ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/8
4 juillet 2003
(03-3613)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Session extraordinaire
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES ADPIC
Rapport du Président, Monsieur l'Ambassadeur Eui-yong Chung,
au Comité des négociations commerciales
1. Le présent rapport est présenté sous la responsabilité du Président.
I. ORGANISATION DES TRAVAUX
2. Le 1er février 2002, le Comité des négociations commerciales est convenu que les
négociations sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux, conformément à l'Accord sur les ADPIC, se
dérouleraient dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC ("la Session
extraordinaire") (TN/C/M/1).  À sa réunion des 13 et 15 février et du 1er mars 2002, le Conseil général
a pris note du consensus concernant la désignation des présidents des organes de l'OMC(WT/GC/M/73, paragraphes 55 et 77).
3. Le mandat de la Session extraordinaire est énoncé au paragraphe 18 de la Déclaration
ministérielle de Doha, qui est libellé comme suit:
"18. En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en
œuvre de l'article 23:4, nous convenons de négocier l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour lesvins et les spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle ..."
4. La Session extraordinaire a tenu des réunions formelles les 8 mars, 28 juin, 20 septembre et
28 novembre 2002, et les 21 février, 29 et 30 avril, et 2 et 3 juillet 2003.  Le Président a fait rapport au
CNC sur les travaux de chaque réunion formelle (TN/IP/1-7).  Les comptes rendus des six premières
réunions figurent dans les documents TN/IP/M/1-6.  Le Président a également tenu un certain nombre
de consultations informelles, soit dans le cadre de réunions ouvertes à toutes les délégations soit selon
d'autres modalités.
5. Au cours des réunions tenues à ce jour, l'ordre du jour de la Session extraordinaire s'est
articulé autour des questions suivantes:  négociation de l'établissement d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux;  statutd'observateur des organisations intergouvernementales;  et autres questions.
6. Indépendamment de la question du statut d'observateur des organisations
intergouvernementales, le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI) a été invité à être représenté en qualité d'expert pour certaines discussionsTN/IP/8
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concernant les "mécanismes" du système à mettre en place, y compris les questions telles que les
procédures de notification, d'opposition et d'enregistrement.
7. Les travaux de la Session extraordinaire se sont déroulés selon le programme général qui
avait été défini par le Président dans le "plan de déroulement des travaux" qu'il avait suggéré aux
participants aux négociations à la première réunion formelle et qui comprenait deux phases:  unepremière phase, allant de mars 2002 au début de 2003, qui devait se fonder sur les discussions, les
idées et les propositions déjà présentées par les délégations ainsi que sur les nouvelles qui pourraient
être avancées, dans le dessein de clarifier les options;  et une deuxième phase, durant laquelle la
Session extraordinaire travaillerait à l'élaboration d'une base de négociation commune englobant un
seul ensemble de dispositions pour les divers domaines où il pouvait exister une communauté de vues
suffisante et identifiant les options dans les domaines où des divergences de vues importantes
subsistaient.
8. Afin de faciliter le déroulement de la première phase, le Président a distribué en juin 2002,
sous sa propre responsabilité, une Liste des points et questions à examiner (JOB(02)/49) pour aider à
structurer les débats.  Quatre catégories de questions et d'observations ont été identifiées:  définition
de l'expression "indications géographiques" et indications géographiques susceptibles d'être incluses
dans le système;  objet du système de notification et d'enregistrement;  ce que l'on entendait par"système de notification et d'enregistrement";  et participation.  Les discussions de la Session
extraordinaire durant ses deuxième, troisième et quatrième réunions se sont articulées autour de ces
catégories de questions.  Les questions soulevées et les observations faites sont consignées dans le
compte rendu de ces réunions (documents de la série TN/IP/M/-) et ont été récapitulées par le
Secrétariat dans une Compilation factuelle de questions soulevées et d'observations faites par lesdélégations en vue de la cinquième réunion (février 2003) (document TN/IP/W/7, qui a été
ultérieurement actualisé dans le document TN/I P/W/7/Rev.1, de manière à tenir compte d'autres
observations et des nouveaux faits survenus).  Les principales propositions à l'examen étaient les
suivantes:  IP/C/W/107/Rev.1 (communication des Communautés européennes);  IP/C/W/255
(communication de la Hongrie);  TN/IP/W/3 (comm unication présentée par la Bulgarie, Chypre, les
Communautés européennes et leurs États membres, la Géorgie, la Hongrie, l'Islande, Malte, Maurice,
la Moldova, le Nigéria, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie,
Sri Lanka, la Suisse et la Turquie);  TN/IP/W/5 (communication présentée par l'Argentine, l'Australie,
le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala,
le Honduras, le Japon, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la République dominicaine,
et le Taipei chinois);  et TN/IP/W/6 (communication présentée par l'Argentine, l'Australie, le Canada,
le Chili, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande).  Ultérieurement, le Secrétariat a reçu une propositionde Hong Kong, Chine (TN/IP/W/8).  (Une liste co mplète des documents de la Session extraordinaire
soumis à la date d'établissement du présent rapport est jointe en annexe.)
9. À la suite de la réunion formelle de février, et afin d'entamer la deuxième phase du plan de
déroulement des travaux, le Président a tenu, sur la base d'un document exposant des éléments/options
(JOB(03)/60) qu'il avait établi sous sa propre responsabilité, des consultations informellesapprofondies en vue d'obtenir des orientations sur l'élaboration d'un texte de négociation qu'il était
disposé, si besoin était, à soumettre sous sa propre responsabilité.
10. Compte tenu des discussions auxquelles a donné lieu le document concernant les
éléments/options ainsi que des propositions qui lui avaient été soumises par écrit et oralement, le
Président a élaboré, avant la réunion formelle d'avril 2003, un "projet de texte concernant un systèmecommercial multilatéral de notification et d'enre gistrement des indications géographiques pour les
vins et les spiritueux" (JOB(03)/75).  Il a présenté ce texte sous sa propre responsabilité et sans
préjudice de la position d'aucune délégation.  Tout en précisant clairement qu'il n'impliquait aucun
degré d'acceptation, ce projet de texte proposait un seul ensemble de dispositions concernant un
certain nombre de questions telles que les procédures de notification, et diverses options reflétant lesTN/IP/8
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différentes positions des délégations sur d'autres questions, telles que les mécanismes internationaux
de règlement des différends, les effets juridiques de l'enregistrement d'une indication géographique et
la participation des Membres au système qu'il était proposé d'établir.1  Le projet de texte a été examiné
en détail à la réunion formelle d'avril.  Les débats sont consignés dans le document TN/IP/M/6.
11. À la suite de la réunion d'avril, le Président a engagé des consultations informelles afin de
déterminer s'il existait une flexibilité suffisante pour justifier qu'il distribue un nouveau projet de texte
avant la réunion formelle de juillet.  Sur la base  de ces consultations informelles, le Président a
informé les participants qu'à son sens, compte tenu de l'état actuel des négociations touchant ce
domaine et du Programme de Doha pour le déve loppement dans son ensemble, les délégations
n'estimaient pas à ce stade pouvoir être suffisamment flexibles dans leurs positions, en particulier en
ce qui concernait les deux questions fondamentales des effets juridiques et de la participation, pour
justifier qu'il élabore un nouveau projet de texte pour la réunion de juillet.  En conséquence, laSession extraordinaire a poursuivi les discussions à cette réunion sur la base du projet de texte
distribué sous la cote JOB(03)/75.
II. QUESTIONS EN SUSPENS
12. Hormis de la question du statut d'observateur des organisations intergouvernementales
- question qui a des conséquences horizontales - il n'y a pas de questions de procédure en suspens
devant la Session extraordinaire à l'heure qu'il est.
13. Pour ce qui est des questions de fond, les posit ions demeurent divisées sur un grand nombre
de points, en particulier en ce qui concerne les questions fondamentales des mécanismes
internationaux de règlement des différends, des effets juridiques et de la participation.  Des progrès
considérables ont certes été accomplis pour ce qui est de trouver un terrain d'entente sur certainsaspects et clarifier les options possibles pour d'autres, mais il faudra poursuivre les travaux sur les
questions fondamentales ainsi que sur un certain nombre d'aspects plus détaillés, tels que la
notification, la forme à donner au registre et son contenu, les modifications des notifications et
enregistrements, les retraits, les taxes et coûts, les points de contact et l'organe administrant.
III. TRAVAUX FUTURS
14. Le mandat défini à Doha pour la Session extraordinaire est de mener à bien la négociation
concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence
ministérielle.  Étant donné l'état actuel des négociations, il faudra prévoir de poursuivre le processus
de négociation durant le laps de temps qui reste jusqu'à Cancún.  Il faudra pour ce faire déterminer,
dans le cadre du mandat, le degré d'ambition qui est acceptable pour toutes les parties, en particulier
pour ce qui est des effets juridiques et de la participation, et il faudra finaliser les aspects plustechniques concernant le système multilatéral.
                                                     
1 Le projet de texte n'inclut pas la proposition de  Hong Kong, Chine (TN/IP/W/8), qui a été soumise
après la distribution du projet de texte (JOB(03)/75).TN/IP/8
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ANNEXE
LISTE DES DOCUMENTS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU
CONSEIL DES ADPIC (1997-2003)
Cote du document Auteur de la
communicationTitre Date de
distribution
2003
TN/IP/7 Président Septième session du Conseil des ADPIC
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur
Eui-yong Chung, au Comité desnégociations commerciales4 juillet 2003
TN/IP/M/6 Secrétariat Compte rendu de la réunion des 29 et
30 avril 20031er juillet 2003
TN/IP/W/7/Rev.1/Corr.1 Secrétariat Corrigendum (en anglais seulement) 20 juin 2003
JOB(03)/123 Communautés
européennesNote informelle – Effets juridiques 25 juin 2003
TN/IP/W/7/Rev.1 Secrétariat Discussions sur l'établissement d'un
système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins etspiritueux:  compilation factuelle dequestions soulevées et d'observationsfaites par les délégations23 mai 2003
TN/IP/6 Président Sixième session du Conseil des ADPIC
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur
Eui-yong Chung, au Comité des
négociations commerciales5 mai 2003
JOB(03)/75 Président Projet de texte concernant un système
multilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins et lesspiritueux16 avril 2003
TN/IP/M/5 Secrétariat Compte rendu de la réunion du
21 février 200328 avril 2003
TN/IP/W/8 Hong Kong, Chine Système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications
géographiques prévu à l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC23 avril 2003
JOB(03)/76 Communautés
européennesExpressions traditionnelles 23 avril 2003
JOB(03)/75 Président Projet de texte concernant un système
multilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins et les
spiritueux16 avril 2003TN/IP/8
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Cote du document Auteur de la
communicationTitre Date de
distribution
JOB(03)/60 Président Système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins et lesspiritueux:  éléments/options possibles20 mars 2003
JOB(03)/51 Australie Expressions traditionnelles 6 mars 2003
TN/IP/5 Président Cinquième session du Conseil des
ADPIC
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur
Eui-yong Chung, au Comité des
négociations commerciales28 février 2003
TN/IP/W/7 Secrétariat Discussions sur l'établissement d'un
système multilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins etspiritueux:  compilation factuelle de
questions soulevées et d'observations
faites par les délégations18 février 2003
TN/IP/M/4 Secrétariat Compte rendu de la réunion du
28 novembre 20026 février 2003
2002
TN/IP/4 Président Quatrième session du Conseil des
ADPIC
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur
Eui-yong Chung, au Comité desnégociations commerciales4 décembre 2003
TN/IP/W/4/Add.1 Secrétariat Systèmes de notification et
d'enregistrement multilatéraux
- Addendum27 novembre 2002
TN/IP/W/6 Argentine,
Australie, Canada,Chili,Nouvelle-Zélandeet États-UnisSystème multilatéral de notification et
d'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins (et lesspiritueux)29 octobre 2002
TN/IP/W/5 Argentine,
Australie, Canada,
Chili, Colombie,
Costa Rica,El Salvador,Équateur,États-Unis,Guatemala,
Honduras, Japon,
Namibie,Nouvelle-Zélande,Philippines,République
dominicaine et
Taipei chinoisProposition relative à un système
multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins etspiritueux fondé sur l'article 23:4 del'Accord sur les ADPIC23 octobre 2002TN/IP/8
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Cote du document Auteur de la
communicationTitre Date de
distribution
TN/IP/M/3 Secrétariat Compte rendu de la réunion du
20 septembre 200221 octobre 2002
TN/IP/3 Président Troisième session du Conseil des
ADPIC
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur
Eui-yong Chung, au Comité des
négociations commerciales30 septembre 2002
TN/IP/W/4 Secrétariat Systèmes de notification et
d'enregistrement multilatéraux18 septembre 2002
TN/IP/M/2 Secrétariat Compte rendu de la réunion du
28 juin 200226 août 2002
JOB(02)/94 Australie Intervention faite par la délégation
australienne à la Session extraordinairedu Conseil des ADPIC, le 28 juin 200226 juillet 2002
TN/IP/2 Président Deuxième session du Conseil des
ADPIC
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur
Eui-yong Chung, au Comité des
négociations commerciales9 juillet 2002
TN/IP/W/3 Bulgarie, Chypre,
Communautéseuropéennes etleurs Étatsmembres, Géorgie,Hongrie, Islande,
Malte, Maurice,
Moldova, Nigéria,Républiqueslovaque,Républiquetchèque,
Roumanie,
Slovénie, SriLanka, Suisse etTurquie
2Négociations concernant l'établissementd'un système multilatéral de notificationet d'enregistrement des indicationsgéographiques24 juin 2002
JOB(02)/70 Communautés
européennes etleurs États
membresNégociations relatives à l'établissement
d'un système multilatéral de notificationet d'enregistrement des indications
géographiques – Questions à examiner à
la Session extraordinaire du Conseil desADPIC du 28 juin 2002- Communication informelle24 juin 2002
JOB(02)/49 Président Liste des points et questions à examiner
à la réunion de juin 20024 juin 2002
                                                     
2 Pour l'Estonie, voir le document TN/IP/M/2, paragraphe 21.TN/IP/8
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Cote du document Auteur de la
communicationTitre Date de
distribution
JOB(02)/44 Communautés
européennes etleurs ÉtatsmembresComment arriver à élaborer un
programme de travail ciblé et structurépour négocier l'établissement d'unsystème multilatéral de notification etd'enregistrement28 mai 2002
TN/IP/1 Président Première session du Conseil des ADPIC
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur
Eui-yong Chung, au Comité desnégociations commerciales12 avril 2002
TN/IP/W/2 États-Unis Questions à examiner dans la
négociation au titre de l'article 23:410 avril 2002
TN/IP/W/1 États-Unis Questions et réponses – Comparaison
des documents IP/C/W/107/Rev.1("Proposition des CE"),IP/C/W/133/Rev.1 ("Proposition
conjointe"), IP/C/W/255 ("Proposition
de la Hongrie")9 avril 2002
TN/IP/M/1 Secrétariat Compte rendu de la réunion du
8 mars 200222 mars 2002
2001
IP/C/M/33 Secrétariat Compte rendu de la réunion des 19 et
20 septembre 20012 novembre 2001
IP/C/M/32 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du 18
au 22 juin 200123 août 2001
IP/C/M/30 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du 2
au 5 avril 20011er juin 2001
IP/C/W/259 Communautés
européennes etleurs États
membresÉtablissement d'un système multilatéral
de notification et d'enregistrement desindications géographiques au titre de
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC
- Tableau comparatif des principalespropositions présentées à ce jour31 mai 2001
IP/C/W/260 Communautés
européennes etleurs ÉtatsmembresÉtablissement d'un système multilatéral
de notification et d'enregistrement desindications géographiques au titre del'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC
- Observations concernant la proposition
présentée conjointement par le Canada,le Chili, le Japon et les États-Unis(IP/C/W/133/Rev.1)30 mai 2001TN/IP/8
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Cote du document Auteur de la
communicationTitre Date de
distribution
IP/C/W/255 Hongrie Incorporation des éléments évoqués par
la Hongrie dans le documentIP/C/W/234 dans la proposition desCommunautés européennes et de leursÉtats membres concernant
l'établissement d'un système multilatéral
de notification et d'enregistrement desindications géographiques3 mai 2001
IP/C/M/29 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du 27
au 30 novembre et le 6 décembre 20006 mars 2001
2000
IP/C/W/234 Hongrie La procédure d'opposition/contestation
dans le système multilatéral denotification et d'enregistrement desindications géographiques11 décembre 2000
IP/C/M/28 Secrétariat Compte rendu de la réunion des 21 et
22 septembre 200023 novembre 2000
IP/C/M/27 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du 26
au 29 juin 200014 août 2000
IP/C/W/189 Nouvelle-Zélande Le système de protection des indications
géographiques de la Nouvelle-Zélandeet le système multilatéral de notificationet d'enregistrement des indicationsgéographiques prévu à l'article 23:4 del'Accord sur les ADPIC22 juin 2000
IP/C/W/107/Rev.1 Communautés
européennes et
leurs ÉtatsmembresMise en œuvre de l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC concernant
l'établissement d'un système multilatéralde notification et d'enregistrement desindications géographiques - Révision22 juin 2000
IP/C/M/26 Secrétariat Compte rendu de la réunion du
21 mars 200024 mai 2000
1999
IP/C/M/25 Secrétariat Compte rendu de la réunion des 20 et
21 octobre 199922 décembre 1999
IP/C/M/24 Secrétariat Compte rendu de la réunion des 7 et
8 juillet 199917 août 1999
IP/C/W/133/Rev.1 Canada, Chili,
États-Unis et JaponProposition relative à un système
multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications
géographiques fondé sur l'article 23:4 del'Accord sur les ADPIC26 juillet 1999
IP/C/M/23 Secrétariat Compte rendu de la réunion des 21 et
22 avril 19992 juin 1999
IP/C/M/22 Secrétariat Compte rendu de la réunion du
17 février 19999 avril 1999TN/IP/8
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Cote du document Auteur de la
communicationTitre Date de
distribution
IP/C/W/134 États-Unis Méthode suggérée de reconnaissance à
l'échelon national des indicationsgéographiques, susceptible d'êtreappliquée par les Membres de l'OMCpour établir une liste d'indications
géographiques protégées à l'échelon
national11 mars 1999
IP/C/W/133 États-Unis et Japon Proposition relative à un système
multilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins et lesspiritueux, fondé sur l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC11 mars 1999
IP/C/M/21 Secrétariat Compte rendu de la réunion des 1er et
2 décembre 199822 janvier 1999
1998
IP/C/M/20 Secrétariat Compte rendu de la réunion du
17 septembre 199815 octobre 1998
IP/C/M/19 Secrétariat Compte rendu de la réunion du
16 juillet 19985 août 1998
IP/C/W/107 Communautés
européennes etleurs ÉtatsmembresProposition concernant un registre
multilatéral des indicationsgéographiques pour les vins et boissonsspiritueuses sur la base de l'article 23:4de l'Accord sur les ADPIC
- Établissement du registre et procédure
d'enregistrement28 juillet 1998
IP/C/M/18 Secrétariat Compte rendu de la réunion du 12 mai
199811 juin 1998
IP/C/M/17 Secrétariat Compte rendu de la réunion du
24 février 199823 mars 1998
1997
IP/C/M/16 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du 17
au 21 novembre 19975 décembre 1997
IP/C/W/85 Secrétariat Aperçu des systèmes internationaux de
notification et d'enregistrement desindications géographiques en vigueurpour les vins et les spiritueux17 novembre 1997
IP/C/M/15 Secrétariat Compte rendu de la réunion du
19 septembre 199715 octobre 1997
IP/C/M/14 Secrétariat Compte rendu de la réunion du
15 juillet 199715 août 1997
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