ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/EEC/Add.8
2 novembre 1999
(99-4739)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de l' Irlande .
_______________G/SCM/N/48/EEC/Add.8
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IRLANDE
Table des matières
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1. Aide au secteur de l'alumine (Aughinish) ................................................................... 3
2. Pêche en mer – Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures
et le GPL utilisés pour la pêche en mer ....................................................................... 3
3. Aide à la culture en serre/culture de champignons .................................................... 4
4. Programme en faveur de  zones d'activités ................................................................. 5
5. Programme de primes pour perpétuer les troupeaux de bovins de
pure race Kerry ............................................................................................................. 7
6. Aide financière à la Fédération des apiculteurs irlandais ......................................... 87. Programme d'aide à la comm ercialisation de s tomate s ............................................ 9
8. Programme d'aide pour compenser les pertes de récoltes causées par les
intempéries en 1997 (aide publique/Irlande n° 821/97) ............................................. 9
9. Programme pour l'achat de fourrage d'hiver en 1998 .............................................. 10
10. Mesure supplémentaire concern ant l'élevage ovin en 1998 ...................................... 11G/SCM/N/48/EEC/Add.8
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1. Aide au secteur de l'alumine (Aughinish)
1. Dénomination de la subvention
Aide au secteur de l'alumine (Aughinish).
2. Période considérée
1998.
3. Objectif de la subvention
Maintenir la compétitivité.
4. Fondement juridique de la subvention
L'aide a été introduite au titre de la mesure S.I. n° 126 de 1983.  La Décision du
Conseil n° 92/510/CEE a autorisé l'Irlande à maintenir la réduction du taux d'accise sur le combustible
utilisé pour la fabrication d'alumine dans la région du Shannon (Aughinish).  Cette réduction a été
accordée conformément aux dispositions de l'article 8.4 de la Directive n° 92/81/CEE qui fixe la
structure du droit d'accise applicable aux produits pétroliers dans le Marché unique.
5. Forme de la subvention
Réduction du droit d'accise.
6. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention est octroyée à Aughinish Alumina Ltd. sous la forme d'une réduction du droit à
acquitter sur le fuel lourd utilisé pour la fabrication d'aluminium.
7. Montant total de la subvention
Le montant total était d'environ 3 471 405 livres irlandaises.
8. Durée de la subvention
L'aide qui existe depuis 1983 n'est pas limitée dans le temps mais est assujettie à un
réexamen, comme cela est indiqué plus haut.
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
2. Pêche en mer – Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures et le GPL
utilisés pour la pêche en mer
1. Dénomination de la subvention
Pêche en mer - Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures et le GPL utilisés pour
la pêche en mer.G/SCM/N/48/EEC/Add.8
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2. Période considérée
1998.
3. Objectif de la subvention
Soutenir le secteur de la pêche en mer.
4. Fondement juridique de la subvention
Ordonnance de 1981 sur l'imposition de droits (n° 255) (hydrocarbures).
5. Forme de la subvention
Remboursement du droit d'accise.
6. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention est octroyée aux pêcheurs en mer.
7. Montant total de la subvention
Le montant total de la subvention était de 1 586 267 livres irlandaises.
8. Durée de la subvention
L'aide existe depuis 1981 et n'est pas limitée dans le temps.
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
3. Aide à la culture en serre/culture de champignons
1. Dénomination de la subvention
Aide à la culture en serre/culture de champignons.
2. Période considérée
1998.
3. Objectif de la subvention
Soutenir la culture en serre et la culture de  champignons pratiquée à des fins commerciales.
4. Fondement juridique de la subvention
L'aide a été instituée par l'Ordonnance de 1977 sur l'imposition de droits (n° 232)
(hydrocarbures) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1977 et qui prévoyait le remboursement du
droit d'accise dont le taux était alors fixé à 2p. par gallon.  Dans la Loi de finances de 1980, lorsque le
droit a été porté à 7p. par gallon, il a été décidé qu'un taux de 2p. s'appliquerait à la culture en serre.G/SCM/N/48/EEC/Add.8
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5. Forme de la subvention
Taux réduit pour l'achat d'hydrocarbures.
6. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
Agriculteurs pratiquant la culture en serre et la culture de champignons à des fins
commerciales.
7. Montant total de la subvention
Le montant total de la subvention était de 267 775 livres irlandaises.
8. Durée de la subvention
L'aide existe sous diverses formes depuis 1977 et n'est pas limitée dans le temps.
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
4. Programme en faveur de zones d'activités
1. Dénomination de la subvention
Programme en faveur de zones d'activités.
1.2 Brève description/désignation de la subvention
Il s'agit d'un programme d'incitations fiscales visant à encourager la création d'emplois dans
certaines régions défavorisées du pays.  Ces incitations consistent en des déductions pour
amortissement accordées aux propriétaires et bailleurs de biens, ainsi qu'en une aide en cas de double
loyer et en un allégement d'impôts accordés aux locataires.
2. Période considérée
Août 1994 à ce jour.
3. Objectif de la subvention
Promouvoir l'investissement et encourager la création d'emplois dans certaines régions
défavorisées du pays.
4. Fondement juridique de la subvention
Le programme a été institué par la Loi de finances de 1995, article 35 1).  Les dispositions
législatives sont énoncées aux articles 339 à 350 de la Loi de consolidation fiscale de 1997, telle
qu'elle a été modifiée.
5. Forme de la subvention
a) Avantage fiscal sous la forme de déductions pour amortissement accordées aux
propriétaires occupants et bailleurs de bâtiments commerciaux et industriels.G/SCM/N/48/EEC/Add.8
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b) Avantage fiscal sous la forme d'une aide en cas de double loyer accordée aux
locataires desdits bâtiments (les zones d'activités des aéroports régionaux ne peuvent
pas en bénéficier).
c) Allégement des taxes/impôts locaux accordé aux locataires desdits bâtiments (les
zones indiquées par un astérisque au paragraphe 8 ne peuvent pas en bénéficier).
6. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
Les entreprises admises au bénéfice du programme sont les entreprises manufacturières ou les
sociétés de services dont le Ministère des entreprises, du commerce et de l'emploi a certifié qu'ellesexercent des activités commerciales ouvrant droit à la subvention et pour lesquelles l'un des
organismes publics suivants (IDA Ireland, Enterprise Ireland ou Udaras na Gaeltachta) a approuvé
l'octroi d'une aide financière.
7. Montant total de la subvention
Les entreprises bénéficiant du programme ont droit à des allégements fiscaux pendant dix ans.
Le coût pour le Trésor est estimé à 6,6 millions de livres (non actualisé).  Ce coût a été calculé sur dix
ans, sur la base de 16 entreprises bénéficiant d'une aide au moment de l'estimation.  Le chiffre
actualisé est d'environ 3,7 millions de livres.  Les subventions demandées pour les années civiles 1996et 1997 par les entreprises certifiées jusqu'au 30 septembre 1998 s'élèvent à 1 094 millions de livres.
8. Durée de la subvention
Zone Période ouvrant droit à la
subventionObservations
East Point Business Park
Dublin1er août 1994-31 décembre 1998 Le promoteur dispose d'une
année supplémentaire (jusqu'au
31 décembre 1999) pour trouver
des locataires remplissant les
conditions requises
Fitzs Boreen
Cork1er août 1994-31 décembre 1997 Le promoteur du projet dispose
d'une année supplémentaire
(jusqu'au 31 décembre 1998)
pour trouver des locatairesremplissant les conditions
requises
Westside
Galway1
er août 1994-31 décembre 1998 Le promoteur du projet dispose
d'une année supplémentaire(jusqu'au 31 décembre 1999)
pour trouver des locataires
remplissant les conditions
requises
Spring Lane
Blackpool, Cork1
er août 1994-31 juillet 1997 Programme venu à expirationG/SCM/N/48/EEC/Add.8
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Macken Street/
Grand Canal Street
Dublin1er août 1994-31 juillet 1997 Programme venu à expiration
*Rosslare
Co Wexford1er juillet 1997-31 décembre 1999
*Cherry Orchard
Dublin1er juillet 1997-31 décembre 1999
*Finglas
Dublin1er juillet 1997-31 décembre 1999
*Zones d'activités des
aéroports régionauxÀ partir de la date de désignation
jusqu'au 31 décembre 1999Sous réserve de l'approbation de
la Commission européenne
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Étant donné que seulement 32 entreprises sont actuellement admises au bénéfice du
programme et que l'admissibilité est subordonnée à l'implantation dans des zones déterminées, l'effet
du programme se fait sentir principalement sur l'implantation interne d'un petit nombre d'entreprises
en Irlande.  Il est donc probable que les effets du programme sur le commerce sont minimes.
5. Programme de primes pour perpétuer les troupeaux de bovins de pure race Kerry
1. Dénomination de la subvention
Programme de primes pour perpétuer les troupeaux de bovins de pure race Kerry.
2. Période considérée
1998.
3. Objectif de la subvention
Perpétuer les troupeaux de bovins de pure race Kerry en Irlande à des fins de conservation de
l'environnement et du patrimoine.
4. Fondement juridique de la subvention
Programme national administré par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Pas de
législation spécifique.
5. Forme de la subvention
Don.
6. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention est octroyée aux éleveurs de bovins de pure race Kerry.  Son montant est fixe
par unité.G/SCM/N/48/EEC/Add.8
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7. Montant total de la subvention
Soixante livres irlandaises par veau.
8. Durée de la subvention
Programme continu, de durée indéterminée, qui a débuté en 1983.
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
6. Aide financière à la Fédération des apiculteurs irlandais
1. Dénomination de la subvention
Aide financière à la Fédération des apiculteurs irlandais.
2. Période considérée
1998.
3. Objectif de la subvention
Aider la Fédération des apiculteurs irlandais qui dispense des conseils à ses membres par la
publication d'une revue, l'organisation de stages d'été, etc.
4. Fondement juridique de la subvention
Subvention octroyée par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Pas de législation
spécifique.
5. Forme de la subvention
Don.
6. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention est octroyée à la Fédération des apiculteurs irlandais.  Son montant est fixe – et
ne dépend pas du nombre d'unités.
7. Montant total de la subvention
Montant total de la subvention:  3 000 livres irlandaises.
8. Durée de la subvention
Programme continu, de durée illimitée, qui a début en 1986.
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.G/SCM/N/48/EEC/Add.8
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7. Programme d'aide à la commercialisation des tomates
1. Dénomination de la subvention
Programme d'aide à la commercialisation des tomates.
2. Période considérée
1998.
3. Objectif de la subvention
Améliorer la qualité des tomates irlandaises.
4. Fondement juridique de la subvention
Programme administré par An Bord Glas  (organisme gouvernemental chargé du
développement de l'horticulture).  Pas de législation spécifique.
5. Forme de la subvention
Don.
6. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention est octroyée aux producteurs de tomates à raison de 50 pour cent du montant
des dépenses afférentes aux systèmes de contrôle de la qualité et de l'hygiène.
7. Montant total de la subvention
La subvention couvre 50 pour cent des coûts pouvant être pris en considération.  La dotation
budgétaire pour 1999 est de 8 000 livres irlandaises.
8. Durée de la subvention
Illimitée.
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
8. Programme d'aide pour compenser les pertes de récoltes causées par les intempéries
en 1997 (aide publique/Irlande n° 821/97)
1. Dénomination de la subvention
Programme d'aide pour compenser les pertes de récoltes causées par les intempéries en 1997
(aide publique/Irlande n° 821/97)
2. Période considérée
1998.G/SCM/N/48/EEC/Add.8
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3. Objectif de la subvention
Aider un petit nombre d'exploitations dont la viabilité est sérieusement compromise en raison
des pertes de récoltes causées par les intempéries en 1997.
4. Fondement juridique de la subvention
Indemnités accordées à titre gracieux.  Pas de législation spécifique.
5. Forme de la subvention
Don.
6. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention est octroyée aux producteurs de cultures arables, de pommes de terre, de
semences fourragères certifiées et de produits horticoles, dont la viabilité des exploitations estcompromise en raison des lourdes pertes de récoltes causées par les intempéries en 1997.
7. Montant total de la subvention
a) Cultures arables: 250 livres par hectare inexploitable
Pommes de terre: 750 livres par hectare inexploitable
Semences fourragères: 200 à 400 livres par tonne en fonction du
rendement et de la superficie inexploitable
- Montant maximal:  5 000 livres
b) Produits horticoles: Compensation totale des pertes supérieures
à 40 pour cent et inférieures à 50 pour cent
– Montant maximal:  1 000 livres
Compensation totale des pertes supérieures
à 50 pour cent jusqu'à concurrence d'un
montant global de 20 000 livres
8. Durée de la subvention
Paiement unique aux agriculteurs concernés.
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
9. Programme pour l'achat de fourrage d'hiver en 1998
1. Titre de la subvention
Programme pour l'achat de fourrage d'hiver en 1998.
2. Période considérée
Hiver 1998.G/SCM/N/48/EEC/Add.8
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3. Objectif de la subvention
Aider les agriculteurs à acheter du fourrage devenu très cher en raison des pénuries dues à de
très mauvaises conditions météorologiques.
4. Fondement juridique de la subvention
Décision du gouvernement.
5. Forme de la subvention
Don.
6. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention est versée aux producteurs selon des taux fixes –
- montant unitaire de 4 livres pour les ovins- montant unitaire de 40 livres pour les vaches allaitantes
- 30 livres par tranche de 1 000 gallons du quota laitier.
Le montant maximal versé au titre d'une ou de plusieurs de ces catégories était de 300 livres.
7. Montant total de la subvention
Voir le point 6.
8. Durée de la subvention
Hiver 1998.  Les paiements ont débuté en décembre 1998.
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
10. Mesure supplémentaire concernant l'élevage ovin en 1998
1. Titre de la subvention
Mesure supplémentaire concernant l'élevage ovin en 1998.
2. Période considérée
Novembre 1998.
3. Objectif de la subvention
Faire face au problème du surpâturage sur les terres communales dans les six comtés de
l'ouest les plus touchés en réduisant de 30 pour cent le cheptel ovin.
4. Fondement juridique de la subvention
Décision du gouvernement.G/SCM/N/48/EEC/Add.8
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5. Forme de la subvention
Don.
6. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
Un montant de 5 435 560 livres a été payé aux éleveurs d'ovins à raison de 10 livres par
brebis sur 70 pour cent de leur quota.  Le solde de 887 637 livres a été versé aux abattoirs pour
l'abattage des moutons dont les producteurs se sont débarrassés.
7. Montant total de la subvention
Voir le point 6.
8. Durée de la subvention
Les paiements ont débuté dans la troisième semaine de décembre 1998 et ont été effectués
pour la plupart avant le 31 décembre 1998.
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
__________