ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/22
15 octobre 2002
(02-5569)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS CONCERNANT LE DOCUMENT TN/RL/W/6
SUR LES MESURES ANTIDUMPING
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 octobre 2002.
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L'Australie remercie le groupe de pays des deux documents présentés (documents
TN/RL/W/6 et TN/RL/W/10).  Les observations et questions de l'Australie concernant le document
TN/RL/W/10 ont été distribuées en tant que document de séance le 8 juillet 2002 et ont été présentées
séparément pour distribution formelle.  Des observations générales et des réactions préliminairesconcernant le document que le groupe de pays a fait distribuer (document TN/RL/W/6 du
26 avril 2002) sont formulées ci-après.  Ces observa tions et questions sont sans préjudice de toute
position que l'Australie pourra adopter après la phase initiale des négociations.
1. Ventes au cours d'opérations commerciales normales
Les auteurs de la proposition proposent de renforcer l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping de
l'OMC en y faisant figurer une définition du "délai raisonnable" et en autorisant les autorités chargéesde l'enquête à écarter les ventes effectuées à des prix inférieurs aux coûts lorsque les prix pratiqués
permettent de couvrir tous les frais pendant la période couverte par l'enquête antidumping.
L'Accord antidumping ne comprend pas de définition du "délai raisonnable".  Cependant, la
dernière phrase de l'article 2.2.1 éclaire le sens de cette expression en disposant que les frais viséspeuvent être couverts dans un délai raisonnable si le critère défini audit article est rempli.  La raison
d'être de cette disposition est probablement la volonté de tenir compte de la réalité commerciale
suivante:  les entreprises subissent parfois des pertes, que ce soit délibérément en vendant à perte ou
simplement en raison du recul de la demande au niveau mondial.  Toutefois, les frais devraient être
considérés comme pouvant être couverts s'ils peuvent être compensés par des ventes effectuées aucours d'une période plus longue, qui serait, dans ce cas, la période couverte par l'enquête.
Même si le sens de l'expression "délai raisonnable" n'est pas défini dans l'Accord
antidumping, on peut considérer que cette expression désigne, lorsqu'elle est lue à la lumière de la
dernière phrase, la "période couverte par l'enquête" car le critère défini à l'article 2.2.1 vise àdéterminer si le prix des produits est supérieur aux coûts unitaires moyens pondérés pour la période
couverte par l'enquête.  Cela permet à l'exportateur d'évaluer les coûts moyens pondérés du produit
pendant la période couverte par l'enquête afin de déterminer si ce produit est rentable à long terme.
Compte tenu de ce qui précède, l'Australie considère que l'expression "un délai raisonnable"
est implicitement claire compte tenu du critère énoncé à l'article 2.2.1.  Elle convient qu'il serait utileTN/RL/W/22
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d'examiner la définition de cette expression à condition que cette définition soit compatible avec
l'interprétation actuelle de l'expression, telle qu'elle est formulée à l'article 2.2.1.
2. Valeur construite
Les auteurs du document TN/RL/W/6 proposent que l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping
soit explicité afin de fournir des critères clairs, complets et représentatifs pour les calculs de la valeur
normale construite.
• Les auteurs de la proposition considèrent-ils que l'article 2.2.2 devrait offrir une
hiérarchie d'options?
L'article 2.2.2 confère aux autorités un pouvoir discrétionnaire pour le calcul des frais de
commercialisation et d'administration et des frais de caractère général ainsi que des bénéfices lorsquedes données réelles, concernant les ventes, au c ours d'opérations commerciales normales, de produits
similaires par le producteur/exportateur, ne sont pas disponibles.  Actuellement, ce pouvoir
discrétionnaire est limité à trois options sans rapport hiérarchique entre elles.
L'Australie estime qu'il est peut-être possible de négocier une hiérarchie entre les options
existantes mais qu'il est difficile d'envisager des critères utiles sur la base desquels la hiérarchie serait
établie.  Comme le Groupe spécial chargé de l'affaire CE – Linge de lit  l'a souligné:  "[é]tant donné
(…) que chacune des trois options est dans un certain sens "imparfaite" par comparaison à la méthode
préconisée dans la partie introductive, il n'y a, à notre avis, aucun moyen valable de déterminer quelle
option est moins imparfaite – ou fait davantage autorité – qu'une autre …" ( CE – Linge de lit ,
WT/DS141/R, paragraphe 6.61).
L'exemple donné dans le document TN/RL/W/6 illustre bien le pouvoir discrétionnaire
conféré par l'article 2.2.2 mais l'Australie estime ce pouvoir souhaitable, compte tenu des
innombrables circonstances auxquelles les autorités chargées de l'enquête peuvent devoir faire face etdes imperfections inhérentes à la construction d'une valeur normale.
3. Marchés cycliques
Les auteurs de la proposition sont d'avis que l'article 2.4 ne tient pas compte du comportement
des marchés cycliques, surtout dans le cas des denrées périssables, qui doit être pris en considérationlorsque la valeur normale et le prix à l'exportation sont comparés.
• Les dispositions actuelles peuvent-elles être adaptées aux situations des marchés
cycliques?
4. Interdiction de la pratique de la réduction à zéro
Les auteurs de la proposition indiquent que le libellé de l'article 2.4.2 devrait être clarifié de
façon à interdire explicitement la pratique de la réduction à zéro.  Cet article définit les différentesméthodes d'établissement de la marge de dumpi ng du produit pendant la période couverte par
l'enquête.  Ces méthodes sont les suivantes:
• une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne
pondérée des prix de toutes  les transactions à l'exportation;  ou
• une comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par
transaction;  ouTN/RL/W/22
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• une comparaison entre une valeur normale établie sur la base d'une moyenne
pondérée et les prix de transactions à l'exportation prises individuellement si certaines
conditions sont réunies.
Les méthodes définies à l'article 2.4.2 n'autorisent pas la conversion des marges négatives en
valeur nulle.  En fait, cet article dispose que la comparaison doit être faite entre la valeur normale
moyenne pondérée et une moyenne pondérée de tous les prix à l'exportation comparables ou
transaction par transaction, ce qui revient implicitement à prescrire que toutes les transactions soient
prises en compte dans la comparaison.  En gonflant artificiellement les marges de dumping négatives
pour atteindre une valeur nulle, les autorités chargées de l'enquête négligent en fait les marges
négatives en les neutralisant.  Cela semble contraire aux dispositions de l'article 2.4.2 qui n'autorise
jamais ce type de manipulation par les autorités chargées de l'enquête.
Comme les termes employés à l'article 2.4.2 n'autorisent pas implicitement ou expressément
une construction qui permette de "réduire à zéro" les marges négatives, l'Australie estime qu'il n'est
pas nécessaire de clarifier cet article pour interdire expressément cette pratique.
5. Évaluation cumulative du dommage
Les auteurs de la proposition proposent de renforcer l'article 3.3 pour y inscrire les facteurs
qui devraient être pris en compte lors de l'évaluation des conditions de concurrence entre les produits
importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux
similaires.
Le Groupe de travail de la mise en œuvre examine actuellement la question de l'élaboration de
critères.  L'Australie estime qu'il serait utile de se pencher sur ce point à la lumière de l'examen, par le
Groupe de travail, des critères proposés.
6. Lien de causalité entre le dumping et le dommage
Les auteurs de la proposition indiquent qu'il vaut la peine de développer les dispositions de
l'article 3.5 en exposant plus en détail les procédures et critères permettant d'analyser le lien de
causalité.
L'Australie ne considère pas que l'article 3.5 manque de clarté.  Il prescrit qu'il doit être tenu
dûment compte d'autres facteurs.
La question du lien de causalité a récemment fait l'objet, à l'OMC, de plusieurs procédures de
règlement des différends concernant des mesures antidumping et des mesures de sauvegarde.  Il a été
souligné, dans l'affaire Thaïlande – Acier , que même si l'article 3.5 dispose que les autorités doivent
tenir compte des facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui causentun dommage, cela ne signifie pas qu'il est prévu expressément que les autorités doivent examiner ces
facteurs de leur propre initiative.  Cependant, elles pourraient choisir de le faire.
7. Menace de dommage important
Les auteurs de la proposition sont d'avis que l'article 3.7 devrait être renforcé pour définir
clairement les facteurs à examiner lors de l'évaluation d'une menace de dommage.
• Quels autres facteurs devraient être examinés?TN/RL/W/22
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• Les facteurs qui conduisent à une détermination de l'existence d'une menace
pourraient-ils être définis plus clairement à l'article 3.7?
8. Seuil au titre de l'article 5.8
Les auteurs de la proposition proposent de relever la marge de dumping de minimis  et le
volume négligeable des importations faisant l'objet d'un dumping à des niveaux non spécifiés etd'accroître le rôle de la marge de minimis  dans le processus de recouvrement de droits.
• Les auteurs de la proposition considèrent-ils que le niveau de la marge de minimis  et
celui du volume négligeable devraient être relevés tant pour les pays développés quepour les pays en développement?
• Comment les auteurs de la proposition rattachent-ils cette question à l'évaluation
cumulative du dommage?
• Les auteurs de la proposition pourraient-ils préciser quand (c'est-à-dire dans quelles
circonstances) la marge de minimis  jouerait un rôle dans le recouvrement de droits?
9. Données de fait disponibles
Les auteurs de la proposition soulèvent la question de règles plus strictes visant à rendre les
choses plus claires et à introduire ainsi une certaine discipline dans l'usage, actuellement excessif, des"données de fait disponibles".
L'Australie considère qu'il pourrait être utile d'examiner des critères qui pourraient servir à
déterminer s'il y a lieu ou non d'accorder une prorogation du délai pour la présentation de
renseignements.  Le Groupe de travail de la mise en œuvre a adopté une recommandation relative auxéléments pertinents pour ce qui est de décider s'il y a lieu ou non d'accorder une prorogation.  Cette
recommandation pourrait aussi constituer la base d'une définition, dans l'Accord antidumping, de
critères d'octroi d'une prorogation.
L'Australie note la pertinence des constatations rendues par l'Organe d'appel dans l'affaire
États-Unis – Acier laminé à chaud .  L'Organe d'appel a constaté que l'exportateur n'avait pas manqué
de coopérer et d'obtenir des renseignements auprès d'une entreprise associée, que le degré de
coopération n'était pas une condition absolue et que des charges déraisonnables ne pouvaient pas être
imposées aux exportateurs.
L'Organe d'appel s'est référé au libellé de l'article 6.8, selon lequel il faudrait veiller à
communiquer les renseignements dans un "délai raisonnable", déterminé compte tenu de facteurs tels
que (WT/DS184/AB/R, paragraphe 85):
i) la nature et la qualité des renseignements communiqués;ii) les difficultés rencontrées par un exportateur soumis à enquête pour obtenir les
renseignements;
iii) la possibilité de vérifier les renseignements et la facilité avec laquelle ils peuvent être
utilisés;
iv) le point de savoir si les autres parties intéressées subiraient un préjudice si les
renseignements sont utilisés;TN/RL/W/22
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v) le point de savoir si l'acceptation des renseignements compromettrait la capacité des
autorités chargées de l'enquête de mener l'enquête avec diligence;  et
vi) le nombre de jours de dépassement, par l'exportateur soumis à enquête, du délai
applicable.
10. Règle du droit moindre
L'Australie estime que cette question mérite d'être examinée.
• Les auteurs de la proposition considèrent-ils que la règle du droit moindre devrait
être, dans certaines circonstances, obligatoirement prise en considération ouobligatoirement appliquée?
• L'exemple illustratif soulève aussi des questions concernant le calcul du droit
moindre.  Est-ce là un sujet de préoccupation pour les auteurs de la proposition?
11. Extinction des ordonnances antidumping
Les auteurs de la proposition sont d'avis que l'exception prévue à l'article 11.3 est
excessivement appliquée et aboutit invariablement au maintien des mesures.
Dans l'exemple illustratif donné, l'exportateur n'exporte plus vers le pays A mais continue
d'être assujetti à un droit antidumping après le maintien des mesures (à la suite d'un réexamen à
l'extinction).
• Les auteurs de la proposition considèrent-ils que les mesures devraient être abrogées
après la période de cinq ans sans que la question de la "probabilité" soit posée?
12. Intérêt public
Les auteurs de la proposition proposent de renforcer l'Accord antidumping pour faire en sorte
que les renseignements pertinents relevant de l'intérêt public soient pris en compte de façon plussignificative.
L'Accord antidumping ne contient aucune disposition concernant l'intérêt public.  L'Australie
ne considère pas qu'un critère relatif à l'intérêt public devrait faire partie des questions examinées par
le Groupe de négociation sur les règles car c'est, en fin de compte, une question qu'il incombe àchaque pays de trancher dans le cadre de sa propre législation.
La discussion du Groupe de travail de la mise en œuvre sur la question de l'intérêt public a
fait apparaître différentes approches de cette question.  Selon certains, celle-ci doit être abordée dans
le contexte de l'application du droit moindre.  Cependant, cela ne répond pas à la question de savoir si
des mesures ne devraient pas du tout être appliquées.  On peut examiner, par exemple, si la branche de
production bénéficiera de l'application de mesures ou si l'effet négatif de cette application sur lesparties intéressées serait disproportionné par rapport à son effet positif.
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