ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/USA/73
14janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0106)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Office decontrôle desmédicaments etdesproduits alimentaires (Food
andDrug Administration -FDA)
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Nourriture etaliments pour
animaux
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Substances dont l'utilisation estinterdite dans la
nourriture oulesaliments pour animaux; protéines animales interdites dans lesaliments pour
ruminants (Substances Prohibited from UseinAnimal Food orFeed; Animal Proteins Prohibited
inRuminant Feed) (32pages)
5. Teneur: LeFDA propose demodifier laréglementation defaçonàcequ'elledispose queles
protéines animales provenant detissus deruminants etdevisons nesont pasgénéralement
reconnues inoffensives ("G.R.A.S.") auxfinsdeleurutilisation dans desaliments pour ruminants
etqu'elles constituent unadditif alimentaire soumis àcertaines dispositions delaLoifédérale sur
lesproduits alimentaires, lesmédicaments etlescosmétiques. Letexte proposé établirait un
système decontrôles souple conçudefaçonàassurer quelesaliments pour ruminants ne
renferment pasdeprotéines animales fondues provenant detissus deruminants etdevisons. Le
FDA souhaite queluisoient adressés descommentaires surdesfaçonsinnovatrices desauvegarder
etéventuellement utiliser cesaliments pourdesespèces d'animaux nonruminants, parexemple les
poulets, lesanimaux domestiques etlesporcs. LeFDA étudie actuellement dessolutions de
rechange àcette proposition d'interdiction denourrir lesruminants avec desaliments provenant de
ruminants, etdemande queluisoient communiquées desobservations surlesavantages etles
inconvénients respectifs decessolutions derechange. Cesmesures sontproposées parce qu'en
nourrissant desruminants avec desprotéines extraites detissus potentiellement touchés parune
encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) etinfectieux, onpeuttransmettre cette ESTàces
animaux. LesESTsontdesmaladies mortelles progressivement dégénératives dusystème nerveux
central (SNC) del'homme etdel'animal. Lesdonnées épidémiologiques collectées au
Royaume-Uni semblent indiquer qu'ilexiste unlienentre l'apparition chez desruminants d'une
EST, l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), etlefaitquedubétail aéténourri avec des
protéines extraites demoutons touchés paruneautre EST, latremblante dumouton. Aussi les
scientifiques postulent-ils qu'iln'existe unlienépidémiologique entre l'ESBetuneforme d'EST
humaine, lamaladie deCreutzfeldt-Jakob Nouvelle Variante, signalée récemment enAngleterre.
Aucun casd'ESBn'aétédiagnostiqué auxEtats-Unis.
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6. Objectif etjustification: Cette proposition detexte viseàprévenir l'introduction etladiffusion de
l'ESBdans lebétail desEtats-Unis etparconséquent àréduire auminimum lesrisques pour les
personnes etlesanimaux.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: 62FR552,
3janvier 1997; 21CFR Part589; disponible enanglais
9. Date projetée pour l'adoption: Adéterminer
10. Date projetée pourl'entrée envigueur: Ladated'entrée envigueur seraindiquée aumoment dela
publication dutexte définitif dans leFederal Register.
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 18février 1997
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations: Office decontrôle desmédicaments et
desproduits alimentaires
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
USDA/FAS/OFSTS
Attn: Carolyn F.Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
14thandIndependence
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 7202239
Téléfax: (202) 6900677
Courrier électronique: wilsonc@fas.usda.gov