. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/729
13 juin 2003
(03-3083)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Réponse à des demandes d'annulation d'homologations pour certains
produits de préservation du bois renfermant de l'arséniate de cuivre chromaté (ACC) et de
modifications aux fins de l'arrêt de certaines utilisations pour d'autres produits renfermant
de l'ACC
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Chromated Copper Arsenate
(Arséniate de cuivre chromaté), Federal Register , 9 avril 2003, Volume 68, n°68, p. 17366
à 17372
6. Teneur:   L'avis notifié annonce la signature le 17 mars 2003 d'un arrêté d'annulation en
réponse à des demandes d'arrêt d'utilisation et d'annulation volontaires présentées par lestitulaires d'homologations de produits pes ticides de préservation du bois renfermant de
l'arséniate de cuivre chromaté (ACC) conformément à l'article 6f)1) de la Loi fédérale sur
les insecticides, les fongicides et les rodonticides (FIFRA) modifiée.  Cet arrêté
d'annulation affecte pratiquement toutes les utilisations résidentielles de bois traités à
l'ACC.  Après le 31 décembre 2003, l'ACC ne pourra plus être utilisé pour traiter des bois
destinés à la plupart des applications résidentielles
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   n.d.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Federal Register , 9 avril 2003, Volume 68, n°68, p. 17366 à 17372
Web:  http://www.access.gpo.gov/su_docs/fedreg/a030409c.htmlG/SPS/N/USA/729
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10. Date projetée pour l'adoption: Sans objet
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: 16 mai 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Adresse postale:  Bonaventure Akinlosotu, Office of Pesticide Programs (7510C),
Environmental Protection Agency, 1200 Pe nnsylvania Avenue, N.W., Washington, DC
20460.  Adresse pour les services de livraison commerciaux, numéro de téléphone et
courrier électronique:  Rm. 308, Crystal Ma ll 2, 1921 Jefferson Davis Highway, Arlington,
VA 22202;  (703) 605-0653;  akinlosotu.bonaventure@epa.gov
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov