ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/67
16 mars 1998
(98-1047)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD
GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Services comptables
La délégation d'Australie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
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1. Membre adressant la notification:
Australie
2. Notification au titre de:
Article VII (paragraphe 4) - Reconnaissance
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
Un accord sur des principes de réciprocité (approuvé en octobre 1996) a été conclu entre
l'Institute of Chartered Accountants in Australia (ICAA - association professionnelle
nationale qui représente les comptables agréés (CA) de tous les Etats australiens, l'American
Institute of Certified Public Accountants (AICPA - association professionnelle nationale
s'occupant des activités d'autoréglementation de la profession, en coordination avec les
organisations de CPA au niveau des Etats dans les 54 juridictions sous-fédérales accordantl'agrément) et la National Association of State Boards of Accountancy (NASBA - association
nationale des autorités réglementaires sous-fédérales représentant les 54 organismes des Etats
qui accordent l'autorisation d'exercer).  Il ne s'agit pas d'un accord de gouvernement à
gouvernement.
En Australie, l'accord s'applique au niveau national.  Il est entré en vigueur le 8 octobre 1996,
date de sa signature.
L'accord sera en vigueur pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature et
pourra être renouvelé ou prorogé par consentement mutuel des parties.
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
En Australie à compter de la date de signature de l'accord l'Institute of Chartered Accountants
in Australia est responsable de l'application de la mesure.  (Pour les adresses, prière de se
reporter au point 7.)S/C/N/67
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5. Description complète de la mesure:
L'accord se fonde sur une analyse détaillée des conditions à remplir en matière d'examen, de
formation et d'expérience, pour être agréé comme comptable agréé (CA) en Australie et
comme certified public accountant (CPA) aux Etats-Unis.  Les parties ont considéré que les
désignations étaient de niveau égal lorsque les prescriptions en matière d'examen étaientcombinées aux prescriptions en matière de formation et d'expérience stipulées dans l'accord.
Les parties sont convenues que les comptables agréés australiens et les certified public
accountants des Etats-Unis pouvaient obtenir la réciprocité aux conditions définies dans
l'accord.
L'Institute of Chartered Accountants in Australia administrera l'accord et traitera les
demandes de réciprocité émanant des associations professionnelles et des autorités accordant
l'agrément aux Etats-Unis.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Etats-Unis
7. Le texte peut être obtenu auprès:
du Secrétariat de l'OMC
Les questions concernant l'accord peuvent être adressées:
à Mr Stephen Harrison
Executive Director
The Institute of Chartered Accountants in Australia
Chartered Accountants House
Level 14, 37 York StreetSYDNEY  NSW  2000
AUSTRALIA
Tel: 612-9290-5609
Fax: 612- 9262-5469S/C/N/67
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ANNEX
PRINCIPLES  AGREEMENT  FOR  RECIPROCAL  LICENSING
Accountants
Jurisdictions in Australia that are willing to consider certified public accountants for licensure as
Chartered Accountants based on the United States Certified Public Accountants Examination
- All States and Territories.
Jurisdictions in the United States that are willing to consider chartered accountants for licensure as
Certified Public Accountants in accordance with provisions of the agreement applicable to Australian
candidates
- States (19): Colorado, Illinois, Kansas, Kentucky, Louisiana, Michigan, Missouri, Nebraska,
New Hampshire, North Carolina, North Da kota, Ohio, Oregon, Rhode Island, Tennessee,
Texas, Washington, West Virginia, and Wyoming.
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