. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CYP/8 
14 janvier 2004 
 (04-0105) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CHYPRE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agri culture, des ressource s naturelles et de 
l'environnement 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux vivants, produits anima ux et produits d'origine animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   The Veterinary Checks on Live 
Animals and Animal Products in  Intra-community Trade and Im ports from Third Countries 
Law (Loi sur les contrôles vétérinaires visant  les animaux vivants et les produits animaux 
dans le commerce intra-communautaire et les importations en provenance de pays tiers) – 
Disponible en grec, 20 pages 
6. Teneur:  Loi définissant les contrôles vétérinaires visant les animaux vivants et les produits 
animaux dans le cadre des échanges entre Chypre et les États membres des CE et des 
importations en provenance de pays hors CE;  les contrôles vétérinair es des animaux vivants 
et des produits animaux provenant d'États memb res des CE ne seront plus effectués à la 
frontière mais au lieu de de stination conformément à la lé gislation des CE;  les animaux 
vivants et les produits anima ux importés d'États non membres des CE devront provenir de 
pays, de régions ou d'étab lissements inscrits sur les listes pertinentes de pays, de parties de 
pays ou d'établissements autorisés à expo rter vers les États membres des CE 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Loi n°98 (I)/2002, Journal Officiel de la République, n°3619, Partie III, 5 juillet 2002 
(disponible en grec) G/SPS/N/CYP/8 
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 10. Date projetée pour l'adoption:   1
er décembre 2003 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er décembre 2003 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Pour information seulement 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   Dr. Phedias 
Loucaides, Director Veterinary Services, 1417 Nicosie.  Téléfax:  +(357) 22 33 28 03.  
Téléphone:  +(357) 22 80 52 00.  Courrier électronique:  director@vs.moa.com.cy  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Dr. Phedias Loucaides, 
Director Veterinary Services, 1417 Nico sie.  Téléfax:  +(357) 22 33 28 03.  
Téléphone:  +(357) 22 80 52 00.  Courrier électronique:  director@vs.moa.com.cy