RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/23 
27 novembre 2003 
 
 (03-6313) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 30 SEPTEMBRE 2003 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail de la ré glementation intérieure a tenu sa vingt-troisième réunion le 
30 septembre sous la présidence de M. Johannes Bernabe (Philippines).  L'ordre du jour de la réunion 
figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2170.  Les Membres
 ont adopté l'ordre du jour.   
A. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉ GLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE VI:4  DE L 'AGCS    
1. Examen des concepts concernan t l'élaboration de disciplines  
Note informelle de Singapour sur l'article VI:5 de l'AGCS  
2. Le Président  a indiqué que le premier point de l'ordre du jour était l' élaboration de disciplines 
réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS .  À la réunion formelle précédente, tenue le 
1er juillet, la délégation de Singapour avait présent é un document sur l'article VI:5 de l'AGCS, 
distribué sous la cote JOB(03)/113 du 11 juin, qu i faisait suite à son intervention au cours de la 
réunion formelle de mai.  Les Membres avaient form ulé des observations détaillées, tel que l'indiquait 
le rapport de la réunion, tout en demandant au S ecrétariat de faire des observations.  Le Président  a 
demandé si Singapour voulait faire des observations  préliminaires avant de donner la parole aux 
Membres qui souhaitaient commenter plus avant le document. 
3. Le représentant de Singapour  a dit que le document était présenté afin de faciliter les 
discussions concernant la manière dont les éléments de l'article VI:5 pourraient être incorporés dans 
des disciplines au titre de l'article VI:4.  Un certain nombre de délégations avaient fait des 
observations utiles à la réunion précédente en ce qui  concernait des questions telles que les "attentes 
raisonnables" et l'annulation et la réduction, mais un examen plus poussé était nécessaire.  Il a relevé 
que certaines délégations avaient indiqué qu'elles n'a ppréciaient pas l'idée que le Secrétariat établisse 
un document sur l'historique des négociations relativ es à l'article VI:5, et avaient suggéré que le 
Secrétariat dresse plutôt une liste de référenc es aux projets du Cycle d'Uruguay concernant 
l'article VI:5.    
4. Le représentant de l'Australie  a dit que le document de Singapour soulevait plusieurs 
questions importantes et qu'il soutenait la suggest ion demandant que le Se crétariat apporte des 
renseignements additionnels.  Il a demandé au S ecrétariat d'examiner plus précisément les trois 
questions mentionnées au paragraphe 9 du document de Singapour.  Le Président  a demandé aux 
Membres d'exprimer leurs vues concernant la suggestion demandant au Secrétariat de fournir des 
renseignements additionnels. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/23 
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 5. Le représentant de la République de Corée
 a dit que le principe de statu quo  devrait rester en 
vigueur.  S'agissant de l'expression "au moment", le point de référence devrait être le moment où les 
négociations s'achèvent.  Il a relevé que le Secrétaria t avait déjà expliqué aupa ravant que l'article VI:5 
était fondé sur des situations de non-violation au sen s de l'article XXIII:3 de l'AGCS, et a demandé si 
des disciplines au titre de l'article VI:4 de l'AGCS ne  devraient pas plutôt être assujetties à l'article 3, 
paragraphe 8 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends.  Selon lui, l'article VI:5 
actuel s'appliquait uniquement aux aspects de fond et  non aux procédures.  La Corée soutenait l'idée 
proposée par Singapour. 
6. La délégation  du Japon  a déclaré que le lien entre les articles VI et XXIII de l'AGCS était très 
important.  Elle était d'avis que les paragra phes 1 et 2 de l'article XXIII s'appliquaient à 
l'article VI:5 a) i), tandis que le paragraphe 3 s'appli quait à l'article VI:5 a) ii).  Aussi, si l'article VI:5 
devait disparaître, cela ne causerait aucun pr oblème étant donné que l'article XXIII resterait 
applicable.    
7. La délégation des États-Unis  a dit que l'article VI:5 "é tait suffisamment explicite" et 
constituait une disposition interméd iaire.  Les États-Unis souscrivaient aux observations faites 
précédemment quant à la nécessité d'éviter des discussi ons abstraites.  Ils s'étaient inquiétés de l'idée 
d'un document du Secrétariat; ils pourraient tout efois accepter que des renseignements d'ordre 
purement factuel soient fournis par le Secrétar iat, sans que celui-ci ne tente de répondre au 
paragraphe 9 du document de Singapour.    
8. La délégation du Canada  a indiqué qu'elle avait égalemen t exprimé une certaine hésitation à 
la réunion précédente, mais que l'idée de Singapour sur des références aux projets du Cycle d'Uruguay 
était intéressante.  La dé légation de Hong Kong, Chine  a dit qu'elle adoptait une attitude flexible 
vis-à-vis de l'idée de Singapour.  Il fallait que les Membres établissent une distinction entre les 
éléments du document de Singapour qu i relevaient du caractère transitoire de l'article VI:5 et les 
éléments qui étaient destinés à faire en sorte que l es normes établies par l'article VI:4 ne soient pas 
indûment supprimées ou réduites.  S'agissant de l' historique des négociatio ns, la délégation était 
désireuse de savoir pourquoi il était fait référence,  dans l'article VI:5, aux critères établis par 
l'article VI:4.      
9. Un représentant du Secrétariat  a estimé qu'il était peu probable de trouver un nombre 
substantiel de documents retraçant les négociations relatives à l'article VI:5, qui avait été négocié 
après les négociations portant sur le reste de l'article  VI.  La majeure partie de la négociation avait eu 
lieu lors de discussions informelles, sur la base de documents de séance.  Le Secrétariat pourrait 
toutefois vérifier quels renseignements étaient disponibles.  Il allait sans dire que tout commentaire 
que pourrait faire le Secrétariat ne constituait pas une interprétation de  l'AGCS, que seuls les 
Membres pouvaient donner.  S'agissant de la charge de la preuve, par exemple, le Secrétariat ne 
pourrait que mettre en avant la jurisprudence existant e.  Les  réponses au paragraphe 9 du document 
de Singapour dépendraient du type de disciplines que les Membres envisageraient peut-être de créer.    
10. Le Président  a conclu en suggérant que les Membres demandent au Secrétariat de trouver les 
fichiers ou documents relatifs à l'historique de l' article VI:5, et de leur faire rapport à la réunion 
suivante.  Cette recherche ne devrait pas inclur e de notes personnelles annexées aux fichiers mais 
seulement les documents distribués.  Les Membres  ont approuvé la suggestion. 
Proposition des CE concernant des disciplin es relatives aux procédures de licences  
11. Le Président  a indiqué qu'à la réunion de juillet, la  délégation des Communautés européennes 
avait présenté une proposition concernant des di sciplines relatives aux procédures de licences, 
distribuée par la suite sous la cote S/WPDR/W /25, en date du 10 juillet 2003.  Comme pour le 
document de Singapour, les Membres avaient form ulé des observations préliminaires détaillées qui  S/WPDR/M/23 
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 figuraient également dans le rapport de la réunion.  Le Président a donné la parole aux Membres qui 
souhaitaient mener plus avant la discussion sur ce document, après avoir demandé aux Communautés 
européennes si elles avaient des observations préliminaires à faire. 
12. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'un autre aspect important des disciplines 
réglementaires serait les prescriptions et les procédur es de qualification, et qu'il serait tout à fait utile 
que les Membres fassent de nouvelles contributions à ce propos.  Il a approuvé la vaste portée et le 
caractère non prescriptif de la proposition des CE  qui, d'après celles-ci, venait compléter la 
proposition du Japon.  Sa délégati on partageait certaines des questi ons posées par d'autres délégations 
à la réunion précédente, et aurait aimé davantage de dé tails.  S'agissant de l'alinéa 2 du paragraphe 19, 
il voulait savoir ce que signifiait l'expression "neutres dans  leur application".  S'agissant de l'alinéa 7, 
le représentant a demandé comment il serait fait en sorte que les procédures en matière d'authenticité 
ne deviennent pas trop contraignantes.  S'agissant  de l'alinéa 11, il a demandé quel lien existait entre 
la première et la deuxième phrase.  Pour ce qui ét ait de la transparence, évoquée à l'alinéa 12, il a 
demandé s'il serait possible de se pencher aussi sur le s procédures de retrait d'une licence.  Au sujet du 
point h) de l'alinéa 12, il a demandé ce que l'on en tendait par "participation du public", et quel objectif 
visait cette disposition, c'est-à-dir e dans quel but ces renseignements étaient fournis.  S'agissant de 
l'alinéa 14, il a dit que la clause d'effort maxi mal devrait contribuer à apaiser les préoccupations 
concernant les charges administratives.  Il pensait que le mécanisme de réexamen était important  et que les alinéas 15 à 17 devraient être suffisamment larges sans être prescriptifs.  Il a demandé de quelle manière les CE envisageaient les liens entr e les trois éléments distincts de ces alinéas. 
13. Le représentant de l'Australie
 a déclaré que la proposition des CE  était similaire à l'approche 
adoptée par son pays.  S'agissant de l'alinéa 3, il a demandé ce qui était entendu par "indépendantes" 
et, concernant l'alinéa 4, ce qu'était un "délai rais onnable".  S'agissant de l'alinéa 14, il a demandé à 
qui devrait être donnée la possibilité de formuler des observations, à savoir d es institutions nationales 
ou des gouvernements auprès de l'OMC, et ce qui se rait considéré comme "affect[ant] notablement le 
commerce des services".    
14. La représentante de la Nouvelle- Zélande a dit qu'elle soutenait le caractère non prescriptif du 
document et qu'elle pensait qu'il constituerait un aspect important de toute discipline qui serait créée.  
S'agissant de l'alinéa 2, elle a également demandé  davantage de renseignements sur la définition du 
mot "neutres". S'agissant de l'alinéa 3, elle a de mandé si les CE avaient envisagé plus avant la 
possibilité d'exiger des autorités compétentes qu'elle s soient distinctes des fournisseurs.  Concernant 
l'alinéa 4, elle a demandé de nouveaux éclairc issements sur la prescription selon laquelle les 
requérants n'auraient à s'adresser qu'à une seule autorité compétente, et a voulu savoir si cela signifiait 
une autorité compétente par secteur ou pour tous les s ecteurs.  Concernant l'alinéa 5, la représentante a 
demandé des éclaircissements, en termes prati ques, quant à la prescription selon laquelle les 
demandes peuvent être déposées "à tout moment", et a voulu savoir quel type de délai était envisagé.  
S'agissant de l'alinéa 8, elle a indiqué qu'une étape intermédiaire entre les demandes et les 
approbations risquerait de ralentir le processus.  S'agissant de la transparence, comme Hong Kong, 
Chine, sa délégation pensait que les éléments inclus  étaient utiles et exhaustifs, mais qu'une plus 
grande attention devrait être accordée à leur a pplication entre les secteurs.  Faisant référence à 
l'alinéa 12 d), par exemple, elle se demandait si d es questions relatives à la confidentialité pourraient 
être soulevées dans le cas des professions médicales ou juridiques.   
15. La délégation des États-Unis  a dit que ses observations ne préjugeaient pas de la position 
américaine sur l'une ou l'autre des disciplines né cessaires.  De manière générale, les États-Unis 
hésitaient à inclure une définition des procédur es de licences avec une approche impliquant une 
annexe, et ils relevaient que la définition des CE était différente de celle figurant dans les Disciplines 
relatives aux services comptables (Disciplines relatives  à la réglementation intérieure dans le secteur 
des services comptables , document S/L/64 daté du 17 décembre 1998) .  À la note de bas de page 3, la 
définition de la licence proposée par les CE compre nait des permis qui, compte tenu de la définition S/WPDR/M/23 
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 des procédures de licences au paragraphe 19, semblaient élargir la portée possible aux permis de 
construction, aux autorisations de rejet, aux permis d'habiter, etc.   Il pourrait donc être utile de 
spécifier plus clairement les types de régimes d'auto risation devant être inclus .  La définition des CE 
était un bon point de départ mais l'expression "condition préalable" du paragraphe 19 semblait 
d'acception trop large et trop généra le.  Concernant la réglementation des services financiers, il était 
intéressant de reconnaître que le Comité du commerce des services financiers pe rmettait de tenir des 
discussions plus ciblées.  S'agissant du paragraphe 10,  les États-Unis convenaient que les discussions 
sur la réglementation intérieure ne devraient pa s porter sur les "exceptions d'ordre prudentiel".  
S'agissant de l'alinéa 3, les États-Unis voulaient également avoir une clarification du mot "indépendantes" ainsi que du type d'autorité compétente  qui était visé.  La délégation a demandé si le 
pronom "elles" dans ce même alinéa faisait référenc e à une autorité de réglementation indépendante.  
Concernant l'alinéa 4, elle souhaitait connaîtr e l'interprétation donnée à l'expression "une seule 
autorité compétente", et a demandé pourquoi le libe llé "[en] principe, ils n'auront …" était utilisé. 
16. La représentante de la Suisse
 pensait que les Membres devraient désormais se concentrer sur 
les éléments possibles qui pourraient constituer de  nouvelles disciplines, y compris des disciplines 
relatives aux procédures de licences, et convena it avec Hong Kong, Chine que des contributions 
concernant les prescriptions et les procédures de recevabilité seraient aussi utiles.  S'agissant de 
l'alinéa 3, elle a demandé si des organismes pr ofessionnels, agissant de manière impartiale en ce qui 
concernait les procédures de licences, pourraient satis faire aux prescriptions.  Concernant l'alinéa 12, 
sa délégation soutenait l'observati on faite par Hong Kong, Chine sur les procédures pour le retrait 
d'une licence.  S'agissant de l'alinéa 12 h), elle a demandé aux CE de donner d es exemples concrets   
concernant la participation du public.      
17. Le représentant de la Norvège  a dit que la partie I (Introducti on) de la proposition des CE était 
très utile.  Réduire la charge administrative éta it aussi une des priorités du gouvernement norvégien, et 
celui-ci avait présenté, l'année précédente, un pl an d'action visant à simplifier les procédures 
administratives.   Sa délégation accueillait avec in térêt les travaux sur les procédures de licences 
accomplis par le Groupe de travail sur la réglemen tation intérieure;  des procédures lourdes pouvaient 
engendrer des coûts administratifs qui feraient obs tacle à la performance économique.  Les CE avaient 
adopté une approche solide en  utilisant des éléments des Disciplines relatives aux services comptables  
et d'autres accords.  Plus précisément, s'agissant du paragraphe 19, qui concernait les "autres régimes 
d'autorisation", l'intervenant a demandé quels ty pes de régimes autres que les licences étaient 
considérés.  S'agissant de l'alinéa 10, qui portait sur l es droits, le représentant a dit que l'aspect le plus 
important devrait être que la tarification des dro its soient communiquée au public.  Toute imposition 
discriminatoire serait une mesure incompatible avec le  traitement national et devrait être inscrite dans 
les listes en tant que telle.   
18. Le représentant du Japon  a indiqué que la proposition des CE  venait compléter la proposition 
de son pays, et s'est demandé si elle pourrait être incorporée dans le projet d'annexe.  S'agissant du 
paragraphe 19, qui portait sur la  définition des procédures de licences, il a demandé aux CE si elles 
estimaient que les prescriptions en matière de licences, les prescriptions et les procédures de recevabilité devraient également être définies de manière détaillée.  L'intervenant a également 
demandé si les CE partageaient l'avis du Japon selon  lequel de simples prescriptions d'enregistrement 
ne devraient pas être visées par des disciplines.  Il soutenait l'idée de l'impartialité exprimée à 
l'alinéa 3 et, concernant l'alinéa 8, a fait remarque r qu'il était presque identique à l'article VI:3 de 
l'AGCS et, qu'ainsi, il serait peut-être redondant.  S'agissant de l'alinéa 5, il était d'accord avec 
l'acceptation des demandes présentées  sous forme électronique.  S'agissant de l'alinéa 12 b), il voulait 
savoir s'il incluait les licences délivrées par le s gouvernements locaux.  Il a demandé des 
renseignements sur d'éventuelles listes dont disp oseraient les CE sur les activités de services 
assujetties à des prescriptions en matière de licences.     S/WPDR/M/23 
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 19. Le représentant du Canada , dans ses observations préliminaires, s'est associé aux observations 
de la Suisse et de la Nouvelle Zé lande concernant l'alinéa 3 qui portait sur la séparation entre les 
fournisseurs de services et l'autorité compétente, et sur le problème que cela posait en matière d'autoréglementation des organismes professionnels.  Il souhaitait de nouvelles discussions sur l'idée 
de neutralité telle que présentée a ux alinéas 2 et 3.  S'agissant de l'alinéa 9, il a demandé si la 
référence aux prescriptions en matière de consu ltation du public était nécessaire, étant donné que la 
question clé était l'opportunité plutôt que les prescrip tions procédurales.  Concernant l'alinéa 10, qui 
portait sur les droits, il a demandé de quelle manière il s'appliquerait aux parties tierces distinctes des 
autorités chargées d'accorder les licences.  S'agissant de l'alinéa 12 f), il a demandé des 
renseignements concernant la signification des normes techniques, plus précisément eu égard à leurs 
liens avec les procédures de licences.   
20. La représentante de la Colombie
 a remercié les CE et le Japon pour leurs propositions.  
S'agissant de la proposition du Japon, elle a souligné l' approche adoptée, qui facilitait l'analyse et a dit 
qu'une approche complémentaire était nécessaire pour aborder les mesures mentionnées dans le 
document Exemples  (Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de 
l'article VI:4 de l'AGCS, document  JOB(02)/20/Rev.7 daté du 22 septembre 2003) .  S'agissant de la 
proposition des CE, elle a dit qu'il éta it important de discuter de la portée.  Les paragraphes 3 et 4 de 
la proposition du Japon semblaient être contradict oires;  elle a remis en question l'exclusion des 
mesures portant sur le mode 4, telle que présentée dans ladite proposition, en déclarant qu'une portée 
globale était la seule manière de couvrir tous l es obstacles.  Concernant le document présenté par 
les CE, elle a relevé la mention au paragraphe 10 de "règles de ba se communes".  L'intervenante s'est 
félicitée de la mention des prescriptions en matière  de documentation aux alinéas 6 à 8, en indiquant 
qu'elles constituaient l'un des obstacles les plus co mplexes, particulièrement pour le mode 4.  Les 
disciplines ne devraient pas porter sur le pouvoir discrétionnaire donné aux responsables de la réglementation, mais devraient plutôt être axées sur la transparence.     
21. Le représentant de l'Indonésie
 a formulé des observations préliminaires.  S'agissant des 
alinéas 4 et 5, qui portaient sur les délais et l'auto rité compétente, il a dit que les Membres devaient les 
considérer sous des angles différents.  En Indonési e, par exemple, il pouvait arriver que de multiples 
autorités entrent en jeu et, en raison d'arrangement s internes, les procédures pouvaient parfois prendre 
du temps (deux mois dans certains cas).  Dans la mesure où il ne s'agissait pas d'un obstacle inutile, 
ces facteurs devraient être pris en considération.  S'agissant de l'alinéa 7, qui concernait les copies 
authentifiées, les autorités avaien t parfois besoin des documents originaux en raison de l'usage 
frauduleux des nouvelles technologies.  Selon l'interven ant, l'alinéa 14 risquait peut-être de provoquer 
une charge supplémentaire, notamment pour  les pays en développement.     
22. Le représentant du Mexique , parlant de la portée du document des CE, a dit que le 
paragraphe 10 précisait que les disciplines relatives aux procédures de licences ne porteraient pas sur 
la teneur des prescriptions.  Cependant, l'article VI:4  incluait de tels aspects.  Sa préoccupation était 
de savoir comment faire en sorte que les prescr iptions de fond ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires.  S'agissant de la question de la langue, le représentant a suggéré qu'il soit fait référence à 
une utilisation de la langue du pa ys dans lequel la demande de licence était faite.  Concernant 
l'alinéa 8, il a demandé s'il deva it s'appliquer aux prescriptions locales également.  S'agissant de 
l'alinéa 14, il était nécessaire de clarifier la  manière dont les observations seraient prises en 
considération.   
23. La représentante des États-Unis , clarifiant sa demande précédente, a demandé comment 
les CE conciliaient l'utilisation d'expressions tir ées de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation (AILP) avec celles utilisées dans les Disciplines relatives aux services comptables .  Elle 
a demandé si l'intention des CE était d'introduire des éléments de l'AILP sans nécessairement imposer 
un régime de licences dans tous les cas.  S'agissant de l'alinéa 10, qui portait sur les droits, elle a 
relevé que la référence aux Disciplines relatives aux services comptables  s'appliquait aux S/WPDR/M/23 
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 prescriptions en matière de licences, et a demandé po urquoi les CE avaient fait intervenir cet élément 
dans le cas des procédures de licences.  L'intervenante a pris note de la déclaration des CE sur la participation du public dans le ra pport de la réunion, et a demandé que l rôle jouerait cette participation 
du public dans le cadre de la dé livrance d'une licence, et notamment si l'objectivité risquait d'être 
affectée dans le cas où des fournisseurs en place étaient impliqués.   
24. Le représentant du Canada
 a clarifié la demande concernant l'alinéa 9.  Le Canada n'avait pas 
pour intention de remettre en question les processu s de consultation du public mais s'interrogeait 
plutôt sur la valeur ajoutée de la dernière phrase de l'alinéa. 
25. La représentante des Communautés européennes  a remercié les délégations pour leurs 
observations détaillées et a donné quelques réponses pr éliminaires.  S'agissant du paragraphe 10, qui 
portait sur la teneur des prescriptions, elle est c onvenue que ceux-ci faisaient partie intégrante du 
mandat de l'article VI:4, et attendait avec impatie nce les contributions d'autres Membres sur cet 
aspect.  Concernant les observations de la Colombie, elle a indiqué que le doc ument des CE ne faisait 
pas de distinction entre les modes.  S'agissant du paragraphe 19, les CE avaient essayé d'élaborer une définition des procédures de licences, car elles pe nsaient que cela serait utile.  L'expression "autres 
régimes d'autorisation" avait été utilisée pour conc ilier les différences entre les diverses expressions 
utilisées par les Membres, et était considérée comme incluant les licences, les permis et des types 
d'autorisations similaires.  Elle ne comprenait pa s tout à fait la question des États-Unis sur la 
"condition préalable".  S'agissant de l'alinéa 2, l es CE comprenaient la neutralité par rapport aux 
différents participants sur le marché.  Concernant l'alinéa 3, la formulation visait à tenir compte des 
différents secteurs de services,  en reconnaissant que certaines autorités pouvaient ne pas être 
indépendantes des acteurs du marché.  La prise de décisions par les responsables de la réglementation 
devrait être distincte des intérêts commerciaux, et  l'intervenante était ouverte à des suggestions de 
formulations différentes.  S'agissant de l'alinéa 4, les CE ne voulaient pas imposer la signification de 
l'expression "aussi simples que possible" mais plutôt l' établir en tant que principe général.  Concernant 
l'alinéa 5, il ne devrait pas y avoir une "saison des licences", consistant par exemple à un seul mois 
dans l'année.  S'agissant de l'alinéa 7, qui po rtait sur l'authenticité des documents, des procédures 
préétablies devraient contribuer à réduire la charge administrative.   
26. Concernant l'alinéa 9, les Communautés européennes
 convenaient que la dernière phrase était 
peut-être redondante, mais ont déclaré qu'il s'ag issait d'un élément importa nt dans de nombreux 
secteurs de services et que, par conséquent, il devrait être présenté de manière explicite.  Les droits ne 
pouvaient pas être clairement associés à des pr escriptions procédurales ou de fond, mais ils 
représentaient une question importante pour les fournisseu rs de services.  Concernant l'alinéa 12 b), il 
serait utile pour les fournisseurs de services de savoi r quelles activités étaient assujetties à une licence.  
Les CE ne cherchaient pas à établir une liste commune pour tous les Membres.  S'agissant de 
l'alinéa 12 d), l'intervenante a demandé des éclai rcissements supplémentaires sur les questions de 
confidentialité impliquées.  Concernant l'alin éa 12 f), il serait également utile d'avoir des 
renseignements sur les éventuelles normes techniqu es qui devraient être remplies.  S'agissant de 
l'alinéa 12 h), qui portait sur la participation du public, elle a dit qu'il était important pour les 
fournisseurs de savoir ce qui déterminait le délai lo rs de la délivrance d'une licence.  Dans les cas 
des CE, elle pourrait chercher des exemples.  C oncernant la demande présentée aux gouvernements 
locaux et municipaux, les CE reconnaissaient que la question pouvait se poser, mais suivaient le 
principe selon lequel l'AGCS s'appliquait à tous  les niveaux des organes réglementaires.   
27. Le Président  a relevé deux points qui néces sitaient d'être clarifiés pl us avant.  L'un était la 
question relative à la "condition préalable" et l'autr e la question concernant l'alinéa 12 d) qui portait 
sur les questions de confidentialité. 
28. La représentante des États-Unis  a reformulé sa question en indiquant que, dans de nombreux 
cas, les CE utilisaient des dispositions prises dans d'autres accords, y co mpris des accords sur les  S/WPDR/M/23 
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 marchandises.  Elle a demandé de quelle manière il fallait comprendre les expressions utilisées dans 
d'autres accords, telles que "simple", "délai ra isonnable", "une seule autorité compétente" et 
"condition préalable", et de quelle manière elles avai ent été interprétées dans le contexte des accords 
dont elles avaient été tirées.  La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit, concernant l'alinéa 12 d) 
et les questions relatives à la confidentialité, que  sa question portait sur la discrétion quant à la 
divulgation de renseignements personne ls concernant les fournisseurs de services individuels.     
29. Le représentant de Hong Kong, Chine  a également demandé des éclaircissements 
supplémentaires concernant la manière dont les CE  envisageaient les liens entre les alinéas 15 à 17 
qui portaient sur les procédures pour l'examen de s décisions en matière de licences, y compris 
l'agencement des éléments dans ces trois paragraphes.   
30. La représentante des Communautés européennes , en réponse à la question sur la 
confidentialité, a dit que ce qui devrait être connu n'était pas les renseignements personnels donnés 
par les requérants mais si les conditions requises pour l'octroi d'une licence différaient entre les 
requérants.  S'agissant de la question de Hong K ong, Chine sur les alinéas 15 à 17, les CE avaient 
tenté d'être logiques concernant l'agencement d es éléments, mais elles restaient ouvertes à toute 
suggestion.   
31. Le Président  a conclu en remerciant les Membres pour leurs questions et les CE pour les 
remarques préliminaires détaillées données en réponse. 
Projet d'annexe du Japon sur la réglementation intérieure   
32. Le Président  a rappelé qu'à la réunion de juillet, l es Membres avaient également formulé des 
observations détaillées sur la version révisée du Projet d'annexe sur la réglementation intérieure  
présenté par le Japon et publié sous la cote JO B(03)/45/Rev.1, en date du 30 avril 2003.  Comme 
l'indiquait le rapport de la réunion, les observations  des Membres avaient été suivies par des réponses 
détaillées de la part du Japon.  Il a fait remarquer que le Japon avait distribué un nouveau document 
en tant que document de séance et a demandé si  sa délégation avait des observations initiales à 
formuler. 
33. La délégation du Japon  a indiqué que, bien qu'un certain nom bre de délégations aient dit que 
les mesures sur l'immigration devraient être visées par des disciplines relatives à la réglementation intérieure, d'autres avaient déclaré qu'elles devraient être traitées séparément, compte tenu de la vaste 
portée des politiques en matière d'immigration, qui t ouchaient également à des questions de sécurité.  
Le document de séance présenté par le Japon visait à identifier quelles parties des mesures concernant 
l'immigration étaient liées aux cinq types de mesures visées par l'article VI:4 de l'AGCS et pourraient 
être visées par des disciplines relatives à la réglem entation intérieure.  Le Japon n'était pas encore 
persuadé que des mesures sur l'immigration do ivent être visées par l'Annexe relative à la 
réglementation intérieure proposée, et encouragea it les délégations à donner des exemples concrets 
pour justifier leur inclusion.  Da ns son document, le Japon partait de  l'hypothèse que si des disciplines 
devaient s'appliquer, elles ne devraient l'être qu'aux mesures relatives au mode 4, telles que celles 
concernant les personnes transférées à l'intérieur d' une société, les professionnels et les personnes en 
voyage d'affaires.  Le critère im portant de l'article VI:4 était de savoir si les réglementations 
intérieures concernant les engagements relatifs au  mode 4 constituaient des obstacles non nécessaires 
au commerce.  Le cas échéant, des règles comme l' établissement anticipé de prescriptions relatives 
aux demandes, à la transparence ou de prescriptions  visant à assurer que les procédures de demandes 
n'étaient pas plus lourdes que nécessaire pourraient s'avérer pertinentes.  
34. La délégation du Japon
 a également déclaré que le graphique du document de séance devrait 
être lu de gauche à droite.  Les mesures sur l'immigration étaient organisées différemment selon les 
pays et le graphique ne constitu ait donc qu'une représentation simplifiée.  Pour résumer, il existait S/WPDR/M/23 
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 deux types de mesures sur l'immigration:  les contrôle s à la frontière et les autorisations d'exercer une 
activité une fois admis sur le territoire, telles que les permis de séjour, les permis de travail et les visas 
pour séjour temporaire à des fins commerciales, pour des séjours permanents, etc.  De manière générale, les mesures sur l'immigration figuraient au  paragraphe 4 de l'Anne xe sur le mouvement des 
personnes physiques.  Certaines parties des mesu res relatives au séjour temporaire à des fins 
commerciales pouvaient toutefois relever de la portée de l'AGCS.  Par exemple, si les licences et les 
prescriptions en matière de qualifications étaien t définies comme des autorisations nécessaires pour 
fournir un service, les permis de travail pourraient être classés comme un type de qualification au titre 
de l'article VI:4.  On pouvait toutefois se demander si d'autres mesures sur l'immigration telles que les 
permis d'entrée et de séjour pouvaient être considérées comme des permis qui permettaient 
directement à un fournisseur de services étranger à fournir un service.  Dans ce cas, les mesures sur 
l'immigration pourraient être une précondition pour obtenir une licence ou être admis à fournir des 
services, comme la Chine l'avait fait remar quer à la réunion précédente, et non comme une 
prescription en matière de licences en tant que telle.  Les Membres devraient être d'accord sur un concept clair des "mesures sur l'immigration" lors qu'ils examineraient la portée des disciplines et des 
contributions concernant la question de savoir da ns quelle mesure les mesures relatives au mode 4 
devraient être visées par le projet d'annexe sur la réglementation intérieure seraient donc grandement 
appréciées. 
35. Le Président
  a remercié le Japon pour la présentation de  son document de séance et a laissé la 
parole aux Membres qui voulaient formuler des obser vations et des questions sur les deux documents. 
36. La représentante des États-Unis , dans ses observations prélimin aires, a demandé si, dans le 
graphique, le Japon sous-entenda it qu'il y avait un lien entre les mesures concernant le séjour 
temporaire à des fins commerciales et des disciplines élaborées dans le cadre du projet d'annexe sur la 
réglementation intérieure.  Elle a pris note que le Japon n'était pas sûr que le projet d'annexe doivent 
inclure les mesures relatives au mode 4. 
37. Le représentant de Hong Kong, Chine , précisant que ses observations sur le document de 
séance étaient préliminaires, a formulé deux commentaires.  Premièrement, le graphique impliquait un 
lien entre les disciplines au titre de l'article VI:4 et le mouvement des personnes physiques, au moins 
en ce qui concernait le séjour temporaire à des fi ns commerciales.  Deuxièm ement, concernant  les 
deux encadrés de l'Annexe sur le mouvement des pe rsonnes physiques, le représentant a noté que le 
paragraphe 4 de l' Annexe interdisait que des mesures soie nt appliquées de manière à annuler ou 
compromettre des engagements spécifiques.   
38. Le représentant de Singapour , faisant référence au paragraphe  4 du projet d'annexe du Japon, 
a demandé s'il y avait une implication juridique au fait de ne retenir qu'un seul élément, à savoir le 
paragraphe 4, de l'Annexe sur le  mouvement des personnes physiques, et non les autres.  Il a déclaré 
que le Japon avait adopté une approc he plus globale dans le documen t de séance, et a demandé s'il 
envisageait maintenant d'ajouter à la proposition de  nouveaux aspects de l'Annexe sur le mouvement 
des personnes physiques.   
39. Le représentant de l'Inde  a souligné que l'article VI:4 s'appliquait de la même manière aux 
quatre modes de fourniture.  La tâche, selon lui, de vrait consister à prouver que les mesures au titre de 
l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques ne concernaient pas l'article VI:4, et non le 
contraire.  S'agissant du document de séance, la por tée des mesures devrait être considérée dans le 
contexte de l'annexe elle-même,  notamment la prescription selon la quelle les mesures ne soient pas 
appliquées de manière à annuler ou compromettre d es engagements spécifiques.  Le représentant a 
noté que, parfois, le visa et le permis de trava il étaient un même document et qu'ils pourraient donc 
être considérés comme une licence autorisant à fournir un service.  Il a déclaré que la détermination des mesures au titre de l'article VI:4 serait plus fac ile si le mouvement temporaire était distinct du 
mouvement permanent.  Une clarification des types de mesures visées au titre de l'article VI:4 était  S/WPDR/M/23 
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 nécessaire.  S'agissant du graphique, il a demandé si  le Japon voulait impliquer que les prescriptions 
en matière de qualifications étaient liées à des disc iplines au titre de l'article VI:4 concernant les 
prescriptions et les procédures en matière de qualifications. 
40. La représentante du Taipei chinois  a demandé si le document de séance visait à expliquer le 
sens de la note de bas de page 3 du projet d'anne xe du Japon.  Elle a déclaré que la définition du 
mode 4 dans le graphique était f onction de la structure du graphique et, à titre d'exemple, a indiqué 
que certaines aspects du séjour tem poraire pourraient être couverts pa r le paragraphe 2 de l'Annexe 
sur le mouvement des personnes physiques.  La  représentante a également demandé pourquoi les 
"limitations fondées sur la nationalité" étaient liées, dans le graphique, à la catégorie "disciplines 
possibles", y compris les implications pour le traitement NPF.   
41. Le représentant du Japon  a remercié les Membres pour leurs questions et observations.  Avant 
de répondre aux questions spécifiques, il a souligné  que le document de séan ce se voulait un "exercice 
de réflexion" concernant les conséquences pot entielles d'un changement ou d'une suppression du 
paragraphe 4 du projet d'annexe  du Japon.  L'"hypothèse de trav ail" sous-jacente du document de 
séance était que des disciplines ne s'appliqueraient  que dans les cas où des engagements spécifiques 
auraient été pris, y compris concernant le mode 4.  S'agissant de la question des États-Unis concernant 
les mesures relatives au séjour temporaire à des fins commerciales, le graphique établi par le Japon était simplement un exemple.  L'observation de Hong  Kong, Chine sur le para graphe 4 de l'Annexe 
sur le mouvement des personnes physiques corres pondait également à l'interprétation du Japon.  
Concernant la question du Taipei chinois sur les li mitations fondées sur la nationalité, l'intervenant a 
déclaré que, dans la note de bas de page 1 de l'A nnexe sur le mouvement des personnes physiques, les 
visas étaient exemptés de la prescription relative au traitement NPF.  S'agissant de la question de 
Singapour, le Japon adoptait une attitu de très flexible concernant l'inclusion du paragraphe 2 de 
l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques;  il était toutefois suggéré qu'un examen serait 
nécessaire à un stade ultérieur pour savoir s' il était approprié de dupliquer cette annexe. 
42. Le Président
 a conclu en disant que le document de séance du Japon avait soulevé un grand 
intérêt et que le Japon pourrait e nvisager d'améliorer encore son document.  Il a remercié les 
délégations pour leurs contributions très actives,  Singapour pour ses éclaircissements, les CE pour 
avoir répondu aux questions soulevées, et le Jap on pour son document de séance.  Les Membres 
avaient tenu un débat très approfondi et les idées initiales formulées à la réunion précédente avaient 
été discutées de manière plus substantielle.  S'agissant du document de Si ngapour, certaines demandes 
avaient été présentées au Secrétariat sur l'article VI:5 et certains délégués considéraient qu'il serait 
intéressant d'examiner plus avant certains aspects, ta ndis que d'autres s'étaient abstenus de formuler 
des observations et continuaient  de réfléchir aux questions. 
43. S'agissant de la proposition des CE, le Président  a indiqué qu'étant donné que les CE avaient 
insisté sur le fait que le document visait à traite r d'un aspect particulier des disciplines au titre de 
l'article VI:4, à savoir les procédures de licences, les autres délégations avaient pour ainsi dire été 
invitées à aborder d'autres aspects.  S'agissant de l'application en fonction du mode de fourniture, 
les CE avaient expliqué qu'aucune distinction n'avait été faite.  Concernant le lien entre les licences et 
les permis, les CE considéraient que ceux-ci ét aient sensiblement identiques.  S'agissant des 
organismes d'autoréglementation, les CE voulaient souligner ce principe et restaient ouvertes à de 
nouvelles contributions.  Des discussions importantes s'étaient tenues sur des questions telles que les 
droits, la transparence et l'application aux niveaux lo cal et municipal.  Il ne faisait toutefois aucun 
doute que de nouvelles discussions pourraient se tenir et  que certains points pourraient être élaborés 
plus avant.  S'agissant du document du Japon, les Membres avaient formulé un bon nombre d'observations détaillées et il y avait peut-être lieu de l'élaborer davantage.  Le Président
 a encouragé 
les Membres à envisager de présenter de nouvelles propositions sur les disciplines, de préférence 
avant la fin de l'année.   S/WPDR/M/23 
Page 10  
 
 Document contenant les Exemples 
 
44. Le Président  s'est ensuite penché sur le document contenant les Exemples  et a indiqué qu'à la 
réunion de juillet, la délégation du Taipei chinois avait présenté, au titre de document de séance, des 
exemples de réglementation supplémentaires.  Les Membres avaient formulé des observations sur les 
nouveaux exemples, qui avaient été suivies d'une répon se de la part du Taipei chinois et d'un résumé 
par lui-même.  Le Secrétariat avait ajouté les n ouvelles contributions au document contenant les 
Exemples , qui avait été mis à jour afin de refléter les discussions, puis distribué sous la cote 
JOB(02)/20/Rev.7, en date du 22 septembre.  Le Prési dent a ensuite demandé au Taipei chinois s'il 
avait des observations initiales à faire. 
45. La délégation du Taipei chinois  a remercié le Secrétariat pour avoir incorporé les 
contributions dans le document contenant les Exemples .  En réponse aux questions soulevées à la 
réunion précédente, les exemples du Taipei chinois ét aient destinés à répondre aux objectifs juridiques 
visant à garantir la qualité et les normes de fonctionnement, la transparence à l'égard des 
réglementations gouvernementales et la divulgation des renseignements au public.  S'agissant de 
l'exemple 8 concernant les prescriptions en matière de qualifications à l'Anne xe I A., la délégation a 
relevé l'indication "sous réserve de l'interprétation des Membres".  Le Taipei chinois estimait que 
l'exemple relevait de la réglementation intérieure , parce que la qualité des services fournis par des 
ingénieurs dans des entreprises de conseil utili sant des technologies de haut niveau affectait 
directement la sécurité des citoyens.  Les entrepri ses devaient faire intervenir leurs responsables en 
matière de prise de décisions qui connaissaient l es réglementations gouvernementales et avaient les 
capacités techniques nécessaires afin de sa tisfaire à leurs obligations juridiques. 
46. Le Président  a déclaré que les Membre s avaient indiqué, précédemment, qu'ils souhaitaient 
formuler des observations détaillées additionne lles et ajouter de nouveaux exemples, ainsi que 
ménager aux pays en développement  davantage de possibilités de pa rticipation.  Quelques Membres 
avaient aussi suggéré qu'une manière de faire avan cer les choses était d'examiner les mesures du 
document contenant les Exemples  à la lumière des dispositions du projet d'annexe présenté par le 
Japon. 
47. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que les efforts récents des Membres s'étaient 
concentrés sur l'analyse d'éléments possibles pour d es disciplines. Néanmoins, les exemples restaient 
utiles, car ils donnaient un contexte pratique pour  faire un futur recoupement avec les éléments pour 
les disciplines.   
48. Le Président  a proposé que les Membres gardent ce point dans l'ordre du jour et les a 
encouragés à donner d'autres exemples.  De plus, tandis que les Membres examinaient des éléments 
possibles pour les disciplines, ils pourraient tenir comp te des mesures qui figuraient dans le document 
contenant les Exemples  ou de toute autre mesure.  Les Membres  ont accepté la suggestion du 
Président.  
49. Le Président  est passé aux observations concernant les questions visées par le Résumé des 
discussions  (à savoir les questions d'ordre général, la  transparence, l'équivalence et les normes 
internationales) ou relevant de ce point de l'ordre du jour de manière générale.  Il a indiqué que la 
dernière version du Résumé  avait été distribuée sous la co te JOB(02)/3/Rev.7, en date du 
23 septembre 2003.  Aucune autre ob servation n'avait été communiquée. 
50. Le Président a ensuite indiqué que les Membres avaient précédemment discuté de l'idée de 
demander au Secrétariat de mettre à jour le doc ument précédent sur la nécessité (job n° 5929, du 
8 octobre 1999).  Étant donné que la Note révisée n'avait pas encore été distribuée, il a demandé au 
Secrétariat de faire un compte rendu actualisé de la situation.  S/WPDR/M/23 
 Page 11 
 
 
 51. Un représentant du Secrétariat  a dit que, comme convenu précédemment et à la lumière des 
observations et requêtes des Membres, le Secrétariat avait examiné comment mettre à jour et développer le document précédent sur la nécessité.  Il avait commencé par considérer les différents 
types de nécessité, en établissant des distinctions entre la manière dont elle était utilisée dans les 
dispositions relatives aux exceptions, telles que l'article XX du GATT, et les autres types d'utilisation, 
tels que ceux présents dans les Accords OTC et SPS.   Il avait également observé la jurisprudence 
existante concernant l'application de ces dispositi ons.  Le processus des consultations internes avec 
d'autres parties du Secrétariat prenait un peu plus de  temps que prévu, mais le Secrétariat élaborerait 
un document avant la réunion suivante.   
52. La délégation des États-Unis
 a déclaré qu'elle pourrait communiquer une contribution 
concernant le document contenant les Exemples .   
53. Le Président  a conclu en réitérant le souhait des Me mbres selon lequel ce point de l'ordre du 
jour soit maintenu, tout en relevant les avantag es d'une poursuite de l'examen du document contenant 
les Exemples . 
2. Élaboration de disciplines pour les services professionnels  
Questions de reconnaissance  
54. Le Président  a ensuite abordé l'autre aspect important  des travaux sur les disciplines relatives 
à la réglementation, à savoir l' Élaboration de disciplines pour les services professionnels .  Le premier 
thème sous ce point était les questions de rec onnaissance.  Il a dit qu'à la réunion précédente, les 
Membres avaient formulé des observations détaillées sur un document de l'Inde, qui avait été présenté 
comme un document de séance.  Le document avait été distribué par la suite sous la cote 
JOB(03)/192, en date du 29 septembre 2003.  Les ob servations des Membres et les réponses de l'Inde 
figuraient dans le rapport de la réunion.  Il a demandé à l'Inde si elle avait des observations 
additionnelles à faire avant qu'il ne laisse la parole aux Membres. 
55. Le représentant de l'Inde  a déclaré que, par rapport au document de séance présenté à la 
réunion précédente, certains éléments avaient été ajoutés au document Job.  Afin de stimuler le débat, 
des mesures en matière de reconnaissance tirées du document du Secrétariat contenant les Exemples 
avaient été incluses.  L'Annexe A du document JO B(03)/192 donnait la liste de certains exemples 
spécifiques relatifs à des problèmes en matière de re connaissance, qui étaient apparus à la lecture des 
exemples.  Le document de l'Inde essayait de cons idérer les éléments possibles visant à résoudre des 
questions liées à la reconnaissance.  Sa délégati on estimait que la reconnaissance représentait sans 
aucun doute un mandat pour le Groupe de travail et qu'elle était d'une grande importance à l'égard du 
mode 4. 
56. Le représentant du Japon  a indiqué que le Président avait dit que les liens entre les 
articles VI:4, VI:6 et VII devaient être examinés avec soin.  L'article VI:6 contenait des éléments 
similaires à la reconnaissance au sens de l'article VII;  il y avait toutefois une différence manifeste 
dans la terminologie utilisée dans les deux articles.  Les principales différences étaient que 1) la 
vérification prévue à l'article VI:6 n'était pas utilisée comme une condition à l'obtention d'une licences 
de services dans le pays hôte;  et 2) l'article VI:6  était appliqué sur une base NPF, par opposition à la 
nature spéciale de l'article VII qui était exempté de  l'obligation de traitement NPF.  Il serait donc 
inapproprié d'élaborer des disciplines fondées uniquement  sur l'article VI:6, ou en tant que partie de 
disciplines relatives à la réglementation intérieure fo ndées sur l'article VI:4.  Le représentant a précisé 
que la proposition du Japon contena it quelques éléments concernant la reconnaissance et que les 
Lignes directrices pour les ARM (S/L/38) dans le s ecteur des services comptables faisaient référence 
à l'article VII seulement.  Il a également souligné que le para graphe 2 b) de la Décision sur les 
services professionnels  (S/L/3) rendait pleinement effectif le paragraphe 5 de l'article VII.  Comme S/WPDR/M/23 
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 l'élaboration de normes internationales était très im portante pour la promotion des ARM, il serait utile 
de faire une enquête auprès des organisations prof essionnelles internationales concernant l'état actuel 
de leurs travaux sur les normes internationales.     
57. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 s'est félicitée du caractère de plus en plus 
fondamental des discussions sur les questions de r econnaissance et a dit que le document de l'Inde 
était une précieuse contribution.  Sa délégation n'avai t pas d'objection à ce que le Groupe de travail de 
la réglementation intérieure, qui avait hérité  du mandat du Groupe de travail sur les services 
professionnels, se penche sur la question de la véri fication de la compétence des professionnels.  Elle 
a dit que la question était importante pour pr ofiter des avantages des engagements, plus 
particulièrement pour les PME.  Concernant la mise en œuvre des obligations au titre de l'article VI:6, 
la Nouvelle-Zélande serait ravie de prendre part  aux démonstrations pratiques concernant les 
processus internes pour l'évaluation.  Sa délégati on était également très intéressée par la proposition 
de l'Inde sur les engagements au titre de l'artic le XVIII.  S'agissant des lignes directrices sur les 
accords de reconnaissance, elle pensait que de nouveaux travaux multilatéraux seraient utiles et que 
les Lignes pour les ARM  dans le secteur des services comptables constituaient un bon point de départ.  
Incorporer le résultat des travaux sur les lignes directrices serait une question à considérer avec 
attention et dépendrait de la nature du produit final. 
58. Le représentant de l'Inde  a remercié les délé gations pour leurs observations.  S'agissant du 
lien entre les articles, sa délégation était conscien te des arguments avancés et les options que l'Inde 
avait suggérées pouvaient donc être considérées co mme des processus parallèles.  S'agissant de 
l'article VII, l'Inde n'avait pas l'intention de négocier des ARM, ce qui, a-t-il souligné, était un 
exercice bilatéral, mais visait plutôt la négociati on de lignes directrices multilatérales destinées à aider 
l'élaboration des ARM.  Concernant la suggestion de  la Nouvelle-Zélande à pr opos de la présentation, 
par les Membres, de leurs processus internes pour l'év aluation, il a reconnu qu'elles seraient très utiles. 
59. Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait observer qu'il y avait deux lignes directrices pour 
la reconnaissance.  La pr emière concernait l'article VI:6 et constituait le manda t original du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure, qui vi sait à élaborer des lignes directrices pour la 
reconnaissance des qualifications, tel que défini au para graphe 2 c) de la Décision ministérielle sur les 
services professionnels.  La seconde était la possibilité , comme l'avait mentionnée l'Inde, d'élaborer 
des lignes directrices multilatérale s afin d'apporter une aide aux né gociations des ARM qui relevaient 
de l'article VII.  Selon Hong Kong, Chine, la di stinction entre ces deux lignes directrices était très 
claire.  L'intervenant a également pris note de la  clarification selon laquelle l'Inde envisageait les 
options comme des processus parallèles. 
60. Le Président  a indiqué que les Membres tenaient un débat plus ciblé en ce qui concernait 
certaines questions liées à la reconnaissance.  La suggestion concernant un exercice de démonstration 
pratique était très intéressante, et il se demanda it si la Nouvelle-Zélande pouvait prendre l'initiative à 
une réunion ultérieure, mais il voul ait tout d'abord entendre d'autr es observations de la part des 
délégations sur la suggestion de la Nouvelle-Zélande.   
61. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation avait communiqué précédemment un 
document sur les pratiques de son pays en matière de reconnaissance mutuelle (document 
S/WPDR/W/23 daté du 10 mars 2003).  Elle a rappelé les observations  des États-Unis selon lesquelles 
ils croyaient comprendre que la pertinence des arti cles VI:4 et VII regardait les entités publiques.  
Dans le cas des États-Unis, la reconnaissance mutu elle était entreprise par des entités privées plutôt 
que publiques, bien qu'elle reconnaisse que l'Inde  avait soulevé des questions sur l'attribution de 
l'autorité gouvernementale à cet égard.  Sa délégati on examinait encore le docum ent de l'Inde et aurait 
besoin de revenir ultérieurement sur les questions des relations réciproques entre les articles, et des 
engagements au titre de l'article XVIII.    S/WPDR/M/23 
 Page 13 
 
 
 62. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que sa délégation serait ravie de faire une brève 
présentation à la réunion suivante du Groupe de trava il de la réglementation intérieure, en donnant 
peut-être pour exemple une profession spécifique.   
63. La représentante de la Thaïlande  a dit que l'annexe du document de  l'Inde ne contenait pas de 
renseignements additionnels, et que sa délégation avait contribué à certains des exemples.  La 
non-reconnaissance des qualifications était un obstacl e majeur pour les exportateurs thaïlandais dans 
le cadre du mode 4, et la sugges tion de la Nouvelle-Zélande était une  bonne initiative.  La Thaïlande 
chercherait d'autres exemples et elle espérait que la question serait maintenue à l'ordre du jour du 
Groupe de travail.   
64. La représentante des États-Unis  a précisé que l'intérêt de sa délégation était de donner 
davantage d'informations sur les pratiques améric aines et de rappeler aux Membres que sa délégation 
considérait que ces questions re levaient des pouvoirs publics.  E lle ne pouvait pas dire de quelle 
manière les États-Unis participerai ent si l'intention était de créer des règles ou des procédures pour les 
entités non gouvernementales.  Les États-Unis n'ét aient pas d'accord d'établir des procédures au 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  sur la reconnaissance mutuelle, mais essayaient 
simplement d'être constructifs.  La représenta nte accueillait favorablement la suggestion de la 
Nouvelle-Zélande ainsi que sa proposition de fa ire une présentation à la réunion suivante. 
65. Le Président  a conclu en suggérant que les Membr es prennent note des déclarations, en 
gardant à l'esprit que les délégations avaient te nu un débat plus ciblé sur les liens entre les 
articles VI:4, VI:6 et VII.  Il a également relevé  la distinction établie entre la question de la 
reconnaissance et les moyens possibles d'envisager la reconnaissance, et a fait observer que le 
document de l'Inde mentionnait cette  distinction.  Les Membres c ontinuaient de réfléchir à ces 
questions et il semblait donc important de main tenir ce point à l'ordre du jour.  Les Membres  ont 
accepté la suggestion du Président. 
Consultations sur les services professionnels  
66. Le Président  s'est ensuite tourné vers le document du Secrétariat, intitulé Synthèse des 
résultats des consultations sur les services  professionnels organisées au niveau national , dont la 
dernière version avait été distribuée sous la cote JO B/(02)/204/Rev.1, en date du 21 février 2003.  Il a 
également demandé si des Membr es souhaitaient donner au Groupe de travail des informations 
actualisées sur l'état de leurs consultations intern es.  Aucune autre observation n'a été communiquée.  
Le Président  a proposé de garder le point à l'ordre du jo ur, afin de permettr e aux délégations de 
donner des informations actualisées sur l'état de  leurs consultations internes.  Les Membres  ont 
accepté la suggestion du Président.   
67. Le Président  a ensuite abordé les consultations menées par le Secrétariat auprès 
d'organisations professionnelles internationales, en indiquant qu'à la réunion précédente, le Secrétariat 
avait présenté une compilation des observations reçues à cette date, intitulée Résultats des 
consultations menées par le Secrétariat aup rès d'associations internationales de services 
professionnels .  Une version révisée avait par la suite été distribuée sous la cote JOB(03)/126 /Rev.1, 
en date du 22 septembre 2003.  Le Président  a demandé au Secrétariat de présenter le document 
révisé. 
68. Le Secrétariat  a dit que le seul ajout apporté au documen t était à la page 3, qui incorporait la 
réponse de l'Union internationale du notariat latin.  D'après elle, la fonction notariale était une 
fonction publique, et il n'était pas possible d'inclure les notaires dans la structure prévue dans les 
Disciplines relatives aux services comptables .  Le Secrétariat demanderait toutefois des 
éclaircissements concernant les év entuels échanges qui pourraient avoir lieu et contacterait les 
organisations qui n'avaient pas encore répondu ou  avaient donné des réponses préliminaires.   S/WPDR/M/23 
Page 14  
 
 69. La représentante de la Thaïlande
 a demandé quel était l'état actuel de la Synthèse des résultats 
des consultations sur les services professionnels organisées au niveau national , en déclarant que, 
même s'il s'agissait d'un exercice continu, il faudrait en tirer une sorte de conclusion.  S'agissant des 
consultations auprès des organisations professionne lles internationales, à la section des services 
juridiques, elle a relevé que l'IBA avait répondu au moyen d'un projet de document de travail, et a 
demandé si celui-ci pouvait être mis à la dispos ition des Membres.  L'intervenante a également 
exprimé son soutien à l'observation formulée précéd emment par le Japon selon laquelle il serait utile 
d'interroger les organisations professionnelles intern ationales sur l'état actuel de leurs travaux 
concernant les normes internationales. 
70. Le représentant du Japon  a confirmé que sa délégation ava it proposé de faire une enquête 
auprès des organisations professionnelles international es concernant l'état actuel de l'élaboration de 
normes internationales dans chaque secteur, et a dit qu'un nouveau questionnaire pourrait être envoyé.  
Quant aux consultations menées par le Secrétaria t, il était ravi de voir les réactions positives des 
organismes professionnels internationa ux concernant l'application des Disciplines relatives aux 
services comptables  à d'autres secteurs.  Prenant note de la préoccupation soulevée par l'association 
notariale, il a insisté sur le fait que les services f ournis dans l'exercice de l'autorité publique ne 
relevaient pas de la portée de l'AGCS.  Il a ég alement souligné que certains commentaires formulés 
par des associations professionnelles internationales fi guraient déjà dans le pr ojet d'annexe du Japon, 
par exemple au paragraphe 13 concernant les excep tions aux procédures de consultation publique en 
cas d'urgence, qui avaient été suggérées par l'Union internationale des architectes.   
71. Le représentant de la Colombie  a dit qu'il y avait une erreur dans la version espagnole de la 
compilation du Secrétariat concernant le nouvel ajout  et a demandé si elle pouvait être corrigée.    
72. Le Président  a dit que le point soulevé par la Colombie  serait traité.  En réponse à la première 
question de la Thaïlande, il a rappelé que les Membre s avaient dit qu'ils tenteraient une analyse sur la 
base des réponses reçues, sans préjudice d'une év entuelle récapitulation finale lorsque les 
consultations internes seraient achevées.  Aucune r écapitulation de ce type n'avait été tentée pour le 
moment et il a pris note de la remarque de la Thaïlande selon laquelle il faudrait tirer une sorte de 
conclusion.  S'agissant d'une enquête sur les normes internationales, il a demandé au Secrétariat de 
faire un commentaire sur les lettres envoyées aux or ganisations professionnelles internationales.   
73. Un représentant du Secrétariat  a dit que la lettre envoyée aux organisations internationales, 
telle qu'approuvée par les Membres et reprodu ite dans le document JOB(02)/139/Rev.2 (du 
25 octobre 2002), précisait ce qui suit:  "Nous vous saurions gré ég alement d'inclure dans votre 
réponse tous renseignements sur ses activités concerna nt les questions de réglementation au niveau 
international".  Cela inclurait les activités relatives aux normes interna tionales.  En fait, le Secrétariat 
avait déjà reçu des réponses, par exemple l'inclusi on de l'Accord type de reconnaissance mutuelle et 
de l'Accord type sur des disciplines dans la réponse de l'Association actuarielle internationale, à la 
page 3 de la compilation du Secrétariat.  Les Me mbres qui le désiraient pouvaient consulter les 
accords auprès du Secrétariat. 
74. La représentante de la Thaïlande  a remercié le Japon, le Présid ent et le Secrétariat pour leurs 
précisions.  S'agissant des consultations internes, elle  a dit que les Membres ne devraient pas tirer des 
conclusions hâtivement, compte tenu du nombre restre int de réponses reçues.  Elle a encouragé les 
autres Membres à faire rapport de leurs consultations et a insisté sur le fait que l'exercice serait inutile 
si aucune conclusion n'en était tirée.   
75. Le Président  a souligné qu'une récapitulation interméd iaire serait sans préjudice des réponses 
ultérieures, y compris celles reçues éventuellement d'autres organisations in ternationales installées 
dans des pays en développement.  Il a suggéré que le  Groupe de travail de la réglementation intérieure 
essaie d'établir une récapitulation intermédia ire à la réunion suivante.  Le Président  a ensuite conclu  S/WPDR/M/23 
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 en suggérant que les Membres prennent note des déclar ations et que le Groupe de travail revienne sur 
ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  Les Membres  ont accepté la suggestion du Président. 
B. ORGANISATION DU SÉMINAIRE DU GROUPE DE TRAVAIL  
76. Le Président  a dit que le point suivant de l'ordre du j our était l'organisation du séminaire sur la 
réglementation intérieure.  À la réunion précédente, les Membres avaient discuté d'une version révisée 
du plan schématique pour le séminaire, distribu ée sous la cote JOB(03)/35/Rev.2, datée du 
30 juin 2003.  Depuis la réunion de juillet du Groupe  de travail, des moyens de financement avaient 
été rendus disponibles pour un séminaire les 8 et 9 décembre2, et une télécopie avait été envoyée aux 
délégations leur dema ndant si elles avaient des objections à ces dates.  Aucune objection n'a été reçue.  
Le Président a alors suggéré que les Membres discu tent des détails du financement en mode informel .  
Revenant au mode formel , il a laissé la parole aux Membres, en indiquant que le Secrétariat contactait 
les intervenants potentiels et que des recommanda tions des délégations étaient les bienvenues. 
77. La délégation du Canada  a remercié le Secrétariat pour les efforts qu'il avait déployés pour 
obtenir des moyens de financement.   
78. La délégation de l'Indonésie  a également remercié le Secrétariat pour ses efforts, notamment 
pour faire en sorte que les pays en développement pui ssent participer.  S'agissant de la teneur de la 
session III, concernant l'applicabilité des Disciplines relatives aux services comptables  à d'autres 
services professionnels, il a demandé si le Secrétariat inviterait d'autres organisa tions internationales, 
plus particulièrement celles qui avaient été cons ultées et s'il était possible qu'elles fassent des 
présentations.   
79. La délégation de la Colombie  a remercié les donateurs pour le  financement et espérait que 
tous les pays en développement serai ent mesure d'envoyer un participant. 
80. Le Président , en réponse à la question de l'Indonésie,  a dit qu'il croyait comprendre que les 
intervenants extérieurs se limiteraient aux experts de  la CNUCED et de l'OCDE.  Le choix d'autres 
intervenants extérieurs nécessitera it l'accord des Membres.  Dans le même temps, il pensait que 
d'autres participants extérieurs auraient la possi bilité d'intervenir lors des séances et a invité le 
Secrétariat à donner son avis. 
81. Un représentant du Secrétariat  a dit que la pratique qui avait ét é suivie à ce jour était que les 
intervenants d'organisations intergouvernementa les pertinentes étaient invités, ainsi que des 
intervenants du secteur privé.  Si les Membres v oulaient inviter des intervenants d'ONG, c'était 
également possible, comme cela avait été le cas pa r le passé.  De manière générale, la décision 
revenait aux Membres.  Le Secrétariat pourrait se renseigner pour savoir si des organisations 
professionnelles internationales étaient disponibles pour  faire des présentations pertinentes si les 
Membres le souhaitaient.  Le Président  a indiqué que les invitations pour la CNUCED et l'OCDE 
avaient déjà été envoyées. 
82. La délégation des États-Unis  a demandé quel laps de te mps serait ménagé, dans le 
programme, pour les responsables de la réglem entation qui participaient.  Le Président  a dit que le 
programme était flexible et l'atelier pourrait être d'un jour et demi ou de deux jours, en fonction du 
niveau de participation.    
83. La délégation de la Thaïlande  a demandé si le nombre de participants était limité, en faisant 
remarquer que les responsables de la réglementation pourraient venir de nombreux secteurs différents.  
                                                      
2 Le séminaire a ensuite été remis à 2004 en raison d'un nombre insuffisant de chambres d'hôtel 
disponibles. S/WPDR/M/23 
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 Le Président
 a répondu que le nombre de participants que  les Membres pourraient vouloir faire venir 
n'était pas limité, mais qu'il y aurait une limite conc ernant le nombre de participants qui pouvaient être 
financés. 
84. La délégation du Canada  a dit qu'il serait bien d'avoir le plus grande nombre possible de 
responsables de la réglementation participants.  L es Membres pourraient optimiser la participation en 
prévoyant une réunion sur deux jours entiers, ainsi qu' en élaborant de manière créative le format du 
programme, en incluant peut-être autant de discussions informelles que possible.   
85. Le Président  a conclu en suggérant que les Membr es prennent note des observations.  Les 
Membres  ont accepté la suggestion du Président.   
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
86. Le Président  a dit que le dernier point de l'ordre du jour était la date de la réunion suivante.  
Comme on l'avait vu au titre du point précédent de l' ordre du jour, le CCS devrait confirmer les dates 
du séminaire sur la réglementation intérieure.  Cela  étant entendu, il a suggéré que la réunion suivante 
soit tenue immédiatement après le séminaire.3   
87. La délégation des États-Unis  a demandé au Secrétariat quelle était la teneur des autres 
réunions devant se tenir en décembre, en indiquant que les réunions d'organes subsidiaires pendant la 
deuxième semaine de la série de réunions sur les services posaient certaines difficultés à ceux qui se déplaçaient pour participer aux négociations bilatérales.   
88. Le Secrétariat
 a répondu qu'à ce jour, les Membres avaien t en principe toujours suivi le même 
schéma consistant à tenir les réunions des organes subs idiaires pendant la première semaine de la série 
de réunions sur les services.  Les Membres s'ét aient écartés de ce schéma dans des situations 
spécifiques, par exemple pour les services financiers , et cela pourrait se reproduire afin que la réunion 
suivante du Groupe de travail de la réglementation intérieure puisse  se tenir après le séminaire.  
89. Le Président  a ensuite remercié les Membres pour leur participation et a suggéré de conclure 
la réunion.  Les Membres  ont approuvé la suggestion du Président. 
__________ 
 
                                                      
3 Le séminaire a ensuite été remis à 2004 en raison d'un nombre insuffisant de chambres d'hôtel 
disponibles.