RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/29
14 mars 2001
(01-1291)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 29 NOVEMBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 29 novembre 2000,
dont l'ordre du jour est reprodui t dans l'aérogramme WTO/AIR/1446.
Point A: Acceptation du Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des
services reprenant les résultats des négociations sur les services financiers
2. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, les délégations du Nigéria, de la Jamaïque
et de la Pologne avaient fourni des informations sur l'état d'avancement de la procédure de ratification
dans leurs pays.  Depuis, les délégations du Kenya et du Nigéria avaient envoyé au Conseil du
commerce des services des communications dans lesquelles elles demandaient la réouverture du
Cinquième Protocole en vue de leur acceptation (docum ents S/C/W/176 et 177, respectivement).  Ces
demandes seraient soumises à la décision du Conseil à sa réunion du 1er décembre.  Il a invité les
délégations à faire part de leurs observations concernant ces demandes.
3. Le représentant du Kenya était heureux d'informer le Comité que le Ministre des affaires
étrangères et de la coopération internationale avait signé l'instrument d'acceptation du Cinquième
Protocole annexé à l'AGCS le 28 septembre 2000.  La délégation kényenne avait déposé cet
instrument auprès du Secrétariat en demandant la  réouverture du Cinquième Protocole au Conseil du
commerce des services.  L'intervenant s'est déclaré sensible à la compréhension qu'avaient manifestée
les Membres face à la durée du processus de ratification interne, plus longue que prévue.
4. Le représentant du Nigéria a rappelé la déclaration que la délégation nigériane avait faite à la
réunion d'avril, par laquelle elle informait le Comité du retard pris par la procédure d'acceptation du
Cinquième Protocole en raison de la situation politique  au Nigéria, qui venait tout juste de passer à un
régime démocratique.  À cette occasion, la délégation de son pays avait assuré les Membres que,
malgré les difficultés du moment, le Nigéria était toujours résolu à respecter les obligations
contractées dans le cadre de l'OMC, et qu'il poursuivrait ses efforts concertés pour que toutes lesprocédures nationales nécessaires en vue de l'acceptation du Protocole aboutissent dans les meilleurs
délais.  Le représentant du Nigéria s'est déclaré très heureux d'informer les Membres que toutes les
procédures intérieures nécessaires avaient été menées à terme et que l'instrument avait pu être ratifié.
Le Nigéria avait aussi demandé officiellement la réouverture du Protocole à la réunion suivante du
Conseil du commerce des services afin de donner un fondement légal à ses engagements dans lesecteur des services financiers.  L'intervenant s'est déclaré sensible à la compréhension que les
Membres avaient témoignée face à la lenteur du processus de ratification.
5. La représentante des Communautés européennes s'est félicitée des annonces du Kenya et du
Nigéria.  La délégation des CE savait d'expérience qu'il pouvait être plus long que prévu de mettre au
point des documents ou des lois.  Elle a exprimé le vœu que les Membres se prononceraient pour laréouverture du Cinquième Protocole et que les me sures prises par le Kenya et le NigériaS/FIN/M/29
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encourageraient ceux qui étaient engagés dans leur propre processus à le mener à terme dans les
meilleurs délais.
6. Le Président a invité les Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole à fournir toute
nouvelle information sur l'état d'avancement de leur procédure nationale.
7. Le représentant de l'Uruguay a mentionné la lettre du Directeur général de l'OMC en date du
19 septembre 2000 concernant l'acceptation du Cinquième Protocole annexé à l'AGCS.  Le Ministre
des affaires étrangères de l'Uruguay y avait répondu, le 22 novembre 2000, par un mémorandum dans
lequel il indiquait que le gouvernement uruguayen avait une nouvelle fois adressé le projet de loi au
Parlement national aux fins d'adoption en réaffirmant son caractère prioritaire.  Pour le moment, il
était devant la Commission des affaires internationales de la Chambre des Représentants.  Dans sa
réponse, l'Uruguay avait également indiqué qu'il était disposé à continuer de soutenir le processus de
négociation sur les services en cours à l'OMC.
8. Le représentant de la Pologne a rappelé que, comme il l'avait fait savoir lors de précédentes
réunions, son pays avait dû modifier la loi sur le commerce des valeurs mobilières pour ouvrir la voie
à une ratification sans heurt du Cinquième Protocole.  La loi modificative avait été approuvée en
octobre par la Chambre basse du Parlement avant d'être transmise à la Chambre haute, le Sénat, qui
l'avait approuvée le 21 novembre.  Conformément à la procédure, elle devait retourner à la Chambrebasse pour adoption définitive, normalement dans les deux semaines suivantes.  Elle entrerait en
vigueur dans un délai de 14 jours à compter de sa signature par le Président et de sa publication.  À ce
moment-là, il serait possible d'engager la procédure nationale relative à l'adoption du Cinquième
Protocole par la Pologne.
9. Le Président a déclaré que le Comité prendrait note des observations concernant le Nigéria et
le Kenya, ainsi que des renseignements actualisés communiqués par deux autres Membres.  Il a aussi
encouragé ceux qui n'avaient pas été en mesure de le  faire, d'informer le Comité dans les meilleurs
délais de l'état d'avancement des procédures de ratification dans leur pays.
Point B: Questions techniques
10. Le Président a rappelé que le Comité avait brièvement débattu de ce point à sa réunion
précédente.  Tandis que quelques délégations avaient fait savoir qu'elles examinaient la possibilité
d'inclure de nouvelles activités dans la classification figurant dans l'Annexe sur les services financiers,
une délégation avait émis des réserves quant à la nécessité de revoir les définitions données dans
l'Annexe.  À cet égard, la délégation du Japon avait,  exemples concrets à l'appui, posé la question de
savoir comment classer certains services apparus dans le sillage d'Internet et avec la prolifération des
systèmes de courtage électronique.  Le texte intégral de la déclaration du Japon était reproduit dans le
job n° 7051, daté du 7 novembre 2000.
11. Le représentant du Canada a déclaré qu'un certain nombre de points intéressants avaient été
soulevés, mais que la délégation canadienne n'avait pas fini de les examiner.  Le représentant de
Hong Kong, Chine a constaté l'existence de difficultés, comme l'avait relevé le Japon, se demandant
par exemple s'il y avait lieu d'assimiler à des courtiers monétaires les sites Internet qui donnaient desinformations sur les taux débiteurs ou les taux créditeurs.  Les sites Internet faisant officed'intermédiaires entre les banques et les déposants exécutaient des fonctions de courtage analogues à
celles des courtiers monétaires sur les marchés interbancaires.  Bref, il convenait d'approfondir la
question à l'occasion d'une réunion en vue de trouver  des mesures permettant de régler le problème.
12. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la délégation des CE étudiait les
observations du Japon, mais qu'elle doutait qu'il y eût de nouveaux services.  Cette question était
examinée sous un angle technique.  La représentante des États-Unis a fait savoir que la délégation deS/FIN/M/29
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son pays étudiait elle aussi la déclaration du Japon.  Cependant, elle avait l'impression, à première
vue, que certains des points soulevés par ce pays étaient fort probablement englobés dans les
définitions très larges de l'Annexe sur les services financiers, dont un grand nombre de pays s'étaient
inspirés pour inscrire des engagements dans leurs listes, ainsi que dans les définitions larges sur
lesquelles les pays s'étaient appuyés pour inscrire des engagements dans leurs listes concernant lestélécommunications.  La délégation des États-Unis souhaitait éviter tout conflit entre les travaux du
Comité et le débat d'ordre général engagé dans le cadre du Conseil du commerce des services au sujet
de la neutralité technologique.
13. Le représentant de la Corée a fait part de l'intérêt de sa délégation pour les questions relatives
à la finance électronique.  Pour le moment, des projets de réglementation et des normes d'agrément
pertinents concernant la toute jeune finance électronique étaient en cours d'examen.  Étant donné qu'il
s'agissait d'un domaine naissant qui se développait à toute allure, il était difficile de prédire l'avenirdes services financiers électroniques.  En outre, il n'y avait pas de consensus quant à l'opportunité de
faire figurer la finance électronique dans la classification des services traditionnels.  C'est pourquoi la
délégation coréenne était favorable à un débat sur ces questions au sein du Comité afin de faciliter des
négociations futures sur les services financiers électroniques.
14. Le Président a relevé que la déclaration du Japon avait suscité l'intérêt des délégations et que,
par suite des observations qui avaient été formulées, elle continuait d'être examinée attentivement
dans les capitales.  Étant donné qu'il avait besoin de plus de temps pour réfléchir, le Comité
reviendrait sur cette question à sa réunion suivante.  Le Président a encouragé les Membres à
communiquer leurs vues par écrit, de manière à ce que les autres Membres puissent en prendre
connaissance à l'avance dans le but de favoriser un échange plus approfondi.
Point C: Autres questions à examiner à l'avenir
15. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, les débats au titre de ce point avaient été
axés sur une proposition du Japon visant à demander des renseignements aux organisations
internationales s'occupant de questions réglementaires relatives aux services financiers.  Tandis que
certaines délégations étaient disposées à accepter un exercice de collecte de renseignements dès lorsqu'il n'était pas lié à un débat sur les mesures prudentielles et qu'il était mené de façon progressive et
ordonnée, d'autres y étaient fortement opposées, quelle que fût la manière dont il serait mené.  Les
opposants à cet exercice s'interrogeaient sur l'objet de cette proposition, car ils ne voyaient pas l'intérêt
que pourraient avoir les renseignements recueillis pour les travaux du Comité.  Ils estimaient en outre
que cet exercice risquait de déboucher sur un débat sur la légitimité des réglementations prudentielles
des Membres.  Des solutions de rechange avaient aussi été proposées pour permettre aux délégations
d'avoir accès aux renseignements voulus.  Étant donné que certaines délégations examinaient encorela proposition, le Comité avait décidé d'y revenir.
16. Évoquant les préoccupations qui avaient été exprimées, le représentant du Japon a réaffirmé
que la délégation japonaise ne souhaitait pas non plus s'engager dans un débat sur les réglementations
prudentielles.  L'initiative visait simplement à recueillir des renseignements auprès d'organisations
internationales s'occupant de questions réglementaires dans les secteurs financiers afin de mieuxcomprendre ces questions.  Un tel exercice serait utile dans le cadre de la libéralisation future des
marchés financiers.  Sur la question du mode de présentation, la délégation de l'intervenant était
ouverte, considérant par exemple qu'une simple compilation de renseignements sur les normes serait
acceptable.  Le Japon était disposé à tenir compte des préoccupations exprimées par certaines
délégations.
17. Le représentant du Chili a appuyé la proposition du Japon.  Pour la délégation chilienne, la
collecte de renseignements permettrait aux Membres d'être en meilleure position pour négocier.  Pour
ce qui est de la méthode, elle a proposé de demander tout d'abord à des organisations internationalesS/FIN/M/29
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d'établir un rapport écrit, puis de les inviter ultérieurement à un débat avec les Membres.  La
représentante de l'Australie s'est associée à ce point de vue.  La délégation australienne se posait un
certain nombre de questions concernant la classification et d'autres domaines pour lesquelsl'information fournie par des organisations internationales compétentes pourrait être fort utile, à
condition que les questions fussent ciblées afin d'obtenir les renseignements voulus.  Les représentantsde la Suisse, de l'Argentine
 et de la Norvège  ont eux aussi appuyé la proposition du Japon, ainsi que la
suggestion du Chili.
18. La représentante des États-Unis a réaffirmé qu'elle soutenait l'idée générale de la proposition
du Japon.  La délégation de l'intervenante était aussi favorable aux suggestions pratiques du Chili
visant à effectuer le travail en deux étapes, de façon à donner au Comité suffisamment de temps pour
examiner la documentation et définir avec plus de précision les contours du débat avant d'inviter les
organisations internationales concernées à faire un exposé.  Le représentant du Canada partageait cet
avis, ajoutant que le Comité pouvait, dans un premier temps, demander à des organisations
internationales clés, comme le Comité de Bâle, l'Organisation internationale des Commissions de
Valeurs (OICV) et l'Association internationale  des contrôleurs d'assurance (AICA), de lui
communiquer leurs observations écrites et, selon les résultats, décider ensuite de demander des
communications orales et/ou d'inviter d'autres organisations réputées compétentes à lui présenterd'autres observations écrites.
19. Le représentant des Communautés européennes a lui aussi fait part de son soutien.  Pour la
délégation de l'intervenant, l'exercice consistait à recueillir des renseignements de caractère général et
ne devait pas devenir un sujet de focalisation pour les délégations ni quelque chose qu'elles
chercheraient à transformer en des consultations de grande envergure sur la réglementation des diversMembres.  Les débats dans d'autres instances s'intéressant au commerce des services faisaient
clairement apparaître que la réglementation intérieure était du ressort des États;  la délégation des CE
serait inquiète si les débats du Comité donnaient à penser qu'il en était autrement.  Il ressortait
clairement des interventions faites jusque-là que personne n'avait l'intention de faire le point sur l'état
d'avancement, dans les différents pays, de la mise en œuvre des normes fondamentales.  Laproposition faite par le Canada de sélectionner un premier groupe d'organisations, auxquelles le
Comité demanderait des renseignements précis, pourrait être une manière d'aller de l'avant.  La
formule en deux étapes suggérée par le Chili laisserait du temps au Comité pour s'assurer que tous les
sujets de préoccupation avaient été pris en considération avant de prendre une décision sur une
éventuelle seconde phase.
20. Le représentant de l'Inde a déclaré que la proposition du Japon était toujours à l'étude dans la
capitale.  Estimant que les précisions apportées par le pays à l'origine de la proposition avaient été
utiles, il a déclaré qu'il les transmettrait.
21. Le représentant de la Corée craignait que la proposition du Japon visant à recueillir des
renseignements sur les normes, les règles et les réglementations financières internationales ne
conduisît à définir des mesures prudentielles financières.  Étant donné que même des organisations
financières internationales comme l'OCDE, la BRI, l'OICV et l'AICA n'avaient pas limité l'autonomiedes États en ce qui concerne les mesures prudentielles, puisque l'application de leurs règles était
facultative, il était inopportun que l'OMC imposât des normes restrictives concernant les
réglementations financières.  La délégation de l'intervenant était d'avis que les travaux portant sur les
mesures prudentielles dans le secteur financier devaient relever de ces organisations, qui possédaient
des compétences techniques en la matière.  La Corée pouvait souscrire à la proposition du Japon àcondition qu'elle donnât lieu à un large consensus parmi les Membres, et que la compilation des règles
et normes internationales visât non pas à définir des mesures prudentielles mais à faciliter la réforme
des systèmes réglementaires dans les pays en développement.S/FIN/M/29
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22. Le représentant de la Malaisie a apprécié la mise au point du Japon, d'où il ressortait que la
délégation de ce pays ne souhaitait pas que l'exercice de collecte de renseignements débouchât sur un
débat sur les mesures prudentielles.  La Malaisie restait inquiète quant à l'issue de l'exercice.  À la
réunion précédente, le Japon avait déclaré que les renseignements sollicités devaient servir d'éléments
d'appréciation pour les délégués en vue de la préparation de négociations sur les services financiers.  Ilappartenait au Comité de s'occuper des questions liées au commerce et des négociations sur les
services financiers, mais il n'avait pas compétence pour examiner la réglementation prudentielle, qui
était du ressort d'autres organismes indépendants.  En tout état de cause, la délégation de l'intervenant
ne voyait pas l'intérêt de cet exercice dès lors, comme cela avait été suggéré, qu'il consistait à
recueillir des renseignements qui ne seraient pas utilisés.  La Malaisie n'était pas convaincue que tel
serait le cas.  Dans l'hypothèse où cet exercice serait réalisé, des débats auraient lieu sur les
renseignements recueillis, qui concerneraient les mesures prudentielles.  Ces renseignementsporteraient aussi sur les mesures définies par les organisations internationales en question et, fort
probablement, aussi sur les mesures prises par les gouvernements, auquel cas les délégations ne
manqueraient pas de débattre des mesures prudentielles, empiétant ainsi sur l'activité d'autres
organisations internationales dans ce domaine.  Enfin, la Malaisie craignait surtout qu'en définitive,
cet exercice ne portât atteinte au droit des gouvernements de prendre des mesures prudentielles entoute indépendance, conformément à l'Annexe sur les services financiers.
23. Le représentant du Mexique s'est déclaré sensible aux éclaircissements qui avaient été
apportés et a indiqué qu'il les ferait suivre aux autorités nationales pour qu'elles puissent revoir leur
position sur la question.  À ce stade toutefois, le Mexique souscrivait au point de vue exprimé par la
Malaisie et a réaffirmé que tous les problèmes qui se posaient aux Membres devaient tout d'abord êtreexaminés intégralement par les Membres eux-mêmes.  C'est pourquoi il ne pouvait accepter que des
consultations fussent menées avec des organisations internationales sur des questions qui n'avaient pas
même encore été examinées par les Membres.  Ceux-ci avaient certes le droit de consulter ces
organisations internationales sur des sujets qui les préoccupaient et, s'ils le jugeaient utile, de
communiquer les résultats de ces consultations au Comité.  Cependant, le Mexique ne pouvaitaccepter à ce stade une approche multilatérale de ces consultations.
24. À l'instar de la Malaisie, le représentant des Philippines était d'avis que les délégations
devaient aborder cette question avec une grande prudence.  S'il s'agissait uniquement de recueillir des
renseignements à des fins d'information, le danger pourrait peut-être être évité.  Cependant, à l'OMC,
même la collecte de renseignements la plus anodine et les exercices pédagogiques les plus innocents
prenaient une tournure autre que prévue.  D'où le risque que les renseignements recueillis servent à
définir ou à restreindre ce qui était qualifié de mesures prudentielles dans l'Annexe sur les servicesfinanciers.  L'exercice proposé pouvait effectivement amener le Comité à débattre de la question de
savoir si des mesures en place, mais absentes des listes, étaient vraiment de nature prudentielle.
Ayant eu le malheur de vivre la crise financière qui frappait l'Asie depuis 1997, la délégation des
Philippines était très réservée face à toute initiative susceptible de porter atteinte, ne serait-ce
qu'indirectement, à la faculté de recourir à des mesures prudentielles.
25. Le Président a relevé que la proposition du Japon avait reçu un grand soutien, et que les
éclaircissements fournis par la délégation de ce pays ainsi que son souci de modifier sa proposition
pour tenir compte des préoccupations des délégations avaient reçu un accueil favorable.  Le Chili
avait évoqué la possibilité d'une démarche en deux temps, consistant à demander tout d'abord des
renseignements par écrit avant de décider si le Comité souhaitait engager un débat sur cescommunications avec les organisations intéressées.  Une délégation avait évoqué la nécessité de
disposer de suffisamment de temps pour étudier les renseignements, tandis qu'une autre avait souligné
qu'il fallait adopter une approche ciblée en ce qui concerne le nombre d'organisations à contacter.
Parallèlement, un certain nombre de délégations avai ent continué à exprimer des préoccupations.  Une
question fondamentale avait été soulevée, qui concernait l'utilisation qu'allait faire le Comité de cesrenseignements.  En règle générale, pour les travaux du Comité, il valait mieux avoir plusS/FIN/M/29
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d'informations que pas assez.  Ce serait toujours les Membres du Comité qui apprécieraient en dernier
ressort la pertinence de l'information.  En outre, certains d'entre eux étaient aussi membres des
organisations pressenties pour fournir des renseignements, tandis que d'autres ne l'étaient pas.
L'exercice proposé pouvait améliorer la transparence de l'information existante car les Membres qui
faisaient partie de ces organisations étaient parfaitement en mesure de l'obtenir et de l'utiliser au coursdes négociations.  L'exercice profiterait aux Membres qui ne faisaient pas partie de ces organisations
et qui, de ce fait, n'avaient pas accès aux résultats de leurs travaux.  Le Comité avait besoin de plus de
temps pour permettre aux Membres de réfléchir et de demander des précisions à l'administration
centrale de leur pays.
Point D: Faits récents touchant le commerce des services financiers
26. Le Président a invité les délégations à informer le Comité des faits récents d'ordre
réglementaire ou économique ayant une incidence sur le commerce des services financiers.
27. Le représentant de l'Argentine a fait la déclaration suivante:  "Le gouvernement argentin est
déterminé à s'engager plus avant dans les réformes des services financiers.  Celles-ci sont
indispensables pour stimuler la croissance économique grâce à une meilleure intermédiation entre
l'épargne et l'investissement et une plus grande diversification des risques.  À cette fin, des priorités
ont été fixées.  Parmi les priorités absolues se trouve la volonté de poursuivre la mise en œuvre decertaines des normes fondamentales pour des systèmes financiers sains arrêtées dans le cadre du
Forum sur la stabilité financière.  L'Argentine a participé à la première série d'études de cas
expérimentales sur l'observation des normes et des codes.  Publié en avril 1999, le premier rapport sur
ses pratiques en matière de transparence indique que celle-ci est généralement élevée en ce qui
concerne la diffusion des données, les politiques fiscale, monétaire et financière, ainsi que les aspectsdu contrôle des opérations bancaires relatifs à la divulgation.  Pour se conformer aux autres normes
fondamentales pertinentes pour des systèmes financiers sains, l'Argentine a entrepris de réaliser des
auto-évaluations, notamment dans les domaines des systèmes de paiement, des transactions sur titres
et de l'assurance.  Parallèlement, le FMI et la Banque mondiale doivent établir sous peu un Rapport
sur l'observation des normes et des codes dans le domaine bancaire, qui fera suite à uneauto-évaluation déjà achevée et publiée, réalisée par la Banque centrale d'Argentine.  Un Programme
d'évaluation du secteur financier sera mis en œuvre en 2001."
28. Le Président a indiqué que le Comité prendrait bonne note de la déclaration faite par
l'Argentine.  Comme de coutume, ce point resterait inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du
Comité pour que des mises à jour analogues puissent être communiquées.
Point E: Date de la prochaine réunion
29. Le Président a proposé qu'au cours de l'année suivante, le Comité continuât de faire coïncider
ses réunions avec celles du Conseil du commerce des services.  Comme celui-ci n'avait pas encore
fixé de date pour sa première réunion, le Président arrêterait une date en fonction du calendrier du
Conseil et en informerait les délégations.  Aucune objection n'a été soulevée.
Point F: Autres questions
30. Le Président a indiqué que la Commission des services financiers et de l'assurance de la
Chambre de commerce internationale avait fait parvenir au Secrétariat une communication renfermant
une déclaration sur la libéralisation du commerce dans le domaine des services d'assurance.  Ce
document semblait contenir des renseignements utiles sur l'intérêt porté par la CCI aux négociations
sur les services financiers.  Il a proposé de le mettre à la disposition des membres du Comité.  Aucune
objection n'a été formulée.S/FIN/M/29
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31. La représentante des États-Unis s'est excusée de soulever au titre de ce point de l'ordre du jour
une question concernant le rapport du Comité au Conseil du commerce des services, reproduit dans le
document S/FIN/5.  La délégation de l'intervenante souhaitait faire des observations à ce sujet et
demander que des modifications fussent apportées au document.  En ce qui concerne le paragraphe 1,
il était indiqué dans la première phrase que le Comité avait tenu quatre réunions formelles en 2000.Or, la réunion en cours, qui était la cinquième, devrait aussi être prise en considération.  Au
paragraphe 2 du rapport, s'agissant de la ratification du Cinquième Protocole, il conviendrait de
signaler que le Kenya et le Nigéria s'apprêtaient à demander la réouverture du Protocole en vue de
leur acceptation.  Étant donné que cette annonce avait été faite à la réunion en cours, le rapport
pourrait la mentionner de manière à ce qu'elle figurât dans les progrès accomplis au cours de
l'année 2000.  Toujours au paragraphe 2, il serait bon de préciser que les États-Unis et quelques autres
pays n'avaient pas ménagé leurs efforts non seulement pour exhorter les États qui n'avaient pas encoreratifié le Cinquième Protocole à faire le nécessaire en vue d'une ratification dans les meilleurs délais,
mais aussi pour demander des rapports sur l'état d'avancement des procédures intérieures.  De l'avis de
plusieurs pays, il était fondamental que les États qui n'avaient toujours pas accepté cet instrument
fissent en sorte que celui-ci fût ratifié à bref délai.  Pour ce qui est du paragraphe 3, qui traitait entre
autres de la classification, il était indiqué au milieu du paragraphe que certains pays avaient laisséentendre qu'il serait peut-être nécessaire d'examiner la classification actuelle figurant dans l'Annexe
sur les services financiers, afin de tenir compte de l'évolution des marchés.  Les États-Unis ont estimé
que, dans un souci d'objectivité et d'exhaustivité, il conviendrait d'indiquer aussi, au paragraphe 3, que
certaines délégations avaient relevé que les définitions actuelles données à l'Annexe sur les services
financiers étaient suffisamment souples pour prendre en compte cette évolution des marchés.Toujours au paragraphe 3, un point relatif à la classification devrait, de l'avis des États-Unis, figurer
au paragraphe 4, qui portait sur les travaux futurs du groupe.  Il s'agissait de la dernière phrase du
paragraphe 3, qui commençait en français par "En outre, il a été proposé de mener un débat de fond
sur les diverses méthodes de négociations utilisées jusque-là":  cette question avait été soulevée dans
le cadre des travaux futurs.  Les États-Unis avaient fait une déclaration dont ils avaient ensuitecommuniqué le texte aux membres du Comité du commerce des services financiers.
32. Le Président a expliqué que la date de clôture pour l'établissement des rapports annuels du
Comité et d'autres Conseils et organes subsidiaires de l'OMC était fixée à la fin du mois d'octobre,
d'où le nombre de réunions indiqué dans le rapport.  Les suggestions qui venaient d'être faites étaient
obligeantes et utiles en ce qui concernait, par exemple, l'acceptation du Protocole.  Le Président a
proposé de tenir compte de ces observations dans le rapport de la réunion en cours plutôt que de
modifier le document cité.  Le représentant de Hong Kong, Chine a relevé qu'il serait utile de signaler
d'une manière ou d'une autre la période visée par tous les rapports des organes chargés du commerce
des services pour éviter toute confusion.  Les représentants de l'Uruguay et du Brésil  partageaient cet
avis.  Un représentant du Secrétariat a indiqué qu'il serait certainement possible d'imaginer diverses
façons de signaler que la période visée par les rapports annuels s'arrêtait à octobre, parce qu'il fallait
les publier avant la dernière réunion du Conseil général de l'année.  Cette précision pourrait êtreapportée dans les rapports annuels eux-mêmes, ce qui nécessiterait toutefois de publier des révisions
pour chacun d'eux, ou encore dans le rapport du Président du Conseil du commerce des services au
Conseil général.
33. Le Président a conclu que cette proposition avait été acceptée et que la remarque faite par
Hong Kong, Chine sur l'utilité de préciser la période visée par les rapports serait reprise dans le
rapport du Président du Conseil du commerce des services au Conseil général.
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