ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/521
8 novembre 2002
(02-6159)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
APPROBATION DES DEMANDES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES
EN VUE DE LA PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
ACCORDÉES PAR CERTAINS PAYS EN DÉVELOPPEMENT
CONFORMÉMENT AU DOCUMENT G/SCM/39
Communication de l'Australie, du Canada, des Communautés européennes,
des États-Unis, du Japon et de la Suisse
Vous trouverez ci-joint une communication, prés entée conjointement au nom de l'Australie,
du Canada, des Communautés européennes, des États-Unis, du Japon et de la Suisse, au sujet de
l'approbation des demandes remplissant les conditions requises en vue de la prorogation de la période
de transition pour l'élimination des subventions à l'exportation accordées par certains pays en
développement conformément  au document G/SCM/39.
_______________
À la réunion extraordinaire du Comité des subventions et des mesures compensatoires du
19 septembre 2002, les Membres susnommés ont indiqué qu'ils étaient prêts à s'associer à un
consensus en vue d'accorder une prorogation de la période de transition, au titre de l'article 27.2 b) del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, jusqu'au 31 décembre 2003, pour
l'élimination de certaines subventions à l'exportation prenant la forme d'exonérations, en totalité ou en
partie, des droits d'importation et des taxes intérieures.  Des demandes de prorogation de la période de
transition pour l'élimination des subventions à l'exportation ont été présentées par certains pays en
développement Membres, conformément à la Décision sur les questions et préoccupations liées à lamise en œuvre, prise à la quatrième Conférence ministérielle, reproduite dans le document
WT/MIN(01)/17 (20 novembre 2001), et aux "Procédures pour les prorogations au titre de
l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres", figurant dans le document G/SCM/39
(20 novembre 2001), pour les programmes qui existaient le 1
er septembre 2001.
La possibilité d'utiliser le mécanisme prévu dans le document G/SCM/39 est limitée
exclusivement aux pays en développement Membre s dont la part du commerce mondial d'exportation
de marchandises ne dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu national brut pour l'année 2000, tel
qu'il a été publié par la Banque mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui
remplissent autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformément àl'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Après que le Comité a examiné les programmes et la transparence offerts par les pays en
développement Membres remplissant les conditions requises, les Membres susnommés ont identifié
une liste de programmes pouvant, selon eux, faire l'objet d'une action rapide de la part du Comité.  La
liste de ces programmes figure dans le compte rendu de la réunion extraordinaire du
19 septembre 2002 (G/SCM/M/42).  Le projet de décision reproduit à l'annexe I de la présenteG/SCM/W/521
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communication a été présenté sous forme de note informelle à la réunion extraordinaire par les
Membres susnommés, afin d'aider le Comité à arriver à un consensus concernant l'octroi de telles
dérogations.
Les Membres susnommés, tenant compte du paragraphe 10.6 de la Décision sur les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre, ont également identifié certains programmes, comme le
demandait la Colombie, pouvant faire l'objet d'une action rapide de la part du Comité.  Aux fins de ces
demandes, les Membres susnommés ont considéré que la Colombie était à un stade de développement
similaire et que sa part dans le commerce mondial était d'un ordre de grandeur similaire à ceux des
Membres admis à bénéficier des procédures accélérées prévues dans le document G/SCM/39.  Le
projet de décision reproduit à l'annexe II de la présente communication a aussi été présenté sous forme
de note informelle à la réunion extraordinaire par les Membres susnommés, afin d'aider le Comité àarriver à un consensus concernant l'octroi de telles dérogations.
Les Membres susnommés ont jugé utile de faire état formellement de ce qu'ils étaient
disposés à accorder les prorogations demandées et  de rappeler les projets de décision qui étaient
proposés.  Ainsi qu'il ressort des observations faites par le Président à la réunion extraordinaire duComité des subventions et des mesures compensatoires du 31 octobre 2002, il y a eu une série de
consultations informelles pour améliorer les textes des décisions initialement proposés par les
Membres susnommés.  Ces Membres ont noté avec satisfaction que le Président avait pu annoncer
que le Comité était près d'arriver à un consensus sur la version révisée la plus récente.  Ils ont
également noté avec satisfaction que, selon le Président, la liste des programmes semblait s'êtreélargie depuis la réunion du 19 septembre, n'excl uant que quelques programmes pour lesquels des
doutes ou des préoccupations avaient été clairement identifiés.G/SCM/W/521
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Annexe I
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"),
Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001),
Suivant les  "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en
développement Membres" (G/SCM/39, 20 novembre 2001),
Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par [insérer le
nom du Membre] au Comité1, conformément au document G/SCM/39, pour [insérer le nom du
programme] (ci-après dénommé "le programme"),
Prenant note avec satisfaction  des efforts faits par [insérer le nom du Membre], compte tenu
de ses problèmes de capacité, au cours de l'examen effectué par le Comité, pour décrire et clarifier lesdispositions du programme,
Considérant aux fins de la présente demande  que [insérer le nom du Membre] est un pays en
développement Membre dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises ne
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu national brut total ("RNB") pour l'année 2000, tel qu'il aété publié par la Banque mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplit
autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"),
Notant que  [insérer le nom du Membre] reconnaît qu'il doit satisfaire aux obligations au titre
des dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les paragraphes 3 et 4 du
document G/SCM/39,
Accorde  une prorogation de la période de transition, au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord
SMC, à [insérer le nom du Membre], jusqu'au 31 décembre 2003, pour l'élimination des subventions à
l'exportation, sous la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits d'importation et des
taxes intérieures, qui existaient dans le cadre du programme le 1
er septembre 2001.
La présente décision  n'affecte pas les droits juridiques des Membres pour ce qui est de toutes
autres obligations de [insérer le nom du Membre] au titre de l'Accord SMC, qui peuvent s'appliquer
au programme.  Au nombre de ces autres obligations, il est reconnu que ce programme reste soumis à
l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, qui prohibe les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit
parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés.
La présente décision  n'affecte aucun droit ni obligation résultant pour les Membres de l'un
quelconque des Accords de l'OMC, qui ne relèvent pas du mandat du Comité, en ce qui concerne leprogramme.
                                                     
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les
documents G/SCM/N/74[xxx], G/SCM/71[xxx], ...G/SCM/W/521
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Annexe II
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"),
Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001),
Suivant les  "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en
développement Membres" (G/SCM/39, 20 novembre 2001),
Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par la Colombie
au Comité2, conformément au paragraphe 10.6 de la Décision sur les questions et préoccupations liées
à la mise en œuvre, pour [insérer le nom du programme] (ci-après dénommé "le programme"),
Prenant note avec satisfaction  des efforts faits par la Colombie, compte tenu de ses problèmes
de capacité, au cours de l'examen effectué par le Comité, pour décrire et clarifier les dispositions duprogramme,
Considérant aux fins de la présente demande  que la Colombie est un pays en développement
Membre à un stade de développement similaire et dont la part dans le commerce mondial est d'un
ordre de grandeur similaire à ceux des Membres dont la part du commerce mondial d'exportation demarchandises ne dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu national brut total pour l'année 2000,
tel qu'il a été publié par la Banque mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui
remplit autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformément à
l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"),
Notant que  la Colombie reconnaît qu'elle doit satisfaire aux obligations au titre des
dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les paragraphes 3 et 4 du
document G/SCM/39,
Accorde  une période de prorogation, au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, à la
Colombie, jusqu'au 31 décembre 2003, pour l'élimination des subventions à l'exportation, sous la
forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits d'importation et des taxes intérieures, quiexistaient dans le cadre du programme le 1
er septembre 2001.
La présente décision  n'affecte pas les droits juridiques des Membres pour ce qui est de toutes
autres obligations de la Colombie au titre de l' Accord SMC, qui peuvent s'appliquer au programme.
Au nombre de ces autres obligations, il est reconnu que ce programme reste soumis à l'article 3.1 b)de l'Accord SMC, qui prohibe les subventions subo rdonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs
autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
La présente décision  n'affecte aucun droit ni obligation résultant pour les Membres de l'un
quelconque des Accords de l'OMC, qui ne relèvent pas du mandat du Comité, en ce qui concerne leprogramme.
__________
                                                     
2 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les
documents G/SCM/N/74[xxx], G/SCM/71[xxx], ...