ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/132
21 juillet 1999
(99-3025)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS – PROBLÈMES COMMERCIAUX
Communication présentée par les Communautés européennes
à la réunion des 7 et 8 juillet 1999
1. L'Accord SPS vise principalement à fournir un cadre de dispositions garantissant la
transparence, la non-discrimination et la proportionnalité dans la sélection et l'application de mesures
sanitaires et phytosanitaires pertinentes.  Il prévoit des prescriptions et des procédures multilatérales
uniformes qui doivent protéger les Membres de l'OMC contre la menace de mesures unilatérales etcontre l'application de restrictions déguisées au commerce.  Les mesures SPS devraient répondre aux
fins visées, à savoir la protection de la santé des personnes et des animaux et la préservation des
végétaux.
2. L'une des prescriptions les plus importantes de l'Accord est que les mesures SPS doivent être
fondées sur des principes scientifiques et qu'elles ne doivent pas être maintenues sans preuvescientifique.  L'évaluation des risques, selon qu'il sera approprié en fonction des circonstances, est
obligatoire.
3. L'Accord SPS insiste sur le fait que les mesures SPS, mais également l'ensemble du processus
de réglementation, doivent être transparents.  L'importance que tous les Membres de l'OMC attachent
à la transparence se dégage des dispositions sp écifiques que contient l'Accord SPS proprement dit.
Les Membres ont clairement exposé leurs points de vue dans le cadre du processus ayant abouti à
l'examen de l'Accord SPS, lequel a été mené à bien à la réunion de mars 1999;  à cette occasion, desmesures visant à résoudre le problème ont été suggérées et l'utilité d'une communication accrue et
d'un plus grand nombre d'échanges d'information a été soulignée.
4. Depuis la mise en œuvre de l'Accord SPS, les Communautés européennes ont montré qu'elles
étaient disposées à coopérer avec d'autres Membres lorsque cela leur était demandé.  Elles ont ainsi
pleinement satisfait aux obligations qui leur inco mbaient en vertu de l'Annexe B de l'Accord SPS,
ainsi qu'aux dispositions de l'article 5:8.
1
5. Jusqu'à présent, les Communautés européennes ont présenté un certain nombre de documents
dans le cadre des réunions du Comité SPS, afin d'appeler l'attention de celui-ci sur les notifications de
mesures qui affectent directement ou indirectement leurs exportations et qui, à leur sens, constituent
un obstacle au commerce ( Notifications reçues ).
                                                     
1 "Lorsqu'un Membre aura des raisons de croire qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire spécifique
introduite ou maintenue par un autre Membre exerce, ou peut exercer, une contrainte sur ses exportations etqu'elle n'est pas fondée sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, ou que de
telles normes, directives ou recommandations n'existent pas, une explication des raisons de cette mesuresanitaire ou phytosanitaire pourra être demandée et sera fournie (non souligné dans le texte original) par le
Membre maintenant la mesure."G/SPS/GEN/132
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6. Les Communautés européennes ont également évoqué devant le Comité SPS des mesures qui
ont une incidence majeure sur le commerce de produits spécifiques, mais qui n'ont pas été notifiées au
titre de l'Accord SPS ( Problèmes commerciaux ).
7. Les Communautés européennes souhaitent attirer l'attention du Comité sur les questions
commerciales les plus pertinentes et les notifications SPS qui ont récemment fait l'objet decommunications ou d'observations et qui sont toujours en attente d'examen.
8. Nous sommes convaincus que tous les Membres devraient coopérer pour promouvoir et
concrétiser les efforts consentis par leurs partenaires commerciaux dans la mise en œuvre des
dispositions de l'Accord SPS et que les Communautés européennes doivent insister sur le fait que les
Membres sont tenus de respecter pleinement leurs obligations, qui sont énoncées à l'Annexe B et à
l'article 5:8 de l'Accord SPS.G/SPS/GEN/132
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Annexe
PROBLÈMES COMMERCIAUX
ObjetCote de la
notification SPS/
date de publicationCote du document
des CE/date de la
communicationSuivi
Notification spécifique reçue
Question soulevée dans le cadre du Comité SPS
Interdiction d'importerdes ruminants et desproduits dérivés - ESBG/SPS/N/USA/106 et
106/Rev.123 janvier 1998G/SPS/GEN/66
12 mars 1998Aucune réponse n'a été
donnée au pointd'information SPS des CE
Restriction à l'importationde viande de volaille
- bursite infectieuseG/SPS/N/AUS/72 G/SPS/GEN/96
15 septembre 1998Des réponses ont été
données au point
d'information des CE
- Examen en cours
Liste d'organismes dequarantaine non soumis àdes mesures dequarantaineG/SPS/N/JPN/37
23 juillet 1998G/SPS/GEN/102
11 novembre 1998Aucune réponse n'a été
donnée au pointd'information des CE
Restriction à l'importationde viande de bovin et de
produits d'origine bovine
– ESBG/SPS/N/ISR/2
19 août 1998G/SPS/GEN/104
11 novembre 1998Des réponses ont été
données aux services des
CE - Examen en cours
Interdiction d'importer
des produits d'originebovine de certains pays(cuirs et peaux) - ESBG/SPS/N/POL/6
29 mai 1998Consultations bilatérales
15 septembre 199810 mars 1999Aucune réponse n'a été
donnée au pointd'information des CE
Interdiction d'importer
des produits d'origine
bovine de certains pays(viande) - ESBG/SPS/N/POL/9
5 août 1998Consultations bilatérales
15 septembre 1998
10 mars 1999Aucune réponse n'a été
donnée au point
d'information des CE
Restriction à l'importationde lait et de produitslaitiers - contaminationmicrobiologiqueG/SPS/N/POL/14
5 août 1998Présentation
11 novembre 1999
2Aucune réponse n'a étédonnée au pointd'information des CE
Restriction à l'importation
de semence bovine –
 ESB3G/SPS/N/ARG/38
29 janvier 1999G/SPS/GEN/114
10 mars 1999Aucune réponse n'a été
donnée au point
d'information des CE
Autres problèmes commerciaux
Restriction àl'exportations deroquefort vers l'AustralieG/SPS/GEN/103
11 novembre 1998
4Aucune réponse n'a étédonnée au pointd'information des CE
Restriction à l'exportationde chevaux vers l'IndeG/SPS/GEN/112
10 mars 1999Aucune réponse n'a été
donnée au pointd'information des CE
Restriction à l'exportation
de semence bovine vers
l'IndeG/SPS/GEN/113
10 mars 1999Aucune réponse n'a été
donnée au point
d'information des CE
                                                     
2 Au titre du point de l'ordre du jour "Autres questions".
3 Voir également les observations envoyées par les CE après la réunion de mars du Comité SPS.
4 Préoccupations soulevées à nouveau à la réunion du Comité SPS du 10 mars 1999.G/SPS/GEN/132
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ObjetCote de la notification
SPS/date de publicationCote du document des
CE/date de la
communicationSuivi
Observations des CE5
Viande de volaille
- rétention d'eau,
décontamination,étiquetageG/SPS/N/USA/136
30 septembre 199829 janvier 1999 Aucune réponse n'a été
donnée au point
d'information des CE
Produits du poisson- niveaux d'histamine,étiquetage, définitionsG/SPS/N/AUS/77
Office australo-néo-zélandais de
l'alimentation
5 octobre 199816 décembre 1999 Aucune réponse n'a été
donnée au pointd'information des CE
Produits du poisson- niveaux d'histamine,étiquetage, définitionsG/SPS/N/NZL/22
Office australo-néo-zélandais del'alimentation4 novembre 199816 décembre 1999 Aucune réponse n'a été
donnée au pointd'information des CE
Viande de porc
- syndrome dysgénésique
respiratoire porcinG/SPS/N/AUS/47
29 juillet 199726 septembre 1997 Aucune réponse n'a été
donnée au point
d'information des CE
Observations des CE envoyées après la réunion de mars du Comité SPS6
Restriction à l'importationde semence bovineG/SPS/N/ARG/38
29 janvier 19998 avril 1999 Aucune réponse n'a été
donnée au pointd'information des CE
Restriction à l'importationde semence bovineG/SPS/N/CHL/31
8 janvier 199910 juin 1999 Aucune réponse n'a été
donnée au point
d'information des CE
Importation temporaire de
chevauxG/SPS/N/AUS/87 7 juin 1999 Aucune réponse n'a été
donnée au pointd'information des CE
__________
                                                     
5 Directement envoyées au point d'information national SPS.
6 Directement envoyées au point d'information national SPS.