ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/413
12 novembre 2003
(03-6053)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE
Communication des Communautés européennes
Par une communication de sa délégation, datée du 7 novembre 2003, la Commission
européenne a fait parvenir au Secrétariat les questions ci-après que les Communautés européennes ont
posées à la Chine dans le contexte du mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 de son
Protocole d'accession.
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Les Communautés européennes (ci-après dénommées "CE") ont relevé les observations
suivantes qui sont présentées au Conseil des ADPIC:
1. L'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce et son engagement à se
conformer à l'Accord sur les ADPIC ont indubitab lement entraîné des changements fondamentaux
dans le domaine de la propriété intellectuelle.
2. Alors qu'il y a quelques années, la propriété intellectuelle n'était en Chine qu'un concept
abstrait, le gouvernement chinois a maintenant sensiblement renforcé, conformément à ses
engagements internationaux, le cadre juridique de la protection de la propriété intellectuelle.
3. Néanmoins, les CE considèrent que s'agissant des moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle, la situation ne s'est pas sensiblement améliorée par rapport à l'année dernière.
4. C'est pourquoi, les CE estiment une fois de plus que des efforts supplémentaires s'imposent eu
égard aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  L'absence d'un système
efficace et dissuasif qui permette de lutter contre l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle resteune grande source de dissension entre la Chine et les investisseurs étrangers.
5. La part de la Chine dans le commerce mondial de produits contrefaits et piratés continue
d'augmenter chaque année.  La proportion importante d'actes de contrefaçon et de piratage non
seulement détruit l'esprit créatif des inventeurs et créateurs chinois, mais aussi affecte les relations
bilatérales avec de nombreux partenaires commerciaux, y compris l'Union européenne.  Cettesituation est préjudiciable à l'investissement et au développement, elle entraîne des pertes de recettes
pour les détenteurs de droits chinois et étrangers.
6. En plus de leur impact économique, le piratage et la contrefaçon peuvent avoir un effet
dommageable sur la santé publique (en particulier dans le domaine des produits pharmaceutiques) et
la protection des consommateurs (par exemple les pièces de rechange des véhicules à moteur).  Plustôt dans l'année, les autorités chinoises ont perquisitionné avec succès plusieurs distributeurs d'un faux
médicament contre l'hépatite B.  Ce faux médicament ne contenait aucune substance active, ce quiIP/C/W/413
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mettait gravement en jeu la santé des consommateurs de ce médicament.  Néanmoins, cette affaire
n'est pas résolue faute de poursuites pénales appropriées.
7. Inutile de mentionner que les actes de contrefaçon et de piratage peuvent également affecter
la sécurité publique et que le crime organisé s'approprie souvent les profits de ce commerce.  On dit
même que le commerce de produits contrefaits et piratés est devenu aujourd'hui plus intéressant que letrafic de drogues, dans la mesure où on peut obtenir des profits élevés sans risque de graves sanctions
pénales.
8. Alors que le gouvernement chinois est de plus en plus réceptif aux demandes de réforme des
procédures pénales destinées à lutter contre le piratage et la contrefaçon et que la police et le
Ministère public chinois sont nettement plus ouverts aux plaintes émanant de détenteurs de droits
étrangers, la Chine doit encore renforcer son cadre législatif visant à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle et elle doit assurer l'application pleine et entière de sa législation y relative afinde réduire les forts niveaux de piratage et de contrefaçon.
9. Alors que certaines mesures de lutte contre la contrefaçon sont efficaces au niveau de
l'administration centrale de l'industrie et du commerce, chargée de ce type d'affaires, au niveau local
la situation est nettement différente.  Il est presque unanimement reconnu que les autorités locales
(provinciales et municipales), les tribunaux et la police assurent de façon insatisfaisante la protectionde la propriété intellectuelle, rendant la tâche sur le terrain  difficile, chronophage et coûteuse pour les
détenteurs de droits.
10. Il serait bon d'essayer d'améliorer le système actuel de protection de la propriété intellectuelle
dans un certain nombre de domaines.  Il faudrait en particulier:  i) renforcer la coordination et la
coopération entre les divers ministères et organismes chargés de la protection des droits de propriétéintellectuelle, ii) prévoir des sanctions plus dissuasives, iii) encourager le transfert aux Bureaux de
sécurité publique des affaires devant faire l'objet d'une enquête judiciaire, iv) définir des critères clairs
applicables à la responsabilité pénale (des interprétations contradictoires persistent malgré la
publication en 2001 par le Tribunal populaire suprême, le parquet de la Cour suprême du peuple et le
Ministère de la sécurité publique de principes directeurs et interprétations judiciaires régissant l'actionpénale), et v) accroître les ressources destinées à la formation de fonctionnaires de la police et de
fonctionnaires locaux et organiser des campagnes médiatiques plus vastes destinées à mieux
sensibiliser le public aux questions liées à la propriété intellectuelle.
11. Les CE souhaitent recommander une nouvelle fois aux autorités chinoises de s'efforcer
d'adopter une stratégie générale à long terme pour la protection des droits de propriété intellectuelle
qui fera intervenir tous les organismes compétents, le corps judiciaire, les fonctionnaires des douanes
et de la police aux niveaux national, provincial et municipal.
12. En conséquence, les CE:
• invitent le gouvernement chinois à prendre des mesures plus rigoureuses pour
protéger les droits de propriété intellectuelle conformément à ses engagementsinternationaux;
• demandent au gouvernement chinois de mettre en place une stratégie de protection
des droits de propriété intellectuelle tournée vers l'avenir qui conviendra au marché
intérieur comme au marché international;
• encouragent le gouvernement chinois à établir un système efficace et dissuasif pour la
protection des droits de propriété intellectuelle qui, au bout du compte, attireraIP/C/W/413
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d'importants investissements étrangers et renforcera la compétitivité sur le marché
mondial;
• recommandent au gouvernement chinois d'examiner la possibilité de créer un
secrétariat  de coordination de haut niveau qui pourrait promouvoir le développementdu système de protection des droits de propriété intellectuelle en Chine, renforcer la
protection des droits de propriété intellectuelle et donner des directives pour assurer
le respect des obligations internationales de la Chine.
13. Les CE sont disposées à renforcer leur coopération avec la Chine en vue de la réalisation d'un
système de protection des droits de propriété intellectuelle inscrit dans la durée.  Outre qu'elles
continueront de suivre la situation en Chine et de veiller à ce que leurs intérêts économiques soient
dûment sauvegardés, elles se sont engagées à travailler de concert avec le gouvernement chinois pour
améliorer la situation, créant ainsi une situation dont toutes les parties tireraient également profit.
14. Les CE se félicitent du Dialogue structuré entre l'UE et la Chine sur la propriété intellectuelle
qui a démarré récemment.  Une telle entreprise constructive est importante pour arriver à une
compréhension mutuelle du système de protection des droits de propriété intellectuelle de chacun et
renforcera sans nul doute les efforts communs engagés par l'UE et la Chine pour lutter contre le
piratage et la contrefaçon en Chine.
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