ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/98/PER
22 mai 2003
(03-2747)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
PÉROU
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2002.G/ADP/N/98/PER
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  PÉROU
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoiredouanierProduitOuverture
de
l'enquêteDétermi-
nations/
mesures
provisoiresDroit définitifEngagement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBase de la
détermination
Date Date, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
1 2 34 5 6 7 8 9 1 01 11 21 314
Huiles végétales
raffinées de soja et detournesol et/ou leurs
mélanges (destinés à la
région péruvienne
Oriente)09.12.01 18.04.02
73%16.12.02
Le 31.11.02,
des mesures
finales ont été
appliquées aux
importations
d'huiles à
l'échelle
nationale2001
(janvier-
septembre)
1 244 539 kg2001
(janvier-
septembre)
11%n.d. -
Argentine
Huiles végétales
raffinées de soja et detournesol et/ou leurs
mélanges06.03.02 03.08.02
36%31.11.02
17 et 20%2001
(janvier-
octobre)
26 468
tonnes
métriques2001
(janvier-
octobre)
32%n.d. O
Prix appliqué
par la branche
de production
nationale
Amidon de maïs 07.10.02 2002
(janvier-mai)
1 144 tonnes
métriques2002
(janvier-mai)
28%n.d. -
Brésil Huiles végétales
raffinées de soja et de
tournesol et/ou leursmélanges (destinés à la
région péruvienne
Oriente)09.12.01 18.04.02
9%27.07.02 2001
(janvier-
septembre)
1 830 352 kg2001
(janvier-
septembre)
17%n.d. -G/ADP/N/98/PER
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Verres en papier-carton
au polyéthylène29.11.01 11.04.02
Verres d'une
capacité
inférieure à
21 oz.:  29%
Verres d'une
capacité
comprise entre
21 et 44 oz.:
11%26.09.02
Verres d'une
capacité
inférieure à
21 oz:  29%
Verres d'une
capacité
comprise entre
21 et 44 oz:
12%2001
(janvier-juin)
1 803
milliards2001
(janvier-juin)
17%n.d. SP Chili
Boissons
rafraîchissantes en
poudre29.08.02 2002
(janvier-
mars)
13 339 896
sachets2002
(janvier-mars)
57%2992
(janvier-
mars)
63%
Planches en plâtre 11.07.02 2001
135 244
unités2001
67%n.d. -
Chaux vive 31.03.02 15.12.02 2002
(janvier-
juillet)
4 802 tonnes
métriques2002
(janvier-juillet)
9%n.d. -
Tissus en popeline de
coton/polyester19.07.02 09.11.02
1,20 dollar EU
le kg2001
1 436 629 kgn.d. n.d. O
Prix
d'exportation en
cas de dumpingChine
Fermetures à glissière et
leurs parties18.10.01
(ouverture)
29.05.02
(extension)15.11.01
Fermetures en
métal n°3:
82%
Fermetures en
plastique n°5:
234%30.08.02
Fermetures en
métal:
8,9 dollars EU
le kg
Autres
fermetures:
6,4 dollars EU
le kg
Glissières:
9,5 dollars EU
le kg
Curseurs:
6,3 dollars EU
le kg2001
(janvier-mai)
Fermetures
en métal:
24 363 kg
Autres
fermetures:
79 444 kg
Glissières:
19 232 kg
Curseurs:
9 448 kgn.d. n.d. O
Prix appliqué
par la branche
de production
nationaleG/ADP/N/98/PER
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Bobines et tôles
laminées à chaud19.04.02 15.09.02
Tôles d'une
épaisseur
inférieure ou
égale à
2 400 mm:
17%2001
20 624
tonnes
métriques2001
23%n.d. SP
Bobines et tôles lisses
galvanisées15.09.02 2001
1 936 tonnes
métriquesn.d. n.d. -Kazakhstan
Bobines et tôles
laminées à froid09.05.02 2001
9 861 tonnes
métriques2001
14%n.d. -
Roumanie Bobines et tôles
laminées à chaud07.06.02 2001
15 865
tonnes
métriques2001
18%n.d. -
Russie Bobines et tôles lisses
galvanisées15.09.02 2001
3 444 tonnes
métriquesn.d. n.d. -
Bobines et tôles
laminées à froid09.05.02 2001
9 373 tonnes
métriques2001
14%n.d. -
Ukraine Bobines et tôles
laminées à froid09.05.02 2001
162 tonnes
métriques2001
0,2%n.d. -
Explication des symboles utilisés pour la détermination
HM Prix sur le marché intérieur OPT Prix demandé par un autre producteur d'un pays tiers
TM Prix sur le marché d'un pays tiers OCT Prix d'un autre producteur dans un pays tiers
CV Valeur construite O Autres (préciser)SP Prix demandés par le même producteur LDC Régime appliqué au titre de l'article 13 de l'Accord et des décisions du Comité, docum ent ADP/2
OP Prix demandé par un autre producteur (également colonne 3, le cas échéant)G/ADP/N/98/PER
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MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 2002)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
Argentine Huiles végétales raffinées de soja ou de
tournesol, et leurs mélanges31.11.2002
Chine, Rép. pop. de Tissus divers (en coton, synthétiques et mixtes) 02.08.95/12.02.021
Compteurs de débit d'eau 24.11.95/19.02.022
Chaussures 16.03.97
Chine, Rép. pop. de,
Taipei chinoisChaussures 31.01.00
Chine, Rép. pop. de Compteurs électriques 20.02.99
Planches "bodyboard" de sport, de loisirs et de
piscine25.06.00
Pneumatiques pour automobiles, camions et
camionnettes09.05.02
Fermetures en métal, autres fermetures,
glissières et curseurs30.08.02
Couverts en acier inoxydable 19.02.02
Chili Boules d'acier 09.03.01
Verres en papier-carton au polyéthylène 26.09.02
Profilés, barres et tuyaux en aluminium allié et
non allié08.06.02
Indonésie Chaussures 18.04.02
Mexique Amidon de maïs 21.12.96/10.09.003
Sirop de glucose 21.12.96/10.09.004
Russie Acier laminé à chaud et à froid 08.12.99/09.07.015
Taipei chinois Planches "bodyboard" de sport 25.06.00
Ukraine Acier laminé à chaud et à froid 08.12.99/09.07.016
1,2,3,4 Dates de modification des droits antidumping.
5,6 Le Tribunal administratif de deuxième instance a modifié les droits antidumping définitifs imposés
par le Tribunal administratif de première instance (Résolution 0284-2001/TDC-INDECOPI (09.07.01)).G/ADP/N/98/PER
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ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
(entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002)
1) Expiration automatique des mesures antidumping finales après une période d'application de cinq ans.
Pays/territoire douanier Produit Date de mesure initiale Date d'abrogation
Chili Étiquettes tissées 29.05.97 08.05.02
1 Le 16 mai 1998, le Tribunal administratif de deuxième instance a confirmé les droits antidumping
définitifs imposés par le Tribunal administratif de première instance.
2 Abrogation de mesures antidumping finales par le Tribunal administratif supérieur.
Pays/territoire douanier Produit Date de mesure initiale Date d'abrogation
-- - -
RÉEXAMEN CONCERNANT DE NOUVEAUX EXPORTATEURS
(entre le 1er juillet et le 31 décembre 2002)
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou
territoire
douanierProduit Ouverture du
réexamen
Droit
définitifEngagements
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresBases
de la
détermi-
nation
Date Date, marge de
dumpingDate, marge de
dumpingDate Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0
Indonésie Chaussures 19.07.02
__________