RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/MOL/6
18juin1997
DUCOMMERCE(97-2497)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaRépublique deMoldova
ACCESSION DELAREPUBLIQUE DEMOLDOVA
Communication delaMoldova
LeMinistère del'économie delaRépublique deMoldova afaitparvenir auSecrétariat les
renseignements ci-après concernant lecommerce desservices.
_______________WT/ACC/MOL/6
Page2TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE
1) Fourniture transfrontière Néant -
2) Consommation àl'étranger Néant -
3) Présence commerciale L'investissement étranger estautorisé dans toutes les
branches del'économie, àcondition denepasporter
atteinte:
-àlasécurité del'Etat,
-àlalégislation antimonopole,
-auxrègles deprotection del'environnement,
-àlasanté publique,
-àl'ordre social,
-àlamorale.Loisurlesinvestissements étrangers n998-XII du
1eravril 1994
Lesactivités suivantes sontinterdites envertu dela
LoidelaMoldova:
-produire, vendre etdiffuser desdocuments et
objets pornographiques,
-établir ettenir desmaisons deprostitution,
-faire delacontrebande.Décision dugouvernement n581du17août1995
4)Présence depersonnes physiques a)Lescitoyens étrangers sontadmis àbénéficier
d'unvisad'entrée etd'uneautorisation derester
dans lepays sinécessaire, dans lamesure oùcela
estimportant pour l'activité delasociété à
participation étrangère etpour autant quecette
activité neporte pasatteinte àlasécurité
nationale niàl'ordre public delaRépublique de
Moldova.Loisurlesinvestissements étrangers n998-XII du
1eravril 1994
b)Lesservices soumis àlicences peuvent être
fournis uniquement pardespersonnes morales
enregistrées enMoldova. Lalistecomplète des
types deservices concernés figure dans la
Décision dugouvernement n581du
17août1995 jointe àcestableaux.Décision dugouvernement n581du17août1995WT/ACC/MOL/6
Page3Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
5)Lien entre lesmodes defourniture Néant -
B1. SERVICES BANCAIRES
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Toutes lesbanques, nationales etétrangères, doivent
détenir unelicence. Celle-ci n'estaccordée aux
filiales etauxsuccursales debanques étrangères que
dans lescassuivants:Loisurlesétablissements financiers n550-XIII du
21juillet 1995
a)silabanque étrangère estautorisée àrecevoir des
dépôts etautres fonds remboursables dans lepays
oùsetrouve sonsiège,
b)silesautorités étrangères compétentes qui
supervisent lesactivités financières depuis le
siège delabanque étrangère concernée ontdonné
leuraccord écrit àladélivrance decette licence,
c)silaBanque centrale estime quelabanque
étrangère estcorrectement supervisée, selon des
règles codifiées, parcesautorités étrangères.
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -
B2. SERVICES D'ASSURANCE, DEREASSURANCE ETDERETROCESSION
1)Fourniture transfrontière Autorisé uniquement sileservice concerné n'estpas
disponible localementLoisurlesassurances n886-XIII du20juin1996
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Lespersonnes morales ouphysiques étrangères ne
peuvent pasdétenir plusde49pour centducapital
d'unecompagnie d'assurance opérant enMoldova.Loisurlesassurances n886-XIII du20juin1996
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -WT/ACC/MOL/6
Page4Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B3. SERVICES D'EDUCATION
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Seules lessociétés moldoves oulescoentreprises
peuvent fournir desservices d'éducation, notamment
d'orientation professionnelle etdeformation pour les
chômeurs; lessociétés entièrement souscontrôle
étranger n'ysontpasautorisées.Décision dugouvernement n581du17août1995
4)Présence depersonnes physiques Lesservices d'éducation sontsoumis àlicences etne
peuvent donc êtrefournis quepardespersonnes
morales. Despersonnes physiques étrangères peuvent
êtreengagées pardessociétés dûment agréées
fournissant desservices d'éducation.Décision dugouvernement n581du17août1995
5)Lien entre lesmodes defourniture - -
B4. SERVICES DETRANSPORT ROUTIER
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Néant, saufcomme indiqué dans lasection A Décision dugouvernement n581du17août1995;
Règlement duMinistère destransports n69du
3avril 1996
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -
B5. SERVICES DETRANSPORT FERROVIAIRE
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Lasociété d'EtatCalea Ferata dinMoldova détient le
monopole desservices detransport ferroviaire.Décision dugouvernement n581du17août1995;
RèglementWT/ACC/MOL/6
Page5Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -
B6. SERVICES ANNEXES ETAUXILIAIRES DETOUS LESMODES DETRANSPORT: YCOMPRIS LESSERVICES DEMANUTENTION,
D'ENTREPOSAGE, LESSERVICES DES AGENCES DETRANSPORT DEMARCHANDISES, LESSERVICES TECHNIQUES ET
D'ORGANISATION DES REPARATIONS DES MOYENS DETRANSPORT ROUTIER; LESSERVICES DECONSTRUCTION, DE
REPARATION ETD'ENTRETIEN DES ROUTES
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Néant, saufcomme indiqué dans lasection A Décision dugouvernement n581du17août1995
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -
B7. SERVICES DETELECOMMUNICATION
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Lasociété d'EtatMOLDTELECOM détient le
monopole desservices suivants:
-télécommunications internationales, télégraphe
ettélex;
-services nationaux detélécommunication de
base;
-fourniture decircuits loués vialeréseau public
detélécommunication.
Concurrence limitée enmatière d'utilisation des
stations deradio etdetélévision, ainsi quepour
d'autres services nonénumérés ci-dessus.Loisurlestélécommunications n520-XIII du
7juillet 1995
Leslicences pour lesservices detéléphonie etde
radiocommunication mobiles, raccordés auréseau
public detélécommunication, sontdélivrées sous
réserve quelademande soitsuffisante etquedes
fréquences soient disponibles.WT/ACC/MOL/6
Page6Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -
B8. SERVICES POSTAUX
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Lasociété Posta Moldovei détient lemonopole des
services postaux debasesuivants:
-distribution delettres etdepaquets,
-mandats-poste,
-mandats-poste pour versement depension.
Ladistribution exprès delettres etdepaquets est
ouverte àlaconcurrence.Loisurlesservices postaux n463-XIII du
18mai1995
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -
B9. SERVICES DETRANSPORT PAR CONDUITE
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Iln'existe qu'unseulgazoduc enMoldova, exploité
parunecoentreprise russo-moldove quidétient un
monopole defait.Aucune législation particulière
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -WT/ACC/MOL/6
Page7Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B10. SERVICES AUDIOVISUELS
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Lespersonnes physiques oumorales étrangères ne
peuvent créer unecompagnie fournissant desservices
audiovisuels quedans lecadre d'unecoentreprise
avec despersonnes moldoves.Loisurlesservices audiovisuels n603-XIII du
3octobre 1995
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -
B11. SERVICES JURIDIQUES
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale a)Lesavocats étrangers nepeuvent exercer en
Moldova quesileurs pays accordent la
réciprocité auxavocats moldoves.LoisurleBarreau, approuvée parleParlement, mais
pasencore publiée
b)Lesservices denotariat nepeuvent êtrefournis
quepardescitoyens moldoves.Loisurlesnotaires, approuvée parleParlement,
mais pasencore publiée
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -
B12. SERVICES D'AVIATION CIVILE
1)Fourniture transfrontière Lescompagnies aériennes étrangères fournissant des
services d'aviation civile àpartir etàdestination dela
Moldova doivent obtenir l'accord dugouvernement,
quiestengénéral donné.Aucune législation particulière
2)Consommation àl'étranger Néant -WT/ACC/MOL/6
Page8Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
3)Présence commerciale Lescompagnies dontlesiège estenregistré en
Moldova etquifournissent desservices d'aviation
civile doivent êtredescoentreprises oudes
compagnies nationales. Toutefois, l'établissement en
Moldova defiliales oudebureaux dereprésentation
decompagnies aériennes étrangères n'estpaslimité.Décision dugouvernement n581du17août1995
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -
B13. SERVICES DEREPARATION ETDECOMMERCIALISATION D'ARTICLES ENMETAUX PRECIEUX OUCONTENANT DES METAUX
PRECIEUX
1)Fourniture transfrontière - -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Laréparation etlacommercialisation d'articles en
métaux précieux oucontenant desmétaux précieux ne
peuvent êtreeffectuées quepardescoentreprises ou
dessociétés nationales.Décision dugouvernement n581du17août1995
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -
B14. SERVICES DEGEODESIE, DECARTOGRAPHIE ETDETOPOGRAPHIE
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Lesservices ci-après nepeuvent êtrefournis quepar
dessociétés àcapitaux entièrement moldoves:Décision dugouvernement n581du17août1995
-Sécurité del'Etat
-relevés topographiques généraux, relevés
astronomiques ettravaux gravimétriques,
-relevés topographiques, aériens ouparsatellite,WT/ACC/MOL/6
Page9Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
-cartographie engénéral oudans lecadre de
prospections techniques envued'une
construction,
-travaux topographiques enrapport avec des
enquêtes légales oufiscales ouavec leservice
topographique spécial del'Etat.
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -
B15. SERVICES RELATIFS AUX DPI
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Seules dessociétés moldoves peuvent êtreautorisées
àreprésenter lesintérêts detitulaires deDPIen
Moldova.Décision dugouvernement n581du17août1995
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -
B16. ARCHIVES DEL'ETAT
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Seules lessociétés moldoves sonthabilitées àévaluer
etsélectionner lesdocuments àremettre auxarchives
del'Etatenvuedeleurstockage ouleurdestruction.Décision dugouvernement n581du17août1995
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -WT/ACC/MOL/6
Page10Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B17. SERVICES D'IMPORTATION ETDECOMMERCIALISATION DEPRODUITS CHIMIQUES ETBIOLOGIQUES ETDEPRODUITS STIMULANT LA
CROISSANCE DES PLANTES
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Lesproduits chimiques etbiologiques etlesproduits
stimulant lacroissance desplantes nepeuvent être
importés etcommercialisés quepardescoentreprises
oudessociétés nationales.Décision dugouvernement n581du17août1995
4)Présence depersonnes physiques Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
5)Lien entre lesmodes defourniture - -
B18. SERVICES DECONSTRUCTION ETDETRAVAUX PUBLICS: CONCEPTION ETEVALUATION DEPROJETS
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale Néant, saufcomme indiqué dans lasection A -
4)Présence depersonnes physiques Prescription denationalité moldove Décision dugouvernement n361du25juillet 1996
5)Lien entre lesmodes defourniture - -WT/ACC/MOL/6
Page11TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
A.APPLICATION HORIZONTALE
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
1)Fourniture transfrontière Néant -
2)Consommation àl'étranger Néant -
3)Présence commerciale i)Lacréation d'uneentreprise dans laquelle la
participation étrangère dépasse 5millions de
dollars requiert l'approbation desautorités
antitrust. Toutefois, lescritères d'approbation
sontlesmêmes queceux appliqués auxsociétés
nationales.
ii)L'investissement étranger n'estautorisé quedans
lescassuivants:
-s'ils'agitd'uninvestissement enmonnaie
librement convertible ouautre devise étrangère
acceptée etacquise pardesbanques en
Moldova, àl'occasion d'opérations bancaires
normales,Loisurlesinvestissements étrangers n998-XII du
1eravril 1994
Loisurlesinvestissements étrangers n998-XII du
1eravril 1994
-s'ils'agitdemachines oudumatériel, y
compris lematériel debureau,
-s'ils'agitdedroits patrimoniaux ou
extrapatrimoniaux, ycompris lesDPI.
4)Présence depersonnes physiques Néant -
5)Lien entre lesmodes defourniture Néant -WT/ACC/MOL/6
Page12TABLEAU 3:Mesures concernant letraitement delanation laplusfavorisée (NPF)
A.APPLICATION HORIZONTALE
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
1)Fourniture transfrontière Lesservices fournis pardespays delaCEI, à
l'exception del'Ukraine, sontexemptés delaTVA, à
condition qu'elleaitétéacquittée dans lepays
d'origine.Loibudgétaire pour 1997
B11. SERVICES JURIDIQUES
3)Présence commerciale Lesavocats titulaire d'uneautorisation d'exercer
délivrée dans l'undespays delaCEIetenRoumanie
peuvent exercer leurprofession enMoldova
(réciprocité). Cependant, leuractivité doitêtre
enregistrée comme uneentreprise.Loisurlebarreau, approuvée parleParlement, mais
pasencore publiée