ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS213/3
10 août 2001
(01-3976)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS
PLATS EN ACIER AU CARBONE TRAITÉ CONTRE LA CORROSION
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les Communautés européennes
La communication ci-après, dat ée du 8 août 2001, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 10 novembre 2000 et le 5 février 2001, les Communautés européennes ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de la question susmentionnée au titre de
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(le Mémorandum d'accord), de l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC).  Ces demandes ont été notifiées à l'Organe de règlement des
différends et distribuées aux Membres de l'OMC.1
Les consultations ont eu lieu le 8 décembre 2000 et le 21 mars 2001.  Elles ont permis de
mieux comprendre les positions respectives des parties, mais n'ont pas abouti à un règlement
satisfaisant de la question.  En conséquence, les Communautés européennes (CE) ont l'honneur de
demander l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 30 de l'Accord SMC.
La présente demande concerne les droits compensateurs imposés par les États-Unis à
l'importation de certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion ("acier traité
contre la corrosion"), affaire portant aux États-Unis le numéro de dossier C-428-817.  Elle porte en
particulier sur les résultats finals d'un réexamen complet à l'extinction de la mesure susmentionnée,
effectué par le Département du commerce des États-Unis (DOC) et publié dans le Federal Register
(n° 65 FR 47407) du 2 août 2000.
Dans la décision susmentionnée, le DOC a constaté qu'il serait probable que la subvention
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire subsisterait ou se reproduirait si l'ordonnanceinstituant un droit compensateur était révoquée.  Le DOC a imposé cette mesure compensatoire pour
la première fois en 1993, avant l'entrée en vigueur de  l'Accord sur l'OMC.  Le taux initial du droit
compensateur, qui est essentiellement fondé sur des subventions octroyées de manière ponctuelle,
était de 0,60 pour cent.  Compte tenu des dispositions de l'article 11.9 de l'Accord SMC, il n'aurait pas
                                                     
1 Document WT/DS213/1, G/L/416, G/SCM/D38/1 du 20 novembre 2000 et document
WT/DS213/1/Add.1, G/L/416/Add.1, G/SCM/D38/1/Add.1 du 8 février 2001.WT/DS213/3
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été possible d'imposer cette mesure correspondant à moins de 1 pour cent ad valorem  si l'enquête
avait été régie par l'Accord SMC.  Dans le ré examen à l'extinction, le DOC a constaté que le
subventionnement continuerait à un taux de 0,54 pour cent.  Ce taux est calculé d'après les mêmes
subventions ponctuelles que celles dont l'existence a été constatée dans l'enquête initiale, à l'exception
de certains programmes qui ont été exclus;  il n'a pas été constaté que de nouvelles subventionsavaient été octroyées ni que le montant de la subvention augmenterait.
Comme le taux visé par l'enquête initiale, ce taux de subvention serait considéré comme
de minimis  dans une nouvelle enquête et l'enquête devrait être immédiatement close au titre de
l'article 11.9 de l'Accord SMC puisque le montant de la subvention est inférieur à 1 pour cent
ad valorem .  Les CE considèrent que l'article 11.9 s'applique également aux réexamens à l'extinction
des mesures compensatoires.  Ceux-ci ont le même effet qu'une nouvelle enquête;  ils permettent deréimposer des droits compensateurs et de les maintenir pour une nouvelle période de cinq ans.
En vertu de l'article 21.3 de l'Accord SMC, les droits compensateurs doivent être supprimés
dans un délai de cinq ans à moins que les autorités chargées de l'enquête ne déterminent qu'il est
probable que leur suppression fera (sera la cause du fait) que, entre autres choses, lesubventionnement subsistera ou se reproduira.  Il appartient donc au DOC de faire une démonstration
positive à cet effet.  En réalité, il n'a pas fait cette démonstration;  il a seulement constaté que les
subventions d'un montant inférieur au niveau de minimis  prévu à l'article 11.9 subsisteraient.  Les
Communautés européennes considèrent que l'existence d'un niveau de subvention qui entraînerait
automatiquement la clôture d'une nouvelle enquête ne peut suffire à justifier l'application de mesurescompensatoires pendant cinq années supplémentaires dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, à
moins qu'il ne puisse être démontré sur la base d'éléments de preuve positifs qu'il est probable que le
montant de la subvention augmentera.
En l'espèce, aucune augmentation n'est possible étant donné que les subventions alléguées
sont ponctuelles et antérieures à la constatation initiale.  De fait, compte tenu de la méthode du "solde
décroissant" appliquée par le DOC, il est probable que le montant de la subvention a diminué
sensiblement depuis 1993 et continuera de diminuer.
En outre, s'agissant de l'engagement des réexamens à l'extinction, l'article 21.3 de
l'Accord SMC dispose que des réexamens à l'extinction peuvent être entrepris soit à l'initiative de
l'autorité chargée de l'enquête soit à la suite d'une "demande dûment justifiée" présentée par labranche de production nationale ou en s on nom.  Conformément à ses règlements
2, le DOC (qui est
chargé de l'enquête en matière de subventions en pareils cas) entreprend des réexamens à l'extinction
de sa propre initiative, sans exiger de demande dûment justifiée de la part de la branche de production
nationale.3  Ces règlements prévoient seulement qu'une "partie intéressée d'origine nationale" doit
déposer un avis d'intention de participer dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle leréexamen est entrepris.
4  Cet avis ne doit contenir que des renseignements administratifs.5  Toutes les
                                                     
2 Les dispositions pertinentes figurent à l'article 751 c) de la Loi douanière de 1930, dans les
Règlements d'application sur les droits antidumping et compensateurs publiés par le DOC (F.R. Vol. 62, n° 96,
lundi 19 mai 1997, page 27296 – 19 CFR Parties 351, 353 et 355 Droits antidumping;  Droits compensateursRègle définitive) et dans les Règles définitives intérimaires du DOC sur les procédures régissant les réexamensquinquennaux (à l'extinction) des ordonnances instituant des droits antidumping ou compensateurs (19 CFR,article 351 – FR Doc. 98-7165, déposés le 19 mars 1998).
3 Article 351.218 c).
4 Article 351.218 d).
5 Article 351.218 d) 1) ii).  "Teneur de l'avis d'intention de participer.  Tout avis d'intention de
participer à un réexamen à l'extinction doit comprendre  une déclaration exprimant l'intention de la partie
intéressée d'origine nationale de participer au réexamen à l'extinction, ainsi que les renseignements suivants:A) nom, adresse et numéro de téléphone de la partie intéressée d'origine nationale (et de ses membres s'il y a
lieu) qui compte participer au réexamen à l'extinction et fondement juridique (au titre de l'article 771 9) de laWT/DS213/3
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parties intéressées doivent déposer une "réponse de fond" dans un délai de 30 jours à compter de la
date à laquelle le réexamen est entrepris.6
L'article 21.3 prévoit la levée des mesures imposant un droit compensateur au terme de cinq
ans, à moins  qu'un réexamen n'établisse qu'il est probable que la suppression du droit fera que le
subventionnement subsistera ou se reproduira.  Cela crée une présomption contre le maintien de ces
mesures.  Il s'ensuit que, afin de justifier l' engagement  d'un tel réexamen, la branche de production
nationale (définie conformément à l'article 16 de l'Accord SMC) doit, dans sa "demande dûment
justifiée", fournir des éléments de preuve positifs quant aux raisons pour lesquelles il est probable que
le subventionnement subsistera ou se reproduira.
En conséquence, si une autorité chargée de l'enquête choisit d'entreprendre de sa propre
initiative un réexamen au titre de l'article 21.3, comme ce fut le cas dans l'affaire Produits en acier
traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne , le 1er septembre 1999, cela ne peut se faire que
sur la base d'un niveau d'éléments de preuve positifs analogue à celui qui est exigé de la branche de
production nationale.  Toute autre interprétation de cette disposition rendrait de fait automatique
l'engagement de réexamens à l'extinction et modifierait la charge de la preuve qu'imposent lesdispositions de l'article 21.3.
Les CE considèrent que la décision prise le 2 août 2000 par les États-Unis de ne pas abroger
les droits compensateurs imposés à l'importation de produits en acier traité contre la corrosion
(n° 65 FR 47407), ainsi que certains aspects de la procédure de réexamen à l'extinction (régie parl'article 751 c) de la Loi douanière de 1930 et par les règlements d'application et règles définitives
intérimaires publiés par le DOC – voir la note de bas de page 2) qui a abouti à cette décision sont
incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord SMC, en particulier, les
articles 10, 11.9, 21 (notamment les paragraphes 1 et 3) et 32.5 dudit accord, et au titre de
l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
En conséquence, les CE demandent l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type.
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Loi) du statut de partie intéressée;  B) une déclaration indiquant si le producteur d'origine nationale:  1) est lié à
un producteur étranger ou à un exportateur étranger au titre de l'article 771 4) B) de la Loi;  ou 2) est unimportateur de la marchandise visée ou est lié à un tel importateur au titre de l'article 771 4) B) de la Loi;C) nom, adresse et numéro de téléphone du conseil juridique ou d'un autre représentant le cas échéant;D) marchandise visée et pays visé par le réexamen à l'extinction;  E) référence et date de publication auFederal Register  de l'avis d'engagement d'un réexamen."
6 Article 351.218 d) 3).