ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/46/Add.6 
3 novembre 2004 
 
 (04-4683) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES  
NON TARIFAIRES 
 
Addendum
 
 
 
I. TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU..............................................................................................................2  
   
 TN/MA/W/46/Add.6 
Page 2 I. TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du  
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
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 Produits chimiques 
(faisant partie de la 
catégorie des produits 
chimiques couverts 
par les chapitres 28 
à 38 du SH) Des programmes spécifiques sont 
proposés pour les produits 
chimiques, ce qui risque de peser sur 
le commerce des produits chimiques. Ajoute des coûts 
d'essais pour une large 
gamme de produits 
chimiques. Partie III C:  
Dispositions en matière 
d'essais et de 
certification Accord OTC 
(article 2) À déterminer 
 Lits de voyage 
(chapitre 94 du SH) Doivent satisfaire aux normes de 
sécurité de l'Union européenne et aux 
différentes normes imposées par 
l'autorité compétente de chaque membre de l'UE. Ajoute des coûts 
d'essais. Partie III C: 
Dispositions en matière 
d'essais et de 
certification Accord OTC 
(article 3) À déterminer 
 Produits alimentaires 
et médicaments 
(faisant partie des catégories des 
produits alimentaires 
et des médicaments couverts 
respectivement par 
les chapitres 16 à 24 et le chapitre 30 
du SH) Pour importer des produits 
alimentaires et des médicaments, les 
procédures de demande et d'examen (dépôt des demandes auprès des 
autorités du pays importateur, essais, 
étiquetage, certification, etc.) sont très longues et, par conséquent, 
prennent du temps et sont coûteuses.  
Le renouvellement de la certification des importations de produits 
alimentaires et de médicaments est 
par ailleurs requis périodiquement. Procédure compliquée 
qui pèse sur les 
importateurs. Partie III A et 
partie IV A: 
Mesures générales Accord OTC 
(article 2),  
Accord SPS  (articles 1
er et 2) À déterminer 
 Outils et outillage à 
main (chapitre 82) Outre la certification de la 
conformité à la norme nationale, une 
certification supplémentaire est 
nécessaire. Ajoute des coûts 
d'essais. Partie III C: 
Dispositions en matière 
d'essais et de 
certification Accord OTC  
(article 2) À déterminer  
  TN/MA/W/46/Add.6
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 Fibre synthétique de 
polyester 
(chapitre 39) La mesure antidumping imposée par 
certains Membres est en vigueur 
depuis 16 ans, ce qui indique qu'il existe une lacune importante dans la 
détermination de l'existence du lien 
de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage causé à la branche de 
production nationale produisant le produit similaire. Ajoute des coûts 
d'exportation et fausse 
les échanges. Partie II A: 
Droits antidumping Accord sur la mise 
en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994 
(article 11) À déterminer 
 Tous produits Absence de règles uniformes 
concernant l'anticontournement. Ajoute des coûts 
d'exportation et fausse 
les échanges. Partie II A:  
Droits antidumping Décision  
de 1994 sur 
l'anticontournement À déterminer 
 Éléments de fixation 
(chapitre 73) Dans les enquêtes antidumping 
menées par plusieurs Membres 
concernant certains éléments de 
fixation, les autorités chargées de l'enquête n'ont pas réussi à définir les 
critères d'échantillonnage, de sorte 
que les résultats en la matière sont 
difficiles à comprendre et 
imprévisibles.  Certains petits producteurs sont retenus dans 
l'échantillon tandis que les grands 
exportateurs en sont exclus. Ajoute des coûts 
d'exportation et fausse 
les échanges. Partie II A: 
Droits antidumping Accord sur la mise 
en œuvre de 
l'article VI du 
GATT de 1994 (article 6) À déterminer 
 Textiles (chapitres 50 
à 63 du SH), produits 
pharmaceutiques 
(chapitre 30 du SH), matériel de 
communication 
électronique (chapitres 85 et 90 
du SH), acier 
(chapitre 72) et produits chimiques 
(chapitres 28 à 38) Des contingents tarifaires 
discriminatoires sont imposés en 
fonction des zones de provenance. Crée une discrimination 
à l'encontre des 
marchandises 
importées. Partie VI: 
Contingents tarifaires Article I du GATT 
de 1994 À déterminer  
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 Tous produits Pour pallier l'insuffisance de la 
capacité des entrepôts en douane, les 
autorités douanières de certains Membres ont adopté une 
réglementation stipulant que les 
marchandises importées doivent être dédouanées et retirées dans un délai 
réglementaire spécifique sous peine 
de confiscation et de mise aux enchères. Porte atteinte au droit 
de propriété des 
étrangers sur les marchandises exportées.  Partie II G: 
Formalités douanières Article VIII du 
GATT de 1994 
 À déterminer 
 Tous produits Pour empêcher les importateurs de se 
soustraire au paiement des droits de 
douane en réduisant le prix d'importation, les autorités 
douanières de certains Membres 
exigent que les importations en provenance de certains Membres 
soient accompagnées d'une 
déclaration en douane approuvée par 
les autorités du Membre importateur.  
Cette réglementation semble être discriminatoire et constitue un 
obstacle non nécessaire au 
commerce. Retarde les flux 
commerciaux. Partie II G: 
Formalités douanières Article VIII du 
GATT de 1994  À déterminer 
 Tous produits Des prix minimaux à l'importation 
sont établis par des ordonnances 
administratives nationales.  Si le prix 
déclaré est inférieu r au prix minimal 
à l'importation, l'importateur est tenu 
de renouveler sa demande ou de 
fournir une pièce attestant la certification des marchandises. Viole le principe d'une 
économie libre de 
marché et fausse les 
échanges. Partie II B: 
Valeur en douane Accord sur la mise 
en œuvre de 
l'article VII du 
GATT de 1994 (article premier) À déterminer 
 Acier laminé au 
carbone, fils à 
travailler, barres en acier, modèles en 
acier, produits en 
acier allié, barres creuses en acier 
(chapitres 72 et 73 
du SH) L'importation de barres en acier est 
interdite pour protéger les 
producteurs nationaux.  La procédure de délivrance de licences 
d'importation n'est pas stipulée 
expressément et manque de transparence. Ce système de licences 
non automatiques a des 
effets restrictifs sur les importations et n'est pas 
conforme au principe de 
transparence. Partie II H:  
Licences d'importation Accord sur les 
procédures de 
licences d'importation 
(article premier) À déterminer  
  TN/MA/W/46/Add.6
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 Produits alimentaires 
(faisant partie de la 
catégorie des produits alimentaires couverts 
par les chapitres 16 
à 24 du SH) Prescriptions onéreuses en matière de 
quarantaine, dédouanement tardif, 
manque de transparence des procédures administratives. Augmente les coûts et 
prend du temps. Partie III B:  
Règlements techniques 
et normes Partie II G: 
Formalités douanières Article VIII du 
GATT de 1994, 
Accord OTC, Accord SPS À déterminer 
 Porte-fil dentaire 
(chapitre 33 du SH) N'entre pas dans la catégorie du 
matériel médical réglementé mais 
doit satisfaire aux exigences de ce 
matériel médical. Fausse les échanges. Partie II C: 
Classification douanière Article VIII du 
GATT de 1994, 
Accord OTC À déterminer 
 Acier 
(chapitre 72 du SH) L'évaluation en douane doit être 
notariée par une société déterminée.  
Des rapports notariés concernant les 
essais et la certification sont exigés et sont aux frais des candidats 
importateurs. Augmente les coûts, 
retarde le 
dédouanement et prend 
du temps. Partie II B: 
Valeur en douane 
Partie III C:  
Dispositions en matière d'essais et de 
certification Article VII du 
GATT de 1994, 
article 2 de l'Accord 
OTC À déterminer 
 Électronique  
(information) 
(chapitres 85 et 90 
du SH) Un volume minimal d'importations 
est exigé pour l'évaluation en douane.  
Des documents consulaires 
supplémentaires sont exigés. Ne permet pas les 
importations en petites 
quantités.  Augmente 
les coûts. Partie II B: 
Valeur en douane 
Partie II D: 
Formalités et documents consulaires Articles VIII et XI 
du GATT de 1994 À déterminer 
 
 
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