ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/67
26 mars1998
(98-1204)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 mars 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Réponses aux questions sur le droit et la politique de la concurrence posées par
d'autres Membres de l'OMC à la réunion des 16 et 17 septembre 1997
Lors de la réunion de septembre 1997 du Groupe de travail de l'OMC chargé de l'interaction
du commerce et de la concurrence, plusieurs délégations ont posé des questions sur le rôle, l'objet et la
mise en oeuvre des législations et des politiques nationales de la concurrence.  La délégation des
États-Unis a répondu oralement à certaines de ces questions tant à la réunion de septembre qu'à la
réunion qui s'est tenue en novembre 1997, mais elle tient à mettre ci-dessous par écrit ses réponses à
la totalité des questions posées afin de donner pleinement satisfaction à tous les Membres et de
faciliter la suite du débat sur ces questions au sein du Groupe de travail.
1. En quoi les lignes directrices ou autres déclarations officielles de politique générale
contribuent-elles à faciliter la mise en oeuvre des politiques nationales de la concurrence et à
promouvoir le respect des lois relatives à la concurrence?  Les Membres peuvent-ils donner des
exemples de lignes directrices en la matière?
Les lignes directrices, ou les directives, montrent comment un organe officiel chargé de la
concurrence analyse certaines questions particulières dont il est saisi et informe le public des normes
applicables à certains types de comportement ou de transactions de façon plus détaillée que ne peut le
faire une loi.  Aux États-Unis, la Federal Trade Commission (FTC, Commission fédérale de laconcurrence) et le Département de la justice en ont conjointement publié un certain nombre: les
directives relatives aux fusions horizontales (datées du 1
er avril 1992, révisées le 8 avril 1997);  les
directives antitrust pour l'exploitation sous licence de la propriété intellectuelle (datées
du 6 avril 1995); les directives relatives à l'application de la loi antitrust aux opérations internationales
(datées d'avril 1995);  les déclarations sur la politique antitrust dans le secteur des soins de santé(datées du 15 septembre 1993 et du 27 septembre 1994);  les déclarations sur la politique d'application
de la législation antitrust dans le secteur de la santé (datées d'août 1996).
Ainsi dotées d'indications plus précises, les entreprises planifient avec plus de sûreté, réalisent
des économies sur le coût de leurs transactions parce qu'elles comprennent mieux, par anticipation,
comment la législation s'appliquera à leurs projets, et s'épargnent les dépenses et les désagréments liés
à une contestation devant les tribunaux de la part  de l'État, de concurrents ou de consommateurs.WT/WGTCP/W/67
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Par ailleurs, ces directives permettent également à l'organe de contrôle d'économiser ses
ressources parce qu'elles s'adressent à un public plus large que ne font les avis sur des cas particuliers
ou les avis formulés par correspondance.  Dans la mesure où les entreprises se conforment aux
directives, l'organe de contrôle n'a pas à intenter de poursuites.
Ce type de lignes directrices peut être particulièrement utile là où l'économie est en train de se
transformer, où les tribunaux n'ont guère l'occasion d'assurer l'application de la loi (et où par
conséquent les règles sont incertaines) ou bien là où les principes de la concurrence s'exercent pour la
première fois.   Aux États-Unis, il s'agira, par exemple, du secteur des soins de santé (la branche
d'activité se transforme);  des opérations de fusion (aucune affaire devant la Cour suprême depuis plus
de 20 ans);  du secteur de la propriété intellectuelle (qui pose des problèmes nouveaux en matière deconcurrence);  des coentreprises (nouvelles formes de collaboration) ou bien du secteur de l'électricité
(qui s'ouvre pour la première fois à la concurrence).
Avec le temps, les directives se modifient plus facilement que des lois, de sorte qu'elles
s'adaptent plus facilement que la législation à une meilleure compréhension de l'économie ou auxtransformations du milieu économique.
Les déclarations officielles de politique générale - les discours des plus hauts représentants du
pays, par exemple - peuvent indiquer au milieu des affaires à quoi s'intéressent les responsables de la
concurrence, quelles sont leurs priorités, comment ils interprètent les nouveaux types de problèmes.Ce dialogue est important car il favorise le respect de la législation.
Des lettres ou des avis consultatifs spécialement conçus à l'intention des entreprises peuvent
apaiser les craintes de celles qui s'inquiètent de la façon dont l'organe de contrôle de la concurrence
risque de considérer une transaction déterminée.  En proposant à titre officieux au public desindications non contraignantes, l'organe de contrôle incite l'opinion à travailler avec lui et à rechercher
ses conseils, ce qui favorise, là encore, le respect de la législation antitrust.
2. Quelle incidence les arrangements commer ciaux ou accords d'intégration économique
régionaux ont-ils sur la mise en oeuvre de la politique de la concurrence?  Un pays partie à un
tel arrangement ou accord devrait-il essayer d'établir sa propre politique de la concurrence ou
de la maintenir, en particulier lorsque les autr es parties n'en ont pas eux-mêmes?  Ou alors,
faudrait-il envisager de mettre en place une politique de la concurrence à l'échelle de la région?
Les parties aux arrangements régionaux, commerciaux ou économiques partagent jusqu'à un
certain point les mêmes valeurs et peuvent offrir un cadre pour promouvoir une conception similaire
de la politique de la concurrence dans toute la région.  C'est ainsi, par exemple, que, dans le cadre del'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les parties ont souscrit certains engagements de
base consistant à adopter et à appliquer une législation sur la concurrence et à accepter certaines
restrictions à l'activité des monopoles et des entreprises d'État.  Elles ont en outre constitué un groupe
de travail qui se réunit périodiquement et favorise activement la convergence des différentes
législations et politiques en matière de concurrence.  Tel ou tel pays partie à un arrangementéconomique régional peut aussi solliciter le concours des responsables de la concurrence dans d'autres
pays membres pour promouvoir sa propre politique de la concurrence, quand, sur le plan intérieur, le
soutien de l'opinion publique à cet égard est encore faible et commence tout juste à se développer.
Rien n'empêche un pays d'avoir une politique de la concurrence même si les autres parties à
l'arrangement économique régional n'en ont pas.  En se dotant d'une telle politique, chaque pays peut
toujours accroître le bien-être de ses consommateurs.  En outre, les pays pratiquant une telle politique
ont un atout de plus à faire valoir pour attirer des investissements dont ils ont besoin.  Et, comme
divers pays Membres de l'OMC l'ont dit lors de notre session de novembre, la politique nationale de laWT/WGTCP/W/67
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concurrence oblige les entreprises nationales à se renforcer pour soutenir la concurrence et les aide
sans doute à devenir également meilleures à ce jeu-là sur les marchés mondiaux.  En dernier lieu, une
politique intérieure de la concurrence peut promouvoir l'innovation qui, de nos jours, est un élément
capital de la croissance économique.
Pour que s'élabore une politique de la concurrence à l'échelle régionale, il faut que les pays de
la région aient une même conception de la concurrence, se situent à peu près au même niveau de
développement économique, et, jusqu'à un certain  point, que leur intégration économique se
caractérise par l'absence à peu près générale d'obstacles au commerce.  C'est une entreprise ambitieuse
que de chercher à mettre en place une authentique politique régionale de la concurrence.  Celle-ci ne
prend forme que quand l'intégration obéit à une volonté politique, une volonté économique ou une
volonté de défense qui prend le pas sur tout le reste (les exemples à citer ici sont ceux de l'Unioneuropéenne et de l'arrangement entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande).  Quand les pays de la région
ont d'ores et déjà mis en application une politique nationale de la concurrence qui varie assez
nettement de l'un à l'autre et qui obéit aux valeurs propres à chacun d'eux, on ne verra sans doute pas
se constituer à court terme de véritable politique régionale.  De même, il n'y a pas d'exemple de
véritable politique régionale là où les pays de la région n'ont pas adopté chacun leur propre législationen matière de concurrence.
On peut imaginer qu'un groupe de pays relativement semblables n'ayant pas de droit de la
concurrence conviennent ensemble d'une législation ou d'une politique en la matière qui revête la
dimension régionale.  Mais on peut se demander jusqu'à quel point les pays s'attacheront à cettepolitique ou à cette législation et voudront en assurer fermement l'application.  Il peut aussi être utile
de mettre en concurrence les politiques nationales de la concurrence.  La Hongrie proposait certaines
idées et certaines variantes intéressantes dans son projet de loi sur la concurrence mais a jugé utile de
se conformer au modèle des Communautés européennes.  Le genre d'uniformisation, alors que notre
conception du droit de la concurrence n'a pas fini d'évoluer,  peut avoir ses inconvénients.
3. Quelle est l'importance de la promotion de la concurrence en tant qu'élément de la
politique de la concurrence, en particulier dans un pays en transition vers l'économie de
marché?  Quel est le degré de participation ap proprié d'une entité chargée de la concurrence
a) au processus de privatisation et b) au suivi de la situation des marchés de capitaux, en tant
que moyen d'assurer le respect de la politique de la concurrence?
La promotion est probablement, à elle seule, la fonction la plus importante de l'organe chargé
de la concurrence dans un pays en transition qui met en place les institutions d'une économie de
marché.  La promotion de la concurrence est souvent tout particulièrement utile là où on ne peut pas
se servir des instruments classiques de l'application de la loi.  Elle a un rôle fondamental à jouer quand
la législation en matière de concurrence ou de réglementation est en cours d'adoption oud'amendement au sein du parlement ou que sa mise en oeuvre est confiée à un organe réglementaire.
Elle est également utile quand l'organe responsable de la concurrence n'a pas de compétence propre en
matière de répression ou bien partage cette compétence avec d'autres organes.
La question intéressante porte sur l'identité du responsable de la promotion.  Ce sera peut-être
le responsable de l'application effective de la loi - lequel cherchera à obtenir des résultats rationnels,
cohérents, à éduquer l'opinion publique et à populariser la politique de la concurrence.  Mais s'il doit
se plier jusqu'à un certain point au compromis politique, le responsable de l'application de la loi y
perdra une partie de sa crédibilité et de son autorité juridique.  Si ce n'est pas lui qui exerce la fonction
de promotion, ce pourrait être une commission spéciale, la "commission de la réforme", ou bien unministère doté d'une autorité particulière.  La méthode la plus efficace est fonction des habitudes et du
style de la culture politique locale (et de la culture locale en matière de concurrence).WT/WGTCP/W/67
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La promotion doit être pratiquée à la fois sur le plan interne, au sein de l'administration, et sur
le plan externe, à l'intention du public, des consommateurs et des entreprises. Les restrictions
imposées par l'État à la concurrence peuvent av oir un caractère tenace et peser lourdement sur
l'économie, mais il est possible d'y remédier par la voie politique.  Les responsables de la concurrence
doivent assurer la promotion en participant aux travaux de comités interinstitutions ouintergouvernementaux ou d'équipes spéciales appelées à élaborer la politique économique.  Ces
responsables peuvent plaider publiquement en faveur de la concurrence lors d'auditions devant les
organismes de réglementation ou bien plus discrètement en adressant par écrit des observations aux
organismes saisis de problèmes de concurrence.
Il importe aussi d'assurer cette promotion à l'extérieur de façon que l'opinion publique
comprenne bien les principes de la concurrence et en apprécie l'intérêt.  Les exposés aux entreprises etaux groupements de consommateurs aident à créer des liens et favorisent cette compréhension.  Il
suffira même de publier des communiqués de presse expliquant les décisions de l'organe de contrôle
et sa position pour aider le consommateur à comprendre quelle économie il réalise quand on met un
terme à un comportement anticoncurrentiel ou combien l'éventail des marchandises parmi lesquelles il
peut choisir est amélioré.  Il est primordial d'assurer aux principes de la concurrence un soutienpolitique.
Il faut faire participer les autorités chargées de la concurrence au processus de privatisation.
Si l'on n'y prend pas garde, on risque de voir les monopoles publics se muer en monopoles privés.
Les acquéreurs de monopoles publics s'engageront volontiers dans une restructuration technologiqueet financière mais ne s'attelleront sans doute pas à une restructuration sous l'angle de la concurrence,
car celle-ci ne leur apporte pas d'avantages particuliers;  du reste, les nouveaux propriétaires ont
peut-être pris en compte dans leur prix d'achat la vente de monopole qu'ils escomptent.  Il est donc
souhaitable de fractionner les monopoles publics en entreprises concurrentes avant la privatisation ou
pendant le processus, tout particulièrement là où il est peu probable que d'autres entreprises entrentrapidement sur le marché et où la concurrence par l'importation sera limitée.  Il appartient aux organes
de contrôle de la concurrence de donner leur avis sur ces questions.
En ce qui concerne cette participation des responsables de la concurrence, il serait raisonnable
d'envisager d'imposer aux organismes chargés des privatisations ne serait-ce que de consulter les
autorités de la concurrence et peut-être d'en obtenir l'approbation avant de prendre leurs décisions.  Si
c'est politiquement possible, il serait préférable que les autorités de la concurrence aient un droit deveto.  Les services de privatisation sont parfois très fortement incités à gonfler au maximum le prix de
vente des entreprises à privatiser, et peuvent donc hésiter à sacrifier la valeur marchande liée à une
position dominante.  Ils peuvent aussi avoir des liens avec la branche d'activité.  De leur côté, les
investisseurs étrangers peuvent vouloir bénéficier de certaines restrictions à la concurrence avant
d'accepter d'acheter ou de créer une coentreprise.  Bien entendu, il existe des restrictions efficaces àcet égard qui réduisent le risque des investisseurs, mais le contrôle exercé par l'organe chargé de la
concurrence peut servir de protection contre des arrangements indûment restrictifs.
Dans plusieurs pays, le régime actuel impose une interaction entre les autorités responsables
des privatisations et celles qui sont chargées de la concurrence.  En République tchèque, par exemple,la loi sur la concurrence enjoint aux autorités responsables des privatisations de soumettre pour
approbation aux autorités responsables de la concur rence les propositions de cession des biens d'État.
En Hongrie, la politique de la concurrence impose aux autorités chargées des privatisations de
consulter les services antimonopoles quand est vendue une entreprise susceptible de dominer le
marché.  Le Mexique également pratique la consultation obligatoire.
Il est moins vital que l'autorité chargée de la concurrence participe au contrôle de l'évolution
des marchés de capitaux. Il est concevable que l'on veuille chercher à monopoliser ces marchés, mais
les tentatives de ce type sont très peu vraisemblables car elles sont de nature à décourager les apportsWT/WGTCP/W/67
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de capitaux.  En outre, autoriser l'organe de contrôle de la concurrence à intervenir pour entraver le
fonctionnement des marchés de capitaux (par exemple à l'encontre de décisions de capitalisation et de
vente de titres) créerait, au mieux, des retards fâcheux et, au pire, favoriserait la corruption.  Dans
plusieurs pays en transition, l'organisme de contrôle de la concurrence intervient au stade de l'examen
du projet lors de la constitution de toutes sortes de sociétés et d'entreprises;  il n'est toutefois pasévident que cette intervention soit véritablement utile du point de vue de la politique de la
concurrence.
4. Quelles mesures peuvent se révéler appropriées en rapport avec la liquidation des
entreprises (ou des branches) inefficaces, en particulier dans le contexte de la transformation
économique?
Ce que l'on veut, ce sont des règles permettant la liquidation des entreprises les moins
performantes. La doctrine économique nous dit que ce sont ces entreprises qu'il faut éliminer en
premier, mais il en va parfois autrement sous l'effet des réalités propres au monde des affaires, des
contraintes qui restreignent la mobilité de la main-d'oeuvre et des actifs et parfois même de la théorie
des jeux.  Certains pays ont érigé des obstacles à la sortie des entreprises dans l'espoir de protéger lestravailleurs du chômage et de conserver un capital qui est rare.  Mais ces restrictions incitent les
entreprises inefficaces à poursuivre leur activité, ce qui s'assortit d'une déperdition de ressources,
porte préjudice aux consommateurs et risque d'aboutir de toute façon à des licenciements.  Les
mesures d'incitation à la concurrence, en revanche, encouragent les entreprises non performantes à
changer d'axe de production, à réduire leurs effectifs, à réaliser des soins d'efficience ou bien à fermerleurs portes.  Comme la délégation de l'Argentine l'indiquait lors de la session de novembre, ce n'est
pas à cause de la concurrence que le chômage persiste; c'est à cause des dispositifs de contrôle des
prix et d'une réglementation abusive.
Il existe une autre possibilité pour les entreprises qui battent de l'aile: la fusion avec un
concurrent plus solide.  Aux États-Unis, la politique relative aux opérations de concentration autorise,
dans des conditions étroites, à déroger à la règle quand c'est une entreprise en faillite qui doit être
absorbée.  Bien que conçue au départ, en partie du moins, pour atténuer les perturbations et le
préjudice causé aux travailleurs, aux créanciers et aux tierces personnes également lésées quand des
entreprises sont contraintes au dépôt de bilan au lieu d'être vendues, l'interprétation restrictive de ces
règles a en fait favorisé la concurrence. (L'explicat ion est la suivante: les critères qui servent à établir
quand une fusion avec une entreprise au bord de la faillite est possible sont très stricts.  La fusion n'estautorisée que si l'entreprise au bord de la faillite: 1) est dans l'incapacité de s'acquitter de ses
obligations financières; 2) ne serait pas en mesure de se réorganiser valablement dans le cadre d'un
redressement judiciaire;  3) a cherché, en vain mais de bonne foi, à trouver d'autres acquéreurs qui
porteraient moins atteinte à la concurrence; et 4) disparaîtrait du marché si l'acquisition n'était pas
réalisée.)  Lors d'auditions récentes, la FTC a examiné s'il y avait lieu d'assouplir ces critères.  Dansl'ensemble, la réaction a été négative:  l'étroite dérogation autorisée actuellement est rationnelle du
point de vue économique et l'on ne peut pas protéger indéfiniment les travailleurs contre le
changement.  Que l'entreprise dépose son bilan ou qu'elle fusionne pour devenir plus efficace, il y
aura des pertes d'emplois.  Mais nous sommes aussi convaincus qu'en intégrant des considérations
d'efficacité dans notre analyse des opérations de concentration, nous pouvons être sensibles auxtransformations qui touchent la branche considérée et qui émoussent souvent, lors de ces fusions, le
souci de préserver la concurrence.
Cela ne veut pas dire que le chômage ne constitue pas un problème important, au contraire.  Il
importe aussi de recycler les travailleurs, de prolonger leur couverture médicale, etc.  Mais ce sontd'autres politiques que la politique de concurrence qui sont les mieux adaptées à la recherche des
solutions à ce problème.  La politique de la concurrence ne donnera pas de bons résultats si on lui
donne un trop grand nombre d'objectifs à satisfaire, dont certains sont contradictoires.WT/WGTCP/W/67
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5. Comment les pays devraient-ils assurer l'harmo nisation des lois nationales relatives à la
concurrence avec les autres éléments de leur régime juridique, qui peuvent comprendre des
dispositions limitant la concurrence, ou bien gérer d'une autre manière l'interaction de ces
différents éléments?
Il convient avant tout de confier, pour l'essentiel, aux autorités nationales chargées de la
concurrence le soin d'assurer l'application de la Loi sur la concurrence.  C'est-à-dire que, quand un
pays s'engage sur la voie de la déréglementation ou bien libéralise certains secteurs comme les
télécommunications ou les transports, il doit se demander sérieusement si ce sont les autorités
chargées de la concurrence plutôt que l'ancien (ou nouveau) responsable de la réglementation qui doit
se charger de la tâche dans le secteur en question.
Il faut que les responsables de la concurrence participent aux travaux des groupes et comités
interinstitutions pour qu'ils puissent promouvoir les principes de la concurrence.  Ils doivent
également entretenir de bonnes relations avec le Parlement et donner leur avis quand des points
importants touchant la concurrence sont évoqués dans les projets de loi à l'examen.
6. S'agissant de recourir aux principes de la "courtoisie positive" comme moyen de
résoudre les problèmes liés à la politique de la concurrence et de réduire en même temps au
minimum les conflits de compétence internationa ux, la formule est-elle valable dans les cas où
les pratiques anticoncurrentielles ont leur origine dans des secteurs économiques qui sont exclus
du champ des lois nationales relatives à la concurrence dans le pays où ces pratiques sontsuivies?
Non.  Il faut, pour formuler une demande d'aide au nom de la "courtoise positive", qu'il y ait
infraction à la législation sur la concurrence dans le pays où les pratiques anticoncurrentielles sont
principalement constatées.  Autrement, l'organisme qui est prié de procéder à une enquête et d'entamerdes poursuites n'aurait pas compétence pour le faire.
Néanmoins, même si un organe de contrôle de la concurrence ne peut pas officiellement
accepter une demande formulée au titre de la courtoisie positive parce que le comportement allégué ne
correspond pas à une infraction à sa législation – par exemple s'il existe une dérogation ou une
exclusion -, l'organisme en question pourrait, dans certains cas de figure, aider l'organisme qui lui
demande son concours à corriger l'infraction dans le cadre de la législation du pays auteur de lademande, par exemple en lui fournissant des inform ations pertinentes.  On peut avoir également
intérêt à invoquer les principes de la politique commerciale quand on a affaire à des dérogations à la
loi.
7. Dans quelle mesure les pays peuvent-ils sauter des étapes dans la courbe d'apprentissage
se rapportant à la formulation et à la mise en oeuvre de régimes nationaux de la concurrence
qui fonctionnent bien en tirant parti de l'expérience de pays qui administrent et appliquent de
longue date un droit de la concurrence?
Cette expérience est extrêmement importante.  Depuis 1990, 35 pays ont adopté une
législation sur la concurrence et pendant le petit nombre d'années écoulé depuis cette date, la grande
majorité d'entre eux ont acquis la faculté de comprendre les problèmes de doctrine et de mise en
application avec une intelligence infiniment plus nuancée que celle dont témoignaient les
responsables des États-Unis dix ans après l'adoption de la Loi Sherman.  Les programmes d'assistance
technique permettent aux pays qui viennent d'adopter un droit de la concurrence de mettre en placedans les meilleurs délais une bonne politique de la concurrence et de sauter de nombreuses étapes de
l'apprentissage.  Des juristes et des économistes expérimentés originaires de pays où la lutte antitrust
se pratique depuis longtemps sont parfois disponibles pour passer un long moment (six mois) auprès
des responsables appelés à constituer un service de la concurrence qui part de zéro.  LesWT/WGTCP/W/67
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fonctionnaires chargés de mettre au point les modalités d'application de la nouvelle législation
peuvent aussi se rendre au Département de la justice ou à la FTC pour voir concrètement comment ces
organismes assurent l'application de la législation sur la concurrence.
Internet et les pages d'accueil de divers services officiels de la concurrence qui ont une
expérience de la mise en application de la politique de la concurrence proposent en outre une masse
d'indications et de précédents juridiques particuliè rement utiles quand on veut s'atteler aux problèmes
de la politique de la concurrence.
8. Si l'on reconnaît que, dans certains cas, les pratiques anticoncurrentielles des
entreprises peuvent s'expliquer par des politiques gouvernementales qui, tacitement ou
explicitement, les tolèrent ou les encouragent, que lles mesures, en sus de la mise en oeuvre de
lois relatives à la concurrence ciblées sur le comportement des entreprises, peuvent-elles être
nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique de la concurrence?
Il faut promouvoir la concurrence.  L'autorité nationale chargée de la concurrence doit
dissuader les autres services administratifs, à tous les niveaux (administration nationale, régionale oulocale) de concevoir ou d'appliquer une législation ou une réglementation qui entrave la concurrence
sur un marché quelconque.  Les autorités chargées de la concurrence doivent se préoccuper d'éliminer
les entraves intérieures au libre jeu de la rivalité entre concurrents qui sont avalisées par l'État tout
autant qu'elles se préoccupent d'empêcher les comportements anticoncurrentiels qui ont un caractère
purement privé.  Il convient de les consulter ou de les laisser donner leur avis quand d'autres entitéspubliques prennent des décisions qui retentissent sur la politique de la concurrence, par exemple en
matière de déréglementation.
Il faut que les responsables du commerce extérieur et de la concurrence des pays étrangers
interviennent auprès des autorités nationales qui encouragent ou tolèrent les pratiquesanticoncurrentielles.  Les responsables étrangers doivent participer à l'éducation des milieux d'affaires
et des consommateurs locaux pour les sensibiliser au préjudice qu'ils subissent du fait de ces
pratiques.
La législation nationale sur la concurrence doit prévoir la possibilité pour les particuliers
d'intenter des actions judiciaires de telle sorte que les entreprises nationales et étrangères qui sont
lésées par les pratiques anticoncurrentielles (par exemple de la part des organismes qui excluent cesentreprises au mépris de l'équité) puissent se défendre et aussi inciter activement au changement.
9. Quel est l'équilibre optimal entre le respect et le non-respect des lois relatives à la
concurrence?  Comment les autorités responsables de la concurrence évitent-elles de devenir un
simple organe réglementaire de plus?
Le budget de l'État étant limité, il est peu probable qu'une politique de la concurrence à
l'écoute de l'économie donnera l'impression d'obéir à un souci excessif de réglementation.  Le cas de
figure le plus probable est que l'organisme responsable des questions de concurrence n'ait pas assez de
moyens pour faire face aux multiples pratiques anticoncurrentielles potentielles qu'il a à combattre.
Toutes les fois que c'est possible, il faut adopter une approche répressive de préférence à une
approche réglementaire de dépistage préalable.  L'approche répressive permet d'économiser les
ressources, envoie des signaux très clairs et court moins le risque de tomber dans l'excès de
réglementation.  Quand il faut absolument en passer par le dépistage - comme c'est le cas avec lesprojets de fusion auxquels il est pratiquement impossible de remédier une fois qu'ils sont réalisés -, il
faut ménager des plages de sécurité ou des dérogations pour que les deux parties ainsi que les États
n'aient pas l'obligation de consacrer des ressources à des cas de figure non problématiques.  Il faut
aussi que soient établies des normes claires qui cadrent avec les principes économiques (il ne s'agitWT/WGTCP/W/67
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pas de créer des catégories rigides), de façon que les entreprises puissent adopter à l'avance leur ligne
de conduite, prévoir les réactions officielles et que les organismes chargés de la répression des
infractions puissent agir avec cohérence.
Pour les sanctions, il faut envisager des interdictions ponctuelles ou des amendes (ou bien des
peines d'emprisonnement) ou encore des solutions structurelles sous forme de désinvestissement par
exemple, qu'il soit possible de mettre en oeuvre une fois pour toutes, publiquement, de façon à
résoudre le problème anticoncurrentiel en cause.  Les responsables de la concurrence doivent éviter
les sanctions qui font appel à un contrôle permanent, à une réglementation de l'accès au marché, ou
bien à une surveillance des prix, par exemple, des redevances de propriété intellectuelle.
10. Comment les pays peuvent-ils promouvoir une "culture de la concurrence" pour
compléter et renforcer l'incidence positive de la mise en oeuvre de lois relatives à la
concurrence?
Une fois de plus, nous dirons que le meilleur moyen d'action consiste à assurer une promotion
dynamique de la concurrence.  Il faut se faire des alliés dans l'administration, dans les entreprises,chez les consommateurs ou au sein des groupements de consommateurs.  Il faut, dans des déclarations
publiques, montrer aux consommateurs quelles économies la répression a permis de réaliser.  Il faut
inciter les entreprises et les universitaires à travailler avec l'autorité chargée de la concurrence à la
rédaction de directives, ou autoriser les entreprises à solliciter un avis consultatif sur des projets de
transactions, par exemple la constitution de coentreprises.
Promouvoir une "culture de la concurrence" impose également de mettre efficacement en
oeuvre la législation sur la concurrence pour bien montrer où se situe la démarcation entre le
comportement licite et le comportement illicite et pour susciter par là un effet dissuasif.  Les sanctions
potentielles doivent être assez lourdes pour ne pas représenter simplement, aux yeux de l'intéressé,une part des frais liés à l'activité commerciale.  Le fait que l'individu voit sa responsabilité personnelle
engagée - par opposition à la simple responsabilité de l'entreprise - peut avoir un effet spectaculaire et
le convaincre qu'il est personnellement tenu de respecter la loi.
11. [Question adressée à l'Union européenne]
12. Les petits pays sont parfois affectés par des fusions qui éliminent la rivalité entre les
branches locales de sociétés multinationales lo rsque la fusion a été "approuvée" ou autorisée
dans le pays dans lequel la société a son siège.  Les entités chargées de la concurrence dans les
pays où des sociétés multinationales ont leur siège tiennent-elles compte de l'effet de ces fusions
sur d'autres pays dans lesquels ces sociétés exercent leur activité?
Le champ de compétence défini dans la législation nationale sur la concurrence détermine le
territoire où seront mesurés les effets de la fusion.  L'article 7 de la Loi Clayton interdit toute fusion
ou acquisition susceptible d'avoir pour effet, dans le cadre de toute activité commerciale ou de toute
activité touchant au commerce, dans n'importe quel endroit des États-Unis, d'atténuer sensiblement la
concurrence ou de favoriser la création d'un monopole.  Par conséquent, les autorités des États-Unis
s'intéressent essentiellement aux effets que le projet de fusion aura aux États-Unis.
Toutefois, le marché géographique pertinent couvre peut-être un territoire plus large que celui
des États-Unis.  En pareil cas, la fusion peut très bien avoir des effets en dehors des États-Unis.  Le
Département de la justice ou la Federal Trade Co mmission voudront peut-être,  au minimum, prendre
contact avec des entreprises étrangères représentant des concurrents, des fournisseurs ou des clients
éventuels ou actuels.  Quand il s'agit d'un marché géographique transfrontières, les autorités des
États-Unis notifient le pays dont les intérêts sont touchés ou dont les ressortissants peuvent être
contactés, soit en vertu de la recommandation de l'OCDE sur la coopération internationale, soit enWT/WGTCP/W/67
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vertu d'un accord de coopération bilatérale (comme il en existe entre les États-Unis, d'une part, et, de
l'autre, l'Allemagne, l'Australie, le Canada et l'Union européenne).  En outre, les entreprises qui
fusionnent peuvent avoir avisé des pays tiers si les seuils inscrits dans leur législation sur les fusions
sont dépassés.  Théoriquement, si le marché visé met en cause plusieurs pays et que leurs législations
sur la concurrence sont suffisamment proches l'une de l'autre, les autorités chargées de la concurrencequi se penchent sur le dossier de la fusion envisagée devraient aboutir à des conclusions analogues
dans tous ces pays.  Il y a toutefois des excepti ons.  Dans l'affaire Ciba-Geigy/Sandoz, les États-Unis
et l'Union européenne ont des deux côtés estimé que la fusion intéresserait le marché mondial de la
R-D pour certains des produits en cause.  Mais les États-Unis ont imposé des mesures correctives plus
rigoureuses, en particulier parce que la protection assurée par la législation relative à la propriété
intellectuelle ne portait pas sur le même objet.  L'affaire Boeing/McDonnell Douglas est également
assez inhabituelle.  En l'espèce, bien qu'il se soit agi d'un marché mondial en ce qui concerne lesaéronefs commerciaux et que la législation sur la concurrence soit relativement la même, il y avait
suffisamment de divergences dans la façon dont chacune des autorités en cause analyse les fusions et
les restrictions verticales pour que les responsables des États-Unis et ceux de l'Union européenne
aboutissent à des conclusions différentes.
Il peut aussi arriver qu'une fusion produise des effets dans plusieurs pays alors même que les
marchés pertinents ont un caractère proprement national (par exemple quand l'approbation
réglementaire nationale est liée à un marché national) ou bien que ces marchés ne se chevauchent pas.
En pareil cas, les autorités des États-Unis contacteraient également, dès lors qu'un accord de
coopération serait applicable, les pays dont les intérêts seraient vraisemblablement affectés.  En outre,les entreprises auront avisé les pays dont les seuils légaux en matière de fusion seront franchis.  Grâce
à cette coopération avec les services homologues des pays tiers, les responsables de la concurrence
prennent conscience des soucis qui animent les uns et les autres et peuvent élaborer ensemble des
mesures correctives propres à résoudre, en matière de concurrence, les problèmes qui se posent à
chaque juridiction sans pour autant imposer aux parties des obligations contradictoires (et difficiles àrespecter).  La coopération entre les services chargés d'examiner les projets de fusion permet aux uns
et aux autres de se saisir efficacement des problèmes constatés sur leur propre territoire sans pour
autant réduire à néant les progrès de rentabilité que la fusion permet peut-être de réaliser dans des
pays tiers.
Cette dernière observation montre combien il peut être utile de se doter d'une législation
visant à réglementer les fusions et d'être, dans ce domaine, partie à des accords de coopération.Récemment, la FTC a examiné le projet de fusion d'une entreprise allemande et d'une entreprise
brésilienne qui étaient, sur le marché des Etats-Unis , les deux principaux producteurs de pistons de
moteurs de camion diesel.  La FTC a fait porter les mesures correctives qu'elle a adoptées sur le
marché des États-Unis.  La Commission n'était pas compétente pour enquêter sur le point de savoir si
les effets anticoncurrentiels se limitaient au marché brésilien et le Brésil n'aurait peut-être d'ailleurspas souhaité que la FTC mène cette enquête.  Si le Brésil avait conclu un accord de coopération avec
les États-Unis, les responsables brésiliens de la concurrence seraient avertis des effets éventuels de la
fusion.
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