RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/M/11
21octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4590)
Comité desrègles d'origine
COMPTE RENDU DELAREUNION DU3OCTOBRE 1997
Présidente: Mme L.Berrig (Philippines)
L'ordre dujourproposé pourlaréunion, reproduit dansl'aérogramme WTO/AIR/663, aété
adopté avecl'insertion, autitredes"Autres questions", despoints 4et5.
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1. Huitième rapport duComité technique desrègles d'origine auComité des
règles d'origine (G/RO/18, G/RO/18/Add.1) ....................... 1
2. Mise àjourdutextedenégociation intégré auxfinsduprogramme de
travail pourl'harmonisation (G/RO/W/13/Rev.3/Add.1) ................ 4
3. Mise enoeuvre del'article 2h)del'Accord surlesrègles d'origine ........ 4
4. Définition desmarchandises entièrement obtenues; produits provenant
delameràl'extérieur d'unpays .............................. 4
5. Datedelaprochaine réunion ................................. 5
1. Huitième rapport duComité technique desrègles d'origine auComité desrègles d'origine
(G/RO/18, G/RO/18/Add.1)
1.1 LaPrésidente anotéque,conformément auparagraphe 2c)del'article 9del'Accord surles
règles d'origine, leComité technique desrègles d'origine avaitprésenté auComité desrègles d'origine
sonhuitième rapport, reproduit dansledocument G/RO/18 etAdd.1. Lerapport traitait desprincipales
questions suivantes: achèvement dupremier examen decertains produits ousecteurs deproduits;
etdébut del'examen desproduits delacatégorie 2.
1.2 Ausujetdel'"Achèvement dupremier examen decertains produits ousecteurs deproduits",
laPrésidente adéclaré qu'àlahuitième session qu'ilavaittenue àBruxelles du23juinau4juillet 1997,
leComité technique avaitexaminé lespropositions derègles d'origine pourlesproduits deschapitres 85
à90.LeComité technique avaitdoncachevé sonpremier examen detousleschapitres duSH.Les
résultats decestravaux étaient reproduits danslesannexes durapport détaillé delahuitième session
duComité technique, quiavait étédistribué parlesecrétariat del'OMD auxmembres duComité
technique desrègles d'origine (document OMD 41.212); unexemplaire decerapport pouvait être
consulté auSecrétariat del'OMC.
1.3 LeComité anotéqueleComité technique avait achevé sonpremier examen detousles
chapitres 1à97duSH.G/RO/M/11
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1.4 Ausujetdu"Début del'examen desproduits delacatégorie 2",laPrésidente adéclaré que
leComité technique avaitexaminé, pourlapremière fois,lesproduits delacatégorie 2classifiables
dansleschapitres 25à27(produits minéraux), 41à43(cuirs) et91(horlogerie). Lesdébats duComité
avaientfaitapparaîtretroistypesdesituations:premièrement,leComitétechniqueavaitachevél'examen
technique decestroisgroupes deproduits conformément auxphases IIetIIIduprogramme detravail
pourl'harmonisation desrègles d'origine etétaitparvenu àunconsensus surlescritères d'origine
applicables àcertains decesproduits: ilsétaient indiqués auparagraphe 9duhuitième rapport
(G/RO/18). Ilsfiguraient aussi sousforme detableaux, dansledocument G/RO/18/Add.1, avecla
mention "catégorie 1"danslacolonne Edestableaux; lesrésultats avaient ététransmis auComité
desrèglesd'originepourapprobation,conformémentauxdispositionsdesparagraphes2ii),2iii)et3a)
del'article 9del'Accord. Deuxièmement, danslecasdesautres produits deceschapitres, leComité
technique estimait quelesdébats techniques avaient étéexhaustifs, sanstoutefois qu'unconsensus ait
puêtretrouvé; lesquestions nonrésolues figuraient auparagraphe 10duhuitième rapport (G/RO/18).
EllesfiguraientaussisousformedetableauxdansledocumentG/RO/18/Add.1,aveclamention"renvoyé
devant leCRO pourdécision" danslacolonne Edestableaux. Cesquestions avaient ététransmises
auComité sousforme dematrices reproduites dansledocument G/RO/18/Add.1 pourqu'unedécision
soitpriseetqu'unesolution convenue soittrouvée. Troisièmement, danslecasd'uncertain nombre
deproduits, leComité technique estimait quelesaspects techniques n'avaient pasétéanalysés demanière
suffisamment approfondie aucours desdébats etquelesquestions devraient êtreréexaminées àune
session ultérieure; cesquestions figuraient auparagraphe 11duhuitième rapport (G/RO/18) et,sous
forme detableaux, dansledocument G/RO/18/Add.1, aveclamention "catégorie 2"danslacolonne E
destableaux.
1.5 LaPrésidente aenoutre déclaré que,surlabaseduhuitième rapport duComité technique
desrègles d'origine, illuisemblait queleComité étaitsaisidedeuxquestions principales concernant
lesrègles d'origine pourlesproduits deschapitres 25à27,41à43et91:a)approbation desprojets
derègles d'origine pourlesproduits delacatégorie 1;etb)examen desquestions nonrésolues soumises
auComité.
1.6 M.Janeczko, Président duComité technique, adéclaré qu'àlaréunion tenue
du8au24septembre 1997, leComité technique étaitconvenu demodifier lescritères d'origine de
laposition ex2519.90 b),quifiguraient àlapage19dudocument G/RO/18/Add.1, enrempla çant
lestermes d'Ottawa par"CP". Ilaégalement déclaré qu'ils'agissait d'unajustement technique. Au
cours desestravaux, leComité technique continuerait às'employer àaméliorer lesrègles d'origine
desproduits qu'ilavaitenvoyées auComité.
1.7 S'agissant del'approbation desprojets derègles d'origine pourlesproduits delacatégorie 1,
surlabasedesconsultations quelaPrésidente avaittenues aveclesMembres surcettequestion etde
lamodification présentée auComité parlePrésident duComité technique, etconformément à
l'article 9:3a)del'Accord, leComité aapprouvé lesrègles d'origine pourlesproduits classifiables
dansleschapitres 25à27,41à43et91quiavaient étédésignées auComité comme desdécisions
decatégorie 1auparagraphe 9duhuitième rapport duComité (document G/RO/18). LeComité est
convenu également quecesrègles d'origine delacatégorie 1nedevraient pasêtrerediscutées auniveau
duComité, étantentendu toutefois que,conformément àl'article 9:3b)del'Accord, leComité devrait
àterme examiner lesrésultats duprogramme detravail pourl'harmonisation dupoint devuedeleur
cohérence globale. Acetégard, leComité aprisnotedufaitquel'examen parleComité technique
desrègles dechapitres etrègles dechapitres résiduelles étaittoujours encours, etquecesrègles, une
foisapprouvées,pourraientéventuellementaffecterlesdécisionsdecatégorie1approuvéesparleComité.
Parconséquent,lorsqueleComitéexamineraitlesrésultatsduprogrammedetravailpourl'harmonisation
dupoint devuedeleurcohérence globale, l'incidence possible desrègles dechapitres surlesdécisions
decatégorie 1devrait êtreprise encompte.G/RO/M/11
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1.8 S'agissant del'examen desquestions nonrésolues soumises auComité, surlabasedesréunions
bilatérales, plurilatérales etmultilatérales quisesonttenues lamême semaine quelaréunion duComité,
leComité estconvenu decequisuit:
"LeComité aexaminé lesquestions nonrésolues quiluiontétésoumises.
1) Ausujetdeschapitres 25à27(Minéraux), leComité n'estpasparvenu àunconsensus
surlesquestions appelant unedécision n1et2.Certains Membres ontdéclaré qu'ils
tiendraient desconsultations avecleurs branches deproduction envuedeserallier
éventuellement auconsensus surl'option A.LeComité estconvenu depoursuivre
sonexamen decesquestions àsaprochaine réunion.
LeComitéestconvenuégalementdesupprimerlesoptionsBdanslesquestionsappelant
unedécision n3,4,5et6,etdemettre l'option Aentrecrochets, envuedesupprimer
éventuellement cescrochets àlaprochaine réunion duComité. Parconséquent,
- larègle d'origine pourlaposition ex25.30 b),àlapage23dudocument
G/RO/18/Add.1, doitdésormais selire"[CP]";
- lesrègles d'origine pourlespositions ex26.01 a)àex26.17 a)etex26.01 b)
àex26.17 b),àlapage24dudocument G/RO/18/Add.1, doivent maintenant
selire"[CSP]", etlescorrections ci-après doivent êtreapportées: lacolonne A
doitselireex26.01 a)àex26.17 a),lacolonne Bdoitselire"concentrés",
lacolonne Cdoitselire"[CSP]"; àlapage24,lacolonne Adoitselire
"ex26.01 b)àex26.17 b)",lescolonnes BetCrestent inchangées;
- larègle d'origine pour laposition 2701.20, àlapage31dudocument
G/RO/18/Add.1, doitdésormais selire"[CSP]";
- larègle d'origine pour laposition 2708.20, àlapage39dudocument
G/RO/18/Add.1, doitdésormais selire"[CSP]".
2) S'agissant deschapitres 41à43(Cuirs), leComité n'estpasparvenu àunconsensus
surlesquestions appelant unedécision n1,2et3.Cependant, certains Membres
ontdéclaré qu'ilstiendraient desconsultations avecleurbranche deproduction. Le
Comité estconvenu depoursuivre sonexamen decesquestions àlaprochaine réunion.
LeComité estparvenu àunconsensus surl'option Apourlaquestion appelant une
décisionn4.Enconséquence,larègled'originepourlaposition4302.30,àlapage81
dudocument G/RO/18/Add.1, doitdésormais selire"CSP".
3) S'agissant duchapitre 91(Horlogerie), leComité n'estparvenu àunconsensus sur
aucune dessixquestions etestconvenu depoursuivre sonexamen àlaprochaine
réunion. Suite àunenouvelle proposition deHong Kong, Chine, uneoption Daété
ajoutée pourlaquestion appelant unedécision n3,quiselitcomme suit:
"Passage àpartir detoute autre position, àcondition quetousleséléments ci-après,
selon qu'ilseraapproprié, soient assemblés surunsupport commun: diviseur de
fréquence, dispositif deconversion àl'écran delabasetemps, mécanisme demiseà
l'heure ouécran optoélectronique."G/RO/M/11
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1.9 LereprésentantduMexiqueadéclaréque,pourlaquestionappelantunedécisionn1concernant
leschapitres 25à27,leMexique étaitenfaveur del'option B.
2. Mise àjourdutexte denégociation intégré auxfinsduprogramme detravail pour
l'harmonisation (G/RO/W/13/Rev.3/Add.1)
2.1 LaPrésidente arappelé qu'àsaréunion du15mai1997, leComité avaitdécidé qu'àlalumière
despréoccupations quesuscitait levolume duTNI,seulslesajouts auprojet detextedesrègles d'origine
parproduit seraient distribués auxMembres. Lepremier addendum avaitétédistribué souslacote
G/RO/W/13/Rev.3/Add.1, reflétant lestravaux effectués parleComité technique àsaseptième session,
quis'étaittenue du10au21février 1997àBruxelles. Letexteserait transmis auComité technique.
2.2 LeComité ademandé auSecrétariat decontinuer àactualiser ledocument.
3. Mise enoeuvre del'article 2h)del'Accord surlesrègles d'origine
3.1 LaPrésidente arappelé qu'àladernière réunion duComité, lesEtats-Unis avaient demandé
quelepoint mentionné àl'article 2h)del'Accord soitinscrit àl'ordre dujourdecetteréunion du
Comité pourquecelui-ci examine lamanière d'assurer lapleine miseenoeuvre deladisposition et
lafaçondontcelle-ci pouvait faciliter leséchanges danslecadre dusystème commercial mondial, compte
tenudestravaux effectués parlaChambre decommerce internationale etl'Organisation mondiale des
douanes envuededéfinir debonnes pratiques douanières.
3.2 Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quelareconnaissance croissante del'importance de
lafacilitation deséchanges allait depairaveclanécessité d'assurer lerespect desengagements pris
enmatière d'accès auxmarchés etlatransparence générale dusystème commercial international. Des
travaux surlafacilitation deséchanges avaient étémenés dansplusieurs organisations internationales,
notamment l'Organisation mondiale desdouanes, quitravaillait surunsystème douanier/des pratiques
douanières types, conjointement aveclaChambre decommerce internationale. Cependant, etcela
étaitplusimportant pourleComité, ilfallait noter quecertaines dispositions del'Accord surlesrègles
d'origine, parexemple l'article 2h),couvraient déjàcertaines bonnes pratiques douanières; cetarticle
prévoyait qu'uneappréciation del'origine devrait êtrefournie dansundélaide150jours après qu'une
telleappréciation aitétédemandée. LesEtats-Unis, surlabasedeconsultations menées aveclesecteur
privé, étaient intéressés parlesméthodes utilisées parlesMembres auxfinsdelamiseenoeuvre de
cettedisposition.
3.3 Reconnaissant quel'obligation denotification prévue parl'Accord s'appliquait uniquement
auxrègles d'origine, l'intervenant adéclaré quelesEtats-Unis n'avaient aucun intérêt àaccroître les
prescriptions enmatière denotification. Ilaensuite demandé queleSecrétariat effectue uneétude
trèsbrève surlesméthodes etprocédures appliquées parlesMembres auxfinsdelamiseenoeuvre
del'article 2h)ainsiqueduparagraphe 3d)del'Annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine.
3.4 LeComité enestainsiconvenu.
4. Définition desmarchandises entièrement obtenues; produits provenant delameràl'extérieur
d'unpays
4.1 Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quelesCEprésenteraient unenote
pourexposer leurposition surlaquestion ensuspens del'origine desproduits delapêche etautres
produits provenant delamerprispardesbateaux àl'extérieur d'unpays. Ilademandé quecepoint
soitinscrit àl'ordre dujourd'uneréunion ultérieure.G/RO/M/11
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4.2 LeComité aprisnotedeladéclaration.
5. Datedelaprochaine réunion
LaPrésidente aproposé lesdates etleprogramme ci-après pourlesprochaines réunions du
Comité:
10novembre: Réunion informelle, Chapitres 50à58(Textiles)
11novembre: Réunion informelle, Chapitres 44à49(Bois etpapier), 64à71
(Chaussures, produits céramiques, verre, pierres gemmes et
métaux précieux) et92(Instruments demusique)
12novembre: Réunion informelle, Chapitres 72et73(Fonte, feretacier),
28à32(Produits chimiques), 25à27(Produits minéraux), 41
à43(Cuirs) et91(Horlogerie)
Du13au19(matin) novembre: Réunions bilatérales/plurilatérales selon lesbesoins
19(après-midi) et20novembre :Réunion plurilatérale, tousleschapitres susmentionnés
21novembre (matin): Réunion informelle
21novembre (après-midi) : Réunion formelle