. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS221/4
13 juillet 2001
(01-3593)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 129 C) 1) DE LA LOI SUR LES
ACCORDS DU CYCLE D'URUGUAY
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
La communication ci-après, dat ée du 12 juillet 2001, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Le 17 janvier 2001, le gouvernement canadien a demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 30 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires (l'Accord SMC) et à l'article 17 de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord
antidumping) au sujet de certaines dispositions de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay en ce
qui concerne la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées par l'Organe de règlement
des différends (l'ORD) pour lesquelles il a été constaté que les États-Unis ont agi d'une manièreincompatible avec leurs obligations au titre de  l'Accord antidumping ou de l'Accord  SMC.
Le Canada et les États-Unis ont tenu des consultations à Washington, D.C., le 1
er mars 2001.
Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.
Eu égard à ce qui précède, le Canada demande qu'un groupe spécial soit établi à la prochaine
réunion de l'ORD conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XX III du
GATT de 1994, à l'article 30 de l'Accord SMC et à l'article 17 de l'Accord antidumping.  Il demande
en outre que le groupe spécial soit doté du mandat type indiqué à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
La mesure en cause est l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay
(19 USC §3538 c) 1)).  Dans les cas où l'ORD a jugé qu'une détermination en matière de droits
antidumping ou de droits compensateurs est incompatible avec les obligations qui découlent pour les
États-Unis de l'Accord antidumping ou de l'Accord SMC et où le Représentant des États-Unis pour les
questions commerciales internationales ordonne au Département du commerce des États-Unis demettre en application une nouvelle détermination, l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle
d'Uruguay exige que la nouvelle détermination ne s'applique qu'aux importations qui sont déclarées en
douane ou retirées d'entrepôt pour être mises à la consommation à compter de la date à laquelle le
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales ordonne au Département
du commerce de mettre en application la nouvelle détermination.  En vertu de l'article 129 c) 1) et
comme confirmé par l'Énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du
Cycle d'Uruguay (H.R. Doc. n° 103-316, page 1026 ( 1994)), les importations non liquidées qui ont étéWT/DS221/4
Page 2
déclarées en douane ou retirées d'entrepôt pour être mises à la consommation avant cette date
("importations non liquidées antérieures") restent passibles de droits conformément à la détermination
initiale en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs, nonobstant la décision
défavorable de l'ORD, et malgré le fait qu'une détermination finale imposant ces droits sera établie
après la date fixée pour la mise en conformité conformément au Mémorandum d'accord.
En conséquence, l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay oblige le
Département du commerce à établir des déterminations, lors des réexamens administratifs futurs
visant à imposer des droits sur des importations non liquidées antérieures, conformément à la
détermination initiale en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs, malgré le fait
qu'il a été constaté que cette détermination n'était pas conforme à l'Accord antidumping ni à l'Accord
SMC.  Cet article oblige les États-Unis à imposer des droits d'une manière dont l'ORD a jugé qu'elleest incompatible avec les prescriptions de l'article VI du GATT de 1994 ainsi que de l'Accord
antidumping ou de l'Accord SMC.  Le Canada demande par conséquent que le Groupe spécial
considère et constate que l'article 129 c) 1) est incompatible avec:
i) l'article VI:2, VI:3 et VI:6 a) du GATT de 1994;ii) les articles 10, 19.4, 21.1, 32.1 et 32.5 de l'Accord SMC;  etiii) les articles 1
er, 9.3, 11.1, 18.1 et 18.4 de l'Accord antidumping.
L'article 18.4 de l'Accord antidumping, l'article  32.5 de l'Accord SMC et l'article XVI:4 de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC) exigent
qu'un Membre mette ses lois, réglementations et procédures administratives en conformité avec les
obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC.  Le Mémorandum d'accord, notamment
l'article 21:1 et 21:3, dispose qu'un Membre dont il a été constaté qu'il a manqué aux obligations qu'ila contractées dans le cadre de l'OMC doit se conformer immédiatement ou, dans les cas où cela n'est
pas réalisable, dans le délai raisonnable qui est déterminé à l'article 21:3.  S'agissant des
déterminations établies après la date fixée pour la mise en conformité et dans la mesure où de telles
déterminations affectent les importations antérieures à cette date, l'article 129 c) 1) empêche les
États-Unis de se conformer à une décision de l'OR D.  Plutôt que d'assurer que les États-Unis se
conforment aux obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC, cet article les en empêche.
Par conséquent, le Canada demande également que le Groupe spécial considère et constate quel'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay est incompatible avec:
i) l'article 18.4 de l'Accord antidumping;ii) l'article 32.5 de l'Accord SMC;iii) l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC;  etiv) les articles 3:2, 3:7, 19:1, 21:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord.
__________