RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/CZE/1
7 août 1998
(98-3117)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE1
Le présent document contient l'exposé introductif de la délégation de la République tchèque,
les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des
législations concernant les moyens de faire respecter les droits, auquel le Conseil a procédé à sa
réunion du 17 au 21 novembre 1997.2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
En vue d'accélérer nos travaux, je voudrais commencer par présenter quelques brèves
remarques sur le processus en cours de révision de notre législation nationale sur les moyens de faire
respecter les droits.
a) La République tchèque attache une grande importance aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle et elle a présenté tous les renseignements voulus en vue de
l'examen que nous effectuons aujourd'hui.  Comme dans le cas des examens antérieurs
effectués par le Conseil, nous tenons à souligner que nous avons procédé à notre notification
sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de l'article 65 accordant un délai de quatre ans
pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC dans les pays dont le régime d'économie
planifiée est en voie de transformation en une économie de marché axée sur la libre entreprise.
b) La République tchèque est d'avis que sa législa tion nationale ne rend pas nécessaire de reporter
l'application des dispositions de l'Accord sur les ADPIC puisque ses lois et réglementations
assurant la protection en la matière sont conf ormes à cet accord.  En outre, nous travaillons à de
nouvelles améliorations et à la "mise au point" de la législation nationale en cause et deux
nouvelles lois sont en cours d'élaboration.
En premier lieu, le projet de loi établissant des mesures pour empêcher la mise en
libre circulation, l'exportation, la réexportation ou le placement sous un régime
suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates a déjà été
soumis au gouvernement en vue du débat au Conseil de législation du gouvernement
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées par
la République tchèque au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documentsIP/N/1/CZE/1 (annexe II) et IP/N/6/CZE/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.IP/Q4/CZE/1
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de la République tchèque et devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre de
l'an prochain.
En second lieu, un projet de loi d'ensemble sur le droit d'auteur couvrant la législation
fondamentale en matière de droit d'auteur et les modifications à y apporter est rendu
au stade final d'élaboration et devrait être présenté bientôt au gouvernement et au
Parlement tchèque en vue de son approbation définitive.  Ce texte renforcera le
pouvoir des juges et des agents administratifs d'ordonner, dans certaines
circonstances, d'autres mesures correctives, en particulier le pouvoir qu'ils avaient
déjà en vertu des lois d'application générale, soit celui d'ordonner la destruction des
marchandises et des instruments ayant principalement servi à la création de
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Notre législation nationale de mise en œuvre des moyens de faire respecter les droits a été
notifiée au Secrétariat et est contenue dans le document IP/N/6/CZE/1 du 16 septembre 1997.  À
propos de cet examen, la République tchèque a reçu 92 questions écrites des Communautés
européennes et de leurs États membres, des États-Unis et du Japon.  Nous avons fait de notre mieux etrédigé des réponses à toutes ces questions.  Elles sont disponibles pour notre réunion d'aujourd'hui
sous la forme d'un avant-tirage du document réalisé par le Secrétariat.
Néanmoins, je voudrais souligner le fait que nous aurions économisé beaucoup de temps si les
questions que nous avons reçues avaient été fondées sur notre notification susmentionnée de lalégislation nationale de mise en œuvre plutôt que posées sous forme de questions générales à propos
de chaque article de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC traitant des moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle.  Dans la préparation des réponses aux 92 questions, nous avons
repris, dans de nombreux cas, ce qui avait déjà été dit dans nos réponses à la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET PAR LEURS ÉTATS MEMBRES
1. L'article 10 de la Constitution tchèque pré voit que certaines conventions internationales
ratifiées et publiées en République tchèque conformément aux procédures applicables sont
incorporées dans la législation nationale sur laquelle elles priment.  Les Communautés
européennes et leurs États membres croient comp rendre que l'Accord sur les ADPIC fait partie
de ce groupe de conventions internationales.
Dans la version tchèque, l'article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit une révision
judiciaire des décisions initiales sur le fond "sous réserve des dispositions juridiques d'un Membre
relatives aux attributions de compétence co ncernant l'importance d'une affaire", ce qui ne
correspond pas à la version anglaise du texte de l'Accord sur les ADPIC.
Dans ce contexte, veuillez indiquer comment la  République tchèque interprète la version
tchèque de l'article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC, pour ce qui est de la révision judiciaire des
aspects juridiques des décisions judiciaires initiales.
L'Accord sur les ADPIC n'est pas une convention internationale au sens de l'article 10 de la
Constitution tchèque.  Il ne s'agit pas d'une convention internationale sur les droits de l'homme et les
libertés fondamentales qui lierait la République tchè que et prévaudrait sur tout acte législatif.
En ce qui concerne la révision des décisions judiciaires, il existe un droit d'appel garanti de toute
décision à un tribunal de juridiction supérieure.IP/Q4/CZE/1
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Dans le cas d'une affaire jugée par une cour d'appel, il existe un recours extraordinaire, dans les
conditions prévues par la loi, qui consiste en un appel à la Cour suprême.
De même, il est également possible, dans les conditions prévues par la loi, de présenter une
demande de rétractation, qui est également consid érée comme une voie de recours extraordinaire.
Dans la République tchèque, la révision des d écisions administratives par les tribunaux est
garantie par un système de justice administrati ve.  Les tribunaux en général ont compétence pour
examiner les décisions administratives.
Les tribunaux examinent les décisions administratives valides et en vigueur sur le fondement
d'un grief (article 247 du Code de procédure civile).  Leur examen porte sur la légalité des décisions
administratives.  Selon le résultat de la procédure, le tribunal peut rejeter le grief ou annuler la
décision et renvoyer l'affaire à l'organe administratif pour qu'il instruise à nouveau l'affaire et statue ànouveau.  À cet égard, l'organe administratif qui traite l'affaire est lié par l'opinion du tribunal sur le
droit.
La traduction tchèque de l'article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC ne peut s'interpréter comme
signifiant "sous réserve des dispositions juridiques d'un Membre relatives aux attributions decompétence concernant l'importance d'une affaire", puisque cela pourrait constituer une modification
de fait de l'article 41:4.
Sur le fondement d'une analyse linguistique, il a été conclu que la version tchèque est
conforme, quoique de manière non précise, à la versi on anglaise de l'Accord sur les ADPIC et signifie
"sous réserve des dispositions attributives de compétence dans la législation d'un membre concernant
l'importance d'une affaire".  Il est cependant exact que la traduction tchèque est plus proche de la
version française de l'Accord sur les ADPIC, qui est ainsi conçue:  "sous réserve des dispositions
attributives de compétence prévues par la législation d'un Membre concernant l'importance d'une
affaire."
La version tchèque de l'article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC est interprétée conformément
aux versions dans les langues utilisées par l'OMC.
2. Les autorités judiciaires sont-elles habilitées à ordonner à une partie de produire des
éléments de preuve si cela est nécessaire à l'autre partie pour étayer ses allégations,
conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez donner des précisions.
Le pouvoir du tribunal d'ordonner à l'autre partie de produire des éléments de preuve qui sont
en sa possession se fonde sur l'article 120 du Code de procédure civile.  La partie intéressée indique
les éléments de preuve étayant ses allégations et déclare qu'ils sont en la possession de la partie
adverse.  Si le tribunal décide de faire produire les éléments de preuve, il ordonne à l'autre partie de lefaire.  Si cette partie ne produit pas les éléments de preuve malgré l'ordonnance du tribunal, ce dernier
peut en tirer les conséquences dans son appréciati on de la preuve présentée au cours de l'instance.
[Question complémentaire des CE]
Dans quelles circonstances et sur quel fondement juridique les autorités judiciaires
assurent-elles la protection des renseignements confidentiels comme le prescrit l'article 43:1 de
l'Accord sur les ADPIC?
En vertu de l'article 124 du Code de procédure civile, la production et la présentation de la
preuve doivent se faire de manière à empêcher la divulgation de secrets d'État ou de secrets
économiques, commerciaux et professionnels et de renseignements confidentiels, ainsi qu'à respecterIP/Q4/CZE/1
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l'obligation de confidentialité reconnue par l'État.  Cette disposition s'applique également, mutatis
mutandis , aux faits établis autrement que par un interrogatoire.
De même, les dispositions sur le huis clos à l'article 116 du Code de procédure civile visent la
protection des renseignements confidentiels.  Dans les instances civiles, les tribunaux respectentpleinement la Loi sur les secrets d'État (Loi n° 101/72 du Recueil), la Loi sur les banques (Loi
n° 21/92 du Recueil) et la Loi sur l'administrati on des taxes et des redevances (Loi n° 337/92 du
Recueil).
3. Les autorités judiciaires sont-elles habilitées à ordonner que:
a) les marchandises qui portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement,
écartées des circuits commerciaux ou détruites;  et
b) les matériaux et instruments ayant prin cipalement servi à la création ou à la
fabrication des marchandises en cause soient, sans dédommagement, écartés des
circuits commerciaux;
conformément à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC?De plus, la législation tchèque spécifie-t-elle, pour ce qui est des marchandises de marque
contrefaites, que le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de
manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n' est dans des circonstances exceptionnelles, pour
permettre l'introduction des marchandises dans les circuits commerciaux (article 46 de l'Accord
sur les ADPIC)?  Veuillez donner des précisions.
Le système juridique de la République tchèque ne  prévoit pas encore le pouvoir pour le tribunal
civil d'ordonner la destruction de marchandises et la  destruction de matériaux et instruments ayant
principalement servi à la création de marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle.  Cependant, cette possibilité existe en matière pénale.
[Questions complémentaires des CE]
Le gouvernement de la République tchèque a-t-il l'intention de modifier sa législation
pour attribuer aux tribunaux le pouvoir d'ordonner la destruction de marchandises, de matériaux
et d'instruments conformément à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC?  Si oui, quand prévoit-on
d'introduire cette modification?
Selon les lois de fond actuelles, dans les affaires civiles, le tribunal n'a pas expressément le
pouvoir d'ordonner la destruction de marchandises et la  destruction de matériaux et instruments ayant
principalement servi à la création de marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle.
Néanmoins, lorsqu'ils appliquent l'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur, l'article 75 de la Loi
sur les brevets et l'article 15 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les autres
lois connexes en matière de droits de propriété indu strielle, les tribunaux tchèques se prévalent déjà des
possibilités existantes pour ordonner la destruction de marchandises, de matériaux et d'instruments.  Ils
se fondent alors sur un pouvoir général, prévu dans les lois susmentionnées, d'ordonner l'élimination des
conséquences illégales des atteintes à des droits de  propriété intellectuelle.  La pratique judiciaire
actuelle décrite dans le présent paragraphe répond aux engagements de la République tchèque découlant
de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/CZE/1
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Des modifications déjà rédigées des lois actuelles en matière de propriété intellectuelle
conféreront aux tribunaux le pouvoir exprès d'ordonner la destruction de marchandises, de matériaux et
d'instruments.  Quant au calendrier prévu, l'a doption des modifications susmentionnées devrait
intervenir au cours de l'année 1999.  Dans notre exposé introductif, nous avons déjà donné des
renseignements sur un premier projet de ce genre, concernant les lois d'ensemble sur le droit d'auteur.
Prière de fournir une description détaillée des possibilités qui existent en matière pénale.
Dans notre réponse à la question 8, la confiscati on est présentée comme une peine.  En vertu de
l'article 73 du Code pénal, le tribunal peut ordonner la  confiscation d'une chose.  Si le tribunal n'a pas
ordonné la confiscation d'une chose, il peut en prononcer la prise dans les trois cas suivants:
a) elle appartient à un contrevenant qui ne peut être puni;
b) elle appartient à un contrevenant dont un tribunal a levé la peine;
c) la sécurité des personnes ou des biens ou un autre intérêt public de nature semblable
l'exige.
4. Les autorités judiciaires sont-elles habilitée s à ordonner l'adoption de mesures provisoires
pour sauvegarder les éléments de preuve pertinen ts relatifs à une atteinte alléguée conformément
à l'article 50:1 b) de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez donner des précisions.
En vertu du Code de procédure civile, le tribunal peut, sur demande, ordonner une mesure
provisoire lorsque celle-ci est nécessaire pour stabiliser la situation entre les parties ou s'il existe un
risque que l'exécution du jugement soit compromise.  S'agissant de la protection de la propriété
intellectuelle, le tribunal peut ainsi interdire à une pa rtie de disposer de certaines choses ou de certains
droits ou lui ordonner de faire, de s'abstenir de faire ou de supporter certaines choses.  Une telle mesure
provisoire peut être prononcée avant l'instance ou penda nt l'instance.  Elle peut être imposée sans débats
et sans délibérations.  Une mesure provisoire pe ut être ordonnée et exécutée presque immédiatement,
pour autant que soient respectées les prescriptions légales applicables.
5. La législation tchèque exige-t-elle que des mesures provisoires soient abrogées ou cessent
de produire leurs effets, d'une autre manière, à la demande du défendeur, si une procédure n'est
pas engagée dans un délai raisonnable conformément à l'article 50:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Veuillez donner des précisions.
Aux termes de l'article 76, paragraphe 3, du Code de procédure civile, au moment où le
tribunal impose une mesure provisoire, il peut ordonner à la partie qui l'a demandée de présenter, à ladate qu'il fixe, une demande introductive d'instance dans l'affaire en question.  Aux termes de
l'article 77, paragraphe 1 a), la mesure provisoire deviendra nulle si la partie qui l'a demandée ne
présente pas, à la date fixée par le tribunal, une demande introductive d'instance dans l'affaire en
question.
6. En cas d'importation de marchandises soupçonnées d'être des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, la législation tchèque prévoit-elle que:
a) le détenteur du droit sera tenu de fournir des éléments de preuve adéquats pour
convaincre les autorités compétentes qu'il  est présumé y avoir atteinte à son
droit, conformément à l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC;IP/Q4/CZE/1
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b) les autorités compétentes seront habilitées à exiger du requérant qu'il constitue
une caution ou une garantie équivalente, conformément à l'article 53:1 de
l'Accord sur les ADPIC;
c) les autorités compétentes seront tenues d'aviser dans les moindres délais
l'importateur et le requérant de la suspen sion de la mise en libre circulation des
marchandises, conformément à l'article 54 de l'Accord sur les ADPIC;
d) les marchandises seront mises en libre circulation si une procédure conduisant à
une décision au fond n'a pas été engagée ou que des mesures prolongeant la
suspension n'ont pas été prises, conformé ment à l'article 55 de l'Accord sur les
ADPIC;
e) les autorités compétentes seront habilitées à ordonner au requérant de verser à
l'importateur, au destinataire et au propriétaire des marchandises un
dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été
causé du fait de la rétention injustifiée de marchandises ou de la rétention demarchandises mises en libre circulation, conformément à l'article 55, combiné à
l'article 56 de l'Accord sur les ADPIC;
f) les autorités compétentes seront habilitées à ménager au détenteur du droit et à
l'importateur une possibilité de faire inspecter les marchandises retenues,conformément à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC?
a) Oui, le titulaire du droit de propriété intellectuelle est tenu de fournir des éléments de
preuve adéquats pour démontrer clairement aux autorités douanières qu'il s'agit de
marchandises de contrefaçon ou de marchandises pirates.
b) Pas encore, la situation changera lorsque la Loi fixant des mesures en vue d'interdire
la mise en libre circulation, l'exportation, la réexportation et le placement sous un
régime suspensif de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates entrera
en vigueur.
c) Les autorités douanières sont tenues d'aviser dans les moindres délais l'importateur et
le requérant de la suspension de la procédure administrative de mise en libre
circulation des marchandises.
d) Si la décision du tribunal portant que les marchandises en question sont des produits
de contrefaçon ou des produits pirates ne lui est pas transmise au cours du délai initialou prolongé de suspension, le bureau de douane accordera la mainlevée dès que les
obstacles ayant entraîné la suspension de la procédure auront cessé.
e) L'autorité compétente dans ce cas est le bureau de douane et, en cas de différend, le
tribunal.
f) Les autorités douanières sont habilitées à autoriser le titulaire du droit et l'importateur
à inspecter les marchandises retenues.
[Question complémentaire des CE]
Quand la Loi fixant des mesures en vue d 'interdire la mise en libre circulation de
marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates entrera-t-elle en vigueur?IP/Q4/CZE/1
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La Loi fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre circulation, l'exportation, la
réexportation et le placement sous un régime suspensif de marchandises de contrefaçon et de
marchandises pirates entrera en vigueur le 1er juillet 1998.
7. En cas d'importation de marchandises soupç onnées d'être des marchandises de marque
contrefaites, la législation tchèque prévoit-elle les droits et obligations définis aux articles 52 à
59 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez donner des précisions.
Aux termes de l'article 14, paragraphe 3, de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce (Loi n° 137/1995 du Recueil), sur demande du titulaire du droit, un bureau de douane ne
met pas en libre circulation des produits commerciaux.  Aux termes de l'article 53a de la Loi sur les
œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (n° 35/1965 du Recueil) (la "Loi sur le droit d'auteur"),modifiée par la Loi n° 86/1996 du Recueil, sur demande du titulaire du droit, un bureau de douane
suspend la procédure douanière pour un délai de dix jours ouvrables.  Dans les cas qui le justifient, il
est possible de prolonger le délai de dix jours ouvrables;  si l'importateur ne fournit pas d'éléments de
preuve établissant que les marchandises en question sont importées conformément à cette loi, le
bureau de douane n'accorde pas la mainlevée.  Voir également la réponse à la question 6.
8. Pour ce qui est des cas concernant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser le nombre:
- des actions en justice engagées et indiquer leurs résultats ainsi que le délai
moyen entre le dépôt d'une plainte et le jugement final;
- des injonctions prononcées (telles que définies à l'article 44 de l'Accord sur les
ADPIC);  et expliquer comment ces injonctions sont appliquées;
- des mesures provisoires (telles que définies à l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC) accordées et indiquer le délai moyen pour les obtenir (à partir de la
formulation de la demande);
- des mesures à la frontière de suspension de la mise en circulation des
marchandises de marque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur ou en ce qui concerne des marchandises portant atteinte àd'autres droits de propriété intellectuelle;
- des affaires pénales, y compris les peines prononcées;  préciser si ces peines ont
été exécutées et expliquer quel type d'atteinte à un droit de propriété
intellectuelle serait considéré comme une violation du droit pénal;
- des opérations de saisie et/ou destruction de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur?
En outre, le gouvernement tchèque pourrait-il indiquer, en donnant des exemples
concrets:
- comment les dommages-intérêts accordés en réparation du dommage subi du
fait de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sont calculés
(article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC);
- ce qui serait considéré comme les "frais du détenteur du droit" devant être
remboursés conformément à l'article 45:2 (première moitié de la première
phrase) de l'Accord sur les ADPIC et comment ces frais seraient calculés;IP/Q4/CZE/1
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- si les honoraires d'avocat peuvent être remboursés et comment ils seraient
calculés;
- si l'article 45:2 (deuxième phrase) de l'Accord sur les ADPIC a été mis en œuvre
en République tchèque et comment les "dommages-intérêts" en question
seraient calculés?
En 1996, les tribunaux tchèques ont prononcé des décisions dans les affaires suivantes:
- 78 affaires d'atteinte au droit d'auteur;
- 113 autres affaires reliées à la Loi sur le droit d'auteur;- 84 affaires reliées aux droits sur les inventions et les dessins et modèles industriels.
La durée moyenne de la procédure judiciaire dans les affaires d'atteinte au droit d'auteur a été
d'environ 18 mois.
La durée moyenne de la procédure dans les autres affaires reliées à la Loi sur le droit d'auteur
a été d'environ 16 mois.
La durée moyenne de la procédure dans les affaires reliées aux droits sur les inventions et les
dessins et modèles industriels a été d'environ quatre ans.
Quant au Code pénal, il prévoit les infractions suivantes en matière de propriété intellectuelle:
- violation des droits rattachés à une marque de fabrique ou de commerce, à un nom
commercial et à une appellation d'origine protégée (article 150 du Code pénal);
- violation de droits de propriété industrielle (article 151);- violation du droit d'auteur et des droits voisins (article 152).En 1996, les tribunaux tchèques ont condamné 303 personnes (dont 35 femmes) pour des
infractions prévues à l'article 150 du Code pénal.  Ces personnes ont été condamnées surtout à desamendes (dans 213 affaires) et à des peines d'emprisonnement (dans 48 affaires).  La procédure
pénale a duré 113 jours en moyenne.
En 1996, il n'y a pas eu de condamnation pour les infractions prévues à l'article 151 du Code
pénal.
Au total, 82 personnes (dont dix femmes) ont été condamnées en 1996 pour des infractions
prévues à l'article 152 du Code pénal.  La plupart  ont été condamnées à une peine d'emprisonnement
(dans 32 affaires) et à des amendes (dans 33 affaires).  La procédure pénale a duré 293 jours en
moyenne.
De janvier à la fin de septembre 1997, les autorités douanières ont découvert 31 violations du
droit d'auteur et des droits de marque.
Les autorités douanières ont confisqué ces produits, mais ils ne peuvent être détruits qu'aux
frais de l'État.
Le Code pénal énumère les infractions suivantes:IP/Q4/CZE/1
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La violation de droits reliés à une marque de fabrique ou de commerce, à un nom commercial
et à une appellation d'origine protégée (article 150 du Code pénal):
"1) Quiconque aura mis en circulation des produits en utilisant illégalement une marque
de fabrique ou de commerce à laquelle une autre personne possède les droits exclusifsou une marque qui peut être confondue avec une telle marque sera puni d'une peine
d'emprisonnement de deux ans au maximum, d'une amende (de 2 000 CK à
5 000 000 CK), ou par la confiscation des marchandises.
2) La même peine sera appliquée à quiconque, en vue d'obtenir des avantages
économiques:
a) aura utilisé illégalement le nom commercial d'autrui ou tout nom qui peut être
confondu avec un tel nom;
b) aura mis en circulation des produits en utilisant illégalement une marque de
fabrique ou de commerce à laquelle une autre personne possède les droitsexclusifs ou une marque qui peut être confondue avec une telle marque."
La violation de droits de propriété industrielle ou de droits exclusifs (article 151 du Code
pénal):
"Quiconque aura porté atteinte illégalement aux droits rattachés à une invention brevetée, à un
dessin ou modèle industriel ou à un modèle d'utilité, ou à une topographie de produit
semi-conducteur jouissant de protection sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans
au maximum ou d'une amende (de 2 000 CK à 5 000 000 CK)."
La violation du droit d'auteur (article 152 du Code pénal):
"1) Quiconque aura disposé illégalement d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou de
la représentation ou de l'exécution d'un interprète ou exécutant, d'un enregistrement
audio ou vidéo, ou d'une émission de radio ou de télévision qui font l'objet d'un droit
semblable au droit d'auteur d'une manière à laquelle n'a droit que l'auteur, l'interprète
ou exécutant, le producteur de l'enregistrement audio ou vidéo, la société de radio oude télévision ou un autre titulaire de droit ou aura violé ces droits de toute autre
manière sera puni d'une peine d'emprisonne ment de deux ans au maximum ou d'une
amende (de 2 000 CK à 5 000 000 CK), ou par la confiscation des marchandises.
2) Le contrevenant sera puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans ou
d'une amende, ou par la confiscation des marchandises:
a) s'il a tiré un bénéfice considérable des infractions prévues au paragraphe 1;  oub) s'il a commis l'infraction à une échelle considérable."La Loi du Conseil national tchèque n° 200/1990 du Recueil régit les délits dans le domaine de
la culture.  Aux termes de l'article 32, paragraphe 1 a), de cette loi, commet un délit la personne qui
sans droit ni autorisation utilise une œuvre protégée par le droit d'auteur, la représentation ou
l'exécution d'un interprète ou exécutant ou son enregistrement audio ou vidéo, ainsi qu'une émissionde radio ou de télévision.
Conformément à l'article 32, les délits sont jugés par les tribunaux d'instance, selon l'article 52
de la Loi susmentionnée.IP/Q4/CZE/1
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La partie lésée peut demander la réparation du préjudice matériel causé par le délit.
Les poursuites sont généralement engagées par les organismes de protection du droit d'auteur
agréés en vue de la gestion de droits d'auteur et de droits connexes.  Dans la mesure où ces
organismes demandent le réparation du préjudice, ils participent à l'instance.
Le défendeur peut interjeter appel de la décision dans son ensemble.  La partie lésée peut
interjeter appel seulement en ce qui touche la réparation du préjudice.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
Dans la République tchèque, c'est l'Administration des douanes qui est l'autorité compétente.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
La procédure visant à décider si les marchandises en question sont des marchandises de
contrefaçon ou des marchandises pirates est une procédure judiciaire.
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
À l'heure actuelle, le titulaire du droit ne peut demander la suspension que de la manière
prévue aux articles 51 et 52 de l'Accord.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
L'Autorité des douanes informe le titulaire du droit dès que toutes les données nécessaires ont
été réunies et que tous les bureaux de douane compétents ont été informés de la mesure adoptée,
généralement dans un délai d'une semaine.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
Les mesures sont en vigueur pour la période spécifiée par le titulaire du droit dans sa
demande.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
À l'heure actuelle, le demandeur ne paie pas de droit et n'est pas non plus tenu de rembourser
les frais exposés par l'État.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.IP/Q4/CZE/1
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Aux termes de l'article 14, paragraphe 3, de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce (Loi n° 137/1995 du Recueil), sur demande du titulaire du droit, un bureau de douane ne
met pas en libre circulation des produits commerciaux.  Aux termes de l'article 53a de la Loi sur les
œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (Loi n° 35/1965 du Recueil) (la "Loi sur le droitd'auteur"), modifiée par la Loi n° 86/1996 du Recueil, sur demande du titulaire du droit, un bureau de
douane suspend la procédure douanière pour un délai de dix jours ouvrables.  Dans les cas qui le
justifient, il est possible de prolonger le délai de dix jours ouvrables;  si l'importateur ne fournit pas
d'éléments de preuve établissant que les marchandises en question sont importées conformément à
cette loi, le bureau de douane n'accorde pas la mainlevée.
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe pas de révision permettant de modifier, d'annuler ou de confirmer la décision de
suspension de la procédure douanière par suite de la procédure au fond devant le tribunal.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Si les autorités douanières, après avoir reçu une demande d'un titulaire de droit, mettent en
libre circulation des marchandises qui portent atteinte à son droit et que la procédure douanière a été
suspendue avant la mise en libre circulation des marchandises, elles sont obligées de réparer lepréjudice subi du fait de la procédure incorrecte ou de la décision incorrecte.  Si elles n'acceptent pas
de le faire sur demande du titulaire de droit, le montant du préjudice subi sera décidé par le tribunal.
Les autorités douanières tchèques ne peuvent agir d'office.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et qu'elles les mettent néanmoins enlibre circulation, dans le cas de la suspension  fondée sur la demande ou sur l'action menée
d'office prévue à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Si les autorités douanières, après avoir reçu une demande d'un titulaire de droit, mettent en
libre circulation des marchandises qui portent atteinte à son droit et que la procédure douanière a étésuspendue avant la mise en libre circulation des marchandises, elles sont obligées de réparer le
préjudice subi du fait de la procédure incorrecte ou de la décision incorrecte.  Si elles n'acceptent pas
de le faire sur demande du titulaire de droit, le montant du préjudice subi sera décidé par le tribunal.
Les autorités douanières tchèques ne peuvent agir d'office (voir la réponse à la question 9).
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Sur demande, les autorités douanières tchèques peuvent suspendre la procédure douanière
pendant une période maximale de 30 jours.  Au cours de cette période, le titulaire du droit peut
engager la procédure judiciaire visant à déterminer si les marchandises en question sont desIP/Q4/CZE/1
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marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates.  Si le tribunal décide que les marchandises
en question ne sont pas des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates, il détermine,
sur demande de l'importateur, le montant de réparation du préjudice et la personne intéressée doit
l'acquitter.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont soupçonnées d'y porter
atteinte, comme dans le cas, prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur du
droit est informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs?
Le titulaire du droit est informé de l'adresse de l'importateur ou de l'exportateur et du
destinataire seulement dans les cas où le tribunal décide que les marchandises sont des marchandises
de contrefaçon ou des marchandises pirates.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquerégalement les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire du droit à inspecter les marchandises
retenues en vue de justifier sa demande.  En informant le détenteur du droit de la suspension de la
procédure douanière, le bureau de douane l'autorise à inspecter les marchandises retenues afind'établir les différences entre les marchandises protégées et les marchandises de contrefaçon ou les
marchandises pirates.  Dans le cas où les marchandises en question sont jugées être des marchandises
de contrefaçon ou des marchandises pirates conformément à l'article 51, paragraphe 7, de la Loi du
Conseil national tchèque n° 13/1993 du Recueil (la Loi douanière), modifiée par la Loi n° 113/1997
du Recueil, le bureau de douane peut, sur demande, fournir au titulaire du droit des renseignementssur l'adresse du destinataire, de l'importateur ou de l'exportateur et de l'expéditeur, ainsi que sur la
quantité de marchandises.  L'article 51, paragraphe 7, de la Loi douanière dispose:  "Sans le
consentement préalable de l'intéressé, les autorités douanières ne peuvent communiquer ou mettre à la
disposition de tiers ces documents, données et renseignements, sauf dans les cas où elles sont
autorisées à le faire en vertu d'une réglementation spéciale ou d'une convention internationale".
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Le bureau de douane peut retenir les marchandises sur demande du titulaire du droit.  Le
bureau de douane peut imposer la sanction de la confiscation pour violation des réglementations
douanières, sauf dans les cas où la violation constitue une infraction pénale.  Dans les autres cas, seulle tribunal peut imposer la confiscation.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles  51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
La décision du bureau de douane de suspendre la procédure douanière n'est pas susceptible
d'appel.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.IP/Q4/CZE/1
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À l'heure actuelle, les autorités douanières tchèques n'ont pas le pouvoir d'exiger une caution
ou une garantie équivalente du propriétaire, de l'importateur ou du destinataire lorsque la mainlevée
est accordée.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
À l'heure actuelle, le demandeur ne paie pas de droit ni ne rembourse les frais exposés par
l'État.
18. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
La législation tchèque ne comporte pas de précisions sur ce qu'il faut entendre par les
"circonstances exceptionnelles" dont fait mention l'article 59 de l'Accord.
19. Prière d'indiquer l'intitulé des lois et or donnances et leurs dispositions prescrivant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle, ou soupçonnées d'y porter  atteinte, prévue à l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC.
La procédure douanière peut être suspendue conformément à l'article 29 de la Loi sur la
procédure administrative (Loi n° 71/1967 du Recueil) (Ordonnance administrative).
20. Prière d'indiquer quels droits de propriété intellectuelle sont protégés sur la base de la
demande présentée par un détenteur de droit.
En vertu de l'article 14, paragraphe 3, de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
(Loi n° 137/1995 du Recueil), les marques sont protégées, et en vertu de l'article 53a de la Loi sur les
œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (Loi n° 35/1965 du Recueil) (la "Loi sur le droit
d'auteur"), modifiée par la Loi n° 86/1996 du Recueil, les droits d'auteur et les droits connexes au
droit d'auteur, ainsi que les droits des interprètes et exécutants et les droits des producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) sont protégés.
21. Prière d'indiquer la nature et le conten u des documents qui seront fournis par le
requérant pour présenter la demande.
Le titulaire du droit prouve son droit au moyen d'un certificat d'enregistrement de la marque
de fabrique ou de commerce ou d'un extrait du registre.  Dans le cas de l'atteinte au droit d'auteur,
l'importateur est obligé de prouver que les marchandises en question sont importées ou exportées
conformément à la Loi sur le droit d'auteur.  Le bureau de douane peut demander au titulaire du droit
de fournir des données sur la qualité spéciale des marchandises, sur l'emballage, ainsi que des
documents permettant à l'autorité douanière de distinguer les marchandises de contrefaçon ou lesmarchandises pirates des marchandises protégées, dans la mesure où celui-ci a ces données à sa
disposition.
22. Prière d'indiquer les mesures correctives qu'ordonnent les autorités judiciaires en ce qui
concerne le droit d'auteur et autres droits connexes, les brevets, les modèles et dessinsindustriels, les marques de fabrique ou de commerce et les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, les frais, la
destruction ou autre mise hors circuit des march andises en cause et des matériaux/instruments
ayant servi à leur production.IP/Q4/CZE/1
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Les sanctions que peuvent imposer les tribunaux pour la violation du droit d'auteur ou des
droits de propriété industrielle et des droits exclusifs sont prévues dans les lois portant sur ces
matières.  Essentiellement, les sanctions sont les mêmes.  Par exemple, en vertu de l'article 32 de la
Loi sur le droit d'auteur, l'auteur qui a subi une atteinte à son droit peut demander, notamment, la
cessation de la violation de son droit, l'élimination des conséquences de cette violation et uneréparation suffisante.  Si la violation a aussi causé un préjudice non patrimonial grave, la victime a
droit à une réparation en argent dans le cas où une réparation non pécuniaire est jugée insatisfaisante.
Le montant de la réparation est fixé par le tribunal, compte tenu de l'importance du préjudice subi et
des circonstances dans lesquelles la violation du droit d'auteur est intervenue.  Si l'auteur subit un
préjudice du fait de la menace contre son droit ou de l'atteinte à son droit, il a droit à la réparation
prévue par le Code civil.
En vertu de l'article 75, paragraphe 1, de la Loi sur les inventions, les dessins ou modèles
industriels et les propositions de rationalisation (n° 527/1990 du Recueil), la victime de l'atteinte peut
demander la cessation de la violation et l'élimination de ses conséquences.  Si la violation a causé un
préjudice, la victime a le droit d'être indemnisée, tant pour le préjudice réel que pour le manque à
gagner.  Si la violation a aussi causé un préjudice non patrimonial, la victime a droit à une réparationsuffisante, qui peut également prendre la forme d'une réparation en argent.  Des dispositions
semblables s'appliquent aux autres droits de propriété industrielle et exclusifs.
Conformément à l'article 15 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Loi
n° 137/1995 du Recueil), le titulaire d'une marque peut demander au tribunal d'interdire l'utilisation desa marque ou d'une marque qui peut être confondue avec la sienne pour des produits ou services
similaires et d'ordonner le retrait du marché les objets marqués ou étiquetés d'une manière qui viole
ses droits.
Ce droit s'applique également, mutatis mutandis , aux autres droits de propriété intellectuelle
(article 5 de la Loi sur la protection des appellations d'origine des produits (Loi n° 159/1973 du
Recueil), article 18 de la Loi sur les topographies de produits semi-conducteurs (Loi n° 529/1991 du
Recueil), article 21 de la Loi sur les modèles d'utilité (Loi n° 478/1992 du Recueil), article 15 de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Loi n° 137/1995 du Recueil)).
Le système juridique de la République tchèque ne prévoit pas encore le pouvoir pour le
tribunal d'ordonner la destruction de marchandises comme il est prévu à l'article 46.  Néanmoins, onrelève quelques décisions exceptionnelles qui ont ordonné la destruction des marchandises.
23. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit constitue ou non une réparat ion adéquate du dommage subi par ce dernier,
ainsi que les critères et le mode de calcul utilisés pour fixer ce montant.
L'évaluation du préjudice se fait cas par cas.  Pour apprécier le préjudice, le tribunal tient
compte de toutes les circonstances de fait et sa décision est fondée sur le principe d'une réparation
juste et suffisante dans l'affaire en cause.
24. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit inclut ou non les frais d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.
Le tribunal accorde l'indemnisation pour les frais de la procédure, y compris les honoraires
d'avocat, à la partie qui a gain de cause.IP/Q4/CZE/1
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S'agissant des "frais d'enquête", il n'existe pas de disposition expresse sur la question dans la
législation tchèque et il n'existe pas de droit clair à une telle indemnisation.  Par contre, rien dans le
droit tchèque n'empêche d'accorder une telle indemnisation.  On ne dispose d'aucune jurisprudence sur
la question.
25. Prière d'indiquer quel est le montant des dommages-intérêts estimé par les tribunaux
depuis le 1er janvier 1996.  Prière d'indiquer si ce montant constitue ou non une réparation
adéquate du dommage subi par le détenteur du droit, et en quoi ces procédures civiles sont
compatibles avec l'article 45  de l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui concerne la réparation du dommage, prière de se reporter aux réponses qui
précèdent.  La question de la réparation suffisante est traitée cas par cas (voir la réponse à laquestion 23).  La procédure suivie par le tribunal est conforme à l'article 45 de l'Accord sur les
ADPIC.
26. Prière d'indiquer les types et montants des peines (emprisonnement ou amendes)
applicables dans les affaires pénales.  Prière d'indiquer également si ces peines sont compatiblesavec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit des dispositions suffisamment
dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
Le Code pénal prévoit les infractions suivantes:
a) la violation des droits rattachés à une marque de fabrique ou de commerce, à un nom
commercial et à une appellation d'origine protégée (article 150 du Code pénal),
passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum, d'une amende (de
2 000 CK à 5 000 000 CK), ou de la confiscation des marchandises;
b) la violation de droits de propriété industrielle ou exclusifs (article 151), passible des
mêmes peines d'emprisonnement et amende que l'infraction prévue à l'article 150;
c) la violation du droit d'auteur (article 152), passible des mêmes peines
d'emprisonnement et amende que l'infraction prévue à l'article 150.
Si le contrevenant a tiré un bénéfice considérable de l'une des infractions susmentionnées ou
s'il a commis l'infraction à une échelle considérable, la peine d'emprisonnement est de six mois à cinq
ans.
Ces peines sont jugées conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, notamment en ce
qui concerne leur effet dissuasif.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
1. Prière d'expliquer si les traités internationa ux qui contiennent des dispositions détaillées
adressées aux autorités (judiciaires) et non à l'État lui-même sont considérés commedirectement applicables dans l'ordre juridique tchèque?  Sinon, en cas de divergence entre la
législation et les pratiques en matière de propriété intellectuelle dans votre pays et l'accord
international, ce dernier a-t-il automatiquement préséance?  Sinon, prière d'expliquer les
moyens permettant à votre pays de remplir ses obligations internationales?  Prière de citer les
textes ou la jurisprudence applicables.IP/Q4/CZE/1
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L'article 10 de la Constitution de la République tchèque dispose:  "Les traités sur les droits de
l'homme et les libertés fondamentales ratifiés et promulgués qui lient la République tchèque sont
immédiatement obligatoires et priment la loi".
Par conséquent, l'Accord sur les ADPIC ne constitue pas une convention internationale au
sens de l'article 10 de la Constitution tchèque.
La mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC et la conformité de la
législation nationale avec l'Accord sont assurées par l'incorporation de ses dispositions dans les lois et
réglementations nationales.
Notre législation nationale de mise en œuvre des moyens de faire respecter les droits a été
notifiée au Secrétariat et est contenue dans le document IP/N/6/CZE/1 du 16 septembre 1997 et a été
soumise à l'examen du Conseil des ADPIC lors de sa réunion du 17 au 21 novembre 1997.
2. L'article 55 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que "… dans les cas appropriés, ce délai
[de dix jours] pourra être prorogé de dix jours ouvrables".  Vos lois prévoient-elles cetteprorogation? Si oui, prière d'indiquer les dispositions en cause.  Sinon, prière d'expliquer
comment un demandeur peut se prévaloir de la possibilité prévue par l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Loi concernant la procédure administrative
(Loi n° 71/1967 du Recueil), le bureau de douane suspend la procédure douanière si une procédure surune question préliminaire (article 40) est engagée ou s'il est ordonné à une partie de corriger des
lacunes de sa demande (article 19, paragraphe 3) dans un délai prescrit.
Selon l'article 29, paragraphe 4, le bureau de douane reprend la procédure douanière de sa
propre initiative ou à l'initiative d'une partie dès que les obstacles ayant justifié la suspension ont cesséet/ou dès que le délai prévu au paragraphe 2 est expiré.
Le projet de loi établissant des mesures pour empêcher la mise en libre circulation,
l'exportation, la réexportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises de
contrefaçon et des marchandises pirates, qui devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre de
l'an prochain, contient des dispositions plus explicites donnant au demandeur le même délai que celui
prévu par l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuelle
couverts par l'Accord.  Prière d'indiquer la structure des procédures judiciaires et
administratives3 en République tchèque par lesquelles les parties peuvent faire respecter leurs
droits de propriété intellectuelle, aux niveaux local, provincial et national, en précisant la
compétence de chaque type de tribunal ou d'organe administratif et en exposant les rapportsqu'ils entretiennent entre eux, le cas échéant.  Veuillez citer les lois ou autres textes juridiques
établissant cette structure, y compris chaque type de tribunal et d'organe administratif.
                                                     
3 Les présentes questions portent sur les moyens tant judiciaires qu'administratifs de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle en raison de l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/CZE/1
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Selon les dispositions du Code de procédure civi le, ce sont surtout les tribunaux provinciaux
(régionaux) qui connaissent des litiges en matière de propriété intellectuelle, mais ceux-ci relèvent
aussi en partie de la compétence des tribunaux d'instance.
Les tribunaux régionaux connaissent des affaires qui sont énumérées de manière exhaustive
dans le Code de procédure civile.  En vertu de l'article 9, paragraphe 2 b), du Code de procédure
civile, les tribunaux provinciaux sont la juridiction de première instance en matière de droit d'auteur.
Selon le paragraphe 2 c) du même article, ils connaissent également des litiges touchant l'origine des
droits de propriété industrielle, le droit de les enregistrer en vue d'assurer leur protection légale, la
copropriété, ainsi que toutes les demandes fondées sur ces droits ou les atteintes à ces droits.  En vertu
du paragraphe 3 b) (rr), les tribunaux provinciaux connaissent des litiges touchant les brevets, les
dessins ou modèles industriels et les modèles d'utilité, ou les topographies des produitssemi-conducteurs en tant qu'activités commerciales, indépendamment de la qualité de commerçant
des parties.  Selon le paragraphe 3 b) du même article, les tribunaux provinciaux connaissent encore
des litiges énumérés en (ee), c'est-à-dire se rattachant à un nom commercial, à une marque de fabrique
ou de commerce ou à une appellation d'origine, sans égard au fait qu'il ne s'agisse pas de matières
commerciales au sens des dispositions antérieures.
Toutes les décisions des tribunaux peuvent faire l'objet de recours en appel, par les moyens
ordinaires et extraordinaires, devant les Hautes Cours.
Les autres matières, par exemple en ce qui concerne la procédure d'exécution, relèvent des
tribunaux d'instance.
Dans la République tchèque, la révision des décisions administratives par les tribunaux est
garantie par un système de justice administrative.  Les tribunaux en général ont compétence pour
examiner les décisions administratives.
Les tribunaux examinent les décisions administratives valides et en vigueur sur le fondement
d'un grief (article 247 du Code de procédure civile).  Leur examen porte sur la légalité des décisions
administratives.  Selon le résultat de la procédure, le tribunal peut rejeter le grief ou annuler la
décision et renvoyer l'affaire à l'organisme administratif pour qu'il instruise à nouveau l'affaire et
statue à nouveau.  À cet égard, l'organisme administ ratif qui traite l'affaire est lié par l'opinion du
tribunal sur le droit.
2. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal et
organe administratif identifié en réponse à la question 1 et de citer les textes juridiques
établissant ces procédures.
La façon d'engager une procédure est identique devant les tribunaux provinciaux et devant les
tribunaux d'instance;  elle est la même pour un ressortissant tchèque et pour un étranger.
Aux termes de l'article 79, paragraphe 1, du Code de procédure civile, la procédure est
engagée par une demande introductive d'instance.  En plus de certaines précisions communes à toutes
les affaires, la demande doit indiquer le nom, la profession et le lieu de résidence du demandeur (le
nom commercial et le siège, s'il s'agit d'une entité juridique) ou de son représentant, une description
des faits essentiels de l'affaire, les éléments de preuve invoqués et elle doit aussi indiquer clairement
ce que le demandeur recherche.
3. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs identifiés enIP/Q4/CZE/1
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réponse à la question 1 qui ne sont pas imposées à un ressortissant tchèque ou à un résident en
République tchèque et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
Le Code de procédure civile ne contient pas de conditions spéciales de cette nature.
Toutefois, selon l'article 50 de la Loi sur le droit international privé et la procédure (Loi n° 97/1963 du
Recueil), les ressortissants étrangers sont dispensés des frais judiciaires et ont droit aux services
gratuits d'un conseiller juridique pour protéger leurs intérêts dans la procédure judiciaire, sous
condition de réciprocité.  Aux termes de l'article 51 de la même loi, le tribunal peut, sur demande
d'une partie, exiger du ressortissant étranger qui es t demandeur dans un litige portant sur des biens ou
sur la propriété de fournir une caution ou une autre garantie (caution judicatum solvi );  si la partie ne
dépose pas les fonds dans le délai imparti, le tribunal suspend la procédure.  La loi énumère les cas où
le tribunal ne peut exiger une telle garantie.
Les dispositions des articles 50 et 51 susmentionnées s'appliquent seulement s'il n'existe pas
de convention internationale liant la République tchèque qui prévoit le contraire.
4. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du
fait d'un tel usage abusif.  Prière d'indiquer les moyens offerts par la législation tchèque pour
prévenir l'usage abusif des procédures judiciaires  et administratives ou réparer les torts subis
du fait d'un tel usage abusif et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, il n'existe aucun fondement juridique
pour adopter des décisions dans le sens indiqué.
En matière civile, il existe une possibilité qui n'a pas encore été exploitée en pratique.  Il
s'agirait d'une demande fondée sur l'article 424 du Code civil, qui dispose que chacun est responsable
du dommage qu'il a causé en agissant sciemment à l'encontre des bonnes manières.
Naturellement, la partie perdante est obligée de payer les frais de la procédure.Selon les circonstances, la demande dont il s'agit pourrait être légitimement formée par l'État
(s'il a accordé un dédommagement en vertu de la Loi n° 58/1969 du Recueil) ou par le titulaire dudroit.
5. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droi ts.  Prière d'indiquer les éventuelles redevances
perçues par les agents judiciaires ou administratifs  pour l'enregistrement des actions en justice
intentées en matière de propriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois
qu'elles ont été engagées, de citer les textes juri diques qui prévoient ces redevances et de fournir
les copies des documents utilisés  pour en assurer la publicité.
Le tarif des frais judiciaires est dans une annexe de la Loi sur les frais judiciaires (Loi
n° 549/1991 du Recueil), modifiée par la législation ultérieure.
Pour engager une procédure en matière civile, les frais sont de 4 pour cent de la valeur du
litige, sous réserve d'un minimum de 500 CK et d'un maximum de 500 000 CK.  Si la valeur du litige
ne peut être déterminée, on applique des frais fixes de 1 000 CK.
Pour engager une procédure en matière commerciale, les frais sont de 4 pour cent de la valeur
du litige, sous réserve d'un minimum de 500 CK et d'un maximum de 1 000 000 CK.  Si la valeur du
litige ne peut être déterminée, on applique des frais fixes de 5 000 CK.IP/Q4/CZE/1
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Pour engager une procédure touchant le nom commercial, une marque de fabrique ou de
commerce ou une appellation d'origine, les frais sont de 5 000 CK.
Les mêmes frais s'appliquent à l'introduction de l'appel.
6. L'article 41:2 traite également de la célérité des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière de citer les textes juridiques
établissant les éventuels délais applicables à ces proc édures et, si cela n'a déjà été fait, de fournir
les copies des lois et règlements en question.
Le Code de procédure civile ne contient pas de dispositions spécifiques traitant des délais
pour le déroulement des procédures en matière de propriété intellectuelle.  Néanmoins, selon
l'article 158, paragraphe 2, du Code de procédure civile, une copie écrite de la décision doit être
déposée dans le délai de 30 jours suivant le prononcé.  Le président du tribunal peut proroger ce délai
à 90 jours.
7. Prière d'indiquer les éventuelles disposit ions du régime tchèque relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outre
indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
Selon l'article 6 du Code de procédure civile, le tribunal, en collaboration avec toutes les
parties intéressées, procède de manière à assurer une protection rapide et efficace des droits en
question et à établir de manière exacte les faits qui sont contestés entre les parties.
Le ralentissement de la procédure par l'une des parties l'expose à payer les frais.  Aux termes
de l'article 147 du Code de procédure civile, le tribunal peut ordonner à une partie ou à son
représentant de payer les frais dont ils sont responsables et qui autrement n'auraient pas été faits.
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à la question 1, si les jugesou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textes
juridiques prescrivant une telle condition.
Conformément à l'article 156 du Code de procéd ure civile, le prononcé de la décision se fait
toujours en audience.  Par la suite, la décision et ses motifs doivent être consignés par écrit.  Unexemplaire de la décision écrite est transmis aux parties ou à leurs représentants respectifs selon
l'article 158, paragraphe 3, du Code de procédure civile.
9. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer, pour chaque type de tribunal et d'organe administratif identifié en réponse à
la question 1, quels facteurs peuvent être pris en considération par les juges ou les agents
administratifs lorsqu'ils rendent une décision et de citer les textes juridiques sur lesquels ils se
fondent pour se prononcer.
Les audiences des tribunaux sont publiques.  Le huis clos ne peut être ordonné que dans les
cas expressément prévus par la loi.  Le juge dirige l'instance de manière à ce qu'elle conduise à une
décision juste, qu'elle remplisse sa fonction éducative et préventive et qu'elle se déroule de manière
digne et sans interruption.  Une fois l'audience commencée, le demandeur et le défendeur présententIP/Q4/CZE/1
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leurs positions respectives ou apportent des compléments à cette présentation et le juge présente les
résultats de ses préparatifs.  Le juge dirige la marche de l'instance en fonction des circonstances de
l'espèce.  À la fin, les parties récapitulent leurs prétentions respectives et formulent des observations
sur les aspects juridiques et sur la preuve fournie.
Selon l'article 125 du Code de procédure civile, on peut se servir en preuve de tout moyen
permettant d'établir un point de fait, notamment interrogatoire de témoins, opinions d'experts, rapports
et déclarations d'organismes et d'entités juridiques , documents, sondages ou interrogatoires des parties
au litige.  Aux termes de l'article 132 du Code de procédure civile, le tribunal apprécie librement la
preuve, principe qui s'applique tant à l'égard de chaque élément individuel pris séparément qu'à
l'ensemble de ces éléments dans leurs rapports les uns aux autres.  Dans cette appréciation, il tient
compte soigneusement de tout ce qui a été établi au cours de l'instance, y compris des déclarations desparties.
10. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procédures
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquerles éventuelles limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle
procédure a d'obtenir que les décisions de procédu re et les décisions finales soient révisées par
une autorité judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
En ce qui concerne la révision des décisions judiciaires, il existe un droit d'appel garanti de
toute décision à un tribunal de juridiction supérieure.
Dans le cas d'une affaire jugée par une cour d'appel, il existe un recours extraordinaire, dans
les conditions prévues par la loi, qui consiste en un appel à la Cour suprême.
De même, il est également possible, dans les conditions prévues par la loi, de présenter une
demande de rétractation, qui est également considérée comme une voie de recours extraordinaire.
Pour ce qui est de la révision des décisions administratives par les tribunaux, prière de se
reporter à la réponse à la question 1.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
11. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies par chaque type de tribunal et
d'organe administratif identifié en réponse à la question 1 pour informer les partiesdéfenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignements
fournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
En vertu de l'article 79, paragraphe 3, du Code de procédure civile, le tribunal signifie la
demande introductive d'instance aux parties intéressées.
12. En vertu de l'article 42, les parties à une procédure relative aux moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle doivent également avoir la possibilité de se faire
représenter par un conseil et ne doivent pas être soumises à des prescriptions excessives en
matière de comparution personnelle.  Prière d'in diquer les éventuelles limitations imposées par
la législation tchèque à la faculté qu'une partie à une telle procédure a de se faire représenter
par un conseil juridique indépendant et les éven tuelles prescriptions l'obligeant à comparaître
personnellement dans une procédure.  Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles
limitations et imposant de telles prescriptions.IP/Q4/CZE/1
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En ce qui concerne la possibilité de se faire représenter par un avocat indépendant, il n'existe
aucune restriction ou limitation.
Le tribunal ordonne à une partie (demandeur ou défendeur) de comparaître si sa présence
personnelle est nécessaire, par exemple si elle doit subir un interrogatoire.  Toutefois, le tribunal peut
poursuivre l'audience même en l'absence d'une partie, si celle-ci est au courant de la tenue de
l'audience.
13. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation tchèque à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou deprésenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
Il n'existe pas de limitations du genre dans notre système juridique.  L'article 120,
paragraphe 1, du Code de procédure civile oblige les parties à indiquer les éléments de preuve àl'appui de leurs allégations.  Le tribunal décide lesquels des éléments de preuve proposés seront
présentés.  En vertu du paragraphe 3 du même article, le tribunal peut également choisir des éléments
de preuve autres que ceux que les parties ont proposés lorsqu'il devient manifeste, au cours de
l'instance, que ces éléments de preuve sont nécessaires pour établir la situation réelle.  Si les parties
n'indiquent pas les éléments de preuve nécessaires pour étayer leurs allégations, le tribunal établit lesfaits sur le fondement de la preuve présentée.  Aux termes du paragraphe 4 du même article, le
tribunal peut également accepter comme fait établi ce qui résulte de déclarations identiques des
parties.
14. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administratives
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les moyens prévus par la législation tchèque pour que les parties puissent identifier et protéger
les renseignements confidentiels qu'elles sont tenues de présenter à l'appui de leurs allégations
et de citer les textes juridiques prévoyant une telle identification et une telle protection.
En vertu de l'article 124 du Code de procédure civile, la production et la présentation de la
preuve doivent se faire de manière à empêcher la divulgation de secrets d'État, économiques,
commerciaux et professionnels et de renseignements confidentiels, ainsi qu'à respecter l'obligation de
confidentialité reconnue par l'État.  Cette disposition s'applique également, mutatis mutandis , aux faits
établis autrement que par un interrogatoire.
15. En vertu de l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les agents judiciaires et
administratifs doivent pouvoir ordonner à une partie à une procédure relative aux moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle de produire les éléments de preuve
pertinents se trouvant sous son co ntrôle et identifiés par la partie adverse lorsque cette dernière
a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles à l'appui de ses allégations.Prière d'indiquer selon quelles modalités et dans quelles circonstances les juges et les agents
administratifs peuvent ordonner la production d'éléments de preuve pertinents dans les
procédures relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de
citer les textes juridiques prévoyant de telles ordonnances.
Le pouvoir du tribunal d'ordonner à l'autre partie de produire des éléments de preuve qui sont
en sa possession se fonde sur l'article 120 du Code de procédure civile, déjà mentionné plus haut.  La
partie intéressée indique les éléments de preuve étayant ses allégations et déclare qu'ils sont en la
possession de la partie adverse.  Si le tribunal décide de faire produire les éléments de preuve, ilIP/Q4/CZE/1
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ordonne à l'autre partie de le faire.  Si cette partie ne produit pas les éléments de preuve malgré
l'ordonnance du tribunal, ce dernier peut en tirer les conséquences dans son appréciation de la preuve
présentée au cours de la procédure.
16. Les renseignements dont la production a été ordonnée, évoqués à la question 15, doivent
être protégés s'ils sont confidentiels.  Prière d'indiquer les moyens prévus par la législation
tchèque pour protéger ces renseignements et le texte juridique prévoyant une telle protection, si
ces moyens sont différents de ceux qui sont décrits en réponse à la question 14.
Voir la réponse à la question 14.
17. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,
ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales
défavorables à cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une
partie qui a refusé de fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les
circonstances dans lesquelles elles sont infligée s, en citant le texte juridique qui les prévoit.
En vertu de l'article 53 du Code de procédure civile, une amende disciplinaire pouvant aller
jusqu'à 50 000 CK peut être imposée à toute personne qui entrave gravement le déroulement de
l'instance en ne se conformant pas aux ordonnances du tribunal.
18. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
formuler une injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activité
portant atteinte à un droit, y compris en emp êchant l'introduction des marchandises en cause
dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence.  Prière d'indiquer le pouvoir que les
juges et les agents administratifs identifiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner aux parties
de mettre un terme aux violations des droits et d'empêcher les marchandises en cause de
pénétrer dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence immédiatement après leur
dédouanement.  En outre, prière de citer les textes juridiques autorisant de telles actions.
Conformément à l'article 15 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Loi
n° 137/1995 du Recueil), le titulaire d'une marque  peut demander au tribunal, notamment, d'ordonner
le retrait du marché des objets marqués ou étiquetés d'une manière qui viole ses droits.  Ce droits'applique également, mutatis mutandis , aux autres droits de propriété intellectuelle (article 5 de la Loi
sur la protection des appellations d'origine des produits (Loi n° 159/1973 du Recueil), article 75 de la
Loi sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (Loi
n° 527/1990 du Recueil), article 32 de la Loi sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (Loi
n° 35/1965 du Recueil), article 18 de la Loi sur les topographies de produits semi-conducteurs (Loin° 529/1991 du Recueil), article 21 de la Loi sur les modèles d'utilité (Loi n° 478/1992 du Recueil)).
19. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'unerémunération adéquate tel que le prévoit l'ar ticle 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation tchèque et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
Il n'existe pas de disposition spécifique prévoyant de telles limitations.  Dans le cas d'une
licence obligatoire accordée au titre de l'article 20 de la Loi n° 527/1990 du Recueil, le titulaire du
brevet a le droit d'obtenir une indemnisation à l'égard de la valeur de la licence conformément à
l'article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/CZE/1
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20. L'article 45:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
ordonner à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage subi du fait de l'atteinte portée au droit.  Prière d'indiquer le pouvoir
que les juges et les agents administratifs identi fiés en réponse à la question 1 ont d'ordonner à
une partie dont il a été constaté qu'elle portait atteinte à un droit de verser au détenteur dudroit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par cette atteinte.
Prière d'indiquer les facteurs pris en considération pour établir le montant du dédommagement
et de citer les textes juridiques autorisant des ordonnances en la matière.
En vertu de l'article 75, paragraphe 1, de la Loi sur les inventions, les dessins ou modèles
industriels et les propositions de rationalisation (Loi n° 527/1990 du Recueil), la victime de l'atteinte a
droit à la réparation du dommage causé par une violation de ses droits.  L'indemnisation couvre tant laréduction de valeur des biens de la victime (le préjudice réel) que le bénéfice qu'elle aurait réalisé
n'eût été la violation en cause (le manque à gagner).  Si la violation a aussi causé un préjudice non
patrimonial, la victime a droit à une réparation suffisante, qui peut également prendre la forme d'une
réparation en argent.  Des dispositions semblables s'appliquent aux autres droits de propriété
industrielle et exclusifs.
Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de  la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce (Loi n° 137/1995 du Recueil), la victime a droit à la réparation du dommage résultant de la
violation de ses droits de marque.  Si la violation a aussi causé un préjudice non patrimonial, la
victime a droit à une réparation suffisante, qui peut également prendre la forme d'une réparation enargent.
En vertu de l'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 35/1965 du Recueil), l'auteur a
droit à la réparation du préjudice résultant de la violation de ses droits ou de la menace contre ceux-ci.
L'auteur a également droit à une réparation suffisante.  Si la violation a aussi causé un préjudice nonpatrimonial grave, la victime a droit à une réparation en argent dans le cas où une réparation non
pécuniaire est jugée insatisfaisante.  Le montant de la réparation est fixé par le tribunal, compte tenu
de l'importance du préjudice subi et des circonstances dans lesquelles la violation du droit d'auteur est
intervenue.
21. L'article 45:2 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à
ordonner de payer les frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Prièred'indiquer le pouvoir que les juges et les agen ts administratifs identifiés en réponse à la
question 1 ont d'ordonner le paiement des frai s du détenteur du droit, les circonstances dans
lesquelles une telle ordonnance sera prononcée et les facteurs pris en considération pour
déterminer les frais, et de citer les textes juridiques autorisant de tels paiements.
Le tribunal a le pouvoir de décider laquelle des parties supportera les frais de justice, y
compris les honoraires d'avocat.  Le tribunal accord e le remboursement des frais de la procédure, y
compris les honoraires d'avocat, à la partie qui a gain de cause.
22. L'article 46 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner,
dans certaines circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart des
circuits commerciaux ou la destruction des ma rchandises et la destruction des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création des marchandises en cause.  Prière
d'indiquer les mesures correctives additionnelles prévues par la législation tchèque, les
circonstances dans lesquelles ce pouvoir sera ex ercé et les facteurs pris en considération pour
déterminer la nature des mesures correctives offertes, et de citer les textes juridiques prévoyant
de telles mesures.IP/Q4/CZE/1
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Le système juridique de la République tchèque, plus spécifiquement les lois de fond, ne
prévoient pas encore le pouvoir pour le tribunal d'ordonner la destruction des marchandises en
conformité avec l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.  Néanmoins, on relève quelques décisions
exceptionnelles qui ont ordonné la destruction des marchandises.
[Question complémentaire des États-Unis]
Dans sa réponse à la question 22, la République tchèque expose que son droit "ne
prévoit pas encore" le pouvoir d'ordonner la de struction des marchandises en conformité avec
l'article 46.  Prière d'expliquer ce qu'il advient de ces marchandises selon le droit actuel.  En
outre, prière d'indiquer si la République tchèque compte modifier sa loi pour la rendre
conforme à l'article 46 et, si oui, dans combien de temps ces modifications devraient êtreadoptées.
Selon les lois de fond actuelles, dans les affaires civiles, le tribunal n'a pas expressément le
pouvoir d'ordonner la destruction de marchandises et la destruction de matériaux et instruments ayant
principalement servi à la création de marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéintellectuelle.
Néanmoins, lorsqu'ils appliquent l'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur, l'article 75 de la
Loi sur les brevets et l'article 15 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les
autres lois connexes en matière de droits de propriété industrielle, les tribunaux tchèques se prévalentdéjà des possibilités existantes pour ordonner la destruction de marchandises, de matériaux et
d'instruments.  Ils se fondent alors sur un pouvoir général, prévu dans les lois susmentionnées,
d'ordonner l'élimination des conséquences illégales des atteintes à des droits de propriété
intellectuelle.  La pratique judiciaire actuelle décrite dans le présent paragraphe répond aux
engagements de la République tchèque découlant de l'Accord sur les ADPIC.
Des modifications déjà rédigées des lois actuelles en matière de propriété intellectuelle
conféreront aux tribunaux le pouvoir exprès d'ordonner la destruction de marchandises, de matériaux
et d'instruments.  Quant au calendrier prévu, l'adoption des modifications susmentionnées devrait
intervenir au cours de l'année 1999.  Dans notre exposé introductif, nous avons déjà donné des
renseignements sur un premier projet de ce genre, concernant les lois d'ensemble sur le droit d'auteur.
Dans notre réponse à la question 8 des Communautés européennes et de leurs États membres
et à la question 55 des États-Unis, la confiscation est présentée comme une peine.  En vertu de
l'article 73 du Code pénal, le tribunal peut ordonner la confiscation d'une chose.  Si le tribunal n'a pas
ordonné la confiscation d'une chose, il peut en prononcer la prise dans les trois cas suivants:
a) elle appartient à un contrevenant qui ne peut être puni;
b) elle appartient à un contrevenant dont un tribunal a levé la peine;c) la sécurité des personnes ou des biens ou un autre intérêt public de nature semblable
l'exige.
23. L'article 47 prévoit que les Membres de l' OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de
droits les tierces parties participant à la production et à la distribution des marchandises ou desservices en cause, ainsi que leurs circuits de distribution.  Prière d'indiquer le pouvoir éventuel
que les juges et les agents administratifs ont en vertu de la législation tchèque d'ordonner aux
contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de droits les tierces parties participant
à la production et à la distribution des marchandises ou des services en cause, ainsi que leursIP/Q4/CZE/1
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circuits de distribution, et de décrire les circonstances dans lesquelles ce pouvoir serait exercé.
Prière de citer les textes juridiques prévoyant de telles mesures correctives.
Le droit aux renseignements se fonde sur l'article 14, paragraphe 2, de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce (Loi n° 137/1995 du Recueil) et peut donc être exercé directement dansune procédure judiciaire.
24. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter lesdroits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
Le principe essentiel est que les personnes qui interviennent pour le compte de l'État dans une
procédure judiciaire ou administrative ne sont pas tenues personnellement responsables du préjudicequ'elles peuvent causer par leurs décisions ou par une procédure officielle incorrecte.  C'est l'État qui
est responsable selon la Loi n° 58/1969 du Recueil, indépendamment de la situation d'espèce
(responsabilité objective de l'État).
Conformément à l'article 57 de la Loi sur les tribunaux et les juges (Loi n° 335/1991 du
Recueil), c'est l'État qui est responsable de tout préjudice causé par une décision illicite ou l'utilisation
d'une procédure officielle incorrecte.
Dans les conditions prévues par la Loi n° 58/1969 du Recueil, l'État peut faire valoir un droit
au remboursement contre la personne qui a rendu la décision illicite ou utilisé la procédure officielleincorrecte.
Mesures provisoires
25. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'il
soit porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Pour chaque droit de propriétéintellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour protéger les droits de propriété intellectuelle.  Prière de citer le texte
juridique pertinent établissant ces mesures provisoires.
En vertu du Code de procédure civile, le tribunal peut, sur demande, ordonner une mesure
provisoire lorsqu'elle est nécessaire pour stabiliser la situation entre les parties ou s'il existe un risque
que l'exécution du jugement soit compromise.  S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle,
le tribunal peut ainsi interdire à une partie de disposer de certaines choses ou droits ou lui ordonner de
faire, de s'abstenir de faire ou de supporter certaines choses.  Une telle mesure provisoire peut être
prononcée avant l'instance ou pendant l'instance.  Elle peut être imposée sans débats et sansdélibérations.  Une mesure provisoire peut être ordonnée et exécutée presque immédiatement, pour
autant que soient respectées les prescriptions légales applicables.
26. En vertu de l'article 50:1 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour sauvegarderles éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  Prière d'indiquer les mesures
provisoires offertes pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte
alléguée et de citer le texte juridique pertinent.IP/Q4/CZE/1
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En vertu de l'article 76, paragraphe 1, du Code de procédure civile, le tribunal peut, sur
demande, ordonner des mesures de sauvegarde d'éléments de preuve avant le commencement de la
procédure, si l'on craint qu'ils ne puissent être présentés par la suite ou qu'ils ne puissent l'être qu'avec
de grandes difficultés.  C'est le tribunal qui ordonne les mesures de sauvegarde.
27. L'article 50:2 et 50:8 prescrit aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires et
administratives à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière
de décrire brièvement les circonstances da ns lesquelles les autorités judiciaires et
administratives sont habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit
entendue et de citer le texte juridique pertinent.
Le tribunal a le pouvoir d'imposer une mesure provisoire sans entendre la partie adverse.  En
pratique, c'est même la règle, plutôt que l'exception.
28. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'un retard est denature à causer un "préjudice irréparable" au détenteur du droit.  Prière d'indiquer
brièvement les conditions requises par les autorités identifiées en réponse aux questions 25, 26 et
27 pour établir l'existence d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur du droit.
Le droit tchèque n'emploie pas le terme "préjudice irréparable" et ne le définit donc pas.  Dans
des cas particuliers, le tribunal peut en arriver à la conclusion que la situation correspond à ce qui est
appelé ainsi.
29. En vertu de l'article 50:2 et 50:8, les auto rités judiciaires et les organes administratifs
doivent également être habilités à accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existeun "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvement
les facteurs pris en considération par les auto rités compétentes pour déterminer à quel moment
il existe un "risque démontrable de destruction des éléments de preuve".
Encore ici, il s'agit de sauvegarde des éléments de preuve, ce qui se fait dans les conditions
exposées en réponse à la question 26.
30. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une
certitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que
cette atteinte est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2
de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de
droits pour établir la propriété.
Le titulaire de droits de propriété industrielle (marque de fabrique ou de commerce, brevet,
dessin ou modèle industriel, modèle d'utilité, topographie, appellation d'origine) prouve sa qualité de
titulaire en produisant le brevet, le certificat d'enregistrement de la marque, du dessin ou modèleindustriel, du modèle d'utilité, de la topographie ou de l'appellation d'origine, ou un extrait du registre.
La Loi sur le droit d'auteur tchèque est fondée sur le principe que seul l'auteur réel est le
titulaire initial du droit d'auteur et que cet auteur ne peut donc être qu'une personne physique.  Selon
l'article 12, l'auteur a le droit:
a) au respect de sa paternité, en particulier au respect de l'intégrité de son œuvre, et,
dans le cas où une autre personne vient à exploiter son œuvre, à une exploitation sans
altération de son œuvre;IP/Q4/CZE/1
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b) de disposer de son œuvre, en particulier de décider de sa publication et d'autoriser son
exploitation, etc.
Une œuvre ne peut être exploitée qu'avec la permission de l'auteur, à moins que la loi ne
l'autorise directement.  L'auteur accorde sa permission en vue de l'exploitation par contrat.
Selon la Convention de Berne, la protection des droits de l'auteur n'est soumise à aucune
condition de forme.  Il n'existe pas de bureau d'enregistrement du droit d'auteur dans la République
tchèque.  Le titulaire du droit peut fournir aux autorités des éléments de preuve comme l'œuvre
originale, les contrats, les permis, les autorisations, etc.
31. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à prévoir une caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Pour
chaque droit de propriété intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière
de citer le texte juridique établissant une caution ou une garantie équivalente.
Voir la réponse à la question 3 concernant l'article 51 de la Loi sur le droit international privé
et la procédure (Loi n° 97/1963 du Recueil).
32. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont
été adoptées sans que l'autre partie soit entendue.  Prière d'indiquer brièvement les procéduressuivies par chaque autorité habilitée à adopter de  telles mesures pour aviser les parties affectées
et de préciser le délai dans lequel cet avis doit être adressé.
Le tribunal fait signifier aussitôt que possible sa décision ordonnant une mesure provisoire à
toutes les parties intéressées, y compris aux parties qui n'ont pas été entendues dans la procédureconduisant à la mesure provisoire.
33. L'article 50:4 prescrit également que les défendeurs se voient accorder un processus de
révision afin de déterminer s'il faut modifier, confirmer ou abroger les mesures provisoires.
Prière d'indiquer brièvement les procédures que le défendeur doit suivre pour engager un
processus de révision auprès de chacune des autorités habilitées à adopter de telles mesures,
ainsi que le délai dans lequel ce processus doit être engagé.
La décision ordonnant une mesure provisoire est susceptible d'appel et l'appel doit être
interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la signification.  La juridiction d'appel peut confirmer
la décision ou l'infirmer en tout ou en partie.
34. En vertu de l'article 50:5, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger des
requérants qu'ils fournissent d'autres renseignements nécessaires à l'identification des
marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesures provisoires.  Prière
d'indiquer brièvement quels autres renseignements peuvent être requis par les autorités et de
citer le texte juridique sur lequel cette demande de renseignements supplémentaires se fonde.
Le tribunal a le pouvoir d'exiger tous renseignements jugés nécessaires pour être en mesure de
prononcer sa décision.
35. Aux termes de l'article 50:6 et 50:8, si une procédure conduisant à une décision au fond
n'est pas engagée dans un délai raisonnable, les mesures provisoires accordées par les autorités
compétentes seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la
demande du défendeur.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la législation tchèque
autorisant l'abrogation ou la cessation des me sures provisoires si une procédure de révisionIP/Q4/CZE/1
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n'est pas engagée dans un délai raisonnable et de  préciser ce qu'est un "délai raisonnable" pour
engager une procédure.
Aux termes de l'article 76, paragraphe 3, du Code de procédure civile, au moment où le
tribunal impose une mesure provisoire, il peut ordonner à la partie qui l'a demandée de présenter, à ladate qu'il fixe, une requête visant à engager la procédure dans l'affaire en question.  Aux termes de
l'article 77, paragraphe 1 a), la mesure provisoire deviendra nulle si la partie qui l'a demandée ne
présente pas, à la date fixée par le tribunal, une demande introductive d'instance dans l'affaire en
question.
36. Aux termes de l'article 50:7 et 50:8, les autorités judiciaires et administratives doivent
être habilitées à ordonner au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement appropriéen réparation de tout dommage causé par l'adop tion de mesures provisoires lorsque lesdites
mesures sont abrogées, cessent d'être applicables, ou lorsqu'il a été déterminé qu'il n'y a pas eu
atteinte ou menace d'atteinte.  Prière d'indiquer comment les autorités compétentes
déterminent le "dédommagement approprié".
Le système juridique de la République tchèque ne comporte pas de procédure semblable.
Toutefois, l'article 77, paragraphe 3, du Code de procédure civile peut offrir une telle mesure
corrective au défendeur.  Quant aux tiers, on peut renvoyer à la Loi n° 58/1969 du Recueil.  S'agissant
de la détermination du dédommagement approprié, le principe général qu'il faut appliquer est que le
dédommagement doit couvrir le préjudice réel et le manque à gagner.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
37. En vertu de l'article 51 de l'Accord sur le s ADPIC, les pays sont tenus d'adopter des
procédures qui permettent aux détenteurs de droi ts de requérir la suspension de l'importation
de marchandises de marque contrefaites et d'œuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Prière d'indiquer l'autorité compétente en République tchèque habilitée à recevoir les
demandes visant à faire suspendre la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte aux droits et de citer la loi ou le règlement pertinent régissant cette habilitation.
L'autorité compétente est l'Administration des douanes tchèque.
38. Prière d'indiquer les procédures que doit suivre un détenteur de droit pour obtenir une
protection à la frontière de la part des autorités compétentes, par exemple, si une demande
formelle doit être présentée à l'autorité compétente, judiciaire ou administrative, et les
renseignements requis dans la demande de suspen sion, et de citer la loi ou les règlements
prévoyant de telles procédures.
Aux termes de l'article 14, paragraphe 3, de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce (Loi n° 137/1995 du Recueil), sur demande du titulaire du droit, un bureau de douane ne
met pas en libre circulation des produits commerciaux.  Aux termes de l'article 53a de la Loi sur les
œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (n° 35/1965 du Recueil) (la "Loi sur le droit d'auteur"),modifiée par la Loi n° 86/1996 du Recueil, sur demande du titulaire du droit, un bureau de douane
suspend la procédure douanière pour un délai de dix jours ouvrables.  Dans les cas qui le justifient, il
est possible de prolonger le délai de dix jours ouvrables;  si l'importateur ne fournit pas d'éléments de
preuve établissant que les marchandises en question sont importées conformément à cette loi, le
bureau de douane n'accorde pas la mainlevée.
39. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce.IP/Q4/CZE/1
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L'exportation de marchandises de contrefaçon ou de marchandises pirates tombe sous le coup
des mêmes règles que leur importation (voir la réponse à la question 38).
40. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates
portant atteinte au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autorités
compétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou de
commerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront une
présomption de violation de droits en République tchèque.
Le titulaire du droit prouve ses droits au moyen d'un certificat d'enregistrement de la marque
de fabrique ou de commerce ou d'un extrait du registre.  Dans le cas de l'atteinte au droit d'auteur,
l'importateur est obligé de prouver que les marchandises en question sont importées ou exportées
conformément à la Loi sur le droit d'auteur.
41. L'article 52 prescrit également que le détenteur du droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" devant être bloquées.  Prière d'indiquer ce qui est
requis du détenteur du droit en République tchèque pour qu'une description soit "suffisamment
détaillée".
Le bureau de douane peut demander au titulaire du droit de fournir des données sur la qualité
spéciale des marchandises et sur l'emballage ainsi que des documents permettant à l'autorité douanière
de distinguer les marchandises de contrefaçon ou les marchandises pirates des marchandises
protégées, dans la mesure où celui-ci a ces données à sa disposition.
42. En vertu de l'article 52, les autorités compétentes sont tenues d'aviser le détenteur du
droit, dans un délai raisonnable, que sa demande est acceptée.  Prière d'indiquer dans quel délai
l'autorité compétente répond à une demande vi sant à faire suspendre la mise en libre
circulation de marchandises et, si la demande est acceptée, la période pour laquelle des mesures
seront prises.
L'Autorité des douanes informe le titulaire du droit dès que toutes les données nécessaires ont
été réunies et que tous les bureaux de douane compétents ont été informés de la mesure adoptée,généralement dans un délai d'une semaine.
43. En vertu de l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à obtenir du
requérant une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et
prévenir les abus.  Prière de vérifier si les autorités compétentes identifiées ci-dessus sont
habilitées à requérir une caution ou une garantie équivalente et de citer les dispositions de la loi
ou du règlement qui leur confèrent ce pouvoir.
À l'heure actuelle, les autorités douanières tchèques n'ont pas le pouvoir d'exiger une caution
ou une garantie équivalente du requérant au cas où les marchandises en question ne seraient pas desmarchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates.
44. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de
marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de
configuration ou des renseignements non divulgués dont la mise en libre circulation a étésuspendue par les autorités douanières doivent pouvoir, dans certaines circonstances, les faire
mettre en libre circulation moyennant le versement d'une caution suffisante pour protéger le
détenteur du droit d'une atteinte à son droit.  Prière d'indiquer quelles formes de propriétéIP/Q4/CZE/1
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intellectuelle, le cas échéant, sont soumises aux dispositions de l'article 53:2 et de citer les
dispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
À l'heure actuelle, les autorités douanières tchèques n'ont pas le pouvoir d'exiger une caution
ou une garantie équivalente du propriétaire, de l'importateur ou du destinataire lorsque la mainlevéeest accordée.
45. L'article 54 prescrit que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres
délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Prière d'indiquer le
délai dans lequel l'autorité compétente doit émettre un avis indiquant que la mise en libre
circulation des marchandises a été suspendue.
Si le bureau de douane décide de suspendre la procédure douanière, il transmet promptement
cette décision au requérant (le titulaire du droit).
46. L'article 55 énonce clairement que le détenteur du droit requérant la suspension de la
mise en libre circulation des marchandises en cause doit engager une procédure conduisant àune décision au fond auprès d'une instance appropriée dans un délai raisonnable, faute de quoi
les marchandises seront mises en libre circula tion.  Prière d'indiquer les instances auprès
desquelles un requérant/une partie peut engager une procédure conduisant à une décision au
fond qui permettra aux autorités douanières de retenir les marchandises au-delà de dix jours
ouvrables.
Dans ce cas, le bureau de douane peut suspendre la procédure douanière pendant un délai
n'excédant pas 30 jours, si les parties à la procédure en font la demande pour des motifs sérieux
(article 29, paragraphe 2, de la Loi sur le procédure administrative (Loi n° 71/1967 du Recueil)
(Ordonnance administrative)).
47. L'article 55 prévoit qu'une révision devra avoir lieu dans un délai raisonnable à la
demande de la partie défenderesse pour déterminer si les mesures de suspension doivent être
modifiées, abrogées ou confirmées, en attendant le résultat de la procédure conduisant à une
décision au fond.  Prière d'indiquer l'instance habilitée à procéder à une telle révision, de
décrire la procédure et de citer la loi ou les règlements applicables.
Il n'existe pas de révision permettant de modifier, d'annuler ou de confirmer la décision de
suspension de la procédure douanière par suite de la procédure au fond devant le tribunal.
48. En vertu de l'article 56, les autorités doivent pouvoir exiger du requérant qu'il
indemnise la partie défenderesse pour tout dommage causé dans le cas où la rétention desmarchandises était injustifiée.  Prière d'indiquer les autorités qui peuvent ordonner au
requérant de verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire un dédommagement en
réparation du dommage causé par la rétention injustifiée ou par la rétention des marchandises
mises en libre circulation conformément à l'ar ticle 55, et de citer la loi ou les règlements
applicables.
Dans ce cas, le bureau de douane décide du dédommagement à accorder au propriétaire, au
destinataire ou à l'importateur et, en cas de désaccord, le tribunal tranche.
49. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé des
allégations.  Prière d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilité
d'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.IP/Q4/CZE/1
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Les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire du droit à inspecter les marchandises
retenues en vue de justifier sa demande.  En informant le détenteur du droit de la suspension de la
procédure douanière, le bureau de douane l'autorise à inspecter les marchandises retenues afin
d'établir les différences entre les marchandises protégées et les marchandises de contrefaçon ou les
marchandises pirates.
50. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à ce
dernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes en République tchèque ont la faculté de fournir au détenteur du droit des
renseignements sur l'importateur, le destinatai re ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les
renseignements concernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et desdestinataires et les quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision
établissant l'existence d'une atteinte à un droit a été prise, par exemple, est-ce que les autorités
fournissent automatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le
détenteur du droit, etc.?  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Dans le cas où les marchandises en question sont jugées être des marchandises de contrefaçon
ou des marchandises pirates conformément à l'article 51, paragraphe 7, de la Loi du Conseil national
tchèque n° 13/1993 du Recueil (la Loi douanière), modifiée par la Loi n° 113/1997 du Recueil, le
bureau de douane peut, sur demande, fournir au titulaire du droit des renseignements sur l'adresse du
destinataire, de l'importateur ou de l'exportateur et de l'expéditeur, ainsi que sur la quantité demarchandises.  L'article 51, paragraphe 7, de la Loi douanière dispose:  "Sans le consentement
préalable de l'intéressé, les autorités douanières ne peuvent communiquer ou mettre à la disposition de
tiers ces documents, données et renseignements, sauf dans les cas où elles sont autorisées à le faire en
vertu d'une réglementation spéciale ou d'une convention internationale".
51. L'article 58 précise les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent
mener une action d'office.  Prière d'indiquer si les autorités compétentes en République tchèque
sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
Les autorités douanières tchèques ne peuvent agir d'office.
52. L'article 59 identifie les mesures correctives qui doivent être prévues, y compris la
destruction ou la mise à l'écart des circuits commerciaux des marchandises portant atteinte à un
droit.  Prière d'indiquer ce qui est permis par la législation tchèque en ce qui concerne la mise
hors circuit des marchandises en cause, à savoir, si  la loi autorise la destruction, la mise hors
circuit ou les deux.  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Les autorités douanières tchèques ne peuvent détruire que les marchandises qui ont été
confisquées ou prises sur le fondement d'une violation de la réglementation douanière;  dans les autres
cas, seul le tribunal décide, dans le cadre de la procédure pénale.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente qui décide la mise hors circuit des marchandises,
c'est-à-dire, si celles-ci seront détruites ou mises à l'écart des circuits
commerciaux;  et
b) l'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises.IP/Q4/CZE/1
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L'autorité administrative compétente et le tribunal pénal.
54. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste uneimportation de minimis  exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation tchèque.
À l'heure actuelle, la Loi ne définit pas d'exemption de minimis .
Procédures pénales
55. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres soient dotés de
procédures pénales et de peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes
pour être dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique
ou de commerce et de violation du droit d'auteur commis à une échelle commerciale.  Prière
d'indiquer les dispositions de la législation tchèque qui répondent à cette obligation et de citer
les textes juridiques applicables.
Le Code pénal énumère les infractions suivantes:
La violation de droits reliés à une marque de fabrique ou de commerce, à un nom commercial
et à une appellation d'origine protégée (article 150 du Code pénal):
"1) Quiconque aura mis en circulation des produits en utilisant illégalement une marque
de fabrique ou de commerce à laquelle une autre personne possède les droits exclusifs
ou une marque qui peut être confondue avec une telle marque sera puni d'une peine
d'emprisonnement de deux ans au maximum, d'une amende (de 2 000 CK à5 000  000 CK), ou par la confiscation des marchandises.
2) La même peine sera appliquée à quiconque, en vue d'obtenir des avantages
économiques:
a) aura utilisé illégalement le nom commercial d'autrui ou tout nom qui peut être
confondu avec un tel nom;
b) aura mis en circulation des produits en utilisant illégalement une marque de
fabrique ou de commerce à laquelle une autre personne possède les droits
exclusifs ou une marque qui peut être confondue avec une telle marque."
La violation de droits de propriété industrielle (article 151 du Code pénal):
"Quiconque aura porté atteinte illégalement aux droits rattachés à une invention brevetée, à un
dessin ou modèle industriel ou à un modèle d'utilité, ou à une topographie de produit
semi-conducteur jouissant de protection sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux ansau maximum ou d'une amende (de 2 000 CK à 5 000 000 CK)."
La violation du droit d'auteur (article 152 du Code pénal):"1) Quiconque aura disposé illégalement d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou de
la représentation ou de l'exécution d'un interprète ou exécutant, d'un enregistrement
audio ou vidéo, ou d'une émission de radio ou de télévision qui font l'objet d'un droit
semblable au droit d'auteur d'une manière à laquelle n'a droit que l'auteur, l'interprète
ou exécutant, le producteur de l'enregistrement audio ou vidéo, la société de radio ouIP/Q4/CZE/1
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de télévision ou un autre titulaire de droit ou aura violé ces droits de toute autre
manière sera puni d'une peine d'emprisonne ment de deux ans au maximum ou d'une
amende (de 2 000 CK à 5 000 000 CK), ou de la confiscation des marchandises.
2) Le contrevenant sera puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans ou
d'une amende, ou par la confiscation des marchandises:
a) s'il a tiré un bénéfice considérable des infractions prévues au paragraphe 1;
ou
b) s'il a commis l'infraction à une échelle considérable."
La Loi du Conseil national tchèque n° 200/1990 du Recueil régit les délits dans le domaine de
la culture.  Aux termes de l'article 32, paragraphe 1 a), de cette loi, commet un délit la personne qui
sans droit ni autorisation utilise une œuvre protégée par le droit d'auteur, la représentation ou de
l'exécution d'un interprète ou exécutant ou son enregistrement audio ou vidéo, ainsi qu'une émission
de radio ou de télévision.
Conformément à l'article 32, les délits sont jugés par les tribunaux d'instance, selon l'article 52
de la loi susmentionnée.
La partie lésée peut demander la réparation du préjudice matériel causé par le délit.Les poursuites sont généralement engagées par les organismes de protection du droit d'auteur
agréés en vue de la gestion de droits d'auteur et de droits connexes.  Dans la mesure où ces
organismes demandent la réparation du préjudice, elles participent à la procédure.
Le défendeur peut interjeter appel de la décision dans son ensemble.  La partie lésée peut
interjeter appel seulement en ce qui touche la réparation du préjudice.
56. L'article 61 prescrit également que les mesures correctives dans les cas appropriés
incluent la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Prière d'indiquer les
dispositions de la législation tchèque qui prévoient de telles mesures correctives, de décrire lescirconstances dans lesquelles ces mesures seraient imposées et de citer les textes juridiques
applicables.
La commission des infractions énumérées dans la réponse précédente constitue le motif
d'imposition des mesures correctives prévues à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, dont la portéeest compatible avec les éléments de chaque infraction présentés ci-dessus.
57. En vertu de l'article 61, les Membres peuvent aussi prévoir des procédures pénales et
des peines dans les cas d'atteinte délibérée portée à d'autres formes de propriété intellectuelle.
Prière d'indiquer les éventuelles dispositions de  la législation tchèque qui prévoient de telles
procédures et mesures correctives et de citer les textes juridiques applicables.
Voir la réponse à la question 55.
58. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation tchèque sont conformes à cette obligation.IP/Q4/CZE/1
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Les peines que le tribunal peut imposer pour les infractions énumérées dans la réponse à la
question 55 sont jugées suffisantes et adéquates.  La modification du Code pénal que le Parlement a
votée le 24 septembre 1997 a augmenté les limites supérieures des peines d'emprisonnement pour les
infractions prévues aux articles 150 et 151 du Code pénal, ce qui renforcera leur effet dissuasif.  Ces
peines d'emprisonnement plus longues ont déjà été exposées en réponse à la question 55.
[Question complémentaire des États-Unis]
1. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures civiles visant à faire
respecter le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles, les brevets, les schémas de configuration de circuit intégré
et les secrets commerciaux pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de procéduresengagées, les injonctions prononcées, les saisies de produits portant atteinte à un droit, les saisies
d'équipement utilisé en vue de l'atteinte à un droit, les affaires résolues (y compris par
règlement) et le montant des dommages-intérêts accordés.
Toutes les données statistiques à notre disposition ont été présentées dans nos réponses aux
questions des Communautés européennes et de leurs États membres, en particulier à la question 8.  La
mise à jour des données que nous avons présentées pour l'année 1996 est prévue pour 1998.
2. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures pénales en matière
de piratage portant atteinte au droit d'auteur et de contrefaçon de marque de fabrique ou decommerce pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de descentes, de poursuites, de
condamnations et le montant des amendes et/ou les peines d'emprisonnement (y compris le fait
que les amendes ont été payées ou non et que les peines d'emprisonnement ont été purgées ou
ont fait l'objet d'un sursis) et tout autre renseignement établissant que votre système fonctionne
efficacement en vue de dissuader le piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçonde marques de fabrique ou de commerce.
Voir la réponse à la question complémentaire 1 des États-Unis.
3. Le gouvernement américain est informé qu'on fabriquerait dans des usines illégales des
CD et des CD-ROM dans la République tchèque.  Prière d'expliquer quelles pénalités civiles,
pénales et administratives ont été appliquées en vue de stopper la fabrication dans des usinesillégales de CD et de CD-ROM.
S'agissant du droit matériel, la Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 35/1965 du Recueil), modifiée
principalement par la Loi n° 86/1996 du Recueil, fournit une protection adéquate des programmes
informatiques et des CD sur une base comparative.
En ce qui concerne les modifications visant à compléter la réglementation du droit d'auteur,
nous renvoyons à notre exposé introductif.
S'agissant de la répression des atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins, il faut souligner
que le type de procédure pénale actuellement suivi (le droit continental) privilégie de façon très
marquée les droits de la défense, ce qui conduit à un allongement des instances.  Au cours de l'enquête
sur les infractions en matière de protection du droit d'auteur, les lenteurs s'expliquent par la nécessité
d'élaborer des rapports d'expert, rapports sans lesquels il est impossible de mener à bien des poursuites
pénales.  Il faut généralement plusieurs mois (même lorsque les autorités publiques intéresséessouhaitent accélérer la procédure).  Voir la réponse à la question 8 des Communautés européennes et
de leurs États membres.IP/Q4/CZE/1
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Depuis le début de 1993, la Police de la République tchèque a établi une coopération avec des
groupements intéressés à la protection de la propriété intellectuelle, spécialement avec l'Union de
protection des auteurs, la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI), la société
INTERGRAM, l'Union antipiratage et l'Alliance du logiciel de gestion CS (Business Software
Alliance CS).  Récemment, elle a établi une coopération prometteuse avec la société SOFTWARE +HARDWARE, ainsi qu'avec la société Hollywood Classic Entertainment, laquelle, en plus de fournir
une collaboration active, offre son savoir-faire  en vue du perfectionnement professionnel non
seulement du personnel de la Police de la République tchèque, mais aussi des autres groupements
actifs dans le domaine.
De plus, le Ministère du commerce et de l'industrie examine la question des procédures
administratives et les moyens qui préviendraient la violation du droit d'auteur, la piraterie de produitset le commerce de marchandises de contrefaçon.  L'Inspection du commerce tchèque effectue par
exemple le contrôle de l'identification des petits commerces et des étals;  à l'occasion du contrôle, les
agents exigent qu'on leur présente le permis d'exploitation du commerce.  En 1996, l'Inspection du
commerce a procédé ainsi à 75 000 contrôles.  Quoique ces contrôles ne soient pas directement reliés
au respect de la propriété intellectuelle, ils facilitent la suppression de l'anonymat des vendeurs etcréent des conditions propices à des contrôles plus faciles pour les organes et administrations
spécialisés.  Toutes les sources d'information indiquent que les ventes de CD illégaux dans la
République tchèque n'ont pas dépassé 5 à 6 pour cent en 1996.
Dans le domaine de la fabrication en usine de CD, on trouve une situation semblable, mais
moins alarmante.  Jusqu'à maintenant, on n'est pas arrivé à établir la proportion exacte que représente
la fabrication dans les usines pirates par rapport à la fabrication totale de CD.  On peut supposer qu'en
1996 la fabrication de CD se chiffre à 30 000 000, dont le tiers en musique classique, plus d'un tiers
autorisé légalement par GEMA, SDRM, SABA M, NCB, STEMRA, MCPS, etc., et environ
2 000 000 de CD dans la catégorie créations orales, folklore, etc.
Le nombre total d'infractions de violation du dro it d'auteur dans la République tchèque qui ont
été découvertes, instruites et jugées par les tribunaux est relativement élevé, même en contexte
européen.  En 1996, 197 cas de violations du droit d'auteur ont été découverts dans la République
tchèque et dans 195 cas, l'auteur de la violation a été trouvé.  Ces infractions ont causé un préjudice
global de 205 millions CK.  Au cours des deux premiers mois de 1997, 48 cas ont été découverts et
les auteurs des violations ont été trouvés dans 47 cas.  Ces statistiques ne donnent pas une imagecomplète, parce qu'il existe d'autres cas où l'enquête se poursuit.  Selon les rapports statistiques, le
préjudice causé n'est pas de nature catastrophique.  Néanmoins, nous accordons toute l'attention
voulue à cette activité, en particulier en raison de son importance grandissante à l'échelle
internationale.  Déjà en 1996, le gouvernement de la République tchèque a rangé parmi les "risques de
sécurité" les attaques contre l'essence de la propriété intellectuelle et industrielle.
Le respect de la protection juridique de la propriété intellectuelle fait également partie du
"Principe de la politique sur la propriété de la République tchèque".  Ce thème a fait l'objet, en
février 1997, d'une réunion de représentants de tous les organes intéressés.  Au cours de plusieurs
réunions tenues par la suite avec des représentants des Ministères de la culture, de l'industrie et ducommerce, des affaires étrangères, de l'intérieur, de la justice, ainsi que de l'Office de la propriété
industrielle, de la Direction de la police, de l'Inspection du commerce tchèque et de l'IFPI, plusieurs
propositions ont été formulées, notamment des modifications de la Loi sur l'Inspection du commerce
tchèque (Loi n° 64/1986 du Recueil) et de la Loi sur la protection des consommateurs (Loi
n° 634/1992 du Recueil).  Afin d'organiser la vigilance en matière de protection des droits depropriété intellectuelle, les participants à ces réunions ont entrepris la mise sur pied d'un groupe
consultatif informel, réunissant des représentants des organes intéressés de l'Administration et
d'organismes du secteur privé, c'est-à-dire de tous les groupements qui participent à la lutte contre le
commerce de marchandises pirates et de contrefaçon.  Ainsi, une certaine coopération s'établit entreIP/Q4/CZE/1
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les organes publics et les groupements du secteur privé grâce à leurs travaux conjoints.  Il faut
souligner que ces travaux ne portent pas seulement sur les procédures administratives, mais également
sur les procédures civiles et pénales, et couvrent non seulement le domaine législatif, mais aussi celui
de la mise en œuvre.
4. Le gouvernement américain est informé que, dans beaucoup d'affaires, les tribunaux
tchèques ont mis de six mois à un an pour se prononcer sur des demandes d'injonctions
provisoires et sur des procédures non contradi ctoires de perquisition. Compte tenu de ces
retards signalés, prière d'expliquer quelles mesures la République tchèque prend pour se
conformer aux articles 41 et 50 prescrivant l'adoption de mesures provisoires "rapides et
efficaces".
Voir la réponse à la question complémentaire 3 des États-Unis.
5. Le gouvernement américain est informé de retards injustifiés du ministère public et
d'autres fonctionnaires dans les enquêtes sur les plaintes pénales et dans l'introduction des
poursuites.  Compte tenu de ces informations, prière d'expliquer quelles mesures la Républiquetchèque prend pour se conformer aux articles 41:2 et 61 prescrivant que les procédures
destinées à faire respecter le droit d'auteur ne comportent pas de "délais déraisonnables."
Voir la réponse à la question complémentaire 3 des États-Unis.
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