RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/192
17 mars 2000
(00-1097)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CONCERNANT LA
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA MALAISIE CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES MIC
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 mars 2000.
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Questions des CE
1. Dans la notification que vous avez adressée en mars 1996 au Comité des MIC, vous avez
notifié deux MIC:
a) Prescription en matière d'apport local liée aux mesures concernant l'investissement, et
b) Politique en matière d'apport local concernant les véhicules automobiles.
La demande de prorogation du gouvernement malaisien datée du 29 décembre 1999 ne porte
que sur l'une des deux MIC, celle qui concerne les véhicules.  La première a-t-elle été entre-temps
éliminée?  Dans l'affirmative, en avez-vous avisé le Comité des MIC?  Ou la mesure est-elle toujours
en vigueur?  Dans ce cas, pourquoi le gouverneme nt malaisien ne demande-t-il une prorogation que
pour la MIC concernant les véhicules automobiles?  Pourriez-vous clarifier la situation.
2. Prière de décrire les principales caractéristiques de l'industrie automobile malaisienne (y
compris le secteur des pièces détachées et des composants).
3. Prière de décrire en détail la mesure pour laquelle le gouvernement malaisien demande une
prorogation (pourcentage d'apport local, base de calcu l, produits visés, type d'investissement, type de
fabricants auxquels elle s'applique, etc.).
4. Dans votre notification de 1996 au Comité des MIC, vous indiquiez que la "MIC était
appliquée en vertu de décisions administratives" et que "la Malaisie n'[avait] ni lois ni règlements
concernant la teneur en éléments d'origine nationale".  Qu'est-ce que cela signifie?  Quelle forme ces
décisions administratives prennent-elles?  Pourriez-vous citer des exemples des "décisions
administratives" concernant les MIC pour le squelles vous demandez une prorogation?
5. Dans votre notification de 1996, il est dit que des niveaux d'apport local différents ont été
atteints selon les catégories de produits.  Qu'est-ce que cela signifie?  Quelles conséquences peuventrésulter du fait que les prescriptions en matière d'apport local sont ou non respectées?
6. Dans la même notification il est dit que la prescription relative à l'apport local est "seulement
une condition, et qu'aucun avantage fiscal ou financier n'y est attaché".  Comment faut-il le
comprendre?  Cela veut-il dire que l'autorisation d'investir et/ou d'exercer des activités est refusée si
les prescriptions en matière d'apport local ne sont pa s respectées?  En d'autres termes, l'établissementG/C/W/192
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est-il subordonné au respect des conditions attachées à la MIC?  Ou bien existe-t-il une forme
quelconque de sanctions ou de pénalités dans le cas où les conditions ne sont pas respectées?
7. Pourquoi estimez-vous que les MIC ont contribué efficacement au développement de
l'industrie automobile malaisienne?
8. Quel a été, selon le gouvernement malaisien, l'effet des MIC existantes sur l'investissement
étranger direct (IED) dans le secteur automobile?  Considérez-vous que les MIC existantes ont attiré
ou plutôt découragé les flux d'IED?
a) Pouvez-vous donner une ventilation par pays d'origine des flux d'IED dans l'industrie
automobile pendant la période 1995-1999 et pendant les cinq ans qui ont précédé
l'adoption de décisions administratives mettant en œuvre les MIC?
9. Prière de donner une évaluation de l'incidence directe des MIC sur l'emploi dans ce secteur et
de décrire la méthode utilisée pour réaliser cette évaluation.
10. Quel serait l'effet sur l'emploi d'un refus par l'OMC d'accorder la prorogation demandée?
11. Quelles mesures le gouvernement malaisien a-t-il prises entre 1995 et 1999 pour préparer
l'élimination des MIC?  Pourriez-vous donner des détails (mesures législatives, éléments de politique
industrielle, consultations avec les entreprises du secteur, etc.)?
a) Quand le gouvernement malaisien s'est-il rendu compte qu'il ne serait pas en mesure
de respecter l'échéance du 31 décembre 1999 pour l'élimination progressive des MIC?
12. Pourquoi le gouvernement malaisien a-t-il attendu le 29 décembre 1999 pour présenter sa
demande de prorogation?
13. Pour quelles raisons le gouvernement malaisien a-t-il demandé une prorogation de deux ans
jusqu'au 31 décembre 2001?  Comment est-il arrivé à la conclusion qu'une prorogation de cette durée
était nécessaire?
14. Quelles mesures supplémentaires le gouvernement malaisien a-t-il prévu durant cette période
pour préparer l'élimination des MIC?
15. Quand le gouvernement malaisien serait-il disposé à diffuser des renseignements sur le
processus interne devant aboutir à l'élimination des MIC, tant du point de vue législatif que du point
de vue de la politique industrielle?
16. Existe-t-il une politique commune de l'ANASE dans le secteur automobile?
a) Dans l'affirmative, prière de décrire en détail les principales caractéristiques de ce
régime.
b) Quel est le lien entre la demande de prorogation concernant les MIC et la politique
commune dans le secteur automobile ou les relations avec les partenaires de
l'ANASE?
c) Que se passerait-il si la prorogation n'était pas accordée?  Cela aurait-il des
conséquences pour les autres pays de l'ANASE?G/C/W/192
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d) Dans quelle mesure la Malaisie comptabilise-t-elle actuellement les importations en
provenance d'autres pays de l'ANASE comme un "apport local"?  Comment ces
questions doivent-elles évoluer dans les années à venir?
Données demandées:- Importations et exportations par pays pour toutes les catégories de produits visées par les MIC- IED par pays d'origine (voir point 8)
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