. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/30
16 novembre 1998
(98-4570)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Demande de reprise des consultations du 17 septembre 1998
présentée par l'Équateur
La communication ci-après, datée du 13 novembre 1998 et adressée par la Mission
permanente de l'Équateur à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président
de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à la procédure prévue à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur de rappeler à votre attention votre aimable lettre du 16 septembre 1998, dans
laquelle vous faisiez droit à la demande de consultations présentée par le gouvernement équatorien,
conjointement et solidairement avec les gouvernements du Honduras, du Guatemala, du Mexique et
des États-Unis, sans préjudice de nos droits au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends puisque cet article ne prévoit pas que ces consultations doivent être menées à
bien pour qu'il soit possible de reconvoquer le Groupe spécial initial ayant examiné le régimecommunautaire applicable à l'importation des bananes, défini dans le Règlement (CEE) n° 404/93.
La position de principe de l'Équateur au sujet de ces consultations est toujours celle qui est
exposée dans la lettre que je vous ais adressée le 18 août 1998 conjointement avec les représentants
des gouvernements susmentionnés.
Les consultations demandées par l'Équateur sont liées non seulement au fait que les
Communautés européennes ont l'obligation de donner suite aux conclusions et recommandations de
l'Organe de règlement des différends d'ici à l'achèvement du délai raisonnable de 15 mois - c'est-à-dire
d'ici au 1
er janvier 1999 -, mais aussi aux mesures adoptées et aux aspects du Règlement n° 1637/98
du Conseil concernant les licences et la répartition des contingents pour les bananes.  Pendant cette
première étape des consultations, il n'a pas été possible d'arriver à un quelconque arrangement qui
mette fin aux divergences existant entre l'Équateur et les Communautés européennes au sujet de
l'ensemble des points soumis à examen.
Cependant, l'Équateur a pris dûment note du souhait exprimé à cette réunion par les
représentants de la Commission des Communautés européennes, qui ont estimé qu'il leur faudrait tenir
une nouvelle réunion ultérieurement, quand certaines dispositions additionnelles sur les bananes
auraient été adoptées.WT/DS27/30
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L'Équateur ne s'étant pas opposé à ce souhait et étant donné que la Commission des
Communautés européennes a adopté des mesures d'application complémentaires concernant le
nouveau régime applicable aux bananes1, j'ai l'honneur de demander, d' ordre de mon gouvernement, la
reprise immédiate des consultations engagées le 17 septembre 1998 entre l'Équateur et les
Communautés européennes.  Je vous signale à cet effet que l'Équateur souhaiterait rencontrer lesCommunautés européennes à une date à sa convenance, entre le 17 et le 23 novembre 1998.  Je vous
rappelle enfin que la présente demande est formulée sans préjudice des droits de l'Équateur au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
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1 Règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998.