ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.37
5février 1997
DUCOMMERCE
(97-0433)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: FINLANDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdescommunications
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Véhicules àmoteur (remorques)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret portant modification du
Décret surl'utilisation desvéhicules routiers (Decree ontheAmendment oftheDecree on
theUseofVehicles ontheRoad -8pages, enanglais; lesmodifications sontsoulignées
dansleprojet detexte.
6. Teneur: Pour lesensembles devéhicules d'unelongueur supérieure à22m,lesrègles
suivantes sontproposées:
-longueur maximale del'ensemble devéhicules: 25,25 m;
-somme deslongueurs extérieures deszones dechargement: 21,40 moumoins;
-distance entre lepivot d'attelage delasemi-remorque oul'essieu (lesessieux) avant
delaremorque avec barre d'accouplement etl'arrière delaremorque: 12mou
moins. Distance mesurée horizontalement entre l'axedupivot d'attelage oul'essieu
(lesessieux) avant etunpoint quelconque del'avant delaremorque: 2,04mou
moins;
-portée utile entre essieux d'unesemi-remorque oud'uneremorque avec barre
d'accouplement: 8,15moumoins. L'ensemble devéhicules devra pouvoir tourner
àl'intérieur d'unecouronne circulaire d'undiamètre extérieur de12,5metd'un
diamètre intérieur de2,5m;
./.G/TBT/Notif.97.37
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-tousleséléments d'unensemble devéhicules d'unelongueur supérieure à22m
devront êtreéquipés defreins antiblocage. Lesvéhicules tracteurs misenservice
pourlapremière foisàpartir du1erjuillet 1997 devront êtreéquipés d'unrétroviseur
droitréglable depuis lesiège duconducteur;
-lespoids etdimensions desvéhicules etdesensembles devéhicules d'Etats autres que
ceux participant àl'EEE nedevront pasdépasser lesdimensions prescrites dans
l'annexe Ideladirective 96/53/CE;
-lesensembles devéhicules d'unelongueur supérieure à22mseront autorisés àpartir
du1erjuillet 1997.
Mots-clés: ensembles devéhicules, poids etdimensions, approche modulaire
7. Objectif etjustification: L'article 44)deladirective 96/53/CE autorise laFinlande à
conserver salongueur de22mpourlesensembles devéhicules. Toutefois, laFinlande
esttenue d'autoriser auplustardau1erjanvier 2004 lesopérations detransport avecdes
ensembles devéhicules pluslongs afinquelesopérateurs puissent bénéficier deconditions
égales deconcurrence (approche modulaire).
Afin d'assurer l'égalité desconditions deconcurrence, ilestproposé d'appliquer les
mêmes conditions auxopérateurs nationaux etàtous lesautres opérateurs d'Etats
participant àl'EEE.
Lesfreins antiblocage sontdevenus obligatoires enFinlande au1erjanvier 1992 surles
camions etlesremorques degrosgabarit pour desraisons desécurité routière. Ilne
serait pascohérent denepasrendre cesdispositifs obligatoires surdesensembles de
véhicules encore pluslongs.
8. Documents pertinents: Après adoption, ledécret serapublié danslesLoisetRèglements
delaFinlande.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: }Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 7avril1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: