ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHE/10
11 décembre 1997
(97-5424)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Office vétérina ire fédéral suisse, CH-3097 Liebefeld-Berne
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.   Les
numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Animaux vivants des espècesovine ou caprine (SH 01.04)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Certificat sanitaire pour l'importation d'animaux
des espèces ovine et caprine (2 pages)
5. Teneur:  Prescriptions concernant l'importation d'animaux vivants des espèces ovine et
caprine
- Brucellose (B. melitensis):  non-contamination du troupeau d'origine et dépistage
individuel;
- Arthrite/encéphalite caprine:  non-contamination du troupeau d'origine et dépistage
individuel;
- Tremblante:  il doit être obligatoire de déclarer les cas de cette maladie dans le pays
d'origine;  non-contamination du troupeau d'origine depuis deux ans et contrôle aléatoire
par prélèvement d'échantillons lors d'inspections post mortem, effectué sur des brebis
âgées appartenant à l'exploitation ou aux exploitations d'origine.
6. Objectif et justification:  Protection de la santé des personnes et des animaux
- Brucellose (B. melitensis):  un programme de surveillance et d'éradication est en vigueur
à l'échelle nationale;
- Arthrite/encéphalite caprine:  maladie soumise à déclaration en Suisse;  un programme
de surveillance et d'éradication est appliqué sur une base volontaire depuis 1991;  à partir
de 1998, l'échantillonnage deviendra obligatoire, et l'Office vétérinaire fédéral doit
décider de la taille des échantillons qui seront utilisés pour vérifier, avec une probabilité
de 99 pour cent, que le taux de prévalence de l'arthrite/encéphalite caprine est inférieur à
0,1 pour cent;G/SPS/N/CHE/10
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- Tremblante:  prévention de l'introduction de la maladie.  Depuis 1995 (un cas), aucun
cas n'a été signalé en Suisse.  Les dispositions légales suisses prévoient l'abattage du
troupeau entier quand un cas de tremblante est détecté.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si possible, les
dérogations à celle-ci:
D'une manière générale, les prescriptions concernant la brucellose sont conformes aux
dispositions du chapitre 3.3.2 du Code zoosanitaire international.  Cependant, lesprescriptions en matière de dépistage régissant l'octroi du statut de troupeau officiellement
exempt de B. melitensis sont définies conformément aux dispositions de la
décision 97/231/CE.
Dans le cas de l'arthrite/encéphalite caprine, les prescriptions suisses vont plus loin que
celles du chapitre 3.3.4 du Code zoosanitaire international, en ce sens que l'obtention de
résultats négatifs à trois tests sérologiques consécutifs menés à intervalles de 12 mois sur
tous les animaux de l'exploitation âgés de plus de six mois est une condition pourl'importation.
Il n'existe aucune norme, directive ou recommandation internationale concernant la
tremblante.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Certificat
sanitaire pour l'importation d'animaux des espèces ovine et caprine (projet - disponible en
anglais et en allemand)
9. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mars 1998
11. Date limite pour la présentation des observations:  15 février 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre organisme:
Office vétérinaire fédéral suisse
Schwarzenburgstrasse 161
CH-3097 Liebefeld-Berne
Suisse
Téléphone:  41 31 323 85 17
Téléfax: 41 31 323 85 22