ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/59/CAN
24 février 2000
(00-0683)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
CANADA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période du 1er juillet
au 31 décembre 1999.
_______________G/ADP/N/59/CAN
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  CANADA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoire
douanierProduitOuverture
de
l'enquêteMesures/
détermi-
nations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Allemagne Feuilles d'acier
résistant à lacorrosion15.01.99
R(2)28.07.99
(note 3)
Feuilles d'acierrésistant à lacorrosion22.09.99
R(1)
Argentine Feuilles d'acier
laminées à froid
(note 1)29.01.99 29.04.99
42%27.08.99
(note 2)9 910
tonnes
nettes0,49% 100% FA
Australie Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion15.01.99
R(2)28.07.99
Belgique Feuilles d'acier
laminées à froid
(note 1)29.01.99 29.04.99
42%27.08.99 22 083
tonnes
nettes0,72% 100% FA
Brésil Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion15.01.99
R(2)28.07.99
(note 3)
Feuilles d'acier
résistant à lacorrosion22.09.99
R(1)
Plaques d'acierau carbone
laminées à
chaud15.10.99
Bicyclettes 01.09.99
R(1)Chine,Rép. pop.
deChaussures en
cuir, pour
femmes15.09.99
R(2)G/ADP/N/59/CAN
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Feuilles d'acier
résistant à lacorrosion15.01.99
R(2)28.07.99
(note 3) Corée
Barres
d'armature
(acier)16.06.99 14.07.99
21%26 228
tonnes9,31% 100% HM, FA
Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion22.09.99
R(1)
Tubes soudés
en acier au
carbone15.10.99
R(2)
Revêtements
pour puits depétrole et de gaz15.11.99
R(1)
Tubes soudésen acier aucarbone15.11.99
R(1)
Cuba Barres
d'armature
(acier)16.06.99 14.09.99
21%4 140
tonnes1,47% 100% OPT
Feuilles d'acier
laminées à froid
(note 1)29.01.99 29.04.99
12%27.08.99 7 714
tonnes
nettes0,35% 100% HM, CV Espagne
Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion15.01.99
R(2)28.07.99
Pommes de
terre (note 6)21.08.98
R(1)29.10.99 États-Unis
Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion15.01.99
R(2)28.07.99
(note 3)
Moquettes
touffetées à lamachine05.07.99
R(1)31.12.99
Pommes des
variétésDelicious et
Red Delicious14.07.99
R(2)
Substances de
contraste pour
rayons X20.08.99 31.12.99
82%CF CF 100% HM, OPG/ADP/N/59/CAN
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États-Unis
(suite)Feuilles d'acier
résistant à lacorrosion22.09.99
R(1)
Revêtementspour puits de
pétrole et de gaz15.11.99
R(1)
Réfrigérateursélectriques,
lave-vaisselle et
sèche-linge
(note 7)30.11.99
Fédération
de RussieFeuilles d'acier
laminées à
chaud (note 4)03.12.98 03.03.99
43%02.07.99
(note 5)483 961
tonnes
nettes10,98% 100% FA
Feuilles d'acier
laminées à froid
(note 1)29.01.99 29.04.99
26%27.08.99 24 122
tonnes
nettes1,2% 100% FA
Finlande Plaques d'acier
au carbone
laminées àchaud15.10.99
France Feuilles d'acier
laminées à
chaud (note 4)03.12.98 03.03.99
24%02.07.99
(note 5)63 369
tonnes
nettes1,42% 100% HM, CV
Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion15.01.99
R(2)28.07.99
Inde Monuments
funéraires08.01.99
R(2)19.07.99
Plaques d'acier
au carbone
laminées à
chaud15.10.99
Indonésie Plaques d'acier
au carbonelaminées à
chaud15.10.99
Japon Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion15.01.99
R(2)28.07.99
(note 3)
Feuilles d'acierrésistant à la
corrosion22.09.99
R(1)G/ADP/N/59/CAN
Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Nouvelle-
ZélandeFeuilles d'acier
résistant à lacorrosion15.01.99
R(2)28.07.99
Feuilles d'acier
laminées à froid
(note 1)29.01.99 29.04.99
42%27.08.99 6 172
tonnes
nettes0,3% 100% FA
Feuilles d'acier
laminées à
chaud (note 4)03.12.98 03.03.99
43%02.07.99
(note 5)47 028
tonnes
nettes1,07% 100% HM, FA Répu-
blique
slovaque
Feuilles d'acier
laminées à froid
(note 1)29.01.99 29.04.99
18%27.08.99 32 688
tonnes
nettes1,6% 100% HM
Roumanie Feuilles d'acier
laminées àchaud (note 4)03.12.98 03.03.99
43%02.07.99
(note 5)79 051
tonnes
nettes1,79% 100% FA
Royaume-
UniFeuilles d'acier
résistant à lacorrosion15.01.99
R(2)28.07.99
Suède Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion15.01.99
R(2)28.07.99
Taipei
chinoisBicyclettes 01.09.99
(R1)
Thaïlande Plaques d'acier
au carbone
laminées à
chaud15.10.99
Feuilles d'acier
laminées à froid
(note 1)29.01.99 29.04.99
17%27.08.99 12 499
tonnes
nettes0,61% 100% HM Turquie
Barres
d'armature(acier)16.06.99 14.09.99
15%28 564
tonnes10,14% 100% HM
Ukraine Plaques d'acier
au carbone
laminées à
chaud15.10.99
Explication des symboles utilisés pour la détermination:
HM - Prix sur le marché intérieur FA - Données de fait disponibles
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
CV - Valeur construite OCT - Coûts d'un autre producteur d'un pays tiers
SP - Prix demandés par le même producteur O - Autres (préciser)OP - Prix demandés par un autre producteur LDC - Régime appliqué au titre de l'article 15 de l'AccordG/ADP/N/59/CAN
Page 6Autres symboles et indications:
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un du mping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du commerce
extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé aux producteurs canadiens (120 jours au maximum à compter de la publication  de l'avis annonçant la détermination préliminaire).
Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture de l'examen d'un dommage;  soit de la date de clôture de
l'examen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une  détermination de l'existence d'un dommage.  Dans le cas d'une enquête, le pourcentage
représente la marge moyenne pondérée de dumping, calculée en pourcentage de la valeur normale pour la détermination finale de l 'existence d'un dumping.
Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête
pour laquelle des renseignements sont disponibles.
CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de renseignements confidentiels.
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur.
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif des valeurs normales et des prix à l'exportation déterminés pour l'application d'une mesure antidumping en vigueur.  La date de clôture du réexamen
figure dans la colonne 5;  toutefois, en général, il n'est pas possible d'indiquer la marge de dumping car elle n'est pas calcu lée lors d'un réexamen.
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen de l'existence d'un dommage pour déterminer si une mesure antidumping en vigueur devrait être maintenue.
Renouvellement :  Ce mot indique qu'un engagement existant a été renouvelé après un réexamen.
Modification :  Ce mot indique qu'une modification technique a été apportée à l'engagement, normalement pour prendre en compte les changemen ts intervenus dans le prix ou dans les termes de l'engagement.
Non renouvelé (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement existant n'a pas été renouvelé après un réexamen et qu'il a expiré le jour anniversaire de son acceptation.G/ADP/N/59/CAN
Page 7
NOTES:
Note 1: Le volume total des échanges de feuilles d'acier laminées à froid faisant l'objet de l'enquête
correspond à la période allant du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1998.
Note 2: En ce qui concerne le dumping à destination du Canada de feuilles d'acier laminées à froid
originaires ou exportées d'Argentine, de Belgique, de la Fédération de Russie, de la
République slovaque et de Turquie, le Tribunal canadien du commerce extérieur a constaté
que le dumping des marchandises menace de causer un dommage important à la branche de
production nationale, à l'exception du dumping des marchandises en provenance
d'Argentine.
Note 3: Le Tribunal canadien du commerce extérieur a maintenu sa constatation de l'existence d'un
dommage en ce qui concerne certaines feuilles d'acier résistant à la corrosion importées du
Brésil, d'Allemagne, du Japon et de Corée, en la modifiant de manière à exclure les produits
en feuilles d'acier résistant à la corrosion relevant de la position 9959.00.00, importés pourservir à la fabrication de voitures particulières, d'autobus, de camions, d'ambulances ou de
corbillards, ou de leurs châssis, ou de leurs parties, accessoires ou leurs parties.
Note 4: Le volume total des échanges de feuilles d'acier au carbone laminées à froid faisant l'objet
de l'enquête correspond à la période allant du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998.
Note 5: La constatation de l'existence d'un dommage établie par le Tribunal canadien du commerce
extérieur exclut les produits plats en acier allié laminés à chaud coupés à longueur, ne
contenant pas moins de 11,5 pour cent de manganèse, d'une épaisseur comprise entre 3 mm
et 4,75 mm.
Note 6: La nouvelle enquête sur les pommes de terre porte sur les pommes de terre entières (jaunes,
autres que de calibre A, État de Washington), et sur les pommes de terre entières (à
l'exclusion des jaunes autres que de calibre A).
Note 7: L'enquête sur le dumping allégué de certains réfrigérateurs électriques, à compartiments
superposés, lave-vaisselle électriques à usage domestique et sèche-linge électriques ou à gaz
porte sur ceux de ces produits qui sont produits par ou pour le compte de White
Consolidated Industries Inc. et Whirlpool Corporation, leurs sociétés affiliées, successeurs et
ayants droit respectifs.G/ADP/N/59/CAN
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DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(31 décembre 1999)
Pays ou territoire
douanierProduit Date de la constatation
Afrique du Sud Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Allemagne Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Sucre raffiné 06.11.95
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Argentine Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Belgique Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
Brésil Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 23.01.92 (25.07.96)
Recharges de papier 06.07.90 (05.07.95)
Chine, Rép. pop. de Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs14.02.86 (04.09.90)
(25.08.95)
Chaussures étanches en caoutchouc 23.04.82 (22.10.87)
(21.10.92) (20.10.97)
Bottes et chaussures en cuir pour femmes, botteset chaussures autres qu'en cuir pour femmes03.05.90 (02.05.95)
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97)
Aulx 21.03.97
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Corée Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 28.06.83 (05.06.90)
(05.06.95)
Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 17.04.86 (06.11.86)
(10.06.91) (05.07.96)
Albums pour photographies, à feuilletsauto-adhésifs24.01.75 (24.08.84)
(04.09.90) (25.08.95)
Feuillets auto-adhésifs pour albums pourphotographies26.04.85 (04.09.90)
(25.08.95)
Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 18.06.99
Danemark Sucre raffiné 06.11.95
Espagne Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
États-Unis Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94  (28.07.99)
Éléments isolants en fibre de verre pourtuyauterie19.11.93 (18.11.98)G/ADP/N/59/CAN
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Pays ou territoire
douanierProduit Date de la constatation
États-Unis (suite) Moquettes touffetées à la machine 21.04.92 (21.04.97)
Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 17.04.86 (06.11.86)
(10.06.91) (05.07.96)
Pommes de terre entières (jaunes, autres que decalibre A, État de Washington)04.06.84 (14.09.90)
(14.09.95)
Pommes de terre entières (à l'exclusion des
jaunes autres que de calibre A)18.04.86 (14.09.90)
(14.09.95)
Laitues Iceberg 30.11.92 (28.11.97)
Couvercles et bocaux, etc. 20.10.95
Sucre raffiné 06.11.95
Pommes des variétés Delicious et Red Delicious 09.02.95
Panneaux isolants en polyisobutylène 11.04.97
Panneaux en béton 27.06.97
Aliments pour nourrissons préparés 29.04.98
Fédération de Russie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
France Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
Hong Kong, Chine Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs26.04.85 (04.09.90)
(25.08.95)
Hongrie Cartouches de grenaille de calibre 12 22.06.94 (22.06.99)
Inde Monuments funéraires 20.07.94 (19.07.99)
Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Indonésie Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs02.01.91 (25.08.95)
Italie Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Japon Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94 (28.07.99)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Malaisie Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs03.11.87 (04.09.90)
(25.08.95)
Mexique Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95
Philippines Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs02.01.91 (25.08.95)G/ADP/N/59/CAN
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Pays ou territoire
douanierProduit Date de la constatation
République slovaque Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 02.07.99
Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
République tchèque Cartouches de grenaille de calibre 12 22.06.94 (22.06.99)
Roumanie Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Feuilles d'acier laminées à chaud 02.07.99
Royaume-Uni Sucre raffiné 06.11.95
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Singapour Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs03.11.87 (04.09.90)
(25.08.95)
Suède Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Taipei chinois Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Albums pour photographies, à feuilletsauto-adhésifs03.11.87 (04.09.90)
(25.08.95)
Tubes soudés en acier inoxydable 05.09.91 (12.09.96)
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Thaïlande Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs02.01.91 (25.08.95)
Turquie Feuilles d'acier laminées à froid 27.08.99
Ukraine Plaques d'acier au carbone laminées à chaud 17.05.94 (17.05.99)
Venezuela Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un dommage a
été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen.G/ADP/N/59/CAN
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ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1999
Pays ou territoire
douanierProduit Date d'acceptation
États-Unis Sacs pliables en matière plastique 05.04.94 (04.04.97)
France Tubes de papier à cigarette 12.04.99
Japon Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 18.11.86 (17.11.89) (16.11.92)
(15.11.95) (13.11.98)
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthè ses quand l'engagement a été réexaminé et renouvelé.
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
(du 1er juillet au 31 décembre 1999)
Pays ou territoire
douanierProduit Date d'abrogation
Australie Feuilles d'acier résistant à la corrosion 28.07.99
Espagne Feuilles d'acier résistant à la corrosion 28.07.99
France Feuilles d'acier résistant à la corrosion 28.07.99
Nouvelle-Zélande Feuilles d'acier résistant à la corrosion 28.07.99
Royaume-Uni Feuilles d'acier résistant à la corrosion 28.07.99
Suède Feuilles d'acier résistant à la corrosion 28.07.99
__________