RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q2/CZE/1/Add.1
12mai1997
DUCOMMERCE(97-1981)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
République tchèque
Addendum
Leprésent document contient lesquestions complémentaires quelesCommunautés européennes
etleursEtatsmembres ontsoumis àlaRépublique tchèque après avoir prisconnaissance desréponses
decelle-ci àcertaines desquestions qu'ellesavaient posées danslecadre del'examen deslégislations
effectué àlaréunion tenue parleConseil du11au15novembre 1996. Pourplusdecommodité, les
questions initiales etlesréponses apportées àcelles-ci, quifontdéjàl'objetdudocument IP/Q2/CZE/1,
sontégalement reproduites ci-après.
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REPONSES DELAREPUBLIQUE TCHEQUE AUX QUESTIONS COMPLEMENTAIRES DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES ETDELEURS ETATS MEMBRES
Question initiale
1. LaRépublique tchèque pourrait-elle expliquer comment ladéfinition del'appellation
d'origine figurant danssalégislation satisfait auxcritères énoncés àl'article 22:1del'Accord
surlesADPIC?
Conformément auxdispositions del'article premier delaLoitchèque surlaprotection
desappellations d'origine desproduits (n159/1973 duRecueil deslois), onentend par
appellation d'origine desproduits unnomdepays, derégion oudelocalité généralement connu
comme désignant unproduit quienestoriginaire etdontlesqualités etcaractéristiques sont
duesexclusivement ouessentiellement àl'environnement géographique, ycompris lesfacteurs
naturels ouhumains. Cette définition satisfait auxcritères énoncés àl'article 22:1del'Accord
surlesADPIC carellefaitintervenir desnotions identiques. Dans lesdeux cas,ils'agitd'une
indication désignant unnomdepays, derégion oudelocalité apposée surunproduit originaire
delarégion, delalocalité oudupaysenquestion etquiestcaractérisé pardespropriétés, une
qualité, uneréputation oud'autres traits pouvant êtreattribués essentiellement àcette origine
géographique. Ladéfinition tchèque estplusdétaillée encesensqu'ellefaitexpressément
référence auxfacteurs humains etnaturels.IP/Q2/CZE/1/Add.1
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[Question complémentaire]
Dans saréponse àlaquestion 1,laRépublique tchèque définit l'appellation d'origine d'un
produit comme étant unnomdepays, derégion oudelocalité généralement connu comme désignant
unproduit quienestoriginaire etdontlesqualités etcaractéristiques sontduesessentiellement àson
origine géographique. Cette définition semble limiter laprotection auxproduits dontàlafoisla
réputation, laqualité etlescaractéristiques sontduesessentiellement àleurorigine géographique.
LaRépubliquetchèquepourrait-elleexpliquercommentsalégislationpeutprotégeruneindication
géographique ausensdel'article 22:1del'Accord surlesADPIC lorsque seuleunequalité déterminée,
ouunecaractéristique donnée oularéputation duproduit peutêtreattribuée essentiellement àl'origine
géographique decelui-ci?
L'énoncé exact deladéfinition del'appellation d'origine d'unproduit quifigure dansla
Loitchèque n159/1973 duRecueil desloissurlaprotection desappellations d'origine, esttoutà
faitconforme aulibellé del'article 22:1del'Accord surlesADPIC. Dans notre réponse, lemot"et"
apparaissant àlaquatrième ligne doitêtreremplacé parlemot"ou". Selon cettedéfinition, ilest
suffisant qu'unproduit possède unecertaine caractéristique. Silorsdelademande d'enregistrement
d'appellation d'origine ils'avère queleproduit présente plusd'unecaractéristique dueexclusivement
ouessentiellement àl'environnement géographique, ycompris lesfacteurs naturels ouhumains, l'Office
inscrit l'appellation d'origine auregistre sansexaminer séparément laqualité duproduit. L'Office
inscrit auregistre l'appellation d'origine proposée pour unproduit dontlaqualité, entre autres
caractéristiques possibles, estdueexclusivement ouessentiellement àl'environnement géographique.
Auregard desdispositions envigueur, laqualité ensoin'estquel'unedescaractéristiques possibles
d'unproduit, etellen'estniplusimportante quelesautres niobligatoire.
Question initiale
2. LegouvernementdelaRépubliquetchèquepourrait-ilprécisersilalégislationnationale
prévoit uneprotection additionnelle desindications géographiques pourlesvinsetlesspiritueux
(article 23del'Accord surlesADPIC)? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions.
Lalégislation actuellement envigueur enRépublique tchèque permet d'assurer une
protection additionnelle desindications géographiques pour lesvins etlesspiritueux
conformémen tàl'article23del'AccordsurlesADPIC.LaLoisurlaprotectiondesappellations
d'origine desproduits (n159/1973 duRecueil deslois)etlanouvelle Loisurlesmarques
(n137/1995 duRecueil deslois)contiennent lesdispositions debaseenlamatière. Envertu
delaLoisurlaprotection desappellations d'origine desproduits, cette protection estassurée
suite àl'enregistrement del'appellation d'origine auregistre del'Office delapropriété
industrielle. Nuln'estautorisé àfaireunusage abusif d'uneappellation d'origine enregistrée;
enparticulier, nulnepeutsel'approprier oul'imiter, même silavéritable origine duproduit
estindiquéeoumême sicetteappellationestemployéeentraductionousousuneformemodifiée,
danslescasoù,endépit decette différence, ilexiste unrisque deconfusion, oumême sicette
appellation estaccompagnée d'expressions telles que"genre", "type", "imitation", etc.
L'appellation d'origine enregistrée nepeutêtreutilisée comme dénomination générique d'un
produit (article 4).Seulledétenteur dedroits inscrit auregistre estautorisé àutiliser une
appellation d'origine enregistrée. Ilpeutdemander autribunal compétent d'interdire oude
fairecesser toute atteinte àsesdroits. LaLoitchèque surlesmarques interdit l'enregistrement
designes constitués exclusivement pardesindications concernant l'origine géographique des
produits. Enoutre, lesindications susceptibles d'induire lepublic enerreur quant àl'origine
géographiquedesproduitsouservicesnepeuventpasêtreenregistrées.Laloipermetparailleurs
d'interdire l'enregistrement detoute indication dontl'utilisation serait contraire auxobligations
contractées parlaRépublique tchèque envertu d'accords internationaux. Conformément aux
dispositions duparagraphe 1del'article 3delaloi,l'Office refuse d'enregistrer uneindicationIP/Q2/CZE/1/Add.1
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identique àunemarque pour laquelle unedemande d'enregistrement aétédéposée ouquia
étéenregistrée aubénéfice d'unautre titulaire ayant undroit depriorité pourdesproduits ou
services identiques ousimilaires, parexemple lorsque cette indication contient deséléments
d'uneindication pourlaquelle unedemande d'enregistrement aétédéposée oud'unemarque
enregistrée quisontdenature àcréer uneconfusion. L'Office radie, àlarequête d'unepartie
intéressée oudesapropre initiative, unemarque enregistrée contrairement auxdispositions
delaloi. LaRépublique tchèque prévoit lesmoyens juridiques permettant d'empêcher
l'utilisation d'indications géographiques identifiant desvinsoudesspiritueux pour desvins
etdesspiritueux quinesontpasoriginaires dulieuindiqué parlesindications géographiques
enquestion; lalégislation assure également uneprotection contre laconcurrence déloyale en
définissant précisément lescasoùilyaétiquetage denature àinduire enerreur (article 46
delaLoin513/1991 duRecueil deslois).
[Questions complémentaires]
Danssaréponseàlaquestion2,laRépubliquetchèquedéclarequelesindicationsgéographiques
sontprotégées parsalégislation même silavéritable origine duproduit estindiquée oumême si
l'appellation estemployée entraduction, "dans lescasoù,endépit decettedifférence, ilexiste un
risque deconfusion". Orl'article 23:1del'Accord surlesADPIC prévoit quelesMembres del'OMC
doivent protéger lesindications géographiques pourlesvinsetlesspiritueux contre unusage abusif,
sansquelerisque deconfusion entre enligne decompte. Dequelle manière lalégislation tchèque
permet-elle d'assurer cetteprotection?
LaRépublique tchèque pourrait-elle donner desprécisions supplémentaires surleparagraphe 1
del'article 3delaLoitchèque, c'est-à-dire surlesconditions d'enregistrement d'uneindication
géographique contenant deséléments d'unemarque ayant faitl'objetd'unedemande d'enregistrement
antérieure oud'unenregistrement antérieur, enparticulier auregard del'article 24:5del'Accord
surlesADPIC?
LaRépublique tchèque pourrait-elle expliquer plusendétail quels sontlesmoyens juridiques
prévus parsalégislation quipermettent d'empêcher l'utilisation d'uneindication géographique pour
unvinouunspiritueux quin'estpasoriginaire dulieuindiqué? Prière defournir lesréférences de
toutes lesdispositions juridiques pertinentes.
Conformément auxdispositions susmentionnées del'article 4delaLoin159/1973 duRecueil
deslois,surlaprotectiondesappellationsd'origine,nuln'aledroitd'utiliserabusivementuneappellation
d'origine enregistrée, enparticulier desel'approprier abusivement oudel'imiter, même silavéritable
origine duproduit estindiquée ouquel'appellation estemployée entraduction ouestaccompagnée
d'expressions telles que"genre", "type", "façon","imitation" ouautres, qu'unrisque deconfusion
existe ounon.Cette règleestcalquée surunedisposition del'Arrangement deLisbonne etcorrespond
également àl'article 23:1del'Accord surlesADPIC. Deplus,envertu desdispositions del'article 4
delaloienquestion, nuln'aledroitd'utiliser abusivement uneappellation enregistrée, enparticulier
desel'approprier abusivement oudel'imiter, même sicetteappellation estemployée sousuneforme
modifiée, danslescasoù,endépit decettedifférence, ilexiste unrisque deconfusion. Lebutde
cettedisposition étaitd'introduire uneprotection plusstricte pourempêcher quel'ontented'utiliser
lelibellé d'uneappellation d'origine enregistrée, enleprésentant sousuneforme différente, parexemple
graphique(parl'emploidelettresoud'élémentspicturauxdifférents).Toutefois,danslapratiqueétablie,
c'esteffectivement lecontenu textuel del'appellation d'origine quiestprotégé, desorte quecette
disposition n'ajamais étéappliquée.
Lalégislation tchèque permet également derefuser, àlarequête d'unepartie intéressée,
d'enregistrer desmarques defabrique oudecommerce quicontiennent uneindication géographique
identifiant desvinsoudesspiritueux, ouquisontconstitués parunetelleindication, pourdesvinsIP/Q2/CZE/1/Add.1
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oudesspiritueux quin'ontpascetteorigine silesdites marques defabrique oudecommerce fontl'objet
d'untitredepropriété industrielle antérieur. Toutefois, nousreconnaissons logiquement quelanorme
établie parl'article 23del'Accord surlesADPIC etl'article 24:5devrait êtredéveloppée dansledroit
positif delaRépublique tchèque conformément auxrecommandations adressées parl'Office dela
propriété industrielle àl'exécutif.
Dans laRépublique tchèque, ilexiste desvoies derecours civiles etpénales contre l'utilisation
d'indications géographiques pourdesvinsetdesspiritueux quinesontpasoriginaires dulieuindiqué
parl'indication géographique enquestion. Lesvoies derecours civiles sontprévues parl'article 5
delaLoin159/1973 duRecueil deslois,surlaprotection desappellations d'origine desproduits,
parl'article 15delaLoin137/1995 duRecueil desloissurlesmarques defabrique oudecommerce,
parleCode decommerce n513/1991 duRecueil deslois1(voir lesdispositions surlaconcurrence
déloyale, articles 44à55),parlaLoin63/1991 duRecueil deslois2,surlaprotection delaconcurrence
économique (voirl'article 53),etparlaLoin62/1996 duRecueil desloissurlesprocédures civiles.3
Lesvoies derecours pénales sontprévues dansleCode pénal n140/1961 duRecueil deslois4(voir
lesdispositions desarticles 149,150et151). Lestribunaux peuvent ordonner desmesures provisoires,
prononcer uneinjonction pourfairecesser l'atteinte auxdroits, ouensupprimer lesconséquences,
ordonner leversement dedommages-intérêts pourlepréjudice causé ainsi quel'octroi d'unjuste
dédommagement quipeutêtreégalement pécuniaire. Ilspeuvent ordonner laconfiscation oulasaisie
desproduitsportantatteinteàdesdroitsdepropriétéindustrielleencasdeviolationdesrèglesdouanières,
etladestruction desdits produits conformément auxrèglements duMinistère desfinances. Dans les
procédures pénales, uneatteinte délibérée àdesdroits depropriété industrielle peutêtresanctionnée,
outre lespeines d'emprisonnement etd'amende parlaconfiscation desproduits.
1Cecodefaitpartie delalistedes"autres loisetréglementations" quifigure dansledocument IP/N/1/CZE/1
(voir lapage 4).
2Cette loifaitpartie delalistedes"autres loisetréglementations" quifigure dansledocument IP/N/1/CZE/1
(voir lapage 4).
3LaRépublique tchèque anotifié laLoisurlesprocédures civiles danssaversion de1963, modifiée endernier
lieuen1995 (voir lalistedes"autres loisetréglementations" dansledocument IP/N/1/CZE/1 (page 5)).Elle
afaitsavoir auSecrétariat qu'ellenotifiera prochainement laLoin62/1996 maisquelesdispositions delaLoi
surlesprocédures civiles applicables ausujetàl'examen figurent d'oresetdéjàdanslaversion quiaéténotifiée.
4Cecodefaitpartie delalistedes"autres loisetréglementations" quifigure dansledocument IP/N/1/CZE/1
(voir lapage 6).