ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/24
18 décembre 2000
(00-5556)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services relatifs à l'énergie
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
I. SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE ET NÉGOCIATIONS COMMERCIALES:
GÉNÉRALITÉS
1. La présente proposition concernant les négociations sur les services relatifs à l'énergie est
soumise par les États-Unis pour examen par tous les Membres.  Elle est destinée à stimuler ladiscussion sur ce secteur important de l'économie mondiale.
A. C
LASSIFICATION DES SERVICES RELATIFS À L 'ÉNERGIE
2. Les services relatifs à l'énergie ont trait à la prospection, à la mise en valeur, à l'extraction, à
la production, au transport, à la transmission, à la distribution, à la commercialisation, à la
consommation, à la gestion et au rendement de l'énergie, des produits énergétiques et des
combustibles.
B. IMPORTANCE DES SERVICES RELATIFS À L 'ÉNERGIE
3. La fourniture de services relatifs à l'énergie dans des conditions de concurrence contribue à
garantir l'accès des consommateurs à une énergie produite de manière rentable, facturée aux prix du
marché et fiable.  La disponibilité de diverses sources d'énergie à des prix compétitifs, notamment
l'accès à des approvisionnements transfrontières, contribue à la compétitivité d'une nation sur le
marché mondial.  La concurrence sur les marchés nationaux des services relatifs à l'énergie accroît lacompétitivité des consommateurs nationaux d'énergie et incite davantage les investisseurs étrangers à
investir tant dans les services relatifs à l'énergie que dans les secteurs consommateurs d'énergie.  Elle
peut aussi profiter aux particuliers et aux services sociaux, et favoriser l'emploi, grâce à ses effets
bénéfiques sur les services et les secteurs manufacturiers qui sont tributaires de l'énergie.
C. L
ES SERVICES RELATIFS À L 'ÉNERGIE DANS LE CADRE DU CYCLE D 'URUGUAY
4. Les précédentes négociations commerciales ont abouti à des engagements relativement peu
nombreux concernant les services relatifs à l'énergie, pour plusieurs raisons liées entre elles:
- Lors du Cycle d'Uruguay, l'industrie énergétique se composait surtout d'entreprises d'État qui
opéraient le plus souvent sur des marchés intérieurs sous forme de sociétés intégréesS/CSS/W/24
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verticalement et bénéficiant d'un monopole.  La plupart des services étaient assurés au niveau
interne par les entreprises du secteur qui contrôlaient l'ensemble de la chaîne de production et
de distribution.
- Comme la plupart des services relatifs à l'énergie étaient assurés au niveau interne par
l'entreprise intégrée ou le monopole fournisseur d'énergie, le document W/120, que de
nombreux Membres ont utilisé comme guide pour établir leur liste d'engagements dans le
cadre du Cycle d'Uruguay, ne comprend aucune catégorie distincte concernant les services
relatifs à l'énergie.  Cependant, dans nombre de cas, ces services semblent inclus dans les
catégories générales de ce document.
- Au cours du Cycle d'Uruguay, les négociateurs chargés des services ont surtout axé leurs
travaux sur des secteurs dans lesquels des services précis étaient facilement identifiables, les
échanges déjà importants, l'intérêt des entreprises pour une libéralisation des échanges
marqué et les bienfaits pour les consommateurs évidents.  Ils ont donc prêté peu d'attention au
secteur des services relatifs à l'énergie.  L'évolution des conditions du marché a contribué
pour beaucoup à créer un nouveau paradigme pour les services relatifs à l'énergie dans lesnégociations commerciales, de sorte qu'il c onvient maintenant de mettre l'accent sur la
libéralisation de ce secteur.
D. L
ÉGITIMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION DES RESSOURCES ET NÉCESSITÉ DE LA MAINTENIR
5. Le marché des États-Unis est ouvert aux fournisseurs de plusieurs services relatifs à l'énergie.
Cependant, nous réglementons et continuerons de réglementer, dans l'intérêt général, ces secteurs et
des secteurs connexes aux niveaux national et infranational.
6. Nous appliquons par exemple, plusieurs règlements destinés à faire en sorte que les
ressources énergétiques soient mises en valeur d'une manière qui permette de répondre aux défis
auxquels ce secteur doit faire face et qui soit conforme à des objectifs tels que la protection del'environnement, la préservation des ressources naturelles et le développement durable.  Ces
règlements prescrivent notamment l'utilisation de technologies pour la réalisation d'objectifs
environnementaux ou relatifs à la préservation des ressources, ou la communication et la divulgation
d'informations concernant les effets environnementaux d'activités sectorielles.
E. M
ESURES RESTREIGNANT LA FOURNITURE DE SERVICES RELATIFS À L 'ÉNERGIE SUR LES
MARCHÉS EXTÉRIEURS
7. Dans le cadre de leurs opérations à l'étranger, les fournisseurs de services relatifs à l'énergie
rencontrent divers obstacles qui relèvent de deux grandes catégories:  les limitations concernant
l'accès aux marchés et le traitement national, et les règlements restrictifs ou discriminatoires.
- Les restrictions à l'accès aux marchés et au traitement national sont semblables à celles qui
sont imposées à de nombreux fournisseurs de services et comprennent, entre autres, l'absence
de droit d'établissement, l'impossibilité de fournir un service transfrontières et un traitementdiscriminatoire entre fournisseurs de services étrangers et nationaux.
- Il arrive souvent que les cadres réglementaires soient opaques, discriminatoires et arbitraires.
Sans un cadre réglementaire qui crée les bases pour une concurrence loyale, les entreprises de
services relatifs à l'énergie sont souvent désavantagées en faveur d'un concurrent, commedans le cas de marchés publics.  En ce qui concerne les télécommunications de base et les
services financiers, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national,
quoique nécessaires, peuvent ne pas suffire à assurer la libéralisation des services relatifs à
l'énergie.S/CSS/W/24
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- Les fournisseurs de services relatifs à l'énergie se heurtent souvent à des obstacles qui
empêchent l'admission du personnel et du matériel nécessaires.
- Il faut donc aborder à la fois les questions concernant l'accès aux marchés et le traitement
national et les questions réglementaires dans les négociations sur les services.  Les
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national risquent bien d'être
inopérants sans une réforme des réglementations.  En même temps, la création d'un
environnement réglementaire favorable à la concurrence ne contribue guère à la libéralisation
des échanges dans la pratique si les restrictions à l'accès aux marchés et au traitement national
ne sont pas éliminées.
II. OBJECTIFS DES NÉGOCIATIONS:  PROPOSITION CONCERNANT LES
SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE
Introduction:  Disciplines de l'AGCS en matière d'accès aux marchés et de traitement national
8. Les disciplines de l'AGCS en matière d'accès aux marchés et de traitement national
s'appliquent aux services relatifs à l'énergie comme à tout autre secteur des services.
- Nos intérêts concernent les secteurs des services relatifs à l'énergie qui sont ouverts à la
participation d'entreprises privées.  Dans ces secteurs, nous souhaitons l'adoption
d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national et de disciplines
réglementaires qui accordent aux fournisseurs de services étrangers et nationaux l'égalitéd'accès dans des conditions de concurrence tout en maintenant la possibilité pour les pouvoirs
publics de prendre en compte des objectifs de politique générale autres que d'ordre
commercial, comme nous l'avons mentionné plus haut.
- Nous sommes conscients que de nombreux pays se trouvent à des stades différents de
l'élaboration des réglementations et que la concurrence en matière de services relatifs à
l'énergie varie donc sensiblement d'un pays à l'autre.  Dans ces conditions, nous comprenons
que des degrés différents de concurrence peuvent donner lieu à des différences entre les
engagements pris par les Membres dans ce secteur.
Propriété des ressources publiques
9. Dans beaucoup de pays, y compris le nôtre, de nombreuses ressources naturelles sont gérées
pour le compte du public.  Les États-Unis le reconnaissent et ne proposent pas d'aborder les questions
relatives à la propriété des ressources naturelles.
A. Examen de la classification des services relatifs à l'énergie10. La liste des activités dans le domaine de l'énergie comprendrait tous les services relatifs à
l'énergie et toutes les activités de services liées à l'énergie prévues dans le document W/120 ainsi que
les activités dans ce domaine qui sont indiquées comme ne relevant pas de l'AGCS.  Le Comité des
engagements spécifiques examine actuellement cette question.
11. Dans le document W/120, de nombreux services relatifs à l'énergie sont classés dans la
catégorie "Services fournis aux entreprises" (section I) qui comprend généralement des activités non
réglementées telles que les services informatiques et services connexes ainsi que les services de
conseil en gestion.S/CSS/W/24
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B. Négocier les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national
ayant la portée la plus vaste possible  pour les sous-catégories de services figurant dans la liste des
activités dans le domaine de l'énergie, en respectant les objectifs mentionnés plus haut qui relèvent de
l'intérêt général.
12. Les fournisseurs de services relatifs à l'énergie devraient avoir la possibilité de fournir et de
distribuer leurs services sur une base non discriminatoire selon les quatre modes prévus dans l'AGCS.
13. Les engagements concernant les services relatifs à l'énergie devraient aussi intégrer divers
principes visant à assurer la plus grande ouverture possible des marchés de ces services, notamment:
- La neutralité technologique.  La technologie utilisée dans le secteur des services relatifs à
l'énergie continue d'évoluer rapidement.  Afin d'assurer que les fournisseurs de ces services
puissent tirer parti de la meilleure technologie disponible, telle que l'élaboration et ledéveloppement sur place, les engagements en matière d'accès aux marchés devraient être pris
sans qu'il soit tenu compte de la technologie utilisée pour fournir les services relatifs à
l'énergie, à l'exception de ce qui a été mentionné plus haut.
- L'importation temporaire du matériel/des équipements nécessaires à l'exercice de l'activité.
Les fournisseurs de services relatifs à l'énergie ont souvent recours à un matériel spécialisé
pour exercer leur activité.  Si les négociations sur le commerce des marchandises devaient
commencer, nous demanderions instamment aux gouvernements d'envisager l'élimination des
droits de douane appliqués aux produits liés à l'énergie.  Même si elle ne résoudra pas tous les
problèmes liés à la nécessité d'importer temporairement le matériel et les équipementsnécessaires à l'exercice des activités, une initiative en ce sens pourrait contribuer sensiblement
à faciliter ces activités et accroîtrait considérablement les économies et les bienfaits associés à
la libéralisation des services relatifs à l'énergie.  Nous pensons aussi qu'il est essentiel
d'envisager d'autres moyens de faire en sorte que les fournisseurs de ces services puissent
faire entrer ce matériel et ces équipements lorsqu'ils sont nécessaires à la fourniture d'unservice pour lequel un engagement en matière d'accès aux marchés a été pris.
- L'admission temporaire des hommes et femmes d'af faires et des spécialistes.  Les entreprises
fournissant des services relatifs à l'énergie ont de nombreux employés possédant des
compétences très spécialisées et devraient avoir le droit de faire admettre temporairement le
personnel indispensable à la fourniture d'un service visé.
- La liberté de circulation des données et transactions électroniques.  De nombreux services
relatifs à l'énergie dépendent actuellement des flux de données et des transactions
électroniques, notamment l'analyse des données géologiques, la commercialisation et le
courtage ainsi que les services relatifs aux rendements énergétiques.  Toute négociation
devrait viser à assurer la liberté de ces échanges d'information et de ces transactions.
C. E NVISAGER UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
14. Les réglementations et les prescriptions techniques peuvent créer des obstacles importants à
l'entrée sur le marché et à la concurrence.  Cependant, il est indispensable de réglementer le secteur del'énergie pour atteindre les objectifs mentionnés plus haut qui relèvent de l'intérêt général, y compris
pour assurer l'existence d'un marché des services relatifs à l'énergie qui soit ouvert et concurrentiel.
15. Dans les négociations sur les télécommunications de base, les Membres de l'OMC ont
reconnu la nécessité de prendre des engagements spécifiques additionnels concernant un secteur très
réglementé qui était en cours de déréglementation et se caractérisait souvent par l'existence de grandsfournisseurs.S/CSS/W/24
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16. Toutes les considérations qui précèdent ont trait aux services relatifs à l'énergie.  Compte tenu
de ces considérations, un document similaire sur ces services pourrait être établi qui porterait, par
exemple, sur les questions ci-après:
- Transparence de l'élaboration, de la promulgation et de la mise en œuvre des règles et
règlements et des normes techniques.
- Accès non discriminatoire et connexion des tierces parties aux réseaux énergétiques lorsqu'ils
sont contrôlés par des entités publiques ou des fournisseurs dominants.
- Système réglementaire indépendant et distinct de tout fournisseur de services relatifs à
l'énergie, non tenu de lui rendre des comptes.
- Procédures non discriminatoires, objectives et de durée appropriée en matière de transport et
de transmission de l'énergie.
- Prescriptions imposant aux parties l'obligation d'appliquer des mesures appropriées pour
prévenir certaines pratiques anticoncurrentielles dans ces secteurs.S/CSS/W/24
Page 6Annexe A
Liste pour la classification des services relatifs à l'énergie
Projet – établi uniquement pour les besoins de la discussion
La présente liste a pour objet de répertorier les catégories du document W/120 et les catégories correspondantes de la CPC prov isoire qui
comprennent des services relatifs à l'énergie.  L'établissement de  cette liste ne préjuge pas de la question de savoir si toute s les activités
possibles de services relatifs à l'énergie sont énumérées ou quelles sont celles qui relèvent de l'AGCS.
La source d'énergie (par exemple le pétrole, le gaz naturel, l'énergie hydroélectrique, l'énergie géothermique, l'énergie solai re, l'énergie
éolienne, l'énergie des marées, l'énergie des vagues ou le charbo n) mentionnée dans la présente liste n'implique aucune option
technologique sauf indication contraire.
Classification du document W/120 Numéros de
la CPC provisoirePosition de la CPC provisoire
1.A Services professionnels 8612, 8619 Services de conseils juridiques et de représentation en procédures
réglementaires de tribunaux quasi judi ciaires, conseils, etc.;  et autres
services de conseils et  d'information juridiques.
8671 Services d'architecture
8672 Services d'ingénierie8673 Services intégrés d'ingénierie
1.B Services informatiques et s ervices connexes 84 Services inform atiques et services connexes
1.C Services de recherche-développement 851 Services de recherche-développement exp érimental en sciences naturelles et
en génie civil
1.E Services de crédit-bail ou de location sans
opérateurs83107, 83109 Services de location simp le ou en crédit-bail de machines et de matériel de
construction ou d'autres machines et  matériel, sans opérateurs (N.B.:  la
location de matériel avec opérateur est classée sous les services de
construction, groupe n° 518 de la CPC).
1.F Autres services fournis aux entrepri ses 865 Services de conseil en gestion
866 Services connexes aux services de consultation en matière de gestion
8676 Services d'essais et d'analyses techniques883 Services annexes aux industries extractives
884, 885 Services annexes aux industries manufacturières
887 Services annexes à la  distribution d'énergie
8675 Services connexes de consultations scientifiques et techniquesS/CSS/W/24
Page 7Classification du document W/120 Numéros de
la CPC provisoirePosition de la CPC provisoire
886 Maintenance et réparation de matériel
8790 Autres services fournis aux entreprises
3. Services de construction et services d'ingénierie
connexes511 Travaux de préparation des sites et chantiers de construction
512 Travaux de construction de bâtiments
513 Travaux de construction d'ouvrages de génie civil
515 Travaux d'entreprises de construction spécialisées516 Travaux de pose d'installations518 Services de location de matériel de construction ou de démolition pour
bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec opérateur
4. Services de distribution 621 Services de courtage
622 Services de commerce de gros632 Services de commerce de détail de produits non alimentaires
6111, 6113,
6121Commerce de véhicules automobiles, de motocycles et motoneiges et des
parties et accessoires connexes
613
1Commerce de détail de carburants pour automobiles
5. Services d'éducation 924, 929 Services d'enseignement  pour adultes et autres services d'enseignement
6. Services concernant l'environnement2940 Services d'assainissement et d'enlève ment des ordures, services de voirie et
autres services de protection de l'environnement
7.B Services financiers28112 Services de crédit-bail8113 Autres services d'octroi de crédits81199 Services d'intermédiati on non classés ailleurs
8132 Services liés aux marchés des valeurs mobilières81339 Autres services auxiliaires de l'interm édiation financière non classés ailleurs
11. Services de transports, y compris 7112 Transports de marchandises par chemin de fer
7123 Transports routiers de marchandises713 Services de transports par conduites
__________
                                                     
1 Le groupe 613 de la CPC (commerce de détail de carburants pour automobiles) ne figurait pas dans le document W/120.
2 Le rapport entre les services en vironnementaux, les services financiers et les ac tivités dans le domaine de l'énergie fait enc ore l'objet d'une discussion.