. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/91
25 janvier 1999
(99-0257)
Organe de règlement des différends
25 janvier 1999Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES:  RECOURS DES
ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication du Japon
La lettre ci-après, datée du 22 janvier 1999, adressée par le Japon au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée aux Membres à la demande de ce pays.
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Vous trouverez ci-après une proposition concernant la façon de traiter le recours des
États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends à la réunion de
l'Organe de règlement des différends (ORD) du 25 janvier.
Nous sommes d'avis que lorsqu'il y a un désaccord entre les parties au sujet de l'existence ou
de la compatibilité avec l'accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et
décisions du groupe spécial et de l'Organe d'appel, les parties ayant eu gain de cause ne peuvent pas
recourir aux procédures de l'article 22 applicables à la compensation ou à la suspension de
concessions ou d'autres obligations avant que le désaccord ne soit réglé suivant la procédure énoncée
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Il appartient à l'ORD, et non pas seulement à la partie ayant
eu gain de cause, de déterminer si une partie n'a pas mis la mesure jugée incompatible avec un accordvisé en conformité avec ledit accord ou n'a pas autrement respecté les recommandations et décisions
dans un délai raisonnable.
Cependant, étant donné que pour le moment une interprétation commune des dispositions
pertinentes du Mémorandum d'accord par tous les Membres de l'OMC doit encore être arrêtée, nousproposons que les parties au différend acceptent l'idée exposée ci-après pour résoudre la question et
vous demandons, Monsieur le Président, de tenir des consultations avec les parties pour arriver à un
compromis sur cette base.
1) La demande des États-Unis à l'effet d'être autorisés par l'ORD à suspendre
l'application de concessions ou d'autres obligations sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de
l'ORD du 25 janvier.  Toutefois, l'ORD va suspendr e la réunion concernant ce point de l'ordre du jour
et ne pas délibérer ni prendre une décision jusqu'à ce que le processus décrit au point 2) soit achevé.
Dans le même temps, l'ORD va mettre en attente le processus au cours duquel les États-Unis peuvent
demander une telle autorisation à l'ORD et l'obtenir, comme prévu à l'article 22:2 et 22:6.WT/DSB/W/91
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2) Si le Groupe spécial et/ou l'Organe d'appel (en cas d'appel) constatent que les CE
n'ont pas mis la mesure jugée incompatible avec les règles de l'OMC en conformité avec lesdites
règles ou n'ont pas autrement respecté les recommandations et décisions, l'ORD va d'abord adopter
le(s) rapport(s) du Groupe spécial (et de l'Organe d'appel), puis reconvoquer la réunion suspendue et
accorder aux États-Unis l'autorisation qu'ils ont demandée de suspendre des concessions ou d'autresobligations conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
Enfin, nous vous saurions gré de distribuer la présente communication à tous les Membres de
l'OMC.
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Dencho GEORGIEV Man Soon CHANG István MAJOR
Ministre plénipotentiaire Ambassadeur Ambassadeur
Représentant Représentant permanent Représentant permanent
République de Bulgarie République de Corée République de Hongrie
/s/ /s/ /s/
Srinivasan NARAYANAN Halida MILJANI Nobutoshi AKAOAmbassadeur Ambassadeur Ambassadeur
Représentant permanent Deuxième représentant permanent Représentant permanent
Inde adjoint Japon
République d'Indonésie
/s/ /s/ /s/
Tomasz JODKO Alexandra VALACHOVÁ Gregor ZORE
Ministre plénipotentiaire Conseiller Ambassadeur
Représentant permanent Représentant permanent Représentant permanent
République de Pologne République slovaque République de Slovénie
/s/
Milan HOVORKA
Ministre conseillerReprésentant permanent
République tchèque
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