RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/105
4février 1998
DUCOMMERCE(98-0398)
Conseil ducommerce desmarchandises
EXAMEN MAJEUR DELAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD SUR LES
TEXTILES ETLESVETEMENTS PENDANT LAPREMIERE
ETAPE DUPROCESSUS D'INTEGRATION
Introduction
1. LeConseil estchargé desurveiller lamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements
(ATV) et,àcettefin,ildoit,auxtermes del'article 8:11, procéder "àunexamen majeur avant lafin
dechaque étape duprocessus d'intégration". L'article 8:12stipule cequisuit: "Alalumière decet
examen, leConseil ducommerce desmarchandises prendra parconsensus toutedécision qu'iljugera
appropriée pourfaireensortequel'équilibre desdroits etobligations qu'établit leprésent accord ne
soitpascompromis". Comme lapremière étape, quiadébuté avecl'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC le1erjanvier 1995, s'estachevée àlafinde1997, leConseil devait procéder àunpremier
examen delamiseenoeuvre del'ATV avant lafindel'année. Pouraideràcetexamen, l'article 8:11
del'ATVexige aussiqu'unrapport général soitétabli parl'Organe desupervision destextiles ettransmis
auConseil ducommerce desmarchandises aumoins cinqmois avant lafindecetteétape.
2. Enconséquence, pourpréparer l'examen encours, l'OSpT aétabli unrapport général surla
miseenoeuvre del'ATVetl'aprésenté auConseil le31juillet 1997(document G/L/179). Cerapport
général examine toutes lesdispositions defonddel'ATV, comme l'exige l'article 8:11, uneattention
particulière étant accordée auxquestions concernant leprocessus d'intégration etl'application du
mécanisme desauvegarde transitoire ainsiqu'auxquestions enrapport avecl'application desrègles
etdisciplines duGATT de1994définies auxarticles 2,3,6et7del'ATV, respectivement. Enoutre,
étant donné quelesprogrammes d'intégration pour l'étape 2devaient êtrenotifiés pour le
31décembre 1996auplustard,lerapport del'OSpT examine aussilamiseenoeuvre decetteobligation
denotification.
3. LeConseil aentamé l'examen àsaréunion ordinaire du6octobre 1997, axant toutd'abord
ledébat surlesaspects généraux oulesperspectives d'ensemble duprocessus demise enoeuvre
(G/C/M/23). LeConseil aprisnotedurapport général quiavaitétéétabli parl'OSpT etestimé qu'il
constituait unebonne basepourl'examen. LeConseil anotélesvuesdesMembres surlesbutset
objectifs del'examen etsurlamanière dontilpourrait êtrestructuré.
4. Ilaétéconvenu queplusieurs réunions duConseil seraient organisées pour analyser en
profondeur lesdiverses questions. LeConseil estconvenu detenirdesréunions les16et20octobre
etles7et13novembre 1997afindedébattre duprocessus d'intégration, dumécanisme desauvegarde
transitoire, del'application desrègles etdisciplines duGATT définies auxarticles 2,3,6et7del'ATV,
respectivement, etautres sujets pertinents.
5. Aucours deleuréchange devuesinitial, lesMembres sesontaccordés àreconnaître quele
rapport général del'OSpT serait unecontribution utileàl'examen etqu'ilfournissait desrenseignements
factuels détaillés surtouslesaspects duprocessus demiseenoeuvre. Asaréunion du16octobre 1997,
leConseil aaussireçuunecommunication deHong Kong, Chine, quiindiquait leséléments àprendreG/C/W/105
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enconsidération lorsdel'examen (G/C/W/95). Lereprésentant delaColombie, aunomdesmembres
duBITV quisontégalement Membres del'OMC, aprésenté descommunications contenant des
évaluations etdesanalyses desquestions traitées àcesréunions. Cescommunications ontétéparla
suitereproduites souslescotes G/C/W/99, 100,101et103. Ilestfaitétatd'autres déclarations faites
parlesMembres etdescommunications présentées parcertains d'entre euxdanslecompte rendu des
réunions duConseil enrapport aveclaquestion (documents G/C/M/24 à28),etlerapport surl'échange
devuesinitial, quientrait danslecadre delaréunion duConseil du6octobre, aétéreproduit sous
lacoteG/C/M/23.
6. Conformément àl'article 1:1,l'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV) énonce les
dispositions devant êtreappliquées parlesMembres durant unepériode transitoire dedixanspour
l'intégration dusecteur destextiles etdesvêtements danslecadre duGATT de1994.
7. LaDéclaration ministérielle adoptée àlapremière réunion ministérielle del'OMC (Singapour,
décembre1996)contientleparagraphesuivantconcernantlestextilesetlesvêtements:"Nousconfirmons
notre attachement àunemiseenoeuvre complète etfidèle desdispositions del'Accord surlestextiles
etlesvêtements (ATV). Nous soulignons l'importance querevêt l'intégration desproduits textiles,
ainsiqu'ilestprévu dansl'ATV, danslecadre duGATT de1994surlabasedesesrègles etdisciplines
renforcées enraison desonimportance systémique pourunsystème commercial nondiscriminatoire
fondé surdesrègles etdesacontribution àl'augmentation desrecettes d'exportation despaysen
développement. Nous attachons del'importance àlamiseenoeuvre decetaccord demanière àassurer
unetransition effective auGATT de1994 aumoyen d'uneintégration decaractère progressif. Les
mesures desauvegarde devraient êtreutilisées aveclaplusgrande modération possible enconformité
aveclesdispositionsdel'ATV.Nousnotonslespréoccupationsconcernantl'utilisationd'autresmesures
quifaussent leséchanges etlecontournement. Nous réaffirmons qu'ilestimportant d'assurer lamise
enoeuvre complète desdispositions del'ATV relatives auxpetits fournisseurs, auxnouveaux venus
etauxpayslesmoins avancés Membres, ainsiquedesdispositions relatives auxMembres exportateurs
producteurs decoton. Nous reconnaissons l'importance querevêtent lesproduits enlainepourcertains
paysendéveloppement Membres. Nous réaffirmons quedanslecadre duprocessus d'intégration et
compte tenudesengagements spécifiques contractés parlesMembres àl'issue duCycle d'Uruguay,
touslesMembres prendront lesmesures nécessaires pourrespecter lesrègles etdisciplines duGATT
de1994demanière àaméliorer l'accès auxmarchés pourlestextiles etlesvêtements. Nous convenons
que,vusoncaractère quasi judiciaire, l'Organe desupervision destextiles (OSpT) devrait instaurer
latransparence endonnant lajustification desesconstatations etrecommandations. Nous comptons
quel'OSpT formulera desconstatations etrecommandations chaque foisqu'ilseraappelé àlefaire
envertu del'Accord. Nous soulignons qu'ilincombe auConseil ducommerce desmarchandises de
surveiller, conformément àl'article IV:5 del'Accord surl'OMC etàl'article 8del'ATV, le
fonctionnement del'ATV, dontlamiseenoeuvre estsupervisée parl'OSpT."
8. LeConseil aréitéré l'engagement prisparlesMembres demettre pleinement etfidèlement
enoeuvre toutes lesdispositions del'Accord surlestextiles etlesvêtements. Ilaappelé l'attention
surlefaitque,comme leprévoit l'article 9,l'ATV ettoutes lesrestrictions quienrelèvent devront
avoir étéabrogés le1erjanvier 2005, dateàlaquelle lesecteur destextiles etdesvêtements sera
pleinement intégré danslecadre duGATT de1994 etquel'ATV neserapasprorogé.
Leprocessus d'intégration
9. Leprocessus d'intégration destextiles etdesvêtements visésparl'ATVdanslecadre desrègles
etdisciplines duGATT de1994 estexposé auxarticles 2:6à2:11del'ATV. Conformément aux
paragraphes 6et8del'article 2del'ATV, l'intégration alieuenquatre étapes saufpourlesMembres
quinemaintenaient pasderestrictions autitredel'AMF etqui,enapplication duparagraphe 1de
l'article 6,ontchoisi denepasconserver ledroitd'utiliser lesdispositions del'article 6enmatièreG/C/W/105
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desauvegarde. Auxtermes duparagraphe 9del'article 2,cesMembres sontréputés avoir intégré
leursproduits textiles etleursvêtements danslecadre duGATT de1994 etsontpartant dispensés de
seconformer auxdispositions desparagraphes 6à8et11decetarticle. Encequiconcerne lapremière
étape, Leparagraphe 6del'article 2stipule que"[à]ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
chaque Membre intégrera danslecadre duGATT de1994 desproduits quireprésentaient pasmoins
de16pourcentduvolume total, en1990, desesimportations desproduits visésàl'Annexe, parlignes
duSHoucatégories. Lesproduits àintégrer devront provenir dechacun desquatre groupes ci-après:
peignés etfilés, tissus, articles confectionnés etvêtements". Lamême prescription existe pour
l'intégration desproduits pendant lesétapes 2et3,sicen'estquelevolume desproduits àintégrer
doitreprésenter pasmoins de17et18pourcent,respectivement, desimportations effectuées parles
Membres en1990. Alafindelapériode transitoire, c'est-à-dire le1erjanvier 2005, touslesproduits
restants seront intégrés etl'Accord ainsiquetoutes lesrestrictions quienrelèvent auront étéabrogés.
10. Lors dudébat duConseil surleprocessus d'intégration, certains Membres ontsouligné
l'importance querevêtait uncommerce nondiscriminatoire destextiles etdesvêtements pour le
développement économique etsocial deleurs pays, étantdonné qu'ilétaitunesource essentielle de
devises etuneimportante source d'emplois. Enconséquence, unsystème commercial ouvert etlibéral
pourlestextiles etlesvêtements avaituneimportance considérable. Quelques Membres ontétéd'avis
quelaquestion desprogrammes d'intégration desquatre Membres quimaintenaient deslimitations
reportées del'AMF étaitdifférente decelledesprogrammes desautres Membres, étant donné que
lesunsprévoyaient l'élimination delimitations quantitatives etpaslesautres. Decefait,ilsontaxé
leursobservations principalement surlesprogrammes d'intégration notifiés parcesquatre Membres.
Ilsontsouligné que,malgré lefaitquelespourcentages requis deproduits àintégrer avaient étéatteints
(àl'exception d'unécartparrapport àcequiétaitprévu encequiconcerne unMembre, question qui
étaitexaminée àl'OSpT), lesprogrammes d'intégration desMembres importateurs pourlesétapes 1
et2n'étaient passignificatifs dupoint devuecommercial pourlespaysendéveloppement exportateurs
Membres: lesproduits devant êtreintégrés étaient essentiellement desproduits àmoindre valeur ajoutée
telsquelespeignés, filésettissus, etnecomprenaient quedansunefaible proportion desarticles
confectionnés etdesvêtements; enoutre, lapartdesproduits intégrés étaitnettement plusfaible si
l'onconsidérait lavaleur etnonlevolume deséchanges, etlecommerce intégré étaitdavantage composé
d'importations enprovenance depays développés qued'importations enprovenance depays en
développement. CesMembres ontnotéquelapartdesproduits soumis àlimitation danslecommerce
intégré nereprésentait quedezéroà3pourcentdesimportations deproduits visésparl'ATVeffectuées
en1990. Etant donné quelespremière etdeuxième étapes d'intégration n'auraient pratiquement pas
d'incidence surleslimitations, plusde96pourcentducommerce soumis àrestriction restant àintégrer
même après septannées demise enoeuvre, iln'yaurait pasd'effets positifs pour lespays en
développement. CesMembres ontégalement estimé quece"report" del'intégration, uneintégration
significative nedevant êtrepratiquement réalisée qu'aucours destroisdernières années d'application
del'ATV, conjugué àl'utilisation d'autres instruments restreignant leséchanges, nepermettrait pas
d'atteindre lesobjectifs delibéralisation ducommerce. Leprocessus d'intégration étaitloind'avoir
un"caractère progressif", contrairement àcequiétaitenvisagé dansl'ATV. Unautre sujet de
préoccupation pourcesMembres tenait àl'absence derenseignements surleprocessus d'ajustement
industriel autonome mentionné àl'article 1:5del'ATVafindefaciliter l'intégration. Untelajustement
étaitd'autant plusnécessaire quel'intégration neserait réalisée demanière effective qu'aucours des
troisdernières années delapériode transitoire.
11. Notant quel'objectif del'ATV étaitl'intégration, pourle1erjanvier 2005, dusecteur des
textiles etdesvêtements danslecadre desrègles etdisciplines duGATT de1994, certains autres
Membres ontrépondu quel'ATV, notamment lesdispositions relatives àl'intégration, s'appliquait
àlatotalité desMembres etpasuniquement àquatre d'entre eux. Ilsétaient d'avisqueleprocessus
d'intégration nepouvait êtreexaminé queparréférence auxdispositions spécifiques del'Accord. En
réponse auxpoints soulevés pard'autres Membres, ilsontsouligné qu'iln'étaitstipulé dansaucuneG/C/W/105
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disposition del'ATV qu'uncertain pourcentage deproduits contingentés devait êtreintégré àchaque
étape etquechaque Membre avaitlafaculté dechoisir parmi lesproduits visésàl'Annexe del'Accord
ceuxqu'ilallait intégrer. Acesujet, lesMembres quimaintenaient desrestrictions notifiées autitre
del'article 2ontinsisté surlefaitqu'ilsavaient satisfait àtoutes leursobligations pourcequiconcerne
àlafoislesétapes 1et2;enoutre, ilsontconfirmé leurvolonté d'arriver àuneintégration complète
pour2005. CesMembres ontnotéqueleurs programmes d'intégration incluaient pourladeuxième
étape certains produits soumis àlimitation. Ilsontaussifaitobserver quelesavantages devant découler
duprocessus d'intégration nepouvaient pastousêtreobtenus dèsledépart oupendant uneétapedonnée.
CesMembres ontparailleurs faitobserver quelesmodalités d'intégration desproduits semblaient
avoir uncaractère universel encesensquelaplupart desMembres ayant desprogrammes d'intégration
avaient adopté cettefaçondeprocéder. UnMembre anotéque,danssoncasparticulier, plusde50pour
centdesproduits qu'ilintégrait étaient desarticles confectionnés. Seprévalant del'article 2:15, il
avaitégalement annoncé lasuppression d'uncertain nombre decontingents applicables àunproduit.
UnautreMembre avaitentrepris d'éliminer desrestrictions, enapplication del'article 2:15del'ATV,
desorte qued'iciàlafinde1998, 94pourcentdescontingents qu'ilappliquait seraient supprimés.
Encequiconcerne l'ajustement industriel autonome prévu àl'article 1:5,unautre Membre anoté
qu'ilavait étéprocédé àunajustement substantiel dans lecadre del'AMF etqueceprocessus
d'ajustement sepoursuivait àl'heure actuelle. Quelques Membres ontfourni àl'OSpT àcetégard
desrenseignements dontilaétéprisnotedanssonrapport.
12. Lerapport général del'OSpT fournit desrenseignements surleprocessus d'intégration àla
section IIetendonne uneévaluation globale àlasous-section E.
13. LeConseil afaitobserver que,sousréserve decertaines corrections, lesprescriptions juridiques
concernant l'intégration destextiles etdesvêtements danslecadre duGATT de1994 avaient été
satisfaites pourcequiétaitdesdeux premières étapes. Ilatoutefois constaté quelesprogrammes
d'intégration desprincipaux Membres importateurs appliqués pendant lapremière étape, etd'après
cequiavaitétéannoncé ceuxdeladeuxième étape, necomprenaient qu'unpetitnombre deproduits
ayant effectivement faitl'objetderestrictions contingentaires, etqueparconséquent ilresterait ungrand
nombre deproduits pourlesquels lesrestrictions contingentaires devraient êtreéliminées pendant le
restedelapériode detransition.
14. LeConseil arappelé l'importance attachée parlesMinistres, dansleurdéclaration àlapremière
conférence ministérielle tenue àSingapour, àlamiseenoeuvre del'ATV pourgarantir unetransition
efficace versleGATT de1994parlavoiedel'intégration, laquelle estprogressive parnature. Ils'est
également félicité deconstater quedeuxMembres avaient appliqué lesdispositions del'article 2:15
concernant l'élimination rapide desrestrictions quantitatives etaencouragé lesMembres àcontinuer
àavoirrecours, danslescasappropriés, auxdispositions del'article 2:15, etàl'article 2:10concernant
l'intégration anticipée.
15. LeConseil arappelé quelesMembres devraient permettre unajustement industriel autonome
continu etuneconcurrence accrue surleursmarchés afindefaciliter l'intégration dusecteur destextiles
etdesvêtements danslecadre duGATT de1994. Ilafaitobserver quedeplusamples renseignements
àcetégard faciliteraient l'examen desprogrès réalisés.
Application descoefficients decroissance majorés
16. L'ATV exige aussi quelescoefficients decroissance applicables auxlimitations reportées de
l'ancien AMF soient majorés danscertaines proportions àchaque étape. L'article 2:13stipule que
pendant l'étape 1delamiseenoeuvre del'Accord, lescoefficients decroissance reportés del'ancien
AMF doivent êtremajorés dansdesproportions aumoins égales à16pourcent. Auxtermes de
l'article 2:14, lescoefficients decroissance doivent êtremajorés dansdesproportions aumoins égalesG/C/W/105
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à25pourcentpendant ladeuxième étape età27pourcentpendant latroisième étape, saufdansles
casoùleConseil ducommerce desmarchandises oul'Organe derèglement desdifférends endécide
autrement.
17. Quelques Membres étaient d'avisquel'ATV avaitenvisagé deuxvoies devant conduire àla
libéralisation progressive ducommerce destextiles etdesvêtements, l'uneétantl'intégration etl'autre
l'application decoefficients decroissance majorés. Cesdeux voies n'étaient pasinterchangeables;
aucontraire, l'intention étaitqu'ellessoient suivies enparallèle. Lorsqu 'ilsontcalculé leseffets de
lamajoration descoefficients decroissance, cesMembres ontconsidéré quelerelèvement desniveaux
descontingents aucours delapremière étape parl'application decoefficients decroissance majorés
étaittrompeur. Plusieurs Membres ontestimé quel'application descoefficients decroissance majorés
n'aurait paspoureffetd'accroître sensiblement l'accès auxmarchés. Toute évaluation del'incidence
économiquedelamajorationdescoefficientsdecroissancedevraittenircomptedufaitquelescontingents
peuutilisés étaient engénéral assortis decoefficients decroissance plusélevés. Onafaitvaloir que
s'iln'yavaitpasd'intégration significative etsilerelèvement descontingents étaitminime, onnepouvait
pascompter quecemoyen assure uneintégration endouceur eteffective dusecteur danslecadre des
règles del'OMC.
18. Certains autres Membres ontestimé quelesdispositions desparagraphes 13et14del'article 2
del'ATV relatives àlamajoration descoefficients decroissance entraîneraient uneaugmentation très
sensible desvolumes soumis àrestriction. L'application descoefficients decroissance majorés était
cumulative etexponentielle etreprésentait unvolet trèsimportant duprocessus d'intégration. Ces
Membres ontégalement estimé quel'accélération descoefficients decroissance aurait poureffetde
relever lescontingents parrapport àleursniveaux actuels etdelesporter àdesniveaux oùilsn'agiraient
pluscomme unelimitation bienavant quenes'achève lapériode detransition dedixans.Cequiétait
important c'étaitl'incidence delacroissance descontingents surlalimitation, enparticulier compte
tenudutauxdecroissance plusfaible desmarchés intérieurs. Surl'ensemble delapériode dedixans,
pourungrand nombre oulatotalité descontingents quiétaient actuellement utilisés, lacroissance des
contingents ferait qu'ilsneconstitueraient plusdevéritables limitations.
Application dumécanisme desauvegarde transitoire
19. Ilestreconnu àl'article 6del'ATVque,pendant lapériode transitoire, ilpourra êtrenécessaire
d'appliquer lemécanisme desauvegarde transitoire auximportations desproduits visés parl'Accord
quin'ontpasencore étéintégrés danslecadre duGATT de1994etquiportent oumenacent deporter
unpréjudice grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires et/ou directement
concurrents. Leparagraphe 1stipule quelemécanisme desauvegarde transitoire devrait êtreappliqué
aveclaplusgrande modération possible, enconformité aveclesdispositions del'article 6etlamise
enoeuvre effective duprocessus d'intégration résultant del'Accord.
20. Aucours del'examen del'application dumécanisme desauvegarde pendant lapremière étape
delamise enoeuvre del'ATV, certains Membres ontestimé quel'adoption d'unnombre
exceptionnellement important demesures desauvegarde aucours delapremière année d'application
del'Accord nepouvait pasêtreconsidérée comme uneutilisation modérée dumécanisme desauvegarde,
enparticulier dèslorsque,danslaplupart descas,ilavaitétéconstaté quecerecours étaitinjustifié.
C'étaitlàunemanifestation deprotectionnisme quiavaiteuunegrave incidence négative surlamise
enoeuvredel'ATVetquiavaitsuscitédevivespréoccupationschezcertainsMembresquantàlamanière
dontlesobligations énoncées dansl'ATV étaient appliquées et,defaçonplusgénérale, quant àla
libéralisation danscesecteur. Or,cen'étaitpasseulement lenombre demesures desauvegarde qui
préoccupait cesMembres, maisaussi leseffets dedistorsion surleséchanges qu'exerçaientdetelles
mesures. Dans lescasoùilavaitétéconstaté quelerecours àl'article 6étaitinjustifié, lecommerce
d'exportation légitime avait étéenbutte àdestracasseries indues. Lesdemandes deconsultationsG/C/W/105
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concernantunemesuredesauvegardeavaientsouventeudiversesrépercussionspotentiellementnégatives,
désorganisant lesexportations etcréant del'incertitude surlemarché, cequiavaiteudetrèsgraves
conséquences pourlasanté delabranche deproduction etdel'économie duMembre exportateur.
Lerecours aumécanisme desauvegarde avait, eneffet, uneffetmultiplicateur, nonseulement surle
producteur duproduit enquestion, maisaussisurlesrecettes d'exportation, l'emploi etlaprospérité
générale associée àlalibéralisation deséchanges. Certains Membres ontestimé quel'utilisation du
mécanisme desauvegarde transitoire n'avaitpasétémodérée; lesrestrictions additionnelles imposées
àlasuitedel'application decemécanisme ralentissaient gravement etentravaient laprogression vers
unemiseenoeuvre effective duprocessus d'intégration. CesMembres considéraient qu'unMembre
particulier nes'étaitpasconformé auxprescriptions àrespecter pourinvoquer l'article 6.Ilsestimaient
parailleurs quecelaavaitétéconfirmé parl'OSpT. Ilavaitétéconstaté qu'aucune desmesures de
ceMembre contestées devant l'OSpT et/ou lesgroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends
n'étaitjustifiée.
21. Certains autres Membres considéraient quelesMembres quis'étaient entièrement acquittés
deleursobligations denotification àcetégard étaient endroitd'appliquer lemécanisme desauvegarde
enconformité aveclesdispositions del'ATV. Dans lapratique, seuls deux Membres avaient àce
jourchoisi d'appliquer desmesures desauvegarde et,cesderniers temps, latendance àrecourir àde
telles mesures étaitnettement àlabaisse. CesMembres ontdéclaré quelemécanisme desauvegarde
avaitétéappliquéenpleineconformitéaveclesdispositionsdel'ATV.Surles34mesuresdesauvegarde
quiavaient étéprises, laplupart l'avaitétéaucours dessixpremiers mois d'application del'ATV.
Certains Membres considéraient quetouslesMembres devaient prendre acteduchangement significatif
intervenu dansl'utilisation dumécanisme desauvegarde parrapport auxsixpremiers moisde1995.
Outrecechangementquantitatifconcernantlesmesuresdesauvegardeprises,lesconstatationsdel'OSpT
etdesgroupesspéciauxchargésdurèglementdesdifférendsavaientapportéd'importantséclaircissements
pourcequiestdel'application desdispositions del'article 6.Ilaaussi étéindiqué que,s'agissant
d'unMembre quiavaitchoisi deconserver ledroitd'invoquer l'article 6,lerecours aumécanisme
desauvegarde transitoire dénotait desmodifications danslescourants d'échanges. Notant quel'objet
del'article 6del'ATV étaitdetraiter dupréjudice grave oudelamenace depréjudice grave pour
lesproducteurs detextiles nationaux pendant unepériode transitoire, cesMembres ontfaitvaloir que
silesimportations devaient s'accroître aupoint decauser oudemenacer decauser unpréjudice grave,
n'importe quelMembre pouvait exercer sesdroits autitredel'article 6.
22. Lerapport général del'OSpT fournit desrenseignements surl'application dumécanisme de
sauvegarde transitoire àlasection III,lescommentaires etobservations del'OSpT figurant àla
sous-section G.
23. LeConseil afaitobserver quedeuxMembres avaient eurecours àdesmesures desauvegarde
prévues dansl'Accord. Ilaprisactedespréoccupations exprimées pardesMembres exportateurs
etdesdécisions rendues pardesgroupes spéciaux ausujet dedeux decesmesures desauvegarde
appliquées parunMembre, ainsiquedesorientations quecesdécisions donnaient lorsqu 'ils'agissait
deprendre detelles mesures. Reconnaissant ledroitquelesMembres avaient d'utiliser lesdispositions
desauvegarde del'ATV, leConseil arappelé laDéclaration ministérielle faiteàSingapour selonlaquelle
cetteutilisation, conformément auxdispositions del'ATV, devait êtreaussiparcimonieuse quepossible.
Application desrègles duGATT de1994 définies auxarticles 2,3,6et7del'ATV, respectivement
24. Autitredecepoint, leConseil aeuunéchange devuessurd'autres mesures concernant le
commerce destextiles etdesvêtements, ycompris lesmodifications apportées auxrègles d'origine
parunMembre, ainsiquelaproposition decelui-ci demaintenir lesprescriptions enmatière devisa
d'exportation pourlesproduits considérés après lasuppression descontingents. Ilaaussi examinéG/C/W/105
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lesmesures antidumping appliquées àdesproduits textiles etvêtements parunautre Membre etdes
questions liéesaucontournement, auxformalités douanières etàl'accès auxmarchés.
25. S'agissantdesmodificationsapportéesparunMembreauxrèglesd'origineconcernantlestextiles
etlesvêtements, certains Membres considéraient qu'ellesavaient uneffetdedésorganisation etcréaient
degraves problèmes pourl'administration descontingents. Lesréglementations administratives comme
lesrègles d'origine étaient uninstrument protectionniste puissant puisque lesystème decontingents
etl'incidenceglobaledesnouvellesrèglesd'origineavaientrendul'accèsaumarchéduMembreconcerné
plusdifficile pourlesexportateurs. Uncertain nombre deMembres ontfaitétatdeleurpréoccupation
ausujetdel'imposition unilatérale decesrègles etdesonapparente incompatibilité avecl'Accord sur
lesrègles d'origine, l'ATV etl'article premier duGATT de1994. Ainsi, ilyavaiteuunecontribution
négative àlalibéralisation progressive, quicompromettait encore l'équilibre desdroits etobligations.
Enrésumé, lesmodifications desrègles d'origine avaient rompu l'équilibre desdroits etobligations,
étaient préjudiciables àl'accès, empêchaient quelescontingents nesoient pleinement utilisés etavaient
désorganiséleséchangescommerciauxdetextilesetdevêtementseffectuésparlesMembresexportateurs.
26. LeMembre concerné aexpliqué quelesrègles d'origine avaient étémises enoeuvre endouceur,
lesexportateurs ayant euamplement letemps des'ypréparer. Iln'yavait paseuviolation du
principeNPF,lesdispositionsétaientuniversellesets'appliquaientàtouslesMembres.L'ATVcontenait
desdispositions spécifiques relatives auxprocédures deconsultation etleMembre concerné restait
disposé àengager desconsultations avectoutMembre quijugeait quelesmodifications desrègles
d'origine luiposaient unproblème.
27. Lerapport général del'OSpT contient desrenseignements surlesmodifications desrègles
d'origine, ycompris lesobservations del'OSpT, àlasection VI,paragraphes 254à264.
28. LeConseil aprisactedespréoccupations decertains Membres àpropos dequestions relatives
auxrègles d'origine relevant del'article 4del'ATV. Ilainvité lesMembres àutiliser lesmécanismes
disponibles danslecadre del'OMC, ycompris ceuxdel'ATV quiprévoyaient desconsultations, en
vuedeparvenir àunesolution mutuellement satisfaisante ausujetd'ajustements appropriés etéquitables
enmatière derègles d'origine, desorte quel'équilibre desdroits etobligations entre lesMembres
concernés nesoitpasrompu.
29. Pendant ladiscussion, certains Membres ontévoqué également d'autres prescriptions
administratives qu'ilsjugeaient incompatibles avecl'objectif delalibéralisation ducommerce dans
cesecteur. Parmi cesprescriptions, ilyavait l'obligation dedéposer unecaution imposée parun
Membre pourlesexpéditions effectuées pardessociétés soupçonnées depratiquer laréexpédition de
marchandises. Lesservices desdouanes avaient aussiaugmenté lemontant minimal descautions pour
touslesimportateurs detextiles etdevêtements detoutes provenances, cequiaccroissait lecoûtdes
importations. Lesurcroît deformalités administratives etl'augmentation ducoûtpourlesimportateurs
résultant decesmesures administratives influeraient défavorablement surladécision desacheteurs de
s'approvisionner auprès dedivers fournisseurs. Ilaenoutre étéfaitmention desréductions auxquelles
unMembre procéderait encequiconcerne certains contingents et/ou plafonds degroupe aulieudu
commerce représenté parlesproduits quidevaient êtreintégrés audébut deladeuxième étape, en
janvier 1998. Toute réduction desniveaux descontingents résultant del'ajustement risquait d'être
préjudiciable auxpossibilités dedéveloppement desexportations desportions decatégories nonintégrées
ainsiqu'àl'utilisation desmarges deflexibilité parleMembre exportateur. Toute décision d'opérer
desajustements sansavoir procédé aupréalable àdesconsultations aveclesMembres concernés serait
contraire auprincipe etauxprocédures visés àl'article 4:3et4:4del'ATV.
30. Enréponse àcettedernière observation, leMembre concerné aconfirmé quedespropositions
encesensavaient étéfaites auxMembres pourlesquels l'intégration allait avoir uneffetsoitsurlesG/C/W/105
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plafonds degroupe soitsurlesparties decatégories quiavaient étéintégrées. Ilaétéconsidéré que
lespropositions faites parleMembre concerné étaient raisonnables etcompatibles avecl'article 4de
l'ATV.
31. Lerapport général del'OSpT fournit desrenseignements surl'administration desrestrictions
àlasection VI.
32. Envertu desdispositions relatives àl'accès auxmarchés énoncées àl'article 7:1,lesMembres
étaient tenus, danslecadre duprocessus d'intégration etcompte tenudesengagements spécifiques
prispareuxparsuiteduCycle d'Uruguay, deprendre lesmesures quipourraient êtrenécessaires pour
seconformer auxrègles etdisciplines duGATT de1994 demanière à,entre autres choses, parvenir
àuneamélioration del'accès auxmarchés pourlesproduits textiles etlesvêtements, assurer l'application
despolitiques enrapport avecl'instauration deconditions commerciales justes etéquitables pourles
textiles etlesvêtements etéviter unediscrimination àl'égard desimportations danslesecteur destextiles
etdesvêtements lorsqu 'ilsprennent desmesures pourdesraisons depolitique commerciale générale.
33. DesMembres ontrelevé quecertains Membres avaient peufaitpouraméliorer lesconditions
d'accès etque,danscertains cas,ilyavait eudesaugmentations dedroits, l'introduction dedroits
spécifiques, dessystèmes deprixminimaux àl'importation, desprescriptions enmatière d'étiquetage
etdecertification etlemaintien dedispositions relatives àlabalance despaiements affectant lestextiles
etlesvêtements. Ilétaitimportant deparvenir àuneamélioration del'accès entermes réels. Ilétait
unfaitpréoccupant: alorsquelesétapes del'intégration allant jusqu'au1erjanvier 2005entraîneraient
ladisparition detoutes leslimitations, certains Membres n'auraient quepeufaitpouraméliorer l'accès
àleurs propres marchés.
34. D'autres Membres ontindiqué quel'accès auxmarchés nepouvait pasêtreconsidéré comme
unecondition préalable àlasuppression desrestrictions appliquées autitredel'AMF etqu'aucun
problème concernant lenon-respect d'engagements spécifiques prisparlesMembres pendant leCycle
d'Uruguay n'avaitétésoulevé danslesorganes compétents del'OMC. Ilsjugeaient quecesquestions
devaient êtretraitées danslecadre desdispositions pertinentes duGATT de1994 danslesorganes
compétents del'OMC. Certains Membres pensaient quel'approche fondée surlaréciprocité adoptée
parunMembre quioffrait uneintégration plussignificative enéchange del'élargissement del'accès
auxmarchés despaysendéveloppement exportateurs n'étaitpasjustifiée.
35. Lerapport général del'OSpT contient desrenseignements surlaquestion del'accès auxmarchés
àlasection VIII, sous-sections DetE.
36. Dans lecadre duprocessus d'intégration etcompte tenudesengagements spécifiques prispar
lesMembres parsuiteduCycle d'Uruguay, leConseil arappelé lesdispositions del'article 7:1de
l'ATV etainvité touslesMembres àprendre lesmesures quipourraient êtrenécessaires pourse
conformer auxrègles etdisciplines duGATT de1994 demanière à,entre autres choses, parvenir à
uneamélioration del'accès auxmarchés pourlesproduits textiles etlesvêtements aumoyen demesures
telles quel'abaissement etlaconsolidation desdroits dedouane, l'abaissement oul'élimination des
obstacles nontarifaires, etlafacilitation desformalités douanières etadministratives etdesformalités
delicence.
37. S'agissant desmesures antidumping, certains Membres s'inquiétaient enparticulier deceque
lamajeure partie desprocédures engagées parunMembre visent desproduits textiles etsouvent des
produits quifaisaient l'objetderestrictions quantitatives autitredel'ATV. Ilssesontditspréoccupés
parlamanière dontcesmesures avaient étéprises s'agissant destextiles etdesvêtements. Dans la
pratique, cetypedemesures setraduisait parunedouble protection. L'utilisation demesures
antidumping contre desproduits soumis àcontingent etlesmesures répétées prises àl'encontre desG/C/W/105
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mêmes produits touchaient àl'essence même del'objectif delalibéralisation ducommerce quel'ATV
devait permettre deréaliser etpouvaient êtreconsidérées comme unharcèlement commercial.
L'application demesures antidumping, parallèlement aurecours auxdispositions del'ATV, apparaissait
injustifiée etconstituait unecontribution négative àlalibéralisation progressive, cequicompromettait
encore l'équilibre desdroits etobligations établis parl'ATV.
38. UnMembre aditenréponse qu'ilappliquait salégislation antidumping, quiétaitparfaitement
conforme auxrègles del'OMC, d'unemanière transparente etnondiscriminatoire danstouslessecteurs.
Iln'existait aucune disposition spéciale pourlesecteur destextiles etiln'yavait pasdeconditions
particulières encequiconcerne cesecteur oudesMembres. LeMembre concerné asignalé queles
importations affectées pardesdroits antidumping représentaient 0,32pourcentdesimportations totales
decesecteur en1996. Uneenquête enmatière dedroits antidumping oudesubventions devait être
ouverte après dépôt d'uneplainte contenant uncommencement depreuve établissant qu'ilexistait un
dumping ouunsubventionnement etqu'undommage enrésultait. LeMembre concerné, notant que
l'ATVn'admettait pasledumping, ainvité lesMembres àavoir recours auxprocédures deconsultation
prévues parl'Accord del'OMC pertinent. UnautreMembre aindiqué quetoutMembre avaitledroit,
dans lecadre del'OMC, d'utiliser desmesures antidumping chaque foisquelescirconstances
l'exigeaient, quecesoitpourdesproduits visés parl'ATV oupourn'importe quelautre produit.
39. Lerapport général del'OSpT contient desrenseignements surlesmesures antidumping àla
section VIII, paragraphes 287et299.
40. Rappelant lespréoccupations decertains Membres ausujet del'utilisation demesures
commerciales àl'égard destextiles etdesvêtements, ycompris ceuxquiétaient déjàsoumis àrestriction,
leConseil ainvité lesMembres àrespecter lesdispositions pertinentes del'OMC demanière àgarantir
l'application depolitiques assurant desconditions commerciales loyales etéquitables pourlestextiles
etlesvêtements dansdesdomaines comme ledumping etlesrègles etprocédures antidumping.
41. PlusieursMembresontportédevantleConseillapropositiond'unMembre,quivoulaitmaintenir
desprescriptions enmatière devisapourdesproduits textiles etdesvêtements quiseraient intégrés
danslecadre duGATT. Ilsontditqu'unetellemesure serait contraire àlalettre etàl'esprit del'ATV.
Ilsconsidéraient qu'uneconséquence fondamentale del'intégration desproduits soumis àrestriction
étaitl'éliminationdesprescriptionsspécifiquesappliquéesàl'occasiondel'importationoudel'exportation
decesproduits dufaitdel'existence decontingents. Parmi cesprescriptions, ilyavait celles qui
concernaient ladélivrance devisas pardesMembres exportateurs. Lesvisas d'exportation pourles
produits soumis àlimitation danslecadre del'ATV pouvaient êtrejustifiés entantquedispositions
administratives autitredel'article 2:17del'ATV, maisunefoisquecesproduits étaient intégrés dans
lecadre duGATT de1994 l'ATV cessait d'êtreapplicable etlesproduits devaient êtresoumis aux
disciplines normales duGATT de1994. Celaposerait aussid'importantes questions enrapport avec
l'application dutraitement nondiscriminatoire envertu duGATT (article premier), lesredevances
etformalités (article VIII) etlapublication etl'administration desrèglements relatifs aucommerce
(article X),etaurait desrépercussions surleprocessus d'intégration.
42. Enréponse, leMembre concerné aditquelesMembres exportateurs n'avaient pasderaison
des'inquiéter àcesujet. Ilavaitétéproposé quelesMembres exportateurs maintiennent volontairement
l'utilisation desvisasd'exportation pourlesproduits intégrés, maisilnes'agissait pasd'uneprescription
impérative. L'uneoul'autrepartie pouvait mettre finentotalité ouenpartie àl'arrangement enmatière
devisas. LeMembre concerné restait àladisposition detoutMembre ayant descraintes danscedomaine
etpensait qu'ilserait possible d'arriver àdesdispositions mutuellement satisfaisantes.G/C/W/105
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43. LeConseil aprisactedelapréoccupation desMembres exportateurs concernant laproposition
d'unMembre envuedemaintenir lesprescriptions enmatière devisaspourlestextiles etlesvêtements
quiseraient intégrés danslecadre duGATT de1994.
Autres questions enrapport aveclamiseenoeuvre del'ATV
44. Uncertain nombre deMembres ontmentionné l'article 1:2del'ATV, quiprévoyait queles
Membres utiliseraient lesarticles 2:18et6:6b)del'ATV demanière àpermettre desaugmentations
significatives despossibilités d'accès pourlespetits fournisseurs etlacréation depossibilités d'échanges
notables d'unpoint devuecommercial pourlesnouveaux venus dansledomaine ducommerce des
textiles etdesvêtements. Lanotedebasdepagerelative àcetarticle disposait que,danslamesure
dupossible, lesexportations despayslesmoins avancés Membres pourraient aussibénéficier decette
disposition. LesMembres enquestion ontsignalé, toutefois, quedanslamiseenoeuvre del'article 2:18
seules lesméthodes utilisées parundesMembres maintenant deslimitations, quiavait majoré les
coefficients decroissance applicables d'abord de16pourcentpuisde25pourcent,étaient conformes
auxprescriptions del'article 1:2.Ilsontfaitobserver quedeuxMembres maintenant deslimitations
n'avaient procédé qu'àunemajoration de25pourcent. CesMembres ontévoqué l'observation selon
laquelle lesrésultats entermes d'accès auxmarchés pourlapremière étape auraient étémeilleurs si
laméthode choisie pourl'application descoefficients decroissance avecuneétaped'avance avaitenglobé
lecoefficient decroissance prévu pourlapremière étape, comme celaavaitétélecaspourunMembre
(voirparagraphe 47ci-après). Ilsconsidéraient quel'expression "avec uneétape d'avance" figurant
àl'article 2:18nesignifiait pasleremplacement ducoefficient decroissance prévu pourlapremière
étapeparlecoefficient decroissance prévu pourladeuxième étape. Lesétapes avaient uneffetcumulatif
etlefaitquelescoefficients decroissance prévus pourlesétapes ultérieures étaient plusélevés que
ceuxquiétaient prévus pourlesétapes antérieures étaitaccessoire; parconséquent, lecoefficient de
croissanceprévupourl'étape2devaits'ajouteraucoefficientdecroissanceprévupourl'étape1.Hormis
cetaspect technique, ilfallait mettre enoeuvre l'article 2:18entenant compte aussi bienducontexte
etdel'objectif général del'ATV, quiétaitlalibéralisation ducommerce, quedesdispositions spéciales
concernant lespetits fournisseurs, quiprévoyaient desaugmentations significatives del'accès pour
cesfournisseurs grâce àl'application, avecuneétape d'avance, descoefficients decroissance afinde
contribuer auxpossibilités futures dedéveloppement deleurcommerce. Certains Membres ontfait
observer enoutre que,dansl'application demesures desauvegarde parunMembre, concernant des
Membres considérés comme despetits fournisseurs, iln'avait pasététenucompte del'obligation
spécifique énoncée àl'article 6:6b)d'accorder untraitement différencié etplusfavorable.
45. Enréponse àcesobservations, d'autres Membres ontconsidéré qu'ilss'étaient acquittés de
leursobligationsetavaientmisenoeuvrescrupuleusementlesdispositionsdel'article2:18.UnMembre
aconfirmé qu'ilavaitmajoré lescoefficients decroissance d'abord de16pourcentpuisde25pour
cent. D'autres Membres estimaient quecesquestions n'avaient d'unemanière générale pasfaitl'objet
deconsultations etdespréoccupations ontétéexprimées ausujet dufaitquecertains Membres
contournaient lesdispositions etprocédures del'ATV etportaient lesquestions directement devant
leConseil.S'agissantdel'applicationdel'article2:18,ilfallaitentendrepar"d'avance"leremplacement
ducoefficient decroissance prévu pourlapremière étape parletauxdecroissance prévu pourla
deuxième étape, etnonlecumul descoefficients decroissance prévus pourlespremière etdeuxième
étapes. Ainsi, lespetits fournisseurs bénéficieraient d'uneaugmentation significative del'accès aux
marchés grâce àl'application, dèslaphase initiale, decescoefficients decroissance beaucoup plus
élevés. Parailleurs, unMembre avaitétendu l'article 2:18àsixMembres additionnels enappliquant
cettedisposition surlabasedesimportations de1991et1994, alorsqu'envertu del'article 2:18cette
disposition n'étaitapplicable quesurlabasedesimportations de1991.
46. Enréponse àl'observation selon laquelle certains Membres contournaient lesdispositions et
procédures del'ATV etportaient directement desquestions devant leConseil, desMembres ontditG/C/W/105
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quelerôleduConseil nedevait pasfairedouble emploi aveclestravaux del'OSpT; parce qu'ilétait
chargé desurveiller lamiseenoeuvre del'ATV, leConseil devait veiller àlaréalisation desobjectifs
quiyétaient fixés, àsavoir unprocessus d'intégration decaractère progressif etlalibéralisation du
commerce. Enoutre, lesrègles multilatérales déterminaient cequipouvait êtreconvenu parlavoie
bilatérale. Siunemesure n'étaitpascontestée auplanbilatéral, oumême siunemesure étaitentérinée
dansunaccord bilatéral, celanesignifiait enaucune façonqu'elleétaitcompatible aveclesdisciplines
multilatérales.
47. Lerapport général del'OSpT contient desrenseignements surlamiseenoeuvre desdispositions
desarticles 2:18et6:6b)àlasection IV,sous-section D,etàlasection IX,sous-section B.
48. S'agissant dutraitement despayslesmoins avancés Membres, desMembres ontfaitobserver
quecertains despayslesmoins avancés avaient bénéficié desdispositions del'article 2:18, alorsqu'un
Membre n'enavaitpastiréprofit. Celaétablissait unediscrimination entrelespayslesmoins avancés
etétaitincompatible aveclesobjectifs del'ATV. LeMembre asouligné qu'ilétaitimportant deprendre
encompte lespréoccupations spéciales desMembres lesmoins avancés afind'assurer uneamélioration
del'accès auxmarchés pourleurs produits.
49. UnMembre quimaintenait deslimitations aindiqué qu'iln'appliquait pasderestrictions visant
lespayslesmoins avancés, dontlesexportations bénéficiaient normalement d'untauxdedroit nul
danslecadre duSGPoud'autres arrangements préférentiels. Quant àdeux autres Membres qui
maintenaient deslimitations, ilontindiqué qu'ilsprenaient cetteobligation ausérieux etl'avaient mise
enoeuvre. Enparticulier, ilsavaient prévu descoefficients decroissance beaucoup plusélevés pour
celuidesMembres lesmoins avancés viséauparagraphe 48ci-dessus. Enoutre, unMembre avait
récemment supprimé leslimitations appliquées àunedescatégories d'exportation lesplusimportantes
pourundesMembres lesmoins avancés quin'étaitpasadmis àbénéficier desdispositions spécifiques
del'article 2:18.
50. Lerapport général del'OSpT contient desrenseignements surlamiseenoeuvre desdispositions
relatives auxpayslesmoins avancés Membres àlasection IX,sous-section A.
51. LeConseil aprisnotedesinitiatives annoncées pardesMembres quivisaient àtenirdûment
compte despréoccupations exprimées parlespayslesmoins avancés Membres àlaRéunion dehaut
niveau surlesPMA tenue àGenève enoctobre 1997.
52. Certains Membres ontfaitréférence àl'article 1:4del'ATV, quidispose qu'ilfaudrait, en
consultation aveclesMembres exportateurs producteurs decoton, refléter lesintérêts particuliers de
cesMembres danslamiseenoeuvre desdispositions del'Accord. CesMembres ontfaitobserver
quelesMembres quimaintenaient deslimitations n'avaient pasprévu deconcessions spéciales pour
lespaysexportateurs producteurs decoton, cequiaurait étéconforme àlalettre etàl'esprit del'ATV.
53. Enréponse, s'agissant desMembres producteurs decoton, deuxMembres quimaintenaient
deslimitations ontindiqué qu'ilsrespectaient pleinement l'ATV carilsavaient tenudesconsultations
aveccesexportateurs. Quant autroisième Membre quimaintenait deslimitations, ilconsidérait lui
aussiqu'ilavaitagid'unemanière pleinement conforme àcettedisposition. Iln'avaitpasétécontacté
àcesujet, peut-être parce queseules quelques-unes deseslimitations étaient fondées surlateneur en
fibres; ilrestait néanmoins prêtàengager desconsultations siunautre Membre lesouhaitait.
54. Lerapport général del'OSpT contient desrenseignements surlesMembres exportateurs
producteurs decoton àlasection IX:C.G/C/W/105
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55. LeConseil arappelé lesdispositions del'ATV enfaveur despetits fournisseurs, desnouveaux
venus, despayslesmoins avancés Membres etdesMembres exportateurs producteurs decoton, et
arépété combien ilimportait quecesdispositions soient pleinement mises enoeuvre.
56. Certains Membres ontindiqué quelecontournement restait unproblème quinesemblait pas
s'atténuer avecletemps. UnMembre asignalé qu'ilyavaiteuuneaugmentation constante dunombre
d'affaires portées devant lestribunaux danslepaysoùlesexportateurs contournaient systématiquement
leslimitations appliquées auximportations detextiles. LesMembres enquestion considéraient que
lespaysexportateurs concernés devaient lutter plusactivement contre ceproblème.
57. Lerapport général del'OSpT contient desrenseignements surlesdispositions del'ATV
concernant lecontournement àlasection VII.
58. LeConseilaprisnotedelapréoccupationdecertainsMembresconcernantlesquestionsrelatives
aucontournement etontréitéré l'importance duplein respect decetaccord.
59. Ilaégalement étéquestion dufaitqu'ilétaitimportant quetouslesMembres s'acquittent
pleinement deleurs obligations denotification danslesdélais. Lesnotifications étaient importantes
pourdesraisons detransparence maiscomportaient aussi desdroits etobligations dupoint devue
juridique. S'agissant desnouvelles restrictions introduites après l'entrée envigueur del'ATV, certains
Membres s'inquiétaient decequ'ellesn'aientpaséténotifiées endétail àl'OSpT ouàunautreorgane
del'OMC. LeMembre concerné arappelé quecettequestion étaitexaminée dansuncontexte plus
général auComité desaccords commerciaux régionaux etquelesprescriptions enmatière denotification
étaient respectées.
60. Lerapport général del'OSpT contient desrenseignements surlerespect desobligations de
notification àlasection X.
61. Pourgarantir unmaximum detransparence danslamiseenoeuvre del'ATV etfaciliter les
travaux del'Organe desurveillance destextiles, leConseil ainvité lesMembres àseconformer, d'une
manière complète etenrespectant lesdélais, auxobligations enmatière denotification del'ATV.
62. CertainsMembresconsidéraientquelasurveillancedelamiseenoeuvredel'ATVseraitfacilitée
sileConseil établissait unprocessus plusstructuré etrégulier. Ilsontévoqué lapossibilité deprocéder
àunexamen intérimaire suivant lesmodalités quiétaient prévues àl'article 8:11. D'autres Membres
estimaientqu'aucunchangementn'étaitrequispuisquel'ATVétablissaitdéjàuncadreprécisetapproprié
pourlasurveillance del'ATV. Ilsontfaitobserver également quelesMembres avaient déjàledroit
deporter desquestions enrapport aveclestextiles devant leConseil lorsqu 'ilslejugeaient nécessaire.
63. LeConseil asouligné l'importance desasupervision etdel'évaluation régulière desprogrès,
conformément àl'article IV:5del'Accord surl'OMC etàl'article 8del'ATV, encequiconcernait
lefonctionnement del'ATV, dontlamiseenoeuvre étaitsurveillée parl'OSpT.
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