ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/JOR/2 
G/SCM/Q1/JOR/2 5 avril 2004 
 
 
(04-1520) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
 
la notification de la JORDANIE1 
   La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 1
er avril 2004. 
 
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 1. L'article 12 de la Réglementation n° 26 de 2003 sur les mesures antidumping et les 
subventions ("la Réglementation") spécifie que "l e Ministre donne des instructions établissant les 
méthodes et les directives utilisées pour le calcul des coûts et des bénéfices en conformité avec les 
dispositions de l'Accord antidumping de l'Organi sation mondiale du commerce".  Quand la Jordanie 
publiera-t-elle ces instructions? 
2. L'article 17 c) de la Réglementation spécifie que "un dumping est réputé avoir lieu lorsque la 
marge de dumping calculée est inférieure à 2 po ur cent".  Veuillez expliquer comment cette 
déclaration est compatible avec l'article 5.8 de l' Accord antidumping, qui spécifie que les marges 
inférieures à 2 pour cent seront considérées comme de minimis . 
3. L'article 43 de la Réglementation spécifie que "[ l]'autorité décide, au moment de l'ouverture 
d'une enquête, d'approuver certaines périodes appelées les périodes d'enquête ...".  Quelle durée la 
Jordanie considérera-t-elle en général comme pé riode d'enquête dans ses procédures en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs? 
4. L'article 48 a) de la Réglementation spécifie que  les parties intéressées peuvent examiner tous 
renseignements ou données non confidentiels figurant dans le dossier de l'enquête.  Ce dossier 
inclura-t-il des versions non confidentielles de tous les documents produits dans  le cadre de l'enquête, 
y compris, mais pas exclusivement:  la demande de la branche de production nationale, toute la 
correspondance de la branche de production nationale  et des parties interrogées, les communications 
qu'elles auront présentées et les faits sur lesquels  les autorités se seront fondées pour arriver aux 
décisions prises dans le cadre de la procédure?  Comment cette documentation sera-t-elle mise à la disposition des parties intéressées et quelles procé dures les parties intéressées devront-elles suivre 
pour avoir accès aux documents? 
                                                     
 
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 5. L'article 82 de la Réglementation laisse penser  que les déterminations ne seront publiées que 
dans les quotidiens locaux.  L'autorité compéten te publiera-t-elle aussi au Journal officiel les 
déterminations qu'elle aura pri ses dans le cadre de l'enquête? 
6. L'article 85 de la Réglementation indique qu e des redevances seront perçues auprès des 
demandeurs, sous certaines conditions spécifiées.  La Jordanie entend-elle imposer des redevances 
aux parties interrogées dans le cadre de ses enquêtes? 
7. La Jordanie prévoit-elle dans sa législation que le gouvernement du Membre exportateur sera 
avisé de l'acceptation d'une demande , ainsi que le requiert l'article 5. 5 de l'Accord antidumping?  Dans 
la négative, comment cette prescription sera-t-elle mise en œuvre? 
8. L'article 23 de la Loi n° 50 de 2002 sur la prot ection de la production nationale ("la Loi") 
énonce que l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("l'Accord SMC") seront "dûment pris en considérati on lors de la mise en œuvre de la présente loi et 
des réglementations promulguées au titre de celle-ci". 
a) Que signifie l'expression selon laquelle la Jo rdanie prendra "dûment en considération" 
l'Accord antidumping et l'Accord SMC?  L'article 23 donne-t-il à ces accords force de 
loi en Jordanie? 
b) En cas de conflit entre l'Accord antidumping et l'Accord SMC, d'une part, et la Loi ou 
la Réglementation, d'autre part, qui l'emportera selon le droit jordanien? 
9. L'article 2 de la Réglementation définit le terme "partie intéressée" comme incluant "le 
producteur, l'exportateur et l' importateur du produit importé ...".  L'expression est-elle censée 
s'appliquer sur le mode disjonctif – en d'autr es termes, une entité est-elle considérée comme une 
"partie intéressée" pour les besoins de la Réglemen tation s'il s'agit d'un producteur, d'un exportateur 
ou d'un importateur du produit importé faisant l' objet d'une enquête, ainsi que l'envisagent 
l'article 6.11 de l'Accord antidumping et l'article 12.9 de l'Accord SMC? 
10. Le terme "importations" employé à l'article 29 a) 1) de la Ré glementation se réfère-t-il aux 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées?  Si ce n'est pas le cas, comment la 
Jordanie met-elle en œuvre les dispositions de  l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping et 
l'article 15.7 ii) de l'Accord SMC? 
11. L'article 29 a) 4) de la Réglementation énon ce que, lorsqu'elles analyseront la menace de 
dommage important, les autorités jordaniennes examin eront si les importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées sont vendues à des prix in férieurs à ceux du produ it similaire national, 
indiquant la probabilité d'un accroissement de la  demande de ces importations.  Comment cette 
disposition, qui ne fait pas référence à une dépr ession des prix intérieurs ou à un empêchement des 
hausses de ces prix, peut-elle être compatible avec l'article 3.7 iii) de l'Accord antidumping et avec 
l'article 15.7 iv) de l'Accord SMC, qui indiquent  que, dans l'analyse d'une menace de dommage 
important, l'autorité devrait examiner si les importa tions entrent à des prix qui auront pour effet de 
déprimer les prix intérieurs dans une mesure not able ou d'empêcher dans une mesure notable des 
hausses de ces prix? 
12. La législation jordanienne autorise-t-elle l'an alyse de la branche de production régionale, 
conformément à l'article 4.1 ii) de l'Accord an tidumping et à l'article 16.2 de l'Accord SMC?  G/ADP/Q1/JOR/2 
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 13. La Jordanie autorise-t-elle la divulgation de renseignements de nature confidentielle requise 
par ordonnance conservatoire, conformément à l'article  6.5 de l'Accord antidumping et à l'article 12.4 
de l'Accord SMC? 
14. Comment la Jordanie met-elle en œuvre les prescriptions de l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC, selon lesquelles, avant d'établir une détermination 
finale, les autorités informeront toutes les parti es intéressées des faits essentiels examinés, et cela 
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts? 
15. L'article 29 de la Réglementation, qui concer ne l'analyse de menace de dommage important, 
ne contient pas de dispositions prescrivant à l'auto rité d'examiner, dans le cadre des enquêtes sur les 
droits compensateurs, la nature et les effets de la  subvention ou des subventions en cause.  Dans ces 
conditions, comment la Jordanie met-elle en œuvre l'article 15.7 i) de l'Accord SMC? 
16. L'article 25 de la Réglementation spécifie qu' il n'est pas autorisé d'imposer des mesures 
compensatoires à l'encontre de certaines formes de  subventions.  À l'expiration des dispositions de 
l'article 8 de l'Accord SMC, la Jordanie conti nuera-t-elle de mettre en œuvre les dispositions de 
l'article 25? 
17. L'article 24 de la Loi fait obligation de cons ulter les gouvernements des pays exportateurs 
avant d'imposer quelque mesure que ce soit.  Dans  le cas d'une procédure en matière de droits 
compensateurs, les Membres sont-ils obligés, en ve rtu de l'article 13.1 de l'Accord SMC et avant 
l'ouverture d'une enquête, d'inviter d'autres Membres dont les produits pourront faire l'objet de cette 
enquête à procéder à des consultations.  Cette oblig ation spécifique est-elle prévue par la Loi sur la 
protection de la production nationale ?  Dans l'affirmative, comment? 
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