RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/42
4février 1997
DUCOMMERCE(97-0411)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
SUIVI DELACNUED DANS LECADRE DUGATT/DE l'OMC
Note duSecrétariat del'OMC pourlacinquième session delaCommission
dudéveloppement durable del'ONU
Avril 1997
LaprésentenoteaétérédigéeparleSecrétariatdel'Organisationmondialeducommerce(OMC)
sous sapropre responsabilité, enréponse àlaRésolution 50/95 (décembre 1995) dans laquelle
l'Assemblée générale desNations Unies priait l'OMC "detraiter exhaustivement lesquestions relatives
aucommerce etàl'environnement etderendre compte, parl'intermédiaire delaCommission du
développement durable, auConseil économique etsocial etàl'Assemblée générale àsasession
extraordinaire de1997 desprogrès concrets réalisés encequiconcerne cesquestions".
I. INTRODUCTION
1. Enréponse auxdécisions prises parlaConférence desNations Unies surl'environnement et
ledéveloppement (CNUED), tenue àRiodeJaneiro en1992, lesPARTIES CONTRACTANTES ont
adopté àleur48ème session unmécanisme pour lesuivi delaCNUED auGATT (Décision du
2décembre 1992). LeComité ducommerce etdudéveloppement etleGroupe surlesmesures relatives
àl'environnement etlecommerce international ontétélesdeuxprincipaux organes duGATT chargés
desuperviser ceprocessus.
2. Lorsdel'adoption delaDécision surlecommerce etl'environnement àlaRéunion ministérielle
deMarrakech (14avril1994), ilaétéconvenu decréer àl'OMC unComité ducommerce etde
l'environnement (CCE). LesMembres ontdéfini unvaste programme detravail pourleCCE, dans
lebutdefaireensortequelespolitiques environnementales etcommerciales serenforcent mutuellement.
LeCCE aentrepris etpoursuivra desactivités desuivi delaCNUED àl'OMC danslecadre dece
programme detravail.
3. LeGATT/l 'OMC aaccordé unegrande importance auxrésultats delaCNUED. Enadoptant
unedécision établissant unmécanisme pourlesuividelaCNUED auGATT etlaDécision de1994
surlecommerce etl'environnement, lesMembres duGATT/de l'OMC ontexprimé leurvolonté
constantedefaireensortequelespolitiquesmenéesdanslesdomainesducommerce,del'environnement
etdudéveloppement durable soient compatibles etdepromouvoir lesPrincipes delaDéclaration deRio.
4. De1993 à1995, leGATT/l 'OMC acommuniqué chaque année àlaCommission du
développement durable (CDD) desnotes surlesprogrès réalisés danslamiseenoeuvre desengagements
énoncés auchapitre 2duProgramme Action 21("Coopération internationale visant àaccélérer un
développement durable danslespaysendéveloppement etpolitiques nationales connexes"). Cesnotes
soulignent lacontribution desrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay àlalibéralisation du
commerce international etàl'élargissement etaurenforcement dusystème commercial multilatéral
fondé surdesrègles, etrendent compte defaçonplusgénérale desdébats duGATT/de l'OMC sur
lesrapports entre commerce etenvironnement.WT/CTE/W/42
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5. Depuis ladernière noteprésentée auCDD, desprogrès ontétéréalisés principalement surtrois
fronts: a)lamiseenoeuvre desrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay depuis l'entrée envigueur
desAccords del'OMC le1erjanvier 1995, b)lapremière Conférence ministérielle biennale del'OMC,
tenue àSingapour du9au13décembre 1996, àlaquelle leCCE aprésenté unrapport complet sur
lesactivités del'OMC concernant lecommerce etl'environnement, c)lamiseenoeuvre desLignes
directrices pourlesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations nongouvernementales
(Décision duConseil général du18juillet 1996).
II. MISE ENOEUVRE DESRESULTATS DUCYCLE D'URUGUAY
6. LeSecrétariat del'OMC estime que,grâce àlamiseenoeuvre intégrale desrésultats duCycle
d'Uruguay, lecommerce mondial desmarchandises devrait dépasser en2005de12pourcentleniveau
correspondant àl'extrapolation dutaux decroissance annuel moyen enregistré en1980-1991
(4,1pourcent). Ces12pourcentreprésentent quelque 745milliards dedollars de1992.
7. LesrésultatsduCycled'Uruguaysontimportantscarilsaméliorentsensiblementlesperspectives
decroissance ducommerce international etdesrevenus. Complétée pardespolitiques appropriées
deprotectiondel'environnement,lalibéralisationducommerceentraînerauneaugmentationdubien-être.
Ellepermettra uneallocation plusefficiente desressources (ycompris lesressources environnementales)
àl'échelle internationale. Lacroissance desrevenus induite parlecommerce peutstimuler lademande
d'uneamélioration delaqualité del'environnement toutenrendant lesmesures deprotection de
l'environnement plusabordables. Enoutre, pourdenombreux paysendéveloppement, l'amélioration
del'accès auxmarchés peutcontribuer àréduire ladépendance àl'égard del'exportation deproduits
primaires etpermettre uneaugmentation delavaleur ajoutée locale.
8. Enconséquence,l'applicationintégraledesrésultatsdesnégociationsduCycled'Uruguaydevrait
favoriser ledéveloppement durable grâce àlalibéralisation ducommerce international, cequiestun
desgrands objectifs d'Action 21.Elledevrait aussi faciliter laréalisation deplusieurs objectifs plus
spécifiques d'Action 21:
a) lapromotion d'unsystème commercial multilatéral ouvert, nondiscriminatoire et
équitable permettant àtouslespaysetenparticulier auxpays endéveloppement
d'améliorerleursstructureséconomiquesetdereleverleniveaudeviedeleurpopulation
grâce àundéveloppement économique soutenu;
b) l'amélioration del'accès auxmarchés pourlesexportations despaysendéveloppement;
c) l'amélioration dufonctionnement desmarchés desproduits primaires etlamiseenplace
depolitiques rationnelles, compatibles etcohérentes enmatière deproduits primaires
auniveau national etinternational, envued'optimiser lacontribution dusecteur des
produits primaires audéveloppement durable, toutentenant compte desconsidérations
environnementales;
d) lapromotion depolitiques intérieures etinternationales contribuant àfaireensorte
quelacroissance économique etlaprotection del'environnement serenforcent
mutuellement.
9. Lamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay estlapriorité del'OMC. Dans une
évaluation préliminaire, Renato Ruggiero, Directeur général del'OMC, adistingué àcetégard trois
catégories d'activités: lerespect desobligations denotification, lerespect desengagements defond
concernant l'harmonisation delalégislation nationale aveclesobligations découlant del'OMC, et
l'exécution desdiverses tâches prévues parlesAccords del'OMC (telles quelesexamens annuels).WT/CTE/W/42
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Cestroiscatégories d'activités ontétéexaminées parlesMinistres àlapremière Conférence ministérielle
biennale, tenue àSingapour, dontl'undesprincipaux butsétaitd'évaluer lerespect desengagements
découlant desAccords etdesDécisions del'OMC.
i) Respect desobligations denotification
10. LeDirecteur général adéclaré qu'ilétaitindispensable d'accroître latransparence pourpouvoir
déterminer dansquelle mesure lesaccords étaient appliqués. Leprincipal instrument detransparence
estconstitué parlesnotifications quelesMembres doivent communiquer àl'OMC. Ilexiste autotal
175obligations denotification dansledomaine ducommerce desmarchandises et40quidécoulent
del'Accord général surlecommerce desservices etdel'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce. Beaucoup decesobligations ontétécréées dansleCycle
d'Uruguay. Alafinde1995, onestimait que,selon l'Accord concerné, lepourcentage deMembres
del'OMC quiavaient respecté leursobligations denotification s'échelonnait entre moins de25pour
centetprèsde90pourcent. L'évaluation aclairement montré quelespetits paysendéveloppement
étaient ceuxquiavaient leplusdemalàs'acquitter deleursobligations denotification. C'estpourquoi
laDéclaration ministérielle deSingapour (adoptée le13décembre 1996) demande instamment aux
Membres del'OMC defairedavantage d'efforts àceteffet: "Etant donné quelesystème del'OMC
repose surlasurveillance mutuelle comme moyen d'évaluer lamiseenoeuvre, lesMembres quin'ont
pasprésenté denotifications entemps voulu oudontlesnotifications nesontpascomplètes devraient
redoubler d'efforts."
ii) Harmonisation deslégislations nationales aveclesobligations découlant del'OMC
11. AlaConférence ministérielle, lesMinistres ontréaffirmé l'importance delamiseenconformité
delalégislation nationale aveclesengagements souscrits parlesMembres danslecadre del'OMC.
Ceprocessus estdéjàengagé, maislesMinistres ontexprimé lesouhait quelesengagements soient
respectés danslesdélais. Acepropos, laDéclaration ministérielle contient lepassage suivant: "Dans
lescasoùunelégislation estnécessaire pourmettre enoeuvre lesrègles del'OMC, lesMembres sont
conscients deleurs obligations d'achever sansplusattendre leurprocessus législatif interne. Les
Membres quibénéficient depériodes detransition sontinstamment priés defairecequ'ilsjugent
nécessaire pours'assurer queleursobligations sontexécutées sansretard aumoment oùellesprennent
effet." Enoutre, laDéclaration invite lesMembres àexaminer l'ensemble deleurs législations,
programmes etmesures existants ouprojetés pours'assurer qu'ilssontpleinement compatibles avec
lesobligations découlant del'OMC.
iii) Exécution destâches prévues parlesAccords del'OMC
12. Encequiconcerne lestâches liéesauxAccords del'OMC, lesMinistres ontdéclaré queles
mesures prises parlesMembres étaient satisfaisantes jusqu'àprésent. LaDéclaration ministérielle
réaffirme l'importance durespect desengagements souscrits dansleCycle d'Uruguay etporte surles
progrès delamiseenoeuvre desaccords àl'appréciation suivante:
"Nous attachons unehaute priorité àlamiseenoeuvre complète eteffective del'Accord sur
l'OMC d'unemanière quisoitcompatible avecl'objectif delalibéralisation ducommerce.
Jusqu 'àprésent, lamiseenoeuvre aétégénéralement satisfaisante, bienquecertains Membres
aientindiqué qu'ilsn'étaient passatisfaits decertains aspects. Ilestévident quedavantage
d'efforts sontnécessaires danscedomaine, comme lesorganes compétents del'OMC l'ont
indiqué dansleurs rapports. Lamiseenoeuvre desengagements spécifiques inscrits parles
Membres surleurslistesconcernant l'accès auxmarchés desproduits industriels etlecommerce
desservices paraît sefairedemanière harmonieuse. Encequiconcerne l'accès auxmarchés
pourlesproduits industriels, lacommunication, entemps voulu, desdonnées commercialesWT/CTE/W/42
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ettarifaires permettrait demieux surveiller lamiseenoeuvre. Desprogrès ontégalement
étéaccomplis dansl'exécution duprogramme deréforme del'OMC relatif àl'agriculture,
ycompris danslamiseenoeuvre desconcessions convenues enmatière d'accès auxmarchés
etdesengagements concernant lessubventions internes etlessubventions àl'exportation."
13. LesMinistres ontconsidéré qu'ilimportait demieux aider lespaysendéveloppement etles
payslesmoins avancés às'acquitter deleurs obligations. Ilsontjugénécessaire derenforcer l'aide
àcespayspourfaciliter leurintégration danslesystème commercial multilatéral. Enconséquence,
laDéclaration ministérielle engage lesMembres del'OMC àaméliorer l'offred'assistance technique
auxpaysendéveloppement danslecadre desprincipes directeurs convenus etàrenforcer defaçon
générale lacapacité desPMA d'exploiter lespossibilités offertes parlesystème commercial enélaborant
unpland'action enleurfaveur. Ceplanservira àmettre enplace unestratégie coordonnée visant à
accélérer ledéveloppement desPMA, parexemple enleuroffrant sanscontrepartie unaccès enfranchise
auxmarchés.
III. RAPPORT DUCCE ALACONFERENCE MINISTERIELLE DESINGAPOUR
14. LaDécision de1994surlecommerce etl'environnement ainstitué leCCEdanslebutdefaire
ensortequelecommerce international etlespolitiques environnementales serenforcent mutuellement,
cequiestundesobjectifs principaux d'Action 21.LeCCE aprésenté àlapremière Conférence
ministérielledel'OMC,tenueàSingapour,unrapportsurlesactivitésdel'OMCconcernantlecommerce
etl'environnement. Cerapport estjointàlaprésente noteetlemandat etleprogramme détaillé du
CCE ysontannexés. LaDéclaration ministérielle adoptée àlaconférence contient ausujetduCCE
lepassage suivant:
"LeComité ducommerce etdel'environnement aapporté unecontribution importante àla
réalisation desonprogramme detravail. Ilaexaminé etcontinuera d'examiner, entre autres
choses, lechamp descomplémentarités entrelalibéralisation ducommerce, ledéveloppement
économique etlaprotection del'environnement. Lamiseenoeuvre complète desAccords
del'OMC seraunecontribution importante àlaréalisation desobjectifs dudéveloppement
durable. Lestravaux duComité ontsouligné l'importance delacoordination despolitiques
auniveau national dansledomaine ducommerce etdel'environnement. Acetégard, lestravaux
duComité ontétéenrichis parlaparticipation d'experts del'environnement ainsi quedu
commerce desgouvernements Membres etilserait souhaitable quecesexperts continuent de
participer auxdélibérations duComité. L'ampleur etlacomplexité desquestions visées par
leprogramme detravail duComité montrent quedestravaux supplémentaires doivent être
entrepris surtouslespoints deceprogramme, telsqu'ilsfigurent danslerapport duComité.
Nous avons l'intention defaire fond surlestravaux accomplis jusqu'àprésent, etnous
demandons doncauComité des'acquitter desatâche, enfaisant rapport auConseil général,
danslecadre desonmandat actuel."
IV. RELATIONS ENTRE L'OMC ETLESONG
15. L'article Vdel'Accord deMarrakesh contient ladisposition suivante: "LeConseil général
pourra conclure desarrangements appropriés auxfinsdeconsultation etdecoopération avecles
organisations nongouvernementales s'occupant dequestions enrapport aveccelles dontl'OMC traite."
Le18juillet 1996, leConseil général acomplété l'article VparuneDécision surleslignes directrices
pourlesarrangementsconcernantlesrelationsaveclesorganisationsnongouvernementales,danslaquelle
ildéclarequelesMembresdel'OMCsontconscientsdurôlequelesONGpeuventjouerpoursensibiliser
lepublic auxactivités del'OMC etconviennent àcetégard d'accroître latransparence etdes'employer
àaméliorer lacommunication aveclesONG.WT/CTE/W/42
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16. Sefondant surl'article VetlaDécision de1996, l'OMC aprisplusieurs initiatives envue
defaciliter laparticipation desONG. Desréunions ontétéorganisées pourlesinformer desactivités
del'OMC etlesassocier àl'élaboration desonprogramme detravail. Al'avenir, l'OMC s'emploiera
àpoursuivre lacoopération etlaconcertation aveclesONG.
17. AlaConférence ministérielle deSingapour, leDirecteur général del'OMC afaitunedéclaration
danslaquelle ilaaffirmé savolonté decontinuer decoopérer aveclesONG:
"Dans sadécision du18juillet, leConseil général aencouragé leSecrétariat àrenforcer ses
relations aveclacommunauté desONG. Nous avons déjànotablement accru latransparence
endécidant demettre plusrapidement encirculation générale ungrand nombre dedocuments.
Enoutre, touteunedocumentation surl'OMC estaccessible parInternet. Jereconnais qu'on
pourrait fairedavantage pourrendre lesdocuments disponibles, pouraccroître latransparence
etpourélargir ledialogue aveclesONG etjecontinuerai d'agirencesens, maisilnefaut
pasoublier quel'OMC estuneorganisation danslaquelle lesdécisions sontprises parles
Membres etqu'ilfautquetoussemettent d'accord suruneorientation commune. Lepoint
surlequel ilconvient d'insister estquenoussommes tousmotivés parlamême conviction,
àsavoir qu'unpublic informé etengagé seraplusdisposé àsoutenir lesefforts visant àgérer
lamondialisation dansl'intérêt detous."