. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/160
15 avril 2003
(03-2083)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CHINE
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 avril 2003.
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TRANSPARENCE
1. La transparence est l'un des principes fondamentaux du système de l'Organisation mondiale
du commerce et aurait une grande importance dans le cadre multilatéral pour l'investissement (CMI)
qui pourrait se mettre en place si des négociations s'ouvrent à ce titre.  Les investissements créent unlien entre trois opérateurs:  le pays d'accueil, le pays d'origine et l'investisseur extérieur.  La création
d'un environnement ouvert et transparent dans le pays d'accueil aidera à réduire le risque lié aux
investissements et à offrir à ceux-ci un climat plus prévisible et plus stable, contribuant ainsi à asseoir
et à raffermir la confiance des investisseurs.  En assurant la transparence de leurs investissements dans
le pays d'accueil, le gouvernement du pays d'origine et l'investisseur aideront ce dernier, en particulier
s'il s'agit d'une économie en développement, à mener à bien sa politique de développement et à
atteindre ses objectifs en la matière.  La Chine souhaite donc qu'une section sur la transparence soitprévue dans tout CMI éventuellement négocié au sein de l'OMC.
2. Pour le gouvernement du pays d'accueil, la transparence devrait inclure la publication des
politiques, lois et règlements concernant des domaines tels que les conditions d'établissement et
d'activité des entreprises, la fiscalité et la concurrence dans le domaine des investissements étrangers
directs (IED), l'obligation de procéder aux notifications correspondantes et la création de pointsd'information sur ces questions.  Pour le gouvernement du pays d'origine, elle devrait inclure la
publication et la notification des politiques, lois et règlements afférents aux secteurs, à l'ampleur et la
destination de ses investissements à l'extérieur et aux transferts de technologie qui s'y rattachent, ainsi
que la création de points d'information sur ces questions.  Pour l'investisseur, enfin, la transparence
devrait inclure la mobilisation des ressources, l'achat et la vente des produits ou services, les transfertsde paiement ainsi que la nature des relations d'affaires et la répartition des ressources et bénéfices, en
particulier entre société mère et filiales et entre ces dernières.  La transparence ne devrait pas porter
sur les procédures relatives à la législation, à l'appareil judiciaire, aux mécanismes d'arbitrage ou à
l'administration des pays d'accueil.
3. Tout CMI éventuellement négocié devrait suivre les exemples du GATT et de l'AGCS, et ne
pas exiger des Membres qu'ils communiquent, sous prétexte de transparence, des informations
confidentielles touchant à la sûreté de l'État ou toute autre donnée dont la divulgation risquerait de
porter atteinte à l'intérêt général.  Les informations de ce type ne devraient donc pas être assujetties
aux dispositions relatives à la transparence et être exclues des obligations de publication et de
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4. Il conviendrait, dans la formulation et la mise en œuvre des dispositions sur la transparence
inscrites dans un éventuel CMI, de prendre en considération les disparités de développement entre les
différentes catégories de Membres, et en particulier les difficultés spécifiques rencontrées par les pays
en développement pour s'acquitter de leurs obligations de transparence.  Compte tenu de ce facteur, et
pour assurer l'application effective du principe de transparence, la Chine estime qu'un traitementspécial et différencié devrait être accordé aux pays en développement Membres de l'OMC.
5. Conformément au mandat énoncé au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Doha,
et pour permettre aux pays en développement Membres de l'OMC d'être mieux à même de mettre en
œuvre les dispositions sur la transparence, les pays développés qui appartiennent à l'organisation sont
tenus de fournir à ces derniers une aide correspondante dans le domaine de l'assistance technique et du
renforcement des capacités.  L'assistance apportée à cet égard devrait avoir pour but de répondre aux
besoins réels des pays en développement et viser avant tout à être pratique et efficace.  Ces initiativesd'assistance technique et d'aide au renforcement des capacités, y compris la fourniture des
infrastructures nécessaires et le développement humain, devraient s'inscrire dans des plans et
programmes concrets formulés et appliqués en tenant compte des situations et demandes spécifiques
des différents Membres.
6. La Chine continuera de s'appliquer, avec les autres Membres, à préciser le concept de
transparence et à en définir la portée et les implications dans le cadre d'un éventuel CMI.
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