RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/7
12 avril 2000
(00-1470)
Groupe de travail de l'accession du Népal Original:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Le Ministère du commerce du Royaume du Népal a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements ci-après sur la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC en demandant
qu'ils soient distribués aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/NPL/7
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Accord sur les ADPIC Népal
Obligations générales Arrangements en matière de protection des DPI
Conformité aux articles 1er à 12 et à l'article 19 de la
Convention de Paris pour la protection de la propriétéintellectuelle à l'égard des Parties II, III et IV de
l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les
ADPIC.Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et modèles
et les marques de fabrique ou de commerce.
Selon l'article 1 2) de la Convention de Paris, laprotection de la propriété industrielle a pour objet lesbrevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins etmodèles industriels, les marques de fabrique ou decommerce, les marques de service, le nom commercial
et les indications de provenance ou appellations
d'origine, ainsi que la répression de la concurrencedéloyale.Articles 2 a), 3 1), 2 b), 12 1), 2 c), 16 1) de la
Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et modèleset les marques de fabrique ou de commerce;  ladisposition relative à la répression de la concurrencedéloyale n'est pas transposée dans la loi.
Selon l'article 1 3) de la Convention de Paris, lapropriété industrielle s'applique non seulement àl'industrie et au commerce proprement dits, maiségalement au domaine des industries agricoles et
extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par
exemple: vins, grains, feuilles de tabac, fruits,bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs,farines.Articles 2 a), 2 b), 2 c), 3 1), 12 1), 16 1), de la
Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et modèleset les marques de fabrique ou de commerce.
Selon l'article 2 de la Convention de Paris, lesressortissants de chacun des Membres jouiront danstous les autres pays de l'Union des avantages que les
lois respectives accordent aux nationaux et auront la
même protection que ceux-ci et le même recours légalcontre toute atteinte portée à leurs droits, sous réservede l'accomplissement des conditions et formalitésimposées aux nationaux.Articles 21C, 3 2), 11, 12 2), 15, 16 2), 19 de la
Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et modèleset les marques de fabrique ou de commerce.  Cette loi
ne renferme aucune disposition établissant une
discrimination entre les nationaux et les ressortissantsétrangers.  La disposition de l'article 23 de la Loi 2022(1965) sur les brevets, les dessins et modèles et lesmarques de fabrique ou de commerce qui prévoit lepaiement du double du montant des droits
d'enregistrement et de renouvellement (annexe 3) ne
représente pas une différence importante et ne créeaucun obstacle.  Quoi qu'il en soit, cette dispositionsera modifiée.
L'article 3 de la Convention de Paris exige que soientassimilés aux ressortissants des Membres lesressortissants des non-Membres domiciliés ou ayant
des établissements industriels ou commerciaux
"effectifs et sérieux" sur le territoire de l'un desMembres.Une fois les droits de propriété intellectuelle
enregistrés, il ne s'exerce aucune discrimination entreles étrangers et les nationaux.
Selon l'article 4 A)  de la Convention de Paris , celui
qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de
brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou
modèle industriel, ou d'une marque de fabrique ou decommerce dans l'un des pays de l'Union jouira, poureffectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit depriorité.  Les délais de priorité sont de 12 mois pourles brevets et les modèles d'utilité et de six mois pour
les dessins et modèles industriels et pour les marques
de fabrique ou de commerce.  L'article traite demanière approfondie des détails techniques concernantl'octroi du droit de priorité.Le droit de priorité devra être régi par la Loi 2022
(1965) sur les brevets, les dessins et modèles et lesmarques de fabrique ou de commerce.WT/ACC/NPL/7
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Obligations générales Arrangements en matière de protection des DPI
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la
même invention dans les différents pays de l'Union de
Paris seront indépendants les uns des autres.Article 3 de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce.
L'article 4 ter prescrit que l'inventeur a le droit d'être
mentionné comme tel dans le brevet.Articles 2 a), 3 1), 4 1) a) de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques defabrique ou de commerce.
Selon l'article 4 quater , la délivrance d'un brevet ne
pourra être refusée et un br evet ne pourra être invalidé
pour le motif que la vente du produit breveté ou
obtenu par un procédé breveté est soumise à des
restrictions ou limitations.  Selon l'article 5 A) 1),l'introduction, par le breveté, dans le pays où le breveta été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre despays de l'Union n'entraînera pas la déchéance.L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays à recourir aux
licences obligatoires pour prévenir les abus, par
exemple le défaut d'exploitation, mais ils ne peuventprévoir la déchéance du brevet que pour le cas où laconcession de licences obligatoires n'aurait pas suffipour prévenir ces abus.  Aucune action en déchéanceou en révocation d'un brevet ne pourra être introduite
avant l'expiration de deux années à compter de la
concession de la première licence obligatoire.Aucune disposition de la loi n'interdit la délivrance
d'un brevet pour le motif que la vente du produit viséest soumise à des restrictions.  Il n'existe pas de
disposition prévoyant la déchéance de la protection
dans les cas où le produit visé est importé par lebreveté.  La concession de licences obligatoires devraêtre prévue dans la Loi 2022 (1965) sur les brevets, lesdessins et modèles et les marques de fabrique ou decommerce.
L'article 5 A) 4) dispose qu'une licence obligatoire nepourra pas être demandée pour cause de défautd'exploitation avant l'expiration d'un délai de quatreannées à compter du dépôt de la demande de brevet oude trois années à compter de la délivrance du brevet et
aucune licence obligatoire ne sera accordée si le
breveté justifie son inaction.  Une telle licenceobligatoire sera non exclusive et ne pourra êtretransmise qu'avec la partie de l'entreprise ou du fondsde commerce exploitant cette licence.  L'article 5 B)interdit la déchéance de la protection des dessins et
modèles industriels pour défaut d'exploitation ou pour
introduction d'objets conformes à ceux qui sontprotégés.La concession de licences obligatoires sera prévue.
Aucune disposition de la Loi 2022 (1965) sur lesbrevets, les dessins et modèles et les marques defabrique ou de commerce ne prévoit la déchéance de laprotection pour ces motifs.
L'article 5 C) interdit l'annulation de l'enregistrementd'une marque pour non-utilisation injustifiée avant undélai équitable et permet au propriétaire d'employer lamarque sous une forme qui diffère par des éléments
n'altérant pas le caractère distinctif de la marque, sans
que cela n'entraîne l'invalidation de l'enregistrementou ne diminue la protection accordée à la marque.L'emploi simultané de la même marque par descopropriétaires est permis pourvu qu'il n'ait pas pour
effet d'induire le public en erreur.Article 18C de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou decommerce.
Selon l'article 5 D), la protection du brevet, de
l'enregistrement de la marque ou du dépôt du dessin
ou modèle industriel ne peut exiger un signe ou unemention du titre de propriété industrielle.Les dites conditions de l'article 5 D) de la Convention
de Paris (1967) ne sont pas transposées dans la
Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et modèleset les marques de fabrique ou de commerce.WT/ACC/NPL/7
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Obligations générales Arrangements en matière de protection des DPI
L'article 5 bis prescrit qu'un délai de grâce de six mois
au minimum soit accordé pour le paiement des taxes
prévues pour le maintien des droits de propriétéindustrielle, moyennant le versement d'une surtaxe.Les pays de l'Union ont la faculté de prévoir larestauration des brevets d'invention tombés en
déchéance par suite de non-paiement de taxes.Article 23B 2) de la Loi 2022 (1965) sur les brevets,
les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce.
L'article 5 ter interdit à un pays de l'Union d'employer
les moyens faisant l'objet du brevet à bord des navires
ou des engins de locomotion aérienne ou terrestre quipénètrent temporairement ou accidentellement sur leterritoire d'un pays.La Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et
modèles et les marques de fabrique ou de commerce
ne renferme aucune disposition considérant un telemploi comme portant atteinte aux droits d'un breveté.
L'article 5 quater  de la Convention de Paris dispose
que le titulaire d'un brevet de procédé aura, à l'égarddu produit importé fabriqué par le procédé breveté,
tous les droits que la législation du pays d'importation
lui accorde à l'égard des produits fabriqués dans lepays même.Cette disposition devra être transposée dans la Loi.
L'article 5 quinquies  prescrit que les dessins et modèles
industriels soient protégés dans tous les pays del'Union.Articles 2 b), 12 2), 15 de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques defabrique ou de commerce.
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt etd'enregistrement des marques de fabrique ou decommerce sont déterminées par la législation
nationale, mais aussi que le dépôt et l'enregistrement
des marques sont indépendants du dépôt et del'enregistrement dans les autres pays, y compris lepays d'origine.Articles 21B, 21C, 23, 23A de la Loi 2022 (1965) sur
les brevets, les dessins et modèles et les marques defabrique ou de commerce.
L'article 6 bis oblige les pays de l'Union à s'engager,
soit d'office si la législation du pays le permet, soit à larequête de l'intéressé, à refuser ou à invalider pendant
une période d'au moins cinq ans l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce dont la similitudeavec une marque notoirement connue est susceptiblede créer la confusion.  Il ne sera pas fixé de délai pourréclamer la radiation des marques utilisées de
mauvaise foi.Article 16 2), réserve de l'article 18 1), article 18 3),
article 19 de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, lesdessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce.
L'article 6 ter oblige les pays de l'Union à refuser ou à
invalider l'enregistrement comme marque de fabrique
ou de commerce, à défaut d'autorisation, desarmoiries, drapeaux, signes et poinçons officiels decontrôle et de garantie, et autres emblèmes d'État despays de l'Union.  Une exception est prévue pour lestitulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée
en vigueur, dans le pays visé, de la Convention.Réserve de l'article 18 1), article 18 3) de la Loi 2022
(1965) sur les brevets, les dessins et modèles et les
marques de fabrique ou de commerce.
L'article 6 quater  établit la validité de la cession d'une
marque lorsque la partie de l'entreprise ou du fonds decommerce située dans le pays est transmise aucessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer ou d'yvendre les produits portant la marque cédée.Articles 21D, 16 2) de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques defabrique ou de commerce.WT/ACC/NPL/7
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L'article 6 quinquies prescrit que la marque de fabrique
ou de commerce régulièrement enregistrée dans le
pays d'origine doit être admise au dépôt dans les autrespays de l'Union, sous certaines réserves, et définit lesconditions dans lesquelles la marque peut être refuséeà l'enregistrement ou invalidée.Article 21C, réserve de l'article 18 1), article 18 3) de
la Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et
modèles et les marques de fabrique ou de commerce.
L'article 6 sexies dispose que les pays de l'Union
"s'engagent" à protéger les marques de service, sans
être tenus de prévoir l'enregistrement de ces marques.Article 2 c), réserve de l'article 18 1), article 18B de la
Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et modèles
et les marques de fabrique ou de commerce.
L'article 6 septies prescrit que le titulaire aura le droit
de s'opposer à l'enregistrement ou de réclamer laradiation de l'enregistrement de sa marque s'il estdemandé par l'agent ou le représentant du titulaire sansl'autorisation de ce dernier, "à moins que cet agent oureprésentant ne justifie de ses agissements".Réserve de l'article 18 1), articles 18 3), 18C, 20 de la
Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et modèleset les marques de fabrique ou de commerce.
L'article 7 dispose que la nature du produit sur lequel
la marque de fabrique ou de commerce doit être
apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle àl'enregistrement de la marque.  (On trouve uneformulation voisine de cette règle à l'article 15:4 del'Accord sur les ADPIC.)Articles 21C, 16 1), 2 c) de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques de
fabrique ou de commerce.  La nature du produit n'estpas censée constituer une prescription en matièred'enregistrement.
L'article 7 bis exige que les pays de l'Union permettent
l'enregistrement des marques collectives appartenant àdes collectivités dont l'existence n'est pas contraire à la
loi du pays d'origine, même si ces collectivités ne
possèdent pas un établissement industriel oucommercial dans le pays.Article 21C de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou decommerce.
L'article 8 dispose que le nom commercial seraprotégé dans tous les pays de l'Union sans obligationde dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partied'une marque de fabrique ou de commerce.Réserve de l'article 18 1), articles 18 3) ,18B de la
Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et modèleset les marques de fabrique ou de commerce;article 6 1) de la Loi 2053 sur les sociétés.
L'article 9 prescrit la saisie à l'importation ou
l'exclusion de tout produit portant illicitement une
marque de fabrique ou de commerce ou un nomcommercial, à moins que les lois du pays ne prévoientni l'une ni l'autre de ces mesures, auquel cas ellesseront remplacées par les actions et moyens que la loide ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux.Articles 19, 25 de la Loi 2022 (1965) sur les brevets,
les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce;  les dispositions concernant la saisie àl'importation et la prohibition à l'importation seronttransposées dans la loi.
L'article 10 applique les obligations de l'article 9 à
l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse
concernant la provenance du produit ou l'identité duproducteur, fabricant ou commerçant.Cette disposition devra être transposée dans la loi.
L'article 10 bis oblige les pays de l'Union à assurer une
protection effective contre la concurrence déloyale, ycompris contre tous faits quelconques de nature à créerune confusion par n'importe quel moyen avec
l'établissement, les produits ou l'activité d'un
concurrent, contre les allégations fausses de nature àdiscréditer un concurrent ou contre les allégationssusceptibles d'induire le public en erreur sur la naturedes marchandises d'un concurrent.Cette disposition devra aussi être transposée.
Article 25 de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, lesdessins et modèles et les marques de fabrique ou decommerce.WT/ACC/NPL/7
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Accord sur les ADPIC Népal
Obligations générales Arrangements en matière de protection des DPI
L'article 10 ter prévoit que les pays de l'Union
s'engagent à assurer aux étrangers des recours légaux
appropriés pour réprimer efficacement tous les actesvisés aux articles 9, 10 et 10 bis et à permettre, sur une
base de réciprocité, aux syndicats et associationsreprésentant les entreprises étrangères d'agir en justice
ou auprès des autorités administratives, en vue de la
répression de ces actes.Article 25 de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce; les autres recours pour réprimer les actesvisés aux articles 9, 10 et 10 bis de la Convention de
Paris (1967) seront prévus dans la loi;  articles 20,21A 2) de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce.
L'article 11 prescrit que les pays de l'Unionaccorderont, conformément à leur législationintérieure, une protection temporaire aux inventionsbrevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins oumodèles industriels ainsi qu'aux marques de fabriqueou de commerce, pour les produits qui figureront aux
expositions internationales officielles ou
officiellement reconnues organisées sur le territoire del'un d'eux.Cette disposition devra être transposée dans la loi.
L'article 12 prévoit que chacun des pays de l'Union
s'engage à établir un office de la propriété industriellepour la communication au public des brevetsd'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou
modèles industriels et des marques de fabrique ou de
commerce, par le moyen de la publication d'une feuillepériodique officielle, qui publiera régulièrement lesnoms des titulaires des brevets délivrés, avec unebrève désignation des inventions brevetées et les
reproductions des marques enregistrées.Articles 2 d), 21A 1), 22 de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques defabrique ou de commerce.
L'article 19 autorise les pays de l'Union à prendre
séparément, entre eux, des arrangements particuliers
pour la protection de la propriété industrielle, tant queces arrangements ne contreviennent pas auxdispositions de la Convention de Paris.La législation népalaise en matière de protection de la
propriété intellectuelle n'interdit pas que de tels
arrangements particuliers soient pris avec d'autrespays.
Traitement national, sous réserve des exceptionsprévues dans les Conventions de Paris, de Berne et deRome.  Article 3.Aucune discrimination n'est exercée entre les
ressortissants nationaux et les ressortissants étrangers.
Traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve
des exemptions énumérées.  Article 4.Aucune discrimination n'est exercée entre les
ressortissants étrangers.
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Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur et de lois
connexes
Conformité aux articles 1er à 21 de la Convention de
Berne à l'exception de l'article 6 bis.  Article 9:1.Loi 2022 (1965) sur le droit d'auteur.
L'article 2 définit les "œuvres littéraires et artistiques"
comme "toutes les productions du domaine littéraire,scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la
forme d'expression" et donne des exemples.
L'article 2 bis apporte des limitations dans le cas des
discours.Article 2 1) a) de la Loi 2022 (1965) sur le droit
d'auteur.WT/ACC/NPL/7
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Accord sur les ADPIC Népal
Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur et de lois
connexes
L'article 3 exige que la protection soit accordée auxœuvres d'auteurs ressortissant à l'un des pays del'Union de Berne et aux œuvres d'auteurs neressortissant pas à l'un des pays de l'Union lorsqu'ellessont publiées simultanément dans un pays étranger à
l'Union et dans un pays de l'Union.Articles 2 1) c), 3 1) 2), 15, 16, 17, 18, 19 de la
Loi 2022 (1965) sur le droit d'auteur.
L'article 4 prévoit la protection des œuvres
cinématographiques non visées par l'article 3 dont le
producteur a son siège ou sa résidence habituelle dansl'un des pays de l'Union et des œuvres d'architectureédifiées dans un pays de l'Union ou des œuvres desarts graphiques et plastiques faisant corps avec unimmeuble situé dans un pays de l'Union.Articles 2 1) c), 3 1), 3 2), 15, 16, 17, 18, 19 de la
Loi 2022 (1965) sur le droit d'auteur.
L'article 5 prévoit que les auteurs jouissent des droitsaccordés par la Convention de Berne ainsi que des
autres droits qu'un pays peut accorder sur la base dutraitement national, sans aucune formalité.Articles 3 1), 3 2), 6, 8, 10 de la Loi 2022 (1965) sur le
droit d'auteur.
L'article 7 prévoit une durée de protection pour le droit
d'auteur de 50 ans après la mort de l'auteur.  Desdurées spéciales sont prévues pour les œuvrescinématographiques, les œuvres anonymes ou
pseudonymes, les œuvres photographiques et les
œuvres des arts appliqués.Articles 8 1), 8 2), 9 de la Loi 2022 (1965) sur le droit
d'auteur.
L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégées ledroit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction deleurs œuvres.Articles 2 1) a) l), 2 1) d), 10 de la Loi 2022 (1965) sur
le droit d'auteur.
L'article 9 prévoit que les auteurs ont le droit exclusifd'autoriser la reproduction de leur œuvre, de quelquemanière et sous quelque forme que ce soit, sousréserve d'exceptions limitées qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne
causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes del'auteur.Articles 10, 4, 11, 12, 13, 14 de la Loi 2022 (1965) sur
le droit d'auteur.
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas de
"libre utilisation" des œuvres.Article 15 2) de la Loi 2022 (1965) sur le droit
d'auteur.
Les articles 11, 11 bis et 11 ter prévoient que les auteurs
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales etmusicales, ou de traductions de telles œuvres, ainsi
que les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques,
jouissent du droit exclusif d'autoriser la représentationet l'exécution publiques de leurs œuvres, y compris parradiodiffusion, par récitation publique ou par touteautre communication publique.Articles 2 1) d), 10 1) de la Loi 2022 (1965) sur le
droit d'auteur.
L'article 12 dispose que les auteurs d'œuvres littérairesou artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser les
adaptations, arrangements et autres transformations de
leurs œuvres.Articles 3 1), 3 2), 10 3), 15 1) de la Loi 2022 (1965)
sur le droit d'auteur.
L'article 13 autorise les pays à établir des réserves etconditions relatives au droit exclusif de l'auteur d'uneœuvre musicale et de l'auteur des paroles quil'accompagnent lorsqu'elles ont déjà été enregistrées.Articles 11, 12, 13, 14, 16 de la Loi 2022 (1965) sur le
droit d'auteur.WT/ACC/NPL/7
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Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur et de lois
connexes
L'article 14 prévoit que les auteurs d'œuvres littéraireset artistiques ont le droit exclusif d'autoriserl'adaptation et la reproduction cinématographiques deces œuvres, ainsi que la mise en circulation, lareprésentation et l'exécution publiques et la
communication au public des œuvres ainsi adaptées ou
reproduites, sans les restrictions prévues auparagraphe 1 de l'article 13.Articles 2 1) d) 2), 10 1), 15 1) de la Loi 2022 (1965)
sur le droit d'auteur.
L'article 14 bis précise que l'œuvre cinématographique
est protégée comme une œuvre originale, sanspréjudice des droits de l'auteur de toute œuvre quipourrait avoir été adaptée ou reproduite, et que letitulaire du droit d'auteur sur l'œuvre
cinématographique jouit des mêmes droits que l'auteur
de toute autre œuvre.Articles 2 1) a), 3 1), 3 2), 8, 15 1), 15 3) de la
Loi 2022 (1965) sur le droit d'auteur.
L'article 14 ter prévoit un "droit de suite" sur les ventes
ultérieures d'œuvres d'art et de manuscrits.Articles 8, 9 de la Loi 2022 (1965) sur le droit
d'auteur.
L'article 15 établit qu'en cas de contestation, l'auteurde l'œuvre est présumé être celui dont le nom estindiqué sur l'œuvre en la manière usitée.Articles 2 1) c ), 2 1) b), 3 2), 3 2) e), 8 2), 9 de la
Loi 2022 (1965) sur le droit d'auteur.
L'article l6 prévoit la saisie de l'œuvre contrefaite,qu'elle ait été produite dans le pays ou importée.Articles 18, 16, 17 1) de la Loi 2022 (1965) sur le
droit d'auteur.
L'article 18 prévoit que la protection du droit d'auteurs'applique à toutes les œuvres qui, au moment de
l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sont
pas encore tombées dans le domaine public de leurpays d'origine par l'expiration de la durée de laprotection.Articles 2 1) a), 8 de la Loi 2022 (1965) sur le droit
d'auteur.
L'article 19 autorise les pays de l'Union à assurer uneprotection plus grande que celle qui est exigée par laConvention.Articles 2 1) a), 8, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 19 de la
Loi 2022 (1965) sur le droit d'auteur.
L'article 20 autorise les pays de l'Union à prendreentre eux des arrangements particuliers pour conférer
aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés
par la Convention de Berne.Le Népal est membre de l'OMPI;  aucune loi n'interdit
que de tels arrangements particuliers soient pris.
Protéger les programmes d'ordinateur, qu'ils soientexprimés en code source ou en code objet, en tantqu'œuvres littéraires en vertu de la Convention deBerne.  Protéger les compilations de données, qu'ellessoient reproduites sur support exploitable par machine
ou sous toute autre forme, en tant que créations
intellectuelles, lorsqu'elles constituent de tellescréations.  Article 10.Articles 2 1) a)
 6), 3 1), 8 de la Loi 2022 (1965) sur le
droit d'auteur.  La disposition relative à la protectiondes compilations de données sera transposée dans laloi.
Prévoir des droits de location au moins pour lesprogrammes d'ordinateur et pour les œuvrescinématographiques, sous réserve de certainesexceptions.  Article 11.Articles 3 1), 8, 10, 15 3) de la Loi 2022 (1965) sur le
droit d'auteur.WT/ACC/NPL/7
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Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur et de lois
connexes
Prévoir une durée de protection de 50 ans à compter dela mort de l'auteur (article 7, paragraphe 1 de laConvention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur lesADPIC) ou, dans le cas d'œuvres pour lesquelles ladurée de protection est calculée sur une base autre que
la vie de l'auteur, 50 ans à compter de la fin de l'année
civile de la publication autorisée, ou, si une tellepublication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans àcompter de la réalisation de l'œuvre, 50 ans à compterde la fin de l'année civile de la réalisation. 
  Article 12.Articles 8, 9 de la Loi 2022 (1965) sur le droit
d'auteur.
Restreindre les limitations des droits exclusifs ouexceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui neportent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre
ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du détenteur du droit.  Article 13.Articles 11, 12, 13, 14, 10 de la Loi 2022 (1965) sur le
droit d'auteur.
Accorder aux artistes interprètes et exécutants le droit,pour une période de 50 ans calculée à compter de la finde l'année civile d'exécution, d'empêcher la fixation deleur exécution non fixée et la reproduction de cettefixation, ainsi que la radiodiffusion par le moyen des
ondes radioélectriques et la communication au public de
leur exécution directe.  Article 14:1 et 14:5.Articles 2 1) a) 2), 8, 9, 15 de la Loi 2022 (1965) sur le
droit d'auteur.
Accorder aux producteurs de phonogrammes, pour unedurée de 50 ans à compter de la première fixationautorisée, le droit d'interdire la reproduction directe ouindirecte de leurs phonogrammes et la location decopies de leurs phonogrammes une fois qu'ils ont été
vendus ou distribués d'une autre manière.  Article
14:2, 14:4 et 14:5.Articles 8, 9, 15 de la Loi 2022 (1965) sur le droit
d'auteur.
Accorder aux organismes de radiodiffusion, pour unedurée de 20 ans, les droits exclusifs de fixation, dereproduction de fixations et de réémission par le moyendes ondes radioélectriques d'émissions ainsi que decommunication au public de leurs émissions de
télévision ou donner aux titulaires du droit d'auteur sur
le contenu d'émissions la possibilité d'exercer de telsdroits exclusifs.  Article 14:3 et 14:5.Articles 11 2), 15 2) a) de la Loi 2022 (1965) sur le
droit d'auteur.
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Marques de fabrique ou de comm erce Articles de la loi pertinente
Assurer la protection des marques de fabrique ou de
commerce ou des marques de service pour tout signe,
ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les
produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autresentreprises.  Article 15:1.Articles 2 c), 16 1), 16 2), 21C de la Loi 2022 (1965)
sur les brevets, les dessins et modèles et les marques
de fabrique ou de commerce.
Ne pas refuser l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce sur le seul fondement de lanature des produits ou services auxquels la marques'appliquera.  Article 15:4.Articles 2 c), 17, 18, 21C de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques defabrique ou de commerce.WT/ACC/NPL/7
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Accord sur les ADPIC Népal
Marques de fabrique ou de comm erce Articles de la loi pertinente
Les marques de fabrique ou de commerce doivent être
publiées avant leur enregistrement ou aussitôt après
leur enregistrement de manière à ménager lapossibilité de s'opposer à l'enregistrement ou d'endemander la radiation.  Article 15:5.Articles 21A 1), 21A 2) de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques de
fabrique ou de commerce.
Assurer au titulaire d'une marque de fabrique ou decommerce le droit exclusif d'empêcher l'usage nonautorisé de marques identiques ou similaires pour des
produits ou des services identiques ou similaires de
tiers si cet usage risque d'entraîner la confusion.Article 16:1.Articles 16 2), 19, 25 de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques defabrique ou de commerce.
Présomption de risque de confusion lorsqu'un signeidentique est utilisé pour des produits ou servicesidentiques.  Article 16:1.Article 16 2) de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou decommerce.
Assurer la protection des marques de fabrique ou decommerce et des marques de service notoirement
connues conformément à l'article  6 bis
 de la
Convention de Paris même pour des produits ouservices qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquelsune marque de fabrique ou de commerce estenregistrée, si cet usage indique un lien avec le titulairede la marque enregistrée et si cet usage risque de nuire
aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.
Article 16:2 et 16:3.Articles 2 c), 18B, réserve de l'article 18 1),
article 18 3) de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce.
Ne prévoir que des exceptions limitées aux droitsconférés par une marque de fabrique ou de commerce,par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termesdescriptifs.  Article 17.Cette disposition devra être transposée dans la loi.
Prévoir une période de protection de l'enregistrement
d'au moins sept ans, renouvelable indéfiniment.Article 18.Articles 18D, 23B 3) de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques defabrique ou de commerce.
Ne permettre la radiation pour non-usage qu'après une
période ininterrompue de non-usage d'au moins trois
ans, à moins de raisons valables justifiant le non-usage,notamment des mesures des pouvoirs publics faisantobstacle à l'usage de la marque.  Article 19:1.L'article 18C de la loi susmentionnée renferme une
disposition en ce sens, mais il devra être modifié pour
tenir compte de la période d'au moins trois ans.
Absence d'entraves à l'usage d'une marque de fabriqueou de commerce par des prescriptions spéciales.Article 20.Il n'existe aucune prescription légale de cette nature.
Possibilité de fixer les conditions de la concession de
licences, mais la concession de licences obligatoires
n'est pas autorisée et le titulaire d'une marque de
fabrique ou de commerce enregistrée doit avoir ledroit de la céder sans qu'il y ait nécessairementtransfert de l'entreprise.  Article 21.Articles 16 2), 21D de la Loi de2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques de
fabrique ou de commerce.WT/ACC/NPL/7
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Indications géographiques Articles des lois pertinentes
Prévoir des moyens pour empêcher l'utilisation
trompeuse d'indications géographiques dans les cas oùune qualité, réputation ou autre caractéristique
déterminée du produit peut être attribuée
essentiellement à cette origine géographique.Article 22:1 et 22:2.
Refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce qui contient une indication
géographique sauf dans le cas de marques utilisées de
manière continue pendant au moins dix ans avant le15 avril 1994 ou de bonne foi avant cette date.Article 22:3.Note:  La législation existante ne renferme pas de
dispositions relatives aux indications géographiques.La Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et
modèles et les marques de fabrique ou de commerce
sera modifiée en conséquence.
Assurer la protection contre l'usage d'indicationsgéographiques qui, bien qu'elles soient littéralementexactes, donnent à penser à tort au public que les
produits sont originaires d'un autre territoire.
Article 22:4.Note: La législation existante ne renferme pas de
dispositions relatives aux indications géographiques.La Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et
modèles et les marques de fabrique ou de commerce
sera modifiée en conséquence.
Protéger, avec certaines exceptions, les appellationsd'origine.  Pour les vins et les spiritueux, empêcherl'utilisation d'indications géographiques accompagnéesd'expressions telles que "genre", "type", "style", etc.Articles 23:1 et 24.Note: La législation existante ne renferme pas de
dispositions relatives aux indications géographiques.La Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins etmodèles et les marques de fabrique ou de commercesera modifiée en conséquence.
Refuser ou invalider, avec certaines exceptions,
l'enregistrement de marques de fabrique ou de
commerce contentant des indications géographiquespour des vins ou des spiritueux qui n'ont pas leurorigine au lieu indiqué.  Articles 23:2 et 24.Note: La législation existante ne renferme pas de
dispositions relatives aux indications géographiques.
La Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins etmodèles et les marques de fabrique ou de commercesera modifiée en conséquence.
Accord sur les ADPIC Népal
Dessins et modèles industriels A rticles de la loi pertinente
Prévoir, avec certaines exceptions, la protection des
dessins et modèles industriels créés de manière
indépendante qui sont nouveaux ou originaux.Article 25:1.Articles 2 b), 12 1), 12 2), 21C, réserve des articles
14 1) et 14 3) de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou decommerce.
Veiller à ce que les prescriptions visant à garantir laprotection des dessins et modèles de textiles necompromettent pas les chances d'obtenir cetteprotection.  Article 25:2.Articles 2 b), 12 1), 12 2), 21C de la Loi 2022 (1965)
sur les brevets, les dessins et modèles et les marquesde fabrique ou de commerce.
La protection doit avoir une durée d'au moins dix ans. Articles 14A, 23B de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques de
fabrique ou de commerce.WT/ACC/NPL/7
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Brevets Articles de la loi pertinente
Accorder un brevet pour toute invention, de produit ou
de procédé, dans tous les domaines technologiques, àcondition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une
activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application
industrielle.  Des exceptions sont permises pour lesvégétaux et les animaux, à l'exclusion desmicro-organismes et des procédés non biologiques etmicrobiologiques.  Des exclusions sont égalementpermises sur le fondement de l'ordre public et de la
moralité.  Article 27.Articles 2 a), 3 1), 4, 7, 5 1), 5 2), 6, 21B de la
Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et modèleset les marques de fabrique ou de commerce.
Conférer au titulaire du brevet le droit d'empêcher destiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, devendre ou d'importer le produit breveté, ou d'utiliser leprocédé breveté, ou d'offrir à la vente, de vendre oud'importer un produit obtenu directement par le procédébreveté.  Article 28:1.Articles 3 2), 11, 6 1) a), 6 2), 25 de la Loi 2022
(1965) sur les brevets, les dessins et modèles et lesmarques de fabrique ou de commerce.
Le droit d'empêcher des tiers d'importer les produits
brevetés sera prévu dans la loi.
Conférer au titulaire du brevet le droit de céder, ou de
transmettre par voie successorale, le brevet et de
conclure des contrats de licence.  Article 28:2.Articles 3 3), 9 de la Loi 2022 (1965) sur les brevets,
les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce.
Exiger du déposant d'une demande de brevet qu'ildivulgue l'invention de manière qu'une personne dumétier puisse l'exécuter et possibilité d'exiger qu'ilindique la meilleure manière d'exécuter l'invention etqu'il fournisse des renseignements sur les demandes
correspondantes déposées à l'étranger.  Article 29.Articles 7A 1), 7A 2), 10 de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques defabrique ou de commerce.
Veiller à ce que les exceptions aux droits exclusifs
conférés par un brevet ne portent pas atteinte de
manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet nine causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimesdu titulaire du brevet, compte tenu des intérêts des tiers.Article 30.Articles 3 1), 3 2), 3 3) de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques de
fabrique ou de commerce.
Les licences obligatoires ne peuvent être octroyées quedans le respect des conditions énumérées, notamment
en matière d'avis, de rémunération, de limitations à
l'utilisation et au transfert de la licence.  Article 31.La loi susmentionnée ne renferme aucune disposition
prévoyant la concession de licences obligatoires.
Offrir une possibilité de révision judiciaire desdécisions concernant la révocation ou la déchéanced'un brevet.  Article 32.Article 27 de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou decommerce.
Prévoir une durée de protection du brevet d'au moins20 ans à compter de la date du dépôt.  Article 33.Articles 8 1), 23B 3) de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques defabrique ou de commerce.
Dans les actions en contrefaçon d'un brevet deprocédé, renverser la charge de la preuve dans les cas
où le produit obtenu par le procédé est nouveau ou
dans les cas où la probabilité est grande que le produitidentique a été obtenu par le procédé et le titulaire dubrevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables,déterminer quel procédé a été en fait utilisé.  Article 34.Cette disposition devra être transposée dans la loi.WT/ACC/NPL/7
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Schémas de configuration de circuits in tégrés Articles de la loi pertinente
Accorder la protection des schémas de configuration
originaux de circuits intégrés qui ont été enregistrés ouont été exploités sur une base commerciale où que ce
soit dans le monde.  Articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de
Washington, intégrés dans l'Accord sur les ADPIC parl'article 35.La législation existante sur la protection des droits de
propriété intellectuelle ne renferme pas une telledisposition.
Déclarer illégales, sauf dans certaines circonstances, lareproduction, l'importation, la vente ou toute autreforme de distribution d'un schéma de configurationprotégé, d'un circuit intégré dans lequel un schéma de
configuration protégé est incorporé, ou d'un article
incorporant un tel circuit intégré, par exemple unmicrocircuit.  Article 6 du Traité de Washington etarticle 36 de l'Accord sur les ADPIC.La législation existante sur la protection des droits de
propriété intellectuelle ne renferme pas une telledisposition.
Assurer la protection pour une durée de dix ans àcompter du dépôt de la demande ou à compter de ladate de la première exploitation commerciale.
Article 38.La législation existante sur la protection des droits de
propriété intellectuelle ne renferme pas une telledisposition.
Accord sur les ADPIC Népal
Protection des renseignements non divulgués Articles des lois pertinentes
Accorder la protection aux renseignements nondivulgués qui sont secrets (non généralement connusou non aisément accessibles), ont une valeurcommerciale parce qu'ils sont secrets et ont fait l'objet
de dispositions raisonnables destinées à les garder
secrets.  Article 39:2.La législation existante ne renferme pas une telle
disposition.
Protéger les données communiquées pour obtenirl'approbation de la commercialisation de produitspharmaceutiques ou de produits chimiques pourl'agriculture qui comportent des entités chimiquesnouvelles.  Article 39:3.Cette disposition devra être transposée dans la
législation.
Accord sur les ADPIC Népal
Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
- Obligations générales
Prévoir des procédures permettant une action efficace
contre tout acte qui porterait atteinte aux droits depropriété intellectuelle, sans créer d'obstacles aucommerce légitime ou de possibilités d'usage abusif.Article 41:1.Articles 6 2), 11, 15, 14 3), 18 3), 19, 25 de la
Loi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et modèleset les marques de fabrique ou de commerce.  Articles17, 18, 19, 21 de la Loi 2022 (1965) sur le droitd'auteur.
Prévoir des procédures destinées à faire respecter lesdroits de propriété intellectuelle qui soient loyales et
équitables, qui ne soient pas inutilement complexes ou
coûteuses et qui ne comportent pas de délaisdéraisonnables ni n'entraînent de retards injustifiés.Article 41:2.Précédents établis par la Cour suprême, principes
d'impartialité et de loyauté et article 3 1) a), annexe 1
de la Loi 2028 (1972) sur les instructions sommaires.WT/ACC/NPL/7
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Accord sur les ADPIC Népal
Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
Assurer des décisions au fond s'appuyant sur la preuve
présentée aux parties, de préférence écrites et
motivées.  Article 41:3.Articles 184A, 185 de l'Adalati Bandobasta (gestion
des tribunaux) du Muluki Ain (Code civil), principes
de justice nationale et précédents.
Prévoir des appels auprès des tribunaux judiciaires desdécisions administratives finales et au moins sur lesaspects juridiques des décisions judiciaires initiales surle fond.  Article 41:4.Article 27 de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou decommerce; article 22 de la Loi 2022 (1965) sur le droitd'auteur; articles 8 1), 9 1) c) de la Loi 2048 surl'administration judiciaire.
Procédures et mesures correctives civiles et
administrativesArticle 17 2) de la Loi 2022 (1965) sur le droit
d'auteur, article 25 de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques defabrique ou de commerce; article 3 1) a), annexe 1 dela Loi 2028 (1972) sur les instructions sommaires;article 8 1), 8 2) de la Loi 2048 (1991) surl'administration judiciaire; article 23 de la Loi 2022
(1965) sur le droit d'auteur.
Prévoir une procédure permettant aux détenteurs de
droits d'intenter une action pour atteinte à leurs droits:nécessité de notification au défendeur;  permettre auxdeux parties de présenter des éléments de preuve àl'appui de leur position; assurer la protection desrenseignements confidentiels.  Article 42.Articles 20, 7A 3), 7A 4), 21A 2), réserve de
l'article 18 3), réserve de l'article 6 2), réserve del'article 14 3) de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, lesdessins et modèles et les marques de fabrique ou decommerce;  article 24 de la Loi 2022 (1965) sur ledroit d'auteur.  La disposition relative à la protection
des renseignements confidentiels sera transposée dans
la législation.
Autoriser les juges à ordonner la productiond'éléments de preuve nécessaires pour étayer lesallégations d'une partie lorsqu'elle n'est pas arrivée àobtenir ces éléments de preuve de la partie adverse.Article 43:1.Articles 7, 35 2) a) de la Loi 2031 sur la preuve.
Autoriser les juges à ordonner à un défendeur, sauf les
pouvoirs publics, de cesser de porter atteinte à un droit
de propriété intellectuelle.  Article 44:1.Article 8 2) de la Loi 2048 sur l'administration
judiciaire.
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant deverser des dommages-intérêts adéquats en réparation dudommage causé par l'atteinte à un droit de propriétéintellectuelle.  Article 45:1.Article 25 de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou decommerce;  article 17 2) de la Loi 2022 (1965) sur ledroit d'auteur.
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant depayer au détenteur du droit les frais, à ordonner lerecouvrement des bénéfices et/ou le paiement des
dommages-intérêts préétablis.  Article 45:2.Article 25 de la Loi 2022 (1965) sur les brevets, les
dessins et modèles et les marques de fabrique ou decommerce;  article 17 2) de la Loi 2022 (1965) sur le
droit d'auteur.
Autoriser des mesures correctives supplémentaires,notamment la saisie des marchandises portant atteinte
à un droit, ainsi que des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la création ou à la fabrication desmarchandises en cause.  Article 46.Articles 11, 15, 19 de la Loi 2022 (1965) sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques de
fabrique ou de commerce;  articles 17 1) et 18 de laLoi 2022 (1965) sur le droit d'auteur.
Autoriser l'indemnisation du défendeur, y compris leshonoraires d'avocat, en cas d'abus des demandeurs.Article 48:1.La législation ne renferme pas une telle disposition.
Décharger les autorités et les agents publics de leur
responsabilité pour ce qui concerne l'administration
des lois sur la propriété intellectuelle seulement dansles cas où ils ont agi ou eu l'intention d'agir de bonnefoi dans le cadre des attributions de l'autorité en cause.Article 48:2.Cette disposition sera de nouveau transposée dans la
législation.WT/ACC/NPL/7
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Accord sur les ADPIC Népal
Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
Veiller à ce que les mesures correctives
administratives soient conformes aux principes
énoncés dans les articles précédents.  Article 49.Précédents établis par la Cour suprême, principes
d'impartialité et de loyauté et articles 184A, 185 de
l'Adalati Bandobasta (gestion des tribunaux) duMuluki Ain (Code civil).
- Mesures provisoires
Autoriser les juges à accorder des ordonnancestemporaires de ne pas faire ou des mesures provisoirespour empêcher la commission d'un acte portantatteinte à un droit de propriété intellectuelle et pour
sauvegarder les éléments de preuve.  Article 50:1.Article 8 2) de la Loi 2048 sur l'administration
judiciaire.
Article 17 2) de la Loi 2012 sur les droits civiques.
Autoriser les juges à ordonner au requérant d'accorder
au défendeur un dédommagement approprié en
réparation de tout dommage causé par ces mesureslorsque la décision au fond conclut que les mesuresprovisoires étaient injustifiées.  Article 50:3.Cette disposition devra être transposée dans la
législation.
Prévoir un avis pour que le demandeur puisse
contester l'ordonnance temporaire, etc.  Article 50:4+.Articles 6, 7 de la Loi 2028 sur les instructions
sommaires.
- Mesures à la frontière
Prévoir une suspension par les autorités douanières dela mise en circulation de marchandises de marquescontrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte
au droit d'auteur, à la demande du détenteur du droit
ou avec son consentement.  Les Membres peuventaussi permettre qu'une telle demande de protection soitfaite en ce qui concerne des marchandises quiimpliquent d'autres atteintes à des droits de propriété
intellectuelle.  Article 51.Article 18 de la Loi 2022 (1965) sur le droit d'auteur.
Cette disposition doit être transposée pour ce qui estdes autres formes de propriété intellectuelle.
Demander au détenteur du droit de fournir des
éléments de preuve adéquats de l'atteinte au droit de
propriété intellectuelle visé et de fournir unedescription suffisamment détaillée des marchandisespour que les autorités douanières puissent lesreconnaître facilement.  Les autorités compétentesferont savoir au détenteur du droit, dans un délai
raisonnable, si elles prendront ou non des mesures
pour faire droit à sa demande.  Article 52.Les dispositions relatives aux mesures à la frontière
devront être transposées dans la législation sur la
protection des droits de propriété intellectuelle.
Permettre aux autorités compétentes d'exiger dudétenteur du droit demandant que des mesures à lafrontière soient prises qu'il constitue une caution ouune garantie équivalente suffisante pour protéger ledéfendeur et prévenir les abus.  Article 53.Les dispositions relatives aux mesures à la frontière
devront être transposées dans la législation sur laprotection des droits de propriété intellectuelle.
Aviser dans les moindres délais le détenteur du droit et
l'importateur de la suspension décidée conformément à
l'article 51.  Article 54.Les dispositions relatives aux mesures à la frontière
devront être transposées dans la législation sur la
protection des droits de propriété intellectuelle.
Veiller à ce que les autorités douanières soientinformées, dans un délai ne dépassant pas 20 joursaprès réception de l'avis, qu'une procédure conduisant
à une décision au fond a été engagée ou que la mesurede suspension sera abrogée.  Article 55.Les dispositions relatives aux mesures à la frontière
devront être transposées dans la législation sur laprotection des droits de propriété intellectuelle.WT/ACC/NPL/7
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Accord sur les ADPIC Népal
Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
Les autorités pertinentes doivent être habilitées à
ordonner au détenteur du droit de verser à
l'importateur ou au propriétaire des marchandisesvisées par les mesures à la frontière undédommagement en réparation de tout dommagecausé par la rétention injustifiée des marchandises ou
par le non-respect du délai imparti pour l'engagement
de la procédure conduisant à une décision au fond.Article 56.Les dispositions relatives aux mesures à la frontière
devront être transposées dans la législation sur la
protection des droits de propriété intellectuelle.
Le détenteur du droit doit être autorisé à faire inspecterles marchandises retenues afin d'établir le bien-fondéde ses allégations.  L'importateur devra bénéficierd'une possibilité équivalente.  Les Membres pourrontinformer le détenteur du droit des noms et adresses des
personnes participant à l'importation, dans les cas où il
aura été déterminé que les marchandises visées portentatteinte à son droit.  Article 57.Les dispositions relatives aux mesures à la frontière
devront être transposées dans la législation sur laprotection des droits de propriété intellectuelle.
Déterminer les conditions dans lesquelles les autoritésdouanières pourront agir de leur propre initiative, ycompris la capacité de demander à tout moment audétenteur du droit de fournir des renseignements,
l'obligation d'informer dans les moindres délais
l'importateur de la mesure de suspension et l'obligationde tenir les agents publics responsables de toute actionmenée de mauvaise foi.  Article 58.Les dispositions relatives aux mesures à la frontière
devront être transposées dans la législation sur laprotection des droits de propriété intellectuelle.
Les autorités compétentes devront être habilitées, lecas échéant, à ordonner la destruction ou la mise horscircuit de marchandises portant atteinte à un droit, sauf
pour ce qui est de la réexportation de ces
marchandises.  Article 59.Les dispositions relatives aux mesures à la frontière
devront être transposées dans la législation sur laprotection des droits de propriété intellectuelle.
Les Membres sont autorisés à exempter des mesures àla frontière les marchandises sans caractèrecommercial portant atteinte à un droit contenues enpetites quantités dans les bagages personnels ouexpédiées en petits envois.  Article 60.Réserve de l'article 16 de la Loi 2022 (1965) sur le
droit d'auteur;  la disposition relative aux petitesquantités de marchandises sans caractère commercialportant atteinte à un droit doit être transposée dans laLoi 2022 (1965) sur les brevets, les dessins et modèles
et les marques de fabrique ou de commerce.
- Procédures pénales
Prévoir des procédures pénales et des peines,suffisantes pour être dissuasives, pour les actes
délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou decommerce ou de piratage portant atteinte à un droitd'auteur, commis à une échelle commerciale.  Autoriserl'extension des actions pénales aux autres actes portantatteinte à des droits de propriété intellectuelle, en
particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à une
échelle commerciale.  Article 61.Articles 17, 18, 19, 21 de la Loi 2022 (1965) sur le
droit d'auteur; articles 11, 15, 19 de la Loi 2022 (1965)
sur les brevets, les dessins et modèles et les marquesde fabrique ou de commerce.  Les dispositionsrelatives aux procédures et aux peines pénales (ycompris l'emprisonnement) et aux autres formes dedroits de propriété intellectuelle devront être
transposées dans la Loi 2022 (1965) sur les brevets,
les dessins et modèles et les marques de fabrique ou decommerce.
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