. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/170
25 juillet 2002
(02-4130)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Collagène destiné à la consommation humaine et matières premières
destinées à sa production, par exemple:  tissu conjonctif de peaux de bovins et te ndons,
peaux de veaux, peaux d'ovins et peaux de porcins pour ouvraison (TARIC 4100);  déchets
de peaux brutes (0511.99.10) et autres produits riches en collagène ( 0202.20.3092,
0202.30.1093, 0202.30.5093, 0202.30.9050, 0202.30.9070, 0206.29.9132, 0206.29.9150)
si utilisés pour la production de collagène.  ICS 67.120.10.  [Note:  Le Tarif intégré des
Communautés européennes (TARIC) peut être consulté à partir de l'adresse:
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/french/databases/taric_fr.htm  ]
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   SANCO/4366/2001-Rev.6 –
Projet de décision de la Commission modifiant la directive 92/118/CEE du Conseil en ce
qui concerne les prescriptions applicables au collagène (14 pages, disponible en anglais.
Les versions de ce texte dans les autres langues de la Communauté seront prêtes
prochainement.)
6. Teneur:   Conditions sanitaires spécifiques pour la production communautaire et les
importations de collagène destiné à la consom mation humaine.  Ce texte couvre les points
suivants:  i) établissements produisant du collagène;  ii) matières premières et établissements
fournissant ces matières premières;  iii) produi ts finis;  iv) conditionnement, entreposage et
transport, et v) importation depuis des pays tiers de collagène et de matières premières pour
la production de collagène destiné à la consommation humaine.
Les principales différences avec les mesures existantes (qui ont fait l'objet de la notification
G/SPS/N/EEC/74) sont les suivantes:  matières premières:  exclusion des os de ruminants;fabrication du collagène:  a) procédé différent du procédé de fabrication de la gélatine,
b) seuls des conservateurs autorisés par la lé gislation communautaire peuvent être utilisés;
certificats sanitaires:  dans le texte proposé, des certificats sanitaires d'importation sont requis
pour le collagène et les matières premières.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/EEC/170
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8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Les mesures proposées sont conformes à l'avis du comité scientifique directeur de l'UE sur
la sécurité sanitaire des aliments en relation avec les risques présentés par le collagène
produit à partir de peaux au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles
(10 mai 2001).  Adresse:  http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/out204_en.pdf
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
SANCO/4366/2001-Rev.6.  Projet de décision de  la Commission modifiant la directive
92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions applicables au collagène.
Publication au Journal officiel des Communautés européennes après adoption
Note:  La proposition notifiée est aussi en rapport avec la décision 1999/724/CE de la
Commission modifiant l'annexe II de la di rective 92/118/CEE du Conseil définissant les
conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et
les importations de gélatine dans la Communauté (J.O. L 290, 12/11/1999 p. 32 à 40 –
cf. notification G/SPS/N/EEC/74 du 6 juillet 1999)
10. Date projetée pour l'adoption:   30 septembre 2002
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 janvier 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Point d'information
des CE
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [   ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Point d'information des CE
Le Journal officiel des Communautés européennes peut être consulté à partir de l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html .  Les avis du comité scientifique directeur sont
disponibles à l'adresse:  http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/outcome_en.html