ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/210
20 juin 2003
(03-3336)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
APPROCHE DU CANADA EN MATIÈRE D'ÉVALUATION
VOLONTAIRE DE LA CONFORMITÉ
Communication du Canada
I. INTRODUCTION
1. Le deuxième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) a
fait bien avancer les travaux sur la question ancienne des normes internationales évoquée dans la
Décision sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations
internationaux (Annexe 4).  Toutefois, mis à part un accord sur une liste indicative des différentesméthodes d'évaluation de la conformité (Annexe 5), l'examen triennal n'a pas permis de traiter en
profondeur la question de l'évaluation de la conformité.  En particulier, le Comité OTC n'a pas pu se
mettre d'accord sur l'adoption des meilleurs pratiques ou principes régissant l'évaluation de la
conformité et il n'a guère donné d'indications sur la manière dont on pourrait traiter la question à
l'avenir.  Celle-ci devrait être traitée de façon plus satisfaisante au cours du troisième examen triennal,en 2003.
2. S'inscrivant dans le prolongement du deuxième examen triennal, la présente communication
met l'accent sur les éléments clés de l'expérience acquise par le Canada dans le domaine de
l'évaluation volontaire de la conformité.  L'échange de renseignements sur les approches nationales en
matière d'évaluation de la conformité contribue à promouvoir l'élaboration des meilleures pratiques et
de procédures et à faire mieux comprendre les moyens de mettre en œuvre l'Accord OTC d'une
manière qui réduise au minimum les obstacles au commerce.
II. ACCRÉDITATION
3. Au Canada, le système d'évaluation volontaire de la conformité est fondé sur l'accréditation.
1
L'obtention de résultats cohérents au moyen de l'accréditation est subordonnée à l'application des
normes, guides et recommandations harmonisés sur le plan international qui ont été élaborés par
consensus.  De tels documents définissent des critères et des procédures relatifs à la fois auxorganismes d'accréditation et aux programmes accrédités (par exemple, inspection, essais, étalonnage,
enregistrement/certification de systèmes de qualité et de systèmes de protection de l'environnement,
certification de produits et certification de personnel).  Cette base suscite la confiance nécessaire chez
les utilisateurs des services d'évaluation de la conformité, y compris les entreprises et les
administrations publiques, et explique la croissance des services d'évaluation de la conformité fondéesur l'accréditation dans le monde entier.
4. L'Annexe 4 du rapport sur le deuxième examen triennal de l'Accord OTC étend les sept (7)
principes de l'élaboration de normes internationales à l'élaboration des normes, guides et
                                                     
1 Lors du premier examen triennal de l'Accord OTC, il a été noté que parmi les différentes méthodes
d'évaluation de la conformité, l'accréditation représentait un critère indépendant de la compétence technique des
organismes d'évaluation de la conformité.G/TBT/W/210
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recommandations internationaux relatifs à l'évaluation de la conformité.  Aligner ces documents sur
les principes fondamentaux de l'Accord OTC contribuera à les faire plus largement accepter des
responsables de l'évaluation de la conformité dans le monde.  Le Canada participe activement, par
l'intermédiaire du Conseil canadien des normes (CCN), à l'élaboration de normes, guides et
recommandations internationaux.  Le CCN participe aux travaux d'un certain nombre de groupes detravail du Comité pour l'évaluation de la conform ité (CASCO) de l'Organi sation internationale de
normalisation (ISO) et il assume les fonctions d'animateur du Groupe de travail 22, qui entreprend la
révision du Guide 60 ISO/CEI – Code de bonne pratique pour l'évaluation de la conformité .
5. Les activités d'accréditation fondées sur l'emploi de normes, guides et recommandations
internationaux apportent des avantages additionnels aux organisations d'évaluation de la conformité.
L'acceptation et l'application croissantes de ces documents sur le plan mondial contribuent à favoriser
une plus grande harmonisation internationale des pratiques et procédures en matière d'évaluation de laconformité. Cette tendance apparaît nettement dans l'évolution des systèmes internationaux et
régionaux d'évaluation de la conformité.
2  Ces systèmes se sont développés rapidement ces dernières
années, leurs participants viennent des pays développés et des pays en développement et ils relient des
organismes d'accréditation qui appliquent des normes et guides harmonisés sur le plan international.
Ces systèmes prévoient la reconnaissance de l'équivalence des programmes et des politiquesd'accréditation volontaire au moyen d'arrangements multilatéraux ARM/AML.
6. Les systèmes internationaux et régionaux d'évaluation de la conformité constituent le cadre
d'un régime mondial naissant d'accréditation fondé su r le principe "une accréditation, unique, acceptée
partout".  Ces systèmes permettent de réduire ou d'éliminer la répétition des coûts de l'évaluation de la
conformité et de raccourcir les délais de livraison des produits sur les marchés.  La signature ennovembre 2000 de l'ARM de l'ILAC et la décision d'étendre les AML de la PAC et de l'IAF aux
systèmes de management environnemental et à la certification des produits sont des étapes clés dans
ce processus.  L'Accord OTC approuve les systèmes d'accréditation internationaux et régionaux et il
encourage les signataires de l'Accord à participer aux arrangements et à adopter les documents y
relatifs.  Toutefois, il reste un certain nombre de difficultés, notamment une plus large acceptation parles consommateurs et les organismes de réglementation et la nécessité d'une plus grande participation
des pays en développement et des petites et moyennes entreprises (PME).  L'acceptation réciproque
des résultats de l'évaluation de la conformité fondée sur l'accréditation exigera un certain degré de
confiance mutuelle qu'il faudra du temps pour cultiver et promouvoir.  Les signataires de l'Accord
OTC sont encouragés à faire intervenir toutes les parties prenantes de leur pays afin de tirer
pleinement profit de la participation nationale à ces systèmes.  Le CCN a signé des accords dans le
cadre de l'ILAC, de l'IAF, de l'APLAC, de l'IAAC  et de la PAC et il participe à la définition des
grandes lignes d'action de ces organisations.
7. Le CCN applique le programme national canadien d'accréditation volontaire.  Il existe
actuellement des programmes d'accréditation d'organisations exerçant des activités dans les domaines
des essais, de l'étalonnage, de la certification des produits, de l'enregistrement/de la certification des
systèmes qualité ISO 9000 et des systèmes de  management environnemental ISO 14000, de la
formation des vérificateurs et de la certification des vérificateurs.  Les utilisateurs des services
d'évaluation de la conformité attachent de l'importance à la reconnaissance que l'accréditation confère,
comme en témoigne la demande croissante de ces services.  De 2001 à 2002, le nombre total
                                                     
2 On peut citer les exemples suivants:  Conférence internationale sur l'agrément de laboratoires d'essai
(ILAC), Forum international de l'accréditation (IAF), Coopération en matière d'accréditation de laboratoires
dans la région Asie-Pacifique (APLAC), Coopération du Pacifique en matière d'accréditation (PAC),Coopération européenne pour l'accréditation des laboratoires (EAL), Coopération interaméricained'accréditation (IAAC), Southern Africa Cooperation fo r Accreditation (SADCA) (Coopération de l'Afrique
australe en matière d'accréditation).G/TBT/W/210
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d'organisations accréditées par le Conseil canadien des normes a atteint 377, soit une augmentation de
seize (16) pour cent par rapport à la période 2000-2001.  De nouveaux programmes devraient figurer
sur la liste grandissante des secteurs concernés par les normes des séries ISO 9000 et ISO 14000.  En
outre, de nouveaux programmes d'accréditation des organismes qui certifient le personnel et des
organismes d'inspection, qui utilisent, respectivement, les normes ISO/CEI 17024 (Évaluation de laconformité – Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification des
personnes) et ISO/CEI 17020:1998 (Critères généraux pour le fonctionnement de différents types
d'organismes procédant à l'inspection) seront mis en place prochainement.
8. Comme les États ont réduit l'ampleur de leurs activités et restructuré leurs services, les
pouvoirs publics se sont tournés vers le système vol ontaire pour fournir des services d'évaluation de la
conformité.  Au Canada, les programmes d'accréditation sont largement acceptés tant au niveau
national qu'aux échelons infranationaux.  Le CCN a conclu des accords de partenariat avec un certainnombre de départements et d'organismes fédéraux et provinciaux en vue de la prestation de services
d'accréditation pour les laboratoires d'essai et d'ét alonnage.  Ce partenariat s'est révélé être une
formule efficace par rapport à son coût et il répond aux besoins en matière de réglementation.  Autre
exemple de partenariat, le recours par Santé Canada à des registraires des systèmes de gestion de la
qualité accrédité par le CCN.  Après l'adoption d'un nouveau règlement qui prévoit que les appareilsmédicaux vendus au Canada doivent être conçus et fabriqués selon un système enregistré de gestion
de la qualité conforme aux normes internationales ISO 13485 ou ISO 13488, Santé Canada a conclu
un accord de partenariat avec le CCN pour habiliter des organisations accréditées à enregistrer les
systèmes de gestion de la qualité des fabricants conformes aux normes appropriées.  La certification
des produits par un organisme accrédité par le CCN est acceptée aussi pour une gamme croissante deproduits et de services assujettis à une réglementation fédérale.  L'harmonisation entre les organismes
provinciaux compétents pour l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité est une
caractéristique ancienne du cadre réglementaire canadien.  Dans un certain nombre de domaines où
les provinces ont compétence pour réglementer (par exemple, la sécurité électrique), les produits
certifiés par un organisme de certification des produits accrédité par le CCN sont acceptés dans tout leCanada.  Cette coordination facilite le commerce des produits électriques par les provinces et
contribue à assurer le respect par les provinces des dispositions de fond de l'Accord OTC.
III. AUTRES MÉTHODES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
9. Lors du deuxième examen triennal de l'Accord OTC, il a été noté qu'il y avait différentes
méthodes d'évaluation de la conformité et il a été souligné qu'il fallait maintenir une certaine
flexibilité dans leur application, selon les secteurs concernés et selon les différents besoins des
Membres, y compris le niveau de risque perçu.  L' application de diverses méthodes d'évaluation offre
des possibilités, mais soulève aussi des difficultés, en particulier pour les responsables de la
réglementation.  La déclaration de conformité du fournisseur, méthode courante pour démontrer le
respect de la réglementation dans un certain nombre de secteurs (automobile, télécommunications et
électronique), a beaucoup retenu l'attention du Co mité OTC.  La déclaration de conformité du
fournisseur présente peut-être des avantages économiques en réduisant les délais de livraison sur lemarché mais pour qu'elle soit largement acceptée, il faudra qu'elle apporte la preuve qu'elle répond
toujours aux préoccupations de santé et de sécurité, et il faudra qu'il existe des sanctions juridiques
rigoureuses et des mécanismes d'exécution, ainsi que des mécanismes appropriés de réparation des
dommages causés aux consommateurs.  Actuellement, au Canada, les responsables de la
réglementation acceptent la déclaration de conformité du fournisseur dans les domaines de lacompatibilité électromagnétique et des accessoires pour terminaux de télécommunication.  La
poursuite des études et du dialogue contribuera à faire mieux comprendre la déclaration de conformité
et son incidence sur le cadre réglementaire canadien.  Le but visé est d'associer aux discussions sur la
question toutes les parties nationales intéressées afin d'obtenir une image équilibrée des coûts et
avantages de la déclaration de conformité du fournisseur et de cerner les circonstances et les secteursse prêtant le mieux à son application.  Comme il est dit dans le document qu'il a présenté pour leG/TBT/W/210
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deuxième examen triennal, le Canada estime que l'accréditation formelle des organismes privés
d'essai et d'inspection qui sont favorables aux déclarations de conformité des fournisseurs
contribuerait à faciliter une plus large acceptation de ce concept par les responsables de la
réglementation et par le public.  L'élaboration imminente d'une norme internationale en deux parties
(ISO/CEI 17050-1 – Déclaration de conformité par le  fournisseur – Exigences générales  et ISO/CEI
17050-2 – Déclaration de conformité par le fournisseur – Documentation d'appui) contribuera à
donner une plus grande cohérence à cette méthode d'évaluation de la conformité.
10. Les systèmes établis de certification internationale des produits jouent aussi un rôle important
dans le régime d'évaluation de la conformité au  Canada.  Un certain nombre d'organismes canadiens
de certification accrédités sont affiliés au Système multilatéral CEI pour les essais de conformité et la
certification des équipements électriques (IECEE – méthode OC), qui encourage l'acceptation des
certificats d'essai fondés sur des normes spécifiques de la CEI sans qu'il soit nécessaire de procéder àdes essais et évaluations complémentaires.  Les certificats délivrés dans le cadre de ce système sont
reconnus par les organismes de certification accrédités par le CCN et dont les certifications sont
acceptées au Canada par les responsables provinciaux de la réglementation en matière de sécurité
électrique, ce qui élimine la nécessité d'une réévaluation.  Pour démontrer son ouverture et son
caractère multilatéral, le Système OC, auparavant limité aux membres de la CEI, est aujourd'huiétendu à des tiers.  Les industriels des pays en développement qui comptent peu de membres de la
CEI devraient bénéficier au premier chef de cette extension puisqu'ils n'auront plus besoin de
renouveler les essais lorsque le produit aura été certifié par un adhérent au Système OC de l'IECEE.
Un système analogue de la CEI pour les produits destinés à être utilisés en atmosphère explosive, la
méthode IECE, prend actuellement de l'importance et il devrait améliorer beaucoup l'accès auxmarchés pour ces produits dans ce domaine sensible et très réglementé.  Le Canada est membre
fondateur de l'IECE et y participe activement.  Le succès des méthodes de la CEI pourrait avoir des
retombées pour d'autres secteurs.
11. Le Canada note que la participation à l'élaboration de normes et guides internationaux,
l'adoption de ces documents à l'appui d'objectifs en matière de réglementation, la participation à desarrangements d'évaluation de la conformité fondée sur l'accréditation et à des systèmes sectoriels, la
participation à des processus novateurs d'évaluation de la conformité et la promotion de ces processus
peuvent mettre à la disposition des membres toute une variété de méthodes d'évaluation de la
conformité acceptées sur le plan international. Cette approche multiforme offre toute une gamme
d'instruments d'évaluation volontaire de la conformité et permet aux parties intéressées de satisfaire à
la multiplicité des exigences des consommateurs et des prescriptions réglementaires.
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