RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG39/2
8 juillet 1998
(98-2713)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ÉTABLISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE, SERVICES
Questions et réponses
Le présent document contient les questions posées aux Communautés européennes et à leurs
États membres (CE) ainsi que leurs réponses.  Les questions et les réponses sont organiséesconformément au document WT/REG39/1.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
4. Données économiques et commerciales
Nous sommes intéressés par les données économiques et commerciales et nous serions
reconnaissants à la CE de bien vouloir les fournir aussitôt que possible.
Les données suivantes sont données en annexe:
- un tableau montrant les importations et les exportations de services (compte courant)
entre la CE des 12 et le reste du monde.  Il faut noter qu'après 1995 les données
commerciales couvrent la CE des 15, qui n'entre pas dans le domaine du présent
examen (annexe I);
- un extrait de l'annuaire de statistiques donnant la ventilation des importations et des
exportations entre la CE des 12 et le reste du monde et celle du commerce
intracommunautaire (annexe II).
On ne dispose pas actuellement de données sur le commerce des filiales étrangères.
II. DISPOSITIONS AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES
2. Élimination des mesures discriminatoires
5. Règles d'origine pour les entreprises communautaires
Nous aimerions avoir plus de précisions sur les rapports entre les personnes morales
mentionnées à l'article 58 du Traité instituant la CE (TCE) et les fournisseurs de services visés
au paragraphe 6 de l'article V de l'AGCS.  S'agit-il des mêmes personnes?  Nous aimerions
aussi avoir des précisions sur ce qu'est  le "lien réel et continu" mentionné à l'article 58 du TCE.
Comment peut-on déterminer qu'il existe un lien réel et continu entre une entreprise et un Étatmembre?WT/REG39/2
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Nous aimerions aussi avoir des précisions sur les "filiales des ressortissants des pays
tiers" et des "succursales de pays tiers".  Sont-elles traitées comme des entreprises au titre de
l'article 58 du TCE ou non?
L'exigence d'un "lien réel et continu" a pour seul but d'empêcher l'exploitation abusive de la
Communauté économique européenne par la création dans un État membre de la CEE de sociétés
"boîte aux lettres" pour contourner les contrôles imposés par les autres à l'entrée de ressortissants et de
sociétés étrangers sur leur marché.
L'expression "lien réel et continu" correspond à celle des "opérations commerciales
substantielles" du paragraphe 6 de l'article V de l'AGCS.  La définition de cette expression, utilisée
pour la première fois dans le "Programme général" du 15 janvier 1962, exclut expressément qu'un lien
réel et continu puisse dépendre de la nationalité des partenaires, des membres de direction ou des
organes de supervision, ou des personnes détenant le capital.
7. Sauvegardes
L'article 115 semble prévoir des "restrictions sur la fourniture transfrontières de
services".  Cela veut-il dire que tous les modes de fourniture font l'objet de restrictions, si cela
est techniquement possible?  Nous croyons comprendre que cette mesure ne sera pas appliquée
pour restreindre les activités des entreprises ou sociétés étrangères auxquelles s'appliquent lesdispositions de l'article 58 du TCE (post-établissement).  Est-ce correct?
Cette mesure a-t-elle été appliquée dans le passé?  Dans l'affirmative, dans quel domaine
et sous quelle forme?
L'article 115 du TCE est une mesure exceptionnelle qui jusqu'à présent n'a été ni invoquée ni
appliquée dans le domaine du commerce des services.  Si elle venait à être invoquée, la CE le ferait
conformément à ses obligations internationales, y compris à celles concernant le traitement accordé
aux pays tiers concernant la présence commerciale.
8. Subventions et aides de l'État
Selon l'article 92 du TCE, deux types de subventions sont compatibles avec le marché
commun.  Elles sont énoncées à la page 9 du document WT/REG39/1.  Certaines ne sont pas
claires, notamment a) les aides destinées à promouvoir l'exécution d'un projet important
d'intérêt européen, et b) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités
économiques ou de certaines régions économiques.  Le manque de clarté de ces dispositions
pourrait à terme amener une restriction du libre commerce des services.
Les types d'aide mentionnés au paragraphe 2 de l'article 92 (les aides de caractère social
accordées à des consommateurs individuels, sans discrimination d'origine, et les aides destinées à
réparer les dommages causés par des catastrophes naturelles) sont compatibles avec le marchécommun parce que de par leur nature même, elles ne faussent ni ne menacent de fausser laconcurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises.
9. Marchés publics
Il est dit qu'un des grands principes des directives sur la passation des marchés publics
est l'interdiction des spécifications techni ques susceptibles de pénaliser les éventuels
soumissionnaires étrangers.  Nous saluons une telle mesure mais comment peut-elle être
appliquée?WT/REG39/2
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Les règles de procédure contenues dans les Directives de la CE portant sur les marchés
publics de services et de travaux (voir les Directives 92/50 et 93/37 mentionnées dans le formulaire
type) sont conformes aux normes internationales reconnues et notamment à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics.
En outre, il existe au niveau de la Communauté européenne un mécanisme qui a pour objet de
garantir que les règles de passation des marchés sont suivies par les organismes acheteurs. Il utilise
une double approche. D'une part, la Commission di spose des pouvoirs voulus pour faire respecter les
règles, d'autre part il a été créé un mécanisme permettant, sur demande des fournisseurs lésés, un
examen rapide et efficace des décisions prises par les organismes acheteurs.  Ces procédures doivent
être transparentes en elles-mêmes et offrir les garanties appropriées d'indépendance (voir les
Directives 89/665 et 92/13 mentionnées dans le formulaire type).
La Commission européenne, organe exécutif de  l'Union européenne, intervient de diverses
manières pour assurer le respect des règles de la CE.  Elle surveille l'application de ces règles et
vérifie que les objectifs (économiques et politiques) des prescriptions sont atteints.  Si elle constate
que les règles ne sont pas respectées, elle peut prendre des mesures coercitives à l'encontre de l'Étatmembre concerné, sur la base de l'article 169 du TCE.  Ces mesures peuvent être appliquées de
manière confidentielle.  L'article 169 dit que la Commission présente une conclusion motivée sur la
question si elle pense que l'État membre n'a pas rempli ses obligations au titre du Traité.  Si l'Étatmembre ne se conforme pas aux dispositions de cette conclusion, la Commission peut saisir la Cour
de justice.WT/REG39/2
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Annexe I
Compte courant de l'UE  – Commerce des services (avec le reste du monde)
(Millions d'écus)
1992 1993 1994 1995 1996
UE 12 Exportations 326 807 343 755 362 463 367 977
UE 15 Exportations 411 776 434 607
UE 12 Importations 317 740 334 397 354 629 366 390
UE 15 Importations 409 603 428 442
UE 12 Net 9 067 9 358 7 834 1 587
UE 12 Net 2 173 6 165
Compte courant de l'UE - Commerce des services (avec le 
reste du monde)
050 000100 000150 000200 000250 000300 000350 000400 000450 000500 000
1992 1993 1994 1995 1996
Année
UE 12 Exportations
UE 15 Exportations
UE 12 Importations
UE 15 Importations
UE 12 Net
UE 15 NetWT/REG39/2
Page 5Annexe II
Déclarant:  UE (12) – Partenaire:  Monde
(Millions d'écus)
1992 1993 1994 1995
Crédit Débit Net Crédit Débit Net Crédit Débit Net Crédit Débit Net
MARCHANDISES 1 113 259 1 121 309 -8 050 1 125 389 1 069 808 55 581 1 251 292 1 181 807 69 485 1 382 177 1 295 605 86 573
SERVICES 326 807 317 740 9 067 343 755 334 397 9 358 362 463 354 629 7  834 367 977 366 390 1 587
Transports 82 664 85 902 -3 238 86 806 87 839 -1 033 91 289 93 873 -2 584 92 436 98 294 -5 858
Transports maritimes 31 005 38 197 -7 192 33 900 39 187 -5 287 36 354 42 847 -6 493 35 301 44 218 -8 917
Transports aériens 30 505 27 446 3 059 32 352 28 419 3 933 33 777 30 222 3 555 35 917 32 884 3 033
Autres modes de transports 21 155 20 259 896 20 554 20 234 321 21 157 20 803 354 21 218 21 192 26
Voyages 95 561 91 237 4 324 98 846 95 462 3 384 103 950 100 863 3 086 110 088 105 194 4 894
Autres services 135 754 134 247 1 516 148 491 146 448 2 043 158 049 155 191 2 858 159 815 159 848 -33
Services de communication 4 350 4 992 -641 4 018 4 675 -657 4 242 4 996 -754 5 212 6 236 -1 024
Services de construction 10 779 7 134 3 645 11 857 7 796 4 061 12 010 8 296 3 713 13 478 9 639 3 839
Services d'assurances 11 723 12 043 -320 14 336 13 733 603 16 691 14 864 1 827 16 070 14 792 1 277
Services financiers 16 318 11 630 4 687 19 318 13 801 5 517 22 886 17 078 5 806 20 464 14 423 6 041
Services informatiques 2 658 3 494 -836 3 598 4 190 -592 4 472 4 767 -295 4 794 5 129 -335
Redevances et autres 8 118 12 903 -4 786 9 146 14 169 -5 023 10 332 15 348 -5 016 10 866 16 132 -5 266
Autres services 62 283 63 191 -908 67 462 69 082 -1 620 69 239 70 449 -1 210 72 792 73 942 -1 151
Personnels, culturels et récréatifs 5 218 8 155 -2 937 5 534 7 641 -2 106 5 810 7 941 -2 132 5 546 8 515 -2 969
Services de l'État, n.i.a. 14 316 10 704 3 612 13 222 11 363 1 859 12 367 11 449 918 10 595 11 040 -445
Services non ventilés 12 818 6 353 6 465 9 612 4 627 4 985 9 176 4 703 4 473 5 637 3 054 2 583
REVENUS 363 001 387 500 -24 499 400 572 424 940 -24 368 404 485 439 180 -34 695 418 431 448 014 -29 583
Rémunération des salariés 12 910 11 716 1 194 13 226 12 747 479 12 751 12 247 504 12 903 13 183 -280
Recettes d'investissement 350 092 375 784 -25 692 387 346 412 193 -24 846 391 734 426 933 -35 199 405 528 434 851 -29 324
TRANSFERTS COURANTS 129 965 159 902 -29 937 137 749 164 759 -27 010 138 667 170 810 -32 143 148 058 173 091 -25 033
COMPTE COURANT 1 933 033 1 986 451 -53 418 2 007 465 1 993 904 13 561 2 156 908 2 146 426 10 481 2 316 643 2 283 100 33 543
COMPTE COURANT + COMPTE
DE CAPITAL 1 950 608 2 005 700 -55 092 2 024 229 2 012 831 11 398 2 171 995 2 166 210 5 785 2 934 518 2 902 371 32 147WT/REG39/2
Page 6 Déclarant: UE (12) - Partenaire:  Communauté (12)
(Millions d'écus)
1992 1993 1994 1995
Crédit Débit Asym. Crédit Débit Asym. Crédit Débit Asym. Crédit Débit Asym.
MARCHANDISES 676 092 635 838 40 254 642 185 578 432 63 753 716 890 644 790 72 099 793 689 716 695 76 994
SERVICES 157 214 162 382 -5 168 167 945 168 363 -418 178 772 179 816 -1 044 184 034 187 606 -3 571
Transports 35 057 41 175 -6 118 36 352 40 663 -4 311 39 093 43 815 -4 723 42 103 48 760 -6 657
Transports maritimes 12 011 18 382 -6 371 13 198 18 429 -5 231 14 438 20 196 -5 758 14 683 21 184 -6 501
Transports aériens 10 127 10 535 -408 10 711 10 622 89 11 585 11 564 20 13 073 13 187 -114
Autres modes de transports 12 919 12 259 660 12 442 11 611 831 13 069 12 055 1 014 14 347 14 389 -42
Voyages 50 999 49 911 1 087 55 929 51 492 4 437 59 633 55 072 4 561 63 021 58 123 4 898
Autres services 63 880 67 806 -3 926 70 307 73 736 -3 429 74 929 78 234 -3 305 75 656 78 961 -3 305
Services de communication 1 453 2 040 -586 1 385 1 748 -363 1 604 1 914 -310 2 209 2 543 -334
Services de construction 4 167 3 607 560 4 440 3 627 813 3 949 3 844 105 4 833 4 419 414
Services d'assurances 5 700 6 584 -884 6 448 7 652 -1 204 7 867 8 605 -738 7 188 8 476 -1 288
Services financiers 7 872 7 002 870 10 056 8 353 1 703 11 888 10 033 1 855 10 806 8 290 2 516
Services informatiques 1 315 1 626 -311 1 832 2 056 -224 2 006 2 200 -194 2 119 2 493 -374
Redevances et autres 3 016 4 169 -1 153 3 458 4 480 -1 022 3 990 4 892 -901 4 161 4 810 -649
Autres services 33 795 33 350 445 35 589 36 230 -641 36 958 37 228 -271 36 161 36 456 -295
Personnels, culturels et récréatifs 2 038 3 404 -1 366 2 345 3 389 -1 045 2 298 3 251 -953 2 142 3 440 -1 298
Services de l'État, n.i.a. 4 525 6 025 -1 500 4 754 6 201 1 446 4 370 6 267 -1 897 4 039 6 035 -1 996
Services non ventilés 7 278 3 489 3 789 5 357 2 471 2 886 5 118 2 694 2 423 3 254 1 762 1 493
REVENUS 169 322 193 769 -24 448 193 999 224 258 -30 259 203 418 238 886 -35 538 209 048 244 568 -35 521
Rémunération des salariés 6 117 7 463 -1 346 6 253 7 939 -1 686 6 448 7 970 -1 523 6 885 8 596 -1 710
Recettes d'investissement 163 205 186 306 -23 101 187 746 216 319 -28 573 196 870 230 886 -34 016 202 163 235 973 -33 810
TRANSFERTS COURANTS 113 485 119 217 -5 732 126 086 124 757 1 329 126 519 129 331 -2 812 131 334 131 863 -529
COMPTE COURANT 1 116 113 1 111 207 4 906 1 130 215 1 095 810 34 405 1 225 598 1 192 893 32 705 1 318 105 1 280 732 37 373
Asymétrie = (Crédit UE 12 avec Communauté UE 12) – (Débit UE 12 avec Communauté UE 12)
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