RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.2 
19 octobre 1998 
 (98-4025) 
Groupe de travail de l'accession  
de la République de Moldova Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Renseignements sur le soutien intern e et les subventions à l'exportation  
dans l'agriculture en République de Moldova  
 
Révision  
   La Mission permanente de la République de  Moldova a communiqué au Secrétariat les 
renseignements révisés ci-après concernant le soutie n interne et les subventions à l'exportation dans 
l'agriculture.  
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.2 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995 à 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure 
 pendant l'année en question 
(en millions de lei) 
 Source des données 
1 2 3 4 5 6 
  1995 1996 1997  
a) Services de caractère général Mesures de défense et restauration des sols 2,7 3,4 12,4 Ministère des finances 
 Aide à l'achat de matériel de recherche agronomique 1,9 3,2 - Ministère des finances 
 Préparation de la classification des végétaux - 0,8 - Ministère des finances 
f) Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles Loi sur les catastrophes naturelles:  i ndemnisation par annulation de la dette 78,1 254,0 261,0 Ministère des finances 
j) Programmes de protection de 
l'environnement Fonds de protection de l'environneme nt et des ressources naturelles 6, 2 9,6 11,6 Ministère des finances 
      
  
  WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.2
 Page 3Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995 à 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure 
 pendant l'année en question 
 Source des données 
1 2 3 4 5 6 
  1995 1996 1997  
Néant 
  
 WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.2 
Page 4 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995 à 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production "Vers ements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure 
 pendant l'année en question 
 Source des données 
1 2 3 4 5 6 
  1995 1996 1997  
Néant 
  
  WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.2
 Page 5Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs
 DS:5 à DS:7 ci-après) 
(en millions de lei) Mesures équivalentes du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(en millions de lei) 
 MGS totale courante (globale) 
(en millions de lei) 
1 2 3 4 
Amélioration viticole 15,0 - 15,0 
Amélioration zootechnique 7,8 - 7,8 
Amélioration de l'arboricu lture fruitière 6,4 - 6,4 
MGS autre que par produit (d'après le tableau DS:9)   31,4 
Total MGS courante   60,6 
  
 WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.2 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs
 DS:5 à DS:7 ci-après) 
(en millions de lei) Mesures équivalentes du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(en millions de lei) 
 MGS totale courante (globale) 
(en millions de lei) 
1 2 3 4 
Amélioration viticole 9,5 - 9,5 
Amélioration zootechnique 9,3 - 9,3 
Amélioration de l'arboricu lture fruitière 6,0 - 6,0 
Lait 37,5 - 37,5 
MGS autre que par produit (d'après le tableau DS:9)   52,8 
Total MGS courante   115,1 
  
  WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.2
 Page 7Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(en millions de lei) Mesures équivalentes du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(en millions de lei) 
 MGS totale courante (globale) 
(en millions de lei) 
1 2 3 4 
Soutien pour le secteur laitier (d'après le tableau 
explicatif DS:7) 58,7 - 58,7 
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9)   26,1 
Exemption de la TVA pour tous les produits agricoles 
(d'après le tableau explicatif DS:9)   155,6 
Total MGS courante   240,4 
  
 WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.2 
Page 8 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995 à 1997 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production visée Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5x6)-7) 9 
Néant 
  
  WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.2
 Page 9Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995 à 1997 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(en millions 
de lei) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux
(en millions 
de lei) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Amélioration 
zootechnique 1995 Subventions     6,3  6,3 Ministère des finances 
  Prêts     1,5  1,5 Ministère des finances 
 1996 Subventions     8,0  8,0 Ministère des finances 
Amélioration 
viticole 1995 Subventions     15,0  15,0 Ministère des finances 
 1996 Subventions     9,5  9,5 Ministère des finances 
Amélioration de 
l'arboriculture 
fruitière 1995 Subventions     6,4  6,4 Ministère des finances 
 1996 Subventions     6,0  6,0 Ministère des finances 
  
 WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.2 
Page 10 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995 à 1997 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien par 
produit (avec 
détail des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit 
(en millions 
de lei) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
(en millions 
de lei) MGS 
totale Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5+6) 8 9 10 
 11 
Lait 1996 Réduction de 
l'impôt foncier  28,9  28,9   37,5 Ministère des finances 
  Exemption de la 
TVA  8,6  8,6    Ministère des finances 
 1997 Réduction de 
l'impôt foncier  38,4  38,4   58,7 Ministère des finances 
  Exemption de la 
TVA (maintenue 
depuis 1996)  20,3  20,3    Ministère des finances 
Élevage 1995 Subventions      6,3 7,8 Ministère des finances 
  Prêts      1,5  Ministère des finances 
 1996 Réduction de 
l'impôt foncier pour 
l'insémination  1,3  1,3  8,0 9,3 Ministère des finances 
Amélioration 
viticole 1995 Subventions      15,0 15,0 Ministère des finances 
 1996 Subventions      9,5 9,5 Ministère des finances 
Amélioration de 
l'arboriculture 
fruitière 1995 Subventions      6,4 6,4 Ministère des finances 
 1996 Subventions      6,0 6,0 Ministère des finances 
  
  WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.2
 Page 11Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE: 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995 à 1997 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Néant 
  
 WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.2 
Page 12 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995 à 1997 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation 
commençant … Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
(en millions de lei) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés  
(en millions de lei) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(en millions de lei)  Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4+5) 7 
Exemption de l'impôt routier et de 
l'impôt sur le patrimoine 
immobilier pour les entreprises 
agricoles 1995  8,6  8,6 Ministère des finances 
Aide à la  production agricole:  
exemption de l'impôt foncier 1996  9,4  9,4 Ministère des finances 
Irrigation 1995 22,8   22,8 Mi nistère des finances 
 1996 43,4   43,4 Ministère des finances 
 1997 26,1   26,1 Ministère des finances Exemption de la TVA pour tous 
les produits agricoles 1997  155,6  155,6 Ministère des finances 
  
  WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.2
 Page 13Tableau explicatif ES:1 
SOUTIEN INTERNE: 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1995 à 1997 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation 
totales par 
produit Quantité 
d'exportations 
subventionnées Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Néant 
  
 WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.2 
Page 14  
 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
 
PRODUITS AGRICOLES:  ENGAGEMENTS LIMITANT LE SUBVENTIONNEMENT 
(article 3 de l'Accord sur l'agriculture) 
 
Soutien interne:  Engagements concernant la MGS totale 
 
MGS totale de base 
(en millions de DTS) Année de mise en œuvre Niv eaux d'engagements consolidés 
annuels et finals 
(en millions de DTS) Tableaux explicatifs pertinents 
et document de référence 
1 2 3 4 
280,0 2000 272,5352 Tableaux explicatifs:  DS:4, 6, 7 et 9 
 2001 265,0704  
 2002 257,6056  
 2003 250,1408  
 2004 242,6760  
 
 
__________