. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/PAN
16 novembre 1998
(98-4551)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC
PANAMA
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 octobre 1998.
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A. OCTROI DU CERTIFICAT DE CRÉDIT D 'IMPÔT (CAT)
1. Description de la subvention
Le certificat de crédit d'impôt (CAT) est une subvention dont peuvent bénéficier les
entreprises exportatrices de produits autres que traditionnels.
Le CAT est un titre négociable émis par le Ministère des finances et du Trésor, qui ne porte
pas intérêt et dont l'échéance est de neuf mois.  Il est libellé en monnaie nationale et sert au paiement
de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les dividendes, de l'impôt supplémentaire, de la taxe foncière,
des droits d'importation et de l'impôt sur le transfert des biens mobiliers corporels (ITBM).  Lecertificat de crédit d'impôt devient caduc quatre ans après sa date d'émission.
Pour qu'une entreprise exportatrice de produits autres que traditionnels puisse se voir délivrer
un CAT, la teneur en éléments d'origine nationale et la valeur ajoutée au pays doivent être de 20 pour
cent au moins.  D'une manière générale, plus la teneur en éléments d'origine nationale est élevée, plusle montant du crédit d'impôt est élevé.
2. Période sur laquelle porte la notification
La notification porte sur la période comprise entre le mois de septembre 1997 et le
31 décembre 1997.
3. Objectif général
Fondamentalement, la mesure est destinée à encourager l'exportation d'articles autres que
traditionnels produits ou fabriqués en totalité ou en partie en République du Panama.G/SCM/N/38/PAN
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4. Fondement et législation
Les CAT sont délivrés en vertu de la Loi n° 108 du 30 décembre 1974 dans sa forme
modifiée, la dernière modification ayant été apportée le 1er septembre 1997 au titre du Décret exécutif
n° 101 pris à la même date.  Cette loi établit un mécanisme d'incitations pour les exportations autres
que traditionnelles d'articles produits ou fabriqués en totalité ou en partie au Panama;  celui-ci reposesur un certificat ou un titre d'une valeur égale à 20 pour cent de la valeur ajoutée au pays aux articles
exportés.
5. Forme de la subvention
Apport en fonds de roulement égal à 20 pour cent de la valeur ajoutée au pays aux articles
exportés.
6. Bénéficiaires et mécanisme
Sera bénéficiaire toute personne physique ou morale exportatrice de produits autres que
traditionnels.  Le mécanisme repose sur les exportations d'articles autres que traditionnels produits ou
fabriqués en totalité ou en partie en République du Panama.  La valeur du CAT correspond à 20 pour
cent de la valeur ajoutée au pays aux articles exportés, compte tenu des coûts de production.
7. Montant estimatif de la subvention
Selon les renseignements fournis par l'Institut du commerce extérieur (IPCE) en fonction des
résolutions prises de septembre à décembre 1997, la valeur totale des certificats de crédit d'impôt
octroyés s'est élevée à 8 234 118 balboas, ce qui correspond à une valeur f.a.b. des exportations de52 169 118 balboas.  Ce montant peut être ventilé ainsi:  34 pour cent pour des produits agricoles,
34 pour cent pour des produits industriels, 20 pour cent pour des produits de la mer et 12 pour cent
pour des produits agro-industriels.
8. Durée de la subvention
Par suite de la promulgation de la Loi n° 28 du 20 juin 1995 portant adoption de mesures en
vue de l'universalisation des incitations fiscales à la production et arrêtant d'autres dispositions, il est
prévu que, jusqu'au 31 décembre 2000, le CAT correspondra à 20 pour cent de la valeur ajoutée au
pays.  De 2001 à décembre 2002, le CAT sera ramené à 15 pour cent de la valeur ajoutée au pays.
Cette mesure d'incitation sera supprimée à partir de 2003.  De plus, les entreprises qui bénéficient d'un
autre régime d'exonération fiscale ne pourront pas se prévaloir de cette mesure d'incitation.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Nous ne disposons pas de renseignements au sujet des effets de cette subvention sur le
commerce.
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