98-3973 À SUIVRECOMMUNIQUE
DE PRESSE
PRESS/TPRB/84
14 octobre 1998
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TURQUIE
ÉVALUATION DE L'OEPC
Les 12 et 13 octobre 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale
de la Turquie.  On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui
se sont dégagés des débats.  L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière,toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de
suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir u-ne incidence sur le système de
commerce mondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspect s de la politique commerciale du pays, y compris les
lois et les réglementations nationales, le cadre in stitutionnel, les accords bilaté raux et régionaux et les
autres accords préférentiels, les besoins généraux de l' économie et l'environnement extérieur.  Un compte
rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen
complet de la politique commerciale de la Turquie qui  sera publié en temps voulu et pourra être obtenu
auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue
 de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et
1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1 997), Bolivie (1993), Bots wana (1998), Brésil (1992
et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997),
Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et
1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égyp te (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989,
1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Gh ana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie
(1991 et 1998), Iles  Salomon (1998) , Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël
(1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993) , Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et
1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique  (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et
1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995),
Paraguay (1997), Pérou (1994), Phili ppines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996),
République slovaque (1995), République tchèque (1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse
(1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et  1995), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998),
Uruguay (1992), Venezuela (1996), Za mbie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/84
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TURQUIE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
Le deuxième examen de la politique commerciale de la Turquie a eu lieu les 12 et
13 octobre 1998.  Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les
points essentiels de la discussion, et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le
compte rendu de la réunion.  Le représentant de la Turquie a fourni des réponses au cours de laréunion et s'est engagé à donner d'autres réponses par écrit dans un délai d'un mois.
La discussion a porté sur quatre thèmes principaux:  i) le contexte économique;  ii) le régime
relatif au commerce et à l'investissement;  iii)  les mesures commerciales spécifiques;  et iv) les
questions sectorielles.
Contexte économique
Les Membres ont félicité la Turquie d'avoir mis en œuvre, depuis le précédent examen, de
vastes réformes structurelles et législatives.  Celles-ci avaient contribué à la solide croissanceannuelle, qui avait atteint une moyenne de près de 8 pour cent au cours des trois dernières années.
Toutefois, certains Membres ont demandé si ce rythme de croissance pourrait être maintenu dans le
présent contexte macro-économique et externe, où l'important déficit budgétaire avait entraîné une
inflation rapide et des taux d'intérêt réels élevés.  Les Membres ont également posé des questions
concernant l'importance du commerce dans la situation externe de la Turquie, y compris du
"commerce de navette" avec la Russie, lequel n'était pas enregistré, et ont demandé des précisions
quant aux effets de la crise financière mondiale sur l'économie turque.
En réponse à ces questions, le représentant de la Turquie a indiqué que le ralentissement de la
croissance économique en 1999, dû principalement au programme triennal de stabilisationéconomique, contribuerait à corriger les déséquilibr es macro-économiques et à réduire l'inflation.  En
ce qui concerne le volet budgétaire, l'excédent du solde primaire  pour la période allant de janvier à
août 1998 était six fois plus élevé que l'année précédente et les recettes augmenteraient encore à
l'avenir suite aux réformes fiscales devant être introduites à compter de janvier 1999.  La hausse des
prix de gros pour 1998 devrait se situer aux alentours de 50 pour cent, comme prévu.  Grâce à
l'augmentation des envois de fonds des travailleurs à l'étranger, qui avait plus que compensé la
croissance du déficit commercial, la balance des paiements des opérations courantes continuait des'améliorer.
Le volume des échanges commerciaux avec les pays d'Asie étant modeste, la crise actuelle
n'avait que peu affecté les exportations turques.  En outre, comme les exportations vers la Fédération
de Russie, partenaire commercial beaucoup plus important, étaient principalement constituées de
produits de base (produits alimentaires et textiles), la dévaluation du rouble ne devrait avoir que peu
d'effets négatifs pour la Turquie;  mais le comm erce de navette augmenterait probablement.  La crise
des marchés financiers et les sorties de capitaux qu'elle avait causées dans les pays en développement
n'avaient été que peu ressenties en Turquie, si ce n'est qu'il en était résulté une hausse des taux
d'intérêt.
Régime relatif au commerce et à l'investissement
On a reconnu que l'union douanière entre la Turquie et l'Union européenne avait donné un
nouvel élan au processus de libéralisation en Turquie, où les engagements contractés dans le cadre duPRESS/TPRB/84
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À SUIVRECycle d'Uruguay avaient été dépassés.  Les réformes devaient conduire à de meilleures conditions
d'accès aux marchés et créer un environnement commerci al plus stable pour tous les investisseurs et
négociants.  Les Membres ont posé des questions et demandé des éclaircissements sur les aspectssuivants:
a) la compatibilité de la décision relative à l'union douanière, qui excluait les produits
agricoles, avec l'obligation établie dans le cadre de l'OMC d'éliminer les pratiquesrestrictives pour "l'essentiel des échanges commerciaux" entre les parties à des
accords régionaux;
b) les effets que pourrait avoir l'adoption par la Turquie de la réglementation commune
dans des domaines tels que les règles d'origine, les mesures antidumping, les mesuressanitaires et phytosanitaires et l'introduction de contingents pour les textiles et les
vêtements;  et
c) la possibilité d'un détournement des échanges par suite de l'union douanière.
Les Membres ont également demandé des précisions sur les projets du gouvernement en vue
d'accélérer la privatisation des entreprises économiques publiques et ont voulu savoir si la Turquie
avait l'intention d'éliminer les dernières restrictions touchant l'investissement étranger direct.
En réponse, le représentant de la Turquie a souligné qu'en principe l'union douanière couvrait
les produits agricoles.  Toutefois, les deux parties étaient convenues d'attendre, pour permettre la libre
circulation de ces produits, que la Turquie ait adopté la Politique agricole commune.  Aucuneéchéance n'était actuellement prévue pour cette adoption, qui ferait l'objet de négociations bilatérales.
Dans l'intervalle, le régime commercial préférentiel en vigueur depuis janvier 1998 pour les produits
agricoles signifiait que 93 pour cent des exportations turques vers l'UE (d'après les chiffres de 1997)
bénéficiaient maintenant du régime d'admission en franchise.  La Turquie avait entrepris d'aligner
d'autres règlements commerciaux sur les dispositions de l'UE.  L'intervenant a fait remarquer que, ence qui concerne les procédures antidumping, cela ne sera possible qu'une fois réalisée la pleine
harmonisation;  c'était cependant chose faite pour les règles d'origine et la Turquie appliquerait le
système de cumul paneuropéen à compter du 1
er janvier 1999.  Elle adopterait les mesures SPS de
l'UE graduellement, au rythme de la mise en libre pratique des produits considérés.  L'intervenant a en
outre indiqué que la Décision relative à l'union douanière obligeait la Turquie à appliquer lesdispositions de l'UE concernant les vêtements et les textiles, y compris les contingents
correspondants.  Tout en reconnaissant qu'il y avait eu une forte progression des importations en
provenance de l'UE durant la première année de l'union douanière, il a dit que les échanges devraient
peu à peu atteindre un niveau plus équilibré.
Le représentant de la Turquie a également reconnu la lenteur du processus de privatisation,
mais il a précisé que, depuis juin 1997, le nouveau gouvernement avait intensifié les efforts en ce
sens.  Les privatisations prévues, qui devraient rapporter 5 milliards de dollars EU en 1998,
concernaient 46 entreprises publiques.  La Turquie avait l'intention de les étendre aux secteurs des
télécommunications et du raffinage du pétrole.
Le représentant de la Turquie a souligné que le régime de l'IED reposait sur le principe du
traitement national.  Presque tous les secteurs ouverts aux investissements privés l'étaient également
aux investisseurs nationaux et étrangers.  Des restrictions concernant l'IED étaient cependant
appliquées dans certains secteurs pour des raisons touchant à la sécurité nationale, à l'ordre public, à la
santé et au maintien des normes professionnelles.  La Turquie avait déjà simplifié le processus de
sélection et d'approbation, éliminant la nécessité d'obtenir une autorisation pour les investissements
supérieurs à 150 millions de dollars EU, et elle devait prochainement réviser en conséquence sa liste
d'engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS.PRESS/TPRB/84
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À SUIVREMesures commerciales spécifiques
Les Membres ont félicité la Turquie d'avoir procédé, depuis le dernier examen, à
d'importantes réformes de son régime commercial et  de domaines liés au commerce.  S'agissant des
droits de douane, le niveau moyen d'imposition à la frontière était tombé de 27 pour cent en 1993 à
13 pour cent en 1998, tandis que le prélèvement destiné au Fonds pour la construction d'immeubles
d'habitation avait été presque complètement éliminé.  Parmi les autres mesures de libéralisationfiguraient la suppression de la plupart des subventions à l'exportation, la simplification des procédures
douanières, la création d'une Commission de la concurrence et l'adoption de dispositions législatives
importantes touchant les droits de propriété intellectuelle, qui, dans certains domaines, dépassaient en
portée les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les Membres ont toutefois fait état de
préoccupations et posé des questions concernant:
d) la protection tarifaire qui, pour un certain nombre d'articles "sensibles", est supérieure
au tarif extérieur commun;  l'écart croissant entre les taux NPF appliqués et les taux
consolidés;  l'introduction de contingents tarifaires pour les produits agricoles;  les
projets du gouvernement en vue de la simplification du régime tarifaire;
e) le caractère automatique du régime de licences d'importation;f) les procédures antidumping qu'applique la Turquie;g) le régime des aides de l'État, et notamment la possibilité qu'il fausse la concurrence,
son coût élevé et sa compatibilité avec les engagements de la Turquie dans le cadre del'OMC;
h) le respect des droits de propriété intellectuelle et la date à laquelle la législation
turque sera entièrement conforme à l'Accord sur les ADPIC;
i) les marchés publics, y compris la disposition législative sur la "commission de régie";
le traitement accordé aux fournisseurs étrangers et nationaux;  les recours ouverts aux
soumissionnaires non retenus pour déposer une plainte;  l'intention de la Turquie
d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics;  et
j) les mesures concernant le teneur en produits nationaux dans le secteur automobile et
leur compatibilité avec les engagements de la Turquie en vertu de l'Accord sur les
MIC.
En réponse à ces questions, le représentant de la Turquie a dit qu'un nombre limité de produits
étaient assujettis à des droits supérieurs au tarif extérieur commun (TEC).  Toutefois, la Turquie
alignerait graduellement ces taux sur le TEC d'ici au 1
er janvier 2001.  L'intervenant a indiqué
également que, vu le grand nombre de lignes tarifaires (19 000) que comptait la nomenclature turque à
12 chiffres, l'existence de 242 taux de droits distincts ne devait pas être considérée comme un facteur
de complexité.  Le régime tarifaire sera évalué en vue de sa simplification.  Les renseignements
concernant les contingents tarifaires accordés par la Turquie à l'UE pour certains produits agricoles
avaient été communiqués à la réunion.  L'intervenant a aussi indiqué que la Turquie n'était pas prête àreconsolider ses tarifs pour le moment.
Le représentant de la Turquie a dit que le régime de licences d'importation était parfaitement
conforme à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation et s'appliquait aux
importations de toutes provenances.  Le régime était automatique au sens où, dès que le requérantremplissait les conditions objectives établies, lesquelles étaient fondées sur des raisons de sécurité et
visaient la protection des consommateurs ou de l'environnement, la licence était automatiquement
délivrée.PRESS/TPRB/84
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À SUIVRELe représentant de la Turquie a indiqué que la législation antidumping de son pays n'est pas
encore tout à fait harmonisée avec celle de l'Union européenne.  Une fois que le processus seraitachevé, les mêmes pratiques s'appliqueraient aux pays tiers.  En attendant, les parties devaient
coordonner leurs actions à l'égard des pays tiers.  La clause d'extinction de cinq ans prévue dans
l'Accord antidumping avait pris effet à compter de 1995.
En ce qui concerne les aides de l'État, l'intervenant a noté que le régime turc de subventions
était globalement conforme aux règles de l'OMC et qu'il avait été notifié en juillet 1998.  Le régime de
crédits à l'exportation mis en place par l'Eximbank turque était entièrement conforme aux lignes
directrices du Consensus de l'OCDE.  En conséquence, l'Eximbank n'était pas engagée dans des lignes
de crédit avec pertes d'exploitation.
Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, une nouvelle loi couvrant les
problèmes non encore résolus en matière de droit d'auteur était soumise au Parlement.  En ce quiconcerne les brevets, la Turquie protégerait les produits pharmaceutiques et vétérinaires ainsi que
leurs procédés de fabrication au plus tard le 1
er janvier 1999.  Quant à la protection des données non
divulguées résultant d'essais sur des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour
l'agriculture pour lesquels on demandait l'approbation de la commercialisation, la loi turque était
identique aux dispositions de l'Accord sur les ADP IC.  L'intervenant a donné des précisions sur les
dispositions relatives aux marques de commerce ou de fabrique et aux dessins et modèles industriels.
Il a fait remarquer également qu'afin d'en assurer le respect la Turquie avait notamment entrepris de
former des juges, des avocats et des policiers, de disséminer largement dans la société des
informations sur le sujet et de mettre en œuvre des dispositions législatives dissuasives.
Le représentant de la Turquie a dit que son pays n'établissait aucune discrimination à l'égard
des fournisseurs étrangers dans le domaine des marchés publics.  Il a en outre signalé que les
soumissionnaires dont l'offre avait été refusée pouvaient se plaindre de l'application des procédures en
matière de passation des marchés et de l'attribution des contrats auprès de l'entité acheteuse.  La
Turquie, qui avait le statut d'observateur au Comité des marchés publics, envisagerait d'accéder àl'Accord.  Des réponses écrites seront apportées aux questions sur la "commission de régie" et les
procédures de passation des marchés de la Société de production d'électricité et d'énergie.
Le représentant de la Turquie a aussi signalé que les lois et règlements turcs concernant
l'investissement étranger direct ne contenaient aucune prescription relative à la teneur en produitsnationaux. Les pratiques en la matière avaient été adoptées volontairement par les partenaires dans les
entreprises conjointes et étaient donc conformes à l'Accord sur les MIC.
Questions sectorielles
Les Membres ont noté avec préoccupation la protection accrue dans le secteur agricole, tandis
que le secteur manufacturier avait été ouvert à la concurrence étrangère.  Se référant au rapport duSecrétariat, ils ont rappelé que ce déséquilibre sectoriel pourrait nuire non seulement au bien-être des
consommateurs mais aussi aux activités manufacturières et au secteur des services qui étaient en
concurrence avec le secteur agricole pour les facteurs de production.  S'agissant de l'agriculture, les
Membres ont posé des questions concernant:
k) la possibilité de revenir en arrière pour la protection tarifaire dans le domaine agricole
(qui, depuis le dernier examen, était passée de 35 pour cent en 1993 à 43 pour cent
en 1998);
l) la possibilité de réduire les interventions de l'État (au total, les transferts
représentaient 7,5 pour cent du PIB en 1997);PRESS/TPRB/84
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À SUIVREm) les arguments scientifiques justifiant l'interdiction d'importer des animaux vivants et
de la viande et leur compatibilité avec les obligations de la Turquie dans le cadre del'OMC;  et
n) les intentions du gouvernement dans les futures négociations commerciales
multilatérales sur l'agriculture.
En réponse, le représentant de la Turquie a indiqué que, conformément à l'Accord sur
l'agriculture, son pays avait consolidé toutes les lignes tarifaires pour les produits agricoles et
appliquait à ces produits des droits de douanes égaux ou inférieurs aux taux résultant des concessions.
Il a également fait remarquer que la Turquie avait progressivement réduit ses subventions à
l'exportation des produits agricoles;  les programmes de soutien interne ne concernaient plus que
trois produits et étaient parfaitement conformes aux obligations découlant de l'OMC.  La Turquie
étudiait la possibilité d'instaurer un régime de paiement direct de soutien des revenus.  Quant àl'interdiction qui frappait les importations d'animaux vivants et de viande, il a précisé qu'il s'agissait
d'une mesure temporaire due à la propagation de la fièvre aphteuse et que son gouvernement entendait
y mettre fin dès que le risque d'infection aurait disparu.
Contrairement au secteur agricole, le secteur manufacturier avait été considérablement
libéralisé depuis l'examen précédent.  Ainsi, par suite de l'union douanière, le droit moyen sur les
produits manufacturés avait diminué de plus de moitié, tombant de 27 pour cent en 1993 à 12 pour
cent en 1998.
Au sujet des services, les Membres ont félicité la Turquie pour sa contribution lors des
récentes négociations, notamment dans le cadre de l'Accord sur les technologies de l'information,
l'Accord sur les services de télécommunications de ba se et l'Accord sur les services financiers.  Ils ont
demandé si le gouvernement turc entendait prendr e de nouveaux engagements en ce qui concerne sa
liste annexée à l'AGCS.  Ils ont aussi posé des ques tions sur les projets de réforme dans le secteur
financier.
En réponse à ces questions, le représentant de la Turquie a dit que son gouvernement
prévoyait d'inclure de nouveaux secteurs, comme la recherche-développement, dans sa nouvelle liste
d'engagements spécifiques lors des prochaines négociations sur les services en 2000.  Il a en outre
apporté des précisions sur les conditions régissant l'établissement dans le domaine des servicesprofessionnels et les conditions applicables au transport maritime.  À propos du secteur financier, il a
indiqué que la Turquie avait pleinement mis en oeuvre ses engagements.  Elle était même allée plus
loin, notamment en améliorant la surveillance dans le secteur bancaire par une plus stricte application
des exigences concernant le volume de fonds propres et du plafond pour les positions ouvertes nettes
en matière de change.
**********
Conclusions
L'examen a montré la solidité des résultats économiques qu'a enregistrés la Turquie au cours
des dernières années, ainsi que la vaste libéralisation de sa politique commerciale suite à l'uniondouanière avec l'Union européenne et à l'applica tion des dispositions issues du Cycle d'Uruguay.
Cependant, des préoccupations spécifiques ont été exprimées concernant la portée de l'union
douanière et ses effets sur les pays tiers, en particulier pour ce qui est de l'agriculture, des textiles et de
certaines réglementations.  Quelques-unes de ces préoccupations rejoignent les problèmes soulevés au
Comité des accords commerciaux régionaux.  Les répons es apportées par la Turquie à la réunion nous
ont été utiles et nous attendons de recevoir d'autres réponses par écrit dans un délai d'un mois, comme
promis.PRESS/TPRB/84
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En conclusion, et au nom de l'OEPC, je tiens à remercier M. Ege et ses nombreux et
compétents collaborateurs, à Ankara et à Genève, et je souhaite à la Turquie de réussir dans ses efforts
en vue de poursuivre la libéralisation de son économie.
Enfin, comme vous le savez tous, c'est la dernière fois que notre collègue Peter Tulloch
participe à une réunion de l'OEPC en qualité de directeur de la Division de l'examen des politiquescommerciales.  Je saisis cette occasion pour le remercier de son leadership très actif et de sa
contribution au succès du MEPC.  Peter est au service de cet organe depuis sa création en 1989, et il
occupe depuis sept ans le poste de directeur de la Division.  Durant ces années, il a veillé au bon
fonctionnement du Mécanisme.  Je ne doute pas que vous vous joindrez à moi pour lui présenter nos
meilleurs vœux de succès dans ses fonctions de directeur de la Division du développement.  Par la
même occasion, je souhaite la bienvenue à Clem Boonekamp, qui remplace Peter à la direction de la
Division de l'examen des politiques commerciales.  Nous sommes certains qu'il poursuivra l'excellenttravail de Peter afin que le Mécanisme atteigne ses objectifs.
Cela étant dit, je déclare terminés les travaux relatifs à l'examen de la politique commerciale
de la Turquie.
FIN