. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/373
26 février 2003
(03-1162)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NON-MODIFICATION PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DE LA
DIRECTIVE 2001/661/EC DE LA CE  PERMETTANT L'IMPORTATION
DE VIANDES NON DÉSOSSÉES D'ESPÈCES OVINE ET CAPRINE
PROVENANT DE PAYS AYANT LE STATUT DE ZONES
INDEMNES DE FIÈVRE APHTEUSE
SANS VACCINATION
Communication de l'Afrique du Sud
1. L'Afrique du Sud et la Namibie sont considérées comme des zones indemnes de fièvre
aphteuse sans vaccination par l'Office international des épizooties (OIE).  Ces deux pays ont recouvré
leur statut de zones indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination après avoir réussi à maîtriser des
foyers de fièvre aphteuse.  Les Communautés européennes ont reconnu que l'Afrique du Sud était
parvenue à contrôler la fièvre aphteuse, en ve rtu de la Décision de la  Commission 2001/661/EC du
7 août 2001, permettant l'importation de viandes fraîches en provenance d'Afrique du Sud, àl'exception des territoires situés à l'intérieur de la z one de contrôle de la fièvre aphteuse d'Afrique du
Sud, même avant que la Commission de l'OIE pour la fièvre aphteuse et autres épizooties
recommande le recouvrement par l'Afrique du Sud de son statut de zone indemne en mai 2002.
2. La Décision de la Commission 2001/661/E C du 7 août 2001 exige toutefois encore des
garanties supplémentaires en ce qui concerne les exportations de viandes ovine et caprine provenant
des territoires d'Afrique du Sud et de Namibie indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination ce qui est
contraire à l'article 2.1.1.20 du Code zoosanitaire international de l'OIE.  L'article 2.1.1.20 ne disposepas que la viande doit être désossée si elle provient de pays ou de zones indemnes de fièvre aphteuse
où n'est pas pratiquée la vaccination.  Ce n'est qu'à l'article 2.1.1.21 du Code de l'OIE (importation en
provenance de pays ou de zones indemnes de fièvre aphteuse où est pratiquée la vaccination) qu'il est
exigé que les viandes fraîches proviennent de carcasses désossées.
3. En Afrique du Sud comme en Namibie, la viande de mouton représente une part importante
des exportations de viande rouge.  Le désossement des carcasses d'ovins et de caprins est toutefois
considéré comme un facteur freinant l'expansion du marché d'exportation.
4. Il ne semble pas y avoir de raison scientifique justifiant que la Commission européenne n'ait
pas modifié la Décision de la Commission 2001/661/EC du 7 août 2001 pour l'aligner sur les
dispositions de l'article 2.1.1.20 du Code de l'OIE dans les cas où des viandes fraîches d'espèces ovineou caprine provenant de pays considérés comme indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination sont
importées vers les Communautés européennes.  Lors de délibérations informelles et formelles entre
l'Afrique du Sud, la Namibie et la Commission eu ropéenne, il a été dit qu'une installation approuvée
de stockage des vaccins d'urgence contre le virus de la fièvre aphteuse sur le territoire de l'Afrique
australe (virus aphteux de type SAT) devait être établie pour parer à toute éventualité dans laCommunauté avant qu'il puisse être envisagé de modifier la directive applicable de la CE concernant
l'importation de viandes fraîches en provenance de pays tiers.  Pour autant qu'on puisse l'affirmer, une
installation de ce type existe et fonctionne déjà.G/SPS/GEN/373
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5. L'insistance avec laquelle la Commission européenne continue de demander des garanties
supplémentaires, en vertu de l'annexe II de la Décision de la Commission 2001/661/EC du
7 août 2001, de la part de pays qui en sont exem ptés aux termes de l'article 2.1.1.20 du Code de l'OIE,
est considérée comme étant une restriction déguisée au commerce international aux termes de
l'article 2:3 de l'Accord SPS et non conforme à l'article 2:2 et à l'article 3 b) (annexe A) du mêmeaccord.
6. Les Communautés européennes ont donc été instamment priées d'apporter les modifications
demandées à la Décision de la Commission 2001/661/EC ou de fournir la justification scientifique
exigée en vertu de l'article 3:3 de l'Accord SPS pour demander avec insistance l'introduction d'une
mesure sanitaire entraînant un niveau de protection sanitaire plus élevé que celui qui est prévu à
l'article 2.1.1.20 du Code international de l'OIE.
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