COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/TPRB/196
24 juin 2002
(02-3472)
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES:  INDE
Les réformes économiques ont permis de dynamiser l'économie
Les 19 et 21 juin 2002, l'Organe d'examen des po litiques commerciales (OEPC) de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) a procédé au troi sième examen de la politique commerciale de
l'Inde.  On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Président, résumant les points
essentiels qui se sont dégagés des débats.
L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivemen t, de manière régulière, toute la gamme des
politiques et pratiques commerciales de chacun de s pays Membres de l'OMC en vue de suivre les
tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système decommerce mondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports, établis l' un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y
compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et
régionaux et les autres accords préférentiel s, les besoins généraux de l'économie et
l'environnement extérieur.  Un compte rendu des débats et les remarques finales du Président
formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Inde qui sera
publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre WilliamRappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des
pays ou groupes de pays suivants :  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et
1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et
2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000),Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992,
1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996),
Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador
(1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon
(2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993, 1998 et 2002), Indonésie
(1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon
(1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001),Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc (1989 et
1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001), Namibie
(1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000),PRESS/TPRB/196
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Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et
2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines(1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque
(1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994),
Singapour (1992, 1996 et 2000), Slovénie (2002), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994),Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie
(2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994),
Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe(1994).
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES:
INDE
Remarques finales du Président
Cette réunion a permis de beaucoup mieux comprend re la politique commerciale de l'Inde.  Le vif
succès de ce troisième examen de la politique, des pratiques et des mesures commerciales del'Inde est essentiellement dû à la participation active de la délégation de ce pays.
Les Membres ont salué l'Inde pour la vigueur de ses résultats économiques au cours de la dernière
décennie:  la croissance moyenne a été de 6 pour cent par an et la pauvreté a diminué.  Ils ont
relevé que cela résultait, en grande partie, de la poursuite des réformes économiques, y compris
de la libéralisation des échanges, d'une diminutio n de l'intervention des pouvoirs publics dans
l'économie et de la libéralisation des secteurs de services essentiels.  Les réformes commerciales
avaient privilégié la réforme tarifaire et la suppression des restrictions quantitatives à
l'importation.
Les Membres ont relevé que l'Inde visait une croissance économique encore plus élevée, en
particulier afin de faire reculer davantage la pauvreté.  Le pays comptait atteindre cet objectif enaccélérant le rythme des réformes, y compris les mesures commerciales, en vue en particulier de
réduire l'effet défavorable du régime d'importat ion sur les exportations.  Plusieurs Membres ont
également souligné l'importance de l'investissement, en particulier dans l'infrastructure, etl'urgence de cette question.  Bien que la politiq ue en matière d'investissements étrangers directs
(IED) ait été sensiblement libéralisée, les flux en trants d'IED n'avaient pas progressé de manière
significative.  En outre, le déficit budgétaire important limitait l'investissement public dansl'infrastructure.  Le déficit avait également des conséquences sur la poursuite de la réforme des
droits de douane qui demeuraient une source très importante de recettes fiscales;  la réforme
tarifaire devait s'accompagner d'une réforme signific ative du régime de taxation intérieur, ce que
l'Inde s'efforçait de faire.
Les Membres ont salué les mesures prises par l'Inde pour simplifier sa structure tarifaire, mais se
sont dits préoccupés par la persis tance de taux élevés, la progressi vité des droits, leur complexité
(y compris les exemptions) et l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés.  Ils ont
demandé des précisions sur les projets visant à ramener les taux à deux niveaux (10 et 20 pourcent).  L'imposition de droits additionnels et de droits additionnels spéciaux pour compenser l'effet
des impôts indirects demeurait une source de préoccupation.
Les Membres se sont inquiétés du recours accru de l'Inde aux mesures contingentes, notamment
aux mesures antidumping.  Certains Membres se sont également inquiétés du fait que l'élimination
des restrictions quantitatives avait été suivie d'un recours accru à d'autres mesures telles que lesPRESS/TPRB/196
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prescriptions strictes en matière d'étiquetage, de certification et de prescriptions SPS.  L'Inde a été
félicitée pour les efforts qu'elle déployait en vue de faire respecter les droits de propriétéintellectuelle à la fois en adoptant une nouvelle législation et en menant des campagnes
d'information.  Les Membres ont toutefois souligné que des efforts supplémentaires étaient
nécessaires dans ce domaine, en particulier comp te tenu du besoin de l'Inde d'attirer davantage
d'IED.  Ils ont relevé l'importance du secteur agricole dans le pays et insisté sur la nécessité de
libéraliser davantage ce secteur afin d'en exploiter toutes les possibilités.  Les subventions
accordées aux produits et aux intrants agricoles ont suscité des préoccupations car elles ontcontribué à la hausse des stocks de céréales et à l'application de restrictions à l'exportation de
produits agricoles.  Des Membres ont exhorté l'Inde à libéraliser le secteur des textiles, arguant du
fait que la protection du secteur par des droits de  douane élevés et par les activités réservées à la
petite industrie avaient nui à sa compétitivité.
L'Inde a effectué des progrès significatifs pour réformer les secteurs de services, notamment les
télécommunications, la banque et l'assurance.  Des Membres ont posé des questions en rapport
avec la réforme du secteur bancaire, y compris le traitement national.  Des questions ont
également porté sur l'accès au marché pour d'autres services comme les télécommunications, lesservices audiovisuels et les services de logiciels.  Les Membres ont estimé que le succès de l'Inde
dans le secteur des services de logiciels montrait qu'elle était capable de soutenir la concurrence
mondiale.
Les Membres ont également demandé des précisio ns sur plusieurs points particuliers, dont:
• les procédures d'examen et d'allégeme nt de la réglementation excessive de
l'économie;
• les procédures douanières et l'évaluation en douane;
• les restrictions à l'importation et les licences d'importation;
• le rôle des entreprises commerciales d'État;
• les zones franches travaillant pour l'exportation;
• les prescriptions de résultats dans le secteur automobile;
• la participation de l'État et le niveau  d'engagement public dans les services
financiers;
• la politique en matière de services de transport et de propriété foncière, les
réformes du secteur de l'électricité et des services postaux publics.
Les Membres se sont félicités des réponses orales et écrites apportées par la délégation de l'Inde
ainsi que des explications qu'elle a fournies;  ils attendent avec intérêt de recevoir des réponses
aux questions restées en suspens.
Ainsi s'achève l'examen de la politique commercial e de l'Inde.  Le nombre important de questions
communiquées à l'avance, les nombreuses interventions (une trentaine), et la participation dehaut niveau attestent le rôle important que l'Inde joue à l'OMC.  Le pays a été félicité pour le
processus de réforme qu'il a engagé, y compris la libéralisation des échanges, et la simplification
du régime de commerce et d'investissement.  Toutefois, je pense que nous nous accordons tous àreconnaître que l'Inde doit faire davantage pour atteindre ses objectifs de croissance et faire
reculer nettement le taux de pauvreté encore très élevé.  À cet égard, les Membres ont pleinement
appuyé les efforts déployés par l'Inde pour ré former son économie.  De nombreux Membres ont
ajouté que ces efforts seraient grandement facilités si les partenaires commerciaux de l'Inde
prenaient des mesures aux fins de réduire, voire d'éliminer, les obstacles aux exportations
indiennes, en particulier dans le cadre des nouvelles négociations menées conformément auProgramme de Doha pour le développement.  L'Inde a clairement manifesté son soutien à l'OMC et
à ce programme mais estime que des progrès suppl émentaires ne seront possibles que si les paysPRESS/TPRB/196
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développés tiennent les promesses faites à Doha.  Ce point de vue a été approuvé par beaucoup
d'autres Membres, qui attendent de l'Inde qu'elle joue un rôle prépondérant dans ces négociations.
FIN