ORGANISATION MONDIALE S/C/N/23
27août1996
DUCOMMERCE(96-3367)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION CONJOINTE DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES ETDELAREPUBLIQUE SLOVAQUE
Notification autitredel'article V:7a)del'Accord général
surlecommerce desservices
Lesdélégations desCommunautés européennes etdeleursEtats membres etdelaRépublique
slovaque ontfaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après autitredel'article V:7a)del'AGCS.
Cette communication conjointe constitue lanotification del'Accord européen établissant uneassociation
entre lesCommunautés européennes etleurs Etats membres, d'unepart,etlaRépublique slovaque,
d'autre part.
_______________
Conformément auparagraphe 7a)del'article Vdel'AGCS, lesCommunautés européennes
etleurs Etats membres, d'unepart, etlaRépublique slovaque, d'autre part, notifient "l'accord
d'intégration économique", institué parl'Accord européen conclu entreeux.Lanotification formelle,
présentée conformément aux"Lignes directrices pourlesnotifications autitredel'Accord général sur
lecommerce desservices", adoptées parleConseil ducommerce desservices, estjointe àlaprésente
communication.
AfinquelesMembres puissent procéder plusfacilement àl'examen prévu, lesdispositions
pertinentes decetaccord concernant lecommerce desservices ontétéindiquées danslanotification.
Letexteintégral del'Accord européen oùfigurent cesdispositions, enversion originale, estdisponible
auSecrétariat del'OMC. L'Accord européen estpublié auJournal officiel desCommunautés
européennes (L359,volume 37,du31décembre 1994).
1. Membres adressant lanotification:
LesCommunautés européennes etleurs Etats membres (15).
LaRépublique slovaque.
2. Notification autitrede:
L'article V,paragraphe 7a).
3. Dated'entrée envigueur:
1erfévrier 1995.
Durée:
Indéterminée.S/C/N/23
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4. Organismes responsables del'application desmesures:
Conseil d'association, autorités législatives, réglementaires etjudiciaires desparties.
5. Description desmesures:
a) Dispositions del'Accord européen quisontàprendre encompte dans lechamp
d'application del'AGCS:
- Article 1-Objectif;
- Titre II-"Principes généraux": article 7;
- Titre IV-Chapitre premier: "Circulation destravailleurs"; Chapitre 2:
"Etablissement"; Chapitre 3:"Prestations deservices entre laCommunauté
etlaRépublique slovaque"; etChapitre 4:"Dispositions générales";
- TitreV-Chapitre premier: "Paiements courants etcirculation descapitaux";
Chapitre 2:"Concurrence etautres dispositions économiques"; etChapitre 3:
"Rapprochement deslégislations";
- Titre VI-"Coopération économique", enparticulier lesarticles 72et74sur
lapromotion etlaprotection desinvestissements; l'article 82surlestransports;
l'article 83surlestélécommunications; l'article 84surlesservices bancaires,
d'assurance etautres services financiers etlacoopération enmatière de
vérification comptable; l'article 89surletourisme etl'article 90surlespetites
etmoyennes entreprises;
- Titre IX-"Dispositions institutionnelles, générales etfinales".
b) Cesdispositions del'Accord européen constituent unaccord libéralisant lecommerce
desservices entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'unepart,
etlaRépublique slovaque, d'autrepart,ausensduparagraphe 1del'article V,puisque:
- sacouverture sectorielle universelle englobe toutes lesactivités deservices,
sousréserve d'unecouverture progressive decertaines activités deservices
(voir lesalinéas i)etiii)duparagraphe 1del'article 45),del'exemption
temporaire prévue àl'article 52(établissement deservices detransport aérien,
denavigation intérieure etdecabotage maritime) etdesexceptions prévues
auxarticles 54et114. Cesexclusions sontpleinement compatibles avecles
exceptionsprévuesdansl'AGCS,etenparticulieravecl'Annexesurlesservices
detransport aérien del'AGCS etlesarticles 1:3b),XIVetXIVbis;
- ilprévoit lalibéralisation ducommerce selon touslesmodes defourniture,
àsavoir commerce "transfrontières", "consommation àl'étranger", "présence
commerciale" (avec ousansmouvement depersonnes physiques) ainsique
"présence depersonnes physiques" (voirenparticulier lesarticles 38,42,43,
45,49,53,56,57et60);
- ilprévoit l'absence oul'élimination pourl'essentiel detoute discrimination,
parl'élimination desmesures discriminatoires existantes etl'interdiction deS/C/N/23
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nouvelles mesures discriminatoires oudemesures plusdiscriminatoires (voir
enparticulier lesarticles 38,45,46,56,57et64);
- lecalendrier établi pourl'élimination progressive desmesures discriminatoires
existantes estraisonnable: ilestprévu unepériode detransition d'unedurée
maximale dedixans(voir lesarticles 7et45);
- ledegré delibéralisation ducommerce desservices entre laCommunauté et
sesEtats membres, d'unepart,etlaRépublique slovaque, d'autre part,est
supérieur àcequ'exigent lesprescriptions etdisciplines del'AGCS àbiendes
égards. Pour obtenir letraitement national intégral, desdisciplines etdes
moyens delibéralisation additionnels sontprévus, parexemple dans les
domaines suivants: reconnaissance mutuelle desqualifications; rapprochement
deslégislations; comportement desmonopoles etdesfournisseurs deservices
exclusifs; pratiques commerciales restrictives etpaiements, transferts etlibre
circulation descapitaux.
c) Ilconviendrait également d'examiner, conformément auparagraphe 2del'article V
del'AGCS, lerapport entre cetaccord etleprocessus pluslarge d'intégration
économique entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'unepart,
etlaRépublique slovaque, d'autre part,prévu parl'Accord européen. L'intégration
économiqueneconcernepasuniquementlesecteurdesservices,maisaussilecommerce
desmarchandises etlesrelations économiques engénéral. Enoutre, l'Accord
contribuera àlaréalisation del'objectif delaRépublique slovaque dedevenir membre
delaCommunauté européenne.
6. Membres spécifiquement affectés, lecaséchéant:
Aucun. LesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'unepart,etlaRépublique
slovaque,d'autrepart,ontnégociéleurlisted'engagementsspécifiquesetleurlisted'exemptions
del'obligation NPFpendant leCycle d'Uruguay. L'entrée envigueur del'Accord européen
n'apasentraîné demodification nid'amendement àceslistes. L'Accord européen viseàfaciliter
lecommerce entre lesparties. Aucune desesdispositions neviseàélever leniveau des
restrictions aucommerce desservices àl'égard del'unquelconque desMembres del'OMC.
7. Letexteintégral del'accord peutêtreobtenu auprès:
- duSecrétariat del'OMC;
- delaCommission européenne;
- delaRépublique slovaque.