RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/W/16
27août1996
DUCOMMERCE(96-3370)
Comité ducommerce etdudéveloppement
Neuvième session
12septembre 1996
MISE ENOEUVRE DESDISPOSITIONS DUCYCLE D'URUGUAY
ENFAVEUR DESPAYS ENDEVELOPPEMENT MEMBRES
Note duSecrétariat
LeComité ducommerce etdudéveloppement afaitdelamiseenoeuvre desdispositions du
Cycle d'Uruguay enfaveur despaysendéveloppement Membres (PED) unedespriorités deson
programme detravail pour1996, envued'apporter unecontribution àlaConférence ministérielle de
Singapour.1Acettefin,lePrésident duComité ademandé auSecrétariat, àsahuitième session, d'établir
unenotereprenant lesréponses desPrésidents desorganes del'OMC chargés desurveiller lamise
enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay auxquels ilavait demandé deluifaire parvenir des
renseignements àcesujet. LeSecrétariat adoncpréparé laprésente note, quiseraexaminée autitre
dupoint Bdel'ordre dujourdelaneuvième session duComité, "Mise enoeuvre desdispositions du
Cycle d'Uruguay enfaveur despaysendéveloppement Membres" .
Lesrenseignements fournis ci-dessous necouvrent pastouslesinstruments juridiques adoptés
danslecadre duCycle d'Uruguay pourdeuxraisons: premièrement, cesinstruments necontiennent
pastousdesdispositions enfaveur despaysendéveloppement Membres et,deuxièmement, lesorganes
concernés del'OMC n'ontpasencore tousenvoyé deréponse àcejour.2Enoutre, seules lesdispositions
orientées versl'action etprésentant doncunintérêt pourl'examen ontétéincluses. Lesdispositions
contenues danslespréambules desdivers accords ainsiquecelles delaDécision surlesmesures en
faveur despayslesmoins avancés (PMA) n'ontpasétéprises encompte, étant donné qu'ellesne
prévoientpasenelles-mêmesdemesuresconcrètes,maisdécriventplutôtlecadredanslequelcesmesures
doivent s'inscrire.3
Dans letableau ci-après, lacolonne degauche résume lesdispositions orientées versl'action
enfaveur despaysendéveloppement. Lacolonne dedroite donne lesinformations pertinentes
-c'est-à-dire lamesure danslaquelle ladisposition aétémiseenoeuvre -fournies parlePrésident
del'organe del'OMC concerné. Lorsque lePrésident aformulé uneobservation d'ordre général,
celle-ci figure audébut delapartie delacolonne dedroite relative àl'instrument concerné (iln'ya
doncpasdetextecorrespondant danslacolonne degauche). Parcontre, silePrésident n'aformulé
aucun commentaire ausujetdesdispositions spécifiques, aucun texten'apparaît audébut delacolonne
dedroite. Enfin, lesdispositions relatives auxpayslesmoins avancés ontétéregroupées àlafindes
commentaires concernant chacun desaccords.
1Cela estconforme àladéclaration faiteparlePrésident duComité ducommerce etdudéveloppement à
laréunion du12juillet 1996: "LePrésident arappelé qu'après desconsultations informelles leComité avait
décidéquel'examen delamiseenoeuvredesdispositionsduCycled'Uruguayenfaveurdespaysendéveloppement
Membres devrait êtreunedespriorités desonprogramme detravail pour cette année, envued'apporter une
contribution àlaConférence ministérielle deSingapour" (voirleparagraphe 2dudocument WT/COMTD/M/8).
2Lesréponses reçuesultérieurement seront publiées sousforme d'addendum auprésent document.
3L'Accord surl'agriculture constitue toutefois uneexception. Pour unedescription détaillée detoutes les
dispositions spéciales relatives auxpaysendéveloppement, voir: "Description desdispositions desaccords,
instruments juridiques etdécisions ministérielles duCycle d'Uruguay relatives auxpays endéveloppement"
(COM.TD/W/510, 2novembre 1994).WT/COMTD/W/16
Page2
Disposition Mise enoeuvre
Mémorandum d'accord surlesdispositions relatives àlabalance despaiements
Depuis l'entrée enactivité del'OMC, onze PED
(dont unPMA) ontprocédé àdesconsultations
relatives àlabalance despaiements. Deux ont
cessé derecourir auxdispositions relatives àla
balance despaiements en1995.
Assistance pour établir ladocumentation pour
lesconsultations (paragraphe 12).
PMA seulement
Procédures deconsultation simplifiées
(paragraphe 8).LeBangladesh aprocédé àdesconsultations
simplifiées.
Accord surl'agriculture
LesPMA nedoivent présenter desnotifications
concernant lesoutien interne quetouslesdeux
ans; lesPED doivent présenter unenotification
annuelle, mais leComité del'agriculture peut, à
leurdemande, lesdispenser decertaines parties de
lanotification.
Uneassistance technique relative àl'Accord
(ycompris desséminaires) aétéfournie.
Dans lamise enoeuvre deleurs
engagements, lespays développés Membres
doivent tenir compte desbesoins desPED
(préambule).LesListes despays développés Membres
montrent queceux-ci s'engagent àprocéder àdes
réductions supérieures àlamoyenne pour les
droits visant lesproduits quiprésentent unintérêt
pour lesPED (parexemple laréduction moyenne
desdroits applicables auxproduits agricoles
tropicaux estde43pour cent) etàmettre en
oeuvre cesréductions plusrapidement.
Certaines mesures desoutien interne sont
exemptées desengagements deréduction
(article 6:2).Lagrande majorité desPED sesontprévalus de
telles exemptions dans leurListe. Pour cequiest
delamise enoeuvre, quatre PED seulement ont
présenté desnotifications relatives ausoutien
interne; troisd'entre euxontrecouru àcette
disposition etunaindiqué qu'iln'accordait pasde
subventions.
Pourcentage deminimis plusélevé pour le
soutien interne (article 6:4).Lagrande majorité desPED sesontprévalus de
cette disposition dans leurListe. Pour cequiest
delamise enoeuvre, quatre PED seulement ont
présenté desnotifications relatives ausoutien
interne; deux d'entre euxontrecouru àcette
disposition etunaindiqué qu'iln'accordait pasde
subventions.
Engagements moindres enmatière de
réduction dessubventions àl'exportation
(article 9:2b)iv)).Disposition appliquée partouslesPED.WT/COMTD/W/16
Page3
Disposition Mise enoeuvre
Certaines subventions àl'exportation sont
exemptées desengagements deréduction
(article 9:4).Lagrande majorité desPED sesontprévalus de
telles exemptions dans leurListe. Pour cequiest
delamise enoeuvre, 14PED ontprésenté des
notifications relatives auxsubventions à
l'exportation; deux d'entre euxontrecouru à
cette disposition.
Lesdisciplines concernant lesprohibitions et
restrictions àl'exportation nes'appliquent
qu'auxPED exportateurs netsduproduit
alimentaire considéré (article 12:2).
Untraitement spécial etdifférencié en
matière d'engagements seraaccordé
conformément àcequiestindiqué dans les
dispositions del'Accord etdans lesListes
(article 15).Dans leurs Listes, lesPED etlesPMA sesont
prévalus desdispositions prévoyant unecertaine
souplesse encequiconcerne lesconsolidations à
destauxplafonds, despériodes demise enoeuvre
pluslongues etdesengagements moindres en
matière deréduction desdroits, desoutien interne
etdesubventions àl'exportation.
Mesures destinées àmettre enoeuvre la
Décision surlespays endéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires et
àsurveiller lasuite donnée àcette Décision
(article 16).Voir pages 11-12 duprésent document.
Prise encompte dutraitement spécial et
différencié dans lesnégociations envuedela
poursuite duprocessus deréforme du
commerce desproduits agricoles
(article 20c)).
Critères etconditions plussouples encequi
concerne l'exemption desmesures desoutien
interne desengagements deréduction
(annexe 2,paragraphes 3et4).Lagrande majorité desPED sesontprévalus de
cesdispositions dans leurListe. Pour cequiest
delamise enoeuvre, quatre PED seulement ont
présenté desnotifications relatives ausoutien
interne; und'entre euxaindiqué qu'iln'accordait
pasdesubventions.
LesPED disposent decritères plussouples
pour lereport delatarification concernant
certains produits etl'ouverture requise du
marché dans detelscasestconsidérablement
moindre (annexe 5,section B).LesListes decertains PED montrent qu'ilsont
recours àcesdispositions.
PMA seulement
LesPMA nesontpastenus decontracter des
engagements deréduction (article 15:2).Tous lesPMA ontrecours àcette disposition.
Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS)
UnMembre acceptera lesmesures sanitaires
ouphytosanitaires d'autres Membres comme
équivalentes sileMembre exportateur
démontre qu'avec sesmesures leniveau
approprié deprotection sanitaire ou
phytosanitaire dans leMembre importateur
estatteint (article 4:1).Plusieurs PED ontsignalé auComité SPSqu'ils
avaient procédé àdesconsultations avec d'autres
Membres etquel'équivalence demesures SPS
spécifiques avait étéreconnue auplanbilatéral.WT/COMTD/W/16
Page4
Disposition Mise enoeuvre
Reconnaissance desconcepts dezones
exemptes deparasites oudemaladies etde
zones àfaible prévalence deparasites oude
maladies (article 6:1-3)Envuedefaire reconnaître leurs territoires (ou
desparties deleurs territoires) comme zones
exemptes deparasites oudemaladies ouàfaible
prévalence deparasites oudemaladies, plusieurs
PED ontengagé desnégociations etdes
procédures d'évaluation desrisques avec des
Membres importateurs. Certaines deces
négociations ontabouti etleséchanges sontdonc
facilités entre lesMembres concernés.
Faciliter l'octroi d'uneassistance technique
pour aider lesPED àseconformer aux
prescriptions deleurs partenaires
commerciaux (article 9:1).
Octroi d'uneassistance dans lescasoùdes
investissements substantiels sontnécessaires
pour qu'unMembre exportateur seconforme
auxprescriptions desespartenaires
commerciaux (article 9:2).L'assistance technique aconsisté surtout à
informer lesPED surl'Accord SPS. Le
Secrétariat aorganisé sixséminaires régionaux en
coopération avec d'autres organisations
internationales etunnouveau séminaire estprévu.
LeSecrétariat aparticipé àuncertain nombre de
séminaires organisés pardesMembres oupar
d'autres organisations internationales. LaFAO
metenoeuvre denombreux programmes pour
aider lespays àseconformer auxprescriptions
commerciales multilatérales, enparticulier pour ce
quiestdelasécurité alimentaire etdesnormes du
Codex. L'assistance dans ledomaine dela
quarantaine estcependant trèslimitée.
Prise encompte desbesoins spéciaux dans
l'élaboration etl'application desmesures SPS
(article 10:1).
Délais pluslongs pour permettre lerespect
desnouvelles mesures SPS(article 10:2).
Exceptions spécifiées etlimitées dans le
temps, totales oupartielles, auxobligations
résultant del'Accord SPS, surdemande
(article 10:3).Lamise enoeuvre desdispositions enmatière de
transparence aétémentionnée comme posant un
grave problème àdenombreux PED, mais aucun
d'entre euxn'aencore demandé àêtreexempté
desobligations del'Accord.
Encourager etfaciliter laparticipation active
desPED auxtravaux desorganisations
internationales compétentes (article 10:4).
Application différée decertaines dispositions
del'Accord pour lesPMA (cinq ans)etpour
lesPED (deux ans)(article 14).Lapériode detransition pour lesPED se
terminant àlafinde1996, ilyaurapeut-être
davantage dedemandes spécifiques detraitement
spécial etdifférencié àpartir de1997.
L'insuffisance desinfrastructures pour cequiest
desservices sanitaires etphytosanitaires, demême
quelesdéficiences desorganismes réglementaires
nationaux figurent parmi lesproblèmes possibles.
Délai raisonnable entre lapublication d'un
règlement SPSetsonentrée envigueur
(annexe B,paragraphe 2).WT/COMTD/W/16
Page5
Disposition Mise enoeuvre
LeSecrétariat doitappeler l'attention des
PED surtoute notification relative àdes
produits quiprésentent pour euxunintérêt
particulier (annexe B,paragraphe 9).LeSecrétariat l'afaitàplusieurs occasions.
Accord surlestextiles etlesvêtements
Coefficients decroissance plusfavorables
pour lespetits fournisseurs, lesnouveaux
venus surlemarché etéventuellement les
PMA (articles 1:2,2:18).Desrestrictions autitredel'article 2:1applicables
auxexportations dePMA ontéténotifiées parle
Canada etparlesEtats-Unis (trois PMA visés
dans chaque cas). Dans cecontexte, leCanada a
appliqué avec uneétape d'avance lescoefficients
decroissance pour deux PMA, etlesEtats-Unis
ontfaitdemême pour unPMA.
Prise encompte desintérêts particuliers des
Membres exportateurs producteurs decoton
(article 1:4).Aucune mesure n'aéténotifiée.
UnMembre peutéliminer unerestriction de
manière autonome4(article 2:15).LaNorvège aéliminé àcompter du
1erjanvier 1996 certaines restrictions, auprofit
de12PED.
Certains petits exportateurs peuvent appliquer
avec uneétape d'avance lescoefficients de
croissance (article 2:18).Lescoefficients decroissance ontétéappliqués
avec uneétape d'avance pour touslesexportateurs
satisfaisant auxcritères fixés, c'est-à-dire 12PED
(dont deux PMA) auCanada, deux PED dans la
CE,18PED (dont unPMA) auxEtats-Unis.
Traitement plusfavorable dans la
détermination desniveaux descontingents,
descoefficients decroissance etdesmarges
deflexibilité lorsdel'application du
mécanisme desauvegarde transitoire pour les
petits fournisseurs, lesnouveaux venus surle
marché etéventuellement lesPMA
(articles 1:2,6:6b)).Aucune mesure desauvegarde portant surdes
exportations dePMA n'aéténotifiée. Pour les
autres catégories depays, l'Organe desupervision
destextiles (OSpT) n'areçuaucune information
quant àlamesure dans laquelle ilaétérecouru à
cette disposition pour fixer lesparamètres des
restrictions.
Attention spéciale accordée auxbesoins
d'exportation despays Membres dépendant
dusecteur delalaine dans ladétermination
desniveaux descontingents, descoefficients
decroissance etdesmarges deflexibilité lors
del'application dumécanisme desauvegarde
transitoire (article 6:6c)).Aucune mesure desauvegarde portant surles
exportations decette catégorie depays n'aété
notifiée.
Traitement plusfavorable concernant les
mesures desauvegarde transitoires appliquées
àcertains produits exportés parlesMembres
procédant auperfectionnement passif
(article 6:6d)).LesEtats-Unis ontaccordé untraitement plus
favorable àdesproduits decetypeexportés par
sixPED.
4Cette mesure peuts'appliquer àtouslesMembres, passeulement auxPED/PMA.WT/COMTD/W/16
Page6
Disposition Mise enoeuvre
Aucune mesure desauvegarde transitoire ne
peuts'appliquer auxexportations detissus de
fabrication artisanale obtenus surmétiers à
main desPED niauxexportations decertains
autres produits pardesPMA (annexe,
paragraphe 3).Aucune mesure desauvegarde portant surles
exportations decescatégories depays n'aété
prise.
PMA seulement
Traitement notablement plusfavorable dans
l'application dumécanisme desauvegarde
transitoire (article 6:6a)).Aucune mesure desauvegarde portant surles
exportations desPMA n'aéténotifiée.
Accord antidumping
Plusieurs Membres ontfourni uneassistance
technique etassuré uneformation dans des
domaines relatifs aufonctionnement del'Accord.
Ilaétésuggéré qu'uneassistance technique soit
accordée auxnouveaux utilisateurs etauxPED
parleComité etlesMembres ayant une
expérience del'administration deslois
antidumping.
Attention spéciale accordée àlasituation
particulière desPED lorsqu 'ilestenvisagé
d'appliquer desmesures antidumping
(article 15).Certaines desloisetréglementations antidumping
examinées parleComité tiennent compte decette
disposition. Dans lecadre del'examen des
notifications concernant lesmesures antidumping,
aucun PED n'asoulevé dequestion ausujet de
l'application decette disposition.
Exploration despossibilités desolutions
constructives préalablement àl'application de
droits antidumping (article 15).Certaines desloisetréglementations antidumping
examinées parleComité tiennent compte decette
disposition. Dans lecadre del'examen des
notifications concernant lesmesures antidumping,
aucun PED n'asoulevé dequestion ausujet de
l'application decette disposition.
Accord surl'évaluation endouane
Application différée desdispositions de
l'Accord (article 20:1).Invoquée par48PED (dont dixPMA).
Application différée delaméthode dela
valeur calculée (article 20:2).Invoquée par43PED (dont huitPMA).
Assistance technique générale, surdemande
(article 20:3).L'Organisation mondiale desdouanes (OMD)
applique unvaste programme d'assistance
technique.
Réserve concernant lesvaleurs minimales
(annexe III,paragraphe 2).Invoquée par27PED (dont sixPMA).
Réserve concernant l'inversion del'ordre
d'application desarticles 5et6(annexe III,
paragraphe 3).Invoquée par42PED (dont huitPMA).WT/COMTD/W/16
Page7
Disposition Mise enoeuvre
Réserve concernant l'application de
l'article 5:2,quel'importateur ledemande ou
non(annexe III,paragraphe 4).Invoquée par41PED (dont septPMA).
Surdemande, élaboration d'uneétude surle
problème delanon-inclusion dans lavaleur
endouane desremises etcommissions
spéciales obtenues parlesagents,
distributeurs ouconcessionnaires exclusifs
(annexe III,paragraphe 5).
Elaboration parl'OMD d'études dans des
domaines pouvant présenter unintérêt pour
lesPED (texte IIdelaDécision relative à
l'Accord).LeComité technique del'OMD aachevé son
examen d'unprojet d'étude decasconcernant les
importations effectuées parundistributeur
exclusif.
Accord surlesprocédures delicences d'importation
Prise encompte desobjectifs de
développement économique etdesbesoins
desfinances etducommerce desPED envue
d'empêcher lesdistorsions descourants
d'échanges quipourraient résulter d'une
application inappropriée desprocédures
administratives utilisées pour mettre en
oeuvre desrégimes delicences d'importation
(article 1:2).
Surdemande, application différée, pour une
période quin'excédera pasdeux ans,de
l'application decertaines obligations relatives
auxlicences automatiques (article 2:2etnote
debasdepage 5).24PED (dont trois PMA) ontinvoqué cette
disposition.
Meilleur traitement dans larépartition des
contingents administrés parvoiedelicences
pour lesproduits originaires desPED eten
particulier desPMA (article 3:5j)).
Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
Plusieurs Membres ontfourni uneassistance
technique etassuré uneformation dans des
domaines relatifs aufonctionnement del'Accord.
Lorsque lePNB parhabitant d'unpays viséà
l'annexe VIIb)atteint 1000dollars EUpar
an,ceMembre serasoumis auxdispositions
relatives àlaprohibition dessubventions à
l'exportation (article 27.2).LeComité dessubventions anotéquelePNB
annuel parhabitant detrois PED énumérés à
l'annexe VIIb)avait dépassé cemontant.
Dispositions plusfavorables enmatière de
règlement desdifférends aucours dela
période detransition (article 27.7).WT/COMTD/W/16
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Disposition Mise enoeuvre
Démonstration pardeséléments depreuve
positifs qu'unesubvention visée à
l'article 6.1cause unpréjudice grave
(article 27.8).
Limitations pour cequiestdessubventions
pouvant donner lieuàuneaction
(article 27.9).
Application duseuil défini au-dessous duquel
levolume desimportations subventionnées
estconsidéré comme négligeable etseuil plus
favorable pour cequiestduniveau des
subventions deminimis (articles 27.10,
27.11).Certaines desloisetréglementations enmatière
dedroits compensateurs examinées parleComité
comportent desdispositions relatives àun
traitement favorable decetype.
Autitredesrègles multilatérales, les
annulations directes dedettes etcertaines
autres subventions accordées dans lecadre
d'unprogramme deprivatisation ne
donneront paslieuàuneaction
(article 27.13).LeComité areçuetexaminé unenotification
présentée conformément àcette disposition.
Examen d'unemesure compensatoire afinde
déterminer sielleestcompatible avec les
dispositions relatives autraitement spécial et
différencié, surdemande (article 27.15).
Accord surlessauvegardes
Plusieurs Membres ontfourni uneassistance
technique etassuré uneformation dans des
domaines relatifs aufonctionnement del'Accord.
Lesexportations desPED nedépassant pas
uncertain seuil nesontpasvisées parles
mesures desauvegarde (article 9.1).Aucune mesure desauvegarde n'aencore été
appliquée conformément àl'Accord -etcette
disposition n'adonc pasencore étéinvoquée -,
mais certaines desloisetréglementations en
matière desauvegarde examinées parleComité
tiennent compte decette disposition.
LesPED peuvent appliquer desmesures de
sauvegarde pendant despériodes pluslongues
etpeuvent lesappliquer ànouveau après des
périodes pluscourtes (article 9.2).Aucune mesure desauvegarde n'aencore été
appliquée conformément àl'Accord -etcette
disposition n'adonc pasencore étéinvoquée -,
mais certaines desloisetréglementations en
matière desauvegarde examinées parleComité
tiennent compte decette disposition.
Accord surlesADPIC
Période detransition prévue pour lesPED
(article 65:2 et65:4) etpour lesPMA
(article 66:1).Cespériodes detransition s'appliquent
automatiquement etaucune notification n'est
exigée, mais certains Membres habilités à
bénéficier decesavantages, ontindiqué au
Conseil desADPIC leurs intentions concernant les
périodes detransition.WT/COMTD/W/16
Page9
Disposition Mise enoeuvre
Lespays développés Membres doivent offrir,
surdemande, unecoopération technique et
financière auxPED etauxPMA (article 67).Lacoopération technique estunedesquestions
majeures examinées parleConseil desADPIC qui
arassemblé desrenseignements surlesactivités
despays Membres développés (lesquels seront mis
àjourannuellement) etdesorganisations
intergouvernementales, enparticulier del'OMPI
dans cedomaine. Cette année, àsaréunion de
septembre, leConseil s'intéressera tout
particulièrement àcette question etlesPED ont
étéinvités àluiindiquer leurs besoins enmatière
decoopération technique. Deplus, ilaapprouvé
uneproposition duSecrétariat concernant
l'organisation d'unatelier thématique pilote sur
lesmoyens defaire respecter lesdroits àla
frontière, quidevrait avoir lieujuste avant sa
réunion deseptembre. Parailleurs, l'accord
conclu entre l'OMPI etl'OMC (envigueur depuis
le1erjanvier 1996) prévoit unecoopération des
deux organisations dans ledomaine del'assistance
technico-juridique etdelacoopération technique
relative àl'Accord surlesADPIC; ildispose
notamment queleBureau international del'OMPI
mettra àladisposition desPED Membres de
l'OMC, mais nonMembres del'OMPI, lamême
assistance technico-juridique relative àl'Accord
surlesADPIC quecelle qu'ilmetàladisposition
desEtats membres del'OMPI quisontdesPED
(leSecrétariat del'OMC doitenfaire demême).
Lesdeux Secrétariats ontdonc travaillé en
collaboration dans lecadre d'uncertain nombre
deprojets etdenouveaux projets sontprévus.
PMA seulement
Incitations auxentreprises etinstitutions sur
leterritoire despays développés Membres
afindepromouvoir etd'encourager le
transfert detechnologie verslesPMA
(article 66:2).
Mécanisme d'examen despolitiques commerciales
D'iciàlafinde1996, ilauraétéprocédé à
l'examen despolitiques commerciales de
57Membres (laCommunauté européenne
comptant comme un),dont41PED; certains
Membres (ycompris huitPED) auront faitl'objet
dedeux examens. Ilreste donc 51PED (parmi
lesquels denombreux PMA) dontlespolitiques
commerciales n'ontpasencore étéexaminées et
quin'ontdonc pasencore bénéficié desavantages
quelesexamens présentent pour lesMembres
concernés.WT/COMTD/W/16
Page10
Disposition Mise enoeuvre
L'OEPC cherche desmoyens plusefficaces que
celui quiestutilisé actuellement pour mettre à
profit l'expérience acquise dans lecadre des
examens enl'intégrant dans undébat pluslarge au
seindel'OMC.
Unecertaine flexibilité pourrait être
nécessaire auxPMA pour l'établissement de
leurs rapports (section D).
Uneassistance technique estfournie sur
demande pour l'établissement desrapports
nationaux (section D).LeSecrétariat afourni uneassistance technique
auxMembres soumis àexamen.
Décision surlesmesures enfaveur despays lesmoins avancés
Délai supplémentaire pour laprésentation des
Listes deconcessions etd'engagements
(paragraphe 1).Les29PMA parties contractantes auGATT de
1947 ontprésenté leurs Listes àtemps pour
devenir Membres originels del'OMC.
Actuellement 24PMA sontMembres del'OMC;
lescinqautres deviendront effectivement
Membres lorsqu 'ilsauront ratifié l'Accord sur
l'OMC.
Examens réguliers pour assurer lamise en
oeuvre rapide detoutes lesmesures spéciales
etdifférenciées (paragraphe 2i)).
Mise enoeuvre autonome, àl'avance etsans
échelonnement, desconcessions concernant
lesmesures tarifaires etnontarifaires
convenues dans lecadre duCycle d'Uruguay
(paragraphe 2ii)).LeSecrétariat n'aétéinformé d'aucune mise en
oeuvre autonome, àl'avance, deconcessions
relatives àdesproduits dontl'exportation présente
unintérêt pour lesPMA.
Possibilité d'améliorer encore letraitement
préférentiel (paragraphe 2ii)).Certains pays endéveloppement Membres ont
notifié desaméliorations apportées àleur
schéma SGP.
Attention spéciale accordée auxintérêts à
l'exportation desPMA dans l'application de
mesures limitant lesimportations
(paragraphe 2iv)).
Aide technique accrue auxPMA pour leur
permettre dedévelopper, derenforcer etde
diversifier leurs bases deproduction et
d'exportation, ycompris deservices
(paragraphe 2v)).Deséchanges devues concernant letype
d'assistance technique quedoivent offrir le
Secrétariat del'OMC, d'autres organisations
internationales etlesMembres eux-mêmes dans
lesdomaines relevant delacompétence del'OMC
ontlieuactuellement auseinduComité du
commerce etdudéveloppement envuede
l'élaboration delignes directrices surla
coopération technique. Divers Membres ont
fourni desressources extrabudgétaires àdesfins
d'assistance technique enfaveur desPMA
(Norvège etCommunautés européennes).WT/COMTD/W/16
Page11
Disposition Mise enoeuvre
Lesproblèmes desPMA continueront d'être
examinés etlesefforts sepoursuivront pour
adopter desmesures positives quifacilitent
l'expansion despossibilités commerciales de
cespays (paragraphe 3).L'examen desproblèmes desPMA etl'adoption
demesures positives quifacilitent l'expansion des
possibilités commerciales decespays sontprévus
dans lemandat duSous-Comité despays les
moins avancés. Cesdeux points étaient inscrits à
l'ordre dujourdeladernière réunion du
Sous-Comité, quiestarrivé auxconclusions
suivantes: lesPMA ontbesoin d'uneaidepour
renforcer leurpotentiel humain etinstitutionnel;
lerôledel'OMC dans lesefforts visant à
accroître laparticipation desPMA aucommerce
mondial doitêtredéfini parleSous-Comité; et
lesPMA devraient êtreencouragés àparticiper
pluspleinement auxtravaux del'OMC. Les
travaux duSous-Comité surlesPMA se
poursuivent.
Décision surlespays lesmoins avancés etlespays endéveloppement importateurs netsdeproduits
alimentaires
Lasuite donnée àlaDécision aoccupé uneplace
importante dans lestravaux duComité de
l'agriculture en1995-1996. LesMembres du
Comité sontparvenus àunaccord surplusieurs
éléments relatifs àlaDécision: i)examen annuel
(novembre) delamise enoeuvre delaDécision,
ycompris unprogramme detravail préparatoire
pour lesexamens; ii)prescriptions enmatière de
notification concernant lesmesures prises autitre
delaDécision; iii)bases/critères permettant
d'établir lalistedespays endéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires qui
comprend actuellement les48PMA (définis
comme telsparl'ONU) et15PED. Aucours du
premier examen delaDécision, leConseil
international descéréales, leProgramme
alimentaire mondial, laFAO, laBanque
mondiale, leFMI etdesMembres ontrendu
compte deleurs travaux enrapport avec la
Décision.
Examen périodique duniveau del'aide
alimentaire (paragraphe 3i)).LeComité aarrêté unprogramme detravail
préparatoire pour cetexamen.
Adoption delignes directrices pour faire en
sorte qu'unepartcroissante desproduits
alimentaires debasesoitfournie auxpays
visés (paragraphe 3ii)).LeComité aarrêté unprogramme detravail
préparatoire.
Prise enconsidération desdemandes
d'assistance technique etfinancière deces
pays pour leurpermettre d'améliorer leur
productivité etleurinfrastructure agricoles
(paragraphe 3iii)).WT/COMTD/W/16
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Disposition Mise enoeuvre
Traitement différencié àinclure demanière
appropriée dans toutaccord serapportant à
descrédits àl'exportation deproduits
agricoles (paragraphe 4).
Possibilités detirersurlesressources
d'institutions financières internationales,
lorsque semanifestent desdifficultés àcourt
terme àfinancer desniveaux normaux
d'importations commerciales (paragraphe 5).LeDirecteur général del'OMC asoulevé la
question delamise enoeuvre delaDécision lors
desescontacts avec lePrésident delaBanque
mondiale etleDirecteur général duFMI. Ilest
rendu compte deleurs réactions dans les
documents G/AG/W/12 etAdd.1.
PMA seulement
Etablissement d'unniveau d'engagements en
matière d'aidealimentaire quisoitsuffisant
pour répondre auxbesoins légitimes pendant
lamise enoeuvre duprogramme deréforme
(paragraphe 3i)).
Décision surlesprocédures denotification
Certains PED peuvent avoir besoin d'une
assistance technique pour répondre àleurs
obligations enmatière denotification
(Partie III).LeSecrétariat del'OMC prépare unmanuel sur
lesobligations enmatière denotification.