. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/22
25 janvier 1999
(99-0261)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 19 JANVIER 1999
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu sa vingt-troisième réunion sous la
présidence de M. Yoshio Okubo (Japon).  Les débats ont suivi l'ordre du jour contenu dans
l'aérogramme WTO/AIR/1002.
2. Le Comité a examiné l'état des acceptations du Cinquième Protocole annexé à l'AGCS.  Le
Président a signalé que 231 des 70 Membres concernés avaient accepté le Protocole.  Sur les
47 Membres qui ne l'avaient pas encore accepté, 12 ont dit qu'ils ne pouvaient pas respecter la datelimite du 29 janvier ou n'étaient pas certains de leur acceptation à cette date en raison d'un retard de
procédure
2, et 28 (sans compter séparément la Commission européenne) ont indiqué qu'ils pourraient
donner leur acceptation sous peu ou espéraient pouvoir respecter la date limite.3  En outre, la
République de Corée a annoncé qu'elle présenterait très prochainement une offre améliorée
concernant les services financiers.  Les Communautés européennes ont ajouté que le Luxembourg,dont le processus de ratification subissait un retard de procédure, appliquerait néanmoins son offre en
attendant que ses procédures internes soient menées à bien.
3. Les délégations qui avaient accepté le Protocole ont remercié les Membres qui ne l'avaient
pas encore accepté pour les renseignements fournis et les progrès réalisés dans l'accomplissement de
leurs procédures d'acceptation.  Toutefois, ces Membres ont été invités instamment à accepter le
Protocole dès que possible afin d'éviter des surprises de dernière minute.  Il a été souligné qu'il fallait
tenir compte davantage des procédures requises, lors des prochaines négociations, en particulier dansles pays où la ratification parlementaire était nécessaire.  Plusieurs délégations ont indiqué qu'elles
accueilleraient favorablement une prolongation de la période d'acceptation au-delà de la date limite
fixée actuellement au 29 janvier.  Une délégation a suggéré de prolonger cette période jusqu'au
29 juin 1999.  Le Président a rappelé aux délégations que s'il n'était pas possible à tous les Membres
d'accepter le Protocole avant la date limite du 29 janvier, les Membres qui l'auraient accepté à cettedate devraient décider de son entrée en vigueur dans un délai de 30 jours.  Il faudrait que le Conseil du
commerce des services prenne une décision quant à la prorogation de la date limite fixée pour
                                                     
1 Bahreïn;  Canada;  Chili;  Chypre;  Colombie;  Égypte;  Équateur;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;
Inde;  Islande;  Israël;  Japon;  Koweït;  Maurice;  Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  Pays-Bas;  Pérou;  Républiquetchèque;  Singapour;  Suisse;  et Turquie.  Le Brésil, le Costa Rica, El Salvador, la République dominicaine etl'Uruguay avaient donné leur acceptation sous réserve de ratification ou ad referendum .
2 Australie, Bolivie, Brésil, Costa Rica, Communau tés européennes (pour le Luxembourg), Ghana,
Honduras, Nicaragua, Philippines, Pologne, République dominicaine et Uruguay.  Le Nicaragua a fait part deson intention d'accepter prochainement le Protocole sous réserve de ratification.
3 Afrique du Sud, Bulgarie, Communautés européennes (et leurs États membres sauf le Luxembourg),
Corée, Hongrie, Indonésie, Macao, Malte, Mexique, No rvège, République slovaque, Roumanie, Sénégal,
Sri Lanka, Thaïlande et Venezuela.S/FIN/M/22
Page 2
l'acceptation.  Des consultations devraient avoir lieu au début de février au sujet des décisions
nécessaires en pareil cas.
4. Les États-Unis ont déclaré être fortement préoccupés par la mise en œuvre des engagements
pris par le Japon au titre de l'accord bilatéral en matière d'assurance entre les deux pays.  Ces
engagements seraient multilatéralisés avec l'entrée en vigueur du Cinquième Protocole et lesÉtats-Unis réserveraient leurs droits quant à la mise en œuvre des engagements du Japon au titre de ce
protocole.  Le Japon a répondu en disant qu'il avait mis en œuvre fidèlement les engagements pris
dans le cadre du Cinquième Protocole, même avant l'entrée en vigueur de ce protocole, et qu'il avait
l'intention de continuer à le faire.
5. La date de la réunion suivante serait arrêtée en consultation avec le nouveau Président que les
Membres choisiraient.
__________