RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/17
4juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2801)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELACNUCED
Généralités
LaCNUCED, dontlacomposition estuniverselle, atoujours misl'accent surl'interaction
ducommerce etdudéveloppement. C'estàcetitrenotamment qu'elleapromu leprincipe dutraitement
préférentiel oudutraitement spécial etdifférencié enfaveur despaysendéveloppement etenparticulier
despayslesmoins avancés, principe quifaitdésormais partie intégrante desrègles régissant lesystème
commercial international. Lalibéralisation deséchanges favorise ensoilaconcurrence. L'application
d'untraitement spécial etdifférencié danslecadre desrègles commerciales découle d'unconsensus
selon lequel ilserait injuste etinéquitable d'appliquer lesmêmes règles àdesacteurs inégaux dans
lejeudelaconcurrence mondiale.
Dansledomaine particulier dudroitetdelapolitique delaconcurrence, l'Ensemble deprincipes
etderègles équitables del'ONU convenus auniveau multilatéral pour lecontrôle despratiques
commerciales restrictives (l'Ensemble deprincipes etderègles del'ONU, ci-après dénommé
l'"Ensemble") tientégalement compte decelienentre commerce etdéveloppement, notamment en
incorporant leprincipe dutraitement préférentiel enfaveur despaysendéveloppement. CetEnsemble,
quiconstitue leseulinstrument pleinement multilatéral danscedomaine, aéténégocié etestmisen
oeuvre souslesauspices delaCNUCED. Ilseprésente souslaforme d'unerecommandation aux
Etats etaétéadopté àl'unanimité parl'Assemblée générale dans saRésolution 35/63 du
5décembre 1980. Sapertinence aétéréaffirmée parlestroisconférences successives desNations Unies
chargées derevoir touslesaspects del'Ensemble, quisesonttenues respectivement en1985, 1990
et1995.
Objectifs del'Ensemble
Leprincipal objectif del'Ensemble estdefaire ensorte quelespratiques commerciales
restrictivesn'entraventnin'annulentlaréalisationdesavantagesquidevraientdécoulerdelalibéralisation
desobstacles tarifaires etnontarifaires aucommerce international, enparticulier aucommerce etau
développement despaysendéveloppement. Ilviseégalement àaccroître l'efficacité ducommerce
international etdudéveloppement, notamment parlaprotection delaconcurrence, lecontrôle dela
concentration delapuissance économique etl'encouragement del'innovation. Enoutre, iltendà
protéger etpromouvoir lebien-être social engénéral et,enparticulier, lesintérêts desconsommateurs.
Comme l'onpeutleconstater, cesobjectifs sontdirectement liésausystème commercial international.
Portée etmoyens d'application del'Ensemble
L'Ensemble estuniversellement applicable àtoutes lesentreprises, àtouslespays, àtousles
groupements régionaux (dans lamesure oùilsontcompétence dans cedomaine) etàtoutes les
transactions portant surdesbiens etdesservices. Cependant, lasection B.9dispose également qu'il
"nes'appliquepasauxaccordsintergouvernementauxniauxpratiquescommercialesrestrictivesrésultant
directement decesaccords". Compte tenuducaractère volontaire del'Ensemble, ilconvient denoterWT/WGTCP/W/17
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quesonapplication etsamiseenoeuvre dépendent delamesure danslaquelle lesEtats quil'auront
accepté sontdisposés àhonorer lesengagements prisenvertu decelui-ci. Ilestenoutre stipulé au
paragraphe G.4que,dansl'exercice desesfonctions, nileGroupe intergouvernemental d'experts des
pratiques commerciales restrictives, établi danslecadre delaCNUCED pourservir demécanisme
institutionnel àl'Ensemble, niaucun desesorganes subsidiaires "n'agitcomme untribunal oun'émet,
detoute autre manière, dejugement quant auxactivités ouàlaconduite deteloutelgouvernement
oudetelleoutelleentreprise àl'occasion d'unetransaction commerciale spécifique".
Dispositions fondamentales del'Ensemble
a) Principes etrègles conçusàl'intention desentreprises, ycompris lessociétés transnationales
S'agissant ducomportement desentreprises, leparagraphe D.1del'Ensemble dispose que"les
entreprises devraient seconformer àlalégislation enmatière depratiques commerciales restrictives,
ainsiqu'auxdispositions relatives auxpratiques commerciales restrictives d'autres législations, dans
lespaysoùellesexercent leurs activités, etellesdevraient, siuneaction estintentée envertu deces
législations, êtresoumises àlajuridiction destribunaux etdesorganes administratifs compétents de
cespays".
Lesparagraphes 3et4delasection Dtraitent respectivement desdeuxprincipaux types de
pratiques commerciales restrictives dontlesentreprises devraient s'abstenir, àsavoir lesrestrictions
horizontales etlesabus deposition dominante. Pour cequiestdespratiques horizontales, le
paragraphe D.3dispose quelesentreprises devraient s'abstenir despratiques suivantes: accords fixant
lesprix,ycompris lesprixàl'exportation etàl'importation; soumissions collusoires; arrangements
derépartition desmarchés oudelaclientèle; répartition, aumoyen decontingents, desventes etde
laproduction; action collective pourdonner effetàunarrangement, parexemple refus concerté de
vente; refus concerté d'approvisionner desimportateurs éventuels; etrefus collectif d'admission à
laqualité departie àunarrangement, oudemembre d'uneassociation, d'uneimportance décisive pour
laconcurrence. Toutefois, cesdispositions nes'appliquent pasauxtransactions internes, lorsque les
entreprises "traitent l'uneavecl'autredanslecadre d'uneentité économique oùellessontsouscontrôle
commun, ycompris parvoiedepropriété, ou,pourd'autres raisons, nepeuvent agirindépendamment
l'unedel'autre".
Leparagraphe D.4prévoit quelesentreprises devraient s'abstenir despratiques qui"limitent
l'accès auxmarchés ou,detoute autre manière, restreignent indûment laconcurrence" par"l'abus
oul'acquisition etl'abusd'uneposition dominante deforce surlemarché". Lesabuspeuvent découler
depratiques telles qu'uncomportement abusif àl'égard desconcurrents; lafixation deprixoude
modalités ouconditions discriminatoires (c'est-à-dire différenciés defaçoninjustifiable), ycompris
aumoyen depolitiques detarification decession interne pourlestransactions entreétablissements d'un
même groupe; desfusions, coentreprises ouautres modes d'acquisition decontrôle; etcertaines
pratiques verticales, àsavoir lafixation desprixauxquels desmarchandises exportées peuvent être
revendues danslespaysimportateurs, lesrestrictions àl'importation parallèle debiens désignés par
unemarque decommerce et,quand ilnes'agitpasd'atteindre lesobjectifs commerciaux légitimes,
lerefus detraiter, lesarrangements d'exclusivité, lesrestrictions àlarevente ouàl'exportation etles
restrictions sousforme deventes liées.
b) Mesures àprendre parlesEtats auxniveaux national, régional etsous-régional: législation
surlaconcurrence etcoopération entre autorités nationales compétentes
Pour quelesEtats puissent remédier efficacement auxpratiques commerciales restrictives,
l'Ensemblepréconisel'adoption,l'améliorationetlamiseenoeuvreeffectivedesdispositionslégislatives
etdesprocédures d'application judiciaires etadministratives appropriées. Acetégard, ilaégalementWT/WGTCP/W/17
Page3
étérecommandé depoursuivre àlaCNUCED lestravaux surl'élaboration d'uneloitypeoudelois
types surlespratiques commerciales restrictives, afind'aider lespaysendéveloppement àconcevoir
unelégislation appropriée. LaCNUCED etd'autres organisations appropriées dusystème des
Nations Unies agissant deconcert avecelledoivent enoutre exécuter desprogrammes d'assistance
technique, deservices consultatifs etdeformation àceteffet.
L'Ensemble prévoit quelesEtats, dansleurcontrôle despratiques commerciales restrictives,
devraient garantir auxentreprises untraitement quisoitjuste, équitable etnondiscriminatoire, suivre
lesprocédures légales établies, garantir latransparence delalégislation etrespecter lecaractère
confidentieldesrenseignementscommerciaux.Envuedefaciliterlecontrôledespratiquescommerciales
restrictives parlesEtats, l'Ensemble préconise d'instituer auniveau national desprocédures améliorées
auxfinsd'obtenirdesentreprises,notammentlessociétéstransnationales,lesrenseignementsnécessaires,
etdemettre enplace desmécanismes appropriés auxniveaux régional etsous-régional pourfavoriser
l'échangederenseignementssurcespratiquesetpourpermettreauxEtatsdes'entraiderdanscedomaine.
Leparagraphe E.4dispose que"lesEtatsdevraient rechercher desmesures correctives oupréventives
appropriées pourempêcher et/ou réprimer l'emploi depratiques commerciales restrictives relevant
deleurcompétence quand ilsconstatent quecespratiques sontpréjudiciables aucommerce international
et,enparticulier, aucommerce etaudéveloppement despaysendéveloppement". Auxtermes du
paragraphe E.8,"lesEtatsplusfamiliarisés aveclefonctionnement desystèmes decontrôle despratiques
commerciales restrictives devraient, surdemande, fairebénéficier deleurexpérience lesautres Etats
quidésirent développer ouaméliorer dessystèmes decegenre, ouleurfournir uneassistance technique
sousuneautre forme. Enfin, leparagraphe E.9stipule que"lesEtats devraient, surdemande, oude
leurpropre initiative quand ilsenconstatent lanécessité, fournir auxautres Etats, enparticulier s'il
s'agitdepaysendéveloppement, lesrenseignements auxquels lepublic aaccès et,danslamesure où
leurlégislation etlapolitique établie despouvoirs publics lepermettent, lesautres renseignements
nécessaires àl'Etatdestinataire intéressé pour soncontrôle efficace despratiques commerciales
restrictives".
Mesures auniveau international
Ils'agitenparticulier d'instaurer desprocédures deconsultation envertu desquelles unEtat
peutdemander àconsulter d'autres Etats ausujetd'uneaffaire concernant lecontrôle despratiques
commerciales restrictives. Enpareil cas,lesEtats encause peuvent demander auSecrétaire général
delaCNUCED d'assurer, pourcesconsultations, desservices deconférence convenus d'uncommun
accord. Parmi lesmesures prévues auniveau international danslecadre delaCNUCED ilconvient
également dementionner lesprogrammes d'assistance technique etlestravaux duGroupe
intergouvernemental d'experts despratiques commerciales restrictives. Cestravaux sontprésentés
plusendétail ci-dessous.
Traitement préférentiel oudifférencié enfaveur despaysendéveloppement
Comme nousl'avons déjàindiqué, ladimension développement estpriseenconsidération dans
denombreusesdispositionsdel'Ensemble.Celui-cicontientenoutreunedispositionspécifiqueprévoyant
un"traitement préférentiel oudifférencié enfaveur despaysendéveloppement". Auxtermes du
paragraphe 7delasection C,"Afin d'assurer l'application équitable del'Ensemble deprincipes et
derègles, lesEtats, enparticulier lespaysdéveloppés, devraient prendre enconsidération, dansleur
contrôle despratiques commerciales restrictives, lesbesoins dedéveloppement, lesbesoins financiers
etlesbesoins commerciaux despaysendéveloppement, enparticulier despayslesmoins avancés,
auxfinsquisontnotamment celles despaysendéveloppement pour: a)promouvoir lamiseenplace
ouledéveloppement d'industries nationales etledéveloppement économique desautres secteurs de
l'économie,etb)encouragerleurdéveloppementéconomiquepardesarrangementsrégionauxouglobaux
entre paysendéveloppement."WT/WGTCP/W/17
Page4
TRAVAUX DELACNUCED CONCERNANT LEDROIT ETLAPOLITIQUE DELA
CONCURRENCE
Conformément auxdispositions del'Ensemble (section G"Mécanisme institutionnel
international"), unGroupe intergouvernemental d'experts despratiques commerciales restrictives a
étécrééen1981pourservir decadre etprendre desdispositions pourdesconsultations, desdiscussions
etdeséchanges devuesmultilatéraux entreEtatssurlesquestions concernant l'Ensemble etpourfaire,
etdiffuser périodiquement, desétudes etdestravaux derecherche surlespratiques commerciales
restrictives. LeGroupe intergouvernemental d'experts arécemment étérebaptisé Réunion d'experts
surledroitetlapolitique delaconcurrence ouGroupe intergouvernemental d'experts dudroitetde
lapolitique delaconcurrence. Achacune desessessions annuelles, laRéunion d'experts permet aux
Etats detenirdesconsultations surdesquestions spécifiques liéesàlaconcurrence quilesintéressent.
Lesecrétariat delaCNUCED apréparé desétudes soumises auGroupe d'experts pourexamen sur
desquestions telles quelerôledelapolitique delaconcurrence danslesréformes économiques dans
lespaysendéveloppement etd'autres paysoulaportée, lechamp etl'application deslégislations et
politiques delaconcurrence, etl'analyse desdispositions desAccords duCycle d'Uruguay intéressant
lapolitique delaconcurrence, ainsiqueleursconséquences pourlespaysendéveloppement etd'autres
pays. Unelisteexhaustive desétudes publiées parlaCNUCED estjointe àl'annexe Idelaprésente
communication (titres nontraduits). LeGroupe intergouvernemental d'experts aégalement continué
detravailler àlaloitypesurlaconcurrence etàsoncommentaire quipasse enrevue lesstratégies
suivies danscedomaine pardifférents pays. Ilsupervise aussi lesactivités decoopération technique
delaCNUCED dansledomaine dudroitetdelapolitique delaconcurrence.
Depuis 1986, lesprogrammes d'assistance technique, deservices consultatifs etdeformation
delaCNUCED surlespratiques commerciales restrictives etlapolitique delaconcurrence sesont
considérablement développés (voirannexe II).Lesprincipaux types decoopération technique assurés
parlaCNUCED envuedemettre enoeuvre l'Ensemble répondent àdesdemandes d'assistance qui
serépartissent comme suit:
a) Danslecasd'Etatsdépourvus detoutelégislation enmatière deconcurrence, demandes
derenseignements surlespratiques commerciales restrictives, leurexistence etleurs
effets négatifs éventuels surl'économie despaysconcernés. Ils'agitparfois d'étudier
lespratiques commerciales restrictives dansleuréconomie.
b) Delapartd'Etatsquin'ontpasdelégislation danscedomaine, demandes deséminaires
deprésentation àl'intention defonctionnaires gouvernementaux etdechercheurs, ainsi
quedereprésentantsdesmilieuxd'affairesetdesconsommateurs;laCNUCEDorganise
chaque année denombreux séminaires decetype.
c) Dans lecasd'Etats quiontentrepris d'élaborer unelégislation delaconcurrence,
demandes derenseignements surlesdispositions envigueur dansd'autres paysdans
cedomaine etdeconseils envuedel'élaboration deleurpropre législation. Comme
lemontre l'annexe II,ungrand nombre d'activités consultatives ontlieuàcetégard.
d) Pour lesEtats quiviennent d'adopter unelégislation delaconcurrence, conseils
appropriés envuedelamise enplace d'autorités compétentes, cequienglobe
généralement laformation defonctionnaires responsables ducontrôle effectif des
pratiques commerciales restrictives (ateliers deformation et/ou formation encours
d'emploi auprès d'organismes chargés defairerespecter ledroit delaconcurrence,
danslespaysayant uneexpérience enlamatière).WT/WGTCP/W/17
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e) Dans lecasd'Etats ayant déjàadopté unetellelégislation etpossédant unecertaine
expérience ducontrôle despratiques commerciales restrictives, demandes de
consultations avecd'autres Etatssetrouvant danslamême situation ausujetd'affaires
spécifiques etéchange d'informations: desséminaires peuvent êtreorganisés pour
permettre auxautorités compétentes deprocéder àdeséchanges decetype.
f) Dans lecasd'Etatsdésireux deremanier leurlégislation delaconcurrence, demandes
d'avisautorisés émanant desorganismes compétents depaystiers, envuedeprocéder
auxmodifications lesplusjudicieuses possible.
g) Enfin, uncertain nombre depays ontaccepté, enréponse àdesdemandes dela
CNUCED, deformer desfonctionnaires étrangers responsables delaconcurrence dans
leslocaux deleurs propres organismes compétents. Bienquedetelséchanges de
personnel soient longs etdifficiles àorganiser (lesdifficultés tenant parfois àdes
problèmes delangue ouàdesimpératifs deconfidentialité), ilsconstituent sansdoute
l'undesmoyenslesplusefficacesdeformationencoursd'emploipourlesfonctionnaires
d'organismes récemment créés dansledomaine delaconcurrence.
Comme nousl'avons déjàmentionné, desconférences, prévues touslescinqans,ontdéjàété
convoquées pour revoir l'application del'Ensemble. Latroisième Conférence derévision
(13-21 novembre 1995) aadopté unerésolution (voir annexe III)parlaquelle elleétablissait un
programme detravail complet pourlaCNUCED dansledomaine dudroit etdelapolitique dela
concurrence, affirmait lerôlefondamental dudroitetdelapolitique delaconcurrence pourunbon
développement économique etrecommandait lapoursuite de"l'important etutileprogramme detravail,
auseindumécanisme intergouvernemental delaCNUCED, surlesquestions concernant ledroitet
lapolitique delaconcurrence, aveclaparticipation etlesoutien actifs desautorités compétentes des
paysmembres" (paragraphe 13delarésolution). Ellerecommandait enoutre àl'Assemblée générale
dechanger lenomduGroupe intergouvernemental d'experts despratiques commerciales restrictives
enGroupe intergouvernemental d'experts dudroitetdelapolitique delaconcurrence, etdeconvoquer
unequatrième Conférence derévision enl'an2000.
Seréunissant sixmois plustard, laCNUCED aconfirmé àsaneuvième session, dansla
Déclaration deMidrand etdans ledocument intitulé "Unpartenariat pour lacroissance etle
développement", quesestravaux danscedomaine devraient mettre l'accent surlestâches suivantes:
"Examiner lesquestions relatives audroitdelaconcurrence quiprésentent unintérêt
particulier dupointdevuedudéveloppement: poursuivre lestravaux d'analyse surlespratiques
commerciales restrictives; aiderlespaysintéressés àélaborer unepolitique delaconcurrence
etunelégislation enlamatière; mettre enplace desinstitutions; mettre l'accent surl'Afrique
enorganisant uneréunion régionale, enétablissant desinventaires etdesbases dedonnées
appropriés, eteninstituant unprogramme decoopération technique."
Depuis lors,ilyaeu,àlaCNUCED, unepremière Réunion d'experts surledroitetlapolitique
delaconcurrence enoctobre 1996, quiapoursuivi lestravaux duGroupe intergouvernemental d'experts
despratiques commerciales restrictives etmaintenu l'élanimprimé parlatroisième Conférence de
révision. Uneautre Réunion d'experts surledroit etlapolitique delaconcurrence doitavoir lieu
du24au26novembre 1997, justeavant laréunion duGroupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence del'OMC.
Acetteréunion, lesexperts devraient revoir lesactivités decoopération technique menées dans
ledomaine dudroit etdelapolitique delaconcurrence etexaminer unavant-projet, établi parle
secrétariat, d'unenouvelle étude surles"éléments quipermettraient defaireressortir lesavantagesWT/WGTCP/W/17
Page6
(ycompris lesavantages pourlesconsommateurs) queprocurerait auxpaysendéveloppement etaux
payslesmoins avancés ainsiqu'auxpaysentransition l'application deprincipes dudroitetdelapolitique
delaconcurrence audéveloppement économique auxfinsd'uneplusgrande efficacité concernant le
commerce international etledéveloppement".
Laprochaine réunion donnera lieuenoutre àdesconsultations spécifiques portant surlessujets
suivants:
a) restrictions verticales nonfondées surlesprix (distribution sélective, accords
d'exclusivité etfranchisage);
b) moyens depromouvoir uneculture deconcurrence etd'assurer latransparence des
avantages découlant d'unepolitique deconcurrence;
c) aspects internationaux delaconcurrence etproblèmes relatifs àl'application dudroit
delaconcurrence,ycomprislesfusionsinternationalesetlesconcentrationsindustrielles
quitouchent d'autres paysetlerenforcement delacoopération internationale.
Ilconvient également dementionner deuxpoints danslecadre desactivités prochaines dela
CNUCED liéesaudroitetàlapolitique delaconcurrence:
- LeRapport surl'investissement dans lemonde, 1997, seraaxécette année sur
l'interaction delapolitique d'investissement etdelapolitique delaconcurrence; et
- Laréunion dehautniveau quiauralieule23octobre 1997 danslecadre duConseil
ducommerce etdudéveloppement seraconsacrée authème "Mondialisation,
concurrence, compétitivité etdéveloppement" etexaminera àcetégard lesconditions
nécessaires àlaréussite desentreprises despaysendéveloppement surlesmarchés
mondiaux, notamment lanécessité d'unelégislation etd'unepolitique efficaces en
matière deconcurrence.
Pourconclure, nouspensons que,lorsdevosdébats concernant unéventuel cadre multilatéral
surlesaspects delapolitique delaconcurrence liésaucommerce, vousvoudrez peut-être, lecaséchéant,
tenircompte etvousinspirer desdispositions del'Ensemble deprincipes etderègles, ainsiquedes
travaux effectués parlaCNUCED dansledomaine delaconcurrence etnousvousassurons àcetégard
denotre entière coopération.WT/WGTCP/W/17
Page7
ANNEXE
ACTIVITES DELACNUCED CONCERNANT L'INTERACTION DUCOMMERCE
ETDELAPOLITIQUE DELACONCURRENCE
Déclaration faiteàlapremière session duGroupe detravail del'interaction
ducommerce etdelapolitique delaconcurrence del'OMC
(Genève, 7-8juillet 1997)
par
Philippe R.Brusick
Chef delaSection dudroitetdelapolitique delaconcurrence,
etdelaprotection desconsommateurs
Division ducommerce international desbiens etservices,
etdesproduits debase
CNUCED
Palais desNations, bureau E.8052
CH1211 -Genève 10
Téléphone: (4122) 9075671
Fax: (4122) 9070044
Courrier électronique: philippe.Brusick@unctad.orgWT/WGTCP/W/17
Page8
Liste despublications pertinentes delaCNUCED
1981
TD/RBP/CONF/10/Rev.1 TheSetofMultilaterallyAgreedEquitablePrinciplesandRules
fortheControl ofRestrictive Business Practices
TD/B/RBP/2 andAdd.1 and2 Appropriate stepstaken byStates atthenational andregional
levels tomeettheircommitment totheSetofPrinciples and
Rules
TD/B/RBP/5 Elaboration ofamodel lawonrestrictive business practices
TD/B/RBP/6 Exclusive dealing arrangements inanabuse ofadominant
position
TD/B/RBP/9 Annual report 1981onlegislative andother developments in
developed anddeveloping countries inthecontrol ofrestrictive
business practices
UNCTAD/ST/MD/25 Marketing anddistribution arrangements inrespect ofexport
andimport transactions: Structure ofinternational trading
channels
1982
TD/B/RBP/INF.2, 4,5 Restrictive Business Practices Information, Various issues
1983
TD/B/RBP/11 Annual Report 1982onlegislative andother developments in
developed anddeveloping countries inthecontrol ofrestrictive
business practices
TD/B/RBP/13 Theeffects oninternational trade transactions ofrestrictive
business practices intheservices sector byconsulting firms
andother enterprises inrelation tothedesign andmanufacture
ofplant andequipment
TD/B/RBP/14 Steps taken byStates atthenational andregional levels tomeet
theircommitment totheSetofPrinciples andRules
TD/B/RBP/15 Elements forprovisions ofamodel lawonrestrictive business
practices
TD/B/RBP/INF.6-7 Restrictive Business Practices Information: Various issuesWT/WGTCP/W/17
Page9
1984
TD/B/RBP/15/Rev.1 Elements forprovisions ofamodel lawonrestrictive business
practices
TD/B/RBP/19 Restrictive business practices intheservices sector by
consulting firms andother enterprises inrelation tothedesign
andmanufacture ofplant andequipment
TD/B/RBP/22 andAdd.1-3 Replies byStates andregional groupings onstepstaken tomeet
theircommitments totheSetofPrinciples andRules
TD/B/RBP/29 Annual report 1983/84 onlegislative andother developments
indeveloped anddeveloping countries inthecontrol of
restrictive business practices
1985
TD/B/INF.9, 10,12,15 Restrictive Business Practices information: Various issues
TD/B/RBP/12 andRev.1and2 Collusive tendering
TD/RBP/CONF.2/4 Review oftheapplication andimplementation oftheSetand
proposals foritsimprovement andfurther development
1986
TD/B/RBP/INF.16-18 Restrictive Business Practices information: Various issues
TD/RBP/33 Preparations forahandbook onrestrictive business practices
legislation andforarevised draftofamodel laworlawsfor
thecontrol ofrestrictive business practices
1987
TD/B/RBP/39 andAdd.1 Review oftheoperation ofandexperience arising from the
application andimplementation oftheSetofMultilaterally
Agreed Equitable Principles andRules fortheControl of
Restrictive Business Practices
TD/B/RBP/42 Handbook ofrestrictive business practices legislation
TD/B/RBP/INF.19 Restrictive business practices information: Issue No.13
1988
TD/B/RBP/18 andRev.1 and2 Tiedpurchasing practicesWT/WGTCP/W/17
Page10
TD/B/RBP/47 andAdd.1 Review oftheoperation ofandexperience arising from the
application andimplementation oftheSetofMultilaterally
Agreed Equitable Principles andRules fortheControl of
Restrictive Business Practices
TD/B/RBP/48 Activities relating tospecific provisions oftheSetofPrinciples
andRules
TD/B/RBP/49 Handbook onrestrictive business practices legislation
TD/B/RBP/51 Legislative andother developments indeveloped and
developing countries inthecontrol ofrestrictive business
practices (1985-1988)
TD/B/RBP/INF.21 Restrictive business practices information: Issue No.14
1989
TD/B/RBP/58 andAdd.1 Handbook onRestrictive Business Practices Legislation
TD/B/RBP/59 andAdd. 1 Replies byStates andregional groupings onstepstaken tomeet
theircommitment totheSetofPrinciples andRules
TD/B/RBP/60 Activities relating tospecific provisions oftheSetofPrinciples
andRules
TD/B/RBP/61 Annual report 1989onlegislative andother developments in
developedanddevelopingcountriesinthecontrolofRestrictive
Business Practices
TD/B/RBP/INF.23 Restrictive Business Practices information: Issue No.15
1990
TD/B/RBP/69 Comprehensive review oftheimplementation oftheSet
TD/B/RBP/71 Handbook onRestrictive Business Practices Legislation
TD/RBP/CONF.3/3 andAdd.1 Proposals ontransparency andconsultation procedures inthe
fieldofrestrictive business practices
TD/RBP/CONF.3/5 Handbook onRestrictive Business Practices Legislation
1991
TD/B/RBP/81 Revised draftofpossible elements forarticles ofamodel law
orlawsandcommentaries ontheelements
TD/B/RBP/82 Handbook onRestrictive Business Practices LegislationWT/WGTCP/W/17
Page11
UNCTAD/ITP/63 Policies oncompetition andrestrictive business practices in
thePhilippines
UNCTAD/ITP/64 Corporate behaviour inrestraint oftradeingoods andservices
inSriLanka
UNCTAD/ITP/65 Corporate policies intheRepublic ofKorea
UNCTAD/ITP/67 Legislative environment tocorporate policies inthe
United States
UNCTAD/ITP/68 Laapertura comercial enChile: experiencias yperspectivas
1992
TD/B/RBP/81/Rev.1 Continued work ontheelaboration ofamodel laworlawson
restrictive business practices
TD/B/RBP/87 andAdd.1 Handbook onRestrictive Business Practices Legislation
TD/B/RBP/89 andAdd.1 Replies byStates andregional groupings onstepstaken tomeet
theircommitment totheSetofPrinciples andRules
TD/B/RBP/90 Activities relating tospecific provisions oftheSetofPrinciples
andRules
1993
TD/B/RBP/94 Handbook onRestrictive Business Practices Legislation
TD/B/RBP/95 andAdd.1 Replies byStates andregional groupings onstepstaken tomeet
theircommitment totheSetofPrinciples andRules
TD/B/RBP/78 andRev.1and2 Information andconsultation onrestrictive business practices
TD/B/RBP/80 andRev.1 and2 Concentration ofmarket power through mergers, take-overs,
jointventures andother acquisitions ofcontrol, anditseffects
oninternational markets, inparticular themarkets of
developing countries
TD/B/RBP/81/Rev.2 Continued work ontheelaboration ofamodel laworlawson
restrictive business practices
TD/B/RBP/INF.30 Restrictive Business Practices Information Issue No.17
1994
TD/B/RBP/78/Rev.3 andAdd.1 Directory ofRestrictive Business Practices Control AuthoritiesWT/WGTCP/W/17
Page12
TD/B/RBP/96 andRev.1 Study ontheroleofcompetition policy ineconomic reforms
indeveloping andother countries
TD/B/RBP/100 andAdd.1 Replies byStates andregional groupings onstepstaken tomeet
theircommitment totheSetofPrinciples andRules
TD/B/RBP/101 Handbook onRestrictive Business Practices Legislation
TD/B/RBP/81/Rev.3 Continued work ontheelaboration ofamodel laworlawson
restrictive business practices
TD/B/RBP/INF.32 Restrictive Business Practices Information Issue No.18
UNCTAD/ITD/9 Competition andTrade
1995
TD/B/RBP/105 Preparations fortheThird United Nations Conference to
Review AllAspects oftheSetofPrinciples andRules forthe
Control ofRestrictive Business Practices
TD/B/RBP/INF.35 Restrictive business practices information
TD/RBP/CONF.4/2 Theroleofcompetition policy ineconomic reforms in
developing andother countries
TD/RBP/CONF.4/3 Handbook onRestrictive Business Practices Legislation
TD/B/RBP/81/Rev.4 Continued work ontheelaboration ofamodel laworlawson
restrictive business practices
TD/RBP/CONF.4/5 Review of15years ofapplication andimplementation ofthe
Set
TD/RBP/CONF.4/6 Restrictive business practices thathaveaneffect inmore than
onecountry, inparticular developing andothercountries, with
overall conclusions regarding theissues raised bythese cases
TD/RBP/CONF.4/7 Feasibility study ofdeveloping abibliography anddatabase
facility onRBPs
TD/RBP/CONF.4/9 Review ofallaspects oftheSetofMultilaterally Agreed
Equitable Principles andRules
UNCTAD/ITD/11 Competition andtradeinthepost-Uruguay Round period: The
caseoftheRepublic ofKorea
UNCTAD/ITD/12 EconomiccompetitionandRBPs:ThedevelopmentofJamaican
competition legislation
UNCTAD/ITD/15 BasicobjectivesandprovisionsofcompetitionlawsandpoliciesWT/WGTCP/W/17
Page13
TD/B/RBP/81/Rev.4 Continued work ontheelaboration ofamodel laworlawson
restrictive business practices
1996
TD/B/RBP/INF.36 Competition policy andrestrictive business practices
TD/B/RBP/INF.37 Competition policy andlegislation
TD/B/COM.2/2 andAdd.1 Issues related tocompetition lawwithparticular relevance to
development
TD/B/COM.2/EM/2 Thescope, coverage andenforcement ofcompetition lawsand
policies andanalysis oftheprovisions oftheUruguay Round
Agreements relevant tocompetition policy, including their
implications fordeveloping andother countriesWT/WGTCP/W/17
Page14
Annexe II
Principales activités d'assistance technique delaCNUCED
dansledomaine delaconcurrence (1986-1997)
Année Type d'activité Paysdes
participantsExperts
étrangers
originaires de:Lieu
1986 Séminaire régional
pourl'AfriqueBotswana
Egypte
Ethiopie
Gambie
Ghana
Kenya
Lesotho
Libéria
République-Unie
deTanzanie
Somalie
Swaziland
Zambie
ZimbabweAllemagne
(Rép. féd.d')
Norvège
SuèdeNairobi (Kenya)
1987 Séminaire régional
pourl'AsieBangladesh
Brunéi Darussalam
Chine
Fidji
Inde
Iran(Rép.
islamique d')
Myanmar
Népal
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Philippines
République de
Corée
République
populaire
démocratique de
Corée
SriLanka
Thaïlande
VietNamAllemagne
(Rép. féd.d')
Japon
Norvège
SuèdeBangkok
(Thaïlande)
1988 Aucune activitéWT/WGTCP/W/17
Page15
Année Type d'activité Paysdes
participantsExperts
étrangers
originaires de:Lieu
1989 Séminaire régional
pourl'AfriqueAngola
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Cap-Vert
Comores
Congo
Côted'Ivoire
Djibouti
Guinée
Guinée équatoriale
Madagascar
Mali
Maroc
Mozambique
Niger
République
centrafricaine
Rwanda
SaoTomé-et-
Principe
Sénégal
Tchad
Togo
Tunisie
ZaïreCEE
Espagne
FranceDouala
(Cameroun)
1990
SeptembreSéminaire régional
pourl'Amérique
latineBolivie
Brésil
Chili
Cuba
ElSalvador
Equateur
Guatemala
Honduras
Mexique
Nicaragua
Paraguay
Pérou
Trinité-et-Tobago
Uruguay
VenezuelaAllemagne
(Rép. féd.d')
Etats-Unis
d'Amérique
Norvège
SuèdeCaracas
(Venezuela)
Séminaire national Cuba Suède LaHavane
(Cuba)
1991
FévrierSéminaire national Ghana Allemagne Accra (Ghana)WT/WGTCP/W/17
Page16
Année Type d'activité Paysdes
participantsExperts
étrangers
originaires de:Lieu
Mars Séminaire national Zambie Pays-Bas Lusaka (Zambie)
Juin Séminaire national Indonésie Pays-Bas
SuèdeDjakarta
(Indonésie)
Septembre Colloque
sous-régional surla
concurrenceBangladesh
Chine
Fidji
Iran(Rép.
islamique d')
Myanmar
Philippines
République de
Corée
SriLanka
VietNamEtats-Unis
d'Amérique
PhilippinesSéoul
(République de
Corée)
Séminaire
sous-régional/
échange
d'informationsInde
SriLanka
ThaïlandeAllemagne Bangkok
(Thaïlande)
Novembre Atelier
sous-régional pour
lespaysde
l'ANASEBrunéi Darussalam
Indonésie
Philippines
ThaïlandeNorvège
Pays-BasManille
(Philippines)
1992
MarsMission
consultativeColombie Bogota
(Colombie)
Mission
consultativeTrinité-et-Tobago Bogota
(Colombie)
Services consultatifs
pourlarédaction
d'unelégislationGhana Allemagne
Royaume-UniAccra
(Ghana)
Septembre Séminaire national Chine France
Norvège
Royaume-UniBeijing
(Chine)
Séminaire national VietNam CEE
FranceHanoi
(Viet Nam)
Octobre Séminaire national Argentine Allemagne Buenos Aires
(Argentine)
1993
FévrierSéminaire national
(échange
d'informations)Inde Allemagne NewDelhi
(Inde)WT/WGTCP/W/17
Page17
Année Type d'activité Paysdes
participantsExperts
étrangers
originaires de:Lieu
Mars Séminaire
sous-régionalElSalvador
Guatemala
HondurasNorvège
SuèdeGuatemala
Séminaire
sous-régionalCosta Rica
Nicaragua
PanamaNorvège
SuèdePanama
Séminaire régional
pourlaCARICOMAntigua-et-Barbuda
Bahamas
Barbade
Dominique
Grenade
Guyana
Jamaïque
MontserratCanada
Norvège
SuèdeBridgetown
(Barbade)
Juin Séminaire national Egypte Allemagne LeCaire
(Egypte)
1994
JanvierSéminaire national Malaisie Australie
Norvège
PakistanKuala Lumpur
(Malaisie)
Février Séminaire régional
pourlespaysdu
FORUM du
Pacifique SudFidji
IlesCook
IlesSalomon
Kiribati
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Samoa
TongaAustralie
Norvège
Nouvelle-
ZélandeSuva (Fidji)
Mars Séminaire national Chine Allemagne
Royaume-UniShanghai
Shenzhen
(Chine)
Juin Conférence Banque
mondiale/CNUCED
surlapolitique de
concurrence etle
commerce
internationalChili
Colombie
Mexique
Pérou
VenezuelaEtats-Unis
d'Amérique
UEBogota
(Colombie)
Séminaire
sous-régionalBahamas
Belize
JamaïqueNorvège Kingston
(Jamaïque)
Séminaire national Trinité-et-Tobago Jamaïque
NorvègePortofSpain
(Trinité-et-
Tobago)WT/WGTCP/W/17
Page18
Année Type d'activité Paysdes
participantsExperts
étrangers
originaires de:Lieu
Août Séminaire national Philippines Allemagne Manille
(Philippines)
Décembre Séminaire national République
dominicaineNorvège
VenezuelaSaint-Domingue
(République
dominicaine)
Séminaire national Costa Rica Norvège
VenezuelaSanJosé
(Costa Rica)
Séminaire national Nicaragua Norvège Managua
(Nicaragua)
Séminaire national ElSalvador Norvège SanSalvador
(ElSalvador)
Séminaire national Pérou Allemagne Lima (Pérou)
1995
JanvierConférence
internationale/
CUTSInde Allemagne
Pakistan
Philippines
République de
CoréeNewDelhi
(Inde)
Février Séminaire national Guatemala Guatemala City
(Guatemala)
Mission
consultativeElSalvador SanSalvador
(ElSalvador)
Octobre Séminaire régional
pourl'AfriqueAfrique duSud
Egypte
Gabon
Kenya
Maroc
Mauritanie
Tunisie
Zambie
ZimbabweBanque
mondiale
FranceTunis
(Tunisie)WT/WGTCP/W/17
Page19
Année Type d'activité Paysdes
participantsExperts
étrangers
originaires de:Lieu
1995
Octobre
(suite)Séminaire régional
pourl'Amérique
latine etles
CaraïbesArgentine
Bolivie
Brésil
Chili
Colombie
Costa Rica
ElSalvador
Guatemala
Jamaïque
Mexique
Nicaragua
Panama
Pérou
République
dominicaine
Trinité-et-Tobago
VenezuelaBanque
mondialeCaracas
(Venezuela)
Séminaire national Bolivie Allemagne LaPaz
(Bolivie)
Décembre Séminaire national Zambie Afrique duSud
Kenya
Norvège
Pakistan
Royaume-UniLusaka (Zambie)
Mission
consultativeAfrique duSud Norvège
Royaume-UniPretoria (Afrique
duSud)
Séminaire national Pakistan Allemagne Islamabad
(Pakistan)
1996
JanvierServices consultatifs Bolivie LaPaz
(Bolivie)
Mars-avril Services consultatifs Guatemala Guatemala City
(Guatemala)
Mai Services consultatifs Colombie Bogota
(Colombie)WT/WGTCP/W/17
Page20
Année Type d'activité Paysdes
participantsExperts
étrangers
originaires de:Lieu
Juin Premier colloque
nationalMalawi Afrique duSud Lilongwe
(Malawi)
Séminaire national Honduras Tegucigalpa
(Honduras)
Séminaire national Costa Rica Allemagne SanJosé
(Costa Rica)
Séminaire national Cuba Venezuela
ChiliLaHavane
(Cuba)
Août Services consultatifs Paraguay Asunción
(Paraguay)
Septembre Séminaire régional Fédération de
Russie
Malaisie
République de
Corée
ThaïlandeBanque
mondiale
OCDESéoul
(République de
Corée)
Décembre Deuxième colloque
nationalMalawi Royaume-Uni Lilongwe
(Malawi)
Services consultatifs Zambie Lusaka
(Zambie)
1997
FévrierServices consultatifs Maurice PortLouis
(Maurice)
Séminaire national Maurice Royaume-Uni
Mars Services consultatifs République
dominicaineSaint-Domingue
(République
dominicaine)WT/WGTCP/W/17
Page21
Annexe III
RESOLUTION ADOPTEE PAR LACONFERENCE DEREVISION1
Latroisième Conférence desNations Unies chargée derevoir touslesaspects del'Ensemble
deprincipes etderègles équitables convenus auniveau multilatéral pourlecontrôle despratiques
commerciales restrictives,
Ayant revutouslesaspects del'Ensemble deprincipes etderègles équitables convenus au
niveau multilatéral pourlecontrôle despratiques commerciales restrictives, 15ansaprès sonadoption,
etreconnaissant lacontribution positive apportée àlapromotion delaconcurrence parl'Ensemble
etparleGroupe intergouvernemental d'experts despratiques commerciales restrictives,
Notant plusspécialement leschangements radicaux quisesontproduits danslespaysen
développementetlespaysentransitioncesdernièresannéesdanslesensdelalibéralisationdel'économie
etdudéveloppement delaconcurrence,
Réaffirmant également larésolution relative aurenforcement delamiseenoeuvre del'Ensemble
adoptée parladeuxième Conférence desNations Unies chargée derevoir touslesaspects del'Ensemble
deprincipes etderègles équitables convenus auniveau multilatéral pourlecontrôle despratiques
commerciales restrictives,
Prenant notedeladécision adoptée parlaConférence desNations Unies surlecommerce et
ledéveloppement àsahuitième session, selon laquelle "laCNUCED, parl'intermédiaire duGroupe
intergouvernemental d'experts despratiques commerciales restrictives, devrait poursuivre sestravaux
surlespolitiques etlesrègles relatives aucontrôle decespratiques, envuedefavoriser laconcurrence,
lebonfonctionnement desmarchés, unerépartition efficace desressources etlalibéralisation du
commerce international",
Notant quelesannotations concertées àl'ordre dujourprovisoire delaneuvième session de
laConférence desNations Unies surlecommerce etledéveloppement prévoient quelaConférence
devrait notamment étudier laquestion del'interaction ducommerce etdelapolitique deconcurrence,
etquedesmesures d'orientation feront l'objetd'unexamen intégré couvrant ledomaine desinteractions
delaconcurrence etdudéveloppement desentreprises,
Tenant compte despropositions figurant danslesconclusions concertées adoptées parleGroupe
intergouvernemental d'experts despratiques commerciales restrictives àsaquatorzième session, ainsi
quedesrecommandations faites parl'Atelier régional africain surlapolitique deconcurrence, laréunion
surlapolitique deconcurrence enAmérique latine etdanslesCaraïbes, etlacinquième session du
Conseil interétatique pourlespolitiques antimonopoles delaCommunauté d'Etats indépendants en
préparation delatroisième Conférence derévision, etexprimant sesremerciements àtousles
gouvernements etàtoutes lesorganisations ayant contribué ausuccès delaConférence,
1Adoptée parlaConférence derévision àla5ème séance (séance declôture), le21novembre 1995.WT/WGTCP/W/17
Page22
1. Prend noteavecsatisfaction deladocumentation établie parlesecrétariat delaCNUCED à
l'intention delaConférence etprielesecrétariat deréviser lesdocuments TD/RBP/CONF.4/2,
TD/RBP/CONF/4/6,TD/RBP/CONF.4/7,TD/RBP/CONF/4/8,TD/RBP/81/Rev.4etUNCTAD/ITD/15
àlalumière desobservations quedesEtats membres auront présentées àlaConférence ouqu'ils
soumettront parécritd'iciau31janvier 1996pourexamen parleGroupe intergouvernemental d'experts
àsaprochaine session;
2. Prend noteenparticulier delaLoitypeetdesoncommentaire entantqueguide suivi par
différents payssurdivers aspects desstratégies enmatière deconcurrence. Ilestentendu quelaLoi
typeetsoncommentaire nelimitent enaucune façonlalatitude despaysdechoisir despolitiques qu'ils
jugent appropriées poureux-mêmes, etqu'ilsdevraient êtrerévisés périodiquement àlalumière des
réformes etdestendances observées auxniveaux national etrégional;
3. Prielesecrétariat delaCNUCED deréviser périodiquement lecommentaire delaLoitype
àlalumière del'évolution delalégislation etdesobservations présentées parlesEtats membres pour
examen àdefutures sessions duGroupe intergouvernemental d'experts, etd'assurer unelargediffusion
delaLoitypeetdesoncommentaire telsquerévisés;
4. Prieenoutre lesecrétariat delaCNUCED, compte tenudesbesoins accrus decoopération
technique etd'assistance technique danslespaysendéveloppement, lespaysentransition etd'autres
pays, deréaliser unexamen desactivités decoopération technique entreprises parlaCNUCED etpar
d'autres organisations internationales, ainsiquepardesEtats auniveau bilatéral, envued'accroître
sacapacité defournir uneassistance technique pourlerenforcement descapacités nationales dansle
domaine dudroitetdelapolitique delaconcurrence:
a) enencourageant lesfournisseurs etlesbénéficiaires d'activités decoopération technique
àtenircompte desrésultats destravaux defondeffectués parlaCNUCED dansles
domaines susmentionnés pourorienter leurs activités decoopération;
b) enincitant lespaysendéveloppement etlespaysentransition àdéterminer lesaspects
spécifiques dudroitetdelapolitique delaconcurrence auxquels ilssouhaiteraient voir
donner lapriorité danslesactivités decoopération technique;
c) endéfinissant lesproblèmes communs àplusieurs paysdansledomaine dudroitet
delapolitique delaconcurrence quipourraient êtretraités àl'occasion deséminaires
régionaux etsous-régionaux;
d) enpromouvant l'efficacité économique, lacomplémentarité etlacollaboration entre
fournisseurs etbénéficiaires d'activités decoopération technique, dupoint devueà
lafoisdel'orientation géographique desactivités, compte tenudesbesoins spéciaux
despaysafricains, etdelanature delacoopération;
e) enélaborant etenexécutant desprojets nationaux, régionaux etsous-régionaux de
coopération technique etdeformation dansledomaine dudroitetdelapolitique de
laconcurrence, entenant compte spécialement despaysoudessous-régions quin'ont
pasencore bénéficié d'unetelleassistance, surtout pourcequiestdelarédaction de
textes législatifs, delaformation depersonnel etdescapacités d'exécution;WT/WGTCP/W/17
Page23
f) enmobilisant desressources etenélargissant l'éventail dedonateurs potentiels pour
lefinancement delacoopération technique delaCNUCED danscedomaine;
etd'établir unrapport surtouscesaspects quiserait soumis pourexamen auGroupe intergouvernemental
d'experts àsesprochaines sessions;
5. Invite lesgouvernements às'efforcer d'accroître laparticipation d'experts oudereprésentants,
enparticulier depaysendéveloppement, depayslesmoins avancés etdepaysentransition, ycompris
depaysquin'ontpasencore adopté depolitiques oudeloissurlaconcurrence, auxfutures sessions
duGroupe intergouvernemental d'experts etàlaquatrième Conférence derévision, silaconvocation
enestapprouvée parl'Assemblée générale;
6. Demande instamment auxorganismes intergouvernementaux etauxprogrammes etinstitutions
definancement defournir desressources pourlefinancement desactivités mentionnées plushautaux
paragraphes 4et5;
7. Lance unappel auxEtats, enparticulier auxpaysdéveloppés, pourqu'ilsaccroissent leurs
contributions financières volontaires etqu'ilsfournissent lescompétences techniques nécessaires à
l'exécution desactivités mentionnées auxparagraphes 4et5plushaut;
8. Prieenoutre lesecrétariat delaCNUCED d'établir leprojet depland'uneéventuelle étude
deséléments quipermettraient defaire ressortir lesavantages (ycompris lesavantages pour les
consommateurs) queprocurerait auxpaysendéveloppement etauxpayslesmoins avancés ainsiqu'aux
pays entransition l'application deprincipes dudroit etdelapolitique de1aconcurrence au
développement économique auxfinsd'uneplusgrande efficacité concernant lecommerce international
etledéveloppement, projet deplanquiserait soumis auGroupe intergouvernemental d'experts àsa
prochaine session;
9. Décide cequisuit:
a) aucours desesfutures sessions, leGroupe intergouvernemental d'experts devrait
consacrer aumoins troisjours àdesconsultations multilatérales informelles entre
participants surdesquestions dedroit etdepolitique delaconcurrence, plus
spécialement axées surdescasconcrets. Lespays souhaitant participer àces
consultations sontinvités ànotifier àl'avance lesquestions relatives àdespratiques
commerciales restrictives qu'ilssouhaiteraient voiraborder, afinquecetéchange de
vuesetdedonnées d'expérience soitaussi fructueux quepossible. Après accord sur
lethème desconsultations, unprogramme etuncalendrier détaillés decesconsultations
devraient êtrediffusés parlesecrétariat aumoins unmoisavant lasession duGroupe
intergouvernemental d'experts defaçonquedesdélégations detouslesEtatsmembres
puissent yparticiper, ainsi que, autant quepossible, desexperts enmatière de
concurrence detoutes lesrégions;
b) danslecadre decesconsultations, leGroupe intergouvernemental d'experts devrait
réaliser unlarge échange informel devuesetdedonnées d'expérience entre plusieurs
paysdéveloppés etautres paysintéressés surdesquestions relatives àdescasde
pratiques commerciales restrictives etd'autres questions serapportant àlaconcurrence
soulevées pardespaysendéveloppement oud'autres pays;WT/WGTCP/W/17
Page24
c) toujours danslecadre decesconsultations, leGroupe intergouvernemental d'experts
devrait organiser plusieurs ateliers restreints quipermettraient ausecrétariat etàun
petitnombre d'experts depaysdéveloppés etd'autres paysd'échanger informellement
desvuesetdesdonnées d'expérience avecdespaysendéveloppement etd'autres pays
souhaitantainsiapprofondirleuranalysedequestionsspécifiquesconcernantlespratiques
commerciales restrictives dansunpaysdéterminé;
10. Demande àtouslesEtatsdes'efforcer demettre enoeuvre toutes lesdispositions del'Ensemble
pourengarantir l'application effective;
11. Décide, compte tenudelafortetendance observée danslemonde àl'adoption deloissurla
concurrence, ouàleurréforme, etvuledéveloppement delalégislation etdespolitiques nationales
surlaconcurrencedepuisl'adoptiondel'Ensemble,queleGroupeintergouvernementald'expertsdevrait,
àlademande d'Etatsmembres etencollaboration aveclesautorités nationales etrégionales compétentes,
s'efforcer dedéfinir etdeconsolider unterrain d'entente entre lesEtats dansledomaine dudroitet
delapolitique delaconcurrence endéterminant lespratiques commerciales restrictives quinuisent
audéveloppement économique despays. Dans cecontexte, leGroupe intergouvernemental d'experts
devrait notamment mettre l'accent surlesaspects suivants:
a) définir le"terrain d'entente", c'est-à-dire lesgrands éléments communs desstratégies
suivies parlesgouvernements surdifférentes questions concernant ledroitetlapolitique
delaconcurrence;
b) apporter deséclaircissements etencourager l'échange devuesdanslessecteurs oùil
estplusdifficile detrouver un"terrain d'entente", parexemple encasdedifférences
entre lesthéories économiques ouentre lesloisetlespolitiques relatives àla
concurrence, enmettant l'accent surdesquestions comme:
i) lerôledudroit etdelapolitique delaconcurrence danslerenforcement et
l'amélioration del'économie despaysendéveloppement etd'autres pays, et
enparticulier leurcontribution àl'essor desentreprises;
ii) lesmesures àprendre pouraiderlespaysgênés pardespratiques commerciales
restrictives, compte tenudelamondialisation économique etdelalibéralisation
del'économie despaysendéveloppement etd'autres pays;
iii) l'interaction dudroit etdelapolitique delaconcurrence, del'innovation
technologique etdel'efficacité;
iv) letraitement parledroit etlapolitique delaconcurrence desrestrictions
verticales ainsiquedesabusdeposition dominante;
v) lapolitique deconcurrence etl'exercice desdroits depropriété intellectuelle
ainsi queleslicences d'exploitation decesdroits oudeconnaissances
spécialisées;WT/WGTCP/W/17
Page25
vi) uneanalyse approfondie desdifférences concernant lechamp d'application des
loisetpolitiques surlaconcurrence danscertains secteurs, compte tenude
lamondialisation etdelalibéralisation del'économie;
vii) uneanalyse approfondie del'application effective desloissurlaconcurrence,
notamment dans lecasdepratiques commerciales restrictives ayant des
incidences dansplusd'unpays;
12. Invite lesgouvernements, aucours deconsultations futures àl'occasion dessessions duGroupe
intergouvernemental d'experts, àpréciser laportée oul'application deleursloisetpolitiques relatives
àlaconcurrence, envued'améliorer lacompréhension mutuelle desprincipes defondetdesprocédures
dudroit etdelapolitique delaconcurrence, compte tenudesdispositions pertinentes desAccords
duCycle d'Uruguay. Dans cecontexte, lesgouvernements pourraient vouloir examiner lesquestions
suivantes:
a) comment améliorer l'application del'Ensemble deprincipes etderègles, enparticulier
pourcequiestdesdispositions quin'ontpas,jusque-là, étécorrectement appliquées;
b) incidences auxniveaux national, régional etinternational delamondialisation etde
lalibéralisation surlapolitique deconcurrence;
c) techniques etprocédures permettant dedéceler etderéprimer lessoumissions
collusoires, lesententes internationales etautres pratiques anticoncurrentielles;
d) renforcement del'échange d'informations, desconsultations etdelacoopération aux
niveaux bilatéral, régional etmultilatéral envuedelarépression despratiques
commerciales restrictives;
e) modalités d'application desloisetdelapolitique relatives àlaconcurrence àdes
activités étatiques telles quelaréglementation desentreprises d'Etat,lesmonopoles
d'Etat,lesmonopoles naturels etlesentreprises bénéficiant dedroits exclusifs accordés
parl'Etat;
13. Affirme lerôlefondamental dudroit etdelapolitique delaconcurrence pour unbon
développement économique etrecommande lapoursuite del'important etutileprogramme detravail,
auseindumécanisme intergouvernemental delaCNUCED, surlesquestions concernant ledroitet
lapolitique delaconcurrence, aveclaparticipation etlesoutien actifs desautorités compétentes des
paysmembres;
14. Recommande àl'Assemblée générale desNations Unies dechanger lenom duGroupe
intergouvernemental d'experts despratiques commerciales restrictives enGroupe intergouvernemental
d'experts dudroitetdelapolitique delaconcurrence;
15. Recommande enoutre quel'Assemblée générale convoque unequatrième Conférence des
Nations Unies chargée derevoir touslesaspects del'Ensemble deprincipes etderègles équitables
convenus auniveau multilatéral pourlecontrôle despratiques commerciales restrictives, àGenève,
souslesauspices delaCNUCED, enl'an2000.