RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/210
29 mai 2000
(00-2168)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
RÉPONSES DE LA MALAISIE AUX QUESTIONS ÉCRITES DES CE CONCERNANT
LA DEMANDE DE PROROGATION PRÉSENTÉE PAR LA MALAISIE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES MIC
La Mission permanente de la Malaisie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 mai 2000.
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1. Dans votre notification de mars 1996 au Co mité des MIC, vous avez indiqué deux MIC:
a) Prescription en matière d'apport local liée aux aides à l'investissement et b) Politique en
matière d'apport local concernant les véhicules automobiles.
La demande de prorogation présentée par le gouvernement malaisien le
29 décembre 1999 ne porte que sur l'une des deux MIC.  L'autre a-t-elle été supprimée
entre-temps?  Dans l'affirmative, l'avez-vous notifié au Comité des MIC?  Ou cette mesure
est-elle toujours en vigueur?  Dans l'affirmat ive, pourquoi le gouvernement malaisien n'a-t-il
demandé une prorogation que pour la politique en matière d'apport local concernant les
véhicules automobiles?  Veuillez éclaircir la situation.
La prescription en matière d'apport local liée aux aides à l'investissement a été supprimée au
1er janvier 2000.
2. Veuillez indiquer les principales caractéristiques de l'industrie automobile malaisienne
(y compris les parties et pièces).
Il y a quatre constructeurs et huit entreprises de montage ayant une capacité installée de
630 000 unités par an.  Environ 109 modèles de 18 marques sont fabriqués ou montés en Malaisie.  Il
y a 320 fabricants de pièces qui produisent environ 6 000 pièces.  Le secteur emploie plus de
40 000 salariés.
3. Veuillez décrire en détail la mesure pour laquelle le gouvernement malaisien demande
une prorogation (pourcentages d'apport local, base de calcul, produits visés, type
d'investissement, types de fabricants auxquels elle s'applique).
Le gouvernement malaisien demande une prorogation de la politique en matière d'apport local
concernant les véhicules automobiles (sauf les motocycles).  Les pourcentages d'apport local sont les
suivants:
• Voitures particulières: 45 à 60 pour cent (selon la cylindrée)
• Véhicules commerciaux: 45 pour centG/C/W/210
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Le calcul est fait au moyen d'un système de points de pourcentage basé sur la valeur des pièces par
rapport à celle du véhicule.  Toutes les pièces d'origine nationale entrent dans la base de calcul.  La
politique en matière d'apport local s'applique aux sociétés qui construisent ou montent des voitures
particulières et des véhicules commerciaux.
4. Dans votre notification de 1996 au Comi té des MIC, vous avez indiqué que cette MIC
était appliquée en vertu de décisions administratives et que la Malaisie n'avait ni lois ni
règlements concernant la teneur en éléments d'or igine nationale.  Qu'est-ce que cela signifie?
Quelle forme revêtent ces mesures administratives?  Veuillez donner des exemples de mesures
administratives dans le domaine des MIC pour lesquelles vous demandez une prorogation.
Au paragraphe 2.3 de la notification présentée par la Malaisie au Comité des MIC en
mars 1996 (G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1) , il est dit que la Malaisie n'a ni lois ni règlements
concernant la teneur en éléments d'origine nationale.  Cela veut simplement dire que la politique en
matière d'apport local est mise en œuvre de façon administrative et non par le biais d'une loi.  Les
mesures administratives se présentent sous la forme de conditions imposées pour tous les véhicules
fabriqués et montés dans le pays.
5. Dans votre notification de  1996, vous dites que des niveaux différents d'apport local
"ont été atteints" dans les diverses catégories de produits.  Qu'est-ce que cela signifie?  Quelles
sont les conséquences qui s'ensuivent lorsque les prescriptions en matière d'apport local sont
atteintes ou ne le sont pas?
Il s'agit du niveau d'apport local atteint au moment de la notification.  Si les prescriptions ne
sont pas respectées, le coût de l'article importé est déduit du prix de vente net du véhicule agréé par le
gouvernement.  De ce fait, le prix de vente net est inférieur.
6. Dans la même notification, vous dites aussi que la prescription en matière d'apport local
est "seulement une condition, et aucun avantage fi scal ou financier n'y est attaché".  Qu'est-ce
que cela signifie?  Cela signifie-t-il que l'autorisation d'investir/d'exploiter est refusée si les
prescriptions en matière d'apport local ne sont  pas respectées?  Autrement dit, l'établissement
est-il subordonné au respect de la MIC?  Ou bien  une forme de pénalité ou de sanction est-elle
prévue dans le cas où les conditions ne sont pas remplies?
Cela signifie que le respect de cette prescription n'est pas lié à l'octroi d'un avantage fiscal.  Le
gouvernement malaisien ne refuse pas l'autorisation d'investir/d'exploiter sur la base de la prescription
en matière d'apport local.  Voir aussi la réponse à la question n° 5.
7. Pourquoi considérez-vous que la MIC a permis de développer l'industrie automobile
malaisienne?
Voir la réponse à la question n° 2.
8. Quel a été, selon le gouvernement malaisien, l'effet des MIC existantes sur
l'investissement étranger direct (IED) dans le secteur automobile?  Considérez-vous que les MIC
existantes ont attiré ou au contraire découragé les apports d'IED?
a) Pouvez-vous donner une ventilation de l'IED par pays d'origine dans le secteur
automobile pour la période 1995-1999 et pour une période de cinq ans précédant l'adoption desmesures administratives prévoyant les MIC?
Le montant total de l'investissement étranger approuvé dans le secteur automobile a été de
555,9 millions de ringgit entre 1985 et 1990 et de 2,09 milliards de ringgit pour la période 1990-1999.G/C/W/210
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Le haut niveau d'IED dans ce secteur après 1990, année où la MIC a été imposée, ne donne aucune
indication que la MIC aurait découragé l'IED.
(L'IED par pays d'origine est indiqué dans les annexes 1 et 2.)
9. Veuillez donner une évaluation de l'effet direct des MIC sur l'emploi dans le secteur et
expliquer la méthode appliquée po ur parvenir à cette évaluation.
L'emploi total dans le secteur automobile est passé de 16 226 salariés en 1990 à 41 211
en 1998.  Les chiffres sont établis par le Département de statistique, qui effectue chaque mois une
enquête sur le secteur manufacturier, y compris l'emploi dans le secteur automobile.
10. Quel serait l'effet sur l'emploi si l'OMC refusait la prorogation demandée?
La crise financière a réduit le nombre de salariés chez les fabricants de pièces automobiles.
Ce nombre est passé de 7 472 en 1990 à 18 156 en 1997, pour retomber brutalement à 13 067
en 1998.  Avec la relance actuelle, on attend une amélioration de la situation de l'emploi dans cesecteur, alors que la suppression de la MIC entraînerait des fermetures d'usines et aurait des
conséquences défavorables sur l'emploi.
11. Quelles mesures le gouvernement malaisien a-t-il prises, durant la période  1995-1999,
pour préparer la suppression des MIC?  Prière de  donner des explications détaillées (processus
législatif, éléments de la politique industrielle, consultations avec l'industrie, etc.).
a) Quand le gouvernement malaisien s'est-il rendu compte qu'il ne pourrait respecter la
date du 31  décembre  1999 fixée pour l'élimination des MIC?
Le gouvernement malaisien a mis en œuvre des programmes de sensibilisation à la
suppression des MIC.  Les sociétés concernées ont été informées que les politiques en matière
d'apport local seraient supprimées d'ici à 2000.  Elles doivent normalement prendre des mesures pour
pouvoir s'adapter à un régime dépourvu de dispositions relatives à l'apport local.
La crise financière a eu un effet d'une gravité inattendue sur le secteur automobile.  La baisse
de la production et des ventes a surtout touché le secteur de la sous-traitance.  L'économie acommencé à se redresser au début de 1999, et l'évaluation de l'ampleur du redressement dans le
secteur automobile était beaucoup plus claire au troisième trimestre de 1999.  À cette époque, le
secteur n'avait pas encore retrouvé les niveaux de production et de ventes d'avant la crise, et il était
tout à fait évident qu'il faudrait une prorogation de la MIC.
12. Pourquoi le gouvernement malaisien a-t-il attendu le 29  décembre  1999 pour présenter
sa demande de prorogation?
La question de la prorogation des MIC faisait partie des sujets débattus à la troisième
Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en décembre 1999.  Comme cette conférence n'apas abouti, la Malaisie a préparé sa demande de prorogation.
13. Pourquoi le gouvernement malaisien a-t-il demandé une prorogation de deux ans
jusqu'au 31  décembre  2001?  Comment est-il arrivé à la conclusion qu'il fallait une telle
période?
La période de deux ans a été déterminée à l'issue de consultations avec l'industrie automobile.
La demande de prorogation est basée sur le fait que la crise économique de 1 997/1998 a perturbé les
plans que les constructeurs automobiles avaient établis pour se conformer aux prescriptions de l'OMC.G/C/W/210
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Compte tenu des signes de relance, une prorogation de deux ans aidera les sous-traitants à
devenir plus compétitifs.  L'industrie a beso in d'une prorogation pour retrouver un niveau de
production plus viable et réaliser des économies d'échelle, de façon à pouvoir affronter un marché
ouvert.
14. Quelles autres mesures le gouvernemen t malaisien entend-il prendre durant cette
période pour se préparer à la suppression des MIC?
Ces mesures sont les suivantes:
• mettre en œuvre le concept de fabrication modulaire;
• appliquer des mesures de réduction des coûts;• mener des activités de recherche-développe ment, de conception et d'études techniques
concernant de nouvelles pièces et de nouveaux modèles;
• créer des coentreprises avec de grands fabricants d'automobiles et de pièces.
15. Quand le gouvernement malaisien sera-t-il prêt à diffuser des renseignements sur le
processus intérieur conduisant à la suppression de s MIC, tant du point de vue législatif que du
point de vue de la politique industrielle?
Il n'y a pas de processus législatif à suivre pour supprimer la MIC.  Les groupements
industriels sont avisés des événements relatifs à la prorogation des MIC.
16. L'ANASE a-t-elle une politique commune dans le secteur automobile?
Non.
a) Dans l'affirmative, prière d'exposer en détail les principales caractéristiques du régime.
Sans objet.
b) Quel est le lien entre la demande de prorogation des MIC et la politique commune en
matière automobile ou les relations avec les partenaires de l'ANASE?
Sans objet.
c) Que se passera-t-il si la prorogation n'est pas accordée?  Cela aura-t-il un effet sur les
autres pays de l'ANASE?
Si la prorogation n'est pas accordée, les fabricants automobiles se fourniront davantage à
l'étranger, y compris dans les pays de l'ANASE.
d) Dans quelle mesure la Malaisie compte-t-elle actuellement les importations en
provenance des pays de l'ANASE comme faisant partie de l'"apport local"?  Comment cesquestions évolueront-elles au cours des années à venir?
Toutes les pièces et tous les composants automobiles approuvés dans le cadre du programme
de coopération industrielle de l'ANASE (AICO) peuvent être comptés au titre de l'apport local.
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