RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/185
21 juin 2000
(00-2501)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de Singapour aux questions posées par l'Australie,
les Communautés européennes et leurs États membres,
le Japon et les États-Unis
Par une communication de sa Mission permanente datée du 9 juin 2000, Singapour a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par l'Australie, les
Communautés européennes et leurs États membres, le Japon et les États-Unis dans les documentsdistribués respectivement sous les cotes IP/C/W/177, W/178/Add.1, W/173 et W/174.
_______________
AUSTRALIE
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. La législation singapourienne prévoit-elle ex pressément des exceptions au droit d'auteur
autorisant l'usage par des tiers d'ouvrages protégés par ce droit, c'est-à-dire l'usage loyal à des fins
telles que la recherche ou l'enseignement?  Les tribunaux ont-ils rendu des décisions importantes se
rapportant à cette question?  Existe-t-il des règl es ou des conclusions touchant expressément les
limitations de la protection du droit d'auteur sur les logiciels ou les exceptions à cette protection?
Les articles 35 à 72 de la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) contiennent les dispositions
régissant les actes qui ne constituent pas des atteintes au droit d'auteur et la délivrance de licences
légales autorisant les bibliothèques, les établissements d'enseignement ordinaires et les établissementsd'enseignement pour lecteurs handicapés à reproduire des œuvres dans des limites et à des fins
déterminées.  Les articles 107 à 116 de la même loi régissent les actes correspondants ou de même
nature qui ne constituent pas des atteintes aux droits sur les enregistrements sonores, les œuvres
cinématographiques et les émissions de radiodiffusion.
Il n'a été rendu compte à ce jour dans les recueils de jurisprudence que d'une seule affaire se
rapportant à la question de l'usage loyal à des fins d'étude privée ou de recherche:  voir Aztech Systems
Pte Ltd v Creative Technology Ltd  (Haute Cour de Singapour) [1996] 1 SLR 683 et
Creative Technology Ltd v Aztech Systems Pte Ltd  [1997] 1 SLR 621 (Cour d'appel de Singapour).
Ces décisions mises à part, il n'existe pas de règles ou de conclusions touchant expressément
les limitations de la protection du droit d'auteur sur les logiciels ou les exceptions à cette protection.
2. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur à Singapour s'applique-t-elle à
l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux numériques tels
qu'Internet?  La législation en matière de droit d'auteur contient-elle des dispositions portantIP/C/W/185
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expressément sur l'environnement numérique en lign e, et les tribunaux judiciaires ou administratifs
ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette question?
Cette question ne concerne pas les ADPIC.  Cependant, soucieuse d'échanger l'information,
Singapour tient à préciser qu'elle a mis en œuvre une proportion importante des stipulations duTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur (1996) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes.  Les dispositions qui assurent cette mise en œuvre se trouvent dans
la Loi n° 38 de 1999 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur.  Ni les tribunaux judiciaires
ni les tribunaux administratifs n'ont encore rendu de décisions se rapportant à la question de
l'utilisation et de la diffusion des œuvres protégées par le droit d'auteur sur les réseaux numériques.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
3. Existe-t-il à Singapour des dispositions légales ou réglementaires expresses ou des décisions
judiciaires importantes touchant l'usage des mar ques de fabrique ou de commerce ou des indications
géographiques sur des réseaux numériques tels qu'Internet?  Y existe-t-il des dispositions législatives
ou des décisions concernant le rapport entre les noms de domaine d'Internet et les marques de
fabrique ou de commerce ou les indications géographiques?
Cette question ne concerne pas les ADPIC.  Nous y répondrons cependant en disant qu'il
n'existe pas à Singapour de dispositions légales ou réglementaires expresses ni de décisions judiciaires
importantes se rapportant à l'usage des marques de fabrique ou de commerce ou des indications
géographiques sur des réseaux numériques tels qu'Internet.  De même, il n'existe pas à Singapour dedispositions légales ou réglementaires ni de décisions judiciaires concernant expressément le rapport
entre les noms de domaine d'Internet et les marques de fabrique ou de commerce ou les indications
géographiques.  Dans l'état actuel de la législation, les questions de cette nature qui surgiraient
seraient réglées par application des dispositions en vigueur sur les marques de fabrique ou de
commerce ou les indications géographiques.
C. C
ONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
4. La législation singapourienne prévoit-elle des mesures particulières relativement aux
pratiques qui constituent un usage abusif de droits de propriété intellectuelle?  Y a-t-il des décisions
judiciaires ou d'autres lignes directrices − dispositions légales ou directives administratives − sur
cette question?
L'article 40 de l'Accord sur les ADPIC permet aux Membres de l'OMC qui le souhaitent de
légiférer contre les pratiques qui peuvent constituer un usage abusif de droits de propriété
intellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la concurrence.  Singapour n'a pas actuellement delégislation en cette matière.
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez énumérer les exceptions au droit d'auteur et aux droits connexes prévues dans la
Loi sur le droit d'auteur, notamment pour ce qui concerne les bibliothèques, les fins d'enseignement,
l'utilisation privée et l'utilisation par des agents des pouvoirs publics.  Veuillez expliquer en détail
comment elles se justifient au regard de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Berne.
Veuillez aussi communiquer, le cas échéant, les prin cipales décisions judiciaires interprétant ces
dispositions.IP/C/W/185
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Pour ce qui concerne les exceptions autorisant l'utilisation par les bibliothèques, l'article 48 de
la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) dispose que les bibliothèques peuvent reproduire les œuvres
de leurs collections aux seules fins suivantes:  la protection contre la perte ou la détérioration, la
recherche, et le remplacement d'un exemplaire perdu, abîmé ou volé.
En ce qui touche aux exceptions autorisant l'utilisation à des fins d'enseignement, elles se
limitent à la reproduction de courts fragments de moins de 5 pour cent par les établissements
d'enseignement, aux seules fins de cours donnés par ces établissements.  De plus, pour ce qui
concerne la reproduction d'articles de périodiques, l'article 201 de la Loi sur le droit d'auteur
(chapitre 63) prévoit l'obligation de tenir un registre de la quantité des copies tirées.  Ce registre est
accessible aux détenteurs de droits, qui ont la faculté d'exiger des établissements en cause le paiement
d'une rémunération équitable en contrepartie de la reproduction.
En ce qui a trait aux exceptions relatives à la recherche ou à l'utilisation privée, l'article 35 de
la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) dispose que l'usage loyal d'une œuvre aux seules fins de
recherche ou d'utilisation privée ne constitue pas une atteinte au droit d'auteur sur cette œuvre.
L'article 35.2 de la même loi porte que les tribunaux appelés à statuer sur le caractère loyal d'un usagedéterminé doivent prendre en considération, entre autres, les éléments suivants:
a) le but et le caractère de l'usage, notamment le point de savoir si celui-ci est de nature
commerciale ou à des fins pédagogiques non lucratives;
b) la nature de l'œuvre ou de l'adaptation;
c) l'importance quantitative de la partie reproduite par rapport à l'ensemble de l'œuvre ou
de l'adaptation;  et
d) l'effet de l'usage sur le marché potentiel ou la valeur de l'œuvre ou de l'adaptation.
L'exception singapourienne au titre de l'usage loyal n'est guère différente de celle qui
est prévue à l'article 107 de la Loi américaine sur le droit d'auteur ( United States
Code , titre 17).
Quant aux exceptions pour utilisation par les pouvoirs publics, elles se limitent à l'utilisation
par les agents de l'État.  La législation prescrit en outre aux pouvoirs publics d'informer le détenteur
du droit d'auteur aussitôt que possible de l'utilisation en cause et de se conformer aux conditions
négociées avec lui.
Il n'a été rendu compte à ce jour dans les recueils de jurisprudence que d'une seule affaire se
rapportant à la question de l'usage loyal à des fins d'étude privée ou de recherche:  voir Aztech
Systems Pte Ltd v Creative Technology Ltd  [1996] 1 SLR 683 (Haute Cour de Singapour) et
Creative Technology Ltd v Aztech Systems Pte Ltd  [1997] 1 SLR 621 (Cour d'appel de Singapour).
2. L'exception prévue à l'article 39.3 de la Loi sur le droit d'auteur s'applique-t-elle à d'autres
cas que l'utilisation personnelle par le propriétaire du programme?
L'article 39.3 de la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) dispose que la reproduction doit
constituer une étape essentielle de l'utilisation du programme d'ordinateur dans le cadre d'un passage
en machine et que la copie ne doit être utilisée d'aucune autre manière.  Cette disposition est conçuepour autoriser la reproduction accessoire effectuée dans une machine telle qu'un ordinateur lorsque le
programme d'ordinateur est passé dans cette machine.IP/C/W/185
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3. Quel est l'objet de l'article 40A de la Loi sur le droit d'auteur et pourquoi n'est-il applicable
qu'aux produits importés?
L'article 40A de la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) traite de la question de l'emballage
des produits importés.  Il est applicable aux produits importés parce qu'il a pour objet de compléterl'article 32 de la même loi, qui porte sur la question des atteintes au droit d'auteur dans le contexte de
l'importation.
4. Le Règlement sur le droit d'auteur (Restrictions à l'importation) en vigueur à Singapour
(document IP/N/1/SGP/C/6) renvoie à l'article 142 de la Loi sur le droit d'auteur, mais l'édition
révisée de 1988 de cette loi (document IP/N/1/SGP/C/1), notifiée au Conseil des ADPIC, ne comporte
pas d'article 142.  Veuillez expliquer cette contradiction.
Le Règlement sur le droit d'auteur (Restrictions à l'importation) et l'article 142 de l'état
antérieur de la Loi sur le droit d'auteur ont tous deux été abrogés.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
5. Sur quoi les détenteurs de droits peuvent-ils se fonder pour interpréter l'expression
"consentement tacite (conditionnel ou non)" employée à l'article 29.1 de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce?
L'expression "consentement tacite" est souvent employée en théorie de la common law .  Elle
s'entend d'un consentement que les circonstances de l'espèce permettent d'inférer.  C'est une question
de fait à décider, en cas de litige, en fonction des circonstances particulières.
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
6. Veuillez préciser si votre législation protège les dessins et modèles dictés essentiellement par
des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez expliquer comment les dessins et modèles
de textiles sont protégés.
À l'heure actuelle, on peut assurer la protection des dessins et modèles industriels à Singapour
en les déposant au Royaume-Uni.  La législation singapourienne applicable est la Loi sur les dessins
et modèles protégés au Royaume-Uni (chapitre 339), qui applique à Singapour la Loi britannique
de 1949 sur les dessins et modèles déposés et ses modifications.  Conformément aux dispositionsbritanniques applicables, les dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations
techniques ou fonctionnelles ne sont pas protégés à Singapour.
De plus, l'article 70 de la Loi sur le droit d'auteur dispose qu'il n'est pas porté atteinte au droit
d'auteur sur une œuvre artistique lorsqu'un article fonctionnel a été fabriqué sur le modèle de cetteœuvre et fait l'objet d'une application industrielle depuis plus de 15 ans.  L'expression
"article fonctionnel", selon la définition de l'article 70.3, s'entend d'un article n'ayant en soi qu'une
fonction pratique distincte de la représentation ou de la communication d'information.
Les dessins et modèles de textiles sont protégés en tant que dessins et modèles industriels
dans la mesure où ils sont nouveaux.
7. Veuillez expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
industriel contre l'importation d'articles qui portent ou comportent une copie de ce dessin ou modèle.
La Loi britannique de 1949 sur les dessins et modèles déposés et ses modifications sont
exécutoires à Singapour en vertu de l'article 2 de la Loi singapourienne sur les dessins et modèlesIP/C/W/185
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protégés au Royaume-Uni.  La question soulevée relève de l'article 7 de la Loi britannique sur les
dessins et modèles déposés et de la jurisprudence applicable.
8. Veuillez préciser si votre législation confère le droit d'accorder des licences obligatoires en
matière de dessins et modèles industriels.
L'article 10 de la Loi britannique sur les dessins et modèles déposés porte que toute partie
intéressée peut demander au Directeur du Service britannique d'enregistrement de lui accorder une
licence obligatoire pour l'exploitation d'un dessin ou modèle déposé au motif que ledit dessin ou
modèle n'est appliqué au Royaume-Uni par aucun procédé ou moyen industriel à l'article relativement
auquel il est déposé dans une mesure raisonnable compte tenu des circonstances de l'espèce, et que le
Directeur peut rendre en réponse à cette requête la décision qu'il estime appropriée.
9. Veuillez indiquer la durée de la protection accordée aux dessins et modèles industriels par
votre législation.
Le dépôt d'un dessin ou modèle lui confère la protection pour cinq ans à compter de la date de
la demande.  Cette protection peut être renouvelée plusieurs fois pour cinq ans chaque fois, jusqu'à
concurrence de 25 ans.
D. BREVETS
10. Suivant quels critères les pouvoirs publics de Singapour conféreraient-ils un caractère licite
à la fabrication, à l'utilisation, à l'exploitation ou à la vente d'une invention brevetée en vertu de
l'article 61 de la Loi sur les brevets?
Comme les conditions nécessaires à l'application de l'article 61 n'ont encore jamais été
réunies, il est difficile de préciser les critères qui seraient alors appliqués.  Il faudrait prendresoigneusement en considération les circonstances de l'espèce.  Les facteurs déterminants seraient les
suivants:  l'invention devrait être fabriquée, utilisée, exploitée ou vendue pour les services de l'État, et
seul un service de l'État ou une personne autorisée par écrit par les pouvoirs publics pourrait se
prévaloir de cette disposition.  Par ailleurs, les conditions énoncées à l'article 65 a) à  c) devraient être
remplies relativement à l'utilisation par les pouvoirs publics.
11. Quelle est la justification, au regard des ADPIC, de la disposition de l'article 66.1 b) de la
Loi sur les brevets qui limite la définition de la contrefaçon d'un brevet de procédé par l'utilisation
sans autorisation au cas où le procédé est utilisé en connaissance de cause réelle ou présumée?
L'article 66.1 b) de la Loi sur les brevets est conçu sur le même modèle que les dispositions
correspondantes d'autres législations (par exemple celles du Royaume-Uni et des Communautéseuropéennes).
12. Quel est le sens de l'expression "(conditionnel ou non)" employée à l'article 66.2 g) de la Loi
sur les brevets?  N'importe quelle condition fixée au consentement serait-elle considérée comme
valable à Singapour?
L'expression "conditionnel ou non" est entendue au sens normal du dictionnaire.  Elle signifie
"assorti ou non de conditions".  La réponse à la deuxième question découle de la réponse à la
première.IP/C/W/185
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E. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
13. Le titulaire d'un schéma de configuration a-t-il la charge de prouver qu'un schéma de
configuration identique n'a pas été créé de manière indépendante s'il veut éviter qu'il ne soit rendu
une décision comme quoi l'utilisation dudit schéma ne porte pas atteinte à son droit sous le régime de
l'article 10 f) de la Loi de 1999 sur les schémas de configuration de circuits intégrés?
Les règles normales de la preuve en droit civil seraient applicables à ce cas.
14. Que signifie l'expression "créé de manière indépendante" employée à l'article 10 f) ii) de la
Loi de 1999 sur les schémas de configuration de circuits intégrés?
L'expression "créé de manière indépendante" est entendue au sens normal du dictionnaire.  En
cas de litige, le tribunal se prononcerait sur la question.
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins de Singapour (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").
Prière de décrire les dispositions de cette loi qui prévoient le traitement national et le traitement de lanation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que
l'article 9:1 qui reprend l'article 5.1 de la Convention de Berne.
Le droit d'auteur à Singapour est régi par la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63), entrée en
vigueur le 10 avril 1987, et les règlements pris en application de cet acte.  Le Règlement sur le droitd'auteur (Protection internationale), entré en vigueur le 16 avril 1998, prévoit pour le droit d'auteur sur
les œuvres, les phonogrammes, les représentations ou exécutions et les émissions des autres Membres
de l'OMC la même protection que celle qui est accordée dans le cas des nationaux et résidents de
Singapour (traitement national).
Pour ce qui concerne les œuvres publiées, l'article 3 de ce règlement porte que la Loi sur le
droit d'auteur s'applique aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales et des arts visuels et auxéditions publiées pour la première fois dans un autre pays Membre de l'OMC de la même manière
qu'elle s'applique auxdites œuvres et éditions publiées pour la première fois à Singapour.
Pour ce qui est des œuvres non publiées, le même règlement dispose que la Loi sur le droit
d'auteur s'applique aux nationaux et résidents d'un autre pays Membre de l'OMC de la même manièrequ'elle s'applique, respectivement, aux nationaux et résidents de Singapour.
En ce qui a trait aux films et aux enregistrements sonores (ou phonogrammes), l'article 3 du
même règlement porte que la Loi sur le droit d'auteur s'applique aux œuvres de ce type réalisées ou
publiées pour la première fois dans un autre pays Membre de l'OMC de la même manière qu'elles'applique auxdites œuvres réalisées ou publiées pour la première fois à Singapour.
Quant aux émissions de radiodiffusion et de té lévision, l'article 3 du même règlement dispose
que la Loi sur le droit d'auteur protège les émissions réalisées par un organisme de radiodiffusion ou
de télévision de la nature visée dans un autre pays Membre de l'OMC de la même manière qu'elleprotège les émissions réalisées par un titulaire de licence de radiodiffusion ou de télévision à
Singapour.IP/C/W/185
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La question du traitement de la nation la plus favorisée ne se pose pas à Singapour en matière
de protection du droit d'auteur.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi singapourienne sur le droit d'auteur ne prévoit ni exceptions ni exemptions
relativement au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée.
3. Prière d'indiquer si et comment Singapour assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur le s ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis, l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordée
pour chaque catégorie d'objet.
Pour ce qui concerne les œuvres, les films, les phonogrammes, ainsi que les représentations
ou exécutions sonores et les émissions de radiodiffusion, l'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur
dispose que cette loi s'applique à ceux qui existaient au 10 avril 1987 de la même manière qu'elle
s'applique à ceux qui auront été créés ou réalisés après cette date.  De plus, l'article 6 du Règlement
sur le droit d'auteur (Protection internationale) porte que, lorsqu'une œuvre a été publiée pour lapremière fois avant le 10 avril 1987 (date d'entrée en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur de 1987)
dans un autre pays Membre de l'OMC, l'article 210 de ladite loi s'applique à cette œuvre comme si
elle avait été publiée pour la première fois à Singapour.  L'article 210 de la Loi sur le droit d'auteur
de 1987 protège le droit d'auteur sur toutes les œuvres existantes pour lesquelles il subsiste en vertu de
la Loi sur le droit d'auteur de 1911.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2.1 de la Convention
de Berne?
L'article 7A.1 de la Loi sur le droit d'auteur porte que l'expression "œuvres littéraires"
comprend les programmes d'ordinateur, et l'article 7 définit le programme d'ordinateur comme étant
"l'expression, dans tout langage, code ou notation, d'un ensemble d'instructions, accompagné ou non
de données connexes […]".  Par conséquent, les programmes d'ordinateur sont protégés en tant
qu'œuvres littéraires, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, conformément àl'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer comment cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
L'article 7A de la Loi sur le droit d'auteur porte que l'expression "œuvres littéraires"
comprend les compilations sous toutes formes.  Par conséquent, les compilations, qu'elles soient
reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, sont protégées par cette loi
si elles entrent par ailleurs dans le champ de la définition du terme "compilation", qui désigne selonl'article 7.3:
a) une compilation ou un tableau consistant entièrement en œuvres ou en objets
susceptibles de protection;IP/C/W/185
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b) une compilation ou un tableau consistant partiellement en matières pertinentes, en
parties d'œuvres ou en autres objets susceptibles de protection;  ou
c) une compilation ou un tableau de données autres que des œuvres, des objets
susceptibles de protection ou des parties de tels objets ou œuvres;
d) qui, par le choix ou la disposition des matières, constitue une création intellectuelle.
En outre, l'article 7A.2 dispose que la protection des compilations se limite au choix ou à la
disposition des matières qui constitue une création intellectuelle, sans préjudice et indépendamment
des droits des auteurs sur chacun des éléments qui composent ces compilations.
6. Prière d'indiquer si les disques compac ts, par exemple les CD-ROM, comportant
principalement de la musique accompagnée de ca ractères, d'images fixes, d'images animées ou de
tout autre type de données autres qu'audio sont protégés en tant que "base de données" au titre de laLoi sur le droit d'auteur dans les cas où ces données, y compris la musique, peuvent être extraites.
Les disques compacts, par exemple les CD-ROM, qui contiennent de la musique, des
caractères, ou des images fixes ou animées entrent dans le champ général de la définition donnée du
terme "compilation" à l'article 7.3 de la Loi sur le droit d'auteur lorsque le choix ou la disposition de lamusique, des caractères, des images fixes, etc. constitue une création intellectuelle.
7. Prière d'indiquer si la durée de la protection d'une œuvre, par exemple d'une œuvre produite
par une entité commerciale, telle que prévue par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, est
conforme à l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour ce qui concerne les phonogrammes, les films et les émissions de radiodiffusion et de
câblodiffusion, le droit d'auteur peut être dévolu à une entité commerciale (voir l'article 81 de la Loi
sur le droit d'auteur, à lire parallèlement à l'article 3 du Règlement sur le droit d'auteur [Protection
internationale]), et la durée de la protection est de 50 ans à compter de la fin de l'année civile pendantlaquelle l'enregistrement ou le film a été publié pour la première fois, l'émission de radiodiffusion
radiodiffusée ou l'émission de câblodiffusion offerte pour la première fois par un service de
câblodiffusion (voir les articles 92 à 95).
8. Prière d'expliquer de quelle manière l'exception prévue à l'article 35 de la Loi sur le droit
d'auteur de Singapour a été interprétée de manière restrictive afin de respecter les limitations
autorisées par l'article 9.2 de la Convention de Berne et par l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 9.2 de la Convention de Berne et à l'article 13 de l'Accord sur les
ADPIC, l'article 35 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que le caractère loyal ou non de l'usage doit
être établi en fonction des circonstances de l'espèce. L'article 35.2 de cette loi énumère certains des
critères à prendre en considération à cet égard:
i) le but et le caractère de l'usage, notamment le point de savoir si celui-ci est de nature
commerciale ou à des fins pédagogiques non lucratives;
ii) la nature de l'œuvre ou de l'adaptation;
iii) l'importance quantitative de la partie reproduite par rapport à l'ensemble de l'œuvre ou
de l'adaptation;
iv) l'effet de l'usage sur le marché potentiel ou la valeur de l'œuvre ou de l'adaptation.IP/C/W/185
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8. Prière d'expliquer en quoi les articles 41, 107 et 198 de la Loi sur le droit d'auteur de
Singapour sont conformes à l'article 9.2 de la Conven tion de Berne et à l'article 13 de l'Accord sur
les ADPIC, qui prescrit que les limitations des droits exclusifs et exceptions à ces droits seront
restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne
causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
L'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur est identique aux dispositions correspondantes
d'autres pays.  Il limite le droit de reproduction à la lecture ou à la récitation (activité éphémère) d'un
extrait de longueur raisonnable d'une œuvre littéraire ou dramatique publiée.  L'œuvre doit être
publiée, et il ne peut en être lu ou récité qu'un extrait de longueur raisonnable.  La même loi prévoit en
outre l'obligation d'une mention de source suffisamment explicite.  Est considérée comme
"suffisamment explicite", selon l'article 7, la mention du titre et de l'auteur de l'œuvre.
L'article 107 de la Loi sur le droit d'auteur confère aux organismes de radiodiffusion autorisés
à diffuser un enregistrement sonore, que ce soit en vertu d'une licence ou d'une cession ou par l'effet
de ladite loi, la faculté de tirer une copie éphémère de cet enregistrement aux seules fins de la
diffusion sans qu'il soit ainsi porté atteinte au droit d'auteur sur ledit enregistrement.  L'exercice de cedroit est subordonné aux conditions suivantes:
i) la personne qui tire la copie doit être aussi l'organisme de radiodiffusion ou, si tel
n'est pas le cas, elle doit verser au titulaire du droit d'auteur la rémunération qu'il
demande, sous réserve que celle-ci soit équitable;
ii) toutes les copies de l'enregistrement doivent être soit détruites, soit déposées aux
Archives nationales dans les deux ans ou dans les six mois selon que, respectivement,
l'organisme de radiodiffusion est ou non à but lucratif.
Qui plus est, cette disposition est conforme à l'article 15 de la Convention de Rome, qui est
inclus dans l'Accord sur les ADPIC  par l'effet de l'article 14:6.
La portée de l'article 198 de la Loi sur le droit d'auteur est limitée à l'utilisation par les
pouvoirs publics.  Ceux-ci ont l'obligation d'informer de l'utilisation le titulaire du droit d'auteur le
plus tôt possible et de se conformer aux conditions convenues avec lui.
9. Prière d'indiquer en quoi les articles 144 à 146 de la Loi sur le droit d'auteur de Singapour
sont conformes à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit que les limitations des droitsexclusifs et exceptions à ces droits seront restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du détenteur du droit.
Étant donné que la Convention de Berne permet elle-même l'application de son annexe à
certaines circonstances, les articles 144 à 146 sont conformes à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC,
qui inclut les articles 1 à 21 de la Convention de Berne, ainsi que l'annexe de celle-ci.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
11. Prière d'expliquer comment la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de Singapour
assure la protection des marques de fabrique ou de commerce notoirement connues en ce qui
concerne les produits et les services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque de
fabrique ou de commerce est enregistrée, comme le prescrit l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 8 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 332) dispose
qu'une marque de fabrique ou de commerce ne peut être enregistrée dans l'un ou l'autre des casIP/C/W/185
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suivants:  il existe une marque antérieure qui est notoirement connue à Singapour et l'usage de la
marque dont l'enregistrement est demandé relativement aux produits ou aux services pour lesquels il
est demandé indiquerait un lien entre lesdits produits ou services et le titulaire de la marque
notoirement connue;  un tel usage risque d'amener les consommateurs à confondre les deux marques
et de nuire aux intérêts du titulaire de la marque notoirement connue.
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
12. Au nombre des conditions s'appliquant à l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques
nouvelles, la législation de Singapour prescrit-elle la communication de données non divulguées
résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effort
considérable?  Si tel est le cas, prière d'expliquer comment Singapour protège de telles donnéescontre l'exploitation déloyale dans le commerce.
La Loi sur les médicaments (chapitre 176) et la Loi sur le contrôle des végétaux
(chapitre 57A) prévoient une durée de protection de cinq ans pour les renseignements non divulgués;
elles interdisent en effet aux agents de l'État de divulguer pendant une telle période les renseignementsconfidentiels qui leur ont été communiqués dans le cadre de la procédure d'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.
13. Prière d'expliquer de quelle manière Singapour réglemente l'acquisition de renseignements
non divulgués par des tiers qui savaient que ladite acquisition impliquait de telles pratiques ou quiont fait preuve d'une grave négligence en l'ignorant, conformément à la note de bas de page de
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Singapour se conforme à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC en appliquant la
common law , laquelle permet d'engager une procédure civile afin de protéger les renseignements non
divulgués contre la divulgation non autorisée et l'exploitation déloyale dans le commerce.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages-intérêts,
le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et des
matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le mode decalcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au
contrevenant de verser au détenteur du droit.
Veuillez vous reporter à la réponse de Singapour à la question 5 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respec ter les droits (document IP/N/6/SGP/1).
Le principe directeur en matière de dommages-intérêts consiste à indemniser le demandeur de
l'atteinte portée à ses droits.  La mesure fondamentale de la réparation est la valeur du préjudice ou de
la perte que le détenteur des droits de propriété intellectuelle prouve avoir subi du fait de l'atteinte à
ces droits.  Plusieurs méthodes sont appliquées pour évaluer la perte.  Le montant retenu dépend de lamanière dont le demandeur exploite les droits en question.  Par exemple, si le demandeur est titulaire
d'un droit d'auteur et concède des licences en contrepartie de redevances ou de droits de licence, les
redevances ou droits de licence qu'il aurait demandés pourraient constituer la meilleure base de calcul.
Ou bien, si le demandeur exploite directement son droit d'auteur sur le marché, de sorte que les
activités de contrefaçon du défendeur mettent en fait celui-ci en concurrence avec l'entreprise dudemandeur, il peut être préférable de calculer les dommages-intérêts en fonction du manque à gagner.IP/C/W/185
Page 11
15. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension de
la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
Veuillez vous reporter à la réponse de Singapour à la question 15 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SGP/1), qui porte sur les
mesures appliquées à la frontière relativement au droit d'auteur et aux marques de fabrique ou de
commerce.  La suspension sur demande est applicable aux domaines du droit d'auteur et des marques
de fabrique ou de commerce, comme l'exige l'Accord sur les ADPIC.
16. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expli quer également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour êtredissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
On trouvera les renseignements demandés ci-dessus dans les réponses aux questions 21, 22
et 24 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (documentIP/N/6/SGP/1).  Il apparaîtra à la lecture de la réponse à la question 21 de ce document que les peines
prévues par notre législation sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
ÉTATS-UNIS
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. L'article 48.2 de la Loi singapourienne sur le droit d'auteur (ci-après dénommée "Loi sur le
droit d'auteur"), dans sa version modifiée de 1999, permet aux bibliothèques de tirer une copie
numérisée de tout ouvrage de leurs collections sans avoir à obtenir l'autorisation du détenteur du
droit ni à lui verser de rémunération, en dépit de la possibilité que cette copie serve de base à
d'autres copies de l'œuvre, qui pourraient alors être diffusées sur le réseau numérique.  Veuillezexpliquer comment, compte tenu de cette modification de la Loi sur le droit d'auteur, celle-ci empêche
par ailleurs la diffusion abusive (c'est-à-dire contraire aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC)
des œuvres en question sur le réseau numérique.
La Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) prévoit un certain nombre de garanties contre la
diffusion abusive de copies numérisées tirées par les bibliothèques et les dépôts d'archives.  En effet,
l'article 201 de cette loi dispose que la bibliothèque ou le dépôt d'archives doit établir un relevé:
i) comme quoi la copie a été faite pour le compte de la personne ou de l'organisme qui
l'administre et
ii) précisant la date où la copie a été faite.
Si un tel relevé n'a pas été établi, la bibliothèque ou le dépôt d'archives ne peut invoquer
l'article 48 en défense.  Qui plus est, l'article 9 du Règlement sur le droit d'auteur frappe d'une amende
maximale de 1 000 dollars de Singapour le fait pour l'administrateur d'une bibliothèque ou d'un dépôt
d'archives de ne pas conserver les relevés visés à l'article 201 durant quatre ans à compter de leurIP/C/W/185
Page 12
établissement.  Le détenteur du droit d'auteur est habilité à inspecter tous relevés ou registres de cette
nature conservés par les bibliothèques.
2. Les modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur et adoptées en 1999 prévoient de
nouvelles exceptions de portée considérable autorisant les établissements d'enseignement à rendreaccessibles des copies d'œuvres sur un réseau sans l'autorisation du détenteur du droit d'auteur.  Ces
nouvelles dispositions ne semblent pas prévoir pour les établissements d'enseignement l'obligation
d'appliquer des mesures de sécurité à leurs opérations de réseau afin de prévenir la consultation et la
reproduction non autorisées des œuvres protégées par le droit d'auteur.  Veuillez exposer les mesures
qui seront prises pour empêcher la reproduction et la diffusion non autorisées d'œuvres entières.
Les modifications apportées en 1999 aux articles 51 et 52 de la Loi sur le droit d'auteur ne
font qu'étendre le champ d'application des licences légales dont bénéficient déjà les établissements
d'enseignement aux réseaux exploités ou contrôlés par eux dans le but de mettre les œuvres à la
disposition des personnes qui suivent les cours qu'ils offrent.  L'article 51 prévoit certaines limitations:
i) la reproduction par l'établissement d'enseignement doit être effectuée dans ses locaux
ou sur un réseau exploité ou contrôlé par lui dans le but de mettre l'œuvre reproduite à
la disposition des personnes qui suivent un cours donné par ledit établissement;
ii) cette disposition ne s'applique qu'à la reproduction de moins de cinq pages d'une
œuvre de moins de 500 pages ou de 5 pour cent d'une œuvre de plus de 500 pages.
De même, l'article 52 est assorti des limitations suivantes:
i) il n'est permis à un établissement d'enseignement de reproduire une œuvre que pour
ses besoins pédagogiques ou ceux d'un autre établissement d'enseignement;
ii) il n'est pas permis de reproduire deux articles ou plus d'un même périodique à moins
qu'ils ne se rapportent au même sujet.  Pour ce qui concerne les œuvres publiéesséparément, il n'est permis d'en reproduire qu'une "proportion raisonnable", à moins
qu'il ne soit pas possible de s'en procurer d'autres exemplaires dans un délai
raisonnable au prix ordinaire du marché;
iii) l'établissement d'enseignement qui souhaite invoquer l'article 52 est tenu de conserver
un relevé du nombre de copies tirées en vertu de cet article (voir l'article 201).
Lorsque la reproduction est effectuée sur un réseau, le nombre de copies tirées est
réputé être le nombre de personnes inscrites au cours en question (voir le textemodifié de l'article 7 du Règlement sur le droit d'auteur).  En pratique, étant donné
l'obligation d'établir des relevés, on estime improbable que les copies tirées en vertu
de la licence légale instituée par l'article 52 soient rendues librement accessibles à des
personnes non autorisées puisque les établissements d'enseignement doivent rendre
compte de toutes les copies qu'ils font.  De plus, l'article 52.11 prévoit l'obligation deverser une rémunération équitable au détenteur du droit d'auteur s'il en fait la
demande par écrit dans le délai prescrit de quatre ans à compter de la reproduction.
3. La Loi sur le droit d'auteur dans sa forme modifiée prévoit des exceptions d'une portée
considérable autorisant la reproduction (sans l'autorisation du détenteur du droit) par les
bibliothèques, la reproduction et la distribution par les établissements d'enseignement, ainsi que la
reproduction par des particuliers pour utilisation personnelle et/ou familiale, par des agents de l'État,
ou par des particuliers agissant pour le compte des pouvoirs publics.  Étant donné toutes ces
exceptions, veuillez expliquer comment la Loi sur le droit d'auteur empêche par ailleurs la diffusionIP/C/W/185
Page 13
abusive des œuvres (c'est-à-dire la diffusion non conforme aux dispositions de l'Accord sur les
ADPIC).
Les exceptions relatives à la reproduction par les bibliothèques prévues aux articles 45 à 49 se
limitent aux cas suivants:  la reproduction à seule fin de protection contre la perte ou la détérioration;la reproduction pour le compte d'un usager d'une proportion raisonnable de l'œuvre à des fins d'étude
privée ou de recherche, sous réserve de l'établissement d'une déclaration dans ce sens par ledit usager;
et la reproduction d'œuvres non publiées dont l'auteur est mort depuis plus de 50 ans.  De plus,
l'article 201 prévoit l'obligation pour les bibliothèques de tenir registre du nombre des copies tirées en
vertu de ces dispositions, ainsi que la faculté pour les détenteurs de droits d'examiner les déclarations
et relevés pertinents conservés par les bibliothèques.
Pour ce qui concerne la reproduction par les établissements d'enseignement, veuillez vous
reporter à la réponse donnée plus haut à la question 2 des États-Unis.
L'exception autorisant la reproduction par les particuliers qui est énoncée à l'article 35 ne
s'applique qu'à la reproduction d'une "proporti on raisonnable" de l'œuvre aux seules fins d'étude
privée ou de recherche.  L'article 7 définit cette "proportion raisonnable" comme étant une proportion
inférieure à 10 pour cent de l'œuvre.
L'exception visée à l'article 198 de la Loi sur le droit d'auteur est limitée à l'utilisation par les
pouvoirs publics.  Ceux-ci sont tenus d'aviser le détenteur du droit d'auteur aussitôt que possible del'utilisation en cause et de se conformer aux conditions négociées avec lui.
B. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
4. Les articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC prévoient la protection des dessins et modèles
industriels créés de manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux.  Veuillez exposer en détailles dispositions correspondantes des lois ou réglementations singapouriennes et en donner les
références.
À l'heure actuelle, on peut assurer la protection des dessins et modèles industriels à Singapour
en les déposant au Royaume-Uni.  La législation singapourienne en question est la Loi sur les dessins
et modèles protégés au Royaume-Uni (chapitre 339), qui applique à Singapour la Loi britannique
de 1949 sur les dessins et modèles déposés et ses modifications et dispositions de remplacement.L'article 2 de la loi singapourienne dispose que le titulaire d'un dessin ou modèle, une fois qu'il a
obtenu le dépôt de son dessin ou modèle au Royaume-Uni, jouit à l'égard dudit dessin ou modèle à
Singapour des mêmes droits que si le certificat d'enregistrement délivré au Royaume-Uni l'avait été
avec mention de son applicabilité à Singapour.  Tous les dessins et modèles nouveaux ou originaux
qui auront été déposés au Royaume-Uni seront protégés à Singapour.  Singapour n'exige pas quesoient déposés à nouveau sur son territoire les dessins et modèles déjà déposés au Royaume-Uni.  Le
projet d'une nouvelle loi sur les dessins et modèles déposés, dont le Parlement singapourien devrait
être saisi sous peu, est en train d'être élaboré.
C. B
REVETS
5. L'article 66 de la Loi singapourienne sur les brevets (ci-après dénommée "Loi sur les
brevets"), qui correspond à l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC, porte que, dans les cas où l'objet
du brevet est un produit, "contrefait le brevet quiconque fabrique, cède, offre à la cession, utilise ou
importe ce produit".  Selon le même article, contrefait aussi le brevet quiconque "cède, offre à la
cession, utilise ou importe" tout produit obtenu directement par un procédé breveté.  Veuillezconfirmer que le sens des termes "céder" et "offrir à la cession" coïncide avec celui des termesIP/C/W/185
Page 14
"vendre" et "offrir à la vente" employés à l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC, ou, dans la
négative, préciser le sens de ces termes.
Les termes "vendre" et "offrir à la vente" employés à l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC
entrent dans les définitions respectives des termes "céder" et "offrir à la cession" employés àl'article 66 de la Loi sur les brevets (chapitre 221).
D. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. L'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la protection des renseignements non
divulgués sous réserve qu'ils soient secrets, qu'ils aient une valeur commerciale parce qu'ils sont
secrets et qu'ils aient fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets.  Veuillez
rendre compte en détail des dispositions des lois ou réglementations singapouriennes qui mettent enœuvre l'article 39:2 et donner les références de ces dispositions.
Singapour se conforme à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC en appliquant la
common law .  En common law , il est possible d'intenter une action civile pour protéger les
renseignements non divulgués contre la divulgation non autorisée et l'exploitation déloyale dans lecommerce.
7. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC stipule que les données communiquées pour obtenir
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles doivent être protégées contrel'exploitation déloyale dans le commerce et la divulgation.  Veuillez expliquer en détail comment les
lois ou réglementations singapouriennes mettent ces stipulations en œuvre et donner les références
des dispositions en question.
Pour ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi sur
les médicaments (chapitre 176) et la Loi sur le contrôle des végétaux (chapitre 57A) prévoient une
durée de protection de cinq ans pour les renseignements non divulgués;  elles interdisent en effet aux
agents de l'État de divulguer pendant une telle période les renseignements confidentiels qui leur ont
été communiqués dans le cadre de procédures de délivrance de licences et permis.
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE1
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 2 de la Liste
8. Veuillez définir l'expression "titulaire enregistré de licence" pour l'application de la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce et préciser si tous les titulaires de licence autorisés à utiliserune marque de fabrique ou de commerce ont qualité pour faire valoir les droits de propriété
intellectuelle.
"Titulaire enregistré de licence" doit s'entendre du titulaire d'une licence de marque
enregistrée.  Tout titulaire d'une licence de marque enregistrée a qualité pour intenter une action encontrefaçon en son propre nom.  Toutefois, si la licence n'est pas exclusive, son titulaire ne peut
introduire d'instance que si le titulaire de la marque n'en introduit pas une dans les deux mois après y
avoir été invité et sous réserve de l'autorisation du tribunal.  De plus, le titulaire de licence non
exclusive doit agir en nom collectif avec le titulaire de la marque en demande ou en défense.
                                                     
1 Questions faisant suite aux réponses données par Singapour dans la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SGP/1).IP/C/W/185
Page 15
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 3 de la Liste
9. Quelles mesures peuvent prendre les autorités judiciaires ou administratives lorsqu'une partie
refuse de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle?
La partie qui ne se conforme pas aux règles de communication et de production de pièces
s'expose à certaines conséquences.  Le tribunal est alors tenu de prendre toute mesure qu'il estime
justifiée, y compris la radiation de la demande si c'est le demandeur qui est en défaut ou, si c'est le
défendeur, la radiation de ses moyens et la pronon ciation d'un jugement contre lui.  L'inobservation
des règles régissant la communication et la production des pièces peut aussi entraîner le renvoi aux
assises pour outrage au tribunal.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 4 de la Liste
10. Suivant quels critères les juges établissent-ils s'il est dans l'intérêt de la justice, de la sécurité
publique, etc. d'ordonner le huis clos?
Le critère fondamental est le point de savoir si l'administration de la justice serait rendue
impossible par la présence du public, soit parce que l'affaire ne pourrait être jugée comme il convient,
soit parce que les personnes ayant lieu de faire valoir leurs droits seraient légitimement dissuadées de
le faire devant le tribunal.
Questions faisant suite à la réponse donnée à la question 5 de la Liste
11. Suivant quels critères les tribunaux établissent-ils si la question à décider est "sérieuse" et
justifie qu'on prononce une injonction interlocutoire?
La question doit être "sérieuse" au sens où le tribunal doit être convaincu que la demande
n'est pas de nature futile ou vexatoire.  Le tribunal se préoccupe de savoir si les éléments de preuve
devant être produits à l'audience révéleront des faits susceptibles d'aider le demandeur à obtenir gain
de cause plutôt que de démontrer le bien-fondé de sa thèse.
12. Veuillez donner un exemple de "facteur pertinent" qui suffirait à justifier l'octroi de
dommages-intérêts supplémentaires par application de la  Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les
schémas de configuration de circuits intégrés.
Il n'a pas encore été rendu à Singapour de décision susceptible de préciser la portée des
"facteurs pertinents" qui suffiraient à justifier l'octroi de dommages-intérêts supplémentaires par
application de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les schémas de configuration de circuitsintégrés.  L'expression "tous les autres facteurs pertinents" a un sens délibérément large pour
permettre aux tribunaux d'accorder des dommages-intérêts supplémentaires dans les cas qui le
justifient.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 6 de la Liste
13. Veuillez préciser si les tribunaux sont aussi habilités à ordonner au contrevenant de donner
des renseignements sur les circuits de distribution.
Les tribunaux ont le pouvoir, par leur compétence naturelle et en vertu de la loi, d'ordonner au
contrevenant d'informer le titulaire du droit de l'identité des tiers participant à la distribution des
marchandises ou services portant atteinte à son droit.IP/C/W/185
Page 16
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 7 de la Liste
14. Suivant quels critères les tribunaux établissent-ils le montant des dommages-intérêts à verser
au défendeur par le débouté?
Nous supposons que le "débouté" de la question est la partie déclarée mal fondée en son
action en contrefaçon.  Nous employons ici ce terme dans le même sens.
Injonction interlocutoire
Au moment de la requête en injonction, le tribunal n'exige pas du requérant qu'il précise le
montant des dommages-intérêts qu'il devrait verser au cas où le tribunal conclurait à l'absencede contrefaçon.  Par conséquent, le tribunal n'applique aucun critère à ce stade.
Lorsque le demandeur est débouté de son action en contrefaçon, le défendeur peut former
contre lui une demande distincte en dommages-intérêts pour accusation sans fondement
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Les critères qu'applique alors le tribunal pourétablir le montant de ces dommages-intérêts dépendent des droits de propriété intellectuelle
en question.  Nous précisons ci-dessous les critères appliqués dans chaque cas.
Droit d'auteur
L'article 200.1 c) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que le tribunal peut ordonner au
débouté de payer au défendeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice "subi" par
ledit défendeur.
Selon l'article 140IA.1 de la Loi sur le droit d'auteur, lorsque des exemplaires de l'article
censément contrefait ont été saisis et que l'opposant en cause n'introduit pas d'instance en
contrefaçon pendant la période de rétention de ces exemplaires, quiconque se trouve lésé par
cette saisie est habilité à demander au tribunal d'ordonner le paiement d'une indemnité par
l'opposant.  Lorsqu'il est convaincu que le demandeur a subi un préjudice du fait de la saisie
des exemplaires, le tribunal peut ordonner à l'opposant de lui payer les dommages-intérêts
qu'il estime justifiés.
Marques de fabrique ou de commerce
L'article 35 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce habilite le tribunal à
ordonner au débouté de payer au défendeur des dommages-intérêts correspondant au
préjudice "subi" par ledit défendeur.
Selon l'article 89 de la même loi, lorsque des marchandises ont été saisies et que l'opposant en
cause n'introduit pas d'instance en contrefaçon pendant la période de rétention de ces
marchandises, quiconque se trouve lésé par cette saisie est habilité à demander au tribunal
d'ordonner le paiement d'une indemnité par l'opposant.  Lorsqu'il est convaincu que ledemandeur a subi un préjudice du fait de la saisie des marchandises, le tribunal peut ordonner
à l'opposant de lui payer les dommages-intérêts qu'il estime justifiés.
Loi sur les brevets
L'article 77 de la Loi sur les brevets dispose que lorsque quiconque, par voie de circulaires,
d'annonces ou autrement, menace d'intenter une action en contrefaçon de brevet, toute
personne lésée par ces menaces est fondée à réclamer en justice à l'auteur de celles-ci des
dommages-intérêts correspondant à tout préjudice qu'elle a "subi du fait desdites menaces".IP/C/W/185
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Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés
L'article 17 de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés dispose que lorsque
quiconque, par voie de circulaires, d'annonces ou autrement, menace d'intenter une action en
contrefaçon, le tribunal peut, à la demande de toute personne ainsi lésée, accorder desdommages-intérêts au titre du préjudice "subi".
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 8 de la Liste
15. Veuillez fournir des renseignements sur la durée et le coût moyens des procédures en matière
de propriété intellectuelle.
Veuillez vous reporter à la réponse donnée par Singapour à la question 8 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SGP/1).
Nos tribunaux ne disposent de données que sur la durée moyenne des procédures civiles.  La
durée qui s'écoule entre la clôture de la procédure écrite et le procès dépend de la complexité del'affaire.  Cette durée, pour ce qui concerne les causes civiles entendues par la Haute Cour, est en
moyenne de un mois.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 9 de la Liste
16. Veuillez préciser si des procédures et mesures correctives administratives sont prévues pour
les cas de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et d'atteinte au droit d'auteur.
Pour ce qui concerne la contrefaçon de marque s de fabrique ou de commerce, le Directeur de
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce est habilité, sur la demande du titulaire, àrefuser l'enregistrement d'une marque pendant une durée prescrite.  Il n'est pas prévu de procédures ni
de mesures correctives administratives pour les cas d'atteinte au droit d'auteur.  Quiconque veut que
des mesures soient prises en pareil cas doit engager une procédure judiciaire.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 10 de la Liste
17. Veuillez exposer les conditions auxquelles on subordonne l'exécution des ordonnances afin de
prévenir toute lésion des droits du défendeur.
Nous donnons ci-après des exemples des conditions auxquelles le droit singapourien
subordonne l'exécution des ordonnances (injonction interlocutoire, ordonnance Anton Piller et
injonction Mareva) afin de prévenir toute lésion des droits du défendeur.
Injonction interlocutoire
Lorsque, l'ordonnance une fois exécutée, le tribunal juge que cette ordonnance ou son
exécution a causé un préjudice au défendeur et décide l'indemnisation de celui-ci enconséquence, le demandeur doit payer au défendeur tous dommages-intérêts que le tribunal
lui ordonne de payer.
Ordonnance Anton Piller
1. Il est interdit de retirer quoi que ce soit des locaux avant que n'ait été dressée une liste
des objets qui doivent en être retirés, que cette liste n'ait été signifiée au défendeur et
qu'il n'ait été ménagé à celui-ci une possibilité suffisante de la vérifier.IP/C/W/185
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2. Il est interdit de fouiller les locaux et d'en retirer quoi que ce soit si ce n'est en
présence du défendeur ou d'un employé du défendeur.
3. Le défendeur jouit de la faculté de consulter un avocat et de demander au tribunal de
modifier ou d'annuler l'ordonnance, sous réserve qu'il le fasse sur-le-champ et qu'ilpermette entre-temps à l'avocat du demandeur d'entrer dans les locaux, mais sans que
celui-ci puisse commencer la fouille.  (Il est toutefois interdit au défendeur, sauf à des
fins de consultation juridique, d'informer directement ou indirectement quiconque de
la procédure ou du contenu de l'ordonnance, ou du fait qu'une action a été ou pourrait
être engagée contre lui par le demandeur.)
Injonction Mareva
1. Cette injonction n'interdit pas au défendeur d'utiliser les fonds nécessaires pour ses
frais de subsistance ordinaires (stipulés par le demandeur dans sa requête) et une
somme raisonnable pour ses frais de consultation et de représentation juridiques.
Cependant, avant d'engager quelque dépense que ce soit, le défendeur doit informerles avocats du demandeur de la source des sommes en question.
2. Cette injonction n'interdit pas au défendeur d'utiliser ou de céder des éléments de son
actif dans le cours de ses opérations commerciales ordinaires ou légitimes.  Le
défendeur doit rendre compte au demandeur des sommes ainsi dépensées.
3. Le défendeur peut conclure par écrit avec les avocats du demandeur une entente
comme quoi les sommes nécessaires pour ses frais de subsistance ordinaires, stipulés
par le demandeur, devraient être augmentées ou l'injonction modifiée de toute autre
façon.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 11 de la Liste
18. Veuillez préciser en quoi diffèrent l'ordonnance Anton Piller, l'injonction Mareva et toutes
autres injonctions que les tribunaux peuvent prononcer.
Ordonnance Anton Piller
L'ordonnance Anton Piller convient aux cas où il est très dangereux que le défendeur se
défasse d'éléments compromettants en sa possession ou les détruise − qu'il s'agisse de
documents, de marchandises ou d'autres objets − et où la conservation de ces éléments est
nécessaire à la constitution des moyens du demandeur.  En plus d'appartenir à la catégorie des
injonctions, l'ordonnance Anton Piller ressortit aux procédures de communication de pièces et
d'examen préalable.  Cette ordonnance permet au demandeur ou à son représentant d'entrer
dans les locaux du défendeur pour y rechercher et examiner les éléments de preuve et lessaisir de manière à ce qu'ils puissent être conservés jusqu'au procès.
Injonction Mareva
L'injonction Mareva convient aux cas où le demandeur souhaite empêcher le défendeur de
faire sortir ses avoirs du ressort territorial, ou de s'en défaire à l'intérieur de celui-ci, de
manière à éviter de devoir se conformer à un jugement éventuellement favorable au
demandeur.  L'injonction Mareva a en général pour effet de bloquer les avoirs du défendeur
jusqu'à la conclusion du procès.IP/C/W/185
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Injonctions en général
L'injonction est un ordre donné par le tribunal à la requête du demandeur ou du défendeur,
ayant pour effet soit d'interdire à l'autre partie d'agir ou de continuer à agir d'une manière
déterminée, soit de l'obliger à agir d'une manière déterminée.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 15 de la Liste
19. Suivant quels critères les agents des douanes établissent-ils si des marchandises portant
atteinte à des DPI sont importées pour l'utilisation privée?
Les critères généraux appliqués par les agents des douanes sont fondés sur l'article 136.7 de la
Loi sur le droit d'auteur.  Cet article dispose essentiellement que sont présumés importés pour
l'utilisation privée les envois de moins de cinq exemplaires qui ne sont pas destinés au commerce ou à
la distribution.
Questions faisant suite à la réponse donnée à la question 16 de la Liste
20. Veuillez énumérer les types d'éléments d'information ou de preuve que doit contenir la
demande adressée aux agents des douanes.
La demande de suspension de l'importation de marchandises en infraction à la Loi sur le droit
d'auteur ou à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce est adressée aux douanes.  Les
éléments d'information ou de preuve que doit contenir cette demande sont énumérés à l'annexe du
Règlement de 1998 sur le droit d'auteur (Mesures d'exécution à la frontière) et à l'annexe duRèglement de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce (Mesures d'exécution à la frontière).
Ces éléments sont les suivants:
- nom du détenteur du droit ou du titulaire de la licence;
- nom et adresse de l'importateur;
- nom du navire, numéro du vol ou numéro d'immatriculation du véhicule;
- nom du lieu dont doivent provenir immédiatement les marchandises en
instance d'importation à Singapour;
- horaire prévu d'arrivée;
- pays d'origine;
- motifs des soupçons d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle;  et
- description complète des marchandises (précisant notamment leur quantité et
leur valeur), nombre d'unités d'emballage, marques utilisées, document
d'expédition/connaissement aérien/numéro de l'envoi, et tous autres détails
nécessaires à l'identification des marchandises.
21. Comment est établi le montant de la caution ou garantie équivalente pour l'application de
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC, et qui l'établit 
− les douanes ou les autorités judiciaires?IP/C/W/185
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Conformément à l'article 53 de l'Accord sur le s ADPIC, le montant de la caution ou garantie
équivalente est fixé à un niveau suffisant pour protéger le défendeur et les autorités douanières et
prévenir les abus de la procédure.  Ce montant est établi par les douanes, au cas par cas.
22. Lorsque la demande est rejetée, comment est établi le montant de l'indemnité due au
défendeur?
Voir la réponse donnée ci-dessus à la question 14 des États-Unis.
Question faisant suite à la réponse donnée à la question 19 de la Liste
23. Veuillez décrire les mesures correctives (c'est-à-dire la destruction et la mise hors circuit) que
les tribunaux sont habilités à ordonner touchant les expéditions de marchandises portant atteinte à
des droits de propriété intellectuelle.
Dans les cas où des envois de marchandises portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle sont détenus par les douanes, les tribunaux peuvent ordonner la destruction desmarchandises en cause, leur remise au détenteur du droit d'auteur ou tout autre emploi de ces
marchandises qu'ils estiment justifié.
Procédures pénales
24. Veuillez exposer de manière plus détaillée les procédures d'instruction et de poursuite en
matière d'atteinte au droit d'auteur et de contrefaçon de marques.
Veuillez vous reporter à la réponse donnée par Singapour à la question 22 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SGP/1).
La police, une fois son enquête achevée, porte l'affaire devant le Cabinet du Ministre de la
justice pour qu'il décide la suite à donner.  Celui-ci ordonne à la police de saisir le tribunal s'il est
convaincu qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour engager une poursuite.  Dans les cas où
une procédure pénale est engagée par voie d'autorisation du Cabinet du Ministre de la justice, celui-ci
doit aussi s'assurer qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour saisir le tribunal avant d'autoriser
l'avocat retenu par les détenteurs de droits à poursuivre les contrevenants en justice.
25. Veuillez donner des renseignements statistiques sur les actions civiles en matière de droit
d'auteur, de marques de fabrique ou de commerce, d'indications géographiques, de dessins et modèles
industriels, de brevets, de topographies de circuits intégrés et de secrets de fabrique pour chacune des
années 1996, 1997 et 1998, en précisant notamment le nombre d'instances introduites, d'injonctionsprononcées et de règlements (y compris d'arrangemen ts amiables), la quantité saisie de marchandises
pirates ou contrefaites et de matériel utilisé pour leur fabrication, et les montants des
dommages-intérêts accordés.
Une précision pour commencer:  même si cette question figure sous la rubrique des
procédures pénales, nous supposons qu'elle se rapporte en fait aux procédures civiles puisqu'on y
parle d'"actions civiles en matière de droit d'auteur", d'"injonctions" et de "dommages-intérêts
accordés".
Nos tribunaux ne disposent de statistiques que sur les actions civiles en matière de droit
d'auteur, de marques de fabrique ou de commerce, de  brevets et de secrets de fabrique, statistiques que
nous donnons ci-dessous.IP/C/W/185
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Droit d'auteur
En 1996, 16 instances ont été introduites en matière de droit d'auteur.  Douze d'entre elles ont
donné lieu à un jugement, trois à un désistement et une à un arrangement amiable.  En 1997,
sept instances ont été introduites, qui se sont traduites par un jugement, trois désistements,deux renvois et un arrangement amiable.  En 1998, on a introduit 16 instances, qui ont mené à
cinq jugements, six ajournements, deux renvoi s, un arrangement amiable et deux rejets.
Marques de fabrique ou de commerce et marques de services
En 1996, 25 instances ont été introduites en ce tte matière, qui ont conduit à 21 jugements,
trois désistements et une remise de prononcé.  En 1997, 16 instances ont été introduites, qui serépartissent ainsi:  12 jugements, deux désistements et deux cas d'extinction.  En 1998,
48 instances ont été introduites, qui ont donné li eu à 23 jugements, 18 ajournements, deux cas
d'extinction, trois arrangements amiables, un rejet et un renvoi.
Brevets
En 1996, on a introduit trois instances en matière de brevets, qui ont donné lieu à un jugement
et à deux désistements.  En 1997, une seule instance a été introduite, dont le demandeur s'est
désisté.  En 1998, trois instances ont été introduites, qui ont abouti à deux jugements et à un
désistement.
Secrets de fabrique et droit de la confidentialité
Il n'a pas été introduit d'instance en ces matières en 1996 ni en 1997.  Une seule a été
introduite en 1998, dont le demandeur s'est désisté.
26. Veuillez donner des renseignements statistiques sur les mesures pénales prises contre le
piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce
pour chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999, en précisant notamment le nombre de descentes,
de poursuites et de condamnations, ainsi que les montants des amendes et/ou les durées des peines
d'emprisonnement (y compris le point de savoir si les amendes ont été payées et les peines
d'emprisonnement effectivement purgées ou prononcées avec sursis), et en fournissant toutes autres
données permettant d'établir si le système pénal exerce un effet de dissuasion efficace contre le
piratage portant atteint au droit d'auteur et la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce.
En 1998, les autorités ont arrêté 157 personnes au cours de quelque 682 descentes et
inspections.  En 1999, elles en ont arrêté 1 980 dans le cadre de quelque 2 713 descentes etinspections.  Nous ne disposons pas de données pour 1996 et 1997.
Étant donné la qualité des éléments de preuve, le taux de condamnation dans les affaires
d'atteinte au droit d'auteur et de contrefaçon de marques est en général très élevé.  En outre, les
tribunaux singapouriens prononcent des peines sévères dans ce genre d'affaires.  Les contrevenants sevoient souvent infliger des peines d'emprisonnement, qui peuvent varier de trois à 38 mois, et doivent
payer des amendes qui peuvent aller jusqu'à 1,5 million de dollars de Singapour.
À Singapour, les amendes prononcées doivent être  payées et les peines d'emprisonnement,
purgées.  À défaut de paiement de l'amende prononcée, il doit être purgé une peine d'emprisonnement.
Selon les enquêtes effectuées en 1997 et 1998 par le groupe Political & Economic Risk
Consultancy (PERC), Singapour continue d'offrir la  protection la plus sûre des DPI en Asie.  À la
suite d'une enquête distincte, l'International Institute of Management Development (IMD) a aussiIP/C/W/185
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classé le régime singapourien de protection des DPI au premier rang de l'Asie pour les cinq dernières
années.
27. Veuillez exposer toutes nouvelles initiatives que pourrait prévoir le gouvernement
singapourien pour renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, enparticulier celles qui se rapportent aux mesures pénales.
Restructuration de l'unité de répression
La police singapourienne, qui accordait déjà une grande importance à la protection des droits
de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire respecter, fera un pas de plus dans ce
sens en 2000, en collaboration étroite avec les détenteurs de droits.  Elle est en effet en trainde préparer la réorganisation de l'actuelle Unité de protection des DPI et sa transformation en
section.  C'est ainsi que cette unité deviendra la Section des droits de propriété intellectuelle
(IPRB) et relèvera désormais de la Division de la lutte contre les délits spéciaux (CID).
Modification de la législation afin de décourager la reproduction illicite de disques compacts
Dans le but de prévenir la fabrication et la reproduction illicites de disques optiques,
Singapour a pris l'initiative de modifier sa législation afin d'instituer un régime de licences
pour les fabricants de disques optiques (modifications de la Loi sur le contrôle des fabricants,
chapitre 57) et de contrôler les importations de matériel de fabrication de disques optiques(modifications du Règlement sur le contrôle des importations et des exportations).  Singapour
est l'un des rares pays à avoir institué de telles mesures de contrôle.
Les modifications de la Loi sur le contrôle des fabricants classent les disques compacts, les
vidéodisques compacts, les CD-ROM, les dis ques numériques polyvalents et les DVD-ROM
parmi les articles soumis au contrôle.  Ainsi, seuls les fabricants agréés sont autorisés à
fabriquer ces produits.
Les modifications du Règlement sur le contrôle des importations et des exportations
interdisent aux fabricants non agréés d'importer à Singapour du matériel de matriçage et de
fabrication de disques optiques.  Seuls les fabricants agréés peuvent en importer.  De plus, le
Règlement interdit la cession d'un tel matériel à des fabricants non agréés.
En outre, les fabricants de disques optiques se sont publiquement engagés à se conformer à un
code de conduite qui les oblige à instituer des pratiques propres à prévenir le piratage des
œuvres protégées par le droit d'auteur dans leurs usines.
Programme de sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle
Singapour est consciente du fait que la sensibilisation du public aux questions de propriété
intellectuelle est un facteur important de la protection des DPI.  C'est pourquoi elle a entrepris
à cette fin l'exécution d'un programme bien préparé et organisé.
L'Office singapourien de développement du commerce (TDB), en collaboration avec les
détenteurs de DPI, a lancé en décembre 1998 un programme − toujours en cours d'exécution −
de sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle visant à aider le public à mieux
réaliser l'importance de la protection des DPI.IP/C/W/185
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En plus du travail déjà accompli − élaboration d'un logo antipiratage spécial, campagne
radiodiffusée, distribution d'affiches aux établissements d'enseignement, foyers municipaux,
bibliothèques et autres lieux publics −, les responsables de ce programme prévoient de mettre
en œuvre de nouvelles initiatives pour propager le message antipiratage par les médias.
Le programme de sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle est très novateur et
remporte un franc succès.  Il a incité la Business Software Alliance (BSA) à décerner à
Singapour, le 16 juillet 1999, un prix pour honorer ses efforts de sensibilisation du public en
matière de propriété intellectuelle.
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