ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/56/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0660)
Commerce desservices
MEXIQUE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers figurant dansledocument
GATS/SC/56/Suppl.1/Rev.1.GATS/SC/56/Suppl.3
Page2MEXIQUE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7.SERVICES
FINANCIERS
A.Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
a.Services d'assurance vie,
d'assurance accident et
d'assurance maladie
(CPC 8121)
b.Services d'assurance autre
quesurlavie
(CPC 8129)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesinvestissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à40pour centducapital
libéré etjusqu 'à30pour centducapital
libéré sansdroit devote. Les
investissements degouvernements ou
d'organismes officiels étrangers nesontpas
autorisés. Laparticipation dechaque
actionnaire estlimitée à10pour centdu
capital libéré ouà20pour centducapital
libéré avec l'autorisation duMinistère des
finances. Lesinvestisseurs mexicains
doivent exercer uncontrôle effectif surla
société.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé 4)NonconsolidéGATS/SC/56/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c.Services deréassurance et
derétrocession
(CPC 81299*)1)Lescompagnies deréassurance étrangères
peuvent participer àdesopérations de
réassurance. Conformément àla
réglementation applicable, elles doivent être
inscrites auregistre tenuàceteffet parle
Ministère desfinances, quiaccorde ou
refuse l'inscription.1)Néant
2)Nonconsolidé 2)Nonconsolidé
3)Cette activité peutêtreexercée pardes
compagnies d'assurance. Les
investissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à40pour centducapital
libéré etjusqu 'à30pour centducapital
libéré sansdroit devote. Les
investissements degouvernements ou
d'organismes officiels étrangers nesontpas
autorisés. Laparticipation dechaque
actionnaire estlimitée à10pour centdu
capital libéré ouà20pour centducapital
libéré avec l'autorisation duMinistère des
finances. Lesinvestisseurs mexicains
doivent exercer uncontrôle effectif surla
société.3)Néant
Lescompagnies deréassurance étrangères
inscrites auregistre tenuparleMinistère
desfinances peuvent établir desbureaux de
représentation dans lepays surautorisation
préalable duMinistère. Conformément àla
réglementation applicable, lesbureaux deGATS/SC/56/Suppl.3
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
représentation decescompagnies nepeuvent
pasmener desopérations deréassurance ni
directement niparpersonne interposée.
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé
d.Services auxiliaires de
l'assurance:
-courtiers etagents
d'assurance
(CPC 8140)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesinvestissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à40pour centducapital
libéré etjusqu 'à30pour centducapital
libéré sansdroit devote. Les
investissements degouvernements ou
d'organismes officiels étrangers nesontpas
autorisés. Laparticipation dechaque
actionnaire estlimitée à10pour centdu
capital libéré ouà20pour centducapital
libéré avec l'autorisation duMinistère des
finances. Lesinvestisseurs mexicains
doivent exercer uncontrôle effectif surla
société.
4)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)NonconsolidéGATS/SC/56/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B.Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
Lesentreprises d'intermédiation financière dans lesquelles l'investissement étranger estautorisé sontlessuivantes: banques àvocation multiple, maisons de
titres, entreprises spécialisées dans lestransactions boursières, sociétés financières àvocation limitée, sociétés d'affacturage, sociétés decrédit-bail, caisses
générales dedépôt, bureaux dechange, sociétés d'investissement, sociétés gérantes desociétés d'investissement, sociétés decautionnement etsociétés gérantes
defonds depension.
Lesétablissements financiers étrangers telsquelesbanques etlesmaisons detitres peuvent établir desbureaux dereprésentation dans lepays surautorisation
préalable duMinistère definances. Cesbureaux nepeuvent paspratiquer l'intermédiation financière nirecevoir defonds pour lessociétés qu'ilsreprésentent
etpeuvent uniquement s'occuper deplacements.
Conformément àlaréglementation applicable, laparticipation étrangère aucapital demutuelles decrédit, desociétés d'épargne etdeprêtetdebanques de
développement n'estpasautorisée.
a.Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81119)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Cette activité estréservée auxbanques à
vocation multiple. Lesinvestissements
étrangers peuvent représenter jusqu 'à
40pour centducapital social constitué par
lesactions ordinaires etjusqu 'à
100pour centducapital social additionnel
équivalent à40pour centdesactions
ordinaires sansdroit devote. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à5pour cent
ducapital social ouà20pour centdu1)Nonconsolidé
2)NonconsolidéGATS/SC/56/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
capital social avec l'autorisation du
Ministère desfinances. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.3)Néant
Conformément àlalégislation financière
applicable, lesbureaux dereprésentation
d'établissements bancaires nepeuvent pas
exercer cette activité.
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé
b.Prêts detouttype, y
compris, crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions commerciales
(CPC 8113)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesbanques àvocation multiple peuvent
exercer desactivités definancement, dont
lessuivantes: crédit àlaconsommation,
crédit hypothécaire, escompte et
financement detransactions commerciales.
Lesinvestissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à40pour centducapital
social constitué parlesactions ordinaires et
jusqu 'à100pour centducapital social
additionnel équivalent à40pour centdes
actions ordinaires sansdroit devote. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à5pour cent1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantGATS/SC/56/Suppl.3
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ducapital social ouà20pour centdu
capital social avec l'autorisation du
Ministère desfinances. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.
Lessociétés financières àvocation limitée
peuvent exercer uniquement unedes
activités ci-après: crédit àla
consommation, crédit hypothécaire oucrédit
commercial. Lesinvestissements étrangers
peuvent représenter jusqu 'à49pour centdu
capital social. Lesinvestissements de
personnes morales étrangères ayant un
pouvoir dedécision nesontpasautorisés.
Lesinvestisseurs mexicains doivent exercer
uncontrôle effectif surlasociété.
Lessociétés d'affacturage peuvent exercer
desactivités d'affacturage. Les
investissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à49pour centducapital
libéré etjusqu 'à30pour centducapital
libéré sansdroit devote. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à10pour cent
ducapital libéré. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.
4)Nonconsolidé 4)NonconsolidéGATS/SC/56/Suppl.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c.Services decrédit-bail
(CPC 8112)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lessociétés decrédit-bail peuvent exercer
desactivités decrédit-bail. Les
investissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à49pour centducapital
libéré etjusqu 'à30pour centducapital
libéré sansdroit devote. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à10pour cent
ducapital libéré. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.3)Néant
Lesbanques àvocation multiple peuvent
effectuer desopérations decrédit-bail. Les
investissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à40pour centducapital
social constitué parlesactions ordinaires et
jusqu 'à100pour centducapital social
additionnel équivalent à40pour centdes
actions ordinaires sansdroit devote. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à5pour cent
ducapital social ouà20pour centdu
capital social avec l'autorisation duGATS/SC/56/Suppl.3
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Ministère desfinances. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé
f.Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans
unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
-instruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt,
etc.)
(CPC 81339**)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesmaisons detitres etlessociétés
spécialisées dans lestransactions boursières
peuvent exercer cette activité. Les
investissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à40pour centducapital
social constitué parlesactions ordinaires et
jusqu 'à100pour centducapital social
additionnel équivalent à40pour centdes
actions ordinaires sansdroit devote. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à10pour cent
ducapital social ouà20pour centdu
capital social avec l'autorisation du
Ministère desfinances. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.
4)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)NonconsolidéGATS/SC/56/Suppl.3
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-devises
(CPC 81333)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesbanques àvocation multiple peuvent
exercer cette activité. Lesinvestissements
étrangers peuvent représenter jusqu 'à
40pour centducapital social constitué par
lesactions ordinaires etjusqu 'à
100pour centducapital social additionnel
équivalent à40pour centdesactions
ordinaires sansdroit devote. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à5pour cent
ducapital social ouà20pour centdu
capital social avec l'autorisation du
Ministère desfinances. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.3)Néant
Lesbureaux dechange peuvent exercer cette
activité. Lesinvestissements étrangers
peuvent représenter jusqu 'à49pour centdu
capital libéré etjusqu 'à30pour centdu
capital libéré sansdroit devote. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à10pour cent
ducapital libéré. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.GATS/SC/56/Suppl.3
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé
-valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321*)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesmaisons detitres etlessociétés
spécialisées dans lestransactions boursières
peuvent exercer cette activité. Les
investissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à40pour centducapital
social constitué parlesactions ordinaires et
jusqu 'à100pour centducapital social
additionnel équivalent à40pour centdes
actions ordinaires sansdroit devote. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à10pour cent
ducapital social ouà20pour centdu
capital social avec l'autorisation du
Ministère desfinances. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.3)Néant
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé
-autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métal
(CPC 81339**)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesbanques àvocation multiple peuvent
effectuer destransactions surmétaux. Les
investissements étrangers peuvent1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantGATS/SC/56/Suppl.3
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
représenter jusqu 'à40pour centducapital
social constitué parlesactions ordinaires et
jusqu 'à100pour centducapital social
additionnel équivalent à40pour centdes
actions ordinaires sansdroit devote. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à5pour cent
ducapital social ouà20pour centdu
capital social avec l'autorisation du
Ministère desfinances. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé
g.Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic ou
àtitreprivé) etprestation
deservices relatifs àces
émissions
(CPC 8132)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesbureaux dechange etlessociétés
spécialisées dans lestransactions boursières
peuvent participer àl'émission, àlagarantie
etauplacement, enqualité d'agent, de
valeurs mobilières. Lesinvestissements
étrangers peuvent représenter jusqu 'à
40pour centducapital social constitué par
lesactions ordinaires etjusqu 'à
100pour centducapital social additionnel
équivalent à40pour centdesactions
ordinaires sansdroit devote. Les1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantGATS/SC/56/Suppl.3
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à10pour cent
ducapital social ouà20pour centdu
capital social avec l'autorisation du
Ministère desfinances. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé
h.Courtage monétaire
(CPC 81339**)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesbanques àvocation multiple peuvent
exercer cette activité. Lesinvestissements
étrangers peuvent représenter jusqu 'à
40pour centducapital social constitué par
lesactions ordinaires etjusqu 'à
100pour centducapital social additionnel
équivalent à40pour centdesactions
ordinaires sansdroit devote. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à5pour cent
ducapital social ouà20pour centdu
capital social avec l'autorisation du
Ministère desfinances. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.3)NéantGATS/SC/56/Suppl.3
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé
i.Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes formes
degestion
d'investissement collectif,
gestion defonds de
pension, etservices
fiduciaires
(CPC 81323*)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lessociétés d'investissement peuvent
exercer lesactivités suivantes: gestion
d'actifs, gestion detrésorerie oude
portefeuille ettoutes formes degestion
d'investissement collectif. Les
investissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à49pour centducapital
social fixe. Lesinvestissements de
personnes morales étrangères ayant un
pouvoir dedécision nesontpasautorisés.
Laparticipation dechaque actionnaire est
limitée à10pour centducapital libéré. Les
investisseurs mexicains doivent exercer un
contrôle effectif surlasociété.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
Lessociétés gérantes desociétés
d'investissement administrent cesdernières.
Laparticipation étrangère peutreprésenter
jusqu 'à49pour centducapital social. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à10pour cent
ducapital libéré. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.GATS/SC/56/Suppl.3
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lessociétés gérantes defonds depension
peuvent exercer lesactivités liées à
l'administration defonds depension. La
participation étrangère peutreprésenter
jusqu 'à49pour centducapital social. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à10pour cent
ducapital social. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.
Lesbanques àvocation multiple peuvent
fournir desservices fiduciaires. Les
investissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à40pour centducapital
social constitué parlesactions ordinaires et
jusqu 'à100pour centducapital social
additionnel équivalent à40pour centdes
actions ordinaires sansdroit devote. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à5pour cent
ducapital social ouà20pour centdu
capital social avec l'autorisation du
Ministère desfinances. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.
Lesmaisons detitres peuvent fournir des
services fiduciaires lorsdetransactionsGATS/SC/56/Suppl.3
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
directement liées àleurs propres activités.
Lesinvestissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à40pour centducapital
social constitué parlesactions ordinaires et
jusqu 'à100pour centducapital social
additionnel équivalent à40pour centdes
actions ordinaires sansdroit devote. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à10pour cent
ducapital social ouà20pour centdu
capital social avec l'autorisation du
Ministère desfinances. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé
k.Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires, ycompris cote
decrédit etanalyse
financière, recherche et
conseil eninvestissements
etenplacements et
conseil enmatière
d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
(CPC 8133)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lessociétés d'information financière
peuvent exercer desactivités d'évaluation de
lacotedecrédit. Lesinvestissements
étrangers peuvent représenter jusqu 'à49
pour centducapital libéré. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantGATS/SC/56/Suppl.3
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
chaque actionnaire estlimitée à30pour cent
ducapital libéré. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.
Lesconseillers enplacement peuvent
exercer lesactivités ci-après: analyses,
recherche etconseil eninvestissements,
placements, acquisitions, restructurations et
stratégies d'entreprises. Lesinvestissements
étrangers peuvent représenter jusqu 'à
49pour centducapital social. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé
C.Autres services
Sociétés desurveillance 1)Nonconsolidé 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesinvestissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à40pour centducapital
social constitué parlesactions ordinaires et
jusqu 'à100pour centducapital social
additionnel équivalent à40pour centdes
actions ordinaires sansdroit devote. Les2)Nonconsolidé
3)NéantGATS/SC/56/Suppl.3
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à5pour cent
ducapital social ouà20pour centdu
capital social avec l'autorisation du
Ministère desfinances. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé
Sociétés decautionnement 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesinvestissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à49pour centducapital
libéré etjusqu 'à30pour centducapital
libéré sansdroit devote. Les
investissements degouvernements ou
d'organismes officiels étrangers nesontpas
autorisés. Laparticipation dechaque
actionnaire estlimitée à10pour centdu
capital libéré ouà20pour centducapital
libéré avec l'autorisation duMinistère des
finances. Lesinvestisseurs mexicains
doivent exercer uncontrôle effectif surla
société.3)Néant
4)Nonconsolidé 4)NonconsolidéGATS/SC/56/Suppl.3
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Recautionnement 1)Lesentreprises étrangères peuvent effectuer
desopérations derecautionnement.
Conformément àlaréglementation
applicable, cesentreprises doivent être
inscrites auregistre tenuàceteffet parle
Ministère desfinances quiaccorde ourefuse
l'inscription.1)Néant
2)Nonconsolidé
3)Cette activité peutêtreexercée parles
sociétés decautionnement. Les
investissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à49pour centducapital
libéré etjusqu 'à30pour centducapital
libéré sansdroit devote. Les
investissements degouvernements ou
d'organismes officiels étrangers nesontpas
autorisés. Laparticipation dechaque
actionnaire estlimitée à10pour centdu
capital libéré ouà20pour centducapital
libéré avec l'autorisation duMinistère des
finances. Lesinvestisseurs mexicains
doivent exercer uncontrôle effectif surla
société.2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé 4)NonconsolidéGATS/SC/56/Suppl.3
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Caisses générales dedépôt 1)Nonconsolidé 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé 2)Nonconsolidé
3)Lesinvestissements étrangers peuvent
représenter jusqu 'à49pour centducapital
libéré etjusqu 'à30pour centducapital
libéré sansdroit devote. Les
investissements depersonnes morales
étrangères ayant unpouvoir dedécision ne
sontpasautorisés. Laparticipation de
chaque actionnaire estlimitée à10pour cent
ducapital libéré. Lesinvestisseurs
mexicains doivent exercer uncontrôle
effectif surlasociété.3)Néant
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé