RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
15 janvier 1999 
 (99-0128) 
Groupe de travail de l'accession de l'Estonie  
  
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DE L'ESTONIE À L'ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Révision
 
 
Introduction  
 
1. En mars 1994, le gouvernement estonien a demandé à accéder à l'Accord gé néral sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT de 1947) au titre de l'article XXXIII.  À sa réunion des 23 et 24 mars 1994, le Conseil des représentants du GATT a établi un groupe de travail chargé d'examiner 
la demande d'accession du gouvern ement estonien et de présenter au Conseil des recommandations 
comportant éventuellement un projet de Protocole d' accession.  Toutes les parties contractantes qui en 
avaient exprimé le désir pouvaient être membres du Groupe de travail.  Conformément à la Décision 
ministérielle du 14 avril 1994 sur l'acceptation de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) et l'accession audit accord  et à la décision du Comité préparatoire de 
l'OMC en date du 31 mai 1994, le Groupe de travail a examiné la demande d'accession de l'Estonie et 
a décidé de poursuivre les négociations sur l'accè s aux marchés des marchandises, notamment sur la 
liste relative aux produits agricoles, ainsi que des services.  L'Accord ins tituant l'OMC est entré en 
vigueur le 1
er janvier 1995.  Conformément à la d écision adoptée par le Conseil général le 
31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accessi on au GATT de 1947 est devenu  le Groupe de travail 
de l'accession à l'OMC.  Son mandat et sa co mposition figurent dans le document WT/ACC/EST/7. 
 
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 25 novembre  1994, les 6 et 7 juin et le 14 novembre 1995, 
le 28 mars et le 18 septembre 1996 ainsi que le 11  février 1997 et le ..., sous la présidence de 
S.E. M. D. Kenyon (Australie). 
 WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 2  
 
 Documents disponibles
 
 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de l'Estonie (L/7423) ainsi que des questions posées par les Membres au sujet 
de ce régime et des réponses et autres renseignements donnés par les autorités estoniennes (L/7529 et 
Addenda 1 et 2, WT/ACC/EST/2, WT/ACC/EST/4, WT/ACC/EST/9 et Corr.1, WT/ACC/EST/11, 
WT/ACC/EST/12 et WT/ACC/SPEC/EST/3).  Le gouvernement estonien a fourni au Groupe de 
travail les documents suivants:   - Loi douanière, du 17 décembre 1997, mise à jour le 13 mai 1998;  - Loi sur le tarif douanier, du 14 octobre 1997; 
- Loi sur les relations extérieures, du 16 novembre 1993; 
- Loi sur la concurrence, du 11 mars 1998; - Loi concernant les frontières de l'État, du 30 juin 1994; - Loi sur la fonction publique, du 25 janvier 1995; 
- Loi concernant le budget de l'État (version modifiée du 20 avril 1994); 
- Loi sur le budget des municipalités, du 28 juin 1993; - Loi concernant les liens entre les budgets municipaux et le budget de l'État (version 
modifiée, du 2 février 1994); 
- Loi concernant la privatisation, du 7 juillet 1993; 
- Loi concernant l'exportation et le transit des biens stratégiques, du 21 avril 1994; - Loi portant modification de la Loi concer nant la Banque centrale de la République 
d'Estonie, du 20 avril 1994; 
- Loi concernant les produits alimentaires, du 9 février 1995; 
- Loi concernant les investissements étrangers, du 11 septembre 1991; 
- Statuts de l'Agence estonienne pour l'investissement étranger (9 mai 1994); - Loi sur les restrictions applicables au transf ert de la propriété de biens immobiliers à  
 des particuliers, États ou personnes morales étrangers du 29 mai 1996; 
- Loi sur les faillites, du 10 juin 1992; 
- Loi concernant l'impôt, du 29 décembre 1993; - Loi portant modification de la Loi concernant l'impôt, du 30 mars 1994; 
- Loi concernant l'impôt sur le revenu, du 21 décembre 1993; - Loi concernant l'impôt foncier, du 12 mai 1993; 
- Loi concernant les impôts locaux, du 10 octobre 1994; 
- Loi concernant la Banque centrale de la République d'Estonie, du 31 mai 1993;  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 3 
 
 
 - Loi concernant le droit d'accise sur l es véhicules automobiles, du 8 février 1995; 
- Loi concernant le droit d'accise sur l'al cool (telle qu'elle a été modifiée en 1994); 
- Loi portant modification de la Loi con cernant le droit d'accise sur l'alcool; 
- Loi concernant le droit d'accise sur l'al cool, du 8 novembre 1995, mise à jour le 
15 avril 1997; 
- Loi concernant le droit d'accise sur le tabac (nouvelle version du 13 juillet 1994); 
- Loi concernant le droit d'accise sur le tabac, du 29 juin 1994, mise à jour le 
22 octobre 1997; 
- Loi concernant les timbres fiscaux, du 28 mars 1994; - Loi concernant le droit d'accise sur l'emballage, du 19 décembre 1996; - Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée (version modifiée du 30 juin 1994); 
- Loi concernant l'évaluation en douane, du 8 février 1995; 
 - Loi concernant les marchés publics, du 1
er janvier 1996; 
 - Loi portant modification de la Loi du 1er janvier 1996 concernant les marchés publics, 
du 1er janvier 1997; 
- Loi sur le droit d'auteur, du 23 novembre 1992; 
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, du 27 août 1992, mise à jour le 
17 décembre 1997; 
- Loi sur l'emballage, du 3 mai 1995, mise à jour le 30 juin 1997; 
- Loi sur les brevets, du 30 mars 1994; 
- Loi sur la protection des dessins et modèles industriels, du 18 novembre 1997; - Loi sur les modèles d'utilité, du 30 mars 1994; - Législation concernant l'Accord sur les asp ects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce; 
- Loi concernant le marché des va leurs mobilières, du 14 juin 1993; 
- Loi sur les assurances, du 18 novembre 1992; - Aide-mémoire sur le système de contrôle des exportations; 
- Règles d'origine dans les accords de libre- échange avec l'Union européenne, l'Ukraine 
et l'Accord de libre-échange trilaté ral avec la Lettonie et la Lituanie; 
- Règles d'origine dans les accords de libre- échange avec des pays de l'AELE (Norvège 
et Suisse); 
- Code du commerce, mis à jour le 12 juin 1996; - Loi sur la propriété, mise à jour le 8 octobre 1996; 
- Loi sur les produits médicinaux, mise à jour le 15 octobre 1996; 
- Projet de loi sur la normalisation; WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 4  
 
 - Projet de loi sur les normes et règlements techniques, modifié pour la dernière fois le 
6 octobre 1998; 
- Renseignements concernant la norma lisation en Estonie (juillet 1998); 
- Législation estonienne concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires 
(octobre 1998); 
- Loi sur la protection des animaux, du 17 décembre 1992, mise à jour le 
22 février 1998; 
- Loi sur la zootechnie, du 25 juin 1995, mise à jour le 9 décembre 1997; - Loi concernant les droits sur les obtentions végétales, du 1
er juillet 1998; 
- Loi sur les engrais, du 1er juillet 1998; 
- Loi sur l'agriculture biologique, du 17 juillet 1997; 
- Législation et projet de législation da ns le domaine des m esures vétérinaires 
(avril 1997); 
- Règlement vétérinaire applicab le aux importations (avril 1997); 
- Règlement relatif à l'importation de plan tes et parties de plantes (avril 1997); 
- Loi relative aux services vétérinaires, du 1er janvier 1993; 
- Ordonnance sur l'enregistrement des médicaments vétérinaires, du 
15 septembre 1994; 
- Loi concernant les céréales, du 8 juin 1994, telle que modifiée; 
- La privatisation en Estonie (résumé); 
- Renseignements sur le Fonds pour l'innovation; - Comparaison entre l'ancienne et la nouvelle version de la Loi sur les produits 
alimentaires, concernant le contrôle des produits alimentaires en Estonie; 
- Bulletins économiques. 
 
Déclarations liminaires
 
 4. Le représentant de l'Estonie a fait remarquer que depuis juin 1992, son pays avait le statut 
d'observateur auprès du GATT de 1947;  il avait assisté, à ce titre, à la conclusion du Cycle d'Uruguay 
et il attendait avec beaucoup d'intérêt la mise en œ uvre des accords qui en étaient issus.  L'Estonie 
avait adopté une série de lois et règlements qui  constituaient des bases législatives solides.  Son 
économie enregistrait une croissance soutenue. Elle  était fondée sur un régime commercial libéral 
pour les produits agricoles et industriels et sur l' ouverture en matière d'investissement étranger et de 
change, ce qui stimulait la concurrence et l'esprit d' entreprise.  La libéralisation du marché estonien 
était étayée par des engagements bilatéraux contrai gnants et mutuellement avantageux, contractés  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 5 
 
 
 dans le cadre d'accords commerciaux en vue de l'ou verture des marchés et portant sur plus des deux 
tiers du commerce du pays.  Des accords de libre-échange bilatéraux avaient été conclus avec la 
Lettonie, la Lituanie, les États membres de l'AELE,  l'Ukraine, la République  tchèque, la République 
slovaque, l'Union européenne, les îles Féroé, la Slové nie, la Turquie, la Pologne et la Hongrie.  
L'Estonie avait aussi conclu, avec plusieurs autr es pays, des accords commerciaux fondés sur les 
règles du GATT de 1947.  S'étant conformée au code  de conduite contenu dans ces règles, l'Estonie 
souhaitait accéder, en tant que membre à part entiè re, au GATT de 1947 et, dès son entrée en vigueur, 
à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech - seul chaînon 
manquant dans sa politique commerciale.  Elle comp tait accéder en tant que pays développé au 
système commercial multilatéral défini dans l'Accord  sur l'OMC, pleinement consciente de toutes les 
obligations et responsabilités que cela impliquait et prêt e à les assumer.  Le représentant de l'Estonie a 
dit qu'il espérait qu'un processus de négociation actif débuterait prochainement et  aboutirait, dans un 
avenir très proche, à l'acce ssion de l'Estonie à l'OMC. 
 5. Les membres du Groupe de travail se sont fé licités de la demande d'accession initiale de 
l'Estonie au GATT et, après la conclusion du Cycle d'Uruguay, à l'Accord instituant l'OMC.  La 
hausse des exportations et la progression de l'inv estissement étranger direct étaient les signes du 
relatif succès de la politique économique libérale de  l'Estonie.  Son accession à l'OMC lui permettrait 
de consolider sa petite économie  ouverte dans un cadre multilatéra l ainsi que de développer et 
d'accroître ses échanges commerc iaux avec les Membres de l'OMC dans le monde entier.  Les 
principes libéraux appliqués actuellement par l'Estonie l'aideraient aussi à respecter les obligations et 
les engagements découlant des Accords du Cycle d'Uruguay.  Plusieurs membres ont donc exprimé 
l'espoir que la mise en place des conditions d'accès au marché des marchandises et des services se 
déroule promptement et ils ne doutaient pas que le Groupe de travail mènerait à bien ses travaux dans 
les meilleurs délais. 
 6. Le Groupe de travail a examiné la politique éc onomique et le régime de commerce extérieur 
de l'Estonie et les dispositions à inclure éventu ellement dans un projet de Protocole d'accession à 
l'OMC.  Les vues exprimées au cours des délibérations  sont résumées ci-après dans les paragraphes [7 
à 134].  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 6  
 
 POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
 
Politique monétaire et budgétaire
 
 7. Des membres du Groupe de travail ont posé des questions sur la composante fiscale des 
recettes publiques et sur la possibilité d'augmenter les recettes provenant des taxes sur les échanges, 
étant donné que les importants accords de libre-éch ange conclus par le pays représentaient une 
proportion considérable de son commerce extérieur.  8. En réponse, le représentant de l'Estonie a ra ppelé que, pour améliorer la compétitivité des 
branches de production nationales, son pays n'appl iquait pas actuellement de droits d'importation ou 
d'exportation.  En 1997, les principales sources de recettes publiques étaient la taxe sur la valeur 
ajoutée (47,9 pour cent), l'impôt sur le revenu (25,4 pour cent) et les droits d'accise (17,2 pour cent).   
 Change et paiements
 
 
9. Des membres du Groupe de travail ont demandé d es informations à jour sur le régime de 
change de l'Estonie, notamment sur le mode de  détermination du taux de change, la convertibilité, 
l'accès aux devises aux fins du commerce et des paie ments et la rétention des avoirs en devises. 
 
10. Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'en tant que membre du Fonds monétaire 
international, son pays suivait des règles monétair es acceptées au niveau international.  Depuis juin 
1992, la couronne estonienne était rattachée au mark  allemand au taux de change officiel de 8 
couronnes pour 1 mark, avec une marge de fluctuation technique de 3 pour cent.  Le régime de change 
fixe était stipulé par la Loi concernant la sécurité de la couronne estonienne.  Toute dévaluation de la 
couronne devait être approuvée par le Parlement.  Le représentant de l'Estonie a également dit que la 
Banque d'Estonie garantissait la liberté de change  de la couronne en devises convertibles sur le 
territoire national, au taux officiel, pour les besoin s courants des clients.  Les devises non convertibles 
pouvaient être obtenues auprès de banques commerciales.   Les dernières restrictions sur les opérations 
courantes avaient été levées en mars 1994, lorsque l' Estonie avait accepté les obligations découlant de 
l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire intern ational.  Les opérations en capital ne faisaient 
l'objet d'aucune restriction, mais l'exportati on d'espèces et de titres devait faire l'objet d'une 
déclaration en douane. 
  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 7 
 
 
 Régime d'investissement  
 
11. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des renseignements sur les stratégies 
adoptées par l'Estonie pour attirer les investissement s étrangers et appliquer des restrictions ou des 
conditions à l'investissement étranger et aux bien s fonciers.  Le représentant de l'Estonie a répondu 
qu'aucun programme de promotion sp écifique n'était envisagé.  Les investissements étrangers étaient 
encouragés par un régime libéral et non restrictif.  La Bourse de Tallinn avait été créée le 
31 mai 1996.  L'Agence pour l'investissement étra nger, créée en 1994, fournissait différents services 
aux investisseurs.  Elle avait été restructurée en 1997 et relevait maintena nt du Conseil du commerce 
et de l'investissement.  L'Estonie avait conclu d es accords bilatéraux en matière de promotion et de 
protection des investissements avec les pays su ivants:  Allemagne, Autriche, Benelux, Chine, 
Danemark, États-Unis, Finlande, France, Israël, Le ttonie, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, 
République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Uk raine.  Le représentant de l'Estonie a ajouté 
que les procédures d'enregistrement des sociétés en Estonie ne faisaient une distinction entre les investissements locaux et les investissements étrangers que dans six secteurs - mines, énergie et 
distribution du gaz et de l'eau, administration d es voies navigables, des ports, des barrages et des 
structures analogues, transports ferroviaires et aériens, réseaux de télécommunication et de communication et commerce de détail des médicam ents.  Dans ces secteurs, les investisseurs 
étrangers devaient obtenir une "licence d'investis sement étranger" délivrée par le Ministère des 
finances, tandis que les investisseurs nationaux devaie nt être titulaires d'une "licence d'activité".  La 
licence d'investissement étranger et la licence d' activité conféraient les mêmes droits, la seule 
différence étant qu'elles étaient délivrées par des or ganismes distincts.  Les critères de délivrance 
étaient identiques pour ces deux types de licence.  Il a confirmé que la différence faite entre les 
investissements étrangers et les investissements nationaux dans le secteur des communications et des 
télécommunications était de caractère technique et qu'elle n'avait pas d'incidence négative sur les 
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national consi gnés dans la liste de 
l'Estonie annexée à l'AGCS.  
12. Le représentant de l'Estonie a ajouté que, dans les opérations de privatisation réalisées par 
l'émission de coupons, la majorité des parts était vendue à un noyau d'investisseurs, les actionnaires 
majoritaires (locaux ou étrangers) sélectionnés par voi e d'appel d'offres.  Ces investisseurs pouvaient 
alors prendre des engagements spécifiques en ma tière d'investissement et d'emploi minimum 
("garanties de bonne exécution").  L'Agence pour la privatisation était chargée de veiller au respect 
des conditions contractuelles.  Les garanties de bonne exécution n'étaient pas assorties de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale ou à l'exportation. WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 8  
 
  
13. Le représentant de l'Estonie a dit qu'une entr eprise commerciale étrangère devrait avoir reçu, 
pour acheter des terres, l'autorisation des autor ités locales qui serait déliv rée seulement si une 
succursale de cette entreprise avait été inscrite au  Registre national du commerce.  Les non-résidents 
n'avaient pas le droit d'acquérir des terres dans les régions frontalières ni dans les îles estoniennes, à 
l'exception des quatre grandes îles (Saaremaa, Hiium aa, Vormsi et Muhu).  Cette acquisition y était 
subordonnée à une autorisation spéciale du gouvernement.  Les non-résidents seraient autorisés à 
acheter des terres à condition que cet achat ne soit pas contraire aux intérêts de l'État ou des administrations locales ni à la sûreté de l'État.  14. S'agissant de l'imposition des investissements étra ngers, le représentant de l'Estonie a déclaré 
que la Loi concernant l'impôt sur le revenu auto risait le report des pertes pendant cinq ans au 
maximum.  La Loi concernant l'impôt sur le reve nu s'appliquait aux revenus des résidents de source 
estonienne ou étrangère et aux revenus des non- résidents de source estonienne.  Les sociétés 
étrangères pouvaient rapatrier libreme nt leurs bénéfices.  [Le représen tant de l'Estonie a confirmé que 
son pays appliquait le traitement national en matière de fiscalité directe et n'utilisait pas de mesures 
fiscales pour promouvoir les exportations ou améliorer les résultats à l'exportation.  15. Le représentant de l'Estonie a confirmé qu 'à compter de la date d'accession son pays 
continuerait d'appliquer le prin cipe du traitement national en matière de fiscalité directe, 
conformément à ses obligations dans le cadre de l' OMC.]  [Le représentant de l'Estonie a confirmé 
que son pays appliquait le tra itement national en matière de fiscalité directe, et continuerait 
d'appliquer ce principe en cas de m odifications du régime fiscal à l'avenir.  Il a également confirmé 
que l'Estonie n'utilisait pas de mesures fiscales  pour promouvoir les exportations ou améliorer les 
résultats à l'exportation.]  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
 Secteur d'État et privatisation
 
 
16. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé des précisions sur le déroulement du 
programme de privatisation de l'Estonie et sur les en treprises ou secteurs devant rester sous le contrôle 
de l'État.  Des questions ont été posées aussi au suje t des relations entre l'État et la direction des 
entreprises, de l'application de la législation sur la concurrence aux entreprises d'État, des dispositions 
législatives concernant les faillites ou la liquidation d'entreprises et des fonds généraux ou exclusifs 
mis à la disposition des entreprises d'État.  Un  membre a demandé un rapport détaillé sur les 
entreprises restant sous le contrôle de l'État, la na ture des biens qu'elles consommaient, exportaient ou  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 9 
 
 
 distribuaient ainsi qu'un rapport sur ce qui était pr évu, le cas échéant, pour achever le processus de 
privatisation.  Afin d'assurer une transparence tota le, l'Estonie devrait tenir les Membres de l'OMC 
informés du progrès de la privatisati on et faire régulièrement rapport su r l'évolution de la privatisation 
et de la réforme économique, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
 17. Le représentant de l'Estonie a dit qu'une entrep rise était considérée comme privatisée lorsque 
la majorité de son capital-actions était propriété privée (c'est-à-dire ne comprenant pas d'avoirs 
détenus par l'Agence pour la priv atisation).  Selon cette définiti on, la totalité des exploitations 
agricoles étaient privatisées en janvier 1995 et pl us de 90 pour cent des entreprises industrielles 
l'étaient en août 1996.  Ces privatisations avaient été réalisées dans le cadre de 16 appels d'offres et les 
acquéreurs avaient donné des garanties en matière d'investissement et d'emploi.  L'émission en 
souscription publique avait débuté au milieu de  1994;  cette formule consistait à trouver un 
actionnaire majoritaire, local ou étranger.  L'Agence pour  la privatisation était la détentrice temporaire 
des actions pendant la période intérimaire requise pour  le choix d'actionnaires ma joritaires ou la vente 
de participations minoritaires.   
 
18. Le représentant de l'Estonie a fourni des re nseignements sur l'état d'avancement de la 
privatisation des entreprises d'État, lesquels sont résu més au tableau 1.  La pr ivatisation entrait dans sa 
phase finale, portant sur les principaux services d'infrastructure comme les communications, les 
transports et l'approvisionnement en énergie.  Ces entreprises seraient privatisées conformément à un 
programme établi en vertu du Décret du gouve rnement n° 155-k du 20 février 1996.  Le 
gouvernement avait confirmé la liste définitive des so ciétés à privatiser.  Au total, 18 entreprises 
étaient vendues en 1997.  Toutefois, la principale tâche en 1997 consistait à préparer la privatisation 
d'Eesti Energia , d'Eesti Põlevkivi  et des branches opérationnelles des Chemins de fer estoniens, ainsi 
que la privatisation des terres.  La privatisation d' Eesti Energia  et d' Eesti Põlevkivi  était une opération 
complexe qui ne serait sans doute pas achevée avant l'an 2000.  L'Estonie avait également l'intention 
de privatiser le port de Tallinn et les Télécom Estonie.  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 10  
 
 Tableau 1:  Renseignements concernant l'état d'avancement de la privatisation  
des entreprises d'État  
 
Année 1993 1994 1995 1996 1997 
Nombre d'entreprises vendues au moyen de: 
- contrats de privatisation 54 215 142 43 18 
- appels d'offres ouverts 252 126 120 84 64 
- ventes publiques d'actions 0 1 16 16 6 
Recettes provenant de: (Millions de EEK) 
- contrats de privatisation 353,2 1 330,4 919,1 474,5 1 295,4
- engagements acceptés par les acheteu rs 195,6 700,2 61 7,9 230, 3 416,3 
- garanties d'investissement 236,8 858,5 1 002,9 453,6 1 714,9
- obligations totales acceptées par les 
nouveaux détenteurs des capitaux 922,0 3 272,7 2 799,1 1 177,5 - 
 
- appels d'offres ouverts 122,8 68,2 79,8 148,7 160,6 
- ventes publiques d'actions  99,9 604,5 662,1 944,5 
Contrats de privatisation:      
- nombre de postes de travail faisant 
l'objet de garanties d'emploi 9 099 25 573 17 279 1 274 2 929
 
19. Le représentant de l'Estonie a dit que certains  avis d'appel d'offres n'avaient été publiés qu'en 
Estonie, mais les investissements étrangers n'avaien t fait l'objet de restrictions que dans le cas des 
entreprises transformant les produits agricoles ou fo urnissant des services aux agriculteurs, lesquelles 
étaient passées sous le contrôle de sociétés coopératives. 
 
20. Répondant à des questions sur les conditions de nomination et de révocation des directeurs 
des entreprises d'État, le représentant de l'Estonie a dit que tant le Ministre des finances que le 
Ministre à la tête du Ministère chargé de gérer l es parts que l'État détenait dans une société étaient 
habilités à nommer les membres (représ entants de l'État) du conseil d'administration d'une entreprise 
d'État ou d'une société par actions.  Les membres de la direction étaient nommés par le conseil 
conformément aux statuts de la société.  Le Dir ecteur général de l'entreprise pouvait être congédié par 
le conseil d'administration, dont les membre s pouvaient eux-mêmes être révoqués par le 
gouvernement ou par le Ministère qui les avait no mmés.  Les dispositions de la Loi sur la 
concurrence, notamment les sanctions qu'elle prév oyait, s'appliquaient de la même façon aux 
entreprises privées et aux entreprises d'État.  Depuis le 1er septembre 1995, les procédures de  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 11 
 
 
 liquidation d'entreprises étaient énoncées dans le C ode civil et dans le Code du commerce.  Le 
représentant de l'Estonie a confirmé que les entr eprises d'État étaient soumises aux conditions du 
marché et étaient tenues d'effectuer leurs ach ats et leurs ventes uniquement en fonction de 
considérations commerciales, et que les achats et  les ventes des entreprises d'État, destinés à leur 
propre utilisation ou à la production, n'étaient pa s considérés comme des marchés publics.  Le 
représentant de l'Estonie a confirmé également que leurs directeurs et les membres de leur conseil 
d'administration n'étaient pas des fonctionnaires, quand bien même ils pouvaient être congédiés ou 
révoqués par le gouvernement ou le Ministère qui les avaient nommés.  On ne pouvait pas non plus considérer que ces entreprises exerçaient des activités de commerce d'État, car elles ne bénéficiaient 
pas de privilèges exclusifs ni spéciaux au sens de l'article XVII du GATT de 1994 (voir aussi le 
paragraphe [96] de la section intitulée "Commerce d' État").  Elles n'étaient soumises à aucun contrôle 
de l'État et ne recevaient de ce dernier aucune di rective concernant leurs activités.  Leurs opérations 
n'étaient pas financées sur le budget de l'État et le  gouvernement n'avait pas le droit d'intervenir dans 
les opérations journalières de ces entreprises.  Le s entreprises privées pouvaient bénéficier, au même 
titre que les entreprises publiques, des crédits accord és par des fonds d'État, comme par le Fonds de 
crédit à l'exportation, le Fonds de crédit agricole et  rural, le Fonds de crédit aux petites entreprises et 
le Fonds pour l'innovation.  21. Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays était prêt à garantir la transparence de 
son programme de privatisation en cours et à te nir les Membres de l'OMC au courant des progrès 
réalisés dans la réforme visant à transformer son économie et son régi me commercial.  Il a déclaré que 
son gouvernement fournirait aux Membres de l'OM C des rapports annuels sur l'évolution de son 
programme de privatisation tant que celui-ci sera it en vigueur conformément à celui qui avait été 
fourni au Groupe de travail.  Il a ajouté que son gouvernement fournirait des rapports annuels sur 
d'autres questions liées à ses réformes économiques c onformément aux obligations souscrites dans le 
cadre de l'OMC jusqu'au 1
er janvier 2003.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements. 
 Politique des prix
 
 
22. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des renseignements sur le processus de 
libéralisation des prix en Estonie et sur l'étendue du contrôle des prix des biens et services encore en 
vigueur.  Il a été demandé à l'Estonie d'indiquer l es prix encore soumis à un contrôle, les produits 
visés, par position du SH, et les dispositions juridique s en vertu desquelles le contrôle était appliqué, 
ainsi que toute disposition prévoyant des impositions à la frontière qui augmentaient les prix des 
produits importés, en précisant dans quelles conditi ons devait s'exercer le contrôle des prix.   WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 12  
 
  
23. Le représentant de l'Estonie a confirmé que les prix de tous les biens et services, à l'exception 
de ceux de l'huile de schiste et de l'électricité, étai ent déterminés librement, selon les lois du marché.  
Les prix fixés pour celles-ci, applicables à compter du 18 novembre 1997 pour l'électricité et du 1
er mai 1997 pour l'huile de schiste, figurent à l'annexe (t ableaux 2 et 3).  Il a ajouté que les prix de 
l'huile de schiste et de l'électricité faisaient l'obj et de programmes de déréglementation progressive et 
se rapprocheraient des niveaux des prix mondiaux, compte étant dûment tenu de l'équilibre entre la 
rentabilité requise du capital investi et les intérêts des consommateurs.  Il a également noté que les 
producteurs actuels d'énergie, de chauffage et d'hu ile de schiste n'étaient pas des monopoles, puisqu'il 
n'était interdit à personne de se lancer dans des activités similaires en Estonie ou de proposer une 
solution valable pour l'ensemble du système énergétique  de l'Estonie, y compris une réforme des prix.  
La Loi sur les prix de 1989 et le Décret n° 7 du Ministère des affaires économiques du 15 mai 1996 
constituaient le fondement juridique du contrôle des prix.  Les tarifs du chauffage et des transports 
locaux étaient réglementés dans une certa ine mesure au niveau des communes. 
 
24. Le représentant de l'Estonie a indiqué que s on pays ne prévoyait pas de conditions qui 
pourraient amener à appliquer d'autres mesures de ré glementation des prix, y compris à l'importation, 
que celles qui étaient déjà en vigueur pour l'électricité  et l'huile de schiste, et  qui ne s'appliquaient 
qu'aux opérations effectuées sur le marc hé intérieur par l'intermédiaire d' Eesti Energia  et d' Eesti 
Põlevkivi .  Le représentant de l'Estonie a confirmé que  les prix des biens et services dans tous les 
secteurs de l'Estonie étaient déterminés par le libre jeu des mécanismes du marché, à l'exception de ceux qui étaient énumérés aux tableaux 2 et 3 annexés au présent rapport.  25. Le représentant de l'Estonie a confirmé que l es prix des biens et services autres que ceux de 
l'huile de schiste et de l'électricité ne seraient p as soumis au contrôle de l'État.  Il a confirmé que 
l'Estonie appliquerait ces contrôles d'une manière qui soit compatible avec les règles de l'OMC, dès 
son accession, sans avoir recours à une période de transition et tiendrait compte des intérêts des 
Membres exportateurs, comme le prévoyait l'ar ticle III:9 du GATT de 1994.   L'Estonie publierait 
alors au Journal officiel, " Riigi Teataja ", toute liste de biens et de services soumis à un contrôle, ainsi 
que toute modification relative au contrôle actuel des pr ix de l'huile de schiste et de l'électricité.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Politique en matière de concurrence
 
26. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé des précisions sur la politique de la 
concurrence de l'Estonie, notamment sur les dispositi ons de la Loi sur la concurrence interdisant les  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 13 
 
 
 pratiques commerciales déloyales et habilitant l'Of fice de la concurrence à autoriser la conclusion 
d'accords limitant la concurrence. 
 
27. En réponse, le représentant de l'Estonie a d it qu'une nouvelle Loi sur la concurrence était 
entrée en vigueur le 1er octobre 1998.  Cette loi avait pour objet de protéger la libre concurrence en ce 
qui concerne l'extraction des ressources naturelles,  la fabrication des produits, la fourniture des 
services, la vente et l'achat des produits des services, ainsi que de prévenir et d'éliminer la limitation 
de la concurrence dans d'autres activités économi ques conformément aux intérêts de la libre 
entreprise.  Cette loi pourrait également s'applique r aux pratiques anticoncurrentielles ayant lieu hors 
de l'Estonie dans la mesure où ces dernières entraî naient des restrictions de  la concurrence sur le 
territoire estonien.  La loi interdisait les ententes et  pratiques concertées limitant la concurrence et 
l'abus de position dominante, et comportait des disp ositions concernant l'app lication d'exemptions, la 
domination du marché, les droits spéciaux ou exclusif s ou le monopole naturel, l'aide de l'État, le 
contrôle des fusions, la concurrence déloyale, la su pervision par l'État, la responsabilité ainsi que des 
dispositions relatives à l'exécution.  Les pratiques commerciales déloyales étaient abordées dans un 
chapitre distinct et concernaient les types d'activités ci-après: 
 
i) publication ou présentation de renseignemen ts induisant en erreur, ou demandes de 
publication de telles informations; 
 
ii) dénigrement d'un concurrent ou de ses produits; 
 iii) violation des renseignements confidentiels; 
 
iv) traitement abusif d'un empl oyé ou d'un représentant d'une autre entreprise;  et 
 v) restriction ou promotion déloyal es de la vente de marchandises. 
 
L'Office national de la concurrence avait été créé en 1993 et employait actuellement quelque 
30 fonctionnaires.  Il supervisait la mise en œuvre de la Loi sur la c oncurrence sauf en ce qui concerne 
les institutions de crédit, les courtiers en valeurs et  les compagnies d'assurance.  La supervision des 
institutions de crédit, des maisons de courtage en valeurs mobilières et des compagnies d'assurance 
était confiée à l'organisme d'État chargé de la su rveillance du secteur concerné.  Toutefois, l'Office 
national de la concurrence gardait le droit de formuler des recommandations et d'exercer un contrôle 
sur les fusions dans tous les secteurs.  Les droits  et obligations qu'avait l'Office national de la WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 14  
 
 concurrence aux termes de la Loi sur la concurren ce en matière de surveillance de la concurrence 
s'étendaient également aux organismes d'État chargés de la supervision des divers secteurs. 
 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  28. Le représentant de l'Estonie a déclaré qu'en vertu de la Constitution, le " Riigikogu " 
(Parlement), le Président de la République, le gouvernement et les tribunaux judiciaires exerçaient 
leurs activités conformément aux principes de la séparation et de l'équilib re des pouvoirs.  Le pouvoir 
législatif était exercé par le " Riigikogu ", le pouvoir exécutif par le gouvernement de la République et 
la justice ne pouvait être rendue  que par les tribunaux qui exerçaient leurs activités de façon 
indépendante conformément à la Constitution et au x lois.  Les principales entités gouvernementales 
responsables de la formulation et de la mise en  œuvre des politiques affect ant le commerce extérieur 
étaient le Ministère des affaires économiques, le Mi nistère des affaires étrangères, le Ministère des 
finances, le Ministère de l'agriculture et le Minist ère des transports et des communications.  Tous les 
problèmes locaux étaient gérés et résolus par les au torités locales - les communes et les cités - qui 
agissaient de manière autonome.  L'organe représentatif  des autorités locales était le conseil, élu pour 
trois ans au cours d'élections libres.  29. Les conseils municipaux avaient le droit de prélever des impôts locaux en vertu de la Loi sur 
les impôts locaux.  Étaient considérés comme impôts locaux les impôts suivants:  impôt sur la 
personne;  impôt local sur le revenu;  taxe sur les vent es;  taxe sur les bateaux;  taxe sur les véhicules 
automobiles;  taxe sur la publicité commerciale;  taxe  routière;  taxes sur les animaux de compagnie et 
impôt sur les spectacles.  Les administrations s ous-centrales étaient également habilitées à accorder 
des subventions de la "catégorie verte" et des subventions ne donnant pas lieu à une action imputées 
sur les recettes budgétaires locales. 
 30. Le représentant de l'Estonie a déclaré qu'en c as de conflit entre la loi estonienne ou d'autres 
textes législatifs estoniens et des traités internationaux ratifiés par le Riigikogu ( Parlement), ces 
derniers prévaudraient.  L'Accord sur l'OMC sera it considéré comme un traité international.  Le 
représentant de l'Estonie a confirmé qu'aucune en tité sous-centrale n'avait de pouvoir autonome en 
matière de subventions, fiscalité, politique comme rciale et toutes autres mesures visées par les 
dispositions des instruments de l'OMC.  Il a confir mé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y 
compris le Protocole de l'Estonie, seraient app liquées de manière uniforme sur l'ensemble de son 
territoire douanier et des autres territoires de son r essort, y compris dans les régions pratiquant le 
commerce frontalier, les zones économiques spéciales et d'autres régions où des régimes spéciaux  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 15 
 
 
 pour les droits de douane, les impôts et les réglementations étaient établis.  Il a ajouté que si elles 
apprenaient que des dispositions des instruments de l'OMC n'étaient pas appliquées ou étaient 
appliquées de manière non uniforme, les autor ités centrales prendraient des mesures pour faire 
respecter ces dispositions sans exiger que les parti es lésées engagent une action devant les tribunaux.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 Droits commerciaux
 
 31. Le représentant de l'Estonie a indiqué que le Code du commerce, entré en vigueur le 
1
er septembre 1995, avait remplacé la Loi sur les en treprises.  Le Code définissait cinq catégories de 
sociétés (sociétés de personnes, sociétés en co mmandite simple, sociétés à responsabilité limitée, 
sociétés en commandite par actions et sociétés coop ératives), en plus de l'entreprise individuelle 
privée.  Il a indiqué les procédures à suivre pour établir une succursale d'une société étrangère en 
Estonie.  Une société acquérait les droits et obligatio ns pertinents et devenait sujet de droit estonien en 
s'inscrivant au Registre du commerce.  L'inscripti on au Registre du commerce se faisait sur demande.  
L'enregistrement s'appliquait de manière uniforme à toutes les sociétés, y compris celles qui avaient 
demandé une licence d'investissement étranger, et vi sait tous les types d'opéra tions commerciales.  Le 
requérant présentait les documents voulus et la demande, ainsi que les signatures notariées, au 
conservateur du Registre.  Une entreprise souhaita nt exercer des activités dans un secteur pour lequel 
une licence d'activité était nécessaire devait obtenir cette licence et la présenter au conservateur du 
Registre.  Le Registre du commerce était tenu par les tribunaux municipaux.  Le conservateur du 
Registre n'avait pas le droit de refuser une inscripti on si le requérant avait pr ésenté tous les documents 
voulus dans les règles. 
 32. Les entreprises établies en vertu de la législ ation antérieure qui ne satisfaisaient pas aux 
prescriptions du Code du commerce devaient être restructurées ou liquidées avant le 
1
er septembre 1997.  Des normes de fonds propres ob ligatoires plus strictes seraient appliquées à 
compter du 1er septembre 1999.  Le Code du commerce ne c ontenait aucune disposition incompatible 
avec le principe du traitement national;  toutes ses di spositions s'appliquaient de la même façon aux 
entreprises à participation étrangère et aux entreprises nationales.  
33. Certains membres du Groupe de travail ont noté qu e les lois et règlements relatifs aux droits 
d'échanger des marchandises (appelés aussi parfois "prescriptions d'enregistrement" ou "régime des WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 16  
 
 licences d'activité") ne devaient pas limiter les importations de marchandise s en violation de la 
prohibition générale de recourir aux restrictions quantitatives énoncée à l'article XI:1 du GATT, ni 
établir de discrimination à l'égard des marchandise s importées, en violation des dispositions de 
l'article III:4 du GATT concernant la non-discrimination.  De plus, les redevances et impositions perçues sur le droit d'importer devaient se li miter au coût approximatif des services rendus 
(article VIII:1 a)) et les taxes et impositions re latives au droit d'échanger des marchandises importées 
ne devaient pas entraîner de discrimination en fave ur des produits nationaux si milaires (article III:2). 
 34. Le représentant de l'Estonie a souligné que l'action de son gouvernement était axée sur la 
poursuite d'une politique économique libérale et vi sait à réduire le nombre d'activités soumises à 
licence.  Il a noté que l'Estonie considérait que s on régime de licences était conforme à l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation de l'OMC.   Dans sa communication, l'Estonie énumérait 
43 activités économiques dans lesquelles la produc tion et/ou le commerce étaient soumis à une 
"licence d'activité" d'une validité de cinq ans au  plus, et indiquait l'organisme réglementaire 
correspondant (tableau 4, reproduit en annexe).  Ce  régime de licences était nécessaire, entre autres, 
pour des raisons de sécurité (par exemple, pour  les médicaments), pour maintenir un niveau 
technologique permettant de respecter les norme s obligatoires (par exemple, pour les boissons 
alcooliques), pour assurer l'enregistrement des marchandises pouvant constituer une menace à la 
sécurité et à l'environnement (par exemple, pour les armes à feu et les véhicules), et à des fins 
d'enregistrement et de comptabilité imposées pour d es raisons fiscales (boissons alcooliques, tabacs, 
métaux, etc.).  Les critères de délivrance de s licences étaient publiés au Journal officiel 
"Riigi Teataja ".  Toute personne physique ou toute entrep rise satisfaisant à un ensemble de critères 
objectifs (qualifications professionnelles, lieu pour exercer l'activité, prescriptions sanitaires, 
antécédents fiscaux satisfaisants, etc.) pouvait obtenir une "licence d'activité".  Le représentant de 
l'Estonie a confirmé que le nombre de licences n'étai t pas limité et que les licences étaient accordées 
aux opérateurs nationaux et étrangers dans les mê mes conditions.  Dans chaque secteur soumis à 
licence, des critères identiques, objectivement neut res, étaient systématiquement appliqués aux 
importations, aux exportations et au commerce inté rieur.  Toute licence venant à expiration pouvait 
être prorogée ou remplacée.  Les frais de délivran ce des licences n'étaient pas plus élevés que le 
montant nécessaire pour couvrir les frais.  Dans la plupart des cas, ces frais ne dépassaient pas 
2 000 EEK et les licences concernant l'al cool et le tabac coûtaient 15 000 EEK. 
 35. Le représentant de l'Estonie a confirmé que s on pays s'engageait à r especter les dispositions 
pertinentes de l'OMC, en particulier l'Accord su r les procédures de licences d'importation, dans ses 
différentes lois régissant des domaines d'activité part iculiers.  Les licences d'activité avaient jusque-là  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 17 
 
 
 été régies par divers règlements relatifs à des domaines d'activité distincts.  La traduction des textes 
des lois pertinentes serait fournie dès que possible aux Membres de l'OMC intéressés. 
 
36.  Le représentant de l'Estoni e a confirmé que le monopole public du commerce extérieur avait 
été abrogé et que le droit des entreprises et des pa rticuliers étrangers et na tionaux d'importer des biens 
sur le territoire estonien ou de les en exporter ne faisait l'objet d'aucune r estriction qui ne soit pas 
prévue dans les Accords de l'OMC.  Il a égalemen t confirmé que les particuliers et les entreprises 
pouvaient sans restriction procéder à des importations  et des exportations dans le secteur dans lequel 
ils étaient enregistrés, et que les critères géné raux d'inscription au Registre du commerce étaient 
définis dans le Code du commerce publié dans le Journal officiel " Riigi Teataja ".  Il n'existait pas de 
système spécial d'enregistrement  des personnes physiques ou morales qui souhaitaient se livrer à 
l'importation, sauf dans les secteurs assujettis à une licence d'activité, pour lesquels toute personne 
satisfaisant à un ensemble de critères objectifs (qualifications professionnelles, lieu pour exercer 
l'activité, respect des prescriptions sanitaires, anté cédents fiscaux satisfaisants, etc.) pouvait obtenir 
une licence.  Aucune différence n'était faite entr e les entreprises à participation étrangère et les 
entreprises nationales pour les licences d'activité, qu' il s'agisse de licences automatiques (obligation 
d'annoncer le début de l'activité) ou non.  37. Le représentant de l'Estonie a déclaré que t outes les prescriptions relatives à l'importation de 
produits pour lesquels devait être obtenue une licence d'activité étaient compatibles avec l'Accord sur 
l'OMC.  Il a confirmé qu'il n'existait aucune restri ction au droit des particuliers et des entreprises, 
étrangers et nationaux, d'importer et d'exporte r des marchandises sur le territoire douanier de 
l'Estonie, à l'exception de celles qui étaient spéci fiquement énumérées au tableau 4.  Les licences 
d'activité énumérées au tableau 4 ne limitaient pas la  participation étrangère pui squ'elles s'appliquaient 
de la même façon aux entreprises étrangères et aux entreprises nationales.  Le régime de licences 
d'activité était appliqué aux fins de garantir l'i nnocuité des produits.  Les critères de délivrance des 
licences d'activité différaient selon le domaine d'ac tivité et avaient été publiés au Journal officiel 
"Riigi Teataja ".  Le représentant de l'Estonie fournira it sur demande un tableau plus détaillé portant 
mention des règlements pertinents.  Les critères perm ettant d'importer et d'exporter dans les secteurs 
visés par des restrictions étaient compatibles avec ceux qui s'appliquaient généralement au commerce 
de produits similaires d'origine nationale et se f ondaient sur les critères publiés au Journal officiel 
"Riigi Teataja ".  L'accès aux licences d'activité n'était pas li mité et le régime de licences n'était pas 
appliqué pour limiter les importations, la production,  le commerce de gros ou  de détail de quelque 
produit que ce soit. 
 WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 18  
 
 38. Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date de son accession son pays 
veillerait à ce que ses lois et règlements relatifs au droit d'échanger des marchandises ainsi que toutes 
les redevances, impositions ou taxes y afférentes soie nt pleinement conformes à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC, notamment aux articles VIII: 1 a), XI:1, III:2 et IV du GATT de 1994, et qu'il 
appliquerait ces lois et règlements d'une manière pl einement conforme à ces obligations.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement. 
 
1. Réglementation concernant les importations
 
 Tarif douanier
 
 
39. Le représentant de l'Estonie a présenté, en avr il 1995, une offre initia le pour les négociations 
sur l'accès au marché des marchandises et, en août 1995, une offre générale révisée pour les 
négociations sur l'accès au marché des marchandises.   Plusieurs membres ont engagé des négociations 
sur l'accès aux marchés avec l'Estonie.  Les engage ments convenus entre l'Estonie et les membres du 
Groupe de travail figurent en annexe au Protocol e d'accession de l'Estonie qui est reproduit dans 
l'Appendice du présent rapport.  Droits de douane
 
 
40. Notant que l'absence de tarif douanier était la pre uve de l'attachement de l'Estonie à la liberté 
des échanges, des membres du Groupe de travail ont noté avec satisfacti on les résultats positifs de sa 
politique de libre-échange, espérant que l'Estonie poursuivrait cette politique saine et tournée vers 
l'avenir.  Des membres ont demandé des précisions sur les droits de douane imposés, sur les critères 
d'application des taux nuls et des autres taux.  Un me mbre s'est déclaré préoccupé par les intentions de 
l'Estonie à cet égard et a demandé des éclairciss ements, notant que les autorités estoniennes avaient 
rédigé un projet de loi sur le tarif douanier mais que  ce projet n'avait pas encore été adopté, de toute 
évidence.  Faisant observer que les négociations sur l'accès au marché ne pourraient pas avancer tant 
que les membres du Groupe de travail n'auraient pas examiné ce texte, ce membre a demandé que le 
projet de loi soit communiqué au Groupe de travail pour examen et observations.  41. Le représentant de l'Estonie a dit qu'il n'avait pas été nécessaire, jusqu'à présent, d'imposer des 
droits de douane car les prix des produits locaux n' avaient pas encore atteint le niveau approximatif 
des prix internationaux.  Il a affirmé que son pays  demeurait attaché à la liberté des échanges, mais 
qu'il souhaitait se réserver le droit d'imposer des dr oits de douane à l'avenir en se conformant  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 19 
 
 
 pleinement aux concessions qu'il avait accordées et aux engagements qu'il avait pris en tant que 
Membre de l'OMC.  La consolidation des droits à un taux plafond permettrait à l'Estonie de disposer 
des mêmes possibilités de réglementation du comm erce extérieur que ses principaux partenaires 
commerciaux.  Le représentant de l'Estonie a ajouté que son gouvernement avait imposé des droits sur 
les importations de fourrures (16 pour cent), de sc ooters nautiques, de petites embarcations et de 
motoneiges (10 pour cent) et les exportations de voitures d'époque présentant une valeur culturelle 
(100 pour cent), conformément au Décret du gouv ernement n° 200 du 10 juillet 1993.  Cependant, 
tous les droits de douane avaient été abolis, c onformément au Décret du gouvernement n° 115 du 
2 juin 1998, qui avait pris effet à cette date.  42. Le Parlement avait adopté la Loi sur le tarif douanier, du 14 octobre 1997, qui était entrée en 
vigueur le 22 novembre 1997.  La Loi sur le tarif douanier, qui était une loi-cadre établissant le 
fondement juridique de l'applicati on des droits de douane, fixait des taux plafonds des droits pour tous 
les produits (au niveau des positions à quatre chiffr es du SH).  Lorsque le Parlement ratifierait le 
Protocole d'accession de l'Estonie à l'OMC, les e ngagements consignés dans la liste de concessions 
figurant en annexe au protocole prévaudraient sur les taux plafonds des droits de douane fixés par la 
Loi sur le tarif douanier, dont le texte avait été communiqué au Groupe de travail.  Autres droits et impositions
 
 
43. Le représentant de l'Estonie a déclaré que son pays ne percevait ni dr oits ni impositions sur 
les importations autres que des droits de douane proprement dits et des redevances pour services 
rendus.  Toutes impositions appliquées aux importa tions après l'accession seraient conformes aux 
dispositions des Accords de l'OMC.  Il a confirmé  que l'Estonie ne ferait figurer aucune autre 
imposition dans sa Liste concernant l'accès au marché des marchandises au titre de à l'article II:1 b) 
du GATT de 1994, consolidant ces impositions à zéro.    Droits et impositions pour services rendus
 
 
44. Notant que l'Estonie avait appliqué une taxe ad valorem  sur les opérations de dédouanement, 
des membres du Groupe de travail ont demandé si le niveau révisé de cette redevance correspondait 
au coût approximatif des services rendus, conformé ment à l'article VIII du GATT de 1994.  Il a été 
également demandé à l'Estonie de fournir des pr écisions sur les exemptions concernant cette 
redevance. 
 WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 20  
 
 45. Le représentant de l'Estonie a informé le Groupe de travail qu'à compter du 1
er avril 1995 la 
taxe pour formalités douanières de 0,5 pour cent ava it été remplacée par un droit forfaitaire perçu pour 
chaque déclaration en douane.  Il a confirmé que  cette redevance fixe de  200 EEK par déclaration 
d'importation ou d'exportation, qui était une redevance d'État pour la déclaration en douane, était 
l'unique redevance ou imposition pour services rendus  actuellement en vigueur.  La redevance était 
perçue par l'Office national des douanes pour couvrir le  coût des formalités douanières.  Il a confirmé 
que la redevance d'État pour la déclaration en douane était appliquée d'une manière non 
discriminatoire aux échanges avec tous les partenaires commerciaux de l'Estonie. 
 46. Le représentant de l'Estonie a dit que cette redevance, destinée exclusivement à couvrir le 
coût des formalités douanières, n'avait représenté qu' environ 1,14 pour cent des recettes perçues par 
les douanes estoniennes en 1997.  Les autres recettes provenaient des droits d'accise (19,51 pour cent), 
de la taxe sur la valeur ajoutée (79,22 pour cent), des droits de douane (0,01 pour cent) et d'autres 
redevances (0,12 pour cent).  Cette redevance était perçue sur toutes les importations, quelle qu'en soit 
la provenance, mais non sur le trafic en transit ni  sur les marchandises placées dans des entrepôts en 
douane, les marchandises réexportées après l'entre posage en douane, les marchandises déclarées par 
les personnes physiques ou les déclarations prélimin aires.  En étaient également exemptés:  les 
marchandises à usage officiel des représentations  diplomatiques étrangères, des représentations 
consulaires ou des organisations internationales;  les publications et supports  d'information adressés 
aux bibliothèques;  l'aide économique irrécouvrable  et l'aide humanitaire reçue par la Croix-Rouge 
estonienne;  les conteneurs, palettes ou autres types de conteneurs mobiles, et le matériel médical et 
de laboratoire pour l'aide d'urgence (exporté avec l'obligation de le réimporter en l' état et importé avec 
l'obligation de le réexporter en l'état).  
47. Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'après son accession, l'Estonie ne rétablirait pas de 
redevance ad valorem .  La redevance d'État pour la d éclaration en douane serait appliquée 
conformément aux obligations découlant de l'Accord sur l'OMC et, en particulier, des articles VIII et X du GATT de 1994.  Son montant ne dépasserait pas le coût approximatif des formalités liées aux 
déclarations d'importation et d'exportation;  les recettes provenant de cette  redevance serviraient 
exclusivement à financer ces formalités et n'excéderai ent pas, sur l'année, le coût approximatif des 
opérations douanières pour lesquelles e lle serait perçue. Le représentant de l'Estonie a confirmé que le 
produit de cette redevance n'était pas utilisé pour financer les opérations douanières concernant les 
importations exemptées de la redevance.  Des info rmations sur l'application et le montant de la 
redevance, les recettes perçues et leur utilisati on seraient fournies aux Membres de l'OMC à leur 
demande.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 21 
 
 
  
Application de taxes intérieures aux importations  
 
48. Des membres du Groupe de travail ont fait remarquer que les taux des droits d'accise  frappant 
certains produits à base de tabac et certaines boiss ons alcooliques n'étaient pas les mêmes selon que 
ces produits étaient d'origine nationale ou importés.  Ils ont demandé à l'Estonie de supprimer 
progressivement toutes les mesures incompatibles avec l'article III du GATT de 1994.  Des membres 
se sont aussi interrogés sur la conformité du dr oit d'accise perçu sur les automobiles avec les 
dispositions des articles III, VII et VIII du GATT de 1994 et avec celles de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane et ils ont demandé des préc isions sur le nouveau régime fiscal.  Il a été 
également demandé à l'Estonie de fournir des précisi ons sur les exemptions du droit d'accise.  Des 
membres ont exprimé l'avis que les exemptions  du droit d'accise dont bénéficiaient les petits 
producteurs nationaux de bière (dont la production annuelle ne dépassait pas 5 000 décalitres) et de 
vin (dont la production annuelle n'excédait pas 100 d écalitres) et l'exemption du droit d'accise sur les 
véhicules automobiles d'occasion appartenant à des Estoniens étaient incompatibles avec la 
disposition de l'article III du GATT de  1994 relative au traitement na tional.  Selon eux, l'Estonie 
devrait modifier sa législation sur le droit d'accise pour la rendre conforme audit article. 
 49. Le représentant de l'Estonie a indiqué les taux des droits d'accise appliqués au tabac, aux 
produits pétroliers, à l'alcool, aux véhicules auto mobiles et aux matériaux d'emballage (tableaux 5 
et 6).  Ces taux étaient considérés optimaux et l'Es tonie n'envisageait pas de les abaisser lorsqu'elle 
accéderait à l'OMC.  Le droit d'accise de 16 pour cent sur la fourrure et les articles en fourrure, qui 
frappait exclusivement les producteurs nationaux, avait été supprimé.  
50. Le représentant de l'Estonie a fait savoir qu'à la suite des modifications apportées à la Loi 
concernant le droit d'accise sur l'alcool, ce droit s'appliquait uniformément à la bière de production 
nationale et à la bière importée depuis le 1
er décembre 1996.  Toutefois, pour aider le développement 
régional, les petits producteurs de bière et de vin en étaient exemptés et le taux du droit d'accise sur la 
bière différait en fonction de la production annuelle du brasseur.  De plus, le taux du droit d'accise sur 
les vins était différent selon qu'il s'agissait d'importa tions en vrac ou en bouteille afin d'encourager la 
mise en bouteille et le conditionnement ultérieur en Estonie.  L'Estonie ne produisait pas de vins de 
raisins frais.  Le représentant de l'Estonie a confirmé que le droit fra ppant le vin en vrac et en bouteille 
avait été uniformisé le 1er décembre 1998 au taux de 10,40 EEK par litre (pour les vins titrant jusqu'à 
15 pour cent en volume) et à 15,40 EEK par litre (pour les vins titrant plus de 15 pour cent en volume) 
et que l'exemption de droits applicable aux petits producteurs de vins  (production annuelle ne WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 22  
 
 dépassant pas 100 décalitres) avait été supprimée à la même date.  Un nouveau régime de taxation de 
la bière entrerait en vigueur le 1
er avril  1999;  le droit d'accise s'élèverait à 0,55 EEK par litre en 
volume d'alcool absolu.  Ainsi, le droit d'accise ne  différerait plus en fonc tion de la production du 
brasseur, et l'exemption de droits applicable aux petites brasseries (production annuelle ne dépassant 
pas 5 000 décalitres) serait abrogée à la même date.  
51. Le droit d'accise frappant les boissons alcooliqu es était libellé en couronnes estoniennes par 
litre, selon la teneur en alcool absolu (par exempl e, pour la vodka (titrant 40 pour cent en volume) il 
était de 1,45 EEK x 40 = 58 EEK par litre);  il s'appliquait à l'alcool vendu, échangé, cédé 
gratuitement, ou destiné à l'autoconsommation.  Les producteurs nationaux payaient le droit trois fois 
par mois (le troisième jour de chaque décade) à la perception locale, sur la base de leurs ventes de la 
décade précédente.  Les importateurs devaient s'acqu itter du droit d'accise lors de l'importation, avant 
que le produit ne soit mis sur le marché en Estonie.  52. Le représentant de l'Estonie a ajouté que les droits d'accise frappant les boissons alcooliques 
n'étaient pas perçus sur l'alcool produit en Est onie et exportés par le fabricant directement ou par 
l'entremise d'un entrepôt de douane, à l'avitaillement des navires ou avions desservant l'étranger, aux 
importations temporaires de quantit és limitées d'alcool par des pe rsonnes morales étrangères pour des 
foires et des expositions, à l'alcool destiné à être  enregistré dans la banque de données des marques 
d'alcool, non plus qu'à l'alcool importé pour des fonctions officielles dans le cadre du statut 
diplomatique.  L'Office national des impôts  veillait à la bonne application des règles. 
 
Tableau 5:  Droits d'accise en Estonie  
 
Position, sous-position Désignation des produits Taux (en 
couronnes 
estoniennes (EEK)) 
Alcool 
2203 00 011, 2203 00 091, 2203 00 101, 2203 00 019, 2203 00 099, 2203 00 109 1. Bière 0,55*(à compter du 
1
er avril 1999) 
2204 10 110 - 2204 21 101, 2204 21 110 - 2204 21 840, 2204 29 101, 
2204 29 105, 2204 29 121 - 2204 29 849, 
2205 10 101, 2205 90 101, 2205 90 103 2. Vins mousseux et autres vins de 
raisins frais d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant pas 15 pour 
cent vol 10,40**  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 23 
 
 
 Position, sous-position Désignation des produits Taux (en 
couronnes 
estoniennes (EEK)) 
2204 21 109, 2204 21 870 - 2204 21 990, 
2204 29 103, 2204 29 109, 
2204 29 871 - 2204 29 999, 2205 10 109 - 2205 10 900, 
2205 90 105, 2205 90 109, 2205 90 901, 
2205 90 902 3. Vins mousseux et autres vins de 
raisins frais d'un titre alcoométrique 
volumique excédant 15 pour cent vol. 15,60** 
 4. Autres boissons fermentées (cidre, 
vins de baies, etc.) et leurs mélanges:  
2206 00 810, 2206 00 891 a) d'un titre alcoométrique volumique 
n'excédant pas 15 pour cent vol. 4,90** 
2206 00 592, 2206 00 892, 2204 30 109, 
2204 30 969, 2204 30 989 b) d'un titre alcoométrique volumique 
excédant 15 pou r cent vol. 6,50** 
2207 10 009, 22082106 90 200, 
3302 10 100 5. Autres alcools 1,45* 
ex 2207 10 000, ex 2208 90 910, 
ex 2208 90 990 6. Alcool rectifié utilisé en médecine, 
pharmacie, médecine vétérinaire, à 
des fins scientifiques ou d'études, ou 
en parfumerie 0,20* 
 *Par 1 pour cent en volume d'alcool absolu par litre. 
 **Par litre. 
Carburants (à compter du 1er décembre 1998) 
2710 00 271, 2710 00 272, 2710 00 290, 2710 00 320, 2710 00 341, 2710 00 342, 2710 00 343, 2710 00 344, 2710 00 360 Essence, par millier de litres 3 000  
2710 00 660, 2710 00 671, 2710 00 681  Carburant diesel, par kilogramme 2,32 
2710 00 260, 2710 00 370 Essence d'aviation, par kilogramme 1,50 
2710 00 510 Carburant d'aviation, par kilogramme 3,50 
2711 12 940, 2711 12 970, 2711 13 910, 
2711 13 970 Gaz liquide employé comme carburant 
pour moteur, par kilogramme 1,50 
2711 21 000 Gaz comprimé employé comme 
carburant pour moteur, par kilogramme 1,20 
2710 00 871 Huile pour moteur 0,38 
2710 00 679, 2710 00 689 Huile légère pour moteur, par 
kilogramme 0,24 
Produits à base de tabac (à compter du 1er janvier 1999/du 1er juillet 1999) 
2402 20 Cigarettes à bout filtre 5,00*/5,50* 
2402 20 Cigarettes sans filtre 5,00*/5,50* 
2402 20 Cigarettes russes 5,00*/5,50* 
2402 10 001 Cigarillos 5,00*/5,50* 
2402 10 009 Cigares 5,00**/5,50** WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 24  
 
 Position, sous-position Désignation des produits Taux (en 
couronnes 
estoniennes (EEK)) 
2403 10 Tabac à fumer 6,35***/7,00*** 
2403 99 100 Tabac à priser 6,35***/7,00*** 
2403 99 100 Tabac à mâcher 6,35***/7,00*** 
ex 2403 99 900 Autres produits à base de tabac 6,35***/7,00*** 
 *Jusqu'à 20 cigarettes ou cigarillos;  un paquet contenant de 21 à 40 cigarettes ou cigarillos porte deux timbres fiscaux, etc.  
 **Pour un cigare.  
 ***Produits à base de tabac pesant jusqu'à 50 grammes;  un paquet contenant de 51 à 100 grammes 
d'un produit à base de tabac porte deux timbres fiscaux, etc. 
Emballages 
Emballages pour boissons alcooliques et non alcooliques**, selon le matériau Par unité Par litre 
Verre et céramique 0,50 2,00 
Matière plastique 1,00 2,00 
Métal 0,75 2,00 
Autres 0,25 1,00 
 On calcule le droit d'accise en faisant la  moyenne des deux taux.  À compter du 1er janvier 1999, le droit 
d'accise ne sera pas appliqué aux emballage s recyclables à 60 pour cent au moins.  
 
 53. Le représentant de l'Estonie a indiqué que la Loi sur le droit de timbre avait institué des 
timbres fiscaux délivrés par l'Administration fiscale sans  frais supplémentaires et attestant le paiement 
des taxes sur les produits assujettis au droit d'accise;  cette dispos ition ne concernait actuellement que 
les produits du tabac importés et produits localement.  Ainsi, le droit d'accise était de 5,00 EEK (5,50 EEK à compter du 1
er juillet 1999) par paquet de 20 cigarettes.  Les entreprises nationales en versaient 
le montant à la perception locale trois fois par mois, tandis que les importa teurs devaient payer ce 
droit avant que les produits du tabac ne puissent être mis sur le marché en Estonie.  Le représentant de 
l'Estonie a confirmé que les  droits perçus sur les produits du tabac avaient été uniformisés le 
1er janvier 1996 par le relèvement du taux inté rieur au niveau du taux à l'importation. 
 
54. À propos de la taxation des véhicules automobiles, un membre a dit que l'exemption du droit 
d'accise sur les véhicules automobiles d'occasi on dont bénéficiaient les automobiles d'occasion 
appartenant à des Estoniens était incompatible av ec l'article III du GATT de 1994 et serait rendue 
conforme aux prescriptions de l'OMC.  Le repr ésentant de l'Estonie a répondu que les véhicules 
automobiles d'occasion importés en Estonie avaient été assujettis à une taxe à l'importation de 10 pour  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 25 
 
 
 cent, qui devait être acquittée par les personnes morales sur la base de la facture d'origine, et par les 
personnes physiques sur la base d' un tableau d'évaluation destiné à éviter la fraude.  La taxe à 
l'importation avait été remplacée par un droit d'accise perçu conformément à la Loi concernant le droit 
d'accise sur les véhicules autom obiles, entrée en vigueur le 1er avril 1995. 
 55. Tous les véhicules automobiles neufs et d'oc casion importés en Estonie étaient soumis au 
droit d'accise.  Les voitures particulières étaient ass ujetties à un droit dont le taux était fonction de 
l'âge et de la cylindrée du véhicule soit au moment de leur importation soit au stade de la fabrication 
en Estonie.  Le droit était donc perçu au point de première vente, c'est-à-dire au moment de 
l'importation ou de la vente par le fabricant estonien.  La revente n'était pas taxée.  Aucun véhicule 
automobile n'était fabriqué en Estonie si l'on ex ceptait l'assemblage d'un petit nombre d'autocars.  Il 
n'y avait pas actuellement de vente de véhicu les automobiles neufs ou d'occasion fabriqués 
localement.  Conformément à la loi, s'il existait des entreprises de construction automobile, elles 
paieraient le droit d'accise lors de  la vente, de l'échange, de la cess ion gratuite ou de la consommation 
de ces véhicules pour leur propre usage;  quant aux autocars, ils étaien t exemptés.  L'Estonie 
considérait que la Loi concernant le droit d'acci se sur les véhicules automobiles était conforme à 
l'article III du GATT de 1994 car les véhicules auto mobiles importés bénéficiaient d'un traitement 
aussi favorable que ceux qui étaient fabriqués dans le pays.  L'exemple figurant au tableau 6 indiquait 
comment les droits d'accise sur les automobiles étai ent calculés.  Le droit d'accise était destiné à 
encourager l'importation de véhicules modernes. 
 
Tableau 6:  Véhicules automobiles  
 
Position, sous-position Description des produits Taux du droit    
(EEK) 
1. Droit d'accise basé sur la cy lindrée des véhicules automobiles 
8703 Voitures et autres véhicules automobiles principalement 
conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du 
n° 8702), y compris les voitures du type "break" et les 
voitures de course:  
8703 10 Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la 
neige;  voitures pour terrains de golf et véhicules similaires 1 EEK/cm3 
 Autres véhicules à moteur à piston alternatif à allumage 
par étincelles d'une cylindrée:    
8703 21 Ne dépassant pas 1 000 cm3 1 EEK/cm3 
8703 22 Comprise entre 1 000 et 1 500 cm3 1 EEK/cm3 
8703 23 Comprise entre 1 500 et 3 000 cm3 1 EEK/cm3 
8703 24 Supérieure à 3 000 cm3 3 EEK/cm3 WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 26  
 
 Position, sous-position Description des produits Taux du droit    
(EEK) 
 Autres véhicules à moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel) d'une cylindrée:  
8703 31 Ne dépassant pas 1 500 cm3 1 EEK/cm3 
8703 32 Comprise entre 1 500 et 2 500 cm3 1 EEK/cm3 
8703 33 Supérieure à 2 500 cm3 1 EEK/cm3 
8711 
(à l'exception de ceux du n° 8711 90) Motocycles (y compris les cycl omoteurs) et cycles équipés 
d'un moteur auxiliaire, avec ou  sans side-cars;  side-cars 1 EEK/cm
3 
2. Droit d'accise sur les véhicules automobiles d'occasion  
 N'ayant pas plus de 12 ans 100 EEK/an 
 Ayant 13 ans ou plus 150 EEK/an 
3. Droit d'accise sur les véhicules automobiles neufs 1 000 EEK 
Exemple : 
Une automobile d'occasion, d'une cylindrée de 2 000 cm3, de dix ans d'âge et d'un prix, d'après les documents 
de vente, de 10 000 EEK: 
 10 000 - Prix d'après les documents de vente 
 2 000 - Droit d'accise basé sur la cylindrée 
   1 000  - Droit d'accise basé sur l'âge  
 13 000 
   2 340  - TVA (18% de 13 000 EEK ) 
 15 340 - Prix payé par l'importateur après l'importation 
 
 
56. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur l'application de la 
taxe sur la valeur ajoutée , notamment sur les exemptions par produit et utilisateur, et sur le traitement 
appliqué aux produits importés et aux produits nationaux similaires.  Des questions ont été posées 
aussi au sujet du calcul de la T VA sur les véhicules automobiles. 
 
57. Le représentant de l'Estonie a confirmé que la taxe de 18 pour cent sur la valeur ajoutée 
s'appliquait de la même façon a ux produits nationaux et aux produits  importés quel que soit le pays 
d'origine.  Jusqu'à la modification du régi me des droits d'accise, intervenue le 1er avril 1995, la TVA 
sur les véhicules automobiles importés par des personnes physiques était calculée sur la base d'un 
tableau d'évaluation standard.  Il a également conf irmé que les exemptions de la TVA prévues pour 
certains biens et services étaient appliquées de la même façon qu'ils soient d'origine locale ou 
importés.  N'étaient pas assujettis à la TVA les bien s et services suivants:  enseignement et formation 
spécialisée, timbres-poste et services postaux, ser vices médicaux, services bancaires et assurances,  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 27 
 
 
 services et articles funéraires, jeux d'argent et loteries, location de logements, médicaments, 
fournitures médicales, matériel médical, traite ment des déchets dangereux (depuis février 1995), 
services sociaux, recherches menées  par les universités et les instituts  à financement public et services 
de sauna municipaux.  Les exportations, les a bonnements à des revues publiées et imprimées en 
Estonie et les billets de théâtre et les billets pour les concerts exécutés par des organismes musicaux 
publics ou des collectifs nationaux, les livres de clas se et cahiers pour les écoles et collèges étaient 
exonérés de la TVA.  Le gouvernement pouvait acco rder des exemptions pour les produits importés 
dans un but non lucratif.  Les produits importés pour les besoins officiels des ambassades et consulats 
et des diplomates de pays étrangers n'étaient pas assujettis à la TVA, à condition que les ambassades 
et consulats de l'Estonie dans ces pays bénéficient du même droit. 
 
58. Notant que certaines personnes morales dont le  chiffre d'affaires était inférieur à 
250 000 EEK n'étaient pas assujetties à la TVA, un me mbre s'est interrogé su r les raisons de cette 
disposition et sa conformité avec l'article III du GAT T de 1994.  Selon lui, cette exemption semblerait 
constituer un programme d'aide aux ventes de  produits nationaux par les petites entreprises 
estoniennes car les produits importés étaient assujettis à la TVA dans tous les cas lors de 
l'importation.  L'Estonie devrait au  plus tôt réviser sa législation  ou proposer un moyen de remédier 
aux insuffisances décelées dans l'application de ses dro its d'accise et de sa TVA.  Le représentant de 
l'Estonie a répondu que les personnes morales dont la base d'imposition (hors  importations) dépassait 
le seuil de 250 000 EEK par année civile étaient tenues de se déclarer comme imposables à 
l'Administration fiscale.  Les personnes morales dont la base d'imposition était inférieure à ce seuil 
pouvaient également faire cette déclaration.  Selon lui, l'absence de déclaration n'équivalait pas à un 
programme d'aide à la vente des produits et servi ces des petites entreprises estoniennes car seuls les 
contribuables déclarés pouvaient demander le remb oursement de la TVA versée sur les biens et 
services utilisés comme facteurs de production.  L'e xpérience indiquait que la plupart des entreprises 
qui se prévalaient de ce seuil étaient de petits prestat aires de services dont les coûts de revient étaient 
relativement faibles.  
59. Le représentant de l'Estonie a confirmé qu' à compter de la date d'accession les taxes 
intérieures, y compris celles qui frappaient les pr oduits décrits aux paragraphes [49 à 58], seraient 
appliquées de façon non discriminatoire aux importati ons quelle qu'en soit l'origine, et aux produits 
nationaux, dans le strict respect des dispositions  de l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
 WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 28  
 
 Restrictions quantitatives à l'importation, y compri s prohibitions, contingents et régimes de licences
 
 
60. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des renseignements sur l'application de 
restrictions quantitatives et sur les dispositions du ré gime de licences à l'impor tation.  Des membres se 
sont inquiétés de ce que, dans certaines circonstances, ce systèm e de licences pouvait influer sur les 
conditions de vente des produits importés d'une mani ère qui n'était pas compatible avec l'article III du 
GATT de 1994;  par exemple, le commerce de l'al cool et du tabac était soumis à une déclaration 
préalable.  61. Le représentant de l'Estonie a dit qu'aucun produit ne faisait l'objet de restrictions 
quantitatives à l'importation en Estonie et que le  régime de licences ne visait pas à limiter les 
importations, la production ou la ve nte en gros de quelque produit que ce soit.  Le fait qu'une 
"déclaration préalable" était exigée signifiait simplement que toutes le s formalités douanières devaient 
avoir été accomplies avant que les marchandises puissent entrer dans le pays.  
62. Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date de son accession l'Estonie 
n'instituerait pas, ne rétablirait pas et n'appliquera it pas de restrictions quantitatives à l'importation ou 
autres mesures non tarifaires telles que licences, conti ngents, interdictions ou autres restrictions d'effet 
équivalent, qui ne pourraient être justifiées au rega rd des dispositions de l' Accord sur l'OMC.  S'il 
s'avérait nécessaire, à l'avenir, de prendre des mesure s à des fins de balance des paiements, l'Estonie 
les appliquerait en se conformant aux règles pertin entes de l'OMC, y compris l'article XII du GATT 
de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispos itions du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
Évaluation en douane
 
 63. [Des membres du Groupe de travail ont posé des questions sur l'état de la Loi concernant 
l'évaluation en douane et sur son contenu.  Se  référant à la demande de renseignements sur 
l'application par l'Estonie de l'Accord de l'OM C sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994, ces membres se sont demandé si cette lo i était pleinement compatible avec l'Accord de 
l'OMC.  Un membre croyait comprendre qu'une législation garantissant des prix minimaux pour 
certains produits alimentaires importés était à l'étude en Estonie et s'est interrogé sur la conformité de cette législation avec les règles du GATT.  En outre, l'Estonie semblait utiliser des listes de prix de 
référence pour vérifier les factures.  Ce membre  a rappelé que l'utilisation de prix minimaux à 
l'importation ou de prix de référence était c ontraire aux dispositions de l'article VII.  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 29 
 
 
  
64. Le représentant de l'Estonie a expliqué que la Loi concernant l'évaluati on en douane avait été 
adoptée le 8 février 1995 et était entrée en vigueur le 1er janvier 1996.  Ce retard était dû à ce qu'il 
avait fallu prendre des dispositions en vue de son application, notamment des dispositions pratiques 
- impression des documents, formation des douaniers, information des importateurs, etc.  L'Estonie 
considérait que la Loi était en tout point confor me aux règles de l'OMC, notamment à l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
 65. La réponse de l'Estonie au questionnaire intitulé  "Renseignements relatifs à la mise en œuvre 
et à l'administration de l'Accord" avait été prés entée en août 1995 (WT/ACC/EST/4, annexes 1 et 6 
mentionnées dans le document WT/ACC/EST/5).  Il a été demandé au représentant de l'Estonie de 
fournir des éclaircissements relatifs aux dispositions de la Loi sur l'évaluation en douane concernant 
l'utilisation de la valeur transactionnelle entre des par ties liées (article 4 3)), la vérification des valeurs 
transactionnelles entre des parties liées au moyen de va leurs témoins (articles 4 5) 4) et 5)) ainsi que 
la mention de valeurs en douane mi nimales à l'article 9 2) 4) de ladite loi.  L'Estonie a été également 
interrogée sur l'application de la Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à de s équipements de traitement des données (Décision 
sur les logiciels).  
66. Le représentant de l'Estonie a dit que son pays  avait adopté les dispositions de la Décision sur 
les logiciels.  Un décret, publié par le Ministère des finances le 11 janvier 1996, disposait que seul le 
coût du support proprement dit serait pris en compte lo rs de la fixation de la valeur en douane.  Le 
représentant de l'Estonie a déclaré que la va leur des marchandises importées était déterminée 
conformément à l'article VII 2) a) du GATT, y comp ris lors des transactions entre des parties liées.  
Des valeurs témoins n'étaient utilisées pour vérifier la valeur déclarée par rapport à la valeur réelle 
qu'à la demande de l'importateur.  67. Le représentant de l'Estonie a donné aux membr es du Groupe de travail l'assurance que la Loi 
sur l'évaluation en douane serait app liquée en totale conformité avec l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  En outre, il a confirmé que l'article 9 2) 4) de ladite loi 
serait appliqué conformément à l'article VII (valeur en  douane).  Il a souligné que l'article 9 2) 4) de 
ladite loi interdisait d'établir des valeurs d'importa tion minimales.  Le représentant de l'Estonie a 
souligné que son pays n'appli quait aucune méthode d'évaluation qui serait incompatible avec les 
règles de l'OMC et n'en appliquerait pas à l'avenir.  L'Estonie n'avait pas recours à des mesures telles WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 30  
 
 que des prix minimaux, des prix de référence ou des listes de prix pour détermin er la valeur en douane 
des marchandises importées ou vérifier les factures. 
 
68. Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait intégralement les dispositions des in struments de l'OMC concernant l'évaluation en 
douane, y compris, outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les 
dispositions relatives au traitement des montants des in térêts lors de la déterm ination de la valeur en 
douane des marchandises importées et à l'évaluation d es supports informatiques de logiciels destinés à 
des équipements de traitement des données.  Confor mément à ces dernières dispositions, seul le coût 
du support informatique proprement dit serait pris en  compte pour la valeur en douane.  Il a dit que 
son pays [n'avait ni] n'aurait recours à aucun prix de référence ou barème d'évaluation uniforme pour 
calculer la valeur en douane des marchandises importées ou appliquer des droits et taxes et que toutes 
les méthodes d'évaluation employées étaient strictem ent conformes aux dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. En outre, il a confirmé que, en tant 
qu'accord international, l'Accord de l'OMC sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
prévaudrait sur la législation nationale après l'acce ssion.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.]  Autres formalités douanières
 
 
69. Le représentant de l'Estonie a confirmé que les autres formalités douanières étaient appliquées 
conformément aux règles acceptées au niveau intern ational et fondées sur la Convention de Kyoto.  Il 
a ajouté que l'Estonie était membre de l'Orga nisation mondiale des douanes depuis juin 1992. 
 
Règles d'origine  
 70. Des membres du Groupe de travail ont demandé où en était l'élaboration de règles d'origine 
en Estonie, notamment dans le cadre des accords de  libre-échange.  Un memb re a demandé à l'Estonie 
de confirmer que ses règles d'origine pour le co mmerce préférentiel et le commerce non préférentiel 
étaient parfaitement conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Il a été demandé à l'Estonie de décrire, en particulier, les mesures compatibles avec les disciplines prévues par l'article 2 
dudit accord et la Déclaration commune figurant à l'Annexe II du même Accord.  
71. Le représentant de l'Estonie a dit que l'élabor ation des règles d'origine était en cours et 
avançait en fonction du déroulement des travaux du Co mité technique des règles d'origine de l'OMC.   WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 31 
 
 
 Étant donné le caractère libéral du régi me de commerce extérieur de l'Es tonie, l'élaboration de règles 
d'origine nationales n'avait pas été considérée co mme indispensable, mais des règles d'origine 
convenues étaient appliquées dans le cadre des accor ds de libre-échange.  L'Estonie appliquait des 
règles d'origine uniformisées dans le cadre du systèm e de cumul de l'origine en diagonale commun 
aux pays de l'Espace économique européen, à la Suisse et à dix pays d'Europe centrale et orientale associés. Les membres du Groupe de travail avaient r eçu une copie des règles d'origine prévues dans 
les accords de libre-échange que l'Estonie avait conc lus avec les pays de l'AELE, l'Union européenne, 
l'Ukraine ainsi qu'avec la Lettonie et la Lituanie.  Le représentant de l'Estonie a dit que les règles 
d'origine préférentielles étaient tout à fait confor mes aux disciplines prévues dans la Déclaration 
commune figurant dans l'Annexe II de l'Accord de  l'OMC sur les règles d'origine.  Les autorités 
estoniennes envisageaient l'élaboration d'une législati on sur les règles d'origine s'inspirant des règles 
d'origine en vigueur dans le cadre des accords comm erciaux préférentiels, des suggestions et décisions 
du Comité des règles d'origine de l'Organisation mondiale des douanes et de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  L'Estonie n'avait pas ét abli ses propres règles d'origine non préférentielles et 
attendait les nouvelles règles d'origine, que l'OMC de vait élaborer.  La nouvelle Loi douanière qui 
était entrée en vigueur le 19 janvier 1998 prévoyait la promulgation de ces règles. Les règles d'origine 
non préférentielles seraient pleinement conformes a ux dispositions de l'Acco rd de l'OMC sur les 
règles d'origine.  
Droits antidumping, droits compen sateurs et régimes de sauvegarde
 
 72. Des membres du Groupe de travail ont noté que l' Estonie n'avait pas encore de législation 
antidumping, mais qu'une loi en la matière, cont enant des règles relatives aux droits compensateurs, 
était en cours d'élaboration.  Étant donné que la da te d'entrée en vigueur et  le contenu de cette loi 
étaient incertains, l'Estonie était priée de soume ttre le projet de loi au Groupe de travail pour 
observations.  73. Le représentant de l'Estonie a confirmé que s on pays ne disposait pas, pour le moment, de 
cadre juridique sur lequel se fonder pour appliquer d es droits antidumping, des droits compensateurs 
et des sauvegardes et n'avait donc pas recours à ces  mesures pour réguler ses échanges commerciaux.  
Répondant à une question spécifique, le représentant de l'Estonie a précisé que, bien que le dumping 
par les prix soit mentionné comme un abus de pos ition dominante à l'article 17 du chapitre III de la 
Loi sur la concurrence, il n'y avait pas de chev auchement, s'agissant des pratiques commerciales 
déloyales, entre cette loi et toute loi antidumping en  préparation.  Il a ajouté qu'aucun texte de loi WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 32  
 
 antidumping n'avait encore été rédigé.  La Loi sur le tarif douanier ne renfermait pas de dispositions 
concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires. 
 
74. Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays n'appliquerait aucune mesure 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde tant qu' il n'aurait pas adopté une législation à cet effet, 
conformément aux dispositions des Accords de l' OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, les 
subventions et les mesures compensatoires, et les sauvegardes, respectivement.  En élaborant toute 
législation concernant les mesures antidumping, co mpensatoires et de sauvegarde, l'Estonie veillerait 
à ce qu'elle soit pleinement conforme aux dispositions  pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris 
les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994, l'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires et l'Acco rd sur les sauvegardes.  
Après la mise en œuvre de cette législation, si l' Estonie appliquait des droits antidumping, des droits 
compensateurs et des mesures de sauvegarde, elle le ferait en respectant pleinement les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
2. Réglementation concernant les exportations
 
 Droits de douane, droits et im positions pour services rendus, appli cation de taxes intérieures aux 
exportations  
 
75. Des membres du Groupe de travail ont noté que l'Estonie appliquait des taxes à l'exportation 
sur les métaux et les objets ayant une valeur culture lle.  Le représentant de l'Estonie a répondu qu'une 
taxe à l'exportation de 100 pour cent avait été pe rçue sur les objets ayant une valeur culturelle, 
c'est-à-dire antérieurs à 1950, mais qu'elle avait ét é abolie par le Décret n° 115 du gouvernement, qui 
était entré en vigueur le 2 juin 1998.  Les tax es à l'exportation sur les métaux avaient également été 
abolies et l'Estonie n'appliquait donc pas à l'heur e actuelle de taxe à l'e xportation sur quelque produit 
que ce soit.  
76. [Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'après l'accession à l'OMC l'Estonie réduirait au 
minimum le recours aux taxes à l'exportation et que celles qui subsisteraient seraient appliquées d'une 
manière conforme aux dispositions de l'Accord  sur l'OMC et publiées au Journal officiel (" Riigi 
Teataja ").  Toute modification dans l'application de ces  mesures, leur montant, leur portée ou leur 
justification, serait également publiée au Journal officiel (" Riigi Teataja ").  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.] 
  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 33 
 
 
 Restrictions à l'exportation  
 
77. Notant que le Ministère des affaires économique s avait le droit de contingenter certaines 
exportations, des membres du Groupe de travail ont demandé au représentant de l'Estonie de donner 
des précisions sur les procédures de licences affect ant le commerce des métaux, des spiritueux, des 
produits du tabac et des médicaments, et de jus tifier le maintien de contingents et de licences 
d'exportation pour le gravier et l'argile.  Des memb res ont aussi demandé des précisions sur l'intention 
de l'Estonie de recourir à des mesures non tarifaires en cas d'urgence.  Le représentant de l'Estonie a 
répondu que le Ministère des affaires économiques n'avait plus le droit de contingenter les 
exportations.  Le dernier conti ngent (sur le sable quartzeux) avait été supprimé et l'Estonie 
n'envisageait pas d'imposer de nouvelles restrictions quantitatives à l'exportation.  Les contingents et 
licences d'exportation pour le gravier et  l'argile ayant été supprimés le 1er janvier 1995, l'Estonie 
n'avait pas à fournir de justification au regard  des dispositions du GATT ou de l'OMC et elle ne 
demanderait pas à bénéficier de dispositions trans itoires pour cette mesure.  Il n'existait pas de 
licences d'importation et d'exportation proprement dit es, hormis les licences d'activité décrites dans 
une précédente réponse (voir le paragraphe [34] ci-d essus).  Le représentant de l'Estonie a ajouté que 
son pays n'appliquerait pas de mesures à l'exportati on qui iraient au-delà des mécanismes de l'OMC. 
 78. Les mesures de contrôle des exportations (li cences) de déchets métalliques et de déchets 
radioactifs ne comportaient pas de restric tions quantitatives.  Les licences étaient délivrées 
automatiquement contre la preuve que les biens en question avaient été acquis légalement.  Le fait de 
ne pas pouvoir fournir cette pre uve pouvait constituer une infracti on pénale.  Les droits de monopole 
de l'ancien monopole d'État sur le commerce des déchets métalliques et des débris de métaux 
dangereux avaient été supprimés par le Règlement n°  200 approuvant la procédure de délivrance de 
licences d'activité pour le courtage commercial des déchets et débris de métaux le 15 septembre 1998, 
et l'entreprise elle-même avait été privatisée.  Toutes les entreprises faisan t le commerce des déchets 
métalliques et des débris de métaux radioactifs devaient respecter les règles énoncées dans le 
règlement.  Le représentant de l'Estonie a confirmé que tous les contingents et licences d'exportation 
et mesures ayant un effet analogue avaient été supprimés. 
79. Le représentant de l'Estonie a confirmé que les mesures de contrôle des exportations qui 
restaient en vigueur étaient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC, y compris les dispositions des articles XI, XVII, XX et XXI du GA TT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement. WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 34  
 
 Subventions à l'exportation
 
80. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des renseignements sur les subventions à 
l'exportation, y compris les incitations fiscales, sur les activités du Fonds de crédit à l'exportation, sur 
l'intention de l'Estonie de faire amplement usage d'incitations à l'exportation, et sur les mesures 
adoptées ou prévues pour faire face à d'éventuelles perturbations du marché ou à des difficultés de balance des paiements.  Le représentant de l'Estonie a répondu qu'aucune incitation fiscale, 
notamment aucune exonération d'impôt, n'était accord ée en vue d'encourager les exportations.  Il a 
confirmé que le taux d'intérêt annuel sur les prêt s du Fonds de crédit à l'exportation était de 12 à 
16 pour cent et était comparable aux taux des prêts commerciaux à court terme en Estonie qui étaient compris entre 12 et 18 pour cent en 1996.  Il étai t envisagé de transformer le Fonds en un Office de 
crédit et de garantie à l'exportation, dont le cap ital initial serait prélevé sur le budget national.  
L'Estonie n'envisageait pas de faire amplement usag e d'incitations à l'exportation, mais comme le 
déficit de sa balance commerciale ne cessait de se creuser, elle avait l'in tention d'appliquer des 
mesures modérées d'incitation à l'exportation.  Il  n'était pas envisagé d'accorder des subventions 
spécifiques à une entreprise ou à un secteur.  Les programmes de subventions seraient de nature 
horizontale et l'attribution de ces subventions sera it fondée sur des critères économiques objectifs.  Le 
représentant de l'Estonie a ajouté que les programm es d'incitations seraient appliqués conformément 
aux prescriptions de l'OMC. 
81. Le représentant de l'Estonie a dit qu'à co mpter de la date d'accession son pays ne 
maintiendrait aucune subvention à l'exportation correspondant à la  définition d'une subvention 
prohibée donnée à l'article 3 de l'Accord sur les su bventions et les mesures compensatoires et n'en 
instituerait pas à compter du jour de l'accession.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises
 
 
Politique industrielle, y compris les subventions  
 82. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des précisions sur toutes subventions qui 
seraient accordées aux entreprises pr ivées ou publiques.  Ils ont aussi  demandé si l'Estonie accordait 
encore aux entreprises des aides qui devraient être no tifiées au titre de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires.  Des membres ont également demandé que l'Estonie indique si elle avait l'intention de recourir à des subve ntions dans le cadre de sa politique  industrielle et explique comment 
elle envisageait de rétablir ses liens commerciaux antérieurs.  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 35 
 
 
  
83. Le représentant de l'Estonie a dit que, pour ré tablir ses liens commercia ux antérieurs, son pays 
devait entretenir des relations économiques libres et équilibrées avec les pays les mieux placés pour 
établir avec elle un véritable partenariat mutuelleme nt avantageux.  Il a confirmé qu'il existait en 
Estonie des programmes de subvention de l'industrie , en particulier le Fonds pour l'innovation, qui 
accordait des subventions pour des activités de rech erche-développement, ainsi que la Loi sur le 
soutien public de l'entreprise, qui définissait les aides de l'État aux petites et moyennes entreprises.  
Dans ce dernier cas, ces aides, sous forme de prêts et de garanties de prêt, étaient accordées par un 
conseil de onze membres.  Le Fonds pour l'innovation était un organisme sans but lucratif, créé par le 
gouvernement.  Ses activités étaient coordonnées pa r un organe consultatif  du gouvernement, le 
Conseil de la recherche et du développement.  Il  avait pour principale fonction de promouvoir et de 
financer les programmes publics dans le domaine de  la technologie;  de financer des projets 
d'amélioration des techniques de production au stade préindustriel;  de promouvoir la recherche et le 
développement techniques et technologiques et d' appuyer la création de parcs scientifiques et 
technologiques et d'infrastructures de production.  Le Fonds accordait des subventions pour la 
recherche appliquée (jusqu'à 50 pour cent du coût des projets) et pour des projets industriels (jusqu'à 
75 pour cent du coût des projets).  Entre 1991 et 1997, il avait subventionné 257 projets, soit 27 millions de EEK accordés à titre de dons et plus  de 84 millions à titre de prêts;  son budget 
pour 1998 s'élevait à 30 millions de EEK.  L'Estonie avait communiqué au Groupe de travail un projet 
de notification au titre de l'article 8.3 (Subventions  ne donnant pas lieu à une action) de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires concernant les activités du Fonds pour l'innovation (document WT/ACC/EST/20).  84. Le représentant de l'Estonie a confirmé que, dès l'entrée en vi gueur du protocole d'accession 
de l'Estonie, tous les programmes de subventions seraient administrés conformément à l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires concernant 
les programmes sujets à notification seraient notif iés au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires conformément à l'article 25 dudit a ccord.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
 Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 85. Des membres du Groupe de travail ont posé des questions sur l'application des normes 
internationales et nationales en Estonie et le resp ect de différentes dispositions de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce et de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 36  
 
 phytosanitaires.  Au sujet de l'agriculture, des membres ont demandé des précisions sur les objectifs 
de la Loi concernant les produits alimentaires et sur le recours à des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, eu égard en particulier aux Règlements n° 300 et 340 de 1992. 
 86. Le représentant de l'Estonie avait fourni d es renseignements sur les obstacles techniques au 
commerce dans le document WT/ACC/EST/9 (annexe III) et présenté une notification concernant les 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le projet de loi sur les normes et réglementations techniques 
était en cours d'élaboration et sa mise en œuvr e était prévue pour 1999.  L'Office national de 
normalisation (EVS) était chargé des questions de no rmalisation.  Il était membre correspondant de 
l'ISO et membre affilié du CEN;  le Comité élec trotechnique estonien était membre associé de la CEI 
et membre affilié du CENELEC et l'Office estonien des télécommunications était devenu membre de 
l'ETSI.  L'EVS avait accepté le Code  de pratique pour l'élaboration,  l'adoption et l'application des 
normes (Annexe 3 de l'Accord OTC), ce qui avait fa vorisé l'application des normes internationales et 
européennes. Les normes actuellement en vigueur en  Estonie étaient fondées principalement sur les 
normes des organisations internationales et sur les normes nationales d'autres pays.  Elles avaient été 
mises en conformité avec les règlements de l'Union européenne et étaient en général facultatives sauf 
celles dont l'application était obligatoire en vertu de règlements promulgués par les Ministères (par 
exemple pour les achats de lait, pour la protection contre les incendies, etc.) et les normes techniques 
s'appliquant aux spiritueux (vodka blanche) et au  ciment de construction. Les anciennes normes 
soviétiques - normes GOST - restaient provisoirement en vigueur dans certains domaines, mais 
n'étaient plus obligatoires.  Toutes les normes s'a ppliquaient de la même façon aux produits importés 
et aux produits estoniens.  Tous les renseigneme nts concernant l'élaboration des normes étaient 
publiés dans le bulletin officiel de  l'Office national de normalisation " EVS Teataja ".  Les projets de 
normes pouvaient être consultés à l'EVS pour observa tions.  L'évaluation de la conformité était 
effectuée conformément aux normes européennes (EN 45000).  L'acceptation de la certification 
étrangère était fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle entre l'organisme estonien 
compétent et son homologue dans l'autre pays.  
87. Le représentant de l'Estonie a ajouté que la Loi sur les produits alimentaires visait 
principalement à garantir la "qualité" et la "compé titivité internationale" de ces produits.  Elle devait 
servir de base à l'élaboration d'autres textes légi slatifs réglementant la  manutention, la qualité, 
l'innocuité, le contrôle et l'inspection des produits  alimentaires.  Un Office national des produits 
alimentaires avait été créé pour s'occuper de tous les aspects de la politique de l'Estonie en matière 
d'alimentation et de nutrition, mais ses fonctions avai ent été transférées au Ministère de l'agriculture à 
la suite de la modification de la Loi sur les produ its alimentaires du 26 juin 1996.  C'était donc le  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 37 
 
 
 Ministère qui était chargé d'élaborer les plans et an alyses dans le domaine de l'alimentation et de la 
nutrition, ainsi que les pr opositions stratégiques pertinentes, de rédiger les projets de loi sur les 
produits alimentaires et leur manutention, d'organiser  le contrôle de l'innoc uité des aliments, de 
donner des avis aux organismes de certification et d'an alyse qui vérifiaient la qualité et l'innocuité des 
aliments et d'élaborer et de suivre les progra mmes de surveillance des pr oduits alimentaires.  Le 
représentant de l'Estonie a confirmé que les proc édures d'octroi de licences d'importation pour les 
produits alimentaires avaient été finalisées, et  que le règlement du gouvernement relatif à 
l'ordonnance concernant la délivrance des licences d' importation de produits alimentaires en Estonie 
était entré en vigueur le 1er décembre 1998.  Il a ajouté que les procédures étaient pleinement 
conformes aux dispositions de l' Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, 
notamment à ses articles 2, 3 et 5.  [ L'Estonie est prête à fournir le texte du règlement à tout membre 
du Groupe de travail intéressé. ] 
 88. Le représentant de l'Estonie a dit en outre que le contrôle à la frontière des végétaux et des 
produits d'origine végétale étai t effectué par le Dé partement de phytoquarantaine du Service 
d'inspection phytosanitaire conformément au Rè glement n° 300 (du 19 octobre 1992) relatif à 
l'organisation du contrôle phytosanitaire à la fron tière, tel qu'il avait été modifié par le Règlement 
n° 340 du 15 décembre 1992 et par le Règlement n°  147 du 31 mars 1995, et conformément à la Loi 
concernant la protection des végétaux, au Règlement temporaire concernant le contrôle par l'État, la 
vente, l'exportation et l'importation de semences po ur les cultures de plein champ ainsi qu'à la Loi 
de 1992 sur les services vétérinaires.  Les mesure s sanitaires et phytosanitaires et les activités des 
services vétérinaires étaient conformes au Codex de  l'Office international des épizooties (OIE), dont 
l'Estonie était membre depuis 1992.  La liste des produits soumis à un contrôle vétérinaire et des 
postes frontières où ce contrôle pouvait être effectué  ainsi que les conditions d'obtention de certificats 
vétérinaires et les procédures de règlement des différends étaient spécifiées dans un Décret du 
Ministre de l'agriculture en date du 3 août 1994 et  dans le Règlement n° 17 du 10 avril 1995.  Les 
autorités estimaient que les dispositions de la Loi su r les produits alimentaires concernant la santé et 
l'innocuité étaient conformes à l'A ccord de l'OMC sur les mesures san itaires et phytosanitaires.  La 
nouvelle Loi sur les produits alimentaires, qui avait ét é rédigée et était examinée actuellement par le 
Parlement, prévoyait l'acceptation à la frontière des certificats d'exportateurs qui étaient conformes 
aux principes internationaux en matière de certification.  89. Des membres du Groupe de travail ont noté que l'Estonie n'avait pas adopté de lois, de 
règlements ou de procédures administratives concerna nt le respect et l'administration des obligations 
en matière d'obstacles techniques au commerce qui découlaient de l'Accord sur l'OMC et que des WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 38  
 
 réglementations concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires étaient en cours d'élaboration.  À 
leur avis, ces procédures devraient être adopt ées avant l'accession de l'Estonie à l'OMC. 
 
90. Le représentant de l'Estonie a fourni, pour observations, des exemplaires du projet de loi 
concernant les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Il a 
confirmé que l'Estonie avait créé un point d'informat ion conformément à l'article 10 de l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce;  s itué à l'Office national de normalisation (EVS), il 
était désormais pleinement opérationnel.  L'EVS avait accepté le Code de pratique figurant à 
l'Annexe 3 de l'Accord OTC.  Les programmes de normalisation en Estonie étaient communiqués à l'ISO/CEI deux fois par an.  Les organismes qui s' occupaient de l'élaboration des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité et de certification tenaient compte des normes ou lignes 
directrices existantes lors de l'élaboration de la lé gislation nationale, et ils notifieraient les Membres 
de l'OMC au stade de la rédaction et tiendraient compte des observations de ces derniers avant de 
finaliser les dispositions réglem entaires.  L'Estonie avait fourni au Groupe de travail des 
renseignements sur les points nationaux d'info rmation dans le document WT/ACC/EST/19. 
 
91. Le représentant de l'Estonie avait communi qué un projet de notification au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord OTC en avril 1997 (document WT/ACC/EST/17).  Les autorités avaient 
rédigé un projet de loi sur les normes et règlements techniques, qui était actuellement à l'examen au 
Parlement et dont l'entrée en vigueur était prévue pou r le début de 1999.  Cette loi fournirait un cadre 
juridique et organique pour les activités de normalisa tion et les procédures de notification en Estonie.  
Le Ministère de l'agriculture examinerait les lois concernant les produits alimentaires, les services 
vétérinaires, la protection des végétaux, les céréales, la protection des consommateurs et la santé publique en vue d'assurer leur conformité avec les prescriptions de l'OMC lors de l'accession à 
l'OMC, notamment avec l'Accord sur les obst acles techniques au commerce et l'Accord sur 
l'application des mesures sanita ires et phytosanitaires.  [ De nouvelles versions de la Loi sur les 
services vétérinaires et de la Loi sur la protec tion des végétaux seront communiquées au Groupe de 
travail. ] 
 
92. Le représentant de l'Estonie a confirmé que s on pays respecterait, à compter de la date 
d'accession, toutes les obligations découlant de l' Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce sans 
demander à bénéficier de périodes transitoires. Il a ajouté que les licences n'auraient pas pour effet de 
restreindre les quantités importées;  elles seraient délivrées automatiquement sous réserve des  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 39 
 
 
 prescriptions en matière d'obstacles techniques au  commerce et de mesures phytosanitaires.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC ) 
 93. Le représentant de l'Estonie a dit que son pays  ne maintiendrait aucune mesure incompatible 
avec l'Accord sur les MIC à compter de la da te de son accession sans recourir à une période 
transitoire.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
 Commerce d'État
 
 
94. Des membres du Groupe de travail ont noté qu' une part importante de la production et du 
commerce de l'Estonie restait sous le contrôle de l'État et que cel ui-ci conservait le monopole du tabac 
et de l'alcool.  L'Estonie devait notifier, au titre de l'article XVII, tout monopole commercial de fait ou 
de droit ainsi que les activités commerciales de t oute entreprise d'État qui bénéficiait d'un soutien 
public et dont les opérations étaient soumises à l'intervention de l'État. 
 95. Le représentant de l'Estonie a répondu qu'à la suite  de la privatisation à grande échelle, la part 
des entreprises d'État dans le commerce était inférieu re à 5 pour cent.  La privatisation continuait et 
les actions des entreprises privatisées étaient activ ement échangées à la Bourse de Tallinn.  Il était 
difficile d'évaluer dans quelle mesure le fait qu'une  partie du capital était encore entre les mains de 
l'État pouvait influencer le commerce international car la loi estonienne interdisait au service des 
douanes de divulguer des informations commerciales concernant spécifiquement une entreprise à qui 
que ce soit sauf à l'administration fiscale.  Des esti mations fondées sur le rapport entre le commerce et 
la part de capital n'avaient en pratique aucun sen s parce que les actions changeaient rapidement de 
mains.  Le représentant de l'Estonie pouvait donc seu lement confirmer que la participation de l'État 
tendait nettement à diminuer car l'État vendait des actions au public en vue de stimuler le 
développement du marché des vale urs dans le pays.  Le représentant de l'Estonie a affirmé que, à 
l'exception d' Eesti Põlevkivi  et d' Eesti Energia , les entreprises partiellement privatisées et dont l'État 
conservait une partie du capital ne constituaient pas des entreprises commerciales d'État au sens de 
l'article XVII, car elles ne jouissaient pas de droits ou privilèges spéciaux. 
 96. L'Estonie avait notifié, au titre de l'article XVII du GATT de 1994, qu'un monopole d'État 
(document WT/ACC/EST/9, annexe IV) sur les exporta tions de débris métalliques avait été constitué 
afin de contrôler le commerce des métaux.  Le but  de ce monopole (EMEX) était de prévenir les actes WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 40  
 
 criminels graves, c'est-à-dire le trafic de méta l volé sur des installations et des chantiers de 
construction non surveillés.  Ces vols avaient causé des dommages considérables aux infrastructures 
nationales, en particulier aux sociétés estoniennes qui exploitaient les chemins de fer, l'énergie et le 
téléphone.  Le monopole pouvait servir aussi à contrô ler le commerce des d échets radioactifs.  
Toutefois, les droits de monopole sur le commerce des déchets métalliques et radioactifs avaient été 
supprimés par le Règlement n° 200 approuvant la procédure de délivrance de licences d'activité pour 
le courtage commercial des débris et déchets de métaux, entré en vigueur le 15 septembre 1998, et 
l'entreprise elle-même avait été privatisée.  Le représentant de l'Estonie a déclaré que son 
gouvernement avait considéré que les activités commerciales des sociétés Eesti Energia  et Eesti 
Põlevkivi  étaient assujetties aux dispositions de l'article XVII du GATT de 1994. 
 
97. Le représentant de l'Estonie a confirmé que s on gouvernement avait l'in tention de ne plus 
jouer de rôle en matière de commerce d'État.  Il  a confirmé en outre qu'après l'accession à l'OMC, 
l'Estonie respecterait les dispositions de l'artic le XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de cet article et de l'artic le VIII de l'AGCS relatif au commerce d'État, en 
particulier les dispositions concernant la notifi cation, la non-discrimination et l'application de 
considérations commerciales aux transactions commerci ales.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.  
Zones franches, zones économiques spéciales
 
 98. Le représentant de l'Estonie a dit qu'il n'y avait actuellement aucune zone franche dans son 
pays.  
Marchés publics
 
 99. Des membres du Groupe du travail ont demandé si  l'Estonie avait l'intention d'accéder à 
l'Accord sur les marchés publics et ont souhaité avoi r des précisions sur la législation estonienne en la 
matière, sur son champ d'application et sur sa conformité avec les principes de l'OMC.  Le 
représentant de l'Estonie a dit que la Loi sur le s marchés publics, adoptée en mai 1995 et entrée en 
vigueur le 1
er janvier 1996, était conforme aux règles de l'OMC.  Le gouvernement avait établi un 
Office des marchés publics chargé de coordonner et d'administrer les activités dans ce domaine.  La 
loi définissait quatre procédures principales de pass ation des marchés:  appel d'offres ouvert, appel 
d'offres en deux étapes, appel d'offres négocié et marc hé de gré à gré.  Dans le cas d'un appel d'offres 
ouvert, tout fournisseur intéressé pouvait soumissionne r et aucune négociation ne devait avoir lieu  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 41 
 
 
 entre l'entité contractante et un soumissionnaire.  L'appel d'offres en deux étapes était utilisé lorsque 
tous les facteurs techniques et économiques ne pouvai ent pas être évalués à priori ou que le marché 
comportait une incertitude relative aux coûts de la recherche-développement.  On avait recours à des 
appels d'offres négociés quand l'appel d'offres ouvert  n'avait pas abouti (soit qu'aucune soumission 
n'ait été déposée soit que toutes les soumissions aien t été rejetées) ou quand le marché comportait des 
travaux urgents ou qu'il était passé par la représentati on diplomatique de la République d'Estonie (à 
l'étranger).  En tel cas, l'entité passant le marché devait en informer par écrit l'Office des marchés 
publics avant d'entreprendre l'appel d'offres. La pr océdure de marché de gré à gré ne pouvait être 
suivie que dans les cas suivants:  lorsqu'il n'exis tait qu'un seul fournisseur;  en cas de besoin ou 
d'urgence exceptionnel;  pour renouveler des contrats précédents ou lorsque le fournisseur devait  
mener des travaux de recherche-développement dé bouchant sur des prototypes.  Là encore, une 
notification écrite devait préalablement être envoyée à l' Office.  À la suite de la  modification de la Loi 
sur les marchés publics du 1er janvier 1997, il pouvait être dérogé  aux règles énoncées dans cette loi 
lorsqu'il s'agissait:  i) de marchés t ouchant des secrets d'État;  ii) d' imprimés et articles en rapport avec 
les bonnes mœurs;  iii) de recherche scientifique et  de programmes spéciaux;  iv) d'élaboration de 
textes législatifs et d'assistance juridique;  v) d' achat à une personne physi que d'un bâtime nt ou d'une 
partie de bâtiment existant;  et vi) de certains types de marchés publics définis par d'autres lois. 
 100. L'Estonie avait demandé le statut d'observateur  au Comité des marchés publics par une lettre 
en date du 1
er octobre 1998 et l'avait obtenu le 7 octobre 1998. 
 101. Le représentant de l'Estonie a confirmé que, lors de son accession, l'Estonie engagerait des 
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les ma rchés publics en présentant une offre concernant 
les entités.  En outre, il a confirmé que l' Estonie achèverait ces négociations d'ici au 
31 décembre 2000 si leurs résultats répondaient à ses in térêts et à ceux des autres parties à l'Accord.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  Transit
 
 
102. Le représentant de l'Estonie a dit que son pa ys avait adhéré, en avril 1993, à la Convention 
douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert du carnet TIR.  Les 
formalités de départ et d'arrivée étaient accomp lies à la frontière, dans les centres douaniers 
d'inspection.  Aucun droit de douane, redevance de dédouanement , taxe sur les ventes ou droit 
d'accise n'était perçu sur les marchandises en transit. 
 WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 42  
 
 103. Le représentant de l'Estonie a confirmé que  son gouvernement appliquerait ses lois et 
réglementations régissant les opérations de transit et agirait en totale conformité avec les dispositions 
de l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement.  Politique agricole
 
 
104. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la politique agricole 
actuelle de l'Estonie, notamment sur ses princip es directeurs, les politiques adoptées en matière de 
droits de douane et de consolidations tarifaires, les mesures concernant le commerce des céréales, les 
sauvegardes, les programmes de soutien à l'agriculture et la politique des revenus, le contrôle des prix, 
les subventions à l'exportation, la privatisa tion et les accords commerciaux préférentiels. 
 105. Le représentant de l'Est onie a répondu que la restitution des terres à leurs anciens 
propriétaires avait pris beaucoup de temps, mais que la majeure partie du secteur agricole était 
maintenant privatisée.  Les exploitations restant en tre les mains de l'État jouaient encore un rôle 
important dans l'amélioration des plantes et des animaux.  Certaines entreprises agroalimentaires 
étaient sous contrôle étranger.  Les importations de  produits agricoles ne faisaient l'objet d'aucune 
mesure tarifaire ou non tarifaire, les produits alim entaires n'étaient pas subventionnés et leurs prix 
n'étaient pas contrôlés.  La Loi concernant l'or ganisation du marché perme ttrait cependant d'imposer 
des droits de douane.  L'offre initiale de l'Es tonie pour les négociations sur l'accès aux marchés 
(document WT/L/60) ne proposait pas de consolida tion tarifaire au niveau zéro dans le secteur 
agricole;  l'Estonie avait l'intention de consolider  ses droits de douane à un niveau analogue à celui 
des pays voisins.  La Loi de 1994 sur les céréales autorisait le gouvernement à limiter les importations 
de céréales lorsque la production nationale satisfaisai t pleinement la demande intérieure.  Néanmoins, 
aucun contingent n'avait été imposé jusqu'à présent.  Le représentant de l'Est onie, reconnaissant que la 
Loi sur les céréales n'était pas compatible avec les pr escriptions de l'Accord sur l'OMC ni de l'Accord 
sur l'agriculture, a informé le Groupe de trava il que les dispositions de la Loi sur les céréales 
autorisant le recours à des contingents d'importa tion lorsque la production intérieure satisfaisait 
pleinement la demande avait été abrog ée par le Parlement le 25 novembre 1998. 
 106. Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays savait que les règles de l'OMC 
interdisaient les restrictions quantitatives et prescriv aient de n'utiliser que des droits de douane;  il a 
déclaré que son pays respecterait ces règles à l'avenir.  Il a indiqué que la rédaction d'une loi sur les 
licences pour les produits alimentaires n'avait pas été achevée comme prévu avant la fin de 1996 parce  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 43 
 
 
 que la Loi sur les produits alimentaires avait été m odifiée.  Au lieu de prescrire un régime de licences 
par la loi, il avait été décidé d'élaborer des textes  d'application réglementant la délivrance de licences 
pour l'importation de produits alim entaires.  Le règlement relatif à l'Ordonnance concernant la 
délivrance de licences pour l'importation de produits al imentaires en Estonie était entré en vigueur le 
1er décembre 1998.  Le représentant de l'Estonie a souligné que les licences étaient délivrées 
automatiquement et n'avaient pas d'effet restrictif sur les importations. 
 
107. [Des membres du Groupe de travail ont noté que l es dispositions de l'Accord sur l'agriculture 
relatives aux mesures de sauvegarde ne pouvaient  être invoquées que par les Membres de l'OMC 
ayant entrepris la tarification des mesures non tarifaires au cours du Cycle d'Uruguay.  Comme 
l'Estonie n'était pas Membre de l'OMC à l'époque, e lle n'aurait donc pas le droit de recourir à des 
mesures de sauvegarde spéciales.  Un membre a dema ndé que l'Estonie s'engage  à ne pas invoquer de 
mesures de sauvegarde spéciales pour des produits agri coles quels qu'ils soient.  Le représentant de 
l'Estonie a dit que son gouvernement pensait que le s pays n'ayant pas participé au Cycle d'Uruguay 
avaient aussi la possibilité de recourir à de tell es mesures.  L'Estonie n'excluait donc pas d'avoir à 
l'avenir recours à des mesures de sauvegarde spécial es, mais le représentant ne pouvait indiquer dans 
quels domaines spécifiques ces mesures pourraient être utilisées.]  108. [Le représentant de l'Estonie a dit que, faut e de ressources financières, le gouvernement 
n'avait pas, jusqu'à présent, subven tionné les exportations agricoles, ma is que l'Estonie se réservait le 
droit d'instituer des programmes de soutien interne et des subventions à l'exportation.  Une offre en 
matière de soutien interne et de subventions à l'e xportation pour le secteur agricole avait été distribuée 
aux membres du Groupe de travail en septembre 1995 (document WT/SPEC /13);  elle indiquait, entre 
autres, le plafond des subventions à l'exportation pour  le beurre, le fromage, le lait en poudre, la 
viande bovine, la viande porcine et  la viande de volaille, les mesures de soutien interne faisant l'objet 
d'engagements de réduction et diverses mesures de la "catégorie verte".  L'Estonie avait aussi 
mentionné, dans le document WT/ACC/EST/4, un ce rtain nombre de programmes de soutien qu'elle 
appliquait actuellement et qu'elle considérait comme entrant dans la "catégorie verte".  Des membres 
du Groupe de travail n'étaient p as d'avis que l'Estonie devait être  autorisée à demander une protection 
pour des programmes qui n'avaien t pas encore été mis en œuvr e, comme des programmes de 
subventions à l'exportation, ou des programmes qui l'avaient été après que l'Estonie avait déposé sa 
demande d'accession à l'OMC.]  Le représentant de l'Estonie a dit que son pays consoliderait ses mesures de soutien interne à l'agriculture au niveau de minimis .  Les exonérations fiscales ne seraient 
pas prises en compte dans les calculs de la MGS.  L'Estonie serait prête à éliminer les subventions, 
comme le montrait sa liste d'engagement s annexée à son protocole d'accession. WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 44  
 
  
[À compléter] 
 
Commerce des aéronefs civils
 
 109. Un membre du Groupe de travail a demandé à l' Estonie de s'engager à mettre en œuvre, dès 
son accession, l'Accord sur le commerce des aéronefs civils sans exception ni période de transition. 
 110. Le représentant de l'Estonie a confirmé que s on pays signerait l'Accord sur le commerce des 
aéronefs civils dès son accession à l'OMC.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement. 
 ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU 
COMMERCE  
111. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur la législation concernant la 
protection des droits de propriété intellectuelle en Estonie et sur son application, ainsi que sur sa 
compatibilité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ils ont notamment posé des questions 
sur les exceptions au traitement national ou au tra itement NPF, les inventions non brevetables, la 
protection des variétés végétales, les droits des titula ires de brevets, la prorogation de la durée de 
validité des brevets, la concession de licences obligat oires, les procédures de révision judiciaire, la 
protection des semi-conducteurs, du droit d'auteur, d es marques de fabrique ou de commerce et des 
dessins et modèles industriels, la conc urrence et les dispositions antitrust. 
 
112. Le représentant de l'Estonie a dit que son pays considérait que sa législation en matière de 
protection des droits de propriété intellectuelle était compatible avec l'Accord sur les ADPIC et qu'elle 
ne prévoyait pas d'exceptions aux principes du traiteme nt national et du traitement NPF.  L'état de la 
législation estonienne en matière  de propriété intellectuelle (en décembre 1998) est présenté au 
tableau 7.  Le représentant de l'Estonie a ajouté que l'Office des brevets était entré en activité en 
mars 1992.  En 1992 et 1994, l'Estonie avait adopté la Loi sur les brevets, la Loi sur les modèles 
d'utilité, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur le droit d'auteur, et des 
dispositions concernant les obligations relatives au x ADPIC avaient été incorporées à la Loi sur la 
concurrence du 11 mars 1998.  Une Loi sur la prot ection des dessins et modèles industriels avait été 
élaborée et avait été adoptée par le Parlement le 18 novembre 1997;  elle était entrée en vigueur le 
11 janvier 1998. La Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce avait été modifiée en 1995, 1996 
et 1997.  La législation sur la propriété industrielle s' inspirait de celle des pays nordiques et de textes 
législatifs internationaux et européens en la matière .  Conformément à la Constitution, les dispositions  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 45 
 
 
 d'un traité international ratifié par le Parlement l'emportaient sur la législation nationale.  Cette règle 
était mentionnée dans toutes les lois concernant  la propriété intellect uelle et industrielle. 
 
Tableau 7:  État de la législation estonienne en  matière de propriété intellectuelle (octobre 1998 ) 
 
Accord sur 
les ADPIC Lois et autres dispositions 
législatives pertinentes Dispositions en vigueur ou en projet 
concernant les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC 
Partie II, section 1 
Droit d'auteur et 
droits connexes Loi sur le droit d'auteur de 1992 
Loi de 1995 portant modification 
du Code pénal et du Code des 
infractions administratives Ces lois sont en vigueur et le plein respect des 
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC est assuré. 
Partie II, section 2 
Marques de fabrique 
ou de commerce Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce de 1992, telle que modifiée en 1997 La loi est en vigueur et le plein respect de 
l'Accord sur les ADPIC est assuré. 
Partie II, section 3 
Indications 
géographiques Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce de 1992  
Loi sur la concurrence de 1998 Les prescriptions des articles 22 et 23 de 
l'Accord sur les ADPIC sont satisfaites en 
partie.  Il est prévu d'inclure la protection des 
indications géographiques dans une nouvelle 
loi qui devrait être adoptée en 1999. 
Partie II, section 4 
Dessins et modèles 
industriels Loi sur la protection des dessins et 
modèles industriels de 1997 La loi est en vigueur et le plein respect des 
prescriptions de l'Acco rd sur les ADPIC est 
assuré. 
Partie II, section 5 
Brevets Loi sur les brevets de 1994, telle 
que modifiée en 1998 
Loi sur les modèles d'utilité 
de 1994 La loi est en vigueur et le plein respect des 
prescriptions de l'Acco rd sur les ADPIC est 
assuré. 
Partie II, section 6 
Schémas de 
configuration 
(topographies) de circuits intégrés Loi sur la protection des schémas 
de configuration de circuits 
intégrés de 1998 La loi est en vigueur et assure le plein respect 
des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
Partie II, section 7 
Protection des 
renseignements non 
divulgués Loi sur les brevets de 1994 
Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce de 1992 
Loi sur la protection des dessins et 
modèles industriels de 1997 
Loi sur la protection des schémas 
de configuration de circuits 
intégrés de 1998 En vigueur;  le plein respect des prescriptions 
de l'Accord sur les ADPIC est assuré 
(protection des renseignements non divulgués 
au cours des procédures d'enregistrement;  et protection de tels renseignements figurant 
dans les bases de données). 
 
Partie II, section 8 
Contrôle des pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences 
contractuelles  Projet de règlement concernant les exemptions 
de certaines catégories de transfert de 
technologie et projet de règlement concernant les exemptions de certaines catégories 
d'accords de franchise.  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 46  
 
 Accord sur 
les ADPIC Lois et autres dispositions 
législatives pertinentes Dispositions en vigueur ou en projet 
concernant les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC 
Partie III, section 3  
Mesures provisoires Code de procédure civile de 1998 
Loi sur la concurrence de 1998  
Chapitre 9 "Supervision de l'État)" 
et chapitre 10 "Responsabilité" En vigueur;  le plein respect des prescriptions 
de l'Accord sur les ADPIC est assuré. 
Partie III, section 4  
Prescriptions 
spéciales concernant les mesures à la 
frontière Loi douanière de 1997 Le projet de loi portant modification de la Loi 
sur le droit d'auteur, du Code des infractions 
administratives, du Code pénal, de la Loi sur la protection des consommateurs et de la Loi 
douanière devrait être adopté au cours du 
premier semestre de 1999. 
Partie III, section 5  
Procédures pénales Code de procédure pénale de 1995 
Code pénal de 1992 Le Code de procédure pénale est en vigueur et 
le plein respect des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC est assuré;  le projet de loi 
portant modification de la Loi sur le droit 
d'auteur, du Code des infractions 
administratives, du Code pénal, de la Loi sur 
la protection des consommateurs et de la Loi douanière devrait être adopté au cours du 
premier semestre de 1999. 
 
 
113. En 1994, l'Estonie était devenue membre à pa rt entière de l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle, avait adhéré  au Traité de coopération en matiè re de brevets et était redevenue 
partie à la Convention de Paris pour la protection de  la propriété industrielle et à la Convention de 
Berne pour la protection des œuvres littéraires et arti stiques auxquelles elle av ait initialement adhéré 
en 1924 et 1927, respectivement.  Le Ministère de la culture préparait l'adhésion de l'Estonie à la 
Convention de Genève de 1971 et à la Convention de Rome de 1961.  Le texte de la Convention de 
Rome avait été traduit en estonien et l'Estonie devait adhérer à la convention d'ici à la fin de 1999.  Le 
Protocole de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques était 
entré en vigueur en Estonie le 18 novembre 1998.  Répondant à d'autres questions, le représentant de 
l'Estonie a dit que les variétés végétales étaient pr otégées en vertu de la Loi de 1994 sur la protection 
des variétés végétales et que les souches de mi cro-organismes pouvaient être protégées par des 
brevets depuis l'adhésion de l'Estonie au Traité de  Budapest.  Depuis le 14 septembre 1996, l'Estonie 
était partie au Traité de Budapest sur la reconna issance internationale du dépôt des micro-organismes 
aux fins de la procédure en matière de brevets et  l'Office des brevets acceptait les demandes de brevet 
pour des souches de micro-organismes et de nouvelles applications de souches de micro-organismes.  
L'Estonie avait l'intention d'adhérer à l'Union internationale pour la protection des obtentions 
végétales (UPOV) et la Loi sur la protection d es variétés végétales serait rendue conforme à la 
Convention de l'UPOV de 1991.  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 47 
 
 
  
114. Certaines inventions n'étaient pas brevetables (i nventions portant atteinte à l'ordre public et à 
la moralité, méthodes de diagnostic et de traiteme nt appliquées aux personnes ou aux animaux).  Des 
équipements, des procédés, des substances ou des souches de micro-organismes, y compris leur 
combinaison et leur utilisation aux fins d'applica tions nouvelles, bénéficiaient de la protection de 
brevets en vertu de l'article 6 de la Loi estonienne concernant les brevets.  Des certificats de protection 
supplémentaires pour les produits chimiques pharmaceu tiques et agricoles étaient prévus par la Loi 
portant modification de la Loi sur les brevets qui  devait être adoptée au cours du premier semestre 
de 1999.  Les dispositions énonçant les droits exclus ifs du titulaire d'un brevet et les exceptions à ces 
droits figuraient dans le chapitre IV de la Loi sur les brevets (articles 15, 17, 45 et 46).  Le titulaire d'un brevet pouvait librement céder ou transférer ses droits ou accorder d es licences sans aucune 
restriction, mais, pour être valabl es, les contrats de licence devaient être enregistrés par l'Office des 
brevets.  Une licence obligatoire ne pouvait être accordée que sur décision de justice (article 47).  
L'Estonie considérait que cette disposition éta it pleinement conforme aux prescriptions de 
l'article 31 b) et c) de l'Accord sur les ADPIC.  La prorogation de la durée de validité des brevets 
n'était pas encore prévue par la loi.  Le Parlemen t avait adopté la Loi portant modification de la Loi 
sur les brevets le 16 juin 1998, qui renfermait des dispositions co rrespondant aux articles 27 et 34 de 
l'Accord sur les ADPIC.  En vertu du paragraphe 2 de  l'article 11 de la Loi sur les brevets, l'Estonie 
reconnaissait le droit de priorité découlant d'une  demande de brevet antérieure déposée dans les 
12 mois précédents dans tout autr e Membre de l'OMC ou toute partie à la Convention de Paris.  La 
Loi sur la protection des schémas de configuratio n de circuits intégrés avait été adoptée par le 
Parlement le 25 novembre 1998.  115. S'agissant du droit d'auteur et des droits connex es, le représentant de l'Estonie a dit que son 
pays appliquait le principe du traitement national à la protection des œuvres.  La Loi sur le droit 
d'auteur protégeait aussi les œuvres provenant de pays où les traités internationaux n'étaient pas 
applicables, à condition que ces pays garantissen t une protection semblable aux œuvres des auteurs 
estoniens ou aux œuvres publiées pour la première fois en Estonie.  Le représentant de l'Estonie a 
ajouté qu'une loi sur la protection des schémas de  configuration de semi -conducteurs devait être 
élaborée et promulguée en 1998.  Le 25 novembre 1998,  le Parlement a adopté la Loi sur la protection 
des schémas de configuration de circuits intégrés, qui prévoit également la protection des schémas de 
configuration des semi-conducteurs.  Les conditions régissant l'utilisation et la décompilation gratuites 
des programmes d'ordinateur étaient énoncées au chapitre IV, articles 24 et 25, de la Loi sur le droit 
d'auteur.  Cette loi ne prévoyait pas la con cession de licences obligatoires pour les œuvres et les 
enregistrements sonores pouvant être protégés par le droit d'auteur.  Les articles 38 et 74 prévoyaient WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 48  
 
 la pleine rétroactivité de la protection.  L'article 75 stipulait les restrictions aux droits voisins du droit 
d'auteur.  La perception d'une rede vance pour l'utilisation d'œuvres a udiovisuelles et d'enregistrements 
sonores avait débuté en janvier 1996. 
 116. Au sujet des marques de fabrique ou de commerc e, le représentant de l'Estonie a dit que les 
signes pouvant être enregistrés en tant que marqu es de fabrique ou de commerce étaient énumérés à 
l'article 6 de la Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce.  Cette loi protégeait les marques 
notoirement connues, qu'elles soient ou non enregistrées en République d'Estonie.  L'article 5 de la loi 
énonçait les droits conférés au titulaire d'une marque  (et les exceptions à ces droits).  L'enregistrement 
valait notification du droit exclusif du titulaire, et la concession de licences ou la cession de marques 
n'étaient soumises à aucune restriction.  L'enregi strement du contrat de licence ou de l'acte de cession 
n'était pas obligatoire, mais c'était une condition de  leur validité.  L'enregistrement d'une marque 
n'était pas subordonné à son usage.  Les dema ndes d'enregistrement étaient déposées auprès de 
l'Office des brevets.  En cas de rejet de la demande  (en vertu des articles 7 et 8), le déposant pouvait 
intenter un recours devant la Commission de rec ours de la propriété industrielle dont la décision 
pouvait aussi être contestée devant un tribunal.  Le gouvernement avait l'intention d'élaborer une 
nouvelle loi sur les marques de fabrique ou de commerce en 1999.  117. Le représentant de l'Estonie a dit que la Lo i sur la protection des dessins et modèles 
industriels était entrée en vigueur en janvier 1998 et que la Loi sur la protection des schémas de 
configuration de circuits intégrés avait été adopt ée par le Parlement le 25 novembre 1998.  Les aspects 
législatifs de la protection des indications d'or igine géographiques seraient définis dans une nouvelle 
loi qui serait rédigée en 1999.  Pour le moment , les indications géographiques étaient protégées 
indirectement par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur la concurrence.  La 
protection du secret des affaires n'était pas garantie  par une loi distincte, mais elle relevait de 
l'article 148 du Code pénal.  Les renseignements non divulgués étaient protégés par les dispositions 
concernant la violation des secrets commerciaux de la Loi sur la concurrence.  Les informations 
communiquées aux organismes publics étaient protég ées par la Loi sur la fonction publique.  Le 
chapitre 8 de la Loi sur la concurrence, qui traita it de la concurrence déloyale, était conforme à la 
Convention de Paris et à l'article  40 de l'Accord sur les ADPIC.  La Loi douanière constituait le 
fondement juridique de l'interdic tion des importations de produits de contrefaçon.  En vertu de 
l'article 46 de la Loi douanière, les fonctionnaires des douanes examinaient le s marchandises afin de 
vérifier que leur nature, leur origine, leur état , leur quantité et leur valeur correspondaient aux 
renseignements fournis dans la déclaration en do uane.  Des poursuites pouvaient être engagées si la 
documentation était falsifiée ou incomplète.  Les mo difications apportées au Code pénal et au Code  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 49 
 
 
 des infractions administratives pour y inclure des di spositions relatives à la protection juridique de la 
propriété industrielle avaient été approuvées par le Parlement en 1996. 
 
118. Un membre a demandé que l'Est onie adhère à la Conve ntion de Genève pour  la protection des 
producteurs de phonogrammes, notant que l'article 18 de l'Accord sur les ADPIC prescrivait le 
rétablissement de la protection des œuvres couvertes pa r le droit d'auteur.  L'Accord exigeait aussi la 
protection des dessins ou modèles industriels, des sché mas de configuration de circuits intégrés et des 
obtentions végétales.  À propos des brevets, ce me mbre a demandé confirmation que, pour statuer sur 
l'octroi d'une licence obligatoire, les tribunaux suivraient les procédures énoncées à l'article 8, paragraphe 6, de l'accord bilatéral que  son pays avait conclu avec l'Estonie. 
 
119. Le représentant de l'Estonie a répondu que son pa ys se préparait à accéder à la Convention de 
Genève de 1971, à la Convention de Rome de 1961 et à l'Union inte rnationale pour la protection des 
variétés végétales (UPOV).  Le Parl ement avait adopté la Loi sur la protection des dessins et modèles 
industriels en novembre 1997 et la Loi sur la prot ection des schémas de conf iguration de circuits 
intégrés pendant en novembre 1998. 
 120. Le représentant de l'Estonie a dit que s on pays appliquerait intégralement toutes les 
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
à compter de la date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
121. Afin d'accélérer le processus d'accession à l'Acco rd sur l'OMC, le représentant de l'Estonie a 
présenté un projet de liste d'engagements spécifiqu es concernant les services (document WT/L/59) et 
un projet de liste révisée d'engagements spécifiqu es concernant le commerce des services (document 
WT/ACC/EST/6).  Certaines activités de service étai ent soumises à licences;  les licences requises et 
les organismes réglementaires correspondants sont indi qués au tableau 4.  La liste des engagements 
spécifiques de l'Estonie concernant les services figure en annexe au présent rapport.  Comme 
l'indiquent les conclusions du présent rapport, le Gr oupe de travail a pris note des engagements de 
l'Estonie concernant les services.  [On revi endra sur ce paragraphe en temps opportun.] 
 
122. Des membres du Groupe de travail ont formulé des observations sur le projet de liste 
d'engagements concernant le commerce des services qui avait été présenté par l'Estonie.  À leur avis, WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 50  
 
 l'offre initiale n'était pas suffisante car l'Estonie n' avait offert aucune cons olidation pour plusieurs 
modes de fourniture et, d'après les renseignement s qu'elle avait donnés dans la documentation, le 
régime des services était libéral.  Des questions ont  été posées en particulier sur les points suivants:  
conditions d'entrée ou restrictions à l'entrée sur le territoire estonien de pers onnel étranger, notamment 
pour les juristes, les architectes et les experts-compta bles, et commerce transfron tières de ces services;  
conditions d'accès aux marchés, commerce transfr ontières, effet du programme de stabilisation 
économique et législation récente concernant les ser vices financiers;  octroi de licences aux sociétés 
opérant dans le secteur des télécommunications et da ns celui des transports aériens;  restrictions à 
l'investissement étranger;  ouverture de bureaux co mmerciaux;  et traitement des services dans les 
accords commerciaux préférentiels.  
123. Le représentant de l'Estonie a présenté une liste révisée contenant de nouveaux engagements 
concernant le commerce des services.  Il a expliqué  que les secteurs de services mentionnés dans le 
premier projet de liste d'engage ments ne faisaient pas l'objet de consolidations car aucune 
réglementation particulière ne s'a ppliquait aux fournisseurs étrangers de services spécifiques.  L'entrée 
temporaire d'étrangers sur le territoire estonien ét ait soumise à la réglementation concernant les visas, 
mais pour travailler en Estonie, les étrangers devaie nt avoir un permis de sé jour et un permis de 
travail.  Le contingent d'immigration annuel éta it de 0,1 pour cent de la population estonienne.  Les 
juristes, architectes et experts-comptables étrange rs pouvaient travailler comme consultants dans des 
entreprises estoniennes et il n'existait aucun obs tacle juridique à l'acquisition de ces services à 
l'étranger.  Le représentant de l'Estonie a ajouté qu' aucune restriction n'était appliquée dans le secteur 
des services financiers ni n'était envisagée pour un proche avenir.  L'Est onie confirmait que les 
fournisseurs étrangers de services financiers bénéfi ciaient d'un traitement aussi favorable que les 
fournisseurs nationaux, hormis les prescriptions pa rticulières concernant les compagnies d'assurance 
étrangères, qui étaient indiquées dans le projet de liste d'engagements spécifiques 
(document WT/L/59).  Les sociétés qui souhaitaie nt établir un bureau commercial ou une succursale 
de banque en Estonie devaient présenter une demande  à cet effet à la Banque d'Estonie.  Plusieurs 
modifications avaient été apportées récemment à la législation concernant le secteur financier, 
notamment de nouveaux règlements concernant les nor mes prudentielles avaient été établis et une Loi 
sur les établissements de crédit avait été adoptée;  cette loi élargissait la gamme des instruments de 
contrôle bancaire et contenait des dispositions con cernant le blanchiment d'argent.  Quoique encore 
embryonnaire en Estonie, le marché des valeurs mobilières se développait rapidement.  Le marché de 
l'assurance avait été stimulé, quant à lui, par l' instauration de l'assurance automobile obligatoire. 
  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 51 
 
 
 124. Le représentant de l'Estonie a ajouté que, pour opérer dans le secteur des télécommunications, 
une société étrangère devait obtenir une licence d'inve stissement étranger et devait être enregistrée en 
Estonie en tant que personne morale.  La concession attribuée à la compagnie "Eesti Telefon" (Société 
estonienne des téléphones) lui conférait un monopole jusqu'en 2003.  La Loi sur la radio et la 
télédiffusion (article 22) limitait à moins de 50 pour cent du capital la participation étrangère dans les 
sociétés de ce secteur ainsi que dans  la propriété des émetteurs.  
 
125. Dans le secteur des transports, seules les soci étés enregistrées en Estonie pouvaient obtenir 
une licence pour le transport des marchandises et d es passagers.  Les transbordeurs, par exemple, 
devaient appartenir à des ressortissants estoniens ou à des sociétés ayant leur siège en Estonie et être 
contrôlés à au moins 51 pour cent par des intérêts nationaux.  La compagnie de transports maritimes 
"Estline" avait le monopole, pour encore trois ans, du transport des voyageurs entre l'Estonie et la 
Suède.  Dans le secteur des tran sports aériens les licences étaient délivrées à des personnes résidant en 
permanence en Estonie ou à des personnes morales dont le capital était détenu à au moins 51 pour 
cent par des résidents ou des nationaux.  Les co mpagnies aériennes qui opéraient actuellement en 
Estonie étaient Estonian Air et plusieurs compagnies étrangères. 
 126. Le représentant de l'Estonie a dit que son pays  n'interdisait pas aux fournisseurs de services 
étrangers d'établir des bureaux commerciaux dans quelque secteur que ce soit et qu'aucun secteur ou 
activité de service n'était entièrement fermé aux soci étés étrangères.  Les prescriptions en matière de 
licences, telles que la licence d'investissement étranger et  la licence d'activité relevaient de l'article VI 
de l'AGCS (Réglementation intérieure) et n'étaient donc pas indiquées dans la liste de l'Estonie qui 
serait annexée à l'AGCS.  Dans les secteurs où l'Es tonie contracterait des e ngagements spécifiques, 
elle n'appliquerait pas de norm es techniques ni de prescriptions en matière de licences ou de 
qualifications qui annuleraient ou compromettrai ent ces engagements spécifiques d'une manière qui 
ne serait pas conforme aux critères indiqués au para graphe 4 de l'article VI  de l'AGCS où à laquelle 
on n'aurait raisonnablement pas pu s'attendre de la pa rt de l'Estonie au moment où les engagements 
auraient été pris.  Pour ce qui était des engagements de l'Estonie concernant les services 
professionnels, l'Estonie prévoirait des procédures  adéquates pour vérifier la compétence des 
professionnels de tout autre Membre.  127. Il a ajouté que les accords de libre-échange conc lus par l'Estonie portaient principalement sur 
les marchandises;  l'Estonie n'avait accordé à aucun pays un statut préférentiel pour le commerce des 
services. 
[À compléter] WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 52  
 
 TRANSPARENCE 
 
Publication de renseignements concernant le commerce
 
 128. Le représentant de l'Estonie a indiqué que l'ar ticle 2 de la Loi sur le Journal officiel " Riigi 
Teataja " donnait la liste de 14 différents types de text es législatifs ou réglementaires qui devaient être 
publiés au Journal officiel " Riigi Teataja ", notamment i) les lois, décisions et déclarations du 
Parlement;  ii) les décisions et règlements présiden tiels;  iii) les décisions et arrêtés gouvernementaux;  
iv) les règlements ministériels;  v)  le rapport annuel et le règlement gé néral de la Banque centrale.  La 
publication dans les moindres délais des textes législ atifs et réglementaires assurait le plus haut degré 
de transparence.  Le représentant de l' Estonie a ajouté que le Journal officiel "Riigi Teataja"  pouvait 
être consulté sur Internet (www.rk.ee/~teataja). 
 129. Le représentant de l'Estonie a dit qu'au plus ta rd à compter de la date de l'accession de son 
pays à l'OMC toutes les lois et tous les autres textes législatifs concernant le commerce seraient 
publiés au Journal officiel " Riigi Teataja " dans les moindres délais et qu'aucune loi, réglementation, 
etc. concernant le commerce international n'entrera it en vigueur avant d'avoir été publiée.  Il a ajouté 
que son pays appliquerait intégralement l'article  X du GATT de 1994 et les autres prescriptions en 
matière de transparence prévues par les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la notification 
et à la publication. 
 Notification
 
 130. Le représentant de l'Estonie a dit qu'au pl us tard à l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, l'Estonie présenterait toutes les notificati ons (autres que celles qui devaient être faites sur 
une base ad hoc ) prescrites par les accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Le gouvernement 
estonien donnerait notification du Fonds pour l'innovatio n au plus tard lors de l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession de l'Estonie.  Tout règlem ent d'application des lois adoptées pour mettre en 
œuvre un accord faisant partie de l'Accord sur l' OMC qui pourrait être promulgué ultérieurement 
serait également conforme aux prescriptions dudit acco rd.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.   WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 53 
 
 
 ACCORDS COMMERCIAUX 
 
131. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé des renseignements sur les accords 
préférentiels que l'Estonie avait conclus avec l'Un ion européenne, avec les pays membres de l'AELE 
et avec la Lettonie et la Lituanie.  Ils ont aussi  demandé si l'Estonie envisageait de conclure de 
nouveaux accords de ce genre, notamment  un éventuel accord instituant une union douanière balte, et 
si elle avait maintenu des accords de compensati on avec d'anciens membres du CAEM.  Des membres 
se sont interrogés en outre sur la compatibilité des ac cords de libre-échange conclus par l'Estonie avec 
les dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994, en  particulier celle qui stipulait que les accords 
de libre-échange devaient couvrir l'essentiel des échanges commerciaux entre les parties aux accords.  
Un membre a demandé des renseignements sur la portée des accords préférentiels conclus par 
l'Estonie, en particulier dans les secteurs où t outes les mesures et impositions relatives au commerce 
n'avaient pas encore été éliminées. 
132. Le représentant de l'Estonie a répondu que son pays avait conclu des accords commerciaux 
préférentiels avec les pays membres de l'AELE, l'Un ion européenne, les îles Féroé, la Lettonie et la 
Lituanie, la République tchèque, la République sl ovaque, la Pologne, la Slovénie, la Turquie, 
l'Ukraine et la Hongrie.  En 1998, environ 73 pour cent des échanges extérieurs  avaient été effectués 
dans le cadre d'accords commerciaux préférentie ls.  L'Accord de libre-échange avec l'Union 
européenne, entré en vigueur le 1er janvier 1995, s'appliquait également aux nouveaux membres, 
l'Autriche, la Finlande et la Suède.  Il avait été notifié à l'OMC dans le document WT/REG8/N/1 et 
était actuellement examiné conformément à la pr atique normale (le document WT/REG8/1 contenait 
le texte de l'Accord et le document WT/REG8/2 le mandat).  L'Accord de libre-échange avec les pays 
de l'AELE avait été notifié à l'OMC dans le docum ent WT/REG28/N/1;  étaient également pertinents 
les documents WT/REG28/1 (l'Accord), WT/REG28/2 (le modèle de présentation type) et 
WT/REG28/3 (le mandat).  Les accords de libre-éch ange conclus avec la Slovénie, la République 
tchèque et la République slovaque avaient été no tifiés à l'OMC dans les documents WT/REG37/N/1, 
WT/REG62/N/1 et WT/REG63/N/1.  Le représentant  de l'Estonie a indiqué que son pays n'avait 
conclu aucun accord de commerce de compensation avec des pays d'Europe centrale et orientale.  Les 
accords de libre-échange prévoyaient généralement  l'importation et l'exportation en franchise des 
produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH), tandis que les produits agricoles faisaient l'objet 
d'accords ou de protocoles distincts.  Les exportati ons de produits agricoles de l'Estonie étaient 
soumises à certaines restrictions quantitatives et qualitatives. WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 54  
 
 133. Le représentant de l'Estonie a indiqué que l'Acco rd de libre-échange de 1994 entre l'Estonie, 
la Lettonie et la Lituanie ne visait pas les chap itres 1 à 24 du SH mais qu'un accord sur les échanges 
de produits agricoles était entré en vigueur le 1
er janvier 1997.  Les deux accords se complétaient et, 
pris ensemble, ils constituaient  un accord de libre-échange au sens de l'article XXIV du GATT 
de 1994.  Il a rappelé que l'Accord  de libre-échange avec l'Union européenne avait laissé à l'Estonie la 
latitude de réglementer jusqu'à la fin de 1997 ses importations de produits agricoles au moyen de 
droits de douane.  Il a confirmé que, si l'Estonie de vait à l'avenir appliquer des droits d'importation, le 
traitement préférentiel ne serait accordé que dans le cadre d'accords de libre-échange, comme prévu à 
l'article XXIV du GATT de 1994. 
134. Le représentant de l'Estonie a dit que son gou vernement respecterait les règles de l'OMC, y 
compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, dans ses accords commerciaux et 
ferait en sorte que les dispositions de ces accords régi ssant la notification, la consultation et d'autres 
prescriptions concernant les systèmes commerciaux préférentiels, les zones de libre-échange et les unions douanières dont l'Estonie était membre soient  appliquées dès la date de son accession.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Conclusions
 
 135. Le Groupe de travail a pris note des explications  et déclarations de l'Estonie concernant son 
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figur ent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements de l'Estonie sur certains points précis,  qui sont énoncés aux paragraphes [15],  21, 25, 
30, 38, 47, 59, 62, [68], 74, [76], 79, 81 84, 92, 93, 97, 101, 103, 110, 120, 130 et 134 du présent rapport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocole 
d'accession de l'Estonie à l'OMC. 
136. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'Estonie et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant de l'Estonie, le Groupe de 
travail a conclu que l'Estonie devrait être invitée à accéder à l'Accord de Ma rrakech instituant l'OMC, 
conformément aux dispositions de l'artic le XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet 
de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendi ce du présent rapport, et prend note de la Liste 
d'engagements spécifiques de l'Estonie concernant  les services (document ...) et de sa Liste de 
concessions et d'engagements concernant les ma rchandises (document ...), qui sont annexées au 
Protocole.  Il est proposé que le Conseil généra l approuve ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  
Lorsque la Décision aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de l'Estonie, 
qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir accep té.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 55 
 
 
 avait achevé ses travaux concernant les négociations en vue de l'accession de l'Estonie à l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC. 
[À COMPLÉTER] WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 56  
 
 ANNEXE 
 
Tableau 2:  Prix de l'électricité (depuis le 18 novembre 1997 ) 
 
Consommateurs ayant une capacité de 400 kW ou plus  pour une sous-station ou unité de  
système de mesure (groupe I) 
 
IA IB IC Description de la catégorie Unité 
(1 EEK = 100 senti) Voltage au point de raccordement 
  110kV ou plus 6 à 35 kV moins de 6kV 
Charge de capacité EEK/kW par mois 53,00 58,00 64,00 
Prix de base de l'énergie ac tive senti/kWh 29,6 38,9 49,8 
Tarif de jour 
(7 heures-23 heures) senti/kWh 32,6 42,8 54,8 
Tarif de nuit senti/kWh 20,4 26,8 32,4 
Tarif de jour 
(7 heures-12 heures) senti/kWh 33,0 43,9 56,3 
Tarif de jour 
(7 heures-23 heures) senti/kWh 31,4 41,7 53,3 
Tarif de nuit senti/kWh 20,4 26,8 32,4 
Consommation d'énergie 
réactive senti/kvarh 3,8 4,6 6,0 
Envoi sur le réseau senti/kvarh 7,6 8,1 8,1 
 
 
Consommateurs ayant une capacité inférieure à 400 kW pour une sous-station ou unité de  
système de mesure (groupe II) 
 
Voltage au point de raccordement 
moins de 6kV 6 à 35kV Description de la catégorie Unité 
(1 EEK = 100 senti) 
Variante A Variante B II C 
Charge de consommation pour 
consommateur monophasé EEK/A par mois 2,80  - - 
Charge de consommation pour 
consommateur triphasé EEK/A par mois 8,40  - - 
Prix de base de l'énergie activ e senti/kWh 61,0  74,6 53,2 
Tarif de jour 
(7 heures-23 heures) senti/kWh 66,9  82,2 58,5 
Tarif de nuit senti/kWh 36,4  44,9 36,7 
Tarif de jour  
(7 heures-12 heures) senti/kWh 68,7  - - 
Tarif de jour 
(12 heures-23 heures) senti/kWh 65,1  - - 
Tarif de nuit senti/kWh 36,4  - - 
Consommation d'énergie 
réactive senti/kvarh 6,0  6,0 4,6 
Envoi sur le réseau senti/kvarh 8,1  8,1 8,1  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 57 
 
 
  
Revendeurs (groupe III) 
 
Description de la catégorie Unité 
(1 EEK = 100 senti)  
Prix de base de l'énergie active senti/kWh C 
Tarif de jour (7 heures-23 heures) senti/kWh 1,06 C 
Tarif de nuit senti/kWh 0,62 C 
Consommation d'énergie réactive senti/kvarh 4,6 
Envoi sur le réseau senti/kvarh 7,7 
 
 
Ménages (groupe IV) 
 
Description de la catégorie Unité 
(1 EEK = 100 senti) Sans TVA  TVA incluse 
Prix de base de l'énergie active senti/kWh 55,1 65,0 
Tarif de jour (7 heures-23 heures) senti/kWh 55,1 65,0 
Tarif de nuit senti/kWh 33,1 39,0 
 
 
Consommateurs sans mesurage (groupe V) 
 
Description de la catégorie Unité 
(1 EEK = 100 senti)  
Charge de consommation pour 
consommateur monophasé EEK/A par mois 77,40 
Charge de consommation pour 
consommateur triphasé EEK/A par mois 232,20 
 
 WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 58  
 
 Consommateurs de nuit et régulateurs de consommation de 100 kW ou plus (groupe VI) 
 
Voltage au point de raccordement Description de la catégorie Unité 
(1 EEK = 100 senti) 6 kV ou plus moins de 6 kV 
Charge de consommation EEK/A par mois 3,00 3,50 
Consommation de nuit d'énergie 
active senti/kWh 24,0 28,5 
Consommation d'énergie réactive senti/kvarh 4,6 6,0 
Envoi sur le réseau senti/kvarh 8,1 8,1 
 
Tableau 3:  Prix de l'huile de schiste (depuis le 1er mai 1997 ) 
 
 Qualité MJ/kg Prix pour les clients pour lesquels 
l'écart par rapport à la 
consommation mensuelle 
moyenne est inférieur à ±15% 
EEK/t Prix pour les clients sans contrat ou 
pour lesquels l'écart par rapport à la 
consommation mensuelle moyenne est 
supérieur à ±15% 
EEK/t 
1 PK plus de 11,51 71,63 127,27 
2 1PK plus de 10,97 70,73 125,70 
3 2PK 10,26-10,97 69,75 123,95 
4 3PK 9,59-10,25 68,86 122,39 
5 4PK 8,54-9,58 67,89 120,29 
6 P plus de 9,21 66,92 118,96 
7 1P plus de 8,79 66,04 117,38 
8 2P 7,79-8,79 65,13 115,79 
9 3P 7,29-7,78 64,16 114,09 
10 4P 6,28-7,28 63,26 112,50 
11 5P 6,07-6,27 62,31 110,78 
  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 59 
 
 
 Tableau 4:  Activités soumises à licences en Estonie (licences d'activité ) 
 
Activité Organisme délivrant la licence 
1. Gestion des transports aériens et maritimes (à l'exclusion des 
petits navires privés) et des transports internationaux par autocars et chemins de fer (à l'exclusion des transports par rail 
à l'intérieur d'une même entreprise) Ministère des transports et des 
communications 
2. Activités d'ordre géologique, extraction des ressources 
naturelles Ministère des affaires économiques 
3. Production et commerce des objets contenant des métaux 
précieux ou des pierres précieuses Ministère des finances 
4. Production, détention et commerce d'armes, de leurs parties, de 
munitions et de matériel pyrotechnique;  réparation des armes  Ministère de l'intérieur 
5. Production et commerce de stupéfiants et de substances 
hautement toxiques, radioactives ou vénéneuses, à usage 
médical.  Culture de végétaux contenant des stupéfiants ou des 
substances hautement toxiques ou vénéneuses.  Achat et 
possession de stupéfiants ou de substances hautement toxiques, 
radioactives ou vénéneuses, à usage médical Ministère des affaires sociales 
6. Traitements médicaux de toute nature Ministère des affaires sociales 
7. Production et commerce de médicaments Ministère des affaires sociales 
8. Importation, exportation, production et vente en gros de tabac, 
de produits du tabac et d'alcool;  commerce de détail des 
alcools Ministère des affaires économiques;  
municipalités 
9. Impression des billets de banque et  frappe de la monnaie Banque d'Estonie 
10. Impression des titres  Ministère des finances 
11. Impression des timbres-poste Ministère des transports et des 
communications 
12. Construction et gestion de réseaux de communications publics 
de toute nature Ministère des transports et des 
communications 
13. Administration d'établissements d'enseignement supérieur ou 
général, spécialisé ou professionnel;  délivrance de diplômes 
reconnus au plan national Ministère de l'éducation 
14. Gestion de sociétés de gardie nnage, installation de systèmes de 
sécurité, de garde et de signalisation Ministère de l'intérieur 
15. Ouverture et gestion d'agences de détectives privés Ministère de l'intérieur 
16. Étalonnage des instruments de mesure Ministère des affaires économiques 
17. Production et commerce de micro-organismes, de végétaux et 
d'animaux, obtenus par génie génétique Ministère de l'environnement 
18. Assurances Ministère des finances 
19. Établissement de plans, expertise et inspection des bâtiments;  
activités contractuelles liées à la construction Ministère de l'environnement 
20. Activités de géodésie et cartographie  Ministère de l'environnement WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 60  
 
 Activité Organisme délivrant la licence 
21. Contrôle écologique Ministère des transports et des 
communications 
22. Gestion des substances nuisibles pour l'environnement Ministère des transports et des 
communications 
23. Transmission ou diffusion d'émissions au moyen des réseaux 
de radio et de télévision Ministère de la culture  
24. Gestion de casinos (établissements de jeu) Ministère des finances 
25. Reproduction des emblèmes d'État de la République d'Estonie 
ou de leurs parties Chancellerie d'État 
26. Gestion de bureaux de change  Ministère des finances 
27. Tourisme Ministère des affaires économiques 
28. Agences maritimes et organisation des transports maritimes  Ministère des transports 
29. Loteries Ministère des transports et des 
communications 
30. Expertise, vente et achat de biens fonciers Ministère de l'environnement 
31. Activités boursières  Ministère des finances 
32. Activités et pratique vétérinaires Ministère de l'agriculture 
33. Stockage temporaire des marchandises, procédures 
d'entreposage en douane Ministère des finances 
34. Importation, réexportation, commerce de gros et de détail et 
stockage de carburants, combustibles et lubrifiants Ministère des affaires économiques 
35. Production et réparation d'armes, production de munitions, et 
technologie de la défense nationale  Ministère de la défense 
36. Expérimentation sur des animaux Ministère de l'agriculture 
37. Gestion du commerce d'importation, d'exportation et autre, 
entretien, réparation et démontage de véhicules automobiles et 
remorques Ministère des affaires économiques 
38. Contrôle des matériels de protection individuelle, délivrance de 
certificats de qualité, contrôle des machines et matériels  Office national de l'inspection du 
travail 
39. Aide logopédique Minist ère des affaires sociales 
40. Conservation, restauration et élaboration de projets de 
rénovation d'objets culturels (objets présentant une valeur archéologique, architecturale, t echnologique ou historique et 
objets d'art) et exécution des activités correspondantes Ministère de la culture  
41. Classification et évaluation des marchandises à des fins 
douanières Ministère des finances 
42. Courtage commercial des débris et déchets métalliques Ministère des affaires économiques 
43. Importation de produits alimentaires Ministère de l'agriculture 
  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 61 
 
 
 APPENDICE  
 
ACCESSION DE L'ESTONIE  
 
Projet de Décision  
 
 
 Le Conseil général,   Eu égard
 aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de 
la République d'Estonie à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, et 
ayant établi un Protocole d'accession de l'Estonie, 
  Décide
, conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que la République d'Est onie pourra accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce sel on les modalités énoncées dans ledit protocole. 
 WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 62  
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE L'ESTONIE 
 
À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
   L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et la 
République d'Estonie (ci-après dénommée "l'Estonie"),   Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l' accession de l'Estonie à l'OMC qui figure 
dans le document WT/ACC/EST/... (ci-après dé nommé "le rapport du Groupe de travail"), 
  Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'accession de l'Estonie à l'OMC, 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales  
 
 
1. À compter de la date à laquelle le présent pr otocole entrera en vigueur, l'Estonie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Estonie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragraphe  [135] du rapport du Groupe de tr avail, fera partie intégrante 
de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe [135] du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œ uvre par l'Estonie comme si elle avait accepté cet 
accord à la date de son entrée en vigueur. 
  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 63 
 
 
 4. L'Estonie peut maintenir une mesure incompatib le avec le paragraphe  1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite su r la liste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  
Partie II – Listes
 
 
 
5. Les listes annexées au présent protocole deviendr ont la Liste de concessions et d'engagements 
annexée à l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le 
"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifi ques annexée à l'Accord général sur le commerce 
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de l'Estonie.  Les concessions et les engagements inscrits 
sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des 
Listes.  
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
Partie III - Dispositions finales
 
  
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on de l'Estonie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au ... 
 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté.  
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Direct eur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaq ue Membre de l'OMC et à l'Estonie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notifi cation d'acceptation dudit protocole par l'Estonie 
conformément au paragraphe 7.  
10. Le présent protocole sera enregistré conforméme nt aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
Page 64  
 
  
 Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cent qu atre-vingt-dix-… , en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois text es faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée 
peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.  WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.4 
 Page 65 
 
 
 ANNEXE  
 
LISTE CXLII – ESTONIE  
 
Partie I – Marchandises  
 
[À compléter] 
   
Partie II – Services
 
 
[À compléter] 
  
__________