RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/321/Add.2
23 novembre 2001
(01-5999)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de Cuba aux questions posé es par les Communautés européennes
et leurs États membres ainsi que par le Japon
Addendum
Par une communication de la mission permanente de Cuba en date du 23 novembre 2001, le
Secrétariat a reçu les réponses ci-après aux questions posées par les Communautés européennes etleurs États membres ainsi que par le Japon, distribuées sous la cote IP/C/W/320 et 322.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sontcompatibles avec les dispositions dudit accord.
S'agissant de cette question concernant les principes de l'Accord sur les ADPIC et leur
traitement dans notre législation, nous vous informons que les réponses seront données à l'occasion de
l'examen de la législation relative aux inventions, et aux dessins et modèles industriels, étant donné
que nous n'examinons à l'heure actuelle que la législation concernant les marques et autres signesdistinctifs.
Il en va de même pour les questions concernant le droit d'auteur et les droits connexes, les
indications géographiques, les dessins industriels, les brevets et les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.
En ce qui concerne la protection des renseignements non divulgués, il est prévu de l'inclure
dans le projet de décret-loi sur la protection contre la concurrence déloyale, qui ne fait pas l'objet du
présent examen.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2.-9. [Réponses non reçues]IP/C/W/321/Add.2
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C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Signe distinctif:  "Tout signe constituan t une marque, un nom commercial, un emblème
d'entreprise, un logo d'établissement ou un slogan commercial".
Marque:  "Tout signe ou toute combinaison de signes servant à distinguer des produits ou
services des produits ou services similaires sur le marché".
L'article 3.1 du Décret-loi n° 203 précise que peuvent constituer des marques:
a) les signes désignatifs tels que les lettres, les mots, les chiffres et toute combinaison de
ces signes;
b) les signes figuratifs tels que les images, les figures, les dessins, les symboles et les
graphiques, ainsi que la couleur, dans la mesure où elle est délimitée par une formedonnée, et les combinaisons de couleurs;
c) les signes mixtes résultant d'une combinaison de signes désignatifs et de signes
figuratifs;
d) les formes tridimensionnelles, dans la mesure où elles peuvent être distinctives du
produit, notamment les emballages, les contenants, la forme du produit ou saprésentation;
e) les odeurs;
f) les sons et les combinaisons de sons.
Les noms de personnes peuvent être des signes désignatifs, sous réserve que lesdites
personnes en aient donné l'autorisation dans un doc ument public, et pour autant qu'ils n'induisent pas
le public en erreur ou n'entraînent pas de confusion.
En principe, les signes distinctifs sont susceptibles d'être protégés, sous réserve qu'aucune des
interdictions absolues ou relatives énoncées aux articles 16.1 et 17.1 du Décret-loi n° 203 ne soit
applicable.  De manière générale, le signe distinctif doit avoir une capacité distinctive en tant que tel,
et par rapport aux droits des tiers.
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les signes distinctifs qui font l'objet de la protection peuvent se rapporter à des services,
conformément aux dispositions des articles 2 et 45 du Décret-loi n° 203.
Les noms commerciaux et les formes tridimensionnelles font également l'objet de la
protection, sous réserve que ces dernières puissent être distinctives du produit, notamment les
emballages, les contenants, la forme du produit ou sa présentation;  les marques sonores et olfactives
sont également protégées.  Voir les alinéas d) , e), f) de l'article 3 du Décret-loi n° 203.IP/C/W/321/Add.2
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Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 2 a), s'ajoutant à celles des alinéas e) et
f) de l'article 3.1, l'enregistrement des marques sonores et olfactives doit être prononcé par le Ministre
des sciences, de la technologie et de l'environnement, tant que n'existent pas les conditions nécessaires
pour leur enregistrement, tel que prévu dans la deuxième disposition finale dudit décret-loi.
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Il n'existe aucune obligation d'usage comme condition d'obtention de l'enregistrement d'une
marque.  Toutefois, pour maintenir l'enregistrement d'une marque et éviter sa radiation, d'office ou à
la demande d'une partie, l'usage effectif et réel en est prescrit, aux termes de l'article 64, qui dispose
que:
"Les marques cessent d'exister quand:
a) le délai durant lequel elles sont en vigueur expire sans qu'elles aient été renouvelées;
et
b) le titulaire n'a pas fait un usage réel et effectif de la marque sur le territoire national
durant trois années consécutives à compter de la date de son enregistrement et
pendant qu'elle était en vigueur, ou quand cet usage a été interrompu durant cette
même durée avant que ne soit engagée l'action en radiation."
L'article 65.1 précise que "lorsque l'usage de la marque démarre à la fin du délai mentionné à
l'alinéa b) de l'article précédent, cet usage n'empêchera la radiation de l'enregistrement que s'il a été
commencé trois mois au moins avant la date du dépôt de la demande de radiation".
De même, l'article 53.1 du Décret-loi n° 203 dispose ce qui suit:"On considère que la marque est en usage lorsque les produits ou services qu'elle désigne ont
été commercialisés par les canaux de distribution et les circuits commerciaux, ou qu'ils sont
mis à disposition du consommateur final à l'intérieur du territoire national sous cette marque,
de manière continue, dans la quantité et de la manière habituelles compte tenu de la taille du
marché, de la nature des produits ou services concernés et des modalités de leur
commercialisation.
On entend aussi par usage de la marque:a) son emploi en rapport avec des produits destinés à l'exportation à partir du territoire
national, ou en rapport avec des services fournis à l'étranger à partir du territoirenational; et
b) son emploi dans la publicité, même lorsqu'il précède l'introduction des produits ou des
services concernés sur le marché, à condition que cette introduction ait effectivement
lieu sans tarder dans un délai de deux mois à compter du démarrage de la campagnepublicitaire."
L'article 54 du décret-loi susmentionné dispose ce qui suit:
"On considère qu'il a été fait usage d'une marque lorsque celle-ci correspond à celle qui a été
enregistrée auprès de l'Office.  Cependant, l'usage de la marque sous une forme ne différant
de la forme enregistrée que par rapport à des détails ou éléments non essentiels et n'enIP/C/W/321/Add.2
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modifiant pas l'identité ne pourra motiver la radiation de l'enregistrement pour non-usage et
ne diminuera pas la protection conférée par ledit enregistrement."
L'usage fait par le titulaire d'une licence est assimilé à l'usage fait par le détenteur du droit
(article 65.3).
Lorsque le non-usage de la marque est valablement justifié, ce dont jugera l'Office, la
radiation, d'office ou à la demande d'une partie, ne sera pas ordonnée, le titulaire pouvant être entendu
(article 66).
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Aux termes de notre législation, la durée initiale est de dix ans à compter de la date du dépôt
de la demande.  L'enregistrement pourra être renouvelé indéfiniment pour des périodes successives de
dix ans, sous réserve que le titulaire en fasse la demande et qu'il paie la redevance fixée,
conformément aux articles 48 et 49.1 du décret-loi susmentionné.
Les divers aspects de la procédure de renouvellement de l'enregistrement sont régis par les
articles 81 à 84 du règlement d'application du décret-loi susmentionné, lequel est entré en vigueur par
la décision n° 63 du Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement.
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Le règlement d'application du Décret-loi sur les marques susmentionné précise la forme que
doit revêtir la procédure administrative auprès de l'Office, à la cinquième section, Procédure
concernant la déclaration de nullité, d'annulation et de radiation de l'enregistrement, du chapitre II,Traitement, du titre III, Procédure administrative auprès de l'Office.
On considère qu'il a été fait usage d'une marque lorsque cette dernière correspond à celle qui a
été enregistrée auprès de l'Office, conformément aux dispositions de l'article 54 dudit décret-loi.
Cependant, l'usage de la marque sous une forme ne différant de la forme enregistrée que par rapport à
des détails ou éléments non essentiels et n'en modifiant pas l'identité ne pourra motiver la radiation de
l'enregistrement pour non-usage et ne diminuera pa s la protection conférée par ledit enregistrement.
Enfin, il convient de signaler que l'article 63.2 dudit décret-loi dispose que:"Dans une procédure en radiation pour non-usage, c'est au titulaire que revient la charge de la
preuve en qui concerne l'usage de la marque."
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES , E.  DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS , F.  B REVETS ,
G.  S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS , H.  P ROTECTION
DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
15.-45. [Réponses non reçues]IP/C/W/321/Add.2
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I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
L'article 126.1 du chapitre I, Action judiciaire, du titre X, Actions et mesures prises en cas
d'atteinte aux droits, du Décret-loi n° 203 du 24 décembre 1999, dispose ce qui suit:
"Dans une procédure engagée pour atteinte au droit, le tribunal peut ordonner, sur demande
du requérant, une ou plusieurs des mesures ci-après:
a) la cessation des actes constituant l'atteinte au droit;
b) la réparation des dommages matériels;
c) le versement des dommages-intérêts;
d) la confiscation des produits en rapport avec l'atteinte au droit, y compris les
contenants, emballages, étiquettes, matériel imprimé ou de publicité et autresmatériaux résultant de l'atteinte, ainsi que des matériaux ou moyens ayant
principalement servi à la commettre;
e) l'interdiction de l'importation ou de l'exportation des produits, matériels ou moyens
mentionnés à l'alinéa d);
f) la remise à leur propriétaire des produits, matériaux ou moyens mentionnés à
l'alinéa d), auquel cas la valeur des biens sera déduite du montant des
dommages-intérêts;
g) les mesures nécessaires pour éviter que ne se poursuive ou ne se répète l'atteinte au
droit, y compris la destruction des produits, des matériaux ou des moyens mentionnés
à l'alinéa d);
h) la réparation morale;
i) la publication de l'arrêt de condamnation et sa notification aux intéressés, aux frais du
défendeur."
Des mesures provisoires pouvant être exécutées par les autorités compétentes peuvent en
outre être ordonnées, telles que décrites à l'article 131 du Décret-loi n° 203, à savoir:
a) la cessation immédiate des actes constituant l'atteinte au droit;
b) la saisie ou la rétention des produits, emballages, étiquettes et autres matériels sur
lesquels est apposé le signe qui fait l'objet de l'atteinte au droit, ainsi que des moyens
qui ont principalement servi à la commettre;
c) la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
mentionnés à l'alinéa b).
Les personnes habilitées à engager une action, à savoir en l'espèce le détenteur d'un droit
conféré par ce décret-loi, ainsi que le titulaire d'une licence conformément aux conditions s'appliquant
à ladite licence, pourra, en vertu des dispositions de l'article 125.1, engager une action contreIP/C/W/321/Add.2
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quiconque porte atteinte à ce droit auprès du Tribunal provincial populaire compétent, conformément
aux règles relatives à la compétence et aux conditions énoncées pour la procédure ordinaire dans la
Loi de procédure civile, administrative et du travail, la Loi n° 7 du 19 août 1977.  Il sera également
possible d'engager une action contre la personne dont les actes indiquent de toute évidence qu'une
atteinte à un droit est envisagée.
"125.2.  Dans le cas où un droit est détenu par plusieurs personnes, l'un quelconque des
co-détenteurs pourra engager la procédure sans être tenu d'obtenir le consentement des autres,
sauf s'il en a été autrement convenu."
L'article 87 du même Décret-loi prévoit que le titulaire d'une licence exclusive pourra
également engager des procédures concernant la défense d'une marque, dans le cas où il aurait
demandé au titulaire de la marque de le faire et où ce dernier n'aurait pas intenté l'action lui-même,dans le délai fixé à l'article 128.
L'action pourra également être intentée par une association, une fédération, un syndicat ou
une autre entité représentative des intéressés, sous réserve que cette entité ait qualité pour le faire.
Dans le cas d'atteinte à l'intérêt de la société ou de l'État, le procureur pourra engager l'action.
En vertu de l'article 128 du Décret-loi n° 203, l'action pour atteinte à un droit doit être
engagée dans les cinq ans à compter du moment où elle a été commise pour la dernière fois.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
L'article 124 du titre IX, Actions contre les déci sions de l'Office, du Décret-loi n° 203 dispose
ce qui suit:
"Un recours administratif peut être introduit contre les décisions du Directeur général de
l'Office devant la Chambre civile et administrative du Tribunal provincial populaire de la ville
de La Havane, dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la notification."
Il s'agit là des décisions prises à l'issue des recours en appel présentés contre le rapport final
d'examen du chef du Département des marques et autres signes distinctifs refusant un enregistrement,
en totalité ou en partie, ainsi que des procédures en nullité, annulation et radiation d'enregistrements,
dont sont saisies en première instance les autorités administratives, à savoir l'Office cubain de la
propriété industrielle, et dont il peut être fait appel par la voie judiciaire.
La procédure administrative est régie par les dispositions des titres I à V du Deuxième livre,
"De la procédure administrative", de la Loi de procédure civile, administrative et du travail.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignementsconfidentiels?
L'article 42 de la Loi de procédure civile, administrative et du travail autorise le tribunal à
faire comparaître les parties, à tout stade de la procédure, pour les interroger sur les faits relatifs au
litige ou ordonner l'inspection des objets en cause, ainsi que des livres et documents en rapport avec
l'affaire, sous réserve que cela soit indispensable pour connaître des faits.  L'alinéa 4 de l'article 126du Décret-loi n° 203 autorise le tribunal à ordonne r au défendeur, à tout stade de la procédure, de
fournir les renseignements dont il dispose sur les personnes qui auraient participé à la production ou àIP/C/W/321/Add.2
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la commercialisation.  Sous réserve de ce qui vient d'être dit, il convient de signaler que, malgré cela,
l'article 244 de la Loi de procédure civile, administrative et du travail impose aux parties la charge de
prouver, par les moyens autorisés par la loi, les faits allégués et ceux qu'oppose la partie adverse à ces
allégations.
S'agissant de la protection des renseignements confidentiels, il est prévu de l'inclure dans le
projet de décret-loi sur la protection contre la concurrence déloyale, qui ne fait pas l'objet du présent
examen, et qui tiendra compte des intérêts légitimes des défendeurs en matière de protection de leurs
secrets industriels et commerciaux.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
L'article 126.1 a) du Décret-loi n° 203 autorise le tribunal à ordonner, à la demande du
requérant, la cessation des actes qui constituent l'atteinte à un droit.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation dudommage qu'il a subi?
L'article 126.1 b) du Décret-loi n° 203 autorise les juges, à la demande du requérant, à
ordonner la réparation des dommages matériels, ce qui en essence complète les dispositions des
articles 82 à 88 du Code civil, la Loi n° 59 du 16 juillet 1987, qui porte réglementation de la
responsabilité en ce qui concerne les actes illicites et dont les points essentiels sont les suivants:
- Quiconque cause de manière illicite un do mmage ou un préjudice à quelqu'un d'autre
est tenu d'en assurer la réparation (article 82 du Code civil).
- Les dommages-intérêts au titre de la responsabilité civile comprennent, entre autres
aspects, la réparation du dommage matériel (article 83 alinéa b) du Code civil).
- Les dommages-intérêts versés en réparation du dommage matériel incluent le
paiement de la valeur du bien (article 85 du Code civil).
- L'article 87 du Code civil énonce les règles relatives à la réparation du dommage
matériel.
L'article 127 du Décret-loi susmentionné énonce le mode de calcul des dommages-intérêts,
d'après les critères suivants:
a) le manque à gagner résultant pour le détenteur du droit de l'atteinte audit droit;
b) le montant des bénéfices obtenus par le contrevenant du fait de l'atteinte au droit;
c) le prix que le contrevenant aurait dû payer au titre d'une licence contractuelle, compte
tenu de la valeur commerciale du droit auquel il a porté atteinte et des licencescontractuelles déjà accordées.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Les articles 198 à 212 de la Loi de procédure civile, administrative et du travail régissent
l'imposition des frais de procédure.  L'article 201 de ladite loi dispose que les tribunaux, lorsqu'ilsIP/C/W/321/Add.2
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prononcent un jugement définitif dans une affaire, doivent statuer expressément sur les frais de
procédure.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner
que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux oudétruites?
Les alinéas d), e) et g) de l'article 126.1 du Décret-loi n° 203 sur les marques et autres signes
distinctifs autorisent les tribunaux à prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises dont il
a été constaté qu'elles portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites,
et notamment:
d) la saisie des produits en rapport avec l'atteinte au droit, y compris les contenants,
emballages, étiquettes, matériel imprimé ou de publicité et autres matériaux ayantprincipalement servi à la commettre;
e) l'interdiction de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
mentionnés à l'alinéa d);
g) les mesures nécessaires pour éviter que ne se poursuive ou ne se répète l'atteinte au
droit, y compris la destruction des produits, matériaux ou moyens ayant servi à lacommettre, dont il est fait mention à l'alinéa d).
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Au civil, cela peut se traduire par la réclamation correspondante de dommages-intérêts,
comme le prescrivent les articles 82 à 88 du Code civil, déjà cités.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
L'article 130.1 du Décret-loi n° 203 sur les marques et autres signes distinctifs dispose que "le
requérant peut demander au tribunal qui examine l'affaire d'ordonner des mesures provisoires
immédiates dans le but d'empêcher la poursuite de l'atteinte au droit, d'éviter ses conséquences,
d'obtenir ou de sauvegarder des éléments de preuve, ou d'assurer l'efficacité de l'action".
Les mesures provisoires peuvent être demandées avant d'engager l'action, pendant cette
dernière ou après qu'elle ait été engagée.  Si la mesure provisoire est demandée avant d'engager
l'action, le tribunal devra, lorsqu'il l'a ordonnée, exiger du requérant qu'il constitue une caution
suffisante pour répondre aux besoins de la procédure.
L'article 131 du Décret-loi n° 203 précise que les mesures provisoires suivantes peuvent être
ordonnées par le tribunal:
a) la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte au droit;
b) la saisie ou la rétention des produits, emballages, étiquettes et autres matériaux sur
lesquels est apposé le signe faisant l'objet de l'atteinte au droit, ainsi que des moyensayant principalement servi à la commettre;IP/C/W/321/Add.2
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c) la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
mentionnés à l'alinéa b).
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Le Décret-loi n° 203, au chapitre III, Mesures spéciales à la frontière, du titre X, dispose que
le détenteur d'un droit protégé par cette réglementation ayant des raisons justifiées de supposer que
l'importation ou l'exportation de marchandises portant atteinte à ce droit est envisagée peut demander
au Tribunal provincial populaire compétent d'ordonner à la Douane de suspendre la mise en libre
circulation de la marchandise importée ou exportée.  Les conditions et garanties applicables aux
mesures provisoires s'appliquent à cette demande et à cette ordonnance.
Lorsqu'il ordonne de prendre une mesure à la frontière, le tribunal doit exiger du requérant
qu'il constitue une caution suffisante pour répondre aux besoins de la procédure.
Une fois remplies les conditions et fournies les garanties applicables, le tribunal ordonnera ou
refusera la rétention et communiquera sa décision au requérant.
La partie demandant la rétention est tenue de fournir au tribunal, avant l'identification
considérée, les renseignements nécessaires et une description suffisamment détaillée et précise des
marchandises pour que la Douane puisse les identifier et les reconnaître facilement.  Le tribunal,
lorsqu'il ordonne la rétention, doit exiger du requérant la constitution d'une caution couvrant lesbesoins de la procédure.
Une fois la rétention exécutée, la Douane en notifie immédiatement l'importateur ou
l'exportateur des marchandises, le requérant et le tribunal compétent.
Si dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la communication de la
rétention au requérant, la Douane n'a pas été avisée qu'une action judiciaire a été engagée quant au
fond, ou que le tribunal a ordonné des mesures prov isoires pour prolonger la rétention, cette dernière
sera levée et les marchandises retenues seront mises en libre circulation.  Dans des cas dûment
justifiés, ce délai pourra être prorogé de dix jours ouvrables.
Lorsque la rétention a été ordonnée à titre de mesure provisoire, le délai prévu pour ce type de
mesures sera applicable.
Lorsque la procédure judiciaire sur le fond a été engagée, la partie lésée par la rétention
pourra déposer un recours auprès du tribunal pour que l'ordre de rétention soit réexaminé, et une
réponse lui sera fournie à cet effet.  La mesure pourra être modifiée, abrogée ou confirmée.
Le chapitre III de la décision n° 25 en date du 24 septembre 2001 du chef de la Douane
générale de la République, "Réglementation relative à la rétention des marchandises en cas d'atteinte
aux droits de propriété intellectuelle", énonce des règles allant dans le même sens pour les autres
modalités de la propriété intellectuelle.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
La procédure décrite dans la réponse à la question précédente s'applique également à
l'exportation de marchandises.  L'article 136.5 du Décret-loi n° 203 dispose ce qui suit:IP/C/W/321/Add.2
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"Une fois la rétention exécutée, la Douane en notifie immédiatement l'importateur ou
l'exportateur des marchandises, le requérant et le tribunal compétent."
Aux termes de l'article 137, si dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la
communication de la rétention au requérant, la Doua ne n'a pas été avisée qu'une action judiciaire a été
engagée quant au fond, ou que le tribunal a ordonné des mesures provisoires pour prolonger la
rétention, cette dernière sera levée et les marchandises retenues seront mises en libre circulation.
Dans des cas dûment justifiés, ce délai pourra être prorogé de dix jours ouvrables.
Lorsque la rétention a été ordonnée à titre de mesure provisoire, le délai prévu pour ce type de
mesures sera applicable.
Lorsque la procédure judiciaire sur le fond a été engagée, la partie lésée par la rétention
pourra déposer un recours auprès du tribunal pour que l'ordre de rétention soit réexaminé, et une
réponse lui sera fournie à ce sujet.  La mesure pourra être modifiée, abrogée ou confirmée.
Le chapitre III de la décision n° 25, en date du 24 septembre 2001, du chef de la Douane
générale de la République, "Réglementation relative à la rétention des marchandises en cas d'atteinteaux droits de propriété intellectuelle", énonce des règles allant dans le même sens pour les autres
modalités de la propriété intellectuelle.
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis ?
L'article 141 du Décret-loi 203 sur les marques et autres signes distinctifs dispose que, à titre
spécial pour ces modalités, pourront être exemptées des dispositions spéciales relatives aux mesures à
la frontière les petites quantités de marchandises sans caractère commercial contenues dans les
bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.
L'article 24 de la décision n° 25, en date du 24 septembre 2001, du chef de la Douane
générale de la République, "Réglementation relative à la rétention des marchandises en cas d'atteinte
aux droits de propriété intellectuelle" dispose ce qui suit:
"les dispositions de la présente réglementation ne sont pas applicables lorsque les
marchandises dont il est présumé qu'elles portent atteinte aux droits de propriété
intellectuelle:
a) sont des marchandises en transit international;
b) sont des envois sans caractère commercial;
c) font partie des effets personnels des voyageurs."
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
L'article 227.2, au chapitre VIII, Acte induisant les consommateurs en erreur ou leur portant
préjudice, du titre V, Délits contre l'économie nationale, du Code pénal en vigueur (Loi n° 62 du
27 décembre 1987), tel que modifié par le Décret-Loi  n° 140 du 13 août 1993, par le Décret-loi n° 150
du 6 juin 1994, par le Décret-loi n° 175 du 17 juin 1997, et par la Loi n° 87 du 26 février 1999,
dispose ce qui suit:  "est également passible de sanction (privation de liberté d'une durée de un à trois
ans ou amende de 300 à 1 000 cuotas , ou les deux) quiconque met en vente, met à disposition pourIP/C/W/321/Add.2
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l'exportation ou exporte un produit industriel ou agricole comportant une indication de qualité ou une
désignation de marque ne correspondant pas au produit".
L'article 234, au chapitre XII, Contrebande, du titre V, Délits contre l'économie nationale,
dispose ce qui suit:
"Quiconque se consacre habituellement à l'acquisition, à la dissimulation, ou à l'échange
d'objets ou de marchandises qui, de par leur nature ou du fait des circonstances de la
transaction, montrent clairement ou laissent raisonnablement supposer que lesdits objets ou
marchandises ont été introduits dans le pays en enfreignant les dispositions légales, ou qui
intervient de quelque forme que ce soit dans leur cession ou leur vente, est passible d'une
sanction de privation de liberté d'une durée de six mois à deux ans, ou d'une amende de 200 à
500 cuotas,  ou les deux."
L'article 259.1, à la dixième section, Fabrication, introduction ou détention d'instruments
destinés à la falsification, du titre VII, Délits contre le bien public, de la Loi n° 62, dispose ce qui suit:
"Quiconque fabrique ou introduit dans le pays des poinçons, des presses, des marques ou
autres types d'outils ou d'instruments délibérément destinés à la falsification visée par les
sections précédentes est passible d'une privation de liberté d'une durée de deux à cinq ans."
De même, l'article 246, au chapitre III, Transmission, détention illégale de biens du
patrimoine culturel et falsification des œuvres d'art, de la Loi n° 87 du 26 février 1999, portant
modification du Code pénal, dispose ce qui suit:
"Est passible d'une privation de liberté d'une durée de un à trois ans ou d'une amende de 300 à
1 000 cuotas , ou les deux, quiconque, au préjudice de son créateur ou du patrimoine culturel,
falsifie une œuvre d'art ou en fait le trafic", ajoutant, "si, en conséquence des faits prévus auparagraphe précédent, un préjudice grave est causé, la sanction sera une privation de liberté
d'une durée de deux à cinq ans".
Il convient néanmoins de souligner qu'un projet de décret-loi sur les délits en matière de
propriété industrielle et un projet de décret-loi sur le droit d'auteur sont actuellement à l'étude, lesquels
incluent toutes les modalités qui complètent notre obligation en la matière.
JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Il convient de préciser ici que, la législation sur le droit d'auteur ne faisant pas l'objet du
présent examen, le projet de décret-loi en la matière, qui est sur le point d'être approuvé, tient compte
des obligations prévues aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
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