RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.11
17juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3136)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE SLOVAQUE
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaRépublique slovaque auxmembres
duComité ducommerce desservices financiers.
_______________
LaSlovaquieprésenteci-jointsonoffreinitialed'engagementsspécifiquesconcernantlesservices
financiers.
Apartir desengagements prispendant ladernière sériedenégociations, laSlovaquie aencore
amélioré sonaccès aumarché quisecaractérise déjàparundegré delibéralisation élevé etgarantit
unaccès aumarché etuntraitement national trèsétendus auxfournisseurs deservices financiers
étrangers.
L'offreinitiale tientcompte duprocessus dedéréglementation engagé danstouslessecteurs
économiques dupays, oùlesservices financiers jouent unrôlecrucial.
Lesmodifications partielles etlesaméliorations contenues dansl'offre initiale résultent de
l'évolution ducadre réglementaire concernant lesecteur financier etbancaire, lemarché descapitaux
etl'assurance. Ladéréglementation dusecteur desservices financiers estàl'étude defaçonquasi
permanente; cependant, ilestabsolument nécessaire d'évaluer avecsoinl'incidence desmesures
fondamentales quiontétéadoptées. Parconséquent, l'offreinitiale représente uneamélioration modeste
desengagements existants, compte tenudesmesures delibéralisation mises enoeuvre lorsdes
négociations précédentes.
LaSlovaquie appuie leprocessus delibéralisation mené surleplanmultilatéral etcontribuera
àcetteinitiative compte tenudesonenvironnement économique etdesespossibilités enlamatière.
Ilvasansdirequecetteoffreestconditionnelle etdépend delavolonté desautres parties aux
négociationsdeprendredesengagementsd'ensemblesurlabasedurégimeNPFetdutraitementnational.
LaSlovaquie seréserve ledroitderéduire, modifier ouretirer toutoupartie decetteoffre pendant
lesnégociations silesautres participants neprennent pasd'engagements satisfaisants.S/FIN/W/12/Add.11
Page2REPUBLIQUE SLOVAQUE
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESSERVICES FINANCIERS -OFFRE INITIALE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs desservices financiers:
1) Lesengagements énoncés dans leprésent chapitre sontfondés surl'Accord surlecommerce desservices, l'annexe surlesservices financiers etle
Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers.
2) Lesengagements relatifs àl'accès aumarché pour cequiconcerne la"fourniture transfrontières" etla"consommation àl'étranger" sontconsolidés
dans lamesure desobligations énoncées auxparagraphes 3et4delapartie duMémorandum concernant l'accès auxmarchés, seulement pour les
secteurs mentionnés etsousréserve deslimitations indiquées ci-après.
3) L'achat oul'acquisition deservices financiers pardesentités publiques delaRépublique slovaque estrégidans cette listeparl'article XIIIde
l'Accord.
4) L'accès aumarché denouveaux services etinstruments financiers peutêtresubordonné àl'existence d'uneréglementation-cadre intérieure visant à
atteindre lesobjectifs indiqués auparagraphe 2a)del'annexe surlesservices financiers etaurespect decette réglementation.
5) Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques sontconsolidés sousréserve deslimitations générales applicables àtousles
secteurs repris dans laprésente liste(Partie I).
6) Atousautres égards, lesengagements énoncés dans leprésent chapitre sontsubordonnés auxconditions oulimitations générales applicables àtous
lessecteurs repris dans laprésente liste.
A. Tous services d'assurance etservices connexes del'assurance (CPC 812)
Lesservices d'assurance ci-après fontl'objet demonopoles:
L'assurance responsabilité civile obligatoire desvéhicules automobiles, l'assurance obligatoire dutransport aérien, laresponsabilité civile del'employeur
contre lesblessures oumaladies professionnelles doivent êtrecontractées auprès delaCompagnie slovaque d'assurance. L'assurance-santé debase est
réservée auxcompagnies d'assurance-santé titulaires d'unelicence délivrée parleMinistère delasanté delaRépublique slovaque pour lafourniture de
services d'assurance-santé, conformément àlaLoin273/1994. Lesrégimes depensions etl'assurance maladie sontréservés àlacompagnie
d'assurance sociale. Lesrégimes debasedel'assurance maladie etdepensions sontréservés àlaCompagnie générale d'assurance maladie. Ces
fournisseurs exclusifs deservices agissent enconformité desobligations prescrites àl'article IIduGATT etdesengagements spécifiques.S/FIN/W/12/Add.11
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Assurance-vie
(CPC 8121)
b) Assurance autre que
surlavie
(CPC 8129)
c) Réassurance et
rétrocession
(CPC 81299)
d) Intermédiation en
assurance
(CPC 8140)1) Présence commerciale obligatoire pour la
fourniture:
-deservices d'assurance-vie aux
personnes résidant enpermanence
enRépublique slovaque,
-desservices d'assurance desbiens
sissurleterritoire dela
République slovaque,
-del'assurance responsabilité civile
contre lespertes oudommages
provoqués parl'activité de
personnes physiques oumorales
surleterritoire delaRépublique
slovaque, enfin
-del'assurance dutransport contre
lesrisques aériens etmaritimes
couvrant lesbiens, lesaéronefs,
lescarlingues etcoques etla
responsabilité civile.1) Néant
2) Lesservices d'assurance fournis suivant
lemode 1)àl'exception del'assurance
dutransport aérien etmaritime couvrant
lesbiens, lesaéronefs, lescoques et
carlingues etlaresponsabilité civile ne
peuvent êtreachetés àl'étranger2) NéantS/FIN/W/12/Add.11
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Licence obligatoire pour lafourniture de
services d'assurance. Lesétrangers
peuvent fonder unecompagnie
d'assurance dontlesiège setrouve en
République slovaque souslaforme de
société anonyme, oubienexercer une
activité d'assurance parl'entremise de
leurs filiales immatriculées enRépublique
slovaque dans lesconditions générales
fixées parlalégislation desassurances.
Paractivité d'assurance, onentend
l'assurance proprement dite, lecourtage
etlaréassurance.3) Lamajorité desmembres duConseil
d'administration descompagnies
d'assurance doivent êtredomiciliés en
République slovaque
Lesactivités d'intermédiation ayant pour
finalité laconclusion decontrats entre des
tiersetunecompagnie d'assurance ne
peuvent êtreexercées pardespersonnes
physiques oumorales quesielles sont
domiciliées enRépublique slovaque et
agissent pour lecompte decompagnies
d'assurance détentrices d'unelicence de
laRégie desassurancesS/FIN/W/12/Add.11
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lescontrats d'intermédiation ayant pour
butlaconclusion decontrats d'assurance
entre destiersetunecompagnie
d'assurance nepeuvent êtreconclus par
descompagnies d'assurance, qu'elles
soient slovaques ouétrangères, que
conformément auxlicences délivrées par
laRégie desassurances
Lesressources financières quepossèdent
lescaisses d'assurance d'assureurs
détenteurs delicences etquiproviennent
del'assurance oudelaréassurance de
détenteurs depolices résidant en
République slovaque ouquiyontun
bureau immatriculé, doivent êtredéposées
dans unebanque résidant enRépublique
slovaque etnepeuvent êtretransférées à
l'étranger
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.11
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services
financiers
a) Acceptation dedépôts
etd'autres fonds
remboursables du
public
(CPC 81115-CPC
81119)
b) Prêts detouttype
(CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 81120)
d) Tous services de
règlement etde
transferts monétaires
(81339)
e) Garanties et
engagements
(CPC 81199)
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:1) Nonconsolidé pour lesservices décrits
auxsous-secteurs g),i)etj)etpour:
- lesvaleurs mobilières négociables
- lesautres instruments etactifs
financiers négociables (à
l'exclusion dumétal)
2) Nonconsolidé pour lesservices décrits au
sous-secteur i)
1),2)
i) Lesservices dedépôt sontréservés aux
banques slovaques etauxsuccursales de
banques étrangères enRépublique
slovaque
ii) Seules lesbanques slovaques agréées
ainsi quelessuccursales debanques
étrangères enRépublique slovaque etles
personnes détentrices d'unelicence
d'opérations surdevises peuvent négocier
desavoirs libellés endevises étrangères.
Seuls lesmembres delabourse des
valeurs peuvent effectuer desopérations
àlaBourse deBratislava. Les
non-résidents nepeuvent effectuer1),2) Néant
2) NéantS/FIN/W/12/Add.11
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- instruments du
marché
monétaire
(chèques, effets,
certificats de
dépôt, etc.)
(CPC 81339)
- devises
(CPC 81333)
- instruments du
marché des
changes etdu
marché
monétaire, y
compris swaps,
accords detaux
àterme, etc.
(CPC 81339)
- valeurs
mobilières
négociables
(CPC 81321)
- autres
instruments et
actifs financiers
négociables (à
l'exclusion du
métal)
(CPC 81339)d'opérations surlemarché horscote(le
"système RM") queparl'intermédiaire
decourtiers envaleurs mobilières.
iii) Lesrèglements transfrontières autres
qu'ennuméraire nepeuvent être
effectués quepardesbanques slovaques
oudessuccursales debanques étrangères
agréées enRépublique slovaque
iv) Leslicences d'opérations surdevises
délivrées parlaBanque nationale de
Slovaquie sontindispensables pour:
a) ouvrir uncompte àl'étranger dans
lecasdesrésidents slovaques
autres quelesbanques
b) effectuer àl'étranger des
versements decapitaux
c) obtenir uncrédit financier en
devises d'unnon-résident, saufen
cequiconcerne lescrédits qui
sontoctroyés depuis l'étranger à
desrésidents etdont ledélai de
remboursement estsupérieur à
trois ansetlesprêts consentis
entre personnes physiques pour
desactivités noncommerciales.
v) Lesexportations etlesimportations de
monnaie slovaque etdedevises
étrangères enespèces ainsi quedemétal
d'unevaleur supérieure à150000SK
doivent êtredéclarées.S/FIN/W/12/Add.11
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttype
devaleurs mobilières
(CPC 8132)vi) Lesavoirs endevises étrangères doivent
êtredéposés auprès d'unebanque
slovaque agréée oud'unesuccursale
d'unebanque étrangère enRépublique
slovaque.
vii) Seules lesentités nationales effectuant
desopérations surdevises peuvent
accorder etobtenir desgaranties etdes
engagements compte tenu deslimites et
desdispositions établies parlaBanque
nationale deSlovaquie.
3) Lesservices bancaires nepeuvent être
fournis quepardesbanques slovaques ou
dessuccursales debanques étrangères
dûment autorisées parlaBanque nationale
deSlovaquie d'accord avec leMinistère
desfinances. L'autorisation estaccordée
surlabasedecritères relatifs notamment
àladotation encapital (assise financière),
auxqualifications professionnelles, à
l'intégrité etàlacompétence du
personnel dedirection etàl'utilité
économique desactivités envisagées.
Lesbanques peuvent prendre laforme
desociété anonyme oud'établissement
financier public (propriété del'Etat).
Lesbanques privées nepeuvent être
constituées qu'ensociétés anonymes.
L'achat d'actions d'unebanque existante
estsubordonné àl'agrément préalable de
laBanque nationale deSlovaquie. Les3) Untiersauminimum desmembres du
Conseil d'administration doivent être
citoyens slovaques.S/FIN/W/12/Add.11
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
services d'investissement peuvent être
fournis enRépublique slovaque parles
banques, lessociétés d'investissement,
lesfonds deplacement etlescourtiers en
valeurs mobilières quisontconstitués en
sociétés anonymes dotées decapitaux
propres conformément àlalégislation.
i) Gestion d'actifs
(CPC 8119,
CPC 81323)
j) Services derèglement
etdecompensation
afférents àdesactifs
financiers
(CPC 81319,
CPC 81339)
k) Services deconseil,
d'intermédiation et
autres services
financiers auxiliaires, y
compris cotedecrédit
etanalyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil
enmatière
d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
(CPC 8131)Lessociétés d'investissement etlesfonds
deplacement étrangers nepeuvent
vendre devaleurs mobilières oude
certificats d'investissement surle
territoire delaRépublique slovaque
qu'avec l'autorisation duMinistère des
finances.
Lestransactions publiques survaleurs
mobilières nepeuvent êtreeffectuées
qu'avec l'autorisation àceteffet etsous
réserve del'approbation ducertificat
couvrant lesvaleurs parleMinistère des
finances. L'autorisation peutnepasêtre
accordée silestransactions sont
contraires auxintérêts desinvestisseurs,
incompatibles avec lapolitique financière
dugouvernement ounecorrespondent pas
auxbesoins dumarché financier.
L'exercice desprofessions denégociant
entitres, decourtier envaleurs ou
d'organisateur d'unmarché horscoteest
subordonné àl'agrément duMinistère des
finances. Lesservices derèglement etde
compensation pour lechangement deS/FIN/W/12/Add.11
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, et
traitement dedonnées
financières etlogiciels
yrelatifs, parles
fournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131)propriété desvaleurs mobilières sont
enregistrés aupaiements detoutes sortes
passent parleCentre destitres (SCP)
(spécialisé dans lesopérations de
règlement etdecompensation). Les
opérations derèglement etde
compensation enespèces passent parla
Banque derèglement etdecompensation
(BZCS) (dont laBanque nationale de
Slovaquie estactionnaire majoritaire).
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"