ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.22
13 octobre 1999
(99-4363)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires établis
dans le cadre de l'OMC pour le blé de qualité supérieure
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 300 000 tonnes de blé de qualité supérieure
relevant des positions tarifaires ex 1001 10 50 et ex 1001 90 95.  La législation pertinente relative au
régime de licences d'importation applicable à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.
En ce qui concerne les formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation, voir la
réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne au produit mentionné dans la
réponse 1 pour les importations en provenance de pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 529/97 de la Commission du 21 mars 1997 (JO n° L 82), tel que modifié
en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 778/99 de la Commission du 15 avril 1999 (JO n° L 101).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.22
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Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Ce contingent tarifaire est annuel.Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales et
celles-ci doivent, au moment de la présentation de leur demande, prouver aux autorités compétentesdes États membres qu'elles exercent une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au
moins 12 mois et sont immatriculées dans l'État membre où la demande est présentée.  En outre, les
requérants doivent fournir:
- la preuve, sous la forme de l'original du document délivré une seule fois par les autorités
douanières du lieu de mise en libre pratique, que les marchandises auxquelles se rapporte la
licence d'importation sont détenues par le requérant dans la Communauté et sont prêtes pour
l'importation pendant la période fixée à l'avance par la Commission, et
- la preuve que la qualité des marchandises satisfait aux critères énoncés à l'annexe du
Règlement (CE) n° 778/1999, sous la forme d'un certificat d'analyse établi par une société de
surveillance montrant que le blé dont il s'agit est de qualité adéquate ou d'un certificat de
qualité reconnu par la Commission conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 1249/96.
Les importations ne sont connues que de l'autorité compétente des États membres dans
lesquels la demande de licence d'importation a été présentée et de la Commission.
Le requérant ne s'adresse qu'à un seul organe administratif.Les autorités compétentes des États membres doivent aviser la Commission dans les deux
jours ouvrables suivant le dernier jour de présentation des demandes (fin d'une période d'au moins
45 jours).  Les demandes sont examinées simultanément par la Commission.  Si les quantités pourlesquelles des licences ont été demandées dépassent les quantités disponibles, la Commission notifie
aux États membres dans un délai de trois jours ouvrables suivant la fin de la période de présentation
des demandes le taux de réduction qu'ils devront appliquer, lors de la délivrance des licences, aux
quantités demandées.  Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes dans les
États membres.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les requérants doivent être inscrits dans un registre de la TVA et il n'est
pas perçu de droit d'immatriculation.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.22
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. La demande de licence d'importation doit être présentée aux autorités compétentes des États
membres conformément au modèle reproduit à l'annexe XI de la notification générale présentée par la
Communauté au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/L IC/N/3/EEC/2).  Pour les renseignements à
donner dans les demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement (CE) n° 529/97 de la
Commission du 21 mars 1997 (JO n° L 82, page 44), tel que modifié en dernier lieu par le Règlement
(CE) n° 850/97 de la Commission du 13 mai 1997 (JO n° L 122, page 10).
11. La licence d'importation.
12. Non.
13. La délivrance de la licence d'importation est assujettie au dépôt d'une caution afin de garantir
que le blé importé satisfait aux critères relatifs au blé de qualité supérieure énoncés dans la législationpertinente.  La caution est restituée après présentation du document de preuve.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de sept jours et elle ne peut pas être
prolongée.
15. Lorsque le blé importé ne satisfait pas aux exigences de qualité requises et lorsqu'il n'est pas
transformé dans les délais prévus, la caution n'est pas restituée.  La caution n'est restituée que pour le
volume de blé importé remplissant les conditions de qualité fixées.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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