RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/247 
19 novembre 2004 
 
 (04-5034) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE 
 
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF
) 
 
Questions posées par Hong Kong, Chine 
 
  La communication ci-après, datée du 16 nove mbre 2004 et adressée par la délégation de 
Hong Kong, Chine, est distribuée aux Memb res du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Aux fins du réexamen des exemptions de l' obligation NPF par le Conseil du commerce des 
services, conformément à l'Annexe sur les exempt ions des obligations énoncées à l'article II de 
l'AGCS, et plus précisément de l'examen du poi nt de savoir si les conditions qui ont rendu les 
exemptions nécessaires existent encore, nous voudrions demander aux Membres concernés de 
répondre aux questions ci-après relatives à leurs exemptions NPF. 
I. QUESTIONS GÉNÉRALES 
Questions générales 
 
2. Pour chacune des exemptions NPF énumérées dans la compilation par secteur établie par le 
Secrétariat (JOB(04)/114), nous souhaiterions que  les Membres concernés répondent aux questions 
suivantes qui ont été soumises dans la co mmunication JOB(04)/131 du 22 septembre 2004 par les 
délégations du Chili;  de la Chine;  de la Corée;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  du Mexique et du 
Taipei chinois. 
Question n° 1 Veuillez confirmer que l'exempt ion est venue à expiration ou prendra fin 
après une période de dix ans.  Si ce n'est pas le cas, veuillez indiquer quand 
l'exemption prendra fin. 
 Question n° 2 Veuillez indiquer si l'exemption a été utilisée pour une quelconque mesure 
effective depuis son introduction et , dans l'affirmative, fournir des 
renseignements sur cette utilisation. 
 Question n° 3 Pour les exemptions encore en vi gueur, veuillez indiquer si les conditions qui 
ont rendu l'exemption nécessaire existent encore.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi. 
 
Question n° 4 Veuillez indiquer si une action quelconque a été entreprise ou est envisagée 
pour éliminer les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire.  Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi. 
 S/C/W/247 
Page 2  
 
 Traitement moins favorable 
 
3. Certains Membres ont signalé des exemptions NPF pour des mesures qui visent à accorder un 
traitement moins favorable  que celui qui est conféré par les engagements spécifiques inscrits dans 
leurs listes respectives d'engagements spécifiques.  Comme il est indiqué au paragraphe 14 de la note 
explicative concernant l'établisseme nt des listes d'engagements initiaux
1 et au paragraphe 5 du projet 
de lignes directrices pour l'établissement des listes d'exemptions de l'obligation NPF2, une exemption 
NPF inscrite dans un secteur où des engagements spéci fiques ont été pris permettrait seulement au 
Membre concerné d'accorder à certains pays un traitement plus favorable que celui qui est spécifié dans la liste.  Accorder un traitement moins favorable  que celui qui est spécifié  par le Membre dans sa 
liste irait à l'encontre des e ngagements du Membre au titre des articles XVI, XVII ou XVIII de 
l'AGCS et ne peut être justifié au titre de l'articl e II et de l'Annexe sur les exemptions des obligations 
énoncées à l'article II de l'AGCS. 
4. Nous souhaiterions qu'en plus de répondre a ux questions n° 1 à 4, les Membres concernés 
bénéficiant de chacune des exemp tions NPF énumérées ci-dessous répondent également aux questions 
suivantes: 
Question n° 5 Veuillez confirmer que l'exe mption est censée couvrir des mesures qui 
accordent un traitement moins favorable que celui qui est conféré par les engagements correspondants en mati ère d'accès aux marchés et de 
traitement national. 
 
Question n° 6 Dans l'affirmative, veuillez exp liquer comment le traitement moins favorable 
découlant de l'exemption NPF peut être concilié avec les engagements 
correspondants en matière d'accès aux marchés et de traitement national. 
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Jordanie mouvement des personnes physiques (page 16) 
États-Unis mesures fi scales (page 34, 1er point) 
Bulgarie  services ju ridiques (page 37)  
République dominicaine services juridiques (page 38) 
services d'audit et services comptables (page 38) 
services d'architecture et d'ingénierie (page 38)  
Panama  services professionnels (page 39) 
Thaïlande services d'audit (page 39)  
Turquie services professionnels (page 40) 
services comptables, d'audit et de tenue de livres (page 40)  
Venezuela  services professionnels (page 40) 
Israël  coproduction et distribution de films cinématographiques, bandes 
vidéo et programmes de télévision (page 65) 
Indonésie  services de construction (page 78)  
 
Réciprocité 
 
5. Certains Membres bénéficient d'exempti ons NPF pour des mesures fondées sur la 
réciprocité .  De telles exemptions vont à l'encontre d es fondements de la participation au système 
commercial multilatéral qui repose sur le principe NPF.  Nous constatons que certaines de ces 
exemptions se rapportent à des conditions de réci procité générales et non spécifiées, tandis que 
                                                      
1 Document MTN.GNS/W/164 du 3 septembre 1993. 
 
2 Job n° 2061 du 15 septembre 1993. 
  S/C/W/247 
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 d'autres invoquent la réciprocité dans des sect eurs où les Membres concernés ont pris des 
engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés ou de traitement national.  Comme il est indiqué plus haut, chaque Membre est tenu d' accorder sans condition à tout autre Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui est c onféré par les engagements spécifiques inscrits dans 
sa liste, nonobstant une quelconque exemption NPF.  Une exemption NPF fondée sur la réciprocité ne 
doit pas se solder pour certains Membres par un tra itement moins favorable que celui qui est accordé 
par les engagements spécifiques.  Même dans les cas où aucun engagement spécifique n'a été pris, ces 
exemptions NPF ne doivent pas faire obstacle aux né gociations en faveur d'une  libéralisation accrue et 
d'engagements spécifiques dans les secteurs co rrespondants, conformément au processus de 
libéralisation progressive prévu à l'article XIX de l'AGCS. 
6. Nous souhaiterions qu'en plus de répondre a ux questions n° 1 à 4, les Membres concernés 
bénéficiant de chacune des exemp tions NPF énumérées ci-dessous répondent également aux questions 
suivantes: 
Question n° 7 Veuillez indiquer si l'exempti on découle d'accords ou d'arrangements 
internationaux et, dans l'affirmativ e, veuillez préciser les accords ou 
arrangements en question et les dispositions de ces instruments qui 
prescrivent l'exemption. 
 Question n° 8 Veuillez expliquer la raison du ma intien d'une telle exemption dans le cadre 
multilatéral existant pour le comm erce des services et en quoi ces mesures 
fondées sur la réciprocité peuvent être considérées comme compatibles avec 
le système commercial multilatéral. 
 Question n° 9 Veuillez indiquer si des engageme nts en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national ont été pris dans le secteur correspondant;  dans l'affirmative, l'exemption est-elle cens ée couvrir des mesures qui accordent 
un traitement moins favorable que celui qui est conféré par les engagements 
spécifiques?  Et dans l'affirmative, ve uillez expliquer comment le traitement 
moins favorable découlant de l'exemption NPF peut être concilié avec les engagements correspondants. 
 
Tous les secteurs  
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Taipei chinois  achat et location de terrains (page 4) 
Costa Rica  accords bilatéraux d'investissement (page 5)  
Croatie  biens immobiliers (page 5) 
Estonie  accords d'intégration de s marchés du travail (page 9) 
CE  biens immobiliers (page 10, 2ème entrée)  
Jordanie achat de terres (page 16)  
Liechtenstein  présence des personnes physiques (page 17, 2ème entrée) 
Macédoine, ex-République 
yougoslave de propriété des biens immobiliers et fonciers (page 20) 
Pérou mouvement des personnes physiques (page 23)  
Philippines  commerce et investissement au niveau bilatéral, mouvement des 
personnes physiques (page 23)  
Pologne accords sur le comm erce et la navigation, accords sur les relations 
d'affaires et les relations économiques, accords bilatéraux 
d'investissement (page 24)  
Singapour  crédit d'impôt pour les pays du Commonwealth (page 25, 3ème entrée) 
Turquie droits consulaires (page 30) 
acquisition de biens immobiliers (page 30) S/C/W/247 
Page 4  
 
 Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
États-Unis mouvement des personnes phys iques, exercice du métier de docker par 
les équipages de navires étrangers (page 31, 2ème entrée) 
fiscalité – réduction réciproque de la fiscalité (page 33, 1er point) 
fiscalité – déduction réciproque de dépenses (page 34, 2ème point) 
acquisition ou héritage de terres (page 36, 2ème entrée) 
  
Services fournis aux entreprises  
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Bulgarie  services médicaux et dentaires (page 37) 
Costa Rica  services professionnels (page 38)  
République dominicaine  services juridiques (page 38)  
services d'audit et services comptables (page 38) services des dentistes, physiothérapeutes, médecins, personnel 
paramédical et personnel infirmier (page 38) 
services d'architecture et  d'ingénierie (page 38) 
Honduras  services professionnels (page 39)  
Jordanie vérificateurs et  pharmaciens (page 39) 
géologues/ingénieurs en géologie (page 39)  
Macédoine, ex-République 
yougoslave de   services juridiques (page 39)  
Panama  services professionnels (page 39) 
Thaïlande services d'audit (page 39) 
édition de quotidiens (page 43) 
Turquie services professionnels (page 40) 
services comptables, d'audit et de tenue de livres (page 40)  
Venezuela  services professionnels (page 40) 
Costa Rica  services fournis aux entrepri ses – services de publicité (page 42) 
CE  édition (page 42) 
Géorgie  services liés à la pêche (page 42) 
 
Services de communication  
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Argentine  services de télécommunication (page 43)  
Australie  services audiovisuels (page 49, 1ère entrée) 
Brésil services de télécommunication (page 44) (voir aussi la question 
n° 63 ci-dessous)  
Brunéi Darussalam  radio et télévision (page 51) 
CE et leurs États membres services audiovisuels (page 60, 1ère et 2ème entrées;  page 62, 
2ème entrée)  
Nouvelle-Zélande services audiovisuels (page 70)  
Pakistan  services de té lécommunication (page 45, 1ère entrée)  
Suisse services audiovisuels (page 75, 3ème entrée) 
Turquie services postaux (page 43) 
services de télécommunication (page 46, 2ème entrée) 
États-Unis services de télécommunication (page 47) 
 
Services de construction et services d'ingénierie connexes  
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Liechtenstein  construction et ingénierie connexe (page 78) 
 
  S/C/W/247 
 Page 5 
 
 
 II. QUESTIONS SPÉCIFIQUES SUR LE S EXEMPTIONS HORIZONTALES 
7. Comme suite aux questions générales n° 1 à 9, nous voudrions demander aux Membres 
concernés bénéficiant des exemptions NPF horizontales ci-après de répondre aux questions 
spécifiques suivantes (les numéros de page renvoient au document JOB(04)/114). 
Question n° 10 Brunéi Darussalam (participa tion étrangère au capital, page 3, 1ère entrée):  
Il est noté que l'exemption vise à autori ser un traitement discrétionnaire sur une 
base autre que NPF à l'égard de tous les pa ys en ce qui concerne la participation 
étrangère au capital, ce qui semble constitu er une exception générale de taille au 
principe NPF.  Veuillez indiquer si une action quelconque a été entreprise ou est envisagée pour éliminer les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire.  Si 
tel n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.   
 
Question n° 11 Brunéi Darussalam (mouveme nt des personnes physiques, page 3, 
2
ème entrée):  Il est noté que l'exemption est soumise à un réexamen périodique 
au vu de considérations de politique in térieure et nationale.  Le Brunéi 
Darussalam pourrait-il fournir des informa tions au sujet du dernier réexamen et 
de ses conclusions? 
 Question n° 12 Chili (accords bilatéra ux d'investissement, page 4):  Il est noté que la durée 
projetée de l'exemption dépendrait de la  durée des accords de protection des 
investissements pertinents.  Le Chili pou rrait-il fournir une liste à jour des pays 
avec lesquels il a conclu des accords et i ndiquer la durée exacte de ces accords?  
Le Chili envisage-t-il de conclure d es accords similaires avec d'autres pays? 
 Question n° 13 Taipei chinois (achat et location de terrains, page 4):  Nous notons que la 
condition ayant rendu l'exemption nécessaire  est la "réciprocité".  Le Taipei 
chinois pourrait-il expliquer si la m esure est établie conformément à une 
quelconque législation na tionale?  Outre la réciprocité, le Taipei chinois a-t-il pris 
en compte d'autres facteurs pour ne pas appliquer les mesures en question sur une 
base NPF? 
 Question n° 14 Costa Rica (accords bila téraux d'investissement, page 5):  Le Costa Rica 
pourrait-il fournir une liste à jour des pays avec lesquels il a conclu des accords 
bilatéraux, en plus des 14 pays qu' il a indiqués à la réunion du Conseil du 
29 mai 2000 consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF?
3  L e  
Costa Rica projette-t-il de conclure des accords similaires avec d'autres pays? 
 
Question n° 15 Croatie (biens immobiliers, page 5):  À quelles mesures concernant les biens 
immobiliers l'"obligation de réciproc ité pour les personnes étrangères et 
[l']approbation du Ministère de s affaires étrangères" font-elles référence?  Il est 
noté que l'exemption est censée être tem poraire.  Nous voudri ons connaître la 
raison d'être de cette exemp tion temporaire et recevoir d es précisions sur sa durée 
projetée. 
 
Question n° 16 Chypre (mouvement des personnes physiques, page 6;  présence commerciale, 
page 7):  Veuillez confirmer si, à la suite de l'adhésion de Chypre aux CE en 2004, 
le maintien des exemptions est encore nécessaire? 
 
                                                      
3 Paragraphe 13 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 S/C/W/247 
Page 6  
 
 Question n° 17 Égypte (trait ement national accordé au personnel étranger, page 8):  Il est noté 
que l'exemption sera maintenue tant que  les accords conclus avec les Membres 
énumérés à la colonne 3 demeureront en vi gueur.  L'Égypte pourra it-elle indiquer si 
lesdits accords sont encore en vigueu r et préciser leur durée?  L'Égypte 
projette-t-elle de conclu re des accords similaires avec d'autres pays? 
 
Question n° 18 CE (formalités d'accès en France, page 10, 4
ème  entrée):  Il est noté que la durée 
projetée de l'exemption est de dix ans.   À la réunion du Conseil du 29 mai 2000 
consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF4, les CE avaient réitéré 
leur intention d'assortir cette exemption d' une durée de validité de dix ans.  Nous 
voudrions savoir si les CE mettront fin à ce tte exemption dans les délais prévus. 
 Question n° 19 CE (mouvement des personnes physiques, page 12, 2
ème entrée):  Il a été prévu 
que l'exemption serait nécessaire pour certains pays seulement jusqu'à la conclusion ou à la pleine mise en œuvre d'un accord d'intégration économique.  
Les CE pourraient-elles indiquer si la conclusion/pleine mise en œuvre de 
récent(s) accord(s) d'intégration éc onomique permettrait de supprimer 
l'exemption pour certains pays? 
 Question n° 20 Jordanie (mouvement des personnes physiques, page 16, 1
ère entrée):  Il est 
noté que la Jordanie a pris des engageme nts en matière de traitement national 
concernant le mode 4 pour tous les secteurs dans sa liste d'engagements 
spécifiques, garantissant ainsi l'accès de certaines catégories de fournisseurs de services.  Veuillez indiquer si cette exemption concernant le mouvement des personnes physiques est censée ou non s'appliquer aux catégories de fournisseurs de services inscrites dans la liste.   
 
Question n° 21 Jordanie (achat de terres, page 16, 3
ème entrée):  La condition qui a rendu 
l'exemption nécessaire étant la "sécurité et  [la] politique étrangère", la Jordanie 
pourrait-elle expliquer comment les mesures concernant l'achat des terres, qui est 
"subordonné à un accord de réciprocité", pe rmettraient de remplir l'objectif visé 
par l'exemption? 
 
Question n° 22 Liechtenstein (mouvement des personnes physiques, page 17, 1ère entrée):  À 
la réunion du Conseil du 29 mai 2000 consacr ée au réexamen des exemptions de 
l'obligation NPF, le Liechtenstein ava it indiqué que l'exemption n'était plus 
nécessaire et que, selon les résultats d'une analyse plus approfondie, il notifierait 
sa suppression.5  Nous notons que le Liechtenste in a proposé de supprimer cette 
exemption dans son offre initiale.  N ous nous félicitons de l'offre du 
Liechtenstein et souhaiteri ons connaître le calendrier selon lequel cette exemption 
sera supprimée. 
 Question n° 23 Liechtenstein (présence de personnes physiques, page 17, 2
ème entrée):  Il est 
noté que la condition qui a justifié l'exem ption est la nécessité d'assurer un accès 
adéquat aux marchés pour les fournisseurs de services ressortissants du Liechtenstein.  Veuillez expliquer co mment la mesure correspondante, qui 
s'appuie sur la réciprocité, permettrait de remplir l'objectif visé par l'exemption?  
                                                     
 
4 Paragraphe 33 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 
5 Paragraphe 20 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
  S/C/W/247 
 Page 7 
 
 
 Outre un accès adéquat aux marchés, le Liechtenstein a-t-il pris en compte 
d'autres facteurs pour ne pas appliquer l es mesures en question sur une base NPF? 
 Question n° 24 Malaisie (prise de pa rticipations étrangères, page 19):  Il est noté que 
l'exemption vise à autoriser un traitement discrétionnaire sur une base autre que 
NPF à l'égard de tous les pays en ce qui concerne la participation étrangère au 
capital, ce qui semble constituer une excepti on générale de taille au principe NPF.  
Veuillez indiquer si une action quelconque a été entreprise ou est envisagée pour éliminer les conditions qui ont rendu l'exem ption nécessaire.  Si tel n'est pas le 
cas, veuillez expliquer pourquoi. 
 
Question n° 25 Nouvelle-Zélande (mouvement des personnes physiques, page 21, toutes les 
entrées):  Il est noté qu'à la réunion du Con seil du 5 octobre 2000 consacrée au 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF, la Nouvelle-Zélande s'est engagée 
à notifier formellement au Conseil, au  moment opportun, la suppression des deux 
exemptions dont le maintien n'était plus justifié.
6  La Nouvelle-Zélande a 
maintenant proposé de supprimer ces exem ptions dans son offre initiale.  La 
Nouvelle-Zélande pourrait-elle indiquer où en  sont à présent ces exemptions et le 
calendrier prévu pour leur suppression? 
 Question n° 26 Pérou (mouvement des personnes physiques, page 23):  À la réunion du 
Conseil du 29 mai 2000 consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation 
NPF, le Pérou a indiqué qu'il serait disposé à examiner la possibilité d'une élimination progressive de l'exemption du poi nt de vue de la période de dix ans.
7  
Nous voudrions savoir si l'exemption sera supprimée après dix ans? 
 Question n° 27 Philippines (commerce et investi ssement au niveau bilatéral, mouvement des 
personnes physiques, page 23):  Nous voudrions connaître la durée exacte des 
traités bilatéraux pertinents concernant  le droit d'admission des négociants et 
investisseurs.  Les Philippines projettent-elles de conclure des traités ou des accords similaires avec d'autres pays? 
 Question n° 28 Pologne (accords sur le commerce et la navigation, accords sur les relations 
d'affaires et les relations économiques, accords bilatéraux d'investissement, 
page 24, 1
ère entrée):  Veuillez mettre à jour les listes des pays avec lesquels la 
Pologne a conclu des accords internati onaux, qui figurent dans sa précédente 
communication (S/C/W/155).8  La Pologne projette-t-e lle de conclure des accords 
similaires avec d'autres pays?   
 
Question n° 29 Sierra Leone (traitement national accordé au personnel étranger, page 24):  
Il est noté que l'exemption sera maintenu e tant que les accords conclus avec les 
Membres énumérés à la colonne 3 demeuront en vigueur.  La Sierra Leone pourrait-elle confirmer que lesdits accords sont encore en vigueur et préciser leur 
durée? 
 
                                                     
 
6 Paragraphe 11 du document S/C/M/47 du 17 novembre 2000. 
 
7 Paragraphe 40 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 
8 Paragraphes 12 à 14 du document S/C/W/155 du 30 juin 2000. 
 S/C/W/247 
Page 8  
 
 Question n° 30 Singapour (présence des pe rsonnes physiques, accords bilatéraux 
d'investissement, régime du crédit d 'impôt pour les pays du Commonwealth, 
page 25, toutes les entrées):  Il est noté que Singapour procéderait à un 
réexamen périodique de ces exemptions.  Singapour pourrait-elle fournir des 
informations au sujet du dernier réexamen et de ses conclusions? 
 
Question n° 31 Suède (accords bilatéraux d'investissement, page 26, 1
ère entrée):  Nous 
notons que les CE ont proposé d'éliminer ce tte exemption dans leur offre initiale.  
Nous nous félicitons de l'offre des CE et souhaiterions conna ître le calendrier 
selon lequel cette exemption sera supprimée. 
 
Question n° 32 Thaïlande (accord bilatéral, page 28):  La durée projetée de l'exemption est de 
dix ans.  À la réunion du Conseil du 29 mai 2000 consacrée au réexamen des 
exemptions de l'obligation NPF9, la Thaïlande avait indiqué que les mesures de 
libéralisation prises par son gouvernement finiraient par rendre cette exemption 
inutile.  La Thaïlande pourrait-elle fair e le point des mesures prises en vue de 
supprimer cette exemption et indiquer si elle compte l'éliminer comme prévu? 
 
Question n° 33 Turquie (plans d'assuran ce de longue durée, emploi de travailleurs 
étrangers, page 30, 1ère entrée):  À la réunion du Conseil du 29 mai 2000 
consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF10, la Turquie a 
expliqué que l'exemption était liée au fait qu'un grand nombre de ressortissants 
turcs travaillaient en Libye dans les a nnées 80.  Nous voudr ions savoir si la 
condition qui a rendu l'exemption nécessaire existe encore et demander aussi à la 
Turquie de confirmer si l'exemption a été appliquée dans les faits. 
 
Question n° 34 États-Unis (mouvement d es personnes physiques, accords bilatéraux 
d'investissement, page 31, 1ère entrée):  Veuillez fournir une liste à jour des 
pays qui restent liés avec le s États-Unis par un traité d'amitié, de commerce et de 
navigation ou par un traité bilatéral d'inv estissement et indiquer la date d'entrée 
en vigueur de ces différents traités.  Veuillez expliquer les conditions qui ont 
rendu l'exemption NPF nécessaire et indique r pourquoi elles existent encore.  En 
particulier, veuillez expliquer le main tien de l'exemption NPF étant donné les 
dispositions relatives aux accords d'intégr ation économique prévues à l'article V 
de l'AGCS. 
 
Question n° 35 États-Unis (mesures fiscales, page 32, 1er et 3ème points):  Veuillez fournir une 
liste à jour des pays qui sont consid érés comme limitrophes des États-Unis et 
dont les résidents bénéficient d'un traiteme nt plus favorable en vertu du Code des 
impôts des États-Unis (Internal Revenue Code – IRC).  Si l'exemption NPF est 
censée porter sur les mesures applicabl es seulement aux pays limitrophes des 
États-Unis, veuillez expliquer pourquoi il est précisé que "tous" les pays sont visés par la mesure.   
 
Question n° 36 États-Unis (mesures fiscales, page 33, 1
er point):  Veuillez indiquer les mesures 
visées par l'exemption de l'obligation N PF qui sont considérées comme n'étant 
pas couvertes par l'article XIV:e) de l'AGCS. 
                                                      
9 Paragraphe 36 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 
10 Paragraphe 37 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
  S/C/W/247 
 Page 9 
 
 
  
Question n° 37 États-Unis (mesures fiscales, page 34, 1er point):  Veuillez indiquer les mesures 
fiscales visées par l'expression "mesures permettant une imposition moins favorable de citoyens, sociétés ou produits d'un pays étranger".  Veuillez clarifier 
aussi le sens de "taxes discriminatoires ou extraterritoriales, une imposition plus 
lourde ou tout autre comportement discriminatoire".  À la réunion du Conseil du 
29 mai 2000 consacrée au réexamen des ex emptions de l'obligation NPF, les 
États-Unis ont expliqué que cette exemption était destinée à décourager des pratiques fiscales discriminatoires visant des entreprises et des ressortissants 
américains.
11  Comment rattachez-vous cette ju stification à la condition ayant 
rendu l'exemption nécessaire qui est énoncée à la colonne 5, à savoir "promouvoir 
des politiques efficaces de fiscalité internationale", et aux mesures 
correspondantes? 
 Question n° 38 États-Unis (mesures fiscales autres que fédérales, page 35):  Veuillez indiquer 
en quoi consiste l'incompatibilité avec l'article II de l'AGCS des mesures décrites 
dans chacun des points. 
 Question n° 39 États-Unis (mesures fiscales, pages 32 à 36, 2
ème entrée):  Il est noté en outre 
que les États-Unis, dans leur liste d'enga gements spécifiques, ont pris un certain 
nombre d'engagements en matière de traitement national pour "Tous les secteurs:  
mesures fiscales".  Veuillez indiquer si l'exemption concernant les mesures 
fiscales est censée ou non s'appliquer a ux services inscrits dans la liste. 
 
III. QUESTIONS SPÉCIFIQUES SUR LES EXEMPTIONS SECTORIELLES  
8. Nous souhaiterions en outre que les Membres bénéficiant des exemptions NPF sectorielles 
ci-après répondent aux questions spécifiques suivan tes (les numéros de page renvoient au document 
JOB(04)/114). 
1. Services fournis aux entreprises 
a) Services professionnels  
 
Question n° 40 Brunéi Darussalam (services juridiques, page 37):  Il est noté que le Brunéi 
Darussalam maintiendra à l'étude la possib ilité de supprimer cette exemption.  Le 
Brunéi Darussalam pourrait-il fournir des in formations sur le dernier examen et 
ses conclusions? 
 Question n° 41 Bulgarie (services juridiques, page 37):  Quels types de traitement national 
moins favorable sont/seront précisément accordés aux sociétés qui ne sont pas 
établies dans les pays mentionnés à la colonne 3 ou aux personnes qui n'en sont pas ressortissantes?  Il est noté que, dans  sa liste d'engagements spécifiques, la 
Bulgarie s'est engagée à accorder un traitement national intégral pour les modes 1 à 3 aux "services consultatifs fournis pa r des consultants juridiques étrangers 
concernant le droit international public et la loi du for (droit du pays d'origine) 
applicable au lieu où le fournisseur de services est habilité à exercer comme 
juriste".  Veuillez indiquer si l'exempti on concernant les services juridiques est 
censée ou non s'appliquer aux services inscrits dans la liste. 
                                                     
 
11 Paragraphe 25 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 S/C/W/247 
Page 10  
 
  
Question n° 42 Costa Rica (services professionnels, page 38):  Il est noté que la condition ayant 
rendu l'exemption nécessaire est la "nécessité  de garantir le respect de certaines 
règles minimales de qualité en matière de services professionnels".  Nous voudrions savoir comment l'accord de réci procité ou le traitement réciproque 
décrit dans la colonne 2 perm ettrait de remplir l'objectif visé par l'exemption et si 
le Costa Rica a envisagé des solutions de  remplacement (par exemple les accords 
ou arrangements de reconnaissance prévus à l'article VII de l'AGCS) qui répondraient peut-être mieux aux conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire. 
 Question n° 43 République dominicaine (servi ces juridiques, services d'audit et services 
comptables, services des dentistes, physiothérapeutes, médecins, personnel 
paramédical et personnel infirmier, serv ices d'architecture et d'ingénierie, 
page 38):  À la réunion du Conseil du 29 ma i 2000 consacrée au réexamen des 
exemptions de l'obligation NPF, la Rép ublique dominicaine a indiqué qu'en plus 
de la condition de réciprocité, l'exercice des professions visées par les quatre 
exemptions en question était subordonné à l'"autorisation du pouvoir exécutif".
12  
La République dominicaine pourrait-elle  préciser ce qu'elle entend par là? 
 Question n° 44 En outre, il est noté que, dans sa liste d' engagements spécifiques, la République 
dominicaine a pris des engagements en  matière d'accès aux marchés et de 
traitement national pour certains secteurs  de services relevant des services 
juridiques, des services d'audit et services comptables, ainsi que des services d'architecture et d'ingénierie.  Veuillez indiquer si les exemptions en question 
sont censées ou non s'appliquer aux services inscrits dans la liste. 
 
Question n° 45 Honduras (services  professionnels, page 39):  Outre la réciprocité, le Honduras 
a-t-il pris en compte d'autres facteurs  pour autoriser l'exercice de services 
professionnels sur son territoire?  Il ressort de la réunion du Conseil du 
29 mai 2000 consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF que l'exemption avait aussi pour but de s'assu rer de la compétence des personnes dans 
l'exercice de leur profession.
13  À cet égard, le Honduras a-t-il envisagé des 
solutions de remplacement (par exemple des accords ou arrangements de 
reconnaissance prévus à l'article VII de l'AGCS) qui seraient peut-être mieux à même de remplir cet objectif? 
 Question n° 46 Macédoine, ex-République yougo slave de (services juridiques, page 39):  Il 
est noté que la condition qui a rendu l'exemption nécessaire est la "coordination 
réciproque de la profession juridique da ns le cadre du déve loppement régional 
global des institutions judiciaires et administratives".  À des fins de clarification, la Macédoine pourrait-elle expliciter le sens de "développement régional global 
des institutions judiciaires et administratives", et en particulier à quelle région elle se réfère?  Si la condition est censée être  circonscrite à une région particulière, 
veuillez expliquer pourquoi l'exemption doit s'appliquer à "tous les pays". 
 Question n° 47 Panama (services professionnels, page 39):  Outre la réciprocité, le Panama 
a-t-il pris en compte d'autres facteurs  pour autoriser l'exercice de services 
professionnels sur son territoire?  Il est noté aussi que, dans sa liste 
                                                     
 
12 Paragraphe 74 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 
13 Paragraphe 73 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
  S/C/W/247 
 Page 11 
 
 
 d'engagements spécifiques, le Panama a pr is des engagements en matière d'accès 
aux marchés et de traitement national pour  certains secteurs de services relevant 
des services juridiques, des services de comptablilité, des services fiscaux, des 
services d'architecture, ainsi que des services d'ingénierie.  Veuillez indiquer si l'exemption concernant les services pr ofessionnels est censée ou non s'appliquer 
aux services inscrits dans la liste. 
 Question n° 48 Singapour (services juridiques, page 39):  Il est noté que la condition qui a 
rendu l'exemption nécessaire était qu'à Si ngapour l'établissement de cabinets 
juridiques étrangers est subordonné à un agrément cas par cas.  Veuillez expliquer 
pourquoi les mesures correspondantes ne peuve nt pas être mises en œuvre sur une 
base NPF.  De plus, il semble que la condition se rapporte seulement aux mesures 
relevant du mode 3;  nous aimerions donc savoir pourquoi il faut maintenir une 
exemption à l'égard de toutes les mesures
 concernant la fourniture de services 
juridiques.  Il est noté aussi que Singapour se réserve la possibilité de lever cette 
exemption.  Veuillez fournir des informa tions sur le dernier réexamen et ses 
conclusions ainsi que des dé tails concernant toute mesure de libéralisation prise 
en plus de celles dont il a été rendu compte à la réunion du Conseil du 29 mai 2000 consacrée au réexamen de s exemptions de l'obligation NPF.
14 
 Question n° 49 Thaïlande (services d'audit, page 39):  À la réunion du Conseil du 29 mai 2000 
consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF,  la Thaïlande a 
indiqué que la disposition pertinente de la Loi thaïlandaise de 1962 sur les 
auditeurs, qui avait rendu l'exemption n écessaire, était en cours de modification.
15  
Nous aimerions connaître l'état actuel de la  prescription législative et savoir si la 
condition ayant rendu l'exemption nécessaire  existe encore après la modification 
du règlement pertinent. 
 Question n° 50 De plus, il est noté que, dans sa liste d' engagements spécifiques, la Thaïlande a 
pris certains engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour les services comptables, d'a udit et de tenue de livres.  Veuillez 
indiquer si l'exemption concernant les services d'audit est censée ou non 
s'appliquer aux services inscrits dans la liste.   
 
Question n° 51 Turquie (services professionnels , services comptables, d'audit et de tenue de 
livres, page 40):  Nous notons que la condition qui a rendu nécessaire les deux 
exemptions en question est le désir de créer des circonstances favorables 
permettant aux citoyens turcs d'exer cer leurs activités dans des conditions 
d'égalité dans les autres pays.  La Tu rquie pourrait-elle expliquer comment les 
mesures pertinentes, qui sont fondées sur la réciprocité, permettent de remplir l'objectif visé par l'exemption?  Mis à part les conditions d'égalité, la Turquie 
a-t-elle pris en compte d'autres facteu rs pour ne pas appliquer les mesures en 
question sur une base NPF? 
 
Question n° 52 De plus, il est noté que, dans sa liste d'engagements spécifiques, la Turquie a pris 
certains engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national 
pour les services juridiques, les services comptables, d'audit et de tenue de livres ainsi que les services d'architecture et d'ingénierie.  Veuillez indiquer si ces 
                                                     
 
14 Paragraphe 65 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 
15 Paragraphe 66 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 S/C/W/247 
Page 12  
 
 exemptions concernant les services  professionnels ainsi que les services 
comptables, d'audit et de tenue de livres sont censées ou non s'appliquer aux 
services inscrits dans la liste. 
 Question n° 53 Venezuela (services professionnels, page 40):  Bien que la condition qui a 
rendu l'exemption nécessaire n'ait pas été précisée, il est ressorti de la réunion du 
Conseil du 5 juillet 2000 consacrée au réex amen des exemptions de l'obligation 
NPF que la raison était une obligation de réciprocité prévue dans la législation 
nationale en vigueur.
16  Outre la réciprocité, le Venezuela a-t-il pris en compte 
d'autres facteurs pour ne pas appliquer l es mesures en question sur une base NPF? 
 
Question n° 54  De plus, il est noté que, dans sa liste d'engagements spécifiques, le Venezuela a 
pris des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national 
pour le mode 2, qui concernent les services de conseils juridiques, les services comptables et d'audit, les services d'arch itecture et les services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère.  Veuillez indiquer si cette exemption 
concernant les services professionnels es t censée ou non s'appliquer aux services 
inscrits dans la liste. 
 b) Autres services fournis aux entreprises
 
Question n° 55 Canada (services annexes à l'agriculture, page 41, 2ème entrée):  Il ressort de la 
réunion du Conseil du 29 mai 2000 consacrée  au réexamen des exemptions de 
l'obligation NPF que cette exemption semble  résulter de la demande intérieure de 
services.17  Nous voudrions savoir quel est le critère de sélection des pays qui se 
voient octroyer le traitement le plus favorable da ns le cadre de cette exemption, et 
pourquoi ce traitement ne pourrait pas être étendu à d'autres Membres de l'OMC 
si le service est fondé sur la demande. 
 Question n° 56 CE (services d'édition, page 42):  Les CE pourraient-elles indiquer si la mesure 
est établie conformément à une législati on nationale?  Veuillez indiquer aussi si 
les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire existent encore. 
 
Question n° 57 Nouvelle-Zélande (services d'interprétation, page 42):   Veuillez fournir une 
liste à jour des pays avec lesquels la Nouvelle-Zélande a conclu des arrangements 
prévoyant des conditions d'admission pl us favorables pour les interprètes.  
Veuillez indiquer pourquoi l'exemption est nécessaire étant donné que l'objectif déclaré de la mesure semble être de permettre l'entrée de candidats possédant les 
qualifications requises en qualité d'inte rprète.  Veuillez indiquer aussi si 
l'arrangement peut être couvert par des arrangements de reconnaissance mutuelle au titre de l'article VII de l'AGCS. 
 Question n° 58 Pologne (services de pê che et services connexes, page 43):  À des fins de 
clarification, veuillez indiquer si le tr aitement préférentiel accordé au titre de 
cette exemption repose sur le principe de réciprocité, autrement dit un traitement 
préférentiel est accordé à un pays à c ondition que celui-ci réserve le même 
traitement aux services et fournisseurs de services de pêche de la Pologne. 
 
                                                     
 
16 Paragraphe 142 du document S/C/M/45 du 18 août 2000. 
 
17 Paragraphe 69 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
  S/C/W/247 
 Page 13 
 
 
 Question n° 59 Thaïlande (édition de quotidiens, page 43):  Il est ressorti de la réunion du 
Conseil du 29 mai 2000 consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF, que l'exemption concernant l'éditi on de quotidiens était fondée sur la Loi 
thaïlandaise sur l'édition.
18  À la suite de modifications apportées à la 
réglementation, les étrangers ont néanmoins été autorisés à investir dans les 
services relatifs aux quotidiens et à l'éditi on mais, pour des raisons de sécurité, les 
représentants de ces personnes morales doivent être des ressortissants thaïlandais.  La Thaïlande pourrait-elle indiquer les dern ières dispositions législatives relatives 
aux investissements étrangers dans la presse et si la condition qui a rendu l'exemption nécessaire existe encore après la modification apportée à la 
réglementation pertinente? 
 
2. Services de communication 
a) Services postaux
 
Question n° 60 Turquie (page 43):  À la réunion du Conseil du 29 mai 2000 consacrée au 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF19, la Turquie a indiqué qu'elle 
supprimerait cette exemption NPF puisque  les conditions qui l'avaient rendue 
nécessaire n'existaient plus.  Nous notons  que la Turquie a proposé de mettre fin à 
cette exemption NPF dans son offre initiale.  Nous nous fé licitons de l'offre de la 
Turquie et aimerions connaître le calendrier selon lequel l'exemption sera supprimée. 
 
b) Services de télécommunication
 
Question n° 61 Argentine (page 43):  Nous avons noté à la réunion du Conseil du 29 mai 2000 
consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF20 que cette exemption 
NPF était fondée sur des obligations  contractuelles conclues entre le 
gouvernement et l'entreprise de services de satellite, Nahuelsat, pour 
l'établissement, l'exploitation et la four niture d'un système pour le compte de 
l'Argentine.  Nous aimerions savoir si la condition susmentionnée a changé en quoi que ce soit.  Nous voudrions aussi r ecevoir des informations à jour sur les 
pays dont les fournisseurs ont été agréés au titre de cette exemption et sur les progrès réalisés dans le développement  de systèmes de satellites nationaux. 
 
Question n° 62 Bangladesh (page 44, 1
ère et 2ème entrées):  Il est noté que la durée projetée des 
deux exemptions concernant les services de télécommunication – services internationaux est de dix ans.  Nous vo udrions savoir si le Bangladesh mettra fin 
à ces exemptions dans les délais prévus. 
 
Question n° 63 Brésil (page 44):  Veuillez indiquer si cette exemption NPF est inscrite dans la 
liste des exemptions NPF du Brésil et, dans l'affirmative, pourquoi.  En 
particulier, nous notons que le Brésil a retiré ses offres révisées concernant les 
télécommunications en 2001 et n'a pas ratifié le quatrième Protocole.  
                                                     
 
18 Paragraphe 66 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 
19 Paragraphe 89 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 
20 Paragraphe 87 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 S/C/W/247 
Page 14  
 
 L'exemption NPF concernant les servic es de télécommunication n'aurait pas dû 
entrer en vigueur. 
 Question n° 64 Sri Lanka (page 46, 1
ère entrée):  Nous notons que, dans son offre initiale, 
Sri Lanka a proposé de mettre fin à cette exemption NPF.  Il semble que les 
conditions qui l'ont rendue nécessaire ne s ont plus réunies.  Nous nous félicitons 
de l'offre de Sri Lanka et souhaiteri ons connaître le cale ndrier selon lequel 
l'exemption sera supprimée. 
 Question n° 65 Turquie (page 46, toutes les entrées):  Il est noté que, dans son offre initiale, la 
Turquie a proposé de mettre fin aux deux exemptions concernant les services de 
télécommunication.  Il semble que les conditions qui les ont rendues nécessaires 
ne sont plus réunies.  Nous nous félic itons de l'offre de la Turquie et 
souhaiterions connaître le calendrier selon lequel ces exemptions seront 
supprimées. 
 
Question n° 66 États-Unis (page 47):  Nous notons que, dans leur offre initiale, les États-Unis 
ont proposé de mettre fin à cette exempti on NPF.  Il semble que les conditions 
qui l'ont rendue nécessaire ne sont plus réunies.  Nous nous félicitons de l'offre 
des États-Unis et souhaiterions connaître le calendrier selon lequel l'exemption en 
question sera supprimée. 
 
Question n° 67 Venezuela (page 47, toutes les entrées):  Durant le dernier réexamen, à la 
question de Hong Kong, Chine qui souha itait savoir pourquoi la colonne 5 
(Conditions qui rendent l'exemption nécessai re) n'était pas remplie, le Venezuela 
avait répondu qu'il était en train de pro céder aux consultations nécessaires pour 
déterminer s'il pouvait supprimer quelqu es exemptions de sa liste et que les 
consultations dans le domaine des té lécommunications n'étaient pas encore 
achevées.
21  Nous souhaiterions connaître les r ésultats de ces consultations.  En 
particulier, nous aimerions demander au Venezuela d'indiquer les conditions qui 
rendent les deux exemptions nécessaires, si celles-ci doivent être maintenues. 
 
c) Services audiovisuels  
Question n° 68 Australie (page 49, 1ère entrée):  À des fins de clarification, l'Australie 
pourrait-elle indiquer si les traitements préférentiels octroyés au titre de cette exemption sont fondés sur la réciprocité? 
 
Question n° 69 Australie (page 49, 2
ème entrée):  À la réunion du Conseil du 29 mai 2000 
consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF22, l'Australie a dit que 
l'exemption n'avait en fait jamais été a ppliquée et qu'il n'existait donc aucun 
exemple.  L'Australie pourrait-elle indiquer si l'exemption a été appliquée depuis le réexamen de 2000?  Nous souhaiterions savoir quels sont les types de mesures 
unilatérales excessives auxquelles l'Australie  fait référence.  Sous réserve que 
cette exemption n'ait jamais été invoquée,  l'Australie envisagerait-elle de la 
supprimer? 
 
                                                     
 
21 Paragraphe 72 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000 et paragraphe 142 du document S/C/M/45 du 
18 août 2000. 
 
22 Paragraphe 97 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
  S/C/W/247 
 Page 15 
 
 
 Question n° 70 Brunéi Darussalam (page 51):  Nous notons que le Brunéi Darussalam 
maintient à l'étude la possibilité de supprim er l'exemption concer nant la radio et 
la télévision.  Le Brunéi Darussalam pou rrait-il fournir des informations sur son 
dernier examen et ses conclusions? 
 
Question n° 71 CE et leurs États membres (page 60, 1ère et 2ème entrées):  À la réunion du 
Conseil du 29 mai 2000 consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF
23, les CE ont indiqué que ces deux exem ptions NPF se voulaient défensives.  
À cette époque, les CE estimaient qu'elles devaient être maintenues parce que la 
situation du commerce international dans  les services audiovisuels ne justifiait 
pas leur suppression.  Les CE pourraient-elles indiquer si elles ont invoqué ces 
deux exemptions et, dans l'affirmative,  combien de fois?  Nous souhaiterions 
aussi savoir quelles sont exactement ces actions unilatérales préjudiciables, déloyales ou déraisonnables auxquelles les CE ont été soumises. 
 
Question n° 72 CE et leurs États membres (page 60, 2
ème entrée):  Nous notons que les CE 
considèrent que la nécessité de cette ex emption disparaîtra concurremment avec 
l'exemption correspondante formulée par d'autres Membres.  Il s'agit là d'une entrée peu commune.  À des fins de clarification, les CE pourraient-elles préciser ce qu'elles entendent par "exemption co rrespondante formulée par d'autres 
Membres" et expliquer pourquoi cette entrée diffère des autres exemptions 
qu'elles maintiennent? 
 Question n° 73 Israël (page 65):  Nous notons qu'un traitement différencié est accordé aux 
ouvrages et aux personnes physiques de pays  avec lesquels Israël peut avoir 
conclu des accords de coproduction et a ux personnes physiques et morales qui 
assurent la distribution de films et de bandes vidéo.  Israël pourrait-il expliquer 
comment le traitement différencié est a ppliqué et indiquer si l'exemption est 
censée ou non s'appliquer aux engageme nts spécifiques qu'il a pris dans ce 
secteur? 
 Question n° 74 Jordanie (page 65, 2
ème entrée):  S'agissant de l'exemption portant sur les 
"production et distribution d'émissions de télévision et d'œuvres 
cinématographiques", nous observons que  la Jordanie n'a pas précisé les 
conditions qui rendent cette exempti on nécessaire (la colonne 5 n'est pas 
remplie).  À des fins de transparence, la Jordanie pourrait-elle fournir cette information si elle entend maintenir l'exemption? 
 
Question n° 75 Singapour (page 73):  Il est noté que Singapour maintient à l'étude la possibilité 
de supprimer cette exemption.  Singapou r pourrait-elle fournir des informations 
sur son dernier examen et ses conclusions?  Nous souhaiterions aussi savoir si le 
traitement préférentiel ac cordé au titre de cette exemption est fondé sur la 
réciprocité. 
 
Question n° 76 Venezuela (page 76, 1
ère entrée):  Dans la colonne "durée projetée", pour 
l'exemption concernant l'accord de c oproduction avec le Chili, le Venezuela a 
inscrit "Dix ans renouvelables automatiquement pour des périodes de même durée".  Le Venezuela pourrait-il indiquer s'il compte supprimer cette exemption 
après dix ans comme prévu et préciser  ce qu'il entend par l'expression 
"renouvelables automatiquement pour des périodes de même durée"?  À la 
                                                     
 
23 Paragraphe 98 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 S/C/W/247 
Page 16  
 
 réunion du Conseil du 29 mai 2000 consacrée  au réexamen des exemptions de 
l'obligation NPF, le Venezuela a cité trois conditions ayant rendu nécessaire ses 
quatre  exemptions, y compris celle-ci.
24  Nous voudrions savoir quelle est la 
condition qui a rendu nécessaire cette exemption-ci. 
 3. Services de construction et services d'ingénierie connexes 
Question n° 77 Liechtenstein (page 78):  À la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 consacrée au 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF, le Liechtenstein avait indiqué que 
depuis qu'il était devenu Membre de l'OMC en 1995, aucune demande concernant 
la présence commerciale ou la présen ce de personnes physiques n'avait été 
refusée au motif qu'il n'existait p as de droits de réciprocité.
25  N o u s  a i m e r i o n s  
savoir si cette exemption a été invoquée depuis le dernier réexamen et, si tel n'est pas le cas, si les conditions qui l'ont  rendue nécessaire existent encore. 
 
4. Services de distribution 
Question n° 78 Liechtenstein (page 79):  À la réunion du Conseil du 29 mai 2000 consacrée au 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF, le Liechtenstein avait indiqué que 
les conditions qui avaient rendu cette exem ption nécessaire ne semblaient plus 
exister et qu'il notifierait probabl ement son retrait à bref délai.
26  Nous notons que 
le Liechtenstein a proposé de supprimer ce tte exemption dans son offre initiale.  
Nous nous félicitons de cette offre et souhaiterions connaître le calendrier selon 
lequel l'exemption sera supprimée. 
 Question n° 79 Suisse (page 79):  Comme la Suisse l'avait indiqué à la réunion du Conseil du 
29 mai 2000 consacrée au réexamen des ex emptions de l'obligation NPF, cette 
exemption était une simple mesure de pr écaution prise vis-à-vis de la Convention 
de l'AELE.
27  Comme  il est possible que le Liechtenstein notifie le retrait de 
l'exemption de même nature et de même portée qu'il maintient28, la Suisse 
serait-elle disposée à examiner s'il est encore nécessaire de préserver cette exemption comme mesure de précaution? 
 Question n° 80 Venezuela (services liés à l'exploitation pétrolière, page 79):  À la réunion du 
Conseil du 5 octobre 2000 consacrée au r éexamen des exemptions de l'obligation 
NPF, le Venezuela avait indiqué que, comme le montrait une analyse préliminaire, les accords bilatéraux men tionnés à la colonne 2 ne décernaient 
aucune sorte de privilège en ce qui concernait les services relatifs au pétrole et que l'exemption pouvait par conséquent être supprimée.
29  Le Venezuela 
pourrait-il indiquer s'il supprimera l'exempti on et, dans l'affirmative, selon quel 
calendrier? 
__________  
                                                      
24 Paragraphe 16 du document S/C/M/47 du 17 novembre 2000. 
 
25 Paragraphe 126 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 
26 Paragraphe 126 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 
27 Paragraphe 125 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 
28 Paragraphe 126 du document S/C/M/44 du 21 juin 2000. 
 
29 Paragraphe 16 du document S/C/M/47 du 17 novembre 2000.