ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/COL/30 
27 août 2004 
 
 (04-3586) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Questions de l'ÉQUATEUR1 
   La communication ci-après, datée du 25 août 2004,  a été reçue de la délégation de l'Équateur. 
 
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  À la demande de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous communi quer les questions de 
l'Équateur concernant le respect par la Colombie des prescriptions relatives à la reconduction de la 
prorogation de la période de transition pour les pr ogrammes de subventions intitulés "Système spécial 
d'importation-exportation de biens d'équipement et  de pièces de rechange – SIEX" et "Régime de 
zones franches – ZF".  
                                                     
 
1 G/SCM/N/114/COL. G/SCM/Q3/COL/30 
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 NOTIFICATION DE MISE À JOUR CONCERNANT LA PROROGATION 
DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR LES PROGRAMMES 
DE SUBVENTION DE LA COLOMBIE 
 
 
 L'Équateur reconnaît les efforts faits par la  Colombie pour se conformer aux obligations 
qu'elle a contractées au titre des Décisions du Co mité des subventions et mesures compensatoires 
du 8 décembre 2003, contenues, respectivemen t, dans les documents G/SCM/93/Add.1, 
G/SCM/93/Add.1/Suppl.1 et G/SCM/94/Add.1.  
 À cet égard, l'Équateur pose les questions ci-apr ès à la Colombie, dans le but de clarifier la 
portée et le contenu des réformes engagées pa r celle-ci pour satisfaire à ses obligations. 
 
A. SYSTÈME SPÉCIAL D'IMPORTATION-EXPORTATION DE BIENS 
D'ÉQUIPEMENT ET DE PIÈCES DE RECHANGE – SIEX 
 Conformément aux dispositions du paragraphe 9 de la Décisi on contenue dans le document 
G/SCM/94/Add.1, la Colombie s'est engagée à procéder "au plus tard à la date de la [...] décision [en 
question], aux réformes de sa législation et/ou de sa réglementation ou autres réformes requises pour 
que le délai autorisé pour le paiement diffé ré de la TVA ne puisse se prolonger au-delà du 
31 décembre 2006 pour lesdits projets".  
 L'expression "au plus tard à la date de la présente décision", autrement dit, au plus tard le 
8 décembre 2003, indique clairement que les réfo rmes juridiques nécessaires devaient être adoptées 
de façon immédiate, afin que les pe rsonnes souhaitant bénéficier du système de paiement différé de la 
TVA après le 8 décembre 2003 sachent que leur dé lai de paiement ne pourrait se prolonger au-delà 
du 31 décembre 2006. 
 
 La Colombie a joint à la notification cont enue dans le documen t G/SCM/N/114/COL, le 
Décret n° 1811, du 3 juin 2004, dont l'article prem ier dispose que les projets relevant du programme 
SIEX ne pourront être approuvés que "jusqu'au 31 dé cembre 2004 inclus".  L'article 2 prévoit, ensuite, 
que pour les programmes approuvés dans le cadre du  SIEX "à compter de la promulgation [dudit] 
décret, le paiement différé de la TVA doit être effectué avant le 31 décembre 2006". 
 
 Compte tenu de ce qui précède, l'Équateur saurait gré à la Colombie de bien vouloir communiquer le Décret-loi n° 444 de 1967 et  de répondre aux questions suivantes: 
 1. La Colombie pourrait-elle dire si des proj ets ont été approuvés dans le cadre du programme 
SIEX entre le 8 décembre 2003 et le 3 juin 2 004 et, dans l'affirmative, indiquer lesquels? 
 2. Si la Colombie a approuvé des projets dans le cadre du programme SIEX entre le 
8 décembre 2003 et le 3 juin 2004, pourrait-elle indiquer le délai accordé pour le paiement de 
la TVA pour les programmes concernant les bien s d'équipement et les pièces de rechange 
relevant de l'article 173 c) du  Décret-loi n° 444 de 1967? 
 
B. RÉGIME DES ZONES FRANCHES – ZF 
 Conformément aux dispositions du paragra phe 9 de la Décision G/SCM/93/Add.1, la 
Colombie s'est engagée à "a dapter sa législation nati onale conformément à [la décision en question] et 
à la décision qui figure dans le document G/ SCM/93" au plus tard le 31 décembre 2004. 
  G/SCM/Q3/COL/30 
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  À cette fin, la Colombie a joint à sa notification G/SCM/N/114/COL, du 1er juillet 2004, un 
extrait de la Loi n° 863 de 2003, du 29 décem bre 2003, qui prévoit l'ab rogation de plusieurs 
dispositions relatives aux zones franches.   À cet égard et compte tenu du grand nombre de réglementations mentionnées à l'article 69 en 
question, l'Équateur saurait gré à la Colombie de  bien vouloir communiquer le contenu des textes 
suivants:  1. Loi n° 863 de 2003, du 29 décembre 2003, 2. Règlement fiscal, 
3. Loi n° 223 de 1995, 
4. Loi n° 488 de 1998, 5. Loi n° 677 de 2001, 6. Loi n° 788 de 2002, 7. Loi n° 109 de 1985. 
 
 En outre, l'Équateur saurait gré à la Co lombie de répondre à la question suivante: 
 1. La Colombie pourrait-elle indiquer de quelle manière chacune de ces abrogations contribue à 
l'application des dispositions du paragraphe 9 de la Décisi on G/SCM/93/Add.1, pour ce qui 
est d'"assurer, au plus tard le 31 décembre 2006,  l'élimination des subventions à l'exportation 
au titre du programme qui sont accordées au niveau  national ou dans tout type de juridiction 
ou de zone économique spéciale"? 
 
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