RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/15
3 août 1998
(98-3102)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA REUNION DES 25 ET 26 JUIN 1998
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa quinzième réunion les 25 et 26 juin 1998 sous la
présidence de M. l'Ambassadeur Nestor Osorio Londoño (Colombie).  L'ordre du jour de la réunion
contenu dans l'aérogramme WTO/AI R/864 a été adopté (après suppression des questions soulevées
par l'Australie au sujet des documents G/AG/N/PRY/2 et G/AG/N/PRY/3).
Première partie:  Le processus d'examen
Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme
de réforme:  article 18:6
2. À titre préliminaire, le représentant de la République dominicaine a informé le Comité que le
processus de rectification technique de la Liste XXIII de la République dominicaine était presque
terminé et que la Liste corrigée serait bientôt prête à être distribuée aux Membres.
a) Argentine/Australie, Brésil, Chili, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines,
Afrique du Sud, Thaïlande, Uruguay:  Utilisa tion de subventions à l'exportation cumulées
3. Le représentant de l'Australie a déclaré que son pays et certains autres Membres de l'OMC
avaient exprimé à plusieurs reprises leurs vives préoccupations au sujet du cumul des subventions à
l'exportation non utilisées, et de l'interprétation faite par certains Membres de l'article 9:2 b) de
l'Accord sur l'agriculture selon laquelle les subventions à l'exportation non utilisées au cours des
années précédentes pouvaient être ajoutées aux niveaux d'engagement annuels.  Malheureusement,
certains Membres avaient eu de plus en plus recours à cette pratique.  Le représentant de l'Australie anoté que les engagements inscrits dans l'Accord su r l'agriculture étaient conçus pour aboutir à des
réductions substantielles et progressives des subventions à l'exportation, et que le but de l'article 9:2 b)
n'était pas d'accorder des subventions à l'exportation plus élevées au cours des dernières années de
mise en œuvre pour la simple raison que la conjoncture du marché avait été inopinément favorable au
cours des premières années.  L'utilisation accrue de subventions à l'exportation, amplifiée par lesreports des années précédentes, écartait les exportations des fournisseurs qui n'accordaient pas de
subvention, déstabilisait les marchés et déprimait les prix internationaux.  Selon le représentant de
l'Australie, le fait de gonfler maintenant les subventions rendrait la transition vers la fin des
engagements actuels en matière de subventions à l'exportation plus difficile pour les pays qui
accordaient des subventions, et gênerait leur préparation à la prochaine phase du processus deréforme.  En outre, des initiatives irresponsables prises par quelques Membres de l'OMC menaçaient
d'entraîner une escalade du type "un prêté pour un rendu" dans l'utilisation des subventions, ainsi
qu'un retour aux guerres des subventions commercial es qui avaient sévi dans les années 80.  Le
représentant de l'Australie a demandé instamment aux Membres de faire en sorte que cela n'arrive pas
du fait d'une politique coûteuse et imprévoyante consistant à cumuler des subventions à l'exportationnon utilisées.
4. Le représentant de l'Afrique du Sud a rappelé que certains pays développés avaient pu obtenir,
pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, le maintien de niveaux élevés de subventions àG/AG/R/15
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l'exportation pour les produits agricoles, alors que l'utilisation des subventions à l'exportation par les
pays en développement et par les autres pays était généralement assujettie à des contraintes résultant
des termes de l'Accord ou de ressources financières limitées.  Le document informel élaboré par le
Secrétariat de l'OMC sur les subventions à l'exportation (AIE/S3) montrait qu'en 1995 six pays
industrialisés étaient en mesure d'utiliser de manière légitime plus des trois quarts de la valeur
mondiale des subventions à l'exportation relevant des engagements de réduction, tandis que la part deces subventions dans le cas d'une centaine de pays en développement représentait à peine plus de
20 pour cent.  Selon le représentant de l'Afrique du Sud, ces chiffres révélaient la position anormale
dans laquelle les Membres s'étaient eux-mêmes placés par leurs négociations lors du Cycle d'Uruguay,
le droit d'utiliser des subventions revenant surtout aux principales économies développées.  D'autre
part, comme les subventions à l'exportation faussaient les prix et les flux du marché, ce déséquilibre
institutionnalisé était accentué lorsque, aux sommes allouées annuellement et dépensées dans leur
totalité, venait s'ajouter le reliquat de subventi ons non utilisées au  cours des années précédentes.
L'Afrique du Sud souhaitait donc exprimer ses préoccupations concernant l'annonce récente des
États-Unis de relancer leur Programme d'expansion des exportations (EEP), apparemment en rétorsion
contre les subventions accordées par les Communautés européennes aux exportations vers les
États-Unis, et dans le but de viser les marchés des pays tiers où les Communautés européennes étaient
présentes.  Cette escalade d'initiatives du type "un prêté pour un rendu" entre les États-Unis et lesCommunautés européennes, qui utilisaient les marchés des pays tiers comme champ de bataille,
portait préjudice au commerce des pays qui ne recouraient pas aux subventions à l'exportation et n'en
avaient pas les moyens.  Le représentant de l'Afrique du Sud a ajouté que son pays avait pris des
mesures énergiques afin de mettre un terme à l'intervention de l'État dans l'agriculture et aux
subventions publiques à l'exportation, et qu'il comptait désormais sur ses avantages compétitifsnaturels.  Ces efforts de libéralisation ne pouvaient être fructueux à long terme que si les agriculteurs
avaient la certitude qu'on ne leur demanderait pas d'entrer en compétition avec les contribuables des
États-Unis ou des Communautés européennes.  Le représentant de l'Afrique du Sud a déclaré que les
principaux partenaires devaient faire preuve d'un esprit de responsabilité et de modération en matière
de subventions à l'exportation s'ils souhaitaient voir se poursuivre la libéralisation des marchés dansles pays en développement.  L'Afrique du Sud invitait tous les Membres qui envisageaient de se servir
de subventions à l'exportation non utilisées à s'abstenir de le faire et à suivre son exemple en
supprimant leurs subventions à l'exportation.
5. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que son pays demeurait préoccupé par les
initiatives prises par certains Membres, comme la Pologne, Israël, les Communautés européennes etrécemment les États-Unis, pour reporter les subventions à l'exportation non utilisées.  Les
engagements de réduction des subventions à l'exportation dans l'agriculture représentaient une partie
essentielle des résultats du Cycle d'Uruguay, et la Nouvelle-Zélande estimait que de telles initiatives
compromettaient les avantages que les exportateurs non subventionnés comptaient retirer du Cycle
d'Uruguay.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souligné que, dans un contexte de chute des
prix sur le marché international, l'utilisation accrue des subventions à l'exportation accentuait
l'ampleur de la chute.  Selon lui, le report des subventions à l'exportation non utilisées pendant lesannées où les prix internationaux étaient relativement élevés, afin d'utiliser davantage de subventions
à l'exportation lorsque les prix internationaux étaient en baisse, pouvait provoquer plus de distorsions
sur le marché international que si les Membres avaient été limités à leurs niveaux d'engagement
prévus. Par conséquent, la Nouvelle-Zélande souhaitait répéter que l'Accord sur l'agriculture n'avait
jamais eu pour objectif de permettre aux Membres de reporter d'une année à l'autre leurs droits auxsubventions à l'exportation non utilisés.  Il a été noté à cet égard que, pendant la dernière année de la
mise en œuvre de l'Accord et par la suite, les Membres seraient tenus de respecter strictement les
niveaux d'engagement établis dans leurs Listes. En fin, la Nouvelle-Zélande était déçue que certains
pays n'aient pas répondu à la demande, formulée au cours de précédentes réunions du Comité, selon
laquelle les pays qui envisageaient de reporter des subventions à l'exportation non utilisées devaientfaire preuve d'un esprit de responsabilité en s'abstenant d'une telle action.G/AG/R/15
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6. Le représentant des Philippines, intervenant au nom de l'ANASE, a répété que les
engagements en matière de subventions à l'exportation étaient un élément essentiel de l'ensemble
équilibré issu du Cycle d'Uruguay, tout particulière ment pour les pays en développement qui n'avaient
pas les moyens d'accorder des subventions à l'exportation.  Les Philippines étaient déçues que les
Membres cumulant des subventions à l'exportation n'aient pas encore répondu de manière positive, et
que les Membres ayant fortement critiqué auparavant la pratique du cumul aient désormais décidé dereporter des budgets inutilisés.  De tels agissements étaient contraires à l'esprit de l'Accord sur
l'agriculture et ne faisaient qu'intensifier la guerre des subventions et ses conséquences néfastes sur la
libéralisation des échanges.  Cette situation était regrettable, en particulier pour les pays en
développement qui devraient supporter de plus grands ajustements par rapport aux pays ayant les
moyens de maintenir de fortes subventions à l'exportation.
7. Le représentant de l'Argentine a souligné, à propos du respect des engagements, que les
membres du Comité devaient garder à l'esprit les résultats que leurs initiatives avaient entraînés pourles prix des principaux produits de base et pour les incitations à la production.  Le prix du blé avait
chuté de 40 pour cent, les prix des produits laitiers étaient bas, et cet effondrement des prix pouvait
s'étendre à bien d'autres produits-clés.  L'utilis ation irresponsable des subventions pouvait influencer
négativement les producteurs et entraîner à l'avenir des problèmes d'approvisionnement, en raison
notamment du fait que ce genre de pratiques représentaient l'un des pires dangers pour la sécuritéalimentaire.  Le représentant de l'Argentine a ajouté que, pendant les discussions à l'OCDE sur les
crédits à l'exportation, on avait proposé de discipliner les crédits à l'agriculture, les subventions à
l'exportation cumulées et les activités des entreprises commerciales d'État.  Si les Membres ne
pouvaient s'entendre pour limiter l'utilisation des subventions à l'exportation reportées, d'autres pays
risquaient d'en faire autant, comme c'était déjà le cas pour certains grands producteurs et exportateurssur le marché international.  Le représentant de l'Argentine a prévenu les Membres des dangers d'une
guerre des subventions et des prix qui pourrait conduire à une crise comme celle de 1974.
8. Le représentant du Canada a fait part de la déception de son pays devant le fait qu'un certain
nombre de Membres avaient eu recours à la pratique du report des subventions à l'exportation non
utilisées ou avaient annoncé leur intention de le faire.  Selon lui, le cumul et l'utilisation desubventions à l'exportation non utilisées étaient incompatibles avec l'esprit des disciplines convenues
en matière de subventions à l'exportation des produits agricoles et contraires au bon sens, pour les
raisons suivantes:  i) l'utilisation accrue des subventions à l'exportation allait à l'encontre d'une
réduction progressive et continue des mesures de soutien et de protection de l'agriculture, prévue dans
les engagements pris par les Membres;  ii) à court terme, le report créait et renforçait un climatd'incertitude pour les négociants et les dirigeants;  et iii) puisque le report devait cesser après la
cinquième année de la mise en œuvre de l'Accord et que les subventions accordées la sixième année
ne devaient pas dépasser les niveaux d'engagement, tout  report amplifiait le choc que risquait de créer
le retrait des subventions la sixième année et augmentait donc les pressions internes sur les
gouvernements qui accordaient des subventions.  Par conséquent, le Canada estimait que la pratique
du report des subventions à l'exportation non utilisées constituait un exemple déplorable et demandait
instamment à tous les Membres ayant pris des engagements en matière de subventions à l'exportation,qu'ils utilisent ou non le report, ou qu'ils aient ou non fait part de leur intention de l'utiliser, de rester
dans les limites de leurs engagements annuels prévus en matière de subventions à l'exportation.  Le
représentant du Canada a aussi conseillé vivement à tous les Membres d'étudier les moyens de
parvenir réellement à supprimer des pratiques ayant des effets de distorsion sur le commerce et de les
remplacer par d'autres pratiques qui ne déplaceraient pas le fardeau de la surproduction vers lesproducteurs d'autres pays.
9. Le représentant du Brésil, tout en appuyant les opinions exprimées par les intervenants
précédents au sujet de l'utilisation des subventions à l'exportation cumulées, a souligné que cette
utilisation représentait une régression, notamment cette année où les prix des principaux produits
étaient en baisse, et a demandé instamment aux Membres de se comporter de manière raisonnable etresponsable dans ce domaine.G/AG/R/15
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10. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, tout au long des discussions du
Comité sur la question du report des subventions à l'exportation non utilisées, il était clair que le droit
légal des Membres concernant cette pratique n'était pas remis en cause.  S'agissant de l'esprit de
l'Accord, les Communautés européennes respectaient leurs engagements en matière de subventions à
l'exportation.  Selon le représentant des Communautés européennes, et du point de vue de la politique,
la souplesse du report prévue à l'article 9 atténuait les pressions exercées sur les hommes politiquespour qu'ils utilisent entièrement les plafonds prévus dans les engagements annuels.  En outre, le
Commissaire, M. Fischler, avait récemment répété que les Communautés européennes respectaient
leurs engagements en matière de subventions à l'exportation et qu'elles ne souhaitaient pas une guerre
des subventions.  Elles cherchaient, en cas de nécessité, à réduire l'écart entre les prix intérieurs et les
prix sur le marché mondial.  Concernant l'engagement de créer des disciplines pour les crédits à
l'exportation, énoncé dans l'Accord sur l'agriculture,  le représentant des Communautés européennes a
déclaré que les Communautés, comme les autres Membres de l'OMC, avaient été très déçues par lemanque de progrès dans les discussions à l'OCDE sur ce sujet.
11. Le représentant de la Norvège a déclaré que son pays, étant parmi ceux qui se servaient de la
possibilité de reporter les subventions à l'exportation non utilisées, appuyait les opinions exprimées
par les Communautés européennes en la matière.  La notification de la Norvège en matière de
subventions à l'exportation, distribuée récemment, montrait que la Norvège avait utilisé la souplesseprévue à l'article 9:2 b) pour certains produits, ce qui serait aussi probablement le cas en 1998 et 1999.
12. Le représentant du Japon a déclaré que même si l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture
permettait d'utiliser des subventions à l'exportation reportées, son pays, grand importateur de produits
agricoles, était préoccupé par cette question.  Il a également relevé que les États-Unis avaient
mentionné, lors de précédentes réunions du Comité, que l'utilisation du report était contraire auxdispositions de l'Accord sur l'agriculture.
13. Le représentant de l'Inde a déclaré que les subventions à l'exportation avaient des effets de
distorsion sur le commerce et qu'il fallait donc les réduire progressivement.  Son pays estimait très
préoccupant le fait que certains Membres reportaient les subventions à l'exportation non utilisées car
ils en avaient les moyens financiers, alors que d'autres Membres soumis à des contraintes budgétaires,notamment les pays en développement, ne pouvaient même pas utiliser complètement le soutien
auquel ils avaient droit en vertu de l'Accord sur l'ag riculture.  L'utilisation sélective des subventions à
l'exportation, en liaison avec les prix mondiaux des produits agricoles, se solderait par une forte
régression des exportations agricoles des pays en développement.  L'Inde se joignait à l'Australie, à
l'Afrique du Sud et à d'autres Membres pour demander aux principaux participants de faire preuve deresponsabilité et de modération, et de répondre ainsi aux préoccupations exprimées à maintes reprises
au Comité.
14. Le représentant de la Thaïlande a déclaré que l'utilisation des reports de subventions à
l'exportation pouvait avoir une incidence négative sur les marchés agricoles internationaux,
notamment sur les exportations de fournisseurs qui n'accordaient pas de subventions, comme la
Thaïlande.  En outre, le report des subventions à l'exportation était contraire à l'esprit de l'Accord sur
l'agriculture puisque les subventions à l'exportation étaient consolidées et soumises à des engagementsde réduction progressive.
15. Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays demeurait déterminé à supprimer les
subventions à l'exportation et s'efforcerait d'y parvenir au cours du prochain cycle de négociations.  Il
a signalé que les États-Unis avaient demandé à maintes reprises aux Communautés européennes de ne
pas se servir des subventions à l'exportation non utilisées et cumulées. Or, la dernière notificationprésentée par les Communautés européennes en matière de subventions à l'exportation avait montré
que les Communautés avaient utilisé en 1996/97 des subventions à l'exportation non utilisées et
cumulées.  Le représentant des États-Unis a souligné que le marché mondial des produits agricoles
n'était pas parfaitement élastique et que, même si l'objectif était de réduire l'écart entre les prixG/AG/R/15
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intérieurs et les prix sur le marché mondial, les volumes plus importants de produits subventionnés à
l'exportation qui en résultaient menaient inévitablement à une baisse des prix sur le marché mondial.
Il a fait savoir que les États-Unis étaient prêts à répondre à la requête de l'Afrique du Sud et à prendre
un engagement ferme en vue de mettre fin et de renoncer à l'utilisation de subventions à l'exportation
non utilisées et cumulées pendant les prochaines années du processus de réforme du Cycle d'Uruguay,
et qu'ils se demandaient si les Communautés européennes étaient également disposées à prendre cetengagement.  Concernant les négociations en matière de crédits à l'exportation, il a déclaré que les
États-Unis avaient présenté au groupe de l'OCDE des propositions qui dépassaient les engagements
pris par eux dans le cadre du Cycle d'Uruguay en matière de subventions à l'exportation.
16. Le représentant de l'Argentine a rappelé que l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech
mentionnait que la législation nationale devait être modifiée pour être conforme aux engagements
souscrits.  Par conséquent, la proposition des États-Unis sur des redevances constituant des "primes",
avec une fourchette de 1 pour cent maximum quels que soient le marché ou le risque, dans le cadred'un arrangement destiné à lutter contre le contournement dans le domaine des crédits à l'exportation,
n'était pas fidèle à l'Accord de Marrakech.  Le représentant de l'Argentine a également noté que si les
États-Unis continuaient à octroyer leur soutien financier, comme dans le cadre des crédits accordés
récemment aux pays d'Asie, les Communautés européennes ou les autres Membres concernés
risquaient, dans le contexte du report, de surenchérir sur ces crédits et même d'amorcer la secondereprise d'une guerre de subventions.
17. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les Communautés n'avaient de
toute évidence aucun intérêt à utiliser les subventions à l'exportation plus qu'il n'était strictement
nécessaire.  Concernant les débats sur les crédits à l'exportation, les Communautés européennes
croyaient comprendre que les propositions faites par les États-Unis dans le cadre de l'OCDE avaientété jugées inacceptables comme base de départ par tous les autres participants aux discussions de
l'OCDE.  En fait, selon les Communautés européennes, les idées présentées par les États-Unis ne
correspondaient même pas aux pratiques commerciales courantes et n'apportaient pas de changement
significatif dans leurs pratiques actuelles.  En outre, les États-Unis semblaient chercher à créer un lien
entre les progrès sur la question des crédits à l'exportation et les engagements de ne pas utiliser lapossibilité du report.  Les Communautés européennes estimaient ce lien inacceptable car le droit légal
de reporter les subventions à l'exportation non utilisées ne faisait aucun doute, et parce qu'il existait un
engagement tout aussi clair mais distinct de parvenir à des disciplines sur les crédits à l'exportation.
Concernant l'appel lancé par l'Afrique du Sud et d'autres pays au sujet de l'engagement de ne pas
utiliser le report, le représentant des Communautés européennes a déclaré que les Communautésn'étaient pas prêtes à prendre un tel engagement et qu'elles continueraient à appliquer leurs
subventions à l'exportation de manière raisonnable.
18. Le représentant de l'Australie a déclaré que les Communautés européennes et les États-Unis
devaient faire preuve d'un esprit de responsabilité et montrer une réelle modération en matière de
crédits et de subventions à l'exportation.  L'Australie appuyait l'appel lancé par l'Afrique du Sud en
vue d'arrêter complètement l'utilisation des subventions à l'exportation.  Elle était très déçue de
constater que certaines parties n'étaient même pas prêtes à relever le défi moindre mais néanmoinsimportant de renoncer au report.  Enfin, le représentant de l'Australie a encouragé les États-Unis à
aborder les négociations de l'OCDE sur les crédits à l'exportation avec la proposition d'appliquer de
véritables disciplines à l'utilisation de ces crédits.  L'Australie ne voulait pas que les États-Unis se
contentent de renforcer une législation intérieure qui prévoyait des conditions de crédit à l'exportation
trop généreuses et meilleures que celles actuellement en vigueur dans la majorité des autres paysoctroyant de tels crédits.
19. Le représentant de la Pologne a contesté l'idée selon laquelle les pays utilisant actuellement
des subventions à l'exportation avaient l'intention de déclarer une guerre des prix ou des subventions à
l'exportation.  En outre, le droit d'utiliser des subventions à l'exportation était accordé dans le cadre de
l'Accord sur l'agriculture et toutes les demandes de changement représentaient donc plutôt uneG/AG/R/15
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position en vue des futures négociations relatives à l'Accord sur l'agriculture.  Le représentant de la
Pologne a également fait remarquer que son pays ainsi que les Communautés européennes, les
États Unis, la Norvège et Israël utilisaient les subventions à l'exportation de manière responsable
comme moyen de compenser la différence entre les prix intérieurs et les prix sur le marché mondial.
b) Canada:  Annonce récente des États-Unis concernant les subventions à l'exportation
20. Le représentant du Canada a demandé comment fonctionnait le Programme d'incitation à
l'exportation des produits laitiers (DEIP) des États-Unis et selon quelle méthode les États-Unis
évaluaient les dépenses relatives à leurs engagements en matière de subventions à l'exportation.  Il a
également demandé comment les États-Unis envisageaient d'effectuer la redistribution annoncée de
30 000 tonnes supplémentaires au titre du DEIP.
21. Le représentant des États-Unis a d'abord expliqué que son pays rendait compte de ses
opérations en matière de subventions à l'exportation sur la base des adjudications accordées aux
exportateurs pour le versement des subventions car les données relatives aux expéditions ne seraientpas fournies dans les délais.  Les adjudications ne correspondaient pas nécessairement aux
exportations subventionnées réelles car une partie des ventes n'était en fait pas expédiée par suite de la
modification des conditions du marché et d'autres événements commerciaux imprévus.  Toutefois,
comme les comptes rendus étaient basés sur les adjudications, il pouvait arriver et il arrivait en fait
que les notifications surestiment le montant réel des exportations subventionnées.  Dans le cas du laitécrémé en poudre, des adjudications de contrats annulées ultérieurement avaient entraîné, pendant les
périodes 1995/96 et 1996/97, une surestimation de 26 258 tonnes du niveau des exportations
subventionnées notifiées par les États-Unis.  Au mois de mai, les États-Unis avaient décidé que ces
subventions à l'exportation non utilisées pouvaient être mises à la disposition de leurs exportateurs de
produits laitiers afin d'être utilisées au cours des années suivantes.  Le représentant des États-Unis afait observer que seulement 660 de ces 26 258 tonnes avaient fait l'objet d'une adjudication
en 1997/98, ce qui portait le montant total des ventes de lait écrémé en poudre dans le cadre du DEIP
à 92 876 tonnes en 1997/98, l'engagement en matière de subventions à l'exportation s'élevant à
92 217 tonnes pour cette période.  L'excédent de 659 tonnes représentait moins de 1 pour cent de
l'engagement des États-Unis pour 1997/98 et était donc bien inférieur aux 1,75 pour cent prévus àl'article 9:2 b).  Le représentant des États-Unis a estimé que les Membres devaient juger par
eux-mêmes s'il s'agissait là d'une question de report.
22. Le représentant des États-Unis a également expliqué que le processus du DEIP commençait
avec l'annonce des quantités que les exportateurs des États-Unis avaient le droit de proposer pour
l'adjudication.  Les exportateurs négociaient une vente puis déposaient une offre pour obtenir unesubvention, qui était acceptée ou refusée.  Après avoir apporté la preuve à l'USDA que le produit
spécifié avait été exporté vers le pays de destination selon les termes de l'accord, l'exportateur pouvait
demander le versement de la prime.  Le représentant des États-Unis a signalé que la Commodity
Credit Corporation calculait les dépenses basées sur les adjudications d'une manière conforme à celle
utilisée pour établir les engagements de son pays en matière de subventions à l'exportation.  En fait, le
représentant des États-Unis a relevé que le tonnage et les dépenses budgétaires notifiés à l'OMC au
titre des adjudications étaient beaucoup plus élevés, en raison de l'annulation de certaines ventes, queceux correspondant aux expéditions réelles des produits subventionnés à l'exportation.  Le chiffre de
26 258 tonnes annoncé de nouveau se rapportait au tonnage déjà notifié mais non expédié.  Des
soumissions pour ce tonnage, qui devait correspondre à des expéditions vers le Mexique et les
Caraïbes, seraient acceptées sur la base des procédures en vigueur relatives aux adjudications dans le
cadre du DEIP.
23. Le représentant du Canada a demandé si les États-Unis estimaient que cette affaire était un
cas de report prévu dans l'Accord sur l'agriculture.   Existait-il notamment des contraintes au niveau
national, liées au DEIP, qui permettaient de disposer continuellement de ces quantités allouées mais
non exportées, sans aucune limitation de durée ni de quantité?  Le représentant des États-Unis aG/AG/R/15
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répondu que son pays avait déjà pris position sur la question du report au cours de précédentes
discussions et que les États-Unis estimaient qu'il fallait étudier la discipline sur les subventions à
l'exportation.
24. Le représentant des Communautés européennes a relevé que le Canada avait en fait demandé
si les États-Unis estimaient qu'ils utilisaient le report.  Il a aussi demandé si les États-Unis allaient
désormais baser leurs prescriptions en matière d'information sur les expéditions réelles et non sur lescertificats attribués, ou sur une combinaison des deux.  Il a noté que les États-Unis semblaient utiliser
la possibilité du report et la conserveraient jusqu'à la dernière année de la mise en œuvre, ou au-delà.
25. Le représentant de l'Australie a noté que le Comité ne connaissait pas le niveau des
subventions à l'exportation non utilisées par les États-Unis au cours des années précédentes, de sorte
que les Membres ne pouvaient pas juger si les États-Unis respectaient leurs engagements en matière
de réduction, étant donné notamment que les États-Unis avaient décidé de reporter certaines
subventions à l'exportation non utilisées au cours des années précédentes.  Le représentant del'Australie a ajouté que son pays attendait avec beaucoup d'intérêt de savoir si les États-Unis
prétendaient au report en vertu de l'article 9:2 b) ou s'ils recouraient à un autre mécanisme pour
utiliser les subventions à l'exportation non utilisées les années précédentes.  Il a demandé aux
États-Unis, au cas où ils feraient usage du report au titre de l'article 9:2 b), de s'en tenir aux chiffres
mentionnés dans cet article, à savoir 1,75 pour cent et 3 pour cent.
26. Le représentant des États-Unis a noté que le tonnage annoncé à l'avance susmentionné faisait
partie des quantités qui avaient été déclarées précédemment à l'OMC mais n'avaient pas été expédiées
en raison de l'annulation de certaines ventes.  Selon lui, les quantités totales pour lesquelles des
subventions avaient été attribuées mais non allouées du fait que les produits n'avaient pas été expédiés
s'élevaient, depuis le début de la mise en œuvre de l'Accord aux États-Unis, à 76 377 tonnes pour lelait écrémé en poudre et à 15 733 tonnes pour le lait entier en poudre, sans compter des quantités
importantes de céréales.  Par conséquent, le chiffre annoncé de seulement 26 000 tonnes de produits
non expédiés montrait la très grande modération des États-Unis.
27. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté que l'opinion des États-Unis, selon laquelle il
appartenait aux autres Membres de juger si les actions entreprises dans le cadre du DEIP relevaientd'un report, méritait d'être examinée plus attentivement.  Le représentant de la Thaïlande a soutenu les
points de vue exprimés par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada.  Le représentant des
Communautés européennes a déclaré que, par souci de transparence et conformément aux
prescriptions de notification, les Membres de l'OMC qui utilisaient les possibilités de report devaient
l'indiquer dans leurs notifications, comme l'avaient fait les Communautés européennes et d'autres pays
faisant usage du report.
28. Le représentant de l'Argentine a souligné que le fait de concentrer les allocations de
ressources monétaires sur une période donnée pouvait avoir des conséquences économiques très
néfastes, même si cela était légalement autorisé.  Il a également fait remarquer que les subventions à
l'exportation et les crédits à l'exportation n'étaient pas des questions séparées mais faisaient plutôt
partie du même problème puisque, aux termes de l' Accord sur l'agriculture, l'article 10:2 sur les
crédits à l'exportation faisait partie de l'article 10 sur la prévention du contournement des engagementsen matière de subventions à l'exportation.
c) Canada:  Conséquences des retards dans la présentation des réponses non fournies à temps
29. Le représentant du Canada a déclaré que son pays continuait d'être préoccupé par le fait que
certains Membres ne répondaient pas aux questions soulevées lors des réunions du Comité.  La
capacité du Comité d'examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements étaitsurtout fondée sur l'examen des notifications, qui débouchait sur des demandes d'éclaircissements.
Or, le représentant du Canada a constaté qu'il était désormais très courant que les questions à l'ordreG/AG/R/15
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du jour ou soulevées pendant les réunions n'obtiennent aucune réponse au cours de ces réunions, ni
par écrit dans les 30 jours après la réunion, ni aux réunions suivantes.  Il s'agissait là d'un obstacle
sérieux à l'efficacité du processus d'examen du Comité.  Le représentant du Canada a déclaré qu'une
période de plusieurs mois pour répondre à des questions factuelles concernant les notifications était
excessive.  Par souci de transparence et pour permettre un examen approfondi et efficace du respect
des engagements, il a instamment demandé à tous les Membres de répondre rapidement et par écritaux questions soulevées au Comité.  En outre, lorsque les représentants basés à Genève transmettaient
des questions à leurs gouvernements, ils avaient la responsabilité particulière de leur rappeler que les
réponses étaient attendues dans un délai de 30 jours ou, si cela ne pouvait se faire, d'informer
rapidement le pays demandeur qu'une réponse serait donnée prochainement.
30. Le Président a noté que le Canada avait soulevé une question très importante concernant la
mise en œuvre de l'Accord et les travaux confiés au Comité.  Il a demandé aux Membres de prendre
bonne note de ce qui venait d'être dit, et a invité les Membres qui n'avaient pas encore présenté cesréponses à le faire aussi rapidement que possible.
d) Nouvelle-Zélande:  Mexique - Arrangements à l'importation pour le lait en poudre
31. Le représentant du Mexique a déclaré que les trois questions posées par la Nouvelle-Zélande,
concernant les modifications apportées récemment à l'administration des contingents tarifaires du
Mexique pour le lait écrémé en poudre, avaient été reçues depuis peu et transmises à songouvernement pour réponse.  Le représentant de la  Nouvelle-Zélande a déclaré que son pays comptait
recevoir ces réponses dans les meilleurs délais et qu'il comptait sur la présentation prochaine d'une
notification sous la forme d'un tableau MA:2 donnant le détail des modifications apportées à
l'administration des contingents tarifaires.
e) Nouvelle-Zélande:  Mexique - Régime applicable à l'importation de fromages
32. La Nouvelle-Zélande a signalé que les questions relatives à ce problème avaient été soulevées
à la réunion du Comité en juin 1997, mais qu'aucune réponse n'avait été reçue à ce jour.  Des détails
précis avaient été demandés sur la manière dont les contingents tarifaires avaient été mis en œuvre et
sur les licences d’importation applicables au fromage.
33. Le représentant du Mexique a répondu que, pour les importations de fromages effectuées dans
les limites des contingents et correspondant aux numéros tarifaires 0406.10.01, 0406.30.01,
0406.30.99, 0406.90.03, 0406.90.05 et 0406.90.99, un certificat de contingent était exigé lors du
paiement des droits de douane.  S'agissant des importations hors contingent, un droit de 125 pour cent
était appliqué pour les numéros tarifaires susmentionnés.  Le certificat de contingent n'empêchait ni ne
limitait les importations mais donnait simplement accès aux droits appliqués pour les volumesimportés dans les limites des contingents.  Les certificats étaient attribués selon l'ordre de présentation
des demandes.  Le représentant du Mexique a également expliqué que, dans les limites des
contingents applicables sur une base NPF (2 405 tonnes), un droit de 40 pour cent était appliqué de
manière autonome pour les numéros tarifaires 0406.10.01 et 0406.90.99 au lieu du droit consolidé de
50 pour cent prévu dans la Liste du Mexique.  Pour les autres numéros tarifaires (0406.30.01,
0406.30.99 et 0406.90.05), un droit de 20 pour cent étai t appliqué de manière autonome au lieu du
droit consolidé de 50 pour cent. Le représentant du Mexique a précisé que les chiffres relatifs auxéchanges pendant la période de notification avaient été communiqués dans la réponse présentée par
son pays le 13 mars 1997.
34. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié le délégué du Mexique pour ses réponses
et a indiqué qu'il attendait avec intérêt de recevoir prochainement ces réponses par écrit afin de les
étudier de manière plus approfondie et de pose r éventuellement des questions complémentaires.G/AG/R/15
Page 9
f) Nouvelle-Zélande:  États-Unis - Programme d'incitation à l'exportation des produits laitiers
35. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indi qué que ses questions concernant les ventes de
30 000 tonnes supplémentaires effectuées récemment par les États-Unis dans le cadre du DEIP, et
concernant l'utilisation par les États-Unis des subventions correspondant aux années précédentes,
avaient reçu entre-temps une réponse satisfaisante grâce aux discussions précédentes consacrées à ce
sujet (voir les paragraphes 20 à 27).
g) Thaïlande:  Hongrie - Subventions à l'exportation
36. Le représentant de la Thaïlande a évoqué le programme de subventions à l'exportation établi
par la Hongrie en 1998 et a demandé des précisions sur les produits relevant des positions 1602.90.51
et 2104.10 du SH, et sur d'autres viandes préparées ou en conserve.  La Thaïlande a également
demandé si la Hongrie pouvait fournir une liste des marchés à l'exportation pour les produits
concernés.
37. Le représentant de la Hongrie a répondu que des offres avaient été acceptées en avril 1998
pour le subventionnement à l'exportation des produits de la viande suivants:
1602.20.90.00
1602.32.19.001602.90.51.002104.10.90.001 500t
1 500t3 000t1 500t45 Ft/kg
45 Ft/kg45 Ft/kg30 Ft/kg
En outre, 1,33 milliard de forint avaient été attribués en 1998 au subventionnement à l'exportation  des
produits de la viande indiqués ci-dessous (avec des taux de subvention variant entre 20 et 40 Ft/kg):
0203.11.10.00
0203.19.15.000203.29.11.000210.19.81.00
1602.49.19.000203.12.11.00
0203.19.55.000203.29.13.001601.00.91.000203.12.19.00
0203.21.10.000203.29.15.001601.00.99.000203.19.11.00
0203.22.11.000203.29.55.001602.41.10.000203.19.13.00
0203.22.19.000203.29.59.001602.42.10.00
h) États-Unis:  Kenya - Prescriptions relatives à la production intérieure pour les semences de
maïs
38. Le représentant des États-Unis a demandé des renseignements concernant les restrictions à
l'importation de semences de maïs au Kenya et les prescriptions connexes en matière de production
nationale. Son pays s'interrogeait sur la compatibilité de ces mesures avec les articles III et XI du
GATT, et avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
39. Le représentant du Kenya a répondu que, étant donné le risque élevé de maladies et de dégâts
causés par des insectes nuisibles, les semences de maïs faisaient toujours partie des végétaux mis enquarantaine en vertu du chapitre 324 de la législation du Kenya.  Plus les quantités de semences
importées étaient élevées, plus on courait le risque d'introduire des parasites et des maladies exogènes.
Lorsque l'importation de semences de maïs était inévitable (notamment en cas de pénurie de semences
produites localement), il fallait suivre un protocole précis, à savoir:
a) évaluer l'ampleur du déficit et les zones écologiques concernées;
b) importer les quantités et les variétés de semences spécifiques aux zones écologiques
en déficit;
c) le pays exportateur devait disposer d'un organisme certificateur compétent et
accrédité, habilité à délivrer des labels agréés par l'OCDE, à fournir des conteneursG/AG/R/15
Page 10
scellés pour semences et à délivrer des certificats internationaux ISTA, de couleur
orange, précisant les normes minimales de laboratoire spécifiques pour le maïs et
conformes aux Réglementations sur les semences classées de 1991.  L'organisme
certificateur à l'exportation devait également fournir une déclaration attestant que les
plantes observées dans les pépinières de semences étaient exemptes du charbon des
inflorescences ( spacelotheca reiliana );
d) l'importateur devait présenter deux certificats avant de pouvoir procéder à des
importations (une licence d'importation pour les semences et une licence
d'importation pour les végétaux).
40. Le représentant du Kenya a indiqué qu'il était prévu de revoir ce système et de lever tout
obstacle d'ordre administratif.  Les normes minimales énoncées dans les réglementations sur lessemences classées correspondaient à celles de la Fédération du commerce international des semences
(FIST).  L'importation des semences n'était pas soumise à des restrictions, mais toute importation
devait être conforme aux prescriptions réglementataires indiquées ci-dessus.  Par exemple, une société
avait importé au Kenya 1 700 tonnes de semences de maïs sans respecter les réglementations en
vigueur.  Il s'était avéré que les semences étaient de mauvaise qualité puisque le taux de germinationn'était que de 40 pour cent, alors qu'il était censé dépasser 95 pour cent.  En conséquence, les
agriculteurs avaient subi de très lourdes pertes.  Le gouvernement ne pouvait rester sans rien faire et
laisser compromettre ainsi ses objectifs de sécurité alimentaire.  Le représentant du Kenya a ajouté
que les semences produites localement étaient également soumises aux procédures rigoureuses en
matière de contrôle de la qualité et de certification qui étaient imposées pour les semences importées.
41. L'intervenant a donné un aperçu des prescriptions concernant les essais de rendement au
niveau national pour la mise en circulation sans réserve de nouvelles variétés, en vertu desquelles une
variété autorisée à être mise en circulation sans réserve ne devait pas faire l'objet de restrictions
concernant les quantités importées, à condition que toutes les réglementations applicables soient
respectées.  S'agissant du contrôle de la qualité et de l'adaptabilité, toutes les variétés, importées ouproduites localement, étaient traitées de la même manière en vertu de ces réglementations.  En outre,
les restrictions phytosanitaires appliquées par le Kenya n'étaient absolument pas incompatibles avec
les engagements internationaux et étaient fondées sur des principes scientifiques corrects.  Un examen
plus rigoureux des produits en provenance de certains pays était nécessaire en raison de maladies
spécifiques sévissant dans ces pays.  Le Kenya avait le droit de protéger son agriculture tout enfacilitant les échanges internationaux.  Aucun pays dont l'économie dépendait de l'agriculture
n'autorisait la libre importation de produits agricoles sans effectuer des contrôles phytosanitaires.
i) États-Unis:  Turquie - Subventionnement des exportations de sucre
42. Le représentant des États-Unis a demandé comment la Turquie justifiait ses exportations
subventionnées de sucre, étant donné que la Liste de la Turquie ne prévoyait pas l'utilisation de
subventions à l'exportation pour le sucre.
43. Le représentant de la Turquie a répondu que son gouvernement n'avait pas accordé de
subventions à l'exportation du sucre en 1997 et que la Turquie allait prochainement présenter au
Comité sa notification sur les subventions à l'exportation.
j) États-Unis:  Venezuela - Relèvement des droits appliqués
44. Le représentant des États-Unis, qui avait demandé des renseignements à propos du relèvement
des droits appliqués par le Venezuela sur un certain nombre de produits agricoles au-delà des tauxconsolidés, a fait savoir au Comité que le problème avait été résolu et que les États-Unis remerciaient
le Venezuela de sa coopération et des informations qu'il avait apportées pour éclaircir la question.G/AG/R/15
Page 11
k) Brésil:  Annonce faite récemment par les États-Unis de la relance du Programme de
promotion des exportations (EEP) dans le secteur de la viande de volailles
45. Le représentant du Brésil a exprimé ses préoccupations concernant une information selon
laquelle les États-Unis avaient relancé leur EEP pour la viande de volailles et a demandé des
précisions supplémentaires au sujet des subventions à l'exportation pour les volailles.
46. Le représentant des États-Unis a confirmé que, dans le cadre de l'EEP pour 1997/98, son pays
avait annoncé en mai 1998 des appels d'offres pour 20 000 tonnes de volailles destinées à certains
pays du Moyen-Orient.  L'EEP pour 1997 /98 prenait fin le 30 juin 1998 et aucune offre pour la viande
de volailles n'avait encore été approuvée dans ce cadre.  Le représentant des États-Unis a ajouté que
l'EEP pour 1998/99 serait annoncé prochainement.  En réponse à une question connexe posée par
l'Argentine au sujet des périodes visées par les notifications des États-Unis sur les subventions à
l'exportation, il a indiqué que l'EEP et les dépenses budgétaires connexes étaient conformes aux
engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.
l) États-Unis:  Communautés européennes - Subventionnement du sucre
47. Le représentant des États-Unis a rappelé que, selon ce que son pays avait compris pendant les
négociations du Cycle d'Uruguay, le sucre de catégorie C ferait l'objet d'un subventionnement à
l'exportation, et il a demandé si la notification des Communautés européennes incluait les subventions
accordées pour le sucre de catégorie C.  Le représentant des Communautés européennes a réponduque le sucre de catégorie C n'était pas subventionné.
m) États-Unis:  Thaïlande - Importations de maïs en provenance de Chine
48. Le représentant des États-Unis a déclaré que les États-Unis croyaient savoir que le
gouvernement thaïlandais prenait actuellement une décision pour autoriser les importations de maïs en
provenance de Chine dans le cadre de contingents tarifaires NPF comparables aux contingentsapplicables aux importations en provenance des Membres de l'OMC.  Il a noté que cette pratique allait
à l'encontre de la politique antérieure de la Thaïlande qui prévoyait que les importations de maïs en
provenance des pays non Membres de l'OMC devaient être assujetties à un droit d'importation plus
élevé.  Le représentant des États-Unis a demandé à la Thaïlande pourquoi elle envisageait de modifier
sa politique concernant les importations en provenance d'un pays non Membre de l'OMC, et si cettenouvelle politique, au cas où elle serait mise en œuvre, contredirait ses engagements en matière de
contingents tarifaires.
49. Le représentant de la Thaïlande a pris note des préoccupations dont les États-Unis faisaient
part pour la première fois et a demandé si la question pouvait être communiquée par écrit pour qu'il
soit plus facile de l'examiner à Bangkok et d'y répondre de manière appropriée.
Examen des notifications
50. Conformément à l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications ci-après:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Canada (G/AG/N/CAN/19),  Hongrie
(G/AG/N/HUN/13), Philippines (G/AG/N/PHL/13), Afrique du Sud
(G/AG/N/ZAF/14) et États-Unis (G/AG/N/USA/15);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Canada (G/AG/N/CAN/21),
Costa Rica (G/AG/N/CRI/3), République  tchèque (G/AG/N/CZE/15), HongrieG/AG/R/15
Page 12
(G/AG/N/HUN/12), Israël (G/AG/N/ISR/7), Nouvelle-Zélande (G/AG/N/NZL/14),
République slovaque (G/AG/N/SVK/11 ) et États-Unis (G/AG/N/ USA/16);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Canada (G/AG/N/CAN/ 20), Communautés européennes
(G/AG/N/EEC/10), Isr aël (G/AG/N/IS R/6), Japon (G/ AG/N/JPN/28),
Nouvelle-Zélande (G/AG/N/NZL/15), Norvège (G/AG/N/NOR/16), République
slovaque (G/AG/N/SVK/12) et Uruguay (G/AG/N/URY/12);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Bolivie (G/AG/N/BOL/2), Brésil (G/AG/N/BRA/10), Chili
(G/AG/N/CHL/8), Cuba (G/AG/N/CUB/6/Corr.1 et CUB/7), Chypre
(G/AG/N/CYP/3/Rev .1), République tchèque (G /AG/N/CZE/17) , Communautés
européennes (G/AG/N/EEC/12 et EEC/12/Co rr.1), Fidji (G/AG/N/FJI/6), Hongrie
(G/AG/N/HUN/10 et HUN/10/Corr.1), Jamaïque (G/AG/N/JAM/2), Kenya
(G/AG/N/KEN/4 et KEN/5), Corée (G/AG/N/KOR/14), Macao (G/AG/N/MAC/2),
Pakistan (G/AG/N/PAK/5), Paraguay (G/AG/N/PRY/2 et PRY/3) et Turquie
(G/AG/N/TUR/6);
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Australie (G/AG/N/AUS/18) et
Chypre (G/AG/N/CYP/4);  et
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Bolivie (G/AG/N/ BOL/1), Costa Rica
(G/AG/N/CRI/4 et CRI/5) , République tchèque (G/ AG/N/CZE/16),  Communautés
européennes (G/AG/N/EEC/11), Fidji (G/AG/N/FJI/4), Hongrie (G/AG/N/HUN/14 et
HUN/15), Islande (G/AG/N/ISL/10), Israël (G/AG/N/ISR/5), Jamaïque(G/AG/N/JAM/1), Japon (G/ AG/N/JPN/29), Macao (G /AG/N/MAC/3), Paraguay
(G/AG/N/PRY/1), Pologne (G/AG/N/POL/19), Qatar (G/AG/N/QAT/1), République
slovaque (G/AG/N/SVK/13) , Afrique du Sud (G/AG/ N/ZAF/15), États-Unis
(G/AG/N/USA/12/Add.1 et USA/14) et Uruguay (G/AG/N/URY/11).
51. Les points précis soulevés au sujet des notifications mentionnées ci-dessus et les réponses qui
y ont été données sont résumés dans la Partie I de l'annexe au présent rapport.
52. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées à la prochaine réunion conformément au paragraphe 9 de ses procédures de
travail:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Équateur (G/AG/N/ECU/5) et Thaïlande
(G/AG/N/THA/26);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Colombie (G/AG/N/COL/10),
Norvège (G/AG/N/NOR/17), Suisse (G/AG/N/CHE/14) et Thaïlande
(G/AG/N/THA/27);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Colombie (G/AG/N/CO L/9) et Japon (G /AG/N/JPN/30);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1): Colombie (G/AG/N/COL/8), Équateur (G/AG/N/ECU/4),G/AG/R/15
Page 13
Islande (G/AG/N/ISL/11), Inde (G /AG/N/IND/1), Ré publique slovaque
(G/AG/N/SVK/14), Slovénie (G/AG/N/SVN/8), Suisse (G/AG/N/CHE/15 et
CHE/16), États-Unis (G/AG/N/USA/17) et Uruguay (G/AG/N/URY/13);  et
v) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Norvège (G/AG/N/NOR/18), Suisse
(G/AG/N/CHE/17) et Uruguay (G/AG/N/URY/14).
53. Les points préliminaires soulevés au sujet de la notification G/AG/N/THA/26 présentée par la
Thaïlande sont résumés dans la Partie I de l'annexe au présent rapport.
54. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de
l'Accord.
Autres questions relatives au processus d'examen
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
55. Les réponses non fournies aux questions soulevées à des réunions précédentes au sujet des
notifications suivantes sont résumées dans la Partie II de l'annexe au présent rapport:  notifications dela Malaisie concernant l'administration des continge nts tarifaires (G/AG/N/MYS/10) et leur utilisation
(G/AG/N/MYS/11), notification du Venezuela concernant l'utilisation des contingents tarifaires
(G/AG/N/VEN/10), notification de Cu ba concernant les engagements en matière de soutien interne
(G/AG/N/CUB/6), notification de la Malaisie conc ernant les engagements en matière de soutien
interne (G/AG/N/MYS/7), notification du Mexique concernant les engagements en matière de soutieninterne (G/AG/N/MEX/5), notification de Chypre concernant les engagements en matière de
subventions à l'exportation (G/AG/ N/CYP/5 et CYP/6) et notification du Venezuela concernant les
engagements en matière de subventions à l'exportation (G/AG/N/VEN/9).
b) Notifications tardives
56. Au sujet des notifications qui n'avaient pas encore été présentées, le Comité a pris note du fait
que, comme il l'avait demandé à la réunion de mars 1997, le Secrétariat avait distribué un document
de séance daté du 25 juin 1998 faisant le point sur le respect des prescriptions en matière de
notification au Comité.  Compte tenu du grand nombre de notifications en retard, le Président a
instamment demandé aux Membres concernés de s'acquitter dès que possible de leurs obligations en
matière de notification.  Il a été noté que le document de séance indiquait à tort que laNouvelle-Zélande n'avait pas encore présenté les notifications sous forme de tableaux DS:1, ES:1 et
ES:2 pour l'année de mise en œuvre 1996/97, ce qui ferait l'objet d'une correction dans la prochaine
version du document en question.
c) Exécution des obligations de notification:  Document de travail présenté par les États-Unis
(G/AG/W/33)
57. Le représentant des États-Unis a déclaré que la présentation souvent tardive des notifications
et le nombre important de notifications en retard menaçaient de compromettre la capacité desMembres à surveiller efficacement le respect des enga gements dans les délais fixés, et empêchaient le
Comité d'examiner régulièrement l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements.  Les
États-Unis espéraient que les opinions qu'ils avaient exprimées dans le document G/AG/W/33
favoriseraient une discussion sur les moyens d'encourager la présentation ponctuelle des notifications.
58. Le représentant de la Suisse a estimé que, du fait que certaines notifications étaient présentées
en temps voulu tandis que d'autres ne l'étaient pas, le principe d'équité et d'égalité de traitement desG/AG/R/15
Page 14
Membres pendant le processus d'examen était menacé, et il a demandé au Comité d'étudier cette
situation.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté que la présentation ponctuelle des
notifications était essentielle aussi bien pour le processus d'examen du Comité que pour le processus
AER car un grand nombre de documents d'information élaborés par le Secrétariat au sujet du
processus AER étaient tributaires des notifications.  Le représentant de l'Afrique du Sud a noté que les
systèmes d'information de certains pays ne fournissaient pas les données nécessaires en temps voulu,malgré les meilleures intentions.  Le représentant du Canada a suggéré que l'on s'efforce, en
collaboration avec le Secrétariat, de mettre à jour les notifications en retard qui s'étaient accumulées
pendant l'année de mise en œuvre 1995, ce qui devrait en principe faciliter la présentation des
notifications suivantes.  Cette proposition était faite dans l'intention d'encourager les Membres
concernés à s'adresser au Secrétariat pour résoudre les problèmes techniques qu'ils pouvaient
rencontrer en préparant les notifications en retard.
d) Questions de mise en œuvre concernant le soutien interne - Document de travail présenté par
la Nouvelle-Zélande (G/AG/W/34)
59. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué, en présentant le document G/AG/W/34,
que les points soulevés dans ce document pourraient être examinés en tant que questions génériques
dans le cadre de consultations informelles sous les auspices du Président.
60. Concernant la question de la modification des prix de référence extérieurs utilisés dans les
calculs relatifs au soutien interne (paragraphe 1 du document G/AG/W/34), le représentant de
l'Islande a estimé que l'Accord ne semblait pas autoriser expressément les ajustements des prix de
référence extérieurs de 1986 à 1988 mais ne les interdisait pas non plus expressément.  L'Islande
considérait que la seule disposition directement applicable semblait être l'article 18:4 de l'Accord.
Dans le cas de l'Islande, où le taux cumulé de l'inflation avait été de 252 pour cent entre 1986 et 1996,la MGS totale courante serait substantiellement plus élevée, tout en restant  dans les limites du niveau
d'engagement, si les prix de référence extérieurs indiqués dans le document de la série AGST de ce
pays n'avaient pas été ajustés par leur conversion en droits de tirage spéciaux.  De l'avis de l'Islande,
une telle augmentation était inacceptable si elle était due à d'autres facteurs qu'un relèvement du
soutien interne en termes réels.  Le représentant de l'Inde a noté que les principales raisons demodifier les prix de référence extérieurs étaient l'inflation et la dépréciation monétaire qui pouvaient
déformer la situation globale en matière de soutien interne, notamment dans les pays qui mettaient en
œuvre des programmes d'ajustement structurel.  Le représentant de la Hongrie a appuyé l'opinion de
l'Islande selon laquelle l'Accord, et notamment l'article 1 h) et le paragraphe 9 de l'annexe 3,
n'interdisait pas expressément de modifier les prix de référence extérieurs.  Le représentant del'Afrique du Sud a déclaré que son pays contestait l'opinion selon laquelle une conversion des prix de
référence extérieurs dans une autre monnaie revenait à modifier ces prix.
61. Au sujet de la question du soutien négatif dans le calcul de la MGS (paragraphe 2 du
document G/AG/W/34), le représentant de l'Inde a indiqué que l'Accord ne contenait aucune
disposition spécifique stipulant que le soutien interne devait être considéré comme nul si le prix
administré était inférieur au prix de référence ex térieur.  La MGS était, par définition, la mesure
globale du soutien et donc la somme de toutes les subventions et taxes.  De l'avis de l'Inde, une MGSnégative indiquant une taxe implicite frappant les agriculteurs devait donc être indiquée en tant que
telle.
62. S'agissant de la question de la quantité pr oduite pouvant bénéficier d'un prix administré
appliqué (paragraphe 3 du document G/AG/W/34), un certain nombre de délégations ont indiqué
qu'elles n'approuvaient pas l'interprétation de la Nouvelle-Zélande selon laquelle la production viséedevait être considérée comme étant égale à la production totale du produit concerné plutôt qu'à la
quantité achetée par les pouvoirs publics, notamment lorsque les programmes spécifiaient ou
limitaient clairement la production visée.G/AG/R/15
Page 15
63. À propos de la question de la communication de renseignements pour étayer les affirmations
relatives au niveau de minimis   (paragraphe 4 du document G/AG/W/34), le représentant du Brésil a
soutenu la proposition d'inclure régulièrement ces renseignements dans les notifications.  Le
représentant du Canada a fait remarquer que la fourniture de ce type de renseignements ne
constituerait apparemment pas une charge supplémentaire pour les gouvernements puisque ceux-ci
devaient en disposer pour justifier le recours à la clause de minimis .
64. Concernant la question de l'amélioration de la transparence dans les notifications
(paragraphes 4 et 5 du document G/AG/W/34), les délégations du Japon et des Communautés
européennes ont estimé qu'il fallait tenir dûment compte de la nécessité d'équilibrer les prescriptions
en matière de transparence et le volume de travail des gouvernements, ainsi que du fait que des
renseignements supplémentaires pouvaient être demandés au niveau bilatéral.
65. Compte tenu de l'intérêt exprimé par certains Membres pour étudier plus avant et de manière
informelle les questions soulevées dans le document G/AG/W/34, ainsi que des opinions divergentessur la portée des questions à aborder dans les discussions informelles, le Président a indiqué qu'il
consulterait les Membres concernés selon qu'il serait approprié.
Deuxième partie:  Autres questions relevant de la compétence du Comité
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
66. Dans le cadre de la suite à donner par le Comité aux recommandations de la Conférence
ministérielle de Singapour relatives aux questions d'aide alimentaire (voir le paragraphe 18 i) du
document G/L/125), le Comité a noté que le Comité de l'aide alimentaire de la Convention relative àl'aide alimentaire avait confirmé son intention, lors d'une récente réunion, de faire entrer en vigueur le
1
er juillet 1999 une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire et avait demandé au groupe de
travail chargé de renégocier la Convention actuelle de chercher à conclure les négociations de fond
d'ici à la fin de l'année.  Ces négociations portaient, entre autres, sur une amélioration de l'efficacité de
l'aide alimentaire, compte tenu des décisions et recommandations de la Conférence ministérielle deSingapour et du Sommet alimentaire mondial de la FAO concernant les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Le Comité de l'aide alimentaire
envisageait aussi de tenir une nouvelle réunion de dialogue, peut-être au mois d'octobre, mais cela
restait à décider, avec de nouveaux donateurs potentiels ainsi qu'avec les pays importateurs nets de
produits alimentaires et les autres pays bénéficiaires d'une aide alimentaire.
67. Le Comité a également pris note qu'une déclaration du représentant de la FAO serait
distribuée aux membres du Com ité (document G/AG/GEN/25).
Rapport du Président sur le processus d'analyse et d'échange de renseignements (processus AER)
68. Le Comité a pris note du rapport suivant du Président sur la réunion du processus AER tenue
le 24 juin 1998:
"i) Conformément au paragraphe 36 du document G/AG/R/10, voici mon rapport
succinct en qualité de Président sur la réunion du processus AER tenue le
24 juin 1998.
ii) Le premier sujet examiné à cette réunion a été le traitement spécial et différencié.  Les
Membres avaient reçu une nouvelle note informelle présentée par l'Inde sur lesquestions intéressant les pays en développement (AIE/30).  En outre, le Secrétariat
avait communiqué trois nouveaux documents d'information concernant les mesures
prises dans le cadre de la Décision sur les importateurs nets de produits alimentairesG/AG/R/15
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notifiées par les Membres (AIE/S8), les résultats du commerce des produits agricoles
dans les pays en développement (AIE/S10), et les réductions tarifaires du Cycle
d'Uruguay visant les produits agricoles pour certains Membres de l'OMC selon le
stade de transformation de ces produits (AIE/S11).  Il était également possible de
revenir sur les documents informels connexes établis par le Pakistan, le Pérou et la
République dominicaine (AIE/6) ainsi que par Cuba (AIE/12), et sur les documentsd'information du Secrétariat reproduits sous les cotes AIE/S6 et AIE/S7.
iii) La poursuite du débat sur les questions intéressant les pays en développement et sur
le traitement spécial et différencié a contribué à mettre davantage en lumière les
principaux domaines qui demandaient une  analyse approfondie et un échange
d'informations systématiques.  Il serait donc opportun d'établir une liste de questions
dans les cinq domaines principaux suivants:  accès aux marchés;  sécurité alimentaire,notamment dans les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires;  soutien interne;  subventions à
l'exportation;  et prescriptions en matière de notification et assistance technique.
iv) À cet égard, il a été souligné qu'il était important pour les travaux dans ces domaines,
étant donné la diversité des situations et des intérêts en jeu, que les pays en
développement présentent des documents sur leur propre expérience relative à la mise
en œuvre de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, en indiquant les éléments
positifs aussi bien que les problèmes ou les obstacles qu'ils avaient rencontrés pour ce
qui était de tirer parti des avantages offerts par le Cycle d'Uruguay.  À cette fin, ilsuffirait de présenter des notes concises et courtes, qui retiennent souvent plus
l'attention dans les capitales que de longs documents compliqués.  Le Secrétariat était
évidemment prêt à aider les pays en développement selon les besoins pour qu'ils
puissent mieux rendre compte de leur expérience dans les documents à présenter dans
le cadre du processus AER.  Dans ses prochains travaux sur les résultats ducommerce extérieur des pays en développement, le Secrétariat fournira également des
données supplémentaires sur les résultats du commerce extérieur des pays les moins
avancés, à l'occasion d'une révision du document d'information AIE/S10.
v) Je poursuivrai évidemment mes consultations informelles sur ces sujets (comme je l'ai
fait entre la réunion précédente et celle-ci), y compris sur la liste des questions et sur
les dispositions à prendre pour une éventuelle réunion informelle ad hoc , à laquelle
les organisations internationales pertinentes pourraient être conviées afin de présenter
des évaluations actualisées de l'incidence de la mise en œuvre des résultats du Cycle
d'Uruguay, notamment celle de l'Accord sur l'agriculture pour les pays en
développement.
vi) La discussion au sujet du document informel a porté sur un certain nombre de
questions-clés relatives au rôle de ce mécanisme, y compris pour ce qui est de
prévenir de brusques poussées des importations et des chutes de prix importantes et
de faciliter l'adaptation aux nouvelles réformes.  On a fait remarquer que le
mécanisme de sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SSG) représentait uneexception majeure aux règles de l'OMC applicables au commerce des marchandises
en général.  On a également souligné que le SSG faisait intégralement partie de
l'Accord sur l'agriculture et qu'il resterait en vigueur pendant la durée du processus de
réforme, comme l'indiquait l'article 20.  On a suggéré en particulier, pour approfondir
l'analyse dans ce domaine, d'utiliser le mécanisme de sauvegarde spéciale pourl'agriculture dans les cas où le volume des importations était peu important ou en
baisse.  La poursuite du débat sur les questions relatives aux dispositions du SSG sera
traitée en détail lorsque le document d'information du Secrétariat sur la sauvegarde
spéciale pour l'agriculture, actuellement en préparation, sera disponible.G/AG/R/15
Page 17
vii) Des points de vue très divers ont été exprimés à propos du document du Canada sur la
libéralisation du commerce sectoriel (AIE/21).  Il a été noté que toute initiative visant
à libéraliser certains secteurs de l'agriculture ne devait pas porter uniquement sur
l'accès aux marchés mais chercher à éliminer un éventail bien plus large de
distorsions des échanges, y compris celles qui résultaient du soutien interne, dessubventions à l'exportation et des taxes à l'exportation.  Il a également été noté que les
initiatives de libéralisation sectorielle risquaient d'avoir des résultats inégaux selon les
secteurs et qu'il fallait privilégier une approche globale afin de poursuivre la
libéralisation des échanges dans l'agriculture.  De manière générale, j'ai tiré comme
conclusion de ce débat que les initiatives sectorielles devaient être considérées
comme une éventuelle technique complémentaire mais ne pouvaient en aucun cas
remplacer une approche globale.
viii) S'agissant des questions relatives au soutien interne, le premier sujet de discussion a
été le document informel des États-Unis sur la réforme de la politique de soutien
interne (AIE/19), qui décrit les résultats obtenus par ce pays dans le cadre de la Loi
FAIR de 1996.  Plusieurs Membres ont estimé que le changement au profit desmesures de la catégorie verte constituait un progrès qui méritait d'être étendu à
d'autres secteurs qui n'avaient pas été visés par les réformes.  Toutefois, il a
également été signalé qu'on pouvait se demander si les versements directs effectués
au titre de la Loi FAIR entraient bien dans la catégorie verte.
ix) Le document informel du Canada sur l'annexe 2:  Mesures de soutien interne
exemptées des engagements de réduct ion (AIE/23), ainsi que le document
d'information connexe élaboré par le Secrétariat sur les mesures de la catégorie verte
(AIE/S9), ont servi de base à un examen général de la catégorie verte.  Des avis
divergents ont été émis sur la question de savoir si les critères relatifs à la catégorieverte étaient trop larges ou trop étroits.  Parmi de nombreuses autres remarques, il a
été signalé que l'expérience positive du passé ne justifiait pas un renforcement des
critères et qu'une réduction du champ d'application de la catégorie verte  risquerait de
décourager une évolution ultérieure vers des politiques ayant des effets de distorsion
minimes sur le commerce.  Il a également été suggéré que toute révision ou toutaffinement des critères de la catégorie verte tienne compte de la question de savoir si
la catégorie verte était suffisamment développée pour couvrir certaines politiques
nationales.  On a également étudié dans quelle mesure les procédures d'examen
actuelles convenaient pour déterminer si les mesures notifiées comme relevant de la
catégorie verte entraient bien dans cette catégorie.
x) Le document informel de l'Australie sur la réforme du soutien interne de l'agriculture
(AIE/27) a ouvert un débat sur de nombreux éléments essentiels du soutien interne.
On a observé que le caractère global de la MGS offrait de nombreux avantages, tels
qu'une flexibilité accrue.  Il a également été indiqué que cet aspect de la MGS donnait
lieu à certaines préoccupations, comme le manque de transparence et la possibilité
d'augmenter les niveaux de soutien pour certains produits ou secteurs.
xi) Le document informel distribué récemment par les Communautés européennes,
intitulé "Réforme des mesures de soutien interne:  Rôle des versements directs visés à
l'article 6:5" (AIE/29), a fait l'objet d'un exposé général et doit être examiné sur le
fond à la prochaine réunion AER.
xii) Un premier examen de la question des co nsidérations autres que d'ordre commercial a
eu lieu à partir des documents informels élaborés par la Norvège sur les
considérations autres que commerciales dans une agriculture multifonctionnelleG/AG/R/15
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(AIE/22) et par le Japon sur les considérations autres que commerciales dans
l'agriculture (AIE/25).  Dans ce contexte général, il a été mentionné qu'il était
extrêmement important de tenir compte, dans de nouvelles négociations, de certaines
préoccupations comme la sécurité alimentaire ou les objectifs en matière
d'environnement et de développement rural.  Toutefois, tout en reconnaissant que les
objectifs non commerciaux étaient légitimes, on a également noté que toute politiquepoursuivant de tels objectifs devait tenir compte des autres préférences des sociétés,
des considérations d'ordre commercial et de la notion d'échec des politiques, et devait
en tout cas viser spécifiquement les divers objectifs non commerciaux.  A cet égard, il
a été souligné que les considérations autres que commerciales pouvaient et devaient
être prises en compte par le recours à des politiques et à des mesures relevant de la
catégorie verte.  On a également estimé qu'il fallait tenir compte de ces considérations
dans le contexte des autres domaines devant faire l'objet de négociations ultérieures,comme l'accès aux marchés.  On a aussi noté qu'il fallait développer le concept de
multifonctionnalité en se basant sur des exemples, et qu'on pouvait acquérir une
expérience utile grâce aux illustrations concrètes montrant comment les Membres
abordaient de façon ciblée les considérations autres que commerciales.
xiii) L'examen des considérations autres que commerciales doit se poursuivre à la réunion
AER de septembre, où l'on pourra également étudier le document connexe présenté
par la Nouvelle-Zélande sur les effets secondaires des politiques et de la production
agricole (AIE/28).  A mon avis, les débats de cette semaine sur les considérations
autres que d'ordre commercial ont servi à amorcer l'analyse détaillée d'un sujetcomportant une grande diversité d'aspects parfois complexes et qui se recoupent.
Parmi les considérations mises en relief, beaucoup intéressent à des degrés divers de
nombreux Membres, sinon la plupart, et à mon avis, ce qui doit être étudié à l'avenir
dans les analyses et les échanges de renseignements, c'est la manière dont les
considérations légitimes peuvent être prises en compte sans que soient compromis lapoursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles ou l'objectif,
également partagé par tous, de parvenir dans l'agriculture à des échanges équitables et
axés sur le marché.
xiv) La prochaine réunion AER est prévue pour les 28 et 29 septembre 1998, sous réserve
de confirmation."
Organisations internationales intergouvernementales:  Demandes de statut d'observateur
69. Le Comité a noté que les demandes de statut d'observateur auprès du Comité des trois
organisations internationales régionales ci-après étaient en attente:  Secrétariat du Groupe ACP,
Banque interaméricaine de développement et Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture(voir le document G/AG/W/29/Rev.1).  Il a indiqué qu' une décision finale serait prise à sa réunion de
septembre.
Autres questions
70. Le représentant du Chili a dit que son pays remerciait les Communautés européennes d'avoir
organisé une réunion d'information, qui s'était tenue le 23 juin 1998 avec le Chili et 13 autres
Membres (voir le paragraphe 10 du document G/AG/R/14), au sujet du soutien accordé pour les
pêches et les poires en boîte.  Le Chili s'est également félicité du fait que les Communautés
européennes avaient fourni des statistiques pertinentes au cours de la réunion.  Toutefois, le Chili était
déçu que les Communautés aient préféré traiter de manière générale les problèmes soulevés dans les46 questions écrites qui avaient été présentées bien avant la réunion, au  lieu d'y apporter une réponse
détaillée.G/AG/R/15
Page 19
71. Le Chili a néanmoins noté avec satisfaction que les Communautés européennes étaient prêtes
à continuer le dialogue, conjointement avec les Membres intéressés, et a fait savoir qu'il espérait que
les Communautés convoqueraient une autre réunion d' information à Genève, proche de la réunion du
Comité de septembre, afin de permettre aux experts techniques des capitales de participer aux débats.
Le problème des subventions versées par les Communautés européennes dans le secteur des fruits
revêtait toujours une grande importance pour le Chili, en raison de son incidence négative sur lesconserveries de fruits et légumes au Chili et de ses conséquences sociales sur environ
600 000 personnes employées dans cette branche.
72. Le représentant des États-Unis a déclaré que l'Accord bilatéral sur les fruits en boîte conclu
entre son pays et les Communautés européennes n'avait pas fait disparaître les distorsions du marché
des fruits en boîte ni résolu les problèmes dus à l'utilisation excessive de subventions par les CE et à
des pratiques frauduleuses.  En conséquence, les États-Unis se trouvaient confrontés à des
préoccupations et à des pressions croissantes de la part de leur industrie des fruits en boîte et duCongrès.  Les États-Unis appuyaient la demande du Chili concernant la tenue d'une autre réunion à
Genève au mois de septembre, avec les Communautés européennes et les parties concernées, afin
d'examiner plus avant les problèmes sur la base des questions que les parties s'étaient mutuellement
posées.  En outre, les États-Unis souhaitaient toujours étudier la possibilité d'accélérer la réforme du
régime communautaire applicable aux fruits et légumes transformés, de manière à rendrel'environnement mondial plus compétitif.
73. Le représentant de l'Afrique du Sud a déclaré que le régime communautaire de soutien à
l'industrie des fruits en boîte, et notamment l'usage abusif et frauduleux du système, continuaient
d'avoir des répercussions négatives sur les exportations sud-africaines de fruits en boîte.  L'Afrique du
Sud appuyait la tenue d'une autre réunion d'information afin de recevoir de plus amples explicationssur les questions soulevées par les parties concernées.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a
déclaré que la politique communautaire de subventionnement avait porté atteinte à son industrie de la
conserve, mais que son pays avait pu remédier au dommage causé par les produits des CE en
imposant des droits compensateurs.  La Nouvelle-Zélande restait cependant préoccupée par le niveau
élevé des subventions communautaires, ainsi que par les fraudes manifestes dans le secteur des fruitsen boîte et leurs effets de distorsion sur les marchés mondiaux.
74. Les représentants de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, du Canada, des Philippines, de la
Thaïlande et de l'Uruguay ont pris la parole  pour déclarer que leurs gouvernements souhaitaient
poursuivre le processus d'information avec les Communautés européennes sur ce sujet.  Un certain
nombre de Membres concernés par cette question ont également noté qu'ils répondraient, dans unesprit de transparence, aux questions soulevées par les Communautés européennes à la réunion
d'information.
75. Le représentant des Communautés européennes a répondu que les politiques communautaires
dans le secteur des fruits en boîte, ainsi que leur mise en œuvre, étaient entièrement conformes aux
engagements pris par les Communautés dans le ca dre de l'OMC.  En outre, comme les Communautés
l'avaient fait remarquer à la réunion d'information, les exportations communautaires de pêches en
boîte avaient nettement diminué l'année précédente.  Les Communautés avaient présenté leur exposé àla réunion d'information en fonction des thèmes abordés dans les questions que les Membres
concernés avaient soulevées.  Elles avaient elles-mêmes demandé aux participants de plus amples
explications car elles n'avaient encore reçu aucune preuve concrète des difficultés alléguées par les
Membres.  Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les Communautés
disposaient d'un système interne pour enquêter sur toute allégation de fraude, et a estimé que cetaspect avait été grandement exagéré.  Concernant la demande d'une réforme dans ce secteur, il a
souligné que les Communautés s'estimaient engagées dans un processus d'information et que la notion
d'accélération des réformes ne se posait donc pas, d'autant que les Communautés n'avaient décidé que
dernièrement d'un ensemble de réformes importantes dans le secteur des fruits en boîte.  Il a déclaréG/AG/R/15
Page 20
que, étant donné l'intérêt manifesté pour la poursuite du dialogue, les Communautés européennes
étudiaient les dispositions à prendre pour continuer les débats.
76. Le représentant du Chili a répondu que les engagements devaient être mis en œuvre de
manière transparente pour que leur crédibilité soit assurée.
Date de la prochaine réunion
77. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra les mercredi
30 septembre et jeudi 1er octobre 1998. L'aérogramm e convoquant cette réunion et contenant l'ordre
du jour provisoire sera distribué le vendredi 18 septembre 1998.G/AG/R/15
Page 21
ANNEXE
Page
Partie I Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses 23
qui y ont été apportées (réunion des 25 et 26 juin 1998)
i) Notifications concernant l'administration des engagements en 23
matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):
Canada (CAN/19),  Hongrie (HUN/13), Philippines (PHL/13),
Afrique du Sud (ZAF/14), Thaïlande (THA/26)
et États-Unis (USA/15)
ii) Notifications concernant les importations relevant 31
d'engagements en matière de contingents tarifaires et autres
(tableau MA:2):  Canada (CAN/21), Costa Rica (CRI/3),
République tchèque (CZE/15), Hongrie (HUN/12),
République slovaque (SVK/11) et États-Unis (USA/16)
iii) Notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde 38
spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):
Communautés européennes (EEC/10) et Japon (JPN/28)
iv) Notifications présentées dans le contexte des engagements en 39
matière de soutien interne (tableau DS:1):  Brésil (BRA/10),
Cuba (CUB/7), Chypre (CYP/3/Rev.1), Communautés
européennes (EEC/12 et Corr.1), Hongrie (HUN/10 et Corr.1),
Kenya (KEN/4 et KEN/5), Corée (KOR/14), Pakistan (PAK/5)et Turquie (TUR/6)
v) Notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien 60
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):
Australie (AUS/18) et Chypre (CYP/4)
vi) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière 63
de subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): Costa Rica
(CRI/4 et CRI/5), République tchèque (CZE/16), Communautés
européennes (EEC/11), Israël (ISR/5), République slovaque
(SVK/13), Afrique du Sud (ZAF/15) et
États-Unis (USA/12/Add.1 et USA/14).
Partie II Réponses non fournies concernant les questions sur les 80
notifications soulevées aux réunions précédentes
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière 80
de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  Malaisie (MYS/10)
ii) Notifications concernant les importations relevant d'engagements 81
en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):
Malaisie (MYS/11) et Venezuela  (VEN/10)G/AG/R/15
Page 22
Page
iii) Notifications présentées dans le contexte des engagements en 83
matière de soutien interne (tableau DS:1): Cuba (CUB/6),
Malaisie (MYS/7) et Mexique (MEX/5)
iv) Notifications présentées dans le contexte des engagements en 86
matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):
Chypre (CYP/5 et CYP/6) et Venezuela (VEN/9)G/AG/R/15
Page 23
ANNEXE - PARTIE I
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture
à sa réunion des 25 et 26 juin 1998
Résumé des points spécifiques soulevés et  des réponses qui y ont été apportées
Tableau MA:1  Notifications
Canada G/AG/N/CAN/19 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Brésil/CE/Japon - Quels sont les méthode ou critère
utilisés pour attribuer les contingents tarifaires de laviande bovine?  Puisque les attributions par pays ne
sont pas spécifiées dans sa Liste, le Canada a-t-il
conclu des accords avec tous les autres pays Membresqui ont un intérêt substantiel à fournir les produitsconformément à l'article XIII:2 d) du GATT?Sur les 76 409 tonnes du contingent tarifaire total,
29 600 tonnes sont attribuées à la Nouvelle-Zélande et35 000 tonnes à l'Australie.  Ces quantités ont été
réservées pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande qui
sont des fournisseurs traditionnels, et ellescorrespondent à des parts de marché antérieuresconformément à l'article XIII.  Le solde(11 809 tonnes, soit 15,4 pour cent du contingenttarifaire total) est à la disposition de tous les
fournisseurs selon l'ordre de présentation de leurs
demandes, et tient compte des intérêts de nouveauxfournisseurs potentiels.  En 1997, des licencesd'importation supplémentaires ont été délivrées pour13 281 tonnes, et prises en compte dans l'utilisation ducontingent tarifaire.
Colombie/CE/Japon - Conformément à
l'article XIII:2 d) du GATT, quelle période
représentative a-t-on utilisée pour déterminer les partsantérieures?Toutes les parts attribuées par pays, y compris celle de
la Nouvelle-Zélande, ont été fondées sur la période de
base du Cycle d'Uruguay, de 1986 à 1988.  La partattribuée à l'Australie a d'abord été basée sur la périodecomprise entre 1986 et 1988, mais une "période debase égale aux trois années précédentes" ayant étéprise en compte récemment, la part accordée à
l'Australie a été réajustée à la baisse.
Remarques complémentaires - Colombie:  a exprimé certaines réserves du fait que des périodes représentatives
et des critères de répartition différents avaient été appliq ués selon le pays considéré, ce qui semblait contraire à
l'interprétation de l'application de l'article XIII qu i avait été adoptée par le Groupe spécial des bananes  et dans
les rapports de l'Organe d'appel.  CE:  le texte du GATT mentionne "une [seule période représentative]
récente".  La période comprise entre 1986 et 1988 a été utilisée comme période de référence pour élaborer les
Listes des pays.  Puisque ces parts ne sont pas mentionnées dans la Liste du Canada, elles devraient être
attribuées selon les termes de l'article XIII.  Australie :  a exprimé son désaccord concernant la réduction de sa
part, qui a été ramenée de 42 000 à 35 000 tonnes.  Canada:  l'article X III n'indique pas assez clairement
comment il faudrait tenir compte de l'évolution des échanges, qui sont particulièrement dynamiques dans le
secteur des viandes de bœuf et de veau (émergence des pays d'Amérique latine en tant que fournisseurspotentiels, problèmes SPS, etc.).
CE - Quels sont les fournisseurs qui ont pu bénéficierdu système des licences d'importation
supplémentaires?  L'Australie et la Nouvelle-Zélande
en faisaient-elles partie?C'était l'importateur qui en faisait le choix.G/AG/R/15
Page 24
Canada G/AG/N/CAN/19 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE - Concernant le contingent tarifaire applicable à la
viande de bœuf et de veau, les importateurs doivent
désormais utiliser 90 pour cent de leur part (contre98 pour cent en 1997) pour que la part qui leur seraattribuée l'année suivante ne soit pas réduiteproportionnellement.  Pourquoi le Canada a-t-ilabaissé ce niveau d'importation?Le but était de faire concorder l'administration du
contingent tarifaire applicable à la viande de bœuf et
de veau et celle de la plupart des autres contingentstarifaires quant au niveau à partir duquel des pénalitéspouvaient être appliquées en cas de sous-utilisation.L'expérience a montré que, si le niveau auquel despénalités peuvent être appliquées est trop élevé, cela
peut provoquer des distorsions.  Toute entreprise qui
ne peut utiliser entièrement sa part est invitée àrenoncer au montant non utilisé, et ne sera paspénalisée en ce qui concerne la part qui lui seraattribuée l'année suivante.  Par contre, les détenteurs ducontingent qui utilisent leur part en dessous du niveau
faisant l'objet de pénalités et ne retournent pas les
montants non utilisés verront leur part réduite l'annéesuivante, proportionnellement au montant qu'ils auronteffectivement utilisé pendant l'année considérée.
CE - En cas de sous-utilisation, les 10 pour centseront-ils réattribués en totalité ou en partie?Les quantités résultant de la sous-utilisation du
contingent ne sont pas réattribuées dans l'année
puisque le système de licences supplémentaires permet
d'effectuer d'autres importations sans restriction quantà l'origine du produit.
Suisse - Les expéditions de viande de bœuf et de veauassujetties à des réserves (Australie,
Nouvelle-Zélande) sont-elles admises aux mêmes taux
de droits que vis-à-vis des pays tiers?Oui, le droit applicable dans le cadre des contingents
est nul pour tous les fournisseurs.
Suisse - Toutes les parts dans le cadre de cecontingent tarifaire sont attribuées soit a) auxtransformateurs et transformateurs-détaillants, soitb) aux distributeurs, en fonction des quantitéstransformées pendant la période de 12 mois
précédente.  L'expression "quantités transformées"
fait-elle référence aux produits nationaux ou importés,ou aux deux?L'expression "quantités transformées" fait référence
aux quantités de bœuf importées (provenant de paysautres que les États-Unis, le Mexique  et le Chili) quisont transformées par les transformateurs ou lestransformateurs-détaillants à même leurs usines.
Suisse - Cette prescription est-elle liée d'une manière
quelconque au fait que ces transformateurs procèdent
à des achats locaux ou s'y engagent?  Dans le cascontraire, pourquoi les autres importateurs etnégociants ne peuvent-ils bénéficier de ce contingenttarifaire?  Les restaurants sont-ils autorisés à importerde la viande de bœuf (prête à la consommation)?Non, la prescription se rapporte à la viande de bœuf
importée et non à la viande de bœuf nationale.  Les
autres importateurs et négociants peuvent bénéficier departs de ce contingent tarifaire dans la mesure où ilsrépondent à la définition de "distributeur".  Les critèresd'admissibilité pour les transformateurs-détaillants etles distributeurs, tels qu'ils sont établis dans les avis
aux importateurs, excluent probablement les
restaurants et les hôtels de la catégorie desimportateurs potentiels.  Les détaillants ne bénéficientgénéralement pas d'un accès direct au contingent.
Suisse - Existe-t-il des dispositions applicables aux
nouveaux venus sur le marché?Il n'existe pas de dispositions expresses pour les
nouveaux venus puisqu'ils répondent automatiquement
aux critères d'admissibilité (par exemple, l'activité detransformation applicable sera la transformation deviande de bœuf importée en provenance de pays autresque les États-Unis, le Mexique et le Chili, même si les
importations sont réalisées sous le couvert d'une
licence détenue par une autre entreprise).G/AG/R/15
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Canada G/AG/N/CAN/19 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Suisse - Ces réserves et restrictions pourraient-elles
entraîner une sous-utilisation du contingent?Non.  Ces conditions sont conçues pour garantir que
les licences sont accordées à des industriels actifs et
seront donc probablement utilisées.  En fait, lecontingent tarifaire a été surutilisé en 1995 et 1997, etlégèrement sous-utilisé en 1996 du fait des conditionsdu marché (c'est-à-dire en raison du prix intérieur de laviande de bœuf).  Il devrait être aussi utilisé
entièrement cette année.
Hongrie G/AG/N/HUN/13 - Administration de s contingents tarifa ires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande/Canada - Ont exprimé
des réserves au sujet des demandes concernant lesquantités maximales et de l'incidence qu'elles peuventavoir sur la sous-utilisation des contingents tarifaires.
Le montant des licences d'importation accordées en
une fois a été sensiblement réduit en 1998 par rapportaux années précédentes.  Cette réduction concernenotamment les abats comestibles des animaux del'espèce porcine pour lesquels la tranchecontingentaire a été ramenée de 10 pour cent (soit
65,1 tonnes) en 1997 à 25 tonnes en 1998.  La
Hongrie a fixé de nouveaux plafonds absolus pour lesquantités maximales demandées qui sont, pour diversproduits, sensiblement inférieurs aux quantitésadmises précédemment.  Pour quelles raisons lesquantités maximales demandées ont-elles été
ramenées à des montants peu élevés dans le cas de
produits pour lesquels une grande part des contingentsétait régulièrement utilisée?Le remplacement des quantités maximales demandées,
qui représentaient auparavant un pourcentage dumontant des contingents tarifaires et sont désormaisremplacées par des plafonds absolus attribués en une
fois, fait suite aux modifications apportées au
mécanisme d'attribution des contingents tarifaires de laHongrie.  En ce qui concerne la méthode du prorata,les limites applicables visaient surtout à empêcher lefractionnement du contingent.  Puisque ce problème nese pose plus avec la méthode actuelle du "premier
arrivé, premier servi", l'objectif de la nouvelle méthode
est de faire en sorte que les pays exportateurs aussibien que les importateurs bénéficient d'un accèséquitable et continu aux contingents tarifaires.  Lesquantités maximales absolues sont fixées sur la basedes quantités de divers produits expédiées
habituellement et représentent donc, par définition, des
quantités commercialement viables.  Ces modificationsont également été conçues pour répondre à la demandedes importateurs qui risquaient d'être assujettis à despénalités s'ils n'utilisaient pas entièrement leur
contingent.  La limite de 25 tonnes correspond à la
quantité commerciale usuelle, c'est-à-dire auchargement d'un camion d'abats comestibles.
Australie - Nonobstant les augmentations desquantités maximales demandées pour les céréalesen 1998, l'Australie estime que les faibles taux
d'utilisation des contingents tarifaires pour le froment,
le seigle, l'orge et le maïs sont liés au fait que lesquantités maximales demandées sont peu élevées.La seule raison des faibles taux d'utilisation des
contingents tarifaires est la compétitivité de la Hongriedans la production et l'exportation des produits de cette
catégorie, qui se traduit par le fait bien connu que la
Hongrie est depuis longtemps un producteur et unexportateur de céréales compétitif et, vu sa taille,important.  En outre, le mécanisme d'attributionhongrois vise à assurer l'utilisation effective descontingents tarifaires en pénalisant les importateurs qui
n'utilisent pas au moins 80 pour cent de leurs parts, ce
qui entraîne des taux d'utilisation des contingents plusélevés.G/AG/R/15
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Hongrie G/AG/N/HUN/13 - Administration de s contingents tarifa ires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - L'industrie laitière australienne estime que,
du fait des conditions d'accès, peu d'échangestransfrontaliers sont possibles et que des arrangementscommerciaux permanents à grande distance ne sontpas réalisables.  La Hongrie a-t-elle envisagé derelever les quantités maximales demandées des
produits laitiers, concernant notamment les positions
0403 et 0405?S'agissant du beurre (position 0405), le taux
d'utilisation du contingent tarifaire a atteint 84  pourcent, et les importations globales ont été deux fois plusélevées que les quantités bénéficiant d'un accèspréférentiel, y compris le contingent tarifaire prévudans le cadre de l'OMC.  Par conséquent, il se peut que
le problème tienne au fait que l'offre de l'industrie
laitière australienne manque de compétitivité etd'attrait.  Le faible taux d'utilisation pour le yoghourt(position 0403) pourrait être dû aux caractéristiques duproduit qui ne se prêtent pas au commerce à grandedistance, et aux possibilités d'accès préférentiel au
marché.
Thaïlande - Quelle est la méthode d'attribution du
contingent d'importation applicable au riz?Le contingent d'importation applicable au riz est
attribué dans l'ordre de présentation des demandes.  Unimportateur peut soumettre une demande pour500 tonnes maximum en une fois, suivie d'autresdemandes si 80 pour cent du volume attribué a été
entièrement utilisé.  L'accès au contingent est
subordonné au versement d'un dépôt remboursable.
Thaïlande - Pour quelle raison a-t-on fixé un plafondde 500 tonnes de riz par demande?Ce plafond de 500 tonnes a été fixé conformément au
système actuel d'administration des contingents, sur labase des quantités de ce produit expédiéeshabituellement.  Le volume d'un envoi de riz en Asie
ne dépasse généralement pas 200 tonnes.  Les
exportateurs thaïlandais ne devraient pas rencontrer deproblèmes importants.
Philippines G/AG/N/PHL/13 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du membre présentant la notification
Brésil/CE - S'agissant de la viande de volailles, des
viandes d'animaux de l'espèce porcine, du café et du
sucre, le Comité de gestion du volume d'accèsminimal (MMC) est-il composé de représentants dugouvernement ou du secteur privé?Le Président et les membres du Comité de gestion du
volume d'accès minimal sont issus du secteur public.
Brésil/CE - Que faut-il faire pour devenir "un nouveauvenu qui remplit les conditions requises" pour ces
contingents?Pendant la première année de la mise en œuvre du
contingent tarifaire, un demandeur qui a importé un
produit visé par un contingent tarifaire et ayant faitl'objet d'importations régulières ou importantespendant la période représentative peut bénéficier delicences pour ce produit dans les limites du contingent.Un demandeur qui a utilisé ou revendu un produit visé
par un contingent tarifaire et ayant fait l'objet
d'importations irrégulières ou négligeables pendant lapériode représentative peut bénéficier de licences pource produit dans les limites du contingent.  Pendant lesannées ultérieures de la mise en œuvre du contingenttarifaire, dans le cas des produits dont les contingents
tarifaires sont entièrement souscrits, seuls les
particuliers, entreprises ou autres personnes moralesdont l'activité était en rapport avec le produit concernéau début de l'année contingentaire précédente et quiont importé le volume d'importation minimum relatif àG/AG/R/15
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Philippines G/AG/N/PHL/13 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du membre présentant la notification
ce produit à un moment quelconque de l'année
contingentaire précédente ont droit à une licence.Dans le cas des produits dont les contingents tarifairessont sous-souscrits, une fois que les demandeursremplissant les conditions requises ont respecté leursobligations, même les demandeurs qui ne remplissent
pas ces conditions peuvent bénéficier de parts du
contingent.
CE - Quelle est la situation des importateurs quiétaient des "nouveaux venus" l'année précédente?Les nouveaux venus de l'année contingentaire
précédente qui présentent une nouvelle demande decontingents l'année suivante doivent être dès lorsconsidérés comme des  détenteurs de licenceshabituels.
Canada - La "Notification d'une solution convenue
d'un commun accord" présentée par les Philippines et
les États-Unis (document WT/DS74/5) prévoit unexamen régulier de l'utilisation des contingentstarifaires philippins applicables au porc et auxvolailles.  Le Canada a estimé qu'un tel examen devait
être ouvert à tous les pays qui exportent ces produits
vers les Philippines.  Il souhaiterait y participer.
Canada - Quelle sera la méthode d'attribution utilisée
pour donner l'accès en priorité au fonds de débutd'année (BYP) et au fonds de milieu d'année (MYP)?Le fonds de début d'année et le fonds de milieu d'année
sont d'abord attribués selon une procédure de
distribution systématique (SDP) puis, si nécessaire,selon un mécanisme de distribution basé sur l'ordre deprésentation des demandes.  La procédure dedistribution systématique est un système aléatoire par
ordre de rang.  L'accès sera donné en priorité aux
entités ayant prouvé qu'elles avaient importé lesproduits concernés.  Dans le cas du fonds de débutd'année, ont accès en priorité à la procédure dedistribution systématique:  a) les détenteurs de licencesqui n'ont renoncé à aucune de leurs parts respectives et
avaient pu importer au moins 80 pour cent de leurs
parts au 15 décembre de l'année précédente, et b) lesnouveaux venus qui ont pu importer au moins la moitiédu volume économique pour le produit spécifique.  Lefonds de milieu d'année est d'abord attribué selon uneprocédure de distribution systématique puis, si
nécessaire, selon une procédure de distribution basée
sur l'ordre de présentation des demandes. La procédurede distribution systématique du fonds de milieud'année est ouverte à tous les détenteurs de licences,notamment aux nouveaux venus au fonds de début
d'année, qui a) n'ont pas renoncé à la totalité ou à une
partie de leurs licences et b) avaient utilisé au moins30 pour cent de leur part nette respective au dernierjour ouvrable du mois de mai.  Tout solde du fonds demilieu d'année restant après l'exécution de la procédurede distribution systématique est attribué à tout
demandeur intéressé, selon l'ordre de présentation des
demandes, excepté aux détenteurs de licences qui n'ontpas utilisé entièrement leurs parts.G/AG/R/15
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Philippines G/AG/N/PHL/13 – Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du membre présentant la notification
Canada - Le processus d'attribution mentionné pour le
fonds de milieu d'année a-t-il été mis en œuvre cetteannée?Au 29 mai 1998, il avait été renoncé à un total de
15 043 tonnes pour les contingents de porc,7 775 tonnes pour les contingents de viande devolailles et 0,92 tonne pour les contingents de café enpoudre.  Le 7 juin 1998, le MMC a annoncé dans deuxjournaux que ces volumes étaient disponibles, et a
lancé un appel de soumission de demandes de licences
pour le fonds de milieu d'année.  La période deprésentation des demandes pour le fonds de milieud'année a été fixée du 8 au 16 juin 1998, et laprocédure de distribution systématique a été exécutéele 18 juin 1998.  La date limite de délivrance des
licences spéciales est le premier jour ouvrable du mois
de juillet.
Canada - Les détenteurs de licences qui ont utiliséen 1998 moins de 80 pour cent de leur attributionnette verront-ils leur part réduite en 1999?Les détenteurs de licences qui ont utilisé en 1998
moins de 80 pour cent de leur attribution nette verronten 1999 leur part réduite d'un montant équivalant à
50 pour cent des volumes non utilisés sur les
contingents auxquels ils n'ont pas renoncé.
CE - Les montants des contingents disponibles pour lefonds de milieu d'année sont-ils publiés?Les montants des contingents disponibles pour le fonds
de milieu d'année sont publiés dans un quotidien àdiffusion nationale.
CE - Selon l'Ordonnance administrative n° 1, série
de 1998, le niveau d'importation qui doit être respecté
pour ne pas faire l'objet de pénalités progressives estpassé de 50 pour cent à 80 pour cent.  De ce fait, lapart des producteurs a-t-elle été attribuée auxnégociants et aux transformateurs?Comme la législation philippine interdit l'application
rétroactive des réglementations en matière de pénalités,
la disposition de l'Ordonnance administrative ne peuts'appliquer aux licences délivrées avant la date d'entréeen vigueur de l'Ordonnance (6 mars 1998).  Toutefois,au mois de mai 1998, il avait été renoncé à15 043 tonnes pour les contingents de porc et à
7 775 tonnes pour les contingents de viande de
volailles.  Une proportion de 90 pour cent des volumesde porc et de viande de volailles ayant fait l'objet d'unerenonciation provenaient de producteurs, le resteprovenant de négociants et de transformateurs.
Réponse complémentaire des Philippines - Conformément aux obligations de l'OMC en matière de notification,les Philippines notifieront toute modification apportée à leurs règles et réglementations relatives àl'administration des contingents tarifaires.  Avant d'effectuer ces modifications, elles organiseront desconsultations publiques dont les résultats seront publié s dans un quotidien national.  Toutes les parties
intéressées, notamment les Membres de l'OMC, ont donc l'occasion de donner leur avis avant la mise en œuvred'une quelconque modification.  Comme prévu dans  le Mémorandum d'accord avec les États-Unis, les
Philippines présenteront une notification officielle aux Ét ats-Unis lorsqu'elles engageront les procédures visant
à modifier les réglementations en matière de contingents ta rifaires.  Les autres pays intéressés seront informés,
grâce à la publication d'avis de consu ltation publique, que les Philippines ont l'intention de modifier leurs règles
et réglementations relatives à l'administration des contingents tarifaires.  Tout accord résultant de nouvellesconsultations bilatérales entre les États-Unis et les Philippines, qui pourrait entraîner des modifications dans lesréglementations philippines en matière de contingents tarifaires, sera seulement mis en œuvre lorsque les
secteurs qui pourraient être affectés par ces modifications  auront été consultés.  Les principaux fournisseurs de
porc et de volailles pour le marché des Philippines auront l'occasion de donner leur avis sur ces modificationsau cours des consultations.G/AG/R/15
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Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/14 - Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - A demandé des précisions sur les
modifications qui ont été apportées à la méthoded'attribution des licences délivrées aux importateursde viandes des animaux des espèces bovine et ovine.Les modifications en question ne limitent en aucune
manière les possibilités d'importation.  Les licencesd'importation concernant le contingent tarifaireapplicable aux viandes des animaux des espècesbovine et ovine sont toujours pleinement souscrites etutilisées dans le cadre du nouveau système.
Australie - Pourquoi les licences d'importation,délivrées auparavant sans condition, sont-ellesdésormais réservées aux importateurs traditionnels?Ce changement vise à rendre l'attribution du contingent
tarifaire plus équitable et plus juste.
Australie - Pourquoi la délivrance des licences ne sefait-elle plus selon l'ordre de présentation des
demandes, mais au prorata des importations qui ont
été effectivement réalisées au cours des deux annéesprécédentes et ont pu être prouvées?Le système du "premier arrivé, premier servi" était
appliqué de manière à limiter chaque tranche
d'attribution à un seul conteneur complet pour chaque
demandeur, de nouvelles tranches étant attribuéessuccessivement jusqu'à épuisement de la demande oudu contingent.  Certains importateurs potentielsmanipulaient ce système en présentant des demandes
multiples, de sorte que certains importateurs
traditionnels ne recevaient même pas une part ducontingent tarifaire, ce qui créait des problèmes auDépartement de l'agriculture et aux importateurseux-mêmes.
Australie - Étant donné que ces modificationssemblent limiter les possibilités offertes aux nouveauximportateurs, quelles sont les dispositions prévuespour accueillir les nouveaux venus?Dans l'administration des contingents, une tranche de
10 pour cent est réservée aux nouveaux venus, quideviennent des importateurs traditionnels une foisqu'ils ont réalisé des importations.  La période desdeux années la plus récente, ou précédente, est utiliséecomme référence.  Cela permet aux nouveaux venus
d'acquérir très rapidement le statut d'importateurs
traditionnels.  Ce changement a établi des bases plusfiables pour l'attribution des contingents et a été bienaccepté par le secteur.
Canada - L'Afrique du Sud attribue-t-elle aux
nouveaux fournisseurs une part de son contingent
tarifaire applicable aux viandes de l'espèce bovine?Dans l'affirmative, quelle est la part réservée auxnouveaux fournisseurs non traditionnels?L'Afrique du Sud n'attribue pas spécifiquement une
part de son contingent tarifaire aux nouveaux
fournisseurs.  En ce qui concerne la part du contingenttarifaire qui n'est pas attribuée aux membres ayanteffectué des échanges substantiels par le passé, le paysfournisseur n'est assujetti à aucune restriction.G/AG/R/15
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Thaïlande G/AG/N/THA/26 - Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
(Questions reçues après la date jusqu'à laquelle la Thaïlande s'était engagée à communiquer ses réponses)
Suisse - A demandé des précisions au sujet des objectifs visés par certaines restrictions concernant l'accès aux
contingents tarifaires pour plusieurs catégories de produits;  de leur conformité à l'article II du GATT et àl'article 4 de l'Accord sur l'agriculture;  de leur incidence sur l'utilisation des contingents tarifaires;  de leurstatut par rapport à la Liste de la Thaïlande dans le cadre de l'OMC.  Les catégories de produits concernées sont
les suivantes:
Oignons:  attribué à la Fédération thaïlandaise des coopé ratives de producteurs d'oignons.  Le prix en résultant
est-il une subvention aux producteurs?
Aulx:  attribué à l'Organisation des entrepôts pu blics.  Cela concerne-t-il le commerce d'État?
Noix de coco et  huile de coco:  attribué aux exploita nts des usines comme facteur de production, qu'ils aient
effectué des importations ou non.  Ces exploitants doivent-ils procéder à des achats locaux ou peuvent-ils
uniquement baser leur production sur des produits importés?
Soie grège:  le sous-contingent est attribué aux "per sonnes morales qui ont des plans de production de tissu de
soie ou qui ont conclu des arrangements pour l'importation de soie grège" - Les plans de production doivent-ils
être approuvés par le gouvernement?  Impliquent-ils des achats locaux?  Que signifie l'expression
"arrangements pour l'importation"?
Huile de soja:  attribué à "toute personne morale membre de l'Association thaïlandaise des industriels du
secteur alimentaire".  Quelles sont les conditions d'adhésion et, notamment, les achats locaux sont-ils une
condition vérifiée par le gouvernement?  Tous les membres ont-ils droit à des parts égales, dans l'ordre deprésentation des demandes?
États-Unis G/AG/N/USA/15 - Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE - La part attribuée au Mexique pour le sucre
raffiné ne prend pas en compte l'accès à 25 000 tonnesde sucre raffiné négocié dans le cadre de l'ALENA,tandis que cette indication n'est pas mentionnée au
sujet de la part attribuée au Canada.  La part attribuée
au Canada prend-elle en compte l'accès au sucreraffiné négocié dans le cadre de l'ALENA?Le Canada n'a pas accès au sucre raffiné dans le cadre
de l'ALENA.  Par conséquent, sa part proviententièrement de la répartition de l'accès NPF aux25 000 tonnes.
CE - Selon quel critère les parts sont-elles doncattribuées, compte tenu du fait que la Liste desÉtats-Unis ne mentionne aucune part pour le Canada?Les États-Unis se sont engagés à fournir une réponse.G/AG/R/15
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Tableau MA:2  Notifications
Canada G/AG/N/CAN/21 - Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE - Dans plusieurs cas, les importations réalisées
dans les limites des contingents dépassent lesmontants de ces contingents.  Lorsque desimportations effectuées au titre d'arrangements
préférentiels ont été prises en compte, le Canada
pourrait-il fournir des données concernant lesimportations sous contingent qui ne sont pas desimportations préférentielles?Les 21 contingents tarifaires du Canada sont attribués
sur une base mondiale, sauf cinq d'entre eux.  Lesexceptions concernent le babeurre en poudre (attribuéexclusivement à la Nouvelle-Zélande), le lait concentré
et le lait condensé (attribués exclusivement à
l'Australie) ainsi que le bœuf et le veau, le beurre et lefromage, qui sont attribués en partie aux paysfournisseurs.  Des licences supplémentaires nonassorties de restrictions relatives aux pays fournisseurspeuvent également être accordées.  En conséquence, la
Nouvelle-Zélande a fourni la majeure partie des
importations de babeurre en poudre, et les États-Unisune faible quantité.  Dans le cas des importations delait concentré et de lait condensé, celles en provenancedes fournisseurs NPF ont été de 2,35 tonnes, les autres
provenant des États-Unis et de l'Australie.
Les importations réalisées dans les limites de tous les
contingents tarifaires du Canada sont assujetties autraitement tarifaire applicable en fonction de leur paysd'origine.  Il peut s'agir de taux NPF, ou bien des taux
applicables aux États-Unis, au Mexique, à l'Australie, à
la Nouvelle-Zélande, au Chili, à Israël ou à certainspays en développement fournisseurs au titre du tarifpréférentiel général du Canada (GPT).
Parmi les 14 contingents tarifaires notifiés pour l'année
civile 1997, dix ont été surutilisés.  En 1997, toutes les
importations dans les limites des contingents tarifaires
pour les œufs d'incubation de poulet à griller et lespoussins, les poulets, les dindons, les œufs et produitsà base d'œufs, ainsi que pour la catégorie générale des"autres produits laitiers" (attribués sur une base
mondiale) sont venues des États-Unis et ont été
assujetties aux droits applicables dans le cadre del'ALENA.  Les importations dans le cadre ducontingent tarifaire pour la crème glacée, provenantdes fournisseurs NPF, se sont élevées à 8,8 tonnes,tandis que les autres importations provenaient des
États-Unis et de pays bénéficiant du tarif préférentiel
général.  Les importations de bœuf et de veau dans leslimites du contingent tarifaire ont été exemptées dedroits pour tous les fournisseurs.  Le contingenttarifaire applicable au fromage est attribué pour66 pour cent à l'UE des 15 et pour 34 pour cent aux
autres fournisseurs, sur une base mondiale.  La plus
grande partie des importations (16 918,614 tonnes) estvenue de fournisseurs assujettis aux taux NPF.  Lereste est venu d'Australie, de Nouvelle-Zélande et desÉtats-Unis.G/AG/R/15
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Canada G/AG/N/CAN/21 - Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Question complémentaire des CE/de la Suisse - Le fait
d'inclure les importations préférentielles dans lespossibilités d'accès aux marchés qui ont étéconsolidées dans le cadre de l'OMC, surtout s'il n'enest pas fait mention dans la Liste du pays concerné, estdiscutable et reste à débattre.  En outre, puisque la
Nouvelle-Zélande et l'Australie ne font partie ni d'une
zone de libre-échange ni d'une union douanière avec leCanada , sur quelle base les taux préférentiels sont-ilsappliqués aux importations en provenance de cespays?L'annexe A relative au paragraphe 2 a) de l'article
premier du GATT de 1994 prévoit le maintien decertaines préférences entre les territoires mentionnés,
notamment entre le Canada, l'Australie et laNouvelle-Zélande.
CE/Japon - Aucun renseignement n'est fourni au sujetdes importations de lait liquide réalisées dans le cadre
du contingent, alors qu'un chiffre concret
(64 500 tonnes) a été mentionné dans la notificationprésentée l'année dernière (documentG/AG/N/CAN/14).  Selon la note de bas de page 2, lesimportations de lait liquide effectuées par les
consommateurs ne sont pas prises en compte.  Sur
quelle base les importations relevant de ce contingentont-elles été établies?Le Canada administre ce contingent de manière à
assurer, pour le lait liquide, un accès sans restriction,
sous réserve des modalités et conditions en vigueur
pendant la période de base et indiquées dans saListe V.  Le document G/AG/N/CAN/1 fournit de plusamples renseignements à ce sujet.  Puisque cesmodalités et conditions offrent les mêmes possibilités
qu'auparavant et que les importations ne sont ni
restreintes ni prises en compte, le Canada estime qu'ilest plus approprié de mentionner n.d. pour lesimportations plutôt que d'indiquer un nombre précis.
Japon - Le montant des importations de margarineréalisées dans les limites du contingent a été très faiblepar rapport au montant du contingent tarifaire.  Le
Canada    pourrait-il expliquer pourquoi le contingent
a été peu utilisé?Les demandes de licences d'importation sont rares car
l'industrie canadienne est très compétitive.  Leslicences sont délivrées selon l'ordre de présentation
des demandes et toutes les demandes ont été satisfaites
à ce jour.
Costa Rica G/AG/N/CRI/3 - Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada /CE/Nouvelle-Zélande - Le Costa Rica
considère-t-il que sa méthode d'administration des
contingents tarifaires a contribué matériellement aux
faibles taux d'utilisation?  Dans l'affirmative, a-t-ilenvisagé de modifier cette méthode?Le Costa Rica ne considère pas que sa méthode
d'administration des contingents tarifaires a contribué
aux faibles taux d'utilisation.  La méthode appliquée
est transparente, souple et efficace.  Le faible volumed'importations traduit simplement le manque d'intérêtcommercial du secteur privé pour l'importation desproduits concernés.  Par conséquent, le Costa Rica n'apas envisagé de modifier ni de réviser le système en
vigueur, qui offre à toute personne physique ou morale
de multiples possibilités d'importer des produitscontingentés.
Canada /Nouvelle-Zélande - Le Costa Rica pourrait-ilfaire part au Comité des résultats pratiques obtenusavec sa méthode administrative?Aucun problème majeur n'a été rencontré dans le
fonctionnement pratique du système d'administrationdes contingents tarifaires.  Le faible niveau d'utilisationdes contingents pour certains produits a été causé par
d'autres facteurs ou circonstances qui ne sont pas
inhérents au système en soi (voir le documentG/LIC/N/3/CRI/2).
Canada  - Il existe apparemment certaines différencesentre les renseignements contenus dans la notificationprésentée sous le tableau MA:2 et la Liste duCosta Rica.Le Costa Rica n'a trouvé aucune différence à part
celles qui sont dues à la transposition dans le Systèmeharmonisé de 1996.  Il a proposé d'étudier cettequestion au niveau bilatéral au cas où de plus amples
détails seraient souhaités.G/AG/R/15
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Costa Rica G/AG/N/CRI/3 - Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada - A demandé des données d'importation
concernant tous les produits pour lesquels leCosta Rica a pris des engagements en matière decontingents tarifaires, et pas seulement pour ceux dontle contingent tarifaire a été mis en œuvre.Voir le document joint n° 1 qui contient un tableau
statistique indiquant le niveau des importationsen 1997 pour chaque ligne tarifaire spécifique; lesvaleurs et les volumes des importations réalisées souscontingent ou hors contingent; et le pays exportateur.Les données relatives aux années 1995 et 1996 seront
en principe disponibles.
CE - Le Costa Rica pourrait-il indiquer le niveau des
droits effectivement appliqués aux positions tarifairesqui n'ont pas été notifiées car les contingents n'étaientpas ouverts (c'est-à-dire pour les produits assujettis àun droit d'importation égal ou inférieur au droitconsolidé applicable dans le cadre du contingent)?Voir le document joint n° 2.
CE - La Liste du Costa Rica énumère trois contingents
séparés pour différents produits relevant de la positiontarifaire 0402, à savoir le lait évaporé (0402.91.10), lelait condensé (0402.99.10) et d'autres produitsrelevant de la position 0402.  La notification
mentionne un seul contingent pour les produits
relevant de la position 0402.  Ce contingent inclut-ilégalement le lait évaporé et le lait condensé?Non, il ne les inclut pas puisque le taux effectivement
appliqué est inférieur aux taux consolidés applicablesdans le cadre du contingent.
Nouvelle-Zélande - Pourquoi les importations entrantdans le cadre de nombreux contingents tarifairessont-elles de zéro?  Le système d'attribution des
contingents tarifaires de la "bourse des marchandises",
mentionné par le Costa Rica dans sa notificationprésentée sous le tableau MA:1, fonctionne-t-ilencore, et quelle incidence a-t-il sur les importations?Aucune incidence majeure n'a été observée jusqu'à
présent pour les catégories de produits visées par lescontingents tarifaires.  Les producteurs nationaux ont
pu répondre aux besoins du marché, ce qui explique
l'absence d'importations.
États-Unis - Ont demandé des précisions sur a) lesfaibles taux d'utilisation enregistrés pour certainsproduits laitiers et b) l'absence d'importations de
volailles et de produits de la catégorie "autres produits
laitiers".
États-Unis - Quand le Costa Rica a-t-il l'intention
d'ouvrir des contingents tarifaires pour les positions
tarifaires qui n'ont pas été incluses dans le tableau
explicatif MA:2?Il faut se référer à la réunion tenue par le Comité en
septembre 1997, qui a rendu publique la réponse faiteaux États-Unis par le Costa Rica au sujet des dates
d'ouverture des contingents tarifaires.  Les contingents
sont ouverts à tout importateur intéressé.  À chaquedébut d'année, l'ouverture des contingents tarifaires estnotifiée dans un journal national à grande diffusion, cequi permet aux intéressés de participer.  Les taux
effectivement appliqués aux positions tarifaires qui ne
figurent pas dans le tableau MA:2 sont inférieurs auxdroits consolidés applicables dans le cadre descontingents, ce qui rend inutile la mise en œuvre descontingents tarifaires pour les produits concernés.  Cesdroits ne devraient pas augmenter dans les quelques
années à venir.
République tchèque G/AG/N/CZE/15 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine - Quels ont été les droits effectivement
appliqués aux importations hors contingent?En 1997, toutes les importations dépassant le
contingent tarifaire ont été assujetties à un taux
préférentiel, à l'exception des importations de crème
glacée et de viandes de volailles qui sont assujettiesaux taux NPF.G/AG/R/15
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République tchèque G/AG/N/CZE/15 – Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - La République tchèque a-t-elle envisagé
d'abaisser le taux de droit applicable dans les limitesdes contingents, ou d'avoir simplement recours à untaux effectivement appliqué, pour les produits dont letaux d'utilisation a été faible (par exemple les animauxvivants, le lait et la crème de lait, les amidons et
fécules, les graines et l'huile de navette, et la
margarine)?La République tchèque n'estime pas qu'une baisse des
droits applicables dans le cadre des contingentscontribuerait à améliorer l'utilisation des contingents,en raison des conditions actuelles du marché intérieur.Elle n'a donc pas envisagé d'abaisser ces droits.
Canada/Nouvelle-Zélande - Veuillez expliquerpourquoi les taux d'utilisation de certains contingentstarifaires applicables à des produits comme lesanimaux de l'espèce porcine, la viande de porc et lespommes de terre ont baissé de manière substantielle
en 1997 par rapport à l'année précédente, et pourquoi
un grand nombre de contingents n'ont pas été utilisés(notamment pour le lait et les produits à base decrème, les animaux vivants de l'espèce bovine, lesviandes de ces animaux et le beurre).Aucune mesure restrictive susceptible de faire obstacle
aux importations réalisées dans le cadre descontingents n'est appliquée.  Les raisons de lasous-utilisation des contingents sont liées à la situationdu marché et à d'autres facteurs comme les restrictions
budgétaires adoptées l'an dernier par le gouvernement
tchèque.  Parmi les facteurs défavorables, on peut citerle blocage des traitements et salaires dans le secteurpublic, qui a fait chuter la demande interne.  Pendantce temps, les entreprises tchèques sont devenues de
plus en plus compétitives.  Une mesure phytosanitaire
a été adoptée afin de protéger la production nationalede pommes de terre contre des maladies justiciables dequarantaine ( clavibacter michiganensis et ralstonia
solanacearum ).  Cette mesure a été débattue
récemment dans le cadre du Comité SPS.
Hongrie G/AG/N/HUN/12 - Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Brésil/Canada /Nouvelle-Zélande - De
faibles taux d'utilisation des contingents tarifaires ontété de nouveau signalés pour de nombreux produitscomme le lait et la crème de lait, le yoghourt et leképhir, les fromages, le beurre, les tomates, les
agrumes, les raisins, les confitures et les gelées, les
légumes congelés et autres fruits conservés, les eauxminérales, les vermouths, les viandes de volailles, le
sucre ("autres sucres et sucreries"), les bières, les vinset le champagne, les tabacs bruts ou non fabriqués, les
légumes à cosse secs et le maïs.  La baisse a été
constante durant les trois dernières années.  Quelles ensont les causes profondes?La Hongrie a exprimé son étonnement devant le fait
que la plupart des questions qu'elle a reçues à proposdes faibles taux d'utilisation des contingents, et de leurlien présumé avec les lacunes que présenterait lesystème d'administration des contingents tarifaires,
semblaient ne pas tenir compte des faits.  Certaines
réponses auraient pu être trouvées facilement dans laListe de la Hongrie, tandis que d'autres étaientévidentes compte tenu des ressources naturelles de laHongrie, qui lui confèrent un avantage compétitif
certain dans la production d'une large gamme de
produits agricoles de la zone tempérée.
Des taux d'utilisation de 75 pour cent pour les pommes
et les poires et de 84 pour cent pour le beurre sont loind'être faibles.  De même, les taux d'utilisation pour leslégumes congelés, les autres fruits conservés et les
légumes à cosse secs n'ont pas été faibles durant les
trois dernières années consécutives (93, 72, 59, 92, 93,62, 61, 68 et 31 pour cent).  Pour six produits aumoins, l'écart entre les taux NPF et les taux applicablesdans le cadre des contingents est mineur, ce qui peutégalement expliquer les faibles taux d'utilisation des
contingents.  En fait, les taux NPF effectivement
appliqués à une large gamme de produits agricolespermettent de réaliser des volumes considérablesd'importations hors contingent qui font directementG/AG/R/15
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Hongrie G/AG/N/HUN/12 - Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
concurrence à la production nationale.  La moyenne
simple des droits effectivement appliqués aux produitsagricoles est de 37 pour cent environ, ce qui n'est pasun mauvais résultat si on la compare à la moyenneinternationale.
Produit Taux applicable
dans le cadre des
contingents (%)Taux NPF
(%)
Miel 30 34
Agrumes 35 30
Œufs 35 41,7
Betteraves à sucre 30 32,3
Eaux minérales 15 20
Sucreries 70 74
Pour la plupart des lignes tarifaires concernées par lecontingent applicable aux sucreries, les taux NPF ontété fixés l'an dernier à 65,6 pour cent, soit en dessousdu taux de 70 pour cent applicable dans le cadre descontingents.  Pour la bière, les agrumes, la crème aigreet le yoghourt, les vermouths, les raisins, les autres
sucres et les tabacs bruts ou non fabriqués, les
quantités bénéficiant d'un accès préférentiel en vertu denos accords de libre-échange sont égales ou dépassentlargement les montants des contingents tarifaires.  Lescéréales (froment, maïs), les fruits et les légumes fraisou transformés, les viandes de volailles, le miel et le
vin sont compétitifs sur le marché international, et il
est peu probable qu'ils soient importés à l'avenir engrande quantité.  Par rapport à 1996, les importationsde raisins, confitures, vermouths, fromages, œufs,miel, fruits conservés provisoirement, froment, orge,maïs, betteraves à sucre, bières, vins et tabac ont
globalement diminué.  Il est utile de rappeler que les
contingents tarifaires applicables aux produits laitiersont été fixés en tant que contingents pour un accèsminimum, ce qui montre que les importationseffectuées pendant la période de base ont été peu
importantes, sans que le régime d'importation soit
nécessairement en cause.  L'accès minimum est unepossibilité conçue pour permettre des importations quiétaient impossibles auparavant en raison du régimed'importation et non de la compétitivité desproducteurs nationaux.G/AG/R/15
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Hongrie G/AG/N/HUN/12 - Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Question complémentaire de l'Australie/de la
Nouvelle-Zélande - Si les négociants, qui cherchentpar définition à payer des droits aussi peu élevés quepossible, sont prêts à renoncer à la différence entre lestaux appliqués dans le cadre des contingents et ceuxappliqués hors contingent, bien qu'elle soit faible, le
coût d'opportunité imposé par le système
d'administration des contingents tarifaires en vigueurdoit être effectivement plus élevé encore.  Comptetenu de ce fait, la Hongrie est-elle prête à réexaminerson système d'administration ou, sinon, à s'orientervers un régime exclusivement tarifaire?Compte tenu des explications détaillées données
ci-dessus, la Hongrie ne  pouvait être d'accord avec
l'Australie sur le fait que les faibles taux d'utilisationdes contingents tarifaires enregistrés ces trois dernièresannées pour de nombreux produits n'auraient pasrespecté la lettre ou l'esprit de l'Accord sur
l'agriculture.  Par conséquent, la Hongrie n'a pas
l'intention d'éliminer les contingents tarifairesconcernés ni de réexaminer son systèmed'administration des contingents.  S'agissant des petitsécarts entre les taux appliqués dans le cadre descontingents et ceux appliqués hors contingent, du point
de vue d'un importateur réel dans le contexte hongrois
qui doit décider à quel taux il va importer, la questionfondamentale est de savoir si ses bénéfices serontaffectés ou non de manière significative par les écartsplus ou moins grands entre ces taux.
Canada  - La Hongrie fournira-t-elle des données
d'importation sur tous les produits pour lesquels elle a
pris des engagements en matière de contingentstarifaires, et pas seulement sur ceux pour lesquels lecontingent tarifaire a été mis en œuvre?En 1997, la Hongrie a importé 1 290 tonnes de grains
céréaliers, 16 714 tonnes de matières grasses et d'huiles
d'origine animale ou végétale, et 1 626 tonnes depoivre.
République slovaque G/AG/N/SVK/ 11 - Utilisation des contingent s tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - La République slovaque a-t-elle envisagé
d'abaisser le taux de droit applicable dans les limites
des contingents tarifaires, ou d'avoir simplementrecours à un taux effectivement appliqué, pour lesproduits dont le taux d'utilisation a été faible?Concernant la production saisonnière de certains
produits agricoles contingentés, la République
slovaque n'envisage pas d'abaisser pendant cettepériode les taux applicables dans le cadre descontingents.
Australie - Pour quelle raison l'utilisation des
contingents applicables aux pommes de terre a-t-elle
fortement baissé en 1997?La principale raison est l'excédent de la production
nationale de pommes de terre, assortie d'une baisse des
prix.  Des réglementations phytosanitaires plusrigoureuses ont également été appliquées àl'importation de pommes de terre, mais, suite à desdiscussions avec les principaux partenairescommerciaux, elles ont été supprimées.
Nouvelle-Zélande - La République slovaquepourrait-elle expliquer pourquoi le volume desimportations de produits contingentés a été faible?Par exemple, le taux d'utilisation des contingents a étéde 32 pour cent pour les viandes des animaux del'espèce bovine, 15 pour cent pour le lait et la crème
de lait, 44 pour cent pour le beurre et 28 pour cent
pour la margarine.Les faibles volumes d'importation pour ces produits
correspondent à des excédents de production.  Les prixont également baissé, ce qui a eu une incidencenégative sur les importations potentielles.  Lesmarchandises nationales ont été exportées.  S'agissantdes produits contingentés mentionnés ci-dessus, les
importations déclarées dans le cadre des contingents ne
comprennent pas les importations provenant de laRépublique tchèque dans le cadre de l'union douanière.Les importations en provenance de la Républiquetchèque ont même dépassé le contingent tarifaireannuel;  ainsi, dans le cas de la margarine et du lait en
poudre, elles ont été respectivement quatre fois et près
de trois fois plus élevées.G/AG/R/15
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États-Unis G/AG/N/USA/16 - Utilisation de s contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada  - Il existe un écart entre le montant du
contingent tarifaire mentionné dans la Liste XX desÉtats-Unis et celui indiqué dans la colonne 3 pourl'huile butyrique et les succédanés du beurre.Le chiffre de 5 420 500 kg, mentionné dans la
notification G/AG/N/USA/16 pour indiquer le montantdu contingent tarifaire applicable à l'huile butyrique etaux succédanés du beurre, est incorrect et doit êtreremplacé par 4 520 500 kg. Un corrigendum sera
communiqué au Comité.
CE/Nouvelle-Zélande - Les États-Unis pourraient-ils
expliquer pourquoi les contingents applicables auxmiettes de chocolat à faible teneur en matière grasse, àla crème glacée et aux fromages ont été sous-utilisés?Quelles sont les mesures prises actuellement par lesÉtats-Unis pour garantir que ces contingents soient
entièrement utilisés?Il existait des possibilités d'accès au marché pour les
miettes de chocolat à faible teneur en matière grasse, lacrème glacée et les fromages.  Comme aucune mesurerestrictive visant à empêcher les importations n'a étémise en place, ce sont peut-être les conditions dumarché, comme une disponibilité accrue et de faibles
prix, qui ont découragé les fournisseurs étrangers et
entraîné la sous-utilisation des contingents tarifairesrespectifs.
CE – Pourquoi les importations réalisées par Israëldans le cadre des contingents sont-elles mentionnéesdans l'addendum à la notification?  À quel régime
sont-elles assujetties, et quel est leur rapport avec les
engagements pris par les États-Unis dans le cadre del'OMC?La mise en œuvre des contingents tarifaires en vertu de
l'Accord relatif au commerce des produits agricolesentre les États-Unis et Israël est devenue effective
le 4 décembre 1996.  Les contingents tarifaires fixés
selon les termes de l'Accord s'ajoutent auxengagements en matière de contingents tarifaires queles États-Unis ont pris dans le cadre du Cycled'Uruguay.  Les États-Unis ont notifié dans un espritde transparence les importations relevant de cet
Accord.G/AG/R/15
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Tableaux MA:3 à MA:5  Notifications
Communautés européennes G/AG/N/EEC/10 - Sauvegarde spéciale fondée sur le volume
(tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Les Communautés européennes
pourraient-elles préciser si certains produits ont étéfrappés de droits additionnels au titre de la clause de
sauvegarde spéciale fondée sur les prix qui a été
invoquée pour de nombreux produits en 1996/97?Une mesure de sauvegarde spéciale fondée sur les prix
est appliquée dans les secteurs du sucre et desvolailles.  Des droits additionnels ont été perçus dans
le secteur des volailles.  Les réglementations
communautaires prévoient que des droits additionnelspeuvent être perçus conformément à l'article 5 del'Accord sur l'agriculture.
Japon/Nouvelle-Zélande - Concernant la clause desauvegarde spéciale fondée sur le volume ou sur lesprix, que signifie l'expression "a été invoquée"?Cela signifie que, pour certains produits, le montant
des droits additionnels est effectivement perçu lorsquele prix de la cargaison présentée à l'importation le
justifie.
Nouvelle-Zélande - A souhaité des détails sur le
niveau des importations affectées par la sauvegardespéciale et a demandé dans quelle mesure le prixd'importation était inférieur au prix de déclenchementet quel était le montant des droits additionnels perçus.Il n'existe pas de détails sur les prix d'importation ou
les droits additionnels perçus.
Japon G/AG/N/JPN/28 – Sauvegarde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande - Quel est le montant du volume
total auquel la sauvegarde spéciale fondée sur levolume a été appliquée pour chaque produit indiquédans la notification?Une fois que la sauvegarde spéciale fondée sur le
volume a été appliquée, le volume des importationsassujetties à ce mécanisme est le suivant:
Inuline, lait et crème de lait zéro
Lait condensé  1,35 tonneG/AG/R/15
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Tableau DS:1  Notifications
Brésil G/AG/N/BRA/10 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada - Quelle est la période considérée?  Il est
indiqué que la notification concerne la campagneagricole 1995-1996.  Toutefois, les tableauxexplicatifs DS:5, DS:7 et DS:9 mentionnent une
campagne de commercialisation et/ou une année
civile.La période considérée aux fins du calcul de la MGS est
la campagne agricole (qui commence avec laplantation des cultures et se termine une fois que leproduit est commercialisé).  La seule exception
concerne le tableau explicatif  DS:1 où l'on a considéré
l'année civile car les données qui proviennent dubudget fédéral sont établies sur cette base.  Dans lestableaux explicatifs 5, 7 et 9, la période considérée estdonc également la campagne agricole, et non lacampagne de commercialisation et/ou l'année civile
comme il est indiqué à tort dans les titres respectifs.
Canada - Quelle est la nature des versements
compensatoires dans le cadre de l'EGF pour le coton,le maïs, le riz, les fèves de soja et le blé, qui ont étémentionnés une fois dans le document
G/AG/N/BRA/6 mais ne figurent pas dans le
document G/AG/N/BRA/10?Comme il a déjà été expliqué au Canada à la réunion
de novembre 1997, les versements compensatoiresdans le cadre de l'EGF visent à faire revenir sur lemarché des produits qui ont bénéficié de l'EGF en
recevant une garantie d'achat du gouvernement.  Ces
dépenses ne favorisent en aucun cas le producteur.Celui-ci en tire un avantage lorsque l'EGF est concluau prix minimum, le volume correspondant étantindiqué dans le tableau explicatif DS:5.
Canada - Quelle est la valeur, pour les producteurs, dufinancement par l'EGF à des taux d'intérêt inférieursaux taux du marché inclus dans la MGS (par exemple,ce type de soutien est-il compris dans la catégorieCrédit à la production et à la commercialisation, quifigure dans le tableau explicatif DS:7)?La différence entre les taux d'intérêt des crédits à la
production et à la commercialisation (EGF) qui ne fontpas l'objet de compensations est indiquée dans lacolonne 5 (Autre soutien par produit).
Canada - Le PEP semble soutenir le blé (tableauexplicatif DS:7).  Quel est son objectif et commentfonctionne-t-il?  D'autres produits peuvent-ilsbénéficier d'un soutien dans le cadre de ce
programme?Le PEP vise un but similaire à celui du programme de
prix minimum et a été mis en œuvre en tant quevariante à ce programme afin de réduire l'interventionde l'État pendant la phase de commercialisation.  Le
gouvernement encourage les producteurs à utiliser les
mécanismes du marché au lieu de vendre directementaux pouvoirs publics (AFG), en offrant une prime, parle biais d'enchères publiques, à ceux qui souhaitentacheter directement auprès des producteurs unequantité de produits fixée à l'avance.  Cette prime
correspond approximativement à la différence entre le
prix minimum du produit et le prix sur le marchéintérieur.  Cela permet d'éviter la situation où lameilleure solution pour les producteurs qui veulentvendre leurs produits au prix minimum est de lesvendre à l'État.  Producteurs  et acheteurs bénéficient
également d'une plus grande marge de manœuvre dans
leurs négociations.  Le PEP revient moins cher à l'Étaten ce qui concerne les opérations traditionnellesd'acquisition (AFG) et de constitution de stocks.  Leprogramme réduit aussi l'intervention sur le marché carle produit est commercialisé à la récolte.  En 1996, seul
le blé a bénéficié de ce programme.
Canada/Nouvelle-Zélande - Ont demandé la
justification du recours à la clause de minimis .Voir le document joint n° 3.G/AG/R/15
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Brésil G/AG/N/BRA/10 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Comment fonctionnent les programmes
suivants, mentionnés dans le tableau explicatif DS:1(Production végétale et animale):  1) programmespour l'amélioration de la productivité et de la qualité,2) amélioration de la production et de lacommercialisation des semences et 3) protection
sociale de la main-d'œuvre agricole?  Comment ces
mesures répondent-elles aux critères spécifiquesénoncés au paragraphe 2 de l'annexe 2?Les objectifs des programmes mentionnés sont
l'amélioration de la productivité et de la qualité desproduits agricoles, afin d'aligner ces produits sur lesnormes de classification en vigueur.  La plupart desdépenses concernent les inspections du gouvernementet la classification des semences.  La régénération
génétique est également visée, grâce à la distribution
de produits génétiquement améliorés aux petitsproducteurs.  Les fonds sont aussi utilisés pourfinancer des conférences et des cours de formationpour les agriculteurs;  la formation d'experts dans lesecteur privé qui s'occupent de la production des
semences;  la formation de fonctionnaires, au niveau
fédéral et à celui des États dans le domaine destechnologies appliquées aux semences et à leuramélioration génétique.
La "protection sociale de la main-d'œuvre agricole" se
rapporte à l'une des activités d'assistance technique
mises en œuvre par les organes sous-fédéraux afind'encourager la production végétale et animale.Comme les activités d'assistance technique audéveloppement rural mises en œuvre par cesorganismes incluent un soutien au développement
économique et social en faveur des producteurs et de
leurs organisations - et que leur budget ne peut êtredistingué -, on a dû les mentionner au point ii).
États-Unis - Comment le programme intitulé "servicesde mécanisation destinés aux agriculteurs de faible
revenu" répond-il aux critères énoncés au
paragraphe 2 d) de l'annexe 2?Bien que ne relevant pas spécifiquement du
paragraphe 2 d) de l'annexe 2, ces activités sont
compatibles avec les critères généraux énoncés dans ce
paragraphe puisque le contrat de location est conclu surune base commerciale.  Ces activités sont mises enœuvre grâce aux fonds versés aux municipalités pourl'acquisition de machines agricoles, qui sont louées aux
petits producteurs ou aux groupements de petits
producteurs.  Cela doit permettre de répondre auxbesoins des petits producteurs dont l'échelle deproduction est incompatible avec des investissementsen machines.
États-Unis - Le Brésil pourrait-il donner de plusamples renseignements sur le fonctionnement dusystème de stockage et d'ensilage destiné à ladistribution des produits agricoles mentionnés aupoint 1 vi)?Le but du programme est de financer la construction
d'entrepôts et de marchés publics dans lescommunautés rurales, qui sont ensuite loués aux petitsproducteurs pour qu'ils puissent entreposer leursproduits et les vendre directement aux consommateurs.Les marchés publics offrent généralement des
avantages aux producteurs de fruits et de légumes frais,
de produits animaux et de produits transformés par lesproducteurs eux-mêmes.G/AG/R/15
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Brésil G/AG/N/BRA/10 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Quels sont les types de programmes
relevant de la "protection sociale des travailleursruraux", mentionnée au point 1 vii)?  Comment cesprogrammes répondent-ils aux critères énoncés auparagraphe 2 g) de l'annexe 2?La rubrique "protection sociale des travailleurs ruraux"
a un sens plus général car il s'agit de fournir desinfrastructures - concernant notamment la salubritérurale et l'assainissement de base, l'habitat, les réseauxélectriques et les routes - aux communautés detravailleurs ruraux.  Il ne s'agit pas, dans ce cas, d'un
programme de "protection sociale" comme on l'entend
plus généralement.
États-Unis - Si l'on se base sur la description desprogrammes mentionnés au point 1 viii), certainesmesures semblent impliquer des versements directs etdevraient donc être plutôt classées comme
ajustements des structures au moyen d'aides à
l'investissement (paragraphe 11).Bien qu'il puisse avoir des conséquences économiques,
le programme de réforme agraire porte davantage pourle moment sur les conséquences sociales de larépartition des terres.  L'accent mis sur les aspects
sociaux, en raison de la situation des "personnes
dépourvues de terres", justifie sa classification dans les"Services de caractère général".  Lorsque cette phasesera terminée, l'aspect économique du programmeprendra peut-être plus d'importance.  Si, et seulement
si, cela se produit, le programme sera reclassé sous une
autre rubrique comme celle intitulée "ajustement desstructures au moyen d'aides à l'investissement", ainsique l'ont laissé entendre les États-Unis.L'administration fédérale s'est fixé comme but, pour sapériode de quatre ans (qui prend fin cette année),
l'installation de 280 000 familles.
États-Unis - Quels sont les produits achetés au titre
des stocks publics détenus à des fins de sécuritéalimentaire?  Si un soutien des prix est prévu pour cesproduits, la MGS en tient-elle compte, comme
l'indique la note de bas de page 5 du paragraphe 3 de
l'annexe 2?Les stocks publics détenus à des fins de sécurité
alimentaire et dans l'objectif de distribuer des alimentsaux plus démunis sont constitués grâce à la Politiquede garantie des prix minimums (MPGP).  Comme il est
demandé dans la note de bas de page 5 du paragraphe 3
de l'annexe 2, les achats destinés à ces stocks figurentdans le tableau explicatif DS:5.  Ce programme desoutien des prix a essentiellement pour objet degarantir l'approvisionnement alimentaire.  Il comprend
donc surtout des denrées de consommation courante.
Au 31 mai 1996, le niveau de ces stocks publics semontait à 3 066 978,4 tonnes, composéesprincipalement de 1 726 601,9 t onnes de riz;
1 083 692,1 tonnes de maïs;  117 750,6 tonnes deproduit du manioc;  89 566,5 tonnes de haricots;  et
38 035,2 tonnes de blé.  Ces denrées de consommation
courante correspondaient à 99,76 pour cent du total desstocks publics.  Les 7 332,1 tonnes restantes- c'est-à-dire 0,24 pour cent - représentaient d'autresproduits soutenus par la MPGP.  Les paniers de laménagère distribués par le Programme officiel de
distribution de nourriture (PRODEA) sont constitués
des aliments suivants:  10 kg de riz, 5 kg de haricots,5 kg de farine de maïs, 3 kg de pâtes et 2 kg de farinede manioc.  Cette composition varie légèrement selonles régions.  En 1996, 7 593 875 paniers de laménagère ont été distribués.
États-Unis - Y avait-il un soutien des prix du caféen 1995/96?Il n'y avait pas de soutien des prix du café en 1995/96.G/AG/R/15
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Brésil G/AG/N/BRA/10 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Comment le soutien des prix du marché
pour le coton indiqué dans le tableau explicatif DS:5a-t-il été calculé?Comme il est mentionné dans la note afférente à ce
tableau, les prix du coton sont indiqués en cents EUpar livre, ce qui est une pratique courante à la bourse.Puisqu'une livre représente 0,45359237 kg, les prixmentionnés (70,49 cents EU/livre et56,95 cents EU/livre) sont respectivement
1,55404 dollar EU/kg et 1,25553 dollar EU/kg.  La
différence de 0,29851 dollar EU/kg, soit298,51 dollars EU/tonne, est le chiffre à multiplier parla production visée de 136,9 tonnes, ce qui donne unmontant total de 40,9 milliers de dollars EU.
États-Unis - Le volume de la production visée indiqué
dans la colonne 6 du tableau explicatif DS:5
représente-t-il la production totale ou le volume qui aété acheté effectivement?Le volume de la production visée indiqué dans la
colonne 6 représente seulement la production visée qui
bénéficie de la politique de soutien des prix, et non laproduction totale du Brésil.
Cuba G/AG/N/CUB/7 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Quels sont les critères énoncés à l'annexe 2
qui s'appliqueraient à "promotion et vulgarisationrurales" dans le tableau explicatif DS:1?
Australie - A demandé des précisions sur les "services
de mécanisation destinés aux agriculteurs":  ces
services s'adressent-ils aux producteurs individuels?Ce programme a été élaboré afin d'aider les
agriculteurs des zones d'implantation rurale et desrégions montagneuses.  Les fonds en question sontutilisés par le Ministère de l'agriculture pour créer descentres d'exposition et des installations pour les foires,dans le but de promouvoir l'amélioration génétique des
espèces et les semences de qualité supérieure en faisant
se rencontrer les entrepreneurs, les coopérativesd'agriculteurs et les producteurs agricoles individuels.Ils sont également destinés au volet du programmeintitulé "services de mécanisation", qui consiste à offrirdes cours de formation et des services de consultation
technique aux producteurs ag ricoles individuels et aux
agriculteurs des coopératives, conformément auxparagraphes 2 d), f) et g) de l'annexe 2.
Chypre G/AG/N/CYP/3/Rev.1 - So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Dans le tableau explicatif DS:1, quelle est
la différence entre les dépenses mentionnées au titre
des "services vétérinaires vi)" et celles indiquées dans"services de lutte contre les parasites et lesmaladies ii)"?Les dépenses au titre des services vétérinaires se
rapportent uniquement aux animaux et aux conditions
sanitaires du bétail, tandis que les dépenses pour lalutte contre les parasites et les maladies concernentuniquement les cultures.
États-Unis - Ont demandé des détails sur les dépensesd'équipement destinées au développement rural, à des
travaux de remembrement des terres, au
développement de zones et de régions d'élevage, et àd'autres travaux d'infrastructure pour les besoins del'élevage.Le détail de ces dépenses est indiqué dans le document
joint n° 4.G/AG/R/15
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Chypre G/AG/N/CYP/3/Rev.1 - So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Comment fonctionnent les programmes
d'aide en cas de catastrophes naturelles?
Etats-Unis - Conditions requises?États-Unis - Conformité avec les critères du
paragraphe 8 de l'annexe 2?a) Le programme d'assurance des cultures est financé
par des cotisations.  L'Organisme d'assurance pour les
cultures (CIO), qui relève du Ministère de l'agriculture,des ressources naturelles et de l'environnement, assureles principales cultures contre certaines catastrophesnaturelles.  Il procède à des enquêtes pour déterminer
les zones spécifiques touchées par les catastrophes
(conformément au paragraphe 8 a) de l'annexe 2) etestime les pertes encourues pour chaque parcelle. Encas de sécheresse, les agriculteurs ont droit à desindemnisations si leurs pertes dépassent 45 pour centde la production prévue (ce pourcentage est différent
pour les autres catastrophes naturelles).  Ils doivent
présenter une estimation de la production prévue pourla prochaine campagne de commercialisation, et verserleur cotisation pour le programme d'assurance.  Lesindemnisations sont versées afin de couvrir en partie le
manque à gagner subi par les agriculteurs.  Elles sont
toujours inférieures à 64 pour cent de ce manque àgagner, conformément aux critères énoncés auxparagraphes 8 b), 8 c), 8 d) et 8 e).
b) Pertes provoquées par des catastrophes naturelles et
non couvertes par le CIO.  Ce programme relève du
Département de l'agriculture.  En cas de catastrophenaturelle, les responsables régionaux du Départementde l'agriculture estiment immédiatement, au coursd'une inspection personnelle, les dommages causés à laproduction et aux structures agricoles des exploitationstouchées.  Les agriculteurs dont les pertes dépassent
50 pour cent de la production prévue peuvent
bénéficier d'une aide.  Des prêts à faible taux d'intérêtleur sont accordés, avec un délai de grâce de deux ans.Les éleveurs peuvent bénéficier du programme en casde pertes.
États-Unis - Ont demandé des explications sur le trainde mesures visant à limiter/stabiliser la production deproduits laitiers et de viande de bœuf (voir ledocument G/AG/N/CYP/2).  Les versements destinésà l'abattage du bétail semblent répondre aux critères
énoncés au paragraphe 10 de l'annexe 2.  Toutefois,
on ne sait pas avec certitude si l'aide renouvelable auxproducteurs locaux de fromage Edam entre dans lecadre de la notification en matière de soutien interne,puisque le fromage est un produit transformé.  Lesprincipaux producteurs de produits laitiers
bénéficient-ils de ces versements?Les critères énoncés au paragraphe 10 de l'annexe 2 se
rapportent au train de mesures dans son ensemble.Toutefois, à partir de 1998, Chypre a prévu d'incluredans la MGS l'aide renouvelable aux fabriques localesde fromage Edam.  La mesure profite aux producteurs
de produits laitiers en évitant la nécessité de réduire
davantage les contingents garantis.G/AG/R/15
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Chypre G/AG/N/CYP/3/Rev.1 - So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Concernant les subventions pour les
raisins de cuve mentionnées dans les "programmesd'aide régionale", le montant de la subvention versépar hectare cultivé est-il basé sur une période fixe?Les producteurs doivent-ils produire des raisins decuve pour recevoir le versement?Le montant de la subvention versé par hectare cultivé
est établi sur une base annuelle.  Les raisins de cuvesont cultivés à Chypre dans des régions plus ou moinsaccidentées, estimées défavorables en raison de lafaible productivité des sols, qui entraîne des revenusagricoles très faibles.  Sans ce type de soutien, les
agriculteurs auraient abandonné l'agriculture et quitté
leurs villages, dont la population est déjà en baisse.  Lasubvention n'affecte pas le niveau de production carseuls les vignobles existants en bénéficient.  Les vignesdoivent être cultivées pour pouvoir bénéficier de lasubvention (la plantation de nouveaux vignobles à
Chypre nécessite une autorisation).
Chypre G/AG/N/CYP/3/Rev.1 – So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres
à la réunion de mars 1998Réponse du Membre présen tant la notification
Australie - A demandé comment la subvention aux
régions productrices d'agrumes était mise en œuvre.Il s'agissait d'une mesure d'urgence ponctuelle,
destinée à indemniser les producteurs d'agrumes pourles pertes de revenus subies en raison des mauvais
résultats de la production de l'année précédente.  Cette
mesure a pris fin au 1
er janvier 1998.
Australie - Conformité aux critères de l'annexe 2. La subvention a été établie sur la base des hectares
cultivés et n'a pas modifié les niveaux de production nila structure des échanges internationaux.  Les facteurspris en compte pour accorder la subvention sont les
suivants:  mauvais résultats commerciaux au cours de
l'année précédente;  coûts de production élevés;sécheresse ou autres conditions défavorables;déclenchement de maladies;  abandon des cultures;etc.  Les revenus agricoles n'ont pas couvert les coûtsde production.
Nouvelle-Zélande - A demandé des explications ausujet de la note de bas de page du tableauexplicatif DS:4.Cette note concerne uniquement la viande de volailles
et les œufs, qui sont compris dans les engagements prispar Chypre et relèvent des mesures équivalentes desoutien par produit.
Nouvelle-Zélande - A demandé des précisions
supplémentaires concernant les "prix institutionnels",
les "prix fixés" et les "prix administrés effectifs" (ilfaut peut-être calculer le prix du marché ou le soutienéquivalent).Les prix du marché pour la viande de volailles et les
œufs sont fixés, et sont supposés représenter les prix
administrés.  Les prix institutionnels de l'Unioneuropéenne sont utilisés comme prix de référenceextérieurs.  Aucun prix d'importation n'est disponiblecar ces produits ne sont pas importés.  La note dutableau explicatif DS:8 implique que des prix du
marché fixés existaient pour la viande de volailles et
les œufs en 1996, mais que les prix institutionnels del'Union européenne avaient été supprimés.  Les prixinstitutionnels de l'Union européenne en 1994/95 ontdonc servi de références pour calculer le niveau dusoutien.G/AG/R/15
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/12 (et Corr.1) - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Généralités
Canada - La notification des Communautés
européennes se rapporte aux engagements de laListe CXL pour l'UE des 15.  Les engagements prispar la Suède, la Finlande et l'Autriche étaientauparavant distincts et exprimés dans leurs monnaies
locales.  Les CE pourraient-elles fournir les taux de
change et d'autres précisions sur la manière dont ellessont parvenues aux engagements de base pour les CEélargies?Conformément aux conclusions des négociations au
titre de  l'article XXIV:6, les CE ont cumulé les MGS
totales de base de l'Autriche, de la Finlande et de laSuède avec celles des CE des 12, en utilisant lamoyenne du taux de change annuel de la
période 1991-1993.
Canada - Les dépenses déclarées se rapportent-elles
uniquement aux dépenses de la Commission
européenne, ou comprennent-elles également les
dépenses engagées par les gouvernements des Étatsmembres qui ne sont pas financées entièrement oupartiellement par les CE?  Si le soutien indiqué estseulement celui des CE, celles-ci peuvent-elles
confirmer qu'aucun gouvernement d'un État membre
n'a engagé de dépenses au titre des "mesures desoutien interne en faveur des producteurs agricoles"(paragraphe 1 de l'article 6)?La notification couvre à la fois les dépenses des CE et
celles de leurs États membres.
Question complémentaire du Venezuela – Souhaiteraitdes éclaircissements sur la terminologie employée par
les CE dans leur notification, notamment en ce qui
concerne la définition de termes comme "soutien desprix", "prix d'orientation", "prix minimal", etc.Ces définitions seront communiquées par écrit.
EEC/12:  Tableau explicatif DS:4
Brésil - A demandé qu'il soit confirmé qu'aucun
soutien interne n'a été accordé à la viande de volaillespendant la période 1995/96.Aucun soutien relevant de la MGS n'a été offert pour le
secteur des volailles pendant cette période.
Canada  - A demandé qu'il soit confirmé que lesoutien des prix du marché n'a plus été accordé
en 1995-1996 au secteur des viandes de l'espèce ovine
(un changement par rapport à ce qui avait été déclarépour la période 1986-1988).  Par quel changement depolitique cela s'explique-t-il?La réforme du secteur des viandes de l'espèce ovine
réalisée en 1989 a mis fin aux achats d'intervention
utilisés comme mécanisme de soutien du marché.  Le
soutien aux agriculteurs prend désormais la formed'une prime versée par brebis dans les limites descontingents individuels, et dont le calcul est basé sur ladifférence entre le prix du marché et le prix de base
fixé par le Conseil.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande - Les CE ont
compté "0" pour le soutien négatif au blé dur.  S'il enest ainsi, pourquoi le chiffre correspondant au soutienpar produit pour le blé dur n'est-il pas également de"0" dans le tableau explicatif DS:5?La MGS totale courante n'a pas été réduite par
l'introduction de chiffres négatifs relatifs au soutien, etne comprend que les chiffres qui sont au-dessus duniveau de minimis .  Le prix du soutien pour le blé dur
est donc de "0".
Canada/Nouvelle-Zélande - Quels sont les chiffres dela production totale pour les rubriques "blé tendre,
maïs, orge, seigle, triticale, sorgho en grains";  et
"viande de porc", les deux étant mentionnés commede minimis ?En 1995, la valeur de la production de céréales des CE
des 15 a été de 18,688 millions d'écus et celle de la
viande de porc a été de 23,291 millions d'écus.
À part cela, les producteurs portugais peuvent
demander une aide directe pour chaque tonne decéréales vendue sur le marché.  Il n'a pas été possiblede fournir plus de renseignements à ce sujet.  Il serait
peut-être plus approprié, dans les prochaines
notifications, d'inclure ce type d'aide dans le soutien nevisant pas des produits déterminés (tableauG/AG/R/15
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/12 (et Corr.1) - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
explicatif DS:9).
Japon - La MGS ne visant pas des produits déterminés
est de 776,68 millions d'écus selon le tableauexplicatif DS:9, mais elle est de 57,5 millions d'écusselon le tableau explicatif DS:4.  Veuillez expliquercet écart.La MGS ne visant pas des produits déterminés qui
figure dans le tableau explicatif DS:4, page 10, est enfait de 776,68 millions d'écus.  Un corrigendum serapublié prochainement.
EEC/12:  Tableau explicatif DS:6
Brésil - Quelle est la différence entre les mesuresintitulées "primes" et "prime de reconversion" qui
sont utilisées pour le tabac?Depuis la récolte de 1993, des primes sont versées
pour contribuer à relever les revenus des agriculteurs
et, en même temps, adapter la production aux besoins
du marché et permettre la vente du tabac cultivé dansles CE.  Une prime spéciale de reconversion estaccordée dans le cadre d'un programme de trois ans, enparticulier pour la reconversion à certaines variétés.
Brésil - La MGS totale pour le sucre se monte à prèsde 6 milliards d'écus, fournis principalement par lessystèmes de soutien des prix.  Toutefois, desversements directs de 217,2 millions d'écus environont été effectués au titre de l'"aide nationale".Comment fonctionne ce programme?La réglementation de base des CE pour le sucre prévoit
la possibilité d'accorder une aide nationale, dans deslimites données, à quelques États membres confrontésà des conditions particulièrement difficiles pour laculture des betteraves à sucre ou à d'autres problèmesprécis.
EEC/12:  Tableau explicatif DS:8
Brésil - La note de bas de page 6 explique que, dans lecas de la Grèce, le prix d'orientation était réduit car laproduction dépassait la quantité maximale garantie(QMG).  Quelle méthode a-t-on utilisée pour calculercette quantité, et cette méthode varie-t-elle selon l'Étatmembre concerné et/ou selon l'année?Le régime applicable au coton comprend un prix
d'orientation et une aide à la production par tonne decoton brut.  Avant chaque campagne decommercialisation, la Commission établit une quantitémaximale garantie.  Si la production dépasse cettequantité, le prix d'orientation est réduit, ce qui signifie
qu'il peut exister une distinction entre les États
membres.  En 1995/96, la Commission a réduit le prixd'orientation pour la Grèce car la production grecqueavait dépassé la quantité maximale garantie.  Les prixd'orientation pour les autres pays producteurs n'ont pasété ajustés.
Japon - Pourquoi les chiffres relatifs au soutien pourles courgettes et pour les figues destinées à êtretransformées sont-ils remplacés par "n.d."?  Ceschiffres seront-ils communiqués prochainement?Ces chiffres seront communiqués prochainement.
EEC/12:  Tableau explicatif DS:9
Canada  - Quelles sont les sources et les références
utilisées dans l'estimation du soutien pour chacune desmesures mentionnées (à savoir les subventions pour
les engrais, les subventions pour les assurances, la
bonification d'intérêts)?Les données figurant dans ce tableau ont été
communiquées par les États membres et se rapportentaux aides nationales accordées dans le cadre du Traité
des CEE.
EEC/12:  Catégorie verte
Canada  - Les dépenses d'orientation du FEOGA
(notifiées dans le document G/SCM/N/16/EEC) envertu des Règlements du Conseil 2081/93, 2082/93et 2085/93 sont-elles toutes mentionnées dans lacatégorie verte?Toutes les dépenses du FEOGA sont mentionnées dans
la catégorie verte.G/AG/R/15
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/12 (et Corr.1) - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
EEC/12:  Catégorie verte
Canada  - Le soutien de la catégorie verte a beaucoup
augmenté entre la période 1986-1988 (CE des 12) etla période 1995/96 (CE des 15).  Veuillez expliquerdans quelle mesure cette augmentation résulte duprocessus d'adhésion;  de majorations des niveaux desoutien au titre des programmes existants;  de la mise
en place de nouveaux programmes.Le total des mesures vertes est passé de 10 milliards
d'écus en 1988 à 18,7 m illiards d'écu s en 1995.
Pendant ce temps, les CE se sont agrandies de troisnouveaux États membres.  En 1995, l'aide verte dansces pays était de 3,6 milliards d'écus.  Le programmed'aides à l'investissement fait partie des fonds
structurels des CE.  Les versements au titre des fonds
structurels sont passés de  14,8 milliards d'écus en 1994
à 21,2 milliards d'écus en 1995.  Toutefois, il faut noterque les fonds structurels couvrent également l'aideaccordée à des activités ne relevant pas du secteuragricole.
Services de caractère général
Suisse - Les CE notifient un montant de 132,9 millionsd'écus pour les dépenses mentionnées dans la rubrique"services d'inspection du bétail;  contrôle de la qualité;rémunération et formation des inspecteurs".  Veuillezindiquer et décrire les types de services d'inspection etde contrôle de la qualité en question.Les dépenses se composent de dépenses normales de
lutte antiparasitaire dans les exploitations (parexemple, la vaccination des animaux);  et des dépensesengagées par les institutions publiques pour le contrôlede la qualité et de la sécurité des intrants alimentaireset agricoles.  Les dépenses relatives au contrôle de la
qualité de l'environnement (par exemple, les nouvelles
réglementations en matière d'évacuation des déchets)sont également couvertes.
Suisse - Toutes les dépenses relatives au contrôlesanitaire du bétail sont-elles couvertes par la présentenotification, y compris celles qui sont mandatées et
engagées par les autorités nationales ou régionales?La notification couvre les dépenses imposées et
engagées par les autorités nationales ou régionales.
Nouvelle-Zélande - "Aide visant à encourager lacréation de groupes de producteurs et à alléger les fraisgénéraux de gestion":  En quoi le soutien dans cedomaine répond-il aux critères de la catégorie verte(énonçant notamment que les "effets de distorsion [de
ces mesures] sur les échanges ou leurs effets sur la
production doivent être nuls ou, au plus, minimes", etque les mesures ne doivent pas constituer des"dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient êtreutilisées par les vendeurs pour abaisser leurs prix de
vente" (paragraphe 2 f) de l'annexe 2))?Les aides en question peuvent être accordées pour une
période limitée afin d'encourager la constitution degroupes de producteurs et de faciliter leurfonctionnement administratif.  Elles concernentseulement un certain pourcentage des dépenses
réellement engagées pour la constitution et le
fonctionnement de ces groupes.
On ne dispose pas pour l'instant d'autres détails sur les
dépenses mentionnées relevant de cette rubrique.
Nouvelle-Zélande - "protection des indicationsgéographiques":  Quelle somme d'argent a étédépensée pour cette aide?  En quoi le soutien dans cedomaine répond-il aux critères de la catégorie verte?Ce programme consiste en une campagne mondiale de
communication, élaborée afin de promouvoir laprotection des désignations d'origine et de certainesindications géographiques.G/AG/R/15
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/12 (et Corr.1) - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Brésil/Nouvelle-Zélande/États-Unis - Les CE ont
déclaré que les "autres services agricoles" relevaientde la catégorie verte.  Veuillez décrire ces mesures.Les mesures de soutien, accordées par le biais de
programmes gouvernementaux publics, sont conçuespour inciter à mettre en place trois sortes de services:a) constitution de groupements d'agriculteurs;  créationde services d'assistance aux agriculteurs (qui prévoientle remplacement des exploitants en cas de maladie,
décès, etc., et ne comportent pas de versements
directs);  et c) création et extension de services degestion des exploitations (aide individuelle auxagriculteurs sur les plans technique, économique,financier ou administratif).  Ces services contribuerontà rationaliser davantage la production, grâce surtout à
l'utilisation collective des moyens de production
agricole, et à améliorer les conditions de vie desagriculteurs (essentiellement grâce à la gestiond'exploitations collectives).
Brésil/Nouvelle-Zélande/États-Unis - Ces mesures
comportent-elles des versements directs?Pour les trois types de services décrits ci-dessus, le
soutien est uniquement accordé pour contribuer aux
coûts d'exploitation des services pendant la durée deleur mise en place.  Il n'y a pas de soutien des prix auxproducteurs ou aux transformateurs.
Brésil/Nouvelle-Zélande/États-Unis – Critères
d'admissibilité et conformité aux critères de l'annexe 2Les groupements d'agriculteurs répondant aux
conditions requises doivent avoir comme objectif
l'aide mutuelle entre les exploitants, notamment:l'utilisation commune de nouvelles techniques;  lesprojets visant à sauvegarder l'environnement et àpréserver les campagnes;  et l'introduction de pratiquesagricoles de substitution.
Aide alimentaire intérieure
Nouvelle-Zélande/États-Unis - Les produits distribuésau titre des programmes mentionnés sont-ils achetésaux prix du marché comme le prescrit le paragraphe 4de l'annexe 2?Des indications concernant ce type d'aide ont été
fournies sous cette rubrique pour des raisons detransparence uniquement.  En fait, les dépensesconnexes sont déjà prises en compte dans les rapportsdes CE concernant leurs engagements au titre de la
MGS.
Soutien du revenu découplé
États-Unis - Ont demandé des renseignements au sujet
des programmes mentionnés comme aide transitoireau revenu agricole.
États-Unis - Comment répondent-ils aux critères du
paragraphe 6 de l'annexe 2?
États-Unis - Les producteurs agricoles doivent-ils se
livrer effectivement à des activités de production pourpouvoir bénéficier de ces versements?Ces aides transitoires concernent les versements qui
sont accordés pour une période de cinq ans (prenantfin en 1999) aux producteurs des trois nouveaux Étatsmembres afin de compenser les différences en matièrede prix et de soutien qui existent dans ces pays parrapport aux autres États membres des CE.  Le montant
de l'aide est calculé compte tenu des mesures de
soutien des prix et de l'aide accordée selon les surfaceseffectives, les quantités produites pendant une périodede base ou l'unité de production.  Ces versements sonteffectués par exploitant ou par surface cultivée, demanière dégressive.  Ils ne sont pas liés à un type
particulier de production.G/AG/R/15
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/12 (et Corr.1) - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/Suisse/Thaïlande/États-Unis – Comment
fonctionne le programme d'aide agrimonétaire?L'article 8 du Règlement 3813/92 du Conseil  dispose
que les États membres peuvent octroyer auxagriculteurs, pendant trois années, une aidecompensatoire lorsque la moyenne du taux deconversion agricole (TCA) au cours des 12 derniersmois écoulés est inférieure à la moyenne du TCA au
cours des 12 mois précédents.  Le Conseil fixe le
montant maximum qui peut être accordé pour chaqueversement partiel de cette aide.  Les dispositions de cerèglement ont été complétées par un autre Règlementdu Conseil en 1995.  Lorsque les TCA ont fortementdiminué entre juin 1995 et janvier 1996, certains États
membres ont été autorisés, en vertu de ces
dispositions, à dispenser une aide en trois périodessuccessives de 12 mois chacune.
Canada/Suisse/Thaïlande/États-Unis – Critèresd'admissibilité.  Comment le programme répond-il aux
critères spécifiques établis au paragraphe 6 de
l'annexe 2, notamment au critère énoncé auparagraphe a) concernant une période de base définieet fixe?  En particulier, le Règlement 3813/92 duConseil suggère-t-il une période de base reconductibleet non fixe?L'aide doit être accordée uniquement aux agriculteurs.
Elle ne peut dépasser un certain montant pour les États
membres concernés.  Elle doit être réduite d'au moins
un tiers à chaque période de 12 mois.  Elle ne doit pasêtre liée à une production postérieure à sa mise enplace, ni favoriser un certain type de production, nidépendre de la production qui suivra sa mise en place.
Canada - Les CE peuvent-elles fournir une ventilationdu soutien attribué dans le cadre de ce programme?Les CE ont mentionné dans le tableau explicatif DS:1
que le soutien du revenu découplé se montaità 225 millions d'écus, versés au titre de l'aideagrimonétaire conformément au Règlement 3813/92du Conseil.
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
Brésil - Ce programme concerne-t-il uniquement lesexploitants d'oliveraies ou comprend-il d'autres
cultures?Le programme concerne également d'autres cultures.
Les versements au secteur de l'huile d'olive ont été
donnés seulement à titre d'exemple.
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de
retrait de ressources de la production
Brésil - Ces programmes ont-ils des objectifsécologiques?  Quels sont les critères utilisés pourdéfinir ces objectifs et quels sont les produitsconcernés?Ces programmes s'appliquent au gel des terres
agricoles.  Un autre programme de retrait est mis enplace afin d'aider les différents secteurs à s'adapter auxconditions du marché.  En général, les "cultures
vertes" sont autorisées afin de protéger les sols contre
l'érosion (les cultures arables sont interdites).
Canada  - Le paragraphe 10 b) de l'annexe 2 disposeque les versements sont subordonnés à la conditionque les terres ne soient plus utilisées pendant au moinstrois ans. Quelles sont les prescriptions appliquées enmatière de délais pour les retraits?La période minimale prévue pour les retraits dans le
cadre de ce programme est de cinq ans.  On procède àdes retraits à long terme pour des raisons écologiques,telles que la création de réserves de biotopes ou deparcs nationaux.G/AG/R/15
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/12 (et Corr.1) - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
Australie/Brésil/Canada/États-Unis - Plus d'un tiers
des versements relevant de la catégorie verte effectuéspar les CE en 1995-1996 entrent dans cette rubrique,alors que les données de la période de basementionnées dans le document G/AG/AGST/EECsemblent indiquer un soutien de zéro dans cette
catégorie (la mesure est mentionnée mais aucun
montant n'est indiqué en ce qui concerne le soutien).Pourquoi ce soutien a-t-il fortement augmenté?  Quelest le montant du soutien accordé pour chacune desmesures mentionnées?Les données de la période de base n'indiquent pas que
le soutien a été de zéro.  Les dépenses relatives auxaides à l'investissement n'ont pas été spécifiéespendant la période de base mais ont été prises encompte dans le montant total des dépenses de lacatégorie verte.
Australie/Brésil/Canada/États-Unis – Structure desprogrammes d'aides à l'investissementIl existe actuellement deux types d'aides à
l'investissement visant à l'ajustement des structures
agricoles:
- aides pour améliorer la transformation et la
commercialisation des produits agricoles(type A).  Ces aides sont généralementstructurées selon les secteurs de production
(viandes, céréales, fruits et légumes);  et
- aides à l'adaptation des exploitations agricoles
(type B).  Il n'est pas facile, pour le moment,d'obtenir des renseignements sur ce type deprogramme dont la mise en œuvre varie
beaucoup selon les États membres des CE et à
l'intérieur même de ces États.
Australie/Brésil/Canada/États-Unis – Critèresd'admissibilité.  En particulier, comment lessubventions et les concessions d'intérêts accordées
pour les programmes de modernisation des
exploitations répondent-elles aux critères duparagraphe 11 de l'annexe 2 (critères d'admissibilitéappliqués aux producteurs individuels)?Type A:  Des précisions seront apportées
ultérieurement.
Type B:  Les conditions d'admissibilité minimales
pour les demandeurs souhaitant bénéficier desprogrammes sont fixées au niveau des CE.  Elless'appliquent aux exploitants agricoles à plein temps (aumoins 25 pour cent de leurs revenus doivent provenir
de l'agriculture, et 50 pour cent de l'agriculture et
d'autres activités connexes), qui disposent dequalifications et de compétences professionnellessuffisantes.  Les demandeurs doivent présenter un"plan d'amélioration du matériel" montrant que:  lesinvestissements sont justifiés par rapport à la situation
de l'exploitation et à sa position économique;  la mise
en œuvre du plan apportera une amélioration durablede cette situation.  Il existe des dispositionsrigoureuses concernant:  la nécessité de tenir unecomptabilité simplifiée;  les revenus, qui doivent êtrenettement inférieurs aux revenus de référence fixés
pour l'État membre concerné.  Les versements relatifs
à l'achat d'animaux (porcs, volailles, veaux, etc.) sontexclus, sauf dans le cas d'une première acquisition.G/AG/R/15
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/12 (et Corr.1) - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Brésil/Canada/États-Unis – Le désavantage
structurel est-il pris en compte, et comment lacompensation est-elle calculée (paragraphe 11 f) del'annexe 2)?Des précisions seront apportées ultérieurement.
Australie/Brésil/Canada/États-Unis – Délai prévu pour
la réalisation de l'investissement (paragraphe 11 d) de
l'annexe 2)L'adaptation des structures agricoles est un objectif
dont la réalisation est actuellement programmée sur
une période de cinq ans (1994-1999).  Toutefois, cela
ne signifie pas que les agriculteurs individuelsreçoivent un soutien continu à l'investissement.  Aucours d'une période de six ans, un agriculteur ne peutprésenter que trois plans d'amélioration du matériel.
Brésil - Pourquoi l'"aide aux jeunes exploitants"
est-elle mentionnée à part?  Une date limite est-elle
prévue pour ce programme?Dans le cas des jeunes exploitants, il faut distinguer
deux programmes de soutien:  a) aide à l'établissement
des jeunes agriculteurs qui deviennent chefd'exploitation pour la première fois, afin de faciliterleur installation grâce à une prime unique et/ou unebonification d'intérêt;  b) aide complémentaire à
l'investissement pour les jeunes exploitants, conforme
aux règles générales en matière d'aide àl'investissement mais prévoyant une assistance plusintensive qu'à l'ordinaire (jusqu'à 25 pour cent de plus)afin de faciliter l'ajustement structurel de l'exploitationmême après sa création.
Programmes de protection de l'environnement
Canada - Comment les CE assurent-elles que:  a) le
montant des versements pour le "soutien et [la]
protection apportés à la production organique parl'instauration de conditions de concurrence loyale" est"limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes derevenu découlant de l'observation du programmepublic"?Les dispositions relatives au soutien et à la protection
de la production biologique dans les CE sont énoncées
dans un Règlement du Conseil qui établit un cadrepour l'étiquetage, la production et le contrôle desproduits agricoles portant ou devant porter desmentions relatives aux méthodes de productionbiologique.  Afin d'assurer une concurrence loyale, le
règlement énonce les prescriptions minimales que les
agriculteurs doivent respecter pour être autorisés àmentionner sur leurs étiquettes qu'ils emploient desméthodes de production biologique.  Selon lerèglement en question, aucun versement
compensatoire n'est prévu pour les agriculteurs qui se
convertissent à l'agriculture biologique.  En fait, lesversements en faveur de l'agriculture biologique fontpartie des aides à la protection de l'environnement, etles dispositions en la matière sont énoncées dans leRèglement n° 2078/92 des CE.  L'objectif de ce
règlement est de promouvoir des méthodes de
production agricole compatibles avec les objectifs deprotection de l'environnement et avec la conservationde la nature et des paysages (entretien des habitats oudes vergers traditionnels, des rives, etc.).
Canada - Les conditions spécifiques imposées au titre
des programmes publics de protection de
l'environnement ou de conservation sont-ellesrespectées conformément aux prescriptions duparagraphe 12 de l'annexe 2?Les programmes de protection de l'environnement
établis par les États membres sont soumis à
l'approbation de la Commission et leur mise en œuvreest contrôlée par les autorités compétentes des Étatsmembres et par les services de la Commission.G/AG/R/15
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/12 (et Corr.1) - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada - Critères d'admissibilité Les États membres doivent établir des programmes
spécifiques pour les différentes zones, avec au moinsun programme quinquennal énonçant une définitiondes régions géographiques, une description desobjectifs proposés et une justification, et indiquant lalégislation communautaire relative à l'environnement,
les conditions d'attribution de l'aide ainsi que le
montant de l'aide (et de la perte de revenu) sur la baseduquel le bénéficiaire prend un engagement.  Cesprogrammes prévoient une aide aux agriculteurs quiprennent l'un des engagements suivants:  réduire demanière substantielle l'utilisation d'engrais et/ou
d'autres produits de protection des plantes;  maintenir
les réductions déjà effectuées;  commencer oupoursuivre des cultures biologiques;  s'orienter versdes modes de culture plus extensifs, notamment laproduction de fourrage;  conserver des méthodes de
production extensive;  convertir des terres arables en
sols herbagers;  utiliser d'autres modes de culturecompatibles avec les prescriptions en matière deprotection de l'environnement;  geler des terresagricoles pendant 20 ans et les utiliser à des fins deprotection de l'environnement (parcs nationaux,
réserves de biotopes, activités de loisirs, etc.).
Argentine - Remarque complémentaire:  A estimé que les mesures mentionnées dans cette rubrique ne
relevaient pas de la "catégorie verte".  Même si la production biologique respectait davantage l'environnement,les mesures en question encourageaient toujours des niveaux de production agricole élevés.  En ce sens, leprogramme de protection de l'environnement des CE ne  correspondait pas aux prescriptions générales énoncées
à l'annexe 2.  L'examen de cette question pouvait être poursuivi dans le cadre du processus AER.
Programmes d'aide régionale
Canada - Quelles sont les "mesures spécifiques" dontil est question?Ces programmes se rapportent aux régions lointaines
ou insulaires de la Communauté.  L'aide peut parfois
être accordée pour des produits locaux.
Canada - Description des mesures mentionnées dans la
notificationIl est impossible de fournir des renseignements sur le
soutien accordé au titre de chacune des mesures.
Canada - Ventilation du soutien total "en faveur de
certaines zones défavorisées"Il est impossible de fournir des renseignements sur le
soutien accordé au titre de chacune des mesures.
Canada - Comment les "indemnités compensatoires
accordées aux zones défavorisées, par hectare ou parunité de bétail", répondent-elles à la prescription selonlaquelle les versements ne doivent pas être liés au
volume de la production, puisque l'article 19 du
Règlement 2328/91 du Conseil  stipule que lespaiements ne doivent pas être inférieurs à un certainmontant par unité de bétail et, dans le cas desexploitations d'élevage, doivent être "calculés en
fonction du nombre d'animaux "?Le soutien peut prendre la forme de versements soit
par tête de bétail dans le cas des bovins, des ovins, desespèces caprines et des équidés, soit par hectare.Plusieurs dispositions se rapportent aux différents
types de versements (indemnités compensatoires
basées sur la densité de l'élevage, sur la disponibilitéd'un cofinancement, etc.), aux limites de cesversements, au mode dégressif du soutien, etc.G/AG/R/15
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/12 (et Corr.1) - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
EEC/12:  Catégorie bleue
Canada/Suisse - En ce qui concerne les "versements
fondés sur une superficie et des rendements fixes",quelle est la superficie fixe pour chacune des mesuresfigurant dans la colonne 2, page 6?  Veuillez préciserle type et la nature de ces versements.La nouvelle politique de la PAC en matière de cultures
arables repose sur les principes généraux suivants.Les agriculteurs peuvent solliciter une aide par hectarepour les céréales, oléagineux et protéagineux, ou bienun retrait.  Cette aide est régionalisée et fixe parhectare sur la base de la moyenne des rendements
passés.  Cette aide est fixe pour une superficie "de
base", pour laquelle les agriculteurs peuvent solliciterune aide par hectare.  En ce qui concerne lesproducteurs commerciaux, il existe une obligation degeler un certain pourcentage de terres pour lesquellesils recevront une compensation spéciale.  La superficie
de base des CE des 15 (53,6 millions d'hectares - dont
3,1 millions ont été utilisés comme superficie de basedistincte pour le maïs) est divisée en 15 superficies debase pour tous les États membres des CE.  En ce quiconcerne les oléagineux, un engagement spécial
énoncé dans la Liste des CE établit une superficie
maximum.  Les États membres ont le droit d'utiliserune partie de leur superficie de base nationale pour lemaïs uniquement.
Japon/Suisse - Les versements compensatoires auxproducteurs couvrent-ils les superficies plantées et lessuperficies gelées?  Dans l'affirmative, veuillez
préciser si les versements compensatoires relatifs à
l'obligation de gel des terres ont été accordés pourd'autres produits que les céréales.  (Selon lanotification, les versements compensatoires relatifs àl'obligation de gel des terres n'ont été accordés quepour les céréales.)Les versements compensatoires sont accordés aux
producteurs de céréales, d'oléagineux et deprotéagineux et  couvrent les superficies plantées et les
superficies gelées.
Hongrie G/AG/N/HUN/10 et Corr.1 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification
États-Unis - Compte tenu de la réponse faite par la
Hongrie aux questions posées par le Canada et laNouvelle-Zélande à la dernière réunion du Comité,nous estimons que le programme de soutien accordé
pour "amélioration" peut faire partie des versements
au titre de programmes de protection del'environnement (paragraphe 12) ou être considérécomme un programme de services générauxd'infrastructure (paragraphe 2 g)).La Hongrie estime que ce programme correspond tout
à fait au type de versement mentionné dans lanotification.  La catégorie des programmes de servicesgénéraux d'infrastructure ne semble pas convenir
puisque le programme comporte des versements
directs aux producteurs.  Quant à la catégorie desversements au titre de la protection de l'environnement,cette option a été étudiée.  Toutefois, les critèresénoncés au paragraphe 12 ne sont pas tous satisfaits,notamment celui selon lequel tous les agriculteurs ont
droit à ces versements s'ils s'engagent dans les activités
de conservation mentionnées dans le règlementcorrespondant.  Bien que ce programme réponde auxprescriptions de base énoncées au paragraphe 1 del'annexe 2, il ne peut être qualifié, en raison descritères spécifiques, de programme de soutien à la
protection de l'environnement relevant de la catégorie
verte.  Dans ce contexte, la question de la conformitéaux critères de la catégorie verte, soulevée dans lecadre du processus AER, est tout à fait appropriée.G/AG/R/15
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Hongrie G/AG/N/HUN/10 et Corr.1 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification
États-Unis - Ont demandé des éclaircissements sur le
soutien des prix du marché (par intervention,acquisition ou prix garantis) pour les céréales.  Lamoyenne des prix de référence extérieurs fixesentre 1986 et 1988 devrait être utilisée pour calculer lesoutien des prix du marché si un prix administré
appliqué a été établi pour la campagne de
commercialisation 1995/96.En 1995, un prix garanti a été établi à 9 600 forint par
tonne pour le maïs destiné à l'alimentation animale et à8 800 forint par tonne pour le blé destiné àl'alimentation humaine.  Les quantités maximales quiont pu bénéficier d'un achat d'intervention étaientrespectivement de 3,2 tonnes et 2,4 tonnes par hectare.
Comme il a été mentionné à la dernière réunion, ce
programme de soutien n'a pas été appliqué en 1995.L'opinion des États-Unis concernant le calcul dusoutien des prix du marché a été notée.
États-Unis - Quelles sont les mesures en matière desoutien à l'ensemencement pour les céréales,
mentionnées dans le tableau explicatif DS:7?Le soutien à l'ensemencement pour les céréales est
fourni sous la forme de versements directs qui
couvrent les frais relatifs à l'achat de semences
contrôlées officiellement, d'engrais, de pesticides etd'essence, mais qui ne peuvent dépasser 2 000 forintpar hectare.
États-Unis - Veuillez indiquer la valeur de laproduction pour chaque MGS par produit ainsi que lavaleur de la production agricole totale afin de justifierle recours à la clause de minimis .Tous les renseignements demandés se trouvent dans le
tableau explicatif DS:4 de la notification.
Kenya G/AG/N/KEN/4 et G/AG/N/KEN/5 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/États-Unis - Ont demandé des précisions sur
les programmes pour l'achat et l'entretien de machineset de matériel et pour la construction d'installations demanutention, de bains antiparasitaires et de boxes decontention pour le bétail, sur la conformité de cesprogrammes aux critères de l'annexe 2, et sur la
question de savoir si les producteurs individuels
bénéficiaient des services fournis au titre de cesprogrammes.  Ont demandé des précisionscomplémentaires sur la nature du personnelprofessionnel sous contrat.Étant donné que la plupart des agriculteurs sont de
petits exploitants, le gouvernement a fondé son soutienà l'agriculture sur les services de vulgarisation, la luttecontre les parasites et les maladies, la mise en place deréseaux d'information, le respect de la quarantaine, leslicences et les certifications.  Il est en train de
commercialiser et de privatiser les installations de
manutention du bétail.  Les bains antiparasitaires ontété cédés aux Comités des ba ins antiparasitaires établis
dans les différentes régions, bien qu'un certain soutienait été fourni afin de remettre les bâtiments en état.
Les usagers versent une redevance à chaque bain et les
sommes ainsi perçues sont utilisées comme fondsrenouvelable pour soutenir les activités futures.G/AG/R/15
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Kenya G/AG/N/KEN/4 et G/AG/N/KEN/5 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Le gouvernement ne procède pas à l'achat ni à
l'entretien de machines et de matériel, à l'exception dela Commission kényenne de la viande (KMC) qui aracheté la chaîne de mise en conserve utilisée pour latransformation de la viande afin d'aider les agriculteursà commercialiser leur bétail.  Depuis, la privatisation
de KMC est prévue.  Depuis 1992, la plupart du
matériel servant à la transformation du lait a été reprispar le secteur privé.  Les boxes de contention sontutilisés par les collectivités agricoles pour le contrôlesanitaire général et les services d'inséminationartificielle.  Les terrains des exploitations ainsi que les
installations disponibles sont utilisés à des fins de
quarantaine.  Ces installations sont désormais auxmains des associations d'usagers établies dans lesdifférentes régions.
Corée G/AG/N/KOR/14 - Soutie n interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Ont demandé des éclaircissements
concernant la nature de deux programmes de soutienpour la viande de porc destinés à favoriser lerelèvement du poids d'abattage des porcins élevés auniveau national et à servir de système de classement
par qualités.Le programme en question est intitulé "Programme
pour l'amélioration de la qualité de la viande de porc".Il a été établi en 1995 et est toujours en vigueur.  Ilvise un double but:  améliorer le contrôle de la qualité(par la castration et la gestion des résidus toxiques);  et
normaliser les poids d'abattage en encourageant les
éleveurs à vendre leurs porcs dès qu'ils atteignent uncertain poids.  Les bénéficiaires de ce programme sonttenus de conclure un contrat avec les entreprises detransformation de la viande de  porc et reçoiventde 5 000 à 7 000 won par tête si les critères visés sont
respectés.
États-Unis - Quelle incidence ce programme a-t-il eu
sur la production et les exportations nationales deviande de porc?Bien qu'il n'y ait pas eu d'analyse systématique des
résultats de ce programme, la proportion de viande demarque de haute qualité a augmenté sur le marché.Toutefois, nous ne pensons pas qu'il y ait eu des effets
notables sur les quantités produites ou exportées car
celles-ci ont été en grande partie influencées pard'autres facteurs comme les variations de prix, de coûtsde production et de niveau de la demande.  Le montantdu soutien accordé dans le cadre de ce programme estinférieur à 7 ou 8 dollars EU par tête, ce qui est jugé
très faible.
États-Unis - Ont demandé des éclaircissements sur la
notification de ce programme au Comité.Le soutien total de la viande de porc, notamment dans
le cadre de ce programme, a été classifié commede minimis , et la MGS par produit applicable à la
viande de porc a déjà été notifiée en tant qu'autre
soutien par produit dans la notification présentée par la
Corée (tableaux explicatifs DS :4 et DS:7).  Le montant
du soutien accordé au titre du programme en questionest inclus dans la MGS.  Une ventilation détaillée desmesures de soutien relatives à la viande de porc sera
communiquée à l'avenir afin d'éviter toute confusion
inutile.G/AG/R/15
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Pakistan G/AG/N/PAK/5 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Quel a été le taux d'inflation au Pakistan
en 1996/97 (juillet/juin)?Le taux d'inflation en 1996-1997 (juillet/juin) a été
de 11,80 pour cent.
États-Unis - Les dépenses relatives aux servicesd'infrastructure et aux systèmes d'alimentation en eaucomprennent-elles les subventions pour les eauxd'irrigation?  Ces subventions sont-elles prises encompte dans le calcul de la MGS?Ces dépenses ne comprennent pas les subventions
accordées pour les eaux d'irrigation et il n'existe pas decrédit budgétaire pour ces subventions.  Lesredevances d'eau ne couvrent pas entièrement lesdépenses d'exploitation et d'entretien des systèmesd'irrigation, de sorte que le gouvernement doit sacrifier
certaines recettes.  Le gouvernement pakistanais, dans
le cadre d'un programme d'ajustement structurelconvenu avec la Banque mondiale et le FMI, a déjàcommencé à prendre des mesures visant à augmenterles redevances d'eau afin de les mettre au même niveauque les dépenses d'exploitation et d'entretien.
Remarques complémentaires:  États-Unis:  Conformément à l'annexe 3, les recettes sacrifiées sont une
subvention qu'il faut inclure dans le calcul de la MGS.  Suisse:  La question des subventions croisées des
consommateurs aux producteurs agricoles doit être exam inée par le Comité en ce qui concerne les subventions
accordées pour l'eau et l'irrigation.
États-Unis - Le Pakistan pourrait-il expliquerpourquoi le soutien des prix du canola n'a pas étémentionné dans le tableau explicatif DS:5?Le canola est une nouvelle culture introduite
récemment au Pakistan.  Les agriculteurs sontactuellement incités à pratiquer cette culture et essaient
de l'adapter à leurs systèmes d'assolement. Les
prévisions de récoltes effectuées régulièrement par lesservices de relevés des cultures ne mentionnent pasencore de statistiques concernant la surface cultivée ducanola ou sa production.  Ces données seront
prochainement insérées dans le tableau explicatif DS:5.
États-Unis - Ont demandé des éclaircissements sur le
volume de la production visée pour tous les produits(à l'exception du blé) dont le volume indiqué est dezéro.Les prix d'achat ou de soutien fixés par le
gouvernement sont en fait les prix minimums garantiset sont appliqués pendant les saisons qui suivent larécolte des différentes cultures.  Les producteurs sontlibres de vendre l'excédent commercialisable aux prix
fixés car ils ne sont en aucun cas obligés de vendre
leurs produits aux prix de soutien.  Ils ne vendent leursproduits à l'organisme d'achat que si les prix du marchétombent en dessous du niveau des prix de soutien.  Lesprix de soutien ne sont pas à proprement parler desprix administrés.  Les quantités achetées par le
gouvernement aux prix de soutien représentent donc la
production visée figurant dans la colonne 6 du tableauexplicatif DS:5.  Comme aucun achat n'a eu lieuen 1996-1997, sauf pour le blé et le tournesol, laproduction visée a été indiquée comme étant de zéro.
États-Unis - Le Pakistan pourrait-il indiquer la sourcede ces données et expliquer comment elles ont étéobtenues?Les données ont été obtenues auprès du Ministère du
commerce et de la Société pakistanaise des services etde l'approvisionnement agricoles, une sociétéautonome qui s'occupe des achats.
États-Unis - Dans le tableau explicatif DS:9, lePakistan n'a indiqué aucune dépense concernant lessubventions pour les engrais ou les crédits agricoles.Or, selon certaines informations, le Pakistan a fournices deux types de subventions en 1996 et/ou 1997.Le Pakistan a supprimé graduellement la subvention
budgétaire pour les engrais.  Les crédits agricoles à destaux de faveur ont également été supprimés.  Parconséquent, les informations auxquelles se réfèrent lesÉtats-Unis ne sont pas fondées sur les faits.G/AG/R/15
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Pakistan G/AG/N/PAK/5 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Ont demandé des éclaircissements
concernant la nature et le calcul des subventions à lavente d'électricité mentionnées dans le tableauexplicatif DS:9.Le prix de l'électricité destinée aux puits tubulaires
pour l'agriculture  est faible si on le compare au prix de
l'électricité fournie aux autres secteurs de l'économie, àsavoir les secteurs commercial et industriel.  Les tarifsmoyens pondérés des quatre principaux secteurs del'économie ont été calculés.  La différence entre le tarif
moyen pondéré et le tarif appliqué aux puits tubulaires
pour l'agriculture est considérée comme une sorte desubvention par kWh.  On la multiplie ensuite par laconsommation totale d'électricité des puits tubulairespour obtenir le chiffre indiquant le montant final de lasubvention.
Argentine/États-Unis - Ont exprimé des réserves à
propos de la décision prise par le Pakistan de
soustraire une MGS négative pour le blé de la MGStotale dans le tableau explicatif DS:4.  Le Pakistana-t-il l'intention de corriger sa méthode de calcul(c'est-à-dire d'exclure les chiffres négatifs) dans une
prochaine notification de la MGS au Comité?La valeur négative de la MGS applicable au blé
représente une taxe implicite imposée aux producteurs
de blé pour le compte du soutien des prix.  Le Pakistanestime donc qu'il faut la soustraire de la MGS totalecourante.
Remarque complémentaire de l'Argentine:  Un soutien négatif n'autorise pas les pays à rééquilibrer l'ensemble
de leur train de mesures de soutien interne.  Cette pra tique pourrait entraîner des distorsions dans les disciplines
relatives au soutien interne.
Turquie G/AG/N/TUR/6 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/États-Unis - La Turquie continue de notifier
son soutien interne en dollars EU et non dans sa
monnaie nationale.  Pourrait-elle confirmer qu'elle
continue à utiliser le dollar EU en raison des tauxélevés d'inflation et de la dévalorisation de samonnaie, comme elle en a fait part au Comité à laréunion de mars 1997?  Comment le taux de change
a-t-il été calculé?La Turquie a confirmé que l'inflation posait toujours
des problèmes et que c'était la raison pour laquelle elle
utilisait le dollar EU.  Les calculs ont été effectués par
l'Institut de la statistique.  Le taux de change utilisé aété calculé par la Banque centrale.  En l'occurrence, ils'agissait du taux de change d'octobre 1997.
Australie - La Turquie pourrait-elle classifier lesniveaux de soutien par produit pour le seigle et lemaïs dans le tableau explicatif DS:4?  Il semble qu'il yait une erreur d'inversion avec le tableauexplicatif DS:5.La Turquie s'est engagée à présenter les corrections
techniques nécessaires.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande - La Turquie n'apas présenté de tableau explicatif DS:1 concernant le
soutien de la "catégorie verte".  Pourrait-elle faire
savoir au Comité si elle a l'intention de fournir desrenseignements détaillés sur les programmes relevantde la catégorie verte?La Turquie examine actuellement si les critères de
notification des mesures de la catégorie verte sont
applicables dans son cas.G/AG/R/15
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Turquie G/AG/N/TUR/6 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Brésil/Canada/Nouvelle-Zélande/États-Unis - Le
soutien interne accordé au sucre de betterave estindiqué comme étant supérieur au niveau de minimis .
Pourquoi le sucre ne figure-t-il pas dans le tableauexplicatif DS:8 ni dans le calcul du montant total de laMGS?  Si le soutien accordé aux betteraves à sucre
était inclus dans la MGS totale courante, celle-ci
dépasserait-elle le niveau d'engagement de laTurquie?  Quelles sont les mesures prévues pourremédier à cette situation?  Que signifie l'expression"pas d'acheteurs privés" dans le cas du sucre?Le seul acheteur de betteraves à sucre en Turquie est
l'entreprise d'État "Turkish Sugar Company" (TürkiyeSeker Fabrikalari A.S.), qui achète toutes les betteravesà sucre et occupe une position dominante dans leraffinage du sucre.  Afin de calculer la MES  applicable
aux betteraves à sucre, on a fait le calcul pour un
produit équivalent au sucre, ce qui a porté la valeur de
la MES à 55,3 pour cent.  La raison pour laquelle lesbetteraves à sucre ne sont pas incluses dans lanotification est liée à la structure de l'industrie turquedes betteraves à sucre.  Toutefois, par souci detransparence, la valeur calculée sur la base de la MES a
été placée dans le tableau donnant le détail des calculs.
Brésil/Canada/Nouvelle-Zélande/États-Unis - Ont
demandé des éclaircissements sur le soutien des prixaccordé en 1997 au sucre, aux graines de tournesol etaux noisettes, et au sujet du fait que ces produits
n'avaient pas été pris en compte dans le calcul de la
MGS totale courante.Ces produits n'ont pas été achetés à des prix
administrés.  Depuis la crise économique de 1994, etconformément aux décisions du gouvernement, seulesles productions de céréales, de betteraves à sucre et de
tabac ont été subventionnées.  Les autres produits ont
été achetés par des "syndicat s de producteurs" dont les
prix ne peuvent être considérés comme "administrés"puisqu'ils sont décidés de façon indépendante.
Brésil/États-Unis - Ont demandé des explications surle niveau réel des dépenses budgétaires effectuées
en 1997 par l'entreprise d'État ayant le monopole du
tabac, TEKEL, pour l'achat de tabac à des prixadministrés appliqués.En 1997, les prix administrés ont été inférieurs aux
prix administrés de la période de base.  Par conséquent,
les prix du marché ont été négatifs.  La raison pour
laquelle les valeurs négatives ont été mentionnéescomme positives dans la notification était simplementde montrer que le tabac acheté en 1997 avait fait l'objetde certaines dépenses budgétaires.  L'entreprise d'Étatdes tabacs, TEKEL, est soumise à l'obligation
réglementaire d'acheter le tabac aux prix de soutien
(voir la notification présentée par la Turquieconcernant les entreprises de commerce d'État), cequ'elle a fait en 1997.  Le niveau du soutien était leniveau indiqué dans notre notification.  Toutefois,
TEKEL achète également du tabac pour son propre
usage et non pour soutenir le secteur du tabac.  Laproduction totale n'a pas pu bénéficier du prixadministré appliqué en vigueur pour le tabac.
Brésil/États-Unis - La Turquie pourrait-elle confirmerles dépenses budgétaires mentionnées dans le tableau
explicatif DS:8?Ces dépenses sont confirmées.
Nouvelle-Zélande/États-Unis - La Turquie déclare que
sa MGS totale courante est inférieure au niveaude minimis .  Or, les tableaux explicatifs sont calculés
sur la base de la MES, bien que le calcul de la MGSsemble "réalisable".Certains renseignements indispensables faisant défaut,
on a employé une méthode de calcul basée sur la MESet non sur la MGS.  La Turquie ne dispose pas de "prixextérieurs fixes", au sens de la méthode qui doit êtreutilisée pour calculer la MGS, comme il apparaît
clairement dans la Liste de la Turquie établie dans le
cadre du Cycle d'Uruguay.G/AG/R/15
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Turquie G/AG/N/TUR/6 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande/États-Unis - La Turquie
pourrait-elle expliquer comment elle calcule leschiffres de la "production pouvant bénéficier du prixadministré appliqué"?  Les programmes de soutien dugouvernement sont-ils limités à ces quantités, ou bientoute la production peut-elle bénéficier du prix
administré?Les institutions de l'État responsables des programmes
de soutien pour divers produits déterminent chaqueannée les niveaux de production pouvant bénéficier desprix administrés.  Le montant total de ces niveaux estcouvert par leurs bilans.  La Turquie a confirmé que,pour chaque produit mentionné dans la notification, la
production apte à bénéficier des prix administrés
appliqués n'était pas la production totale.
États-Unis - Ont demandé des éclaircissements sur lespoints suivants:  taux de change utilisé pour calculerles prix administrés appliqués dans le cas du blé et del'orge;  dépenses relatives au soutien des prix dumarché pour les céréales, telles qu'elles sont calculées
dans le tableau explicatif DS:8 par rapport aux
dépenses réelles effectuées en 1997 par l'Office turcdes céréales (TMO) pour le blé, l'orge et le maïs;  etmesure dans laquelle la production de ces produitsétait apte à bénéficier des prix administrés appliqués
en 1997.Le fait que "toute la production de blé, d'orge et de
maïs a bénéficié en 1997 des prix administrésappliqués" est inexact, comme on peut le constaterdans la "feuille indiquant le détail des calculs" où ilapparaît que les valeurs de la production totale sont
différentes des valeurs de la production apte à
bénéficier des prix administrés appliqués.  Le TMOmet généralement un terme à ses achats au mois deseptembre.  En octobre, les prix du marché sestabilisent.  C'est pourquoi les autorités ont utilisé le
taux de change d'octobre 1997.G/AG/R/15
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Tableau DS:2  Notifications
Australie G/AG/N/AUS/18 - Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande - A demandé des éclaircissements
sur la nature et la portée de la mesure intitulée"Programme pour le lancement de nouvelles activités
à l'intention des familles d'agriculteurs" (FFRS).Le FFRS est un versement au titre du soutien du
revenu, conçu pour fournir une aide sociale, pendant12 mois maximum, aux familles d'agriculteurs qui ne
peuvent obtenir un financement commercial auprès
d'une banque, tandis que la subvention pour lelancement de nouvelles activités et la réinstallation(RRG) est accordée aux agriculteurs qui décident decesser leurs activités agricoles.  Les versements faitsaux familles dans le cadre du soutien du revenu avant
la vente de leur exploitation sont déduits du montant
total de la RRG dont l'agriculteur qui cesse sesactivités pourrait bénéficier (jusqu'à 45 000 dollarsaustraliens).  En outre, des conseils professionnelsfournis aux agriculteurs les aident à examiner les
possibilités de choix futur et à déterminer la rentabilité
commerciale de ces possibilités ainsi que leurs chancesen matière d'emploi s'ils décident de cesser leursactivités.  La première consultation professionnelle estobligatoire pour les agriculteurs sollicitant un soutiendu revenu ou pour ceux qui n'ont pas vendu leurs biens
dans les trois premiers mois suivant leur demande de
RRG.
Nouvelle-Zélande - En quoi cette mesure est-elleconforme, en particulier, au paragraphe 9 b) del'annexe 2?Dans la notification considérée, le FFRS est conforme
aux critères du paragraphe 9 de l'annexe 2 - aide àl'ajustement des structures fournie au moyen deprogrammes de retrait de ressources de la production.
Toutefois, depuis la publication de cette notification,
des précisions ont été apportées sur la manièred'administrer ce programme.  Bien que le FFRS vise demanière générale à encourager l'ajustement desstructures et à aider les agriculteurs dans ce domaine,
seuls les versements effectués dans le cadre d'une RRG
relèvent du paragraphe 9.  Les différents éléments ousous-programmes du FFRS relèvent d'autres critèresénoncés à l'annexe 2.
L'élément soutien du revenu du FFRS est une
prestation sociale similaire aux prestations familiales
couramment attribuées en Australie.  Ces versementssont accordés aux agriculteurs en fonction de critèresclairement définis tels que le revenu, le statutd'exploitant agricole, les actifs et l'incapacité d'obtenirun financement commercial.  Ils sont conformes aux
critères énoncés au paragraphe 6 de l'annexe 2.
L'octroi de conseils professionnels aux agriculteurs,
d'une valeur maximale de 3 000 dollars australiens, estle seul élément du FFRS qui ne relève pas del'annexe 2.  Il sera notifié en tant que soutien interne ne
visant pas des produits déterminés.G/AG/R/15
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Australie G/AG/N/AUS/18 - Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Ont demandé des renseignements sur les
conditions à remplir et les critères des versementsrelatifs au "Programme de dépôts pour la gestionagricole".Le "Programme de dépôts pour la gestion agricole"
(FMDS) est conçu pour aider les agriculteurs à mieuxgérer les risques inhérents à l'agriculture, tels que leralentissement économique et les conditionsclimatiques.  Les programmes FMD, disponibles
auprès d'institutions financières et commerciales qui
répondent aux prescriptions du gouvernement enmatière de prudence, encouragent les agriculteurs àépargner en exonérant d'impôts les intérêts perçus surla totalité des fonds détenus sur un compte de FMDpendant toute année fiscale donnée.  Des impôts ne
sont perçus qu'en cas de retrait, ce qui risque de se
produire les années de faible revenu.  Le programmeencourage les agriculteurs à épargner pendant lesannées favorables afin de constituer une encaisse quiles aidera à financer leurs dépenses pendant les années
de faible revenu.  Les agriculteurs détenant des fonds
sur un compte de FMD peuvent bénéficier, en cas degraves difficultés financières, d'un certificatd'exemption de déduction grâce auquel les institutionsne sont pas obligées de prélever des impôts à la suited'un retrait.
États-Unis - Ont demandé des renseignements au sujetdes conditions à remplir et des critères des versementsrelatifs aux "versements à titre d'aide en cas decirconstances exceptionnelles" (ECRP).Les ECRP soutiennent de manière ciblée et à court
terme le revenu des agriculteurs financièrement viablesqui sont confrontés à des difficultés économiques enraison de catastrophes naturelles et d'une conjonctureéconomique défavorable.  Les critères d'admissibilitéconcernent le type, la portée et l'ampleur de
l'événement, ses conséquences sur les revenus, et les
autres formes de soutien disponibles auprès duCommonwealth et/ou de l'État.  Depuis qu'ils fontpartie du plan "Agriculture – Advancing Australia", lesECRP n'ont été accordés que deux fois, suite à des
conditions de sécheresse exceptionnelles à  East
Gippsland dans l'État de Victoria et à Eden-Monaro
dans la Nouvelle-Galles du Sud, conformément auxcritères énoncés au paragraphe 8 de l'annexe 2- Versements à titre d'aide en cas de catastrophesnaturelles".  Toutefois, des versements à titre d'aide
peuvent aussi être accordés à la suite de circonstances
affectant sérieusement les revenus des agriculteurs.Les critères relatifs aux autres versements à titre d'aide,dont le critère principal concerne le revenu, sont encours d'élaboration et seront conformes aux critèresénoncés au paragraphe 7 de l'annexe 2 - "Participation
financière de l'État à des programmes de garantie des
revenus et à des programmes établissant un dispositifde sécurité pour les revenus".
L'Australie fournira une notification DS:2 réviséeconcernant les deux programmes mentionnés ci-dessus
lorsque les derniers détails seront disponibles.G/AG/R/15
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Chypre G/AG/N/CYP/4 - Mesures de sout ien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/États-Unis - Ont
demandé qu'il soit précisé si le "Programme desoutien accordé à la culture du caroubier", qui sembleêtre une subvention par produit, doit être inclus dansle calcul de la MGS.Le caroubier est connu pour ses capacités d'adaptation
à la sécheresse et à des sols très peu fertiles.  Lessuperficies plantées de caroubiers diminuentprogressivement.  Le principal objectif de la mesure estde conserver ces superficies et donc l'environnement et
la nature.  On a donc estimé qu'elle était conforme au
paragraphe 12 de l'annexe 2 (programmes deprotection de l'environnement).  Néanmoins, étantdonné que la subvention est versée par tonne, Chypreest prête à l'inclure dans la MGS et le fera à partirde 1998, qui est la première année de mise en œuvre de
ce programme.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/États-Unis -
Comment un versement par tonne de fruits pourrait-ilêtre classifié comme un versement exempté puisque:i) il ne répond pas à la prescription de base énoncée au
paragraphe 1 b) de l'annexe 2, selon laquelle il ne
devrait pas avoir pour effet de fournir un soutien desprix aux producteurs;  et ii) il ne répond pas auxcritères énoncés au paragraphe 12 de l'annexe 2concernant les versements au titre de programmes deprotection de l'environnement.Il s'agit d'un programme typiquement relatif à
l'agriculture et à la protection de l'environnement.  Lecaroubier est le seul arbre poussant dans des régionsextrêmement sèches où la végétation est très rare.  À
une époque lointaine, il a joué un rôle important dans
l'économie de Chypre, mais il a perdu son importanceaprès l'indépendance et les propriétaires ontprogressivement abandonné la plupart de leursplantations.  En 1990, les plantations de caroubierscouvraient encore 8 000 hectares environ, et cette
superficie est tombée à 2 500 hectares en 1996.
Comme un caroubier peut mettre jusqu'à 100 ans pouratteindre sa taille adulte et qu'il est associé auxpaysages traditionnels de certaines parties de Chypre,le gouvernement, les écologistes et le grand publicestiment d'un commun accord qu'il faut tout faire pour
le préserver.  Dans un premier temps, le Parlement a
voté des réglementations interdisant l'abattage descaroubiers pour leur bois, et le Département del'agriculture met en œuvre un important projet afin deprévenir les dégâts causés à ces arbres par les rongeurs.
La subvention accordée pour la production paraît à
première vue contraire aux critères relevant de lacatégorie verte mais on n'a trouvé aucune autreméthode pour atteindre les principaux objectifs duprogramme:  a) maintenir les arbres en vie etb) appliquer certaines pratiques agricoles de base pour
maintenir les arbres en bon état.  Étant donné les très
faibles rendements de la production de caroube, lesautres méthodes de versement ont été estiméesinefficaces et coûteuses.  Il faut noter que lessubventions prévues pour les caroubiers n'ont pasencore été versées aux agriculteurs.G/AG/R/15
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Tableaux ES:1 à ES:3  Notifications
Costa Rica G/AG/N/CRI/4 - Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Pourquoi les subventions à
l'exportation dans le cadre du programme descertificats de crédit d'impôt (CAT) ont-elles augmentéjusqu'à 114 millions de dollars en 1996?  Le
Costa Rica peut-il expliquer en quoi ce niveau de
dépenses est conforme à ses engagements deréduction?Les CAT représentent un pourcentage de la valeur des
exportations non traditionnelles.  Par conséquent, uneaugmentation des exportations peut signifier unehausse des dépenses publiques relevant du programme
des CAT.
Nouvelle-Zélande - Quels sont les programmes que le
Costa Rica prévoit de supprimer d'ici au30 septembre 1999?  Le programme des CAT en
fait-il partie?Le programme d'incitation des CAT est conforme aux
engagements de réduction pris par le Costa Rica.  Aucours des négociations du Cycle d'Uruguay, le
Costa Rica s'est engagé à supprimer complètement le
système des CAT d'ici au 30 septembre 1999 au plustard.  Cet engagement dépasse tout autre engagementsimilaire négocié dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
États-Unis - Le Costa Rica pourrait-il présenter ses
notifications en matière de subventions à l'exportation
en utilisant, pour les tableaux ES:1 et ES:3, lesmodèles de notification habituels?Compte tenu du système de subventions du Costa Rica,
il est difficile de présenter les renseignements
pertinents en utilisant l'un ou l'autre de ces tableaux.Depuis les négociations du Cycle d'Uruguay, leCosta Rica utilise le même modèle de notification.  Laplupart des pays se servent du modèle mentionné carleurs subventions sont administrées en fonction des
budgets nationaux établis à cette fin.  En ce qui
concerne le Costa Rica, le programme de subventions àl'exportation sous forme de CAT n'est pas fondé sur lesbudgets publics habituels mais dépend du niveau desexportations.
États-Unis - Ont demandé des précisions sur la
déclaration selon laquelle "il n'est pas possible
d'établir un engagement de réduction des dépensesque l'État effectuera à ce titre".Le Costa Rica a déjà établi un programme pour
supprimer complètement ces incitations.   Dans un
premier temps, les incitations ont été éliminéespartiellement en septembre 1996.  La seconde étapeprévoit la suppression totale des subventionsau 30 septembre 1999.  Il n'est pas obligatoire d'établir
un programme de réduction.  Le Costa Rica respecte
intégralement les engagements qu'il a pris et lesobjectifs qu'il a définis dans le cadre du Cycled'Uruguay.G/AG/R/15
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Costa Rica G/AG/N/CRI/5 - Subventions à l'exportation (tableau ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon - A demandé qu'il soit précisé si les subventions
à l'exportation (CAT) avaient été appliquées à d'autresproduits que les fruits.Cette question nous incite à penser que le Japon
considère la notification que le Costa Rica a présentéesous le tableau ES:2 comme une notificationconcernant les subventions à l'exportation pour lesfruits.  Le Costa Rica est un grand exportateur de fruits(sa part dans le total des exportations mondiales
dépasse 5 pour cent) et doit notifier le volume total de
ses exportations de fruits en utilisant le tableau ES:2,conformément au document G/AG/2.  Cela ne signifieen aucun cas qu'il applique à ses exportations de fruitsun autre système de subventions à l'exportation.  Sanspréjudice de ce qui précède, il faut souligner que le
système des CAT s'applique aux exportations non
traditionnelles.
République tchèque G/AG/N/CZE/16 - Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon - A demandé pourquoi des subventions à
l'exportation ont été accordées pour la fécule de
pommes de terre (110813) alors qu'il n'existe aucun
engagement spécifié dans la Liste en ce qui concernela fécule de pommes de terre.Un addendum à la Liste (qui comprend désormais la
fécule de pommes de terre) a été distribué par le
Secrétariat pendant la procédure de vérification
en 1994.
Communautés européennes G/AG/N/EEC/11 - Subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Brésil/Canada/Japon/Nouvelle-Zélande -
Ont demandé qu'il soit confirmé que, pour les produits
mentionnés dans la note de bas de page 11, lesdépenses et les quantités indiquées comme nonconformes aux niveaux d'engagements annuelsrelevaient des dispositions de l'article 9:2 b).  Ont
demandé si les CE avaient l'intention de continuer
cette pratique et quels étaient les produits susceptiblesd'être concernés à l'avenir.Les subventions à l'exportation utilisées par les CE
sont totalement conformes aux engagements
mentionnés dans leur Liste et à l'Accord surl'agriculture, y compris son article 9.  L'utilisation dessubventions à l'exportation dépend de la situation dumarché pour les produits concernés.  Des
renseignements sur les subventions à l'exportation pour
les années à venir seront communiqués dans lesnotifications appropriées.
Canada/Nouvelle-Zélande - Ont demandé desprécisions sur les circonstances qui ont conduit les CEà se servir des subventions à l'exportation nonutilisées au cours des années précédentes pour les
catégories de produits sélectionnées (viande bovine,
etc.).En 1996/97, la quantité des exportations
subventionnées de viande bovine s'est élevée à1,18 million de tonnes.  Les données relatives auvolume total des exportations correspondent aux
statistiques des exportations communautaires.  Les
exportations effectuées réellement de juillet 1996 àjuin 1997 sont exprimées en poids du produit.  Leschiffres relatifs aux exportations subventionnéesreprésentent le poids en équivalent carcasse et sontbasés sur les certificats d'exportation délivrés pendant
la campagne de commercialisation en question,
indépendamment de la date effective de l'exportation.
Brésil - A demandé pourquoi la quantité de viande debœuf subventionnée (2,227 millions de tonnes) étaitsupérieure à la quantité exportée (1,081 million detonnes).G/AG/R/15
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Communautés européennes G/AG/N/EEC/11 - Subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Remarque complémentaire - Nouvelle-Zélande:  A félicité les CE d'avoir clairement indiqué dans leur
notification à quels produits les dispositions en matière de report avaient été appliquées.  Cela permettait au
Comité de faire la différence avec les cas où les engagements en matière de subventions à l'exportationn'avaient pas été respectés.
Australie/Brésil/Canada - Les subventions àl'exportation non utilisées ont concerné 5 000 tonnes
d'huile d'olive en 1995/96.  La notification précédente
des CE (G/AG/N/EEC/5) pour 1995/96 indiquait que136 200 tonnes avaient fait l'objet de subventions àl'exportation alors que l'engagement étaitde 140 500 tonnes, soit un montant de subventions àl'exportation non utilisées correspondant à
4 300 tonnes.  Les CE pourraient-elles préciser quel a
été le niveau réellement  inutilisé en 1995/96?La solde inutilisé des quantités d'huile d'olive
subventionnées pendant la campagne de
commercialisation 1995/96 correspond à 5 000 tonnes.
Cette mise à jour a été communiquée dans le documentG/AG/N/EEC/5/Rev.1, où la quantité d'huile d'olivesubventionnée a été corrigée pour indiquer135 500 tonnes.
Australie/Brésil/Canada/Nouvelle-Zélande - Ontdemandé des éclaircissements sur la nature desajustements effectués en 1995/96 pour les volumessubventionnés et les dépenses budgétaires relatifs à
l'huile d'olive, aux produits laitiers et aux vins (tels
qu'ils sont mentionnés dans le documentG/AG/N/EEC/5/Rev.1), compte tenu du fait que cesajustements avaient pu avoir une incidence sur lanotification présentée pour la campagne decommercialisation 1996/97.  Pourquoi les volumes
subventionnés et les dépenses ont-ils été ajustés à la
hausse pour certains produits (par exemple le beurreet l'huile de beurre, le lait écrémé en poudre, lesfromages, les autres produits laitiers) et à la baissepour d'autres produits (par exemple l'huile d'olive)?Une rectification de la notification a été présentée au
Comité.  Les ajustements mineurs ont été effectuésaprès réception de la mise à jour.
Brésil - Quels sont les types de lignes tarifairesconcernant l'alcool qui ont bénéficié de subventions à
l'exportation?  Quelles sont les règles applicables à cet
égard?SH 2207.10 et SH 2207.20 - L'alcool en question est
obtenu par distillation du vin.  Il est principalement
exporté en tant que combustible.  Les ventes à
l'exportation se déroulent en général par voied'adjudication.
Canada - Les CE pourraient-elles préciser lesmodifications qui ont été apportées à leursprogrammes de subventions à l'exportation et qui sont
à l'origine de la forte hausse des subventions à
l'exportation par rapport aux niveaux de 1995 en cequi concerne le riz, le sucre, le beurre et l'huile debeurre, le lait écrémé en poudre, les vins, l'alcool etles produits incorporés?Les programmes de subventions à l'exportation n'ont
pas été modifiés en 1996/97 par rapport à l'annéeprécédente.G/AG/R/15
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Communautés européennes G/AG/N/EEC/11 - Subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/Nouvelle-Zélande - Dans quelle mesure, en
termes de volume et de dépenses, les subventions àl'exportation ont-elles été utilisées pour des produitslaitiers, autres que des fromages, servant à fabriquerdes fromages fondus qui sont ensuite exportés?Le régime du perfectionnement actif ressort clairement
dans les chiffres concernant les subventions àl'exportation pour les produits laitiers que les CEutilisent dans le cadre de ce système.  Les CE ontcommuniqué les renseignements nécessaires
conformément aux prescriptions de notification pour
les produits concernés.
Canada/Nouvelle-Zélande - Le tableau ES:1comprend-il des quantités de lait écrémé en poudre oude beurre correspondant à des activités effectuéesdans le cadre du programme d'aide au
perfectionnement actif?  Les CE pourraient-elles
fournir les chiffres en question?
Canada/Nouvelle-Zélande - Ont demandé qu'il soitprécisé si les fromages exportés dans le cadre du
programme d'aide au perfectionnement actif sont
inclus dans les exportations totales de fromage.Les chiffres indiquant les exportations totales de
fromages ne comprennent pas les fromages exportés
dans le cadre du programme d'aide au
perfectionnement actif.
Canada/Nouvelle-Zélande - Ont demandé qu'il soitprécisé si les chiffres mentionnés pour les subventionsà l'exportation de fromages comprennent les
exportations de fromages fondus subventionnés.Les fromages fondus relevant du code 0406.30 du SH
sont inclus dans la Liste des CE et peuvent bénéficierdes restitutions à l'exportation en vigueur pendant
l'année concernée.
Nouvelle-Zélande - A demandé des renseignements
sur les exportations supplémentaires de 90 100 tonnesde fromage et leur destination;  a demandé qu'il soitconfirmé qu'aucune subvention à l'exportation n'avaitété accordée pour ces exportations.Les subventions à l'exportation n'ont été accordées que
pour les quantités mentionnées dans le tableau ES:1 dela notification.  Dans le cas de certains fromages et decertaines destinations, aucune subvention àl'exportation n'a été appliquée.  Des détails sont publiés
régulièrement dans les réglementations
communautaires correspondantes.
Australie/Suisse - Dans la note de bas de page 5 dutableau ES:1, il est dit que les subventions àl'exportation notifiées pour le sucre excluent lesexportations de sucre provenant des pays ACP ou de
l'Inde.  Les CE pourraient-elles confirmer que du
sucre est importé dans les CE en provenance des paysACP ou de l'Inde et réexporté en bénéficiant desubventions à l'exportation accordées par les CE?Quelles sont les valeurs et les quantités de cesexportations subventionnées de sucre qui
proviendraient des pays ACP ou de l'Inde?Les exportations de sucre en provenance des pays ACP
ou de l'Inde peuvent bénéficier de restitutions àl'exportation.  Comme l'indique la Liste des CE, aucunengagement de réduction n'a été pris pour cette
catégorie de sucre.
Suisse - Le sucre provenant des pays ACP ou de l'Inde
est-il exporté au même prix que le sucre de l'UE ?Est-il également exporté vers la Suisse?  S'il esttransformé dans la Communauté, est-il encoreconsidéré comme étant originaire de l'UE?Les statistiques communautaires en matière
d'exportations ne font pas la distinction entre le sucreraffiné obtenu à partir de sucre en provenance despays ACP ou de l'Inde et les autres sucres.  Il est doncimpossible de donner des renseignements sur le prix dece type de sucre ou sa destination.  Le sucre raffiné
obtenu à partir de sucre en provenance des pays ACP
ou de l'Inde est inclus dans la note de bas de page 1 dutableau concernant les subventions à l'exportation quifigure dans la section II de la partie IV de la Liste CXLdes CE.G/AG/R/15
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Communautés européennes G/AG/N/EEC/11 - Subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Selon ce que nous avions compris
pendant les négociations dans le cadre du Cycled'Uruguay, le sucre communautaire de classe C feraitl'objet d'un subventionnement à l'exportation.  Les CEpourraient-elles indiquer si leur notification couvre les
subventions accordées au sucre de classe C?Les exportations de sucre de classe C ne sont pas
subventionnées et ne sont donc pas comprises dans lanotification relative aux subventions à l'exportation.
Égypte - A demandé comment fonctionne leprogramme communautaire de subventionnement dusucre.Ces renseignements seront communiqués par écrit.
Suisse - Sur les 10 713 900 hl représentant le total des
exportations de vins, 3 034 900 hl ont bénéficié desubventions à l'exportation atteignant près de60 millions d'écus.  Quels en ont été les bénéficiaires
dans la Communauté?  Quelles étaient les principaux
pays destinataires des exportations subventionnées?Ces subventions sont versées à tous les exportateurs et
appliquées aux vins de table, au jus de raisin concentréet au moût de raisin.  Comme il est énoncé dans lesréglementations communautaires correspondantes, les
subventions à l'exportation ne sont pas accordées pour
certains pays de destination.
Israël G/AG/N/ISR/5 - Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Suisse - Comment fonctionne le programme de
subventions à l'exportation financé par les
producteurs?Israël s'est engagé à répondre par écrit.
République slovaque G/AG/N/SVK/13 - Subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande - A demandé qu'il soit confirmé
que, lorsque la totalité des exportations d'autresproduits laitiers et de sucre avait dépassé les niveaux
d'engagement annuels, ces quantités n'avaient pas été
subventionnées.Les exportations subventionnées de sucre et d'autres
produits laitiers n'ont pas dépassé les niveauxd'engagement annuels en matière de subventions.  Les
quantités exportées qui ont dépassé ces limites n'ont
pas été subventionnées.
Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/15 – Subventions à l'exportation
(tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada  - A demandé des éclaircissements sur le
détail des calculs du tableau ES:1 et les différences
apparentes qui existent avec le tableau explicatif ES:1(préparations de viandes, autres sucres, vins).Le tableau ES:1 était une version provisoire erronée.
Dans ce tableau, les chiffres relatifs aux dépenses et
aux quantités doivent être modifiés de la façonsuivante:Pour les préparations pour viandes, les chiffres sont dezéro (et non 60 674 et 245, respectivement).  Pour lesautres sucres, ils sont de zéro (et non 13 018 et 193,
respectivement).  Pour les vins, la quantité est
de 37 140 (et non 99 253).  L'Afrique du Sud s'estengagée à présenter les corrections.G/AG/R/15
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Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/15 – Subventions à l'exportation
(tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada  - En 1997, un important volume de vins a
bénéficié de subventions à l'exportation par rapport auvolume des exportations de vins subventionnéespendant l'ensemble de l'année 1996, bien que leSystème général d'incitation à l'exportation (GEIS)
n'ait été appliqué en 1997 que pendant un peu plus de
six mois.  Le GEIS n'étant plus en vigueur, peut-ons'attendre à ce qu'aucune exportation de vins ne soitsubventionnée en 1998?Aucune exportation de vins ne sera subventionnée
en 1998.
Canada  - A la réunion de mars 1998, l'Afrique du Suda informé le Comité que le GEIS était en cours de
suppression et qu'il serait remplacé par des aides
axées sur l'offre.  Bien que le GEIS ait pris fin,certains produits ont-ils bénéficié de subventionsrésiduelles pendant la période transitoire de saréduction progressive?  Dans l'affirmative, quelle est
la nature de ces versements et quand prendront-ils fin?
Le GEIS a-t-il été remplacé par une autre aide?Les demandes d'exportation présentées avant
le 11 juillet 1997 ont reçu une réponse favorable
jusqu'à la fin de l'exercice fiscal, le 31 mars 1998.
Tous les versements figureront néanmoins dans lanotification finale de 1997.  L'Afrique du Sud ainformé l'OMC que toute mesure de remplacementdans le secteur de l'agriculture, qui serait prise pour
compenser la suppression du GEIS, n'aurait pas d'effets
de distorsion sur le commerce et relèvera de lacatégorie verte.  Bien qu'il existe des processus visant àexaminer les politiques agricoles révisées et lacompétitivité de certaines industries, ces processusn'ont pas entraîné l'élaboration ou la mise en œuvre de
nouvelles mesures de ce type.
Canada/CE/Nouvelle-Zélande - Maintenant que le
GEIS est terminé, d'autres programmes desubventions à l'exportation sont-ils encore en vigueur?Pour quels produits?Une subvention à l'exportation financée par les
producteurs est restée en vigueur aprèsle 11 juillet 1997.  Les quantités notifiées représententune remise accordée à l'industrie de la conserve, quipermet de fournir du sucre à des prix équivalents à
ceux du sucre importé.  L'Afrique du Sud n'est pas
certaine que cette remise, qui résulte d'un accord entreproducteurs, raffineurs et conserveries au sujet du prixmaximum, doive être absolument considérée commeune subvention à l'exportation aux termes de l'Accord
sur l'OMC.  Toutefois, par souci de transparence, elle a
choisi de la notifier comme subvention tant que cettequestion ne sera pas éclaircie.  Un réexamen de lalégislation sur le sucre est également en cours.G/AG/R/15
Page 69
États-Unis G/AG/N/USA/12/Add.1 - Subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 et ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Brésil - A demandé de plus amples renseignements
sur les subventions à l'exportation pour les volailles.Ces renseignements ont déjà été communiqués dans le
cadre des discussions préalables du 18 juin (annoncede l'EEP).
Canada - Les États-Unis pourraient-ils expliquerpourquoi les dépenses pour le beurre et l'huile de
beurre, le lait écrémé en poudre et les "autres produits
laitiers" ont fortement augmenté en 1996?Les dépenses ont augmenté car l'industrie nationale a
eu davantage recours au Programme d'incitation à
l'exportation des produits laitiers (DEIP).  Les
États-Unis utilisent généralement le DEIP afin decontrer la concurrence bénéficiant de subventions.  Parconséquent, les demandes présentées par lesproducteurs nationaux en vue de bénéficier du DEIPreflètent souvent le niveau de la concurrence
bénéficiant de subventions à laquelle ces producteurs
sont confrontés sur d'autres marchés.
États-Unis G/AG/N/USA/14 - Subventions à l'exportation
(tableau ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande - Ont demandé
des éclaircissements sur le fait que les exportations
totales de beurre et d'huile de beurre, de lait écrémé enpoudre et d'autres produits laitiers sont très inférieuresaux quantités mentionnées comme ayant fait l'objet desubventions (voir le documentG/AG/N/USA/12/Add.1).Les quantités totales exportées pour ces produits,
mentionnées dans le tableau ES:2, correspondent aux
expéditions effectuées réellement (physiquement)grâce aux adjudications du DEIP.  Dans le cadre duDEIP, les exportateurs peuvent choisir la dated'expédition de leurs produits. Pour cette raison, lesexpéditions effectives peuvent avoir lieu plusieurs
mois après l'attribution des adjudications et font donc
partie de la période de déclaration suivante.  C'estpourquoi, en 1996, les quantités mentionnées pour lesexportations subventionnées ont été supérieures auxexportations totales.  Dans leur Liste du Cycled'Uruguay, les États-Unis ont décidé de notifier les
subventions à l'exportation basées sur des
adjudications.  Par conséquent, le tableau ES:1correspond aux adjudications plutôt qu'auxexpéditions.
Canada  - Les États-Unis pourraient-ils indiquer la oules sources des données relatives aux exportations
totales de tous les produits mentionnés dans le
tableau ES:2?  Une même source est-elle utilisée pourtous les produits?  Si différentes sources sont utilisées,les États-Unis pourraient-ils donner des détails?Les chiffres mentionnés pour tous les produits (sauf le
beurre, l'huile de beurre, le lait écrémé en poudre et les
autres produits laitiers) proviennent des données
relatives aux exportations du Bureau américain durecensement.  En ce qui concerne le beurre, l'huile debeurre, le lait écrémé en poudre et les autres produitslaitiers, les données mentionnées correspondent auxexpéditions réelles figurant dans la base de données de
la Commodity Credit Corporation (CCC).  Les
données du recensement ne sont pas utilisées pour cesproduits en raison de problèmes de concordance avecle SH entre les produits visés par le DEIP et la base dedonnées du recensement.G/AG/R/15
Page 70
États-Unis G/AG/N/USA/14 - Subventions à l'exportation
(tableau ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada  - A demandé si des délais d'expédition étaient
imposés pour les adjudications dans le cadre du DEIP.Les exportateurs peuvent choisir la date d'expédition
de leurs produits et les adjudications sont souventfaites pour des expéditions prévues entre six et neufmois plus tard.  Toutefois, la grande majorité desproduits sont expédiés dans les six mois suivant la
conclusion du contrat.
Nouvelle-Zélande - A demandé que le tableau ES:1
soit corrigé afin d'indiquer les quantités expédiéesréellement plutôt que les volumes nominaux.Les États-Unis continueront de présenter leurs
notifications sur la base des adjudications.G/AG/R/15
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APPENDICE 1 (VOIR LE DOCUMENT G/AG/N/CRI/3)
Costa Rica:  Importations de produits agricoles faisant l'objet de
contingents tarifaires - 19971
PAYS NOM SAC VALEUR
TOTALEPOIDS TOTAL
528 HOLANDA (PAÍSES BAJOS) 0404100000 34.630,00 41.410,00
554 NUEVA ZELANDIA 0404100000 18.900,00 5.080,00
558 NICARAGUA 0403909090 1.290,36 973,00
591 PANAMÁ 0403909020 5,62 0,00
558 NICARAGUA 0403100000 102.311,45 56.587,00
156 CHINA (REP. POPULAR) 0403100000 120,87 229,00
158 TAIWÁN (FORMOSA) 0403100000 50,00 146,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0403100000 34,00 16,00
558 NICARAGUA 0402999000 1.426,57 800,00
591 PANAMÁ 0402991000 3.082.558,03 1.977.627,00
528 HOLANDA (PAÍSES BAJOS) 0402991000 839.943,57 669.101,00
724 ESPAÑA 0402991000 104.383,98 86.180,00
56 BÉLGICA 0402991000 48,00 2,00
340 HONDURAS 0402991 000 6,08 4,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0402991000 5,50 1,00
862 VENEZUELA 0402991000 2,16 2,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0402912000 350,96 215,00
250 FRANCIA 0402912000 279,00 23,00
591 PANAMÁ 0402911000 1.097.312,04 1.117.356,00
528 HOLANDA (PAÍSES BAJOS) 0402911000 62.945,05 56.762,00
276 ALEMANIA 0402911000 59,00 8,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0402911000 6,25 2,00
340 HONDURAS 0402911 000 2,43 3,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0402290000 54,11 3,00
558 NICARAGUA 0402212100 13,00 2,00
340 HONDURAS 0402212 100 2,43 3,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0402211000 52.246,24 6.350,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0402100090 67,72 21,00
320 GUATEMALA 0402100090 20,00 6,00
780 TRINIDAD Y TOBAGO 0402100090 16,78 3,00
528 HOLANDA (PAÍSES BAJOS) 0402100010 360,66 37,00
320 GUATEMALA 0402100010 60,00 10,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0402100010 22,00 8,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0401300010 372,82 5,00
                                                     
1 Les importations figurant dans cette liste sont les importations totales et comprennent les importations
effectuées dans les limites des contingents et hors contingents.G/AG/R/15
Page 72
PAYS NOM SAC VALEUR
TOTALEPOIDS TOTAL
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0401100000 2.329,19 42,00
152 CHILE 0401100000 35,00 11,00
32 ARGENTINA 0401100000 20,00 17,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0207360000 1.919,40 492,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0207330000 7.810,15 2.718,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0207279000 3.069,03 990,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0207250000 22.713,39 11.394,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0207149900 227.300,00 266.714,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0207139900 133.568,00 152.409,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0207139100 17,93 5,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1601008000 38,38 10,00
392 JAPÓN 1601008000 4,30 0,00
250 FRANCIA 1601003099 1.167,08 236,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1601003099 235,99 116,00
724 ESPAÑA 1601003099 70,83 6,00
158 TAIWÁN (FORMOSA) 1601003099 38,38 66,00
484 MÉXICO 1601003091 3.308,89 4.741,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1601003091 232,13 117,00
170 COLOMBIA 1601003091 23,89 1,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1601003010 102.527,96 23.950,00
724 ESPAÑA 1601003010 13.090,98 1.558,00
484 MÉXICO 1601003010 63,82 40,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1601002090 195,90 130,00
340 HONDURAS 1601002 090 3,65 3,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1601002010 105,03 4,00
724 ESPAÑA 1601002010 2,00 0,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1601001000 1.190,90 570,00
724 ESPAÑA 1601001000 1,00 1,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0410000000 1.751,94 101,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0409000000 2.653,01 1.727,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0408990000 3.930,91 6.943,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0408910000 8.178,86 1.532,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0408190000 185.311,34 103.554,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0408110000 6.262,14 1.038,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0407001000 2.336.638,76 711.272,00
591 PANAMÁ 0406900000 1.393.336,75 372.901,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0406900000 203.638,41 57.734,00
528 HOLANDA (PAÍSES BAJOS) 0406900000 101.964,73 65.043,00
340 HONDURAS 0406 900000 40.609,67 9.176,00
724 ESPAÑA 0406900000 6.018,16 1.395,00G/AG/R/15
Page 73
PAYS NOM SAC VALEUR
TOTALEPOIDS TOTAL
222 EL SALVADOR 0406900000 1.776,83 730,00
250 FRANCIA 0406900000 489,00 90,00
380 ITALIA 0406900000 144,40 80,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0406300000 75.492,52 19.236,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0406209000 31.705,63 12.355,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0406201000 364.829,32 108.938,00
554 NUEVA ZELANDIA 0405901000 14.073,86 5.612,00
208 DINAMARCA 0405901000 27,09 2,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0405100000 2.640,85 1.763,00
250 FRANCIA 0405100000 419,00 49,00
528 HOLANDA (PAÍSES BAJOS) 0404900090 45.505,00 57.706,00
124 CANADÁ 0404900090 27.366,75 40.771,00
484 MÉXICO 0404900090 1.500,00 214,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0404900090 48,76 8,00
528 HOLANDA (PAÍSES BAJOS) 0404900010 33.820,00 38.570,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0404900010 14.033,66 19.469,00
554 NUEVA ZELANDIA 0404900010 1.952,00 500,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 0404100000 228.877,29 330.770,00
124 CANADÁ 0404100000 80.308,96 117.570,00
724 ESPAÑA 1602900090 1.413,83 403,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1602900090 208,27 121,00
392 JAPÓN 1602900090 64,65 13,00
320 GUATEMALA 1602500000 21.445,63 6.665,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1602500000 8.004,03 2.810,00
484 MÉXICO 1602500000 816,00 178,00
724 ESPAÑA 1602500000 582,68 128,00
344 HONG KONG 1602500000 171,58 135,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1602499090 17.598,47 6.434,00
484 MÉXICO 1602499090 8.144,33 4.252,00
344 HONG KONG 1602499090 1.529,48 1.292,00
724 ESPAÑA 1602499090 1.217,14 444,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1602499010 4.212,79 2.548,00
484 MÉXICO 1602499010 2.493,36 3.257,00
724 ESPAÑA 1602491000 203.175,00 60.640,00
484 MÉXICO 1602491000 20.550,00 5.390,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1602410090 27.719,48 4.531,00
724 ESPAÑA 1602410090 11,00 1,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1602410010 18.515,76 6.203,00
340 HONDURAS 1602410 010 2,43 3,00
320 GUATEMALA 1602390000 8.716,49 3.128,00G/AG/R/15
Page 74
PAYS NOM SAC VALEUR
TOTALEPOIDS TOTAL
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1602390000 1.896,84 169,00
344 HONG KONG 1602390000 471,33 203,00
484 MÉXICO 1602390000 259,00 85,00
124 CANADÁ 1602390000 128,00 30,00
392 JAPÓN 1602390000 3,56 1,00
320 GUATEMALA 1602320000 1.839,12 690,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1602320000 1.339,67 588,00
724 ESPAÑA 1602320000 1.080,43 213,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1602310000 61.482,10 13.838,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1602200099 306,97 2,00
158 TAIWÁN (FORMOSA) 1602200099 75,32 13,00
124 CANADÁ 1602200099 51,00 15,00
203 REPÚBLICA CHECA 1602200011 31,00 24,00
124 CANADÁ 1602109090 98,98 24,00
392 JAPÓN 1602108000 1,36 1,00
484 MÉXICO 1602103000 4.260,00 1.026,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1602103000 3.727,62 1.164,00
158 TAIWÁN (FORMOSA) 1602103000 29,82 46,00
724 ESPAÑA 1602102090 11,00 2,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1602102019 134,48 39,00
203 REPÚBLICA CHECA 1602102011 31,00 24,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1602101090 4.619,02 3.604,00
392 JAPÓN 1602101090 2,00 1,00
203 REPÚBLICA CHECA 1602101010 32,00 24,00
840 ESTADOS UNIDOS DE NORTEAMÉRICA 1601009000 5.473,82 1.019,00
344 HONG KONG 1601009000 1.121,89 750,00
156 CHINA (REP. POPULAR) 1601009000 72,52 68,00
724 ESPAÑA 1601008000 244,82 125,00G/AG/R/15
Page 75
APPENDICE 2 (VOIR LE DOCUMENT G/AG/N/CRI/3)
Costa Rica:  Droits de douane appliqués aux produits agricoles
faisant l'objet de contingents tarifaires
SAC  95 SAC 97 DESIGNATION SUCCINTE TAUX DE DROIT
(%)
0203.1100 En canales o medios canales (cerdo) 45
0203.1200 Jamones, paletas y sus trozos sin deshuesar 50
0203.1900 Las demás 50
0203.2100 En canales o medios canales 45
0203.2200 Jamones, paletas y sus trozos sin deshuesar 50
0203.2900 Los demás 50
0206.3000 Se abre
0206.30100206.3090De la especie porcina, frescos, refrigerados
5
50
0206.4100 Hígados 1
0206.4900 Se abre
0206.4910
0206.4990Los demás
5
50
0209.0010 Se abre
0209.001010
0209.001090Tocino
5
5
0209.0020 Se abre
0209.002010
0209.002090Grasa de cerdo
18
18
0210.1100 Jamones, paletas y sus trozos 50
0210.1200 Tocino entreverado 50
0210.1900 Los demás 5
0207.1000 Aves sin trocear 51
0207.2100 Se suprime por
0207.11000207.1200Gallos y gallinas
5151
0207.2200 Se suprime por
0207.24000207.2500Pavos
5151
0207.2300 Se suprime por
0207.32000207.3300
0207.3400Patos, gansos, pintadas
5118
18
0209.0030 Grasa de ave 18
0210.9010 Hígados de aves salados o en salmuera 18
0210.9020 Hígados de aves, secos o ahumados 18
0402.9110 Leche evaporada 9
0402.9910 Leche condensada 9
0406.2010 Tipo Cheddar deshidratado 1
0406.2090 Otros 44
0406.4000 Queso de pasta verde o azulada 18
0406.9000 Los demás quesos 50
0407.0010 Huevos fértiles para la reproducción 1
0407.0020 Se abre
0407.002010
0407.002090Huevos de avestruz
13
13
0407.0090 Se abre
0407.009010
0407.009090Otros
14
14
0408.1100 Secas 9G/AG/R/15
Page 76
SAC  95 SAC 97 DESIGNATION SUCCINTE TAUX DE DROIT
(%)
0408.1900 Las demás 13
0408.9100 Secos 13
0408.9900 Los demás 13
0713.3300 Se abre
0713.3310
0713.3320
0713.3390Frijoles comunes 20
20
20
1005.9020 Maíz amarillo 1
1005.9030 Maíz blanco 14
1006.1010 Para la siembra (arroz) 1
1006.1090 Otros 1
1006.2000 Arroz descascarillado 35
1006.3000 Arroz semiblanqueado 35
1006.4000 Arroz partido 35
1501.0000 Manteca de cerdo 18
1503.0010 Estearina solar 14
1503.0090 Otros 1
1601.0030 Se abre
1601.003010Con carne y despojos de porcino
35
1602.1030 Con carne y despojos de porcino 18
1602.4100 Se abre
1602.410010
1602.410090Jamones y trozos de jamón
35
35
1602.4200 Paletas y trozos de paleta 35
1602.4910 Piel de cerdo deshidratada 5
1602.4990 Se abre
1602.4990101602.499090Otras
3535
1701.1100 De caña 51
1701.1200 De remolacha 51
1701.9100 Aromatizados o coloreados 51
1701.9900 Los demás 51
2401.1000 Se abre
2401.101000
2401.102000
2401.103000
2401.109000Tabaco sin desvenar o desnervar
1
16
1
16
2401.2000 Se abre
2401.201000
2401.2020002401.203000Tabaco total o parcialmente desvenado
5
51
2401.209000 5
2401.3000 Se abre
2401.301000
2401.302000
2401.3030002401.309000Desperdicios de tabaco
5
5
15
2403.1000 Se abre
2403.101000
2403.109000Picadura de tabaco
40
40
2403.9100 Tabaco homogeneizado 1
2403.9900 Los demás 16
5310 Tejidos de yute y demás fibras textiles 51G/AG/R/15
Page 77
APPENDICE 3 (VOIR LE DOCUMENT G/AG/N/BRA/10)
Tableau des calculs de minimis  pour le Brésil - 1996
Par produit
Valeur de la production
Désignation du produitMGS totale par
produit en milliers
de $EUen milliers de $R en milliers de
$EU1MGS/Valeur de la
production
(%)
OrgeCire de carnaubaNoix de cajouManioc
Ricin
CaféCotonHaricots comestibles
Aulx
Raisin (et ses dérivés)JuteMaïs
Avoine
ArachidesRamieRiz
Seigle
SisalSorghoFèves de soja
Canne à sucre
Blé123,8
98,5
583,6
2 446,8
15,1
11 380,012 710,4
8 567,5
590,0
7 133,0
6,1
73 111,6
31,8
390,8
0,0
46 727,1
0,0
67,470,0
59 326,8
19 420,3
40 631,115 747
11 36065 728
2 448 26
0
6 9962 373 67
3
573 785
1 301 89 9
71 654
440 759
5 6883 587 65
0
23 48049 209
3 0801 952 93
6
417
26 03121 149
3 510 48
6
4 094 64 3
495 00015 667
11 30265 394
2 435 8
3
6 9612 361 6
2
570 874
1 295 2 9
71 290
438 523
5 6593 569 4
4
23 36148 959
3 0641 943 0
2
415
25 89921 042
3 492 7
6
4 073 8 6
492 4880,79
0,870,890,10
0,22
0,482,230,66
0,83
1,630,112,05
0,14
0,800,002,40
0,00
0,260,331,70
0,48
8,25
Autre que par produit
Valeur de la production Désignation du produit MGS totale par
produit en milliers
de $EUen milliers de $R en milliers de
$EU1MGS/Valeur de la
production
(%)
Valeur totale de la productionagricole79 811,7 50 454 009 50 197 999 0,16
1Taux de change appliqué (moyenne annuelle):  $R/$EU=1,0051.
Note:  Lorsque la notification a été remise, l'institut officiel de la statistique (IBGE - Institut brésilien de géographie et de
statistique) n'avait pas encore publié les statistiques finales concernant chaque produit pendant l'année en question (1996), e t
il en est encore ainsi à ce jour.  La seule donnée disponible était l'estimation préliminaire d'une variation négative de
-0,08 pour cent de la production agricole, qui a été utilisée po ur présenter les renseignements figurant dans le tableau afin
d'éviter des retards inutiles dans la présentation de notre notification.  À partir de cette donnée, nous avons vérifié que le seul
produit pour lequel le soutien interne représentait un pourcentage supérieur à 2,5 pour cent était le blé.  Pour cette raison, et
étant donné que la production de cette culture avait augmenté de plus de 100 pour cent à la suite d'une hausse des prix
internationaux, nous avons essayé d'estimer la valeur de la production en nous basant sur une production de 3 300 000 tonneset un prix moyen de 150,00 $R par tonne, ce qui a donné 495 000 000 $R, soit 492 488 000 $EU.  Compte tenu du fait que lavaleur de la production aurait dû être inférieure à 406 311 000 $EU pour dépasser le niveau " de minimis ", nous disposons
d'une marge d'erreur de 86 117 000 $EU.  Étant donné l'importance que nous accordons à la présentation des notifications
dans les délais et à la fiabilité de la méthode expliquée ci-dessus, nous avons choisi d'informer le Comité que le soutien
accordé au blé était également en dessous du niveau " de minimis ".  Ce tableau sera corrigé lorsque les statistiques finales
seront publiées par l'Institut compétent.G/AG/R/15
Page 78
APPENDICE 4 (VOIR LE DOCUMENT G/AG/N/CYP/3/REV.1)
Chypre - Tableau explicatif DS:1, paragraphe viii) Services d'infrastructure
Principales composantes des dépenses
1. Développement rural:  Dépenses:  9 961 075 £
- Travaux de protection contre les inondations et travaux d'assainissement dans les villages
- Réimplantation des villages- Projets de développement rural intégré
- Amélioration et construction de chemins vicinaux
- Amélioration et construction de chemins d'exploitation- Édifices publics dans les villages- Travaux de protection contre les inondations
- Travaux d'irrigation et d'approvisionnement en eau, etc.
- Projets régionaux de développement rural
- Travaux de protection contre les inondations
- Amélioration des édifices publics
- Autres projets de développement rural
- Entretien des chemins d'exploitation
- Édifices publics dans les villages- Amélioration et construction de chemins d'exploitation- Amélioration et construction de chemins vicinaux
- Projets d'embellissement des villages (parcs et jardins)
- Éclairage des voies publiques dans les villages, etc.
2. Développement des systèmes hydrauliques
- Irrigation, drainage et barrages:  Dépenses:  15 600 960 £
- Grands travaux hydrauliques, conduite pour amener l'eau du sud
- Installation de réseaux d'irrigation
- Installation de systèmes de télésurveillance
- Travaux de dérivation dhiarizos
- Construction de la station d'épuration des eaux de Teresphanou- Installation de Teresphanou - Conduite d'eau de Nicosie, etc.
- Approvisionnement en eau des villes et autres municipalités:  Dépenses:  7 548 308 £
- Construction de stations d'épuration des eaux
- Installation de conduites pour amener l'eau- Achat de matériel et d'équipement, etc.
3. Travaux de remembrement des terres:  Dépenses:  510 602 £ 
- Mise en œuvre de programmes de remembrement des terres (y compris la construction de
chemins d'exploitation)G/AG/R/15
Page 79
4. Développement de zones et de régions d'élevage et autres travaux d'infrastructure destinés à l'élevage:
Dépenses:  103 871 £
- Approvisionnement en eau
- Approvisionnement en électricité dans les régions d'élevage- Création de zones et de régions d'élevage (routes d'accès, etc.)
- Traitement des déchets
Total des dépenses (comme indiqué dans la notification présentée sous le tableau DS:1):  33 724 816 £G/AG/R/15
Page 80
ANNEXE - PARTIE II
Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées aux réunions précédentes
Tableau MA:1  Notifications
Malaisie G/AG/N/MYS/10 - Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande - Pourquoi les dispositions
administratives concernant la farine de fromentont-elles été modifiées?Ces modifications sont destinées à faciliter les
échanges.
Nouvelle-Zélande - Conformément aux nouvelles
dispositions, "le volume des produits pouvant être
importés dans le cadre des contingents tarifaires nefera pas l'objet de limitations quantitatives".  Dansquelles conditions, s'il y a lieu, la Malaisiepourrait-elle limiter le volume des importations de
farine de froment dans le cadre des contingents
tarifaires?La Malaisie n'a pas l'intention d'imposer des
limitations ou des restrictions quantitatives pour les
importations de farines de froment et de méteil.
Argentine/Australie/Canada/CE - Ont demandé qu'ilsoit confirmé que le taux appliqué aux farines defroment et de méteil est égal ou inférieur au tauxconsolidé applicable dans le cadre des contingents.Le taux appliqué actuellement à toutes les importations
de froment et de méteil est de zéro, ce qui est inférieurau taux consolidé de 5 pour cent applicable dans lecadre des contingents.G/AG/R/15
Page 81
Tableau MA:2  Notifications
Malaisie G/AG/N/MYS/11 - Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Australie/Brésil/Japon/Nouvelle-Zélande -
Malgré certaines améliorations depuis 1995, certainscontingents tarifaires sont restés inutilisés en 1996 (enparticulier pour le sucre, les porcs/porcins, les œufs,
les volailles vivantes et les foies d'oies et de canards).
Quelles en sont les raisons?Les contingents tarifaires applicables à plusieurs
animaux d'élevage ou produits de l'élevage (viandesdes animaux de l'espèce porcine, poitrines, lard etautres, œufs de poule et autres œufs;  foies gras d'oies
et de canards et volailles vivantes) continuent d'être
sous-utilisés ou n'enregistrent aucune importation enraison d'une demande inexistante.  La Malaisie estimequ'il s'agit d'une décision commerciale prise enfonction du marché par les importateurs eux-mêmes.Pour les mêmes raisons, les contingents tarifaires
applicables au lait et à la crème liquides (codes
0401.10.920 et 0401.30.292) ainsi qu'aux poussins d'unjour (code 0105.11.100) sont constamment surutilisés.
Canada/CE – Lorsque les importations effectuéesdans les limites des contingents dépassent lesmontants des contingents tarifaires, les importations
sous contingent qui sont notifiées correspondent-elles
aux importations totales de 1996?  À quels taux dedroits ces importations ont-elles été réalisées?En 1996, les importations totales ont été supérieures
aux importations effectuées dans les limites descontingents, selon les statistiques établies par les
autorités délivrant les licences.  Les taux de droits
applicables sont de zéro ou inférieurs aux tauxconsolidés.
Canada/CE - Quelles ont été les quantités de fromentet de farine de froment importées en 1996?Le total des importations s'est élevé à 27 361 tonnes.
Les droits de douane appliqués actuellement sont dezéro.
Canada/CE - Ont demandé des renseignements sur lescontingents tarifaires applicables aux farines defroment et de méteil.Les renseignements correspondants ont été
communiqués dans la notification G/AG/N/MYS/10 du11 décembre 1997.
CE - Ont demandé des précisions sur les moyensemployés pour accroître les possibilités d'accès aux
contingents tarifaires pendant la période de mise en
œuvre.La Malaisie élargit ses contingents tarifaires en
augmentant chaque année les pourcentages.  Étant
donné que cette méthode n'a peut-être pas été
appliquée pour certains produits, les mesurescorrectives nécessaires seront prises en 1998.
Japon - A demandé des précisions au sujet du systèmedes licences d'importation et de son incidence sur lestaux d'utilisation des contingents tarifaires,
notamment pour le sucre.Les importations de sucre en provenance de tous les
pays sont assujetties à des licences d'importation.  Descontingents tarifaires globaux sont appliqués afin de
garantir le maintien de l'approvisionnement et des prix.
Les faibles taux d'utilisation résultent du recul de lademande, provoqué par l'augmentation du prix mondialdu sucre.
Venezuela G/AG/N/VEN/10 - Utilisation des contingents tarifaires
(tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/États-Unis - Pourquoi n'y a-t-il eu aucune
importation de viandes de volailles en 1996, alors quele montant du contingent tarifaire disponible étaitde 3 426 tonnes?Le Venezuela a pris des mesures zoosanitaires à
l'encontre des produits provenant de pays où sévit lagrippe aviaire, tels que les États-Unis.
Canada/États-Unis - Quels sont les droits de douaneappliqués actuellement aux viandes de volailles?Le Venezuela applique un taux de droit ad valorem
inférieur aux taux consolidés énoncés dans sa Liste.G/AG/R/15
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Venezuela G/AG/N/VEN/10 - Utilisation des contingents tarifaires
(tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Raisons du faible taux d'utilisation
enregistré pour le sorgho.En 1996, le secteur agro-industriel a montré une nette
préférence pour le maïs jaune doré plutôt que pour lesorgho.  Les importations de sorgho n'ont été soumisesà aucune restriction quantitative.  Un droit de douanead valorem , inférieur au taux consolidé du Venezuela,
a été appliqué.
Canada - Quel est le taux de droit appliqué
actuellement aux importations de maïs jaune doré?Quel a été le pourcentage de la diminution desimportations de 1995 à 1996?Pendant la période 1995-1996, le mécanisme des
contingents tarifaires n'a pas été utilisé et toutes lesimportations ont été assujetties uniquement à un droitde douane ad valorem  inférieur aux taux consolidés du
Venezuela.  Le droit appliqué actuellement estde 20 pour cent ad valorem .  Les importations de maïs
jaune doré ont diminué de 19 pour cent pendant la
période 1995-1996.
Canada - A demandé des renseignements sur lesprescriptions en matière d'importations qui sont envigueur pour les produits du porc (taux de droits
effectivement appliqués, réglementations, etc.) et le
taux de diminution des importations de ces produitspendant la période 1995-1996.Il n'existe pas de contrôle quantitatif.  Un régime
exclusif de droits de douane est appliqué à des tauxinférieurs aux taux consolidés du Venezuela.  Pendant
la période 1995-1996, le mécanisme des contingents
tarifaires n'a pas été utilisé et toutes les importationsont été admises sans aucune restriction quantitative.Les importations des produits du porc ont diminuéde 29 pour cent pendant cette période.G/AG/R/15
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Tableau DS:1  Notifications
Cuba G/AG/N/CUB/6 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada - Quand Cuba présentera-t-elle une
notification pour l'année civile 1995?Cuba présentera une notification pour l'année civile
1995 couvrant le même type de soutien qu'en 1996.Elle prépare aussi une notification pour 1997, qui seraprésentée prochainement.  Un corrigendum publié le
27 avril 1988 sous la cote G/AG/N/CUB/6/Corr.1
contient des renseignements sur la formationspécialisée en milieu rural, un point qui avait été omisprécédemment dans le tableau explicatif DS:1.
Canada - A demandé des précisions sur le programmed'"aide alimentaire intérieure" (non inclus dans les
documents explicatifs AGST relatifs à la période de
base) et sa conformité aux critères énoncés auparagraphe 2 de l'annexe 2.Le programme de subventions pour les prix de détail
au titre de l'"aide alimentaire intérieure" a été appliqué
après la période de base en raison de la situation
économique à laquelle le pays était confronté, commecela est indiqué dans la note d'introduction dudocument G/AG/AGST/CUB.  Ce programme estmentionné maintenant en raison de son importance
pour assurer l'approvisionnement en vivres de
l'ensemble de la population cubaine, qui peut acheterces produits de base réglementés à des prixsubventionnés.  L'Etat acquitte la différence entre lesprix du marché auxquels ces produits sont achetés etles prix plus bas auxquels ils sont vendus,
conformément aux critères énoncés au paragraphe 4 de
l'annexe 2.
Canada - Quelle est la monnaie utilisée dans lanotification?Comme il est indiqué dans la colonne 3 de la
notification originale (version espagnole), la monnaieutilisée est le million de pesos cubains, le peso étant
équivalent au dollar américain selon le taux de change
officiel cubain.
Malaisie G/AG/N/MYS/7 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada - A demandé qu'il soit justifié que tous les
programmes indiqués dans la notification relevaient
de la catégorie verte.Tous les programmes mentionnés dans le tableau
explicatif DS:1 répondent aux critères spécifiques
énoncés respectivement aux paragraphes 1 a);  1 b);2 a);  2 b);  2 c);  2 d);  2 f);  2 g);  6 a);  6 c);  et 6 d)de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
Canada - En particulier, en quoi le programme intitulé"subvention aux prix et prix minimum garanti"
répond-il aux critères énoncés au paragraphe 1 b) de
l'annexe 2?La subvention au titre du soutien des prix accordée aux
riziculteurs n'est pas une incitation à la production
mais l'un des programmes gouvernementaux destinés à
réduire la pauvreté.  Elle garantit aux agriculteurs unrevenu au moins égal, sinon supérieur, au niveau derevenu du seuil de pauvreté (PLI) défini par legouvernement.  Le prix minimum garanti (GMP) n'apas d'effets de distorsion sur le commerce puisque le
prix en vigueur sur le marché est beaucoup plus élevé
que le GMP.G/AG/R/15
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Mexique G/AG/N/MEX/5 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada - Ont demandé au Mexique de
préciser s'il avait l'intention de notifier lePROCAMPO comme étant conforme aux critères dela catégorie verte ou de la catégorie bleue.L'expression "Versements fondés sur une superficie et
des rendements fixes", figurant dans la colonne 1 dutableau explicatif DS:1, n'est pas correcte et doit êtreremplacée par "d) Soutien du revenu découplé".
Canada  - Existe-t-il un prix minimum pour le maïsdans le cadre du programme PROCAMPO?Ce programme ne tient absolument pas compte des
rendements agricoles.  Ses principaux aspects sont lessuivants:  a) des versements fixes par hectare sont
accordés aux agriculteurs pour soutenir leurs revenus;
b) ces versements ne sont liés à aucune prescriptionrelative au niveau de production, à la productivité ou àl'ensemencement;  c) ils sont accordés pour les terresoù l'on a cultivé, pendant l'une des saisons agricolesdes trois années précédant le mois d'août 1993, du
maïs, des haricots, du blé, du sorgho, du riz, des fèves
de soja, du tournesol, du coton ou de l'orge;  d) lesagriculteurs qui n'ont pas cultivé l'un de ces végétauxpendant la période en question ne peuvent bénéficierd'un soutien, même s'ils les cultivent maintenant;
e) les terres peuvent être consacrées à la culture, à
l'élevage, à l'exploitation forestière ou à la protectionde l'environnement.  Aucun prix minimum n'estutilisé.
Canada  - A demandé comment le soutien a été calculépour 1995.  Quels ajustements ont été effectués par
rapport aux engagements de la période de base?Les valeurs nominales de 1995 ont été exprimées en
prix constants de 1991, en utilisant la moyenne
annuelle de l'indice national des prix à la
consommation (INPC), publié par la Banque duMexique.
1991 1995 Moyenne
1995/
moyenne
1991=183,06
Janvier 68,87 107,14
Février 70,07 111,68
Mars 71,07 118,27
Avril 71,81 127,69
Mai 72,52 133,03
Juin 73,28 137,25
Juillet 73,93 140,05
Août  74,44 142,37
Septembre 75,18 145,32
Octobre 76,06 148,31
Novembre 77,94 151,96
Décembre 79,78 156,92
Moyenne 73,75 135,00 Source:
Banque du
Mexique .
Canada  - Quels sont les programmes spécifiques
inclus dans les travaux d'infrastructure?  Leséquipements dans les exploitations agricoles
bénéficient-ils d'un soutien?En 1995, les infrastructures au niveau des
exploitations n'ont bénéficié d'aucun soutien.G/AG/R/15
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Mexique G/AG/N/MEX/5 - Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada  - A demandé des précisions sur la différence
entre le volume de la production utilisé dans le tableauexplicatif DS:5 pour calculer le soutien des prix dumarché pour le blé et celui utilisé dans le tableauexplicatif DS:6 dans la rubrique "production visée".De quelle source proviennent ces données?Dans le tableau explicatif DS:5, le chiffre exact
concernant le blé est 2 909 milliers de tonnes.
Canada - Dans le tableau explicatif DS:6, quelsprogrammes ont donné lieu à des versements directsaux producteurs?  Des renseignements sont demandésau sujet des descriptifs des programmes et de laméthode employée pour calculer les versements auxproducteurs.Une réponse est en préparation.
Canada - A demandé des précisions concernant le
soutien des prix du marché disponible pour lescatégories de produits qui n'ont pas été prises encompte pendant la période de base indiquée dans le
document AGST.Comme les engagements en matière de soutien interne
consistent en une réduction de la MGS totale, denouveaux produits peuvent bénéficier d'un soutien entoute conformité avec l'Accord sur l'agriculture.  Les
prix de référence extérieurs, les prix, les échéanciers et
les points d'entrée sont les mêmes que ceuxmentionnés dans l'examen de la politique agricole quele Mexique a fait pour l'OCDE.
Australie - A demandé des précisions concernant lamise en place du soutien des prix pour le sucre et
certains autres produits qui ne figuraient pas dans les
tableaux AGST.Une réponse est en préparation.
Australie - A demandé des précisions concernant
l'oubli apparent du soutien des prix du marché pour lelait dans le tableau explicatif DS:7.Ce chiffre a été omis par mégarde lors de la création
du tableau explicatif DS:7 où les chiffres indiquésrespectivement dans les colonnes 8 et  4 des tableauxexplicatifs 5 et 4 auraient dû être inclus.G/AG/R/15
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Tableaux ES:1 à ES:3  Notifications
Chypre G/AG/N/CYP/5 et 6 - Subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Chypre ayant dépassé en 1995 ses
niveaux d'engagements concernant le fromage,comment compte-t-elle compenser ce dépassement?Comme il a été mentionné dans la notification, le
dépassement de 1995 était dû au fait que les organesexécutifs avaient mal interprété le programme de
subventions à l'exportation.  Toutes les mesures
correctives nécessaires ont été prises et Chypre arespecté ses obligations dès 1996.  Les procéduresconcernées ont été révisées, mais aucune autre mesure,action corrective ou compensation n'est prévue.  Il fautnoter que le produit en question est d'un type
particulier et n'est fabriqué qu'à Chypre.  On peut donc
supposer que les intérêts des autres Membres del'OMC n'ont pas subi de préjudices sérieux.
Argentine/Australie – Ont demandé qu'il soit confirméque les exportations dépassant les niveaux annuelsd'engagements quantitatifs n'ont pas été
subventionnées en 1995 ni en 1996.Il est confirmé que les quantités exportées en sus des
quantités déclarées comme subventionnées en 1995 etau-delà des niveaux d'engagement en matière de
fromage exporté et subventionné en 1996 n'ont pas
bénéficié de subventions.
Australie - A demandé des précisions sur les donnéesrelatives aux exportations de viande ovine en 1995.Chypre n'a pas exporté de viande ovine en 1995.
Venezuela G/AG/N/VEN/9 - Subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Ont demandé des explications au sujet
des différences apparentes entre la Liste du Venezuela
et les niveaux annuels d'engagement en matière desubventions à l'exportation qui sont indiqués dans lanotification.Ces différences sont dues au fait que des signes
décimaux ont été oubliés par mégarde lors de la
transcription des données.  Un corrigendum serapublié.
États-Unis - Le Venezuela pourrait-il communiquer
les codes du SH pour tous les produits mentionnés
dans la notification?En septembre 1996, le Venezuela a communiqué au
Secrétariat de l'OMC la transposition de ses droits de
douane dans le SH de 1996.  Le système n'est pasencore appliqué en raison des observations que certainspays ont faites pendant le processus de vérification.Lorsque le processus aura pris fin, le Venezuelautilisera le SH 96 dans ses prochaines notifications.
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