ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/46
11 février 2003
(03-0886)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NOUVELLE CONTRIBUTION DES ÉTATS-UNIS À L'AMÉLIORATION DU
MÉMORANDUM D'ACCORD DE L'OMC SUR LE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS EN CE QUI CONCERNE LA TRANSPARENCE
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 février 2003.
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Les États-Unis ont fait des propositions qui visaient à aider à mettre en place un processus de
règlement des différends plus ouvert et plus transparent (TN/DS/W/13).  Ils présentent lesamendements ci-après ayant trait au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ou à des
décisions de l'Organe de règlement des différends en vue de donner effet à chaque élément de ces
propositions.
1
1. Ouverture des réunions au public
Proposition des États-Unis:
Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends devrait prévoir que le
public puisse suivre toutes les réunions de fond avec les parties dans le cadre de la procédure
de groupe spécial, de la procédure de l'Organe d'appel et de la procédure d'arbitrage2, à
l'exception des parties de réunions au cours desquelles sont examinés des renseignements
confidentiels (par exemple, des renseignements commerciaux confidentiels ou les méthodes demise en application des lois).  Il pourrait prévoir un ensemble fondamental de procédures à
cet effet en ménageant à l'organe pertinent une certaine flexibilité pour affiner ces procédures
à la lumière des circonstances particulières de telle ou telle procédure.  Par exemple, les
procédures pourraient prévoir un certain nombre d'options pour permettre au public de
suivre les réunions, par exemple en assurant la diffusion des réunions sur des installations devisualisation spéciales.
                                                     
1 Il sera peut-être nécessaire ou approprié d'apporter d'autres amendements aux fins d'harmonisation,
consistant par exemple à corriger des références à des articles, lorsque le texte de fond aura été convenu.
2 Y compris l'arbitrage au titre des articles 21: 3 c), 22:6 et 25 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.TN/DS/W/46
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Pour prendre en compte cette proposition dans le texte du Mémorandum d'accord:
a) L'article 18 du Mémorandum d'accord est amendé par l'insertion du nouveau paragraphe 3
ci-après:
"3. Toutes les réunions de fond tenues par un groupe spécial, l'Organe d'appel ou un
arbitre3 avec les parties seront ouvertes au public, qui pourra les suivre4, à l'exception des
parties de réunions ayant trait à des renseignements confidentiels."5
b) L'Appendice 3 est amendé par la suppression du paragraphe 2:
Modifications aux fins d'harmonisation visant à prendre en compte l'inclusion des arbitres
dans l'article 18:
c) L'article 18 est amendé par la suppression des mots "avec le groupe spécial ou l'Organe
d'appel" dans le titre.
d) Le paragraphe 1 de l'article 18 est amendé par l'insertion de ", l'arbitre" après "groupe spécial"
et le remplacement des mots "l'un ou l'autre" par "l'un d'eux".
2. Accès en temps voulu aux communications
Proposition des États-Unis:
Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends devrait prévoir que les
communications et les versions écrites des déclarations orales des parties au cours de la
procédure de groupe spécial, de la procédure de l'Organe d'appel ou de la procédure
d'arbitrage soient publiques, à l'exception des parties ayant trait à des renseignementsconfidentiels.
Afin de faciliter l'accès du public à ces documents, le Secrétariat devrait les
conserver en un lieu central où ils seraient mis à la disposition du public.
Pour prendre en compte cette proposition:
e) Le paragraphe 2 de l'article 18 est amendé pour se lire comme suit:"2. Les documents
6 fournis par un Membre à un groupe spécial, à l'Organe d'appel ou à un
arbitre, seront publics, sauf pour ce qui est de renseignements confidentiels.  Aucune disposition du
                                                     
3 Le terme "arbitre" tel qu'il est utilisé dans le présent article, s'entend de tout arbitre visé au
paragraphe 3 c) de l'article 21, au paragraphe 6 de l'article 22 ou à l'article 25.  [NOTE:  cette liste a pour objet
d'inclure toutes les procédures d'arbitrage au titre du  Mémorandum d'accord et les références devraient être
actualisées pour prendre en compte tous les amendements apportés au Mémorandum d'accord.]
4 Le terme "suivre" ne requiert pas une présence physique aux réunions.
5 Aux fins du présent article, l'expression "ren seignements confidentiels" s'entendra de certains
renseignements factuels désignés comme tels par la partie ou la tierce partie au différend au moment où cettepartie ou tierce partie a communiqué les renseignements.
6 Le terme "documents" n'englobe pas les documents se rapportant à un rapport intérimaire ou qui ont
un caractère purement administratif.TN/DS/W/46
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présent mémorandum d'accord n'empêchera une partie à un différend de communiquer au public ses
propres positions.  Un Membre ne divulguera pas les renseignements confidentiels d'un autre
Membre.  Le Membre communiquant les renseignements confidentiels fournira dans les 15 jours
suivant la demande d'un autre Membre un résumé non confidentiel de ces renseignements."
f) L'Appendice 3 est amendé par la suppression du paragraphe 3 et la renumérotation des
paragraphes suivants en conséquence.
g) Une décision de l'ORD:
"L'Organe de règlement des différends charge le Secrétariat de conserver en un lieu central les
documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 18 et de les mettre à la disposition du public,lorsqu'il ne s'agit pas de renseignements confidentiels."
3. Accès en temps voulu aux rapports finals
Proposition des États-Unis:
L'OMC devrait rendre accessible aux Membres de l'OMC et au public le rapport
final d'un groupe spécial dès qu'il est remis aux parties, mais les délais applicables prévus
par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne commenceraient à courir
qu'à partir de la distribution.
Texte visant à refléter la proposition:
h) Décision de l'ORD:
"Un rapport final remis par un groupe spécial aux parties sera mis en distribution non
restreinte, sauf pour ce qui concerne tout renseignement confidentiel (selon la définition figurant à
l'article 18).  Tout rapport intérimaire considéré final en application de la dernière phrase du
paragraphe 2 de l'article 15 sera mis en distribution non restreinte lorsqu'il sera considéré final.
"La présente décision est sans préjudice de la pratique concernant la date de distribution du
rapport."7
4. Communications  d'amici curiae
Proposition des États-Unis:
À la lumière de l'expérience acquise à ce jour en ce qui concerne les communications
d'amici curiae adressées aux groupes spéciaux  et à l'Organe d'appel, les Membres voudront
peut-être voir s'il serait utile de proposer des procédures indicatives pour traiter les
communications d'amici curiae afin de répondre aux préoccupations de procédure qui ont été
soulevées par les Membres, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.
                                                     
7 Cette pratique a été établie à titre expérimental et prévoit qu'un document est réputé distribué à la
"date imprimée sur le document de l'OMC à distribuer, le  Secrétariat donnant l'assurance que la date imprimée
sur le document était la date à laquelle ce document éta it effectivement mis dans les casiers des délégations dans
les trois langues de travail" (WT/DSB/M/2).TN/DS/W/46
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Les États-Unis notent avec intérêt les procédures proposées par les Communautés
européennes pour le traitement des communications d' amici curiae  (TN/DS/W/1) et seront heureux
d'étudier la question avec les Communautés européennes et d'autres Membres.  Ils ne pensent pas qu'il
soit nécessaire d'amender le Mémorandum d'accord sur ce point.
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