RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/291/Add.2
5 mars 2002
(02-1093)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses des Émirats arabes unis aux questions posées par le Canada,
les Communautés européennes et leurs États membres,
la Suisse et les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 4 mars 2002, la délégation des Émirats arabes unis a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions du Canada, des Communautés européennes
et de leurs États membres, de la Suisse et des États-Unis, distribuées respectivement dans les
documents IP/C/W/261/Add.1, 274, 263 et 268, ainsi que les réponses aux questions complémentaires
des États-Unis, distribuées dans le document IP/C/W/268/Add.2.
_______________
CANADA1
3. Prière d'indiquer s'il existe des procédures administratives à suivre au préalable pour obtenir
la protection du droit d'auteur et, le cas échéant, dans quelle mesure ces procédures sont compatiblesavec les obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC.
L'article 4 de la Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit que les
droits d'auteur doivent être enregistrés auprès du Ministère de l'information et de la culture et que le
défaut de déposer l'œuvre n'affecte aucun des aspects relatifs à la protection des droits fixés par la loi.
L'article 33 prévoit que le Ministère de l'information et de la culture établit un système pour
l'enregistrement des droits d'auteur et des actions éventuelles dont ceux-ci feront l'objet.
La réglementation de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur précise les procédures
administratives que tous les titulaires doivent suivre pour instituer, déposer ou enregistrer des actions.
4. Prière d'indiquer dans quelles circonstances les exceptions en ce qui concerne "l'usage loyal"
s'appliquent à la protection du droit d'auteur et en quoi cela est conforme aux obligations prévues par
l'Accord sur les ADPIC.
L'article 14 de la Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur définit comme suit les actions qui
sont autorisées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur:
                                                     
1 Ces réponses aux questions du Canada complètent celles qui ont été distribuées dans le document
IP/C/W/291.IP/C/W/291/Add.2
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- L'utilisation personnelle de l'œuvre au moyen de sa reproduction ou de sa traduction.
- L'utilisation de l'œuvre dans le système d'enseignement dans un but de clarification au
moyen de copies, de programmes et de reproductions à des fins pédagogiques,
culturelles et religieuses.  L'utilisation doit être faite dans les limites nécessaires,pourvu qu'elle ne vise pas à faire un profit et que le nom de l'auteur et l'origine de
l'œuvre soient indiqués.
- La citation de paragraphes dans un but de clarification, d'explication et de critique, et
dans la mesure habituellement observée et nécessaire pour atteindre l'objectif fixé,
pourvu que le nom de l'auteur et l'origine de l'œuvre soient indiqués.
- La reproduction d'informations et d'articles tirés de la presse politique, économique,
sociale, culturelle et religieuse portant sur des événements d'actualité et leur
publication par des journaux ainsi que des œuvres radiodiffusées similaires, pourvu
que l'origine soit mentionnée.
- La reproduction d'une œuvre sonore ou visuelle se rapportant à des événements
d'actualité présentés dans des nouvelles radiodiffusées et la publication de cette œuvre
dans les limites de l'objectif fixé, sous réserve de la mention du nom de l'auteur.
- Les bibliothèques publiques, les centres de documentation non commerciaux, les
établissements d'enseignement et les instituts culturels et scientifiques peuvent
reproduire des œuvres protégées dans les limites des besoins nécessaires, pourvu que
cet acte ne soit pas préjudiciable aux droits de l'auteur.
- Les journaux et d'autres agences de presse peuvent publier des exposés faits au cours
de procédures judiciaires et d'autres œuvres similaires présentées au public, pourvu
que le nom de l'auteur soit mentionné.
Les modifications à la Loi de 1992 sur le droit d'auteur prévoient la réorganisation de ces
dispositions de manière à les rendre conformes à l'Accord sur les ADPIC.  Ces modifications sont
présentées comme suit:
Sous réserve des droits de propriété littéraire de l'auteur qui sont prévus dans la loi
mentionnée, l'auteur d'une œuvre publiée ne doit pas empêcher un tiers d'accomplir l'un des actes
suivants:
- Faire une reproduction unique de l'œuvre en vue d'une utilisation non commerciale ou
professionnelle mais personnelle, à l'exception des œuvres d'art plastique et des arts
appliqués à moins qu'elles ne soient situées dans un lieu public.  Les œuvres
architecturales sont également visées par l'exception.
- Faire une reproduction unique d'un progra mme d'ordinateur avec la connaissance de
son acquéreur légitime qui possède une unité de reproduction, pourvu que cet acte
soit accompli dans les limites du but autorisé par voie de licence ou afin de conserver
ou de remplacer l'original s'il est perdu ou endommagé ou s'il devient inutilisable.
- Reproduire des œuvres protégées en vue de leur utilisation dans des procédures
judiciaires ou analogues à celles-ci dans les limites prescrites par de telles procédures,
pourvu que la source et le nom de l'auteur soient mentionnés.IP/C/W/291/Add.2
Page 3
- Faire une reproduction unique de l'œuvre avec la connaissance de services d'archives,
de bibliothèques ou de centres de documentation qui ne cherchent pas à faire un profit
direct ou indirect, dans les deux cas suivants:  i) la reproduction doit être faite dans le
but de conserver l'original ou de remplacer un exemplaire qui a été perdu ou détruit,
qui est devenu inutilisable ou qui est impossible à obtenir à des conditionsraisonnables;  ii) la reproduction doit être faite en réponse à une demande présentée
par une personne physique en vue d'une utilisation à des fins de recherche ou d'étude,
à condition qu'elle soit autorisée pour une fois ou pour des périodes entrecoupées,
pourvu que l'obtention d'une licence soit devenue impossible en conformité avec les
dispositions de la loi.
- La citation de courts paragraphes, la dérivation ou l'analyse raisonnable de l'œuvre à
des fins de critique, de discussion ou d'information, pourvu que la source et le nom de
l'auteur soient mentionnés.
- L'exécution de l'œuvre dans des réunions de famille ou par des étudiants dans un
établissement d'enseignement, sans aucune rémunération directe ou indirecte.
- La présentation d'œuvres d'art plasti que et des arts appliqués ou d'œuvres
architecturales dans des programmes de radiodiffusion, si ces œuvres sont situées en
permanence dans des lieux éloignés.
- La reproduction de courts extraits écrits, sonores ou audiovisuels à des fins
culturelles, religieuses, pédagogiques ou de formation professionnelle, pourvu que la
reproduction soit faite dans les limites raisonnables de son but, que le nom de l'auteur
et le titre de l'œuvre soient mentionnés dans toute la mesure du possible, que l'autorité
responsable de la reproduction ne cherche pas à faire un profit direct ou indirect etqu'une licence de reproduction ait été impossible à obtenir en conformité avec les
dispositions de la loi.
De plus, conformément à ces modifications, l'auteur n'a pas le droit d'empêcher la
reproduction que font des journaux, des périodiques et des organismes de radiodiffusion dans les
limites justifiées par le but visé pour publier l'un quelconque des éléments suivants:
- Des extraits de ses œuvres ayant été légalement communiquées au public.  Cela
s'applique également à la communication d'extraits d'œuvres sonores ou visuelles
pendant la radiodiffusion d'événements d'actualité ou à la communication de ces
extraits au public par tout autre moyen.  La source et le nom de l'auteur doivent être
mentionnés.
- Les essais publiés au sujet de l'analyse d'une question préoccupant l'opinion publique
à un moment donné, dans la mesure où aucune notification d'interdiction n'a été
signifiée au moment de la publication, pourvu que la source et le nom de l'auteur
soient mentionnés.
- Les allocutions, conférences et discours prononcés au cours de séances publiques de
conseils parlementaires ou judiciaires et à des réunions publiques, dans la mesure où
ils sont destinés au public et reproduits dans les limites de la reproduction
d'informations d'actualité.
Toutes ces restrictions frappant les droits économiques des auteurs s'appliquent aux détenteurs
de droits voisins.IP/C/W/291/Add.2
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES2
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Les articles 38 à 44 de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur prévoient des mesures préventives
et des peines, notamment la confiscation, la fermeture de l'institution ayant violé un droit d'auteur,
l'emprisonnement et l'octroi d'un dédommagement.
Le projet de modification prévoit la prise de mesures plus détaillées en vue de faire respecter
les droits d'auteur en conformité avec ce qui est pr évu dans l'Accord sur les ADPIC.  Il sera satisfait
aux obligations découlant de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC (Convention de Berne, articles 1er
à 21 - à l'exception de l'article 6 bis) en élargissant leur portée quant aux différentes catégories de droit
d'auteur, aux différents objets du droit d'auteur ainsi qu'à la nature de la protection.
De plus, il sera précisé qu'en cas de conflit de lois, les dispositions de la loi s'appliqueront aux
œuvres, interprétations ou exécutions, phonogrammes et programmes de radiodiffusion se rapportant
à des étrangers en fonction du principe de réciprocité, et sous réserve des dispositions des accords
internationaux auxquels les EAU sont partie.
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
43. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Les topographies figurent parmi les œuvres protégées par la Loi n° 40 de 1992 sur le droit
d'auteur et les droits voisins.  Cette loi inclut les schémas de configuration et les topographies parmi
les œuvres qui sont protégées dans les Émirats arabes unis contre toute utilisation illégale ou atteinte.
La durée de la protection des droits d'auteur est calculée en fonction de la vie du titulaire du droit;
elle est de 25 ans à compter du décès du titulaire.
Après la modification de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur, la durée de la protection des
droits d'auteur et des droits voisins sera calculée de la manière suivante:
• La durée de la protection du droit d'auteur est calculée en fonction de la vie du
titulaire du droit;  elle est de 25 ans à compter du décès du titulaire.  Aux termes du
projet de modification, la durée de la protection sera de 50 ans conformément à
l'Accord sur les ADPIC.
• La durée de la protection des droits des coauteurs est calculée en fonction de leur
durée de vie;  elle est de 50 ans à compter du décès du dernier auteur survivant.
• La durée de la protection des droits d'auteurs d'œuvres collectives, à l'exception
d'auteurs d'œuvres des arts appliqués, est de 50 ans à compter de la date de première
publication.
                                                     
2 Ces réponses aux questions des Communautés européennes et de leurs États membres complètent
celles qui ont été distribuées dans le document IP/C/W/291/Add.1.IP/C/W/291/Add.2
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• La durée de la protection des droits économiques sur les œuvres qui sont publiées
pour la première fois après le décès de leur auteur est de 50 ans à compter du début de
l'année civile qui suit l'année de première publication.
• La durée de la protection des droits d'auteurs d'œuvres des arts appliqués est de
25 ans à compter de la date de publication.
• La durée de la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants est de 50 ans
à compter de la date d'accomplissement de l'œuvre exécutée.  Si l'exécution a été
fixée sur un phonogramme, la durée de la protection est calculée à compter de la fin de
l'année de fixation.
• La durée de la protection des droits des producteurs de phonogrammes est de 50 ans à
compter de la date de publication ou de fixation s'il n'y a pas eu publication.
• La durée de la protection des droits des organismes de radiodiffusion est de 20 ans à
compter de l'année qui suit celle où la première transmission du programme a été
effectuée.
SUISSE3
B. B REVETS
9. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en la
matière.
La Loi n° 44 (1992) sur les brevets et les dessins et modèles industriels qui est en vigueur ne
prévoit pas le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé.  Toutefois, le projet de modification prévoit l'incorporation de ce principe afin de rendre
la loi conforme à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  La nouvelle disposition prévoit qu'en cas de
litige en matière de brevets de procédé, le tribunal sera habilité à ordonner au défendeur de prouver
que le procédé de fabrication qu'il a utilisé est différent du procédé breveté protégé par un brevet.
ÉTATS-UNIS4
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
6. Veuillez décrire la protection offerte par la législation des Émirats arabes unis en matière de
droit d'auteur aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection.
La Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins inclut les interprétations ou
exécutions parmi les œuvres protégées.
Dans un but de conformité avec l'Accord sur les ADPIC, la modification précisera les droits
des artistes interprètes ou exécutants, lesquels bénéficieront des droits économiques suivants:
                                                     
3 Cette réponse à une question de la Suisse complète celles qui ont été distribuées dans le document
IP/C/W/291.
4 Ces réponses aux questions des États-Unis complètent celles qui ont été distribuées dans le document
IP/C/W/291.IP/C/W/291/Add.2
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- Le droit de transmettre leur interprétation ou exécution non fixée et de la
communiquer au public.
- Le droit de fixer leur interprétation ou exécution sur un phonogramme.
- Le droit de reproduire leur interprétation ou exécution fixée sur un phonogramme.
À cet égard, la loi modifiée considérera comme prohibée toute fixation d'une telle
interprétation ou exécution directe sur un phonogramme à des fins de recettes tirées directement ou
indirectement de sources commerciales, de location, de transmission ou de communication au public
sur un support quelconque par un tiers sans l'autorisation du détenteur du droit.  En ce qui concerne la
durée de la protection, la loi prévoit une période de 50 ans calculée à compter du début de l'annéecivile qui suit l'année d'interprétation ou d'exécution.  Si l'interprétation ou l'exécution a été fixée sur
un phonogramme, cette période est calculée à compter de la fin de l'année de fixation.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leursphonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation des Émirats arabes
unis en matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la protection.
Le projet de modification de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur prévoit la protection des
droits des producteurs de phonogrammes.  Il sera précisé que les producteurs de phonogrammes
bénéficieront des droits suivants:
- Le droit d'interdire l'exploitation de leurs phonogrammes par quelque moyen que ce
soit sans leur autorisation.  La loi interdit la reproduction, la location, la
radiodiffusion, la rediffusion et la communication au public par des tiers.
- Le droit de diffuser leurs enregistrements avec fil ou sans fil, par ordinateur ou par
d'autres moyens.
La durée de la protection sera de 50 ans à compter du début de l'année qui suit l'année de
publication du phonogramme ou l'année de fixation du phonogramme s'il n'y a pas eu publication.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de
commerce en vertu de la législation des Émirats arabes unis en matière de marques de fabrique ou de
commerce.
Conformément à la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, sont
considérés comme une marque de fabrique ou de commerce les éléments suivants:
Noms, mots, signatures, lettres, chiffres, dessins, symboles, adresses, poinçons de contrôle et
garantie, timbres, images, vignettes, avis, paquets ou toute autre marque ou combinaison de
marques ayant une forme distinctive qui sert ou est conçue pour servir à distinguer des
marchandises ou des produits de quelque origine que ce soit, ou à montrer que lesmarchandises ou les produits sont la propriété du titulaire de la marque parce qu'il les a
fabriqués, choisis ou achetés et vendus, ou a rendu un service par leur truchement.  Un son est
considéré comme un élément de la marque de fabrique ou de commerce s'il l'accompagne.IP/C/W/291/Add.2
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9. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce aux Émirats arabes unis, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire les
droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
L'article 5 de la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit que le
Ministère de l'économie et du commerce doit tenir un registre appelé "Registre des marques de
fabrique ou de commerce" dans lequel doivent être enregistrés toutes les marques de fabrique ou de
commerce, les noms et les adresses de leurs titulaires, le type d'activité qu'ils exercent, la description
des marchandises, produits ou services, et toute cession ou transfert de propriété ou changement de
licence d'utilisation ou toute autre modification.  La loi dispose qu'une copie certifiée conforme du
contenu dudit registre peut être demandée par quiconque verse les droits prescrits.
L'article 6 de cette loi précise que les personnes suivantes ont le droit d'enregistrer leurs
marques de fabrique ou de commerce:
- Les personnes physiques et morales qui sont des ressortissants des EAU et qui
exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services.
- Les personnes physiques ou morales étrangères qui exercent une activité
commerciale, industrielle, artisanale ou de services dans les EAU.
- Les personnes physiques ou morales étrangères qui exercent une activité
commerciale, industrielle, artisanale ou de services dans un pays qui accorde aux
EAU un traitement réciproque.
- Les personnes morales publiques.
Les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de
fabrique ou de commerce ainsi que la Décision ministérielle n° 6 de 1993 énoncent des conditions et
des procédures détaillées régissant l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce dans les
EAU.
L'article 7 prévoit que quiconque désire employer une marque de fabrique ou de commerce
pour distinguer des marchandises, des produits ou des services peut demander l'enregistrement de lamarque.
Conformément à l'article 17 de la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique ou de
commerce, la personne qui a une marque de fabrique ou de commerce enregistrée à son nom est
considérée comme son titulaire exclusif.
L'article 20 prévoit le droit du titulaire de faire radier du registre la marque de fabrique ou de
commerce.  Il prévoit également que si le titulaire de la marque a accordé, par contrat, à un tiers une
licence pour utiliser la marque, celle-ci ne peut pas être radiée du registre, sauf avec le consentement
écrit du porteur de licence, à moins que ce dernier ne renonce à son droit sur le contrat de licence.
Les articles 27, 28 et 29 énoncent le droit du titulaire de transférer la propriété d'une marque
de fabrique ou de commerce et les conditions auxquelles s'effectue le transfert, la perception d'un droit
ou une saisie se rapportant à une marque de fabrique ou de commerce.
Les articles 30, 31, 32, 33 et 34 portent sur l'octroi d'un contrat de licence, que la loi considère
comme un droit du titulaire de la marque.IP/C/W/291/Add.2
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L'article 37 définit les peines applicables en cas de contrefaçon, d'imitation, de pratiques
dolosives envers le public et d'utilisation frauduleuse d'une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation des
Émirats arabes unis en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.
Veuillez expliquer de quelle façon la durée et les modalités de la protection offerte aux
Émirats arabes unis à l'égard des marques de fabrique ou de commerce sont compatibles avec
l'article 18 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 19 de la Loi de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce limite la durée de
la protection d'une marque de fabrique ou de co mmerce enregistrée à dix ans, un renouvellement étant
possible pendant des périodes consécutives de dix années chacune.
11. Veuillez indiquer si la législation des Émirat s arabes unis en matière de marques de fabrique
ou de commerce est compatible avec l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige que l'usage
d'une marque de fabrique ou de commerce ne soit pas entravé de manière injustifiable par desprescriptions spéciales, telles que l'usage simultané d'une autre marque, l'usage sous une forme
spéciale, ou l'usage d'une manière qui nuise à la capacité de la marque de fabrique ou de commerce
de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Veuillez citer
toute disposition législative ou réglementaire ou décision judiciaire pertinente.
La Loi de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce ne contient aucune disposition
imposant des prescriptions injustifiables qui entravent la marque de fabrique ou de commerce.
S'agissant de la forme et de l'usage, les seules prescriptions applicables à l'enregistrement de marques
de fabrique ou de commerce sont énoncées à l'article 3.  Cette disposition interdit l'enregistrement de
certaines marques comme les emblèmes publics, les drapeaux et d'autres symboles se rapportant à despays ou à des organisations internationales, à moins que ceux-ci ne l'autorisent.  L'enregistrement de
marques qui constituent une atteinte à la moralité ou qui sont contraires à l'ordre public est également
prohibé.
12. Veuillez indiquer si la législation des Émirat s arabes unis en matière de marques de fabrique
ou de commerce est conforme à l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit l'interdiction de la
concession de licences obligatoires.    
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne contient aucune disposition sur la
concession de licences obligatoires pour les marques.  Les articles 30, 31, 32 et 34, qui portent sur la
concession de licences pour les marques, sont entièrement conformes à l'article 21 de l'Accord sur les
ADPIC étant donné qu'ils n'imposent pas la concession de licences obligatoires pour les marques.L'article 27 de cette loi est également conforme à l'article 21 de l'Accord parce qu'il prévoit que le
titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce peut la céder sans qu'il y ait nécessairement
transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
13. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois des Émirats arabes unis entérinent et
protègent les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC,
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications
géographiques ainsi protégées.
Les indications géographiques sont protégées par la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de
fabrique ou de commerce.  Toutes les dispositions de cette loi s'appliquent aux indications
géographiques.  Les paragraphes 6 et 9 de l'article 3 excluent de l'enregistrement (protection) lesIP/C/W/291/Add.2
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indications géographiques qui ont pour objet d'induire le public en erreur sur l'origine véritable des
produits ou des services ou qui contiennent de fausses indications sur l'origine ou la source des
produits ou des services.
14. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offert le niveau plus élevé de protection des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.
Les indications géographiques pour les vins et spiritueux ne sont pas enregistrées dans les
Émirats arabes unis conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Loi de 1992 sur les marques de
fabrique ou de commerce, qui dispose qu'une marque qui constitue une atteinte à la moralité ou estcontraire à l'ordre public n'est pas enregistrée en tant que marque de fabrique ou de commerce.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
21. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois des Émirats arabes unis à l'égard
des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et
citer les dispositions législatives pertinentes.5
La Loi de 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins inclut les schémas de configuration et
les topographies parmi les œuvres qui sont protégées dans les Émirats arabes unis contre touteutilisation illégale ou atteinte.  La durée de la protection des droits d'auteur est calculée en fonction de
la vie du titulaire du droit;  elle est de 25 ans à compter du décès du titulaire.
Après la modification de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur, la durée de la protection des
droits d'auteur et des droits voisins sera calculée de la manière suivante:
• La durée de la protection du droit d'auteur est calculée en fonction de la vie du
titulaire du droit;  elle est de 25 ans à compter du décès du titulaire.  Aux termes du
projet de modification, la durée de la protection sera de 50 ans conformément à
l'Accord sur les ADPIC.
• La durée de la protection des droits des coauteurs est calculée en fonction de leur
durée de vie;  elle est de 50 ans à compter du décès du dernier auteur survivant.
• La durée de la protection des droits d'auteurs d'œuvres collectives, à l'exception
d'auteurs d'œuvres des arts appliqués, est de 50 ans à compter de la date de première
publication.
• La durée de la protection des droits économiques sur les œuvres qui sont publiées
pour la première fois après le décès de leur auteur est de 50 ans à compter du début de
l'année civile qui suit l'année de première publication.
• La durée de la protection des droits d'auteurs d'œuvres des arts appliqués est de
25 ans à compter de la date de publication.
                                                     
5 La réponse à la question n° 21 remplace celle qui a été distribuée dans le document IP/C/W/291.IP/C/W/291/Add.2
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• La durée de la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants est de 50 ans
à compter de la date d'accomplissement de l'œuvre exécutée.  Si l'exécution a été
fixée sur un phonogramme, la durée de la protection est calculée à compter de la fin de
l'année de fixation.
• La durée de la protection des droits des producteurs de phonogrammes est de 50 ans à
compter de la date de publication ou de fixation s'il n'y a pas eu publication.
• La durée de la protection des droits des organismes de radiodiffusion est de 20 ans à
compter de l'année qui suit celle où la première transmission du programme a été
effectuée.
H. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Questions complémentaires:
1. Veuillez indiquer en détail de quelle manière l'article 39 de la Loi n° 44 de 1992 sur les
brevets et les dessins et modèles industriels accorde les protections prescrites à l'article 39:3 del'Accord sur les ADPIC.  Plus précisément, veuillez préciser de quelle manière la loi empêche
qu'un deuxième requérant n'invoque les données communiquées aux autorités réglementaires à
l'appui d'une demande concernant un médicament innovateur, comme l'exigent les dispositions
relatives à l'exploitation déloyale dans le commerce de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article premier de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles industriels
définit le "savoir-faire" comme les informations, données ou connaissances techniques qui résultentde l'expérience professionnelle et qui sont applicables dans la pratique.  L'article 39 prévoit que le
savoir-faire est protégé contre toute utilisation, di vulgation ou communication illégale par des tiers, à
moins que les renseignements en cause n'aient été publiés ou communiqués au public.  Cet article
précise que pour pouvoir jouir d'une protection, le titulaire du savoir-faire doit prendre les mesures
nécessaires pour veiller au respect du caractère confidentiel de ces renseignements.  L'article 42contient une disposition qui garantit qu'un tiers ne sera pas autorisé à utiliser, divulguer ou
communiquer des éléments de savoir-faire sans le consentement de son titulaire et précise que chacun
de ces actes doit être considéré comme un acte illégal si son auteur était au courant du caractère
confidentiel du savoir-faire ou n'aurait pas pu l'ignorer.  De plus, la réglementation de la Loi de 1992
sur les brevets (la Décision n° 11 de 1993 du Conseil ministériel) énonce les procédures à suivre pourgarantir la protection du savoir-faire ainsi que ses aspects contractuels.
En ce qui concerne les produits pharmaceutiques en particulier, la Loi n° 4 de 1983 relative
aux établissements pharmaceutiques et à la profession de pharmacien et sa réglementation prévoient la
création d'un comité responsable de l'enregistrement et de la tarification des produitspharmaceutiques.  Tous les renseignements confidentiels qui lui sont soumis doivent demeurer
confidentiels, à condition qu'ils soient confidentiels et que le titulaire ait pris les mesures nécessaires
pour protéger leur caractère confidentiel.
2. Veuillez indiquer si la législation des Émirats arabes unis comporte des dispositions
obligeant les déposants qui souhaitent obtenir une approbation de commercialisation pour un
produit à divulguer aux autorités réglementai res l'existence d'une demande de brevet en
instance ou d'un brevet concernant ce même produit.
L'article 11 de la Loi de 1992 sur les brevets et les dessins et modèles industriels prévoit que
la demande d'enregistrement peut contenir une déclaration revendiquant la priorité d'une demande
antérieure déposée dans un État partie à une convention ou à un traité auquel les EAU ont adhéré.IP/C/W/291/Add.2
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Dans le domaine de la commercialisation des médicaments et des produits pharmaceutiques
en particulier, la Loi n° 4 de 1983 relative aux établissements pharmaceutiques et à la profession de
pharmacien et sa réglementation imposent comme condition préalable à la commercialisation de tels
produits:
i) L'autorisation des autorités compétentes d'importer les produits (article 40).
ii) L'enregistrement des produits avant leur commercialisation (article 65).
La réglementation de la loi susmentionnée qui définit les procédures d'enregistrement des
produits pharmaceutiques prescrit la divulgation des éléments scientifiques et techniques du produit
avant sa commercialisation.
3. Veuillez indiquer le nombre d'approbations de commercialisation de copies non
autorisées de produits pharmaceutiques brevetés qui ont été annulées au cours des cinq
dernières années.  Veuillez indiquer toute mesure actuellement prise pour annuler des
approbations de commercialisation de copies non autorisées de produits pharmaceutiques
brevetés et pour empêcher tout enregistrement de ce type de produits à l'avenir.
[Aucune réponse reçue.]
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
26. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner la
production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dans les cas
où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent sous le
contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements/la
réglementation des Émirats arabes unis habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer lesdispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
La Loi sur la preuve prévoit un accès juste et équitable aux tribunaux.  L'équilibre des droits
et des obligations du demandeur et de la partie adverse est assuré.  Selon le principe fondamental de
cette loi, le demandeur doit produire des éléments de preuve à l'appui de ses allégations, lesquels
éléments de preuve doivent être pertinents.  Le tribunal peut toutefois ordonner la production des
éléments de preuve qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.  Le tribunal peut en outrefaire comparaître la partie adverse pour l'interroger au sujet des modifications qui auraient pu être
apportées aux éléments de preuve.
27. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois des Émirats arabes unis et citer les dispositions législatives ouréglementaires pertinentes.
Les trois lois touchant les droits de propriété intellectuelle prévoient des mesures destinées à
prévenir la violation de ces droits.  La Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce,
dont le chapitre VI prévoit l'imposition de peines (articles 37 à 43), la Loi de 1992 sur le droitd'auteur, dont le chapitre VIII prévoit l'imposition de peines (articles 38 à 44), et la Loi de 1992 sur
les brevets et les dessins et modèles industriels, dont le chapitre V traite des mesures préventives et
des infractions et peines (articles 58 à 61), énoncent des mesures visant à prévenir la perpétration
d'actes illégaux portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Ces lois prévoient en outre des
mesures correctives telles que la saisie préventive, la confiscation et la destruction des produits et dumatériel, ainsi que l'annulation des effets des actes illégaux et l'octroi d'un dédommagement.IP/C/W/291/Add.2
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28. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois des Émirats arabes unis, citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doivent
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.
L'article 41 de la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit que
le titulaire d'une marque peut, en tout temps, et même avant d'engager une procédure civile ou pénale,
obtenir du tribunal, sur présentation d'une demande accompagnée d'un certificat officiel attestant
l'enregistrement de la marque, une ordonnance prescrivant la prise des mesures préventives
nécessaires, y compris en particulier les mesures suivantes:
- La préparation d'un inventaire descriptif détaillé des articles et du matériel destinés à
être utilisés ou réellement utilisés pour commettre l'une quelconque des infractions à
la loi.  Cet inventaire doit également inclure les produits et les marchandises,
fabriqués localement ou importés, les adresses de l'établissement ou de l'emballage,
les documents ou tous autres articles sur lesquels la marque ou la déclaration
constituant une contrefaçon était apposée.
- La saisie des articles susmentionnés après la présentation par le demandeur d'une
garantie financière identifiant le défendeur, ainsi que le tribunal le détermine, si cela
devient nécessaire.
L'article 58 de la Loi de 1992 sur les brevets prévoit que le détenteur du droit peut prendre des
mesures préventives puisqu'il dispose que le titulaire du brevet peut demander au tribunal compétent,
soit avant soit pendant la procédure civile ou pénale, de rendre une ordonnance de saisie préventive
visant l'invention, le dessin ou modèle industriel ou l'établissement qui utilise ou exploite un droit de
propriété industrielle à l'égard duquel une atteinte aux droits ou un acte illégal a été commis et quicontrevient à la loi, à des contrats ou à une licence.  La modification de cet article prévoit l'ajout d'une
disposition visant à déterminer l'applicabilité de la même règle à l'exploitation du brevet également.
Le projet de modification de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur prévoit des procédures
préventives et des peines, et autorise le tribunal compétent à prendre des décisions afin de prévenir
une fraude, de suspendre la publication, l'exposition ou la reproduction de copies des œuvres,
exécutions, phonogrammes ou programmes de radiodiffusion publiés sans l'autorisation préalable dudétenteur du droit, ou d'imposer la saisie de ces copies.
29. Veuillez indiquer si les autorités judiciaires des Émirats arabes unis sont habilitées à
ordonner que les marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit, ainsi
que les matériaux ayant servi à leur fabrication, soient écartées des circuits commerciaux, ainsi quel'exige l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.
Oui, les trois lois touchant les droits de propriété intellectuelle prévoient de telles mesures.L'article 61 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets prévoit que le tribunal compétent peut
décider la confiscation ou l'aliénation du bien de la manière qu'il juge appropriée.  Il peut également
ordonner la destruction du matériel utilisé pour accomplir l'acte d'imitation, et annuler les effets de
tout acte illégal.
L'article 43 de la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit la
confiscation des articles saisis et la destruction des marques illégales, des produits, des emballages et
du matériel ainsi que d'autres articles sur lesquels les marques illégales sont apposées et qui
constituent une contrefaçon.IP/C/W/291/Add.2
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L'article 43 de la Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur prévoit des mesures de confiscation et
la fermeture de l'institution ayant violé un droit d'auteur.  Le projet de modification confirme ces
mesures et prévoit des mesures de destruction afin de garantir que les produits contrefaits et les
matériaux ayant servi à leur fabrication sont écartés des circuits commerciaux en conformité avec ce
qui est prévu par l'Accord sur les ADPIC.
J. P RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
30. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables aux
mesures à la frontière aux termes des lois des Émirats arabes unis, indiquer les autorités compétentes
et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les services des douanes sont autorisés à prendre, conformément aux lois et aux règlements
pertinents ainsi qu'à la réglementation douanière, des mesures à la frontière en vue de prévenir toute
atteinte à des droits conférés par des marques de fabrique ou de commerce et le piratage portant
atteinte à un droit d'auteur.  De telles mesures peuvent être prises soit à la demande du détenteur dudroit, soit aux termes d'une ordonnance judiciaire.
31. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété intellectuelle et citer
les dispositions législatives pertinentes .
Les services des douanes sont autorisés à prendre des mesures à la frontière en vue de
prévenir toute atteinte à toutes les autres formes de droits de propriété intellectuelle protégées par
l'Accord sur les ADPIC et les lois et règlements nationaux pertinents, conformément aux loissusmentionnées ainsi qu'à la réglementation douanière.  De telles mesures peuvent être prises soit à la
demande du détenteur du droit, soit aux termes d'une ordonnance judiciaire.
32. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes des
Émirats arabes unis sont habilitées à agir d'offi ce et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des
droits de propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
La réglementation douanière prévoit de telles mesures.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
33. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois des Émirats arabes unis mettent en œuvre
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures
pénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de co ntrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citerles dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les articles 37 et 38 de la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce
définissent les actes illégaux qui doivent être réprimés par l'emprisonnement et une amende, ou l'une
ou l'autre de ces peines.
L'article 60 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets énonce les sanctions pénales et les
amendes qui doivent être imposées à quiconque porte atteinte à un droit protégé par la loi.  Le projetIP/C/W/291/Add.2
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de modification de cette disposition prévoit fixe r un maximum à l'amende qui augmente ce qui est
défini dans le délit pour que l'amende corresponde à la gravité de l'infraction.
La Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur énonce les mêmes procédures (articles 37 à 42).
34. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la
confiscation et la destruction des marchandises contre faites et de tous matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions législatives des Émirats
arabes unis prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les lois de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les brevets et le droit d'auteur
prévoient la prise de mesures correctives comme la saisie préventive, la destruction des produits et la
confiscation du matériel, ainsi que l'annulation des effets des actes illégaux et l'octroi d'un
dédommagement.  Les articles 41 et 43 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
prévoient des mesures préventives, la saisie et la destruction des marques illégales, des produits, des
emballages et des outils ainsi que de l'article sur lequel les marques illégales sont apposées.
L'article 58 de la Loi sur les brevets prévoit la saisie préventive.  La modification connexe
déterminera l'applicabilité de la mesure à l'exploitation du brevet également.  L'article 61 de cette loi
prévoit la confiscation des objets saisis, la destruction ou l'annulation des effets des actions
constituant une atteinte, ainsi que du matériel et des outils utilisés pour effectuer la falsification.
La Loi de 1992 sur le droit d'auteur prévoit les mêmes mesures.  Les modifications apportées
à la Loi sur le droit d'auteur devraient renforcer ces mesures.
35. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et
des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative des Émirats arabes unis
prévoyant de telles procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes.
Les dispositions susmentionnées sont applicables à d'autres formes de propriété intellectuelle.
L'article 60 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets, par exemple, s'applique aux brevets, auxcertificats d'utilité, au savoir-faire, aux inventions, aux procédés ou à un élément de savoir-faire, aux
dessins et modèles industriels ou à tout droit protégé par la loi en tant que droits protégés contre la
falsification ou la contrefaçon.  Ces actes illégaux visant les droits protégés mentionnés peuvent faire
l'objet de procédures pénales et d'amendes.
L. Questions statistiques
36. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en
vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuitsintégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre
d'affaires résolues (y compris par voie de règl ement), ainsi que le montant des dommages-intérêts
accordés.
[Aucune réponse reçue.]IP/C/W/291/Add.2
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37. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de poursuites
judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines d'emprisonnement (en
précisant si les amendes ont été payées et si le s peines d'emprisonnement ont effectivement été
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce.
[Aucune réponse reçue.]
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