ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/19/Rev.1 
2 avril 2004 
 (04-1493) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 4 DE 
L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Révision, y compris les clarifications adoptées par le comité
1 
 
Révision  
  
 Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, 
 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires;  
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée par le  Conseil général pour qu'il examine les 
préoccupations des pays en développement Membres concernant l'équivalence des mesures sanitaires 
et phytosanitaires et qu'il trouve des solutions concrètes pour y répondre;   
 
Réaffirmant le droit des Membres de mettre en place les mesures sanitaires et phytosanitaires 
nécessaires pour assurer la protection de la santé et  de la vie des personnes et des animaux et la 
préservation des végétaux, ainsi que la protection de leur territoire contre d'autres dommages 
découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites, conformément à l'Accord 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires;  Souhaitant  rendre opérationnelles les dispositions de l'ar ticle 4 de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires;  
Notant  que l'équivalence des mesures sanitaires et phyt osanitaires ne requiert ni la duplication, ni 
l'identité des mesures, mais l'accep tation de mesures alternatives qui pe rmettent d'atteindre le niveau 
approprié de protection sanitaire ou p hytosanitaire du Membre importateur; 
 Reconnaissant  que l'équivalence peut être appliquée entre tous les Membres, quel que soit leur niveau 
de développement; 
 Notant  que des Membres ont rencontré des difficultés pour appliquer les dispositions de l'article 4 
reconnaissant l'équivalence de mesu res sanitaires et phytosanitaires; 
 
Tenant compte  des préoccupations spécifiques exprimées par les pays en développement Membres, en 
particulier par les moins avancés d'entre eux, concer nant les difficultés qu'ils rencontrent pour faire 
accepter l'équivalence de leurs mesures sanitaires et phytosanitaires par les Membres importateurs; 
 
                                                     
 
1 Ces clarifications ont été distribuées plus tô t sous les cotes G/SPS/19/Add.1, Add.2 et Add.3. 
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 Reconnaissant l'importance de réduire le plus possible l es effets défavorables éventuels des mesures 
sanitaires et phytosanitaires sur les échanges et d' améliorer les possibilités d'accès aux marchés, en 
particulier pour les produits présentant un inté rêt pour les pays en développement Membres; 
 Reconnaissant  que la transparence, l'échange de ren seignements et la création d'un climat de 
confiance à la fois par le Membre importateur et le Membre exportateur sont essentiels pour parvenir 
à un accord d'équivalence;  Reconnaissant  que les Membres disposent peut-être d'au tres moyens qui demandent moins de temps 
et de ressources pour augmenter les possibilités commerciales; 
 
Décide ce qui suit: 
 
1. L'équivalence peut être acceptée pour une mesure  spécifique ou pour des mesures concernant 
un produit particulier ou des catégories particulières de produits, ou à l'échelle des systèmes.  Les 
Membres devront s'efforcer, lorsque cela leur est  demandé, d'accepter l'équivalence d'une mesure 
concernant un produit particulier ou une catégorie  particulière de produits.  Une évaluation de 
l'infrastructure et des programmes liés aux produits dans le cadre desquels la mesure est appliquée 
peut également être nécessaire.
2  En outre, lorsqu'il y a lieu et que les circonstances s'y prêtent, les 
Membres peuvent chercher à conclure des accords d'équi valence plus complets et de portée plus large.  
L'acceptation de l'équivalence d' une mesure concernant un seul produit peut ne pas nécessiter 
l'élaboration d'un accord d'équiva lence à l'échelle des systèmes. 
2. Afin de faciliter la mise en œuvre de l'artic le 4, à la demande du Membre exportateur, le 
Membre importateur devrait expliquer l'objectif et  la raison d'être de la mesure sanitaire ou 
phytosanitaire et indiquer clairement les risques c ontre lesquels cette mesure est censée assurer une 
protection.  Le Membre importateur  devrait indiquer le niveau appr oprié de protection que sa mesure 
sanitaire ou phytosanitaire est censé permettre d'atteindre.3  L'explication devrait être accompagnée 
d'une copie de l'évaluation des risques sur laquelle se fonde la mesure sanitaire ou phytosanitaire ou 
d'une justification technique fondée sur la nor me, directive ou recommandation internationale 
pertinente.  Le Membre importateur devrait aussi fournir tout autre renseignement susceptible d'aider 
le Membre exportateur à démontrer de manièr e objective l'équivalence de sa propre mesure. 
3. Un Membre importateur répondra en temps voul u à toute demande qui lui sera adressée par 
un Membre exportateur pour qu'il examine l'équivale nce de ses mesures, normalement dans un délai 
de six mois. 
4. Le Membre exportateur communiquera des rens eignements techniques pertinents et fondés 
sur des critères scientifiques afin d'étayer la dé monstration objective selon la quelle sa mesure permet 
d'atteindre le niveau approprié de protection défini  par le Membre importate ur.  Ces renseignements 
peuvent comprendre, entre autres choses, une référe nce aux normes internationales pertinentes ou aux 
évaluations de risques pertinentes qui ont été effectuées par le Membre importateur ou par un autre Membre.  En outre, le Membre e xportateur ménagera au Membre importateur qui lui en fait la 
demande un accès raisonnable pour des inspections, d es essais et d'autres procédures pertinentes pour 
la reconnaissance de l'équivalence. 
                                                     
 
2 Par infrastructure et programmes liés aux produits, il faut entendre les essais, inspections et autres 
prescriptions pertinentes liés à l'innocuité des produits. 
 
3 Pour ce faire, les Membres devraient tenir compte des Directives pour favoriser la mise en œuvre de 
l'article 5:5 dans la pratique , adoptées par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires à sa réunion des 
21 et 22 juin 2000 (document G/SPS/15, daté du 18 juillet 2000). 
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 5. Le Membre importateur devrait accélérer la procédure à laquelle il a recours pour déterminer 
l'équivalence en ce qui concerne les produits qu' il importe traditionnellement  du Membre exportateur. 
Le Comité convient que les échanges trad itionnels donnent à un Membre importateur 
la possibilité de se familiariser avec l'in frastructure et les mesures d'un Membre 
exportateur et d'acquérir confiance dans les procédures réglementaires de ce 
Membre.  Ces renseignements et cette exp érience, s'ils concernent directement le 
produit et la mesure à l'étude, devraient êt re pris en considérati on aux fins de la 
reconnaissance de l'équivalence des mesures proposées par le Membre exportateur.  
En particulier, les renseignements auxquels le Membre importateur a déjà accès ne 
devraient pas être demandés de nouveau en ce qui concerne les procédures visant à 
déterminer l'équivalence de mesures proposées par le Membre exportateur. 
Un Membre importateur devrait tenir compte  des renseignements et de l'expérience 
pertinents que les services sanitaires et  phytosanitaires ont au sujet de la/des 
mesure(s) pour laquelle/lesquelles la rec onnaissance de l'équivalence est demandée 
telle(s) qu'elle(s) s'applique(nt) au pr oduit auquel cette demande se rapporte. 
Les renseignements et l'expérience en question se rapportent à: 
 i) La connaissance et la confiance acquises de longue date par 
l'autorité compétente du pays importate ur en ce qui concerne l'autorité 
compétente du pays exportateur. 
 ii) L'existence d'une évaluation et d'une reconnaissance du système 
d'inspection et de certification se rapportant aux produits du pays 
exportateur par le pays importateur. 
 iii) Les renseignements scientifiques disponibles à l'appui de la demande 
de reconnaissance de l'équivalence. 
Plus le Membre importateur dispose de renseignements et d'une expérience 
pertinents, plus la procédure de reconnai ssance de l'équivalence de ce Membre 
devrait être rapide. 
Un Membre devrait prend re en considération l'existence d'échange, entre les 
autorités compétentes, de renseignement s relatifs aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires appliquées à d'autres pr oduits (différents de celui pour lequel 
l'équivalence est demandée), lorsque  ces renseignements sont utiles. 
Un Membre devrait prendre en considération le risque que présente le produit auquel 
sont appliquées les mesures sanitaires et phytosanitaires, afin de réduire les 
prescriptions et d'accélérer la procédure si le risque est faible. 
Le Membre importateur ne devrait pas de mander de nouveau les renseignements déjà 
disponibles en ce qui concerne la déterm ination de l'équivalence de mesures 
sanitaires et phytosanitaires proposées par le Membre exportateur, à moins que ces 
renseignements ne doivent être actualisés. 
En ce qui concerne les procédures accélérées,  le Membre importateur devrait estimer 
les étapes nécessaires pour la démonstration de l'équivalence et informer, lorsque 
cela est possible, le Membre exportateur du calendrier estimatif pour l'ensemble du processus.  Ces étapes devront être examinées conjointement, question par question, G/SPS/19/Rev.1 
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 par les Membres exportateur et importate ur, afin d'assurer la prévisibilité du 
processus de détermination de l'équivalence. 
Si plus d'un organisme intervient, les prescriptions pertinentes de tous ces 
organismes doivent être prises en compte et incluses dans les étapes et le calendrier 
visés ci-dessus. 
Le Comité note que l'importance de cette connaissance fondée sur les échanges 
traditionnels est reconnue pleinement dans le  projet de directives de la Commission 
mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius su r l'appréciation de l'équivalence des 
mesures sanitaires a ssociées aux systèmes d'inspection et de certification des denrées 
alimentaires.  Le Comité note également que l'importance de cette expérience 
antérieure est également reconnue par l'Offi ce international des épizooties (OIE) 
dans son projet de texte sur l'appréciati on de l'équivalence de mesures sanitaires 
relatives aux échanges internationaux d'animaux  et de produits d'origine animale.  Le 
Comité préconise que, en poursuivant l'él aboration de directives spécifiques, ces 
organisations veillent à ne pas reme ttre en question cet acquis.   
Le Comité appelle l'attention de la  Commission intérimaire des mesures 
phytosanitaires sur la Décision concernant l'équivalence (G/SPS/19) et sur la 
clarification qui précède concernant le paragr aphe 5 de cette décision.  Le Comité 
demande à la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires de tenir compte de cette décision et de cette clarific ation dans ses travaux ultérieurs sur 
l'appréciation de l'équivalence de mesu res sanitaires destinées à lutter contre les 
parasites et les maladies des plantes. 
6. L'examen par un Membre impor tateur d'une demande qui lui est adressée par un Membre 
exportateur pour qu'il reconnaisse l'équivalence de  ses mesures en ce qui concerne un produit 
spécifique ne devra pas constituer en soi une raison de perturber ni de suspendre les importations en 
cours du produit en question en provenance de ce Membre. 
Le Comité convient que puisqu'une demande  de reconnaissance de l'équivalence ne 
modifie pas en soi la manière dont les échanges sont effectués, il n'y a pas lieu de perturber ni de suspendre les échanges.  Si un Membre importateur devait perturber 
ou suspendre les échanges pour la seule  raison qu'il a reçu une demande de 
détermination de l'équivalence, il manqu erait apparemment aux obligations résultant 
pour lui de l'Accord SPS (par exemple à celles résultant de l'article 2). 
Parallèlement, une demande de reconnaissance de l'équivalence ne porte pas atteinte 
au droit d'un Membre importateur de p rendre une mesure qu'il peut juger nécessaire 
pour obtenir le niveau approprié de protec tion, y compris pour faire face à une 
situation d'urgence.  Toutefois, si la  décision d'imposer une mesure de contrôle 
additionnelle coïncidait avec l'examen par le même Membre d'une demande de 
reconnaissance de l'équivalence, cela pourrait amener un Membre exportateur dont 
les échanges sont affectés à penser que les de ux événements sont liés.  Pour éviter 
tout malentendu de la sorte, le Comi té recommande que le Membre importateur 
donne immédiatement une explication exhausti ve des motifs de la mesure restreignant 
les échanges avec tout autre Membre affecté et  qu'il suive également les procédures 
de notification que prévoit l'Accord SPS dans les situations normales ou les situations 
d'urgence. 
Le Comité note que cette question est égal ement abordée dans le projet de directives 
du Codex sur l'appréciation de l'équivalen ce de mesures sanitaires associées à des  G/SPS/19/Rev.1 
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 systèmes d'inspection et de certification d es denrées alimentaires et encourage le 
Codex à préserver cette disposition lorsqu'il p oursuivra l'élaboration de directives 
spécifiques.  Le Comité appelle l'attenti on de l'Office international des épizooties 
(OIE) et de la Commission intérimai re des mesures phytosanitaires sur la 
clarification qui précède au sujet du paragr aphe 6 de la Décision concernant 
l'équivalence et leur demande de tenir compte de cette clarification dans leurs 
travaux ultérieurs sur l'équivalence d es mesures sanitaires ou phytosanitaires. 
7. Lorsqu'il examine une demande de reconnaissance de l'équivalence, le Membre importateur 
devrait analyser les renseignements techniques fond és sur des critères scientifiques qui lui ont été 
communiqués par le Membre exportateur au sujet de ses mesures sanitaires ou phytosanitaires afin de 
déterminer si celles-ci permettent d'atteindre le  niveau de protection offert par ses propres mesures 
sanitaires ou phytosanitaires pertinentes.  
Le Comité note que la mise en œuvre c onsciencieuse des Directives pour favoriser la 
mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pr atique (G/SPS/15) aidera les Membres à 
déterminer l'équivalence.   
Le Comité note en outre que le lien ent re le niveau de protection offert par les 
mesures du Membre et ce qui est requi s pour les produits importés a été 
expressément pris en compte dans le proj et de Directives du Codex sur l'appréciation 
de l'équivalence de mesures sanitaires asso ciées à des systèmes d'inspection et de 
certification des denrées alimentaires.4  Il note que les Lignes directrices de l'OIE 
pour l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires reconnaissent aussi qu'il 
est important de faciliter la comparaison des mesures des Memb res exportateurs et 
des Membres importateurs.  Le Comité c onvient que les Membres devraient prendre 
en considération l'approche du Codex qui c onsiste à établir une base de comparaison 
objective ou l'approche analogue de l'OIE pour déterminer l'équivalence des mesures 
sanitaires.  
Le Comité encourage la Commission FAO/OMS  du Codex Alimentarius et l'Office 
international des épizooties à s'assurer que  la reconnaissance de l'importance qu'il y 
a à faciliter la comparaison des mesures des Membres exportate urs et des Membres 
importateurs est maintenue dans toute élaboration de directives par ces organisations. 
Le Comité invite la Commission intérima ire des mesures phytosanitaires à prendre en 
considération la Décision sur l'équivalen ce et la présente clarification dans ses 
travaux futurs sur l'appréciation de l' équivalence des mesures destinées à lutter 
contre les parasites et les maladies des plantes. 
Le Comité convient que lorsque la base de comparaison objective, ou une approche 
analogue établie par une organisation internationale pertinente, permet de 
démontrer que le niveau de protection obtenu avec la mesure sanitaire ou 
phytosanitaire du Membre importateur diff ère du niveau de protection que celui-ci 
juge approprié, le Membre importate ur devrait remédier à cette différence 
indépendamment de la procédure de détermination de l'équivalence. 
                                                     
 
4 Le Comité reconnaît que les Directives du Codex sur l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux 
systèmes d'inspection et de certification des importations  et des exportations alimentaires sont également 
pertinentes à cet égard. 
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 Si le Membre exportateur démontre au mo yen d'une base de comparaison objective 
ou d'une approche analogue établie par une  organisation internationale pertinente 
que sa mesure a le même effet que la mesure du Membre importateur pour ce qui est 
d'atteindre l'objectif, le Membre importa teur devrait reconnaître les deux mesures 
comme étant équivalentes. 
8. Conformément à l'article 9 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, un Membre examinera dans le déta il les demandes qui lui seront adressées par un 
autre Membre, en particulier s'il s'agit d'un pays en développement Membre, qui souhaite obtenir une 
assistance technique appropriée pour faciliter la mise en œuvre de l'article 4.  Cette assistance peut consister, entre autres choses, à aider un Membre exportateur à définir et à appliquer les mesures qui 
peuvent être reconnues comme équivalentes ou à am éliorer autrement les possibilités d'accès au 
marché.  Cette assistance peut aussi avoir trait à la préparation et à la communication des renseignements techniques pertinents et fondés sur des critères scientifiques dont il est question plus haut au paragraphe 4. 
9. Les Membres devraient participer activement a ux travaux actuels de la Commission du Codex 
Alimentarius sur la question de l'équivalence ains i qu'aux travaux relatifs à l'équivalence qui sont 
menés par l'Office international des épizooties et dans le cadre de la  Convention internationale pour la 
protection des végétaux.  Compte tenu des di fficultés auxquelles se heurtent les pays en 
développement Membres pour participer aux trava ux de ces organes, les Membres devraient envisager 
la possibilité d'accorder une assistance pour faciliter leur participation. 
10. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanita ires reconnaît qu'il est urgent d'élaborer des 
directives sur l'appréciation de l' équivalence et il encouragera formellement la Commission du Codex 
Alimentarius à achever le plus rapidement possible s es travaux concernant l'équivalence.  En outre, le 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires encouragera formellement l'Office international des 
épizooties et la Commission intérimaire des mesu res phytosanitaires à élaborer des directives, si 
besoin est, concernant l'équivalence des mesu res sanitaires et phytosanitaires et les accords 
d'équivalence dans les domaines de la santé animale et de la protection des végétaux.  La Commission 
du Codex Alimentarius, l'Office in ternational des épizooties et la Commission intérimaire des 
mesures phytosanitaires seront invités à tenir le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 
régulièrement informé de leurs ac tivités relatives à l'équivalence. 
11. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires révisera ses procédures de notification 
recommandées afin de prévoir la notification de la conclusion d'accords entre les Membres qui 
reconnaissent l'équivalence de mesu res sanitaires et phytosanitaires.
5  En outre, les procédures 
renforceront l'obligation qui est déjà faite aux poi nts d'information nationaux à l'alinéa 3 d) de 
l'Annexe B de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires pour qu'ils 
fournissent, sur demande, des renseignements concerna nt la participation du Membre concerné à un 
accord d'équivalence bilatéral ou multilatéral. 
12. Les Membres devraient communiquer régulièrement au Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires des renseignements sur leur expérience concernant la mise en œuvre de l'article 4 de 
l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires.  Les Membres sont encouragés, en 
particulier, à informer le Comité des mesures san itaires et phytosanitaires de la conclusion de tout 
accord ou arrangement d'équivalence bilatéral.  À cette fin, le Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires envisagera d'inscrire ce point à titre permanent à l'ordre du jour de ses réunions 
ordinaires. 
                                                      
5 G/SPS/7/Rev.2 et Rev.2/Add.1. 
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 13. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires élaborera un programme spécifique pour 
favoriser la mise en œuvre de l'article 4, en tena nt compte en particulier des problèmes rencontrés par 
les pays en développement Membres.  À cet égar d, il réexaminera la présente décision en tenant 
compte des travaux pertinents qui auront été e ffectués par la Commissi on du Codex Alimentarius, 
l'Office international des épizooties et la Commis sion intérimaire des mesures phytosanitaires, ainsi 
que de l'expérience des Membres. 
14. Le Comité des mesures sanitaires et phytosan itaires demande que le Conseil général prenne 
note de la présente décision. 
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