RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/10
14 octobre 1999
(99-4392)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 24 SEPTEMBRE 1999
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement a tenu sa dixième réunion le
24 septembre 1999, sous la présidence de M. l'Ambassadeur Man Soon Chang (Corée).  Il a adopté
l'ordre du jour proposé dans  le document WTO/AIR/1149.
A. INCIDENCES DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT SUR LE
DÉVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE (POINT 1 DE LA LISTE DESQUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN)
2. Le représentant de l'Australie a appelé l'attention sur une étude récente portant sur
"L'investissement étranger direct et ses avantages pour l'Australie", dont des copies avaient été mises,
à titre informel, à la disposition des délégations.
3. Le représentant de la Banque mondiale a présenté les études sur l'évaluation des projets
d'investissement étranger direct (IED) et sur les liens établis en amont entre les entreprises
multinationales et les fournisseurs locaux, qui avaient été établies par le SCIE (Service de conseil en
investissements étrangers), service conjoint de la Société financière internationale et de la Banque
mondiale.  Des exemplaires de ces études avaient été distribués à titre informel.  Dans l'étude sur
l'évaluation et l'approbation des projets IED étaient examinées les raisons justifiant une analyse de
certains types d'investissement et la méthode pour mettre en œuvre un mécanisme à cet effet.  En ce
qui concerne la première question, l'étude passait au crible plusieurs raisons possibles, d'un point devue économique et politique, d'évaluer les IED.  Deux conclusions générales étaient tirées de ce
travail:  selon la première, de telles évaluations devaient être fondées sur la nature intrinsèque de
l'activité et non sur des critères comme le pourcentage de la participation étrangère, sauf dans les cas
où se posaient des problèmes liés à la souveraineté nationale ou à la taille du projet;  d'après la
seconde, l'évaluation des IED n'était pas d'entrée le meilleur moyen de traiter les questionsprudentielles ou d'apaiser les craintes concernant les incidences des IED sur la concurrence ou sur
l'environnement.  Pour ce qui est de la méthode d'évaluation des projets IED, l'étude soulignait la
nécessité de définir avec soin et précision le type d'investissement qui ferait l'objet d'une évaluation et
le besoin de transparence relatif à la mise en œuvre du processus d'évaluation.
4. En ce qui concerne l'étude du SCIE sur la création de liens en amont, qui pouvaient être
définis comme les activités commerciales établies entre les entreprises multinationales intervenant en
tant qu'acheteurs dans un pays d'accueil et les entreprises locales agissant en tant que fournisseurs, le
représentant de la Banque mondiale a déclaré que l'intérêt grandissant des gouvernements qui
encourageaient la création de tels liens s'expliquait par le fait qu'ils multipliaient considérablement les
avantages des IED pour les pays d'accueil.  Les politiques qui, dans le passé, avaient été conduites parde nombreux pays dans un contexte où la politique économique tournée vers l'intérieur visait à
procurer ces avantages par le biais de dispositions législatives imposent des prescriptions relatives à la
teneur en produits nationaux et l'utilisation de certaines technologies, n'avaient en général pas atteintWT/WGTI/M/10
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leurs objectifs.  Dernièrement, un petit nombre de pays avaient prouvé qu'il était possible d'établir des
liens en amont, par le biais de mécanismes favorables aux lois du marché, dans le cadre d'une
politique tournée vers l'extérieur et associée à des mesures de stimulation d'un tel processus.
S'inspirant des travaux réalisés par le SCIE sur un échantillon de programmes qui avaient débouché
sur la création de tels liens et sur la base de l'expérience qu'avait acquise le service en conseillant lesgouvernements à ce sujet, l'étude analysait comment l'établissement de liaisons en amont pouvait être
favorisé par les mécanismes du marché.  Si l'élaboration des programmes de promotion de telles
actions différait nécessairement selon les pays, compte tenu de facteurs historiques, politiques,
institutionnels et autres, certains paramètres de base pouvaient être mis en évidence.  Par exemple, il
fallait fonder de tels programmes sur la demande, en orienter l'action sur les besoins en
approvisionnement des entreprises multinationales et des fournisseurs locaux potentiels.  Ainsi, le rôle
du secteur privé, tant les acheteurs étrangers que les fournisseurs nationaux, était essentiel pourélaborer, mettre en œuvre et conduire ces programmes.
5. Le représentant du Japon a signalé qu'il était indiqué, dans une récente étude sur les activités à
l'étranger des entreprises japonaises durant l'exercice financier 1998, que les ventes des filiales de ces
entreprises aux Philippines, en Malaisie, en Thaïlande et en Indonésie avaient diminué sensiblement
au lendemain de la crise financière asiatique, mais que le niveau de l'emploi y était demeuré stable ouavait même augmenté dans certains secteurs, comme celui de l'électronique.  Ce contraste entre
l'évolution des ventes et de l'emploi illustrait les incidences positives des IED sur l'économie des pays
hôtes;  celles-ci découlaient de l'approche à long terme adoptée par les auteurs des investissements
étrangers directs.
6. Le Groupe de travail a pris note de ces déclarations.
B. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT (POINT II DE LA
LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN)
7. Aucune déclaration n'a été faite au titre de ce point.
C. BILAN ET ANALYSE DES INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX
EXISTANTS CONCERNANT LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT (POINT III DELA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN)
8. Aucune déclaration n'a été faite au titre de ce point.
D. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN
9. Le représentant des Communautés européennes a présenté une communication (figurant dans
le document WT/WGTI/W/81) sur les instruments internationaux concernant, d'une part, les
responsabilités des investisseurs étrangers et, d'autre part, les codes de conduite des entreprises.  Il a
rappelé que plusieurs délégations avaient soulevé la question des responsabilités des investisseurs, quiétait un sujet important à examiner dans le cadre de ce groupe de travail.  Comme sa délégation l'avait
répété à plusieurs reprises, l'investissement étranger était une affaire complexe, comportant de
multiples aspects et qui devait être traitée par différentes instances, au moyen d'instruments différents.
En ce qui concernait les instruments internationaux portant sur les responsabilités des investisseurs, la
communication dont il parlait était consacrée essentiellement aux Principes directeurs de l'OCDE àl'intention des entreprises multinationales, adoptés en 1976, et à la Déclaration tripartite de l'OIT,
adoptée en 1977.  Les Principes directeurs de l'OCDE s'étaient révélés d'une grande utilité et les
Membres de l'Organisation étaient en train de les réviser en vue de les actualiser.  Outre ces
instruments internationaux, un important phénomène s'était produit dernièrement avec l'adoption
généralisée de codes de conduite propres aux entreprises.  Les plus récents d'entre eux se distinguaientpar le fait qu'ils ne se bornaient pas à fixer à l'entreprise des règles de comportement, maisWT/WGTI/M/10
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prévoyaient aussi dans de nombreux cas un suivi extérieur de la mise en œuvre.  En ce qui concernait
la multiplication récente de ces codes de conduite, la question se posait de savoir si des orientations
devaient être imprimées, sous une forme ou sous une autre, par les gouvernements.  Ceci soulignait
l'importance des travaux en cours pour actualiser les principes directeurs de l'OCDE.  La
communication ne tirait pas de conclusions mais posait certaines questions sur des sujets quiméritaient une étude plus approfondie.  L'intervenant a souligné que ces questions étaient d'ordre
général et ne concernaient pas expressément les travaux du Groupe de travail ou d'éventuelles
négociations dans le cadre de l'OMC sur les règles relatives aux investissements.
10. Le représentant du Brésil a approuvé la remarque faite au paragraphe 2 du document publié
sous la cote WT/WGTI/W/81 et concernant la recherche d'un nécessaire équilibre entre l'application
du traitement national aux investisseurs étrangers et l'exercice de l'autorité du pays d'accueil en
matière de réglementation des activités sur son territoire.  Il a rappelé que sa délégation n'avait cesséde soutenir que les travaux sur l'investissement menés à l'OMC devaient reconnaître l'importance de
cet équilibre.  La nécessité de tenir compte des droits des investisseurs étrangers en même temps que
de leurs responsabilités, qui était apparue lors des négociations concernant le projet de Code de
conduite des Nations Unies pour les sociétés transnationales, ainsi que dans la relation que l'Accord
sur les MIC avait établie entre politique d'investissement et politique en matière de concurrence, étaitun sujet dont l'OMC aurait à traiter ultérieurement.  Il était intéressant de noter qu'en 1976 déjà, les
pays membres de l'OCDE avaient estimé qu'il fallait concevoir un instrument où seraient énoncées des
règles sur les responsabilités des investisseurs, que cela faisait partie d'une approche équilibrée de
l'investissement étranger, et de constater que l'évolution récente de la situation les amenait à
manifester un regain d'intérêt pour cette question.
11. Le représentant de l'Inde a rappelé que les obligations des investisseurs étrangers, telles
qu'elles étaient communément comprises dans le contexte des relations entre commerce et
investissement, se rapportaient aux pratiques commerciales restrictives, aux prix de transfert, aux
cartels et monopoles et aux questions touchant les transferts de technologie.  Or, la communication
figurant dans le document WT/WGTI/W/81 portait également sur les droits de l'homme et les droitssociaux qui, de l'avis de sa délégation, n'étaient pas du domaine de l'OMC et ne relevaient pas du
mandat du Groupe de travail.  Bien que le représentant des Communautés européennes ait déclaré que
cette communication n'était pas liée à d'éventuelles négociations futures concernant l'investissement
dans le cadre de l'OMC, le paragraphe 36 du document soulevait explicitement la question de la forme
que devraient prendre les liens et les interfaces entre les instruments relatifs aux responsabilités des
entreprises et les règles présentes ou futures concernant l'investissement.  À cet égard, il faisait
observer que la proposition avancée par les Communautés européennes de consacrer àl'investissement de nouvelles négociations au sein de l'OMC réservait aussi une place à la question
des responsabilités des investisseurs.
12. Le représentant de la Corée a jugé importante la communication publiée sous la cote
WT/WGTI/W/81.  En effet, les débats s'étaient jusqu'à présent focalisés sur les droits des investisseurs
plutôt que sur leurs responsabilités.  La question de l'équilibre entre les droits et les obligations desinvestisseurs étrangers, notamment les entreprises multinationales, revêtait un intérêt particulier pour
les pays en développement.  L'intervenant a rappelé, à cet égard, que l'Inde avait insisté, dans la
communication WT/W/WGTI/74, sur le fait que la responsabilité des investisseurs étrangers était l'un
des éléments essentiels des accords d'investissement internationaux.  Même si la communication des
Communautés européennes abordait des sujets sensibles comme les normes du travail, les droits del'homme et la protection de l'environnement, elle ne recommandait pas d'intégrer la dimension sociale
dans les règles multilatérales en tant que telles, mais fournissait des renseignements factuels sur les
instruments internationaux pertinents.  Il était intéressant de noter que ces instruments abordaient les
questions sociales en termes de normes visant les investisseurs et non en termes d'obligations
imposées aux États.  La dimension développement, y compris la question des responsabilités desinvestisseurs, devait faire partie intégrante de tout cadre multilatéral sur l'investissement qui seraitWT/WGTI/M/10
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élaboré.  À ce sujet, les dispositions contenues dans les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention
des entreprises multinationales et relatives à la responsabilité des investisseurs étrangers en ce qui
concernait le développement technologique des pays d'accueil étaient particulièrement utiles pour
déterminer comment incorporer l'aspect développement dans un éventuel cadre multilatéral
concernant l'investissement.
13. Le représentant du Pakistan a fait les observations suivantes sur la communication des
Communautés européennes.  Premièrement, il y avait peut-être une contradiction entre, d'une part, ce
qui était dit au paragraphe 1, à savoir que les Communautés ne recommandaient pas la création de
nouveaux instruments en ce qui concernait le comportement des entreprises et, d'autre part, les
questions soulevées dans la conclusion, qui semblait suggérer qu'il y avait peut-être lieu d'améliorer
les instruments internationaux et les codes de conduite des entreprises existants.  Deuxièmement,
l'affirmation, au paragraphe 4, selon laquelle les accords internationaux ne pouvaient imposerdirectement d'obligations aux citoyens ou aux sociétés était trop catégorique, en particulier au vu des
faits nouveaux observés dans le domaine du droit humanitaire international.  Troisièmement, à propos
de la remarque faite au paragraphe 5 - qu'il y avait eu dans le passé plusieurs tentatives, plus ou moins
couronnées de succès, en vue de l'adoption d'instruments qui visaient directement les entreprises
multinationales - la question essentielle qui se posait était de savoir si les instruments dont on estimaitqu'ils avaient été couronnés de succès parce que les gouvernements les avaient acceptés avaient dans
la pratique suscité une modification sensible du comportement des entreprises multinationales,
notamment dans les domaines présentant de l'intérêt pour les pays en développement, comme la
concurrence et le transfert de technologie.  Il faudrait aussi étudier plus avant les raisons de l'échec de
certaines tentatives au plan international, en particulier des négociations concernant le projet de Codede conduite des Nations Unies pour les sociétés transnationales.  Cette démarche s'imposait d'autant
plus que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ne
s'appliquaient qu'à un petit nombre de pays.  Quatrièmement, la communication soulignait le
problème que posait l'absence de mécanismes de suivi efficaces, et pour les instruments
internationaux comme les Principes directeurs de l'OCDE et pour les codes de conduite desentreprises.  Le fait que les accords internationaux existants concernant l'investissement traduisaient
l'existence d'une rigueur moins grande en matière de surveillance du comportement des entreprises
que de surveillance du comportement des gouvernements, apportait de l'eau au moulin de certaines
organisations non gouvernementales qui estimaient que ces accords étaient dictés par les intérêts des
entreprises.  Enfin, les questions soulevées à la fin de la communication allaient dans le sens des
observations faites par la délégation pakistanaise:  il restait encore au Groupe de travail de
nombreuses questions délicates à examiner.
14. Le représentant de l'Égypte a demandé qu'on lui explique en quoi l'application facultative des
instruments internationaux et des codes de conduite des entreprises examinés dans le document
WT/WGTI/W/81 avait nui à l'efficacité de ceux-ci.  En ce qui concernait ce qui était dit au
paragraphe 4, à savoir que les accords internationaux ne pouvaient imposer directement d'obligations
aux citoyens ou aux sociétés, il notait que certains d'entre eux, comme les traités bilatéraux portant surl'investissement, conféraient bien certains droits aux entreprises.  Ceci soulignait la nécessité d'établir
un équilibre entre les droits et les obligations des investisseurs.  Le Groupe de travail devrait procéder
à une analyse plus approfondie de certains des instruments mentionnés au paragraphe 6, en particulier
de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des
pratiques commerciales restrictives, adopté par la CNUCED.
15. Le représentant des Philippines, prenant la parole au nom des pays membres de l'ANASE, a
fait observer qu'il serait intéressant, étant donné que les instruments internationaux décrits
succinctement dans la communication des Communautés européennes indiquaient que la
responsabilité des entreprises était traitée essentiellement sur la base du volontariat, d'avoir des
précisions sur la manière dont s'était déroulée la mise en œuvre, par exemple en ce qui concernait lesdispositions énoncées dans les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprisesWT/WGTI/M/10
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multinationales, relatives au rôle de ces dernières dans le développement technologique des pays
d'accueil.  La tendance des entreprises et des branches d'industrie à adopter des codes de conduite
devait, en principe, être accueillie favorablement, mais il était important de noter par ailleurs que
certaines initiatives du secteur privé ne visaient pas le comportement de l'entreprise dans le pays
d'accueil, mais imposaient des conditions aux entreprises et sous-traitants locaux avec lesquels celle-citraitait, par exemple pour ce qui était des normes du travail.  La communication ne faisait pas une
grande place au projet de Code de conduite des Nations Unies pour les sociétés transnationales.  En
réponse aux questions soulevées au paragraphe 36 de la communication, l'intervenant a fait remarquer
qu'il était difficile, en l'absence de données objectives et vérifiables et de mécanismes de suivi, de
déterminer si le comportement des entreprises multinationales s'était amélioré grâce à l'adoption de
ces directives.  La délégation philippine estimait que l'évolution des codes de conduite devait être
laissée à l'initiative du secteur privé et que le rôle des gouvernements se bornait à encouragerl'adoption de ces codes.  Les organisations de consommateurs et les médias jouaient également un rôle
dans l'élaboration de codes de conduite à l'intention des entreprises.  En ce qui concernait la forme que
devaient prendre les liens et les interfaces entre les instruments relatifs aux responsabilités des
entreprises et les règles actuelles ou futures concernant l'investissement, la délégation philippine
pensait que les codes de conduite des entreprises conserveraient toujours un caractère facultatif, tandisque les règles concernant l'investissement, y compris, le cas échéant, les engagements en matière
d'accès, devraient nécessairement être contraignantes et avoir force exécutoire.  Il existait ainsi
inévitablement une asymétrie entre les codes de conduite d'application facultative et les règles
contraignantes concernant l'investissement.
16. Le représentant de la Norvège s'est associé aux observations faites au paragraphe 2 de la
communication, selon lesquelles la question des responsabilités des investisseurs était importante car
certains groupes de pression dans les pays développés se préoccupaient du comportement des
entreprises multinationales dans les pays tiers.  Quant aux pays en développement, ils souhaitaient que
ces entreprises se comportent de façon à leur permettre de tirer le maximum d'avantages de l'IED.  La
question de la forme que devaient prendre les liens et les interfaces entre les instruments relatifs auxresponsabilités des entreprises et les règles actuelles ou futures concernant l'investissement présentait
le plus haut intérêt.
17. Favorable au concept d'équilibre entre les responsabilités des investisseurs et celles des pays
d'accueil, le représentant du Costa Rica a indiqué qu'il partageait les vues de la Corée.  La
communication donnait un aperçu très complet et utile des instruments et des codes de conduiteexistants.  Certes elle touchait à certaines questions qui ne relevaient pas du mandat de l'OMC, mais il
convenait de se rappeler que ces questions étaient abordées du point de vue des responsabilités desinvestisseurs et non des gouvernements.
18. Le représentant du Japon a noté qu'il était fait référence, au paragraphe 6 de la
communication, aux Directives pour l'investissement étranger direct, adoptées en 1973 par la
Fédération japonaise des associations d'employeurs.  Il a expliqué que ces directives avaient été
adoptées au début des années 70, à une époque où, à la suite de la forte appréciation du yen parrapport au dollar EU, les entreprises japonaises commençaient à investir à l'étranger, notamment dans
les pays en développement d'Asie.  L'objectif en était d'éviter les frictions entre les entreprises
japonaises et les gouvernements des pays d'accueil.   En 1987, après une importante augmentation des
investissements directs japonais réalisés dans les pays développés, ces directives avaient été modifiées
pour s'appliquer aux investissements étrangers effectués aussi bien dans les pays en développementque dans les pays développés.  Outre ces directives, un organisme gouvernemental avait élaboré des
principes spécifiques concernant les investissements à l'étranger des petites et moyennes entreprises.
19. Le représentant de Hong Kong, Chine a estimé également qu'il était important que tous les
investisseurs étrangers comprennent leurs obligations et leurs responsabilités à l'égard des économies
des pays d'accueil, ainsi que leurs droits.  Tous les problèmes découlant de la mondialisation neWT/WGTI/M/10
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pouvaient être résolus par des règles concernant le commerce et l'investissement.  La délégation de
Hong Kong ne voyait pas la nécessité absolue de modifier l'approche suivie en matière de
responsabilisation des entreprises, laquelle reposait sur les engagements volontaires pris par les
investisseurs, par le biais d'instruments internationaux et de codes de conduite.  Cette façon de faire
semblait avoir été satisfaisante, ce qui n'empêchait pas que les observations formulées au sujet del'absence de procédures de suivi efficaces soient valables.  L'intervenant ne voyait par ailleurs aucun
moyen qui permette éventuellement à l'OMC d'influer de façon déterminante sur l'évolution de la
plupart des domaines considérés, tout en rappelan t que l'Organisation n'était pas l'organe compétent
pour traiter le large éventail de questions en jeu.  Quant à savoir s'il était souhaitable de multiplier les
codes de conduite des entreprises, il pourrait certainement être utile que certaines organisations
étudient la question, mais un modèle multilatéral uniforme serait par trop rigide.
20. La représentante du Venezuela a rappelé que les pays en développement soutenaient depuis
longtemps qu'il était nécessaire d'établir, dans le cadre de l'OMC, un équilibre entre les obligations
des pays d'accueil et celles des investisseurs étrangers;  elle se félicitait donc de la communication
présentée dans le document WT/WGTI/W/81.  Un grand nombre de questions importantes y étaient
abordées, que sa délégation aurait souhaité voir figurer dans les propositions relatives aux
négociations multilatérales de l'OMC concernant l'investissement.  C'eût été une manière de garantirl'équilibre souhaité.  L'intervenante a insisté sur les observations relatives à la concurrence faites au
paragraphe 17 et sur la nécessité, pour les investisseurs étrangers, de contribuer au développement des
capacités des pays d'accueil dans le domaine technologique (paragraphe 22).  Il s'agissait avant tout de
savoir si les dispositions relatives à ces questions que prévoyaient les instruments d'application
facultative pouvaient être intégrées dans un cadre juridique contraignant concernant l'investissement.
21. Le représentant du Kenya s'est félicité qu'il soit dit que la question de la responsabilité des
investisseurs étrangers était importante et qu'il fallait veiller à ce que les pays d'accueil puissent tirer
avantage des IED.  En ce qui concernait les remarques au sujet des travaux de l'OIT sur les normes du
travail, auxquels il était fait référence dans cette communication, la délégation kényenne pensait
qu'elles traduisaient bien l'expérience et les compétences acquises par cette organisation et montraientclairement que celle-ci possédait un avantage comparatif sur l'OMC dans ces domaines.  Les
questions posées à la fin de la communication étaient complexes et intéressantes et montraient donc
bien qu'il fallait poursuivre le processus d'examen au sein du Groupe de travail.
22. La représentante du Mexique a fait remarquer que la communication ne se voulait pas autre
chose qu'un exposé factuel et que les Communautés européennes n'y recommandaient pas
l'élaboration de nouveaux instruments en matière de responsabilité des investisseurs.  Cette
communication était utile dans la mesure où elle présentait en résumé les divers aspects visés par lesinstruments internationaux existants sur la responsabilité des entreprises;  il était toutefois nécessaire
d'apporter un complément d'information sur les instruments cités au paragraphe 6.  Un large éventail
de questions étaient abordées dans les instruments internationaux existants, y compris la concurrence,
la protection de l'environnement et la sauvegarde des droits de l'homme et des droits des travailleurs.
Ces questions excédaient très largement le mandat du Groupe.  Aussi, même s'il était intéressant dedisposer de ces renseignements, serait-il plus efficace d'étudier ces divers aspects dans d'autres
instances ou par le biais d'initiatives du secteur privé.  À cet égard, l'intervenante se rangeait à l'avis
des Communautés européennes, selon lequel l'investissement était un sujet plutôt complexe, qui
devait être abordé sous différents angles, dans le cadre d'organisations différentes et par le biais de
divers instruments.
23. Le représentant des États-Unis a fait valoir que les questions soulevées dans la
communication WT/WGTI/W/81 demandaient un examen attentif, compte tenu de l'intérêt manifesté
pour la question des obligations des investisseurs dans le cadre des récentes négociations sur
l'investissement.  Lors de la révision des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises
multinationales, les pays membres de l'OCDE avaient entrepris un examen approfondi des instrumentsWT/WGTI/M/10
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décrits dans cette communication et avaient estimé qu'une analyse plus poussée s'imposait.  Le monde
avait évolué de façon très positive depuis que ces directives avaient été élaborées.  Les codes
d'entreprise et les instruments connexes étaient nom breux et d'une grande variété.  Beaucoup fixaient
des normes plus rigoureuses que ne l'étaient les dir ectives établies par l'OCDE.  En outre, le rôle joué
par la presse, conjugué aux avancées de la communication dans le monde, avaient eu un impactconsidérable sur le comportement des entreprises.  Celles-ci étaient à présent partout soumises,
comme jamais auparavant, à la surveillance du public.  Leur comportement, aux quatre coins de la
planète, pouvait avoir de graves répercussions auprès des consommateurs, sur les marchés intérieurs.
Les codes de conduite avaient assurément contribué à sensibiliser les entreprises et à leur procurer des
éléments d'appréciation à l'aune desquels comparer leurs normes à celles d'autrui.  Les entreprises
n'avaient pas manqué de s'apercevoir qu'il était payant de respecter les normes les plus rigoureuses.
La délégation américaine doutait que les gouvernements aient un rôle à jouer en matière d'élaborationde normes internes aux entreprises, mais pensait qu'ils pouvaient favoriser l'évolution à cet égard.  Il
se pouvait que les gouvernements aient leur mot à dire dans l'élaboration de directives et de
recommandations, mais il fallait réfléchir davantage à la question de savoir si l'OMC, qui s'occupait
d'affaires publiques, était l'instance appropriée pour cette tâche.
24. Le représentant du Canada a déclaré que la communication donnait un aperçu très utile de la
portée et des objectifs des instruments internationaux existants concernant les responsabilités des
entreprises, ainsi que des codes de conduite élaborés à leur intention, et qu'elle soulevait d'importantes
questions sur le rôle et le fonctionnement des entreprises.  Dans son examen de ces questions, le
Groupe de travail pourrait tirer parti des travaux en cours à l'OCDE sur des questions similaires.
25. Répondant aux remarques qui avaient été formulées, le représentant des Communautés
européennes a répété que sa délégation ne pensait pas que les questions soulevées dans la
communication au sujet des responsabilités des entreprises doivent nécessairement s'inscrire dans le
cadre de négociations sur l'investissement menées à l'OMC.  Il a expliqué que, en ce qui concernait la
notion avancée par certaines délégations d'un équilibre entre droits et obligations des investisseurs, la
communication insistait sur l'équilibre entre les droits des investisseurs et le droit des pays d'accueilde réglementer les activités économiques menées sur leur territoire.  C'est que les responsabilités des
investisseurs étaient essentiellement, voire exclusivement, du ressort de la législation nationale et que
les instruments et les directives internationaux concernant la responsabilité des entreprises avaient
pour objet de faciliter la mise en œuvre des lois nationales.  En outre, il était difficile de concevoir
comment le concept d'équilibre entre les droits et les obligations des investisseurs étrangers pouvait,
dans la pratique, s'exprimer dans des règles internationales.  Aussi, au fil des ans, en était-on venu à
s'en remettre à des instruments d'application facultative, qui venaient compléter l'obligationélémentaire des entreprises de respecter les règles et la législation des pays d'accueil.  En ce qui
concernait l'observation selon laquelle les sujets visés dans la communication ne relevaient pas tous
des compétences de l'OMC, l'intervenant a fait ressortir que la communication donnait un aperçu des
points traités dans les instruments existants, y compris des questions sociales et environnementales,
des pratiques contraires à la concurrence, du développement des capacités technologiques des paysd'accueil et de la main-d'œuvre et il a rappelé que le rôle de ces instruments était de compléter les
législations nationales dans ces domaines.  Toutes ces questions se rattachaient au comportement des
investisseurs.  Il a rappelé, pour ce qui était de la remarque du Pakistan sur la nécessité d'examiner les
raisons de l'échec des tentatives faites de réglementer au plan international le comportement des
entreprises, que cette question avait d'ores et déjà suscité de nombreux débats.  Selon sa délégation, ilserait plus constructif de s'attacher aux tentatives qui s'étaient révélées efficaces.  S'agissant des
observations formulées au sujet de la difficulté de vérifier si les instruments existants étaient
respectés, il a signalé que des initiatives avaient été lancées en vue d'améliorer les mécanismes de
suivi prévus dans les Directives de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.  Il a insisté
sur le fait que sa délégation n'envisageait pas nécessairement de faire jouer un rôle à l'OMC dansl'élaboration de codes de conduite.  À cet égard, la  mention au paragraphe 36 de la communication deWT/WGTI/M/10
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règles, existantes ou futures, concernant l'investissement ne visait pas au premier chef l'OMC et les
règles concernant l'investissement que l'Organisation pourrait être amenée à établir.
26. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
E. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
27. En raison des consultations en cours au Conseil général, le Groupe de travail est convenu de
maintenir le statu quo .
F. RAPPORT ANNUEL (1999) AU CONSEIL GÉNÉRAL
28. Le Groupe de travail était saisi du projet de rapport annuel au Conseil général (job n° 5248)
qui avait été établi par le Secrétariat conformément à la demande qu'il en avait faite à sa dernière
réunion.
29. Le Groupe de travail a adopté son rapport (1999), sous réserve de quelques modifications
mineures décidées par les délégations, et étant entendu que le Secrétariat mettrait à jour le projet afin
d'y intégrer le débat qui s'était tenu à la présente réunion.1
__________
                                                     
1 Voir le document WT/WGTI/3.