ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/268
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3020)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues aveclaRépublique dominicaine
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/268
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Le21mars 1996
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification desdispositions administratives concernant l'Egypte,
leGuatemala, laRépublique dominicaine1etlaTurquie présentée parlegouvernement demonpays
autitredel'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) William Tagliani
Attaché
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document expose lesdispositions administratives concernant laRépublique dominicaine. Les
dispositions administratives conclues aveclesautres membres énumérés ci-dessus seront distribuées séparément.
Note: Lesannexes BetCmentionnées dans letexte contiennent lalistedesrestrictions notifiées parles
Etats-Unis conformément àl'article 2:1etnefontdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/268
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REPUBLIQUE DOMINICAINE
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entre lesEtats-Unis etlaRépublique dominicaine les13avrilet11août1994 etduMémorandum
d'accord du15novembre 1994; ellesontétéjugées nécessaires àlamiseenoeuvre satisfaisante des
restrictions notifiées àl'Organe desupervision destextiles autitredel'article 2:1del'Accord surles
textiles etlesvêtements.
Champ d'application del'Accord etclassification
2. Lestextiles etlesproduits textiles visés parleprésent accord sontceuxdécrits àl'annexe A.
Lesystème decatégories etlescoefficients deconversion enéquivalents mètres carrés définis à
l'annexe As'appliquent àlamiseenoeuvre duprésent accord.
A) Lespeignés etfilés, tissus, articles confectionnés, vêtements etautres articles
manufacturés entextile (c'est-à-dire lesarticles dontlaprincipale caractéristique découle de
leurteneur entextiles) encoton, laine, fibres synthétiques ouartificielles, oumélanges detelles
fibres, dontlaprincipale composante (enpoids) estconstituée paruneouplusieurs decesfibres,
sontvisésparleprésent accord. Leséléments d'unarticle quinesontpasconsidérés comme
pertinents pourlaclassification danslesRègles générales pourl'interprétation duSystème
harmonisé oulesnotes relatives àsasection XInelesontpasnonplusauxfinsduprésent
accord. Auxfinsduprésent accord, lesproduits textiles relevant duprésent paragraphe sont
classés comme suit:
I) Textiles decoton, silecoton représente l'essentiel dupoids duproduit, ou
silepoids ducoton etdelalaineet/ou desfibres synthétiques ouartificielles
représente autotal50pourcentouplusdupoids desfibres quicomposent le
produit etquelateneur encoton, enpoids, estégale ousupérieure àlateneur
enlaineet/ou fibres synthétiques ouartificielles, saufsileproduit estuntissu
danslequel lalainereprésente 36pourcentouplusdupoids totaldesfibres,
auquel casleproduit estconsidéré comme untextile delaine.
II) Textiles delaine, silalainereprésente l'essentiel dupoids duproduit, oudans
lecasdeproduits dontl'essentiel dupoids estconstitué pardelasoieoudes
fibres végétales autres quelecoton, silalainedépasse 17pourcentdupoids
totaldesfibres.
III) Textiles defibres synthétiques ouartificielles, sidesfibres synthétiques ou
artificielles représentent l'essentiel dupoids duproduit, ousilesfibres
synthétiques ouartificielles combinées avec ducoton et/ou delalaine
représentent autotal, enpoids, 50pourcentouplusdesfibres quicomposent
leproduit etquelacomposante fibresynthétique ouartificielle dépasse lepoids
totaldelacomposante laineet/ou coton, saufsi:
a) leproduit estunvêtement enbonneterie danslequel lalainereprésente
23pourcentouplusdupoids totaldesfibres, auquel casleproduit
estconsidéré comme untextile delaine; ou
b) leproduit estunvêtement autrequ'enbonneterie, danslequel lalaine
représente 36pourcentouplusdupoids totaldesfibres, auquel cas
leproduit estconsidéré comme untextile delaine; ouG/TMB/N/268
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c) leproduit estuntissudanslequel lalainereprésente 36pourcentou
plusdupoidstotaldesfibres,auquelcasleproduitestconsidérécomme
untextile delaine.
B) Lesdéfinitions données dansleparagraphe quiprécède sontréputées identiques àcelles
del'article 12del'Arrangement concernant lecommerce international destextiles. Aucas
oùilneserait paspossible dedécider siunproduit relève duprésent accord ensefondant
sursaprincipale composante (coton, laine, fibres synthétiques ouartificielles) enpoids, on
pourra prendre enconsidération lavaleur desfibres.
Catégories combinées etcoefficients deconversion
3. Auxfinsduprésent accord, etcompte tenudelastructure deséchanges entre lesEtats-Unis
etlaRépublique dominicaine, lescatégories énumérées ci-après sontcombinées etconsidérées comme
uneseule catégorie, aveclescoefficients deconversion correspondants:
Catégories
combinéesDésignation dans
l'AccordCoefficient de
conversion
338,638 338/638 9,7
339,639 339/639 9,36
340,640 340/640 20,1
342,642 342/642 14,9
347,348,647,648 347/348/647/648 14,9
351,651 351/651 43,5
647,648 647/648 14,9
Niveaux d'accès garantis (NAG)
4. Lescatégories énumérées àl'annexe Bsontcelles quelegouvernement delaRépublique
dominicaine al'intention d'exporter auxEtats-Unis envertu duProgramme d'accès spécial destextiles
duBassin desCaraïbes. Cesproduits, quidevront être:
- assemblés enRépublique dominicaine àpartir detissus coupés enforme auxEtats-Unis,
pour être réexportés aux Etats-Unis autitre decontrats relevant dela
position 9802.00.8010 duTarif harmonisé desdouanes desEtats-Unis, ou
- assemblés enRépublique dominicaine aumoyen detissus coupés enforme aux
Etats-Unis, puisblanchis, lavés àl'acide ouàlapierre, teints survêtement ousoumis
àunpressage permanent enRépublique dominicaine après assemblage, pour être
réexportés auxEtats-Unis autitredecontrats relevant delanotestatistique du
chapitre 62duTarif harmonisé desdouanes desEtats-Unis, quiexige l'utilisation du
préfixe statistique "H"
bénéficient desniveaux d'accès garantis spécifiés àl'annexe B.
A) Silegouvernement delaRépublique dominicaine souhaite demander unnouveau niveau
d'accès garanti ouexporter desproduits textiles auxEtats-Unis danslecadre duProgrammeG/TMB/N/268
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d'accès spécial destextiles duBassin desCaraïbes enquantités supérieures auxNAG existants,
ildevra déposer unedemande deniveau supplémentaire oudeniveau relevé. Legouvernement
desEtats-Unis examinera cettedemande aveccompréhension etrépondra promptement dans
undélaide30jours ouvrables auxEtats-Unis après laréception àWashington delademande
initiale. Entre autres facteurs, legouvernement desEtats-Unis prendra enconsidération les
résultatsàl'exportation,leniveauactueldesexportations,lescapacitésdeproductioninutilisées,
lesnouveaux investissements escomptés, etlerisque dedésorganisation dumarché, ainsique
lateneur duproduit enéléments originaires desEtats-Unis.
B) Silegouvernement desEtats-Unis nerépond pasdansles30jours ouvrables aux
Etats-Unis, leniveau demandé parlegouvernement delaRépublique dominicaine deviendra
lenouveau niveau d'accès garanti. Silegouvernement desEtats-Unis nepeutsatisfaire
pleinement àlademande enraison deproblèmes dedésorganisation dumarché, telsquedécrits
àl'annexe Adel'Arrangement, oud'unrisque véritable dedésorganisation dumarché, pour
lacatégorie ouleproduit faisant l'objet delademande, ileninformera legouvernement de
laRépublique dominicaine dansundélaide30jours ouvrables auxEtats-Unis. Dans cecas,
etjusqu'àmodification mutuellement satisfaisante duNAG enquestion, lesexpéditions ne
devront pasexcéder leNAG existant. LesEtats-Unis fourniront àl'appui deleurréponse les
données surlesquelles repose leurdécision. L'unoul'autre desgouvernements pourra faire
unedemande deconsultations pourexaminer cesdemandes derelèvement desNAG.
Ajustements autitredelaflexibilité
8. A) Lesplafonds spécifiques fixés àl'annexe Cnecomprennent aucun desajustements
autorisés autitreduprésent paragraphe.
B) Durant unepériode d'application del'Accord, toutplafond spécifique pourra êtrerelevé
partransfert àconcurrence desept(7)pourcent,àcondition quecerelèvement soitcompensé
parunabaissement équivalent enmètres carrés, d'autres plafonds spécifiques aucours dela
même période d'application del'Accord.
I) Uneexception estprévue pourlescatégories 338/638 et339/639. Untransfert
spécial additionnel endouzaines dedix(10)pourcentdansunsensoudans
l'autre entrelescatégories 338/638 et339/639 seraadmis, ensusdutransfert
normal de7pourcent.
II) Uneexception estprévue danslecasdescatégories 442et448. Untransfert
spécial additionnel enéquivalents mètres carrés decinq(5)pourcentsera
autorisé, delacatégorie 442àlacatégorie 448uniquement, ensusdutransfert
normal de7pourcent.
III) Uneexception estprévue danslecasdescatégories 633et433. Untransfert
spécial additionnel decinq(5)pourcentseraautorisé delacatégorie 633à
lacatégorie 433.L'imputation surlacatégorie 633seferaàraison de1,5pour
1enéquivalents mètres carrés. Cetransfert s'ajoute autransfert normal de
7pourcent.
IV) Uneexception estprévue danslecasdescatégories 342/642 et351/651. Un
transfert spécial additionnel dequinze (15)pourcentenéquivalents mètres
carrés seraautorisé delacatégorie 342/642 àlacatégorie 351/651, ensusdu
transfert normal de7pourcent.G/TMB/N/268
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C) I) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, lesplafonds spécifiques
pourront fairel'objetd'undépassement deonze(11)pourcentparutilisation
anticipée (emprunt d'unefraction duplafond spécifique delapériode
d'application del'Accord suivante) et/ou report (utilisation detoute fraction
inutilisée duplafond spécifique delapériode d'application précédente),
l'utilisation anticipée nedevant pasreprésenter plusdesept(7)pourcent.
II) Aucune utilisation anticipée n'estpossible aucours deladernière période
d'application del'Accord.
D) Auxfinsduprésentaccord,onparledefractioninutiliséed'unplafondspécifiquelorsque
desexportations, verslesEtats-Unis, detextiles oudeproduits textiles enprovenance dela
République dominicaine, aucours d'unepériode d'application del'Accord, sontendeçàdu
plafond spécifique applicable, telquefixéàl'annexe C,oudanslecasd'unplafond abaissé
conformément auxdispositions duprésent paragraphe, lorsque cesexportations sontendeçà
duplafond spécifique abaissé.
E) Legouvernement desEtats-Unis d'Amérique pourra appliquer laflexibilité autitre
duprésent paragraphe àtoutplafond spécifique pourtoute catégorie ouproduit chaque fois
quecetajustementsembleraopportunpourfaciliterleséchangescommerciauxetl'administration
del'Accord. Dans lamesure oùdetelsajustements seront effectivement utilisés, ilsseront
misenoeuvre parlebiaisdureport etdel'utilisation anticipée danscetordre. Toute flexibilité
nonutilisée seraréimputée surleplafond. Cette procédure serasanspréjudice del'issue des
consultations entre nosgouvernements concernant lamarge deflexibilité possible.
Imputations encasdedépassement duquantum
9. A) LesEtats-Unis pourront refuser d'admettre lesproduits enprovenance delaRépublique
dominicaine endépassement desplafonds autorisés aucours d'unepériode d'application de
l'Accord.Lesexpéditionsdontl'admissionauraétérefuséepourrontêtreadmisesauxEtats-Unis
etêtreimputées surleplafond delapériode d'application del'Accord suivante. Le
gouvernement desEtats-Unis informera legouvernement delaRépublique dominicaine detoute
imputation decetype.
B) Lesproduits enprovenance delaRépublique dominicaine endépassement desplafonds
autorisés aucours d'unepériode d'application del'Accord, s'ilssontadmis auxEtats-Unis
pendant cettepériode, seront imputés surleplafond delapériode d'application del'Accord
suivante.
C) Toute mesure prise autitreduprésent paragraphe serasanspréjudice desdroits de
chaque gouvernement enmatière deconsultations.
Dispositions enmatière derépartition
10. Legouvernement delaRépublique dominicaine feratoutsonpossible pourquelesexportations
verslesEtats-Unis pourchaque catégorie soient effectuées àintervalles réguliers aucours dechaque
période d'application del'Accord, entenant compte desfacteurs saisonniers normaux.G/TMB/N/268
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Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
11. Legouvernement delaRépublique dominicaine administrera sonsystème derégulation des
exportations dans lecadre duprésent accord. Legouvernement desEtats-Unis pourra aider le
gouvernement dominicain àmettre enoeuvre lesdispositions duprésent accord enmatière delimitation
enrégulant, parladated'exportation, lesimportations detextiles etproduits textiles visés parledit
accord.
Echange dedonnées
12. A) Enconformité avecleursloisintérieures respectives, legouvernement desEtats-Unis
fournira danslesmoindres délais augouvernement delaRépublique dominicaine desstatistiques
surlesimportations mensuelles auxEtats-Unis detextiles etproduits textiles visésparleprésent
accord enprovenance delaRépublique dominicaine. Legouvernement delaRépublique
dominicaine fournira danslesmoindres délais augouvernement desEtats-Unis desstatistiques
surlesexportations mensuelles verslesEtats-Unis detextiles etproduits textiles visés parle
présent accord enprovenance delaRépublique dominicaine. Chaque gouvernement convient
defournir danslesmoindres délais toutes autres statistiques nécessaires àlamiseenoeuvre
del'Accord.
B) Afin d'aider legouvernement delaRépublique dominicaine às'acquitter deses
obligations autitreduparagraphe 12A),legouvernement desEtats-Unis s'efforcera delui
fournir, s'illedemande, uneassistance technique, ycompris enmatière deformation, pour
perfectionner etsimplifier lesprocédures decollecte dedonnées.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
13. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants peuvent être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre del'Accord, ycompris
desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'Accord.
Consultation surdesquestions relatives àlamiseenoeuvre
14. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement dominicain conviennent detenir des
consultations, àlademande del'autre gouvernement, ausujetdetoute question concernant lamise
enoeuvre duprésent accord.
Système devisaetdecertification
17. Lesdeuxgouvernements conviennent demaintenir unsystème devisacertifiant lacatégorie
et/oulaquantité desproduits visésparleprésent accord conformément auxdispositions administratives
enmatière devisaconclu entrelesdeuxgouvernements. Lenometl'adresse complets d'uneentreprise
intervenant dansleprocessus defabrication duproduit textile couvert parlevisaseront fournis sur
levisaduproduit textile. Cette exigence entrera envigueur pourtouslestextiles etproduits textiles
exportés àpartir delaRépublique dominicaine àcompter du1erfévrier 1994.
Coopération envued'empêcher lecontournement
18. A) Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement delaRépublique dominicaine
conviennent decollaborer auniveau bilatéral pourfaciliter leséchanges d'informations, de
travailler àl'établissement derelations etd'arrangements entrelesorganismes chargés d'assurer
lerespect desloisetautres organismes compétents pourfaciliter l'échange dedocuments etG/TMB/N/268
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d'informations spécifiques, etd'élaborer desmécanismes permanents mutuellement acceptables
quiserviront àpromouvoir lacoopération etleséchanges d'informations pourmieux prévenir
etcombattre lesexpéditions illicites.
B) Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement delaRépublique dominicaine
conviennent deprendre lesmesures nécessaires pourfairefaceaucontournement, enquêter
surlecontournement et,s'ilyalieu,engager uneaction juridique et/ou administrative pour
empêcher lecontournement duprésent accord parlejeudelaréexpédition, dudéroutement
delafausse déclaration concernant lepaysd'origine, del'entrée nonautorisée demarchandises,
delafalsification dedocuments, oudetoutautre moyen.
C) Lesdeuxparties conviennent decoopérer pleinement, enconformité avecleurs lois
etprocéduresintérieures,danslescasdecontournementoudecontournementprésuméduprésent
accord, pourfairefaceauxproblèmes découlant ducontournement etpourétablir lesfaits
pertinents surleslieuxd'importation, d'exportation et,lecaséchéant, deréexpédition. Cette
coopération, danslamesure oùelleestenconformité aveclesloisetprocédures intérieures,
comprendra uneenquête surlespratiques decontournement, l'échange dedocuments, de
correspondance, derapports etd'autres renseignements pertinents danslamesure dupossible,
etlafacilitation desvisites conjointes impromptues desétablissements, etdescontacts pardes
représentants dechaque partie, surdemande etcasparcas.
D) Lesdeuxparties conviennent également decoopérer àlamiseenoeuvre d'unsystème
d'échange électronique dedonnées.
E) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander
l'ouverture deconsultations pourrégler laoulesquestions concernées envuedechercher une
solution mutuellement satisfaisante. Aumoment delademande, lapartie demandant l'ouverture
deconsultations fournira àl'autrepartie unexposé détaillé desraisons quiluidonnent àpenser
qu'ilyaeucontournement etnotamment quelesopérations encause nesuffisent pasàconférer
l'origine dominicaine ouqu'ilyaeudéclaration frauduleuse outoute autre forme de
contournement. Chaque partie convient detenircesconsultations danslesmoindres délais,
enlesengageant dansles30jours suivant ladatedelaréception delademande d'unepartie
etenlesterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun
accord, etdecoopérer pleinement danslesconditions énoncées auparagraphe C)ci-dessus.
F) Silesparties nesontpasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante aucours
desconsultations prévues auparagraphe E),legouvernement delaRépublique dominicaine
etlegouvernement desEtats-Unis conviennent quedanslescasoùdeséléments permettant
d'établirclairementl'existenced'uncontournementontétéfournisaugouvernementdominicain,
lesEtats-Unis pourront imputer surlesplafonds quantitatifs delapériode d'application de
l'Accord enquestion desquantités équivalentes àlaquantité deproduits d'origine dominicaine
quiontétéréexpédiés. Lesactions decetypeseront notifiées àl'OSTaccompagnées detoutes
lesjustifications pertinentes. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement dela
République dominicaine conviennent, enconformité avecleursloisetprocédures intérieures,
defairetoutleurpossible poursanctionner lesauteurs formellement identifiés d'actesillégaux
etfrauduleux, auniveau administratif, civilet/ou pénal.
G) Enoutre,lesgouvernementsdelaRépubliquedominicaineetdesEtats-Unisconviennent
quedesimputations surlesplafonds quantitatifs établis autitreduprésent accord pourront
êtreeffectuées danslescassuivants: a)lesEtats-Unis sontenpossession derenseignements
factuels quidémontrent avecunegrande probabilité l'existence d'uncontournement; b)les
Etats-Unis ontdemandé parécrit lacoopération delaRépublique dominicaine, oudesG/TMB/N/268
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renseignements relatifs àunéventuel contournement dontlegouvernement dominicain dispose
ouqu'ilpourrait raisonnablement obtenir enconformité aveclesloisintérieures; etc)le
gouvernementdominicainn'apasfourniderenseignementsoun'apascoopérépendantlapériode
deconsultation indiquée auparagraphe E).Cette disposition n'oblige pasàfournir des
renseignements quelesloisintérieures interdisent dedivulguer. Lesactions decetypeseront
notifiées àl'OSTaccompagnées detoutes lesjustifications pertinentes.
H) SilesEtats-Unis décident d'exercer leurdroitautitreduparagraphe F)ouG)d'imputer
uneoudesquantités surlesplafonds quantitatifs d'unpayslorsque descasdecontournement
répétés ontétéprouvés pendant l'année d'application del'Accord encours oupendant l'année
immédiatement antérieure, ilspourront imputer surlesplafonds quantitatifs jusqu'autriple
desquantités réexpédiées, àcondition quecesimputations soient réparties demanière égale
surchacune destroisannées quisuivent.
I) Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant clairement quedes
marchandises originaires d'unautre paysonttransité parlaRépublique dominicaine versles
Etats-Unis comme s'ils'agissait deproduits delaRépublique dominicaine, legouvernement
dominicain etlegouvernement desEtats-Unis conviennent deprendre unemesure appropriée.
Cettemesurepourracomprendrel'introductiondelimitationsdanslaoulescatégoriesconcernées
oul'imputation delaquantité demarchandises ainsiexpédiées surlesplafonds quantitatifs fixés
pourlesexpéditions originaires delaRépublique dominicaine autitreduprésent accord pour
l'année d'application del'Accord encours. Lesmesures decetype, ainsiquelemoment où
ellesinterviendront etleurportée, pourront êtredécidés après quedesconsultations auront
eulieuenvued'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante, etseront notifiés àl'OST
accompagnés detoutes lesjustifications pertinentes. Cesconsultations devraient avoir lieu
danslesmoindres délais, commen çantdansles30jours suivant ladatedelademande d'une
partie, etseterminant dansles90jours, àmoins queladurée n'ensoitprorogée d'uncommun
accord. Silesparties nesontpasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante, le
gouvernement dominicain etlegouvernement desEtats-Unis conviennent que,danslescas
oùdeséléments permettant d'établir clairement l'existence d'uncontournement ontétéfournis,
lesEtats-Unispourrontintroduireunelimitationou,aucasoùunelimitationexistedéjà,pourront
imputer surlesplafonds quantitatifs établis autitreduprésent accord unequantité équivalente
àlaquantité deproduits réexpédiés vialaRépublique dominicaine. Lesgouvernements des
Etats-Unis etdelaRépublique dominicaine, enconformité avecleurs loisetprocédures
intérieures, feront toutleurpossible poursanctionner lesauteurs formellement identifiés d'actes
illégaux etfrauduleux, auniveau administratif, civilet/ou pénal.
J) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres,
lesquantités, ladésignation oulaclassification desmarchandises vontaussi àl'encontre de
l'objectif duprésent accord. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve selon lesquels
unetelledéclaration aétéfaiteàdesfinsdecontournement, lesdeuxparties conviennent de
prendre desmesures appropriées, enconformité avecleursloisetprocédures intérieures, contre
lesexportateurs oulesimportateurs encause. Siunedesparties considère queleprésent accord
esttourné parlejeudecesfausses déclarations etqu'aucune mesure civile, pénale ou
administrative n'estappliquée ouquelesmesures appliquées sontinsuffisantes pourfaireface
àcecontournement et/oulecombattre, elleengagera danslesmoindres délais desconsultations
aveclapartie encause envuedechercher unesolution mutuellement satisfaisante. Ces
consultationsdevraientavoirlieudanslesmoindresdélais,commençantdansles30jourssuivant
ladatedelademande d'unepartie etseterminant dansles90jours, àmoins queladurée n'en
soitprorogée d'uncommun accord. Silesparties nesontpasenmesure deparvenir àune
solutionsatisfaisante,legouvernementdominicainetlegouvernementdesEtats-Unisconviennent
que,danslescasoùdeséléments depreuve concernant cesfausses déclarations ontétéfournis,G/TMB/N/268
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lesEtats-Unis pourront imputer surlesplafonds quantitatifs del'année d'application del'Accord
encours unequantité équivalente àlaquantité deproduits surlaquelle portelafausse déclaration
oulafausse classification. Laprésente disposition n'apaspourobjet d'empêcher lesparties
d'opérer desajustements techniques lorsque deserreurs ontétécommises parinadvertance
dansdesdéclarations.
Echanges d'informations
19. Enconformité avecsesloisintérieures etàlademande del'autre gouvernement, chaque
gouvernement convient defournir danslesmoindres délais toutes lesinformations qu'iljugenécessaires
àlamiseenoeuvre del'Accord.G/TMB/N/268
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ANNEXE A
Lesproduits classés dans lesséries:
200sontconstitués decoton et/ou defibres synthétiques ouartificielles
300sontconstitués decoton
400sontconstitués delaine
600sontconstitués defibres synthétiques ouartificielles
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
Fils
200 Filsàcoudre etautres fils,conditionnés pour la
vente audétail kg 6,60
201 Filsspéciaux kg 6,50
300 Filsdecoton cardés kg 8,50
301 Filsdecoton peignés kg 8,50
400 Filsdelaine kg 3,70
600 Filsdefilaments texturés kg 6,50
603 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres artificielles discontinueskg 6,30
604 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres synthétiques discontinueskg 7,60
606 Filsdefilaments nontexturés kg 20,10
607 Autres filsdefibres discontinues kg 6,50
Tissus
218 Tissus enfilsdediverses couleurs m21,00
219 Tissus pour bâches m21,00
220 Tissus àtexture spéciale m21,00
222 Etoffes debonneterie kg 12,30
223 Etoffes nontissées kg 14,00
224 Velours, peluches, étoffes bouclées etsurfaces
textiles touffetéesm21,00
225 Croisés bleus m21,00
226 Etamine, batiste, linons/voile m21,00
227 Oxford m21,00
229 Tissus àusages spéciaux kg 13,60
313 Toile àdrap m21,00
314 Popeline m21,00
315 Tissus préparés pour l'impression m21,00
317 Sergés m21,00
326 Satins m21,00
410 Tissus m21,00
414 Autres tissus delaine kg 2,80G/TMB/N/268
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
611 Tissus contenant, enpoids, 85pour centou
plusdefibres artificielles discontinuesm21,00
613 Toile àdrap m21,00
614 Popeline m21,00
615 Tissus préparés pour l'impression m21,00
617 Sergés etsatins m21,00
618 Tissus defilaments artificiels m21,00
619 Tissus defilaments depolyester m21,00
620 Autres tissus defilaments synthétiques m21,00
621 Tissus imprimés kg 14,40
622 Tissus defibres deverre m21,00
624 Tissus defibres synthétiques ouartificielles,
contenant plusde15pour cent, mais moins de
36pour centdelainem21,00
625 Popeline, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
626 Tissus préparés pour l'impression, defibres
discontinues etfilaments combinésm21,00
627 Toile àdrap, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
628 Sergés etsatins, defibres discontinues et
filaments combinésm21,00
629 Autres tissus defibres synthétiques ou
artificielles, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
Vêtements
237 Ensembles dejeu,deplage, etc. douzaine 19,20
239 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébéskg 6,30
330 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,40
331 Ganterie douzaine
depaires2,90
332 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
333 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
334 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
335 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
336 Robes douzaine 37,90
338 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 6,00
339 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettesdouzaine 6,00
340 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,10G/TMB/N/268
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
341 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,10
342 Jupes douzaine 14,90
345 Chandails etpull-overs douzaine 30,80
347 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 14,90
348 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 14,90
349 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,00
350 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
351 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
352 Vêtements dedessous douzaine 9,20
353 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
354 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
359 Autres vêtements decoton kg 8,50
431 Ganterie douzaine
depaires1,80
432 Basetchaussettes douzaine
depaires2,30
433 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,10
434 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 45,10
435 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 45,10
436 Robes douzaine 41,10
438 Chemisiers etblouses, enbonneterie douzaine 12,50
439 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébéskg 6,30
440 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie douzaine 20,10
442 Jupes douzaine 15,00
443 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
444 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
445 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 12,40
446 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 12,40
447 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 15,00
448 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 15,00
459 Autres vêtements delaine kg 3,70
630 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,40
631 Ganterie douzaine 2,90G/TMB/N/268
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
632 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
633 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
634 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
635 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
636 Robes douzaine 37,90
638 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 15,00
639 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettesdouzaine 12,50
640 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,10
641 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,10
642 Jupes douzaine 14,90
643 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
644 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
645 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 30,80
646 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 30,80
647 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 14,90
648 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 14,90
649 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,00
650 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
651 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
652 Vêtements dedessous douzaine 13,40
653 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
654 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
659 Autres vêtements defibres synthétiques ou
artificielleskg 14,40
Articles de
confection etarticles
textiles divers
360 Taies d'oreillers pièce 0,90
361 Draps pièce 5,20
362 Dessus delitetédredons piqués pièce 5,80
363 Torchons etessuie-mains enéponge ouen
tissus boucléspièce 0,40G/TMB/N/268
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
369 Autres articles manufacturés, decoton kg 8,50
464 Couvertures kg 2,40
465 Couvre-parquets m21,00
469 Autres articles manufacturés, delaine kg 3,70
665 Revêtements desol m21,00
666 Autres articles d'ameublement defibres
synthétiques ouartificielleskg 14,40
669 Autres articles manufacturés defibres
synthétiques ouartificielleskg 14,40
670 Articles devoyage, sacsàmain etarticles plats kg 3,70