RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/27/Rev.1
23 septembre 2002
(02-5100)
Groupe de travail de
l'accession du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techniques au commerce
à examiner dans le cadre de l'accession à l'OMC
Révision
Le Ministère de l'économie et du commerce de la République du Kazakhstan a présenté les
renseignements ci-après en demandant qu'ils soient communiqués aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KAZ/27/Rev.1
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Engagements (au moment
de l'accession)Règles de l'OMCDésignations des textes de loi législatifs et normatifs, contenant des
prescriptions OTC
1. Statu quo:  les nouvelles normes,
réglementations techniques et procéduresd'évaluation de la conformité doivent êtrepleinement compatibles avec l'Accord OTC.Principe généralement
reconnu dans lesnégociations en vue del'accession à l'OMCL'article 9 2) de la Loi sur la normalisation dispose que les réglementations techniques et
normes internationales, ou les projets de ces textes s'ils sont en cours d'achèvement,doivent être appliqués pendant l'élaboration des normes.
Cette prescription est également stipulée dans la Norme de la République du Kazakhstan
1.2-98, Système national de normalisation, Ordre d'élaboration des normes, p.3.1.2.
2. Présentation d'une demande de mise en œuvre
du "Code de diligence dans l'élaboration et lamise en œuvre des normes".Article 15.2 et décision du
Comité OTC (G/TBT/1)La demande n'a pas encore été présentée car le Kazakhstan n'est pas encore Membre de
l'OMC et l'adhésion au Code n'est pas obligatoire.
3. Établissement d'un centre d'information
unique fonctionnant en permanence ("Pointd'information").Article 10 de l'Accord OTC Conformément à l'article 17 4) de la Loi sur la normalisation, qui prévoit l'établissement
d'un Centre d'information (point d'information) pour les besoins d'interaction avec lesorganisations internationales, le Centre d'information a été créé sous la forme d'un
organisme d'État habilité ( StateStandard ) et est équipé dans le cadre du programme
budgétaire 600 "Mise en place d'un centre d'information en interaction avec l'OMC".
4. Identification de l'autorité chargée des
notifications, publications et autres procéduresinternes pour faire en sorte que les obligationsen matière de transparence soientconstamment respectées:Articles 2, 3, 5, 7, 10 et 15.2,
Annexe 3 et G/TBT/1L'article 17 de la Loi de la République du Kazakhstan sur la normalisation précise que
StateStandard  organise la  publication de renseignements sur les normes et les
procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que sur les normes et les procédures decertification.
a) identification de la publication dans
laquelle paraîtront les avis de projets de
règlements techniques et de procédures
d'évaluation de la conformité;a) Articles 2.9.1, 3.1,
5.6.1, 7.1 et 10.1.15Bulletin d'information "Vestnik informatzionnogo tzentra standsartov", publié sur
Internet.
b) identification de l'autorité chargée
d'adresser les notifications à l'OMC;b) Articles 2.9.2, 2.10.1,
3.2, 3.3, 5.6.2, 5.7.1,7.2, 7.3, 10.7 et 10.10L'article 17 4) de la Loi sur la normalisation prévoit l'établissement du point
d'information chargé de communiquer aux personnes intéressées les notifications, ladocumentation pertinente et les renseignements  concernant les normes et les procédures
de certification.
c) directive/loi visant à garantir que les
observations présentées lors de
l'élaboration d'un règlement final soient
prises en compte de manière nondiscriminatoire par les autoritésréglementaires;c) Articles 2.9.4, 2.10.3,
3.15, 3.3, 5.6.4, 5.7.3,
7.1 et 7.3L'article 17 1) de la Loi sur la normalisation dispose que les renseignements officiels
concernant les normes adoptées ou les normes en cours d'élaboration, ainsi que les
normes elles-mêmes, doivent être mis à la disposition des utilisateurs, y compris les
utilisateurs étrangers.
L'article 9 du paragraphe 2 de la Loi sur la normalisation stipule la nécessité d'un examen
et de l'élaboration de commentaires concerna nt les projets de normes par les organismes
intéressés.
La Norme de la République du Kazakhstan 1.2-98, Système national de normalisation,
Ordre d'élaboration des normes, paragraphe 3.3. 3, stipule la nécessité de la publication
de renseignements sur une norme élaborée ou d'un résumé de celle-ci, afin que toutes lespersonnes intéressées puissent présenter leurs commentaires à son sujet.WT/ACC/KAZ/27/Rev.1
Page 3Engagements (au moment
de l'accession)Règles de l'OMCDésignations des textes de loi législatifs et normatifs, contenant des
prescriptions OTC
d) directive/loi visant à garantir que les
autorités réglementaires ménagent undélai raisonnable entre la publicationfinale d'un règlement technique et d'une
procédure d'évaluation de la conformité
et leur entrée en vigueur afin que lesfournisseurs puissent s'adapter;d) Articles 2.11, 2.1, 5.8,
5.9 et 7.1La Norme de la République du Kazakhstan 1.2-98, Système national de normalisation,
Ordre d'élaboration des normes, dispose que la date d'introduction d'une norme est fixéeau plus tôt une année après le moment de son approbation.
e) publication et notification d'un
programme de travail concernant lesnormes et les procédures nongouvernementales d'évaluation de la
conformité, y compris la publication
d'avis de projets de normes et lapossibilité pour le public de présenter desobservations.e) Article 4, Annexe 3 (J,
K, L, N, 0);  article 8.1L'article 17, p. 2, de la Loi sur la normalisation prévoit la publication de renseignements
officiels concernant les normes et le programme des travaux d'élaboration des normes.
La Norme de la République du Kazakhstan 1.2-98,  Système national de normalisation,
Ordre d'élaboration des normes, paragraphe 3.3. 3, stipule la nécessité de la publication
de renseignements sur une norme élaborée ou d'un résumé de celle-ci, afin que toutes lespersonnes intéressées puissent présenter leurs commentaires à son sujet.
Le projet de programme d'élaboration des normes est actuellement publié dans une
publication spécialisée, l'Index d'information sur les normes, et sur le site Web de
StateStandard .
La Norme de la République du Kazakhstan 3.0-94, Système national de certification,
Dispositions fondamentales, dispose que les renseignements fournis par les participantsau système de national certification devront être régulièrement publiés périodiquement
dans des bulletins d'information.
5. Élaboration et application des règlements
techniques et des procédures d'évaluation de la
conformité:  existence de dispositionsjuridiques et/ou administratives (ou de"mesures raisonnables", le cas échéant) pourgarantir le respect constant des dispositions de
l'Accord, notamment en ce qui concerne:Articles 2, 3, 5, 6 et 7 Stipulées dans les textes suivants:
- Loi de la République du Kazakhstan sur la normalisation.
- Loi de la République du Kazakhstan sur la certification.
- Norme de la République du Kazakhstan 1.0-2000,  Système national de
normalisation, Dispositions fondamentales.
- Norme de la République du Kazakhstan 3.0-94,  Système national de
certification, Dispositions fondamentales.
Les principales dispositions concernant l'élaboration et l'adoption des réglementations
techniques sont actuellement définies par la Loi de la République du Kazakhstan sur lanormalisation.
La Norme de la République du Kazakhstan sur l'ordre d'élaboration et d'adoption des
réglementations techniques se trouve en cours de rédaction.WT/ACC/KAZ/27/Rev.1
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Engagements (au moment
de l'accession)Règles de l'OMCDésignations des textes de loi législatifs et normatifs, contenant des
prescriptions OTC
a) la non-discrimination pour ce qui est du
traitement des produits;a) Articles 2.1, 3.1, 5.1,
5.2 et 7.1Norme de la République du Kazakhstan 1.0-2000, Système national de normalisation,
Dispositions fondamentales.  Les produits qui ne satisfont pas aux prescriptionsobligatoires concernant la sécurité et l'environnement énoncées dans les normes nepeuvent pas être vendus.
La Norme de la République du Kazakhstan 3.0-94, Système national de certification,
Dispositions fondamentales, énonce une prescription d'accès non discriminatoire en cequi concerne la participation de tous les pa rticipants au système national de certification,
ainsi que l'exécution de la certification obligatoire et volontaire pour les produits
nationaux et les produits importés conformément à des règles uniformes.
Le gouvernement de la République du Kazakhstan envisage de modifier et de compléter,
à l'avenir, la Loi sur la normalisation en ce qui concerne les principes généraux de lanormalisation internationale, y compris la non-discrimination.
b) l'interdiction des obstacles non
nécessaires au commerce international etla prise en compte de solutions de
rechange moins restrictives pour le
commerce pour réaliser des objectifslégitimes;b) Articles 2.2, 3.1, 5.1,
5.2 et 7.1Aux termes de l'article 9 4) de la Loi sur la normalisation, les normes ne doivent pas
constituer un obstacle technique à la production et au commerce avec les autres pays.
c) l'examen continu des règlements
techniques pour garantir qu'ils permettentde réaliser l'objectif légitime visé;c) Articles 2.3, 3.1 et 7.1 L'article 9, paragraphe 2, de la  Loi de la République du Kazakhstan sur la normalisation
stipule que les prescriptions établies par le s textes normatifs concernant les normes
devraient être fondées sur les avancées de la science, de l'ingénierie et de la technologiemoderne.
La Norme de la République du Kazakhstan 1.2.-98, Ordre d'élaboration des normes,
dispose que les normes doivent être mises à jour périodiquement pour suivre lesavancées scientifiques et techniques réalisées dans le pays et à l'étranger.
d) la prise en compte des normes, directives
et recommandations internationalespertinentes comme base des règlements
techniques et des procédures d'évaluation
de la conformité;d) Articles 2.4, 3.1, 5.4 et
7.1Aux termes de l'article 9 2) de la Loi sur la normalisation, ainsi que de l'article 13 de la
Loi sur la certification, les réglementations techniques et normes internationales, ou lesprojets de ces textes s'il sont en cours d'achèvement, sont appliqués pendant l'élaboration
des normes.WT/ACC/KAZ/27/Rev.1
Page 5Engagements (au moment
de l'accession)Règles de l'OMCDésignations des textes de loi législatifs et normatifs, contenant des
prescriptions OTC
e) la prise en compte des règlements
techniques équivalents des autresMembres;e) Articles 2.7, 3.1 et 7.1 L'article 15 3) de la Loi sur la normalisation prévoit que les producteurs ont le droit
d'appliquer les normes et règlements techniques de pays étrangers conformément à laprocédure établie par un organisme de normalisation officiel.
La Norme de la République du Kazakhstan 1.9-99, Système national de normalisation,
Ordre d'application des normes internationale s, régionales et nationales et des textes
étrangers en matière de normalisation, de certification et d'accréditation, p. 4.1, signaleque les normes internationales et les textes juridiques de pays étrangers peuvent êtreapplicables sur le territoire de  la République du Kazakhstan.
f) l'acceptation des résultats des procédures
d'évaluation de la conformité menées par
les organismes d'un pays Membre
exportateur;f) Articles 6 et 7.1 La Norme de la République du Kazakhstan 3.4.-94, Système national de certification,
Procédure de certification des produits, Prescriptions générales, dispose que l'organisme
de certification peut prendre la décision de combiner les essais de certification avec les
essais effectués durant le processus de production avec la participation d'un représentantdudit organisme de certification.
g) un barème des droits non discriminatoire
et établi en fonction des coûts.g) Articles 5.2, 7.1 et 10.4 La Norme de la République du Kazakhstan 3.2.-94, Système national de certification,
Prescriptions concernant les organismes de certification et la pr océdure d'accréditation y
relative, énonce le principe d'équivalence des droits perçus pour la certification desproduits, qu'ils soient importés ou nationaux.
6. Élaboration et application des normes et des
procédures d'évaluation de la conformité:
- Existence de dispositions juridiques et/ou
administratives (ou de "mesuresraisonnables", le cas échéant) pourgarantir le respect constant des
dispositions de l'Accord, notamment en
ce qui concerne:Article 4 et Annexe 3,
article 8Loi sur la normalisation.
Loi sur la certification.
a) la non-discrimination pour ce qui est du
traitement des produits;a) Annexe 3 D),
article 8.1La Norme de la République du Kazakhstan 3.0-94, Système national de certification,
Dispositions fondamentales, énonce la prescription de certification obligatoire etvolontaire pour les produits nationaux et les produits importés conformément à desrègles uniques.
b) l'interdiction des obstacles non
nécessaires au commerce international;b) Annexe 3 E),
article 8.1Aux termes de l'article 9 4) de la Loi sur la normalisation et de l'article 13 de la Loi sur la
certification, les normes ne doivent pas constituer un obstacle technique à la productionet au commerce avec les autres pays.
c) la prise en considération des normes,
directives et recommandations
internationales pertinentes comme basedes normes;c) Annexe 3 F),
article 8.1Aux termes de l'article 9 2) de la Loi sur la normalisation et de l'article 13 de la Loi sur la
certification, les réglementations techniques et  normes internationales, ou les projets de
ces textes s'ils sont en cours d'achèvement, sont appliqués pendant l'élaboration desnormes.WT/ACC/KAZ/27/Rev.1
Page 6
Engagements (au moment
de l'accession)Règles de l'OMCDésignations des textes de loi législatifs et normatifs, contenant des
prescriptions OTC
d) un barème des droits non discriminatoire
et établi en fonction des coûts.d) Annexe 3 M),
Annexe 3 P),articles 8.1 et 10.4La Norme de la République du Kazakhstan 3.2.–94, Système national de certification,
Prescriptions concernant les organismes de certification et la pr océdure d'accréditation y
relative, énonce le principe d'équivalence des droits perçus pour la certification desproduits, qu'ils soient importés ou nationaux.
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