RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/122
23 avril 2002
(02-2301)
Organe de règlement des différends
5 avril 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 5 avril 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire:       Page
1. États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée ........... 1
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD ....................................................................... 1
2. Inde - Mesures concernant le  secteur automobile ................................................................ 3
a) Rapport de l'Organe d'appel et  rapport du Groupe spécial ....................................................... 3
1. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de
qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
1. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends, l'ORD était chargé de surveiller la mise en
œuvre de ses recommandations et décisions pour que les différends soient résolus efficacement dans
l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que dans
les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le
Membre concerné informera l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des
recommandations et décisions de celui-ci.  À sa réunion du 8 mars 2002, l'ORD avait adopté lerapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel,
sur l'affaire "États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de
qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée".
2. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait l'intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD relatives à l'affaire Corée – Tubes et tuyaux dans le respect
de ses obligations en tant que Membre de l'OMC.  Les États-Unis avaient commencé à évaluer les
options qui s'offraient à eux et auraient besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  À cet
égard, la délégation américaine était disposée à en discuter avec la Corée conformément à
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.
3. Le représentant de la Corée a dit que son pays se félicitait de la déclaration faite par les
États-Unis selon laquelle ils avaient l'intention de se conformer pleinement à leurs obligations en tantWT/DSB/M/122
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que Membre de l'OMC, et espérait que les États-Unis mettraient en œuvre les recommandations de
l'Organe d'appel le plus rapidement possible.  La Corée attendait avec intérêt de tenir des
consultations avec les États-Unis sur la façon dont ils avaient l'intention de mettre en œuvre les
recommandations de l'Organe d'appel.
4. À la réunion en cours, la Corée tenait à faire part de certaines préoccupations au sujet de
l'utilisation récente de mesures de sauvegarde à l'égard de l'acier par les États-Unis et les
Communautés européennes.  De l'avis de la Corée, les mesures prises par les deux parties étaient
pareillement menaçantes pour l'intégrité de l'OMC.  La décision des États-Unis violait les règles de
l'OMC étant donné que les importations d'acier, qui étaient visées par les mesures prises par les
États-Unis, avaient chuté au cours des trois dernières années.  À cet égard, la Corée faisait remarquer
qu'une augmentation des importations était une condition préalable à l'imposition de mesures de
sauvegarde.  Contrairement à l'allégation des États-Unis selon laquelle il y avait eu une augmentationà la fois relative et absolue des importations d'acier pendant la période couverte par l'enquête, les
statistiques du Département du commerce des États-Unis indiquaient qu'il n'en était rien.  Les
États-Unis n'avaient pas bien précisé la période représentative spécifique couverte par l'enquête à
laquelle ils s'étaient référés.  Les statistiques des États-Unis pour 2001 montraient que les
importations étaient à leur plus bas niveau en cinq ans et que, depuis 1998, elles avaient chuté de plusde 10 millions de tonnes, c'est-à-dire d'environ 27 pour cent.
5. Les mesures prises par les États-Unis étaient en outre injustifiables au vu de la décision de
l'Organe d'appel selon laquelle des mesures similaires des États-Unis étaient incompatibles avec les
règles l'OMC dans l'affaire Corée – Tubes et tuyaux.  L'utilisation répétée de mesures de sauvegarde
indépendamment de plusieurs décisions rendues par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel contredes mesures similaires risquait de compromettre l'objet et l'efficacité du système de règlement des
différends.  La Corée ne pouvait pas souscrire à l'argument selon lequel les groupes spéciaux et
l'Organe d'appel créaient de nouveaux droits et de nouvelles obligations par leurs interprétations
judiciaires.  Au contraire, la Corée de même que l'immense majorité des Membres étaient d'avis que,
depuis sa création, le mécanisme de règlement des différends avait fait preuve d'une remarquableobjectivité, si bien que les décisions des groupes spéciaux avaient été mises en œuvre fidèlement
même lorsque ces décisions allaient à l'encontre des positions des Membres.  Prétendre que les règles
de l'OMC étaient réécrites par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel compromettait la crédibilité du
système de règlement des différends.
6. Depuis la récente décision des États-Unis d'imposer des mesures de sauvegarde, les pays
exportateurs d'acier avaient collaboré pour trouver une solution dans le cadre du mécanisme de
règlement des différends.  La Corée se réjouissait du fait que les CE avaient joué un rôle de premierplan à cet égard.  Toutefois, elle était préoccupée par le fait que les CE avaient pris leurs propres
mesures de sauvegarde.  La décision des CE pourrait inciter beaucoup d'autres pays concernés à
prendre leurs propres mesures ou à réagir de manière similaire, ce qui entraînerait une prolifération
rapide du protectionnisme dans les pays.  De plus, la crainte que le marché des CE soit inondé de
produits en acier destinés aux États-Unis demeurait conjecturale.  À ce moment-ci, il n'y avait pas destatistiques à l'appui d'une telle conclusion.  La Corée était consciente de l'importance du rôle moteur
joué par les États-Unis et les CE pour préserver le système commercial multilatéral.  Leurs mesures
pourraient avoir de profondes répercussions sur le sy stème commercial international.  L'utilisation
récente de mesures de sauvegarde par les deux parties et l'adoption probable de mesures similaires par
d'autres pays pourraient, à long terme, créer un obstacle à l'aboutissement des négociations récemmentlancées en donnant un ton négatif.  Par conséquent , la Corée demandait instamment aux États-Unis et
aux CE d'annuler leurs mesures de sauvegarde et de  réaffirmer leur engagement à l'égard du système
commercial multilatéral fondé sur des règles.WT/DSB/M/122
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7. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE, qui avaient participé au
différend en qualité de tierce partie, regrettaient que les États-Unis n'aient pas été en mesure
d'annoncer qu'ils lèveraient immédiatement la mesure de sauvegarde, dont il avait été constaté qu'elle
était contraire aux règles de l'OMC.  Les recommandations de l'ORD ne laissaient pas de marge de
manœuvre aux États-Unis à cet égard.  Il était regrettable que, une fois de plus, les exportationslégitimes des Membres fassent l'objet de manœuvres dilatoires de la part des États-Unis.  Le recours
abusif aux mesures de sauvegarde et le maintien de mesures dont il avait été constaté qu'elles étaient
incompatibles avec les règles de l'OMC représentaient un problème systémique majeur.  À la réunion
en cours, les CE n'étaient pas en mesure de répondre aux points soulevés par la Corée.  Toutefois,
elles tenaient à assurer à la Corée qu'elles avaient été contraintes de prendre ces mesures par suite de
la décision des États-Unis.  La mesure des CE était temporaire et serait levée dès que les États-Unis
lèveraient leur mesure de sauvegarde.  En outre, les CE respectaient le niveau traditionnel desimportations et n'appliquaient pas une surtaxe aux importations dépassant ce niveau.  Elles ne
souhaitaient pas amener des changements de prix, mais éviter la situation où leur marché serait inondé
de produits en acier.  En raison de la mesure prise par les États-Unis, les pays avaient dû protéger
leurs propres intérêts.  Les CE ne souhaitaient pas fausser davantage les échanges et avaient rassuré la
Corée sur le fait que leurs importations se poursuivraient selon l'ordre d'arrivée.  Les CE étaientdisposées à en discuter avec la Corée.
8. Le représentant des États-Unis a dit qu'à la réunion en cours, il ne souhaitait pas engager le
débat sur les mesures de sauvegarde concernant l'acier puisqu'il y aurait d'autres occasions de discuter
des mesures de sauvegarde des États-Unis et des CE.  Toutefois, compte tenu de la déclaration faite
par la Corée à la réunion en cours, les États-Unis pensaient qu'il serait peut-être utile d'examiner plusavant les préoccupations qui avaient été exprimées à la réunion de l'ORD tenue le 8 mars, et les
États-Unis envisageraient de le faire.
9. L'ORD a pris note des déclarations et des rens eignements fournis par les États-Unis quant à
leurs intentions en ce qui concernait la mise en œuvre de ses recommandations sur cette affaire.
2. Inde – Mesures concernant le secteur automobile
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS146/ AB/R-WT/DS175/AB/R) et rapport du Groupe
spécial (WT/DS146/R et Corr.1-WT/DS175/R et Corr.1)
10. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 27 juillet 2000, l'ORD avait établi un groupe spécial
pour examiner la plainte des États-Unis portant sur cette question.  Par la suite, à sa réunion du
17 novembre 2000, l'ORD était convenu que, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord,
le groupe spécial établi le 27 juillet 2000 pour examiner la plainte des États-Unis devait également
examiner la plainte des Communautés européennes portant sur la même question.  Le rapport duGroupe spécial figurant dans le document WT/DS 146/R et Corr.1-WT/DS175/R et Corr.1 avait fait
l'objet d'une distribution non restreinte le 21 décembre 2001.  Il rappelait en outre que le
31 janvier 2002, l'Inde avait notifié à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions de droit
couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par le
Groupe spécial.  Par la suite, le 14 mars 2002, l'Inde avait notifié à l'ORD son intention de se désisterde son appel, conformément au paragraphe 1 de la règle 30 des Procédures de travail pour l'examen en
appel.  En raison du désistement d'appel de l'Inde, l'Organe d'appel avait achevé ses travaux et, le
19 mars 2002, avait publié un bref rapport exposant l'historique de la procédure suivie dans l'affaire,
qui avait fait l'objet d'une distribution non restreinte sous couvert du document
WT/DS146/AB/R-WT/DS175/AB/R.  Conformément  à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, un
rapport de l'Organe d'appel devait être adopté par l'ORD dans les 30 jours suivant sa distribution aux
Membres.  Les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial étaient à présent soumis à l'ORD
pour adoption à la demande des Communautés européennes et des États-Unis.  Cette procédure
d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur les rapports.WT/DSB/M/122
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11. Le représentant des États-Unis a dit que son pays se réjouissait du fait que ces rapports étaient
soumis à l'ORD à la réunion en cours.  L'analyse contenue dans le rapport du Groupe spécial montrait
que le Groupe spécial avait examiné les différentes questions de manière sérieuse et réfléchie.  Non
seulement le Groupe spécial avait procédé à un examen approfondi de la compatibilité avec le GATT
des mesures indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial, mais il avait aussiexaminé attentivement plusieurs nouvelles questions de procédure, y compris le rapport entre ce
différend et des différends antérieurs entre les parties.  Les États-Unis tenaient à féliciter le Groupe
spécial de son analyse rigoureuse et bien argu mentée des questions de procédure et des questions
relatives aux articles III et XI du GATT de 1994, et souhaitaient remercier les membres du Groupe
spécial et le Secrétariat de leur travail intense et leurs excellents résultats.
12. Les États-Unis tenaient également à faire mention du désistement d'appel de l'Inde, en
particulier eu égard aux réserves faites par l'Inde au sujet de la section VIII du rapport du Groupespécial.  Comme il était indiqué dans leur communication en tant qu'intimé, les États-Unis
partageaient certaines de ces préoccupations.  De l'avis des États-Unis, après avoir terminé son
excellente analyse des mesures mentionnées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, le
Groupe spécial aurait dû passer directement à la recommandation normale prescrite par l'article 19:1
du Mémorandum d'accord.  À l'instar de l'Inde, les États-Unis ne pensaient pas que le Groupe spécialaurait dû procéder au deuxième examen des mesures de l'Inde avant de prendre une décision sur
l'opportunité de faire cette recommandation.  Les États-Unis convenaient également avec l'Inde que
des considérations d'ordre systémique interdisaient d'interpréter le Mémorandum d'accord comme
imposant l'analyse que le Groupe spécial avait faite dans la section VIII de son rapport.  Les
États-Unis se réjouissaient du fait que l'Inde avait été disposée à se désister de son appel, ce qu'ilsconsidéraient comme une mesure très constructive en vue d'un règlement définitif du différend.  À cet
égard, les États-Unis tenaient à remercier l'Organe d'appel d'avoir rapidement publié son rapport par
suite du désistement d'appel de l'Inde.  Les États-Unis appuyaient l'adoption des rapports et
attendaient avec intérêt de connaître les intentions de l'Inde au sujet des recommandations faites dans
le rapport du Groupe spécial ainsi que d'engager un débat constructif avec l'Inde sur une mise enœuvre rapide.
13. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation tenait à remercier le
Groupe spécial de son rapport bien argumenté et  bien rédigé.  Les CE considéraient que les
constatations et conclusions du Groupe spécial étaient compatibles avec la jurisprudence bien établie
du GATT/de l'OMC.  En général, le rapport constituait une mesure très positive pour ce qui était de
consolider encore davantage l'acquis du GATT/de l' OMC dans ce domaine du droit.  Après l'adoption
du rapport à la réunion en cours, les CE souhaitaient voir une mise en œuvre rapide des conclusions etrecommandations du rapport du Groupe spéci al.  C'était à la fois nécessaire et faisable.  En outre, les
CE s'attendaient à ce que, aux fins de mise en œuvre, les autorités indiennes respectent les assurances
données pendant la procédure du Groupe spécial sur la portée des engagements respectifs relatifs à
l'équilibrage des échanges pris par les signataires du Mémorandum d'accord.  Les CE suivraient cette
question de près.  Elles étaient tout à fait conscientes des mesures positives prises par l'Inde poursupprimer certaines mesures incompatibles avec les règles de l'OMC ayant trait au différend à l'étude
et, tout particulièrement, du retrait de l'Avis au public n° 60.  Toutefois, ces mesures n'étaient pas
suffisantes.  Seule l'extinction effective et irrévocable de toutes les conditions relatives au contenu
local et à l'équilibrage des échanges assumées par les signataires du Mémorandum d'accord serait
compatible avec les constatations et conclusions du rapport.  Les CE demandaient instamment à l'Indede faire tous les pas voulus dans cette direction.  Cela permettrait à l'Inde de continuer à renforcer ses
relations commerciales sans frictions commerciales inutiles.
14. Le représentant de l'Inde a dit que les constatations du Groupe spécial avaient été soumises à
l'ORD pour examen à la réunion en cours en raison de la décision de l'Inde de se désister de l'appel
formé contre les lacunes sérieuses relevées dans le rapport du Groupe spécial.  Même si l'Indecontinuait d'être du même avis au sujet des constatations du Groupe spécial, elle avait entre-temps misWT/DSB/M/122
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en place à l'échelle nationale une nouvelle politique automobile, ce qui avait fait perdre aux
constatations du Groupe spécial tout intérêt pratique.  Pour cette raison, l'Inde avait décidé d'exercer
les droits que lui conférait le paragraphe 1 de la règle 30 des Procédures de travail pour l'examen en
appel.  Cette mesure avait peut-être été quelque peu inhabituelle, mais l'Inde estimait que c'était dans
l'intérêt de toutes les parties concernées.  La poursuite de l'affaire aurait entraîné un gaspillage deressources pour les parties au différend.  De l'avis de l'Inde, l'affaire avait été entièrement réglée du
fait de sa nouvelle politique, qui était maintenant assez ouverte et permettait l'approbation
automatique des investissements étrangers à hauteur de 100 pour cent dans la fabrication
d'automobiles et de composants.
15. Toutefois, à la réunion en cours, l'Inde tenait à faire part de sérieuses préoccupations d'ordre
systémique au sujet des constatations du Groupe spécial.  Elle faisait remarquer que même si le
Groupe spécial partageait "l'opinion de l'Inde selon laquelle des mesures hypothétiques, qu'ellepourrait prendre ou ne pas prendre dans l'avenir … n'entraient pas dans le cadre de son mandat",
celui-ci avait, dans la section VIII de son rapport, examiné les mesures prises par l'Inde après la date
des demandes d'établissement d'un groupe spécial et conclu que les mesures prises par l'Inde après
l'établissement du groupe spécial n'avaient pas rendu les mesures en cause conformes aux dispositions
de l'OMC.  L'Inde estimait que les constatations faites dans la section VIII du rapport n'entraient pasdans le cadre du mandat du Groupe spécial et étaient incorrectes du point de vue des faits et du droit.
Contrairement à l'affirmation du Groupe spécial, l'article 19:1 du Mémorandum d'accord n'autorisait
pas les groupes spéciaux à régler un différend portant sur la question de savoir si une mesure prise
pendant la procédure de groupe spécial avait rendu la mesure en cause conforme.  Si un groupe
spécial constatait que la mesure en cause avait cessé d'exister, il devait s'abstenir de recommander quela mesure soit rendue conforme aux règles de l'OMC, conformément à la décision rendue par l'Organe
d'appel dans l'affaire "États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en provenance des
Communautés européennes" (DS165).  Toutefois, cela ne voulait pas dire que les groupes spéciaux
étaient compétents pour se prononcer sur des mesures ne relevant pas de leur mandat dans le but de
déterminer si la mesure en cause avait été rendue conforme.  Ni l'Inde ni les plaignants n'avaientdemandé au Groupe spécial de se prononcer sur la question générale de savoir si les mesures en cause
étaient compatibles avec le GATT à la date du réexamen intérimaire du Groupe spécial.  La demande
de l'Inde visant à obtenir la constatation factuelle selon laquelle certaines des mesures entrant dans le
cadre du mandat du Groupe spécial avaient cessé d'exister avait été traitée par le Groupe spécial
comme une demande de décision sur la question de savoir si des mesures n'entrant pas dans le cadre
du mandat du Groupe spécial avaient rendu la mesure en cause conforme au GATT.
16. La nouvelle approche adoptée par le Groupe spécial avait des répercussions graves sur le bon
fonctionnement du Mémorandum d'accord.  Comme les États-Unis l'avaient signalé à la réunion
consacrée au réexamen intérimaire, cela revenait à poursuivre des "cibles mobiles", ce qui n'était pas
une prescription du Mémorandum d'accord.  L'Inde notait avec surprise que le Groupe spécial avait
fait un effort particulier pour prouver son point de vue et avait fondé ses constatations sur des
éléments de preuve fournis uniquement au stade du réexamen intérimaire.  Il était égalementmalheureux qu'après avoir constaté qu'il n'était pas à même "de juger des modalités exactes selon
lesquelles les signataires des mémorandums d'accord existants [devaient] encore s'acquitter de leurs
obligations en matière d'indigénisation", le Groupe spécial ait malgré tout conclu que les conditions
relatives à l'indigénisation prévues dans les mémorandums d'accord étaient toujours contraires à
l'article III du GATT de 1994.  Tout Membre à l'égard duquel un organe judiciaire de l'OMC avait faitdes constatations d'incompatibilité était en droit de s'attendre à ce que de telles constatations soient
faites uniquement pour autant:  i) que l'affaire entrait dans le cadre du mandat;  ii) que les plaignants
avaient demandé au Groupe spécial de faire de telles constatations;  iii) que tous les faits pertinents
avaient été examinés et corroboraient les décisions;  et iv) que les dispositions de l'OMC interdisaient
les mesures en cause.WT/DSB/M/122
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17. Le Groupe spécial, dans l'analyse figurant dans la section VIII de son rapport, avait rendu des
décisions sur des questions n'entrant pas dans le cadre de son mandat, au-delà de la demande
présentée par les parties et en l'absence du fondement juridique et factuel requis.  Aucun groupe
spécial n'avait jamais interprété l'article 19:1 du Mémorandum d'accord de manière à donner aux
groupes spéciaux le pouvoir de déterminer si les mesures en cause continuaient d'exister.  Les groupesspéciaux avaient laissé ces questions aux groupes spéciaux de la mise en conformité établis au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Aucun groupe spécial n'avait fondé ses décisions sur des
éléments de preuve qui avaient été mis à sa disposition uniquement à la réunion consacrée au
réexamen intérimaire.  Aucun groupe spécial n'avait jamais constaté non plus qu'une loi dûment
abrogée était incompatible avec le droit de l'OMC.  En outre, aucun groupe spécial n'avait imposé à
un Membre l'obligation de s'abstenir d'exécuter un engagement contractuel compatible avec les règles
de l'OMC simplement parce qu'il avait été pris dans le cadre d'une mesure incompatible avec lesrègles de l'OMC, comme cela avait été décidé dans la présente espèce, en ce qui concernait les
obligations d'exporter.
18. Plusieurs groupes spéciaux avaient souligné que toutes les mesures correctives reconnues par
le droit de l'OMC avaient un caractère prospectif.  Toutes les parties au différend considéré avaient
indiqué qu'elles n'étaient pas satisfaites de l'approche adoptée par le Groupe spécial en ce quiconcernait la section VIII du rapport.  Non seulement l'Inde mais aussi les États-Unis avaient
demandé au Groupe spécial au stade du réexamen intérimaire de supprimer la section  VIII du rapport.
De plus, les États-Unis avaient soutenu l'appel fait par l'Inde de la constatation du Groupe spécial
selon laquelle l'article 19 du Mémorandum d'accord l'obligeait à examiner les faits intervenus pendant
la procédure.  Les CE reconnaissaient que le Groupe spécial n'avait pas fait une constatationsuffisamment claire au sujet du fait que, après l'abrogation de l'Avis au public n
o 60, la condition
relative à l'indigénisation prévue dans cet avis, par opposition à celles qui figuraient dans les
mémorandums d'accord, cessait de s'appliquer et, partant, était incompatible avec le GATT.
Conformément à sa décision de se désister de son appel, l'Inde ne s'opposait pas à l'adoption du
rapport du Groupe spécial par l'ORD.  Toutefois, elle doutait que l'ORD remplisse sa fonction s'il secontentait d'entériner un rapport comportant une approche tout à fait nouvelle qui avait posé des
problèmes à toutes les parties au différend et qui contenait des questions d'ordre systémique
intéressant tous les Membres et des décisions qui n'étaient absolument pas corroborées par les faits.  Il
était donc opportun que l'ORD adopte, à la réunion  en cours, uniquement la partie du rapport du
Groupe spécial qui se terminait par les conclusions portant sur les mesures que les plaignants avaient
renvoyées à l'ORD et examine l'adoption de la section VIII à la réunion suivante.  Cela permettrait
aux Membres de se former des opinions arrêtées sur cette question, et à l'ORD de jouer un rôle pource qui était de guider les groupes spéciaux dans de futures affaires dans lesquelles de nouvelles
mesures seraient adoptées pendant la procédure de groupe spécial.
19. Le représentant de la Corée a dit que son pays avait participé au présent différend en qualité
de tierce partie.  Il a rappelé que la Corée avait indiqué pendant la procédure du Groupe spécial que la
mesure appliquée après le 1er avril était incompatible avec l'Accord sur l'OMC parce que, même si le
régime de licences d'importation avait été aboli le 1er avril 2001, le maintien par l'Inde des
prescriptions du Mémorandum d'accord ne pouvait être dissocié du régime existant.  Le Groupe
spécial avait constaté à bon droit que les mesures appliquées par l'Inde après le 1er avril, qui
obligeaient encore les entreprises signataires du Mémorandum d'accord à se conformer à l'obligation
en matière de contenu local et d'exportation, étai ent incompatibles avec l'Accord sur l'OMC.  À cet
égard, la Corée estimait que l'obligation restante pour les constructeurs automobiles au titre du
Mémorandum d'accord existant devait être supprimée le plus rapidement possible, conformément aux
décisions et recommandations du Groupe spécial.
20. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il souhaitait répondre à la déclaration
faite par l'Inde et faire des observations en particulier sur la demande de l'Inde concernant la
section VIII du rapport du Groupe spécial et la soi-disant décision relative aux questions n'entrant pasWT/DSB/M/122
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dans le cadre du mandat du Groupe spécial.  Il a rappelé que les pratiques commerciales de l'Inde qui
étaient contestées avaient été mises en place au moyen de l'Avis au public no 60 et avaient été rendues
effectives et exécutoires au moyen du Mémorandum d'accord, que les exploitants privés étaient tenus
de signer pour être en mesure d'exercer leurs activités en Inde.  L'abrogation de l'Avis au public no 60
ne suffisait pas.  L'Inde aurait dû abroger le Mémorandum d'accord.  De plus, et malgré l'éliminationdes licences d'importation le 1
er avril 2001, l'Inde avait officiellement indiqué que les signataires du
Mémorandum d'accord devaient s'acquitter des obligations d'exporter qu'ils avaient contractées en ce
qui concernait les importations faites jusqu'au 31 mars 2001.  Par conséquent, il était impératif que
l'Inde rende ses mesures pleinement conformes a ux recommandations de l'ORD dans les plus brefs
délais.  Dans les circonstances, il était peut-être nécessaire que l'Inde annonce l'extinction de cette
condition incompatible avec les règles de l'OMC par la publication d'un Avis au public.
21. En ce qui concernait la procédure, les CE estimaient que la demande de l'Inde quant à
l'adoption d'une partie seulement du rapport était inusitée.  Elles insistaient sur l'article 17:14 du
Mémorandum d'accord qui prévoyait que les rapports de l'Organe d'appel devaient être adoptés sans
condition.  Il y avait une disposition correspondante à l'article 16 du Mémorandum d'accord au sujet
des rapports des groupes spéciaux.  Elles ajoutaient qu'à la réunion en cours, l'ORD était déjà dans
une situation inusitée du fait du désistement de l'Inde de son appel, et il serait très inhabituel quel'ORD se penche sur la demande de l'Inde con cernant l'adoption d'une partie du rapport du Groupe
spécial.  De plus, l'ORD était tenu d'adopter non seul ement un bref rapport factuel de l'Organe d'appel,
mais aussi le rapport du Groupe spécial dans son intégralité, puisque ce rapport n'avait pas été modifié
par l'Organe d'appel.  Conformément à l'article 16:2 du Mémorandum d'accord, l'Inde aurait pu faire
part de ses objections au Groupe spécial, mais elle ne l'avait pas fait.  De l'avis des CE, la mesureinusitée qu'était une adoption partielle n'était pas justifiée du point de vue du fond ou de la procédure.
Par conséquent, comme il était prévu aux articles 16 et 17 du Mémorandum d'accord, les rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel devaient être adoptés sans condition et en entier.
22. Le représentant de l'Inde a dit que son pays souhaitait répondre à la deuxième intervention
faite par les CE.  Il a dit que les dispositions relatives à l'équilibrage des échanges prévues dans l'Avis
au public no 60 et les mémorandums d'accord signés par les constructeurs automobiles ne
s'appliquaient pas en l'absence de restrictions à l'importation visant les automobiles ou les
composants.  En outre, les dispositions des mémorandums d'accord relatives à l'indigénisation ne
s'appliquaient pas aux constructeurs automobiles qui avaient atteint le degré d'indigénisation de
70 pour cent.  Conformément à l'accord conclu avec les États-Unis et les CE, l'Inde avait cessé de
soumettre les automobiles et les composants à des restrictions à l'importation le 1er avril 2001.
Depuis, aucune obligation additionnelle d'exporter n'avait été contractée par les constructeursautomobiles, qui avaient importé des automobiles ou des composants ou acheté des automobiles ou
des composants importés.  De plus, en mai 2001, tous les grands constructeurs automobiles étrangers,
sauf un, avaient atteint le degré de 70 pour cent et avaient donc cessé d'être liés par la prescription
relative à l'indigénisation.  Dans ce contexte, l'Inde avait d'abord tenté de convaincre les plaignants de
retirer leurs plaintes.  Elle leur avait par la suite instamment demandé de limiter leurs plaintes auxproblèmes qui se poseraient en l'absence de restrictions à l'importation.  Après la suppression des
restrictions à l'importation et l'atteinte du degré d'indigénisation par tous les constructeurs sauf un,
l'Inde avait demandé aux plaignants de reconnaître qu'une recommandation de mise en conformité
était nécessaire uniquement à l'égard de la dernière prescription relative à l'indigénisation qui restait.
L'Inde avait également tenté de convaincre le Groupe spécial que le différend dont il était saisi avaitété réglé parce que l'Inde s'était déjà engagée à supprimer les restrictions à l'importation en cause par
suite du recours par les plaignants au Mémorandum d'accord dans le passé, et parce qu'une
recommandation de mise en conformité était nécessaire uniquement à l'égard de la dernière
prescription relative à l'indigénisation qui restait.  D'autre part, l'Inde avait maintes fois affirmé que le
Groupe spécial n'était pas compétent pour se prononcer sur les mesures appliquées après le1
er avril 2001 et que les plaintes des États-Unis et des CE étaient prématurées.WT/DSB/M/122
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23. Au paragraphe 8.4 de son rapport, le Groupe spécial avait donc pris note à bon droit de
l'argument de l'Inde selon lequel "les mesures qu'elle pourrait prendre dans l'avenir après le
1er avril 2001 n'entreraient pas dans le cadre du mandat du présent Groupe spécial".  S'il y avait un
doute sur la nature de la demande de l'Inde concernant la portée de la recommandation de mise enconformité, l'Inde l'avait dissipé à la réunion consacrée au réexamen intérimaire lorsqu'elle avait
demandé au Groupe spécial de supprimer les constatations figurant dans la section VIII de son
rapport.  Par conséquent, l'Inde ne comprenait pas comment les CE pouvaient sérieusement affirmer
que l'Inde s'opposait aux constatations qu'elle avait elle-même demandées.  L'Inde ne comprenait pas
non plus comment les CE pouvaient affirmer qu'elles avaient demandé au Groupe spécial de faire les
constatations contenues dans la section VIII.  Les CE n'avaient pas fait une telle demande.  De plus,
dans leur réponse aux arguments présentés par l'Inde dans la première communication, les CE avaientdéclaré que leur plainte ne visait pas les mesures d'exécution que l'Inde pourrait adopter après le
1
er avril 2001.  La demande d'établissement d'un gr oupe spécial et la première communication des CE
présentée au Groupe spécial faisaient très bien ressortir que la plainte de CE concernait l'Avis au
public no 60 et les mémorandums d'accord en tant que tels.  L'Avis au public no 60 et les
mémorandums d'accord avaient été adoptés par l'Inde bien avant que les CE n'aient présenté leurdemande d'établissement d'un groupe spécial et entraient indiscutablement dans le cadre du mandat du
Groupe spécial.  Les CE n'avaient pas demandé les décisions que le Groupe spécial avait prises dans
la section VIII de son rapport, et elles n'avaient pas fourni d'éléments de preuve corroborant de telles
décisions.  Par conséquent, l'approche adoptée par le Groupe spécial dans la section VIII ne pouvait
pas être conciliée avec le principe énoncé par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Hormones selonlequel les groupes spéciaux ne pouvaient pas "trancher en faveur d'une partie plaignante qui n'[avait]
pas fourni un commencement de preuve d'incompatibilité sur la base d'allégations juridiques
spécifiques qu'elles [avaient] formulées" et qu'ils ne pouvaient pas "plaider la cause d'une partie
plaignante".  Il était vrai que l'adoption partielle d'un rapport de groupe spécial était une demande
inusitée, mais les circonstances de ce rapport justifiaient une telle demande.
24. En ce qui concerne la remarque des CE au sujet de l'article 16:2 du Mémorandum d'accord,
l'Inde avait l'intention de se prévaloir de cette disposition.  Toutefois, l'Inde pensait que le rapport
serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion ordinaire que l'ORD tiendrait le 17 avril 2002.  Mais
comme les plaignants avaient décidé de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours, l'Inde n'avait
pas eu le temps d'exercer ses droits et d'exposer par écrit les raisons de ses objections pour distribution
au moins dix jours avant la réunion en cours, comme le prescrivait l'article 16:2 du Mémorandum
d'accord.
25. Le Président a noté les déclarations faites à la réunion en cours et a dit que le compte rendu de
la réunion refléterait les vues exprimées par les Membres sur les rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel, y compris les préoccupations concernant certaines parties du rapport du Groupe
spécial signalées par l'Inde et d'autres parties.  En ce qui concernait l'adoption du rapport, il a noté que
les dispositions des articles 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord prévoyaient que les rapports desgroupes spéciaux et de l'Organe d'appel devaient être adoptés sans condition et qu'il n'y avait pas de
précédent à l'ORD quant à l'adoption d'une partie d'un rapport.  Étant donné le désistement de l'Inde
de son appel par lettre datée du 14 mars 2002, la notification subséquente du désistement d'appel à
l'ORD et le bref rapport de l'Organe d'appel, il devait être considéré que l'Organe d'appel avait achevé
ses travaux au sens de l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  Par conséquent, à moins qu'il ne soitdécidé par consensus de ne pas adopter les rapports, ceux-ci devaient être adoptés en entier
conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord.  Il a ensuite proposé que l'ORD prenne
note des déclarations faites et adopte les rapports présentés à la réunion en cours conformément à
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/122
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26. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS146/AB/R–WT/DS175/AB/R, ainsi que le rapport du Groupe spécial figurant dans
le document WT/DS146/R et Corr.1–WT/DS175/R et Corr.1.
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