RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
17 juillet 2002 
 (02-3961) 
Groupe de travail de l'accession de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Révision  
 
 
Introduction  
 
1. Le gouvernement de l'ex-République  yougoslave de Macédoine (ERYM ) a présenté une 
demande d'accession à l'Organisation mondiale du commerce en décembre 1994 (document 
PC/W/18).  À sa réunion du 21 décembre 1994, le Com ité préparatoire de l'Organisation mondiale du 
commerce a établi un Groupe de travail chargé d' examiner la demande d'accession du gouvernement 
de l'ERYM à l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC.  Le mandat et la composition de  ce groupe de travail figu rent dans le document 
WT/ACC/807/1/Rev.9. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni  le 10 juillet 2000;  le 15 mars  et le 7 décembre 2001;  le 
23 mai 2002 et le […] sous la présidenc e de S.E. M. K. Bryn (Norvège). 
Documentation fournie  
 3. Le Groupe de travail disposait des renseignement s suivants, servant de base pour ses débats:  
un Aide-mémoire sur le régime de commerce exté rieur de l'ERYM, les questions posées par les 
Membres concernant le régime de commerce extérieur de l'ERYM, les réponses à ces questions et d'autres renseignements fournis par les autorités de l'ERYM (WT/ACC/807/2;  WT/ACC/807/3;  
WT/ACC/807/5 et Addenda 1 (et Corrigendum 1), 2,  3 et 4;  WT/ACC/807/8 et Addendum 1;  
WT/ACC/807/9;  WT/ACC/807/10;  WT/ACC/807/11;  WT/ACC/807/12;  WT/ACC/807/13 et Révisions 1 et 2;  WT/ACC/807/17 et Révisions 1 et 2;  WT/ACC/807/18;  WT/ACC/807/23;  WT/ACC/807/25;  WT/ACC/807/26 et […]), y compris les textes législatifs et les autres documents 
indiqués à l'annexe I. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 Déclarations liminaires
 
 
4. Le représentant de l'ERYM a déclaré que, de puis 1991, l'ERYM avait s ouffert sans cesse de 
troubles économiques et politiques et des conflits da ns la région.  L'ERYM avait donc perdu ses 
marchés traditionnels et enregistré une  chute de l'investissement étrange r direct.  Toutefois, malgré les 
difficultés et les revers extérieurs, le gouvernem ent de l'ERYM avait poursuivi une politique de 
primauté du droit et maintenu un régime de démocra tie parlementaire tout en stabilisant l'économie et 
en mettant en œuvre des réformes structurelles. 
5. Des réformes étaient mises en œuvre simultanément dans tous les secteurs de la vie économie 
et sociale, y compris dans les domaines juridique, administratif, monétaire, fiscal et du commerce extérieur.  Plusieurs nouvelles lois avaient été adoptée s et les lois existantes avaient été modifiées.  La 
Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée était entrée en vigueur le 1
er avril 2000, le même jour que la 
nouvelle Loi sur les douanes.  Le programme de priv atisation avait progressé de façon substantielle et 
le taux des entreprises privatisées avait atteint 90 pour  cent au début de 2000.  L'ERYM procédait en 
outre à une réforme de l'administration publique af in de créer une administration de taille réduite, 
efficace, professionnelle et non politisée.  L'ERYM avait réussi à promouvoir la coopération 
régionale.  Récemment, elle avait conclu avec ses partenaires régionaux des accords préférentiels et 
de libre-échange visant à libéraliser le commerce conformément aux dispositions de l'article XXIV du 
GATT de 1994. 
6. L'accession à l'OMC revêtait une très grande impor tance.  Il s'agissait d'une priorité du 
gouvernement de l'ERYM.  En s'adaptant aux nor mes du commerce international et à des règles 
commerciales transparentes et prévisibles, l'ERYM développe rait davantage ses relations 
commerciales avec les Membres de l'OMC et crée rait un environnement favorable pour les échanges 
réciproques, l'efficacité micro-économique et l'investissement étranger.  L'ERYM était fermement 
déterminée à devenir membre de la communauté comme rciale internationale.  La mise en œuvre des 
règles de l'OMC ne manquerait pas de soulever des difficultés à court terme mais tout cela représentait un prix peu élevé  par rapport aux avan tages à long terme d'une participation à l'OMC. 
7. Les Membres de l'OMC se sont félicités de la demande d'accession à l'OMC présentée par 
l'ERYM et ont dit souhaiter que le processus d' accession se déroule rapidement.  L'accession de 
l'ERYM était importante pour stabiliser et reconstr uire une région troublée.  Certains Membres ont 
insisté sur l'importance de mettre en œuvre des lois compatibles avec l'OMC afin d'assurer la mise en 
place d'un régime économique et commercial transparen t, fondé sur des règles et sur un accès libre et 
non discriminatoire aux marchés.  Ils entendaient adopter une approc he créatrice et pragmatique, et  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 une assistance technique et autre serait offerte à l'ERYM pour accélérer le processus.  Certains 
Membres ont déclaré que, tout en voulant obtenir  des engagements et des concessions justes et 
proportionnés de l'ERYM, ils ne voulaient pas acculer l'ERYM à accepter des obligations plus lourdes 
que celles normalement exigées des Membres de l'OMC. 
8. Le Groupe de travail a examiné les politiqu es économiques et le régime de commerce 
extérieur de l'ERYM ainsi que les modalités possibl es d'un projet de protocole d'accession à l'OMC.  
Les avis exprimés par les membres du Groupe de travail sur les divers aspects du régime de 
commerce extérieur de l'ERYM sont résumés ci-après dans les paragraphes 9 à [245]. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
 
Politiques monétaire et budgétaire  
 9. Le représentant de l'ERYM a dit que la politique macro-économique  de son gouvernement 
reposait sur des politiques monétaire, budgétaire et salariale coordonnées.  La modération salariale, 
qui faisait partie intégrante de la politique m acro-économique, avait été appliquée pour limiter la 
consommation privée et contenir l'inflation.  La Loi sur le paiement des salaires (Journal officiel 
n° 70/94, 62/95 et 33/97) avait "gelé" les salaires da ns les entreprises partiellement privatisées.  Le 
taux de l'inflation annuel avait été ramené à un ni veau inférieur à 10 pour cent et le maintien d'un 
faible taux d'inflation était considéré comme une condition essentielle pour la croissance économique 
et la mise en place d'autres réformes structurelles. 
10. La banque centrale - la Banque  nationale de la République de Macédoine (BNRM) - était 
responsable de la formulation et de la mise en  œuvre de la politique monétaire de l'ERYM.  Les 
principales fonctions de la BNRM étaient de régu ler la quantité de monnaie  en circulation, de 
préserver les disponibilités des banques et des établis sements d'épargne, de préserver la liquidité des 
paiements à l'étranger, d'émettre des titres et des b illets de banque et des pièc es, d'effectuer certaines 
opérations au nom des organismes gouve rnementaux, et de surveiller et in specter le secteur financier.  
Le Gouverneur de la banque centr ale était nommé par le Parlement sur proposition du Président et son 
mandat était de sept ans.  La Banque nationale joui ssait d'une très grande i ndépendance dans la mise 
en œuvre de la politique monétaire et de crédit. 
11. Le principal objectif de la politique monétair e de l'ERYM était de maintenir un taux de 
change stable, ce qui exigeait un contrôle serré de  la masse monétaire.  Les principaux instruments 
utilisés par la Banque nationale à cette fin étaient les réserves obligatoires et les opérations d'open 
market telles que les ventes aux enchères de bons du Trésor.  Des plafonds de crédit avaient été WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 imposés dans le système bancaire intérieur, ma is ces restrictions avaient été assouplies pendant 
l'année 2000.  Le financement du budge t de l'État par la banque centrale était limité.  Les prêts à l'État 
ne pouvaient être accordés que dans le cadre de la politique monétaire prévue.  Il s'agissait de prêts à 
court terme remboursables à la fin de l'exercice et ne pouvant en aucun cas dépasser 5 pour cent du 
budget total de l'État. 
12. La politique budgétaire était axée sur une cons olidation et une réduction progressives des 
déficits budgétaires.  Les dépenses étaient limité es tandis que des mesures avaient été prises pour 
accroître les recettes.  Des réformes du régime fiscal  avaient été adoptées en 1994.  Le régime fiscal 
avait été réorganisé et rendu compatible avec les régimes existant dans le s pays développés.  Des 
dispositions avaient été prises pour améliorer la  perception des impôts.  Les principaux impôts 
prélevés dans l'ERYM étaient l'impôt sur le revenu de s personnes, l'impôt sur les biens, l'impôt sur les 
successions et les dons, l'impôt sur les ventes de biens immobiliers et les droits, la taxe sur la valeur 
ajoutée (qui avait remplacé l'ancienne taxe sur les ventes le 1
er avril 2000), les droits d'accise, les 
droits de douane et les redevances et impositions ad ministratives.  En 2001, les principales sources de 
recettes de l'État avaient été la TVA (35,9 pour cent) , les droits d'accise (22,6 pour cent), l'impôt sur le 
revenu des personnes (15,1 pour cent), les droits de douane (12,8 pour cent), l'impôt sur les bénéfices 
(6,3 pour cent), la taxe sur les transac tions financières, mise en œuvre le 1er juillet 2001 (6,6 pour 
cent) et d'autres taxes (0,6 pour cent). 
13. L'impôt sur le revenu des personnes était pr élevé sur les revenus provenant d'activités 
professionnelles, de salaires, de pensions et d'a llocations d'invalidité, les revenus agricoles, les 
revenus provenant de biens et de droits de proprié té, et d'autres types de revenus comme les gains en 
capital, les revenus des droits de propriété intellect uelle, etc.  Conformément aux modifications à la 
Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes publiées au  Journal officiel n° 50/01 et 52/01, un taux de 
15 pour cent était prélevé sur tout revenu égal ou in férieur à 360 000 denar, tandis que tout revenu 
supérieur à 360 000 denar était im posé au taux de 18 pour cent.  L'ERYM avait conclu des accords 
visant à éviter la double imposition avec divers pays .  On trouvera une liste de ces accords aux 
pages 60 et 61 du document WT/ACC/807/12. 
14. L'impôt sur les biens était prélevé sur les terr es non agricoles, les maisons résidentielles et 
secondaires, les garages et les autres constructi ons, de même que sur les véhicules automobiles 
destinés au transport des personnes (avec un moteur de plus de 1,8 litre), les bus, les tracteurs, les 
moissonneuses-batteuses, les véhicules de transport, les bateaux et les avions.  L'impôt sur les biens 
n'avait pas à être acquitté sur les locaux professionne ls, sauf les immeubles administratifs et les biens 
meubles utilisés lors d'opérations commerciales.  Toutes les personnes physiques et les personnes  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 morales étaient assujetties à l'impôt sur les biens, qui était prélevé à un taux proportionnel de 0,1 pour 
cent.  L'impôt sur les successions et les dons étai t prélevé sur les biens immobiliers à des taux 
proportionnels variant selon le degré de parenté.  Au cun impôt n'était acquitté sur les héritages ou les 
dons par les membres de la famill e immédiate.  Les autres membres de la famille de vaient acquitter 
un impôt de 3 pour cent (sur la va leur marchande moins les dettes et les dépenses).  Les membres 
éloignés de la famille ou les bénéficiaires n'ayan t pas de lien de parenté acquittaient un impôt de 
5 pour cent.  L'impôt sur les ventes de biens immob iliers et les droits de propriété était proportionnel 
et correspondait à 3 pour cent de la valeur marchande  établie.  Dans les cas d'échange de biens, 
l'impôt s'appliquait à la différence entre les valeur s marchandes et devait être  acquitté par la partie 
échangeant le bien ayant la valeur la plus élevée. 
15. En vertu des dispositions de la Loi concernant l'impôt sur les bénéfices, les entités juridiques 
inscrites au registre de l'ERYM devaient acquitter un impôt sur les bénéfices réalisés dans le pays ou à 
l'étranger.  Cet impôt était également prélevé su r les bénéfices réalisés  dans l'ERYM par des 
non-résidents.  Le taux de l'impôt  sur les bénéfices était de 15 pour cent.  Des incitations fiscales 
étaient offertes pour les investisse ments étrangers, les bénéfices i nvestis dans les régions moins 
développées et pour les projets environnementaux. 
Régime de change et de paiements  
 
16. Le représentant de l'ERYM a dit que la Loi sur les opérations de change, adoptée le 
14 mai 1993, avait mis en place un nouveau régime de  change.  Le régime reposait sur un taux de 
change fluctuant où la valeur de la monnaie na tionale – le denar – était déterminée librement en 
fonction de l'offre et de la demande de devises su r les marchés de change.  Depuis octobre 1995, le 
denar était rattaché au mark allemand - désormais à l'euro-, ce qui avait contribué à la stabilité 
économique;  son gouvernement était résolu à pour suivre cette politique.  La Banque nationale 
entendait intervenir sur le marché local des chang es pour maintenir la stabilité  du taux de change du 
denar.  En plus de la Banque nationale, les banqu es autorisées à effectuer des transactions avec 
l'étranger et les entreprises et autres entités juridi ques, y compris les bureaux de change agréés par le 
Gouverneur de la Banque nationale , pouvaient faire des opérations sur le marché des changes. 
17. Le représentant de l'ERYM a ajouté que celle-c i était, depuis le 14 décembre 1992, l'une des 
cinq républiques qui avaient succédé à l'ancienne Ré publique fédérative socialiste de Yougoslavie en 
tant que membre du FMI.  Depuis le 19 juin 1998 , l'ERYM respectait les obligations prévues aux 
paragraphes 2, 3 et 4 de l'article VIII des Statut s du FMI.  Les opérations de change avaient été 
progressivement étendues aux établissements bancai res.  Les entreprises pouvaient utiliser leurs WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 recettes en devises pour le règlement des importations  d'équipement, d'inputs matériels et d'autres 
opérations courantes à l'étranger;  les entreprises pouvaient aussi vendre les devises obtenues à une 
autre entreprise ou personne morale par l'entrem ise d'une banque agréée (opérations "spot" ou à 
terme) ou maintenir un compte en devises étrangère s portant intérêt auprès des banques agréées.  Les 
organisations nationales étaient tenues de recouvrer leurs créances étrangères au plus tard 90 jours 
après la date de l'exportation des marchandises ou de  la prestation du service et pouvaient effectuer 
des paiements à l'étranger au plus tard 180 jours à co mpter de la date d'impor tation.  Les opérations 
monétaires effectuées dans le cadre d'une pé riode plus longue étaient considérées comme des 
opérations de crédit et devaient être enregistrées.  L'enregistrement était nécessaire pour faire en sorte 
que soient consignés les crédits financiers.  Dans le cas des biens importés, la déclaration douanière 
devait être accompagnée d'un certificat attestant que  des devises étrangères av aient été accordées pour 
leur paiement.  Les certificats étaient délivrés pa r des banques habilitées à effectuer des paiements à 
l'extérieur. 
18. Les résidents locaux et étrangers avaient le droit de détenir des comptes en devises étrangères 
dans les banques locales.  Les personnes physi ques nationales pouvaient maintenir des comptes à 
l'étranger pendant leur séjour dans des pays étrange rs.  Sous réserve de l' approbation de la Banque 
nationale, les entités juridiques nationales pouvaient dé tenir des comptes à l'étranger pour financer les 
investissements, le fonctionnement de bureaux de représentants ou de bureaux commerciaux, et pour 
acquitter les frais afférents au transport intern ational des biens et des passagers, des primes 
d'assurance et des activités scientif iques.  Les entités juridiques nati onales étaient libres de créer des 
entreprises étrangères à l'étranger ou d'investir dans  de telles entreprises après avoir enregistré de 
telles activités auprès du Ministère de l'économie.  A ux termes de la Loi sur le s relations de crédit 
avec l'étranger (Journal officiel n° 31/93), les résidents pouvaient obtenir des prêts pour des projets d'investissement axés sur les exportations, pour l'importation d'équipements, de carburant et 
d'électricité, de même que de matières prem ières utilisées pour une production axée sur les 
exportations, l'importation de bien s d'importance vitale pour la popul ation et l'achat de produits 
agricoles pour les exportations.  Les entités juridiques nationales et les banques pouvaient consentir des prêts à des étrangers pour promouvoir les expor tations de produits natio naux et pour développer 
des relations commerciales avec les pays étrangers.  Les investisseurs étrangers pouvaient transférer 
leurs bénéfices à l'étranger sous forme de devises étrangères, et ce sans aucune limite. 
19. Les comptes étrangers pouvaient être bloqués à la suite d'une décision d'un tribunal de 
première instance conformément à l'article 190 de la Loi concernant les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Une protestation pouvait être déposée contre la  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 décision d'autoriser des mesures d'exécution, après qu oi le juge ayant rendu la  décision pouvait statuer 
sur la protestation.  Un appel pouvait alors être interjeté devant la Cour d'appel. 
20. Le représentant de l'ERYM a ajouté qu'une nouvelle  Loi sur les opérations de change (Journal 
officiel n° 34/01) avait été promulguée en avril 2001 et entrerait en vigueur le 1er octobre 2002.  Les 
dispositions de la nouvelle Loi sur les opérations de  change visaient principalement à harmoniser la 
législation nationale avec les lignes directrices et les normes de l'UE, conformément à l'Accord de 
stabilisation et d'association paraphé avec cette derniè re.  La nouvelle loi prévoyait une libéralisation 
accrue des opérations de change, voire l'élimina tion totale des restrictions s'appliquant aux 
transactions courantes et la libéralisation progressive  des transactions en capital.  L'investissement 
direct par des résidents étrangers tout comme l'investissement direct par des non-résidents avaient été entièrement libéralisés en garantissant un rapatrieme nt total des bénéfices et en simplifiant la 
procédure d'enregistrement pour l'investissement étranger. 
21. La nouvelle loi entraînerait une libéralisation accrue de l'investissement de portefeuille, 
instaurant ainsi des conditions libérales pour  l'émission de titres nationaux à l'étranger et 
l'investissement par des résidents dans des titr es à l'étranger tout comme pour l'émission et la 
présentation de titres étrangers en ERYM et l'inves tissement par des non-résidents dans des titres en 
ERYM.  Une fois la première phase de mise en œuvre de l'accord conclu avec l'UE terminée, les ressortissants et les entreprises pourraient librement investir dans des titres et des biens immobiliers à 
l'étranger.  De même, les étrange rs pourraient librement investir dans des titres nationaux en ERYM 
par l'entremise de participants habilités à le faire sur le marché des changes. 
22. La nouvelle loi permettrait aux entreprises na tionales de maintenir des devises dans des 
comptes en devises étrangères auprès de banques locales et de conserver indéfiniment des fonds dans de tels comptes;  une fois la deuxième phase de mi se en œuvre de l'accord conclu avec l'UE terminée, 
les entreprises et les ressortissants nationaux seraien t libres d'ouvrir et de maintenir des comptes en 
devises étrangères auprès de banques étrangères.  Se lon le représentant de l'ERYM, la nouvelle Loi 
sur les opérations de change de vrait permettre aux entreprises ainsi qu'aux banques locales de 
contracter des prêts auprès de banques ou de sociétés étrangères sans être assujetties à des procédures administratives inutilement complexes.  En outre,  la nouvelle loi permettra it aux banques locales de 
consentir des prêts en devises étrangères à des re ssortissants nationaux pour des paiements liés à 
l'importation de produits et de services, pour le re mboursement d'autres dettes exigibles à l'étranger et 
pour le financement d'activités d'investissement à l'étranger. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 Régime des investissements
 
 
23. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la liberté du marché et celle de l'entreprise, ainsi 
que la protection légale des biens, étaient enchâss ées dans la Constitution et que la portée de ces 
principes ne pouvait être limitée par la loi qu'aux fins de  la défense, de la protec tion de la nature et de 
l'environnement ou de la santé de la population (article 55, paragra phe 3, de la Constitution).  Les 
politiques d'investissement avaient pour objet d'encour ager et de stimuler l'investissement, notamment 
dans les régions économiquement sous-développées.  L' investissement étranger était réglementé par la 
Loi sur les sociétés commerciales (Journal officiel n° 28/96).  Conformément à l'article 59 de la Constitution, la Loi reposait sur le principe fondame ntal du libre transfert des produits et du capital 
investi.  Les droits des investisseurs étrangers étai ent reconnus et protégés en vertu de la Loi sur les 
sociétés commerciales, et les autres lois ou rè glements ne pouvaient en limiter la portée. 
24. L'Unité de promotion des investissements, s ous l'égide du Ministère de l'économie, était 
responsable de la coordination de toutes les activit és concernant l'investissement étranger direct, y 
compris la promotion des investissements, l'élabor ation d'une politique industr ielle et l'établissement 
d'un guichet unique pour les investisseurs étrangers .  En 1999, le Ministère du développement avait 
créé un Programme de stimulation des investisse ments dans le dessein particulier d'attirer 
l'investissement étranger.  Ce programme avait identifié divers obstacles et restrictions dans 
l'économie, les aspects du régime juridique et de  l'environnement politique qui nuisaient aux 
investissements en général et à la pénétration de l' investissement étranger direct en particulier.  Le 
programme comportait en outre des recommandations et des orientations sur la façon de remédier à la 
situation et d'adapter le cadre juri dique aux normes internationales. 
25. Les mesures destinées à attirer l' investissement comprenaient des exemptions tarifaires sur 
des biens d'équipement importés et sur des pièces de rechange importées retenus par l'investisseur 
pour une période minimale de cinq ans, de même qu'un  congé fiscal de trois ans sur les profits réalisés 
grâce au capital étranger (les profits exonérés ne deva ient pas toutefois être supérieurs au capital 
étranger initialement investi).  Il n'y avait pa s d'impôt sur les profits réinvestis dans les 
immobilisations opérationnelles, ni sur les profits  investis dans des projets de protection de 
l'environnement.  Les entreprises qui embauchaient des personnes handicapées ou qui s'occupaient de 
réhabilitation professionnelle étaient également exonér ées d'impôt.  L'impôt sur les bénéfices pouvait 
être réduit jusqu'à concurrence de 100 pour  cent dans les régions considérées comme 
"sous-développées" si les profits étaient réinvestis dans des immobilisations.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 26. Conformément à la Loi sur les sociétés commerciales (n° 28/96, 7/97, 21/98, 37/98, 63/98, 
39/99, 81/99, 37/00 et 50/01), les investisseurs étrang ers bénéficiaient du traitement national, sauf en 
ce qui concernait la propriété de biens immobilie rs.  Ainsi, une personne physique ou morale 
étrangère pouvait constituer une société ou acquérir d es actions de la même manière et aux mêmes 
conditions que les ressortissants de l'ERYM, sauf disposition contraire de la loi, et une société ayant 
des actionnaires étrangers avait les mêmes droits  et obligations qu'une société n'ayant pas 
d'actionnaires étrangers, sauf dispos ition contraire de la loi.  Les participations des investisseurs 
étrangers dans une nouvelle société ou une sociét é existante n'étaient pas limitées, sauf disposition 
contraire d'une autre loi.  Selon l'article 684 de la Loi sur les sociétés co mmerciales, les sociétés 
commerciales et entreprises individuelles étrangères devaient se conformer à la loi et être traitées sur un pied d'égalité avec les personnes physiques et mo rales nationales, sauf disposition contraire d'un 
accord gouvernemental ou d'une loi. 
27. Le Parlement avait adopté une nouvelle Loi su r les terrains constructibles en avril 2001 
(Journal officiel n° 53/01).  En vertu de cette loi,  les terrains constructibl es – désignés conformément 
aux plans d'aménagement du territoire ou aux plans d' urbanisme – et tout ce qui était situé sur ou sous 
ces terrains ou qui y était relié en permanence pouvaie nt appartenir à l'État ainsi qu'à des personnes 
morales et physiques nationales (article 6).  Les droits des personnes morales et physiques étrangères étaient régis conformément aux articles 243 à 252 de la  Loi sur la propriété et les droits fonciers 
(Journal officiel n° 18/2001).  Les étrangers n'étai ent généralement pas autorisés à posséder des biens 
immobiliers en ERYM, mais ils pouvaient y avoir accès - sous certaines conditions de réciprocité - en 
vertu de baux à long terme (maximum  de 99 ans).  L'approbation était accordée par le Ministre de la 
justice après consultation du Ministre de l'urbanism e et de la construction ainsi que du Ministre des 
finances.  Les droits inhérents aux baux à long terme étaient transférables et pouvaient être transmis 
par héritage.  La Loi sur la propriété et les droits fonciers permetta it aux personnes physiques 
étrangères d'acquérir le droit de propriété d'un bi en immobilier dans le cad re d'un héritage, sous 
certaines conditions de réciprocité.  Les personnes morales dont la structure de capital était mixte 
(nationale/étrangère) pouvaient posséder des biens i mmobiliers, y compris des terrains constructibles, 
pourvu qu'elles soient inscrites au registre de l'ER YM.  Les terrains appartenant à l'État pouvaient être 
mis à la disposition de personnes physiques et morales nationales ou étrangères en vertu de 
concessions accordées dans le cad re d'appels d'offres publics. 
28. De façon générale, l'ERYM n'inte rdisait ni ne limitait l'investis sement étranger, sauf dans les 
domaines du matériel militaire, de la circulation et du commerce des armes, de  la circulation et du 
commerce des stupéfiants, de la protection des monumen ts historiques et du patrimoine culturel.  Les 
limites à la participation du capital étranger dans les entreprises existantes et les nouvelles entreprises WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 étaient énoncées dans les lois particulières à chaque domaine.  Ainsi, selon l'article 10 de la Loi sur la 
radiodiffusion, une personne physiq ue ou morale étrangère  ne pouvait participer au capital d'une 
société de radiodiffusion que jusqu'à concurrence de  25 pour cent.  Les participations détenues par 
l'ensemble des actionnaires étrangers ne pouvaient dé passer 49 pour cent.  Il y avait en outre des 
dispositions particulières concernant  la participation étrangère dans les compagnies d'assurance et les 
banques.  (Voir la partie sur "Les politiques concernant le commerce des services".) 
29. La loi garantissait le libre rapatriement d es bénéfices et le versement d'une indemnité 
complète en cas d'expropriation.  La Constitution inte rdisait l'expropriation de biens, sauf en temps de 
guerre, en cas d'événements imprévisibles ou dans l'intérêt public, auquel cas l'expropriation devait se 
faire de la manière prévue par la Loi sur l'expropr iation (Journal officiel n° 33/95, 20/98 et 40/99).  
Les investisseurs étrangers avaient droit à la même  protection juridique et à la même indemnité que 
les investisseurs nationaux.  L'ERYM avait conc lu des accords bilatéraux sur la protection des 
investissements avec plus de 20 pays (la liste fi gure dans le document WT/ACC/807/5, annexe 5). 
Propriété d'État et privatisation
 
 30. Le représentant de l'ERYM a dit que la priv atisation avait commencé avant l'indépendance, à 
l'occasion de l'adoption de la Loi sur le capital soci al (Journal officiel n° 84/89) par l'ancien Parlement 
fédéral.  Toutefois, peu après l'indépendance de  1991, le gouvernement de l'ERYM avait annoncé que 
la loi fédérale avait cessé de s'appliquer et qu'une  nouvelle loi serait prochainement adoptée.  C'était 
ainsi que le Parlement avait adopté la Loi sur la  transformation des entreprises à capital social 
(Journal officiel n° 38/93, 48/93, 21/98, 25/99, 39/99, 81/99 et 49/00) en juin 1993.  Les autres lois concernant le processus de privatisation étaient la  Loi sur la transformation des entreprises et des 
coopératives du secteur agricole (Journal officiel n° 19/96 et 25/99), la Loi sur la privatisation du 
capital public des sociétés (Journal officiel n° 37/96 et 25/99), la Loi sur les investissements étrangers 
(Journal officiel n° 31/93), la Loi sur les concessi ons (Journal officiel n° 25/02) et la Loi sur les 
valeurs mobilières (Journal officiel n° 5/93).  La privatisation avait été confiée à l'Agence pour la 
transformation des entreprises à capital social, créée en octobre 1993 (Journal officiel n° 38/93).  Pour 
des raisons stratégiques, l'ERYM avait décidé de  ne pas procéder à une privatisation massive 
reposant, par exemple, sur une distribution de bon s de privatisation, étant convaincu qu'une telle 
démarche nuirait au principal objectif du processus de transformation, lequel consistait à rendre les 
entreprises plus efficaces. 
31. La Loi sur la transformation des entreprises à capital social prévoyait diverses méthodes de 
privatisation, selon que l'entreprise était pe tite, moyenne ou grande.  Les critères utilisés pour  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 déterminer la taille d'une entreprise étaient le nombre d'employés, la va leur annuelle du chiffre 
d'affaires et la valeur comptable des actifs d'explo itation.  Une petite entreprise pouvait être privatisée 
dans le cadre d'un rachat par les travailleurs ou dans  le cadre d'une vente d'une partie "idéale" de 
l'entreprise par appel d'offres (suivie éventuelleme nt d'une vente aux enchères) ou, jusqu'en 2000, par 
voie d'accord direct avec un acheteur en puissance.  L es entreprises de taille moyenne pouvaient être 
privatisées de la même manière dans le cadre d'une ve nte d'une partie "idéale" de l'entreprise, dans le 
cadre d'un rachat équilibré de la direction, dans le cadre d'une conversion de la dette en prises de 
participations ou dans le cadre d'une offre publique d'actions, laque lle serait jugée réussie si elle 
donnait lieu à la vente d'au moins 51 pour cent de la va leur du capital social.  L es entreprises de taille 
moyenne pouvaient également être privatisées grâce à la souscription d'argent frais.  Si une nouvelle 
émission correspondait à plus de 30 pour cent de la  valeur expertisée de la société, l'agence de 
privatisation pouvait offrir à l'investisseur la possi bilité d'accroître sa participation à 51 pour cent du 
capital de la société au cours d'une  période maximale de cinq ans. 
32. Les procédures s'appliquant à la privatisati on des grandes entreprises étaient les mêmes que 
celles des entreprises moyennes sauf que l'acompte in itial pour le rachat par la direction était de 
10 pour cent (plutôt que 20 pour cent) et que l'émi ssion d'actions pour investissement additionnel était 
de 15 pour cent plutôt que de 30 pour cent.  L'Agen ce de privatisation jouait un rôle plus important 
lors de la privatisation des grandes entreprises.   Les petites et moyennes entreprises choisissaient 
elles-mêmes leur méthode de privatisation, ce lle des grandes entreprises étant déterminée en 
consultation avec l'Agence. 
33. Quelle que soit leur taille, les entreprises publiques pouvaient aussi modifier leur statut en 
vertu d'ententes de crédit-bail, de ventes d'actifs sur liquidation volontaire ou d'une procédure de 
faillite.  Les 25 plus grandes entrep rises fonctionnant à perte avaient été restructurées conformément 
au Programme spécial de restructuration approu vé par le gouvernement et vérifié par la Banque 
mondiale. 
34. Les investisseurs étrangers s'étaient vu accorder un traitement national et avaient pu ainsi 
participer à toutes les opérations ne faisant pas l'objet d'une interdiction juridique, y compris le 
programme de privatisation.  La Loi sur la tran sformation des entreprises à capital social offrait des 
escomptes spéciaux aux employés prenant une particip ation dans leur société.  Chaque employé 
pouvait acheter des parts avec escomptes jusqu' à concurrence de 25 000 denar macédoniens et 
l'ensemble des employés pouvaient acquérir plus de 30 p our cent de la valeur expertisée de la société.  
Le paiement pouvait se faire en cinq versements a nnuels sans paiement initial et avec une période de 
grâce de deux ans.  En outre, avant de procéder à sa privatisation, chaque entreprise était tenue de WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 transférer 15 pour cent de son capital social (sous la forme de parts ou d'actions) à la Caisse des 
retraites et des pensions d'invalidité, et ce sans frais. 
35. Selon les statistiques recueillies par l'Agence de  privatisation, près de 1 700 entreprises 
(1 262 entreprises non agricoles et 426 entreprises ag ricoles) avaient été s oumises au processus de 
privatisation à la fin de mars 2002.  On estimait que ces entreprises représentaient une valeur totale de 
plus de 2,3 milliards de dollars  EU et employaient environ 230  000 personnes.  Un rapport plus 
détaillé à ce sujet figure au tableau 1 a). 
36. Le représentant de l'ERYM a ajouté que, confor mément à la législation en vigueur, environ 
100 sociétés publiques étaient actuellement exclues du processus de privatisation.  Il s'agissait 
d'entreprises et d'organisations exerçant des ac tivités présentant un intérêt national particulier, 
d'entreprises d'utilité publique, d'entreprises et d'en tités juridiques responsables de la conservation de 
l'eau, des forêts, des terres et d'autres biens publi cs, et de monopoles dont la privatisation ferait l'objet 
d'une loi distincte.  Les sociétés ne pouvant être privatisées figurent au tableau 1 b).  La grande majorité de ces entités étaient des en treprises municipales d'utilité publique. 
37. Le représentant de l'ERYM a confirmé que son pays était prêt à assurer la transparence de son 
programme de privatisation et à tenir les Membres de  l'OMC au courant de l'évolution de la réforme 
du régime commercial et économique de l'ERYM.  Il a déclaré que son gouvernement fournirait aux 
Membres de l'OMC des rapports annuels analogues à ceux qui avaient été fournis au Groupe de 
travail sur l'état d'avancement de son programme de privatisation tant que ce programme existerait.  Il 
a aussi dit que son gouvernement présenterait des ra pport annuels sur d'autres questions relatives aux 
réformes économiques du pays, conformément à ses obl igations dans le cadre de l'OMC.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements. 
Politique des prix
 
 
38. Un Membre a demandé si le gouvernement de l' ERYM entendait maintenir des contrôles des 
prix.  Il a ajouté que si la réponse était positive, le  représentant de l'ERYM devait a) énumérer toutes 
les marchandises (par numéro du SH96) et tous les services soumis à un contrôle des prix ou des 
bénéfices, b) indiquer le fondement juridique de telles exigences, c) énoncer les conditions auxquelles 
ce contrôle était en principe exercé, et d) décr ire les plans visant au maintien de ces exigences ou à 
l'accroissement de leur champ d'application. 
39. Le représentant de l'ERYM a répondu que les prix  de la plupart des biens et services étaient 
déterminés au gré des forces du marché mais que d es prix maximaux avaient été fixés pour un nombre  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 limité de produits et services importants pour le niveau  de vie de la population et caractérisés par des 
conditions d'offre monopolistiques.  Les contrôles de prix étaient autorisés en vertu de l'article 24 de 
la Loi sur le commerce (Journal officiel n° 31/ 93, 41/93, 78/93, 44/96-40/96, 59/96, 15/97, 13/98, 
13/99 et 50/99).  Les contrôles de prix étaient provisoires et l'article 24 stipulait que ces mesures doivent faire l'objet d'un nouvel examen tous les six mois. 
40. Selon la Décision relative aux prix maximaux de certains produits et services, les produits et 
services assujettis au contrôle des prix pendant la  période avril à septembre 2000 (Journal officiel 
n° 26/00) comprenaient:  i) la production et la  commercialisation de la farine de type "500" 
(SH 1101 00 00 00) et de pain fait de farine de type  "500" et pesant 600 g (SH 1905 20 00 00);  ii) la 
production et la commercialisation du pétrole et de ses dérivés;  iii) la production, le transport et la 
distribution de l'électricité;  iv) les services posta ux intérieurs et services de la téléphonie mobile 
publique pour les seuls usagers du réseau téléphonique stationnaire existant;  v) le transport de 
passagers et de marchandises par chemin de fer;  vi) la production et la distribution d'eau brute pour la consommation humaine et industrielle;  vii) la production et la distributio n d'eau;  viii) le traitement et 
l'évacuation des eaux usées (à l'exclusion des égouts co llecteurs);  ix) la propriété des localités, villes 
et zones de peuplement (collecte et dépôt des déchet s);  x) d'autres services communautaires:  services 
mortuaires, y compris les frais de sépulture et frais funéraires;  xi) la distribution du gaz naturel;  et 
xii) les services d'assurance obligatoire des véhicules. 
41. L'article 39 de la Loi sur l'énergie (Journal officiel n° 47/97) prévoyait que les prix de 
l'électricité, du gaz naturel, du ch auffage, de l'énergie géothermique et des dérivés du pétrole étaient 
fixés en conformité avec la Méthode d'établisseme nt des prix de certaines formes d'énergie (Journal 
officiel n° 43/98).  La structure tarifaire reposait sur les coûts normalisés (amortissement, assurance de l'équipement, maintenance, coût des matières et de l'énergie, salaire brut, services de tiers, concession, autres frais, etc.), les taxes et contributio ns et le bénéfice.  Les décisions concernant la 
structure tarifaire étaient prises par le gouvernement sur présentation d'avis d'un comité d'experts.  Les 
prix énergétiques pouvaient être modifiés si les fra is enregistrés augmentaient ou diminuaient d'au 
moins 5 pour cent au cours d'une période de troi s mois, ou de 15 jours dans les cas de grande 
fluctuation des prix.  Des prix de référence avaien t été fixés pour certaines formes d'énergie importée. 
42. Un système de suivi des modifications de prix  avait été créé pour le lait pasteurisé, la 
production de médicaments et de produits chimique s pharmaceutiques, la location d'appartements, le 
transport de passagers dans les villes et leurs banlie ues, la distribution de livres pour l'enseignement 
primaire et secondaire, les redevances pour l'en registrement des véhicules à moteur et les 
commissions pour les opérations de paiement.   WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 43. Le représentant de l'ERYM n'a pas été en mesure  de faire de prédiction précise concernant les 
produits ou services qui seraient assujettis au contrôle  des prix dans le futur mais a précisé que le 
nombre de produits assujettis à ces contrôles tendait à diminuer.  Il se pouvait même que les contrôles 
de prix soient progressivement éliminés.  Par exem ple, on avait récemment supprimé les contrôles sur 
la farine de type 500 et le pain (600 g) fabriqué  avec ce type de farine.  À l'heure actuelle, les prix 
maximaux ne s'appliquaient qu'à la production et au commerce du pétrole et de ses dérivés, à la 
production et à l'approvisionnement en eau brute pour les ménages et les usages industriels 
conformément à la Décision sur les prix maximaux de certains produits et services (Journal officiel n° 25/01).  Les produits et services visés actuelleme nt par les mesures de c ontrôle des prix sont 
énumérés au tableau 2.  Le représentant de l'ERYM  a confirmé qu'il n'y avait pas de relation entre le 
contrôle des prix intérieurs et les licences d'expor tation pour les produits énumérés au [tableau 7 a)]. 
Tableau 2:  Biens et services assujettis au contrôle des prix  
Classification (Système harmonisé ou 
classification centrale de produits) Produit ou secteur 
SH 2710 11 51 00 
SH 2710 11 59 00 SH 2710 11 45 00 
SH 2710 19 45 00 
SH 2710 19 49 00 SH 2710 19 63 00 Dérivés du pétrole 
SH 2716 00 00 00 Énergie électrique  
SH 2711 11 00 00 Gaz naturel 
SH 2716 Chauffage 
CCP 18000 Production et distribution d'eau brute pour la 
consommation 
CCP 81292 Assurance des véhicules automobiles 
Services soumis à l'approbation des pouvoirs publics locaux 
CCP 69210 Production et distribution d'eau potable 
CCP 942 Traitement et évacuation des eaux usées (à l'exclusion 
des égouts collecteurs)  
CCP 94020 Services d'entretien dans les localités, villes et zones de 
peuplement (collecte et dépôt des déchets) 
 
44. En réponse à certaines questions spécifiques, le représentant de l'ERYM a confirmé que le 
tableau 2 était exhaustif et qu'il visait tous les pr oduits actuellement assujettis au contrôle des prix.  
Les contrôles qui concernaient le gaz naturel et l'én ergie électrique s'appliquaient tant aux entreprises 
qu'aux ménages.  Au milieu de 2002, les ménages de vaient verser 2,523 dena r le kWh pour l'énergie 
électrique, alors que les entreprises consommant 110 kV  d'électricité payaient 1,2155 denar le kWh.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 Les utilisateurs industriels de gaz naturel payaient 10,5 denar le m3.  Les ménages n'étaient quant à 
eux pas connectés au réseau de distribution 
45. Le représentant de l'ERYM a indiqué que les mesures actuelles ou futures de réglementation 
des prix seraient appliquées conformément aux règles de l'OMC et compte tenu des intérêts des pays Membres exportateurs, comme il était prévu à l'artic le III:9 du GATT de 1994 et à l'article VIII de 
l'Accord général sur le commerce d es services (AGCS).  L'ERYM publierait au Journal officiel la liste 
des biens et services dont les prix étaient réglementé s ainsi que les modifications futures à cet égard, 
le cas échéant.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
Politique en matière de concurrence
 
 
46. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la Loi contre la limitati on de la concurrence, 
adoptée le 14 décembre 1999 (Journal officiel n° 80/99), était entrée en vigueur le 1er avril 2000.  
Cette loi prévoyait la libre conc urrence et déterminait les mesur es pour prévenir les comportements 
monopolistiques et les autres formes de limitation de la concurrence.  La Lo i contre la concurrence 
déloyale (Journal officiel n° 80/99) avait été adopt ée le 14 décembre 1999 et était entrée en vigueur le 
25 décembre 1999.  Cette loi interdisait les com portements contraires aux bons usages commerciaux 
ou contraires au principe d'honnêteté ou de diligence.   La Loi prévoyait la création d'une Commission 
des monopoles et d'une Administration des monopoles ayant le statut d'organisme administratif au sein du Ministère de l'économie.  Le Parlement avait également adopté une Loi sur la protection du 
consommateur le 26 juillet 2000 (Journal officiel n° 63/00). 
47. Le principal objectif de l'Administration des monopoles était de surveiller, protéger et 
encourager la concurrence au sein du marché nationa l.  Cette administration disposait de deux unités 
organisationnelles:  la Direction de la prise des décisions, chargée de porter des jugements sur les cas 
particuliers, et la Direction de la  recherche et de l'analyse, charg ée de surveiller les parts de marché 
des entités commerciales, des changements dans les ma rchés, etc.  L'Administration était en train de 
préparer des modifications à la Loi contre la limitation de la concurrence afin d'harmoniser ses 
dispositions avec les règles de c oncurrence de l'Union européenne. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
 48. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la démocratie parlementair e dans l'ERYM reposait 
sur le principe de la séparation des pouvoirs entre le  législateur (assemblée), l'exécutif (c'est-à-dire le 
gouvernement) et le judiciaire (les tribunaux).  Le Président de la République représentait l'État et était élu pour cinq ans lors d'élections générales et directes au scrutin secret.  À côté d'autres pouvoirs WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 que lui conférait la Constitution, le Président dis posait de ceux de mandater la personne constituant le 
gouvernement de la République, de proposer les juges de la Cour constitutionnelle, de nommer 
certains fonctionnaires d'État et fonctionnaires publics ainsi que de les démettre de leurs fonctions, de 
signer la promulgation des lois, etc. 
49. L'Assemblée de la République était l'organe législatif suprême;  elle se composait de 
120 membres élus pour quatre ans lors d'élections générales et directes au scrutin secret.  Entre autres 
choses, l'Assemblée adoptait des lois et en donnait l'in terprétation faisant foi, e lle adoptait le budget et 
la balance des paiements, elle décidait des réserves de l'État, elle ratifiait les accords internationaux, 
elle élisait le gouvernement de la Ré publique et exerçait sur lui son cont rôle et sa tutelle, elle décidait 
de l'adhésion aux organisations internationales su r proposition du Président de la République, elle 
nommait le Gouverneur de la Banque na tionale et le Directeur de l'Admi nistration douanière.  Les lois 
votées par l'Assemblée étaient avalisées moyennant leur promulgation signée par le Président de la 
République et celui de l'Assemblée.  Si le Pr ésident de la République refusait de signer la 
promulgation d'une loi, l'Assemblée était ob ligée de réexaminer le projet de loi. 
50. Lorsqu'on lui a demandé d'expliquer comment  l'Assemblée pouvait donner une interprétation 
des lois qui faisait foi alors que l'ERYM maintena it un système judiciaire indépendant, le représentant 
de l'ERYM a précisé que cette disposition constitutionnelle  relevait des articles 391 à 393 des Règles 
de procédure du Parlement de la République.  Selon ces dispositions, une demande d'interprétation 
authentique d'une loi était soumise au Président du Parl ement, qui la transmettait au Comité législatif.  
Le Comité législatif pouvait demander l'avis de s comités parlementaires et préparer un projet 
d'interprétation faisant foi qu'il présentait au Parlem ent.  Si le Comité législatif estimait que la 
demande d'interprétation faisant foi n'était pas jus tifiée, le Comité présentait un rapport à l'Assemblée, 
laquelle se prononçait sur la question.  La décisi on de l'Assemblée était communiquée à la partie 
demanderesse, c'est-à-dire un député  du Parlement, le gouvernement,  des hauts fonctionnaires, la 
Cour constitutionnelle, la C our suprême, le Ministère public, les autres organismes d'État, les conseils 
municipaux, les entreprises et les sociétés de comme rce, ou tout autre organisme ou institution.  Une 
interprétation faisant foi de la loi liait la partie demanderesse. 
51. Selon l'article 68 de la Constitution, toute loi sur la mise en œuvre des Accords de l'OMC qui 
était adoptée par le Parlement pouvait faire l'objet de la procédure d'interprétation faisant foi.  
Toutefois, selon l'article 118 de la Constitution, les accords internationaux ratifiés par la République 
devenaient partie intégrante du dro it interne et ne pouvaient être m odifiés par la loi.  C'est pourquoi 
toute interprétation faisant foi d'une loi en rela tion avec l'OMC adoptée par le Parlement devait tenir 
compte de l'Accord de l'OMC en question et respecter les prescriptions de cet accord.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 52. En ce qui concerne la procédure pour la ratif ication du Protocole d'accession de l'ERYM, il a 
ajouté que le Ministère de l'économie, en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères, 
élaborerait un projet de loi portant ratification de  l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (y compris les Annexes 1, 2 et 3) et le porterait à l'examen du gouvernement de la République.  Après examen du projet de loi,  le gouvernement le déposerait à l'Assemblée pour 
ratification.  Après l'adoption de la loi portant  ratification, le Président de la République 
promulguerait la loi, laquelle serait alors publiée au Journal officiel de la République.  Après la 
publication, le Ministère des affaires étrangères él aborerait un instrument d'accession en conformité 
avec l'article XII a) de l'Accord instituant l'Or ganisation mondiale du commerce.  La procédure de 
ratification des accords interna tionaux durait environ deux mois. 
53. Le gouvernement était élu par l'Assemblée à un vote majoritaire sur proposition de la 
personne mandatée et sur la base du programme propo sé.  Le gouvernement était responsable de son 
action devant l'Assemblée pour ce qui était de l'a pplication des lois et autres règlements votés par 
l'Assemblée.  Le gouvernement actuel se com posait du Président du gouvernement, de quatre 
Vice-Présidents et de 14 ministres.  Le gouvernem ent présentait des propositions de loi, le budget de 
l'État et d'autres règlements à l'Assemblée afin qu'elle les adopte, prenne les décrets et autres 
règlements nécessaires pour l'application des lois , propose des décisions à prendre au sujet des 
réserves de l'ERYM, etc.  Les ministères exerçaient  leurs fonctions de faç on indépendante dans les 
domaines de leur compétence et dans le cadre pr évu par la Constitution et les lois.  Ils étaient 
responsables devant le gouvernement. 
54. Le principal organisme gouvernemen tal responsable de la formula tion et de la mise en œuvre 
des politiques en matière de commerce extérieur était le Ministère de l'économie.  Dans l'exercice de 
ses fonctions, le Ministère de l' économie collaborait avec le Minist ère des affaires étrangères, le 
Ministère des finances, le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion des ressources en eau, 
et les autres ministères concernés.  La politique co mmerciale étrangère était formulée dans le cadre 
d'une collaboration étroite avec le Ministère des fina nces, qui était aussi chargé de coopérer avec les 
institutions financières internationales et de régl ementer les relations de crédit avec les créanciers 
étrangers, d'intervenir sur les marchés et d'élabor er des politiques concernant les banques, le crédit, 
l'échange et les douanes.  La Loi sur le tarif douani er était proposée par le Ministère des finances mais 
c'était au gouvernement qu'il incombait de présenter la loi à l'assemblée.  Le Ministère de l'agriculture, 
des forêts et de la gestion des ressources en eau était responsable des mesures afférentes à 
l'exportation et à l'importation de produits agricoles.  Le tourisme et la restauration relevaient de la 
compétence du Ministère de l'économie.  Les admini strations locales n'exerçaient aucun rôle direct WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 dans le domaine du commerce extérieur ou dans cel ui des relations économiques avec l'étranger, ou 
encore dans ceux concernant les impôts, les subventions ou les investissements. 
55. Le pouvoir judiciaire était exercé par les tribunaux, qui étaient autonomes et indépendants et 
qui se prononçaient sur la base de la Constitution et  des lois, ainsi que des accords internationaux 
ratifiés par la République.  Le système judiciaire re posait sur les articles 98 à 108 de la Constitution et 
était composé de 27 tribunaux inférieurs, de trois cour s d'appel et de la Cour suprême.  La Loi sur les 
cours de justice (Journal officiel n° 36/95, 45/95, Cour constitutionnelle, Décision U. n° 313/95 
- Journal officiel n° 40/96, CCD U. n° 20/96, Journa l officiel n° 60/96) avait été adoptée en 1995 et on 
y trouvait beaucoup d'informations sur les di spositions constitutionnelles relatives au pouvoir 
judiciaire.  La Cour suprême était l'instance judi ciaire supérieure de la République et veillait à 
l'uniformité de l'application des lois par les tribuna ux.  Les juridictions d'appel étaient compétentes 
pour statuer sur les appels portés contre les jugements des juridictions inférieures, sur les attributions 
respectives des tribunaux inférieurs et su r d'autres matières définies par la loi. 
56. Selon l'article 15 de la Constitu tion de la République, le droit de faire appel d'une décision 
juridique rendue dans une procédure judiciaire ou administrative était garanti.  Ce principe 
constitutionnel avait été mis en œuvre dans la Loi su r la procédure pénale, la Loi sur la procédure 
civile et la Loi sur la procédure administrative (J ournal officiel n° 47/86).  Les appels administratifs 
des décisions douanières et autres décisions gouve rnementales sur les questions traitées par les 
Accords de l'OMC se déroulaient selon les rè gles énoncées dans la Loi sur la procédure 
administrative.  La procédure du second degré ét ait conduite par un comité gouvernemental du second 
degré.  L'article 58 des Règles de procédure du gouve rnement prévoyait l'établissement de dix comités 
différents, selon les sujets.  La Loi sur les différends  administratifs (Journal officiel n° 4/77 et 36/77) 
disposait que la Cour suprême, en tant que tr ibunal indépendant, pouvait être saisie d'un différend 
administratif après dépôt d'un recours contre une décision du second degré re ndue dans une procédure 
administrative.  Les jugements de la Cour suprême étaient finals et liaient les parties.  Les parties 
nationales et étrangères étaient assujetties au même  traitement lors des procédures d'appel. 
57. Il existait, dans le cadre de la Chambre de  commerce, un tribunal d'arbitrage et un tribunal 
d'honneur qui agissaient à titre indépendant pour ré gler librement les différends commerciaux.  Le 
tribunal d'arbitrage (et le tribunal d'honneur) comprenait un président, un vice-président et des arbitres 
nommés par l'assemblée de la Chambre de commerce. 
58. En ce qui concerne les exigences de transpar ence dont il était question à l'article X du GATT 
de 1994, à l'article 3 de l'AGCS et dans les Accords de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation, sur l'évaluation en douane, sur les OTC,  sur les mesures SPS, etc., le représentant de  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 l'ERYM a déclaré qu'aux termes de l'article 52 de la  Constitution, les lois et autres règlements étaient 
publiés avant d'entrer en vigueur.  Les lois et règl ements étaient publiés au Journal officiel au plus 
tard sept jours après leur adoption et ne pouvaient en trer en vigueur avant le huitième jour qui suivait 
leur publication;  à titre exceptionnel, le Parlemen t pouvait déterminer qu'ils entraient en vigueur le 
jour de leur publication.  Les procédures de publi cation et de notification des règlements sanitaires et 
phytosanitaires avaient été examinées afin de faire en sorte qu'elles soient pleinement conformes aux 
exigences de l'Accord SPS (Annexe B);  cela signi fiait que des délais ra isonnables étaient prévus 
entre la publication de ces dispositions et leur entrée  en vigueur.  Les lois et règlements ne pouvaient 
s'appliquer de façon rétroactive sa uf dans les cas où il en résulterait un avantage plus grand pour les 
citoyens. 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
 
Droit de pratiquer le commerce extéri eur (droit d'importer et d'exporter ) 
 
59. Le représentant de l'ERYM a déclaré qu'il éta it obligatoire de s'enregistrer pour exercer une 
activité commerciale dans l'ERYM.  La Loi sur le  commerce extérieur (Journal officiel n° 31/93) 
énonçait les conditions préalables à l'exercice d'acti vités de commerce extéri eur.  Les entreprises 
pouvaient être enregistrées aux conditions suivan tes:  pour l'exercice du commerce extérieur 
seulement (importation, exportation ou import/export) ;  pour l'exercice du commerce extérieur, étant 
entendu que celui-ci n'était qu'une des activités d'une entreprise;  et pour effectuer des importations ou 
des exportations pour leurs propres besoins.  Les étrangers avaient droit à un traitement national 
complet pour la conduite de leurs affaires dans l'ERYM.  L'article 684 de la Loi sur les sociétés 
commerciales était une disposition d' ordre général élaborée afin de mettre sur un pied d'égalité les 
sociétés étrangères enregistrées en ERYM et les sociétés nationales.  Elle exigeait que la société 
étrangère se conforme à la législation de l'ERYM de la même manière que les sociétés nationales. 
60. La Loi sur les sociétés commerciales (Journal o fficiel n° 28/96, 7/97, 21/98, 37/98, 63/98, 
39/99, 81/99, 37/00 et 50/01) permettait aux soci étés commerciales de se constituer sous forme de 
sociétés en nom collectif, de sociétés en nom collectif à responsabilité limitée, de sociétés à 
responsabilité limitée, de sociétés par actions, d'une société de personnes à res ponsabilité limitée et de 
propriétaires uniques.  Une société commerciale ou un pr opriétaire unique devait s' inscrire au Registre 
du commerce créé au sein de trois tribunaux inférieu rs (relevant de leurs compétences territoriales).  
Une société ne pouvait exercer que les activités au titre desquelles elle avait été immatriculée.  
Toutefois, une société initialement immatriculée pour exercer des activités commerciales nationales WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 pouvait faire modifier son immatriculation pour l' autoriser à exercer des activités de commerce 
extérieur. 
61. Les entreprises individuelles nationales n'étaien t pas autorisées à s'immatriculer pour exercer 
des activités d'importation et d'e xportation mais pouvaient, à titre de personnes physiques nationales, 
s'adonner au commerce extérieur pour leurs propres fins , et ce sans immatriculation.  Les sociétés, 
entreprises individuelles et personnes physique s étrangères pouvaient exercer des activités 
commerciales en immatriculant auprès des autorités une société ou une entreprise individuelle.  
L'entité immatriculée pouvait être ét ablie exclusivement av ec des capitaux étrangers, mais la structure 
de son capital pouvait également être mixte.  Les sociétés ou les entreprises individuelles étrangères 
immatriculées dans un autre pays pouvaient en out re décider d'immatriculer une succursale dans un 
registre du commerce prévu par les autorités de l'ER YM.  Le représentant de l'ERYM a souligné que 
l'immatriculation était obligatoire pour les activités s'exerçant à l'intérieur du territoire de l'ERYM 
comme la distribution des biens et services au public .  Les opérations trans frontalières traditionnelles 
d'importation et d'exportation entre l'ERYM et d'autres pays n'exigeaient pas en soi une immatriculation ou la reconnaissance d'une forme officielle de présence commerciale dans l'ERYM. 
62. La procédure d'immatriculation des tribunaux ét ait identique pour les sociétés nationales et les 
sociétés étrangères et les demandes d'immatriculation ne pouvaient être refusées que si les exigences 
juridiques prévues dans la Loi sur les sociétés  commerciales n'avaient pas été respectées.  
L'obligation, autrefois imposée aux entreprises sous c ontrôle étranger de s'immatriculer au registre des 
investissements étrangers avant de  pouvoir s'immatriculer au registre  local du commerce, avait été 
abolie (Journal officiel n° 37/00). 
63. En raison du manque d'appareils modernes, les tr ibunaux étaient surchargés de dossiers et la 
procédure d'immatriculation nécessitait quatre semain es.  Lorsque les tribunaux seraient informatisés, 
la procédure d'immatriculation de vrait prendre environ deux semain es.  Une fois immatriculée pour 
exercer des activités d'importation et d'exporta tion, l'entité en question procédait à son 
immatriculation au Registre des douanes, qui re levait du Service des douanes, afin d'obtenir un 
numéro de douane unique.  Cette procédure néc essitait quelques jours et l'acquittement d'une 
redevance de 50 denar (moins de 1 dollar EU).  La redevance payée au tribunal et aux autres 
organismes administratifs (bureau de la statis tique, douanes, bureau des activités de paiement) 
totalisait environ 150 dollars EU. 
64. Le représentant de l'ERYM a ajouté que la Loi sur les sociétés commerciales avait été 
modifiée par le Parlement en juin 2001 afin de si mplifier les procédures d'immatriculation des entités  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 commerciales, aussi bien en ce qui concerne le nom bre des étapes à poursuivre que le temps requis 
pour l'immatriculation. 
65. Le représentant de l'ERYM a confirmé qu'il n' existait aucun monopole d'État sur le commerce 
extérieur et qu'il n'existait aucune restriction, si ce n'est de la manière prévue dans les Accords de 
l'OMC, au droit d'importer et d'exporter des marchandi ses pour les particuliers et les entreprises.  Il a 
confirmé que les particuliers et les entreprises pouva ient facilement modifier leurs champs d'activité 
prévus dans l'immatriculat ion de manière à y inclure le droit d'importer et d'exporter, que les critères 
d'enregistrement étaient d'application générale et  étaient publiés au Journal officiel, et que ces 
prescriptions ne s'appliquaient pas d'une ma nière non discriminatoire pour les importations. 
66. Le représentant de l'ERYM a confirmé qu'à co mpter de la date d'accession son pays ferait en 
sorte que ses lois et réglementations régissant le droit de pratiquer le commerce de marchandises et 
toutes les redevances, impositions ou taxes perçu es pour l'octroi de ce droit soient pleinement 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994 et que l'ERYM appliquerait lesd ites lois et réglementations d'une manière 
pleinement conforme à ces obligations.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement. 
1. Réglementation des importations  
 
Tarif douanier
 
 
67. Le représentant de l'ERYM a précisé que la Loi sur le tarif douanier en vigueur dans 
l'ancienne République fédérative socialiste de Y ougoslavie était demeurée en vigueur dans l'ERYM 
jusqu'à son remplacement par la Loi nationale sur le  tarif douanier (Journal officiel n° 38/96, 45/97, 
54/97, 61/97, 26/98, 15/01 et 104/101), qui était entrée en vigueur le 15 août 1996.  Le nouveau tarif 
douanier était parfaitement compatible avec le Système harmonisé de 1996 et généralement 
compatible avec la nomenclature combinée de l'UE. 
68. La Loi de 1996 sur le tarif douanier avait eu  pour conséquence que l'ancien système de 
prélèvements multiples sur les importations ava it été transformé en un tarif douanier unique 
s'appliquant aux importations de biens.  La mo yenne simple des droits à l'importation avait été 
sensiblement réduite, de 15,06 pour cent en 1996 à 14,59 pour cent en 2001.  Les taux de droits se 
situaient généralement à l'intérieur d'une fourche tte variant entre zéro et 35 pour cent;  des taux 
exceptionnellement élevés et pouvant atteindre 60 pour cent s'appliquaient sur certains produits 
agricoles et produits alimentaires.  Tous les taux étaient des taux ad valorem  mais la Loi sur le tarif 
douanier prévoyait des droits spécifiques qui s'ajoutaient aux taux ad valorem pour les produits WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 agricoles.  Tous les partenaires commerciaux non préf érentiels étaient assujettis au traitement tarifaire 
NPF. 
Autres droits et impositions
 
 
69. Le représentant de l'ERYM a indiqué que les su rprix ("prelevman") avaient été introduits pour 
les produits agricoles et les produits alimentaires  essentiellement à titre de protection saisonnière en 
vertu de la Loi sur le droit spécifique payable à l'importation de produits agricoles et de produits 
alimentaires (Journal officiel n° 2/94).  Le surp rix correspondait à la différence entre le prix à 
l'importation plus le montant des droits et autres im positions à l'importation, et le prix moyen sur le 
marché intérieur.  Il a ajouté qu'un droit de 0,1 p our cent était prélevé sur toutes les importations (et 
exportations) afin de financer les ac tivités de promotion des exportations. 
70. Certains Membres ont déclaré que la Loi sur le droit spécifique payable à l'importation de 
produits agricoles et de produits alimentaires prévoyait un prélèvement variable, ce qui est 
incompatible avec les règles de l'OMC;  de plus, le  droit de 0,1 pour cent prélevé sur les importations 
et les exportations et dont le produit servait à pr omouvoir les exportations n'était manifestement pas 
lié aux frais afférents au service rendu.  Il faudrait que l'ERYM modifi e sa loi pour la rendre 
compatible avec les prescriptions de l'OMC. 
71. Le représentant de l'ERYM a répondu qu'un nouveau  tarif douanier était entré en vigueur en 
février 2001, d'autres modifications ayant été apportées en décembre 2001.  Tous les "prelevman" 
s'appliquant aux produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier avaient été transformés en taux ad 
valorem  ou en droits spécifiques compatibles avec l es prescriptions de l'OMC.  Son gouvernement 
sollicitait une période de transition pour abolir la redevance de 0,1 pour cent destinée à financer la 
promotion des exportations.  L'article 25 de la n ouvelle Loi sur le commerce extérieur, promulguée 
par l'Assemblée en juin 2002, étendait l'applicati on des articles 57a, 57b et 57g régissant la redevance 
de 0,1 pour cent au 31 décembre 2005.  Le représen tant de l'ERYM a confirmé que la redevance de 
0,1 pour cent visant à promouvoir les exportations s'a ppliquait tant aux importations préférentielles et 
aux importations NPF qu'à toutes les exportations de l'ERYM, quelle que soit leur destination. 
72. [Le représentant de l'ERYM a confirmé que s on pays n'appliquait p as aux importations de 
droits et d'impositions autres que les droits de doua ne proprement dits, à l'exception de la redevance 
de 0,1 pour cent visant la promotion des exportatio ns qui sera appliquée jusqu'au 31 décembre 2005, 
tel qu'indiqué dans la Liste de c oncessions et d'engagements de l'ERYM concernant les marchandises.  
Toute autre imposition de ce type qui serait appliquée sur les importations après l'accession serait conforme aux dispositions de l'OMC.  Il a égalem ent confirmé que l'ERYM ne ferait figurer aucune  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 autre imposition dans sa liste concernant les marchandises au titre de l'article II:1 b) du GATT de 
1994, consolidant ces impositions à 0,1 pour cent à compter de la date d'accession et à "zéro" à 
compter du 1er janvier 2006.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement.] 
Contingents tarifaires et exemptions de droits  
 
73. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'ar ticle 24a de la Loi douanière (Journal officiel 
n° 25/00) mise en œuvre le 1er avril 2000, comportait une disposition générale autorisant le 
gouvernement à ouvrir des contingents tarifaires pour certains biens qui n'étaient pas produits dans la 
République ou dont la production était insuffisante.  Ces biens pouvaient être importés en franchise ou 
assujettis à des droits inférieurs à ceux publiés dans  le tarif douanier.  Les importations assujetties à 
des contingents tarifaires étaient assujetties à l'approbation du Ministère de l'économie. 
74. Les contingents tarifaires étaient utilisés afin de réglementer l'accès au marché pour certains 
produits agricoles et produits alimentaires en vert u d'accords bilatéraux de libre-échange avec la 
Slovénie, la Croatie, la République fé dérale de Yougoslavie, la Bulgarie  et la Turquie.  On trouvera à 
l'annexe II du document WT/ACC/807/3 les continge nts s'appliquant en 1999 aux importations 
provenant de la Croatie, de  la Slovénie et de la République fédé rale de Yougoslavie.  Les contingents 
tarifaires s'appliquant en 2002 aux importations en provenance de ces pays ainsi que de l'Ukraine, de 
l'AELE (Suisse et Norvège) et de l'UE figur aient à l'annexe 1 du document WT/ACC/807/26. 
75. Les contingents tarifaires s'appliquant aux importations préférentielles provenant de la 
Bulgarie et de l'UE étaient attribués selon la règle du "premier arrivé, premier servi".  Le 
gouvernement avait préparé une décision précisant les quantités disponibles et les documents requis.  
Cette décision avait été publiée au Journal officiel.  Les demandes étaient présentées au Ministère de 
l'économie qui rendait une décision dès leur récepti on.  Si les quantités demandées pour un jour donné 
excédaient la quantité qui pouvait être attribuée, le  Ministère répartissait le contingent de façon 
proportionnelle entre tous les demandeurs.  Les contingents tarifaires convenus avec d'autres 
partenaires de l'ALE étaient attribués par un comité distinct.  Le volume des contingents était établi 
annuellement, et ceux-ci étaient attribués deux fois pa r année.  La procédure à suivre et les documents 
requis, ainsi que le montant global des contingents pour une période de six mois, étaient précisés dans 
une décision gouvernementale pour chaque pays et  publiés au Journal officiel.  Une fois ces 
informations publiées, le Ministère de l'économie faisait paraître une inv itation publique dans les 
quotidiens.  Les demandes étaient soumises au Minist ère de l'économie dans les sept jours suivant la 
publication de l'invitation.  Elles étaient examin ées par un comité formé de deux représentants du WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 Ministère de l'économie et d'un repr ésentant de chacun des ministères suivants:  agriculture, finances 
et affaires étrangères. 
76. Il a précisé que son gouvernement était en train de réexaminer le système de contingents 
tarifaires aux termes de l'articl e 24a de la Loi douanière afin d'assurer sa conformité avec les 
prescriptions de l'OMC.  Il pensait que l'article 24a de la Loi sur les douanes serait abrogé d'ici à 
juin 2002. 
77. Le représentant de l'ERYM a confirmé que  l'Assemblée avait approuvé en juillet 2002 
l'article 24a tel que modifié.  Le texte modifi é précisait qu'un "traitement tarifaire favorable", 
c'est-à-dire prévoyant une réduction ou une suspension du droit d'importation, y compris dans le cadre 
d'un contingent tarifaire, ne serait accordé que s ous réserve des conditions et critères énoncés par le 
gouvernement sur la proposition du Ministère de l'économ ie et suivant l'avis du Ministre des finances 
et du Ministre de l'agriculture, des forêts et de la  gestion des ressources en eau.  Il a en outre confirmé 
que tous les contingents tarifaires inclus dans la  Liste de concessions et d'engagements de l'ERYM 
concernant les marchandises seraient attribués aux fournisseurs NPF, et ce, selon la règle du "premier 
arrivé, premier servi". 
Redevances et impositions pour services rendus
 
 
78. Ayant observé que l'ERYM prélevait une redevanc e de déclaration en douane de 1 pour cent 
pour les marchandises importées en vertu de sa réglementation actuelle, certains Membres ont déclaré 
qu'un tel prélèvement ad valorem  ne pouvait, de par sa nature même , correspondre au coût véritable 
des services douaniers et qu'il était donc incompa tible avec l'article VIII du GATT de 1994.   
79. Le représentant de l'ERYM a répondu que la  redevance de 1 pour cent avait pour objet 
d'acquitter les frais afférents aux services douaniers tels que:  la réception des documents douaniers, 
l'examen des marchandises, la présence obligatoi re des douaniers lorsque les marchandises étaient 
placées sous la garde des douanes, le contrôle des so ciétés en cas d'importation temporaire, etc.  La 
redevance n'était pas prélevée sur les marchandises exportées.  Il a confirmé que tous les autres 
prélèvements et impositions sur les services rendus à des fins douanières ou autres, autres que les droits de douane et les autres pr élèvements sur les importations, s'appliquaient aussi bien aux 
marchandises importées qu'aux marc handises produites dans le pays. 
80. Le représentant de l'ERYM a dit que la redeva nce de déclaration en douane de 1 pour cent 
avait été abolie le 1
er janvier 2002 en vertu de l'article 8 de la  Loi portant amendement et révision de 
la Loi sur le tarif douanier (Journal officiel n° 109/ 00).  Le montant de la nouvelle redevance était de  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 19 euros pour chaque position à dix chiffres insc rite sur chaque déclaration en douane d'une 
importation, conformément au Règlement régissan t le montant de la redevance douanière pour 
services rendus (Journal officiel n° 102/2001), soit un  montant équivalant au coût des services rendus 
pour le dédouanement.   
81. Certains Membres ont demandé de plus amples informations sur les services rendus 
moyennant le versement de la redevance de déclar ation en douane de 19 euros.  L'ERYM a également 
été priée de confirmer que cette redevance s'a ppliquait à toutes les importations et à toutes les 
exportations.  Si tel n'était pas le cas, les exceptions devraient être indiquées dans le rapport du Groupe de travail.  Un Membre a également signalé que les camions traversant la frontière de l'ERYM 
au poste de Blace devaient verser une redevanc e de 100 euros depuis le 7 février 2002;  il se 
demandait si ce montant s'ajoutait à la redevance de déclaration en douane de 19 euros et, dans 
l'affirmative, quels services étaient rendus pour  justifier une telle somme supplémentaire. 
82. Le représentant de l'ERYM a répondu que la re devance de déclaration en douane de 19 euros 
ne s'appliquait actuellement qu'aux importations.  Toutefois, la port ée et le champ d'application de 
cette redevance seraient revus compte tenu des observations formulées par les membres du Groupe de 
travail concernant sa compatibilité avec l'article  VIII du GATT de 1994.  L'ERYM modifierait le 
règlement visé en précisant qu'une redevance de 19 euros serait exigée pour chaque déclaration en 
douane et en élargissant le champ d'application de  cette redevance à toutes les procédures douanières 
sans exception.  La redevance ainsi modifiée serait appliquée avant l'accession de l'ERYM à l'OMC. 
83. Concernant la redevance de 100 euros frappant  les camions, le représentant de l'ERYM a 
indiqué que les envois commerciaux à destination du Kosovo empruntaient le plus souvent le poste 
frontière de Blace, lequel servait également aux for ces de l'OTAN qui y étaient stationnées pour des 
raisons logistiques.  L'ERYM avait récemment ouve rt un poste parallèle destiné exclusivement aux 
forces de l'OTAN pour faciliter le passage de la fron tière.  Toutefois, dans la pratique, les camions 
transportant des envois commerciaux avaient égalem ent eu tendance à emprunter le poste parallèle 
destiné à l'OTAN.  Les autorités de son pays avai ent donc décidé que tous les camions passant par 
l'ERYM devraient être escortés à la sortie approprié e au poste frontière de Blace.  La redevance de 
100 euros couvrait donc les frais occasionnés pour esco rter ces camions, et ceux-ci n'étaient assujettis 
à aucun autre droit supplémentaire au poste de Blace. 
84. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à compter de la date d'accession, son pays 
n'appliquerait des redevances ou impositions pour services rendus liés aux importations et 
exportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  Des informations sur WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 l'application et le niveau des redevances et des re venus perçus ainsi que sur leur utilisation seraient 
fournies aux Membres de l'OMC sur demande.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
Application de taxes intérieures
 
 
85. Le représentant de l'ERYM a déclaré que des dr oits d'accise étaient prélevés sur les produits 
figurant dans la Loi sur les droits d'accise (Journal officiel n° 32/01 et 50/01), qui était entrée en 
vigueur le 1er juillet 2001.  Les produits étaient énumérés au tableau 3 a).  En vertu de l'article 64 de 
cette loi, le droit d'accise sur les automobiles c ontinuerait d'être assujetti  aux dispositions de 
l'ancienne Loi sur les droits d'accise (Journal officiel n° 78/93) jusqu'au 31 décembre 2003. 
86. Les droits d'accise étaient déterminés et ac quittés sur une base mensuelle.  Les contribuables 
étaient tenus de soumettre leurs déclarations dans l es 15 jours suivant la fin de  chaque mois de l'année 
civile.  Les droits d'accise sur les produits et semi -produits du tabac, ainsi que sur l'alcool éthylique, 
étaient acquittés grâce à des autocollants de contrôle  (banderoles).  Les missions diplomatiques, les 
bureaux consulaires, les organisations  internationales et les forces m ilitaires de l'OTAN avaient droit à 
des remboursements des droits d'accise.  Les dro its d'accise acquittés sur des biens non vendus étaient 
remboursés si les biens étaient retournés à l'entrepôt des droits d'accise ou détruits sous la surveillance 
des autorités fiscales. 
87. Les taux des droits d'accise étaient les mêmes pour  les biens importés et les biens produits sur 
le marché intérieur, sauf pour les produits du tabac.   L'industrie nationale du tabac était fragile et 
reposait sur la culture d'un seul type de tabac que  l'ERYM essayait de promouvoir sur les marchés 
d'exportation.  Interrogé sur la manière dont l'ERYM  pensait mettre son régime de droits d'accise en 
conformité avec les prescriptions de l'OMC, en pa rticulier celles de l'article III du GATT de 1994, le 
représentant de l'ERYM a proposé que son pays égalise les droits d'accise sur les cigarettes et autres 
produits du tabac d'ici à 2007 et 2005 respectivem ent, conformément au calendrier figurant au 
tableau 3 b).  Les nouvelles dispositions visant à progressi vement égaliser les droits d'accise frappant 
les produits du tabac importés et nationaux selon le pl an proposé au tableau 3 b) figuraient dans les 
modifications à la Loi sur les droits d'accise, a doptées en juin 2002 et publiées au Journal officiel 
n° 45/02.  D'ici au 1er janvier 2007, les droits d'accise prélevés par l'ERYM sur les produits du tabac 
seraient conformes aux Accords de l'OMC, comme l'indiquait le tableau 3 b). 
88. Certains Membres ont signalé que les droits  d'accise prélevés par l'ERYM semblaient 
également favoriser certains types de vins et de vins mousseux, car les vins produits à partir de raisins 
étaient assujettis à un droit d'accise inférieur à celui pr élevé sur les vins produits à partir d'autres 
fruits.  L'ERYM a également été priée de clarifier la  nature des boissons visées par le terme "semi" et  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 de préciser pourquoi le droit d'accise frappant ces boissons était le même que celui frappant les 
boissons alcooliques distillées.  Selon ces Membres, tous les taux de droit d'accise frappant les 
boissons de brasserie devraient être égalisés au plus tard à la date d'accession. 
89. Le représentant de l'ERYM a répondu que la classification et les définitions des boissons 
alcooliques figurant dans la Loi sur les droits d'acci se reposaient sur les directives de l'UE concernant 
ces produits (EWG.RL.92/83).  Les vins mousseux et les vins étaient assujettis à un droit nul alors que 
les autres boissons fermentées mousseuses et non mousseu ses (comme le cidre, le poiré et l'hydromel) 
étaient assujetties à un droit de 30 denar le litre.  Les semi-produits incluaient tous les produits 
relevant des positions SH 2204, 22 05 et 2206 dont le titre alcoométrique se situait entre 1,2 et 22 pour 
cent vol.  qui n'étaient pas classés dans les catégories "V ins mousseux" ou "Vins".  Le droit d'accise 
frappant les semi-produits s'élevait à 300 denar le lit re d'alcool pur.  Le représentant de l'ERYM a 
souligné que la Loi sur les droits d'accise, appliquée depuis le 1er juillet 2001, prévoyait des taux de 
droits identiques pour les mêmes boissons alcoo liques, qu'elles soient importées ou d'origine 
nationale, ce qui indiquait, à son avis , que cette loi n'établissait aucune distinction fondée sur l'origine. 
90. Le représentant de l'ERYM a expliqué que la taxe sur la valeur ajoutée était prélevée 
conformément à la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (Journal officiel n° 44/99, 59/99, 86/99, 11/00 
et 8/01), qui, le 1er avril 2000, avait remplacé une ancienne taxe  de vente.  Le taux général de la TVA 
était de 19 pour cent et s'appliquait à tous les biens et services sauf ceux qui étaient assujettis à un 
taux réduit de 5 pour cent.  La Décision sur la désignation des marchandises et services assujettis au 
taux réduit de la TVA (Journal officiel n° 16/01 et  21/01) décrivait les biens et les services assujettis 
au taux réduit, et les articles figuraient au tableau 4 a) (biens) et 4 b) (services). 
91. L'assujettissement à la TVA inte rvenait au moment de la fourniture des marchandises ou de la 
prestation complète des services.  Si le paiement était effectué avant la fourniture des marchandises ou la prestation des services, l'assujettissement à la  TVA intervenait au moment de la réception du 
paiement.  Les contribuables présentaient les dé clarations de TVA dans les 15 jours suivant 
l'expiration de la période d'évalua tion (soit la fin de chaque trimest re ou la fin de chaque mois de 
l'année civile).  La taxe était calculée en fonc tion du chiffre d'affaires total pendant la période 
comptable pertinente;  des déductions étaient prévues au titre des taxes prélevées sur les intrants.  Les 
déductions étaient admises pour la TVA sur des presta tions fournies par d'autres contribuables, sur la 
TVA sur les paiements faits à l'avance, lorsqu'ils n' avaient pas encore été effectués et sur la TVA 
acquittée sur les importations.  Les autorités douanièr es prélevaient la TVA su r les biens importés en 
même temps que les droits de douane.  Le dro it à la déduction pour la TVA acquittée pouvait être 
exercé seulement pour les intrants utilisés par le  contribuable dans le cadre de ses activités WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 commerciales, sur la base d'une facture ou d'une  déclaration en douane mentionnant la taxe 
distinctement. 
92. La taxe sur la valeur ajoutée s'appliquait aussi  bien aux produits importés qu'à ceux fabriqués 
dans le pays.  Le représentant a confirmé que le s exemptions de TVA s'appliquaient autant aux 
produits et services importés qu'à ceux d'origine nationa le.  La TVA était calculée en fonction du prix 
total, droit d'accise compris.  La détermination de  la TVA n'avait pas pour conséquence d'exempter les 
produits d'un droit d'accise.  Les exportateurs avaien t le droit de demander une ristourne de la TVA 
pour les produits vendus à l'étranger. 
93. Les procédures d'appel pour les décisions concerna nt la valeur ajoutée et les droits d'accise 
étaient identiques et relevaient de la Loi sur l' impôt sur le revenu des personnes.  Un appel était 
déposé auprès du Ministère des finances par le truchement des autorités fiscales dans les 15 jours 
suivant la date à laquelle le jugement initial ava it été rendu.  Si l'appel était rejeté, la partie 
demanderesse avait le droit de se prévaloir des disp ositions concernant un différend administratif en 
déposant une plainte auprès de la Cour suprême. 
94. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, dans so n pays, les taux de la taxe d'accise et de la 
TVA étaient identiques pour toutes les marchandises que l que soit leur pays d'origine et que l'ERYM 
appliquait la taxe d'accise et la TVA d'une ma nière parfaitement conforme au principe du 
traitement NPF énoncé à l'article I:1 du GATT de 1994. 
95. [Le représentant de l'ERYM a déclaré que, à partir de la date d'accession, [à une exception 
près], son pays appliquerait ses taxes intérieures, y compris sur les produits énumérés [aux 
paragraphes 85 à 94 et aux tableaux 3 a), 4 a) et  4 b)], d'une manière strictement conforme à 
l'article III du GATT de 1994, c'est-à-dire d'une  manière non discriminatoire pour les produits 
importés quel que soit le pays d'origine ainsi que pour les produits d'origine nationale.  Les droits 
d'accise de l'ERYM appliqués aux produits du taba c importés et à ceux d'origine nationale seraient 
égalisés ou mis en conformité avec l'article III du GATT de 1994 conformément au calendrier figurant 
au [tableau 3 b)] et aux modifications à la Loi su r les droits d'accise de juin 2002.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.] 
Restrictions quantitatives à l'importation, y comp ris prohibitions, contingents et régimes de 
licences  
 
96. Le représentant de l'ERYM a déclaré que t outes les restrictions quantitatives à l'importation 
avaient été supprimées à la suite de l'abolition du régime "KK" – volume contingentaire – le  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 31 décembre 1996.  À l'heure actuelle, l'ERYM ma intenait un régime de licences d'importation non 
automatiques afin de protéger les industries nationales et la production agricole en vertu des 
dispositions de la Loi sur le commerce extérieur (Jour nal officiel n° 31/93, 41/93, 78/93, 15/97, 13/98, 
13/99, 50/99, 82/99 et 4/01);  pour contrôler le co mmerce des armes, des mu nitions et du matériel 
militaire, de même que de l'or et de l'arge nt, conformément aux articles XX et XXI du GATT 
de 1994;  et pour attribuer des contingents tarifa ires accordés sur une b ase bilatérale en vertu 
d'accords de libre-échange.  Les informations concernant les procédures de licences d'importation 
figuraient à l'annexe 3 du document WT/ACC/807/5/A dd.1.  Les listes des produits assujettis à des 
restrictions quantitatives à l'importation ou à des licences d'importation avaient été communiquées 
dans les documents suivants:  WT/ACC/807/2, WT/ACC/807/5/Add.4 et les annexes 3 et 4 du 
document WT/ACC/807/12;  et la mise à jour de ces listes figurait les documents WT/ACC/807/18 et 
WT/ACC/807/23. 
97. Le Ministère de l'économie et le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion des 
ressources en eau administraient le régime des licenc es non automatiques pour protéger les industries 
nationales et la production agricole.  Les produ its visés par ces contrôles figuraient dans le 
tableau  5 a).  Lorsqu'ils examinaient les dema ndes de licences d'importation, les agents de ces 
ministères tenaient compte de la situation de l' offre sur le marché inté rieur, du volume de la 
production nationale et des prix.  Une licence n'était valable que pour une période de six mois et pour 
la quantité mentionnée;  elle était délivrée ap rès acquittement d'un droit de 600 denar (environ 
9 dollars EU).  Les demandes de licence étaient tra itées en moins de deux jours.  La décision 
concernant l'octroi d'une licence ét ait prise par le Ministre de l'éc onomie et on ne pouvait en appeler.  
Répondant à une question précise, le représentant a conf irmé que les critères appliqués par le Ministre 
de l'économie pour délivrer les licences non automati ques pour les dérivés du pétrole n'étaient pas 
publiés. 
98. Le représentant de l'ERYM a précisé que le régime de licence avait pour objet d'aider les 
principales entreprises industrielles et agricoles qui étaient en voie d'être privatisées, restructurées et 
adaptées aux principes d'une économie de marché;  on entendait examiner le régime à la lumière des 
engagements internationaux actuels et futurs.  Il  a ajouté que les prescriptions en matière de licences 
seraient supprimées pour d'autres produits le 30 juin 2002 ou le 31 décembre 2003, comme il 
apparaissait dans le calendrier figurant au tableau 5 a).  L'ERYM avait aboli toutes les restrictions 
quantitatives sur les importations provena nt de l'Union européenne le 1er juin 2001 et son 
gouvernement avait l'intention d'appliquer le même  traitement à tous les Membres de l'OMC, 
conformément au principe NPF, avant l'accession de l'ERYM à l'OMC.   WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 30  
 
 99. Les licences d'importation non automatiques pour le matériel nucléaire, les armes et les 
munitions, les explosifs, les billets de banque et les métaux précieux étaient délivrées par le Ministère 
de l'économie après approbation préalable du Ministère des affaires intérieures, du Ministère de la 
défense ou de la Banque nationale.  Les produits visés figurent au tableau 6.  Le représentant de 
l'ERYM a estimé que ces restrictions pouvaient être  justifiées en vertu des articles XX et XXI du 
GATT.  Le requérant demandait l'avis à l'Agence  concernée et, pourvu que toutes les conditions 
soient remplies, le Ministère de l'économie délivra it la licence d'importation en moins d'une journée.  
Aucune procédure d'appel n'existait pour les décisions en matière de licence. 
100. Les licences pour les attributions de conti ngents tarifaires visés par certains accords 
commerciaux préférentiels étaient administrées par un comité composé de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, du Ministère des finances et du Ministère des affaires 
étrangères.  En général, les accords fixaient les contingents annuels tandis que les licences 
d'importation étaient normalement valables pour une  période de six mois.  Les quantités, les 
conditions et les formules requises pour une demande  étaient déterminées en vertu de décisions 
gouvernementales spéciales (une pour chaque parten aire commercial) publiées au Journal officiel et 
dans les principaux journaux du pays.  Les demandes étaient déposées dans l'un ou l'autre des 
ministères concernés dans les deux semaines suivant la  date de la publication.   Le comité examinait 
toutes les demandes simultanément et il lui fallait cinq à dix jours pour prendre une décision. 
101. L'ERYM utilisait aussi des licences pour admini strer son régime concernant les obstacles 
techniques au commerce (OTC) et les mesures sanit aires et phytosanitaires (SPS).  Pour la sécurité 
des consommateurs (tableau 5 b)), le Bureau de la normalisation et de la métrologie délivrait des 
permis concernant quelque 400 a ppareils électriques.  Les licences étaient valables pour une durée 
indéterminée et portaient sur des quantités illimité es;  elles étaient délivrées automatiquement sur 
présentation d'une copie du certificat du fabricant, d' une garantie et des manue ls d'instruction.  Les 
droits de licence variaient entre 50 dollars EU et 195 dollars EU selon le prix unitaire du produit 
(Journal officiel n° 38/90) et étaient, selon lui, conformes à l'article VIII du GATT de 1994.  Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion des ressources en eau délivrait des licences pour 
les pesticides et les engrais (tableau 5 c)), les gr aines et semences (tableau 5 d)), les arbres et les 
semences (tableau 5 e)), et les animaux vivants et  produits d'origine animale (tableau 5 f)).  Le 
Ministère de l'environnement délivrait des licenc es pour l'amiante et les produits contenant de 
l'amiante, les moniteurs et les appareils radio et vidéo d'occasi on, les appareils de télévision 
d'occasion, les réfrigérateurs et les congélateur s d'occasion, les pneus d'occasion et les produits 
chimiques réglementés en vertu d'un accord intern ational comme la Convention et le Protocole de 
Montréal (tableau 5 g)).  Le Ministère de la santé administrait les licences pour les produits  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 pharmaceutiques, les stupéfiants, les vitamines et les médicaments brevetés, et les isotopes et produits 
radioactifs (tableau 5 h)). 
102. Le représentant de l'ERYM a déclaré que les procédures de licence étaient gérées 
conformément aux dispositions géné rales de la Loi sur la procédure administrative (Journal officiel de 
la République fédérative socialiste  de Yougoslavie n° 47/86).  Les droits de licence totalisaient 
600 denar (environ 9 dollars EU) et correspondaient  uniquement aux frais afférents aux services 
rendus.  Les informations concernant les licences étaient publiées au Journal officiel et dans les 
grands journaux.  De plus, les informations concernant les exig ences en matière de licence et de 
procédures pouvaient être obtenues auprès des divers es agences.  Le délai autorisé pour présenter une 
demande de licence était de deux semaines. 
103. Certains Membres ont déclaré que le régi me de licences d'importation actuellement en 
vigueur n'était que partiellement compatible av ec les règles du GATT.  On a demandé à l'ERYM 
d'établir un plan d'action et un calendrier détaillé pour la suppression des dispositions incompatibles 
avec ces règles, accompagnés des ju stifications appropriées au regard de l'OMC pour toutes les 
restrictions qui subsisteraient. 
104. Le représentant de l'ERYM a répondu que le régime des licences d'importation ferait l'objet 
d'un examen rigoureux à la lumière des engage ments économiques généraux de l'ERYM.  Il a 
souligné que la certification requise pour l'impor tation de quelque 400 produits (principalement des 
appareils électriques) était accordée automatique ment sur présentation des documents habituels 
comme les guides du fabricant, les garanties et les in formations sur les réparations.  Les prescriptions 
sanitaires et phytosanitaires reposaient entièrement  sur les normes et procédures établies par les 
organisations internationales.  Les produits d' origine nationale étaient assujettis aux mêmes 
prescriptions en matière de protection sanitaire ou phytosanitaire et de sécurité que les produits 
importés. 
105. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, au plus tard le 31 décembre 2003 comme 
l'indiquait le calendrier figurant au [tableau 5 a) ], l'ERYM supprimerait et  renoncerait à instituer, à 
rétablir ou à appliquer des restrictions quantitativ es à l'importation ou d'autres mesures non tarifaires 
telles que les régimes de licences, les contingents, les interdictions, les perm is, l'obligation d'obtenir 
une autorisation préalable, les prescriptions en matière de licences et d'autres restrictions d'effet 
équivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au rega rd des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a 
aussi confirmé qu'à compter de la date d'accessi on le gouvernement de l'ERYM ferait usage de son 
pouvoir légal de suspendre les importations et les exportations ou d'appliquer des prescriptions en 
matière de licences en vue de suspendre, d'inte rdire ou de restreindre d'une autre manière le WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 commerce, en se conformant aux prescriptions de l' OMC, en particulier aux articles XI, XII, XIII, 
XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi qu'aux ac cords commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires, sur les procédures de licences d'importation, 
sur les sauvegardes et sur les obstacles techniques au  commerce.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
Évaluation en douane
 
 
106. Le représentant de l'ERYM a expliqué que la  détermination de la valeur en douane était 
effectuée conformément aux articles 28 à 39 de la Loi sur les douanes (Journal officiel n° 21/98, 26/98, 63/98 et 25/00), qui étaient entrés en vigueur le 1
er avril 2000, et au Règlement sur l'évaluation 
en douane (Journal officiel n° 17/00).  La loi de l' ERYM précisait que la vale ur de transaction devait 
être la principale méthode d'évaluation en douane et décrivait la hiérarchie des autres méthodes 
d'évaluation dont il était question dans  l'Accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994 (l'Accord sur l'évaluation en douane).  Le  paragraphe 2 de l'artic le 31 de la Loi sur les 
douanes interdisait expressément l'utilisation de vale urs minimales d'importation.  De plus amples 
informations concernant la mise en œuvre et l'ad ministration de l'Accord sur l'évaluation en douane 
figuraient à l'annexe 4 du document WT/ACC/807/5/Add.1 et avaient été mises à jour dans l'annexe 2 
du document WT/ACC/807/26. 
107. En réponse à des questions spécifiques, le repr ésentant de l'ERYM a ajouté que le Règlement 
sur l'évaluation en douane comprena it des dispositions sur le traitement des parties liées (article 13), 
l'interdiction de l'utilisation d'un système d'évaluati on accordant la préférence à la plus élevée de deux 
valeurs distinctes (article 14, paragraphe 5) et  le maintien du caractère confidentiel des données 
fournies lors du processus d'évaluation en douane (article  38).  La première partie de l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, qui prévoya it qu'"aucun Membre ne pourra requérir ou obliger 
une personne ne résidant pas sur son territoire de produire, pour examen, une  comptabilité ou d'autres 
pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination 
d'une valeur calculée", n'avait pas encore été inté grée à la Loi sur l'évaluation en douane de l'ERYM 
mais la question ferait l'objet d'un amendeme nt au Règlement sur l'évaluation en douane. 
108. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la Loi sur les douanes reposait déjà en grande partie 
sur la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'év aluation en douane, et que l'ERYM avait l'intention 
de souscrire à l'Accord sur l'évaluation en doua ne à compter de sa date d'accession à l'OMC sans 
recourir à une période de transition.  L'ERYM modi fiait actuellement sa Loi sur les douanes afin de la 
rendre pleinement conforme à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Les  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 modifications à la Loi sur les douanes et le nouveau  Règlement sur la mise en œuvre des dispositions 
du Code des douanes relatives à la valeur en douane  des marchandises, une fois publiés au Journal 
officiel, abrogeraient les dispositions sur la valeur en douane établies dans le Règlement sur les règles 
et procédures de l'évaluation en douane (Journal officiel n° 17/2000).  Plus particulièrement, les Notes 
interprétatives de l'Accord et la Décision du  24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipeme nts de traitement des données ont été entièrement 
intégrées aux modifications à la Loi sur les douanes.   La Décision 6.1 du Comité de l'évaluation en 
douane avait été entièrement intégrée à l'article  28 du Règlement sur la mise en œuvre des 
dispositions du Code des douanes relatives à la vale ur en douane des marchandises, garantissant ainsi 
que les autorités douanières préviendraient un importa teur lorsqu'elles envisageaient de rejeter la 
valeur déclarée par celui-ci et que, sur demande, elles expliqueraient par écrit les raisons pour 
lesquelles elles doutaient de l'exactitude des informati ons fournies à l'appui de la valeur déclarée.  Une 
possibilité raisonnable de répondre serait également ménagée avant qu'une détermination finale ne 
soit faite concernant la valeur des marchandises.  Le droit des importateurs, et des autres parties 
intéressées, d'interjeter appel d'une telle décision a uprès des autorités judiciaires, et ce sans subir de 
conséquence, relevait de l'article 15 de la Cons titution, des articles 223 et 224 de la Loi sur la 
procédure administrative générale et de l'article 15 de la Loi sur les douanes.  En outre, l'ERYM avait 
mis en œuvre certaines dispositions juridiques pour rendr e les articles 30, 31, 33 et 35 de la Loi sur les 
douanes compatibles avec les dispositions de l'Ac cord relatives aux "personnes liées".  Le processus 
visant à modifier la législation de l'ERYM sur l'év aluation en douane avait pris fin le 4 juillet 2002 
avec l'adoption des modifications à la Loi sur les douanes par le Parlement. 
109. [Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à pa rtir de la date de son accession, son pays 
appliquerait pleinement les règles de l'OMC con cernant l'évaluation en douane, y compris l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 19 94 et l'Annexe I (Notes interprétatives) ainsi que 
les dispositions concernant l'évaluation des suppo rts informatiques de lo giciels destinés à des 
équipements de traitement des données (Décision 4.1) si  l'évaluation du logiciel reposait sur la valeur 
du support informatique.  Il a déclaré que l'ERYM  n'aurait recours à aucun prix de référence ou 
barème d'évaluation uniforme pour calculer la valeur en douane des marchandises importées ou 
appliquer des droits et taxes et que toutes les méthodes d'évaluation employées étaient strictement 
conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC su r la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 
1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 34  
 
 Règles d'origine
 
 
110. Le représentant de l'ERYM a déclaré que le  pays d'origine des biens était déterminé 
conformément aux articles 25, 26, 27 et 27a de la Loi sur les douanes (Journal officiel n° 21/98, 
26/98, 63/98 et 25/00), la Décision concernant la mani ère d'établir l'origine (Journal officiel n° 26/00), 
et les protocoles sur les règles d'origine se rappor tant aux accords de libre-échange signés par 
l'ERYM.  Une preuve d'origine était exigée seule ment pour les biens importés en vertu d'accords 
préférentiels et prenait la forme d'un certificat  de circulation EUR 1 délivré par les autorités 
douanières du pays exportateur sur demande écrite de  l'exportateur, ou d'une déclaration de facture. 
111. Un Membre a fait observer que les amendements les plus récents à la Loi douanière 
semblaient avoir eu pour conséquence que les règles d'origine préférentielles ne faisaient plus partie 
des dispositions de la Loi, ce qui signifiait que l'origine préférentielle pouvait être déterminée selon 
les règles d'origine de chaque accord commercial préférentiel particulier.  Ce Membre a demandé des informations sur la façon dont l'ERYM entendait s'y prendre pour intégrer les dispositions de l'Accord 
de l'OMC sur les règles d'origine à son régime juridi que, notamment les dispositions  de l'article 2 h) et 
du paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord;  il a rappelé au représentant de l'ERYM que ces 
dispositions s'appliquaient aussi bien au  commerce préférentiel que non préférentiel. 
112. Le représentant de l'ERYM a répondu que l'ERYM avait intégré à ses lois les dispositions de 
l'article 2 h) ainsi que du paragraphe 3 d) de l'Anne xe II de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  
Le Parlement avait approuvé les modifications néce ssaires à la Loi sur les douanes le 4 juillet 2002.  
Avant cette date, les importateurs pouvaient demand er des informations sur les règles d'origine en 
vertu de la disposition gé nérale de l'article 16 de la Loi sur les douanes. 
113. Le représentant de l'ERYM a confirmé qu'à partir  de sa date d'accession, son pays mettrait ses 
règles d'origine préférentielles et non préférentielles en  pleine conformité avec l'Accord de l'OMC sur 
les règles d'origine et que les prescriptions de l'ar ticle 2 h) et de l'Annexe  II, paragraphe 3 d) de 
l'Accord, qui exigeaient la fourniture, sur demande , d'une évaluation en douane et indiquaient les 
conditions de ces importations, seraient intégrées dans le cadre juridique de l'ERYM avant l'accession.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Autres formalités douanières
 
 
114. Invité à expliquer les exigences concernant l'importation de véhicules d'occasion dans 
l'ERYM, le représentant de l'ERYM a expliqué que la Loi sur le commerce extérieur avait été 
modifiée (Journal officiel n° 82/99) pour perme ttre l'importation de véhicules d'occasion dont la  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 production ne remontait pas à plus de six ans et qui  étaient équipés d'un catalyseur;  le dédouanement 
des véhicules d'occasion ne pouvait se faire que dans  les bureaux des douanes de Skopje, Bitola et 
Gevgelija. 
115. Le représentant de l'ERYM a confirmé que l'ERYM n'exigeait pas l'authentification des 
documents commerciaux par les consulats ou les Ch ambres de commerce à l'étranger.  C'est pourquoi 
il n'était pas imposé de redevances consulaires pour  les services afférents aux importations ou aux 
exportations. 
Inspection avant expédition  
 
116. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'ER YM n'avait pas de loi concernant l'inspection 
avant expédition.  L'ERYM ne recourait pas au x services d'inspection avant expédition.  Elle 
n'envisageait pas de faire appel à une société priv ée pour l'obtention de services douaniers ou autres 
visés par l'Accord de l'OMC sur l' inspection avant expédition.   
Droits antidumping, droits compensateurs et régimes de sauvegarde  
 117. Le représentant de l'ERYM a précisé que les di spositions concernant l'imposition de mesures 
antidumping se trouvaient à l'article 34 de la Loi su r le commerce (Journal officiel n° 23/95) et aux 
paragraphes 1 à 5 de l'article 54 de la Loi sur le  commerce extérieur (Journal officiel n° 31/93).  
Toutefois, aucune procédure antidumping n'avait été mise en marche jusqu'à ce jour.  Selon une 
disposition générale du para graphe 6 de l'article 54 de la Loi sur le commerce extérieur, son 
gouvernement avait le pouvoir de prélever des dr oits compensateurs mais n'avait adopté aucun 
règlement concernant la procédure devant être suivie  pour l'application de telles mesures.  Pour ce qui 
était des mesures de sauvegarde, les dispositions se trouvaient aux articles 52 et 53 de la Loi sur le 
commerce extérieur et dans les Décisions de la C our constitutionnelle (Journal officiel n° 40/96 et 
44/96).  Toutefois, aucune mesure de sauvegarde n'avait été adoptée jusqu' à maintenant et aucun 
règlement n'avait été édicté concernant la procé dure et les conditions selon lesquelles des mesures de 
sauvegarde pouvaient être adoptées et mises en vigue ur.  Il a précisé que son gouvernement procédait 
à un examen de l'ensemble de la Loi sur le commerce extérieur et, dans ce contexte, se proposait 
d'examiner le besoin et la possibilité d'une loi pl us détaillée sur les mesures antidumping, les mesures 
de sauvegarde et les droits compensateurs. 
118. Certains Membres ont déclaré que les dispos itions juridiques en vigueur dans l'ERYM 
concernant les mesures antidumping, les mesures de sauvegarde et les droits compensateurs ne semblaient pas répondre aux normes imposées dans les Accords applicables de l'OMC.  Ces Membres WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 ont demandé si l'ERYM était dis posée à s'engager à ne pas appliquer des mesures antidumping, des 
mesures de sauvegarde et des droits compensateu rs aux importations provenant de Membres de 
l'OMC tant qu'elle n'aurait pas notifié et mis en œuvre les lois pertinentes en conformité avec les 
dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œ uvre de l'article VI, sur les subventions et les 
mesures compensatoires et sur les sauvegardes. 
119. Le représentant de l'ERYM a répondu que l'ERYM avait touj ours eu l'intention de se 
conformer aux prescriptions de l'OMC se rapporta nt aux mesures antidumping, aux mesures de 
sauvegarde et aux droits compensateurs.  À vrai dire, la législation actuelle de l'ERYM exigeait 
expressément cette conformité.  L'ERYM élabora it actuellement une nouvelle législation qui, selon 
lui, serait parfaitement conforme à l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à 
l'Accord sur les sauvegardes et à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
120. Le représentant de l'ERYM a dit que toute légi slation en vigueur au moment de l'accession ou 
mise en place dans le futur, prévoyant l'appli cation de mesures antidumping, compensatoires ou de 
sauvegarde, serait conforme aux Accords de l'OMC sur les sauvegardes, sur les mesures antidumping 
et sur les subventions et les mesures compensatoires.   En l'absence d'un tel cadre juridique au moment 
de l'accession, l'ERYM n'appliquerait pas de mesu res de sauvegarde, de mesures antidumping ou de 
mesures compensatoires tant qu'une législation co nforme aux dispositions des Accords de l'OMC 
susmentionnés n'aurait pas été mise en place.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
2. Réglementation des exportations 
 
Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application des taxes 
intérieures aux exportations  
 
121. Le représentant de l'ERYM a déclaré que les agents économique s qui souhaitaient  pratiquer le 
commerce extérieur devaient se faire enregistrer si multanément comme exportateurs et importateurs.  
Le choix, par eux, de l'une ou l'autre activité ne  dépendait que d'eux-mêmes.  Selon la Loi sur le 
commerce extérieur, les conditions que devaient resp ecter les individus et les entreprises faisant du 
commerce d'importation ou d'exportation de biens et services étaient les mêmes que celles 
s'appliquant au commerce d'importation. 
122. Il a ajouté que l'ERYM ne prélevait aucun droit à l'exportation.  Toutes les exportations 
étaient assujetties à un droit de 0,1 pour cent pour fina ncer les activités de promotion des exportations.  
L'ERYM maintiendrait ce droit jusqu'à la fin 2005 comme  cela était indiqué au paragraphe [71].  La 
redevance de déclaration en douane ad valorem  de 1 pour cent (puis de 19 euros) ne s'était pas  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 appliquée aux exportations [mais la nouvelle redeva nce serait également étendue aux exportations 
avant la date d'accession]. 
Restrictions à l'exportation  
 
123. Le représentant de l'ERYM a déclaré que, en pr incipe, aucune restriction ne s'appliquait aux 
exportations de marchandises.  Tous  les contingents d'exportation avai ent été supprimés à la fin de 
1996 conformément à la Décision modifiant la Dé cision relative à la classification des marchandises 
pour l'importation et l'exportation (J ournal officiel n° 64/96) qui ava it aboli le régime "KK" - volume 
contingentaire - s'appliquant a ux exportations.  L'ERYM continuait d'exiger les licences "L" pour 
exporter certains produits comme les explosifs commerciaux, les munitions , les armes, les stupéfiants, 
les œuvres artistiques et certains métaux précieux en  conformité des conven tions internationales. 
124. En outre, l'exportation de certains produits était,  pour des raisons stratégiques, assujettie à une 
autorisation accordée conformément à l'article 12 de la Loi sur le commerce extérieur et la Décision 
relative à la classification des marchandises pour l'im portation et l'exportation.  Les produits soumis à 
licence ou à autorisation étaient énumérés dans les ta bleaux 7 a) et b).  Selon le représentant de 
l'ERYM, ces permis avaient pour objet d'éviter une  pénurie temporaire d'aliments ou d'intrants 
nécessaires pour une industrie nationale de transfor mation ou pour la protecti on de l'environnement.  
À son avis, ces restrictions étaient autorisées aux termes de l'article XX du GATT de 1994.  D'après le 
calendrier figurant au tableau 7 a), les licences d'e xportation avaient été supprimées à la fin de 2001 
pour certains produits agricoles et les licences d'expor tation pour le pétrole brut et les dérivés du 
pétrole seraient supprimées à la fin de 2003, selon le calendrier figurant au tableau 7 a). 
125. Un Membre a demandé à l'ERYM de communiquer un tableau indiquant les produits dont 
l'exportation était soumise à autorisation pour d es raisons stratégiques et, dans les colonnes 
correspondantes adjacentes, des renseign ements sur:  i) l'objet spécif ique du contrôle à l'exportation 
des produits concernés;  ii) la justification au regard  de l'OMC;  et iii) les instruments juridiques.  En 
réponse, les représentants de l'ERYM a renvoyé aux pr oduits énumérés au tableau 7 c), qui étaient des 
restrictions maintenues conformément au paragra phe 2 de l'article 10 de la Loi sur le commerce 
extérieur (Journal officiel n° 31/93, 41/93, 78/93, 44/96-40/96, 59/96, 15/97, 13/98, 13/99, 50/99 et 
82/99) qu'il estimait justifiées au titre de l'article XXI du GATT de 1994. 
Subventions à l'exportation  
 
126. Le représentant de l'ERYM a déclaré que, exception faite des ristournes des droits 
d'importation, des mesures d'importation temporair es et des mesures de pr omotion des exportations WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 agricoles, l'ERYM ne disposait actuellement d'au cun autre programme ou mesure de promotion des 
exportations.  Les mesures et le s encouragements concernant la  création de zones économiques 
franches étaient traités dans la partie intitul ée "Zones franches, régions  économiques spéciales". 
127. La ristourne des droits d'importation relevait des articles 97 à 107 de la Loi sur les douanes 
(Journal officiel n° 21/98, 26/98, 63/98, 86/00, 25/00, 109/00 et 31/01), des articles 43 à 81 du Règlement sur la détermination de critères plus ri goureux et sur la manière de procéder de façon 
économique ainsi que de l'Instruction n° 3 de l'Ad ministration douanière sur la procédure douanière 
concernant les importations destinée s à l'exportation dans le cadre du système de ristourne des droits 
(publiée dans le Manuel de l'Administration douanièr e de mars 2000).  Une demande de ristourne était 
soumise par la personne exerçant l'activité de pr oduction ou prenant les dispositions nécessaires à cet 
égard.  La ristourne pouvait être demandée sur présentation d'éléments prouvant que les produits 
importés avaient été utilisés dans la production des produits finis, pour autant que le produit importé 
puisse être reconnu dans le produit fini. 
128. Le système de ristourne des droits d'importation était centralisé et il était administré par des 
bureaux douaniers régionaux dotés d'une unité spéciale qui s'occupait ex clusivement des ristournes.  
Le système de ristourne s'appliquait de façon rigour euse et les unités spéciales  veillaient à ce que la 
valeur des droits d'importation perçus sur les intran ts ne dépasse pas la valeur qui était remboursée à 
l'exportation du produit fini.  La ristourne était di rectement rattachée à la déclaration d'importation.  
L'exportateur devait présenter tous les documents d'exportation et d'importation et les déclarations 
concernant la valeur des intrants.  Une unité spéci ale des ristournes procédait ensuite à l'inspection des 
locaux du producteur pour vérifier la production et la valeur des intrants importés qui avaient été 
intégrés dans les produits finis;  puis l'unité renda it une décision administrative.  La ristourne ne 
pouvait être demandée qu'une seule fois par déclarat ion d'importation.  Le représentant de l'ERYM a 
ajouté que la législation de son pays établissait des critères objectifs concernant l'application du 
système de ristourne des droits ainsi que des mé canismes de vérification additionnelle, assurant ainsi 
la compatibilité du système avec les dispositions de l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires. 
129. Les matières premières et les semi-produits utilisés dans la production de produits finals 
destinés à l'exportation pouvaient être importés à titre temporaire.  L'importation à titre temporaire 
pour raffinage, finition, transforma tion ou réparation pouvait être valable six à 12 mois selon le travail 
à effectuer. 
130. [Le représentant de l'ERYM a dit que son pays ne maintiendrait pas et, à compter de la date 
de son accession, n'introduirait pas de subventions , y compris des subventions à l'importation,  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 prohibées par l'article 3 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires, et ne 
demanderait pas de période transitoire pour éliminer ces mesures.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement.] 
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises 
 Politiques industrielles, y compris les subventions
 
 
131. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'ER YM s'appuyait sur l'expérience d'autres pays 
dans l'élaboration d'une politique in dustrielle tenant compte de son ni veau actuel de développement et 
de sa structure économique.  Certains secteurs industriels, comme les textiles, la transformation des métaux et les activités concernant les métaux non fe rreux étaient déjà efficaces et les installations 
existantes seraient développées dans le cadre des opé rations de restructuration et de privatisation. 
132. En même temps, l'ERYM avait l'intention de dé velopper sa production agricole et animale, de 
même que les secteurs industriels reposant sur l es matières premières.  Les politiques existantes 
avaient également pour objet le développement de  petites et moyennes entreprises dans tous les 
secteurs d'activité économique, y compris les services,  l'artisanat, le tourisme et le commerce de 
détail. 
133. [Le représentant de l'ERYM a confirmé que son pays ne maintenait pas de subventions, y 
compris des subventions à l'exportation, prohibées par l' article 3 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, et qu'il n'introduirait pas ul térieurement de telles subventions prohibées. Le 
représentant de l'ERYM a confirmé que tout  programme de subvention serait administré 
conformément à l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires et que tous les 
renseignements nécessaires sur les programmes à no tifier, le cas échéant, seraient communiqués au 
Comité des subventions et des mesures compensatoir es, conformément à l'article 25 de l'Accord, dès 
l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de l' ERYM.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
Obstacles techniques au commerce, m esures sanitaires et phytosanitaires
 
 
a) Normes et certification  
 
134. Le représentant de l'ERYM a fourni des informations sur les obstacles techniques au 
commerce.  Ces informations se trouvaient à l' annexe 5 du document WT/ACC/807/5/Add.1.  Il a 
aussi donné des informations sur la mise en œuvr e de l'Accord sur les obstacles techniques au WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 commerce que l'on trouvera dans le document WT /ACC/807/11.  Il a ajouté que les entreprises à 
capital social – toutes les activités de fabrication de  l'ERYM et la plupart des activités agricoles – 
avaient adopté des normes qui, dans la loi yo ugoslave, étaient considérées comme des normes 
"sectorielles" et "internes" avant l'indépendance de  1991.  Il s'agissait de normes élaborées par les 
entreprises industrielles et portant surtout sur les méthodes de production et de service.  Lorsque l'ERYM avait adopté sa propre Loi sur la normalisa tion, en 1995, on avait prévu à l'article 93 une 
disposition concernant l'utilisation des anciennes nor mes yougoslaves jusqu'à leur remplacement par 
des normes nationales appropriées.  C'est ainsi que 12 000 normes de l'ancienne République 
fédérative socialiste de Yougoslavie avaient été adoptées, bien que la plupart de ces normes ne 
s'appliquent plus en raison de leur portée limitée et de leur caractère spécialisé. 
135. Le système de normalisation de l'ERYM comprenait  la Loi sur la normalisation, la Loi sur les 
unités de mesure et les instruments de mesure et  la Loi sur le contrôle des marchandises à base de 
métaux précieux (elles apparaissaient toutes au Journal officiel n° 23/95).  La Loi sur la normalisation 
comportait un cadre pour l'introduction de normes au sein de l'ERYM mais elle ne prévoyait pas à 
proprement parler des règles juridiques techniques ou des normes volontaires.  La Loi (article 8, etc.) 
créait un système volontaire de normes qui reconnaissait l'importance de critères élaborés à l'échelon 
international (article 13) et l'impor tance de la science et de la tech nologie (article 14).  L'ERYM était 
membre de la plupart des organisations régionales et  internationales de normalisation.  Le Bureau de 
la normalisation et de la métrologie était membre de l'Organisation interna tionale de la métrologie 
légale (OIML) depuis 1994 et membre de l'Organi sation internationale de normalisation (ISO) depuis 
le 1
er janvier 1995. 
136. On avait accordé beaucoup d'attention à l'établisse ment et à l'application de procédures fiables 
d'évaluation de la conformité pour éviter les mesur es de nature à induire en erreur ou les pratiques 
frauduleuses.  Aucun nouveau règlement n'avait été a dopté jusqu'à maintenant mais les procédures de 
l'ancienne République fédérative soci aliste de Yougoslavie continuaient de s'appliquer dans la mesure 
où cela était réalisable.  L'ERYM avait reconnu les r ésultats des évaluations de conformité des autres 
Membres de l'OMC.  Les essais de produits et d es méthodes de production, de même que les normes 
de production industrielles étaient inexistants dans  l'ERYM.  Il a confirmé que les procédures 
d'évaluation de la confor mité de son pays étaient conformes a ux prescriptions de l'article 5.2.3 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce dans la mesure où les renseignements exigés 
étaient limités à ce qui était nécessaire pour évaluer la conformité et déterminer les redevances, et le 
caractère confidentiel des renseignements était resp ecté de la manière prévue à l'article 5.2.4 de 
l'Accord.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 137. L'organisme gouvernemental responsable d'élaborer  et de mettre en œuvre des normes et des 
règlements techniques – le Bureau de normalisat ion et de métrologie au sein du Ministère de 
l'économie – avait publié un document (le Herald) qui avait été distribué gratuitement.  Le Bureau de 
normalisation et de métrologie servirait de point d'info rmation de l'ERYM et serait chargé d'établir et 
d'envoyer les notifications conformément aux procédures prescrites dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
138. Le Bureau de la normalisation et de la mé trologie établissait, à l'initiative des personnes 
intéressées, un comité technique en vue de l'élaborat ion de l'ensemble précis de règlements techniques 
et/ou de normes.  Le Comité comprenait des spécia listes représentant l'industrie, la profession et le 
public.  Sur la base de l'information reçue de ses membres et de la Chambre de commerce, le Comité dressait une liste de toutes les sociétés susceptibles de s'intéresser au nouvel ensemble de règlements 
et/ou de normes, et il leur envoyait des documents de travail.  Après réception des commentaires des 
personnes intéressées, le Comité préparait la version finale des règlements et/ou des normes.  Une fois adoptés par le Ministère de l'éc onomie, les règlements et/ou les normes étaient publiés au Journal 
officiel. 
139. L'ERYM s'en remettrait presque entièrement  aux normes internationales utilisées par les 
fabricants et les producteurs étrangers exportant le urs produits vers l'ERYM.  Dans les quelques cas 
où l'ERYM avait adopté des normes techniques (sel et véhicules pour passager), ces normes reposaient sur des spécifications internati onales élaborées ou approuvées par des organismes 
internationaux et les normes adoptées par le s manufacturiers nationaux étaient des normes 
internationales.  Les règlements techniques relatifs au sel portaient sur les informations apparaissant 
sur les étiquettes et étaient administrés par le Mi nistère de la santé, qui devait faire respecter ses 
propres exigences concernant la sécurité des produits .  Les automobiles devaient être conformes aux 
règles de la CEE en matière de sécurité et leur conformité devait être attestée par un certificat de 
conformité présenté au moment de l'immatricul ation du véhicule.  L'ERYM reconnaissait les 
certificats délivrés dans tout pays respectant les procédures prescrites par la CEE.  Les automobiles sans certificat étaient assujetties à une procédure spéci ale et, parfois, à des ess ais.  Les demandes en 
ce sens étaient traitées sans délai moyennant un droit de 250 denar macédoniens au titre de la 
documentation et un droit de  2 500 denar macédoniens au titre de l'in spection et de l'essai du véhicule.  
Le Bureau délivrait des licences (d'importation)  pour quelque 400 appareils électriques divers 
(tableau 5 b)).  Une licence délivrée pour un pr oduit déterminé était va lable pour un nombre illimité 
d'expéditions pour une période illimitée. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 140. Le Bureau de la normalisation et de la métr ologie avait préparé quatre nouvelles lois en vue 
de remplacer les dispositions juridiques actuelle s dans les domaines de la normalisation, de 
l'accréditation, des prescriptions techniques concernant  les produits et les évaluations de conformité, 
et la métrologie.  Ces lois avaient été prépar ées en consultation avec des experts d'organisation 
régionale et internationale de normes.  [E lles devraient être promulguées en juin 2002.] 
141. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'ERYM  avait l'intention d'adhérer à l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce à compter de la date d'accession, et ce sans recourir à une période 
de transition.  Toutefois, il faudrait une aide te chnique pour l'installation des équipements et la 
formation des experts. 
142. Le représentant de l'ERYM a déclaré que s on pays appliquerait toutes les dispositions de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce à compter de la date de son accession, sans 
recourir à des dispositions transitoires.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement. 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 
143. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la Loi sur la santé vétérinaire (Journal 
officiel n° 28/98), la Loi sur la protection des végé taux (Journal officiel n° 25/98 et 6/00), la Loi sur 
les semences et le matériel de semi et sur la r econnaissance, l'approbation et la protection des espèces 
(Journal officiel n° 41/00), la Loi sur l'innocuité  des produits alimentaires et les articles d'usage 
commun (Journal officiel n° 53/91 et 15/95) et la Loi sur le contrôle sanitaire des produits 
alimentaires et des produits d'usage courant (Journal officiel n° 29/73, 37/86 et 15/95), de même que 
les règlements afférents constituaient le cadre juridique de base pour les mesures sanitaires et 
phytosanitaires de l'ERYM.  Une nouvelle Loi sur l'i nnocuité des produits alimen taires était en cours 
de préparation.  Des règles supplémentaires sur la qualité des produits alimentaires et agricoles et des 
règles concernant l'innocuité des aliments étaien t énumérées dans les pièces jointes 3 et 4 du 
document WT/ACC/807/5.  Les informa tions concernant la mise en œ uvre de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires (l'Accord SPS) figuraient dans le document 
WT/ACC/807/10.  Les principaux organismes gouve rnementaux ayant un rôle à jouer dans 
l'administration des mesures SPS étaient le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion des 
ressources en eau et le Ministère de la santé. 
144. L'ERYM était membre de la Commission du Code x Alimentarius et était devenue membre de 
l'Office international des épizooties (OIE) en 1993.   L'ERYM n'était pas encore membre de la 
Convention internationale pour la protection des vé gétaux (CIPV) mais on prévoyait que la procédure 
de ratification serait proposée au Parlement vers la fin de 2002.  L'ERYM était membre de la  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 Convention européenne sur la protection des animaux d'élevage et de la Convention européenne sur la 
protection des animaux d'abattage, et avait l'intention de devenir membre de la Convention sur la 
protection des animaux de compagnie, la Convent ion sur la protection des animaux en transport 
international et la Convention sur la protect ion des animaux vertébrés utilisés à des fins 
expérimentales.  L'ERYM avait signé divers ac cords bilatéraux de coopération reposant sur les 
normes de l'OIE et de l'UE dans les domaines de la pratique vétérinaire. 
145. Dans l'ERYM, les produits importés étaient assujettis aux mêmes mesures sanitaires et 
phytosanitaires que les produits fabri qués dans le pays.  En ce qui concernait les mesures sanitaires, la 
procédure comprenait une inspection à la frontière  sur demande de l'impor tateur;  durant cette 
inspection, les inspecteurs vérifiaient les documents  des produits, l'emballage et l'étiquetage liés à 
l'innocuité des aliments, et effectuaient un exam en organoleptique sur place, et le prélèvement 
d'échantillons en vue d'essais et de contrôles conf iés à des laboratoires agréés.  Les règlements 
nationaux s'appliquaient aussi aux pratiques hygién iques.  La loi ne prévoyait pas de méthode 
d'évaluation du risque.  L'approbati on vétérinaire des importations d'animaux vivants, de produits 
animaux, de matières premières et d'abats d'animau x d'abattage était fondée sur le Code zoosanitaire 
(OIE) et le Codex Alimentarius.  Les certificats d' exportation d'animaux vivant s, de produits animaux, 
de matières premières et d'abats d'animaux d'abatta ge étaient fondés sur les certificats de conformité 
délivrés par les pays de l'UE.  Les certificats visant les produits importés des pays non membres de l'UE étaient assujettis à des conventions et accord s bilatéraux qui indiquaient de manière détaillée 
l'information devant figurer sur de te ls certificats.  Les importations de végétaux agricoles et forestiers 
et de leurs produits ne se faisaient que par l'entremise de postes frontière désignés.  Le contrôle d'inspection était effectué par des spécialistes agréés au moyen de méthodes visuelles et des 
échantillons pouvaient être prélevés pour savoir si d es parasites justifiant une quarantaine étaient 
présents.  Dans le cas d'importations qui renfermaie nt des parasites sujets à quarantaine, les végétaux 
ou produits étaient retournés ou détruits en acco rd avec l'importateur.  L'ERYM n'acceptait pas 
automatiquement la liste de par asites de l'Organisation europée nne et méditerranéenne pour la 
protection des végétaux et avait publié  les listes A et B de parasites justifiant une quarantaine et une 
liste de 200 parasites qui étaient importants sur le plan commercial (Journal officiel n° 9/96).  Les 
graines et les semences étaient soumises à des examens phytosanitaires durant la période de 
végétation;  ces examens étaient effectués par des or ganismes agréés par le Ministre de l'agriculture, 
des forêts et de la gestion des ressources en eau, et par des laboratoires chargés de confirmer que les 
semences ou plans ne renfermaient pas de parasites. 
146. L'ERYM avait l'intention de modifier les lois existantes pour les harmoniser avec 
l'Accord SPS dans le domaine des mesures vétérina ires et phytosanitaires.  On travaillait de façon WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 incessante pour faire en sorte qu'il y ait pleine co nformité avec l'Accord SPS;  ce travail portait 
notamment sur de nouvelles règles juridiques concerna nt la protection des animaux et reposant sur les 
normes et les recommandations de l'OIE;  de nouvell es règles juridiques de protection des plantes qui 
seraient conformes aux normes de la CIPV;  l'exam en et l'harmonisation des lois nationales avec les 
normes du Codex Alimentarius;  les lignes directrices et recommandations liées aux additifs alimentaires aux médicaments vétérinaires et aux résidus de pesticides;  la mise en place d'un Système 
global de suivi sur la contamination des aliments et d'un Programme d'évaluation 
(GEMS/Alimentation);  la réorgani sation d'un laboratoire national de référence en conformité avec les 
normes OIN/CEI;  et la préparation d'un programme national de sécurité alimentaire.  Ces activités 
permettraient à l'ERYM d'accepter le principe d'équi valence, d'effectuer des procédures de contrôle, 
d'inspection et d'approbation conformes aux règles de l'OMC, et de tenir compte des techniques 
d'évaluation du risque mises au point par les organisa tions internationales compétentes.  Une liste des 
futures activités de l'Administration de la protec tion des végétaux (Ministère de l'agriculture) en 
matière législative était présentée dans l'Appe ndice 10 du document WT /ACC/807/23.  Selon le 
calendrier prévu, la Loi sur l'innocuité des produits  alimentaires et autres produits et matériels en 
contact avec les produits alimentaires devait être pr omulguée par le Parlement en juillet 2002, alors 
que la Loi sur la santé vétérinaire devrait être modifiée d'ici à décembre 2002, et la Loi sur la 
protection des végétaux d'ici à décembre 2003. 
147. Le représentant de l'ERYM a dit qu'il n'y av ait pas, à son avis, d'empêchement majeur 
concernant la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Toutefois, il a noté que la conformité était un 
processus long et complexe nécessitant une aide tec hnique, en particulier une aide visant à faciliter 
l'intégration des normes du Codex Alimentarius aux lo is nationales;  une aide pour assurer la mise en 
œuvre des lois révisées paraissait également souha itable.  Ainsi que l'exigeaient l'article 7 et 
l'Annexe B de l'Accord SPS, l'ERYM avait établi un  point d'information au sein du Ministère de la 
santé, chargé de fournir l'information concernant l' innocuité des produits alimentaires et un autre point 
d'information au sein du Ministère de l'agriculture ch argé de fournir de l'information concernant la 
protection des plantes et des semis, ainsi que de la protection vétérinaire. 
148. Certains Membres ont émis des doutes quant à l'utilité des deux points d'information dont 
l'ERYM disposait dans le domaine des mesu res SPS, car cela pouvait engendrer une certaine 
confusion et des retards.  Le représentant de l' ERYM a répondu que son pays avait l'intention de 
respecter les obligations en matière de transparen ce énoncées dans l'Accord SPS.  Tenant compte des 
observations formulées par les membres du Groupe de travail, l'ERYM avait décidé de regrouper les 
deux points d'information visés en un seul au sein du bureau du Codex Alimentarius de Skopje.  De 
plus amples informations figuraient dans le document WT/ACC/807/25.  Il a ajouté que, comme  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 l'indiquait le [paragraphe 58], la législation exista nte prévoyait la publication obligatoire de toutes les 
lois et réglementations, y compris celles portant sur les mesures SPS, dans le Journal officiel.  Selon 
lui, le délai minimal de huit jours entre la publication et l'entrée en vigueur des lois et réglementations 
de l'ERYM constituait un déla i raisonnable aux termes de l' Annexe B de l'Accord SPS. 
149. [Le représentant de l'ERYM a déclaré que son pays  appliquerait, à compter de la date de son 
accession à l'OMC, toutes ses prescriptions sanitaires et phytosanitaires conformément aux 
prescriptions de l'OMC, y compris les Accords sur l' application des mesures SPS et sur les procédures 
de licences d'importation, et ce sans recourir à des dispositions transitoires.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.] 
Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC ) 
 150. Le représentant de l'ERYM a déclaré qu'il n'y avait dans l'ERYM auc une mesure contraire 
aux dispositions de l'Accord sur les mesures conc ernant les investissements et liées au commerce 
(MIC).  Il a en particulier souligné que les sociét és établies dans une zone franche n'étaient pas tenues 
de privilégier les produits d'origine nationale par rapport aux produits importés pour être admissibles 
aux avantages prévus. 
151. Le représentant de l'ERYM a dit que son gouvernement ne conserverait aucune mesure 
incompatible avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliq uerait cet accord dès la date de son accession, et 
ce sans recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Entités commerciales d'État
 
 
152. Le représentant de l'ERYM a fourni des inform ations concernant les entreprises commerciales 
d'État que l'on trouve à l'annexe 6 du document WT/ACC/807/5/Add.1.  À son avis, la Direction des 
stocks et des réserves était l'unique organisme gouvernemental de l'ERYM qui était visé par les 
dispositions de l'article XVII du GATT de 1994.  En réponse à une question spécifique, il a déclaré 
qu'un accord passé avec une société pétrolière étrang ère ne contenait aucun élément qui relevait de 
l'article XVII du GATT de 1994. 
153. La Direction des stocks et des réserves ava it été mise sur pied pour assurer la stabilité de 
l'approvisionnement de certains produits essentiels et de certains produits  industriels en temps 
d'urgence.  L'organisme maintenait des réserves straté giques de blé, de maïs, de riz non décortiqué, de 
sucre, d'huiles comestibles, de médicaments, de produ its dérivés du pétrole et d'engrais artificiel, et 
intervenait sur le marché intérieur en prêtant des biens ou en effectuant des achats et des ventes par WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 des appels d'offres.  L'organisme ne participa it pas directement à des opérations d'importation ou 
d'exportation;  ces opérations étaient également effect uées dans le cadre d'appels d'offres.  Selon 
l'article 3 de la Loi sur les marchés publics, l es entreprises étrangères pouvaient répondre aux appels 
d'offres publics aux mêmes conditions que les entreprises nationales.  Dans ces cas, l'entreprise offrant 
les conditions les plus favorables était retenue. 
154. Les réserves stratégiques étaient assujetties à la Loi sur les stocks et les réserves (Journal 
officiel n° 47/87 et 13/93).  S'agissant des produits ag ricoles assujettis aux "prix garantis", l'organisme 
effectuait des achats pour stabiliser  les prix du marché intérieur au niveau du "prix garanti" 
(article 20), mais seulement lorsque  la production agricole intérieure n'avait pas trouvé preneur chez 
les entités commerciales et que le marché risquait d' en être sérieusement perturbé.  En 1999 et en 
2000, des "prix garantis" avaient été fixés pour le  blé (SH 1001 90 00 50) et les tabacs d'Orient à 
petites feuilles (SH 2401).  En réponse à une question particulière, le représentant de l'ERYM a 
précisé que le blé était assujetti à des licences d' importation tandis que l es importations de tabac 
faisaient partie du "régime libéral". 
155. Les décisions concernant les quantités devant être achetées à des "prix garantis" étaient prises 
par le gouvernement, qui décidait en outre de la disposition ou du renouvellement des stocks 
excédentaires à la suite d'une proposition de l'orga nisme.  Le gouvernement fixait les prix initiaux 
minimaux auxquels les stocks excédentaires pouvaient êt re vendus et ces prix étaient fixés afin de 
permettre à l'organisme de recouvrer les frais encour us;  ils ne lui permettaient pas de réaliser un 
profit.  En général, les stocks excédentaires n'étaien t pas exportés mais vendus sur le marché national.  
À titre exceptionnel, il y avait eu un appel d'offres po ur du tabac parce que l'organisme avait acheté de 
grandes quantités de tabac aux producteurs locaux. 
156. [Le représentant de l'ERYM a confirmé que son gouvernement appliquerait les lois et 
réglementations de l'ERYM qui régissaient les activités commerciales des sociétés d'État et d'autres 
entreprises auxquelles avaient été ac cordés des privilèges spéciaux ou ex clusifs en conformité avec les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, en partic ulier avec l'article XVII du GATT de 1994, avec le 
Mémorandum d'accord sur l'interpréta tion de cet article et avec l'articl e VIII de l'AGCS.  Il a de plus 
confirmé que l'ERYM notifierait toute entreprise vi sée par l'article XVII, y compris les entreprises 
dont il était question au paragraphe [152].  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Zones franches, zones économiques spéciales
 
 
157. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la Loi sur les zones économiques franches avait été 
adoptée et publiée au Journal officiel n° 56/99.  La loi prévoyait un même traitement pour les  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 personnes physiques et les personnes morales, que cell es-ci soient nationales ou étrangères, dans les 
zones franches.  Le fondateur d' une zone franche devait adopter des statuts de fondation.  Le 
fondateur et les utilisateurs de la zone franche de vaient employer des ressortissants de l'ERYM et 
acheter des marchandises et services de fournisseurs et sous-traitants locaux toutes les fois que les 
circonstances commerciales le justifiaient.  L es marchandises produites ou importées dans les zones 
économiques franches étaient soumises  aux formalités douanières, taxes et tarifs d'usage au moment 
de leur entrée sur le reste du territoire de l'ERYM .  Toutefois, les lois de l'ERYM concernant les 
contrôles de prix ne s'appliquaient pas aux produ its et services dans les zones économiques franches, 
et les normes et règles techniques de l'ERYM ne s'appliquaient pas à moins que les produits n'entrent dans le marché national régulie r.  Aucune zone économique fra nche n'avait été créée jusqu'à 
maintenant mais le Ministère de l'économie avait commencé à construire des infrastructures dans la 
région de Bunardzik, près de Skopje, en avril 2000. 
158. Selon l'article 3 de la Loi sur les zones éc onomiques franches, le pourcentage des biens et 
services exportés d'une zone franche ne devait pas être  inférieur au pourcentage déterminé en vertu de 
l'article 25 de la Loi, sauf dans les cas de force maje ure.  Les articles 3, 15, 16, 25, et 26 de la Loi sur 
les zones économiques franches précisaient que pour  s'établir dans une zone et avoir droit aux 
exemptions fiscales et aux mesures incitatives, il fa llait que la valeur des biens manufacturiers et des 
services offerts dans la zone franche pendant la prem ière année d'activité soit d'au moins 51 pour cent;  
ce pourcentage était de 70 pour cent pour la troisi ème année et les années subséquentes.  Les 
exemptions fiscales et les mesures incitatives compre naient une exemption des droits de douane et de 
la TVA, des impôts fonciers et des impôts sur les bénéfices, et des droits afférents aux services d'utilité publique.  Ces exemptions étaient d'une durée de dix ans. 
159. Certains Membres ont observé que l'ERYM semblait exiger que les sociétés s'installant dans 
une zone économique franche exporte nt un certain pourcentage de le ur production;  compte tenu des 
exemptions fiscales et douanières offertes à ces entrep rises dans la zone d'exportation, on était en droit 
de conclure qu'il s'agissait d'une subvention interdite aux termes de l'article 3.1 a)  de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et l es mesures compensatoires (SMC).  Ces Membres ont demandé que ce 
programme soit supprimé ou que l'on modifie ses di spositions afin de supprimer l'élément de 
subvention le plus tôt possible, et de toute façon avant l'accession de l'ERYM à l'OMC. 
160. Le représentant de l'ERYM a répondu que, le 23 janvier 2002, le Parlem ent avait abrogé le 
paragraphe 1 de l'article 25, de mê me que le paragraphe 1 2) de l' article 3 de la Loi sur les zones 
économiques franches.  L'article premier de la Loi modifiant la Loi sur les zones économiques 
franches avait abrogé la prescription générale de résu ltats à l'exportation prévue au paragraphe 1 2) de WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 l'article 3 de la Loi sur les zones économiques fr anches, tandis que l'article 7 avait abrogé le 
paragraphe 1 1) de l'article 25 de la Loi su r les zones économiques franches, qui précisait les 
pourcentages spécifiques de leur production que les utilisateurs de la zone visée devaient exporter 
pour bénéficier des avantages offerts aux entrepri ses établies dans ladite zone.  Les modifications 
avaient été publiées au Journal officiel n° 6/02.  Le représentant de l'ERYM estimait que cette 
modification était suffisante pour garant ir la conformité de la Loi avec les dispositions de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires.  Le pa ragraphe 3 de l'article 3 de la Loi sur les zones 
économiques franches avait été conservé, mais il devait être considéré comme une recommandation, 
et non comme une obligation, d'utiliser des produits d'origine nationale.  La disposition n'avait pas un 
caractère contraignant, et il n'était pas nécessaire d'y satisfaire pour bénéficier des avantages prévus.  
Les articles 15, 16 et 26 de la Loi faisaient ré férence aux conditions énoncées aux articles 3 et 25 et, 
comme ce dernier avait été modifié, les articles susmentionnés étaient maintenant conformes aux 
prescriptions de l'OMC. 
161. Le représentant de l'ERYM a confirmé que , à compter de la date d'accession, son 
gouvernement assurerait le respect des obligations cont ractées dans le cadre de l'OMC dans ses zones 
franches et zones économiques franches.  À cet ég ard, il a confirmé que la Loi sur les zones 
économiques franches avait été modifiée afin d'éliminer les prescriptions conditionnant 
l'établissement dans une zone ou l' octroi des avantages offerts aux entreprises établies dans une telle 
zone à l'utilisation de produits d'origine locale ou aux résultats à l'exportation.  En outre, les 
marchandises produites dans ces zones en vertu de  dispositions fiscales et tarifaires exonérant les 
importations et les intrants importés de droits et  de certaines taxes seraien t soumises aux formalités 
douanières d'usage au moment de leur entrée su r le reste du territoire de l'ERYM, y compris 
l'application de droits et de taxes.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement
 
 
162. Le représentant de l'ERYM a déclaré que  l'ERYM n'avait conclu aucun accord de 
compensation et de troc avec d'autres pays.  Tout efois, les entreprises étaient autorisées à faire du 
commerce de troc et l'article 18 de la Loi sur le commerce extérieur comportait des dispositions 
juridiques concernant ce genre de commerce.  Des modalités plus précises avaient été fixées dans le 
cadre de la Décision sur les conditions, la méthode et  les délais s'appliquant aux opérations de troc.  
Les accords de troc conclus par les entreprise s nationales étaient assujettis à l'approbation du 
Ministère de l'économie pour des raisons administrativ es et statistiques.  Le Ministère était obligé de 
prendre une décision concernant l' approbation d'un accord de troc dans  les 15 jours suivant le dépôt 
d'une demande.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 49 
 
 
 163. Un accord de troc était généralement approuvé  si la valeur des biens et services exportés 
dépassait la valeur des importations d'au moins 30 po ur cent.  Toutefois, des transactions individuelles 
pouvaient être approuvées si l'accord de troc portait sur des exportations de biens et services vers des 
pays éprouvant des difficultés de balance de paie ments ou des exportations de produits qui, à défaut 
d'un tel accord, seraient difficiles à vendre dans l es marchés étrangers;  les transactions individuelles 
pouvaient aussi être autorisées si le troc payait l'im portation d'électricité, de matières premières ou de 
semi-produits, de produits d'impor tance capitale, ou de machinerie et d'équipements assujettis à des 
accords de crédit-bail.  Les importations et les e xportations assujetties à des accords de commerce de 
troc étaient assujetties aux mêmes droits de douane, redevances, taxes, formalités de licence et de 
certification et autres mesures s'appliquant au commerce ordinaire. 
164. L'ERYM importait surtout des matières premières en vertu des accords de troc, tandis que les 
principaux articles d'exportation étaient le tabac,  les pièces détachées et les équipements pour 
véhicules à moteur, les cigarettes, les transformateurs, les engrais minéraux et chimiques, les détergents, et les fibres artificielles et synthétiques.   En 1999, le commerce de troc avait représenté 
3,1 pour cent des importations totales et 4,4 pour  cent des exportations totales de l'ERYM.  Les 
principaux partenaires en matière de commerce de tr oc étaient la République fédérale de Yougoslavie, 
la Croatie et la Slovénie;  mais des accords avaien t aussi été conclus avec d es entreprises en Grèce, en 
Italie, en Albanie, dans la Fé dération de Russie et en Égypte. 
165. Le représentant de l'ERYM a ajouté que les contrats de coopération à long terme étaient 
assujettis aux articles 16 et 17 de la Loi sur le commer ce extérieur.  Tous ces contrats devaient être 
approuvés par le Ministère de l'économie et l'a pprobation ne pouvait être accordée à moins que le 
contrat ne revête une forme écrite et ait été en  vigueur pour au moins trois ans, que l'échange 
comprenne des matières premières, des produits intermédiaires, des pièces de rechange et produits tout faits du même genre destinés à permettre une spéci alisation de la production,  et que la valeur des 
exportations soit au moins égale à la valeur des im portations.  Les entreprises qui avaient conclu un 
contrat de coopération à long terme n'étaient pa s assujetties au régime des importations de 
marchandises aussi longtemps que le cont rat de coopération restait en vigueur. 
Marchés publics
 
 
166. Le représentant de l'ERYM a expliqué que le Parlement avait adopté le 4 juin 1998 la Loi sur 
les marchés publics.  La loi régissait la méthode et la procédure s'appliquant aux achats publics 
financés par le budget de l'État, les budgets des organi smes des collectivités locales, et les fonds non 
budgétaires de l'État et des collectivités locales, ai nsi qu'aux achats finan cés par des organismes WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 publics créés par l'État.  La Loi prévoyait égalem ent des dispositions concernant les achats des 
entreprises publiques et des sociétés d'État. 
167. Les dispositions de la Loi visaient à rendre l es marchés publics transparents et accessibles à 
tous;  en d'autres mots, on cherchait à faire en so rte que tous ceux qui pourra ient soumissionner aient 
des informations complètes concernant les intenti ons de l'État ou des autres organismes qui se 
proposent d'effectuer des achats.  La Loi prévoyai t que toutes les personnes physiques et morales, 
qu'elles soient nationales ou étrangères, étaient ég ales et jouissaient d'un statut identique en ce qui 
concerne la participation aux procédures d'achat. 
168. Les marchés publics reposaient sur i) une procédure de soumission publique, ii) une 
procédure de soumission limitée, iii) des invitations  à soumissionner, ou iv) des négociations directes 
menées par une commission des achats publics compo sée d'un président et d'au moins deux membres.  
L'offre la plus avantageuse était retenue pourvu que  l'organisme public effectuant l'achat ait obtenu 
l'assurance que le soumissionnaire avait une situation économique et financière irrépr ochable et les 
capacités techniques requises et qu'il soit en mesure d'honorer le marché conclu.  Le soumissionnaire 
était obligé de joindre un document attestant de sa solvabilité à son offre.  Les personnes physiques et 
morales étrangères pouvaient déposer un document a ttestant de leur solvabilité délivré par une 
autorité compétente ou par un organe de représentation. 
169. Selon le type de procédures d'achat, on choi sirait le soumissionnaire uniquement en fonction 
du prix le plus bas ou en tenant compte du prix, de la période de livraison, du mode de paiement, des 
frais de fonctionnement, de l'e fficacité, de la qualité, de l'esthé tique et des caractéristiques 
fonctionnelles, des qualités techniques, du service ap rès-vente et de l'aide technique.  Tous les 
membres de la Commission de l'organisme public ayan t lancé la procédure d'achat et les représentants 
des soumissionnaires étaient présents lors de l'ouve rture des soumissions.  L'organisme public était 
obligé d'informer le soumissionnaire gagnant par écrit  de sa décision dans les sept jours qui suivaient 
le parachèvement de la procédure de  soumission, et tous les autres participants étaient informés de la 
décision.  Un soumissionnaire insatisfait pouvait dé poser une plainte auprès de la Commission des 
plaintes relatives aux marchés publics dans les huit j ours qui suivaient la réception de la notification 
du marché. 
170. La Commission des plaintes relatives aux marché s publics, dont les membres étaient nommés 
et démis par le gouvernement, comprena it un président, quatre membres et quatre 
membres-remplaçants choisis parmi des experts reco nnus (avocats, notaires, vérificateurs, ingénieurs, 
etc.).  Les nominations étaient d'une durée de de ux ans mais un membre pouvait être réélu pour une 
deuxième période de deux ans.  La Commission pouvait tenir des délibérations en toute liberté.  Un  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 marché public était généralement signé  dans les sept jours suivant l'expi ration de la péri ode de plainte, 
c'est-à-dire lorsque le jugement final concernant la plainte était rendu. 
171. Certains Membres ont fait observer que les po litiques de l'ERYM en matière de marchés 
publics étaient déjà transparentes et que son adh ésion à l'Accord sur les marchés publics accroîtrait 
son accès aux marchés des autres membres.  Ce s Membres ont donc souhaité que, lors de son 
accession à l'OMC, l'ERYM engage des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés 
publics en présentant une offre concernant les entités. 
172. Le représentant de l'ERYM a répondu que son gouvernement examinait soigneusement 
l'invitation à engager des négociations  en vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés publics. 
173. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à compter de la date d'accession à l'OMC, son 
gouvernement engagerait des négociations en vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés 
publics en présentant une offre concernant les entités.  Il a également confirmé que, si les résultats des 
négociations servaient les intérêts de l'ERYM et des autres membres de l'Accord, l'ERYM mènerait 
ces négociations à bien dans les deux ans suivant l'acces sion.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Commerce des aéronefs civils  
 
174. Un Membre a demandé que l'ERYM s'engage à devenir membre de l'Accord sur le commerce 
des aéronefs civils lors de son accession à l'OMC et  à adopter un taux de dro it de douane nul sur les 
importations d'aéronefs et de pièces d'aéronefs. 
175. Le représentant de l'ERYM a répondu que son gouve rnement n'avait pas l'intention de devenir 
membre de l'Accord sur le commerce des aéronefs  civils au moment de son accession à l'OMC.  
Toutefois, le gouvernement examinerait la possib ilité de demander un statut d'observateur ou une 
accession à l'Accord à un stade ultérieur.  L'ERYM avait tenu pleinement compte de toutes les 
exigences de l'Accord sur le commerc e des aéronefs civils dans son offre initiale concernant l'accès au 
marché des marchandises. 
Transit  
 176. Le représentant de l'ERYM a déclaré que le transit des marchandises sur le territoire de 
l'ERYM était régi par la Loi douanière.  Le transit s'effectuait sur la base de s autorisations de transit 
délivrées par les autorités douanières au point frontière  d'entrée.  Le transit de marchandises nuisibles WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 pour l'environnement, la santé des personnes ou ce lle des animaux s'effectuait conformément aux 
procédures énoncées dans la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et de leur élimin ation, ratifiée par l'ERYM en 1997 (Journal officiel n° 49/97).  Les 
marchandises en transit étaient placées sous sceau de douane et l'entité qui organisait le transit était 
responsable du transport des marchandises jusqu'au poste  frontière de sortie.  Les autorités douanières 
de ce poste frontière, après avoir comparé les docum ents délivrés lors de l'entrée des marchandises 
avec les autres documents d'accompagnement, autori saient alors les marchandises à quitter le territoire 
de l'ERYM. 
Politiques agricoles
 
 a) Importations
 
 
177. Le représentant de l'ERYM a déclaré que les r estrictions quantitatives sur les importations de 
produits agricoles avaient été abolies en 1996.  La protection prenait la form e de droits de douane.  
Selon la Loi sur le droit spécifique payable à l'impo rtation de produits agricoles et alimentaires, les 
surprix (P-prelevman) avaient été introduits pour les produits agricoles et alimentaires essentiellement 
à titre de protection saisonnière (Journal offici el n° 2/94).  Comme cette mesure pouvait être 
considérée comme un prélèvement variable incompatible  avec l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, 
les surprix avaient été remplacés par des taxes ad valorem  ou par des droits de douane lors de la 
dernière révision de la Loi sur le ta rif douanier (Journal officiel n° 15/01). 
b) Exportations  
 
178. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'ERYM  n'imposait aucune taxe sur l'exportation de 
produits agricoles mais des contingents d'exportation et d'autres restrictions avaient été institués dans 
le passé pour assurer l'approvisionnement de certains produits agricoles.  Actuellement, les seules 
mesures s'appliquant aux exportations agricoles ét aient les exigences en matière de licence énumérées 
aux tableaux 7 a) et b). 
c) Politiques internes  
 
179. Le représentant de l'ERYM a déclaré que des f onds étaient prévus pour l'agriculture dans le 
cadre du Programme de stimulation du développem ent de l'agriculture (244 millions de denar 
en 2000).  Dans le cadre de la Politique macr o-économique de l'an 2000, on avait institué un 
Programme d'investissement dans l'agriculture compor tant un budget de 94 mi llions de denar devant  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 être affectés à la remise en état des systèmes hydrau liques, au développement rural dans les régions du 
Sud et du Sud-Est, et au soutien aux agriculte urs.  Les agriculteurs des régions sous-développées 
bénéficiaient d'allégements fiscaux.  Les régi ons sous-développées étaient déterminées par le 
gouvernement. 
180. Le représentant de l'ERYM a donné des informations sur le soutien interne et sur les 
subventions à l'exportation dans le domaine de l'agriculture pour la période 1998-2000.  Ces 
informations se trouvaient dans le document WT/ACC/SPEC/807/5 du 10 juin 2002.  Outre les 
mesures de la "catégorie verte", le  soutien national était surtout accor dé sous la form e d'un soutien des 
prix ("prix garantis") pour des produits agricoles part iculiers conformément à l' article 24 de la Loi sur 
le commerce.  L'ERYM accordait également un soutien qui n'était pas lié à des produits particuliers en 
octroyant des subventions au titre des engrais et des pesticides et en distribuant des fonds pour 
l'expansion des terres arables. 
181. Le champ d'application du régime des "prix ga rantis" avait été progressivement réduit.  En 
1992, des prix de soutien avaient été établis pour le bl é, le maïs, la betterave à sucre, les graines de 
tournesol, le riz, la laine, le veau, le mouton, l' agneau et le tabac d'Orient à petites feuilles.  Depuis 
1998, seul le blé et le tabac d'Orient à petites feu illes avaient bénéficié du régime.  Son gouvernement 
n'était généralement pas associé aux opérations visant à acheter des produits assujettis aux "prix 
garantis".  Dans des cas exceptionne ls, le gouvernement autorisait la Direction des stocks et des 
réserves (voir la partie sur "les entités commerciale s d'État") à organiser des opérations d'achat de 
quantités déterminées;  les entreprises et les indivi dus étaient alors invités à acheter des produits et à 
les entreposer au nom du Bureau à titre d'approvisionnement alimentaire d'urgence. 
182. Certains Membres ont observé que l'ERYM n'av ait pas utilisé de subventions à l'exportation 
dans le domaine agricole.  À leur avis, l'ERYM n' aurait pas la possibilité d'adopter des subventions à 
l'exportation à un stade ultérieur et ils s'attendaient  donc à ce que l'ERYM s'engage à renoncer à toute 
forme de subvention à l'exportation.  Le représ entant de l'ERYM a répondu que son pays avait 
accordé des subventions pour les exportations de viande de mouton en 1998,  mais qu'il examinerait 
soigneusement la demande de certains Membres. 
183. Le représentant de l'ERYM a confirmé que s on pays éliminera ses s ubventions à l'exportation 
dans le domaine agricole, comme l'indiquait le calendrier des engagement s annexés au Protocole 
d'accession de l'ERYM à l'OMC. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 54  
 
 Régime des textiles
 
 184. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'industrie textile, y compris les fibres, les tissus et 
les produits finis, était un important employeur et un agent important du produit social industriel (plus 
de 15 pour cent).  L'ERYM possédait également une importante industrie du cuir et du traitement du 
cuir et les peaux de porc, de veau, de vache, de ta ureau, d'agneau et de mouton y étaient toutes traitées 
pour la fabrication locale de meubles, de vêtements et de chaussures. 
185. Les produits textiles n'étaient pas assujettis à d es restrictions à l'importation, restrictions 
quantitatives comprises.  La moyenne arithmétique des droits à l'importation appliqués aux textiles et 
produits textiles était de 21,02 pour cent ad valorem .  En 1998, les importations de textiles et de 
vêtements, y compris les produits finis et semi-fini s, avaient totalisé 64 millions de dollars EU, soit 
3,3 pour cent du total des importations.  Les cuir s et peaux bruts étaient assujettis au régime 
commercial (libéral) et il n'y avait aucune taxe  ou restriction s'appliquant à l'importation ou à 
l'exportation de ces produits. 
186. Depuis le 1
er janvier 1997, le commerce des produits textiles avec l'Union européenne était 
régi par un accord sur le commerce des produits  textiles.  Cet accord ne prévoyait aucune 
autolimitation à l'exportation.  Des restrictions qua ntitatives aux exportations s' appliquaient en vertu 
d'un accord bilatéral sur les produits textiles avec les États-Unis.  L'accord avait été récemment 
renégocié et continuerait de s'app liquer jusqu'à la fin de 2004.  Ex ception faite des accords bilatéraux 
sur les textiles conclus avec les États-Unis et l' UE, l'ERYM n'a conservé aucune autre entente 
similaire avec d'autres pays. 
187. Le représentant de l'ERYM a confirmé que les restrictions quantitatives à l'importation 
maintenues par les Membres de l'OMC à l'égard des textiles et des produits textiles originaires de 
l'ERYM qui seraient en vigueur le jour précédant la  date d'accession de l'ERYM à l'OMC devraient 
être notifiées à l'Organe de supervision des textil es (OSpT) par les Membres qui les maintenaient et 
seraient appliquées aux fins de l'article 2 de l' Accord sur les textiles et  les vêtements.  En 
conséquence, aux fins de l'accession de l'ERYM à l'OMC, l'expression "jour précédant l'entrée en 
vigueur de l'Accord" sur les textiles et les vêtement s sera réputée faire référence au jour précédant la 
date d'accession de l'ERYM à l'OMC.  L'augmenta tion des coefficients de croissance prévue à 
l'article 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vête ments s'appliquerait à ce niveau de base, si besoin 
était, à compter de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 55 
 
 
 Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
1. Généralités  
 a) Protection de la propriété industrielle
 
 188. Le représentant de l'ERYM a déclaré que, d ès les premiers jours de son indépendance, 
l'ERYM avait prêté beaucoup d'attention à la protec tion des droits de propriété intellectuelle.  Les 
droits qui découlaient des ouvrages scientifiques, ouvrages artistiques et autres œuvres intellectuelles 
étaient garantis par l'article 47 de la Constitution.  De plus amples informati ons sur la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC étaient pr ésentées dans le document WT/ACC/807/9. 
b) Organismes responsables de la formulatio n et de la mise en œuvre de la politique
 
 
189. Le représentant de l'ERYM a déclaré que le Mi nistère de l'économie était responsable de la 
protection des droits de propriété industrielle.  L'Office de protection de la propriété industrielle avait 
été créé au sein du Ministère le 1er décembre 1993.  L'Office tenait le registre des représentants pour la 
propriété industrielle et publiait chaque trimestre un  Journal officiel sous le titre Glasnik où étaient 
enregistrés les droits de propriété industrielle ac quis, leurs modifications ou leur expiration.   
190. Le Ministère de la culture était responsable de  la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes.  Un Bureau d'inspection des activités relié es au droit d'auteur et aux droits connexes avait 
été créé au sein du Ministère de la culture en nove mbre 1996.  Le respect de certains types de droits 
était assuré collectivement grâce à des associations  d'auteurs.  Jusqu'à maintenant, une seule 
association d'auteurs avait été établie pour l'exéc ution collective d'œuvres musicales visées par de 
petits droits. 
c) Participation à des conventions internatio nales concernant la propriété intellectuelle  
 
191. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'ER YM était devenue membre de l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle le 23 juillet 1993 et, à titre de successeur de l'ancienne 
République fédérative socialiste  de Yougoslavie, l'ERYM a accepté la Convention instituant 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la Convention de Paris p our la protection de la 
propriété industrielle, l'Accord de Madrid concer nant l'enregistrement in ternational des marques, 
l'Accord de Nice concernant la classification inte rnationale des biens et des services aux fins de 
l'enregistrement des marques, l' Accord de Locarno instituant une cl assification internationale des WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 dessins industriels, et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.  
Son gouvernement avait adopté la Décision n° 23-69 4/1 concernant l'accession au Comité permanent 
de l'OMPI pour l'information sur la propriété indus trielle le 21 mars 1994 et la Décision n° 23-3440/1 
sur l'accession au Traité sur la coopération en matière de brevets le 19 octobre 1994. 
192. Depuis le 16 juillet 1996, l'ERYM avait ratifié la  Convention mondiale sur le droit d'auteur et 
la Convention relative à la distribution des signaux  porteurs transmis par satellite (à titre d'État 
successeur);  la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes et contre la 
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Journa l officiel n° 47/97);  la Convention de 
Rome sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et 
des organismes de radiodiffusion (Journal officiel n° 50/97) assortie d'une réserve concernant la 
non-application des critères d'exécution contenus au paragraphe 1, alinéa c) de l'article 5, 
conformément au paragraphe 3 du même article et à la non-application des dispositions de l'article 12, 
conformément au paragraphe 1, alinéa a) i) de l'ar ticle 16;  l'Arrangement de  La Haye concernant le 
dépôt international de dessins et m odèles industriels, le Traité de c oopération en matière de brevet et 
le Traité de coopération avec l'Office européen des br evets.  Une réserve concernant la mise en œuvre 
de l'article 8 de la Convention de Berne avait été annulée.  Conformément à l' article 1:3 de l'Accord 
sur les ADPIC, l'ERYM notifiera au Conseil d es ADPIC, au moment de son accession, qu'elle 
maintiendra la réserve concernant la non-applicat ion du critère de la publication à l'égard des 
producteurs de phonogrammes pr évue au paragraphe 1 c) de l'article 5 de la Convention de Rome. 
193. En réponse à une question spécifique, le re présentant de l'ERYM a confirmé que, 
conformément au paragraphe 1 de l'article 32 de la  Loi sur la propriété industrielle, toute personne 
morale ou physique ayant présenté une demande de brevet appropriée dans un État membre de l'Union 
de Paris ou de l'Organisation mondiale du commer ce jouirait d'un droit de priorité en ERYM. 
194. L'ERYM n'avait pas conclu d' accords régionaux régissant le droit d'auteur et les droits 
connexes et n'était pas membre d'organisations ré gionales soutenant de tels accords.  Des accords 
bilatéraux avec la Pologne, la Fédération de Russie, la Suisse et certains autres pays prévoyaient une 
protection réciproque du droit d'auteur et des droits connexes. 
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
 
 
195. Le représentant de l'ERYM a dit que le traite ment national était offert aux étrangers sur la 
base d'accords et de conventions internationaux et du pr incipe de réciprocité.  À titre de membre de la 
Convention de Paris, et en vertu de l'article 9 de la Loi sur la propriété i ndustrielle, l'ERYM offrait le 
même traitement aux étrangers qu'aux pe rsonnes physiques ou morales nationales.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 196. Les lois de l'ERYM étaient également conform es aux dispositions de la  Convention de Berne 
concernant le traitement national.  Aux termes de la Loi sur le dro it d'auteur et les droits connexes 
(paragraphe 2 de l'article 171 et article 176), les aute urs étrangers et les détenteurs étrangers de droits 
connexes jouissaient de la même protection que les auteurs nationaux et les détenteurs nationaux de 
droits connexes.  Les lois de l'ERYM concernant les droits de propriété industrie lle, le droit d'auteur et 
les droits connexes n'accordaient pas aux étrange rs un traitement supérieur à celui consenti aux 
citoyens de l'ERYM. 
197. Un Membre a suggéré que, compte tenu du temps considérable requis pour trouver des 
traducteurs en mesure de traduire des documents techniques et juridiques portant sur les droits de 
propriété industrielle et pour vérifier la traducti on, l'ERYM devrait prévoir un délai plus long - au 
moins deux mois - pour la présentation de ces docum ents dans la langue locale afin d'éviter une 
discrimination de facto  à l'égard des ressortissants d'autres pays Membres de l'OMC.  Le représentant 
de l'ERYM a répondu que la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, promulguée en juin 2002, 
prévoyait un délai de 90 jours pour la présen tation des documents dans la langue locale. 
e) Droits et taxes  
 
198. Le représentant de l'ERYM a mentionné que les droits et taxes concernant la protection des 
droits de propriété industrielle (b revet, dessin industriel, marques de  commerce, appellation d'origine, 
licence, etc.), c'est-à-dire les ser vices de l'Office de protection de la propriété industrielle, étaient 
prescrits par la Loi administrative (n° 86 à 102 du barème) et par la Décision sur le Montant des 
redevances spéciales pour formalités et les redevances  au titre des informations données par l'Office.   
199. La Loi sur les taxes administratives prescriva it l'acquittement de taxes pour le dépôt des 
demandes, la conservation des droits, les demandes de renouvellement des droits, les certificats, les 
propositions de retour à la situation précédente, les demandes d'annulation des droits, les oppositions, 
les décisions sur les demandes d'acquisition des droits et leur annulation, les demandes de 
modification des inscriptions aux registres, les dema ndes supplémentaires de brevet, etc.  Le montant 
de ces taxes allait de 100 à 3 000 de nar.  Des redevances spéciales pour  la publication d'informations 
sur les droits de propriété industrielle acquis, l'impr ession des titres de brevets, les recherches dans les 
bases de données, la délivrance d'extraits du registre, etc. allaient de 270 à 10 800 denar.  Il a signalé 
que la Loi sur les taxes administratives permettait qu 'une redevance soit versée dans les trois mois 
suivant la date limite mais, en pareil cas, la redeva nce était majorée de 25 pour cent.  Un paiement 
pouvait aussi être effectué dans l es six mois suivant cette date, mais un versement aussi tardif 
entraînait une majoration de 100 pour cent de la redevance. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 2. Normes fondamentales de protection, y co mpris les procédures pour l'acquisition, le 
maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle  
 
a) Droit d'auteur  
 
200. Le représentant de l'ERYM a expliqué que la Lo i sur le droit d'auteur et les droits connexes 
(Journal officiel n° 47/96 et 3/98) avait été adoptée le 12 septembre 1996 et était la seule loi régissant 
le droit d'auteur.  Le droit d'auteur pouvait s'appli quer à des œuvres dans le domaine de la littérature, 
des sciences et des arts, quels qu'en soient le type, le mode ou la forme d'expression, et en particulier 
aux œuvres écrites (telles que les œuvres littéraires , articles, essais, manuels, brochures, études 
scientifiques, traités, etc.);  les programmes d'or dinateur, en tant qu'œuvres littéraires;  les œuvres 
orales comme les allocutions, sermons, conférences, etc.;  les compositions musicales avec ou sans 
paroles;  les œuvres dramatiques, dramatico-musical es, les créations de spectacles de marionnettes, les 
œuvres chorégraphiques et les pantomimes fixées sur un support matériel;  les œuvres photographiques et celles produites par des procédés analogues à la photographie, les œuvres des 
beaux-arts telles les œuvres de peinture, de dessin, d es arts graphiques, de sculpture, etc.;  les œuvres 
architecturales, les œuvres des arts appliqués et du design;  les ouvrages de cartographie, plans, 
croquis, dessins techniques, tableaux de prévision, l es œuvres des arts plastiques et les autres œuvres à 
caractère identique ou similaire rela tives à la géographie, la topographi e, l'architecture, ou à caractère 
scientifique, pédagogique, technique ou artis tique d'une autre nature (article 3). 
201. Les recueils d'œuvres protégées par un droit d'au teur, d'œuvres appartenant à la littérature ou 
à l'art populaire, les autres œuvres ou matériaux co mme les encyclopédies, anthologies, sélections, 
bases de données, recueils de documents et autres co llections qui, en raison du choix, de l'objet ou de 
l'organisation de leur contenu, étaient des créations originales et intellectuelles, étaient réputés être des 
œuvres indépendantes bénéficiant de la protection du droit d'auteur.  L'inclusion d'une œuvre originale 
dans un recueil ne portait pas attein te aux droits de l'auteur sur ce tte œuvre.  L'inclusion d'autres 
œuvres ou matériaux dans un recueil ne conférait pas à ces œuvres ou matériaux le bénéfice de la 
protection du droit d'auteur (article 7). 
202. Les termes de la protection étaient régis par les ar ticles 43 à 52 de la Loi.  Le droit d'auteur 
était protégé du vivant de l'auteur et 70 ans après sa mort, ladite période étant calculée à compter de la 
mort du dernier collaborateur survivant si l'œuvre av ait été créée par plusieur s auteurs.  Les œuvres 
collectives et audiovisuelles étaient protégées pendant  un délai de 70 ans après que l'œuvre avait été 
licitement rendue publique.  Les droits d'un pro ducteur de phonogrammes étaient protégés pendant 
une durée de 50 ans à compter de la date de la fi xation et, si le phonogramme avait été rendu public de  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 façon licite pendant cette période, ils étaient protégés pendant un délai de 50 ans à compter de la 
première communication publique.  Les droits des artistes et exécutants étaient protégés pendant 
50 ans à compter de l'interprétation ou de l'exécuti on, ou pendant 50 ans à compter de la date de la 
communication publique de la fixation de l'interpré tation ou de l'exécution.  Dans le cas de la 
diffusion d'enregistrements de sociétés de radio et de  télévision, la protection s'appliquait pendant les 
50 ans suivant la première diffusion tandis qu'une pr otection plus longue s'app liquait aux émissions de 
radio et de télévision enregistrées et diffusées en 1976 et après.   
203. Interrogée au sujet du rétablissement des droits  afférents aux œuvres, tel que prévu en vertu 
de l'article 18 de la Convention de Berne, et des droits concernant le s enregistrements et les 
exécutions (article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC), le représentant de l'ERYM a déclaré que, aux termes du paragraphe 1 de l'article 184 de la Loi sur le droit d'au teur et les droits connexes, la Loi 
s'appliquait à toutes les œuvres et toutes les interpré tations et exécutions jouissant d'une protection au 
moment de l'entrée en vigueur de la Loi, soit le  20 septembre 1996, et ce conformément à l'ancienne 
Loi sur le droit d'auteur (Journal officiel de la République fédérative so cialiste de Yougoslavie 
n° 19/78, 34/78, 24/86, 757/89 et 21/90). 
204. Il a ajouté que la Loi sur le droit d'auteur et  les droits connexes serait amendée en tenant 
compte du fait que le rétablissement de la protectio n du droit d'auteur des interprètes et exécutants 
dans les interprétations et les exécutions enregist rées sur phonogrammes, de même que les droits des 
producteurs de phonogrammes, n'étaient pas conform es à l'article 14:5 de l'Accord sur les ADPIC.  
[On prévoyait que les amendements seraient adoptés par le Parlement en juin 2002.] 
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
 
 
205. Le représentant de l'ERYM a déclaré que le dr oit afférent aux marques avait été régi par la 
Loi sur la propriété industrielle et le Règlement c oncernant la procédure de reconnaissance des droits 
sur les marques et que depuis juin 2002 il était régi  par la nouvelle Loi sur la propriété industrielle.  
Les demandes devaient être déposées auprès de l'Office de protection de la propriété industrielle, et la 
date de réception de la demande établissait la pr iorité du demandeur face à toute autre personne qui 
déposerait la même marque.  Une marque de fabr ique ou de commerce était protégée pendant dix ans 
et la protection pouvait être renouve lée indéfiniment par période successive de dix ans.  Les droits 
reconnus étaient inscrits au Registre tenu par l'Office  de protection de la pr opriété industrielle.  La 
non-utilisation d'une marque enregistrée pendant plus de cinq ans sans motifs valables pouvait 
entraîner l'annulation de l'enregistrement.  Une référence au non-usage "continu" avait été incluse 
dans le projet de modification de la Loi sur la propriété industrielle.  Les droits afférents aux marques WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 de commerce ou de fabrique  pouvaient être mis sous licence ou tran sférés en vertu d'un contrat, lequel 
pouvait être inscrit au Registre à la demande de l'une ou l'autre des par ties au contrat.  Cette méthode 
d'enregistrement avait un effet déclaratoire auprès des tiers. 
206. Les lois précédentes n'avaient pas accordé de  protection aux marques de commerce et de 
fabrique bien connues, mais des dispositions à cet  effet avaient été ajoutées à la nouvelle Loi sur la 
propriété industrielle.  Le droit exclusif du titu laire d'une marque de fabrique ou de commerce 
enregistrée d'empêcher des tiers de faire usage de  signes identiques ou similaires pour des produits ou 
des services identiques ou similaires dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion 
(article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC) relevait du pa ragraphe 3 de l'article 149 et de l'article 151 de 
la nouvelle Loi sur la propriété industrielle. 
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
 
 
207. Le représentant de l'ERYM a expliqué que son gouvernement avait décidé de réglementer la 
protection des indications géographiques grâce à la  nouvelle Loi sur la propriété industrielle.  
Auparavant, les appellations d'origine étaient protégées en vertu de la Loi sur la propriété industrielle 
(article 28).  Une appellation d'origine était un droit collectif et était protégée en inscrivant le nom du 
produit et du signe l'accompagnant au registre de s appellations d'origine.  Le droit d'utiliser une 
appellation d'origine protégée ne pouvait être transf éré.  L'enregistrement du droit d'utiliser un nom 
géographique était valable pour cinq ans et pouvait être  ensuite renouvelé un nombre de fois illimité.  
La définition d'un "nom géographique" figurait à l'arti cle 3 de la Loi sur la propriété industrielle.  Les 
marques de certification, les marques collectives, la reconnaissance des étiquettes, les décisions 
judiciaires et d'autres moyens de protection désigné s par les Membres de l'OMC en réponse à la liste 
de questions concernant l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC seraient intégrés dans les règlements 
après la promulgation de la nouvelle  Loi sur la propriété industrielle. 
208. Certains Membres ont noté que la législati on de l'ERYM n'accordait aucune protection 
additionnelle aux vins et spiritueux et ont dema ndé en quoi la nouvelle loi serait compatible avec 
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, qui exigeait un  niveau de protection plus élevé des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux.  En ré ponse à cette question, le représentant de l'ERYM 
a fait référence aux dispositions énoncées au paragr aphe 1 de l'article 195,  au paragraphe 1 de 
l'article 126 et à l'article 172 de la nouve lle Loi sur la propriété industrielle.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 d) Dessins et modèles industriels  
 209. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, 
promulguée en juin 2002, réglementait la protection d es dessins et modèles industriels.  Les dessins et 
modèles industriels étaient auparavant protégés en vertu de l'article 18 de la Loi sur la propriété 
industrielle.  La protection était d'une durée de di x ans à compter de la date de la demande de 
protection. En réponse à une question spécifique, le représentant de l'ERYM a confirmé que, dans le 
cas où une demande ferait l'objet d'une  opposition, le demandeur serait inv ité à faire une déclaration et 
à formuler ses observations dans les 60 jours. 
e) Brevets
 
 210. Le représentant de l'ERYM a expliqué que l es inventions qui correspondaient à de nouvelles 
solutions techniques, qui comportaient une activ ité inventive et qui étaient susceptibles d'une 
application industrielle étaient admissibles à la prot ection conférée par un brevet en vertu de la Loi sur 
la propriété industrielle.  La prot ection était d'une durée de 20 ans à co mpter de la date du dépôt de la 
demande de protection. 
211. Certains Membres ont fait observer que l'ERYM s'appuyait sur les conventions de droit pour 
s'acquitter de ses obligations au titre de la Conven tion de Paris et ont estimé qu'il s'agissait d'une 
approche inadéquate puisque la c onformité aux obligations était déte rminée par des juges au cas par 
cas.  En plus d'être coûteuse, la procédure exigea it beaucoup de temps car les détenteurs de droits 
devaient présenter des preuves et des arguments c oncernant la signification des accords internationaux 
et la pertinence des dispositions de ces accords compte  tenu de la situation particulière dont il était 
question.  Ces membres se sont également montrés préoccupés par les dispositions des lois existantes concernant l'octroi de licences obligatoires. 
212. Le représentant de l'ERYM a répondu que la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, 
promulguée en juin 2002, réglementait maintenant la  protection des brevets.  S'agissant des licences 
obligatoires, il en était question aux articles 52 à 57 de la Loi, et ces dispositions étaient, à son avis, 
tout à fait conformes à l'Accord sur les ADPIC.  Une licence obligatoire était incessible.  La nouvelle 
loi avait aboli l'exigence selon laquelle les inventions  devaient être "techniquement viables" pour être 
admissibles à la protection conférée par un brevet. 
213. Les micro-organismes, les procédés non essentiellement biologiques et les procédés 
biologiques pouvaient être protégés par brevet.  Les programmes d'ordinate ur répondant aux critères 
de brevetabilité pouvaient également être protégés par br evet.  Le paragraphe 3 de l'article 19 de la WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 nouvelle Loi sur la propriété industr ielle énumérait les exceptions.  La  Loi couvrait la protection des 
produits pharmaceutiques et des produits chimiqu es pour l'agriculture dans le paragraphe 2 de 
l'article 56, qui disposait que la durée de valid ité d'un brevet pouvait être prolongée pour une période 
additionnelle de cinq ans pour ces produits.  Les décisions de première instance de l'Office de 
protection de la propriété industrielle, y compris les décisions concernant la révocation ou la 
déchéance d'un brevet, pouvaient faire l'objet d'un appel auprès de la Commission gouvernementale 
en vertu du paragraphe 1 de l'article 14 de la Loi sur la propriété industrielle. 
f) Protection des variétés végétales
 
 
214. Le représentant de l'ERYM a déclaré que les variétés végétales étaient protégées par des 
brevets.  Les dispositions de la Loi sur la propr iété industrielle et du Règlement applicable à la 
procédure de reconnaissance des brevets traitaient également des obtentions végétales et des plantes 
hybrides.  La durée de la protection, la procédure de reconnaissance, la fin de la période de validité et 
le transfert du brevet étaient les mêmes que l es autres matières pouvant faire l'objet d'un brevet. 
g) Schémas de configuration des circuits intégrés  
 
215. Le représentant de l'ERYM a expliqué que les ci rcuits intégrés étaient protégés en vertu de la 
Loi sur la protection des topographies de circuits inté grés (Journal officiel n° 5/98).  L'article 9 de la 
Loi garantissait aux détenteurs le droit exclusif  d'exploiter commercialement les topographies, y 
compris les circuits intégrés ou autres articles dans  lesquels une topographie était incorporée.  La 
dérogation spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur le s ADPIC avait été prévue dans l'article 16 de la 
Loi.  La protection d'une topographie était de dix an s (fin de l'année civile), à compter de l'année du 
dépôt de la demande de brevet ou à compter de l'année de la première exploitation commerciale 
n'importe où dans le monde. 
h) Prescriptions concernant les renseigneme nts non divulgués, y compris les secrets 
d'affaires et les données sur les essais  
 
216. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'ER YM n'avait adopté aucune loi concernant la 
protection des renseignements non divulgués, y comp ris les secrets d'affaires et les données sur les 
essais.  La protection des renseignements non divulgu és relevait essentiellement des dispositions en 
matière de concurrence déloyale fi gurant dans la Loi sur les entreprises (articles 176 à 178 b) et dans 
la Loi sur le commerce (articles 31 à 37).  La protection du savoir-faire était réglementée en vertu de la Loi sur le commerce extérieur.  En vertu de l'article 281 du Code pénal, la divulgation ou  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 l'acquisition non autorisée de secret d'affaires étaient des actes visés par le Code pénal.  Aux termes de 
l'article 20 de la Loi sur la fonction publique, un fonctionnaire était tenu de maintenir le secret.  Les 
secrets ou les informations confidentielles divul gués au cours des auditions publiques ou d'une 
procédure judiciaire étaient protégés par la Loi sur la procédure administrative générale (article 150), 
la Loi sur la procédure civile (artic le 292),  la Loi sur la procédure péna le (article 280) et la Loi sur les 
délits. 
217. En réponse à une question particulière concer nant la protection d'essais non divulgués et 
d'autres données soumises dans le cadre de la  procédure pour l'approbation de produits 
pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agricu lture (article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC), 
il a ajouté qu'une telle protection relevait des di spositions en matière de concurrence déloyale 
(articles 31, 34 et 37) de la Loi sur le commer ce (Journal officiel n° 23/95, 30/96, 43/95, 23/99 et 
43/99), de la Loi sur la concurrence déloyale (Journal officiel n° 80/99) et des articles 23 et 24 de la 
Loi contre la limitation de la c oncurrence (Journal officiel n° 80/99).  Ces lois étaient conformes à 
l'article 10 bis de la Convention de Paris.  De plus, la Loi sur les médications, les médicaments et les 
instruments médicaux (Journal officiel n° 21/98) protégeait les informations et les dossiers non 
divulgués concernant les produits pharmaceutiques. 
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif  de droits de propriété intellectuelle  
 
218. Le représentant de l'ERYM a déclaré que des mesures contre l'usage abusif de droits de 
propriété intellectuelle pouvaient être prises confor mément aux lois de l'ERYM, y compris les lois 
concernant la concurrence. 
4. Sanction des droits  
 a) Procédures judiciaires civiles et mesures correctives 
 
 
219. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la législation actuelle en matière de propriété 
intellectuelle et la Loi sur la procédure civile comportaient des dispositi ons sur les procédures 
judiciaires civiles et les mesures correctives.  Toute personne dont les droits de propriété intellectuelle 
avaient été enfreints en raison d'une utilisation sans autorisation, d'une manipulation ou d'une 
imitation pouvait porter l'affaire deva nt un tribunal.  Le détenteur du droit pouvait témoigner devant 
un tribunal à titre de partie à la cause;  seuls les experts de tiers agréés par le tribunal pouvaient y 
comparaître.  Un tribunal pouvait imposer la présenta tion de preuves dans les procédures civiles.  Le 
détenteur du droit, l'utilisateur autorisé ou le porteur d'une licence pouvait demander des WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 dommages-intérêts pour tenter d'obtenir une injonction du tribunal afin d'empêcher que l'on ne porte à 
nouveau atteinte à ses droits.  Lorsqu'il y avait in fraction aux droits moraux sans dommage matériel, 
le tribunal pouvait exiger le paiement d'une i ndemnité en compensation du dommage infligé à sa 
personnalité, son honneur  et sa réputation. 
220. Le représentant de l'ERYM a ajouté que l es règles générales régissant la réparation des 
dommages matériels et non matériels énoncées dans la Loi sur les obligations (Journal officiel 
n° 18/01 et 4/02) s'appliquaient dans les cas d'atte inte portée aux droits de propriété industrielle.  
S'agissant des droits acquis en vertu de la Loi su r la propriété industrielle , le détenteur du droit 
pouvait tenter d'obtenir le versement d'une compensa tion coutumière majorée de 200 pour cent dans 
les cas d'atteinte préméditée ou d'atteinte découlant d'une faute lourde, que l'atteinte ait ou non donné 
lieu à un préjudice patrimonial de la même ampl eur.  Afin de déterminer le montant des 
dommages-intérêts, le tribunal tenait compte de  l'ensemble des circonstances de l'espèce, en 
particulier le degré de culpabilité du défendeur, le montant de la comp ensation coutumière ainsi que la 
portée dissuasive de la peine. 
221. La personne dont les droits avaient été enfreints  pouvait demander que le tribunal ordonne au 
contrevenant de ne plus porter atteinte à ses droits, qu'il ordonne la saisie ou la destruction des 
marchandises en cause produites ou se retrouvant sur le marché ou encore qu'il ordonne au 
contrevenant de présenter certains registres et cer taines données.  Le tribunal pouvait faire publier le 
jugement condamnant l'atteinte aux droits dans les médias, et  ce aux frais du défendeur.  Des 
dispositions spécifiques à cet effet figuraient à l'article 159 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes ainsi qu'au paragraphe 1 de  l'article 162 (mesures provisoires). 
b) Mesures provisoires
 
 
222. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l es articles 263 à 276 de la Loi concernant les 
procédures destinées à faire respecter les droits de pr opriété intellectuelle et les dispositions de la Loi 
sur la procédure civile autorisaient les juges à pr endre des ordonnances d'inte rdiction temporaires ou à 
accorder des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soit porté atteinte à un droit et pour sauvegarder les éléments de preuve.  La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (articles 159, 
160 et 168), le Code pénal (article 157) et la Loi sur la propriété industrielle (a rticle 249) permettaient 
également l'adoption de mesures provisoires à la  suite du jugement d'un tribunal.  En vertu du 
paragraphe 2 de l'article 162 de la Loi sur le dr oit d'auteur et les droits connexes, des mesures 
provisoires pouvaient être ordonnées sans que l'autre partie soit entendue dans les cas mettant en  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 cause le droit d'auteur, mais cette solution ne po uvait être adoptée quand il s'agissait de droits de 
propriété industrielle. 
c) Procédures et mesures correctives administratives  
 
223. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la Loi sur la procédure administrative générale 
comportait des dispositions sur la protection des cito yens et de l'intérêt général (article 5), la 
connaissance satisfaisante des droits (article 6), la possibilité pour les parties de se faire entendre en ce 
qui concerne les faits et les circonstances (article  8), le recours à la procédure au moindre frais 
(article 13), et la prestation aux parties non informée s d'une aide en vue de pr otéger les droits que lui 
reconnaissait la Loi (article 14).  Toute décision ad ministrative finale pouvait être réexaminée par la 
Cour suprême dans le cadre d'une procédure admi nistrative en vertu de la Loi sur la procédure 
administrative générale et de la Lo i sur les différends administratifs. 
224. Quand on lui a demandé de préciser dans quell es circonstances le respect des droits de 
propriété intellectuelle pourrait être assuré par le  biais d'une procédure administrative et non de 
procédures judiciaires civiles ou de mesures corr ectives, le représentant de l'ERYM a dit que, 
s'agissant des droits de propriété industrielle, il pourrait être avantageux de recourir aux unités 
spéciales de la Cour suprême pour appliquer une procédure administrative en raison de la 
spécialisation des tribunaux, du nombre restreint de  cas et des procédures accélérées.  Selon lui, les 
cas mettant en cause le droit d'auteur et les droits connexes ne présentaient pas d'avantages similaires. 
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles  
 
225. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la  nouvelle Loi sur la propriété industrielle 
comportait des mesures pleinement conformes à l'Ac cord sur les ADPIC et à la Convention de Paris 
sur les contrôles à la frontière et la saisie de marchandises portant atteinte aux droits de propriété 
industrielle.  Le détenteur du droit devrait présen ter aux autorités douanières une description détaillée 
des marchandises et soumettre des informations concer nant ses droits et leur violation présumée.  Le 
détenteur du droit ou son représentant aurait le droit d'inspecter les marchandises, lesquelles 
pourraient être saisies, écartées des circuits commerciaux ou entreposées dans un endroit sûr.  Les 
autorités douanières seraient obligées d'informer i mmédiatement l'importateur et la personne à qui 
étaient destinées les marchandises des mesures ayant ét é prises, et le détenteur du droit serait obligé 
de faire un dépôt pour les dommages susceptibles de survenir en raison des m esures.  Les autorités 
douanières annuleraient les mesures si le détenteur du  droit devait omettre de porter l'affaire devant un 
tribunal dans les huit jours. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 226. L'article 165 de la Loi sur le droit d'auteur et  les droits connexes comportait des dispositions 
similaires concernant les contrôles à la frontière et la saisie de biens piratés.  Ni la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes, ni la nouvelle Loi su r la propriété industrielle ne prévoyait l'application 
d'office de mesures à la frontière.  Les autor ités douanières n'étaient pas habilitées à prendre des 
mesures concernant l'exportation ou le tran sit de marchandises contrefaites ou pirates. 
227. Pour suspendre la mise en circulation de marcha ndises, il fallait déposer une plainte et verser 
une caution calculée en fonction de la valeur des marchandises en cause et établie conformément à la 
Loi sur les frais judiciaires (Journal officiel n° 46/90).  Les autorités douanières compétentes 
calculaient également le montant du dépôt, pour qu' il suffise à couvrir l'entreposage des marchandises, 
sur la base de la Loi sur la propriété industrielle, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et 
des règlements douaniers.  Le délai accordé au détenteur du droit pour présenter une garantie serait 
déterminé dans les règlements ultérieurs en foncti on de la législation exis tante.  Conformément à 
l'article 203 de la Loi sur la propriété industrielle , le plaignant pouvait enga ger des poursuites dans les 
trois ans suivant la date où il av ait appris qu'un acte portait atteinte  à ses droits ou dans les cinq ans 
suivant la date de cet acte. 
e) Procédures pénales
 
 
228. Le représentant de l'ERYM a déclaré que tout acte portant atteinte à la propriété industrielle 
était susceptible de faire l'objet de poursuites a ux termes des articles 285, 286 et 272 du Code pénal 
(Journal officiel n° 37/96).  Le Code pénal rec onnaissait que l'utilisation sans autorisation du nom ou 
le recours sans autorisation à une invention d'un e société appartenant à un tiers ainsi que la 
falsification de produits, de mesures et de poids c onstituaient des actes crimin els.  Les actes criminels 
concernant les atteintes à des brevets, à des marques de fabrique ou de commerce ou à un droit d'auteur relevaient de l'artic le 157 du Code pénal et étaient punissables d'une amende ou d'un 
emprisonnement.  L'utilisation sans autorisation du nom, de la marque, de la marque de commerce ou 
de fabrique ou d'une marque spéciale ou le recour s sans autorisation à une invention ou à un modèle 
d'une société appartenant à un tiers entraînaient  des amendes et un emprisonnement pouvant aller 
jusqu'à trois ans.  La falsification de marques ou la désignation de produits, de mesures et de poids 
étaient punissables d'une peine d'emprisonnement allant de trois mois à cinq ans. 
229. Toute utilisation sans autorisation d'une œuvre protégée par un droit d'auteur ou d'œuvres 
protégées par des droits connexes était punissable  d'une amende ou d'un emprisonnement allant 
jusqu'à un an.  Une atteinte donnant lieu à des ga ins économiques illégaux qui étaient considérables 
entraînait une amende ou une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans.  Les contrevenants  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 ayant commis des actes leur ayant procuré d'im portants gains économiques illégaux étaient passibles 
d'une peine d'emprisonnement  allant de trois mois à cinq ans.  Les tentatives visant à commettre de 
tels actes étaient également punissables.  Les c opies d'œuvres protégées pa r un droit d'auteur et 
d'œuvres protégées par des droits connexes, ainsi que les moyens ayant servi à les reproduire, feraient 
l'objet d'une saisie.  Les tribunaux ordonnaient régulièrement la destruction des marchandises, 
matériaux et outils en cause dans des affaires criminelles. 
230. Les atteintes au droit moral faisaient l'objet de poursuites à la suite de plaintes privées.  
L'atteinte portée au droit d'auteur et aux dr oits connexes pouvait aussi être considérée comme un 
méfait en vertu des articles 168 et 169 de la Loi sur le  droit d'auteur et les droits connexes.  Dans les 
cas où les méfaits portaient sur les droits connexes au droit d'auteur, ces dispositions prévoyaient le 
prélèvement d'une amende et l'adoption de mesu res provisoires comme une interdiction d'exercer 
l'activité particulière, ou la saisie des marchandises. 
231. Le représentant de l'ERYM a confirmé que s on pays appliquerait l'en semble des dispositions 
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce à compter 
de la date de son accession à l'OMC, et ce sans rec ourir à une période de transition.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
Régime commercial des services  
 
232. Le représentant de l'ERYM a présenté la classification sectorielle des services que l'on 
trouvait à l'annexe 7 du document WT/ACC/807/5/Add.2, et les informations su r les mesures influant 
sur le commerce des services selon le format du document WT/ACC/5 dans le document WT/ACC/807/8.  Il a ajouté que certains types de services, importants au point de vue commercial 
dans d'autres pays, n'étaient pas encore pleineme nt développés.  C'était pourquoi la réglementation 
applicable était incomplète ou inexistante à l'he ure actuelle.  Une réglementation exhaustive serait 
nécessaire dans le futur.  La mise en place d'une nouvelle économie de service était si rapide que le 
processus législatif peinait à suivre.  Les services qui  appelaient une attention particulière étaient les 
services de santé, qui exigeaient un équilibre ju dicieux entre l'existence de services médicaux 
appropriés et la mise en place d'une base économique saine, et le commerce électronique dont 
l'incidence sur les petites économies comme l'ERYM  risquait d'être importante.  Le commerce 
électronique devrait être étudié avec soin pour définir les véritables besoins en matière de réglementation. 
233. Le secteur bancaire était réglementé en vertu de la Loi sur les banques (Journal 
officiel n° 63/00 et 103/00), qui s'appliquait aux ba nques seulement, et la Loi sur les banques et les WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 établissements d'épargne (Journal officiel n° 31/ 93, 78/93, 17/96 et 37/98), qui continuaient de 
réglementer les activités des étab lissements d'épargne.  Une banque étrangère pouvait fournir des 
services bancaires en ERYM en établissant une  banque ou une filiale de banque.  Selon les 
dispositions de la Loi sur les banques, le mont ant minimal de capitaux propres nécessaire pour la 
fondation d'une banque ou l'établissement d'une agen ce d'une banque étrangère était l'équivalent en 
monnaie locale de 3,5 millions d'euros.  Si la banque devait procéder à des opérations bancaires 
(paiements, crédit et garanties) avec l'extérieur,  le montant minimal de capitaux propres était de 
9 millions d'euros.  Une disposition empêchant un ac tionnaire de détenir plus  d'un tiers des actions 
assorties d'un droit de gestion serait abolie le 1
er janvier 2003, ce qui donnerait la possibilité à une 
personne de posséder 100 pour cent du capital d'une banque nationale ou à pr opriété étrangère à 
compter de cette date.  Les établissements d'épar gne acceptaient les dépôts des personnes physiques et 
18 établissements de ce genre avai ent été créés jusqu'à maintenant.  À l'heure actuelle, les personnes 
physiques ou les entités juridiques étrangères n'av aient pas le droit d'établir un établissement 
d'épargne. 
234. Le secteur de l'assurance était régi par la Loi sur les assurances des biens et des personnes 
(Journal officiel n° 49/97).  Une nouvelle Loi sur la surveillance des assurances avait été déposée au 
Parlement pour examen.  La Loi sur les assurances avait été modifiée (Journal officiel n° 13/01) pour 
abolir les restrictions comme les examens des beso ins économiques, les limites à la participation du 
capital étranger et les exigences de réassurance.  Le capital de b ase nécessaire pour l'établissement 
d'une compagnie d'assurances était de 750 000 euros pour une compagnie d'assurances sur la vie ou 
autre que la vie et 1 million d'euros s'il s'agissait d'une compagnie de réassurances.  Les prescriptions concernant le capital minimum étaient identiques qu'il s'agisse de ressortissants de l'ERYM ou 
d'étrangers, de personnes physiques ou de personnes morales.  Les sociétés d'assurances n'étaient pas 
autorisées à offrir des services bancaires mais elles pouvaient créer leurs propres banques et les 
banques pouvaient créer leurs propres sociétés d'assurances.  Les compagnies d'assurances étrangères 
ne pouvaient offrir des services d'assurances par le truchement de succursales mais la Loi sur les 
assurances serait selon toute vraisembla nce modifiée [avant la fin de 2001] afin de les autoriser à le 
faire.  Une personne physique ou une entité juri dique nationale ou étrangère autre qu'une société 
d'assurances étrangère ou une ba nque ne pouvait détenir plus de 25 pour cent des actions assorties 
d'un droit de gestion dans une société d'assurances, et cette exigence s'appliquerait jusqu'au début de 
la deuxième phase de mise en œuvre de l'Accord de stabilisation et d'association avec l'UE.  On était 
en voie d'établir un dépôt central des valeurs mobilières. 
235. Dans le secteur des télécommunications, le nouv eau régime juridique prévoyait les conditions 
d'un processus de privatisation non discriminatoire, transparent et objectif.  La Loi sur les  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 69 
 
 
 télécommunications (Journal officiel n° 33/96, 17/98, 22/98 et 28/00) attribuait des droits exclusifs à 
la société "Télécommunications macédoniennes".  Les droits exclusifs de fournir des services locaux, 
services interurbains et services internationaux de téléphonie vocale, des services de télégraphie, des 
services de télex et des services de téléphone public et de lignes spécialisées viendraient à expiration 
le 31 décembre 2005.  Les autres monopoles gouvernementaux portaient sur les services postaux, les services de transport ferroviaire, les services forestiers , l'éducation élémentaire, les services de soutien 
pour le transport aérien, les services d'exploita tion des ponts et chaussées et des tunnels et la 
maintenance des voies publiques et des installations routières. 
236. Les services de comptabilité étaient régis par la Loi sur la comptabilité et la Loi sur les 
sociétés commerciales, et les amendements y afférents (Journal officiel n° 70/01 et 50/01, respectivement).  Ces dispositions modifiées ré gissaient les conditions à remplir pour devenir 
comptable agréé, imposaient des exigences en matiè re d'éducation permanente pour les comptables 
afin d'assurer des services de ha ute qualité, la protection des comptables et leurs obligations, etc.  La 
fourniture de services de conseils en gestion était assujettie au principe de réciprocité.  Les lois de 
l'ERYM n'empêchaient pas les entreprises étra ngères d'établir ou d'exploiter des hôtels, des 
restaurants, des agences de voyages ou au tres établissements touristiques en ERYM. 
Transparence
 
 Publication de renseignements relatifs aux échanges
 
 237. Le représentant de l'ERYM a déclaré que le Pa rlement avait adopté la Loi sur la publication 
des lois et autres règlements et instruments dans le  Journal officiel de la République de Macédoine 
(Loi publiée au Journal officiel n° 56/99).  Les actes  exigeant la publication au Journal officiel étaient 
énumérés à l'article 3 de la loi et comprenaient les lois et les interprétations authentiques des lois;  les 
textes mis à jour de lois déterminés par la Co mmission législative du Parlement;  le budget et le 
compte rendu final du budget;  les accords internationa ux, les règlements, décisions et instructions du 
gouvernement;  et les règles juridiques, ordres, instru ctions et autres documents qui, aux termes de la 
loi, étaient adoptés par les ministr es et les agents respon sables des autres organes administratifs.  Les 
projets de lois n'étaient pas publiés au Journal officiel. 
Notifications
 
 
238. [Le représentant de l'ERYM a dit que, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, l'ERYM présenterait toutes les notifi cations initiales requises en vertu de tout accord WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 70  
 
 faisant partie de l'Accord sur l'OMC. Tout rè glement promulgué ultérieurement par l'ERYM pour 
appliquer les lois visant à mettre en œuvre tout accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC serait 
également conforme aux prescriptions de cet acco rd.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
Accords commerciaux
 
 239. Le représentant de l'ERYM a déclaré que l'ER YM avait conclu des accords de commerce et 
de coopération économique avec l'Albanie, la Chin e, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la 
Fédération de Russie, la Suisse et l'Ukraine, d es accords commerciaux avec la République tchèque et 
l'Égypte, un accord sur la coopération commercia le avec la Malaisie, un accord de coopération 
concernant le développement économique avec le Ta ipei chinois, et un accord sur la coopération 
économique, agricole, industrielle, technique et technologique avec l'Autriche.  Ces accords ne 
comprenaient pas de dispositions portant sur un accès  préférentiel à des marchés pour des biens ni de 
dispositions concernant un accès au marché des services. 
240. L'ERYM accordait un accès préférentiel unilatéral conformément aux accords de 
libre-échange conclus avec la République fédé rale de Yougoslavie (e n vigueur depuis le 
31 janvier 1997), la Croatie (le 30 octobre 1997), la Slovénie (le 1
er décembre 1999, mais mis en 
œuvre à titre temporaire depuis le 1er juillet 1996), la Bulgarie (le 1er janvier 2000), et la Turquie (le 
1er septembre 2000).  Des accords de libre-échange avec l'Ukraine et les pays membres de l'AELE, 
établissant une zone de libre-échange sur une péri ode de dix ans, étaient entrés en vigueur le 
10 septembre 2001 et le 1er mai 2002 respectivement.  Le 9 avril 2001, l'Union européenne et l'ERYM 
avaient signé un accord de stabilisation et d'associa tion.  Le 12 avril 2001, l'ERYM avait ratifié cet 
accord mais celui-ci n'avait pas en core été ratifié par les États membres de l'UE.  Des négociations sur 
un accord de libre-échange avec la Roumanie av aient été engagées en mai 2000, mais seules des 
réunions à caractère consultatif avaient été tenues jusqu'à ce jour.  Tous les produits importés de 
Bosnie et d'Herzégovine bénéficiaient de préférences  tarifaires bien qu'aucun accord de libre-échange 
n'ait encore été signé.  Des négociations avaient ét é engagées en 1999 et les parties étaient convenues 
de tous les articles du texte de base de l'Accord, sauf les articles sur la libéralisation dynamique du 
commerce des produits industriels.  Les accords de libre-échange de l'ERYM ne visaient pas les 
services.  En 2000, environ 75 pour cent des import ations de l'ERYM provenaient de partenaires 
commerciaux préférentiels et 80 pour cent de ses exportations étaien t destinées à ces mêmes 
partenaires.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 71 
 
 
 241. Les accords de stabilisation et d'association av ec l'UE avaient pour objet la création d'une 
zone de libre-échange sur une péri ode de dix ans.  L'Accord comportait des dispositions sur la libre 
circulation des biens et des travailleurs, les mouveme nts de capitaux et l'établissement et la fourniture 
de services.  En ce qui concerne le commerce des produ its industriels, les droits  de douane sur tous les 
produits industriels seraient supprimés le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord sauf que, pour les 
produits visés à l'annexe 1 de l'Accord, les droits de douane seraient supprim és sur une période de dix 
ans, certains produits étant en plus assujettis à une  période de grâce de trois ans (annexe 2).  Des 
dispositions spéciales avaient été prévues pour le  commerce des produits textiles et les produits 
sidérurgiques (Protocoles 1 et 2).  Tous les autres dr oits et restrictions à l' importation et à l'exportation 
des produits industriels seraient abolis avec effet immédiat.  L'article 26 de l'Accord prévoyait 
l'abolition de toutes les restrictions quantitatives sur les produits agricoles et les produits du poisson.  
À l'annexe 4 a) étaient énumérés les produits agri coles sur lesquels l'ERYM entendait supprimer les 
droits de douane;  à l'annexe 4 b) étaient énumérés les produits faisant l'objet de contingents tarifaires 
et d'une réduction progressive des contingents mentionnés ci-dessus.  L'ERYM entendait aussi 
accorder des concessions tarifaires concernant les contingents tarifaires pour les produits agricoles 
figurant à l'annexe 4 c).  Le commerce des produits agricoles transformés était régi par le Protocole 3 
qui comportait des tableaux de réduc tion de droits de douane détaillés pour chaque type de produit.  
Le commerce du vin et des boissons alcooliques sera it régi par un accord séparé (paraphé par les deux 
parties le 17 juillet 2001).  En ce qui concerne les poi ssons et les produits du poisson, l'article 28 de 
l'Accord précisait que l'ERYM abolirait tous les pr élèvements ayant un effet comparable à celui d'un 
droit de douane et réduirait les droits de douane sur les poissons et les produits du poisson provenant 
de la Communauté européenne de 50 pour cent par rappor t au tarif NPF.  Les dr oits résiduels seraient 
réduits sur une période de six ans et supprimés à la fin de cette période .  Ces dispositions ne 
s'appliquaient pas aux produits figurant à l'annexe 5 b), lesquels  étaient assujettis aux réductions 
tarifaires décrites dans cette annexe.  Comme les membres de l'UE n'avaient pas encore ratifié 
l'Accord de stabilisation et d'association, les di spositions nécessaires pour l'établissement progressif 
d'une zone de libre-échange étaient entrées en vigueur le 1er juin 2001 en vertu d'un accord 
intérimaire. 
242. Le représentant de l'ERYM a présenté de brefs résumés des accords de libre-échange avec la 
Croatie, la Slovénie, la République fédérale de Yougoslavie, la Bulgar ie, la Turquie, l'Ukraine et les 
pays de l'AELE dans les documents WT/A CC/807/5/Add.1 (annexe 8), WT/ACC/807/18 et 
WT/ACC/807/23.  Il a ajouté que le commerce des prod uits agricoles dans le  cadre des accords de 
libre-échange avec la Croatie, la Slovénie et la Ré publique fédérale de Y ougoslavie était assujetti à 
des concessions mutuelles octroyées sous la forme de contingents tarifaires.  On trouvera à l'annexe II 
du document WT/ACC/807/3 et à l'annexe 1 du document WT/ACC/807/26 de plus amples WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 72  
 
 informations sur les contingents tarifaires s'appli quant en 1999 et en 2002.  Seul l'Accord de 
libre-échange avec la République  fédérale de Yougoslavie renfer mait une disposition sur "l'abolition 
graduelle" de contingents tarifaires.  Toutefois, l es accords de libre-échange étaient en train d'être 
renégociés et on se proposait d'y inclure des dispos itions sur la procédure pour l'attribution des 
contingents tarifaires sur les produits alimentaires et agricoles (selon le principe du premier arrivé, 
premier servi), la quantité s'appliqua nt au contingent tarifaire, les ni veaux de droits de douane sur les 
produits agricoles et alimentaires et les règles d'orig ine.  Il a confirmé que tout contingent tarifaire 
résultant de l'accession de l'ERYM à l'OMC s'ajouterait aux contingents tarifaires  prévus dans le cadre 
de ses accords de libre-échange. 
243. Certains Membres ont déclaré que les accords de libre-échange de l'ERYM avec la Croatie, la 
Slovénie et la République fédérale de Yougoslavie n'entraînaient pas un libre-échange entre les parties 
et ne semblaient pas compatibles avec l'article  XXIV du GATT.  Ces arrangements ne conduisaient 
pas à une suppression de tous les obstacles au commer ce entre les parties, notamment dans le domaine 
de l'agriculture, et on a demandé à l'ERYM quelles dispositions futures étaient prévues pour remédier 
à ces déficiences et faire en sorte que ces arrangements soient conformes à l'article XXIV du GATT. 
244. Le représentant de l'ERYM a répondu que les relations commerciales bilatérales dans la 
région des Balkans subissaient d'importantes modifica tions.  Les résultats de tous ces changements 
n'étaient pas encore connus mais l'ERYM s'employa it à faire en sorte que ses relations commerciales 
bilatérales soient pleinement compatibles avec les règles du GATT.  L'ERYM avait pris des 
engagements en vertu du Mémorandum d'accord sur la  libéralisation et la facilitation des échanges, 
mémorandum qui avait été signé récemment par les pa ys signataires du Pacte de stabilité de l'Europe 
du Sud-Est.  À son avis, les accords de libre-échange avec la Croatie, la Slovénie et la République fédérale de Yougoslavie étaient déjà compatib les avec l'article XXIV du GATT puisque environ 
90 pour cent du commerce bilatéral échappait aux obstacl es commerciaux.  S'agissant de l'agriculture, 
les comités mixtes et les sous-comités sur les contingents se réunissaient régulièrement pour négocier 
des listes annuelles de produits assujettis à des conc essions et pour discuter d'une libéralisation plus 
poussée du commerce des produits relevant des chapitres 1 à 24. 
245. Le représentant de l'ERYM a confirmé que son gouvernement re specterait les dispositions des 
Accords de l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, dans le cadre 
de sa participation aux accords commerciaux et qu'il assurerait, dès la date d'accession, le respect des 
dispositions de ces accords qui concernaient les notif ications et les consultations ainsi que les autres 
prescriptions relatives aux zones de libre-écha nge et aux unions douanières dont l'ERYM était 
membre.  Il a confirmé que l'ERYM présenterait aux conseils compétents de l'OMC et au Comité des  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 73 
 
 
 accords commerciaux régionaux, dès son accession, des notifications et des exemplaires des accords 
de libre-échange qu'elle a conclus, y compris ceux intervenus dans le cadr e du Mémorandum d'accord 
sur le Pacte de stabilité.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Conclusions  
 
246. Le Groupe de travail a pris note des explications  et des déclarations de l'ERYM concernant 
son régime du commerce extérieur, telles qu'elles fi gurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
assurances et engagements donnés par l'ERYM sur cert ains points particuliers, qui sont énoncés aux 
paragraphes [37, 45, 66, [72], 84, [95], 105, [109] , 113, 120, [130], [133], 142, [149], 151, [156], 161, 
173, 187, 231, [238] et 245] du présent rapport.  Le Groupe de travail a noté que ces engagements 
avaient été incorporés dans le paragraphe 2 du Protocole d'accession de l'ERYM à l'OMC. 
247. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'ERYM et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de l'ERYM, le Groupe de 
travail a conclu que l'ERYM devrait être invitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC 
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet 
de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice  du présent rapport, et il prend note de la Liste 
d'engagements spécifiques de l'ERYM concerna nt les services (document WT/ACC/807[…/Add.1]) 
et de la Liste de concessions et d'engagements de l'ERYM concernant les marchandises (document 
WT/ACC/807[…/Add.2]) qui sont annexées au projet de Protocole.  Il est proposé que le Conseil 
général adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rappor t.  Lorsque la décision aura été adoptée, le 
Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de l'ERYM, qui deviendra Membre 30 jours après 
l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait ach evé ses travaux concernant les 
négociations en vue de l'accession de l'ERYM à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 74 ANNEXE I 
Lois, règlements et autres documents comm uniqués par l'ERYM au Groupe de travail  
Article n° Loi/Règlement/Instrument national Numéro du Journal officiel 
1. La Constitution de la RM 52/91, 1/92, 31/98 
2. Stratégie de développement national de la Macédoine  
3. Politique macro-économique de la RM pour 2000 86/99 
4. Loi sur la transformation des entreprises à capital social 38/93, 48/93, 21/98, 25/99, 39/99, 81/99, 49/2000 
5. Loi sur la privatisation du capital de l'État dans les entreprises 37/96, 25/99, 81/99, 49/2000 
6. Loi sur la transformation des coopératives agricoles 19/96, 25/99, 81/99, 48/2000 
7. Décision sur les prix maximums de certains produits et services 26/2000 
8. Loi sur l'impôt foncier Rectification 80/93, 3/94, 71/96, 54/2000 
9. Loi sur les droits d'accise (et tarif douanier) 78/93, 70/94, 14/95, 42/95, 71/96, 5/97, 36/97, 7/98, 63/98, 39/99, 43/99, 
9/2000, 25/2000, 45/2000, 61/2000 
10. Loi sur l'accise (en vigueur depuis le 1er juillet 2001)  
11. Projet de loi portant modification et révi sion de la Loi sur les droits d'accise 
(mai 2002)  
12. Loi relative à l'impôt sur les bénéfices 80/93, 33/95, 43/95, 71/96, 5/97, 28/98  
13. Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes 80/93, 3/94, 70/94, 71/96, 28/97, 27/96, 43/96, 222/97 
14. Loi sur les relations de crédit avec l'étranger 31/93, 45/96 
15. Loi sur la TVA 44/99, 59/99, 86/99, 11/2000, 93/2000 
16. Loi sur la Banque nationale de la République de Macédoine 29/96, 118/96, 184/96, 37/98, 165/98 
17. Loi sur les opérations financières 
ABROGÉE 42/93, 32/97, 50/2001 
18. Loi sur les opérations de paiement 80/93, 9/94, 8/94, 65/95, 71/96, 65/96, 7/98, 16/2000 
19. Loi sur les opérations de change 30/93, 42/96, 54/2000 
20. Loi sur les opérations de change du 1er octobre 2001  
21. Programme en vue d'attirer l'inves tissement étranger direct en RM  
22. Programme d'investissement public de la République de Macédoine 1999-2000  
23. Loi sur les fonds d'investissement 9/2000 
24. Loi contre la concurrence déloyale 80/99  
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1
 Page 75Article n° Loi/Règlement/Instrument national Numéro du Journal officiel 
25. Loi contre la limitation de la concurrence 80/99 
26. Projet de loi sur la protection des consommateurs (octobre 2000)  
27. Loi sur la publication des lois et autres règlements et lois dans le Journal officiel 
de la République de Macédoine 56/99 
28. Loi sur l'inspection des marchés 35/97, 23/99  
29. Loi sur les valeurs mobilières 63/2000, 103/2000, 34/2001 
30. Loi sur les modifications et la révision à la Loi sur les valeurs mobilières 34/2001 
31. Loi sur la faillite 55/97 
32. Loi sur l'organisation et le fonctionnement des organismes administratifs de l'État 58/2000 
33. Loi sur le commerce 23/95, 30/95, 43/95, 23/99, 43/99  
34. Loi sur les sociétés commerciales 28/96, 7/97, 21/98, 37/98, 63/98, 39/99, 81/99, 37/2000 
35. Loi sur les modifications et la révision à la Loi sur les sociétés  commerciales 50/2001 
36. Loi sur le tarif douanier 38/96, 45/97, 54/97, 61/97, 26/98, 15/2001 
37. Loi sur le commerce extérieur 31/93, 41/93, 78/93, 44/96, 59/96, 15/97, 13/98, 13/99, 50/99, 82/99 
38. Projet de loi sur le commerce extérieur (mai 2002)  
39. Loi douanière 21/98, 26/98, 63/98, 25/2000, 109/2000 
40. Projet d'amendement de la Loi douanière portant sur le "traitement tarifaire 
favorable", les "règles d'origine – origine non préférentielle" et la "valeur en 
douane des marchandises" (mai 2002)  
41. Règlement sur la procédure et les instruments relatifs à la garantie du paiement 
passif en douane (conformément au paragraphe 4 de l'article 172 de la Loi sur les 
douanes) 21/98, 26/98, 63/98 
42. Règlement régissant le montant de la redevance douanière pour services rendus 102/01 
43. Décision sur la désignation des marchandises, ainsi que des quantités et des 
valeurs des marchandises, assujetties à un privilège douanier au moment de leur 
importation 67/93, 34/94, 42/94, 11/98  
44. Règlement sur l'évaluation en douane 17/2000 
45. Règlement de 2002 sur la mise en œuvre des dispositions du Code des douanes 
relatives à la valeur en douane des marchandises  
46. Décision sur l'évaluation en douane des marchandises assujetties au même taux de 
droit 67/93   
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 76 Article n° Loi/Règlement/Instrument national Numéro du Journal officiel 
47. Règlement sur les procédures, les critères et les délais d'établissement et de 
preuve de l'origine des marchandises 26/2000 
48. Loi sur les unités de mesure et les instruments de mesure 23/95 
49. Projet de loi sur la métrologie  
50. Projet de loi sur l'accréditation  
51. Projet de loi établissant les exigences t echniques des produits et des évaluations 
de la conformité  
52. Projet de loi sur la normalisation  
53. Loi sur le contrôle de la qualité des pr oduits agricoles et alimentaires dans le 
commerce extérieur 5/98, 13/99  
54. Loi sur l'innocuité des produits alimentaires et articles d'usage courant 53/91, 15/95 
55. Proposition pour la promulgation d'une Loi sur l'innocuité des produits 
alimentaires (contenu de la  Loi sur l'inno cuité des produits alimentaires et autres 
produits et matériels en contact avec les produits alimentaires), traduite en 
septembre 2001  
56. Décision sur l'établissement de postes frontière où se déroulent l'importation, 
l'exportation et le transit de végétaux, de produits végétaux et de produits chimiques destinés à la protection des végétaux 34/2000 
57. Décision sur l'établissement des produits agricoles et alimentaires, et leurs 
produits transformés, qui sont assujettis au contrôle de la qualité dans le commerce extérieur 53/98  
58. Loi sur les médications, les médicaments et les instruments médicaux 21/98  
59. Loi sur le contrôle sanitaire des produits alimentaires et produits d'usage courant 29/73, 37/86, 15/95 
60. Loi sur la protection des végétaux 25/98, 6/2000 
61. Loi sur la santé vétérinaire 28/98 
62. Loi sur la radiodiffusion 20/97 
63. Loi sur l'expropriation 33/95, 293/95, 323/95, 20/98, 40/99, 45/2000 
64. Loi sur les zones économiques franches 56/99  
65. Modifications à la Loi sur les zones économiques franches 6/02 
66. Loi sur les déchets (Ensemble de lois et règlements concernant les travaux 
publics) 37/98   
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1
 Page 77Article n° Loi/Règlement/Instrument national Numéro du Journal officiel 
67. Projet de loi portant modification et révisi on de la Loi sur les services collectifs 
(mai 2002)  
68. Loi sur l'environnement et sur la protection de la nature 69/96, 13/99 
69. Projet de loi portant modification et révision de la Loi sur la protection et la 
promotion de l'environnement et de la nature (mai 2002)  
70. Décision sur les conditions, la méthode et les délais applicables aux opérations de 
troc 70/94 
71. Loi sur les marchés publics 26/98  
72. Loi sur la stimulation du développement de l'agriculture 24/92, 32/92, 83/92, 78/93, 14/96 
73. Loi sur le droit d'importation spécial applicable aux produits agricoles et 
alimentaires 2/94  
74. Décision sur l'établissement de droits d'importation spéciaux pour certains 
produits agricoles et alimentaires 1/2000 
75. Décision sur l'établissement du droit spécial d'importation pour certains produits 
agricoles et alimentaires 64/96  
76. Loi d'avril 2002 sur le fonds agricole 11/2002 
77. Loi sur l'activité agricole 11/2002 
78. Loi sur le tabac 69/96  
79. Règlement sur les appellations d'origine 24/98 
80. Règlement sur la procédure de reconnaissance de l'appellation d'origine et sur la 
procédure de reconnaissance du droit d'utiliser une appellation d'origine 24/98 
81. Règlement sur les marques de commerce 15/94, 40/94  
82. Règlement sur les modèles et dessins 15/94, 40/94, 16/97 
83. Règlement sur les brevets 15/94, 46/97  
84. Code pénal (section relative aux DPI:  peines prévues) article 157 37/96  
85. Loi sur la propriété industrielle 42/93  
86. Projet de loi sur la propriét é industrielle (février 2002)  
87. Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés 5/98  
88. Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 47/96, 3/98  
89. Loi sur les concessions 42/93  
90. Loi sur l'emploi des étrangers 12/93  
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 78 Article n° Loi/Règlement/Instrument national Numéro du Journal officiel 
91. Loi sur le Barreau 80/92 
92. Loi sur les banques 63/2000, 103/2000 
93. Loi sur la comptabilité 42/93  
94. Loi sur la vérification 65/97  
95. Loi sur l'assurance 49/97  
96. Modifications à la Loi sur l'assurance  
97. Loi sur les modifications et la révision de la Loi sur les assurances 13/2001 
98. Loi sur le contrôle des assurances  
99. Loi sur les télécommunications 33/96, 17/98, 22/98 
100. Loi sur les services postaux (proposition d'août 2001)  
101. Loi sur le transport routier 7/99 
102. Projet de loi sur l'acheminement dans le transport routier  
103. Loi sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme 4/96 
104. Projet de loi portant modification et révision de la Loi sur l'aménagement du 
territoire et l'urbanisme (mai 2002)  
105. Projet de loi portant modification et révision de la Loi sur le mouvement et la 
résidence des étrangers (mai 2002)  
106. Loi sur la ratification de l'Accord de libre-échange avec la Slovénie MD-48/96–I 
107. Loi sur la ratification de l'Accord de libre-échange avec la Croatie MD-28/97  
108. Loi sur la ratification de l'Accord de libre-échange avec la R.F. de Yougoslavie 59/96 – I 
109. Accord de coopération entre la RM et l'UE 37/97  
110. Accord sur le commerce des produits  textiles entre la RM et l'UE 35/98 
111. Accord de stabilisation et d'association avec l'UE  
112. Accord de libre-échange avec la République de Turquie  
113. Accord de libre-échange avec la République de Bulgarie  
114. Accord de libre-éch ange avec l'Ukraine  
115. Accord de libre-échange avec les pays de l'AELE  
116. Loi sur les statistiques 54/97  
117. Loi sur le mouvement et le lieu de résidence des étrangers 36/92, 66/92, 26/93 
118. Loi sur les relations de travail 80/93, 3/94, 14/95, 53/97, 59/97  
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1
 Page 79Article n° Loi/Règlement/Instrument national Numéro du Journal officiel 
119. Loi sur les modifications et la révision à la Loi sur les relations de travail 21/98 
120. Loi sur l'énergie 47/97, 40/99, 98/2000 
121. Loi sur la construction d'immeubles de rapport 15 /90, 11/91, 11/94, 18/99, 25/99 
122. Loi sur les services de traiteurs et de tourisme 23/95, 33/2000 
123. Statistiques d'importation de la  République de Macédoine pour les années 1998, 1999 et 2000 
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 80  
 
 Tableau 1 a):  Privatisation – Rapport de situation au 31 mars 2002  
 
Structure des secteurs au début de la privatisation  
 
Secteur Nombre 
d'entreprises Nombre 
d'employés Valeur nette, 
en MDen 
Secteur manufacturier 403 149 174 2 153 582 302 
Bâtiment 117 33 499 231 190 832 
Commerce 385 20 773 494 080 941 
Transports et circulation 63 12 080 132 028 952 
Finance et services 120 4 417 51 334 955 
Artisanat 58 3 017 18 339 333 
Services de traiteurs et tourisme 70 5 890 218 710 606 
TOTAL 1 216 228 850 3 299 267 922 
 (Statistiques fournies par le Service des opéra tions de paiement – SO P, 31 décembre 1994) 
 
Privatisations en cours au 31 mars 2002
 
 
Secteur Nombre 
d'entreprises Nombre 
d'employés Valeur nette, 
en MDen 
Secteur manufacturier 24 4 785 39 669 861 
Agriculture 19 1 264 22 695 096 
Bâtiment 6 146 9 336 251 
Commerce 20 2 797 13 509 785 
Transports et circulation 1 43 947 386 
Finance et services 10 148 1 023 165 
Artisanat 1 75 360 000 
Services de traiteurs et tourisme 4 271 3 945 877 
TOTAL 85 9 529 91 487 421 
 
Privatisations terminées au 31 mars 2002  
 
Secteur Nombre 
d'entreprises Nombre 
d'employés Valeur nette, 
en MDen 
Secteur manufacturier 501 138 295 2 882 840 191 
Agriculture 426 20 343 393 623 598 
Bâtiment 123 31 877 238 736 646 
Commerce 353 17 682 504 185 426 
Transports et circulation 53 7 322 79 187 358 
Finance et services 115 7 345 239 644 557 
Artisanat 55 2 914 48 190 145 
Services de traiteurs et tourisme 62 4 212 181 055 362 
TOTAL 1 688 229 990 4 567 463 282 
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 81 
 
 
 Progrès des privatisations – Nombre d'entreprises, par secteur  
 
Secteur Entreprises privatisées Privatisation 
en cours 
Secteur manufacturier 501 24 
Agriculture 426 19 
Bâtiment 123 6 
Commerce 353 20 
Transports et circulation 53 1 
Finance et services 115 10 
Artisanat 55 1 
Services de traiteurs et tourisme 62 4 
TOTAL 1 688 85 
 
Progrès des privatisations – Nombre d'employés, par secteur  
 
Secteur Entreprises privatisées Privatisation 
en cours 
Secteur manufacturier 138 295 4 785 
Agriculture 20 343 1 264 
Bâtiment 31 877 146 
Commerce 17 682 2 797 
Transports et circulation 7 322 43 
Finance et services 7 345 148 
Artisanat 2 914 75 
Services de traiteurs et tourisme 4 212 271 
TOTAL 229 990 9 529 
 
Progrès des privatisations – Valeur nette  
 
(Valeur nette, en MDen) 
Secteur Entreprises privatisées Privatisation 
en cours 
Secteur manufacturier 2 882 840 191 39 669 861 
Agriculture 393 623 598 22 695 096 
Bâtiment 238 736 646 9 336 251 
Commerce 504 185 426 13 509 785 
Transports et circulation 79 187 358 947 386 
Finance et services 239 644 557 1 023 165 
Artisanat 48 190 145 360 000 
Services de traiteurs et tourisme 181 055 362 3 945 877 
TOTAL 4 567 463 282 91 487 421 
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 82  
 
 Nombre d'entreprises privatisées, par secteur  
 
Secteur Entreprises privatisées 
Secteur manufacturier 501 
Agriculture 426 
Bâtiment 123 
Commerce 353 
Transports et circulation 53 
Finance et services 115 
Artisanat 55 
Services de traiteurs et tourisme 62 
TOTAL 1 688 
 
Nombre d'entreprises privatisées, par modèle de privatisation  
 
Modèle Entreprises Employés Valeur nette, 
en MDen 
Ancienne loi 66 11 522 114 471 007 
Rachat par les travailleurs 396 17 155 155 945 081 
Vente d'une partie idéale de l'entreprise 187 25 177 619 195222 
Rachat par les cadres 239 71 728 1 384 730 245 
Crédit-bail 4 217 1 872 951 
Capital supplémentaire 27 7 620 171 472 811 
Résiduel 30 15 426 321 372 956 
Conversion des dettes en prises de participations 92 23 096 633 562 543 
Prises de participations étrangères 155 1 843 49 400 052 
Prises de participations privées 143 4 854 67 335 662 
Liquidations 169 1 089 113 709 
Rachat 180 50 363 1 047 991 044 
TOTAL 1 688 229 990 4 567 463 282 
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 83 
 
 
 Employés des entreprises privatisées, par modèle  
 
Modèle Employés 
Ancienne loi 11 522 
Rachat par les travailleurs 17 155 
Vente d'une partie idéale de l'entreprise 25 177 
Rachat par les cadres 71 728 
Crédit-bail 217 
Capital supplémentaire 7 620 
Résiduel 15 426 
Conversion des dettes en prises de participations 23 096 
Prises de participations étrangères 1 843 
Prises de participations privées 4 854 
Liquidations 1 089 
Rachat 50 363 
TOTAL 229 990 
 
Valeur nette des entreprises privatisées, par modèle  
 
Modèle Valeur nette, en MDen 
Ancienne loi 114 471 007 
Rachat par les travailleurs 155 945 081 
Vente d'une partie idéale de l'entreprise 619 195222 
Rachat par les cadres 1 384 730 245 
Crédit-bail 1 872 951 
Capital supplémentaire 171 472 811 
Résiduel 321 372 956 
Conversion des dettes en prises de participations 633 562 543 
Prises de participations étrangères 49 400 052 
Prises de participations privées 67 335 662 
Liquidations 113 709 
Rachat 1 047 991 044 
TOTAL 4 567 463 282 
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 84  
 
 Nombre d'entreprises privatisées, par taille  
 
Taille Nombre d'entreprises Valeur nette, en MDen 
Grandes entreprises  265 3 213 473 293 
Entreprises moyennes  330 912 440 786 
Petites entreprises  1 093 441 549 204 
TOTAL 1 688 4 567 463 282 
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 85 
 
 
 Tableau 1 b):  Liste de sociétés publi ques (SP) non sujettes à privatisation  
en vertu des lois existantes  
 
N° Société  
1. Chemins de fer macédoniens Skopje 
2. Société d'électricité de la Macédoine Skopje 
3. Routes macédoniennes Skopje 
4. Bourse des produits agricoles Skopje 
5. SP d'aménagement du territoire et d'urbanisme Skopje 
6. Forêts macédoniennes Skopje 
7. SP de radiodiffusion macédonienne Skopje 
8. Service des eaux de  la Macédoine Skopje 
9. SP des Postes macédoniennes Skopje 
10. Télécommunications macédoniennes Skopje 
11. Postes macédoniennes SP du trafic postal intéri eur et extérieur Skopje 
12. Radiotélévision macédonienne Skopje 
13. SP Journal officiel de la République de Macédoine Skopje 
14. SP des services aéroportu aires de Macédoine Skopje 
15. SP du soutien aux agriculteurs Skopje 
16. SP de l'utilisation des pâturages Skopje 
17. SP de l'utilisation des locaux d'habitation et locaux commerciaux Skopje 
18. SP d'hygiène sociale – Skopje Skopje 
19. Services d'eau et d'égout Skopje 
20. SP des rues et routes – Skopje Skopje 
21. Drisla – Décharge sanitaire – Batinci Batinci 
22. GA-MA SP de l'achat, du transport et de la distribution du gaz naturel - Skopje Skopje 
23. Sopiste SP des équipements collectifs – Skopje Skopje 
24. Société des transports publics de Skopje – Skopje Skopje 
25. Société d'équipements collectifs Ilinden – Ilinden Ilinden 
26. Studencica-Zletovica SP de distribution d'eau – Skopje Skopje 
27. Parcs – Skopje Skopje 
28. SP Vodovod (service des eaux) – Bitola Bitola 
29. SP de bâtiments publics – Bitola Bitola 
30. SP Komunalec-Bitola Bitola 
31. SP Marchés – Bitola Bitola 
32. Komunalec SP des équipements collectifs - Demir Hisar Demir Hisar 
33. Bosava SP des équipements coll ectifs - Demir Kapija Demir Kapija 
34. SP Proleter-Resen Resen WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 86  
 
 N° Société  
35. SP Vet Station-Resen Resen 
36. SP Vet Station-Kicevo Kicevo 
37. SP Vodovod (service des eaux) – Kocani Kocani 
38. SP Kocani d'utilisation de biens-fonds urbains – Kocani Kocani 
39. Masalnica SP des équipements collectifs – Orizari Orizari 
40. Oblesevo SP des équipements collectifs – Oblesevo Oblesevo 
41. Ilinden SP des équipements collectifs – Zrnovci Zrnovci 
42. Solidarnost SP des équipements collectifs – Vinica Vinica 
43. SP Kale-Blatec Blatec 
44. Vet Station-Berovo Berovo 
45. Usluga SP des équipements collectifs – Berovo Berovo 
46. Obnova SP des équipements collectifs – Pehcevo Pehcevo 
47. Komunalec SP des équipements collectifs – Pehcevo Pehcevo 
48. Bregalnica SP des équipement s collectifs – Delcevo Delcevo 
49. SP Vet Station-Delcevo Delcevo 
50. SP Doming-Makedonska Kamenica Makedonska 
Kamenica 
51. SP Vodovod (service des eaux) – Kumanovo Kumanovo 
52. SP Marchés – Kumanovo Kumanovo 
53. SP des parcs – Kumanovo Kumanovo 
54. Pisa SP Lipkovo-Orizare Orizare 
55. Penda SP du service d'eau et du service d'égout Orizare 
56. Kratovo SP d'utilisation des biens-fonds urbains et d'entretien des infrastructures 
collectives – Kratovo Kratovo 
57. SP Vet Station-Kriva Palanka K. Palanka 
58. SP Komunalec-Kriva Palanka K. Palanka 
59. SP Vet Station-Ohrid Ohrid 
60. Komunalec SP des services collectifs – Ohrid Ohrid 
61. Sateska SP des équipements collectifs – Meseista Meseista 
62. SP des équipements collectifs – Struga Struga 
63. SP Vet Station-Struga Struga 
64. Struga-turs SP du tourisme et Office de tourisme Struga 
65. 8 Noemvri SP d'utilisation des biens-fonds urbains – Struga Struga 
66. Eremja SP des équipements collectifs – Vevcani Vevcani 
67. Pastertia SP des équipement s collectifs – Velesta Velesta 
68. Proakva SP de distribution d'eau entre les villes d'Ohrid et Struga – Struga Struga  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 87 
 
 
 N° Société  
69. Standard SP des équipements collectifs – Debar Debar 
70. Jale SP Centar Zupa– Centar Zupa Centar  Zupa 
71. Komunalec SP des équipements collectifs – Prilep Prilep 
72. SP des équipements collectifs – Dolneni Dolneni 
73. Komunalec SP d'utilisation des biens-fonds urbains – Makedonski Brod Makedonski Brod 
74. Komuna SP des équipements collectifs – Krusevo Krusevo 
75. Komunalec SP des équipements collectifs – Strumica Strumica 
76. Komuna SP des équipements collectifs – Novo Selo Novo Selo 
77. Service collectif SP des équipements collectifs – Valandovo Valandovo 
78. SP Vet Station-Valandovo Valandovo 
79. Progrès SP des équipements collectifs – Radovis Radovis 
80. Fortuna SP des équipements collectifs – Stip Stip 
81. Ilinden SP des équipements collectifs – Probistip Probistip 
82. SP Vet Station-Probistip Probistip 
83. Edinstvo SP des équipements collectifs – Sveti Nikole Sv.  Nikole 
84. Tetovo SP des équipements collectifs – Tetovo Tetovo 
85. SP Geoinzenering-Tetovo Tetovo 
86. Vardar-Brvenica Brvenica 
87. Vardar Inzenering-Brvenica Brvenica 
88. SP Gostivar-Gostivar Gostivar 
89. Derven SP des équipements collectifs – Veles Veles 
90. SP Vet Station-Veles Veles 
91. Vila Zora SP de construction et d'utilisation – Veles Veles 
92. Topolka SP des équipements collectifs – Caska Caska 
93. SP Komunalec-Gevgelija Gevgelija 
94. SP Vodovod (service des eaux) – Bogdanci Bogdanci 
95. SP Komunalec Polin-Star Dojran Star Dojran 
96. SP Miravci-Miravci Miravci 
97. SP Napredok-Prdejci Prdejci 
98. SP Tikvesko Pole-Kavadarci Kavadarci 
99. SP Komunalec-Kavadarci Kavadarci 
100. SP Tikvesija-Kavadarci Kavadarci 
101. Mito Hadjivasilev Jasmin SP d'utilisation des infrastructures sportives 
- Kavadarci Kavadarci 
102. SP Vet Station-Negotino Negotino 
103. Komunalec SP des équipements et services collectifs – Negotino Negotino WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 88  
 
 Tableau 3 a):  Produits soumis à des droits d'accise  
 
Numéro du SH Désignation du  produit Droit d'accise prélevé 
2710 00 26 00 Essences d'aviation 32,923 MDen/kg 
2710 00 27 00 Avec une teneur en plomb ne dépassant pas 0,013 g par 
litre, avec un indice d'octane (IOE) de moins de 95 29,274 MDen/kg 
2710 00 29 00 Avec une teneur en plomb ne dépassant pas 0,013 g par 
litre, avec un indice d'octane (IOE) de 95 ou plus mais 
inférieur à 98 29,274 MDen/kg 
2710 00 32 00 Avec une teneur en plomb ne dépassant pas 0,013 g par 
litre, avec un indice d'octane (IOE) de 98 ou plus 29,274 MDen/kg 
2710 00 34 00 Avec une teneur en plomb ne dépassant pas 0,013 g par 
litre, avec un indice d'octane (IOE) de moins de 98 32,923 MDen/kg 
2710 00 36 00 Avec une teneur en plomb ne dépassant pas 0,013 g par 
litre, avec un indice d'octane (IOE) de 98 ou plus 32,923 MDen/kg 
2710 00 66 00 Avec une teneur en soufre dépassant 0,05 pour cent en 
poids: 
- combustible 
- mazout domestique  
 
14,476 MDen/kg 
  3,742 MDen/kg 
2710 00 68 00 Avec une teneur en soufre dépassant 0,2 pour cent en poids
- combustible 
- mazout domestique  
14,476 MDen/kg 
  3,742 MDen/kg 
2711 12 11 00 Propane liquide d'une pureté d'au moins 99 pour cent 
servant comme: 
- combustible 
- mazout domestique  
 
4,900 MDen/kg 
4,876 MDen/kg 
2711 19 00 00 À l'état gazeux: 
- combustible 
- mazout domestique  
4,900 MDen/kg 
4,876 MDen/kg 
2711 29 00 00 Autres: 
- combustible 
- mazout domestique  
4,900 MDen/kg 
4,876 MDen/kg 
2710 00 51 00 Carburéacteur (kérosène) 9,000 MDen/kg 
 Autres huiles moyennes servant comme: 
- combustible - mazout domestique  
9,000 MDen/kg 1,800 MDen/kg 
2710 00 74 00 Mazouts avec une teneur en soufre ne dépassant pas 1 pour 
cent en masse  0,100 MDen/kg 
2710 00 76 00 Mazouts avec une teneur en soufre contenant plus de 1 pour 
cent en masse mais ne dépassant pas 2 pour cent en masse 0,100 MDen/kg 
2710 00 77 00 Mazouts avec une teneur en soufre contenant plus de 2 pour 
cent en masse mais ne dépassant pas 2,8 pour cent en masse 0,100 MDen/kg 
2710 00 78 00 Avec une teneur en soufre dépassant 2,8 pour cent en poids 0,100 MDen/kg 
2203 
2206 Bière 3 MDen par litre/degré 
d'alcool ou 1,25 MDen par litre/degré d'alcool  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 89 
 
 
 Numéro du SH Désignation du  produit Droit d'accise prélevé 
Ex 2204 10 
Ex 2204 21 10 Ex 2204 29 10 
Ex 2205 I. VINS MOUSSEUX 
Produits présentés dans des bouteilles fermées par un 
bouchon maintenu à l'aide d'attaches ou de liens spéciaux 
ou produits qui ont une surpression due à l'anhydride 
carbonique en solution égale ou  supérieure à 3 bars ayant 
un titre alcoométrique d'au moins 1,2 pour cent vol., mais 
n'excédant pas 15 pour cent vol ., pour autant que l'alcool 
contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation 0,00 MDen/litre 
Ex 2204 
Ex 2205 II. VINS 
Tous les produits, à l'exception des vins mousseux, ayant un 
titre alcoométrique d'au moins 1,2 pour cent vol., mais n'excédant pas 15 pour cent vol ., pour autant que l'alcool 
contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une 
fermentation ou ayant un titre alcoométrique d'au moins 
15 pour cent vol., mais n'excéd ant pas 18 pour cent vol., 
pour autant qu'il ait été obtenu sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement 
d'une fermentation 0,00 MDen/litre 
2206 00 31 00 
2206 00 39 00 
Ex 2204 10 Ex 2204 21 10 
Ex 2204 29 10 
Ex 2205 III. AUTRES BOISSONS MOUSSEUSES 
Produits non désignés comme vins mousseux présentés 
dans des bouteilles fermées par un bouchon maintenu à 
l'aide d'attaches ou de liens spéciaux ou produits qui ont 
une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bars ayant un titre alcoométrique 
d'au moins 1,2 pour cent vol., mais n'excédant pas 13 pour 
cent vol., ou d'au moins 13 pour cent vol., mais n'excédant 
pas 15 pour cent vol., pour autant que l'alcool contenu dans 
le produit fini résulte entièrement d'une fermentation 30,00 MDen/litre 
Ex 2204 
Ex 2205 Ex 2206 IV. AUTRES BOISSONS NON MOUSSEUSES 
Produits relevant des numéros tarifaires 2204 et 2205 non 
inclus dans la catégorie "Vins" et produits relevant du 
numéro tarifaire 2206 à l'exception des "Autres boissons 
fermentées mousseuses" et de la "Bière" ayant un titre 
alcoométrique d'au moins 1,2 pour cent vol., mais 
n'excédant pas 10 pour cent vo l., ou d'au moins 10 pour 
cent vol., mais n'excédant pas 15 pour cent vol., pour autant 
que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement 
d'une fermentation 30,00 MDen/litre 
Ex 2204 
Ex 2205 Ex 2206 Semi-produits
 
Produits relevant des numéros tarifaires 2204, 2205 et 2206 
mais non inclus dans les catégories "Vins mousseux" et 
"Vins" ayant un titre alcoométrique d'au moins 1,2 pour cent vol., mais n'excédant pas 22 pour cent vol. 300,00 MDen par 
litre/degré d'alcool WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 90  
 
 Numéro du SH Désignation du  produit Droit d'accise prélevé 
Ex 2204 
Ex 2205 Ex 2206 
Ex 2207 
Ex 2208 V. ALCOOL ÉTHYLIQUE 
- Produits relevant des numéros tarifaires 2204 et 2205 
ayant un titre alcoométrique excédant 22 pour cent vol. 
- Produits relevant des numéros tarifaires 2207 et 2208 
ayant un titre alcoométrique excédant 1,2 pour cent vol., 
même quand ils font partie d'autres produits relevant d'un 
chapitre différent du Tarif douanier; 
- Alcool éthylique, contenant des produits en solution ou 
non. 300,00 MDen par 
litre/degré d'alcool 
2402 Cigares, cigarillos et  cigarettes Vols intérieurs 
33 pour cent ad valorem
Importations 1,35 MDen/pièce 
2403 Tabac à fumer Vols intérieurs 
33 pour cent ad valorem
Importations 1 350,00 MDen/kg 
8703  Véhicules à moteur pour le transport des personnes, 
assemblés, y compris les véhicules à moteur pour le 
transport combiné des personnes et des biens (selon les catégories "familiales" et "fourgonnettes") et voitures de 
course 1.  Jusqu'à 2,0 l: 
7,5 pour cent ad valorem
2.  De plus de 2,0 l: 7,5 pour cent ad valorem
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 91 
 
 
 Tableau 3 b):  Plan d'action proposé par l' ERYM destiné à égaliser les droits d'accise  
frappant les produits du tabac, nationaux et importés  
 
Cigarettes nationales Cigarettes importées 
Droits d'accise Droits d'accise Année 
Pourcentage 
du prix de 
détail MKD/pièce Niveau de 
réduction 
(pourcentage) Pourcentage 
du prix de 
détail MKD/pièce Niveau de 
réduction 
(pourcentage) 
2003 33 / 0 0 1,350 0 
2004 33 / 0 0 1,350 0 
2005 30 0,040 0 5 1,100 -3,8 
2006 28 0,070 0 10 0,800 -11,2 
2007 26 0,100 0 26 0,100 -15,6 
 
Cigares et cigarillos nationaux Cigares et cigarillos importés 
Droits d'accise Droits d'accise Année 
Pourcentage 
du prix de 
détail MKD/pièce Niveau de 
réduction 
(pourcentage) Pourcentage 
du prix de 
détail MKD/pièce Niveau de 
réduction 
(pourcentage) 
2002 33 0,000 0 0 1,350 0 
2003 33 0,000 0 0 1,350 0 
2004 33 0,000 0 0 1,350 0 
2005 0 1,350 0 0 1,350 0 
 
Tabac national à fine coupe Tabac importé à fine coupe 
Droits d'accise Droits d'accise Année 
Pourcentage 
du prix de 
détail MKD/pièce Niveau de 
réduction 
(pourcentage) Pourcentage 
du prix de 
détail MKD/pièce Niveau de 
réduction 
(pourcentage) 
2002 33 0,00 0 0 1,350 0 
2003 33 0,00 0 0 1,350 0 
2004 33 0,00 0 0 1,350 0 
2005 0 1,350 0 0 1,350 0 
 
Autres tabacs à fumer nationaux Autres tabacs à fumer importés 
Droits d'accise Droits d'accise Année 
Pourcentage 
du prix de 
détail MKD/pièce Niveau de 
réduction 
(pourcentage) Pourcentage 
du prix de 
détail MKD/pièce Niveau de 
réduction 
(pourcentage) 
2002 33 0,00 0 0 1,350 0 
2003 33 0,00 0 0 1,350 0 
2004 33 0,00 0 0 1,350 0 
2005 0 1,350 0 0 1,350 0 
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 92  
 
 Tableau 4 a):  Produits soumis au taux réduit de la TVA  
 
 Désignation du produit 
 
ex 0101 
ex 0102-0104 0105 
ex 0106 Animaux vivants, sauf les animaux sauvages vivants: 
a) chevaux, ânes, mulets et bardots 
b) bœufs, porcs, moutons et chèvres c) volailles vivantes 
d) lapins domestiques, abeilles 
Chapitre 2 Viandes et autres produits comestibles d'abattage 
ex chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusque s et autres invertébrés aquatiques sauf les 
poissons d'ornement 
Chapitre 4 Lait et produits laitiers;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles 
d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 
 0504  
ex 506 Autres produits d'origine animale: 
a) boyaux, vessies et estomacs d'anima ux, entiers ou en morceaux (autres que 
ceux de poisson) 
b) os bruts 
0601-0602 Plantes vivantes et produits de la floriculture 
Chapitre 7 Légumes, plantes, raci nes et tubercules alimentaires 
Chapitre 8 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 
Chapitre 9 Café, thé, maté et épices 
Chapitre 10 Céréales 
1101-1106  
ex 1108 Amidon et produits de la minoterie 
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes 
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages 
1302 20 Matières pectiques, pectinates et pectates 
ex 1401 Matières végétales des espèces princi palement utilisées en vannerie, non traitées 
ex chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végéta les;  produits de leur dissociation;  graisses 
alimentaires élaborées;  cires d'abeilles non traitées 
Chapitre 16 Préparations de viande, poissons ou crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 
Chapitre 17 Sucres et sucreries 
1805 et 1806 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autr es édulcorants;  chocolat et 
autres préparations alimen taires contenant du cacao 
Chapitre 19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait; 
pâtisseries 
2001-2008 Produits provenant de légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, sauf 
les jus de fruits et de légumes 
Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses 
ex 2201 Eaux, sauf les eaux minérales nature lles ou artificielles et les eaux gazéifiées, en 
emballage destinées à la consommation 
2209 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir 
d'acide acétique  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 93 
 
 
  Désignation du produit 
2301-2308 Résidus et déchets des industries alimentaires 
ex 2309 Produits utilisés comme nourriture pour les animaux sauf les chiens, les chats ou 
autres aliments pour animaux domestiques 
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac 
2501 00 91 00 Sel pour consommation humaine 
 2701 
2702 2710 00 74 00; 76 00; 
77 00 et 78 00  
2711 2716 
.... 
.... Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation: 
a) charbon dur et formes diverses de briquettes de charbon 
b) lignites, même agglomérés, à l'exclusion du jais c) mazout 
 
d) gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux e) énergie électrique 
f) chauffage 
g) climatisation 
2836 10 00 00 2836 30 00 00 Carbonate d'ammonium du commerce et autres carbonates d'ammonium;  
hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium 
2905 44 11 00 
2905 44 19 00 
2905 44 91 00 2905 44 99 00 
3824 60 11 00 
3824 60 19 00 3824 60 91 00 
3824 60 99 00 D-glucitol (sorbitol) 
ex 2915 21 00 00 Acide acétique 
ex 2925 11 00 00 Sodium et sels de saccharine de potassium 
ex 3003 and 3004 Médicaments pour consommation humaine 
 
3006 60  
4014 10 00 00 Produits de contraception: 
a) préparations chimiques contraceptives 
b) préservatifs 
Chapitre 31 Engrais 
ex 3302 10 00 00 ex 3302 10 21 00 
ex 3302 10 29 00 ex 3302 10 40 00 
ex 3302 10 90 00 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges à base d'une ou de plusieurs de 
ces substances, conditionnés pour la vente au détail 
 
ex 3304 91 00 00 ex 3004 99 00 00 
ex 3305 10 00 00  
3306 10 00 00  ex 3307 30 00 00 
ex 3401 11 00 00 
ex 3401 19 00 00 ex 3402 20 90 00 Produits pour les soins du corps, y compris les préparations pour ablutions: 
a) poudre pour soins de la peau des nourrissons b) crème, lait et huile pour soins de la peau des nourrissons 
c) shampooing (sauf pour animaux) 
d) dentifrices e) bains (sauf pour animaux) 
f) savon de toilette 
g) savon de lessive h) détergent pour lessive et vaisselle 
ex 3503 00 10 00 Gélatines WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 94  
 
  Désignation du produit 
 
4401 10 00 00 44 01 30 
 
4402 Bois de chauffage et charbon de bois: 
a) bois de chauffage en rondins, bûches, ra milles, fagots ou sous formes similaires
b) sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, 
briquettes, boulettes ou sous formes similaires 
c) charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré 
4818 40 et ex 5601 10  Serviettes et tampons hygiéniques, couches pour bébés 
  ex 4901 
ex 4902 
 ex 4903 
ex 4905 Livres, journaux, images et autres produits de l'industrie graphique, sauf les 
imprimés destinés à la publicité et les imprimés à contenu pornographique: a) livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés 
b) journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de 
la publicité c) albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants 
d) ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes murales, les 
plans topographiques et les globes, imprimés (La question de savoir si les imprimés ont un contenu pornographique relève du 
Ministère de la culture.) 
5101 11 00 00 
5101 19 00 00 Laine, non traitée 
8713 Fauteuils roulants et autres véhicule s pour invalides, même avec moteur ou autre 
mécanisme de propulsion 
9021 Articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages 
médico-chirurgicaux et les béquilles;  attelles, gouttières et autres articles et 
appareils pour fractures;  articles et appare ils de prothèse;  appareils pour faciliter 
l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin  de compenser une déficience ou une 
infirmité 
ex 380810 Insecticides utilis és à des fins agricoles et pour la protection des plantes 
3808 20 Fongicides 
3803 30 Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes 
3808 40 Désinfectants 
ex 380890 Autres substances utilisées à des fins agricoles et pour la protection des plantes  
3002 10 10 00 Antisérums 
3002 10 91 00 Hémoglobine, globulines de sang et de sérum 
3002 10 95 00 Produits immunologiques modifiés, qu'ils aient été ou non obtenus au moyen d'un 
processus biotechnologique, d'origine humaine 
3002 20 00 00 Vaccins pour la médecine humaine 
3005 Ouates, gazes, bandes et articles anal ogues (pansements, sparadraps, sinapismes, 
par exemple), imprégnés ou recouverts  de substances pharmaceutiques ou 
conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires 
ou vétérinaires 
3006 10 Catguts stériles, ligatures stériles sim ilaires pour sutures chirurgicales et adhésifs 
stériles pour tissus organiques utilisés en  chirurgie pour refermer les plaies; 
laminaires stériles et tentes laminaires st ériles;  hémostatiques résorbables stériles 
pour la chirurgie ou l'art dentaire 
3006 20 Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 95 
 
 
  Désignation du produit 
3006 30 Préparations opacifian tes pour examens radiographiques;  réactifs de diagnostic 
conçus pour être employés sur le patient 
3006 40 Ciments et autres produits d'obturation dentaire;  ciments pour la réfection 
osseuse 
3006 50 Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence 
3407 00 00 10 Préparations dentaires 
3701 10 10 00 Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en 
autres matières que le papier, le carton ou les textiles;  films photographiques, plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, 
même en chargeurs, pour la radiographie, et pour usage médical, dentaire ou 
vétérinaire 
3702 10 00 00 Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en 
autres matières que le papier, le carton ou les textiles;  pellicules photographiques 
à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non 
impressionnées, servant à des fins médicales, dentaires ou vétérinaires 
3822 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic 
ou de laboratoire préparés, même présenté s sur un support, autres que ceux des 
n° 3002 ou 3006 
4015 11 00 00 Gants chirurgicaux 
9018 31 Seringues, avec ou sans aiguilles 
9018 32 Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures 
9018 39 Autres (catetars, canillas, etc.)   
ex 9018 90 30 00 Dialyseurs 
ex 3920 10 24 00 
ex 3920 10 26 00 ex 3920 10 28 00 
ex 3920 10 40 00 
ex 3920 10 81 00 ex 3920 10 89 00 Autres feuilles et bandes minces, en polymère d'éthylène, servant dans 
l'agriculture, non destinées à la vente au détail 
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 Tableau 4 b):  Services soumis au taux réduit de la TVA  
 
Transport de personnes - Transport de leurs bagages 
Élimination des déchets: 
- tri; 
- ramassage; - transport; 
- traitement; 
- décharge des déchets provenant de la population et des industries. 
Le recyclage des déchets recyclables, de même que la sél ection, la cueillette et le transport de ces déchets ne 
sont pas considérés comme étant des méthodes d'élimination de déchets. 
Nettoyage des lieux publics: 
- chemins publics; - rues; 
- squares; 
- terrains de jeux pour enfants; - passages pour piétons; 
- surface; 
- chenaux; - berges; 
- enlèvement de la neige. 
Services rendus par les avocats, les comptables et les auditeurs: 
- services rendus par les avocats, les comptables et les auditeurs s'entendent de tous les services propres à la 
 profession concernée et effectués par ces personnes, associations de citoyens et entreprises; 
- services rendus par les avocats, et propres à la profession d'avocat selon la Loi sur le Barreau; 
- services rendus par les comptables, et propres à la profession de comptable selon la Loi sur la  comptabilité; 
- services rendus par les auditeurs, et propres à la  profession d'auditeur selon la Loi sur l'audit. 
Ne sont pas inclus dans la liste ci-dessus: 
- les services de conseil économique; 
- les services de conseil aux entreprises; 
- les services de conseil technique; - les services de conseil et de représentation en matière fiscale; 
- les services de gestion immobilière, de même que les services de conseil et de représentation en matière 
 d'impôts fonciers, et notamment l'administration de fa illites, l'administration immobilière, les services de 
 syndic et les services d'exécuteur testamentaire; 
- les avis d'expert; 
- la participation à un Conseil d'administration ou de direction; 
- la gestion d'une association professionnelle.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 Tableau 5:  Produits assujettis à des licences d'information dans  
l'ex-République yougo slave de Macédoine  
 
a) Produits faisant l'objet de licences d'importa tion délivrées par le Ministère de l'économie  
 
Numéro 
tarifaire Désignation Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouver-
nemental Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions1 
0805 20 10 00 
0805 20 30 00 
0805 20 50 00 0805 20 70 00 
0805 20 90 00 Mandarines (y compris les tangérines et 
satsumas);  clémentines, wilkings et 
hybrides similaires d'agrumes NA
2 PPN3 Min. éco.4 30.06.2002 
0803 00 11 00 
0803 00 19 00 
0803 00 90 00 Bananes, y compris les plantains, 
fraîches ou sèches NA PPN Min. éco. 30.06.2002 
0805 10 10 00 
0805 10 30 00 0805 10 50 00 
0805 10 80 00 Oranges NA PPN Min. éco. 30.06.2002 
1001 10 00 90 Froment (blé) dur NA PPN Min. éco. 31.12.2001 
1001 90 99 00 Autre froment (blé) NA PPN Min. éco. 31.12.2001 
1006 10 21 00 
1006 10 23 00 
1006 10 25 00 
1006 10 27 00 
1006 10 92 00 
1006 10 94 00 1006 10 96 00 
1006 10 98 00 
1006 20 11 00 1006 20 13 00 
1006 20 15 00 
1006 20 17 00 1006 20 92 00 
1006 20 94 00 
1006 20 96 00 1006 20 98 00 Riz en paille (riz paddy) NA PPN Min. éco. 30.06.2002 
                                                      
1 Le gouvernement de la République de Macédoine envisage de supprimer les licences destinées à 
protéger la production nationale.  Le calendrier sera présenté au Groupe de travail avant sa prochaine réunion. 
 
2 Non automatique. 
 
3 Protection de la production nationale. 
 
4 Ministère de l'économie. 
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 98  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouver-
nemental Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions1 
1006 30 21 00 1006 30 23 00 1006 30 25 00 
1006 30 27 00 
1006 30 42 00 1006 30 44 00 
1006 30 46 00 
1006 30 48 00 1006 30 61 00 
1006 30 63 00 
1006 30 65 00 1006 30 67 00 
1006 30 92 00 
1006 30 94 00 
1006 30 96 00 
1006 30 98 00 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli 
ou glacé NA PPN Min. éco. 30.06.2002 
1006 40 Riz en brisures NA PPN Min. éco. 30.06.2002 
1101 00 11 00 
1101 00 15 00 
1101 00 90 00 Farines de froment (blé) ou de méteil NA PPN Min. éco. 30.06.2002 
3102 40 10 00 
3102 40 90 00 Mélanges de nitrate d'ammonium et de 
carbonate de calcium ou d'autres 
matières inorganiques dépourvues de 
pouvoir fertilisant NA PPN Min. éco. 31.12.2001 
2710 00 11 00 
2710 00 15 00 Huiles légères NA PPN Min. éco. 31.12.2003 
2710 00 21 00 White-spirit NA PPN Min. éco.  
2710 00 25 00 Autres NA PPN Min. éco.  
2710 00 27 00 Avec indice d'octane (IOE) de moins 
de 95 NA PPN Min. éco.  
2710 00 29 00 Avec indice d'octane (IOE) de 95 ou plus 
mais de moins de 98 NA PPN Min. éco.  
2710 00 32 00 Avec indice d'octane (IOE) de 98 ou plus NA PPN Min. éco.  
2710 00 34 00 Avec indice d'octane (IOE) de moins 
de 98  NA PPN Min. éco.  
2710 00 36 00 Avec indice d'octane (IOE) de 98 ou plus NA PPN Min. éco.  
2710 00 39 00 Autres huiles légères NA PPN Min. éco.  
2710 00 41 00 
2710 00 45 00 Huiles moyennes NA PPN Min. éco.  
2710 00 51 00 Carburéacteur NA PPN Min. éco.  
2710 00 55 00 
2710 00 59 00 Autres NA PPN Min. éco.  
2710 00 61 00 
2710 00 65 00 Gazole NA PPN Min. éco.   WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 99 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouver-
nemental Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions1 
2710 00 66 00 2710 00 67 00 2710 00 68 00 Pour autres usages NA PPN Min. éco. 31.12.2003 
2710 00 71 00 
2710 00 72 00 Mazout NA PPN Min. éco.  
2710 00 74 00 
2710 00 76 00 2710 00 77 00 
2710 00 78 00 Pour autres usages NA PPN Min. éco.  
2711 12 11 00 
2711 12 19 00 
2711 12 91 00 2711 12 93 00 Propane NA PPN Min. éco.  
2711 13 10 00 
2711 13 30 00 Butanes NA PPN Min. éco.  
7208 25 00 00 D'une épaisseur de 4,75 mm ou plus NA PPN Min. éco. 31.12.2001 
7208 51 10 00 D'une épaisseur excédant 10 mm NA PPN Min. éco.  
7208 51 30 00 Excédant 20 mm NA PPN Min. éco.  
7208 51 50 00 Excédant 15 mm mais n'excédant pas 
20 mm NA PPN Min. éco.  
7208 51 91 00 De 2 050 mm ou plus NA PPN Min. éco.  
7208 51 99 00 De moins de 2 050 mm NA PPN Min. éco.  
7208 52 10 00 Laminés sur les quatre faces en 
cannelures fermées d'une largeur 
n'excédant pas 1 250 mm NA PPN Min. éco.  
 Autres, d'une largeur: NA PPN Min. éco.  
7208 52 91 00 De 2 050 mm ou plus NA PPN Min. éco.  
7208 52 99 00 De moins de 2 050 mm NA PPN Min. éco.  
7208 53 10 00 Laminés sur les quatre faces ou en 
cannelures fermées, d'une largeur 
n'excédant pas 1 250 mm et d'une 
épaisseur de 4 mm ou plus NA PPN Min. éco.  
7208 53 90 00 Autres NA PPN Min. éco.  
7208 54 10 00 D'une épaisseur de 2 mm ou plus NA PPN Min. éco.  
7208 54 90 00 D'une épaisseur inférieure à 2 mm NA PPN Min. éco.  
7208 90 10 00 Sans autre traitement qu'un traitement de 
surface ou seulement découpés selon une 
forme autre que rectangulaire (y compris 
carrée) NA PPN Min. éco.  
7208 90 90 00 Autres NA PPN Min. éco.  
7209 15 00 00 D'une épaisseur de 3 mm ou plus NA PPN Min. éco.  
7209 16 10 00 "Électriques" NA PPN Min. éco.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 100  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouver-
nemental Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions1 
7209 16 90 00 Autres NA PPN Min. éco. 31.12.2001 
7209 17 10 00 "Électriques" NA PPN Min. éco.  
7209 17 90 00 Autres NA PPN Min. éco.  
7209 18 10 00 "Électriques" NA PPN Min. éco.  
7209 18 91 00 D'une épaisseur de 0,35 mm ou plus mais 
inférieure à 0,5 mm NA PPN Min. éco.  
7209 18 99 00 D'une épaisseur inférieure à 0,35 mm NA PPN Min. éco.  
7209 26 10 00 "Électriques" NA PPN Min. éco.  
7209 26 90 00 Autres NA PPN Min. éco.  
7209 27 10 00 "Électriques" NA PPN Min. éco.  
7209 27 90 00 Autres NA PPN Min. éco.  
7209 90 10 00 - Sans autre traitement qu'un traitement 
de surface ou seulement découpés selon 
une forme autre que rectangulaire (y compris carrée) NA PPN Min. éco.  
7209 90 90 00 Autres NA PPN Min. éco.  
7305 11 00 00 Soudés longitudinalement à l'arc 
immergé NA PPN Min. éco.  
7305 12 00 00 Soudés longitudinalement, autres NA PPN Min. éco.  
7305 19 00 00 Autres NA PPN Min. éco.  
7305 20 10 00 Soudés longitudinalement NA PPN Min. éco.  
7305 20 90 00 Autres NA PPN Min. éco.  
7305 31 00 00 Soudés longitudinalement NA PPN Min. éco.  
7305 39 00 00 Autres NA PPN Min. éco.  
7305 90 00 00 Autres NA PPN Min. éco.  
7306 10 11 00 D'un diamètre ne dépassant pas 
168,3 mm NA PPN Min. éco.  
7306 10 19 00 D'un diamètre extérieur supérieur à 
168,3 mm et ne dépassant pas 406,4 mm NA PPN Min. éco.  
7306 10 90 00 Soudés en spirale NA PPN Min. éco.  
7306 30 10 00 Comportant des équipements, appropriés 
au transport des gaz et des liquides, pour 
utilisation dans les aéronefs civils NA PPN Min. éco.  
7306 30 21 00 N'excédant pas 2 mm NA PPN Min. éco.  
7306 30 29 00 Excédant 2 mm NA PPN Min. éco.  
7306 30 51 00 Zingués NA PPN Min. éco.  
7306 30 59 00 Autres NA PPN Min. éco.   WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 101 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouver-
nemental Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions1 
7306 30 71 00 Ne dépassant pas 168,3 mm, plaqués ou 
couverts de zinc NA PPN Min. éco. 31.12.2001 
7306 30 78 00 Buses pour la fumée NA PPN Min. éco.  
7306 30 90 00 - Excédant 168,3 mm mais n'excédant 
pas 406,4 mm NA PPN Min. éco.  
7306 50 10 00 Comportant des équipements, appropriés 
aux gaz et aux liquides, pour utilisation 
dans les aéronefs civils NA PPN Min. éco.  
7306 50 91 00 Tubes de précision NA PPN Min. éco.  
7306 50 99 00 Autres NA PPN Min. éco.  
7306 60 10 00 Comportant des équipements, appropriés 
au transport des gaz et des liquides, pour 
utilisation dans les aéronefs civils NA PPN Min. éco.  
7306 60 31 00 N'excédant pas 2 mm NA PPN Min. éco.  
7306 60 39 00 Excédant 2 mm NA PPN Min. éco.  
7306 60 90 00 D'autres diamètres NA PPN Min. éco.  
7306 90 00 00 Autres NA PPN Min. éco.  
8702 10 11 00 Neufs NA PPN Min. éco. 30.06.2002 
8702 10 19 00 Usagés NA PPN Min. éco.  
8702 10 91 00 Neufs NA PPN Min. éco.  
8702 10 99 00 Usagés NA PPN Min. éco.  
8702 90 11 00 Neufs NA PPN Min. éco.  
8702 90 19 00 Usagés NA PPN Min. éco.  
8702 90 31 00 Neufs NA PPN Min. éco.  
8702 90 39 00 Usagés NA PPN Min. éco.  
8702 90 90 00 Avec d'autres moteurs NA PPN Min. éco.  
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 102  
 
 b) Liste des produits assujettis à des licences du Bureau de la normalisation et de la métrologie  
 
Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
8413 11 00 00 Pompes pour la distribution de 
carburants ou de lubrifiants, des 
types utilisés dans les stations-service ou les garages NA
5 
 OTC Min. éco. 
-BNM6 s.o.7 
8414 51 10 00 Ventilateurs à moteur électrique 
incorporé d'une puissance n'excédant 
pas 125W:  destinés à des aéronefs 
civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8414 51 90 00 Ventilateurs de table, de sol, muraux, 
plafonniers, de toitures ou de 
fenêtres, à moteur électrique 
incorporé d'une puissance n'excédant 
pas 125 W NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 10 10 00 Combinaisons de réfrigérateurs et de 
congélateurs-conser vateurs munis de 
portes extérieures séparées:  destinées à des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 10 91 10 Autres combinaisons de 
réfrigérateurs et de 
congélateurs-conser vateurs munis de 
portes extérieures séparées:  d'une capacité excédant 340 litres, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 10 99 10 Autres combinaisons de 
réfrigérateurs et de congélateurs-
conservateurs, munis de portes 
extérieures séparées:  neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 21 10 10 Réfrigérateurs de type ménager:  à 
compression:  d'une capacité 
excédant 340 litres, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 21 51 10 Autres réfrigérateurs, de type 
ménager:  modèles de table, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 21 59 10 Autres réfrigérateurs, de type 
ménager:  à encastrer, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 21 91 10 Autres réfrigérateurs, de type 
ménager, à compression, d'une 
capacité n'excédant pas 250 litres, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
                                                      
5 Non automatique. 
 
6 Ministère de l'économie – Bureau de la  normalisation et de la métrologie. 
 
7 Sans objet. 
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 103 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
8418 21 99 10 Autres réfrigérateurs, de type 
ménager, à compression, d'une capacité excédant 250 litres, mais 
n'excédant pas 340 litres, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 22 00 10 Réfrigérateurs, de type ménager, de 
type absorption, électriques, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 29 00 10 Autres réfrigérateurs, de type 
ménager:  neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 30 10 00 Meubles congélateurs-conservateurs 
du type coffre, d'une capacité 
n'excédant pas 800 litres, destinés à 
des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 30 91 10 Autres meubles 
congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 
400 litres, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 30 99 10 Autres meubles 
congélateurs-conservateurs du type 
coffre, d'une capacité excédant 
400 litres, mais n'excédant pas 800 litres, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 40 10 00 Meubles congélateurs-conservateurs 
du type coffre, d'une capacité 
n'excédant pas 900 litres, destinés à 
des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 40 91 10 Autres meubles 
congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant 
pas 250 litres, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 40 99 10 Autres meubles 
congélateurs-conservateurs du type 
armoire, d'une capacité excédant 
250 litres mais n'excédant pas 
900 litres, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 50 11 10 Autres coffres et armoires pour la 
production du froid:  meubles-
vitrines et meubles-comptoirs 
frigorifiques pour produits congelés, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 50 19 10 Autres coffres et armoires pour la 
production du froid:  meubles-
vitrines et meubles-comptoirs, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8418 50 90 10 Autres meubles frigorifiques, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8422 11 00 00 Machines à laver la vaisselle, de type 
ménager NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 104  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
8422 30 00 00 Appareil pour remplir, fermer, sceller 
ou étiqueter des bouteilles, des cannettes NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8423 10 10 00 Pèse-personnes, y compris les 
pèse-bébés;  balances de ménage NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8423 10 90 00 Autres pèse-personnes, y compris les 
pèse-bébés;  balances de ménage NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8423 20 00 00 Bascules à pesage continu sur 
transporteurs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8423 30 00 00 Bascules à pesées constantes et 
balances et bascules ensacheuses ou 
doseuses NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8423 81 10 00 Autres appareils et instruments de 
pesage, d'une portée n'excédant pas 30 kg:  instruments de contrôle par 
référence à un poids déterminé, à 
fonctionnement automatique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8423 81 30 00 Appareils et instruments pour le 
pesage et l'étiquetage des produits préemballés NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8423 81 50 00 Balances de magasin NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8423 81 90 00 Autres appareils et instruments de 
pesage d'une capacité maximale ne dépassant pas 30 kg NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8423 82 10 00 Une capacité maximale de pesage 
dépassant 30 kg, mais ne dépassant 
pas 5 000 kg;  instruments de 
contrôle par référence à un poids déterminé, à fonctionnement 
automatique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8423 82 90 00 Autres, d'une capacité maximale de 
pesage dépassant 30 kg, mais ne 
dépassant pas 5 000 kg NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8423 89 10 00 Autres instruments de pesage:  
ponts-bascules NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8423 89 90 00 Autres instruments de pesage:  autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8423 90 00 00 Poids pour toutes balances;  parties 
d'appareil ou instruments de pesage NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8450 11 11 00 Machines à laver entièrement 
automatiques, d'une capacité unitaire 
exprimée en poids de linge sec 
n'excédant pas 6 kg:  à chargement frontal NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 105 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
8450 11 19 00 Machines à laver entièrement 
automatiques, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec 
n'excédant pas 6 kg:  à chargement 
par le haut NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8450 11 90 00 Machines à laver entièrement 
automatiques, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec 
excédant 6 kg et 10 kg NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8450 12 00 00 Autres machines, avec essoreuse 
centrifuge incorporée NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8450 19 00 00 Autres appareils, d'une capacité 
unitaire exprimée en poids de linge 
sec n'excédant pas 10 kg NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8451 21 10 00 Sécheuses, d'une capacité unitaire 
exprimée en poids de linge sec 
n'excédant pas 6 kg NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8451 21 90 00 Sécheuses, d'une capacité unitaire 
exprimée en poids de linge sec 
excédant 6 kg mais n'excédant pas 10 kg NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8451 30 10 00 Machines et presses à repasser, y 
compris les presses à fixer:  à 
chauffage électrique d'une puissance 
n'excédant pas 2 500 W NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8451 30 80 00 Machines et presses à repasser, y 
compris les presses à fixer NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8452 10 00 00 Machines à coudre de type ménager NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8470 21 00 00 Calculatrices électroniques pouvant 
fonctionner sans source d'énergie 
électrique extérieure, comportant un organe imprimant NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8470 29 00 00 Autres cal culatrices électroniques 
pouvant fonctionner sans source 
d'énergie électrique extérieure NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8470 30 00 00 Autres machines  à calculer NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8470 50 00 00 Caisses enregistreuses NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 10 10 00 Machines automatiques de traitement 
de l'information, analogiques ou 
hybrides, destinées à des aéronefs 
civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 106  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
8471 10 90 00 Autres machines automatiques de 
traitement de l'information, analogiques ou hybrides NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 30 00 00 Machines automatiques de traitement 
de l'information, numériques, 
portatives, d'un poids n'excédant pas 
10 kg NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 41 10 00 Autres machines automatiques de 
traitement de l'information 
numériques:  destinées à des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 41 90 00 Autres machines automatiques de 
traitement de l'information 
numériques:  autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 49 10 00 Autres machines automatiques de 
traitement de l'information 
numériques, présentées en la forme de système:  destinées à des aéronefs 
civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 49 90 00 Autres machines automatiques de 
traitement de l'information 
numériques, présentées en la forme 
de système:  autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 50 10 00 Unités de traitement numériques 
autres que celles des n° 8471 41 et 8471 49:  destinées à des aéronefs 
civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 50 90 00 Autres unités de traitement 
numériques autres que celles des 
n° 8471 41 et 8471 49 NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 60 10 00 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant 
comporter, sous la même enveloppe, 
des unités de mémoire:  destinées à 
des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 60 40 00 Autres unités d'entrée ou de sortie, 
imprimantes NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 60 50 00 Autres unités d'entrée ou de sortie, 
claviers NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 60 90 00 Autres unités d'entrée ou de sortie:  
autres, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 70 10 00 Unités de mémoire:  destinées à des 
aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 70 40 00 Autres unités de mémoire:  unités de 
mémoire centrales NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 107 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
8471 70 51 00 Autres unités de mémoire:  unités de 
mémoire à disques:  optiques, y compris les magnéto-optiques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 70 53 00 Unités de mémoire à disque dur NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 70 59 00 Autres unités de mémoire:  autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 70 60 00 Unités de mémoire à bandes NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 70 90 00 Autres unités de mémoire:  autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 80 10 00 Autres unités de machines 
automatiques de traitement de 
l'information:  périphériques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 80 90 00 Autres unités de machines 
automatiques de traitement de l'information:  autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8471 90 00 00 Autres machines automatiques de 
traitement de l'information et leurs unités NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8476 21 00 00 Machines automatiques de vente de 
boissons comportant un dispositif de 
chauffage ou de réfrigération NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8476 81 00 00 Autres machines automatiques de 
vente de produits comportant un 
dispositif de chauffage ou de réfrigération NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8504 31 31 00 Transformateurs de mesure pour la 
mesure des tensions NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8504 31 39 00 Transformateurs de mesure, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8504 32 30 00 Transformateurs de mesure, d'une 
capacité supérieure à 1 kVA mais 
inférieure à 16 kVA NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8508 10 10 00 Perceuses de tous genres, à moteur 
électrique incorporé, fonctionnant sans source d'énergie extérieure NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8508 10 91 00 Perceuses de tous genres, 
électropneumatiques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8508 10 99 00 Perceuses de tous genres, à moteur 
électrique incorporé, fonctionnant sans source d'énergie extérieure, 
autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8508 20 10 00 Scies et tronçonneuses, à moteur 
électrique incorporé NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 108  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
8508 20 30 00 Scies circulaires, à moteur électrique 
incorporé NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8508 20 90 00 Scies, à moteur électrique incorporé, 
autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8508 80 10 00 Autres outils, à moteur électrique, du 
type utilisé pour le travail des 
matières textiles NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8508 80 30 00 Fonctionnant sans source d'énergie 
extérieure NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8508 80 51 00 Meuleuses d'angle, avec moteur 
électrique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8508 80 53 00 Ponceuses à bandes, avec moteur 
électrique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8508 80 59 00 Meuleuses et sableuses, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8508 80 70 00 Rabots, avec moteur électrique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8508 80 80 00 Cisailles à tailler les haies, ciseaux à 
pelouse et désherbeuses, avec moteur 
électrique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8508 80 90 00 Autres outils, avec moteur électrique, 
autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8509 10 10 00 Aspirateurs de poussières, pour une 
tension égale ou supérieure à 110 V NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8509 10 90 00 Aspirateurs de poussières pour une 
tension inférieure à 110 V NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8509 20 00 00 Cireuses à parquets avec moteur 
électrique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8509 30 00 00 Broyeurs pour déchets de cuisine, 
avec moteur électrique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8509 40 00 00 Broyeurs et mélangeurs pour 
aliments;  presse-fruits et 
presse-légumes, avec moteur 
électrique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8509 80 00 00 Autres appareils, avec moteur 
électrique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8510 10 00 00 Rasoirs, avec mo teur électrique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8510 20 00 00 Tondeuses, à moteur électrique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8510 30 00 00 Appareils à épiler, à moteur 
électrique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 109 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
8515 11 00 00 Fers et pistolets à braser NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8515 19 00 00 Machines et appareils pour le 
soudage des métaux par résistance, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8515 31 00 00 Machines et appareils pour le 
soudage des métaux à l'arc, entièrement ou partiellement 
automatiques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8515 39 10 00 Autres, manuels, à électrodes 
enrobées, se composant de leurs 
dispositifs de soudage NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8515 39 90 00 Autres machin es et appareils pour le 
soudage des métaux à l'arc NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 10 11 00 Chauffe-eau et thermoplongeurs 
électriques, instantanés NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 10 19 00 Chauffe-eau, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 10 90 00 Thermoplongeurs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 21 00 00 Radiateurs à accumulation NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 29 10 00 Radiateurs à circulation de liquide NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 29 50 00 Radiateurs par convection NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 29 91 00 Autres radiateurs, à ventilateur 
incorporé NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 29 99 00 Autres radiateurs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 31 10 00 Casques séchoirs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 31 90 00 Sèche-cheveux,  autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 32 00 00 Autres appareils pour la coiffure NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 33 00 00 Appareils pour sécher les mains NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 40 10 00 Fers à repasser électriques, à vapeur NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 40 90 00 Fers à repasser électriques, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 110  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
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pour 
supprimer 
les 
restrictions 
8516 50 00 00 Fours à micro-ondes NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 60 10 00 Réchauds (y compris les tables de 
cuisson) NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 60 51 00 Réchauds à encastrer NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 60 59 00 Tables de cuisson, plateaux à bouillir 
et réchauds, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 60 70 00 Grilles et rôtissoires NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 60 80 00 Fours à encastrer NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 60 90 00 Autres fours;  réchauds, plaques de 
cuisson, plateaux à bouillir, grilles et 
rôtissoires, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 71 00 00 Appareils pour la préparation du café 
ou du thé NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 72 00 00 Grille-pain NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 79 10 00 Chauffe-plats NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 79 20 00 Friteuses NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 79 80 00 Autres appareils électrothermiques, 
autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 80 10 00 Résistan ces chauffantes pour le 
dégivrage ou l'antigivrage, destinées 
à des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8516 80 90 00 Résistan ces chauffantes, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8517 11 00 00 Postes téléphoniques d'usagers par fil 
à combinés sans fil NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8517 19 10 00 Visiophones NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8517 19 90 00 Autres postes téléphoniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8517 21 00 00 Télécopieurs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8517 30 00 00 Appareils de commutation pour la 
téléphonie ou la télégraphie NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8519 10 00 00 Électrophones commandés par 
l'introduction d'une pièce de monnaie 
ou d'un jeton NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 111 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
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pour 
supprimer 
les 
restrictions 
8519 21 00 00 Autres électrophones, sans 
haut-parleur NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8519 29 00 00 Autres électrophones NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8519 31 00 00 Tourne-disques à changeur 
automatique de disque NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8519 39 00 00 Tourne-disques, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8519 40 00 00 Machines à dicter NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8519 92 00 00 Autres appareils de reproduction du 
son;  lecteurs de cassettes de poche NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8519 93 30 00 Autres lecteurs de cassettes, du type 
utilisé dans les véhicules automobiles NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8519 93 39 00 Autres appareils de reproduction du 
son, du type utilisé dans les véhicules automobiles NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8519 93 80 00 Autres lecteurs de cassettes NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8519 99 10 00 Autres appareils de reproduction du 
son, à système de lecture par faisceau laser NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8519 99 90 00 Autres appareils de reproduction du 
son, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 10 00 00 Machines à dicter ne pouvant 
fonctionner sans une source d'énergie 
extérieure NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 20 00 00 Répondeurs téléphoniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 32 00 00 Numériques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 32 11 00 Répondeurs de type audionumérique, 
de type lecteur de cassettes pouvant 
fonctionner sans source d'énergie 
extérieure NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 32 19 00 De type audionumérique, de type 
lecteur de cassettes, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 32 30 00 Enregistreurs de poche, de type 
lecteur de cassettes, de type 
audionumérique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 32 50 00 De type audionumérique, de type 
lecteur de cassettes, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
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pour 
supprimer 
les 
restrictions 
8520 32 91 00 De type audionumérique, de type 
cassettes, utilisant des bandes magnétiques sur bobine et permettant 
d'enregistrer des sons ou de les 
reproduire à une vitesse unique de 19 cm par seconde ou à plusieurs 
vitesses si celles-ci ne sont que de 
19 cm par seconde ou moins NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 32 99 00 Autres appareils de type 
audionumérique, de type cassettes NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 33 00 00 Autres appareils d'enregistrement, à 
cassettes NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 33 11 00 Autres enregistreurs de bandes 
magnétiques, de type cassettes, avec 
amplificateur et un ou plusieurs hauts-parleurs, pouvant fonctionner 
sans source d'énergie extérieure NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 33 19 00 Autres enregistreurs de bandes 
magnétiques, de type lecteur de 
cassettes, avec amplificateur encastré et un ou plusieurs hauts-parleurs 
encastrés NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 33 30 00 Autres enregistreurs de poche, de 
type lecteur de cassettes NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 33 90 00 Autres lecteurs de cassettes NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 39 00 00 Autres appareils d'enregistrement 
permettant la reproduction du son NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 39 10 00 Autres appareils d'enregistrement 
permettant la reproduction du son, utilisant des bandes magnétiques sur 
bobines, permettant d'enregistrer le 
son ou de le reproduire soit à une 
vitesse unique de 19 cm par seconde 
ou à plusieurs vitesses si celles-ci sont de 19 cm par seconde ou moins NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 39 90 00 Autres appareils d'enregistrement 
permettant la reproduction du son NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 90 10 00 Autres appareils d'enregistrement 
destinés à des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8520 90 90 00 Autres appareils d'enregistrement et 
autres appareils de reproduction du 
son, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8521 10 10 00 Appareils d'enregistrement ou de 
reproduction vidéophonique, à bandes magnétiques, destinés à des 
aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 113 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
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pour 
supprimer 
les 
restrictions 
8521 10 30 10 Appareils d'enregistrement ou de 
reproduction vidéophonique, à bandes magnétiques, utilisant une 
bande d'une largeur n'excédant pas 
1,3 cm et permettant l'enregistrement ou la reproduction à une vitesse ne 
dépassant pas 50 mm par seconde, 
neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8521 10 80 10  Autres appareils d'enregistrement ou 
de reproduction vidéophonique, à bandes magnétiques, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8521 10 90 10 Autres appareils d'enregistrement ou 
de reproduction vidéophonique, à 
bandes magnétiques, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8521 90 00 10 Autres appareils d'enregistrement ou 
de reproduction vidéophonique, 
neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8525 20 91 00 Appareils pour la radiotéléphonie ou 
la radiotélégraphie, pour la 
radiotéléphonie cellulaire (téléphones mobiles) NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8527 21 10 00 Appareils récepteurs de 
radiodiffusion à système de lecture 
par faisceau laser NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8527 21 20 00 Appareils récepteurs de 
radiodiffusion, combinés à des 
appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son, pouvant recevoir et décoder des signaux de 
système de radiocommunication de 
données, avec système de lecture par faisceau laser NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8527 21 52 00 Appareils récepteurs de 
radiodiffusion, combinés à un 
appareil d'enregistrement ou de 
reproduction de son, pouvant recevoir et décoder des signaux 
numériques d'un système de 
radiocommunication de données, de type cassettes, avec un système de 
lecture numérique et analogue NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8527 21 59 00 Appareils récepteurs de 
radiodiffusion, combinés à un 
appareil de reproduction ou d'enregistrement du son, pouvant 
recevoir et décoder des signaux 
numériques d'un système de radiocommunication de données, 
autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 114  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
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pour 
supprimer 
les 
restrictions 
8527 21 70 00 Appareils récepteurs de 
radiodiffusion combinés à un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son, autres, avec 
système de lecture par faisceau laser NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8527 21 92 00 Appareils récepteurs de 
radiodiffusion combinés à un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8527 21 90 00 Appareils récepteurs de 
radiodiffusion combinés à un 
appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son, autres, avec un 
système de lecteur analogue et 
numérique, de type cassettes, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8527 21 98 00 Appareils récepteurs de 
radiodiffusion combinés à un 
appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8527 29 00 00 Appareils récepteurs de 
radiodiffusion ne pouvant 
fonctionner qu'avec une source 
d'énergie extérieure, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8527 90 10 00 Autres appareils pour la 
radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, destinés à des 
aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8527 90 92 00 Autres r écepteurs de poche servant 
aux appels ou aux téléappels NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8527 90 99 00 Autres appareils pour la 
radiotéléphonie ou la 
radiotélégraphie NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 12 10 00 Appareils récepteurs de télévision, 
même incorporant un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou des images, 
couleurs, appareils récepteurs de télévision NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 12 20 00 Appareil comportant un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 12 52 10 Appareils récepteurs de télévision, 
couleurs, dont la diagonale de l'écran 
n'excède pas 42 cm, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 115 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
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supprimer 
les 
restrictions 
8528 12 54 10 Appareils récepteurs de télévision, 
couleurs, dont la diagonale de l'écran excède 42 cm mais n'excède pas 
52 cm, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 12 56 10 Appareils récepteurs de télévision, 
couleurs, dont la diagonale de l'écran 
excède 52 cm mais n'excède pas 72 cm, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 12 58 10 Appareils récepteurs de télévision, 
couleurs, dont la diagonale de l'écran excède 72 cm, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 12 62 00 Appareils récepteurs de télévision, 
couleurs, autres, dont les paramètres 
de balayage n'excèdent pas 
625 lignes, et dont la diagonale de l'écran n'excède pas 75 cm NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 12 66 00 Appareils récepteurs de télévision, 
autres, dont les paramètres de 
balayage n'excèdent pas 625 lignes, 
et dont la diagonale de l'écran dépasse 75 cm NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 12 72 00 Appareils récepteurs de télévision, 
couleurs, autres, dont les paramètres 
de balayage excèdent 625 lignes, et 
dont la résolution verticale est de moins de 700 lignes NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 12 76 00 Appareils récepteurs de télévision, 
couleurs, autres, dont les paramètres de balayage excèdent 625 lignes, et 
dont la résolution verticale est de 
700 lignes ou plus NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 12 81 00 Appareils récepteurs de télévision, 
couleurs, autres, dont le rapport entre la largeur et la hauteur de l'écran est 
inférieur à 1,520 NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 12 89 00  Appareils récepteurs de télévision, 
couleurs, autres, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 12 90 00 Synthonisateurs vidéo, assemblages 
électroniques destinés à être intégrés 
à des appareils de traitement 
automatique des données  NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 12 93 00 Synthonisateurs vidéo, assemblages 
électroniques destinés à être intégrés à des appareils de traitement 
automatique des données, autres, 
numériques (y compris les signaux mixtes numériques et analogues) NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 116  
 
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tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
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supprimer 
les 
restrictions 
8528 12 95 00 Synthonisateurs vidéo, assemblages 
électroniques destinés à être intégrés à des appareils de traitement 
automatique des données, autres, 
autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 12 98 00 Autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 13 00 10 Appareils récepteurs de télévision, en 
noir et blanc, ou en autres 
monochromes, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 21 00 10 Moniteurs vidéo couleurs, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 21 14 10 Moniteurs vidéo, couleurs, avec un 
écran dont le rapport entre la largeur et la hauteur est inférieur à 1,5, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 21 16 10 Moniteurs vidéo, couleurs, dont les 
paramètres de balayage n'excèdent pas 625 lignes, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 21 18 10 Moniteurs vidéo, couleurs, dont les 
paramètres de balayage excèdent 
625 lignes, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 21 90 10 Moniteurs vidéo couleurs, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 22 00 10 Moniteurs vidéo, en noir et blanc ou 
en autres monochromes, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 30 00 10 Projecteurs vidéo, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 30 05 10 Projecteurs vidéo, dont le 
fonctionnement repose sur un écran plat (par exemple un écran à cristaux 
liquides), pouvant transmettre des 
informations numériques provenant 
d'un appareil de traitement 
automatique des données, neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8528 30 20 10 Projecteurs vidéo, autres, couleurs, 
neufs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8529 10 10 00 Antennes et réflecteurs d'antenne, de 
tous types, destinés à des aéronefs 
civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8529 10 20 00 Antennes télescopiques et antennes 
fouets pour appareils portatifs et 
appareils à installer dans les 
véhicules automobiles NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8529 10 31 00 Antennes d'extérieur pour récepteurs 
de radiodiffusion et de télévision, 
pour réception par satellite NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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tarifaire Désignation Type de 
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cation Organisation 
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supprimer 
les 
restrictions 
8529 10 39 00 Antennes d'extérieur, pour récepteurs 
de radiodiffusion et de télévision, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8529 10 40 00 Antennes d'intérieur, pour récepteurs 
de radiodiffusion et de télévision, y 
compris celles à incorporer NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8529 10 50 00 Antennes, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8529 10 70 00 Filtres et séparateurs d'antenne NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8529 10 90 00 Antennes et réflecteurs d'antenne de 
tous types, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8536 61 10 00 Douilles Edison NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
8536 61 90 00 Autres douilles NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9007 11 00 00 Caméras pour films d'une largeur 
inférieure à 16 mm ou pour films 
- 8 mm NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9007 19 00 00 Autres caméras ciné matographiques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9007 20 00 00 Projecteurs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9009 11 00 00 Appareils de photocopie 
électrostatiques fonctionnant par 
reproduction directe de l'image de l'original sur la copie (procédé direct) NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9009 12 00 00 Appareils de photocopie 
électrostatiques fonctionnant par 
reproduction de l'image de l'original 
sur la copie au moyen d'un support intermédiaire (procédé indirect) NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9009 21 00 00 Autres appareils de photocopie, à 
système optique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9009 22 00 00 Appareils de photocopie à système 
optique ou par contact et appareils de thermocopie, appareils de photocopie 
électrostatiques, par contact NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9009 22 10 00 Photocalqueurs et diazocopieurs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9009 22 90 00 Autres appareils de photocopie, par 
contact NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 118  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
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pour 
supprimer 
les 
restrictions 
9025 19 99 00 Densimètres, aréomètres, 
pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, 
pyromètres, baromètres, hygromètres 
et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux, 
thermomètres et pyromètres, non 
combinés à d'autres instruments, autres, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9026 20 50 00 Instruments et appareils pour la 
mesure ou le contrôle du débit, du 
niveau, de la pression ou d'autres 
caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs 
de niveau, manomètres, compteurs de 
chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des 
n° 9014, 9015, 9028, ou 90.32 pour 
mesurer ou vérifier la pression, manomètres à membrane métallique 
ou spirale NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9027 20 00 00 Instruments et appareils pour 
analyses physiques ou chimiques 
(polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analys eurs de gaz ou 
de fumées, par exemple);  
instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de 
dilatation, de tension superficielle ou 
similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou 
photométriques (y compris les 
indicateurs de temps de pose); 
microtomes, chromatographes et 
instruments d'électrophorèse NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9027 50 00 00 Instruments et appareils pour 
analyses physiques ou chimiques 
(polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analys eurs de gaz ou 
de fumées, par exemple);  
instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de 
dilatation, de tension superficielle ou 
similaires ou pour mesures 
calorimétriques, acoustiques ou 
photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); 
microtomes, autres instruments et 
appareils à rayonnement optique (UV, visibles, IR) NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 119 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
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pour 
supprimer 
les 
restrictions 
9027 80 97 00 Autres instruments et appareils, 
électroniques, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9009 30 00 00 Appareils de thermocopie NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9031 80 32 00 Instruments, appareils et machines de 
mesure ou de contrôle, non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre;  projecteurs de 
profils, autres instruments, appareils 
et machines électroniques de mesure ou de contrôle des quantités 
géométriques, d'inspection de 
semi-conducteurs ou d'inspection de 
masques photographiques ou de 
réticules servant à la fabrication de semi-conducteurs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9031 80 34 00 Instruments, appareils et machines de 
mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le 
présent chapitre;  projecteurs de 
profils, autres, électroniques, servant à mesurer ou vérifier les quantités 
géométriques, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9031 80 91 00 Instruments, appareils et machines de 
mesure ou de contrôle, non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre;  projecteurs de 
profils, autres, électroniques, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9015 10 10 00 Télémètres él ectroniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9015 10 90 00 Autres télémètres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9015 20 10 00 Théodolites et tachéomètres, 
électroniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9015 20 90 00 Autres théodolites et  tachéomètres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9015 30 10 00 Niveaux, électroniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9015 30 90 00 Autres niveaux NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9015 40 10 00 Instruments et appareils de 
photogrammétrie, électroniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9015 40 90 00 Autres instruments et appareils de 
photogrammétrie NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 120  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
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pour 
supprimer 
les 
restrictions 
9015 80 11 00 Autres instruments et appareils 
électroniques de météorologie, d'hydrologie et de géophysique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9015 80 19 00 Autres instruments et dispositifs de 
topographie, électroniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9015 80 91 00 Instruments, appareils utilisés pour la 
levée de plans, la topographie, l'arpentage/nivellement, instruments 
hydrographiques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9015 80 93 00 Instruments et appareils de 
météorologie, d'hydrologie et de 
géophysique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9015 80 99 00 Autres instruments et appareils 
d'arpentage NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9015 90 00 00 Parties et accessoires des instruments 
et appareils d'arpentage NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9016 00 10 00 Balances NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9016 00 90 00 Parties et  accessoires pour balances, 
d'une sensibilité de 5 cg NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9017 30 10 00 Micromètres et pieds à coulisse NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9017 30 90 00 Autres (à l'exclusion des calibres 
dépourvus d'organe réglable de la 
position 9031) NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9017 80 10 00 Jauges, rubans et graduations de 
mesure NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9017 80 90 00 Autres instruments de dessin, de 
cressage ou de calcul mathématique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9018 31 10 00 Seringues, avec ou sans aiguille, en 
matières plastiques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9018 31 90 00 Autres seringues, avec ou sans 
aiguille NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9018 90 10 00 Instruments et appareils pour la 
mesure de la pression artérielle NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9024 10 10 00 Machines et appareils d'essais des 
métaux, électroniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9024 10 91 00 Machines et appareils d'essais des 
métaux, universels et pour essais de 
traction NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9024 10 93 00 Machines et appareils d'essais des 
métaux, pour les essais de dureté NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9024 10 99 00 Autres machin es et appareils d'essais 
des métaux NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 121 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
9024 80 10 00 Autres machin es et appareils d'essais 
des métaux, électroniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9024 80 91 00 Autres machin es et appareils d'essais 
des textiles, papiers et cartons NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9024 80 99 00 Autres machin es et appareils d'essais 
des matériaux, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9024 90 00 00 Parties et accessoires des machines et 
appareils d'essais des matériaux NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9025 11 10 00 Thermomè tres et pyromètres, à 
liquide, à lecture directe, destinés à 
des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9025 11 91 00 Thermomètres médicaux ou 
vétérinaires, à liquide NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9025 11 99 00 Autres ther momètres et pyromètres, à 
liquide NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9025 19 10 00 Thermomètres et pyromètres, 
destinés à des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9025 19 91 00 Autres thermomètres et pyromètres, 
électroniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9025 19 99 00 Autres thermomètres et pyromètres, 
autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9025 80 15 00 Hydromètres et instruments flottants 
semblables, destinés à des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9025 80 20 00 Baromètres, non combinés à d'autres 
instruments NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9025 80 91 00 Hydromètres et instruments flottants 
semblables, électroniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9025 80 99 00 Hydromètres et instruments flottants 
semblables, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9025 90 10 00 Parties et  accessoires d'hydromètres 
et instruments flottants semblables, 
destinés à des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9025 90 90 00 Parties et  accessoires d'hydromètres 
et instruments flottants semblables, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9026 10 10 00 Instruments et appareils pour la 
mesure ou le contrôle du débit ou du 
niveau des liquides, destinés à des 
aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9026 10 51 00 Débitmètres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 122  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
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pour 
supprimer 
les 
restrictions 
9026 10 59 00 Autres instruments et appareils pour 
la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des liquides NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9026 10 91 00 Instruments et appareils pour 
débitmètres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9026 10 99 00 Instruments et appareils pour la 
mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des liquides, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9026 20 10 00 Instruments et appareils pour la 
mesure ou le contrôle de la pression, 
destinés à des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9026 20 30 00 Instruments et appareils 
électroniques pour la mesure ou le 
contrôle de la pression NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9026 20 51 00 Appareils pour la mesure et la 
régulation non automatique de la 
pression des pneumatiques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9026 20 59 00 Autres jauges de pression à 
membrane métallique ou en spirale NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9026 20 90 00 Autres instruments et appareils pour 
la mesure et le contrôle de la 
pression, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9026 80 10 00 Autres instruments ou appareils pour 
mesurer les variables de liquides ou de gaz, utilisés dans des aéronefs 
civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9026 80 91 00 Autres instruments ou appareils pour 
mesurer les variables de liquides ou 
de gaz, électroniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9026 80 99 00 Autres instruments ou appareils pour 
mesurer les variables de liquides ou 
de gaz, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9027 10 10 00 Analyseurs de gaz ou de fumées, 
électroniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9027 10 90 00 Autres analyseurs de gaz ou de 
fumées NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9027 20 10 00 Chromatographes NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9027 20 90 00 Instruments d'électrophorèse NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9027 30 00 00 Spectromètr es, spectrophotomètres et 
spectrographes utilisant les 
rayonnements optiques (UV, visibles, 
IR) NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 123 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
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pour 
supprimer 
les 
restrictions 
9027 40 00 00 Posemètres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9027 80 11 00 Électroniques, pH mètres, rH mètres 
et autres appareils pour mesurer la conductivité NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9027 80 91 00 Viscosimètres, porosimètres et 
dilatomètres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9027 80 98 00 Autres instruments et appareils pour 
l'analyse physique ou chimique NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9028 10 00 00 Compteurs de gaz NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9028 20 00 00 Compteurs de liquides NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9028 30 11 00 Compteurs d'électricité pour courant 
alternatif monophasé NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9028 30 19 00 Compteurs d'électricité pour courant 
alternatif polyphasé NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9028 30 90 00 Autres compteurs d'électricité NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9029 10 10 00 Compteurs de tours électriques ou 
électroniques, destinés à des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9029 10 90 00 Autres compteurs de tours ou de 
production, taximètres, totalisateurs 
de chemin parcouru, podomètres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9029 20 31 00 Indicateurs de vitesse pour véhicules NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9029 20 39 00 Autres indicateurs de vitesse et 
tachymètres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 10 10 00 Instruments et appareils pour la 
mesure ou la détection des radiations 
ionisantes, destinés à des aéronefs 
civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 10 90 00 Instruments et appareils pour la 
mesure ou la détection des radiations ionisantes, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 20 10 00 Oscilloscopes et oscillographes 
cathodiques, destinés à des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 20 90 00 Oscilloscopes et oscillographes 
cathodiques, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 31 10 00 Multimètres, sans dispositif 
enregistreur, destinés à des aéronefs 
civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 124  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
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pour 
supprimer 
les 
restrictions 
9030 31 90 00 Autres multimètres, sans dispositif 
enregistreur NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 39 10 00 Autres instruments ou appareils pour 
la mesure ou le contrôle des quantités électriques, destinés à des aéronefs 
civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 39 30 00 Autres instruments ou appareils pour 
la mesure ou le contrôle des quantités 
électriques, électroniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 39 91 00 Voltmètres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 39 99 00 Autres instruments ou appareils pour 
la mesure ou le contrôle des quantités 
électriques, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 40 10 00 Instruments et appareils spécialement 
conçus pour les télécommunications, 
destinés à des aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 40 90 00 Instruments et appareils spécialement 
conçus pour les télécommunications, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 83 10 00 Autres instruments et appareils pour 
la mesure ou le contrôle des quantités 
électriques, avec dispositif 
enregistreur pour les aéronefs civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 83 90 00 Autres instruments ou appareils pour 
la mesure ou le contrôle des quantités 
électriques, avec dispositif enregistreur, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 89 10 00 Autres instruments ou appareils pour 
la mesure ou le contrôle des quantités 
électriques, destinés à des aéronefs 
civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 89 92 00 Autres instruments ou appareils pour 
la mesure ou le contrôle des quantités électriques, électroniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9030 89 99 00 Autres instruments ou appareils pour 
la mesure ou le contrôle des quantités électriques, autres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9031 80 10 00 Autres instruments, appareils et 
machines destinés à des aéronefs 
civils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9031 80 31 00 Instruments et appareils 
électroniques pour la mesure ou le 
contrôle des quantités géométriques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9031 80 39 00 Autres instruments et appareils 
électroniques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 125 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
9031 80 50 00 Autres instruments et appareils pour 
la mesure ou le contrôle des quantités géométriques NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9031 80 99 00 Autres instruments et appareils NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9101 91 00 10 Montres-br acelets, avec boîte en 
métaux précieux, fonctionnant électriquement NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9101 99 00 10 Autres montres de poche, avec boîte 
en métaux précieux, 
montres-bracelets NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9102 91 00 10 Montres-bracelets, fonctionnant 
électriquement NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9102 99 00 10 Autres montres-bracelets NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9106 10 00 00 Horloges de pointage;  horodateurs et 
horocompteurs NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9106 20 00 00 Parcmètres NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9106 90 10 00 Horloges de commande, d'arrêt et 
analogues NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9106 90 90 00 Autres appareils pour la mesure, 
l'enregistrement ou l'indication 
d'intervalles de temps NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
9107 00 00 00 Interrupteurs horaires, munis d'un 
mouvement d'horlogerie ou d'un moteur synchrone NA OTC Min. éco. 
-BNM s.o. 
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 126  
 
 c) Produits soumis à des licences d'importation délivrées par le Ministère de l'agriculture, des forêts et de 
la gestion de l'eau  - Administra tion de la protection des végétaux  
 
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tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
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pour 
supprimer 
les 
restrictions 
3808 10 10 00 À base de pyréthrinoïdes NA8 SPS (MA-APV)9 s.o.10 
3808 10 20 00 À base d'hydrocar bures chlorés NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 10 30 00 À base de ca rbamates NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 10 40 00 À base d'organo -phosphorés NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 10 90 00 Autres NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 20 10 00 Préparations à base de composés 
cuivrés NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 20 15 00 Autres: NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 20 30 00 À base de dithiocarbamates NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 20 40 00 À base de benzimidazoles NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 20 50 00 À base de diasoles ou de triasoles NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 20 60 00 À base de diazines ou de 
morpholines NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 20 80 00 Autres NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 30 11 00 À base de phenoxy -phytohormones NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 30 13 00 À base de triazines NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 30 15 00 À base d'amides NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 30 17 00 À base de ca rbamates NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 30 21 00  À base de dérivés de dinitroaniline NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 30 23 00 À base de dérivés d'urée, d'uracils 
ou de sulphonylurée NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 30 27 00 Autres NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 30 30 00 Inhibiteurs de germination NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 30 90 00 Régulateurs de croi ssance végétale NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 90 10 00 Rodenticides NA SPS (MA-APV) s.o. 
3808 90 90 00 Autres NA SPS (MA-APV) s.o. 
 
                                                      
8 Non automatique. 
 
9 Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau – Administration de la protection des 
végétaux. 
 
10 Sans objet. 
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 127 
 
 
 d) Produits soumis à des licences d'importation délivrées par le Ministère de l'agriculture, des forêts et de 
la gestion de l'eau - Administration des semences et des produits d'ensemencement  
 
Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
0601 10 10 00 Hyacinthes NA11 SPS MA-ASPE12 s.o.13 
0601 10 20 00 Narcisses NA SPS MA-ASPE s.o. 
0601 10 30 00 Tulipes  NA SPS MA-ASPE s.o. 
0601 10 40 00 Glaïeuls NA SPS MA-ASPE s.o. 
0601 10 90 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o. 
0601 20 10 00 Végétaux et racines de chicorée NA SPS MA-ASPE s.o. 
0601 20 30 00 Orchidées, hyacinthes, narcisses et 
tulipes NA SPS MA-ASPE s.o. 
0601 20 90 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o. 
0602 10 10 00 De vigne NA SPS MA-ASPE s.o. 
0602 10 90 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o. 
0602 20 10 00 Sarments de vigne, greffés ou 
enracinés NA SPS MA-ASPE s.o. 
0602 20 90 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o. 
0602 30 00 00 Rhododend rons et azalées, greffés 
ou non NA SPS MA-ASPE s.o. 
0602 40 10 00 Ni écussonnés ni greffés NA SPS MA-ASPE s.o. 
0602 40 90 00 Écussonnés ou greffés NA SPS MA-ASPE s.o. 
0602 90 10 00 Mycélium NA SPS MA-ASPE s.o. 
0602 90 20 00 Plantes d' ananas NA SPS MA-ASPE s.o. 
0602 90 30 00 Plantes de végétaux et de fraisiers NA SPS MA-ASPE s.o. 
0701 10 00 00 Semences de po mmes de terre NA SPS MA-ASPE s.o. 
0703 10 19 10 Oignons pour l'en semencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
0703 10 19 30 Arpadzik NA SPS MA-ASPE s.o. 
0703 20 00 10 Graines d'ail NA SPS MA-ASPE s.o. 
                                                      
11 Non automatique. 
 
12 Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau - Administration des semences et des 
produits d'ensemencement. 
 
13 Sans objet. 
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 128  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
0703 90 00 10 Po ireaux et autres légumes alliacés 
pour l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
0713 10 10 00 Pois ( Pisum sativum ) pour 
l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
0713 33 10 00 Haricots communs, y compris 
haricots blancs ( Phaseolus vulgaris ) 
pour l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
0713 40 00 10 Lentille s pour l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
0713 90 10 00 Pour l'ense mencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1001 10 00 10 Froment (blé) dur pour 
l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1001 90 10 00 Épeautre, pour l' ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1001 90 91 00 Graines de blé ordina ire et de méteil NA SPS MA-ASPE s.o. 
1002 00 00 10 Semence de seigle NA SPS MA-ASPE s.o. 
1003 00 10 00 Semence d'orge NA SPS MA-ASPE s.o. 
1004 00 00 10  Semence d'avoine NA SPS MA-ASPE s.o. 
1005 10 11 00 Doubles hydrides de maïs et 
hybrides de testeur commun NA SPS MA-ASPE s.o. 
1005 10 13 00 Triple  hybrides de maïs  NA SPS MA-ASPE s.o. 
1005 10 15 00 Farine de maïs NA SPS MA-ASPE s.o. 
1005 10 19 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o. 
1005 90 00 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o. 
1006 10 10 00 Riz pour l'en semencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1008 90 90 00 Triticale pour l' ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1204 00 10 00 Graines de lin, même concassées, 
pour l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1205 00 10 00 Graines de navette ou de colza, 
même concassées, pour 
l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1206 00 10 00 Graines de tournesol, même 
concassées, pour l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1207 10 10 00 Noix et amandes de palmiste pour 
l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1207 20 10 00 Graines de coton pour 
l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1207 20 90 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 129 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
1207 30 10 00 Graines de ricin pour 
l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1207 40 10 00 Graines de sésame pour 
l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1207 50 10 00 Graines de moutarde pour 
l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1207 60 10 00 Graines de carthame pour 
l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1207 91 10 00 Graines de pavot pour 
l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1207 91 90 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o. 
1207 92 10 00 Graines de karité pour 
l'ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1207 99 10 00 Autres, pour l' ensemencement NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 11 00 00 Graines de betterave sucrière NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 19 00 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 21 00 00  Graines de  luzerne NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 22 10 00 Graines de trèfle ( Trifolium spp. ) NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 22 80 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 23 11 00 Semences de fétuque des prés 
(Festuca pratensis Huds ) NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 23 15 00 Semences de fétuque rouge 
(Festuca rubra L .) NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 23 80 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 24 00 00 Du pâturin des prés du Kentucky 
(Poa pratensis L. ) NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 25 10 00 Ray-grass italien (y compris de type 
westerwolds ( Lolium multiflorum 
Lam.) NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 25 90 00 Ray-grass vivace ( Lolium 
perenne L .) NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 26 00 00 Graines de fléole des prés NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 29 10 00 Graines de vesce;  graines de genus 
Poa ( Poa palustris L., Poa 
trivialis L .);  cocksfoot grass 
(Dactylis glomerata L .);  agrostide 
(Agrostis ) NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 29 50 00 Graines de lupin NA SPS MA-ASPE s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 130  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
1209 29 80 00 Autres NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 30 00 00 Graines de plantes herbacées 
cultivées principalement pour leurs 
fleurs NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 91 10 00 Graines de Kohlrabi ( Brassica 
oleracea L. var. caulorapa et 
gongylodes L .) NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 91 90 10  Graines de tomate NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 91 90 30 Graines de concombre NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 91 90 70  Graines de poivrier NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 91 90 90 Autres NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 99 99 10 Graines de tabac NA SPS MA-ASPE s.o. 
1209 99 99 90 Autres NA SPS MA-ASPE s.o. 
 
 
e) Produits soumis à des licences d'importation délivrées par le Ministère de l'agriculture, des forêts et de 
la gestion de l'eau – Département des forêts  
 
Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale  Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions  
0602 90 41 00 Arbres de forêt NA14 SPS MA-FD15 s.o.16 
1209 99 10 00 Semences d’arbres de forêt NA SPS MA-FD  s.o. 
 
 
                                                      
14 Non automatique. 
 
15 Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau – Département des forêts. 
 
16 Sans objet. 
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 131 
 
 
 f) Liste des produits soumis à des licences d'importation délivrées par le Ministère de l'agriculture, des 
forêts et de la gestion de l'eau – Administration des services vétérinaires  
 
Numéro 
tarifaire Désignation Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants NA17 SPS MA-VA18 s.o.19 
0102 Animaux vivants de l'es pèce bovine NA SPS MA-VA s.o. 
0103 Animaux vivants de l'espèce porcine NA SPS MA-VA s.o. 
0104 Animaux vivants des espèces ovine ou 
caprine NA SPS MA-VA s.o. 
0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, 
dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques NA SPS MA-VA s.o. 
0106 Autres animaux vivants NA SPS MA-VA s.o. 
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées NA SPS MA-VA s.o. 
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées NA SPS MA-VA s.o. 
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées NA SPS MA-VA s.o. 
0204 Viandes des animaux des espèces ovine 
ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées NA SPS MA-VA s.o. 
0205 Viandes des animaux des espèces 
chevaline, asine ou mulassière, fraîches, 
réfrigérées ou congelées NA SPS MA-VA s.o. 
0206 Abats comestibles des animaux des 
espèces bovine, porcine, ovine, caprine, 
chevaline, asine, mu lassière ou bardine, 
frais, réfrigérés ou congelés NA SPS MA-VA s.o. 
0207 Viandes et abats comestibles, frais, 
réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105 NA SPS MA-VA s.o. 
0208 Autres viandes et abats comestibles, 
frais, réfrigérés ou congelés NA SPS MA-VA s.o. 
                                                      
17 Non automatique. 
 
18 Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau – Administration des services 
vétérinaires. 
 
19 Sans objet. 
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 132  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
0209 Lard sans parties maigres, graisse de 
porc et graisse de volailles non fondues 
ni autrement extraites, frais, réfrigérés, 
congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés NA SPS MA-VA s.o. 
0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en 
saumure, séchés ou fumés;  farines et 
poudres, comestibles, de viandes ou d'abats NA SPS MA-VA s.o. 
0301 Poissons vivants NA SPS MA-VA s.o. 
0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception 
des filets de poissons et autre chair de 
poissons du n° 0304 NA SPS MA-VA s.o. 
0303 Poissons congelés, à l'exception des filets 
de poissons et autre chair de poissons du n° 0304 NA SPS MA-VA s.o. 
0304 Filets de poissons et autre chair de 
poissons (même hachée), frais, réfrigérés 
ou congelés NA SPS MA-VA s.o. 
0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; 
poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage;  farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets de 
poisson, propres à l'alimentation humaine NA SPS MA-VA s.o. 
0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, 
frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés 
ou en saumure;  crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, 
même réfrigérés, congelés, séchés, salés 
ou en saumure;  farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de 
crustacés, propres à l'alimentation 
humaine NA SPS MA-VA s.o. 
0307 Mollusques, même séparés de leur 
coquille, vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure;  
invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, 
réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en 
saumure;  farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés 
aquatiques autres que les crustacés, 
propres à l'alimentation humaine NA SPS MA-VA s.o. 
0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni 
additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants NA SPS MA-VA s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 133 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou 
additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants NA SPS MA-VA s.o. 
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, 
képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou 
additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits, de noix ou de cacao NA SPS MA-VA s.o. 
0404 Lactosérum, même concentré ou 
additionné de sucre ou d'autres 
édulcorants;  produits consistant en 
composants naturels du lait, même 
additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs NA SPS MA-VA s.o. 
0405 Beurre et autres matières grasses 
provenant du lait;  pâtes à tartiner 
laitières NA SPS MA-VA s.o. 
0406 Fromages et caillebotte NA SPS MA-VA s.o. 
0407 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, 
conservés ou cuits NA SPS MA-VA s.o. 
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs 
coquilles, et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, 
congelés ou autrement conservés, même 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants NA SPS MA-VA s.o. 
0409 00 00 00 Miel naturel NA SPS MA-VA s.o. 
0410 00 00 00 Produits comestibles d'origine animale, 
non dénommés ni compris ailleurs NA SPS MA-VA s.o. 
0501 00 00 00 Cheveux bruts, même lavés ou 
dégraissés;  déchets de cheveux NA SPS MA-VA s.o. 
0502 Soies et poils de porc de cochons, ou de 
sanglier;  poils de blaireau et autres poils pour la brosserie;  déchets de ces soies 
ou poils NA SPS MA-VA s.o. 
0503 00 00 00  Crins et déchets de crins, même en 
nappes avec ou sans support NA SPS MA-VA s.o. 
0504 00 00 00 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, 
entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, 
congelé, salé ou en saumure, séché ou 
fumé NA SPS MA-VA s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 134  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues 
de leurs plumes ou de leur duvet, plumes 
et parties de plumes (même rognées), 
duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur 
conservation;  poudres et déchets de 
plumes ou de parties de plumes NA SPS MA-VA s.o. 
1501 00 Graisses de porc (y compris le saindoux) 
et graisses de volailles, autres que celles 
du n° 0209 ou du n° 1503 NA SPS MA-VA s.o. 
1502 00 Graisses des animaux des espèces 
bovine, ovine ou caprine, autres que 
celles du n° 1503 NA SPS MA-VA s.o. 
1503 00 Stéarine solaire, huile de saindoux, 
oléostéarine, oléomargarine et huile de 
suif, non émulsionnées, ni mélangées ni 
autrement préparées NA SPS MA-VA s.o. 
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de 
poissons ou de mammifères marins, 
même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées NA SPS MA-VA s.o. 
1505 Graisse de suint et substances grasses 
dérivées, y compris la lanoline NA SPS MA-VA s.o. 
1506 00 00 00 Autres grai sses et huiles animales et 
leurs fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées NA SPS MA-VA s.o. 
1507 Huile de soja et ses fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées NA SPS MA-VA s.o. 
1508 Huile d'arachide et ses fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement 
modifiées NA SPS MA-VA s.o. 
1509 Huile d'olive et ses fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées NA SPS MA-VA s.o. 
1510 00 Autres huiles et leurs fractions, obtenues 
exclusivement à partir d'olives, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou 
fractions avec des huiles ou fractions du 
n° 1509 NA SPS MA-VA s.o. 
1515 Autres graisses et huiles végétales (y 
compris l'huile de jojoba) et leurs 
fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées NA SPS MA-VA s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 135 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
1516 Graisses et huiles animales ou végétales 
et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interestérifiées, 
réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées NA SPS MA-VA s.o. 
1517 Margarine;  mélanges ou préparations 
alimentaires de graisses ou d'huiles 
animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent 
chapitre, autres que les graisses et huiles 
alimentaires et leurs fractions du n° 1516 NA SPS MA-VA s.o. 
1518 Graisses et huiles animales ou végétales 
et leurs fractions, cuites, oxydées, 
déshydratées, sulfurées, soufflées, 
standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du 
n° 1516;  mélanges ou préparations non 
alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de 
différentes graisses ou huiles du présent 
chapitre, non dénommés ni compris ailleurs NA SPS MA-VA s.o. 
1520 00 00 00 Glycérol brut;  eaux et lessives 
glycérineuses NA SPS MA-VA s.o. 
1521 Cires végétales (autres que les 
triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres 
insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés NA SPS MA-VA s.o. 
1522 00 Dégras;  résidus provenant du traitement 
des corps gras ou des cires animales ou 
végétales NA SPS MA-VA s.o. 
1601 00 Saucisses, saucissons et produits 
similaires, de viande, d'abats ou de sang; 
préparations alimentaires à base de ces 
produits NA SPS MA-VA s.o. 
1602 Autres préparations et conserves de 
viande, d'abats ou de sang NA SPS MA-VA s.o. 
1603 00 Extraits et jus de viande, de poissons ou 
de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques NA SPS MA-VA s.o. 
1604 Préparations et conserves de poissons;  
caviar et ses succédanés préparés à partir 
d'œufs de poisson NA SPS MA-VA s.o. 
1605 Crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques, préparés ou 
conservés NA SPS MA-VA s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 136  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
4101 Peaux brutes de bovins ou d'équidés 
(fraîches, ou salées, séchées, chaulées, 
picklées ou autrement conservées, mais 
non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou 
refendues NA SPS MA-VA s.o. 
4102 Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, 
séchées, chaulées, pick lées ou autrement 
conservées, mais non tannées ni 
parcheminées ni autrement préparées), 
même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1 c) du présent 
chapitre NA SPS MA-VA s.o. 
4103 Autres peaux brutes  (fraîches, ou salées, 
séchées, chaulées, pick lées ou autrement 
conservées, mais non tannées ni 
parcheminées ni autrement préparées), 
même épilées ou refendues, autres que celles exclues par les notes 1 b) ou 1 c) 
du présent chapitre NA SPS MA-VA s.o. 
4104 Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux 
épilées d'équidés, préparés, autres que 
ceux des n°  4108 ou 4109 NA SPS MA-VA s.o. 
4105 Peaux épilées d'ovins, préparées, autres 
que celles des n° 4108 ou 4109 NA SPS MA-VA s.o. 
4106 Peaux épilées de caprins, préparées, 
autres que celles des n° 4108 ou 4109 NA SPS MA-VA s.o. 
4107 Peaux épilées d'autres animaux et peaux 
d'animaux dépourvues de poils, 
préparées, autres que celles des n° 4108 ou 4109 NA SPS MA-VA s.o. 
4108 Cuirs et peaux chamoisés (y compris le 
chamois combiné) NA SPS MA-VA s.o. 
4109 00 00 00 Cuirs et peaux vernis ou plaqués;  cuirs 
et peaux métallisés NA SPS MA-VA s.o. 
4110 00 00 00 Rognures et autres déchets de cuirs ou de 
cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir;  sciure, 
poudre et farine de cuir NA SPS MA-VA s.o. 
4111 00 00 00 Cuir reconstitué, à base de cuir ou de 
fibres de cuir, en plaques, feuilles ou bandes, même enroulées NA SPS MA-VA s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 137 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
4201 Articles de sellerie ou de bourrellerie 
pour tous animaux (y compris les traits, 
laisses, genouillères, muselières, tapis de 
selles, fontes, manteaux pour chiens et articles similaires), en toutes matières NA SPS MA-VA s.o. 
4202 Malles, valises, mallettes de toilette, 
mallettes porte-documents, serviettes, 
cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, 
instruments de musique ou armes et 
contenants similaires;  sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à 
main, sacs à provisions, portefeuilles, 
porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à 
outils, sacs pour articles de sport, boîtes 
pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrer ie et contenants 
similaires, en cuir naturel ou reconstitué, 
en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou 
en carton, ou recouverts, en totalité ou en 
majeure partie, de ces mêmes matières 
ou de papier. 
- Malles, valises, mallettes de toilette, mallettes porte-documents, serviettes, 
cartables et contenants similaires  NA SPS MA-VA s.o. 
4203 Vêtements et accessoires du vêtement en 
cuir naturel ou reconstitué NA SPS MA-VA s.o. 
4204 00 Articles en cuir naturel ou reconstitué, à 
usages techniques NA SPS MA-VA s.o. 
4205 00 00 00 Autres ouvrages en cuir naturel ou 
reconstitué NA SPS MA-VA s.o. 
4206 Ouvrages en boyaux, autres que les poils 
de Messine en baudruches, en vessies ou 
en tendons NA SPS MA-VA s.o. 
4301 Pelleteries brutes (y compris les têtes, 
queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les 
peaux brutes des n° 4101, 4102 ou 4103 NA SPS MA-VA s.o. 
4302 Pelleteries tannées ou apprêtées (y 
compris les têtes, queues, pattes et autres 
morceaux, déchets et chutes), non 
assemblées ou assemblées (sans 
adjonction d'autres ma tières), autres que 
celles du n° 4303 NA SPS MA-VA s.o. 
4303 Vêtements, accessoires du vêtement et 
autres articles en pelleteries NA SPS MA-VA s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 138  
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
4304 Pelleteries factices et articles en 
pelleteries factices NA SPS MA-VA s.o. 
5001 00 00 00 Cocons de vers à soie propres au 
dévidage NA SPS MA-VA s.o. 
5002 00 00 00 Soie grège ( non moulinée) NA SPS MA-VA s.o. 
5003  Déchets de soie (y compris les cocons 
non dévidables, les déchets de fils et les 
effilochés) NA SPS MA-VA s.o. 
5004 00 Fils de soie (autres que les fils de déchets 
de soie) non conditionnés pour la vente au détail NA SPS MA-VA s.o. 
5005 Fils de déchets de soie, non conditionnés 
pour la vente au détail NA SPS MA-VA s.o. 
5006 00 Fils de soie ou de déchets de soie, 
conditionnés pour la vente au détail;  poil de Messine (crin de Florence) NA SPS MA-VA s.o. 
5007 Tissus de soie ou de dé chets de soie NA SPS MA-VA s.o. 
5101 Laines, non cardées ni peignées NA SPS MA-VA s.o. 
5102 Poils fins ou grossiers, non cardés ni 
peignés NA SPS MA-VA s.o. 
5103 Déchets de laine ou de poils fins ou 
grossiers, y compris les déchets de fils 
mais à l'exclusion des effilochés NA SPS MA-VA s.o. 
5104 00 00 00 Effilochés de laine ou de poils fins ou 
grossiers NA SPS MA-VA s.o. 
5105 Laine, poils fins ou grossiers, cardés ou 
peignés (y compris la "laine peignée en vrac") NA SPS MA-VA s.o. 
5106 Fils de laine cardée, non conditionnés 
pour la vente au détail NA SPS MA-VA s.o. 
5107 Fils de laine peignée, non conditionnés 
pour la vente au détail NA SPS MA-VA s.o. 
5108 Fils de poils fins, cardés ou peignés, non 
conditionnés pour la vente au détail NA SPS MA-VA s.o. 
5109 Fils de laine ou de poils fins, 
conditionnés pour la vente au détail NA SPS MA-VA s.o. 
5110 00 00 00 Fils de poils grossiers ou de crin (y 
compris les fils de crin guipés), même 
conditionnés pour la vente au détail NA SPS MA-VA s.o. 
5111 Tissus de laine cardée ou de poils fins 
cardés NA SPS MA-VA s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 139 
 
 
 Numéro 
tarifaire Désignation Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisation 
gouver-
nementale Calendriers 
pour 
supprimer 
les 
restrictions 
5112 Tissus de laine peignée ou de poils fins 
peignés NA SPS MA-VA s.o. 
5113 00 00 00 Tissus de poils gro ssiers ou de crin NA SPS MA-VA s.o. 
6701 00 00 00 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues 
de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, 
parties de plumes, duvet et articles en ces 
matières, autres que les produits du n° 0505 et les tuyaux et tiges de plumes, 
travaillés NA SPS MA-VA s.o. 
6702 Fleurs, feuillages et fruits artificiels et 
leurs parties;  articles confectionnés en fleurs, feuillages ou fruits artificiels NA SPS MA-VA s.o. 
6703 00 00 00 Cheveux remi s, amincis, blanchis ou 
autrement préparés;  la ine, poils et autres 
matières textiles, préparés pour la fabrication de perruques ou d'articles 
similaires NA SPS MA-VA s.o. 
6704 Perruques, barbes, sourcils, cils, mèches 
et articles analogues en cheveux, poils ou 
matières textiles;  ouvrages en cheveux non dénommés ni compris ailleurs NA SPS MA-VA s.o. 
 
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 140  
 
 g) Produits soumis à licence d'importation délivrée par le Ministère de l'environnement  
 
N° du tarif Désignation des marchandises Type de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
2524 00 30 00 En fibres, en flocons ou en poudre NA20 OTC ME21 s.o.22 
2524 00 80 00 Autre NA OTC ME s.o. 
2525 30 00 00 Déchets de mica NA OTC ME s.o. 
2612 10 10 00 Minerais d'uranium et pechblende, 
d'une teneur en uranium supérieure à 5% en poids (Euratom) NA OTC ME s.o. 
2612 10 90 00 Autres NA OTC ME s.o. 
2612 20 10 00 Monazite;  uranothorianite et autres 
minerais de thorium, d'une teneur en thorium supérieure à 20% en poids 
(Euratom) NA OTC ME s.o. 
2612 20 90 00 Autres NA OTC ME s.o. 
2613 10 00 00 Grillés NA OTC ME s.o. 
2613 90 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
2618 00 00 00 Laitier granulé (sable-laitier) 
provenant de la fabrication du fer ou de l'acier NA OTC ME s.o. 
2619 00 10 00 Poussiers de hauts fourneaux NA OTC ME s.o. 
2619 00 91 00 Déchets propres à la récupération du 
fer ou du manganèse NA OTC ME s.o. 
2619 00 93 00 Scories propres à l'extraction de 
l'oxyde de titane NA OTC ME s.o. 
2619 00 95 00 Déchets propres à l'extraction du 
vanadium NA OTC ME s.o. 
2619 00 99 00 Autres NA OTC ME s.o. 
2620 11 00 00 Mattes de galvanisation NA OTC ME s.o. 
2620 19 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
2620 21 00 00 Boues d'essence au plomb et boues 
de composés antidétonants contenant du plomb NA OTC ME s.o. 
2620 29 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
2620 30 00 00 Contenant principalement du cuivre NA OTC ME s.o. 
2620 40 00 00 Contenant principalement de 
l'aluminium NA OTC ME s.o. 
                                                      
20 Non automatique. 
 
21 Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire. 
 
22 Sans objet. 
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 141 
 
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
2620 60 00 00 Contenant de l'arsenic, du mercure, 
du thalium ou leurs mélanges, des types utilisés pour l'extraction de l'arsenic ou de ses métaux ou pour la 
fabrication de leurs composés 
chimiques NA OTC ME s.o. 
2620 91 00 00 Contenant de l'antimoine, du 
béryllium, du cadmium, du chrome ou leurs mélanges NA OTC ME s.o. 
2620 99 10 00 Contenant principalement du nickel NA OTC ME s.o. 
2620 99 20 00 Contenant principalement du 
niobium ou du tantale NA OTC ME s.o. 
2620 99 30 00 Contenant principalement du 
tungstène NA OTC ME s.o. 
2620 99 40 00 Contenant principalement de l'étain NA OTC ME s.o. 
2620 99 50 00 Contenant principalement du 
molybdène NA OTC ME s.o. 
2620 99 60 00 Contenant principalement du titane NA OTC ME s.o. 
2620 99 70 00 Contenant principalement du cobalt NA OTC ME s.o. 
2620 99 80 00 Contenant principalement du 
zirconium NA OTC ME s.o. 
2620 99 90 00 Autres NA OTC ME s.o. 
2621 10 00 00 Déchets et résidus provenant de 
l'incinération des déchets municipaux NA OTC ME s.o. 
2621 90 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
2710 91 00 00 Contenant des diphényles 
polychlorés (PCB), des terphényles 
polychlorés (PCT), ou des diphényles 
polybromés (PBB) NA OTC ME s.o. 
2710 99 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
2713 90 90 00 Autres NA OTC ME s.o. 
2827 20 00 00 Chlorure de calcium NA OTC ME s.o. 
2835 31 00 00 Triphosphate de sodium 
(tripolyphosphate de sodium) NA OTC ME s.o. 
2835 39 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
2903 14 00 00 Tétrachlorure de carbone NA OTC ME s.o. 
2903 19 10 00 1,1,1 Trichloroéthane (méthyl-
chloroforme) NA OTC ME s.o. 
2903 30 33 00 Bromométhane (bromure de 
méthyle) NA OTC ME s.o. 
2903 41 00 00 Trichlorofluorométhane NA OTC ME s.o. 
2903 42 00 00 Dichlorodifluorométhane NA OTC ME s.o. 
2903 43 00 00 Trichlorotrifluoroéthanes NA OTC  ME s.o. 
2903 44 10 00 Dichlorotétrafluoroéthanes NA OTC ME s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 142  
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
2903 44 90 00 Chloropentafluoroéthane NA OTC ME s.o. 
2903 45 10 00 Autres dérivés perhalogénés 
uniquement avec du fluor et du chlore:  Chlorotrifluorométhane NA OTC ME s.o. 
2903 45 15 00 Autres dérivés perhalogénés 
uniquement avec du fluor et du chlore:  Pentachlorofluoroéthane NA OTC ME s.o. 
2903 45 20 00 Autres dérivés perhalogénés 
uniquement avec du fluor et du chlore:  Tétrachlorodifluoroéthanes NA OTC ME s.o. 
2903 45 25 00 Autres dérivés perhalogénés 
uniquement avec du fluor et du 
chlore:  Heptachlorofluoropropanes NA OTC ME s.o. 
2903 45 30 00 Autres dérivés perhalogénés 
uniquement avec du fluor et du 
chlore:  Hexachlorodifluoropropanes NA OTC ME s.o. 
2903 45 35 00 Autres dérivés perhalogénés 
uniquement avec du fluor et du 
chlore:  Pentachlorotrifluoropropanes NA OTC ME s.o. 
2903 45 40 00 Autres dérivés perhalogénés 
uniquement avec du fluor et du chlore:  
Tétrachlorotétrafluoropropanes NA OTC ME s.o. 
2903 45 45 00 Autres dérivés perhalogénés 
uniquement avec du fluor et du 
chlore:  
Trichloropentafluoropropanes NA OTC ME s.o. 
2903 45 50 00 Autres dérivés perhalogénés 
uniquement avec du fluor et du chlore:  Dichlorohexafluoropropanes NA OTC ME s.o. 
2903 45 55 00 Autres dérivés perhalogénés 
uniquement avec du fluor et du 
chlore:  Chloroheptafluoropropanes NA OTC ME s.o. 
2903 45 90 00  Autres dérivés perhalogénés 
uniquement avec du fluor et du 
chlore:  Tétrafluoroétane NA OTC ME s.o. 
2903 46 10 00 Bromochlorodifluorométhane NA OTC ME s.o. 
2903 46 20 00 Bromotrifluorométhane NA OTC ME s.o. 
2903 46 90 00 Dibromotétrafluoroéthanes NA OTC ME s.o. 
2903 47 00 00 Autres dérivés perhalogénés NA OTC ME s.o. 
2903 49 10 00 Halogénés uniquement avec du fluor 
et du chlore – du méthane, éthane ou propane NA OTC  ME s.o. 
2903 49 20 00 Halogénés uniquement avec du fluor 
et du chlore – autres NA OTC ME s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 143 
 
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
2903 49 30 00 Halogénés uniquement avec du fluor 
et du chlore – du méthane, éthane ou propane NA OTC ME s.o. 
2903 49 40 00 Halogénés uniquement avec du fluor 
et du chlore – autres  NA OTC ME s.o. 
2903 49 80 00 Halogénés uniquement avec du fluor 
et du chlore – autres NA OTC ME s.o. 
3006 80 00 00 D échets pharmaceutiques NA OTC ME s.o. 
3104 20 10 00 D'une teneur en potassium évalué en 
K2O n'excédant pas 40% en poids du 
produit anhydre à l'état sec NA OTC ME s.o. 
3104 20 50 00 d'une teneur en potassium évalué en 
K2O excédant 40% mais n'excédant 
pas 62% en poids du produit anhydre à l'état sec  NA OTC ME s.o. 
3104 20 90 00 d'une teneur en potassium évalué en 
K2O excédant 62% en poids du 
produit anhydre à l'état sec NA OTC ME s.o. 
3824 71 00 00 Contenant des hydrocarbures 
acycliques perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore NA OTC ME s.o. 
3824 79 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
3825 10 00 00 Déchets municipaux NA OTC ME s.o. 
3825 20 00 00 Boues d'épuration NA OTC ME s.o. 
3825 30 00 00 Déchets cliniques NA OTC ME s.o. 
3825 41 00 00 Halogénés NA OTC ME s.o. 
3825 49 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
3825 50 00 00 Déchets de solutions (liqueurs) 
décapantes pour métaux, de liquides hydrauliques, de liquides pour freins et de liquides antigel NA OTC ME s.o. 
3825 61 00 00 Contenant principalement des 
constituants organiques NA OTC ME s.o. 
3825 69 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
3825 90 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
3915  Toutes les lignes tarifaires NA OTC ME s.o. 
4004 00 00 00 Déchets, débris et rognures de 
caoutchouc non durci, même réduits en poudre ou en granulés NA OTC ME s.o. 
4012 11 00 00 Pneumatiques rechapés des types 
utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type 
"break" et les voitures de course) NA OTC ME s.o. 
4012 12 00 00 Pneumatiques rechapés des types 
utilisés pour autobus ou camions NA OTC ME s.o. 
4012 13 10 00 destinés à des aéronefs civils NA  ME s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 144  
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
4012 13 90 00 Autres NA OTC ME s.o. 
4012 19 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
4012 20 90 10 des types utilisés pour les voitures de 
tourisme NA OTC ME s.o. 
4012 20 90 30  Pneumatiques usagés des types 
utilisés pour autobus ou camions NA OTC ME s.o. 
4012 20 90 90 Pneumatiques usagés – autres NA OTC ME s.o. 
4012 90 20 00 Bandages pleins ou creux (mi-pleins) 
et bandages de roulement amovibles 
pour pneumatiques NA OTC ME s.o. 
4012 90 30 00 Protecteurs amovibles NA OTC ME s.o. 
4012 90 90 00 Flaps NA OTC ME s.o. 
5003 10 00 00 Non cardés ni peignés NA OTC ME s.o. 
5003 90 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
5103 10 10 00 Non carbonisés NA OTC ME s.o. 
5103 10 90 00 Carbonisés NA OTC ME s.o. 
5103 20 10 00 Déchets de fils NA OTC ME s.o. 
5103 20 91 00 Non carbonisés NA OTC ME s.o. 
5103 20 99 00 Carbonisés NA OTC ME s.o. 
5103 30 00 00 Déchets de poils grossiers NA OTC ME s.o. 
5202 10 00 00 Déchets de fils NA OTC ME s.o. 
5202 91 00 00 Effilochés NA OTC ME s.o. 
5202 99 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
5301 30 10 00 Étoupes NA OTC ME s.o. 
5301 30 90 00 Déchets de lin NA OTC ME s.o. 
5505 10 10 00 De nylon ou d'autres polyamides NA OTC ME s.o. 
5505 10 30 00 De polyesters NA OTC ME s.o. 
5505 10 50 00 Acryliques ou modacryliques NA OTC ME s.o. 
5505 10 70 00 De polypropylène NA OTC ME s.o. 
5505 10 90 00 Autres NA OTC ME s.o. 
5505 20 00 00 De fibres artificielles NA OTC ME s.o. 
6309 00 00 00 Articles de friperie NA OTC ME s.o. 
6310 10 10 00 De laine, de poils fins ou grossiers NA OTC ME s.o. 
6310 10 30 00 De lin ou de coton NA OTC ME s.o. 
6310 10 90 00 D'autres matières textiles NA OTC ME s.o. 
6310 90 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
6811 10 00 00  Plaques ondulées NA OTC ME s.o. 
6811 20 11 00 Ardoises pour les revêtements des 
toitures ou des façades, dont les dimensions ne dépassent pas  
40 cm x 60 cm NA OTC ME s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 145 
 
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
6811 20 80 00 Autres NA OTC ME s.o. 
6811 30 00 00 Tuyaux, gaines et accessoires de 
tuyauterie NA OTC ME s.o. 
6811 90 00 00 Autres articles NA OTC ME s.o. 
6812 10 00 00 Amiante travaillé, en fibres;  
mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium NA OTC ME s.o. 
6812 20 00 00 Fils NA OTC ME s.o. 
6812 30 00 00 Cordes et cordons, tressés ou non NA OTC ME s.o. 
6812 40 00 00 Tissus et étoffes de bonneterie NA OTC ME s.o. 
6812 50 00 00  Vêtements, accessoires du vêtement, 
chaussures et coiffures NA OTC ME s.o. 
6812 60 00 00 Papiers, cartons et feutres NA OTC ME s.o. 
6812 70 00 00 Feuilles en amiante et élastomères 
comprimés, pour joints, même présentées en rouleaux NA OTC ME s.o. 
6812 90 10 00 Autres destinés à des aéronefs civils NA OTC ME s.o. 
6812 90 30 00 Amiante (asbestos) travaillé, en 
fibres;  mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de 
magnésium NA OTC ME s.o. 
6812 90 80 00 Autres NA OTC ME s.o. 
7001 00 10 00 Calcin et autres déchets et débris de 
verre NA OTC ME s.o. 
7112 30 00 00 Cendres contenant des métaux 
précieux ou des composés de métaux précieux NA OTC ME s.o. 
7204 10 00 00 Déchets et débris de fonte NA OTC ME s.o. 
7204 21 10 00 Contenant en poids 8% ou plus de 
nickel NA OTC ME s.o. 
7204 21 90 00 Autres NA OTC ME s.o. 
7204 29 00 00 Autres NA OTC ME s.o. 
7204 30 00 00 Déchets et débris de fer ou d'acier 
étamés NA OTC ME s.o. 
7204 41 10 00 Tournures, frisons, copeaux, 
meulures, sciures et limailles NA OTC ME s.o. 
7204 41 91 00 En paquets NA OTC ME s.o. 
7204 41 99 00 Autres NA OTC ME s.o. 
7204 49 10 00 Déchiquetés NA OTC ME s.o. 
7204 49 30 00 En paquets NA OTC ME s.o. 
7204 49 91 00 Non triés, ni classés NA OTC ME s.o. 
7204 49 99 00 Autres NA OTC ME s.o. 
7204 50 10 00 En aciers alliés NA OTC ME s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 146  
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
7204 50 90 00 Autres NA OTC ME s.o. 
7802 00 00 00 Déchets et débris de plomb NA OTC ME s.o. 
7902 00 00 00 Déchets et débris de zinc NA OTC ME s.o. 
8002 00 00 00 Déchets et débris d'étain NA OTC ME s.o. 
8101 97 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8102 97 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8103 30 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8104 20 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8105 30 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8107 30 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8108 30 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8109 30 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8110 20 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8111 00 19 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8112 13 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8112 22 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8112 30 40 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8112 40 19 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8112 52 00 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8112 92 39 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8112 92 50 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8113 00 40 00 Déchets et débris NA OTC ME s.o. 
8418 10 91 90 Combinaisons de réfrigérateurs et de 
congélateurs-conser vateurs munis de 
portes extérieures, séparées, d'une capacité excédant 340 l, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8418 10 99 90 Autres, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8418 21 10 90 Réfrigérateurs de type ménager, à 
compression, d'une capacité excédant 340 l, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8418 21 51 90 Réfrigérateurs, modèle table, 
d'occasion NA OTC ME s.o. 
8418 21 59 90 Réfrigérateurs, à encastrer, 
d'occasion NA OTC ME s.o. 
8418 21 91 90 Réfrigérateurs, d'une capacité 
n'excédant pas 250 l, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8418 21 99 90 Réfrigérateurs, d'une capacité 
excédant 250 l, mais n'excédant pas 340 l, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8418 22 00 90 Réfrigérateurs, à absorption, 
électriques, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8418 29 00 90 Réfrigérateurs, au tres, d'occasion NA OTC ME s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 147 
 
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
8418 30 91 90 Meubles congélateurs-conservateurs 
du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 900 l:  d'une capacité n'excédant pas 400 l, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8418 30 99 90 Meubles congélateurs-conservateurs 
du type coffre, d'une capacité excédant 400 l, mais n'excédant pas 
800 l, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8418 40 91 90 Meubles congélateurs-conservateurs 
du type armoire, d'une capacité n'excédant pas 900 l:  d'une capacité 
n'excédant pas 250 l, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8418 40 99 90 Meubles congélateurs-conservateurs 
du type armoire, d'une capacité 
n'excédant pas 900 l, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8418 50 11 90 - Autres coffres, armoires, vitrines, 
comptoirs et meubles similaires, pour 
la production du froid, meubles-
vitrines et meubles-comptoirs frigorifiques (avec groupe 
frigorifique ou évaporateur 
incorporé), pour produits congelés, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8418 50 91 90 Congélateurs-conservateurs autres 
que ceux des n° 841830 et 841840, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8418 50 99 90 Congélateurs-conservateurs autres 
que ceux des n° 841830 et 841840, autres, d'occasion  NA OTC ME s.o. 
8512 10 30 90 Appareils d'enregistrement à bandes 
magnétiques, d'une largeur n'excédant pas 1,3 cm et permettant l'enregistrement ou la reproduction à 
une vitesse de défilement n'excédant 
pas 50 mm par seconde, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8512 10 80 90 Appareils d'enregistrement à bandes 
magnétiques, autres, autres, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8521 90 00 90 Autres, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8528 12 52 90  Appareils récepteurs de télévision, 
même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou des images, 
en couleur, autres, avec un tube-image incorporé, présentant un 
rapport largeur/hauteur de l'écran 
inférieur à 1,5 et dont la diagonale de l'écran n'excède pas 42 cm, 
d'occasion NA OTC ME s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 148  
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
8528 12 54 90 Appareils récepteurs de télévision, 
même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou des images, 
en couleur, autres, avec un tube-image incorporé, présentant un 
rapport largeur/hauteur de l'écran 
inférieur à 1,5 et dont la diagonale de l'écran excède 42 cm mais n'excède 
pas 52 cm, d'occasion NA OTC  ME s.o. 
8528 12 56 90 Appareils récepteurs de télévision, 
même incorporant un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou un 
appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, 
en couleur, autres, avec un 
tube-image incorporé, présentant un rapport largeur/hauteur de l'écran 
inférieur à 1,5 et dont la diagonale de 
l'écran excède 52 cm mais n'excède pas 72 cm, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8528 12 58 90 Appareils récepteurs de télévision, 
même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un 
appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou des images, en couleur, autres, avec un 
tube-image incorporé, présentant un 
rapport largeur/hauteur de l'écran inférieur à 1,5 et dont la diagonale de 
l'écran excède 72 cm, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8528 13 00 90 En noir et blanc ou en autres 
monochromes, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8528 21 14 90 Moniteurs vidéo, en couleurs, avec 
tube cathodique, présentant un rapport largeur/hauteur de l'écran 
inférieur à 1,5, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8528 21 16 90 Moniteurs vidéo, en couleurs, avec 
tube cathodique, autres, dont les paramètres d'analyse n'excèdent pas 
625 lignes, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8528 21 18 90 Moniteurs vidéo, en couleurs, avec 
tube cathodique, autres, dont les 
paramètres d'analyse excèdent 
625 lignes, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8528 21 90 90 Moniteurs vidéo, en couleurs, autres, 
d'occasion NA OTC ME s.o. 
8528 22 00 90 Moniteurs vidéo, en noir et blanc ou 
en autres monochromes, d'occasion NA OTC ME s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 149 
 
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
8528 30 05 90 Projecteurs vidéo, fonctionnant à 
l'aide d'un écran plat (par exemple, à dispositifs à cristaux liquides), permettant l'affichage d'informations 
numériques générées par une 
machine automatique de traitement de l'information, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8528 30 20 90 Projecteurs vidéo, autres, en 
couleurs, d'occasion NA OTC ME s.o. 
8528 30 90 90 Projecteurs vidéo, en noir et blanc ou 
en autres monochromes, d'occasion NA  OTC ME s.o. 
8548 10 10 00 Piles et batteries de piles électriques 
hors d'usage NA OTC ME s.o. 
8548 10 21 00 Accumulateurs au plomb NA OTC ME s.o. 
8548 10 29 00 Autres NA OTC ME s.o. 
8548 10 91 00 Contenant du plomb NA OTC ME s.o. 
8548 10 99 00 Autres NA OTC ME s.o. 
8704 21 10 00 Véhicules automobiles spécialement 
conçus pour le transport des produits 
à forte radioactivité (Euratom) NA OTC ME s.o. 
8704 22 10 00 Spécialement conçus pour le 
transport des produits à forte radioactivité (Euratom) NA OTC ME s.o. 
8704 23 10 00 Spécialement conçus pour le 
transport des produits à forte radioactivité (Euratom) NA OTC ME s.o. 
8704 31 10 00 Spécialement conçus pour le 
transport des produits à forte radioactivité (Euratom) NA OTC ME s.o. 
8704 32 10 00 Spécialement conçus pour le 
transport des produits à forte radioactivité (Euratom) NA OTC ME s.o. 
8708 70 91 90 Roues, leurs parties et accessoires, 
autres, parties de roues coulées d'une seule pièce en forme d'étoile, en fonte, fer ou acier NA OTC ME s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 150  
 
 h) Produits soumis à licence d'importation délivrée par le Ministère de la santé – Bureau des médicaments  
 
N° du tarif Désignation des marchandises Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
1211 90 99 10 Autres - voir la liste des noms de 
substances narcotiques et psychotropes 
(SNP) NA23 OTC MH-BM24 s.o.25 
1211 90 99 20 Autres - capsules de pavots NA OTC MH-BM s.o. 
1301 90 90 10 Résine de cannabis NA OTC MH-BM s.o. 
1302 11 00 00 Sucs et extraits végétaux - opium NA OTC MH-BM s.o. 
1302 19 98 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2833 25 00 00  Autres sulfates de cuivre NA OTC MH-BM s.o. 
2904 20 00 00 Dérivés seulement nitrés ou seulement 
nitrosés NA OTC MH-BM s.o. 
2905 29 10 00 Alcool allylique NA OTC MH-BM s.o. 
2905 29 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
2905 50 20 10 Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés des alcools acycliques - etchlorvinol NA OTC MH-BM s.o. 
2914 31 00 00 Phénylacétone (phény lpropane-2-one) NA OTC MH-BM s.o. 
2916 34 00 00 Acide phénylacétique et ses sels NA OTC MH-BM s.o. 
2916 35 00 00 Esters de l'acide phénylacétique NA OTC MH-BM s.o. 
2920 90 85 10 Nitroglycérine NA OTC MH-BM s.o. 
2920 90 85 20 Autres esters de l'acide nitrique NA OTC MH-BM s.o. 
2921 49 90 10 Composés à fonctions azotées 
- composés à fonction amine;  
monoamines acycliques et leurs dérivés;  sels de ces produits;  voir la liste des 
noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2922 19 90 10 Composés à fonctions azotées 
- composés aminés à fonctions oxygénées:  - amino-alcools, leurs éthers 
et leurs esters, autres que ceux à 
fonctions oxygénées différentes;  sels de ces produits - voir la liste des noms de 
SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2922 29 00 10 Composés à fonctions azotées - autres 
- voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
                                                      
23 Non automatique. 
 
24 Ministère de la santé - Bureau des médicaments. 
 
25 Sans objet. 
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 151 
 
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
2922 30 00 10 Composés à fonctions azotées 
- amino-aldéhydes, amino-cétones et 
amino-quinones, autres que ceux à fonctions oxygénées différentes - sels de 
ces produits;  voir la liste des noms de 
SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2922 43 00 00 Composés à fonctions azotées - acide 
anthranilique et ses sels NA OTC MH-BM s.o. 
2922 49 70 10 Composés à fonctions azotées - autres 
-- voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2924 10 00 10 Composés à fonctions azotées 
- composés à fonction carboxyamide 
- composés à fonction amide de l'acide carbonique - amides acycliques (y 
compris les carbamates) et leurs dérivés;  
sels de ces produits - voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2924 22 00 00 Composés à fonctions azotées 
- composés à fonction carboxyamide 
- composés à fonction amide de l'acide carbonique - acide 
2-acétamidobenzoïque NA OTC MH-BM s.o. 
2924 29 90 10 Composés à fonctions azotées - autres 
- voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2925 19 80 10 Composés à fonctions azotées 
- composés à fonction carboxyimide (y compris la saccharine et ses sels) ou à 
fonction imine - imides et leurs dérivés;  
sels de ces produits - glutethimide NA OTC MH-BM s.o. 
2926 90 99 10 Composés à fonctions azotées 
- composés à fonction nitrile - voir la 
liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2932 91 00 00  Isosafrole NA OTC MH-BM s.o. 
2932 92 00 00 1-(1,3-Benzodioxole-5-yl)propane-2-one NA OTC MH-BM s.o. 
2932 93 00 00 Pipéronal NA OTC MH-BM s.o. 
2932 94 00 00 Safrole NA OTC MH-BM s.o. 
2932 99 80 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2933 19 90 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2933 29 90 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2933 32 00 00 Pipéridine et ses sels NA OTC MH-BM s.o. 
2933 39 95 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2933 40 90 10  Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2933 51 20 00 Phénobarbital (DCI), barbital (DCI) et 
leurs sels NA OTC MH-BM s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 152  
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
2933 51 90 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2933 59 70 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2933 79 00 10 Autres lactames - voir la liste des noms 
de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2933 90 95 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2934 90 96 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2935 00 10 00 - 3-[1-[7-(Hexadecylsulphonylamino) 
-1H-indole-3-yl]-3-oxo-1H,3H- 
naphthol[1,8-cd]pyran-1-yl]-N,N 
-dimethyl-1H-indole-7-sulphonamide NA OTC MH-BM s.o. 
2935 00 20 00 Metosulam (ISO) NA OTC MH-BM s.o. 
2935 00 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
2936 10 00 00 Provitamines, non mélangées NA OTC MH-BM s.o. 
2936 21 00 00 Vitamines A et leurs dérivés NA OTC MH-BM s.o. 
2936 22 00 00 Vitamine B1 et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o. 
2936 23 00 00 Vitamine B2 et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o. 
2936 24 00 00 Acide D- ou DL-pantothénique 
(vitamine B3 ou vitamine B5) et ses 
dérivés NA OTC MH-BM s.o. 
2936 25 00 00 Vitamine B6 et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o. 
2936 26 00 00 Vitamine B12 et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o. 
2936 27 00 00 Vitamine C et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o. 
2936 28 00 00 Vitamine E et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o. 
2936 29 10 00 Vitamine B9 et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o. 
2936 29 30 00 Vitamine H et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o. 
2936 29 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
2936 90 11 00 Concentrats naturels de vitamines A+D NA  OTC MH-BM s.o. 
2936 90 19 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
2936 90 90 00 Mélanges, même en solutions 
quelconques NA  OTC MH-BM s.o. 
2937 10 00 10 Hormones gonadotropes NA OTC MH-BM s.o. 
2937 10 00 90 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
 Hormones corticosurrénales et leurs 
dérivés NA OTC MH-BM s.o. 
2937 21 00 00 Cortisone, hydrocortisone, prednisone 
(déhydrocortisone) et prednisolone 
(déhydrohydrocortisone) NA OTC MH-BM s.o. 
2937 22 00 00 Dérivés halogénés des hormones 
corticosurrénales NA OTC MH-BM s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 153 
 
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
2937 29 00 10 Co rtisone ou hydroco rtisone acétate NA OTC MH-BM s.o. 
2937 29 00 90 Autres  OTC MH-BM s.o. 
 Autres hormones et leurs dérivés;  autres 
stéroïdes utilisés principalement comme 
hormones: NA OTC MH-BM s.o. 
2937 91 00 00 Insuline et ses sels NA OTC MH-BM s.o. 
2937 92 00 00 Œstrogènes et progestogènes NA OTC MH-BM s.o. 
2937 99 00 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
2938 10 00 00 Rutoside (rutine) et ses dérivés NA OTC MH-BM s.o. 
2938 90  Autres: NA OTC MH-BM s.o. 
2938 90 10 00  Hétérosides des digitales NA OTC MH-BM s.o. 
2938 90 30 00 Glycyrrhizine et glycyrrhizates NA OTC MH-BM s.o. 
2938 90 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
2939 10 00 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2939 10 00 90 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
2939 21 10 00 Quinine et sulfate de quinine NA OTC MH-BM s.o. 
2939 21 10 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
2939 29 00 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
2939 29 00 00 Caféine et ses sels NA OTC MH-BM s.o. 
2939 41 00 00 Ephédrine et ses sels NA OTC MH-BM s.o. 
2939 42 00 00 Pseudoéphédrine (DCI) et ses sels NA OTC MH-BM s.o. 
2939 49 00 10 Katine NA OTC MH-BM s.o. 
2939 49 00 90 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
2939 50 00 10 Phénétylline NA OTC MH-BM s.o. 
2939 50 00 90 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
2939 61 00 00 Ergométrine (DCI) et ses sels NA OTC MH-BM s.o. 
2939 62 00 00 Ergotamine (DCI) et ses sels NA OTC MH-BM s.o. 
2939 63 00 00 Acide lysergique et ses sels NA OTC MH-BM s.o. 
2939 69 00 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
2939 70 00 00 Nicotine et ses sels NA OTC MH-BM s.o. 
2939 90 11 00 Cocaïne brute NA OTC MH-BM s.o. 
2939 90 19 00  Autres NA OTC MH-BM s.o. 
2939 90 30 00 Émétine et ses sels NA OTC MH-BM s.o. 
2939 90 90 10 Voir la liste des noms de SNP NA OTC MH-BM s.o. 
2939 90 90 90 Autres NA OTC MH-BM s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 154  
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
3001 10 10 00 pulvérisés NA OTC MH-BM s.o. 
3001 10 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3001 20 10 00 d'origine humaine NA OTC MH-BM s.o. 
3001 20 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3001 90 10 00 d'origine humaine - autres NA OTC MH-BM s.o. 
3001 90 91 00 Héparine et ses sels NA OTC MH-BM s.o. 
3001 90 99 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3002 10 10 00 Antisérums NA OTC MH-BM s.o. 
3002 10 91 00 Autres:  hémoglobines, globulines du 
sang et sérums globulines NA OTC MH-BM s.o. 
3002 10 95 00 Autres:  d'origine humaine NA OTC MH-BM s.o. 
3002 10 99 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3002 20 00 00 Vaccins pour la mé decine humaine NA OTC MH-BM s.o. 
3002 30 00 00 Vaccins pour la méd ecine vétérinaire NA OTC MH-BM s.o. 
3002 90 10 00 Sang humain NA OTC MH-BM s.o. 
3002 90 30 00 Sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic NA OTC MH-BM s.o. 
3002 90 50 00 Cultures de micro-organismes NA OTC MH-BM s.o. 
3002 90 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3003 10 00 00 contenant des pénicillines ou des dérivés 
de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, ou de streptomycines ou 
des dérivés de ces produits NA OTC MH-BM s.o. 
3003 20 00 00 contenant d'autres antibiotiques NA OTC MH-BM s.o. 
3003 31 00 00 contenant des hormones ou d'autres 
produits du n° 2937, mais ne contenant pas d'antibiotiques NA OTC MH-BM s.o. 
3003 39 00 00 contenant des hormones ou d'autres 
produits du n° 2937, mais ne contenant 
pas d'antibiotiques - autres NA OTC MH-BM s.o. 
3003 40  00 00 contenant des alcaloïdes ou leurs 
dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du n° 2937, ni 
antibiotiques NA OTC MH-BM s.o. 
3003 90 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3003 90 10 00 contenant de l'iode ou des composés de 
l'iode NA OTC MH-BM s.o. 
3003 90 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 155 
 
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
3004 10 10 00 contenant, comme produits actifs, 
uniquement des pénicillines ou des 
dérivés de ces produits à structure d'acide pénicillanique NA OTC  MH-BM s.o. 
3004 10 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3004 20 10 00 conditionnés pour la vente au détail NA OTC MH-BM s.o. 
3004 20 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
  contenant des hormones ou d'autres 
produits du n° 2937, mais ne contenant pas d'antibiotiques  NA OTC MH-BM s.o. 
3004 31 10 00 conditionnés pour la vente au détail NA OTC MH-BM s.o. 
3004 31 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3004 32 10 00 conditionnés pour la vente au détail NA OTC MH-BM s.o. 
3004 32 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3004 39 10 00 conditionnés pour la vente au détail NA OTC MH-BM s.o. 
3004 39 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3004 40 10 00 conditionnés pour la vente au détail NA OTC MH-BM s.o. 
3004 40 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3004 50 10 00 conditionnés pour la vente au détail NA OTC MH-BM s.o. 
3004 50 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3004 90 11 00 contenant de l'iode ou des composés de 
l'iode NA OTC MH-BM s.o. 
3004 90 19 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3004 90 91 00 contenant de l'iode ou des composés de 
l'iode NA OTC MH-BM s.o. 
3004 90 99 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3006 10 10 00 Catguts stériles pour la chirurgie NA OTC MH-BM s.o. 
3006 10 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3006 20 00 00 Réactifs destinés à la détermination des 
groupes ou des facteurs sanguins NA OTC MH-BM s.o. 
3006 30 00 00 Préparations opacifiantes pour examens 
radiographiques;  réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le patient NA OTC MH-BM s.o. 
3006 40 00 00 Ciments et autres produits d'obturation 
dentaire;  ciments pour la réfection 
osseuse NA OTC MH-BM s.o. 
3006 50 00 00 Trousses et boîtes de pharmacie garnies, 
pour soins de première urgence NA OTC MH-BM s.o. 
3006 60 11 00 conditionnées pour la vente au détail NA OTC MH-BM s.o. WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 156  
 
 N° du tarif Désignation des marchandises Type 
de 
licence Justifi-
cation Organisme 
gouverne-
mental Date de 
l'élimination 
3006 60 19 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3006 60 90 00 à base de spermicides NA OTC MH-BM s.o. 
3701 10 10 00 pour rayons X:  à usage médical, 
dentaire ou vétérinaire NA OTC MH-BM s.o. 
3702 10 00 00 pour rayons X NA OTC MH-BM s.o. 
3808 10 10 00 à base de pyréthrinoïdes NA OTC MH-BM s.o. 
3808 10 20 00 à base d'hydrocarbures chlorés NA OTC MH-BM s.o. 
3808 10 30 00 à base de carbamates NA OTC MH-BM s.o. 
3808 10 40 00 à base d'organo-phosphorés NA OTC MH-BM s.o. 
3808 10 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3808 40 10 00 à base de sels d'ammonium quaternaire NA OTC  MH-BM s.o. 
3808 40 20 00 à base de composés halogénés NA OTC MH-BM s.o. 
3808 40 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
3808 90 10 00 Rodenticides NA OTC MH-BM s.o. 
3808 90 90 00 Autres NA OTC MH-BM s.o. 
2844 40 00 00 Isotopes radioactifs:  radioactifs Ir 192;  
radioactifs CS 137 NA OTC MH26 s.o. 
 Appareils de radiographie et autres 
appareils produisant des rayons ionisants NA OTC MH s.o. 
  
                                                      
26 Ministère de la santé. 
  
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1
 Page 157Tableau 6:  Produits assujettis aux licences d'importation déliv rées par le Ministère de l'économie sur approbation préalable  
du Ministère des affaires intérieures, du Ministère de la défense et de la Banque nationale  
 
Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justification Approbation 
préalable de Organisme 
délivrant la 
licence Calendriers pour 
supprimer les 
restrictions 
2612 10 10 00 Minerais d'uranium et pechblende, et ses concentrés, contenant plus 
de 5 pour cent en masse d'uranium (Euratom) NA27 Sûreté MAI28 Min. éco.29 s.o.30 
2612 10 90 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2612 20 10 00 Monazite;  urano-thorianite et autres minerais de thorium et leurs 
concentrés, contenant plus de 20 pour cent en masse de thorium 
(Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2612 20 90 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 10 Uranium naturel: NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 10 10 00 Brut;  déchets et ferrailles (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 10 30 00 Ouvré (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 10 50 00 Ferro-uranium NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 10 90 00 Autres (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 20 25 00 Ferro-uranium NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 20 35 00 Autres (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 20 51  00 Ferro-uranium NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 20 59 00 Autres (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 20 99 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 30 11 00 Cermets NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
                                                      
27 Non automatique. 
 
28 Ministère des affaires intérieures. 
 
29 Ministère de l'économie. 
 
30 Sans objet. 
  
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 158 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justification Approbation 
préalable de Organisme 
délivrant la 
licence Calendriers pour 
supprimer les 
restrictions 
2844 30 19 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 30 51 00 Cermets NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 30 55 00 Brut;  déchets et ferrailles (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 30 61 00 Barres, tringles, angles, formes et sections - feuilles et bandes 
(Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 30 69 00 Autres (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 30 91 00 De thorium ou d'uranium appauvri en U 235, mélangé ou non 
(Euratom), autre que des sels de thorium NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 30 99 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 40 10 00 Uranium dérivé de l'U 233 et de ses composés;  alliages, dispersions 
(y compris les cermets), produits  de céramique et mélanges et 
composés dérivés de l'U 233 ou des composés de ce produit NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 40 20 00 Isotopes radioactifs artificiels (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 40 30 00 Composés d'isotopes radioactifs artificiels (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 40 80 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2844 50 00 00 Éléments combustibles (c artouches) usés (irradiés) de réacteurs 
nucléaires (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2845 10 00 00 Eau lourde (oxyde de deutérium) (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2845 90 10 00 Deuterium et ses composés;  hydrogène et ses composés, enrichis de 
deuterium;  mélanges et solutions contenant ces produits (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2845 90 90 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2904 20 00 00 Dérivés seulement nitrés ou seulement nitrosés NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2920 90 85 10 Nitroglycérine NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
2920 90 85 20 Autres esters de l'acide nitrique NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
3601 00 00 00 Poudres propulsives NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
3602 00 00 00 Explosifs préparés autres que les poudres propulsives NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
3603 00 10 00 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants NA Sûreté MAI Min. éco. s.o.  
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1
 Page 159Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justification Approbation 
préalable de Organisme 
délivrant la 
licence Calendriers pour 
supprimer les 
restrictions 
3603 00 90 00 Autres NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
3604 90 00 00 Autres ouvrages pyrotechniques NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
4907 00 30 00 Billets de banque NA Sûreté NB31 Min. éco. s.o. 
4907 00 90 00 Autres NA Sûreté NB Min. éco. s.o. 
7108 11 00 00 Poudres NA Sûreté NB Min. éco. s.o. 
7108 12 00 00 Sous autres formes brutes NA Sûreté NB Min. éco. s.o. 
7108 13 10 00 Barres, fils et profilés, de  section pleine;  planches;  feuilles et 
bandes dont l'épaisseur, support non compris, excède 0,15 mm NA Sûreté NB Min. éco. s.o. 
7108 13 80 00 Autres NA Sûreté NB Min. éco. s.o. 
7108 20 00 00 À usage monétaire NA Sûreté NB Min. éco. s.o. 
7109 00 00 00 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous 
formes brutes ou mi-ouvrées NA Sûreté NB Min. éco. s.o. 
7118 10 10 00 En argent NA Sûreté NB Min. éco. s.o. 
7118 10 90 00 Autres NA Sûreté NB Min. éco. s.o. 
7118 90 00 00 Autres NA Sûreté NB Min. éco. s.o. 
8401 10 00 00 Réacteurs nucléaires (Eur atom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
8401 20 00 00 Machines et appareils pour la séparation isotopique, et leurs parties NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
8401 30 00 00 Éléments combustibles (cartouches) non irradiés (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
8401 40 00 00 Parties de r éacteurs nucléaires (Euratom) NA Sûreté MAI Min. éco. s.o. 
8906 00 10 00 Navires de guerre NA Sûreté MD32 Min. éco. s.o. 
9301 00 00 00 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches 
n° 9307 NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
                                                      
31 Banque nationale. 
 
32 Ministère de la défense. 
  
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 160 Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justification Approbation 
préalable de Organisme 
délivrant la 
licence Calendriers pour 
supprimer les 
restrictions 
9302 00 10 00 Du calibre 9 mm ou au-dessus NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9302 00 90 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9303 10 00 00 Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9303 20 10 00 Armes lisses à canon unique NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9303 20 95 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9303 30 00 00 Autres carabines de sport, de chasse ou de tir sur cible NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9303 90 00 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9304 00 00 00 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé 
ou à gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du n° 9307 NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9305 10 00 00 De revolvers ou pistolets NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9305 21 00 00 Canons lisses NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9305 29 30 00 Ébauches de crosses (bois de fusils) NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9305 29 95 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9305 90 10 00 Pour armes de guerre du n° 9301 NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9305 90 90 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9306 10 00 00 Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets d'abattage 
et leurs parties NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
 Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties; 
plombs pour carabines à air comprimé: NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9306 21 00 00 Cartouches NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9306 29 40 00 Douilles NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9306 29 70 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9306 30 10 00 Pour revolvers et pistolets du n° 9302 et pour pistolets-mitrailleurs 
du n° 9301 NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9306 30 30 00 Pour armes de guerre NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9306 30 91 00 Cartouches "centrefire" NA Sûreté MD Min. éco. s.o.  
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1
 Page 161Numéro 
tarifaire Désignation Type de 
licence Justification Approbation 
préalable de Organisme 
délivrant la 
licence Calendriers pour 
supprimer les 
restrictions 
9306 30 93 00 Cartouches à percussion annulaire NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9306 30 98 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9306 90 10 00 Pour armes de guerre NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9306 90 90 00 Autres NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
9307 00 00 00 Épées, sabres, baïllonnettes, lances et au tres armes similaires NA Sûreté MD Min. éco. s.o. 
  
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 162 Tableau 7 a):  Exportations soumises à des licences  
 
Exportations soumises à des licences 
N° du tarif Désignation Organisme 
public Date de l'élimination ou 
de la justification de 
l'OMC 
1001 10 00 10 Pour l'ensemencement MA33 SPS 
1001 10 00 90 Autres MEc34 31.12.2001 
1001 90 10 00 Épeautre, pour l'ensemencement MA SPS 
1001 90 91 00 Froment (blé) tend re et méteil, de semence MA SPS 
1001 90 99 00   Autres MEc 31.12.2001 
1101 00 11 00 De froment (blé) dur MEc  
1101 00 15 00 De froment (blé) tendre et d'épeautre MEc  
1101 00 90 00 Farine de méteil MEc  
1512 11 10 00 Destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humain e MEc  
1512 11 91 00 Huile de tournesol MEc  
1512 11 99 00 Huile de carthame MEc  
1701 99 10 00 Sucres blancs MEc  
2709 00 90 10 Huiles brutes MEc 31.12.2003 
2710 00 11 00 Destinées à subir un traitement défini MEc  
2710 00 15 00 Destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 
00 11 00 MEc  
2710 00 26 00 Essences d'aviation MEc  
2710 00 27 00 Avec un indice d'octane inférieur à 95 MEc  
2710 00 29 00 Avec un indice d'octane de 95 ou plus mais inférieur à 98 MEc  
2710 00 32 00 Avec un indice d'octane de 98 ou plus  MEc  
2710 00 34 00  Avec un indice d'octane inférieur à 98 MEc  
2710 00 36 00 Avec un indice d'octane de 98 ou plus MEc  
                                                      
33 Ministère de l'agriculture. 
 
34 Ministère de l'économie. 
  
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1
 Page 163Exportations soumises à des licences 
N° du tarif Désignation Organisme 
public Date de l'élimination ou 
de la justification de 
l'OMC 
2710 00 41 00 Destinées à subir un traitement défini MEc 31.12.2003 
2710 00 45 00  Destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 
00 41 00 MEc  
2710 00 61 00 Destiné à subir un traitement défini MEc  
2710 00 65 00  Destiné à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 
00 61 00 MEc  
2710 00 66 00 D'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,05%  MEc  
2710 00 67 00 D'une teneur en poids de soufre excédant 0,05% mais n'excédant pas 0,2%  MEc  
2710 00 68 00 D'une teneur en poids de soufre excédant 0,2%  MEc  
2710 00 71 00 Destinés à subir un traitement défini MEc  
2710 00 72 00 Destinés à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 
00 71 00 MEc  
2710 00 74 00  D'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 1%  MEc  
2710 00 76 00  D'une teneur en poids de soufre excédant 1% mais n'excédant pas 2%  MEc  
2710 00 77 00 D'une teneur en poids de soufre excédant 2% mais n'excédant pas 2,8%  MEc  
2710 00 78 00 D'une teneur en poids de soufre excédant 2,8%  MEc  
2711 12 11 00 Destiné à être utilisé comme carburant ou comme combustible MEc  
2711 12 19 00 Destiné à d'autres usages MEc  
2711 12 91 00 Destiné à subir un traitement défini MEc  
2711 12 93 00 Destiné à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2711 
12 91 00 MEc  
2711 13 10 00 Destinés à subir un traitement défini MEc  
2711 13 30 00 Destinés à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2711 
13 10 00 MEc  
2935 00 10 00 - 3-{1-[7-(Hexadécylsulfonylamino)-1H-indole-3-yl]- 
3-oxo-1H,3H-naphthol[1,8-cd]pyran-1-yl}-N,N- 
diméthyl-1H-indole-7-sulfonamide MA SPS 
2935 00 20 00 Metosulam (ISO) MA SPS 
2935 00 90 00 Autres MA SPS  
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 164 Exportations soumises à des licences 
N° du tarif Désignation Organisme 
public Date de l'élimination ou 
de la justification de 
l'OMC 
3001 10 10 00 Pulvérisés MA SPS 
3001 10 90 00 Autres MA SPS 
3001 20 10 00 D'origine humaine MA SPS 
3001 20 90 00 Autres MA SPS 
3001 90 10 00 D'origine humaine MA SPS 
3001 90 91 00 Héparine et ses sels MA SPS 
3001 90 99 00 Autres MA SPS 
3002 10 10 00 Antisérums MA SPS 
3002 10 91 00 Hémoglobine, globulines du  sang et sérums globulines  MA SPS 
3002 10 95 00 D'origine humaine MA SPS 
3002 10 99 00 Autres MA SPS 
3002 20 00 00 Vaccins pour la médecine humaine MA SPS 
3002 30 00 00 Vaccins pour la médecine vétérinaire MA SPS 
3002 90 10 00 Sang humain MA SPS 
3002 90 30 00 Sang animal  préparé en vue d'usages thérapeutiques,  prophylactiques ou de diagnostic MA SPS 
3002 90 50 00 Cultures de micro-organismes MA SPS 
3002 90 90 00 Autres MA SPS 
4401 10 00 00 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similair es MA Article XX g) du GATT 
4403 10 00 00 Traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation MA Article XX g) du GATT 
4403 92 00 00 De hêtre (Fagus spp.) MA Article XX g) du GATT 
4403 99 98 10 Rondins de noyer (Yuglans L.) MA Article XX g) du GATT 
4403 99 98 90 Autres  MA Article XX g) du GATT 
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 165 
 
 
 Tableau 7 b):  Exportations soumises à approbation  
 
1001 1001 90 00 10 Épeautre, pour l'ensemencement 
1003 1003 00 00 10 Semence d'orge 
3001 3001 10 10 00 Glandes et autres organes – en poudre 
 3001 10 90 00 Glandes et autres organes, déshydratés, même en poudre ou autres 
 3001 20 90 00 Extraits de glandes ou d'autres organes ou leurs sécrétions, ou autres 
 3001 90 90 00 Autres 
3002 3002 10 10 00 Antisérum 
 3002 10 91 00 Hémoglobine, globulines de sang et de sérum 
 3002 30 00 00 Vaccins à usage vétérinaire 
4401 4401 10 00 00 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes 
similaires 
4403 4403 10 00 00 Traité à la peinture, au colora nt, à la créosote ou avec d'autres traitements de 
conservation 
 4403 92 00 00 En hêtre ( Fagus spp. ) 
 4403 99 00 15 Bois de noyer 
 4403 99 00 50 Bois pour l'écorçage des arbres à bois tendre 
 4403 99 00 90 Autres 
 
 
 WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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Tableau 7 c):  Exportations soumises à des licences pour la protection  
des intérêts essentiels de la sécurité et de la défense  
 
N° du tarif Désignation des marchandises 
2612 10 10 00 Minerais d'uranium et pechblende, d'une teneur en uranium supérieure à 5% en poids 
(Euratom) 
2612 10 90 00 Autres 
2612 20 10 00 Monazite;  uranothorianite et autres minerais de thorium, d'une teneur en thorium supérieure 
à 20% en poids (Euratom) 
2612 20 90 00 Autres 
2844 10 10 00 Brut, déchets et débris (Euratom) 
2844 10 30 00 Ouvré (Euratom) 
2844 10 50 00 Ferro-uranium 
2844 10 90 00 Autres (Euratom) 
2844 20 25 00 Ferro-uranium 
2844 20 35 00 Autres (Euratom) 
2844 20 51 00 Ferro-uranium 
2844 20 59 00 Autres (Euratom) 
2844 20 99 00 Autres 
2844 30 11 00 Cermets 
2844 30 19 00 Autres 
2844 30 51 00 Cermets 
2844 30 55 00 Brut, déchets et débris (Euratom) 
2844 30 61 00 Barres, profilés, fils, tôles, bandes et feuilles (Euratom) 
2844 30 69 00 Autres (Euratom) 
2844 30 91 00 De l'uranium appauvri en U 235, du thorium, même mélangés entre eux (Euratom), à 
l'exclusion des sels de thorium 
2844 30 99 00 Autres 
2844 40 10 00 Uranium renfermant de l'U 233 et ses compos és;  alliages, dispersions (y compris les 
cermets), produits céramiques et mélanges renfermant de l'U 233 ou des composés de ce produit 
2844 40 20 00 Isotopes radioactifs artificiels (Euratom) 
2844 40 30 00 Composés des isotopes radioactifs artificiels (Euratom) 
2844 40 80 00 Autres 
2844 50 00 00 Éléments combustibles (cartouches)  usés (irradiés) de réacteurs nucléaires (Euratom) 
2845 10 00 00 Eau lourde (oxyde de deutérium) (Euratom) 
2845 90 10 00 Deutérium et composés du deutérium;  hydrogène et ses composés, enrichis en deutérium;  
mélanges et solutions contenant ces produits (Euratom) 
2845 90 90 00 Autres 
2904 20 00 00 Dérivés seulement nitrés ou seulement nitrosés 
2920 90 85 10 Nitroglycérine 
2920 90 85 20 Autres esters de l'acide nitrique 
4907 00 30 00 Billets de banque  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 N° du tarif Désignation des marchandises 
4907 00 90 00 Autres 
7108 11 00 00 Poudres 
7108 12 00 00 Sous autres formes brutes 
7108 13 10 00 Barres, fils et profilés, de section pleine;  planches;  feuilles et bandes dont l'épaisseur, 
support compris, excède 0,15 mm 
7108 13 80 00 Autres 
7108 20 00 00 À usage monétaire 
7109 00 00 00 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées 
7118 10 10 00 En argent 
7118 10 90 00 Autres 
7118 90 00 00 Autres 
9301 00 00 00 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches du n° 9307 
9302 00 10 00 Du calibre 9 mm ou au-dessus 
9302 00 90 00 Autres 
9303 10 00 00 Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon 
9303 20 10 00 A un canon lisse 
9305 10 00 00 De revolvers ou pistolets 
9305 90 10 00 Pour armes de guerre du n° 9301 
9305 90 90 00 Autres 
9306 10 00 00 Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets d'abattage et leurs parties.  
Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties;  plombs pour carabines à air comprimé 
9306 21 00 00 Cartouches 
9306 29 40 00 Douilles 
9306 29 70 00 Autres 
9306 30 10 00 Pour revolvers et pistolets du n° 9302 ou pour pistolets-mitrailleurs du n° 9301 
9306 30 30 00 Pour armes de guerre 
9306 30 91 00 Cartouches à percussion centrale 
9306 30 93 00 Cartouches à percussion annulaire 
9306 30 98 00 Autres 
9306 90 10 00 De guerre 
9306 90 90 00 Autres 
9307 00 00 00 Sabres, épées, baïonnettes,  lances et autres armes blanches 
 
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
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 [PROJET DE DÉCISION  
 
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
 
Décision du […] 
 
  Le Conseil général,  
 Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et XI I de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce convenues par le Conseil général (WT/L/93),  
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Prenant note  de la demande d'accession de l'ex-Ré publique yougoslave de Macédoine à 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisati on mondiale du commerce, datée du 9 décembre 1994, 
 
 Notant les résultats des négociations menées en vue  de définir les modalités d'accession de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine à l'Acco rd sur l'OMC, et ayant établi un projet de 
Protocole d'accession de l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine, 
  Décide  ce qui suit: 
 
L'ex-République yougoslave de Macédoine pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les 
modalités et aux conditions énoncées dans le pr ojet de Protocole annexé à la présente 
décision. 
 
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  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 169 
 
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCE SSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Préambule  
 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en ve rtu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et 
l'ex-République yougos lave de Macédoine, 
 
 Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l'ac cession de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine à l'Accord sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/807/…, daté du … (ci-après 
dénommé le "rapport du Groupe de travail"),  
 Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'ac cession de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine à l'OMC,   Conviennent
 de ce qui suit: 
 
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 8, l'ex-République  yougoslave de Macédoine accédera à l'Accord sur l'OMC 
conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'ex-République yougoslave de Macédoine accédera sera l'Accord 
sur l'OMC, y compris les Notes explicatives relatives  à cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé 
ou autrement modifié par des instruments juridiques qui  seront entrés en vigueur avant la date d'entrée 
en vigueur du présent protocole.  Le présent prot ocole, qui comprendra les engagements mentionnés 
au paragraphe [246] du rapport du Gro upe de travail, fera partie inté grante de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf dispositions contrair es du paragraphe [246] du rappor t du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période  commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par l'ex-République  yougoslave de Macédoine comme si elle avait 
accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
 
4. L'ex-République yougoslave de  Macédoine peut maintenir une mesure incompatible avec le 
paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesu re soit inscrite sur la liste 
d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle 
satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des 
obligations énoncées à l'article II. 
 
PARTIE II - LISTES 
 5. Les Listes qui figurent à l'Annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions 
et d'engagements annexée à l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dé nommé l'"AGCS") de l'ex-Républi que yougoslave de Macédoine.  
Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
Page 170  
 
 6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on de l'ex-République yo ugoslave de Macédoine, 
par voie de signature ou autrement, jusqu'au …  8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté 
par l'ex-République you goslave de Macédoine. 
 9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à l'ex-République 
yougoslave de Macédoine une copi e certifiée conforme du présent protocole et une notification 
d'acceptation dudit protocole par l'ex-République yougoslave de Macédoine conformément au 
paragraphe 9.  10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.  
Fait à Genève, le .. [jour, mois, année], en un seul exemplaire, en langues française, anglaise 
et espagnole, les trois textes fa isant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne 
faire foi que dans une seule de ces langues. 
 
_______________ 
 
  WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1 
 Page 171 
 
 
 ANNEXE I 
 
LISTE […] - EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Seul le texte … fait foi 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/807/…/Add.1)  
  
_______________ 
  
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
 
LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II 
 
Seul le texte … fait foi 
 
(Distribuées sous la cote WT/ACC/807/…/Add.2) ] 
  
__________