. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/78
23 mars 2000
(00-1208)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de lamise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 2.4.2 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
CLÔTURE D'ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DANS LES CAS
DE VOLUME DE MINIMIS DES IMPORTATIONS
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES
ET LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE
L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Communication de la Turquie
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 mars 2000.
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On trouvera ci-après des observations sur certaines des questions soulevées par l'Australie
dans le document G/ADP/AHG/W/77.
I. QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L' APPLICATION DE L'ARTICLE 2.4.2 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
1. La Turquie estime que les trois méthodes décrites dans cet article constituent des principes
directeurs en matière de détermination de l'existence d'un dumping et qu'elles sont applicables à tous
les types d'enquêtes.  Elle a recours aux méthodes définies à l'article 2.4.2 chaque fois qu'elle doit
procéder à une détermination de l'existence d'un dumping et calculer une marge de dumping, que cesoit dans le cadre d'une mesure provisoire ou finale ou dans le cadre d'un réexamen.
II. CLÔTURE D'ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DANS LES CAS DE
VOLUME DE MINIMIS DES IMPORTATIONS
2. La démarche adoptée par la Turquie dans une enquête consiste en premier lieu à déterminer la
méthode la plus appropriée pour calculer le dumpi ng conformément à l'article 2.4.2.  On calcule
ensuite la marge de dumping selon cette méthode.  Si la marge ainsi obtenue est de minimis , l'enquête
est close.  L'Accord antidumping ne prévoit aucune méthode concernant de manière spécifique
l'application de la disposition de minimis  définie à l'article 5.8.
3. La Turquie estime que, lorsqu'on emploie la méthode de comparaison transaction par
transaction, il n'est pas nécessaire que toutes les marges de dumping individuelles soient inférieures à2 pour cent pour qu'il soit mis un terme aux enquêtes en raison de la règle de minimis .  Dans ce cas,G/ADP/AHG/W/78
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on calcule la moyenne pondérée de toutes les marges individuelles et on obtient une marge de
dumping unique.  Il suffit que cette marge moyenne pondérée soit inférieure à 2 pour cent pour qu'il
soit mis fin à l'enquête pour ce qui concerne la disposition de minimis de l'article 5.8.
III. QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES ET LES
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
i) Si un prix à l'exportation est pratiqué en dehors de la période de calcul de la valeur
normale moyenne pondérée, ce prix n'est pas immédiatement rejeté.  Dans ce cas, il
est possible de modifier, avec le consentement du producteur/de l'exportateur, la
période couverte par l'enquête aux fins du calcul de la marge de dumping de manière
à prendre aussi en compte tous les prix à l'exportation pratiqués en dehors de la
période considérée.  La Turquie ne s'est jamais trouvée exactement dans cettesituation.  Néanmoins, dans un cas, elle a modifié la période prise en compte pour le
calcul du dumping à la demande du producteur/de l'exportateur afin que cette période
coïncide avec l'exercice comptable de celui-ci.
ii) Questions pratiques posées par les questionnaires et les demandes de renseignements
au titre des articles 6.1 et 6.1.1 et expérience y relative (points 17, 18 et 19).
4. On trouvera ci-après des observations sur certaines des questions soulevées par le Japon dans
le document G/ADP/AHG/W/72.
La Turquie pense comme le Japon que les pays Membres devraient accorder une prorogation
des délais prévus pour répondre aux questionnaires chaque fois que cela est réalisable et que les
raisons sont exposées.  Néanmoins, il convient de trouver un compromis entre l'octroi de prorogations
et l'achèvement de l'enquête en temps utile.  Il ne faut pas abuser de cette possibilité.
5. La Turquie a pour pratique d'accorder une prorogation de telle sorte que les parties intéressées
aient de bonnes raisons de participer à l'enquête dans toute la mesure du possible.
6. La Turquie estime qu'il convient de prendre en considération les dispositions de l'article 15
pour examiner les demandes de prorogation.  Les entreprises des pays en développement qui font
l'objet d'enquêtes antidumping sont généralement de petites ou moyennes entreprises disposant de peu
de ressources à cet égard;  il faut donc leur accorder une attention spéciale.  Pour tenir compte de la
situation particulière de ces entreprises,  la Turquie leur accorde des prorogations additionnelles tant
que cela ne compromet pas l'achèvement de l'enquête en temps utile.
7. S'agissant des questionnaires complémentaires, la Turquie est d'avis qu'ils ne doivent pas
constituer une charge pour les producteurs/les exportateurs.  Bien entendu, ces questionnaires ne
devraient pas être aussi détaillés que le questionnaire principal.
8. On a observé dans un cas que, en plus du questionnaire principal remis au début de l'enquête,
une série de questions supplémentaires concernant les coûts de production avaient été soumises au
producteur/à l'exportateur.  Les autorités avaient tenté de vérifier ces coûts en se fondant uniquementsur les réponses aux questions supplémentaires, sans visiter les locaux des producteurs.  Comme on
peut l'imaginer, cela a constitué une charge additionnelle pour les producteurs.  La Turquie souhaite
savoir si ce type de pratique est compatible avec l'Accord antidumping.
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