ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/SVN
G/SCM/N/60/SVN/Suppl.1
3 juillet 2002
(02-3709)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1 du
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires
SLOVÉNIE
La Mission permanente de la République de Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 juin 2002.
_______________
La Mission permanente de la République de Slovénie a l'honneur de présenter au Comité des
subventions et des mesures compensatoires la nouvelle notification complète ci-après, conformément
à l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'article 25 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
La notification porte sur les années 2000 et 2001 et a été élaborée sur la base des données
communiquées par les fournisseurs d'aide.  Le montant de l'aide apparaît en tolars slovènes.  Lanotification couvre les programmes mis en place dans les domaines suivants:  industrie sidérurgique,
transports, industrie du traitement du cuir et industrie de la chaussure, industrie textile, développement
des entreprises, petites entreprises, tourisme, recherche-développement, promotion des connaissances
et de l'innovation, emploi et formation, agricu lture, pêche, économie d'énergie, investissements
environnementaux et aide régionale.  Les informations fournies dans le présent rapport le sont dans unbut de transparence et ne préjugent en rien de la nature juridique des programmes d'assistance du
gouvernement.
* * *
TABLE DES MATIÈRES
I. INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE
..............................................................................................2
II. TRANSPORTS ..........................................................................................................................3
III. INDUSTRIE DU TRAITEMENT DU CUIR ET INDUSTRIE DE LA
CHAUSSURE ............................................................................................................................6
IV. INDUSTRIE TEXTILE ............................................................................................................7
V. DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ...........................................................................9
VI. PETITES ENTREPRISES .....................................................................................................10G/SCM/N/71/SVN
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VII. TOURISME .............................................................................................................................12
VIII. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT ...................................................................................13
IX. PROMOTION DES COMPÉTENCES ET DE L'INNOVATION ....................................15
X. EMPLOI ET FORMATION ..................................................................................................16
XI. AGRICULTURE .....................................................................................................................18
XII. PÊCHE ............................................................................................................................... ......21
XIII. ÉCONOMIE D'ÉNERGIE ....................................................................................................22
XIV. INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX ...............................................................23
XV. AIDE RÉGIONALE ...............................................................................................................25
_______________
I. INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE
1. Titre du programme
Programme d'aide à l'ajustement structurel de l'industrie sidérurgique.
2. Description succincte du programme
Ce programme prévoit des mesures d'aide à la restructuration des sociétés sidérurgiques sur la
base de plans d'activité approuvés conduisant à l'élimination progressive de l'aide de l'État. Il vise
également à supprimer les effets négatifs de l'industrie sidérurgique sur les plans social et
environnemental.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Restructuration de l'industrie sidérurgique slovène
• Achèvement du processus de privatisation
• Injection de capital
5. Fondement et autorités compétentes
• Ministère des affaires économiques
• Ministère des finances
• Société slovène de développementG/SCM/N/71/SVN
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6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi régissant la garantie accordée par la République de Slovénie aux aciéries slovènes
(Journal officiel de la République de Slovénie, n° 55/92, 50/97)
• Loi sur la privatisation partielle des aciéries slovènes (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 13/98)
• Loi prévoyant des fonds pour les prêts destinés aux aciéries slovènes (Journal officiel
de la République de Slovénie, n° 70/94, 13/95)
7. Forme de l'aide accordée
• Garanties – Assurance du risque commercial
• Dons
• Conversion de créances en dépenses d'investissement
• Dépenses d'investissement
• Aide aux sociétés en difficulté, conformément aux règles de l'Union européenne en
matière d'aide de l'État.
8. À qui et comment la subvention est accordée
Aciéries slovènes.
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL 1 701 500 000 SIT 1 229 490 000 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000 – 31 décembre 2004.
11. Procédure d'obtention de la subvention
Aide directe fondée sur la législation pertinente.
II. TRANSPORTS
A. SERVICES D 'AUTOBUS DE LIGNE
1. Titre du programme
Aide aux opérateurs des services d'autobus de ligne des transports routiers intérieurs.
2. Description succincte du programme
Ce programme fournit une aide aux services privatisés de transport de passagers aux fins de la
prestation de services d'intérêt général pendant une période de transition de deux ans.G/SCM/N/71/SVN
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3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Fournir des services publics de transport de passagers par autobus de ligne pendant la période
de transition 2001-2003;  après cette période, les opérateurs fonctionneront sur une base
exclusivement commerciale.
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère des transports.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur les transports routiers (Journal officiel de la République de Slovénie,
n° 59/01)
• Décret sur les critères, conditions et procédures de l'octroi de l'aide aux opérateurs des
services d'autobus de ligne des transports routiers intérieurs (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 62/95, 37/97)
7. Forme de l'aide accordée
Dons.
8. À qui et comment la subvention est accordée
Opérateurs nationaux, nouveaux et privatisés, des services d'autobus de ligne des transports
routiers intérieurs, selon un calendrier établi auprès du Ministère.
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL - 131 448 837 SIT
10. Durée du programme
1er septembre 2001 – 31 août 2003.
11. Procédure d'obtention de la subvention
La procédure détaillée figure dans le texte du Décret sur les critères, conditions et procédures
de l'octroi de l'aide aux opérateurs des services d'autobus de ligne des transports routiers intérieurs.G/SCM/N/71/SVN
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B. SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE
1. Titre du programme
Mise en œuvre des politiques de transport ferroviaire (transport de passagers et transport
combiné).
2. Description succincte du programme
Ce programme fournit une aide aux services publics de transport ferroviaire de passagers et
au développement du transport combiné de marchandises.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Maintenir la compétitivité des chemins de fer slovènes sur le marché national des transports
afin de rendre les services ferroviaires plus attractifs pour les passagers et les marchandises.
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère des transports, Direction des transports ferroviaires.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur les transports ferroviaires (Journal officiel de la République de Slovénie,
n° 92/99)
• Décret sur l'observation des obligations en matière de service public dans le domaine
du transport ferroviaire intérieur de passagers (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 12/01)
• Loi sur les modalités d'exploitation et de financement des transports dans le cadre du
réseau ferroviaire existant et la restructuration du régime de propriété de la Société
publique slovène de chemins de fer (Journal officiel de la République de Slovénie,n° 71/93)
7. Forme de l'aide accordée
• Dons
• Garanties de prêts
8. À qui et comment la subvention est accordée
Réseau ferroviaire slovène.G/SCM/N/71/SVN
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9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL (aide destinée au transport de
passagers)8 995 800 000 SIT 5 209 339 000 SIT
TOTAL (aide destinée au transport de
marchandises)1 485 021 000 SIT 518 404 069 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000 – 31 décembre 2003.
11. Procédure d'obtention de la subvention
Aide directe fondée sur la législation pertinente.
III. INDUSTRIE DU TRAITEMENT DU CUIR ET INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE
1. Titre du programme
Programme d'adaptation de l'industrie du cuir et de la chaussure aux conditions du marché
intérieur de l'Union européenne (2000-2003).
2. Description succincte du programme
Ce programme établit les modalités du processus de modernisation des entreprises du secteur
concerné.  Il consiste en des mesures horizontales visant à stimuler la croissance de la productivité, la
compétitivité au niveau de l'entreprise, la coopération interentreprises et le développement des
groupements sectoriels. Il soutient l'optimisation des projets stratégiques des entreprises en matièred'amélioration de la compétitivité, de modernisation technologique, d'investissement dans les
nouvelles technologies et de développement des ressources humaines.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Supprimer les problèmes structurels identifiés dans la branche et favoriser
l'adaptation aux conditions du marché intérieur de l'Union européenne
• Renforcer la compétitivité du secteur (favoriser les activités manufacturières et de
services à haute valeur ajoutée)
• Améliorer la situation du marché
• Favoriser le progrès technologique et le développement des ressources humaines
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'économie.G/SCM/N/71/SVN
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6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Programme ministériel pour l'adaptation de l'industrie du cuir et de la chaussure aux
conditions du marché intérieur de l'Union européenne pour la période 2000-2003.
7. Forme de l'aide accordée
Dons.
8. À qui et comment la subvention est accordée
• Entreprises du secteur du cuir et de la chaussure
• Entreprises employant des personnes handicapées
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL 278 532 668 SIT 217 812 176 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000 – 31 décembre 2003.
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
• Approbation des plans d'activité
IV. INDUSTRIE TEXTILE
1. Titre du programme
Programme d'adaptation de l'industrie textile aux conditions du marché intérieur de l'Union
européenne (2000-2003).
2. Description succincte du programme
Ce programme établit les modalités du processus de modernisation des entreprises du secteur
concerné.  Il consiste en des mesures horizontales visant à stimuler la croissance de la productivité, la
compétitivité au niveau de l'entreprise, la coopération interentreprises et le développement des
groupements sectoriels. Il soutient l'optimisation des projets stratégiques des entreprises en matièred'amélioration de la compétitivité, de modernisation technologique, d'investissement dans les
nouvelles technologies et de développement des ressources humaines.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.G/SCM/N/71/SVN
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Supprimer les problèmes structurels identifiés dans la branche et favoriser
l'adaptation aux conditions du marché intérieur de l'Union européenne
• Renforcer la compétitivité du secteur (favoriser les activités manufacturières et de
services à haute valeur ajoutée)
• Améliorer la situation du marché
• Favoriser le progrès technologique et le développement des ressources humaines
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'économie.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Programme ministériel d'adaptation de l'industrie textile aux conditions du marché intérieur
de l'Union européenne pour la période 2000-2003.
7. Forme de l'aide accordée
Dons.
8. À qui et comment la subvention est accordée
• Entreprises du textile
• Entreprises du textile employant des personnes handicapées
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL 568 030 858 SIT 593 450 206 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000 – 31 décembre 2003.
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
• Approbation des plans d'activitéG/SCM/N/71/SVN
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V. DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
1. Titre du programme
Programme de mesures de promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité.
2. Description succincte du programme
Les mesures prises dans le cadre de ce programme ont pour but d'améliorer les compétences
et la formation et de favoriser le développement  technologique, la croissance de la productivité, la
compétitivité au niveau de l'entreprise et l'in ternationalisation des petites entreprises slovènes.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Promouvoir l'internationalisation des entreprises slovènes
• Promouvoir l'investissement, l'emploi et le développement et l'innovation
technologiques dans les petites entreprises
• Renforcer l'esprit d'entreprise et les capacités concurrentielles des entreprises dans le
contexte mondial
• Améliorer le transfert des connaissances des établissements d'enseignement et de
recherche vers l'économie
5. Fondement et autorités compétentes
• Ministère de l'économie
• Fonds pour le développement des petites entreprises
• Centre de développement des petites entreprises
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur le développement des petites entreprises (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 18/91, 22/00)
• Loi sur les fonds publics (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 22/00)
7. Forme de l'aide accordée
• Dons
• Dons pour services de consultation
• Prêts à des conditions favorables
• Garanties de prêts
• Péréquation d'intérêtsG/SCM/N/71/SVN
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• Soutien à l'enseignement et à la formation
8. À qui et comment la subvention est accordée
Propriétaires individuels et petites et moyennes entreprises enregistrées conformément à la
Loi sur les sociétés (article 51).
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL - 5 039 065 928 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2001 – 31 décembre 2002.
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
• Approbation des plans d'activité
VI. PETITES ENTREPRISES
1. Titre du programme
Soutien aux petites et moyennes entreprises.
2. Description succincte du programme
Ce programme encourage la création et le développement des micro-entreprises et des petites
entreprises en favorisant les nouveaux investissements et l'embauche, soutient la création d'un
environnement économique favorable, apporte une ai de au rendement des investissements en projet,
assure la promotion des capacités concurrentielles des entreprises.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Permettre l'expansion des petites entreprises
• Promouvoir les initiatives favorables à l'embauche et la productivité
• Promouvoir les activités de commercialisation
• Améliorer l'esprit d'entreprise et la formationG/SCM/N/71/SVN
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• Favoriser le développement régional
• Renforcer l'internationalisation économique des petites entreprises
• Promouvoir les capacités concurrentielles par des améliorations technologiques
5. Fondement et autorités compétentes
• Ministère de l'économie
• Fonds pour le développement des petites entreprises
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur le développement des petites entreprises (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 18/91, 22/00)
• Loi sur les fonds publics (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 22/00)
7. Forme de l'aide accordée
• Prêts à des conditions favorables
• Garanties de prêts
• Bonifications d'intérêts
• Subventions à l'éducation supérieure
• Subventions aux activités de marché
• Subventions aux fins de la procédure d'attribution des normes de qualité
• Subventions à des projets d'investissement
8. À qui et comment la subvention est accordée
Propriétaires individuels et petites et moyennes entreprises enregistrées conformément à la
Loi sur les sociétés (article 51).
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL 3 036 848 140 SIT -
10. Durée du programme
1er janvier 2000 – 31 décembre 2000.
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offresG/SCM/N/71/SVN
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• Approbation des plans d'activité
VII. TOURISME
1. Titre du programme
Promotion du développement touristique.
2. Description succincte du programme
Ce programme vise à améliorer la compétitivité, à promouvoir l'intégration des produits et des
services touristiques, à encourager le développement d'infrastructures touristiques communes et à
créer un système national d'information sur le tourisme.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Améliorer la qualité et l'attrait des produits et services touristiques intégrés
• Encourager le développement d'infrastructures touristiques communes
• Assurer le développement durable du tourisme
• Créer un système harmonisé de données statistiques sur le tourisme
5. Fondement et autorités compétentes
• Ministère des petites entreprises et du tourisme
• Ministère de l'économie
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Résolution sur les objectifs stratégiques du développement touristique (Journal
officiel de la République de Slovénie, n° 7/95)
• Loi sur le développement touristique (Journal officiel de la République de Slovénie,
n° 57/98)
• Décret établissant les conditions et critères détaillés concernant la promotion du
développement des infrastructures touristiques (Journal officiel de la République deSlovénie, n° 11/99, 102/00, 50/01)
7. Forme de l'aide accordée
Dons liés à des activités dans le domaine de la promotion touristique.
8. À qui et comment la subvention est accordée
• Personnes physiques et morales enregistrées conformément à la Loi sur les sociétés
• Instituts constitués conformément à la Loi sur les institutsG/SCM/N/71/SVN
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• Associations volontaires constitués conformément à la Loi sur les associations
• Autres personnes morales et associations, si elles ont pour but la promotion et le
développement du tourisme
• Organismes locaux et régionaux de tourisme fondés conformément à la Loi sur le
développement touristique
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL 1 169 755 000 SIT 698 834 000 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
• Approbation des plans d'activité
VIII.  RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
1. Titre du programme
Promotion de la recherche fondamentale et de la recherche-développement.
2. Description succincte du programme
Ce programme vise à encourager la recherche fondamentale par la promotion de projets et la
formation de jeunes chercheurs.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Cofinancer les projets de recherche des entreprises
• Former des jeunes chercheurs pour créer des unités de recherche et les élargir à
l'extérieur des universités et des organismes scientifiques
5. Fondement et autorités compétentes
• Ministère de l'éducation, des sciences et des sportsG/SCM/N/71/SVN
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• Ministère de l'économie
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur les activités de recherche (Journal officiel de la République de Slovénie,
n° 8/91)
• Règles sur les conditions et critères et le financement de la recherche fondamentale et
appliquée et des projets de développement (Journal officiel de la République deSlovénie, n° 21/01)
• Règles sur les programmes de recherche visant spécifiquement à appuyer le
développement stratégique de la Slovénie dans certains domaines (Journal officiel dela République de Slovénie, n° 22-935/98, 34/98)
• Règles sur les conditions et critères et le financement des programmes de recherche-
développement en réseau dans le cadre des programmes de recherche visant
spécifiquement à appuyer le développement stratégique de la Slovénie dans certains
domaines (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 46/01)
• Règles sur l'éducation et le recrutement de jeunes chercheurs à l'université et dans
d'autres organismes (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 38/94, 53/95,
1/98, 38/99)
• Règles sur le financement et le cofinancement de la coopération scientifique et
technologique internationale de la République de Slovénie (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 62/96, 11/98, 48/99, 46/01)
7. Forme de l'aide accordée
Dons accordés à des projets de recherche fondamentale et de recherche-développement.
8. À qui et comment la subvention est accordée
Établissements du secteur privé.
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL 374 356 820 SIT 366 628 127 SIT
10. Durée du programme
La durée du programme est spécifiée pour chacun des projets concernés.
11. Procédure d'obtention de la subvention
Évaluation projet par projet.G/SCM/N/71/SVN
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IX. PROMOTION DES COMPÉTENCES ET DE L'INNOVATION
1. Titre du programme
Promouvoir le développement et les innovations technologiques.
2. Description succincte du programme
Ce programme vise à encourager les investissements dans le domaine du développement
technologique et de la recherche et à renforcer les capacités des entreprises en matière de
développement au moyen de l'accroissement de la coopération entre les entreprises, l'université et les
organismes de recherche, permettant l'amélioration des produits et des services sur le plantechnologique. Le programme prévoit le développement de parcs et de centres technologiques.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Renforcement de la recherche-développement
• Transfert des connaissances vers l'économie
• Développement de prototypes
5. Fondement et autorités compétentes
• Ministère des sciences et des technologies
• Ministère de l'économie
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur les activités de recherche (Journal officiel de la République de Slovénie,
n° 8/9-I)
• Règles sur la promotion du développement technologique (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 37/94, 39/98, 61/98, 52/01)
7. Forme de l'aide accordée
Dons.
8. À qui et comment la subvention est accordée
Petites et moyennes entreprises enregistrées conformément à la Loi sur les sociétés
(article 51).G/SCM/N/71/SVN
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9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL 1 588 238 022 SIT 1 470 014 229 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001
11. Procédure d'obtention de la subvention
Évaluation projet par projet.
X. EMPLOI ET FORMATION
1. Titre du programme
Programmes actifs d'emploi et de formation.
2. Description succincte du programme
Ce programme vise à lutter contre le chômage, à assurer des programmes actifs d'éducation et
de formation pour les travailleurs sans emploi afin  de créer de nouvelles possibilités d'emploi et de
promouvoir la formation continue et de nouvelles formes d'entreprises, ainsi qu'à réduire les disparités
structurelles du marché du travail.  L'objectif du programme est de permettre l'engagement social des
travailleurs sans emploi et de lutter contre les conséquences négatives du chômage de longue durée.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Élever le niveau d'études et de formation de certaines catégories désavantagées de
travailleurs
• Mettre en œuvre une méthode active de résolution des problèmes du chômage
• Donner accès à l'éducation formelle et à la formation professionnelle
• Permettre l'acquisition de nouvelles compétences
• Permettre l'acquisition de compétences spécialisées
• Promouvoir l'esprit d'entreprise
• Introduire le concept de formation continue
• Réduire les disparités structurelles et régionales du marché du travail
5. Fondement et autorités compétentes
• Ministère du travail, de la famille et des affaires socialesG/SCM/N/71/SVN
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• Ministère de l'éducation, des sciences et des sports
• Ministère des affaires économiques
• Ministère des finances – Administration des impôts
• Institut slovène des retraites et de l'assurance invalidité
• Institutions régionales
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur l'emploi et l'assurance contre le chômage (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 5/91, 12/ 92, 71/93, 38/94, 69/98)
• Loi réglementant la formation et l'emploi des personnes handicapées (Journal officiel
de la République de Slovénie 18/97)
• Loi d'exécution du budget de la République de Slovénie (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 26/94, 5/96, 78/97, 34/98, 91/98, 63/99, 9/00, 64/00,
86/00)
• Loi sur les retraites et l'assurance invalidité (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 12/92, 106/99, 9/00, 64/00,86/00)
• Loi sur l'emploi (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 14/90, 5/91, 71/93,
2/94)
7. Forme de l'aide accordée
Dons.
8. À qui et comment la subvention est accordée
• Sociétés commerciales et propriétaires individuels
• Entreprises employant des personnes handicapées
• Organismes à but non lucratif
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL 10 972 685 207 SIT 12 875 187 520 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offresG/SCM/N/71/SVN
G/SCM/N/60/SVN/Suppl.1
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• Approbation des plans d'activité
XI. AGRICULTURE
A. STABILISATION DU MARCHÉ
1. Titre du programme
Mesures de stabilisation du marché (national et d'exportation).
2. Description succincte du programme
Ce programme vise à mettre en œuvre les mesures de la Politique agricole commune (PAC)
pour permettre d'équilibrer l'offre et la demande des produits agricoles sur le marché national et pourassurer un revenu adéquat aux producteurs.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Stabilisation des marchés agricoles
• Renforcement de la compétitivité
• Augmentation des revenus réels
• Accroissement du rôle des mécanismes du marché
• Ajustement structurel aux conditions du marché intérieur de l'Union européenne
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur l'agriculture (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 54/00)
• Décret sur la mise en œuvre de l'intervention  financière visant à la préservation et au
développement de la production agricole et alimentaire en 2000 (Journal officiel de laRépublique de Slovénie, n° 27/00)
• Décret sur l'organisation du marché du lait et des produits laitiers (Journal officiel de
la République de Slovénie, n° 111/00)
• Décret sur l'organisation du marché des céréales (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 55/01, 70/01, 78/01, 93/01)
• Décret sur l'organisation du marché du sucre (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 34/01, 55/01)
• Décret sur l'organisation du marché des fruits et légumes frais et de l'huile d'olive
(Journal officiel de la République de Slovénie, n° 34/01, 109/01)G/SCM/N/71/SVN
G/SCM/N/60/SVN/Suppl.1
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• Décret sur l'organisation du marché du houblon (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 34/01, 55/01)
• Décret sur l'organisation du marché des semences agricoles (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 34/01, 55/01)
• Décret sur l'organisation du marché du raisi n, du moût et du vin (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 34/01, 109/01)
• Décret sur l'organisation du marché de la viande bovine (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 34/01, 49/01, 55/01)
• Décret sur l'organisation du marché de la viande ovine et caprine (Journal officiel de
la République de Slovénie, n° 34/01, 46/01, 55/01)
7. Forme de l'aide accordée
• Paiements directs
• Mesures de stabilisation du marché
8. À qui et comment la subvention est accordée
Exploitations agricoles, autres personnes physiques et morales actives dans l'agriculture.
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL 8 220 500 000 SIT 9 728 070 000 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000 – 31 décembre 2002.
11. Procédure d'obtention de la subvention
Les personnes admissibles à des programmes spécifiques déposent une demande; les
conditions spécifiées doivent être remplies pour bénéficier des dons.
B. RESTRUCTURATION DE L 'AGRICULTURE ET DE L 'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
1. Titre du programme
Programme de restructuration de l'agriculture et de l'industrie alimentaire.
2. Description succincte du programme
La restructuration de l'agriculture est centrée sur des mesures de soutien aux initiatives
privées en matière d'investissement dans la production d'aliments et dans l'industrie alimentaire, sur
une politique foncière et sur d'autres formes d'ajustement structurel.  La restructuration de l'industriealimentaire consiste à soutenir la modernisation du secteur pour renforcer la compétitivité et pour
élever les normes techniques, vétérinaires, sanitaires et environnementales.G/SCM/N/71/SVN
G/SCM/N/60/SVN/Suppl.1
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3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Renforcer la compétitivité de l'agriculture et de l'industrie alimentaire
• Réduire les coûts de production
• Harmoniser les normes alimentaires nationales avec celles de l'Union européenne
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur l'agriculture (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 54/00)
• Règlement prévoyant des interventions financières dans le domaine du
développement rural intégré et dans la rénovation des périphéries urbaines en 2000(Journal officiel de la République de Slovénie, n° 31/00)
• Décret sur les programmes de politique structurelle agricole et de politique de
développement agricole et rural en 2001 (Journal officiel de la République de
Slovénie, n° 60/01)
7. Forme de l'aide accordée
Paiements directs.
8. À qui et comment la subvention est accordée
Exploitations agricoles, autres personnes physiques et morales et associations actives dans
l'agriculture et l'industrie alimentaire.
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL 26 834 500 000 SIT 35 137 530 000 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
11. Procédure d'obtention de la subvention
Chaque personne admissible à un programme spécifique dépose une demande;  certaines
conditions d'admissibilité doivent être remplies au préalable.G/SCM/N/71/SVN
G/SCM/N/60/SVN/Suppl.1
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XII. PÊCHE
1. Titre du programme
Programme de développement de la pêche.
2. Description succincte du programme
Ce programme prévoit des mesures concernant le développement de la pêche en mer et en eau
douce et des mesures de modernisation du secteur de la pêche. Il prévoit une aide à la modernisation
des nouvelles installations de pisciculture, ainsi que des mesures d'harmonisation de la réglementation
nationale avec la réglementation vétérinaire et sanitaire de l'Union européenne et de renforcement dela compétitivité sur le marché mondial.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Moderniser la transformation des produits de la pêche
• Améliorer la commercialisation des produits de la pêche
• Améliorer la conservation et la gestion des stocks
• Renforcer le contrôle des activités de pêche
• Protéger et développer les stocks de poissons et les eaux côtières
• Réduire les déséquilibres structurels des activités de pêche en mer
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur l'agriculture (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 54/00)
• Décret sur la mise en œuvre de l'intervention  financière visant à la préservation et au
développement de la production agricole et alimentaire en 2000 (Journal officiel de laRépublique de Slovénie, n° 27/00)
• Décret sur la mise en œuvre de l'intervention  financière visant à la préservation et au
développement de la pêche en mer et en eau douce en 2001 (Journal officiel de laRépublique de Slovénie, n° 56/01)
7. Forme de l'aide accordée
Dons.
8. À qui et comment la subvention est accordée
Personnes physiques et morales actives dans la pêche.G/SCM/N/71/SVN
G/SCM/N/60/SVN/Suppl.1
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9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL 127 631 350 SIT 109 128 406 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
11. Procédure d'obtention de la subvention
Chaque personne admissible dépose une demande.
XIII.  ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
1. Titre du programme
Aide à l'économie d'énergie et à l'utilisation des sources d'énergie renouvelable.
2. Description succincte du programme
Ce programme prévoit une aide à l'économie d'énergie et à l'utilisation de sources d'énergie
renouvelables, ainsi que la promotion des savoir -faire et des technologies à haut rendement
énergétique.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Réduire le ratio consommation d'énergie/croissance du PIB
• Réduire l'intensité énergétique
• Soutenir l'économie d'énergie dans tous les secteurs d'activité
• Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables
• Accroître la sensibilisation du public à la préservation de l'énergie
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur l'énergie (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 79/99).
7. Forme de l'aide accordée
Dons.G/SCM/N/71/SVN
G/SCM/N/60/SVN/Suppl.1
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8. À qui et comment la subvention est accordée
Sociétés commerciales et propriétaires individuels.
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL - 284 800 000 SIT
10. Durée du programme
La durée du programme n'a pas été clairement indiquée.
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
XIV. INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX
1. Titre du programme
Investissements environnementaux.
2. Description succincte du programme
Ce programme vise à encourager les investissements environnementaux par l'octroi de prêts à
des conditions favorables pour:
• L'acquisition de technologies et de produits favorables à l'environnement
• L'acquisition d'équipements et de t echnologies écologiquement rationnels
• La réalisation de programmes visant à traiter la dégradation de l'environnement
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
A.  Technologies et produits favorables à l'environnement:
• Investissements dans des technologies propres
• Investissements dans les nouvelles technologies visant à produire des biens et
services permettant de diminuer les atteintes à l'environnement
• Investissements destinés à la rénovation des technologies existantes visant à réduire
les émissions de certaines substances et sources d'énergieG/SCM/N/71/SVN
G/SCM/N/60/SVN/Suppl.1
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• Investissements, équipements et technologies destinés à la prévention des accidents
du travail
B.  Équipements et technologies écologiquement rationnels:
• Investissements dans le traitement des eaux usées
• Investissements dans la gestion et le traitement des déchets (ramassage sélectif,
récupération et traitement des déchets)
• Investissements dans les technologies de décontamination de l'atmosphère
• Investissements dans des équipements de contrôle et des systèmes d'information
C.  Programmes de traitement:
• Réduction des effets de la pollution chimique ou de la dégradation physique des sols
et préservation de la biodiversité
• Investissements au titre de la Loi sur la transformation du régime de propriété des
entreprises
5. Fondement et autorités compétentes
Fonds de développement environnemental.
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur la protection de l'environnement (Journal officiel de la République de Slovénie,
n° 32/93)
7. Forme de l'aide accordée
Prêts à des conditions favorables.
8. À qui et comment la subvention est accordée
• Sociétés commerciales et autres personnes morales
• Propriétaires individuels
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL 1 750 000 000 SIT 2 500 000 000 SIT
10. Durée du programme
14 juillet 2000 – 31 décembre 2001.
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offresG/SCM/N/71/SVN
G/SCM/N/60/SVN/Suppl.1
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• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
XV. AIDE RÉGIONALE
A. AIDE RÉGIONALE DU MINISTÈRE DE L 'ÉCONOMIE
1. Titre du programme
Aide régionale pour les collectivités locales et la coordination des activités administratives et
locales de développement.
2. Description succincte du programme
Ce programme vise à favoriser le développement régional et l'harmonisation des activités de
développement entre autorités locales, régionales, nationales et internationales.  L'aide au
développement fournie par ce programme est destinée à certaines régions déterminées avant la mise
en œuvre de la nouvelle politique régionale.
La politique de développement régional est en cours de réforme.  Une nouvelle politique
régionale sera mise en œuvre sous la nouvelle Loi sur le développement régional.  Cette nouvelle
politique aura pour but de favoriser le développement régional d'une manière intégrée par la mise en
place de stratégies complémentaires, de méthodes d' organisation pour la mise en œuvre de la politique
régionale à tous les échelons administratifs, en prenant en compte les principes de partenariat et desubsidiarité.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
• Favoriser le développement économique, social et territorial de toutes les régions de
la Slovénie
• Harmoniser le développement des régions slovènes avec celui des régions de l'Union
européenne
• Prévenir l'aggravation des problèmes régionaux
• Réduire les disparités économiques entre régions en favorisant le développement
intégral des campagnes
• Préserver le peuplement des zones rurales
• Promouvoir le développement d'une économie durable et la préservation des
ressources naturelles
5. Fondement et autorités compétentes
Ministère de l'économie.G/SCM/N/71/SVN
G/SCM/N/60/SVN/Suppl.1
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6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi réglementant l'utilisation de fonds provenant des recettes obtenues au titre de la
Loi sur la transformation du régime de propriété des entreprises (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 45/95, 34/96, 60/99, 67/01)
• Loi sur la fermeture progressive de la mine de Trbovlje-Hrastnik et la restructuration
économique de la région (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 61/00)
7. Forme de l'aide accordée
• Prêts à des conditions favorables
• Dons pour l'amélioration des conditions territoriales du développement des nouvelles
activités
• Dons pour le développement des infrastructures des entreprises et la restructuration
économique
• Dons destinés au développement des ressources humaines
8. À qui et comment la subvention est accordée
Sociétés commerciales et propriétaires individuels de la région statistique de Zasavje.
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL - 207 000 000 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000 – 31 décembre 2006.
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
B. PROGRAMMES INTERORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
1. Titre du programme
Programmes de développement régional.
2. Description succincte du programme
Ce programme vise à promouvoir l'harmonisa tion du développement régional. Il soutient
différents projets dans le secteur de l'agriculture:  projets agricoles spéciaux, restructuration descoopératives, projets d'emploi actif, garanties en faveur de projets mis en œuvre dans les régions ayantG/SCM/N/71/SVN
G/SCM/N/60/SVN/Suppl.1
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des problèmes de développement particuliers, formation destinés aux organismes de développement
régional, nouveaux programmes de développement régional, projets destinés aux infrastructures
locales et régionales.
3. Période sur laquelle porte la notification
1er janvier 2000 – 31 décembre 2001.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir le développement régional.
5. Fondement et autorités compétentes
• Fonds de développement régional
• Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation
• Agence pour le développement régional
• Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
• Loi sur la mise en œuvre de l'intervention financière en faveur de l'agriculture et de la
production et de l'approvisionnement alimentaires (Journal officiel de la République
de Slovénie, n° 5/91)
• Loi réglementant l'utilisation de fonds provenant des recettes obtenues au titre de la
Loi sur la transformation du régime de propriété des entreprises (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 45/95, 34/96, 60/99, 67/01)
• Loi sur la reconstruction des structures suite au tremblement de terre et sur la
promotion de Poso čje (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 45/98,
110/99)
• Loi sur la promotion de l'harmonisation du développement régional (Journal officiel
de la République de Slovénie, n° 60/99)
7. Forme de l'aide accordée
• Prêts à des conditions favorables
• Dons
• Garanties
• Investissements en capital
8. À qui et comment la subvention est accordée
Sociétés commerciales, propriétaires individuels, coopératives agricoles, agriculteurs,
collectivités locales et organismes de développement régional.G/SCM/N/71/SVN
G/SCM/N/60/SVN/Suppl.1
Page 28
9. Dépenses totales au titre du programme
2000 2001
TOTAL 6 400 000 000 SIT 2 700 000 000 SIT
10. Durée du programme
1er janvier 2000 – 31 décembre 2018.
11. Procédure d'obtention de la subvention
• Appels d'offres
• Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et
des conditions stipulées dans l'appel d'offres
__________