ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/224
7 juillet 2003
(03-3625)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL
ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET TRANSPARENCE
Communication de l'Égypte
L'article 15.4 de l'Accord OTC prescrit au Comité d'examiner, tous les trois ans, le
fonctionnement et la mise en œuvre de cet accord pour assurer "l'avantage économique mutuel et
l'équilibre des droits et obligations".  En se fondant sur les résultats du deuxième examen triennal, et
sur les activités du Comité OTC, l'Égypte souhaite présenter la contribution ci-après pour faire part de
certaines réflexions au sujet des questions concernant les procédures d'évaluation de la conformité etla transparence, dans le cadre du troisième examen triennal.
I. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
1. L'article 5.2 énumère les principaux éléments dont les Membres s'assureront lors de
l'application des procédures d'évaluation de la conformité par les organismes des gouvernementscentraux, et comme il est indiqué dans le document du Canada, l'annexe 4 du rapport du deuxième
examen triennal de l'Accord OTC énonce les principes établis pour régir l'élaboration de normes,
guides et recommandations ayant trait à l'évaluation de la conformité.  Néanmoins, la délégation
égyptienne est convaincue qu'il faudra soumettre l'article 5.2 à une révision (sans modifier l'équilibre
actuel des droits et obligations) pour apporter à ses dispositions plus de précision et de fermeté, en
particulier en ce qui concerne les expressions suivantes:
a) achèvement des procédures d'évaluation de la conformité aussi vite que possible;
b) demandes de renseignements limitées;  etc) redevances équitables.
2. Il est établi que les prescriptions en matière d'évaluation de la conformité, dans la mesure où
elles sont redondantes et extrêmement onéreuses, peuvent partiellement annuler et réduire les
avantages découlant du commerce international.  Il conviendrait de noter, également, que les
procédures d'évaluation de la conformité sont appliquées soit par l'autorité chargée de la
réglementation du pays importateur du produit, soit par un organisme public ou privé agissant en sonnom.  Cela représente des coûts additionnels importants pour les entreprises qui vendent à une
multitude de marchés dans la mesure où les procédures d'évaluation de la conformité diffèrent d'un
pays à l'autre;  il est à juste titre indiqué dans le document (G/TBT/W/209) présenté par le Mexique
que, alors que les droits de douane sont en cours de réduction, le commerce international est
actuellement entravé par des mesures OTC qui pourraient ne pas être conformes à l'Accord.G/TBT/W/224
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3. En résumé, les prescriptions en matière d'évaluation de la conformité peuvent constituer un
obstacle non tarifaire au commerce si elles entraînent:
- une augmentation des coûts du produit du fait de la multiplicité des prescriptions
d'essai et de certification pour différents marchés, voire pour différents importateurs
sur un même marché;  et
- des pertes de temps et des retards administratifs.
4. L'article 6.1.1 vise à établir la confiance en la fiabilité continue et la compétence technique
des organismes d'évaluation de la conformité du Membre exportateur.  Cet article, ainsi que le
paragraphe 26 du rapport du deuxième examen triennal, notent l'existence de différents mécanismes
pour faciliter l'acceptation ou la reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité.  Ceux-cicomportent des mécanismes d'une grande importance pour les pays en développement comme
l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, et la déclaration du fabricant/du
fournisseur.
A. A
CCRÉDITATION
5. Les documents du Canada et de la Nouvelle-Z élande distribués sous les cotes G/TBT/W/210
et 211 respectivement, mentionnent l'importance des activités d'accréditation fondées sur l'utilisation
des normes, guides et recommandations internationaux en tant que moyen de renforcer la cohérence
des pratiques et procédures d'évaluation de la conformité.  L'Égypte convient avec le Canada qu'un
régime mondial d'accréditation fondé sur le principe "une accréditation unique, acceptée partout"
donnerait une marge de manœuvre pour diminuer les délais et les frais associés à l'évaluation de laconformité, et pour établir la confiance nécessaire en la fiabilité des organismes d'évaluation de la
conformité du Membre exportateur.  Nous encourageons l'évolution dans le sens de la mise en place
de systèmes régionaux et internationaux d'évaluation de la conformité qui, pour être efficaces,
devraient être complétés par les dispositions suivantes :
1. Le pays importateur acceptera de faire confiance aux essais et certificats d'évaluation
de la conformité accrédités du pays exportateur compte dûment tenu et sans préjudice
du traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement aux termes de
l'article 12.4.
2. La participation de tous les pays en développement Membres à ces arrangements et
ces mécanismes sera garantie.  Dans le cas contraire, ces mécanismes seraient non
avenus au moins pour cette catégorie de pays.
6. Nous nous félicitons de la déclaration de la Nouvelle-Zélande figurant au paragraphe 6, et
nous convenons avec elle que l'assistance technique est une nécessité à cet égard;  nous sommes
impatients de coopérer avec la Nouvelle-Zélande et avec les organismes d'accréditation internationaux
dont l'expérience dans ce domaine est tout à fait importante.
B. D
ÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR
7. Nous notons l'importance croissante que les Membres accordent à la déclaration de
conformité du fournisseur en tant que méthode moins contraignante et moins onéreuse pour affirmer
qu'un produit ou service est conforme à une norme ou à une prescription de résultat donnée.  C'est
donc une méthode efficace qui pourrait être utilisée par les fournisseurs tant des pays développés quedes pays en développement pour minimiser les coûts et assurer la livraison en temps voulu d'un
produit aux marchés étrangers, tout en respectant les exigences particulières des réglementations, des
clients et des marchés.G/TBT/W/224
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8. Le CASCO (Comité de l'évaluation de la conformité de l'ISO) a reconnu la nécessité de
l'utilisation cohérente de la déclaration de conformité du fournisseur et a élaboré en 1996
le Guide ISO/CEI 22 intitulé "Critères généraux pour la déclaration de conformité du fournisseur" qui
s'applique aux marchandises, aux services et aux systèmes de gestion, et qu'il a été recommandé (dans
le but d'améliorer la valeur, l'utilité et la compréhension de la déclaration de conformité dufournisseur) de transformer en norme ISO en 2000.  La norme en suspens ISO/CEI 17050 intitulée
"Prescription générale relative à la déclaration de conformité du fournisseur" décrit plus en détail les
éléments de cette norme.  Une autre norme ISO/CEI à prendre en compte en relation avec celle-ci est
la norme ISO/CEI 17049 qui définit le cadre de la documentation pertinente pour faciliter et accroître
la confiance dans la déclaration de conformité du fournisseur.  Ces normes sont applicables à tous les
secteurs car elles permettent d'introduire des variantes selon les régimes réglementaires, les produits,
les systèmes, etc.
9. À la lumière des faits susmentionnés, l'Égypte estime que l'examen triennal devrait peut-être
examiner la valeur, l'utilité et la compréhension de la déclaration de conformité du fournisseur, en
particulier en ce qui concerne les fournisseurs originaires des pays en développement.  En attendant,
les normes ISO pourraient constituer une bonne base pour nos délibérations.  Il est également
important d'explorer les moyens d'accroître la transparence des régimes réglementaires applicables àla déclaration de conformité du fournisseur.  Le Comité pourrait alors avoir besoin d'être
régulièrement informé sur:
i) les autorités chargées de la réglementation qui appliquent le système;
ii) les secteurs qui en bénéficient, et ce qui le justifie;iii) les fournisseurs qui en bénéficient et leur pays d'origine;iv) le mécanisme de contrôle de la surveillance pour s'assurer que les produits sont
conformes aux prescriptions du marché;
v) les mesures visant à encourager les fournisseurs à se conformer aux prescriptions du
marché;  et
vi) les sanctions en cas de déclaration fallacieuse.
C. É
QUIVALENCE DES NORMES ET DES RÉGLEMENTS TECHNIQUES
10. L'Égypte estime que l'équivalence devra être examinée d'une manière pragmatique;  que ce
qui importe réellement c'est de mettre en pratique l'équivalence;  et que l'équivalence est favorisée par
la coopération entre les autorités chargées de la réglementation.  Toutefois, nous devrons mettre
l'accent sur le fait qu'une assistance technique effective et ciblée est une forme de coopération dont les
pays en développement ont besoin pour élever leurs systèmes à des niveaux où l'équivalence pourraitêtre maintenue.
II. TRANSPARENCE
Lors de l'examen de l'Accord OTC, et en ce qui concerne la transparence, les pays en
développement seront traités avec la plus grande bienveillance.
11. Le document G/TBT/W/205 communiqué par la Chine a justement établi qu'en 2002, la
plupart des pays en développement (deux tiers des Membres de l'OMC) n'avaient pas présenté de
notifications à ce comité.  Cela voudrait dire que ces Membres soit n'avaient pas de mesures à notifier,
soit qu'ils n'avaient pas les capacités techniques et/ou financières nécessaires pour notifier.  L'ÉgypteG/TBT/W/224
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estime que l'Examen devra aborder ce problème d'une manière pragmatique, et devra essayer
d'améliorer les pratiques réglementaires des pays en développement pour faire en sorte qu'ils
respectent l'obligation de transparence.  Nous sommes convaincus, par conséquent, que la question de
l'assistance technique et du renforcement des capacités est une question horizontale qui est liée à
toutes les dispositions OTC connexes.
12. Un autre problème au regard de l'application de la disposition relative à la transparence
concerne le délai fixé pour la présentation des observations.  L'analyse effectuée par la Chine a montré
qu'environ 50 pour cent des notifications ne prévoyaient pas la totalité du délai de 60 jours.  C'est un
problème grave, en particulier lorsqu'on sait qu'en réalité de nombreux pays en développement n'ont
pas les ressources appropriées même pour présenter leurs observations dans le délai de 60 jours.  Le
problème est d'autant plus grave lorsque les notifications indiquent un délai inférieur à 60 jours pour
la présentation des observations.  Les pays exportateurs les reçoivent longtemps après qu'elles ont étépubliées ou communiquées par le Membre auteur de la notification.  Le troisième examen triennal
devra traiter ce problème pour que l'on dispose de la totalité du délai fixé pour la présentation des
observations, en tenant dûment compte des problèmes que rencontrent les pays en développement.
13. Nous proposons aussi, à cet égard, que les pays développés Membres appliquent l'article 10.5
directement (c'est-à-dire sans attendre de recevoir une demande de la part du pays en développementMembre exportateur).
14. Un autre point à prendre en considération dans le cadre de l'Examen est la mesure dans
laquelle les Membres sont transparents au regard de la mise en œuvre de l'article 12 de l'Accord.  Le
Comité SPS est en train de faire du bon travail sur une disposition similaire, ce qu'on pourrait
envisager ici aussi.
15. La proposition du Brésil (document G/TBT/W/214) de suivre la situation des documents
notifiés vaut la peine d'être notée car elle facilite le processus de suivi des modifications apportées aux
règlements techniques et aux procédures d'évaluation de la conformité.
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