RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/M/11
25 avril 2000
(00-1641)
Comité des licences d'importation
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 11 AVRIL 2000
Président:  M. Lars Andersen (Norvège)1
Le Comité des licences d'importation a tenu sa onzième réunion le 11 avril 2000.  L'ordre du
jour proposé pour la réunion, qui figurait  dans l'aérogramme WTO/AIR/1271, a été adopté.
1. Notifica tions................................................................................................................ ...............1
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (publicat ions/législa tions).......................1
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 (réponses au questionnaire sur les procédures de
licences d'im portati on)........................................................................................................ ........2
iii) Notifications au titre de l'article 5 (nouvelles procédures de licences d'importation ou
modifica tions) ................................................................................................................. ............3
2. Autres questions............................................................................................................. ...........3
i) Procédures de licences d'importation du Brésil .........................................................................3
ii) Respect par les Membres des pr escriptions de notification........................................................5
iii) Date de la pr ochaine réunion ............................................................................................... ......5
3. Élection du bureau........................................................................................................... .........5
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1. Notifications
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (publications/législations)
1.1 Le Président a informé le Comité que, depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait reçu des
notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de neuf Membres (série G//LIC/N/1/-), dont deux
après la publication de l'aérogramme convoquant la réunion en cours (adressées par le Bangladesh et
Madagascar), qui seraient soumises au Comité pour examen à la réunion suivante.  Le texte despublications, lois et réglementations mentionnées dans les notifications pouvait être consulté au
Secrétariat.
1.2 S'agissant de l'état actuel des notifications au titre des deux dispositions susmentionnées, le
Président a dit que, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, seuls 65 Membres (lesCommunautés européennes et leurs États membres comptant pour un) avaient présenté des
notifications.  Conformément aux deux dispositions susmentionnées et aux procédures convenues par
                                                     
1 M. Lars Andersen, Vice-Président du Comité, assurait la présidence à la place de Mme Marie Gosset
(Côte d'Ivoire).G/LIC/M/11
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le Comité, tous les Membres ont été priés de notifier leurs législations et de communiquer le texte de
toute publication, loi et réglementation pertinente lors de leur accession à l'OMC.  Le Président a prié
instamment les Membres qui n'avaient pas encore communiqué de renseignements sur les lois,
réglementations et publications concernant les licences d'importation de présenter leurs notifications
sans plus tarder.  Les Membres qui n'appliquaient pas de procédures de licences d'importation ou quin'avaient ni loi, ni réglementation en rapport avec l'Accord ont également été priés de notifier ce fait
au Comité afin qu'il ait une vue complète de la situation.
1.3 Le Comité a pris note de la déclaration susmentionnée ainsi que des notifications des pays
suivants: Estonie, Communautés européennes, Guatemala, Haïti, Hongrie, Inde, Lettonie, Malawi,
République tchèque, Singapour et Turquie.
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 (réponses au questionnaire sur les procédures de
licences d'importation)
1.4 Le Président a dit que les réponses au quest ionnaire (série G/LIC/N/3/-) adressées au
Secrétariat par les 16 Membres suivants étaient soumises au Comité pour examen à la réunion en
cours:  Canada;  Communautés européennes;  Guat emala;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;
Jamaïque, Lettonie;  Macao, Chine;  Malawi;  Namibie;  Philippines;  Roumanie;  Afrique du Sud;
Tunisie et Turquie.  En outre, le Secrétariat avait reçu, après la date de publication de l'aérogramme
annonçant la réunion, quatre notifications émanant du Bangladesh, des Émirats arabes unis, de la
Namibie et de la Norvège.  Le Président a proposé d'examiner ces notifications à la réunion suivante.
1.5 Pour ce qui était de l'état actuel des notifications, le Président a informé le Comité que depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, seuls 62 Membres (les Communautés européennes et leurs
États membres comptant pour un) avaient jusqu'ici présenté des notifications au titre de cette
disposition.  Sur ce total, onze Membres avaient présenté des notifications en 1995, 22 en 1996, 25
en 1997, 25 en 1998, 20 en 1999, et, à ce jour, huit cette année.  L'OMC comprenait actuellement136 Membres.  Tous les Membres étaient tenus de présenter des réponses au questionnaire chaque
année, pour le 30 septembre au plus tard.  De nombreux Membres n'ayant pas présenté leurs
notifications, le Président a donc prié instamment ces Membres de le faire sans plus tarder.  Les
Membres qui n'avaient apporté aucune modification à leurs procédures de licences d'importation
depuis leur précédente notification ou qui n'appliquaient pas de procédures de licences d'importation
étaient également tenus de notifier ce fait au Comité.  Le questionnaire utilisé pour ces notifications
figurait dans l'annexe du document G/LIC/3.
1.6 La représentante de la Norvège a dit que son pays avait récemment notifié qu'aucune
modification n'avait été apportée aux procédures de licences d'importation de la Norvège.  Toutefois,
certaines questions ayant été soulevées au sujet de la dernière notification distribuée sous la cote
G/LIC/N/3/ NOR/2, datée du 3 décembre 1997, les autorités de son pays étaient en train de vérifier si
les renseignements figurant dans le document susmentionné étaient totalement exacts.
1.7 Le représentant du Canada s'est référé à la notification des Communautés européennes
(G/LIC/N/3/EEC /2), dont la réponse n° 13 indiquait qu'en général l'octroi de la licence n'était pas
assorti de la condition du versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable.  Toutefois, dans le secteuragricole, le dépôt d'un cautionnement était exigé.  Il a demandé aux Communautés européennes
d'expliquer pourquoi le dépôt d'un cautionnement était exigé pour les produits agricoles s'il ne l'était
pas pour les autres produits.
1.8 Le représentant des CE a pris note de la question susmentionnée, indiquant qu'une réponse
serait donnée au Canada à la réunion suivante.G/LIC/M/11
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1.9 Le représentant du Canada s'est référé à la notification de l'Inde (G/LIC/N/3/IND/3) et a dit
que dans sa réponse à la question n° 2, l'Inde semblait affirmer que l'octroi des licences spéciales
d'importation était subordonné au respect de prescriptions à l'exportation.  L'intervenant souhaitait que
l'Inde précise où ces prescriptions étaient énoncées en détail et quel était le taux d'approbation des
demandes de licences spéciales d'importation et de licences d'importation pour marchandisessoumises à restrictions.
1.10 Le représentant de l'Inde a informé le Comité que l'Inde avait apporté, avec effet au
1er avril 2000, à sa politique d'exportation/d'importation certaines améliorations qui pourraient
également entraîner une réorientation de sa politique concernant les licences spéciales d'importation.
Comme il était indiqué dans la réponse n° 6.1 de la notification, une description détaillée de la
politique d'importation et d'exportation, des licences spéciales d'importation et d'autres procéduresadministratives figurait sur le site Internet http ://www.nic.in/eximpol.  L'intervenant communiquerait
les renseignements demandés par le Canada à la réunion suivante.
1.11 Le Comité a pris note des notifications présentées et des déclarations faites.
iii) Notifications au titre de l'article 5 (nouvelles procédures de licences d'importation ou
modifications)
1.12 Le représentant de l'Uruguay a dit que les autorités de son pays examinaient actuellement la
notification présentée par le Venezuela (G/LIC/N /2/VEN/1) et que, sans préjudice des questions
supplémentaires qui pourraient être posées ultérieurement, sa délégation souhaitait obtenir desréponses aux questions suivantes:  quelle était la durée de validité de la licence d'importation une fois
qu'elle était délivrée par l'organisme compétent?  Existait-il des délais déterminés pour le dépôt d'une
demande de licence ou l'octroi d'une licence?  Jusqu'à quelle date le régime de licences d'importation
était-il en vigueur?  Y avait-il des restrictions ou des limitations sous forme de volume minimal ou
maximal concernant les produits en question pour l' octroi des licences?  De quelle manière les achats
de lait cru de production nationale (mentionnés sous le point IIg) 10)) étaient-ils liés à l'octroi des
licences d'importation?  La procédure de licences d'importation non automatiques s'appliquait-elle
également aux importations hors des contingents né gociés au cours du Cycle d'Uruguay?  Dans la
négative, les importations hors des contingents du Cycle d'Uruguay étaient-elles soumises à d'autres
procédures ou mécanismes de licences?  L'intervenant a informé le Comité que les deux délégations
avaient déjà mené, et continueraient de mener, des discussions bilatérales sur cette question.
1.13 Le représentant du Venezuela a pris note des questions et a dit que les renseignements
demandés seraient fournis à la réunion suivante.
1.14 Le Comité a pris note des notifications présentées depuis la dernière réunion par l'Argentine,
l'Inde, la Malaisie, la Roumanie, Singapour et le Venezuela (série de docum ent G/LIC/N/2) ainsi que
des déclarations faites.
2. Autres questions
i) Procédures de licences d'importation du Brésil
2.1 La représentante des CE a rappelé le débat engagé au sein du Comité à ses réunions des
29 avril et 21 octobre 1999 concernant la compatibilité avec l'Accord de certaines modifications
apportées en août 1998 par le Brésil à son régime de licences d'importation non automatiques
(G/LIC/M/9, paragraphes 2.1 à 2.4 et G/LIC/M/10, paragraphes 3.1 à 3.4).  Elle a souhaité réitérer
certaines des questions qui avaient été posées à la délégation du Brésil à la dernière réunion et
auxquelles les CE n'avaient reçu aucune réponse ou seulement des réponses partielles.  En premierlieu, l'intervenante a demandé au Brésil de fournir la liste des produits actuellement soumis au régimeG/LIC/M/11
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de licences d'importation (y compris les codes du Sy stème harmonisé) et d'indiquer séparément les
produits soumis à des licences automatiques et ceux qui étaient soumis à des licences non
automatiques.  Dans quels textes juridiques figuraient ces renseignements?  Quel était le statut
juridique de ces textes?  Ces textes étaient-ils publiés?  Dans l'affirmative, où et quand l'avaient-ils
été?  Dans la négative, le gouvernement brésilien avait-il l'intention de publier ces textes auJournal officiel du Brésil?  Comment le Brésil conciliait-il la situation actuelle avec les articles 1:4 a)
et 3:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation?  En second lieu, de l'avis des autorités
de l'intervenante, la notification présentée au Comité par le Brésil concernant son régime de licences
(document G/LIC/N/2/ BRA/1, daté du 19 juin 1998) n'était que partielle et ne visait pas tous les
points mentionnés à l'article 5:2 de l'Accord.  Le Brésil avait-il adopté des textes juridiques depuis la
date de ladite communication, à savoir le 24 avril 1998, qui n'avaient pas été notifiés aux organes
pertinents de l'OMC?  Dans l'affirmative, le Brés il avait-il l'intention de notifier immédiatement cette
législation ou ces règlements administratifs?  Comment le Brésil conciliait-il cette situation avec ses
obligations au titre de l'article 5 de l'Accord?  Selon le "Comunicado DECEX 23/98", tous les
renseignements concernant les produits soumis à des licences d'importation non automatiques
figuraient sous la rubrique intitulée "Tabela de tratamento administrativo" sur le système en ligne
SISCOMEX, auquel seuls les utilisateurs agréés par les autorités brésiliennes avaient accès.  Il estapparu qu'à la suite de l'adoption du "Comunicado DECE X 23/98" il n'était plus possible de consulter
les renseignements publiés concernant les produits soumis à des procédures de licences au Brésil.  Le
Brésil pouvait-il en donner confirmation?  Pouvait-il exposer la raison d'une telle modification?  Le
Brésil pouvait-il indiquer s'il considérait qu'une telle pratique était compatible avec les prescriptions
de transparence énoncées par l'Accord sur l'OMC, et en particulier avec l'article 1:4 de l'Accord surles procédures de licences d'importation et l'article X:1 du GATT de 1994?  Le Brésil pouvait-il
publier une liste actualisée des produits soumis à licences et la notifier au Comité des licences
d'importation conformément à ses obligations au titre de l'Accord?
2.2 Le représentant du Brésil a dit qu'il avait pris note de la déclaration susmentionnée.  Il a
informé le Comité que le Brésil avait directement répondu aux CE.  Comme l'avait indiqué la
délégation des CE, ces questions faisaient l'objet de consultations bilatérales au titre du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.
2.3 Le Président a prié le Brésil de communiquer au Comité, en vue de sa distribution aux autres
Membres, un exemplaire des réponses qu'il avait adressées aux CE et à la Suisse en réponse aux
questions qu'elles avaient posées à la réunion du Comité des licences.
2.4 Le représentant du Brésil a dit que les autorités de son pays auraient du mal, à ce stade, à
fournir des réponses écrites au Comité puisque la question faisait l'objet de consultations au titre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
2.5 La représentante des CE a dit qu'elle ne souhaitait pas aborder des questions relatives aux
consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends que les parties
menaient sur ce point.  Toutefois, un certain nombre de questions posées dans le cadre du Comité
avaient été réitérées par elle à la réunion en cours et elle estimait qu'il serait utile, pour des raisons de
transparence au sein de l'OMC, que le Comité puisse recevoir les réponses du Brésil pour lesdistribuer aux Membres.  Ceci n'aurait aucune incidence sur les discussions bilatérales en cours ou
ultérieures.
2.6 Le Président a rappelé que le Brésil avait reçu les questions des CE et de la Suisse au cours de
la réunion du mois d'avril 1999 du Comité et avait communiqué les réponses à ces questions.  C'était
ces réponses que le Brésil était prié de présenter au Comité pour des raisons de transparence, ainsi que
le Brésil en était convenu (G/LIC /M/9, paragraphe 2.4 et G/LIC/4).G/LIC/M/11
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2.7 Le représentant du Brésil a dit qu'il avait pris note des observations susmentionnées et qu'il
les transmettrait aux autorités de son pays.
2.8 Le Comité a pris note des déclarations faites.
ii) Respect par les Membres des prescriptions de notification
2.9 Le Président a indiqué que l'examen des notifications présentées par les Membres constituait
un aspect essentiel des travaux du Comité.  Reprenant l'observation formulée lors de l'examen du
point 1 de l'ordre du jour, le Président a noté qu'il existait un écart important entre le nombre de
notifications prescrit au titre de l'Accord et le nombre de notifications effectivement reçu.  Afin que le
Comité continue à exercer ses fonctions efficacement conformément à l'Accord, l'intervenant a estimé
que le Comité devait étudier les moyens de remédier à cette situation.  Par conséquent, il a nonseulement prié instamment les Membres de se conformer aux prescriptions de notification, mais leur a
également suggéré de réfléchir aux moyens qui permettraient de remédier au problème du faible
nombre de notifications.
2.10 Pour qu'on ait une vue claire de la situation actuelle, l'intervenant a proposé qu'il soit demandé
au Secrétariat de distribuer, préalablement à la réunion suivante du Comité, un document informel
donnant un aperçu du respect par les Membres des prescriptions de notification au titre de l'Accord.
De l'avis de celui-ci, un tel document permettrait non seulement de faire le bilan de la situation mais
aussi de rappeler utilement aux Membres leurs obligations au titre de l'Accord.  Il a proposé que le
Comité débatte de cette question à la réunion suivante.  Un tel débat pourrait également être engagédans le cadre de l'examen biennal de la mise en œuvre du fonctionnement de l'Accord prévu à
l'article 7:1, qui aurait lieu à la réunion du Comité devant se tenir à l'automne 2000.
2.11 Le Comité en est ainsi convenu.
iii) Date de la prochaine réunion
2.12 Le Comité est convenu de tenir la prochaine réunion du Comité le 11 octobre 2000, étant
entendu que d'autres réunions seraient convoquées si nécessaire.
3. Élection du bureau
3.1 Le Président a informé le Comité que les consultations engagées par le Président du Conseil
du commerce des marchandises concernant la nouvelle Présidence des organes subsidiaires du
Conseil du commerce des marchandises, y compris celle du Comité, n'étaient pas encore achevées et
que le Conseil du commerce des marchandises, à sa réunion du 5 avril 2000, était convenu
qu'entre-temps les Présidents actuels resteraient en fonction pour une réunion encore.  Les nouveaux
Président et Vice-Président du Comité seraient donc élus à la réunion suivante du Comité.
3.2 Le Comité a pris note de ce qui précède.
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