. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/176
12 mai 2000
(00-1948)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Indonésie aux questions posées par la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 28 avril 2000, la République
d'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat les répo nses, reproduites ci-après, aux questions posées par
la Suisse et distribuées dans le document IP/C/W/171.
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Article 27 de l'Accord sur les ADPIC (Objet brevetable)
1. La législation indonésienne prévoit-elle la protection des variétés végétales par des brevets,
par un système sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens?  Dans l'un ou
l'autre de ces deux derniers cas, prière de décrire votre système.
Aux termes de notre législation – Loi n° 6 de 1989 telle qu'amendée par la Loi n° 13 de 1997
concernant les brevets (dite Loi sur les brevets), les variétés végétales sont protégées.
Article 31 de l'Accord sur les ADPIC (Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit)
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
Oui, la Loi sur les brevets reconnaît que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet".
3. Votre législation prévoit-elle la possibilité de concéder une licence obligatoire si un second
brevet ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un autre brevet (le "premier brevet")?  Dans
l'affirmative, dans quelles conditions cette licence obligatoire est-elle concédée?
Oui, cette possibilité est mentionnée à l'article 88 de la Loi sur les brevets, à condition que
l'affaire soit tranchée par le tribunal.  Toutefois, le tribunal examinera si des efforts ont été faits par le
déposant pour obtenir une telle licence (détenteur du "second brevet").
4. Comment votre législation protège-t-elle les brevets de procédé et les produits obtenus par le
procédé breveté?  La protection est-elle dans l'un ou l'autre cas subordonnée à la condition que les
produits soient fabriqués localement?
Oui, les brevets de procédé et les produits obtenus par procédé breveté sont régis par
l'article 21 de la Loi sur les brevets.  Les dispositions adoptées reprennent l'article 5 quater  de la
Convention de Paris.IP/C/W/176
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Article 39 de l'Accord sur les ADPIC (Protection des renseignements non divulgués)
5. Votre législation garantit-elle que les données non divulguées et confidentielles résultant
d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le
cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique sontprotégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en
interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du
premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son
propre produit?
6. Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions seraient-elles applicables?
Les dispositions concernant la protection des renseignements non divulgués sont incluses
dans le projet de loi sur les secrets de fabrique, actuellement à l'examen du Parlement.  Comme les
projets de lois sur les dessins et modèles industriels et sur les schémas de configuration de circuits
intégrés, celui-ci sera, espère-t-on, prochainement promulgué.
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