ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/CRI/1
28 septembre 2001
(01-4645)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
COSTA RICA
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 septembre 2001.
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Conformément à la Décision adoptée par le Comité de l'évaluation en douane et reproduite
dans le document G/VAL/5, j'ai l'honneur de not ifier au Comité les réponses du gouvernement du
Costa Rica à la liste de questions relatives à l'application et à l'administration de l'Accord sur
l'évaluation en douane.
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1. Questions relatives à l'article premier
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Les ventes entre personnes liées ne sont pas assujetties à des dispositions spéciales.
Par conséquent, elles sont uniquement assujetties aux dispositions de l'Accord.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer
que les prix correspondants sont influencés?
Le fait que les sociétés sont liées n'amène pas nécessairement l'Administration
douanière à considérer que les prix peuvent être influencés.  Cependant, cela justifie
le fait que l'Administration douanière pose des questions à l'importateur afin devérifier si ces liens influencent les prix.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en
question, si l'importateur le demande (article 1:2 a))?
Pour communiquer par écrit à l'importateur les motifs qu'a l'Administration douanière
de croire que l'existence de liens a influencé les prix, la Loi générale sur les douanes
(Ley General de Aduanas ) prévoit, à l'article 194, les moyens de notification suivants:
par voie électronique, au moyen du casier que doivent obligatoirement avoir les
bureaux des douanes, directement à l'importateur, ou par télécopie s'il l'a demandé,par lettre recommandée ou par télégramme;  s'il est impossible d'utiliser l'un desG/VAL/N/2/CRI/1
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moyens susmentionnés, la notification sera faite par le biais d'une publication unique
au Journal officiel.
iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?
Cet article a été mis en œuvre conformément aux prescriptions de l'Accord.
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Il n'y a pas de dispositions ni d'arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser l'ordre
d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
L'article 252 du Titre XII de la Loi générale sur les douanes prévoit que "l'ordre d'application
des méthodes d'évaluation, établies aux articles 5 et 6 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ne pourra être inversé
conformément à l'article 4 dudit accord, que si l'autorité douanière accède à la demande quel'importateur aura formulée dans ce sens".
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre?
En ce qui concerne l'article 5:2, l'article 253 du Titre XII de la Loi générale sur les douanes
prévoit qu'il pourra être mis en œuvre conformément aux dispositions de la Note interprétative
correspondante, que l'importateur en ait fait ou non la demande.
4.  Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre?
Actuellement, le Costa Rica ne met pas en  œuvre l'article 6:2.  Conformément aux
dispositions de l'article 20:2 de l'Accord, il en diffère l'application pendant trois ans à compter du1
er janvier 2000.  Cette disposition a été incorporée à l'article 259 de la Loi générale sur les douanes.
5. Questions relatives à l'article 7
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Aucune disposition spéciale n'a été prise pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par l'application de l'article 7?
L'importateur peut être informé par les moyens suivants:  par voie électronique, au moyen du
casier que doivent obligatoirement avoir les bureaux des douanes, directement à l'importateur,ou par télécopie s'il l'a demandé, par lettre recommandée ou par télégramme;  s'il est
impossible d'utiliser l'un des moyens susmentionnés, la notification sera faite par le biais
d'une publication unique au Journal officiel.G/VAL/N/2/CRI/1
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c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Les interdictions énoncées à l'article 7:2 de l'Accord sont considérées comme suffisantes pour
garantir la mise en œuvre de cette disposition.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.a.b., les
prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
L'article 254 du Titre XII de la Loi générale sur les douanes prévoit que "outre les éléments
visés à l'article 8 de l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, la valeur en douane comprendra également les éléments suivants:
a) les frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;
b) les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport
des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;
c) le coût de l'assurance".
Est considéré comme port ou lieu d'importation "le premier port ou lieu d'arrivée des
marchandises sur le territoire douanier du pays importateur".
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1?
Conformément aux prescriptions de l'article 9:1, le taux de change est publié par la Banque
centrale du Costa Rica dans un bulletin quotidien et sur Internet à l'adresse suivante:  www.bccr.fi.cr.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de l'article 10, le
caractère confidentiel de certains renseignements?
Les prescriptions visant à garantir la confidentialité conformément à l'article 10 de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 sont énoncées à l'article 117 du Code de
normes et procédures fiscales ( Código de Normas y Procedimientos Tributarios ).
9. Questions relatives à l'article 11
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Les articles 196, 198, 200 et 203 de la Loi générale sur les douanes établissent la procédure
que doit suivre un importateur, ou l'agent des douanes en qualité de représentant, pour
déposer un recours gracieux ou hiérarchique auprès du Bureau des douanes dans un délai de
trois jours ouvrables à compter du jour de la notification de la détermination de la valeur en
douane.  Si l'administration des douanes rejette intégralement ou partiellement le recours, ou
s'il s'agit d'un recours hiérarchique, le bureau des douanes compétent le transmettra à laDirection générale des douanes ( Dirección General de Aduanas ).  Il pourra alors être fait
appel de la décision de la Direction généra le des douanes devant le Tribunal des douanes
(Tribunal Aduanero Nacional ).
Ce qui précède relève des dispositions de l'article 261 de la Loi générale sur les douanes et de
l'article 541 du règlement d'application de cette loi.G/VAL/N/2/CRI/1
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b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Toutes les décisions prises par les autorités douanières peuvent faire l'objet d'un appel.
Lorsque l'Administration douanière prend une décision qui modifie la valeur en douane
déclarée, elle fournit dans sa décision des renseignements sur le ou les appels que lesintéressés peuvent interjeter.
10. Fournir les renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de l'article 12
a) i) Lois nationales applicables en l'espèce:
Les règles sur la valeur en douane établies par l'article VII de l'Accord sont
approuvées par la Loi n° 8013, intitulée " Adición de un nuevo Título XII, valor
aduanero de las mercancías importadas, a la Ley General de Aduanas, No.  7557 y
sus Reformas " (ajout d'un nouveau Titre XII, valeur en douane des marchandises
importées, à la Loi générale sur les douanes n° 7557 et ses modifications), publiée au
Journal officiel La Gaceta du 5 septembre 2000.
ii) Règlements concernant l'application de l'Accord:
Le règlement d'application des règles sur la valeur en douane ( Reglamento a la
Normativa de Valor Nacional ), publié au Journal officiel La Gaceta  du
27 septembre 2000, a été adopté au moyen du Décret n° 28976-H, qui ajoute au
règlement d'application de la Loi générale sur les douanes n° 7557 et à ses
modifications un nouveau Titre IX, intitulé "Valeur en douane des marchandises".
iii) Décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord:
Les décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord
sont publiées par le biais de résolutions et de circulaires signées par le Directeur
général des douanes.
iv) Lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en
œuvre ou d'application de l'Accord:
Toute loi générale ou particulière dont il est fait mention dans les règles de mise en
œuvre ou d'application de l'Accord est publiée au Journal officiel La Gaceta .
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Au moment de l'établissement de cette notification, il n'était pas prévu de publier de nouvelles
règles.  Toutefois, le Guide sur le contrôle de la déclaration de la valeur ( Guía de Control de
la Declaración del Valor ) et la procédure applicable aux enquêtes relatives à la valeur en
douane seront publiés par le biais d'une circulaire.
11. Questions relatives à l'article 13
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
En ce qui concerne le retrait des marchandises moyennant une garantie, l'article 260 de la Loi
générale sur les douanes dispose ce qui suit:  "Si, au cours de la détermination de la valeur en
douane de marchandises importées, il devient nécessaire de différer la détermination
définitive de cette valeur, l'importateur des marchandises pourra néanmoins les retirer de laG/VAL/N/2/CRI/1
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douane, à condition de fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante couvrant
l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être
passibles."  Cette règle sera appliquée conformément aux dispositions de l'article 65 de la Loi
générale sur les douanes.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Les explications complémentaires sont énoncées à l'article 540 du règlement d'application de
la Loi générale sur les douanes.
12. Questions relatives à l'article 16
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
L'article 262 du Titre XII de la Loi générale sur les douanes prévoit ce qui suit:  "Aux fins de
l'article 16 de l'Accord, l'importateur, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de ladate d'acceptation de la déclaration en douane, aura le droit de demander à l'administration
des douanes une explication de la manière dont la valeur en douane des marchandises
importées aura été déterminée.  L'autorité douanière est obligée de répondre, par écrit ou par
voie électronique, dans un délai de dix jours ouvrables."
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Oui, les articles 196, 198, 201, 203 et 261 de la Loi générale sur les douanes et l'article 541 du
règlement d'application de cette loi.
13. Comment les Notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la législation?
L'incorporation des Notes interprétatives de l'A ccord dans la législation nationale n'a pas été
prévue expressément.  Toutefois, l'article 251 énonce ce qui suit:  "Pour déterminer la valeur en
douane des marchandises importées ou introduites, qu'elles soient ou non exemptées de droits de
douane et autres taxes à l'importation, le Costa Rica respectera les dispositions de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ainsi queles dispositions du présent titre et les règles nationales et internationales applicables."  Par conséquent,
les Notes interprétatives doivent être prises en considération pour une meilleure interprétation des
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane du GATT.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
En ce qui concerne le traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la
valeur en douane des marchandises importées, l'article 256 du Titre XII de la Loi générale sur lesdouanes prévoit ce qui suit:  "Les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par
l'acheteur et relatif à l'achat des marchandises importées ne seront pas considérés comme faisant partie
de la valeur en douane pour autant que:
a) les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises en question;
b) l'accord de financement considéré a été établi par écrit;c) l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite:G/VAL/N/2/CRI/1
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- que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré
comme prix effectivement payé ou à payer;
- que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau pratiqué dans le pays
pour de telles transactions au moment où le financement a été assuré."
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2 de la
Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements
de traitement des données?
Le Costa Rica ne les applique pas pour l'instant.
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