RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/63
23 juillet 1999
(99-3114)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur le régime d'importation de l'Ukraine
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements ci-après concernant son régime d'importation.
_______________
Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent exercer des activités
d'importation en Ukraine.
Comment faut-il procéder pour exercer des activités d'importation en Ukraine?  Quelles
formalités est-il nécessaire de remplir?
Il y a une différence entre les importations commerciales et les importations non
commerciales.1  Le présent rapport traite des importations à des fins commerciales (à titre de
renseignement, le terme "importation" en ukrainien s'entend uniquement de "l'importation
commerciale").
Les importations sont assujetties aux trois prescriptions suivantes:- l'importateur doit être inscrit;
- des devises doivent être achetées pour acquitter le coût du produit importé;
- le produit doit être dédouané.
En outre, il existe des "cas spéciaux" en matière d'importation, c'est-à-dire:
- des procédures spéciales de dédouanement s'appliquent pour certains produits;
- il est interdit d'importer certains produits;  et
- des restrictions s'appliquent à l'importation de certains produits.
1. Inscription
Inscription par l'administration fiscale
Pour exercer une activité commerciale ("entrepreneuriale"), une personne (soit une personne
physique ou une personne morale) doit être inscrite auprès d'une administration fiscale locale
                                                     
1 La législation ukrainienne ne définit pas le terme "importation à des fins commerciales" ou "importation à des
fins non commerciales".  Il ressort de l'analyse de la législation ukrainienne que les douanes déterminent si les importationssont commerciales ou non commerciales.WT/ACC/UKR/63
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("district").  Le processus d'inscription diffère selon que l'importateur est une personne morale ou une
personne physique.
Personnes physiques
L'inscription a lieu dans une administration fiscale locale ("district") (qui est, en fait, une
succursale locale de l'administration fiscale de l'Ukra ine, l'autorité centrale en matière de fiscalité en
Ukraine).  Le demandeur doit être inscrit comme "exerçant une activité entrepreneuriale" (article 5 de
la Loi sur les entreprises).  Pour ce faire, le demandeur doit soumettre à l'administration fiscale locale
(article 5 de la loi):
- une carte d'inscription remplie selon le modèle établi;
- un exemplaire d'un document attestant que la personne physique a obtenu un numéro
d'identité comme contribuable et payeur de tous les autres droits et redevances
obligatoires;
- un document attestant que les droits d'inscription ont été acquittés (un ordre de
paiement dans la plupart des cas).
L'administration fiscale locale doit inscrire, dans les cinq jours suivant la présentation de tous
les documents nécessaires, le demandeur comme exerçant une activité entrepreneuriale.  Au cours de
cette période, elle doit délivrer le certificat d'inscription (le document attestant que la personne
physique a été inscrite par l'administration fiscale locale) au demandeur.  Le certificat doit comporterle numéro d'identité de la personne exerçant l'activité entrepreneuriale ( ibid., article 8, point 6).
Une fois inscrite, la personne exerçant l'activité entrepreneuriale doit présenter à
l'administration fiscale locale un avis d'ouverture (ou de fermeture) d'un compte bancaire.  Un tel avis
doit être présenté dans les trois jours suivant l'ouverture (ou la fermeture) du compte.  L'avis estprésenté en personne ou expédié par la poste à l'administration fiscale compétente.  Dans le dernier
cas, l'avis doit être accompagné d'un document, attestant que le bureau de l'impôt a reçu l'avis.
L'administration fiscale de l'Ukraine (l'autorité centrale en matière de fiscalité en Ukraine) prescrit la
forme et le contenu de l'avis ( ibid., article 8).  Il y a lieu de noter que les personnes physiques (à la
différence des personnes morales) ne sont pas tenues d'ouvrir un compte bancaire.
Personnes morales
Pour être inscrite auprès d'une administration fiscale locale, la personne morale doit présenter
les documents suivants:
- l'acte constitutif;
- sa charte;
- une carte d'inscription conformément à l'exemple prescrit;
- un document attestant que les droits d'inscription ont été acquittés;
- un document attestant que le capital initial a été investi.
Une fois inscrite, la personne morale doit suivre la procédure prescrite pour les personnes
physiques (voir la sous-section précédente).  Une personne morale doit, à la différence d'une personne
physique, ouvrir un compte bancaire parce qu'elle ne peut régler ses dettes que par le biais de
virements bancaires.
Inscription auprès des autorités douanières
Lorsqu'une personne est inscrite comme exerçant une activité commerciale
("entrepreneuriale"), elle peut présenter une demande d'inscription aux autorités douanières localesWT/ACC/UKR/63
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(l'inscription au bureau local de l'impôt est une condition préalable à l'inscription auprès des autorités
douanières locales).  L'Arrêté n° 237 sur la procédure d'inscription des personnes exerçant une activité
économique extérieure auprès des autorités douanières, pris le 31 mai 1996 par le Service national des
douanes, établit la procédure d'inscription.  La procédure diffère selon que le demandeur est une
personne physique ou une personne morale.
Personnes physiques
Pour être inscrite ("accréditée") auprès des autorités douanières régionales compétentes, une
personne physique doit leur présenter, au lieu où elle s'est inscrite comme exerçant une activité
entrepreneuriale, les documents suivants:
- une demande;
- une carte d'inscription;
- le certificat attestant qu'elle est inscrite comme exerçant une activité entrepreneuriale,
dûment certifié par un notaire;
- le certificat comportant le numéro d'identité de la personne inscrite comme exerçant
une activité entrepreneuriale.
Personnes morales
Pour obtenir son accréditation, une personne morale doit présenter les documents suivants:- un acte constitutif dûment certifié par un notaire;
- le certificat attestant que la personne morale est inscrite comme exerçant une activité
entrepreneuriale;
- le certificat du Bureau local ("district") de la statistique (une succursale locale du
Comité ukrainien de la statistique) attestant que la personne morale inscrite comme
exerçant une activité entrepreneuriale figure au Registre unifié des entreprises et des
organisations de l'Ukraine;
- le document d'une banque agréée attestant l'ouverture d'un compte bancaire au nom
de l'importateur;
- un document du premier dirigeant de l'entreprise pertinente prescrivant à un employé
(ou à des employés) de coopérer avec les autorités douanières, faisant état des nomset prénoms des employés de même que de leurs données de passeport (numéro, date
de délivrance et autorité compétente), et contenant des spécimens de signature;
- la carte d'inscription ("accréditation") remplie selon le modèle établi.
Une fois inscrit, le demandeur, soit une personne physique ou une personne morale, reçoit une
carte d'accréditation attestant qu'il est inscrit.
L'inscription auprès des autorités douanières régionales est une condition préalable nécessaire
à l'exercice de toute activité d'importation.  La personne inscrite auprès des autorités douanières
compétentes peut importer presque n' importe quel produit en Ukraine.
2. Achat de devises
D'après la "Procédure d'achat de devises sur le marché interbancaire ukrainien des changes,"
qui a été approuvée conformément à la Résolution prise le 8 septembre 1998 par la Banque nationaled'Ukraine, il faut suivre la procédure suivante pour effectuer l'achat de devises (point 1 de la
procédure):WT/ACC/UKR/63
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Pour acheter les devises nécessaires au paiement de produits ayant déjà été expédiés en
Ukraine, il faut présenter les documents suivants:
Le contrat dans une forme prescrite (connu sous le nom de "contrat économique avec
l'étranger");
- la déclaration en douane;
- le certificat de l'administration locale ("district") des douanes auprès de laquelle est
inscrit l'importateur comme exerçant une activité entrepreneuriale, contenant les
renseignements suivants:
- le principal compte bancaire de l'importateur concerné (la législation
ukrainienne exige, à des fins fiscales, dans le cas d'une personne qui a plusd'un compte bancaire, que l'un d'entre eux soit enregistré comme principal
compte bancaire).  L'administration fiscale locale ("district") doit enregistrer
ce choix avant d'inscrire les renseignements pertinents sur le certificat;
- le compte en devises choisi comme étant le principal compte bancaire de
l'importateur concerné.  L'administration fiscale locale ("district") doitégalement enregistrer ce choix avant d'inscrire les renseignements pertinents
sur le certificat;
- la confirmation que l'importateur ne doit pas d'argent à l'impôt;
Dans le cas de produits reçus ou de services rendus avant le 7 septembre 1998, l'importateur
doit présenter un document attestant qu'il a reçu les produits, que ces produits sont enregistrés dans
ses livres financiers comme des éléments d'actif et qu'il doit effectuer le paiement d'une somme pour
ce contrat précis.
Le certificat est valide pendant 15 jours.Pour acheter les devises nécessaires au paiement de services déjà rendus, la Résolution exige
que l'importateur présente les mêmes documents que ceux énumérés au paragraphe 1.  La seule
différence est que la procédure exige la présentation d'un avis plutôt que d'une déclaration en douane
pour attester que les services ont été rendus.
La procédure prévoit également que les devises ne peuvent pas être achetées pour payer les
marchandises à l'avance.  Elle prévoit en outre que des devises peuvent être achetées pour payer à
l'avance seulement certains services.  La procédure établit la liste complète de ces services, qui sont
les suivants:
- services de communication;
- services nécessaires au fonctionnement du système de transport;
- abonnement à des périodiques;
- transformation de matières premières;
- services de formation de capitaux matériels;
- services d'assurance;- services d'agent;
- fourniture de navires.
3. Dédouanement
Les importations doivent être dédouanées.  Les documents suivants doivent être présentés
pour que les autorités douanières puissent procéder au dédouanement des importations:WT/ACC/UKR/63
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- le contrat pertinent (Code douanier de l'Ukraine n° 1970-XII, du 12 décembre 1991,
(article 37, point 3));
- factures, spécifications, connaissements, etc. (Code douanier de l'Ukraine
n° 1970-XII, du 12 décembre 1991, (article 43));
- un document attestant que les taxes, les droits de douane et les redevances ont été
acquittés (habituellement, un ordre de paiement);
- une carte d'accréditation (un document fait à partir du spécimen d'une formule,
attestant que l'inscription auprès des autorités douanières a eu lieu) (Procédure
d'inscription des personnes exerçant une activité économique extérieure auprès des
autorités douanières (point 2.1) a été approuvée conformément à l'Arrêté n° 237 pris
le 31 mai 1996 par le Service national des douanes et enregistré le 12 juin 1996, sous
le n° 292/137, au Ministère de la justice).
4. Procédures spéciales d'importation
Comme il a été mentionné précédemment, la personne inscrite auprès des autorités douanières
peut importer, pour ainsi dire, n'importe quels produits en Ukraine sans que d'autres permis ne soientrequis.  Pour importer certains produits cependant, il faut présenter les documents suivants:
a) Certificats de conformité (aux normes ukrainiennes de qualité)
Certains produits ne peuvent être importés que s'ils sont accompagnés d'un certificat de
conformité.  Ces produits sont les suivants (point 9 du Décret n° 817/98 pris le 23 juillet 1998 par le
Président de l'Ukraine sur certaines mesures de déréglementation de l'activité entrepreneuriale):
- produits alimentaires;
- autres produits, si les normes pertinentes de conformité ne sont pas reconnues par le
Conseil des ministres de l'Ukraine.
b) Certificats vétérinaires
(Loi n° 566/96 du 5 décembre 1996 sur la médecine vétérinaire, (point 2, article 22))De tels certificats sont requis pour les produits d'origine animale et les aliments pour animaux.
c) Licences
Chaque année, le Conseil des ministres prend une résolution portant approbation d'une liste de
marchandises soumises à licence.  Cette résolution s'intitule habituellement Résolution de (année) duConseil des ministres sur la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises au
régime de contingents et de licences.  En 1998, une telle résolution (n° 7) a été prise le 5 janvier 1998.
Les produits suivants sont soumis à licence:
- produits chimiques destinés à la protection des végétaux;
- composés pharmaceutiques;
- composés de produits cosmétiques et articles d'hygiène personnelle;
- composés vétérinaires;
- disques, cassettes et supports sonores ou enregistrements similaires;
L'Ukraine impose, à l'heure actuelle, les contingents d'importation suivants:
- huile de tournesol brute - 100 000 tonnes (point 2 du Décret n° 444 pris le 8 mai 1998
par le Président de l'Ukraine).  Le contingent est valide jusqu'à la fin de 1998;WT/ACC/UKR/63
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- huile de soja brute - 20 000 tonnes (point 2 du même décret).  Le contingent est
valide jusqu'à la fin de 1998;
- huile de palme et ses fractions - 15 000 tonnes (point 2 du même décret).  Le
contingent est valide jusqu'à la fin de 1998;
- canne à sucre - 300 000 tonnes (point 1 du Décret n° 334/98 pris par le Président de
l'Ukraine).  Le contingent est valide jusqu'à la fin de 1998;
- matières premières du champagne et du cognac - 18 600 décilitres (Appendice à la
Résolution n° 208 prise le 24 février 1998 par le Conseil des ministres sur l'adoption
des volumes d'importation de champagne et de cognac en 1998 et en 1999 et portant
modification et ajout à certaines résolutions du Conseil des ministres de l'Ukraine).
Le contingent est valide jusqu'à la fin de 1999.
Ainsi, il faut une licence pour importer les marchandises figurant sur la liste.  Cette licence est
délivrée par le Ministère des relations économiques extérieures et du commerce de l'Ukraine.
Pour obtenir une licence, il faut acquitter une redevance équivalant à 15 fois le revenu
minimum (Résolution n° 893 prise le 2 août 1996 par le  Conseil des ministres de l'Ukraine).  À l'heure
actuelle, (septembre 1998), la redevance correspond à 255 hryvnias.  Par ailleurs, il faut présenter une
demande.  Celle-ci doit faire état des renseignements suivants ( ibid., article 16, point 14):
- le numéro de la demande;
- le nom officiel de la personne exerçant l'activité entrepreneuriale;- le nom et le code du produit (d'après la Nomenclature des produits faisant l'objet
d'activités économiques extérieures);
- le fabricant du produit;
- l'importateur du produit;
- le chiffre et le nom du pays (ou des pays) d'où est importé le produit;- la quantité ou la valeur du produit (si des contingents d'importation sont imposés et si
des licences individuelles à vue sont délivrées);
- le titre de l'autorité douanière;
- le nom et l'adresse complète du fournisseur et de l'acheteur selon le contrat pertinent;
- le type de contrat;
- la devise dans laquelle les paiements sont effectués;
- l'unité utilisée pour mesurer le produit;- le prix acquitté pour le produit;
- le nom du premier dirigeant du demandeur (s'il s'agit d'une personne morale) ou du
demandeur;
- l'organe qui délivre la licence (le département compétent du Ministère des relations
économiques extérieures et du commerce);
- les conditions spéciales dont est assortie la licence (il peut, par exemple, s'agir de
l'autorisation d'importer des quantités supérieures aux contingents, à condition que
soient acquittés les droits d'importation exigés pour les produits hors contingent).
Une fois la demande approuvée, les trois renseignements suivants y sont indiqués:- le numéro et le type de licence;
- la signature de la personne qui a délivré la licence;
- le seau de l'autorité compétente (le Ministère des relations économiques extérieures et
du commerce).
La demande, contenant les trois renseignements susmentionnés, est le document qui atteste
que la licence a été délivrée.WT/ACC/UKR/63
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Dans certains cas, la délivrance d'une licence est subordonnée à la délivrance d'un certificat
par un autre organisme gouvernemental.  Par exemple, pour importer des enregistrements sonores
(disques et cassettes), il faut d'abord présenter une demande à l'Organisme d'État pour le droit
d'auteur, qui est affilié au Conseil des ministres de l'Ukraine.  (Addendum n° 6 de la Résolution n° 7
prise le 5 janvier 1998 par le Conseil des ministres sur la liste de 1998 des marchandises dontl'exportation et l'importation sont soumises au régime de contingents et de licences.)
d) La carte d'enregistrement du contrat
(Décret n° 659 pris le 7 novembre 1994 par le Président de l'Ukraine sur l'enregistrement de
certains types de contrats commerciaux (points 1, 3).)
Pour importer des produits soumis à licence, qui sont mentionnés dans la sous-section
précédente, le contrat pertinent doit être enregistré auprès du Ministère des relations économiques
extérieures et du commerce (Décret n° 659 pris le 7 novembre 1994 par le Président de l'Ukraine sur
l'enregistrement de certains types de contrats commerciaux (points 1,  3)).
Une fois le contrat enregistré, l'importateur reçoit une carte d'enregistrement qu'il doit
présenter à l'autorité douanière compétente, qui attestera que le contrat est dûment enregistré.
e) Permis de quarantaine ou certificat phytosanitaire
(Loi ukrainienne n° 3348-XI du 30 juin 1993 sur la phytoquarantaine (voir les articles 5, 11
et 12))
Un de ces documents est nécessaire si le produit importé fait l'objet d'une mise en quarantaine
(Loi ukrainienne n° 3348-XI du 30 juin 1993 sur la phytoquarantaine (articles 5, 11, 12), le Codedouanier de l'Ukraine (voir l'article 18)).
f) Certificat de monnaie
(Décret n° 319/94 pris le 18 juin 1994 par le Président de l'Ukraine, tel qu'il a été ajouté et
modifié par le Décret n° 1246/97 pris le 6 novembre 1997 par le Président de l'Ukraine sur les
mesures nécessaires au retour en Ukraine des devises illégalement détenues hors de ses frontières,(article 1).)
Pour importer un produit en Ukraine, toute personne morale qui possède des devises à
l'extérieur de l'Ukraine doit présenter à l'autori té douanière compétente un document attestant que
toutes ces devises ont été dûment déclarées.
Pour importer un produit en Ukraine, toute personne morale qui ne possède pas de devises à
l'extérieur de l'Ukraine doit présenter à l'autori té douanière compétente un document qui atteste ce
fait.
5. Produits frappés d'une interdiction d'importation en Ukraine
Il est interdit d'importer certains produits en Ukraine.  Ces produits (Loi ukrainienne sur les
activités économiques extérieures, article 17) sont les suivants:
- les produits notoirement nuisibles à la santé humaine, dangereux pour les humains ou
les animaux ou pouvant avoir des effets défavorables sur l'environnement;
- les produits qui incitent à la guerre, inspirent le racisme et la discrimination raciale, et
poussent au génocide;WT/ACC/UKR/63
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- d'autres produits qui vont à l'encontre de la Constitution ukrainienne;
- les produits importés en violation des droits de propriété intellectuelle;
Le Conseil des ministres de l'Ukraine établit la liste de ces produits.
6. Produits dont l'importation est limitée
Il y a certains produits qui ne peuvent être importés que par des entreprises expressément
autorisées (Loi ukrainienne sur les activités économiques extérieures, article 20).  Ces produits sont,
entre autres, les suivants:
- explosifs;
-a r m e s ;
- munitions;
- matériel militaire;
- matières nucléaires.
La liste des produits appartenant à cette catégorie figure dans les résolutions suivantes qui ont
été prises par le Conseil des ministres de l'Ukraine:
- n° 563, du 27 juillet 1995;
- n° 1005, du 22 août 1996;- n° 302, du 12 mars 1996;
- n° 384, du 22 avril 1997;
- n° 1358, du 8 décembre 1997.
Toutes les résolutions énumérées sont encore valides.WT/ACC/UKR/63
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LISTE RÉCAPITULATIVE
Législation
1. La Loi ukrainienne sur l'entreprise (n° 698/12 du 7 février 1991, telle qu'elle a été modifiée
par la Loi ukrainienne n° 762/97 du 23 décembre 1997).
2. La Loi ukrainienne sur les activités économiques extérieures (n° 959-XII du 16 avril 1991,
telle qu'elle a été modifiée par les lois ukrainiennes suivantes:
- Loi n° 2139-XII, du 19 février 1992,
- Loi n° 3898-12, du 1er février 1994;
- Loi n° 68/95, du 15 février 1995;
- Loi n° 75/95-VR, du 28 février 1995;
- Loi n° 82/95-VR, du 2 mars 1995;
- Loi n° 90/95-VR, du 14 mars 1995.
3. La Loi ukrainienne n° 493/95 du 22 décembre 1995 sur les marchés publics
(WT/ACC/UKR/26/Add.2).
4. Résolution n° 2330-12 du Parlement ukrainien.
5. Décrets du Conseil des ministres de l'Ukraine:
- n° 4-93, du 11 janvier 1993 (WT/L/20/Add.2);
- n° 6-93, du 12 janvier 1993 (WT/L/20/Add.1);
- n° 15-93, du 19 février 1993 (WT/ACC/UKR/2);
- n° 25-93, du 17 mars 1993.
6. Résolution n° 7 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 5 janvier 1998 relative à la liste des
produits dont l'exportation ou l'importation est soumise au contingentement ou licence en 1998
(WT/ACC/UKR/51).
7. Résolution n° 694 du 29 juin 1997 du Conseil des ministres sur les procédures d'adjudications
internationales (appels d'offres) dans le cadre des marchés publics de marchandises (travaux et
services) d'origine étrangère.
8. Arrêté n° 237 pris le 31 mai 1996 par le Service national des douanes sur l'approbation de la
procédure d'inscription des personnes exerçant des activités économiques extérieures auprès des
autorités douanières (enregistré au Ministère de la justice le 12 juin 1996, n° 292/1317).
9. Loi ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le Code douanier unifié de l'Ukraine.10. Résolution n° 1211 prise le 4 novembre 1997 par le Conseil des ministres de l'Ukraine sur
l'approbation de la procédure de dédouanement des marchandises (produits) assujettis à la
certification obligatoire en Ukraine (WT/ACC/UKR/59/Add.1).
11. Décret n° 46-93 du 10 mai 1993 pris par le Conseil des ministres en matière de normalisation
et de certification, tel qu'il a été modifié par la Loi ukrainienne du 11 juin 1997.
Ouvrages de référence
1. "The Commercial and non-Commercial Circulation in Foreign Relations:  the Peculiarities of
the Government Regulation and Customs Clearance" (The "Balance" weekly), n° 16, 20 avril 1998.
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