RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/M/16
10décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5160)
Conseil ducommerce desmarchandises
29novembre 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le29novembre 1996
Présidente intérimaire: Mme R.L. Bautista (Philippines)
Laréunion aétéannoncée dansl'aérogramme WTO/AIR/493. Enl'absence duPrésident,
M.l'Ambassadeur Narayanan, leConseil aéluMme l'Ambassadeur R.L. Bautista (Philippines)
Présidente intérimaire decetteréunion duConseil, conformément àlaRègle 14du"Règlement intérieur
desréunions duConseil ducommerce desmarchandises" (WT/L/79).
L'ordre dujourproposé dansledocument G/C/W/68 aétéadopté, avecl'inscription despoints
ci-dessous danslarubrique "Autres questions":
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1. Etablissement deslistes codifiées surfeuillets mobiles 1
- Projet dedécision (G/C/W/63)
2. Eléments d'unprogramme del'OMC surlafacilitation ducommerce 2
- Communication desCommunautés européennes (G/C/W/67)
3. Président duComité del'agriculture 3
- Déclaration delaPrésidente
Lespoints suivants ontétéinscrits danslarubrique "Autres questions":
4. Corée -Mesures tarifaires appliquées parl'Equateur àcertains fournisseurs 4
5. Datedelaprochaine réunion 5
_______________
1. Etablissement deslistes codifiées surfeuillets mobiles
- Projet dedécision (G/C/W/63)
1.1 LaPrésidentearappeléqueladécisionsurl'établissementdeslistescodifiéessurfeuilletsmobiles
étaitexaminée parleComité del'accès auxmarchés depuis quelque temps déjà. Asaréunion
du18octobre 1996, leComité avaitexaminé uneversion révisée dutextedeladécision, qu'ilavait
approuvée etqu'ilétaitconvenu deprésenter auConseil pouradoption; letextedeceprojet dedécision
figurait dansledocument G/C/W/63.G/C/M/16
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1.2 Lereprésentant delaNorvège adéclaré quesadélégation étaitpréoccupée parlefaitqu'il
n'avaitpasétépossible deparvenir àunconsensus surledélaiàfixerpourcetteprocédure. L'absence
dedélaicréait unesituation peuclaire etpeusouhaitable pourlesMembres quiavaient déjàprésenté
leurslistescodifiées surfeuillets mobiles incluant lesmodifications apportées àlaversion 1996duSH.
Lereprésentant delaSuisse adéclaré partager lespréoccupations exprimées parlaNorvège.
2. Eléments d'unprogramme del'OMC surlafacilitation ducommerce
- Communication desCommunautés européennes (G/C/W/67)
2.1 LaPrésidente aappelé l'attention desMembres surlacommunication desCommunautés
européennes distribuée souslacoteG/C/W/67 concernant les"éléments d'unprogramme del'OMC
surlafacilitation ducommerce".
2.2 Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré que,depuis lademande d'inscription
decepoint àl'ordre dujour,laquestion avaitétéexaminée dansuneautre enceinte, danslecontexte
delapréparation delaConférence ministérielle deSingapour. Iln'étaitpasdansl'intention desa
délégation d'entamer unediscussion approfondie surcepoint del'ordre dujouràlaprésente réunion;
ellesouhaitait plutôt quecepoint soitexaminé ànouveau l'année suivante, àlalumière desconclusions
oudesdécisions quipourraient êtreadoptées surlaquestion àSingapour.
2.3 Lereprésentant duMaroc arappelé quesadélégation avaitsoutenu cetteinitiative depuis le
début etqu'ellecontinuerait àlefaire. Parmi toutes lesquestions abordées danslefuturprogramme
detravail del'OMC, celle-ci bénéficiait d'unlarge soutien, voire d'unconsensus. Ilimportait que
lesMembres l'examinent ànouveau etluiaccordent uneattention plussoutenue, entenant compte
desrésultats delaConférence ministérielle deSingapour.
2.4 Lereprésentant duJapon adéclaré quesadélégation avaitsoutenu l'idéeenprincipe. Toutefois,
ellesouhaitait disposer dedavantage derenseignements surcetteproposition, parexemple encequi
concernait laportée etlanature destravaux proposés, etsurlaquestion desavoir s'ilsdevaient être
effectués parleSecrétariat ouparungroupe detravail. LesMembres devaient enoutre tirerparti
destravaux effectués danscedomaine pard'autres organisations internationales compétentes.
2.5 Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quelaportée serait, dansunecertaine
mesure, liéeàlanature desdécisions quipourraient êtreprises àSingapour surlaquestion. Toutefois,
ilétaitd'avisque,pourlemoment, lesactivités entreprises danslecadre desComités etorganes de
l'OMC pouvaient influer surlaquestion delaportée destravaux. Pour sadélégation, cestravaux
devaient, aucours d'unepremière phase, êtreessentiellement exploratoires, consistant àidentifier les
organisations quiavaient déjàmené àbienoueffectuaient actuellement destravaux danscedomaine,
etplusprécisément àdéterminer quels étaient lesobjectifs, lanature etlaportée destravaux entrepris,
ainsiquel'approche générale quiavaitétéadoptée. Alalumière decesrenseignements, laprochaine
étapeconsisterait àdéterminer quelsseraient lesComités etorganes del'OMC compétents enlamatière.
Ainsi, ilétaitfortprobable quel'Accord surlesprocédures delicences d'importation et,parconséquent,
leComité deslicences d'importation puissent contribuer àcestravaux.
2.6 Lereprésentant delaSuisse adéclaré quesadélégation soutenait, enprincipe, laproposition
etl'approche suggérées parlereprésentant desCommunautés européennes. Ils'agissait d'undomaine
quidemandait uneattention plusétroite delapartdel'OMC. Lesreprésentants delaNorvège etde
l'Islande ontdéclaré partager lesvuesexprimées parlaSuisse.G/C/M/16
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2.7 Lereprésentant duPérou, soutenant l'initiative delaCE,asouligné qued'autres organisations,
notamment laCNUCED, avaient travaillé surlaquestion. Certains deséléments destravaux dela
CNUCED danscedomaine pouvaient probablement êtreutilisés comme points deréférence pourles
travaux del'OMC.
2.8 Lareprésentante del'Egypte adéclaré partager lesvuesexprimées parleMaroc, leJapon et
lePérou. Toutefois, sadélégation étaitd'avisqu'unéchange d'informations avecd'autres organisations
devait constituer lepoint dedépart decetyped'activité, avant même quetouttravail exploratoire soit
entrepris. Celapermettrait également auxMembres deréfléchir surlamarche àsuivre laplusappropriée
pourl'OMC. Enparticulier, laCNUCED disposait d'unprojet utiledanscedomaine, connu sous
lenomde"Programme spécial pourl'efficacité commerciale".
2.9 Lereprésentant duCanada s'estdéclaré favorable àlaproposition delaCE.
2.10 LeConseil aprisnotedesdéclarations.
3. Président duComité del'agriculture
- Déclaration delaPrésidente
3.1 LaPrésidente adéclaré queM.l'Ambassadeur D.Tulalamba, dansunelettre endatedu
25septembre 1996 adressée àM.l'Ambassadeur S.Narayanan, Président duConseil ducommerce
desmarchandises, avait exprimé lesouhait dedémissionner desafonction dePrésident duComité
del'agriculture. Dans cettelettre, ilavaitégalement indiqué quesadémission pourrait prendre effet
àpartir deladateàlaquelle leComité del'agriculture désignerait sonsuccesseur.
3.2 Conformément auxlignes directrices pourladésignation desprésidents desorganes del'OMC
approuvées parleConseil général le31janvier 1995(WT/L/31), ilappartenait auPrésident duConseil
ducommerce desmarchandises deprocéder auxconsultations concernant ladésignation desprésidents
desorganes subsidiaires duConseil, ycompris leComité del'agriculture. Lesconsultations tenues
parM.l'Ambassadeur Narayanan avaient permis dedégager unconsensus surladésignation de
Mme Tantraporn, Ministre delaMission deThaïlande, entantquePrésidente intérimaire chargée
d'exercer lesfonctions dePrésident conformément àlaRègle 14duRèglement intérieur duComité
del'agriculture. L'élection d'unnouveau Président pourl'année 1997aurait lieulorsdelapremière
réunion duComité del'agriculture quisetiendrait en1997, conformément àlaRègle 12duRèglement
intérieur duComité.
3.3 Etant donné quelaprésente réunion duConseil setenait unjouraprès laréunion duComité
del'agriculture, etafindenepasretarder lestravaux duComité, M.l'Ambassadeur Narayanan avait
envoyé unecommunication auxMembres le19novembre 1996, leurdemandant d'approuver la
désignation deMme Tantraporn entantquePrésidente intérimaire duComité del'agriculture. Iln'avait
reçuaucune objection suiteàcetteproposition dedésignation. Ilavaitparticipé àlaréunion duComité
del'agriculture quis'étaittenue le28novembre 1996, etavaitinformé leComité deladésignation
deMme Tantraporn. Enconséquence, leComité del'agriculture avait désigné Mme Tantraporn
Présidente intérimaire.
3.4 LaPrésidente aproposé queleConseil prenne notedel'élection deMme Tantraporn entant
quePrésidente intérimaire duComité del'agriculture, chargée d'exercer lesfonctions dePrésident
jusqu'àl'élection d'unnouveau Président lorsdelapremière réunion duComité del'agriculture qui
setiendrait en1997.G/C/M/16
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3.5 LeConseil aprisnotedecettedésignation.
3.6 LaPrésidente, remerciant M.l'Ambassadeur Tulalamba, ensonnompropre etaunomde
touslesMembres, pourl'excellence dutravail qu'ilavaitaccompli entantquePrésident duComité
del'agriculture aucours desdeuxdernières années, adéclaré qu'elleétaitcertaine quetouslesmembres
duConseil partageaient l'opinion selon laquelle saconduite avisée, réfléchie, persuasive destravaux
duComité del'agriculture avaitpermis àcelui-ci detravailler demanière efficace etderemplir son
mandat demanière entièrement satisfaisante.
4. Corée -Mesures tarifaires appliquées parl'Equateur àcertains fournisseurs
4.1 Lereprésentant delaCorée arappelé qu'àdeuxreprises danslecadre duComité del'accès
auxmarchés, les14mars (G/MA/M/5) et13juin1996 (G/MA/M/6), sadélégation avait appelé
l'Equateur àsupprimer l'augmentation desdroits dedouane appliquée surtouteunegamme deproduits
textiles importés deCorée etd'autres Membres. LaCorée s'étaitfélicitée que,lorsdelaréunion du
Comité del'accès auxmarchés quis'étaittenue enjuin1996, l'Equateur sesoitengagé àretirer la
mesure priseantérieurement. Toutefois, laCorée avaitétéinformée qu'àpartir du9août1996, soit
justeaprès leretrait delamesure antérieure, lesautorités équatoriennes avaient introduit desmesures
desauvegardetransitoiresvisantplusieursproduitstextilesimportésdecertainsMembres,dontlaCorée,
autitredel'article 6:11del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV). Pour autant quesa
délégation lesache, selon l'ATV, detelles mesures devaient selimiter àdesrestrictions quantitatives.
Néanmoins, legouvernement équatorien avaitadopté desmesures tarifaires quiimposaient undroit
dedouane additionnel, enplusdudroitdedouane appliqué. Ilarappelé enoutre quel'article 6:11
del'ATV disposait quedetelles mesures desauvegarde nepouvaient êtreprises qu'àtitreprovisoire
àcondition quelademande deconsultations etlanotification àl'OSpT soient adressées dansundélai
decinqjours ouvrables auplusaprès l'adoption delamesure. Toutefois, laCorée n'avait reçuni
demande deconsultations ninotification parl'intermédiaire del'OSpT danslestroismoisquis'étaient
écoulés depuis l'entrée envigueur delamesure. Enconséquence, ildemandait àladélégation
équatorienne defournir deséclaircissements surlasituation decesmesures desauvegarde. Sices
mesures avaient étéadoptées, ildemandait instamment àl'Equateur delessupprimer immédiatement
puisqu 'ellesn'étaient pasjustifiables auregard desdispositions deprocédure etdefonddel'ATV.
Songouvernement espérait quelesexportateurs detextiles coréens pourraient êtrelibérés decefardeau
leplusvitepossible. Sadélégation réservait toussesdroits enlamatière.
4.2 LereprésentantdeHongKong,conscientdel'importanteresponsabilitéquiincombaitauConseil
enmatièredesurveillancedufonctionnementdesaccordsfigurantàl'Annexe1Adel'Accordsurl'OMC,
aremercié lereprésentant delaCorée d'avoirsoulevé laquestion. Hong Kong étaitl'undesfournisseurs
touchés parlesmesures prises parl'Equateur. Ilarappelé que,lorsdelaréunion duComité del'accès
auxmarchés, quis'étaittenue le14mars 1996, laCorée avaitappelé l'attention desMembres surune
mesure antidumping adoptée parl'Equateur etaffectant, entre autres, laCorée etHong Kong.
Apparemment, l'Equateur avaitpriscettemesure sansobserver lesprescriptions del'OMC, ycompris
enmatière denotification. LesMembres voudraient peut-être prendre notedelasimilitude entre le
casprésent etlecasprécédent. L'intervenant s'estdéclaré préoccupé parlefaitque,enl'occurrence,
HongKongn'avaitéténidirectementniofficiellementinformée.Sadélégationsouhaitaitquel'Equateur
confirme silesdites mesures étaient effectivement envigueur et,dansl'affirmative, fournisse des
renseignements surlanature etledétail desmesures ainsiquesurleurjustification danslecadre de
l'OMC. Sil'Equateur avait invoqué l'article 6del'ATV, l'intervenant demandait àl'Equateur de
fairesavoir auxMembres s'ilavaitl'intention desuivre lesprocédures etlesprescriptions del'ATV.
Sadélégation avaitappris quelesmesures étaient enplace depuis août1996, pourunepériode initiale
desixmois. Sicesmesures n'avaient pasétéprises danslerespect desrègles etprocédures del'OMC,
Hong Kong espérait qu'ellesseraient immédiatement levées. Sadélégation réservait sesdroits enla
matière.G/C/M/16
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4.3 Lereprésentant del'Equateur aconfirmé quesongouvernement avait prislesmesures
mentionnées parlaCorée. Ilasouligné qu'ellesétaient entrées envigueur le9août1996, etqu'il
yavaiteuunchangement degouvernement le10août1996. Lesautorités desonpaysétaient prêtes
àtenirdesconsultations aveclaCorée etHong Kong surcettequestion.
4.4 LeConseil aprisnotedesdéclarations.
5. Datedelaprochaine réunion
5.1 LeConseil aprisnotedeladatedelaprochaine réunion, quisetiendrait le27janvier 1997.