ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
TN/TE/R/8 
13 mai 2004 
 (04-2139) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA HUITIÈME RÉUNION DE LA SESSION 
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE  
ET DE L'ENVIRONNEMENT 
 
19 AVRIL 2004  
 
Note du Secrétariat 
  
1. Le Comité du commerce et de l'environnement  (CCE) siégeant en Session extraordinaire a 
tenu sa huitième réunion le 19 avril 2004 pour examiner  l'ordre du jour cont enu dans l'aérogramme 
annonçant la réunion (WTO/AIR/2282).  Il a confir mé M. l'Ambassadeur Toufiq Ali dans ses 
fonctions de nouveau Président de la Session ex traordinaire du CCE.  Il est également convenu 
d'inverser le programme des travaux de la réunion en cours pour commencer par le paragraphe 31 iii) 
et passer ensuite aux paragraphes 31 ii) et 31 i). 
I. PARAGRAPHE 31 III) – BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
2. Les États-Unis sont revenus sur une proposition qu'ils avaient présent ée précédemment à la 
Session extraordinaire du CCE au titre de ce point (document TN/TE/W/38) intitulée Accès aux 
marchés pour les produits non agricoles:  Contributio n des États-Unis concernant les modalités pour 
les biens environnementaux .  Le Groupe de négociation sur l'accès  aux marchés pour les produits non 
agricoles examinait l'ensemble des questions rela tives à l'accès aux marchés mais les États-Unis 
estimaient que la Session extraordinaire du CCE pourrait contribuer à leurs travaux en ce qui concernait les biens environnementaux.  Le cad re proposé dans leur document permettrait une 
certaine souplesse dans la définition des biens e nvironnementaux grâce à l'établissement d'une liste 
principale et d'une liste complément aire de biens.  Ces listes permettraient de prendre en considération 
les divers points de vue exprimés par les participan ts.  La liste principale comprendrait les produits 
pour lesquels il existait un consensu s alors que la liste complémentai re comprendrait les produits sur 
lesquels un consensus définitif n'avait pu être a tteint, mais dont "beaucoup reconnaissaient" qu'ils 
pouvaient revêtir de l'importance pour la protection de  l'environnement, la prévention de la pollution 
ou la dépollution, et la durabilité.  Pour les produ its figurant sur la liste principale, les Membres 
seraient tenus de réduire les droits de douane et  les obstacles non tarifaires ou, le cas échéant, les 
supprimer totalement, à l'intérieur d'un certain déla i.  L'examen des obstacl es non tarifaires pourrait 
aussi avoir lieu dans d'autres organ es pertinents de l'OMC.  Pour la liste complémentaire, toutefois, les 
Membres participants seraient uniquement tenus d' identifier des produits spécifiques représentant un 
certain pourcentage de l'ensemble des lignes tarifa ires figurant sur la liste – ce pourcentage restant à 
déterminer, et de soumettre ces produits aux même s réductions ou suppressions de droits que celles 
qui auraient été convenues pour la liste principale. 
3. Selon les États-Unis, il convenait que les Membre s s'efforcent d'établir une liste principale 
aussi exhaustive que possible de manière à maximali ser les résultats positifs pour l'environnement, le 
commerce et le développement;  toutefois, si un c onsensus ne pouvait être atteint pour certains biens, 
les Membres pourraient désigner les biens à inclure da ns la liste complémentaire.  Si cette approche TN/TE/R/8 
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 était adoptée, il faudrait que la Session extraordinai re du CCE établisse des procédures et des critères 
pour la désignation des produits.  Toutefois, pour plus de clarté et de commodité, les États-Unis exhortaient les délégations de s'ab stenir de désigner des biens sur la  base des procéd és et méthodes de 
production (PMP) n'affectant pas le produit.  En outre , ils estimaient que les bi ens devraient bénéficier 
au minimum d'un soutien modeste de la part d' un groupe de Membres et ne pas simplement 
représenter le souhait d'un Membre isolé.  La proposition donnerait également une souplesse 
additionnelle aux pays en dével oppement participants parce qu'ils  seraient tenus de supprimer les 
droits de douane pour un pourcentage plus faible  de produits inscrits sur la liste complémentaire. 
4. Les représentants du Canada, du Japon, de  la Nouvelle-Zélande, des Communautés 
européennes, de la Norvège, de la Thaïlande et de  Cuba sont convenus que la Session extraordinaire 
du CCE pourrait contribuer aux trav aux du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles mais ils ont souligné que le rythme de la libéralisation des échanges devait être 
déterminé par ce Groupe et non pas par la Session extraordinaire du CCE. 
5. Les représentants du Canada, de l'Australie, de  la Norvège, de Hong Kong, Chine, du 
Mexique, de Singapour, de l'Indonésie et de l'Argen tine ont souscrit à la position des États-Unis selon 
laquelle il serait préférable de ne pas utiliser de PMP n'affectant pas le produit pour identifier les biens 
environnementaux.  Le représentant de la Norvèg e a estimé qu'il serait difficile, au moins pour le 
moment, de travailler avec le critère des PMP pui sque cela nécessiterait l'élaboration de nouvelles 
normes et classifications douanières, ce qui prendrait du temps et créerait des incertitudes sur le plan des définitions.  Le représentant du Canada a sout enu que tôt ou tard il deviendrait évident pour la 
Session extraordinaire du CCE que tout dépassement du concept de l'"utilisation finale prédominante" 
poserait des problèmes.  Le représentant de la Suisse est convenu que l'utilisation des PMP pourrait 
présenter des difficultés pratiques (voir la déclaration ci-dessous). 
6. Le représentant de la Suisse a indiqué que six questions avaient émergé des discussions 
précédentes:  1) comment classer les produits ayant de multiples utilisations finales et que faire des 
produits dont l'utilisation finale n'était pas respect ueuse de l'environnement;  2) comment aborder les 
critères des PMP et de l'utilisation finale et leurs conséquences sur la notion des "produits similaires";  
3) comment tenir compte du fait que l'"utilisation"  d'un bien environnemental pourrait présenter un 
intérêt spécial compte tenu de ce qu'aux fins de  la politique des douanes et des nomenclatures 
commerciales, les biens ont tendance à être classés en fonction, notamment, de leur caractéristiques physiques et de leur taille;  4) que faire des biens produits au moye n de procédés et de technologies de 
production plus propres;  5) comment assurer dans le  temps la mise à jour de la classification des 
biens environnementaux; et 6) comment aborder la  notion de "respect de l'environnement" compte 
tenu de ce que certains biens considérés respectueux  de l'environnement dans certaines parties du 
monde pourraient ne pas l'être dans d'autres. 
7. Le gouvernement suisse avait intégré les "pri ncipes du développement  durable" dans sa 
constitution fédérale et ces principes étaient appli qués dans tous les domain es relevant des pouvoirs 
publics.  Un produit n'était considéré véritablemen t "environnemental" que si tout son cycle de vie 
était respectueux de l'environnement .  L'approche du cycle de vie allait au-delà de la question des 
PMP car le rendement d'un produit tout au long de son cycle de vie (y compris l'élimination) devait 
être conforme à une politique intégrée de produits.  La promotion des tec hnologies environnementales 
en Suisse était fondée sur les principes du déve loppement durable et d écidée au cas par cas. 
8. Cela dit, la Suisse savait que de nombreux Membre s de l'OMC étaient d'avis que le critère des 
PMP ne devrait pas être utilisé.  C'était un point de  vue légitime et la Suisse ne souhaitait pas rouvrir 
le débat sur cette question.  Elle reconna issait aussi qu'une définition des "produits 
environnementaux" fondée sur l'approche du cycle de vie ou sur les PMP créerait des difficultés pratiques dans les négociations sur l'accès aux ma rchés.  L'application du critère des PMP à la 
frontière ne serait pas facile et l'absence de nor mes reconnues à l'échelle internationale concernant  TN/TE/R/8 
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 l'approche du cycle de vie des produits présenterait aussi des difficultés.  Voilà pourquoi la Suisse 
était en faveur d'une définition plus limitée fondée su r l'utilisation finale du produit.  À cet égard, les 
listes de l'APEC et de l'OCDE constituaient un bon point de départ pour les négociations. 
9. La Suisse recommandait aux participants de ne pas perdre de vue l' objectif du mandat prévu 
au paragraphe 31 iii) consistant  à promouvoir le développement durable en mettant sur pied un 
marché international pour les biens et services e nvironnementaux.  Une telle initiative pourrait aider 
dans la lutte contre des problèmes environnementau x mondiaux tels que les changements climatiques, 
la perte de biodiversité, l'appauvrissement de la couche d'ozone, la pollution des ressources en eau 
douce, la dégradation des terres, etc.  Tous les Membres de l'OMC devaient avoir accès à des biens et services environnementaux au coût le plus bas possible à leur frontière. 
10.  En réaction au document des États-Unis, la Suis se estimait qu'il faudrait adapter les listes de 
l'OCDE et de l'APEC parce qu'elles n'offraient p as suffisamment de possibilités d'accès aux marchés à 
tous les Membres et, en particulier, aux pays en dé veloppement.  Il était important d'établir une liste 
équilibrée qui tenait compte à la fois des intérêts  des pays en développement et de ceux des pays 
développés.  La proposition c onsistant à établir une liste principale  et une liste complémentaire était 
prometteuse et méritait qu'on s'y attarde.  Elle pou rrait prévoir qu'il serait fait preuve de rigueur dans 
la liste principale et de soupl esse dans la liste complémentaire. 
11. Le représentant des Communautés européenn es (CE) a indiqué que les CE cherchaient à 
obtenir des résultats équilibrés qui tenaient compte des intérêts de tous les Membres et qui étaient 
ambitieux.  Elles ne voulaient pas que les travaux aient pour seul objectif de "jeter de la poudre aux 
yeux".  Elles se sont déclarées en faveur des deux cat égories de la "remise en état de l'environnement 
ou prévention de la pollution" et des "technologi es non polluantes" proposées dans le document des 
États-Unis.  Toutefois, elles se demandaient si ces ca tégories devaient s'arrêter là car elles incluraient 
des produits qui n'étaient produits que dans certain es parties du monde.  D'autres facteurs pourraient 
être pris en compte, y compris la faible incidence d'un produit sur l'environnement et sa renouvelabilité.  Il était important de ne pas préj uger du résultat des négociations sur cette question. 
12. S'agissant du critère des PMP, les CE ont rappe lé aux participants que les préoccupations 
concernant ce critère étaient apparues dans un contex te complètement différent – un contexte dans 
lequel les marchés étaient fermés aux produits issu s de certains PMP.  Or, dans le cadre du 
paragraphe 31 iii), les Membres cherchaient à dé terminer comment ouvrir les marchés aux PMP 
respectueux de l'environnement, soit l'opposé.  Les CE souhaitaient donc que les Membres 
poursuivent leur réflexion sur ce critère, qui pourra it s'étendre aux produits agricoles obtenus d'une 
manière biologique et aux produits forestiers ce rtifiés par le FSC.  Les CE avaient examiné de 
manière informelle les questions de classification et  la question de savoir s'il était possible de trouver 
d'autres moyens que le Système harmonisé (SH) de cl assification.  Dans certains cas, on avait déjà 
recours à l'utilisation d'étiquettes pour identifier des produits, et il était important de ne pas exclure ce 
moyen ou tout autre moyen d'identifier des produits. 
13. Les CE étaient encouragées par la conclusion figurant dans le document des États-Unis selon 
laquelle l'établissement d'une liste unique serait la  solution idéale pour les négociations sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles.  Les CE ne  savaient pas comment l'autosélection permettrait 
de parvenir à des résultats équilibrés qui tenaient co mpte des intérêts de tous les Membres de l'OMC.  
Par ailleurs, si deux listes devaient être établies, que l avantage les Membres auraient-ils à aller au-delà 
d'une démarche minimaliste dans la liste principale?  L'établisse ment de deux listes pourrait inciter les 
Membres à réduire la liste principale à un minimum et  à renvoyer tous les autres produits dans la liste 
complémentaire afin de ne pas les assujettir à une  réduction.  Cela ne conduirait évidemment pas aux 
avantages pour l'environnement espérés par les part icipants.  Les CE ont indiqué qu'elles croyaient 
comprendre que les États-Unis avaient présenté cette  proposition afin d'introduire plus de souplesse.  TN/TE/R/8 
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 Toutefois, elles estimaient qu'une telle souplesse  pouvait être obtenue autrement, y compris en 
établissant des niveaux d'engageme nt et des délais différents. 
14. Le représentant de Hong Kong, Chine est imait qu'une définition large des biens 
environnementaux, s'étendant aux biens qui étaien t facilement identifiables à la douane, devait être 
établie dans l'intérêt de tous les Membres.  L'idée des États-Unis consistant à établir une liste à deux 
volets offrait une base pratique pour la poursuite des discussions.  De concert avec le représentant de 
l'Indonésie, Hong Kong, Chine souhaitait savoir comme nt les principes du traitement spécial et 
différencié et d'une "récipr ocité qui ne serait pas totale" seraient appliqués à la liste complémentaire et 
s'ils seraient aussi utilisés au regard de la liste principale.  En outre, il se demandait si ces concepts 
s'appliqueraient tant aux échéances qu'aux taux fina ls des négociations et a demandé des précisions 
sur le niveau de soutien requis pour l'inclus ion d'un produit dans la liste complémentaire. 
15. Les représentants du Brésil, de la Thaïlande , de l'Équateur, de Cuba et du Kenya ont 
également demandé des précisions sur la questi on de savoir si et comment le concept d'une 
"réciprocité qui ne serait pas totale" serait appliqué à la liste principale.  Le représentant du Kenya a 
ajouté qu'il faudrait que le concept d'une "réciproc ité qui ne serait pas totale" figurant dans le 
document des États-Unis soit conforme au paragr aphe 8 de l'article XXXVI du GATT de 1947 qui 
disposait que "les parties contractantes dévelo ppées n'attendent pas de réciprocité pour les 
engagements pris par elles dans des négociations co mmerciales de réduire ou d'éliminer les droits de 
douane et autres obstacles au commerce des pa rties contractantes peu développées".  Les 
représentants du Mexique et de la Thaïlande ont repris à leur compte les préoccupations de 
Hong Kong, Chine concernant le traitement spécial et  différencié.  Le représen tant de la Thaïlande a 
demandé que les concepts du traitement spécial et différencié et d'une réciprocité qui ne serait pas 
totale soient appliqués à tous les produits environnementaux et non pas seulement à ceux qui 
figuraient dans la liste complémentaire. 
16. Le représentant du Japon a trouvé que les trav aux menés sur cette partie du mandat avaient 
été laborieux et a estimé qu'il y avait lieu de les rendr e plus productifs.  Compte  tenu de la divergence 
des points de vue sur les biens environnementau x, le Japon encourageait les délégations à se 
concentrer sur l'établissement d'une liste.  Il ava it présenté sa propre liste, dans laquelle il avait tenu 
compte de la classification de l'OCDE ainsi que de  certains problèmes environnementaux.  De concert 
avec le représentant de la Thaïlande, il a demandé des précisions concernant la procédure qui serait 
utilisée pour parvenir à un consensus sur la liste pr incipale ainsi que sur les concepts du "consensus 
définitif" et de la "reconnaissance par beaucoup".  Le représentant de l'Équateur a aussi demandé 
comment serait atteint le consensus sur la liste prin cipale et le représentant de la Suisse a demandé 
quel était le nombre de Membres requis pour que "beaucoup reconnaissent" que des produits devaient 
être inclus sur la liste complémentaire.  
17. Le représentant du Mexique a demandé aux États- Unis de clarifier:  1) si l'année 2010 serait 
l'échéance pour la suppression ou la réduction des droits ;  et 2) si la liste complémentaire supposait 
une approche plurilatérale, ce qui serait une source de préocc upation pour le Mexique.  Le 
représentant de l'Équateur a repris à son comp te les préoccupations du Mexique concernant 
l'établissement d'une éventuelle échéance finale pour les négociations, qu'il faudrait établir à la 
lumière des progrès réalisés dans d'autres groupes de  négociation, et la création d'une éventuelle voie 
plurilatérale pour la liste complémentaire. 
18. Le représentant de la Corée a fait observe r que deux approches étaient actuellement à 
l'examen pour l'identification de biens environnemen taux:  une approche fondée sur une définition et 
une approche fondée sur une liste.  Il serait diffic ile de définir les biens environnementaux parce que 
le concept était encore en constante évolution.  De même, l'approche fond ée sur une liste ne pourrait 
suffire à elle seule.  La Corée estimait comme d'autr es que la liste de l'A PEC pourrait servir de point 
de départ des négociations car elle avait été établie à des fins de libéralisation des échanges.  La Corée  TN/TE/R/8 
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 appuyait la proposition des États-Unis .  L'approche de la liste prin cipale et complémentaire pouvait 
mener à la production d'une liste effica ce par le biais de la désignation de produits par les participants.  
Les avis sur la définition et le champ d'applic ation des biens environnementaux finiraient par 
converger dans le processus de né gociation comme cela s'était produit au sein de l'OCDE.  La Corée a 
insisté sur le fait que les négociations devr aient inclure tous les Membres de l'OMC. 
19. Le représentant du Canada estimait que l'établis sement, aux fins de la  réduction ou de la 
suppression des droits, d'une liste de  biens environnementaux unique, e xhaustive et concertée serait le 
résultat idéal tant pour défendre les intérêts commerciaux collectifs que pour promouvoir les biens 
environnementaux.  Cela dit, la proposition d'établir deux listes de biens environnementaux, une liste 
principale et une liste complémentaire, pouvait cons tituer une alternative utile pour aborder ce secteur 
important.  Le Canada favorisait une  démarche pratique "partant de la base" pour identifier les biens 
environnementaux.  La proposition des États-Unis ét ait conforme à l'approc he générale du Canada 
dans les négociations sur l'accès aux marchés pour le s produits non agricoles qui consistait à favoriser 
l'introduction d'une souplesse additionnelle dans les secteurs où il était difficile de parvenir à un 
accord.  Un des défis qui était posé avait trait à la structure du Système harmonisé de classification 
tarifaire dont les classifications n'établissaient pas de distinction, dans certains cas, entre les biens 
environnementaux et les autres biens ayant un usag e double ou multiple.  L'approche proposée par les 
États-Unis constituait donc un moyen pratique de promouvoir les objectifs globaux de la Session 
extraordinaire du CCE, tout en reconnaissant le défi posé par l'identification des produits. 
20. Les États-Unis avaient essayé de recouvrir un la rge éventail de biens et proposé d'utiliser la 
catégorie "remise en état de l' environnement ou prévention de la pollution".  En l'occurrence, le 
Canada estimait qu'il pourrait être utile d'utiliser des catégories ou sous-catégories plus spécifiques, 
telles que celles qui étaient proposées par l'APEC, et il pensait comme la Corée que la liste de l'APEC serait un point de départ utile pour les travaux da ns ce domaine.  Les catégories ou sous-catégories 
spécifiques proposées dans le cadre de l'APEC comprena ient le contrôle de la pollution de l'air, le 
contrôle de la pollution de l'eau, la gestion d es déchets solides/dangereux, la remise en état/le 
nettoyage des sols et des eaux, la lutte contre le br uit et les vibrations, le matériel de surveillance, 
d'analyse et d'évaluation de l'environnement, le traite ment de l'eau potable, les systèmes de recyclage, 
les installations fonctionnant avec les énergies renouvelabl es, la gestion de la chaleur/de l'énergie et la 
conservation des sols.  Ces catégor ies donnaient une image plus complè te de l'éventail des produits du 
secteur de l'environnement.  On pourrait égalemen t prendre en considération d'autres produits 
proposés par les Membres. 
21. L'inclusion dans le document des État s-Unis d'une autre catégorie de biens 
environnementaux, soit celle des "technologies propr es", témoignait d'une volonté de s'engager dans 
des questions complexes.  Cela dit, il était très difficile d'identifier clairement les technologies qui 
étaient suffisamment "propres" et d'identifier l es biens intégrant ces technologies et le Canada 
souhaitait savoir comment les États-Unis abordera ient ces questions.  Outre les deux catégories 
générales proposées par les États-Unis pour la liste  principale, le Canada estimait qu'il convenait 
d'étudier la possibilité d'introduire une plus grande  souplesse dans la sélection des biens pour la liste 
complémentaire.  Il encourageait les parties intéressé es à désigner les biens qui étaient à leur avis des 
biens environnementaux et qui étaient identifiables au moyen du SH.  La Session extraordinaire du 
CCE devait créer un processus dans le cadre duquel ces travaux pourraient être menés, et passer le 
moment venu aux obstacles non tarifaires. 
22. Le représentant de la Nouvelle-Zélande voyait dans l'approche des États-Unis un point de 
départ utile pour l'examen de questions ayant trai t aux définitions.  Toutefois, il a indiqué que la 
Nouvelle-Zélande souhaitait examiner  de façon plus approfondie les catégories proposées par les 
États-Unis pour la liste principale et ne  voulait exclure aucune option à ce stade. TN/TE/R/8 
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 23. Le représentant de l'Australie s'est félic ité de l'accent accru qui était mis sur le 
paragraphe 31 iii), faisant valoir que les paragraphes 31 iii) et ii) offraient les perspectives les plus 
réalistes pour la contribution de la Session extrao rdinaire du CCE aux négocia tions générales.  Les 
négociations relatives au paragr aphe 31 iii) pourraient donner lieu à un accroissement des échanges 
ainsi qu'à des avantages environnementaux réels si elles étaient menées intelligemment.  L'Australie 
voyait dans le document des États-Unis un moyen u tile de faire avancer les travaux de la Session 
extraordinaire du CCE et était consciente des difficu ltés qui existaient dans ce domaine car elle avait 
participé activement aux débats de l'APEC et de l'OCDE.  De concert avec les représentants de la 
Suisse, de la Thaïlande et de l'Argentine, l'Aust ralie a demandé des précisions sur le rapport entre la 
liste principale et la liste complémentaire ainsi que  sur leur teneur respective.  Le représentant de 
l'Australie estimait que les catégories de la "remis e en état de l'environnement ou prévention de la 
pollution" et des "technologies non polluantes" cons tituaient une base de travail utile, et qu'il 
convenait également de tenir compte des travaux de  l'APEC.  Évoquant l'enga gement positif dans les 
réunions récentes du Groupe de négociation sur l'accè s aux marchés pour les produits non agricoles et 
de la Session extraordinaire du Conseil des services,  l'Australie estimait que la Session extraordinaire 
du CCE pourrait contribuer à cette atmosphère positive en mettant en place un programme de travail. 
24. Le représentant de la Norvège s'est félicité de la proposition des États-Unis et a estimé comme 
la Suisse que l'identification des biens environneme ntaux posait de nombreux défis.  S'agissant des 
catégories mentionnées dans le document des États- Unis, il a fait valoir la nécessité de créer des 
sous-catégories.  La Norvège considérait que les listes de l'APEC et de l'OCDE étaient complémentaires mais elle souhaitait que les pays en développement fassent parvenir des 
contributions.  Elle estimait qu'il convenait de mettr e d'abord l'accent sur l'établissement d'une liste 
principale et que ce n'était qu'à l'expérience qu'on pourrait savoir s'il y avait lieu d'établir une liste 
complémentaire.  Elle espérait que tous les biens e nvironnementaux seraient traités de la même façon. 
25. Le représentant de Singapour a repris à son compte le point de vue selon lequel le mandat 
prévu au paragraphe 31 iii) pouvait êt re important pour l'environnement  et le développement durable.  
La contribution des États-Unis était un bon point de départ pour les négociations parce qu'elle était à 
la fois ambitieuse et souple.  Elle comprenait trois éléments de souplesse:  1) l'établissement de deux 
listes distinctes;  2) une souplesse dans la liste comp lémentaire;  et 3) l'application du concept d'une 
réciprocité qui ne serait pas totale.  Il convena it de voir des processus complémentaires dans les 
travaux de la Session extraordinaire du CCE et  du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles.  Un groupe ne  pouvait ralentir les progrès de l'autre groupe. 
26. Le représentant de l'Inde a fait valoir la nécessi té de parvenir à une harmonie entre l'approche 
générale de l'OMC en matière de biens industriels et son approche en matière d'initiatives sectorielles, 
y compris en ce qui concernait les biens environne mentaux.  Cela dit, l'Inde se félicitait des 
discussions suscitées par le document des États-Un is, dont elle poursuivait l'examen.  Plusieurs 
délégations, dont celles du Canada et de la Suis se, avaient relevé des questions systémiques qui 
devaient être abordées dans ces négociations et que  la Session extraordinaire du CCE aurait intérêt à 
examiner de façon plus approfondie. 
27. Le représentant du Brésil a estimé que les discu ssions ayant eu lieu à ce jour n'avaient pas 
porté sur des produits dont l'exportation présentait un intérêt pour le Brésil car elles visaient des 
produits à haute valeur ajoutée dans  lesquels les pays en développe ment n'avaient malheureusement 
pas d'avantage technologique ou comparatif.  Le Br ésil était d'accord avec d'autres intervenants pour 
dire que le manque de clarté des négociations su r l'accès aux marchés pour les produits non agricoles 
rendait difficile les travaux de la Session extraordinai re du CCE sur cette question.  Il était préoccupé 
par le fait que les États-Unis avaient uniquement in clus des produits à haute valeur ajoutée sur sa liste 
principale.  TN/TE/R/8 
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 28. Le représentant de la Malaisie a souligné  qu'il était crucial que la liste des biens 
environnementaux reflète un équilibre entre les in térêts des pays développés Membres et ceux des 
pays en développement Membres.  Une liste fond ée sur le critère de l'utilisation finale pourrait 
constituer une voie à suivre mais elle serait fonc tion des progrès réalisés dans les négociations sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. 
29. Le représentant du Kenya a indiqué que la pl upart des pays en développement étaient des 
importateurs nets de biens environne mentaux.  Pour que les négociations  en cours aident les pays en 
développement à atteindre leurs obj ectifs de développement, elles de vaient renforcer leur capacité 
industrielle, faciliter le transfert de technologie,  accroître leur compétitivité, leur permettre de 
conserver le contrôle de leurs ressources naturelles, etc.  Comment les listes principales et 
complémentaires des États-Unis atteindraient-elle  ces objectifs, compte tenu notamment du fait que, 
selon le Kenya, le paragraphe 16 de la Déclar ation ministérielle de Doha s'appliquait à ces 
négociations et qu'il fallait mettre l'accent sur les intérêts des pays en développement en matière 
d'exportation?  Le Kenya a égalem ent demandé des précisions sur le cadre dans lequel la question des 
biens environnementaux agricoles serait examinée. 
30. Le représentant de l'Équateur a trouvé que  les catégories de biens environnementaux 
mentionnées dans le document des États-Unis étaient trop restrictives et a estimé que l'établissement 
de toute catégorie devait tenir compte des intérêts des pays en développement, en particulier en ce qui 
concernait les ressources naturelles, notamment dans le  domaine de l'agriculture et de la gestion des 
forêts.  L'Équateur se demandait comment la propos ition des États-Unis remédierait au problème du 
double usage et de l'approche du cycle de vie. 
31. Le représentant de l'Indonésie était préoccupé par le fait que les États-Unis avaient 
uniquement proposé des produits de haute technologie aux fins de la liste principale.  L'Indonésie 
n'était pas en faveur de l'utilisation des listes de  l'APEC et de l'OCDE comme base de la liste 
principale.  Le représentant du Venezuela a aussi estimé que le classement des biens par catégories 
proposé par les États-Unis semblait être axé sur l es biens environnementaux présentant un intérêt pour 
les pays industrialisés.  Il ne tenait pas compte  du renforcement des capacités, du transfert de 
technologie et du traitement spécial et différencié pour les pays en développement.  Si les participants 
ne se penchaient pas sur ces questions, le mandat n'assurerait pas le développement durable mais 
seulement l'accès aux marchés pour les pays développés. 
32. Pour l'heure, le représentant de Cuba n'avait pas de préférence entre les listes de l'APEC ou de 
l'OCDE.  S'agissant de la liste complémentaire des États-Unis, Cuba a demandé pourquoi les 
engagements contractés au titre cette liste ne s'app liqueraient qu'à un certain pourcentage de produits 
et non pas à tous les produits comme pour la liste principale. 
33. Le représentant de la Chine a fait valoir la nécessité d'élaborer des critères applicables aux 
biens environnementaux afin de venir à bout du probl ème des utilisations finales multiples.  Sans de 
tels critères, il serait difficile de parvenir  à un consensus sur l'identification des biens 
environnementaux.  Il ne convenait pas d'utiliser la  catégorie de la technol ogie propre pour identifier 
des biens environnementaux.  Comme les PMP, il s'agissait d'un concept subjectif qui serait de peu d'utilité pour distinguer entre les biens environneme ntaux et non environnementaux.  En outre, la 
technologie propre était un concept en consta nte évolution qui changeait avec les progrès 
technologiques et qui était défini différemment  dans différents pays selon les niveaux de 
développement économique et de tolérance envir onnementale.  La Chine se demandait en quoi la 
proposition des États-Unis répondait a ux préoccupations des pays en dé veloppement.  Elle a indiqué 
qu'elle étudiait actuellement la possibilité d'étab lir une "liste commune" et une "liste pour le 
développement" du point de vue des pays en développement. TN/TE/R/8 
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 34. Les représentants de la Thaïlande, de l'Indonési e, du Venezuela et du Canada attendaient avec 
intérêt les listes communes et pour le développement de la Chine.  Le représentant du Venezuela a 
ajouté que son pays tiendrait beaucoup à participer à l'établissement d'une liste pour les pays en 
développement qui comprenait les produits agricoles et forestiers présentant un intérêt pour le monde 
en développement.  Le représentant du Canada a est imé que la Session extraordinaire du CCE devait 
examiner les propositions présentées par les pays en développement.  Les lacunes des listes de l'APEC 
et de l'OCDE avaient été mentionnées par plusieurs pa rticipants et, même si le Canada favorisait la 
liste de l'APEC, il n'excluait pas la possibilité d' étudier toutes autres listes que les participants 
pourraient présenter da ns ces négociations. 
35. Le représentant des États-Unis a répondu en di sant que deux groupes de  positions entièrement 
différentes avaient émergé à la réunion en cours.  Se lon l'une de ces positions, il y avait lieu d'établir 
une liste principale et les particip ants devaient s'efforcer de faire en sorte que l'approche obligatoire 
soit aussi inclusive que possible;  une autre position vantait les mérites du conc ept de réciprocité qui 
existait dans la liste complémentaire et, en particu lier, de la notion d'autosélection.  Les États-Unis 
avaient essayé de donner un moyen aux Membres de fair e preuve à la fois de souplesse et d'ambition.  
Ils répondraient aux questions posées de façon plus détaillée à la réunion suivante de la Session 
extraordinaire du CCE. 
36. Le représentant de la CNUCED a indiqué que  la CNUCED voulait profiter de l'occasion pour 
faire distribuer à la Session extraordinaire du CCE son Rapport de la réunion d'experts sur la 
définition des biens et services environnementaux et leur contribution au commerce et au 
développement , concernant une réunion qui avait été orga nisée par la CNUCED en juillet de l'année 
précédente.  À la réunion d'experts, les discussions av aient porté sur les questions suivantes:  1) les 
tendances dans l'éco-industrie sur le plan de la structure des marchés, des facteurs liés à l'offre et la 
demande et des courants commerciaux;  2) les bien s environnementaux, et plus particulièrement sur 
des questions relatives aux définitions  et aux critères, des analyses statistiques des listes de l'OCDE et 
de l'APEC et les biens environnementaux dont l' exportation présentait un intérêt pour les pays en 
développement; 3) les diverses catégories de services environnementaux, y compris les services 
d'infrastructure, les services environnementaux pr ofessionnels, et les services ayant un élément 
environnemental, qui nécessitaient des approches di fférentes dans les négociations et à l'échelle 
nationale;  4)  les questions liées à la technologie, en particulier en ce qui concernait les installations 
et systèmes technologiques entiers; 5) un ensemble  de questions nécessitant une analyse plus 
approfondie, telles que les s ubventions, les marchés publics, les sauvegardes d'urgence, les 
négociations régionales et les liens entre les né gociations sur l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles et la Session extraordinaire du Con seil des services.  Les discussions ont également 
porté sur les moyens de rendre, financièrement et techniquement viables les efforts de libéralisation 
poursuivis à l'OMC visant à apporter des av antages indubitables pour le développement 
commercialement ainsi que sur la coordination des politiques au niveau national.1 
37. Pour conclure sur ce point, le Président a proposé qu'afin de remplir son "rôle de 
surveillance", la Session extraordinaire du CCE in vite les présidents du Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et de la Session extraordinaire du Conseil des 
services à mettre le Comité au courant de leurs travau x sur les biens et services environnementaux.  Il 
en a été ainsi convenu.  Le Président a également proposé qu'à sa réunion suivante, la Session 
extraordinaire du CCE se concentre sur deux aspects du mandat qui lui était confié au 
paragraphe 31 iii):  1) la clarification ou l'identif ication des biens environnementaux, afin de donner 
une occasion aux participants de clarifier/d'identifie r les produits qu'ils considéraient comme étant des 
biens environnementaux et qui entraient dans le ch amp d'application du mandat;  et 2) l'échange de 
                                                      
1 La déclaration orale de la CNUCED a ensuite été distribuée à la Session extraordinaire du CCE sous 
la cote TN/TE/INF/5. 
  TN/TE/R/8 
 Page 9 
 
 
 renseignements et de données d'expérience sur les obstacles non tarifaires auxquels se heurtaient les 
biens environnementaux, si cela était jugé utile pa r les participants.  Il mènerait des consultations 
informelles sur ces propositions. 
II. PARAGRAPHE 31 II) – ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR 
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR 
38. Les Communautés européennes ont présenté en partie leur nouvelle communication 
(document TN/TE/W/39) intitulée La relation entre les règles de l'OMC et les AEM dans le cadre 
d'un système de gouvernance à l'échelle mondiale , au titre de ce point.  Il y était indiqué que les idées 
qui avaient figuré dans le dernier rapport de Mm e l'Ambassadeur Yolande Biké au CNC (TN/TE/7) 
concernant l'accroissement de la coopération et de l'échange de renseignements avaient été analysées 
dans la communication précédente des CE sur le paragraphe 31 ii) (TN/TE/W/15).  Cette 
communication continuait de présenter l'approche des CE à l'égard de cette partie du mandat.  Il ne 
faisait aucun doute que le mandat pré vu aux paragraphes 31 i) et ii) ét ait étroitement lié et la nouvelle 
communication des CE sur la gouvernance à l'échell e mondiale tenait compte de cette relation à la 
Partie IV où un appel était lancé en faveur d'une étroite coopération et d'un échange de 
renseignements sur les plans national et international afin d'assurer le soutien mutuel des politiques en 
matière de commerce et d'environne ment.  L'objectif de la Partie IV était de définir une vision 
commune de la manière d'assurer l'interaction entre les communautés commerciales et environnementales sur les plans national et internati onal, y compris au niveau du Secrétariat.  Cette 
démarche s'inscrivait dans le cadre d'une approche visant à am éliorer la gouvernance à l'échelle 
mondiale.  Il fallait accroître la coopération pour cr éer des synergies efficaces entre les travaux de 
divers organismes, y compris, par exemple, dans la manière dont la communauté internationale traitait 
de la "question des biens environnementaux" à la  CNUCED, au PNUE et à l'OMC.  Bien sûr, il 
importait aussi de se souvenir qu'une meilleure coordination commençait "chez soi".  Dans leur 
nouvelle communication, les CE essayaient de donner un ap erçu de ce qui se faisait déjà dans d'autres 
cadres sur la dimension relative à la gouvernance à l'échelle mondiale des travaux menés par la 
Session extraordinaire du CCE au titre du paragraphe 31. 
39. Le représentant des États-Unis est convenu que la communication et la collaboration sur le 
plan multilatéral en matière de commerce et d' environnement pouvaient apporter des avantages 
importants.  Les États-Unis estimaient que la réalisation de progrès rapides concernant le paragraphe 31 ii) pourrait contri buer aux débats des Membres au titre du paragraphe 31 i).  Les 
États-Unis avaient déjà donné quelques idées prél iminaires dans trois principaux domaines:  
1) séances d'information;  2) échange de document s et 3) statut d'observateur.  Les États-Unis 
espéraient que ces éléments, pris collectivement, pou rraient former une approc he intégrée permettant 
l'accroissement des contacts à plusieur s niveaux dans la relation OMC-AEM. 
40. Le représentant du Canada a rappelé que le Canada avait déjà présenté ses propres idées sur 
l'application de principes en matière de gouvernan ce.  Les participants devaient maintenant se 
concentrer sur la manière de traduire les éléments figurant dans la Partie IV du document des CE en 
idées précises sur l'échange de renseignements ou sur d es critères pour l'octroi du statut d'observateur.  
Sous la bannière du "soutien mutuel", il y avait un  grand besoin de coordination et d'échange de 
renseignements.  La tâche de la Session extraordinaire du CCE était de créer des moyens efficaces et accessibles pour répondre à ce besoin tout en se conc entrant sur la liste d'idées figurant dans le rapport 
de Mme l'Ambassadeur Biké.  Il pourrait égalemen t être utile d'examiner certains éléments du 
document des CE à la session ordinaire du CCE. 
41. Le représentant de l'Australie a estimé co mme les CE que leur document portait sur une 
"multitude" de questions mais il a signalé que le ma ndat prévu aux paragraphes 31 i) et ii) était très 
précis.  L'Australie souhaitait mieux comprendre ce que les CE cherchaient à obtenir au titre du paragraphe 31 ii) car elles étaient un demandeur cl é.  La nouvelle communication des CE était TN/TE/R/8 
Page 10  
 
 décevante parce qu'elle ne présentait pas de nouvelles idées et soulevait la question de la gouvernance 
à l'échelle mondiale ce qui allait au-delà du mand at.  L'Australie souhaitait savoir comment le 
document était censé couvrir à la fois les paragraphe s 31 ii) et i) car elle est imait qu'il était important 
de ne pas brouiller la distinction entre les deux ma ndats.  Cela dit, l'Australie a soutenu que le 
paragraphe 31 ii) pourrait apporter une contribution importante au para graphe 31 i).  De concert avec 
le représentant du Taipei chinois, l'Australie a demandé que l'examen des propositions pratiques 
figurant dans le rapport de Mme l'Ambassadeur Biké soit poursuivi. 
42. Le représentant du Brésil a estimé que le paragr aphe 31 ii) pourrait don ner des résultats utiles 
pour la relation OMC-AEM – une relation qui éta it déjà solide.  Mme l'Ambassadeur Biké avait 
résumé bon nombre des propositions qui avaient déjà  été présentées mais, en vue d'obtenir des 
résultats positifs, il faudrait accroître la capacité des négociateurs des pays en développement qui 
œuvraient sur les questions de commerce et d'environnement, au moyen, par exemple, de projets d'assistance technique et de renforcement des cap acités menés conjointement par l'OMC, le PNUE et 
les AEM.  Le représentant de la Colombie s'est également félicité d es idées figurant dans le rapport de 
Mme l'Ambassadeur Biké, en particulier en ce qui  concernait l'assistance technique conjointe. 
43. Le représentant de l'Argentine a indiqué que les idées proposées au paragraphe 25 du 
document des CE étaient étudiées par la Session extraordinaire du CCE depuis le début des 
négociations.  Toutefois, les CE avaient ajouté dans ce paragraphe qu'il serait nécessaire de procéder à 
un échange de renseignement s dans le cadre du règlement des diffé rends.  L'Argentine considérait que 
le mandat prévu au paragraphe 31 ii) était de nature institutionnelle.  Il n'avait pas trait au règlement 
des différends, notamment parce que le Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends (le 
Mémorandum d'accord) contenait déjà des dispositions  sur la consultation d'experts.  S'agissant du 
rapport de Singapour du CCE qui était mentionné dans le document des CE, l'Argentine tenait à 
signaler que les ministres avaient adopté ce rapport dans  le cadre d'un mandat plus large.  Il n'y avait 
donc pas lieu de tenir compte du rapport aux fins  du mandat spécifique qui occupait la Session 
extraordinaire du CCE et, en ce sens, elle estimait comme le Canada que la Session ordinaire du CCE 
était le cadre approprié pour le document des CE .  Le représentant du Mexique s'est associé aux 
observations de l'Argentine sur le paragraphe 25 du document des CE. 
44. Le représentant du Japon s'est dit d'accord avec la Partie IV du document et la nécessité  
d'accroître la coopération et l'échange de renseigneme nts.  S'agissant des propositions figurant dans le 
rapport de Mme l'Ambassadeur Biké, l'utilité des séan ces d'information avait été confirmée et il fallait 
maintenant discuter de leur fréquence et de leur form at.  Il serait utile de répartir les AEM en groupes 
et d'organiser les séances autour de thèmes spécifi ques.  Par ailleurs, les secrétariats des AEM qui 
avaient assisté à ces séances dans le passé devaient avoir la priorité aux fins de l'octroi du statut d'observateur.  Le Secrétariat pourrait également él aborer des documents de travail avant les séances 
d'information. 
45. Le représentant de la Suisse s'est félicité de l'examen des deux éléments du mandat prévu au 
paragraphe 31 ii), à savoir l'échange de renseignements et l'octroi du statut d'observateur.  La Suisse 
estimait que ce mandat pouvait aider à éviter que des c onflits entre l'OMC et les AEM ne surviennent.  
Elle a soutenu que les mécanismes d'échange de re nseignements mis au point par l'OMC, le PNUE et 
les AEM au cours des dernières années avaient été utiles et devaient être appliqués sur une base 
permanente et structurée tout en maintenant leur  souplesse.  Dans sa communication précédente, la 
Suisse avait présenté quelques idées sur la mani ère d'organiser des séances d'information plus 
efficacement et de faciliter l'échange d'in formation notamment en utilisant Internet. 
46. La Suisse estimait que l'octroi du statut d' observateur pouvait contribuer à améliorer la 
connaissance mutuelle des systèmes de l'OMC et des AE M.  Elle avait déjà proposé l'élaboration d'un 
ensemble de critères souples sur la base des Règlements intérieurs des sessions de la Conférence 
ministérielle et des réunions du Conseil général .  Ces critères prévoiraient:  premièrement, que les  TN/TE/R/8 
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 décisions soient prises sur la base d'une demande éc rite et au cas par cas;  deuxièmement, que le 
secrétariat d'un AEM demandant le statut d'observateur  ait un "intérêt direct" dans les négociations de 
Doha sur l'environnement;  et, troisièmemen t, qu'un traitement réciproque soit accordé. 
47. S'agissant de l'"intérêt direct", la Suisse est imait que le Secrétariat d'un AEM présentant une 
demande devrait:  1) faire la preuve de sa capacité  et de sa volonté de contribuer substantiellement 
aux discussions du CCE et/ou de la Session extraordinaire du CCE;  2) faire la preuve de sa 
contribution active au débat général dans des doma ines intéressant le commer ce et l'environnement;  
3) faire la preuve de sa participation à des projets liés au commerce, y compris des projets de partenariats entre les secteurs public et privé.  À titre d'exemple, la Conventi on de Bâle avait formé un 
partenariat avec onze des plus importants fabricants  de téléphones mobiles, dont notamment Nokia, 
Eriksson et d'autres, en vue de la gestion éco logiquement rationnelle de produits, qui visait la 
conception, la production ainsi que l' élimination de téléphones mobiles.  À défaut de tels projets, il 
faudrait que le demandeur participe à des projets de coopération liés au commerce;  et 4) fournir tout 
autre renseignement qui démontrait un intérêt direct.  Le secrétariat d'un AEM qui présentait une demande de statut d'observateur ne serait pas tenu de satisfaire à toutes ces conditions car il s'agissait 
uniquement de lignes directrices.  Le représentant de  la Colombie a appuyé les propositions faites par 
la Suisse.  Toutefois, de concert avec le représen tant du Mexique, la Colomb ie a soutenu que jusqu'à 
ce que des critères soient élaborés, il était préférab le de n'inviter les AEM aux sessions extraordinaires 
du CCE que de façon ponctuelle. 
48. Le représentant du Venezuela a exposé ses vu es sur le concept du développement durable 
dont il avait été abondamment question dans le docum ent des CE.  Au paragraphe 3 du document, il 
était fait mention des principes 4 et 7 du Sommet "Planète Terre" de Rio mais ces principes ne 
pouvaient être examinés séparément  du contexte plus large dans le quel ils avaient été adoptés.  Le 
principe 7 était également mentionné au paragra phe 13 du document au regard de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités et il ét ait fait mention, au paragraphe 20, du Sommet 
mondial pour le développement durable (SMDD).  Le Venezuela se demandait si les CE voulaient 
examiner ces questions au titre du paragraphe 31.  Il estimait que le  paragraphe 51 de la Déclaration 
de Doha était plus pertinent. 
49. Le représentant de la Norvège estimait, comme d'autres délégations, qu'il serait utile 
d'institutionnaliser et de mieux organiser les séan ces d'information sur les AEM tenues par l'OMC.  
Selon la Norvège, plusieurs des idées présentées pa r Mme l'Ambassadeur Biké étaient intéressantes, 
en particulier celles qui proposaient de faire porter les séances d'information sur certains thèmes.  Elle 
estimait comme les CE que la coordination des pol itiques nationales était essentielle.  La nécessité 
d'une coopération institutionnelle avait été soulignée par le CCE dans son rapport de Singapour et au 
SMDD et devait être gardée présente à l'esprit da ns les discussions relatives au paragraphe 31 ii). 
50. Le représentant de Cuba s'est dit préoccupé pa r l'institutionnalisation de diverses formes de 
coopération car le CCE et la Session extraordinaire  du CCE bénéficiaient actuellement d'une certaine 
souplesse, qui devait être maintenue. 
51. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a i ndiqué que la délégation de son pays souhaitait 
examiner les éléments pratiques et pragmatiques du document des CE qui portait généralement sur le  
paragraphe 31 ii), mais pas exclusivement.  Elle  estimait comme les CE que les paragraphes 31 i) 
et ii) étaient liés.  Elle était d'accord avec de nombreux éléments figurant dans le document des CE, y 
compris avec l'affirmation selon laquelle les AE M étaient importants dans l'élaboration d'une 
approche commune aux problèmes  environnementaux mondiaux, qu i nécessitaient des solutions 
multilatérales et non pas unilatérales.  Elle éta it également d'accord avec l'observation selon laquelle 
les AEM avaient la compétence pour élaborer des mesures permettant de réaliser des objectifs environnementaux tout comme il appartenait à l'OMC de chercher à atteindre des objectifs TN/TE/R/8 
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 commerciaux.  De même, elle estimait que le commer ce libre et équitable avait un rôle crucial à jouer 
pour favoriser la réalisatio n du développement durable. 
52. L'observation selon laquelle les objectifs envi ronnementaux et commerciaux n'étaient pas 
mutuellement exclusifs était un des principaux points qui ressortaient de ce débat.  Elle faisait dire à la 
Nouvelle-Zélande que le problème n'était pas nécessa irement dû aux règles elles-mêmes et qu'il fallait 
plutôt s'attacher à trouver des moyens de faire en sorte que ces objectifs se traduisent par des actions 
se renforçant mutuellement.  Dans cette veine, elle se félicitait de la  possibilité donnée par le 
document des CE d'examiner les mesures pragmati ques et pratiques qui pouvaient être prises pour 
parvenir à ce résultat. 
53. La Nouvelle-Zélande était en fa veur d'un examen plus approf ondi des éléments ci-après 
mentionnés dans le document des CE:  1) échange de renseignements accru entre les Secrétariats des 
AEM et de l'OMC;  2) octroi du statut d'observateur auprès de l'OMC à des Secrétariats d'AEM;  3) meilleure coordination entre les responsables du commerce et les responsables de l'environnement 
au niveau national;  4) plus grande reconnaissance de la nécessité de pre ndre en considération les 
obligations prévues dans les acco rds de l'OMC dans l'élaboration de mesures commerciales figurant 
dans les AEM;  5) reconnaissance du fait que les parties à un AEM devraient chercher à résoudre 
leurs différends au sujet des mesures commerciales figurant dans l'AEM dans ce contexte plutôt que 
dans le cadre de l'OMC.  En outre, il existait d'autr es moyens de résoudre de tels problèmes dans le 
cadre de l'OMC que le recours au mé canisme de règlement des différends. 
54. Le représentant des Communautés européennes s' est dit heureux de constater le soutien en 
faveur d'une coopération et d'un éch ange de renseignements accrus et a estimé qu'il serait utile que le 
Comité poursuive son examen des idées concrètes figurant da ns le rapport de 
Mme l'Ambassadeur Biké.  De nombreuses délégations semblaient avoir bien accueilli l'idée consistant à institutionnaliser le s séances d'information sur les AEM et à organiser des activités 
d'assistance technique conjointes.  Les CE ont conf irmé à l'Australie qu'elles cherchaient à obtenir des 
résultats concrets concernant cette  partie du mandat mais que ces r ésultats devaient reposer sur une 
vision commune.  Par ailleurs, l'Argentine avait i ndiqué que le règlement d es différends ne relevait 
pas du mandat mais les CE avaient constaté que la Nouvelle-Zélande avait évoqué la résolution de 
conflits dans son intervention.  Il était donc possible de tenir un débat utile sur cette question.  Les CE 
reconnaissaient que le rapport de Singapour avait ét é adopté dans un contexte différent mais elles ne 
pensaient pas que la question à l'examen avait beaucoup progressé depuis et estimaient qu'il pourrait 
être utile de confirmer le rapport. 
III. PARAGRAPHE 31 I) – RÈGLES DE L' OMC ET OBLIGATIONS COMMERCIALES 
SPÉCIFIQUES FIGURANT DANS LES AEM 
55. Les Communautés européennes sont re venues sur leur nouvelle communication 
(document TN/TE/W/39).  Il y était indiqué que le  mandat de l'OMC au titre du paragraphe 31 i) 
devait être envisagé dans un contexte plus large – le  contexte de la gouvernance à l'échelle mondiale, 
parce que la relation entre les obligations commerc iales spécifiques figurant dans les AEM et les 
règles de l'OMC serait déterminée , en dernière analyse, par la vision des Membres des rapports 
existant entre différents corps de règles de droit.  Les principes proposés par les CE faisaient fond sur 
les travaux du SMDD, les travaux du PNUE et le rapport de Singapour du CCE. 
56. La représentante des États-Unis a indiqué que l es États-Unis étaient prêts à poursuivre les 
négociations concernant le paragra phe 31 i) sur la base du consensus qui s'était dégagé à la Session 
extraordinaire du CCE sur la nécessité de faire re poser tous résultats éventuels sur un fondement 
analytique solide et factuel.  Elle a rappelé que, en février 2003, les États-Unis avaient proposé une voie à suivre pour le paragraphe 31 i) qui mettra it l'accent sur les expéri ences pratiques acquises par 
les délégations.  Ils avaient proposé, premièreme nt, que les délégations exposent leurs vues sur des  TN/TE/R/8 
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 exemples d'obligations commerciales spécifiques;  deuxièmement, que la Session extraordinaire du 
CCE se concentre sur les obligations qui, de l'avis  général, semblaient constituer des exemples et, 
troisièmement, que sur cette base, les délégations  soient invitées à échanger des données d'expérience 
sur la négociation et la mise en œuvre de ces oblig ations commerciales spécifiques à la lumière des 
règles de l'OMC.  De nombreuses délégations avaien t appuyé cette approche.  Les États-Unis étaient 
heureux de constater que les CE ne voyaient pas dans leur doc ument un substitut pour les travaux 
pratiques que la Session extraordinaire du CCE av ait menés.  Il était trop tôt pour que la Session 
extraordinaire se penche sur de grands concepts et principes généraux.  Les travaux du Comité ne 
progresseraient pas avec des concepts abstraits. 
57. Les représentants de la Malaisie, de l'Inde, de Hong Kong, Chine, des Philippines, de la 
Thaïlande, de l'Australie, du Brésil, de la Chine, de l'Équateur et de l'Indonésie ont soutenu que 
l'approche et les principes de la "gouvernance à l' échelle mondiale" proposés par les CE ne tombaient 
pas sous le coup du mandat prévu au paragraphe 31 i) et pourraient préjuger du résultat des 
négociations.  Le représentant de l'Inde a égalem ent rappelé aux participan ts que, dans le rapport 
qu'elle avait présenté à la réuni on de juillet 2003 du CNC, Mme l'Am bassadeur Yolande Biké avait 
indiqué que "la Session extraordinaire du CCE semb lait estimer d'une manière générale qu'il était 
prématuré de discuter des résultats possibles", et il espérait qu'il serait tenu compte de cette observation.  L'Inde attendait avec  intérêt que de nouveaux travaux an alytiques soient menés sur les 
"vraies questions" qui étaient à la base des négociations relatives au paragraphe 31 i). 
58. Les représentants de la Malaisie, de la Chine,  de l'Australie, de l'Inde, du Brésil, de 
l'Indonésie et de Hong Kong, Chine souhaitaient que les travaux analytiques qui avaient été entamés à 
la Session extraordinaire du CCE se poursuivent.  Le  représentant de Hong Kong, Chine a estimé que 
la tenue de débats plus géné raux risquerait d'élargir le manda t aux accords environnementaux 
régionaux, aux droits des pays qui n'étaient pas parties à des AEM et aux obligations commerciales 
qui n'étaient pas spécifiques.  Le représentant du Ca nada a noté que, jusqu'à ce jour, l'accent avait été 
mis sur les dispositions spécifiques d'un groupe prin cipal d'AEM – le Canada espérait que cette voie 
analytique continuerait d'être suivie .  Le Canada était attir é par l'idée informelle qui avait été proposée 
précédemment consistant à examiner les obligatio ns commerciales spécifiques selon les types ou en 
groupe.  Les représentants du Brésil et de l'Équateur ont proposé qu'à l'avenir, par souci de clarté, les 
CE séparent leurs propositions relevant du para graphe 31 i) de celle s qui relevaient du 
paragraphe 31 ii), et le représentant de l'Équateur  a ajouté que les principes de gouvernance soulevés 
dans le document des CE devraient plutôt être examinés dans le cadre du paragraphe 51 de la 
Déclaration ministérielle. 
59. Le représentant de Singapour était d'accord avec les nombreuses mentions figurant dans le 
document des CE du rapport présenté à Singapour en  1996 par le CCE, du SMDD et des décisions de 
l'Organe d'appel.  Nul ne pouvait contester l'impor tance et la nécessité des AEM, que les politiques 
environnementales multilatérales devraient être établi es dans le cadre des AEM et que les règles des 
AEM et de l'OMC constituaient des corps égaux de règles de droit.  Cela dit, Singapour se demandait 
si les principes de gouvernance n'outre passaient pas les paramètres du mandat. 
60. Le représentant de Cuba a ajouté que si la gouvernance à l'échelle mondiale devait être 
débattue dans le cadre de la Session extraordin aire du CCE, il faudrait alors aussi examiner la 
démocratisation des institutions économiques inte rnationales ainsi que l'accroissement de la 
transparence à l'égard des pays en développement dans la prise de décisions.  Cuba estimait que 
l'examen des obligations commerciales spécifiques fi gurant dans les AEM n'avait pas été conclu et 
qu'il fallait poursuivre les travaux, notamment en raison de l'existence de  mesures non commerciales 
portant atteinte aux échanges (en particulier aux échanges des pays en développement).  Cela dit, 
Cuba se félicitait du premier principe énoncé pa r les CE qui préconisait d'éviter les actions 
unilatérales. TN/TE/R/8 
Page 14  
 
 61. S'agissant des observations plus spécifiques su r le document des CE, les représentants de 
l'Inde et de l'Égypte ont soute nu que le principe de gouvernance présen té par les CE, qui faisait valoir 
la nécessité des AEM et selon lequel la négociation des AEM était en soi une garantie contre la 
discrimination, ne tenait pas compte de la façon dont  les AEM étaient mis en œuvre.  La manière dont 
les accords étaient négociés et adoptés ne correspondait pas à la manière dont ils étaient mis en œuvre. 
62. Le représentant de l'Inde a ajouté que, évoquant l'affaire Essence , les CE avaient indiqué que 
l'Organe d'appel avait affirmé que les règles de l' OMC ne seraient pas interprétées en les "isolant 
cliniquement" des autres corps de règles de droit in ternational public et elles avaient ensuite ajouté les 
mots "y compris les AEM", ce que n'avait pas dit l'Or gane d'appel.  Les représentants de l'Inde, des 
Philippines et de l'Égypte ont soutenu que l'Orga ne d'appel avait uniquement fait mention du droit 
international public au sujet de l'interprétation des traités et ils étaient intrigués par la mention des 
AEM par les CE.  Plus précisément, le représentant de l'Égypte a dit que la déclaration de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Essence  avait été faite dans le contexte précis de l'article XX b) du GATT, au 
regard de la Convention de Vienne sur le droit des traités . 
63. Le représentant de l'Australie a aussi mis en doute l'interprétation des CE du différend sur 
l'essence .  L'article 1 1),  l'Appendice 1 et l'article 3 ii) du Mémorandum d'accord, tels qu'ils avaient 
été négociés, étaient le résultat d'une décision très consciente des Membres de l'OMC sur le champ d'application du Mémorandum d'accord, le rôle des règles coutumières d'interprétation et le rôle du 
droit international public dans le règlement des différends à l'OMC.  L'interprétation des CE de 
l'affaire Essence  modifiait l'équilibre convenu.  Le re présentant du Brésil s'est associé aux 
observations faites par l'Inde, les Philippines et l'Australie sur la jurisprudence se dégageant de 
l'affaire Essence . 
64. Le représentant de l'Australie s'est également interrogé sur la mention, figurant au 
paragraphe 31 du document des CE, du développemen t de "liens fondamentaux"  dans lequel résidait 
le soutien mutuel.  L'Australie estimait que la relation entre l'OMC et les AEM était déjà bien 
comprise comme le montrait les diverses déclarations ministérielles adoptées par les AEM et l'OMC.  
Elle a mis en doute la nécessité de "liens fondame ntaux", compte tenu, comme l'avaient reconnu les 
CE au paragraphe 34 de leur document, qu'il n'y av ait eu aucun conflit entre les règles des AEM et de 
l'OMC.  Cette déclaration très enc ourageante des CE était la principa le raison pour laquelle l'Australie 
estimait qu'il fallait avancer avec précaution et évit er de créer des solutions à des problèmes qui 
n'existaient pas comme en faisaient foi les débats.  Le représentant de l'Équateur a également demandé 
aux CE d'indiquer comment elles envisageaient les "liens fondamentaux" qu'il fallait développer entre 
l'OMC et les AEM. 
65. Le représentant des Philippines a dit que les princi pes des CE risquaient d'écarter un traité en 
faveur d'un autre et d'établir la primauté des AEM.   Il appartenait effectivement aux AEM d'élaborer 
les mesures nécessaires à la réalisation de leurs objectifs environnementaux, y compris des mesures commerciales, mais les parties aux AEM qui étaient Membres de l'OMC avaient le devoir d'agir d'une 
manière conforme aux règles de l'OMC, notamment en  respectant le critère de nécessité de l'OMC et 
l'article XX du GATT.  Les Philippines reconnaissaie nt l'importance et la nécessité des AEM mais 
elles ne pensaient pas que les mesures liées au commerce étaient le seul moyen de réaliser des 
objectifs environnementaux. 
66. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que l es mentions du développement durable figurant 
dans le document des CE étaient trompeuses car cette expression avait trois composantes 
(développement économique, développement social et protection de l'environnement) et les CE 
n'avaient pas abordé sa dimension socioéconomique. 
67. Le représentant de la Corée a indiqué que les discussions sur ce mandat avaient démontré 
qu'une solution unique ne fonctionnerait pas.  Plus ieurs approches avaient été proposées pour définir  TN/TE/R/8 
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 la relation entre les règles de l'OMC et les oblig ations commerciales spécifiques figurant dans les 
AEM.  À ce stade, il était important de s'assurer que les discussions donnent des résultats et il y avait 
lieu de résumer les positions présentées par les Membres.  Un résumé pourrait ouvrir la voie à une approche davantage orientée sur les résultats.  La  Corée estimait que le document des CE donnait un 
nouvel élan aux débats de la Session extraordinaire du CCE sur ce point.  La Corée était ouverte quant 
à l'approche de la gouvernance à l'échelle mondiale proposée dans le document mais elle se demandait 
si:  1) les CE souhaitaient négoc ier des principes de gouvernance à l'échelle mondiale pour la relation 
OMC-AEM;  2) les CE projetaient d'élaborer des lignes directrices plus sp écifiques au titre de ces 
principes;  et 3) dans le cadre du paragraphe 31 ii), les CE avaient l'intention de négocier des lignes 
directrices visant à accroître la coordination nati onale entre les responsables du commerce et les 
responsables de l'environnement, et si le CCE éta it le cadre approprié pour ce faire.  Le représentant 
de l'Inde a également demandé des réponses à ces questions. 
68. Le représentant du Venezuela a demandé si l es CE avaient l'intention de négocier des 
principes de gouvernance à l'échelle mondiale dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE.  Les 
principes mentionnés dans le document manquaient de cohérence et la volonté de négocier ne 
ressortait pas clairement.  À titre d'exemple, le pr incipe de la Déclaration de Rio des "responsabilités 
communes mais différenciées" avait été mentionn é mais les CE étaient-elles prêtes à rendre ce 
principe obligatoire dans le cadre de l'OMC?  Les représentants de l'Australie et de Cuba ont posé la 
même question aux CE.  Le représentant de l'Égypte s'est félicité de ce qu'il était fait mention dans le 
document des CE du principe des "responsabilités co mmunes mais différenciées" et du transfert de 
technologie et de l'assistance technique mais il s'est demandé comment ces questions seraient 
abordées dans le cadre de la Partie V du documen t des CE où il était indiqué que les règles des AEM 
et de l'OMC constituaient des co rps égaux de règles de droit. 
69. Le représentant du Taipei chinois était d'accord avec les deux premiers principes de 
gouvernance proposés par les CE.  Cela dit, le Taipei  chinois estimait que si les AEM étaient plus 
compétentes que l'OMC dans le domaine de l'e nvironnement, le mandat portait sur les obligations 
commerciales spécifiques et l'OMC était l'institutio n la plus compétente sur ces questions.  Il a 
demandé aux CE de donner des précisions sur leurs troi s autres principes.  Le principe de "déférence" 
proposé par les CE pouvait être appliqué sans di stinction, ce qui laissait une large place à 
l'interprétation.  Il ne résoudrait donc pas nécessai rement les conflits.  Au paragraphe 17 de leur 
communication, les CE avaient proposé l'adoption de la recommandation figurant dans le rapport de 
Singapour du CCE selon laquelle:  "en cas de différends  au sujet de mesures commerciales appliquées 
au titre d'un AEM, les parties à l'AEM en question de vraient essayer de régler leur différend dans le 
cadre de l'AEM".  Étant donné que de nombreux AE M ne prévoyaient pas de mécanismes efficaces et 
rationnels de règlement des différends, se comparant à celui de l'OMC, le Taipei chinois se demandait 
si cette proposition serait vraiment utile.  En d'autres termes, serait-elle vraiment suivie par les parties 
aux AEM? 
70. Le Taipei chinois était persuadé que la plupart  des Membres de l'OMC, y compris les CE, se 
félicitaient de l'harmonie qui existait actuellement entre les AEM et l'OMC, en ce qu'aucun conflit 
ayant trait à un AEM n'était survenu à l'OMC à ce jour .  En fait, il était difficile d'imaginer comment 
une partie liée par un AEM, qui était également un Membre de l'OMC, pourrait rejeter les obligations 
commerciales prescrites par les AEM au titre du système de l'OMC.  Pourtant, il était possible que des mesures commerciales obligatoires au titre des AE M, comme par exemple l'interdiction d'importer 
des substances appauvrissant la c ouche d'ozone en vertu du Protocole de Montréal, violent des 
principes fondamentaux du GATT, dont notamment l'ar ticle XI sur les restrictions quantitatives.  Il 
n'était pas certain que la mise en œuvre d'une te lle obligation commerciale passerait nécessairement 
les tests de l'article XX du GATT.  En conséquence, il ne fallait pas priver les Membres de l'OMC de leurs droits de contester la mise en œuvre abus ive d'obligations commerciales figurant dans les AEM 
même si de tels différends étaient improbables.  Le Taipei chinois souhaita it également rappeler aux 
Membres que le mandat ne s'appliqua it pas aux pays qui n'étaient pas parties à des AEM.  Il a conclu TN/TE/R/8 
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 en demandant quelle serait la nature de l'inst rument final qui renfermerait les "principes de 
gouvernance". 
71. Le représentant de la Norvège est convenu qu'il était important d'examiner les définitions et 
les divers concepts qui étaient compris dans le ma ndat prévu au paragraphe 31 i) mais il fallait aussi 
se pencher sur la relation/l'interface existant en tre différentes organisations internationales et 
différents traités.  Comme cette interface allait s'accentuant, il importait de veiller à ce que ces 
différents ensembles de règles se renforcent mutuelle ment.  La Norvège avait déjà présenté à la 
Session extraordinaire du CCE des principes vi sant à guider la relation OMC-AEM qui étaient 
similaires à ceux des CE.  Ces principes étaient devenus des lignes directrices dans le domaine du commerce et de l'environnement et pourraient être  confirmés dans le cadre des négociations.  Les 
AEM constituaient un bon moyen de  s'attaquer à des problèmes envi ronnementaux – ils avaient des 
avantages évidents et, selon le principe de déférenc e, les organisations intern ationales devaient œuvrer 
dans leur principal domaine de compétence.  Tout efois, l'existence de liens forts nécessitait la 
présence d'une coopération tant sur les plans nationa ux qu'internationaux afin de renforcer le soutien 
mutuel des politiques internationales en matière de commerce et d'envi ronnement.  Cela étant, il était 
encourageant de constater que les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel prenaient de plus en 
plus en considération les AEM pertinents;  en d'au tres mots, il n'y avait pas d'"isolation clinique".  
Pour ce qui était de la manière d'exploiter ces résu ltats positifs, les moyens évidents comprenaient 
l'accroissement des contacts entre les Secrétariats  de l'OMC et des AEM, l'accès mutuel à leurs 
négociations en qualité d'observate ur, et la possibilité donnée aux responsables du commerce et aux 
responsables de l'environnement de participer a ux négociations de l'OMC et des AEM présentant un 
intérêt pour eux.  La cohérence nati onale pourrait également être accrue. 
72. Le représentant de l'Argentine a partagé l' avis des CE sur l'importance de protéger 
l'environnement et d'honorer les engagements pris par la communauté internationale.  L'Argentine 
estimait également que les AEM étaient le cad re approprié pour l'él aboration de politiques 
environnementales.  Toutefois, elle mettait en doute la déclaration figurant au paragraphe 16 du 
document des CE selon laquelle il devrait appartenir  aux AEM de déterminer les mesures nécessaires 
à la réalisation de leurs objectifs environnementau x, y compris les mesures commerciales.  Elle a 
souligné l'importance pour l'environnement d'autres mesures, telles que l'assistance technique et le 
renforcement des capacités.  Par ailleurs, le con cept de "déférence" mentionné dans le document des 
CE semblait unilatéral, l'OMC devant faire pre uve de déférence à l'égard des AEM mais non pas 
l'inverse.  À titre d'exemple, les CE indiquaient au paragraphe 13 de leur  document que la manière 
dont les AEM étaient négociés et adoptés (par voie de  consensus dans un cadre multilatéral) était en 
soi un moyen efficace de se prémunir contre le prot ectionnisme.  De plus, les CE indiquaient, au 
paragraphe 17, que les différends environnementaux devraient être ré glés dans le cadre des AEM mais 
elles ne proposaient pas que les différends commercia ux soient réglés dans le cadre d'une organisation 
commerciale.  Elles indiquaient également, au pa ragraphe 30, que les mesures environnementales 
devraient uniquement être assujetties au critère de la "discrimination arbitraire ou injustifiable" et non 
pas à celui du caractère le moins restrictif possible pour le comme rce.  Tout cela semblait donner une 
primauté aux AEM. 
73. Le représentant du Canada a indiqué que, comme les CE, il voyait dans le document des CE 
un complément, et non pas un substitut, à la méthodologi e suivie par la Session extraordinaire à ce 
jour.  Il était certainement possible d'étudier le  rôle de principes généraux dans l'examen des 
obligations commerciales spécifiques.  Toutefois, il serait utile que la Session extraordinaire du CCE 
établisse un lien plus direct entre son examen t echnique des obligations commerciales spécifiques et 
l'examen des principes sur lesquels elles re posaient, dans le cadre du mandat prévu au 
paragraphe 31 i).  Le Canada estimait comme  les CE que les problèmes environnementaux 
nécessitaient une solution coopérative et multilatérale.  Dans leur document, les CE indiquaient que la 
négociation des AEM dans un cadre multilatéral et le ur adoption par voie de consensus étaient un 
moyen efficace de se prémunir contre le protectionn isme.  Cet énoncé présumait, mais ne disait pas,  TN/TE/R/8 
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 qu'il incombait en fait aux gouvernements, quand il s négociaient des AEM, de veiller à ce que le 
commerce et l'environnement se renforcent mutuellement. 
74. De même, afin de donner un sens à la notio n importante des responsabilités communes mais 
différenciées ou à ce que l'OMC appela it le traitement spécial et différencié, qui étaient des concepts 
analogues, les Membres devaient assurer la coordination de leurs ministères du commerce et de 
l'environnement ainsi que des ministères du dé veloppement économique et de la coopération 
internationale.  Il fallait procéder ainsi pour faire en  sorte que le soutien mutuel apporte des avantages 
tangibles.  La cohérence devait commencer chez soi, ce qui nous ramenait au paragraphe 31 ii) portant 
sur l'échange de renseignements et aux questions re latives à l'octroi du statut d'observateur aux AEM 
et à d'autres groupes pertinents auprès du CCE et de  la Session extraordinaire du CCE.  Le Canada 
convenait qu'en cas de conflit en matière de commer ce et d'environnement, il fallait dûment tenir 
compte des souhaits des pays tels qu'ils étaient exprimés dans les AEM.  Toutefois, tant les AEM que les accords de l'OMC devaient être interprétés de façon à se renforcer mutuellement.  Comme d'autres 
l'avaient indiqué, c'était une voie qui allait dans les deux sens. 
75.  Le représentant de la Suisse était d'avis que  les principes mentionnés au paragraphe 7 du 
document des CE étaient importants pour assurer le fonctionnement cohérent des systèmes 
commerciaux et environnementaux.  Le premier principe consistant  à adopter des approches et des 
solutions multilatérales pour résoudre les probl èmes environnementaux m ondiaux était largement 
admis.  La Suisse était également d'accord avec le  deuxième principe figurant dans le document des 
CE mais souhaitait rappeler aux pa rticipants l'importance du PNUE qui était un pilier central du 
système des Nations Unies.  Il avait un important rô le de coordination à jouer dans ce domaine, rôle 
confirmé lors du Forum ministériel mondial su r l'environnement qui avait eu lieu du 29 au 
31 mars 2004, à Jeju en République de Corée. 
76. S'agissant des troisième et quatrième princi pes, il était fait mention à juste titre, aux 
paragraphes 27 et 30 du document des CE, de la n écessité du soutien mutuel et de la déférence ainsi 
que du fait qu'il ne devrait pas y avoir de relation de hi érarchie entre les deux corps de règles de droit.  
C'était une position en faveur de la quelle la Suisse avait toujours milité et qui devait être mise en 
œuvre au moyen de principes juridiques fondamentaux sur l'interprétation et l'application des règles 
des traités.  Ni un AEM ni l'OMC ne pouvait élabor er des politiques et se livre r à des interprétations 
juridiques isolément l'un de l'autre.  À ce jour, il n'y avait pas eu de conflit entre les règles de l'OMC et des AEM.  Ce constat était encourageant mais il ne signifiait pas qu'il n'y en aurait pas dans le futur.  
C'était pourquoi il fallait prendre des mesures pratiques pour assurer la cohérence et faciliter 
l'interaction.  En juin 2002, la Suisse avait pr ésenté trois possibilités.  Premièrement, que le 
mécanisme de règlement des différends règle la question;  deuxièmement, qu'une modification soit 
apportée à l'article XX du GATT;  ou, troisièmemen t, qu'une décision interprétative soit adoptée. 
77. La première option n'était pas applicable immédiatement mais pourquoi les Ministres 
avaient-ils adopté le mandat de Doha si rien de plus n'était nécessaire?  Certains doutaient de la 
nécessité de clarifier la relation OMC-AEM parce que l'Organe d'appel l'avait fait dans le différend 
sur les c revettes/tortues .  Selon la Suisse, ce différend n'avait p as porté sur la relation OMC-AEM;  il 
avait uniquement clarifié les conditions sur la base desquelles des mesures nationales de protection de 
l'environnement pouvaient être prises.  De plus, le s décisions rendues dans le cadre du règlement d'un 
différend étaient propres au différend en question et n'apportaient pas la sécurité et la prévisibilité 
nécessaires.  Le désavantage de la deuxième opti on était qu'une modification de l'article XX du GATT 
pour y inclure les principes permettant la coexiste nce des systèmes de l'OMC et des AEM n'était pas 
un objectif réalisable.  C'était pourquoi la Suisse était en faveur de l'élaboration d'une décision 
interprétative qui pourrait être utilisée dans le cadre  du règlement d'un différend.  Cela ne modifierait 
en rien les obligations des Membres.  Pour ce qui était de la voie à suivre, la Suisse n'était pas convaincue qu'un échange de donn ées d'expérience serait suffisant. TN/TE/R/8 
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 78. Le représentant des Communautés europée nnes a répondu à bon nombre des questions qui 
avaient été posées.  S'agissant de la question de savoi r si les CE avaient l'intention de renégocier les 
principes de Rio ou les principes que les minist res du commerce avaient adoptés à d'autres occasions, 
elles ont indiqué que ce n'était pas leur intention.  L'objectif était plutôt de s'entendre sur ce qui avait 
déjà été adopté dans d'autres cadres, ou à d'autres oc casions, y compris la jurisprudence de l'OMC, de 
façon à créer des principes directeurs.  En ce qui concernait la question de la Corée sur la manière 
dont les CE avaient l'intention d'assurer la cohére nce des politiques à l'échelle nationale, les CE ont 
indiqué qu'elles ne cherchaient pas à obtenir l'ét ablissement de lignes directrices aux fins de 
l'élaboration de politiques nationales.  S'agissant de  la question des "principes de gouvernance" qui ne 
relèveraient pas du mandat, les CE ont rappelé a ux délégations qu'elles avaient participé activement 
aux débats analytiques qui avaient eu lieu dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE.  Or, 
elles avaient indiqué dès le départ qu'elles souhaitaie nt revenir sur les concepts sur lesquels reposait 
ce débat, et le Président précédent avait admi s que les discussions suivraient deux voies. 
79. En ce qui concernait leur interprétation du différend sur l' essence , les CE ont indiqué que 
l'Inde avait mal interprété le document des CE.  Les CE ne prétendaient pas que l'Organe d'appel avait 
dit "y compris les AEM".  La citation correcte figura it à la note de bas de page au paragraphe 29 du 
document des CE, qui se lisait comme suit:  "il ne faut pas lire l'Accord général en l'isolant cliniquement du droit international public".  Il n'ét ait pas fait mention des AEM mais les CE étaient en 
désaccord avec la prétention selon laquelle le droit in ternational public ne comprenait pas le droit de 
l'environnement.  S'agissant de la question de la "mise en œuvre" des AEM et de la crainte que les CE 
ne donnent carte blanche à toute mesure prise au  titre d'un AEM, les CE ont indiqué qu'elles ne 
visaient pas à obtenir une carte blanche ou une déférence à sens unique.  Les CE observaient 
également une déférence à l'égard de l'OMC dans le cadre des AE M dont elles étaient parties.  
S'agissant de la question du Taipei chinois sur l'instrument final qui renfermerait les principes, les CE 
ont indiqué qu'il fallait poursuivre les discussions avan t de pouvoir définir cet instrument.  Elles ont 
ajouté qu'il ne pouvait y avoir de discussion analytique sans une indication de ce qui devait être 
réalisé. 
80. Afin d'informer la Session extraordinaire du CCE  des faits nouveaux inte rvenus dans le cadre 
de la Convention sur la diversité biologique (CDB), le représentant de la CDB a indiqué à la Session 
extraordinaire du CCE que la septième réunion de la  Conférence des Parties à la Convention avait eu 
lieu à Kuala Lumpur, en Malaisie, en février 2004 et que, à la suite de l'entrée en vigueur du Protocole 
de Carthagène sur la prévention des risques biol ogiques en septembre 2003, la première Réunion des 
Parties au Protocole  avait eu lieu immédiatement après la Conférence des Parties.  Plusieurs décisions 
adoptées par la Conférence des Parties faisaient expressément mention de l'OMC à titre d'organisme 
partenaire ou pouvaient présenter un intérêt à d'autres  égards pour les travaux de l'OMC.  S'agissant 
des travaux de la Session extraordinaire du CCE au titre du paragraphe 31 i), une décision sur l'accès 
aux ressources génétiques et le partage des avanta ges avait été prise.  Au SMDD, les gouvernements 
avaient demandé que des mesures soient prises pour "n égocier dans le contexte  de la Convention sur 
la diversité biologique, compte étant tenu des princi pes directeurs de Bonn, un régime international 
propre à promouvoir et à assurer un partage juste et équitable des bénéfices découlant de l'utilisation 
des ressources génétiques".  Donnant suite à la demande du SMDD, la Conférence des Parties avait 
décidé de lancer la négociation d'un régime international sur l'ac cès aux ressources génétiques et le 
partage des avantages sur la base d'un mandat convenu c oncernant la nature, la portée, les éléments et 
les modalités d'un tel régime international. 
81. La Conférence des Parties a demandé au Groupe  de travail spécial à composition non limitée 
sur l'accès et le partage des avantages de négocier le  régime international, en  vue de l'adoption d'un ou 
de plusieurs instruments, juridiquement contraigna nts et/ou non, afin d'assurer la mise en œuvre des 
dispositions de l'article 15  (sur l'accès aux ressources génétiques) et de l'article 8 j) (concernant la 
protection des connaissance traditionnelles, innovations  et pratiques des communautés autochtones et 
locales) de la Convention.  La Conférence des Par ties a demandé au Secrétaire exécutif de prendre les  TN/TE/R/8 
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 dispositions nécessaires pour que le Groupe de tr avail se réunisse deux fois avant sa réunion suivante 
et de rendre compte de l'état d'avancement des travaux à la réunion qui aurait lieu au cours de la 
première moitié de 2006. 
82. La Conférence des Parties a expressément invité l'OMC – entre autres organisations – à 
coopérer avec le Groupe de travail sur l'accès et le pa rtage des avantages dans l'élaboration du régime 
international.  Un des éléments dont le Groupe de travail devait examiner l'in clusion dans le régime 
international et qui se rapportait directement aux travaux de l'OMC et de son Conseil des ADPIC, 
était la question de la divulgation de l'origine/de  la source/de la provenance juridique des ressources 
génétiques et des connaissances traditionnelles associées  dans les demandes de droits de propriété 
intellectuelle.  L'Accord sur les ADPIC et d'autr es accords de l'OMC figuraient également dans une 
liste d'instruments et de processus existants dont les éléments pertinents seraient examinés par le 
Groupe de travail.  Pour plus d'information sur la  décision, la CDB invitait la Session extraordinaire 
du CCE à consulter la Décision VII/19, qui serait pub liée sur le site Web de la Convention à l'adresse 
suivante:  <www.biodiv.org>. 
83. Le Protocole de Carthagène sur la préven tion des risques biotechnologiques comptait 
91 Parties au 16 avril 2004.  Le Protocole visa it à assurer un degré adéquat de protection pour le 
transfert, la manipulation et l'utilisation sans dange r des organismes vivants modifiés (OVM).  Il 
établissait les exigences relatives à l'identification des OVM dans la documentation destinée à 
accompagner un mouvement transfrontières.  Afin  d'éviter d'imposer un fardeau injustifié aux 
exportateurs, il a été décidé à la première Réuni on des Parties d'intégrer les exigences relatives à 
l'identification des OVM devant servir à des fins alim entaires, agricoles et de transformation dans les 
factures commerciales ou autres systèmes existants de  documentation applicables.  Elle a également 
invité les Parties et d'autres gouvernements à pren dre des mesures pour appliquer, au besoin, le 
système d'identification unique pour les plantes tr ansgéniques mis au point par l'OCDE afin de 
satisfaire aux exigences en matière d'information.  Par ailleurs, un groupe d' experts techniques a été 
établi en vue d'étudier d'éventuelles modifications des exigences en matière d'information.  Ce groupe 
se pencherait également sur le seuil de présen ce accidentelle des OVM.  Comme la Session 
extraordinaire du CCE le savait, la procédure d'ac cord préalable en connai ssance de cause (APCC) 
était un élément central du Protocole.  Il permet trait aux Parties d'importation, avant le premier 
mouvement transfrontières d'OVM, de prendre des décisions éclairées sur la question de savoir si 
elles devaient permettre l'im portation d'OVM destinés à être volontairement disséminés dans 
l'environnement.  La Réunion des Parties a adopt é des procédures et des mécanismes en vue de 
faciliter la prise de décisions par les Parties d'impor tation, en particulier celles qui rencontraient des 
difficultés concernant le processus de prise de décisions. 
84. La Réunion des Parties a également adopté un pr ogramme de travail à moyen terme allant 
jusqu'à la cinquième Réunion des Parties.  Selon ce programme, la deuxième Réunion des Parties, qui 
devait avoir lieu en juin 2005, se pencherait sur la question de la clarification des questions 
intervenant dans l'évaluation des risques et de l'élab oration d'orientations et d'un cadre de travail en 
vue d'une approche commune à l'évaluation et à la  gestion des risques.  En outre, la deuxième 
Réunion examinerait la coopération et l'écha nge de renseignements sur les incidences 
socioéconomiques des OVM, en pa rticulier sur les communautés autochtones et locales.  La Réunion 
des Parties a reconnu la nécessité et les avantages de donner des directives générales aux Parties au 
Protocole sur la manière de gérer les mouvements tr ansfrontières d'OVM entre Parties et non-Parties, 
et de favoriser la participation des non-Parties au  processus lancé par le Protocole.  En vertu des 
directives adoptées à la réunion, chaque Partie au Protocole, entre autres mesures, notifierait ou 
veillerait à faire notifier préalablement l'exporta tion d'OVM à des non-Parties et appliquerait son 
cadre réglementaire interne de manière compatible  avec le Protocole, ou la procédure d'accord 
préalable en connaissance de cause lors de l'im portation d'OVM à partir d'une non-Partie.  Les 
non-Parties ont été encouragées, entre autres, à adhé rer aux dispositions du Prot ocole, en particulier 
celles concernant la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, l'évaluation des risques, TN/TE/R/8 
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 la gestion des risques, et la manipulation, le tran sport, l'emballage et l'identification des OVM, à titre 
volontaire. 
85. Enfin, des règles et des procédures pour le respect des obligations ont été adoptées à la 
réunion.  Ces procédures et mécan ismes seraient simples,  faciles, non conflictuels et coopératifs.  
Leur mise en œuvre serait régie par les principes de la transparence, de l'équité, de la diligence et de la 
prévisibilité et attacherait une importance par ticulière aux besoins spéciaux des pays en 
développement.  Un comité de contrôle du resp ect des obligations a été établi, composé de 
15 membres siégeant à titre personnel.  Ils étaient  proposés par les Parties et élus par la Réunion des 
Parties au Protocole.  Un mandat complet aurait une durée de quatre ans. 
86. Le représentant de la Convention sur le comme rce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  a indiqué que la CITES avait organisé un atelier 
technique sur les politiques relatives au commer ce des espèces sauvages et les incitations 
économiques  qui a eu lieu à Genève du 1er au 3 décembre 2003 avec le soutien financier de la Suisse, 
du Royaume-Uni et de la Division "Économie et commerce" du PNUE.  Cet atelier a eu lieu pour donner suite à la décision adoptée par la Confér ence des Parties à sa douzième réunion.  Des 
représentants de gouvernements, d'organisations intergouvernem entales, dont l'OMC, et non 
gouvernementales et d'universités y ont assisté et il y avait deux groupes de travail.  Les recommandations de ces groupes étaient reproduites da ns un document publié sur le site Web de la 
CITES (<www.cites.org>, document n
o 11 de la cinquantième session du Comité permanent).  Ce 
document serait transmis à la trei zième réunion de la Conférence des Parties à la CITES qui aurait lieu 
à Bangkok du 2 au 14 octobre 2004.  Les recommandations portaient sur une méthodologie pour les 
examens des politiques relatives au  commerce des espèces sauvages menés à titre volontaire par les 
pays intéressés et sur une liste de possibles incita tions économiques qu'ils pourra ient envisager dans le 
cadre de ce type d'examen.  Le Comité permanent avait pris note du rapport, invité les gouvernements 
à participer à l'examen et demandé au Secrétariat de transmettre les documents à la Conférence. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
87. Le Président a indiqué qu'il étudierait les dates possibles de la réunion suivante de la Session 
extraordinaire du CCE qui aurait lieu avant la réunion de juin 2004 du CNC.2  La réunion de juin du 
CNC serait suivie en juillet par une  réunion du Conseil général. 
88. La Session extraordinaire du CCE est convenue  de renouveler les invitations ponctuelles à 
assister à la réunion en cours pour la réunion suivante du Comité.  Les représentants du Japon et des 
Communautés européennes ont exprimé le souhait que  l'Organisation internationale du bois tropical 
(OIBT) soit réinvitée aux réunions de  la Session extraordinaire du CCE  mais le représentant de la 
Malaisie a indiqué que les directives de l'administra tion centrale de son pays sur ce point n'avaient pas 
changé et qu'elle était préoccupée par la définition d'un "AEM".  Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
la proposition d'inviter l'OIBT à la réunion suivante du Comité. 
__________ 
 
 
                                                      
2 La date de la réunion suivante de la Session extraordinaire du CCE a ultérieurement été fixée au 
22 juin 2004.