. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/237
24 juillet 2003
(03-3975)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU KOWEÏT
Le texte ci-après est la version définitive d'une communication de la Mission permanente du
Koweït, qui a été distribuée sous forme préliminaire pour la réunion du Groupe de travail des 26 et27 mai 2003.
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Les ententes injustifiables
Par la présente communication, le Koweït souhaite apporter un éclairage sur certains éléments
conceptuels de la définition et de la portée de la notion d'"entente injustifiable", sans préjudice d'uneévolution future de sa position.
Les débats du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence sur la question des ententes injustifiables montrent à l'évidence que les Membres sont très
préoccupés par les dommages causés par ces ententes.  Dans leurs communications relatives à ce
point, de nombreuses délégations ont clairement dit que les ententes injustifiables sont la pratique
anticoncurrentielle la plus destructrice et pernicieuse et ne peut que compromettre les avantagesrésultant de la libéralisation du commerce international et imposer une lourde charge aux clients et
aux économies des Membres, en particulier des pays en développement.  Le Koweït se fait l'écho de
ces préoccupations et souscrit aux autres déclarations qui ont été faites à ce sujet.
Quelle que soit la forme que prendra le cadre multilatéral de l'OMC sur la politique de la
concurrence, le Koweït souhaite que la définition et la portée des ententes injustifiables
internationales comporte une disposition excluant non seulement les accords
intergouvernementaux mais aussi toutes les pratiques commerciales restrictives liées à de tels
accords .  À notre avis, le paragraphe 9 de la section B de la partie IV, consacré à la définition et à la
portée de l'application de l'"Ensemble de principes et de règles des Nations Unies sur la concurrence",énonce expressément ce principe.
Le Koweït rappelle qu'un observateur (représentant la CNUCED) a évoqué cette clause à la
réunion du Groupe de travail de juillet 2002.  Toutefois, comme le débat de l'OMC et de ses organes
est un processus piloté par les Membres , la délégation du Koweït pense qu'il est très opportun
d'affirmer ce principe à la présente réunion et d'y réfléchir.
Par ailleurs, le Koweït considère que les ententes emploient diverses stratégies pour acquérir
un avantage compétitif et se procurer une rente.  Ces stratégies sont notamment la fixation des prix, la
soumission concertée, la répartition des marchés, les barrières à l'entrée, les restrictions visant le
transfert de technologie, les alliances stratégiques et coentreprises visant à limiter l'entrée et les
fusions – acquisitions.WT/WGTCP/W/237
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Sans entrer dans le détail des pratiques considérées comme "ententes injustifiables", nous
considérons que l'" Ensemble des Nations Unies " et la " Recommandation de l'OCDE " ont
suffisamment décrit ces pratiques, étant donné que l'exclusion susmentionnée des accords
intergouvernementaux est prise en considération.  Toutefois, la question des fusions n'est pas traitéedans ces deux définitions.
Au début du siècle, il y a eu une immense vague de fusions entre différentes entreprises
opérant dans différents secteurs de l'économie.  Le secteur de l'énergie et en particulier l'industrie
pétrolière est un de ceux dans lequel il y a eu ce qu'on a appelé des " méga fusions ".  Ces fusions ont
donné naissance à des sociétés multinationales géantes qui constituent un grand défi pour les pays en
développement dont l'économie est très tributaire des revenus tirés de la production, de latransformation et de l'exportation de pétrole et de produits pétroliers.
Millions de dollars Do nnées financières 2001
Entreprise Date de la fusion Chiffre
d'affairesBénéfice net Total de
l'actif
Exxon/Mobil - 2ème semestre 1999 191 201 15 320 143 174
BP - 2ème semestre 1998 avec Amoco
- 1er semestre 2000 avec Arco176 551 8 008 141 158
Chevron/Texaco - 2ème semestre 2001 99 699 3 288 77 572
Total/Fina/Elf - 2ème semestre 1999 avec Petrofina
- 1er semestre 2000 avec Elf95 677 6 844 79 315
Conoco/Phillips - 2ème semestre 2002 86 909 3 534 35 217
Royal Dutch/ Shell 138 252 10 852 111 543
Source:  PIW, 23 décembre 2002.
Pour avoir une idée de l'ampleur de ce défi, il suffit de comparer les données financières de
2001 de ces compagnies pétrolières géantes et le PIB du Koweït pour la même année, qui était
d'environ 33 523 millions de dollars (le secteur pétrolier pèse 16 536 millions de dollars).
Il convient de souligner que certaines fusions accroissent sensiblement le risque d'abus de
position dominante en raison de la concentration de pouvoir économique qu'elles entraînent dans leurindustrie.  C'est la raison pour laquelle la plupart des pays, en particulier les pays développés,
intègrent le contrôle des fusions dans l'application de leur droit de la concurrence.  Il y a même une
certaine coordination entre quelques-unes des autorités de la concurrence des pays développés pour
l'examen des fusions futures.
À l'heure de la mondialisation, la coopération en matière de contrôle des fusions sera
incomplète si elle ne tient pas compte de leurs effets sur tous les pays.  C'est pourquoi les fusionsdevraient entrer dans la catégorie des ententes injustifiables si elles constituent une menace pour la
concurrence internationale, et le contrôle des fusions devrait faire l'objet d'une coopération
internationale au titre du cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.
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