RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/URY/8
G/SCM/Q1/URY/8
DUCOMMERCE 31juillet 1997
(97-3145)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses del'URUGUAY1auxquestions posées parlesETATS-UNIS2,
HONG KONG3,leMEXIQUE4,leCHILI5,
leCANADA6etlaCOREE7
LaMission permanente del'Uruguay afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4juillet 1997.
_______________
SOMMAIRE
Page
1. Réponses auxquestions desEtats-Unis .................... 2
2. Réponses auxquestions deHong Kong .................... 3
3. Réponses auxquestions duMexique ...................... 4
4. Réponses auxquestions duChili ........................ 7
5. Réponses auxquestions duCanada ....................... 9
6. Réponses auxquestions delaCorée ...................... 10
1G/ADP/N/1/URY/2-G/SCM/N/1/URY/2.
2G/ADP/Q1/URY/2.
3G/ADP/Q1/URY/3.
4G/ADP/Q1/URY/4.
5G/ADP/Q1/URY/5.
6G/ADP/Q1/URY/7.
7G/ADP/Q1/URY/6.G/ADP/Q1/URY/8
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Introduction
Conformément àlaprocédure constitutionnelle del'Uruguay, lesAccords del'OMC ayant
étéadoptés parlaLoin16.671 du13décembre 1994 onttous(ycompris l'Accord antidumping)
force deloi.
LeDécret entré envigueur le1erjuillet 1996 vautrèglement d'application del'Accord; il
estdoncinférieur àcelui-ci danslahiérarchie desnormes, etnepeutêtreencontradiction avecles
dispositions del'Accord antidumping qui,comme indiqué précédemment, ontrangdeloi.
Réponses auxquestions desEtats-Unis
1. Selon l'article 10c)etl'article 14b)delanotification, l'autorité administrante peutchoisir
saméthode d'analyse (dediverses questions) ensefondant sur"une baseraisonnable", quand
lesfaitsdelacause necorrespondent pasauxconditions expressément énoncées. Lesparties
intéressées ont-elles lapossibilité deformuler desobservations ausujetdelaméthodologie utilisée?
Réponse
Laparticipation desparties intéressées après quel'enquête aétéouverte estrégie parles
dispositions del'article 42duDécret. Enoutre, lesparties intéressées disposent desrecours
correspondants (devant l'autorité administrative et,encasderejetdelademande, devant l'autorité
judiciaire).
2. L'article 99prévoit queleréexamen desdécisions antidumping esteffectué àlademande
desparties oulaissé aupouvoir discrétionnaire del'autorité administrante. Est-il procédé
automatiquement àdesréexamens chaque année ouseulement lorsqu 'unedemande estprésentée?
Dans quelles circonstances l'autorité administrante engagerait-elle d'office ceréexamen?
Réponse
Lesréexamens nepeuvent avoir lieuquepassé undélaid'aumoins unanàcompter deladate
d'imposition desdroits antidumping définitifs, lorsque toutepartie intéressée définie comme tellepar
leDécret (article 37)enfaitlademande, oud'office, quand l'autorité compétente aconnaissance du
faitquelesconditions quiontdonné lieuàl'application delamesure ontchangé, c'est-à-dire dèslors
qu'estétablie l'existence descirconstances prévues auxalinéas a),b)etc)del'article 99.
3. Quelles conditions oucirconstances doivent êtreréunies, envertu del'article 108,pour
pouvoir suspendre desdroits antidumping àtitretemporaire? Cessuspensions sont-elles effectuées
àlademande desparties intéressées oulaissées àl'appréciation desautorités, oulesdeux? Quels
éléments depreuve doivent êtreprésentés enpareils cas? Dequels délais, s'ilenest,l'autorité
administrante dispose-t-elle pour établir quelasuspension dedroits antidumping estjustifiée?
Quelles circonstances sontnécessaires pour lerétablissement dedroits antidumping suspendus?
Réponse
L'article 108dispose quelesdroits antidumping peuvent êtresuspendus sidesmodifications
temporaires desconditions dumarché seproduisent, àcondition queledommage nesereproduise
pasounesubsiste passousl'effetdeladite suspension.G/ADP/Q1/URY/8
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Lesprocédures peuvent danscecasêtreengagées soitàl'initiative d'unepartie intéressée,
soitd'officeparl'autoritécompétente,lorsquecelle-cidisposed'informationsindiquantdeschangements
temporaires danslasituation dumarché.
Leséléments depreuve attestant lesmodifications temporaires desconditions dumarché doivent
êtreprésentés.
Lasuspension dedroits antidumping peutêtremaintenue pendant unanetreconduite pour
unepériode demême durée.
Lesdroits antidumping peuvent êtrerétablis silasuspension nesejustifie plus, c'est-à-dire
siledommage estréapparu.
Réponses auxquestions deHong Kong
Détermination del'existence d'undumping
1. L'article 4stipule qu'unproduit estconsidéré comme faisant l'objetd'undumping lorsqu 'il
estintroduit surlemarché national, ycompris enrégime d'admission temporaire, àunprixà
l'exportation inférieur àsavaleur normale.
Question
L'Uruguaypourrait-ilprécisercequ'ilfautentendrepar"régimed'admissiontemporaire"?
Réponse
Cerégime autorise l'importation decertains produits enexemption totale dedroits, avec
obligation delesréexporter dansundélaimaximum de18mois.
Cerégime s'applique auxmatières premières, auxparties etpièces demoteurs, auxmoteurs,
auxmatériaux deconditionnement, auxmatrices, moules etmodèles, auxproduits intermédiaires
semi-finis, auxproduits agricoles etauxintrants utilisés parl'industrie nationale pourfabriquer des
produits d'exportation.
Ouverture del'enquête
2. L'article 5.4del'Accord antidumping del'OMC dispose qu'uneenquête neseraouverte
quesilesautorités ontdéterminé, ensefondant surunexamen dudegré desoutien oud'opposition
àlademande, quecelle-ci aétéprésentée aunomdelabranche deproduction nationale. Or,
l'article 32duDécret promulgué parl'Uruguay neprécise pasquel'autorité chargée deveiller
àl'application decetexte examine ledegré d'opposition àlademande.
Question
L'Uruguay pourrait-il préciser s'ilexiste desdifférences entre l'article 5.4del'Accord
antidumping del'OMC etl'article 32duDécret considéré encequiconcerne ladétermination
visant àétablir silademande aétéprésentée parlabranche deproduction nationale ouenson
nom?G/ADP/Q1/URY/8
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Réponse
L'article 32duDécret antidumping nesedifférencie pasdel'article 5.4del'Accord del'OMC.
Ilenestd'ailleurs, engrande partie, latranscription fidèle. L'examen dudegré d'opposition àla
demande estenvisagé àlafindeladernière phrase, quiénonce: "exprimant sonsoutien ouson
opposition àlademande". Cette phrase correspond enoutre parfaitement auxversions espagnole et
anglaise del'Accord. Laseule différence avecletextedel'Accord réside dansladeuxième phrase
del'article 32quidispose: "Elle [l'autorité veillant àl'application dudécret] examine également le
degré desoutien delademande (...)". Acetégard l'Accord parle d'"examen dudegré desoutien
oud'opposition àlademande (...)". Cette exclusion n'implique toutefois aucune différence quant à
laprocédure.
Procédures àsuivre pour lesenquêtes surplace
3. Selon leparagraphe 2del'Annexe 1del'Accord antidumping del'OMC, lesexperts non
gouvernementaux faisant partie del'équipe chargée del'enquête devraient êtrepassibles de
sanctions effectives s'ilsnerespectent paslesprescriptions enmatière deconfidentialité.
L'article 114duDécret promulgué parl'Uruguay prévoit quecesexperts sontpassibles
dessanctions prévues àl'article 302duCode pénal s'ilsnerespectent pasledevoir deréserve.
Question
L'Uruguay pourrait-il donner desprécisions surl'article 302duCode pénal?
Réponse
Letextedel'article 302duCode pénal estjointenannexe (lemontant despeines pécuniaires
doitêtreactualisé enunités réajustables).
Réponses auxquestions duMexique
1. Comment l'autorité uruguayenne compétente résoudra-t-elle lescasdeconflit entre les
Accords del'OMC etleDécret notifié?
Réponse
Conformément àlaprocédure constitutionnelle del'Uruguay, lesAccords del'OMC ayant
étéadoptés parlaLoin16.671 du13décembre 1994 onttous(ycompris l'Accord antidumping)
force deloi.
LeDécret entré envigueur le1erjuillet 1996 vautrèglement d'application del'Accord; il
estdoncinférieur àcelui-ci danslahiérarchie desnormes, etnepeutêtreencontradiction avecles
dispositions del'Accord antidumping qui,comme indiqué précédemment, ontrangdeloi.
2. Lesarticles 32et35a)énoncent lescritères quel'autorité doitprendre encompte pour
décider del'ouverture d'uneenquête surdespratiques déloyales enmatière decommerce
international oudurejet delademande. Or,cesdispositions nefontabsolument pasmention
del'obligation detenir compte duliendecausalité entre ledumping etledommage signalés par
lesrequérants. Comment l'autorité lesconcilie-t-elle avecl'obligation, prévue àl'article 5.2et5.3
duCode antidumping, d'évaluer tousleséléments depreuve fournis danslademande, ycomprisG/ADP/Q1/URY/8
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ceux quionttrait auliendecausalité quidoitnécessairement exister entre ledumping etle
dommage?
Réponse
S'ilestvraique,danssonlibellé, l'article 32duDécret nementionne pasentermes exprès,
àl'instar del'article 5.2c)del'Accord, leliendecausalité nécessaire entreledumping etledommage,
cette exigence figure àl'article 24duchapitre III-Détermination del'existence d'undommage:
"L'existence d'unliendecausalité entre lesimportations faisant l'objetd'undumping etledommage
causé àlabranche deproduction nationale (...)devra êtredémontrée". Parailleurs, elleestmentionnée
àl'article 35a),oùilestquestion deséléments quidoivent êtreréunis pourpouvoir rejeter unedemande:
"leséléments depreuve relatifs soitaudumping soitaudommage nesontpassuffisants (...)". Cela
exprime lanécessité des'appuyer surdespreuves pourdéterminer leliendecausalité entreledumping
etledommage. Parailleurs, dansl'article 40,quiprévoit qu'uneenquête peutêtreouverte d'office
dansdescirconstances exceptionnelles, laprésence d'éléments depreuve attestant leliendecausalité
estencore requise.
3. Lalégislation considérée neprévoit pasdedélai spécifique pour l'envoi parl'autorité
compétente, unefoisl'enquête engagée, dequestionnaires aumoyen desquels elleobtiendra des
renseignements desparties intéressées. Quelestledélaigénéralement observé pourl'envoi desdits
questionnaires?
Réponse
A. L'Uruguay n'apasd'expérience del'application delalégislation antidumping; c'estpourquoi
aucun délain'aétéspécifié, etonalaissé auxautorités veillant àl'application duDécret lesoind'en
décider àl'occasion del'élaboration deleurréglementation interne. Pourlesmêmes raisons, iln'existe
pasencore dedélai"habituel", larèglegénérale étantquelesformulaires doivent êtreadressés leplus
tôtpossible après ladécision d'ouvrir uneenquête.
B. Réponse complémentaire: Aucun délaispécifique n'étantfixédansleDécret cité,lesrègles
générales delaprocédure administrative auseindel'Administration centrale sontappliquées, c'est-à-dire
selon leDécret n500/91. Surcepoint, l'article 92dudit Décret dispose queledélaimaximum pour
lanotification estde15jours àcompter dulendemain dujouroùestprisl'actedonnant lieuà
notification.
4. Quel estledélai dans lequel lesautorités chargées del'enquête doivent aviser le
gouvernement dupaysexportateur deleurintention d'engager uneenquête, auxfinsdel'obligation
prévue àl'article 5.5del'Accord antidumping?
Réponse
A. Aucun délai n'estfixéauxfinsdel'obligation énoncée àl'article 5.5,cepoint relevant de
l'élaboration delaréglementation interne desautorités veillant àl'application duDécret.
B. Réponse complémentaire: L'article 39duDécret reprend letextefigurant àl'article 5.5de
l'Accord del'OMC, quinefixepasdedélaiparticulier. Dèslors,lanotification desautorités chargées
del'enquête augouvernement dupaysexportateur annon çantl'intention d'ouvrir uneenquête estfaite
leplustôtpossible.G/ADP/Q1/URY/8
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5. Lesdélais prévus parleDécret notifié sont-ils calculés enjours ouvrables ouenjours civils?
Réponse
Lesdélais prévus parleDécret s'entendent enjourscivils, selon qu'ilestindiqué àl'article 128
duchapitre III-Dispositions générales. Cetarticle prévoit enoutre lapossibilité d'accorder une
prorogation.Ainsi,dansl'éventualitéd'undélaitrèscourtincluantunouplusieursjoursfériés,l'autorité
veillant àl'application duDécret pourrait accorder uneprorogation.
6. L'Uruguay pourrait-il préciser quelle estladifférence entre ladécision conjointe visée
àl'article 67etlesdispositions interministérielles dontilestquestion àl'article 2b)?
Réponse
Aucune différence, cetarticle faitréférence àunedécision interministérielle.
7. Qu'entend-on par"inefficace" dansl'article 70?Veuillez, sipossible, donner desexemples.
Réponse
L'article 70correspond àl'article 8.3del'Accord. Dèslors,leterme "inefficace" équivaut
àlaformule del'article 8.3selon laquelle l'acceptation deteloutelengagement neserait pas"réaliste".
Lesmêmes exemples queceuxcitésdansl'Accord sontapplicables.
8. Apartir dequelmoment del'enquête desengagements enmatière deprixpeuvent-ils
êtredemandés, etàquelmoment cesse ledroit d'enproposer?
Réponse
LeDécret nefixepasdedélais pourcequiestdelaprésentation desengagements enmatière
deprixpendant laphase d'enquête. L'article 68dispose que"desengagements enmatière deprix
nesontdemandés (...)ouacceptés (...)quesi...etque"lesexportateurs nesontpastenus (...)
d'accepter ceuxquileurseraient proposés. Cette situation nepréjuge enriendel'appréciation des
faitsobjet del'enquête".
9. Surquels critères l'autorité uruguayenne chargée del'enquête sefonde-t-elle pour
déterminer lescirconstances exceptionnelles prévues àl'article 77duDécret notifié?
Réponse
L'article 77correspond àl'article 5.10del'Accord. L'autorité veillant àl'application duDécret
n'apasdedéfinition apriori des"circonstances exceptionnelles". L'enquête doitêtremenée àbien
danslesdélais fixésparl'Accord. Sidetelles circonstances exceptionnelles seprésentaient, l'OMC
serait probablement consultée avant toutedécision depoursuivre uneenquête au-delà desdélais prévus.
Même silecasnes'estencore jamais présenté enpratique, lecritère àobserver estlemême quecelui
quiestadopté dansl'Accord del'OMC.
10. L'article 98prévoit lapossibilité deproroger d'office lapériode devalidité desdroits
antidumping définitifs. Aquelles conditions l'autorité compétente doit-elle satisfaire aucasoù
elledéciderait d'userdelafaculté queluiconfère ladisposition citée, etcomment celles-ci
s'accordent-elles aveccequiestprévu àl'article 11duCode antidumping?G/ADP/Q1/URY/8
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Réponse
SUGGESTION
L'article98prévoitlapossibilitédeprorogerd'officelapériodedevaliditédesdroitsantidumping
définitifs "sil'onarrive àlaconclusion queledommage etledumping subsisteront ousereproduiront
siledroitestsupprimé".
Surcepoint, l'article 98coïncide aveclesdispositions del'article 11duCode antidumping,
lequel, comme indiqué précédemment, arangdeloienUruguay.
11. Dequeldélail'autorité dispose-t-elle pourpublier auJournal officiel lesdiverses décisions
etmesures quidoivent yparaître?
Réponse
SUGGESTION
Laparution auJournal officiel desdécisions dontlapublication estrequise s'effectue leplus
tôtpossible, selon larègle générale enlamatière, quiadmet undélaiprudentiel dedixjours.
Réponses auxquestions duChili
1. Veuillez préciser lesensdel'expression "produits primaires etnonprimaires" figurant
àl'article premier delalégislation uruguayenne.
Réponse
Ladénomination de"produits primaires etnonprimaires" recouvre lesproduits agricoles et
lesproduits ayant subiunesimple transformation danslepremier cas,etlesproduits industriels dans
lesecond. Cette distinction estopérée dufaitdelastructure institutionnelle dontl'Uruguay s'estdoté
pour procéder auxactions antidumping. L'article 2précise quelles seront lesautorités veillant à
l'application duDécret "selon lanature duproduit quifaitl'objet del'enquête". Entoutcas,ilfaut
savoir quelaprocédure estlamême danslesdeuxcas;seule change l'autorité responsable.
2. Veuillez préciser silesdispositions del'article 32delalégislation antidumping adoptée
parl'Uruguay permettraient l'ouverture d'uneenquête appuyée pardesproducteurs nationaux
représentant unbaspourcentage delaproduction totale duproduit similaire.
Réponse
L'article 32correspond àl'article 5.4del'Accord. Decefait,même sicelanefigure pas
dansleDécret, lecritère observé estlecritère énoncé parl'Accord del'OMC, lequel, comme onl'a
dit,équivaut àuneloienUruguay, etquiprécise que"(...) ilneserapasouvert d'enquête lorsque
lesproducteurs nationaux soutenant expressément lademande représenteront moins de25pourcent
delaproduction totale duproduit similaire (...)". Cette limite étantposée, ilpourrait êtreenvisagé
d'ouvrir uneenquête avecundegré desoutien compris entre25et50pourcentdelaproduction totale
duproduit similaire.G/ADP/Q1/URY/8
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3. Veuillezpréciserquelsélémentssontutiliséspourdéterminerles"conditionsdeconcurrence"
mentionnées àl'article 22delalégislation uruguayenne, afind'évaluer demanière cumulative
leseffets desimportations faisant l'objet d'uneenquête.
Réponse
Les"conditions deconcurrence" mentionnées àl'article 22sontlesmêmes quecelles quisont
visées danslesmêmes termes àl'article 3.3del'Accord.
4. S'agissant dumontant dudroit antidumping, veuillez préciser quelle disposition estprévue
danslalégislation antidumping encequiconcerne l'imposition d'undroit quisoitégalàlamarge
dedommage etquicorrige seulement ledommage causé.
Réponse
Cetaspect estenvisagé àl'article 85duDécret, dansladéfinition del'expression "droit
antidumping", etàl'article 87.
5. Veuillez donner desprécisions surlaprocédure suivie, conformément àl'article 54de
lalégislation, pour informer lesparties intéressées desfaits essentiels. Leur est-il remis un
compte rendu écritdel'audition? Lesparties quin'ontpasassisté àl'audition enreçoivent-elles
unexemplaire?
Réponse
A. Cetaspect relève delaréglementation interne del'autorité veillant àl'application duDécret,
quicomme ilestditplushautn'estpasencore fixée.
B. Réponse complémentaire: L'article 54duDécret, quireprend lesdispositions del'article 6.9
del'Accord del'OMC, prévoit que,avant d'établir unedétermination relative àl'existence dudumping,
dudommage etdelarelation decausalité, l'autorité veillant àl'application duDécret organise une
audition aucours delaquelle ellecommunique auxparties intéressées lesfaitsessentiels quiseront
prisencompte danssadétermination.
Iln'estpasprévu qu'uncompte rendu écritdel'audition soitmisàdisposition, niqu'un
exemplaire ensoitadressé auxparties quin'yontpasassisté. Acetégard, ilconvient deciter, entre
autres, l'article 53duDécret: "lesparties intéressées peuvent demander parécritàprendre connaissance
dudossier, quiestmisàleurdisposition, sousréserve quecelan'entrave paslapoursuite dela
procédure, exception faite despièces decaractère confidentiel etdesdocuments internes du
gouvernement".
6. Quelles sont, enégard auxarticles 15et16delalégislation etauxpratiques antidumping
del'Uruguay, lesdispositions prévues encequiconcerne lesajustements enfonction delaqualité
duproduit viséparl'enquête?
Réponse
Lesajustements enfonction delaqualité etautres ajustements éventuellement nécessaires sont
couverts parlesarticles 15et16,quiénoncent lescritères decomparabilité desprix. Ilyestquestion
notammentdesdifférencesdanslesconditionsdevente,dansl'indexation,danslesniveauxcommerciaux,G/ADP/Q1/URY/8
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danslesquantités etdanslescaractéristiques physiques, ainsiquede"toute autre différence dontil
estdémontré qu'elleaffecte lacomparabilité desprix".
7. Veuillez donner plusdeprécisions surlamanière dontsontréalisées lesenquêtes visées
àl'article 107,s'agissant desproducteurs ouexportateurs depaysquin'ontpasexporté leproduit
pendant lapériode couverte parl'enquête. Comment lerespect desexigences enmatière de
transparence etdenotification auxparties est-il garanti?
Réponse
Lesdispositions enmatière detransparence delaprocédure etdenotification auxparties
intéressées sontprévues auxarticles 36à38et43à46,ainsiqu'auxarticles 51à54.
8. Quels sontlescritères utilisés pour interpréter selon l'article 2.2duCode antidumping
lanotion de"situation particulière dumarché" defaçonànepasconsidérer leprixintérieur dans
lepaysexportateur comme étant lavaleur normale?
Réponse
C'estlecaslorsque leproduit quifaitprétendument l'objetd'undumping provient d'unpays
àéconomie autre quedemarché. Lescritères etlesprocédures sontdétaillés auxarticles 11et12
duDécret.
9. L'article 92delalégislation prévoit larestitution dusurplus résultant d'undroitprovisoire.
Cette restitution est-elle ajustée enfonction descoûts financiers correspondants?
Réponse
Conformément àl'article 99,larestitution s'effectue "rapidement", endollars américains, sans
ajustement d'ordre financier.
10. Auregard duparagraphe e)del'article 37delalégislation, dans quelles conditions les
utilisateurs industriels duproduit faisant l'objet del'enquête peuvent-ils êtreconsidérés comme
partie intéressée?
Réponse
Conformément àl'article 6.11del'Accord, l'article 37e)duDécret neconsidère pasles
utilisateurs industriels comme partie intéressée, maisl'article 48prévoit qu'ilspeuvent, pendant la
durée del'enquête, fournir desrenseignements quiontunrapport avecl'enquête, encequiconcerne
ledumping, ledommage etleliendecausalité.
Réponses auxquestions duCanada
1. Lalégislation uruguayenne nesemble pasprévoir dedispositions surlarévision judiciaire
decertaines décisions enmatière antidumping nisurl'adoption desrapports desgroupes spéciaux
del'Organe derèglement desdifférends del'OMC, lecaséchéant. L'Uruguay envisage-t-il
d'incorporer dans salégislation desdispositions àceteffet?G/ADP/Q1/URY/8
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Réponse
Larévision administrative etjudiciaire detoutes lesdécisions administratives estprévue en
Uruguay auniveau constitutionnel, desorte qu'iln'yapaslieud'yfaireréférence dansleDécret
d'application.
Lerecours administratif contre desdécisions rendues pendant laprocédure estpossible. Une
foisépuisée lavoieadministrative, lerecours judiciaire estouvert, etunedemande enannulation de
l'actepeutêtrefaiteauprès duTribunal administratif.
LeTribunal administratif estunorgane juridictionnel indépendant chargé d'examiner les
demandesenannulationconcernantlesactesaccomplisparl'administrationdanslecadredesesfonctions
quicontreviennent àunerègle juridique ouconstituent unabusdepouvoir.
Surl'hypothèse del'application d'unedécision d'ungroupe spécial, ladécision serarespectée.
2. Lalégislation indique quedesavisaupublic seront publiés àdivers stades del'enquête,
mais nedonne pasdeprécisions quant auxrenseignements quidoivent yfigurer. L'Uruguay
envisage-t-il d'incorporer danssalégislation desdispositions précisant lecontenu obligatoire des
avisaupublic?
Réponse
Lesrenseignements quiseront publiés sontdéfinis dansdiverses dispositions del'Accord, le
critère étant laconfidentialité del'information. Ainsi, lesarticles 36(annonce del'ouverture de
l'enquête), 38(communication delademande auxparties intéressées) et46(confidentialité des
renseignements) doivent êtreexaminés conjointement.
Dans touscescas,ilneserapublié ounotifié aucun renseignement "confidentiel".
Dans lesautres casd'information dupublic (articles 63,76,84,101notamment), ladécision
del'autorité compétente serapubliée.
Réponses auxquestions delaCorée
Questions surlalégislation antidumping
1. Concernant l'article 108
Envertu del'article 108duDécret del'Uruguay, lesdroits antidumping peuvent être
suspendus etréimposés dans lesconditions indiquées dans chaque cas.
Surquels articles del'Accord antidumping del'OMC l'article 108duDécret est-il fondé?
Veuillez expliquer lesprocédures etlescritères servant àréimposer desdroits antidumping
suspendus. Lapériode desuspension desdroits antidumping est-elle limitée?
Réponse
L'article 108duDécret sefonde surl'article 11,paragraphes 1et2del'Accord del'OMC.G/ADP/Q1/URY/8
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Lapossibilité desuspendre l'application d'undroitantidumping estainsiconsidérée comme
lasolution restreignant lemoins lecommerce lorsque lesconditions dumarché ontchangé, maisque
leséléments quijustifieraient lasuppression définitive dudroitnesontpasencore tousréunis. L'autre
solution consistant àmaintenir ledroitantidumping jusqu'aumoment oùtousleséléments sontréunis
oujusqu'auterme desdélais prévus parl'article 11.3del'Accord présente uncaractère plusrestrictif.
Lasuspension dedroits antidumping peutêtremaintenue pendant unanetreconduite pour
unepériode demême durée.
2. Concernant l'article 11etl'article 12
Envertu del'article 11duDécret del'Uruguay, lavaleur normale desproduits en
provenance depays quinesontpasàéconomie demarché estdéterminée surlabaseduprix
effectif devente d'unproduit similaire d'unpays tiers àéconomie demarché destiné àla
consommation.
Siunepartie intéressée, informée descritères servant auchoix dupaystiersàéconomie
demarché, présente desobservations négatives dans lesdélais prévus àl'article 12duDécret,
yaurait-il uneprocédure donnant lapossibilité demodifier lechoix decepaystiers?
Réponse
Cettepossibilitéexistedanslecadredel'article12duDécret,dontledernierparagraphedispose:
"etpeuvent présenter lesobservations qu'ellesestiment pertinentes dansundélaidedixjours".