RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/46/Add.1
22 février 2000
(00-0647)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
COMMUNICATION DE LA CÔTE D'IVOIRE SUR L'ANNEXE III, PARAGRAPHE 1,
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
La Mission permanente de la Côte d'Ivoire a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 février 2000.
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La Mission permanente de la République de Côte d'Ivoire auprès de l'Office des
Nations Unies et des institutions spécialisées à Genève a l'honneur de se référer à sa notification
WTO/AIR/1224/Add.1 du 13 janvier 2000 concernant la réunion du Comité de l'évaluation en douane
qui, prévue initialement le 19 janvier 2000, a été reportée le 15 février 2000 à Genève.
À cette fin, la Mission permanente saurait gré à l'Organisation mondiale du commerce de bien
vouloir trouver ci-joint, le Programme de prépara tion/mise en œuvre de l'Accord élaboré par les
autorités ivoiriennes compétentes et qui sera présenté par la délégation de Côte d'Ivoire à la réunion
du 15 février 2000.G/VAL/W/46/Add.1
Page 2PROGRAMME DE PRÉPARATION/MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
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Activités
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GÉNÉRAL
STRATÉGIE
- Développement de la stratégie de mise en œuvre
- Évaluation de l'impact de la mise en place de l'Accord compte tenu de
l'environnement
- Concertation avec les membres de l'UEMOA
ALLOCATION DES RESSOURCES
- Ressources budgétaires
- Ressources techniques/expertise/recours à la coopération  technique
COMPTE RENDU ET SUIVI
- Création du comité de pilotage/suivi EXISTANT
- Évaluation continue (Comité interministériel)
- Rapport régulier aux Membres de l'OMC
MISE À JOUR RÉGLEMENTATION
DÉFINITION/ÉVALUATION DES ASPE CTS TECHNIQUES CONTENUS DANS
L'ACCORD SUR LA VALEUR EN DOUANE (NIVEAU NATIONAL)
- Définition de la base taxable (c.a.f./f.o.b.)
- Comment appliquer la décision 3.1 (intérêts)
- Interprétation de "membre" de la même famille (réf. art. 15.4)
- Traitement des logiciels (réf. 4.1)
- Cours de change applicable
- Définition des droits/obligations douane/importateurs
confidentialité des informationsG/VAL/W/46/Add.1
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Activités
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droit d'appel
dédouanement des marchandises dans l'attente évaluation finale
droit à une explication par écrit
droit des douanes à mettre en doute la véracité des informations
- Nouvelle procédure de déclaration et de dédouanement
- Responsabilité des commissionnaires/transitaires
- Procédure d'audit et de vérification à postériori
- Exigences d'archivage pour les importateurs
- Amende/règlement de contentieux dans le cadre de l'accord
DÉFINITION COMMUNE DE S ASPECTS TECHNIQUES DE L'ACCORD SUR
LA VALEUR EN DOUANE (NIVEAU DE L'UEMOA)
ÉTABLISSEMENT DE LÉGISLATION COMMUNE – NIVEAU UEMOA
- Établissement de la législation comportant l'accord et les notes
interprétatives
- Incorporation des décisions, notes techniques, commentaires de l'OMD
- Intégration des méthodes alternatives
- Intégration de la décision ministérielle relative à la véracité ou l'exactitude
de la valeur déclarée
PROJET DE LÉGISLATION NATIONALE
- Établissement de la législation incorporant les notes interprétatives et
insertion dans la législation douanière
- Incorporation des décisions, notes techniques, commentaires de l'OMD
- Intégration des méthodes alternatives
- Intégration de la Décision ministérielle relative à la véracité ou l'exactitude
de la valeur déclaréeG/VAL/W/46/Add.1
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Activités
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- Intégration des décisions concernant des aspects particuliers
- Développement des procédures administratives relatives à la mise en œuvre
de l'accord
ÉVALUATION DE L'APPLICABILITÉ DES RÉSERVES DE L'ANNEXE III DE
L'ACCORD
- Paragraphe 1:  demande d'un délai supplémentaire
- Paragraphe 2:  valeurs minimales
- Paragraphe 3:  inversion de l'ordre
- Paragraphe 4:  réserve concernant l'article 5, paragraphe 2
- Paragraphe 5:  traitement des agents/distributeurs/concessionnaires exclusifs
ÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER POUR ADOPTION, SIGNATURE DE LA
NOUVELLE LÉGISLATION
au niveau UEMOA
au niveau national
ÉTABLISSEMENT DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES COMPTE TENU
DE LA NOUVELLE LÉGISLATION
- Adaptations éventuelles des procédures douanières
Préparation et émission des documents douaniers
- Préparation et émission des instructions opérationnelles
FINALISATION RÉGLEMENTATION NATIONALE
INTÉGRATION FORMELLE DE L'ACCORD DANS LA LÉGISLATION(NATIONALE)G/VAL/W/46/Add.1
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Activités
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FORMATION
ÉVALUATION DES BESOINS DE FORMATION
- Sujets à traiter
- Nombre de personnel à former
- Nombre d'instructeurs à former
- Support extérieur (expertise/financement)
ÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER DU PROGRAMME DE FORMATION
- Formation des instructeurs
- Formation du personnel douanier
MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE FORMATION
- Formation des instructeurs accord type "très avancé"
- Formation des instructeurs accord type "avancé"
- Formation des instructeurs "audit"
- Formation du personnel douanier
* Cadre supérieur/Auditeur:  niveau avancé
* Spécialistes:  niveau très avancé
* Auditeurs:  formation audit
PUBLICATION/SENSIBILISATION DU PUBLIC CIBLE
PUBLICATION DE L'ACCORD ET SÉANCE D'INFORMATIONS POUR
PUBLIC CIBLE
Établissement de la stratégie de communication
- Formation des usagers/transita ires/commissionnaires agréés
- Formation/information des usagers importateurs
- Information au public internationalG/VAL/W/46/Add.1
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Activités
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IMPLICATIONS STRUCTURELLES
FONCTIONS/RESPONSABILITÉS
- Identification des fonctions/services concernés par l'accord
- Définition/adaptation des fonctions/responsabilités des agents pour
application de l'accord
- Évaluation du niveau/agents spécialisés pour les postes-clés
- Adaptation éventuelle de la structure organique des douanes concernée par
l'application de l'accord
SYSTÈME/PROCESS
- Évaluation des modifications éventuelles dans la procédure de
dédouanement
- Évaluation des modifications en terme de "management du risque" au
cordon douanier
- Définition des nouvelles règles dans le contrôle à postériori
- Adaptation des données pour utilisation dans les contrôles à postériori et
pour le système de "management du risque"
OUTILS ADAPTÉS
- Étude et intégration d'outils basés sur l'appréciation du risque
- Création d'un fichier valeur
- Évaluation et mise en place de nouveaux outils opérationnels sur le terrain,
tels que le fichier valeur accessible à divers bureaux des douanes
AUTRES
- Adaptation des formats de déclarations selon nouvelles règles
- Formulaire d'importation révisé/déclaration préalableG/VAL/W/46/Add.1
Page 7PROGRAMME DE MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE
DÉTERMINATION DES CHAPITRES POUR UNE MISE EN ŒUVRE
PROGRESSIVE DE L'ACCORD
Détermination des premiers chapitres pour mise en application de l'accord
Application de l'accord pour les premières tranches de chapitre
Suivi des répercussions sur les recettes
Application de l'accord pour tous les chapitres
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