ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/HUN/1
16septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3667)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses delaHongrie
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
LaCour métropolitaine estlaseule instance compétente enmatière d'atteintes àdesdroits de
propriété industrielle. Lajuridiction dudeuxième degré estlaCour suprême.
Aucun tribunal n'estspécialisé danslesaffaires dedroit d'auteur. Celles-ci sontjugées en
première instance danslestribunaux decomté parunjugeunique spécialisé danscesquestions (dans
lesprocès civils ordinaires, cestribunaux sontgénéralement lajuridiction dudeuxième degré), sauf
silelitige estduressort del'administration collective. LaCour suprême estlajuridiction dudeuxième
degré.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Enmatière demarques defabrique oudecommerce, toute partie àuneprocédure engagée
envueduréexamen d'unedécision del'Office hongrois desbrevets ettoutepersonne ayant unintérêt
juridique dansleréexamen decettedécision, ainsiqueleprocureur général, ontqualité poursaisir
letribunal.
Enmatière debrevets, toute partie àuneprocédure engagée auprès del'Office hongrois des
brevets peutdemander leréexamen desadécision d'accorder ouderévoquer unbrevet. Leréexamen
peutégalement êtredemandé parleprocureur général. Dans lescasd'atteinte àdesDPI,ledétenteur
dudroitaqualité poursaisir letribunal. Aucours delaprocédure, lespersonnes ayant qualité pour
fairevaloirdesDPI(énuméréesàl'article571)duCodedeprocédurecivile)peuventsefairereprésenter
parunconseil; danslesaffaires concernant desmarques defabrique oudecommerce oudesbrevets,
lesmandataires enbrevet peuvent également agirenqualité dereprésentants. Iln'yapasdeprescription
prévoyant lacomparution personnelle obligatoire dudétenteur dudroitdevant letribunal.
1Document IP/C/5.IP/N/6/HUN/1
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3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Envertu del'article 955)delaLoinXIde1997 surlaprotection desmarques defabrique
oudecommerce etdesindications géographiques, danslescasoùunepartie àuneprocédure pour
contrefa çonaprésenté deséléments depreuves raisonnablement accessibles suffisants pourétayer ses
allégations, lejugepeutluiordonner, àlademande delapartie adverse, deproduire lesdocuments
etlesautres éléments depreuve quisetrouvent soussoncontrôle. LaLoisurledroit d'auteur, la
Loisurlesbrevets etd'autres loisenmatière depropriété industrielle contiennent desdispositions
analogues. Celles-ci sontconformes àl'article 43del'Accord surlesADPIC.
Enoutre, envertu desarticles 163et1642)duCode deprocédure civile, lejugechargé de
laprocédurepeutordonnerquelapartieadverseouuntiersdivulguelesdocumentsoulesautreséléments
depreuve qu'iljugenécessaires.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
L'article 7duCode deprocédure civile prévoit lescasdanslesquels uneaffaire peutêtrejugée
àhuisclos. Cescasconcernent laprotection dessecrets d'Etat, dessecrets d'affaires etdusecret
bancaire.
Envertu del'article 90delaLoinXXXIII de1995 surlaprotection desinventions pardes
brevets, uneaffaire peutêtrejugée àhuisclos,àlademande d'unepartie, dansdescirconstances autres
quecelles quisontprévues àl'article 7duCode deprocédure civile. L'article 80delanouvelle Loi
surlesmarques defabrique oudecommerce renferme desdispositions analogues. LaLoisur
l'interdiction despratiques commerciales déloyales etdesentraves àlaconcurrence (nLVIIde1996)
prévoit laprotection desrenseignements nondivulgués. Elleinterdit l'exploitation déloyale dessecrets
d'affaires etleurdivulgation sansautorisation.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocats;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Envertu del'article 35delaLoisurlesbrevets, encasdecontrefa çon,letitulaire dubrevet
peutdemander queletribunal constate l'atteinte portée àsondroitetordonne aucontrevenant decesser
deporter atteinte àcedroit. Letitulaire dubrevet peutdemander réparation aucontrevenant etréclamer
larestitution desbénéfices réalisés dufaitdelacontrefa çon.Ilpeutdemander enoutre lasaisie des
marchandises incriminées etdesinstruments ayant servi àleurfabrication. Selon lescirconstances,
letribunal peutordonner, àlademande dutitulaire dubrevet, queleséléments desinstruments etdes
marchandises saisis quiportent atteinte audroitdutitulaire dubrevet soient retirés ou,àdéfaut, détruits.
Oubienilpeutordonner quelesinstruments etlesmarchandises saisis soient vendus auxenchères,IP/N/6/HUN/1
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conformément auxrègles d'exécution parletribunal, auquel casildécide del'emploi duproduit de
lavente. Encasd'atteinte auxdroits conférés parunbrevet, letitulaire dubrevet peutdemander des
dommages-intérêts autitredelaresponsabilité civile.
LanouvelleLoisurlesmarquesdefabriqueoudecommerceprévoitdesconséquencesjuridiques
analogues encasdecontrefa çon.Elleprévoit même ladestruction desmarchandises encause etdes
instruments ayant servi àleurproduction.
D'autres dispositions renforcent l'efficacité desmoyens defaire respecter lesdroits. Le
contrevenant peutêtreobligé dedonner desrenseignements surlasource desmarchandises encause
etsurlescircuits commerciaux utilisés. (LaLoisurledroitd'auteur, laLoisurlesbrevets etd'autres
loisenmatière depropriété industrielle renferment desdispositions analogues.) Lesmarchandises
incriminées etlesmatériaux ouinstruments ayant servi àleurproduction peuvent êtresaisis même
s'ilsn'appartiennent pasaucontrevenant, lorsque leurpropriétaire saitoudevrait savoir entouterigueur
qu'ilaétéporté atteinte àundroit. Ilestpossible aussi d'engager uneprocédure pourcontrefa çon
demarque surlabased'unedemande d'enregistrement déposée, maislecours del'instance estsuspendu
jusqu'àladécision définitive surlademande. Letitulaire delamarque peutaussi demander queles
autorités douanières prennent desmesures -envertu derègles spéciales -pourempêcher lamisesur
lemarché danslepaysdesmarchandises encause.
Envertu del'article 52delaLoisurledroitd'auteur, l'auteur peutengager despoursuites
aucivils'ilestporté atteinte àsesdroits. Ilpeutdemander queletribunal constate qu'unacteportant
atteinte àsesdroits aétécommis etordonne lacessation decetacte. Ilpeutaussi demander quele
contrevenant répare ledommage etfasse disparaître lasituation portant atteinte àsesdroits.
L'auteur peutdemander desdommages-intérêts etladestruction del'objet incriminé oula
suppression desoncaractère dommageable.
LaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce amodifié laLoisurledroitd'auteur en
autorisant letitulaire dudroitàréclamer lerecouvrement desbénéfices réalisés parlecontrevenant.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Envertudel'article 271)delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, lepropriétaire
d'unemarque peutdemander, encasd'atteinte àsesdroits, quelecontrevenant l'informe del'identité
destiersparticipant àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices encause etde
leurscircuits dedistribution. Cette loiamodifié laLoisurledroitd'auteur etlaLoisurlesbrevets,
etdesrègles deprocédure analogues ontétéinsérées dans touslestextes relatifs àlapropriété
intellectuelle, conformément àl'article 47del'Accord surlesADPIC.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Envertu del'article 349duCode civil, laresponsabilité d'undommage causé danslecadre
del'administration publique n'estétablie quesiledommage nepouvait pasêtreévité parlesvoies
derecours judiciaires ordinaires.IP/N/6/HUN/1
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Cesrègles s'appliquent également àlaresponsabilité desdommages causés danslecadre de
lasphère decompétence destribunaux etdesprocureurs.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Iln'yapasdedispositions particulières régissant ladurée desprocédures. Lecoûtd'une
procédure dépend delavaleur enlitige.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
EnHongrie, aucune loines'applique auxcasparticuliers visés danscettequestion.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
LeCode deprocédure civile arécemment étémodifié (parlaLoinLXde1995), etlesrègles
relatives auxmesures provisoires ontétésimplifiées. L'article 156duCode prévoit désormais que
letribunal peutordonner l'adoption d'unemesure provisoire, surdemande, pourfairedroitàlademande
initiale (oureconventionnelle), sicelaestnécessaire pour empêcher unpréjudice imminent, pour
maintenir inchangées lescirconstances dulitige oupourprotéger lesdroits durequérant méritant une
attention particulière, àcondition quelamesure n'entraîne pasplusd'inconvénients qued'avantages.
Avant d'ordonner l'adoption demesures provisoires, letribunal peutexiger durequérant qu'ilconstitue
unecaution. Lesfaitsinvoqués danslademande doivent êtredémontrés. L'adoption demesures
provisoires nepeutêtredemandée avant qu'uneplainte aitétédéposée, maisletribunal peutstatuer
surlademande avant lapremière audience. Ildoitseprononcer sansdélai, maisaprès avoir entendu
lesparties ouaprès leuravoir donné lapossibilité derépondre parécrit. L'audition desparties ne
peutêtreomise qu'encasd'urgence ousiunepartie nerespecte pasledélaifixé. Ilestpossible de
faireappel deladécision concernant lamesure provisoire, maiscelle-ci peutêtremiseenapplication
paranticipation.
Lesrèglesrégissantl'adoptiondemesuresprovisoiresontétépartiellementmodifiéesàlalumière
delajurisprudence enmatière depropriété industrielle oudedroitd'auteur etcompte tenudesbesoins
concrets danscedomaine. Lamodification duCode deprocédure civile étaitnécessaire delongue
datepourfaireensortequel'adoption demesures provisoires soitsubordonnée àlaconstitution d'une
caution etpuisse êtreordonnée dansuneinstance exparte,aumoins encasd'urgence.
Parsuitedelamodification duCode deprocédure civile, lalégislation hongroise satisfait aux
prescriptions découlant del'article 50del'Accord surlesADPIC. Lanouvelle Loisurlesmarques
defabrique oudecommerce aintroduit danslalégislation enmatière depropriété industrielle etde
droit d'auteur desdispositions particulières concernant lesmesures provisoires applicables encas
d'atteinte àundroit. Cesdispositions tiennent compte desparticularités decescasetcontribueront
àlamiseenoeuvre effective desdroits.IP/N/6/HUN/1
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Selon cesdispositions, pourqu'untribunal jugenécessaire, dansuneprocédure enmatière
depropriétéintellectuelle,d'adopterunemesureprovisoirepourprotégerlesdroitsdurequérantméritant
uneattention particulière, ilsuffit quecelui-ci démontre qu'ilestbienletitulaire dudroitouqu'ilest
autrement fondé àagir,etquecedroitesteffectivement protégé. Letribunal doitstatuer dansundélai
de15jours àcompter deladatedelademande.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Detelles mesures peuvent êtreordonnées sansquel'autre partie soitentendue uniquement en
casd'urgence ousilapartie nerespecte pasledélaifixépourl'audience.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Letribunal doitstatuer sansdélaisurlademande demesures provisoires. D'après lanouvelle
Loisurlesmarques defabrique oudecommerce, ildispose d'undélai de15jours àcompter dela
datedelademande.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Iln'yapasdedispositions particulières régissant ladurée etlecoûtdesprocédures.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
EnHongrie, aucune loines'applique auxcasparticuliers visés danscettequestion.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre,
marchandises d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Les
procédures s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre
pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement etauxmarchandises destinées à
l'exportation?
LeDécret n128/1997 (VII.24) relatif auxmesures àprendre danslecadre desprocédures
douanières encasd'atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle estentréenvigueur le1eraoût1997.
Ilautorise àdemander lasuspension delamiseencirculation demarchandises portant atteinte
auxdroits conférés parunemarque ouuneindication géographique, audroitd'auteur ouauxdroits
voisins.IP/N/6/HUN/1
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Sontexclues del'application decesprocédures lesmarchandises entransit etlesimportations
noncommerciales (importations deminimis ).
Lesprocédures s'appliquent auxmarchandises destinées àêtreexportées ouréexportées. Le
décret netraite pasdesimportations demarchandises mises surlemarché dansunautre paysparle
détenteur dudroitouavecsonconsentement, maislesprocédures nesontpasapplicables danscecas
carils'agitd'unerelation contractuelle civile entre lesparties.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Pourengager laprocédure, ilfautprésenter unedemande particulière ougénérale àl'autorité
douanière compétente. Lademande peutêtreprésentée parlapersonne pouvant bénéficier dela
protection delamarque oudel'indication géographique, parletitulaire dudroitd'auteur et/oudedroits
voisins, parl'exploitant d'unemarque inscrite auRegistre desmarques et,danslecasdudroitd'auteur
etdesdroits voisins, parlapersonne habilitée àlesexploiter etparl'organisme chargé deleur
administration courante. S'ils'agitd'unedemande particulière, l'autorité douanière peutêtrerequise
encequiconcerne lesmarchandises particulières incriminées. S'ils'agitd'unedemande générale,
lasuspension peutêtrerequise relativement auproducteur ouaupaysd'origine spécifié, etcepour
unedurée desixmois auplus. Unedemande particulière doitêtreprésentée aubureau dedouane
oùdoitavoir lieul'importation oul'exportation desmarchandises incriminées ouleurdédouanement.
Silelieudedédouanement estinconnu, lesdemandes particulières doivent êtresoumises à
l'Administrationcentraledesdouanesetdesimpôtsindirects,àlaquelledoiventégalementêtreprésentées
lesdemandes générales. L'autorité douanière prend unedécision quant aufonddansundélaidecinq
jours ouvrables àcompter deladatedelademande. Celle-ci estrejetée siellen'apasétéprésentée
parledétenteur dudroit, sielleestincomplète ousiledétenteur dudroitneconstitue paslacaution
demandée. Siellefaitdroit àlademande, l'autorité douanière place lesmarchandises àdédouaner
soussurveillance directe (procédure desuspension) etenaviselerequérant. Elletraitelesmarchandises
encause conformément àladécision dutribunal quiordonne unemesure provisoire. Elleprocède
àleurdédouanement conformément àladécision obligatoire dutribunal mettant finàlaprocédure.
Dans lademande, ledétenteur dudroit doit: fournir lapreuve quelamarque, l'indication
géographique, ledroitd'auteur oulesdroits voisins sontprotégés encequiconcerne lesmarchandises
encause; déclarer qu'ilesthabilité àengager uneaction contre l'atteinte àsesdroits; demander à
l'autorité douanière deprendre lesmesures appropriées pourplacer lesmarchandises soussurveillance
douanière directe; fournir unedescription détaillée desmarchandises pourenfaciliter l'identification
encommuniquant lescirconstances, lesdonnées oulesdocuments quidonnent àpenser qu'uneatteinte
àsesdroits estprobable; reconnaître qu'ilesttenudeconstituer unecaution et,danslecasd'une
application générale, préciser ladurée pourlaquelle lasurveillance estdemandée. Ledétenteur du
droits'adresse àl'autorité douanière s'ilsaitoùsetrouvent lesmarchandises ouconnaît leurdestination,
s'ildispose derenseignements suffisamment détaillés pourpermettre dereconnaître l'envoi oulecolis
(enparticulier renseignements surl'emballage etlavaleur desmarchandises etsurlevéhicule servant
àleurtransport), s'ilconnaît lenom del'importateur, del'exportateur oudupropriétaire des
marchandises etladateetlelieuprévus deleurarrivée oudeleurdépart, ets'ildispose detousles
renseignements concernant lesdites marchandises oulespersonnes impliquées susceptibles d'aider
l'autorité douanière.IP/N/6/HUN/1
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Ledétenteur dudroitdoitprouver, dansundélaidedixjoursouvrables àcompter delaréception
delanotification, qu'ilaengagé uneprocédure pouratteinte auxdroits conférés parunemarque ou
uneindication géographique oupouratteinte audroitd'auteur ouauxdroits voisins, etqu'ilademandé
l'adoption d'unemesure provisoire. Cedélaipeutêtreprorogé dedixjours ouvrables danslescas
appropriés. Siledétenteur dudroitdéclare qu'ilnesouhaite pasexercer sesdroits, ous'iln'apas
prouvé qu'ilademandé l'adoption d'unemesure provisoire, ousisademande aétérejetée parletribunal,
l'autorité douanière enavise lapersonne ayant demandé ledédouanement desmarchandises quisont
alors traitées conformément àcettedemande.
Ledétenteur dudroit doitverser àl'autorité douanière unecaution couvrant lecoûtde
l'entreposage desmarchandises placées soussurveillance douanière suivant laprocédure visée dans
cedécret, ainsiquelecoûtdeleurdestruction éventuelle etlesdommages-intérêts quipourraient être
dusàlapersonne demandant ledédouanement. Lemontant delacaution équivaut à5pourcentde
lavaleur desmarchandises, sicelle-ci peutêtredéterminée. Danslecascontraire, ilestde60000forints
parmoisetpardemande. S'ilnecouvre paslescoûts, ladifférence estàlacharge dudétenteur du
droit.
Conformément auCode deprocédure civile, l'importateur, l'exportateur oulepropriétaire
desmarchandises sousdouane alafaculté dedemander réparation despertes oudesdommages qu'il
asubis dufaitdelaprocédure.
Sanspréjudice desrèglements relatifs àlaprotection desdonnées, l'autorité douanière informe
ledétenteur dudroit, àsademande, del'identité delapersonne ayant demandé ledédouanement et
dunomdudestinataire desmarchandises etfaitensortequ'ilpuisse inspecter lesmarchandises retenues
pourpouvoir exercer sesdroits.
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
L'autorité douanière prend unedécision quant aufonddelademande dansundélaidecinq
jours ouvrables àcompter deladateàlaquelle elleaétéprésentée. Lecoûtdelaprocédure douanière
estinclus danslemontant delacaution. Celui-ci équivaut à5pourcentdelavaleur desmarchandises
sousdouane sicelle-ci peutêtredéterminée; danslecascontraire, ilestde60000forints parmois
etpardemande. S'ilnecouvre paslescoûts, ladifférence estàlacharge dudétenteur dudroit.
Ledécret entréenvigueur le1eraoût1997permettra decommuniquer desdonnées protégées
après undélaipluslong.
Ledétenteur dudroitdoitfournir lapreuve, dansundélaidedixjours ouvrables àcompter
delaréception delanotification, qu'ilaengagé uneprocédure pouratteinte auxdroits conférés par
unemarque ouuneindication géographique oupouratteinte audroitd'auteur ouàdesdroits voisins,
etqu'ilademandé l'adoption d'unemesure provisoire. Cedélaipeutêtreprorogé dedixjoursouvrables
danslescasappropriés. Silerequérant déclare qu'ilnesouhaite pasexercer sesdroits ous'iln'a
pasfourni lapreuve qu'ilademandé l'adoption d'unemesure provisoire, ousisademande aétérejetée
parletribunal, l'autorité douanière enavise lapersonne quiademandé ledédouanement des
marchandises; celle-ci sontensuite traitées conformément àcettedemande.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?IP/N/6/HUN/1
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L'autorité douanière agitdesapropre initiative pourplacer lesmarchandises soussurveillance
douanière directe oulesmettre enentrepôt sielleobtient, danslecadre d'autres procédures, des
renseignements permettant desupposer quelesmarchandises dontledédouanement estdemandé ont
uncaractère illicite.
Si,dansuneprocédure engagée d'office, l'identité dudétenteur dudroitnepeutpasêtreétablie,
l'autorité douanière s'adresse àl'Office hongrois desbrevets, s'ilyacontrefa çond'unemarque ou
d'uneindication géographique, ouàl'organisme chargé del'administration courante dudroitd'auteur,
encasd'atteinte audroitd'auteur ouàdesdroits voisins. L'Office desbrevets l'informe del'identité
dudétenteur dudroitdansundélaidecinqjours. Sil'organisme chargé del'administration courante
desdroits nel'informe pasdansundélaidecinqjoursdel'identité dudétenteur dudroit, ounesouhaite
pasagircontre l'atteinte àcedroit, l'autorité douanière suspend lasurveillance douanière directe et
procède audédouanement conformément àlademande delapersonne quiaprésenté lesmarchandises.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Envertu dudécret susmentionné, l'autorité douanière peutplacer lesmarchandises sous
surveillance douanière directe oupeutdécider delesmettre enentrepôt. Toute autremesure corrective
nepeutêtreprise quesurdécision obligatoire dutribunal.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Tous lestribunaux sontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent dudroit
pénal.
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Conformément àl'article 329/A duCode pénal, lesactesportant atteinte audroitd'auteur et
auxdroits voisins sontconsidérés comme desdélits s'ilscausent unpréjudice pécuniaire; ilssont
passibles d'unepeine d'emprisonnement dedeuxansauplus, d'unepeine detravail d'intérêt général
oud'uneamende.
Ladurée delapeine d'emprisonnement estdetroisansauplussil'acteportant atteinte àun
droit cause unpréjudice pécuniaire considérable ouestcommis àuneéchelle commerciale. Sile
préjudice estparticulièrement grave, lapeine d'emprisonnement estdecinqansauplus. LeCode
prévoit laconfiscation del'objet encause appartenant aucontrevenant. Sil'objetn'appartient pasau
contrevenant, ilpeutégalement êtreconfisqué sisonpropriétaire savait qu'undélitétaitcommis. En
vertu del'article 296duCode pénal, l'apposition d'indications mensongères surdesmarchandises est
également considérée comme undélitpassible d'unepeine d'emprisonnement detroisansauplus.
Conformément àl'article 329duCode pénal, quiconque prétend êtrel'auteur d'uneoeuvre
intellectuelle, d'uneinvention, d'uneinnovation oud'undessin oumodèle industriel appartenant à
uneautrepersonne, causant ainsiaudétenteur dudroitunpréjudice pécuniaire, commet undélitpassible
d'unepeine d'emprisonnement detroisansauplus.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?IP/N/6/HUN/1
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Ilappartient àlapolice d'engager laprocédure pénale. Ellepeutlefairedesapropre initiative
ouàlasuitedeplaintes.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Dans lescasd'atteinte àdesDPI,lesparticuliers n'ontpasqualité pourengager uneprocédure
pénale.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
Atteinte audroitd'auteur etauxdroits voisins:
Sanctions: amende;
emprisonnement;
travail d'intérêt général;
confiscation.
Usurpation: emprisonnement.
(Voir laréponse àlaquestion 21.)
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Iln'yapasdedispositions particulières régissant ladurée etlecoûtdesprocédures.