RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/M/18
26mars 1997
DUCOMMERCE(97-1249)
Conseil ducommerce desmarchandises
11mars 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le11mars 1997
Président: M.T.Johannessen
L'ordre dujourproposé, reproduit dansledocument G/C/W/71, aétéadopté avecl'insertion
despoints 5et6autitredes"Autres questions".
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1. Statut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales (G/L/140) 2
2. Facilitation deséchanges (paragraphe 21delaDéclaration
ministérielle deSingapour) (WT/MIN(96)/DEC) 2
3. Recommandations duGroupe detravail desobligations et
procédures denotification (point Betparagraphe 4.6,point D
etparagraphes 4.8et4.9dudocument G/C/M/14) 3
i) Résolution desPARTIES CONTRACTANTES duGATT
de1947 relative àlaliquidation desstocks stratégiques
(IBDD, S3/54-55) (paragraphe 65dudocument G/L/112) 3
ii) Elaboration delignes directrices générales pourlesorganes
relevant duConseil, prévoyant l'examen régulier desquestionnaires
etmodes deprésentation ainsiquedelasituation encequi
concerne l'exécution desobligations denotification
(paragraphe 76dudocument G/L/112) 4
4. Accord delibre-échange entre laSlovénie etl'Estonie 4
5. CE-"Campagne defrugalité" delaCorée 5
6. Datedelaréunion suivante 7
__________________
LePrésident asouhaité labienvenue auxdélégations quiparticipaient àlaréunion convoquée
parl'aérogramme WTO/AIR/545.G/C/M/18
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1. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales (G/L/140)
1.1 LePrésident arappelé qu'àsaprécédente réunion, le27janvier 1997, leConseil avaitaccordé
lestatut d'observateur auxorganisations internationales intergouvernementales quiavaient étéinvitées
àsuivre lestravaux duConseil surunebaseadhoc(catégorie Idudocument G/L/140).
1.2 S'agissant delaseconde catégorie d'organisations, dontlesdemandes destatut d'observateur
n'avaient pasencore étéexaminées (catégorie IIdudocument G/L/140), leConseil avaitautorisé le
Président àtenirdesconsultations ausujetdecesdemandes. LePrésident ainformé leConseil qu'il
avaitentamécesconsultationsetqu'ilressortaitdesespremierscontactsqu'ilétaitnécessairedeprocéder
àunexamen approfondi, notamment encequiconcerne lesdomaines d'activité decesorganisations
etleurs rapports aveclesactivités del'OMC, ainsiquel'intérêt quepouvait porter l'OMC àleurs
travaux. Ilapparaissait quecesconsultations prendraient uncertain temps.
1.3 LeConseil estconvenu quelePrésident poursuivrait cesconsultations informelles etluiferait
rapport lorsque leschoses auraient suffisamment progressé pourquedesdécisions soient prises.
2. Facilitation deséchanges (paragraphe 21delaDéclaration ministérielle deSingapour)
(WT/MIN(96)/DEC)
2.1 LePrésident arappelé qu'unepremière discussion surcettequestion, fondée surlemandat
figurant danslaDéclaration ministérielle deSingapour, avaiteulieuàlaréunion précédente duConseil,
le27janvier 1997. Ilavait étéconvenu queleSecrétariat présenterait, lorsdelaréunion suivante
duConseil, unelistedesorganisations auprès desquelles ilavaitobtenu desrenseignements factuels
àcesujet, ainsiqu'unaperçudesdomaines delafacilitation deséchanges danslesquels cesorganisations
avaient effectué oueffectuaient destravaux. Lanoted'information duSecrétariat distribuée sousla
coteG/C/W/70 répondait àcettedemande derenseignements préliminaires.
2.2 Lereprésentant deHong Kong aditque,bienquecelasoitprobablement prématuré àcestade
etqu'ilsavait qu'ils'agissait pourcertains d'unsujetsensible, ilserait utileàmoment donné detenir
compte desvuesdusecteur privé. Lapartie Bdelasection IIdudocument G/C/W/70 faisait référence
àlaChambre decommerce internationale, maiscelanesuffirait paspourlesétapes ultérieures decet
exercice. Ilconvenait denoter quelebutétaitdefaireensorte quelestravaux del'OMC dansce
domaine présentent unintérêt pourlesmilieux d'affaires.
2.3 Enoutre,lasectionIIIdudocumentG/C/W/70énuméraitlesdispositionsdesAccordsdel'OMC
quiserapportaient àlafacilitation deséchanges etsadélégation aimerait qu'àunstade ultérieur le
Secrétariat analyse plusendétail comment améliorer lesrègles pertinentes del'OMC/du GATT en
vuederéduire lesentraves aucommerce. Ilconviendrait peut-être quelesMembres conseillent le
Secrétariat surcetaspect aumoment approprié.
2.4 Lereprésentant del'Indearappelé quecette question avait étélonguement débattue àla
précédente réunion duConseil. Ilamentionné enparticulier l'avisexprimé surlesorganisations non
gouvernementales quiétaitconsigné auparagraphe 3.13dudocument G/C/M/17 contenant lecompte
rendu decetteréunion, lequel étaitlibellé comme suit:"Encequiconcerne lesrenseignements obtenus
auprès desorganisations nongouvernementales, desMembres estimaient quel'étude devrait porter
surlesdécisions prises oulesprocédures déjàarrêtées parcesorganisations etnonsurlesopinions,
lespoints devueoulesavisqu'ellespourraient donner." Delamême manière, àlaréunion précédente,
uncertain nombre dedélégations avaient indiqué qu'illeursemblait prématuré deparler de"règles"
danscecontexte. Defait,selon laproposition formulée parl'Union européenne, l'étude devait rester
discrète. Cen'estquelorsque touslesrenseignements auraient étéréunis, d'iciàlafindemai1997,
quelesMembres devraient décider delasuiteàdonner.G/C/M/18
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2.5 Lereprésentant duMexique aditquesadélégation trouvait intéressante ladéclaration figurant
auparagraphe 3dudocument G/C/W/70 selon laquelle "lafacilitation deséchanges estunconcept
quipeutcouvrir unvaste éventail d'activités". C'étaitainsiqu'ilvoyait leschoses étantdonné letitre
employé pourlaConférence ministérielle deSingapour, quifaisait référence àla"facilitation des
échanges" engénéral, même siletexte duparagraphe 21delaDéclaration ministérielle parlait de
"simplification desprocédures commerciales". Ilaégalement faitsienne l'opinion exprimée parl'Inde
encequiconcerne lesrenseignements devant êtreobtenus auprès desorganisations non
gouvernementales. Ceux-ci devaient avoir traitauxinstruments élaborés parcesorganisations pour
lafacilitation deséchanges etnonàleurs vuessurlaquestion. Celapermettrait degarantir queles
Membres seconformaient auxlignes directrices del'OMC concernant lesorganisations non
gouvernementales. Pourconclure, l'intervenant aditqu'ilnepensait pasquelasection IIIdudocument
G/C/W/70, quiseréférait aux"Dispositions desAccords duCycle d'Uruguay etduGATT de1994
quiserapportent àlafacilitation deséchanges", étaitnécessaire pourcetexercice préliminaire decollecte
desrenseignements. Si,toutefois, unedélégation étaitd'aviscontraire, ilimportait depréciser que
cettelisten'étaitpasexhaustive.
2.6 LereprésentantduSénégalaindiquéquesesobservationsconcernaientlapartieCdelasectionII
dudocument G/C/W/70 relative aux"Organisations régionales etzones delibre-échange ouunions
douanières". Ilavaitnotéqu'aucune organisation africaine n'avaitétécontactée. L'Afrique étaitun
continent quisouffrait deproblèmes liésàlafacilitation deséchanges, qu'ils'agisse d'échanges internes
ouducommerce aveclesautres continents. Desorganisations telles quelaCommunauté économique
del'Afrique del'Ouest quiavaitaujourd 'huicessé d'exister avaient apparemment effectué untravail
derecherche utiledansledomaine delafacilitation deséchanges. L'Union économique monétaire
ouest-africaine, quiaurait dûêtrecontactée, poursuivait désormais cetravail. Uneautreorganisation
qu'ilaurait étésouhaitable decontacter étaitlaCommunauté économique desEtats del'Afrique de
l'Ouest (CEDEAO), dontlesiège étaitsituéauNigéria.
2.7 Lereprésentant deHong Kong aprécisé quesadélégation nesuggérait pasquel'OMC devait
établir desrègles dansundomaine quiavaitessentiellement traitàlapromotion deséchanges. Toutefois,
ilexistait undomaine delafacilitation deséchanges danslequel l'OMC pourrait, entemps voulu, voir
s'iln'étaitpaspossible demieux définir lesrègles depolitique commerciale multilatérales ausens
traditionnel demanière àréduire lesentraves aucommerce. Ilafaitobserver qu'untelexercice
commencerait probablement plustard,etqu'ilnevoulait pasdirequ'ilfallait effectuer uneanalyse
détaillée àprésent; lestravaux enétaient actuellement austade exploratoire.
2.8 Enréponse àunequestion dureprésentant del'Argentine, lePrésident aditqueleSecrétariat
établirait undocument d'information complet avant lafindemai1997, comme ilavaitétéconvenu
àlaprécédente réunion duConseil, entenant compte desobservations formulées àlaréunion encours.
LeConseil aprisnotedesdéclarations.
3. Recommandations duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification (point B
etparagraphe 4.6,point Detparagraphes 4.8et4.9dudocument G/C/M/14)
i) Résolution desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 relative àla
liquidation desstocks stratégiques (IBDD, S3/54-55) (paragraphe 65dudocument
G/L/112)
3.1 LePrésident arappelé que,danssonrapport (document G/L/112, paragraphe 65),leGroupe
detravail avaitrecommandé queleConseil ducommerce desmarchandises renvoie certaines décisions
desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 auxorganes appropriés del'OMC pourplus
ample examen afindedéterminer siellesétaient caduques oufaisaient double emploi danslasituationG/C/M/18
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actuelle. Encequiconcerne laRésolution relative àlaliquidation desstocks stratégiques (IBDD,
S3/54-55), ilapparaissait qu'aucun organe enplace n'étaitenmesure detraiter cettequestion, etle
Conseil étaitconvenu, àsaréunion du15octobre 1996 (document G/C/M/14, paragraphe 4.6), d'y
revenir plustard.
3.2 Auneréunion informelle duConseil, quis'étaittenue le14janvier 1997, cettequestion avait
étédébattue etlePrésident alors enexercice avaitindiqué danssesconclusions qu'elledemandait à
êtreapprofondie etquelesMembres devaient réfléchir davantage. Desconsultations informelles avaient
eulieuquidevaient permettre demieux définir comment procéder. Ilestressorti desdiscussions que
bienquecetterésolution n'aitétéinvoquée qu'unefois,ilserait approprié delamaintenir envigueur
carcertains Membres attachaient del'importance audroit deconsultation spécifique prévu au
paragraphe 2decetexte. Ilsemblait parailleurs quelasuppression del'obligation denotification
autitredecetterésolution, quines'appliquait quelorsqu 'unemesure spécifique étaitprise, n'allégerait
paslatâche quiincombait auxMembres enmatière denotification ninesetraduirait vraiment par
unerationalisation desprescriptions enlamatière. Alalumière deceséléments, lePrésident aproposé
quecetterésolution soitmaintenue.
3.3 LeConseil enestainsiconvenu.
ii) Elaboration delignes directrices générales pour lesorganes relevant duConseil,
prévoyant l'examen régulier desquestionnaires etmodes deprésentation ainsiquede
lasituation encequiconcerne l'exécution desobligations denotification (paragraphe 76
dudocument G/L/112)
3.4 LePrésidentarappeléqueleGroupedetravailavaitégalementrecommandé(documentG/L/112,
paragraphe 76)queleConseil étudie lapossibilité d'établir deslignes directrices générales pourles
organes relevant delui,prévoyant l'examen régulier desquestionnaires etmodes deprésentation ainsi
quedelasituation encequiconcerne l'exécution desobligations denotification. LeConseil était
convenu, àsaréunion du15octobre 1996, derevenir plustardsurcettequestion. Celle-ci avaitfait
l'objet d'unnouvel échange devuesàlaréunion informelle du14janvier 1997, oùonavaitestimé
queleConseil devait continuer àl'examiner etdécider, lemoment venu, delasuiteàydonner. D'après
desconsultations informelles quis'étaient tenues parlasuite, ilétaitapparu que,pourl'ensemble des
Membres, iln'étaitpassouhaitable d'essayer d'élaborer deslignes directrices générales concernant
lesquestionnairesoumodesdeprésentationpourlesnotificationsrelevantdesdiverscomités;ilpourrait,
toutefois, êtreutiled'établir deslignes directrices générales pourl'examen régulier delasituation en
cequiconcerne l'exécution desobligations denotification.
3.5 Aceteffet, lePrésident aproposé queleConseil invite leSecrétariat àélaborer unenote
informelle recensant leséléments quipourraient êtreinclus dansdetelles lignes directrices générales
etcontribuer àaméliorer l'exécution desobligations denotification, notequiserait examinée àune
réunion ultérieure.
3.6 LeConseil enestainsiconvenu.
4. Accord delibre-échange entre laSlovénie etl'Estonie
4.1 LePrésident aappelé l'attention surlanotification transmise parlesparties àl'Accord qui
avait étédistribuée souslacoteWT/REG37/N/1. Letextedecetaccord avaitétédistribué dansle
document WT/REG37/2.
4.2 LePrésident aproposé queleComité desaccords commerciaux régionaux examine cetaccord
conformément aumandat suivant:G/C/M/18
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"examiner,àlalumièredesdispositionspertinentesduGATTde1994,l'Accorddelibre-échange
entrelaSlovénie etl'Estonie; présenter unrapport auConseil ducommerce desmarchandises".
4.3 Ilétaitentendu quelespoints convenus dontlePrésident duConseil ducommerce des
marchandises avaitdonné lecture autitredupoint 7del'ordre dujourdelaréunion duConseil du
commerce desmarchandises du20février 1995etquiétaient reproduits dansledocument WT/REG3/1,
s'appliquaient mutatis mutandis àcetexamen. Ilétaitégalement entendu qu'aucours del'examen,
ilserait tenudûment compte desdifférences intrinsèques entre lesunions douanières etleszones de
libre-échange.
4.4 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
5. CE-"Campagne defrugalité" delaCorée
5.1 Lereprésentant desCommunautés européennes, intervenant autitredes"Autres questions",
aditquelesautorités européennes étaient gravement préoccupées parl'intensification dela"campagne
defrugalité" quiavaitétélancée enCorée aumilieu del'année 1996. Cette campagne commen çait
àporter gravement atteinte auxintérêts desexportateurs européens. Lesautorités européennes étaient
conscientes quedesgroupes d'action civique, dontlesmédias etl'industrie, jouaient unrôlemajeur
danscettecampagne, maisellesétaient également préoccupées parlaposition desautorités coréennes
etestimaient quecelles-ci avaient unepartderesponsabilité. Ellesavaient faitvaloir quelacampagne
s'attaquait àlaconsommation excessive, etnonauximportations, etavaient indiqué quelaCorée ne
prendrait pasdemesures quisoient incompatibles avecsesobligations internationales. Mais, àtous
lesniveaux, despersonnalités continuaient àfairedesdéclarations inopportunes incriminant clairement
lesproduits deconsommation importés qu'ellesrendent responsables dudéficit delabalance coréenne
despaiements courants. Uneétude delastructure dudéficit montrait quecelaétaittotalement faux.
5.2 Aunniveau différent, maistoutaussiinquiétant, onsignalait denombreux casde"harcèlement
administratif" quiétaient directement lefaitdesorganismes gouvernementaux (parexemple lenteur
desservices desdouanes, augmentation delafréquence descontrôles visant àlutter contre lesfraudes;
réinterprétations plusrestrictives deloispeuprécises surl'étiquetage; publication destatistiques
trompeuses;contrôlesfiscauxapparemmentsystématiquespourlespropriétairesdevéhiculesétrangers).
5.3 Lesautorités européennes semontraient trèssceptiques quant àlacompatibilité decertaines
decesdéclarations etmesures aveclesobligations quiincombaient àlaCorée danslecadre del'OMC.
Laposition dugouvernement étaitégalement difficilement conciliable aveclesobjectifs del'OMC,
notamment "l'accroissement delaproduction etducommerce demarchandises etdeservices". En
conséquence, lesautorités européennes sedemandaient quelle action serait appropriée, àlafoisen
cequiconcerne lescasparticuliers et,d'unemanière générale, lesaspects hostiles àl'importation de
lacampagne danssonensemble.
5.4 Ladélégation desCEétaitd'avisqu'ilincombait àlaCorée derassurer sespartenaires
commerciaux etdeleurdirequel'impression qu'elledonnait d'êtrehostile auximportations ethésitante
quant auxéchanges réciproques étaitfausse. Etant donné quetouslesMembres del'OMC tiraient
avantage d'unsystème commercial multilatéral ouvert, équitable etnondiscriminatoire, etqu'illeur
appartenait deledéfendre, legouvernement coréen sedevait dedésavouer publiquement touslesaspects
hostiles auximportations delacampagne civique "defrugalité" afindedissiper lesdoutes surson
engagement derespecter pleinement lesobligations quiluiincombaient danslecadre del'OMC. Il
semblait également indispensable quedesinstructions claires soient données auxfonctionnaires afin
quelesimportateurs oulesconsommateurs debiens étrangers nesoient pasprispourcible.G/C/M/18
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5.5 Lereprésentant desEtat-Unis aditquelesautorités desonpaysavaient notéunetendance
inquiétante danslesdéclarations faites récemment parlaCorée, selon lesquelles laconsommation de
produits importés serait directement responsable dudéficit despaiements courants etdudéficit
commercial decepays. Comme lesautres Membres del'OMC, lesEtats-Unis comprenaient lavolonté
delaCorée derépondre àcestendances macro-économiques etaudéséquilibre courant. Toutefois,
nonseulement l'utilisation arbitraire desnormes, lesprescriptions enmatière dedocuments, lesretards
encequiconcerne lesformalités douanières, lesprescriptions enmatière deréglementation et
d'étiquetage, lescontrôles fiscaux ouautres mesures visant àdécourager lesimportations étaient
contraires auxprincipes etobligations découlant del'OMC, maisaussi seraient préjudiciables àla
compétitivité àlongterme del'économie coréenne.
5.6 Lesdéclarations récentes desautorités coréennes donnant àentendre qu'ilétaitdudevoir
"patriotique" ducitoyen denepasconsommer deproduits importés avaient renforcé cetteimpression
del'existence auniveau national d'unpartipriscontre lesimportations. LaCorée attribuait bonnombre
decesdéclarations àdeserreurs detraduction ouàuneexagération imputable auxmédias despropos
tenus parlesfonctionnaires. Toutefois, lespartisans desmesures dites"defrugalité" neserecrutaient
pasuniquementparmilesbureaucratessubalternes.Defait,certainesdesremarqueslesplusinquiétantes
avaient étéformulées pardehauts fonctionnaires coréens, ycompris auniveau ministériel.
5.7 Desresponsablescoréensavaientégalementexpliquéqu'ilseraitinopportunquelegouvernement
encourage lesentreprises privées àmodifier leurcomportement "patriotique" quiétaitderéduire leur
consommation d'articles "deluxe". Lesautorités desEtats-Unis craignaient quedetelles actions ne
donnentl'impressionquelaCoréen'étaitpasattachéeàunepolitiqued'ouverturedesmarchésausystème
commercialmultilatéral,ouaurespectdesesobligationsinternationales,malgrésaparticipationàl'OMC
etsarécente adhésion àl'OCDE. Cette impression étaitrenforcée parlesouvenir depratiques similaires
quiavaient étéobservées enCorée àlafindesannées 80.Lesnégociants américains notaient avec
préoccupation que,danscertains secteurs (parexemple automobiles etcertains biensdeconsommation),
lesexportations verslaCorée revenaient auxniveaux enregistrés àlafindesannées 80,époque où
desmesures "defrugalité" semblables avaient étéappliquées pourladernière foisenCorée.
5.8 Lesautorités américaines espéraient quelaCorée répondrait auxpréoccupations exprimées
àlaréunion encours, etdernièrement danslecadre del'OCDE (Comité deséchanges), etferaient
unedéclaration publique sanséquivoque, assurant qu'uncomportement hostile auximportations était
incompatible aveclesobjectifs delapolitique commerciale internationale delaCorée.
5.9 Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation avaitprisnotedesdéclarations faites par
lesreprésentants desCommunautés européennes etdesEtats-Unis surla"campagne defrugalité".
Ilsemblait àcetégard quelesdeuxdélégations accordaient tropd'importance àlaquestion etqueleur
réaction étaitexagérée. Certes, lemarché coréen, avecdesimportations annuelles de160milliards
dedollars EU,devait êtretrèsattrayant surtoute nation commer çante. Pour prendre unexemple,
depuis l'introduction en1993 dusystème bancaire ennomréel,lesconsommateurs avaient euàleur
disposition d'importantes liquidités, cequidansdenombreux casavaitconduit àuneaugmentation
delaconsommation d'articles deluxe. C'étaitpeutêtrecequiavaitconduit desgroupes d'action civique
oudesorganisations nongouvernementales àlancer ladite "campagne defrugalité". Ils'agissait d'un
phénomène social quipouvait aussi êtreobservé dansd'autres pays. Legouvernement coréen avait,
àmaintes reprises, déclaré clairement qu'ilneparticipait pasàdetellescampagnes. EntantqueMembre
responsable del'OMC, laCorée s'étaittoujours conformée àsesobligations etàsesengagements et
ellecontinuerait àoeuvrer enfaveur delalibéralisation deséchanges etdeladéréglementation
économique. L'intervenant doutait franchement qu'ilyaiteuunralentissement desformalités de
douanes, ouuneréinterprétation plusrestrictive deloispeuprécises surl'étiquetage, ouencore que
desorganismes gouvernementaux aientpublié desstatistiques trompeuses, etc.Ildoutait également
quel'onpuisse jamais établir lebien-fondé detelles allégations. Ilétaitàlafoisinjuste etinacceptableG/C/M/18
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quecesdélégations insinuent quelegouvernement coréen participait àdesactions oumesures qui
n'existaient pas,etilaclairement rejeté cesallégations.
5.10 Lereprésentant del'Indeaditqu'ilserait extrêmement risqué quel'OMC fonctionne enpartant
duprincipe quelesopinions individuelles oucertaines organisations nongouvernementales défendant
unecertaine opinion dansunpaysdonné devraient êtredisciplinées ougérées parsonintermédiaire.
Deplusenplus, onestimait quecetteorganisation allait troploinmême lorsqu 'ils'agissait derègles
négociées ayant force obligatoire pourtous.
5.11 Ilétaitprobable quechaque société connaisse àunmoment ouàunautre, enfonction desa
culture etdesonhistoire quiluiétaient propres, desattitudes comme celles quiavaient puapparaître
enCorée. Parexemple, auxEtats-Unis, avant lanégociation del'ouverture dumarché indien des
vêtements etdestextiles, l'intervenant avaitpuvoird'importantes campagnes depublicité surlethème
"Vous êtesAméricains, achetez américain". Onluiavaitditqu'ils'agissait d'unecampagne dusecteur
privé etquel'Etatn'avait rienàyvoir. Ilavait également euentre lesmains undocument dela
Commission européenne surla"défense commerciale" desmarchés communautaires, quiindiquait
clairement comment lesproducteurs communautaires seraient protégés contre lesimportations. Le
document parlait évidemment desmesures antidumping dontlaCEfaisait largement usage. Tantqu'il
n'yavaitpasviolationderèglesdel'OMCniinterventiondespouvoirspublics,ilétaitdifficiled'attendre
desgouvernements concernés qu'ilscontrôlent l'opinion publique dansleurpays.
5.12 LeConseil aprisnotedesdéclarations.
6. Datedelaréunion suivante
6.1 LeConseil aprisnotequesaréunion suivante setiendrait le14avril1997.