ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/PHL/13
9 avril 1998
(98-1470)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Philippines, le 3 avril 1998, la notification ci-après
concernant l'administration des contingents tarifaires et autres pour 1998 (Tableau MA:1).G/AG/N/PHL/13
Page 2ACCÈS AUX MARCHÉS:  PHILIPPINES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mise en oeuvre des possibilités d'accès au marché:  engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Remarques générales
1. Les règles et règlements révisés relatifs à l'administration des contingents tarifaires qui font l'objet d'engagements de la pa rt des Philippines dans le cadre
de l'OMC sont contenus dans l'Ordonnance administrative n° 8 ( AO 8), série de 1997, du Département de l'agriculture, modifiée p ar l'AO 1, série de 1998.
2. L'année contingentaire débute en février d'une année et prend fin en janvier de l'année suivante.  Les contingents tarifaires s ont tous attribués en février de
chaque année, et les contingents auxquels il n'a pas été renoncé sont attribués en juillet de la même année.
3. En février, le montant correspondant à l'accroissement du continge nt pour l'année contingentaire, les parts attribuées l'année antérieure qui ont été
retirées, et toute partie du contingent qui n'a pas été utilisée l'année précédente sont regroupés dans un fonds de début d'ann ée qui est réparti entre les détenteurs
de licences et les nouveaux venus.
4. En juillet, les parts de l'année contingentaire auxquelles les détenteurs de licences ont renoncé ou qu'ils ont abandonnées au plus tard le dernier jour
ouvrable du mois de mai sont regroupées dans un fonds de milieu d'année, lequel est réattribué aux autres demandeurs remplissan t les conditions requises.
5. Un seuil d'utilisation du contingent de 80 pour cent calculé sur une période de 12 mois est établi.  Les détenteurs de licences  dont les taux d'utilisation
sont inférieurs à ce seuil sont pénalisés:  la première fois, 50 pour cent de la partie du contingent qu'ils n'ont pas utilisée  et à laquelle ils n'ont pas renoncé est
déduite de l'attribution contingentaire qui devait leur être allouée l'année suivante;  la deuxième fois, cette déduction est d e 75 pour cent et la troisième fois et les
fois suivantes elle est de 100 pour cent.
6. Conformément au programme de réforme tarifaire de 1998 du gouvernement des Philippines, les animaux vivants de l'espèce bovine (SH 01.02) et les
viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches (SH 02.01) ne sont plus visés par le régime de contingentement tarifaire.  Dan s le cas des animaux vivants de
l'espèce bovine, les droits applicables dans les limites du contingent et les droits applicables hors contingent ont été unifié s au taux de 3 pour cent applicable
pour 1998 et jusqu'à l'an 2000, ce qui est beaucoup plus faible que le taux antérieur applicable dans les limites du contingent  qui était de 30 pour cent pour la
même période.  Dans le cas des viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, les droits applicables dans les  limites du contingent et les droits
applicables hors contingent ont été unifiés au taux de 30 pour cent pour 1998, ce qui équivaut au taux antérieur applicable dan s les limites du contingent, qui était
de 30 pour cent pour 1998.  Par la suite, les nouveaux taux applicables aux viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou  réfrigérées, pour 1999 et
l'année 2000 seront ramenés à 20 pour cent et 10 pour cent, respectivement;  les taux antérieurs applicables dans les limites d u contingent étaient de 30 pour cent
pour ces deux années-là.G/AG/N/PHL/13
Page 3Tableau MA:1 ACCÈS AUX MARCHES:  PHILIPPINES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mise en oeuvre des possibilités d'accès au marché:  engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la
désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
12 3
Chevaux, ânes, mulets et bardots
vivants01.01 a) Attribution aux pays fournisseurs:  contingent tarifaire global
b) Attribution aux importateurs:
i) licences d'importation approuvées par le Comité de gestion du volume d'accès minimal et 
délivrées par le Secrétariat du Département de l'agriculture
ii) les parts sont attribuées la première année contingentaire en fonction des parts de marché 
antérieures des demandeurs
iii) les parts sont attribuées les années contingentaires suivantes selon la méthode ci-après:
Le fonds de début d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui n'ont pas renoncé à une partie ou
à la totalité de leurs licences au cours de l'année contingentaire antérieure, et qui ont utilisé
au moins 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois, ainsi qu'aux
nouveaux venus qui remplissent les conditions requises.
2) Tout solde du fonds de début d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentationdes demandes.
Le fonds de milieu d'année est réparti de la manière suivante:1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui, au dernier jour ouvrable du mois
de mai, n'avaient pas renoncé à une partie ou à la totalité de leurs licences de début d'année etqui avaient utilisé au moins 30 pour cent de leur part.
2) Tout solde du fonds de milieu d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation
des demandes.
iv) les licences d'importation sont valables pour une année ou à compter du 1
er février d'une année 
donnée jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  néant.
d) Autres renseignements:  Les détenteurs de licences ayant utilisé au 15 décembre de chaque année
contingentaire moins de 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois feront l'objetde pénalités progressives les années suivantes.  Les détenteurs de licences qui renoncent à une partie ou à la
totalité de leurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.  Tous les détails administratifs
figurent dans l'Ordonnance administrative (AO) n
° 8, série de 1997, du Département de l'agriculture, modifiée
par l'AO n° 1, série de 1998.G/AG/N/PHL/13
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Animaux vivants de l'espèce
bovine01.02 Les arrangements en matière de contingents tarifaires pour les animaux vivants de l'espèce bovine ont été supprimés.
Voir la note 6 des Remarques générales.
Animaux vivants de l'espèceporcine01.03 a) Attribution aux pays fournisseurs:  contingent tarifaire global
b) Attribution aux importateurs:
i) licences d'importation approuvées par le Comité de gestion du volume d'accès minimal et 
délivrées par le Secrétariat du Département de l'agriculture
ii) les parts sont attribuées la première année contingentaire en fonction des parts de marché 
antérieures des demandeurs
iii) les parts sont attribuées les années contingentaires suivantes selon la méthode ci-après:
Le fonds de début d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui n'ont pas renoncé à une partie ou
à la totalité de leurs licences au cours de l'année contingentaire antérieure, et qui ont utilisé
au moins 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois, ainsi qu'aux
nouveaux venus qui remplissent les conditions requises.
2) Tout solde du fonds de début d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentationdes demandes.
Le fonds de milieu d'année est réparti de la manière suivante:1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui, au dernier jour ouvrable du mois
de mai, n'avaient pas renoncé à une partie ou à la totalité de leurs licences de début d'année etqui avaient utilisé au moins 30 pour cent de leur part.
2) Tout solde du fonds de milieu d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation
des demandes.
iv) les licences d'importation sont valables pour une année ou à compter du 1
er février d'une année 
donnée jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  néant.
d) Autres renseignements:  Les détenteurs de licences ayant utilisé au 15 décembre de chaque année
contingentaire moins de 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois feront l'objet
de pénalités progressives les années suivantes.  Les détenteurs de licences qui renoncent à une partie ou à la
totalité de leurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.  Tous les détails administratifsfigurent dans l'Ordonnance administrative (AO) n
° 8, série de 1997, du Département de l'agriculture, modifiée
par l'AO n° 1, série de 1998.G/AG/N/PHL/13
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Animaux vivants des espèces ovine
ou caprine01.04 a) Attribution aux pays fournisseurs:  contingent tarifaire global
b) Attribution aux importateurs:
i) licences d'importation approuvées par le Comité de gestion du volume d'accès minimal et 
délivrées par le Secrétariat du Département de l'agriculture
ii) les parts sont attribuées la première année contingentaire en fonction des parts de marché 
antérieures des demandeurs
iii) les parts sont attribuées les années contingentaires suivantes selon la méthode ci-après:
Le fonds de début d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui n'ont pas renoncé à une partie ou
à la totalité de leurs licences au cours de l'année contingentaire antérieure, et qui ont utiliséau moins 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois, ainsi qu'aux
nouveaux venus qui remplissent les conditions requises.
2) Tout solde du fonds de début d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation
des demandes.
Le fonds de milieu d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui, au dernier jour ouvrable du mois
de mai, n'avaient pas renoncé à une partie ou à la totalité de leurs licences de début d'année et
qui avaient utilisé au moins 30 pour cent de leur part.
2) Tout solde du fonds de milieu d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentationdes demandes.
iv) les licences d'importation sont valables pour une année ou à compter du 1
er février d'une année 
donnée jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  néant.
d) Autres renseignements:  Les détenteurs de licences ayant utilisé au 15 décembre de chaque année
contingentaire moins de 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois feront l'objet
de pénalités progressives les années suivantes.  Les détenteurs de licences qui renoncent à une partie ou à latotalité de leurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.  Tous les détails administratifs
figurent dans l'Ordonnance administrative (AO) n
° 8, série de 1997, du Département de l'agriculture, modifiée
par l'AO n° 1, série de 1998.G/AG/N/PHL/13
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Coqs, poules, canards, oies,
dindons, dindes et pintades,
vivants, des espèces domestiques01.05 a) Attribution aux pays fournisseurs:  contingent tarifaire global
b) Attribution aux importateurs:
i) licences d'importation approuvées par le Comité de gestion du volume d'accès minimal et 
délivrées par le Secrétariat du Département de l'agriculture
ii) les parts sont attribuées la première année contingentaire en fonction des parts de marché 
antérieures des demandeurs
iii) les parts sont attribuées les années contingentaires suivantes selon la méthode ci-après:
Le fonds de début d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui n'ont pas renoncé à une partie ou
à la totalité de leurs licences au cours de l'année contingentaire antérieure, et qui ont utiliséau moins 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois, ainsi qu'aux
nouveaux venus qui remplissent les conditions requises.
2) Tout solde du fonds de début d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation
des demandes.
Le fonds de milieu d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui, au dernier jour ouvrable du mois
de mai, n'avaient pas renoncé à une partie ou à la totalité de leurs licences de début d'année et
qui avaient utilisé au moins 30 pour cent de leur part.
2) Tout solde du fonds de milieu d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentationdes demandes.
iv) les licences d'importation sont valables pour une année ou à compter du 1
er février d'une année 
donnée jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  néant.
d) Autres renseignements:  Les détenteurs de licences ayant utilisé au 15 décembre de chaque année
contingentaire moins de 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois feront l'objet
de pénalités progressives les années suivantes.  Les détenteurs de licences qui renoncent à une partie ou à latotalité de leurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.  Tous les détails administratifs
figurent dans l'Ordonnance administrative (AO) n
° 8, série de 1997, du Département de l'agriculture, modifiée
par l'AO n° 1, série de 1998.
Viandes des animaux de l'espèce
bovine, fraîches ou réfrigérées02.01 Les arrangements en matière de contingents tarifaires pour les viandes des animaux vivants de l'espèce bovine ont été
supprimés.  Voir la note 6 des Remarques générales.G/AG/N/PHL/13
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Viandes des animaux de l'espèce
porcine, fraîches, réfrigérées ou
congelées02.03 a) Attribution aux pays fournisseurs:  contingent tarifaire global
b) Attribution aux importateurs:
i) licences d'importation approuvées par le Comité de gestion du volume d'accès minimal et 
délivrées par le Secrétariat du Département de l'agriculture
ii) les parts sont attribuées la première année contingentaire en fonction des parts de marché 
antérieures des demandeurs
iii) les parts sont attribuées les années contingentaires suivantes selon la méthode ci-après:
Le fonds de début d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui n'ont pas renoncé à une partie ou
à la totalité de leurs licences au cours de l'année contingentaire antérieure, et qui ont utiliséau moins 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois, ainsi qu'aux
nouveaux venus qui remplissent les conditions requises.
2) Tout solde du fonds de début d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation
des demandes.
Le fonds de milieu d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui, au dernier jour ouvrable du mois
de mai, n'avaient pas renoncé à une partie ou à la totalité de leurs licences de début d'année et
qui avaient utilisé au moins 30 pour cent de leur part.
2) Tout solde du fonds de milieu d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentationdes demandes.
iv) les licences d'importation sont valables pour une année ou à compter du 1
er février d'une année 
donnée jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  néant.
d) Autres renseignements:  Les détenteurs de licences ayant utilisé au 15 décembre de chaque année
contingentaire moins de 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois feront l'objet
de pénalités progressives les années suivantes.  Les détenteurs de licences qui renoncent à une partie ou à latotalité de leurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.  Tous les détails administratifs
figurent dans l'Ordonnance administrative (AO) n
° 8, série de 1997, du Département de l'agriculture, modifiée
par l'AO n° 1, série de 1998.G/AG/N/PHL/13
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Viandes des animaux des espèces
ovine ou caprine, fraîches,
réfrigérées ou congelées02.04 a) Attribution aux pays fournisseurs:  contingent tarifaire global
b) Attribution aux importateurs:
i) licences d'importation approuvées par le Comité de gestion du volume d'accès minimal et 
délivrées par le Secrétariat du Département de l'agriculture
ii) les parts sont attribuées la première année contingentaire en fonction des parts de marché 
antérieures des demandeurs
iii) les parts sont attribuées les années contingentaires suivantes selon la méthode ci-après:
Le fonds de début d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui n'ont pas renoncé à une partie ou
à la totalité de leurs licences au cours de l'année contingentaire antérieure, et qui ont utiliséau moins 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois, ainsi qu'aux
nouveaux venus qui remplissent les conditions requises.
2) Tout solde du fonds de début d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation
des demandes.
Le fonds de milieu d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui, au dernier jour ouvrable du mois
de mai, n'avaient pas renoncé à une partie ou à la totalité de leurs licences de début d'année et
qui avaient utilisé au moins 30 pour cent de leur part.
2) Tout solde du fonds de milieu d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentationdes demandes.
iv) les licences d'importation sont valables pour une année ou à compter du 1
er février d'une année 
donnée jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  néant.
d) Autres renseignements:  Les détenteurs de licences ayant utilisé au 15 décembre de chaque année
contingentaire moins de 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois feront l'objet
de pénalités progressives les années suivantes.  Les détenteurs de licences qui renoncent à une partie ou à latotalité de leurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.  Tous les détails administratifs
figurent dans l'Ordonnance administrative (AO) n
° 8, série de 1997, du Département de l'agriculture, modifiée
par l'AO n° 1, série de 1998.G/AG/N/PHL/13
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Viandes et abats comestibles, frais,
réfrigérés ou congelés, des
volailles du n° 01.0502.07 a) Attribution aux pays fournisseurs:  contingent tarifaire global
b) Attribution aux importateurs:
i) licences d'importation approuvées par le Comité de gestion du volume d'accès minimal et 
délivrées par le Secrétariat du Département de l'agriculture
ii) les parts sont attribuées la première année contingentaire en fonction des parts de marché 
antérieures des demandeurs
iii) les parts sont attribuées les années contingentaires suivantes selon la méthode ci-après:
Le fonds de début d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui n'ont pas renoncé à une partie ou
à la totalité de leurs licences au cours de l'année contingentaire antérieure, et qui ont utiliséau moins 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois, ainsi qu'aux
nouveaux venus qui remplissent les conditions requises.
2) Tout solde du fonds de début d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation
des demandes.
Le fonds de milieu d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui, au dernier jour ouvrable du mois
de mai, n'avaient pas renoncé à une partie ou à la totalité de leurs licences de début d'année et
qui avaient utilisé au moins 30 pour cent de leur part.
2) Tout solde du fonds de milieu d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentationdes demandes.
iv) les licences d'importation sont valables pour une année ou à compter du 1
er février d'une année 
donnée jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  néant.
d) Autres renseignements:  Les détenteurs de licences ayant utilisé au 15 décembre de chaque année
contingentaire moins de 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois feront l'objet
de pénalités progressives les années suivantes.  Les détenteurs de licences qui renoncent à une partie ou à latotalité de leurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.  Tous les détails administratifs
figurent dans l'Ordonnance administrative (AO) n
° 8, série de 1997, du Département de l'agriculture, modifiée
par l'AO n° 1, série de 1998.G/AG/N/PHL/13
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Pommes de terre, à l'état frais ou
réfrigéré07.01 a) Attribution aux pays fournisseurs:  contingent tarifaire global
b) Attribution aux importateurs:
i) licences d'importation approuvées par le Comité de gestion du volume d'accès minimal et 
délivrées par le Secrétariat du Département de l'agriculture
ii) les parts sont attribuées la première année contingentaire en fonction des parts de marché 
antérieures des demandeurs
iii) les parts sont attribuées les années contingentaires suivantes selon la méthode ci-après:
Le fonds de début d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui n'ont pas renoncé à une partie ou
à la totalité de leurs licences au cours de l'année contingentaire antérieure, et qui ont utiliséau moins 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois, ainsi qu'aux
nouveaux venus qui remplissent les conditions requises.
2) Tout solde du fonds de début d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation
des demandes.
Le fonds de milieu d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui, au dernier jour ouvrable du mois
de mai, n'avaient pas renoncé à une partie ou à la totalité de leurs licences de début d'année et
qui avaient utilisé au moins 30 pour cent de leur part.
2) Tout solde du fonds de milieu d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentationdes demandes.
iv) les licences d'importation sont valables pour une année ou à compter du 1
er février d'une année 
donnée jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  néant.
d) Autres renseignements:  Les détenteurs de licences ayant utilisé au 15 décembre de chaque année
contingentaire moins de 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois feront l'objet
de pénalités progressives les années suivantes.  Les détenteurs de licences qui renoncent à une partie ou à latotalité de leurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.  Tous les détails administratifs
figurent dans l'Ordonnance administrative (AO) n
° 8, série de 1997, du Département de l'agriculture, modifiée
par l'AO n° 1, série de 1998.G/AG/N/PHL/13
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Café, même torréfié ou décaféiné;
coques et pellicules de café;
succédanés contenant du café,
quelles que soient les proportionsdu mélange09.01 a) Attribution aux pays fournisseurs:  contingent tarifaire global
b) Attribution aux importateurs:
i) licences d'importation approuvées par le Comité de gestion du volume d'accès minimal et 
délivrées par le Secrétariat du Département de l'agriculture
ii) les parts sont attribuées la première année contingentaire en fonction des parts de marché 
antérieures des demandeurs
iii) les parts sont attribuées les années contingentaires suivantes selon la méthode ci-après:
Le fonds de début d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui n'ont pas renoncé à une partie ou
à la totalité de leurs licences au cours de l'année contingentaire antérieure, et qui ont utiliséau moins 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois, ainsi qu'aux
nouveaux venus qui remplissent les conditions requises.
2) Tout solde du fonds de début d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation
des demandes.
Le fonds de milieu d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui, au dernier jour ouvrable du mois
de mai, n'avaient pas renoncé à une partie ou à la totalité de leurs licences de début d'année et
qui avaient utilisé au moins 30 pour cent de leur part.
2) Tout solde du fonds de milieu d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentationdes demandes.
iv) les licences d'importation sont valables pour une année ou à compter du 1
er février d'une année 
donnée jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  néant.
d) Autres renseignements:  Les détenteurs de licences ayant utilisé au 15 décembre de chaque année
contingentaire moins de 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois feront l'objet
de pénalités progressives les années suivantes.  Les détenteurs de licences qui renoncent à une partie ou à latotalité de leurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.  Tous les détails administratifs
figurent dans l'Ordonnance administrative (AO) n
° 8, série de 1997, du Département de l'agriculture, modifiée
par l'AO n° 1, série de 1998.G/AG/N/PHL/13
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Maïs 10.05 a) Attribution aux pays fournisseurs:  contingent tarifaire global
b) Attribution aux importateurs:
i) licences d'importation approuvées par le Comité de gestion du volume d'accès minimal et 
délivrées par le Secrétariat du Département de l'agriculture
ii) les parts sont attribuées la première année contingentaire en fonction des parts de marché 
antérieures des demandeurs
iii) les parts sont attribuées les années contingentaires suivantes selon la méthode ci-après:
Le fonds de début d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui n'ont pas renoncé à une partie ou
à la totalité de leurs licences au cours de l'année contingentaire antérieure, et qui ont utiliséau moins 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois, ainsi qu'aux
nouveaux venus qui remplissent les conditions requises.
2) Tout solde du fonds de début d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation
des demandes.
Le fonds de milieu d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui, au dernier jour ouvrable du mois
de mai, n'avaient pas renoncé à une partie ou à la totalité de leurs licences de début d'année et
qui avaient utilisé au moins 30 pour cent de leur part.
2) Tout solde du fonds de milieu d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentationdes demandes.
iv) les licences d'importation sont valables pour une année ou à compter du 1
er février d'une année 
donnée jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  néant.
d) Autres renseignements:  Les détenteurs de licences ayant utilisé au 15 décembre de chaque année
contingentaire moins de 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois feront l'objet
de pénalités progressives les années suivantes.  Les détenteurs de licences qui renoncent à une partie ou à latotalité de leurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.  Tous les détails administratifs
figurent dans l'Ordonnance administrative (AO) n
° 8, série de 1997, du Département de l'agriculture, modifiée
par l'AO n° 1, série de 1998.
Riz 10.06 a) Attribution aux pays fournisseurs:  contingent tarifaire global
b) Attribution aux importateurs:  L'Office national de l'alimentation, entreprise commerciale d'État, est la seule
entité autorisée à importer du riz et elle peut se prévaloir de privilèges d'admission en franchise.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  néant.
d) Autres renseignements:  néant.G/AG/N/PHL/13
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Sucre de canne ou de betterave 17.01 a) Attribution aux pays fournisseurs:  contingent tarifaire global
b) Attribution aux importateurs:
i) licences d'importation approuvées par le Comité de gestion du volume d'accès minimal et 
délivrées par le Secrétariat du Département de l'agriculture
ii) les parts sont attribuées la première année contingentaire en fonction des parts de marché 
antérieures des demandeurs
iii) les parts sont attribuées les années contingentaires suivantes selon la méthode ci-après:
Le fonds de début d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui n'ont pas renoncé à une partie ou
à la totalité de leurs licences au cours de l'année contingentaire antérieure, et qui ont utiliséau moins 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois, ainsi qu'aux
nouveaux venus qui remplissent les conditions requises.
2) Tout solde du fonds de début d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentation
des demandes.
Le fonds de milieu d'année est réparti de la manière suivante:
1) L'accès est donné en priorité aux détenteurs de licences qui, au dernier jour ouvrable du mois
de mai, n'avaient pas renoncé à une partie ou à la totalité de leurs licences de début d'année et
qui avaient utilisé au moins 30 pour cent de leur part.
2) Tout solde du fonds de milieu d'année restant après la répartition prioritaire mentionnée
ci-dessus est à la disposition de tous les demandeurs intéressés, selon l'ordre de présentationdes demandes.
iv) les licences d'importation sont valables pour une année ou à compter du 1
er février d'une année 
donnée jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
c) Autres arrangements en matière d'accès:  néant.
d) Autres renseignements:  Les détenteurs de licences ayant utilisé au 15 décembre de chaque année
contingentaire moins de 80 pour cent de leurs parts nettes calculées sur une période de 12 mois feront l'objet
de pénalités progressives les années suivantes.  Les détenteurs de licences qui renoncent à une partie ou à latotalité de leurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.  Tous les détails administratifs
figurent dans l'Ordonnance administrative (AO) n
° 8, série de 1997, du Département de l'agriculture, modifiée
par l'AO n° 1, série de 1998.
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