ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/JOR/1
26 mars 2001
(01-1491)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
JORDANIE
Par des communications de sa Mission permanente datées du 9 octobre 2000 et du
29 novembre 2000, la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après au titre de
l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) et aux pro cédures établies par le Conseil des ADPIC en
novembre 1995, le gouvernement jordanien notifie au Conseil, par la présente, les lois et
réglementations concernant les domaines visés par l'Accord, comme suit:
- Les principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle sont
énumérées à l'annexe I.
- La liste des autres lois et réglementations est donnée à l'annexe II.- Le texte des principales lois et réglementations est présenté en arabe ainsi qu'en
anglais (traduction non officielle).
- Le texte des autres lois et réglementations est présenté en arabe et est accompagné,
dans la mesure du possible, d'une traduction en anglais d'extraits des articles
pertinents.
- La notification au titre de l'article 63:2 de l'Accord des lois et réglementations, ayant
un rapport avec les dispositions de l'article 70:8 et 70:9, est présentée à l'annexe III.
- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/JOR/1.IP/N/1/JOR/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit d'auteur
- Loi sur le droit d'auteur2
n° 22 de 1992.
- Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur3
n° 14 de 1998.
- Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur 4
n° 29 de 1999.
- Loi jordanienne sur le droit d'auteur5
Texte consolidé de la Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur et des lois n° 14 de 1998 et n° 29
de 1999 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur.
- Règlement sur le dépôt de compilations6
n° 4 de 1994, publié en vertu de l'article 57 de la Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur.
Marques de fabrique ou de commerce
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce7
n° 33 de 1952.
- Loi portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce6
n° 34 de 1999.
- Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce8
n° 1 de 1952, publié en vertu de la Loi n° 33 de 1952 sur les marques de fabrique ou de
commerce.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/JOR/C/1.
3 Voir les documents IP/N/1/JOR/C/1/Rev.1, IP/N /1/JOR/C/1/Add.1 et IP/N/1/JOR/C/1/Add.2/Rev.1.
4 Voir le document IP/N/1/JOR/C/1/Add.2.
5 Voir les documents IP/N/1/JOR/C/1/Rev.1, IP/N /1/JOR/C/1/Add.1 et IP/N/1/JOR/C/1/Add.2/Rev.1.
6 Voir le document IP/N/1/JOR/C/2.
7 Voir le document IP/N/1/JOR/T/1.
8 Sera distribué dans le document IP/N/1/JOR/T/2, une fois la traduction anglaise reçue.IP/N/1/JOR/1
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Indications géographiques
- Loi sur les indications géographiques9
n° 8 de 2000.
Dessins et modèles industriels
- Loi sur les dessins et modèles industriels10
n° 14 de 2000.
Brevets
- Loi sur les brevets11
n° 32 de 1999.
Schémas de configuration de circuits intégrés
- Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés12
n° 10 de 2000.
Protection des renseignements non divulgués
- Loi sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux13
n° 15 de 2000.
Moyens de faire respecter les droits à la frontière
- Article 41 de la Loi douanière14
n° 20 de 1998, modifié par la Loi n° 16 de 2000.
                                                     
9 Voir le document IP/N/1/JOR/G/1.
10 Voir le document IP/N/1/JOR/D/1.
11 Voir le document IP/N/1/JOR/P/1.
12 Voir le document IP/N/1/JOR/L/1.
13 Voir le document IP/N/1/JOR/U/1.
14 Voir le document IP/N/1/JOR/E/1.IP/N/1/JOR/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Néant
Marques de fabrique ou de commerce
Néant
Indications géographiques
Néant
Dessins et modèles industriels
Néant
Brevets
Article 20 de la Loi sur le droit du travail
nº 8 de 1996Cet article dispose ce qui suit:
1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa b) du présent article,
l'employeur n'a aucun droit sur l'invention réalisée par un
employé, même si celui-ci l'a conçue dans le cadre de son
travail, à condition toutefois que l'employeur ait la prioritépour l'acquisition de l'invention.
2. Si, de par la nature de son travail, l'employé doit se
consacrer à l'invention, il a droit à 50 pour cent au plus desdroits conférés par le brevet.  Pour déterminer la part de
l'employé, il est tenu compte du travail scientifique et
physique qu'il accomplit, ainsi que des outils, matériels etautres moyens fournis par l'employeur.
Schémas de configuration de circuitsintégrés
Néant
Protection des renseignements nondivulgués
Néant
Procédures et mesures correctivesjudiciaires civiles
Loi sur la procédure civile
n° 24 de 1988Cette loi traite principalement de la procédure d'instruction des
procès au civil.  Elle établit les règles régissant les procéduressimplifiées, la compétence des tribunaux, les actions au civil et laprocédure de notification.  Elle précise le mode de présentationdes requêtes, des réponses et des contre-mémoires.  Enfin, elledécrit la procédure suivie pour rendre une décision judiciaire.IP/N/1/JOR/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi de la preuve
n° 30 de 1952Cette loi établit, entre autres, la procédure à suivre pour
demander aux parties à un procès de produire les pièces relativesà l'objet du litige, ainsi que pour divulguer des renseignementsconfidentiels obtenus par des avocats, des agents ou des
médecins dans l'exercice de leurs fonctions.
Code civil
n° 43 de 1976Les articles pertinents du Code traitent de l'attribution des
dommages et intérêts, compte tenu du lien de causalité, etprécisent la nature des dommages réparables et les recours civils.
Loi sur les tribunaux de police*
n° 15 de 1952, modifiée par la Loi n° 44de 1972 et par la Loi n° 25 de 1988Cette loi définit les procédures devant les tribunaux de police,
ainsi que la compétence et les pouvoirs de ces tribunaux.
Mesures judiciaires provisoires
Loi sur la procédure civile
n° 24 de 1988Cette loi traite principalement de la procédure d'instruction des
procès au civil.  Elle établit les règles régissant les procédures
simplifiées, la compétence des tribunaux, les actions au civil et la
procédure de notification.  Elle précise le mode de présentationdes requêtes, des réponses et des contre-mémoires.  Enfin, elledécrit la procédure suivie pour rendre une décision judiciaire.
Loi sur les tribunaux de police*
n° 15 de 1952, modifiée par la Loi n° 44
de 1972 et par la Loi n° 25 de 1988Cette loi définit les procédures devant les tribunaux de police,
ainsi que la compétence et les pouvoirs de ces tribunaux.
Loi sur la procédure pénale
n° 9 de 1961Les articles pertinents de cette loi établissent les règles d'audition
des témoins dans les affaires en contrefaçon, ainsi que les règlesrelatives à la comparution de l'accusé dans les affaires pénales.La loi définit la compétence des différents tribunaux.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures à la frontière
Néant
Procédures pénales
Code pénal
n° 16 de 1960Le Code définit, entre autres, la procédure de confiscation des
biens à la suite d'un crime et établit les éléments de la
responsabilité pénale et les sanctions pour divulgation de
renseignements confidentiels.
Loi sur la procédure pénale
n° 9 de 1961Les articles pertinents de cette loi établissent les règles d'audition
des témoins dans les affaires en contrefaçon, ainsi que les règlesrelatives à la comparution de l'accusé dans les affaires pénales.La loi définit la compétence des différents tribunaux.
Autres procédures et mesuresadministratives non visées ci-dessus
Loi sur la Haute Cour de justice
n° 12 de1992Cette loi définit la nature et le fondement des recours pouvant
être formés devant la Cour, en particulier contre certainesdécisions administratives.
                                                     
* Le texte de cette loi n'a pas encore été notifié.IP/N/1/JOR/1
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ANNEXE III
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD, EN RAPPORT AVEC
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9
Afin de s'acquitter des obligations lui incombant au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord
sur les ADPIC, la Jordanie a adopté, le 1er novembre 1999, avec effet au 1er décembre 1999, la Loi
n° 32 régissant la délivrance des brevets.
Le 16 avril 2000, le Conseil des ministres a adopté une résolution, en vertu de l'article 36/e de
la loi susmentionnée, pour satisfaire aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur
les ADPIC.
En vertu de ces dispositions, depuis le 2 avril 2000, la Direction de la propriété industrielle
reçoit les demandes de brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pourl'agriculture, conformément à l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 36/d de la loi susmentionnée confère au Ministre de l'industrie et du commerce le
pouvoir d'accorder des droits exclusifs de commer cialisation, conformément à l'article 70:9 de
l'Accord sur les ADPIC.
__________