. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS70/12
22 mai 2000
(00-2107)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'EXPORTATION DES AÉRONEFS CIVILS
Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
Notification d'un appel du Brésil présentée conformément au paragraphe 8 de l'article 4
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 22 mai 2000, adressée par le Brésil à l'Organe de règlement
des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration d'appel,
déposée le même jour auprès de l' Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail pour
l'examen en appel.
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Le gouvernement brésilien notifie par la présente à l'Organe d'appel et à l'Organe de
règlement des différends sa décision de faire appel de certaines questions de droit et de certaines
interprétations du droit données par le Groupe spécial dans son rapport sur l'affaire Canada – Mesures
visant l'exportation des aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ,
ainsi que de certaines constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial.
Le Brésil présente cette notification conformément à l'article 4.8 de l' Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC "), à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et aux
règles XX et XXXI 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel .
Le Brésil demande que l'Organe d'appel examine les constatations et conclusions juridiques
du Groupe spécial, et les interprétations du droit étayant ces constatations et conclusions qui figurent
ci-après:
1. Que le Canada, comme il est dit au paragraphe 6.2 du rapport, "a mis en œuvre la
recommandation de l'ORD en date du 20 août 1999 visant à ce que le Canada retire l'aide
accordée par le PTC canadien au secteur des aéronefs de transport régional dans un délai de
90 jours".
2. Que, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le champ sur lequel a porté
l'examen du Groupe spécial se limitait à la compatibilité du programme modifié de Partenariat
Technologique Canada ("PTC") du Canada avec les recommandations et décisions de
l'Organe de règlement des différends ("ORD") et aux circonstances factuelles dans lesquelles
s'inscrivait la décision initiale du Groupe spécial dans l'affaire Canada – Mesures visant
l'exportation des aéronefs civils , WT/DS70/R.WT/DS70/12
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3. Que la modification partielle des facteurs ayant contribué à la détermination du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel, selon laquelle l'aide accordée par le PTC constituait une
subvention à l'exportation prohibée, satisfait à la prescription qui veut que le Groupe spécial,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, examine l'existence ou la
compatibilité de mesures de mise en œuvre avec l' Accord SMC  et les recommandations et
décisions de l'ORD.
4. Que la décision initiale du Groupe spécial ne comportait pas de détermination selon laquelle
les subventions à l'exportation prohibées qui avaient été accordées par le PTC étaient
spécifiques et visaient l'industrie aérospatiale du Canada.
Par suite de l'examen, le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme la conclusion du
Groupe  spécial concernant le PTC, achève l'analyse du Groupe spécial et conclue que le PTC modifié
du Canada n'est compatible ni avec l' Accord SMC  ni avec les recommandations et décisions de l'ORD.
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