RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/31
27 août 2002
(02-4577)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DU 28 JUIN 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa trente et unième réunion ordinaire le 28 juin 2002 sous la
présidence de M. Magdi Farahat (Égypte).  L'ordre du jour de la réunion reproduit dans l'aérogramme
WTO/AIR/1836 a été adopté.
PREMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE
CADRE  DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18.6
a) Australie:  États-Unis – Opérations de la Commodity Credit Corporation (CCC) concernant
certains produits;  échange de stocks de sucre de la CCC contre des certificats d'admission au
bénéfice de contingents
2. Concernant le blé, le riz, les fèves de soja, le coton et le maïs, l'Australie s'est enquise de la
part du total de la production que la CCC avait acquise entre 1998 et 2000, ainsi que la part de la
production de chacun de ces produits qui avait été exportée.  De plus, l'Australie a demandé des
précisions sur les stocks de sucre échangés par la CCC contre des certificats d'admission au bénéfice
de contingents, y compris le volume des stocks de sucre et des certificats d'admission au bénéfice de
contingents concernés;  le total des coûts budgétaires de l'acceptation des stocks de sucre par la CCC
et de l'échange des stocks de sucre contre les certificats d'admission au bénéfice de contingents quis'en étaient suivis;  et la valeur marchande des certificats d'admission au bénéfice de contingents qui
avaient été échangés.  L'Australie a également demandé de préciser s'il s'agirait d'un programme
temporaire ou permanent et s'il serait notifié en qualité de programme de soutien national nouveau.
3. Les États-Unis ont fourni des renseignements (pièce n° 1 ci-jointe) sur les opérations de la
CCC concernant le blé, le riz, les fèves de soja, le coton et le maïs, et sur la part de la production deces produits qui avait été exportée.  Concernant l'échange des stocks de sucre de la CCC contre les
certificats d'admission au bénéfice de contingents, les États-Unis ont informé que le Département de
l'agriculture des États-Unis (USDA) avait échangé 104 431 tonnes de canne à sucre brute contre des
certificats d'admission au bénéfice de contingents qui représentaient 160 714 tonnes de canne à sucre
brute.  Le coût pour la CCC de l'obtention de la canne à sucre brute qui avait été échangée contre lescertificats d'admission au bénéfice de contingents avoisinait les 39 millions de dollars EU, soit
environ 17 cents par livre (taux du crédit de 18 pour cent, moins 1 cent de pénalité pour
non-paiement).  Le coût pour la CCC de l'échange de la canne à sucre brute contre les certificats
d'admission au bénéfice de contingents était évalué à 42, 6 millions de dollars EU, c'est-à-dire le coût
de l'acceptation de 39 millions, majoré du coût du stockage.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/AG/R/31
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4. Les États-Unis ont par ailleurs indiqué que la valeur marchande des certificats d'admission au
bénéfice de contingents n'était pas connue.  Ils ont expliqué que les certificats n'avaient aucune valeur
commerciale nominale et qu'ils étaient libellés en termes de quantité de sucre pouvant être admises
aux États-Unis au titre des contingents tarifaires avec le certificat.  En conséquence, la valeur
commerciale était négociable et variait d'un pays à l'autre en fonction des frais de transport et de laqualité, mais aussi d'un jour à l'autre en fonction des cours du terme.  Les certificats d'admission au
bénéfice de contingents pour les adjudications de sucre obligent les participants à offrir d'échanger des
certificats représentant au moins 5 000 tonnes de su cre, pour le sucre stocké par la CCC en Floride.
La décision de l'USDA d'accepter ou de rejeter une offre de certificats se fondait uniquement sur la
quantité de sucre de la CCC qui avait été exigée en retour.  Les États-Unis ont noté qu'aucune
décision n'avait encore été prise pour faire un autre appel d'offres et que le programme du sucre avait
été pris en compte dans la notification de leurs mesures de soutien national.
b) Brésil:  États-Unis – Versements aux producteurs de coton
5. Le Brésil est revenu sur les réponses des États-Unis à la précédente réunion du Comité et a
demandé des renseignements supplémentaires concernant le montant du soutien annuel accordé aux
producteurs de coton pour les années 1992, 1993 et 1994.  Le Brésil a demandé des éclaircissementssur la nature des programmes/des mesures découlant des programmes de limitation de la production,
les versements directs non exemptés des engagements de réduction, la méthode de calcul, ainsi que les
chiffres à l'appui.
6. Le Brésil a demandé, en outre, si le total des versements aux producteurs de coton pour la
somme de 2 311 milliards de dollars EU, au cours de la campagne de commercialisation 1992,correspondait au paiement décidé en 1992 ou aux paiements reçus par les producteurs de coton
en 1992.  Le Brésil était intéressé de savoir quelle année était utilisée aux fins de l'article 13 b) ii) de
l'Accord sur l'agriculture.
7. Le Brésil s'est demandé également pourquoi la somme des paiements accordés par les
États-Unis aux producteurs de coton au cours de la période de 1992 à 1994 ne correspondait pas auxchiffres figurant dans le tableau des paiements effectués par l'administration par année culturale, à la
page 6 du document intitulé "Upland Cotton - Summary of 2000 Commodity Loan and Payment
Program" publié par l'USDA en juin 2001.
8. Pour clarifier quels programmes/quelles mesures avaient été inclus(es) au titre des versements
directs en vertu des programmes de limitation de la production pour les années 1993 et 1994, les
États-Unis ont indiqué que les paiements compensatoires avaient été effectués dans le cadre du
programme du coton.  Les versements directs concernant le coton, effectués au titre des programmesde limitation de la production (paiements compensatoires) pour 1993 (année fiscale 1994 – du
1
er octobre 1993 au 30 septembre 1994) s'élevaient à 827 millions de dollars EU et pour 1994 (année
fiscale 1995), ils s'élevaient à 21 millions de dollars EU.  Quant à la méthode de calcul, les chiffres
fournis étaient ceux des dépenses budgétaires nettes  de la CCC en faveur des producteurs de coton.
9. Les États-Unis ont indiqué que les primes de commercialisation versées aux utilisateurs de
coton et les primes de complément pour prêt concernaient des mesures, dans le cadre des versements
directs, qui n'étaient pas exemptées des engagement s de réduction pour les années 1993 et 1994.  Les
primes de commercialisation versées aux utilisat eurs s'élevaient à 149 millions et 88 millions de
dollars EU, et les primes de complément pour prêt s'élevaient à 290 millions et 55 millions de
dollars EU pour 1993 (année fiscale 1994) et pour 1994 (année fiscale 1995), respectivement.  Leschiffres fournis étaient ceux des dépenses budgétaires nettes de la CCC en faveur des producteurs de
coton.G/AG/R/31
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10. Les États-Unis ont également indiqué que les versements avaient été effectués en 1992 au
titre des mêmes programmes, à savoir les versements compensatoires, les primes de
commercialisation aux utilisateurs, et les primes  de complément pour prêt.  La CCC conduisait
également le programme de crédits pour les produits, qui comportait les crédits et les
remboursements, avec les recettes et les dépenses supplémentaires liées à la conduite du programme.Précisément, au cours de l'année fiscale 1993, les dépenses budgétaires nettes s'étaient élevées à
1 235 millions de dollars EU pour les versements compensatoires, à 114 millions de dollars EU pour
les primes de commercialisation aux utilisateurs, et à 288 millions de dollars EU pour les primes de
complément pour prêts.  Les dépenses budgétaires nettes associées au programme de crédits
s'élevaient à 674 millions de dollars EU.  Les chiffres fournis concernaient les dépenses budgétaires
nettes de la CCC en faveur des producteurs de coton.
11. Concernant le total des paiements versés aux producteurs de coton pour la somme de
2 311 milliards de dollars EU, les États-Unis ont expliqué que les chiffres fournis étaient ceux des
dépenses budgétaires nettes de la CCC en faveur des producteurs de coton au cours de l'année
fiscale 1993.
12. En réponse à la question de savoir quelle année les États-Unis utilisaient aux fins de
l'article 13 b) ii) de l'Accord, les États-Unis ont répondu qu'ils n'avaient pris aucune décisionconcernant l'article 13 b) ii) et ils ont souligné qu'ils avaient fourni les chiffres réclamés par le Brésil
pour la période couvrant l'année fiscale 1993.
13. S'agissant de l'écart entre les chiffres, les États-Unis ont expliqué que leurs chiffres
concernaient les dépenses nettes de l'année fiscale de la CCC, alors que la source citée par le Brésil
utilisait comme base, l'année culturale.  Les États-Unis ont en outre souligné que les renseignementsdemandés par le Brésil étaient disponibles à l'adresse Internet suivante de l'USDA:
www.fsa.usda.gov/dam/bud/bud1.htm .
c) Canada:  Chine – Demandes d'information concernant les entités auxquelles des parts de
contingent tarifaire ont été attribuées
14. Le Canada a fait référence à une note introductive de la liste des contingents tarifaires de la
Chine, disposant que "Les demandes d'information concernant les entités auxquelles des parts de
contingent tarifaire ont été attribuées peuvent être adressées à la Commission d'État de la planification
du développement, laquelle doit fournir l'information dans les dix jours".  Le Canada a noté qu'il avait
demandé cette information par écrit le 22 avril 2002 et que bien qu'il ait soulevé ce point par voie
bilatérale avec le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, le Canada n'avait
pas reçu de réponse.  Le Canada a demandé quand la Chine fournirait le nom et l'adresse des sociétésauxquelles avaient été adjugés les contingents de blé et d'huile de canola.
15. La Chine a répondu en fournissant les chiffres concernant l'attribution des contingents
tarifaires de blé et d'huile de colza (pièce n° 2 ci-jointe), en expliquant que pour des raisons de
classement statistique, la Chine n'avait pas d'information sur l'huile de canola.  La Chine a indiqué que
la Commission d'État de la planification du dével oppement (CEPD) était responsable de l'attribution
des contingents et que les attributions se faisaient selon l'ordre de présentation des demandes.  Les
renseignements contenant le nom des utilisateurs finals qui avaient bénéficié des contingents et le
volume que chacun d'entre eux avait obtenu, étaient considérés comme des secrets commerciaux de la
société, et sans l'accord préalable des utilisateurs finals concernés, la CEPD ne pouvait pas fournir ces
renseignements au public.
16. Le Canada a expliqué que les exportateurs canadiens souhaitaient contacter les importateurs
qui étaient habilités à importer ces produits, et il a redit qu'il espérait que la Chine communiquerait
ces renseignements comme l'indiquait la note introductive de la Liste de la Chine.G/AG/R/31
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17. La Chine s'est engagée à faire part des préoccupations canadiennes à la CEPD dans l'espoir
d'obtenir l'accord des entreprises pour fournir l'information sur les contacts à la prochaine réunion du
Comité.
18. L'Argentine s'est faite l'écho des préoccupations du Canada et a fait noter l'intérêt pour elle
d'obtenir l'information concernant les contacts avec les entreprises qui avaient le droit d'importer dansle cadre des contingents.  L'Argentine a souligné que, lorsque les contingents étaient distribués, un
texte administratif devait être publié pour annoncer la vente ainsi que les résultats, et elle a demandé
si la Chine l'avait fait dans le cas des contingents.  Les États-Unis ont noté que leurs données
commerciales n'avaient pas fait apparaître d'exportations substantielles de produits américains vers la
Chine, mais qu'ils étaient encouragés par les réponses de la Chine selon lesquelles les contingents
avaient été attribués.  Les États-Unis espéraient que les exportations commenceraient bientôt.
d) Canada:  États-Unis – Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et
l'investissement rural (FSRI) et sa mise en œuvre au regard des engagements des États-Unis
en matière de soutien interne
19. Le Canada a exprimé sa préoccupation concernant plusieurs dispositions de la Loi FSRI ayant
trait aux engagements des États-Unis en matière de soutien interne.  Le Canada a noté que leSous-Secrétaire au Service agricole et au Service agricole étranger, J.B. Penn, était fréquemment cité
pour avoir dit que les versements directs dans le cadre de la nouvelle législation, qui totalisaient
5,2 milliards de dollars EU, seraient classés dans la catégorie verte.  L'interprétation du Canada de la
manière dont ces versements étaient déterminés et de leur relation avec d'autres formes de soutien,
l'amenait à penser que ces versements ne devaient pas être classés en tant que mesures exemptées.Compte tenu de la vue du Canada selon laquelle il serait plus approprié de classer ce soutien dans la
catégorie orange, ce fait augmentait considérablement le risque que les États-Unis ne respectent pas le
plafond de leur engagement en matière de soutien national dans le cadre de l'OMC.
20. Le Canada s'est enquis de la procédure que l'Administration des États-Unis envisageait pour
la mise en œuvre de l'article 1601 e) la Loi FSRI, y compris la question de savoir si cette dispositionserait en plus mise en œuvre au moyen de règlements et, dans l'affirmative, quand ces règlements
seraient établis, et si les Membres auraient la possibilité de faire des remarques à leur sujet.  Le
Canada a également noté que l'article 1601 e) prescrivait au (à la) Secrétaire à l'agriculture "dans toute
la mesure du possible, de faire des ajustements de même montant que ces dépenses".  De plus, avant
de procéder à tout ajustement, il était demandé au (à la) Secrétaire de faire rapport au Congrès de
toute détermination de la nécessité d'ajustements par rapport aux dépenses, et de l'ampleur de
l'ajustement à effectuer.  Le Canada s'est enquis de ce que l'on entendait en disant que les ajustementsdevaient être effectués dans toute la mesure du possible et s'il y avait des dispositions légales qui
empêchent (le) la Secrétaire d'exercer ses pouvoirs pour ajuster les dépenses dans les délais impartis
pour respecter les obligations.  À la lumière du fait que l'engagement en matière de soutien national
annuel doit être respecté chaque année, le Canada s'est enquis de la manière dont les États-Unis
envisageaient de surveiller leurs dépenses au cours de chacune des périodes considérées de manière àce que les mesures nécessaires, le cas échéant, puissent être prises dans les limites de la période
considérée pour faire en sorte que les États-Unis respectent leur niveau d'engagement annuel.
21. Le Canada a également souligné les prescriptions en matière de notification qui stipulaient
que les Membres introduisant une mesure de soutien nouvelle, ou apportant des modifications à une
mesure existante qui se réclamaient de l'exemption, doivent les notifier autant que possible avant queces mesures ne soient adoptées et dans tous les cas dans les 30 jours de leur adoption.  Le Canada a
noté que le Président avait signé la Loi FSRI, lui donnant ainsi force de loi, le 13 mai 2002, et que
certaines des dispositions qu'elle contenait avaient pris effet immédiatement, alors que les autres
devaient être mises en œuvre au début de la prochaine année culturale ou année fiscale.  Étant donné
que certaines années culturales débutaient dès le 1
er juin 2002, le Canada se demandait si lesG/AG/R/31
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États-Unis avaient l'intention de présenter leurs notifications selon le tableau DS:2 pour toutes
mesures nouvelles ou modifiées exemptées et, dans l'affirmative, quand et pour quels programmes.
22. Les États-Unis ont répondu que l'USDA était en train d'examiner toute la législation régissant
l'agriculture pour déterminer sur quels points des règlements étaient nécessaires, et ils ont indiqué que
les mesures proposées pour mettre en œuvre l'article 1601 e) de la Loi FSRI étaient en coursd'examen.  Concernant les pouvoirs statutaires récemment adoptés, les mesures proposées pour les
mettre en œuvre étaient en cours d'examen auprès de l'exécutif de l'administration américaine.  Les
États-Unis comptaient bien continuer à agir conformément à leurs engagements en matière de soutien
national dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis ont indiqué que comme le prévoyait l'article 1601 b)
de la Loi FSRI de 2002, les déterminations faites par le (la) Secrétaire à l'agriculture aux termes de
l'article 1601 e) étaient définitives et concluantes, et que l'article 1601 e) conférait au (à la) Secrétaire
à l'agriculture les pleins pouvoirs pour faire les ajustements nécessaires au regard des dépenses.L'USDA espérait mettre en place une procédure permettant la surveillance continue des dépenses de
soutien national, qui laisse au (à la) Secrétaire à l'agriculture suffisamment de temps pour prendre les
mesures appropriées pour faire en sorte que les États-Unis ne dépassent pas les niveaux admis pour
les mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion sur le commerce.
23. Concernant ses obligations en matière de not ification, le gouvernement américain avait
l'intention de présenter les notifications appropriées selon le tableau DS:2 en temps opportun.  Les
États-Unis ont souligné que tous les nouveaux programmes nécessiteraient d'établir des règlements
pour leur mise en œuvre et que les États-Unis notifieraient l'OMC selon qu'il conviendrait.
24. En réponse aux questions de savoir comment les versements directs et les versements
anticycliques seraient notifiés, les États-Unis ont indiqué qu'ils notifieraient l'OMC comme ilconvenait, et ils ont ajouté que par le passé le gouvernement américain notifiait ses programmes de
soutien national sur la base des années culturales.
25. Le Canada a renouvelé sa question de savoir quand les règlements relatifs à la mise en œuvre
de l'article 1601 e) pourraient faire leur apparition et si les Membres auraient la possibilité de faire des
observations au cours de l'élaboration des règlements .  À la lumière des pleins pouvoirs conférés dans
l'article 1601 e) au (à la) Secrétaire à l'agriculture pour ajuster les versements afin de rester dans le
cadre des niveaux d'engagement des États-Unis, le Canada continuait de s'interroger sur l'intention de
l'expression "dans toute la mesure du possible".  Le Canada a également insisté sur sa profonde
préoccupation au sujet des niveaux et des types d'aide qui étaient fournis et sur les déclarations
publiques des hauts fonctionnaires américains disant que les versements directs pourraient être inclus
dans la catégorie verte.  Le Canada a fait part de son intention de continuer à surveiller la mise en
œuvre de la loi et qu'on pouvait s'attendre à ce qu'il pose encore des questions au Comité.
26. Le Brésil s'est félicité de l'initiative canadienne de demander encore aux États-Unis des
clarifications sur la Loi FSRI.  Le Brésil a souligné que les questions posées par le Canada touchaient
à des points particuliers concernant la compatibilité de la loi avec l'OMC, non seulement en termes de
limite des dépenses, mais également sur des questions plus essentielles concernant le classement des
politiques et le caractère approprié des disciplines.  En tirant sur les dispositions de l'Accord surl'agriculture jusqu'à atteindre leur limite, la Loi FSRI mettait en lumière la nécessité de combler
plusieurs lacunes contenues dans l'Accord, au cours du processus de négociations.
27. En ce qui concerne les mécanismes "coupe-circuit", le Brésil espérait que les mesures en
cours d'examen seraient validées.  Toutefois, de l'avis du Brésil, il était quasiment impossible de
maintenir le niveau effectif des dépenses budgétaires en dessous de la MGS totale consolidée finale,étant donné que la MGS totale courante dépendait de l'évolution de plusieurs indicateurs économiques
comprenant les niveaux de production et les prix.  Soulignant la prescription de notifier dans les
30 jours, le Brésil a noté que si les États-Unis étaient capables de suivre leur propre performance deG/AG/R/31
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manière aussi précise, on était en droit d'espérer qu'ils notifieraient le Comité plus rapidement à
l'avenir.
28. Le Brésil a noté qu'il n'appuyait pas le point de vue selon lequel les versements directs
relevaient des dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'annexe 2 de l'Accord.  Le Brésil a fait valoir
qu'en conséquence de la décision d'actualiser les hectares de base pour les paiements, ces derniersn'avaient plus rien à voir avec les anciennes décisions concernant la production et, partant, on pouvait
se demander si ces paiements continuaient d'être découplés.  Les surfaces de base actualisées, en soi,
constituaient des incitations encourageant les agriculteurs à élever le niveau d'utilisation de leurs
terres.  En conséquence, en recouplant les décisions relatives aux paiements et à la production, on
sortait du champ d'application des dispositions pertinentes de l'annexe 2.  De plus, le volume de ces
paiements correspondait à lui seul à une part très substantielle de la valeur de la production à sa sortie
de l'exploitation.  Les estimations indiquaient que les paiements courants au titre de l'AMTAcorrespondaient à des valeurs s'échelonnant entre 10 et 18 pour cent de la valeur de la production.
Pour certaines cultures comme le riz, cette proportion pouvait aller jusqu'à 50 pour cent.
29. Le représentant du Brésil a souligné qu'il était difficile de croire que des niveaux d'aide aussi
élevés n'aient pas d'incidences sur les revenus et les richesses, en mettant ainsi les agriculteurs plus à
l'abri du risque.  Le Brésil a relevé qu'il ne suffisait pas de faire valoir que les versements directsn'avaient que des effets de distorsion nuls ou minimes, pour qu'ils deviennent automatiquement
exemptés des engagements de réduction.  De plus, les politiques initialement conçues comme n'ayant
pas d'effets de distorsion, en présence d'une politique agricole tendant à avoir des effets de distorsion,
se mettaient, elles aussi, à avoir des effets de distorsion.  Le Brésil a indiqué qu'au cours des
négociations sur le soutien interne, il poursuivrait énergiquement ce sujet dans la perspectived'améliorer les critères de classement des paiements dans la catégorie verte.
30. Le Brésil a souligné que si les paiements anticycliques, dont le but était de rendre permanents
les versements des quatre dernières années au titre de l'aide en cas de perte de marchés, dépendaient
de l'évolution des prix des produits, ils devaient être notifiés dans la catégorie orange.  Le Brésil
n'admettrait pas qu'ils soient classés en tant que "paiements autre que par produit".  Bien que l'Accordsur l'agriculture ne définisse pas expressément les critères de distinction entre paiement par produit et
paiement autre que par produit, au paragraphe a) de son article premier, l'Accord fait référence au
"soutien autre que par produit" comme étant "accordé en faveur des producteurs agricoles en général".
Le fait que les prix indicatifs n'ont été déterminés que pour neuf produits s'explique de lui-même, car
seuls les agriculteurs qui plantent ces produits seraient admis au bénéfice des paiements anticycliques.
Le Brésil a répété qu'il poursuivrait ce sujet lorsque les notifications seraient réellement faites et qu'il
n'épargnerait aucun effort au cours des négociations pour concevoir de meilleures disciplines pouréviter la créativité permettant d'utiliser les lacunes contenues dans l'Accord.
31. Plusieurs délégations ont partagé les préoccupations exprimées par le Canada et le Brésil.
Bien qu'encouragées par le fait que le (la) Secrétaire à l'agriculture et l'exécutif mettraient en place les
mesures nécessaires pour faire en sorte que les engagements américains soient respectés, les CE ont
souligné que ces pouvoirs étaient transférés sur l'exécutif, ce qui indiquait que même les États-Unisn'étaient pas sûrs d'être en mesure de respecter leurs engagements si l'exécutif ne prenait pas une
mesure corrective.  Les CE ont partagé les préoccupations concernant le suivi de la loi en temps voulu
ainsi que l'incidence de l'actualisation des surfaces de base des paiements directs.  Il en découlait qu'il
y avait un élément de recouplage, en ce sens que les agriculteurs pouvaient être incités à pratiquer des
cultures spécifiques pour pouvoir bénéficier des paie ments plus tard, lorsque que les surfaces de base
seraient de nouveau revues.  Les CE ont proposé que les États-Unis envisagent dûment de classer ces
paiements comme il convient, dans la catégorie orange.  Les CE ont également partagé l'analyse du
Brésil sur la manière dont les paiements anticycliques devaient être classés et elles ont souligné que
les programmes d'assurance américains n'étaient pas actuellement classés dans la catégorie
appropriée.  Les CE ont prié instamment les États-Unis d'examiner le classement de ces mesures deG/AG/R/31
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manière à ne laisser aucun doute quant à la totale conformité de leurs agissements avec l'Accord sur
l'agriculture.
32. L'Argentine a partagé les préoccupations du Canada et du Brésil et a souligné que même si la
Loi FSRI maintenait le soutien national au niveau des engagements souscrits dans le cadre du Cycle
d'Uruguay, elle n'en serait pas moins en contradiction avec la prescription de la Déclaration de Dohade réduire substantiellement le soutien interne.  Le représentant de l'Australie s'est déclaré préoccupé
par l'orientation de la politique, le niveau de soutien à l'agriculture et la faculté des États-Unis de
fournir l'aide découlant de la Loi FSRI dans le respect de leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
33. L'Australie estimait que les États-Unis n'avaient pas apporté les réponses appropriées pour
indiquer clairement au Comité la manière dont ils assureraient la compatibilité avec l'OMC.
L'Australie a insisté sur l'importance de savoir comment les États-Unis mettraient en œuvre la loi pour
éliminer les incertitudes des marchés agricoles mondiaux engendrées par l'adoption de la loi.
34. La Nouvelle-Zélande s'est associée aux préoccupations exprimées précédemment au sujet de
l'ampleur des paiements découlant de la Loi FSRI et a souligné l'importance d'examiner la loi au
Comité de l'agriculture, et de respecter les prescriptions en matière de notification non seulement
selon qu'il convenait, mais également dans les délais impartis et en totale conformité avec les règles
de l'OMC.  L'Uruguay s'est fait l'écho des préoccupations concernant la manière dont les dispositionsde la loi seraient mises en application et leur compatibilité avec les engagements découlant du Cycle
d'Uruguay, et il a prié instamment les États-Unis de présenter, rapidement, la notification de ces
mesures.  Le Chili et le Paraguay ont tous deux exprimé leurs préoccupations quant aux répercussions
de la Loi FSRI sur les autres Membres.
35. Le Japon a fait part de ses préoccupations au regard de l'orientation de la politique agricole
américaine, qui pourrait ne pas être en harmonie avec le processus de réforme des autres Membres.
Le Japon a également partagé les préoccupations des autres Membres, particulièrement au sujet de la
compatibilité de la Loi FSRI et de sa mise en œuvre avec les engagements américains en matière de
soutien interne.  Le Japon a prié instamment les États-Unis de fournir les renseignements et la
notification nécessaires dans les délais appropriés et de clarifier les points pertinents.
36. Les Philippines, s'exprimant au nom de l'Indonésie et de la Thaïlande, se sont déclarées
préoccupées par le fait que la décision des États-Unis ait été prise au moment où les Membres avaient
confirmé leurs engagements à poursuivre la réforme agricole, y compris les réductions substantielles
du soutien interne.  Les Philippines ont rappelé qu'à Doha, de nombreux pays en développement
avaient joint leurs forces à celles des États-Unis pour arriver à un résultat très ciblé et à la prescription
de faire progresser et d'améliorer le commerce mondial des produits agricoles.  Toutefois, les
incertitudes découlant de la Loi FSRI n'étaient pas de nature à créer un climat sain pour le commercedes produits agricoles.
37. La Chine a estimé que la Loi FSRI allait à l'encontre de la libéralisation du commerce des
produits agricoles et aurait de graves conséquences sur les négociations en cours.  La Chine était
intéressée de débattre de cette question de nouveau à la prochaine réunion du Comité.  Partageant les
préoccupations des Membres au sujet de l'augmentation substantielle des mesures de soutien internedes États-Unis, l'Inde a souligné que la loi était contraire à l'esprit de l'Accord sur l'agriculture et des
prescriptions de Doha.  L'Inde a exhorté les États-Unis à faire en sorte de rester dans les limites de
leurs engagements dans le cadre de l'OMC.  Le Mexique était lui aussi d'avis que la Loi FSRI allait à
l'encontre de la prescription de Doha de poursuivre la réforme agricole et a demandé que ce point soit
discuté aux prochaines réunions du Comité.
38. Les États-Unis ont pris note des préoccupations des Membres.  Ils ont expliqué que la
question de savoir comment ces programmes seraient notifiés était actuellement en cours d'examen.G/AG/R/31
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Si les États-Unis avaient estimé que tous ces programmes appartenaient à la catégorie verte, la
disposition "coupe-circuit" n'aurait pas été intégrée dans la loi.  L'USDA surveillerait les dépenses
pour faire en sorte que les États-Unis restent dans les limites de leurs engagements dans le cadre de
l'OMC.  Les États-Unis ont également indiqué qu'ils étaient prêts à répondre à toutes les questions des
Membres concernant la Loi FSRI aux prochaines réunions du Comité.
e) Nouvelle-Zélande:  États-Unis – Ventes de  lait écrémé en poudre effectuées par la CCC pour
sa transformation en caséine;  prélèvement à l'importation de produits laitiers
39. La Nouvelle-Zélande a noté qu'à la suite d'un essai de transformation du lait écrémé en
caséine effectué sur place par la CCC en octobre 2001, l'USDA avait récemment annoncé la vente de
136 000 tonnes des stocks de lait écrémé en poudre de la CCC pour les transformer en
caséine/caséinates.  Le prix du lait écrémé en poudre serait fixé par l'appel d'offres.  LaNouvelle-Zélande a demandé si le programme lancé l'année dernière avait dépassé le stade de l'essai
sur place et, dans l'affirmative, quels étaient les critères pour déterminer si l'essai sur place présentait
des avantages suffisants pour que l'USDA maintienne un programme permanent.  La
Nouvelle-Zélande était également intéressée par les ré sultats de l'essai sur place, notamment le prix à
la sortie auquel le lait écrémé en poudre pourrait être transformé en caséine et concurrencer lesimportations de caséine, et si le prix à la sortie était inférieur aux prix d'achat passés et actuels de la
CCC.  La Nouvelle-Zélande s'est également demandé au titre de quel accord et quelles dispositions de
l'OMC les États-Unis envisageaient de notifier ce programme et la subvention qu'ils accordaient aux
producteurs de caséine ou de caséinates.
40. La Nouvelle-Zélande a noté que la Loi FSRI modifiait le Programme de promotion et de
recherche dans le secteur laitier et exigeait que les produits laitiers importés paient une redevance
assimilable à celle appliquée aux produits laitiers nationaux.  La Nouvelle-Zélande a estimé que
l'extension de la redevance aux produits laitiers importés semblait inéquitable et résulterait en un
avantage faible ou nul pour les importateurs.  Les restrictions américaines appliquées aux
importations de produits laitiers signifiaient que les programmes promotionnels n'accroîtraient pas levolume ou la valeur des produits laitiers importés.  La plupart des fonds consacrés à la promotion
étaient attribués au lait liquide qui n'était pas importé, et les importations de fromages et de beurre
étaient limitées par les contingents tarifaires.  Il y avait également des difficultés pratiques pour
appliquer une redevance à la grande diversité des importations de produits laitiers.  À cet égard, la
Nouvelle-Zélande était intéressée de savoir comment les États-Unis feraient en sorte que la redevance
appliquée aux produits laitiers importés soit mise en œuvre d'une manière qui soit conforme à leurs
engagements dans le cadre de l'OMC.  En particulier, comment les États-Unis feraient-ils en sorte queles produits laitiers importés soient traités et encouragés de la même manière que les produits laitiers
nationaux et comment les importateurs seraient-ils assurés de la représentation appropriée de leurs
intérêts dans l'administration du programme.
41. Les États-Unis ont répondu que la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire (Loi de 1985 sur
l'agriculture) avait autorisé un programme pour la transformation des stocks de lait écrémé en poudrede la CCC en caséine.  Alors que le programme était depuis longtemps en veilleuse, le
22 octobre 2001, la CCC avait publié une note annonçant la possibilité de participer à un essai sur
place.  L'essai sur place avait été jugé concluant du fait que la poudre ayant de plus de 24 mois
d'existence avait été transformée en caséine qui avait été jugée bonne pour des applications
commerciales.  Les taux de transformation s'étaient en gros élevés à 3 livres de lait écrémé en poudrepour une livre de caséine.
42. Les États-Unis ont indiqué que le programme avait dépassé le stade de l'essai sur place.  Le
23 mai 2002, la CCC a publié sur son site web une invi tation à faire des offres concurrentielles pour
l'achat des stocks de lait écrémé en poudre de la CCC en vue de fabriquer de la caséine, et a annoncé
qu'une procédure d'offre fixerait le prix de vente du lait écrémé en poudre de la CCC destinéG/AG/R/31
Page 9
uniquement à être transformé en caséine.  Au cours de la première campagne d'offres, toutes les offres
ont été rejetées en raison du niveau insuffisant des prix proposés.  La CCC envisageait de mener une
seconde campagne d'offres en juillet 2002.  Les États-Unis ont indiqué qu'aucune vente ni dépense au
titre du programme n'avaient été effectuées à ce jour, et qu'aucune décision n'avait été prise quant à
quelles notifications, le cas échéant, seraient appropriées pour ce programme.
43. Concernant les questions relatives au prélèvement effectué sur les importations de produits
laitiers aux termes de la Loi FSRI de 2002, les États-Unis ont souligné que la législation concernant
l'application du prélèvement sur les importations de produits laitiers était au premier stade de son
élaboration et que la loi, elle-même, devait être mise en application d'une manière compatible avec les
obligations des États-Unis en matière de commerce.  Les États-Unis ont indiqué que l'USDA
communiquerait la réglementation envisagée, les remarques concernant cette réglementation, et la
réglementation finale sur son site web à l'adresse suivante:  www.ams.usda.gov/dairy/dairyrp.htm.
Les États-Unis ont expliqué que la législation prévoyait la représentation des importateurs à l'Office
national des produits laitiers, et ont indiqué qu'au départ le (la) Secrétaire à l'agriculture nommerait
deux membres représentant les produits importés.  Tous les trois ans après cela, le nombre serait
ajusté si nécessaire pour tenir compte des changements de volume des importations par rapport à la
production nationale de produits laitiers.
44. La Nouvelle-Zélande a souligné que les questions qu'elle avait posées aux États-Unis
reflétaient son souci croissant que les engagements américains concernant les produits laitiers
continuent d'être mis en œuvre d'une manière transparente et compatible avec l'OMC.  L'Australie a
estimé que les paroles rassurantes des États-Unis concernant la transparence et la représentation des
importateurs étaient utiles, mais qu'elle continuerait de surveiller ce système.  Les CE ont partagé lespréoccupations de la Nouvelle-Zélande concernant la mise en application du prélèvement sur les
importations de produits laitiers.
f) Nouvelle-Zélande:  Venezuela – Licences d'importation
45. La Nouvelle-Zélande a souligné que ses négociants continuaient de rencontrer des difficultés
d'accès au marché vénézuélien pour leurs produits laitiers, notamment des problèmes avec la
transparence et les délais du régime d'administration des contingents tarifaires.  La Nouvelle-Zélande
avait soulevé ces problèmes bilatéralement au récent Sommet mondial de l'alimentation à Rome et
elle avait obtenu la confirmation que le Venezuela avait institué une commission centrale pour
enquêter sur les problèmes exposés par de nombreux Membres au regard du régime de licences
d'importation du Venezuela.  Espérant que ce problème de longue date allait maintenant être résolu, la
Nouvelle-Zélande a demandé des détails sur le mandat de la commission, sur la manière dont ellemènerait ses travaux et quand les résultats de l'enquête de la commission seraient disponibles.
46. Concernant le système de licences d'importation notifié par le Venezuela reproduit dans le
document G/AG/N/VEN/22, la Nouv elle-Zélande demandait également qu'on lui confirme si le
système resterait en vigueur pendant le deuxième semestre de l'année contingentaire 2002.  La
Nouvelle-Zélande a également noté qu'à la réunion du Comité de mars 2002, le Venezuela avait fait laremarque qu'il avait ouvert 50 pour cent du total du volume contingentaire à l'attribution de licences.
La Nouvelle-Zélande souhaitait avoir confirmation que les licences avaient été attribuées pour la
totalité des contingents (et quand l'attribution av ait eu lieu) et connaître les proportions selon
lesquelles les contingents avaient été attribués aux importateurs traditionnels et aux nouveaux
importateurs.
47. Le Venezuela a répondu que la Commission interministérielle avait été instituée par le Décret
n° 988 du 29 juin 1999.  Cette Commission était prévue dans les résolutions instituant le régime
d'administration des contingents et était chargée d'émettre un avis favorable pour que le Ministère de
l'agriculture et de la terre puisse délivrer les licences d'importation.  La Commission approuvaitG/AG/R/31
Page 10
l'octroi des licences d'importation lorsque les conditions fixées dans les textes officiels étaient
remplies.  Le système notifié dans le document G/AG/N/VEN/22 était en vigueur et le resterait
jusqu'à nouvel ordre.
48. Le Venezuela a indiqué qu'à ce jour le Ministère de l'agriculture et de la terre avait attribué les
contingents de produits laitiers suivants:  a) 40 pour cent du total du volume contingentaire pour le laitentier, dont 94,4 pour cent avaient été attribués aux importateurs traditionnels et 5,16 pour cent aux
nouveaux importateurs;  b) le volume contingentaire total avait été dépassé pour le lait écrémé;  et c)
86,39 pour cent du total du volume contingentaire pour les fromages.  Le Venezuela a fourni des
renseignements détaillés sur l'attribution des licences (pièce n° 3 ci-jointe).  Ces renseignements
étaient également disponibles sur la page we b du Ministère de la production et du commerce.
49. La Nouvelle-Zélande a remarqué que la commission de contrôle ne semblait pas être une
nouvelle commission, mais une commission déjà existante, ce qui laissait entendre que les Membresne verraient aucun changement significatif dans les procédures actuelles.  Ce fait inquiétait
grandement la Nouvelle-Zélande car il avait un effet néfaste sur le commerce.
50. Les États-Unis ont appuyé la Nouvelle-Zélande car ils continuaient de rencontrer des
difficultés à obtenir des licences sur le marché vénézuélien.  Les États-Unis ont demandé qu'on leur
confirme si la Commission interministérielle citée par le Venezuela était nouvelle ou s'il s'agissait dela même commission qui était chargée de l'octroi des licences dans le passé.  S'il s'agissait d'une
nouvelle commission, les États-Unis espéraient qu'elle serait mieux à même d'apporter la transparence
dans l'octroi des licences.  Les CE, le Chili et le Pérou ont également exprimé leur intérêt concernant
les détails du système vénézuélien, alors que l'Uruguay a fait part de ses préoccupations en constatant
l'absence d'amélioration en matière d'accès au marché et d'octroi des licences, particulièrement en cequi concernait les fromages.
51. Le Venezuela s'est engagé à donner suite à ce sujet avec la commission, dans la perspective
d'assurer la transparence et d'accélérer la délivrance des licences.
g) États-Unis:  Chine – Contingents tarifaires;  subventions à l'exportation
52. Les États-Unis ont exprimé leurs préoccupations au sujet de l'administration des contingents
tarifaires appliqués aux produits agricoles par la Chine, qui semblait avoir causé des pertes de
débouchés pour les États-Unis et d'autres Membres exportateurs.  La Chine avait introduit des
conditions restrictives à l'attribution de ses contingents tarifaires, y compris des prescriptions en
matière de procédure, des prescriptions de réexportation, un régime de licences discrétionnaire, et des
limitations aux droits de commercer.  En conséquence, la Chine devait encore importer des quantités
importantes de blé, de maïs, de riz, d'huile de soja et de coton dès lors qu'elle était devenue Membrede l'OMC.
53. Les États-Unis ont noté que l'attribution des contingents tarifaires de la Chine était très tardive
cette année.  Malgré leurs demandes d'information bilatérales, les États-Unis attendaient encore les
faits essentiels concernant l'attribution des contingents tarifaires.  Les États-Unis se sont dits prêts à
travailler avec la Chine pour faire en sorte que ces problèmes soient résolus de manière à donner accèsà son marché cette année, et à améliorer la procédure d'attribution pour les importations des
prochaines années.
54. Les États-Unis ont demandé que la Chine fournisse des renseignements sur l'attribution des
contingents tarifaires, y compris les quantités contingentaires attribuées pour le blé, le maïs, le riz,
l'huile de soja et le coton;  la distribution des parts attribuées au commerce par l'intermédiaire desentreprises commerciales d'État et aux entités autres que les entreprises commerciales d'État;  et
l'identité des utilisateurs finals qui avaient bénéfici é de l'attribution de parts des contingents tarifaires.G/AG/R/31
Page 11
Les États-Unis ont demandé que la Chine explique quelles mesures elle était en train de prendre pour
faire en sorte que son administration des contingents tarifaires ne continue pas d'empêcher l'accès au
marché chinois.
55. Les États-Unis étaient également préoccupés par le fait que la Chine puisse encore
subventionner ses exportations de maïs malgré son engagement de supprimer les subventions àl'exportation dès son accession à l'OMC.  Il apparaissait que la Chine exportait les stocks de maïs
détenus par l'Administration, par l'intermédiaire des entreprises commerciales d'État aux prix du
marché mondial qui étaient inférieurs aux prix intérieurs en Chine et inférieurs à leurs prix d'achat.
Les États-Unis ont demandé des explications concernant ces exportations de maïs, y compris si les
mesures gouvernementales liées à ces exportations de maïs étaient compatibles avec les obligations de
la Chine dans le cadre de l'OMC.
56. Dans sa réponse, la Chine a fourni des chiffres concernant l'attribution des contingents
tarifaires, y compris les renseignements sur les parts de contingents attribuées aux entreprises
commerciales d'État et aux entreprises commerciale s autres que d'État (pièce n° 2 ci-jointe).  Sur
l'administration des contingents tarifaires, la Chine a répondu qu'elle n'avait pas utilisé et n'utiliserait
pas l'administration des contingents tarifaires comme moyen d'empêcher l'accès des produits assujettis
aux contingents tarifaires au marché chinois.
57. Concernant les questions portant sur les subventions à l'exportation, la Chine a répondu
qu'elle respectait pleinement ses engagements dans le cadre de son accession et qu'elle n'avait accordé
aucune subvention à l'exportation aux exportations de produits agricoles.  La Chine a indiqué qu'elle
exportait du maïs aux prix des marchés mondiaux et a relevé deux facteurs susceptibles d'avoir
contribué à la baisse progressive des prix à l'exportation du maïs.  En premier lieu, le gouvernementavait publié plusieurs avis concernant les produits agricoles, comme "l'Avis d'exemption de
l'application du Fonds pour la construction des voies ferrées aux produits agricoles très répandus
comme les céréales et le coton", qui abaissait les coûts de fonctionnement des entreprises.  Ces
mesures ne ciblaient pas les produits à l'exportation, et partant, elles étaient compatibles avec les
obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC.  En second lieu, face à une concurrence féroce sur lesmarchés intérieur et étrangers, les entreprises exportatrices chinoises étaient en train de rationaliser
leurs opérations, de moderniser leur gestion et de réduire leurs coûts.  La Chine a confirmé aux
Membres qu'aucune subvention des pouvoirs publics n'était impliquée.
58. Les États-Unis ont renouvelé leur demande d'information sur les contacts auprès des
utilisateurs finals qui bénéficiaient des attributions de contingents.  Il semblait aux États-Unis que les
utilisateurs finals seraient intéressés que les exportateurs connaissent leur nom et leur adresse.  Les
États-Unis ont également renouvelé leur intérêt pour l'explication de la différence de prix entre lesprix des marchés mondiaux et les prix du marché intérieur pour le maïs en Chine.
59. L'Argentine a demandé si les entreprises qui bénéficiaient des autorisations les avaient
effectivement utilisées ou non, c'est-à-dire si des importations avaient eu lieu dans le cadre des
licences.  L'Australie a appuyé la demande de l'Argentine, et conjointement avec la Nouvelle-Zélande,
elle a insisté sur l'intérêt d'ordre systémique des réponses fournies par la Chine.  Le Canada s'est faitl'écho des États-Unis pour l'identité des utilisateurs finals.  La Thaïlande et le Japon ont exprimé leur
intérêt particulier pour les renseignements concernant l'attribution des contingents tarifaires de riz.
60. La Chine a indiqué que les renseignements comportant le nom des utilisateurs finals qui
bénéficiaient des contingents et le volume contingentaire obtenu par chacun d'entre eux étaient
considérés comme des secrets commerciaux des entreprises, et que sans le consentement préalable desutilisateurs finals, la Commission d'État de la plan ification du développement n'était pas en droit de
fournir ces renseignements au public.  La Chine s'est engagée à transmettre la demande des États-UnisG/AG/R/31
Page 12
à sa capitale dans l'objectif d'essayer de persuader les utilisateurs finals de mettre à la disposition du
public les renseignements concernant leurs contacts.
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS
61. Le Comité a examiné les notifications ci-près, telles qu'elles figurent sur la liste reproduite
dans l'ordre du jour:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  El Salvador (SLV/10), Communautés
européennes (EEC/1/Add.2-3/Add.1-14/Add.1- 15/Add.1), Corée (KOR/33) et Suisse
(CHE/13/Add.2) ;
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  République tchèque (CZE/36),
Hongrie (HUN/26), Islande (ISL/20), Israël (ISR/23), Corée (KOR/34), République
slovaque (SVK/32) et Suisse (CHE/26);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Corée (KOR/35), Taipei chinois (TPKM/1 et TPKM/2);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Australie (AUS/41), Honduras (HND/10), Hongrie
(HUN/28), Islande (ISL/19), Inde (IND/2), Japon (JPN/72), Corée (KOR/31),
Pologne (POL/46) et Turquie (TUR/14) ;
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Australie (AUS/42) ;
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Hongrie (HUN/29), Inde (IND/3) et
États-Unis (USA/39) .
62. Des points précis ont été soulevés au sujet des notifications dont la liste est donnée ci-dessus
et les réponses qu'ils ont obtenues sont résumées dans la Première partie de l'annexe au présent
rapport.
C. AUTRES NOTIFICATIONS DONT LE COMITÉ EST SAISI
a) Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée à l'avance
63. Le Comité a pris note des notifications ci-après qui avaient été communiquées avant la date
de parution de l'avis annonçant la réunion, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été
soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Taipei chinois (TPKM/3);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Maroc (MAR/22) et Panama
(PAN/6);G/AG/R/31
Page 13
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  République tchèque (CZE/37) , Communautés européennes (EEC/37),
Hongrie (HUN/27), Japon (JPN/73 et JPN/ 75), Maroc (MAR/23), Panama (PAN/5),
Pologne (POL/47, POL/48 et POL/49), République slovaque (SVK/33), Suisse
(CHE/27), États-Unis (USA/3 8) et Uruguay (URY/23);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Maroc (MAR/24), Émirats arabes unis (ARE/5) et Uruguay
(URY/18);
v) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Communautés européennes (EEC/36),
Géorgie (GEO/1), Honduras (HND/9, HND/11, HND/12), Israël (ISR/25), Japon
(JPN/74), Corée (KOR/32), Maroc (MAR/25), Pérou (PER/5), République slovaque
(SVK/34), Suisse (CHE/25), Émirats arabes  unis (ARE/4), et Uruguay (URY/22).
b) Notifications distribuées ou mises à disposition après la date de parution de l'avis annonçant
la réunion (voir le document G/AG/1, paragraphe 9)
64. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées en détail aux réunions suivantes conformément au paragraphe 9 de ses
procédures de travail:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Su isse (CHE/13/Add.3) et  États-Unis (USA/40)
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Pologne (POL/51) et Suisse
(CHE/28);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Suisse (CHE/27/Rev.1 et CHE/29);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Cuba (CUB/19), Estonie (EST/6 et EST/7) et
Communautés européennes (EEC/38 et EEC/39);
v) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Pologne (POL/50).
D. P OINTS CONCERNANT DES NOTIFICATIONS SOULEVÉS AUX RÉUNIONS PRÉCÉDENTES (VOIR LE
DOCUMENT G/AG/R/2, PARAGRAPHE 14)
65. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion.
E. C ONTRE -NOTIFICATIONS VISÉES À L 'ARTICLE 18:7
66. Le Comité a pris note qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7
de l'Accord.G/AG/R/31
Page 14
F. A UTRES QUESTIONS RELATIVES AU PROCESSUS D 'EXAMEN
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
67. Une réponse non fournie concernant une question soulevée à la réunion du Comité de
mars 2002 a été communiquée par l'Australie;  elle concerne sa notification présentée dans le contexte
de ses engagements en matière de soutien interne publiée sous la cote G/AG/N/AUS/38 (voir la
page 35 du document G/AG/R/30).  Un résumé de la réponse est reproduit dans la deuxième partir de
l'annexe au présent rapport.
b) Notifications tardives
68. Comme convenu à la réunion de mars 1997 du Comité (voir le paragraphe 10 du document
G/AG/R/10) le Secrétariat a mis à la disposition des délégations un document de salle daté du
28 juin 2002 faisant le point sur le respect des obligations en matière de notification.
69. L'Argentine a insisté sur la nécessité que les Membres présentent leurs notifications en temps
opportun, et notamment les notifications dans le contexte de leurs engagements en matière de soutieninterne, compte tenu du fait que les renseignements contenus dans ces notifications auront une
incidence majeure sur les négociations qui auront lieu à la Session extraordinaire.
c) Addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1
70. Le Président a rappelé que la Conférence ministérielle de l'OMC avait avalisé la
recommandation que le Comité continue de suivre la mise en œuvre de la décision prise en
décembre 2000 par le Conseil général sur l'administration des contingents tarifaires (voir le
paragraphe 1.1 du document WT/L/384).  Il était entendu néanmoins que cette décision ne devait pas
surcharger les pays en développement (voir le paragraphe 14 du document WT/GC/M/62).
71. Le Comité a noté que les Membres administrant des contingents tarifaires nommés ci-après
avaient soumis les addenda voulus aux notifications du tableau MA:1:  Australie
(G/AG/N/AUS/1/Add.1);  Ca nada (G/AG/N/C AN/2/Add.2, 6/Add.1, 10/Add.1, 19/Add.1);
République tchèque (G/AG/ N/CZE/Rev.1/Add.1);  Communautés européennes
(G/AG/N/EEC/1/Add.2-3/Add.1-14/Add.1-15/Add.1) ;  Hongrie (G/AG/N/HUN/1/Add.1, 5/Add.1,
8/Add.1, 13/Add.1 et 18/Add.1);  Japon (G/ AG/N/JPN/1/Add.1, 8/Add.1, 23/Add.2, 57/Add.1);
Lettonie (G/AG/N/LVA/1/A dd.1);  Nouvelle-Zélande  (G/AG/N/NZL/ 1/Add.1);  Norvège
(G/AG/N/NOR/1/Add.1);  Thaïlande (G/ AG/N/THA/38/Add.1);  et États-Unis
(G/AG/N/USA/ 2/Add.3 et 34/Add.1).
72. Le Président a prié instamment les Membres administrant des contingents tarifaires qui ne
l'auraient pas fait, de soumettre leurs addenda aux notifications du tableau MA:1, conformément à la
Décision du Conseil général (WT/L/384).
G. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 10:2 DE L'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
73. Le Président a rappelé les recommandations du Comité concernant la mise en œuvre de
l'article 10:2, figurant au paragraphe 4, Secti on A, du document G/AG/11, qui ont été approuvées par
la Conférence ministérielle de Doha.
74. Les États-Unis ont souligné qu'il était clair que les pays ne seraient pas en mesure de conclure
les négociations sur les crédits à l'exportation des produits agricoles à l'OCDE.  Les États-Unis ont
rappelé leur position qu'ils avaient indiquée aux réunions de la Session extraordinaire, et ils ont insistéG/AG/R/31
Page 15
sur leur engagement de négocier des disciplines spécifiques dans ce domaine le plus rapidement
possible.  Pour compléter les négociations en cours, les États-Unis ont proposé d'utiliser un
questionnaire (copie papier distribuée au Comité, puis transmise par télécopie) pour recueillir les
renseignements concernant les programmes de garantie des crédits à l'exportation.  Ces
renseignements pourraient être ensuite utilisés dans les négociations des modalités.  Les États-Unis sesont engagés à fournir au Secrétariat un exemple du questionnaire contenant les renseignements sur
leur programme GSM-102, pour qu'il le mette à la disposition des Membres (document communiqué
ultérieurement par télécopie).  Les États-Unis ont précisé que des points particuliers du questionnaire
concernaient les conditions qu'il y aurait lieu de négocier.  Les États-Unis ont encouragé tous les
Membres qui mettaient en œuvre des programmes de garantie des crédits à l'exportation à remplir le
questionnaire et à le mettre à la disposition des Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, de
préférence avant la prochaine réunion ordinaire du Comité, de manière à ce qu'au fil des négociations,les Membres disposent du maximum de renseignements possible sur les divers programmes qui
fonctionnaient actuellement.
75. L'Argentine s'est félicitée de l'initiative américaine dans la mesure où elle apporterait plus de
transparence et ferait progresser les négociations, mais elle s'est dite préoccupée par l'éventuel
transfert des discussions de la Session extraordinaire, cadre auquel elles appartenaient à juste titre, à laréunion ordinaire du Comité.  Tout en se déclarant d'accord avec l'évaluation américaine des
perspectives des négociations à l'OCDE dans ce domaine, les CE ont exprimé leur inquiétude de
revenir sur cette question à la réunion ordinaire du Comité, faisant valoir qu'il s'agissait de discussions
techniques qui devraient avoir lieu à la Session extraordinaire.  Concernant le questionnaire, les CE
ont souligné que d'ici à ce que les renseignements soient fournis par les États-Unis, 95 pour cent desprogrammes existants auraient été notifiés.
76. Tout en réservant leurs observations sur la forme du questionnaire, les représentants du
Canada, du Brésil, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie se sont félicités de l'initiative en tant que
complément des négociations et en tant qu'exercice de l'échange d'information.  Ils ont souligné,
toutefois, qu'elle ne serait pas acceptable si elle devait ralentir l'élaboration des disciplines concernantles crédits à l'exportation dans les négociations, ou l'entraver.  À la lumière du besoin évident de plus
d'information dans ce domaine, la Nouvelle-Zélande a souligné que cet exercice ne serait utile que si
les principaux acteurs remplissaient le questionnaire et elle a prié instamment les Membres de le faire.
77. Les États-Unis ont confirmé aux Membres qu'ils n'avaient jamais eu l'intention de retarder les
négociations dans ce domaine.
78. Le Comité a pris note de l'initiative américaine.  Le Président a encouragé tous les Membres à
remplir le questionnaire et à en remettre une copie au Secrétariat.
H. A
UTRES QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
79. Le Président a souligné qu'il y avait plusieurs questions liées à la mise en œuvre, outre celles
déjà en cours, sur lesquelles le Comité aurait à présenter un rapport de suivi au Conseil général après
la réunion ordinaire du Comité, en septembre.  Le Président a rappelé que les questions déjà en coursincluaient:  i) le Groupe spécial interinstitutions pour les PDINDA, qui venait de finaliser son rapport
à présenter au Conseil général (distribué depuis sous la cote WT/GC/62-G/AG/13);  ii) la question des
nouveaux addenda aux notifications du tableau MA:1 concernant l'administration des contingents
tarifaires qui étaient soumis à l'examen régulier du Comité;  et iii) la mise en œuvre de l'article 10:2,
question sur laquelle les discussions se poursuivaient.  Les autres questions liées à la mise en œuvre àsuivre selon qu'il convenait, concernaient l'aide alimentaire et l'assistance technique aux termes de la
Décision concernant les PDINDA, à savoir les Sections B-I et B-II des recommandations du Comité
figurant dans le document G/AG/11, qui avaient ét é approuvées par la Conférence ministérielle deG/AG/R/31
Page 16
Doha.  Le Président a proposé qu'un rapport sur ces deux questions, élaboré sous sa propre
responsabilité, soit présenté au Conseil général après la réunion du Comité, en septembre.
80. Sri Lanka a demandé des précisions sur l'éventuel contenu du rapport du Président.  Rappelant
les propositions présentées par le groupe des pays en développement, Sri Lanka a noté que le Comité
n'avait pas engagé de débat substantiel sur ces sujets.  Comme on ne savait pas précisément si cespropositions avaient été acceptées par les Membres, Sri Lanka a demandé que le Président mène des
consultations informelles sur ces questions avant la réunion de septembre du Comité.
81. Le Président a indiqué que l'aide alimentaire et l'assistance technique seraient inscrites à
l'ordre du jour de la réunion du Comité en septembre et, il a encouragé les Membres à se préparer
pour un débat substantiel.  Le Président s'est engagé à mener, avant la réunion du Comité, des
consultations informelles ouvertes sur ces questions.
D
EUXIÈME PARTIE :  A UTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ
A. T RAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
82. Les États-Unis ont rappelé que le Protocole d'accession de la Chine à l'OMC avait conféré au
Comité de l'agriculture et aux autres organes, un rôle spécifique pour établir la base du mécanisme
d'examen transitoire du Conseil général à la fin de cette année.  Les États-Unis ont souligné que le
Comité était spécifiquement chargé d'examiner la mise en œuvre de plusieurs engagements souscrits
par la Chine.  En conséquence, le Comité devrait fixer des délais pratiques et pragmatiques pour
l'élaboration des renseignements et la réception des notifications nécessaires pour la conduite del'examen transitoire de la Chine, afin de pouvoir accomplir cette tâche à sa réunion de septembre.  Le
Comité devrait regarder de près le calendrier pour la communication des renseignements spécifiques,
y compris les renseignements sur les mesures actuelles et celles envisagées en matière de soutien
interne, de subventions à l'exportation, de droits de douane et de contingents tarifaires.
L'établissement de ces lignes directrices devrait également tenir compte du temps nécessaire pour lestraduire et les distribuer.  Les États-Unis ont proposé de fixer au 26 juillet la date de communication
des questions des Membres à la Chine, et que la Chine fournisse ses réponses et les documents
pertinents au plus tard le 2 septembre afin que les Membres puissent se préparer pour la réunion de
septembre et que le Comité puisse remettre un rapport au Conseil du commerce des marchandises
(CCM).
83. La Chine a rappelé la position qu'elle avait exprimée dans les autres comités de l'OMC selon
laquelle, en tant que nouveau Membre, la Chine prenait son appartenance à la communauté desMembres très au sérieux, qu'elle était disposée à respecter ses obligations et qu'elle attachait une
grande importance au paragraphe 18 de son Protocole d'accession.  La Chine a souligné qu'elle avait
accompli des efforts pour se préparer à l'examen transitoire et, avec la compréhension et l'appui des
Membres de l'OMC, la Chine était déterminée à faire tout son possible pour essayer de surmonter les
difficultés d'ordre pratique à cet égard.  La Chine a souligné qu'elle n'avait pas d'obligations autres que
celles stipulées au paragraphe 18 et que toute tentative d'accroître les obligations de la Chine serait
rejetée.  Étant donné que le paragraphe 18 fixait déjà les lignes directrices concernant la fréquence, la
procédure, le champ d'application et le contenu de l'examen transitoire, la Chine estimait qu'il n'était
pas approprié qu'un organe subsidiaire de l'OMC, quel qu'il soit, renégocie les termes de cet examen.
La Chine estimait que cet examen pouvait avoir lieu à la dernière réunion ordinaire de chaque organesubsidiaire de l'année concernée et que, lorsque la date en était fixée et que l'examen était inscrit à
l'ordre du jour, le Secrétariat de l'OMC pouvait informer la Chine de ces travaux préparatoires.  La
Chine s'est félicitée que les Membres posent les questions pertinentes bien avant l'examen.  La Chine
a souligné qu'elle était également en droit d'exprimer ses préoccupations aux autres Membres qui
maintenaient des restrictions au regard des importations en provenance de la Chine, ce qui n'était pasG/AG/R/31
Page 17
compatible avec les règles de l'OMC.  La Chine espérait que ce dialogue conduirait à une meilleure
mise en œuvre de leurs engagements par tous les Membres et à un plus gros volume d'échanges entre
la Chine et le reste du monde.
84. Les États-Unis ont souligné que l'objectif n'était pas de renégocier les obligations de la Chine,
mais d'assurer la transparence et la prévisibilité des procédures afin que le CCM puisse respecter sonobligation d'examiner la mise en œuvre de la Chine.  Les États-Unis ont rappelé que la dernière
réunion du Comité de l'agriculture en 2002 était fixée au 21 novembre et celle du CCM au
22 novembre, et que cela ne laisserait pas suffisamment de temps au Comité de l'agriculture pour
élaborer le rapport prescrit à l'intention du CCM.
85. La Chine a maintenu qu'elle ne pouvait pas accepter le délai du 2 septembre proposé par les
États-Unis mais qu'elle était prête à mener une consultation.  Toutefois, la consultation ne préjugerait
pas du résultat ni ne viserait à fixer des délais précis pour les travaux préparatoires de l'examen.  LaChine a indiqué qu'elle se félicitait que les Membres posent les questions pertinentes bien avant
l'examen.  Si d'autres Membres souhaitaient envoyer leurs questions pour le 26 juillet, la Chine n'y
voyait pas d'objection.
86. Le représentant de Cuba a dit qu'il n'était pas sûr qu'il soit possible de fixer la date à ce stade;
il a rappelé que des discussions sur ce sujet étaient également menées par les autres organessubsidiaires, et il a proposé que la présidence mène des consultations et qu'un organe de surveillance
ou le Conseil général puisse aider à prendre une décision sur ce problème.
87. Notant qu'il ne semblait pas y avoir de désaccord sur le délai du 26 juillet pour la
communication des questions des Membres à la Chine, le Président s'est engagé à mener des
consultations informelles sur la question des travaux préparatoires pour l'examen.  Les consultationsseraient menées sans préjuger de leur résultat et en tenant compte du calendrier des réunions ainsi que
de la nécessité pour la Chine de respecter les obligations auxquelles elle avait souscrit dans son
Protocole d'accession.  Le Président s'est engagé à rapporter, comme il convenait, au Comité, les
résultats de ces consultations.
B. Q
UESTIONS SOULEVÉES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS "
Date de la prochaine réunion
88. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra le 26 septembre 2002.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l'ordre du jour provisoire sera publié le lundi
16 septembre 2002.G/AG/R/31
Page 18
ANNEXE
Page
Première
partieNotifications examinées par le Comité de l'agriculture le 28 juin 2002:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  El Salvador (SLV/10), Communautés européennes
(EEC/1/Add.2-3/Add.1-14/Add.1-15/Add.1), Corée (KOR/33) et Suisse
(CHE/13/Add.2);19
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  République tchèque (CZE/36), Hongrie
(HUN/26), Islande (ISL/20), Is raël (ISR/23), Corée (KOR/34), République slovaque
(SVK/32) et Suisse (CHE/26);22
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5):  Corée (KOR/35), Taipei chinois (TPKM/1 et TPKM/2);28
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien interne
(tableau DS:1):  Australie (AUS/41), Honduras (HND/10), Hongrie (HUN/28), Islande
(ISL/19), Inde (IND/2), Japon (JPN/72), Corée (KOR/31), Pologne (POL/46) et
Turquie (TUR/14);31
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Australie (AUS/42);53
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Hongrie (HUN/29), Inde (IND/3) et États-Unis
(USA/39).55
Deuxième
partieRéponses non fournies co ncernant des questions soulevées aux précédentes
réunions:
i) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne:  AUS/38 (voir le document G/AG/R/30, page 40)56
Pièces jointes
1 Réponse des États-Unis à la demande de données statistiques présentée par l'Australie 57
2 Attribution des contingents tarifaires de la Chine pour l'année 2002 58
3 Venezuela – Liste des licences d'importation octroyées pour les produits laitiers en
200259
4 G/AG/N/USA/39  -  Aide alimentaire des États-Unis sur la période de  juillet 2000 à
juin 200166G/AG/R/31
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ANNEXE – PREMIÈRE PARTIE
Examen des notifications par le Comité de l'agriculture le 28 juin 2002
Résumé de points spécifiques soulevés et des réponses apportées à ceux-ci
Notifications selon le tableau MA:1
El Salvador   G/AG/N/SLV/10   Administration des contingents tarifaires   (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande - Justification de la perception de
recettes en sus du droit contingentaire pouvant
découler du système de mise aux enchères publiques,
pour les fromages.
Efforts entrepris pour supprimer la prescription en
matière d'approvisionnement intérieur dansl'attribution des parts du contingent de fromages.El Salvador s'est engagé à fournir les réponses dans
les meilleurs délais.
Communautés européennes   G/AG/N/E EC/1/Add.2-3/Add.1-14/Add.1-15/Add.1
Administration des contingents tarifaires   (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada - Information sur les contingents tarifaires
auxquels s'appliquent les prescriptions en matière de
dépôts concernant les licences d'importation, sur les
redevances applicables à chacun d'entre eux(exprimées par kilogramme ou par tonne) etconditions à remplir par les importateurs pour se fairerembourser leur dépôt.Pour plusieurs contingents tarifaires, les CE exigent
le versement d'un dépôt en garantie du respect des
dispositions particulières relatives à la gestion de ces
contingents.  Le dépôt de garantie est destiné àoptimiser l'attribution des contingents ou leurutilisation.  La caution est remboursée si lesparticipants ont respecté les procédures d'attribution
des contingents et utilisé les quantités contingentaires
qui leur ont été attribuées aux termes des conditionsprescrites.
Les principales raisons d'exiger ces dépôts  visent à:
• Assurer que les importations soient
réellement effectuées pendant la période devalidité des licences d'importation.
• Garantir la qualité des produits importés.
• Garantir la bonne foi des négociants et éviter
la spéculation.
• Assurer que les négociants transmettent tous
les renseignements nécessaires à la gestion
des contingents.
Les renseignements détaillés se trouvent dans lesannexes à la notification distribuées sous les cotes
G/AG/N/EEC/1/Add.2-EEC/3/Add.1-EEC/14/Add.1-EEC/15/Add.1 du 14 juin 2001, présentéesconformément à la Décision du Conseil généralfigurant dans le document WT/L/384.G/AG/R/31
Page 20
Corée   G/AG/N/KOR/33   Administration de s contingents tarifai res   (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
L'Australie a noté que sa capitale avait adressé une
déclaration et non une question.La déclaration ne réclamait aucune réponse.
Suisse   G/AG/N/CHE/13/Add.2   Administration des contingents tarifaires   (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – Détails sur la manière dont fonctionne le
système de mise aux enchères suisse, et question desavoir si ce système fonctionne différemment pourles contingents tarifaires concernant les chevaux
vivants, les animaux vivants de l'espèce bovine et les
produits à base de pommes de terre.Pour les chevaux et les bovins vivants ainsi que pour
les produits à base de pommes de terre, les parts decontingents tarifaires sont attribuées au moyen de lamise aux enchères.  L'Office fédéral de l'agriculture
émet un appel d'offres avant le début de la période
contingentaire.  Tout enchérisseur peut, dans leslimites de la quantité mise en adjudication, soumettreau maximum cinq offres à des prix et pour desquantités différents.  Le prix de l'adjudicationcorrespond au prix offert.
Le système fonctionne de façon similaire pour les
trois produits mentionnés.  Toutefois, certainesdifférences résident quant à la part du contingentattribué avant le début et au cours de la périodecontingentaire.  Ces parts sont de 50 et 50 pour cent
dans le cas des chevaux, et de 70 et 30 pour cent dans
le cas des bovins.  Pour les produits de pommes deterre, l'ensemble du contingent est attribué avant ledébut de la période contingentaire.
Le fait de ne pas allouer la totalité du contingenttarifaire avant le début de la période contingentairepermet de tenir compte des demandes d'importation
durant cette même période, rendant ainsi possible une
répartition plus équitable entre les importateurspotentiels.  Les différences entre les pourcentages desparts allouées avant et pendant la périodecontingentaire s'expliquent par les spécificités dechacun des marchés considérés.
Pour les chevaux destinés à l'élevage, les éleveurs
importateurs obtiennent des parts de contingent pourdes étalons et des juments inscrites au herd-bookd'une organisation d'élevage reconnue.  Les parts sontattribuées à l'aide du système du fur et à mesure.G/AG/R/31
Page 21
Suisse   G/AG/N/CHE/13/Add.2   Administration des contingents tarifaires   (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
À propos du contingent tarifaire relatif aux "animaux
de boucherie;  viandes essentiellement produites surla base de fourrages concentrés", expliquer la
rationalité du changement de un mois à deux
semaines de la durée de l'intervalle périodique denotification des parts de contingent tarifaire, etpréciser les résultats attendus d'un tel changementLe passage de la durée de l'intervalle périodique de
notification des parts de contingent tarifaire de unmois à deux semaines entre 2000 et 2001 poursuit
principalement l'objectif de permettre plus de
souplesse dans l'adaptation de l'offre à la demande etrelève également d'un processus de simplificationadministrative.  En effet, à compter de 2001,l'administration du contingent tarifaire "animaux deboucherie;  viandes essentiellement produites sur la
base de fourrages concentrés" est similaire en terme
de durée de l'intervalle périodique de notification aucontingent tarifaire "animaux de boucherie, viandesessentiellement produites sur la base de fourragesconcentrés".G/AG/R/31
Page 22
Notifications selon le tableau MA:2
République tchèque   G/AG/N/CZE/36   Utilisation des contingents tarifaires   (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Raison de la sous-utilisation
continue de certains contingents tarifaires,
notamment ceux concernant la viande d'animaux del'espèce bovine, les abats, le lait et la crème de lait, lebeurre, et les pommes de terre.
À la lumière des explications précédentes concernant
la sous-utilisation de nombreux contingents, plusieurs
contingents tarifaires semblent ne pas êtrenécessaires.  Incite à passer à un régime uniquementtarifaire au taux de droits applicable dans les limitesdu contingent.Les raisons de la sous-utilisation mentionnées
précédemment continuent d'exister et comprennent la
faiblesse de la demande d'importations, la baissegénérale de la demande, les niveaux inférieurs desprix intérieurs et les changements d'habitudes desconsommateurs.
Il n'est pas prévu de passer à un régime uniquement
tarifaire au taux de droits applicable dans les limites
du contingent.
Hongrie   G/AG/N/HUN/26   Utilisation des contingents tarifaires   (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Raison de la sous-utilisation pour de
nombreux produits, y compris les animaux del'espèce bovine et leurs viandes, le miel, les
confitures, la bière, l'orge, le maïs, les légumineuses,
les conserves de légumes, de fruits, de viandes et dechampignons.La Hongrie est un pays producteur et exportateur
compétitif pour un large éventail de produitsagricoles.  En conséquence, les consommateurs et les
industries alimentaires font largement appel aux
produits d'origine nationale.  Les importationssignificatives n'interviennent que dans les périodeshors saison ou en cas d'importantes pertes deproduction.  La réussite de la privatisation des
industries alimentaires, l'utilisation des concessions
accordées aux partenaires commerciaux traditionnelsdans le cadre des accords de libre-échange et lafaiblesse des différences entre les taux appliqués dansles limites des contingents et les taux horscontingents y jouent aussi très souvent un rôle.
Argentine – Sachant qu'elle déclare être unexportateur efficient, la Hongrie utilise-t-elle ou non,
des subventions à l'exportation ?Cette question n'a pas de rapport avec l'utilisation des
contingents tarifaires.  La Hongrie n'a recours à des
subventions à l'exportation que pour un nombre très
restreint de produits particuliers – bien moins qu'ellen'y est autorisée en termes de produits couverts ou dedépenses budgétaires.  Les produits énumérés dans laquestion des États-Unis n'ont pas bénéficié de
subventions à l'exportation en 2001, et il n'en
bénéficient pas non plus en 2002.G/AG/R/31
Page 23
Islande   G/AG/N/ISL/20   Utilisation des contingents tarifaires   (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande - Raison du niveau d'importation
nul de beurre dans le cadre des engagements enmatière d'accès minimal.
Question complémentaire de la Nouvelle-Zélande
- L'Islande envisagerait-elle ou non de passer à un
régime uniquement tarifaire au taux appliqué dans leslimites du contingent pour le beurre?Le contingent relevant de l'engagement en matière
d'accès minimal pour le beurre a été dûment publiémais n'a pas réussi à attirer l'intérêt des importateurs.
Les raisons qui peuvent l'expliquer sont liées aux
préférences des consommateurs dans la mesure où lebeurre islandais est différent de ses équivalentsétrangers, et sa qualité ainsi que son goût sont trèsappréciés des consommateurs islandais.  Il se peutégalement que les importateurs considèrent la
perspective d'importer du beurre au taux appliqué
dans les limites du contingent comme relativementpeu intéressante par rapport aux prix intérieurs,lesquels ont baissé depuis la période de base.
La mise en œuvre des contingents tarifaires dans le
cadre des engagements en matière d'accès minimal
par l'Islande, est compatible avec les engagementsfigurant dans sa liste dans le cadre de l'OMC.  Bienque diverses méthodes d'administration aient faitl'objet de débats, aucun changement dans l'actuelsystème d'administration n'est prévu dans l'avenir
immédiat.
Question complémentaire de l'Argentine - Les prixintérieurs sont peut-être inférieurs du fait d'une
surproduction due à un fort soutien interne.  De plus,les niveaux élevés du soutien interne peuvent êtrecontraires à l'engagement en matière d'accès minimal.
États-Unis - Raison des faibles taux d'utilisation pour
environ 40 pour cent des produits, y compris pour les
viandes et abats comestibles des animaux des espècesbovine, porcine, ovine et les volailles;  les farines decéréales, les gruaux et les grains de céréales;  lesconcombres, les huiles et graisses d'origine animale.Comme le souligne la page de couverture de la
notification, un certain nombre de produits couverts
par les engagements de l'Islande en matière d'accèsau marché ne sont pas soumis à des restrictionscontingentaires ou autre système administratifappliqués aux importations, mais seulement à destaux de droits égaux ou inférieurs aux taux
applicables dans les limites des contingents.  En
pareils cas, la demande du marché est le seul facteurdéterminant du niveau des importations.  Le secteuragricole islandais a, par exemple, conclu des contratsdepuis la période de base, avec leurs incidencescorrespondantes sur les importations des céréales et
des grains de céréales destinés à l'alimentation.G/AG/R/31
Page 24
Islande   G/AG/N/ISL/20   Utilisation des contingents tarifaires   (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis (suite) Concernant les légumes, ces contingents sont
administrés sur une base saisonnière sans restrictionsquantitatives, ce qui signifie que les volumesd'importation sont dictés par la demande.  Les taux de
droits appliqués sont dans la fourchette des
engagements en matière de contingents, et pendantcertains mois, ils peuvent effectivement être nuls.Les possibilités d'importation aujourd'hui dépassentlargement celles de la période de base, mais lesimportations réelles peuvent fluctuer
considérablement d'une année sur l'autre, en fonction
de l'offre intérieure.  Les producteurs nationauxaccroissent depuis ces dernières années leur part dumarché au rythme des progrès des techniques deproduction sous serres.
Les contingents concernés dans le cadre de l'accèsminimal ont été dûment ouverts et publiés, mais les
niveaux d'importation sont tels qu'indiqués dans la
notification.  Les raisons à cela comprennent les prixnationaux qui sont intéressants par rapport auximportations aux taux de droits appliqués dans leslimites des contingents, les règlements sanitairescontraignants pour protéger l'état de santé excellent
des animaux en Islande, et une tendance marquée à la
baisse au regard de l'importation des produits à basede viande, due à l'augmentation des connaissancesdes consommateurs en matière de sécuritéalimentaire, auxquels s'ajoutent les épizooties qui
frappent malheureusement l'étranger comme celles de
l'ESB et de la fièvre aphteuse.
Israël   G/AG/N/ISR/23   Utilisation des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Raison des faibles taux d'utilisation des
contingents de graisses et d'huiles alimentaires.Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient reçu une
réponse d'Israël rappelant sa précédente réponsesimilaire selon laquelle ces produits relevaient durégime uniquement tarifaire.G/AG/R/31
Page 25
Corée   G/AG/N/KOR/34   Utilisation des co ntingents tarifaires   (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Quantité de viande de bœuf importée
dans le cadre des nouveaux arrangements uniquement
tarifaires.En 2001, le Corée a importé 180 631 tonnes de
viande de bœuf selon les statistiques douanières.
(Source:  Statistical Yearbook of Foreign Trade ,
Korea Customs Service, 2001.)
Nouvelle-Zélande – Expliquer la sous-utilisation desnombreux contingents tarifaires en 1999 et 2000concernant:
Viande d'animaux de l'espèce bovine, poudre de
lactosérumDepuis fin 1997, la crise financière a un effet négatif
sur les taux de change, les recettes intérieures et lesprix des produits agricoles importés.  Bien que cette
situation s'améliore depuis 1999, la baisse de la
demande et l'augmentation des prix à l'importationont continué d'avoir un effet négatif sur les tauxd'utilisation des produits.  En 2000, toutefois, laplupart des contingents tarifaires ont été utilisés.
Autre lait et crème de lait
AilLa sous-utilisation est due à l'absence de demande.
En 1999, l'augmentation des importations de produits
de remplacement, y compris l'ail congelé, a eu un
effet négatif sur le taux d'utilisation pour l'ail.En 2000, toutefois, la plupart des contingentstarifaires ont été utilisés.
Oignons, gingembre
Patates doucesLa sous-utilisation était liée au niveau bas des prix
intérieurs qui a conduit à une baisse de la demande de
produits importés.
Bien que les patates douces soient importées selon
l'ordre de présentation des demandes, il n'y avait pasde demande d'importation pour ce produit.
Nouvelle-Zélande – En cas d'importations minimesou nulles au titre des contingents tarifaires, la Coréeenvisagerait-elle de passer à un régime uniquementtarifaire au taux applicable aux contingents tarifairesou à un taux inférieur à celui-ci ?Comme il est dit ci-dessus, la sous-utilisation a
résulté des conditions du marché et le gouvernementn'a pas pris de mesures limitant les importations.  LaCorée n'envisage pas, à ce stade, de passer à unrégime uniquement tarifaire.  La Corée estime qu'il
est plus approprié de traiter cette question dans le
cadre des négociations en cours.   G/AG/R/31
Page 26
République slovaque   G/AG/N/SVK/32   Utilisatio n des contingents tarifa ires   (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Quels ont été en 2001, les principaux
fournisseurs de:
Viandes de volaille (ex 0207 )
Vins de raisins (2204)Alcool éthyliqueLes principaux fournisseurs ont été:
La Chine, la République tchèque et l'UE
L'UE, la Bulgarie et la HongrieL'UE, la République tchèque et la Croatie
Australie, Nouvelle-Zélande - Raison de la
sous-utilisation des contingents pour:
Animaux vivants de l'espèce ovine et viande de ces
animaux
Abats
Lait et crème de lait, yoghourts, beurreEn général, le faible intérêt des exportateurs étrangers
explique la sous-utilisation.  La République slovaquene prend pas de mesures pour limiter l'utilisation descontingents tarifaires.  Se rappeler que lesimportations ont également lieu dans le cadre de
contingents préférentiels bilatéraux.
Ce sont tous deux des produits orientés vers
l'exportation.  La production nationale ainsi que lesventes ont augmenté en 2001 et les prix ont baissésimultanément.
Le marché intérieur des animaux de la race bovine
s'est stabilisé et s'est orienté vers les fournisseursnationaux.
Ces produits, à l'exception du beurre, ont été importés
en provenance de partenaires de l'union douanière, dela République tchèque et des autres pays voisins, et
de ce fait, les importations respectives ne sont pas
comprises dans le volume d'utilisation descontingents tarifaires.  De plus, les producteurs et lesexportateurs nationaux sont compétitifs étant donnéque la production et les exportations de ces produitsont augmenté au cours de l'année dernière et que la
consommation a stagné.  De ce fait, il y a eu peu de
demande d'importation de produits laitiers enprovenance des territoires autres que la Républiquetchèque.
Pommes de terre Production nationale suffisante.G/AG/R/31
Page 27
Suisse   G/AG/N/CHE/26   Utilisation des contingents tarifaires   (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Raison de la sous-utilisation des
contingents de pommes, poires et coings frais
en 1999.Les engagements en matière de contingents tarifaires
pour 1999 ont été de 15 800 tonnes de pommes,
poires et coings frais.  Au cours de cette même année,
la Suisse a effectivement importé 11 866 tonnes deces fruits frais et l'utilisation des contingents a doncavoisiné 75 pour cent.  Pour 1998 et 1997, les tauxont été de 115 pour cent et 106 pour cent,respectivement.
La principale explication au regard du tauxd'utilisation relativement faible pour 1999 réside dans
la production de 1998.  En effet, 1998 a été une année
de production exceptionnellement élevée pour lespommes et les poires en Suisse:  les récoltes ontreprésenté 156 pour cent pour les pommes et163 pour cent pour les poires, par rapport aux
niveaux de production moyens des années 1990
à 1999.  Les rendements élevés ont conduit à des prixextraordinairement bas et de ce fait, la production estdevenue plus compétitive et a même permis d'enexporter une partie.  Les stocks de pommes fraîchesrécoltées en 1998 ont duré jusqu'à l'automne 1999, et
il a même fallu en détruire ultérieurement.  En
conséquence, l'importation de fruits frais, enparticulier des pommes, était moins intéressante queles années précédentes et il en a résulté le tauxd'utilisation relativement bas de 1999.
Le taux d'utilisation pour les pommes, poires et
coings en 1999 est encore de 8 points de pourcentage
supérieur au simple taux moyen d'utilisation de67 pour cent calculé pour l'ensemble des contingentstarifaires administrés par les Membres de l'OMC(voir le document de travail du Secrétariat distribuésous la cote TN/AG/S/6).G/AG/R/31
Page 28
Suisse   G/AG/N/CHE/26   Utilisation des contingents tarifaires   (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis (suite)
Raison de la sous-utilisation du contingent tarifairerelatif aux céréales secondaires destinées à
l'alimentation humaine en 1999.L'engagement en matière de contingent tarifaire
pour 1999 était de 70 000 tonnes.  Les importations
pour cette même année ont été de 35 795 tonnes.  Les
trois types de céréales secondaires destinées àl'alimentation humaine sont:  l'orge, l'avoine et lemaïs.  Ces produits sont utilisés comme base depréparations alimentaires destinées à l'alimentation
humaine comme le célèbre Muesli suisse.  Dans ce
contexte, il est également important de mentionner
que la production nationale de ces céréales destinéesà l'alimentation humaine est pratiquement inexistantepour des raisons de qualité.
Comme l'indique la notification selon le
tableau MA:1 (document G/AG/N/CHE/13/Add.1),
les importateurs autorisés sont les usines qui
transforment les céréales destinées à l'alimentationhumaine (les résidus étant transformés en alimentspour animaux).  Il n'y a pas de restrictionsquantitatives pour ces importations qui peuvent êtreadmises au taux applicable aux contingents tarifaires.
Bien que le prix à l'importation pour les usines de
transformation, y compris les droits, soit inférieur
1) aux prix intérieurs pour des céréales similairesdestinées à l'alimentation des animaux et 2) au prixd'importation des produits de remplacement qui nesont pas soumis à des contingents tarifaires (parexemple les préparations de Muesli), les usines
transforment de moins en moins les céréales
destinées à l'alimentation humaine.
La première explication de ce phénomène est quedepuis 1995, la quantité des importations depréparations de Muesli, ainsi que d'autres produits dumême type et de préparations contenant des flocons
de céréales ou des mélanges de flocons de céréales,
augmente fortement et régulièrement.  Nousconstatons le remplacement des importations decéréales secondaires destinées à l'alimentationhumaine par des importations de préparations de
céréales et de produits similaires.  La seconde
explication est que la consommation de Muesli et deproduits similaires décroît aux dépens des céréalesexclusivement importées.  En conséquence, lasous-utilisation est entièrement due à l'absence dedemande d'importation de céréales secondaires non
transformées destinées à l'alimentation humaine.G/AG/R/31
Page 29
Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Corée   G/AG/N/KOR/35   Résumé des mesures dans le contexte des sauvegardes spéciales
(tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – S'inquiète du fait que les
notifications concernant les mesures de sauvegarde
spéciale fondée sur le volume n'ont pas été présentéesau Comité malgré les mesures prises pour les années1999 et 2000 comme l'indique la notification de laCorée selon le tableau MA:5.
Note que des mesures de sauvegarde fondée à la fois
sur le volume et sur les prix, ont été prises pour des
produits dont les contingents tarifaires étaientadministrés.  D'après la notification de la Corée selonle tableau MA :2 concernant les taux d'utilisation, denombreux contingents concernés par les mesures desauvegarde n'ont pas été pleinement utilisés
- cependant les importations ont été affectées par les
mesures de sauvegarde spéciale.  Expliquer commentil a pu en être ainsi alors que l'article 5 de l'Accorddispose que les droits additionnels ne pourront êtreperçus que sur les importations hors contingent.La Corée a remercié la Nouvelle-Zélande pour sa
remarque.
Les importations dans les limites des contingents
n'ont pas été affectées par la SGS, et les droits
additionnels n'ont été perçus que sur les importationshors contingent.
Taipei chinois   G/AG/N/TPKM/1   Sauvegarde  spéciale fondée sur le volume   (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Note que le niveau de déclenchement de
la sauvegarde spéciale fondée sur le volume pour les
poires orientales est fixé à 415 tonnes;  et pour les
pomelos et pamplemousses, les kakis, les noix d'arecet les hémérocalles séchées, le niveau dedéclenchement est fixé à zéro tonne.  Expliquerpourquoi la consommation de ces cinq produits pourl'année 2000 a été inférieure à celle de l'année 1999.La baisse de la consommation de poires orientales, de
pomelos et pamplemousses, de kakis, de noix d'arec
et d'hémérocalles séchées a été due à la récession
économique.
Nouvelle-Zélande – Note sa déception que sur lescinq produits concernés par la mesure de sauvegarde
spéciale fondée sur le volume, quatre ont un niveau
de déclenchement fixé à zéro tonne.  Demande desprécisions sur le droit additionnel appliqué et levolume des échanges de chacun des produits.
Note que la sauvegarde a été décidée pour des
produits dont le contingent tarifaire n'est pas encore
pleinement utilisé.  Expliquer pourquoi lesimportateurs choisiraient d'importer en dehors descontingents tarifaires étant donné le taux de droitsélevé appliqué au dépassement des volumescontingentaires et les droits additionnels au titre de la
sauvegarde.Jusqu'au 14 juin 2002, il n'y a pas eu d'importations
hors contingent de noix d'arec et d'hémérocalles
séchées.  Le droit additionnel au titre de la SGS n'a
été appliqué qu'à trois des cinq produits notifiés, àsavoir aux poires orientales, aux pomelos etpamplemousses et aux kakis.  Le droit additionnelétait d'un tiers du taux hors contingent.  Les volumes
concernés ont été les suivants:  poires orientales
- 1 222 tonnes;  pomelos et pamplemousses- 60 tonnes;  et kakis - 15 tonnes.  Bien que lescontingents ne soient pas encore totalement utilisésdu fait de la différence de prix considérable entre lesproduits internationaux et les produits nationaux, les
importateurs peuvent encore importer au taux hors
contingent majoré du droit additionnel au titre de laSGS s'ils n'ont pas d'autorisations dans le cadre descontingents.G/AG/R/31
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Taipei chinois   G/AG/N/TPKM/1   Sauvegarde  spéciale fondée sur le volume   (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Demandent, au sujet des quatre produits
dont le niveau de déclenchement est de zéro tonne, siles contingents tarifaires dans le cadre des
engagements en matière d'accès minimal pour ces
produits ont été mis en œuvre et si la sauvegardeappliquée aux importations dans le cadre descontingents tarifaires sera appliquée.Le Taipei chinois a déjà administré les contingents
tarifaires concernant les pomelos et pamplemousses,les kakis, les noix d'arec et les hémérocalles séchées.
La mesure SGS ne sera appliquée qu'aux
importations hors contingent.
Notent les prix de déclenchement de la sauvegardespéciale pour le flanc et les abats de porc, et  laviande et les abats de poulet, et demandent si lasauvegarde spéciale fondée sur le prix des produitsagricoles applicable aux importations dans le cadre
des contingents tarifaires sera appliquée.Le Taipei chinois n'applique pas la SGS fondée sur le
prix aux abats de porc, ni aux abats de poulet.  LaSGS ne sera appliquée qu'aux importations horscontingent.G/AG/R/31
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Notifications selon le tableau DS:1
Australie   G/AG/N/AUS/41   Mesures de soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
Exemption de minimis  pour soutenir le sucre
Canada, États-Unis – Souhaitent connaître la valeur
de la production de sucre.La valeur brute de la production de sucre en 2000/01
a été de 683 millions de dollars australiens (ABAREAustralian Commodities, décembre 2001).  Ce chiffre
figure dans le tableau explicatif du tableau DS:2 mais
a par erreur été enregistré en tant que valeur de laproduction d'agneaux.  Un correctif sera présentépour remplacer le mot "Agneau" par "Sucre" dans letableau explicatif du tableau DS:6, page 16.  Leniveau de soutien accordé au sucre en 2000/01 s'est
élevé à 2,4 pour cent de la valeur de la production et
a donc été inférieur au niveau de minimis .
Programme concernant les filières de production de fibres et d'aliments, et
programme de développement de nouvelles industries
Japon – Expliquer le type des modificationsapportées aux deux programmes qui justifient de lesclasser en tant que MGS autre que par produit.Les paiements au titre du Programme de
développement de nouvelles industries (NIDP) et duProgramme concernant les filières de production defibres et d'aliments (Filières) sont versés directementaux bénéficiaires des dons.  Le NIDP aide à renforcer
les aptitudes du milieu agro-industriel à développer et
commercialiser de nouveaux produits, techniques etservices agro-industriels.  Le NIDP fournit une aideau financement sur une base au pair, au candidat à la"commercialisation pilote" de nouveaux produits,
technologies et services agro-industriels.
Le programme "Filières" aide à améliorer lacompétitivité dans les activités et à mieux répondre
aux exigences des consommateurs en facilitantl'assimilation des nouvelles pratiques du processusd'approvisionnement.  Les principales opérations definancement couvrent la mise en œuvre des plans dedéveloppement et de marketing, l'affinement de la
définition de chaque élément de la filière,
l'identification de l'amélioration de la performanceconcurrentielle de la filière.G/AG/R/31
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Australie   G/AG/N/AUS/41   Mesures de soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon (suite) Nous reconnaissons que ces programmes ne
répondent pas aux critères énoncés au paragraphe 2de l'annexe 2 qui se rapportent aux programmes
concernant les services de commercialisation et de
promotion en ce sens que ce paragraphe dispose queces programmes "n'impliqueront pas de versementsdirects aux producteurs ou aux transformateurs".Ayant plus amplement examiné nos programmes,nous présenterons un correctif notifiant ces
programmes au titre du paragraphe 5 de l'annexe 2
intitulé "Versements directs aux producteurs".  Nousnous fondons, pour cela, sur le fait que lesprogrammes ont des effets de distorsion nuls ouminimes sur la production et le commerce et que lesversements aux producteurs ne sont pas liés à la
production, ni aux prix à la production ou aux
facteurs de production, y compris au cours d'uneannée suivant la période de base.  En d'autres termes,les programmes satisfont aux critères énoncés auparagraphe 6 b) à e).  En fait, dans le cas du NIDP,les versements sont généralement effectués au stade
précommercial.
Un autre point dans la notification concerne la
personne en faveur de laquelle les versements sonteffectués.  Les paiements ne sont pas nécessairementréservés aux seuls producteurs agricoles.  Ils peuventêtre versés à des entités commerciales constituéesd'agriculteurs ou d'autres personnes.  Pour des raisons
de transparence et du fait du faible montant du total
des paiements (1,32 million de dollars australiens),nous avons notifié le programme dans son ensemble.
Un correctif au tableau DS:1 sera communiqué
prochainement.G/AG/R/31
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Australie   G/AG/N/AUS/41   Mesures de soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Mécanisme de soutien du marché intérieur
Japon – Note que le "Mécanisme de soutien du
marché intérieur" du lait destiné à la transformation,administré par le gouvernement du Commonwealth,
ainsi que la fixation des prix et le contrôle de la
production par le biais des contingents de lait deconsommation administrés par des organismes d'État,ont été abolis en 2000, et que la production et lacommercialisation du lait en Australie ont étélibéralisées.  Note que le "Programme d'ajustement
structurel du secteur laitier" (DSAP), qui vient d'être
notifié selon le tableau DS:1, a été introduit enqualité de mesure compensatoire, et qu'il est trois foissupérieur à la MGS de l'année 2000.  Préciser pourcombien de temps il est prévu de maintenir le DSAPet pour quel montant il est inscrit au budget.Le secteur laitier australien a entrepris une
déréglementation majeure, et unique.  Depuis le1
erjuillet 2000, toutes les administrations d'État et
territoriales ont abrogé les textes régissant la fixation
des prix et l'approvisionnement du lait deconsommation à la sortie de l'exploitation.Simultanément, les règlements fédéraux concernantle lait destiné à la transformation ont été supprimés.La fixation du prix du lait avait déjà été
déréglementée au niveau de la vente au détail.
Pour aider les agriculteurs et les communautés
laitières à s'adapter à cet environnement de marchétotalement déréglementé, un Programme globald'ajustement du secteur laitier (DIAP) au niveaufédéral, comportant trois sous-programmes, à savoir
le Programme d'ajustement structurel du secteur
laitier (DSAP), le Programme de cessation d'activitédans le secteur laitier (DEP) et le Programme d'aiderégionale au secteur laitier (DRAP), a été lancé le1
erjuillet 2000.  Dans le cadre du DSAP, les
agriculteurs reçoivent des paiements calculés sur leur
production de lait de 1998/99 qui sont effectués tous
les trimestres pendant huit ans.  Les versements autitre du DSAP seront maintenus au niveau mentionnéau tableau DS:7 pendant toute cette période.  Parailleurs, un versement supplémentaire au titre de
l'ajustement structurel du secteur laitier a été effectué
en 2001-2002 et sera notifié dans la prochainenotification selon le tableau DS:1.G/AG/R/31
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Australie   G/AG/N/AUS/41   Mesures de soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon (suite) Le niveau de soutien notifié pour 2000-2001 est plus
élevé que le précédent niveau notifié pour 1999-2000pour deux raisons.  Tout d'abord, le niveau de soutien
en 1999/00 a été très inférieur à celui des années
normales parce que l'ancien Programme de soutien dumarché intérieur était en train d'être progressivementsupprimé et qu'en plus, en mettant fin à ceprogramme, il fallait déduire du niveau de soutientous les stocks disponibles sur lesquels une taxe avait
été acquittée sur le lait destiné à la transformation, le
30 juin 2000.  Le niveau de ces stocks était égalementbien plus élevé en 1999-2000 que les annéesprécédentes.  En second lieu, la méthode defourniture du soutien est maintenant différente et enconséquence, le montant du soutien est totalement
pris en compte dans le calcul de la MGS.  Toutefois il
est important de noter que le niveau économique réelde l'aide au secteur laitier australien a baisséparallèlement à la déréglementation.  L'aide auxproducteurs évaluée en pourcentage par l'OCDE pourle lait a pratiquement baissé de moitié entre 1999
et 2001 en ce qui concerne l'Australie, en tombant de
15 à 8 pour cent.  Pour situer ce niveau de soutiendans son contexte, l'évaluation équivalente del'OCDE concernant l'aide aux producteurs de lait duJapon en 2001 a été de 75 pour cent, soit 9 fois plus
élevée que celle de l'Australie.
Honduras   G/AG/N/HND/10   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – Note que certaines mesures pour lesquelles
le Honduras réclame l'exemption au titre de
l'article 6:2 ne semblent pas être des subventions auxintrants ou des subventions à l'investissement du typestipulé à l'article 6:2.  Demande si le Hondurasexamine s'il est possible que certaines de ces mesurespuissent répondre aux critères de l'exemption au titre
de la catégorie verte de l'annexe 2.
Tous les programmes mentionnés comme exemptés
pour la première fois dans le document HND/10, quece soit au titre de l'annexe 2 ou de l'article 6:2,devraient être notifiés également dans unenotification ad hoc  conformément à l'article 18:3 de
l'Accord sur l'agriculture.Le Honduras est en train d'examiner la suggestion
pour voir s'il serait approprié  de transférer certaines
mesures de soutien interne du tableau DS:2 dans letableau DS:1.G/AG/R/31
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Hongrie   G/AG/N/HUN/28   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Canada – Note que plusieurs "programmes d'aide"
mentionnés au tableau explicatif DS:1 ne figuraientpas dans la notification selon le tableau DS:1 de 1995et n'étaient pas inclus dans les tableaux des
documents de la série AGST.  Demande à la Hongrie
de présenter une notification selon le tableau DS:2pour ces programmes nouveaux ou modifiés en 1996,1997 et 1998, en montrant leur conformité auxcritères visés à l'annexe 2.La Hongrie a l'intention de présenter une notification
selon le tableau DS:2 pour tous les programmesd'aide pour lesquels elle demande l'exemption de sonengagement en matière de réduction et qui n'ont pas
été mentionnés dans la notification selon le
tableau DS:1 de 1995 ou les tableaux pertinents desdocuments de la série AGST.
MGS
Canada, Nouvelle-Zélande – Notent que le soutiendes prix du marché des pommes, du vin, du seigle etdu triticale a été mentionné pour la première fois dans
le tableau explicatif DS:5 pour 1997 et 1998.
Souhaitent connaître la source des prix de référenceextérieurs pour ces produits.  Si les années 1986-88n'ont pas été utilisées pour les prix de référenceextérieurs, quelle en est la raison.Pour les pommes, le vin, le seigle et le triticale, les
prix de référence ont été fixés conformément auparagraphe 9 de l'annexe 3, c'est-à-dire en se fondant
sur la valeur unitaire f.a.b.  moyenne de ces produits
au cours des années 1986 à 1988.
Ajustement en fonction de l'inflation
Australie, Canada, Nouvelle-Zélande – Notent queles niveaux d'engagement figurant dans les listes ne
peuvent pas être modifiés et que l'ajustement pour
prendre en compte l'influence de taux d'inflationexcessifs doit être au même niveau que le soutieninterne fourni.  Si l'article 18:4 dispose que lesMembres prendront dûment en compte l'influence detaux d'inflation excessifs sur la capacité de tout
Membre à se conformer à ses engagements en
matière de soutien interne, il n'existe aucunedisposition concernant l'ajustement en fonction del'évolution des taux de change.L'article 18:4 ne précise pas la manière d'effectuer les
ajustements en fonction de l'inflation.  La Hongrie ne
voit pas de différence majeure en termes d'aspect
légal ou de méthodologie selon que l'on ajuste lesniveaux d'engagement en matière de MGS ou lesniveaux de la MGS courante.  L'approche de laHongrie est peut-être plus pratique et plus logique dupoint de vue de la planification des dépenses en
matière de soutien interne.  Mais la Hongrie ne
verrait pas d'inconvénient à utiliser la secondeapproche dans ses notifications à venir.  Concernantles trois notifications inscrites à l'ordre du jour, laMGS totale courante, si on l'ajuste en fonction del'inflation, s'établit à 3,5 milliards, 3,1 milliards et
22,9 milliards de forint hongrois pour les années
1996, 1997 et 1998, respectivement.G/AG/R/31
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Hongrie   G/AG/N/HUN/28   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie – Raison de l'utilisation du taux de change
pour effectuer l'ajustement en fonction de l'inflation,alors que le soutien interne est fourni en devise
nationale.
États-Unis – Critères utilisés pour déterminer le point
à partir duquel le taux d'inflation est considérécomme "excessif".
Nouvelle-Zélande – Note que la Hongrie utilise la
dépréciation du forint par rapport au dollar EU au
lieu de l'inflation, et demande de faire une
comparaison entre la dépréciation du forint parrapport au dollar et un indice de mesure national del'inflation comme l'indice des prix à la consommationou l'indice des prix à la production.Concernant l'utilisation des taux de change aux fins
de l'ajustement en fonction de l'inflation, le choix dela Hongrie est lié à la nécessité de ne prendre en
compte que l'élément excessif de l'inflation.  La
Hongrie l'a défini par la différence entre le taux del'inflation nationale et la moyenne établie parl'OCDE.  Pour limiter encore l'importance del'ajustement, la Hongrie a choisi le taux dedépréciation de sa devise nationale qui restait en
retard sur l'inflation nationale, même en l'ajustant en
appliquant la moyenne établie par l'OCDE.  Parexemple, si pour 1996 la Hongrie utilisait les chiffresde l'inflation, le chiffre applicable aux niveauxd'engagement seraient de 227 milliards de forint, et sion les ajustait en appliquant la moyenne de l'OCDE,
ce chiffre serait de 155 milliards de forint.  Au lieu de
cela, la Hongrie a pris le chiffre de 119 milliards quine représente qu'une prise en compte partielle del'inflation, qui s'établit à environ 50 pour cent.  Leschiffres respectifs seraient de 260, 170 et140 milliards de fori nt pour 1997;  et de 285, 188 et
155 milliards de forint pour 1996.
Australie – Demande le détail des taux d'inflation
interne.Les taux d'inflation interne ont été les suivants:
Année Indice des prix à la
consommation en
Hongrie, ajusté
par application de
la moyenne établie
par l'OCDE
(pour cent)Indice des prix à
la consommation
en Hongrie(pour cent)
1989 10,5 17,0
1990 21,7 28,9
1991 28,5 35,0
1992 17,8 23,0
1993 18 22,5
1994 13,8 18,9
1995 22,4 28,3
1996 18,1 23,5
1997 13,6 18,3
1998 10,5 14,2G/AG/R/31
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Hongrie   G/AG/N/HUN/28   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie, Canada – Proposent que la Hongrie ajuste
sa MGS totale courante et non le niveau de sesengagements en matière de MGS.  Demandent à la
Hongrie de communiquer ses MGS totales courantes
pour 1996, 1997 et 1998 calculées correctement àpartir des prix de référence extérieurs non ajustés, etégalement le taux de l'inflation (et non le taux dechangement du taux de change).  Demandent le détaildes mesures prises pour diminuer le soutien qui a un
effet de distorsion à partir du niveau indiqué pour
1998, année où l'engagement en matière de MGStotale a été dépassé.Concernant l'ajustement des prix de référence
extérieurs, la Hongrie estime qu'elle a agi en pleineconformité avec les dispositions pertinentes de
l'Accord, à savoir le paragraphe 9 de l'annexe 3 et
que, par conséquent, elle ne voit pas la nécessité derevoir ses notifications.
Observations complémentaires du Canada et del'Australie – Concernaient le fait que les niveauxd'engagement et la présentation des engagementssoient ajustés sur une base ad hoc  par les Membres.
Alors qu'il existe une disposition visant la prise en
compte des niveaux d'inflation excessifs par leComité, il n'existe aucune disposition visant larévision unilatérale de leurs engagements par lesMembres.  La distinction entre les deux doit êtremaintenue.Les engagements de la Hongrie n'ont pas été révisés
unilatéralement.  La notification le montre àl'évidence, en indiquant des niveaux d'engagementinchangés.  La Hongrie a simplement fourni (dans
une note de bas de page) des données pour aider les
Membres à prendre dûment en compte l'influence destaux d'inflation excessifs, comme le prescritl'article 18:4.G/AG/R/31
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Islande   G/AG/N/ISL/19   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Détention de stocks publics de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire:
programme pour la viande d'ovins
Australie – Note la précédente déclaration del'Islande selon laquelle les versements seront réduits à225 millions de couronnes islandaises en 2000.  Étant
donné que les dépenses en 1999 étaient de
369,5 millions, demande de préciser comment cetobjectif serait atteint.
Expliquer comment cette réduction envisagée
d'environ 40 pour cent des stocks publics de vianded'ovins détenus à des fins de sécurité alimentaire,
pourrait être compatible avec le programme qui est
ici notifié comme étant mis en place à des fins desécurité alimentaire.
Ne serait-il pas plus approprié de notifier le
programme en tant que MGS ?L'Islande a informé à la réunion d'octobre 1996 du
Comité que les versements au mécanisme destockage seraient réduits par étapes progressives
jusqu'en 2000, année où 225 millions de couronnes
islandaises devaient être alloués au programme.  Pourl'essentiel, ce plan a été respecté, 227,5 millions decouronnes ayant été alloués au mécanisme en 2000.Le fait que notre politique ait été de réduire lesversements à ce programme n'éloigne nullement de sa
conformité avec les critères énoncés au paragraphe 3
de l'annexe 2.  En ce qui concerne ce programme, lasaison de l'abattage en Islande est exceptionnellementcourte et le programme de détention de stocks estinstitué pour assurer l'approvisionnement annuelentre deux campagnes d'abattage.  La politique
menée depuis ces dernières années a été d'étendre la
campagne d'abattage sur une plus longue périodepour réduire la nécessité des paiements au titre de ladétention des stocks, aussi il s'agit d'une évolutiontout à fait logique.
L'Australie indique correctement le montant alloué auprogramme en 1999, soit 369,5 millions de
couronnes, et ce montant est supérieur à celui des
années précédente et suivante.  Les versements réelsdans le cadre de la détention des stocks en 1999 sesont élevés à 225 millions de couronnes, mais unsupplément de 144,5 millions a été inscrit dans laComptabilité nationale en 1999 pour équilibrer les
comptes au regard de la mise en œuvre de l'Accord
au titre des années 1995 à 1998.G/AG/R/31
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Islande   G/AG/N/ISL/19   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Confirmer si le programme
concernant la viande d'ovins est un programmenouveau et expliquer comment il répond aux critères
énoncés au paragraphe 3 de l'annexe 2.Il ne s'agit pas d'un programme nouveau et il figure
dans les notifications précédentes.  La politique dugouvernement islandais est d'assurer la plus large
sécurité alimentaire possible par la production
nationale comme le stipulent les accords existantentre les agriculteurs et le gouvernement, en matièrede production agricole.  Du fait du climatrelativement défavorable pour ce qui est del'agriculture, la saison de production de la viande
d'ovins est courte et concentrée sur les mois d'été.
Les ovins islandais sont gardés à l'intérieur pendantl'hiver.  Le plus gros de l'abattage s'effectue enautomne et sur une période qui ne dure que quelquessemaines et, de ce fait, l'approvisionnement en viandefraîche a un caractère saisonnier.  Ces mesures de
soutien de la détention de stocks publics  à des fins de
sécurité alimentaire sont maintenues pour garantirl'approvisionnement en viande d'ovins pour l'annéeconcernée, pendant la période entre deux campagnesd'abattage.  En tant que partie d'un programme desécurité alimentaire identifié dans la législation
nationale, ces mesures satisfont aux critères énoncés
au paragraphe 3 de l'annexe 2.  Elles sont fondées surla Loi n° 99/1993 sur la production, la fixation desprix et la vente des produits agricoles, et sur lesaccords en matière de production de viande d'ovins
conclus sur la base de cette loi qui, entre autres
choses, stipule que la sécurité alimentaire est unobjectif fondamental.  Chacun de ces accordscontient un plan ou une projection de la sécuritéalimentaire, définis en termes d'objectifsprédéterminés quant aux montants à allouer
annuellement à la détention des stocks publics aux
fins de la sécurité alimentaire pendant la durée del'accord.G/AG/R/31
Page 40
Islande   G/AG/N/ISL/19   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Soutien du revenu découplé – Versements directs aux producteurs agricoles
Nouvelle-Zélande – Note la déclaration de l'Islande
au cours de l'examen du document ISL/14, selonlaquelle les agriculteurs sont tenus d'entretenir lesovins sur leur exploitation pour pouvoir bénéficier
des versements directs et que pour qu'ils aient droit à
l'intégralité des versements directs, le nombre desovins qu'ils entretiennent sur leur exploitation doitêtre d'au moins 60 pour cent du nombre autorisé surl'exploitation.  Observe que les versements au titre dece programme semblent être liés à la production.
Demande d'expliquer comment ce programme
satisfait aux prescriptions fondamentales del'annexe 2, lesquelles disposent que les mesuresauront des effets nuls ou, au plus, minimes sur laproduction.Les versements directs aux producteurs d'ovins au
titre du programme notifié sont en conformité avecles critères énoncés dans l'annexe 2.  Les paiementssont découplés de la production dans la mesure où ils
impliquent des paiements directs fixes et non
transférables, versés à chaque exploitation visée.  Lesproducteurs d'ovins ont droit à l'intégralité desversements directs,  qu'ils produisent ou non de laviande d'ovins, mais ils doivent au moins êtreproducteurs d'ovins et de ce fait l'obligation d'être
propriétaire des ovins n'est pas illogique.
Si l'agriculteur visé ne participe pas à un programme
de boisement, d'entretien des sols ou autreprogramme de protection de l'environnementparticulier parrainé par les pouvoirs publics, les
versements sont diminués s'il possède moins de
0,6 ovin nourri l'hiver pour chaque unité deproduction d'ovins rattachée à son exploitation.  Lenombre des unités de production d'ovins est fixé etétabli sur la base des volumes contingentaireshistoriques, et non sur la base de la production, des
prix ou des facteurs de production au cours d'une
année suivant la période de base.  Dans le présentrégime, ces unités servent simplement de point deréférence nécessaire pour cibler les mesures desoutien sur les producteurs d'ovins, et les conditionsconcernées sont établies en tant qu'instrument de la
politique régionale de l'Islande.
La participation à un programme de boisement,
d'entretien des sols ou de protection del'environnement qualifie le producteur d'ovins pourbénéficier de l'intégralité des versements directs,indépendamment du nombre d'ovins qu'il possède,même si celui-ci est égal à zéro.G/AG/R/31
Page 41
Islande   G/AG/N/ISL/19   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Versements compensatoires pour le bétail
Canada – Expliquer comment ce programme répond
aux critères énumérés au paragraphe 8 de l'annexe 2.S'il s'agit d'un programme nouveau, l'Islandeprésentera-t-elle une notification selon le
tableau DS:2 en expliquant comment il satisfait aux
critères figurant au paragraphe 8, notamment, quelleest la marge de référence et quel est le montant de laperte à supporter avant que le producteur ne devienneadmissible au bénéfice d'un versement.La question concerne les versements du Fonds
d'urgence pour l'agriculture dont la majeure partie estattribuée à la compensation des dommages causés parle gel aux prairies cultivées et aux pâturages, ainsi
que des pertes de bétail causées par les catastrophes
naturelles ou les maladies comme celles affectant lesporcs, les volailles ou les animaux à fourrure.  Leprogramme est en vigueur depuis plusieurs années etest pleinement conforme au paragraphe 8 del'annexe 2.  Le Fonds n'indemnise que les pertes et
préjudices majeurs qui ne sont pas couverts par les
polices d'assurance générales souscrites par le secteuragricole et qui ne peuvent pas être indemnisés pard'autres moyens, conformément aux dispositions dela Loi n° 55/1992 sur l'assurance des catastrophes.
Concernant les critères particuliers, l'évaluation se
fait cas par cas avant d'effectuer tout versement, entreautres, pour ce qui est de la conformité à l'annexe 2.
MGS
Ajustement en fonction de l'inflation
Canada – Note que la chute de la valeur de lacouronne islandaise par rapport aux droits de tiragespéciaux depuis 1988, correspond largement àl'inflation cumulée depuis 1988, ce qui élimineeffectivement toute justification d'un nouvel
ajustement des prix de référence extérieurs en
fonction de l'inflation  de l'Islande.  Avec une MGStotale courante de 133,7 millions de DTS en 2000,par rapport à un engagement de 130,1 millions deDTS, l'Islande dépasse son engagement.  Demandedes renseignements sur les mesures prises par
l'Islande pour respecter son engagement en matière
de MGS.L'Islande s'inscrit en faux contre l'affirmation du
Canada selon laquelle l'ajustement qui a été effectuén'est pas justifié.
Le calcul du soutien des prix du marché stipulé par
les prescriptions en matière de notification est
effectivement simple.  On déduit du prix intérieur le
cours mondial par kg d'un produit, et on multiplie lerésultat par la production nationale.  L'erreur del'Islande dans les tableaux explicatifs de la sérieAGST, a été de convertir le cours mondial expriméen DTS en couronnes islandaises au taux de change
de la période de base.
Si on calcule le soutien des prix du marché
aujourd'hui en utilisant les prix de référenceextérieurs qui se trouvent dans nos documents de lasérie AGST, on calcule le prix en couronnesdifférentes qui ont une valeur largement moindre.  Il
faut par conséquent convertir l'ancienne couronne,
qui avait plus de valeur que la couronned'aujourd'hui, en couronne actuelle  si l'on veut que lecalcul du soutien des prix du marché ait un sens.  Lasimple conversion en DTS de la MGS totale couranteétablie en couronnes islandaises ne résout pas ce
déséquilibre dans les calculs du soutien des prix du
marché.G/AG/R/31
Page 42
Islande   G/AG/N/ISL/19   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada (suite) L'Islande comprend qu'il puisse y avoir des
divergences de vues quant à la manière dont il fauttraiter ce problème particulier.  C'est pourquoi
l'Islande a présenté une double notification selon le
tableau DS:1, l'une qui ajustée en fonction del'inflation, et l'autre pas.  L'Islande estime qu'ellerespecte les limites de son engagement en matière deMGS lorsqu'elle calcule le soutien des prix dumarché de la seule manière qui puisse avoir un sens.
États-Unis – Souhaitent connaître les taux d'inflationde l'Islande et les critères qui ont été utilisés pour
déterminer qu'ils sont "excessifs" dans l'année qui est
ici notifiée.Le Membre présentant la notification a appelé
l'attention sur un document que l'Islande a présenté
dans le cadre du processus d'Analyse et d'échange
d'information du Comité en octobre-novembre 1998reproduit dans le document AIE/42.  Ce documentclarifie la question qui, en réalité, porte moins surl'inflation que sur la dévaluation de la monnaie.  En
substance et par erreur, les prix de référence
extérieurs ont été exprimés en couronnes islandaisesdans nos tableaux établis d'après les documents de lasérie AGST et non en DTS comme cela avait étél'intention.  Étant donné l'évolution de notre devisedepuis la période de base, le fait de laisser les prix de
référence extérieurs sans ajustement a un effet de
distorsion sur les calculs du soutien des prix dumarché et les rend plus ou moins dénués de sens.C'est ce déséquilibre dans les calculs que nous avonscherché à redresser en établissant une doublenotification qui présente à la fois le scénario ajusté
pour prendre en compte l'inflation et le scénario sans
ajustement.
Question complémentaire du Canada – Exprime despréoccupations similaires au regard de la notificationde la Hongrie reproduite dans le document HUN/28.Dans ce cas, toutefois, le problème semble être ledoublement de la production bénéficiant du soutien
en Islande (notamment pour la viande de porc et le
poulet).  Il semble qu'un volume de production plusimportant continue d'être soutenu et, en conséquence,les calculs du soutien interne de l'Islande montrentqu'elle dépasse les limites de ses engagements.L'explication fournie par l'Islande pour réviser ses
engagements de manière à modifier ce résultat ne
persuade pas le Canada.G/AG/R/31
Page 43
Inde   G/AG/N/IND/2   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
CE – Expliquer comment le prix du blé a été établi à
264 dollars EU la tonne.Le prix de référence extérieur du blé a été établi en se
fondant sur le prix unitaire c.a.f. moyen des années1986/87-1988/89 (statistiques mensuelles ducommerce extérieur rassemblées par la Direction
générale des renseignements commerciaux et des
statistiques (DGCI&S), Inde).  Le prix de référenceextérieur selon les données de la DGCI&S était de3 540 roupies par tonne.  Le prix de référenceextérieur a été établi à 264 dollars EU la tonne enappliquant le taux de change moyen de la période
1986/87-1988/89 qui était de 13,409 roupies pour
1 dollar EU.
Nouvelle-Zélande – Demande si l'Inde a fourni sousune forme quelconque un soutien aux prix du marchédes légumineuses, des arachides, du colza et desgrains de moutarde, du coton, des fèves de soja, dutabac, du jute et de la canne à sucre.Les prix du marché de ces produits étaient bien
supérieurs aux prix d'intervention.  De ce fait, aucuneintervention sur le marché n'a eu lieu pour cesproduits au cours de la période visée par lanotification.
Japon   G/AG/N/JPN/72   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Programmes environnementaux
États-Unis – Expliquer le mécanisme particulier
selon lequel les versements sont effectués pour
encourager la "culture des végétaux".Le programme de conversion de la production du riz
en production d'autres cultures, qui vise à maintenir
l'équilibre entre l'offre et la demande de riz, vise
simultanément à empêcher les effets néfastes pourl'environnement de l'arrêt des plantations de riz.  Ils'agit d'un paiement fondé sur la surface, versé auxagriculteurs qui transforment leurs méthodes deproduction du riz de manière à conserver les rizières
en bon état d'un point de vue écologique.
Les activités agricoles pour atteindre ce but
comprennent la culture de végétaux autres que le rizet la gestion appropriée des rizières sans cultiverd'autres végétaux.  Les paiements sont versés auxagriculteurs qui exercent ces activités agricoles
conformément au "Plan de mise en œuvre de
l'ajustement de la production" qui est établi parchaque agriculteur.G/AG/R/31
Page 44
Japon   G/AG/N/JPN/72   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis (suite)
Demandent si les paiements sont spécifiques duproduit cultivé ou s'ils sont fondés sur la surface
plantée.
Expliquer comment ces paiements se rapportent aux
critères selon lesquels les paiements seront limitésaux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenudécoulant de l'observation du programme.Le montant des paiements n'est pas spécifique du
produit cultivé.  Il est fondé sur la surface plantée.
Ce programme est destiné à compenser une partie des
coûts supplémentaires ou des pertes de revenudécoulant de la culture de végétaux autres que le rizou de la conservation des rizières sans aucuneculture, conformément aux objectifs de la politique
gouvernementale de maintenir l'équilibre entre l'offre
et la demande de riz et de conserver les rizières enbon état d'un point de vue écologique.  Le montantdes paiements est donc limité aux coûtssupplémentaires ou aux pertes de revenu.
Expliquer le mécanisme spécifique selon lequel lespaiements sont versés aux producteurs de lait afin de
"s'attaquer aux problèmes environnementaux".
Expliquer comment ces paiements se rapportent au
critère selon lequel les pa iements seront limités aux
coûts supplémentaires ou aux pertes de revenudécoulant de l'observation du programme.Ce programme vise à faire des dons aux producteurs
de lait qui gèrent le fumier d'une manière appropriée
qui contribue au maintien de conditions saines pour
l'environnement.
Les dons sont versés pour compenser les coûts
supplémentaires supportés par les producteurs de laitqui gèrent et utilisent le fumier conformément àl'Ordonnance administrative prévue aux termes de la
législation intitulée "Loi sur le traitement approprié et
la promotion de l'utilisation du fumier".
Pour gérer l'environnement conformément à cette loi,
les producteurs de lait doivent traiter le fumier demanière appropriée et l'utiliser comme compost.  Cepaiement est destiné à compenser une partie des coûts
supplémentaires découlant d'activités telles que la
production de compost et son épandage sur les terresagricoles et les prairies.  Son montant est donc limitéaux coûts supplémentaires.
MGS
États-Unis – Donner des détails sur le mécanismeobligatoire de la vente et l'achat simultanés de sucre
brut importé et sur l'utilisation des fonds qui
reviennent à l'organisme commercial d'État.Lorsque le sucre brut est importé à un prix inférieur à
un certain seuil déterminé par les pouvoirs publics,
on applique ce que l'on appelle le "prélèvement
d'ajustement" qui est collecté par la Société dessecteurs de l'agriculture et de l'élevage (ALIC), quiest un organisme paraétatique.  Ce "prélèvementd'ajustement", auquel s'ajoutent certains dons despouvoirs publics versés directement à l'ALIC,
constitue les ressources financières du fonds que
l'ALIC utilise pour faire fonctionner le mécanisme dela vente et de l'achat simultanés de sucre.G/AG/R/31
Page 45
Japon   G/AG/N/JPN/72   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis (suite) Ce mécanisme fonctionne de la manière suivante:
Le fonds permet à l'ALIC d'acheter à un certain prix
du sucre obtenu à partir de betteraves sucrières ou de
canne à sucre de production nationale et raffiné dans
le pays, puis, simultanément de le vendre à un prixinférieur au prix d'achat.  Le fonds compense lamarge de cette opération d'achat et de vente, ce qui,dans les faits permet aux raffineries de sucrenationales qui utilisent les betteraves sucrières et la
canne à sucre de production nationale comme matière
première, d'acheter ces matières premières deproduction nationale à des prix plus élevés qu'ils ne leseraient autrement.  De cette manière, l'achat et lavente réalisés simultanément fonctionnent comme unsystème de soutien indirect des prix à la production
des betteraves sucrières et de la canne à sucre.    
Grâce à ce système, les raffineries de sucre nationales
peuvent acheter les matières premières nationalesauprès des agriculteurs à un prix plus élevé, tout enpouvant mettre sur le marché intérieur leurs produitsà base de sucre raffiné à un prix concurrentiel parrapport aux produits à base de sucre raffiné fabriqués
à partir de sucre brut importé.  Dans ce contexte, les
fonctions de l'ALIC sont doubles.  Tout d'abord, parl'achat et la vente simultanés, l'ALIC compense lamarge négative encourue par les raffineries de sucrenationales.  En second lieu, pour financer cettecompensation, l'ALIC collecte les prélèvements
d'ajustement en tant que partie des droits consolidés
appliqués au sucre brut importé.  Étant donné que lesfonctions de l'ALIC sont limitées à cela, nousn'estimons pas que le fonctionnement de l'ALIC dansce contexte en fasse une entreprise commercialed'État.  Quoi qu'il en soit, depuis l'année fiscale 2000,
le système de vente et d'achat simultanés de sucre de
production nationale de l'ALIC est aboli.  La margenégative encourue par les raffineries de sucrenationales est maintenant compensée par le don versédirectement à ces sociétés par l'ALIC.  Les
prélèvements d'ajustement font maintenant partie des
ressources financières de ce don direct.       
Demandent si ces fonds équivalent à la subventionaccordée aux agriculteurs.Les prélèvements d'ajustement ne sont pas versés
directement aux agriculteurs, mais ils constituent unepartie des fonds destinés à compenser la margenégative encourue par les raffineries de sucre
nationales.  Il est vrai que la taille des fonds est
arrangée de manière à financer cette opération decompensation dont le but final est de soutenir les prixà la production des betteraves sucrières et de la canneà sucre.  Toutefois, ce système étant complexe, on nepeut pas dire que la taille du fonds équivaut à la
subvention accordée aux agriculteurs.   G/AG/R/31
Page 46
Japon   G/AG/N/JPN/72   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis (suite)
Donner des détails sur les prix d'achat des pommes deterre et des patates douces, fondés sur l'équivalent en
fécule.Le prix d'achat de la fécule obtenue à partir des
pommes de terre est de 104,0 mille yen japonais par
kg, et le prix d'achat de la fécule obtenue à partir des
patates douces est de 113,6 mille yen japonais par kg.
Dans la notification du Japon selon le tableau DS:1
(JPN/72), les prix de la fécule mentionnés ci-dessusont servi de base pour le calcul des niveaux desoutien des prix à la production des pommes de terre
et des patates douces, en appliquant le coefficient
mentionné dans les notes de bas de page de cettenotification.
Corée   G/AG/N/KOR/31   Sout ien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
Bonification d'intérêts des prêts aux éleveurs de bétail
Australie – Note la réponse de la Corée à la
vingtième réunion du Comité, selon laquelle labonification des intérêts est une forme de soutienautre que par produit et que dans la plus récentenotification, les bonifications des intérêts de prêtscontinuent à être notifiées séparément en tant que
soutien autre que par produit pour les secteurs de la
viande de porc et du poulet.  Demande de clarifier lessecteurs de l'élevage qui ont bénéficié de bonificationdes intérêts et la part des bonifications d'intérêts donta bénéficié chacun des secteurs de l'élevage ainsi que
les raisons pour lesquelles la bonification d'intérêts
des prêts aux éleveurs de bétail ne doit pas êtrenotifiée en tant que soutien par produit visant laviande de bœuf.Il s'agit d'un programme de soutien autre que par
produit.  Au titre de ce programme, tous les éleveursde bétail sont admissibles au bénéfice d'un prêtaccordé à un faible taux d'intérêt, indépendammentde l'espèce élevée.  De ce fait, les chiffrescorrespondant à chaque type d'espèce élevée ne sont
pas disponibles.  Comme il est dit plus haut, il ne
s'agit pas d'un programme de soutien par produitvisant la viande de bœuf.  La bonification des intérêtsdes prêts pour la viande de porc et le poulet sont desprogrammes de soutien par produit et sont différents
de la bonification des intérêts des prêts aux éleveurs
de bétail.G/AG/R/31
Page 47
Corée   G/AG/N/KOR/31   Sout ien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Subventions accordées pour la viande de bœuf pour en améliorer la qualité
et en encourager la prolifération
Australie – Expliquer chaque élément de lasubvention, y compris l'aide accordée pourl'amélioration de la qualité de la viande de bœuf de
Hanwoo, pour les jeunes veaux et les veaux pesant
jusqu'à 250 kg (veaux à l'engrais), et pour lesanimaux plus âgés ou les animaux pesant plus de250 kg.Il existe deux programmes de subvention pour
l'amélioration de la qualité et la prolifération:  leProgramme d'encouragement de la castration et le
Programme d'encouragement de la prolifération de la
race Hanwoo.
Le Programme d'encouragement de la castration est
mis en œuvre pour améliorer la qualité de la viandede bœuf, mais il ne favorise pas uniquement la raceHanwoo.  Au titre de ce programme, en 2002, les
paiements ont été effectués pour les bouvillons
moyennant 200 000 won par tête.  Aucunesubvention spécifique n'a été versée pour les jeunesveaux, les veaux pesant jusqu'à 250 kg (veauxd'engrais), ou les animaux plus âgés ou pesant plus de
250 kg.  Mais au titre du Programme
d'encouragement de la prolifération de la raceHanwoo, des versements ont été effectués pour lesvaches donnant naissance à plus de trois veaux.  Leversement a été de 200 000 won par tête à partir dutroisième et jusqu'au quatrième veau, et de
300 000 won par tête, à partir du cinquième veau.
Demande si la Corée subventionne l'ouverture deboucheries spécialisées dans la viande de Hanwoo, et
dans l'affirmative, comment cette mesure est notifiéedans la notification des mesures de soutien interne.La Corée a offert une aide aux boucheries
spécialisées dans la viande de Hanwoo jusqu'en 2001.
Après les négociations du Cycle d'Uruguay, la Coréea mis en œuvre divers programmes pour améliorer lacommercialisation des produits agricolessous-développés.  En tant que partie de ces
programmes, un soutien a été accordé aux
installations de vente au détail des produits du bétail,y compris aux boucheries spécialisées dans la viandede Hanwoo et aux boucheries spécialisées dans laviande de bœuf d'importation.  L'aide avait pour butd'équiper les installations et d'améliorer les
conditions sanitaires des magasins.  De ce fait, elle a
été notifiée au titre de la catégorie de "l'aide àl'ajustement des structures fournie au moyen d'aides àl'investissement" comme le stipule le paragraphe 11de l'annexe 2.  Depuis début 2002, cette aide n'estplus accordée.G/AG/R/31
Page 48
Corée   G/AG/N/KOR/31   Sout ien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Expliquer la très grosse
augmentation de la subvention pour l'amélioration dela qualité et la prolifération, et donner le détail des
conditions à remplir pour bénéficier de cette
subvention.En 2000, outre la subvention existante visant la
viande de bœuf de qualité supérieure, le Programmed'encouragement de la prolifération de la race
Hanwoo et le Programme d'encouragement de la
castration ont été nouvellement introduits et ontentraîné une augmentation de la subvention accordéeà la viande de bœuf.
Au titre du Programme d'encouragement de la
prolifération de la race Hanwoo, les versements ont
été accordés pour les vaches donnant naissance à plus
de trois veaux.  Pour les troisième et quatrièmeveaux, la somme versée a été de 100 000 won partête, et à partir du cinquième veau, elle a été de200 000 won par tête.
Dans le cadre du Programme d'encouragement de lacastration dont le but est d'améliorer la qualité de la
viande de bœuf, les versements effectués pour les
bouvillons ont été de 100 000 won par tête.
En ce qui concerne la subvention de la viande de
bœuf de qualité supérieure qui a été abolie en 2002,les versements ont concerné la viande de bœuf dequalité supérieure à un niveau défini.  Dans le cas de
la qualité A1+ ou A1, les producteurs recevaient
150 000 won par tête.  Pour la qualité B1+ ou B1, ilsrecevaient 100 000 won par tête.
Canada – Note les paiements compensatoires nuls dela Corée pour le bœuf en 2000.  Fait référence aurapport intitulé "Politiques agricoles des pays de
l'OCDE – Suivi et évaluation 2001" (page 119) qui
indique que le "mécanisme de stabilisation del'élevage des veaux" pourrait donner lieu à despaiements compensatoires allant jusqu'à 250 000 wonpar veau (221 dollars EU) en 2000, et concerner plusde 200 000 vaches.  Expliquer comment il en a été
tenu compte dans le tableau explicatif du
tableau DS:6.Dans le cadre du Programme de stabilisation de la
production de veaux, la différence entre le prix destabilisation et le prix du marché du veau est versée à
l'éleveur.  En 2000, le prix de stabilisation et le
plafond du paiement compensatoire ont étérespectivement de 900 000 et 200 000 won par tête,mais aucun versement n'a été effectué car le prix dumarché du veau était supérieur au prix destabilisation.G/AG/R/31
Page 49
Corée   G/AG/N/KOR/31   Sout ien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Détermination des prix de référence extérieurs
Canada, Nouvelle-Zélande – Expliquer comment les
prix de référence extérieurs fixés pour la viande deporc et l'ail ont été déterminés, en se rapportant auparagraphe 9 de l'annexe 3, étant donné qu'aucun prix
de référence extérieur n'a été fourni pour ces produits
dans les tableaux des documents de la série AGST dela Corée.Étant donné que la Corée ne disposait d'aucun chiffre
pertinent, elle a utilisé les chiffres d'autres pays pourdéterminer les prix de référence extérieurs qu'elle afixés.
Pour la viande de porc, elle a utilisé le prix moyen à
l'exportation de la Chine au cours de la période debase.  Les prix f.a.b. ont été convertis en prix c.a.f.en les multipliant par 1,12.  Pour l'ail, elle a utilisé leprix c.a.f. moyen à l'importation du Japon au cours dela période de base.  Dans les deux cas, la période de
base est la période 1986-1988, comme le prescrit la
paragraphe 9 de l'annexe 3.  (Source des données:Bases de données statistiques de la FAO,www.fao.org )
Pologne   G/AG/N/POL/46   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
Australie – Demande si la MGS totale courante de
329,3 millions de dollars EU qui a été notifiée estcorrecte, compte tenu du taux de change de100 dollars EU pour 434,64 nouveaux zlotys et de la
MGS totale de 1 461,25 millions de nouveaux zlotys.La MGS totale courante devrait être de
336,2 millions de dollars EU.G/AG/R/31
Page 50
Pologne   G/AG/N/POL/46   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Production admissible"
Nouvelle-Zélande – Note le rapport du Groupe
spécial sur la viande de bœuf de la Corée(WT/DS161/R), lequel établit que la productionadmissible aux fins du calcul du soutien des prix du
marché doit comprendre la totalité de la production
pouvant être achetée qui est admissible au bénéficedu soutien des prix du marché, même si la proportionde la production qui est effectivement achetée par unorganisme public peut être relativement faible, voirenulle.
Demande à la Pologne de clarifier sa réponse à la
question des États-Unis sur la "productionadmissible".  Note que la "production admissible"pour le blé courant était de zéro pour l'année civile1999 et de 3 221 000 tonnes pour l'année civile 2000.
La production admissible pour les autres produits a
changé de façon similaire d'une année à l'autre.
Note la précédente réponse de la Pologne selon
laquelle la "production admissible" était celle quiétait achetée par l'organisme d'État.  Demanded'expliquer comment la définition de la "production
admissible" de la Pologne tient compte des
conclusions du groupe spécial concernant la viandede bœuf de la Corée.Dans sa réponse à la question posée par les
États-Unis lors de l'examen du document POL/37, laPologne a expliqué que le système d'interventionavait deux caractéristiques distinctes.  Premièrement,
il existe une limite de quantité pour les achats par le
biais du système d'achats d'intervention qui est fixéegénéralement, par exemple pour le blé, chaque annéeau mois d'avril.  La période fixée pour les achats parle biais du système d'achats d'intervention s'étend dejuillet à octobre.  Deuxièmement, l'intervention ne
garantit pas un prix minimum à tous les producteurs.
L'organisme chargé de l'intervention n'a pas lemonopole du marché.  Les autres intervenants sur lemarché concluent leurs transactions à des prixinférieurs au prix d'intervention.  En 2000, la limite
de l'intervention sur le marché du blé a été fixée à
3,3 millions de tonnes et la notification indique unniveau de 3,221 millions de tonnes.  Dans la mesureoù la différence n'est pas significative, la notificationreflète correctement le système d'intervention.  Pourl'avenir, la Pologne n'exclut pas la possibilité de
calculer la "production admissible" comme étant
égale à la limite des achats par le biais del'intervention.
La Pologne a appelé l'attention sur le fait que les
deux éléments étaient débattus dans le rapport dugroupe spécial.  Le groupe spécial avait déclaré que
la conception et le fonctionnement particuliers du
mécanisme de soutien des prix devaient être pris encompte pour déterminer la "production admissible".G/AG/R/31
Page 51
Turquie   G/AG/N/TUR/14   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
Australie, Canada, Nouvelle-Zélande – Notent que la
Turquie n'a pas respecté, pour la quatrième annéeconsécutive, ses engagements en matière de soutieninterne des betteraves sucrières avec une MGS de
40,93 pour cent (bien au-delà des dispositions
de minimis ).  Notent l'indication de la Turquie de
juin 2001 que les prix des betteraves sucrières serontdéterminés selon le libre jeu des mécanismes dumarché en 2002.  Demandent confirmation qu'unenouvelle loi est en train d'être mise en œuvre et
souhaitent savoir pourquoi la Turquie n'a pas assuré
la conformité de ses arrangements en matière desucre au moment où elle avait l'intention de le faire,et quelles mesures seront prises.La Turquie a confirmé que la loi présentée en
avril 2001 sur la détermination des prix desbetteraves sucrières selon le libre jeu des mécanismesdu marché dès 2002 avait été adoptée.  L'année 2001
était la dernière année d'application des mesures de
soutien en faveur des betteraves sucrières et pour lanouvelle récolte, en septembre 2002, la Sociétésucrière turque ne fixera pas de prix de soutien et lesprix seront déterminés selon le libre jeu desmécanismes du marché.
Australie, Canada – Notent qu'indépendamment dufait que le secteur sucrier soit détenu par l'État ou parle privé, le niveau de soutien des prix du marché doit
être inclus dans le calcul de la MGS totale courante et
est soumis à des limites.  Se demandent pourquoil'expression "pas d'acheteurs privés" était pertinentepour la notification du niveau de soutien des prix dumarché.Dans notre notification, nous utilisons l'expression
"pas d'acheteurs privés" parce que le seul acheteur debetteraves sucrières en Turquie est (ou était) la
Société sucrière turque à capitaux publics ( le prix de
référence moyen des betteraves sucrières pour1986-1988 est bas, ce qui affecte le résultat descalculs).  D'autre part, nous voulions être enconformité avec notre liste consolidée dans laquelleles chiffres sont fournis dans le contexte où il n'y a
"pas d'acheteurs privés", et également avec nos
notifications précédentes.
Australie – Demande à la Turquie de fournir unexemplaire du tableau relatif au soutien interne établien livres turques pour toutes les années jusqu'à cejour.
Expliquer la base sur laquelle les quantités
admissibles au bénéfice du soutien ont été calculées
et qui a pris les décisions.Le soutien interne exprimé en livres turques pour
l'année 2001 est disponible et la Turquie s'estengagée à fournir l'information.
Ces quantités sont fixées par:  la Commission turque
des céréales, pour les céréales, la Société sucrière
turque, pour le sucre de betterave, et TEKEL pour letabac, en tenant compte des procédures et desengagements de la Turquie aux termes de l'Accord.
Canada – Note que le Projet de mise en œuvre de laréforme agricole pour la période 2001-2004 sembleprévoir des versements aux agriculteurs et d'autres
mesures de soutien, répondant éventuellement aux
critères énoncés à l'annexe 2.  Demande pourquoi iln'est fait état d'aucune aide liée à ce projet.La Turquie a élaboré le Projet de mise en œuvre de la
réforme agricole (ARIP), pour supprimerprogressivement le soutien actuel axé sur la
production et le remplacer par des versements de
soutien du revenu pendant la période 2001-2004.  Aucours de l'année dernière, il y a eu des projets pourtester l'applicabilité du système de soutien direct durevenu dans le cadre de l'ARIP et certainsprogrammes ont démarré en décembre 2001.  De ce
fait, il en sera tenu compte dans la notification de
2002.  Par ailleurs, aucun programme n'a fonctionnédans le cadre de l'ARIP pour l'année 2001.G/AG/R/31
Page 52
Turquie   G/AG/N/TUR/14   Soutien interne   (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
D'après le rapport de suivi de l'OCDE pour l'année
2001, la Turquie a subventionné les intrants pour lesengrais, les pesticides et les semences, et a versé des
primes au litre pour le lait, ainsi que des paiements
compensatoires pour le thé, le coton, le tournesol, lesfèves de soja, l'huile d'olive et le tabac en 2001.Expliquer pourquoi il n'est pas fait état du soutiendans le cadre de ces mesures.Ces subventions aux intrants ont été accordées au
titre de l'article 6:2 de l'Accord aux producteurs quiont de faibles revenus ou sont dotés de ressources
limitées.  Conformément à l'ARIP, ce système de
subvention aux intrants agricoles a été aboli en 2001.G/AG/R/31
Page 53
Notifications selon le tableau DS:2
Australie   G/AG/N/AUS/42   Mesures de soutien nouvelles ou modifiées   (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – Note la notification de onze programmes
nouveaux.  Demande des renseignements
supplémentaires sur la manière dont ces programmes
respectent les critères de seuil figurant dans lesalinéas du paragraphe pertinent (par exemple, lespériodes de base, les périodes de référence) etcomment sont calculés les montants des versementsdirects aux producteurs.
Japon – Concernant le Programme d'aide en faveur
des exploitations agricoles situées dans les régions ducentre, du nord et de l'est de l'Australie méridionale(CNEFAP) et le Programme WEST 2000 Plus:
- préciser ce que sont les "critères neutres et
objectifs clairement énumérés dans la loi ou le
règlement", selon lesquels aussi bien les régions
du centre, du nord et de l'est de l'Australieméridionale que le dist rict occidental de la
Nouvelle-Galles du Sud ont été désignés  commeétant des régions défavorisées.
- préciser les mesures prises pour limiter les
versements aux "coûts supplémentaires ou aux
pertes de revenu découlant de l'engagement dansla production agricole dans la zone prescrite".
Concernant l'Aide aux producteurs installés dans des
zones connaissant des circonstances exceptionnelles,
dans les communes des "Central Highlands" (hauts
plateaux du centre) et des "Southern Midlands"(vallées du sud) de la Tasmanie  pour assurer lemaintien des animaux reproducteurs:
- expliquer comment le programme satisfait aux
critères particuliers énoncés au paragraphe 8 de
l'annexe 2, y compris les mesures prises pour
faire en sorte de respecter les prescriptionsparticulières.Les politiques agricoles de l'Australie visent à
renforcer les compétences en matière d'exploitation et
de gestion du risque, à encourager l'innovation, à
former des dirigeants capables d'aider la branche deproduction à décider de son propre avenir, à situer lesagriculteurs, les transformateurs et les autres acteursde la chaîne de l'approvisionnement dans unalignement stratégique et à les faire travailler en
partenariat avec les communautés locales et
régionales pour résoudre les problèmes de gestion desressources naturelles et les problèmes ruraux dans unsens plus large.  En substance, notre approche estd'essayer de faire en sorte que l'intervention despouvoirs publics sur les marchés soit stratégique et
fonctionne avec, et non contre, les signaux du
marché.
Les versements dans le cadre des onze programmes
nouveaux ou modifiés sont centrés sur l'activité,fondés sur les besoins, limités dans le temps et sanslien avec les niveaux de production ou les prix, et ils
respectent par conséquent les critères fondamentaux
de la catégorie verte qui sont d'avoir des effets dedistorsion nuls ou minimes sur la production et lecommerce.  Par exemple, les paiements peuvent êtreversés à des bénéficiaires comme les communautés
ou autres groupes (paragraphe 2 de l'annexe 2) ou
directement aux producteurs (paragraphes 5 à 13 del'annexe 2) pour des activités visant à résoudre desproblèmes écologiques particuliers (Fonds deconservation rurale du territoire de la capitalefédérale, Initiative pour la gestion durable du bassin
hydrogéologique) et des problèmes d'ajustement
(Plan d'aide aux agriculteurs, Programme decessation d'activité dans le secteur laitier).G/AG/R/31
Page 54
Australie   G/AG/N/AUS/42   Mesures de soutien nouvelles ou modifiées   (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Le Programme d'aide au développement (Queensland)
Japon – Expliquer ce que signifie la "période de base
définie et fixe".
Étant donné que le Programme vise à promouvoir la
construction de systèmes d'irrigation, se demande s'il
ne serait pas plus approprié de le notifier au titre du
paragraphe 2 de l'annexe 2 (services d'infrastructure).Ces versements ne répondent pas aux critères
généraux énoncés au paragraphe 2.  Bien que lespaiements concernent des services d'infrastructure,ces paiements sont versés directement aux
producteurs.  En termes de critères relevant du
paragraphe 6, le soutien est limité dans le temps, etcentré dans ce cas sur l'activité consistant à apporterune contribution définie au coût de stockage de l'eaudans les exploitations.  En d'autres termes, lesversements aux producteurs ne sont pas liés à la
production, aux prix ou aux facteurs de production, y
compris pour toute année suivant la période de base.Les demandes pour en bénéficier peuvent être faitespendant toute la durée du programme, et lesversements sont effectués en trois tranches annuelles
d'un montant égal.
Question complémentaire du Canada – Renouvelle sademande de renseignements sur:  la période de base
fixe et définie concernant le Programme d'aide audéveloppement, étant donné que celui-ci ressembleplus à un programme de contribution à l'infrastructuredes exploitations, qui n'entrerait pas automatiquementdans la catégorie verte.  Encourage l'Australie à
fournir les renseignements sur la manière dont ces
programmes répondent aux critères particuliersénoncés aux alinéas spécifiques de l'annexe 2 dont ilsse réclament.Le Membre présentant la notification s'est engagé à
fournir plus de renseignements à une date ultérieure.G/AG/R/31
Page 55
Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
Hongrie   G/AG/N/HUN/29   Subventions à l'exportation   (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – Demande confirmation que les dépenses de
subvention à l'exportation des "fromages à la crème à
croûte blanche" en 2000 se sont bien élevées à
45 millions de forint hongrois.
Expliquer pourquoi ces dépenses ont été autorisées à
dépasser les niveaux d'engagement de la Hongrie enmatière de dépenses.La Hongrie a confirmé que les dépenses de
subvention à l'exportation des "fromages à la crème à
croûte blanche" en 2000 se sont élevées à 45 millions
de forint hongrois et ont donc dépassé le niveaud'engagement en matière de dépenses inscrit dans laListe.  Entre le 22 octobre 1997 et le31 décembre 2001, une dérogation (WT/L/238) étaiten vigueur en vertu de laquelle, dans des conditions
strictement définies, la Hongrie était autorisée à
accorder des subventions à l'exportation dépassant lesengagements inscrits dans sa Liste.  Ces conditionsavaient été pleinement respectées.
Inde   G/AG/N/IND/3   Subventions à l'exportation   (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Justifier l'introduction de subventions à
l'exportation qui ne sont pas identifiées par produitdans la liste initiale des engagements de l'Inde.
Indépendamment de la réponse de l'Inde à la question
ci-dessus, demandent que l'Inde confirme que ces
subventions ont été supprimées conformément àl'article 9:4 et à l'article 1 f).L'Inde n'a introduit aucun nouveau programme de
subvention à l'exportation entrant dans le cadre del'article 9:1 a) à c) et f).  Les subventions notifiéesdans le document IND/3 pour la période 1996-2001
sont visées à l'article 9:1 d) et e) et sont conformes à
la disposition de l'article 9:4.  Dans sa listed'engagements, l'Inde s'est réservé le droit de recouriraux subventions indiquées dans la notification, dansle cadre de la dispense accordée aux termes de
l'article 9:4.
États-Unis   G/AG/N/USA/39   Subventions à l'exportation   (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE – Notent la notification des volumes d'aide
alimentaire accordés en 2000.  Demandent
d'expliquer (par produit):  au titre de quels
programmes (PL 480, 416 b), etc.) l'aide alimentairea été fournie, quels ont été les volumes d'aidealimentaire pour les trois principales destinations, etquelle proportion de l'aide alimentaire a été fournie
intégralement à titre de dons.Les États-Unis ont répondu qu'ils étaient en train de
décomposer les chiffres pour répondre aux deux
premières questions.  Concernant le chiffre relatif à
l'aide alimentaire fournie intégralement à titre dedons, il était de 90,5 pour cent de l'aide alimentairefournie.
La pièce n° 4 ci-jointe donne de plus amples
renseignements.G/AG/R/31
Page 56
ANNEXE – DEUXIÈME PARTIE
Réponses différées à des questions posées lors de réunions précédentes
i) Concernant les engagements en matière de soutien interne:  G/AG/N/AUS/38
(voir le document G/AG/R/30, page 42)
Intervention d'urgence en cas d'épizooties
Canada – Respect des critères spécifiques du
paragraphe 8 a) de l'annexe 2:  détermination de la
perte de production:  préciser la nature de la perte deproduction.Le programme d'intervention d'urgence en cas
d'épizooties notifié dans le document AUS/38 se
rapporte à la flambée épidémique de la maladie deNewcastle qui a touché les poulets en 1998.  Lamaladie de Newcastle est désignée par l'OIE en tantque maladie de la Liste A, ce qui signifie qu'elle estsusceptible de se répandre très largement et très
rapidement, indépendamment des frontières
nationales, et d'avoir de graves conséquencessocioéconomiques.  Dans cet exemple, la paradeimpliquait d'exterminer la population des volatilesdans les zones affectées.  Pour les agriculteurs
concernés, la perte de production est de 100 pour
cent.  Les paiements compensatoires versés auxproducteurs sont calculés sur la valeur marchande del'élevage détruit pendant la campagne d'exterminationet des bâtiments détruits.  Les autres paiementsversés dans le cadre du programme, mais pas aux
producteurs, comprennent le coût de la surveillance
de la maladie et la destruction et l'élimination del'élevage détruit.G/AG/R/31
Page 57
Pièce jointe n° 1
Réponse des États-Unis à la demande de données statistiques faite par l'Australie
La Commodity Credit Corporation (CCC) a acquis du fait du non-remboursement des crédits, les
pourcentages suivants de blé, riz, fèves de soja, coton (extra longue soie et upland), et maïs en 1998, 1999
et 2000.
1998
(pour cent)1999
(pour cent)2000
(pour cent)
Blé 0,4 1,3 0,6
Riz 0,0 0,1 7,3
Fèves de soja 0,1 0,4 0,2
Coton 0,0 0,0 0,4
Maïs 0,1 0,3 0,3
Les États-Unis ont exporté les pourcentages suivants de  la production totale de blé, riz, fèves de soja,
coton (extra longue soie et upland), et maïs en 1998, 1999 et 2000.
1998
(pour cent)1999
(pour cent)2000
(pour cent)
Blé 41,1 47,4 47,5
Riz 46,6 48,2 41,9
Fèves de soja 29,4 36,7 36,3
Coton 30,9 40,0 39,3
Maïs 20,3 20,5 19,5G/AG/R/31
Page 58
Pièce jointe n° 2
Attribution des contingents tarifaires de la Chine pour l'année 2002
Unité:  millions de tonnes
PRODUIT Volume contingentaire
totalContingent attribué
au commerce
ordinaire
(FCFS)***Contingent
réservé au
commerce de
transformationEntités
bénéficiant
des
contingents
Blé 8,468
ST:  7,621Autres que ST:  0,8478,218 0,25 212
Maïs 5,85
ST:  0,978Autres que ST:  1,8725,65 0,2 258
Riz 3,99
ST:  1,995
Autres que ST:  1,9953,7325 0,15 165
Huile de soja 2,518
ST:  0,856
non ST:  1,6622,318 0,2 273
Coton 0,819
ST:  0,27non ST:  0,5490,319 0,5 128
Huile de colza 0,879
ST:  0,299non ST:  0,580,779 0,1 160
Source:  Commission d'État de la planification du développement de la Chine.G/AG/R/31
Page 59
Pièce jointe n° 3
Venezuela – Liste des licences d'importation de produits laitiers octroyées en 2002
Liste des licences d'importation de lait écrémé
Code Produit Volume en
tonnes
métriquesPays d'origine Date de
délivrance
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 101,00 Nouvelle-Zélande 22/03/2002
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 101,00 Nouvelle-Zélande 22/03/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 101,00 Nouvelle-Zélande 22/03/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 101,00 Nouvelle-Zélande 22/03/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 101,00 Nouvelle-Zélande 22/03/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 101,00 Nouvelle-Zélande 22/03/2002
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 60,00 États-Unis 26/03/2002
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 18,00 Australie 05/04/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 36,00 Australie 05/04/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 18,00 Australie 05/04/20020402.10.09 Lait écrémé en poudre 18,00 Australie 05/04/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 18,00 Australie 05/04/2002
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 18,00 Australie 05/04/2002
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 18,00 Australie 05/04/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 18,00 Australie 05/04/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 25,00 Uruguay 23/04/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 25,00 Espagne 28/05/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 200,00 Pologne 10/04/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 500,00 Royaume-Uni 22/03/2002
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 100,00 Irlande 02/04/2002
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 100,00 Irlande 02/04/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 76,00 Nouvelle-Zélande 22/03/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 76,00 Nouvelle-Zélande 22/03/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 76,00 Nouvelle-Zélande 22/03/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 125,00 Nouvelle-Zélande 22/03/2002
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 88,00 Nouvelle-Zélande 22/03/2002
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 76,00 Nouvelle-Zélande 22/03/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 202,00 Nouvelle-Zélande 22/03/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 101,00 Nouvelle-Zélande 22/03/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 151,20 Nouvelle-Zélande 22/03/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 252,00 Nouvelle-Zélande 22/03/2002
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 252,00 Nouvelle-Zélande 22/03/2002
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 25,00 Espagne 24/04/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 100,00 22/03/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 100,00 Pologne 18/04/2002G/AG/R/31
Page 60
Code Produit Volume en
tonnes
métriquesPays d'origine Date de
délivrance
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 101,00 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 60,00 Pologne 09/05/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 50,00 Nouvelle-Zélande 12/06/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 73,00 Irlande 19/06/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 36,00 Australie 25/06/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 32,00 France 25/06/2002
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 32,00 France 25/06/2002
0402.10.90 Lait écrémé en poudre 32,00 France 25/06/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 32,00 France 25/06/20020402.10.90 Lait écrémé en poudre 16,00 Australie 25/06/2002
TOTAL 3 942
Source:  Ministère de l'agriculture et de la terre, Direction générale de la commercialisation des produits
agricoles.G/AG/R/31
Page 61
Liste des licences d'importation de lait
Code Produit Volume en
tonnes
métriquesPays d'origine Date de
délivrance
0402.21.19 Lait en poudre 26% 224,49 Nouvelle-Zélande 17/01/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 1008,00 Nouvelle-Zélande 19/02/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 783,53 Nouvelle-Zélande 19/02/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 350,00 Argentine 05/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 250,00 Belgique 25/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 300,00 Argentine 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Argentine 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 250,00 Argentine 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 300,00 Argentine 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Argentine 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Argentine 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 200,00 Argentine 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 100,00 Argentine 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 510,00 Danemark 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 510,00 Danemark 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 510,00 Danemark 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 200,00 Uruguay 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 300,00 Uruguay 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 250,00 Uruguay 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 250,00 Uruguay 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 75,00 Irlande 04/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 50,00 Irlande 04/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 12,00 Nouvelle-Zélande 09/05/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Nouvelle-Zélande 04/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Nouvelle-Zélande 04/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Nouvelle-Zélande 04/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Nouvelle-Zélande 04/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 100,00 Argentine 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 50,00 Argentine 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 50,00 Argentine 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Argentine 09/05/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Danemark 09/05/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Danemark 09/05/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Danemark 09/05/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Nouvelle-Zélande 04/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Nouvelle-Zélande 04/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Nouvelle-Zélande 04/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 64,16 Nouvelle-Zélande 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 50,40 Nouvelle-Zélande 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 50,00 Irlande 04/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 92,00 Irlande 22/03/20020402.21.19 Lait en poudre 26% 125,00 Belgique 22/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 45,85 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 27,60 Nouvelle-Zélande 18/04/2002G/AG/R/31
Page 62
Code Produit Volume en
tonnes
métriquesPays d'origine Date de
délivrance
0402.21.19 Lait en poudre 26% 15,90 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 5,55 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 50,00 Belgique 22/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 50,00 Belgique 22/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 50,00 Belgique 22/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 629,07 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 50,40 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 1462,00 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 151,20 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 1915,20 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 303,00 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0402.21.99 Lait en poudre 24% 252,00 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0402.21.99 Lait en poudre 24% 152,00 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0402.21.99 Lait en poudre 24% 152,00 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 258,00 Irlande 04/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 32,28 Espagne 08/03/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 200,00 Irlande 23/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 110,00 Argentine 23/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 200,00 Argentine 23/04/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 250,00 Uruguay 10/05/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 250,00 Uruguay 10/05/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 250,00 Uruguay 10/05/20020402.21.19 Lait en poudre 26% 250,00 Uruguay 10/05/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 80,00 Nouvelle-Zélande 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 200,00 Belgique 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 100,00 Belgique 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 50,00 Nouvelle-Zélande 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 100,00 Irlande 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 80,00 Belgique 14/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 200,00 Argentine 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 100,00 Allemagne 18//06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 100,00 Allemagne 18/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 100,00 Allemagne 18/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 64,00 Belgique 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 50,00 Irlande 19/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 73,63 Irlande 19/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 200,00 Belgique 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 510,00 Danemark 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Argentine 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Argentine 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Argentine 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 510,00 Danemark 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 200,00 Argentine 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 510,00 Danemark 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 510,00 Danemark 12/06/2002G/AG/R/31
Page 63
Code Produit Volume en
tonnes
métriquesPays d'origine Date de
délivrance
0402.21.19 Lait en poudre 26% 510,00 Danemark 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 510,00 Danemark 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 127,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 1008,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 353,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 756,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 178,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 605,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 76,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 76,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 51,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 101,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 76,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 47,00 France 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 53,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 24% 529,01 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 50,00 Irlande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Argentine 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Argentine 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 200,00 Argentine 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 100,00 Argentine 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 255,00 Danemark 12/06/20020402.21.19 Lait en poudre 26% 255,00 Danemark 12/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 278,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 202,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 705,00 Nouvelle-Zélande 13/06/2002
0402.21.19 Lait en poudre 26% 150,00 Irlande 13/06/2002
0402.21.11 Lait en poudre 26% 200,00 Allemagne 13/06/2002
0402.21.11 Lait en poudre 26% 110,00 Allemagne 13/06/2002
TOTAL 28 275,27
Source:  Ministère de l'agriculture et de la terre, Direction générale de la commercialisation des produits
agricoles.G/AG/R/31
Page 64
Liste des licences d'importation de fromages
Code Produit Volume en
tonnes
métriquesPays d'origine Date de
délivrance
0406.90.10 Produit laitier de base 115,2 Nouvelle-Zélande 20/02/2002
0402.90.10 Produit laitier de base 153,60 Nouvelle-Zélande 03/04/2002
0406.90.10 Produit laitier de base 57,60 Nouvelle-Zélande 03/04/2002
0406.90.10 Produit laitier de base 153,60 Nouvelle-Zélande 03/04/20020406.90.10 Produit laitier de base 57,60 Nouvelle-Zélande 03/04/20020406.90.10 Produit laitier de base 134,40 Nouvelle-Zélande 03/04/20020406.90.10 Produit laitier de base 38,40 Nouvelle-Zélande 03/04/20020406.90.90 Produit laitier de base 19,20 Nouvelle-Zélande 09/05/2002
0406.90.90 Produit laitier de base 19,20 Nouvelle-Zélande 08/05/2002
0406.90.90 Produit laitier de base 19,20 Nouvelle-Zélande 09/05/20020406.90.90 Produit laitier de base 19,20 Nouvelle-Zélande 09/05/20020406.90.90 Produit laitier de base 19,20 Nouvelle-Zélande 09/05/20020406.90.90 Produit laitier de base 19,20 Nouvelle-Zélande 09/05/20020460.90.90 Produit laitier de base 38,00 Nouvelle-Zélande 07/05/2002
0406.90.90 Produit laitier de base 19,20 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0406.90.90 Produit laitier de base 38,40 Nouvelle-Zélande 18/04/20020406.90.90 Produit laitier de base 19,20 Nouvelle-Zélande 18/04/20020406.90.90 Produit laitier de base 19,20 18/04/20020406.90.90 Produit laitier de base 19,20 18/04/20020406.90.10 Produit laitier de base 57,6 19/06/20020406.90.10 Produit laitier de base 134,4 19/06/2002
0406.90.10 Produit laitier de base 57,6 Nouvelle-Zélande 19/06/2002
0406.90.10 Produit laitier de base 153,6 Nouvelle-Zélande 19/06/20020406.90.10 Produit laitier de base 43,20 Nouvelle-Zélande 19/06/20020406.90.10 Produit laitier de base 151,20 Nouvelle-Zélande 19/06/20020406.90.20 Cheddar 1,00 États-Unis 08/05/20020406.90.30 Fromages à la crème 2,16 États-Unis 18/01/2002
0406.10.00 Fromage à la crème de Philadelphie 13,24 États-Unis 03/04/2002
0406.10.00 Fromage à la crème de Philadelphie 13,24 États-Unis 03/04/20020406.10.00 Fromage à la crème de Philadelphie 13,24 États-Unis 03/04/20020406.10.00 Fromage à la crème de Philadelphie 13,24 États-Unis 03/04/20020406.10.00 Fromage à la crème de Philadelphie 17,08 États-Unis 03/04/20020406.10.00 Fromage à la crème de Philadelphie 17,08 États-Unis 03/04/2002
0406.10.00 Fromage à la crème de Philadelphie 17,08 États-Unis 03/04/2002
0406.10.00 Fromage à la crème de Philadelphie 17,08 États-Unis 03/04/20020406.10.00 Fromage à la crème de Philadelphie 17,08 États-Unis 03/04/20020406.10.00 Fromage à la crème de Philadelphie 13,24 États-Unis 23/04/20020406.10.00 Fromage à la crème de Philadelphie 13,24 États-Unis 23/04/2002G/AG/R/31
Page 65
Code Produit Volume en
tonnes
métriquesPays d'origine Date de
délivrance
0406.90.90 Fromage fondu 1,2 France 18/02/2002
0406.30.00 Fromage fondu 50,00 États-Unis 16/05/20020406.30.00 Fromage fondu 50,00 États-Unis 16/05/20020406.30.00 Fromage fondu 76,00 Nouvelle-Zélande 18/04/20020406.30.00 Fromage fondu 128,00 Nouvelle-Zélande 18/04/20020406.30.00 Fromage fondu 76,00 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0406.30.00 Fromage fondu 121,00 Nouvelle-Zélande 18/04/202
0406.30.00 Fromage fondu 29,00 Nouvelle-Zélande 08/05/20020406.40.00 Gouda 3,02 Pays-Bas 16/01/20020406.90.20 Monterrey Jack 1,00 États-Unis 06/05/20020406.20.00 Mozzarella 36,00 États-Unis 09/05/2002
0406.20.00 Mozzarella 27,00 Nouvelle-Zélande 18/0472002
0406.20.00 Mozzarella 41,00 Nouvelle-Zélande 18/04/2002
0406.20.00 Mozzarella 41,00 Nouvelle-Zélande 18/04/20020406.20.00 Mozzarella 41,00 Nouvelle-Zélande 18/04/20020406.20.00 Mozzarella 36,00 États-Unis 09/05/2002
0406.20.00 Mozzarella 36,00 États-Unis 05/02/2002
TOTAL 2 537,62
Source:  Ministère de l'agriculture et de la terre, Direction générale de la commercialisation des produits
agricoles.G/AG/R/31
Page 66
Pièce jointe n° 4
G/AG/N/USA/39  - Aide alimentai re américaine – ju illet 2000/juin 2001
Ventes relevant du titre I
(tonnes métriques)Dons
(tonnes métriques)Total
(tonnes métriques)
Blé 150 933 2 213 760 2 364 693
Sorgho 0 45 281 45 281
Riz 135 026 168 250 303 276
Huiles végétales 7 530 357 728 365 258
Lait écrémé déshydraté 0 24 204 24 204
Autres produits laitiers 0 450 450
Total 293 489 2 809 673 3 103 162
__________