ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.516
29septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4057)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Lesprescriptions
notifiées portent surdesdéchets. Cedécret indique quand desdéchets sontréputés êtredes
déchets dangereux etdésigne l'huile usagée comme étant undéchet.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedécret désignant lesdéchets
dangereux, etdésignant l'huile usagée comme étant undéchet (Décret désignant lesdéchets
dangereux)
6. Teneur: Cedécret désigne desdéchets comme étant desdéchets dangereux àpartir d'unelistede
procédés etdedéchets issus del'application decesprocédés ainsi quesurlabasedudépassement
desvaleurs limites deconcentration, etdésigne l'huile usagée comme étant undéchet. L'objet de
cedécret estaussi demettre enoeuvre ladécision duConseil del'Union européenne du
22décembre 1994 établissant unelistededéchets dangereux (JOCE nL356). Ledécret notifié
désigne plusdedéchets dangereux queladécision.
7. Objectif etjustification: Conformément àladirective 91/689/CEE duConseil relative auxdéchets
dangereux (JOCE 1991, nL377/20), lesEtats membres désignent comme étant desdéchets
dangereux lesdéchets figurant surlalisteeuropéenne dedéchets dangereux etceux qui,del'avis
del'Etatmembre concerné, doivent êtredésignés comme tels. Enoutre, cette directive dispose
quelesEtats membres doivent prendre desmesures pour réglementer l'élimination desdéchets
dangereux. Lechapitre surlesdéchets (chapitre 10)delaLoisurlagestion del'environnement
définit unrégime séparé etplussévère pour lesdéchets dangereux àdesfinsdeprotection de
l'environnement.
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Conformément àl'article 1.1,paragraphe 1delaLoisurlagestion del'environnement, ilest
établi pardécret quels déchets sontdésignés comme étant desdéchets dangereux.
Ledécret notifié désigne plusdedéchets quelalisteeuropéenne. Lesystème dedésignation fait
intervenir unelistedesubstances etunelistedeprocédés. Demême, ladécision duConseil de
l'UEétablissant unelistededéchets dangereux (JOCE nL356) renferme unelistedeprocédés.
AuxPays-Bas, ilexiste déjàunsystème dedésignation dedéchets dangereux (précédemment pour
lesdéchets chimiques) pour lamise enoeuvre decette décision. Cesystème seraconservé afin
d'empêcher lesconfusions devant lestribunaux etdemaintenir cerégime pourlessubstances pour
l'élimination desquelles desprécautions particulières ontétéjugées nécessaires. Cesmesures sont
justifiées àdesfinsdeprotection del'environnement.
8. Documents pertinents: Loisurlagestion del'environnement (article 1.1,paragraphe 1)
9. Date projetée pour l'adoption: 5novembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 6novembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 4novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: