ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/IND/10
13 juillet 2000
(00-2870)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 juillet 2000.
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BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
5ème étage, Drum Shape Building, I.P. Bhawan,
I.P. Estate, New Delhi
AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE
 (Au titre de l'article 6 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier
(détermination et imposition d'un droit de sauvegarde))
F.n° SG/INV/1/2000
New Delhi
6 juillet 2000
Objet: Ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde concernant les importations d'oxyde
gamma ferrique/oxyde magnétique de fer (GFO/MIO) en Inde
1. J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de l'article 5 du Règlement de 1997 sur le tarif
douanier (détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) par la société Herdillia Oxides andElectronics Ltd. (HOEL), à Mumb ai, aux fins de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les
importations d'oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer (GFO/MIO) en Inde afin de protéger
les producteurs nationaux de GFO/MIO contre un dommage grave causé par l'accroissement des
importations de ce produit en Inde.
2. Branche de production nationale:  La requête a été présentée par la société HOEL au nom des
producteurs nationaux de GFO/MIO aux fins de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les
importations de ces produits.  HOEL est le seul producteur de GFO/MIO et assure la totalité de la
production indienne.
3. Produit en cause:  Les requérants ont fait valoir que l'accroissement des importations de
GFO/MIO en Inde causait un dommage grave aux producteurs nationaux.  Ce produit est classé dansG/SG/N/6/IND/10
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la sous-position 2821.10 de la première annexe de la Loi de 1975 sur le tarif douanier et sous le
n° 28211000 de la Nomenclature commerciale indienne .  Les requérants produisent le GFO/MIO au
moyen du "procédé goethite" qui est analogue aux procédés de fabrication traditionnels.  Le
GFO/MIO, dont il existe plusieurs qualités et qui se présente sous différentes formes et avec des
particules de tailles diverses, est la seule matière magnétique utilisée comme composante active pourreproduire des sons, des images et des informations sur une bande magnétique.
4. Accroissement des importations:  Le GFO/MIO importé en Inde provient surtout du Japon, de
la Corée du Sud et des États-Unis.  Les importations ont enregistré une tendance à la hausse tant en
valeur absolue que par rapport à la production nationale.  Pendant la période allant de 1995-1996 à
1999-2000, les importations et la production nationale de GFO/MIO se chiffraient comme suit:
Année Production nationale
(tonnes)Importations
(tonnes)Importations en
pourcentage de la
production nationale
1995-1996 743 348 46,84
1996-1997 906 338 37,30
1997-1998 961 329 34,24
1998-1999 873 487 55,78
1999-2000 424 645 152,12
5. Dommage:  L'accroissement des importations de GFO/MIO a causé ou menacé de causer un
dommage grave aux producteurs nationaux de GFO/MIO, comme l'indiquent les facteurs suivants:
a) Production – La production nationale, qui a progressé pour passer de 743 tonnes en
1995-1996 à 961 tonnes en 1997-1998, est tombée à 424 tonnes en 1999-2000.
b) Utilisation des capacités – Le taux d'utilisation des capacités des producteurs
nationaux, qui s'élevait à 49 pour cent en 1997-1998, est descendu à 21 pour cent en
1999-2000.
c) Part des producteurs nationaux dans la consommation intérieure – La part de marché
des producteurs nationaux de GFO/MIO dans la consommation intérieure totale de
GFO/MIO, qui s'élevait à quelque 70 pour cent en 1997-1998, est passée à 45 pourcent en 1999-2000 comme l'indique le tableau ci-après.  Les producteurs nationaux
n'ont pu garder cette part réduite du marché qu'en abaissant leurs prix de vente.  Le
prix net effectif du kilogramme de GFO/MIO a chuté pour passer de 120,16 roupies
en 1995-1996 à 87,43 roupies en 1999-2000, ce qui représente une baisse d'environ
27 pour cent.
Année
(1)Ventes sur le marché intérieur
(y compris la consommation
captive)
(2)Consommation intérieure
totale, y compris les
importations
(3)Part de la production
dans la consommation
intérieure
(2/3 x 100%)
(4)
1997-1998 776 1 105 70,22
1998-1999 754 1 241 60,76
1999-2000 529 1 174 45,06G/SG/N/6/IND/10
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6. Les producteurs nationaux ont demandé l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les
importations de GFO/MIO.  Ils ont aussi demandé qu'un droit de sauvegarde provisoire soit imposé
immédiatement.
7. Leur demande a été examinée et il semble, prima facie , que l'accroissement des importations
de GFO/MIO a causé ou menacé de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de ce
produit;  il a donc été décidé d'ouvrir une enquête par le biais du présent avis.
8. Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues d'ici au 18 août 2000 à:
The Director General (Safeguards)
5th Floor, Drum Shape Building
I.P. Bhawan, I.P. Estate
New Delhi-110002
Inde
9. Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément.
10. Toute autre partie à l'enquête qui souhaiterait être considérée comme une partie intéressée
peut présenter sa demande de façon qu'elle parvienne au Directeur général (Sauvegardes) dans un
délai de 21 jours à compter de la date du présent avis.
(signé)
(R.K. Gupta)
Directeur général (Sauvegardes)
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