ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IJ?/l'l/l/l,IE:/1/2 
24 juillet 1996 
(96-2908) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Liechtenstein 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après 1, notifiées par le 
Liechtenstein au titre de l'article 63:2 del' Accord (voir le document IP/N/l/LIE/1): 
Ordonnance sur la protection des marques de fabrique et de commerce, 
des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles 
du 15 juin 1964 2 
Ordonnance sur les taxes de registre perçues pour les enregistrements 
visant à la protection des marques de fabrique et de commerce, des 
indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles 
du 27 novembre 1990 11 
1Français seulement. IP/N/I/LIE/E/2 
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Reproduction 
BULLETIN DES LOIS LIECHTENSTEINOISES 
Annee 1964 no 39 edite le 16 octobre 1964 
Ordonnance sur la protection des marques de fabrique 
et de commerce, des indications de provenance et des mentions de 
recompenses industrielles 
du 15 juin 1964 
En execution de I' article 35 de la loi du 26 octobre 1928 sur la protection des marques 
de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de recompenses 
industrielles et de la version de la loi du 9 juin 1964 (LGBl. 1964 no 12), le Gouvernement 
arrete: 
I. Generalites 
Art. 1 
L' Office liechtensteinois de la propriete intellectuelle, (denomme ci-apres "I' Office"), 
est charge, dans I' ordre administratif, de I' execution directe de la loi concernant la protection 
des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de 
recompenses industrielles. 
Art. 2 
L' Office est auto rise cl expedier de lui-meme la correspondance relative aux affaires 
qui lui sont attribuees par l'article premier. Il a sa caisse et tient ses comptes par l'intermediaire 
de la FL-Landeskasse a Vaduz. 
Art. 3 
Les lettres et autres envois postaux doivent etre affranchis. Les taxes fixees par 
ordonnance doivent etre reglees cl I' Office par I' intermediaire de la Landeskasse, soit par 
versement direct, par versement sur compte cheque postal, par mandat postal ou en especes. 
Art. 4 
1) Pour les envois postaux, la date consideree comme date de presentation est celle de 
la consignation postale. La preuve de cette date se fait, soit par une certification ecrite de l~ 
date de I' expedition, portee par les bureaux de poste sur les envois postaux recommandes, 
hlrsque les expediteurs leur en font la demande, soit par le timbre dateur du bureau de depart 
pour tout les envois postaux parvenant sans certification ecrite de la date de l' expedition. Si le 
tin1bredateur du bureau de depart n'indique pas l'heure, l'envoi est repute avoir ete expedie cl 
20 heures'dujour figurant sur le timbre, a moins que l'Office n'ait re.yu l'envoi effectivement 
plus. tot ou qu'un envoi prealable ne peut etre prouve. IP/NI 1 ILIE/E/2 
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2) En cas de virement ou de versement de taxes sur le compte cheque postal de la 
tresorerie d'Etat, les taxes sont reputees payees it la date certifiee comme date de l' expedition 
par le bureau de cheques postaux, ou s' est effectue le virement ou le versement, sur le 
bordereau de virement ou de versement. F aute de cette certification, la date du cachet du 
bureau de cheques postaux mentionne ci-dessus est reputee date du paiement des taxes; les 
dispositions de I' alinea 3 sont applicabies par analogie. 
3) Si un cheque postal est exceptionnellement envoye directement it la tresorerie 
d'Etat en reglement de taxes, la date de l'expedition du cheque it l'Office est reputee date de la 
reception. 
4) Pour envois postaux envoyes directement de I' etranger it I' Office est valable 
comme date de reception: 
1. La date du cachet du bureau postalliechtensteinois documentant la reception de I' envoi au 
cas ou le cachet postal ne montre pas l'heure, l' envoi est considere comme re~u it 20 heures du 
jour mentionne sur le cachet, au cas Oll l'Office n'ait re~u l'envoi effectivement plus tot ou 
qu 'un envoi prealable ne peut etre prouve. 
2. Si l' envoi ne porte pas de cachet liechtensteinois, la date et l'heure de la reception effective 
it l'Office. 
5) Exceptionnellement, l'Office peut accepter la date de reception d'envois postaux 
et rangers, au moment ou I' envoi est arrive par I' horaire prevu ou a ete repris par les PTT 
liechtensteinois. 
Art. 5 
1) Un delai ne comprend pas le jour ou se produit l'evenement qui le fait courir. 
2) Lorsqu 'une decision officielle fait courir un delai, son expedition constitue, sauf 
prescription contraire, l'evenement au sens du ler alinea~ jusqu' it preuve du contraire, la date 
de la decision vaut comme jour d' expedition. 
3) Si le dernier jour d'un delai tombe un samedi, ou un dimanche, ou un autre jour ou 
l'Office est ferme, ou un jour reconnu officiellement ferie au lieu du domicile liechtensteinois 
du requerant ou au lieu du domicile d' affaires de son mandataire, le delai prend fin le premier 
jour ouvrable suivant. 
IT. Depot, enregistrement et publication de la marque 
Art. 6 
1) Dne demande complete d'enregistrement d'une marque se compose des elements 
suivants: 
l. Une requete, sur formule officielle, tendant it l' enregistrement de la marque; 
2. La marque ou, le cas echeant, une empreinte du cliche prevu sous chiffre 4, presentee sur 
une feuille separee, datee et signee; si, dans la requete, une execution de la marque en couleur 
est revendiquee, 5 exemplaires de la marque dans la couleur revendiquee devront etre produits; 
3. La taxe d' enregistrement fixee par ordonnance; 
4. Un cliche, s'il s'agit d'une marque figurative, d'une marque mixte (mot et image combines) 
ou d'une marque verbale se presentant sous un graphisme special; le cliche doit permettre 
d'imprimer la marque it la machine rotative et la reproduire telle qu' elle est revendiquee, 
ab!~1fa(. .. tion faite des couleurs; il doit et re presente sans socle et avoir une surface assez grande 
pour reproduire dairement la marque dans toutes ses parties~ ses cotes ne doivent pas depasser 
100 mm. IP/N/I/LIE/E/2 
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5. Les pieces requises en conformite des articles 7 et 7bis de la loi pour etablir le droit du 
demandeur a faire enregistrer une marque, savoir: 
a) Si I' entreprise du demandeur est situee au Liechtenstein et si celui-ci est inscrit sur le 
registre du commerce, une attestation y relative du bureau du registre du commerce: 
ou, si le demandeur n' est pas inscrit sur le registre du commerce, une attestation de 
I' autorite constatant qu' il possede un etablissement commercial ou industriel au 
Liechtenstein ou qu'il est domicilie au Liechtenstein~ 
b) Si I' entreprise du demandeur est situee a I' etranger, une attestation indiquant le lieu de 
son etablissement commercial ou industriel, ainsi qu 'une piece etablissant que la marque 
est protegee, dans l'Etat ou se trouve l' entreprise, pour les produits ou marchandises 
pour lesquels I' enregistrement liechtensteinois est demande et, le cas echeant, que cet 
E tat accorde la reciprocite au Liechtenstein. 
Si la marque est conforme a la legislation liechtensteinoise, la preuve qu'elle est 
protegee dans ledit Etat n' est pas exigee, a condition que cet Etat accorde la reciprocite 
au Liechtenstein~ 
c) Lorsqu'il s'agit d'une marque collective, 
une piece etablissant que le demandeur est une collectivite d'industriels, de producteurs 
ou de commer9ants qui possede la personnalite, ou une personne morale de droit 
public, 
ainsi qu'une attestation de l'autorite competente indiquant le lieu ou se trouve le siege 
de la collectivite ou de la personne morale de droit public. 
Les collectivites ou personnes morales de droit public etrangeres doivent etablir que la 
marque est protegee dans l'Etat ou elles ont leur siege et, le cas echeant, que cet Etat 
accorde la reciprocite au Liechteinstein; 
6. Les cas echeant, la preuve que le demandeur possede un droit aux distinctions honorifiques 
figurant dans la marque, ainsi que le caractere serieux de celles-ci; 
7. Un pouvoir signe du demandeur, lorsque celui-ci a pris un mandataire; 
8. T outes autres pieces dont I' Office estimerait la production necessaire suivant la nature de la 
marque annoncee au depot. 
2) T outes les pieces justificatives exigees par le present article doivent etre de date 
recente. 
Art. 7 
Une marque est consideree comme deposee au moment ou l'Office a re9u: 
1. U ne requete demandant I' enregistrement de la marque, signee du demandeur ou de son 
mandataire, avec I' indication des produits ou marchandises auxquels la marque est destinee; 
2. La marque ou sa reproduction exacte; 
3. La taxe d' enregistrement. 
Art. 8 
2) La requete d'enregistrement d'une marque doit etre redigee en allemand. Il en est 
de meme des autres pieces exigees pour une demande d' enregistrement complete: si I' original 
ceune de ces pieces est redige dans une langue etrangere, il doit etre accompagne d'une 
traduction, attestee conforme, dans la langue de la requete. 
2) Si l'a demande d' enregistrement a pour objet une marque collective, ce fait doit etre 
indrque dans fa requete. Si la marque collective est deposee par une personne morale de droit IP/NI1 ILIE/E/2 
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public, celle-ci doit indiquer les milieux de producteurs, d'industriels ou de commerc;ants 
auxquels la marque est destinee. 
Art. 9 
2) La demande d'enregistrement conforme aux prescriptions de l'article 7 sera inscrite 
dans le registre des demandes de marques. L' Office accorde au demandeur un delai convenable 
pour produire les pieces exigees dans le cas d'une demande d'enregistrement complete (art. 6); 
dans ce detai, il y aura lieu notamment de transcrire sur la formule officielle (art 6, ch. l), toute 
requete d' enregistrement presentee tout d' abord par lettre seulement. 
2) Le demandeur qui depose en meme temps plusieurs marques sera admis a produire 
en un seuI exemplaire chacune des pieces de la demande prevues a I' article 6, 1 er alinea, 
chiffres 5, 6, 7 et 8, si et dans la mesure ou, de l'avis de l'Office, e1Ies font preuve pour toutes 
les marques deposees en meme temps. 
3) Toute demande qui n'aura pas ete completee dans le delai fixe sera rejetee. 
4) Tout envoi non conforme a I' article 7 sera retourne au demandeur pour etre 
complete. 
Art. 10 
l) Lorsque la liste des produits concemant la marque a enregistrer contient plus de 
quatre lignes dans la publication de I'enregistrement le demandeur doit s'acquitter d'une taxe 
supplementaire pour chaque ligne complete et incomplete. 
2) Pour ouvrir les frais previsibles de la taxe supplementaire, l'Office a le droit de 
percevoir un acompte qu' il prendra en consideration dans le decompte apres I' enregistrement. 
3) Si la taxe supplementaire n' est pas payee dans le delai imparti, la requete de 
I' enregistrement est rejetee. 
Art. 11 
1) Contre paiement d'une taxe, l'Office indique confidentiellement au demandeur les 
marques deposees dont sa marque ne se distingue pas d'une fa90n essentielle d'une marque 
deja enregistree ou radiee depuis moins de cinq ans~ il est des lors libre de maintenir, de 
modifier ou de retirer sa demande. 
2) Si le demandeur maintient sa demande ou ne repond pas dans le delai d'un mois a 
compter de I' envoi de I' avis, la marque est enregistree a ses risques et perils, a condition que la 
demande soit en ordre. Sur une demande sufilsamment motivee, l'Office peut prolonger le 
delai de reponse. 
Art. 12 
1) Si une demande d'enregistrement tombe sous le coup des articles 13bis ou de la loi 
ou n'est pas conforme aux prescripitons du present reglement, I'Office fait une notification' 
signalant les points defectueux de la demande, a moins que celle-ci ne doive etre rejetee 
d' emblee parce que, d' apres les circonstances, elle ne peut pas etre regularisee. Cette 
notification peut et re deja joint cl la sommation de completer la demande (art. 9, ler al.). 
2) S'il n'est pas donne suite it la notification d'une maniere suffisante dans le delai fixe 
par l' Offi'€<~; cel\.!li ... d en fait une deuxieme. S' il n' est pas non plus tenu suffisamment compte de 
celle-ci dans le delai fixe, l' Office est en droit de rejeter la demande d' enregistrement. Il peut 
cependant, it son gre, faire de nouvelles notifications. IP/N/I/LIE/E/2 
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3) La non-observation d'un delai de regularisation entraine le rejet de la demande 
d ·.:nregistrement. 
Art. 13 
1) Si, posterieurement au depot (art. 7), 
la marque est remplacee ou modifiee dans ses elements essentiels, 
ou de nouveaux produits ou marchandises sont ajoutes it l'indication des produits ou 
si d' anciens produits ou marchandises sont remplaces par de nouveaux, 
la date de depot est renvoyee au jour auquel ces modifications ont ete communiquees 
it l'Office. 
2) Les modifications qui limitent seulement l'indication des produits n'entrainent pas 
le renvoi de la date de depot. Il en est de meme des modifications relatives it la personne du 
demandeur~ celles-ci ne pourront toutefois etre admises que si, par une declaration, legalisee, 
de I' ancien demandeur ou par une autre piece suffisante, il est etabli que la marque a ete 
transmise au nouveau demandeur avec I' entreprise ou la partie de I' entreprise dont cette 
marque sert it distinguer les produits ou marchandises. Les pieces nouvelles qui, par suite d'une 
telle modification, sont devenues necessaires pour la demande d' enregistrement, doivent etre 
produites dans le delai fixe par I' Office, it defaut de quoi la demande est rejetee. 
Art. 14 
En cas de rejet de la demande d'enregistrement, la moitie de la taxe d'enregistrement 
echoit au profit de I' Office. 
Art. 15 
1) Lorsque la demande d' enregistrement est en ordre, la marque est inscrite dans le 
registre des marques. Celui-ci contient: 
1. Le numero d' ordre de la marque; 
2. La date de depot de la marque~ 
3. Le nom du titulaire de la marque, le lieu de son etablissement industriel ou commercial 
ou de son domicile et, le cas echeant, le nom et le domicile de son mandataire~ 
4. La qualite du titulaire (producteur, fabricant ou commer9ant des produits ou 
marchandises pour lesquels la marque est enregistree), ou le caractere de la maniue, si elle 
est collective, et, le cas echeant (art. 8, 2e al.), les milieux de producteurs, de fabricants ou 
de commer9ants auxquels la marque collective est destinee; 
5. La marque ou, s'il s'agit d'une marque vi see par l'article 6, ler alinea, chiffre 4, une 
empreinte du cliche; 
6. La liste des produits ou marchandises que la marque sert it distinguer, avec l'indication de 
la ou des classes dans lesquelles ces produits ou marchandises sont ranges; 
7. Le cas echeant, la revendication du titulaire d' executer la marque en couleur; 
8. Le cas echeant, les indications du titulaire de la marque concernant la priorite d'un 
premier depot it I' etranger; 
9. Le numero et la date de l' organe officiel dans Iequell' enregistrement de la marque est 
publie; 
10. Le cas echeant, le numero et la date de l' enregistrement international de la marque, ainsi 
que la date de publication de celui-ci; 
11. Les modifications concernant la personne du titulaire de la marque, son mandataire ou la 
liste des produits et I' indication des classes de produits; 
12'. ~a. m'ention relative au renouvellement ou it la radiation de la marque. 
2) L'Office peut en outre inscrire au registre des marques d'autres indications qui lui 
paraitraient utiles. 3) Les incriptions au registre se font en allemand. 
Art. 16 IP/N I l/LIE/E/2 
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1) L' Office publie I' enregistrement des marques dans les organes de publication 
officiels contient: 
I. Le numero d' ordre de la marque; 
2. La date de depot de la marque; 
3. Le nom du titulaire de la marque et le lieu de son etablissement industriel ou commercial 
ou de son domicile~ 
4. La qualite du titulaire (producteur, fabricant ou commer9ant des produits ou 
marchandises pour lesquels la marque est enregistree) ou le caractere de la marque, si elle 
est collective, et, le cas echeant (art. 82eal.), les milieux de producteurs, de fabricants ou de 
commer9ants auxque1s la marque collective est destinee; 
5. La marque ou, s'il s'agit d'une marque visee par l'article 6, ler alinea, chiffre 4, une 
empreinte du cliche; 
6. La liste des produits ou marchandises que la marque sert it distinguer, avec I'indication de 
la ou des classes dans lesqueUes ces produits ou marchandises sont ranges~ 
7. Le cas echeant, la revendication du titulaire d' executer la marque en couleur; 
8. Le cas echeant, les indications du titulaire de la marque concemant la priorite d'un 
premier depot it l' etranger. 
2) Apres usage, les cliches sont rendus aux titulaires des marques ou it leur 
mandataire. 
Art. 17 
1) Apres la publication de la marque, I' Office delivre au titulaire de la marque une 
attestation d' enregistrement reproduisant les indications portees au registre des marques. 
2) L'attestation portera le timbre et la signature de l'Office. 
m. Renouvellement, modifications, radiation de I' enregistrement de la marque 
Art. 18 
1) Les prescriptions relatives au depot, it I' enregistrement et it la publication des 
marques nouvelles (chap. II de cette ordonnance) sont applicables par analogie it la demande 
de renouvellement de l'enregistrement d'une marque. Le deposant et ranger (art. 7 de la loi) 
dont la marque est conforme it la legislation liechtensteinoise n'est pas tenu de prouver qu'elle 
est protegee dans l'Etat de son etablissement. Le numero d' ordre de l' enregistrement anterieur 
doit etre indique dans la requete demandant le renouvellement, ainsi que dans l' enregistrement 
et la. publication du renouvellement. 
2) La nouvelle periode de protection de vingt ans est comptee: 
a. partir du jour du depot de la demande de renouvellement, s'il a lieu avant 
F expiratiO'n de la periode de protection anterieure, 
it pa-rtiiJ: de rexpiration de la periode de protection anterieure, si le renouvellement 
n'est demande que dans le deIai de grace de six mois. IP IN 11 ILIE/E/2 
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3) L' enregistrement et la publication du renouvellement, ainsi que I' attestation de 
renouveIlement de I' Office, doivent porter une mention relative au calcul du nouveau delai de 
protection. 
4) Lors du renouvellement d 'une marque, de nouveaux produits ou marchandises 
peuvent etre ajoutes aux anciens, et d' anciens produits ou marchandises peuvent etre enleves 
ou remplaces par d' autres. A I' egard des nouveaux produits ou marchandises, le deIai de 
protection de la marque ne court qu' it partir du jour du depot de la demande de 
renouvellement. 
5) Lorsque le delai de protection anterieur est expire sans que I' enregistrement ait ete 
renouvele, I' Office envoie un avis de renouvellement, toutefois sans y etre astreint. 
Art. 19 
1) Sur demande ecrite de l'acquereur, la transmission d'une marque est annotee en 
marge de l'enregistrement. Doivent, a cet eifet, etre remis a l'Office, en plus de la demande: 
1. U ne declaration, legalisee, de I' ancien titulaire de la marque, d' apres laquelle celle-ci a ete 
transmise au nouveau titulaire avec I' entreprise ou la partie de I' entreprise dont elle sert a 
distinguer les produits ou marchandises, ou une autre piece qui prouve cette transmission~ 
2. En ce qui concerne le nouveau titulaire de la marque, les pieces justificatives prevues a 
l' article 6, 1 er alinea, chiffres 5 et 7~ 
3. U ne taxe de transmission. 
2) L'article 8; ler alinea, est applicable par analogie it la demande de transmission 
ainsi qu' aux pieces mentionnees sous chiffres 1 et 2 ci-dessus. 
3) L' acquereur qui demande en meme temps la transmission de plusieurs marques sera 
admis a produire en un seul exemplaire chacune des pieces prevues par le 1 er alinea, chimes 1 
et 2, si et dans la me sure ou, de l'avis de l'Office, elles font la preuve pour toutes les marques 
dont la transmission est demandee en meme temps. 
4) Lors de la transmission d'une marque, I'indication des produits ou marchandises 
pour lesquels la marque est enregistree ne peut pas etre etendue, et ceux-ci ne peuvent pas etre 
remplaces par de nouveaux produits ou marchandises. Demeure reserve le cas Oll le 
renouvellement de I' enregistrement est demande en meme temps. 
5) Si la marque a ete transmise pour une partie seulement des produits pour lesquels 
elle est enregistree, il n' en sera pris note. qu' a la condition que l' acquereur demande en meme 
temps le renouvellement de I' enregistrement pour les produits compris dans la partie cedee de 
I' entreprise. 
6) Si la transmission d'une marque est demandee avec le renouvellement de 
I' enregistrement, il n' est par per~u de taxe de transmission. 
7) Si, sous reserve du 6e alinea, les conditions prevues aux 1 er et Se alineas ne sont 
plus remplies, ou si, d' apres les prescriptions de la loi en vigueur au moment Oll la demande de 
transmission est presentee, I' enregistrement de la marque comme marque nouvelle doit et re 
refuse, la demande est rejetee. 
8) Vne fois annotee, la transmission est publiee dans les organes de publication 
officiels mais sans la reproduction de la marque. L' Office delivre au nouveau titulaire une 
attestation de la transmission. 
9) L'annotation de la transmission n'interrompt pas le delai de protection en cours: 
Art. 20 
Les demandes de transmission de marques collectives sont deferees au Gouvernement 
princier. CeIUlr,!i statue sur leur admissibilite. Art. 21 IP/NI1 ILIE/E/2 
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1) Les modifications touchant le nom ou la raison sociale du titulaire de la marque 
sont inscrites au registre des marques et publiees dans les organes de publications officiels, 
contre paiement d'une taxe et sur production d'une piece justificative. Cette piece consiste, 
pour les raisons sociales enregistrees, en une attestation de I' autorite chargee de 
I' enregistrement, dans les autres cas, en une piece estimee suffisante par I' Office. 
2) Si la modification est demandee en meme temps pour plusieurs marques du me me 
titulaire, la piece justificative peut etre presentee en un seul exemplaire~ dans ces cas la taxe 
sera echelonnee. 
3) Si le nom ou la raison sociale du titulaire figure dans la marque elle-meme, 
mentionnee dans l'art. 6, 1er aIinea, chiffre 4, il doit etre remis a I'Office, en plus de la piece 
mentionnee au 1 er alinea un cliche qui reproduise la marque avec le nom modifie ou la raison 
sociale modifiee. La marque modifiee sera insen!e dans le registre, ainsi que dans la publication 
concernant la modification du nom ou de la raison sociale. A cet effet, outre la taxe fixee au 
1 er et 2e alinea, une taxe supplementaire par marque, payable d' avance, devra encore etre 
versee. 
Art. 22 
1) Les changements touchant le siege de I' entreprise du titulaire de la marque seront 
inscrits au registre et publies dans les organes de publications officiels sur simple avis ecrit du 
titulaire et contre paiement d 'une taxe. 
2) Si en meme temps plusieurs marques du meme titulaire font l'objet d'un 
changement, la taxe est echelonnee. 
3) Si le titulaire de la marque transporte le siege de son entreprise dans un autre pays, 
iI doit en outre produire les pieces mentionnees a l' article 6, chiffre 5, lettre b. 
Art. 23 
1) Sur demande ecrite et contre paiement d'une taxe, l'Office radie des produits ou 
marchandises pour lesquels une marque est enregistree. La radiation est publiee dans les 
organes de publications officiels. 
2) L'extension de la protection legale d'une marque a des produits ou marchandises 
autres que ceux pour lesquels la marque est deja enregistree exige un nouvel enregistrement. Si 
ce nouvel enregistrement est demande pour les produits ou marchandises qui se trouvent deja 
en partie dans I' indication des produits de I' enregistrement ancien, il sera traite comme un 
renouvellement de ce dernier. 
Art. 24 
1) L'Office radie I'enregistrement d'une marque: 
1. Lorsque le titulaire renonce par ecrit a I' enregistrement; 
2. Lorsque l'enregistrement n'est pas renouvele dans le delai fixe par la loi; 
3. Lorsque la radiation est ordonnee par une decision devenue executoire du Gouvernement 
princier ou par l'Instance de recours administratif sur un recours de droit administratif; 
4. Lorsque I' enregistrement est declare sans validite par un jugement devenu executoire. 
2) Dans les cas des chiffres 1, 3 et 4, les pieces produites sont annexees au dossier de 
la marque. 
3) L' Office opere la radiation sans frais et la publie dans les organes de publications 
offkids. La marque n' est publiee que si, dans les cas prevus par les chiffres 3 et 4, la decision IP/N/1/LIE/E/2 
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ou le jugement l'ordonne et si, dans le cas d'une marque visee par l'article 6, ler alinea, chiffre 
4, le cliche est remis it l'Office avec la demande de radiation. 
IV. Divers 
Art. 25 
1) Si la demande d'enregistrement d'une marque ou de renouvellement de 
I'enregistrement ou de transmission d'une marque est rejetee pour non-observation d'un delai 
fixe par l'Office, le reget sera retire sous les conditions suivantes: 
Dans le delai d'un mois it partir du rejet, 
a) Les actes qui auraient dft etre faits dans le delai non observe devront etre accomplis, 
b) Et une taxe de retablissement devra etre payee it l'Office. 
2) Si le rejet concerne une demande de renouvellement jointe it une demande de 
transmission, la taxe de retablissement ne doit etre payee qu'une fois. 
Art. 26 
1) L' Office constitue pour chaque marque enregistree un dossier qui porte le numero 
d' ordre de la marque et renferme les pieces justificatives relatives it I' enregistrement, aux 
modifications ou it la radiation de la marque. 
2) Les correspondances concernant les avis confidentiels (art. 11) ne sont par 
annexees au dossier. 
Art. 27 
1) Chacun peut obenir de I' Office des renseignements oraux ou ecrits concernant le 
contenu du registre des marques ou des dossiers des marques deposee, ou consulter ces actes. 
Ceux-ci ne peuvent pas sortir de l'Office~ la remise temporaire it des autorites judiciaires pour 
examen est reservee. 
2) Les renseignements et les consultations font. l' objet d 'une taxe. 
Art. 28 
1) L' Office peut etre autorise par le Gouvernement princier it cesser temporairement 
ou definitivement de traiter en matiere de marques, avec des mandataires professionnels, si leur 
maniere d' agir en affaire donne lieu it des plaintes serieuses. 
2) Le Gouvemement peut ordonner que les mesures prises soient publiees dans les 
organes de publications officiels. 
Art. 29 
La presente ordonnance entre en vigueur la date de sa publication. 
Le Gouvernement princier: 
signe: Dr. Gerard Batliner 
Chef du Gouvernement princier IP IN 11 ILIE/E/2 
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BULLETIN DES LOIS LIECHTENSTEINOISES 
Annee 1990 no 82 edite le 21 decembre 1990 
Ordonnance 
sur les taxes de registre pen;ues pour les enregistrements visant it la 
protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de 
provenance et des mentions de recompenses industrielles 
du 27 novembre 1990 
En execution de l'an. 35 de la loi du 26 octobre 1928 concernant la protection des 
marques de fabrique et de commerce. des indications de provenance et des mentions de 
recompenses industrielles. (LOBI. 1928 no 13, dans la version de la loi du 9 janvier 1964, 
LGBI. 1964 no 12), le Gouvernement arrete: 
Art. 1 
Le premier enregistrement donne lieu au paiement d'une taxe de 320 francs (art. 6 al. 1 er 
ch. 3 de l'ordonnance du 15 juin 1964 concernant la protection des marques de fabrique et de 
commerce~ des indications de provenance et des mentions de recompenses industrielles, 
LGBl. 1964 no 39). La me me taxe est perc;ue pour les demandes de renouvellement. 
Art.2 
La taxe d'enregistrement comprend le montant de 140 francs correspondant a la 
publication aux organes officiels de publication. Si les frais de publication depassent 140 
francs. l'excedent de frais doit etre pen;u separement. 
Art. 3 
La transmission est soumise au paiement d'une ta.'{e de 60 francs par marque (art. 19 al. 
ler ch. 3 du LGBl. 1964 no 39). 
Art. 4 
En cas de rejet ou de retrait de la demande de transmission. 30 francs de la taxe de 
transmission echoient a l'office (art. 19 al. 7 du LGBl. 1964 no 39). 
Art. 5 
1) Les changements de nom ou de raison sociale du titulaire de la marque donnent lieu 
au paiement d'une taxe de 60 francs par marque (art. 21 a1. ler du LGBI. 1964 no 39). IP/NI1 ILIE/E/2 
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2) Lorsque l'inscription tnoditicative est demandee a la fois pour plusieurs marques d'un 
~cul et meme titulairc. la (3xe pen;ue se monte a 60 francs pour la premiere marque et it 10 
francs pour chaque marque ::upplementaire (art. 21 a1. 2 du LGBI. 1964 no 39) . 
.. \rt.6 
1) Les inscriptions au r~gistre portant sur le transfert du siege social du titulaire de la 
lnarque donnent lieu aLL paiement d'une taxe de 60 francs par marque (art. 22 al. 1er du LGBl. 
1964 no 39). 
2) Lorsque l'inscription modificative est demandee a la fois pour plusieurs marques d'un 
seul et meme titulaire. la taxe perc;ue se monte a 60 francs pour la premiere marque et it 10 
francs pour chaque marque supplementaire (art. 22 al. 2 du LGBI. 1964 no 39). 
Art. 7 
La radiation au registre de produits ou de marchandises pour lesquels une marque est 
enregistree est soumise au paiement d'une taxe de 60 francs par marque (art. 23 al. 1 er du 
LGBI. 1964 no 39). 
Art. 8 
Les frais correspondant it la publication des inscriptions modificatives aux organes 
officiels de publication sont a la charge du deposant. 
Art. 9 
Le sui vi de demandes d'enregistrement ou de renouvellement international de marques 
est subordonne au paiement d'une taxe administrative de 100 francs. Pour les marques 
intemationales. l'inscription modificative ulterieure donne lieu au paiement d'une taxe 
administrative de 50 francs. 
Art. 10 
1) Les renseignements oraux au la communication du registre des marques sont 
subordonnes au paienlent d'une taxe de 20 francs par demi-heure: les demi-heures entamees 
~tant considerees COlnme entieres pour le calcul (art. 27 al. 2 du LGBl. 1964 no 39). 
2) La taxe perc;ue pOllr les renseignements ecrits est fonction de la nature et de 
l'enregistrement des recherches requises DU necessaires: elle ne saurait etre inferieure 20 
francs. it condition que les renseignements ne visent qu'une seule marque. .3) Sant perc;ues Ics taxes suivantes: IPIN I1/LIE/E/2 
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aJ pour les extraits de registre ou les certiticats demandes separement all les copies. 20 
francs pour chaque marque: 
h) pour tous Ics autres certiticats. 10 francs par feuille entiere Oll entamee. 
Art. 11 
Les taxes sont ~l regler d'avance a la tresorerie d'Etat. 
,\rt. 12 
L'ordonnance du 3 janvier 1984 sur la perception des taxes de registre concemant la 
protection des marques de fabrique et de commerce. des indications de provenance et des 
mentions de recompenses industrielles (LGBl. 1984 no 12) est abrogee. 
Art. 13 
La presente ordonnance entrera en vigueur le 1 er janvier 1991. 
Le Gouvemement princier: 
signe: Hans Brunhart 
Chef du Gouvemement princier