ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/LTU/1
G/SG/N/10/LTU/1
19 février 2002
(02-0833)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
LITUANIE
La Mission permanente de la Lituanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 février 2002.
_______________
Dans le cadre de l'enquête en matière de sauvegardes relative aux importations de levure de
panification autre que séchée, la Lituanie a l'honneur de présenter au Comité des sauvegardes la
notification suivante au titre de l'article 12:1 b) et 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.
La Lituanie indique qu'elle est prête à engager, sur demande, des consultations avec les
parties intéressées concernant cette enquête.
*  *  *  *  *
L'enquête a été ouverte et conduite suivant les dispositions de la Loi sur les mesures de
protection (sauvegarde) qui était en vigueur à l'époque (Loi du 23 mai 2000).  La Lituanie n'a pasinformé le Comité des sauvegardes de l'ouverture de cette enquête comme le prescrit l'article 12:1 a)
de l'Accord sur les sauvegardes car à la date d'ouverture de l'enquête, elle n'était pas Membre de
l'OMC.
Les mesures de sauvegarde ont été imposées aux termes de la nouvelle Loi sur les mesures de
protection (sauvegarde) qui a été adoptée le 4 décembre 2001 et est entrée en vigueur le
19 décembre 2001.
Conformément à la Loi du 23 mai 2000 (en vigueur jusqu'au 19 décembre 2001) et, depuis
son abrogation, conformément à la nouvelle Loi adoptée le 4 décembre 2001, le Ministère del'économie ouvre et conduit des enquêtes aux fins de déterminer si des importations causent un
dommage grave.  Le Ministère de l'économie présente également des propositions au gouvernement
concernant l'application de mesures de sauvegarde, accompagnées des informations pertinentes
exposant en détail les faits et les raisons justifiant cette action.
En vertu de la loi, c'est le gouvernement qui prend la décision finale concernant l'application
ou non de la mesure considérée.G/SG/N/8/LTU/1
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PROCÉDURES
Date d'ouverture de l'enquête:  13 janvier 2001.
Produit visé par l'enquête:  levure de panification autre que séchée relevant de la position
tarifaire 2102.10.390.
L'enquête a été ouverte à la suite de la requête déposée par la JSC "SEMA", qui est l'unique
fabricant de levure de panification autre que séchée en Lituanie et qui représente donc à elle seule
l'ensemble du secteur de la fabrication de levure.  Les éléments de preuve présentés étaient suffisants
pour justifier l'ouverture de l'enquête.
Sur la demande du Ministère de l'économie, faite le 27 décembre 2000, le Ministère des
affaires étrangères a informé les gouvernements des pays à partir desquels la Lituanie importait de la
levure de panification autre que séchée (Allemagne, France, Pologne, Lettonie, Estonie, Bélarus,
Turquie, Italie et République tchèque) pendant la période couverte par l'enquête, soit entre 1997 etseptembre 2000, de la requête déposée par la JSC "SEMA" et de l'enquête qui allait être menée
concernant les importations de levure de panification autre que séchée sur le territoire douanier de la
Lituanie.
L'Arrêté du Ministre de l'économie portant ouverture de l'enquête a été publié le
12 janvier 2001 au Journal officiel n° 4, dans lequel il était également indiqué ce qui suit:
"Pendant la période de 20 jours fixée par l'Arrêté, les parties intéressées ont été
autorisées à présenter des demandes par écrit pour pouvoir obtenir une audition et
communiquer les renseignements relatifs à l'enquête, ainsi que pour présenter parécrit des éléments de preuve et des arguments concernant l'enquête.  Aucune
entreprise utilisant de la levure dans le cadre de son processus de production, aucune
association regroupant de telles entreprises ou institution publique, ni aucune
organisation de défense des droits des consommateurs n'ont fait part de leur intérêt
pour l'enquête susmentionnée.  Le texte de l'Arrêté a également été envoyé à toutes
les parties intéressées connues."
Afin de réunir les faits et éléments de preuve nécessaires pour garantir l'impartialité de
l'enquête, le Ministère de l'économie a transmis les demandes correspondantes à tous les exportateurs
et importateurs de levure connus.
Aucune réponse à ces demandes n'a été reçue.
Compte tenu du fait que les pays exportateurs ont demandé la tenue de consultations
concernant la mesure de protection (sauvegarde) qui devait être appliquée, et sur la base du
complément d'information reçu au sujet de l'enquête, la période d'enquête fixée par l'Arrêté du
Ministre de l'économie a été prorogée.
Le 10 novembre 2001, les gouvernements des pays à partir desquels la Lituanie importait de
la levure de panification autre que séchée (Allemagne, France, Pologne, Lettonie, Estonie, Bélarus,
Turquie, Italie et République tchèque) ont été informés de la constatation de l'existence d'un dommage
grave causé par les importations de levure de panification autre que séchée et de l'intention
d'appliquer une mesure de sauvegarde.  Les renseignements relatifs à l'enquête menée concernant lesimportations de levure de panification autre que séchée ont été communiqués à ces pays.G/SG/N/8/LTU/1
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Sur la demande du Ministère polonais de l'économie, et conformément aux dispositions de
l'article 13, paragraphe 5, de la Loi sur les mesures de protection (sauvegarde) du 4 décembre 2001,
qui sont conformes aux dispositions correspondantes de l'article 12, paragraphe 3, de l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes, des consultations ont été tenues le 30 novembre 2001 concernant l'enquêtemenée et la détermination de l'existence d'un dommage grave causé par les importations de levure de
panification autre que séchée sur le territoire douanier de la Lituanie, ainsi que concernant l'intention
de proposer au gouvernement l'imposition d'un droit protecteur (droit de sauvegarde) de 22 pour cent
sur le produit visé.  Des consultations analogues ont eu lieu le 27 décembre 2001 avec les
représentants de la Lettonie et de l'Estonie.
Après les consultations, l'Estonie et la Lettonie ont demandé, conformément à l'Accord de
libre-échange signé par la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de
Lituanie, que le Comité conjoint se réunisse, ce qu'il a fait le 31 janvier 2002 à Vilnius.
Le 11 février 2002, le gouvernement lituanien a pr is la décision d'imposer aux importations de
levure de panification autre que séchée sur le territoire douanier de la Lituanie un droit protecteur(droit de sauvegarde) de 22 pour cent pour la période allant du 1
er mars au 31 décembre 2002 et de
16 pour cent pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET 12:1 C)
1. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement par rapport à la production nationale
Au cours de la période couverte par l'enquête (soit de 1997 au troisième trimestre de 2000
(inclus)), les importations de levure de panification autre que séchée ont été multipliées par près de
cinq en valeur absolue.  Les tableaux ci-après perm ettent de suivre l'évolution de l'accroissement des
importations:
a) Accroissement des importations dans l'absolu
1997 1998 1999 1er-3ème trimestre 1999 1er-3ème trimestre 2000
Importations 299 475 1 198 745 1 472
Accroissement
depuis 1997 (en
pourcentage) - 58,9 300,7 -Par rapport à la période
correspondante de 1999
97,6
Les données figurant dans le tableau ci-dessus montrent que les importations de levure de
panification autre que séchée n'ont cessé de croître depuis 1997:  en valeur absolue, elles ont
progressé de 58,9 pour cent en 1998 par rapport à 1997 et de pas moins de 152,2 pour cent en 1999
par rapport à 1998.  Entre le premier et le troisième trimestre 2000, le volume des importations a
augmenté de 97,6 pour cent par rapport à la période correspondante de 1999.
b) Accroissement des importations par rapport à la production nationale
Le volume des importations a représenté l'équivalent de 7 pour cent du volume de la
production du fabricant national en 1997 et 13,5 pour cent en 1998.  En 1999, il a enregistré une forteaugmentation, représentant l'équivalent de 48,7 pour cent de la production nationale, et il a encore
progressé entre le premier et le troisième trimestre 2000 pour atteindre l'équivalent de pas moins
de 124,7 pour cent de la production nationale.G/SG/N/8/LTU/1
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Année Production nationale
(en tonnes)Importations
(en tonnes)Importations
(en pourcentage de la
production nationale)
1997 3 269 229 7
1998 3 514 475 13,5
1999 2 460 1 198 48,7
1er-3ème trimestre 2000 1 180 1 472 124,7
c) Accroissement des importations par rapport à la consommation sur le marché
intérieur
La part des importations sur le marché intérieur est passée de 8,5 pour cent en 1997
à 13,1 pour cent en 1998, elle a encore considérablement augmenté en 1999 et elle s'est établie à
55,3 pour cent entre le premier et le troisième trimestre 2000.
Année 1997 1998 1999 1er-3ème trimestre 2000
Part des importations sur
le marché intérieur
(en pourcentage)8,5 13,1 33,8 55,3
d) Réduction du prix moyen à l'importation du produit visé par l'enquête
Le prix moyen de la levure importée a diminué de 3,8 pour cent en 1998 par rapport à 1997,
et de 24,1 pour cent en 1999 par rapport à 1998.  Entre le premier et le troisième trimestre 2000, il a
chuté de 22 pour cent par rapport à la période correspondante de 1999.
1997 1998 1999 1er-3ème trimestre
19991er-3ème trimestre
2000
Prix moyen à
l'importation (LT/t)3 890 3 741 2 840 3 015 2 352
Pourcentage par
rapport à l'annéeprécédente- -3,8 - 24,1 - -22
2. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
Il ressort de l'enquête que les importations de levure de panification autre que séchée sur le
territoire douanier de la Lituanie ont enregistré une augmentation continue et substantielle pendant lapériode couverte par l'enquête (de 1997 au troisième trimestre 2000).  Après avoir analysé tous les
facteurs pertinents, le Ministère de l'économie est parvenu à la conclusion que l'accroissement des
importations causait un dommage grave à la branche de production nationale.  Les facteurs que le
Ministère de l'économie a analysés, et sur la base desquels il a déterminé l'existence d'un dommage
grave pour la branche de production nationale de levure, sont les suivants:
a) Production
Le volume de la levure de panification autre que séchée produite par le fabricant national a
augmenté de 7,5 pour cent en 1998 par rapport à 1997, pour chuter ensuite de près de 30 pour centen 1999 par rapport à 1998.  Cette évolution à la baisse a persisté par la suite et, entre le premier et leG/SG/N/8/LTU/1
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troisième trimestre 2000, le volume de la production a fléchi de 49,9 pour cent par rapport à la période
correspondante de 1997.
b) Utilisation de la capacité (en pourcentage)
Comme le montre le tableau ci-après, le taux d'utilisation de la capacité est tombé
de 55,4 pour cent en 1997 à 41,7 pour cent en 1999, et il ne représentait plus que 26,7 pour cent entre
le premier et le troisième trimestre 2000.
1997 1998 1999 1er-3ème trimestre 2000
55,4% 59,6% 41,7% 26,7%
c) Variations de la productivité
1997 1998 1999 1er-3ème trimestre 2000
par rapport au
1er-3ème trimestre 1997Augmentation ou
diminution depuis 1997
(en pourcentage)
- 13,0 - 16,6 - 9,5
d) Ventes (total)
1997 1998 1999 1er-3ème trimestre 2000
par rapport au
1er-3ème trimestre 1997Augmentation ou
diminution depuis 1997
(en pourcentage)
- 7,4 - 24,6 - 49,2
e) Ventes sur le marché intérieur
1997 1998 1999 1er-3ème trimestre 2000
par rapport au
1er-3ème trimestre 1997Augmentation ou
diminution depuis 1997
(en pourcentage)
- -2,4 - 27,5 - 49,2
Le volume des ventes a diminué de 27,5 pour cent en 1999 par rapport à 1997 et il a chuté de
49,2 pour cent entre le premier et le troisième trimestre 2000 par rapport à la période correspondante
de 1997.
f) Part du marché intérieur (en pourcentage)
1997 1998 1999 1er-3ème trimestre 2000
91,5 86,9 66,2 44,7
La part du marché intérieur s'est fortement réduite.  Elle est tombée de 91,5 pour cent en 1997
à 44,7 pour cent entre le premier et le troisième trimestre 2000.G/SG/N/8/LTU/1
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g) Réduction du prix moyen de la levure locale
Le prix de la levure lituanienne a augmenté de 2,5 pour cent en 1998 par rapport à 1997, mais
il a en revanche diminué de 5,1 pour cent entre le premier et le troisième trimestre 2000 par rapport àla période correspondante de 1999.
f) Pertes subies pour la levure
L'évolution de la part des importations sur le marché intérieur et du prix moyen à
l'importation du produit visé par l'enquête montre qu'entre 1997 et la fin du troisième trimestre 2000
la branche de production nationale a subi des pertes du fait de l'accroissement massif des importationsde levure de panification autre que séchée et de la chute des prix à l'importation.  Les pertes ont ainsi
augmenté de 67,4 pour cent en 1999 par rapport à 1997 et elles continuent de s'accroître.
1997 1998 1999 Augmentation ou diminution
depuis 1997
(en pourcentage)- -3,8 67,4
h) Emploi (exclusivement dans le s ecteur de la production de levure)
1997 1998 1999 1er-3ème trimestre 2000
par rapport au
1er-3ème trimestre 1997Augmentation ou diminution
depuis 1997
(en pourcentage)
- -4,9 - 9,8 - 44,0
Le taux d'emploi a diminué de 9,8 pour cent en 1999 par rapport à 1997 et cette évolution à la
baisse a persisté.  Entre le premier et le troisième trimestre 2000, le taux d'emploi était en recul de
44 pour cent par rapport à la période correspondante de 1997.
j) Lien de causalité
L'analyse de l'évolution des importations, les conditions dans lesquelles les produits sont
importés et le dommage grave subi par la branche de production nationale de levure du fait des
importations ont permis d'aboutir à la conclusion que l'accroissement notable du volume desimportations pendant la période couverte par l'enquête ainsi que la sous-cotation avaient coïncidé avec
la dégradation de la situation de la branche de production nationale de levure.  Il apparaît, compte tenu
de tous les principaux facteurs susmentionnés, que les retombées du dommage subi sont dues à une
augmentation sensible des importations du produit visé par l'enquête.  La production de levure et
l'utilisation de la capacité, qui avaient culminé à 3 514 tonnes et 59,6 pour cent respectivement
pendant la période 1997-1998, sont tombées à 2 460 tonnes et 41,7 pour cent respectivement en 1999.
Parallèlement, la consommation nationale a enregistré une faible progression, d'environ 2,8 pour cent,mais elle a diminué de 2,5 pour cent en 1999 pour augmenter de nouveau légèrement, de 1,8 pour
cent, entre le premier et le troisième trimestre 2000.  Toutefois, le producteur national a vu sa part du
marché intérieur tomber de 91,5 pour cent en 1997 à 44,7 pour cent entre le premier et le troisième
trimestre 2000.
Au cours de la période couverte par l'enquête, les importations sont passées de 299 tonnes en
1997 à 1 472 tonnes entre le premier et le troisième trimestre 2000, soit une multiplication par près de
cinq, qui s'est faite au détriment des ventes nationales.  À cet égard, il a été indiqué que plus les prix
de la levure importée baissaient, plus leur volume augmentait.  La réduction des prix de la levure
importée sur le marché lituanien a été particulièrement importante en 1999 (environ 27 pour cent parG/SG/N/8/LTU/1
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rapport à 1997).  Entre le premier et le troisième trimestre 2000, les prix ont chuté d'environ 22 pour
cent par rapport à la période correspondante de 1999.  Cette baisse sensible des prix à l'importation a
provoqué une réduction des prix intérieurs, ce qui a encore affecté davantage la rentabilité de
l'entreprise.  C'est également pendant cette période qu'a été enregistrée la plus forte diminution desventes totales, tout comme des ventes sur le marché intérieur.
Il convient de noter en outre qu'il s'est produit récemment une forte augmentation des
importations de levure, à des prix inférieurs à la moyenne des prix à l'importation, en provenance de
pays à partir desquels la Lituanie n'importait pas de levure pendant la période couverte par l'enquête.
Conclusion sur le lien de causalité:  Après examen des facteurs objectifs et quantifiables, le
Ministère de l'économie est parvenu à la conclusion que le dommage subi par la branche de
production nationale de levure était principalement dû à l'accroissement substantiel des importations.
3. Désignation précise du produit en cause
Le produit visé par l'enquête est la levure de panification autre que séchée (code selon la
Nomenclature combinée des marchandises de la CEE - SH 2102.10.390).
La levure est constituée de micro-organismes (levure - champignons) consistant en cellules
immobiles isolées.  Un kg de levure en contient environ 5 millions.  L'enveloppe des cellules de
levure se distingue par ses propriétés sélectives, à savoir qu'elle ne laisse pénétrer dans la cellule queles matières nécessaires à l'alimentation de celle-ci.
La levure de panification - Saccharomyces cerevisiae - est utilisée en pâtisserie de même que
pour la fabrication du pain.  Il s'agit d'une levure à reproduction rapide dotée de propriétés de
développement caractéristiques et d'une bonne stabilité sur la durée.  La levure de panification autreque séchée se distingue par une couleur légèrement jaunâtre ou grisâtre et une odeur agréable qui
ressemble à celle de l'alcool.
Pendant le processus de reproduction qui intervient dans la levure, les hydrates de carbone
donnent par fermentation de l'alcool et du dioxyde de carbone.  Sous l'effet des bulles de dioxyde de
carbone, la pâte devient poreuse, sa masse se fendille et elle augmente de volume.
La levure fabriquée dans le pays est analogue au produit importé et elle relève de la même
position tarifaire (SH 2102.10.390).
L'expert indépendant - le Département de technologie des produits alimentaires de
l'Université de technologie de Kaunas - a  effectué une enquête scientifique (responsable:  leprofesseur Habil G. Juodeikiene) sur les propriétés technologiques respectives de la levure importée et
de celles que fabrique la JSC "SEMA".  Il en ressort que la levure fabriquée par la JSC "SEMA"
soutient la comparaison avec la levure importée.
4. Désignation précise de la mesure projetée
La mesure de protection (sauvegarde) prend la forme d'un droit additionnel.  Ce droit
protecteur (droit de sauvegarde) est imposé nonobstant les autres droits frappant le produit en cause.
Il a été proposé d'imposer, en tant que droit protecteur (droit de sauvegarde), un droit de
douane de 22 pour cent ad valorem  qui sera perçu sur toutes les quantités de levure de panification
autre que séchée importées sur le territoire douanier de la Lituanie.G/SG/N/8/LTU/1
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5. Date projetée pour l'introduction de la mesure de sauvegarde
La date projetée pour l'introduction de la mesure de sauvegarde est le 1er mars 2002.
6. Durée probable de la mesure de sauvegarde
La durée probable de la mesure est de 22 mois.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, date projetée pour le réexamen qui
devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure
Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, calendrier prévu pour la libéralisation progressive de
la mesure
La mesure de protection (sauvegarde) sera appliquée pendant la période allant du
1er mars 2002 au 31 décembre 2003 et sera progressivement libéralisée comme suit:
Durée Du 1er mars au 31 décembre 2002 Du 1er janvier au 31 décembre 2003
Taux du droit 22% 16%
9. Renseignements concernant la prorogation de la mesure
Sans objet.
10. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée conformément à
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes
Conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes et compte tenu du fait qu'il n'y a
pas d'importations en provenance des pays en développement, la mesure imposée ne sera pas
appliquée à ces pays (voir la liste des pays en développement ci-jointe, selon l'Arrêté du Ministre desaffaires étrangères et du Ministre de l'économie du 27 septembre 2000).G/SG/N/8/LTU/1
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Annexe - Arrêté du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l'économie
n° 114/327 du 27 septembre 2000
Liste des pays en développement dont les produits, lorsqu'ils sont importés par
la République de Lituanie sur son territoire douanier,  bénéficient  des
exemptions prévues au titre de la Loi sur les mesures de protection
(sauvegarde) et de la Loi sur les droits compensateurs
Les pays en développement dont les produits, lorsqu'ils sont importés par la République de
Lituanie sur son territoire douanier, bénéficient des exemptions prévues au titre de la Loi sur lesmesures de protection (sauvegarde) et de la Loi sur les droits compensateurs sont les suivants:
1. Afghanistan
2. Angola
3. Bangladesh4. Belize
5. Bénin
6. Bhoutan
7. Bolivie
8. Burkina Faso9. Burundi
10. Cambodge
11. Cameroun
12. Cap-Vert
13. Comores14. Congo
15. Corée, République de
16. Côte d'Ivoire
17. Cuba
18. Djibouti
19. Égypte
20. El Salvador21. Érythrée
22. Éthiopie
23. Gambie
24. Ghana
25. Guinée26. Guinée équatoriale
27. Guinée-Bissau
28. Guyana
29. Haïti
30. Honduras31. Îles Marshall
32. Îles Salomon
33. Inde
34. Indonésie
35. Iraq36. Kenya
37. Kiribati
38. Lesotho
39. LibériaG/SG/N/8/LTU/1
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Page 10
40 Madagascar
41. Malawi
42. Maldives
43. Mali44. Mauritanie
45. Micronésie
46. Mongolie
47. Mozambique
48. Myanmar
49. Népal
50. Nicaragua51. Niger
52. Nigéria
53. Ouganda
54. Pakistan
55. Papouasie-Nouvelle-Guinée56. République centrafricaine
57. République démocratique du Congo (ex-Zaïre)
58. République démocratique populaire lao
59. Rwanda
60. Saint-Vincent-et-les Grenadines61. Samoa-Occidental
62. Sao Tomé-et-Principe
63. Sénégal
64. Sierra Leone
65. Somalie66. Soudan
67. Sri Lanka
68. Syrie
69. Tanzanie
70. Tchad
71. Togo
72. Tonga73. Tuvalu
74. Vanuatu
75. Viet Nam
76. Yémen
77. Zambie78. Zimbabwe
__________