RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/19
23 juin 1999
(99-2565)
Groupe de travail de l'accession
de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Liste récapitulative des prescriptions de l'Accord OTC
et conformité de la République de Moldova
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat la liste
récapitulative des prescriptions de l'Accord OTC et conformité de la République de Moldova ci-après,
en lui demandant de la distribuer aux membres du Groupe de travail.
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Liste récapitulative des prescriptions de l'Accord OTC
et conformité de la République de Moldova
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat la note
ci-après sur la conformité de la République de Mo ldova aux prescriptions de l'Accord OTC, en lui
demandant de la distribuer aux membres du Groupe de travail.
Conformité de la République de Moldova Prescriptions de
l'OMC
1. Le projet de loi sur les OTC (articles 2 et 6) prévoit que l'adoption de
nouvelles normes, de nouveaux règlements techniques et de nouvellesprocédures d'évaluation de la conformité doit être pleinement compatibleavec l'Accord OTC.Principe
généralement admisdans les négociationssur l'accession àl'OMC
2. Le projet de loi sur les OTC et les modifications à la Loi sur la normalisation
prévoiront la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.Article 15.2 et
Décision (G/TBT/I)du Comité OTC
3. Le projet de loi sur les OTC (articles 13 et 14) contient une disposition
relative à l'établissement et au fonctionnement d'un point de contact chargé
de communiquer des renseignements ("point d'information").  Le point
d'information a été établi au sein du Département de la normalisation, de lamétrologie et de la surveillance technique.  Actuellement, la base de donnéesest en cours d'élaboration et sera pleinement opérationnelle à la dated'accession.Article 10
4. Le projet de loi sur les OTC (articles 13 et 18) prévoit l'identification de
l'autorité chargée des notifications, des publications et des autres procédures
internes afin de veiller à ce que les obligations en matière de transparence
soient satisfaites en permanence.Articles 2, 3, 5, 7,
10, 15.2,Annexe 3 etdocument G/TBT/I
- Le projet de loi sur les OTC (article 6) prévoit l'identification de la
publication où paraîtront les avis de projets de règlements techniques et de
procédures d'évaluation de la conformité:   il s'agit de "Monitorul Oficial al
Republicii Moldova" et de "Buletinul standardiz ării".Articles 2.9.1, 3.1,
5.6.1, 7.1, 10.1.5
- Le projet de loi sur les OTC (articles 13 et 16) et la Décision du
Département de la normalisation, de la métrologie et de la surveillancetechnique sur l'établissement du centre d'information pour la normalisationet la certification, qui est l'autorité responsable des notifications à l'OMC.Articles 2.9.2,
2.10.1, 3.2, 3.3,5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3,
10.7, 10.10
- Le projet de loi sur les OTC (article 6) fait en sorte que les autorités
réglementaires examinent, sans discrimination, les observations présentéeslors de l'élaboration de la version finale d'un règlement final;  s'agissant del'élaboration de règlements techniques, les organismes concernésménageront un délai raisonnable aux pays Membres et aux partiesintéressées pour leur permettre de présenter leurs observations, ce délai ne
devant pas dépasser six mois, sauf dans certains cas (selon l'urgence des
circonstances).Articles 2.9.4,
2.10.3, 3.1,3.3, 5.6.4,
5.7.3, 7.1, 7.3
- Le projet de loi sur les OTC (article 6) fait en sorte que les autorités
réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la publication de laversion finale d'un règlement technique et de procédures d'évaluation de laconformité et leur entrée en vigueur afin de permettre aux fournisseursd'adapter leurs produits.Articles 2.11, 2.12,
3.1, 5.8, 5.9, 7.1
- Le projet de modifications à la Loi sur la normalisation (article 10) prévoit la
publication, tous les six mois, du programme de travail en ce qui concerne
les normes en cours d'élaboration, et le projet de loi sur les OTC (article 6)
prévoit la publication d'avis au sujet des projets d'élaboration de règlementstechniques.Article 4,
Annexe 3 (J, K, L,N, 0);article 8.1WT/ACC/MOL/19
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Conformité de la République de Moldova Prescriptions de
l'OMC
5. Le projet de loi sur les OTC et le projet de loi sur la certification prévoient
l'élaboration et l'application de règl ements techniques et de procédures
d'évaluation de la conformité:  existence de fondements juridiques et/ouadministratifs (ou de "mesures raisonnables" au besoin) pour assurer laconformité permanente aux dispositions de l'Accord, notamment:Articles 2, 3, 5, 6, 7
- Le projet de loi sur les OTC (article 12) et le projet de loi sur la certification
des produits et des services (article 13.3) prévoient le traitement des produitssans discrimination.Articles 2.1, 3.1, 5.1,
5.2, 7.1
- Le projet de loi sur les OTC (articles 2 et 6.2) prévoit l'interdiction de créer
des obstacles non nécessaires au commerce international et l'examen de
solutions de rechange moins restrictives pour le commerce afin de réaliser
des objectifs légitimes.Articles 2.2, 3.1, 5.1,
5.2, 7.1
Le projet de loi sur les OTC (article 6.7) prévoit l'examen continu desrèglements techniques afin de veiller à ce qu'ils permettent la réalisation desobjectifs légitimes souhaités.Articles 2.3, 3.1, 7.1
- Le projet de loi sur les OTC (articles 5 et 6) et le projet de modifications à la
Loi sur la normalisation (article 4.2) prévoient l'examen des normes, guideset recommandations appropriés émanant d'un organisme international
comme base des procédures d'évaluation de la conformité et de l'élaboration
de règlements techniques.Articles 2.4, 3.1, 5.4,
7.1
- Le projet de loi sur les OTC (article 7) prévoit l'examen des règlements
techniques équivalents d'autres Membres.Articles 2.7, 3.1, 7.1
- Le projet de loi sur la certificatio n (article 7) prévoit l'acceptation des
résultats des procédures d'évaluation de la conformité appliquées par desorganismes d'un pays exportateur Membre dans les cas où la Moldova asigné avec ce pays un accord bilatéral de reconnaissance mutuelle ou dansles cas où la Moldova est membre d'organisations régionales ou
internationales spécialisées.Articles 6, 7.1
- Les ministères et institutions compétents appliqueront une structure de prix
non discriminatoire et fondée sur les coûts  (*) tel qu'il est prévu dans leprojet de loi sur la certification des produits et des services (article 15.3).Articles 5.2, 7.1,
10.4
6. Élaboration et application de normes  et de procédures d'évaluation de la
conformité:   existence de fondements juridiques et/ou administratifs (ou de"mesures raisonnables" au besoin) pour assurer la conformité permanenteaux dispositions de l'Accord, notamment:Article 4 et
Annexe 3,article 8
- Le projet de loi sur les OTC (article 12) prévoit le traitement non
discriminatoire des produits.Annexe 3 (D),
article 8.1
- La norme moldove SM 1-0.1999 (et ses modifications n° 1) prévoit que les
normes ne seront pas utilisées pour exercer une discrimination arbitraire etinjustifiée entre les pays présentant des conditions analogues ni ne créerontdes obstacles non nécessaires au commerce international.Annexe 3 (E),
article 8.1
- Le projet de loi sur les OTC (articles 5, 6 et 8) et la norme moldove SM 1-0
prévoient l'examen des normes, guides et recommandations appropriésémanant d'un organisme international comme base de l'élaboration de
normes.Annexe 3 (F),
article 8.1
- Le projet de loi sur les OTC (articles 13, 15 et 16) et les modifications n° 1 à
la norme SM1-3 établissent une structure de prix non discriminatoire etfondée sur les coûts.Annexe 3 (M),
Annexe 3 (P),article 8.1,article 10.4
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