. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHL/1
G/SCM/Q1/CHL/1
26 octobre 2000
(00-4475)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par le BRÉSIL au sujet
de la notification du CHILI1
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 octobre 2000.
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1. L'article 11 de la Loi 18.525 dispose ce qui suit:
"(La Commission) devra annoncer l'ouverture et le sujet (de l'enquête) dans les cinq
jours ouvrables suivant l'admission de la  plainte, par un avis publié au Journal
officiel."
Le Chili pourrait-il préciser si le calendrier ci-dessus est aussi applicable dans le cas de
l'ouverture d'une enquête en matière de subventions?  Dans l'affirmative, quand les consultations
prévues à l'article 13.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires devraient-ellesavoir lieu?
2. L'article 11 de la Loi 18.525 dispose ce qui suit:
"Dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication dudit avis, la
Commission devra recevoir les données que les parties intéressées voudront fournir
et demander les renseignements qu'elle jugera nécessaires."
Compte tenu de l'article 6.1 de l'Accord antidumping, qui est libellé comme suit:
"6.1  Toutes les parties intéressées par une enquête antidumping seront avisées des
renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d'amples possibilités
de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents pour
les besoins de l'enquête en question.
6.1.1  Un délai d'au moins 30 jours sera ménagé aux exportateurs ou
aux producteurs étrangers pour répondre aux questionnaires utilisésdans une enquête antidumping.
15  Toute demande de prorogation du
                                                     
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délai de 30 jours devrait être dûment prise en considération et, sur
exposé des raisons, cette prorogation devrait être accordée chaque
fois que cela sera réalisable.
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15 En règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à compter de la date de
réception du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à
compter de la date à laquelle il aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au représentant
diplomatique approprié du Membre exportateur ou, dans le cas d'un territoire douanier
distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel du territoire exportateur."
ainsi que de l'article 12.1 de l'Accord SMC, le Chili pourrait-il préciser dans quelle mesure l'article 11
de la Loi 18.525 n'est pas contraire aux dispositions susmentionnées des Accords de l'OMC?
Puisque les parties intéressées ne recevront probablement pas le questionnaire à la date de
publication de l'avis au Journal officiel, n'auront-elles pas moins de temps pour répondre au
questionnaire que ne le prévoient les dispositions susmentionnées des Accords de l'OMC?
3. L'article 11 de la Loi 18.525 dispose ce qui suit:
"(...)  Dans un délai de 90 jours maximum à compter de la date de publication de
l'avis au Journal officiel, la Commission devra rendre sa détermination sur les faitssoumis à l'enquête, en fonction des éléments dont elle disposera."
Le Chili pourrait-il préciser si l'avis en question concerne l'ouverture de l'enquête (c'est le seul
avis mentionné à l'article 11)?
Le Chili pourrait-il préciser si "la décision" susmentionnée est la détermination finale établie
dans les enquêtes antidumping ou en matière de subventions?  Quel serait alors le calendrier pour ces
enquêtes?  La brièveté du délai ne risque-t-elle pas de rendre complètement inefficace la participation
des producteurs/exportateurs étrangers ou des gouvernements des pays exportateurs?
Quand les parties intéressées seraient-elles informées des "faits essentiels examinés"
mentionnés à l'article 6.9 de l'Accord antidum ping et à l'article 12.8 de l'Accord SMC?
4. L'article 11 de la Loi 18.525 dispose aussi ce qui suit:
"Avant de rendre la détermination susmentionnée et à tout moment au cours de
l'enquête, la Commission pourra demander au Président de la République, parl'intermédiaire du Ministre des finances, d'établir à titre provisoire, dans un délai de
60 jours, des surtaxes, des droits antidumping et des droits compensateurs, ou des
valeurs en douane minimales ..."
Puisque le délai susmentionné est de 90 jours à compter de la publication de l'avis au public
de l'ouverture de l'enquête, le Chili pourrait-il préciser si sa législation permet l'application de droits
provisoires avant que ne soit éculé un délai de 60 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête?
Dans l'affirmative, dans quelle mesure cette disposition de la législation nationale n'est-elle pas
contraire à l'articles 7.3 de l'Accord antidumping et à l'article 17.3 de l'Accord SMC?
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