RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/160
1er avril 1999
(99-1336)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Mouvement des personnes physiques dans le cadre de l'AGCS
Communication du Pakistan
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 mars 1999.
_______________
1. Le Secrétariat a déjà distribué un document de travail sur le mouvement des personnes
physiques dans le cadre de l'AGCS en annexe d'une communication du Pakistan (WT/GC/W/131, daté
du 22 décembre 1998) et une note informelle du Conseil du commerce des services (job n° 978, daté
du 19 février 1999).  Ces documents passent brièvement en revue les résultats du Cycle d'Uruguay
quant à la libéralisation du mouvement des personnes physiques et indiquent également les principaux
obstacles qui s'opposent à cette libéralisation.  Ils énoncent par ailleurs les arguments juridiques et
économiques en faveur d'une poursuite de la libéralisation et proposent des moyens qui permettraient
de libéraliser davantage le mouvement des personnes physiques dans le cadre de l'AGCS.
2. De puissants arguments juridiques et économiques militent en faveur d'une poursuite de la
libéralisation du mouvement des personnes physiques.  Tout d'abord, nous aimerions dire à ce stade
que l'argumentation en faveur d'un mouvement plus libre de la main-d'œuvre va au-delà de
l'obligation contractée par les Membres de l'OMC de s'occuper sérieusement des secteurs qui
intéressent en particulier les pays en développement.  Les pays développés comme les pays en
développement peuvent retirer des avantages de la libéralisation du mouvement de la main-d'œuvre.Or, des obstacles entravent la libéralisation du mouvement des personnes physiques.  Il s'agit des
examens des besoins économiques, des multiples réglementations en matière de qualifications, de
licence et de reconnaissance professionnelle, ou des régimes opaques de visa et de permis de travail.
Notre délégation estime toutefois que pour faire progresser cette libéralisation, il faudrait s'attaquer
aux principaux obstacles dans ce domaine et nous souhaitons à cet égard faire quelques suggestionsqui pourraient donner de bons résultats.
Principaux obstacles au mouvement des personnes physiques
3. Une limite et incertitude majeure concernant l'accès aux marchés tient à l'usage très répandu
des examens des besoins économiques.  Lorsqu'un tel examen est pratiqué, cela signifie quel'organisme public concerné accorde l'accès au marché si certaines conditions relatives aux besoins
économiques de la population ou à sa demande pour les services en question sont remplies.  Ces
conditions, qui peuvent être qualitatives ou quantitatives, prennent en compte la situation du marché
local et l'existence de prestataires locaux.  Nous estimons qu'en raison de leur caractère
discrétionnaire, ces examens constituent un obstacle majeur au commerce des services.  Ils empêchentWT/GC/W/160
Page 2
de prévoir les possibilités d'échange par le biais de ce mode de fourniture des services et annulent les
possibilités d'accès aux marchés ménagées dans les engagements.
4. La possibilité pour une personne de fournir des services à l'exportation se heurte également à
l'absence de reconnaissance des qualifications professionnelles et aux conditions de délivrance des
licences.  L'administration des régimes de visa et de permis de travail constitue aussi un obstacle aucommerce par le biais du mouvement des personnes physiques.  Le problème le plus évident est le
manque de transparence de ces régimes.  Il existe un obstacle "psychologique" à la libéralisation du
mouvement des personnes physiques.  Il s'agit de l'équation trompeuse qui est posée entre mouvement
des personnes physiques et migration, en dépit du fait que l'Annexe sur le mouvement des personnes
physiques de l'AGCS indique clairement que celui-ci  ne s'applique pas aux mesures affectant les
personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'un Membre, ni aux mesures
concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.  Par ailleurs, l'AGCS n'empêchepas un Membre d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission ou le séjour temporaire de
personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de
ses frontières et en assurer le passage ordonné par les personnes physiques.  En conséquence,
l'affirmation selon laquelle tout engagement pris au titre du mode de fourniture 4 énoncé dans l'AGCS
peut entraîner un accroissement incontrôlé de l'immigration est totalement dénuée de fondement.
5. Nous avons très brièvement présenté quelques obstacles qui, selon nous, entravent la bonne
mise en œuvre des engagements concernant le mouvement des personnes physiques dans le cadre de
l'AGCS.  Les propositions que nous formulons ci-après pourraient contribuer à poursuivre la
libéralisation du mouvement des personnes physiques.
Examens des besoins économiques
6. L'un des moyens de réduire le champ d'application des examens des besoins économiques
serait que les pays s'entendent sur certains secteurs de services où le mouvement des personnes
physiques échapperait à l'application générale de ces examens.  Aux engagements horizontaux
concernant le mode de fourniture 4 s'ajouterait donc la liste des secteurs de services pour lesquelsl'examen des besoins économiques ne s'appliquerait pas au mouvement des personnes physiques
fournissant des services dans le secteur en question.  Des propositions détaillées en la matière sont
exposées dans le document de travail que nous avons soumis au Conseil général.
Régimes de visa
7. Pour permettre une application plus transparente et objective des régimes de visa et de permis
de travail, on pourrait envisager les mesures suivantes:
- Les pays Membres devraient publier les lois, les règlements d'application et surtout
les règles administratives en vigueur qui définissent les conditions d'admission et le
traitement national.  Les règles administratives sont particulièrement importantes car,
si on ne les rend pas transparentes, les pays conserveront un pouvoir discrétionnaire
leur permettant de les modifier et de durcir les conditions d'admission, violant ainsileurs engagements.
- Les pays Membres devraient mettre en place un système qui permette aux hommes et
femmes d'affaires de signaler aux autorités commerciales les exemples d'obstruction
et d'abus auxquels ils ont été confrontés lorsqu'ils ont fait une demande d'admission etde séjour temporaire dans le cadre de l'AGCS.WT/GC/W/160
Page 3
- Les pays Membres devraient consolider leur législation actuelle sur l'immigration
pour toutes les catégories concernées dans leurs engagements spécifiques.
Réglementations en matière de qualifications et de licence
8. Pour surmonter les obstacles dus aux réglementations sur les qualifications et la délivrance de
licences, on pourrait envisager les mesures suivantes:
- Les pays développés ont mis en place, aux niveaux régional et bilatéral, des cadres
relatifs à la délivrance de licences, aux qualifications et aux normes techniques qui
excluent les pays en développement, tout en favorisant la mobilité de la main-d'œuvre
entre eux.  Il faudrait faciliter la participation des pays en développement à ces
accords de reconnaissance mutuelle.
- L'adoption de normes internationales faciliterait le mouvement de la main-d'œuvre et
la poursuite de la libéralisation dans les services.  Toutefois, l'harmonisation est un
processus très lent, long et difficile.  Il serait peut-être possible de progresser plus
rapidement en concentrant l'harmonisation sur les services réglementés par le secteur
plutôt que sur les services réglementés par l'État.  On pourrait aussi, pour faire un pasvers la mise en place de normes internationales, adopter un système de reconnaissance
mutuelle partielle des qualifications semblable à celui de l'Union européenne.  Cela
permettrait aux autorités nationales chargées de délivrer les licences de conserver un
certain contrôle sur les conditions de délivrance des licences aux professionnels
étrangers.
- Souvent, les conditions de délivrance des licences comportent des prescriptions
relatives à la nationalité et à la résidence.  Ces prescriptions constituent un obstacle
supplémentaire.  En fait, les services professionnels pourraient souvent être fournis
plus efficacement grâce au commerce transfrontières, avec de brèves visites, plutôtque par la création d'un établissement.  Si ces prescriptions doivent rester en place, on
pourrait développer davantage la distinction entre les services de consultation et
l'exercice d'une profession sur place, de façon à autoriser le mouvement de la
main-d'œuvre pour les premiers, tout en conservant des restrictions à l'établissement
d'un cabinet.
- Lorsqu'il s'agirait de mettre en place ces normes et d'harmoniser les réglementations
en vigueur, il faudrait tenir compte du fait que de nombreux pays en développement
ont de vastes secteurs de services non structurés.  Par conséquent, les prestataires
n'ont pas toujours une expérience, une formation ou un niveau d'études formels.  Il
faudrait éviter que les normes internationales ne viennent s'ajouter concrètement aux
obstacles au commerce en veillant à ce que les pays en développement n'aient pas àsupporter le poids considérable de devoir se mettre au niveau des normes de services
en vigueur dans les pays développés.
Conclusion
9. Pour conclure, nous aimerions insister sur le fait que l'AGCS repose sur la notion de symétrie
des obligations entre le mouvement des capitaux (mode 3) et le mouvement de la main-d'œuvre
(mode 4).  Le mode 4 est un important mode de fourniture de services pour les pays en
développement, compte tenu de l'avantage comparatif dont ils bénéficient en ce qui concerne les
services à forte intensité de main-d'œuvre.  Selon les estimations de la CNUCED, les envois de fonds
s'élèvent globalement à 30 milliards de dollars EU, mais même ce chiffre ne traduit pas pleinementl'importance du mouvement des personnes pour ces pays.  Les obstacles à la fourniture de services parWT/GC/W/160
Page 4
le biais de ce mode, notamment les prescriptions en matière de visas strictes et administrées de
manière inégale, les conditions de délivrance des licences et les examens des besoins économiques,
empêchent les techniciens et les hommes d'affaires des pays en développement de participer à
diverses activités fondamentales pour la pénétration des marchés mondiaux de services.
__________