ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/IND/1
IP/Q2/IND/1IP/Q3/IND/1
IP/Q4/IND/1
8 octobre 2003
(03-5318)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
INDE
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation de l'Inde, les
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre de l'examen de la
législation entrepris par le Conseil à sa réunion des 27 et 28 novembre 2001.
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
M. le Président, je vous remercie de m'offrir la possibilité de présenter les grandes lignes de la
législation nationale de l'Inde applicable en matière de protection de la propriété intellectuelle.
L'Inde assure depuis longtemps une protection des droits de propriété intellectuelle.  C'est
en 1859 que des privilèges exclusifs ont été accordés pour la première fois en Inde en vue de protéger
des objets brevetables.  Les brevets et les dessins et modèles sont protégés dans notre pays
depuis 1872.  La Loi de 1911 sur les brevets et les dessins et modèles a permis d'améliorer la
protection dont jouissaient ces catégories de droits de propriété intellectuelle.  Les marquesbénéficient, quant à elles, d'une protection depuis 1940, et le droit d'auteur depuis 1847.  La Loi
indienne sur le droit d'auteur a ensuite été adoptée en 1914 et est restée libre jusqu'en 1958.
L'Inde est partie à la Convention de Berne, à la Convention universelle sur le droit d'auteur, à
la Convention de Paris et au Traité de coopération en matière de brevets.
Eu égard aux obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord sur les ADPIC, l'Inde a défini
les modifications qu'il convenait d'apporter à ces lois et les a introduites dans la plupart des cas.  Elle a
en outre adopté des lois sui generis  dans certains domaines connexes relevant de l'Accord sur les
ADPIC.
L'Inde a abrogé la Loi sur les marques de commerce et de produits de 1958 et l'a remplacée
par la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Cette loi prévoit l'enregistrement de
marques distinctives pour les produits et les services et vise à prévenir l'utilisation de marques
frauduleuses.  Elle prévoit aussi la procédure et la durée de validité de l'enregistrement, les procéduresde cession et de transmission de la marque, ainsi que la protection des marques collectives, des
marques de certification et des marques notoirement  connues.  Un Organe d'appel chargé d'examiner
les appels interjetés contre les décisions de l'Office d'enregistrement, qui constitue un mécanisme
d'appel accéléré, a été créé.  Les sanctions prévues par la loi en cas de délit ont été renforcées.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
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S'agissant de la protection des indications géographiques des produits, une loi sui generis , en
l'occurrence la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et
protection), a été promulguée pour satisfaire aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et protéger
aussi les produits d'origine indienne.  Cette loi prévoit l'enregistrement de toute indicationgéographique qui sert à identifier un produit dont le caractère distinctif, les caractéristiques
essentielles, la réputation ou la qualité peuvent être attribués à son origine géographique;  sont visés
les produits agricoles, naturels et manufacturés.  Elle prévoit donc pour l'essentiel l'enregistrement des
indications géographiques des produits, un niveau de protection plus élevé pour les produits notifiés,
ainsi que des procédures en cas de délit et des sanctions.
La Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels abroge et remplace la Loi antérieure
de 1911 et tend à offrir un niveau de protection beaucoup plus élevé aux dessins et modèles
enregistrés.  Elle satisfait aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les dessins et
modèles.  Elle prévoit pour l'essentiel une définition des dessins et modèles non enregistrables, le
remplacement de la classification indienne par le système international de classification de Locarno et
la restauration des dessins et modèles tombés en déchéance.
Le Parlement indien a adopté récemment la Loi de 2001 sur la protection des variétés
végétales et des droits des agriculteurs.  Cette loi a pour objet de stimuler de manière significative la
croissance agricole en instaurant un système efficace de protection des variétés végétales et des droits
des agriculteurs, qui aura à son tour pour effet de favoriser les investissements dans larecherche-développement, tant dans le secteur public que privé, en vue de la création d'obtentions
végétales, en garantissant des rendements appropriés de ces investissements.  Elle reconnaît le rôle
des agriculteurs en tant que cultivateurs et conservateurs de variétés végétales, ainsi que la
contribution des communautés traditionnelles, rurales et tribales à la biodiversité agricole du pays,
prévoyant en contrepartie de cette contribution des dispositions relatives au partage des avantages et àla protection des droits traditionnels des agriculteurs.  Cette loi répond également aux obligations qui
incombent à l'Inde en vertu de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC en instaurant un système
sui generis  efficace de protection des variétés végétales.  Conformément à ses dispositions, les
obtentions végétales doivent, pour donner naissance à des droits d'obtenteurs, être enregistrées sur la
base des critères internationaux relatifs à l'analyse de la nouveauté, des caractères distinctifs, de
l'uniformité et de la stabilité.  Les variétés essentiellement dérivées peuvent aussi être enregistrées en
vertu de cette loi sur la base de critères admis au niveau international.  La loi contient des dispositionsuniques telles que celles relatives aux droits des communautés en matière de partage des avantages,
aux banques de gènes, à la délivrance de licences obligatoires, etc.  Elle prévoit aussi des dispositions
pénales en cas d'atteinte aux droits des obtenteurs.
Faisant suite à une longue tradition de protection du droit d'auteur en Inde, la Loi indienne
de 1957 sur le droit d'auteur a été adoptée pour protéger et stimuler la créativité.  Elle a été révisée
régulièrement afin de répondre aux défis posés par l'évolution technologique.  Le fait que seule une
modification mineure ait dû être apportée pour prol onger de 25 à 50 ans la durée de protection des
droits des artistes, interprètes ou exécutants, conformément aux obligations que nous avons
contractées en 1999 dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, atteste de la modernité de notrelégislation sur le droit d'auteur.
Le Projet de loi de 1999 (deuxième amendement) sur les brevets portant modification de la loi
existante de 1970 sur les brevets est actuellement examiné par une Commission mixte du Parlement
qui devrait finaliser son rapport au cours de la présen te session d'hiver du Parlement.  Ce projet vise à
mettre en place un régime des brevets pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les
ADPIC.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
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La Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés de semi-conducteurs a été
promulguée en 2000 en vue d'assurer la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
de semi-conducteurs.  Elle prévoit l'octroi de droits exclusifs au propriétaire enregistré d'un schéma de
configuration de circuit intégré ainsi qu'aux utilisateurs enregistrés.  Elle prévoit également à titredissuasif des sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits attachés au schéma de configuration, ainsi
que la création d'un Organe d'appel chargé d'examiner tout appel interjeté contre les décisions de
l'Office d'enregistrement.
L'Inde assure la protection des droits et les moyens de les faire respecter dans différents
domaines de la propriété intellectuelle par le biais d'une législation nationale spécifique, du Code de
procédure civile et du Code de procédure pénale, grâce à des mesures correctives civiles et dessanctions pénales.  Ces  dispositions constituent un mécanisme dissuasif efficace contre les atteintes
aux droits de propriété intellectuelle.  Dans les autres cas, les procédures civiles et pénales pour
atteinte aux droits de propriété intellectuelle relèvent de la compétence des tribunaux.
Ma délégation souhaiterait vous informer que pour compléter les initiatives qu'elle a lancées
en vue de mettre en place un cadre juridique d'administration des lois de propriété intellectuelle, l'Inde
a pris plusieurs mesures destinées à moderniser les différents offices de propriété intellectuelle du
pays.  L'office du droit d'auteur et les offices de brevets, y compris l'office des dessins et modèles et
l'office d'enregistrement des marques, sont en train d'être considérablement modernisés et renforcés
grâce à l'application élargie des technologies de l'information, la révision des procédures de travail etla mise en valeur des ressources humaines.
Un service d'enregistrement distinct, chargé du traitement des demandes d'enregistrement des
indications géographiques, a été créé récemment.  Ces initiatives se traduisent déjà par des effets
positifs sur l'administration de la protection des droits de propriété intellectuelle.
Le gouvernement indien a pris plusieurs initiatives visant à améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle et, en particulier, le respect du droit d'auteur.
Le gouvernement a constitué un Conseil consultatif sur le respect du droit d'auteur, qui relève
du Ministère de la mise en valeur des ressources humaines (le Ministère qui traite les questions
relatives au droit d'auteur).  Le Conseil se compose de représentants du secteur du droit d'auteur, desociétés de gestion collective, de responsables des forces de police des principaux États et de
représentants d'autres ministères connexes du gouvernement indien.  Ce Conseil émet des
recommandations sur le respect du droit d'auteur et surveille la mise en œuvre de ces
recommandations.
L'application de la loi relevant de la responsabilité des gouvernements des États dans la
structure fédérale, le gouvernement central a demandé aux gouvernements des États de créer des
cellules spéciales chargées de faire respecter le droit d'auteur sous la direction de hauts fonctionnaires
de la police.  Dans de nombreux États, ces cellules s'occupent d'autres questions relatives au respect
des DPI.  Les organismes du secteur sont encouragés à travailler avec ces cellules pour résoudre lesproblèmes qui se posent dans ce domaine.  Ces mesures ont été prises par le gouvernement central
afin de renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle.  Des programmes de formation sur le
respect du droit d'auteur sont également organisés pour les cadres supérieurs de l'administration, de la
police et des douanes.
Le gouvernement central organise et finance en partie des séminaires sur le droit d'auteur et
des études sur les DPI afin de sensibiliser l'opinion publique à l'importance du respect des droits de
propriété intellectuelle et d'informer le public et les détenteurs de droits de l'importance des droits de
propriété intellectuelle.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
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M. le Président, l'examen de la législation indienne a permis à notre pays d'analyser le cadre
de protection des droits de propriété intellectuelle en place et de l'adapter en fonction des exigences
internationales dans le cadre des engagements que l'Inde a contractés au niveau international.  Ces
initiatives législatives s'accompagnent d'un remaniement et d'une modernisation substantiels del'administration de la propriété intellectuelle.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Quelle est la durée actuelle de la protection des photographies par le droit d'auteur?  En
ce qui concerne le membre de phrase "la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort", quand a-t-il
été adopté?  Le membre de phrase "la vie de l'aut eur et 50 ans après sa mort" a-t-il été appliqué
à toutes les photographies actuellement protégées par le droit d'auteur à la date d'entrée en
vigueur de la modification?  Dans l'affirmative, existait-il des mécanismes ou des dispositions
pour protéger les ententes contractuelles existantes, ou pour limiter le préjudice causé aux
utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cas d'ententes antérieures à la
modification?
Dans le cas des photographies, le droit d'auteur dure 60 ans à compter du début de l'année
civile suivant celle où elles ont été publiées.  La durée de la protection a été portée à 60 ans le
28 décembre 1991.  La protection d'une durée de 50 ans était accordée depuis 1957.
2. L'Inde reconnaît-elle, pour les fixations sonores, des droits analogues à ceux que prévoit
le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)?  Dans la
négative, envisage-t-elle sérieusement d'accorder des droits sur les interprétations ou exécutions
sonores et, dans l'affirmative, des propositions ont-elles été rendues publiques pour recueillir les
observations du public?  Dans l'affirmative, quand ces droits ont-ils été édictés et existait-il un
système de droits reconnus aux artistes interp rètes ou exécutants (par opposition aux droits
antipiraterie prévus dans la Convention de Rome) à ce moment-là?  S'il n'existait aucun
système de droits reconnus aux artistes interp rètes ou exécutants, la législation pertinente
reconnaissait-elle des droits dans les interprétations ou exécutions incorporées dans des
enregistrements sonores antérieurs à la modifica tion (c'est-à-dire l'application rétrospective de
la législation)?
L'Inde protège les droits des artistes interprètes ou exécutants sur la base des obligations
qu'elle a contractées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Cette protection est accordéedepuis 1995.  L'Inde n'a pas encore adhéré au WPPT.
3. L'Inde a-t-elle édicté des droits sur les interprétations ou exécutions audiovisuelles
(au-delà des normes prévues dans la Convention de Rome)?  Dans la négative, envisage-t-elle
sérieusement d'accorder des droits sur les interp rétations ou exécutions audiovisuelles et, dans
l'affirmative, des propositions ont-elles été rendues publiques pour recueillir les observations du
public?
L'Inde protège les droits sur les interprétations ou exécutions audiovisuelles conformément
aux dispositions figurant dans les articles 40 A et 42 A de la Loi sur le droit d'auteur.  En vertu de
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC, elle est tenue d'appliquer le traitement national aux droits desartistes interprètes ou exécutants.  Une prorogation de la durée de la protection conformément au
WPPT est en cours d'examen.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
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4. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur en Inde s'applique-t-elle à
l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux
numériques tels qu'Internet?  La législation sur le droit d'auteur contient-elle des dispositions
portant expressément sur l'environnement numérique en ligne, et les tribunaux judiciaires ouadministratifs ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette question?
Selon l'article 2 ff) de la Loi de 1957 sur le droit d'auteur, on entend par communication au
public le fait de rendre accessible toute œuvre destinée à être vue, entendue ou appréciée d'une autre
manière par le public, directement ou par voie de présentation ou de diffusion autre que la publication
d'exemplaires de cette œuvre, indépendamment du fait que toute personne voie, entende ou apprécie
d'une autre manière l'œuvre ainsi disponible.  On a défini la publication comme le fait de mettre une
œuvre à la disposition du public en faisant paraître des exemplaires de cette œuvre ou en lacommuniquant au public.  Ces dispositions peuvent se rvir à interpréter la diffusion d'œuvres protégées
par le droit d'auteur sur des réseaux numériques.  En outre, il est reconnu à l'article 14 que la
reproduction comprend aussi l'entreposage.  Toutefois, cette interprétation ne prévoit pas de sanctions
judiciaires, car aucun jugement n'a été communiqué en la matière.
5. La législation de l'Inde prévoit-elle des ex ceptions particulières au droit d'auteur pour
ce qui est d'autoriser l'utilisation par des tiers d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des
fins permises?  Les tribunaux judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des décisions
marquantes touchant cette question?  Y a-t-il des règles ou des constatations particulières
concernant des exceptions à la protection des logici els par le droit d'auteur ou des limitations de
cette protection?
Les limitations et exceptions relatives aux droits exclusifs figurent dans les articles 31, 31 A,
32, 32 A et 52 de la Loi de 1957 sur le droit d'auteur.  L'article 39 traite des exceptions concernant les
droits de reproduction des oeuvres radiodiffusées et les droits des artistes interprètes ou exécutants.
Ces exceptions et limitations sont prévues dans des cas particuliers, sans préjudice de l'exploitationnormale des droits par les titulaires de droits, et ne portent pas excessivement atteinte aux droits
légitimes de l'auteur.  La Cour suprême indienne n'a prononcé aucun jugement marquant en la
matière.  Les exceptions relatives aux logiciels figurent aux alinéas 1) aa) à 1) ad) de l'article 52.
6. La législation de votre pays confère-t-elle une protection du droit d'auteur aux œuvres
créées par les pouvoirs publics?  Dans l'affirmative, la législation protège-t-elle les pouvoirs
publics de la même manière qu'elle protège d'autres créateurs d'œuvres protégées par le droitd'auteur ou des dispositions différentes s'appliquent-elles?  Comment la législation de votre
pays traite-t-elle l'utilisation par les pouvoirs publics d'œuvres protégées par le droit d'auteur?
Par exemple, les pouvoirs publics sont-ils visés par les mêmes prescriptions que d'autres
utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou des dispositions différentes
s'appliquent-elles?
Dans le cas d'une œuvre des pouvoirs publics, aux termes de l'article 17 d) de la Loi de 1957
sur le droit d'auteur, les pouvoirs publics sont le premier détenteur du droit d'auteur, sauf accord
contraire.  La législation protège les œuvres des pouvoirs publics de la même manière qu'elle protège
d'autres détenteurs de droits d'auteur.  Par œuvre des pouvoirs publics, on entend une œuvre produite
ou publiée:
i) par les pouvoirs publics ou un ministère, ou sous leur direction et leur contrôle;ii) au titre d'une loi indienne;IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
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iii) par une juridiction, un tribunal ou toute autre autorité judiciaire indiens, ou sous leur
direction et leur contrôle.
Toutefois, certaines exceptions sont prévues à l'article 52 c) et d) pour les procédures
judiciaires et pour les œuvres produites à l'usage du corps législatif, respectivement.  Dans tous les
autres cas, toutes les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur s'appliquent pour l'utilisation d'œuvres
par le gouvernement de la même façon qu'elles s'appliquent pour d'autres utilisateurs.
7. Comment la législation de votre pays traite-t-elle la reproduction d'œuvres par des
établissements d'enseignement?  Les établissements d'enseignement sont-ils visés par les mêmes
prescriptions que d'autres utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou si desdispositions différentes s'appliquent?  Y a-t-il des exceptions aux règles générales concernant la
contrefaçon qui s'appliquent à la reproduction d'œuvres par des établissements
d'enseignement?
L'article 52 h) et i) prévoit des exceptions spéciales pour l'utilisation d'œuvres à des fins
d'enseignement.  Dans tous les autres cas, les règles normales s'appliquent.
8. Comment la législation de votre pays me t-elle en œuvre les obligations prévues à
l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion?
La Loi de 1957 sur le droit d'auteur accorde aux organismes de radiodiffusion un droit de
reproduction des œuvres radiodiffusées, à l'article 37, qui respecte les obligations découlant del'Accord sur les ADPIC.
9. La législation de votre pays sanctionne-t-elle pénalement la contrefaçon?  Dans
l'affirmative, veuillez donner des précisions sur l'application de ces dispositions.
Oui, les contrefaçons directes et indirectes sont prises en compte par la Loi sur le droit
d'auteur.  Des mesures correctives au niveau pénal sont prévues en cas d'atteinte au droit d'auteur ou à
tout autre droit énoncé dans la Loi sur le droit d'auteur (à l'exception du droit conféré au titre de
l'article 53 A, à savoir le droit de partager le prix de revente de l'exemplaire original).   Il s'agit
notamment des droits moraux des auteurs, des droits des artistes interprètes ou exécutants et des droits
de reproduction des œuvres radiodiffusées.
B. B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
10. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quelle loi de
l'UPOV s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet
dans votre pays?
Comme il est prescrit au titre de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, les obtentions
végétales sont protégées en vertu de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et les droits
des agriculteurs, qui a été adoptée récemment.  Cette législation est fondée sur un système sui generis
reprenant de nombreuses dispositions de la Loi de 1978 de l'UPOV.  Il n'existe aucune disposition en
Inde pour protéger les obtentions végétales par un brevet.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
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C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
11. La législation qui protège les renseignements non divulgués de la manière prescrite à
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC s'applique-t-elle aux pouvoirs publics et aux organismes
liés à l'État?  Dans la négative, à qui s'applique-t-elle?
L'article 5 de la Loi sur les secrets officiels prévoit que la divulgation non autorisée de secrets
officiels est une infraction punissable.  Cette disposition vise également les fonctionnaires.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les APDIC, quel recours les
détenteurs de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échellecommerciale?
Veuillez vous référer à la réponse donnée par l'Inde à la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Le droit d'auteur portant sur des œuvres qui ont été réalisées ou publiées pour la première fois
dans un pays signataire de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques, signataire de la Convention universelle sur le droit d'auteur ou Membre de l'Organisation
mondiale du commerce, ou dont l'auteur, à la date de cette publication, était un ressortissant, estprotégé en Inde comme s'il s'agissait d'œuvres indiennes, en vertu de l'article 40 de la Loi indienne
de 1957 sur le droit d'auteur, lue conjointement avec l'Ordonnance internationale de 1999 sur le droit
d'auteur.  En conséquence, toutes les dispositions de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur
s'appliqueront comme s'il s'agissait d'œuvres indiennes.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez confirmer si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, conformément
à l'article 8 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent aucommerce (l'"Accord sur les ADPIC").  Veuillez indiquer en quoi ces mesures sont compatibles
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
La mise en œuvre des dispositions de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC fait l'objet du
Projet de loi (second amendement) de 1999 sur les brevets.
Complément à la question n° 1:
Il n'a pas été répondu à notre question n° 1.  Ve uillez préciser si vot re législation prévoit
les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir
l'intérêt public dans des secteurs d'importance vitale pour votre développementsocio-économique et technologique, conformément à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  LeIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
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cas échéant, veuillez indiquer en quoi ces mesu res sont compatibles avec les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.
La Loi de 1970 sur les brevets, telle que modifiée par la Loi de 2002 portant modification de
la Loi sur les brevets, prévoit des dispositions pour protéger la santé publique et la nutrition et pour
promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'importance vitale pour le développement
socio-économique et technologique.  Ces dispositions ont été incluses en prenant note de la flexibilité
prévue par les articles 7, 8, 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC et vont dans le sens de la Déclaration
ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES – LOI DE 1957 SUR LE DROIT D 'AUTEUR , MODIFIÉE
PAR LA LOI DE 1999 SUR LE DROIT D 'AUTEUR (LA "LOI");  D ÉCRET DE 1999 SUR LE DROIT
D'AUTEUR INTERNATIONAL , MODIFIÉ PAR LE DÉCRET DE 2000 SUR LE DROIT D 'AUTEUR
INTERNATIONAL (LE "DÉCRET ")
2. Veuillez préciser le sens de "base de données littéraire" à l'article 2 o) de la loi.
Au titre de l'article 2 o) de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, les œuvres littéraires
comprennent également les bases de données informatiques.  Il n'existe pas de définition du terme
bases de données.  En Inde, cependant, les tribunaux ont reconnu la création de bases de données sous
forme électronique et les protègent au titre de la Loi sur le droit d'auteur.  Voir Burlington home
shopping Pvt. Ltd., v. Rajnish Chibber & Anr. 1996 Patent and Trade Mark Reporter , 40 (Delhi High
Court).
3. La protection des bases de données s'étend-elle aux compilations, "qu'elles soient
reproduites sur un support exploitable par machine ou sous toute autre forme", comme le
prescrit l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC ?
Oui, l'article 2 o) de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur précise "compilations, y
compris bases de données informatiques".  La définition du système informatique figure à
l'article 2 ffb) et comprend toute machine électronique ou similaire offrant des possibilités de traiter
l'information.  La protection s'étend donc aux bases de données reproduites sur un support exploitable
par machine ou sous toute autre forme.
4. Veuillez confirmer si le même degré de protection est accordé au droit d'auteur
enregistré (article 44 de la loi) et au droit d' auteur non enregistré, et indiquer les différences
éventuelles apparaissant dans le degré de protection accordé.
L'enregistrement n'est pas obligatoire au titre de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur.
L'article 44 n'est que facultatif.  Le terme utilisé est "peut" et non "doit".  Aussi, la protection ne
repose pas sur l'enregistrement, et les œuvres, qu'elles soient ou non enregistrées, bénéficient de la
même protection.  L'enregistrement n'est qu'un élément de preuve à première vue, en cas de litige.
5. Veuillez indiquer comment sont protégés les droits des producteurs de phonogrammes
visés à l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 13 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur reconnaît les enregistrements
sonores en tant qu'œuvres pouvant être protégées par le droit d'auteur.  L'article 14 e) i) prévoit ledroit de reproduction et l'article 14 e) ii) prévoit les droits de location.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
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6. Veuillez indiquer comment votre législation garantit la protection rétroactive prescrite
conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (dont l'obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur a garanti la protection du droit d'auteur aux
enregistrements sonores, dès le tout début.  Il n'était de ce fait pas nécessaire d'utiliser les dispositions
de l'article 18 de la Convention de Berne.
Concernant le droit des artistes interprètes ou exécutants, la Loi indienne a été modifiée
en 1994 et a prévu la protection des artistes interprètes ou exécutants dans les termes de la Convention
de Rome (voir article 38 de la Loi).  Le droit est applicable aux exécutions depuis le 10 mai 1995.
7. Veuillez préciser comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
Les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner et le
fondement légal sur lequel s'appuie cette autorité sont les suivants:
Injonctions temporaires
Les injonctions prononcées peuvent être interlocutoires avant le jugement, ou permanentes,
après le jugement.  Les injonctions sont prononcées si le tribunal a une preuve satisfaisante que la
mesure corrective demandée est apparemment fondée, que la balance des avantages et desinconvénients penche en faveur du plaignant et que l'absence d'une injonction intérimaire peut causer
au plaignant un préjudice irréparable.  Les injonctions intérimaires peuvent rester en vigueur jusqu'à
ce que le tribunal prenne une décision sur l'affaire concernée ou tranche définitivement sur le fond.  Si
le plaignant gagne le procès, il a droit à une injonction permanente.  Les principes sont gouvernés par
les dispositions du Code de procédure civile de 1908 relatives aux injonctions temporaires.
Autres ordonnances temporaires
i) Le tribunal peut, à la demande du plaignant, autoriser un représentant de la justice,
généralement un commissaire de justice (avocat indépendant auprès du tribunal) à
pénétrer dans les locaux des défendeurs afin de rechercher et de saisir des documents
et des éléments de preuve.  L'ordonnance peut même être ex parte (sans que l'autre
partie soit entendue).  Cette disposition se fonde sur celles du Code de procédure
civile de 1908.  Il s'agit d'une ordonnance semblable à l'Ordonnance Anton Pillar du
Royaume-Uni.
ii) Le tribunal peut donner des instructions pour empêcher les défendeurs d'aliéner leurs
biens existant dans la juridiction, jusqu'au procès ou au jugement de l'affaire.  Cette
mesure se fonde sur les dispositions du Code de procédure civile de 1908 et peut être
prise ex parte .  Elle est similaire aux Injonctions Mareva du Royaume-Uni.
8. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises contrefaites.
Voir la réponse à la question n° 18.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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9. Veuillez préciser comment la loi assure la mise en œuvre des articles 51 à 58 de l'Accord
sur les ADPIC.
Aux termes de l'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur qui se lit conjointement avec la Loi
douanière, quiconque réclame des mesures à la frontière concernant des marchandises de nature àporter atteinte au droit d'auteur si elles sont importées en Inde, doit adresser à l'Office
d'enregistrement des droits d'auteur une demande en bonne et due forme, accompagnée du paiement
des droits correspondants.  Cette demande peut être présentée soit par le propriétaire du droit d'auteur,
soit par son représentant dûment autorisé.  Dès la réception de cette demande, l'Office
d'enregistrement des droits d'auteur, autorité quasi judiciaire, peut, après avoir effectué toute enquête
qu'il juge appropriée, ordonner l'interdiction d'importer les copies.  L'Office d'enregistrement des
droits d'auteur ou toute personne autorisée par lui pour mener une enquête, peut pénétrer dans toutnavire, dock ou local susceptible de contenir des copies qui portent atteinte à ce droit et peut examiner
ces copies aux fins d'ordonner ces mesures.  Toutes les copies de marchandises visées par
l'ordonnance émise par l'Office d'enregistrement seront considérées comme des marchandises dont
l'importation a été interdite ou soumise à des restrictions au titre de l'article 11 de la Loi douanière
de 1962, et les dispositions de cette loi s'y appliqueront en conséquence.
Cependant les copies confisquées au titre de la Loi douanière ne seront pas remises aux
pouvoirs publics, mais devront toutes être retourné es aux propriétaires du droit d'auteur de l'œuvre.
10. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis .
Oui.  La réserve figurant à l'article 51 b) iv) de la Loi sur le droit d'auteur de 1957, autorise
l'importation d'un exemplaire de toute œuvre à l'usage personnel et privé de l'importateur.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE – LOI DE 1999 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE
OU DE COMMERCE
11. Veuillez préciser la portée de l'expression "é lément scandaleux ou obscène" et comment
elle sera appliquée pour justifier l'interdiction  d'enregistrer certaines marques de fabrique ou
de commerce conformément à l'article 9 2 c) de la loi.
L'expression "élément scandaleux ou obscène" au titre de l'article 9 2) c) couvre:
1) les éléments qui heurtent les sentiments publics;2) les éléments choquants à l'égard des sensibilités religieuses;3) les signes distinctifs de toutes religions seront interdits;
4) les marques à caractère diffamatoire;
5) les marques qui présentent une menace pour l'ordre public.
12. Veuillez confirmer si un signe, comme le nom commercial, peut être protégé, et indiquer
si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent en bénéficier.
Les noms commerciaux peuvent être protégés au titre de la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce.  Les sons et les parfums (odeurs) ne peuvent pas en bénéficier.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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Bien que la forme des produits ou du conditionnement pour ce qui concerne les contenants,
entre dans la définition d'une marque de fabrique ou de commerce, les contenants, en tant que tels, ne
peuvent pas être enregistrés.
13. Veuillez expliciter le sens du mot "identité" aux articles 11 1 a) et 29 2 c) de la loi, et
confirmer si ces dispositions se rapportent à des marques de fabrique ou de commerce
identiques à des marques de fabrique ou de commerce enregistrées.
Aux termes des articles 11 1) a) et 29 2) c) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou
de commerce, le mot "identité" se rapporte aux marques de fabrique ou de commerce identiques,
semblables, similaires ou trompeusement similaires.
Complément à la question n° 13:
Vu la réponse que vous avez faite à la question n° 13, réponse où vous dites que le mot
"identité" se rapporte aux marques de fabrique ou de commerce identiques, semblables,
similaires ou trompeusement similaires, veuillez expliquer pourquoi l'article 11 1) de la Loide 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce établit une distinction entre a) identité et
b) similarité.  Notre question initiale avait plutôt pour but de vérifier si le mot "identité" ne
recouvrait que des signes strictement  identiques.
L'article 11 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce traite des motifs
relatifs pour refuser l'enregistrement d'une marque.  Aux termes de l'article 11 1) a), l'enregistrement
d'une marque sera refusé, sous réserve de l'article 12, si, en raison de son "identité avec une marque de
fabrique ou de commerce antérieure" et de la similarité des produits ou des services visés par la
marque, elle risque de créer une confusion chez le consommateur.  L'article 11 1) b) prévoit (toujours
sous réserve de l'article 12) que l'enregistrement d'une marque sera refusé si, en raison de sa"similarité avec une marque de fabrique ou de commerce antérieure" pour des produits ou services
identiques ou similaires, elle risque de créer une confusion.
Dans la réponse précédente, il a été dit que le mot "identité" se rapporte à ce qui est identique,
semblable, similaire ou trompeusement similaire.  Une marque antérieure s'entend d'une marque
enregistrée ou d'une marque notoirement connue faisant l'objet d'une demande antérieure au titre d'une
convention. Le Registraire invoquerait l'" identité avec une marque de fabrique ou de commerce
antérieure ", aux termes de l'article 11 1) a), lorsque la marque faisant l'objet de la demande a été
utilisée sur le marché.  L'étendue de l'utilisation et les éléments de preuve concernant la confusion
seraient évalués afin de déterminer si la marque est susceptible d'être enregistrée.  C'est, toutefois, la
"similarité avec une marque de fabrique ou de commerce antérieure ", prévue à l'article 11 1) b), qui
serait invoquée lorsque la marque faisant l'objet de la demande n'a pas été utilisée sur le marchéindien et l'examen de la demande tiendra compte d'un "usage fictif de manière normale et équitable"
ainsi que de la question de savoir si l'idée centrale de chaque marque est la même.
14. Veuillez fournir des précisions sur la définition donnée à l'article 2 zg) d'une "marque
de fabrique notoirement connue" et indiquer en détail l'étendue de la protection accordée à unemarque de fabrique ou de commerce notoirement connue, ainsi que les conditions à remplir
pour en bénéficier.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce protège les marques de fabrique
notoirement connues, au titre de l'article 9 1).  La loi comporte des dispositions qui visent à protéger
les marques notoirement connues et précisent ce que l'on entend par marque notoirement connue[article 2 1) zg)];  l'ensemble des éléments que l'Office d'enregistrement devra prendre en compte pour
déterminer si une marque est notoirement connue ou non [article 11 6)];  la non-obligation au titre deIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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l'article 11 9) que la marque notoirement connue ait été utilisée en Inde, ou ait été enregistrée ou
qu'une demande d'enregistrement ait été déposée en Inde;  la protection, dans les procédures
d'opposition, accordée au titre de l'article 11 10) à une marque notoirement connue contre les marques
de fabrique ou de commerce identiques ou similaires;  la reconnaissance, au titre de l'article 27 2), desdroits de droit commun du propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce, d'engager une
action à l'encontre de toute personne faisant passer des marchandises/services comme étant celles/ceux
d'une autre personne.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce comporte des dispositions
particulières qui protègent le propriétaire d'une marque notoirement connue et permettent d'engager
une action à l'encontre de l'utilisation de sa marque par des tiers.
Dans le cas d'une marque enregistrée, admise  comme notoirement connue, le propriétaire peut
engager une action pour atteinte à ses droits aux termes de l'article 134, et obtenir les mesures
correctives prévues à l'article 135.  Dans le cas d'une marque notoirement connue mais non
enregistrée, il est possible d'engager une action en contrefaçon résultant de l'utilisation par ledéfendeur, d'une marque notoirement connue, au titre de l'article 27 2) qui se lit conjointement avec
l'article 134 c).  L'article 135 prévoit également que le tribunal peut accorder une injonction ex parte
dans les cas qui le justifient.
L'article 29 5) empêche qu'une personne adopte pour marque de fabrique ou de commerce
celle de quelqu'un d'autre (y compris une marque notoirement connue) en tant que partie de sa marque
de fabrique ou de commerce, en prévoyant que cet acte constituera une atteinte.
La clause de réserve de l'article 9 1) prévoit que les motifs absolus de refus d'enregistrement
ne s'appliqueront pas dans le cas d'une marque notoirement connue.  Au titre de l'article 11 2), unemarque de fabrique ou de commerce:
1) qui est identique ou similaire à une marque de fabrique ou de commerce antérieure;
et
2) dont l'enregistrement est demandé pour des produits ou des services qui ne sont pas
similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce antérieure estenregistrée sous le nom d'un propriétaire différent,
ne peut pas être enregistrée si la marque de fabrique ou de commerce antérieure est une marque
notoirement connue en Inde et si l'utilisation de la marque la plus récente est de nature à profiter de
manière déloyale ou à être préjudiciable au caractère distinctif ou à la réputation de la marque defabrique ou de commerce antérieure.
Complément à la question n° 14:
Il est rappelé ici que la clause de réserve de l'article 9 1) de la Loi de 1999 sur les
marques de fabrique ou de commerce prévoit que les motifs absolus de refus d'enregistrer ne
s'appliquent pas dans le cas d'une marque notoirement connue.  Autrement dit, il peut être
invoqué, pour en démontrer le caractère distinctif, que la marque de fabrique ou de commerce
faisant l'objet de la demande est notoirement co nnue, comme on peut le faire en ce qui concerne
l'usage.  Cette disposition s'applique-t-elle aussi aux signes qui sont trompeurs?
La clause de réserve de l'article 9 1) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de
commerce exclut les marques qui ne sont pas susceptibles d'être enregistrées pour des motifs absolus.
Il s'agit des marques qui ont acquis un caractère distinctif par l'usage ou des marques notoirementIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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connues.  Cela dit, la réponse à la question posée [si les signes trompeurs peuvent être opposés au titre
de la clause de réserve de l'article 9 1)] est négative.  Les signes qui sont trompeurs peuvent être
opposés au titre de l'article 9 2) a) et non pas de la clause de réserve de l'article 9 1).  L'article 9 2) a)
prévoit que l'enregistrement de signes trompeurs peut être refusé pour des motifs absolus.
15. Veuillez confirmer si votre législation permet ou non le renouvellement indéfini de
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce.
Oui.  L'article 25 1) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit
que l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est valable pour une durée de dix ans,
mais peut être renouvelé indéfiniment.
16. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
L'ordre par voie d'injonction, y compris l'injonction ex parte, prévu aux termes de
l'article 67 2) de la Loi, est conforme aux dispositions de l'article 50:1 a).
L'article 67 2) b) de la Loi met en œuvre les prescriptions figurant à l'article 50:1 b) en
prévoyant la sauvegarde des marchandises de contrefaçon, des documents ou autres éléments de
preuve relatifs à l'objet de l'action en justice.
Le prononcé de l'injonction est régi par les principes suivants:1) Le requérant a démontré ou non la présomption d'atteinte à ses droits.2) La balance des avantages et des inconvénients penche ou non en sa faveur.
Toutefois, il n'est pas possible de demander une injonction provisoire de jure .  Il doit être
établi qu'un préjudice et une perte irréparables s'ensuivront en cas de refus.
Voir également la réponse à la question n° 10 de la Liste récapitulative des questions relatives
aux moyens de faire respecter les droits.
1
17. Veuillez nommer les autorités relevant de votre juridiction qui sont compétentes pour
recevoir des détenteurs de droits les demandes visant à faire suspendre la mise en circulation
des marchandises contrefaites par les autorités douanières.
Le Directeur des douanes est l'autorité compétente pour recevoir des détenteurs de droits, les
demandes visant à faire suspendre la mise en circulation des marchandises contrefaites aux termes de
l'article 140 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce.
18. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation des
marchandises contrefaites.
L'article 135 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit les
mesures correctives qu'un tribunal peut accorder dans une action en contrefaçon concernant unemarque de fabrique ou de commerce, qui comprennent l'injonction et, au choix du plaignant, soit des
dommages-intérêts, soit la restitution des bénéfices, accompagnés ou non de l'ordre de remettre les
                                                     
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IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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étiquettes et les marques en cause aux fins de leur destruction ou de leur effacement.  Toutefois, les
tribunaux ont le pouvoir inhérent d'accorder des mesures correctives, dans certains cas, pour
suspendre l'exportation de marchandises contrefaites, si le plaignant en fait la demande.
19. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis .
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce ne contient aucune disposition
spécifique prévoyant d'accorder des exceptions pour les importations de minimis .
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – LOI DE 1999 SUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES
PRODUITS (ENREGISTREMENT ET PROTECTION )
20. Veuillez confirmer la durée de la protec tion accordée par la loi aux indications
géographiques, enregistrées ou non.
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et protection)
prévoit une protection statutaire pour l'indication gé ographique enregistrée, pour une période de dix
ans renouvelable périodiquement à l'infini.  Tout efois, si une indication géographique n'est pas
enregistrée, aucune action en contrefaçon ne peut être intentée.
Complément à la question n° 20:
Votre réponse signifie-t-elle que la durée de validité du premier enregistrement est de
dix ans et que le renouvellement implique une validité à l'infini, sans versement de nouvelles
redevances?
L'enregistrement d'une indication géographique est valable pour une première période de dix
ans et peut être renouvelé pour une durée illimitée moyennant le versement de redevances derenouvellement appropriées.
21. Veuillez préciser la portée de la dispositio n qui étend la définition de l'indication
géographique aux produits manufacturés lorsqu'"une des activités de production ou de
transformation ou de préparation des produits en cause se déroule sur ce territoire, dans cette
région ou cette localité (article 2 e))".  Veuillez, dans la mesure du possible, donner des exemples
de cas où cette définition a été appliquée aux produits manufacturés.
Dans le cas de la production d'un article manufacturé, il peut exister plusieurs stades de
transformation des matières premières et/ou des produits intermédiaires.  Il n'existe pas actuellement
d'exemples se rapportant à des indications géographiques enregistrées.
Complément à la question n° 21:
Pourriez-vous préciser quels sont exactement, dans ces cas précis, les éléments de preuve
à fournir, et sous quelle forme, pour établir que le produit est lié au territoire?
La disposition étend la portée de la définition d'une indication géographique aux produits
fabriqués lorsque "l'une des activités de production,  de transformation ou de préparation du produit
concerné a lieu dans une telle région ou localité ou dans un tel territoire".  Le déposant doit établir ce
fait au moyen d'éléments de preuve spécifiques.  Ces éléments de preuve peuvent être présentés au
Registraire pour démontrer que le produit est visé pa r la définition d'une indication géographique.  LesIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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éléments de preuve peuvent comprendre, notamment, l'historique de la production ainsi que des
données techniques avérées.
22. Veuillez indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle pour
les vins et les spiritueux et, le cas échéant, nommer d'autres types de produits couverts par cette
protection additionnelle.
L'article 22 2) de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (protection et
enregistrement) confère au gouvernement central le pouvoir d'accorder une protection additionnelle
pour certains produits et pour certaines catégories de produits, par notification publiée au journal
officiel, en précisant les produits ou la catégorie/les catégories de produits visés par cette protection.
Cette mesure couvre également les vins et les spiritueux.  Aucun autre produit n'est actuellementcouvert au titre de la loi.
Complément à la question n° 22:
Compte tenu de votre réponse, pourriez-vous indiquer si la Loi accorde une protection
au riz ou au sari?
L'article 22 2) de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits
(enregistrement et protection) habilite le gouvernement central à accorder une protection additionnelle
à certains produits ou à certaines catégories de produits en publiant un avis au journal officiel quiindique expressément quels sont les produits ou les catégories de produits bénéficiant d'une telle
protection.  Il peut s'agir de vins et de spiritueux, de riz ou de saris, ou de tout autre article visé par
une décision et une notification du gouvernement central.  Selon l'article 2 f), le mot "produit", aux
fins de la Loi, s'entend des produits agricoles, naturels ou fabriqués et des produits artisanaux ou
industriels et comprend les denrées alimentaires.
23. Veuillez indiquer quel usage il est fait, dans votre juridiction, des exceptions visées à
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir des exemples illustrant l'utilisation par
les tribunaux de ces exceptions, ou des listes de noms réputés génériques.
L'article 9 f) de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (protection et
enregistrement) prévoit que les indications géographiques qui sont réputées être des noms ou
indications génériques et ne sont donc pas protégées dans leur pays d'origine, ou qui cessent de l'être,ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays, ne peuvent pas être enregistrées au titre d'indication
géographique.
L'explication I figurant à l'article 9 précise en outre que "Aux fins du présent article, les noms
ou les indications génériques attachés à un produit, s'entendent du nom d'un produit qui, bien qu'il serapporte au lieu ou à la région où le produit était manufacturé ou produit à l'origine, a perdu sa
signification d'origine et est devenu le nom courant de ce produit, et sert à désigner ou à indiquer la
sorte, la nature, le type ou autre propriété ou caractéristique du produit."
24. Veuillez confirmer si la loi accorde la même protection aux indications géographiques
enregistrées et à celles qui ne le sont pas.  Veuillez signaler toute différence et, notamment,
préciser l'étendue des articles 20 1) et 23 2) de la loi.
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits ne protège que les produits
enregistrés au titre de cette loi.  Par conséquent, la protection contre la contrefaçon n'est accordée que
pour les produits enregistrés, et les produits non enregistrés ne peuvent être protégés qu'au titre de laloi sur les usurpations en vertu de la common law .IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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Complément à la question n° 24:
Veuillez confirmer si la Loi accorde la même protection aux indications géographiques
enregistrées et à celles qui ne le sont pas.  Veuillez signaler toute différence et, notamment,préciser l'étendue des articles 20 1) et 23 2) de la Loi.
L'article 20 1) de la Loi prévoit que nul ne peut engager de procédures pour empêcher qu'il
soit porté atteinte à une indication géographique non enregistrée ou pour être dédommagé d'une telle
atteinte.  L'article 23 1) dispose que l'enregist rement d'une indication géographique constitue une
présomption de validité devant tous tribunaux.   L'article 23 2) précise que le présent article ne
diminue en rien le droit d'action lié à une indication géographique non enregistrée.
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits ne vise que les produits
enregistrés conformément à la Loi.  Comme seuls les produits enregistrés bénéficient de la protection
contre les violations prévue par la Loi, les produits non enregistrés ne sont protégés que par les
principes de la common law en matière de commercialisation trompeuse.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
25. Veuillez préciser si votre législation s'étend ou non à la protection des dessins et modèles
dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles, et comment sont
protégés les dessins et modèles de textiles.
Les dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou
fonctionnelles ne sont pas protégés par la Loi de 2000 sur les dessins et modèles.  Aux termes de
l'article 2 d), l'expression "dessin et modèle" recouvre uniquement les particularités en matière de
forme, configuration, structure, décoration ou composition des lignes ou des couleurs qui sont propres
à tout article en deux ou trois dimensions.  Cette dé finition exclut expressément tout mode ou principe
de construction, ou de simples dispositifs mécaniques.
Les dessins et modèles de textiles sont protégés au titre de l'article 5 de la Loi de 2000 sur les
dessins et modèles.  La portée de la protection d'un dessin et modèle de textile est similaire à celle
d'un dessin et modèle de produit non textile en ce qui concerne les coûts, l'examen ou la publication.
Le système d'enregistrement d'un dessin et modèle de textile est similaire à celui d'un dessin et
modèle de produit non textile.
Les demandes concernant les dessins et modèles de textiles sont examinées et publiées au
Journal officiel de manière similaire à celle dont sont traitées les demandes concernant les dessins et
modèles de produits non textiles.  Le droit de dépôt perçu pour une demande d'enregistrement d'un
dessin et modèle de textile est aussi le même que pour un dessin et modèle de produit non textile, àsavoir 1 000 roupies.
26. Veuillez préciser la portée de l'expression "é lément scandaleux ou obscène" et indiquer
comment elle sera appliquée pour justifier l'interdiction d'enregistrer certains dessins et
modèles (article 4 d) de la loi).
L'expression "élément scandaleux ou obscène" recouvre, entre autres, les éléments qui
heurtent les sentiments publics, les éléments choquants à l'égard des sensibilités religieuses, les
marques à caractère diffamatoire, les marques qui présentent une menace pour l'ordre public, etc.  Ce
principe est appliqué en fonction de l'examen des dessins et modèles et de l'évaluation du Contrôleur
des dessins et modèles.  Il faut mettre en place une jurisprudence en la matière.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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27. Veuillez donner une définition détaillée de la nouveauté et de l'originalité des dessins
industriels aux fins de la loi.
L'article 4 a) de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles interdit l'enregistrement des dessins
et modèles qui ne sont pas nouveaux et originaux.  Les dessins et modèles nouveaux et originaux sontceux qui satisfont aux critères figurant à l'article 4 b)  et c), c'est-à-dire ceux qui n'ont pas été divulgués
au public, où que ce soit en Inde ou dans tout autre pays, en étant publiés sous une forme tangible ou
utilisés de toute autre manière, et qui ne se distinguent pas nettement des "non-dessins" ou
combinaisons de "non-dessins".
28. Veuillez indiquer comment votre législation protège le détenteur de droits attachés à un
dessin ou modèle contre l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ouune copie de celui-ci.
L'article 11 de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles concerne les droits conférés au
propriétaire enregistré, et l'article 22 prévoit les procédures judiciaires applicables en cas de
contrefaçon de dessins et modèles enregistrés lorsque des tiers réalisent, vendent ou importent de
manière illégale des dessins et modèles enregistrés.
29. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
La Loi de 2000 sur les dessins et modèles ne prévoit pas le droit de délivrer une licence
obligatoire.
F. B
REVETS
30. Veuillez indiquer comment votre législation définit les notions de nouveauté,
d'inventivité et d'application industrielle.
Aux termes de l'article 2 1) j) de la loi, on entend par invention:
i) tout moyen, procédé ou t oute méthode de fabrication,
ii) toute machine, tout appareil ou autre article,iii) toute substance fabriquée,
qui est nouveau et utile, ainsi que toute amélioration nouvelle et utile de l'un quelconque de ces
éléments et les inventions présumées.  Cette que stion fait aussi l'objet du Projet de loi (second
amendement) de 1999 sur les brevets.
31. Veuillez indiquer si votre législation sur les brevets ou toute autre législation prévoit ou
non la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion (fondée par exemple sur des
considérations d'ordre public ou de moralité, ou parce que l'invention porte sur des méthodes
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales,  des animaux, des procédés essentiellement
biologiques ou des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture).  S'il
existe des exclusions, veuillez indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un pointde vue juridique et pratique.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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L'article 3 de la loi mentionne les inventions qui ne sont pas brevetables au titre de cette loi.
"Article 3.  La présente loi ne considère pas comme des inventions:
a) une invention abusive ou évidemment contraire aux lois naturelles établies;
b) une invention dont l'utilisation principale ou prévue serait contraire à la loi ou à la
moralité, ou nuisible à la santé publique;
c) la simple découverte d'un principe scientifique ou la formulation d'une théorie
abstraite;
d) la simple découverte de toute nouvelle propriété ou utilisation d'une substance
connue, ou de la nouvelle utilisation d'un procédé, d'une machine ou d'un appareil
connus, sauf si ce procédé connu aboutit à un nouveau produit ou emploie au moins
un nouveau réactif;
e) une substance obtenue par une simple adjonction qui entraîne seulement l'agrégation
des propriétés de ses composants, ou un procédé servant à produire cette substance;
f) le simple arrangement ou réarrangement, ou la simple duplication, d'appareils connus
fonctionnant indépendamment les uns des autres d'une manière connue;
g) une méthode d'essai ou un processus de contrôle utilisables pendant le procédé de
fabrication pour accroître l'efficacité d'une machine, d'un appareil ou de tout autre
matériel, pour améliorer ou remettre en état une machine, un appareil ou tout autrematériel existants, ou pour améliorer ou contrôler la fabrication;
h) une méthode d'agriculture ou d'horticulture;i) tout procédé servant au traitement médical, chirurgical, curatif, prophylactique ou
autre des êtres humains, ou tout procédé servant à traiter de manière similaire les
animaux ou les végétaux afin de les rendre sains ou d'améliorer leur valeuréconomique ou celle de leurs produits."
Cette disposition fait l'objet d'un amendement au titre du Projet de loi (second amendement)
de 1999 sur les brevets.
Des produits alimentaires, médicaments et produits chimiques sont également exclus de la
brevetabilité au titre de l'article 5 de la Loi de 1970 sur les brevets.  Mais les méthodes ou procédés
utilisés pour produire ces substances sont brevetables en vertu de la présente loi.
"Article 5 1).  Dans le cas d'inventions:a) concernant des substances destinées à ou pouvant être utilisées comme produit
alimentaire ou médicament, ou
b) concernant des substances préparées ou produites au moyen de procédés chimiques (y
compris les alliages, les verres optiques, les semi-conducteurs et les composés
intermétalliques),IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
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c) aucun brevet ne sera accordé pour les substances elles-mêmes, mais les méthodes ou
procédés de fabrication seront brevetables.
d) Nonobstant le contenu de l'alinéa 1), une demande de brevet pour une invention
concernant une substance elle-même destinée à ou pouvant être utilisée comme
médicament, à l'exception des médicaments spécifiés à l'alinéa 1) v) du paragraphe 1
de l'article 2, peut être déposée et sera traitée, sans préjudice des autres dispositions
de la présente loi, de la manière prévue au chapitre IV A."
L'Inde a jusqu'au 31 décembre 2004 pour accorder des brevets de produits selon le système de
"boîte aux lettres", et des dispositions concernant les droits exclusifs de commercialisation desproduits pharmaceutiques et des produits chimiques agricoles ont été prévues dans la Loi (modifiée)
de 1999 sur les brevets.
32. Veuillez indiquer comment les micro-organ ismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés par votrelégislation et préciser, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation.
La question des brevets pour les micro-organismes, etc., fait l'objet du Projet de loi (second
amendement) de 1999 sur les brevets.
La protection des micro-organismes, des procédés non essentiellement biologiques et des
procédés microbiologiques est visée par la Loi sur les brevets.  Toutefois, les variétés végétales sont
protégées au titre de la Loi sur la protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs.
L'article 24 de cette loi prévoit la délivrance d'un certificat d'enregistrement pour la protection des
variétés végétales, sur la base des critères relatifs à l'analyse des caractères distinctifs, de l'uniformité
et de la stabilité.
33. Veuillez préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé.
Aux termes des dispositions de l'article 48 2) b), lorsqu'un brevet est accordé pour une
méthode ou un procédé servant à fabriquer un article ou une substance, le titulaire du brevet obtient le
droit exclusif pour lui-même, ses agents ou les détenteurs de licence d'utiliser ou d'appliquer la
méthode ou le procédé en Inde.  Cette question fait l'objet du Projet de loi (second amendement)de 1999 sur les brevets.
34. Veuillez indiquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention visée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à desmatériels génétiques ou le consentement éclai ré préalable à l'utilisation).  Si des conditions
additionnelles de ce type sont prévues, veuillez préciser la législation pertinente.
La Loi de 1970 sur les brevets qui est en vigueur n'en prévoit aucune.
35. Veuillez indiquer si votre législation prévoi t des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Des exceptions aux droits conférés par un brevet sont prévues au titre des articles 47 et 49 de
la loi.  L'article 47 dispose que l'octroi d'un brevet conformément à cette loi sera soumis aux
conditions suivantes:IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 20
1. toute machine, tout appareil ou autre article pour lesquels un brevet est accordé, ou
tout article fabriqué en utilisant un procédé pour lequel un brevet est accordé, peut
être importé ou produit par les pouvoirs publics ou en leur nom, pour leur propre
usage uniquement;
2. tout procédé pour lequel un brevet est accordé peut être utilisé par les pouvoirs
publics ou en leur nom, pour eux-mêmes uniquement;
3. toute machine, tout appareil ou autre article pour lequel un brevet est accordé, ou tout
article fabriqué en utilisant un procédé pour lequel un brevet est accordé, peut être
produit ou utilisé par une personne quelconque uniquement à des finsd'expérimentation ou de recherche, y compri s la formation d'élèves, et tout procédé
pour lequel un brevet est accordé peut être utilisé de la même façon;  et
4. dans le cas d'un brevet concernant un médicament, le médicament peut être importé
par les pouvoirs publics pour leur propre usage uniquement ou pour être distribuédans tout dispensaire, hôpital ou autre établissement médical géré par les pouvoirs
publics ou en leur nom, ou dans tout autre dispensaire, hôpital ou établissement
médical que le gouvernement central peut spécifier par notification au Journal
officiel, compte tenu du service public rendu par le dispensaire, l'hôpital ou
l'établissement médical en question.
L'article 49 dispose qu'il n'y a pas atteinte aux droits conférés par un brevet si ce brevet est
utilisé pour les navires étrangers, etc.
36. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoires.
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut
être accordée et, en particulier, indiquer comment,  aux fins de l'autorisation de l'utilisation,
sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
Les dispositions relatives aux licences obligatoires sont mentionnées au chapitre XVI de la
Loi de 1970 sur les brevets.  Mis à part les dispositions figurant dans les articles 87 et 88 (concernant
les licences de droit) et à l'article 97 (concernant les dispositions spéciales pour l'octroi de licences
obligatoires sur notification du gouvernement central), toutes les décisions sont prises par leContrôleur en fonction des circonstances.  Cette question fait aussi l'objet du Projet de loi (second
amendement) de 1999 sur les brevets.
37. Veuillez indiquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la
preuve pour les brevets de procédé.
Cette question fait l'objet du Projet de loi (second amendement) de 1999 sur les brevets.
Toutefois, le droit civil relatif aux éléments de preuve est aussi applicable.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS – LOI DE 2000 SUR
LES SCHÉMAS DE CONFIGURATION DES CIRCUITS INTÉGRÉS DE SEMI -CONDUCTEURS
38. Veuillez indiquer comment votre législation permet d'entreprendre une action efficace
contre toute atteinte aux droits attachés aux topographies.
Aux termes de l'article 18 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits
intégrés de semi-conducteurs, il y a atteinte aux droits attachés au schéma de configuration enregistréIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 21
lorsqu'une personne qui, n'étant pas le propriétaire enregistré du schéma de configuration ou un
utilisateur enregistré dudit schéma de configuration:
- commet tout acte consistant à reproduire, soit en incorporant dans un circuit intégré
de semi-conducteurs soit de toute autre manière, un schéma de configuration
enregistré, dans sa totalité ou en partie, à l'exception de l'acte consistant à reproduire
toute partie de celui-ci qui n'est pas originale;
- commet tout acte consistant à importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à
des fins commerciales, un schéma de configuration enregistré, un circuit intégré de
semi-conducteurs dans lequel un schéma de configuration enregistré est incorporé, ouun article incorporant un circuit intégré de semi-conducteurs contenant un schéma de
configuration enregistré, pour être utilisé par une personne non autorisée au titre de la
Loi.
L'article 56 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de
semi-conducteurs prévoit que toute personne qui contrevient sciemment ou délibérément à toute
disposition figurant à l'article 18 en agissant comme il est décrit ci-dessus, sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, ou d'une amende d'au moins
50 000 roupies et pouvant atteindre 1 million de roupies, ou des deux peines à la fois.
Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit au titre de l'article 56, le tribunal qui la
condamne peut ordonner la confiscation par les pouvoirs publics de tous les produits ou moyens ayant
servi à commettre le délit ou ayant un rapport avec celui-ci.
39. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez vous reporter aux réponses données par l'Inde aux questions n° 5 et 10 de la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits (IP/N/6/IND/1, le 29 novembre 2001).
H. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
40. Veuillez indiquer si votre législation accorde ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués et, dans l'affirmative, préciser cette durée.
Les données résultant d'essais qui sont communiquées à l'appui de demandes d'approbation de
la commercialisation d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture ne sont
pas divulguées au deuxième déposant ou à ceux qui suivent.
41. Veuillez indiquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués".
L'expression "renseignements non divulgués" n'est pas définie.  Veuillez également vous
reporter à la réponse donnée à la question n° 23 posée par les États-Unis (IP/C/W/316).
42. Veuillez indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes.
Ni la Loi sur les médicaments et les produits cosmétiques ni la Loi sur les insecticides ne
définissent les données communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 22
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
43. Veuillez décrire la façon dont votre législation permet d'entreprendre une action
efficace contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
La Loi de 1963 sur les mesures correctives spécifiques prévoit qu'une injonction perpétuelle
peut être accordée au plaignant pour prévenir le manquement à une obligation existant en sa faveur,
qu'elle soit explicite ou implicite.  Le plaignant qui sollicite auprès du tribunal une injonction
perpétuelle au titre de la Loi de 1963 sur les mesu res correctives spécifiques, peut réclamer des
dommages-intérêts, soit en complément, soit en remplacement de cette injonction, et le tribunal peut,
s'il le juge approprié, accorder  ces dommages-intérêts.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que dans toute action en justice visant à
empêcher le défendeur de rompre un contrat ou de causer un préjudice de quelque sorte que ce soit,
que l'action engagée comporte ou non une demande de compensation, le plaignant peut, à tout
moment après l'ouverture du procès, et soit avant, soit après le jugement, présenter au tribunal une
demande d'injonction temporaire pour empêcher le défendeur de rompre le contrat ou de causer le
préjudice concernés par la plainte, ou pour prévenir toute rupture de contrat ou préjudice de mêmenature résultant du même contrat ou ayant trait à la même propriété ou au même droit.  Le tribunal
peut par ordonnance prononcer cette injonction sous certaines comme la durée de l'injonction, le
maintien en compte, la constitution d'une caution, etc., selon que le tribunal le juge approprié.
Prononcer une injonction est une mesure corrective discrétionnaire et le tribunal doit tenir compte de
la présomption d'atteinte au droit, de la balance des avantages et des inconvénients et du risque depréjudice irréparable.
Le pouvoir du tribunal n'est pas limité à l'octroi de l'injonction ou des dommages-intérêts
indiqués ci-dessus.  Sous réserve de ces conditions, le tribunal a le pouvoir inhérent de donner tout
ordre tenant compte des circonstances et de la nature de l'affaire pour rendre justice et finalementprotéger l'intérêt public.
Outre les dispositions du Code de procédure civile de 1908, la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce, la Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels, la Loi de 1999 sur les
indications géographiques des produits (enregistrement et protection), la Loi indienne de 1957 sur le
droit d'auteur et la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs,
prévoient aussi spécifiquement les mesures correctives que peuvent ordonner les autorités judiciaires.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des mesures correctives
dans les actions en contrefaçon ou en usurpation.  Elle établit qu'un ordre donné par un tribunal de
district ou toute haute cour d'appel peut comporter une injonction ex parte  ou toute ordonnance
interlocutoire à tout effet parmi les suivants:
- communication de documents;- sauvegarde des marchandises portant atteinte au droit, des documents ou autres
éléments de preuve ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- pour empêcher le défendeur d'aliéner ses biens ou d'en disposer d'une manière qui
nuise à la capacité du plaignant de recouvrer les dommages-intérêts, les frais ou
autres compensations d'ordre pécuniaire qui pourraient être définitivement accordés
au plaignant.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 23
La loi reconnaît donc explicitement aux tribunaux le pouvoir d'émettre des ordonnances de la
nature de l'"Ordonnance Anton Pillar" ou de l'"Injonction Mareva" du Royaume-Uni dans les
procédures concernant les marques de fabrique ou de commerce.  La mesure corrective qu'un tribunal
peut accorder dans toute action en contrefaçon ou en usurpation, comprend l'injonction et, au choix duplaignant, soit des dommages-intérêts, soit la restitution des bénéfices, accompagnés ou non de l'ordre
de remettre les étiquettes et marques aux fins de leur destruction ou de leur effacement.
Aux termes de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels, les mesures correctives
en matière de contrefaçon sont prévues au moyen d'amendes, d'injonctions permanentes et de
dommages-intérêts.  Le recouvrement des profits est accordé en tant qu'alternative aux
dommages-intérêts et non au titre de mesure corrective complémentaire.
Aux termes de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection), un ordre donné par un tribunal de dist rict ou toute haute cour d'appel, peut comporter
une injonction ex parte  ou toute ordonnance interlocutoire à tout effet parmi les suivants:
- communication de documents;
- sauvegarde des produits portant atteinte au droit, des  documents ou autres éléments
de preuve ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- pour empêcher le défendeur d'aliéner ses biens ou d'en disposer d'une manière qui
nuise à la capacité du plaignant de recouvrer les dommages-intérêts, les frais ou
autres compensations d'ordre pécuniaire qui pourraient définitivement être accordés
au plaignant.
Aux termes de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection), la mesure corrective qu'un tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon ou
en usurpation, comprend l'injonction et, au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit la
restitution des bénéfices, accompagnés ou non de l'ordr e de remettre les étiquettes et marques aux fins
de leur destruction ou de leur effacement.
Aux termes de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, dans les affaires civiles, le
propriétaire du droit d'auteur peut prétendre à tous les moyens de réparation - injonction,
dommages-intérêts, reddition de comptes ou autres - qui sont ou peuvent être conférés par la loi en cas
d'atteinte à un droit.  Le propriétaire du droit d'auteur peut également réclamer les dépens, y compris
les frais compensatoires et les honoraires d'avocat.  En cas d'atteinte au droit d'auteur, le propriétaire
du droit a également un droit sur les copies de contrefaçon ou toute transformation des copies decontrefaçon.
Aux termes de la Loi de 1970 sur les brevets, la mesure corrective qu'un tribunal peut
accorder dans toute action en contrefaçon, comprend une injonction et, au choix du plaignant, soit des
dommages-intérêts, soit un compte de recouvrement des profits.
Aux termes de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs, la mesure corrective qu'un tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon
comprend une injonction et, au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit le partage des
profits.  L'ordre par voie d'injonction peut comprendre une injonction ex parte  ou toute ordonnance
interlocutoire à tout effet parmi les suivants:IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 24
- communication de documents;
- sauvegarde de la variété portant atteinte au droit, des documents ou autres éléments de
preuve ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- saisie des biens du défendeur que le tribunal estime nécessaire pour recouvrer les
dommages-intérêts, les frais et autres mesures correctives d'ordre pécuniaire qui
pourraient être définitivement accordés au plaignant.
44. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non un mécanisme permettant de
demander la révision par une autorité judiciaire des décisions administratives finales.
Les affaires portant sur des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont de la
compétence des tribunaux de district.  La révision de s décisions du tribunal de district est du ressort
de la Haute Cour puis de la Cour suprême.
45. Veuillez indiquer comment votre législation autorise un juge à ordonner la production
d'éléments de preuve par la partie adverse, et mentionner en détail les mesures prises pour
assurer la protection des renseignements confidentiels.
Le Code de procédure civile de 1908 et la Loi indienne de 1872 relative aux éléments de
preuve donnent pouvoir aux tribunaux civils, à tout moment en cours d'instance d'une action en
justice, d'ordonner à toute partie de produire sous serment les documents en sa possession ou placéssous son autorité ayant trait à toute question concernée dans l'action en justice.  Le Code de procédure
civile de 1908 prévoit que le tribunal peut, à tout moment, soit à son initiative, soit à la demande de
toute partie:
- donner les ordres qui peuvent être nécessaires ou raisonnables concernant toute
question ayant trait à la signification des interrogatoires et à la réponse à ceux-ci, à
l'admission des documents et des faits, et à la communication, l'examen, la
production, la confiscation et le retour des documents ou autres objets matériels à
produire en tant qu'éléments de preuve;
- adresser des convocations aux personnes dont la présence est requise soit pour
témoigner, soit pour produire des documents ou autres objets tels que ceuxmentionnés ci-dessus;
- exiger de prouver tout fait par déclaration écrite sous serment.Toute partie peut, sans présenter de déclaration écrite sous serment, demander au tribunal
d'ordonner à toute autre partie à une action en justice, de communiquer sous serment les documents
qui sont ou ont été en sa possession ou sous son autorité, ayant trait à toute question mise en cause
dans l'action en justice concernée.  En entendant cette demande, le tribunal peut, s'il a des preuves
suffisantes que la demande est fondée, donner un tel ordre, soit d'une manière générale, soit limité à
certaines catégories de documents selon qu'il lui appartient de l'estimer approprié.
46. Veuillez citer les dispositions de votre législ ation qui autorisent un juge à ordonner à un
défendeur de mettre fin à la contrefaçon.
Voir la réponse à la question n° 43 concernant les pouvoirs des tribunaux d'accorder des
injonctions.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 25
47. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent un juge à ordonner le
versement de dommages-intérêts adéquats au détenteur du droit en réparation du dommage
qu'il a subi.
Voir la réponse à la question n° 43.
48. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent un juge à ordonner le
paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que les frais et les coûts de toute action en
justice seront à la discrétion du tribunal, et que le tribunal aura tout pouvoir de déterminer par qui ou
sur quels biens propres et dans quelle mesure ces frais devront être payés, et de donner toutes les
instructions nécessaires à ces fins.
49. Veuillez indiquer si, et dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou
détruites.
Voir la réponse à la question n° 21 mentionnée dans la "Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits" (IP/N/6/IND/1, en date du 29 novembre 2001).
50. Veuillez citer les dispositions de votre lé gislation qui autorisent un juge à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits par le plaignant.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que si, dans toute action en justice ou autre
procédure, une partie s'oppose à une plainte au motif que la plainte portée à l'encontre de l'opposant
est fausse et de nature vexatoire au su de la partie qui l'a portée, et si, à la suite de cela, cette plainte
est rejetée, abandonnée ou retirée en totalité ou en partie, le tribunal, s'il l'estime approprié, peut
exiger en outre le paiement à l'opposant, par la partie qui a porté plainte, des frais à titre decompensation, sous réserve de certaines limites d'ordre pécuniaire.  Les tribunaux ont le pouvoir
inhérent de prendre des décisions de cette nature aux fins de la justice ou pour prévenir le recours
abusif aux procédures judiciaires.
La Loi de 1957 sur le droit d'auteur prévoit que lorsqu'une personne affirmant être titulaire du
droit d'auteur sur une œuvre quelconque menace une autre personne, par voie de circulaire ou
d'annonce ou par d'autres moyens, d'engager des poursuites judiciaires à son encontre ou de ladésigner responsable d'une atteinte présumée au droit d'auteur, la personne lésée peut engager une
action en vue de faire constater que l'atteinte présumée à laquelle les menaces ont trait ne constituait
pas, en réalité, une atteinte aux droits légitimes de la personne qui profère ces menaces et peut, dans le
cadre de cette action, obtenir une ordonnance interdisant la poursuite de ces menaces;  et obtenir
réparation des préjudices subis du fait de ces menaces.  Ces mesures correctives ne sont pas possiblessi la personne qui profère ces menaces intente et poursuit, avec diligence, une action pour atteinte au
droit d'auteur dont elle revendique la titularité.  Cette disposition prévoit qu'une personne peut exercer
un recours, même contre une menace d'injonction arbitraire.
51. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
Voir également la réponse à la question n° 43.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 26
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit des mesures correctives intérimaires en faveur
des parties.  Les mesures correctives intérimaires sont prévues pour répondre aux objectifs de justice
dans la période intérimaire une fois qu'une action civile est intentée.  Pendant la durée du processus
d'arbitrage, les autorités judiciaires ont le pouvoir d'accorder des mesures correctives intérimaires auxparties sous forme d'injonctions par intérim, intérimaires ou temporaires.  Ces injonctions peuvent
également être émises pour protéger l'intérêt public.  Les injonctions peuvent être interlocutoires,
lorsqu'elles sont accordées avant le procès, ou permanentes, lorsqu'elles sont accordées à la suite du
procès.  Les injonctions intérimaires sont accordées si le tribunal a une preuve suffisante que la
mesure corrective demandée est apparemment fondée, que la balance des avantages et des
inconvénients penche en faveur du plaignant un préjudice irréparable.  Les injonctions intérimaires
peuvent rester en vigueur jusqu'à ce que le tribunal prenne une décision sur l'affaire concernée outranche définitivement sur le fond.  Si le plaignant gagne le procès, il a droit à une injonction
permanente.
Le tribunal peut, à la demande du plaignant, autoriser un représentant de la justice,
généralement un commissaire de justice (avocat indépendant auprès du tribunal) à pénétrer dans leslocaux du défendeur afin de rechercher et de saisir des documents et des éléments de preuve.
L'ordonnance peut être ex parte  (sans entendre la partie adverse).  Cette disposition est semblable à
celle de l'Ordonnance Anton Pillar du Royaume-Uni.  Le tribunal peut donner des instructions pour
empêcher les défendeurs d'aliéner leurs biens existant dans la juridiction jusqu'au procès ou au
jugement de l'affaire.  Cet ordre peut être donné ex parte .  Il est semblable aux Injonctions Mareva au
Royaume-Uni.
52. Veuillez nommer les autorités relevant de votre juridiction qui sont compétentes pour
recevoir des détenteurs de droits les demandes visant à faire suspendre la mise en circulation de
marchandises de contrefaçon par les autorités douanières.
Le propriétaire ou le bénéficiaire d'une licence d'utilisation d'une marque de fabrique ou de
commerce peut notifier par écrit au Directeur des douanes qu'il y a lieu d'interdire l'importation de
certaines marchandises si l'importation de ces marchandises constitue une atteinte à ses droits au titre
de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, pour permettre aux autorités
douanières de prendre les mesures appropriées.  Le propriétaire du droit d'auteur de toute œuvre ou
son agent dûment autorisé peut demander à l'Office d'enregistrement des droits d'auteur d'interdire
l'importation de copies qui porteraient atteinte au droit d'auteur au sens de la Loi indienne de 1957 surle droit d'auteur.
53. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon.
Les mesures à la frontière s'appliquent à la fois à l'importation et à l'exportation.
54. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis .
La Loi de 1957 sur le droit d'auteur prévoit une exception de minimis  pour l'importation d'un
exemplaire de toute œuvre destinée à l'usage privé et domestique de l'importateur.  Il n'y a pasd'exceptions spécifiques de minimis  dans les autres lois relatives aux droits de propriété intellectuelle.
55. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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Il n'existe pas de mesures correctives au niveau pénal aux termes de la Loi de 2000 sur les
dessins et modèles industriels et de la Loi de 1970 sur les brevets.
Les procédures pénales et les peines et autres mesures correctives en cas d'atteinte aux divers
droits de propriété intellectuelle au titre des lois pertinentes sont les suivantes:
La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur
Aux termes de l'article 63 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, toute personne qui,
sciemment, porte atteinte ou encourage une atteinte:
- au droit d'auteur sur une œuvre, ou
- à tout autre droit conféré par la présente loi, à l'exception du droit conféré par
l'article 53A,
est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans, et d'une amende d'un montant minimal de 50 000 roupies, mais pouvant aller jusqu'à
200 000 roupies.  Toutefois, lorsque l'atteinte n'a pas été commise à des fins lucratives au cours
d'opérations ou d'activités commerciales, le tribunal peut, pour des raisons appropriées particulières
qui doivent être mentionnées dans le jugement , prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée
inférieure à six mois ou infliger une amende d'un montant inférieur à 50 000 roupies.
Quiconque, ayant déjà été déclaré coupable d'un délit au titre de l'article 63, est de nouveau
condamné pour un tel délit est passible, pour le second délit et pour tout délit ultérieur, d'une peine
d'emprisonnement d'une durée minimale d'un an, mais  pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende
d'un montant minimal de 100 000 roupies, mais pouvant aller jusqu'à 200 000 roupies.  Toutefois,
lorsque l'atteinte n'a pas été commise à des fins lucratives au cours d'opérations ou d'activités
commerciales, le tribunal peut, pour des raisons appropriées particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à un an,
ou infliger une amende d'un montant inférieur à 100 000 roupies.
Quiconque fait usage, en connaissance de cause, sur un ordinateur d'une copie contrefaite d'un
programme d'ordinateur est passible d'une pein e d'emprisonnement d'une durée minimale de sept
jours, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende d'un montant minimal de 50 000 roupies
mais pouvant aller jusqu'à 200 000 roupies.  Toutefois, lorsque le programme d'ordinateur n'a pas été
utilisé à des fins lucratives ou au cours d'opérations ou d'activités commerciales, le tribunal peut
infliger une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 roupies, sans prononcer de peine d'emprisonnement.
Quiconque réalise, en connaissance de cause, ou a en sa possession un cliché destiné à établir
des copies ou exemplaires constituant une contrefaçon d'une œuvre protégée par le droit d'auteur est
passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende.
Toute personne qui publie un enregistrement sonore ou un film vidéo en contrevenant aux
dispositions de l'article 52A de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur est passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende.
Tout agent de police, d'un rang non inférieur à celui de sous-inspecteur, est habilité à opérer la
perquisition et la saisie de matériaux utilisés pour porter atteinte à un droit d'auteur.  Ceux-ci doivent
être remis au magistrat.  Le propriétaire peut prendre possession des marchandises.  En l'absence de
prise de possession, le tribunal, à l'issue du procès, en dispose conformément à la procédure prescrite
par le Code de procédure pénale de 1973.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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La Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs
L'article 68 1) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit que nul autre que le producteur d'une variété enregistrée au titre de cette Loi ouqu'un bénéficiaire de licence enregistré ou un agent enregistré de celui-ci, n'a le droit d'utiliser la
dénomination de cette variété dans la manière qui peut être prescrite.
L'article 69 1) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit qu'une personne sera présumée appliquer fallacieusement la dénomination d'une
variété enregistrée au titre de cette loi si, sans le consentement du producteur de cette variété, elle
applique cette dénomination ou une dénomination trompeusement similaire, à toute variété ou sur toutconditionnement contenant cette variété, ou utilise tout conditionnement portant une dénomination qui
serait identique ou trompeusement similaire à la dénomination de la variété enregistrée au titre de
cette loi, aux fins d'y conditionner, remplir ou emballer toute variété autre que la variété enregistrée au
titre de cette loi.
L'article 69 2) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit que toute dénomination d'une variété enregistrée au titre de cette loi, utilisée
fallacieusement de la manière indiquée à l'alinéa 1), est considérée comme dénomination fallacieuse.
Aux termes de l'article 70 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque applique toute dénomination fallacieuse à une variété, ou indique
un faux nom de pays ou de localité ou un faux nom et une fausse adresse pour le producteur d'une
variété enregistrée au titre de cette loi au cours d'opérations de commercialisation de cette variété, à
moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine d'emprisonnement
d'une durée d'au moins trois mois, mais pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende d'au moins50 000  roupies, mais pouvant atteindre 500 000 roupies, ou des deux peines à la fois.
Aux termes de l'article 71 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque vend, ou expose à la vente, ou a en sa possession pour la vendre ou
à toute fin de commerce ou de production, toute variété à laquelle une dénomination fallacieuse est
appliquée ou à laquelle une indication de pays ou de localité où ladite variété a été créée ou produite,
ou le nom et l'adresse du producteur de la variété enregistrée au titre de la présente loi ont étéfallacieusement utilisés;  à moins qu'il ne prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet
article, il n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison
d'avoir des doutes quant à l'authenticité de la dénomination de ladite variété ou desoupçonner que quelque infraction avait été commise quant à l'indication du pays ou
de la localité où ladite variété enregistrée aux termes de la présente loi a été créée ou
produite, ou du nom et de l'adresse du producteur de cette variété;
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui
était possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré cette variété;
ou
- il a autrement agi en toute innocence,
sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à deux ans, ou d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre
500 000 roupies, ou des deux peines à la fois.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 29
Aux termes de l'article 73 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de la présente loi est
à nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et pour toute récidive
suivante, d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins un an, mais pouvant aller jusqu'à troisans, ou d'une amende d'au moins 200 000 roupies, mais pouvant atteindre 2 millions de roupies, ou
des deux peines à la fois.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce
Aux termes de l'article 103 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce,
quiconque:
- falsifie toute marque de fabrique ou de commerce;  ou- applique fallacieusement à des produits ou des services toute marque de fabrique ou
de commerce;  ou
- crée, utilise, ou a en sa possession toute matrice, tout cliché, toute machine, planche
ou autre instrument destinés à falsifier ou à être utilisés pour falsifier une marque de
fabrique ou de commerce;  ou
- applique toute désignation commerciale fallacieuse à des produits ou des services;  ou
- applique à tout produit auquel l'article 139 prescrit d'indiquer le pays ou la localité où
il a été fabriqué ou produit, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne pour
laquelle le produit a été fabriqué, une indication fallacieuse du pays, de la localité, dunom ou de l'adresse;  ou
- falsifie, altère ou efface une indication d'origine qui a été appliquée à tout produit
auquel l'article 139 prescrit de l'appliquer;  ou
- est à l'origine de l'un ou l'autre des actes mentionnés ci-dessus dans le présent article,
à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une
amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que le
tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être mentionnées dans le
jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ou infliger uneamende inférieure à 50 000 roupies.
Conformément aux dispositions de l'article 104, quiconque vend, propose à la location ou
expose à la vente, ou prend en location ou détient afin de les vendre, des produits ou objets, ou fournit
ou loue des services auxquels une fausse marque de fabrique ou de commerce ou une faussedésignation commerciale est appliquée ou qui, al ors que l'article 139 prescrit d'y appliquer une
indication du pays ou de la localité où ils ont été fabriqués ou produits, ou le nom et l'adresse du
fabricant ou de la personne pour laquelle les produits ont été fabriqués ou les services fournis, selon le
cas, ne comportent pas les indications prescrites, à moins qu'il ne prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet
article, il n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison
d'avoir des doutes quant à l'authenticité de la marque de fabrique ou de commerce ouIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 30
de la désignation commerciale, ou de soupçonner qu'une infraction avait été commise
concernant les produits ou les services;  ou
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui
était possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré ces produits,
objets ou services;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,
sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à six
mois ou infliger une amende inférieure à 50 000 roupies.
Aux termes de l'article 105 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce,
quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de l'article 103 ou de l'article 104 est à
nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et pour toute récidive
suivante, d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins un an, mais pouvant aller jusqu'à trois
ans, et d'une amende d'au moins 100 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant
entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent êtrementionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à un
an, ou infliger une amende inférieure à 100 000 roupies.
L'article 111 prévoit que lorsqu'une personne est condamnée au titre des articles 103, 104
ou 105, ou est acquittée, le tribunal qui l'a condamnée ou acquittée peut demander aux pouvoirspublics de confisquer tous les produits et tous les objets au moyen desquels ou en relation avec
lesquels le délit a été commis.  Le tribunal peut ordonner que tous les articles confisqués soient
détruits ou autrement éliminés, selon qu'il le jugera approprié.
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et protection)
Aux termes de l'article 39 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits
(enregistrement et protection), quiconque:
- falsifie une indication géographique;  ou- applique fallacieusement à un produit une indication géographique;  ou- crée, utilise, ou a en sa possession, toute matrice, tout cliché, toute machine ou tout
autre instrument destinés à falsifier ou à être utilisés pour falsifier une indication
géographique;  ou
- applique à un produit auquel l'article 71 prescrit d'appliquer une indication du pays ou
de la localité où il a été créé ou produit, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la
personne pour laquelle il a été fabriqué, une fausse indication concernant le pays, la
localité, le nom ou l'adresse;  ou
- falsifie, altère ou efface une indication d'origine qui a été appliquée à tout produit
auquel l'article 71 prescrit de l'appliquer;  ou
- est à l'origine de l'un ou l'autre des actes mentionnés ci-dessus dans le présent article,IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 31
à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une
amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que le
tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être mentionnées dans lejugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ou imposer une
amende inférieure à 50 000 roupies.
L'article 40 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection) prévoit que quiconque vend, propose à la location ou expose à la vente, ou prend en
location ou détient afin de les vendre, des produits ou objets auxquels une fausse indication
géographique est appliquée ou qui, alors que l'article 71 prescrit d'appliquer une indication du pays oude la localité où ils ont été fabriqués ou produits, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne
pour laquelle les produits sont fabriqués, ne comportent pas les indications prescrites, à moins qu'il ne
prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet
article, il n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison
d'avoir des doutes quant à l'authenticité de l'indication géographique, ou de
soupçonner qu'une infraction avait été commise concernant les produits;  ou
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui
était possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré ces produits
ou objets;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,
sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;
étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une pein e d'emprisonnement d'une durée inférieure à six
mois ou infliger une amende inférieure à 50 000 roupies.
L'article 41 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection) prévoit que quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de l'article 39 ou
de l'article 40 est à nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et
pour toute récidive suivante, d'une peine d'em prisonnement d'une durée d'au moins un an, mais
pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende d'au moins 100 000 roupies, mais pouvant atteindre
200 000  roupies;  étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières quidoivent être mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée
inférieure à un an, ou infliger une amende inférieure à 100 000 roupies.
Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit au titre de l'article 39 ou l'article 40 ou
l'article 41, ou est acquittée d'un délit au titre de l'article 39 ou l'article 40 sur la base de la preuvequ'elle a agi sans intention frauduleuse, ou au titre de l'article 40 sur la base de la preuve des points
spécifiés au paragraphe a) ou au paragraphe b) ou au paragraphe c) de cet article, le tribunal qui l'a
condamnée ou acquittée peut demander aux pouvoirs publ ics de confisquer tous les produits et tous
les objets au moyen desquels ou en relation avec lesquels le délit a été commis ou aurait été commis
en l'absence des preuves mentionnées ci-dessus.
Lorsqu'une confiscation est ordonnée sur la base d'une condamnation, le tribunal par lequel la
personne a été condamnée, peut ordonner que tout article confisqué soit détruit ou autrement éliminé
selon que le tribunal le juge approprié.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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Lorsqu'une personne accusée de délit au titre de l'article 39 prouve que:
- dans le cadre de ses activités normales, elle est employée pour le compte d'autres
personnes à appliquer des indications géographiques, ou, selon le cas, à fabriquer desmatrices, des clichés, des machines, des planches ou autres instruments destinés à
créer ou à être utilisés pour créer des indications géographiques;
- dans le cas de l'objet de l'accusation, elle était ainsi employée et n'avait pas d'intérêt
dans les produits ou autre chose en termes de profit ou de commission dépendant de
la vente desdits produits;
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas commettre le
délit qui lui est reproché, elle n'avait, au moment où le prétendu délit a été commis,
aucune raison d'avoir des doutes quant à l'authenticité de l'indication géographique;
et
- à la demande du procureur ou en son nom, elle a fourni tous les renseignements qu'il
lui était possible concernant les personnes au nom desquelles l'indication
géographique a été appliquée,
elle doit être acquittée.La Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de semi-conducteurs
Aux termes de l'article 18 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits
intégrés de semi-conducteurs, il y a atteinte au droit attaché à un schéma de configuration enregistrélorsqu'une personne qui, n'étant pas le propriétaire enregistré du schéma de configuration ou un
utilisateur enregistré dudit schéma de configuration:
- commet tout acte consistant à reproduire, soit en incorporant dans un circuit intégré
de semi-conducteurs soit de toute autre manière, un schéma de configuration
enregistré, dans sa totalité ou en partie, à l'exception de l'acte consistant à reproduire
toute partie de celui-ci qui n'est pas originale;
- commet tout acte consistant à importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à
des fins commerciales, un schéma de configuration enregistré, un circuit intégré de
semi-conducteurs dans lequel un schéma de configuration enregistré est incorporé, ou
un article incorporant un circuit intégré de semi-conducteurs contenant un schéma deconfiguration enregistré, pour être utilisé par une personne qui n'est pas autorisée au
titre de la loi.
L'article 56 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de
semi-conducteurs prévoit que quiconque contrevient sciemment ou délibérément à toute dispositionde l'article 18 de la manière décrite ci-dessus, sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée
pouvant aller jusqu'à trois ans, ou d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre
1 million de roupies, ou des deux peines à la fois.
Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit au titre de l'article 56, le tribunal qui l'a
condamnée peut demander aux pouvoirs publics de confisquer tous les produits et objets au moyen
desquels, ou en relation avec lesquels le délit a été commis.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 33
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par laLoi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
Les œuvres des autres Membres de l'OMC bénéficient du "traitement national" comme le
prévoient les articles 40 et 40A de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur qui se lit
conjointement avec le Décret de 1999 sur le droit d'auteur international.  Le droit d'auteur des œuvres
créées ou publiées pour la première fois dans un pays ou dont l'auteur était, à la date de cette
publication, un ressortissant d'un pays qui est membre de la Convention de Berne pour la protectiondes œuvres littéraires et artistiques, ou de la Convention universelle sur le droit d'auteur, ou de
l'Organisation mondiale du commerce, est protégé en Inde comme s'il s'agissait d'œuvres indiennes,
sur la base de l'article 40 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur qui se lit conjointement avec
le Décret de 1999 sur le droit d'auteur international.  En conséquence toutes les dispositions de la Loi
indienne de 1957 sur le droit d'auteur s'appliquent comme s'il s'agissait d'œuvres indiennes.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays
met en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel
l'article 6 bis de la Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis.  Veuillez indiquer quelles
sont les dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce protège les marques notoirement
connues au titre de l'article 9 1).  La Loi comporte des dispositions qui visent à protéger les marques
notoirement connues et précisent ce que l'on entend par marque notoirement connue [article 2 1) zg)];
l'ensemble des éléments que l'Office d'enregistrement devra prendre en compte pour déterminer si lamarque de fabrique ou de commerce est notoirement connue ou non [article 11 6)]; la non-obligation
au titre de l'article 11 9) que la marque notoirement connue ait été utilisée en Inde, ou ait été
enregistrée ou qu'une demande d'enregistrement ait été déposée en Inde;  la protection, dans les
procédures d'opposition, accordée au titre de l'article 11 10) à une marque notoirement connue contre
les marques de fabrique ou de commerce identiques ou similaires;  la reconnaissance au titre de
l'article 27 2) des droits de droit commun du propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce
d'engager une action à l'encontre de toute personne faisant passer des marchandises/services commeétant celles/ceux d'une autre personne.
C. B
REVETS
3. La législation de votre pays prévoit-elle la protection par brevet des inventions de
produit ou de procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dansl'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Aux termes de la Loi (indienne) de 1970 sur les brevets, la protection par brevet des
inventions de produit n'existe pas pour les produits alimentaires, les substances médicamenteuses ou
médicaments, et les substances produites par des procédés chimiques.  L'Inde se prévaut de la périodetransitoire au titre de l'article 65:4 de l'Accord sur les ADPIC et n'est pas tenue de prévoir la
protection par brevet de ces produits pour le moment.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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4. La législation de votre pays soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer quelles sont
les dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
Les dispositions au titre de la Loi (indienne) de 1970 sur les brevets ne répondent pas
spécifiquement à toutes les conditions figurant à l' article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, le
Projet de loi de 1999 (deuxième amendement) sur les brevets, qui est actuellement examiné par le
Parlement, prévoit la couverture appropriée à cet égard.
D. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les
"renseignements non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 del'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les
dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
La protection des renseignements non divulgués contre la concurrence déloyale est assurée
par les dispositions de la Loi sur la responsabilité civile délictuelle et la Loi indienne de 1872 sur les
contrats.  L'abus de confiance donne naissance à une cause d'action en responsabilité civile permettantde demander des dommages-intérêts (Mrs. Manju Bhatia V/s NDMC, JT 1997 (5) S.C. 574).  En cas
de violation de contrat, la Loi indienne de 1872 sur les contrats prévoit la possibilité d'obtenir un
dédommagement et une injonction.
6. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la
procédure d'autorisation de mise sur le ma rché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit
chimique pour l'agriculture sont protégées contre la  divulgation et contre l'exploitation déloyale
dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant
d'invoquer les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement uneautorisation de mise sur le marché pour un produit similaire, veuillez fournir des explications
précises à cet égard.  La législation de votre pays prévoit-elle des exceptions en la matière?
Prévoit-elle une période déterminée de protection, par l'organisme public compétent, des
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des explications précises sur cette période
déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
Le droit commun, les règlements de service et les dispositions protégeant la divulgation des
données inscrites dans les Règles de 1945 relatives aux substances médicamenteuses et aux
cosmétiques et dans les Règles de 1971 relatives aux insecticides, protègent les données
communiquées aux autorités réglementaires contre la divulgation non autorisée et l'exploitation
déloyale dans le commerce.  La procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture est régie par les dispositions de la Loide 1940 relative aux substances médicamenteuses et aux cosmétiques, et de la Loi de 1968 relative
aux insecticides et par les règles susmentionnées, respectivement.  La Règle n° 53 incluse dans les
Règles de 1945 relatives aux substances médicamenteuses et aux cosmétiques prévoit qu'hormis à des
fins d'activités officielles ou lorsqu'un tribunal l'ordonne, aux termes de la Loi de 1940 relative aux
substances médicamenteuses et aux cosmétiques, un inspecteur ne doit pas, sans ordre écrit de sonsupérieur hiérarchique, divulguer à quiconque tout renseignement qu'il a obtenu dans le cadre de ses
fonctions officielles.  La Règle n° 29 incluse dans les Règles de 1971 relatives aux insecticides
prévoit qu'hormis à des fins d'activités officielles ou lorsqu'un tribunal l'ordonne, un inspecteur des
insecticides ne doit pas divulguer à quiconque tout renseignement qu'il a obtenu dans l'exercice de ses
fonctions officielles.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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E. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par l'Accord sur les
ADPIC – à savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à
l'écart des marchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ontservi à leur fabrication – que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété
intellectuelle.  Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des
dommages-intérêts dont les autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, au
détenteur du droit et de quelle manière ce montant est calculé.
La Loi de 1963 sur les mesures correctives spécifiques prévoit qu'une injonction perpétuelle
peut être accordée au plaignant pour prévenir le manquement à une obligation existant en sa faveur,
qu'elle soit explicite ou implicite.  Le plaignant qui sollicite auprès du tribunal une injonctionperpétuelle au titre de la Loi de 1963 sur les mesu res correctives spécifiques, peut réclamer des
dommages-intérêts soit en complément, soit en remplacement de cette injonction, et le tribunal peut,
s'il le juge approprié, accorder ces dommages-intérêts.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que dans toute action en justice visant à
empêcher le défendeur de rompre un contrat ou de causer un préjudice de quelque sorte que ce soit,
que l'action engagée comporte ou non une demande de compensation, le plaignant peut, à tout
moment après l'ouverture du procès, et soit avant, soit après le jugement, présenter au tribunal une
demande d'injonction temporaire pour empêcher le défendeur de rompre le contrat ou de causer le
préjudice concernés par la plainte, ou pour prévenir toute rupture de contrat ou préjudice de mêmenature résultant du même contrat ou ayant trait à la même propriété ou au même droit.  Le tribunal
peut par ordonnance prononcer cette injonction sous certaines comme la durée de l'injonction, le
maintien en compte, la constitution d'une caution, etc., selon que le tribunal le juge approprié.
Prononcer une injonction est une mesure corrective discrétionnaire et le tribunal doit tenir compte de
la présomption d'atteinte au droit, de la balance des avantages et des inconvénients et du risque depréjudice irréparable.
Le pouvoir du tribunal n'est pas limité à l'octroi de l'injonction ou des dommages-intérêts
indiqués ci-dessus.  Sous réserve de ces conditions, le tribunal a le pouvoir inhérent de donner tout
ordre tenant compte des circonstances et de la nature de l'affaire pour rendre justice et finalement
protéger l'intérêt public.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que les dépens et frais accessoires liés à toute
action en justice seront à la discrétion du tribunal, et le tribunal aura tout pouvoir de déterminer par
qui ou sur quels biens et dans quelle mesure ces frais sont à payer, et de donner toutes les instructions
nécessaires aux fins de ce qui précède.
Outre les dispositions du Code de procédure civile de 1908, la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce, la Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels, la Loi de 1999 sur les
indications géographiques des produits (enregistrement et protection), la Loi indienne de 1957 sur le
droit d'auteur et la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs
prévoient aussi spécifiquement les mesures correctives que peuvent ordonner les autorités judiciaires.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, prévoit des mesures correctives
dans les actions en contrefaçon ou en usurpation.  Elle établit qu'un ordre donné par un tribunal de
district ou toute haute cour d'appel, peut comporter une injonction ex parte  ou toute ordonnance
interlocutoire à tout effet parmi les suivants:IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 36
- communication de documents;
- sauvegarde des marchandises portant atteinte au droit, des documents ou autres
éléments de preuve ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- pour empêcher le défendeur d'aliéner ses biens ou d'en disposer d'une manière qui
nuise à la capacité du plaignant de recouvrer les dommages-intérêts, les frais ou
autres compensations d'ordre pécuniaire qui pourraient être définitivement accordés
au plaignant.
La Loi reconnaît donc explicitement aux tribunaux le pouvoir d'émettre des ordonnances de la
nature de l'"Ordonnance Anton Pillar" ou de l'"Injonction Mareva" du Royaume-Uni dans les
procédures concernant les marques de fabrique ou de commerce.  La mesure corrective qu'un tribunal
peut accorder dans toute action en contrefaçon ou en usurpation comprend l'injonction et, au choix du
plaignant, soit des dommages-intérêts, soit la restitution des bénéfices, accompagnés ou non de l'ordre
de remettre les étiquettes et marques aux fins de leur destruction ou de leur effacement.
Aux termes de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels, les mesures correctives
en matière de contrefaçon sont prévues au moyen d'amendes, d'injonctions permanentes et de
dommages-intérêts.  Le recouvrement des profits est accordé en tant qu'alternative aux
dommages-intérêts et non à titre de mesure corrective complémentaire.
Aux termes de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection), un ordre donné par le tribunal de district ou toute haute cour d'appel peut comporter
une injonction ex parte  ou toute ordonnance interlocutoire à tout effet parmi les suivants:
- communication de documents;
- sauvegarde des produits portant atteinte au droit, des documents ou autres éléments
de preuve ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- pour empêcher le défendeur d'aliéner ses biens ou d'en disposer d'une manière qui
nuise à la capacité du plaignant de recouvrer les dommages-intérêts, les frais ouautres compensations d'ordre pécuniaire qui pourraient être définitivement accordés
au plaignant.
Aux termes de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection), les mesures correctives qu'un tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon ouen usurpation comprennent l'injonction et, au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit la
restitution des bénéfices, accompagnés ou non de l'ordr e de remettre les étiquettes et marques aux fins
de leur destruction ou de leur effacement.
Aux termes de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, dans les affaires civiles, le
propriétaire du droit d'auteur peut prétendre à tous les moyens de réparation - injonction,
dommages-intérêts, reddition de comptes ou autres - qui sont ou peuvent être conférés par la loi en cas
d'atteinte à un droit.  Le propriétaire du droit d'auteur peut également réclamer les dépens, y compris
les frais compensatoires et les honoraires d'avocat.  En cas d'atteinte au droit d'auteur, le propriétaire
du droit a également un droit sur les copies de contrefaçon ou toute transformation des copies decontrefaçon.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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Aux termes de la Loi de 1970 sur les brevets, la mesure corrective qu'un tribunal peut
accorder dans toute action en contrefaçon comprend une injonction et, au choix du plaignant, soit des
dommages-intérêts, soit un compte de recouvrement des profits.
Aux termes de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs, la mesure corrective qu'un tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon
comprend une injonction et, au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit le partage des
profits.  L'ordre par voie d'injonction peut comprendre une injonction ex parte  ou toute ordonnance
interlocutoire à tout effet parmi les suivants:
- communication de documents;- sauvegarde de la variété portant atteinte au droit, des documents ou autres éléments
de preuve ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- saisie des biens du défendeur que le tribunal estime nécessaire pour recouvrer les
dommages-intérêts, les frais et autres mesures correctives d'ordre pécuniaire qui
pourraient être définitivement accordés au plaignant.
8. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y
compris les amendes – en matière de droits de  propriété intellectuelle, en indiquant les
dispositions pertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils
l'objet de poursuites que lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez
expliquer si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit
l'adoption de dispositions suffisantes pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau
des peines appliquées pour des délits de gravité correspondantes.
Il n'existe pas de sanction pénale aux termes de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles
industriels et de la Loi de 1970 sur les brevets.  Les procédures et sanctions pénales et autres mesures
correctives en cas d'atteinte aux divers droits de propriété intellectuelle au titre des autres lois
pertinentes sont les suivantes:
La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur
Aux termes de l'article 63 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, toute personne qui,
sciemment, porte atteinte ou encourage une atteinte:
- au droit d'auteur sur une œuvre, ou
- à tout autre droit conféré par la présente loi, à l'exception du droit conféré par
l'article 53A,
est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans, et d'une amende d'un montant minimal de 50 000 roupies, mais pouvant aller jusqu'à200 000 roupies.  Toutefois, lorsque l'atteinte n'a pas été commise à des fins lucratives au cours
d'opérations ou d'activités commerciales, le tribunal peut, pour des raisons appropriées particulières
qui doivent être mentionnées dans le jugement , prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée
inférieure à six mois ou infliger une amende d'un montant inférieur à 50 000 roupies.
Quiconque, ayant déjà été déclaré coupable d'un délit au titre de l'article 63, est de nouveau
condamné pour un tel délit est passible, pour le second délit et pour tout délit ultérieur, d'une peine
d'emprisonnement d'une durée minimale d'un an, mais  pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amendeIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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d'un montant minimal de 100 000 roupies, mais pouvant aller jusqu'à 200 000 roupies.  Toutefois,
lorsque l'atteinte n'a pas été commise à des fins lucratives au cours d'opérations ou d'activités
commerciales, le tribunal peut, pour des raisons appropriées particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à un an,ou infliger une amende d'un montant inférieur à 100 000 roupies.
Quiconque fait usage, en connaissance de cause, sur un ordinateur d'une copie contrefaite d'un
programme d'ordinateur est passible d'une pein e d'emprisonnement d'une durée minimale de sept
jours, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende d'un montant minimal de 50 000 roupies
mais pouvant aller jusqu'à 200 000 roupies.  Toutefois, lorsque le programme d'ordinateur n'a pas été
utilisé à des fins lucratives ou au cours d'opérations ou d'activités commerciales, le tribunal peutinfliger une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 roupies, sans prononcer de peine d'emprisonnement.
Quiconque réalise, en connaissance de cause, ou a en sa possession un cliché destiné à établir
des copies ou exemplaires constituant une contrefaçon d'une œuvre protégée par le droit d'auteur est
passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende.
Toute personne qui publie un enregistrement sonore ou un film vidéo en contrevenant aux
dispositions de l'article 52A de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur est passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende.
Tout agent de police, d'un rang non inférieur à celui de sous-inspecteur, est habilité à opérer la
perquisition et la saisie de matériaux utilisés pour porter atteinte à un droit d'auteur.  Ceux-ci doivent
être remis au magistrat.  Le propriétaire peut prendre possession des marchandises.  En l'absence de
prise de possession, le tribunal, à l'issue du procès, en dispose conformément à la procédure prescrite
par le Code de procédure pénale de 1973.
La Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs
L'article 68 1) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit que nul autre que le producteur d'une variété enregistrée au titre de cette Loi, ou
qu'un bénéficiaire de licence enregistré ou un agent enregistré de celui-ci, n'a le droit d'utiliser la
dénomination de cette variété dans la manière qui peut être prescrite.
L'article 69 1) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit qu'une personne sera présumée appliquer fallacieusement la dénomination d'une
variété enregistrée au titre de cette loi si, sans le consentement du producteur de cette variété, elle
applique cette dénomination ou une dénomination trompeusement similaire, à toute variété ou sur toutconditionnement contenant cette variété, ou utilise tout conditionnement portant une dénomination qui
serait identique ou trompeusement similaire à la dénomination de la variété enregistrée au titre de
cette loi, aux fins d'y conditionner, remplir ou emballer toute variété autre que la variété enregistrée au
titre de cette loi.
L'article 69 2) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit que toute dénomination d'une variété enregistrée au titre de cette loi, utilisée
fallacieusement de la manière indiquée à l'alinéa 1), est considérée comme dénomination fallacieuse.
Aux termes de l'article 70 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque applique toute dénomination fallacieuse à une variété, ou indique
un faux nom de pays ou de localité ou un faux nom et une fausse adresse pour le producteur d'une
variété enregistrée au titre de cette loi, au cours d'opérations de commercialisation de cette variété, à
moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine d'emprisonnementIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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d'une durée d'au moins trois mois, mais pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende d'au moins
50 000 roupies, mais pouvant atteindre 500 000 roupies, ou des deux peines à la fois.
Aux termes de l'article 71 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque vend, ou expose à la vente, ou a en sa possession pour la vendre ou
à toute fin de commerce ou de production, toute variété à laquelle une dénomination fallacieuse est
appliquée ou à laquelle une indication de pays ou de localité où ladite variété a été créée ou produite,
ou le nom et l'adresse du producteur de la variété enregistrée au titre de la présente Loi ont été
fallacieusement utilisés, à moins qu'il ne prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet
article, il n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison
d'avoir des doutes quant à l'authenticité de la dénomination de ladite variété ou de
soupçonner que quelque infraction avait été commise quant à l'indication du pays ou
de la localité où ladite variété enregistrée aux termes de la présente loi a été créée ou
produite, ou du nom et de l'adresse du producteur de cette variété;
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui
était possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré cette variété;
ou
- il a autrement agi en toute innocence,
sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à deux ans, ou d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre
500 000 roupies, ou des deux peines à la fois.
Aux termes de l'article 73 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque, ayant déjà été condamné pour un délit au titre de la présente loi est
à nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et pour toute récidive
suivante, d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins un an, mais pouvant aller jusqu'à trois
ans, ou d'une amende d'au moins 200 000 roupies, mais pouvant atteindre 2 millions de roupies, ou
des deux peines à la fois.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce
Aux termes de l'article 103 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce,
quiconque:
- falsifie toute marque de fabrique ou de commerce;  ou- applique fallacieusement à des produits ou services toute marque de fabrique ou de
commerce;  ou
- crée, utilise ou a en sa possession toute matrice, tout cliché, toute machine, planche
ou autre instrument destinés à falsifier ou à être utilisés pour falsifier une marque de
fabrique ou de commerce;  ou
- applique toute désignation commerciale fallacieuse à des produits ou des services;  ou
- applique à tout produit auquel l'article 139 prescrit d'indiquer le pays ou la localité où
il a été fabriqué ou produit, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne pourIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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laquelle le produit a été fabriqué, une indication fallacieuse du pays, de la localité, du
nom ou de l'adresse;  ou
- falsifie, altère ou efface une indication d'origine qui a été appliquée à tout produit
auquel l'article 139 prescrit de l'appliquer;  ou
- est à l'origine de l'un ou l'autre des actes mentionnés ci-dessus dans le présent article,
à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une
amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que letribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être mentionnées dans le
jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ou infliger une
amende inférieure à 50 000 roupies.
Conformément aux dispositions de l'article 104, quiconque vend, propose à la location ou
expose à la vente, ou prend en location ou détient afin de les vendre, des produits ou objets, ou fournit
ou loue des services auxquels une fausse marque de fabrique ou de commerce ou une fausse
désignation commerciale est appliquée ou qui, al ors que l'article 139 prescrit d'y appliquer une
indication du pays ou de la localité où ils ont été fabriqués ou produits, ou le nom et l'adresse du
fabricant ou de la personne pour laquelle les produits ont été fabriqués ou les services fournis, selon lecas, ne comportent pas les indications prescrites, à moins qu'il ne prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet
article, il n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison
d'avoir des doutes quant à l'authenticité de la marque de fabrique ou de commerce oude la désignation commerciale, ou de soupçonner qu'une infraction avait été commise
concernant les produits ou les services;  ou
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui
était possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré ces produits,
objets ou services;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,
sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;
étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent êtrementionnées dans le jugement, prononcer une pein e d'emprisonnement d'une durée inférieure à six
mois ou infliger une amende inférieure à 50 000 roupies.
Aux termes de l'article 105 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce,
quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de l'article 103 ou de l'article 104 est ànouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et pour toute récidive
suivante, d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins un an, mais pouvant aller jusqu'à trois
ans, et d'une amende d'au moins 100 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant
entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à un an,ou infliger une amende inférieure à 100 000 roupies.
L'article 111 prévoit que lorsqu'une personne est condamnée au titre des articles 103, 104
ou 105 ou est acquittée, le tribunal qui l'a condamnée ou acquittée peut demander aux pouvoirsIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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publics de confisquer tous les produits et tous les objets au moyen desquels ou en relation avec
lesquels le délit a été commis.  Le tribunal peut ordonner que tous les articles confisqués soient
détruits ou autrement éliminés, selon qu'il le jugera approprié.
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et protection)
Aux termes de l'article 39 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits
(enregistrement et protection), quiconque:
- falsifie une indication géographique;  ou
- applique fallacieusement à un produit une indication géographique;  ou
- crée, utilise, ou a en sa possession, toute matrice, tout cliché, toute machine ou tout
autre instrument destinés à falsifier ou à être utilisés pour falsifier une indication
géographique;  ou
- applique à un produit auquel l'article 71 prescrit d'appliquer une indication du pays ou
de la localité où il a été créé ou produit, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la
personne pour laquelle il a été fabriqué, une fausse indication concernant le pays, la
localité, le nom ou l'adresse;  ou
- falsifie, altère ou efface une indication d'origine qui a été appliquée à tout produit
auquel l'article 71 prescrit de l'appliquer;  ou
- est à l'origine de l'un ou l'autre des actes mentionnés ci-dessus dans le présent article,
à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une
amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que le
tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être mentionnées dans le
jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ou infliger une
amende inférieure à 50 000 roupies.
L'article 40 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection) prévoit que quiconque vend, propose à la location ou expose à la vente, ou prend en
location ou détient afin de les vendre, des produits ou objets auxquels une fausse indication
géographique est appliquée ou qui, alors que l'article 71 prescrit d'appliquer une indication du pays oude la localité où ils ont été fabriqués ou produits, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne
pour laquelle les produits sont fabriqués, ne comportent pas les indications prescrites, à moins qu'il ne
prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet
article, il n'avait,  au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison
d'avoir des doutes quant à l'authenticité de l'indication géographique, ou de
soupçonner qu'une infraction avait été commise concernant les produits;  ou
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui
était possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré ces produits
ou objets;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;
étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une pein e d'emprisonnement d'une durée inférieure à six
mois ou infliger une amende inférieure à 50 000 roupies.
L'article 41 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection) prévoit que quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de l'article 39 ou
de l'article 40 est à nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et
pour toute récidive suivante, d'une peine d'em prisonnement d'une durée d'au moins un an, mais
pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende d'au moins 100 000 roupies, mais pouvant atteindre200 000 roupies;  étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui
doivent être mentionnées dans le jugement, pr ononcer une peine d'emprisonnement pour une durée
inférieure à un an, ou infliger une amende inférieure à 100 000 roupies.
Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit au titre de l'article 39 ou l'article 40 ou
l'article 41 ou est acquittée d'un délit au titre de l'article 39 ou l'article 40 sur la base de la preuve
qu'elle a agi sans intention de frauder, ou au titre de l'article 40 sur la base de la preuve des points
spécifiés au paragraphe a) ou au paragraphe b) ou au paragraphe c) de cet article, le tribunal qui l'a
condamnée ou acquittée peut demander aux pouvoirs publ ics de confisquer tous les produits et tous
les objets au moyen desquels ou en relation avec lesquels le délit a été commis ou aurait été commisen l'absence des preuves mentionnées ci-dessus.
Lorsqu'une confiscation est ordonnée sur la base d'une condamnation, le tribunal par lequel la
personne a été condamnée, peut ordonner que tout article confisqué soit détruit ou autrement éliminé
selon que le tribunal le juge approprié.
Lorsqu'une personne accusée de délit au titre de l'article 39 prouve que:- dans le cadre de ses activités normales, elle est employée pour le compte d'autres
personnes à appliquer des indications géographiques, ou, selon le cas, à fabriquer des
matrices, des clichés, des machines, des planches ou autres instruments destinés à
créer ou à être utilisés pour créer des indications géographiques;
- dans le cas de l'objet de l'accusation, elle était ainsi employée et n'avait pas d'intérêt
dans les produits ou autre chose en termes de profit ou de commission dépendant de
la vente desdits produits;
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas commettre le
délit qui lui est reproché, elle n'avait, au moment où le prétendu délit a été commis,
aucune raison d'avoir des doutes quant à l'authenticité de l'indication géographique;
et
- à la demande du procureur ou en son nom, elle a fourni tous les renseignements qu'il
lui était possible concernant les personnes au nom desquelles l'indication
géographique a été appliquée,
elle doit être acquittée.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
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La Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de semi-conducteurs
Aux termes de l'article 18 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits
intégrés de semi-conducteurs, il y a atteinte au droit attaché à un schéma de configuration lorsqu'unepersonne qui, n'étant pas le propriétaire enregistré du schéma de configuration ou un utilisateur
enregistré dudit schéma de configuration:
- commet tout acte consistant à reproduire, soit en incorporant dans un circuit intégré
de semi-conducteurs soit de toute autre manière, un schéma de configuration
enregistré, dans sa totalité ou en partie, à l'exception de l'acte consistant à reproduire
toute partie de celui-ci qui n'est pas originale;
- commet tout acte consistant à importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à
des fins commerciales, un schéma de configuration enregistré, un circuit intégré de
semi-conducteurs dans lequel ce schéma de configuration est incorporé, ou un article
incorporant un circuit intégré de semi-conducteurs contenant un schéma deconfiguration enregistré, pour être utilisé par une personne qui n'est pas autorisée au
titre de la Loi.
L'article 56 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de
semi-conducteurs prévoit que quiconque contrevient sciemment ou délibérément à toute dispositionde l'article 18 de la manière décrite ci-dessus, sera passible d'emprisonnement pour une durée pouvant
aller jusqu'à trois ans, ou d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 1 million
de roupies, ou des deux peines à la fois.
Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit au titre de l'article 56, le tribunal qui l'a
condamnée peut demander aux pouvoirs publics de confisquer tous les produits et objets au moyen
desquels, ou en relation avec lesquels le délit a été commis.
Le Code de procédure pénale de 1973, dans son chapitre premier prévoit qu'en cas
d'infraction punissable au titre d'une loi spécifique, lorsqu'il n'est pas expressément établi dans cette
loi que l'infraction justifie ou non l'arrestation du coupable sans mandat d'arrêt, l'infraction, si elle est
passible d'un emprisonnement de trois ans ou plus, est considérée comme justifiant l'arrestation ducoupable sans mandat d'arrêt, et les infractions passibles d'un emprisonnement de moins de trois ans
ou seulement d'une amende, ne justifient pas l'arrestation du coupable sans mandat d'arrêt.  Dans le
cas des infractions au titre des articles 103, 104 et 105 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique
ou de commerce, des articles 39, 40 et 41 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des
produits (enregistrement et protection), et des infractions au titre de la Loi indienne de 1957 sur ledroit d'auteur, les lois pertinentes établissent expressément que ces infractions justifient l'arrestation
du coupable sans mandat d'arrêt.  Un officier de police responsable d'un commissariat doit de
lui-même enquêter sur le cas lorsqu'il est porté à sa connaissance qu'une infraction justifiant
l'arrestation du coupable sans mandat d'arrêt a été commise.  Dans le cas des infractions ne justifiant
pas cette mesure, la police ne peut enquêter que sur ordre d'un magistrat habilité à juger le casconcerné.
Aux termes du Code de procédure pénale de 1973, il est du devoir de l'officier de police
responsable du commissariat d'appliquer les mesures en cas d'infraction justifiant l'arrestation du
coupable sans mandat d'arrêt.  Une personne physique peut fournir des renseignements concernantune infraction commise justifiant cette mesure et il est du devoir du Commissaire de police de prendre
les mesures en pareil cas.  Il est également possible de porter plainte à titre privé pour entamer des
poursuites.  Toute personne concernée peut déposer une plainte au titre de l'article 200 du Code de
procédure pénale de 1973, auprès d'un magistrat pour lui faire prendre connaissance de l'infraction.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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Dans le cas des infractions ne justifiant pas l'arrestation du coupable sans mandat d'arrêt, une action
ne peut être initiée que sur ordre d'un magistrat, sur la base d'une plainte portée auprès du magistrat
habilité à juger l'affaire concernée.
9. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise
en circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et en préciser
les dispositions.
La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur prévoit que l'Office d'enregistrement des droits
d'auteur, sur demande du propriétaire du droit d'auteur de toute œuvre ou sur demande de son agent
dûment autorisé, et moyennant paiement des droits prescrits, peut, après avoir effectué toute enquêtequ'il juge appropriée, ordonner que les copies qui porteraient atteinte au droit d'auteur au sens de la
Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, ne soient pas importées.  L'Office d'enregistrement des
droits d'auteur ou toute personne qu'il autorise à agir en son nom, peut pénétrer dans tout navire, dock
ou local susceptible de renfermer ces copies et peut examiner ces copies.  Toutes les copies
concernées par l'ordre émis par l'Office d'enregistrement des droits d'auteur, seront réputées être desproduits dont l'importation a été interdite ou soumise à des restrictions au titre de l'article 11 de la Loi
douanière de 1962, et toutes les dispositions de la Loi douanière de 1962 s'y appliqueront en
conséquence, étant entendu que les copies confisquées aux termes de la Loi douanière de 1962 ne
seront pas dévolues aux pouvoirs publics mais seront remises au propriétaire du droit d'auteur de
l'œuvre.
Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le bénéficiaire d'une licence
d'utilisation de celle-ci, peut notifier par écrit à la Direction générale des douanes d'interdire
l'importation de marchandises si l'importation de ces marchandises constitue une atteinte à ses droits
au titre de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce.  L'importation demarchandises qui portent une marque contrefaite au sens de la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce est interdite en Inde, et ces marchandises sont passibles de confiscation à
l'importation aux termes de la Loi douanière de 1962.  Lorsque ces marchandises sont importées en
Inde, la Direction générale des douanes, sur requête et si elle a des raisons d'estimer que la marque de
fabrique ou de commerce faisant l'objet de la plainte est utilisée fallacieusement, peut exiger que
l'importateur des marchandises, ou son agent, produise tous documents en sa possession concernant
les marchandises et fournisse les renseignements concernant le nom et l'adresse de l'expéditeur desmarchandises à destination de l'Inde et le nom et l'adresse de la personne à qui elles sont destinées en
Inde.  L'importateur ou son agent dispose de deux semaines pour satisfaire à cette exigence.  Tout
renseignement fourni par l'importateur des marchandises ou son agent peut être communiqué par la
Direction générale des douanes au propriétaire enregistré ou à l'utilisateur enregistré de la marque de
fabrique ou de commerce qui est prétendue avoir été utilisée fallacieusement.
Aux termes de l'article 11 2) n) de la Loi douanière de 1962, le gouvernement central est
habilité à interdire de manière absolue ou sous réserve des conditions qui peuvent être précisées,
l'importation ou l'exportation de marchandises afin de protéger un brevet, une marque de fabrique ou
de commerce ou un droit d'auteur, en émettant des notifications.  Dans l'exercice de ce pouvoir, legouvernement a émis une notification interdisant l'importation des marchandises qui portent atteinte
aux droits de propriété intellectuelle attachés aux marques de fabrique ou de commerce et aux dessins
et modèles industriels.  De la même façon, le gouvernement a émis une notification interdisant
l'exportation de marchandises qui portent atteinte aux marques de fabrique ou de commerce.
L'article 111 d) de la Loi douanière de 1962 prévoit la confiscation des marchandises qui font
l'objet d'une importation ou d'une tentative d'importation ou qui sont introduites dans les eaux du
territoire douanier de l'Inde aux fins d'être importées, en contrevenant à toute interdiction imposée parIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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ou au titre de la Loi douanière de 1962, ou toute autre loi actuellement en vigueur, et une sanction est
applicable à quiconque, au regard de toute marchandise, agit ou omet d'agir d'une manière qui, ce
faisant selon le cas, rende ces marchandises passibles de confiscation.
Aux termes de la Loi douanière de 1962, les fonctionnaires des douanes sont pleinement
habilités à saisir les marchandises dont ils ont des raisons d'estimer qu'elles sont passibles de
confiscation au titre de cette loi, en le notifiant au propriétaire des marchandises.  Avant de confisquer
les marchandises contrefaites, il est prescrit d'en fa ire notification à l'importateur en l'informant des
motifs auxquels il est envisagé de confisquer les marchandises ou d'imposer une sanction.  De plus, il
est accordé à l'importateur une opportunité raisonnable de faire une communication par écrit ou de se
faire entendre sur la question.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Prière d'indiquer comment l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre
dans votre législation et préciser combien de temps il faut, en moyenne, pour faire enregistrerune marque de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions
pertinentes en la matière.
Pour faire enregistrer une marque de fabrique ou de commerce en Inde, il faut en moyenne
environ trois ans dans le cas d'une demande ne rencontrant aucune opposition.
Une demande d'enregistrement d'une marque de  fabrique ou de commerce conformément à la
Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce peut être introduite, en vertu de
l'article 18 1), par toute personne revendiquant la propriété de la marque de fabrique ou de commerce
utilisée ou dont l'utilisation est envisagée.  Par la suite, les demandes sont examinées tant sur la base
des motifs absolus de refus, au sens de l'article 9, que sur la base des motifs relatifs de refus, au sens
de l'article 11, ainsi que sur la base d'autres dispositions de la Loi et du Règlement.  La législation
indienne prévoyant une "opposition préalable à l'admission", une demande d'acceptation est publiée
au Journal des marques de fabrique et de commerce.  Une demande acceptée est généralement publiée
dans un délai de six mois à dater de l'acceptation ou au terme de la période mentionnée à
l'article 154 2), la date la plus tardive étant retenue.
2. Veuillez expliquer de façon détaillée comment l'Inde protège les marques de service et
indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit l'enregistrement des
marques de service en Inde.  L'article 2 1) z) définit les services comme englobant toutes les sortes de
services offerts à des utilisateurs potentiels, y compris les prestations de services en liaison avec les
activités à vocation industrielle ou commerciale telles que les activités bancaires, la communication,l'enseignement, le financement, l'assurance, les a ssociations d'épargne et de crédit, l'immobilier, le
transport, l'entreposage, le traitement des matériaux, la transformation, l'approvisionnement en énergie
électrique ou autre, l'hébergement, le logement, les loisirs, le divertissement, la construction, la
réparation, la transmission de nouvelles ou d'informations et la publicité.
Une demande de marque revêt la même forme qu'il s'agisse de produits ou de services et la
marque de services sera examinée de la même façon qu'une marque de produits.  La Liste IV fournit
une liste abrégée de produits et services pour la classification des produits et services basée sur la
classification internationale pertinente.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 46
B. BREVETS
3. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 del'Accord sur les ADPIC.
En vertu de la Loi (indienne) de 1970 sur les brevets, la protection par brevet des inventions
de produit n'est pas prévue pour les aliments, les médicaments et les substances produits par des
procédés chimiques.  L'Inde a recours à la période de transition visée à l'article 65:4 de l'Accord sur
les ADPIC et n'est pas tenue à ce stade de prévoir cette protection par brevet des inventions de
produit.
4. Votre législation assure-t-elle la protection par brevet des produits pharmaceutiques et
des produits chimiques pour l'agriculture confor mément à l'obligation énoncée à l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans le cas contraire, veuillez expliquer de façon détaillée comment
les articles 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC sont mis en œuvre dans votre législation.
Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
Non, la Loi (indienne) de 1970 sur les brevets ne prévoit pas de protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  Par la Loi (modifiée) de 1999
sur les brevets, l'Inde a introduit l'article 5 2) dans la Loi de 1970 sur les brevets, afin de se conformer
à l'article 70:8 ainsi que le chapitre IV A afin de se conformer à l'article 70:9 de l'Accord sur
les ADPIC.
5. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle par conséquent la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
L'importation n'est pas considérée comme équivalent à l'exploitation d'un brevet aux termes
de la Loi (indienne) sur les brevets de 1970.  Le Projet de loi (second amendement) de 1999 sur les
brevets, actuellement en instance devant le Parlement, n'énonce pas d'obligation d'exploitation locale
aux fins de l'octroi d'une licence obligatoire.
Complément à la question n° 5:
Vous indiquez dans votre réponse que selon votre législation actuelle sur les brevets (Loi
de 1970 sur les brevets), l'importation d'un produit breveté n'équivaut pas à l'exploitation d'un
brevet.  Veuillez préciser si dans le cadre de la nouvelle loi (Loi de 1999 sur les brevets,
deuxième modification) l'importation équivaudra à l'exploitation d'un brevet conformément à
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi de 2002 portant modification de la Loi sur les brevets a remplacé l'article 48 de la Loi
sur les brevets mettant ainsi en œuvre les obligations prévues à l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC.  Le nouvel article se lit comme suit:
"48. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des conditions énoncées à
l'article 47, un brevet délivré en vertu de la présente loi confère au titulaire:
a) lorsque l'objet du brevet est un produit, le droit exclusif d'empêcher des tiers agissant
sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à la
vente, vendre ou importer à ces fins ce produit en Inde;IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 47
b) lorsque l'objet du brevet est un procédé, le droit exclusif d'empêcher des tiers agissant
sans son consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et les actes
ci-après:  utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins, le produit obtenu
directement par ce procédé en Inde;
à la condition que le produit obtenu ne soit pas un produit pour lequel aucun brevet ne peut
être délivré en vertu de la présente loi."
De plus, la condition à la concession d'une licence obligatoire selon laquelle le "titulaire du
brevet fabrique l'article breveté en Inde en quantité adéquate" ne figure pas à l'article 48 tel que
modifié par la Loi de 2002 portant modification de la Loi sur les brevets.
6. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes en la matière.
Les dispositions de la Loi (indienne) de 1970 sur les brevets ne traitent pas expressément
toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l' Accord sur les ADPIC.  Toutefois, le Projet de loi
(second amendement) de 1999 sur les brevets, actuellement en instance devant le Parlement, couvre
de manière adéquate le sujet.
7. Veuillez indiquer la durée de la protection conférée aux brevets en vertu de votre
législation.
Aux termes de la Loi (indienne) de 1970 sur les brevets, les brevets de procédé concernant les
aliments ou les médicaments sont accordés pour cinq/sept ans et les brevets concernant d'autres
domaines sont accordés pour 14 ans à compter de la date du brevet.  Toutefois, le Projet de loi (second
amendement) de 1999 sur les brevets, actuellement en instance devant le Parlement, prescrit unedurée uniforme de 20 ans pour tous les brevets.
8. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes à cet égard.
La Loi (indienne) de 1970 sur les brevets ne prévoit pas le renversement de la charge de la
preuve en cas de litige en matière de brevets de procédé.  Toutefois, le renversement de la charge de lapreuve est possible en vertu de la Loi indienne sur la preuve et est également appliqué par les
tribunaux.  Le Projet de loi (second amendement) de 1999 sur les brevets, actuellement examiné par le
Parlement, prévoit une disposition spécifique à cet égard.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
9. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme
public compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, eninterdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le
marché pour un produit similaire.  Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  VotreIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 48
législation prévoit-elle une période déterminée de protection des données non divulguées
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?
Le droit coutumier et jurisprudentiel, les ré glementations en matière de services et les
dispositions contre la divulgation de données visées par le Règlement de 1945 sur les médicaments etles produits cosmétiques ainsi que le Règlement de 1971 sur les insecticides protègent les données
soumises aux autorités de réglementation contre la divulgation non autorisée et contre l'exploitation
déloyale dans le commerce.  Les données non divulguées résultant d'essais ou autres données
communiquées par le déposant ne sont pas divulguées à un second déposant.  La procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture est régie par les dispositions de la Loi de 1940 sur les médicaments et les produits
cosmétiques ainsi que par son règlement et par la Loi de 1968 sur les insecticides et son règlement.La règle 53 du Règlement de 1945 sur les médicaments et les produits cosmétiques dispose que,
excepté dans le cadre d'activités officielles ou à la demande d'une cour de justice, un inspecteur
relevant de la Loi de 1940 sur les médicaments et les produits cosmétiques ne pourra divulguer à
quiconque, sans l'approbation écrite de son supérieur officiel, une information qu'il aurait acquise
dans l'exercice de ses fonctions officielles.  La règle 29 du Règlement de 1971 sur les insecticidesdispose que, excepté dans le cadre d'activités officielles ou à la demande d'une cour de justice, un
inspecteur en matière d'insecticides ne pourra divulguer à quiconque une information qu'il aurait
acquise dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Complément à la question n° 9:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
résultant d'essais communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre
de la procédure d'autorisation de mise su r le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un
produit chimique pour l'agriculture, veuillez préciser si l'organisme public compétent exigerad'un second déposant demandant une autorisation de mise sur le marché pour un produit
similaire ou identique qu'il fournisse autant de données que le premier déposant.
Dans l'affirmative, votre législation prévoit-elle un délai à l'expiration duquel le second
déposant peut se référer aux données fournies par le premier déposant et n'a donc pas à
communiquer ces données dans sa propre demande d'autorisation de mise sur le marché?
Les données résultant d'essais qui sont communiquées à l'appui de demandes d'approbation de
la commercialisation d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture ne sont
pas divulguées au deuxième déposant ou à ceux qui suivent.  Veuillez également vous reporter à la
réponse donnée à la question n° 40 posée par les CE (IP/C/W/315/Add.1).
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
10. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle.
La Loi de 1963 sur les recours spécifiques prévoit une injonction perpétuelle visant à prévenir
une infraction à une obligation existant en faveur du demandeur.  Le Code de procédure civilede 1908 prévoit des mesures correctives d'injonction temporaire, de dommages-intérêts ou
d'indemnisation des frais.  Outre les dispositions du Code de procédure civile de 1908, la Loi de 1999
sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loi de 2000 sur les dessins et modèles, la Loi de 1999
sur les indications géographiques des produits (Enregistrement & Protection), la Loi de 1970 sur les
brevets, la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs et la Loiindienne de 1957 sur les droits d'auteur prévoient également, spécifiquement, des mesures correctivesIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 49
d'injonction temporaire, de dommages-intérêts ou d'indemnisation des frais ainsi que d'autres mesures
correctives pécuniaires en faveur du plaignant.
Une atteinte aux droits de propriété intellectuelle constitue un délit pénal, passible d'une peine
d'emprisonnement, d'une amende ou des deux conformé ment à la Loi indienne de 1957 sur les droits
d'auteur, la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs, la Loi
de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loi de 1999 sur les indications
géographiques des produits (Enregistrement & Protection) et la Loi de 2000 sur les schémas de
configuration des circuits intégrés des semi-conducteurs.
Les mesures correctives précitées permettent de prévenir les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle.  Pour plus de détails sur les mesures correctives, veuillez vous référer à la réponse
donnée par l'Inde à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
11. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Le gouvernement indien a pris plusieurs initiatives visant à améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle et, en particulier, le respect des droits d'auteur.
Le gouvernement a constitué un Conseil consultatif sur le respect des droits d'auteur, qui
relève du Ministère du développement des ressources humaines (le Ministère qui traite les questionsrelatives aux droits d'auteur).  Le Conseil se compose de représentants du secteur des droits d'auteur,
de sociétés d'administration collective, de chefs des forces de police des principaux États et de
représentants d'autres ministères connexes du gouvernement indien.  Ce Conseil émet des
recommandations sur le respect des droits d'auteur et surveille la mise en œuvre de ces
recommandations.
L'application de la loi relevant de la responsabilité des gouvernements des États dans la
structure fédérale, le gouvernement central a demandé aux gouvernements des États de créer des
cellules spéciales chargées de faire respecter les droits d'auteur sous la direction de hauts
fonctionnaires de police.  Dans de nombreux États, ces cellules s'occupent d'autres questions relatives
au respect des DPI.  Les organisations industrielles sont encouragées à traiter avec ces cellules pour
résoudre les problèmes dans ce domaine.  Ces mesures ont été prises par le gouvernement central afinde renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle.  Des programmes de formation sur le
respect des droits d'auteur sont également organisés pour les cadres supérieurs de l'administration, de
la police et des douanes.
Le gouvernement central organise et finance en partie des séminaires sur le droit d'auteur et
des études liées aux DPI afin de sensibiliser l'opinion publique à l'importance du respect des droits de
propriété intellectuelle et d'informer le public et les détenteurs de droits de l'importance des droits de
propriété intellectuelle.
VII. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de pr opriété intellectuelle visée par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national
et le traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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Marques de fabrique ou de commerce
L'article 18 1) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que
toute personne indienne ou étrangère qui se dit propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerceutilisée ou destinée à être utilisée peut déposer une demande d'enregistrement pour cette marque.  Aux
termes de l'article 154, l'enregistrement est accordé en priorité pour les demandes concernant les
marques de fabrique ou de commerce qui sont déposées par des ressortissants des pays signataires de
la Convention.
Indications géographiques
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et protection)
stipule à l'article 11 1) que toute association de personnes ou de producteurs peut demander
l'enregistrement d'une indication géographique.  Cett e disposition accorde le traitement national prévu
à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.  Le traitement de la nation la plus favorisée est accordé aux
requérants des pays signataires de la Convention conformément aux dispositions de l'article 84 de laloi.
Dessins et modèles industriels
La Loi de 2000 sur les dessins et modèles est conforme aux prescriptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui figurent dans les articles 3 et 4 de
l'Accord sur les ADPIC.  Comme la loi ne définit pas le terme "personne" de façon limitée, ce terme
recouvre toute personne ou entité juridique, quelle que soit sa  nationalité.  Toute personne peut
demander l'enregistrement d'un dessin et modèle conformément à l'article 5 de la Loi de 2000 sur les
dessins et modèles.
Brevets
L'article 6 de la Loi de 1970 sur les brevets est conforme aux prescriptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui figurent dans les articles 3 et 4 de
l'Accord sur les ADPIC, car il dispose que toute personne a le droit de faire une demande de brevet.
Protection des variétés végétales
L'article 34 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et les droits des
agriculteurs prévoit d'accorder le traitement national et la réciprocité pour la protection des variétés
végétales dans les cas suivants:
1) Afin de respecter un traité, une convention ou un arrangement avec un pays autre que
l'Inde qui accorde aux ressortissants indiens des privilèges similaires à ceux qu'il
accorde à ses propres citoyens, le gouvernement central peut déclarer, en le notifiant
au Journal officiel, que ce pays est signataire de la Convention aux fins de cette loi.
2) Si une personne a déposé une demande pour obtenir les droits accordés au producteur
d'une variété végétale ou pour inscrire cette variété au registre officiel des variétés
végétales dans un pays signataire de la Convention, et si cette personne, ou toute
autre personne autorisée à déposer une demande en son nom au titre des articles 14ou 23, demande l'enregistrement de cette variété végétale en Inde dans les 12 mois
suivant la date du dépôt de la demande dans le pays signataire de la Convention, cette
variété sera enregistrée à compter de la date du dépôt de la demande dans le paysIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 51
signataire de la Convention, à condition qu'elle soit enregistrée au titre de cette loi, et
cette date sera considérée comme la date d'enregistrement aux fins de cette loi.
3) Lorsque des demandes ont été déposées pour bénéficier des droits accordés au
producteur d'une variété végétale ou pour inscrire cette variété au registre officiel des
variétés végétales dans au moins deux pays signataires de la Convention, la période
de 12 mois mentionnée à l'alinéa 2) sera comptée à partir de la date du dépôt de la
demande la plus ancienne.
Droit d'auteur
Les œuvres des autres Membres de l'OMC bénéficient du traitement national prévu aux
articles 40 à 40 A de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, lue conjointement avec le
paragraphe 3 de l'Ordonnance internationale de 1999 sur le droit d'auteur.  Le droit d'auteur
concernant des œuvres réalisées ou publiées pour la première fois dans un pays Membre de
l'Organisation mondiale du commerce, ou dont l'auteur, à la date de cette publication, était unressortissant d'un tel pays, est protégé en Inde comme pour les œuvres indiennes, en vertu de
l'article 40 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, lue conjointement avec l'Ordonnance
internationale de 1999 sur le droit d'auteur.  En conséquence, toutes les dispositions de la Loi indienne
de 1957 sur le droit d'auteur s'appliquent comme s'il s'agissait d'œuvres indiennes.  La Loi indienne
sur le droit d'auteur n'accorde pas le traitement NPF.
Schémas de configuration des circuits intégrés
L'article 8 de la Loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés est conforme aux
prescriptions en matière de traitement NPF et de traitement national figurant dans les articles 3 et 4 del'Accord sur les ADPIC, car il dispose que toute personne a le droit de demander l'enregistrement de
ses schémas de configuration.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation indienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant
pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les
ADPIC.
La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, aux termes de ses articles 13 et 14, reconnaît
toutes les œuvres et tous les droits protégés au titre de la Convention de Berne.  Le traitement national
est prévu, conformément à la Convention de Berne, aux termes de l'article 40 de la Loi qui se litconjointement avec le Décret de 1999 sur le droit d'auteur international.  L'article 52 de la Loi prévoit
des exceptions limitées, fondées sur les dispositions de la Convention de Berne.  Les droits moraux
sont protégés aux termes de l'article 57.  L'article 53A prévoit le droit de revente des exemplaires
originaux des œuvres.
3. Veuillez indiquer comment la législation indienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 52
L'article 13 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, qui se lit conjointement avec
l'article 2 o),  ffb) et  ffc) protège les programmes d'ordinateur et les bases de données.  La définition
du terme "programme d'ordinateur" figurant à l'article 2 ffc) est conforme à l'article 10 de l'Accord sur
les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de
location pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation indienne sur le droit d'auteur.
L'article 14 b) ii) de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur prévoit la possibilité
d'obtenir des droits de location pour les programmes d'ordinateur, et l'article 14 d) ii) prévoit la
possibilité d'obtenir des droits de location pour les œuvres cinématographiques.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts
appliqués et citer la disposition correspondante.
Les articles 22 à 29 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur prévoient dans le détail la
durée et les modalités de la protection des diverses œuvres.  La règle normale est la vie de l'auteur et
60 ans.  Dans le cas des œuvres cinématographiques et des enregistrements sonores, la règle est 60 ans
à compter de leur publication.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les
artistes interprètes ou exécu tants et en indiquer la durée.
L'article 38 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur prévoit la protection des artistes
interprètes ou exécutants sur la base des dispositions de la Convention de Rome.  La durée de la
protection est de 50 ans à compter du début de l'année civile suivant l'année de l'exécution.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation indienne sur le droit d'auteur assure la
mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
L'article 13 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur reconnaît les enregistrements
sonores en tant qu'œuvres pouvant être protégées par le droit d'auteur.  L'article 14 e) i) prévoit les
droits de reproduction et l'article 14 e) ii) prévoit les droits de location.
L'article 27 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur dispose que dans le cas d'un
enregistrement sonore, la durée du droit d'auteur est de 60 ans à compter du début de l'année civilesuivant celle où il est rendu public.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez indiquer en détail comment l'Inde accorde la priorité aux demandes
d'enregistrement de marques qui sont fondées sur une demande d'enregistrement ou surl'enregistrement de marques étrangères.
Afin de prévoir les demandes d'enregistrement de marques qui sont fondées sur une demande
d'enregistrement ou sur l'enregistrement de marques étrangères, le gouvernement de l'Inde doitIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 53
notifier aux termes de l'article 131 de la Loi de 1958 sur les marques de commerce et de produits, que
tous les Membres de l'OMC sont considérés comme pays conventionnels au regard de la protection
des droits des marques de fabrique ou de commerce, y compris de l'extension du droit de priorité.
Cette notification a été faite le 3 décembre 1998.
9. Veuillez indiquer en détail comment l'Inde protège les marques de services.
La loi indienne prévoit le même niveau de protection pour les marques de produits et les
marques de services.  L'expression "marque de fa brique ou de commerce" est définie aux termes de
l'article 2 1) zb) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce et couvre aussi bien
les produits que les services.
10. Veuillez indiquer en détail comment l'Inde protège les marques notoirement connues
non enregistrées.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce protège les marques notoirement
connues aux termes de l'article 9 1).  La Loi comporte des dispositions qui visent à protéger les
marques notoirement connues et précisent ce que l'on entend par marque notoirement connue[article 2 1) zg)]; l'ensemble des éléments que le l'Office d'enregistrement devra prendre en compte
pour déterminer si la marque est notoirement connue ou non [article 11 6)]; la non-obligation au titre
de l'article 11 9) que la marque notoirement connue ait été utilisée en Inde, ou ait été enregistrée ou
qu'une demande d'enregistrement ait été déposée en Inde;  la protection, dans les procédures
d'opposition, accordée au titre de l'article 11 10) à une marque notoirement connue contre les marquesde fabrique ou de commerce identiques ou similaires;  la reconnaissance au titre de l'article 27 2) des
droits de droit commun du propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce d'engager une
action à l'encontre de toute personne faisant passer des marchandises/services comme étant
celles/ceux d'une autre personne.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selo n lesquelles la législation indienne reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC,
en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des
exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et protection)
("Loi I.G.") prévoit la protection statutaire des indications géographiques ("I.G.") en Inde.
L'article 2 1) e) de la Loi définit le terme "indication géographique" comme couvrant les
produits agricoles, les produits naturels ou les produits manufacturés ayant leurs origines ou ayant été
manufacturés dans le territoire du pays, ou une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une
qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de ces produits peut être attribuéeessentiellement à cette origine géographique et dans le cas des produits manufacturés, lorsque l'une
des activités de production, de traitement ou de préparation des produits concernés a lieu dans le
territoire, ou une région ou localité de ce territoire.
La Loi prévoit que toute association de personnes ou de producteurs, ou toute organisation ou
autorité représentant l'intérêt des producteurs de marchandises peut faire une demande
d'enregistrement d'une I.G.  Une fois qu'elle est enregistrée, l'I.G. donne, tant au propriétaire
enregistré qu'à tous ses utilisateurs autorisés dont les noms sont inscrits dans un registre séparé
(partie B), le droit de prétendre à des mesures correctives en cas de contrefaçon.  Toutefois, seuls lesIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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producteurs des marchandises qui portent l'indication géographique ont le droit exclusif sur
l'utilisation de l'indication géographique enregistrée.
Actuellement, aucune indication géographique n'est protégée au titre de la loi.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
L'article 22 2) de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits
(enregistrement et protection) confère au gouvernement central le pouvoir d'accorder une protectionadditionnelle pour certains produits et certaines catégories de produits par notification publiée au
Journal officiel, en précisant les produits ou la catégorie/les catégories de produits visés par cette
protection.  Cette mesure couvre également les vins et les spiritueux.
13. Il apparaît qu'en vertu de la Loi indien ne de 1999 sur les indications géographiques
concernant les marchandises (restriction et pr otection), les personnes physiques n'ont pas le
droit d'enregistrer des indications géographiques .  Veuillez expliquer pourquoi il est interdit
aux personnes physiques d'obtenir l'enre gistrement d'indications géographiques.
Aux termes de la Loi de 1999 sur les indications géographiques concernant les produits
(enregistrement et protection), l'indication géographique d'un produit concerne les produits agricolesou manufacturés qui sont originaires d'une zone géographique définie et qui tiennent leurs
caractéristiques uniques des particularités propres à la région.  Aux termes de la loi, on considère
qu'une indication géographique est la propriété ou le patrimoine de toutes les personnes engagées dans
l'activité de création des produits qui portent l'indication géographique.
14. Veuillez indiquer en détail la manière dont on peut faire opposition à l'enregistrement
d'une indication géographique.  Les personne s physiques peuvent-elles faire opposition ?
L'article 14 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection) prévoit la manière dont on peut faire opposition à l'enregistrement d'une indication
géographique annoncé au Journal officiel des I.G.  Toute personne, y compris une personne physique,
peut faire une opposition.
Procédure:
1) Toute personne, dans les trois mois à compter de la date de l'annonce ou du rappel de
l'annonce d'une demande d'enregistrement, ou dans l'intervalle de cette nouvelle
période, sans excéder un mois, au total, peut, comme l'Office d'enregistrement, surdemande qui lui est adressée selon les modalités et moyennant paiement des droits
qui peuvent être prescrits le permet, notifier par écrit conformément aux modalités
prescrites, à l'Office d'enregistrement son opposition à l'enregistrement.
2) L'Office d'enregistrement doit fournir une copie de la notification au demandeur de
l'enregistrement et, dans les deux mois à compter de la réception de cette notification
d'opposition par le demandeur, le demandeur doit adresser à l'Office d'enregistrement
selon les modalités prescrites, une déclaration contradictoire établissant les motifs sur
lesquels il fonde sa demande d'enregistrement, et s'il ne le fait pas, il sera présumé
avoir abandonné sa demande.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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3) Si le demandeur envoie cette déclaration contradictoire, l'Office d'enregistrement
fournira une copie de celle-ci à la personne ayant fait opposition.
4) Tout élément de preuve sur lequel l'opposant et le demandeur peuvent s'appuyer, sera
soumis à l'Office d'enregistrement dans la forme et les délais prescrits, et l'Office
d'enregistrement donnera à l'opposant et au demandeur, une opportunité de se faire
entendre, s'ils le souhaitent.
5) L'Office d'enregistrement, après avoir entendu les parties, le cas échéant, et avoir
examiné les éléments de preuve, décide si, et sous réserve de quelles conditions ou
limitations, l'enregistrement doit être autorisé, et peut prendre en compte un motifd'objection qui soit ou non un motif sur lequel l'opposant s'est appuyé.
6) Lorsqu'une personne qui fait opposition ou un demandeur qui envoie une déclaration
contradictoire après avoir reçu une copie de la notification de l'opposition, ne réside
pas ou n'exerce pas d'activités en Inde, l'Office d'enregistrement peut lui demander deconstituer une caution pour les frais de procédure auxquels il s'expose et si cette
caution n'est pas dûment constituée, il peut considérer que l'opposition ou la demande
d'enregistrement, selon le cas, est abandonnée.
7) L'Office d'enregistrement peut, sur demande, autoriser la rectification d'une erreur ou
toute modification dans une notification d'opposition ou une déclaration
contradictoire, dans les termes qu'il estime justes.
15. Veuillez indiquer en détail la manière dont on peut contester une indication
géographique enregistrée (et préciser le cadre juridique pertinent).
L'article 27 1) de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits
(enregistrement et protection) donne pouvoir à l'Office d'enregistrement des indications
géographiques ou à l'Organe d'appel de donner les ordres qu'il peut considérer appropriés pour annuler
ou modifier l'enregistrement d'une I.G. ou de l'utilisateur autorisé pour raison d'infraction ou de
non-respect au regard des conditions inscrites au registre s'y rapportant.
L'article 27 2) prévoit que "toute personne lésée par l'absence ou l'omission d'inscription au
registre de toute donnée, ou par toute donnée inscrite au registre sans raison suffisante, ou par toute
donnée restant indûment inscrite au registre, ou par toute erreur ou lacune dans toute donnée inscrite
au registre, peut demander dans les formes prescrites à l'Organe d'appel ou à l'Office d'enregistrement,
et le tribunal peut ordonner, d'inscrire, de supprimer ou de modifier la donnée selon qu'il l'estime
approprié".
Aux termes de l'article 9 de la Loi, une indication géographique peut être contestée au motif
qu'elle est susceptible d'induire en erreur ou de causer des doutes, ou que son utilisation peut être
contraire à toute loi en vigueur, ou qu'elle comporte ou contient des éléments scandaleux ou obscènes,
ou qu'elle comporte ou contient des éléments susceptibles de heurter les sensibilités religieuses d'uneclasse ou d'une catégorie de citoyens de l'Inde.
16. Où peut-on trouver la liste des indications géographiques enregistrées établie par
l'Inde?  Cette liste est-elle disponible sur Internet?
Dans la mesure où aucune indication géographique n'a été enregistrée jusqu'ici, il n'existe pas
de liste des indications géographiques.  Elle existera dans quelque temps sur le site Web de l'Office
d'enregistrement des indications géographiques.  ( www.patentindia.nic.in )IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
17. Veuillez indiquer en détail comment l'Inde accorde la priorité aux demandes
d'enregistrement de dessins et modèles industriels fondées sur une demande d'enregistrement
ou sur l'enregistrement de dessins ou modèles étrangers.
La Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels accorde la priorité aux demandes
d'enregistrement de dessins et modèles industriel s fondées sur une demande d'enregistrement ou sur
l'enregistrement de dessins ou modèles étrangers, à tous les pays signataires de la Convention de Paris
et à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce, aux termes de l'article 44.
F. BREVETS
18. Veuillez décrire en détail la manière dont la  législation indienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les
exceptions prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des
procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les
dispositions correspondantes.
L'article 3 de la Loi de 1970 sur les brevets mentionne les inventions qui ne sont pas
brevetables en vertu de cette loi, dans les termes suivants:
"Article 3.  La présente loi ne considère pas comme des inventions:a) une invention abusive ou évidemment contraire aux lois naturelles établies;b) une invention dont l'utilisation principale ou prévue serait contraire à la loi ou à la
moralité, ou nuisible à la santé publique;
c) la simple découverte d'un principe scientifique ou la formulation d'une théorie
abstraite;
d) la simple découverte de toute nouvelle propriété ou utilisation d'une substance
connue, ou de la nouvelle utilisation d'un procédé, d'une machine ou d'un appareil
connus, sauf si ce procédé connu aboutit à un nouveau produit ou emploie au moins
un nouveau réactif;
e) une substance obtenue par une simple adjonction qui entraîne seulement l'agrégation
des propriétés de ses composants, ou un procédé servant à produire cette substance;
f) le simple arrangement ou réarrangement, ou la simple duplication, d'appareils connus
fonctionnant indépendamment les uns des autres d'une manière connue;
g) une méthode d'essai ou un processus de contrôle utilisables pendant le procédé de
fabrication pour accroître l'efficacité d'une machine, d'un appareil ou de tout autre
matériel, pour améliorer ou remettre en état une machine, un appareil ou tout autre
matériel existants, ou pour améliorer ou contrôler la fabrication;
h) une méthode d'agriculture ou d'horticulture;IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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i) tout procédé servant au traitement médical, chirurgical, curatif, prophylactique ou
autre des êtres humains, ou tout procédé servant à traiter de manière similaire les
animaux ou les végétaux afin de les rendre sains ou d'améliorer leur valeur
économique ou celle de leurs produits."
Des produits alimentaires, médicaments et produits chimiques sont également exclus de la
brevetabilité au titre de l'article 5 de la Loi de 1970 sur les brevets.  Toutefois, les méthodes ou
procédés utilisés pour produire ces substances sont brevetables en vertu de la présente loi.
"Article 5 1).  Dans le cas d'inventions:
d) comprenant des substances destinées à ou pouvant être utilisées comme produit
alimentaire ou médicament, ou
e) concernant des substances préparées ou produites au moyen de procédés chimiques (y
compris les alliages, les verres optiques, les semi-conducteurs et les composésintermétalliques),
f) aucun brevet ne sera accordé pour les substances elles-mêmes, mais les méthodes ou
procédés de fabrication seront brevetables.
2) Nonobstant le contenu de l'alinéa 1), une demande de brevet pour une invention
concernant une substance elle-même destinée à ou pouvant être utilisée comme
médicament, à l'exception des médicaments spécifiés à l'alinéa 1) v) du paragraphe 1
de l'article 2, peut être déposée et sera traitée, sans préjudice des autres dispositions
de la présente loi, de la manière prévue au chapitre IV A."
L'Inde a jusqu'au 31 décembre 2004 pour accorder des brevets de produits selon le système de
"boîte aux lettres", et des dispositions concernant les droits exclusifs de commercialisation des
produits pharmaceutiques et des produits chimiques agricoles ont été prévues dans la Loi (modifiée)
de 1999 sur les brevets.
Toutefois, la question de la mise en œuvre des obligations relatives à la brevetabilité des
micro-organismes fait l'objet du Projet de loi (second amendement) de 1999 sur les brevets.
Les variétés végétales sont protégées par un système sui generis  en vertu de la Loi sur la
protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs.
19. Veuillez indiquer en détail les droits conférés  au titulaire d'un brevet par la législation
indienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
L'article 48 de la Loi sur les brevets contient une disposition relative aux droits du titulaire
d'un brevet.  Conformément à cette disposition, un brevet accordé en vertu de cette loi confère au
titulaire du brevet:
a) si le brevet concerne un article ou une substance, le droit exclusif pour le titulaire du
brevet lui-même, ses agents ou les détenteurs d'une licence, de fabriquer, utiliser,
exploiter, vendre ou distribuer cet article ou cette substance en Inde;
b) si le brevet concerne une méthode ou un procédé de fabrication d'un article ou d'une
substance, le droit exclusif pour le titulaire du brevet lui-même, ses agents ou les
détenteurs d'une licence, d'utiliser ou d'exploiter la méthode ou le procédé en Inde.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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20. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation indienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de
manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
L'utilisation d'un brevet sans l'autorisation du détenteur des droits est permise au titre des
articles 47, 84, 86, 87, 88, 96, 97 et 100 de la Loi de 1970 sur les brevets.  Ces dispositions concernent
l'utilisation des brevets par les pouvoirs publics aux articles 47 et 100, les licences de droit aux
articles 86, 87 et 88, l'octroi de licences obligatoires à l'article 84, l'octroi de licences pour les brevets
connexes à l'article 96 et les licences obligatoires sur notification du gouvernement central à
l'article 97.
21. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation indienne
sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de
la protection et citer les dispositions pertinentes.
Conformément à l'article 53 de la Loi de 1970 sur les brevets, les brevets de procédé
concernant les produits alimentaires ou les médicaments sont accordés pour cinq ans à compter de la
date du dépôt ou pour sept ans à compter de la date du brevet, la période la plus courte étant retenue,et les brevets concernant d'autres domaines sont accordés pour 14 ans à compter de la date du brevet.
La loi ne contient aucune disposition prévoyant la prolongation de ce délai.  Cette question fait aussi
l'objet du Projet de loi (second amendement) de 1999 sur les brevets.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
22. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation indienne pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
La Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de semi-conducteurs
accorde plusieurs protections au propriétaire enregistré d'un schéma de configuration.  Celles-cicomprennent le droit exclusif sur l'utilisation du schéma de configuration et d'obtenir réparation en cas
d'atteinte à ses droits, selon les modalités prévues aux articles 17 et 18 de la loi.
Ces mesures couvrent les aspects de:- tout acte consistant à reproduire/incorporer dans des circuits intégrés de
semi-conducteurs, un schéma de configuration enregistré, dans sa totalité ou pourpartie;
- tout acte consistant à importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins
commerciales, un schéma de configuration enregistré, un circuit intégré de
semi-conducteurs dans lequel un schéma de configuration enregistré est incorporé, ouun article incorporant un tel circuit intégré de semi-conducteurs contenant le schéma
de configuration enregistré, pour être utilisé par une personne non autorisée.  Les
droits (protection) conférés par l'enregistrement d'un schéma de configuration sont
attribués au propriétaire enregistré du schéma de configuration, indépendamment du
fait que le schéma de configuration soit ou non incorporé dans un article;
- la durée de la protection d'un schéma de configuration est de dix ans à compter de la
date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à compter de la date de première
exploitation commerciale où que ce soit en Inde ou dans tout autre pays, selon celle
qui est la première (articles 15 et 19 de la Loi).IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
23. Veuillez indiquer en détail les modalités selo n lesquelles la législation indienne protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et
citer les dispositions correspondantes.
La protection des renseignements non divulgués contre la concurrence déloyale est assurée
par les dispositions de la Loi sur la responsabilité civile délictuelle et la Loi indienne de 1872 sur les
contrats.  L'abus de confiance donne naissance à une cause d'action en responsabilité civile permettant
de demander des dommages-intérêts (Mrs. Manju Bhatia V/s NDMC, JT 1997 (5) S.C. 574).  En cas
de violation de contrat, la Loi indienne de 1872 sur les contrats prévoit la possibilité d'obtenir un
dédommagement et une injonction.
24. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de
ces produits en Inde et citer les dispositions correspondantes.
Le droit commun, les règlements de service et les dispositions interdisant la divulgation des
données aux termes des Règles de 1945 relatives aux substances médicamenteuses et aux cosmétiques
et des Règles de 1971 relatives aux insecticides, protègent les données communiquées aux autorités
réglementaires contre la divulgation non autorisée et l'exploitation déloyale dans le commerce.  La
procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, est régie par les dispositions de la Loi de 1940 relative aux substancesmédicamenteuses et aux cosmétiques, et la Loi de 1968 relative aux insecticides et par les règles qui
s'y rapportent, respectivement.  La Règle n° 53 incluse dans les Règles de 1945 relatives aux
substances médicamenteuses et aux cosmétiques prévoit qu'hormis à des fins d'activités officielles ou
lorsqu'un tribunal l'ordonne, un inspecteur, aux termes de la Loi de 1940 relative aux substances
médicamenteuses et aux cosmétiques, ne doit pas, sans ordre écrit de son supérieur hiérarchique,divulguer à quiconque tout renseignement qu'il a obtenu dans le cadre de ses fonctions officielles.  La
Règle n° 29 incluse dans les Règles de 1971 relatives aux insecticides prévoit qu'hormis à des fins
d'activités officielles ou lorsqu'un tribunal l'ordonne, un inspecteur des insecticides ne doit pas
divulguer à quiconque tout renseignement qu'il a obtenu dans l'exercice de ses fonctions officielles.
25. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur
propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dontla commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données
communiquées antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser
ses données?
Les données résultant d'essais qui sont communiquées à l'appui de demandes d'approbation de
la commercialisation d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture ne sont
pas divulguées au deuxième déposant ou à ceux qui suivent.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
26. Veuillez décrire en détail comment la législation indienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question n° 28 ci-après.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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27. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesu re d'obtenir ces éléments de la partie adverse.
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation indienne accordecette autorisation en citant les dispositions correspondantes.
Le Code de procédure civile de 1908 et la Loi indienne de 1872 relative aux éléments de
preuve, donnent pouvoir aux tribunaux civils, à tout moment en cours d'instance d'une action en
justice, d'ordonner à toute partie de produire sous serment les documents en sa possession ou placés
sous son autorité ayant trait à toute question concernée dans l'action en justice.  Le Code de procédure
civile de 1908 prévoit que le tribunal peut, à tout moment, soit à son initiative, soit sur demande de
toute partie:
- donner les ordres qui peuvent être nécessaires ou raisonnables concernant toute
question ayant trait à la signification des interrogatoires et à la réponse à ceux-ci, à
l'admission de documents et de faits, et à la communication, l'examen, la production,
la confiscation et le retour des documents ou autres objets matériels à produire en tantqu'éléments de preuve;
- adresser des convocations aux personnes dont l'assistance est requise soit pour
témoigner, soit pour produire des documents ou autres objets tels que ceux
mentionnés ci-dessus;
- exiger de prouver tout fait par déclaration écrite sous serment.Toute partie peut, sans présenter de déclaration écrite sous serment, demander au tribunal
d'ordonner à toute autre partie à une action en justice, de communiquer sous serment les documentsqui sont ou ont été en sa possession ou sous son autorité ayant trait à toute question mise en cause
dans l'action en justice concernée.  En entendant cette demande, le tribunal peut, s'il dispose des
preuves suffisantes, donner un tel ordre, soit d'une manière générale, soit limité à certaines catégories
de documents, selon qu'il lui appartient de l'estimer approprié.
28. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des me sures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conforméme nt à la législation indienne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
La Loi de 1963 sur les mesures correctives particulières prévoit qu'une injonction perpétuelle
peut être accordée au plaignant pour prévenir le manquement à une obligation existant en sa faveur,
qu'elle soit explicite ou implicite.  Le plaignant qui sollicite auprès du tribunal une injonction
perpétuelle au titre de la Loi de 1963 sur les mesures correctives particulières, peut réclamer desdommages-intérêts, soit en complément, soit en remplacement de cette injonction, et le tribunal peut,
s'il le juge approprié, accorder ces dommages-intérêts.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que dans toute action en justice visant à
empêcher le défendeur de rompre un contrat ou de causer un préjudice de quelque sorte que ce soit,que l'action engagée comporte ou non une demande de compensation, le plaignant peut, à tout
moment après l'ouverture du procès, et soit avant, soit après le jugement, présenter au tribunal une
demande d'injonction temporaire pour empêcher le défendeur de rompre le contrat ou de causer le
préjudice concernés par la plainte, ou pour prévenir toute rupture de contrat ou préjudice de même
nature résultant du même contrat ou ayant trait à la même propriété ou au même droit.  Le tribunalpeut par ordonnance prononcer cette injonction sous certaines comme la durée de l'injonction, le
maintien en compte, la constitution d'une caution, etc., selon que le tribunal le juge approprié.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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Prononcer une injonction est une mesure corrective discrétionnaire et le tribunal doit tenir compte de
la présomption d'atteinte au droit, de la balance des avantages et des inconvénients et du risque de
préjudice irréparable.
Le pouvoir du tribunal n'est pas limité à l'octroi de l'injonction ou des dommages-intérêts
indiqués ci-dessus.  Sous réserve de ces conditions, le tribunal a le pouvoir inhérent de donner tout
ordre tenant compte des circonstances et de la nature de l'affaire pour rendre justice et finalement
protéger l'intérêt public.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que les frais et accessoires liés à toute action en
justice seront à la discrétion du tribunal, et le tribunal aura tout pouvoir de déterminer par qui ou surquels biens et dans quelle mesure ces frais sont à payer, et donner toutes les instructions nécessaires
aux fins de ce qui précède.
Outre les dispositions du Code de procédure civile de 1908, la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce, la Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels, la Loi de 1999 sur lesindications géographiques des produits (enregistrement et protection), la Loi indienne de 1957 sur le
droit d'auteur et la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs
prévoient aussi spécifiquement les mesures correctives que peuvent ordonner les autorités judiciaires.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des mesures correctives
dans les actions en contrefaçon ou en usurpation.  Elle établit qu'un ordre donné par un tribunal de
district ou toute haute cour d'appel peut comporter une injonction ex parte  ou toute ordonnance
interlocutoire à tout effet parmi les suivants:
- communication de documents;- sauvegarde des marchandises portant atteinte au droit, des documents ou autres
éléments de preuve ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- pour empêcher le défendeur d'aliéner ses biens ou d'en disposer d'une manière qui
nuise à la capacité du plaignant de recouvrer les dommages-intérêts, les frais ou
autres compensations d'ordre pécuniaire qui pourraient être définitivement accordésau plaignant.
La loi reconnaît donc explicitement aux tribunaux le pouvoir d'émettre des ordonnances de la
nature que l'"Ordonnance Anton Pillar" ou de l'"Injonction Mareva" du Royaume-Uni dans les
procédures concernant les marques de fabrique ou de commerce.  Les mesures correctives qu'untribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon ou en usurpation comprennent l'injonction et
au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit la restitution des bénéfices, accompagnés ou
non de l'ordre de remettre les étiquettes et marques aux fins de leur destruction ou de leur effacement.
Aux termes de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels, les mesures correctives
en matière de contrefaçon sont prévues au moyen d'amendes, d'injonctions permanentes et de
dommages-intérêts.  Le recouvrement des profits est accordé en tant qu'alternative aux
dommages-intérêts et non à titre de mesure corrective complémentaire.
Aux termes de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection), un ordre donné par un tribunal de dist rict ou toute haute cour d'appel peut comporter
une injonction ex parte  ou toute ordonnance interlocutoire à tout effet parmi les suivants:IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 62
- communication de documents;
- sauvegarde des produits portant atteinte au droit, des documents ou autres éléments
de preuve ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- pour empêcher le défendeur d'aliéner ses biens ou d'en disposer d'une manière qui
nuise à la capacité du plaignant de recouvrer des dommages-intérêts, les frais ou
autres compensations d'ordre pécuniaire qui pourraient être définitivement accordés
au plaignant.
Aux termes de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection), les mesures correctives qu'un tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon ou
en usurpation comprennent l'injonction et, au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit un
compte de recouvrement des profits, accompagnés ou non de tout ordre de remettre les étiquettes et
marques aux fins de leur destruction ou de leur effacement.
Aux termes de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, dans les affaires civiles, le
propriétaire du droit d'auteur peut prétendre à tous les moyens de réparation - injonction,
dommages-intérêts, reddition de comptes ou autres - qui sont ou peuvent être conférés par la loi en cas
d'atteinte à un droit.  Le propriétaire du droit d'auteur peut également réclamer les dépens, y compris
les frais compensatoires et les honoraires d'avocat.  En cas d'atteinte au droit d'auteur, le propriétairedu droit a également un droit sur les copies de contrefaçon ou toute transformation des copies de
contrefaçon.
Aux termes de la Loi de 1970 sur les brevets, la mesure corrective qu'un tribunal peut
accorder pour toute action en contrefaçon comprend une injonction et, au choix du plaignant, soit desdommages-intérêts, soit un compte de recouvrement des profits.
Aux termes de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs, la mesure corrective qu'un tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon
comprend une injonction et, au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit le partage des
profits.  L'ordre par voie d'injonction peut comprendre une injonction ex parte  ou toute ordonnance
interlocutoire à tout effet parmi les suivants:
- communication de documents;- sauvegarde de la variété portant atteinte au droit, des documents ou autres éléments
de preuve ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- saisie des biens du défendeur que le tribunal estime nécessaire pour recouvrer les
dommages-intérêts, les frais et autres mesures correctives d'ordre pécuniaire qui
pourraient être définitivement accordés au plaignant.
29. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation indienne, en citant
les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et
mesures correctives.
Voir également la réponse à la question n° 28.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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Le Code de procédure civile de 1908 prévoit des mesures correctives intérimaires en faveur
des parties.  Les mesures correctives intérimaires sont prévues pour répondre aux objectifs de justice
dans la période intérimaire une fois qu'une action civile est intentée.  Pendant la durée du processus
d'arbitrage, les autorités judiciaires ont le pouvoir d'accorder des mesures correctives intérimaires auxparties sous forme d'injonctions par intérim, intérimaires ou temporaires.  Ces injonctions peuvent
également être émises pour protéger l'intérêt public.  Les injonctions peuvent être interlocutoires,
lorsqu'elles sont accordées avant le procès, ou permanentes lorsqu'elles sont accordées à la suite du
procès.  Les injonctions intérimaires sont accordées si le tribunal a une preuve suffisante que la
mesure corrective demandée est apparemment fondée, que la balance des avantages et des
inconvénients penche en faveur du plaignant et que l'absence d'une injonction intérimaire peut causer
au plaignant un préjudice irréparable.  Les injonctions intérimaires peuvent rester en vigueur jusqu'àce que le tribunal prenne une décision sur l'affaire concernée ou tranche définitivement sur le fond.  Si
le plaignant gagne le procès, il a droit à une injonction permanente.
Le tribunal peut, à la demande du plaignant, autoriser un représentant de la justice,
généralement un commissaire de justice (avocat indépendant auprès du tribunal) à pénétrer dans leslocaux du défendeur afin de rechercher et de saisir des documents et des éléments de preuve.
L'ordonnance peut être ex parte  (sans entendre la partie adverse).  Cette disposition est semblable à
celle de l'Ordonnance Anton Pillar du Royaume-Uni.  Le tribunal peut donner des instructions pour
empêcher les défendeurs d'aliéner leurs biens existant dans la juridiction jusqu'au procès ou au
jugement de l'affaire.  Cet ordre peut être donné ex parte .  Il est semblable aux Injonctions Mareva au
Royaume-Uni.
Outre les dispositions du Code de procédure civile de 1908, la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce, la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits
(enregistrement et protection) et la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droitsdes agriculteurs comportent des dispositions particulières pour permettre aux tribunaux d'accorder des
injonctions ex parte  et en particulier des ordonnances du type Anton Pillar.  Il s'agit d'injonctions
ex parte  ordonnant la recherche et la saisie (dans les cas urgents où les éléments de preuve risquent
d'être falsifiés) et d'ordres de même nature que l'injonction Mareva visant à sauvegarder les éléments
de preuve ou les documents ayant trait à l'objet des actions en justice de manière à empêcher le
défendeur de disposer des marchandises d'une manière qui nuise à la capacité du plaignant de
recouvrer des dommages-intérêts ou aux autres mesures correctives d'ordre pécuniaire découlant del'ordonnance définitive.  Ces dispositions sont prévues dans le but de décourager les activités qui
portent atteinte à des droits.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
30. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation indienne pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en
indiquant l'autorité compétente et en citant  les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur prévoit que l'Office d'enregistrement des droits
d'auteur, sur demande du propriétaire du droit d'auteur de toute œuvre ou sur demande de son agent
dûment autorisé et moyennant paiement des droits prescrits, peut, après avoir effectué toute enquête
qu'il juge appropriée, ordonner que les copies qui porteraient atteinte au droit d'auteur au sens de la
Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, ne soient pas importées.  L'Office d'enregistrement des
droits d'auteur ou toute personne qu'il autorise à agir en son nom, peut pénétrer dans tout navire, dockou local susceptible de renfermer ces copies et peut examiner ces copies.  Toutes les copies
concernées par l'ordre donné par l'Office d'enregistre ment des droits d'auteur seront réputées être desIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 64
produits dont l'importation a été interdite ou soumise à restrictions au titre de l'article 11 de la Loi
douanière de 1962, et toutes les dispositions de la Loi douanière de 1962 s'y appliqueront en
conséquence, étant entendu que les copies confisquées aux termes de la Loi douanière de 1962 ne
seront pas dévolues aux pouvoirs publics mais seront remises au propriétaire du droit d'auteur del'œuvre.
Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le bénéficiaire d'une licence
d'utilisation de celle-ci, peut notifier par écrit à la Direction générale des douanes d'interdire
l'importation de certaines marchandises si l'importation de ces marchandises constitue une atteinte à
un droit au titre de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce.  L'importation de
marchandises qui portent une marque contrefaite au sens de la Loi de 1999 sur les marques defabrique ou de commerce est interdite en Inde, et ces marchandises sont passibles de confiscation à
l'importation aux termes de la Loi douanière de 1962.  Lorsque ces marchandises sont importées en
Inde, la Direction générale des douanes, sur requête et s'il y a des raisons d'estimer que la marque de
fabrique ou de commerce faisant l'objet de la plainte est utilisée fallacieusement, peut exiger que
l'importateur des marchandises, ou son agent, produise tous documents en sa possession concernantles marchandises et fournisse les renseignements concernant le nom et l'adresse de l'expéditeur des
marchandises à destination de l'Inde et le nom et l'adresse de leur destinataire en Inde.  L'importateur
ou son agent dispose de deux semaines pour satisfaire à cette exigence.  Tout renseignement fourni
par l'importateur des marchandises ou son agent peut être communiqué par la Direction générale des
douanes au propriétaire enregistré ou à l'utilisateur enregistré de la marque de fabrique ou decommerce réputée avoir été utilisée fallacieusement.
Aux termes de l'article 11 2) n) de la Loi douanière de 1962, le gouvernement central est
habilité à interdire absolument ou sous certaines conditions spécifiques, l'importation ou l'exportation
de marchandises afin de protéger un brevet, une marque de fabrique ou de commerce et un droit
d'auteur en émettant des notifications.  Dans l'exercice de ce pouvoir, le gouvernement a émis une
notification interdisant l'importation des marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété
intellectuelle attachés aux marques de fabrique ou de commerce et aux dessins et modèles industriels.
De la même façon, le gouvernement a émis une notification interdisant l'exportation de marchandises
qui portent atteinte aux droits des marques de fabrique ou de commerce.
L'article 111 d) de la Loi douanière de 1962 prévoit la confiscation des marchandises qui font
l'objet d'une importation ou d'une tentative d'importation dans les eaux du territoire douanier de l'Inde
aux fins d'être importées, en contrevenant à toute interdiction imposée par ou au titre de la Loi
douanière de 1962, ou toute autre loi actuellement en vigueur, et une sanction est applicable à
quiconque au regard de toute marchandise, agit ou omet d'agir d'une manière qui, ce faisant selon le
cas, rende les marchandises passibles de confiscation.
Aux termes de la Loi douanière de 1962, les fonctionnaires des douanes sont pleinement
habilités à saisir les marchandises dont ils ont des raisons d'estimer qu'elles sont passibles de
confiscation au titre de cette loi, en le notifiant au propriétaire des marchandises.  Avant de confisquer
les marchandises contrefaites, il est prescrit d'en fa ire notification à l'importateur en l'informant des
motifs auxquels il est envisagé de confisquer les marchandises ou d'imposer une sanction.  De plus, il
est accordé à l'importateur une opportunité raisonnable de faire une requête par écrit ou de se faire
entendre sur la question.
31. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures
et les mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les
dispositions pertinentes de la loi.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 65
L'article 11 de la Loi douanière de 1962 confère au gouvernement le pouvoir d'interdire
l'importation et l'exportation de marchandises afin de protéger les brevets, les marques de fabrique ou
de commerce et les droits d'auteur.  Il ne vise pas d'autres sortes de droits de propriété intellectuelle.
En vertu de cet article, le gouvernement a publié la notification n° 1/Cus en date du 18 janvier 1964interdisant l'importation de marchandises comportant des marques de fabrique ou de commerce
contrefaites au sens de l'article 77 de la Loi de 1958 sur les marques de commerce et de produits et au
sens de la Loi indienne de 1911 sur les brevets et les dessins et modèles.  De même, la notification
n° 135, en date du 31 décembre 1960, a été publiée pour interdire l'exportation de marchandises
contrevenant à la Loi de 1958 sur les marques de commerce et de produits au titre de l'article 11 2) n)
de la Loi douanière de 1962.  En ce qui concerne les autres droits de propriété intellectuelle, aucune
notification n'a été publiée.
32. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités
compétentes en Inde sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser
les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
Aux termes de la Loi douanière de 1962, les autorités douanières peuvent prendre des
mesures concernant l'importation de marchandises qui porteraient atteinte à des droits au titre de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de la Loi indienne sur le droit d'auteur, sur requête
présentée selon les modalités indiquées dans la réponse à la question n° 23.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
33. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation indienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des
procédures pénales et des peines, incluant l'em prisonnement et/ou des amendes suffisantes pour
être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque defabrique ou de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation
concernées.
Il n'existe pas de mesures correctives au niveau pénal aux termes de la Loi de 2000 sur les
dessins et modèles industriels et de la Loi de 1970 sur les brevets.  Les procédures et sanctions
pénales et autres mesures correctives en matière d'atteinte à divers droits de propriété intellectuelle au
titre des autres lois pertinentes sont les suivantes:
La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur
Aux termes de l'article 63 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, toute personne qui,
sciemment, porte atteinte ou encourage une atteinte:
- au droit d'auteur sur une œuvre, ou- à tout autre droit conféré par la présente loi, à l'exception du droit conféré par
l'article 53A,
est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans, et d'une amende d'un montant minimal de 50 000 roupies, mais pouvant aller jusqu'à
200 000 roupies.  Toutefois, lorsque l'atteinte n'a pas été commise à des fins lucratives au cours
d'opérations ou d'activités commerciales, le tribunal peut, pour des raisons appropriées particulièresIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 66
qui doivent être mentionnées dans le jugement , prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée
inférieure à six mois ou infliger une amende d'un montant inférieur à 50 000 roupies.
Quiconque, ayant déjà été déclaré coupable d'un délit au titre de l'article 63, est de nouveau
condamné pour un tel délit est passible, pour le second délit et pour tout délit ultérieur, d'une peine
d'emprisonnement d'une durée minimale d'un an, mais  pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende
d'un montant minimal de 100 000 roupies, mais pouvant aller jusqu'à 200 000 roupies.  Toutefois,
lorsque l'atteinte n'a pas été commise à des fins lucratives au cours d'opérations ou d'activités
commerciales, le tribunal peut, pour des raisons appropriées particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à un an,
ou infliger une amende d'un montant inférieur à 100 000 roupies.
Quiconque fait usage, en connaissance de cause, sur un ordinateur d'une copie contrefaite d'un
programme d'ordinateur est passible d'une pein e d'emprisonnement d'une durée minimale de sept
jours, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende d'un montant minimal de 50 000 roupies
mais pouvant aller jusqu'à 200 000 roupies.  Toutefois, lorsque le programme d'ordinateur n'a pas étéutilisé à des fins lucratives ou au cours d'opérations ou d'activités commerciales, le tribunal peut
infliger une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 roupies, sans prononcer de peine d'emprisonnement.
Quiconque réalise, en connaissance de cause, on a en sa possession un cliché destiné à établir
des exemplaires constituant une contrefaçon d'une œuvre protégée par le droit d'auteur est passibled'une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende.
Toute personne qui publie un enregistrement sonore ou un film vidéo en contrevenant aux
dispositions de l'article 52A de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur est passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende.
Tout agent de police, d'un rang non inférieur à celui de sous-inspecteur, est habilité à opérer la
perquisition et la saisie de matériaux utilisés pour porter atteinte à un droit d'auteur.  Ceux-ci doivent
être remis au magistrat.  Le propriétaire peut prendre possession des marchandises.  En l'absence de
prise de possession, le tribunal, à l'issue du procès, en dispose conformément à la procédure prescrite
par le Code de procédure pénale de 1973.
La Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs
L'article 68 1) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit que nul autre que le producteur d'une variété enregistrée au titre de cette loi ou
qu'un bénéficiaire de licence enregistré ou un agent enregistré de celui-ci, n'a le droit d'utiliser ladénomination de cette variété dans la manière qui peut être prescrite.
L'article 69 1) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit qu'une personne sera présumée appliquer fallacieusement la dénomination d'une
variété enregistrée au titre de cette loi si, sans le consentement du producteur de cette variété, elleapplique cette dénomination ou une dénomination trompeusement similaire, à toute variété ou sur tout
conditionnement contenant cette variété, ou utilise tout conditionnement portant une dénomination qui
serait identique ou trompeusement similaire à la dénomination de la variété enregistrée au titre de
cette loi, aux fins d'y conditionner, remplir ou emballer toute variété autre que la variété enregistrée au
titre de cette loi.
L'article 69 2) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit que toute dénomination d'une variété enregistrée au titre de cette loi, utilisée
fallacieusement de la manière indiquée à l'alinéa 1), est considérée comme dénomination fallacieuse.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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Aux termes de l'article 70 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque applique toute dénomination fallacieuse à une variété, ou indique
un faux nom de pays ou de localité, ou un faux nom et une fausse adresse pour le producteur d'une
variété enregistrée au titre de cette loi au cours d'opérations de commercialisation de cette variété, àmoins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine d'emprisonnement
d'une durée d'au moins trois mois, mais pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende d'au moins
50 000 roupies, mais pouvant atteindre 500 000 roupies, ou des deux peines à la fois.
Aux termes de l'article 71 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque vend, ou expose à la vente, ou a en sa possession pour la vendre ou
à toute fin de commerce ou de production, toute variété à laquelle une dénomination fallacieuse estappliquée ou pour laquelle une indication de pays ou de localité où ladite variété a été créée ou
produite, ou le nom et l'adresse du producteur de la variété enregistrée au titre de la présente loi ont
été fallacieusement utilisés, à moins qu'il ne prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet
article, il n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison
d'avoir des doutes quant à l'authenticité de la dénomination de ladite variété ou de
soupçonner que quelque infraction avait été commise quant à l'indication du pays ou
de la localité où ladite variété enregistrée aux termes de la présente loi a été créée ou
produite, ou du nom et de l'adresse du producteur de cette variété;
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui
était possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré cette variété;
ou
- il a autrement agi en toute innocence,
sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à deux ans, ou d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre
500 000 roupies, ou des deux peines à la fois.
Aux termes de l'article 73 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de la présente loi, est
à nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et pour toute récidive
suivante, d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins un an, mais pouvant aller jusqu'à trois
ans, ou d'une amende d'au moins 200 000 roupies, mais pouvant atteindre 2 millions de roupies, ou
des deux peines à la fois.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce
Aux termes de l'article 103 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce,
quiconque:
- falsifie toute marque de fabrique ou de commerce;  ou- applique fallacieusement à des produits ou des services toute marque de fabrique ou
de commerce;  ou
- crée, utilise, ou a en sa possession toute matrice, tout cliché, toute machine, planche
ou autre instrument destinés à falsifier ou à être utilisés pour falsifier une marque de
fabrique ou de commerce;  ouIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 68
- applique toute désignation commerciale fallacieuse à des produits ou des services;  ou
- applique à tout produit auquel l'article 139 prescrit d'indiquer le pays ou la localité où
il a été fabriqué ou produit, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne pourlaquelle le produit a été fabriqué, une indication fallacieuse du pays, de la localité, du
nom ou de l'adresse;  ou
- falsifie, altère ou efface une indication d'origine qui a été appliquée à tout produit
auquel l'article 139 prescrit de l'appliquer;  ou
- est à l'origine de l'un ou l'autre des actes mentionnés ci-dessus dans le présent article,
à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une
amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que le
tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être mentionnées dans lejugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ou infliger une
amende inférieure à 50 000 roupies.
Conformément aux dispositions de l'article 104, quiconque vend, propose à la location ou
expose à la vente, ou prend en location ou détient afin de les vendre, des produits ou objets, ou fournitou loue des services auxquels une fausse marque de fabrique ou de commerce ou une fausse
désignation commerciale est appliquée ou qui, al ors que l'article 139 prescrit d'y appliquer une
indication du pays ou de la localité où ils ont été fabriqués ou produits, ou le nom et l'adresse du
fabricant ou de la personne pour laquelle les produits ont été fabriqués ou les services fournis, selon le
cas, ne comportent pas les indications prescrites, à moins qu'il ne prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet
article, il n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison
d'avoir des doutes quant à l'authenticité de la marque de fabrique ou de commerce, ou
de la désignation commerciale, ou de soupçonner qu'une infraction avait été commise
concernant les produits ou les services;  ou
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui
était possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré ces produits,
objets ou services;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,
sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;
étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une pein e d'emprisonnement d'une durée inférieure à six
mois ou infliger une amende inférieure à 50 000 roupies.
Aux termes de l'article 105 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce,
quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de l'article 103 ou de l'article 104 est à
nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et pour toute récidivesuivante, d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins un an, mais pouvant aller jusqu'à trois
ans, et d'une amende d'au moins 100 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant
entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent êtreIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
Page 69
mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à un an,
ou infliger une amende inférieure à 100 000 roupies.
L'article 111 prévoit que lorsqu'une personne est condamnée au titre des articles 103, 104
ou 105 ou est acquittée, le tribunal qui l'a condamnée ou acquittée peut demander aux pouvoirs
publics de confisquer tous les produits et tous les objets au moyen desquels ou en relation avec
lesquels le délit a été commis.  Le tribunal peut ordonner que tous les articles confisqués soient
détruits ou autrement éliminés, selon qu'il le jugera approprié.
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et protection)
Aux termes de l'article 39 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits
(enregistrement et protection), quiconque:
- falsifie une indication géographique;  ou
- applique fallacieusement à un produit une indication géographique;  ou
- crée, détient, ou a en sa possession, toute matrice, tout cliché, toute machine ou tout
autre instrument destinés à falsifier ou à être utilisés pour falsifier une indication
géographique;  ou
- applique à un produit auquel l'article 71 prescrit d'appliquer une indication du pays ou
de la localité où il a été créé ou produit, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la
personne pour laquelle il a été fabriqué, une fausse indication concernant le pays, la
localité, le nom ou l'adresse;  ou
- falsifie, altère ou efface une indication d'origine qui a été appliquée à tout produit
auquel l'article 71 prescrit de l'appliquer;  ou
- est à l'origine de l'un ou l'autre des actes mentionnés ci-dessus dans le présent article;
à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une
amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que le
tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être mentionnées dans le
jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ou infliger une
amende inférieure à 50 000 roupies.
L'article 40 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection) prévoit que quiconque vend, propose à la location ou expose à la vente, ou prend en
location ou détient afin de les vendre, des produits ou objets auxquels une fausse indication
géographique est appliquée ou qui, alors que l'article 71 prescrit d'appliquer une indication du pays oude la localité où ils ont été fabriqués ou produits, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne
pour laquelle les produits sont fabriqués, ne comportent pas les indications prescrites;  à moins qu'il
ne prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet
article, il n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison
d'avoir des doutes quant à l'authenticité de l'indication géographique, ou de
soupçonner qu'une infraction avait été commise concernant les produits;  ouIP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui
était possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré ces produitsou objets;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,
sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent êtrementionnées dans le jugement, prononcer une pein e d'emprisonnement d'une durée inférieure à six
mois ou infliger une amende inférieure à 50 000 roupies.
L'article 41 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection) prévoit que quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de l'article 39 oude l'article 40 est à nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive etpour toute récidive suivante, d'une peine d'em prisonnement d'une durée d'au moins un an, mais
pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende d'au moins 100 000 roupies, mais pouvant atteindre200 000  roupies;  étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières quidoivent être mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée
inférieure à un an, ou infliger une amende inférieure à 100 000 roupies.
Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit au titre de l'article 39 ou l'article 40 ou
l'article 41 ou est acquittée d'un délit au titre de l'article 39 ou l'article 40 sur la base de la preuvequ'elle a agi sans intention de frauder, ou au titre de l'article 40 sur la base de la preuve des pointsspécifiés au paragraphe a) ou au paragraphe b) ou au paragraphe c) de cet article, le tribunal qui l'acondamnée ou acquittée peut demander aux pouvoirs publ ics de confisquer tous les produits et tous
les objets au moyen desquels ou en relation avec lesquels le délit a été commis ou aurait été commisen l'absence des preuves mentionnées ci-dessus.
Lorsqu'une confiscation est ordonnée sur la base d'une condamnation, le tribunal par lequel la
personne a été condamnée, peut ordonner que tout article confisqué soit détruit ou autrement éliminéselon que le tribunal le juge approprié.
Si une personne accusée de délit au titre de l'article 39 prouve que:- dans le cadre de ses activités normales, elle est employée pour le compte d'autres
personnes à appliquer des indications géographiques, ou, selon le cas, à fabriquer desmatrices, des clichés, des machines, des planches ou autres instruments destinés àcréer ou à être utilisés pour créer des indications géographiques;
- dans le cas de l'objet de l'accusation, elle était ainsi employée et n'avait pas d'intérêt
dans les produits ou autre chose, en termes de profit ou de commission dépendant dela vente desdits produits;
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas commettre le
délit qui lui est reproché, elle n'avait, au moment où le prétendu délit a été commis,aucune raison d'avoir des doutes quant à l'authenticité de l'indication géographique;et
- à la demande du procureur ou en son nom, elle a fourni tous les renseignements qu'il
lui était possible concernant les personnes au nom desquelles l'indicationgéographique a été appliquée,
elle doit être acquittée.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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La Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de semi-conducteurs
Aux termes de l'article 18 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits
intégrés de semi-conducteurs, il y a atteinte au droit attaché à un schéma de configuration enregistré
lorsqu'une personne qui, n'étant pas le propriétaire enregistré du schéma de configuration ou un
utilisateur enregistré dudit schéma de configuration:
- commet tout acte consistant à reproduire, soit en incorporant dans un circuit intégré
de semi-conducteurs soit de toute autre manière, un schéma de configuration
enregistré dans sa totalité ou en partie, à l'exception de l'acte consistant à reproduiretoute partie de celui-ci qui n'est pas originale;
- fait tout acte consistant à importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des
fins commerciales, un schéma de configuration enregistré, un circuit intégré de semi-
conducteurs dans lequel ce schéma de configuration est incorporé, ou un articleincorporant un circuit intégré de semi-conducteurs contenant le schéma de
configuration enregistré, pour être utilisé par une personne qui n'est pas autorisée au
titre de la présente loi.
L'article 56 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de
semi-conducteurs prévoit que quiconque contrevient sciemment ou délibérément à toute disposition
de l'article 18 de la manière décrite ci-dessus, sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée
pouvant aller jusqu'à trois ans, ou d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre
1 million de roupies, ou des deux peines à la fois.
Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit au titre de l'article 56, le tribunal qui l'a
condamnée peut demander aux pouvoirs publics de confisquer tous les produits et objets au moyen
desquels, ou en relation avec lesquels le délit a été commis.
34. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles
incluront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire lesdispositions de la législation indienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Voir la réponse à la question n° 21 mentionnée dans la "Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits" qui a été communiquée par l'Inde sous la cote IP/N/6/IND/1, endate du 29 novembre 2001.
35. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation indienne quiprévoient ces procédures et sanctions en cita nt les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Voir réponse à la question n° 33.IP/Q/IND/1, IP/Q2/IND/1,
IP/Q3/IND/1, IP/Q4/IND/1
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L. QUESTIONS STATISTIQUES
36. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration decircuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Les Bureaux de la propriété intellectuelle ne disposent pas de données statistiques concernant
les injonctions, les infractions, les saisies, les affaires réglées, etc., car ces données relèvent de la
justice civile et pénale et sont administrées dans divers tribunaux du pays.  Ces renseignements nesont pas centralisés.
37. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, decondamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a eu sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit
d'auteur et la contrefaçon de marques.
Voir la réponse à la question n° 36.
M. N
OTIFICATIONS
38. Veuillez préciser si l'Inde a notifié ou non ses lois sur les brevets, les schémas de
configuration de circuits intégrés et les secrets relatifs aux marques de fabrique ou de commerceau Conseil des ADPIC comme le prescrit l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Pour toute
loi qui n'a pas été notifiée, veuillez préciser pourquoi et préciser quand ces lois seront notifiées.
Enfin, veuillez préciser quand l'Inde répondra à la demande de liste récapitulative des moyens
de faire respecter les droits.
L'Inde a notifié à l'OMC sa Loi de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés
de semi-conducteurs.  Le Projet de loi de 1999 (second amendement) sur les brevets, qui vise à mettre
en place un régime des brevets en pleine conformité avec l'Accord sur les ADPIC, est actuellementexaminé par la Commission mixte du Parlement qui devrait finaliser son rapport au cours de la
présente session d'hiver du Parlement.  L'Inde a présenté à l'OMC des réponses à la liste récapitulative
des moyens de faire respecter les droits.
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2 Document IP/N/6/IND/1.