RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/M/9
10 juillet 2003
(03-3726)
Groupe de négociation sur les règles
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION QUI
S'EST TENUE LE 11 JUIN 2003
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de négociation sur les règles (le "Groupe") a tenu une réunion formelle le
11 juin 2003.
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour suivant:
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
B. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
C. AUTRES QUESTIONS
B. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX3. Le Président a dit qu'il commencerait la réunion de manière formelle avant de passer à un
débat informel sur les "questions de transparence relatives aux accords commerciaux régionaux
(ACR)".  Le débat formel serait axé sur les propositi ons concernant le traitement spécial et différencié
et sur trois communications reçues très récemment.
Propositions concernant le traitement spécial et différencié
4. Le Président a fait savoir au Groupe que le Président du Conseil général avait soumis au
Groupe plusieurs propositions spécifiques concernant le traitement spécial et différencié, dont trois se
rapportaient aux ACR.  Le Président du Conseil général avait demandé au Groupe d'examiner les
propositions "dès que possible" sur la base d'un "programme de travail établi spécifiquement".  En
outre, il avait été demandé au Groupe de faire rapport des progrès réalisés à la dernière réunion que leConseil général tiendrait avant la Conférence ministérielle de Cancún.
5. Le Président a lu les trois propositions relatives au traitement spécial et différencié se
rapportant aux ACR qui avaient été présentés par le Groupe africain (document TN/CTD/W/3/Rev.2)
et par les PMA (document TN/CTD/W/4/Add.1).  Il a indiqué que deux de ces propositions étaient
identiques et qu'elles faisaient toutes référence au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994.   Le Président a regretté que les auteurs des propositions ne puissent
être présents, l'examen de cette question à la présente réunion ayant été annoncé tardivement.  Il a dit
avoir l'intention, à la présente réunion, d'inviter le Groupe à engager le processus.  Au titre des
"Autres questions", il proposerait des mesures visant à répondre à la demande du Président du Conseil
général, notamment la tenue d'une éventuelle réunion supplémentaire en juillet.TN/RL/M/9
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6. Faisant preuve de compréhension pour l'absence des auteurs, les participants ont indiqué que
leurs réactions aux propositions présentées auraient un caractère très préliminaire.  Ils ont reconnu en
général la légitimité des préoccupations exprimées par les auteurs.  Certains participants ont estimé
qu'il était hautement prioritaire de trouver des solutions concernant ces propositions relatives au
traitement spécial et différencié car, selon eux, la structure actuelle du système commercialmultilatéral renfermait des déséquilibres et manquait d'une flexibilité suffisante pour tenir compte des
différents niveaux de développement.  À leur avis, le fait de répondre de manière positive aux
propositions renforcerait la confiance des pays en développement et des PMA à l'égard du système
commercial multilatéral.
7. Bien que les participants aient noté que les deux propositions identiques (celle du Groupe
africain et celle des PMA) ne semblaient pas ajouter d'éléments essentiels à la situation juridique
actuelle, la plupart d'entre eux ont reconnu qu'une réaffirmation des droits existants pouvait être utile àcertains Membres;  toutefois, un participant a estimé qu'il ne faudrait pas accepter une proposition
sans valeur ajoutée.  Le Groupe a demandé aux auteurs d'indiquer le contexte concret de ces
propositions.  Il a aussi été dit que toute proposition relative au traitement spécial et différencié visant
à préciser les liens entre la Clause d'habilitation et l'article XXIV du GATT de 1994 devrait être
étudiée dans le cadre des discussions du Groupe portant sur les questions juridiques et après laRéunion ministérielle de Cancún.
8. S'agissant de la proposition concernant le traitement spécial accordé aux PMA dans les
arrangements avec les pays développés ou les pays en développement, tous les participants ont
demandé aux auteurs de clarifier la nature de la flexibilité recherchée.  Il a été souligné que la Clause
d'habilitation ne s'appliquait pas aux ACR entre les pays développés et les pays en développement,mais qu'un traitement préférentiel en faveur des PMA était déjà prévu au paragraphe 2 d) de la Clause
d'habilitation.  Il a aussi été relevé que certains ACR avaient été conclus entre les pays développés et
les pays en développement au titre des dispositions concernant les dérogations prévues à l'article IX:4
de l'Accord sur l'OMC;  dans ce contexte, il a été demandé aux auteurs d'indiquer s'il existait un lien
quelconque entre cette proposition et une autre proposition qui avait été faite au sujet des demandesde dérogations présentées par les PMA.
9. Le Président a souligné que la présence des auteurs était nécessaire pour faire avancer le
débat, en ajoutant que le Groupe comprenait leur absence due au fait que des réunions se déroulaient
en même temps;  il transmettrait ce message aux auteurs.  En résumant le débat préliminaire, le
Président a indiqué que les deux propositions identiques ne semblaient pas poser de problème aux
participants car elles semblaient reformuler la législation déjà existante tout en confirmant les droits
actuels, et il a demandé instamment aux participants d'examiner ce point avec un esprit positif.  Pource qui était de la troisième proposition, la question était plus compliquée, mais les participants étaient
prêts à examiner les moyens de mettre en œuvre cette proposition.  Le Président indiquerait de
manière informelle au Président du Conseil général que le Groupe avait commencé à s'acquitter de
son mandat dans un climat favorable et qu'il avait bon espoir de pouvoir faire rapport ultérieurement
de manière constructive.  Enfin, il a dit que le Groupe reviendrait sur ces questions à la réunionsuivante.
Autres questions
10. Le Groupe est passé à un échange de vues préliminaire sur trois propositions présentées
récemment, uniquement disponibles en anglais car elles avaient été reçues tardivement.  Lesparticipants ont indiqué que les communications distribuées sous les cotes TN/RL/W/114 et
TN/RL/W/117 concernaient, entre autres, plusieurs questions soulevées dans divers documents
informels que le Président avait établis au sujet de la transparence des ACR.TN/RL/M/9
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11. L'auteur de la communication publiée sous la cote TN/RL/W/114 a fait observer que cette
communication portait principalement sur des quest ions systémiques qui n'avaient pas encore fait
l'objet d'un examen approfondi au sein du Groupe.  La proposition s'inspirait de l'article XXIV:4 du
GATT et du mécanisme d'examen relevant du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR).
Bien que les ACR soient une autre manière de libéraliser les échanges, il était important que cesaccords complètent la libéralisation du commerce multilatéral;  ils ne devaient pas rendre cet objectif
plus difficile à réaliser ni être conclus aux dépens du commerce ou du développement de pays non
parties à certains ACR.  Il importait donc de souligner le principe de base des ACR, tel qu'il figurait à
l'article XXIV:4 du GATT de 1994, selon lequel les ACR étaient destinés à faciliter le commerce
entre les territoires constitutifs et non à opposer des obstacles au commerce d'autres Membres.
L'établissement des ACR devait en effet entraîner des progrès significatifs en matière de bien-être
pour les parties;  comme cela nécessitait une intégration plus étroite entre les économies des parties,les ACR devaient concerner une proportion des échanges aussi importante que possible.  En gardant
cela à l'esprit, il pourrait être utile de définir "l'essentiel des échanges commerciaux" aux fins de
l'article XXIV du GATT, du point de vue à la fois d'un nombre minimal de lignes tarifaires du SH et
de seuils en matière de flux commerciaux, aux di verses étapes de la mise en œuvre des ACR.
12. En formulant des observations sur certaines propositions qui visaient à assujettir les ACR
notifiés au titre de la Clause d'habilitation au mécanisme de transparence prévu à l'article XXIV du
GATT, c'est-à-dire à soumettre ces accords à un examen du CACR, l'auteur a indiqué qu'il s'agissait
d'une question préoccupant quelque peu sa délégation.  Toute tentative visant à affaiblir les
dispositions de la Clause d'habilitation serait contraire à l'esprit du cadre de travail de l'OMC et de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Selon la délégation de l'auteur, il n'était pas souhaitable demodifier les prescriptions relatives à la notification des ACR relevant de la Clause d'habilitation et il
fallait maintenir le système actuel de notification des ACR au Comité du commerce et du
développement (CCD).
13. Au sujet de la question de la transparence des ACR conclus au titre de l'article XXIV du
GATT, l'auteur a dit que sa délégation participait activement aux discussions informelles en se basantsur l'aide-mémoire élaboré par le Président et a estimé qu'un processus de notification en deux temps
serait approprié.  Il a ajouté que, étant donné le caractère de plus en plus vaste et complexe des ACR,
il serait utile que le Secrétariat de l'OMC procède à une analyse factuelle préalable de ces accords afin
de mieux faire connaître aux Membres les diverses dispositions et de leur fournir une analyse de
l'incidence des accords sur le système commercial multilatéral.  L'auteur a suggéré que les ACR
existants pourraient être examinés à date fixe après l'examen initial, selon la part du commerce visée.
14. L'auteur a poursuivi sa présentation du document TN/RL/W/114 en soulignant que certaines
dispositions des règles d'origine préférentielles existantes avaient une incidence négative sur les
non-membres des ACR, car elles entraînaient un détournement important des échanges ou créaient
des obstacles au commerce.  Il serait utile de s'entendre pour que les règles d'origine des ACR soient
considérées comme d'"autres réglementations commerciales" qui seraient soumises, en tant que telles,
aux normes énoncées à l'article XXIV:4 et XXIV:5 du GATT (à savoir de ne pas opposer d'obstaclesau commerce des non-parties).  L'auteur a ajouté que certains critères pourraient permettre aux
Membres d'évaluer la conformité à ces normes.  Il a indiqué également qu'il faudrait examiner les
questions concernant les procédures rapides énoncées dans les dispositions des ACR sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (OTC), du point de
vue de leur incidence sur les exportations des non-membres des ACR.  La question des accords dereconnaissance mutuelle (ARM) dans le contexte des ACR méritait aussi d'être examinée
soigneusement.  S'agissant des mesures de défense commerciale, l'auteur a souligné qu'il fallait
maintenir la primauté des règles de l'OMC et, en particulier, le caractère NPF des droits de
sauvegarde, comme il était prévu à l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes;  de l'avis de sa
délégation, les dispositions de l'article XXIV du GATT ne permettaient aucune dérogation autraitement NPF pour les mesures de sauvegarde .  Une autre question qui pouvait être examinéeTN/RL/M/9
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concernait la possibilité de déroger aux normes utilisées dans les enquêtes en matière de sauvegarde
dans le cas des mesures prises uniquement à l'encontre des membres des ACR.
15. Enfin, l'auteur a dit que la proposition de faire bénéficier de l'antériorité les ACR existants
n'était pas en accord avec l'objectif général des négociations.  Comme le nombre d'ACR avait
fortement augmenté depuis les années 90 et que cette tendance se poursuivait, il restait nécessaired'analyser l'incidence de ces accords sur le système commercial multilatéral en leur appliquant toute
disposition des ACR qui aurait été améliorée et clarifiée.
16. Les participants ont dit partager de façon générale les vues de l'auteur sur le lien entre
les ACR et la libéralisation du commerce multilatéral et ont reconnu le rôle des ACR pour aider les
pays en développement à s'intégrer dans le système commercial multilatéral.  Divers participants ont
aussi souscrit, comme l'auteur, à la proposition de notification en deux temps, bien que certains se
soient demandé si cette proposition réglait complètement le problème de la présentation desnotifications en temps voulu, en particulier pour les pays en développement et pour d'autres Membres
soumis à des limitations constitutionnelles.  Un participant a accueilli avec satisfaction le délai
proposé pour notifier les modifications ainsi que la référence faite à l'Accord de l'OMC sur les
licences d'importation, mais d'autres participants ont estimé qu'il fallait encore étudier soigneusement
les délais.  En outre, des éclaircissements ont été demandés sur la question de savoir si ce processusen deux temps s'appliquerait à tous les ACR.
17. L'idée de demander au Secrétariat de procéder à une analyse factuelle des ACR notifiés, qui
avait été préconisée dans le document, a été fortement approuvée.  Toutefois, quelques participants
ont demandé que le rôle du Secrétariat soit précisé davantage, et l'un d'eux a réitéré ses réserves à
l'égard de cette proposition.  Les participants ont estimé que les références faites au mécanismed'examen des politiques commerciales méritaient un examen plus approfondi.  L'idée de procéder
régulièrement à des examens récapitulatifs des ACR existants a été aussi accueillie favorablement,
mais on a dit qu'il faudrait peut-être moduler ces examens en fonction du type d'ACR et des pays
signataires des accords.
18. Plusieurs participants n'ont pas approuvé la vue de l'auteur selon laquelle la notification
directe au CACR des ACR conclus entre les pays en développement modifierait les droits des parties
au titre de la Clause d'habilitation, et selon laquelle les modifications qui seraient apportées aux
procédures d'examen du CCD entraîneraient une charge supplémentaire pour les parties.  Selon eux,
un guichet unique assurerait l'efficacité administrative et permettrait aux Membres de mieux
comprendre les ACR, sans compromettre la nature de la Clause d'habilitation ou les droits et
obligations des Membres au titre de cette clause.  Ces participants, relevant l'insuffisance des examens
effectués par le CCD, ont aussi souligné que les examens, s'ils étaient effectués au CACR, seraientbasés sur les mandats et les procédures adoptés par le CCD et pourraient donc être moins pesants que
les examens effectués au titre de l'article XXIV.  En outre, il a été dit que tout affaiblissement des
dispositions de la Clause d'habilitation serait contraire à l'esprit de la Déclaration ministérielle de
Doha, mais que cette déclaration ne devait pas faire l'objet d'une interprétation trop restrictive;  en ce
sens, une transparence accrue devait s'appliquer à tous les ACR, y compris ceux notifiés au titre de laClause d'habilitation.
19. D'autres participants ont souscrit aux vues de l'auteur sur les ACR relevant de la Clause
d'habilitation.  Un participant a dit que l'intérêt suscité par les arrangements notifiés au titre du
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation était surprenant car, de façon générale, ces arrangements
concernaient des flux commerciaux de faible importance et étaient peu susceptibles de détourner deséchanges par rapport aux régimes du Système généralisé de préférences (SGP), qui relevaient aussi de
la Clause d'habilitation.  Réagissant à cela, un participant, notant que la grande majorité des droits de
douane élevés auxquels étaient soumis les pays en développement étaient imposés par d'autres pays en
développement, a dit que l'importance économique des ACR n'était pas une question qui se posaitTN/RL/M/9
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dans ce contexte.  Un autre participant, soulignant que les ACR relevant de la Clause d'habilitation ne
devraient pas être soumis à des disciplines plus rigoureuses ni être examinés de façon minutieuse
au CACR, a proposé que les procédures du CCD so ient améliorées si le Groupe estimait nécessaire
d'accroître la transparence.  Plusieurs participants ont fait référence à une note du Secrétariat intitulée
Note juridique sur les accords commerciaux régionaux relevant de la Clause d'habilitation  et
distribuée le 13 mai 2003 au CCD sous couvert du document WT/COMTD/W/114, qui était
pertinente dans le cadre du débat.
20. S'agissant de la définition de l'essentiel des échanges commerciaux qui était proposée dans la
communication, des participants ont demandé comment cette définition pouvait faire en sorte de ne
pas exclure un secteur de l'économie d'un ACR.  D'autres participants ont dit que cette notion
concernait l'ensemble des échanges et ne constituait pas une approche sectorielle, mais qu'il n'était pas
possible de réduire l'essentiel des échanges commerciaux à une simple formule mathématique, carcette expression contenait à la fois des aspects quantitatifs et qualitatifs – par exemple, il existait des
liens entre l'essentiel des échanges commerciaux et les règles d'origine préférentielles.  De manière
plus générale, un participant a souligné un point soulevé dans la communication selon lequel les
progrès en matière de bien-être découlant d'un ACR avaient tendance à augmenter lorsque la portée de
l'accord était plus large.
21. Diverses délégations se sont félicitées de l'importance accordée dans la communication aux
cadres réglementaires applicables aux ACR et sont convenues que ces cadres ne devraient pas
constituer des obstacles au commerce pour les tierces parties.  Un participant s'est demandé si les
principes proposés par l'auteur pour certains types d'"autres réglementations commerciales" (ARC)
devraient aussi être appliqués aux autres ARC.  Il a été dit que la structure commerciale changeaitaprès l'établissement d'un ACR, mais qu'il ne fallait pas accepter les effets négatifs affectant les tierces
parties.  Toutefois, divers participants ont émis des réserves quant aux suggestions concrètes
concernant la manière de parer aux effets négatifs que pourraient avoir ces mesures.  Les observations
formulées par l'auteur au sujet des règles d'origine préférentielles ont incité le Groupe à examiner
cette question de façon plus approfondie.  On a fait valoir que les règles d'origine préférentiellesposaient aussi des problèmes pour les échanges relevant du SGP et que toute solution éventuelle ne
s'appliquerait de manière plus large qu'au seul commerce effectué dans le cadre des ACR.  Il a aussi
été observé que les règles d'origine préférentielles étaient problématiques non seulement pour
les ACR entre les pays développés mais aussi pour les ACR entre les pays en développement.  Un
participant a contesté l'idée selon laquelle les systèmes de cumul diagonal n'étaient pas conformes à
l'article XXIV du GATT;  selon lui, ces systèmes contribuaient au contraire à renforcer les échanges.
Divers participants ont indiqué que les procédures d'harmonisation et de reconnaissance desmesures OTC et SPS semblaient peut-être constituer des restrictions commerciales, mais qu'elles
visaient de manière générale à faciliter les échanges.  Un participant a contesté l'analyse des ARM
effectuée par l'auteur et a dit que ces accords étaient justifiés au titre de l'Accord OTC de l'OMC et ne
devraient pas être examinés au sein du Groupe.  S'agissant des mesures de défense commerciale, des
vues divergentes ont été exprimées sur la mesure dans laquelle les parties à un ACR pouvaientappliquer d'autres réglementations commerciales restrictives à leurs échanges et sur la manière dont
ces réglementations devaient être liées aux règles de l'OMC.  Toutefois, il a été dit que cette question
méritait aussi d'être examinée plus avant, notamment du fait qu'elle concernait les mesures
antidumping et les mesures de sauvegarde.
22. S'agissant de la question de savoir si les ACR existants devaient être exemptés ou non de
l'obligation d'être conformes à toute nouvelle règle, il a été estimé en général qu'il faudrait examiner la
question de faire bénéficier de l'antériorité les ACR existants une fois que le Groupe aurait une vue
d'ensemble plus concrète des améliorations qui pourraient être apportées aux règles.  Mentionnant le
document informel distribué par le Secrétariat sur cette question, un participant a souligné
l'importance de préciser l'application temporelle des diverses règles de l'OMC relatives aux ACR.TN/RL/M/9
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23. L'auteur a réitéré que la proposition visait à réaffirmer l'importance des questions
systémiques, malgré les travaux approfondis effectués actuellement sur la transparence.  Réagissant à
certaines observations qui avaient été faites, il a dit que si l'on convenait d'un seuil très élevé pour
définir l'essentiel des échanges commerciaux, il ne serait peut-être pas nécessaire de traiter la question
d'une éventuelle exclusion sectorielle.  Au sujet de la proposition concernant un processus denotification en deux temps, l'intervenant a précisé qu'elle visait à tenir compte des contraintes relatives
à la législation intérieure et que les renseignements fournis à ce stade ne devaient pas être plus
détaillés que ceux figurant dans les communiqués de presse établis au moment de la signature
des ACR.  Pour ce qui était du mécanisme du même type que le mécanisme d'examen des politiques
commerciales qui serait effectué régulièrement, on pouvait envisager de le lier aux flux commerciaux.
S'agissant de l'antériorité, l'auteur a déconseillé de faire bénéficier les ACR existants d'une exemption,
car ces accords représentaient au moins 50 pour cent du commerce mondial.  Au sujet des ACRrelevant de la Clause d'habilitation, il a fait observer qu'en raison de leur nombre relativement limité,
leur examen au CACR n'améliorerait pas la situation actuelle;  par contre, il serait davantage
souhaitable de faire le point sur les procédures du CCD.  Il restait à se demander si la notification
au CACR des ACR relevant de la Clause d'habili tation serait la première mesure à prendre pour
évaluer ces accords de façon plus rigoureuse.  Enfin, l'auteur a réitéré que les ACR relevant de laClause d'habilitation, qui revenaient essentiellement à un échange de préférences tarifaires, n'avaient
pas le même sens que les ACR conclus au titre de l'article XXIV du GATT et que leur examen devrait
avoir lieu au CCD.
24. La deuxième communication présentée figurait dans le document TN/RL/W/116.  L'auteur
expliquait qu'elle portait principalement sur les questions relatives aux autres réglementationscommerciales (ARC) et aux autres réglementations commerciales restrictives (ARCR), telles qu'elles
étaient mentionnées à l'article XXIV:5 et XXIV:8 du GATT.  En tant que principe fondamental
des ACR, l'article XXIV:4 prévoyait que ces accords ne devaient pas être utilisés comme moyen
d'opposer des obstacles au commerce des non-parties.  L'article XXIV:5 et XXIV:8 était essentiel
pour évaluer la compatibilité des différents ACR avec ce principe primordial.  Toutefois, ni l'une nil'autre de ces dispositions ne contenait de définition indiquant en quoi consistaient les ARC ou les
ARCR ou comment ces expressions devaient être interprétées lorsqu'on examinait les accords.
Comme ces lacunes avaient entraîné de grandes difficultés lors des examens précédents, la
clarification et l'amélioration de ces articles du GATT devraient constituer une part importante des
négociations sur les règles relatives aux ACR.  Le but principal de la communication était
d'approfondir l'étude de quelques questions essent ielles concernant les ARC et les ARCR, dont la
plupart avaient déjà été soulevées non seulement lors des différents examens des ACR mais aussi lorsdes discussions au CACR sur les "questions systémiques".  Il ne s'agissait pas de proposer des
solutions à ces questions mais de les présenter de manière à stimuler un débat plus approfondi.  La
première partie de la communication contenait des questions plus générales sur la définition et la
portée des ARC et des ARCR, et la seconde partie traitait de questions plus spécifiques concernant
différentes mesures susceptibles de constituer des ARC ou des ARCR.  S'agissant de la définition etde la portée des ARC et des ARCR, la communication soulevait trois questions qui pourraient
permettre au Groupe de mieux comprendre ces expressions:  i) quel était le rapport entre les ARC et
les "mesures non tarifaires", expression plus traditionnelle et plus couramment utilisée?;  ii) comment
pouvait-on définir la portée de l'expression "ARC", et pouvait-on faire référence à la liste des mesures
figurant dans le Modèle de présentation type pour définir cette portée?;  iii) l'utilisation des différentesexpressions ARC et ARCR, c'est-à-dire l'inse rtion du terme "restrictives" pour les ARCR,
affectait-elle de façon importante le sens et la portée de ces expressions?  La partie concernant les
questions spécifiques présentait des questions sur les règles d'origine préférentielles, les normes, les
mesures de sauvegarde et les mesures antidumping.  Le point essentiel était de déterminer si ces
mesures relevaient des ARC ou des ARCR et comment l'on pourrait remédier à leurs effets négatifssur le commerce des non-membres des ACR.  Les que stions figurant dans la communication n'étaient
pas censées être exhaustives, et l'auteur était parfaitement conscient qu'il pouvait y avoir d'autres
questions importantes ayant un lien avec les ARC et les ARCR.TN/RL/M/9
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25. Les participants ont observé que la communication portait sur des questions importantes et
qu'elle devrait servir de base pour permettre au Groupe de procéder à un examen plus approfondi
lorsqu'il passerait à des délibérations de fond d'ordre juridique.  Le Président a proposé, et le Groupe
en est ainsi convenu, de reporter l'examen de cette communication à une date ultérieure.  L'auteur a dit
que sa délégation comprenait que le Groupe disposait de peu de temps compte tenu de la Réunion
ministérielle de Cancún;  le document visait principalement à relancer les discussions après une
période d'inactivité.
26. La troisième communication (document TN/RL/W/117) avait été présentée par cinq
participants.  L'un d'eux, intervenant au nom de tous les auteurs, a dit qu'elle avait pour but de
présenter des vues concrètes et pratiques sur la manière d'accroître la transparence des ACR, selon le
modèle utilisé par le Président dans ses documents informels.  S'agissant de la date de présentation des
notifications, la communication préconisait un processus de notification en deux temps, une approcheplus normative étant nécessaire dans le cas des unions douanières afin de laisser le temps de mener les
négociations prévues à l'article XXIV du GATT.  Pour ce qui était du contenu des notifications, la
communication énonçait les renseignements spécifiques qui devaient être notifiés aux deux étapes de
la notification et insistait sur la nécessité de fournir des données tarifaires et commerciales, en
particulier les lignes tarifaires bénéficiant de taux NPF, de taux préférentiels ou de taux nuls.  Lafourniture de ces renseignements minimaux n'était pa s trop astreignante pour les parties aux ACR, car
des renseignements de cette sorte devaient être communiqués aux négociateurs avant qu'ils n'engagent
des discussions sur les ACR;  en même temps, elle renforcerait considérablement la capacité des
Membres de l'OMC de satisfaire à l'obligation systémique d'assurer la complémentarité des ACR et du
système commercial multilatéral et présenterait aussi un intérêt pour le secteur privé.  Au sujet du lieude la notification, les auteurs avaient exposé leurs vues dans la communication en termes concrets,
notamment le fait que tous les ACR devraient être notifiés au CACR pour des raisons de cohérence,
étant donné ses compétences, sa mémoire institutionnelle et sa durée continue.  Les coauteurs étaient
totalement résolus à s'acquitter de leur mandat et à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures
prévues dans le cadre des dispositions actuelles de l'OMC qui s'appliquaient aux ACR;  les vues
mentionnées dans la communication étaient modérées et équilibrées, et ils ont espéré que cela
contribuerait à faire avancer la discussion et à accroître la transparence.
27. Un autre coauteur a souligné l'importance de formuler des idées au sujet de diverses questions
essentielles en matière de transparence, non parce que les coauteurs s'estimaient capables d'y répondre
entièrement mais plutôt parce qu'ils accordaient une importance fondamentale à la question de la
transparence.  Il serait inconcevable que le Groupe s'acquitte de son mandat sans avoir amélioré
nettement la situation actuelle et le "brouillard" entourant les ACR.  Un résultat important desnégociations serait d'éliminer ce brouillard.  L'intervenant a souligné trois éléments de la
communication qui n'avaient pas été examinés de façon exhaustive dans le document informel du
Président, à savoir le processus de notification en deux temps;  la nécessité pour le Secrétariat d'établir
un rapport factuel aussi complet que possible et d'inclure des renseignements détaillés sur la portée et
l'ampleur de la libéralisation;  et les avantages en termes de transparence qui découleraient du faitd'adopter de façon plus constante un lieu où les ACR devraient être notifiés.  Les vues étaient
divergentes à ce sujet, mais le coauteur a estimé qu'il existait une différence entre les procédures
relatives à la transparence et les critères juridiques servant à déterminer la compatibilité avec les
règles de l'OMC.  La communication examinait uniquement le premier élément;  et les avantages
découlant de la transparence existaient indépendamment du fait qu'un ACR ait été notifié ou nonconformément à la Clause d'habilitation.  C'est en gardant à l'esprit cette distinction entre la
transparence et les règles juridiques que les auteurs de la proposition ont espéré qu'il serait possible de
trouver à l'avenir un terrain d'entente sur cette question.  En examinant les trois éléments figurant dans
la communication, le Groupe contribuerait sensiblement à éliminer le brouillard entourant les ACR.
Un autre coauteur a réitéré que la communication avait pour but de faciliter le processus visant àparvenir rapidement à un accord sur une question de procédure, à savoir la transparence des ACR.
Compte tenu de cela, les propositions y figurant étaient censées être modérées et concrètes.TN/RL/M/9
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28. Le processus de notification en deux temps suggéré dans la communication a incité les
participants à formuler des observations semblables à celles figurant au paragraphe 16 ci-dessus.  L'un
des coauteurs a indiqué que le processus de notification en deux temps viserait à permettre la
communication de renseignements de base sur un ACR dès le début du processus;  il n'était pas
nécessaire que ces renseignements de base soient très complets, et ils pourraient être semblables à ceque l'auteur du document TN/RL/W/114 avait proposé.
29. Plusieurs participants ont accueilli favorablement le délai proposé pour présenter la
notification complète d'un ACR, mais certains ont dit qu'il leur était impossible de s'engager à
respecter un délai exprimé en termes de "[X] jour s avant l'entrée en vigueur".  Certains participants
ont souscrit à l'idée de présenter la notification avant l'application du traitement préférentiel;  on a
aussi suggéré une autre solution visant à lier la date de la notification à l'achèvement des procédures
de ratification par toutes les parties à un ACR.
30. Des vues divergentes ont été exprimées au sujet de la proposition d'établir des délais de
notification plus stricts pour les unions douanières que pour les zones de libre-échange.  Certains
participants ne voyaient pas pourquoi les prescriptions en matière de transparence devraient être plus
rigoureuses pour les unions douanières que pour les zones de libre-échange ou tout autre type d'ACR.
Selon eux, l'établissement d'une union douanière pouvait entraîner une modification des tauxconsolidés, mais l'article XXIV:6 du GATT et le Mémorandum d'accord faisaient référence aux
procédures mentionnées à l'article XXVIII du GATT et définissaient avec précision les délais
applicables;  les procédures devaient être engagées avant la rupture des consolidations, mais non
quand celles-ci allaient être achevées.  Les participants en question ont aussi fait remarquer que
l'établissement des zones de libre-échange pouvait entraîner également une modification des tauxappliqués.  D'autres participants ont fait observer qu'en raison des zones de libre-échange, les
exportations des tierces parties pouvaient souffrir d'un désavantage comparatif relatif, mais qu'en
principe les droits de douane applicables n'augmenteraient pas.  On a fait valoir qu'il existait une
différence entre le fait de procurer un avantage relatif et celui d'opposer réellement des obstacles et
que cette distinction était prise en compte non seulement à l'article XXIV du GATT mais aussi dansles termes utilisés couramment par l'OMC dans les dérogations.  En outre, de l'avis de certains
participants, une modification des taux appliqués par les membres d'une zone de libre-échange
pouvait avoir le même effet que la rupture des consolidations résultant de l'établissement d'une union
douanière, mais la nature juridique des prescriptions prévues à l'article XXIV du GATT était
fondamentalement différente.  Il a été souligné que le traitement différencié des unions douanières et
des zones de libre-échange était prévu à l'article XXIV du GATT et pris en compte dans le mandat
type adopté par le Conseil du commerce des marchandises pour ses examens.
31. Les participants ont accueilli avec satisfaction les propositions présentées afin d'améliorer la
notification des changements apportés aux ACR, ainsi que les suggestions détaillées concernant ce
qu'il fallait notifier aux deux étapes du processus de notification proposé.  S'agissant de la première
étape, on a fait valoir que la combinaison des renseignements fournis par les gouvernements au public
en général et des renseignements fournis par les points de contact pouvait ajouter une réelle valeur à lasituation actuelle.  Au sujet de la seconde étape, certains participants ont indiqué qu'il fallait définir la
nature précise des renseignements sur l'ampleur de la libéralisation des échanges.  Des préoccupations
ont été formulées au sujet du fait que ces renseignements pourraient conduire le Secrétariat à établir
un jugement de valeur;  dans ce contexte, la distribution par le Secrétariat d'une analyse factuelle
fictive de deux ACR, comme le Groupe en était convenu de manière informelle, contribuerait àclarifier cette question.  Un participant a demandé que des données soient communiquées au
Secrétariat pour lui permettre de calculer le pourcentage des échanges en franchise par rapport au
commerce global.  Les participants ont approuvé de façon générale la proposition de demander au
Secrétariat d'élaborer un avant-projet concernant la  présentation factuelle de différents ACR dans le
secteur des services, qui serait semblable à l'avant-projet concernant les marchandises que leSecrétariat avait établi et distribué de manière informelle en février.  On a fait valoir qu'il restait desTN/RL/M/9
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divergences de vues sur la question de savoir si les discussions relatives à la communication
éventuelle par les Membres, en format électronique, d'une liste tarifaire consolidée comprenant tous
les droits appliqués (droits NPF et droits préférentiels) concernaient directement les travaux du
Groupe de négociation sur les règles ou bien les travaux du Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés.
32. Formulant des observations sur la proposition de notifier tous les ACR au CACR, y compris
ceux relevant de la Clause d'habilitation, les participants ont mentionné les vues qu'ils avaient
exprimées précédemment dans une autre communi cation (TN/RL/W/114), telles qu'elles figuraient
aux paragraphes 18 et 19 ci-dessus.
33. Réagissant aux observations formulées au sujet de la différence entre les unions douanières et
les zones de libre-échange, l'un des coauteurs a indiqué que cette distinction visait à satisfaire aux
prescriptions en matière de compensation prévues à l'article XXIV:6 du GATT et à l'article V:5 del'AGCS, qui prévoyaient un préavis de 90 jours.
C. AUTRES QUESTIONS
34. Faisant référence à l'aérogramme pertinent, le Président a dit qu'il avait été proposé d'inscrire
à l'ordre du jour de la réunion formelle que le Groupe tiendrait les 18 et 19 juin les propositionsrelatives au traitement spécial et différencié concernant des éléments du mandat confié au Groupe,
autres que les règles des ACR.  Cela permettrait au moins d'examiner ces propositions de façon
préliminaire, et le Président a demandé instamment aux participants d'en informer les membres
pertinents de leur délégation.  Il a aussi proposé que le Groupe tienne des réunions formelles du 21 au
23 juillet pour que celui-ci puisse faire rapport à la réunion du Conseil général prévue le 24 juillet, quiétait pour le moment la dernière réunion du Conseil général avant la Conférence ministérielle de
Cancún.  Un objectif important de ces réunions serait d'étudier les propositions concernant le
traitement spécial et différencié communiquées par le Président du Conseil général, mais les réunions
fourniraient aussi une occasion supplémentaire de poursuivre les travaux sur d'autres questions,
comme il conviendrait et si cela était souhaitable.  Enfin, le Président a dit que les communicationsseraient prises en compte dans l'aérogramme concernant les réunions de juillet si elles étaient remises
au Secrétariat d'ici au 10 juillet à 12 heures.
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