RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JPN/22
22 janvier 1999
(99-0237)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification complète
présentée par le JAPON1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 janvier 1999.
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1. Tout au long de la notification, "aide budgétaire" est l'expression le plus souvent utilisée pour
indiquer le type d'assistance fournie (c'est-à-dire la forme de la subvention).  Veuillez préciser plus
avant le sens de l'expression "aide budgétaire".
2. S'agissant de la "subvention concernant la promotion et l'encouragement de nouvelles sociétés
de recherche-développement ou à forte intensité de savoir":
a) En application de quelle loi cette subvention est-elle accordée?
b) Les résultats de la recherche effectuée par les entreprises financées sont-ils mis à la
disposition de toutes les branches de production?  Cette aide est-elle essentiellement
accordée aux producteurs, aux exportateurs ou aux autres?
3. S'agissant du "soutien à l'innovation dans les entreprises":
a) Quelles sont les conditions du prêt accordé?
b) Comment sont choisis les secteurs?
4. S'agissant du "programme de calcul monde réel (RWC)":
a) Comment le contrat accorde-t-il la subvention?  Quel type de contrat est rédigé pour
fournir l'aide?  Le contrat prévoit-il des avantages fiscaux, des dons, des prêts oud'autres formes d'aide?
b) Qui est membre du Partenariat du calcul monde réel?  Toute entreprise peut-elle en
devenir membre si elle le souhaite?
                                                     
1 G/SCM/N/38/JPN.G/SCM/Q2/JPN/22
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5. S'agissant de la "subvention pour le développe ment d'un régime de soutien pour la production
d'électricité nucléaire":
a) En application de quelle loi cette subvention est-elle accordée?
b) La subvention est-elle accordée aux fabricants qui ne produisent que des équipements
pour centrales nucléaires?  Ou bien ces fabricants produisent-ils aussi d'autresmachines?
6. S'agissant de la "commission de la recherche-développement concernant les aéronefs de la
nouvelle génération", qu'entend-on par "contrat" en ce qui concerne la forme de la subvention?
Veuillez préciser de quelle manière ces contrats sont structurés et exécutés, et comment est fournie
l'assistance obtenue par leur biais.
7. S'agissant de la "commission de la recherche-développement concernant la technologie de la
télédétection appliquée à la prospection pétrolière":
a) En application de quelle loi est accordée cette subvention?
b) Qu'entend-on par "contrat" en ce qui concerne la forme de la subvention?
c) La subvention est-elle accordée uniquement au secteur public ou le secteur privé en
bénéficie-t-il également?  Si le secteur privé en bénéficie également, comment sontchoisis ceux qui vont recevoir ces fonds?
8. S'agissant du "programme avancé de science et de technologies industrielles", en application
de quelle loi est accordée la subvention?
9. S'agissant des "investissements et prêts en faveur des projets de recherche-développement
concernant les technologies-clés":
a) Les bénéficiaires sont-ils tenus de rendre publics les résultats de leur recherche?
b) Le Centre japonais pour les technologies-clés est-il un organisme public?
c) Quelles sont les conditions des prêts accordés aux bénéficiaires?
10. S'agissant de la "subvention pour la protection de gisement de métaux non ferreux", les
titulaires d'une concession dans les régions prospectées doivent-ils payer pour obtenir les résultatsconcernant leurs zones?  Peuvent-ils utiliser ces résultats à des fins commerciales?
11. S'agissant de la "subvention pour la prospection du gaz naturel", tous les détenteurs d'une
concession d'exploitation de gaz naturel peuvent-ils en bénéficier?
12. S'agissant du "crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche" et de
l'"amortissement supplémentaire pour les machines", il est indiqué dans la notification que les
entreprises qui présentent des plans d'entreprise novateurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Toutefois, la réponse ne précise pas clairement qui peut présenter un plan d'entreprise novateur.Toutes les entreprises peuvent-elles présenter un tel plan et demander un crédit d'impôt?
13. S'agissant des "mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes
entreprises", les PME "qui subissent l'influence des modifications structurelles de l'économie" peuvent
faire une demande de crédit d'impôt.  Toutefois, la réponse ne précise pas clairement de quel secteurG/SCM/Q2/JPN/22
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industriel des PME il s'agit.  Quelles sont les branches d'activité qui subissent l'influence des
modifications structurelles de l'économie?
14. S'agissant de l'"amortissement spécial pour les machines dans les cas où l'entreprise innove",
la notification indique que les PME exerçant des activités dans les principaux secteurs des zones de
regroupement des compétences créatrices peuvent bénéficier de ces mesures fiscales spéciales.  Lazone de regroupement des compétences créatrices est-elle spécifique à une branche d'activité?
15. S'agissant de l'"amortissement spécial pour les machines", la notification indique que les
entreprises exerçant des activités dans les secteurs considérés comme "nécessitant une amélioration
immédiate des structures" peuvent bénéficier de mesures fiscales spéciales.  Quels secteurs ou
branches d'activité sont considérés comme nécessitant "une amélioration immédiate des structures"?
16. S'agissant de l'"amortissement spécial pour les paiements effectués à des associations
particulières", il est indiqué dans la notification qu'un "membre de certaines associations" peutbénéficier de mesures fiscales spéciales.  Toutefois, l'association spécifique n'est pas nommée.  De
quelle association s'agit-il?
17. Pour les programmes ci-après, aucun délai ni aucune durée ne sont clairement précisés pour
les subventions concernées:
- Aide à la recherche-développement pour les nouveaux navires
- Mesures concernant le riz, le blé et l'orge
- Mesures concernant les fèves de soja et les graines de colza
- Mesures concernant le sucre
- Mesures concernant le lait et les produits laitiers
- Mesures concernant les viandes bovine et porcine
- Mesures concernant les œufs
- Mesures concernant les légumes
- Mesures concernant les fruits
- Programme pour la propagation des ressources en saumon
- Mesures concernant les cocons- Subvention de la Caisse de retraite des agriculteurs
- Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation de l'agriculture
- Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation des pêcheries
- Subvention en faveur de la Société de financement de l'agriculture, des forêts et de la
pêche
- Subvention en faveur du Fonds spécial pour les pêcheries
- Fonds de modernisation de l'industrie du bois
18. Enfin, veuillez expliquer pourquoi les programmes de subventions ci-après n'ont pas été
inclus dans votre notification:
Association des technologies électroniques très avancées (ASET)
Le gouvernement du Japon a fourni au total 15 millions de yen jusqu'à la fin de
l'exercice 1997 à l'Association des technologies él ectroniques très avancées (ASET).  ASET est un
organisme de recherche-développement qui met en œuvre des projets de pointe directement financés
et supervisés par le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie (MITI).  Il a été signalé qu'un
groupe privé de fabricants de semi-conducteurs du nom de Semiconductor Leading EdgeTechnologies Inc. (SELETE) avait pris la charge d'un projet national sur les semi-conducteurs dirigés
par ASET.G/SCM/Q2/JPN/22
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Loi sur la réforme des entreprises (ou "Loi sur les mesures spéciales visant à promouvoir la réforme
des entreprises dans des secteurs spécifiés", Loi n° 61 de 1995)
La Loi sur la réforme des entreprises du Japon accorde diverses formes d'assistance aux
entreprises qui entrent dans certaines catégories affectées par l'évolution structurelle del'environnement économique national et international.  De nombreuses entreprises de diverses
catégories industrielles reçoivent une aide du gouvernement sous forme de prêts assortis de faibles
taux d'intérêt, de réduction des redevances d'enregistrement de la société, de réduction d'impôt pour
les activités de recherche-développement, d'amor tissement spécial et de réduction d'impôt pour
l'acquisition de biens immobiliers et le remplacement d'actifs durables.  Cette loi est en vigueur
jusqu'au 30 juin 2002.
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