RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/40
19 juin 2000
(00-2457)
Groupe de travail sur l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Textes juridiques
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les textes
juridiques ci-après, lesquels peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions,
bureau 1126) et sont disponibles sous forme électronique (accessions@wto.org).
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LOIS
1998
1. Loi n° 42-FZ du 26 mars 1998 sur le budget fédéral de 1998 (telle que modifiée et complétée
les 16, 21, 23 et 31 juillet et 26 novembre 1998)
1999
2. Loi n° 33-FZ du 11 février 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la réglementation
par l'État des prix de l'énergie électrique et thermique dans la Fédération de Russie
3. Loi n° 36-FZ du 22 février 1999 sur le budget fédéral de 1999 (telle que modifiée et
complétée les 5 et 17 juillet 1999)
2000
4. Loi n° 20-FZ du 2 janvier 2000 portant modification de la Loi fédérale sur les ressources
souterraines
5. Loi n° 22-FZ du 2 janvier 2000 portant modification de la Loi sur les activités
d'investissement dans la Fédération de Russie sous forme de dépenses d'équipement
DÉCRETS PRÉSIDENTIELS
1999
6. Décret présidentiel n° Pr-420 du 31 mars 1999WT/ACC/RUS/40
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RÉSOLUTIONS DU GOUVERNEMENT
1992
7. Résolution du gouvernement n° 680 du 30 juin 1998 portant approbation de la Charte du
service sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie et modifiant ou complétant les
résolutions en matière sanitaire et épidémiologique
1995
8. Résolution du gouvernement n° 970 du 29 septembre 1995 sur le financement des achats de
céréales et d'autres produits agricoles pour les réserves fédérales en 1995
1996
9. Résolution du gouvernement n° 473 du 15 avril 1996 sur la procédure et les modalités de
paiement des services sociaux offerts par les institutions municipales de services sociaux et
par l'État aux personnes âgées ou handicapées
1998
10. Résolution du gouvernement n° 315 du 14 mars 1998 sur la constitution du capital autorisé de
l'Agence fédérale de réglementation du marché des produits alimentaires, groupement d'État
rattaché au Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie
11. Résolution du gouvernement n° 680 du 30 juin 1998 portant approbation de la Charte du
service sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie et modifiant ou complétant les
résolutions en matière sanitaire et épidémiologique
12. Résolution du gouvernement n° 748 du 10 juillet 1998 portant approbation de la procédure
pour les achats effectués par l'État et les interventions sur le marché des produits de base en
vue de stabiliser le marché des produits agricoles, des matières premières et des produitsalimentaires et des règlements sur les agents de l'État chargés d'appliquer la réglementation
concernant les produits agricoles, les matières premières et les produits alimentaires
13. Résolution du gouvernement n° 865 du 30 juillet 1998 portant modification de la Résolution
du gouvernement n° 239 du 7 mars 1995 sur les mesures de réglementation des prix (tarifs)
par l'État
14. Résolution du gouvernement n° 988 du 21 août 1998 visant à assurer un approvisionnement
stable de combustible et d'énergie aux divers secteurs de l'économie et à la population au
cours de la période automne-hiver 1998-19/99 (telle que modifiée et complétée les
26 septembre et 24 novembre 1998)
15. Résolution du gouvernement n° 1022 du 3 septembre 1998 sur les ressources humaines dans
le cadre de l'organisation d'appels d'offres (soumissions) pour l'achat de produits alimentaires
pour les besoins de l'État
16. Résolution du gouvernement n° 1128 du 26 septembre 1998 portant modification de la
Résolution du gouvernement n° 988 du 21 août 1998WT/ACC/RUS/40
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17. Résolution du gouvernement n° 1143 du 1er octobre 1998 modifiant et complétant la Charte
du service national russe de quarantaine des végétaux
18. Résolution du gouvernement n° 1226 du 21 octobre 1998 portant modification partielle des
différents taux de droits de douane à l'importation approuvés par la Résolution n° 1560 du
27 décembre 1996 (telle que modifiée et complétée le 21 avril 1999)
19. Résolution du gouvernement n° 1369 du 24 novembre 1998 portant modification de la
Résolution du gouvernement n° 988 du 21 août 1998
20. Résolution du gouvernement n° 1421-r du 3 octobre 1998
21. Résolution du gouvernement n° 1549 du 24 décembre 1998 sur l'abolition des droits spéciaux
temporaires frappant le sucre brut et le sucre blanc
1999
22. Résolution du gouvernement n° 23 du 7 janvier 1999 sur les mesures visant à accroître
l'efficacité de l'exploitation des serres en 1999
23. Résolution du gouvernement n° 132 du 5 février 1999 sur la livraison et la procédure de
distribution des produits agricoles et des denrées alimentaires arrivés en 1999 en vertu
d'accords conclus avec le gouvernement des États-Unis et l'Union européenne (telle que
modifiée les 18 juin et 6 août 1999)
24. Résolution du gouvernement n° 253 du 3 mars 1999 sur les mesures excluant toute hausse
injustifiée des dépenses des entités détenant un monopole naturel en 1999 et des prix (tarifs)
des produits (services) offerts par ces entités
25. Résolution du gouvernement n° 281 du 29 mars 2000 sur l'approvisionnement du marché
national de la Fédération de Russie en 2000 en certains types de produits pétroliers
26. Résolution du gouvernement n° 327 du 22 mars 1999 sur les mesures de mise en œuvre de la
Loi sur le budget fédéral de 1999 (telle que modifiée et complétée les 24 juin et
9 septembre 1999)
27. Résolution du gouvernement n° 396 du 9 avril 1999 exemptant les entreprises et
organisations du secteur des combustibles et de l'énergie de payer des amendes (pénalités)pour avoir utilisé des prêts budgétaires
28. Résolution du gouvernement n° 406-r du 13 mars 1999
29. Résolution du gouvernement n° 498 du 7 mai 1999 portant approbation de la Charte du
Comité d'État pour la normalisation et la métrologie
30. Résolution du gouvernement n° 511 du 10 mai 1999 portant approbation des taux des droits
saisonniers frappant le sucre brut et le sucre raffiné importés sur le territoire de la Fédération
de Russie
31. Résolution du gouvernement n° 908 du 8 août 1999 sur les modalités d'application du
traitement en douane de la réfection sur le territoire douanier de la Fédération de Russie et de
la réfection sous l'autorité du Service des douanes en vue de réparer des aéronefs russesWT/ACC/RUS/40
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32. Résolution du gouvernement n° 1104 du 2 octobre 1999 portant modification de certains
instruments juridiques du gouvernement de la Fédération de Russie en matière de certification
des produits et services
33. Résolution du gouvernement n° 1208-r du 2 août 1999
34. Résolution du gouvernement n° 1227 du 5 novembre 1999 portant approbation des
règlements en matière d'octroi de licences pour le commerce des moyens de transport et des
pièces numérotées
35. Résolution du gouvernement n° 1261 du 14 novembre 1999 portant approbation de l'Accord
sur le commerce de certains types de produits en acier fabriqués sur le territoire de la
Fédération de Russie
36. Résolution du gouvernement n° 1262 du 14 novembre 1999 portant approbation de l'Accord
sur la suspension de l'enquête antidumping concernant certains types de produits platslaminés à chaud en acier fabriqués sur le territoire de la Fédération de Russie
37. Résolution du gouvernement n° 1344 du 6 décembre 1999 portant approbation des règlements
en matière d'octroi de licences pour la production, le stockage et la livraison des produits
contenant de l'alcool éthylique autres que les produits alimentaires (abolie)
38. Résolution du gouvernement n° 1368 du 9 décembre 1999 sur le renforcement des mesures de
réglementation par l'État de l'importation et de l'exportation de substances détruisant l'ozone
et des produits contenant ces substances
39. Résolution du gouvernement n° 1428 du 23 décembre 1999 sur le marquage des produits
alcooliques fabriqués sur le territoire de la Fédération de Russie
2000
40. Résolution du gouvernement n° 17 du 6 janvier 2000 sur les échantillons de timbres de droits
d'accise servant à marquer les produits alcooliques fabriqués à l'étranger
41. Résolution du gouvernement n° 88 du 1er février 2000 portant approbation des dispositions de
base de la politique d'État sur la distribution, l'utilisation et la sécurité des ressources de
fréquences orbitales de la Fédération de Russie et les règlements sur le contrôle par l'État del'importation et de l'utilisation de systèmes étrangers de communication par satellite et de
télédiffusion dans l'espace d'information (télécommunications) de la Fédération de Russie
42. Résolution du gouvernement n° 157 du 25 février 2000 portant modification des modalités
spéciales d'achat d'appareils radioélectroniques et de matériel fonctionnant sur hautes
fréquences
43. Résolution du gouvernement n° 158 du 25 février 2000 portant modification des règlements
sur la procédure de production, d'importation et d'utilisation sur le territoire de la Fédérationde Russie d'appareils radioélectriques (matériel fonctionnant sur hautes fréquences)
44. Résolution du gouvernement n° 209 du 10 mars 2000 sur les mesures de protection des
producteurs russes de sirop de glucoseWT/ACC/RUS/40
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45. Résolution du gouvernement n° 241 du 23 mars 2000 sur les mesures temporaires de
protection du complexe russe de betterave à sucre
46. Résolution du gouvernement n° 281 du 29 mars 2000 sur l'approvisionnement du marché
national de la Fédération de Russie en 2000 en certains types de produits pétroliers
47. Résolution du gouvernement n° 326 du 11 avril 2000 sur l'octroi de licences pour l'exercice
de certains types d'activités
48. Résolution du gouvernement n° 443 du 29 février 2000 sur l'invalidation partielle du Décret
présidentiel n° 651 du 25 mai 1999 sur la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif
et portant modification de la structure des organes fédéraux
AUTRES
Banque centrale de la Fédération de Russie
1999
49. Directive de la Banque centrale n° 519-U du 22 mars 1999 sur la procédure d'achat de devises
sur le marché national des changes à l'aide de roubles par les personnes morales résidentes
voulant faire les paiements prévus par les contrats d'importation de marchandises dans la
Fédération de Russie (telle que modifiée et complétée les 24 mars et 28 juin 1999)
Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie
1999
50. Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 531 du 12 août 1999
sur la désignation des points de passage aux douanes, à la frontière de la Fédération de
Russie, pour l'importation de volaille
51. Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 573 du 30 août 1999
portant modification de l'Ordonnance du Comité  d'État des douanes de la Fédération de
Russie n° 450 du 17 juillet 1999
52. Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 676 du
6 octobre 1999 sur la procédure type en matière de contrôle douanier et de formalités
douanières concernant les marchandises de certaines catégories
53. Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 831 du
1er décembre 1999 sur la procédure d'enregistrement des participants aux activités de
commerce extérieur par les bureaux de douane de la Fédération de Russie
2000
54. Arrêté du Comité d'État des douanes n° 176 du 10 mars 2000 sur la nomenclature des
produits dans le commerce extérieur de la Russie et sur des modifications et compléments à
certains textes réglementaires du Comité d'État des douanes de la Fédération de RussieWT/ACC/RUS/40
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Gosstandart
1999
55. Résolution du Gosstandart n° 56 du 29 octobre 1999 modifiant et complétant la
Nomenclature des produits et services/travaux soumis à certification obligatoire en vertu des
lois de la Fédération de Russie
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