ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/176
11 avril 2001
(01-1830)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
SIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
22-23 MARS 2001
Déclarations de l'Inde
G/AG/NG/W/102 (Proposition de l'Inde - déclaration finale)
1. Au nom de la délégation indienne, je voudrais dire à quel point ont été appréciés les
commentaires constructifs que différentes délégations ont faits concernant nos propositions.
2. Il est intéressant de rappeler que l'Accord sur l'agriculture a pour origine les problèmes
associés aux excédents qui apparaissaient sur le marché de quelques pays développés tandis que lespectre du déficit vivrier conditionnait l'élaboration des politiques dans la plupart des pays en
développement.
3. La vulnérabilité du droit à un revenu de la majorité des populations de nos pays découle des
incertitudes liées à un secteur agricole extrêmement pauvre en ressources.  Nous craignons que toute
tentative d'aligner rapidement et sans retenue leurs structures économiques sur celles des acteurs del'économie mondiale qui ont accès à des niveaux élevés de soutien et de subventionnement
institutionnalisés, ne vienne menacer sérieusement la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance
de leurs communautés agricoles.  Nous sommes vraiment heureux de constater que de nombreuses
délégations de pays développés ont pris en considération nos préoccupations liées à la sécurité
alimentaire et à la sécurité des moyens de subsistance, ainsi que la nécessité de ménager aux
gouvernements des pays en développement une certaine souplesse dans leurs interventions visant à
protéger les populations d'une pauvreté déshumanisante et à réaliser leurs priorités socioéconomiques.Les agriculteurs des pays en développement sont pris de peur à l'idée qu'une libéralisation unilatérale
ne les fasse disparaître du marché intérieur, ce qui aurait pour conséquence d'aggraver la pauvreté,
l'insécurité alimentaire et la malnutrition.  Nous constatons en outre que les marchés des pays
développés sont fermés à nos exportations, à cause d'importants obstacles tarifaires, voire, d'obstacles
non tarifaires plus importants encore.
4. À la lumière des observations suscitées par notre proposition, je souhaite réaffirmer
l'importance fondamentale que revêt, pour les pays comptant un grand nombre d'habitants, comme
l'Inde, le maintien de l'autonomie en termes de production alimentaire.
5. Certaines délégations ont dit que les propositions  de l'Inde n'étaient pas assez précises sur la
question de la réciprocité.  Encore faudrait-il que la réciprocité ait sa place ici.  Les subventions àl'exportation, le soutien interne en général et la catégorie bleue en particulier, qui ne sont maintenus
que par des pays développés, il en a été suffisamment question;  c'est de certains éléments plus subtils
d'inégalité dans l'Accord que je voudrais parler ici.  Au regard de l'article 7:2 de l'Accord, seuls les
pays qui subventionnent massivement leur agriculture ont la possibilité de concentrer des niveaux
élevés de soutien interne sur leurs produits vulnérables;  les pays dont la MGS se situe au-dessous desniveaux de minimis  ne peuvent pas, eux, profiter de cette possibilité et il leur faut respecter lesG/AG/NG/W/176
Page 2
niveaux de minimis  pour chaque produit.  Je tiens à dire que la crédibilité du processus de réforme va
dépendre, dans une large mesure, de la capacité des pays développés de pallier ces déséquilibres et de
réduire ces inégalités.  Les négociateurs devraient veiller à corriger ces déséquilibres plutôt que
chercher la réciprocité de la part des pays en développement.
6. Je voudrais aussi faire part des réactions que m'ont inspirées les nombreuses observations
formulées à propos de notre proposition d'intégrer aux négociations sur l'accès aux marchés la
question du soutien interne et de la concurrence à l'exportation.  Je tiens à dire sans ombrages qu'il est
à nos yeux inacceptable d'aborder isolément la question de l'accès aux marchés.  L'accès aux marchés
est un objectif visé par les politiques en matière de soutien interne et de concurrence à l'exportation de
nombreux pays.  Les niveaux élevés de soutien interne et de subventions à l'exportation appliqués par
certains pays ont un impact négatif sur la capacité des pays en développement d'exporter vers les pays
en question, tout comme vers les marchés de pays tiers.  Parallèlement, lorsque nous voulons protégernos exploitants de la concurrence déloyale, nous ne sommes pas en mesure de déterminer les niveaux
de droits nécessaires à cet effet avant de savoir avec certitude quels sont les engagements pris en
matière de soutien interne et de subventions à l'exportation par les pays qui subventionnent
massivement.
7. En conclusion, j'aimerais rappeler que les réactions à nos communications écrites ont
convaincu ma délégation qu'il existe suffisamment de points communs entre nos différentes
perceptions de ce qui doit être entrepris pour nous permettre d'avancer sur la voie de l'instauration de
conditions égales pour tous dans le contexte du commerce international des produits agricoles.
G/AG/NG/W/101 (Proposition de la Norvège)
Nous remercions la Norvège de sa proposition globale et, en particulier, d'avoir reconnu les
problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement et la nécessité de ménager à ceux-ci la
souplesse voulue pour leur permettre d'élaborer des politiques qu'encouragent la production interne de
produits agricoles.  Les propositions de la Norvège relatives au traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement sont plutôt réalistes et nous souhaiterions une fois encore remercier
la Norvège pour la compréhension dont elle a fait preuve.
La Norvège a fait une autre proposition intéressante en suggérant de scinder la MGS en
deux catégories:  la première comprendrait le soutien MGS accordé aux produits destinés aux marchés
intérieurs et la seconde, le soutien accordé à la production orientée vers l'exportation.  Nous nous
réjouissons de chercher avec la Norvège comment concrétiser ce concept.
Nous accueillons aussi avec satisfaction la proposition d'élaborer des disciplines concernant
les mesures relatives à la concurrence à l'exportation.  Je fais tout de même observer que les
propositions de la Norvège contiennent des stratégies qui visent à maintenir au sein des secteursagricoles un soutien interne important ayant des effets de distorsion des échanges.  Ainsi, la souplesse
préconisée pour poursuivre une politique de soutien interne, le maintien de la catégorie bleue et celui
de la clause de paix indiquent clairement que la Norvège souhaite conserver et perpétuer les
distorsions qui marquent présentement les échange s dans le commerce mondial des produits agricoles.
Nous tenons à faire remarquer que ces distorsions causent aux pays en développement des problèmesauxquels ne peuvent entièrement remédier des mesures de traitement spécial et différencié.
G/AG/NG/W/105 (Proposition du Maroc)
Nous remercions le Maroc pour sa très utile proposition qui décrit succinctement les
caractéristiques particulières du secteur agricole des pays en développement et les problèmes auxquels
ceux-ci sont confrontés.  Nous souscrivons pleinement aux principes fondamentaux sur lesquelsrepose cette proposition, dont les éléments clés sont très semblables à ceux que nous avançons.  NousG/AG/NG/W/176
Page 3
nous réjouissons donc de travailler en étroite coopération avec le Maroc au cours de la prochaine
phase des négociations.
Nous attendons l'élaboration à long terme d'un système commercial qui ne soit pas faussé.
L'attente semble indûment longue et, parfois, décourageante.  Pour permettre aux pays en
développement de tenir bon pendant cette phase qui semble interminable, il faudrait, comme le Marocl'a clairement montré, mettre au point des instruments spécifiques qu'ils pourraient utiliser pour
contrebalancer le dumping auquel ils doivent aujourd'hui faire face.  Nous partageons pleinement le
point de vue du Maroc et souhaiterions creuser cette proposition.
G/AG/NG/W/106 (Proposition de la Turquie)
Nous remercions la Turquie pour sa proposition globale.  Celle-ci met l'accent sur le fait que
la crédibilité du processus de réforme dépend de la volonté des pays développés de corriger les
déséquilibres et les inégalités de leurs secteurs agricoles.
Dans sa proposition sur l'accès aux marchés, la Turquie suggère que, pour certains produits
agricoles clés, les pays en développement soient exemptés d'engagements de réduction.  Cette idée se
rapproche de celle de l'Inde concernant la catégorie sécurité alimentaire.
Nous souscrivons aux vues de la Turquie selon lesquelles la clause de minimis  n'a aucune
incidence pour les pays développés, en raison du soutien interne déjà élevé qu'ils pratiquent, et peutdonc être supprimée.
Nous soutenons également la proposition de la Turquie qui veut que, pour les pays en
développement, la disposition de minimis  s'applique de manière globale et non par produit.
S'agissant des considérations autres que d'or dre commercial, nous partageons l'opinion de la
Turquie selon laquelle la multifonctionnalité, bien qu'importante dans le domaine de l'agriculture, nedevrait pas servir de prétexte aux pays développés pour éviter une libéralisation plus poussée en ce
qui concerne les subventions à l'exportation, le soutien interne et l'accès aux marchés.
En d'autres termes, nous souscrivons à la proposition de la Turquie dans sa totalité.
G/AG/NG/W/107 (Proposition de l'Égypte)
La délégation de l'Inde félicite l'Égypte d'avoir présenté une proposition aussi constructive en
vue d'accélérer le processus de négociation.  Cette proposition est également très complète et porte sur
tous les aspects de l'Accord sur l'agriculture.
Nous souscrivons pleinement à la demande de l'Égypte en faveur d'un abaissement
substantiel, dans les pays développés, des tarifs douaniers et des autres obstacles tels que les droits
spécifiques, les prix de référence, les prix d'entrée minimaux, les prélèvements variables, etc.  Nous
soutenons également la position de l'Égypte pour ce qui est de ménager aux pays en développement
une plus grande souplesse dans la réévaluation et l'ajustement de leurs listes tarifaires en vue depallier les impacts négatifs des importations de produits agricoles subventionnés à bas prix.
Nous accueillons avec intérêt la proposition d'une réduction substantielle, du soutien interne
des pays développés, et d'un réexamen des mesures prévues à l'annexe 2.
L'Inde soutient la demande formulée par l'Égypte en faveur d'une amélioration du traitement
spécial et différencié accordé aux pays en développement, qui implique notamment de leur ménagerune plus grande flexibilité pour subventionner leurs exportations agricoles, dans le respect deG/AG/NG/W/176
Page 4
l'article 27 et de l'annexe 7 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires.  Nous nous
réjouissons également d'œuvrer avec l'Égypte à un renforcement de la clause relative au traitement
spécial et différencié, dans le contexte des trois piliers de la libéralisation du commerce, en vue d'une
pleine intégration de l'agriculture au système commercial multilatéral.
G/AG/NG/W/130 (Proposition du Nigéria)
La délégation indienne félicite le Nigéria d'avoir présenté une proposition aussi complète
permettant de faire progresser le processus de réforme aux fins d'améliorer l'équilibre et l'efficacité de
l'Accord sur l'agriculture.
Nous sommes ravis de constater les nombreux points communs existant entre les propositions
du Nigéria et de l'Inde et nous réjouissons de travai ller conjointement à corriger les inégalités et les
imperfections que contiennent les dispositions actuelles de l'Accord sur l'agriculture.
Nous trouvons très intéressantes les propositions du Nigéria en ce qui concerne l'élaboration
de disciplines régissant les structures du marché international et la concurrence dans le domaine de
l'agriculture afin de garantir la sécurité alimentaire dans les pays en développement.  Le Nigéria a
également fait plusieurs propositions positives allant dans le sens de la transparence et d'un échange
d'informations en ce qui concerne le fonctionnement du marché, ainsi que de la création de bases de
données sur les principaux acteurs intervenant dans le système alimentaire mondial.
L'Inde fait siennes les préoccupations exprimées par le Nigéria quant au maintien de la
sécurité alimentaire dans les pays en développement et soutient pleinement ses suggestions concrètes
en matière d'action au cours des nouvelles négociations.
G/AG/NG/W/136 (Proposition du Kenya)
L'Inde accueille avec intérêt la proposition de la délégation du Kenya.  Il est très agréable de
voir, à la lecture de nos deux propositions, que l'analyse que font nos deux pays de l'expérience tirée
de la mise en œuvre des accords de l'OMC et de l'Accord sur l'agriculture en particulier présente bien
des similitudes.  Les conclusions tirées par le Kenya selon lesquelles les résultats de la mise en œuvre
de l'Accord sur l'agriculture ont été décevants - celle-ci n'ayant favorisé ni le secteur agricole ni la
sécurité alimentaire dans les pays en développement - sont malheureusement justes.  Nous voulonspenser nous aussi, avec le Kenya, que les nouvelles négociations vont tenir compte de ces
considérations pour restaurer l'équilibre, l'équité et la justice dans le commerce des produits agricoles,
en conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'agriculture.
L'Inde soutient la proposition kényenne concernant la création d'une catégorie
développement, qui a des analogies avec la "catégorie sécurité alimentaire" qu'elle-même préconise.
Nous sommes aussi en faveur d'une suppression totale, de la part des pays développés, de toutes les
subventions ayant des effets de distorsion des échanges, et de la suppression de la "clause de paix".Nous nous réjouissons par ailleurs de discuter des moyens d'améliorer de manière substantielle l'accès
aux marchés des produits présentant un intérêt particulier pour les pays en développement, et de
procéder à un réexamen sur le fond du contenu des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié aux fins d'atteindre les objectifs cruciaux du développement par la libéralisation des
échanges.
G/AG/NG/W/142 (Proposition du Groupe africain de l'OMC)
Nous remercions le Groupe africain pour sa proposition.  Nous approuvons pleinement
l'analyse qui a été faite de la situation des pays d'Afrique ainsi que les moyens que le Groupe suggère
pour réduire les distorsions dans le système du commerce des produits agricoles.G/AG/NG/W/176
Page 5
Tenant à rester brefs, nous nous contenterons de dire que nous soutenons cette analyse dans sa
quasi-totalité et que nous serons heureux d'œuvrer avec le Groupe africain à la poursuite de ces
objectifs au cours des négociations.
__________