. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/71 
9 août 2004 
 (04-3368) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  0032 2 299 80 43, Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Variétés non encore inscrites 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning implementing rules whereby Member States may authorise the placing on the 
market of seed belonging to varieties for wh ich an application for entry in the national 
catalogue of varieties of agricultural plant  species or vegetable species has been submitted  
(Projet de décision de la Commission con cernant des règles d'application en vertu 
desquelles les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché de graines appartenant 
à des variétés pour lesquelles une demande d' inscription dans le catalogue national des 
variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes a été soumise) – 15 pages, version française prévue 
6. Teneur:   Règles d'application en vertu desquelles les États membres peuvent autoriser les 
producteurs de graines agricoles à mettre sur le marché des graines appartenant à une 
variété pour laquelle une demande d'inscription dans le catalogue de l'État membre en 
question a été déposée conformément aux directives existantes des CE (indiquées dans le projet de décision) G/TBT/N/EEC/71 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Afin de permettre aux États membres d'accorder de telles autorisations, il est nécessaire 
d'établir des règles d'application pour les directives pertinentes, couvrant en particulier les conditions et les buts dans lesquels ces autorisa tions peuvent être accordées, l'étiquetage des 
emballages des graines et, dans le cas des grain es agricoles, les quantités.  Pour toute variété 
obtenue à partir d'un organism e génétiquement modifié, celui-ci doit être titulaire d'une 
autorisation de mise sur le marché confor mément à la législation communautaire. 
8. Documents pertinents:   Document SANCO/938/04rev6 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Début octobre 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  0032 2 299 80 43, 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int