. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/MAR/2/Add.2
16 avril 2003
(03-2107)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63.2 DE L'ACCORD
MAROC
Addendum
En complément à ses notifications antérieures des lois et réglementations sur la propriété
intellectuelle, conformément aux dispositions du pa ragraphe 2 de l'article 63 de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à la procédure
établie par le Conseil des ADPIC (voir le documents  IP/N/1/MAR/2 et Add.1), le Maroc a notifié les
arrêtés mentionnés ci-dessous, par une communication de sa Mission permanente datée
du 8 avril 2003.
- Arrêté Nº 1576-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant les tarifs de la
rémunération des services rendus par le Ministère chargé de l’agriculture au titre de la
protection des obtentions végétales. 1
(Cet arrêté remplace le « Projet de décret d’application de la Loi N° 9/94 relative à la
protection des obtentions végétales, fixant les rémunérations des services rendus au
titre de la protection des obtentions végétales » distribué dans le document
IP/N/1/MAR/P/3.)
- Arrêté Nº 1577-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant la liste des genres et
espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de
l’obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque
espèce. 2
(Cet arrêté remplace le « Projet d’arrêté d’application de la Loi N° 9/94 relative à la
protection des obtentions végétales, fixant la liste des espèces protégeables, leur durée
de protection et les éléments sur lesquels porte la protection » distribué dans le
document IP/N/1/MAR/P/5.)
- Arrêté Nº 1578-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant la date limite de dépôt
du matériel de reproduction ou de multiplication des variétés végétales et les quantités
nécessaires pour l’examen desdites variétés en vue de la délivrance des certificats
d’obtention végétale. 3
(Cet arrêté remplace le « Projet d’arrêté d’application de la Loi N° 9/94 relative à la
protection des obtentions végétales, fixant la date de dépôt de la demande ainsi que
les quantités de du matériel de reproduction ou de multiplication nécessaires pour
l’examen de la variété » distribué dans le document IP/N/1/MAR/P/6.)
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/MAR/P/12.
2 Voir le document IP/N/1/MAR/P/13.
3 Voir le document IP/N/1/MAR/P/14.IP/N/1/MAR/2/Add.2
Page 2
- Arrêté Nº 1579-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant la composition, les
attributions et le fonctionnement du Comité consultatif de la protection des obtentions
végétales. 4
(Cet arrêté remplace le « Projet d’arrêté d’application de la Loi N° 9/94 relative à la
protection des obtentions végétales, fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement du Comité consultatif de la protection des obtentions végétales »
distribué dans le document IP/N/1/MAR/P/4.)
- Arrêté Nº 1580-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant les indications,
renseignements ou actes complémentaires devant être inscrits au registre national des
certificats d’obtention végétale. 5
- Arrêté Nº 1581-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant les indications,
renseignements ou actes complémentaires devant être inscrits au registre national des
demandes de certificat d’obtention végétale. 6
(Cet arrêté remplace le « Projet d’arrêté d’application de la Loi N° 9/94 relative à la
protection des obtentions végétales, fixant les indications contenues dans le registre
national des demandes de certificats d’obtention végétale » distribué dans le
document IP/N/1/MAR/P/7.)
- Arrêté Nº 1582-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant la périodicité et le
contenu du bulletin de la protection des obtentions végétales. 7
(Cet arrêté remplace le « Projet d’arrêté d’application de la Loi N° 9/94 relative à la
protection des obtentions végétales, fixant les indications contenues dans le registre
national des certificats d’obtention végétale » distribué dans le document
IP/N/1/MAR/P/8.)
__________
                                                     
4 Voir le document IP/N/1/MAR/P/15.
5 Voir le document IP/N/1/MAR/P/16.
6 Voir le document IP/N/1/MAR/P/17.
7 Voir le document IP/N/1/MAR/P/18.