ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG70/1
23 mars 1999
(99-1173)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET L'ESTONIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la République de Turquie et la République
d'Estonie est reproduit dans le présent document.1
_______________
PRÉAMBULE
La République de Turquie  (ci-après dénommée "Turquie") et la République d'Estonie
(ci-après dénommée "Estonie"),
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique,
qui constitue un facteur important pour la stabilité du continent européen, et se déclarant prêtes à
collaborer à la recherche des voies et des moyens propices à l'accélération de ce processus;
Se référant à l'accord sur le commerce et la coopération économique entre la République de
Turquie et la République d'Estonie, signé le 28 août 1995 à Ankara, à l'accord créant une association
entre la Turquie et la Communauté économique européenne et à l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et l'Estonie;
Compte tenu  des enseignements tirés de la coopération établie entre les Parties au présent
accord (ci-après dénommées "les Parties") ainsi qu'entre lesdites Parties et leurs principaux
partenaires commerciaux;
Manifestant leur vif désir de prendre des mesures en vue de promouvoir le développement
harmonieux de leurs échanges commerciaux et d'accroître et de diversifier leur coopération mutuelle
dans des domaines d'intérêt commun, y compris dans des domaines non couverts par le présent
accord, créant ainsi un cadre et un milieu stimulants fondés sur l'égalité de traitement, la
non-discrimination et l'équilibre des droits et des obligations;
Rappelant l'intérêt qu'elles portent à la consolidation permanente du système commercial
multilatéral et eu égard à leurs relations avec le GATT/l'OMC, dont les clauses et les instrumentsconstituent l'un des fondements de leur politique de commerce extérieur;
Résolues  à prendre à cette fin des dispositions visant l'abolition progressive des obstacles à
leurs échanges mutuels conformément aux prescriptions de ces instruments, notamment à celles qui
visent la création de zones de libre-échange;
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG70/1
Page 2
Considérant  leur attachement au libre-échange et en particulier leur respect des droits et des
obligations découlant de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de
l'Accord instituant l'Organi sation mondiale du commerce (OMC);
Sont convenues , pour atteindre ces objectifs, de conclure l'Accord ci-après (ci-après dénommé
"le présent accord").
Article premier
Objectifs
1. La Turquie et l'Estonie établissent une zone de libre-échange au moment de l'entrée en
vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et à celles du GATT
de 1994 et de l'OMC.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux des relations économiques entre la Turquie et l'Estonie;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre la Turquie et
l'Estonie;
c) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération entre la Turquie et l'Estonie.
Article 2
Droits de base
1. Aux fins des échanges commerciaux visés par le présent accord, le tarif douanier de l'Estonie
s'applique au classement des produits destinés à l'importation en Estonie;  le tarif douanier de laTurquie s'applique au classement des produits destinés à l'importation en Turquie.
2. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent
être opérées est:
- pour les produits originaires d'Estonie, le droit NPF applicable erga omnes  en
Turquie, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord;
- pour les produits originaires de Turquie, le droit NPF applicable en Estonie
le 1
er janvier 1994.
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée
erga omnes , en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du Cycle
d'Uruguay, de l'institution d'une union douanière entre la Turquie et les Communautés européennes ou
de l'accord européen entre l'Union européenne et l'Estonie, ce droit réduit remplace le droit de base
visé au paragraphe 2 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.WT/REG70/1
Page 3
4. La Turquie et l'Estonie se communiquent l'une à l'autre leurs taux de base respectifs.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 3
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de Turquie et
d'Estonie qui relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codificationdes marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou nouvelle taxe d'effet équivalent ne sont
introduits dans les échanges entre la Turquie et l'Estonie à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
2. Les Parties suppriment entre elles tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes
d'effet équivalent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 5
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 4 concernant la suppression des droits de douane à l'importation
sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 6
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent ne sont
introduits dans les échanges entre la Turquie et l'Estonie à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
2. Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés entre les
Parties à l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
ne sont introduites dans les échanges entre la Turquie et l'Estonie à compter de la date d'entrée envigueur du présent accord.WT/REG70/1
Page 4
2. Les restrictions quantitatives sur les importations et les mesures d'effet équivalent sont
supprimées entre les Parties à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
ne sont introduites dans les échanges entre la Turquie et l'Estonie à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent accord.
2. Les restrictions quantitatives sur les exportations et les mesures d'effet équivalent sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE II
Produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche
Article 9
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles, aux produits
agricoles transformés et aux produits de la pêche originaires de Turquie et d'Estonie.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises et des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
Article 10
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées au titre du Protocole A du présent accord, les
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiques
agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, notamment la mise en
œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture dans le cadre de l'Organisation
mondiale du commerce.
2. Les Parties se notifient mutuellement les modifications qu'elles apportent dans l'application de
leurs politiques agricoles respectives ou les mesures appliquées qui peuvent affecter les conditions qui
président à leurs échanges agricoles en vertu du présent accord.  En pareil cas, à la demande de l'une
ou l'autre des Parties, des consultations se tiennent rapidement afin d'examiner la situation.
3. Compte tenu de la structure, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, du tarif douanier
de l'Estonie, dans le cadre duquel aucun droit de douane n'est appliqué aux produits agricoles, si un
nouveau régime tarifaire pour les importations de produits agricoles est établi, l'Estonie peut, par
dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent accord et aux fins de la mise en œuvre de sa
politique agricole, appliquer des droits de douane aux importations d'un nombre limité de produits
agricoles originaires de la Turquie.WT/REG70/1
Page 5
4. Des droits de douane sur les importations peuvent être introduits par l'Estonie pendant les
deux premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, après consultations au sein du
Comité mixte.  Si nécessaire, la période de deux ans peut être prorogée d'un an par décision de ce
dernier.  Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser trois ans.
5. Dans ce cas, la République d'Estonie réserve une marge de préférence suffisamment
importante pour les produits originaires de Turquie faisant l'objet de concessions.  Les Parties
s'accordent l'une à l'autre un traitement égal pour leurs produits qui figurent au Protocole A à celui
qu'elles accordent aux produits de l'Union européenne sur leurs marchés respectifs.
Article 11
Mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires
1. Les mesures vétérinaires et sanitaires et les activités des services vétérinaires sont conformes
au Code zoosanitaire international de l'Office in ternational des épizooties et aux autres conventions
internationales dans ce domaine.
2. Les mesures phytosanitaires et les activités des services de protection des végétaux sont
conformes à la Convention internationale pour la protection des végétaux et aux autres conventionsinternationales dans le domaine.
3. Les Parties appliquent leurs règlements dans les domaines sanitaire et phytosanitaire de
manière non discriminatoire et n'adoptent pas de mesu res qui aient pour effet de faire indûment obstacle
aux échanges.
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 12
Services et investissements
1. Les Parties au présent accord reconnaissent l'importance croissante de certains domaines,
comme ceux des services et des investissements.  Dans leur volonté de développer et d'élargir
progressivement leur coopération, en particulier dans le contexte de l'intégration européenne, elles
collaborent en vue d'une libéralisation progressive et de l'ouverture mutuelle de leurs marchés auxinvestissements et au commerce des services, en tenant compte des dispositions pertinentes de
l'Accord général sur le commerce des services.
2. Les Parties examinent au sein du Comité mixte la possibilité d'étendre leurs relations
commerciales aux domaines de l'investissement étranger direct et du commerce des services.
Article 13
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires deTurquie et les produits similaires originaires d'Estonie.WT/REG70/1
Page 6
2. Les exportateurs ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure
aux impositions dont les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ont été frappés
directement ou indirectement.
Article 14
Unions douanières, zones de libre-échange et  commerce frontalier
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aient
aucun effet défavorable sur le régime de commerce prévu dans le présent accord, en particulier les
dispositions concernant les règles d'origine.
2. L'échange d'informations entre les Parties au sujet des accords établissant des unions
douanières ou des zones de libre-échange intervient, sur demande, au sein du Comité mixte.
Article 15
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 4
peuvent être prises par la Turquie et l'Estonie sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures en Turquie ou en Estonie aux
importations de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem
et doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires de cette Partie.  La valeur
totale des importations de produits qui sont assujettis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent
de la valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie - tels qu'ils sont définis àl'article 3 - pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, à moins que
le Comité mixte n'autorise un délai plus long.  Elles cessent de s'appliquer au plus tard à la fin de la
deuxième année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit, si plus de
trois ans se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits de douane, restrictions quantitatives,
taxes ou mesures d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. La Turquie et l'Estonie informent le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elles
envisagent de prendre et, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, des consultations ont lieu au
sein du Comité mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient
appliquées.  Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au
Comité mixte un calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application duprésent article.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.WT/REG70/1
Page 7
Article 16
Dumping
1. Si une Partie constate l'existence d'un dumping au  sens de l'article VI de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce dans les relations commerciales qui sont régies par le présent
accord, elle peut prendre des mesures appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du
GATT et aux règles établies par les accords relatifs à cet article, suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 20.
Article 17
Mesures de sauvegarde générales
1. Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de l'une des Parties, ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 20.
Article 18
Réexportation et pénurie grave
1. Lorsque l'application des dispositions des articles 4 à 8 donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des
droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 20. Les mesures doivent être non discriminatoires et sont supprimées
lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.
Article 19
Monopoles d'État
Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, d'ici à la fin de 1999, il n'existe plus aucunediscrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est des conditions d'achat et de
commercialisation des marchandises.  Le Comité mixte est informé des mesures prises en vue
d'atteindre cet objectif.WT/REG70/1
Page 8
Article 20
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans le présent
article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les opposent par des consultations directes
et en informent l'autre Partie.
2. Dans les situations visées aux articles 15, 16, 17 et 18, une Partie qui envisage d'avoir recours
à des mesures de sauvegarde doit rapidement notifier son intention au Comité mixte.  La Partie
concernée doit communiquer à celui-ci tous les renseignements pertinents et lui fournir l'aide
nécessaire pour examiner la situation.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein duComité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
3. Si, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le Comité a été saisi de l'affaire, la
Partie en cause ne met pas fin à la pratique contestée ou aux difficultés notifiées et en l'absence d'une
décision du Comité mixte sur la question, la Partie concernée peut adopter les mesures de sauvegarde
qu'elle estime nécessaires pour remédier à la situation.
4. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement au Comité mixte.
Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement
du présent accord.
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité
mixte en vue de leur assouplissement ou de leur suppression, lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 15, 16, 17, 18, 24et 25, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour remédier à la
situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai au Comité mixte et des consultations entre les Parties
ont lieu au sein du Comité mixte.
Article 21
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
7. Le Protocole B du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.
8. Les Parties adoptent les mesures appropriées, y compris des arrangements de coopération
administrative, pour garantir l'application efficace et harmonieuse des dispositions des articles 2, 4, 5,
6, 7 et 8 du présent accord et du Protocole B, en tenant compte de la nécessité de réduire autant quepossible les formalités auxquelles sont soumis les échanges, et de trouver des solutions mutuellement
satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.WT/REG70/1
Page 9
Article 22
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, à la protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété industrielle et
commerciale ou à la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent.  Toutefois, ces prohibitions
ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction
déguisée au commerce entre les Parties.
Article 23
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant au commerce des
marchandises et des services entre les Parties et le transfert de ces paiements en direction du territoire
de la Partie sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions
administratives autres que celles qui existent dans la législation en vigueur des Parties concernantl'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen terme relatifs aux échanges
de marchandises auxquels participe un résident d'une Partie.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions énoncées à l'article VIII
des Statuts du Fonds monétaire international.
Article 24
Règles de concurrence entre entreprises, aides publiques
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre la Turquie et l'Estonie:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires de la Turquie et de
l'Estonie;
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises.
2. Chaque Partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en
communiquant chaque année à l'autre Partie le montant total et la répartition des aides accordées et en
lui fournissant des informations sur les programmes d'aide.  Sur la demande d'une Partie, l'autre Partie
fournit des renseignements sur des cas particuliers d'aide publique.WT/REG70/1
Page 10
3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les Parties
prennent les mesures suivant la procédure et les conditions établies dans leurs accords respectifs avec
les Communautés européennes.  En cas de modifica tions de cette procédure et/ou de ces conditions,
les modifications sont applicables entre les Parties.
4. Si la Turquie ou l'Estonie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les
dispositions du paragraphe 1 du présent article et:
a) si cette pratique n'est pas traitée convenablement dans les règles de mise en œuvre
prévues au paragraphe 3 du présent article, ou
b) à défaut de telles règles, et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice
grave aux intérêts de l'autre Partie ou un dommage important à une branche de
production nationale, y compris au commerce des services,
elle peut prendre les mesures appropriées, après consultation au sein du Comité mixte ou après un
délai de trente jours ouvrables à compter du moment où le Comité mixte a été saisi de la demande deconsultation.
5. Dans le cas de pratiques incompatibles avec l'alinéa c) du paragraphe 1 du présent article, de
telles mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'OMC/le GATT de 1994 sont applicables, être
adoptées que dans le respect des procédures et des conditions prévues par lesdits accords ainsi que partout autre instrument négocié dans le cadre de cet accord et applicable entre les Parties.
6. Nonobstant les dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3 du présent
article, les Parties procèdent à des échanges d'informations en tenant compte des limites imposées par
le secret professionnel et le secret d'affaires.
Article 25
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsque l'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, la Turquie ou l'Estonie, selon le cas, peut, conformément aux
dispositions du GATT de 1994 et de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international,
adopter des mesures restrictives qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce
qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  La Partie concernée en
informe sans délai l'autre Partie et lui communique, le plus tôt possible, un calendrier pour leursuppression.
Article 26
Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des
droits de propriété intellectuelle, y compris des mesures pour accorder et faire respecter ces droits.
2. Les Parties prennent toutes les mesures propres à protéger ces droits contre toute atteinte, et
en particulier la contrefaçon et le piratage.WT/REG70/1
Page 11
3. Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation et des accords
internationaux en matière de droits de la propriété intellectuelle, une Partie n'accorde pas aux
ressortissants de l'autre Partie un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux
ressortissants d'un autre État.
4. Les Parties coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent, à la demande de
l'une ou l'autre Partie, des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les activités liées
aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation, l'administration et le
respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales comme
l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ainsi
que sur les relations des Parties avec des pays tiers en matière de propriété intellectuelle.
Article 27
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Les Parties élaborent progressivement leurs réglementations respectives en matière de
marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie, le 31 décembre 2000 au plus
tard, l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs, conformément aux
dispositions de l'Accord sur les marchés publics figurant à l'annexe IV de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application des dispositions
du paragraphe 2 du présent article de manière à garantir le libre accès, la transparence et le parfait
équilibre des droits et des obligations.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3 du présent article, le Comité mixte peut
envisager la possibilité d'élargir le champ d'application et/ou le degré de l'ouverture des marchésprévue au paragraphe 2, notamment à la lumière de  faits nouveaux survenus dans ce domaine au plan
des relations internationales.
5. Les Parties s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés dans le cadre de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 et de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce.
Article 28
Institution du Comité mixte
1. Il est institué un Comité mixte au sein duquel chaque Partie est représentée.  Le Comité mixte
est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne mise en œuvre.
2. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou de l'autre d'entre elles, elles tiennent des consultations au
sein du Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des
obstacles aux échanges entre les Parties.WT/REG70/1
Page 12
3. Le Comité mixte peut, conformément aux disposit ions du paragraphe 3 de l'article 29, prendre
des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour ce qui est des autres questions, le
Comité mixte peut formuler des recommandations.
Article 29
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit au niveau
approprié chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut
demander sa convocation.
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.
3. Si le représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte a accepté une décision sous
réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre en
vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est
notifiée.
4. Le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient notamment des dispositions
relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président et au mandat de cedernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 30
Exceptions concernant la sécurité
1. Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre les mesures
appropriées qu'elle estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout
commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale
constituant une menace de guerre.WT/REG70/1
Page 13
Article 31
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures qui sont nécessaires pour l'exécution des obligations
qui leur incombent au titre du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans le
présent accord soient atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 20.
Article 32
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines non couverts par
celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent confier au Comité
mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations, s'il y a lieu,notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties conformément aux procédures internes prévues par leur législation.
Article 33
Modifications
Les modifications du présent accord autres que celles visées au paragraphe 3 de l'article 29
qui sont approuvées par le Comité mixte doivent respecter les procédures internes prévues par la
législation de chaque Partie et entrent en vigueur à la date de réception de la dernière notediplomatique confirmant que toutes ces procédures ont été accomplies.
Article 34
Protocoles et annexes
Les protocoles et les annexes du présent accord en font partie intégrante.  Le Comité mixte
peut décider de modifier les protocoles et les a nnexes conformément aux dispositions de l'article 29.
Article 35
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  Chacune des deux Parties peut
dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre Partie.  La
dénonciation prend effet six (6) mois après la notification.WT/REG70/1
Page 14
Article 36
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de
réception de la dernière note diplomatique confirmant que toutes les procédures internes prévues par
la législation nationale de chaque Partie pour l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies.
EN FOI DE QUOI  les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à ………, le  ………….. 1997 en deux exemplaires et en langue anglaise.
Pour la République de Turquie Pour la République d'EstonieWT/REG70/1
Page 15
POINTS CONVENUS
Les échanges commerciaux de textiles et de vêtements entre la Turquie et l'Estonie sont régis
par le Mémorandum d'accord entre le gouvernement de la Turquie et le gouvernement de l'Estonieconcernant les échanges de textiles et de vêtements, qui sera signé à la même date que le présent
accord.
__________