RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/20 
1er décembre 2004 
 
 (04-5232) 
Groupe de négociation sur les règles  
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 3 ET 4 NOVEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
 
 
 1. Le Groupe de négociation sur les règles (le "Groupe") a tenu une réunion formelle les 3 
et 4 novembre 2004. 
 
A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
 
B. ANTIDUMPING 
 
C. SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES, Y COMPRIS LES 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
D. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
 
E. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  F. AUTRES QUESTIONS 
 
  - Date des prochaines réunions du Groupe. 
 
B. A
NTIDUMPING  
3. Il n'y a pas eu de discussion au titre de ce point. 
 
C. SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES  
4. Le Groupe a examiné une nouvelle communication, intitulée "Subventions aux 
pêcheries" (TN/RL/W/166) et présentée par six participants.  Un coauteur a expliqué que le document proposait un cadre simple, applicable et flexible pour les nouvelles disciplines concernant les subventions aux pêcheries.  Il présentait aussi un cadre de négociation général 
permettant aux participants de formuler des propositions spécifiques.  Cette approche 
établissait une prohibition générale des subventions qui conféraient un avantage au secteur de la 
pêche.  Les négociations auraient pour principal objet d'identifier les subventions qui ne 
seraient pas prohibées en vertu des nouvelles règles.  Le document renfermait une liste non 
exhaustive de programmes qui ne seraient pas visés par la prohibition, comme les dépenses des 
pouvoirs publics pour la gestion;  l'infrastructure générale;  l'accès;  certains programmes 
d'assurance sociale liés aux pêcheries et les subventions au désarmement structurées de manière 
appropriée.  Le document appelait également l'attention sur le traitement spécial et différencié TN/RL/M/20 
Page 2  
 
 et l'importance qu'il y avait à prendre en compte les besoins spécifiques des Membres à tous les 
niveaux de développement.  À cet égard, il mentionnait une communication (TN/RL/W/136) 
présentée par un groupe de pays en développement Membres dans lequel des domaines d'intérêt 
étaient indiqués.  Le document soulignait que l'identification d'autres sujets de préoccupation 
spécifiques aiderait le Groupe à examiner sans tarder comment ces préoccupations pouvaient 
être prises en compte d'une manière efficace.  D'autres coauteurs ont souligné qu'en mettant en 
place une prohibition de portée générale, on pourrait renforcer le traitement spécial et 
différencié et éviter les "zones grises". 
 
5. Certains participants ont accueilli le document avec intérêt parce que l'approche de l'exclusion qu'il préconisait allait dans le sens de la simplicité, de l'applicabilité et de la flexibilité et avait plus de chances de conduire à des disciplines efficaces que l'approche 
fragmentée proposée par certains autres participants.  Ces participants estimaient que 
l'approche en question favorisait la transparence, car les Membres seraient incités à présenter 
de manière détaillée les programmes qu'ils souhaitaient maintenir.  Cette approche était 
également importante du fait que l'établissement d'une catégorie verte n'avait jamais constitué un motif suffisant de respect des règles. 
 
6. D'autres participants ont jugé que l'approche de l'inclusion présentée dans le document 
TN/RL/W/164 valait mieux qu'une prohibition de large portée du point de vue de la 
compatibilité avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") et le mandat de Doha.  L'approche de l'inclusion pourrait permettre de classer les subventions par catégories selon leurs effets, assurant ainsi une plus grande transparence et une meilleure 
connaissance des subventions prohibées et des subventions de la catégorie verte.  Elle était 
également préférable dans la mesure où elle offrait plus de flexibilité selon les effets produits par 
les subventions.  Il a été fait observer que les subventions, même conçues d'une manière 
analogue, pouvaient avoir des incidences différentes selon leurs modalités d'application et leur 
objet.  L'interdiction générale des subventions dans un secteur donné était incompatible avec les 
principes et concepts de base de l'Accord SMC.  En outre, il n'y avait pas nécessairement de lien 
de causalité entre les subventions aux pêcheries et la surcapacité et la surexploitation des fonds 
de pêche car ces derniers étaient affaire de gestion des ressources.  Étant donné que les 
négociations visaient les aspects de distorsion des échanges de toute subvention, le débat devrait 
porter sur le renforcement des règles et des disciplines de l'Accord SMC dans tous les secteurs 
de produits non agricoles, au lieu d'établir un ensemble de disciplines distinct pour les 
subventions aux pêcheries. 
 7. Certains participants ont jugé nécessaire d'ajouter d'autres subventions se rapportant à 
des considérations liées au développement à la liste non exhaustive d'exemptions figurant dans 
le document.  Un autre participant a noté que certains des pays pratiquant le plus la pêche dans 
le monde étaient des pays en développement Membres dont les vastes exploitations de pêche 
s'étendaient à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de leurs zones économiques exclusives, de sorte 
que les auteurs du document avaient raison de suggérer que ces pays ne soient pas exemptés des 
disciplines mises au point par le Groupe. 
 
8. En réponse, un coauteur a dit que le document n'incorporait pas de nouveaux concepts 
dans l'Accord SMC mais au contraire évitait de le faire en employant la terminologie déjà en 
usage dans l'Accord.  En revanche, la notion de pêcherie correctement gérée, proposée par 
certains participants, introduisait de nouveaux concepts dans le système de l'OMC.  En réponse à une question, les auteurs ont indiqué qu'ils n'avaient pas encore réglé la question de savoir si les disciplines proposées s'appliqueraient à la mariculture ou à l'aquaculture.  Les auteurs ont 
également indiqué qu'ils n'avaient pas encore adopté de position définitive quant au point de 
savoir si les subventions non prohibées pourraient encore donner lieu à une action ou n'y 
donneraient pas lieu.  TN/RL/M/20 
 Page 3 
 
 
  
D. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
9. Le Groupe a élu son nouveau Président, S.E. M. Guillermo Valles Galmés, 
Ambassadeur de l'Uruguay, qui a remplacé S.E. M. Eduardo Perez Motta, Ambassadeur du 
Mexique. 
 
E. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
10. Le Président a dit que la réunion avait pour principal objet de poursuivre le débat sur 
les questions "systémiques" concernant les accords commerciaux régionaux (ACR) sur la base 
du point 3 de la Feuille de route pour les discussions sur les questions "systémiques" liées aux ACR – 
Rev.1 établie par le Président, lequel était intitulé "Autres questions".  Il a rappelé qu'aux 
réunions tenues le 29 juin et le 21 septembre, les participants avaient eu la possibilité 
d'exprimer leurs vues sur les questions liées au "champ d'application" et à la "neutralité" au 
titre des points 1 et 2 respectivement de la feuille de route  et il a invité les participants souhaitant 
compléter leurs vues sur ces deux thèmes à le faire après l'examen du point 3.  Il a également invité les participants à indiquer au Groupe quelle devait être selon eux l'étape suivante de ses travaux d'examen des questions systémiques. 
 
11. Un participant a demandé si le Secrétariat pouvait envoyer les fax et les documents 
informels par voie électronique aux participants qui avaient exprimé le souhait de recevoir la 
documentation sous forme électronique.  Le Président a répondu que cela était possible et il a invité les participants souhaitant que l'on procède de cette façon à s'inscrire auprès du 
Secrétariat et à lui communiquer leur adresse électronique. 
 
12. Au titre du point 3.1 de la feuille de route , intitulé Cohérence des règles de l'OMC 
relatives aux ACR , plusieurs participants se sont dits intéressés par une discussion approfondie 
sur le point 3.1 ii) concernant l'application de mesures de sauvegarde globales aux parties à un ACR;  ils ont également noté que les négociations devraient permettre de préciser comment les 
mesures de sauvegarde et les mesures antidumping pouvaient s'appliquer dans le cadre d'un 
ACR. 
 
13. Plusieurs participants ont fait valoir que les sauvegardes globales devaient être appliquées suivant le principe NPF – c'est-à-dire également aux partenaires des ACR – conformément à l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes qui disposait clairement que les 
mesures de sauvegarde devaient s'appliquer quelle que soit la provenance.  Un participant a 
constaté que les mesures de sauvegarde étaient restrictives par nature et dans leur mise en 
œuvre et qu'elles devaient être considérées comme faisant partie des "autres réglementations 
commerciales restrictives".  La liste d'exceptions figurant à l'article XXIV:8 a) i) et b) du GATT 
devrait être considérée comme non exhaustive.  De plus, du fait du caractère particulier des 
sauvegardes globales, leur application sur une base sélective serait discriminatoire à l'égard des 
tierces parties et compromettrait le principe NPF figurant à l'article 2:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  Un autre participant a relevé que les sauvegardes étaient des mesures 
temporaires, non un retrait permanent de concessions, et qu'en tant que telles elles 
n'interdisaient pas une intégration plus poussée des partenaires dans le cadre des ACR.  L'article XXIV:8 prescrivait d'éliminer les droits de douane et les autres réglementations 
commerciales restrictives "pour l'essentiel des échanges commerciaux";  or l'expression "pour 
l'essentiel" avait été interprétée par un groupe spécial et l'Organe d'appel comme autorisant 
une certaine flexibilité quant à l'applicabilité de la réglementation commerciale. 
 
14. D'autres participants étaient d'avis que les parties à un ACR pouvaient être exemptées 
de l'application des mesures de sauvegarde globales de façon discrétionnaire.  Un participant a TN/RL/M/20 
Page 4  
 
 noté que les parties à une zone de libre-échange devraient être exemptées de l'application des 
mesures de sauvegarde globales si l'ACR le prévoyait.  Un autre participant a fait observer que 
les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'Accord sur l'OMC ne pouvaient pas 
être considérées comme faisant partie des autres réglementations commerciales restrictives.  
Plusieurs points de vue ont également été exprimés, à savoir que les autres réglementations 
commerciales restrictives mentionnées à l'article XXIV:8 du GATT ne comprenaient pas les 
mesures au titre des articles XIX et VI du GATT dans la mesure où la liste d'exceptions était 
exhaustive;  qu'il n'y avait pas de contradiction d'un point de vue juridique, étant donné que 
l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes prévoyait l'application NPF des mesures de 
sauvegarde, alors que la note de bas de page 1 relative à l'article 2 indiquait que l'Accord ne préjugeait [pas] l'interprétation du rapport entre l'article XIX et le paragraphe 8 de l'article XXIV du GATT de 1994;  que les préoccupations concernant l'application inappropriée du lien 
de causalité étaient suffisamment traitées dans l'Accord sur les sauvegardes, tel qu'il avait été 
interprété par l'Organe d'appel;  enfin, que la possibilité d'exempter les parties à un ACR de 
l'application de mesures de sauvegarde pouvait être un moyen de se rapprocher 
progressivement de modalités ne prévoyant pas de tels instruments de politique commerciale, et qui pouvaient aussi avoir de l'intérêt au niveau multilatéral. 
 
15. Pour ce qui était de la note de bas de page 1 relative à l'article 2:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, un participant estimait qu'elle visait principalement les unions douanières (et pas 
les accords de libre-échange);  sa dernière phrase était malgré tout ambiguë et une application très rigoureuse de l'article 2:2 pouvait poser problème à une union douanière pleinement constituée se conformant pleinement aux prescriptions de l'article XXIV:8 du GATT.  Un autre 
participant a fait observer que la dernière phrase de la note de bas de page se référait au 
"paragraphe 8 de l'article XXIV du GATT de 1994" qui visait à la fois les unions douanières et 
les accords de libre-échange et pas seulement l'alinéa 8 a) qui traitait exclusivement des unions 
douanières et qui à ce titre ne permettait pas de déterminer s'il s'appliquait à la fois aux accords 
de libre-échange et aux unions douanières.  Il a également été noté que cette question concernait 
aussi la distinction à faire entre les unions douanières et les accords de libre-échange. 
 
16.  Enfin, toujours en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde à l'égard de 
parties à un ACR, il a été fait remarquer que le parallélisme était important dans la mesure où, 
si une partie à un ACR ciblait un pays comme objet d'une enquête en vue de la détermination de 
l'existence d'un dommage, le pays en question devrait aussi être inclus dans l'application de la 
mesure de sauvegarde. 
 17. Un participant a estimé qu'à ce stade, le point 3.1 iii) pouvait être considéré comme 
plutôt théorique et abstrait étant donné qu'il y avait de grandes différences en ce qui concerne le 
niveau d'expérience relatif à ces règles;  il apparaissait qu'il n'était pas utile de commencer à ce 
stade à débattre de ce point. 
 
18. Pour ce qui était des flexibilités en rapport avec le développement
 (point 3.2 de la feuille 
de route ), un participant a fait observer que, bien que les questions de développement revêtent 
une importance majeure, l'examen des éléments relatifs au traitement spécial et différencié 
devrait avoir lieu après la clarification et l'amélioration des règles et des disciplines concernant 
les ACR.  Par ailleurs, rappelant que la proposition révisée annoncée par les auteurs de la 
communication distribuée sous la cote TN/RL/W/155 n'avait pas encore été publiée, il a appelé 
l'attention des participants sur les observations faites par sa délégation au sujet de cette communication (document TN/RL/W/165) et a demandé au Groupe d'en prendre note.  Un autre participant a dit qu'il souhaitait que des discussions approfondies aient lieu au sujet du 
point 3.2 a) et b). 
 
19. Le Groupe a pris note
 de la communication distribuée sous la cote TN/RL/W/165.  TN/RL/M/20 
 Page 5 
 
 
  
20. Concernant les effets des ACR sur les non-parties  (point 3.4 de la feuille de route ), un 
participant a indiqué que les règles énoncées à l'article XXIV du GATT de 1994 ne traitaient 
pas suffisamment de la question de la compensation des effets négatifs sur les tierces parties de 
la formation ou de l'élargissement d'un ACR.  Certes, l'article XXIV:6 concernait et définissait 
des procédures relatives au relèvement des droits consolidés, mais il ne contenait pas de 
procédures concernant la manière de remédier aux pertes commerciales imputables à 
l'augmentation des mesures non tarifaires à l'égard des tierces parties;  sa délégation 
poursuivrait l'examen de cette question à l'avenir. 
 21. Pour ce qui était de l'application rétroactive des nouvelles règles prévues par un ACR
 
(point 3.5 de la feuille de route ), il a été noté que cette question devait être mieux comprise et il a 
été fait référence à la note du Secrétariat intitulée Questions relatives à l'application rétroactive de 
nouvelles règles éventuelles de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux  (JOB(03)/44/Rev.1), 
qui décrivait les éléments en jeu.  On a fait valoir qu'il ne s'agissait pas de l'application 
rétroactive de toutes nouvelles règles – laquelle, en termes juridiques, n'intervenait que dans des circonstances exceptionnelles – mais plutôt de leur application aux ACR déjà en vigueur au 
moment de leur adoption;  il fallait éviter de confondre cette notion avec celle de la "clause 
d'antériorité".  Les participants ont noté d'une manière générale que les nouvelles règles 
devraient s'appliquer aux ACR existants et qu'appliquer la "clause d'antériorité" aux ACR 
existants pour les exempter des nouvelles règles n'était pas conforme à l'objectif global des négociations, mais plusieurs participants ont mentionné la nécessité de prévoir pour les accords existants une période de transition permettant de les mettre en conformité avec les nouvelles 
règles éventuelles.  Il a été fait observer qu'il fallait établir une distinction entre les nouvelles 
règles de procédure et les règles de fond et, dans ce contexte, un participant a dit que toutes 
nouvelles règles concernant l'examen devraient aussi s'appliquer aux ACR existants.  Certains 
participants ont demandé au Secrétariat de modifier l'intitulé du point pour mieux décrire la 
question en jeu, et il a été suggéré de parler plutôt d'"exemption de l'application des nouvelles 
règles".  Des participants ont fait remarquer que, comme on l'avait suggéré précédemment, la 
discussion sur ce point devrait être reportée à une date ultérieure, une fois que de nouvelles 
règles auraient été ébauchées;  toutefois, un participant a dit qu'il serait bon d'avoir cette 
discussion parallèlement à l'examen des nouvelles règles elles-mêmes et compte tenu des travaux 
y afférents. 
 
22. S'agissant des travaux futurs
 sur les questions systémiques, les participants préféraient 
travailler sur la base des propositions qu'ils feraient eux-mêmes.  Il n'était pas sûr que des communications soient présentées prochainement, mais certains ont dit qu'il serait prématuré 
de travailler en partant de cette hypothèse;  à cet égard, on a mentionné la révision attendue du 
document TN/RL/W/155 et le fait qu'au cours de la discussion sur la feuille de route , plusieurs 
participants avaient exprimé des vues très arrêtées qui pourraient donner lieu à la présentation 
de propositions concrètes.  Un participant a suggéré qu'étant donné la responsabilité collective 
des Membres sur cette question, il pourrait être utile que le Président établisse une courte liste 
de questions à examiner plus avant pour alimenter la discussion. 
 
23. Le Président a dit qu'il croyait comprendre que les participants souhaitaient adopter 
une approche réaliste et pragmatique pour l'étude, la discussion et la négociation des questions 
systémiques.  Il constatait que le Groupe estimait que, si les participants devaient garder la 
possibilité de soulever des questions systémiques, le débat pourrait être limité aux questions qui étaient jugées particulièrement sensibles pour certains participants et/ou qui avaient affaibli le système.  Il a informé le Groupe de son intention de consulter les délégations sur la voie à suivre 
et a indiqué qu'il était disposé à recevoir toutes les suggestions qui permettraient d'assurer que 
les négociations soient menées d'une manière concrète et efficace. 
 TN/RL/M/20 
Page 6  
 
 24. À l'issue de cette discussion, le Président est passé au mode informel pour traiter les 
questions relatives à la "transparence des ACR" sur la base d'une note informelle révisée de la 
Présidence intitulée Regional Trade Agreements – Transparency Check-List , en date du 29 octobre 
2004. 
 
F. A
UTRES QUESTIONS  
25. Le Président a rappelé que la prochaine réunion du Groupe concernant l'antidumping 
et les subventions et les mesures compensatoires, y compris les subventions aux pêcheries, se 
tiendrait du 14 au 17 décembre 2004.  Le délai pour la présentation des propositions informelles 
détaillées pouvant être examinées en mode informel à la réunion en question était le mardi 30 novembre 2004, à l'heure de fermeture des bureaux. 
 
26. Le Président a également informé le Groupe que sa réunion suivante sur le thème des 
ACR se tiendrait le 13 décembre 2004.  À cette réunion, le Président avait l'intention de 
proposer un programme de travail et des dates de réunion pour 2005.  
__________