RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/60/Add.1
26 janvier 2001
(01-0414)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA JAMAÏQUE CONCERNANT LE PARAGRAPHE 2
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET
LE COMMERCE DE 1994
Addendum
Le Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 janvier 2001.
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Comme suite au document G/VAL/24 prorogeant jusqu'au 9 mars 2001 la période de
transition accordée à la Jamaïque et conformément au  paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur
l'évaluation en douane, la Jamaïque souhaite émettre une réserve au titre de ce paragraphe afin de
continuer à utiliser des valeurs minimales, sur une période limitée de 24 mois, avec effet à compter du
10 mars 2001, en ce qui concerne les articles énumérés dans la demande ci-jointe et pour les raisons
qui y sont exposées.
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DEMANDE DE PROLONGATION DE L'UTILISATION DE VALEURS MINIMALES/
PRIX DE RÉFÉRENCE POUR CERTAINS PRODUITS EN JAMAÏQUE
La Jamaïque souhaite faire une réserve au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord
sur l'évaluation en douane afin de continuer à utiliser des valeurs minimales/prix de référence pour les
produits énumérés ci-après, pour une durée de 24 mois, avec effet à compter du 10 mars 2001.
Produits Codes tarifaires
Véhicules automobiles usagés ex 8701-8705
Châssis et carrosseries usagés ex 8706-8707
Motocycles usagés ex 8711
Matériel usagé ex 8426, 8427, 8429 et 8430
Aperçu de la situation
Comme l'indique la demande de prolongation de  la période de transition pour la mise en
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, la Jamaïque a entrepris une importante réforme de
l'ensemble de son administration fiscale, et en particulier son service des douanes, dans le cadre
duquel vient d'être lancé un projet de modernisation financé par la Banque mondiale.G/VAL/W/60/Add.1
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Bien qu'on s'attende à ce que ces mesures améliorent l'efficacité des institutions concernées,
les résultats ne sont pas encore visibles.  Dans l'intervalle, la main-d'œuvre qualifiée est extrêmement
sollicitée étant donné qu'elle essaie de satisfaire aux nombreuses demandes dues aux changements en
cours.  De surcroît, le pays reste soumis à de strictes contraintes budgétaires et se heurte à de sérieusesdifficultés tandis que le gouvernement s'efforce d'équilibrer les demandes de financement de projets
prioritaires concurrents.
En dépit de ce qui précède, la Jamaïque s'emploie à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation
en douane et a consacré des sommes considérables à cet exercice, même si la crainte qu'il n'en résulte
une perte importante de revenu et que la sous-évaluation affaiblisse, voire détruise, des branches de
production nationale est profondément enracinée.
Ce sont ces préoccupations qui conduisent la Jamaïque à demander à continuer d'utiliser des
valeurs minimales/prix de référence pour les véhicules automobiles et le matériel usagés, pour une
durée de 24 mois à compter de la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane.
RAISONS DE L'UTILISATION DE VALEURS MINIMALES/PRIX DE RÉFÉRENCE
POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES
La Jamaïque a introduit l'utilisation de valeurs minimales/prix de référence en 1991, tandis
qu'elle tentait d'endiguer l'afflux de véhicules automobiles usagés.
À la différence des importations de véhicules neufs, réalisées essentiellement par des
distributeurs bien établis dont les comptes peuvent être vérifiés, les importations de véhicules usagés,
qui sont souvent le fait d'individus ou d'opéra teurs itinérants, posent de nombreux problèmes au
Service des douanes et au pays en général.
• Elles entraînent une perte de revenu étant donné que l'achat de véhicules usagés
meilleur marché non seulement réduit la part de marché des véhicules neufs, mais que
ces véhicules sont généralement sous-évalués au moyen de factures frauduleuses.
• Le nombre de véhicules sur les routes augmente puisqu'un plus grand nombre de
personnes peuvent se permettre d'acheter des voitures, ce qui provoque des
embouteillages et entraîne une perte de productivité.
• Ces véhicules sont aussi susceptibles de causer des problèmes de santé liés à la
pollution, en particulier parce que certains de ces véhicules sont presque rejetés des
pays d'où ils sont importés car ils ne satisfont pas aux normes nouvellement établies.
• L'afflux de ces véhicules accroît également l'usure des routes du pays, augmentant par
là même les coûts d'entretien pour le gouvernement.
Il est très difficile de vérifier la structure des coûts de ces véhicules étant donné qu'ils sont liés
aux coûts de transfert, d'enregistrement, de transport intérieur, etc., qui doivent être ajoutés au prix à
payer.
La Jamaïque demande donc qu'on lui accorde du temps pour bénéficier des avantages qui
devraient résulter de la modernisation due à l'amélioration des compétences en matière d'analyse desrisques et de travaux d'enquête.  Cela est nécessaire afin de lutter contre le niveau très élevé de
sous-évaluation découlant de l'absence de factures et/ou de la prévalence de la facturation frauduleuse.G/VAL/W/60/Add.1
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La Jamaïque souhaite donc que soit approuvée la prolongation de l'utilisation de valeurs
minimales/prix de référence pour une période de 24 mois, avec effet à compter du 10 mars 2001.
Les procédures régissant l'application de ces valeurs minimales/prix de référence figurant
dans l'Appendice I  ci-joint.
PROCÉDURES RÉGISSANT L'APPLICATION DES VALEURS MINIMALES/
PRIX DE RÉFÉRENCE
Véhicules automobiles usagés
Les valeurs f.a.b. sont déterminées en fonction de guides mensuels prévus à cet effet.
• GLASS GUIDES – utilisés pour les véhicules importés d'Europe.  Les valeurs sont
calculées sur la base des prix des transactions effectuées selon les conditions énoncées
dans le guide – moins 20 pour cent.
• NADA GUIDE (Guide de la North American Dealers Association) – utilisé pour les
véhicules importés des États-Unis et du Canada.  On utilise les prix de détail.
• JAPANESE AUTOMOBILE APPRAISAL INSTITUTE (JAAI) GUIDE – utilisé
pour les véhicules importés du Japon.  On utilise les prix de détail et le prix le plus
bas indiqué dans les catalogues commerciaux.
• BIG TRUCK TRADER – utilisé pour l'évaluation du matériel industriel.
Les revendeurs de véhicules usagés bénéficient d'une remise quantitative de 5 pour cent.Les véhicules sont réputés "usagés" s'ils satisfont à un ou plusieurs des critères suivants:1. véhicules dont le compteur kilométrique indique plus de 3 000 miles;
2. véhicules appartenant à un tiers;
3. véhicules de plus de six mois.
Châssis et carrosseries usagés
La méthode utilisée pour l'évaluation de ces produits est la même que pour les véhicules
automobiles usagés, avec des ajustements selon l'âge et la partie du véhicule.
Motocycles usagés
La valeur des produits usagés relevant de cette catégorie est déterminée au moyen du NADA
Motor Cycle Guide publié par les États-Unis, avec des ajustements selon l'état du matériel, et en
considérant ces prix comme des valeurs f.a.b.
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