. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/433
4 juin 2003
(03-2882)
Comité des pratiques antidumping
NOTE DU SECRÉTARIAT
1. À la réunion ordinaire du Groupe de travail de la mise en œuvre du 29 avril 2003, les
Membres ont considéré que certaines des questions qui avaient été renvoyées au Groupe par le
Comité, ainsi qu'il était indiqué dans le documen t G/ADP/W/410, pouvaient à ce stade cesser de faire
l'objet d'un examen actif.  Les Membres sont ainsi convenus que le Groupe de travail cesserait de
soumettre à un examen actif les questions suivantes:
• Questions pratiques posées par l'application de l'article 2.4.2 et expérience y
relative.
• Questions pratiques posées par les cas impliquant un cumul au titre de l'article 3.3
et expérience y relative.
• Questions pratiques posées par les questionnaires et les demandes de
renseignements au titre de l'article 6.1 et 6.1.1 et expérience y relative.
• Questions pratiques posées par la possibilité ménagée, conformément à
l'article 6.12, aux utilisateurs industriels et aux organisations de consommateursde fournir des renseignements et expérience y relative.
• Questions pratiques posées par les réexamens pour "exportateurs ou producteurs
nouveaux" effectués au titre de l'article 9.5 et expérience y relative.
2. Ces questions ne feront pas l'objet d'une discussion active au Groupe de travail, mais elles
n'ont pas été éliminées de la liste des questions que le Groupe de travail peut examiner.  Tout Membredésireux d'engager de nouvelles discussions sur l'une de ces questions peut le faire en présentant, dans
les délais requis, un document sur la question pour examen à la prochaine réunion du Groupe de
travail.
3. À cette même réunion, les Membres ont considéré une série de nouveaux thèmes de
discussion proposés, et se sont mis d'accord sur certaines questions qu'il pourrait être appropriéd'examiner au Groupe de travail.  Sur la base de la recommandation du Groupe de travail, le Comité, à
sa réunion ordinaire du 2 mai 2003, a décidé de renvoyer au Groupe de travail les quatre nouveaux
thèmes ci-après pour discussion et en vue de l'élaboration possible d'une interprétation convenue ou
recommandation concernant la mise en œuvre, qui serait soumise au Comité pour examen.  Un titre
court a été donné à chaque question dans la liste ci-dessous pour plus de commodité.  Cependant, la
portée des questions reste celle qui a été proposée initialement et décrite au Groupe de travail.  Les
références des propositions initiales sont incluses:G/ADP/W/433
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Article 2.2 - Prix à l'exportation vers des pays tiers ou valeur normale construite
Voir le document G/ADP/W/431, proposition 1.
Comment les Membres décident-ils quand il faut utiliser les prix à l'exportation vers
des pays tiers et quand il faut utiliser la valeur normale construite conformément à
l'article 2.2?
Article 2.4.1 - Fluctuations de change
Voir le document G/ADP/W/431, proposition 2.
Comment ceux qui ont recours à l'instrument traitent-ils les fluctuations monétaires
dans le contexte des calculs relatifs au dumping?
Article 6.7 - Vérification
Voir le document G/ADP/W/431, proposition 9.
Examen de la mise en œuvre de l'article 6.7 qui dispose que les autorités pourront,
selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes dans d'autres pays, à condition
d'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'en aviser les représentants du
gouvernement des pays en question (sous réserve que ceux-ci ne s'y opposent pas).
Examen de questions telles que les points de savoir si les autorités fournissent des
indications concernant la vérification, une liste des participants ou d'autresrenseignements préliminaires avant la vérification;  et si les constatations résultant de
la vérification sont consignées dans des rapports écrits ou enregistrées d'une autre
façon.
Article 13 - Révision judiciaire,  arbitrale ou administrative
Voir le document G/ADP/W/431, proposition 10.
Examen de la mise en œuvre de l'article 13 et de la question de savoir s'il existe une
possibilité de réviser dans les moindres délais les mesures administratives se
rapportant aux déterminations finales et aux réexamens des déterminations.  Examen,
par exemple, des types de révision possibles (judiciaire, arbitrale ou administrative),
de la question de savoir s'il peut être fait appel des déterminations et devant queltribunal ou autre institution.
4. Il est rappelé aux Membres que ces nouveaux thèmes seront traités pour la première fois à la
réunion ordinaire du Groupe de travail commençant le 21 octobre 2003.  La date limite pour la
présentation des communications en vue de cette réunion est le 9 septembre 2003.
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