. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/JAM/5
19 avril 2002
(02-2213)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification
de la JAMAÏQUE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 avril 2002.
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Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit de questions de
caractère préliminaire qui sont présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci
se réservent le droit d'en poser d'autres.
Loi sur l'encouragement des industries d'exportation
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation
Loi sur les sociétés de vente à l'étranger
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines)
1. La Jamaïque pourrait-elle indiquer si ces programmes prévoient des incitations autres que
l'exonération totale ou partielle des droits d'importation et des taxes intérieures?
2. Veuillez indiquer les taux des droits de douane, de la taxe de consommation et de l'impôt sur
le revenu que les sociétés paieraient normalement en l'absence de ces programmes.
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation3. Étant donné que les incitations accordées aux entités établies dans des zones franches le sont
pour une période indéfinie, veuillez indiquer comment  la Jamaïque modifierait ce programme afin que
les subventions ne s'appliquent pas au-delà de tout e période de prorogation qui pourrait être accordée.
4. La Jamaïque pourrait-elle fournir des données statistiques sur le nombre de sociétés qui
bénéficient de chacun de ces programmes et sur les secteurs industriels représentés par ces sociétés?
                                                     
1 G/SCM/N/74/JAM, G/SCM/N/71/JAM.G/SCM/Q3/JAM/5
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Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines)
5. L'obtention d'avantages au titre de ce programme est-elle subordonnée aux résultats à
l'exportation?
6. Étant donné que les incitations au titre de ce programme sont accordées pour une durée
pouvant aller jusqu'à 15 ans, veuillez indiquer comment la Jamaïque modifierait ce programme afin
que les subventions ne s'appliquent pas au-delà de toute période de prorogation qui pourrait être
accordée.
7. La Jamaïque pourrait-elle fournir des données statistiques sur le nombre de sociétés qui
bénéficient de chacun de ces programmes et sur les secteurs industriels représentés par ces sociétés?
Loi sur les sociétés de vente à l'étranger8. Étant donné que les incitations au titre de ce programme sont accordées pour une durée
pouvant aller jusqu'à 15 ans, avec une prorogation possible de 15 années supplémentaires, veuillez
indiquer comment la Jamaïque modifierait ce programme afin que les subventions ne s'appliquent pas
au-delà de toute période de prorogation qui pourrait être accordée.
9. La Jamaïque pourrait-elle fournir des données statistiques sur le nombre de sociétés qui
bénéficient de chacun de ces programmes et les secteurs industriels représentés par ces sociétés?
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