. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/NOR/2
31 août 1998
(98-3351)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
NORVÈGE
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 18 mars 1998, la Norvège a
notifié au titre de l'article 63:2 de l'Accord un certain nombre de modifications apportées à des lois
notifiées antérieurement au titre du même article.  Ces modifications sont contenues dans la version
anglaise officielle des nouveaux textes mis à jour des lois et réglementations en question qui figurentdans l'annexe du présent document.IP/N/1/NOR/2
Page 2
ANNEXE
Loi sur les brevets (Loi n° 9 du 15 décembre 1967, modifiée).  Depuis sa notification initiale,
figurant dans le document IP/N/1/NOR/1, présenté conjointement avec le document
IP/N/1/NOR/P/1, cette loi a été modifiée par la Loi n° 82 du 22 décembre 1995 et par
la Loi n° 104 du 20 décembre 1996.1
Règlement sur les brevets (Décret royal du 20 décembre 1996).  Ce nouveau règlement2
remplace le Règlement concernant les demandes de brevet, etc., mentionné dans lanotification initiale au titre de l'article 63:2 (document IP/N/1/NOR/1) présentée par la
Norvège conjointement avec les documents IP/N/1/NOR/P/2 et IP/N/1/NOR/I/1.
Loi sur les marques (Loi n° 4 du 3 mars 1961, modifiée).  La notification la plus récente du
texte de cette loi figurait dans le document  IP/N/1/NOR/T/1/Rev.1.  Depuis lors, la loi
a été modifiée par la Loi n° 104 du 20 décembre 1996.3
Règlement sur les marques (Décret royal du 29 mars 1996).  Ce nouveau règlement4 remplace
les "Forskrifter vedrørende registrering av varemerker og fellesmerker", mentionnés
dans la liste des "autres lois et réglementations" figurant dans la notification initiale
de la Norvège au titre de l'article 63:2 (document IP/N/1/NOR/1), et les modifications
apportées à ces "Forskrifter", qui ont été notifiés en tant que principale loi consacrée àla propriété intellectuelle et distribués sous couvert du document IP/N/1/NOR/I/1.
Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 33 du 29 mai 1970, modifiée).  Depuis sa notification
initiale, figurant dans le document IP/N/1/NOR/1, présenté conjointement avec le
document IP/N/1/NOR/D/1, cette loi a été modifiée par la Loi n° 82 du22 décembre 1995 et par la Loi n° 104 du 20 décembre 1996.
5
Règlement sur l'enregistrement des dessins et modèles - Règlement sur les dessins et modèles
(Décret royal du 20 décembre 1996).  Ce nouveau règlement6 remplace le "Forskrift
vedrørende registrering av mønster", mentionné dans la liste des "autres lois et
réglementations" figurant dans la notification initiale de la Norvège au titre de
l'article 63:2 (document IP/N/1/NOR/1), et les modifications apportées à ce"Forskrift", qui a été notifié en tant que principale loi consacrée à la propriété
intellectuelle et distribué sous couvert du document IP/N/1/NOR/I/1.
__________
                                                     
1 Le nouveau texte mis à jour sera distribué sous la cote IP/N/1/NOR/P/1/Rev.1.
2 Le texte du nouveau règlement sera distribué sous la cote IP/N/1/NOR/P/5.
3 Le nouveau texte mis à jour sera distribué sous la cote IP/N/1/NOR/T/1/Rev.2.
4 Le nouveau règlement, modifié par le Décret royal du 20 décembre 1996, sera distribué sous la cote
IP/N/1/NOR/T/3.
5 Le nouveau texte mis à jour sera distribué sous la cote IP/N/1/NOR/D/1/Rev.1.
6 Le nouveau règlement sera distribué sous la cote IP/N/1/NOR/D/2.