ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/W/20
25 septembre 2003
(03-5083)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE1
Communication de la République populaire de Chine
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 23 septembre 2003.
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Renseignements demandés à l'Annexe 1A du Protocole d'accession
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
3. Licences d'importation (à notifier au Comité des licences d'importation)
a) Mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation
et de l'Accord de l'OMC par l'application des mesures énoncées à la section 8 du
Protocole, y compris indication du délai nécessaire à l'octroi d'une licence d'importation
Lors de l'accession de la Chine à l'OMC, le gouvernement chinois a respecté ses engagements
en s'efforçant d'établir et de maintenir des conditions d'accès au marché uniformes, transparentes,
équitables et non discriminatoires.  Les politiques de la Chine en matière d'importation etd'exportation de marchandises sont compatibles avec les Accords de l'OMC et avec les engagements
qu'elle a pris au moment de son accession, à savoir que la plupart des marchandises peuvent être
importées et exportées librement, à l'exception de celles qui sont soumises à des restrictions telles que
des interdictions ou restrictions à l'importation, des licences d'importation automatiques, des
contingents d'importation et des contingents tarifaires.  En ce qui concerne les produits soumis aurégime de commerce déterminé mentionnés à l'Annexe 2, la Chine, conformément à son engagement
de supprimer progressivement ce régime, a éliminé la restriction à l'importation de bois d'œuvre, qui
est l'un des produits énumérés à l'Annexe 2B, avant l'expiration du délai stipulé.  La restriction à
l'importation des cinq autres catégories de produits soumis au régime de commerce déterminé,
mentionnées à l'Annexe 2B, sera éliminée sur une péri ode transitoire de trois ans.  À la fin de cette
période, toutes les entreprises nationales seront autorisées à importer les produits susmentionnés sur
l'ensemble des territoires douaniers chinois.  La Chine a fourni à l'OMC des précisions sur les
questions pertinentes lors de l'examen transitoire de l'année dernière.
Depuis le dernier examen transitoire, le système de réglementation des importations de la
Chine n'a pas subi de profondes modifications.  Pendant l'année écoulée, l'ancien MOFTEC a publiéla Liste des marchandises soumises à licence d'importation automatique en 2003  et la Liste des
                                                     
1 Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
(WT/L/432).G/LIC/W/20
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marchandises soumises à licence d'importation en 2003 .  En ce qui concerne l'administration des
importations de produits agricoles, l'ex-Commission d'État pour la planification du développement
(SDPC) a promulgué les Règles d'application régissant l'attribution des contingents tarifaires pour
l'importation des produits agricoles importants en 2003  et les Règles d'application régissant
l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de laine et de laine peignée en 2003 .  En
ce qui concerne l'administration des importations de produits industriels, l'ex-SDPC a publié les
Règles d'application régissant l'attribution des contingents tarifaires pour l'importation de
caoutchouc naturel en 2003 .  L'ex-Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC) a
publié les textes suivants:  Volume total du contingent d'importation, critères d'attribution et
procédures de présentation des demandes pour l'importation de produits pétroliers raffinés en 2003 ;
Volume total des importations et procédures de présentation des demandes pour l'importation de
pétrole brut par les entreprises commerciales non étatiques en 2003 ;  Volume total du contingent
d'importation, critères d'attribution et procédur es de présentation des demandes pour l'importation de
pneumatiques pour automobiles en 2003 ;  et Ajustement des contingents d'importation de 2002 pour
les produits pétroliers raffinés, les pneumatiques pour automobiles et le pétrole brut (commerce non
étatique) .  L'ex-MOFTEC a publié les Mesures provisoires pour l'administration des importations de
pétrole brut, de produits pétroliers raffinés et d'engrais effectuées par les entreprises commercialesd'État  ainsi que la Décision concernant les qualifications requises, les documents exigés et les
procédures de déclaration pour l'enregistrement des entreprises commerciales non étatiques
autorisées à importer du pétrole brut, des produits pétroliers raffinés et des engrais .  Le
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er janvier 2003, le gouvernement chinois a réduit les mesures de réglementation appliquées à deux
types de produits (dispositifs de levage pour automobiles, motocycles) soumis à des contingents et àdes licences d'importation, correspondant à 18 lignes tarifaires (positions à huit chiffres du SH2002),
et a allégé les restrictions par voie de contingents et de licences d'importation pour quatre types de
produits (produits pétroliers raffinés, caoutchouc naturel, pneumatiques pour automobiles et produits
automobiles), deux ans plus tôt que prévu;  il a en outre réduit les mesures de réglementation
appliquées à neuf types de produits spécifiques, correspondant à 19 lignes tarifaires (positions à huitchiffres du SH2002), ce qui représentait plus de 45 pour cent de l'ensemble des mesures de
réglementation.
En 2003, le Ministère du commerce a publié les décisions ci-après, en collaboration avec les
autorités compétentes:
1. Décision n° 10, Liste des déchets dont l'importation est soumise à restriction et qui
peuvent être utilisés comme matière première (deuxième groupe) , modifiant la
Décision n° 25 de 2002, Liste des produits dont l'importation est interdite (quatrième
groupe) ;
2. Décision n° 23 modifiant la section relative à la moelle de juncus et aux produits
dérivés de la Décision n° 59 de 2002, Liste des produits soumis à licence
d'exportation en 2003 ;
3. Décision n° 27, Liste des produits dont l'importation est interdite (deuxième groupe) ;
4. Décision n° 31 modifiant la section relative aux ventilateurs électriques et aux
produits pétroliers raffinés exportés dans le cadre du trafic de perfectionnement de la
Décision n° 59 de 2002, Liste des produits soumis à licence d'exportation en 2003 ;
5. Décision n° 32 interdisant l'importation de bois et d'ouvrages en bois en provenance
du Libéria à compter du 7 juillet 2003 jusqu'au 7 mai 2004;
6. Décision n° 45 appliquant un régime de licences d'importation et d'exportation à
l'huile de sassafras et au safrole diatomique à compter du 1
er septembre 2003.G/LIC/W/20
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Le Ministère du commerce a publié en outre les textes suivants:  Volume total des contingents
d'importation pour 2004 et procédures de présen tation des demandes pour l'importation de pétrole
brut par les entreprises commerciales non étatiques , et Volume total des contingents d'importation
pour 2004, critères d'attribution et procédures de présentation des demandes pour l'importation de
produits pétroliers raffinés par les entreprises commerc iales non étatiques .
Par suite de la modification des fonctions et de la réorganisation des autorités relevant du
Conseil d'État qui ont eu lieu cette année et compte tenu des observations faites sur les mesures
initiales dans différents secteurs pendant la période de mise en œuvre de près de deux ans, le
Ministère du commerce a modifié les Mesures provisoires pour l'administration des contingents
tarifaires pour l'importation de produits agricoles .  Les mesures modifiées devraient être publiées en
septembre 2003.  Les Règles d'application régissant l'attribution des contingents tarifaires pour
l'importation des principaux produits agricoles en 2004 , établies sur la base de ces mesures
modifiées, devraient être promulguées avant le 30 septembre 2003.
Les règlements et les mesures administratives susmentionnés ont été publiés dans le Journal
du commerce extérieur et de la coopération économique de la Chine et sur le site Internet officiel du
Ministère du commerce (www.mofcom.gov.cn), et ils ont été notifiés à l'OMC.  En 2003, la Chine a
fourni au Comité des licences d'importation des renseignements sur son régime de licencesd'importation et de licences d'exportation, y compris sur toutes les procédures de licences et sur toutes
les prescriptions en matière de contingents, ainsi que sur les raisons du maintien de ces restrictions et
sur la date à laquelle elles devraient être éliminées.
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Comme l'indiquent les pratiques suivies pendant plus d'un an, les mécanismes de
réglementation des importations de la Chine ont bien fonctionné et les mesures pertinentes ont facilitéles importations des entreprises et contribué au développement du commerce extérieur.
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2 G/LIC/N/1/CHN/2.