. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/156
27 février 2002
(02-0974)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de
la protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Substances aromatisantes de constitution chimique définie destinées à être utilisées
dans les denrées alimentaires.  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est
pertinent ou faisable:  États membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers ayant
des échanges commerciaux avec les CE
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de règlement de la Commission fixant
les dates limites pour la transmission des informations nécessaires à l'évaluation des substances
aromatisantes de constitution chimique définie utilisées dans ou sur les denrées alimentaires
(Doc. SANCO/2891/2001 rév. 2) – 3 pages
5. Teneur:  Le projet de texte notifié (document SANCO/2891/2001 rév. 2) porte sur l'adoption
d'un calendrier pour la transmission des informations nécessaires à l'évaluation des substancesaromatisantes inscrites dans le répertoire des Communautés en application d'un programme
d'évaluation pré-établi.
L'objectif visé est de faciliter les échanges commerciaux en promouvant et en concrétisant une
utilisation aussi efficace que possible des ressources pour l'évaluation de la conformité des
substances aromatisantes inscrites dans le répertoire des Communautés.
Historique
Un répertoire communautaire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées
alimentaires a été adopté au moyen de la décision 1999/217/CE de la Commission (Journal
officiel n° L 84 du 27 mars 1999, pages 1 à 137).  Ce répertoire a été modifié ultérieurement
par:
• la décision 2000/498 (Journal officiel n° L 197 du 3 août 2000, pages  53 à 56),
cf. notification G/SPS/N/EEC/77 du 14 janvier 2000, et
• le document SANCO/0847/2001 rév.1 et 2 + annexe 1 (cf. notification
G/SPS/N/EEC/132/Add.1 du 1
er novembre 2001), projet à présent officiel mais qui ne sera
publié au Journal officiel que vers la mi-février.
Le programme d'évaluation a été établi au moyen du règlement (CE) nº 1565/2000 de la
Commission (Journal officiel n° L 180 du 19 juillet 2000, pages 8 à 11), cf. notification
G/SPS/N/EEC/78 du 2 mars 2000.G/SPS/N/EEC/156
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6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Des données
techniques générales concernant un certain nombre de substances sont déjà disponibles ou en
cours de discussion au Conseil de l'Europe, au JECFA (Comité mixte FAO/OMS d'experts des
additifs alimentaires) et à la Commission du Codex Alimentarius.  Afin que les travaux
effectués ne fassent pas double emploi, il est dans toute la mesure du possible tenu compte des
données existantes dans le cadre du processus d'évaluation.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document de la Commission européenne  SANCO/2891/2001 rév. 2 (projet), 1er février 2002
(disponible en anglais, traductions disponibles prochainement)
9. Date projetée pour l'adoption:  Fin mars 2002
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Fin mars 2002
11. Date limite pour la présentation des observations:  15 mars 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information
des CE
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable des
notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE
Le Journal officiel des Communautés européennes peut être consulté sur le site Eur-Lex,
à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/