ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/FRA/G/3 
9 juillet 1996 
(96-2664) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
France 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après 1, notifiées par la France 
au titre de l'article 63:2 del' Accord (voir le document IP/N/l/FRA/1): 
Décret n • 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures 
d'examen des demandes d'enregistrement des indications 
géographiques protégées et des attestations de spécificité 
(JORF des 18 et 19 juillet 1994) 
Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au 
fonctionnement de la Commission nationale des labels et 
des certifications de produits agricoles et alimentaires et 
de la Commission mixte (JORF du 8 novembre 1994) 
Décret n • 94-492 du 13 juin 1994 (JORF du 18 juin 1994) 
relatif à la Commission nationale des labels et des 
certifications de produits agricoles et alimentaires 
1Français seulement. 2 
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7 IP 1Nl lIFRA/G/3 
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA P~CHE 
Decret n· 94-598 du 6 julflet 1994 relatif aux proce­
dures d'examen des demandes d'enreglstrement des 
Indications g~ogrMphJques protegees et des attosta­
tionl de specfficftlt 
NOR: AGRG9.006~5D 
Le Premier ministre. 
Sur le rapport du minis:re de I'~conomie, du ministre de l'in­
dustrie, des postes et tel~communications et du commerce ext~­
rie-UT et du ministre d(' I'agnculture et de la peche, 
Vu le regIcment (C.E.E.) n" 2081192 du conseil du 14 juillet 
1992 re1atif a la protection des indications g~ographiques et des 
appellations d'origine des produits agricoles et des denrees ali­
mentaires: 
Vu le reglcment (C.E.E.) n° 2082192 du conseil du 14 juillet 
1992 relatif aux attestations de specificit~ des produits agricoles 
et des denrees alimentaires ; Vu le reglement (C.E.E.) n° 2037193 de la commission du 
27 juillet 1993 fixant Jes modalites d'application du reglement 
(C,E.E.) n° 2081192 du conseil relatif A la protection des indica· 
tions geographiques. et des appellations d'origine des produits 
agricoles et des denrees alimentaires: 
Vu le r~glement (C.E.E.) n° 184b.1Q3 de la commission du 
9 juillet 1993 fixant Jes modalites d'application du reglement 
(C.E.E.) n° 2082192 du conseil relatif aux attestations de specifi. 
cite des produits agricoles et des denrees alimentaires: 
Vu le code de la consommation, et notamment s.es articles 
L. 115·19 A L. 115-26-4: 
Vu Je decrel n° 83-507 du 17 juin 1983 modifie relatif aux 
labels agricoles. et notamment son article 12: 
Apres avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics). --rJ'>. Decrcte: 
Art. 1-. -Le!' tlemantles d' cnregistrcmcnt des indications 
gcographiques au sens de l'article 2-2 b du reglement (CE.E.) 
n° 2081192 susvisc et des attestations de spCcificitc au sens de 
l'article 2 du rtglcmcnt (C.E.E.) n° 2082192 su~vise sont sou­
mi);c); a la procedure prevue au present decree 
&ction I 
Dl,posltion:, appllcahles a la proc~ure d'examen 
des demand~ d'enregistr~ment depose.es en France 
Art. 2. -Les demandes d' enregi);trem~nt, as);orties du cahier 
des charges prevtJ respcclivemcnt a I'article 4 du reglement 
(C.E.E.) n° 2081192 ou a I'article 6 du rcglement (C.E.E.) 
n" 2082192 du 14 juillct 1992 sllsviscs sont deposees auprc); de 
la Commission nationale des labels et des ccrtific3tion~ de pro­
duiL'i agricoles et alimentaires. 
Art. 3. -A van I examen par la Commission nalionale des 
labels el des certifications de produits agricoles et alimentaires, 
la demande d' enregislrement fait I' objet d'une consultation 
publique. 
Elk est puhliee au Journnl officid de la Republique fran­
~aise, au Bulletin officid de la concurr~nce, de la consomma­
ri(ln et de la repression des fraudes el au B~Il£lin officicl de la 
propriiri indusrnelk 
Le dussier de la demande pcut etre consulte auprcs des minis­
teres charges de r agriculture et de la consummation, pendant un 
d~lai de deux mois suivant la tlemicre des publications prcvues a l' ... linca deux. Les observations fomlulees oar cerit, a ceUe 
0Cca.~ion. sont jointes au d<.)ssier. . 
Pendant le me me delai, toute personne ayant un interct legi­
time pe!!t fairc oppo~iti()n :\ la <.Iemantlc::: auprcs de la Commi~­
siun natlonale des labcl~ et des cc:rtification~ de produits agri­
coles et alimentaircs. 
Le); oppositions sont notifiees par la commiSSIOn nationale at! 
demandeur qui dispose d'un delai de deux mois pour y 
rcpondre. La repanse est ponce cl la connaissance de I' opposant 
qui dispose d'undclai de quin7.e jours pour formuler d'autres 
(,lhscrv3tiQns. 
Art. 4. -La Commission nationale des labels et des cenifi­
cation~ de produits agricoles cl alimentaires saisit rrnstitut 
n<lticnal de la proprictc industrielle lorsqu'une opposition C5t 
fondce ~ur un droit anterieur. notamment la detention d'une 
mJIqUC, d'unc raison socialc, d'un nom commercial ou d'une 
en.~eigne. Cclui-ci emet un avis m0live au vu de I'opposition et 
le cas echcaIll de 1<1. rtponse du demandcur. 
L'avis de: I'Institut national de la propricte industriclle est 
transmis a la Commission narionaJe des labels et des certifica­
tions de produi!s agricoles et alimentaires. 
An. 5. -La Commission nalionaJe des labels et des certifi­
cations de produits agricoles et alimentaires proccdc a r examen 
du dossier, compte !enu des resultats de la consultation 
publique. 
Elle emet ~on avis aprb; consultation, s'il y a lieu, de la 
C(lmmis~ion mi.t;te prevue a l'article 12-4 <.Iu decre! d\l 17 juin 
1983 susvisc. Cet avis est transrr.is aux ministres charges de 
r agriculture et de la consomrnation. 
Art. 6. -Lc~ ministres charees de (,agriculture et de la 
c0nsommation transmettent Ies demandc:s d'enregistrement 
qu'ils cstimcnt justifiees a la Commission des communautb; 
europecnnes. lis infom1ent le demandeur et, le CAS echcant, les 
opposants, par dtcision mot.ivee, de ceue transmission. Dans le 
cas contrrtire, ils informent le demandeur et, le cas echeant. les 
opposants, par decision motivee, dll rejet de la demande. 
S~cci.?n 11 
DI.~posHlons appllcahles a la procedure d'oppositlon aux 
demandes d'enregistrement presentees par le<> autres Etalc; 
membrcs 
Art, 7. -us demandes d'c=nregistrement deposces par les 
aucrcs ftats mcmbrcs de la Communaute europecnne et publiccs 
all Joumalofficiel des communautes europeennes conformement a ('article 6 du reglcment (C.E.E.) n° 2081192 du conseil du 
I J juilkt 1992 susvist ct a l'article 8 du reglem~nt (C.E.E.) 
nn 2082192 du con~eil du 14 juillcc 1992 su~vises fonl I'oojr:t 
J'unc consultation puhliquc. IP/N/lIFRA/G/3 
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Elks sont publiecs au Juurnal oJJidel de 1;1 Rcpuhlique fran­
\aise, au Bul/~tin oJJicicl de la cuncurrcnct', d~ la consomma· 
lion ~( d~ la rtfpr(ssion des fraud(.f ct au Bul/(lill oJJiciel d(' la 
propriiti industriellc. 
Les dossicrs afferent .... aux dcmandes pcuvenl clre consult6 
aupres des minislcn:s charges de I'agriculture et de la consom­
mat ion. 
Pendant un delai de qualre mois pour les d~mandcs d'cnre­
gistremcflt d'indication geographique, de dnq mois pour le~ 
dc:mande~ o'cnregislremcnl des attc:stations de ~pCci(jcite, a 
compter de la publicati()n de la demande d'enregis!rement au 
Journal oJJici(f des communautes europCcnnes, (OUle pcrsonne 
ayant un interct legitime peut fmmuler des observalions ou fairc. 
opposition a la demande auprc!' du secretariat de la Commissiun 
nationate des labels et des certificati()ns de produits agricolcs el 
aiirnentaires. 
Art. 8. -La Commission nationaJe des lilocls et dcs certifi­
cations d(! produits agricoles et alimc:nlaires saisit )' lnstiM 
national de la propriete industnelle lorsqu'une opposition est 
fondee sur un droit anterieur, notamment la detention d'une 
marque, d'une raison socialc, d'un nom commercial Oll d'une 
enseigne. Celui-ci emet un avis motive sur la valitlitc de I'oppo­
sition. 
L'avis de )'[nstirul national de la propriete industrielle eSI 
trammis a la Commission nationaJe. des lahels el des certifica­
li(lOS de: produits agrit'()les et aJimentaires. 
An. 9. -Au vu des rcsultats dc la consultation puhlique et 
.Iprt:s consultation, s'il y a lieu, tic la commission mixte prcvuc a r article 12·4 du dccret du 17 juin 1983 susvisc, la Commis­
... ion nationale des labels et des certificatiuns tic prouuit.<; 3f!n­
coles et alimcntaires cmet son avis sur le hlcn-fon<'!c tie la 
demand\! d'enrcgistremenl et aure~~e ceJui-ci allx ministrcs char­
ges de r agriculture et de la consommation. 
An. 10. -Les mini~tre~ charges de I'agriculturc et dc la 
consommation declarent, le cas ccheant, a la Commis<;.ion d~s 
communautes europCennes leur opp<,~ition a la demande d'enrc­
gislrement dans les dclais fixes respcctivement aux articles 7 du 
r~glemenl CC.E.E.) n° 2081192 el 9 du n!glerncnt CC.E.E.) 
n° 2082-92 susviscs till 14 juillct 1992 . 
. D:.tns le cas contrairc:, les minislre$ infnrment Ics Jntcre~scs, 
par dcci~ion motivec. du n.:jct de lc:ur opposition. 
An. 11. -Le ministre de I'cconomic, le ministrc de I'indus­
trie. des postes el telecommunications et du comm('rce exteriClli 
et le ministre d: l'agriculture et de: la pCche sonl ch;\rg~s, cha· 
cun en cc qui le conceme, de I'execution tlu prco;cnt decrct, qui 
scra puhlie au 'oumal oJJiciel dc la Rcpuhliqlle franc;aisc. 
Fail a Paris, le 6 juillet 1994. 
ErX)L'ARD BAt.I.ADt:H 
Par le Premicr mini~tre : 
Le ministre de [,ag/'iculture cl d(' la plche, 
JEAN Pl'ECI1 
Lt> minisrrc de ['rrnnornll'. 
EOM0ND ft.l.rIlA~[)~R y 
Le ministre dt! i'indu.Hne. d(,J po.He S 
et rllic(lmmunicotiOlIJ cl du comm('rCt' c.'Cleri!'U/'. 
G(:R!\RD LONCiUET IP/N/lIFRA/G/3 
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AIT6te du 24 octobre 1994 relatft • la composftlon .-t au 
fonctJonnem.nt d. la Commission natlona'e des labels 
et d.s certifications de produfts agricolH et alimen­
takes et de I .. commission mixte 
NOR: AGRG9401833A 
Le ministre de r economie et le ministre de r agriculture et de la 
peche. 
Vu le r~glement (C.E.E.) n" 2092191 mo<.litie du conseil du 24 juin 
1991 concernant le mode de production biologique de produits agri­
coles et sa p~ntation sur Jes produits agrico!es et ies denrees ali­
mentaires, et notamment son ar.id:: 9 : 
Vu le Itglement (C.E.E.) n· 2081192 du conseil du 14 juillet 1992 
relatif ~ la protection des indications geographiques et des appella­
tions d'origme des produits agricole:; et des denrecs alimentaires: 
Vu le Itglement (C.E.E.) n· 2082192 du conseil du 14 juilJe! 1992 
~e1atif au:a: attestations de specificite des produit:; agricoles et des 
jenrees alimentaircs : 
Vu le code de 1, consommation, et notamment ses articles 
:".115-19~L.115-26-4: 
Vu le decret n-81-227 du 10 ma..-s 1981 relatif ~ l'homologation 
jes .cahiers des charges definissant les conditions de production de 
'agricclrure n'utilisant pas de procluits chimiques de synth~se : 
Vu le decret n-83-507 du 17 juin 1983 moditie relatif au:a: labels 
19riCOJes, et notammen! son article 12: 
Vu le decret n· 90-~9 du 25 septembre 1990 relatif a la certitica­
ion de conformite des denrees alimentaires et des produits agricoles 
lon alimentaires et non transfonnes: 
Vu le decret n-91-368 du 15 amI 19"91 portant organisation et 
'onctionnement de I'bstirut national des appellatio;'ls d'origine 
LN.A.O.), 
Amtent: 
Art. 1-. -La Commission nstionale des labels et des certifica­
ions de produits agricoles et alimentaires est composee des 
lembres des trois sections prtvues a r article 12-3 du decre! 
• 83-507 du 17 juin 1983 modifie susvise. Toutefois. 1es adminis­
-aIions, les organisations professionnelles et de consommateurs et 
:5 6tablissements publics dont il est prevu qu'ils si~gent Clans plu­
eurs de ccs sections sont representes au sein de la Commission par 
n seul representant. En cas de vote, chacun de ces representant.; 
!tient une voix double ou triple selon le nombre de sections dans 
:squelles son organisation est pre.sente. 
Le president de la CommissIon nationale peut reunir cieux sec­
ons avec 'l'accord de la ccmmission perman~nte. 
ArL 2. -La section Examen des referentiels est composee 
:>mme suit: 
Col!~ge des organismes certificateurs ~gree<;: deux reprt:>entants. 
:upos6 respectivemcnt par: 
-le C.E.P.R.A.L. : 
-le C.E.R.Q.U.A. 
College des groupements professionneb de producteurs agricoles, 
:uufonnateun. distrihuteurs. artisans utilisant des referentiels : sept 
pr6entnlts propos6 respectivement :>u: 
-la F.N.S.E.J._. (F6deration nationale ~ syndicats d'eAploitants 
agricotes) ; IP/N/lIFRA/G/3 
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JOURNAL OFFICI EL DE LA REPUBUQUE FRANC;AISE o novembre 1994 
-le C.N.1.A. (Centre natinnal des jeunes agricuheun) ; 
-le Conseil national ce la peche; 
-I'A.N.l.A. (Associatio~ nationa.!e des indu!>tries alimentaires); 
-la C.F.C.A. (Confeceration fran~aise de la coo~ratjon agri-
cole) ; 
-la C.G.A.D. (Confederation genera le de I'alimen.lation de 
detail) ; 
-le Conseil national du commerce. 
College des con.~mmateurs, da utilisateun el des acheleun de 
produits certifies: . 
-trois representants des organisationl de consommateurs propo­
ses par le college Consommaleun du Conseil national de la 
consommation ; 
-un representant du syndicllt de la haute cuisine fran~aise; 
-un representant des industrieb acheteurs de produiu mter-
mediaires certifies. 
College des pouvoi:-s publics: 
-le directeur gtner.d de r alimenlation ou son representant; 
-le directeur de la production et des echanges ou son represen-
tant; 
-le directeur general de la concurrence, de la consommation et 
de la repression des fraudes ou son representant: 
le directeur des peches mari:imes et des cultures marines ou 
l'on repres<-ntant; 
-k directeur de l'ar1isanat ou son representant. 
College d~s personnalites qualifiee~ : six personnalites, dont trois 
choisies panni les membres de : 
-l' A.P.C.A. (l\ssemblee permanente des chambres d'agriculture) : 
-rA,p.c.M. (assemblee pennanente des chambres de metiers): 
-I'A.C.F.C.1. (assemblee des chambres fran~aises de commerce 
et d'industrie). 
Art. 3. -La section Agriculture biologiyue est composee de: 
Un representant des organismes cenificateurs agrees pour ragri­
cu!ture biologique; 
Cinq representants des producteurs agricoles : 
-un representant de la F.N.S.E.A. (Federation nationale des syn­
dicats d'exploitants agricole'i) ; 
-un representant de la cor-federation paysanne ; 
-trois representants des productcurs agricoles de J'agriculture 
biologique, proposes par I'association Interprofession bio. 
Si~ representants des fournisseun: 
-un representant du Syndicat nationa: de rindustrie des engrais 
(S.N.l.E.) ; 
_. un rcpresc:ntant de rUnion des indust:ies de la protection des 
plantes (U.LP.P.); 
-un representant du sccteur de I'alimentation animale designe 
par la ccmmission intenninisterielle de ralimentation ani male ; 
trois representants de fournis~eurs pour ragriculture biologiqu(', 
dont un du secteur de I'a:imentation animale, proposes par 
I' association Interprofession bio. 
Quatre representants des transformateurs : 
-un representant de I' A.N.I.A. (Association nationa!e des indus­
tries a!imentaires); 
-un represent3!",1 de la C.F.C.A. (Confederation fran~aise de la 
cooperation agricolc) : 
-deu~ repre~ntants de la transfonnation en agriculture biolo­
gique, proposes par I'association Interprofession bio. 
Quatre representant<; de la distribution: 
-un representant de la distribution propose par le ConseiI natio­
nal du comme·rce; 
-un representant de la C.G.A.D. (Confederation generale de 
I'alimentation de defail) ; 
-dellx. represe;1tants de I'agriculture biologique proposes par 
I' association Ihterprofession bio. 
Quatre representants des organisations de consommateun : 
-dC\lx. representant'i proposes par I'association lnterprofession 
bio; 
-deux. representants designes par le college Consommateurs du 
Conseil national de la consommation (CN.C.). 
Six. repn!.sent311ts des pouvoirs publics: 
-le direcleur general de l'alimentation ou son representant; 
-le directeur de la production et des 6changes ou son represen-
tant: 
-le direcleur general de la concurrence, de la consommation et 
de la repre3sion da fraudes ou son representant: 
-le directeur de ('artisanat ou son representant: 
-un reprisentant du ministre charge de I'environnement; 
-un ~prC.'ieOtar.t du ministre charge de I'industrie. Cinq personnaJitCs qualifiees : 
-un representant de rA.p.CA. (assemblee pennancntt! des 
chllmbres d'agriculture) ; 
-un representant de rA.p.c.M. (assemblee pennanente des 
chambres de metiers); 
-un representant de J'A.C.F.C.1. (a~sembJb! des chambres fran­
~aises de commerce et d'industrie) ; 
-un representant du S.N.V.F. (Syndicat national des vctcrinairell 
de France): 
-un representant de I'I.T.A.B. (ln~tjtut technique de ('agriculture 
biologique). 
Art. 4. -La section Agrement· des organismes certificateurs at 
composee comme suit: 
College des organismes (;erti ficateun agrees: trois representant~ 
proposes respectivement par: 
-le C.E.P.R.A.L. : 
-le C.E.R.Q.U.A. : 
-les organismes certificateun agrees en agriculture biologique. 
College dell groupements professionnels de producteun agricoles, 
transfonnateurs, distributeun, artisans utilisanl les services des orga­
nismes certificateurs: six representants proposes respectivement 
par: 
-I'A.N.I.A. (Association nationale des industries alimentaires~: 
-la CF.C.A. (Confederation fran~aise de la cooperation agri-
cole) ; 
-la F.N.S.E.A. (Fede;ation nationaJe des syndicats d'exploitants 
agricoles) ; 
-I'association Inlerprofession bio : 
-la C.G.A.D. (Confederation generale de I'ali,nentation dc 
detail) : 
-le Conseil national du comm~rce. 
College des consommateurs, des utilisateurs et des acheteurs de 
produits certifies: 
-trois representants des organisations de consommateurs, propo­
ses par le· college consommateur du Conseil national de la 
consomm?tion; 
-un representant des industriels acheteurs de produits inter-
mediaires certifies. 
College des pollvoirs publics: 
-le directeur general de I'alimentation ou son repre$entant; 
-le directeur de la production et des echanges ou son represen-
tant: 
-le directeur general de la concurrence, de la consommation et 
de la repression des fraudes ou son representant: 
-le directeur de I'artisanat ou son representant. 
College des personnalites quaJifiees: trois personnalites choisies 
panni : . 
-J' A.P.C.A. (assemblee pennanente des chambres d'agriculture) ; 
-r A.P.C.M. (assemblb! pennanente des chambrc:s de metiers): 
-I'A.C.r=.C.I. (assembJee des chambres fran~aiscs de commerce 
et d'indusuie). 
Art. 5. - A I'exception des representants de I'administration, les 
membres de la Commission nalionale des labels et des certifications 
de prrxiuits agricoles et alimentaires sont 'lOmmeS pour une durCe de 
trois ans par arrete conjoint des ministres charges de J'agriculture et 
de la consommation. apres con!;ultalion des organisations repre.<:enta­
tives inle:essees. Pour chaque siege il est designe un titulaire et un 
suppleant. 
Art. 6. -Seuls les membres titulaires assistent aux reunions. En 
leur absence, ils sont representes par leur suppleant. 
Apres trois absences cons6cutives d"!n membre titulaire non 
represente par son suppleant, il pourra etre proctde a son remplace­
ment clans les conditions prevues a l'ar1icle S. 
Art. 7. -La Commission nationale des labels et des certifica­
tions de produits agricoles et alimentaires est prtsidee par une per­
sonnalite designee par arrete conjoint des ministres charges de 
I'agriculture et de la consommation. 
Art. 8. -Les presidents des sections sont designes dans les 
memes conditions que le president de la commission nationale. 
lis assurent la vice-presidence de la commission natio~ale. 
II est nomm~ pour chaque section, et sur proposition de la sec­
tion. un vice-president. Ce demier remplace le president en cas 
d'absence ou d'em~hement. 
Art. 9. -Les prtsidenu des sections peuvent. l I'occa~ion de 
I'examen des demandes soumises a. deJi~ration, faire entendre 
toutes personna dont ('expertise Jeur parait utile. 
Ces penonnes ne participent pas ault deli~rations des sections. 
Ella ne peuvent sieger a titre permanent. IP/N/lIFRA/G/3 
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8 novembre 1994 JOURNAL OFFICI EL DE LA Rl:PUBUQUE FRANCAISE 
Le pr~sident de la conunission nationale et les presidentJ des 5«­
tions peuvent mer. en tant que de besoin, des groupes·.ue travail 
s~cifiques. Ces groupes n'ont plU de fonction deliberative. 
Art. 10. -La commission nationale et les 5«tions ne peuvent 
valablement prononcer d'avis qu'en pr~nce d'au moins la majorite 
de leurs membres. Les avis sont enus pat consensus 00, A defaut, 1 
la majoritt des deux tiers des membres presents ou representes. 
Art. J 1. -La commission mixte prevue par I' article 12-4 du 
dec!'et n· 83-507 du 17 juin 1983 modifie susvist est composee de : 
-cinq representants de la Commission nationale des labels et dC3 
certifications de produits agricoles et alimentaires designes par 
le president, sur propo~ition de la commission: 
-cinq representants de I'I.N.A.O. (lnstitut national des appella­
lions d'origine) designes sur propo~ition du conseil pennanent, 
par son pr~sident; 
-quatre representl'fnu de I'administration : 
-I.: directcur general de l'alimentation ou son representant; 
-le directeur de la production et dC3 echanges ou son repre-
sentant; 
-le directeur general de la concurrence, de la consommati(\n et 
de la repression des fraudes ou son representant; 
-le directeur de ranisanat ou son repr~ntant. 
Le president de la commission mixte est designe dans les m!mes 
conditions que le president de la Commission oationale des labels et 
des certifications de produits agrico\e,; et aliment.aires. 
Art. 12. -La commission mixte ne peut valablement prononcer 
d'avis qu'en presence au moins de la majorite de ses membres. Les 
avis sont emis par consensus ou. 1 dUaut, 1 la majorite des 
membres presents. 
Art. 13. -Le l'ecretariat de la commission nationale et des sec­
tions est assure par la direction generale de I' aliment.ation, assistee 
de la direction gentrale de la concurrence, de la consommation et de 
la repression des fa'dUdcs. 
Art. 14. -Le secr~tariat de la commission mixte est assure par 
la direction generale de I'alimentation, en collaboration avec !'lnsti­
tut national des appellations d'origine (I.N.A.O.). 
Art. 15. -L'arrete du 20 septembre 1990 re1ati( 1 la composi­
tion et au fonctionr,emenl de la Commission n:uionale des labo:Js et 
de la certification de confonnite est abroge. 
Art. 16. -Le directeur general de I' alimentation au minist~re de 
I'agriculture et de la peche et le directeur general de la concurrence, 
de la consommation et de la repression des fralJdes au ministtre de 
I'economie !iont charges, chacun en ce qui le conceme, de I'exe­
cution du present arrete, qui sera publie au Journal officid de la 
Republique (ran~aise. 
Fait a Paris, le 24 octobre 1994. 
U min;str~ d~ f'agricu[turt' ~r d~ la plcht'. 
u ministrt' dt' /,iCOflomit', 
EOMOr-.-o ALPHAf'o"D£R Y JEAN PuECH IP/N/lIFRA/G/3 
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA P~CHE 
Dkret n· 94-(92 du 13 jufn 1994 relatit • la Commis­
sIon nationale de. lab.ls et des certifications de pro­
duits agricoles et alimentaires 
NOR: AGRG9U)()64.6D 
Le Premier minislre, 
Sur le rappon du ministre de I'economie et du ministre de 
r agriculture el de la ~he, 
Vu le reglement (C.E.E.) n° 2092-91 modifie du conseil Ju 
24 juin 1991 concerTWlt le lTlO<k de production biologique de 
produits agricotes et sa presenta1ion sur Ies produits agricoles er 
les denrees alimentaires, et notamment son article 9 ; 
Vu le reglement (C.E.E.) n° 2081-92 du conseil dul4 juille( 
1992 relatif a la protection des indications geographiques et des 
appellations d'origine des produits agricoles et des denre~ ali­
mcntllires: 
Vu le rtglement (C.E.E.) n" 2082-92 au conseil du 14 juiIJet 
1992 relatif aux artest~tions de specificitt des produits agricoles 
et des denrees alimentaires: 
Vu le code de la consommation. et nOlammenl ses articles 
L. 115-19 A L. 115-26-4; 
Vu le decret n° 81-227 du 10 mars 1981 relatif a I'homologa­
tion des cahiers Jes charges dtfinissant Jes conditions de pro­
duction de I'agriculrure n'utiEsant pas de produits chimiques de 
synthtse; 
Vu le dtcret n" 83-507 du 17 juin 1983 modifie relatif aux 
labels agricoJes, et notamment son article J 2 : 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Decrete: 
Art. I". -L' article 12 du dCcret du 17 juin 1983 sus\'ise est 
rem place par les articles 12 1 12-4 ainsi rediges: 
0{ Art. 12. -11 est cree une Conunission nationale des labels 
et des certifications de produits agricoles et alimenuires. 
cAn. 12-1. -La commission est charg~e de donner son 
avis lUX ministres charg6 de ragnculture et de la consomma­
tion wc: 
«Q) Lcs demandes d'homol<>&ltion des labels qricolcs pr6-
sent6:s en application de J"anicle L. 115-23-3 du code de la 
consommation et de verifier que les cahicrs des charzes ttablis 
en vue d'u.nc certificAtion de ronformi~ sans(oot lUX disposi­
tions de I'anicle L 115-23 du m!:ne code; Ies demandes 
d'enrecistrement des indications ,60graphiqucs. au scns du 
f~llemcnt (C.E.E.) n-2081-92 du conseil du j .. juiUet I m sus­
vi~ et des attestations de sFificit~, au scns du ~,Iement 
II' F' F.' n· ?~:-·Q1 du ("(\f1~,I ci .. !.i i"m~ IQQ1 ~u~v,~: 0{ b) Les demandes d'oomologacion des cahiers des char¥es 
concemant le mode de production biologique pour la production 
animale et les denr6:s alimentaires d' origine animaJe preVU5 a 
I l'anicle 1ft du oecrel du 10 mars 1981 susvise; 
• «c) Les demandes d'agrement des organismes cenificaleurs 
mentionnes a J'article L 115-23-2 du code de la consommation, 
ainsi que, si eUe en est saisie par les ministres charges de I'agri-
culture et de la consommation, les demandes d'agrtment des 
organismcs de contrOle cha.rg~s de delivrer la cenification Api­
culture hiologique prevue par {'article 9 du reglement (C.E.E.) 
n-2092-91 modifi~ du co~il du 24 juin 1991 susvise. 
.. lA commission a ~gaJement pour mission de proposer lU); 
ministres charges de I'agriculture et de la consommluon toute$ 
mcsures susceptibles de cone-ourir au boo fonctionncment des 
procedures d'octroi des labels el des cenifications de produits 
agricoles et alimentaires et 1 leur developpemcnt. Elle ~me( I:n 
avis sur les questions que lui soumenent les ministres, dans les 
dom,ajnes relevant de sa com~tence. et notamment en maticre 
If Jtgriculrure biologique. 
0{ Elie fait toutes propositions susccplibles de contribuer a 
I'a.melioration des m~thodes de production et de transformation 
des produits issus de I'agriculture biologique et de leur contr6lc, 
afio dc les adapler a revolution des techniques et connais· 
sances. 
«Art. 12-2. -La Commission na,ionale des labels ct des 
certifications de produits agricoles et alimentaires el les sections 
qu'c])e comporte sont composees, en proportion equilibrec, de 
reprtsentants de I'administration, de producleurs, de trans­
(onnateufS, de distributeurs, d'artisa:lS, d'organismes certifica­
teu.n et de consommatcurs ainsi que de person.n.alites qu:Uifitts. 
desig~s par arrete conjoint des ministres charges de I'agri­
culture et de la consommation. Un arrete des mtmes ministres 
precise la composition et Ics modaliles de fonctionnement de la 
commission et de ses sections. 
• An. 12-3. -La com.mission comporte une section F..xa.men 
des rtfacnticls, unc section Agrtment des organismes ccrtiflC" 
teurs et une section Agriculture biologique ainsi qu 'une 
commission permanente. composee du president de la Commis­
siO!l nationaJc et des pr6sidents des trois sectlODS. 
• La section Examen des rtf~rentiels est competcntc dam ks 
domaincs dCfinis au Q de I'articlc 12-1. 
«La section Agriculture hiologique est ~tente dans k:s 
domaines dCfinis au b de rartic1~ 12·1. 
• La section Agrement des organismes ccnificatclI· est 
competente dam lcs domaines dCfinis au c de l' anj~ j 2-1. 
c Dam lcun donWnes de co~tence, Jes sections peuvenl 
em('ttre ~ avi~ au nom de fa rommi~~ion n"tinn"!~ ('1 f,.i~ Iit-< IP/N/lIFRA/G/3 
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1SjUn 1~ JOURNAl OfFICIEL DE. LA RE:PUBUOUE FRAN<;AlSE 
propositions. confOOllCmcnt aux deux demiers aJin~as de 
l' article 12-1. Ccs avis et propositions peuvcnt. s' iI y a lieu. ~tre 
emis par la commission nationale siegeant en formation ple­
n~re. 
c Le prbidcnt de la commission nalionaJe transmet lUX 
ministres char,es de I'agriculture et de la consommation le. 
avis emis par chacune des sections et pat la commi~ion en for­
mation plcni~n:. La commission permanente veille l la cohe­
rence d::s avis em is p.r Ics sections. 
0( AI1. 124. -n est c~ une commission mixle comportant 
en nombrc e$al des representants designes pat la commission 
nalionalc inslltuee par rarticle 12 el des representants ~ignes 
par r lrutitut national des appellations d' ClIiginc. 
0( ElIe compn:nd egaJement des representants de I'Etat. 
Ceux .. d ne pc:uvcnt reprtsenler plus du tiers des membres de la 
commj~ion. 
«Lcs elements des cahiers des charges accompagnanl les 
dcma.ndes d'cnrc:gistrc:menl des indications geographtques pruce­
gees sont soomis 1 la commission mi.x.te en ce qui conceme: 
"' 1-Le nom du produit ; 
0( 2-Le lien existanl entre le produit ct son origine geo­
graphique. 
c L'avis emis sur ccs points pat la commission mixte s'im­
pose: a la Commission nationaJe des labels el des certifications 
de produilS agricoks et aJimentaires. 
« Un wte conjoint ~ minislrc:s charges de ('agriculture Cl 
de la consommation precise la composition et les modalites de 
fonclioonement de la commission mixte ... 
Art. 2. -L'article 7 du decree du 10 mars 1981 suS\"ise est 
abroge. 
Art. 3. -Le ministrc: de "economie cl le ministn: de I'agri­
cullun: Cl de la peche sont charges, chacun en ce qui le 
concerne, de I'execution du present dCcn:I, qui sera public au 
)(}umal u.Dki~1 de la R6publique fra",aise. 
Fail a rari~, le 13 juin 1994. 
EOOUARD BAlLADUR 
P!! !-: Pn-mier mini~c: : 
l.L minislr(' d(' l'agriculturt' ~I d(' la pich~. 
JEAN PuECH 
U ministr~ d~ '·/cunomi('. 
EoMOND A I.P'HAND(:.R Y