RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/317
19 octobre 2001
(01-5149)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
QUESTIONS DU PANAMA RELATIVES AUX DEMANDES
DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC
CONCERNANT LE NOUVEL ACCORD
DE PARTENARIAT ACP-CE1
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 octobre 2001.
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I. QUESTIONS GÉNÉRALES
1. En vertu du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), les Membres sont
convenus qu'une "demande de dérogation ... contiendra une description des mesures que le Membre sepropose de prendre".
a) Nous demandons à la Communauté européenne (C E) et aux États ACP d'exposer les mesures
qu'ils se proposent d'adopter et pour lesquell es ils demandent une dérogation aux obligations
découlant de l'article premier du GATT de 1994, et d'indiquer, le cas échéant, les articles de
l'accord de partenariat ACP-CE auxquels ces mesures ressortissent.
b) Au cas où les mesures qu'il est envisagé d'adopter et pour lesquelles une dérogation est
demandée ne seraient pas prévues à l'accord, nous demandons à la CE et aux États ACP de
nous fournir le texte qui énonce ces mesures.
2. La CE et les États ACP demandent une dérogation aux obligations qui leur incombent en
vertu de l'article premier du GATT de 1994 afin de permettre à la Communauté européenne d'octroyer"un traitement préférentiel aux produits originaires des pays ACP comme le requièrent les
dispositions pertinentes" de l'accord de partenariat.
a) Nous demandons à la CE et aux États ACP de préciser si l'expression "dispositions
pertinentes" est synonyme de l'ensemble des articles de l'accord qui ont pu être indiqués dans
leur réponse à notre question n° 1.
b) Dans la négative, nous demandons à la CE et aux États ACP d'indiquer toute disposition de
l'accord qu'ils jugent "pertinente".
                                                     
1 Pour établir le présent document, nous avons utilisé le dernier texte de l'accord de partenariat distribué
aux Membres le 4 mai 2000 sous la cote G/C/W/204.  Nous apprécierions que dans leurs réponses, la CE et lesÉtats ACP indiquent s'il existe une divergence quelconque entre les références ou les citations faites par eux etle document susmentionné, en précisant les motifs éventuels de cette divergence.G/C/W/317
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3. La CE et les pays ACP demandent une dérogation aux obligations découlant de l'article
premier du GATT de 1994 "dans la mesure nécessaire pour permettre aux Communautés européennes
d'octroyer un traitement préférentiel aux produits originaires des pays ACP comme le requièrent les
dispositions pertinentes" de l'accord de partenariat.
a) Nous demandons à la CE et aux pays ACP de préciser si ce libellé vise une liberté d'action qui
ne serait pas possible si les mots "dans la mesure nécessaire" étaient supprimés.
b) Dans l'affirmative, nous demandons à la CE et aux pays ACP de préciser qui décidera si telle
ou telle mesure fait partie de ce qui serait "nécessaire", et comment cette décision serait prise.
4. L'article 36.3 de l'accord de partenariat prévoit des préférences appliquées en vertu de la
quatrième Convention de Lomé.
a) Nous demandons à la CE et aux pays ACP de préciser quelles sont ces préférences et, parmi
elles, quelles sont celles pour lesquelles ils ont besoin des dérogations demandées.
b) Nous demandons à la CE et aux pays ACP d'indiquer si cette disposition est une "disposition
pertinente".
5. Les articles 20.3, 95.3 et 100 de l'accord de partenariat prévoient, comme la
Déclaration XXIII de l'Acte final, que l'accord pourra être modifié et ils évoquent des procédures
spéciales pour les dispositions relatives à la coopération économique et commerciale.
a) Nous demandons à la CE et aux États ACP d'indiquer toute disposition de l'accord qui
autorise la modification de l'une quelconque de ses parties, ou qui traite de cette modification
ou de celle de mesures adoptées en application de l'accord.
b) Nous demandons à la CE et aux États ACP de préciser si l'une quelconque de ces dispositions
s'applique aux "dispositions pertinentes".
c) Nous demandons à la CE et aux États ACP de préciser si l'une quelconque de ces dispositions
constitue une des "dispositions pertinentes".
d) Nous demandons à la CE et aux États ACP de préciser si, à leur avis, les dérogations
demandées, au cas où elles seraient accordées, s'appliqueraient aux modifications apportées à
l'accord de partenariat après la date d'octroi de la dérogation correspondante.
e) Nous demandons à la CE et aux États ACP de préciser si, à leur avis, les dérogations
demandées, au cas où elles seraient accordées, s'appliqueraient aux modifications apportées,
après la date d'octroi de la dérogation correspondante, aux mesures adoptées en application del'accord.
6. Nous demandons à la CE et aux États ACP de préciser si, à leur avis, les dérogations
demandées seraient étendues aux États ou pays qui adhéreraient aux CE ou qui obtiendraient le statut
d'État ACP après la date d'octroi éventuelle des dérogations demandées.
7. L'accord de partenariat prévoit en son article 37.1 la négociation d'accords de partenariat
économique qui pourront entrer en vigueur avant la fin de la période pour laquelle la CE et les
États ACP demandent une dérogation.  D'autres dis positions prévoient la négociation d'autres types
d'accords (accords de pêche, article 53, sécurité alimentaire, article 54).G/C/W/317
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a) Nous demandons à la CE et aux États ACP de préciser si, à leur avis, la dérogation demandée
s'appliquerait à ces accords.
b) Dans l'affirmative, nous demandons à la CE et  aux États ACP d'indiquer toute disposition de
l'accord de partenariat qui oblige à conclure d'autres accords ou qui fasse référence à
l'opportunité de conclure d'autres accords.
c) Nous demandons à la CE et aux États ACP de préciser si l'une quelconque des dispositions
constitue une "disposition pertinente".
8. L'accord de partenariat prévoit en ses articles 41 à 43 un traitement préférentiel bilatéral dans
le commerce des services.
a) Nous demandons à la CE et aux États ACP d'indiquer si, à leur avis, les dérogations
demandées sont étendues au traitement accordé en vertu des articles 41 à 43 de l'accord.
b) Dans l'affirmative, la dérogation sera-t-elle appliquée, à leur avis, au traitement préférentiel
accordé par les États ACP à la CE?
c) L'article 42.3 de l'accord prévoit un traitement national bilatéral dans les services de transport
maritime.  Si la réponse à notre question n° 8 a) est négative, comment la CE et les États ACPgarantiront-ils que l'application de cette disposition ne sera pas contraire à l'obligation de
traitement NPF qui leur incombe en vertu de l'AGCS?
9. L'article 52 de l'accord de partenariat fait référence à l'article 32.1 de l'annexe IV.  Cette
référence paraît être erronée.  Nous demandons à la CE et aux États ACP d'élucider la question.
II. QUESTIONS CONCERNANT LES BANANES
1. La CE et les États ACP ont indiqué que les préférences accordées pour les bananes en
provenance des pays ACP seront décrites dans un régime transitoire de contingents tarifaires
applicable du 1
er janvier 2002 au 31 décembre 2005, puis dans un régime unique applicable à partir du
1er janvier 2006.
a) Nous demandons à la CE et aux États ACP d' exposer les mesures qu'ils entendent appliquer
pendant le régime transitoire de contingents tarifaires applicable du 1er janvier 2002 au
31 décembre 2005 et pour lesquelles ils demandent une dérogation à l'article premier du
GATT de 1994.
b) Nous demandons à la CE et aux États ACP d' exposer les mesures qu'ils entendent appliquer
pendant le régime transitoire de contingents tarifaires applicable du 1er janvier 2002 au
31 décembre 2005 et pour lesquelles ils demandent une dérogation à l'article XIII du GATT
de 1994.
2. La dérogation aux obligations prévues à l'article XIII demandée par la CE et les États ACP
paraît être destinée à réserver une partie du marché européen des bananes exclusivement auxproducteurs ACP.  Parallèlement, la dérogation aux ob ligations de l'article premier paraît destinée en
partie à permettre l'octroi d'une préférence aux pays ACP, par rapport aux autres pays producteurs, sur
cette part de marché réservée.  Nous demandons à la CE et aux États ACP d'indiquer pourquoi ils
souhaitent appliquer une préférence par rapport aux producteurs des pays tiers, sur une part du marché
qui serait déjà réservée aux producteurs ACP de bananes.G/C/W/317
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3. La CE et les États ACP ont indiqué qu'à partir du 1er janvier 2006 le marché européen des
bananes fera l'objet d'un régime tarifaire unique.  Le tarif unique, normalement, n'exige pas de
dérogation aux obligations visées à l'article premier, à moins qu'il ne soit accompagné de préférences,
ce dont la CE et les États ACP ne font pas état dans leur demande.
a) Nous demandons à la CE et aux États ACP d' exposer les mesures qu'ils entendent appliquer
pendant le régime transitoire du tarif unique applicable à partir du 1er janvier 2006.
b) Nous demandons à la CE et aux États ACP de nous indiquer, parmi ces mesures, celles pour
lesquelles ils demandent une dérogation à l'article premier du GATT de 1994.
4. Le marché bananier de la CE est appelé à se développer, soit du fait de l'augmentation du
nombre des pays membres de la Communauté, soit du fait de la simple expansion démographique, soitpour d'autres raisons.
a) Nous demandons à la CE et aux États ACP d'indiquer si une expansion du marché sera
reflétée dans les volumes disponibles dans le système de contingent tarifaire qui sera en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2005.
b) Dans l'affirmative, nous demandons à la CE et aux États ACP d'indiquer si, à leur avis, la
dérogation demandée s'appliquera au traitement qui sera accordé à ces volumes additionnels.
c) Si la dérogation demandée s'applique au traitement qui sera accordé à ces volumes
additionnels, nous demandons à la CE et aux États ACP de nous expliquer le mécanisme quisera utilisé pour incorporer ces volumes additionnels dans le régime de contingent tarifaire
qui sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005.
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