ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/394
12 juillet 2002
(02-3900)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES DANS LE CADRE DE L'OMC – AMÉLIORATIONS
CONCERNANT L'ARTICLE VIII DU GATT SUR LES REDEVANCES ET
FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION
ET À L'EXPORTATION
Communication des Communautés européennes
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 juillet 2002.
_______________
Introduction
Les travaux menés par l'OMC au cours des trois dernières années sur la facilitation des
échanges ont débouché sur la reconnaissance des avantages que présentent les mesures visant à
simplifier les procédures d'importation et d'exportation.  Les Membres ont souligné l'importance du
rôle joué par la facilitation des échanges dans le renforcement de la capacité des pays en
développement d'entretenir des relations commerciales et de mieux s'intégrer dans l'économie
internationale et ils se sont accordés à reconnaître la complémentarité entre les mesures de facilitation
et l'amélioration des contrôles à la frontière et du recouvrement des recettes fiscales.  Les milieuxd'affaires – tant les grandes entreprises et les PME que les négociants des régions développées ou en
développement – ont mis l'accent sur la nécessité de simplifier les procédures commerciales de
manière à réduire les coûts et les délais afférents aux activités commerciales légitimes, ainsi qu'à
améliorer le climat d'investissement, et ont demandé instamment aux Membres de l'OMC de saisir
l'occasion qui se présentait à eux de mettre en place des mesures de facilitation des échanges dans lecadre de l'OMC.
Alors que par nature, la simplification porte essentiellement sur les procédures douanières,
certains Membres de l'OMC ont estimé en outre que les mesures devraient aller au-delà du domaine
des douanes et inclure les procédures et formalités imposées par d'autres organismes publics, ainsi queles prescriptions en matière de transit.  Un certain nombre de Membres, tout en étant favorables à la
souscription d'engagements dans le cadre de l'OM C pour simplifier les procédures commerciales, ont
déclaré que tout engagement de ce type devrait aller de pair avec une assistance technique bien
conçue, étant donné qu'il serait déconseillé, dans le cas de Membres qui n'en ont tout simplement pas
la capacité, de s'engager auprès de l'OMC à appliquer des mesures, quelque nécessaires et bénéfiquesqu'elles puissent être.  Les Communautés européennes conviennent que des mesures en vue d'apporter
une assistance technique feraient partie intégrante de toute opération menée dans le cadre de l'OMC.
À Doha, les Membres sont convenus de mener ultérieurement des négociations dans le
domaine de la facilitation des échanges, sous réserve de parvenir à un accord sur les modalités de ces
négociations lors de la cinquième Conférence ministérielle, et ils ont précisé les trois articles
essentiels du GATT sur lesquels les travaux préparatoires devraient se concentrer:  les articles V, VIIIG/C/W/394
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et X.  Les Communautés européennes ont déjà présenté une communication consacrée aux moyens de
rendre l'article X plus opérationnel et elles préparent en outre un document sur les améliorations à
apporter à l'article V du GATT, qui traite de la liberté de transit, tout en signalant que plusieurs des
propositions faites dans le présent document auront aussi, si elles sont mises en œuvre, un effet positif
sur la liberté de transit.  La présente communication propose des moyens d'améliorer l'article VIII duGATT – article central de cet accord en matière de facilitation des échanges – et de le rendre
pleinement opérationnel afin de simplifier les procédures commerciales internationales d'une manière
qui soit bénéfique à tous les Membres de l'OMC.
Article VIII du GATT
L'article VIII est d'une très vaste portée, ses dispositions s'étendant "aux redevances,
impositions, formalités et prescriptions imposées par les autorités gouvernementales ou
administratives à l'occasion des opérations d'importation et d'exportation".  Il est à noter que cet
article ne se limite pas simplement aux procédures mais qu'il concerne également les prescriptions
appliquées par les autorités gouvernementales ou administratives aux transactions commerciales et
qu'il traite des exportations comme des importations.  Cependant, toutes les parties de l'article VIII duGATT ne sont pas pleinement opérat ionnelles.  En particulier, l'article VIII ne fait que "reconn[aître]
... la nécessité de  réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et
d'exportation" et n' impose  pas une telle réduction ni n'indique la manière d'y parvenir.  De même, cet
article "reconn[aît] la nécessité  de restreindre le nombre et la diversité des redevances et impositions"
mais là encore ne crée aucune obligation  de le faire réellement.  L'absence de toute prescription
opérationnelle énoncée par l'OMC pour simplifier ou réduire les redevances et les formalités
– notamment les formalités à la frontière inutilement lourdes – est une lacune importante qui subsiste
dans l'ensemble de règles de l'OMC et à laquelle, à mesure que les tarifs douaniers sont
progressivement réduits, il est de plus en plus nécessaire de prêter attention.
Les Communautés européennes sont convaincue s qu'il est possible de rendre l'article VIII
pleinement opérationnel de la même manière que les Membres, au cours de ces dernières années, ont
rendu plus précis et plus opérationnels des articles et des dispositions du GATT ayant trait par
exemple aux mesures antidumping, aux subventions, aux sauvegardes, à l'évaluation en douane, aux
licences d'importation et aux obstacles techniques au commerce.  Les milieux d'affaires et de
nombreux Membres souhaitent vivement voir se créer un ensemble d'obligations s'inscrivant dans le
cadre de l'OMC, peut-être sous forme d'un accord ou d'un mémorandum d'accord sur l'application desarticles V, VIII et X du GATT, qui mettraient tous les Membres de l'OMC, d'un commun accord, sur
la voie d'une modernisation et d'une simplification des procédures, en conformité avec les normes
internationales et compte tenu des travaux réalisés dans d'autres organisations internationales.  En ce
qui concerne l'article VIII du GATT, nous cherchons à préciser et améliorer ses dispositions d'une
manière qui, en fait, réduirait les effets et la complexité des procédures et des formalités d'importationet d'exportation, ainsi que les redevances et impositions.
Les propositions présentées ci-dessous tiennent compte des points de vue exprimés par les
Membres pendant l'exécution du programme de travail de l'OMC et à l'occasion d'autres rencontres
internationales, ainsi que de l'opinion des milieux d'affaires.  Le "modèle" choisi par lesCommunautés européennes pour une approche gl obale de la facilitation des échanges est
l'Accord OTC de l'OMC qui, dans son domaine particulier, a établi un équilibre pragmatique entre les
engagements généraux et spécifiques liés aux principes fondamentaux du GATT et qui garantit le
droit de prendre des mesures pour atteindre des objectifs légitimes tout en garantissant que ces
mesures soient aussi peu restrictives que possible pour le commerce, incorpore dans les engagementsqu'il énonce les travaux réalisés par d'autres organisations internationales, sans faire double emploi, et
inclut des mesures relatives au traitement spécial et différencié et à l'assistance technique.  Tous ces
éléments – principes fondamentaux du GATT, soin d'éviter de créer des obstacles inutiles en
appliquant des mesures légitimes, recours aux normes internationales et traitement spécial etG/C/W/394
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différencié – s'inscrivent au même titre dans le cadre des efforts qui sont faits à l'OMC pour
simplifier les procédures commerciales internationales.
En outre, un grand nombre des propositions spécifiques présentées ci-dessous sont une
application des recommandations énoncées dans la Déclaration de Columbus adoptée par laCNUCED en 1994.  Elles expriment également des notions et des idées que plusieurs Membres ont
commencé depuis à développer dans des accords bilatéraux ou régionaux.  Inscrire ces initiatives dans
un ensemble d'engagements contractés dans le cadre de l'OMC permettrait de garantir que tous les
Membres se servent des mêmes points de repère établis d'un commun accord et réduirait ainsi le
risque de voir s'appliquer des normes et des pratiques différentes.
Propositions visant à préciser et améliorer l'article VIII du GATT afin de le rendre plus
opérationnel
De l'avis des Communautés européennes, il serait utile de préciser et d'améliorer l'article VIII
par le biais d'un certain nombre d'engagements d'ordre général inspirés des principes de l'OMC, ainsi
que de dispositions plus spécifiques concernant les redevances et impositions, les formalités relativesaux documents et aux renseignements, les pratiques douanières et autres procédures liées à
l'importation ou à l'exportation et les mesures en matière de traitement spécial et différencié.  Le reste
de la présente communication est structuré en conséquence.
A. Engagements d'ordre général
1. Portée et champ d'application .  Conformément à l'article VIII du GATT, les dispositions
s'appliqueraient à toutes les procédures, formalités et prescriptions, ainsi qu'aux redevances et
impositions appliquées aux produits par les autorités douanières ou par tout autre organisme
gouvernemental ou administratif à l'occasion des op érations d'importation et d'exportation, dans la
mesure où ces questions ne sont pas déjà couvertes par d'autres articles et Accords de l'OMC (y
compris les procédures et formalités appliquées par les douanes au nom d'autres organismes).
Commentaires:  il est essentiel que la portée de tout engagement souscrit dans le cadre de l'OMC
s'étende, au-delà des douanes, aux interventions d'autres organismes car, dans le cas contraire, le
gain d'efficacité obtenu par la simplification des procédures douanières pourrait être réduit par les
procédures inutiles appliquées par d'autres organismes.  Nous croyons comprendre que la portée de
l'article VIII ne s'étend pas à tout organisme gouvernemental ou administratif qui impose desformalités et des prescriptions à l'occasion des opérations d'importation et d'exportation (VIII.4).
2. Couverture géographique.   Toute disposition convenue devrait en outre s'appliquer
clairement aux autorités infrafédérales le cas échéant, ainsi qu'aux procédures et prescriptions
appliquées par les unions douanières.
Commentaires:  il est supposé que comme dans le  cas des Accords de l'OMC existants, les Membres
assumeraient la responsabilité des mesures appliquées au niveau infranational.  L'inclusion des
unions douanières dans le champ d'application de toute discipline future appelle quelques
explications. Il est essentiel que les procédures douanières et autres soient appliquées de manière
uniforme et simple par les unions douanières aussi bien que par chaque pays, étant donné enparticulier le nombre croissant des unions douanières en création.
3. Non-discrimination  dans la conception, l'application et les effets des procédures et formalités
d'exportation et d'importation imposées relativement aux marchandises de tous les Membres.
Commentaires:  l'article premier du GATT s'applique à certaines formalités d'importation et
d'exportation mais son applicabilité doit être rendue explicite, comme c'est le cas par exemple dansG/C/W/394
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l'Accord OTC, dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation et dans d'autres ensembles
similaires de règles de l'OMC.  La non-discrimi nation dans le traitement des exportateurs devrait
aussi être couverte par cet engagement.  Le prin cipe de non-discrimination ne devrait bien sûr pas
interférer avec les droits des Membres de traiter différemment les expéditions en fonction de critères
objectifs d'évaluation du risque.
4. Transparence et prévisibilité  dans la conception, l'application et les effets des procédures et
formalités.
Commentaires:  les Communautés européennes ont récemment proposé un ensemble de mesures de
mise en œuvre de l'article X du GATT, qui vise nt notamment à assurer la transparence et la
prévisibilité dans la promulgation et l'application de la réglementation commerciale, ainsi que la
tenue de consultations avec les négociants concernés (document GC/W/363 en date du 12 avril 2002).
5. Un engagement visant à éviter que la conception, l'application et les effets des procédures
d'importation et d'exportation ne créent des obstacles de procédure inutiles  entravant le commerce
et, en particulier, à garantir que ces procédures ne ralentissent pas indûment la circulation ou la
mainlevée des marchandises.  Cela devrait en outre inclure un engagement de ne pas concevoir niappliquer de procédures ou de formalités qui auraient pour but ou pour effet d'assurer une protection
supplémentaire aux produits nationaux.  Il faudrait pour cela faire en sorte que les procédures
d'importation et d'exportation ne limitent pas les échanges davantage qu'il n'est nécessaire pour
atteindre des objectifs légitimes  (qui, selon nous, devraient être définis ou indiqués dans une liste
exemplative).
Commentaires:  une discipline fondamentale visant à ce que les autorités administratives
– douanes, etc. – fassent délibérément des efforts pour concevoir et appliquer des procédures qui
tiennent compte des besoins des négociants, facilitent les échanges dans la mesure du possible et
interdisent l'utilisation des procédures d'importation et d'exportation à des fins protectionnistes ou
vexatoires.
6. Une disposition en vertu de laquelle les Membres ne devraient plus maintenir une procédure
ou une prescription si les circonstances qui en motivent l'introduction n'existent plus  ou s'il est
possible de faire face à l'évolution des circonstances ou des objectifs d'une manière moins restrictive
pour le commerce .
Commentaires:  un engagement s'inspirant des dispositions déjà existantes des articles 2.2 et 2.3 de
l'Accord OTC et imposant aux autorités administratives de réexaminer régulièrement leurréglementation et leurs procédures de travail afin d'introduire des pratiques mieux conçues et moins
lourdes.
7. Normes et instruments internationaux .  Les Membres devraient fonder leurs procédures
d'importation et d'exportation sur des normes et des instruments internationaux reconnus, sauf lorsqueces normes internationales seraient un moyen inefficace ou inapproprié d'atteindre les objectifs
légitimes poursuivis.
Commentaires:  là encore, une disposition inspirée par plusieurs Accords de l'OMC existants, qui
donne la priorité à l'utilisation de normes internationales.  Le recours à des normes internationales
assure une base commune aux mesures appliquées par différents Membres de l'OMC, ce qui, à sontour, améliore la transparence et la prévisibilité  et permet de réduire les coûts supportés par les
négociants, par exemple pour la préparation des documents et des renseignements commerciaux.  Il
faudrait promouvoir les normes et instruments él aborés par l'OMD, ainsi que ceux de la CNUCED,
des commissions économiques régionales des Nation s Unies, de l'OMI et de l'OACI concernant la
facilitation des échanges.  Les variantes locales de ces normes sont à éviter autant que possible.  IlG/C/W/394
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sera souhaitable de déterminer d'un commun acco rd quels sont les normes et instruments
internationaux auxquels il faudrait se référer et de décider comment tenir compte des modifications
ou des mises à jour ultérieures de ces normes et instruments.
8. Un engagement en faveur du principe du traitement spécial et différencié  accordé aux pays
en développement, en particulier aux pays les moins développés, et de son application.
Commentaires:  le traitement spécial et différencié est mentionné au paragraphe 27 de la Déclaration
de Doha.  Des mesures spécifiques sont proposées dans la section E ci-dessous.  Les pays les moins
développés et éventuellement d'autres pays en développement parmi les plus pauvres auraient entre
autres la possibilité, jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de les remplir, d'être dispensés des obligations
qui impliquent d'importants engagements financiers ou une assistance en matière d'infrastructure;
les Membres en question auraient aussi la possibilité d'assumer leurs engagements selon uncalendrier convenu couplé à des mesures visant à fournir l'assistance nécessaire pour aider ces pays
à mettre en œuvre une facilitation des échanges.  Les Communautés européennes proposent en outre
dans la section E ci-dessous un mécanisme spécifique permettant d'assurer la coordination future de
cette assistance.
B. Dispositions spécifiques relatives aux redevances et impositions
Le paragraphe 1 a) de l'article VIII établit certaines obligations concernant les redevances et
impositions.  Notamment, il n'autorise que les redevances et impositions qui sont limitées au coût
approximatif des services rendus et interdit celles qui visent indirectement à protéger les produitsnationaux ou qui ont un effet équivalent à celui d'une taxe de caractère fiscal à l'importation ou à
l'exportation.
De précédentes procédures de règlement des différends ont précisé en partie la portée de cette
disposition, notamment la définition d'une redevance ou imposition limitée au coût approximatif desservices rendus, ainsi que les types de services autorisés.  Une grande incertitude demeure toutefois
quant à ce qui peut ou ne peut pas être autorisé au titre de cette disposition, ce qui se solde par
l'introduction de pratiques extrêmement diverses d'un pays à l'autre et est une cause d'incertitude et de
coûts injustifiés pour les négociants.
Pour les négociants, la prévisibilité pourrait donc être accrue si les Membres, guidés par les
conclusions auxquelles des groupes spéciaux sont parvenus par le passé, devaient s'accorder àinterpréter le paragraphe 1 a) de l'article VIII comme suit:
• le service fourni doit être lié aux produits en question;
• les redevances perçues doivent se rapporter au coût approximatif du service rendu;
• les redevances ou impositions en question ne peuvent donc pas être calculées ad valorem ;
• les coûts administratifs ou opérationnels non liés au traitement des importations ou des
exportations ne peuvent être imputés respectivement à ces importations ou exportations.
La seconde faiblesse que recèle l'article VIII en ce qui concerne les redevances et impositions
a trait aux dispositions du paragraphe 1 b).  Celui-ci "reconn[aît] la nécessité de restreindre le nombre
et la diversité des redevances et impositions", mais ne demande pas leur réduction.  De ce fait, il serait
utile de mettre en place un engagement de la part des Membres à examiner et, si nécessaire,
consolider ou réduire le nombre et la diversité de leurs redevances et impositions et à notifier les
redevances et impositions restantes en en donnant la justification aux termes des dispositions des
articles II et VIII du GATT.  Il pourrait être envisagé d'établir une liste des types de redevance
admissibles, par exemple une liste illustrative ou une liste exclusive, etc.G/C/W/394
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Commentaires:  les propositions ci-dessus confirment les constatations de plusieurs groupes spéciaux
au sujet de la définition des redevances admissibles et créent une nouvelle discipline visant à rendre
l'article VIII 1 b) opérationnel.  Si elles sont appliquées, ces propositions donneront d'importantes
indications aux administrations pour l'introduction de redevances ou la fixation de niveaux de
redevances et permettront d'accroître la transparence et la prévisibilité de ces redevances.  Desdispositions s'inspirant de ces propositions nous permettraient d'éviter des situations dans lesquelles
des redevances injustifiées ou disproportionnées, sans rapport avec les différents services rendus,
sont imposées aux importateurs ou aux exportateurs;  de telles dispositions seraient en outre un gage
de transparence.
C. Dispositions spécifiques relatives aux p rescriptions et procédures concernant les
renseignements et la documentation
Des prescriptions excessives et non normalisées en matière de documentation et de
renseignements à fournir pour les échanges transfrontières sont, selon les représentants des milieux
d'affaires, un obstacle important au commerce.  Les négociants modestes, en particulier dans les pays
en développement, et les petites et moyennes entr eprises (PME) peuvent spécialement subir les effets
de procédures inutilement lourdes, puisque celles-ci mobilisent à la fois une main-d'œuvre et des
ressources que les PME ne peuvent guère se permettre et qu'elles font en outre fonction de frais fixes
indépendamment de l'importance de l'expédition.  Il semble, selon les indications dont on dispose, que
des procédures à l'exportation excessives soient aussi gênantes et coûteuses qu'une bureaucratie
excessive à l'importation.  Nombre de ces prescriptions – qui se sont multipliées avec le temps – sontsuperflues et peuvent être simplifiées et réduites.  On pourrait donc envisager un certain nombre de
moyens de définir plus clairement et de simplifier ces prescriptions et de créer ainsi un climat plus
propice aux échanges internationaux.  On pourrait par exemple envisager d'améliorer l'article VIII
du GATT par des engagements tels que les suivants:
• Engagement des Membres de simplifier et réduire au minimum absolu les prescriptions
relatives à la documentation et aux renseignements , eu égard à la nécessité d'appliquer des
politiques légitimes, y compris l'utilisation de normes internationales reconnues pour établir
les prescriptions relatives à la documentation et aux renseignements (qu'il s'agisse de la
présentation ou du contenu des documents et des renseignements).  L'ensemble de donnéessimplifié de l'OMD pourrait être perfectionné afin de servir de point de référence/norme de
base;  la formule-cadre des Nations Unies est aussi à prendre en considération ici.  Les
Membres pourraient convenir d'abolir les prescriptions excessives en matière de
documentation, comme les demandes de factures consulaires et autres demandes similaires et,
lorsque des documents sur papier sont demandés, d'accepter couramment des copies et den'exiger les documents originaux que dans des circonstances étroitement définies et
clairement précisées.
• Introduction par chaque Membre de l'OMC, ou par les unions douanières entre deux ou
plusieurs Membres, d'un code douanier national uniforme  ou d'une législation similaire,
ainsi que d'un ensemble unique de déclarations, de messages administratifs ou de
renseignements relatifs à l'importation et à l'exportation.
• Acceptation des informations  et des documents pertinents commercialement disponibles
comme étant la norme et examen périodique des prescriptions relatives à la documentation et
aux renseignements en liaison avec les représentants des milieux d'affaires, en vue de
poursuivre en permanence la simplification.G/C/W/394
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• Introduction du principe d'une présentation unique, en une seule fois et à un seul organe,
en principe les douanes , de tous les documents et renseignements requis pour l'exportation
ou l'importation, sauf exception à définir.  Les pays en développement s'engageraient à
appliquer cette disposition de manière progressive.
Commentaires relatifs aux propositions ci-dessus:  il est essentiel pour des raisons de transparence et
pour que l'administration des douanes soit efficace d'avoir un ensemble cohérent de lois, règlements,
etc., et les négociants sont désireux d'avoir des ensembles de documents ou de renseignements
simples et normalisés, ce qui réduit les erreurs et les délais de traitement.  En ce qui concerne les
propositions qui visent à réduire les renseignements et les documents à un minimum, l'approche nedevrait pas être trop normative mais consister plutôt à indiquer la direction principale à suivre pour
introduire des améliorations et examiner régulièrement les modifications réalisées.  La référence à la
"présentation" des renseignements ou de la documentation vaut également pour les procédures par
lesquelles les douanes obtiennent des données ou des documents par l'intermédiaire des systèmes des
négociants.
D. Procédures douanières et connexes en matière d'importation et d'exportation
Il y a tout lieu de croire que de lourdes procédures transfrontières sont un frein au commerce
et à l'investissement et qu'elles desservent tant les exportations que les importations, en particulier
pour les petites et moyennes entreprises.  La simplification des formalités et des prescriptions
commerciales est un moyen important et peu coûteux d'améliorer les flux d'échanges etd'investissements.  Il a en outre été montré que cette simplification se traduisait par une augmentation
des taux de recouvrement des recettes fiscales, par une meilleure application des mesures légitimes de
contrôle à la frontière et par un renforcement de l'efficacité et de la rigueur des administrations
douanières.  Les Communautés européennes proposent donc la mise en place d'un certain nombre
d'engagements à simplifier les procédures d'importation et d'exportation, qui s'adresseraient à tous lesMembres.  Ces engagements rendraient l'article VIII 1 c) du GATT – qui préconise une simplification
des procédures – plus opérationnel.  Les dispositions proposées ci-dessous guideraient les Membres
de l'OMC dans une même direction, à savoir l'adoption progressive de procédures plus simples et plus
normalisées sur le plan international, fondées sur les saines pratiques administratives qui ont cours de
plus en plus dans le monde entier.
• Introduction progressive de procédures simplifiées et normalisées en matière
d'importation et d'exportation , sur la base de normes et d'instruments internationaux (par
exemple la Convention de Kyoto de l'OMD).  Cela pourrait inclure un engagement à
moderniser progressivement  les administrations des douanes (par exemple par l'application
du programme de modernisation des douanes de  l'OMD et de la Déclaration d'Arusha) et
chaque Membre pourrait en outre accepter de définir, de notifier et, en se fixant des objectifs
réalistes, de réduire progressivement ses propres délais normaux de traitement pour la
mainlevée des marchandises.
• Non-discrimination  en termes de prescriptions et de procédures applicables aux produits
similaires quel que soit leur mode de transport  (il est peu probable que les procédures soient
identiques, mais elles ne devraient pas donner lieu à un traitement discriminatoire).  Descritères non discriminatoires devraient en outre être appliqués en ce qui concerne l'octroi de
licences aux courtiers en douane , en même temps que serait pris l'engagement d'éliminer
progressivement toute prescription imposant de recourir à leurs services.
• Introduction de procédures simplifiées de mainlevée et de dédouanement  (par exemple la
présentation de renseignements simplifiés suffisants pour une mainlevée rapide, suivie par la
communication ultérieure de renseignements plus détaillés;  ou/et la communicationG/C/W/394
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périodique de résultats d'audit).  Les Membres pourraient envisager de dresser une liste des
types approuvés de procédures simplifiées à adopter.
• Utilisation de méthodes d' évaluation du risque  fondées sur des normes et des pratiques
internationales et introduction par chaque Membre d'un système de négociants agréés
reposant sur des critères transparents, objectifs et non discriminatoires.  Ces systèmes
permettraient aux négociants qui respectent les prescriptions et qui souhaitent soutenir le
travail de réglementation des douanes de suivre des procédures simplifiées ou facilitées pour
leurs opérations d'importation et d'exportation.  Ces systèmes ne devraient pas exclure la
participation des petites et moyennes entreprises.  Les Membres pourraient envisager dedéfinir dans le cadre de l'OMC ou sous les auspices de l'OMD une norme ou un modèle
international cohérent applicable au statut de négociant agréé.
• Convergence des contrôles officiels.  Lorsque plus d'un organisme doit la faire, la
vérification des documents d'expédition ou la vérification physique des expéditions devraitêtre effectuée autant que possible en un même lieu et une seule fois, à un moment qui
convienne aux négociants.
• Automatisation des procédures douanières et des procédures des autres organismes
relatives à l'importation et à l'exportation, y compris la possibilité de présenter
électroniquement les déclarations douanières et autres, ainsi qu'au paiement des droits ou
autres redevances et impositions.
Commentaires:  en appliquant les dispositions proposées ci-dessus, les Membres s'engageraient à
commencer de simplifier les procédures en appuyant sur des instruments internationaux les actionsentreprises nationalement.  Les Communautés eur opéennes ne pensent pas qu'il faudrait demander
formellement aux Membres d'adhérer à des instruments (comme la Convention révisée de Kyoto)
négociés ailleurs, mais elles proposent que ces instruments soient appliqués en substance ou
bénéficient d'un statut privilégié, tout comme, par ex emple, les normes de la FAO ou de l'ISO sont les
normes servant de points de repère respectivement dans les Accords SPS et OTC.  La publication des
délais normaux de traitement garantirait que ces délais sont tout d'abord établis et qu'ensuite des
efforts sont faits pour les réduire.  En ce qui concerne l'octroi de licences aux courtiers en douane,
cela devrait se faire dans la transparence et l'équité, afin de permettre la concurrence, et les
entreprises devraient avoir la possibilité de gérer elles-mêmes la transaction.
S'agissant des procédures simplifiées de mainlevée et de dédouanement, de nombreux Membres de
l'OMC commencent dès maintenant à appliquer différentes formes de procédure simplifiée.  Étant
donné l'importance économique de ces procédures, il semble essentiel qu'elles soient le résultat
d'engagements souscrits dans le cadre de l'OMC en vue de réduire les coûts et les délais et d'assurer
aux négociants une plus grande prévisibilité.  Il en  est de même pour l'évaluation du risque.  Dans la
pratique, aucun Membre de l'OMC ne peut inspecter 100 pour cent de toutes les expéditions et ne
devrait le faire.  Les procédures d'évaluation du risque permettent aux douanes, etc., de concentrer
leurs ressources limitées sur le repérage des expédi tions les plus suspectes, tout en facilitant les
opérations commerciales des négociants qui respectent les prescriptions.  À mesure que les flux
commerciaux s'intensifient mais que les ressources des douanes diminuent ou stagnent, cettesélectivité devient encore plus essentielle.  L'échange de données d'expérience sur les pratiques et les
outils d'évaluation du risque et le perfectionnement de ces pratiques et outils dans le cadre de l'OMC
compléteraient cette proposition de disposition de l'OMC.  La proposition relative aux négociants
agréés encouragerait tous les Membres à appliquer des procédures permettant de repérer les
négociants efficaces et respectueux des prescriptions et de les récompenser en les faisant bénéficier
de mesures supplémentaires de facilitation;  par ces procédures, les négociants eux-mêmes
soutiendraient les objectifs poursuivis par les douanes en matière de réglementation.  De telsG/C/W/394
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systèmes servent grandement les intérêts d'administrations des douanes fortement sollicitées,
permettant à celles-ci de concentrer sur les zones de risque les ressources imitées dont elles
disposent.
Une des préoccupations des négociants est liée aux délais excessifs d'obtention des marchandises
mises en libre pratique, dus à l'absence de contrôles coordonnés à la frontière entre les différents
organismes.  Les pays en développement ont attiré l'attention sur le fait que des inspections multiples
sont fréquemment effectuées aux fins de différents contrôles sur leurs principaux marchés
d'exportation.  Les Communautés européennes estiment que les Membres devraient s'engager à mieux
coordonner les contrôles, reconnaissant qu'en l'occurrence les pays développés doivent montrer la
voie et que, pour les pays en développement, cela pourra prendre du temps.
Enfin, l'automatisation des douanes est un outil essentiel de facilitation, qui aide en particulier à
accroître les taux de recouvrement des droits et d'application des tarifs, à appliquer des procédures
simplifiées de mainlevée dissociées du paiement des droits, à accélérer le dédouanement et la
circulation des marchandises et à coordonner les contrôles officiels.  De nombreux pays en
développement ont introduit l'automatisation au cours des dernières années (par exemple parl'intermédiaire des programmes de la CNUCED), renforçant l'efficacité et les flux commerciaux et
rentabilisant rapidement les capitaux investis.  L'automatisation impliquant cependant des coûts de
démarrage et une maintenance, une certaine flexibilité sera nécessaire pour les pays en
développement.  Ce point est abordé dans la section E ci-dessous.
E. Traitement spécial et différencié
Les principaux bénéficiaires à long terme des procédures simplifiées devraient être les pays
en développement, dont la capacité commerciale et l'attrait pour l'investissement étranger grandiront
s'ils parviennent à établir et maintenir un environnement commercial simple et transparent.  À l'heureactuelle, ce sont leurs entreprises typiquement petites et moyennes qui peuvent souffrir le plus de
procédures lourdes à l'exportation et à l'importation, d'impositions exemptes de transparence et
excessives et de coûts et de retards.  Des procédures commerciales simplifiées permettraient en outre
à ces Membres d'accroître leur taux de recouvrement des droits, qui continuent de représenter une part
importante des recettes publiques, et d'améliorer les contrôles portant sur les marchandises illicites,
les activités frauduleuses, etc.  Un grand nombre des propositions visant à améliorer les procédures
douanières entraîneront aussi des économies en termes de ressources humaines et autres à moyenterme.
Cependant, une simplification ne peut être réalisée du jour au lendemain et tout accord ou
mémorandum d'accord sur les articles  V, VIII et X du GATT devrait reconnaître les besoins des pays
en développement, en particulier des moins avancés d'entre eux, ainsi que les difficultés que ces paysrencontrent, et prévoir des moyens pratiques d'aider leur développement.
Tenant compte des points de vue exprimés sur la question au cours des trois dernières années,
les Communautés européennes proposent que toute future disposition de l'OMC inclue par conséquent
une série de dispositions relatives au traitement spécial et différencié, y compris des engagementsinitiaux moins coûteux pour les pays en développement les plus pauvres, des périodes de transition
pour la mise en œuvre des engagements et des dispositions plus fermes concernant la fourniture
d'assistance technique.
1. Différenciation des engagements
Comme on l'a noté tout au long de la présente proposition, un certain nombre d'engagements
peuvent nécessiter la mise en œuvre de mesures de renforcement des ressources ou des capacités et
peuvent donc pour le moment être hors de portée de certains pays, en particulier des pays les moinsG/C/W/394
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développés.  Tel peut être le cas des propositions relatives à une présentation unique, en une seule fois
et à un seul organisme, des renseignements et de la documentation, à l'automatisation des procédures
douanières et à l'introduction de certains types de procédures simplifiées de mainlevée, mais il peut y
avoir d'autres procédures spécifiques qui posent des problèmes à court terme à certains Membres.
Dans de tels cas, deux options peuvent être envisagées et méritent d'être examinées plus
avant.  La première option consiste à ne pas donner effet à l'engagement en question avant que le
Membre en question ne soit en mesure de le tenir, les pays développés Membres et les organisations
intergouvernementales devant entre-temps continuer autant que possible à fournir une assistance
technique pour aider la mise en œuvre.  Cette option a toutefois pour inconvénient de risquer
d'instaurer de façon semi-permanente une participation "à deux niveaux" et de ne pas inciter
suffisamment le Membre en question à mettre en œuvre ce qui, en fin de compte, représente uneamélioration très appréciable de son potentiel commercial.  L'Union européenne n'est donc pas
convaincue qu'il s'agirait là de la meilleure option, mais elle aimerait connaître le point de vue des
PMA Membres.
Dans l'autre option, tous les PMA Membres s'engageraient effectivement à appliquer toutes
les dispositions mises en place dans le cadre de l'OMC mais, en même temps, différentes périodes de
transition seraient définies pour chaque Membre ayant besoin de temps, en conjonction avec un
programme spécifique d'assistance technique qui serait élaboré et convenu avec le pays en question.
L'avantage de cette approche est qu'elle offrirait plus de possibilités aux PMA de souscrire et mettre
en œuvre véritablement les engagements, tout en conservant une grande flexibilité et en tenantparticulièrement compte des contraintes de développement de chacun de ces pays.  Des détails
supplémentaires sur la manière dont les programmes d'assistance technique pourraient être exécutés
sont donnés au paragraphe 3 ci-dessous.
2. Périodes de transition
Il faudrait aussi envisager des périodes de transition afin de donner aux pays en
développement autres que les pays les moins avancés la possibilité de mettre en œuvre les
engagements d'une manière progressive ou graduelle, en particulier lorsque ces engagements
impliquent une importante mobilisation de ressources.  Cependant, les engagements relatifs à la
transparence et à la non-discrimination pourraient être mis en œuvre immédiatement.
3. Assistance technique et mesures de renforcement des capacités
Les Communautés européennes affectent déjà une aide au développement considérable à la
facilitation des échanges et ont l'intention de continuer à le faire, en particulier s'il est possible de
mettre en place un ensemble de dispositions de l'OMC définissant des normes communes selon
lesquelles l'assistance pourra à l'avenir être mobilisée.  La définition de la facilitation des échanges,
dans les programmes d'assistance technique, est bien sûr traditionnellement plus large que celle desmesures douanières et des mesures liées au passage des frontières, ainsi que de l'objet des articles V,
VIII et X du GATT.  L'aide à la facilitation des échanges couvre en outre souvent les mesures
relatives, par exemple, à l'amélioration de l'infrastr ucture portuaire, de la logistique de fret ou des
services aux exportateurs.
Reconnaissant l'importance accordée à l'assistance technique au paragraphe 27 de la
Déclaration de Doha, les Communautés européenne s proposent, pour améliorer la fourniture et la
coordination de l'assistance dans le domaine de la facilitation des échanges, les arrangements suivants:
a) Les Membres devraient faire savoir qu'ils sont prêts à accroître le niveau et la qualité de
l'assistance technique appliquée à la facilitation des échanges.  Lorsque des demandes concurrentes
d'assistance sont faites, la priorité devrait être donnée aux pays dont les besoins peuvent êtreG/C/W/394
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clairement définis et qui ont montré une nette volonté politique de mettre en œuvre des mesures de
simplification.
b) Lorsqu'un Membre, dans le cadre de son aide au développement, fournit à un autre Membre
une assistance technique liée au commerce, il devrait, si cet autre Membre le lui demande, inclure
dans cette assistance des mesures de facilitation des échanges et un appui dans ce domaine.  Celacontribuerait à garantir que lorsqu'un Membre bénéficiaire cherche un appui en matière de facilitation
des échanges, celui-ci peut lui être fourni dans le cadre de tout programme d'assistance technique liée
au commerce, ce que recouvre la notion d'aide "fondée sur la demande".
c) Il faudrait envisager d'élaborer un mécanisme international permettant d'organiser à l'avenir
l'assistance technique dans le domaine de la facilitation des échanges, qui rassemblerait les Membres
donateurs et les Membres et groupements régionaux bénéficiaires, ainsi que l'OMC, la CNUCED,
l'OMD, la Banque mondiale, le FMI, les commissions économiques régionales des Nations Unies et,le cas échéant, d'autres organismes intergouvernementaux comme l'OACI, l'OMI et l'UPU.  Ce
mécanisme international serait chargé de veiller à ce que les besoins des bénéficiaires soient satisfaits
par des donateurs, que les éventuelles lacunes soient comblées, qu'il y ait de la transparence, de la
cohérence et, si besoin est, de la coordination entre les donateurs et les bénéficiaires et que l'assistance
soit destinée, entre autres, à mettre en œuvre les engagements souscrits dans ce domaine dans le cadrede l'OMC.  Ce type d'approche coordonnée, qui aujourd'hui n'existe tout simplement pas, est
nécessaire.
d) Dans le cas d'un PMA Membre qui cherche à ne mettre en œuvre des engagements
spécifiques qu'après une période de transition (voir le paragraphe 1 ci-dessus), le Membre en question
pourrait élaborer et adopter, en accord avec des donateurs qui seraient d'autres Membres et desinstitutions, un plan spécifique d'action dont la mise en œuvre pourrait être suivie et contrôlée par
l'intermédiaire du mécanisme conjoint décrit plus haut.  Ces plans d'action devraient définir les
activités de mise en œuvre, leur financement et leur répartition dans le temps, les engagements que
devraient contracter les donateurs et le bénéficiaire et, le cas échéant, la dimension régionale de la
mise en œuvre.
e) Un certain nombre de fédérations professionnelles ont fait comprendre aux Communautés
européennes qu'elles souhaitaient contribuer à l'assistance visant à mettre en œuvre des mesures de
facilitation des échanges, notamment si des règles de base avaient été convenues dans le cadre de
l'OMC, qui pourraient faire l'objet de cette assistance.  Les Communautés européennes estiment qu'il
faudrait encourager cet intérêt.  Des procédures simplifiées seront très bénéfiques pour les milieux
d'affaire et, en même temps, un grand nombre des améliorations proposées nécessitent une active
collaboration des négociants.  Les Communautés européennes proposent donc que les fédérationsprofessionnelles nationales et internationales ou les entreprises intéressées soient invitées à participer
à des programmes de renforcement des capacités ou d'assistance technique – soit pour des
programmes nationaux spécifiques, soit dans certains domaines spécialisés – par l'intermédiaire du
cadre international proposé.
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