageait lespréoccupations exprimées
ausujetdeladocumentation concernant cetexamen. Sadélégation aprisnotedesdifficultés -dont
avait faitpartladélégation desCE-queprésentait lacollecte desdonnées devant êtreutilisées par
leComité. Iln'endemeurait pasmoins quedesrenseignements debasedevaient êtrefournis sous
uneforme condensée pour queleComité puisse examiner utilement lesaccords applicables. Sa
délégation craignait parailleurs quel'absence derenseignements pertinents danslecasprésent ne
constitue unmalheureux précédent.
9. Lareprésentante del'Australie aditquesadélégation appuyait elleaussi lescommentaires
desprécédents orateurs. Sadélégation neformulerait pasd'observations concernant desquestions
defonddurant l'examen etseréservait ledroitdefairedescommentaires ultérieurement, lorsque des
informations seraient disponibles surunebaseappropriée. Toutenprenant notedeladéclaration des
CEausujetdesdifficultés queprésentait laréunion d'unimportant volume d'informations, sadélégation
estimait qu'ilétaitdifficile pourlesdélégations deposer desquestions spécifiques surl'Accord lorsque
lesdonnées étaient aussi diffuses.
10. LePrésident aditqueladélégation desCEavaitindiqué qu'elleétaitdisposée àcequel'examen
soitreporté àuneautre réunion. Elleavait également indiqué qu'ellen'avait pasl'intention de
communiquer desrenseignements selon lemodèle deprésentation type. Enréponse auxobservations
selonlesquelles labasedocumentaire surlaquelle devait êtremené l'examen del'accord étaitinadéquate,
lePrésident arappelé lecaractère facultatif delacommunication desrenseignements selon lemodèleWT/REG39/M/1
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deprésentation type. LesMembres pourraient sedemander s'ilssouhaitaient recourir àuneprocédure
dequestions/réponses, quiavaitétélaprocédure généralement utilisée pouraborder laquestion dans
lepassé. Ilaproposé queleComité mène lapartie del'examen qu'ilétaitpourl'heure enmesure
demener, ensuivant leplandelanotification du10novembre 1995(S/C/N/6), quiavaitétéadressée
auConseil ducommerce desservices.
B. Dispositions concernant lechamp d'application del'AGCS
11. Lereprésentant duJapon aditqu'ilétaitfaitréférence, souslarubrique "Description des
mesures", àl'article 113surlapolitique commerciale commune. Sadélégation croyait comprendre
queleComité 113étaitpleinement compétent danslesecteur desmarchandises, maisqu'iln'étaitpas
seulcompétent dansceluidesservices, encesensquelaCommission etlesEtatsmembres partageaient
lacompétence danscesecteur. Sadélégation souhaiterait obtenir deplusamples renseignements sur
lesconditions d'unecompétence partagée.
12. Enréponse àlaquestion posée parladélégation duJapon surl'article 113,lareprésentante
desCommunautés européennes adéclaré qu'ilyavaiteffectivement partage delacompétence entre
laCommunauté etlesEtatsmembres danslesecteur desservices. Celaavaitétéarrêté parunedécision
delaCour européenne dejustice quiavaitstatué qu'ilpouvait yavoir compétence partagée pourles
services, maisn'avait pasprécisé oùsesituait lacompétence danslecasdetelleoutellequestion
particulière.Ilexistaiteffectivementuneéchellemobiledelacompétence,selonledegréd'harmonisation
deslégislations intérieures auseindelaCommunauté. Parexemple, ledegré d'intégration élevé du
secteur desservices financiers conférait undomaine decompétence important àlaCommunauté. A
l'autre extrémité del'échelle, dansundomaine comme lemouvement despersonnes physiques oùles
gouvernements nationaux demeuraient responsables desquestions comme celledesvisas, denombreux
aspects n'avaient pasététraités auniveau delaCommunauté, maisilexistait toutdemême uncertain
degré d'intégration. Ilétaitdoncdifficile dedonner uneréponse simple, maissadélégation pouvait
direqu'aucune question n'avait jamais étéportée devant laCour pourqu'elledétermine, àlasuite
desadécision initiale, oùsesituait lacompétence. Sadélégation pouvait également confirmer que
lalisteappliquée parlaCommunauté etsesEtats membres s'appliquait àchaque Membre del'OMC.
SiunMembre seheurtait àcertaines difficultés, illuifallait d'abord examiner laquestion avecla
Communauté et,aubesoin, aveclesdifférents Etats membres.
C. Compatibilité desdispositions avecl'article Vdel'AGCS
13. Lereprésentant duCanada aditquelesdispositions del'accord prévoyant lalibéralisation
ducommerce desservices avaient peut-être peud'impact danslapratique, lesEtatsmembres semblant
êtreautorisés àmaintenir lesréglementations envigueur dansplusieurs secteurs. Ilserait utileque
ladélégation desCEfournisse desrenseignements complémentaires surl'approche adoptée pourque
lesréglementations prévoient l'élimination detoute discrimination entre lesfournisseurs deservices
nationaux etlesfournisseurs deservices desautres Etats membres. Ilétaitessentiel d'obtenir ces
éléments afindepouvoir vérifier sil'accord prévoyait bienl'élimination detoutes lesmesures
discriminatoires, conformément auxdispositions del'article V:1.
14. Lareprésentante duJapon aditquelepremier alinéa duparagraphe 5b)delanotification
traitait delacouverture sectorielle universelle, aveclesprécisions suivantes: "sous réserve uniquement
desexceptions prévues auxarticles 55et56..."etselon lesquelles cesexceptions étaient "pleinement
compatibles" avec lesexceptions prévues parl'AGCS. Ilétaitnécessaire dedisposer deplus
d'informations surcepoint pourêtreenmesure deprocéder àl'évaluation delaconformité deces
dispositions aveccelles del'AGCS. Ilétaitparailleurs indiqué autroisième alinéa decettemême
section que"lefaitqu'ilestprévu, dansleTraité surlaCE,quelaCommunauté entantquetelleet/ou
lesEtats membres, surlabasedeleurs législations nationales, éliminent pour l'essentiel touteWT/REG39/M/1
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discrimination pourrait avoir pourconséquence defairebénéficier lesfournisseurs deservices detous
lesmembres delaCommunauté européenne d'untraitement plusfavorable quecelui accordé aux
fournisseurs deservices despaysnonmembres". Ilétaitlàaussinécessaire dedisposer d'informations
plusdétaillées surcepoint. Enfin, s'agissant del'article V:6del'AGCS, sadélégation souhaitait savoir
s'ilétaitgaranti queles"opérations commerciales substantielles" effectuées surleterritoire desparties
bénéficieraient dutraitement national.
15. Unautrereprésentant desCommunautés européennes aprislaparole pourrépondre àlaquestion
posée parladélégation duCanada ausujetdesdifférentes réglementations envigueur auseindela
Communauté.Ilavaitétédemandéàsadélégationdefournirdavantagederenseignementssurlamanière
dont lesréglementations distinctes s'accordaient avec lesdifférentes mesures relatives àla
non-discrimination. Desloisportant surdesquestions comme lareconnaissance mutuelle des
qualifications etdesnormes etl'harmonisation deslégislations avaient enréalité étéadoptées dansune
large mesure auseindelaCommunauté. Cesloisprévoyaient l'harmonisation desréglementations,
tellequeconvenue dansdifférents secteurs deservices. Ainsi, même s'ilpouvait apparaître qu'ilexistait
toujours desréglementations distinctes, cesréglementations prévoyaient trèssouvent unecertaine
reconnaissance mutuelle entrelesrégimes. Parexemple, encequiconcerne lesservices professionnels,
lesqualifications obtenues dansdifférents Etatsmembres étaient reconnues dansunelargemesure dans
l'ensemble despaysdelaCommunauté. Demême, encequiconcerne l'harmonisation deslégislations,
lesdiverses normes etréglementations applicables auxdifférents secteurs deservices danslesEtats
membres delaCommunauté étaient engrande partie communes etavaient étéharmonisées dansune
large mesure.
16. Répondant àlaquestion deladélégation duJapon ausujet desexemptions mentionnées
aupremier alinéa duparagraphe 5b),lareprésentante desCommunautés européennes aprécisé que
celles-ci étaient compatibles aveclesdispositions del'article I:3b)del'AGCS. Ils'agissait desservices
fournis dansl'exercice dupouvoir gouvernemental. Dans lecasprésent, lesexemptions concernaient
essentiellement lesservices publics. Depuis l'adoption initiale duTraité, ilavait étéprocédé àune
certaine harmonisation, desorte quecesecteur bénéficiait aujourd 'huid'unmoins grand nombre
d'exemptions qu'auparavant. Lapoursuite duprocessus d'intégration àl'intérieur delaCommunauté
avaitmanifestement étéaccompagnée d'uneplusgrande harmonisation etlibéralisation. Lesautres
Membres del'OMC nes'entrouvaient pasaffectés carcesservices n'étaient actuellement pasvisés
parl'AGCS. S'agissant dutraitement plusfavorable quipourrait êtreaccordé auxfournisseurs de
services desEtats membres parrapport àceuxdespaysnonmembres, ellesouhaitait formuler deux
commentaires. Premièrement, l'article Vdel'AGCS stipulait qu'unaccord n'élèverait pasd'obstacles
àl'égard desautres Membres. Nonseulement laCEn'apasélevé d'obstacles àl'égard desautres
membres, maiselleaégalement traité lesautres Membres quiimplantaient desentreprises àl'intérieur
delaCEcomme desmembres delaCommunauté, encesensqu'elleleuraccordait exactement lemême
traitement, autitredel'article 58,qu'àn'importe quelle autreentreprise établie àl'intérieur d'unEtat
membre delaCE.Ainsi, letraitement favorable étaitappliqué àtous. Leslistes desEtats membres
delaCEcomportaient unsecteur où,siuneentreprise n'établissait passonsiège social maisune
succursale dansunEtatmembre, desrègles spécifiques pouvaient êtreappliquées oulamarge de
manoeuvre êtreunpeupluslarge. Celatenait àlanature d'uneprescription prudentielle. Ledegré
d'harmonisation étaitélevé auseindelaCEet,làoùiln'avaitpasétéprocédé àuneharmonisation,
ilétaitmanifestement nécessaire d'assurer laprotection desconsommateurs, etc.etdeveiller àceque
laforme d'établissement choisie parl'entreprise quis'implante danslaCommunauté neposepasde
difficultés particulières. Cetaspect étaitencore unefoisprisencompte danslalistedesadélégation.
17. Revenant àsaquestion surl'article V:6del'AGCS, lereprésentant duJapon aprécisé qu'il
avaitdemandé siuneentreprise étrangère effectuant desopérations commerciales substantielles dans
laCommunauté bénéficierait dumême traitement quelesentreprises desEtats membres delaCE.WT/REG39/M/1
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Comment lesdispositions decetarticle del'AGCS avaient-elles étéappliquées etcomment leurrespect
était-il assuré? Sadélégation souhaiterait obtenir uneréponse écrite détaillée.
18. Lareprésentante desCommunautés européennes aditqu'elleavait parlé delaquestion des
opérations commerciales substantielles lorsqu 'elleavaitexpliqué lefonctionnement delacréation directe
desuccursales sansqu'ilyaitofficiellement établissement àl'intérieur delaCommunauté. Encequi
concerne lesautres formes d'établissement, unefoisqu'uneentreprise étaitenregistrée dansunEtat
membre, elleavaitexactement lesmêmes droits quetoutautrefournisseur deservices d'unEtatmembre.
Ainsi, laCEétait-elle alléebienau-delà desobligations qu'elleavaitcontractées envertudel'article V:6
del'AGCS. Lareprésentante desCEfournirait desexemplaires delalégislation applicable.
D. Contexte danslequel s'inscrit uneintégration économique pluspoussée
19. LePrésident arappelé quelaquestion examinée aujourd 'huiconcernait l'incidence desTraités
instituant lesCommunautés européennes surlesservices danslaCEdes12,etqueleComité abordait
maintenant l'examen despréoccupations suscitées parl'élargissement delaCE.
20. Lereprésentant duJapon aditqueladélégation desCEavait affirmé danslanotification
qu'aucun Membre n'étaitspécifiquement affecté, maisqu'elleavaitégalement précisé que: "Depuis
l'entrée enactivité del'OMC, iln'yapaseudemodifications nid'amendements substantiels." La
CEavait-elle officiellement apporté desmodifications ouadopté desamendements? Dansl'affirmative,
ilsouhaiterait enobtenir laliste.
21. Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu qu'iln'yavaitpaseudemodifications
substantielles. Comme ilaétéindiqué, ilyavait eul'adhésion del'Autriche, delaFinlande etde
laSuède. Cetélargissement constituait detoute évidence unemodification substantielle delalisteen
cesensquelazonedanslaquelle lesMembres pouvaient intervenir s'entrouvait élargie, maisilfaisait
l'objet d'uneprocédure d'examen distincte.
E. Suite donnée
22. LePrésident aditquelesmembres duComité avaient lesentiment qu'ilétaitnécessaire de
procéder àunexamen plusapprofondi. Ils'estproposé d'organiser desconsultations informelles plus
tarddanslajournée.
23. LeComité aprisnotedesobservations formulées.
24. Aunmoment ultérieur delasession, lePrésident arendu compte desconsultations informelles
concernantlasuitedel'examendesdispositionssurlesservicesdesTraitésinstituantl'Unioneuropéenne,
Services. Lesreprésentants desCEavaient indiqué qu'ilss'efforceraient d'élaborer desdocuments
ensuivant l'approche adoptée danslemodèle deprésentation type, quiseraient prêtsd'icilatroisième
semaine dejanvier. Ilsavaient néanmoins faitobserver que,compte tenudel'important volume
d'informations, seconformer aumodèle deprésentation typeserait unegageure. D'autres délégations
avaient pourleurpartajouté quecemodèle serait utiledanslamesure oùellespourraient lesuivre.