RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ARM/5/Add.1
25juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2965)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ARMENIE
Questions etréponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
(Document WT/ACC/ARM/1)
Addendum
Legouvernement delaRépublique d'Arménie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après.
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Dans ledocument WT/ACC/ARM/5, quicontient lesréponses auxquestions additionnelles
relatives aurégime commercial arménien, l'Arménie aindiqué uncertain nombre dedates auxquelles
legouvernement arménien mettrait sonrégime commercial enpleine conformité aveclesdispositions
del'OMC. Pourfaciliter latâche desmembres duGroupe detravail, lesdomaines visés etlesdates
correspondantes sontprésentés ci-après sousforme detableau.
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Dates envisagées pour l'entrée envigueur decertaines dispositions enrapport
avec l'accession del'Arménie àl'OMC
Domaine Mesure requise Délai envisagé pour la
mise enoeuvre
Propriété intellectuelle (WT/ACC/ARM/5, questions 17à25)
Loisurlesmarques defabrique oude
commerce, lesmarques deservices etles
appellations d'origineAdoption delaloi Dix-huit mois àcompter
del'accession
Loisurlaprotection desvariétés végétales
etanimalesAdoption delaloi Dix-huit mois àcompter
del'accession
Loisurlesschémas deconfiguration des
circuits intégrésAdoption delaloi Deux ansàcompter de
l'accession
Loisurlaprotection desrenseignements
nondivulguésAdoption delaloi Deux ansàcompter de
l'accession
Procédures judiciaires etmesures
correctives civiles etpénales serapportant
auxADPICAdoption delalégislation
pertinenteDeux ansàcompter de
l'accession
./.WT/ACC/ARM/5/Add.1
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Domaine Mesure requise Délai envisagé pour la
mise enoeuvre
Commerce desservices (WT/ACC/ARM/5, question 32)
Loisurl'assurance Adoption delaloi 31décembre 1997
Evaluation endouane (WT/ACC/ARM/5, questions 44à47)
Décret surl'évaluation endouane Révision duDécret Premier trimestre
de1997
Décision du24septembre 1984 sur
l'évaluation dessupports informatiques de
logiciels destinés àdeséquipements de
traitement desdonnéesAdoption deladécision 31décembre 1997
Obstacles techniques aucommerce (WT/ACC/ARM/5, questions 48à51)
Points d'information prévus dans l'Accord
surlesobstacles techniques aucommerceRendre cespoints
d'information opérationnelsDeux ansàcompter de
l'accession
Adoption denormes internationales dans
ledomaine delaréglementation techniqueDéfinir desrèglements
techniques reposant surdes
normes internationales31décembre 1999
Loisurlanormalisation etlacertification Adoption delaloi Deuxième trimestre
de1997
Loisurl'uniformité dumesurage Adoption delaloi Deuxième trimestre
de1997
Redevance pour opérations douanières (WT/ACC/ARM/5, questions 63et64
Redevance pour opérations douanières Rendre laredevance
compatible avec l'article VIIICinq ansàcompter de
l'accession
Régime fiscal (WT/ACC/ARM/5, questions 65à68)
Base d'imposition pour lesdroits d'accise
etlaTVAOpter pour leprincipe dela
destination pour les
importations detoutes
provenances31décembre 1997
Taux desdroits d'accise surles
importations etlesproduits nationauxAppliquer untauxuniforme Premier trimestre
de1997
Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires (WT/ACC/ARM/5, question 102)
Mesures sanitaires etphytosanitaires Adoption desdispositions de
l'Accord SPSDix-huit mois àcompter
del'accession