ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.27
5 février 2003
(03-0745)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1
Addendum
SLOVÉNIE
Le présent document contient les réponses aux questions de la liste de questions que la
République de Slovénie a fait parvenir au Secrétariat au moyen d'une communication de sa Mission
permanente, datée du 13 janvier 2003.
_______________
RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS SUR LES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (IP/C/13)
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la
concurrence déloyale, par exemple délit de substitu tion et fausse désignation d'origine, par une
procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, ou
par l'une et l'autre?  La reconnaissance d'une  indication géographique exige-t-elle son
enregistrement?
La Loi sur la protection de la concurrence traite de la "concurrence déloyale", qui définit
l'usage frauduleux des indications géographiques comme un acte illicite commis par une personne ou
une entreprise.
Il existe une procédure formelle d'enregistrement des indications géographiques fondée sur les
actes juridiques et la législation y afférente.
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.27
Page 2
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Il y a trois régimes distincts en fonction de la nature du produit:
Les produits de l'artisanat et autres produits sont régis par la Loi sur la propriété industrielle
(Journal officiel de la République de Slovénie n° 45/01) et ses décrets d'application.
Les vins et les produits vinicoles sont régis par la Loi sur les vins et autres produits
viti-vinicoles (Journal officiel de la République de Slovénie n° 70/97, 16/01 tel qu'il a été
modifié) et son règlement d'application.
Les produits agricoles et denrées alimentaires sont régis par la Loi sur l'agriculture (Journal
officiel de la République de Slovénie n° 54/00 ) et les Règles relatives aux procédures de
reconnaissance des produits agricoles spéciaux et des denrées alimentaires (Journal officiel
n° 44/02).
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux
services?
Non, ils ne visent pas les services.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance
des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient
l'être conformément à l'article 63:2.
L'article 13 3) de la Loi sur la protection de la concurrence (Journal officiel de la République
de Slovénie n° 13/93) dispose que la concurrence déloyale comprend notamment:  la vente de produits
portant une désignation ou des indications entraînant  ou risquant d'entraîner la confusion quant à
l'origine, à la méthode de production, à la quantité, à la qualité ou aux autres caractéristiques des
produits.
L'article 58 2) de la Loi sur la propriété industrielle dispose que l'utilisation d'une indication
géographique enregistrée par des tiers non autorisés est prohibée, et l'article 58 3) qu'une telle
utilisation est prohibée dans les cas où les produits ne sont pas originaires du lieu indiqué par
l'indication géographique, même si la véritable origine des produits est indiquée et dans les cas où
l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que
"genre", "type", "style", "imitation" ou autre.
L'article 49 de la Loi sur l'agriculture dispose que les règlements en matière de propriété
industrielle servent à la protection judiciaire des produits agricoles ou des denrées alimentaires
protégés.  L'article 50 de la même loi prévoit également que l'étiquetage et les autres éléments relatifs
à la commercialisation des produits agricoles ou des denrées alimentaires ne peuvent induire leconsommateur en erreur quant au nom géographique, que ce soit par des termes, des illustrations ou
de quelque autre façon.
L'article 29 de la Loi sur les produits viti-vinicoles définit la manière dont un demandeur
obtient le droit d'utiliser une indication d'orig ine géographique et la manière dont ces indications
peuvent être utilisées.IP/C/W/117/Add.27
Page 3
5. Si la reconnaissance des indications géographi ques prescrite n'est pas prévue dans les
lois ou réglementations, décrivez en détail le  ou les mécanismes par lesquels la protection
prescrite est assurée.
Sans objet.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'in diquer ceux par lesquels cette protection est
assurée.
Les produits agricoles et les denrées alimentaires protégés comprennent divers types de
fromage, un type particulier de produits à base de jambon, de l'huile d'olive, etc.  Ces types deproduits ont été enregistrés conformément à la Loi n° 20 sur la propriété industrielle, alors que
d'autres produits sont en cours d'enregistrement en vertu de la Loi sur l'agriculture.
Les autres produits faisant l'objet d'une protection sont les vins et les produits vinicoles, les
produits de l'artisanat et d'autres produits tels qu'un type particulier de dentelle.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Oui.  Les produits agricoles et denrées alimentaires protégés en vertu de la Loi sur
l'agriculture bénéficient du même type de protection que les vins et spiritueux.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Définition conformément à la Loi sur la propriété industrielle:
Indications géographiques:  les indications géographiques susceptibles d'enregistrement sont
des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire d'un territoire, ou
d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre
caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette originegéographique (article 55 de la Loi sur la propriété industrielle).
Définition des désignations de l'origine géographique des vins conformément à la Loi sur les
vins et autres produits viti-vinicoles:
Origine géographique protégée:  elle ne peut être utilisée que pour des vins de qualité, à
condition que les raisins et le vin soient produits sur un territoire coïncidant avec ou contenu
dans un seul secteur viticole.  Les noms et les conditions de protection de l'origine
géographique des vins font l'objet de prescriptions.  La protection juridique des droits est
garantie par la Loi et par le Règlement sur la propriété industrielle (article 4 de la Loi sur lesvins et autres produits viti-vinicoles).
Indication géographique reconnue:  cela s'applique aux vins de terroir obtenus à partir de
raisins produits dans une région viticole déterminée ou dans une zone de cette région.  Les
noms et les conditions de reconnaissance de l'indication géographique font l'objet deprescriptions.  La protection juridique est garantie par la Loi et par le Règlement sur la
propriété industrielle (article 4 de la Loi sur les vins et autres produits viti-vinicoles).IP/C/W/117/Add.27
Page 4
Appellation traditionnelle reconnue:  le droit d'en faire usage pour les vins doit être étayé par
une étude préalable définissant le territoire géographique et les caractéristiques du vin et
justifiant l'utilisation d'appellations traditionnelles.  Cette étude doit être élaborée par les
producteurs concernés et certifiée par le Ministère de l'agriculture.  En inscrivant le nom d'une
appellation traditionnelle reconnue au registre des indications géographiques des vins, lesproducteurs acquièrent le droit à la protection de cette indication en vertu de la loi et du
règlement sur la propriété industrielle (article 4 de la Loi sur les vins et autres produits
viti-vinicoles).
Définitions conformément à la Loi sur l'agriculture:Indication géographique:  il s'agit du nom d'une région géographique et, exceptionnellement,
d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire produits et/ou
transformés et/ou conditionnés dans la zone gé ographique définie.  L'indication géographique
peut s'appliquer à un produit agricole ou à une denrée alimentaire originaires d'une certaine
région géographique et possédant une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui
peuvent être attribuées à une certaine région géographique (article 46 de la Loi surl'agriculture).
Désignation d'origine:  il s'agit du nom d'une région géographique et, exceptionnellement,
d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire exclusivement
originaires d'une certaine région géographique, si les matières premières constituant lesproduits visés proviennent de la même zone géographique.
Les noms géographiques ou non géographiques traditionnels désignant un produit agricole ou
une denrée alimentaire sont également considérés comme désignations d'origine de produits agricoles
et de denrées alimentaires s'ils remplissent les conditions juridiques régissant de telles désignations.
La désignation d'origine peut être utilisée pour des produits agricoles et des denrées
alimentaires dont les caractéristiques résultent essentiellement ou exclusivement de facteurs naturels
et humains, et dont la production, la transformatio n et le conditionnement ont lieu dans la zone
géographique définie (article 47 de la Loi sur l'agriculture).
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Non.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication
géographique, quels critères sont pris en considération?
La protection des indications géographiques se fonde sur l'ancienneté de la tradition de
production, une bonne réputation et des conditions géographiques particulières pour la production de
certains produits.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indication s géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à
quel point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
L'environnement géographique évoqué comprend des facteurs naturels et des facteurs
humains comme le savoir-faire traditionnel et le respect des procédés traditionnels.IP/C/W/117/Add.27
Page 5
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les
brevets par exemple?
Non.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Le Ministère de l'agriculture définit la région ou la zone géographique conformément à
l'article 4 de la Loi sur les vins et autres produits viti-vinicoles et des articles 46 3) et 47 4) de la Loi
sur l'agriculture.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques
homonymes des vins?
Oui.  Dans le cas des noms géographiques homonymes, les deux territoires géographiques
doivent être définis précisément de façon à ce qu'il soit impossible d'induire les consommateurs enerreur (article 26 9) de la Loi sur les vins et autres produits viti-vinicoles).
15. Votre législation nationale prévoit-elle la r econnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Oui.  L'article 48 3) de la Loi sur l'agriculture dispose que les noms géographiques peuvent
être reconnus à l'égard d'un ressortissant étranger en vertu du traité international sur la protection
mutuelle des noms géographiques.
L'article 27 interdit toute espèce d'information de nature à induire en erreur.  Cet article inclut
les vins importés.  En conjonction avec d'autres articles de la loi, dont ceux qui traitent des
inspections, il forme la base de la protection des indications géographiques des produits originaires
d'autres pays.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le
pays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
En règle générale, la protection des indications géographiques est régie par le principe de la
reconnaissance dans le pays d'origine.
C. P
ROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une en tité privée peut-elle être titulaire des droits
sur une indication géographique?
Conformément à l'article 104 1) de la Loi sur la propriété industrielle, une demande
d'enregistrement d'indication géographique peut être déposée par des associations de personnes
physiques ou morales, des chambres, des collectivités locales plus vastes ou des organismes
gouvernementaux.
La procédure d'enregistrement des noms géographiques (effectuée par l'Office de
reconnaissance des noms géographiques) commence par le dépôt d'une demande de la part du
producteur, du transformateur ou d'une association de producteurs ou de transformateurs, y compris
de personnes morales privées.IP/C/W/117/Add.27
Page 6
Un producteur de vin est habilité à désigner l'origine géographique des vins et autres produits,
après évaluation des vins, si les critères ci-après sont remplis:  le vin doit être produit dans certaines
régions viticoles du territoire et posséder des caractéristiques particulières (article 26 1) de la Loi sur
les vins et autres produits viti-vinicoles).  La protection est offerte d'office.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Les autorités ci-après sont compétentes en matière de protection des indications
géographiques:
- le Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de l'alimentation, pour les vins et les
produits vinicoles;
- l'Office de reconnaissance des dénominations des produits agricoles et des denrées
alimentaires créé au sein du Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et del'alimentation, pour les produits agricoles et les denrées alimentaires;
- l'Office de la propriété intellectuelle de Slovénie, pour les produits de l'artisanat.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles êt re engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Conformément à la Loi sur l'agriculture, les procédures relatives aux produits agricoles ou
aux denrées alimentaires sont prescrites par le ministère, l'initiative pouvant venir des producteurs,des transformateurs ou des associations de producteurs ou de transformateurs, alors que la protection
des indications géographiques a lieu d'office.  Selon les Règles régissant les conditions d'utilisation
des noms géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (Journal officiel n° 7/01),
une procédure est ouverte à la demande d'un produc teur, d'un transformateur ou d'une association de
producteurs ou de transformateurs.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour
maintenir des droits sur une indication géographique?
Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, des taxes doivent être acquittées lors
du dépôt d'une demande de reconnaissance de nom géographique pour des produits agricoles et des
denrées alimentaires (y compris les vins), conformément à la Loi sur les taxes administratives.  Il n'y apas de taxes pour le maintien des droits.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Non.  Voir la réponse à la question n° 23 ci-après.
Ces critères ne sont pas purement géographiques, mais historiques, traditionnels, etc.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Voir la réponse à la question n° 23 ci-après.IP/C/W/117/Add.27
Page 7
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
La demande d'enregistrement d'une indication géographique (au titre de l'article 104 2) de la
Loi sur la propriété industrielle) doit être accompagnée d'un cahier des charges comprenantnotamment:  a) l'indication à enregistrer comme i ndication géographique;  b) l'indication du produit
auquel cette indication géographique s'applique;  c) une description du produit, y compris des
matières premières et des principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques,
organoleptiques ou autres du produit;  d) l'indication du lieu ou de la région, y compris des frontières;
e) une description de la méthode d'obtention du produ it et, le cas échéant, la description des méthodes
locales, loyales et constantes;  f) des détails justifiant le lien qui existe entre le produit et le lieu ou la
région;  g) des détails sur les structures d'inspection;  h) et des détails sur l'étiquetage.
La demande d'enregistrement au titre de la Loi sur l'agriculture doit contenir:  les données
permettant d'identifier le demandeur (nom et prénom ou nom de la société, adresse du demandeur ou
siège de la société, numéro personnel d'inscription au registre du demandeur ou numéro d'inscription
au registre de la société, numéro d'identification fiscale), le statut juridique de la société et, s'il s'agitd'une exploitation agricole, le numéro de KMG-MI D;  une proposition de dénomination du produit
agricole ou de la denrée alimentaire comprenant la désignation d'origine ou l'indication géographique;
une description du produit agricole ou de la denrée alimentaire comprenant les matières premières et
les principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et/ou organoleptiques du
produit ou de la denrée alimentaire;  une définition de la zone géographique de production et/ou detransformation;  des documents prouvant que le produit agricole ou la denrée alimentaire sont
originaires de la zone géographique, justifiant ainsi l'existence d'un lien direct avec la zone ou
l'origine géographique;  une description de la méthode de production ou de transformation du produit
agricole ou de la denrée alimentaire et/ou de leur conditionnement ainsi qu'une description des
méthodes locales, loyales et constantes, si elles existent;  la réglementation interne relative àl'étiquetage;  les mesures et les instruments destinés à garantir la qualité réglementaire;  les statuts de
l'association.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est
demandée doivent-ils être indiqués?
Oui.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une
indication géographique?  Comment une enquêt e est-elle menée après le dépôt d'une telle
plainte?
Aucune procédure d'opposition n'est prévue dans le cadre de la Loi sur la propriété
industrielle ou de la Loi sur l'agriculture.  Il y a une possibilité de procédure contentieuse devant le
tribunal administratif.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
En général, toute personne physique ou morale ayant un intérêt économique légitime peut
faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre
pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?IP/C/W/117/Add.27
Page 8
La reconnaissance et la protection des indications géographiques ou des appellations d'origine
de pays étrangers ne sont possibles qu'en vertu d'un accord international.
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
La durée de protection d'une indication géographique enregistrée est illimitée (article 60 de la
Loi sur la propriété industrielle).  Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (y compris les
vins), cette protection est illimitée dans la mesure où ces produits et ces denrées sont conformes aux
règlements.
29. Si la reconnaissance d'une indication géog raphique doit être renouvelée ou confirmée,
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la
confirmation.
Il n'existe aucune procédure de renouvellement ou de confirmation pour les indications
géographiques enregistrées.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Il n'existe aucune disposition de ce genre.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur
une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Il n'existe aucune disposition de ce genre.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?
Les autorités ci-après contrôlent l'utilisation des indications géographiques:
- les associations de producteurs (pour les produits de l'artisanat);
- les services d'inspection agricole (pour les vins);- l'Inspection du contrôle de la qualité des produits agricoles et des denrées
alimentaires.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Outre les habilitations qui lui sont conférées en vertu des règles générales régissant les
inspections, un inspecteur chargé du contrôle de la qualité des produits agricoles ou des denrées
alimentaires a également les habilitations et compétences ci-après:  vérification des documents
prouvant la conformité des produits agricoles ou des denrées alimentaires dont il est fait commerce;
contrôle de la qualité réglementaire des produits agricoles ou des denrées alimentaires;  prélèvementd'échantillons de produits à des fins d'analyse, pour lequel un certificat doit être délivré;  contrôle du
respect des conditions d'étiquetage et des marques de conformité des produits agricoles ou des denrées
alimentaires à l'aide des critères pertinents;  accès aux bases de données nécessaires pour procéder auxIP/C/W/117/Add.27
Page 9
contrôles;  proposition de radiation des bases de données conformément à la loi;  vérification du
respect des conditions fixées par les organismes chargés de l'évaluation de la conformité figurant aux
alinéas 1 et 2 de l'article 65 de la loi.
Pour les vins, les inspecteurs agricoles sont dotés de compétences supplémentaires en vertu de
la Loi sur les vins et autres produits viti-vinicoles.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou
qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Aucune disposition ne prévoit que les droits ne soient plus maintenus en cas de
non-utilisation.  S'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande, il y a deux possibilités.
La procédure commence par un rapport à l'Inspection ou à un inspecteur pendant le suivi qui établit
l'existence d'une infraction au règlement.
Le contrôle des personnes morales ou physiques propriétaires de produits agricoles ou de
denrées alimentaires dont la production est enregistrée (ci-après dénommées "le producteur") est
effectué par un organisme de certification.
Le contrôle de l'établissement du producteur a lieu au moins une fois par an.  Il s'agit d'un
contrôle complet des conditions matérielles et, si nécessaire, de contrôles de routine effectués sanspréavis.  Après chaque contrôle complet des conditions matérielles, un rapport est rédigé.
Si le rapport fait état de soupçons de non-respect du cahier des charges par la production ou
de falsifications, voire de mise en danger de la santé des consommateurs par le producteur,
l'organisme de certification en informe l'inspecteur compétent.  Il informe également de la procédurela personne morale ou physique faisant l'objet du contrôle.
Sur proposition de l'organisme de certification, le service compétent radie le producteur du
registre des producteurs s'il ne respecte pas les conditions fixées.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication
géographique sont-elles engagées d'office ou doiv ent-elles être engagées à l'initiative d'une entité
ou d'une personne?
Les procédures sont engagées d'office.
E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été
reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?
Une indication géographique enregistrée est un droit collectif qui peut être utilisé comme tel
au cours d'opérations commerciales uniquement par ceux qui, conformément à un cahier des charges,
produisent ou commercialisent les produits protégés par l'indication géographique (article 58 1) de la
Loi sur la propriété industrielle).  Il en va de même pour les produits agricoles et les denrées
alimentaires en vertu de la Loi sur l'agriculture.IP/C/W/117/Add.27
Page 10
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par
des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
L'entité chargée de la reconnaissance.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une
indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment
sont-elles établies?
Aucune taxe particulière n'est appliquée pour demander ou obtenir l'autorisation d'utiliser une
indication géographique particulière.  Il faut acquitter le coût de la certification exigée suivant un
barème.
Dans le cas des vins, le demandeur acquitte le coût des tests.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?
Il est possible dans tous les cas d'entamer une procédure devant le tribunal administratif.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dansl'affirmative, comment l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la
non-utilisation est-elle permise?
Aucune disposition ne prévoit la suppression de l'autorisation d'utiliser une indication
géographique et il n'existe aucune condition prévoyant que cette utilisation doit être continue.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment
est-il réglé?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 40.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences
pour des indications géographiques et, dans l'a ffirmative, quelles conditions sont imposées pour
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur
l'indication géographique?
Il n'existe aucune disposition relative à l'octroi de licences.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique,
au sens de l'article 24:4 de l'Accord su r les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Le principe de l'"antériorité de l'utilisation" des indications géographiques n'existe pas.
F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
La demande d'enregistrement d'une marque identique ou similaire à une indication
géographique enregistrée ou l'enregistrement d'une telle marque, s'ils sont de bonne foi, ouIP/C/W/117/Add.27
Page 11
l'acquisition des droits attachés à une marque par son usage de bonne foi avant l'enregistrement de
l'indication géographique n'entraînent pas la radi ation d'une marque ni l'interdiction de son usage
(article 59 1) de la Loi sur la propriété industrielle).
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne
soient pas annulées ni amoindries?
Voir la réponse à la question ci-dessus.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et
une marque de fabrique ou de commerce?
L'article 44 1) f) de la Loi sur la propriété industrielle dispose qu'un symbole n'est pas
susceptible d'être enregistré comme marque si son usage entre en conflit avec un droit antérieur sur
une indication géographique, à moins que le titulaire du droit antérieur ne consente expressément à
l'enregistrement d'un tel symbole (motif de refus relatif).
L'article 56 d) de la Loi sur la propriété industrielle dispose qu'une indication géographique
n'est pas susceptible d'enregistrement si, au vu de la réputation et du renom d'une marque ainsi que du
temps pendant lequel elle a été utilisée, un enregistrement risque d'induire le consommateur en erreur
quant à la véritable identité du produit.
Une marque de fabrique ou de commerce pour les vins et autres produits vinicoles indiquant
en même temps, directement ou indirectement, une origine géographique peut être utilisée à condition
que le vin ait été produit dans la zone géographique qui est indiquée directement ou indirectement.
L'étiquetage et les autres éléments liés à la commercialisation de produits agricoles ou de
denrées alimentaires ne peuvent induire le consommateur en erreur quant au nom géographique, que
ce soit par des termes, des illustrations ou de quelque autre façon.
En ce qui concerne le nom géographique, les éléments ci-après sont réputés particulièrement
susceptibles d'induire en erreur:
- l'utilisation d'une telle indication sur un produit agricole ou une denrée alimentaire
qui n'ont pas été produits, transformés ou conditionnés conformément au règlement
permettant de faire usage de l'indication de la région géographique, même si la
véritable source ou origine du produit agricole ou de la denrée alimentaire est
indiquée, et les cas où l'indication utilisée se compose du nom de la régiongéographique;
- si l'indication utilisée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que "style",
"type", "méthode", "imitation" ou autres.
Le règlement sur la propriété industrielle sert à la protection judiciaire des droits sur les
produits agricoles ou les denrées alimentaires auxquels est accordé un nom géographique
conformément à la loi.  En cas d'actes propres à induire en erreur, l'Inspection du contrôle de la qualité
peut interdire le commerce des produits agricoles ou des denrées alimentaires de nature à induire en
erreur ou susceptibles d'induire le consommateur en erreur.  Une amende peut également être imposéedans de tels cas.IP/C/W/117/Add.27
Page 12
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si
elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'encommuniquer des exemplaires.
Toute personne qui utilise une indication géographique enregistrée sans autorisation s'expose
à verser des dommages-intérêts en vertu du règlement général régissant la compensation des
préjudices (article 121 de la Loi sur la propriété industrielle).
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Le titulaire de l'indication géographique a le droit d'engager une action en contrefaçon
(article 121 1) de la Loi sur la propriété industrielle).
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un
droit sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative,
quelles sont-elles?
Le tribunal d'arrondissement de Ljubljana est compétent pour connaître de tous les cas
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Le public est informé de l'existence d'une indication géographique par voie de publication au
Journal officiel de l'Office de la propriété intellectuelle de Slovénie et au Journal officiel de la
République de Slovénie.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été
notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un
exemplaire.
Oui.  L'article 238 du Code pénal de Slovénie fait de la fraude dans le domaine de la propriété
intellectuelle un délit pénal.
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?
Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a
entre cet accord et votre législation nationale.
Oui, il existe un Accord entre la Communauté européenne et la République de Slovénie sur la
reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins et un Accord entre
la Communauté européenne et la République de Slovénie sur la reconnaissance, la protection et le
contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (Journal officiel de la
République de Slovénie – Traités internationaux n°  31/01).IP/C/W/117/Add.27
Page 13
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Aucun autre accord n'a été conclu.
RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS SUR LES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES (IP/C/13/Add.1)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits
non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable
origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employéeen traduction ou accompagnée d' expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou
autres?
Oui.
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles
une distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine"
et "indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Oui, voir la réponse à la question n° 8.
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?
Oui, voir la réponse à la question n° 14.
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce qui est
constituée par des indications géographiques id entifiant des vins ou des spiritueux ou qui
contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du
territoire indiqué?
Oui.  Un symbole n'est pas susceptible d'être enregistré comme marque s'il contient une
indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux ou est constitué par de telles
indications, si la demande d'enregistrement de la marque porte sur des vins ou des spiritueux n'ayant
pas cette origine (article 43 1) d) de la Loi sur la propriété industrielle).
__________