ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/339
6 novembre 2001
(01-5444)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DEUXIÈME EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS PAR LE CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
Communication de l'Uruguay
À la demande de la Mission permanente de l'Uruguay, présentée au nom des membres du
BITV1 qui sont également Membres de l'OMC ou observateurs auprès de cette dernière, le texte de la
déclaration faite à la réunion tenue par le Conseil du commerce des marchandises le 26 octobre 2001est distribué aux Membres.
                                                     
1 Les membres du BITV qui sont également Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'OMC sont
l'Argentine;  le Bangladesh;  le Brésil;  la Chine;  la Colombie;  le Costa Rica;  l'Égypte;  El Salvador;  leGuatemala;  le Honduras;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  l'Indonésie;  Macao, Chine;  les Maldives;  le Mexique;le Pakistan;  le Paraguay;  le Pérou;  la République de Corée;  Sri Lanka;  la Thaïlande;  l'Uruguay et le
Viet Nam.G/C/W/339
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Réunion du Conseil du commerce des marchandises
26 octobre 2001
Deuxième examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV
Évaluation globale
Observations d'ordre général
Nous soulignons à nouveau l'importance des examens majeurs de la mise en œuvre de l'ATV,
notamment du deuxième de ces examens.
Les examens majeurs ont été prévus dans le cadre de l'ATV pour une raison:  éviter tout
problème en cours de route et prendre des mesures correctives pour s'assurer que le processus est sur
la bonne voie.  Ils découlent de la première phrase de l'article 8:12 de l'ATV, qui prescrit au Conseil
du commerce des marchandises (CCM) de prendre toute décision qu'il jugera appropriée pour faire en
sorte que l'équilibre des droits et obligations qu'établit [l']Accord ne soit pas compromis.
Aux termes de la première phrase de l'article 8:12, le CCM est tenu de prendre des décisions.
Il est nécessaire qu'il le fasse pour faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations établis par
l'Accord soit pleinement respecté.
Il est donc important que l'examen soit effectué de manière sérieuse et objective, et ce d'autant
plus que les textiles et les vêtements revêtent une grande importance pour les pays en développement
et que l'élimination des restrictions contingentaires revêt une importance systémique en vue
d'assujettir le secteur aux mêmes règles et disciplines du GATT qui s'appliquent aux autres secteurs.
Le BITV a participé à cet examen en toute objectivité, résolu à engager un dialogue
constructif en vue de garantir tant l'intégrité que la finalité de l'examen.  Il a présenté des analyses
détaillées et motivées de la mise en œuvre de l'ATV, en se fondant sur des critères objectifs.  Il a
avancé des arguments et des conclusions solides pour établir que l'équilibre des droits des pays en
développement était gravement compromis.  Le CCM devrait donc prendre les décisions appropriées
pour rétablir l'équilibre.
Nous sommes quelque peu déçus que les pays importateurs appliquant des restrictions n'aient
pas jugé approprié ou utile de présenter la moindre contribution par écrit pour permettre au CCM
d'arriver à des conclusions mûrement pesées.  Peut-être acceptent-ils notre analyse et nos conclusions!
Nous leur en sommes reconnaissants.
Toutefois, compte tenu de leurs interventions orales, nous aimerions souligner une nouvelle
fois quelques points essentiels.  Ce faisant, nous souhaitons également commenter leurs interventions,
et réfuter certains de leurs propos.
Nous proposons également des suggestions concrètes pour adoption par le CCM.  Ces
suggestions ont pour objet de rétablir l'équilibre des droits dans le cadre de l'ATV.
Points soulevés par les pays appliquant des restrictions
Tout d'abord, quelques observations d'ordre général.
Premièrement, le mandat et la portée de l'examen.  Le délégué des États-Unis a semblé faire
valoir que l'examen devait se limiter aux mesures ou aux faits nouveaux qui sont intervenusG/C/W/339
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uniquement durant l'étape 2 .  Il a également semblé dire qu'il fallait tout d'abord soulever toute
question particulière au cours de consultations bilatérales, puis devant l'OSpT, et ainsi de suite, et
qu'après cela seulement on pouvait en saisir le CCM.
Nous n'en sommes pas convaincus.  L'examen effectué par le CCM ne peut être limité de la
manière dont le souhaite le délégué.  Rien dans l'Accord ne prescrit une telle limitation de cet examen.
Toute lecture de la première phrase de l'article 8:11 en atteste.
Deuxièmement, nos amis des pays importateurs ont, semble-t-il, laissé entendre que, parce
que les importations avaient dans l'ensemble progressé sur leurs marchés, il faudrait en déduire que
l'ATV fonctionnait sans aucun problème, et que tout allait pour le mieux.
Là encore, impossible d'être d'accord.  L'ATV est un instrument juridique, qui contient des
droits et des obligations contractuels.  Respecter ces droits et ces obligations est ce qui est requis par
sa mise en œuvre.  Une mise en œuvre intégrale et fidèle des dispositions de l'ATV est essentielle à
cette fin.  La justification d'une violation ou d'un non-respect, quels qu'ils soient, d'obligations
juridiques par une progression ou un recul éventuels des importations ne peut avoir de validité.
En outre, comme nous l'avons démontré au cours des discussions portant sur l'article 1:5 de
l'ATV, les augmentations alléguées des importations ne pouvaient être imputables à la mise en œuvre
de l'ATV.  Seules quelques rares restrictions contingentaires ont été supprimées, et en outre pour des
produits sans grande importance commerciale.  En c onséquence, elles ne peuvent, par définition, avoir
été le facteur principal de ces augmentations.
Troisièmement, nos amis des pays importateurs ont fait référence à leur façon de percevoir les
intentions des rédacteurs de certaines dispositions particulières de l'ATV.  Une telle approche n'est ni
pertinente, ni convaincante.  L'ATV fait partie intégrante du cadre juridique de l'OMC.  Les termesdoivent en être interprétés conformément aux mêmes principes généraux d'interprétation qui
s'appliquent à tout autre accord.
Le recours à des moyens supplémentaires d'interprétation, y compris à l'historique de la
négociation, ne peut être invoqué que pour confirmer le sens des dispositions.
Quatrièmement, nos amis parlent également comme si nos plaintes ou nos préoccupations
découlaient de notre façon de percevoir le fait que certaines de nos "attentes" n'ont pas été satisfaites.
Quelques éclaircissements sont nécessaires à cet égard.Nos attentes étaient motivées par notre espoir que les dispositions de l'ATV seraient mises en
œuvre de bonne foi, à la lumière de l'objet et du but qui sont l'élimination progressive des restrictions
contingentaires pendant toute la durée  d'une période de transition, et non pas seulement à la fin de
cette dernière .  La progressivité du processus est une condition nécessaire et inhérente à une mise en
œuvre intégrale.
Par ailleurs, on nous excusera peut-être de nous être attendus à ce qu'il n'y ait pas de violation
d'une quelconque disposition de l'Accord, qu'il s'agisse de l'introduction de nouvelles restrictions, de
modifications des règles ou des procédures, ou autres.
Cinquièmement, certains autres points soulevés par nos amis au sujet de la mise en œuvre de
dispositions particulières de l'ATV peuvent peut-être être mieux traités lors de l'examen de ces
questions.  Ce serait plus efficace.  C'est ce que nous allons faire quant à nous.G/C/W/339
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Récapitulation des débats du CCM
Le processus d'intégration
Nous avons démontré et établi dans nos communications écrites et dans nos interventions à la
dernière réunion du CCM que les pays appliquant des restrictions ne mettaient pas en œuvre les
programmes d'intégration conformément à l'objet et au but de l'Accord.  De ce fait, rares sont les
restrictions contingentaires qui ont été éliminées.  Dans certains cas, les programmes n'ont pas même
été en mesure de respecter les prescriptions technique s requises à titre minimal, le but de l'intégration
ne pouvant néanmoins être relégué au rang de simple critère technique.
Le but de l'intégration est énoncé en termes spécifiques dans l'Accord.  Il était, et reste,
d'assurer l'élimination progressive des restrictions  contingentaires.  Il est également demandé aux
Membres appliquant des restrictions de "permettre" un ajustement industriel continu pour faciliter le
processus.
Lors de l'examen du processus au regard du but et de l'objectif de l'ATV, le CCM ne peut
toutefois que conclure que les Membres appliquant des restrictions ne se sont jusqu'à présent pas
pleinement acquittés de leurs obligations.
Venons-en à l'insistance des pays appliquant des restrictions sur le fait qu'ils s'attendaient à ce
que la durée de la période de transition soit de dix ans pour parachever le processus d'intégration.Nous ne contestons pas leur droit à la période de dix ans.  Mais la période de dix ans et "la
progressivité du processus d'élimination" ne s'excluent pas mutuellement.  Elles doivent aller de pair.
Comme nous l'avons déjà dit, l'Accord ne prescrivait pas de repousser l'élimination de toutes les
restrictions contingentaires, ni même d'une large majorité d'entre elles , jusqu'à la fin de la période de
dix ans.
Nous notons que les Membres appliquant des restrictions ont réaffirmé encore une fois leur
attachement à la mise en œuvre intégrale et fidèle  de l'ATV, dans le délai prévu, c'est-à-dire pas
simplement à la fin de la période de dix ans.
À la lumière de ce qui précède, nous demandons au CCM de prendre note de la
réaffirmation de leur engagement, et lui demandons de décider:
i) que les Membres appliquant des restrictions recourent aux dispositions de
l'ATV qui existent déjà dans l'Accord au sujet de l'intégration des produits et de
l'élimination des restrictions contingentai res dans les meilleurs délais;  et qu'ils
devraient avoir libéralisé, d'ici au début de l'étape 3, au moins 50 pour cent duvolume des importations de produits de 1990 auxquels s'appliquaient des
limitations quantitatives spécifiques.  Il n'est pas déraisonnable de demander
que 50 pour cent de ce volume soit libéralisé quand 70 pour cent de la période de
dix ans se sera écoulée;
ii) aussi, conformément à l'objectif de l'Accord qui est de libéraliser les échanges
des produits faisant l'objet de restrictions, qu'ils évitent tout ajustement à la
baisse des contingents dans les cas d'intégration partielle de certaines catégories.
Nous souhaiterions rappeler à ce stade que l'ATV fixait les seuils minimaux de 16, 17 et
18 pour cent pour l'intégration aux divers stades du processus.  Il ne fixait pas de plafonds.  Si, comme
l'a dit le distingué représentant des États-Unis à la dernière réunion, les États-Unis ont rédigé leur
législation nationale comme si ces pourcentages étaient des plafonds, cela semblerait ne pas être
pleinement conforme aux obligations qu'ils ont contractées au titre de l'article XVI, paragraphe 4, deG/C/W/339
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l'Accord de l'OMC.  Ce dernier dispose ce qui suit:  "Chaque Membre assurera  la conformité de ses
lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées
dans les accords figurant en annexe."
Augmentations des coefficients de croissance des contingents
Là encore, nos communications et interventions au cours du présent examen ont montré que
les augmentations des coefficients de croissance au cours des deux étapes ne permettaient pas
d'amélioration sensible de l'accès aux contingents.
L'OSpT était également convenu que les augmentations des coefficients de croissance ne
pouvaient remplacer l'intégration des produits concernés.
S'agissant des petits fournisseurs, la méthodologie utilisée par le Canada et les États-Unis
pour mettre en œuvre l'article 2:18 de l'ATV n'était pas conforme au but de l'article 1:2, et n'était pas
compatible avec la lecture textuelle ordinaire de l'article 2:18 lui-même.
Quant aux pays les moins avancés, ils n'ont pas su donner sens ou effet aux dispositions
pertinentes de l'Accord, y compris à la Décision ministérielle prise à cet égard.
Nous demandons par consé quent au CCM de décider:
i) que les Membres qui imposent des restrictions appliquent la méthodologie
utilisée par l'UE pour procéder à la majoration des coefficients de croissance
pour les petits fournisseurs, qu'ils accordent le même traitement aux pays
Membres les moins avancés et, là où ce sera possible, qu'ils éliminent les
restrictions contingentaires imposées aux importations de ces Membres;  et
ii) qu'ils avancent au 1er janvier 2000 la majoration des coefficients de croissance
pour d'autres Membres faisant l'objet de restrictions, et qu'ils relèvent à 6 pour
cent tous les coefficients de croissance inférieurs à ce niveau.
Manquement à certaines obligations
Nous avons montré dans nos communications et au cours des débats durant les réunions qu'il
existe plusieurs cas de manquement à leurs obligations par certains Membres imposant des
restrictions.
Introduction de nouvelles restrictions (article 2:4)
Il a été rappelé qu'il y a eu des cas d'introduction de nouvelles restrictions concernant des
produits visés par l'ATV, en violation des dispositions de l'Accord.  Il s'agissait notamment de
l'introduction d'une nouvelle restriction aux exportations turques de sous-vêtements aux États-Unis, et
des restrictions imposées de son côté par la Turquie à un certain nombre de pays exportateurs à lasuite de la mise en place de l'union douanière avec la CE.
Il est important de noter ce que les distingués représentants des États-Unis et de la Turquie
ont dit à ce propos à la dernière réunion du CCM, et de revenir sur leurs propos.
Le représentant des États-Unis a fait valoir que son pays pensait que la restriction en cause
était justifiée et compatible avec l'article 4 de l'ATV.G/C/W/339
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À cet égard, il est à regretter que les États-Unis et la Turquie n'aient pas jugé important de
faire valoir ce point de vue plus tôt, compromettant par là le bon fonctionnement de l'OSpT.
Et il a été rappelé que l'OSpT a déjà examiné cette affirmation quand il a examiné ladite
restriction.  Sa conclusion était que rien dans l'article 4 ne pouvait être interprété comme justifiant unetelle restriction.  Ledit article 4 se rapportait en fait à la mise en œuvre ou à l'administration des
restrictions qui étaient déjà en vigueur  au titre de l'article 2 de l'ATV ou qui étaient appliquées au titre
de son article 6 sous réserve des procédures et prescriptions de fond énoncées dans ce dernier.
L'article 4 ne prévoyait pas et ne justifiait pas l'introduction de nouvelles restrictions.
Quant aux restrictions appliquées par la Turquie, un groupe spécial convoqué dans le cadre du
système de règlement des différends ainsi que l'Organe d'appel ont constaté qu'elles étaientincompatibles avec l'article 2:4 de l'ATV, et qu'elles ne pouvaient être justifiées par l'article XXIV du
GATT.  Par conséquent, la demande présentée par le distingué représentant de la Turquie pour que les
restrictions imposées par son pays soient considérées dans le contexte global de la libéralisation
générale du régime commercial n'est pas très pertinente.
Nous demandons donc au CCM de décider que les Membres concernés doivent retirer
ces restrictions et éviter que de tels cas ne se reproduisent.
Maintien de prescriptions discriminatoires et de prescriptions relatives aux procédures (article 2:11
et 2:17)
Il a été noté avec satisfaction que le Canada et l'UE ont confirmé à la dernière réunion qu'ils
avaient bien compris que, suite à l'intégration des produits, les obligations relatives aux procédures s'y
rapportant, par exemple la délivrance de licences ou de permis d'exportation par les Membres
assujettis aux restrictions, doivent également disparaître.
Toutefois, nous nous inscrivons en faux contre ce qu'a dit le Canada, à savoir que les
renseignements concernant ce qui vient d'être dit au sujet des produits intégrés ne doivent être fournis
qu'à titre de courtoisie.  Il convient de lui rappeler l'article 2:6 et 2:11, qui dispose que le détail des
mesures prises dans le cadre de l'intégration doit être notifié à l'OSpT .
À cet égard, le fait que les États-Unis n'aient pas annoncé le retrait de l'obligation d'obtenir un
visa pour les produits intégrés devient une question d'autant plus grave et importante.
L'OSpT a également déclaré (au paragraphe 85 de son rapport) que cette prescription ne
pouvait être jugée nécessaire qu'aux fins de la mise en œuvre des restrictions .  Une fois levées ces
restrictions, cette prescription devenait inutile et discriminatoire.  Pour une intégration pleine etentière des produits pertinents, de telles prescriptions devraient être éliminées.
Nous demandons en conséquence au CCM de décider que l'octroi de visas, ou toute
autre prescription similaire relative aux produits intégrés, soit supprimé.
Élimination des restrictions appliquées à des non-Membres de l'OMC tout en maintenant ces
dernières pour les Membres de l'OMC (article 1:6)
Nous avons présenté des arguments imparables à cet égard.
Les délégués de l'UE, des États-Unis, du Canada ont tenté de faire valoir que l'ATV les
autorisait à éliminer toute restriction, quelle qu'elle soit, laissant entendre qu'ils pouvaient le faire sur
une base autre que NPF.G/C/W/339
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Sans le dire, ils se référaient semble-t-il à l'article 2:15 de l'ATV.  L'argument n'est pas
convaincant.
L'article 2:15 dispose ce qui suit:  "Aucune disposition du présent accord n'empêchera un
Membre d'éliminer une restriction maintenue au titre du présent article ... "
À la simple lecture du passage ci-dessus, il est plus qu'évident que l'article 2:15 n'est pas
pertinent dans le cas des restrictions en cause.  Celles qui étaient imposées à la Russie, etc., qui ont été
éliminées par l'UE, n'étaient pas des restrictions maintenues au titre de l'article 2, ni même au titre de
l'ATV.
Leur argument n'a donc manifestement aucune  raison d'être.  Nous regrettons que l'UE
continue d'affirmer que cette question ne relève pas du présent examen.
Nous demandons au CCM de décider et de recommander que les CE se conforment aux
obligations qui leur incombent dans le cadre de l'OMC.
Modifications des règles d'origine (article 4)
Il était clair que les modifications apportées par les États-Unis à leurs règles d'origine étaient
contraires aux obligations qu'ils ont contractées, et compromettaient donc les droits des pays
exportateurs.
Certaines de ces modifications (par exemple celles qui modifiaient la définition des produits
en coton d'après laquelle certains articles confectionnés contenant à peine 16 pour cent de coton en
poids sont désormais traités comme des produits en coton) ne peuvent par ailleurs être compatibles
avec l'article 1:4 qui prescrit qu'il faut refléter les intérêts particuliers des Membres exportateursproducteurs de coton dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord.
Par conséquent, nous demandons au CCM de décider que les États-Unis doivent se
conformer aux obligations contractées et rétablir l'équilibre des droits des pays exportateurs en
ce qui concerne l'accès qui leur est conféré au titre de l'Accord.
Les pays exportateurs producteurs de coton (article 1:4)
Rappelant notre communication qui figure dans le document G/C/W/304, et la discussion qui
a eu lieu ce matin, il convient de demander au CCM de prendre note de l'insatisfaction sur ce point et
de souligner la nécessité pour les pays appliquant des restrictions de donner pleinement sens et effet
aux dispositions pertinentes de l'ATV.
La question du contournement (article 5)
Nous demandons au CCM de prendre note de nos vues et observations concernant
l'ampleur alléguée du problème du contournement.
Deuxièmement, nous demandons au CCM de:
• réaffirmer l'importance de la coopération pour faire face aux problèmes
découlant du contournement,
• souligner combien il est nécessaire que les mesures correctives soient
proportionnelles au problème, etG/C/W/339
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• recommander que les mesures prises n'entraînent pas de charge superflue pour
les gouvernements et les opérateurs  économiques ou n'empêchent pas
l'utilisation de l'accès aux contingents par les exportateurs concernés.
Application du mécanisme de sauvegarde transitoire (article 6)
Nous avons noté avec satisfaction que le recours aux mesures de sauvegarde était de moins en
moins fréquent.  Il a également été souligné que le recours aux mesures de sauvegarde transitoires
n'avait pas été compatible avec une mise en œuvre effective du processus d'intégration, étant donnéqu'il avait été constaté que seules quelques-unes de ces mesures étaient justifiées.
Nous demandons que le CCM prenne note de ce point dans ses conclusions.  Nous
soulignons que le CCM recommande que, au cours des trois années restantes de la mise en
œuvre de l'Accord, des mesures de sauvegarde soient appliquées avec parcimonie, en conformitédes dispositions de l'article 6 et, chose plus importante, de la mise en œuvre effective du
processus d'intégration.
Accès aux marchés (article 7)
Il a été réaffirmé qu'il n'y a eu aucune violation des engagements pris en matière d'accès aux
marchés à l'issue du Cycle d'Uruguay.  De plus, un  certain nombre de pays en développement ont en
fait pris d'importantes mesures autonomes sur leurs marchés.
Mesures antidumping (article 7)
On a rappelé les préoccupations exprimées au sujet des mesures antidumping visant des
produits faisant déjà l'objet d'une restriction contingentaire, ainsi que du choix du secteur des textiles
pour des raisons de politique commerciale générale, et des effets nuisibles de ces mesures sur l'accès
conféré au titre de l'Accord.
Il a été noté que la méthodologie générale appliquée par la Commission des CE pour
déterminer l'existence d'un dumping a été mise en cause par l'Organe d'appel à plusieurs égards.
Il a été pris note de l'effet nuisible des mesures antidumping prises par l'UE sur la réalisation
de l'objectif de l'ATV.
Par conséquent, nous demandons au CCM de décider que, pour éviter de mettre
doublement en difficulté les pays exportateu rs concernés, les Membres appliquant des
restrictions devraient convenir de ne pas prendre de mesures antidumping à l'encontre des
produits faisant l'objet de restrictions contingentaires.  Et pour apporter la certitude dans les
échanges commerciaux, ils ne devraient pas prendre de telles mesures durant une période dedeux ans après l'élimination des contingents.
Ajustement industriel autonome
Ce sujet n'a été abordé que ce matin.  Le délégué de l'UE a tenté de justifier ses vues
concernant le champ d'application de l'article 1:5 en invoquant un avis exprimé par les rédacteurs de
l'ATV dans l'ouvrage sur l'historique de la négociation publié par le BITV.  Il semblait faire valoirqu'il s'agissait de l'avis du BITV sur le sujet.G/C/W/339
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À cet égard, nous souhaitons attirer l'attention sur le passage ci-après, à la page x de la
publication:
"Nous sommes pleinement conscients que notre interprétation n'a pas plus de valeur
que toute autre opinion … elle ne devrait pas être considérée comme traduisant lesvues du BITV ou de l'un quelconque de ses membres."
Au cours des discussions du CCM, nous avons no té l'observation formulée par l'OSpT sur le
fait que nous n'avions pas à notre disposition de renseignements suffisants pour analyser en
profondeur et évaluer dans quelle mesure l'ajustement industriel autonome et la concurrence accrue
sur les marchés des Membres avaient été facilités au sens de l'article 1:5.
Il a également été noté que les renseignements fournis par les pays appliquant des restrictions
étaient au mieux fragmentaires et incomplets, donc insuffisants pour évaluer dans quelle mesure la
mise en œuvre de l'ATV pourrait ou pourrait ne pas avoir contribué à faciliter le processus
d'intégration.
Quant aux prétendues augmentations des chiffres des importations, il a été démontré qu'elles
ne pouvaient être directement imputables à la mise en œuvre de l'ATV.
Par ailleurs, la question qu'il convient d'aborder dans le contexte de l'article 1:5 est celle de
savoir si les Membres qui appliquent des restrictions "permettaient" un ajustement industriel continu
et autonome sur leurs marchés pour faciliter le processus d'intégration.
À la lumière de ce qui précède, nous estimons que le CCM devrait souligner la nécessité
de faciliter le processus d'intégration et, dans ce contexte, de l'importance de permettre un
ajustement industriel continu et autonome et de disposer de plus amples renseignements pour
examiner les progrès réalisés à cet égard.
Fonctions de l'OSpT (article 8)
Il a été reconnu que le fonctionnement de l'OSpT s'était amélioré au fil du temps,
particulièrement en ce qui concerne l'examen des mesures de sauvegarde.  L'OSpT a été également
félicité pour les efforts assidus qu'il déploie et pour sa très précieuse contribution à l'examen majeur.
L'importance des fonctions de l'OSpT et, plus encore, de la responsabilité générale qu'il
assume en matière de supervision de la mise en œuvre de l'ATV et d'examen de toutes les mesures
prises au titre de l'Accord ainsi que de leur conformité avec les dispositions de ce dernier a été
reconnue.
Conclusion
Globalement, pour les raisons exposées et exp liquées dans notre communication, la mise en
œuvre de l'ATV par les pays développés importateurs a compromis l'équilibre des droits conférés par
l'Accord aux pays en développement exportateurs .  Nous demandons donc au CCM de tirer la même
conclusion.
Cette conclusion résulte de l'existence de cas de manquement, par certains Membres
appliquant des restrictions, à leurs obligations, ou de cas dans lesquels la réalisation de l'objectif de
l'Accord a été compromise.  Dans certains autres cas, la mise en œuvre de certaines dispositions del'ATV n'a pas été conforme à l'objet et au but de l'ATV, ou il n'a pas pleinement donné sens et effet à
ces dispositions.G/C/W/339
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Nous concluons également qu'à la lumière de ce qui précède, et conformément au mandat qui
lui est conféré par la première phrase de l'article 8:12, le CCM devrait prendre les décisions suggérées
ci-dessus.
Enfin, nous estimons que, conformément au mandat qui lui est conféré au titre de
l'article IV:5 de l'Accord sur l'OMC, le CCM devrait décider de superviser régulièrement le
fonctionnement de l'ATV et de l'état d'avancement de sa mise en œuvre, compte tenu notamment des
problèmes persistants mis en évidence au cours du processus d'examen.
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