RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG41/4
WT/REG42/4
17février 1998
DUCOMMERCE(98-0555)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORDS DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE TCHEQUE ET
LAREPUBLIQUE DEBULGARIE ETLAREPUBLIQUE SLOVAQUE
ETLAREPUBLIQUE DEBULGARIE
Questions etréponses
Lesquestions posées auxParties etleurs réponses communes sontreproduites ici.Elles ont
étéstructurées delamême façonquelesdocuments WT/REG41/2 (République tchèque et
République deBulgarie) etWT/REG42/3 (République slovaque etRépublique deBulgarie).
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I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application etcouverture desproduits
Nous remarquons qu'iln'yapasderéférence aulibre-échange desproduits agricoles.
Est-ce undesbutsdecesaccords et,dansl'affirmative, quand lesParties envisagent-elles pouvoir
l'atteindre?
L'objectif général desParties, telqu'ilestexposé dans lePréambule decesaccords de
libre-échange, est"d'éliminer progressivement lesobstacles pour l'essentiel deleurs échanges
commerciaux", cequiestconforme ausensdel'article XXIV:8 b).Lechapitre IIcontient des
dispositions concernant leséchanges deconcessions surlesproduits agricoles relevant deschapitres 1
à24duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (SH), àl'exception
desproduits énumérés àl'annexe Ib)etycompris lesproduits énumérés àl'annexe Ia)desaccords.
Cependant, lalibéralisation deséchanges deproduits agricoles estlimitée auxproduits énumérés dans
lesannexes auProtocole 2.Pourplusdedétails surleséchanges deconcessions enmatière deproduits
agricoles, prière devoirlaréponse àlaquestion 7.
Quel pourcentage ducommerce entre lesParties estconstitué parlesproduits:
- relevantdeschapitres1à24duSystèmeharmonisédedésignationetdecodification
desmarchandises?
- relevant deschapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation etde
codification desmarchandises?
- faisant l'objet d'exceptions?WT/REG41/4
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Quelles sontlesintentions desParties concernant l'inclusion desproduits exemptés dans
lecadre desaccords?
1996République
slovaqueRépublique
tchèqueBulgarie
Importations en
provenance de
BulgarieImportations en
provenance de
BulgarieImportations enprovenance de
République
tchèqueRépublique
slovaque
Chapitres 1à24 0,1% 24,3% 4,5% 1,0%
Chapitres 24à97 99,9% 75,7% 95,5% 99,0%
Cesaccords n'excluent apriori aucun produit.
II. DISPOSITIONS ENMATIERE DECOMMERCE
1. Restrictions àl'importation
Prière depréciser lesprojets desParties pour l'élimination desimpôts ayant uneffet
équivalent àdesdroits dedouane conformément auxdispositions del'annexe II?
Tous lesimpôts ayant uneffetéquivalent àdesdroits dedouane surlesimportations ontété
supprimés aumoment del'entrée envigueur decesaccords. Lataxeàl'importation viséeàl'annexe II
aétésupprimée àcompter du6décembre 1996.
Quellesrestrictionsquantitativesetautresmesuresayantuneffetéquivalentsontappliquées
auximportations parlesParties àcesaccords?
Nous saurions gréauxParties d'indiquer quels sontleurs projets envuedudémantèlement
decesrestrictions quantitatives etmesures ayant uneffetéquivalent.
LaRépublique tchèque applique desrestrictions quantitatives auximportations deminerais
d'uranium etdethorium, del'uranium naturel etenrichi, desdéchets etdébris depapiers etdecarton,
etdesdéchets etdébris deproduits ferreux, énumérées àl'annexe IV.Cesrestrictions quisont
maintenues pourdesraisons desécurité etenvironnementales seront progressivement éliminées d'ici
lafindelapériode detransition.
LaRépublique slovaque applique desrestrictions quantitatives surlesimportations decharbon
etdelignite énumérées àl'annexe IV.Cesrestrictions quisontmaintenues pourdesraisons desécurité
etenvironnementales seront progressivement éliminées d'icilafindelapériode detransition.
LaRépublique deBulgarie -Toutes lesrestrictions quantitatives auximportations etautres
mesures ayant uneffetéquivalent ontétééliminées lorsdel'entrée envigueur decesaccords, exception
faitedecelles énumérées àl'annexe IV.WT/REG41/4
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2. Restrictions àl'exportation
Quellesrestrictionsquantitativesetautresmesuresayantuneffetéquivalentsontappliquées
auxexportations parlesParties àcesaccords? Nous saurions gréauxParties d'indiquer quels
sontleurs projets envuedeleurdémantèlement.
Toutes lesrestrictions quantitatives auxexportations etautres mesures ayant uneffetéquivalent
ontétééliminées lorsdel'entrée envigueur decesaccords, exception faitedecelles énumérées à
l'annexe Vb.
4. Normes
Comment lesobligations del'article 10diffèrent-elles decelles del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce?
Del'avisdesParties, l'article 10n'estpasencontradiction aveclesobligations del'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce. Aujourd 'hui,lesParties appliquent lesrègles del'Accord
surlesOTC parce quel'article 10n'estpasencore entré envigueur.
5. Sauvegardes
Enattendant qu'une solution soit trouvée, quelles mesures lesPARTIES
CONTRACTANTES peuvent-elles prendre pour faire faceauxperturbations dumarché? Ces
mesuressont-ellescompatiblesaveccellesdel'OMC?LesPARTIESCONTRACTANTESpeuvent-
ellesgarantir quelesmesures necauseront pasdepréjudices auxdroits despaysnonparties à
cesaccords? Quels seront lescritères utilisés pour déterminer silesmarchés agricoles sont
gravement perturbés (article 14)?
Lesmesures quelesParties peuvent prendre encasdeperturbation dumarché seront
sélectionnées aucasparcas,etpriorité seradonnée àcelles quiperturberont lemoins lefonctionnement
decesaccords. Lesmesures envisagées danslecadre del'article 14nesontpasconsidérées comme
applicables àdespaystiers: ellesneportent quesurleséchanges agricoles entre lesseules Parties.
Cesmesures nesontpasenopposition aveclesrèglements del'OMC etellesneportent paspréjudice
auxpaysnonparties àcesaccords.
Lesmesuresafférentesàlabalancedespaiementsviséesàl'article32seront-ellesappliquées
demanière nondiscriminatoire, etsansporter préjudice auxintérêts desnon-parties àcesaccords?
L'article 32prévoit quetoute mesure afférente àlabalance despaiements seraappliquée
conformément auxconditions prévues parlesrègles del'OMC, c'est-à-dire demanière non
discriminatoire etsansporter préjudice auxintérêts destierces parties.
6. Mesures antidumping
L'Accord delibre-échange prévoit l'application desmesures antidumping indiquées dans
l'article VIduGATT. Or,l'article XXIV:8 b)duGATT n'autorise pascetteexemption etcette
clause pourrait donc nepasêtreconforme.
Selon lesParties, ils'agitlàd'unequestion systémique. L'objet del'article 26estd'assurer
lesParties etlesMembres del'OMC quetoute mesure antidumping quipourrait êtreprise seraen
entière conformité aveclesrèglements del'OMC.WT/REG41/4
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LesPartiespeuvent-ellesprécisers'ilexisteunedifférenceenpratiqueentreleursobligations
autitredesarticles 26,27et31etlamanière dontilsfonctionnent, etcelles quileurincombent
dans lecadre del'OMC?
LesParties sontd'avisqu'iln'yaaucune contradiction entre leurs obligations autitredes
articles26,27et31etleursmodalitésd'application,etcellesquileurincombentdanslecadredel'OMC.
7. Subventions etaides gouvernementales
7.1 Aides gouvernementales
Etant donné quelesdispositions duparagraphe 1del'article 23nes'appliquent pasaux
produits agricoles, lesParties peuvent-elles garantir qu'iln'enrésulte pasunediscrimination contre
lesintérêts desnon-parties?
LesParties ontl'intention d'appliquer cetarticle auxproduits agricoles conformément àleurs
obligations danslecadre del'Accord del'OMC surl'agriculture. Jusqu 'àprésent, iln'apasété
appliqué.
7.2 Monopoles d'Etat
Quels produits relèvent demonopoles d'Etat? Quelle proportion deséchanges de
marchandises relevant demonopoles d'Etatestcouverte parcesaccords? L'article 20semble
indiquer quelesmonopoles d'Etatfontpreuve dediscrimination dansleursdécisions commerciales
-lesParties peuvent-elles confirmer quelesopérations d'achat etdevente decesmonopoles à
despaystierssontconformes auxdispositions del'article XVII duGATT?
Al'heure actuelle, aucun produit nerelève d'unmonopole d'Etat. Lesdispositions decetarticle
nepeuvent pasêtreinterprétées comme exemptant lesParties desobligations quileurincombent au
titredel'article XVII duGATT.
7.3 Règles delaconcurrence
Quels sontlescritères utilisés pour déterminer lesactions quiontpour objet oueffet
d'empêcher, derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence, ousilesactions desentreprises
constituent unabus deleurposition dominante? Cesconsidérations sont-elles assujetties àun
processus juridique spécifique?
LesParties peuvent-elles garantir quelamiseenoeuvre del'article 22nelésera pasles
intérêts desnon-parties auxaccords (compte tenu, notamment, decequelesdispositions du
paragraphe 1a)decetarticle nes'appliquent pasauxproduits agricoles qui"font partie intégrante
del'organisation d'unmarché national")?
Ilconvient deremarquer quelaquestion desrègles delaconcurrence vaau-delà delaportée
del'examen autitredel'article XXIV.
Dans leurslégislations respectives, lesParties ontétéguidées parlesrègles delaconcurrence
élaborées danslecadre desaccords d'association avecl'UE.
LesParties n'ontpasencore défini decritères danslecadre del'article 22del'Accord.WT/REG41/4
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Lalégislation desParties enmatière deluttecontre lespratiques monopolistiques accorde des
droits égaux auxentreprises, quelle quesoitleurnationalité; ellenelèsedoncpaslesnon-parties aux
accords.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Nous saurions gréauxParties defournir unrécapitulatif deleurs concessions surles
produits agricoles. LesParties ont-elles entrepris, ouenvisagent-elles d'entreprendre, des
négociations envuedes'accorder denouvelles concessions surlesproduits couverts parle
Protocole 2?
Lesproduits agricoles énumérés auxannexes AetBduProtocole 2bénéficient dedroits de
douane préférentiels dansleslimites descontingents tarifaires annuels oupourdesquantités nonlimitées.
Pourlesproduits énumérés danscesannexes assujettis àdeslicences d'importation, leslicences sont
accordées automatiquement àhauteur desquantités spécifiées.
III. DISPOSITIONS GENERALES
1. Exceptions etréserves
Quelle interprétation précise faut-il donner àl'expression "ordre public"?
L'expression "ordre public" doits'entendre ausensdel'article XXduGATT de1994.
IV. AUTRES
Existe-t-il desmesures oudespratiques denature fiscale interne quicausent (directement
ouindirectement) unediscrimination àl'égard d'autres pays nonparties auxaccords? Dans
l'affirmative, quelles sont-elles? Lesdispositions duparagraphe 1del'article 17diffèrent-elles
enquelque mesure decelles del'article IIIduGATT?
LesParties auxaccords n'appliquent aucune mesure oupratique denature fiscale interne qui
cause (directement ouindirectement) unediscrimination àl'égard d'autres paysnonparties auxaccords.
Lesdispositions duparagraphe 1del'article 17ontpourobjet degarantir letraitement national en
matière d'imposition interne ausensdel'article IIIduGATT.
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