ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/202
12 août 2002
(02-4385)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
COMMUNICATION DU CANADA
On trouvera ci-après le texte définitif de la communication reçue de la Mission permanente du
Canada qui a été distribuée en avant-tirage pour la réunion du groupe de travail des 1er et
2 juillet 2002.
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SUR LA VOIE D'UN CADRE DE COOPÉRATION FLEXIBLE
Le présent document donne des précisions sur une précédente communication du Canada qui
faisait la synthèse des vues du Canada concernant la coopération dans un cadre multilatéral(WT/WGTCP/W/155) et qui a un rapport avec les débats en cours du Groupe de travail du commerce
et de la politique de la concurrence sur les "modalités d'une coopération volontaire".
I. INTRODUCTION
1. Une coopération dans le cadre de l'OMC permettrait à ses Membres d'engager un dialogue et
un échange de vues sur l'ensemble des questions de politique de concurrence touchant aux objectifs de
tout futur accord multilatéral sur la politique de la concurrence.  À terme, cela peut contribuer à créeret à favoriser la confiance mutuelle dans les capacités d'application et dans le respect de la
confidentialité, fruit d'un engagement commun visant à protéger le processus concurrentiel.  À cet
égard, une coopération sera sans conteste un élément important de tout accord futur de l'OMC.
2. De l'avis du Canada, un accord multilatéral sur la politique de la concurrence offrirait un
cadre de coopération flexible.  Il entend par là que la coopération au sein de l'OMC est un processusgraduel et de longue haleine.  Dans ces conditions, une coopération pourrait englober diverses
activités liées notamment au renforcement des capaci tés institutionnelles, à l'échange d'informations
entre les autorités chargées de la concurrence ou encore à l'administration de l'accord.
3. Compte tenu du nombre croissant des cas de concurrence de dimension internationale, si l'on
veut être mieux à même d'appliquer les lois efficacement, il devient de plus en plus impératif deprivilégier une coopération internationale entre les organismes chargés de la concurrence.  Un
dialogue suivi entre organismes homologues étrangers permettrait en effet d'examiner un ensemble de
questions de concurrence en rapport avec des cas spécifiques de concurrence et des sujets de politique
de caractère plus général.  À titre d'exemple, les organismes chargés de la concurrence mènent de
nombreuses consultations et discussions au sujet de l'analyse des marchés, entre autres pour définir un
marché donné et identifier les obstacles à l'entrée.  Une coopération pour ce genre d'analyse
économique peut être utile au cas par cas et au niveau de la politique.  En ce qui concerne les cas
exigeant une communication accrue entre les différents organismes, la coopération internationale s'estWT/WGTCP/W/202
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révélée particulièrement importante pour examiner des fusions transfrontières et pour enquêter sur les
cartels internationaux.
4. Le présent document aborde en premier lieu certaines questions d'ordre général dont le
Groupe de travail devra tenir compte lorsqu'il se penchera sur les "modalités d'une coopération
volontaire" dans le cadre de tout futur accord multilatéral sur la politique de la concurrence.  Il luifaudra notamment voir quelles sont les corrélations avec le renforcement des capacités, le rôle des
accords bilatéraux de coopération, instruments importants dans l'application des lois sur la
concurrence et le caractère volontaire de la coopération.  Finalement, la présente communication
propose quelques idées sur le développement de la coopération entre les Membres de l'OMC,
notamment l'échange d'informations et le rôle d'un éventuel Comité de la politique de la concurrence
de l'OMC.
II. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
5. Il convient de faire la distinction entre re nforcement des capacités et coopération.  Les
activités liées au renforcement des capacités ou à l'assistance technique s'entendent des conseils
prodigués aux pays qui ne possèdent pas de lois sur la concurrence, aux pays qui travaillent
actuellement à leur élaboration ou à leur mise en œuvre, ou à ceux qui cherchent à renforcer leur
capacité institutionnelle.  La coopération, qui est un terme général, peut regrouper de nombreusesactivités, qui vont de l'échange d'informations publiques et de vues sur des questions d'intérêt
commun à la coopération entre différentes autorités en matière d'application des lois.  Bien que la
coopération et le renforcement des capacités ne relèvent pas du même concept, tous deux seront
indissociables au sein de l'OMC.
6. Toutes les modalités d'une coopération volontaire devront donc tenir compte des dispositions
énoncées dans l'accord sur le renforcement des capacités ou l'assistance technique.  Au début, par
exemple, la coopération à l'OMC serait principalement éducative et viserait à aider les pays Membres
à se doter de capacités en matière d'institutions et d'application des lois.  Ce type de coopération
pourrait prendre la forme d'un échange d'informations publiques ou d'un dialogue sur les questions
d'actualité concernant le droit et de politique de la concurrence, ou encore d'un examen des paysMembres entre pairs. Ce genre de coopération, différente de la coopération ponctuelle entre autorités
chargées de la concurrence, pourrait être fort utile aux Membres qui maîtrisent moins les mécanismes
d'application des lois sur la concurrence.
III. ACCORDS BILATÉRAUX DE COOPÉRATION
7. S'agissant de la coopération ponctuelle, les accords bilatéraux de coopération en matière
d'application de la loi sur la concurrence revêtent une grande importance aux yeux des organismes
chargés de la concurrence.  À titre d'exemple, le Canada a signé des accords de coopération (qui nesont pas encore entrés en vigueur) avec les États-Unis, la Communauté européenne et le Mexique;  le
Bureau canadien de la concurrence, quant à lui, a signé des accords de coopération interinstitutions
avec des autorités chargées de la concurrence australiennes, néo-zélandaises et chiliennes.  En outre,
le chapitre sur la politique de la concurrence figurant dans l'Accord de libre-échange entre le Canada
et le Costa Rica comporte d'amples dispositions touchant à la coopération.
1  D'une manière générale,
le Canada a conclu des accords avec des pays avec lesquels il entretient déjà d'étroites relations de
travail ou vient de signer des accords commerciaux et d'investissement qui laissent prévoir un
accroissement des liens économiques et, par là même, une intensification de la coopération.
                                                     
1 Voir la Communication conjointe du Canada et du Costa Rica, datée du 2 juillet 2001
(WT/WGTCP/W/173).WT/WGTCP/W/202
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8. Les accords de coopération conclus entre les États comportent généralement les éléments
suivants:  mécanismes d'échange d'informations, dans  la mesure où les lois nationales le permettent,
tels que la protection des informations confidentielles;  dispositions et procédures de courtoisie
passive2 destinées à notifier à l'autre partie les mesures prises pour faire respecter la loi qui sont
susceptibles d'affecter ses intérêts importants;  dispositions prévoyant des consultations destinées àrésoudre les problèmes découlant de mesures prises pour faire respecter la loi;  coordination
d'enquêtes parallèles, le cas échéant;  dispositions de courtoisie active
3 permettant de demander à une
autre partie d'entreprendre une enquête sur un comportement anticoncurrentiel observé sur son
territoire et qui est susceptible d'affecter les intérêts importants de l'autre partie.  Des procédures de
notification sont indispensables pour le bon fonctionnement de ces accords afin de pouvoir attirer
l'attention d'une autorité nationale chargée de la concurrence sur tout cas susceptible d'affecter les
intérêts de son pays et de lui permettre d'enquêter sur le cas en question ou de pousser le dialogueavec son homologue étrangère.
9. Bien qu'un cadre formel ne soit pas indispensable à la coopération, les accords bilatéraux de
coopération n'en constituent pas moins d'importants instruments aux yeux des autorités chargées de la
concurrence.  Les modalités d'une coopération volontaire dans le cadre de l'OMC n'iraient donc pas à
l'encontre de la coopération actuelle qui se fait au cas par cas dans le cadre d'accords bilatéraux, desmesures prises pour renforcer les accords bilatéraux existants ni de l'établissement de nouveaux
accords bilatéraux.  L'objectif de la coopération multilatérale ne serait pas de remplacer la coopération
bilatérale, mais de la compléter.
IV. DÉFINITION DE LA COOPÉRATION VOLONTAIRE
10. Un autre élément important dont il faudrait tenir compte dans la définition des modalités est le
caractère volontaire de la coopération, qui, par définition, ne peut être imposée.  Le paragraphe 25 de
la Déclaration ministérielle de Doha réaffirme d'ailleurs ce concept, mais le Groupe de travail devra
tout de même définir ce qu'il entend par "volontaire" en matière de règlement de différends et d'autres
obligations susceptibles d'être ajoutées à l'accord, telles que la non-discrimination.  À titre d'exemple,
le terme "volontaire" pourrait, s'agissant du règlement des différends, signifier que les engagementssont "non contraignants" et que, par conséquent, qu' ils n'y sont pas assujettis.  Dans le domaine des
obligations, en revanche, les accords bilatéraux de coopération ne devraient pas comporter de
dispositions à caractère obligatoire relatives à la non-discrimination.
11. La coopération entre différents pays est possible, même s'il existe entre eux des différences en
ce qui concerne le degré de développement du régime de la concurrence;  toutefois, si ces pays
veulent encourager l'établissement d'une coopération volontaire constructive, il leur faudra avant tout
établir une confiance mutuelle.  En outre, pour instaurer une coopération plus poussée, les Membresdevront respecter certains préalables institutionnels et se doter notamment d'une législation relative à
la concurrence, d'une institution chargée de son application et contenant des dispositions appropriées
concernant sa portée, son administration et son application.
                                                     
2 Le principe de courtoisie passive est une disposition à caractère volontaire invitant un pays à
considérer attentivement et avec bienveillance les intérêts importants d'autres pays avant de prendre desdécisions concernant la mise en application de sa propre législation, afin de ne pas nuire aux intérêts importantsd'un autre pays.
3 Selon le principe de courtoisie active, un pays est appelé à considérer la demande d'un autre pays
d'ouvrir ou d'étendre une action visant à faire respecter la loi pour réprimer sur son territoire un comportement
anticoncurrentiel d'ampleur supposé nuire aux intérêts du pays demandeur.WT/WGTCP/W/202
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12. Comme suite à ce qui précède, les sections ci-après portent sur deux domaines que le Groupe
de travail devra prendre en considération lorsqu'il élaborera les "modalités d'une coopération
volontaire" dans le cadre de tout futur accord sur la politique de la concurrence:  les mécanismes
d'échange d'informations et le rôle qu'un Comité de la politique de la concurrence de l'OMC pourrait
jouer.
V. ÉCHANGE D'INFORMATIONS
13. L'échange d'informations est important à de nombreux égards.  En effet, il peut aider à une
meilleure compréhension des régimes de concurrence des Membres, accroître la transparence et
favoriser à terme une convergence des approches.  Il pourrait ainsi contribuer au développement de la
capacité institutionnelle des pays Membres.  Par ailleurs, comme on l'a vu plus haut, la
communication et les échanges entre partenaires étrangers revêtent de plus en plus d'importance en
raison de la multiplication des cas de dimension internationale.  Le fait d'échanger des informationsutiles et d'en discuter avec des homologues étrang ers enquêtant sur des cas analogues peut aboutir à
des enquêtes plus rapides et à des mesures d'application de la loi plus efficaces.
14. Compte tenu du niveau de développement des institutions chargées de la concurrence dans de
nombreux pays Membres de l'OMC, il est fort probable que l'échange d'informations se fera dans un
objectif essentiellement éducatif.  Il portera plus particulièrement sur les législations nationales, lesrapports annuels d'autorités chargées de la concurrence, les directives et autres mesures coercitives,
les discours et les exposés, et sur les accords bilatéraux de coopération conclus.
15. Outre le type des informations échangées, le Groupe de travail devra tenir compte de ce que
l'échange d'informations s'inscrit nécessairement dans un certain cadre.  Il doit avant tout être
conforme aux lois nationales, et notamment aux règles visant à protéger la confidentialité desrenseignements.  Il est largement admis que l'échan ge d'informations confidentielles entre autorités
chargées de faire appliquer la loi doit s'effectuer dans un cadre légal transparent comportant des
sauvegardes pour protéger la vie privée et l'équité en matière de défense des intérêts des parties
privées.
16. Comme on le verra plus loin, un Comité de la politique de concurrence au sein de l'OMC
pourrait faciliter l'échange d'informations à caractère non confidentiel.  Ces échanges seraient utiles
aux Membres pour mettre en œuvre un régime de concurrence ou à ceux qui viennent de se doter d'un
organisme chargé de les aider à créer les outils nécessaires pour faire appliquer leurs lois nationales
sur la concurrence ou pour soutenir les réformes menées sur le plan national.  À terme, un accord
multilatéral pourrait offrir la base pratique pour établir une relation de confiance et permettrait de faire
converger entre autorités chargées de la concurrence les approches à développer progressivement.
17. Pour qu'une coopération plus ponctuelle puisse s'engager, un certain nombre de facteurs
entrent en ligne de compte.  Ainsi, les Membres doivent témoigner d'une confiance mutuelle à l'égard
de la volonté et de la capacité des autres Membres de respecter la confidentialité des informations et
de répondre aux demandes rapidement et efficacement.  Il faudra satisfaire à ces conditions préalables
pour pouvoir mettre en place une coopération ponctuelle ou une assistance en matière d'enquêtes.
VI. LE RÔLE D'UN ÉVENTUEL COMITÉ DE LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE
18. Le Canada estime que l'accord sur la politique de la concurrence devrait établir un comité de
la politique de la concurrence de l'OMC.  Ce comité pourrait contribuer de manière significative à
renforcer les échanges entre les Membres et permettrait aux Membres de s'informer sur les pratiques
et les politiques en vigueur dans les autres pays.  Un dialogue de cette nature serait distinct de laWT/WGTCP/W/202
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coopération ponctuelle, par exemple de l'échange de notifications ou de la coordination des enquêtes,
prévue dans le cadre d'accords bilatéraux.
19. Pour faire comprendre le rôle que pourrait jouer un groupe de travail dans le renforcement des
relations entre ses participants, prenons l'exemple du Groupe de travail sur le commerce et la
concurrence, établi en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain4 (ALENA).  Les discussions
menées au sein de ce groupe de travail ont permis de mieux faire connaître les lois, les institutions, les
procédures légales et les pratiques d'application de la loi en vigueur dans les pays signataires et de
renforcer le dialogue et la coopération sur les questions touchant à l'application des lois.  Elles ont
également servi à préciser les différences qui existent entre les approches et les règles juridiques de
fond adoptées par les Parties, à  réaffirmer l'attachement des Parties aux lois sur la concurrence et à
souligner l'importance de la promotion des politiques de concurrence dans la zone de libre-échange.
20. Le Groupe de travail se fonde sur des principes selon lesquels les avantages tirés de la
libéralisation des échanges commerciaux dans le cad re de L'ALENA ne doivent pas être compromis
par des pratiques anticoncurrentielles et que les lois sur la concurrence doivent être appliquées de
façon à préserver et à favoriser les opportunités propices aux activités commerciales efficaces et à la
concurrence dans la zone de libre-échange.  Des délégations ont présenté plusieurs études qui servent
de base aux nombreuses discussions du Groupe de trav ail.  À cet égard, l'Annexe 1 énumère plusieurs
documents de travail consacrés à trois sujets d'ordre général:  1) comparaison des concepts et des
approches analytiques;  2) similitudes et différences entre les lois sur la concurrence en vigueur dans
les pays signataires, y compris leurs effets potentiels sur le commerce;  3) autres questions
spécifiques, telles que le traitement national dans l'application des lois sur la concurrence.
21. La coopération bilatérale en matière d'application des lois s'est développée surtout entre les
autorités américaines et canadiennes chargées de la concurrence, mais le Groupe de travail de
l'ALENA a contribué à renforcer les relations avec les autorités mexicaines.  Depuis lors, le Mexique
a signé avec les États-Unis et le Canada des accords bilatéraux de coopération distincts (qui ne sont
pas encore entrés en vigueur), inspirés de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le
gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence etde leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales  (conclu en 1995), qui sont venus
renforcer le cadre de la coopération entre tous les pays signataires de l'ALENA.
22. Un Comité de la politique de la concurrence de l'OMC contribuerait à favoriser une meilleure
compréhension et une confiance mutuelle entre les Membres.  C'est dans cet esprit que la liste
suivante des fonctions susceptibles d'être confiées à ce comité a été dressée.
• Fournir un cadre pour l'échange d'informations.  Une tâche manifestement importante
consisterait à favoriser les échanges d'informations, notamment en établissant des
points de contact destinés à faciliter le traitement des demandes entre autorités
chargées de la concurrence ou en établissant au Secrétariat de l'OMC un site Web
permettant de réunir des informations sur la législation et la politique des Membres enmatière de concurrence.  Les pays en développement pourraient tirer parti des
échanges d'expériences relatives à des questions d'intérêt commun, ce qui, à terme,
pourrait aboutir à une plus grande convergence des lois et des politiques sur la
concurrence.  Les échanges d'informations pourraient aussi porter sur des projets de
coopération dans d'autres instances internat ionales, telles que l'OCDE, la CNUCED et
le Réseau international de la concurrence.
                                                     
4 L'article 1504 de l'ALENA prévoit l'établissement d'un Groupe de travail du commerce et de la
concurrence chargé de débattre des questions concernant les rapports entre les lois et les politiques en matière de
concurrence et le commerce dans la zone de libre-échange.WT/WGTCP/W/202
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• Coordonner et superviser l'assistance technique.  En plus de ce rôle de renforcement
des capacités qui lui serait confié, le Comité pourrait, de concert avec d'autres
instances internationales, coordonner les activités d'assistance technique.  Or, le
renforcement des capacités étant un élément clé de tout accord multilatéral sur lapolitique en matière de concurrence, il y aurait lieu d'y associer un Comité, sans que
ce dernier soit nécessairement le fournisseur de l'assistance technique (le Comité
pourrait, par exemple, maintenir une base de données sur les événements ou les
experts en la matière).
• Examiner l'interaction entre les questions de politique de la concurrence et les enjeux
de la politique commerciale internationale.  Les discussions menées au sein du
Groupe de travail ont permis de mettre en évidence un certain nombre d'interactions
entre ces deux secteurs de politique.  Le Comité pourrait offrir un cadre pour
l'examen et l'échange d'études et analyses effectuées dans ce domaine, concernant parexemple les pratiques anticoncurrentielles qui affectent le commerce international.
• Servir de cadre à un examen non contraignant entre pairs.  Le Comité pourrait être un
lieu de discussions non contradictoires qui encouragerait le dialogue et le partage
d'expériences entre les Membres, ce qui, à terme, devrait favoriser une plus grande
convergence des lois et de l'analyse ainsi qu'une meilleure compréhension de
l'interaction entre le commerce et la concurrence.  Un examen entre pairs permettrait
aux Membres de mieux comprendre la coopération et les nécessités de mécanismes
de coopération plus poussée.
• Envisager une intensification de la coopération à long terme.  Il pourrait être
impératif d'améliorer ou de modifier les mécanismes de coopération à l'avenir.  Aussi,
une fois que les Membres seront parvenus à une plus grande confiance mutuelle, ilspourraient par exemple se pencher sur des que stions de procédure et de convergence
de fond ou sur des mécanismes de coopération plus poussée, tels que la coordination
des mesures d'application des lois.
VII. CONCLUSION
23. Le Canada estime que la coopération fait partie intégrante d'un accord multilatéral sur la
politique de la concurrence à l'OMC.  La coopé ration est également un processus continu et à long
terme, dont les éléments de base pourraient déboucher à l'avenir sur une coopération de plus grande
envergure.  Un accord multilatéral instaurera des voies de communication entre les Membres afin de
préciser ces éléments fondamentaux, par exemple la compréhension des concepts de droit et de
politique de la concurrence, les similitudes et les différences entre les systèmes de concurrence des
Membres et les principes de la coopération.  Dans le cadre d'un accord multilatéral sur la politique dela concurrence, un Comité fournirait un soutien institutionnel visant à favoriser le dialogue entre les
Membres, ainsi qu'un cadre pour les échanges d'informations, élément fondamentalement important
de la coopération.  L'expérience qu'ils auraient ainsi acquise devrait permettre aux Membres de l'OMC
d'envisager d'instaurer peu à peu des formes de coopération multilatérale plus poussées.WT/WGTCP/W/202
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ANNEXE 1
DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR DES DÉLÉGATIONS AU GROUPE DE TRAVAIL
ÉTABLI EN VERTU DE L'ARTICLE 1504 DE L'ALENA
Des délégations membres du Groupe de travail ont établi trois types de documents d'ordre
général destinés à être discutés.
i) Cadre contextuel .  Il s'agit de documents qui établissent le cadre contextuel général pour
l'examen des questions relatives aux lois sur le commerce et la concurrence, dont:
• Competition and Trade Policies in the NAFTA Countries:  A Comparison of Terms,
Concepts and Analytical Approaches – (U.S.)
Un compendium technique de termes, de c oncepts et de méthodologies clés dans le
domaine des lois sur le commerce et sur la concurrence.
• Objectives and Approaches of the 1504 Working Group – (Canada)
Ce document propose un plan de travail portant sur diverses questions, et d'abord sur
l'exécution d'études visant à définir les similitudes et les différences entre les lois sur
la concurrence des Parties et, s'il y a lieu, les effets de distorsion qu'elles pourraient
avoir sur les échanges commerciaux.
ii) Comparaison des lois sur la concurrence .  Études qui analysent les similitudes et les
différences existant entre les lois sur la concurrence des Parties, y compris leurs effets
potentiels sur le commerce:
• Scope and Coverage of Competition Laws  of Canada, Mexico and the United States
- (Canada)
Cette étude compare la portée et le champ d'application des lois sur la concurrence
des Parties puisque des exclusions de l'application de telles lois peuvent affecter
l'accès aux marchés.  Elle est un complément de la comparaison détaillée des lois desParties et des exceptions à ces lois faite dans l'étude sur le traitement national (voir
ci-dessous).
• Vertical Restraints - A Comparative Analysis – (Mexico)
Cette étude examine les éléments généraux de l'application des mesures antitrust et
compare le traitement de types spécifiques de restrictions verticales (c'est-à-dire des
arrangements restrictifs, contractuels ou autres qui affectent la concurrence pour un
type particulier de produit) dans chaque pays.
• Horizontal Restraints - A Comparative Analysis – (U.S.)
Cette étude fait un survol du traitement des restrictions horizontales (c'est-à-dire
fixation des prix, soumissions concertées et autres pratiques anticoncurrentielles
d'entreprises qui, autrement, se concurrenceraient), dans chaque pays.WT/WGTCP/W/202
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• Merger Review in Canada, the U.S. and Mexico – (Canada)
Cette étude analyse les similitudes et les différences en ce qui concerne l'examen des
fusions, y compris les questions de procédure et de fond.
• Treatment of Abuse of Dominant Position/Monopolization by Canada, Mexico & the
United States – (Canada)
Cette étude recense les similitudes et les différences de fond dans le traitement des
pratiques anticoncurrentielles de sociétés ayant une position dominante.
• Export Cartels in North America – (Mexico )
Cette étude analyse l'exemption dont bénéficient certaines activités conjointes liées à
l'exportation en ce qui concerne l'application des lois sur la concurrence de chacun
des pays signataires de l'ALENA.
• Private Actions for Violations of Antitrust Laws – (U.S.)
Cette étude compare les droits qu'ont les parties privées dans chaque pays
d'entreprendre des actions privées en cas d'infraction aux lois sur la concurrence.
iii) Questions spécifiques concernant le commerce et la concurrence.   Ce sont des études qui
examinent des aspects spécifiques de la concurrence et du commerce:
• National Treatment in the Application of Competition Laws by Canada, the United
States, and Mexico – (Canada)
Cette étude examine les problèmes que pourraient causer les lois sur la concurrence
des Parties en ce qui concerne le traitement national et renferme un tableau
comparatif des normes fondamentales des lois sur la concurrence des Parties.
• Telecommunications and Competition Policy in Mexico – (Mexico)
Cette étude examine les développements dans le secteur des télécommunications au
Mexique et les efforts que la Commission fédérale sur la concurrence déploie pourfavoriser la concurrence.
• Treatment of Cross-border Anti-competitive Practices under National Competition
Laws of the NAFTA Partners – (U.S.)
Cette étude examine les différents types de comportement généralement visés par les
lois antitrust nationales, dans le contexte des pays signataires de l'ALENA où ces
comportements ont été observés, et étudie leur incidence sur l'accès aux marchés,
c'est-à-dire les effets anticoncurrentiels au-delà des frontières.  Elle examine aussi
comment les lois nationales sur la concurrence et les mesures d'application pourraients'appliquer à de tels agissements.
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