ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG77/1
15 juin 1999
(99-2408)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORDS ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE
DE LETTONIE, ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Communication de la Lettonie
Le texte des accords entre la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie est reproduit ci-après.
_______________
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE ET LA
RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Préambule
La République d'Estonie, la République de Lettonie  et la République de Lituanie (ci-après
dénommées "les Parties"),
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
Europe et se déclarant prêtes à collaborer à la recherche des voies et moyens propices à l'accélérationde ce processus,
Vu le Protocole relatif à la création d'un régime de libre-échange entre les Républiques
d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, signé à Tallinn le 26 mars 1992,
Tenant compte  de la nécessité d'améliorer la coopération commerciale et économique entre
les trois États baltes et de favoriser la mise en œuvre complète du marché commun balte,
Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe, à la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et notamment aux principes
énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,
Réaffirmant  leur attachement à la création d'un État fondé sur la primauté du droit, les droits
de l'homme et les libertés fondamentales,
Désireuses  de créer des conditions favorables au développement et à la diversification de
leurs échanges commerciaux réciproques et à la promotion de la coopération commerciale et
économique dans des domaines d'intérêt commun sur la base de l'égalité, de l'avantage mutuel et du
droit international,WT/REG77/1
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Résolues  à contribuer au renforcement du système commercial multilatéral et à développer
leurs relations commerciales conformément aux principes fondamentaux de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce,
Se déclarant  prêtes à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation, la possibilité de
développer et d'approfondir leurs relations économiques afin de les étendre à des domaines non
couverts par le présent accord,
Ont décidé  de conclure le présent accord:
Article premier
Objectifs
1. Les Parties établissent une zone de libre-échange, conformément aux dispositions du présent
accord
2. Le présent accord, qui est fondé sur les relations commerciales entre des économies de
marché, a pour objectifs:
a) de promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux des relations économiques entre l'Estonie, la Lettonie etla Lituanie et de favoriser ainsi chez les trois Parties l'essor de l'activité économique,
l'amélioration des conditions de vie et d'emploi, l'accroissement de la productivité, la
stabilité financière et une croissance durable;
b) d'assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;
c) de contribuer de la sorte, par l'élimination des obstacles aux échanges, au
développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) de développer et d'intensifier, autant que possible, la coopération dans les domaines
non visés par le présent accord, et notamment dans ceux de la promotion des
investissements, de la coopération économique et scientifique, de l'aide économique
et de la protection de l'environnement.
Article 2
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux produits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises, originaires de l'Estonie, de la Lettonieet de la Lituanie.
Article 3
Échanges de produits agricoles
1. Les Parties déclarent leur intention de favoriser, dans le respect de leur politique agricole, le
développement harmonieux des échanges de produits agricoles.WT/REG77/1
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2. Les Parties concluent un accord distinct en ce qui concerne les échanges de produits agricoles
relevant des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises.
3. En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les Parties appliquent leurs réglementations
de manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effetd'entraver indûment les échanges.
Article 4
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole A définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative.
2. Le Protocole B énonce les dispositions relatives au cumul.
3. Les Parties au présent accord adoptent les mesures, y compris les examens réguliers du
Comité mixte et les arrangements de coopération administrative, propres à assurer l'application
effective et harmonieuse des articles 5 (Interdiction et suppression des droits de douane à
l'importation et des taxes d'effet équivalent), 7 (Interdiction et suppression des restrictionsquantitatives à l'importation ou à l'exportation et des mesures d'effet équivalent), 11 (Impositions
intérieures) et 20 (Réexportation et pénurie grave) du présent accord et du Protocole A, ainsi qu'à
réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges, et à trouver des
solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces
dispositions.
Article 5
Interdiction et suppression des droits de douane à l'importation
et des taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni nouvelle taxe d'effet équivalent ne sont
introduits dans les échanges entre les Parties.
2. Les droits de douane à l'importation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés à la date
d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux droits de douane à caractère
fiscal.  Les Parties peuvent remplacer les droits de douane par des impositions intérieures.
Article 6
Interdiction et suppression des droits de douane à l'exportation
et des taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent ne sont
introduits dans les échanges entre l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
2. Les droits de douane à l'exportation ainsi que toute taxe d'effet équivalent sont supprimés à la
date d'entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions de l'annexe 1.WT/REG77/1
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Article 7
Interdiction et suppression des restrictions quantitatives à l'importation
et à l'exportation et des mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni nouvelle mesure
d'effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et les mesures d'effet équivalent
sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions de
l'annexe 2.
Article 8
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordreou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, à la protection de l'en vironnement, à la protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle,
ou aux lois et règlements relatifs aux pierres et métaux précieux.   Toutefois, ces prohibitions ou
restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restrictiondéguisée au commerce entre les Parties.
Article 9
Monopoles d'État
1. Les Parties veillent à ce que tout monopole d'État présentant un caractère commercial soit
aménagé de sorte qu'il n'existe aucune discrimination entre les ressortissants de l'Estonie, de la
Lettonie et de la Lituanie pour ce qui est des conditions suivant lesquelles les marchandises sont
achetées et commercialisées.  L'achat et la commercialisation des marchandises obéissent à des
considérations d'ordre commercial.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent aux institutions par lesquelles les autorités
compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement,
directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties.   Ces dispositions
s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.
Article 10
Traitement national
Il est accordé aux marchandises originaires du territoire de l'une des Parties, importées sur le
territoire de toute autre Partie, un traitement non moins favorable que celui qui est accordé auxmarchandises similaires originaires de cette dernière  au regard de toutes les lois, réglementations et
prescriptions intéressant la vente intérieure, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou
l'utilisation de ces marchandises.WT/REG77/1
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Article 11
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires
d'une Partie et les produits similaires originaires de l'une des autres Parties.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une
ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés
directement ou indirectement.
Article 12
Paiements
1. Les paiements commerciaux et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la
Partie où réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions administratives concernant l'octroi, le
remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen terme utilisés pour des opérations
commerciales.
3. Les paiements sont effectués conformément a ux accords passés entre la Banque d'Estonie, la
Banque de Lettonie et la Banque de Lituanie.
Article 13
Marchés publics
Les Parties considèrent la libéralisation effective de leurs marchés publics respectifs comme
un objectif faisant partie intégrante du présent accord.
Article 14
Protection juridique de la propriété intellectuelle
1. Dans la poursuite des objectifs du présent accord, les Parties garantissent une protection
adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle.  À cette fin, elles
adoptent et prennent des mesures adéquates, efficaces et non discriminatoires, de manière en
particulier à lutter contre la contrefaçon et le piratage.
2. Les Parties prennent après l'entrée en vigueur du présent accord toutes les mesures nécessaires
pour se conformer aux dispositions de fond des conventions internationales dans le domaine de la
protection des droits de propriété intellectuelle.
3. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les Parties n'accordent pas à leurs ressortissants
respectifs un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux ressortissants d'un État tiers.WT/REG77/1
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4. Les Parties peuvent, par le biais de leurs législations et réglementations nationales, renforcer
la protection juridique prévue au présent article, à condition que les dispositions adoptées à cette fin
ne soient pas en contradiction avec celles du présent accord.
5. Si l'une des Parties considère qu'une autre a manqué à ses obligations découlant du présent
article, le paragraphe 2 de l'article 26 (Exécution des obligations) est d'application.
6. Les Parties arrêtent des modalités appropriées pour l'assistance technique et la coopération
entre leurs autorités respectives.
Article 15
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie:
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble ou une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Si une Partie au présent accord estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les
dispositions du paragraphe 1 du présent article, elle peut prendre des mesures appropriées à l'issue de
consultations au sein du Comité mixte ou au terme d'un délai de 30 jours suivant la demande deconsultations.
Article 16
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par une Partie au présent accord ou prélevée sur les ressources de l'État
sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le bon
fonctionnement du présent accord dans la mesure où elle influe sur les échanges entre les Parties.
2. Les Parties garantissent la transparence des mesures d'aide gouvernementale en échangeant
des informations à la demande de l'une ou de l'autre Partie.
3. Le Comité mixte examine en permanence la situation en ce qui concerne l'application des
mesures d'aide gouvernementale et établit, à l'ég ard des aides autres qu'à l'exportation, de nouvelles
règles d'application.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1 du présent
article, elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure énoncées àl'article 22.WT/REG77/1
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Article 17
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce dans les relations commerciales qui sont régies par le présent
accord, elle peut prendre des mesures appropriées contre cette pratique conformément audit article et
aux accords connexes, dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 22 du présent
accord.
Article 18
Mesures d'urgence concernant certaines importations
Lorsqu'un produit originaire d'Estonie, de Lettonie ou de Lituanie est importé en quantités
tellement accrues ou à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice;  ou
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de l'économie ou de la situationéconomique d'une région, la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées
suivant les conditions et la procédure prévues à l'article 22 du présent accord.
Article 19
Ajustement structurel
1. Les mesures exceptionnelles ne peuvent viser que des industries ou secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
2. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par une Partie aux importations de
produits originaires d'une autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent
conserver un élément de préférence pour les produits originaires de l'une ou l'autre Partie. La valeur
totale de ces droits ne peut pas dépasser 15 pour cent de la valeur totale des produits industriels
importés de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie - tels qu'ils sont définis à l'article 2 - pendant la
dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
3. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser cinq ans, à moins que
le Comité mixte n'autorise un délai plus long.  Il ne peut être introduit de telles mesures après cinq ans
suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
4. Les Parties informent le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elles envisagent de
prendre et, à la demande d'une Partie, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte au sujet
desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient appliquées.  Lorsqu'elle prenddes mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un calendrier pour
l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier prévoit
l'élimination progressive de ces droits, par tranches annuelles égales, à partir d'une date se situant au
plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.WT/REG77/1
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Article 20
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 6 et 7 entraîne:a) une réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour les produits en question des restrictions quantitatives à l'exportation,
des droits de douane à l'exportation, ou des mesures ou taxes d'effet équivalent;  ou
b) une pénurie grave, ou une menace de pénurie grave, d'un produit essentiel à la Partie
exportatrice;  et lorsque l'une ou l'autre de ces situations cause ou risque de causer de
graves difficultés à la Partie exportatrice, cette dernière peut prendre des mesuresappropriées dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 22 du présent
accord.
Article 21
Difficultés de balance des paiements
1. Lorsqu'une Partie éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves difficultés de
balance des paiements, elle peut, conformément aux dispositions et suivant les conditions établies
dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les instruments juridiques connexes,prendre des mesures de restriction des échanges qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent
aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de balance des paiements.  La
préférence est donnée par les Parties à des mesures fondées sur les prix.  Ces mesures sont éliminées
lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  La Partie concernée informe sans délai le Comité
mixte de l'introduction de mesures de cette nature et communique un calendrier pour leur suppression.
2. Les Parties s'efforcent néanmoins de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de
balance des paiements.
Article 22
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 du présent article, une Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais les autres Parties et
communique tous renseignements utiles.  Des consultations ont lieu sans délai au sein du Comité
mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
2. a) S'agissant de l'article 16 (Aides gouvernementales), les Parties concernées prêtes au
Comité mixte toute l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a
lieu, éliminent la pratique en question.  À défaut pour la Partie en cause d'avoir mis
fin à la pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou à défaut
d'accord au sein de ce dernier à l'issue de consultations ou au terme d'un délai de
30 jours suivant une demande de consultations, la Partie concernée peut adopter lesmesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la pratique visée.
b) S'agissant des articles 17 (Dumping), 18 (Mesures d'urgence concernant certaines
importations) et 20 (Réexportation et pénurie grave), le Comité mixte examine
l'affaire ou la situation et peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
difficultés notifiées par la Partie concernée.  À défaut de décision dans un délai deWT/REG77/1
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30 jours à compter de celui où le Comité mixte a été saisi de la question, la Partie
concernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
c) S'agissant de l'article 26 (Exécution des obligations), la Partie concernée communique
au Comité mixte tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de lasituation, en vue de rechercher une situation mutuellement acceptable.  Si le Comité
mixte ne parvient pas à trouver une solution, ou, si un délai de trois mois s'est écoulé
à compter de la date de la notification, la Partie concernée peut prendre des mesures
appropriées.
3. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement aux autres Parties.
Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à lasituation qui en a provoqué l'application et ne dépassent pas le préjudice causé par la pratique ou la
difficulté en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de
l'accord.
4. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques en vue de leur
assouplissement, de leur remplacement, ou de leur suppression dès que possible.
5. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 16 (Aides
gouvernementales), 17 (Dumping), 18 (Mesures d' urgence concernant certaines importations) et 20
(Réexportation et pénurie grave), appliquer immédiatement les mesures conservatoires et provisoires
strictement nécessaires pour remédier à la situation.  Le Comité mixte est avisé sans délai de cesmesures et des consultations entre les Parties ont lieu dès que possible.
Article 23
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations
internationales ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et
à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ouindirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;  ou
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.WT/REG77/1
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Article 24
Comité mixte
1. Il est établi un Comité mixte chargé d'administrer le présent accord et d'en examiner la mise
en œuvre.  À cet fin, le Comité suit de près l'évolution de la coopération commerciale et économique
entre les Parties et prend toute mesure nécessaire pour améliorer et intensifier ces relations.  Les
Parties donnent effet aux décisions du Comité mixte suivant leurs propres législations.
2. Aux fins de la mise en œuvre dans de bonnes conditions du présent accord, les Parties
procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, tiennent des
consultations au sein du Comité mixte.
3. Le Comité mixte est composé de représentants de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie.
4. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus.
5. Les Parties président le Comité mixte à tour de rôle.
6. Le Comité mixte tient une réunion au moins une fois l'an pour examiner le fonctionnement
général de l'accord.  De plus, il se réunit, à la demande de l'une des Parties, chaque fois que des
circonstances particulières l'exigent.
7. Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister dans
l'accomplissement de ses tâches.
8. Le Comité mixte peut prendre des décisions i ndépendantes concernant l'application du présent
accord.  Il formule des recommandations et rend des décisions sur les modifications à y apporter,
suivant la procédure officielle de chaque Partie.
Article 25
Clause évolutive
Les Parties reconnaissent l'importance croissante de certains domaines, tels que les services,
les investissements et la réalisation de projets communs.  Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile,
dans l'intérêt des économies des Parties, de développer et d'approfondir les relations établies par le
présent accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet aux autres Parties
une demande motivée.  Les Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande
et de leur adresser des recommandations, s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
Article 26
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de l'accord et
à l'exécution de leurs obligations au titre de l'accord.
2. Si une Partie estime qu'une autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent
accord, la Partie concernée peut, à l'issue de consultations au sein du Comité mixte, prendre les
mesures appropriées suivant les conditions et la procédure prévues à l'article 22 (Procédure
d'application des mesures de sauvegarde).WT/REG77/1
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Article 27
Annexes et protocoles
Les annexes et les Protocoles A et B du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
Article 28
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier pour autant que ceux-ci n'ont
aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges et en particulier sur les dispositions concernant
les règles d'origine énoncées dans le présent accord.
Article 29
Modification
Les modifications du présent accord sont soumises aux Parties pour acceptation
conformément au paragraphe 8 de l'article 24 dudit accord, et entrent en vigueur au moment de laréception des notifications pertinentes du dépositaire.
Article 30
Dépositaire
Le gouvernement de la République d'Estonie agit en qualité de dépositaire du présent accord.
Article 31
Entrée en vigueur
Les Parties notifient par écrit au dépositaire que leurs procédures constitutionnelles
nécessaires pour donner effet au présent accord dans leurs États respectifs ont été accomplies.
Lorsque la notification de la dernière Partie a été reçue, l'accord entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant la date du dépôt de la dernière notification, et reste en vigueur sans limitation
de durée.
Article 32
Dénonciation
Toute Partie peut dénoncer le présent accord en adressant une notification écrite à cet effet au
dépositaire.  L'accord devient caduc six mois après la date à laquelle le dépositaire a informé toutes
les Parties de la réception de pareille notification.
 EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.WT/REG77/1
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Fait à Tallinn ce treizième jour de septembre mil neuf cent quatre-vingt-treize, en un seul
exemplaire en langues estonienne, lettone, lituanienne  et anglaise, déposé auprès du gouvernement de
la République d'Estonie.
En cas de différend, le texte de langue anglaise fait foi.
Pour la République
d'EstoniePour la République
de LettoniePour la République
de LituanieWT/REG77/1
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE DES PRODUITS AGRICOLES ENTRE
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Préambule
La République d'Estonie (ci-après dénommée "l'Estonie"), la République de Lettonie  (ci-après
dénommée "la Lettonie") et la République de Lituanie  (ci-après dénommée "la Lituanie"), ci-après
dénommées conjointement "les Parties",
Vu le Préambule et l'article 3 de l'Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la
République de Lettonie et la République de Lituanie, signé le 13 septembre 1993,
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
Europe et se déclarant prêtes à collaborer à la recherche des voies et moyens propices à l'accélération
de ce processus,
Fermement  convaincues  que le présent accord favorisera l'intensification de relations
commerciales mutuellement avantageuses entre elles et qu'il contribuera au processus d'intégration
européenne,
Désireuses  de créer des conditions favorables au développement et à la diversification de
leurs échanges commerciaux réciproques et à la promotion de la coopération commerciale et
économique dans des domaines d'intérêt commun sur la base de l'égalité, de l'avantage mutuel et du
droit international,
Résolues  à contribuer au renforcement du système commercial multilatéral et à développer
leurs relations commerciales conformément aux principes de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (OMC), l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ayant pour objectif de devenir
Membres de l'OMC,
Déterminées  à mettre en œuvre le présent accord de libre-échange de façon à préserver et à
protéger l'environnement et à assurer une utilisation optimale des ressources naturelles conformémentau principe de la croissance durable,
Se déclarant  prêtes à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation, la possibilité de
développer et d'approfondir leurs relations économiques afin de les étendre à des domaines non
couverts par le présent accord,
Ont décidé , aux fins ci-dessus, de conclure l'accord suivant (ci-après dénommé "le présent
accord"):
Article premier
Objectifs
Le présent accord a pour objectifs:
a) de créer une zone de libre-échange pour les produits agricoles, alimentaires et
halieutiques entre l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie;WT/REG77/1
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b) de promouvoir, par la libéralisation du commerce des produits agricoles, le
développement harmonieux des relations économiques entre l'Estonie, la Lettonie et
la Lituanie;
c) d'assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties.
Article 2
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux produits qui relèvent des chapitres 01 à 24 du Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises, originaires de l'Estonie, de la Lettonie
et de la Lituanie.
Article 3
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Les Parties suppriment dans leurs échanges réciproques, à la date d'entrée en vigueur du
présent accord, tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes ayant un effet équivalent
qui frappent les produits originaires des Parties au sens des dispositions de l'article 7 (Règles
d'origine).
2. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni nouvelle taxe ayant un effet équivalent ne
sont introduits dans les échanges entre les Parties.
Article 4
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 3 (Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent)
s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 5
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties suppriment dans leurs échanges
réciproques tous les droits de douane et toutes les taxes ayant un effet équivalent qui frappent les
exportations.
2. Aucun nouveau droit de douane ni nouvelle taxe d'effet équivalent frappant les exportations
ne sont introduits dans les échanges entre les Parties.
Article 6
Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
et mesures d'effet équivalent
1. Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et les mesures d'effet équivalent
qui frappent les échanges entre les Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent
accord.WT/REG77/1
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2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni nouvelle mesure
ayant un effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre les Parties.
Article 7
Règles d'origine
Les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord sont énoncées dans le
Protocole A de l'Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et
la République de Lituanie, signé le 13 septembre 1993.
Article 8
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordreou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, à la protection de l'en vironnement, à la protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, et à la protection de la propriété
intellectuelle.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.
Article 9
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires
d'une Partie et les produits similaires originaires des autres Parties.
2. Les exportateurs ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure au
montant des impositions ayant frappé directement ou indirectement les produits exportés vers le
territoire de l'une des Parties.
Article 10
Paiements
1. Les paiements se rapportant au commerce des marchandises entre l'Estonie, la Lettonie et la
Lituanie et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie où réside le créancier ne
sont soumis à aucune restriction.  Les paiements s ont effectués en monnaies librement convertibles, à
moins que les entreprises concernées, dans un cas déterminé, n'en décident autrement.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation de crédits à court et à moyenterme utilisés pour des échanges de marchandises auxquels participe un résident.WT/REG77/1
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Article 11
Subventions à l'exportation
1. Les subventions à l'exportation accordées par une Partie, qui faussent ou menacent de fausser
le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont, pour autant
qu'elles affectent les échanges entre l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, incompatibles avec le bon
fonctionnement du présent accord.
2. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions du
paragraphe 1 du présent article, elle peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et selon
la procédure prévues à l'article 16 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 12
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dans ses relations commerciales avec une autre Partie, elle
peut prendre des mesures appropriées contre cette pratique conformément à la procédure prévue à
l'article 16 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 13
Mesures d'urgence concernant certaines importations
Lorsqu'un produit originaire d'Estonie, de Lettonie ou de Lituanie est importé en quantités
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la Partie, ou
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une Partie,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
prévues à l'article 16 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 14
Difficultés de balance des paiements
1. Nonobstant les dispositions des articles 3 (Droits de douane à l'importation et taxes d'effet
équivalent), 4 (Droits de douane à caractère fiscal) et 6 (Restrictions quantitatives à l'importation et à
l'exportation et mesures d'effet équivalent), et dans la mesure où cela est compatible avec ses autres
obligations internationales, une Partie peut prendre des mesures de restriction des échanges si elle
éprouve ou est menacée d'éprouver de façon imminente de graves difficultés de balance despaiements.  Ces mesures doivent avoir une durée limitée et un caractère non discriminatoire et ne
peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.
La préférence est donnée aux mesures fondées sur les prix et celles-ci sont progressivement à mesure
que la situation de la balance des paiements s'améliore, et éliminées lorsque la situation ne justifie
plus leur maintien.WT/REG77/1
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2. Les mesures prises en application du paragraphe 1 du présent article sont notifiées au Comité
mixte, si possible avant leur introduction.  À la demande de l'autre Partie, le Comité mixte examine la
nécessité de maintenir les mesures en question.
3. Les Parties s'efforcent néanmoins de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de
balance des paiements.
Article 15
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 5 (Droits de douane à l'exportation et taxes
d'effet équivalent) et 6 (Restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et mesures d'effetéquivalent) entraîne:
a) la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice maintient
pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de
douane à l'exportation, ou des mesures ou taxes ayant un effet équivalent;  ou
b) une pénurie grave, ou une menace de pénurie grave, d'un produit essentiel à la Partie
exportatrice;  et lorsque l'une ou l'autre de ces situations cause ou risque de causer de
graves difficultés à la Partie exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures
appropriées dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 16 (Procédure
d'application des mesures de sauvegarde).  Les mesures visées à l'alinéa b) sont decaractère non discriminatoire et sont éliminées lorsque les conditions ne justifient
plus leur maintien.
Article 16
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. La Partie qui envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres
délais les autres Parties et communique tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties
ont lieu sans délai au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
2. a) S'agissant de l'article 11 (Subventions à l'exportation), les Parties prêtent au Comité
mixte toute l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu,éliminent la pratique incriminée.  À défaut pour la Partie en cause d'avoir mis fin à la
pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou à défaut d'accord au
sein de ce dernier à l'issue de consultations, ou au terme d'un délai de 30 jours suivant
une demande de consultations, la Partie concernée peut adopter les mesures
appropriées pour remédier aux difficultés résultant de ladite pratique.
b) S'agissant des articles 12 (Dumping), 13 (Mesures d'urgence concernant certaines
importations) et 15 (Réexportation et pénurie grave), le Comité mixte examine
l'affaire ou la situation et peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
difficultés notifiées par la Partie concernée.  À défaut de décision dans un délai de
30 jours à compter de celui où le Comité mixte a été saisi de la question, la Partieconcernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
c) S'agissant de l'article 21 (Exécution des obligations), la Partie concernée communique
au Comité mixte tous les renseignements utiles pour permettre un examen approfondi
de la situation, en vue de rechercher une solution mutuellement acceptable.  Si leWT/REG77/1
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Comité mixte ne parvient pas à trouver de solution, ou si un délai de trois mois s'est
écoulé depuis la date de notification, la Partie concernée peut prendre des mesures
appropriées.
3. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie.  Elles
se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne dépassent pas le préjudice causé par la pratique ou les
difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de
l'accord.
4. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques en vue de leur
assouplissement dès que possible.
5. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 12 (Dumping),
13 (Mesures d'urgence concernant certaines importations) et 15 (Réexportation et pénurie grave), et
également dans celles où des subventions à l'exportation ont une incidence directe et immédiate sur
les échanges entre les Parties, appliquer immédiatement les mesures conservatoires et provisoires
strictement nécessaires pour remédier à la situation.  Le Comité mixte est avisé sans délai de cesmesures et des consultations entre les Parties ont lieu dès que possible.
Article 17
Le Comité mixte
Le Comité mixte établi en application de l'article 24 (le Comité mixte) de l'Accord de
libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie,
signé le 13 septembre 1993, administre le présent accord.
Article 18
Coopération scientifique et technique
Les Parties encouragent la coopération scientifique et technique dans le domaine de
l'agriculture et les domaines connexes sur la base de leurs intérêts mutuels.  Cette coopération peut
prendre les formes suivantes:  création de coentreprises, échanges de renseignements et de documents,échanges d'experts ou organisation de séminaires et d'ateliers.
Article 19
Mesures sanitaires et phytosanitaires
En matière sanitaire et phytosanitaire, les Parties appliquent leurs réglementations de manière
non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver
indûment les échanges.
Article 20
Clause évolutive
Les Parties s'emploient à étudier, en fonction de tout élément d'appréciation, la possibilité de
poursuivre le développement et l'approfondissement des relations établies par le présent accord en les
étendant à des domaines non couverts par celui-ci.  Elles peuvent confier au Comité mixte le soinWT/REG77/1
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d'étudier cette possibilité et de leur adresser, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue
d'engager des négociations.
Article 21
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs du présent
accord et à l'exécution de leurs obligations au titre de celui-ci.
2. Si une Partie estime qu'une autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent
accord, la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure prévues à l'article 16 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 22
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'ont
aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges et en particulier sur les dispositions concernant
les règles d'origine énoncées dans le présent accord.
Article 23
Dépositaire
Le gouvernement de la Lituanie agit en qualité de dépositaire du présent accord.  Le
dépositaire notifie à toutes les Parties le dépôt de tout instrument de ratification, l'entrée en vigueur du
présent accord, ainsi que la validité de tout autre acte ou notification se rapportant au présent accord.
Article 24
Entrée en vigueur
Les Parties notifient par écrit au dépositaire que leurs procédures constitutionnelles
nécessaires pour donner effet au présent accord dans leurs États respectifs ont été accomplis.  Lorsque
la notification de la dernière Partie a été reçue, l'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième
mois suivant la date du dépôt de cette notification et reste en vigueur pendant la durée spécifiée dans
les dispositions pertinentes de l'Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la Républiquede Lettonie et la République de Lituanie signé le 13 septembre 1993.
Article 25
Dénonciation
Chaque Partie peut dénoncer le présent accord en adressant une notification écrite à cet effet
au dépositaire.  Pour cette partie, l'accord devient caduc six mois après la date à laquelle le dépositaire
a reçu pareille notification.  L'accord reste en vigueur pour les autres Parties et devient caduc six mois
après la date à laquelle l'une ou l'autre de ces deux dernières l'a dénoncé par notification écrite.WT/REG77/1
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EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur
gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
Fait à Vilnius ce seizième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, en un seul exemplaire
en langues estonienne, lettone, lituanienne et anglaise, déposé auprès du gouvernement de la Lituanie.En cas de différend, le texte de langue anglaise fait foi.
Pour la République
d'EstoniePour la République
de LettoniePour la République
de LituanieWT/REG77/1
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ACCORD SUR L'ABOLITION DES OBSTACLES NON TARIFAIRES AU COMMERCE
ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Préambule
La République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie , ci-après
dénommées "les Parties",
Considérant  que leur objectif ultime est de devenir membres de l'Union européenne,
Reconnaissent la nécessité d'intensifier la coopération régionale entre la République
d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie, étant entendu que l'intégration entre
l'Union européenne et les Parties, d'une part, et entre les Parties elles-mêmes, d'autre part, doit
progresser en parallèle,
Considérant  que l'élimination des obstacles restants aux échanges entre les Parties appelle une
action concertée de manière à garantir l'expansi on soutenue du commerce et une concurrence loyale,
Désireuses  de s'assurer que les règlements techniques et les normes, y compris les
prescriptions en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage et les procédures d'évaluation de laconformité aux règlements techniques et aux normes, ne créent pas d'obstacles inutiles aux échanges
entre les Parties,
Désireuses  de s'assurer que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne seront pas appliquées
de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international,
Soucieuses  de renforcer leurs économies et d'assurer leur développement harmonieux en
réduisant les écarts qui existent entre les diverses régions et le retard qu'accusent les régions moins
favorisées,
Vu l'Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la
République de Lituanie signé le 13 septembre 1993, et l'Accord de libre-échange des produitsagricoles entre la République d'Estonie, la Républiq ue de Lettonie et la République de Lituanie signé
le 16 juin 1996, ci-après dénommés "les Accords",
Ayant l'intention  de développer et d'élargir la zone de libre-échange balte en abolissant tous
les obstacles restants à la libre circulation des marchandises entre les Parties,
Vu leur désir de devenir membres de l'Organisation mondiale du commerce,
Conviennent de ce qui suit:WT/REG77/1
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CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
Objectifs
Le présent accord a pour objectifs:1. D'abolir les obstacles non tarifaires aux échanges entre les Parties.
2. De développer et d'approfondir la zone de libre-échange entre les Parties.
Article 2
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux produits qui relèvent des chapitres 01 à 97 du Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises, originaires des Parties et visés par les
accords.
Article 3
Définitions
Les obstacles non tarifaires s'entendent de toutes les formes de mesures qui peuvent être
prises par l'État ou sous son autorité:  lois, règlements, pratiques administratives de tous les pouvoirspublics, injonctions ou interdictions prononcées par les tribunaux, règles promulguées par des
organismes de réglementation professionnels, qui entravent ou qui pourraient entraver, directement ou
indirectement, les échanges entre les Parties.
L'expression "mesure sanitaire ou phytosanitaire" s'entend de toute mesure appliquée:a) pour protéger, sur le territoire d'une Partie, la santé et la vie des animaux ou préserver
les végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la propagation
de parasites, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes;
b) pour protéger, sur le territoire d'une Partie, la santé et la vie des personnes et des
animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes
pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pouranimaux;
c) pour protéger, sur le territoire d'une Partie, la santé et la vie des personnes des risques
découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou
de l'entrée, de l'établissement ou de la propagation de ravageurs;  ou
d) pour empêcher ou limiter, sur le territoire d'une Partie, d'autres dommages découlant
de l'entrée, de l'établissement ou de la propagation de ravageurs.
Ces mesures comprennent tous les lois, décrets, réglementations, prescriptions et procédures
pertinents, notamment les critères relatifs au produit final;  les dispositions visant les procédés et
méthodes de production;  les procédures d'essai, d'in spection, de certification et d'homologation;  lesWT/REG77/1
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régimes de quarantaine, y compris les prescriptions visant le transport d'animaux ou de végétaux ou
des matières nécessaires à leur survie pendant le transport;  les dispositions relatives aux méthodes
statistiques, procédures d'échantillonnage et méthodes d'évaluation des risques pertinentes;  et les
prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage directement liées à l'innocuité des produits
alimentaires.
Le terme "harmonisation" s'entend de l'établissement, de la reconnaissance et de l'application
de mesures sanitaires et phytosanitaires équivalentes par les Parties.
L'expression "règlement technique" s'entend d'un document qui énonce les caractéristiques
d'un produit ou les procédés et méthodes de production s'y rapportant, y compris les dispositions
administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire.  Ce document peut aussi traiter enpartie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions d'emballage, de marquage ou
d'étiquetage, pour un produit, un procéd é ou une méthode de production données.
Le terme "norme" s'entend d'un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit,
pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour desproduits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas
obligatoire.  Ce document peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de
prescriptions d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode
de production données.
L'expression "procédure d'évaluation de la conformité" s'entend de toute méthode utilisée,
directement ou indirectement, pour déterminer que les prescriptions pertinentes des règlements
techniques ou des normes sont respectées.
Article 4
Exceptions
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par la poursuite d'objectifs légitimes tels
que l'application des prescriptions en matière de sécurité nationale, la prévention de pratiques de
nature à induire en erreur, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou lapréservation des végétaux, ou la protection de l'environnement.  Toutefois, ces prohibitions ou
restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction
déguisée au commerce entre les Parties.
Article 5
Abolition des obstacles non tarifaires
1. Tous les obstacles non tarifaires aux échanges qui ne sont pas compatibles avec les
dispositions du présent accord et qui sont en vigueur entre les Parties sont supprimés à la date d'entréeen vigueur du présent accord.
2. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties n'introduisent aucun
nouvel obstacle non tarifaire aux échanges qui soit incompatible avec les dispositions dudit accord.WT/REG77/1
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Article 6
Application des réglementations nationales et bases de la reconnaissance mutuelle
1. Sauf dans les cas visés à l'article 4 du présent accord, les produits licitement produits et
commercialisés sur le territoire d'une Partie conformément aux normes internationales et européennes
et à la réglementation de la Communauté européenne ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de
vente sur le territoire d'une autre Partie, où ils seront admis sans restriction.
2. Lorsque la réglementation nationale appliquée par l'une des Parties comporte des prescriptions
plus restrictives que celles figurant dans les normes internationales et européennes ou dans la
réglementation de la Communauté européenne, les entraves à la libre circulation des marchandises qui
sont la conséquence de l'application, à des produits originaires d'une autre Partie dans laquelle ils sontlicitement fabriqués et commercialisés, de règles énonçant des prescriptions auxquelles doivent
satisfaire ces produits (concernant la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la
présentation, l'étiquetage, l'emballage, etc.), constituent des obstacles non tarifaires interdits par le
présent accord.
3. À défaut d'harmonisation de la législation avec les normes internationales et européennes ou
avec la réglementation de la Communauté européenne, ou en présence de prescriptions nationales plus
restrictives, l'équivalence des prescriptions différentes applicables aux marchandises est établie selon
la procédure convenue entre les Parties.  Il appartient au Comité mixte d'approuver les équivalences.
4. Les Parties reconnaissent les déclarations de conformité des fournisseurs, les agréments des
organismes d'essai et de certification, et les codes de pratiques conformes aux normes européennes etinternationales pertinentes publiés par les organismes européens et internationaux à activité normative
compétents.
5. Les Parties reconnaissent les systèmes nationaux d'accréditation opérant suivant les normes
européennes de la série EN 45000 chez les autres Parties.
CHAPITRE II
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Article 7
Principes généraux
Le présent accord s'applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires qui affectent
directement ou indirectement le commerce entre les Parties.  Ces mesures sont élaborées et appliquées
conformément aux dispositions du présent accord.
Article 8
Droits et obligations fondamentaux
Les Parties ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation
des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent
accord.WT/REG77/1
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Les Parties font en sorte qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire ne soit appliquée que dans
la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les
végétaux, qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans
preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 11.
Les Parties font en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires n'établissent pas de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties où existent des conditions identiques ou
similaires, y compris entre leur propre territoire et celui des autres Parties.  Les mesures sanitaires et
phytosanitaires ne sont pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce
international.
Article 9
Harmonisation
1. Afin d'harmoniser le plus largement possible les mesures sanitaires et phytosanitaires, les
Parties établissent leurs mesures sanitaires ou  phytosanitaires sur la base des normes, directives ourecommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes,
notamment les règlements, lignes directrices ou recommandations de la Commission du Codex
Alimentarius, de l'Office international des épizootie s, des organisations internationales et régionales
compétentes opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et
de la Communauté européenne, ainsi que les normes européennes dans les cas où il en existe, saufdispositions contraires du présent accord, et en particulier celles du paragraphe 3 du présent article.
2. Les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont conformes aux normes, directives ou
recommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes,
notamment les règlements de la Commission du Code x Alimentarius, de l'Office international des
épizooties, des organisations internationales et régionales compétentes opérant dans le cadre de laConvention internationale pour la protection des végétaux, et de la Communauté européenne, sont
réputées nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, et présumées compatibles avec les dispositions pertinentes du présent
accord.
3. Les Parties peuvent introduire ou maintenir des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui
entraînent un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu
avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes,élaborées par les organisations internationales compétentes, notamment la Commission du Codex
Alimentarius, l'Office international des épizooties,  des organisations internationales et régionales
compétentes opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et
la Communauté européenne, s'il y a une justification scientifique ou si cela est la conséquence du
niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'une Partie juge approprié conformément auxdispositions pertinentes des paragraphes 1 à 8 de l'article 11.  Nonobstant ce qui précède, aucune
mesure qui entraîne un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire différent de celui qui serait
obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales
élaborées par les organisations internationales compétentes, notamment la Commission du Codex
Alimentarius, l'Office international des épizooties, les organisations internationales et régionalescompétentes opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et
la Communauté européenne ne doit être incompatible avec une autre disposition du présent accord.
4. Les Parties participent pleinement, dans les limites de leurs ressources, aux activités des
organisations internationales compétentes et de leurs organes subsidiaires, en particulier la
Commission du Codex Alimentarius, l'Office intern ational des épizooties et les organisations
internationales et régionales opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la protectionWT/REG77/1
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des végétaux, afin de promouvoir, dans ces organisations, l'élaboration et l'examen périodique de
normes, directives et recommandations en ce qui concerne tous les aspects des mesures sanitaires et
phytosanitaires.
Article 10
Équivalence
1. Les Parties acceptent les mesures sanitaires ou phytosanitaires des autres Parties comme
équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont utilisées par d'autres
Parties exportant ou important le même produit, si la Partie exportatrice démontre objectivement à la
Partie importatrice qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitairedans la Partie importatrice est atteint.  À cette fin, un accès raisonnable est ménagé à la Partie
importatrice qui en fait la demande pour des inspections, essais et autres procédures pertinentes.
2. Les Parties se prêtent sur demande à des consultations au sein du Comité mixte en vue de
parvenir à un accord sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires
spécifiées.
Article 11
Évaluation des risques et détermination du niveau approprié
de protection sanitaire ou phytosanitaire
1. Les Parties font en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient établies sur la
base d'une évaluation, selon qu'il sera approprié en fonction des circonstances, des risques pour la
santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes.
2. Dans l'évaluation des risques, les Parties tiennent compte des preuves scientifiques
disponibles;  des procédés et méthodes de production pertinents;  des méthodes d'inspection,
d'échantillonnage et d'essai pertinentes;  de la prévalence de maladies ou de parasites spécifiques;  de
l'existence de zones exemptes de parasites ou de maladies;  des conditions écologiques et
environnementales pertinentes;  et des régimes de quarantaine ou autres.
3. Pour évaluer le risque pour la santé et la vie des animaux ou pour la préservation des végétaux
et déterminer la mesure à appliquer pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ouphytosanitaire contre ce risque, les Parties tiennent compte, en tant que facteurs économiques
pertinents:  du dommage potentiel en termes de perte de production ou de ventes dans le cas de
l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie;  des coûts de la lutte
ou de l'éradication sur le territoire de la Partie importatrice;  et du rapport coût-efficactié d'autres
approches qui permettraient de limiter les risques.
4. Lorsqu'elle détermine le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les Parties
devraient tenir compte de l'objectif qui consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur le
commerce.
5. En vue d'assurer la cohérence dans l'application du concept du niveau approprié de protection
sanitaire ou phytosanitaire contre les risques pour la santé ou la vie des personnes, pour celles desanimaux ou pour la préservation des végétaux, chaque Partie évite de faire des distinctions arbitraires
ou injustifiables dans les niveaux qu'elle considère appropriés dans des situations différentes, si de
telles distinctions entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au commerce entre les
pays baltes.WT/REG77/1
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6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9, lorsqu'elles établissent ou
maintiennent des mesures sanitaires ou phytosanitaires pour obtenir le niveau approprié de protection
sanitaire ou phytosanitaire, les Parties font en sorte que ces mesures ne soient pas plus restrictives
pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire
qu'ils jugent approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique.
7. Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes, une Partie peut
provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements
pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes
ainsi  que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Parties.
Dans de telles circonstances, les Parties s'efforcent d'obtenir les renseignements additionnels
nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examinent en conséquence la
mesure sanitaire ou phytosanitaire dans un délai raisonnable.
8. Lorsqu'une Partie a des raisons de croire qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire introduite
ou maintenue par une autre Partie exerce, ou peut exercer, une contrainte sur ses exportations et
qu'elle n'est pas fondée sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, ou
que de telles normes, directives ou recommandations n'existent pas, une explication des raisons de
cette mesure sanitaire ou phytosanitaire peut être demandée et doit être fournie par la Partiemaintenant la mesure.
Article 12
Transparence et procédures de notification des mesures
sanitaires et phytosanitaires
1. Les Membres notifient les modifications de leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires au
moins 1 (un) mois avant leur introduction et fournissent des renseignements sur ces mesures
conformément aux dispositions du présent article.
2. Les Parties font en sorte que toutes les réglementations sanitaires et phytosanitaires qui ont été
adoptées soient publiées dans les moindres délais de manière à permettre aux Parties intéressées d'en
prendre connaissance.
3. Sauf en cas d'urgence, les Parties ménagent un délai raisonnable entre la publication d'une
réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs des
Parties exportatrices le temps d'adapter leurs produits et méthodes de production aux exigences de la
Partie importatrice.
4. Chaque Partie fait en sorte qu'il existe un point d'information qui soit chargé de répondre à
toutes les questions raisonnables posées par des Parties intéressées et de fournir les documents
pertinents concernant:
4.1 toutes réglementations sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou projetées sur son
territoire;
4.2 toutes procédures de contrôle et d'inspection, tous régimes de production et de
quarantaine et toutes procédures relatives à la tolérance concernant les pesticides et à
l'homologation des additifs alimentaires, appliqués sur son territoire;WT/REG77/1
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4.3 les procédures d'évaluation des risques, les facteurs pris en considération, ainsi que la
détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire:
4.4 le lieu où est établi le point d'information.
5. Les Parties prennent les moyens raisonnables qui sont à leur disposition pour faire en sorte
que, dans les cas où des exemplaires de documents sont demandés par d'autres Parties, ou par des
parties intéressées d'autres Parties conformément aux dispositions du présent accord, ces exemplaires
soient fournis aux demandeurs au même prix (le cas échéant) qu'aux ressortissants de la Partie
concernée.
6. Chaque fois qu'il n'existe par de norme, directive ou recommandation internationale, ou que la
teneur d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée n'est pas en substance la même quecelle d'une norme, directive ou recommandation internat ionale, et si la réglementation peut avoir un
effet notable sur le commerce d'autres Parties, les Parties:
6.1 publient un avis sans tarder, soit au moins 2 (deux) mois avant l'adoption prévue, de
manière à permettre aux Parties intéressées de prendre connaissance du projet
d'adoption d'une réglementation déterminée;
6.2 notifient aux autres Parties, par l'intermédiaire des points d'information, les produits
qui seront visés par la réglementation, en indiquant brièvement l'objectif et la raison
d'être de la réglementation projetée.  Ces notifications sont faites sans tarder, lorsque
des modifications peuvent encore être apportées et que les observations peuventencore être prises en compte;
6.3 fournissent, sur demande, aux autres Parties le texte de la réglementation projetée et,
chaque fois que cela est possible, identifient les éléments qui diffèrent en substance
des normes, directives ou recommandations internationales;
6.4 ménagent, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Parties pour leur
permettre de présenter leurs observations par écrit, discutent de ces observations si
demande leur en est faite, et tiennent compte de ces observations et des résultats de
ces discussions;
6.5 s'il n'est pas tenu compte des résultats de ces discussions, les autres Parties peuvent
former un recours auprès du Comité mixte.
7. Toutefois, dans les cas où des problèmes urgents de protection de la santé se posent ou
menacent de se poser à une Partie, celle-ci peut, selon qu'elle le juge nécessaire, omettre les
démarches énumérées au paragraphe 5 du présent article à condition de:
7.1 notifier immédiatement aux autres Parties, par l'intermédiaire des points
d'information, la réglementation en question et les produits visés, en indiquant
brièvement l'objectif et la raison d'être de la réglementation, y compris la nature du
(des) problème(s) urgent(s);
7.2 fournir, sur demande, le texte de la réglementation aux autres Parties;
7.3 ménager aux autres Parties la possibilité de présenter leurs observations par écrit,
discuter de ces observations si demande lui en est faite, et tenir compte de ces
observations et des résultats de ces discussions.WT/REG77/1
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8. Les notifications adressées aux points d'information sont établies en anglais conformément
aux procédures de notification prévues dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce.
CHAPITRE III
Obstacles techniques au commerce
Article 13
Dispositions générales
1. Les termes généraux relatifs à la normalisation et à la certification ont normalement le sens
qui leur est donné par les définitions adoptées dans le système des Nations Unies et par les organismes
internationaux à activité normative, compte tenu de leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du
présent accord.
2. Toutes les références qui sont faites dans le présent accord aux règlements techniques,
normes, méthodes d'assurance de la conformité à des règlements techniques ou à des normes etsystèmes de certification sont interprétées comme comprenant toutes modifications qui y seraient
apportées, y compris toutes adjonctions à leurs règles, ou aux produits qu'ils visent, à l'exception des
modifications ou adjonctions de peu d'importance.
Article 14
Règlements techniques et normes
1. Les Parties font en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements
techniques et des normes n'aient pas pour objet de créer des obstacles non nécessaires au commerce.En outre, elles accordent aux produits importés en provenance du territoire de toute Partie, en matière
de règlements techniques et de normes, un traitement non moins favorable que celui qui est accordé
aux produits similaires d'origine nationale et aux produits similaires originaires de toute autre Partie.
2. Dans les cas où des règlements ou des normes sont requis et où des normes internationales
pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Parties utilisent ces
règlements ou normes ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques ou
normes, sauf lorsque, moyennant explication adéquate lorsque demande en est faite, ces normesinternationales ou leurs éléments pertinents sont inappropriés pour les Parties concernées, notamment
pour des raisons telles que la sécurité nationale;  la prévention de pratiques de nature à induire en
erreur;  la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux,
la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement;  des facteurs climatiques ou
géographiques fondamentaux;  des problèmes technologiques fondamentaux.
3. Dans tous les cas où cela est approprié, les Parties définissent les règlements techniques et les
normes en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses
caractéristiques descriptives.
4. Les Parties s'assurent que les organismes nationaux à activité normative acceptent et
respectent le Code de pratique pour l'élabor ation, l'adoption et l'application des normes,
conformément à l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au
commerce.WT/REG77/1
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5. Les Parties notifient au moins 1 (un) mois avant leur introduction les modifications apportées
à leurs règlements techniques et à leurs normes et fournissent des renseignements sur leurs règlements
techniques et leurs normes conformément aux dispositions du présent article.
6. Chaque fois qu'il n'existe pas de norme internationale pertinente ou que la teneur technique
d'un projet de règlement technique n'est pas conforme à la teneur technique des normes internationalespertinentes, et si ce règlement technique peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Parties,
les Parties:
6.1 font paraître assez tôt, c'est-à-dire au moins 2 (deux) mois avant son adoption, un avis
selon lequel elles projettent d'introduire un règlement technique particulier;  cet avis
est publié de manière à permettre aux parties intéressées d'autres Parties d'en prendre
connaissance;
6.2 notifient aux autres Parties, par l'intermédiaire des points d'information, les produits
qui seront visés par le règlement technique proposé, en indiquant brièvement son
objectif et sa raison d'être.  Ces notifications sont faites assez tôt, lorsque des
modifications peuvent encore être apportées et que les observations peuvent encore
être prises en compte;
6.3 fournissent, sur demande, aux autres Parties des détails sur le règlement technique
proposé ou le texte de ce règlement et, chaque fois que cela est possible, indiquent les
éléments qui diffèrent en substance des normes internationales pertinentes;
6.4 ménagent, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Parties pour leur
permettre de présenter des observations par écrit, discutent de ces observations si
demande leur en est faite, et tiennent compte de ces observations écrites et des
résultats de ces discussions;
6.5 lorsqu'il n'est pas tenu compte des résultats des discussions en question, les autres
Parties peuvent former un recours auprès du Comité mixte.
Article 15
Conformité aux règlements techniques et normes
1. Pour faciliter la détermination de la conformité à des règlements techniques ou à des normes
lorsqu'une telle assurance positive est requise, les Parties font en sorte que leurs organismes du
gouvernement central et leurs organes d'inspection habilités, dans les secteurs où il y a harmonisation
ou équivalence:
1.1 acceptent les résultats d'essais, les certificats ou les marques de conformité délivrés
par les organismes compétents établis sur le territoire des autres Parties, ou utilisent
les déclarations de conformité des fournisseurs installés sur le territoire des autres
Parties;
1.2 acceptent les résultats d'essais, même lorsque les méthodes des autres Parties diffèrent
des leurs, à condition d'avoir la certitude que les méthodes employées sur le territoire
de la Partie exportatrice constituent un moyen suffisant de déterminer la conformité
aux règlements techniques ou normes pertinents.  Il est reconnu que des consultations
préalables peuvent se révéler nécessaires pour arriver à un accord mutuellement
satisfaisant concernant les déclarations de conformité des fournisseurs, les méthodeset les résultats d'essais et les certificats ou marques de conformité employés sur leWT/REG77/1
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territoire de la Partie exportatrice, en particulier lorsqu'il s'agit de produits périssables
ou d'autres produits susceptibles de se détériorer en cours de transport.
2. Les Parties font en sorte que, dans les cas où l'État exige une assurance positive de la
conformité de produits importés à des règlements techniques ou à des normes, les organismes dugouvernement central et les organes d'inspection ha bilités appliquent les dispositions ci-après aux
produits originaires de territoires d'autres Parties:
2.1 les produits importés sont acceptés pour essais à des conditions non moins favorables
que celles qui sont accordées à l'égard de produits similaires, d'origine nationale ou
importés, dans une situation comparable;
2.2 les méthodes d'essai et les formalités administratives applicables aux produits
importés ne sont pas plus complexes ni plus longues que les méthodes et formalités
correspondantes, dans une situation comparable, pour des produits similaires d'origine
nationale ou originaires de tout autre pays;
2.3 les redevances éventuellement perçues pour l'essai des produits importés sont
équitables par rapport à celles qui seraient exigibles pour l'essai de produits similaires
d'origine nationale ou originaires de tout autre pays;
2.4 les résultats des essais sont mis à la disposition de l'exportateur ou de l'importateur ou
encore de leurs agents, si demande en est faite, de manière que des mesurescorrectives puissent être prises le cas échéant;
2.5 le choix de l'emplacement des installations utilisées pour les essais et le prélèvement
des échantillons ne sont pas de nature à constituer une gêne non nécessaire pour les
importateurs, les exportateurs ou leurs agents;
2.6 le caractère confidentiel des renseignements sur les produits importés découlant de
tels essais ou fournis en rapport avec ceux-ci est respecté de la même manière que s'il
s'agissait de produits nationaux.
3. Aucune disposition du présent article n'empêche les Parties d'effectuer des contrôles par
sondage raisonnables sur leurs territoires.
Article 16
Procédures d'évaluation de la conformité
1. Les Parties font en sorte que l'élaboration ou l'application des procédures d'évaluation de la
conformité n'aient pas pour objet de créer des obstacles au commerce international.  De même, elles
veillent à ce que ces procédures ou leur application n'aient pas pour effet de créer des obstacles
inutiles au commerce international.
2. Les Parties font en sorte que les procédures d'évaluation de la conformité soient élaborées et
appliquées de manière que les fournisseurs de produits similaires originaires des territoires d'autres
Parties y aient accès à des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées aux
fournisseurs de produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays.  À cette fin,
les Parties se réfèrent aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 6.WT/REG77/1
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3. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties:
3.1 font paraître dans les meilleurs délais un avis selon lequel elles se proposent
d'introduire une procédure d'évaluation de la conformité;  cet avis est publié de
manière à permettre aux Parties intéressées d'en prendre connaissance;
3.2 notifient aux points d'information les produits qui seront visés par la procédure
projetée d'évaluation de la conformité, en indiquant brièvement l'objectif de cette
procédure;
3.3 fournissent, sur demande et sans discrimination, aux autres Parties des précisions sur
les règles projetées de la procédure d'évaluation de la conformité ou le texte de ces
règles;
3.4 ménagent, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Parties pour leur
permettre de présenter par écrit leurs observations sur l'élaboration et l'application de
la procédure d'évaluation de la conformité, discutent de ces observations si demande
leur en est faite et tiennent compte de ces observations et des résultats de cesdiscussions.
4. Toutefois, si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou
de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser à une Partie, celle-ci peut, selon qu'elle le juge
nécessaire, omettre telle ou telle des démarches énumérées au paragraphe 3, à condition qu'au momentoù elle adopte la procédure d'évaluation de la conformité:
4.1 elle notifie immédiatement aux autres Parties, par l'intermédiaire des points
d'information, la procédure d'évaluation de la conformité en question et les produits
visés, en indiquant brièvement l'objet et la raison d'être de la procédure, y compris la
nature du ou des problèmes urgents;
4.2 elle fournisse, sans discrimination, aux autres Parties un exemplaire des règles de la
procédure d'évaluation de la conformité;
4.3 elle ménage, sans discrimination, aux autres Parties la possibilité de présenter leurs
observations par écrit, discute de ces observations si demande lui en est faite et
tiennent compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions.
5. Les Parties veillent à ce que toutes les règles de la procédure d'évaluation de la conformité qui
ont été adoptées soient publiées.
Article 17
Systèmes internationaux et régionaux
1. Dans les cas où il est exigé, de la part d'un tiers autre que le fournisseur, une assurance
positive de la conformité à un règlement technique ou à une norme, les Parties, chaque fois que celaest réalisable, élaborent et adoptent des systèmes internationaux d'évaluation de la conformité et en
deviennent membres ou y participent.
2. Les Parties prennent toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les
systèmes internationaux et régionaux d'évaluation de la conformité dont sont membres, ou auxquels
participent des organismes compétents de leur ressort territorial, se conforment aux dispositions del'article 16, à l'exception de celles du paragraphe 2 eu égard aux dispositions du paragraphe 3 duWT/REG77/1
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présent article.  En outre, les Parties ne prennent pas de mesures qui ont pour effet, directement ou
indirectement, d'obliger ou d'encourager ces systèmes à agir d'une manière incompatible avec l'une
quelconque des dispositions de l'article 16.
3. Les Parties prennent toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les
systèmes internationaux et régionaux d'évaluation de la conformité dont sont membres, ou auxquels
participent, des organismes compétents de leur ressort territorial, soient conçus et fonctionnent de
manière que les fournisseurs de produits similaires originaires du territoire d'autres Parties y aient
accès à des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles qui sont consenties aux
fournisseurs de produits similaires originaires d'un pays membre, d'un pays participant ou de tout
autre pays, y compris pour ce qui est de déterminer que ces fournisseurs sont désireux et en mesure de
remplir les obligations que comporte le système.  Un fournisseur a accès à un système lorsqu'il
obtient, selon les règles du système, une certification d'une Partie importatrice qui est membre dusystème ou qui y participe, ou d'un organisme habilité par ce système à délivrer une attestation de
conformité.  L'accès implique la possibilité de recevoir la marque du système, s'il en existe une, à des
conditions qui ne soient pas moins favorables que celles qui sont consenties aux fournisseurs de
produits similaires originaires d'un pays membre ou d'un pays participant.
4. Les Parties font en sorte que les organismes de leur gouvernement central ne se fondent sur
des systèmes internationaux ou régionaux d'évaluation de la conformité que dans la mesure où ces
systèmes se conforment aux dispositions de l'article 16 et du paragraphe 3 du présent article.
Article 18
Information et assistance concernant les règlements techniques, les normes
 et les procédures d'évaluation de la conformité
1. Chaque Partie fait en sorte qu'il existe un point d'information.  Les Parties notifient par les
moyens diplomatiques leurs institutions compétentes en matière de notification d'obstacles techniquesau commerce et de mesures sanitaires et phytosanitaires.
2. Un point d'information doit être en mesure de répondre à toutes les demandes raisonnables de
renseignements émanant de parties intéressées d'autres Parties concernant:
2.1 tous règlements techniques adoptés ou qu'il est projeté d'adopter sur le territoire de la
Partie concernée;
2.2 toutes normes adoptées ou qu'il est projeté d'adopter sur le territoire de la Partie
concernée;
2.3 toute procédure d'évaluation de la conformité appliquée ou qu'il est projeté d'adopter
sur le territoire de la Partie concernée;
2.4 les endroits où peuvent être trouvés les avis publiés conformément au présent accord,
ou l'indication des endroits où ces renseignements peuvent être obtenus;
2.5 les endroits où se trouvent le ou les points d'information dont il est question au
paragraphe 3 du présent article;
2.6 les listes de produits visés par l'évaluation obligatoire de la conformité;2.7 la liste des institutions nationales d'accréditation;WT/REG77/1
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2.8 les listes des laboratoires d'essais et des institutions de certification et d'inspection
accrédités;
2.9 les listes d'entreprises dont les systèmes qualité ont été certifiés;
2.10 des renseignements sur les organismes d'accréditation des Parties;
2.11 des renseignements sur les institutions de surveillance correspondantes des Parties.
3. Les notifications adressées aux points d'information sont établies en anglais, conformément
aux procédures de notification prévues dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de
l'Organisation mondiale du commerce.
4. Les points d'information distribuent dans les meilleurs délais des exemplaires de la
notification à toutes les Parties.
5. Les Parties prennent toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que, dans
les cas où des exemplaires de documents sont demandés par d'autres Parties ou par des parties
intéressées d'autres Parties, conformément aux dispositions du présent accord, ces exemplaires soientfournis au même prix (s'ils ne sont pas gratuits) qu'aux ressortissants de la Partie concernée.
6. Les Parties reconnaissent qu'il est souhaitable de mettre en place des systèmes d'information
centralisés sur l'élaboration, l'adoption et l'application de tous les règlements techniques, normes et
procédures d'évaluation de la conformité sur leurs territoires.
CHAPITRE IV
Dispositions institutionnelles et finales
Article 19
Institutions
1. Il est institué un Comité mixte, composé de représentants désignés par les gouvernements de
la République de la Lettonie, de la Républi que d'Estonie et de la République de Lituanie.
2. Le Comité mixte supervise et administre la mise en œuvre du présent accord.
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties échangent des informations
et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein du Comité mixte.Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges
entre les Parties.
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations.
Article 20
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.WT/REG77/1
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2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.
3. Si un représentant au Comité mixte de l'une des Parties a accepté une décision, sous réserve
de l'accomplissement de procédures légales internes, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas
elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est notifiée.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte peut établir son règlement intérieur qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
Président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
6. Le Comité mixte prévu au présent accord informe le Comité mixte des accords de
l'accomplissement des procédures mentionnées aux paragraphes 2 et 3.
Article 21
Règlement des différends
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs du présent
accord et à l'exécution de leurs obligations au titre dudit accord.
2. Si une Partie estime qu'une autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent
accord, la Partie concernée peut, afin de régler le différend, engager des consultations au sein du
Comité mixte, suivant les conditions et conformément aux dispositions de l'article 20 du présent
accord.
3. Si le Comité mixte est incapable de régler le différend par consentement unanime, il
communique les renseignements pertinents au Comité mixte des accords, lequel peut décider
d'autoriser des mesures de rétorsion conf ormément aux dispositions des accords.
Article 22
Dispositions finales
Le gouvernement de la République de Lettonie agit en qualité de dépositaire du présent
accord.
Article 23
Entrée en vigueur
Les Parties notifient par écrit au dépositaire que leurs procédures constitutionnelles
nécessaires pour donner effet au présent accord dans leurs États respectifs ont été achevées.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de
réception des dernières notifications de toutes les Parties.WT/REG77/1
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Article 24
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
2. Toute Partie peut dénoncer le présent accord en adressant une notification écrite à cet effet au
dépositaire.  L'accord devient caduc six mois après la date à laquelle le dépositaire a informé toutes
les Parties de la réception de pareille notification.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
Fait ce vingtième jour de novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en un seul exemplaire
en langues estonienne, lettone, lituanienne et anglaise.  En cas de divergence d'interprétation, le texte
de langue anglaise fait foi.
Pour la République
d'EstoniePour la République
de LettoniePour la République
de LituanieWT/REG77/1
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Mémorandum d'accord annexé à
L'ACCORD SUR L'ABOLITION DES OBSTACLES NON TARIFAIRES AU COMMERCE
ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Aux fins de la mise en œuvre effective et dans de bonnes conditions du présent accord, les
Parties sont convenues d'y ajouter les notes explicatives ci-après:
1. Le paragraphe 6 de l'article 20 signifie que le Comité mixte du présent accord informera par
écrit les institutions des Parties chargées d'administrer le Comité mixte des accords en ce qui concernela mise en œuvre du présent accord.
2. Les "mesures de rétorsion" prévues au paragraphe 3 de l'article 21 peuvent comprendre toutes
les mesures visées à l'article 26 de l'Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la
République de Lettonie et la République de Lituanie, signé le 13 septembre 1993, et à l'article 21 de
l'Accord de libre-échange des produits agricoles entre la République d'Estonie, la République deLettonie et la République de Lituanie, signé le 16 juin 1996.
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