ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/10/CHE 
5 juillet 2004 
 
 (04-2868) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète conf ormément à l'article XVII:4 a) du  
GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
 
SUISSE 
  
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
_______________ 
 
 I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
 Régie fédérale des alcools;  Département fédéral des finances. 
 
II. RAISON ET OBJET  
 La législation sur l'alcool, qui concerne la fa brication, la rectification et l'importation des 
eaux-de-vie et de l'éthanol, a été adoptée en  Suisse pour des raisons de santé publique. 
  Elle se base sur l'article 105 de la Constituti on fédérale, qui donne à la Confédération le droit 
exclusif de légiférer en la matière.  En vertu de  ce fondement constitutionnel, l'Assemblée fédérale a 
promulgué la Loi fédérale sur l'al cool du 21 juin 1932.  Cette légi slation vise à diminuer la production 
et la consommation des eaux-de-vie. 
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
 Le secteur privé est autorisé à importer sans restrictions ni permis de l'éthanol et des 
eaux-de-vie dont la teneur alcooli que ne dépasse pas 80 pour cent en volume.  Les taxes, fixées par le 
Conseil fédéral, doivent être versées sur les produits importés et sur la production nationale. 
  Pour des raisons de contrôle, la Confédération suisse est autorisée à importer, par l'intermédiaire d'Alcosuisse, centre de profit de la Régie fédérale des alcools, de l'éthanol dont la 
teneur alcoolique dépasse 80 pour cent en volume.  Toutefois, les importations du secteur privé sont 
possibles à condition que la Régie fédérale d es alcools délivre une autorisation préalable. 
  À l'intérieur du pays, l'éthanol et les eaux-de-vie  ne sont pas produits par la Régie elle-même, 
mais par le secteur privé (producteurs industriels et professionnels, agriculteurs et petits producteurs) 
qui dispose d'une concession à cet e ffet pour des raisons de contrôle. G/STR/N/10/CHE 
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  Les distilleries à caractère industriel et les producteurs d'eaux-de-vie ont la faculté de 
commercialiser directement leurs produits moyennant  paiement des impôts prévus.  Ce commerce est 
par ailleurs soumis à autorisation.   L'éthanol est acheté et vendu par Alcosuisse au prix du marché des différentes qualités 
importées ou produites en Suisse.  Les prix de l'étha nol vendu par Alcosuisse sont fixés par le Conseil 
fédéral.  L'éthanol destiné à la consommation est assujetti à un impôt.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ( VOIR LES TABLEAUX I-III CI-JOINTS ) 
 Voir annexe. 
 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS 
ÉCHÉANT ) 
 La législation sur l'alcool ayant été établie  pour des raisons de santé publique, les activités 
commerciales de la Régie fédérale des alcools sont concentrées sur le marché national.  De ce fait, la 
quantité exportée par la Régie n'est pas impor tante (voir le tableau II, exportations). 
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
 Néant.  
  G/STR/N/10/CHE
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TABLEAU I 
 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, exercice 2003 
 
 
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH) Quantité totale 
importée1 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration2 Production nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% 
ou plus  
2207.1000 256 587 hl 256 587 hl 58,70 dollars EU/hl 133,76 dollars EU/hl - 117 293 hl 
(non produits par la 
Régie fédérale des 
alcools) 
 
Alcool éthylique 
dénaturé ou destiné à 
la dénaturation 
2207.2000 23 923 hl 21 369 hl 64,29 dollars EU/hl 75,92 dollars EU/hl - 0 
 
                                                      
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
 
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6. 
  
 G/STR/N/10/CHE 
Page 4 TABLEAU II 
 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, exercice 2003 
 
 
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH) Quantité totale 
exportée3 Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix d'achat moyen4 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation  Production nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% 
ou plus 
2207.1000 352 hl 
 
 - 
 
 58,70 dollars EU/hl 
 
 133,76 dollars EU/hl
 
 1 073,07 dollars EU/hl
 
 117 293 hl 
 
 
Alcool éthylique dénaturé ou destiné à 
la dénaturation 
2207.2000 4 776 hl 
 
 72 hl 
 
 64,29 dollars EU/hl 
 
 75,92 dollars EU/hl 
 
 170,62 dollars EU/hl 
 
 - 
 
 
 
 
                                                      
3 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
 
4 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires doivent aussi êtr e indiqués. 
  
  G/STR/N/10/CHE
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TABLEAU III 
 
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, exercice 2003  
  
Désignation  
(y compris le numéro du SH) Achats sur le marché intérieur 
par l'entreprise commerciale 
d'État Production nationale Ventes sur le marché intérieur 
par l'entreprise commerciale 
d'État Consommation nationale 
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% ou plus 2207.1000 117 293 hl 
 
 117 293 hl 
 
 12 151 hl 
 
 12 151 hl 
 
 
Alcool éthylique dénaturé ou destiné à la dénaturation  
2207.2000 0 
 
 0 
 
 388 051 hl 
 
 388 051 hl 
 
 
 
 
__________