ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/136
16 août 2002
(02-4473)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
QUESTIONS ESSENTIELLES CONCERNANT L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
DIRECT ET LE TRANSFERT ET LA DIFFUSION DE TECHNOLOGIE
DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT1
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
I. INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail a examiné à plusieurs occasions, notamment au titre du premier point de
la liste des questions proposées pour examen ("incidences des liens entre commerce et investissementsur le développement et la croissance économique") la question de l'ampleur et la nature de la
contribution de l'investissement étranger direct (IED) au développement technologique des pays
d'accueil et en particulier des pays en développement.
2  Cet examen a été facilité par des études
présentées en 1997 par plusieurs organisations inte rnationales et notamment par la CNUCED au sujet
de la relation globale entre l'IED et la croissance et le développement économiques3, par des
communications de différents Membres4 et par deux études sur les recherches empiriques concernant
le rôle de l'IED dans le processus de transfert et de diffusion de technologie.5
                                                     
1 La présente note a été rédigée en réponse à une demande faite à la réunion que le Groupe de travail a
tenue les 18 et 19 avril 2002.  WT/WGTI/M/17, paragraphe 14.
2 Le compte rendu des débats sur ce thème figure dans les rapports annuels du Groupe de travail au
Conseil général:  WT/WGTI/2, paragraphes 28 à 44;  WT/WGTI/3, paragraphes 19 à 32;  WT/WGTI/4,
paragraphes 9 à 23; et WT/WGTI/5/Add.1, paragraphes 23 à 25.  Voir aussi Synthèse des informations
communiquées au Groupe de travail sur les liens entr e l'investissement étranger direct et le développement ,
note du Secrétariat, WT/WGTI/W/38, paragraphes 18 à 27.
3 Incidences des liens entre commerce et investi ssement sur la croissance et le développement
- Travaux des autres organisations intergouvernementales , communication de l'OCDE, WT/WGTI/W/8;
WT/WGTI/W/8/Add.1, communication de la CNUCED;  WT/WGTI/W/8/Add.2, communication de la Banque
mondiale;  WT/WGTI/W/8/Add.3,  communication du FMI;  et WT/WGTI/W/8/Add.4, communication del'ONUDI.  Voir aussi Investissement direct étrange r et développement économique , communication de l'OCDE,
WT/WGTI/W/26.
4 Voir Effets de l'investissement étranger direct aux  États-Unis sur le d éveloppement t echnologique
américain , communication des États-Unis, WT/WGTI/W/27;  Investissement, développe ment et transferts de
technologie , communication de l'Inde, WT/WGTI/W/73;  L'investissement étranger direct et le transfert de
technologie , communication de la Corée, WT/WGTI/W/82;  Flux d'IED et transfert de technologie ,
communication de l'Inde, WT/WGTI/W/105.
5 Les effets de l'investissement étranger direct su r le développement:  les tr ansferts de technologie et
d'autres savoir-faire et leurs retombées , note du Secrétariat, WT/WGTI/W/65;  Étude sur les ouvrages
concernant le commerce, l'investissement étranger direct et le transfert de technologie , WT/WGTI/W/88.WT/WGTI/W/136
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2. La question de l'IED et du transfert de la diffusion de technologie dans les pays en
développement a été traitée de façon approfondie par d'autres organisations internationales, comme la
CNUCED6 et l'ONUDI.7  Le Secrétariat de l'OMC l'a aussi abordée dans une récente note
d'information qu'il a rédigée pour le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie.8
3. Dans ce contexte, l'objet de la présente note est double:  il s'agit premièrement de faire une
brève synthèse des principaux thèmes mis en évidence par les travaux antérieurs du Groupe de travail
et les études pertinentes en ce qui concerne les mécanismes par l'intermédiaire desquels l'IED peut
avoir un impact sur le développement technologique des pays d'accueil et, deuxièmement, d'examiner
la façon dont sont traitées les politiques liées à la technologie dans les accords internationaux relatifs à
l'investissement.
II. IED ET GÉNÉRATION, TRANSFERT ET DIFFUSION DE TECHNOLOGIE DANS
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT9
4. La littérature récente a identifié une série de facteurs qui ont sensiblement modifié le cadre
général dans lequel il faut analyser la rela tion entre IED et développement technologique, les
principaux étant les suivants:  le rôle de plus en plus important de la technologie en tant que facteur
déterminant la compétitivité, le caractère mondial des pressions concurrentielles subies par les
entreprises et les pays, l'évolution de l'organisation et de la gestion des entreprises, et en particulierl'apparition de réseaux de production mondiaux dominés par des entreprises multinationales, et
l'impact des nouvelles règles régissant les relations économiques internationales.  Un autre aspect
important de ce nouveau cadre est qu'on a beaucoup fait de progrès dans la compréhension de la
nature de la technologie et du processus de développement technologique.  Ainsi, alors qu'autrefois on
avait tendance à sous-estimer le coût de l'absorption de la technologie et l'importance de l'aspect tacitedu transfert de technologie, la littérature récente met l'accent sur cet aspect tacite et ses incidences sur
le processus d'apprentissage technologique.
A. L'IED 
ET LA GÉNÉRATION DE TECHNOLOGIE
5. Les indicateurs traditionnels10 montrent que l'innovation est très concentrée dans un petit
nombre de pays développés.  D'après une étude, dix pays (États-Unis, Japon, Allemagne, France,
                                                     
6 Voir CNUCED, Transfer of Technology , UNCTAD Series on issues in international investment
agreements (New York et Genève:  Organisation des Nations Unies, 2001);  World Investment Report 1999:
Foreign Direct Investment and the Challenge of Development (New York et Genève: Organisation des
Nations Unies, 1999) chapitre VII ("Enhancing Tec hnological Capabilities").  On trouvera dans Compendium
and User Guide to UNCTAD's Work on Issues of Technology for Development
(http://www.unctad.org/stdev/compendium/index.htlm) un tour d'horizon complet des études et rapports faitspar la CNUCED depuis le début des années 70 au sujet de la question du transfert de technologie et dudéveloppement économique.
7 Voir ONUDI, Rapport sur le développement industriel 2002/2003:(2002) .
8 Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, Commerce et transfert de technologie ,
note d'information du Secrétariat, WT/WGTTT/W/1.
9 CNUCED, World Investment Report 1999 ;  ONUDI, Rapport sur le développement industriel
2002/2003 ;  Roffe, P. et T. Tesfachew, "The Unfinished Agenda", dans Patel, S.J., P. Roffe et A. Yusuf,
International Technology Transfer:  The Origins and Aftermath of the United Nations Negotiations on a draftCode of Conduct (La Haye, Boston, Londres:  Kluwer Law International, 2001), pages 381 à 404.
10 On mesure généralement l'activité technologique sur la base des dépenses de R&D (indicateur de
l'effort technologique) et des brevets enregistrés aux États-Unis sur une période de 20 ans (indicateur desWT/WGTI/W/136
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Royaume-Uni, Italie, Canada, Pays-Bas, Suède et Suisse) réalisaient 84 pour cent des dépenses
mondiales des R&D en 1993, détenaient 95 pour cent des brevets accordés aux États-Unis durant la
période 1977-1996 et recevaient 91 pour cent des redevances mondiales de brevets et de licences
technologiques en 1993.11  D'après une récente étude de l'ONUDI, la part de ces pays dans les
dépenses de R&D financées par les entreprises serait en baisse, de 95 pour cent en 1985 à 91,3 pourcent en 1995-1998, et la part des trois premiers pays (États-Unis, Japon et Allemagne) serait passée de
82 pour cent en 1985 à  75 pour cent en 1998.
12
6. On estime que la part des pays en développement dans les dépenses mondiales de R&D est
tombée de près de 6 pour cent en 1980 à près de 4 pour cent au début des années 90, malgré une
augmentation sensible des dépenses de la Corée et du Taipei chinois.13  Les dépenses de R&D des
pays en développement sont très concentrées.  D'après une étude récente, en 1998, les dépenses de
R&D financées par des entreprises de pays en développement à revenus moyens et élevésreprésentaient près de 90 pour cent du total des dépenses de ce genre faites par l'ensemble des pays en
développement en 1998.  Parmi ces pays, la Corée venait au premier rang, avec 53 pour cent des
dépenses, les parts du Taipei chinois, du Brésil et de la Chine étant respectivement de 14, 12 et 6 pour
cent.  Dans les 30 pays en développement les plus pauvres, il n'y avait aucune dépense de R&D
financée par des entreprises.
14  Les données relatives aux brevets enregistrés aux États-Unis dressent
un tableau similaire de la concentration de l'activité technologique parmi les pays en développement.
La part des pays en développement et des pays d'Europe centrale et orientale dans le total des brevets
enregistrés aux États-Unis est bien passée de 1,5 pour cent en 1977-1982 à 3 pour cent en 1990-1996,
mais l'essentiel de ces 3 pour cent sont imputables à la Corée et au Taipei chinois.15 De même,
en 1998, les dépenses consacrées aux redevances de brevets et de licences technologiques étrangers de
                                                                                                                                                                    
résultats de la R&D).  Ces indicateurs ne reflètent pas totalement le savoir implicite.  Voir CNUCED, World
Investment Report 1999 , page 198.
11 Kumar, N., Technology Generation and Technology Transfers in the World Economy:  Recent
Trends and Implications for Developing Countries , UNU/INTECH Discussion Paper Series (septembre 1997),
pages 5 et 6.  Voir aussi Correa, C.M., "Emerging Trends:  New Patterns of Technology Transfer", dans Patel,S.J., P. Roffe et A. Yusuf, International Technology Transfer: The Origins and Aftermath of the United Nations
Negociations on a Draft Code of Conduct (La Haye, Boston et Londres:  Kluwer Law International, 2001),
page 261;  et CNUCED, World Investment Report 1999 , page 199.
12  ONUDI, Rapport sur le développement industriel 2002/2003 , pages 36 et 156 de l'anglais.  Il est dit
dans ce rapport qu'on préfère employer les données relative s à la R&D financée par les entreprises plutôt que le
total des dépenses nationales de R&D, car la R&D fina ncée par les entreprises est plus directement liée à des
applications industrielles et, dans la plupart des pays  en développement, les activités de R&D financées par
l'État sont menées par des laboratoires publics ou universitaires et n'ont pas un grand impact sur l'innovation
industrielle.  Ibid., page 36 de l'anglais.
13 Kumar, N., Technology Generation and Technology Trans fers in the World Economy:  Recent
Trends and Implications for Developing Countries , pages 10 et 11 .  D'après le Rapport sur le développement
industriel 2002/2003 de l'ONUDI (page 36 de l'anglais), la part des pays en développement dans les dépenses
mondiales de R&D financée par des entreprises industrielles était de 5 pour cent en 1998.
14 ONUDI, Rapport sur le développement industriel 2002/2003  (page 36 de l'anglais) .
15 Kumar, N., Technology Generation and Technology Transfers in the World Economy:  Recent
Trends and Implications for Developing Countries , page 8.WT/WGTI/W/136
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dix pays en développement représentaient 86 pour cent du total des dépenses de ce type de l'ensemble
des pays en développement.16
7. Outre la concentration géographique, l'innovation technologique est caractérisée par une très
forte concentration au niveau des entreprises.  Ainsi, aux États-Unis, 50 entreprises, presque toutes
multinationales, réalisaient près de la moitié du total des dépenses de R&D des entreprises du pays en1996, et en Suisse trois entreprises réalisaient 81 pour cent du total des dépenses nationales de R&D
au début des années 80;  le chiffre correspondant pour les Pays-Bas était de près de 70 pour cent.
17  Il
y a une forte corrélation entre l'importance des activités d'innovation technologique d'une entreprise et
sa multinationalisation.18  Les multinationales sont mieux placées que les autres entreprises pour
exploiter des économies d'échelle en matière de R&D, pour amortir le coût de la R&D sur un plus
grand nombre de marchés pour accéder à des sources étrangères de technologie.19
8. L'essentiel de l'activité d'innovation technologique des entreprises multinationales se fait dans
leur pays d'origine.  Il y a bien une certaine tendance à internationaliser ces activités, mais leur
internationalisation est beaucoup moins avancée que celle des autres fonctions des entreprises.20  De
plus, la délocalisation des activités de R&D des entreprises multinationales s'est surtout faite dans
leurs filiales établies dans d'autres pays développés.  On a estimé que les activités menées dans des
filiales établies dans des pays en développement représentaient 8 pour cent du total des activités deR&D réalisées par des filiales étrangères d'entreprises multinationales des États-Unis au milieu des
années 90 et 1 pour cent du total des activités de R&D des sociétés mères.
21  En outre, les activités de
R&D de filiales établies dans des pays en développement sont concentrées dans un petit groupe de
pays tels que le Brésil, le Mexique, Singapour et le Taipei chinois.  Pour le proche avenir, il est
                                                     
16 ONUDI, Rapport sur le développement industriel 2002/2003  (page 38 de l'anglais) .  Il est expliqué
dans ce rapport que ces statistiques correspondent aux achats de savoir-faire, de brevets, de licences et de plansincorporant des technologies à des entreprises non li ées par des participations au capital.  Beaucoup de
redevances correspondent à des transactions intra-entrepri se, mais la corrélation entre l'IED et les versements de
redevances, quoique positive, n'est pas très forte.  Cette variable est donc le meilleur indicateur de substitutiondont on dispose pour évaluer les achats de technologie des entreprises locales.
17 CNUCED, World Investment Report 1999 , page 199.
18 Kumar, N., Technology Generation and Technology Transfers in the World Economy:  Recent
Trends and Implications for Developing Countries , page 15 .
19 CNUCED, World Investment Report 1999 , page 199;  CNUCED,  Foreign Direct Investment and
Development , UNCTAD Series on issues in international investment agreements (New York et Genève:
Organisation des Nations Unies, 1999), page 34.
20 Patel, P. et K. Pavitt, "Large Firms in the Production of the World’s Technology:  An Important Case
of "Non-Globalization"" dans Cantwell, J., Transnational Corporations and Innovatory Activities , United
Nations Library on Transnational Corporations, vol. 17 (Londres et New York:  Routledge, 1994).  On a
constaté des différences importantes en ce qui concerne l'intensité de R&D des filiales selon la nationalité de
l'entreprise mère.  Pauly, L.W. et S. Reich, "National Structures and Multinational Corporate Behavior:Enduring Differences in the Age of Globalization", International Organization , vol. 51, n° 1, pages 1 à 30;
Doremus, P.N., W.W. Keller, L.W. Pauly et S. Reich, The Myth of the Global Corporation  (Princeton:
Princeton University Press, 1998).
21 CNUCED, World Investment Report 1999 , page 215.  Voir aussi Kumar, N.  Technology Generation
and Technology Transfers in the World Economy:  Rece nt Trends and Implications  for Developing Countries ,
page 11 (d'après cet ouvrage, la R&D faite dans des pays en développement représentait globalement 5 pourcent du total de la R&D conduite à l'étranger par les entreprises multinationales des États-Unis et du Japon).WT/WGTI/W/136
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probable que la délocalisation des activités de R&D des entreprises multinationales continuera de ne
concerner qu'un nombre relativement restreint de pays en développement.22
9. L'ampleur très limitée des activités de R&D conduites dans des filiales de multinationales
établies dans des pays en développement s'explique en partie par des facteurs économiques, tels que
l'insuffisance des capacités et des institutions de recherche de la plupart de ces pays.23  Toutefois, la
politique appliquée par les pays d'accueil à l'égard de l'IED joue aussi un rôle.  Ainsi, au Brésil, où le
pourcentage des dépenses de R&D rapporté au PIB est beaucoup moins élevé qu'en Corée, la
proportion des dépenses de R&D réalisées par des filiales de sociétés multinationales des États-Unis
est beaucoup plus élevée qu'en Corée, ce qui peut s'expliquer par la différence des politiques
appliquées par ces deux pays en ce qui concerne l'entrée des investissements étrangers et l'acquisition
de technologies étrangères sous forme internalisée ou externalisée.24  La R& D fa ite  par  des fi l ial es
d'entreprises multinationales dans les pays en développement est axée sur l'adaptation et l'appuitechnique plus que sur l'innovation, mais il y a eu récemment des cas de délocalisation d'activités de
R&D plus stratégiques dans des pays en développement.
25  Cela est souvent associé à des facteurs tels
que la disponibilité de chercheurs et ingénieurs très qualifiés et une réorientation de la stratégie de
l'entreprise transnationale, qui cesse de produire uniquement pour le marché local et cherche à vendre
sur le marché mondial, comme le cas de l'industrie automobile du Brésil.26
10. À cet égard, on a déterminé différentes mesures que les pays en développement peuvent
prendre pour inciter les entreprises multinationales à participer davantage à la génération de
technologie sur leur territoire:
• encourager la conclusion de contrat de R&D avec des instituts de recherche et des
universités locaux;
• former des chercheurs dans des disciplines spécialisées telles que les logiciels de
télécommunication ou la conception de semi-conducteurs;
• développer les laboratoires de recherche universitaires et les instituts de recherche;
• offrir aux filiales d'entreprises étrangères des incitations pour qu'elles obtiennent des
"mandats de production" de la société mère, c'est-à-dire pour être entièrement
chargées d'un produit depuis sa conception jusqu'à sa vente;
• accorder des incitations, notamment fiscales, pour promouvoir la R&D locale dans les
filiales d'entreprises étrangères;
• stimuler la génération de technologie par des lois sur la propriété intellectuelle;
• promouvoir le développement d'entreprises locales et notamment leur regroupement
ou la création de réseaux d'entreprises de haute technologie afin d'attirer des IED à
forte intensité de connaissances;
                                                     
22 CNUCED, World Investment Report , 1999, page 218.
23 "Il n'est souvent pas économique pour des sociétés transnationales de délocaliser leurs activités de
R&D au même endroit que leurs activités de production.  En raison de phénomènes d'agglomération, de
l'importance des liens de proximité, de l'aspect cumulatif de l'apprentissage et des économies d'échelle, il estcoûteux de délocaliser la R&D, en particulier dans des pays en développement qui manquent de personnel
hautement qualifié, d'infrastructures modernes et d'établissements de recherche et d'appui."  ONUDI, Rapport
sur le développement industriel 2002-2003 , page 36 de l'anglais.
24 CNUCED, World Investment Report 1999 , pages 215 et 216.
25 Id., voir aussi Correa, C.M., "Emerging Trends:  New Patterns of Technology Transfer", page 262.
26 CNUCED, World Investment Report 1999 , pages 216 et 217.WT/WGTI/W/136
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• employer l'aide publique au développe ment pour promouvoir la formation du
personnel local en général et de chercheurs en particulier.27
B. IED ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE28
11. En ce qui concerne le rôle des entreprises multinationales dans le transfert international de
technologie, on fait souvent une distinction entre le transfert internalisé et le transfert externalisé.29
Le transfert est dit internalisé lorsqu'il se fait entre une société mère et une filiale étrangère qui luiappartient et est contrôlée par elle.  Le transfert est dit externalisé lorsqu'il se fait entre une entreprise
multinationale et une entité qu'elle ne contrôle pas;  il peut prendre la forme d'une licence, d'une
coentreprise avec participation minoritaire, d'un contrat de coopération technique, etc.  Cettedistinction n'est pas toujours facile à faire dans le cas des alliances stratégiques dans le cadre
desquelles des entreprises concurrentes coopèrent pour mettre au point de nouvelles technologies,
mais la difficulté est mineure lorsqu'on analyse le rôle de l'IED dans le transfert de technologie vers
des pays en développement, car ces alliances sont essentiellement conclues entre des entreprises de
pays développés.
30
12. Deux des grands thèmes de la littérature sur le rôle de l'IED dans le transfert de technologie
vers les pays en développement sont d'une part les facteurs déterminants et l'importance relative des
différentes modalités de transfert de technologie des entreprises multinationales et d'autre part leurs
avantages et inconvénients relatifs du point de vue du développement du pays d'accueil.
13. Pour une entreprise multinationale, le choix entre le transfert internalisé et le transfert
externalisé dépend d'un grand nombre de facteurs liés à la possibilité d'extraire une rente et aux coûts
de transaction du transfert de technologie d'une part, et aux caractéristiques et aux politiques du paysd'accueil d'autre part.
31
14. Nature et rythme de l'évolution de la technologie.   Le transfert de technologie internalisé
prédomine dans le cas des technologies relativement récentes et en évolution rapide, tandis que l'on a
tendance à préférer le transfert externalisé pour les technologies plus mûres et banalisées.32  Il apparaît
aussi que les entreprises préfèrent le transfert internalisé si la technologie est liée à leur métierprincipal, et si l'entreprise qui détient la technologie est une entreprise à forte intensité de R&D ou si
                                                     
27 Voir CNUCED, World Investment Report 1999 , pages 226 et 227.
28 La présente note est axée sur l'IED entrant en tant que mode de transfert de technologie.  Il convient
de souligner que, comme l'ont montré de récents investissements faits par des entreprises de Corée et du
Taipei chinois aux États-Unis, l'IED sortant des pays en développement peut aussi être un moyen de transfert detechnologie.  Voir WT/WGTI/W/8/Add.4, page 7.
29 CNUCED, World Investment Report 1999 , page 203;  Chen E.K.Y., "Introduction: Transnational
Corporations and Technology Transfer to Developing Countries," dans Chen E.K.Y. (éd.), Transnational
Corporations and Technology Tr ansfer to Developing Countries , The United Nations Library on Transnational
Corporations, vol. 18 (Londres:  Routledge, 1994), page 10.
30 Dans sa communication distribuée sous la cote WT/WGTI/W/8/Add.4 (page 7), l'ONUDI indique
que plus de 95 pour cent des partenariats technologiques stratégiques se nouent à l'intérieur des pays industriels.
Voir aussi Correa, C.M., "Emerging Trends:  New Patterns of Technology Transfer", page 271.
31 Chen, E.K.Y., "Introduction: Transnational Corporations and Technology Transfer to Developing
Countries", pages 10 et 11.
32 CNUCED, World Investment Report 1999 , pages 204 et 205.WT/WGTI/W/136
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elle a une plus grande expérience du transfert de technologie.33  Deux autres aspects pertinents, qui
concernent la nature de la technologie et qui déterminent en partie le choix entre transfert internalisé
et transfert externalisé, sont le degré auquel la technologie comporte un savoir tacite qu'il est difficile
de codifier et de transférer par des mécanismes externalisés, et le degré auquel elle est liée au produit
plutôt qu'au procédé.34
• Nature de l'entreprise.   La nature et la stratégie de l'entreprise ont une grande influence sur le
mode de transfert de technologie:  les entreprises les plus grandes, les plus internationalisées
et les plus spécialisées ont tendance à préférer le transfert de technologie internalisé tandis
que les autres, qui ont une moins grande expérience internationale et dont les technologies
sont plus diversifiées, préfèrent en général le transfert externalisé.35
• Branche de production.   On a aussi constaté que l'importance relative de ces deux modes de
transfert de technologie variait selon les branches de production.  Ainsi, d'après une étude, en
1989, la proportion de technologie transférée de façon internalisée par les entreprises
multinationales des États-Unis allait de 44 pour cent dans les industries primaires et lesindustries de transformation des métaux à 97 pour cent dans l'industrie des machines non
électriques.
36  D'après une étude antérieure du Centre des Nations Unies sur les sociétés
transnationales, concernant les formes que prend le transfert de technologies d'entreprises
multinationales vers des pays en développement, le transfert internalisé prédominait dans les
industries caractérisées par une forte différenciation des produits, c'est-à-dire par une forteintensité de R&D, et par l'importance du rôle des brevets, des noms commerciaux et des
marques et des stratégies de promotion et de commercialisation.
37
• Caractéristiques et politiques du pays d'accueil.   La capacité des entreprises locales
d'absorber des technologies importées est une des caractéristiques du pays d'accueil qui a uneinfluence sur l'importance relative du transfert externalisé et internalisé.  Lorsque les capacités
techniques des entreprises du pays d'accueil sont limitées, les sociétés transnationales ont
tendance à préférer le transfert de technologie internalisé.
38  L'importance relative du transfert
de technologie internalisé et externalisé est aussi influencée par des politiques délibérées des
pays d'accueil.  Ainsi, on cite souvent Singapour comme exemple de pays ayant adopté une
                                                     
33 Chen, E.K.Y., "Introduction:  Transnational Cor porations and Technology Transfer to Developing
Countries", page 11.
34 Kumar, N., Technology Generation and Technology Trans fers in the World Economy:  Recent
Trends and Implications for Developing Countries , pages 25 et 26.
35 CNUCED, World Investment Report 1999 , page 204.
36 Kumar, N., Technology Generation and Technology Trans fers in the World Economy:  Recent
Trends and Implications for Developing Countries , page  28.
37 UNCTC, "Determinants of the Form of Technology Transfer", page 193.  Les industries en question
étaient celles de la transformation de produits alimentaires et de boissons de marque, des fibres synthétiques etartificielles, des produits pharmaceutiques, de la production automobile (sauf le montage), des produits
électriques grand public, des équipements pour la production et le transport de l'électricité et du montage
délocalisé ou sur le point de vente des semi-conducteurs.
38 CNUCED, World Investment Report 1999 , page 204;  Kumar, N., Technology Generation and
Technology Transfers in the World Economy:  Recent Trends and Implications  for Developing Countries ,
page 26;   Chen, E.K.Y., "Introduction: Transnational Corporations and Technology Transfer to Developing
Countries", page 11.WT/WGTI/W/136
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stratégie axée sur le transfert externalisé, misant beaucoup sur l'acquisition de technologie
étrangère par le biais de l'IED, alors que la politique menée par le passé par la Corée était
l'exemple type d'une approche axée sur le transfert internalisé, visant à acquérir les
technologies étrangères aux moyens de licences et par l'importation de biens d'équipement, de
façon à promouvoir les capacités technologiques autochtones et à limiter la propriétéétrangère de moyens de production nationaux.
39  Le degré auquel les lois du pays d'accueil
concernant la protection de la propriété intellectuelle ont une incidence sur la répartition de
l'IED et sur le choix entre le transfert internalisé et le transfert externalisé fait l'objet de
divergences d'opinions entre les experts.40
• Nationalité de l'entreprise .  Il apparaît aussi que la propension d'une entreprise multinationale
à employer des modes de transfert de technologie internalisé ou externalisé varie selon sa
nationalité.  Ainsi, les entreprises allemandes recourraient beaucoup plus au transfertinternalisé que les entreprises britanniques et celles des États-Unis.
41
15. Le choix entre ces deux modes de transfert de technologie est donc influencé par une
multitude de facteurs, mais les chercheurs ont constaté certaines tendances générales.  En particulier,
selon certains d'entre eux, l'importance relative du transfert de technologie internalisé dans lesentreprises multinationales aurait récemment augmenté.
42  Ainsi, depuis le milieu des années 80, les
redevances de brevets et autres transferts de technologie reçues par les entreprises multinationales des
États-Unis, de l'Allemagne et du Royaume-Uni de leurs filiales établies à l'étranger représentent une
                                                     
39 Voir par exemple CNUCED, World Investment Report 1999 , pages 219 à 221;  ONUDI,  Rapport sur
le développement industriel 2002/2003 , page 139 de l'anglais.  Selon la CNUCED, ces deux stratégies, telles
qu'elles ont été pratiquées par la Corée et par Singapour, seraient difficiles à reproduire dans l'environnement
actuel.  La stratégie axée sur le transfert internalisé nécessite une solide base de compétences technologiques,des entrepreneurs capables et désireux de faire un effort technologique risqué, et un régime d'incitations qui
protège l'apprentissage tout en garantissant l'existence d'une concurrence, par exemple au moyen deréglementations antitrust ou d'objectifs d'exportation.  Elle exige aussi une bureaucratie gouvernementale et
d'autres institutions capables de gérer ces outils avec effi cience et souplesse, sans qu'ils puissent être détournés
par des groupes d'intérêts;  enfin, elle exige les moyens de financer une R&D coûteuse.  D'autre part, l'approche
interventionniste, axée sur le transfert externalisé, nécessite un ciblage très efficace et un investissement massifdans l'acquisition de compétences et la création d'institutions, difficile à fournir dans les grands pays où il existede très nombreuses entreprises locales qui auraient be soin d'incitations ou d'un appui pour moderniser leur
technologie.  CNUCED, World Investment Report 1999 , page 219.  Pour une analyse détaillée des politiques
technologiques de l'Asie du Sud-Est, voir Westphal L., "Technology Strategies for Economic Development",
Economics of Innovation and New Technology , vol. 11, n° 4-5, août-octobre 2002, pages 275 à 320.  L'approche
axée sur le transfert externalisé a aussi été un élément central de la stratégie de développement industriel miseen œuvre par le Japon après la seconde guerre mondiale.  Voir Safarian, E., Multinational Enterprise and Public
Policy:  A Study of the Industrial Countries  (Aldershot:  Edward Elgar, 1993).
40 Cf. Maskus, K., Intellectual Property Rights in the Global Economy ( Washington, D.C.:  Institute for
International Economics, 2000);  Lall, S., "Indicators of the Relative Importance of IPRs in Developing
Countries", UNCTAD/ICTSD Capacity Building Project on Intellectual Property Rights and SustainableDevelopment (novembre 2001);  Kumar, N., "Intellectual Property Rights, Technology and EconomicDevelopment", New Delhi:  Research and information System for the Non-Aligned and Other DevelopingCountries (février 2002).
41 Kumar, N., Technology Generation and Technology Transfers in the World Economy:  Recent
Trends and Implications for Developing Countries , pages 26 et 27 .
42 Voir par exemple Correa, C.M., "Emerging Trends: New Patterns of Technology Transfer",
pages 268 à 270.WT/WGTI/W/136
Page 9
part croissante du total des paiements reçus par ces entreprises au titre du transfert de technologie.43
Le fait que depuis le début des années 80 les flux d'IED vers les pays en développement ont augmenté
plus vite que les paiements de redevances et les dons de coopération technique est aussi mentionné
parmi les indices d'une augmentation de l'importance relative du transfert de technologie internalisé.44
16. Cette évolution peut s'expliquer par plusieurs facteurs, notamment l'évolution de la demande
des entreprises des nouveaux pays industriels qui s'intéressent moins aux technologies mûres et
cherchent à se procurer des technologies d'avant-garde, l'apparition de nouvelles technologies
considérées par leurs propriétaires comme des atouts essentiels pour leur compétitivité, la
libéralisation des régimes de l'IED, le rôle de l'in formatique dans la facilitation de la communication
et de la coordination à l'intérieur des entreprises, l'importance croissante des savoirs tacites qu'il est
difficile de codifier et de transférer, et enfin les préoccupations croissantes des propriétaires de
technologie en ce qui concerne la confidentialité et la protection de la propriété intellectuelle.45
17. Le rôle de l'IED dans la création de réseaux de production intégrés à l'échelle mondiale est
aussi un facteur important.  Ainsi, d'après une récente étude de l'ONUDI, parmi les différents facteurs
qui influent sur l'industrialisation dans un groupe de 85 pays (développés et en développement),
l'importance de l'IED a augmenté sur la période 1985-1998, tandis que celle de l'acquisition de
licences pour l'emploi de technologies étrangères a diminué.  Selon ce rapport, cela confirme leséléments qui tendent à montrer que les réseaux de production intégrés jouent un rôle croissant dans
l'économie mondiale, que les transferts de technologie des sociétés transnationales prennent de plus en
plus d'importance et que leurs activités à l'exportation sont un élément dynamique de la compétitivité
industrielle des pays en développement.
46
18. Cette augmentation de l'importance relative du transfert de technologie internalisé dans les
sociétés multinationales est nouvelle, car durant les années  60 et 70 elles avaient au contraire
tendance à recourir davantage au transfert externalisé.  Cette préférence antérieure pour le transfert
externalisé a été imputée notamment à l'impact de l'intensification de la concurrence sur la diffusion
des technologies, qui réduisait l'utilité relative du transfert internalisé, à l'augmentation du pouvoir de
négociation des gouvernements des pays d'accueil, à l'application par les pays d'accueil de politiquesde l'IED restrictives, et à l'impression que les risques liés à l'IED avaient augmenté en raison de
l'évolution de l'environnement économique mondial  et au développement des marchés financiers
offshore et des crédits bancaires internationaux dans les années 70, qui ont permis aux pays en
développement d'acheter aux entreprises multinationales des technologies à transfert non global.
47
Malgré cette augmentation apparente de l'importance relative du transfert de technologie internalisé, ilest difficile de faire des généralisations en ce qui concerne la disponibilité de technologies par le biais
de transactions entre parties non liées.
48
                                                     
43 Kumar, N., Technology Generation and Technology Transfers in the World Economy:  Recent
Trends and Implications for Developing Countries , pages 26 et 27.
44 Correa, C.M., "Emerging Trends:  New Patterns of Technology Transfer," page 268.
45 Kumar, N., Technology Generation and Technology Transfers in the World Economy:  Recent
Trends and Implications for Developing Countries , page 28, et Correa, C.M., "Emerging Trends:  New Patterns
of Technology Transfer", pages 268 et 269.
46  ONUDI, Rapport sur le développement industriel 2002/2003 , pages 70 et 71 de l'anglais.
47 UNCTC, "Determinants of the Form of Technology Transfer", page 174.
48 Alors que l'augmentation du coût et des aléas de la R&D pour certaines technologies entraîne une
plus grande concentration, pour d'autres technologies il y a davantage de fragmentation et de concurrence.  ParWT/WGTI/W/136
Page 10
19. En ce qui concerne les avantages relatifs du transfert de technologie internalisé et du transfert
externalisé, il a été dit que l'IED permettait d'obtenir non seulement des technologies mais aussi des
ressources financières, que certaines technologies, en particulier les plus récentes, peuvent n'être
disponibles que par transfert internalisé, que le transfert internalisé permettait une introduction plus
rapide de nouvelles technologies, que le transfert externalisé était souvent entravé par des pratiquesrestrictives et que le transfert internalisé facilitait l'accès aux marchés et aux réseaux de production
régionaux ou mondiaux.  De plus, comme il donne accès à tout l'éventail des technologies et des
compétences d'organisation de la société mère, y compris le savoir tacite, le transfert internalisé
réduirait le coût de l'apprentissage de la mise en œuvre d'une technologie dans un environnement
nouveau.
49
20. En revanche, on a aussi fait observer que si l'IED pouvait être un moyen efficient de transférer
des technologies mûres, sa contribution au renforcement des capacités locales d'innovation estgénéralement limitée.  De ce point de vue, l'inconvénient du transfert internalisé est dû au fait que le
transfert du "savoir comment" faire n'est souvent pas accompagné d'un transfert du "savoir pourquoi"
faire et que les technologies transférées peuvent être adaptées à la dotation de facteurs statique d'un
pays mais pas à sa dotation de facteurs dynamique.
50  Par conséquent, le transfert externalisé pourrait
offrir de meilleures possibilités de perfectionnement des capacités techniques locales, à condition quele niveau de compétence de la main-d'œuvre locale soit suffisant et que les entreprises se trouvent
dans un environnement concurrentiel qui les force à investir dans l'apprentissage technologique.
51  En
outre, le fait que l'IED est accompagné par tout un ensemble d'actifs signifie que le transfert
internalisé est parfois inutilement coûteux pour le pays d'accueil si les entreprises locales sont
capables d'employer efficacement les technologies étrangères sans les autres actifs apportés par uneentreprise multinationale.
52  On a aussi mentionné, comme éventuel inconvénient du transfert de
technologie internalisé, le fait que les entreprises multinationales pourraient préférer employer dans
les pays d'accueil en développement des technologies déjà anciennes.53
                                                                                                                                                                    
conséquent, il est difficile de dire si, globalement, il est devenu plus ou moins facile d'obtenir des technologies
par des transactions entre parties non liées.  Dans les se cteurs de haute technologie, il est facile d'obtenir, en
s'adressant aux innovateurs ou à des imitateurs, des modèles déjà banalisés.  Dans les activités à faible intensité
de technologie, de nouveaux fournisseurs de technologie et de services techniques apparaissent, dont beaucoup
dans des pays d'industrialisation récente.  Les sociétés transnationales créent souvent des entreprisesindépendantes pour vendre des services d'ingénierie ou de conseil spécialisés.  Les sociétés internationalesd'ingénierie et de conseil créent des filiales ou des coentreprises dans les pays en développement.  Pour les paysen développement, dont l'essentiel des besoins technologiques correspondent à des activités mûres et banalisées,il se pourrait bien que les technologies soient offertes par plusieurs fournisseurs à des conditions plus abordables
que jamais auparavant.  Pour les économies en voie d'industrialisation rapide qui ont besoin de technologies
avancées, le transfert de technologie externalisé peut être en revanche plus difficile qu'auparavant dans certainssegments.  Dans d'autres cas, l'intensité de la concurrence entre les fournisseurs et le fait que les cycles deproduit ne cessent de se raccourcir permettent d'accéder à des technologies très récentes par acquisition externe,mais à un prix élevé.  Cela paraît être le cas dans l'industrie électronique.  CNUCED,  World Investment Report
1999 , page 204.
49 CNUCED, World Investment Report 1999 , pages 207 et 208.
50 Pour un développement de cet argument, voir CNUCED, Foreign Direct Investment and
Development , pages 35 et 36;  CNUCED, World Investment Report 1999 , pages 41 à 44 et 209;  ONUDI,
Rapport sur le développement industriel 2002/2003 , pages 36, et 103 et 104 de l'anglais.
51 CNUCED, World Investment Report 1999 , page 210.
52 CNUCED, World Investment Report 1999 , page 209.
53 CNUCED, Foreign Direct Inves tment and Development , page 36.WT/WGTI/W/136
Page 11
21. Le contenu de la technologie transférée de façon internalisée par le biais de l'IED dépend
beaucoup des capacités technologiques de la filiale étrangère et du degré de concurrence auquel elle
est exposée.  L'environnement concurrentiel dans lequel la filiale opère est particulièrement important
pour le processus de perfectionnement et de modernisation des capacités technologiques locales.  La
politique commerciale et la stratégie des entreprises jouent à cet égard un grand rôle.  Pour ce qui estde la politique commerciale, il a été dit que les stratégies de développement axées sur l'exportation
étaient plus propices à l'introduction de technologies d'avant-garde et au perfectionnement
technologique que les stratégies de remplacement des importations.
54  Pour ce qui est des stratégies
d'entreprise, de récentes analyses ont mis en lumière les incidences sur le processus de transfert de
technologie de la modification de l'environnement concurrentiel due à l'intégration des filiales dans
des réseaux de production mondiaux.  Ainsi, les stratégies dans le cadre desquelles la responsabilité
mondiale de la mise au point, de la production et de la commercialisation d'un produit ou d'un modèle
particulier est confiée à une filiale peuvent avoir un impact notable sur le niveau des technologies
transférées.55  D'après une étude récente, la qualité et le dynamisme de la technologie transférée à une
filiale étrangère par la société mère dépendent notamment de la relation capitalistique qui existe entre
les deux et du degré auquel les activités de la filiale sont intégrées dans la stratégie mondiale de
production de la société mère.  Se fondant sur une analyse des données relatives à la mise en place deréseaux mondiaux d'approvisionnement dans des industries comme celles de la construction
automobile, des équipements pour automobiles, de l'informatique et de l'électronique, l'auteur de cette
étude constate que, lorsque des filiales à 100 pour cent sont chargées d'une fonction essentielle pour la
stratégie mondiale de la société mère, le rythme et la qualité de la technologie transférée et
l'importance des effets d'entraînement en amont et des autres retombées sont nettement plusavantageux pour les pays d'accueil que lorsque l'IED se fait dans le cadre d'une coentreprise ou en
réponse à des prescriptions de partage de technologie et de teneur en produits d'origine nationale.
56
22. Dans le World Investment Report 1999 , la CNUCED étudie la convergence de ces facteurs
- capacités technologiques du pays d'accueil et environnement concurrentiel - en comparant des
filiales qui opèrent dans différents cadres.  Ainsi, le contenu de la technologie transférée de façoninternalisée sera minime dans le cas d'une filiale étrangère établie dans un PMA qui est chargée
d'activités de montage de produits destinés au marché local, lorsque la demande est faible, lorsque le
niveau de compétence du personnel est bas et lorsqu'il n'y a pas de fournisseurs ou d'instituts
techniques locaux importants.  En revanche, il sera beaucoup plus important si la filiale est située dans
un pays développé qui a une longue tradition de recherche, si elle produit pour un marché régional, si
elle est chargée de tout l'éventail des fonctions technologiques, administratives et commerciales tout
en se spécialisant dans certaines opérations dans le cadre de la stratégie mondiale de la société mère,si elle a des activités de R&D et si elle a des relations avec des instituts de recherche locaux.
57
                                                     
54 CNUCED, World Investment Report 1999 , page 43;  CNUCED, Foreign Direct Investment and
Development , page 36.
55 CNUCED, World Investment Report 1999 , page 205.  L'apparition de nouvelles stratégies mondiales
consistant à confier à des filiales étrangères la responsabilité globale d'un produit à l'échelle mondiale ou
régionale a apaisé les préoccupations concernant la cont ribution limitée des filiales étrangères au développement
technologique du pays d'accueil qui ont motivé la politique de l'IED menée par des pays comme le Canada dansles années 70.  Conklin, D. et D. Lecraw, Foreign Ownership Restrictions and Liberalization  (Aldershot:
Ashgate, 1997), page 51.
56 Moran, T., Parental Supervision:  The New Paradigm for Foreign Direct Investment and
Development  (Washington, D.C.:  Institute for International Economics, 2001).
57 CNUCED, World Investment Report 1999 , pages 205 et 206.  Voir aussi ibid., page 223 (Les
facteurs les plus importants qui déterminent la nature de  transfert de technologie sont le niveau des compétences
et des capacités de la filiale, de ses concurrents et du réseau de fournisseurs, ainsi que l'environnementWT/WGTI/W/136
Page 12
C. IED ET DIFFUSION DE LA TECHNOLOGIE
23. La nature et l'ampleur de la contribution de l'IED au développement technologique des pays
en développement d'accueil dépendent non seulement du transfert  de technologie par une entreprise
multinationale à une filiale étrangère ou à un preneur de licence situé dans ce pays, mais aussi de la
diffusion  des technologies qui résultent de divers effets d'entraînement sur d'autres entreprises de ce
pays.  Selon certains auteurs, ces retombées peuvent être un moyen encore plus important de diffusion
de la technologie que le transfert de technologie formel.58  Les principales formes de ces retombées
technologiques sont les effets de démonstration, l'établissement de liens verticaux entre des
investisseurs étrangers et les fournisseurs et les clients du pays d'accueil, les transferts de
main-d'œuvre et l'impact de l'IED sur la concurrence.59
24. Des études déjà distribuées au Groupe de travail contiennent des résumés d'analyses
empiriques des retombées technologiques de l'IED:
• Plusieurs études statistiques de l'IED en Australie, au Canada et au Mexique faites dans les
années 70 et 80 ont trouvé une corrélation entre le degré de participation étrangère à une
branche de production et le niveau et/ou le taux de croissance de la productivité dans cettebranche de production.
60  D'autres analyses de l'IED dans le secteur manufacturier au
Mexique sur la période 1965-1982 et de l'IED des États-Unis dans le secteur manufacturier en
France, en Allemagne, au Japon et au Royaume-Uni sur la période 1968-1988 ont trouvé une
corrélation entre l'IED et la productivité des entreprises locales.61
• La corrélation établie dans ces études entre l'IED et la productivité des entreprises locales se
fondait sur une comparaison entre branches de pr oduction, mais d'autres études fondées sur
des données relatives à l'évolution de la productivité des différentes entreprises nationales ont
produit des résultats quelque peu différents.  Une étude de l'impact de l'IED sur la
productivité des entreprises manufacturières du Maroc durant la période 1985-1989 a montré
                                                                                                                                                                    
concurrentiel dans lequel la filiale opère.  Plus les capacités locales sont importantes et plus l'environnement est
concurrentiel, meilleure est la qualité de la technologie initialement transférée et plus rapide est sa
modernisation.)
58 WT/WGTI/W/65, paragraphe 10.
59 À strictement parler, il faudrait distinguer les effets de l'IED sur la concurrence et la structure du
marché des effets de ses retombées technologiques (comme cela est suggéré dans le document WT/WGTI/W/88,
page 13), mais il est difficile de faire cette distinction dans une analyse empirique.  Voir WT/WGTI/W/65,
paragraphe 3.  La récente note d'information rédigée pou r le Groupe de travail du commerce et du transfert de
technologie traite aussi de l'impact de l'IED sur la concurrence en tant qu'une des formes de diffusion de latechnologie.  WT/WGTTT/W/1, paragraphes 67 et 73.
60 WT/WGTI/65, paragraphe 57, et WT/WGTI/W/88, pages 14 et 15.  Toutefois, le défaut de ce genre
d'études en tant que moyen de mettre en évidence des effets de retombées technologiques de l'IED est qu'on peut
expliquer cette corrélation par le fait que les investisse urs étrangers sont attirés par les secteurs à forte
productivité.   Par conséquent, l'importance de l'IED peut être un effet et non une cause du niveau élevé de laproductivité dans une branche de production (WT/WGTI/W/88, page 15).  Une étude de l'impact de l'IED surl'industrie manufacturière vénézuélienne entre 1976 et 1989 a montré que les entreprises locales étaient plus
productives dans les branches de production où la présence étrangère était particulièrement importante, mais les
auteurs ont souligné que cela n'était pas nécessairement une preuve de l'existence de retombées technologiquespositives, car les secteurs particulièrement productifs attirent peut-être systématiquement davantage d'IED
(WT/WGTI/65, paragraphe 60).
61 WT/WGTI/W/65, paragraphe 58.WT/WGTI/W/136
Page 13
que l'IED avait une incidence sur le niveau, mais non sur le taux de croissance de la
productivité de ces entreprises, et qu'il entraînait une plus forte réduction de la dispersion
moyenne du niveau de productivité des entreprises dans les secteurs à faible intensité de
technologie que dans les secteurs de haute technologie.  Les auteurs de l'étude ont imputé cela
à l'insuffisance des capacités d'absorption de technologies avancées des entreprises locales.62
Une récente étude de l'impact de l'IED sur la productivité des entreprises vénézuéliennes a
montré entre autres que la productivité de ces entreprises diminuait dans une branche de
production donnée lorsque l'IED augmentait.  Les auteurs suggèrent qu'on peut expliquer cet
effet négatif par le fait que l'augmentation de la part de marché des entreprises à capitaux
étrangers a obligé les autres entreprises nationales à réduire leur production, ce qui a donc
réduit leurs économies d'échelle.63
• Une étude sur les relations entre la part de l'IED dans l'emploi d'un secteur et le niveau des
salaires dans ce secteur (considérée comme un indicateur de l'existence de retombées
technologiques par le biais du marché du travail) a montré que, au Mexique et au Venezuela,la part de l'IED dans l'emploi n'avait pas d'influence sur le niveau des salaires des travailleurs
des entreprises locales.  En revanche, aux États-Unis, il y avait une corrélation entre la part de
l'IED dans l'emploi et le niveau des salaires tant dans les entreprises à capitaux étrangers que
dans les entreprises à capitaux nationaux.
64
• Une récente étude de l'IED dans l'industrie tchèque a montré que son impact sur la
productivité des entreprises à capitaux entièrement nationaux était négatif mais que, si l'on ne
tenait compte que de l'impact des filiales à capitaux majoritairement étrangers sur l'ensemble
des autres entreprises, y compris des coentreprises, l'effet n'était pas statistiquement
significatif.  Cela pourrait s'expliquer par le fait que les coentreprises, qui investissentdavantage dans la recherche-développement que les entreprises purement nationales, sont plus
capables d'absorber des technologies importées.
65
25. Les données empiriques concernant l'existence de retombées technologiques positives de
l'IED sont donc quelque peu ambiguës.66  En conséquence, certains chercheurs contestent l'idée que
l'IED est bénéfique pour un pays en développement par le biais de ses retombées technologiques
positives.67  D'autres chercheurs ont soulevé des questions méthodologiques concernant ces études.
                                                     
62 WT/WGTI/W/65, paragraphe 59, et WT/WGTI/W/88, page 15.
63 WT/WGTI/W/88, page 16.
64 WT/WGTI/W/88, pages 15 et 16.
65 WT/WGTI/W/88, page 16.
66 Voir aussi WT/WGTTT/W/2, paragraphes 125 à 131.
67 Par exemple, d'après Rodrik, la littérature contemporaine sur la question est remplie d'affirmations
extravagantes au sujet des retombées positives de l'IED.  Là encore, les faits portent moins à l'optimisme.  Desétudes systématiques réalisées au niveau des usines dans des pays comme le Maroc et le Venezuela n'ont mis enévidence que très peu de retombées positives.  Au niveau national, l'effet de l'IED sur la croissance tend à être
faible et il disparaît si l'on tient compte d'un nombre  suffisant de caractéristiques des pays concernés.  La
corrélation entre l'importance de l'IED et la productivité semble en grande partie, voire presque en totalité, être
due à un lien de causalité inverse:  les entreprises multinationales ont tendance à s'implanter dans les économiesles plus productives et les plus rentables et dans les secteurs les plus productifs et les plus rentables de ceséconomies.  Rodrik D., The New Global Economy a nd Developing Countries:  Making Openess Work
(Washington, D.C.:  Overseas Development Council, 1999), page 37.  Dans une note relative à ce passage,
Rodrik ajoute que la littérature concernant les retombées positives mentionne parfois des cas dans lesquels onWT/WGTI/W/136
Page 14
Par exemple, certains ont soutenu que la durée étudiée n'était peut-être pas assez longue et que les
études mettaient l'accent sur les éventuelles retombées horizontales, c'est-à-dire les retombées de
l'IED sur les entreprises qui sont en concurrence avec les filiales d'investisseurs étrangers, et
négligeaient les effets verticaux de l'IED sur les fournisseurs et les clients des filiales d'investisseurs
étrangers.68  De plus, on a identifié divers facteurs économiques ou liés aux politiques qui pourraient
avoir une incidence sur les conditions qui permettent à l'IED d'avoir des retombées technologiques
positives.69
26. Selon certains auteurs, les possibilités de retombées technologiques sont limitées lorsque les
IED financent des industries d'enclave qui produisent des biens très différents de ceux que produisent
les entreprises locales, avec des technologies elles aussi très différentes.70  On a aussi évoqué des
études empiriques qui donnent à penser que l'existence de retombées technologiques positives de
l'IED dépendent du degré auquel l'IED contribue à intensifier la concurrence dans un secteur.71
L'importance du niveau global de développement du pays d'accueil en tant que facteur déterminant
l'ampleur des retombées technologiques a été confirmée par des études multipays qui constatent que
l'IED n'a d'impact positif sur la croissance que si le pays d'accueil dispose d'un stock minimum de
capital humain.72  Selon plusieurs études, l'IED visant à remplacer l'importation a plus de retombées
technologiques que l'IED à vocation exportatrice.  Un des motifs avancés pour expliquer ce constat estque les investisseurs étrangers qui cherchent à remplacer les importations par leurs propres produits
apportent avec eux des compétences et des technologie s qui font défaut dans le pays d'accueil et qui
peuvent au bout d'un certain temps se diffuser dans les entreprises locales, alors que les investisseurs
étrangers axés sur l'exportation peuvent fort bien employer des techniques de production qui ne
diffèrent guère de celles des exportateurs à capitaux locaux.
73  Une autre explication met l'accent sur
                                                                                                                                                                    
est en présence de liens classiques entre intrants et extrants et d'un phénomène de formation de la main-d'œuvre,
mais que cela ne fournit pas de preuves de l'existence d'externalités non pécuniaires.  Ibid., page 41.
68 Certains soutiennent donc que les effets de retombées technologiques de l'IED sont plus verticaux
qu'horizontaux.  Voir WT/WGTI/W/88, page 27.  Dans une étude récente, Hanson soutient que les étudesstatistiques fondées sur des données micro-économiques tendent à nier l'existence de retombées technologiquespositives de l'IED, mais fait observer que ces résultats concernent uniquement l'impact direct de l'IED sur lesentreprises nationales de la même branche d'activité.  Il est possible que l'IED accroisse la productivité des
agents nationaux par des effets indirects d'équilibre général, tels que les effets d'entraînement en amont ou en
aval, ou des effets sur la productivité de l'ensemble des branches de production (Gordon H. Hanson, Should
Countries Promote Foreign Direct Investment?   G-24 Série de documents de travail n° 9 (New York et Genève:
Organisation des Nations Unies, février 2001), page 14.  On trouvera au chapitre IV de la CNUCED, World
Investment Report 2001 , une analyse détaillée de la diffusion de technologies apportées par des filiales
d'entreprises étrangères par le biais d'effet d'entraînement en amont sur leurs fournisseurs locaux.  Le rapport
indique ce qui suit:  plus le transfert de technologie semble s'intensifier plus les filiales s'attachent à avoir des
rapports à long terme avec les fournisseurs, et plus la complémentarité technique de leurs activités estimportante plus les intrants fournis sont spécialisés ou adaptés aux besoins (plutôt que standardisés).  En outre,
il est probable que les transferts de technologies sont favorisés par la taille des filiales et leur orientation
exportatrice.  Il va sans dire que le degré du tran sfert de technologies dépend aussi des caractéristiques de
l'économie du pays d'accueil et du niveau de développement des entreprises locales.  Ibid. , page 142 (notes
omises).
69 Voir aussi CNUCED, World Investment Report 1999 , pages 210 à 215 .
70 WT/WGTI/W/65, paragraphes 64 et 65.
71 WT/WGTI/W/65, paragraphe 66.
72 WT/WGTI/W/65, page 23, et WT/WGTI/W/88, pages 20 et 21.
73 WT/WGTI/W/65, paragraphe 68.WT/WGTI/W/136
Page 15
la différence entre les caractéristiques de la concurrence à laquelle sont exposées les entreprises qui
produisent pour l'exportation et celles qui produisent pour le marché local:  le fait que les entreprises
locales qui produisent pour l'exportation sont déjà exposées aux pressions de la concurrence
internationale signifierait que l'arrivée d'investisseurs étrangers directs dans des industries axées sur
l'exportation stimule moins la compétitivité que l'arrivée d'investisseurs qui produisent pour le marchéintérieur.
74  Toutefois, selon une étude récente, il y a plus de possibilités d'externalités positives et
d'effets d'entraînements verticaux dans le cas des filiales étrangères détenues à 100 pour cent par la
société mère et intégrées dans son réseau régional ou mondial de production que dans le cas des
filiales étrangères assujetties à des prescriptions de teneur en produits d'origine nationale, de
coentreprise ou de partage de technologie.75
27. L'importance de la technologie pour le développement économique, qui est de plus en plus
reconnue, de même que le rôle bénéfique que peut avoir l'IED à cet égard, ainsi que l'évolution del'environnement économique et réglementaire international qui fait qu'il est plus difficile d'imiter
certaines stratégies que certains pays ont pu appliquer efficacement par le passé, amènent à se
demander quels sont les outils de politique industrielle qu'on peut employer dans le contexte actuel
pour accroître la contribution de l'IED au dével oppement technologique local.  Dans de récents
rapports, la CNUCED et l'ONUDI définissent de f açon très détaillée diverses options que les pays
peuvent envisager à cet effet.
76
III. TRAITEMENT DES QUESTIONS LIÉES À LA TECHNOLOGIE DANS LES
ACCORDS INTERNATIONAUX D'INVESTISSEMENT77
A. PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS
28. Plusieurs accords de libre-échange et traités bilatéraux d'investissement interdisent certaines
prescriptions de résultats et notamment les prescriptions de transfert de technologie.  C'est le cas par
exemple de l'ALENA, qui interdit l'application pa r une Partie de l'obligation de transférer une
technologie, un processus de production ou d'autres connaissances spécialisées à une personne se
trouvant sur son territoire à l'occasion de l'admission ou dans le cadre du traitement d'un
investissement d'un investisseur de toute Partie ou non-Partie.  Cette prohibition fait l'objet d'uneexception lorsque "la prescription est imposée ou l'engagement exécuté par un tribunal judiciaire ou
administratif ou par une autorité compétente en matière de concurrence, pour corriger une prétendue
violation des droits sur la concurrence ou agir d'une manière qui n'est pas incompatible avec les autres
                                                     
74 WT/WGTI/W/65, paragraphe 69.
75 Moran, T., Parental Supervision:  The New Paradigm for Foreign Direct Investment and
Development.
76 CNUCED, World Investment Report 1999 , World Investment Report 2001 , et ONUDI, Rapport sur
le développement industriel 2002/2003.
77 Dans la présente note, nous ne traiterons pas des dispositions contenues dans divers instruments
internationaux ne traitant pas expressément de l'investis sement étranger, qui visent à encourager le transfert de
technologie aux pays en développement.  On peut trouver de telles dispositions par exemple dans la Convention
des Nations Unies sur le droit de la mer, le Traité su r la charte de l'énergie, divers accords environnementaux
internationaux et plusieurs instruments de l'OMC, notamment l'Accord sur les ADPIC.  Voir CNUCED,Transfer of technology , pages 44 à 67, et CNUCED, Rapport de la réunion d'experts sur les accords
internationaux pour le transfert de t echnologie:  Meilleures pratiques en matière d'accès et mesures visant à
encourager le transfert de technologie en vue de re nforcer les capacités dans les pays en développement, en
particulier dans les pays les moins avancés , TD/B/COM.2/EM.9/2 (1
er juin 2001).WT/WGTI/W/136
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dispositions du présent Accord".78  L'article 1106 2) de l'ALENA dispose en outre qu'"une mesure qui
oblige un investissement à employer une technologie pour répondre à des prescriptions d'application
générale en matière de santé, de sécurité ou d'environnement" ne sera pas réputée être incompatible
avec cette interdiction.  Enfin, l'interdiction des prescriptions de transfert de technologie figurant à
l'article 1106 1) f) ne s'applique pas aux marchés publics.79
29. Les dispositions de l'ALENA sur les prescriptions de résultat font une distinction entre les
prescriptions de résultat contraignantes d'une part, et les mesures qui subordonnent l'octroi ou le
maintien de l'octroi d'un avantage au respect de certaines prescriptions d'autre part.  Les prescriptions
de transfert de technologie sont visées par l'interdiction des prescriptions de résultat obligatoires de
l'article 1106 1) mais ne figurent pas dans la liste des prescriptions de résultat interdites par
l'article 1106 3) en tant que conditions pour l'octroi ou le maintien de l'octroi d'un avantage.  En outre,
la prohibition de certaines prescriptions de résultat liées à l'octroi d'un avantage qui se trouve àl'article 1106 3) ne sera pas "interprétée comme empêchant une partie de subordonner l'octroi ou le
maintien de l'octroi d'un avantage ... à l'obligation de situer l'unité de production, de fournir un
service, de former ou d'employer des travailleurs, de construire ou d'agrandir certaines installations ou
d'effectuer des travaux de recherche et de développement sur son territoire".
80
30. Outre les exceptions et réserves susmentionnées, l'interdiction des prescriptions de résultats
de l'article 1106 de l'ALENA fait l'objet de réserv es spécifiques par pays, que les Parties ont été
autorisées à formuler à l'égard des mesures non conformes existantes et futures, telles qu'elles figurent
sur la liste de chaque Partie annexée à l'Accord.81  En ce qui concerne l'interdiction des prescriptions
de transfert de technologie mentionnée à l'article 1106 1) f), le Canada a formulé des réserves à l'égard
de certaines mesures existantes:  le processus d'examen des investissements étrangers prévu par la Loisur Investissement Canada
82, l'autorisation des projets d'exploitation du pétrole et du gaz en vertu de
la Loi sur les opérations pétrolières au Canada83 et les dispositions sur les "plans de retombées
économiques" de la Loi sur l'exploitation du champ Hibernia.84
31. Les dispositions susmentionnées de l'ALENA concernant les prescriptions de transfert de
technologie n'ont encore jamais été invoquées dans le cadre d'une procédure de règlement desdifférends de l'ALENA.
                                                     
78 ALENA, article 1106 1) f).
79 ALENA, article 1108 8) b).  Les dispositions de l'ALENA visant les prescriptions de résultat
interdisent aussi aux Parties d'imposer à l'investissement d'un investisseur d'une Partie ou d'une non-Partiel'obligation d'"agir comme le fournisseur exclusif d'un marché mondial ou régional pour les produits quel'investissement permet de produire et les services qu'il permet de fournir".  Cette prohibition ne s'applique pas
aux marchés publics.  ALENA, articles 1106 1) g) et 1108 8) b).
80 ALENA, article 1106 4).
81 ALENA, article 1108 1) et 3).
82 ALENA, Annexe I-C-5, paragraphe 11.
83 ALENA, Annexe I-C-26, paragraphe 5.
84 ALENA, Annexe I-C-28.WT/WGTI/W/136
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32. Plusieurs accords de libre-échange qui ont été conclus au cours de la dernière décennie entre
différents pays de l'hémisphère occidental contiennent des dispositions relatives aux prescriptions de
transfert de technologie identiques à celles de l'ALENA.85
33. L'interdiction des prescriptions de transfert de technologie contraignantes figure aussi dans de
nombreux récents traités bilatéraux d'investissement conclus par les États-Unis et le Canada.86  Dans
les traités conclus par les États-Unis, la disposition pertinente est libellée de la même façon que celle
de l'article 1106 1) f) de l'ALENA.87  Ces traités disent clairement que l'interdiction des prescriptions
de transfert de technologie ne s'applique pas aux prescriptions auxquelles est subordonné l'octroi de
certains avantages.  Dans les traités bilatéraux d'investissement du Canada, il y a une différence par
rapport au libellé de l'ALENA, dans la mesure où la disposition s'applique aux prescriptions de
"transférer une technologie, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire exclusif à une personne
... non apparentée à l'auteur du transfert ... ".88  Une des différences importantes avec l'ALENA est
que les traités bilatéraux d'investissement des États-Unis et du Canada ne prévoient pas de possibilité
de réserves spécifiques par pays concernant l'interdiction des prescriptions de transfert de technologie.
34. Contrairement à l'ALENA, les traités bilatéraux d'investissement des États-Unis contiennent
souvent une interdiction des obligations d'effectuer un type, un niveau ou un pourcentage donné de
recherche-développement sur le territoire d'une partie.89  Il n'y a pas de disposition de ce genre dans
les traités bilatéraux d'investissement du Canada.
B. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
35. Outre les dispositions spécifiques sur des questions telles que le transfert de technologie et la
conduite d'activités de recherche-développement, qu'on ne trouve que dans un nombre relativement
restreint d'accords internationaux sur l'investissement, ces accords peuvent aussi avoir une incidencesur des questions liées à la technologie en raison de la façon dont ils traitent la propriété intellectuelle.
Les droits de propriété intellectuelle sont généralement considérés comme une des catégories d'actifs
qui définissent le terme "investissement".  Par conséquent, en l'absence de dispositions introduisant
des réserves, les règles que contiennent généralement ces accords en ce qui concerne le traitement
national, le traitement NPF, le traitement "juste et équitable", le transfert de fonds et l'expropriation etl'indemnisation s'appliquent aux droits de propriété intellectuelle en tant que forme d'investissement.
36. Il existe dans quelques accords des dispositions qui introduisent des réserves concernant
l'application de l'accord aux droits de propriété intellectuelle, notamment pour ce qui est des règles
                                                     
85 Voir par exemple l'article G-06 de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (1996), l'article 15-05 de
l'Accord de libre-échange Bolivie-Mexique (1994), l'article 9-07 de l'Accord de libre-échange Chili-Mexique
(1998) et l'article 14-07 de l'Accord de libre-échange co nclu entre le Mexique, le Salvador, le Guatemala et le
Honduras (2000).  Ces accords interdisent en outre les pr escriptions qui obligeraient les investisseurs à agir en
tant que fournisseurs exclusifs de biens ou de services d'une région ou du marché mondial.
86 Les traités bilatéraux d'investissement d'autres pays ne contiennent généralement pas de dispositions
relatives aux prescriptions de résultat.
87 Voir par exemple l'article VI e) du traité d'inve stissement conclu entre les États-Unis et la Bolivie
(1998), l'article VI e) de celui conclu entre les États-Un is et la Trinité-et-Tobago (1994) et l'article VI de celui
conclu entre les États-Unis et le Nicaragua (1995).
88 Voir par exemple l'article V 2) e) du traité d'inve stissement conclu entre le Canada et les Philippines
(1995) et l'article V 2) b) de celui conclu entre le Canada et la Thaïlande (1997).
89 Voir par exemple l'article VI f) du traité d'invest issement conclu entre les États-Unis et la Bolivie
(1998).WT/WGTI/W/136
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régissant le traitement national et le traitement N PF ainsi que l'expropriation et l'indemnisation.  Selon
l'ALENA, l'obligation d'accorder le traitement national et le traitement NPF aux investissement visés
par l'Accord ne s'applique pas aux exceptions ou dérogations à l'article du chapitre relatif à la
propriété intellectuelle qui vise le traitement national.  De même, la disposition relative à
l'expropriation et à l'indemnisation ne s'applique pas à la délivrance de licences obligatoires pourl'exploitation de droits de propriété intellectuelle, ou à la radiation, à la limitation ou à la création de
droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où ces actes sont compatibles avec le chapitre de
l'ALENA traitant des droits de propriété intellectuelle.
90  De même, les traités bilatéraux
d'investissement conclus par le Canada disposent qu'en ce qui concerne les droits de propriété
intellectuelle les parties peuvent déroger aux dispositions relatives au traitement national et au
traitement NPF, à condition que ce soit de façon compatible avec l'Acte final du Cycle d'Uruguay.
Ces traités excluent en outre de l'application des dispositions relatives à l'expropriation et àl'indemnisation la délivrance de licences obligatoires compatibles avec l'Acte final.
91  Le Traité sur la
charte de l'énergie (article 10 10)) exempte la propriété intellectuelle de l'application de ses
dispositions relatives au traitement national et au traitement NPF et dispose qu'à cet égard ce sont les
dispositions correspondantes des accords internationaux pertinents pour la protection des droits de
propriété intellectuelle auxquels les parties contractantes concernées sont parties qui s'appliquent.
__________
                                                     
90 ALENA, articles 1108 5) et 1110 7).
91 Article VI 1) du traité d'investissement conclu entre le Canada et les Philippines (1995) et
Annexe I IV) de celui conclu entre le Canada et l'Uruguay (1997).