ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/CHE/1/Add.1
14 mai 2003
(03-2522)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
 DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 12 août 2002, la Suisse a notifié
des renseignements statistiques sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelleen Suisse.
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Conformément à l'article 63 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) et aux pro cédures établies par le Conseil des ADPIC en
novembre 1995, la Suisse notifie au Conseil des renseignements statistiques pour l'année 2000 sur les
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Suisse.  Ces renseignements sont
considérés comme un addendum aux réponses de la Suisse à la "Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits" reproduites dans le document IP/N/6/CHE/1 du 16 octobre 1997.
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Introduction
En Suisse, les procédures civiles et pénales visant à faire respecter les droits sont régies
essentiellement par le droit procédural des cantons, par la Loi fédérale sur les fors et par la Loi
fédérale sur l'organisation judiciaire, sauf lorsque les lois fédérales sur la propriété intellectuelle
contiennent des dispositions qui visent expressément à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle.
Les décisions concernant les moyens de faire respecter au civil ou au pénal les droits de
propriété intellectuelle sont prises, en première instance, par les tribunaux cantonaux suisses.  Il ne
peut être fait appel des décisions concernant les droits de propriété intellectuelle que devant le
Tribunal fédéral suprême.
Dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce, des brevets et des indications
géographiques, il existe en outre des procédures administratives spéciales d'opposition.  Lacommission fédérale, de recours, dénommée "Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle", est compétente en matière de marques de fabrique ou de commerce et de brevets, et ses
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/CHE/1/Add.1
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décisions dans les procédures d'opposition sont définitives.  Dans le cas des indications géographiques
pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, les décisions par lesquelles il est fait
opposition à l'enregistrement d'une indication géographique sont rendues par l'Office fédéral de
l'agriculture.  L'Office est conseillé par la Commission des appellations d'origine et des indications
géographiques et il peut être fait appel de ses décisions devant le Tribunal fédéral suprême.
On trouvera de plus amples renseignements sur les procédures suisses visant à faire respecter
les droits dans les réponses de la Suisse à la "Liste des questions concernant les moyens de faire
respecter les droits" (document IP/N/6/CHE/1 du 16 octobre 1997).
On trouvera ci-après des renseignements statistiques pour l'année 2000 sur les moyens civils,
pénaux et administratifs de faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Suisse.  Ils indiquent
les décisions des tribunaux civils et pénaux à l'échelon cantonal, les décisions de la Commission de
fédérale de recours et celles du Tribunal fédéral suprême.  Ils ne font pas mention des affaires danslesquelles le plaignant avait invoqué des droits de propriété intellectuelle, mais où les conclusions du
tribunal ont trait essentiellement à des violations des lois sur la concurrence, des lois antitrust ou du
droit des sociétés.
Il convient de noter que tout a été fait pour assurer l'exactitude des données statistiques
présentées;  toutefois, on ne peut exclure que les renseignements statistiques ne rendent pas compte dechacune des affaires survenues au cours de la période considérée dans le présent rapport.
Renseignements statistiques
- Remarques explicatives
Dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce, 29 affaires ont été signalées par
les autorités judiciaires cantonales et 47 mesures préliminaires ont été demandées devant ces mêmesautorités.  Sur ces 29 affaires, la contrefaçon d'une marque a été constatée dans 20 d'entre elles, et
dans les autres affaires, les parties sont parvenues à un règlement d'un commun accord (6), ou la
plainte a été rejetée (2) ou le plaignant a retiré sa plainte (1).  Une saisie a été ordonnée dans une
(1) affaire.  La Commission fédérale de recours a rendu 73 décisions.  Dans 25 affaires, le recours a
été accepté ou ne l'a été qu'en partie, il a été rejeté dans 35 affaires et un règlement est intervenu ou lerecours a été retiré dans 13 autres affaires.  Le Tribunal fédéral suprême a rejeté cinq (5) recours et en
a accepté deux (2).
Dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, les tribunaux de l'ordre judiciaire
cantonaux ont rendu 12 décisions et constaté une atteinte au droit d'auteur dans huit (8) d'entre elles.
Dans les autres affaires, un règlement est intervenu (2) ou la plainte a été rejetée (2).  La saisie du
matériel ayant servi à commettre l'atteinte a été ordonnée dans plusieurs cas.  Des mesures
préliminaires ont été demandées et accordées dans sept (7) affaires.  Une (1) condamnation pénale aété prononcée.  Le Tribunal fédéral suprême a rejeté trois (3) recours.
Dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce et du droit d'auteur, les autorités
douanières sont intervenues à 65 reprises et ont saisi des marchandises d'un montant total de
17 788 040 francs suisses.  Dans la majorité des cas, les différends ont été réglés.
Dans le domaine des brevets, 12 affaires ont été signalées par les autorités judiciaires
cantonales et dix (10) mesures provisoires ont été demandées devant ces mêmes autorités.  Les
tribunaux cantonaux ont constaté une violation de brevet dans huit (8) affaires.  Des mesures
provisoires ont été ordonnées dans six (6) affaires.  La Commission fédérale de recours a rendu deux
(2) décisions.  Le recours a été rejeté dans une (1) affaire et un règlement est intervenu dans l'autre.
Le Tribunal fédéral suprême a rejeté un (1) recours.IP/N/6/CHE/1/Add.1
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Enfin, dans le domaine des dessins et modèles, une (1) mesure provisoire a été accordée à
l'échelon cantonal.
- Chiffres pour l'année 2002
DPI/autorité Tribunaux cantonaux
Décisions/mesures
provisoiresDouanes
interventionsCommission
fédérale de
recoursTribunal
fédéral
suprême
Marques de fabrique ou
de commerce29/47 65 73 5
Droit d'auteur + DV 12/7 PONA* 2
Brevets 12/10 0 2 1
Dessins et modèles 0/1 0 PONA* 0
* PONA:  pas de procédure administrative spéci ale d'opposition accessible au détenteur du droit.
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