RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/NLD/1
22 octobre 1997
(97-4631)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHÉMAS
DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET AU
CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
PAYS-BAS1
Le présent document reproduit les questions adressées à la délégation des Pays-Bas et les
réponses données dans le cadre de l'examen des législations relatives aux brevets, aux schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des renseignements non divulgués et
au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles qui a eu lieu lors de la
réunion du Conseil des 26 au 30 mai 1997.2
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I. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE3
Votre pays reconnaît-il le droit de priorité découlant de la déposition d'une demande de
brevet antérieure par un ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un quelconque autre pays
Membre de l'OMC?
Oui.  L'article 9 de la Rijksoctrooiwet (Loi néerlandaise sur les brevets) dispose que les droits
de priorité, qui découlent des droits de brevet accordés dans un pays qui est Membre de l'OMC, sont
valables aux Pays-Bas.  Il ne se fait pas de distinction entre les Membres de l'OMC qui sont parties à
la Convention de Paris et ceux qui ne le sont pas.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Dans votre pays, la protection d'un brevet peut-elle s'appliquer:  1) aux végétaux et aux
animaux;  2) aux variétés végétales et animales?
                                                     
1 Pour ce qui est des lois et règlements relatifs aux questions faisant l'objet de l'examen et notifiés par
les Pays-Bas au titre de l'article 63.2 de l'Accord, prière de se référer aux documents IP/N/1/NLD/1/Rev.1,
IP/N/1/NLD/P/1-2 et IP/N/1/NLD/L/1.
2 Le procès-verbal de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.
3 À la réunion du Conseil des ADPIC tenue le 27 février 1997, les Membres ont convenu de répondre à
cette question dans le contexte du présent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/NLD/1
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1) Voici ce que dit l'article 3 b) de la Loi néerlandaise sur les brevets:
"Aucun brevet ne sera délivré pour:  les variétés végétales ou animales ou les
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ainsi que
les produits résultant de ces procédés, à l'exception des procédés microbiologiques àmoins qu'ils ne soient interdits aux termes de la Loi sur la santé et le bien-être des
animaux ou relèvent de cette loi."
Selon l'interprétation établie par le Parlement néerlandais, la protection d'un brevet ne
peut s'appliquer aux végétaux ni aux animaux eux-mêmes.  La Loi néerlandaise
actuelle sur les brevets est en vigueur depuis le mois d'avril 1995, et aucun tribunal n'a
rendu de décision sur la question jusqu'à présent.
2) Il ressort clairement de l'article 3 b) de la Loi néerlandaise sur les brevets, mentionné
ci-dessus, que la protection par brevet ne s'applique pas aux variétés végétales et
animales.
2. Dans votre pays, l'acte d'offrir à la vente est-il compris dans les droits exclusifs du
brevet?
Selon l'article 53.1 de la Loi néerlandaise sur les brevets, un brevet confère à son titulaire le
droit exclusif de commercialiser le produit ainsi prot égé, de le revendre ou d'en disposer de toute autre
manière dans le cadre de son activité commerciale, ou de l'offrir, l'importer ou l'entreposer pour l'unquelconque de ces buts.  Il en est de même pour les produits obtenus directement au moyen de
procédés brevetés.
3. Dans votre pays, quels actes sont reconnus comme des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un droit de brevet?
Les articles 53.3, 53.5, 54 et 55 indiquent quels actes sont reconnus comme des exceptions
aux droits exclusifs.
L'article 53.3 dispose que le droit exclusif ne s'applique pas aux actes servant uniquement à
effectuer des recherches sur l'objet du brevet, ni à la préparation de médicaments en pharmacie en vue
d'un usage individuel immédiat sur prescription d'un médecin, ni aux actes se rapportant aux
médicaments ainsi préparés.
L'article 53.5 traite des produits fabriqués par une entreprise avant la délivrance du brevet.  Il
est autorisé de continuer à utiliser ces produits pour le compte de cette entreprise malgré le brevet.
Aux termes de l'article 54, le droit exclusif conféré par un brevet ne s'applique pas à
l'utilisation de l'objet du brevet à bord de navires, d'aéronefs ou de véhicules terrestres venant d'autres
pays, ni aux actes précisés à l'article 27 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile
internationale.
L'article 55 précise que toute personne qui, à la date de dépôt de la demande ou à la date de
priorité, a déjà, dans le cadre de son entreprise, fabriqué un produit ou appliqué un procédé pour
lequel une demande de brevet a été déposée par un tiers, ou a commencé à concrétiser son intention de
fabriquer ou d'appliquer l'objet d'une demande de brevet, continuera d'avoir le droit d'accomplir les
actes décrits à l'article 53.1, ce droit étant fondé sur une utilisation antérieure, à moins qu'elle ait
obtenu ses connaissances à partir d'un objet déjà fabriqué ou appliqué par le déposant ou à partir desdescriptions, dessins ou modèles du déposant.IP/Q3/NLD/1
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4. Dans votre pays, dans quels cas l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit
est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par
ceux-ci?
Il est permis dans trois cas d'utiliser le brevet sans l'autorisation de son titulaire.
Premièrement, si l'on peut considérer qu'il est dans l'intérêt général d'accorder une licence obligatoire(article 57.1).  Deuxièmement, si ni le titulaire du brevet ni un détenteur de licence n'exploite un
établissement industriel dans le Royaume ou un autre État désigné par décret royal où le produit en
cause est fabriqué ou le procédé appliqué, à moins que l'on ne puisse donner de raisons valables
justifiant la non-exploitation d'un établissement industriel.  Le décret royal sera révisé et la liste de
pays désignés sera étendue aux États Membres de l'OMC (articles 57.2 et 57.3).  Troisièmement, s'il
faut posséder une licence pour exploiter un brevet délivré à la suite d'une demande déposée à la même
date que celle du dépôt de la demande de licence ou à une date ultérieure, ou à la date de priorité, siun droit de priorité a été accordé, dans la mesure où la date pour laquelle la licence est demandée
entraîne un grand avantage technique ayant une incidence économique considérable (article 57.4).
En général, une licence obligatoire peut être concédée pour des brevets dans le domaine de la
technologie des semi-conducteurs uniquement si l'utilisation est destinée à des fins publiques noncommerciales ou à remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire
ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle (article 57 a)).
5. Dans votre pays, comment est mise en oeuvre l'obligation au titre de l'article 34:1 et 34:2
de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de  la charge de la preuve dans la procédure
civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé?
Lorsqu'une procédure est engagée pour faire respecter un droit de brevet portant sur un
procédé servant à la fabrication d'un nouveau produit, il est supposé que le produit en question a été
fabriqué au moyen du procédé breveté, à moins que le défendeur ne puisse faire la preuve du contraire
de façon plausible (article 70.7).
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. L'article 2.2 c) de la Loi néerlandaise de 1995 sur les brevets dispose que les
programmes d'ordinateur ne sont pas considérés comme des inventions.  Veuillez expliquer si,
en vertu de ces dispositions, les inventions appartenant aux catégories énumérées ci-après sont
non brevetables aux Pays-Bas, même si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive, et
sont utiles:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à
un logiciel spécifique.IP/Q3/NLD/1
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Si l'un quelconque de ces types d'invention est non brevetable, veuillez indiquer de
quelle façon la Loi néerlandaise sur les brevets est compatible avec les obligations énoncées à
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que toutes les catégories d'inventions sans
discrimination sont brevetables.
Il est difficile de dire en général si les catégories énumérées ci-dessus sont brevetables selon
la Loi néerlandaise sur les brevets, car c'est aux tribunaux qu'il incombe d'interpréter les dispositions
de cette loi.  La décision rendue par un tribunal dépend beaucoup des circonstances qui entourent une
affaire.  Selon la Loi néerlandaise sur les brevets, les programmes informatiques eux-mêmes ne
peuvent bénéficier de la protection conférée par un brevet.  Par contre, les machines et procédés qui
utilisent des programmes informatiques peuvent être brevetés aux Pays-Bas, à condition que
l'invention soit à caractère technique.  Il faut que l'invention vise un procédé technique.
Par contre, la directive des Communautés européennes concernant la protection juridique des
programmes d'ordinateur (91/250, PbEC L. 122/42) établit que les programmes informatiques sont
protégés par le droit d'auteur.  Sur la base de cette directive, les programmes informatiques originaux
sont donc protégés aux termes de la Loi néerlandaise sur le droit d'auteur.  Sur ce point, le droitnéerlandais est conforme à l'article 10.1 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Veuillez indiquer comment les articles 56.2 et 65.3 de la Loi néerlandaise de 1995 sur les
brevets, qui limitent le droit du détenteur du brevet de conclure des contrats de licence ou de
céder son brevet avec effet seulement après l'inscription au registre des brevets, sont conformesà l'article 28.2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'enregistrement  d'un contrat de licence ou de la cession d'un droit ne peut être considérée
comme une limitation du droit du titulaire d'un brevet d'accomplir ces actes.  Ces actes sont valables
même s'ils n'ont pas été enregistrés.  Le but de ces deux articles est de protéger les tiers qui ont obtenu
des droits de brevet contre les détenteurs qui ont accompli ces actes sans procéder ensuite à leurinscription dans le registre.  Dans la mesure où ces tiers sont de bonne foi, dans ces circonstances, ils
ne sont pas liés à ces contrats de licence ou cessions de droit, car ils n'auraient pas pu en prendre
connaissance dans le registre des brevets.
3. Les articles 57 et 58 de la Loi néerlandaise de 1995 sur les brevets établissent un régime
de licence obligatoire autorisant l'exploitation d'une invention protégée par un brevet
néerlandais.  L'article 58 a) énonce les conditions régissant la jouissance et l'octroi de ceslicences.  Veuillez répondre aux questions ci-après concernant ce régime.
a) Le paragraphe 2 de l'article 57 dispose qu'une licence obligatoire est délivrée si
aucun établissement industriel utilisant de bonne foi et dans une mesure
suffisante le produit ou le procédé breveté n'est exploité par le breveté ou le
détenteur d'une licence.  Aux termes du paragraphe 3, cette disposition estétendue à certains territoires contigus des Pays-Bas ou des Antilles
néerlandaises.  Veuillez préciser si le gouvernement néerlandais a promulgué une
ordonnance administrative disposant que l'exploitation du brevet dans un
Membre quelconque de l'OMC est considérée comme suffisante pour répondre à
ce critère.  Sinon, veuillez expliquer co mment cette disposition est conforme à
l'article 27.1 de l'Accord sur les ADPIC, se lon laquelle la jouissance des droits de
brevet s'applique sans discrimination en fonction du fait que les produits sont
importés ou d'origine nationale.
b) En vertu de l'article 31 f), les Membres de l'OMC sont tenus de faire en sorte que
la licence obligatoire soit utilisée principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur du Membre qui l'a délivrée, en d'autres termes elle ne doit pasIP/Q3/NLD/1
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permettre l'utilisation sans restriction de l'invention (par exemple pour
l'exportation des produits brevetés).  L'article 57 dispose que l'exploitation
commerciale de l'invention aux Pays-Bas est une condition justifiant la
délivrance  d'une licence obligatoire.  La Loi néerlandaise sur les brevets, même
avec les modifications de 1995, ne contient aucune disposition limitant la portéede l'utilisation de l'invention autorisée par une licence obligatoire néerlandaise.
Veuillez expliquer comment la loi et la pratique néerlandaises sont conformes
aux prescriptions de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.
c) L'article 58 6) de la Loi néerlandaise sur les brevets dispose que le tribunal
détermine la rémunération que le détenteur de la licence doit verser au détenteur
du brevet.  Veuillez indiquer s'il existe d'autres dispositions juridiques régissantla détermination du montant de la rémunération en cas de licence obligatoire
néerlandaise et préciser comment cette di sposition est appliquée en pratique.
Veuillez également expliquer comment la pratique néerlandaise dans ce domaine
est conforme aux prescriptions de l'article 31 h), qui dispose non seulement que
le détenteur du brevet a le droit d'être rémunéré, mais que le montant de larémunération doit être établi "compte tenu de la valeur économique" de la
licence.
a) Le décret royal sera modifié prochainement de manière à étendre la liste de pays
désignés aux Membres de l'OMC.
b) La portée de l'utilisation de l'invention autorisée par une licence obligatoire est
précisée à l'article 56.1 de la Loi néerlandaise de 1995 sur les brevets.  L'article 57.2
fait référence aux prescriptions concernant l'exploitation commerciale de l'invention.
Dans le cas où le titulaire d'un brevet et le déposant de la demande de licencen'arrivent pas à s'entendre et où la licence est refusée de manière injustifiable, la
licence sera accordée par un tribunal sur demande de la partie intéressée (article 58.1).
Le tribunal peut refuser la demande de la partie intéressée (article 58.4) et a la
possibilité d'établir des conditions raisonnables pour la licence.
Il n'y a pas de précédents aux Pays-Bas concernant la concession d'une sorte
quelconque de licence obligatoire aux termes de la Loi néerlandaise de 1995 sur lesbrevets.  La politique aux Pays-Bas a toujours été que les autorités sont très réservées
en ce qui concerne la concession de licences obligatoires.  C'est encore le cas
aujourd'hui.
c) Le Ministre des affaires économiques peut, au titre de l'article 57.1 de la Loi
néerlandaise de 1995 sur les brevets, établir la rémunération.  Comme nous l'avons vu
plus haut, il n'y a pas de précédents récents aux Pays-Bas auxquels il soit possible de
se référer pour ce qui est de la concession de licences obligatoires.
[Question complémentaire des États-Unis]
En supposant que le paragraphe 2 de l'article 57 de la Loi néerlandaise sur les brevets
soit modifié pour y inclure l'exploitation dans n'importe quel pays Membre de l'OMC,
conformément à la réponse donnée par les Pays-Bas à la question 3 a) des États-Unis, veuillez
indiquer comment les Pays-Bas comptent se conformer à l'obligation énoncée à l'article 27.1 del'Accord sur les ADPIC pour faire en sorte que l'importation satisfasse au critère de
l'exploitation locale, même si les produits importés proviennent de pays non membres de
l'OMC.IP/Q3/NLD/1
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Il découle conjointement de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi néerlandaise sur les brevets et
du décret royal, maintenant modifié, qu'à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un
brevet, le titulaire du brevet ne sera pas tenu de concéder une licence (obligatoire) s'il possède des
installations de production dans un État Membre de l'OMC où il fabrique l'objet du brevet ou applique
le procédé breveté.  Même si le titulaire du brevet ne possède pas d'installations de production dans undes États Membres de l'OMC, il peut empêcher la concession d'une licence obligatoire en donnant des
raisons valables justifiant l'absence de telles installations.  Pour satisfaire aux prescriptions concernant
l'exploitation d'un brevet au Royaume des Pays-Bas, il suffit donc de posséder des installations de
production ou d'appliquer le procédé breveté dans un des Membres de l'OMC, et il n'est même pas
nécessaire d'importer au Royaume des Pays-Bas l'objet du brevet.  On peut donc conclure que la Loi
néerlandaise sur les brevets satisfait aux prescriptions de l'article 27.1 de l'Accord sur les ADPIC.
4. Veuillez indiquer combien de licences obligat oires ont été accordées chaque année aux
Pays-Bas depuis le 1er janvier 1993.
Aucune.
5. La quatrième partie de la Loi néerlandaise de 1995 sur les brevets n'indique pas
clairement si les détenteurs de brevets peuvent obtenir des injonctions contre ceux qui portent
atteinte à leurs droits exclusifs.  Veuillez exp liquer si et comment les brevetés peuvent empêcher
les contrefaçons et obtenir des dédommagements.
L'article 70.1 de la Loi néerlandaise de 1995 sur les brevets dispose que le titulaire d'un brevet
peut faire respecter son brevet par toute personne qui, sans en avoir le droit, accomplit un des actesmentionnés à l'article 53.1 de la Loi (portée du droit de  brevet exclusif).  Le titulaire d'un brevet peut,
par exemple, demander une ordonnance de ne pas faire, habituellement assortie de dommages-intérêts
en cas de non-respect.  Il n'est possible de réclamer des dommages-intérêts qu'à des personnes qui
commettent des actes portant atteinte au droit de brevet en connaissance de cause.  Une personne est
réputée avoir commis sciemment l'acte portant atteinte à un droit si celui-ci a été commis aprèsexpiration d'un délai de 30 jours suivant la signification d'une notification signalant l'atteinte au droit
de brevet.  Outre les dommages-intérêts, le titulaire du brevet peut demander que le tribunal ordonne
au défendeur de restituer les bénéfices qu'il a tirés de son délit et de rendre compte de ces bénéfices
(article 70.4).  Le titulaire du brevet a également le droit de demander que les produits portant atteinte
au droit de brevet soient retirés du marché, détruits ou rendus inutiles, et que soient également retirés
du marché les matériaux et les instruments ayant servi principalement à la production des produits
portant atteinte au droit de brevet.
6. Prière d'indiquer comment les renseignements non divulgués sont protégés aux
Pays-Bas et quel est le fondement juridique de cette protection.
L'employeur insère dans le contrat qu'il conclut avec son employé une clause selon laquelle
l'employé s'engage à ne pas fournir à des tiers des renseignements non divulgués (maintien convenudu secret).  Autrement, ou en outre, l'employeur inclut une clause selon laquelle il est reconnu que
l'employé a le droit de devenir son concurrent s'il vient à occuper un nouveau poste (condition de
concurrence).  Si un employé n'exécute pas ces obligations contractuelles, il doit assumer une
responsabilité contractuelle.  Doit assumer une responsabilité délictuelle tout tiers qui utilise des
renseignements acquis auprès d'un employé.  Il en est de même pour quiconque fait un usage abusifdes renseignements obtenus lors de négociations ou par voie de vol, de chantage ou d'espionnage.  Le
demandeur peut réclamer des dommages-intérêts, et aussi demander une injonction interdisant au
défendeur d'utiliser les renseignements obtenus illicitement.IP/Q3/NLD/1
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[Question complémentaire de la Corée]
Selon la réponse donnée à la question 6 posée par les États-Unis, tout employé qui
fournit des renseignements non divulgués à un tiers doit assumer une responsabilitécontractuelle tandis que le tiers qui utilise de tels renseignements doit assumer une
responsabilité délictuelle.
Pour qu'on puisse savoir clairement si cette protection des renseignements non
divulgués est suffisante pour être conforme à l'article 39.2 de l'Accord sur les ADPIC, où il est
disposé que les personnes auront la possibilité d'empêcher que des renseignements licitement
sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leurconsentement, veuillez répondre aux questions suivantes:
Est-il possible, dans le régime juridique néerlandais, d'imposer des sanctions pénales
aux personnes liées à la divulgation de tels renseignements protégés?
Premièrement, une personne peut être accusée de vol (article 310 et suivants du Code pénal)
ou d'escroquerie (article 326 et suivants du Code pénal) selon le cas d'espèce, tel que défini par la
jurisprudence.  La peine maximale est de 15 ans de prison ou une amende de 100 000 florins en cas de
vol et de trois ans de prison ou une amende de 10 000 florins en cas d'escroquerie.
Deuxièmement, une personne peut être accusée de divulgation de secrets professionnels ou
officiels (article 272 du Code pénal;  peine maximale d'un an de prison ou amende de 25 000 florins)
ou de secrets des affaires (article 273 du Code pénal;  peine maximale de six mois de prison ou
amende de 25 000 florins).
Quelles sont les voies de recours du demandeur (l'employeur) lorsque le défendeur
(l'employé ou le tiers) est reconnu responsable contractuellement ou délictuellement, mais n'a
pas les moyens financiers de dédommager le demandeur?
Si une poursuite en dommages-intérêts est engagée et que le défendeur n'a pas les moyens de
payer, il n'existe actuellement aucune voie de recours pour l'obliger à payer.  Il n'est plus possible
d'emprisonner quelqu'un pour dette.  La créance demeure, mais il y a prescription (selon la nature del'affaire) après une période de 5 à 20 ans.  Il arrive parfois qu'une injonction visant à interdire au
défendeur d'utiliser des renseignements non divulgués obtenus illicitement donne de meilleurs
résultats qu'une demande de dommages-intérêts.
Comment un employeur peut-il empêcher un employé de divulguer de tels
renseignements si l'employeur et l'employé n'ont pas établi une relation contractuelle
relativement à la protection de renseignements non divulgués?
S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que l'employé divulguera les renseignements,
l'employeur peut demander une injonction aux termes de l'article 6.162 du Code civil.
7. Prière d'indiquer la nature des mesures, s' il en existe, que prennent les autorités
judiciaires néerlandaises pour protéger la confidentialité des renseignements non divulgués
communiqués par une partie au tribunal au cours d'une audience soit pour faire respecter les
droits relatifs aux secrets commerciaux soit à d'autres fins.
Le tribunal peut décider que les renseignements ne seront communiqués qu'à l'avocat de la
défense, qui est ensuite autorisé à les communiquer à son client.IP/Q3/NLD/1
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8. Prière de décrire les mesures, s'il en existe, qui sont appliquées aux Pays-Bas pour
protéger contre la concurrence déloyale les parties ayant fourni des renseignements
confidentiels, concernant des essais ou d'autres sujets relatifs à un produit pharmaceutique ou
agrochimique, aux autorités néerlandaises chargées de la réglementation à l'appui d'une
demande d'autorisation de mise sur le marché.   Veuillez expliquer en quoi ces procédures, si
elles existent, sont compatibles avec l'article 39.3 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez préciser
si les renseignements sont protégés indéfiniment ou seulement pendant une période déterminée.
Les autorités néerlandaises chargées de la réglementation des produits pharmaceutiques ou
des produits chimiques pour l'agriculture sont obligées aux termes de l'article 2.5 de la Loi générale
sur le droit administratif (AWB) de garder le secret au sujet des renseignements qu'elles obtiennent
dans le cadre de leurs fonctions.  Il existe une disposition spéciale, dont la teneur est la même, pour
les fonctionnaires (article 125a de la Loi sur la fonction publique).  L'obligation de garder le secretdemeure en principe en vigueur aussi longtemps que le propriétaire des renseignements ne les a pas
rendus publics.
[Question complémentaire des États-Unis]
Veuillez confirmer si les données d'essai ou d'autres renseignements fournis par un
déposant à l'appui d'une demande d'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture ne peuvent pas être employés par
d'autres déposants d'une demande d'approbation de commercialisation sans le consentement de
la partie qui a soumis les données.
Les autorités compétentes doivent garder le secret sur la date et les autres renseignements que
leur fournit le déposant, à moins que celui-ci n'en décide autrement.  Lorsque d'autres personnes
veulent avoir accès à cette information, il faut qu'elles demandent à son propriétaire de la leur fournir.
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