ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1
15 novembre 2002
(02-6344)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
ZIMBABWE
Supplément
La Mission permanente du Zimbabwe a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après
datée du 5 novembre 2002.
_______________
Instrument statutaire  n° 266 de 2002
[Chapitre 7/96
Règlement de 2002 sur la concurrence (droits antidumping et
droits compensateurs – enquêtes)
__________________________________________________________________________________
TABLE DES MATIÈRES
Première Partie
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article
1. Titre
2. Interprétation
Partie II
DROITS COMPENSATEURS
3. Imposition de droits compensateurs
4. Ouverture de l'enquête
5. Consultations avec les gouvernements étrangers intéressés
6. Durée de l'enquête
7. Détermination préliminaire de l'existence d'une subvention et d'un dommageG/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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8. Mesures provisoires
9. Détermination finale de l'existence d'une subvention et d'un dommage
10. Clôture de l'enquête
11. Suspension de l'enquête
12. Réexamen par le Ministre
13. Révision par le Tribunal administratif
Partie III
DROITS ANTIDUMPING
14. Imposition de droits antidumping
15. Valeur normale
16. Prix à l'exportation
17. Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation
18. Produits visés provenant d'un pays à économie autre que de marché
19. Ouverture de l'enquête
20. Durée de l'enquête
21. Détermination préliminaire de l'existence d'un dumping et d'un dommage
22. Mesures provisoires
23. Détermination finale de l'existence d'un dumping et d'un dommage
24. Clôture de l'enquête
25. Suspension de l'enquête
26. Réexamen par le Ministre
27. Révision par le Tribunal administratif
Partie IV
ADMINISTRATION
28. Questions administratives
29. Délégation
Partie V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
30. Conversion de monnaies
31. Renseignements requis et possibilités de présenter des éléments de preuve
32. Présentation de renseignements confidentiels
33. Directives données par le Ministre
34. Données de fait disponibles
35. Autres pratiques découvertes pendant l'enquête ou le réexamen
36. Déroulement des enquêtes lorsque aucune obligation internationale n'est d'application
37. Transit
38. Interdiction du cumul
39. Obligation au secret
40. AbrogationG/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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Avis est, par les présentes, donné que le Ministre de l'industrie et du commerce international,
en vertu de l'article 50 de la Loi n° 7 de 1996 sur la concurrence, a pris le règlement suivant:-
Première Partie
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre de Règlement de 2002 sur la concurrence
(droits antidumping et droits compensateurs – enquêtes).
Interprétation
2. Aux fins du présent règlement,
"Accord sur l'agriculture" s'entend de l'accord  de ce nom reproduit dans l'Annexe 1A de
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce;
"Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994" s'entend de l'accord de ce nom reproduit dans l'Annexe 1A de l'Accord
instituant l'Organisa tion mondiale du commerce;
"Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires" s'entend de l'accord de ce nom
reproduit dans l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce;
l'expression "enquête antidumping" s'entend d'une enquête menée par la Commission en vue de
déterminer s'il convient d'imposer des droits antidumping en l'espèce;
le terme "Commission" s'entend de la Commission de la concurrence et des tarifs établie en
vertu de l'article 4 de la Loi;
le terme "pays" englobe le territoire d'une union douanière;l'expression "enquête en matière de droits compensateurs" s'entend d'une enquête menée par
la Commission en vue de déterminer s'il convient d'imposer des droits compensateurs en
l'espèce;
l'expression "branche de production nationale" s'entend:
a) des producteurs nationaux de produits similaires;  ou
b) des producteurs nationaux dont les productions additionnées de produits similaires
constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces
marchandises,
mais ne comprend pas, sous réserve de la Partie II, les producteurs nationaux qui sont liés aux
exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs des produits visés;
l'expression "marge de dumping" s'entend de la différence entre la valeur normale des
produits visés et leur prix à l'exportation;G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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l'expression "prix à l'exportation" s'entend du prix d'exportation des produits visés, tel que
déterminé conformément à l'article 16;
l'expression "pays exportateur" s'entend:
a) du pays d'exportation des produits visés;  ou
b) lorsque les produits visés ne sont pas exportés directement au Zimbabwe mais transitent
sans transformation substantielle par un pays intermédiaire, du pays d'origine des
produits visés;
l'"Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994" s'entend de l'accord de ce
nom dont les parties sont reproduites dans l'Anne xe 1A de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce;
l'expression "partie intéressée" au regard de produits visés s'entend:
a) d'un producteur, exportateur ou importateur des produits visés;
b) d'un groupement professionnel commercial  ou industriel dont la majorité des
membres produisent, exportent ou importent les produits visés;
c) des pouvoirs publics d'un pays où les produits visés sont produits ou d'où ils sont
exportés;
d) d'un producteur de produits similaires au Zimbabwe;
e) d'un groupement professionnel commercial  ou industriel dont la minorité des
membres produisent les produits similaires au Zimbabwe;  ou
f) de toute autre personne que le Ministre juge appropriée;
l'expression "produits similaires" au regard des produits visés, s'entend de tous produits qui, de
l'avis du Ministre, sont identiques à tous égards  aux produits visés ou de tous produits qui, de
l'avis du Ministre, ont des caractéristiques ressemblant étroitement à celles des produits visés;
l'expression "pays à économie autre que de marc hé" s'entend de tout pays étranger dont les
pouvoirs publics détiennent le monopole ou le quasi-monopole des opérations commerciales et
qui fixent les prix intérieurs;
l'expression "valeur normale" au regard des produits visés, s'entend de la valeur normale de tous
produits visés, telle que déterminée conformément à l'article 15 ou 18;
l'expression "producteur" s'entend d'un producteur, fabricant ou transformateur répondant aux
prescriptions en vigueur;
l'expression "mesures provisoires" s'entend:
a) dans le contexte de la Partie II, de l'obligation d'acquitter le droit provisoire ou de
fournir une garantie d'un montant égal au  montant estimatif de la subvention dont
l'existence a été constatée dans la détermination préliminaire;  etG/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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b) dans le contexte de la Partie III, de l'obligation d'acquitter le droit provisoire ou de
fournir une garantie d'un montant égal à la marge de dumping estimée dont l'existence
a été constatée dans la détermination préliminaire;
l'expression "produits visés" s'entend des produits importés, ou vendus à des fins
d'importation, au Zimbabwe, qui font l'objet d'une enquête, d'un réexamen ou d'une révision
en matière de droits compensateurs ou de droits antidumping en vertu du présent règlement;
le terme "engagements" s'entend des engagements tels que prescrits;l'"Accord instituant l'Organisation mondial e du commerce" s'entend de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994;
le terme "subvention", au regard de produits importés au Zimbabwe, s'entend d'un avantage
reçu ou conféré en relation avec ces produits sous l'une quelconque des formes suivantes:
a) une contribution financière des pouvoirs publics ou d'un organisme public du pays
d'exportation accordée à la production, à la fabrication ou à l'exportation de ces
produits comportant:
i) un transfert direct de fonds de ces pouvoirs publics ou de cet organisme;
ii) un transfert direct potentiel de fonds ou de passif de ces pouvoirs publics ou
de cet organisme;
iii) l'abandon ou la non-perception de recettes (autre qu'une déduction,
exonération ou remise) exigibles par ces pouvoirs publics ou cet organisme;
iv) la fourniture par ces pouvoirs publics ou cet organisme de biens ou de
services autres qu'une infrastructure normale;  ou
v) l'achat par ces pouvoirs publics ou cet organisme de biens;  ou
b) une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 accordée par ces
pouvoirs publics ou cet organisme dans le pays d'exportation,
mais ne comprend pas les mesures prises par les pouvoirs publics qui satisfont aux conditions
énoncées dans la note de bas de page 1 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
2) Sous réserve du paragraphe 4, une subvention peut donner lieu à une mesure
compensatoire si l'avantage conféré est, en droit ou en fait:
a) spécifique à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe
d'entreprises ou de branches de production relevant de la juridiction de l'autorité qui
accorde cette subvention;  ou
b) subordonné
i) aux résultats à l'exportation;G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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ii) à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés;  ou
iii) à l'emplacement dans une région géographique déterminée relevant de la
juridiction de l'autorité qui accorde la subvention.
3) Une subvention ne peut donner lieu à une mesure compensatoire si le Ministre établit
que:
a) la mesure prise par les pouvoirs publics satisfait aux conditions énoncées aux
paragraphes a), b) ou c) de l'article 8.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires;
b) la mesure prise par les pouvoirs publics a été notifiée conformément à l'article 8.3 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et qu'il n'y a pas eu de
détermination du Comité des subventions et des mesures compensatoires ou d'un
organe d'arbitrage au titre de l'article 8.4 ou 8.5 dudit accord selon laquelle cettemesure ne satisfait pas aux critères de l'article 8.2 de l'Accord;  ou que
c) l'action des pouvoirs publics est une mesure de soutien interne qui répond aux critères
ou conditions énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Le montant d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est
calculé de la façon prescrite.
5) Aux fins du présent règlement:
a) les parties sont réputées être liées si
i) l'une d'elles, directement ou indirectement, contrôle l'autre;
ii) toutes deux, directement ou indirectement, sont contrôlées par un tiers;  ou
iii) ensemble, directement ou indirectement, elles contrôlent un tiers;
étant entendu qu'une partie est réputée contrôler l'autre, lorsqu'elle est, en droit ou en fait, en
mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
Partie II
DROITS COMPENSATEURS
Imposition de droits compensateurs
3. 1) Le Ministre peut, sur la base des éléments de preuve fournis par la Commission à
l'issue d'une enquête, recommander au Ministre chargé des finances d'imposer un droit compensateur
sur un produit importé au Zimbabwe, s'il détermine:
a) qu'une subvention est accordée pour les produits visés;  etb) que
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i) les produits visés, par les effets de la subvention, causent ou menacent de
causer un dommage important à la branche de production nationale produisant
des produits similaires au Zimbabwe;  ou
ii) les produits visés, par les effets de la subvention, causent un retard important
dans la création d'une branche de production nationale de produits similaires au
Zimbabwe.
2) Lorsque le Ministre recommande l'imposition d'un droit compensateur, il indique si le
montant du droit est:
a) égal au montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
dont il a été déterminé par la Commission que les produits visés ont fait l'objet;  ou
b) un montant inférieur à celui qui est prévu à l'alinéa a), s'il détermine qu'en l'espèce un
droit moindre suffit à supprimer le dommage.
3) Lorsque la Commission détermine si les produits visés causent ou menacent de causer
un dommage à une branche de production nationale telle que définie à l'alinéa b) du premier
paragraphe, elle doit être convaincue de l'existence d'un lien de causalité entre les produits visés et le
dommage ou la menace de dommage qui fait l'objet de la plainte.
3) Aux fins du présent article:a) il doit être démontré que les produits visés causent un dommage au sens du présent
règlement;
b) la démonstration d'un lien de causalité entre les produits visés et le dommage causé à
la branche de production nationale est fondée sur un examen de tous les éléments de
preuve pertinents dont dispose la Commission;
c) la Commission examine aussi tous les facteurs connus, autres que les produits visés
qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale.
4) Lorsque le pays d'origine des produits concernés est un pays à économie autre que de
marché, la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire et le droit compensateur sont
déterminés de la façon prescrite.
Ouverture de l'enquête en matière de droits compensateurs
4. 1) Toute personne, agissant en son nom ou au nom de la branche de production
nationale produisant des produits similaires, peut présenter une demande par écrit à la Commission
visant à l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs concernant des produitsimportés, ou susceptibles d'être importés, au Zimbabwe.
2) La demande est présentée sous la forme prescrite par le Ministre et comporte des
éléments de preuve de chacun des éléments spécifiés au paragraphe 1 de l'article 3 et les autres
éléments de preuve qui peuvent être pertinents ou raisonnablement exigés par le Ministre ou laCommission.
3) La Commission, durant la période prescrite, examine la demande et les autres
renseignements disponibles et détermine si:G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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a) les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête sur
l'existence des éléments nécessaires à l'imposition d'un droit compensateur spécifiés
au paragraphe 1) de l'article 3;
b) une telle enquête est dans l'intérêt public.
4) Lorsque la Commission détermine qu'il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants
pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs ou qu'une telle enquête
n'est pas dans l'intérêt public, elle notifie dès que possible le requérant de sa détermination.
5) Lorsque la Commission détermine qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour
justifier l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs et qu'une telle enquête est dans
l'intérêt public, elle adresse une notification aux parties intéressées et publie un avis d'ouverture
d'enquête au Journal officiel.
6) La Commission peut, dans des circonstances spéciales, ouvrir de sa propre initiative
une enquête en matière de droits compensateurs concernant un produit importé ou susceptible d'être
importé au Zimbabwe si elle possède des éléments de preuve suffisants de l'existence de chacun des
éléments spécifiés au paragraphe 1) de l'article 3.
7) Lorsque la Commission décide d'ouvrir une enquête au titre du paragraphe 6), elle
adresse une notification aux parties intéressées et publie un avis d'ouverture d'enquête.
8) Nonobstant le présent article, la Commission n'ouvre une enquête que si elle a
déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à une demande présentéepar écrit conformément au paragraphe 1), que:
a) la demande écrite est soutenue par les producteurs nationaux de produits similaires
dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production
totale des produits similaires produite par la partie de la branche de production
nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande écrite;  et
b) les producteurs nationaux de produits similaires soutenant expressément la demande
écrite représentent au moins 25 pour cent de la production totale des produits
similaires produite par la branche de production nationale.
9) Aux fins du paragraphe 8), dans le cas de branches de production fragmentées
comptant un nombre exceptionnellement élevé de producteurs, la Commission peut déterminer dans
quelle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des techniques d'échantillonnage valables d'un
point de vue statistique.
Consultations avec des gouvernements étrangers intéressés
5. 1) La Commission informe immédiatement le Ministre qu'elle a été saisie d'une
demande visant à l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs ou qu'elle se propose
d'ouvrir de sa propre initiative une telle enquête, auquel cas le Ministre, si la Commission lui a
indiqué qu'il existe ou qu'il semble exister des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête,ouvre des consultations avec les gouvernements étrangers intéressés afin d'éclaircir des questions en
rapport avec l'enquête et d'arriver à une solution mutuellement convenue.
2) Les consultations ne font pas obstacle à la conduite de l'enquête.G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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Durée de l'enquête
6. Sauf circonstances spéciales, la Commission met fin à toutes les enquêtes en matière de droits
compensateurs dans un délai d'un an et, en tout état de cause, au plus tard 18 mois après leurouverture.
Détermination préliminaire
7. 1) La Commission, dans le délai prescrit, établit une détermination préliminaire de:
a) l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
accordée pour les produits visés, et du montant de cette subvention;  et
b) la question de savoir si:
i) les produits visés, par les effets de la subvention, causent ou menacent de
causer un dommage important à la branche de production nationale
produisant des produits similaires au Zimbabwe;
ii) les produits visés, par les effets de la subvention, causent un retard important
dans la création d'une branche de production nationale pour la production deproduits similaires au Zimbabwe.
2) Si la Commission établit une détermination préliminaire négative au titre du
paragraphe 1), elle publie un avis indiquant les raisons qui l'ont motivée et peut mettre fin à l'enquête
si elle est convaincue qu'il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants d'un subventionnement ou d'undommage pour justifier la poursuite de l'enquête.
3) Si la Commission établit une détermination préliminaire positive au titre du
paragraphe 1), elle poursuit l'enquête et rend publiques, par voie d'avis:
a) la détermination préliminaire positive en indiquant les raisons de sa détermination au
titre des alinéas a) et b) du paragraphe 1);  et
b) les mesures provisoires applicables.
Mesures provisoires
8. 1) À compter de la publication de l'avis de détermination préliminaire positive ou avant
cette publication, le Ministre peut recommander au Ministre chargé des finances d'appliquer des
mesures provisoires à l'égard des produits visés importés au Zimbabwe s'il juge que ces mesures sont
nécessaires pour éviter que le dommage mentionné à l'alinéa b) du paragraphe 1) de l'article 7 ne se
produise pendant la période couverte par l'enquête.
2) Il n'est pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à compter de la date
d'ouverture de l'enquête.
3) Les mesures provisoires prennent la forme d'un droit provisoire ou d'une garantie d'un
montant égal au montant de la subvention estimée pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
déterminé au titre du paragraphe 1) de l'article 7.G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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4) À moins que le Ministre chargé des finances ne fixe une période plus longue, la durée
d'application des mesures provisoires est de quatre mois.
Détermination finale de l'existence d'une subvention et d'un dommage
9. 1) La Commission, dans le délai prescrit, établit une détermination finale de:
a) l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
accordée pour les produits visés, et le montant de cette subvention;  et
b) la question de savoir si
i) les produits visés, par les effets de la subvention, causent ou menacent de
causer un dommage important à la branche de production nationale
produisant des produits similaires au Zimbabwe;  ou
ii) les produits visés, par les effets de la subvention, causent un retard important
dans la création d'une branche de production nationale pour la production de
produits similaires au Zimbabwe.
2) Lorsque la Commission établit une détermination finale négative au titre du
paragraphe 1), elle:
a) clôt l'enquête;b) recommande au Ministre de mettre fin à toutes mesures provisoires appliquées au
titre de l'article 8 et ordonne au Commissaire des douanes et de l'accise de libérer
toute garantie exigée en vertu de ces mesures;  et
c) publie un avis de détermination finale négative en indiquant les raisons qui l'ont
motivée.
3) Lorsque la Commission établit une détermination finale positive au titre du
paragraphe 1), elle:
a) publie un avis de détermination finale positive en indiquant
i) les raisons qui l'ont motivée;
ii) les droits compensateurs applicables;
iii) les produits auxquels s'appliquent ces droits;  et
b) donne avis au Ministre de recommander l'imposition de droits compensateurs au titre
du paragraphe 2) de l'article 3 sur les produits visés importés au Zimbabwe à compter
de la date de publication de la détermination finale positive.
4) Lorsqu'une détermination finale positive a été établie, le Ministre peut prendre en
considération l'intérêt public pour déterminer s'il accepte ou non la recommandation de la
Commission de prier le Ministre chargé des finances d'imposer des droits compensateurs, et lemontant de ces droits.G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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5) Le Ministre recommande l'imposition de droits compensateurs sur les produits visés
auxquels des mesures provisoires ont été appliquées lorsque la Commission:
a) établit une détermination concluant à l'existence d'un dommage important au titre du
sous-alinéa i) du paragraphe 1);  ou
b) établit une détermination concluant à l'existence d'une menace de dommage important
au titre du sous-alinéa i) de l'alinéa b) du paragraphe 1) et constate que l'importation
des produits visés, en l'absence des mesures provisoires, aurait conduit à une
constatation concluant à l'existence d'un dommage important au titre du sous-alinéa i)
de l'alinéa b) du paragraphe 1).
6) Pour ce qui concerne l'imposition de tout droit compensateur au titre du
paragraphe 5):
a) lorsque le droit compensateur est supérieur au droit provisoire ou au montant de la
garantie requise en vertu des mesures provisoires, seul un montant égal à la garantie
provisoire fournie est recouvré;  et
b) lorsque le droit compensateur est inférieur au droit provisoire ou au montant de la
garantie requise en vertu des mesures provisoires, le montant total du droitcompensateur est prélevé et l'excédent du droit compensateur acquitté ou de la
garantie fournie est restitué ou libéré.
7) Si aucun droit compensateur n'est imposé au titre du paragraphe 5) sur les produits
visés auxquels des mesures provisoires ont été appliquées, le Ministre recommande au Ministrechargé des finances de rembourser le droit provisoire acquitté et de libérer la garantie exigée en vertu
de ces mesures.
8) Nonobstant les paragraphes 3) et 5), le Ministre peut, sur avis de la Commission,
recommander l'imposition de droits compensateurs rétroactifs sur les produits visés importés au
Zimbabwe durant les 90 jours précédant l'application de mesures provisoires, mais en aucun cas avant
la date d'ouverture de l'enquête, si:
a) il constate l'existence d'un dommage difficilement réparable;b) ce dommage est causé par des importations massives des produits visés effectuées en
un temps relativement court et s'il juge nécessaire d'imposer rétroactivement desdroits pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise;  et
c) des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires sont accordées
pour les produits concernés d'une façon incompatible avec les dispositions de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
9) Lorsqu'un droit compensateur est imposé sur les produits visés, ce droit est perçu,
conformément aux règlements, selon le montant approprié et sans discrimination sur toutes les
importations de ces produits au Zimbabwe en provenance des pays dont il a été constaté qu'ilssubventionnent ces produits.G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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Clôture de l'enquête
10. 1) Nonobstant toutes autres dispositions du présent règlement mais sous réserve du
paragraphe 2), une enquête peut être close à tout moment lorsque:
a) le requérant retire sa demande;  oub) le Ministre détermine qu'une telle clôture d'enquête est dans l'intérêt public.2) L'enquête est close immédiatement si la Commission détermine que le montant de la
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est négligeable ou que le volume desimportations subventionnées, effectives ou potentielles, ou le dommage, est négligeable.
3) Aux fins du paragraphe 2):a) le montant d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est
considéré comme négligeable si ce montant est inférieur au pourcentage prescrit,
exprimé en pourcentage ad valorem ;  et
b) le volume des importations subventionnées est considéré comme négligeable s'il est
constaté que le volume des importations subventionnées en provenance d'un paysparticulier représente moins que le pourcentage prescrit des importations des produits
similaires au Zimbabwe.
4) Si une enquête est close au titre du paragraphe 1) ou 2) avant la détermination
préliminaire, la Commission publie un avis de clôture d'enquête en indiquant les raisons qui l'ontmotivée.
5) Si une enquête est close au titre du paragraphe 1) ou 2) après la détermination
préliminaire, la Commission recommande au Ministre de:
a) mettre fin à toutes mesures provisoires appliquées et d'ordonner au Commissaire des
douanes et de l'accise de libérer la garantie exigée en vertu de ces mesures;  et
b) publier un avis de clôture d'enquête en indiquant les raisons qui l'ont motivée.
Suspension de l'enquête
11. 1) La Commission peut, avec l'approbation du Ministre, suspendre l'enquête après une
détermination préliminaire positive, si la personne soumise à l'enquête donne un engagement accepté
par la Commission de remédier aux questions qui ont mené à l'ouverture de l'enquête.
2) Avant d'accepter l'engagement et d'approuver la suspension de l'enquête, le Ministre
détermine si l'engagement:
a) supprimera la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire ou les
effets dommageables causés par les produits visés;
b) peut être contrôlé efficacement;  et
c) est dans l'intérêt public.G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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3) Si le Ministre accepte des engagements, ce qu'il ne peut faire qu'après une
détermination préliminaire positive, il:
a) demande à la Commission de suspendre l'enquête;b) suspend toutes mesures provisoires appliquées au titre de l'article 8, rembourse le
droit provisoire acquitté et libère la garantie requise par ces mesures, selon ce qu'il
juge approprié;  et
c) publie un avis indiquant les raisons de la suspension de l'enquête et les mesures prises
au titre du paragraphe b).
4) Nonobstant l'acceptation des engagements, l'enquête est menée à son terme sur
demande écrite du gouvernement étranger intéressé ou si le Ministre en décide ainsi.
5) Lorsque le Ministre mène l'enquête à son terme conformément au paragraphe 4) ou
pour toute autre raison, et établit une détermination finale positive, les engagements restent en vigueur
sous réserve des dispositions du présent règlement.
6) Lorsque le Ministre mène l'enquête à son terme conformément au paragraphe 4) ou
pour toute autre raison, et établit une détermination négative, les engagements deviennent caducs, saufdans les circonstances mentionnées au paragraphe 7).
7) Lorsque la détermination négative mentionnée au paragraphe 6) est due à l'existence
des engagements, ceux-ci peuvent être maintenus sous réserve des dispositions du présent règlement.
8) Le Ministre peut prendre toute mesure mentionnée au paragraphe 9) ou 10) à tout
moment s'il détermine que:
a) les engagements acceptés au titre du paragraphe 1) ne répondent plus aux
prescriptions du paragraphe 2);  ou
b) il existe une violation importante des engagements.9) Si une enquête n'a pas été menée à son terme en dépit du paragraphe 4), le Ministre
peut demander à la Commission de reprendre l'enquête et d'agir avec diligence pour:
a) établir une détermination préliminaire au titre de l'article 7;b) recommander, le cas échéant, des mesures provisoires conformément à l'article 8;  etc) établir une détermination finale au titre de l'article 9 durant le délai prescrit après la
publication de la détermination préliminaire.
10) Si une enquête a été menée à son terme conformément au paragraphe 5), le Ministre
peut immédiatement établir une détermination finale au titre de l'article 9 et recommander la
perception des droits compensateurs applicables.
11) Le Ministre peut utiliser les données de fait disponibles concernant toute
détermination mentionnée au paragraphe 9) en cas de violation importante des engagements.G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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12) Si la Commission reprend une enquête conformément à l'alinéa b) du paragraphe 8),
le Ministre peut recommander l'imposition de droits compensateurs au titre de l'article 9 sur les
produits visés importés au Zimbabwe dans les 90 jours précédant l'application des mesures
provisoires au titre de l'alinéa b) du paragraphe 9).
13) Aucune imposition ne doit être appliquée à titre rétroactif au titre du paragraphe 12)
aux produits visés importés avant la violation des engagements.
Réexamen par le Ministre
12. 1) Chaque fois qu'une partie intéressée fournit au Ministre ou que celui-ci obtient
autrement des renseignements, selon lesquels:
a) le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire a
changé dans des proportions substantielles;
b) il n'est plus nécessaire de rembourser le droit compensateur;
c) il n'est plus nécessaire d'imposer un droit compensateur;d) il n'est plus nécessaire de maintenir un engagement ou il convient de le modifier;e) il convient de maintenir un droit compensateur ou un engagement auquel il doit être
mis fin au titre du paragraphe 7);  ou
f) il faut procéder à un réexamen accéléré pour des exportateurs qui n'ont pas été soumis
à une enquête;
le Ministre demande à la Commission de procéder à un réexamen s'il détermine que cela est dans
l'intérêt public ou que cela est prescrit par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
2) Aucun réexamen n'est entrepris au titre du paragraphe 1) avant la fin du délai prescrit.
3) Si la Commission décide de procéder à un réexamen au titre du paragraphe 1), elle:
a) publie un avis d'ouverture de réexamen;  etb) procède au réexamen en ménageant aux parties intéressées la possibilité de présenter
des observations.
4) Tout réexamen effectué au titre du présent article est mené à son terme dans le délai
prescrit.
5) Après avoir mené le réexamen à son terme, la Commission publie la détermination
finale qui en résulte en indiquant les raisons qui l'ont motivée.
6) Sauf dans le cas du réexamen prévu à l'alinéa f) du paragraphe 1), toute détermination
établie au titre du paragraphe 5) s'applique aux produits visés importés à compter de la date depublication de la détermination finale résultant du réexamen.
7) Il n'est recouvré aucun droit compensateur sur les importations effectuées plus de
cinq ans après la date de publication de l'avis de détermination finale, sauf si le Ministre détermine,G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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sur la base d'un réexamen effectué au titre du présent article, qu'il est probable que le
subventionnement et le dommage subsisteront ou se  reproduiront si ces droits ou engagements sont
supprimés.
8) Les engagements deviennent automatiquement caducs en ce qui concerne les
importations effectuées cinq ans après la date de publication de l'avis de suspension de l'enquête.
Révision par le Tribunal administratif
13. 1) Une partie intéressée a le droit de saisir le Tribunal administratif d'une demande de
révision de toute:
a) détermination finale positive ou négative établie au titre de l'article 9;  oub) détermination finale résultant d'un réexamen au titre du paragraphe 5) de l'article 12.
2) Une demande de révision est déposée dans un délai de 30 jours à compter de la date
de l'avis de détermination finale établie au titre de l'article 9 ou de la date de publication de la
détermination finale établie au titre du paragraphe 5) de l'article 12.
3) Le Tribunal administratif peut, à l'issue de la révision, confirmer la détermination ou
renvoyer la question au Ministre pour qu'il la reconsidère.
4) Le Ministre met en application toute décision rendue par le Tribunal administratif au
titre du paragraphe 3).
Partie III
DROITS ANTIDUMPING
Imposition de droits antidumping
14. 1) Le Ministre peut, sur la base des éléments de preuve fournis par la Commission à
l'issue d'une enquête, recommander au Ministre chargé des finances d'imposer un droit antidumping
sur les produits visés importés au Zimbabwe, s'il détermine:
a) que le prix à l'exportation des produits visés est inférieur à la valeur normale;  et
b) que le dommage est causé ou menace d'être causé à une branche de production
nationale de l'une des manières suivantes:
i) les produits visés, par les effets du dumping, causent ou menacent de causer
un dommage important à la branche de production nationale produisant desproduits similaires au Zimbabwe;
ii) les produits visés, par les effets du dumping, causent un retard important dans
la création de la branche de production nationale produisant des produits
similaires au Zimbabwe.G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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2) Lorsque le Ministre recommande l'imposition d'un droit antidumping, il indique si le
montant du droit:
a) est égal à la marge de dumping dont il aura été déterminé que les produits visés font
l'objet;  ou
b) est un montant inférieur à celui qui est prévu à l'alinéa a), s'il détermine qu'en l'espèce
un droit moindre suffit à faire disparaître le dommage.
3) Aux fins du présent article:
a) la Commission doit être convaincue que les produits visés causent un dommage au
sens du présent règlement;
b) tout lien de causalité entre les produits visés et le dommage causé à la branche de
production nationale est fondé sur un examen de tous les éléments de preuvepertinents dont dispose la Commission;
c) la Commission examinera également tous facteurs connus autres que les produits
visés qui causent en même temps un dommage à la branche de production nationale.
Valeur normale
15. 1) Aux fins du présent règlement, la valeur normale d'un produit visé est le prix
comparable effectivement payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, lors de la
vente du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur.
2) Lorsque aucune vente n'a lieu sur le marché intérieur du produit exportateur au titre
du paragraphe 1) ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des
ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne permettent pas une comparaison
valable, la valeur normale des produits visés est:
a) le prix comparable effectivement payé ou à payer au cours d'opérations commerciales
normales pour des produits similaires exportés à destination d'un pays tiers approprié,
à condition que ce prix soit représentatif;  ou
b) la valeur construite des produits visés qui comprend le coût de production dans le
pays exportateur, majoré d'un montant raisonnable pour les bénéfices.
3) Aux fins du paragraphe 2), les ventes de produits similaires destinés à la
consommation sur le marché intérieur du pays exportateur ou du pays tiers approprié sont
normalement considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale si
elles constituent 5 pour cent ou plus des ventes des produits considérés au Zimbabwe, étant entenduqu'une proportion plus faible est acceptable dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les
ventes intérieures constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante
pour permettre une comparaison valable.
4) Les ventes des produits similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les
ventes à un pays tiers à des prix inférieurs au coût de production unitaire ne peuvent être considérées
comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne
peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que si le Ministre détermine que deG/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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telles ventes sont effectuées sur une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne
permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.
5) Le coût de production mentionné à l'alinéa b) du paragraphe 2) et au paragraphe 4) est
calculé sur la base de tous les frais de fabrication fixes et variables aux fins de la vente dans le pays
exportateur majorés d'un montant raisonnable pour les frais de commercialisation, d'administration et
les autres frais de caractère général.
6) Dans les circonstances décrites au paragraphe 4), la valeur normale des produits visés
peut être déterminée sur la base:
a) des autres ventes effectuées sur le marché intérieur à un prix non inférieur au coût de
production, à condition que ces ventes portent sur des quantités suffisantes;  ou
b) lorsque les ventes ne sont pas effectuées en quantités suffisantes sur le marché
intérieur, les autres ventes effectuées sur le marché d'un pays tiers à un prix noninférieur au coût de production, à condition que ces ventes portent sur des quantités
suffisantes.
7) Lorsque les autres ventes ne sont pas effectuées en quantités suffisantes pour le calcul
de la valeur normale conformément au paragraphe 6), la valeur normale des produits visés peut êtredéterminée sur la base de la valeur construite comme il est décrit à l'alinéa b) du paragraphe 2).
Prix à l'exportation
16. 1) Le prix à l'exportation d'un produit visé est le prix effectivement payé ou à payer pour
ce produit.
2) Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou qu'il existe une association ou un
arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie et qu'il apparaît
que l'on ne peut se fonder sur le prix effectivement payé ou à payer pour les produits visés, le prix à
l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits visés sont revendus pour la
première fois à un acheteur indépendant, ou, si les produits ne sont pas revendus dans l'état où ils ontété importés, sur toute base raisonnable.
3) Si le prix à l'exportation est construit comme indiqué au paragraphe 2), il est tenu
compte de tous les frais encourus entre l'importation et la revente.
Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation
17. 1) Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur
normale d'un produit visé, en tenant dûment compte dans chaque cas, selon ses particularités, des
différences affectant la comparabilité des prix.
2) La comparaison prévue au paragraphe 1) est effectuée au même niveau commercial,
qui est normalement le stade sortie usine et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que
possible.
3) Sous réserve des paragraphes 1) et 2), l'existence de la marge de dumping est, sauf
dispositions contraires des règlements, normalement établie sur la base d'une comparaison entre une
valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à
l'exportation comparables des produits visés.G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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Produits visés provenant d'un pays à économie autre que de marché
18. Lorsque le pays d'origine d'un produit visé est un pays à économie autre que de marché, la
valeur normale du produit est déterminée suivant les modalités prescrites.
Ouverture de l'enquête
19. 1) Toute personne, agissant en son nom ou au nom de la branche de production
nationale produisant des produits similaires, peut présenter une demande par écrit à la Commission
visant à l'ouverture d'une enquête antidumping concernant des produits importés, ou susceptiblesd'être importés, au Zimbabwe
2) La demande est présentée sous la forme déterminée par le Ministre et comporte des
éléments de preuve de chacun des points spécifiés au paragraphe 1) de l'article 14 et les autres
éléments de preuve qui peuvent être pertinents ou raisonnablement exigés par le Ministre ou laCommission.
3) La Commission, dans le délai prescrit, examine la demande et les autres
renseignements disponibles et détermine si:
a) les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête sur
l'existence des éléments nécessaires à l'imposition d'un droit antidumping spécifiés au
paragraphe 1) de l'article 14;
b) une telle enquête est dans l'intérêt public.4) Lorsque la Commission détermine qu'il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants
pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping ou qu'une telle enquête n'est pas dans l'intérêt
public, elle notifie dès que possible le requérant de cette détermination.
5) Lorsque la Commission détermine qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour
justifier l'ouverture d'une enquête antidumping et qu'une telle enquête est dans l'intérêt public, elleadresse une notification aux parties intéressées appropriées et publie un avis d'ouverture d'enquête au
Journal officiel.
6) La Commission peut, dans des circonstances spéciales, ouvrir une enquête
antidumping de sa propre initiative concernant un produit importé ou susceptible d'être importé auZimbabwe, si elle possède des éléments de preuve suffisants de l'existence de chacun des éléments
spécifiés au paragraphe 1) de l'article 14.
7) Si la Commission décide d'ouvrir une enquête au titre du paragraphe 6), elle adresse
une notification aux parties intéressées appropriées et publie un avis d'ouverture d'enquête au Journalofficiel.
8) Nonobstant toutes dispositions du présent article, la Commission n'ouvre une enquête
que si elle a déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à une
demande présentée par écrit conformément au paragraphe 1):
a) que la demande écrite est soutenue par les producteurs nationaux de produits
similaires dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de laG/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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production totale des produits similaires produite par la partie de la branche de
production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande écrite;  et
b) que les producteurs nationaux de produits similaires soutenant expressément la
demande écrite représentent au moins 25 pour cent de la production totale des
produits similaires produite par la branche de production nationale.
9) Aux fins du paragraphe 8), dans le cas de branches de production fragmentées
comptant un nombre exceptionnellement élevé de producteurs, la Commission peut déterminer dans
quelle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des techniques d'échantillonnage valables d'un
point de vue statistique.
Durée de l'enquête
20. Sauf circonstances spéciales, la Commission met fin à toutes les enquêtes antidumping dans
un délai d'un an et, en tout état de cause, au plus tard 18 mois après leur ouverture.
Détermination préliminaire de l'existence d'un dumping et d'un dommage
21. 1) La Commission, dans le délai prescrit, établit une détermination préliminaire de:
a) l'existence d'une marge de dumping pour les produits concernés, et du montant de
cette marge;  et
b) l'existence d'un dommage sous l'une des formes suivantes:
i) les produits visés, par les effets du dumping, causent ou menacent de causer
un dommage important à la branche de production nationale produisant des
produits similaires au Zimbabwe;
ii) les produits visés, par les effets du dumping, causent un retard important dans
la création de la branche de production nationale pour la production de
produits similaires au Zimbabwe.
2) Si la Commission établit une détermination préliminaire négative au titre du
paragraphe 1), elle publie un avis en indiquant les raisons qui l'ont motivée et peut clore l'enquête si
elle est convaincue qu'il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping ou
d'un dommage pour justifier la poursuite de l'enquête.
3) Si la Commission établit une détermination préliminaire positive au titre du
paragraphe 1), elle poursuit l'enquête et rend publiques, par voie d'avis:
a) la détermination préliminaire positive en indiquant les raisons de sa détermination au
titre des alinéa a) et b) du paragraphe 1);  et
b) les mesures provisoires applicables.
Mesures provisoires
22. 1) À compter de la publication de l'avis mentionné au paragraphe 3) de l'article 21, le
Ministre peut, s'il juge que de telles mesures sont nécessaires pour empêcher que le dommage
mentionné à l'alinéa b) du paragraphe 1) de l'article 21 ne se produise pendant la période couverte parG/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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l'enquête, recommander l'application de mesures provisoires aux produits visés importés au
Zimbabwe à compter de la publication de l'avis de détermination préliminaire positive.
2) Il n'est pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à compter de la date
d'ouverture de l'enquête.
3) Les mesures provisoires prennent la forme d'un droit provisoire ou d'une garantie d'un
montant égal au montant de la marge de dumping estimée déterminé conformément au paragraphe 1)
de l'article 21.
4) La durée d'application des mesures provisoires prévues au présent article n'excède pas
la période prescrite.
Détermination finale de l'existe nce d'un dumping et d'un dommage
23. 1) La Commission, dans les délais prescrits, établit une détermination finale de:
a) l'existence d'une marge de dumping pour les produits concernés, et du montant de
cette marge;  et
b) l'existence d'un dommage sous l'une des formes suivantes:
i) les produits visés, par les effets du dumping, causent ou menacent de causer
un dommage important à la branche de production nationale produisant des
produits similaires au Zimbabwe;  ou
ii) les produits visés, par les effets du dumping, causent un retard important dans
la création de la branche de production nationale au Zimbabwe.
2) Lorsque la Commission établit une détermination finale négative au titre du
paragraphe 1), elle:
a) clôt l'enquête;b) recommande au Ministre de mettre fin à toutes mesures provisoires appliquées au
titre de l'article 22 et de rembourser tout droit provisoire acquitté et ordonne au
Commissaire des douanes et de l'accise de libérer toute garantie exigée en vertu de
ces mesures;  et
c) publie un avis de détermination finale négative en indiquant les raisons qui l'ont
motivée.
3) Si la Commission établit une détermination finale positive au titre du paragraphe 1),
elle:
a) publie un avis de détermination finale positive indiquant:
i) les raisons qui l'ont motivée;ii) les droits antidumping applicables;  etiii) les produits visés auxquels s'appliquent les droits antidumping;  etG/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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b) recommande au Ministre de recommander l'imposition de droits antidumping d'un
montant déterminé dans la détermination finale conformément au paragraphe 2) de
l'article 14 sur les produits visés importés au Zimbabwe à compter de la date depublication de la détermination finale;  et
c) impose des droits antidumping conformément aux paragraphes 5) et 6) aux
importations au Zimbabwe auxquelles des mesures provisoires ont été appliquées.
4) Lorsqu'une détermination finale positive a été établie, le Ministre peut prendre en
considération l'intérêt public pour déterminer s'il accepte ou non la recommandation de laCommission de prier le Ministre des finances d'im poser des droits antidumping, et le montant de ces
droits.
5) Le Ministre impose des droits antidumping sur les produits visés auxquels des
mesures provisoires ont été appliquées s'il:
a) est d'accord avec la détermination de la Commission concluant à l'existence d'un
dommage important au titre du sous-alinéa i) de l'alinéa b) du paragraphe 1);  ou
b) établit une détermination concluant à l'existence d'une menace de dommage important
au titre du sous-alinéa ii) de l'alinéa b) du paragraphe 1) et constate que l'importation
des produits visés, en l'absence de mesures provisoires, aurait conduit à une
constatation de l'existence d'un dommage important au titre du sous-alinéa i) de
l'alinéa b) du paragraphe 1).
6) Pour ce qui concerne l'imposition d'un droit antidumping au titre du paragraphe 5):
a) lorsque le droit antidumping est supérieur au droit provisoire ou au montant de la
garantie requise en vertu des mesures provisoires, seul un montant égal au droit
provisoire ou à la garantie fournie est recouvré;  et
b) lorsque le droit antidumping est inférieur au droit provisoire ou au montant de la
garantie requise en vertu des mesures provisoires, le montant total du droit
antidumping est recouvré et l'excédent du droit provisoire acquitté ou de la garantie
fournie est restitué ou libéré.
7) Si aucun droit antidumping n'est imposé au titre du paragraphe 5) sur les produits
visés auxquels des mesures provisoires ont été appliquées, le Ministre rembourse le droit provisoire
acquitté et libère la garantie exigée en vertu de ces mesures.
8) Nonobstant les paragraphes 3) et 5), le Ministre peut, sur avis de la Commission,
recommander l'imposition de droits antidumping rétroactifs sur les produits visés importés auZimbabwe durant les 90 jours précédant l'application de mesures provisoires, mais en aucun cas avant
la date d'ouverture de l'enquête, si:
a) un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que l'importateur
savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumpingcauserait un dommage;  et
b) le dommage est causé par des importations massives des produits visés, effectuées en
un temps relativement court qui, compte tenu du moment auquel ont été effectuéesG/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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ces importations et de leur volume ainsi que d'autres circonstances, est de nature à
compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping devant être imposé.
Clôture de l'enquête
24. 1) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, mais sous réserve du
paragraphe 2), une enquête peut être close à tout moment si:
a) le requérant retire sa demande;  oub) la Commission détermine qu'une telle clôture est dans l'intérêt public.2) Une enquête est close immédiatement si la Commission détermine que la marge de
dumping est négligeable ou que le volume des importations des produits visés, effectives ou
potentielles, ou le dommage, est négligeable.
3) Aux fins du paragraphe 2):
a) la marge de dumping est considérée comme négligeable si, exprimée en pourcentage
du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent;  et
b) le volume des importations des produits visés est normalement considéré comme
négligeable s'il est constaté que le volume des importations des produits visés en
provenance d'un pays particulier représente moins de 3 pour cent des importations des
produits similaires au Zimbabwe, à moins que les pays qui, individuellement,
contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations des produits au Zimbabwen'y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent.
4) Si l'enquête est close au titre du paragraphe 1) ou 2) avant la détermination
préliminaire, la Commission publie un avis de clôture d'enquête en indiquant les raisons qui l'ont
motivée.
5) Si l'enquête est close au titre du paragraphe 1) ou 2) après la détermination
préliminaire, la Commission recommande au Ministre:
a) de demander qu'il soit mis fin à toutes mesures provisoires mentionnées à l'article 22
et que les droits provisoires acquittés soient remboursés ou d'ordonner au
Commissaire des douanes et de l'accise de libérer la garantie exigée en vertu de cesmesures;  et
b) publie un avis de clôture d'enquête en indiquant les raisons qui l'ont motivée.
Suspension de l'enquête
25. 1) Une enquête peut être suspendue, avec l'approbation du Ministre, si la personne
soumise à l'enquête donne un engagement accepté par la Commission de remédier aux questions qui
ont mené à l'ouverture de l'enquête.
2) Avant d'accepter la suspension de l'enquête, le Ministre détermine si les engagements:
a) supprimeront la marge de dumping ou les effets dommageables causés par les
produits visés;G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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b) peuvent être contrôlés efficacement;  et
c) sont dans l'intérêt public.3) Si les engagements sont acceptables, le Ministre:a) approuve la suspension de l'enquête;b) demande la suspension de toutes mesures provisoires appliquées au titre de
l'article 22 et le remboursement du droit provisoire acquitté et ordonne auCommissaire des douanes et de l'accise de libérer la garantie exigée en vertu de ces
mesures selon ce que le Ministre juge approprié;  et
c) publie un avis indiquant les raisons de la suspension de l'enquête et les mesures prises
au titre de l'alinéa b).
4) Nonobstant l'acceptation des engagements, l'enquête est menée à son terme sur
demande écrite des exportateurs des produits concernés présentée ou si le Ministre en décide ainsi.
5) Lorsque la Commission mène l'enquête à son terme au titre du paragraphe 4) ou pour
toute autre raison, et établit une détermination finale positive, les engagements demeurent en vigueur
sous réserve des dispositions du présent règlement.
6) Lorsque la Commission mène l'enquête à son terme au titre du paragraphe 4) ou pour
toute autre raison, et établit une détermination négative, les engagements deviennent caducs, sauf dansles circonstances mentionnées au paragraphe 7).
7) Lorsque la détermination négative mentionnée au paragraphe 6) est due en grande
partie à l'existence des engagements, ces derniers peuvent être maintenus sous réserve des dispositions
du présent des règlements.
8) Le Ministre peut prendre toutes mesures au titre du paragraphe 9) ou 10) à tout
moment, s'il détermine que:
a) les engagements acceptés au titre du paragraphe 1) ne répondent plus aux
prescriptions du paragraphe 2);  ou
b) il y a violation importante des engagements.
9) Si une enquête n'a pas été menée à son terme en dépit du paragraphe 4), le Ministre
peut demander à la Commission de reprendre l'enquête et d'agir avec diligence pour:
a) établir une détermination préliminaire au titre de l'article 21;
b) recommander des mesures provisoires appropriées conformément à l'article 22;c) établir une détermination finale au titre de l'article 23 dans un délai de 120 jours après
la publication de la détermination préliminaire.G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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10) lorsqu'une enquête a été menée à son terme conformément au paragraphe 5), le
Ministre peut immédiatement établir une détermination finale au titre de l'article 23 et demander le
recouvrement des droits antidumping applicables.
11) Le Ministre peut utiliser les données de fait disponibles pour toute détermination au
titre du paragraphe 9) ou 10) lorsqu'il y a violation importante des engagements comme prévu à
l'alinéa b) du paragraphe 8).
12) Lorsque le Ministre demande à la Commission de reprendre une enquête au titre de
l'alinéa b) du paragraphe 8), il peut demander l'imposition de droits antidumping conformément à
l'article 23 sur les produits visés importés au Zimbabwe dans les 90 jours précédant l'application desmesures provisoires au titre de l'alinéa b) du paragraphe 9).
13) Aucune imposition ne s'applique à titre rétroactif au titre du paragraphe 12) aux
produits visés importés avant la violation des engagements.
Réexamen par le Ministre
26. 1) Chaque fois qu'une partie intéressée fournit des renseignements au Ministre, ou si
celui-ci obtient autrement des renseignements, selon lesquels:
a) la marge de dumping a changé dans des proportions substantielles;
b) il convient de rembourser un droit antidumping;c) il n'est plus nécessaire d'imposer un droit antidumping;d) il n'est plus nécessaire de maintenir un engagement ou il convient de le modifier;e) il faut maintenir un droit antidumping qui doit être supprimé au titre du
paragraphe 7);  ou
f) il faut procéder à un réexamen accéléré pour des exportateurs ou des producteurs qui
n'ont pas exporté les produits visés au Zimbabwe pendant la période couverte par
l'enquête,
le Ministre demande à la Commission de procéder à un réexamen s'il détermine que cela est dans
l'intérêt public ou que cela est prescrit par l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
2) Aucun réexamen n'est entrepris au titre du paragraphe 1) avant la fin du délai prescrit.3) Si la Commission est priée de procéder à un réexamen au titre du paragraphe 1), elle:
a) publie un avis d'ouverture de réexamen;   et
b) procède à ce réexamen en ménageant aux parties intéressées la possibilité de
présenter des observations.
4) Tout réexamen effectué conformément au présent article est mené à son terme dans le
délai prescrit.G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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5) Après avoir mené le réexamen à son terme, la Commission publie la détermination
finale qui en a résulté en en indiquant les raisons qui l'ont motivée.
6) Sauf dans le cas d'un réexamen en vue d'un remboursement tel que prévu à l'alinéa b)
du paragraphe 1) ou d'un réexamen accéléré tel que prévu à l'alinéa f) du paragraphe 1), toute
détermination établie au titre du paragraphe 5) s'applique aux produits visés importés à compter de la
date de publication de la détermination finale résultant du réexamen.
7) Il n'est recouvré aucun droit antidumping sur les importations effectuées plus de
cinq ans après la date de publication de l'avis de détermination finale et les engagements deviennent
automatiquement caducs pour les importations effectuées plus de cinq ans après la date de publicationde l'avis de suspension de l'enquête, à moins que le Ministre ne détermine, sur la base d'un réexamen
effectué au titre du présent article, qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se
reproduiront si ces droits sont supprimés.
Révision par le Tribunal administratif
27. 1) Une partie intéressée a le droit de saisir le Tribunal administratif d'une demande de
révision de toute:
a) détermination finale positive ou négative établie au titre de l'article 23;  oub) détermination finale résultant d'un réexamen établie au titre du paragraphe 5) de
l'article 26.
2) Une demande de révision est déposée dans un délai de 30 jours à compter de la date
de l'avis de détermination finale positive ou négative établie au titre de l'article 23 ou de la date de la
détermination finale résultant d'un réexamen établie au titre du paragraphe 5) de l'article 26.
3) Le Tribunal administratif peut, après une révision, confirmer la détermination ou
renvoyer la question devant la Commission pour qu'elle la reconsidère.
4) Le Ministre met en application toute décision rendue par le Tribunal administratif au
titre du paragraphe 3).
Partie IV
ADMINISTRATION
Questions administratives
28. 1) Sous réserve des dispositions du présent règlement, toute enquête devant être menée
ou toute mesure devant être prise aux termes dudit règlement l'est par une personne habilitée par écritpar le Ministre.
2) En cas de doute sur la question de savoir si des produits donnés sont ou non visés par
un avis publié en application de la présente loi ou d'un règlement pris en vertu de ladite loi, le
Ministre détermine la portée de la notification après avoir ménagé aux parties intéressées unepossibilité de formuler des observations sur la question.G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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Délégation
29. Le Ministre peut, par écrit, déléguer à toute personne, de manière générale ou non, l'exercice
total ou partiel des pouvoirs et des fonctions qui lui sont attribués en vertu du présent règlement, àl'exception des pouvoirs prévus à l'alinéa b) du paragraphe 3) de l'article 9, à l'article 14, à l'alinéa b)
du paragraphe 3) de l'article 23, au paragraphe 4) de l'article 24 et à l'article 46;  toute mention du
Ministre dans le présent règlement constitue, à moins que le contexte n'exige une interprétation
différente, un renvoi à la personne à qui le Ministre a délégué certains de ses pouvoirs.
Partie V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Conversion de monnaies
30. 1) Si, aux fins du présent règlement, la comparaison entre les prix à l'exportation de
produits exportés au Zimbabwe et les valeurs normales correspondantes de produits similaires
nécessite une conversion de monnaies, cette conversion est effectuée, sous réserve des paragraphes 3)
et 5), en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente.
2) La date de la vente est, le cas échéant, la date du contrat, de la commande, de la
confirmation de la commande ou de la facture, selon la décision du Ministre.
3) Si, pour des produits exportés au Zimbabwe, un taux de change à terme est utilisé, le
Ministre, aux fins d'une conversion de monnaies au titre du paragraphe 1), utilise ce taux de change.
4) Si:
a) la comparaison mentionnée au paragraphe 1) nécessite une conversion de monnaies,
et
b) le taux de change entre les monnaies considérées a enregistré une fluctuation à court
terme,
le Ministre, aux fins de cette comparaison, ne prend pas en considération cette fluctuation.
5) Si:
a) la comparaison mentionnée au paragraphe 1) nécessite une conversion de monnaies,
et
b) le Ministre est convaincu que le taux de change entre les monnaies considérées a
enregistré un mouvement durable pendant la période couverte par l'enquête;
le Ministre accorde aux exportateurs au moins 60 jours pour ajuster leurs prix à l'exportation afin de
tenir compte du mouvement durable.
Renseignements requis et possibilité de présenter des éléments de preuve
31. 1) Toutes les parties intéressées par une enquête en matière de droits compensateurs ou
une enquête antidumping sont avisées des renseignements que le Ministre exige et se voient ménager
des possibilités de présenter tous les éléments de preuve qu'elles jugent pertinents.G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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2) Chaque fois que cela est réalisable, la Commission ménage en temps utile à toutes les
parties intéressées la possibilité de prendre connaissance des renseignements fournis qui ne sont pas
confidentiels et qui sont pertinents pour la présentation de leur dossier.
3) Pendant toute la durée d'une enquête ou d'un réexamen en matière de droits
compensateurs ou de droits antidumping, toutes les parties intéressées ont toutes possibilités de
défendre leurs intérêts.
4) La Commission, sur demande, ménage en temps utile à toutes les parties intéressées
la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires pour permettre la présentation dethèses opposées et de réfutations.
5) Il est tenu compte, lorsque ces possibilités sont ménagées, de la nécessité de
sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties.
6) Aucune partie n'est tenue d'assister à une rencontre et l'absence d'une partie n'est pas
préjudiciable à sa cause.
7) Les parties intéressées ont aussi le droit, sur justification, de présenter oralement
d'autres renseignements qui sont reproduits par écrit.
8) Avant d'établir une détermination finale dans le cadre d'une enquête ou d'un
réexamen, la Commission informe toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui
constituent le fondement de la décision.
Présentation de renseignements confidentiels
32. 1) Tout renseignement qui est de nature confidentielle, ou qui est fourni à titre
confidentiel au Ministre, à la Commission ou à toute autre personne autorisée par le Ministre est traité
comme tel par le Ministre, la Commission et toute personne ayant accès à ces renseignements.
2) Le caractère confidentiel d'un document ne peut être invoqué pour refuser de le
fournir au Ministre, à la Commission ou à toute personne autorisée par le Ministre.
3) Il incombe au Ministre et à la Commission de sauvegarder le caractère confidentiel de
tels documents.
4) Les renseignements confidentiels ne sont pas divulgués sans l'autorisation écrite
expresse de la partie qui les a fournis.
5) Le Ministre ou la Commission exige des parties qui fournissent des renseignements
confidentiels qu'elles en donnent des résumés non confidentiels suffisamment détaillés pour permettrede comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels.
6) Si les parties indiquent que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être
résumés, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être exposées.G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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7) Le Ministre ou la Commission peut ne pas tenir compte de renseignements présentés
si:
a) le Ministre ou la Commission estime qu'une demande de traitement confidentiel au
titre du paragraphe 1) n'est pas justifiée et si la personne qui a fourni les
renseignements ne veut pas les rendre publics;
b) les résumés non confidentiels, prescrits au paragraphe 5), ne sont pas suffisamment
détaillés;  ou
c) les raisons données pour ne pas avoir fourni de résumé non confidentiel
conformément au paragraphe 6) ne sont pas adéquates et si la partie qui a fourni les
renseignements refuse néanmoins d'en fournir des résumés non confidentiels.
Directives données par le Ministre
33. Le Ministre peut donner au Commissaire des douanes et de l'accise, à tout fonctionnaire de
l'Etat ou à tout agent d'un office public, dans le cadre des pouvoirs et des fonctions qui lui sont
attribués en vertu du présent règlement, les directives écrites qu'il juge appropriées.
Données de fait disponibles
34. Dans les cas où une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements nécessaires
ou ne les communique pas dans un délai raisonnable, ou entrave le déroulement d'une enquête, d'un
réexamen ou d'une révision de façon notable, notamment en refusant d'autoriser la vérification des
renseignements qu'elle a fournis, des déterminations préliminaires et finales, peuvent être établies surla base des données de fait disponibles.
Autres pratiques découvertes pendant l'enquête ou le réexamen
35. 1) Si la Commission découvre au cours d'une enquête ou d'un réexamen en matière de
droits antidumping des pratiques constituant apparemment un dumping mais qui ne faisaient pas
partie des allégations figurant dans la demande, elle peut, si elle en a le temps, enquêter sur cespratiques.
2) Si la Commission découvre au cours d'une enquête ou d'un réexamen en matière de
droits compensateurs des pratiques pouvant apparemment donner lieu à une mesure compensatoire
mais qui ne faisaient pas partie des allégations figurant dans la demande, elle peut, si elle en a letemps, enquêter sur ces pratiques.
Déroulement des enquêtes lorsque aucune obligation
internationale n'est d'application
36. Lorsque aucune obligation internationale applicable concernant les droits compensateurs et
les droits antidumping n'existe entre le Zimbabwe et le gouvernement étranger intéressé, le Ministre
peut prendre toutes mesures prescrites.
Transit
37. Lorsque des produits ne sont pas importés au Zimbabwe directement du pays d'origine, mais
sont exportés à partir d'un pays intermédiaire, les dispositions de la Loi et de tout règlementG/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1
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d'application de cette loi sont pleinement applicables et la transaction, aux fins de la Loi et desdits
règlements, est réputée être intervenue entre le pays d'origine et le Zimbabwe.
Interdiction du cumul
38. Aucun produit n'est soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en
vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou d'un subventionnement.
Obligation au secret
39. 1) Aucune personne ayant accès à des déclarations, comptes, registres, correspondances,
documents, renseignements ou autres documents obt enus conformément aux dispositions du présent
règlement ne les divulgue à une autre personne à moins que leur divulgation ne soit:
a) autorisée par le Ministre;  ou
b) faite aux fins du présent règlement.
2) Quiconque contrevient aux dispositions du paragraphe 1) commet une infraction.
Abrogation
40. 1) Le Règlement de 1984 sur les douanes et l'accise (droits antidumping et droits
compensateurs – enquêtes), Instrument statutaire n° 429 de 1984, est abrogé.
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