. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/37
7 octobre 2003
(03-5274)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OMC-TBT)
Téléfax: +32 2 299 80 43
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tous dispositifs susceptibles de produire des perturbations électromagnétiques ou dont le
fonctionnement peut être affecté par ces dernières
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
Intitulé:  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au
rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilitéélectromagnétique (COM(2002)759)
Nombre de pages:  36 pages en anglais (autres langues:  allemand, danois, espagnol, finnois,
français, grec, italien, néerlandais, portugais et suédois)
6. Teneur:   Révision de la Directive 89/336/CEE du 3 mai 1989 du Conseil, concernant le
rapprochement des législations des États membres relative à la compatibilité
électromagnétique (directive CEM)
La Directive concerne tous les dispositifs susceptibles de produire des perturbations
électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par ces dernières.  Elle
inclut les installations.G/TBT/N/EEC/37
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La Directive établit les exigences auxquelles les dispositifs doivent satisfaire:
• Exigences en matière de protection:  les perturbations électromagnétiques ne peuvent
dépasser un niveau permettant aux équipements hertziens et de télécommunications et
autres équipements de fonctionner comme prévu et l'immunité à ces perturbations doit
être suffisante.  La conformité avec les normes publiées au Journal officiel de l'Union
européenne entraîne une présomption de conformité avec les exigences mentionnées ci-dessus, toutefois, ces normes sont applicables d'une manière non contraignante.
• Exigences en matière d'information:  identification propre pour chaque appareil,
identification du fabricant et de l'importateur, précautions relatives à l'utilisation.
• Exigences en matière de marquage:  marquage CE.
Évaluation de la conformité:  autodéclaration du fabricant après autoévaluation.  Le recours
à un organisme d'évaluation de la conformité est facultatif.  Un dossier de construction
technique doit être constitué.  Aucune procédure d'évaluation de la conformité n'est exigéepour les installations.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le but de la Directive CEM est de garantir la libre circulation des équipements électriques
tout en créant un environnement électromagnétique acceptable dans l'UE.  C'est la raison
pour laquelle elle vise à assurer que les perturbations électromagnétiques produites par les
équipements électriques ne gênent pas le  bon fonctionnement d'autres équipements du
même type, notamment les réseaux de télécommunications et de distribution de l'électricité,
et que ces équipements présentent une immunité suffisante aux perturbations
électromagnétiques qui leur permette de fonctionner de la manière prévue.
8. Documents pertinents:   COM(2002) 759. Bulletin UE – 12/2002, point 1.3.35
Les documents connexes sont disponibles à l'adresse internet ci-après:
http://europa.eu.int/comm/enterprise/electr_equipment/emc/revision/proposal.htm
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 1er janvier 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OMC-TBT)Téléfax: +32 2 299 80 43
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int