RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/43
17 mars 2003
(03-1521)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE TENUE
LE 31 OCTOBRE ET LE 1ER NOVEMBRE 2002
Président:  S.E. M. Milan Hovorka (République tchèque)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu une réunion
ordinaire le 31 octobre et le 1er novembre 2002.
2. L'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué aux Membres dans l'aérogramme
WTO/AIR/1939.  Le Président a demandé si les délégations souhaitaient formuler des observations à
propos de l'ordre du jour ou soulever des quest ions au titre du point "Autres questions".
3. La délégation de la Chine a dit que le terme "République de Chine" était utilisé dans les
documents de l'OMC G/ADP/N/1/TPKM/1, G/SCM/ N/1/TPKM/1.  Ces deux documents étaient
inclus dans le point A.1 de l'ordre du jour de la réunion du Comité, concernant l'examen des
notifications des législations.  La délégation chinoise était d'avis que ce terme posait un graveproblème.  Le délégué a précisé qu'il n'existait pas à l'OMC de Membre appelé "République de
Chine".  En outre, l'utilisation de ce terme induirait les Membres en erreur au cours de la discussion.
Sa délégation avait le droit d'indiquer clairement de qui ils allaient parler.  Elle demandait que des
corrections soient apportées conformément à la désignation formelle du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, ou Taipei chinois,  tel qu'indiqué sur la page de garde du document
susmentionné, de manière à faciliter les délibérations du Comité.  Le délégué de la Chine a proposé de
retirer ce point particulier de l'ordre du jour de la réunion du Comité.
4. Le délégué du Taipei chinois a dit qu'il était surpris par les observations de la délégation
chinoise.  Il souhaitait en premier lieu faire une remarque générale.  Le processus de notification
constituait une partie très importante des fonctions de l'OMC et, pour des raisons de transparence et
de certitude, toutes les notifications devaient être précises, correctes et limpides.  Le Taipei chinois
avait suivi ce principe très honnêtement et avec empressement.  Ensuite, le délégué du Taipei chinoispensait que tous les Membres attachaient une grande valeur à la nature de l'OMC, qui était apolitique.
Selon lui, les délégués auprès de ce Comité étaient des fonctionnaires chargés de traiter des questions
commerciales.  Il considérait que si des questions relatives au fond se présentaient, il serait utile que
les Membres passent tout le temps nécessaire à examiner une question spécifique.  Mais, pour une
chose sans importance, la délégation du Taipei chinois espérait sincèrement que les Membress'efforceraient de ne pas perdre leur temps, pour le bien de l'OMC.
5. S'agissant des questions spécifiques soulevées par la délégation de la Chine, l'intervenant a
indiqué que sa délégation avait vérifié le document auquel la Chine faisait référence.  Le document
s'intitulait "Notification des lois et réglementations au titre de l'article 18.5 et de l'article 32.6 de
l'Accord – Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu".  Le délégué duTaipei chinois a dit que chaque mot avait été traduit en toute honnêteté de la législation du
Taipei chinois.  La traduction reflétait ce que la législation disait.  C'était là l'objectif de la
notification, qui consistait à assurer la certitude et la transparence juridiques.  Aussi tous les termesG/SCM/M/43
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utilisés dans la législation du Taipei chinois devaient être traduits en anglais et notifiés au Secrétariat.
La délégation chinoise n'avait rien laissé entendre qui aurait pu indiquer qu'un élément du document
allait à l'encontre des obligations imposées par l'Accord au Taipei chinois.  L'intervenant a en outre
précisé que le Taipei chinois avait rempli son obligation de notification.  Enfin, la délégation du
Taipei chinois ne pensait pas qu'un Membre puisse demander au Comité de retirer un point de l'ordredu jour.  Si cette pratique était autorisée, le Comité ne serait plus en mesure de fonctionner.  Aussi le
délégué du Taipei chinois espérait que la délégation chinoise en tiendrait compte et que cette question
pourrait être réglée à l'amiable.
6. S'agissant de la question soulevée par la délégation chinoise, et à la lumière de la réaction du
Taipei chinois, le Président a dit qu'il y avait visiblement un problème.  Craignant de ne pas avoir
assez de temps pour régler ce problème à ce moment précis, il a proposé la solution suivante:  lepoint A de l'ordre du jour – examen des législations nationales – serait mis entre crochets.  Le Comitéexaminerait les autres points figurant à l'ordre du jour tel que modifié par les interventions des
États-Unis et des Communautés européennes.  Ensuite, le Président avait l'intention de revenir sur ce
point lorsque le Comité reprendrait sa réunion ordinaire le 1
er novembre.  Dans l'intervalle, le
Président prendrait contact avec les délégations concernées ainsi qu'avec celles qui pourraient avoir un
intérêt systémique dans cette question, en vue de régler le problème.  S'il s'avérait impossible detrouver une solution d'ici là, le Président suspendrait alors la réunion sur ce point de manière à
disposer d'un délai supplémentaire pour tenir des consultations, et y reviendrait aussi rapidement qu'il
le pourrait.  Le Président a demandé si cette manière de procéder était acceptable pour les Membres
du Comité.
7. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 de procéder de cette manière.
8. Le Comité a ainsi adopté l'ordre du jour suivant:
[A. EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE RÉGLEMENTATIONS
NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS DÉJÀ EXAMINÉES
(Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS
EXISTANTES QUI N'ONT PAS DÉJÀ ÉTÉ EXAMINÉES)
ANTIGUA-ET-BARBUDA - G/ADP/N/1/ATG/2
G/SCM/N/1/ATG/2
ARGENTINE - G/ADP/N/1/ARG/1/SUPPL.6
G/SCM/N/1/ARG/1/SUPPL.6
BRÉSIL - G/ADP/N/1/BRA/2/SUPPL.1
G/SCM/N/1/BRA/2/SUPPL.1
GRENADE - G/ADP/N/1/GRD/2
G/SCM/N/1/GRD/2
JAPON - G/ADP/N/1/JPN/2/SUPPL.3
G/SCM/N/1/JPN/2/SUPPL.3
LITUANIE - G/ADP/N/1/LTU/1 (ADP UNIQUEMENT)
TAIPEI CHINOIS - G/ADP/N/1/TPKM/1
G/SCM/N/1/TPKM/1G/SCM/M/43
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TURQUIE - G/ADP/N/1/TUR/3/SUPPL.1
G/SCM/N/1/TUR/3/SUPPL.1]
B. NOTIFICATIONS DE S SUBVEN TIONS................................................................................ 4
1. Notifications de mise à jour  de 2000 (G/SCM/N/60 …).........................................................4
CANADA - G/SCM/N/60/CAN
ÉTATS-UNIS - G/SCM/N/60/USA-G/SCM/N/71/USA
SLOVÉNIE - G/SCM/N/60/SVN-G/SCM/N/1/SVN
2. Notifications de mise à jo ur de 1999 (G/SCM/N/48…)..........................................................4
ÉTATS-UNIS - G/SCM/N/48/USA-G/SCM/N/71/USA
JAPON - G/SCM/N/48/JPN/SUPPL.1-
G/SCM/N/71/JPN/SUPPL.1
3. Nouvelles notifications complè tes de 1998 (G/S CM/N/38/...) ................................................4
HONGRIE - G/SCM/N/38/HUN
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE
DROITS COMPENSATEURS - NOT IFICATIONS (A RTICLE 25.11)...................................4
D. NOTIFICATIONS DES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATE URS..........................................................................5
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À
L'ORGANISATION MOND IALE DU COMME RCE ..............................................................6
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE SÉMINAIRE CONCERNANT LES
NOTIFICATIONS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS TENU LES 29 ET
30 OCTOBRE À L'INTENTION DES FONCTIONNAIRES EN POSTE DANS LES
CAPITALES...................................................................................................................... .......23
G. AUTRES QUE STIONS ............................................................................................................2 4
1. Corée – Soutien public à l'industrie pape tière – Déclaration des États-Unis....................24
2. Financement du séminaire concernant les notifications en matière de
subventions - Déclaration des Communautés européennes ................................................25
3. Communications du Président de la session extraordinaire sur le commerce et le
développement et du Président du Groupe de travail du commerce et du
transfert de technologie – Déclaration du Président............................................................26
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDI NAIRE..........................................................27
I. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
(ARTICLE 32.7)................................................................................................................. ......27G/SCM/M/43
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B. NOTIFICATIONS DES SUBVENTIONS
1. Notifications de mise à jour de 2000 (G/SCM/N/60 …)
9. Le Président a rappelé que les notifications des Membres ci-après figuraient à l'ordre du jour
pour examen:  Canada, États-Unis et Slovénie.  Il a également indiqué que deux de ces notifications
– celles des États-Unis et de la Slovénie – portaient plusieurs cotes et contenaient également lesnouvelles notifications complètes de 2001 de ces Membres.  Ces notifications avaient donc déjà figuré
à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire pour l'examen des nouvelles notifications complètes
de 2001 que le Comité avait tenue avant la réunion en cours.  Le Président proposait ainsi que seule la
notification du Canada soit examinée sous ce point de l'ordre du jour.
10. Le Comité en est ainsi convenu.
11. Concernant la notification du Canada, reprodui te dans le document G/SCM/N/60/CAN, les
États-Unis avaient communiqué des questions écri tes dans le document G/SCM/Q2/CAN/16.  Les
réponses pouvaient être trouvées dans le document G/SCM/Q2/CAN/17.
12. Le Comité a pris note des déclarations.
2. Notifications de mise à jour de 1999 (G/SCM/N/48 …)
13. Le Président a dit que les notifications des États-Unis et du Japon portaient plusieurs cotes et
contenaient également les nouvelles notifications complètes de 2001 de ces Membres.  Ces
notifications avaient donc déjà figuré à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire pour l'examen des
nouvelles notifications complètes de 2001 tenue le 31 octobre.  Le Président proposait ainsi de ne pas
les réexaminer à la réunion en cours, si cela était acceptable pour les Membres.
14. Le Comité a pris note des déclarations et en est ainsi convenu .
3. Nouvelles notifications complètes de 1998 (G/SCM/N/38/...)
15. Le Président a rappelé qu'une notification concernant la Hongrie figurait à l'ordre du jour pour
examen.  Le Président a dit que les États-Unis avaient communiqué des questions écrites concernant
cette notification, qui étaient reproduites dans le document G/SCM/Q2/HUN/7.  La Hongrie avait
communiqué des réponses à ces questions, dans le document G/SCM/Q2/HUN/8.
16. Aucune question ou observation n'a été soulevée à l'égard de cette notification.
17. Le Comité a pris note de la déclaration.
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS - NOTIFICATIONS (ARTICLE 25.11)
18. Le Président a rappelé qu'une invitation à présenter avant le 31 août 2002 les rapports
semestriels pour le premier semestre de 2002 avait été distribuée aux Membres dans le document
G/SCM/N/87, daté du 1er juillet 2002.  Comme c'était malheureusement très souvent le cas, un certain
nombre de rapports semestriels avaient été reçus tardivement.  Il a rappelé aux Membres que lesrapports semestriels devaient toujours être communiqués à la fin du mois d'août pour la période allant
de janvier à juin de l'année en cours, et à la fin du mois de février pour la période allant de juillet à
décembre de l'année précédente.  Concernant les problèmes rencontrés par certains Membres dans
l'établissement des rapports conformément aux lignes directrices adoptées par le Comité et établies
dans le document G/SCM/2, il a rappelé aux Membres que le Secrétariat était toujours à la dispositionG/SCM/M/43
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des Membres pour répondre à leurs questions concernant la forme des rapports.  Il a exhorté les
Membres à porter à l'attention du Comité tout problème qu'ils pouvaient avoir vis-à-vis des
notifications d'autres Membres, espérant par là que cette pression exercée par les pairs conduirait les
Membres à se conformer davantage à leurs obligations de notification et qu'elle inciterait les Membres
à demander l'aide du Secrétariat à cet égard, lorsque cela s'avérait nécessaire.  Il a insisté auprès desMembres pour qu'ils prennent les mesures nécessaires pour présenter ces notifications dans les délais.
S'adressant plus particulièrement aux Membres qui n'avaient pris aucune décision en matière de droits
compensateurs, il a rappelé que cette notification devrait être une simple routine, étant donné que tout
ce qui leur était demandé consistait en une lettre d'une phrase déclarant qu'aucune mesure n'avait été
prise.
19. Les Membres qui avaient communiqué des rapports semestriels étaient nommés au
paragraphe 1 du document G/SCM/N/87/Add.1, daté du 18 octobre 2 002:  Afrique du Sud;
Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Communaut és européennes;  États-Unis et Venezuela.  Dans
la mesure du possible, les rapports semestriels avaient été traduits et distribués au Comité, et avaient
été inclus dans les documents mis à disposition pour la réunion.  Outre les huit Membres qui avaient
communiqué des rapports semestriels sur les mesures compensatoires, 45 Membres, dont les noms
figurant dans la liste du paragraphe 2 du docu ment G/SCM/N/87/Add.1, avaient notifié au Comité
qu'ils n'avaient pas pris de mesures pendant la période concernée.  Le Président a relevé qu'alors que
les Membres qui prenaient des mesures semblaient généralement se conformer à cette prescription en
matière de notification, un nombre considérable de Membres n'avaient pas répondu à la demande de
rapports semestriels, et n'avaient donc pas respecté cette importante prescription prévue à
l'article 25.11 de l'Accord.  Il a réitéré sa sérieuse préoccupation quant au  manque de conformité àl'égard de ces obligations de notification.  Les Membres en question étaient identifiés dans le
document G/SCM/N/87/Add.1, paragraphe 3.
20. Aucun Membre n'a soulevé d'observation ou de question concernant les rapports semestriels
communiqués.
21. Le Comité a pris note de la déclaration.
D. NOTIFICATIONS DES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN MATIÈRE DE
DROITS COMPENSATEURS
22. Le Président a rappelé que des listes des notifications des décisions préliminaires ou finales
en matière de droits compensateurs reçues par le Comité avaient été distribuées sous les cotes
G/SCM/N/86 et G/SCM/N/88-91.  Depuis la précédente réunion du Comité, des décisions
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs avaient été notifiées par l'Afrique du Sud,
les Communautés européennes et les États-Unis.  Il a indiqué qu'il semblait y avoir continuellementun manque de pleine conformité dans ce domaine, étant donné que certains Membres qui avaient
présenté des rapports semestriels indiquant que des mesures étaient en cours n'avaient pas toujours
communiqué des rapports sur les décisions préliminaires ou finales prises.  Il a rappelé qu'un des
aspects importants de la tâche du Comité était son rôle consistant à surveiller les décisions prises par
les Membres et à les discuter.  Si les Membres ne prenaient pas au sérieux leurs obligations denotifier, le Comité se verrait dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche qui consistait à examiner si les
Membres se conformaient aux prescriptions de l'Accord.
23. Aucun Membre n'a soulevé d'observation ou de question concernant les notifications
communiquées.
24. Le Comité a pris note de la déclaration.G/SCM/M/43
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E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
25. Le Président a rappelé que le paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine à l'Organisation mondiale du comme rce stipule que tous les organes subsidiaires,
y compris ce Comité, "dont le mandat couvre les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur
l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession …, selon
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et
des dispositions y relatives du présent protocole".  Avant l'examen, la Chine devait fournir des
renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à l'Annexe 1A.  Elle pourrait également soulever
des questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres
engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent protocole au seindes organes subsidiaires qui ont un mandat correspondant.  Il a rappelé à ce propos que, lors de la
réunion ordinaire de printemps du Comité, il avait été décidé que l'examen de cette année prendrait
place lors de la réunion ordinaire de l'automne 2002.  Le Président a indiqué que ce Comité devait
communiquer rapidement les résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises.
L'examen devait avoir lieu tous les ans après l'accession pendant huit ans, un dernier examen étantprévu la dixième année ou à une date antérieure décidée par le Conseil général.
26. Le Président a indiqué qu'il n'y avait pas de procédures prescrites dans le Protocole pour la
conduite de l'examen transitoire, en dehors du fait que la Chine devait fournir des renseignements
pertinents avant l'examen.  À ce sujet, le Président a fait observer que l'Annexe 1A spécifiait que la
Chine devait fournir à ce Comité des renseignements sur les domaines suivants, conformément auxdispositions de l'article 18.1 de son Protocole d'accession:  "Politiques en matière de prix":
a) "Application des mesures existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesure de contrôle des
prix et justification de leur utilisation";  et b) "Mécanismes de fixation des prix utilisés par les
entreprises commerciales d'État chinoises pour les produits exportés".  Il a indiqué que la Chine avait
soumis une notification à ce sujet le 30 octobre 2002.
27. Le Président a fait observer que la Chine avait par ailleurs transmis plusieurs des notifications
exigées de l'ensemble des Membres au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  La notification de la réglementation relative aux mesures compensatoires soumise
par la Chine en application des dispositions de l'article 32.6 de l'Accord était reproduite dans le
document G/SCM/N/1/CHN/1.  Il a indiqué que cette not ification serait incluse dans l'ordre du jour de
la prochaine réunion de printemps du Comité dans le contexte normal de ses activités.  La Chine avait
également soumis, au titre de l'article 25.11 de l'Accord, un rapport semestriel indiquant qu'elle n'avaitpris aucune décision en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1
er janvier au
30 juin 2002, comme l'indique le paragraphe 2 du document G/SCM/N/87/Add.1.  Le Président a fait
savoir que, dans le cadre de l'examen transitoire, certains Membres avaient soumis des questions au
sujet de la notification de la réglementation de la Chine diffusée sous la cote G/SCM/N/1/CHN/1, des
subventions et des renseignements spécifiés dans l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine.
28. Le délégué des États-Unis a fait une déclaration au sujet de la position des États-Unis
concernant le mécanisme d'examen transitoire.  Il  a fait observer que l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires prenait appui sur les règles et disciplines des articles VI, XVI et XXIII du
GATT de 1994.  Il contenait donc des directives et des prescriptions détaillées sur l'utilisation et la
transparence des subventions, l'application des mesures compensatoires pour compenser les effetspréjudiciables des importations subventionnées et traiter les effets négatifs des subventions sur les
marchés d'exportation.  D'une manière générale, l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires visait à établir un équilibre entre la nécessité de neutraliser les distorsions
commerciales que pouvaient engendrer les subventions en tenant compte du fait que les pays utilisent
souvent les subventions pour atteindre un vaste éventail d'objectifs généraux.  À cause de cet équilibreG/SCM/M/43
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délicat, les Membres de l'OMC accordaient une priorité élevée à la surveillance multilatérale des
obligations assumées par les Membres au titre de  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et ils attachaient une grande importance à ce que chaque Membre remplisse
rapidement et efficacement ses obligations à l'égard de l'OMC dans ce domaine.
29. Pour ce qui concernait le Comité sur les subventions et les mesures compensatoires, l'examen
transitoire de la Chine portait nécessairement sur les obligations relatives aux mesures compensatoires
et aux subventions.  Outre son obligation d'appliquer toute réglementation relative aux droits
compensateurs qu'elle peut choisir d'adopter co nformément aux prescriptions de l'OMC, et de
respecter les règles de l'Accord relatives à l'utilisation et à la transparence des mesures de subvention,
la Chine a pris plusieurs engagements spécifiques au sujet des subventions dans le cadre de son
accession à l'OMC.  La Chine a décidé en particulier de supprimer, lors de son accession, tous les
programmes de subvention entrant dans le champ d'application de l'article 3 de l'Accord.  LeProtocole d'accession stipule aussi qu'aux fins de l'a pplication des articles 1.2 et 2 de l'Accord SMC,
les subventions accordées à des entreprises publiques seront considérées comme étant spécifiques si,
entre autres choses, les entreprises publiques sont les bénéficiaires dominantes de ces subventions ou
si elles en reçoivent des montants disproportionnés.  Enfin, pour les besoins de l'examen transitoire
effectué par ce comité, il a également été entendu que l'examen engloberait les engagementsspécifiques de la Chine afférents aux méthodes de fixation des prix et aux contrôles relatifs à la
fixation des prix et, à cet égard, sa délégation a pris note des informations récemment communiquées
par la Chine au sujet de ces questions et l'en remercie.
30. De l'avis des États-Unis, ce mécanisme d'examen transitoire aurait dû avoir pour objectif
d'effectuer un examen approfondi et sérieux des progrès accomplis par la Chine au plan de l'exécutionde ses obligations dans le cadre de l'OMC, qui aurait permis à la fois de mettre en évidence ses succès
et d'identifier les domaines qui nécessitaient plus d'attention et de clarifications.  Étant donné que la
Chine n'avait ni utilisé sa loi sur les droits compensateurs ni soumis une notification concernant les
subventions depuis son accession à l'OMC, un examen minutieux et analytique à ce moment-ci
pouvait contribuer à lever des équivoques ou éviter des désaccords à l'avenir.  Il était important que laChine présente les dispositions qu'elle prévoyait de prendre pour s'assurer que ses pratiques et ses
politiques seraient conformes aux engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC dans les
domaines où il pourrait y avoir des vides à combler.  Les États-Unis voulaient contribuer à faire de cet
examen un exercice aussi positif et utile que possible, et ils se félicitaient de travailler avec leurs
collègues chinois avec cet objectif à l'esprit.  Le but fondamental de cet examen était de permettre aux
Membres de poser des questions sur les domaines où il était nécessaire de clarifier ou de préciser les
pratiques et les politiques de la Chine au regard de ses obligations multilatérales.  Les États-Unis etplusieurs autres Membres avaient posé des questions en ce sens, qui couvraient à la fois les droits
compensateurs et les subventions.
1
31. Partie I – Lois et règlements relatifs aux droits compensateurs.  Les États-Unis  étaient
conscients des efforts déployés par la Chine pour instituer un régime de droits compensateurs
compatible avec les prescriptions de l'OMC.  La Chine n'avait pas tardé à édicter une nouvelleréglementation et à mettre des règles en application, la nouvelle réglementation étant entrée en
vigueur le 1
er janvier 2002 et ayant été suivie de la mise en application d'un certain nombre de règles
provisoires.  Toutefois, les États-Unis regrettaient le retard apporté par la Chine à notifier cette
réglementation à l'OMC puisque le texte n'en avait été communiqué qu'en septembre
(G/SCM/N/1/CHN/1).  À la connaissance des États-Un is, la Chine n'avait pas encore notifié ni la
législation de base qui régissait les mesures compensatoires ni les règles provisoires.  À ce sujet, les
États-Unis se réservaient le droit de formuler des observations et de poser des questions sur les règles
                                                     
1 G/SCM/Q1/CHN/2, et 8 à 10 ainsi que G/SCM/Q2/CHN/1 à 4.G/SCM/M/43
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provisoires et sur les points qu'elles couvraient lorsque la Chine aurait officiellement soumis le texte
de ces règles à ce Comité.
32. Un nombre important de questions spécifiques que les États-Unis se posaient à propos des
réglementations de la Chine relatives aux droits compensateurs étaient identiques ou similaires à
celles qu'ils avaient posées au sujet de la réglementation antidumping, en particulier en ce quiconcernait les questions classiques concernant les procédures et les dommages.  De ce fait, les
domaines d'intérêt que les États-Unis avaient évoqués lors de cette réunion reprenaient de nombreuses
questions qu'ils avaient soulevées lors de l'examen transitoire par le Comité des pratiques
antidumping.
33. En ce qui concernait la transparence, les États-Unis invitaient instamment le Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économi que (MOFTEC) et la Commission d'État pour
l'économie et le commerce (SETC) à prendre des dispositions pour que les renseignements nonconfidentiels communiqués pendant les débats sur les droits compensateurs soient mis à la disposition
des parties concernées et du public.  Comme la Chine n'avait pas encore ouvert d'enquête en matière
de droits compensateurs, les États-Unis espéraient qu'elle saisirait cette occasion pour élaborer et
mettre en œuvre des procédures complémentaires qui contribueraient à assurer la transparence
nécessaire dans ses procédures concernant les droits compensateurs.
34. Les États-Unis étaient encouragés de constater que la réglementation notifiée s'appuyait d'une
manière générale sur les principes de la primauté du droit et du respect de la légalité.  Toutefois, la
réglementation fournissait peu de détails ou d'explications sur ces principes.  En particulier, la Chine
devrait identifier la ou les réglementation(s) qui régissaient ses décisions en matière de droits
compensateurs et en donner notification au Comité.  La Chine devrait aussi préciser le rôle desorganes de l'État qui étaient chargés d'administrer le régime des droits compensateurs:  le MOFTEC,
la SETC et la Commission tarifaire du Conseil d'État.  On ne savait pas bien quelles étaient les entités
qui pouvaient être saisies pour faire appel d'une décision concernant les droits compensateurs, ni
quelles étaient les règles qui gouvernaient ces recours.
35. La Chine avait fait un effort délibéré pour conformer sa réglementation relative aux droits
compensateurs aux dispositions et aux prescriptions  de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  La rédaction de la réglementation notifiée de la Chine paraissait suivre d'une
manière générale les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, mais,
dans certains domaines, des dispositions importantes étaient omises ou rédigées d'une manière
ambiguë.  En outre, la Chine avait inclus des dispositions qui n'apparaissaient pas dans l'Accord.
L'exemple le plus frappant et le plus troublant était l'article 55 de la réglementation notifiée, qui
disposait que la Chine pouvait prendre des mesures "appropriées" lorsqu'un pays appliquait "demanière discriminatoire" des mesures compensatoires à l'encontre d'exportations en provenance de la
Chine.  Les États-Unis et d'autres Membres avaient aussi des questions à poser sur des points tels que:
• le rôle et les attributions qu'auraient les divers organes gouvernementaux chinois
intervenant dans un dossier;
• la formulation de l'article 3 de la réglementation, qui tend à indiquer que tout
financement accordé par les pouvoirs publics par l'intermédiaire d'un organisme privé
est réputé être une subvention;
• comment la Chine entendait déterminer la spécificité dans le cadre de ses lois et
réglementations conformément à l'article 2 de l'Accord;G/SCM/M/43
Page 9
• comment la Chine déterminerait l'existence d'un dommage conformément aux
dispositions de l'article 15 de l'Accord;  et
• les dispositions retenues par la Chine pour assurer le respect de la confidentialité des
soumissions tout en respectant la règle de la transparence.
36. Partie II – Subventions.   L'article XVI:1 du GATT dispose de manière générale que tous les
Membres doivent notifier certains renseignements concernant toute subvention qui a un effet sur le
commerce, et l'article 25 de l'Accord SMC complè te cette obligation en stipulant que les Membres
"notifieront toute subvention définie au paragraphe 1 de l'article premier, qui est spécifique au sens del'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire".  L'article 25 stipule en outre que ces
notifications "seront présentées chaque année au plus tard le 30 juin" et que leur teneur sera
"suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de
comprendre le fonctionnement des programmes de subvention notifiés".  À cet égard, les notifications
doivent indiquer:  i) la forme de la subvention;  ii) montant unitaire de la subvention ou, dans les casoù cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention;  iii) l'objectif
général et/ou l'objet de la subvention;  iv) sa durée et v) les données statistiques permettant d'évaluer
les effets de la subvention sur le commerce.  La Chine avait bien soumis une notification concernant
les subventions à l'occasion de son accession (voir l'Annexe 5A du Protocole), mais les
renseignements que contenait cette notification n'étaient valables que jusqu'en 1998 ou 1999.
37. Les États-Unis avaient pleinement conscience de l'importance et de la difficulté qu'il y avait
d'honorer cette obligation fondamentale.  Pour sa tisfaire rapidement et en temps opportun aux
prescriptions concernant la notification des subventions, il fallait une organisation solide et une
véritable détermination de la part des autorités chargées de fournir les renseignements, mais c'était
aussi d'une importance cruciale pour répondre aux droits des autres Membres de connaître et decomprendre la gamme et le fonctionnement des mesures de subvention soumises aux dispositions de
l'Accord.  S'il était utilisé correctement, le processus de notification pouvait aussi fournir un moyen de
diffuser sur le territoire national les obligations de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, et il pouvait contribuer à éviter l'adoption de mesures qui risquaient d'être
incompatibles avec les obligations multilatérales des Membres, et prévenir par là même des frictionscommerciales inutiles.
38. Étant donné qu'au moment de la réunion la Chine n'avait pas soumis la notification annuelle
des subventions qu'elle aurait dû présenter le 30 juin, les États-Unis espéraient que la délégation
chinoise avait été en mesure de tirer parti du séminaire sur la notification des subventions qui s'était
tenu plus tôt dans la semaine.  Les compétences du Secrétariat et l'expérience des autres Membres
devraient avoir fourni à la Chine des indications utiles sur la façon d'organiser au mieux sa tâche et
ses ressources pour satisfaire à cette importance obligation.  Les États-Unis comprenaient qu'il étaitparfois difficile d'établir un équilibre entre la nécessité de compléter les notifications et la nécessité de
respecter les délais impartis pour ces notifications, mais ils invitaient instamment les autorités
chinoises à tout mettre en œuvre pour satisfaire à ces deux obligations.
39. En posant ces questions sur les subventions, les États-Unis cherchaient à s'informer et à
confirmer le succès de la Chine, qui avait rempli dans ce domaine les engagements pris dans le cadrede l'accession.  C'est pourquoi les États-Unis avaient demandé des informations prouvant que la Chine
avait rempli ses engagements de supprimer certaines subventions et aussi, pour s'assurer que les autres
mesures au sujet desquelles ils avaient demandé des renseignements n'étaient pas antinomiques avec
l'accord de la Chine de ne pas accorder de subventions subordonnées aux résultats à l'exportation ou à
l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.  Les États-Unis avaient aussidemandé l'assurance que, lorsque la Chine soumettrait ses prochaines notifications sur les
subventions, elle inclurait les mesures accordées à des échelons de l'administration infranationale,
conformément aux dispositions de l'Accord et aux pratiques des autres Membres de l'OMC.  LesG/SCM/M/43
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États-Unis comprenaient que la collecte des données de ce genre pouvait demander du temps et poser
des problèmes, mais c'était un important élément des obligations de transparence auxquelles tous les
Membres devaient se conformer.  Si les dispositions prises et les procédures adoptées par les
États-Unis pour recueillir des renseignements au sujet des mesures concernant les administrations
infranationales pouvaient aider la Chine, les États-Unis seraient tout disposés à partager leurexpérience dans ce domaine.
40. Conclusion.   Les questions que les États-Unis avaient posées dans le cadre de cet examen
avaient pour but de mieux cerner les questions se rapportant au mécanisme d'examen transitoire, ce
qui serait utile et pour la Chine et pour les autres Membres.  Les États-Unis regrettaient que la Chine
n'ait pas fourni de réponse écrite à ces questions.  Pour que l'examen soit utile pour tous, y compris la
Chine, les États-Unis invitaient instamment la Chine à revoir sa position.  À tout le moins, ils
espéraient que la Chine œuvrerait avec les États-Unis pour que des réponses écrites et explicites auxquestions posées par les Membres puissent être fournies en temps opportun et à une instance
appropriée.
41. Le délégué des États-Unis a souligné que les États-Unis ne contestaient pas l'utilisation par la
Chine de droits compensateurs pour autant que ces mesures soient compatibles avec les règles de
l'OMC.  Les États-Unis se réjouissaient de poursuivre la coopération avec la Chine, par exemple dansle cadre d'échanges d'assistance technique, à mesure qu'elle élaborera son régime de recours
commerciaux et les procédures concernant la notification des subventions à l'OMC.  Les États-Unis
espéraient que ces échanges permettraient à chaque partie de comprendre la législation de l'autre
partie sur les recours commerciaux et de promouvoir l'application équitable de règles conformément
aux directives de l'OMC.  À ce propos, les États-Unis venaient d'achever un programme globald'assistance technique pour les questions se rapporta nt à l'Accord SMC et l'Accord antidumping avec
une délégation de stagiaires du Centre de consultation des affaires de l'OMC de Shanghai pendant les
quatre mois qu'ils avaient passés à Washington durant cet automne.  Les États-Unis étaient
entièrement disposés à offrir une assistance similaire au gouvernement chinois ainsi qu'à d'autres
groupes de la Chine qui demanderaient ce type de formation.
42. Le Président a remercié le délégué des États-Unis et rappelé aux Membres que les Membres
suivants avaient posé des questions dans le cadre de l'examen transitoire au sujet de la législation des
mesures compensatoires de la Chine:  les Communautés européennes, les États-Unis, le Japon et le
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, indiquant que leurs questions se
trouvaient respectivement dans les documents G/SCM/Q1/CHN/2 et 8-10.  En outre, les
Communautés européennes, les États-Unis et le Japon avaient soumis des questions au sujet des
subventions dans les documents diffusés respectivement sous les cotes G/SCM/Q2/CHN/1-3.  Enfin,au début de la réunion, le Mexique avait soumis des questions concernant les subventions, dans le
document G/SCM/Q2/CHN/4.  Le Président a invité le délégué de la Chine à prendre la parole pour
répondre aux questions posées par les Membres.
43. Le délégué de la Chine a dit que la Chine se félicitait de l'occasion qui lui était ainsi donnée
de présenter à ce Comité les renseignements suivants dans le cadre de l'examen transitoire effectué en
vertu du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la  Chine à l'OMC.  Il a indiqué que l'exposé
commencerait par la communication de renseignements à jour sur les subventions et la politique de la
Chine en matière de prix.  La deuxième partie de l'exposé serait consacrée à la réglementation des
droits compensateurs qui avait été notifiée en anglais dans sa totalité à ce Comité.  L'intervenant a dit
qu'il pensait que les informations données suffiraient à apaiser les préoccupations et à répondre auxquestions que les Membres avaient posées à la Chine avant cette réunion.  Son exposé serait distribué
une fois qu'il l'aurait présenté.G/SCM/M/43
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44. Partie I – Les programmes de subvention et les obligations de notification au titre de
l'Accord sur les subventions.   Le délégué de la Chine a dit que, tout comme de nombreux autres
Membres, la Chine avait eu des difficultés à obtenir des données précises et des détails sur tous les
types de subvention.  Certains membres de la délégation chinoise avaient participé au Séminaire sur la
notification des subventions organisé à l'intention des hauts fonctionnaires basés dans la capitale avantcette réunion du Comité.  Ils étaient impressionnés par le retard des notifications de beaucoup d'autres
Membres.
45. Peu après l'accession à l'OMC, la Chine a commencé à recueillir des données d'information
sur les subventions, mais elle s'était surtout préoccupée de la réglementation et de la rationalisation et
de la formulation de sa politique générale afin d'honorer les engagements pris et les promesses faites.
Compte tenu des contraintes de temps, mais aussi de la complexité bien connue de tous de ce travail,
ce processus de collecte de données était loin d'être terminé et il semblait très difficile au moment decette réunion du Comité de donner une date limite.  Toutefois, le travail que les autorités chinoises
avaient accompli avait permis de recueillir de nouveaux renseignements, que la délégation chinoise
voudrait partager avec les autres Membres à cette réunion du Comité.  Mais si les autorités chinoises
estimaient que ces données incomplètes n'étaient pas suffisantes pour leur permettre d'actualiser la
notification relative aux subventions qu'elles avaient soumise lors des négociations concernantl'accession, le délégué de la Chine pensait qu'elles suffisaient pour permettre à ce Comité d'effectuer
un examen valable.  Le délégué de la Chine a dit qu'ils poursuivraient certainement leurs efforts pour
recueillir de plus amples éléments d'information et améliorer encore la qualité des données afin de
pouvoir soumettre une notification plus tôt.  Le délégué de la Chine a indiqué que les renseignements
qu'il allait fournir à ce Comité seraient inclus dans la notification future de la Chine.
46. Tout d'abord, au sujet du programme de subventions associé à la stratégie élaborée par les
autorités chinoises pour développer les régions occidentales, le délégué de la Chine a précisé que la
stratégie, mise en œuvre à partir de l'année 2000, avait pour but d'accélérer le développement
économique et social de ces régions.  Le programme de subventions prenait la forme d'un traitement
fiscal préférentiel pour les entreprises des régions co ncernées.  Plus précisément, pour les industries et
les secteurs bénéficiant de l'aide de l'État, toutes les entreprises des régions occidentales - les
entreprises locales comme les entreprises à capitaux étrangers - bénéficiaient d'un taux d'imposition
préférentiel de 15 pour cent sur les revenus et bénéfices pendant la période 2001-2010.  Le délégué de
la Chine a dit qu'il s'agissait d'un programme de dix ans.  Le Ministère des finances, l'Administration
générale des impôts et les autorités fiscales au niveau local étaient chargés de sa mise en œuvre.
47. Deuxièmement, les programmes régionaux de subventions de la Chine, tels que notifiés à
l'Annexe 5A du Protocole d'accession, en particulier ceux concernant les zones économiquesspéciales, étaient encore valables.  Ces programmes avaient pour but de promouvoir le développement
économique et social et d'absorber les investis sements étrangers, et ils n'étaient nullement
subordonnés aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux.  La Chine estimait
qu'ils étaient extrêmement importants et indispensables pour atteindre l'objectif de développement du
pays et qu'ils n'étaient en aucune manière interdits par l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires.  Le délégué de la Chine a indiqué que, dans ces conditions, la Chine n'avait pas
l'intention d'annuler ces programmes.
48. Lors des négociations concernant l'accession, la Chine s'était engagée à supprimer les
programmes de subvention décrits à l'Annexe 5B du Protocole d'accession.  Les deux programmes
mis en œuvre dans le cadre la politique industrielle pour le secteur de l'automobile avaient étéinterrompus à compter du 1
er janvier 2002, conformément au décret du Ministère des finances daté du
11 décembre 2001.  Il n'existait plus de programmes de subventions subordonnées aux résultats à
l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux.  Les subventions accordées via le budget central
à certaines entreprises d'État déficitaires, dont la liste figurait également dans l'Annexe 5B, avaient été
supprimées en 2001.  Depuis 2001, ce poste n'existait plus dans le budget central.  Les subventionsG/SCM/M/43
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accordées via les budget locaux à certaines entreprises d'État déficitaires, qui étaient inscrites à
l'Annexe 5A, avaient elles aussi été supprimées depuis 2001.
49. Un Membre avait mentionné le programme d'incitations pour les exportations de produits
nouveaux de haute technologie.  En règle générale, la Chine encourageait l'exportation de ce type de
produits afin d'améliorer la structure des produits exportés et de roder les entreprises à la concurrencedes marchés internationaux.  Mais, jusqu'en octobre 2002, aucune politique commerciale spécifique
n'avait été appliquée et aucune mesure d'incitation concrète n'avait été prise.  Le délégué de la Chine a
assuré les Membres que la Chine remplirait ses obligations de notification dès lors qu'elle aurait
institué des programmes d'incitation spécifiques de ce genre.
50. Un Membre a posé des questions sur les nouvelles mesures prises par la Chine pour soutenir
les exportations.  Le délégué de la Chine a répété que toutes les politiques et les mesures prises par la
Chine pour soutenir les exportations resteraient dans les limites permises par l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires.  En ce qui concerne l'industrie chinoise des circuits
intégrés, certaines mesures fiscales préférentielles avaient été adoptées pour promouvoir le
développement de cette branche d'activité depuis 2001.  Plus précisément, 1) pour les entreprises
productrices de circuits intégrés qui étaient établies en Chine avec des investissements atteignant au
total 8 milliards de RMB ou plus ou pour les entreprises productrices de circuits de moins de250 millimicrons, l'importation de certains matériaux spécialisés utilisés pour les chambres
d'épuration, le matériel de fabrication et les pièces détachées, etc. était exonérée des droits de douane
et de la taxe à la valeur ajoutée depuis le 1
er janvier 2001;  2) pour ces mêmes entreprises, les
importations de certaines matières premières et de certains biens de consommation à usage personnel
étaient exonérées des droits de douane et de la taxe à la valeur ajoutée depuis le 1er juillet 2001;
3) depuis le 1er janvier 2001 jusqu'à la fin de 2010, pour les circuits intégrés frappés d'une taxe à la
valeur ajoutée de 17 pour cent, le produit de la taxe au-delà de 3 pour cent du taux effectif sera
remboursé au moment du recouvrement.  Ces trois mesures fiscales concernaient un produit ou une
industrie, sans égard à la structure du capital de l'entreprise ou à la source des investissements.  Elles
n'étaient pas subordonnées aux résultats à l'exportation.  Elles étaient donc compatibles avec l'Accordsur les subventions et les mesures compensatoires.  Le délégué de la Chine a indiqué que la Chine
n'envisageait pas de supprimer ou de modifier ces programmes.
51. Le délégué de la Chine a dit que la Chine avait supprimé ses subventions aux produits
agricoles dès le début des années 90.  Lors des négociations relatives à l'accession à l'OMC, la Chine
s'était engagée à ne pas instaurer à nouveau de subventions à l'exportation des produits agricoles, et
elle avait honoré cet engagement depuis l'accession.  Après l'accession, la Chine avait accru
l'efficacité des transports et de la distribution des produits agricoles afin d'alléger les chargesfinancières des paysans.  La redevance prélevée par le Fonds de construction des chemins de fer sur le
transport des produits agricoles, et des céréales et du coton en particulier, ainsi que les droits et taxes
excessifs appliqués par certaines entreprises ferroviaires locales ont aussi été supprimés.  Ces mesures
ont permis de réduire de façon substantielle le coût des transports et de la distribution, ce qui a facilité
le mouvement de ces denrées à l'intérieur du territoire ainsi que leur exportation.  De plus,conformément à la pratique internationale en vigueur, la Chine a aussi exonéré les produits agricoles
exportés de la taxe à la valeur ajoutée.  Toutes ces mesures ont contribué à faire baisser le coût de
l'exportation des produits agricoles.  Elles étaient compatibles avec les règles de l'OMC et avec les
pratiques internationales en vigueur.
52. En ce qui concerne la politique des prix, le délégué de la Chine a indiqué que la délégation
chinoise avait communiqué au Comité, avant cette réunion, un certain nombre de renseignements
conformément aux dispositions de l'Annexe 1A du Protocole d'accession.  Il a indiqué que les prix de
la plupart des produits et des services étaient complètement déterminés par le jeu du marché en Chine.
Le contrôle des prix ne prenait que deux formes, la fixation des prix par l'État et la pratique des prix
indicatifs de l'État, et il était circonscrit à un très petit groupe de produits et de services, dont la listeG/SCM/M/43
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figurait dans l'Annexe 4 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  Il a indiqué que la
Commission d'État pour le développement et la plan ification était l'organe de l'État responsable de
l'application des mesures de contrôle des prix.  Le catalogue des prix de la Commission d'État pour le
développement et la planification et des organes ad ministratifs compétents du Conseil d'État, qui avait
été publié par la Commission d'État pour le développement et la planification le 4 juillet 2001, étaittoujours en vigueur.  Ce catalogue a été examiné dans sa totalité par le Groupe de travail de la Chine
lors des négociations relatives à l'accession, et sa conformité à l'engagement pris par la Chine avait été
reconnue par tous les Membres de l'OMC.
53. Les raisons qui justifiaient l'application d'un contrôle des prix en Chine étaient spécifiquement
décrites dans l'article 18 de la Loi relative à la fixation des prix de la République populaire de Chine,
qui énonçait que le contrôle des prix se limitait à:  1) un nombre restreint de produits très importants
pour l'économie nationale et pour la population, 2) un petit nombre de produits liés à des ressourcesrares, 3) des produits soumis à un monopole naturel, 4) des services d'utilité publique importants et
5) des services d'intérêt public importants.  En Chine, la pratique consistant à fixer des prix multiples
pour un service ou un produit donné avait été abandonnée.  La transparence de la politique des prix
était bien observée, avec une liste de produits et de services pour lesquels l'État déterminait le prix ou
donnait un prix indicatif, et le mécanisme de fixation de ces prix était publié dans le Bulletin des prixde la République populaire de Chine.
54. En ce qui concernait le mécanisme de fixation des prix pour les compagnies de commerce
d'État, qui préoccupait certains Membres, le délégué de la Chine a souligné que, selon la Loi sur la
fixation des prix de la République populaire de Chine, les prix imposés et les prix indicatifs n'étaient
appliqués qu'à des produits et des services dont la liste était publiée, et qu'il n'était pas tenu compte dela structure du capital des entreprises.  Les prix des produits et services non soumis au système des
prix imposés ou des prix indicatifs seront déterminés par le jeu du marché et en définitive par les
entreprises elles-mêmes.  Par conséquent, le mécanisme des prix des sociétés de commerce d'État était
aussi déterminé par ces entreprises en fonction de la situation du marché.  Sur ce point particulier, le
délégué de la Chine a indiqué que de plus amples informations seraient fournies dans la notificationde la Chine au Conseil du commerce des marchandises relative aux compagnies de commerce d'État.
55. Partie II – Réponse aux questions posées à la Chine avant cette réunion par plusieurs
Membres au sujet de la réglementation sur les mesures compensatoires.   Le délégué de la Chine a
dit que, puisque la Chine n'avait pas ouvert d'enquête en matière de droits compensateurs et qu'aucune
question sur ce point n'avait été soulevée, il ne traiterait que l'aspect réglementaire.
56. Le délégué de la Chine a ensuite abordé certaines des questions posées par les Membres:
1. Le rôle des diverses autorités gouvernementales dans les enquêtes en
matière de droits compensateurs en Chine.  Le délégué de la Chine s'est référé à
l'explication donnée au Comité des sauvegardes et au Comité antidumping au sujet de
questions similaires posées par les Membres.  Trois organismes publics intervenaient
au plan juridique dans les questions relatives aux enquêtes en matière de droits
compensateurs, à savoir le Ministère du commerce extérieur et de la coopérationéconomique (MOFTEC), la Commission d'Ét at pour l'économie et le commerce
(SETC) et la Commission tarifaire du Conseil d'État (TCSC).  Aux termes de la
réglementation relative aux mesures compensatoires, le MOFTEC et la SETC étaient
les autorités chargées des enquêtes.  Le MOFTEC était chargé de la conduite des
enquêtes et de la détermination du montant des subventions.  Si une mesurecompensatoire provisoire prenait la forme d'un engagement, une décision devrait être
prise et publiée par le MOFTEC en tant qu'autorité administrative chargée du
commerce extérieur.  La SETC était responsable de l'enquête et de la détermination
du dommage.  Il lui appartenait de décider s'il fallait appliquer des droitsG/SCM/M/43
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compensateurs provisoires ou définitifs, sur la proposition émise par le MOFTEC sur
la base des conclusions de l'enquête.  La disposition qui régissait les prises de
décision de la TCSC se trouvait dans l'article 43 de la réglementation notifiée.  Aux
termes de cet article, le droit compensateur ne pouvait en aucun cas dépasser le
montant de la subvention tel qu'établi dans la détermination finale faite par leMOFTEC.  Le délégué de la Chine a indiqué que, si la TCSC avait le pouvoir de
décider s'il fallait adopter des recommandations concernant l'application de mesures
compensatoires, elle n'était pas en mesure d'annuler ou de modifier la détermination
établie par le MOFTEC au sujet du montant de la subvention.  Outre les fonctions de
la SETC et de la TCSC décrites ci-dessus, le MOFTEC était également chargé des
autres questions concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs, et
notamment des consultations, des notifications, du règlement des différends, etc.
2. Mise en application de l'article 55 de la réglementation relative aux
mesures compensatoires.  Le délégué de la Chine a dit que certains Membres
s'inquiétaient de ce que la Chine puisse prendre des "mesures appropriées" au titre de
l'article 55 de notre réglementation relative aux mesures compensatoires.  Il a indiqué
que la Chine n'avait pas utilisé l'article 55 de la réglementation sur les mesurescompensatoires jusqu'en octobre 2002 et qu'elle n'avait donc pas pris de "mesures
appropriées".  En outre, étant un Membre de l'OMC, la Chine commencerait par
recourir aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires relatives au règlement des différends et aux dispositions sur le
règlement des différends contenues dans l' Annexe II de l'Accord sur l'OMC avant de
prendre des "mesures appropriées" si l'autre partie était aussi un Membre de l'OMC.
3. Réexamen administratif et réexamen judiciaire.  Le délégué de la Chine a
dit que, si les parties concernées dans une affaire spécifique contestaient les décisions
pertinentes relatives à l'imposition de droits compensateurs, l'article 52 de la
réglementation prévoyait l'application du mécanisme de réexamen administratif oujudiciaire.  Si les parties concernées n'étaient pas satisfaites d'une détermination
finale, d'une décision relative à l'imposition d'un droit compensateur, ou des
conclusions du réexamen, elles pouvaient demander un réexamen administratif.  Aux
termes de l'article 14 de la Loi de la République populaire de Chine relative au
réexamen administratif, l'autorité chargée du réexamen devait être le département
relevant du Conseil d'État qui avait conduit l'examen administratif.
Pour le réexamen judiciaire, la Chine s'appuyait sur la Loi de la République populaire
de Chine sur les procédures relatives aux contentieux administratifs.  Aux termes de
cette loi, le tribunal populaire au niveau intermédiaire de la juridiction dont relevait
l'autorité gouvernementale établissant la décision administrative en question devait
traiter le contentieux à l'encontre de ladite autorité.  En outre, la Cour suprême du
peuple avait entrepris d'élaborer des règles sur les procédures concernant lescontentieux administratifs liés aux enquêtes en matière de droits compensateurs.  Les
règles seront notifiées au Comité lorsqu'elles auront été adoptées.
Pour ce qui est de la conduite de l'examen, l'autorité ou le tribunal chargé du
réexamen déterminera s'il y a eu des irrégularités de procédure, des abus de pouvoir,
une interprétation et une application abusives de la loi, etc.  Mais ils n'étaient pashabilités à procéder à un nouvel examen du dossier.
4. Mesures destinées à empêcher le contournement des mesures
compensatoires .  Certains Membres ont posé des questions au sujet de l'article 54 de
la réglementation relative aux mesures compensatoires, qui stipulait que le MOFTECG/SCM/M/43
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et la SETC pouvaient prendre des mesures appropriées pour empêcher le
contournement des mesures compensatoires.  Le délégué de la Chine a précisé que, si
cet article offrait la possibilité de prendre des mesures correctives en cas de
contournement des mesures compensatoires, la Chine ne l'avait pas invoqué jusqu'à
ce jour et n'avait pris aucune mesure visant à empêcher le contournement des mesurescompensatoires.  En même temps, la Chine faisait observer qu'un nombre assez
important d'autres Membres avaient également des règles et des pratiques destinées à
empêcher le contournement.  Il a indiqué que cette question avait été longuement
débattue à l'OMC et qu'elle était aussi examinée au sein du Groupe de négociation sur
les règles comme au sein de ce Comité.  À ce sujet, le délégué de la Chine a dit que,
lorsque de nouvelles disciplines seraient adoptées, la Chine les mettrait en
application.
Le délégué de la Chine a dit que le paragraphe 18 donnait à la Chine un droit légitime
égal de vérifier que les autres Membres remplissaient cette obligation à l'égard de la
Chine.  L'intervenant a dit que les entreprises chinoises considéraient avec une grande
inquiétude l'application injustifiable de règles sur les subventions et de mesures
compensatoires dans certaines affaires antidumping introduites par les États-Unis àl'encontre de la Chine.  Le délégué de la Chine a indiqué que, dans les enquêtes
antidumping à l'encontre des importations de pare-vent en provenance de Chine et
plusieurs affaires concernant des produits sidérurgiques, les prix effectivement payés
par les entreprises chinoises concernées pour les matières premières importées des
pays à économie de marché n'étaient pas utilisés comme base de calcul pour établir lavaleur normale par les autorités des États-Unis.  La raison avancée par les autorités
des États-Unis pour rejeter cet argument était que les pays d'où provenaient ces
matières premières maintenaient en général des subventions à l'exportation.  Cette
décision avait été prise sans qu'une enquête soit menée et sans que soit déterminé le
montant des subventions malgré le fait que les entreprises chinoises, en tantqu'importatrices des matières premières, avaient pu montrer et prouver aux autorités
des États-Unis que les matières premières importées n'avaient pas bénéficié de ces
subventions généralement disponibles dans les pays sources.  La pratique des
États-Unis dans les affaires susmentionnées allait à l'encontre du principe du respect
de la légalité.  L'intervenant a dit que l'affaire antidumping sur les pare-vent était en
instance au Tribunal du commerce international des États-Unis.  La Chine invitait
instamment le gouvernement des États-Unis à renoncer immédiatement à cettepratique injustifiable et à respecter la règle de droit et la légalité.
57. Avant de donner la parole à un de ses collègues de la délégation chinoise, le délégué de la
Chine a remercié tous les Membres qui avaient posé des questions et formulé des observations.  Il a
aussi exprimé sa gratitude aux Membres qui n'avaient ni posé de questions ni fait de commentaires.  Il
a en outre remercié le Président de ce Comité et le Secrétariat pour les efforts constants qu'ils avaientdéployés pour bien préparer cet examen transitoire et en assurer le bon déroulement.
58. Le délégué de la Chine a dit qu'il désirait saisir cette occasion pour répondre aux questions
posées à sa délégation au sujet de la réglementation notifiée sur les mesures compensatoires.  Il a
indiqué que les réponses seraient groupées par article.
59. Au sujet de l'article 3, trois questions ont été posées.  La première question concernait le
premier paragraphe de l'article 3 de la réglementation.  Le premier paragraphe contient le membre de
phase "will benefit the recipients" (dont les bénéficiaires tirent un avantage) et certains Membres se
sont préoccupés de l'utilisation du futur dans ce paragraphe.  Il a indiqué que c'était uniquement un
problème de traduction et qu'il aurait fallu lire "which benefits the recipients".  La deuxième question
concernait le point 2 de l'article 3, qui ne mentionnait pas que les produits exportés étaient exonérésG/SCM/M/43
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des droits de douane ou taxes supportés par des produits similaires destinés à la consommation
intérieure ou que ces droits et taxes donneraient lieu à une remise.  Le délégué de la Chine s'est
reporté au paragraphe 7 de l'annexe à la réglementation, qui faisait partie intégrante de la
réglementation.  Il a souligné qu'il était précisé dans cette annexe que l'exonération d'un produit
exporté des droits ou taxes supportés par un produit similaire destiné à la consommation intérieure oula remise de ces droits et taxes d'un montant non supérieur à celui des impôts perçus ne seront pas
considérées comme une subvention.  La troisième question concernait le point 4 de l'article 3, à
propos duquel un Membre a fait observer que quelque chose était omis dans la réglementation par
rapport à l'article 1.1 a) 1 iv) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
L'intervenant a dit que ces points devaient s'analyser à la lumière de l'article 1.1 a) 1 iv) de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.  Autrement dit, les versements effectués par
l'intermédiaire d'un organisme privé ne seront considérés comme une subvention que lorsque lapratique suivie ne différera pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.
60. Le délégué de la Chine a dit que deux questions étaient posées au sujet de l'article 4 de la
réglementation.  La première question concernait le point 2:  la subvention accordée à certaines
entreprises ou branches de production est expressément prévue dans les lois et réglementations d'un
pays exportateur (d'une région exportatrice).  Certains Membres ont fait observer que l'article 2.1 b)mentionnait que, dans les cas où l'autorité qui accordait la subvention, ou la législation en vertu de
laquelle ladite autorité agissait, subordonnait à des critères ou conditions objectifs le droit de
bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y aurait pas spécificité.  L'intervenant a dit
qu'il désirait préciser que la Chine analyserait le point 2 de l'article 4 de la réglementation à la lumière
des dispositions contenues dans l'article 2.1 a) et b) de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  La deuxième question concernait le dernier paragraphe de l'article 4 de la
réglementation:  les facteurs à prendre en ligne de compte pour déterminer le caractère spécifique
d'une subvention nonobstant toute apparence de non-spécificité.  L'intervenant a dit que la Chine
tiendrait compte de ces facteurs conformément aux dis positions de l'article 2.1 c) de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
61. Le délégué de la Chine a indiqué que deux questions avaient été posées au sujet de l'article 6.
La première concernait le paragraphe 2 de l'article 6 sur les prêts commerciaux.  Il a indiqué que la
Chine interpréterait ces points à la lumière des dispositions contenues dans l'article 14 b) de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires;  un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré
comme conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise
bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt
commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.  La seconde questionconcernait le paragraphe 4 de l'article 6:  le cas où une prise de participation par l'État devrait être
considérée comme une subvention.  Il a déclaré qu'une prise de participation de l'État ne serait pas
considérée comme conférant un avantage à moins que la décision d'investissement ne puisse être
jugée incompatible avec les pratiques d'investissement habituelles d'un investisseur privé sur le
territoire de ce Membre.
62. Le délégué de la Chine a indiqué que plusieurs questions étaient posées au sujet de l'article 8.
Dans la première question, un Membre se déclarait préoccupé de ce que la Chine avait énuméré six
facteurs pour déterminer l'existence d'un dommage.  Cette disposition précisait quel type de dommage
devait être déterminé.  Il a indiqué que l'article 8 de la réglementation utilisait le terme "dommage"
dans un sens général.  Il y avait trois types de dommages:  le dommage important, une menace dedommage important et le retard important.  L'intervenant a dit qu'il se pouvait que les six facteurs
énumérés dans l'article 8 ne se rapportaient qu'à un seul type de dommage.  Toutefois, dans la
pratique, la Chine n'examinerait ces facteurs que pour un seul type de dommage.  Dans les Règles
provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs, la Chine
distinguait ces trois types de dommages.  Elle demandait qu'une série de données particulières soitsoumise en cas d'allégation de dommage pour les trois types de dommages.  La deuxième questionG/SCM/M/43
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concernait le terme "possible" qui apparaissait dans le paragraphe 2 de l'article 8.  L'intervenant a dit
qu'il s'agissait simplement d'un problème de traduction;  on pouvait interpréter le terme "possible"
comme "probable".  La troisième question concernait le type de facteurs et d'indices économiques qui
seraient évalués lorsque le dommage aurait été déterminé.  Il a été noté que le paragraphe 4 de
l'article 8 n'énumérait pas tous les facteurs et indices économiques énumérés dans l'article 15.4.L'intervenant a dit que la rédaction du paragraphe 4 de l'article 8 de la réglementation signifiait que
l'incidence de tous les facteurs et indices économiques pertinents serait évaluée, notamment la
diminution effective ou potentielle de la production, les ventes, la part de marché, les bénéfices, la
productivité, le retour sur investissement, l'utilisation des capacités, les facteurs influant sur les prix
intérieurs, les effets réels et potentiels sur les flux de trésorerie, les stocks, l'emploi, les salaires, la
croissance, l'aptitude à lever des capitaux ou à effectuer des investissements.  La quatrième question
concernait le deuxième paragraphe de l'article 8.  Certains Membres ont fait observer que laréglementation ne mentionnait pas la détermination de la menace de dommage important.  Il a indiqué
que, si la menace d'un dommage important était établie, cette menace serait clairement prévue et
imminente.  La Chine ne répéterait toutefois pas les articles pertinents;  la détermination de la menace
d'un dommage important devrait être basée sur les faits et pas simplement sur une possibilité
lointaine.  Il a indiqué que cela signifierait que la menace devrait être clairement prévue et imminente.La cinquième question concernait le dernier paragraphe de l'article 8:  tous les facteurs énumérés dans
l'article 15.5 de l'Accord n'étaient pas repris dans la réglementation.  L'intervenant a dit que la Chine
interpréterait ce paragraphe à la lumière des dispositions de l'article 15.5:  tous ces facteurs seraient
évalués.
63. Le délégué de la Chine a indiqué qu'une question était posée au sujet de l'article 11 pour
demander quand les producteurs nationaux seraient considérés comme étant liés à des exportateurs ou
des importateurs.  L'intervenant a dit que la Chine interpréterait cette expression comme indiqué dans
la note 48 se rapportant à l'article 16.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
À cet égard, les producteurs nationaux seront considérés comme étant liés à des exportateurs ou des
importateurs si l'un deux contrôle directement ou indirectement l'autre et/ou si, ensemble, ilscontrôlent directement ou indirectement un tiers, ou si les deux sont directement ou indirectement
contrôlés par un tiers.
64. Le délégué de la Chine a dit que trois questions étaient posées au sujet de l'article 13.  La
première concernait la définition de "l'organisati on compétente".  Il a indiqué que cette expression
englobait certaines organisations, telles que les groupements professionnels et les syndicats.  La
deuxième question concernait la question de sa voir si une personne physique, ou une personne
morale, ou l'organisation compétente devait être un producteur au sein de la branche de productionnationale.  L'intervenant a dit que la réponse était non.  Un groupement commercial ou un syndicat ne
serait apparemment pas un producteur d'une branche de production nationale.  La troisième question
concernait les règles pour l'application par les organisations compétentes.  L'intervenant a dit que
toutes les dispositions concernant les règles applicables aux demandes présentées par les requérants
s'appliqueraient aux demandes présentées par les organisations compétentes.
65. Le délégué de la Chine a dit qu'une question était posée au sujet de l'article 19 et de la
définition des "autres organisations intéressées".  Il a indiqué que les parties intéressées énumérées
dans l'article 12.9 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires seraient considérées
comme des organisations intéressées, et que tel serait notamment le cas pour les organisations de
consommateurs et les utilisateurs industriels.
66. Le délégué de la Chine a indiqué que trois questions étaient posées au sujet de l'article 20.  La
première concernait le délai imparti pour les réponses des parties intéressées.  L'intervenant a dit que,
conformément à l'article 17 des Règles provisoires sur les enquêtes, le délai imparti était de 37 jours.
La deuxième question était liée aux vérifications sur place.  La question était de savoir si le
consentement préalable de l'entreprise concernée serait exigé.  Il a indiqué qu'aux termes de l'article 9G/SCM/M/43
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des Règles provisoires, le consentement préalable explicite de l'entreprise concernée serait exigé avant
que la vérification sur place ne puisse être entreprise.  La troisième question concernait la définition
de l'expression "toutes les parties intéressées".  L'intervenant a dit que les utilisateurs industriels et les
organisations de consommateurs seraient inclus dans ce groupe.
67. Le délégué de la Chine a dit qu'une question avait été posée au sujet de l'article 21 pour savoir
comment seraient utilisés "les meilleurs renseignemen ts disponibles".  L'intervenant a dit que l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires ne contenait aucune indication à ce sujet.
Toutefois, la Chine adoptera une approche similaire à celle retenue pour les enquêtes antidumping.
La Chine se référera à l'Annexe 2 de l'Accord antidumping.
68. Le délégué de la Chine a dit que trois questions avaient été posées au sujet de l'article 22.  La
première concernait la procédure utilisée pour que les parties intéressées puissent avoir accès aux
dossiers publics de l'enquête.  Il s'est référé à l'article 23 de la réglementation, disant que cetarticle stipulait que les autorités chargées de l'enquête permettront aux requérants, aux parties
intéressées et aux pouvoirs publics des pays ou des régions intéressé(e)s d'avoir accès aux
renseignements présentant un intérêt pour l'enquête, sous réserve que les renseignements n'aient pas
fait l'objet d'un traitement confidentiel.  Il a indiqué que la Chine suivrait les procédures applicables
dans le contexte des enquêtes antidumping, pour lesquelles elle avait établi des règles très précises surl'examen des dossiers publics.  La deuxième question concernait les dispositions applicables aux
résumés des renseignements confidentiels.  Il a in diqué que la Chine avait des règles similaires à
celles applicables pour les enquêtes antidumping, à savoir que le résumé devait être instructif afin de
permettre aux autres parties intéressées de comprendre la substance de l'information fournie.  La
troisième question concernait les règles et les procédures, et en particulier celles concernant lessanctions infligées en cas d'infraction, que la Chine avait instaurées pour garantir la confidentialité des
renseignements fournis dans le cadre des procédures relatives aux mesures compensatoires.  Il s'est
référé à la réglementation relative au respect de la confidentialité par les agents de l'État.  Cette
réglementation prévoyait de nombreuses sanctions, y compris des sanctions pénales.
69. Le délégué de la Chine a indiqué que deux questions avaient été posées au sujet des
articles 25 et 26.  La première concernait la question de savoir si une démarche en deux temps,
c'est-à-dire une détermination provisoire et une détermination finale, serait utilisée dans toutes les
enquêtes sur les droits compensateurs.  La réponse était oui.  La Chine considérait qu'une approche en
deux temps permettrait aux parties intéressées de défendre plus facilement leurs intérêts, même si des
mesures compensatoires provisoires n'avaient pas été prises.  Il a indiqué que l'approche en deux
temps serait utilisée parce que, dans le cadre de la détermination provisoire, la Chine divulguerait des
renseignements ainsi que l'analyse des données pertinentes aux parties intéressées, ce qui leurpermettrait de mieux défendre leurs intérêts.  La deuxième question portait sur la question de savoir si
les mesures provisoires devraient être appliquées dans le cas d'une détermination préliminaire
affirmative.  Il s'est référé à l'article 29.  Cet article disposait que des mesures compensatoires
provisoires pourraient être appliquées si la détermination préliminaire établissait l'existence d'une
subvention et d'un dommage causé par une subvention à une branche de production nationale.  LaChine n'avait pas énoncé toutes les prescriptions relatives à l'imposition de mesures compensatoires
provisoires qui étaient contenues dans l'article 17.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, mais elle suivrait ces procédures et elle n'imposerait des mesures compensatoires
provisoires que lorsque ces prescriptions seraient remplies.
70. Le délégué de la Chine a dit que deux questions avaient été posées au sujet de l'article 28.  La
première concernait le dernier paragraphe de l'article 28, dans lequel la Chine avait omis de
mentionner les points 1 et 6 du premier paragraphe de cet article.  Il a indiqué que c'était un problème
de traduction.  La traduction correcte de la dernière phrase devrait se lire "l'enquête en matière de
droits compensateurs sur ledit pays ou ladite région sera close".  Le paragraphe 1 concernait la
terminaison de l'ensemble de la procédure.  La deuxième question concernait les "autres circonstancesG/SCM/M/43
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que le MOFTEC et la SETC considèrent comme n'étant pas appropriées pour la poursuite de l'enquête
en matière de droits compensateurs" mentionnées dans le paragraphe 6 de cet article.  Il a indiqué
qu'une enquête en matière de droits compensateurs pouvait être close pour des considérations liées à
l'intérêt public.
71. Une question a été posée au sujet de l'article 42, concernant la définition de la "manière
raisonnable" d'établir le droit compensateur distinct pour les exportateurs qui n'avaient pas fait l'objet
d'une enquête dans le cadre de l'enquête initiale.  Le délégué de la Chine a dit que l'article 42 traitait
de la question du réexamen de l'exportateur tel que requis aux termes de l'article 19.3 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires.  Il a indiqué que l'expression "manière raisonnable"
signifiait que la procédure applicable aux réexamen s serait identique à la procédure utilisée pour les
enquêtes initiales, mais pendant la période ou la durée de l'enquête.  Cela signifiait que l'enquête serait
promptement menée.
72. En ce qui concernait l'article 43, la question posée était de savoir si la Chine considérait
l'application d'une règle portant sur un droit moindre.  Le délégué de la Chine a dit que la Chine
n'avait pas de règles explicites sur l'application d'un droit moindre, mais elle conservait cette
possibilité parce que la Commission tarifaire et le Conseil d'État avaient le pouvoir de réexaminer la
recommandation émise par le MOFTEC.  Ce pouvoir était limité par la disposition de l'article 43, quistipulait:  il ne sera perçu aucun droit compensateur dépassant le montant d'une subvention tel qu'il
aura été établi dans une détermination finale.
73. Au sujet de l'article 45, le délégué de la Chine a confirmé que l'article 45 serait appliqué à la
lumière des dispositions de l'article 20.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  En d'autres termes, il ne serait procédé à une évaluation cumulative que si lesconditions prévues par l'article 20.6 de l'Accord étaient réunies.
74. Le délégué de la Chine a indiqué que trois questions avaient été posées au sujet de l'article 46.
La première concernait les dispositions que les importateurs devraient prendre pour obtenir le
remboursement des droits provisoires à la suite d'une détermination finale négative.  L'intervenant a
dit qu'aucune disposition supplémentaire ne serait demandée à l'importateur.  Dans la déterminationfinale, la Chine informera les douanes que les droits compensateurs provisoires prélevés sur les
importations devront être remboursés automatiquement.  La deuxième question concernait le délai
prévu pour le remboursement.  Sur ce point, l'intervenant a dit qu'il n'y avait pas de dispositions
spécifiques à ce sujet dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il a indiqué
que le remboursement serait effectué rapidement, conformément aux dispositions de l'article 20.3
et 20.4 de l'Accord.  Il a précisé qu'aucun intérêt ne serait dû sur les droits qui avaient été prélevés.
75. Deux questions ont été posées au sujet des articles 47 et 48.  La première concernait l'absence
de distinction entre les examens à l'extinction de la mesure et les examens annuels.  Le délégué de la
Chine a dit que, d'après les dispositions des articles 47 et 48, il lui paraissait évident que l'article 47
concernait les examens à l'extinction de la mesure tandis que l'article 48 concernait les examens
annuels.  La deuxième question concernait la période pendant laquelle les mesures compensatoires
pouvaient être prorogées.  L'intervenant a dit que, conformément aux dispositions pertinentes del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la période de prorogation serait de cinq
ans.  Le délégué de la Chine a dit que la Chine conservait toutefois la possibilité de proroger
l'application des mesures compensatoires pendant une période inférieure à cinq ans.
76. Plusieurs questions ont été posées au sujet de la liste des subventions à l'exportation annexée
à la réglementation de la Chine.  Certains Membres s'inquiétaient de ce que certains facteursn'apparaissaient pas dans la liste des subventions à l'exportation.  L'intervenant a dit que la Chine
interpréterait la liste des subventions à l'exportati on à la lumière de l'Annexe 1 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.G/SCM/M/43
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77. Le délégué des États-Unis a remercié la délégation chinoise pour les réponses détaillées
qu'elle avait apportées.  Les renseignements fournis avaient permis d'obtenir des éclaircissements
importants sur plusieurs questions des États-Unis et de lever leurs doutes.  Considérant l'importance
des données d'informations contenues dans les réponses orales de la délégation chinoise, les
États-Unis se félicitaient grandement que la Chine se soit engagée à communiquer sa déclaration àd'autres Membres.  Ils encourageaient aussi la délégation chinoise à communiquer également une
copie de la déclaration plus technique.  Les État s-Unis ont noté que, dans de nombreuses réponses, la
Chine expliquait que, dans les cas où elle n'avait pas repris les termes ou les dispositions de l'Accord
dans sa législation nationale, elle appliquerait ou honorerait dans la pratique les parties non
incorporées.  Le délégué des États-Unis a dit que c'était utile.  L'intervenant a dit que les États-Unis
n'escomptaient pas que les Membres reprennent l'Accord in extenso dans leur législation nationale,
mais qu'il était souvent important de prendre des mesures supplémentaires pour que les partiesnationales et les parties étrangères soient assurées des règles et des pratiques qui seraient suivies.
C'était particulièrement important dans le cas de la Chine, étant donné qu'il ressortait clairement des
réponses explicites de la délégation chinoise qu'elle n'avait pas élaboré un système détaillé et bien
rodé de réexamen judiciaire ou administratif.  Tout autant que les parties soumises à l'enquête, les
tribunaux avaient besoin de directives pour savoir comment juger correctement l'exercice du pouvoird'appréciation par les autorités chargées de l'enquête.  À cet égard, les États-Unis seraient intéressés
de savoir s'il existait dans la loi chinoise un principe ou un mandat qui chargeait de manière générale
des organismes publics ou des tribunaux d'appliquer ou d'interpréter les parties moins spécifiques de
la loi sur les droits compensateurs d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.  Qu'il existe ou
non une telle loi, les États-Unis invitaient la Chine à poursuivre ses efforts pour définir d'autresdomaines de pratique dans ses règles supplémentaires de mise en œuvre et de soumettre en temps
opportun ces règles à l'examen des Membres.  Enfin, les États-Unis ont à nouveau remercié la
délégation chinoise et se sont félicités d'examiner prochainement les déclarations écrites de la Chine.
78. Le délégué des Communautés européennes a remercié la délégation chinoise pour les
réponses très détaillées qu'elle avait apportées aux questions posées par sa délégation et aux questions
d'autres Membres.  L'intervenant a dit que sa délégation était étonnée par la quantité d'informations
fournies par la délégation chinoise au cours de cette réunion du Comité.  Il a déclaré qu'il était clair
pour sa délégation que c'était pour une bonne raison que la plupart des procédures d'examen de ce
Comité reposaient sur des documents écrits.  Il a indiqué qu'il croyait savoir que la déclaration qui
avait été lue à haute voix avait été communiquée et qu'il y aurait un rapport du Président, accompagné
d'une transcription, qui serait distribué aux Membres et qui fournirait certainement des
renseignements sur les questions et les réponses échangées dans ce contexte devant le Comité.
79. Le délégué des Communautés européennes a dit que sa délégation avait quelques
observations à faire et quelques questions à poser à propos des trois points qui avaient été abordés par
le délégué chinois.  La première concernait les subventions.  L'intervenant a dit que sa délégation
avait entendu que la délégation chinoise hésiterait à fournir des données d'information à jour sur les
subventions parce que les renseignements disponibles pour le moment étaient incomplets, et qu'elleattendrait qu'ils soient complets.  Il a déclaré que sa délégation voudrait souligner deux des
enseignements que les Membres avaient tirés pendant le séminaire sur la notification des subventions.
Le premier était:  "en cas de doute, il faut notifier".  Cela s'appliquait certainement aussi dans les cas
où l'information n'était peut-être pas parfaite, mais était là.  Deuxièmement, l'expérience d'autres
délégations avait montré aux Communautés europée nnes que, si un temps trop long s'écoulait entre
les notifications, la mémoire institutionnelle serait perdue et il deviendrait de plus en plus difficile de
mettre à jour une notification sur les subventions.  L'intervenant a dit que la Chine avait fait un effort
très important pour produire la notification sur les subventions qui était jointe au Protocole
d'accession.  Il valait donc peut-être la peine d'examiner si cela n'alourdirait pas les efforts nécessaires
pour produire une notification actualisée si un temps tr op long s'était écoulé.  Au sujet d'une question
complémentaire plus technique sur les subventions, le délégué des Communautés européennes a noté
qu'une subvention à l'exportation concernant les automobiles avait été supprimée à compter duG/SCM/M/43
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11 décembre 2001, et qu'une indication avait été fournie au sujet du décret la concernant.
L'intervenant a dit que sa délégation demandait à la délégation chinoise de fournir des renseignements
similaires, autrement dit la date exacte ainsi que la base juridique exacte, au sujet de la suppression
des mesures d'incitation accordées aux entreprises d'État au niveau de l'administration centrale et au
niveau de l'administration locale.  Il a déclaré que sa délégation avait entendu que ces incitationsn'étaient plus accordées et que sa délégation demandait des informations précises sur les dates et les
bases juridiques.  En ce qui concernait les sociétés de commerce, le délégué des Communautés
européennes a dit que sa délégation avait écouté avec intérêt les renseignements fournis par la
délégation chinoise.  Il a indiqué que sa délégation avait aussi étudié les éléments d'information
communiqués par écrit et qu'elle remerciait la délégation chinoise d'avoir donné des renseignements
écrits sur ce point particulier.  L'intervenant a dit que sa délégation étudierait ces éléments
d'information de façon plus approfondie et reviendrait ultérieurement sur cette question.  Au sujet dela législation sur les droits compensateurs, les Communautés européennes appréciaient les efforts
déployés par la délégation chinoise en vue d'adopter une législation compatible avec les obligations
assumées dans le cadre de l'OMC.  Les Communautés européennes remerciaient aussi la délégation
chinoise pour les réponses précises qu'elle avait données aux questions détaillées des Communautés
européennes sur ce sujet.  Le délégué des Communautés européennes a dit que sa délégation aimeraitposer à nouveau une question qu'elle avait posée par écrit et qui n'avait peut-être pas reçu de réponse
orale ou qui avait peut-être échappé à l'attention de sa délégation.  La question était "combien de
temps ont les exportateurs, les producteurs ou les Membres intéressés pour remplir les questionnaires
ou donner des réponses dans le cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs?"
80. Le délégué du Japon a dit que sa délégation accordait une grande importance au mécanisme
d'examen transitoire, qui était un outil pour mieux comprendre les dispositions prises par la Chine afin
de mettre en application les règles de l'OMC et le Protocole d'accession.  L'intervenant a dit qu'il était
très important d'avoir un examen approfondi et valable dans ce Comité.  Le délégué du Japon a
remercié la Chine pour tous les efforts qu'elle avait faits pour mettre sa législation en conformité avec
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et avec les règles de l'OMC, et pourcoopérer avec le Comité et les Membres pour l'examen transitoire.  L'intervenant a dit que sa
délégation était elle aussi impressionnée par le fait que la Chine avait supprimé toutes les subventions
à l'exportation ainsi que les subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de
préférence aux produits importés.  L'intervenant a dit que cela constituait un excellent précédent.
81. Le Japon avait soumis plusieurs questions par écrit.  La délégation chinoise avait fourni une
réponse très circonstanciée.  L'intervenant a dit qu'à son avis il avait été répondu d'une certaine
manière à la plupart des questions posées par sa délégation.  Il a indiqué que sa délégation avait poséun grand nombre de questions et que, de ce fait, les réponses fournies par la délégation de la Chine
étaient aussi très détaillées.  L'intervenant a dit que sa délégation apprécierait si la délégation chinoise
pouvait soumettre une note écrite sur les réponses techniques qui étaient données.  Il a indiqué qu'il
espérait bien que la Chine fournirait aussi rapidement que possible les autres renseignements sur les
règles pertinentes relatives aux subventions et aux mesures compensatoires.  Sa délégation espéraitbien aussi voir la Chine mettre ses règles en application comme indiqué dans les réponses données
lors de la première session de cette réunion.  Il a remercié la délégation chinoise pour les réponses
fournies.  L'intervenant a dit que sa délégation aimerait réfléchir à ces réponses, de préférence sous
une forme écrite et y revenir ultérieurement.
82. Le délégué du Taipei chinois a dit que sa délégation tenait à remercier la délégation chinoise
pour les efforts qu'elle avait déployés pour préparer les réponses aux questions posées par sa
délégation.  Le Taipei chinois, en tant que l'un des principaux partenaires commerciaux de la Chine, a
dit que sa délégation estimait que la mise en œuvre ordonnée du Protocole d'accession était dans
l'intérêt bien compris de tous les Membres, et dans l'intérêt de la Chine elle-même.  Par conséquent, sa
délégation appréciait l'occasion d'échanger de vues avec la délégation chinoise grâce au mécanismed'examen transitoire.G/SCM/M/43
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83. Le délégué de la Chine a remercié les États-Unis, les Communautés européennes, le Japon et
le Taipei chinois pour leurs commentaires utiles et les questions complémentaires qu'ils avaient
posées.  L'intervenant a dit que sa délégation voulait répondre à certaines questions et formuler
certaines observations.  Premièrement, au sujet de la question concernant le délai donné aux
exportateurs et aux gouvernements pour soumettre les réponses aux questionnaires, le délégué de laChine a dit que, comme il l'avait été indiqué lors de la première session de cette réunion, le délai était
stipulé dans les Règles provisoire de la Chine concernant la conduite des enquêtes.  Ce délai était de
37 jours.  Deuxièmement, le délégué de la Chine a dit que, comme il l'avait dit lors de la première
session, la délégation chinoise fournirait un exemplaire de la déclaration au Secrétariat après avoir
procédé à une nouvelle vérification.  Cette déclaration serait diffusée, et les Membres pourraient en
obtenir un exemplaire écrit auprès du Secrétaria t.  Presque tout, les réponses importantes aux
principales questions, figurait dans cette déclaration.  En ce qui concernait la mise par écrit desréponses techniques, il a indiqué que cela sortait du cadre du mandat de sa délégation.  L'intervenant a
dit qu'il détestait répéter la même chose, mais que la délégation chinoise avait fait connaître à maintes
reprises la position du gouvernement chinois sur cette question.  Comme chacun au sein du Comité
connaissait la position de la Chine sur cette question, l'intervenant a dit qu'il ne voulait pas se répéter
et perdre du temps.  Troisièmement, le délégué de la Chine a confirmé que la réglementation de laChine relative aux droits compensateurs et toute mesure qu'elle prendrait seraient conformes aux
règles de l'OMC.  La Chine acceptait volontiers les observations formulées par les autres Membres.
Elle appréciait la coopération avec les autres Membres à cet égard.  Quatrièmement, en ce qui
concernait les subventions, le délégué de la Chine a dit que la Chine avait entrepris de recueillir de
plus amples éléments d'information afin de répondre aux exigences de la notification;  mais jusqu'aumois de juin dernier, les Membres étaient tenus de notifier les mesures de subvention pour
l'année 2001.  L'intervenant a dit que la Chine n'avait accédé à l'OMC qu'en décembre 2001 et qu'elle
avait été à l'OMC un mois pendant la période de notification.  La Chine avait partagé avec les autres
Membres les données actualisées, dès lors qu'elle disposait de ces données.  En dehors de cela, elle
avait entrepris de collecter davantage de renseignements, mais, pour le moment, les élémentsd'information n'étaient ni complets ni exacts.  Lorsque les renseignements seraient exhaustifs et
précis, et suffisants pour être notifiés à l'OMC, la Chine les ferait connaître et elle actualiserait la
notification du Protocole.  La Chine était confrontée à des difficultés identiques à celles des autres
Membres, la tâche était très compliquée et bien plus difficile que la Chine ne l'avait pensé.  Elle faisait
donc des efforts et continuerait à en faire.  Enfin, s'agissant de la date d'expiration des mesures
d'incitation en faveur des automobiles, le délégué de la Chine s'est référé à la déclaration qu'il avait
faite lors de la première session de cette réunion.  Il a répété que la suppression était effective àcompter du 1
er janvier 2002.  Le délégué de la Chine a remercié à nouveau tous les Membres qui
avaient posé des questions et formulé des observations.  L'intervenant a dit que sa délégation espérait
que les Membres pourraient tirer parti d'autres filières, bilatérales et multilatérales, qui, pour la Chine
étaient complémentaires, avant la fin de l'examen transitoire annuel pour les buts et objectifs
communs des Membres.
84. Le Président a remercié la Chine pour son intervention et a invité les autres délégations à
présenter des observations.
85. Le délégué du Mexique a dit que sa délégation avait soumis à l'avance un document à
l'intention de la République populaire de Chine, qui contenait quelques questions au sujet de son
Protocole d'accession et de l'article 25.8 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires.  Ces questions ont été lues à haute voix par le délégué et diffusées au cours de cette
réunion sous la cote G/SCM/Q2/CHN/4.  Le délégué du Mexique a dit que sa délégation apprécierait
que la délégation chinoise fournisse des réponses écrites, mais aussi les documents juridiques
pertinents.
86. Le délégué de la Chine a remercié la délégation du Mexique pour les questions.  Il a indiqué
que, malheureusement, personne dans sa délégation ou à la Mission permanente de la Chine ne parlaitG/SCM/M/43
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espagnol.  L'intervenant a dit que la délégation chinoise n'avait reçu les questions en espagnol de la
délégation mexicaine que le 31 octobre et que la délégation chinoise n'avait pas eu le temps de
réfléchir à ces questions.  L'intervenant a dit que sa délégation avait pris note des questions et qu'elle y
répondrait ultérieurement.  Les termes de cette réponse seraient repris dans la notification future de la
Chine.
87. Le Président a remercié la délégation de la Chine d'avoir indiqué qu'elle répondrait aussi aux
questions qui avaient été soumises par la délégation du Mexique.  Le Président a remercié les
délégations qui avaient posé des questions.  Il a par ailleurs exprimé sa profonde appréciation à la
délégation de la Chine pour avoir répondu aux questions et indiqué qu'elle transmettrait probablement
des réponses complémentaires au Comité dans de brefs délais.  Il a rappelé aux Membres qu'il n'y
avait pas de directive pour le rapport dans le Protocole d'accession de la République populaire de
Chine à l'Organisation mondiale du commerce.  Le Président a dit qu'il n'ignorait pas que, dansplusieurs autres organes qui avaient déjà entrepris l'examen transitoire, le Président avait, sous sa
propre responsabilité, rédigé un rapport documentaire avec des références aux documents et joint au
rapport la partie du procès-verbal qui se rapportait à l'examen transitoire.  Il a indiqué qu'il
souhaiterait soumettre cette façon de procéder à l'approbation du Comité.
88. Le Comité a pris note des déclarations faites et décidé de suivre la suggestion du Président.
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE SÉMINAIRE CONCERNANT LES
NOTIFICATIONS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS TENU LES 29 ET 30 OCTOBRE À
L'INTENTION DES FONCTIONNAIRES EN POSTE DANS LES CAPITALES
89. Le Président a rappelé que le séminaire concernant les notifications en matière de subventions
avait eu lieu les 29 et 30 octobre à Genève.  Ce séminaire avait consisté en une activité d'assistance
technique sous l'égide du Comité.  Le séminaire avait été programmé pour coïncider avec les réunions
ordinaire et extraordinaire d'automne du Comité.
90. Le Président a indiqué que le séminaire avait été une expérience constructive et didactique
très réussie pour tous les participants.  Des fonctionnaires de plus de 80 Membres y avaient participé.
Il avait été gratifiant de constater que les délégations accordaient tant d'importance à ce séminaire.Celui-ci avait comporté une série de séances de fond portant sur l'obligation de notifier les
subventions au titre de l'article 25 de l'Accord.  Les séances avaient porté sur:  les éléments clés de la
définition d'une subvention;  le concept de spécificité;  et l'identification des problèmes de fond et de
logistique et des solutions qui pouvaient être apportées concernant les aspects de logistique et de fond
des notifications des subventions.  Suite à ce séminaire, tous les Membres devraient être mieux
sensibilisés au fait qu'aux termes de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, bien
que tous les Membres aient l'obligation de notifier des subventions spécifiques, ces notifications nepréjugeaient pas du statut des mesures notifiées.  Par ailleurs, l'obligation consistait à communiquer
une notification avant le 30 juin d'une année donnée.
91. Le Président a dit que bon nombre de participants n'avaient pas ménagé leurs efforts et
s'étaient beaucoup investis intellectuellement dans ce séminaire.  Les experts en poste dans les
capitales qui avaient assisté au séminaire représentaient une ressource extrêmement importante.  Il aremercié les trois rapporteurs des séances de groupe, à savoir M. Alexis Miranda (Panama),
M. Omar Tidiane Wade (Sénégal) et M. Karabo Modimokwane (Afrique du Sud).  Il a également
remercié les experts en poste dans les capitales qui avaient accordé leur temps et leur énergie et
apporté de précieuses contributions à titre d'intervenants:  il s'agissait de Mme Elizabeth Young
(Australie), de M. Don Orth (C anada), de M. Nobuyuki Yagi (Japon), de M. Rodrigo Orozco Galvez
(Mexique), de M. Mohammed Essabar (Maroc), de Mme Carol Showers (États-Unis) et de
M. Johann Human (travaillant actuellement auprès du Secrétariat de l'OMC).G/SCM/M/43
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92. Le Président a vivement encouragé tous les Membres à retenir les leçons utiles qu'ils avaient
apprises lors du séminaire et à les appliquer à leurs futures notifications en matière de subventions.
Le Président a dit que les travaux pratiques sur les notifications en matière de subventions se
poursuivraient également au Groupe de travail des notifications en matière de subventions, sur la base
des leçons tirées du séminaire.
93. Le Comité a pris note du rapport du Président.
G. AUTRES QUESTIONS
1. Corée – Soutien public à l'industrie papetière – Déclaration des États-Unis
94. Le délégué des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait porter à l'attention du Comité ses
préoccupations suscitées par des informations concernant le soutien continu et visiblement important
que diverses autorités gouvernementales coréennes accordaient à l'industrie papetière de la Corée,
notamment à des producteurs de feuilles de papier couché sans fibre de bois.  Selon les États-Unis,l'aide préférentielle qui semblait être fournie mettait en cause les obligations de la Corée au titre de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Comme le Comité le savait bien, les
conséquences commerciales négatives d'un tel soutien fourni par les gouvernements pourraient
affecter l'ensemble des Membres du système commercial international, car il conduisait souvent à une
surcapacité structurelle et à une concurrence commerciale préjudiciable.
95. L'intervenant a dit que bien que les difficultés que connaissaient actuellement les producteurs
de papier américains et d'autres pays résultaient sans aucun doute de facteurs variés, elles étaient
partiellement imputables au soutien public de longue date et visiblement persistant que la Corée
accordait à son industrie papetière.  Le délégué des États-Unis a indiqué que l'industrie papetière de la
Corée avait été créée et s'était développée grâce à une aide publique considérable au cours desannées 80 et 90.  Il en était résulté une expansion significative de la capacité, excédant de loin la
capacité d'absorption du marché intérieur coréen.  À la suite de la crise financière asiatique, plusieurs
fabricants de papier coréens, comme bon nombre d'autres entreprises en Corée, avaient dû faire face à
de graves pénuries de liquidités et des ratios d'e ndettement accablants.  Comme dans d'autres secteurs,
tels que ceux de l'acier et des semi-conducteurs, certaines entreprises qui, dans des conditions demarché normales, auraient été réorganisées, vendues ou contraintes à cesser leurs activités, avaient
bénéficié d'une aide publique spéciale destinée à assurer leur survie.  Dans le secteur du papier, des
conversions de dettes en actifs, des taux d'intérêt réduits sur divers types de prêts, des garanties de
prêt, des prolongations de délais de remboursement et des avantages fiscaux pour l'expansion
d'installations avaient été constatés.  Les États-Unis étaient d'avis que la plupart, voire la totalité de
ces mesures semblaient avoir été prises soit directement par le gouvernement soit par des
établissements financiers appartenant à l'État ou contrôlés par lui, tels que la Banque coréenne dedéveloppement et la Banque industrielle de Corée, deux établissements qui mettaient fréquemment en
œuvre la politique gouvernementale.  D'autres interventions venaient de banques dans lesquelles l'État
détenait une participation financière importante.
96. Malheureusement, ce type d'intervention ne pouvait qu'avoir un impact négatif sur les
producteurs des autres régions du monde.  Les États-Unis avaient exprimé leurs préoccupations etposé des questions aux autorités coréennes au niveau bilatéral.  Les États-Unis espéraient recevoir
prochainement des réponses aux questions posées et souhaitaient encore obtenir des éclaircissements
de la part de la Corée ainsi que l'assurance qu'elle éviterait de fournir d'autres formes de soutien
inappropriées à l'industrie papetière.  Dans l'intervalle, les États-Unis continuaient de surveiller
étroitement la situation et se réservaient pleinement le droit au titre des instruments de l'OMC deprendre des mesures appropriées si la situation devait le justifier.G/SCM/M/43
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97. Le délégué de la Corée a dit que les États-Unis et la Corée allaient clarifier cette question à
l'amiable au niveau bilatéral grâce à un échange de questions et de réponses.  Sa délégation était
quelque peu surprise que les États-Unis aient inscrit cette question sous le point "Autres questions"
avant même d'avoir pris connaissance des réponses de la Corée.  Sa délégation trouvait étrange que les
États-Unis aient soulevé la question en l'absence de preuves factuelles.  La seule chose que le Comitéavait entendu était "leurs préoccupations suscitées par des informations", sans même que les sources
de ces informations aient été indiquées.  En rendant publiques des allégations non étayées par des
faits, les États-Unis donnaient aux Membres l'impression qu'il était tenu pour acquis que le
gouvernement coréen avait fourni un soutien substantiel à l'industrie papetière coréenne, ce qui était
faux.  Cependant, étant donné que la question avait été soulevée à la réunion en cours, le délégué de la
Corée souhaitait profiter de cette occasion pour clarifier la situation et rétablir les faits.
98. Le délégué de la Corée a souligné que le gouvernement coréen n'intervenait pas dans la
restructuration de l'industrie papetière entreprise suite à la crise financière.  Les conversions de dettes
en actifs étaient proposées sur une base commerciale normale par des créditeurs parmi lesquels
figuraient des établissements financiers dont les principaux actionnaires étaient des investisseurs
étrangers.  Il n'était pas offert de taux d'intérêt réduits pour l'expansion d'installations.  Le délégué des
États-Unis avait dit qu'"[il] en était résulté une expansion significative de la capacité, excédant de loinla capacité d'absorption du marché intérieur coréen".  Le délégué de la Corée a indiqué qu'étant donné
que l'objectif des Accords de l'OMC était de parvenir à des échanges ouverts et sans frontières et non
à des organisations commerciales autarciques, l'annonce que la capacité de l'industrie coréenne
excédait la capacité d'absorption du marché intérieur devrait être accueillie avec enthousiasme par la
présente assemblée, plutôt que d'être présent ée comme la preuve d'actions répréhensibles.  Sa
délégation était disposée à répondre aux questions spécifiques qui avaient été communiquées par les
États-Unis sur une base bilatérale à tout moment  jugé opportun par les États-Unis.  Il s'agissait là
d'une déclaration préliminaire qui ne préjugeait pas de la position de la Corée à l'avenir.
99. Le délégué des Communautés européennes a dit que sa délégation n'avait pas d'observations à
faire sur la question particulière discutée ici étant donné qu'elle ne disposait pas de renseignements
autres que ceux qui avaient été donnés à la réunion en cours.  Il a toutefois relevé que la question de
l'intervention de l'État dans le processus de restructuration avait déjà été discutée au Comité à propos
d'autres secteurs de l'économie coréenne.  Cette question intéressait sa délégation et les Communautés
européennes en suivraient de près l'évolution future.
100. Le délégué des États-Unis a dit qu'il souhaitait faire brièvement quelques remarques.  Les
États-Unis avaient effectué un très grand nombre de recherches au sujet de l'aide financière publique
potentielle en faveur de l'industrie papetière coréenne, et ils seraient ravis de partager leursinformations avec la délégation de la Corée.  Il tenait à préciser que sa délégation était tout à fait
disposée à travailler plus avant avec la délégation coréenne pour trouver une solution à ce problème.
101. Le Comité a pris note des déclarations.
2. Financement du séminaire concernant les notifications en matière de subventions –
Déclaration des Communautés européennes
102. Le délégué des Communautés européennes a dit que sa délégation estimait que la manière
dont la question du financement de la participation de certaines délégations au séminaire sur les
notifications en matière de subventions avait été traitée n'avait pas été transparente du tout.  Les
Communautés européennes considéraient que le séminaire avait été un succès et que ce succès ne
devrait pas être terni par des événements qui auraient dû – et auraient pu – être évités.  Un point defond important méritait d'être relevé:  la manière dont cette question avait été traitée ne devrait pas
constituer un précédent pour l'avenir.  Le fait que certaines délégations avaient bénéficié d'un
financement n'avait aucune influence sur les décisions qui seraient prises dans le cadre des futursG/SCM/M/43
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projets d'assistance technique, ni, d'une manière pl us générale, sur la façon dont ces pays étaient
traités ou plutôt seraient traités à l'OMC.  Sa délégation était convaincue qu'à l'avenir, les initiatives
de cette importance seraient mises en œuvre avec toute la transparence nécessaire.
103. Le Président a assuré au délégué des Communautés européennes qu'il avait été pris bonne
note de l'observation qu'il venait de faire.
104. Le Comité a pris note des déclarations.
3. Communications du Président de la session extraordinaire sur le commerce et le
développement et du Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de
technologie -  Déclaration du Président
105. Le Président a informé le Comité que pendant la semaine du 28 octobre 2002, il avait reçu
deux lettres:  l'une de S.E. M. l'Ambassadeur Smith, Président de la session extraordinaire du Comité
du commerce et du développement, et l'autre de S.E. M. l'Ambassadeur Johannesson, Président duGroupe de travail du commerce et du transfert de technologie.  Le Président souhaitait informer le
Comité de la manière dont il entendait réagir à ces deux lettres.
106. S'agissant de la lettre de M. Smith, le Président a dit que les délégués qui avaient assisté à la
réunion du Groupe de travail de la mise en œuvre avec le Comité des pratiques antidumping le
21 octobre se rappelleraient que le Président de cet organe avait eu la gentillesse d'annoncer que lasession extraordinaire se réunirait dans l'après-midi du 21 octobre pour poursuivre l'analyse et
l'examen des diverses propositions et questions sur le traitement spécial et différencié qui avaient été
soulevées aux réunions de cet organe à propos de l'Accord SMC.  Après avoir demandé au Président
du Comité des subventions et des mesures compensatoires d'annoncer la tenue de ces réunions, le
Président de la session extraordinaire avait également demandé des renseignements sur les éventuellesdiscussions et autres événements relatifs au traitement spécial et différencié qui avaient eu lieu au
Comité des subventions et des mesures compensatoires et au Groupe de travail des notifications en
matière de subventions, sous la forme d'un rapport devant être présenté avant le 30 novembre 2002.
Une demande similaire avait été formulée précédemment, à laquelle la Présidence avait répondu sous
sa propre responsabilité par une lettre en février 2002.  Ces faits avaient été rapportés aux Membres àla réunion du Comité au printemps 2002, et des copies de la lettre leur avaient été remises.  S'agissant
de cette lettre, le Président a dit qu'il entendait réagir en indiquant au Président du Comité en question
les travaux du Comité des subventions et des mesures compensatoires concernant les dispositions de
l'Accord relatives au traitement spécial et différencié, y compris les questions liées à la mise en œuvre
auxquelles les Ministres réunis à Doha avaient fait référence.  Le Président a dit qu'il entendait
mentionner, entre autres choses, les éléments suivants:
• le Comité avait achevé son examen des dispositions de l'Accord concernant les
enquêtes en matière de droits compensateurs, conformément au paragraphe 10.3 de la
Décision sur les questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre, et avait fait
rapport sur cet examen au Conseil général à la fin du mois de juillet 2002;
• s'agissant de l'accord auquel étaient parvenus les Ministres, au paragraphe 10.1 de la
Décision relative à la mise en œuvre, selon lequel l'Annexe VII b) de l'Accord incluait
les Membres qui y étaient énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne
1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives, cettedécision entrerait en vigueur au moment où le Comité des subventions et des mesures
compensatoires adopterait une méthode appropriée pour calculer les dollars constants
de 1990 ou, si le Comité ne parvenait pas à un consensus, à compter du
1
er janvier 2003, la méthode établie dans le document G/SCM/38 App.2 devrait êtreG/SCM/M/43
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appliquée.  Le Président indiquerait qu'aucune proposition n'avait été présentée par les
Membres;  et
• le Comité examinait actuellement des demandes présentées par certains pays en
développement Membres concernant la prorogation de la période de transition pourles subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 et aux procédures
spéciales convenues par les Ministres.
107. Le Président a précisé que, s'il y avait du nouveau, notamment en ce qui concernait ce dernier
point, avant le 30 novembre 2002, il se chargerait de communiquer tout renseignement
supplémentaire pertinent au Président de la session extraordinaire à ce moment-là.
108. Le Président a dit que M. Johannesson, Président du Groupe de travail du commerce et du
transfert de technologie, lui avait fait parvenir une lettre qui indiquait que le Groupe de travail
examinait les liens entre le commerce et le transfert de technologie, ainsi que d'éventuelles
recommandations sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat de l'OMC pouraccroître les flux de technologie vers les pays en développement.  Le Groupe de travail avait décidé, à
une réunion tenue le 10 octobre, de demander des renseignements aux autres organes de l'OMC
concernant les travaux qu'ils avaient éventuellement réalisés ou prévu de réaliser concernant le
commerce et le transfert de technologie.  M. Johannesson avait demandé que le Président du
Comité SMC l'informe de toute discussion, communication et/ou autre fait nouveau en rapport avec lecommerce et le transfert de technologie qui aurait pu intervenir dans le cadre du Comité ou de ses
organes subsidiaires, avant le 20 novembre, de sorte qu'il puisse en rendre compte à la réunion du
Groupe de travail du 28 novembre.  En réponse à cette demande, le Président du Comité SMC a dit
qu'il avait l'intention d'envoyer une lettre au Président du Groupe de travail pour l'informer qu'il n'y
avait eu aucune discussion, communication ni autre fait nouveau dans le cadre du Comité ou de sesorganes subsidiaires en rapport avec le commerce et le transfert de technologie.  Le Président du
Comité SMC a dit qu'il veillerait à ce que des copies de sa réponse soient communiquées aux
Membres.
109. Le Comité a pris note de la déclaration.
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
110. Le Président a relevé que les réunions du Comité antidumping et du Groupe de négociation
sur les règles étaient prévues du 29 avril au 7 mai 2003.  Il a suggéré que les réunions de printemps du
Comité aient lieu les 8 et 9 mai 2003.
111. Le Comité en est ainsi convenu.
I. R APPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  32.7)
112. Le Comité a adopté son rapport annuel, qui a ensuite été distribué sous la cote G/L/585.
113. Le Président a noté que le Comité avait terminé l'examen de tous les points restants de l'ordre
du jour.  Il a rappelé que, lorsque l'ordre du jour  avait été examiné pour adoption au début de la
réunion du Comité, des observations avaient été faites par les délégations de la Chine et du
Taipei chinois.  À la suite de ces déclarations, il avait proposé que le Comité place le point A entre
crochets, suggérant de revenir sur ce point à la fin de la réunion après avoir examiné tous les autres
points de l'ordre du jour.  Il avait également ajouté que s'il n'était pas possible de trouver un accord ouune solution à la question soulevée par la délégation de la Chine, il avait l'intention de suspendre la
réunion ordinaire du Comité sur le point A.  Il avait eu une série d'échanges extrêmement utiles non
seulement avec ces deux délégations mais aussi avec quelques autres, sur la manière de régler cetteG/SCM/M/43
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question.  Il s'était senti obligé d'informer la direction du Secrétariat de l'OMC de cette question et
également de la porter à l'attention du Président du Conseil général, car il s'agissait d'une question à
caractère horizontal et hautement politique.  Malgré tous les efforts qui avaient été déployés, le
problème n'avait pu être résolu.  Aussi, au lieu d'ouvrir la discussion sur le point A, le Président
suggérait que le Comité suspende la réunion sur ce point et revienne sur cette question aussi tôt quepossible, dès qu'une solution aurait été trouvée.  Il a adressé ses remerciements à toutes les délégations
avec lesquelles il avait eu l'occasion de parler pour leur approche constructive et pour leur
empressement à se réunir avec lui, même dans un délai aussi court.  Il a demandé aux Membres si
cette manière de procéder était acceptable.
114. Le Comité a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu
.  Le Président a suspendu  la
réunion sur le point A, et la réunion a été déclarée close pour tous les autres points.
__________