RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/14/Rev.1
15 septembre 2000
(00-3637)
Groupe de travail de l'accession de la Moldova Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Renseignements relatifs à l'évaluation en douane
Révision
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements révisés ci-après relatifs à l'évaluation en douane, en lui demandant de les distribuer
aux membres du Groupe de travail.
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Renseignements relatifs à l'évaluation en douane
Les renseignements ci-après répondent aux questions de l'annexe 4 du document WT/ACC/1
concernant l'évaluation en douane.
1. Questions relatives à l'article premier
a) Ventes entre personnes liées:i) Les ventes entre personnes liées sont assujetties à des dispositions spéciales.
"Personnes liées" s'entend:  (voir la Loi sur le tarif douanier, article 11.2 d))
- des parties à une transaction, dont une (personne physique) ou un administrateur de
cette partie est également un administrateur de l'autre partie;
- des parties à une transaction qui sont reconnues par la loi comme étant des partenaires
d'affaires permanents;
- des parties à une transaction qui sont liées l'une à l'autre par un contrat de travail;
- des parties à une transaction qui sont également parties (actionnaires, associés) à une
entreprise;
- des parties à une transaction, dont l'une détient le capital social, une part ou des
actions de l'autre partie à la transaction, ce qui lui donne le droit de voter et de détenir5 pour cent du capital;
- des parties à une transaction qui sont contrôlées par une tierce partie;
- des parties à une transaction qui contrôlent une tierce partie;
- des parties à une transaction dont l'une contrôle l'autre;
- des parties à une transaction qui ont des liens de parenté.
ii) Voir le point iv), ci-après.iii) L'article 8.5 de la Loi sur le tarif douanier prévoit la possibilité pour l'importateur de
demander que lui soient communiqués par écrit les motifs du rejet de la valeur
déclarée.
iv) La Loi modifiée sur le tarif douanier prévoit la mise en œuvre de l'article 1:2 b) de
l'Accord de l'OMC à l'article 11:5 b) qui énonce ce qui suit:
"Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions de l'article 11 (a), b),c)) lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des
valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:
a) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination du même paysd'importation;
b) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 15;
c) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 16;WT/ACC/MOL/14/Rev.1
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Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des
différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments
énumérés à l'article 11, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans
lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de
ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés."
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Il n'existe pas de dispositions en ce qui concerne l'évaluation des marchandises
perdues ou endommagées.
2. La Loi sur le tarif douanier dispose à l'article 10 que:
"1) La valeur en douane des marchandises qui entrent sur le territoire douanier est
déterminée selon les méthodes suivantes:
a) sur la base de la valeur transactionnelle des marchandises en question;
b) sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques;
c) sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises similaires;
d) sur la base du coût unitaire des marchandises;
e) sur la base de la valeur calculée des marchandises;
f) selon la méthode dite "de réserve".
2) Parmi les méthodes de détermination de la valeur en douane susmentionnées, la
méthode principale est celle de la valeur transactionnelle des marchandises en question.  Si la
méthode principale ne peut être appliquée, les autres méthodes sont utilisées.  Chacune des
méthodes successives ne s'applique que si la valeur en douane ne peut être déterminée parapplication de la méthode précédente.  L'ordr e d'application des méthodes mentionnées aux
points d) et e) peut être inversé, à la demande du déclarant."
3. L'article 15.3 de la Loi modifiée sur le tarif douanier dispose que "si ni les marchandises
importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues dans le pays
d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si l'importateur le
demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant laquantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, dans le
pays d'importation, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par
l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1".
4. La Loi modifiée sur le tarif douanier prévoit la mise en œuvre de l'article 6:2 de l'Accord sur
l'évaluation en douane:  "L'autorité douanière ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant
pas sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre
l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée.
Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la
détermination de la valeur en douane par application des dispositions du présent article pourront êtrevérifiés dans un autre pays par les autorités du pays d'importation, avec l'accord du producteur et à la
condition que ces autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que
ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête."
5. Questions relatives à l'article 7:
a) L'article 17 de la Loi sur le tarif douanier décrit la méthode de réserve et est
pleinement compatible avec l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.WT/ACC/MOL/14/Rev.1
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b) L'article 8.5 de la Loi modifiée sur le tarif douanier est pleinement compatible avec
l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
c) Oui.  Elles le sont à l'article 17.3 de la Loi sur le tarif douanier.  La méthode de
réserve aux fins de l'évaluation en douane des marchandises ne peut se fonder sur leséléments suivants:
a) le prix de vente des marchandises sur le marché intérieur de la République de
Moldova;
b) le prix de vente sur le marché intérieur du pays d'exportation;
c) des prix arbitraires ou fictifs;
d) un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de
deux valeurs possibles;
e) le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été
déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément
aux dispositions de l'article 16 a);
f) la valeur des marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays
autre que le pays d'importation;
g) la valeur en douane minimale des marchandises.
6. En vertu de l'article 11.1 (a), b)) de la Loi sur le tarif douanier, la détermination de la valeur
en douane des marchandises sur la base de la valeur transactionnelle inclut les éléments suivants, dansla mesure où ils n'ont pas déjà été inclus:
a) Dépenses liées au transport des marchandises jusqu'à l'aéroport ou à tout autre lieu
d'importation des marchandises sur le territoire douanier:
- frais d'assurance;
- frais de transport;
- frais de chargement, de déchargement et de manutention.
b) Dépenses de l'acheteur:
- commissions et courtage, à l'ex clusion des commissions d'achat de
marchandises;
- coût des contenants et/ou des emballages à usages multiples, lorsqu'aux
termes de la Nomenclature des marchandises, ils sont considérés comme
faisant partie des marchandises à évaluer;
- coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les
matériaux.
7. En vertu de l'article 6.1.7 du Règlement de la République de Moldova sur les devises (Banque
nationale de Moldova, n° 2, 13 janvier 1994), les taux de change sont fixés par la Banque nationale de
Moldova et publiés dans le bulletin de la Banque nationale.  Les taux officiels sont annoncésquotidiennement par l'agence de presse "Infotag".
8. L'article 8.4 de la Loi sur le tarif douanier dispose que les renseignements fournis par la
personne qui fait une déclaration aux fins de l'évaluation en douane des marchandises constituent un
secret commercial et peuvent être utilisés par les seules autorités douanières à des fins douanières etne peuvent être communiqués à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.  Les autorités douanières
doivent répondre de la divulgation non autorisée des renseignements considérés comme des secrets
commerciaux, conformément à la loi.WT/ACC/MOL/14/Rev.1
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9. Questions relatives à l'article 11:
a) L'article 7 de la Loi modifiée sur le tarif douanier stipule ce qui suit:
1. La valeur en douane déclarée par le déclarant, ainsi que les données fournies
en rapport avec son calcul, se fonderont sur des renseignements dignes de foi
appuyés par des documents pertinents.
2. S'il est nécessaire de confirmer la valeur en douane déclarée par un déclarant,
ce dernier doit présenter les données requises aux autorités douanières, à la
demande de celles-ci. Si les autorités douanières ont des doutes quant à
l'authenticité des données fournies par le déclarant concernant l'évaluation endouane, le déclarant a le droit de déterminer la valeur en douane des
marchandises en utilisant les méthodes prévues par la présente loi.
3. S'il est nécessaire de définir de façon plus précise la valeur en douane des
marchandises déclarées, le déclarant peut demander aux autorités douanièresde les lui remettre s'il offre un bien en garantie ou une garantie d'une banque
autorisée, ou encore s'il offre de payer les droits de douane établis par les
autorités douanières.
4. Lorsqu'un déclarant n'est pas d'accord avec la décision des autorités
douanières concernant la valeur en douane qui a été déterminée pour des
marchandises, il peut porter plainte selon les procédures établies par la loi
sans verser d'amende aux autorités douanières ou au tribunal.
5. Les dépenses supplémentaires engagées par le déclarant afin de fournir une
évaluation en douane plus précise des marchandises ou afin d'obtenir des
renseignements supplémentaires sont à sa charge.
b) L'article 8.6 de la Loi sur le tarif douanier dispose que, après la décision finale
concernant l'impossibilité d'accepter la valeur en douane déclarée par le déclarant, les
autorités douanières sont tenues, à la demande du déclarant, de fournir par écrit, dans
un délai d'un mois, une explication des raisons pour lesquelles elles ne peuventaccepter la valeur en douane déclarée comme base pour le calcul des droits.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de l'article 12:
En vertu de l'article 17 de la Constitution de la République de Moldova et de la Décision du
gouvernement n° 1104 du 28 novembre 1997 (article 5), toutes les lois, réglementations, décisions
judiciaires et décisions administratives doivent être publiées au "Monitorul Oficial" de la République
de Moldova et prennent effet à la date de publication.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) L'article 7.3 de la Loi sur le tarif douanier prévoit la mise en œuvre de la dernière
phrase de l'article 13 de l'Accord.  L'article 7.3 dispose ce qui suit:  "S'il est nécessaire
de définir de façon plus précise la valeur en douane des marchandises déclarées, le
déclarant peut demander aux autorités douanières de les lui remettre s'il offre un bienen garantie ou une garantie d'une banque autorisée, ou encore s'il offre de payer les
droits de douane établis par les autorités douanières".
b) Aucune explication complémentaire relative à cette disposition n'a été donnée.WT/ACC/MOL/14/Rev.1
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12. Questions relatives à l'article 16:
a) L'article 8.5 de la Loi sur le tarif douanier contient une disposition prévoyant que les
autorités douanières doivent exposer par écrit comment la valeur en douane a étédéterminée.
b) Il n'existe pas d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet.
13. Les notes interprétatives de l'Accord sont incorporées dans le chapitre X de la Loi modifiée
sur le tarif douanier et figurent dans l'Appendice, ainsi qu'une grande partie de la loi susmentionnée.
14. La Loi modifiée sur le tarif douanier (Appendice, note relative à l'article 11, au titre des
dispositions additionnelles ) contient les dispositions relatives à la mise en œuvre de la Décision du
26 avril 1994 relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées.  Ce  projet de Décision dispose que:
"Les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à
l'achat de marchandises importées ne seront pas considérés comme faisant partie de la valeur en
douane pour autant:
a) que les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour
les marchandises;
b) que l'accord de financement a été établi par écrit;c) que l'acheteur peut démontrer si la demande lui en est faite:
- que "de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré
comme prix effectivement payé ou à payer;  et
- que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué
pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été
assuré.
La présente disposition s'appliquera, que le financement soit assuré par le vendeur, une
banque ou une autre personne physique ou morale.  Elle s'appliquera également, le cas
échéant, si les marchandises sont évaluées par application d'une méthode autre que la valeur
transactionnelle."
15. La Loi modifiée sur le tarif douanier (Appendice, note relative à l'article 11, dispositions
additionnelles, paragraphe 2) contient les dispositions relatives à la mise en œuvre de la Décision du
24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements
de traitement des données.  Ce projet dispose que:  "Compte tenu de la situation unique en son genredes données ou instructions (logiciel) enregistrées sur des supports informatiques destinés à des
équipements de traitement des données, pour déterminer la valeur en douane des supports
informatiques importés comportant des données ou des instructions, il ne sera tenu compte que du
coût ou de la valeur du support informatique proprement dit.  La valeur en douane ne comprendra
donc pas le coût ou la valeur des données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeursoient distingués du coût ou de la valeur du support informatique.
Aux fins de la présente réglementation, l'expression "support informatique" ne désigne pas les
circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de telsWT/ACC/MOL/14/Rev.1
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circuits ou dispositifs;  l'expression "données ou instructions" ne s'entend ni des enregistrements du
son, ni des enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements vidéo."
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