RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/32
9 février 1999
(99-0472)
Conseil général
9-11 et 18 décembre 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
du 9 au 11 et le 18 décembre 1998
Président:  M. John M. Weekes (Canada)
1. Liban – Demande de statut  d'observateur (WT/L/283) ........................................................3
2. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements .............................3
a) Consultations avec la Bu lgarie (WT/BOP/R/43)........................................................................3
3. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC..................................................4
a) CE/France – Arrangements co mmerciaux franco -marocains .....................................................4
i) Demande de prorogation de la  dérogation (G/L/275, G/C/W/130)............................................4
b) Examen de dérogations conformément à l' article IX:4 de l'A ccord sur l'OMC..........................4
i) Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au
31 décembre 2006 (WT/L/185, WT/L/285) .................................................................................4
ii) Cuba – Article XV:6, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au
31 décembre 2001 (WT/L/182, WT/L/284) .................................................................................4
iii) CE – Quatrième Convention ACP-CE  de Lomé, dérogation accordée le
14 octobre 1996 jusqu'au 29 févr ier 2000 (WT/L/186, WT/L/286).............................................4
iv) Hongrie – Subventions à l'exportation de produits agricoles, dérogation accordée le
22 octobre 1997 jusqu'au 31 décembre 2001 (WT/L/238, WT/L/290)........................................4
v) États-Unis – Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins,
dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au 4 décembre 2001 (WT/L/184,
WT/L/289) ...................................................................................................................... .............4
vi) États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes,
dérogation accordée le 15  novembre 1995 jusqu'au 31 décembre 2005 (WT/L/104,
WT/L/288) ...................................................................................................................... .............4
vii) États-Unis – Ancien Territoire sous tutelle des Îles du Pacifique, dérogation accordée
le 14 octobre 1996 jusqu'au 31 décembre 2006 (WT/L/183, WT/L/287)....................................4
4. Désignation du prochain  Directeur général............................................................................5
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ........5
5. Accords entre l'OMC et le FMI et la Banqu e mondia le......................................................26
a) FMI, Banque mondiale et OMC:  rapport du Directeur général du FMI, du Président
de la Banque mondiale et du Directeur général de l'OMC sur la cohérence
(WT/GC/13)..................................................................................................................... .........26WT/GC/M/32
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6. Programme de travail sur le co mmerce électronique (WT/L/274).....................................34
7. Conditions d'emploi du personnel de l'OMC.......................................................................35
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......35
8. Réunion de haut niveau sur le commerce et le développement ..........................................36
a) Communication de l'Égyp te (WT/GC/W /109) .........................................................................36
9. Réunion de haut niveau sur le commerce et l'environnement ............................................36
10. Examen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1) ..............................................................................38
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......38
11. Situation dans les groupes de travail des accessions............................................................39
a) Déclarations de l'Égypte  et de la Jamaïque...............................................................................39
12. Date de la troisième Session de la Conférence ministérielle................................................46
13. Accord sur l'inspection avant expédi tion – Examen prévu à l'article 6 de
l'Accord....................................................................................................................... .............46
a) Rapport du Groupe de tr avail (G/L /273) ..................................................................................46
14. Recommandations du Comité du budget, des finances et de l'administration..................47
15. Examen des activités de l'OMC.  Rapport des organes ci-après:.......................................50
a) Conseil général (WT/GC/W/110), Organe de règlement des différends (WT/DSB/14
et Add.1), Organe d'examen des politiques commerciales (WT/TPR/59), Conseils
sectoriels (G/L/285, S/C/6, IP/C/15), Com ités du commerce et du développement, des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, du budget, des finances et
de l'administration, et des accords commerciaux régionaux (WT/COMTD/15,WT/BOP/R/44, WT/BFA/3 7, WT/REG/7)...............................................................................50
b) Comité du commerce et de l' environnement (WT/CTE/3) .......................................................50
c) Groupes de travail des liens entre comme rce et investissement (WT/GTI/2), de
l'interaction du commerce et de la politique de concurrence (WT/WGTCP/2), et de la
transparence des marchés publics (WT/WGTGP/2).................................................................50
d) Conseils et Comités établis en vertu de s accords commerciaux plurilatéraux (GPA/25,
WT/L/291) ...................................................................................................................... ..........50
16. Lignes directrices concernant  l'organisation des réunions .................................................61
17. Restrictions des exportations des États-Unis vis-à-vis de l'Inde.........................................62
18. Décision de l'APEC réunie à Kuala Lumpur .......................................................................63
19. Présidence du Groupe de travail de l'accession de l'Ouzbékistan......................................63
a) Annonce du Président ......................................................................................................... ......63
20. Désignation des présidents  des organes de l'OMC ..............................................................64WT/GC/M/32
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1. Liban – Demande de statut  d'observateur (WT/L/283)
Le Président a proposé que le Conseil général convienne de reporter l'examen de ce point à sa
réunion suivante.1
Le Conseil général en est ainsi convenu.
2. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
a) Consultations avec la Bulgarie (WT/BOP/R/43)
M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, a dit que le Comité avait tenu des consultations avec la Bulgarie les 28 et
29 septembre, qu'il avait félicité la Bulgarie de sa fidélité envers ses engagements en matière de
réforme et de libéralisation, et qu'il avait salué la décision récemment prise par ce pays d'éliminer18 mois avant la date prévue la mesure notifiée au titre de l'article XII du GATT de 1994, d'autant que
l'on avait récemment pu constater une détérioration de la balance commerciale du pays.  Le Comité
s'était de nouveau félicité du fait que cette mesure était celle qui perturbait le moins les échanges.  Il
avait reconnu que la situation du commerce extérieur bulgare était devenue plus difficile au cours des
derniers mois et avait compris les inquiétudes de la Bulgarie face à la baisse marquée de sesexportations.  Il avait noté que face à ces difficultés, la Bulgarie entendait accorder une priorité
permanente aux mesures de réforme fiscale et struct urelle, mais qu'elle ferait aussi appel, en temps
utile, à une aide extérieure officielle.  Enfin, le Comité avait décidé que la Bulgarie respectait les
obligations qui lui incombaient au titre de l'article XII du GATT de 1994.
Le représentant de la Bulgarie a dit que la mesure en question avait été instaurée après que
des consultations avaient été menées avec le FMI et avant l'accession de la Bulgarie à l'OMC.  Elle
avait fait l'objet de négociations au cours du processus d'accession de ce pays.  Après l'instauration de
cette mesure, la Bulgarie avait connu l'une des plus graves crises financières et économiques depuis la
mise en œuvre des réformes économiques en 1991.  Elle avait néanmoins continué de réduire, commeprévu, sa surtaxe à l'importation, qui constituait pourtant une mesure transparente, non discriminatoire
et fondée sur les prix.  En août 1998, elle avait décidé d'éliminer cette surtaxe à compter du
1
er janvier 1999, soit 18 mois avant la date annoncée.  Elle avait pris cette décision malgré la
détérioration de la situation de son compte courant et de sa balance commerciale.  La Bulgarie, qui
était une petite économie ouverte, dépendait dans une large mesure de la croissance de ses
exportations.  Le ratio de ses exportations au PIB s'élevait à environ 50 pour cent.  Le recul des
exportations risquait d'avoir des conséquences néfastes sur la production, les revenus et l'emploi, quijouaient un rôle majeur dans les prévisions des acteurs économiques et avaient une importance
prépondérante au regard de la viabilité des réformes économiques et de la politique commerciale
d'ouverture menées par le pays.  La Bulgarie avait éliminé sa surtaxe à l'importation car elle estimait
qu'il ne fallait pas chercher à surmonter des difficultés économiques en limitant les échanges
commerciaux.  Elle espérait que cette preuve de son attachement envers la libéralisation commercialeserait prise en compte, et que d'autres Membres s'efforceraient à leur tour de résoudre leurs difficultés
économiques par une expansion plutôt que par une restriction des échanges.
Le Conseil général a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport sur les consultations
avec la Bulgarie (WT/BOP/R/43).
                                                     
1 Le Liban a ultérieurement déposé une demand e d'accession (WT/ACC/LBN/1) qui a remplacé sa
demande de statut d'observateur.WT/GC/M/32
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3. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) CE/France – Arrangements commerciaux franco-marocains
i) Demande de prorogation de la  dérogation (G/L/275, G/C/W/130)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la demande formulée par la CE/France
concernant une prorogation de la dérogation déjà accordée pour les arrangements commerciaux
conclus entre la France et le Maroc, et sur le projet de décision relatif à cette demande qui figurait
dans le document G/C/W/130.
M. Saborío Soto (Costa Rica), Président du Conseil du commerce des marchandises, a déclaré
que lors de la réunion du 30 novembre 1998, le Conseil du commerce des marchandises avait examiné
une demande de prorogation d'une dérogation présentée par la CE/France à propos d'arrangements
commerciaux conclus entre la France et le Maroc (G/L/275).  Il avait approuvé cette demande et étaitconvenu de transmettre au Conseil général pour adoption le projet de décision accordant cette
prorogation (G/C/W/130).
Le Président a proposé que le Conseil général prenne note
 de la déclaration et qu'en
conformité avec les procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur
l'OMC établies en novembre 1995, il adopte le pr ojet de décision figurant dans le document
G/C/W/130.2
Le Conseil général en est ainsi convenu.
b) Examen de dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC
i) Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au
31 décembre 2006 (WT/L/185, WT/L/285)
ii) Cuba – Article XV:6, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au 31 décembre 2001
(WT/L/182, WT/L/284)
iii) CE – Quatrième Convention ACP-CE de Lomé , dérogation accordée le 14 octobre 1996
jusqu'au 29 février 2000 (WT/L/186, WT/L/286)
iv) Hongrie – Subventions à l'exportation de produits agricoles, dérogation accordée le
22 octobre 1997 jusqu'au 31 décembre 2001 (WT/L/238, WT/L/290)
v) États-Unis – Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins,
dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au 4 décembre 2001 (WT/L/184, WT/L/289)
vi) États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, dérogation
accordée le 15  novembre 1995 jusqu'au 31 décembre 2005 (WT/L/104, WT/L/288)
vii) États-Unis – Ancien Territoire sous tutelle des Îles du Pacifique, dérogation accordée le
14 octobre 1996 jusqu'au 31 décembre 2006 (WT/L/183, WT/L/287)
Le Président a rappelé qu'aux termes du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC,
toute dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera réexaminée par la Conférence
ministérielle une année au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle
prenne fin.  Il a également souligné que le paragraphe 3 des décisions concernées faisait obligation au
                                                     
2 Cette décision a été distribuée par la suite sous la cote WT/L/294.WT/GC/M/32
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Membre ayant bénéficié de la dérogation de présenter un rapport chaque année afin de faciliter le
réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX.  Les rapports concernant les dérogations
suivantes ont été soumis au Conseil général pour réexamen:  Canada – Programme CARIBCAN
(WT/L/285), Cuba – Article XV:6 (WT/L/284), CE – Quatrième Convention ACP-CE de Lomé
(WT/L/286), Hongrie – Subventions à l'exportation de produits agricoles (WT/L/290), États-Unis- Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (WT/L/289), États-Unis - Loi
relative au redressement économique du Bassin  des Caraïbes (WT/L/288), États-Unis - Ancien
Territoire sous tutelle des Îles du Pacifique (WT/L/287).
Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation se félicitait de constater que la Hongrie
respectait les termes de sa dérogation;  toutefois, il était inquiet de voir que les quantités de blé ayant
bénéficié d'une subvention à l'exportation pendant le premier semestre de 1998 étaient supérieures àcelles de toute l'année 1997, et que les volumes comme les dépenses afférents aux autres produits
étaient aussi plus importants en 1998 qu'en 1997.  L'Au stralie a vivement engagé la Hongrie à faire un
usage minimal des subventions à l'exportation et à rester fidèle aux objectifs fixés dans l'Accord sur
l'agriculture à propos des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de
l'agriculture.  L'intervenant a rappelé que son pays restait préoccupé par l'usage croissant desubventions à l'exportation observé dans le commerce des produits agricoles, et a réaffirmé
l'engagement de l'Australie envers une élimination complète et rapide de toutes les subventions à
l'exportation dans le cadre du prochain cycle de négociations que l'OMC mènerait dans le domaine de
l'agriculture.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est félicité que la Hongrie ait respecté les conditions
de sa dérogation, mais il partageait les inquiétudes de l'Australie concernant les augmentations
manifestes des subventions à l'exportation dans certains domaines.  Bien que la Hongrie demeure en
dessous des limites fixées dans sa dérogation, ces augmentations étaient préoccupantes car elles
étaient contraires à l'objectif énoncé dans l'Accord sur l'agriculture qui consistait à réduireprogressivement ces subventions jusqu'à les éliminer .  La Nouvelle-Zélande espérait que la Hongrie
notifierait au Comité de l'agriculture la totalité des exportations qu'elle subventionnait, y compris les
produits visés par la dérogation.
Le représentant de la Hongrie a dit que son gouvernement avait fermement l'intention de
continuer à respecter les limites fixées dans la dérogation, comme il l'avait fait au cours des
18 premiers mois de son application.  Il entendait aussi se conformer à toutes les prescriptions del'Accord sur l'agriculture en matière de notification.  S'agissant des préoccupations exprimées par
l'Australie et la Nouvelle-Zélande, il a précisé qu'au cours du premier semestre de 1998, la Hongrie
avait exporté environ 200 000 tonnes de blé dans le cadre d'un régime de subventions à l'exportation,
ce qui correspondait à un dixième des volumes autorisés au titre de la dérogation;  le pays appliquait
donc de manière extrêmement retenue les conditions fixées dans cette dérogation.
Le Conseil général a pris note des déclarations et des rapports figurant dans les documents
WT/L/284 à 290.
4. Désignation du prochain Directeur général
a) Déclaration du Président
Le Président a rappelé que le 25 mai 1998, le Directeur général avait envoyé une lettre à tous
les Membres pour leur faire part de son intention de quitter ses fonctions au plus tard le 30 avril 1999.
Le 5 juin, il avait organisé une première réunion informelle pour débattre de la manière dont le
processus de désignation devait être mené.  Une deuxième réunion avait été convoquée le 8 juillet.  LeConseil général avait ensuite examiné cette question à sa réunion des 15 et 16 juillet.  L'intervenant a
lu un passage du compte rendu de cette réunion dans lequel il était indiqué que le Directeur général
avait recommandé aux Membres, dans son courrier, de s'entendre sur le nom de son successeurWT/GC/M/32
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"(…) aussitôt que possible et en tous cas avant la fin de cette année.  En conséquence,
le Président a suggéré que les Membres se donnent pour objectif d'avoir choisi le nouveau
Directeur général par consensus avant la fin du mois de novembre.  On pourrait alors saisir
l'occasion de la réunion de décembre du Conseil général pour confirmer cette désignation.  LePrésident a en outre suggéré que les Membres souhaitant présenter des candidats au poste de
Directeur général lui communique, en tant que Président du Conseil général, le nom des
personnes concernées avant le 1
er octobre (…)  Le Président a insisté sur le fait que les
Membres devaient désigner le nouveau Directeur général par consensus.  Il a exhorté les
Membres à garder à l'esprit cette réalité primordiale dans les mois à venir.  Personne
n'envisageait de mener une campagne électorale, et il n'y aurait pas de vote.  Il convenait
d'agir de manière à faciliter le consensus plutôt qu'à le gêner."
À la réunion du Conseil général du mois de juillet, une large majorité des Membres
envisageaient très favorablement la possibilité de permettre aux candidats de rencontrer le Conseil
général à Genève.  L'intervenant avait également noté durant cette réunion qu'un conflit d'intérêts
pouvait éventuellement apparaître du fait qu'il était chargé, en tant que Président du Conseil général,
d'administrer le processus de désignation alors qu'un Canadien était candidat au poste.  Enconséquence, et pour s'assurer que l'intégrité de cet important processus ne puisse faire l'objet du
moindre doute, il avait demandé à M. Rossier de mener des consultations auprès des Membres afin de
définir le meilleur moyen d'agir dans ces circonstances et de faire toutes les recommandations qu'il
jugerait appropriées à la lumière de ces consultations.  Il a également rappelé que par la suite,
M. Rossier avait présenté un rapport, tout d'abord dans le cadre d'une réunion informelle des Chefs dedélégation tenue le 29 septembre, puis de manière officielle le 14 octobre.  Les Membres étaient alors
convenus d'accepter sa recommandation selon laquelle deux personnes devaient être chargées de
mener des consultations auprès des Membres en vue de déterminer quel candidat faisait l'objet d'un
consensus.  L'intervenant avait lui-même entrepris de mener des consultations en octobre pour tenter
de savoir à qui les Membres entendaient confier cette tâche, et lorsque le Conseil général s'était ànouveau réuni le 23 octobre, l'intervenant avait été en mesure de proposer que MM. Lafer et Rossier
soient chargés de cette mission.  En effet, il ressortait clairement de ses consultations que ces deux
personnes bénéficiaient d'un large soutien de la part des Membres, qui leur faisaient toute confiance
pour accomplir cette tâche.  L'intervenant a rappelé que lorsque les Membres avaient confié leur
mandat à ces deux personnes, ils étaient convenus que celles-ci devraient être en mesure de désigner
par consensus le prochain Directeur général avant la fin du mois de novembre, et que la réunion de fin
d'année du Conseil général devait fournir l'occasion de confirmer cette désignation.  L'intervenantavait aussi souligné qu'il avait mené des consultations après la décision prise le 14 octobre de faire en
sorte que les candidats puissent rencontrer le Conseil général entre le 10 et le 12 novembre dans le
cadre de réunions informelles.  Enfin, il avait conclu que les consultations intensives menées avec les
Membres en vue de trouver un consensus sur la désignation du prochain Directeur général devaient
débuter aussi rapidement que possible après ces réunions.  Les Membres étaient alors convenus queles deux personnes devraient rendre compte régulièrement au Conseil général de l'état d'avancement
de leurs consultations.  L'intervenant avait proposé qu'une réunion soit organisée à cet effet avant la
fin du mois de novembre.  Cette rencontre n'avait finalement eu lieu que le 2 décembre, date à
laquelle M. Rossier avait remis un rapport
3, au nom de M. Lafer et en son nom propre, à l'occasion
d'une réunion informelle du Conseil général.
M. Lafer (Brésil) a rappelé qu'à l'époque où M. Rossier et lui-même s'étaient vu confier leur
mandat, on avait fait valoir que leur tâche devrait être menée conjointement dans toute la mesure du
possible, y compris en ce qui concernait la rédaction de leurs rapports.  Le 2 décembre, il avait
présenté avec M. Rossier un rapport au Conseil général sur les activités menées en vue de déterminer
                                                     
3 Le texte de ce rapport a été distribué dans le document WT/GC/W/125.WT/GC/M/32
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quel nouveau Directeur général les Membres entendaient choisir.  Le rapport décrivait la situation
telle que M. Rossier et l'intervenant la percevaient.4
Le représentant de la Jamaïque a souligné que le rapport de M. Lafer avait été présenté lors
d'une réunion informelle, le 2 décembre, et qu'en conséquence il ne figurait dans aucun compte rendu.
Il a proposé que ce rapport soit officiellement remis afin d'être porté au compte rendu de la présente
réunion.
Le représentant du Chili, s'exprimant au nom du GRULAC, a dit qu'il convenait de tout
mettre en œuvre pour que le prochain Directeur général soit choisi par consensus, et que ce choix
devait se faire entre les quatre candidatures déjà présentées et aussitôt que possible.  Étant donné que
certains Membres n'avaient pas adopté de position clairement définie, les personnes menant lesconsultations n'avaient pu atteindre le stade où elles auraient été en mesure de déterminer quels étaient
les candidats ayant obtenu le plus large soutien durant le processus de désignation.  Le GRULAC
espérait que les Membres qui ne s'étaient pas encore prononcés feraient connaître leurs préférences
afin que le Conseil général dispose de renseignements complets.  Il regrettait que ce processus n'ait pu
être achevé avant la fin de 1998.
Le représentant de l'Égypte, s'exprimant au nom du Groupe africain, a rappelé qu'à la fin de la
réunion informelle du 2 décembre, l'Égypte et le Pakistan avaient tous deux fait une déclaration.
Puisqu'il n'existait pas de compte rendu de cette réunion, il était important que le Conseil général
prenne note de ces déclarations, ainsi que de la déclaration conjointe de MM. Rossier et Lafer.L'Égypte continuait de penser que le prochain Directeur général devait être choisi par consensus, mais
que si l'on ne parvenait pas à trouver ce consensus avant une certaine date – le délai expirant en
l'occurrence à la fin du mois de novembre – le Conseil général devrait recourir au vote.  L'article IX
de l'Accord sur l'OMC prévoyait d'ailleurs le recours au vote en cas d'échec du consensus.  Les
Membres se devaient de respecter les règles de leur organisation.  À présent qu'il avait entendu lerapport final de MM. Lafer et Rossier, le Conseil général devait recourir au vote.  Telle était la
prochaine étape, et elle était à la fois démocratique et transparente.  Il y allait de la crédibilité même
du système.
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation souhaitait aussi que le prochain Directeur
général soit désigné au terme de consultations permettant de dégager un consensus.  Toutefois,
l'impératif de consensus ne devait pas devenir un prétexte pour retarder la décision, et le consensus nedevait pas devenir un instrument permettant à une minorité de tenter de modifier la position de la
majorité ou d'imposer ses propres positions à cette majorité.  L'orateur croyait comprendre que ces
consultations étaient en quelque sorte la version améliorée d'un sondage d'opinions, dont le but était
d'indiquer aux Membres quelles étaient l'étendue et la profondeur du soutien dont bénéficiait chacun
des quatre candidats.  Il semblait que plus de 90 délégations aient été consultées.  L'intervenantestimait que toutes les délégations souhaitant s'exprimer devaient donc avoir déjà été consultées.  La
grande majorité des Membres avaient manifestement fait connaître leur position au cours de ces
consultations.  Dès lors, on devait pouvoir se faire une idée du soutien relatif apporté à chacun des
quatre candidats.  L'orateur était conscient que certaines délégations importantes n'avaient peut-être
pas encore pris leur décision, mais cela n'empêchait pas de faire connaître aux Membres l'opinion dela majorité d'entre ceux qui s'étaient exprimés.  Seule cette méthode permettrait aux Membres de
revoir leur propre position à la lumière du résultat des consultations menées jusqu'alors, et ainsi de
progresser en direction d'un consensus.  L'intervenant a exhorté le Conseil général à agir
conformément à l'esprit de son règlement intérieur, de la transparence et de la démocratie, et il a
vivement engagé les deux personnes chargées de mener les consultations à faire connaître au Conseilgénéral, en se fondant sur les résultats de leurs consultations, le soutien relatif dont disposait chacun
des quatre candidats.  De plus, le Conseil général devait fixer une date cible pour les consultations, et
                                                     
4 Le texte de cette déclaration a été distribué par la suite dans un document portant le numéro de
job 6888.WT/GC/M/32
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cette date devait être celle de sa première réunion en 1999.  À cette date, si l'on n'avait pu dégager
aucun consensus, il faudrait recourir au vote.  L'orateur a demandé que sa déclaration faite à l'occasion
de la réunion informelle du Conseil général du 2 décembre soit portée au compte rendu de la réunion
en cours.  Le processus qu'il avait recommandé ne signifiait nullement que le Conseil général doive
décider de déroger à son règlement intérieur, puisque celui-ci prévoyait le recours au vote lorsqu'iln'avait pas été possible de parvenir à un consensus.
Le Président a suggéré que les trois déclarations précédemment évoquées soient distribuées
en tant que documents de travail du Conseil général.5
Le représentant de la Norvège a rappelé que sa délégation avait déclaré à maintes reprises que
la date fixée pour la désignation du prochain Directeur général devait être respectée.  Or cette date
était la fin du mois de novembre.  La Norvège a exhorté les délégations n'ayant pas encore pris leur
décision à faire connaître leur position dans les meilleurs délais.  Quel que soit le retard accumulé, la
faute ne pouvait en revenir qu'aux Membres eux-mêmes.  Le Conseil général devait respecter ses
propres délais;  ce n'était là rien moins qu'une question de règlement administratif.  Certains avaient
suggéré un recours au vote.  La Norvège estimait pour sa part qu'il s'agirait là d'une rupture avec latradition et la philosophie fondamentales de l'OMC.  La situation actuelle devait inciter les Membres à
intensifier leurs efforts en vue de parvenir à un consensus.
Le représentant du Mexique a rappelé la position du GRULAC, qui estimait que les Membres
n'ayant pas encore pris leur décision devaient le faire et informer le Conseil général de leur position,
afin que celui-ci dispose de tous les renseignements et soit ainsi en mesure de désigner par consensus
le prochain Directeur général avant la fin de 1998.
Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom des Membres de l'ANASE, a rappelé qu'au
mois de juillet, le Conseil général était convenu de désigner le prochain Directeur général par
consensus avant la fin du mois de novembre, et de mettre à profit la réunion de fin d'année du Conseil
général pour confirmer cette désignation.  L'ANASE souhaitait donc que ce calendrier soit respecté et
invitait les Membres n'ayant pas encore pris leur décision à faire connaître leur position dès que
possible, afin que le processus puisse aboutir dans le délai prescrit.  Étant donné que quelque
90 Membres avaient déjà fait part de leur avis, il convenait d'établir un rapport décrivant le soutien
accordé à chacun des candidats.  L'ANASE était convai ncue que ce processus resterait transparent et
précis et qu'il ne donnerait pas lieu à controverse.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation reconnaissait l'importance de
certains arguments avancés par l'Égypte et le Pakistan sur la manière de faire évoluer la situation
actuelle.  Toutefois, comme le Président l'avait fait valoir, les consultations de fond n'avaient été
entreprises que depuis peu.  Depuis que les candidats avaient été présentés, on avait eu bien peu detemps pour prendre une décision, et MM. Lafer et Rossier n'avaient eux-mêmes pas eu assez de temps
pour rendre compte de progrès substantiels.  Il ne fallait pas se précipiter pour tenter de résoudre ce
problème par de nouvelles méthodes.  Une décision par consensus était de loin préférable à toutes les
autres solutions, car elle serait plus solide et plus globale;  elle permettrait d'éviter que les Membres
ne se divisent et faciliterait la tâche du nouveau Directeur général.  Les Membres devaient doncs'efforcer davantage de parvenir à un consensus.  L'orateur a suggéré que le Conseil général autorise
de nouveau MM. Lafer et Rossier à poursuivre leurs consultations et à redoubler d'efforts afin de
conclure rapidement ce processus par un consensus.
Le représentant de la Hongrie a estimé que si l'on progressait peu en la matière, c'était parce
que les Membres faisaient peu d'efforts.  La Hongrie a encouragé MM. Lafer et Rossier à poursuivre
                                                     
5 Il s'agit en l'occurrence du rapport du 2 décembre 1998 établi par MM. Lafer et Rossier
(WT/GC/W/125), de la déclaration du Pakistan (WT/GC/W/126) et de la déclaration de l'Égypte(WT/GC/W/127).WT/GC/M/32
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leurs efforts pour parvenir à un consensus dans un délai raisonnable, et elle a joint sa voix à celles de
la Norvège et de Hong Kong, Chine.  La délégation hongroise était résolument opposée au recours à
un vote.  Si les Membres commençaient à voter les questions importantes, cela créerait un dangereux
précédent.  La décision par consensus était la seule méthode appropriée à l'OMC.
Le représentant de la Jamaïque a demandé au Président de montrer la voie qui mènerait à une
décision par consensus.  Il a rappelé que le processus actuel n'était pas celui qu'il avait soutenu.
Néanmoins, à présent qu'il était en cours, les Membres devaient le mener rapidement à son terme en
respectant le principe du consensus.  La Jamaïque appuyait la déclaration du Chili et elle était d'accord
avec les principes repris dans les déclarations de l'Égypte, du Pakistan et d'autres Membres.  Sa
délégation était fidèle au Règlement intérieur et au principe de démocratie;  or dans les circonstances
actuelles, le consensus était la meilleure expression de la démocratie.  L'orateur a invité le Président àétablir un calendrier et une méthode qui permettraient d'aboutir à un consensus.
Le représentant de l'Australie a dit que MM. Lafer et Rossier avaient  manifestement fait de
leur mieux.  Malheureusement, la situation dont ils rendaient compte était extrêmement décevante.
L'Australie pouvait comprendre la frustration des Membres et les préoccupations très réelles quiétaient à l'origine de l'appel au vote, mais elle estimait que le temps n'était pas encore venu de prendre
cette mesure.  En revanche, il convenait de respecter la grande majorité des Membres qui s'étaient
exprimés et avaient fait connaître leurs préférences.  Il était temps que MM. Lafer et Rossier révèlent
deux éléments:  premièrement, les tendances du soutien accordé à chaque candidat telles qu'elles
s'étaient révélées jusqu'à présent, et deuxièmement l'étendue géographique ou régionale du soutiendont bénéficiait, selon eux, chacun des candidats.  En outre, le Conseil général devrait demander à
MM. Lafer et Rossier d'encourager les candidats ayant obtenu le moins de soutien à se retirer afin
d'imprimer un nouvel élan à la procédure.
Le représentant du Japon croyait savoir que presque toutes les délégations interrogées étaient
convenues que le prochain Directeur général devait être choisi parmi les quatre candidats.  Il était
regrettable que cette procédure n'ait pu être achevée dans les délais prévus.  Elle devait être menée à
son terme aussitôt que possible.  Les délégations n'ayant pas exprimé de préférence ne devaient pas
entraver la procédure.  L'orateur est convenu qu'une date cible devait être fixée, et que cette date
devait être celle de la première réunion du Conseil général en 1999.  Le Conseil général avait
également la possibilité de déroger à la règle des dix jours préalables à la convocation d'une réunion,
ou suspendre la réunion en cours afin de pouvoir la reconvoquer en temps utile.  L'intervenantcomprenait pleinement les frustrations exprimées par l'Égypte, le Pakistan et d'autres délégations
devant la lenteur de l'évolution de cette question, et il gardait à l'esprit les dispositions de l'article IX.
Néanmoins, il convenait de se souvenir que depuis les premiers pas du GATT, même les questions les
plus délicates avaient été résolues par consensus;  il serait malheureux de rompre avec une aussi
longue tradition, en particulier dans une affaire aussi importante que la désignation d'un Directeurgénéral.  D'un autre côté, le consensus ne pouvait manifestement pas servir à retarder le processus de
prise de décisions, quel que soit le problème considéré.  L'orateur a espéré que MM. Lafer et Rossier
redoubleraient d'efforts pour aller de l'avant, et il a suggéré que l'on réfléchisse à la manière de
restreindre le nombre des candidats.
Le représentant de l'Inde a dit que la décision concernant le prochain Directeur général devait
reposer sur un consensus.  Le consensus était un principe global appliqué de longue date au GATT,
puis à l'OMC.  L'Inde regrettait que cette décision soit si longue à intervenir et que l'on ait consacré un
temps excessif à cette question.  Ce point était particulièrement important pour les petites délégations
comme celle de l'Inde.  Il serait injuste pour les quatre candidats que l'on continue à accumuler lesretards.  Les Membres n'ayant pas fait connaître leur position n'avaient même pas indiqué à quelle
date ils entendaient se prononcer.  Cette attitude créait une situation inéquitable, car de nombreuses
autres délégations s'étaient efforcées de prendre très rapidement une décision afin de respecter le
délai.  L'Inde reconnaissait que les importantes délégations qui ne s'étaient pas encore prononcéesWT/GC/M/32
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pouvaient se heurter encore à des problèmes majeurs.  Néanmoins, les grandes délégations avaient de
grandes responsabilités et devaient ouvrir la voie à un consensus sur cette question.
Le représentant de la Colombie a estimé que ce débat était important car chacun savait que les
Membres de l'OMC étaient attachés à la recherche du consensus.  Il ne fallait pas renoncer à cet effort,
car il y allait de l'avenir même de l'organisation.  L'intervenant soutenait les orateurs qui avaient
appelé les délégations n'ayant pas encore fait connaître leur position à se prononcer afin que l'on
puisse prendre une décision avant la fin de l'année.  Il a également appuyé la proposition de Hong
Kong, Chine selon laquelle MM. Lafer et Rossier devaient être chargés d'entamer immédiatement une
nouvelle série de consultations afin de dégager un consensus.  Il fallait espérer que d'ici une semaine,
après les nouvelles consultations, on serait en mesure d'établir un rapport indiquant les tendances qui
ressortaient de ces consultations, afin que les Membres aient une image plus claire de la situation dechaque candidat.
Le représentant des Communautés europée nnes a soutenu la proposition présentée aux
Membres selon laquelle MM. Lafer et Rossier devraient être autorisés, voire encouragés, à poursuivre
leurs consultations.  Les Communautés étaient résolument favorables à une prise de décisions parconsensus.  Le consensus et le vote étaient tous deux des procédures démocratiques, mais le fait était
que les Membres de l'OMC avaient toujours choisi de rechercher le consensus.  Ce choix était d'autant
plus important qu'il s'agissait à présent de désigner la personne qui serait chargée de diriger
l'organisation au cours des quatre ou cinq procha ines années.  L'orateur croyait savoir que les
procédures prévoyaient, en cas d'impossibilité de parvenir à un consensus, le recours éventuel àd'autres méthodes.  Néanmoins, on n'était pas encore parvenu à ce stade puisque les Membres
n'avaient pas encore échoué dans leur recherche d'un consensus. Avant que l'on n'introduise dans les
procédures des notions telles que des dates cibles ou autres dates limites, il convenait de réfléchir au
sens de ces notions.  Imposer des délais n'était pas toujours une mesure efficace.  C'était une technique
éprouvée pour inciter les gens à prendre une décision, mais elle n'était pas nécessairement unegarantie de succès.  Les Communautés s'efforçaient de dégager un consensus parmi les Membres sur
un candidat particulier;  elles y parvenaient bien jusqu'à présent, et pour de bonnes raisons. Elles
menaient régulièrement des pourparlers sur la question et avaient bien progressé à cet égard, mais
elles n'avaient pas encore atteint leur objectif.  Malgré la déception que certains pouvaient en
éprouver, le processus en cours à l'OMC n' en était qu'à son début, et non pas à sa fin.
Le représentant de l'Égypte a estimé que la désignation du Directeur général n'avait rien d'une
activité de routine à l'OMC;  en outre, ce n'était ni un différend commercial, ni un malentendu sur une
question commerciale.  Une organisation dont la direction était assurée par les Membres eux-mêmes
se devait de refléter les orientations de la majorité.  On s'était efforcé de dégager un consensus.
Néanmoins, l'article IX énonçait une règle claire, et l'on se trouvait actuellement dans une situation ou
seule une partie de cette règle était respectée.  On avait établi une date cible, mais le fait qu'on aitdécidé, à la réunion en cours, de poursuivre les consultations indiquait qu'il n'existait de consensus sur
aucun des candidats.  Il était donc évident qu'on devait à présent recourir au vote.  Dans l'hypothèse
où l'on déciderait d'accorder plus de temps à la recherche d'un consensus, il faudrait indiquer
clairement que la nouvelle échéance était impérative, et qu'en cas d'absence de consensus, on
procéderait à un vote.  Il convenait de fixer une date et que cette date soit définitive.  Certains orateursavaient demandé qu'une décision soit prise "dans les meilleurs délais" ou "aussitôt que possible", mais
ces termes n'étaient pas suffisants, comme en attestaient par exemple les traités signés en matière de
désarmement nucléaire.
Le représentant de la République tchèque a dit que sa délégation n'était pas disposée à
s'orienter vers un vote et qu'elle préférait résoudre cette question par consensus aussitôt que possible.
Le consensus, qui était l'un des piliers de l'institution, avait permis par le passé de résoudre des
questions extrêmement délicates.  Prendre cette décision par consensus était également dans l'intérêt
du nouveau Directeur général, car celui-ci serait ainsi assuré de représenter l'ensemble des Membres
de l'OMC.WT/GC/M/32
Page 11
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation approuvait le principe fondamental selon
lequel il était préférable d'atteindre par consensus le  résultat recherché.  Néanmoins, si l'on voulait
respecter les principes démocratiques auxquels chacun souscrivait, ce consensus devait refléter
l'opinion d'une large majorité et ne pouvait servir à masquer cette opinion de quelque manière que cesoit, ni à imposer le point de vue d'une minorité.  Plus d'une centaine de Membres avaient donné leur
avis à ce sujet.  Les autres Membres devaient donc pouvoir être informés du soutien relatif dont
disposaient les quatre candidats.  On pourrait ainsi aider ceux qui étaient encore dans l'incertitude à
prendre une décision.  Si l'on n'adoptait pas cett e méthode, on risquait de donner l'impression que
l'avis d'un ou deux Membres particuliers était si important qu'on devait le communiquer aux
personnes chargées de faciliter le processus avant même que les Membres puissent être informés de la
situation générale.  Non seulement justice devait être faite, mais elle devait être faite de manièrevisible.  Si les Membres n'étaient informés de la tendance majoritaire que par la suite, ils risquaient
fort de soupçonner que cette tendance ait été influencée par l'avis de ces acteurs prépondérants.  Une
telle suspicion serait préjudiciable au système.  Il convenait à présent de réexaminer le processus et de
déterminer comment progresser de manière rapide et équitable.  L'orateur a suggéré quelques
éléments de méthode:  après une période de réflexion de 24 heures, les deux consultants pourraientêtre vivement invités à informer le Conseil général du soutien relatif dont disposait chacun des quatre
candidats, que ce soit en tenant compte des Membres qui n'avaient pas encore été en mesure de se
prononcer ou en les écartant.  Une fois les tendances connues, les candidats dont la position était la
plus faible devraient reconsidérer leur candidature.  Le reste des Membres devraient alors revoir leur
propre décision à la lumière des tendances indiquées.  Une fois le rapport remis, le Conseil généraldevrait ajourner la séance et convoquer une nouvelle réunion pour le 18 décembre;  entre-temps, il
fallait espérer que les consultants seraient en mesure de fournir des réponses plus définitives sur les
candidatures restantes.  À ce stade, on pourrait enfin déterminer si cette question pouvait être conclue
avant la fin de l'année ou s'il convenait de se donner un bref délai de réflexion.  Le Pakistan était
convaincu que le Règlement intérieur ne devait être ni suspendu ni contourné;  or ce règlementprévoyait un recours au vote au cas où l'on ne parviendrait pas à un consensus dans un délai
raisonnable.  Le Pakistan espérait que sous la double pression du Règlement intérieur et d'un délai très
bref et définitif, on parviendrait rapidement à trouver un consensus équitable et transparent.
La représentante des États-Unis a dit que toutes les délégations ayant évoqué un recours au
vote avaient indiqué qu'elles auraient préféré résoudre cette question par consensus, mais que devant
la longueur du processus de consultations, elles s'étaient résolues à invoquer l'article IX de l'Accordsur l'OMC, qui prévoyait une prise de décisions au scrutin majoritaire lorsqu'il était impossible de
dégager un consensus.  Ces délégations avaient estimé que telle était la règle qu'il convenait à présent
de suivre.  Pour sa part, la délégation des États-Unis avait une interprétation différente.  Il n'était
nullement certain qu'on ne puisse parvenir à un consensus si les Membres convenaient de consacrer
plus de temps à ce problème. L'oratrice croyait savoir que la plupart des délégations ayant expriméune préférence pour l'un ou l'autre des candidats avaient également témoigné d'une certaine flexibilité.
Il était vrai que le paragraphe premier de l'article IX prévoyait un recours au vote lorsque le consensus
était impossible.  Toutefois, l'article XVI stipul ait au paragraphe premier que les Membres devaient
être "guidé[s] par les décisions, les procédures et les pratiques habituelles des PARTIES
CONTRACTANTES du GATT de 1947".  Or les seules procédures contenant des indications sur ladésignation du prochain Directeur général étaient celles qui avaient été convenues en 1986 dans le
cadre du GATT, et qui étaient reprises dans le document L/6099.  Ces procédures avaient guidé les
Membres dans leur choix des Directeurs généraux précédents et actuel.  On n'avait jamais eu recours
au vote pour choisir le Directeur général du GATT.  En 1993, le Président des PARTIES
CONTRACTANTES avait indiqué que ses consulta tions concernant la désignation du prochain
Directeur général avaient "abouti à un consensus" (5SS/SR/1).  En 1995, lorsque le Directeur général
actuel avait été désigné, le Président du Conseil général avait déclaré que "les consultations menées
pendant les neuf mois précédents ayant abouti à un consensus, il [proposait] que les Membres
conviennent de nommer officiellement M. Renato Ruggiero, Directeur général de l'OMC"
(WT/GC/M/2).  La règle qui devait orienter les Membres dans leur manière de choisir un nouveauWT/GC/M/32
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Directeur général était la pratique coutumière du GATT de 1947, qui était exposée au paragraphe
premier de l'article XVI.  Le processus de consultations avait été ouvert et transparent, et chaque
délégation avait eu la possibilité d'y participer.  Ce processus devait très rapidement aboutir à un
consensus, et MM. Lafer et Rossier devaient être chargés de poursuivre leurs efforts dans la bonne
direction afin de parvenir à ce résultat.  On devait faire confiance à ce processus si l'on voulaitparvenir au consensus nécessaire;  il ne fallait donc pas renoncer précipitamment à cette démarche.
Le Président a déclaré que les interventions exprimaient une frustration considérable face à
l'incapacité des Membres de faire progresser le processus, et les avis divergeaient quant à la manière
d'agir.  Certains jugeaient nécessaire de connaître la position des Membres pour pouvoir aller de
l'avant.  L'orateur a souligné que la responsabilité du processus incombait aux Membres;  comme
l'avait souligné une délégation, il existait un lien entre consensus et responsabilité.  Le Président aexhorté les délégations qui n'avaient pas encore informé MM. Lafer et Rossier de leur choix à leur
faire connaître leur position aussitôt que possible.  Il a par ailleurs vivement invité ces derniers à
poursuivre leurs consultations de toute urgence.  Il entendait suspendre le débat sur cette question
après que MM. Lafer et Rossier l'auraient informé de la manière dont ils entendaient agir, afin que le
Conseil général se tienne à disposition et puisse se réunir selon les besoins pour faire évoluer lasituation.
Le représentant de l'Égypte a rappelé que M. Ruggiero avait été élu selon les anciennes règles
du GATT de 1947;  il n'avait pas été élu Directeur général de l'OMC.  À l'époque de son élection, les
négociations du Cycle d'Uruguay n'étaient pas encore achevées.  Quant à l'article XVI, il stipulait queses dispositions étaient valables "sauf disposition contraire du présent accord ou des accords
commerciaux multilatéraux";  il n'annulait ou n'abrogeait donc pas l'article IX, qui avait ses propres
raisons d'être.  L'Égypte n'avait jamais contesté la nécessité d'accorder du temps aux consultations et
de parvenir à une décision en vertu d'un consensus.  Néanmoins, les Membres devaient se fixer une
date limite pour parvenir à ce consensus.  En cas d'échec, il conviendrait alors de respecter les règlesdans leur ensemble et non pas partiellement.  Si l'on ne pouvait prendre une décision par consensus, la
question devrait être tranchée par un vote, conformément à l'article IX.
M. Lafer a dit que M. Rossier et lui-même souhaitaient connaître l'avis des Membres quant à
la poursuite du processus.  Le débat avait été très utile et avait fait apparaître une pluralité d'opinions
parmi les Membres.  Certaines délégations s'accordaient à penser que la situation ne saurait se
prolonger encore longtemps.  L'orateur et M. Rossier entendaient poursuivre leurs consultations sur cequ'il convenait de faire avant l'échéance de la fin de l'année, de manière à poursuivre le processus dans
une meilleure transparence.  Cet objectif nécessitait des consultations mais aussi une certaine
réflexion.  Les consultants resteraient en contact étroit avec le Président du Conseil général afin de
fixer avec lui les mesures nécessaires au plan de l'organisation, par exemple la convocation d'une
nouvelle réunion des Chefs de délégation.
Le représentant du Pakistan a souligné que le Conseil général avait envisagé une procédure
selon laquelle il devait prendre une décision sur la désignation du prochain Directeur général d'ici
décembre 1998.  En conséquence, quel que soit le processus adopté pour faire évoluer la situation, il
devait respecter l'impératif d'aboutir à une conclusion au plus tard en décembre 1998.  La délégationpakistanaise avait suggéré que la réunion soit ajournée en vue d'être reconvoquée une semaine plus
tard.  Pour qu'il existe le moindre espoir de parvenir à une conclusion sur cette question dans les jours
à venir, il était vital que les Membres soient informés du soutien relatif dont disposaient les différents
candidats, soit pendant la réunion en cours, soit le lendemain.  Le fait que certaines délégations n'aient
pas encore fait connaître leur opinion ne devait pas empêcher que l'on indique au Conseil général laposition relative actuelle de chacun des candidats.  Aucun accord ne prévoyait que le processus devait
se poursuivre au-delà de 1998.  C'était au demeurant la décision du Conseil général telle qu'elle avait
été consignée;  le Conseil général se devait donc d'agir en conséquence.  En ce qui concernait les
questions de procédure, les articles XVI et IX étaient clairs.WT/GC/M/32
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Le Président a dit que différentes propositions avaient été émises quant à la manière d'agir à
cet égard.  Il a suggéré que le Conseil général prenne note des déclarations et suspende les débats sur
ce sujet.  Les déclarations entendues traduisaient clairement un sentiment de frustration.  On avait
notamment évoqué la question de la transparence et du soutien relatif dont disposait chaque candidat.
M. Lafer avait déclaré qu'il entendait aborder, avec M. Rossier, cette question dans les réflexions etles débats que les deux consultants allaient mener dans les jours à venir.  Bien que leurs avis divergent
quant à la manière de procéder, les Membres souhaitaient manifestement avancer dans ce processus et
le faire aboutir dans les meilleurs délais.  Nul n'ava it intérêt à le retarder;  aussi l'intervenant pensait-il
que tous les Membres agiraient dans le sens de cet objectif.
Le représentant de la Norvège a dit qu'il convenait d'indiquer à quelle date la réunion pourrait
reprendre.
Le Président a répondu qu'il entendait convoquer une réunion des Chefs de délégation en cas
de besoin, ou qu'il réunirait à nouveau le Conseil général afin d'examiner les conclusions qui
pourraient ressortir des travaux des deux consultants.
Le représentant du Pakistan a dit qu'il avait avancé un argument central dans sa précédente
intervention, mais qu'il n'avait pas obtenu de réponse.  Il avait demandé pourquoi il n'était pas possible
que les deux consultants partagent les renseignements dont ils disposaient quant au soutien relatif
accordé aux quatre candidats.  Il croyait comprendre que certaines délégations n'avaient pas encore
pris leur décision, notamment certains acteurs d'une importance majeure à l'OMC;  néanmoins, cen'était pas une raison pour ne pas faire connaître les réponses de plus de 100 Membres de
l'organisation.  Cette situation révélait un manque de transparence dans le processus que la délégation
pakistanaise ne saurait accepter.  Le moins que l'on puisse faire, c'était d'informer les Membres, au
plus tard le lendemain de la réunion, du soutien dont disposait chacun des candidats.  L'orateur a
exhorté MM. Lafer et Rossier à partager les renseignements qui leur avaient été communiqués afinque le Conseil général puisse prendre une décision.
Le représentant de l'Égypte a estimé que tous les Membres devaient être informés du soutien
accordé aux différents candidats, au nom de la transparence que chacun avait appelée de ses vœux au
début du processus.  Il convenait aussi de fixer une date définitive.  La date du 18 décembre semblait
raisonnable. Si à cette date, aucun consensus ne se dégageait sur un candidat particulier, le règlement
devrait être appliqué dans son intégralité.  Le calendrier précédemment envisagé prévoyait unepériode de transition pour que le nouveau Directeur général puisse prendre ses fonctions de manière à
être pleinement opérationnel d'ici le mois de mai 1999.  Ce délai était extrêmement important.
L'intervenant a proposé que la date limite pour prendre une décision à ce sujet soit fixée au
18 décembre.
M. Lafer a dit que le représentant du Pakistan n'était pas le seul à ne pas obtenir de réponse à
ses questions.  Il avait lui-même déclaré, avec M. Rossier, que tous deux allaient mener des
consultations en accordant au principe fondamental de transparence toute l'importance qui devait lui
revenir.  Il a rappelé que dans leur précédente déclaration, les consultants avaient évoqué le facteur
humain et le facteur politique sur lesquels reposaient l'engagement des quatre candidats et le soutienpubliquement accordé à chacun d'eux.  Il fallait faire preuve ici de sensibilité et de respect à l'égard
des candidats.  Bien que M. Rossier et lui-même aient conscience du sentiment de frustration qui
prévalait chez certains, l'orateur a rappelé qu'un grand nombre de Membres s'accordaient à penser
qu'il fallait prendre le temps de mener des consultations et une certaine réflexion avant de pouvoir se
prononcer en toute responsabilité.  Les deux consulta nts s'efforçaient de s'acquitter du mandat qui leur
avait été confié, et ils continueraient de le faire aussi longtemps que les Membres de l'organisation
leur en confieraient la mission.
M. Rossier a dit que M. Lafer et lui-même étaient pleinement conscients des sentiments de
frustration exprimés.  Plus que quiconque, ils souhaitaient que le processus aboutisse aussi rapidementWT/GC/M/32
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que possible.  Toutes leurs initiatives avaient été guidées par un seul et même principe, qui consistait à
préserver les chances optimales de parvenir à un consensus sur le choix du Directeur général.
Parallèlement, ils s'efforçaient de prendre en compte les diverses sensibilités en jeu.  L'orateur a
assuré le Pakistan et l'Égypte que M. Lafer et lui-même feraient tout leur possible;  toutefois, ils ne
pouvaient faire l'impossible.  Il était impératif de prendre certaines précautions.
Le représentant du Pakistan a dit que le Conseil général, voire peut-être l'OMC tout entière, se
trouvaient devant un problème politique majeur, qui consistait à savoir si cette organisation était
démocratique.  Selon lui, l'ensemble du Conseil général souhaitait savoir quel était l'état d'avancement
des consultations, et il ne comprenait pas pourquoi ces renseignements ne pouvaient être
communiqués. Négliger la transparence, la démocratie et l'équité n'était dans l'intérêt ni du processus
en cours, ni de l'organisation elle-même.
Le Président a dit que tous les Membres souhaitaient que cette affaire soit réglée le plus
rapidement possible, et il a de nouveau proposé que le Conseil général prenne note des déclarations et
adopte une ligne de conduite conforme aux suggestions de MM. Lafer et Rossier et à ses propres
remarques précédentes.
Le représentant du Pakistan a demandé plus de précisions quant à la ligne de conduite
envisagée. Sa délégation avait proposé que les deux consultants partagent certains renseignements
avec le Conseil général le lendemain de la réunion, ou au plus tard dans les quelques jours à venir.  Il
a suggéré que la réunion du Conseil général ne soit pas close afin que le Conseil puisse se réunir ànouveau aussi rapidement que possible avant la fin de 1998.  Si l'on se heurtait toujours à des
difficultés d'ici une semaine, il faudrait alors choisir soit de voter, soit de ne pas voter.
Le Président a rappelé qu'on avait décidé en juillet que le Conseil général mènerait le
processus à son terme au plus tard en décembre.  Cet objectif n'avait jamais changé.  En outre,
c'étaient les Membres eux-mêmes qui avaient confié une mission à MM. Lafer et Rossier.  Ils avaient
indiqué que les débats de la réunion en cours leur avaient été fort utiles, et ils avaient pris note des
frustrations exprimées par de nombreuses délégations.  Ils avaient aussi déclaré qu'ils entendaient
poursuivre leurs consultations à cet égard dans les toutes prochaines heures.  Enfin, ils avaient été
sensibilisés à l'idée qu'il serait bientôt nécessaire d'être mieux informés des résultats de leurs
consultations.  Le problème s'articulait autour du mandat qui avait été confié aux deux consultants et
de la méthode que ceux-ci jugeaient préférable pour s'acquitter au mieux de leur mission.
Le représentant de l'Égypte a dit que pour être en mesure de prévoir l'évolution de la situation
dans les jours à venir, il avait suggéré que le Conseil général reprenne cette question le 18 décembre.
Cette proposition devait être soumise au Conseil général.
Le représentant des Communautés européennes a suggéré que le débat sur ce sujet soit
suspendu jusqu'à la fin de la réunion en cours, et qu'après un temps de réflexion, les Membres
reprennent la question dans les deux prochains jours.  Le manque de renseignements posait problème
à de nombreux participants;  toutefois, il n'était pas dû au fait que d'importants acteurs n'avaient pas
encore fait connaître leur position, mais plutôt à la difficulté inhérente de comprendre exactement uneposition donnée au regard des première, deuxième et troisième préférences exprimées.  La tâche
confiée aux consultants n'était pas facile, et tous les renseignements qu'ils pouvaient donner à ce stade
risquaient de provoquer une grande confusion.  L'orateur a vivement invité les Membres à prendre le
temps de réfléchir aux renseignements qu'ils pouvaient fournir.  La décision que le Conseil général
était en train de prendre était déjà limitée dans le temps puisque en cas d'échec du consensus, onpouvait recourir à une autre procédure.  Néanmoins, les Membres ne se trouvaient pas encore au stade
de l'échec, mais plutôt au début du processus qui conduirait à l'établissement du consensus.
Le représentant du Pakistan a estimé qu'on était parvenu à un point très important et même
critique des débats.  Il a approuvé la proposition des Communautés de suspendre ces débats pour lesWT/GC/M/32
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reprendre quelques jours plus tard.  À ce moment-là, on pouvait espérer que les consultants seraient
davantage en mesure de partager les renseignements dont ils disposaient.  Une date limite pourrait
alors être établie pour la prise de décisions finale.
Le représentant du Japon, s'exprimant sur une motion d'ordre, a suggéré que le débat sur cette
question soit suspendu et qu'on reprenne la question à la fin de la réunion en cours.
Le Conseil général a pris note du rapport et des déclarations;  il est convenu  de suspendre le
débat sur la question et de revenir à ce sujet lors de sa réunion du 18 décembre.
Le représentant du Maroc a demandé si les consultants allaient présenter un rapport avant la
réunion du 18 décembre.
M. Lafer a rappelé qu'il avait précédemment indiqué que M. Rossier et lui-même entendaient
rester en contact étroit avec le Président du Conseil général afin de décider des mesures nécessaires
pour organiser, le cas échéant, une nouvelle réunion des Chefs de délégation.  Il avait également
souligné que les deux consultants étaient convaincus de la nécessité de garantir la transparence duprocessus, et il avait demandé qu'on les charge de mener des consultations et une réflexion
supplémentaires.  M. Rossier et lui-même feraient certainement rapport au Conseil général, avant le
18 décembre, sur l'état d'avancement de leurs travaux.  Ces renseignements seraient mis à la
disposition de tous les Membres sans distinction.  L'orateur a tenu à rassurer les Membres en
indiquant que ni lui ni M. Rossier n'avaient partagé de renseignements avec qui que ce soit, hormis lesrenseignements mis à la disposition du public, qui avaient été partagés avec tous les Membres.  Cette
méthode avait été expliquée à toutes les délégations consultées; on avait notamment souligné que les
consultations étaient secrètes et confidentielles, et qu'il incombait à chaque Membre de décider s'il
entendait faire connaître sa position vis-à-vis des candidats.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
Lors de la reprise de la réunion du Conseil général le 18 décembre 1998, le Président a
rappelé qu'au cours d'une réunion informelle des Chefs de délégation tenue le 14 décembre, et en
réponse à une demande formulée par un certain nombre de délégations à la réunion du Conseil général
du 10 décembre, MM. Lafer et Rossier avaient présenté un nouveau rapport sur leurs consultations
(job n° 6948);  le débat sur cette question s'était ensuite poursuivi.  L'orateur a invité M. Lafer à faireune déclaration.
M. Lafer a rappelé que le 14 décembre, M. Rossier et lui-même avaient présenté un rapport
sur l'état d'avancement des consultations qu'ils avaient menées en vue de dégager un consensus sur la
désignation du prochain Directeur général.  Depuis lors, ils avaient obtenu des renseignementssupplémentaires, et certaines positions avaient notamment été clarifiées.  On observait donc un certain
mouvement qui, espérait l'orateur, allait s'amplifier dans un proche avenir.  Néanmoins, on ne
disposait pas actuellement de renseignements suffisants pour établir un nouveau rapport à l'intention
des Membres. Comme l'intervenant l'avait indiqué dans son rapport du 14 décembre, il espérait, ainsi
que M. Rossier, que les Membres leur communiqueraient de nouveaux renseignements après avoirmené une réflexion sur le dernier rapport.  Il a de nouveau affirmé qu'en se fondant sur ces
renseignements, les consultants réfléchiraient à leur tour à la meilleure manière de poursuivre leur
recherche d'un consensus aussi rapidement que possible afin de respecter le délai fixé dans le mandat
que leur avait confié le Conseil général.  Ils estimaient que dans le cadre de ce mandat, ils devraient
organiser une nouvelle consultation générale au début du mois de janvier.  Ils prévoyaient de tenircette consultation pendant la semaine du 11 janvier.
Le représentant de l'Égypte, s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que ces pays
saluaient les résultats des consultations qui avaient été présentés aux Membres le 14 décembre.  Ils
avaient pris note des derniers résultats connus et de la frustration exprimée par de nombreusesWT/GC/M/32
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délégations face au retard pris par le processus.  On avait fixé des délais qui n'avaient pas été
respectés, et différentes propositions avaient été formulées en vue d'accélérer le processus.  Le Groupe
africain estimait que si l'on ne fixait pas une date limite qui soit respectée, le processus devrait se
poursuivre sans que l'on connaisse la position précise des Membres n'ayant pas encore fait leur choix.
On disposait à présent d'un élément nouveau puisqu'on était convenu que de nouvelles consultationsétaient nécessaires.  Les Membres devaient désormais s'entendre sur la date à laquelle tous les
Membres devraient avoir pris leur décision, et l'on devait fixer une date limite pour l'aboutissement du
processus.  L'intervenant a rappelé la proposition du Groupe africain de procéder à un sondage
d'opinions qui permettrait d'accélérer le processus et aiderait les consultants à poursuivre leurs
travaux.  On pourrait ainsi prendre une décision concernant le prochain Directeur général avant la fin
du mois de janvier.  Il convenait de se fixer une date limite, car la crédibilité du système était en jeu.
Le représentant du Mexique, s'exprimant au nom du Groupe informel des pays en
développement, a dit que ces pays étaient disposés à tout mettre en œuvre pour atteindre l'objectif fixé
dans la décision du Conseil général du 15 décembre 1998.  Si l'on ne parvenait pas à désigner le
prochain Directeur général à la réunion en cours, ces pays considéreraient que 1) il faudrait fixer une
date limite aux Membres n'ayant pas encore fait part de leurs préférences aux consultants, étantentendu que les Membres ne respectant pas cette date limite seraient considérés comme n'ayant pas
d'opinion quant au choix du candidat;  et 2) il faudrait aussi convenir de la date à laquelle le Conseil
général se réunirait pour examiner la question.  Les Membres devraient tenir des consultations avec
les consultants, mais également entre eux, afin d'être rapidement en mesure de choisir le prochain
Directeur général.  L'objectif consistait à retenir l'un des quatre candidats, et les Membres devaientconvenir de ne pas s'opposer à un consensus qui se dégagerait sur l'une de ces personnes.
Le représentant du Chili, s'exprimant au nom du GRULAC, a fait une déclaration (document
WT/GC/W/134).
Le représentant de l'Argentine a dit que les consultants s'étaient vu confier une tâche fort
délicate et complexe, ainsi qu'un large mandat aux termes duquel ils devaient trouver un consensus
sur le choix du prochain Directeur général dans le délai initialement imparti.  Le résultat des deux
séries de consultations qu'ils avaient menées n'était pas décisif, car il manquait aux consultants des
éléments indispensables pour continuer à s'acquitter de leur tâche, étant donné que certains Membres
n'avaient pas encore fait connaître leur position.  Il était difficile, voire impossible de trouver un
consensus alors que certains acteurs prépondérants de l'organisation n'avaient pas encore faitclairement part de leur choix.  Dès lors, un petit nombre de délégations avaient insisté pour connaître
les tendances qui se dégageaient des consultations menées jusqu'à présent.  Ces renseignements
avaient été communiqués et examinés au sein du Conseil général.  Il n'était pas souhaitable de
poursuivre les débats de cette manière, car on n'aboutirait qu'à des divisions et des confrontations sans
objet, qui ne contribueraient pas à atteindre l'objectif et risquaient de compromettre la stabilité et lacrédibilité du système.  Il était bien imprudent de modifier les règles appliquées jusqu'à présent ou de
se lancer dans un processus d'interprétation des règles écrites qui manquait de clarté et ne serait pas
sans équivoque.  L'Argentine pouvait apporter son soutien aux déclarations du Mexique et du Chili.
Ce dernier avait mis en relief trois éléments:  la nécessité de préserver le principe du consensus, qui
était fondamental à l'OMC, la nécessité de poursuivre les efforts dans cette direction en respectant lesdélais initialement impartis, et le fait que les Membres n'ayant pas encore fait connaître leur position
devaient se prononcer dès que possible.  L'Argentine souhaitait faire les propositions suivantes:
1) que l'on réaffirme la confiance accordée à MM. Lafer et Rossier et qu'on les charge de poursuivre
leurs efforts en vue de dégager un consensus;  2) que les Membres n'ayant pas encore fait part de leur
choix se prononcent d'une manière flexible et dans les meilleurs délais;  et 3) que le Président décideque la réunion en cours du Conseil général ne serait pas close afin qu'elle puisse reprendre en temps
utile, au mois de janvier 1999.  Dans l'intérêt de l'organisation, du prochain Directeur général et des
Membres, il convenait d'accorder plus de temps aux consultants afin qu'ils puissent poursuivre leurs
efforts.WT/GC/M/32
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Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation partageait le sentiment de
frustration exprimé du fait que la date fixée pour choisir le prochain Directeur général n'avait pas été
respectée. Néanmoins, pour déterminer si la situation exigeait un changement radical de direction, il
convenait d'accorder toute leur importance à un certain nombre de facteurs.  Premièrement, la date
fixée n'était pas une date limite et elle était rela tivement éloignée de celle du départ de M. Ruggiero.
Deuxièmement, en raison du temps qu'il avait fallu consacrer à la présentation des candidats, les deux
consultants n'avaient eu que peu de temps pour s'acquitter de leur mission.  Troisièmement, pour des
raisons indépendantes de la volonté des consultants, et notamment du fait que certaines délégations
n'avaient pas été en mesure de faire connaître leurs préférences, les consultations n'avaient pas été
achevées.  Quatrièmement, certains éléments permettaient de voir que le processus conservait sa
fluidité et qu'il continuait de progresser.  En conséquence, le processus n'était pas dans l'impasse.
Certains avaient suggéré qu'on pourrait faire évoluer la situation en procédant à un sondaged'opinions, voire en ayant recours au vote.  Cette procédure ne semblait pas appropriée pour plusieurs
raisons:  premièrement, les deux consultants faisaient un excellent travail alors que leur mission était
des plus délicates.  Ils respectaient les conditions convenues et devaient poursuivre leurs efforts afin
d'aider les Membres à trouver un consensus;  or un sondage d'opinions risquait de compromettre leurs
efforts.  Deuxièmement, il n'existait pas de directives en matière de sondage d'opinions;  cetteméthode risquait donc de se révéler très difficile à mettre en œuvre et de prendre du temps.
Troisièmement, la délégation de l'orateur préférait s'en tenir à la pratique du consensus qui avait
toujours été privilégiée, d'autant que le nouveau Directeur général devait représenter tous les
Membres.  Quatrièmement, les Membres ne se trouvaient pas encore dans une situation où tout
consensus serait devenu impossible. Toutes les délégations devaient collaborer à l'effort de recherchedu consensus aussi rapidement que possible, et en particulier celles qui n'avaient pas encore fait
connaître leur choix.  Ces dernières délégations devaient reconnaître les graves dangers que leur
indécision faisait courir au système.  Le mandat des consultants devait être prolongé jusqu'à la fin du
mois de janvier 1999, et les délégations n'ayant pas encore fait leur choix devaient se décider de toute
urgence.  Le Conseil général devait se réunir à nouveau une ou plusieurs fois en temps utile pendant lemois de janvier afin d'entendre les nouveaux rapports des consultants et de poursuivre l'examen de
cette question.
Le représentant de la Jamaïque a dit que pour garantir la cohérence du processus en cours, il
était nécessaire de fournir des précisions sur chacune des mesures envisagées et sur l'enchaînement
des arrangements et des décisions.  Le processus que les consultants avaient entrepris était analogique
et non numérique.  L'orateur approuvait les déclarat ions du Mexique et du Chili.  La Jamaïque a
souligné la nécessité d'indiquer clairement que les consultants devraient œuvrer selon les principes
énoncés le 23 octobre 1998, selon lesquels le processus de consultation devait être ouvert et permettre
à tous les Membres d'exprimer leur point de vue dans un même délai.  Le processus était en cours, on
avait eu des indications quant à l'importance du soutien accordé aux différents candidats, et l'on
attendait à présent qu'une minorité de Membres fassent connaître leur position.  L'attitude de cesderniers compliquait le processus.  Si une troisième série de consultations devait être entamée, il
conviendrait d'indiquer clairement si les consultants devaient demander leur avis à tous les Membres
ou s'ils devaient uniquement s'adresser à ceux qui ne s'étaient pas encore prononcés.  L'orateur a attiré
l'attention des participants sur la déclaration faite par la Jamaïque à la réunion du Conseil général du
23 octobre, selon laquelle ce processus portait en lui les germes de plusieurs problèmes.  Maintenantque le processus était lancé, l'intervenant espérait qu'il serait rapidement mené à son terme afin que
l'on ne se retrouve pas contraint d'interpréter la procédure de prise de décisions à l'OMC.  Il a souligné
que les principes directeurs et la date qui seraient établis pour la prochaine série de consultations
devraient être clairs, qu'il convenait de fixer la date de la prochaine réunion du Conseil général et
qu'on devait décider d'une nouvelle date cible pour achever ce processus.
Le représentant de la Norvège a associé sa délégation aux déclarations de Hong Kong, Chine.
Les consultants avaient été chargés d'une mission délicate et complexe au nom de tous les Membres.
La Norvège avait entière confiance dans la méthode qu'ils avaient adoptée pour s'acquitter de leur
tâche.  Il était important de distinguer un éventuel désaccord avec leur évaluation d'un désaccord avecWT/GC/M/32
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leurs méthodes de travail.  On avait dit à maintes reprises que l'OMC était une organisation fondée sur
le consensus.  Le vote ne faisait partie ni de ses méthodes de travail, ni de ses traditions et encore
moins de son état d'esprit.  La Norvège était donc opposée à un vote et elle ne pouvait comprendre
que certains Membres aient souhaité recourir à ce procédé, compte tenu de ce qui avait été décidé et
des déclarations faites lors des précédentes réunions.  Il fallait du temps pour parvenir à un consensus,et le temps imparti était très court.  La Norvège ne pouvait soutenir aucun procédé différent de celui
dans lequel on était à présent engagé.
Le représentant de la République tchèque, s'exprimant également au nom de la Bulgarie, de la
Hongrie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie, a mis en évidence les éléments sur lesquels
les Membres semblaient s'entendre ou les points de vue qui semblaient converger dans une large
mesure.  Premièrement, les quatre candidats étaient solides et compétents et répondaient aux critèresélevés requis pour le poste.  Deuxièmement, tous les Membres semblaient faire preuve de souplesse et
étaient disposés à se joindre à un début de consensus, quelle que soit leur préférence.  Le principe du
consensus était fondamental.  Depuis plus de 50 ans, ce principe avait été le pilier du succès du
système commercial multilatéral.  Tous les Membres de l'OMC restaient déterminés à faire tout leur
possible pour parvenir à une décision par consensus sur le délicat problème de la désignation duprochain Directeur général, et pour préserver cette méthode primordiale de travail et de prise de
décisions au sein de l'institution.  Troisièmement, on devait recourir à ce pragmatisme hérité du
GATT, qui avait si bien servi aux Membres dans les situations difficiles, pour trouver une solution à
cet important problème.  Quatrièmement, les Membres étaient reconnaissants envers MM. Lafer et
Rossier de leur impartialité, de leur professionnalisme et des immenses efforts qu'ils avaient déployéspour faciliter le processus de choix en menant plusieurs séries de consultations intensives.  Les seuls
points majeurs sur lesquels les Membres étaient divisés semblaient être les questions de calendrier.
Le processus devait s'achever dès que possible, mais il ne devait pas être subordonné à un facteur
temps.  Recourir à un vote sur cette question délicate n'était pas une solution acceptable car elle
pouvait avoir des effets néfastes sur le système et compromettre la crédibilité de la procédure de prisede décisions au sein de l'institution.  Il serait regrettable d'en arriver là alors que toutes les possibilités
de parvenir à un consensus n'avaient pas encore été épuisées.  Les Membres devaient continuer à
s'efforcer de trouver un consensus.
Le représentant de l'Australie a réaffirmé que sa délégation plaçait toute sa confiance dans le
processus en cours.  Néanmoins, elle était déçue de constater que le Conseil général n'était pas encore
parvenu à un consensus sur le choix du prochain Directeur général et qu'il ne serait pas en mesure deprendre cette décision avant la fin de l'année, comme il l'avait initialement prévu.  L'Australie
comprenait les raisons qui avaient incité certains à appeler à un vote ou un sondage d'opinions, mais
elle estimait que cette solution constituerait un précédent regrettable susceptible de causer un
préjudice durable au système de l'OMC, qui reposait sur le consensus.  Il a exhorté les Membres
n'ayant pas encore exprimé leur préférence à se prononcer rapidement, car leur retard créait de gravesdifficultés au système.  Ces Membres devaient dûment tenir compte des résultats du processus de
consultations entrepris par les consultants. L'OMC devait très vite résoudre cette question afin de
pouvoir se concentrer sur les préparatifs de la Conférence ministérielle prévue l'année suivante.
Le représentant du Pakistan a appuyé la déclaration du Mexique.  L'Égypte, l'Argentine et
Hong Kong, Chine avaient également fait des suggestions utiles.  La frustration exprimée lors de
réunions précédentes ne résultait pas du processus lui-même, mais du fait que certains Membres ne
respectaient pas les règles du jeu.  Un grand nombre de Membres avaient demandé avec insistance à
être informés du soutien respectif accordé aux quatre candidats.  Le rapport présenté le 12 décembre
avait fait progresser le processus et avait cristallisé certaines idées ou tendances qui s'avéreraientutiles pour parvenir à une décision rapide.  Les difficultés rencontrées n'étaient nullement liées à la
compétence ou à l'intégrité des consultants;  elles étaient inhérentes au processus lui-même.  L'orateur
a énuméré certains éléments ressortant des débats:  1) il était nécessaire de fixer une date limite pour
la conclusion du processus;  à cet égard, le Pakistan suggérait la fin du mois de janvier 1999;  2) le
mandat des consultants devait être prolongé pour correspondre à cette nouvelle date limite;  3) lesWT/GC/M/32
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Membres n'ayant pas encore pris leur décision devaient faire connaître leur position au plus tard
pendant la deuxième semaine de janvier;  4) les consultants devaient associer tous les Membres à la
prochaine série de consultations, et non pas uniquement ceux qu'ils n'avaient pas encore consultés.  La
question qu'ils poseraient pourrait être plus précise afin d'obtenir une réponse plus claire;  5) il fallait
prévoir une nouvelle réunion du Conseil général;  l'orateur a proposé d'en tenir une pendant ladeuxième semaine et une autre vers la dernière semaine de janvier afin que le processus soit conclu à
la fin du mois;  6) le Mexique avait souligné un point important en faisant valoir qu'aucun Membre ne
devrait s'opposer à un candidat autour duquel se dégagerait  un consensus;  7) en temps utile, tous les
Membres de l'OMC devraient tenir un débat avec les consultants, mais également entre eux pour
parvenir à un consensus.  Tous les Membres privilégiaient la solution du consensus, mais on devait
envisager la possibilité qu'une minorité puisse chercher à bloquer le choix d'une vaste majorité.  Le
règlement intérieur prévoyait clairement un recours au vote, et cette solution pouvait être considéréecomme un élément de dissuasion face à des comportements irresponsables.  Il n'en restait pas moins
que la préférence accordée au consensus ne devait pas permettre à une minorité de contrecarrer la
volonté de la majorité.
Le représentant de l'Inde a dit que les Membres se devaient de faciliter la tâche des
consultants. L'Inde souhaitait que ceux-ci poursuivent leurs efforts de recherche d'un consensus
aussitôt que possible; c'était à eux de choisir la méthode qu'ils emploieraient à cette fin.  Les
difficultés et la frustration actuellement éprouvées étaient dues en partie au fait que certaines
délégations n'avaient pas fait connaître leurs préférences;  il était donc impératif de leur fixer une date
limite pour se prononcer.  Cette solution était celle du pragmatisme, car les consultants devaientdisposer de ces renseignements pour faire évoluer le processus.  Si l'on n'était pas parvenu à respecter
la date cible, ce n'était nullement la faute des consultants, mais celle des Membres qui n'avaient pas
communiqué leur choix.  Il convenait à présent de fixer une autre date cible, et le 31 janvier semblait
une date raisonnable.  Tous les Membres devaient agir de manière à promouvoir le consensus, et les
principaux pays avaient la responsabilité de ne bloquer aucune candidature.
Le représentant de la Côte d'Ivoire a estimé que les Membres devaient faire tout leur possible
pour prendre une décision par consensus sur cette question, mais que si les difficultés demeuraient, il
faudrait étudier la proposition de l'Égypte de procéder à un sondage afin de disposer de chiffres clairs
sur le soutien accordé à chacun des quatre candidats.  Une décision devait être prise dans un délai
donné.
Le représentant de Haïti a associé sa délégation aux déclarations du Mexique, du Chili et de
l'Égypte.  Si certaines parties du rapport des consultants restaient énigmatiques, c'était uniquement en
raison d'un strict respect des principes que ces personnes s'étaient donnés.  Le rapport du 12 décembre
laissait apparaître un changement d'orientation par rapport au 2 décembre qui préoccupait Haïti, car on
indiquait dans ce rapport qu'il y avait peu d'espoir de parvenir à un consensus avant le 18 décembre.Les Membres qui avaient le pouvoir de débloquer la situation en informant les consultants de leur
choix devaient se prononcer aussi rapidement que possible.  Les engagements pris à propos de
l'organisation de la troisième Conférence ministérielle constituaient un élément déterminant pour le
calendrier du processus de sélection du prochain Directeur général.  L'intervenant était favorable à une
reprise des consultations à partir du 11 janvier.  La situation était grave et la crédibilité del'organisation était en jeu.
Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation ne partageait pas le point de vue selon
lequel le nouveau Directeur général pouvait être désigné autrement que par consensus;  elle était
fermement opposée à toute rupture avec la pratique traditionnelle du GATT et de l'OMC, qui était
celle du consensus.  Il fallait espérer que le nouveau Directeur général pourrait être désigné aussi
rapidement que possible en vertu d'une décision consensuelle.  Les Membres devraient tout mettre en
œuvre à compter du 11 janvier pour y parvenir, et il était hâtif de conclure que le consensus était
impossible.  L'histoire du GATT et de l'OMC était émaillée de cas où un délai n'avait pu être respecté
ou avait dû être reporté;  or le consensus avait toujours fini par triompher.WT/GC/M/32
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Le représentant du Sénégal a appuyé la déclaration de l'Égypte.  Sa délégation faisait toute
confiance aux deux consultants et les encourageait à poursuivre la délicate mission qui leur avait été
confiée.  Le consensus était un effort collectif, et il était primordial que tous les Membres fassent
connaître leurs préférences dès que possible.  Il convenait de garder à l'esprit les préoccupationsexprimées par un grand nombre de Membres quant à la transparence du processus.  L'intervenant est
convenu qu'une date limite devait être fixée pour la conclusion de ce processus.  La prochaine série de
consultations devrait être fondée sur des critères bien définis et acceptés par tous.
Le représentant de la Roumanie a dit que sa délégation était convaincue de la nécessité de
continuer à travailler aussi longtemps qu'il le faudrait, dans un climat de sérénité et sans affolement,
afin de parvenir à un consensus.  La Roumanie soutenait les déclarations de la Norvège et de laRépublique tchèque, et elle se joignait aux autres Membres pour témoigner de sa totale confiance dans
les travaux des consultants.
Le représentant de l'Islande a dit que sa délégation appuyait les déclarations de la Norvège et
de la Suisse, et qu'elle était favorable à une prorogation du mandat des consultants.  Il a rappelé qu'au
mois de juillet, le Conseil général était convenu à l'unanimité de désigner le prochain Directeur
général par consensus.  Ce serait une grave erreur que de recourir à d'autres méthodes telles que le
vote, qui risquaient de remettre en cause l'avenir du système commercial multilatéral.  L'OMC était
une organisation fondée sur le consensus, et le consensus était la pierre angulaire de ses travaux.  On
ne pouvait choisir un Directeur général qui ne bénéficierait pas du soutien d'au moins 30 pour cent desMembres de l'organisation.  L'orateur a exhorté le Conseil général à ne pas interrompre ses efforts de
recherche d'un consensus sur le choix du prochain Directeur général.  On était encore loin de la phase
finale, et tous les moyens permettant de dégager un consensus n'avaient pas encore été épuisés.
Le représentant du Bangladesh a dit que sa délégation approuvait le point de vue exprimé par
le Mexique.  L'Égypte, l'Inde et le Pakistan avaient également avancé des arguments très pertinents.
Les consultants s'acquittaient de leur mandat et ne cessaient de progresser.  Le Bangladesh se joignait
au consensus qui semblait apparaître autour de l'idée d'accorder plus de temps aux consultants.  Le
nouveau Directeur général devrait disposer d'un délai suffisant pour se préparer aux tâches qui
l'attendaient.  Quel que soit le candidat retenu, le Bangladesh lui apporterait sa coopération.  Dans une
organisation telle que l'OMC, qui était pilotée par les Membres, le choix d'un nouveau Directeur
général devrait être une activité de routine.  La mission essentielle de l'OMC restait la création d'unsystème commercial juste et équitable qui profiterait à chacun;  telle était la mission fondamentale à
laquelle les Membres devaient revenir le plus rapidement possible.  Le Bangladesh pouvait accepter le
délai de la fin janvier dès lors que le Conseil général en donnerait confirmation à sa première réunion
suivant les consultations.
Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a dit que ces
pays regrettaient de n'avoir rien appris d'important depuis le rapport du 14 décembre du fait que
certains Membres semblaient incapables de se prononcer.  Il était dans l'intérêt absolu de
l'organisation de permettre au processus de recherche d'un consensus de fonctionner sans entraves.
Les Membres devaient agir de manière collective et responsable pour faire en sorte qu'un consensuspuisse être trouvé, comme prévu, sur le choix du nouveau Directeur général.  Bien qu'il soit
improbable que ce processus aboutisse à la mi-décembre, il ne devait pas se prolonger indéfiniment, et
l'on devait fixer une nouvelle date limite, à savoir la mi-janvier.
Le représentant de la Tunisie a associé sa délégation aux déclarations de l'Égypte et du
Mexique.  La prorogation du mandat des deux consultants était la décision la plus sage.  La Tunisie a
de nouveau déclaré qu'elle faisait pleinement confiance aux deux consultants, et elle a approuvé la
proposition selon laquelle de nouvelles dates devaient être fixées, tant pour la prochaine réunion du
Conseil général, vers la fin janvier, que pour l'achèvement des consultations, vers la mi-janvier.  LesWT/GC/M/32
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Membres n'ayant pas exprimé leurs préférences devaient faire connaître leur choix avant la nouvelle
date cible.
Le représentant de la Zambie a appuyé les déclarations de l'Égypte et du Mexique.  Sa
délégation avait hâte de participer à la prochaine série de consultations.  Le processus que les
Membres avaient entamé devait être dynamique et non rigide.  On ne pouvait dire que le consensus
était la seule voie possible et que toutes les autres possibilités étaient exclues.  Les Membres
préféraient manifestement prendre une décision par consensus, mais il pouvait s'avérer impossible d'y
parvenir.  Quand bien même une autre méthode devrait être adoptée, il était indispensable de respecter
le principe de transparence et de s'assurer la participation de chacun des Membres.  Tous les Membres
devaient être associés à la prochaine série de consultations.  Néanmoins, on ne pourrait entamer de
consultations sérieuses que lorsque les principaux partenaires commerciaux auraient fait connaîtreleur position.
Le représentant de la Turquie a soutenu la déclaration du Chili.  La Turquie avait pleinement
confiance dans le savoir-faire des deux consultants et ne voyait pas la nécessité d'effectuer un sondage
d'opinions pour vérifier si ces derniers avaient correc tement évalué la situation.  Trouver un consensus
était une tâche difficile, mais le consensus était, avec la transparence et le système de règlement des
différends, l'un des trois piliers de l'organisation.  Pour parvenir à un consensus, les partenaires se
donnaient un objectif commun et coopéraient ainsi entre eux;  cependant, il était impossible de
dégager un consensus si certains Membres ne faisaient pas connaître leur position.  Il convenait de
poursuivre les efforts et de s'en remettre aux consultants.  La situation n'était pas dramatique et l'onpouvait espérer qu'elle soit résolue avant la fin du mois de janvier.  Le vote n'était pas une solution, et
l'on ne pouvait forcer les États à exprimer leurs préférences s'ils n'étaient pas en mesure de le faire.
L'intervenant a invité tous les Membres à faire connaître leur choix le plus rapidement possible.
Le représentant de la Mauritanie a appuyé la déclaration de l'Égypte.  Le consensus était une
tradition au sein de l'organisation, mais ce n'était pas un principe gravé dans la pierre auquel nul ne
pouvait déroger ou qui était immuable.  Bien que le consensus constitue la meilleure solution, on
pouvait considérer qu'il était légitime, en cas de blocage définitif, de demander que le règlement soit
appliqué.  Au cours de la prochaine série de consultations, les consultants devraient tenter de
déterminer clairement quel soutien était accordé à chacun des quatre candidats.  Ce processus devant
être limité dans le temps, il fallait fixer une date cible ou une date limite afin que l'on puisse prendre
une décision avant la fin du mois de janvier.
Le représentant de la Colombie a soutenu la déclaration du Chili.  Il était nécessaire de mener
une nouvelle série de négociations qui devraient être aussi simples et aussi claires que possible afin
d'éviter tout malentendu et de s'assurer que les choix seraient communiqués en toute clarté.  Toutes les
délégations devaient être associées aux consultations, dont les résultats devaient être présentésclairement et sans la moindre subjectivité.  Le mois de janvier devrait être consacré à ce processus.
Le représentant du Japon a approuvé les dates suggérées.  Il a estimé que l'ambiance de la
réunion en cours était meilleure que par le passé, car aucune délégation n'avait insisté sur le recours à
un vote et toutes s'étaient prononcées en faveur d'un consensus.  Le rapport présenté par lesconsultants le 14 décembre avait permis de constater l'importance du soutien accordé aux différents
candidats, mais ce rapport n'était fondé que sur les renseignements communiqués aux consultants, qui
étaient incomplets.  Si les consultants obtenaient les données nécessaires, ils pourraient établir des
statistiques sur la base desquelles chaque délégation pourrait effectuer sa propre évaluation du soutien
relatif accordé aux candidats.
Le représentant de l'Égypte, s'exprimant au nom du Groupe africain, a précisé que ce groupe
soutenait la déclaration du Mexique.  Si l'on n'ava it pas proposé de sondage d'opinions, c'était parce
qu'on avait le sentiment que le temps du vote était venu.  Le règlement était clair et il ne devait pas
être sorti de son contexte.  La proposition d'effectuer un sondage d'opinions visait à accélérer et àWT/GC/M/32
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faciliter le processus de prise de décisions;  c'était aussi un moyen de faire évoluer le processus
dynamique du choix du prochain Directeur général.  Il ne s'agissait pas d'une question de vérification.
Il fallait accorder beaucoup de temps à la recherche d'un consensus, mais cette recherche ne devait pas
entraîner la paralysie du système.  S'il s'avérait impossible de parvenir à un consensus, il conviendrait
de se référer aux dispositions des articles IX et XVI de l'Accord sur l'OMC et de l'article XXV duGATT.  On devait rechercher un consensus dans les limites d'un certain délai, qui courait en
l'occurrence jusqu'à la fin du mois de janvier.
Le représentant du Venezuela a appuyé les déclarations du Mexique et du Chili.  Sa
délégation soutenait les travaux des consultants, qui s'acquittaient d'une tâche fort difficile.  Il fallait
leur accorder la souplesse qu'ils demandaient afin que le processus puisse aboutir dans les semaines à
venir.
Le Président a dit que certains éléments ressortant des débats pouvaient peut-être permettre de
dégager un consensus quant à la manière de procéder.  Il a formulé les suggestions suivantes:
1) que le Conseil général prenne note des déclarations;2) qu'en rappelant la décision du Conseil général en date du 15 juillet 1998
relative à la désignation du prochain Directeur général, le Conseil général exprime le regret
qu'il n'ait pas été possible de désigner le nouveau Directeur général dans les délais prévus
dans ladite décision;
3) que le Conseil général rende hommage et exprime son soutien aux travaux
entrepris à ce sujet par MM. les Ambassadeurs Lafer et Rossier à sa propre demande;  qu'il
invite ces deux personnes à poursuivre leurs efforts et qu'il approuve leur intention de
procéder à une nouvelle série de consultations générales pendant la semaine du 11 janvier,
étant entendu que ces deux personnes inviteraient à nouveau tous les Membres de l'OMC àexposer leur point de vue, et que de nouveaux arrangements seraient conclus avec les
Membres ne disposant pas de représentants permanents à Genève afin qu'ils puissent
également se prononcer;
4) que le Conseil général exprime ses regrets devant le fait qu'un nombre
substantiel de Membres n'avaient pas encore communiqué la position de leur gouvernement à
MM. Lafer et Rossier;  qu'il invite les Membres n'ayant pas encore fait leur choix mais ayantl'intention de le faire à prendre leur décision dès à présent afin qu'ils puissent informer
MM. Lafer et Rossier de leur position pendant la semaine du 11 janvier.  Le Conseil général
espérait que ces consultations permettraient d'établir une image plus claire de la situation.  Il
était donc impératif que les Membres fassent connaître leurs opinions;
5) que le Conseil général convienne d'ajourner de nouveau sa réunion en cours
et de la reprendre au plus tard pendant la semaine du 18 janvier pour entendre un rapport sur
les consultations qui auront été menées par les deux consultants au cours de la semaine du
11 janvier;
6) que le Conseil général convienne d'établir une date cible ou une date limite
fixée au … pour la décision finale sur la désignation du prochain Directeur général, étant
entendu qu'une telle décision nécessiterait peut-être un processus de consultations intensives
dans lequel les Membres acceptaient de s'engager.
L'orateur a invité les Membres à commenter la question de la date cible évoquée au point 6, et
il a proposé que la réunion se conclue par l'approbation des éléments susmentionnés.WT/GC/M/32
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Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation approuvait dans l'ensemble les remarques
proposées en conclusion par le Président.  Il a suggéré que lors de la nouvelle série de consultations,
la question posée aux délégations soit formulée de manière très claire et qu'elle soit communiquée aux
Membres préalablement aux consultations afin que l'on puisse obtenir des instructions précises sur la
manière d'y répondre.
Le représentant de la Colombie a demandé des éclaircissements sur les points 4 et 5, et il a
appuyé la suggestion du Pakistan.
M. Rossier est convenu de la nécessité de poser une question plus précise lors des prochaines
consultations.  Telle était d'ailleurs son intention et celle de M. Lafer, mais tous deux souhaitaient
prendre le temps de la réflexion avant de communiquer cette question.
Le représentant de l'Égypte a globalement approuvé le résumé du Président, mais il a estimé
qu'il fallait fixer une date limite.  Il ne servait à rien de continuer à dépasser des dates cibles, et cela
risquait par contre de porter préjudice à la crédibilité du système.
Le représentant du Venezuela a demandé des éclaircissements sur la nature des questions qui
seraient posées aux Membres;  il a suggéré qu'on pose aux Membres n'ayant pas encore fait connaître
leur avis des questions semblables à celles qui avaient été soumises aux autres Membres par le passé,
et que ces mêmes questions soient à nouveau posées ensuite à l'ensemble des Membres.
Le Président croyait savoir que les consultants entendaient inviter tous les Membres à les
rencontrer.  Il serait difficile d'aller plus loin en la matière à la réunion en cours.
Le représentant de la Jamaïque a estimé que le résumé du Président reflétait bien le sentiment
des délégations ayant pris la parole sur ce sujet.  La délégation de l'intervenant aurait souhaité
entendre les délégations qui n'avaient pas encore fait connaître leurs préférences.  S'agissant du
point 6, la Jamaïque aurait préféré qu'on établisse un délai plutôt qu'une date cible, et que cette date
limite soit fixée au 27 janvier.  La question ou les questions qui seraient posées aux Membres devaient
être communiquées à la réunion en cours.  Il conviendrait notamment de poser la question suivante:
"Quel candidat soutenez-vous pour la désignation par consensus du prochain Directeur général?"  Une
fois qu'ils auraient répondu à cette question, les Membres devraient mener eux-mêmes des
consultations entre eux pour parvenir à une conclusion.
Le Président a salué la suggestion de la Jamaïque concernant la question à poser aux
Membres, mais il a proposé que la décision à cet égard revienne aux consultants.
Le représentant de Hong Kong, Chine a approuvé le résumé du Président qui, à son avis,
reflétait fidèlement la situation.  Il serait utile de connaître les questions à l'avance, mais les
consultants devaient disposer d'un minimum de temps pour formuler ces questions eux-mêmes.  La
délégation de l'orateur ne pouvait accepter l'idée d'établir une date limite si cela signifiait
implicitement qu'en l'absence de toute décision sur le prochain Directeur général d'ici là, on conclurait
que le consensus était impossible et qu'un vote s'imposait.  C'est pourquoi l'expression "date cible"semblait préférable et non préjudiciable.
Le représentant de la Norvège partageait le point de vue de Hong Kong, Chine.  L'expression
"date cible" offrait la souplesse nécessaire au processus.
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation préférerait avoir une idée de la nature de la
question – plutôt que des questions – qui serait po sée.  Il approuvait la formulation proposée par la
Jamaïque, qui était simple et sans ambiguïtés et permettrait d'obtenir les réponses les plus claires.  Le
Pakistan préférait le terme "date limite", car le processus ne devait pas se prolonger indéfiniment.
L'orateur comprenait les préoccupations exprimées par Hong Kong, Chine à ce propos, mais ilWT/GC/M/32
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estimait que l'on ne pouvait exclure complètement l'option du vote.  On pourrait peut-être choisir une
formulation plus neutre en parlant d'un "cadre limité dans le temps".  Par ailleurs, le Mexique avait
fait deux remarques qui n'avaient pas rencontré d'objections et qui, selon l'orateur, pourraient être
reprises dans le résumé:  il s'agissait du fait que la sélection serait effectuée entre les quatre candidats
et que l'on pouvait présumer qu'aucun Membre ne bloquerait une candidature particulière.
La représentante des États-Unis a rappelé que sa délégation avait exprimé son point de vue à
la réunion informelle du Conseil général du 14 décembre.  S'agissant du terme à employer pour faire
référence à la date cible, l'oratrice a dit que la majeure partie des délégations allaient bientôt quitter
Genève et que la plupart d'entre elles ne seraient de retour que peu de temps avant la prochaine
réunion du Conseil général.  Il était donc préférable de fixer une date cible ou un délai ciblé plutôt
qu'une date limite.  L'intervenante a associé sa délégation à la déclaration de Hong Kong, Chine.
Le représentant de la Jamaïque a dit que sa délégation n'avait pas cessé de demander des dates
précises à propos des futures réunions.  Plus la date cible était souple et mobile, plus la situation
devenait incertaine et imprévisible pour les petites délégations ne disposant que de ressources
limitées.  La décision concernant le prochain Directeur général était capitale pour tous les Membres,et chacun d'eux devait avoir la possibilité de participer aux consultations intensives et à leurs résultats.
Il convenait de fixer une date au-delà de laquelle le processus serait clos et le Conseil général pourrait
entreprendre des consultations intensives.
Le représentant de la Roumanie a dit qu'il serait plus facile de fixer une date cible plutôt
qu'une date limite pour les raisons exposées par la Norvège, les États-Unis et Hong Kong, Chine.  Il
fallait faire preuve de réalisme et faire le point de la situation à la fin de la semaine du 11 janvier.  Si
les consultations n'avaient pas débouché sur un consensus, le Conseil général pourrait entreprendre
des consultations plus intensives, mais il serait difficile de déterminer combien de temps prendrait
cette opération.  Une certaine souplesse était donc indispensable.
Le représentant de l'Uruguay a approuvé le résumé du Président.  La confiance envers les
consultants était renouvelée, les Membres n'ayant pas encore fait connaître leur position étaient
vivement engagés à se prononcer et une nouvelle série de consultations était lancée.  Le Conseil
général allait manifestement se réunir le 18 janvier pour entendre le rapport des consultants.  La date
limite concernait les Membres n'ayant pas encore communiqué leur choix, qui devraient faire
connaître leur position pendant la semaine du 11 janvier.  Par la suite, pendant la semaine du18 janvier, les Membres pourraient travailler à partir d'une liste réduite, jusqu'à ce qu'on parvienne à
un seul consensus sur un seul candidat.  La vraie date limite concernait en fait les pays qui ne s'étaient
pas encore prononcés, et non les consultations qui seraient menées par la suite.
Le représentant de la Jamaïque a proposé que le résumé contienne une phrase indiquant que la
décision sur la désignation du prochain Directeur général serait prise dans le cadre d'une réunion
officielle du Conseil général.  On éviterait ainsi que des réunions ajournées du Conseil général soient
reprises dans des délais très brefs qui ne laisseraient pas aux délégations le temps de se préparer.
Le représentant de l'Égypte a dit que le term e "cible" posait problème au regard de certaines
préoccupations précédemment exprimées.  Sa délégation préférait que l'on fasse référence à la fin du
mois de janvier sans préciser si cette date était une cible ou une limite.
Le représentant du Mexique a dit qu'on pouvait introduire une notion d'urgence en parlant
d'un "processus continu de consultations intensives".  On éviterait ainsi de faire référence à une date
quelconque.
Le représentant de la Jamaïque a dit que si chacun faisait preuve de bonne volonté dans la
recherche d'un consensus constructif, les mots seraient peu importants.  Sa délégation craignait que
des consultations intensives et continues qui ne seraient pas assorties d'une date cible ne garantiraientWT/GC/M/32
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pas que ce processus formel soit conforme à des règles convenues permettant à cette délégation de
participer.  On devait indiquer clairement que la décision officielle devait être prise lors d'une réunion
ordinaire du Conseil général, et la date de cette réunion devait être fixée.
Le Président a ensuite proposé une version modifiée de son résumé permettant, selon lui, de
prendre en compte les observations formulées:
Premièrement, le Conseil général prend note de toutes les déclarations entendues.
Deuxièmement, rappelant la décision du Conseil général en date du 15 juillet 1998
relative à la désignation du prochain Directeur général, le Conseil général exprime le regret
qu'il n'ait pas été possible de désigner le nouveau Directeur général dans les délais prévus
dans ladite décision.
Troisièmement, le Conseil général rend hommage et exprime son soutien aux travaux
entrepris à ce sujet par MM. les Ambassadeurs Lafer et Rossier à sa propre demande.  Il invite
ces deux personnes à poursuivre leurs efforts et approuve leur intention de procéder à une
nouvelle série de consultations générales pendant la semaine du 11 janvier.  Il est entendu queces deux personnes inviteront à nouveau tous les Membres de l'OMC à exposer leur point de
vue, et que de nouveaux arrangements seront conclus avec les Membres ne disposant pas de
représentants permanents à Genève afin qu'ils puissent également se prononcer.
Quatrièmement, le Conseil général exprime ses regrets devant le fait qu'un nombre
substantiel de Membres n'aient pas encore communiqué la position de leur gouvernement à
MM. Rossier et Lafer.  Il invite les Membres n'ayant pas encore fait leur choix mais ayant
l'intention de le faire à prendre leur décision dès à présent afin qu'ils puissent informer
MM. Lafer et Rossier de leur position pendant la semaine du 11 janvier.  Le Conseil général
espère que ces consultations permettront d'établir une image plus claire de la situation.  Il estdonc impératif que les Membres fassent connaître leur choix.  Le Conseil général note que
selon certaines délégations, la question ou les questions que les consultants devront poser aux
Membres lors de leur prochaine série de consultations devront être formulées de manière très
claire afin que l'on obtienne des réponses claires, et que l'une de ces questions pourra être
formulée de la manière suivante:  "Quel candidat soutenez-vous pour la désignation par
consensus du prochain Directeur général devant le Conseil général?"  La ou les questions
devront être communiquées aux Membres longtemps avant la réunion.
Cinquièmement, le Conseil général convient d'ajourner de nouveau sa réunion en
cours et de la reprendre au plus tard pendant la semaine du 18 janvier pour entendre un
rapport sur les consultations qui auront été menées par les deux consultants au cours de la
semaine du 11 janvier.
Sixièmement, le Conseil général convient d'établir un nouveau délai jusqu'à la fin du
mois de janvier pour s'entendre sur la désignation du prochain Directeur général.  Il est
entendu qu'une telle décision nécessitera peut-être un processus de consultations intensives au
cours duquel les Membres acceptent de s'engager.  La décision de désigner le nouveauDirecteur général sera prise dans le cadre d'une réunion ordinaire du Conseil général.
Le Conseil général a pris note des déclarations et a approuvé
 le résumé du Président.6
                                                     
6 Ce résumé a été distribué par la suite sous la cote WT/GC/W/130.WT/GC/M/32
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5. Accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale
a) FMI, Banque mondiale et OMC:  rapport du Directeur général du FMI, du Président de la
Banque mondiale et du Directeur général de l'OMC sur la cohérence (WT/GC/13)
Le Président a rappelé la Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande
cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial adoptée à Marrakech,
ainsi que la Décision du Conseil général sur les Accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale
(WT/L/194), et il a attiré l'attention des participants sur le rapport du Directeur général du FMI, du
Président de la Banque mondiale et du Directeur général de l'OMC sur la cohérence, qui figurait dans
le document WT/GC/13.  Il a également rappelé qu'à la réunion d'octobre 1998 du Conseil général, la
Jamaïque avait demandé plus de renseignements sur le Cadre intégré, et il a indiqué que ces
renseignements figuraient dans le document WT/COMTD/LDC/W/12.
Le Directeur général a rappelé que dans une déclaration publiée en octobre 1998, les
dirigeants du FMI et de la Banque mondiale, ainsi que lui-même, avaient annoncé leur intention de
réunir le Groupe de travail de haut niveau qu'ils avaient établi pour contribuer à coordonner les
activités que ces organisations avaient entreprises à la suite de la Déclaration ministérielle de
Marrakech sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiqueséconomiques au niveau mondial.  Ce rapport conjoint sur la mission de cohérence portait la cote
WT/GC/13.  Il décrivait, aux paragraphes 12 à 25, différents domaines dans lesquels les trois
institutions accordaient une haute priorité à une démarche concertée et à des travaux conjoints en la
matière.  Le Groupe de travail de haut niveau s'était réuni à Washington le 17 novembre.  M. Lavorel
y avait représenté l'OMC.  Les points suivants correspondaient aux principaux sujets examinés à cetteoccasion:  i) l'évolution des échanges commerciaux au lendemain de la crise financière;  ii) la
troisième Conférence ministérielle;  iii) le Cadre intégré pour les pays les moins avancés;  iv) les
petits États;  v) le séminaire sur les accords commerciaux régionaux;  et vi) le soutien de l'OMC aux
initiatives autonomes de libéralisation commerciale.  S'agissant du premier point, les trois institutions
craignaient une détérioration du climat des politiques commerciales au lendemain de la crisefinancière, et elles étaient convenues de continuer à suivre la situation de près.  Les pays Membres
devaient continuer de résister à la tentation de recourir à des restrictions commerciales afin d'atténuer
ou de compenser les effets néfastes pour les flux commerciaux internationaux que pouvaient entraîner
les mesures d'ajustement économique et financier prises par les pays touchés ou menacés par la crise.
Tout dérapage aurait de graves conséquences sur les efforts déployés pour rétablir une stabilité
financière internationale, sur des perspectives d'échanges commerciaux plus substantiels et de
croissance économique plus robuste en 1999 et sur les mesures prises pour arrêter et inverser la chutedes niveaux de vie, ainsi que sur les préparatifs de la troisième Conférence ministérielle.  En ce qui
concernait cette conférence, le FMI et la Banque mondiale étaient convenus de répondre aux
demandes des Membres qui avaient souhaité pouvoir mieux comprendre les questions soulevées au
cours des préparatifs.  Leurs ressources pouvaient se révéler particulièrement utiles pour effectuer des
analyses qui aideraient les pays en développement Membres à se préparer et à participer auxnégociations multilatérales sur l'agriculture et les services, et pour fournir une analyse du contexte
macro-économique dans lequel la Conférence allait se dérouler.  L'orateur entendait poursuivre
activement avec la Banque et le Fonds l'étude de ces différentes options ainsi que d'autres possibilités
de coopération en vue d'aider les Membres à se préparer à la Conférence.  Il resterait en contact étroit
avec les deux organisations afin de déterminer si les deux sujets précités méritaient qu'on leur accordeune attention particulière lors des réunions du Comité intérimaire et du Comité du développement
en 1999, ou dans le cadre des réunions annuelles entre le FMI et la Banque mondiale qui auraient lieu
quelques semaines avant la Conférence ministérielle.
En ce qui concernait le Cadre intégré pour les pays les moins avancés, le FMI et la Banque
mondiale se sont tous deux déclarés satisfaits de la coopération qu'ils avaient mise en place
conjointement et en collaboration avec la CNUCED, le PNUD et le CCI au titre du Cadre intégré pour
l'assistance technique liée au commerce et destinée aux pays les moins avancés.  Il était impératif pourWT/GC/M/32
Page 27
les deux organisations que cette coopération débouche sur des résultats concrets dès que possible.  À
la demande de la Jamaïque, on avait distribué un document décrivant l'évolution récente du Cadre
intégré (WT/COMTD/LDC/W/12).  La première table ronde par pays organisée à ce titre avait eu lieu
la semaine précédente en Ouganda;  les Membres seraient pleinement informés de ses conclusions par
la voie habituelle.  S'agissant des petits États,  la Banque mondiale et le Secrétariat du Commonwealth
avaient été invités à participer, avec le FMI et d'autres institutions, au Conseil consultatif du Groupe
d'action conjoint Banque mondiale/Secrétariat du Commonwealth sur les Petits États.  L'orateur a
rappelé que les problèmes des petites économies vulnérables avaient été abordés dans la Déclaration
ministérielle du mois de mai et qu'ils avaient également été évoqués par un certain nombre de
délégations devant le Comité du commerce et du développement et le Conseil général.  En participant
au Conseil consultatif du Groupe d'action, l'OMC pourrait lui fournir des renseignements sur les
aspects commerciaux de cette question, suivre les travaux de ce groupe et informer ses Membres deleurs résultats.  En ce qui concernait les accords commerciaux régionaux, l'intervenant a dit que parmi
les différents domaines énumérés dans le document WT/GC/13 qui pouvaient donner lieu à des
travaux de nature technique avec le FMI et la Banque mondiale, on avait décidé dans un premier
temps d'organiser à Genève, en juin 1999, un séminaire conjoint sur les accords et les arrangements
commerciaux régionaux.  La Conférence offrirait à la Banque mondiale l'occasion de présenter enEurope les résultats d'un très important projet de recherche qu'elle venait d'effectuer;  on envisageait
aussi que le FMI et l'OMC apportent leur propr e contribution analytique. L'orateur tiendrait les
délégations informées à mesure que les préparatifs du séminaire progresseraient.  S'agissant du
soutien de l'OMC aux initiatives autonomes de libéralisation, l'intervenant a indiqué que les membres
du FMI et de la Banque mondiale avaient fréquemment exprimé des doutes quant au fait que de tellesinitiatives puissent être reconnues dans un contexte de négociation au sein de l'OMC, qu'il s'agisse de
négociations commerciales multilatérales ou d'une procédure d'accession.  Ces membres auraient
souhaité que l'OMC apporte des éclaircissements sur la question.  L'orateur savait que cette question
avait été soulevée dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay;  il pensait qu'il pourrait être
judicieux de l'examiner à nouveau à présent que les Membres préparaient la troisième Conférenceministérielle, et éventuellement d'envisager une déclaration commune.  D'un point de vue technique, il
semblait évident qu'il fallait accorder une certaine marge de négociation aux pays ayant exprimé leur
volonté de consolider officiellement leurs initiatives autonomes de libéralisation dans le cadre d'une
négociation à l'OMC, quand bien même cette libéralisation serait intervenue longtemps auparavant.
L'intervenant souhaitait connaître l'avis des Membres sur cette question.  En conclusion, il a assuré les
délégations que les mesures prises au titre de la Déclaration de Marrakech sur la cohérence pour
intensifier la coopération avec le FMI et la Banque mondiale ne portait nullement préjudice à lacoopération entre l'OMC, la CNUCED et le CCI ou d'autres organisations intergouvernementales.
L'exemple du Cadre intégré pour les pays les moins avancés prouvait au contraire que ces deux types
de coopération devaient se renforcer mutuellement.
Le représentant de la Jamaïque a dit que ce sujet était fort complexe et qu'il touchait à de
nombreux domaines différents.  C'était un défi que de tenter de définir les enjeux fondamentaux d'une
organisation telle que l'OMC, qui était fondée sur des règles, lorsqu'on se penchait sur des problèmes
commerciaux et financiers ayant une incidence à la fois sur les droits et les obligations des Membres,
et de fixer un cadre à des questions qui dépassaient le domaine de compétence de l'OMC mais qui
avaient pourtant d'importantes conséquences sur les perspectives commerciales offertes aux Membres.Ainsi, les taux de change avaient des effets considérables sur les termes de l'échange des pays en
développement, peut-être davantage même que les réductions marginales et différentielles des droits
de douane.  L'orateur n'avait pas trouvé, dans la partie analytique du Rapport annuel de l'OMC, de
partie traitant des termes de l'échange, et le rapport sur la cohérence ne traitait pas non plus de cette
question de manière particulière.   Dans leurs travaux à venir, les institutions de Bretton Woodsdevraient accorder une attention spéciale aux termes de l'échange;  elles devraient notamment étudier
leur fondement analytique et la manière dont la mondialisation avait modifié la perception courante
des conséquences de l'évolution des conditions dans lesquelles intervenaient les échanges
commerciaux.  S'agissant du document WT/GC/13, l'intervenant en a évoqué certains points qui
méritaient, à son avis, quelques éclaircissements supplémentaires.  Le premier concernait laWT/GC/M/32
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promotion d'une libéralisation commerciale autonome.  Compte tenu des conseils donnés par les
institutions de Bretton Woods et du cadre de négo ciation existant à l'OMC, l'orateur a estimé que
l'OMC pourrait établir une courte note technique rappelant la différence entre les droits de douane
existant de fait et les consolidations tarifaires;  à cet égard, il a attiré l'attention des participants sur le
paragraphe 23 du document.  Le point suivant mentionné par le Directeur général concernait leséminaire sur les accords commerciaux régionaux, qui avait été organisé à la suite d'une étude très
importante.  On était parvenus à mettre en évidence de manière relativement claire la dichotomie entre
les avantages pratiques des accords régionaux portant sur le commerce de proximité et ceux des
accords commerciaux régionaux interdisant ce type de commerce.  Il serait utile de tenter de réduire
autant que possible cette dichotomie entre les effets concrets des accords commerciaux régionaux,
auxquels les pays adhéraient en raison de leurs avantages réels, mais dont le champ d'application
dépassait celui du GATT pour s'étendre à des domai nes couverts par l'OMC, notamment les échanges
en matière de propriété intellectuelle, de services, etc.  Il serait également utile de comparer les
résultats pratiques des deux approches du point de vue de leur contribution à un système commercial
multilatéral ouvert.
En ce qui concernait les petites économies, l'OMC avait mis en place un groupe d'action dans
le cadre de la deuxième Conférence ministérielle.  Il était important de déterminer quels étaient les
types de mesures susceptibles d'être considérées comme des mesures spéciales et différenciées et
comment on pouvait les adapter pour correspondre spécifiquement aux caractéristiques uniques des
petites économies, qui ne pouvaient bénéficier d'économies d'échelle et dont la macro-économie aussi
bien que les intérêts sectoriels étaient à la merci de catastrophes naturelles.  On devait pouvoirformuler des réponses pratiques aux règles, car il ne s'agissait pas simplement d'énoncer des principes
abstraits de liberté et d'ouverture des échanges, mais plutôt de savoir comment le commerce pouvait
contribuer à améliorer les niveaux de vie.  L'intervenant a espéré que le groupe d'action apporterait sa
contribution en prenant des mesures spécifiques fondées sur l'expérience qu'il avait acquise au cours
des années dans la gestion du traitement spécial et différencié – c'est-à-dire des mesures qui ne soientpas perçues comme des exceptions flagrantes à un système fondé sur des règles.  L'analyse qui serait
effectuée dans le cadre du Groupe de travail de haut niveau sur la cohérence fournirait des
renseignements sur lesquels pourraient se fonder les pays participants, et notamment les pays en
développement Membres de l'OMC, dans toutes les négociations ayant des conséquences financières
ou monétaires ou ayant une incidence sur les taux de change.  Le FMI et la Banque mondiale
pourraient également contribuer à mieux faire comprendre les conséquences de ces questions
lorsqu'on tenterait de définir le mandat de futures négociations.  Le défi, pour ces deux institutions,consistait à donner plus de cohérence aux conseils qu'ils donneraient à certains membres à propos de
politiques relevant de domaines où leur compétence était moins développée que celle de l'OMC, par
exemple en matière d'expérience technique de la libéralisation commerciale et des engagements
connexes, y compris pour le commerce des services, domaine dont certains secteurs étaient
particulièrement importants pour le FMI et la Banque mondiale.  En cas d'élargissement desnégociations dans un domaine présentant un intérêt particulier pour les deux institutions, le Secrétariat
de l'OMC devrait effectuer une analyse des questions concernées et la publier sous forme de note
technique.  L'orateur a rappelé que durant le Cy cle d'Uruguay, certains avaient déployé des efforts
considérables pour supprimer la protection qu'il était pourtant nécessaire d'accorder aux mesures
prises pour des raisons de balance des paiements.  Le déséquilibre des balances des paiements restaitun problème d'actualité, et toute négociation future devrait prendre en compte l'incidence des
mouvements de capitaux à court terme sur l'économie réelle aussi bien que sur la balance des
paiements.  En ce qui concernait la surveillance des politiques commerciales du monde entier comme
de pays particuliers, l'orateur a estimé que les rapports du FMI étaient plus instructifs, au regard de la
position adoptée par certains pays industrialisés, que l'examen des politiques commerciales effectuépar l'OMC sur ces pays.  Le FMI et l'OMC devraient travailler en plus étroite collaboration afin de
s'entendre sur un cadre systématique de surveillance des politiques commerciales, qui résulterait d'un
emploi constructif des ressources et serait destiné à favoriser l'élimination des obstacles au commerce.
Enfin, s'agissant du développement des capacités humaine s et institutionnelles, tant que les plus petits
partenaires commerciaux de l'OMC n'auraient pas atteint une certaine masse critique de compétencesWT/GC/M/32
Page 29
pour élaborer, négocier et gérer une politique commerciale, ou pour s'ajuster à celle-ci, un clivage
artificiel continuerait de séparer les intérêts des pays en développement de ceux des pays développés.
Il fallait trouver un moyen de faire en sorte que les capacités humaines et institutionnelles des pays en
développement atteignent le niveau minimum à partir duquel ces pays pourraient relever les défis
inhérents à ce cadre de négociation permanente qu'était l'OMC.
Le représentant du Mexique pensait comme le Directeur général que la question de la
reconnaissance et du soutien accordé aux mesures autonomes de libéralisation commerciale était très
importante.  Il a rappelé que le Mexique ainsi qu'une vingtaine d'autres pays s'étaient résolument
efforcés de promouvoir cette question au cours du  Cycle d'Uruguay, et qu'ils avaient pu obtenir
certaines décisions pratiques concernant ce soutien.  En ce qui concernait la notion de reconnaissance,
on avait cherché une solution hybride, mais on n'était parvenu à aucune conclusion particulière.  Ilétait donc primordial de reprendre ces questions .  Le dilemme auquel de nombreux pays s'étaient
trouvés confrontés quelques années plus tôt consistait à savoir s'ils devaient poursuivre leur
libéralisation, sachant que cette solution était préférable du point de vue économique, ou s'ils devaient
plutôt attendre pour voir ce que leur rapportait cette politique.  Pour certains pays, les réformes
structurelles étaient si urgentes et d'une telle ampleur qu'il était impossible d'attendre une phase denégociation pour commencer à retirer les fruits de leurs efforts auprès de leurs partenaires.  Il était
donc important de voir comment ces pays parvenaient à maîtriser ces notions et d'instaurer, au sein du
système commercial multilatéral, des mesures d'incitation constructives pour favoriser la poursuite du
processus de libéralisation. Il importait aussi de tenter d'améliorer le climat de certitude dans le
domaine de l'accès aux marchés;  en effet, le fait de s'assurer un certain soutien en consolidant lesdroits de douane et d'obtenir une certaine reconnaissance grâce à un mécanisme à la fois hybride et
novateur permettrait de rassurer les acteurs économiques quant aux conditions d'accès aux marchés.
C'est pourquoi le Mexique partageait le point de vue du Directeur général et se félicitait de l'initiative.
Le représentant du Japon a dit qu'il était très important que les trois organisations coopèrent
étroitement;  il s'est réjoui de constater que le rapport prévoyait l'organisation de réunions régulières
entre les principaux responsables du Groupe de travail de haut niveau sur la cohérence, ainsi qu'une
collaboration plus étroite, à un niveau plus technique, entre les trois secrétariats.  Cette coopération
devait être menée dans la perspective du mandat de chacune des trois organisations;  elle devait
respecter ces mandats et l'indépendance des institutions dans le processus de prise de décisions, et ne
devait pas se traduire par l'imposition de conditions réciproques ou de contraintes supplémentaires
pour les membres.  Le Japon saluait l'initiative du Cadre intégré et le séminaire conjoint sur lesarrangements commerciaux régionaux.  Il se félicitait de la proposition d'accorder un soutien aux
efforts autonomes de libéralisation, et il entendait l'étudier minutieusement.  Le Japon s'est également
félicité des rapports périodiques prévus en la matière.
Le représentant du Canada s'est réjoui du rapport sur la cohérence présenté par les dirigeants
de l'OMC, du FMI et de la Banque mondiale.  Les Ministres avaient avalisé la notion de cohérence à
chacune des trois dernières réunions ministérielles.  Dans une économie mondiale de plus en plus
interdépendante, les institutions internationales ne pouvaient plus travailler séparément.  Les Membres
de l'OMC avaient la responsabilité collective de faire en sorte que les activités des institutions
concernées soient complémentaires, d'éviter tout conflit ou chevauchement entre elles, et decontribuer à améliorer la gestion de l'économie mondiale.  Nombre de questions soulevées dans ce
rapport étaient importantes pour l'OMC, et il était évident qu'une coopération étroite entre les trois
institutions en vue de résoudre les problèmes de chevauchement permettrait d'améliorer l'efficacité et
la qualité des programmes.  Si le Canada se félicitait de ce rapport, qui constituait selon lui une
excellente référence pour tous les liens institutionnels déjà établis et qui contribuait à répondre auxbesoins de cohérence, il souhaitait néanmoins que ce travail soit suivi d'un examen plus approfondi
des questions de fond posées à cet égard.  Il convenait de mieux comprendre de quelle manière ces
liens et les consultations qu'ils rendaient nécessaires contribuaient de manière concrète à instaurer un
soutien mutuel et à éviter les chevauchements.  De nouveaux rapports de cette nature permettraient
aux Membres de l'OMC de suivre l'évolution de la question et d'imprimer au processus l'élanWT/GC/M/32
Page 30
nécessaire pour atteindre l'objectif commun d'une meilleure cohérence dans l'élaboration des
politiques mondiales.
Le représentant de l'Égypte a dit que la déclaration des trois organisations était
particulièrement importante, compte tenu des événements intervenus au lendemain de la crise
financière et des répercussions de cette crise sur certains partenaires commerciaux.  Il a encouragé le
Directeur général à continuer de suivre l'évolution de la situation.  Les Membres devaient rester
vigilants face aux événements en cours et à la ré forme envisagée afin de minimiser les éventuelles
conséquences néfastes sur leur économie.  Il était nécessaire de coordonner les activités avec le FMI
sur certaines questions, mais pas sur toutes les questions.  La poursuite de la libéralisation dans les
domaines de l'agriculture et de l'industrie était déjà prévue dans le programme intégré, et les Membres
devaient se préparer à ces futures négociations.  Dans le domaine de l'agriculture, en particulier, ilconvenait d'instaurer une meilleure coordination avec la FAO et d'autres organisations pertinentes, et
pas seulement avec le FMI et la Banque mondiale.  L'orateur ne trouvait pas, dans le rapport, de
passage consacré au suivi de la décision de Marrakech sur les conséquences néfastes de la réforme de
l'agriculture et sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de denrées alimentaires.
Le Directeur général et son équipe devraient mener des consultations avec le FMI pour déterminercomment mettre en œuvre cette décision, qui prévoyait une assistance technique et financière aux
pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires afin
d'améliorer la productivité et les infrastructures de leur agriculture.  Ce sujet devait figurer en
permanence à l'ordre du jour des consultations avec le FMI et la Banque mondiale.  L'orateur a
souligné que certains pays en développement susceptibles de rencontrer des difficultés à court termepour financer des volumes normaux d'importations commerciales pouvaient être en droit d'obtenir des
ressources de la part des institutions financières internationales selon les modalités en vigueur, ou
dans des conditions qui pourraient être fixées dans le cadre de programmes d'ajustement.  L'Égypte
s'inquiétait de constater que l'aide alimentaire tendait à se réduire depuis l'adoption de la décision à
Marrakech.  S'agissant des dérogations, l'intervenant a dit que certains Membres de l'OMC avaientdemandé une dérogation ou une prorogation de leur dérogation à la suite des négociations menées
avec le FMI et la Banque mondiale.  L'OMC devait s'impliquer davantage dans ce domaine.  L'orateur
a proposé qu'avant toute consultation entre les trois institutions, les Membres de l'OMC soient
consultés afin que leurs préoccupations puissent être prises en compte dans ces consultations.  Comme
l'avait souligné la Jamaïque, les questions de termes de l'échange et de variations des taux d'intérêt et
des taux de change étaient très importantes, car elles avaient une incidence sur le commerce;  il
convenait donc de se pencher sur ces questions à l'avenir.  L'Égypte reviendrait sur ce sujet dans lecadre des préparatifs de la troisième Conférence ministérielle.  Ces questions devaient faire l'objet de
consultations avec le FMI et la Banque mondiale, car la tendance actuelle des termes de l'échange
était défavorable aux pays en développement et ce problème allait constituer l'un des enjeux majeurs à
l'avenir.  Le FMI devrait effectuer des travaux analytiques en coordination avec l'OMC.
Le représentant de la Corée a dit que les brusques fluctuations de l'économie mondiale avaient
mis en relief la nécessité d'une plus grande cohérence dans les processus d'élaboration des politiques
des trois institutions et de réactions plus souples de leur part.  Ces institutions pouvaient améliorer
leur cohérence en partageant leur savoir et leurs compétences.  La Corée saluait les initiatives prises
en ce sens.  Il était également utile de se pencher sur les liens entre la libéralisation commercialerésultant de négociations à l'OMC et les réformes commerciales unilatérales effectuées au titre de
certains programmes bénéficiant du soutien du FMI ou de la Banque mondiale.  Comme indiqué au
paragraphe 15 du rapport, on pouvait se demander si la réduction des obstacles au commerce obtenue
dans le cadre de programmes du FMI ou de la Banque mondiale devait être permanente.  L'idéal serait
que la libéralisation obtenue au titre de ces programmes soit permanente et qu'on ne puisse plusrevenir en arrière dans cette libéralisation.  Néanmoins, il fallait tenir compte du fait que la
conditionnalité imposée par le FMI à un pays donné était périodiquement réexaminée afin d'être
ajustée, voire assouplie, en fonction des conditions économiques prévalant dans ce pays.  Si la
première conditionnalité imposée par le FMI en matière d'échanges commerciaux était
automatiquement considérée comme un engagement contraignant dans le cadre de l'OMC, le FMIWT/GC/M/32
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aurait bien peu de marge d'action pour ajuster cette conditionnalité lors de ses réexamens.  Ces
questions devraient être abordées dans les futurs débats sur la cohérence en raison de leurs
conséquences pour les pays concernés.  La délégation coréenne espérait que grâce à une meilleure
coopération entre les trois institutions, on parviendrait à mieux comprendre les liens intimes qui
unissaient les différents niveaux des politiques économiques et on aiderait ainsi ces institutions àmieux gérer les difficultés de l'économie mondiale.
Le représentant du Bangladesh a salué le rapport du Directeur général et les initiatives de
celui-ci.  En ce qui concernait le Cadre intégré, les autorités du Bangladesh entendaient examiner le
document minutieusement.  Le besoin de cohérence entre les différentes institutions ne devait pas
aggraver la complexité des conditionnalités.  Étant donné que les pays les moins avancés devaient
faire face à des problèmes interdépendants tels que la dette, les variations de taux de change et laspéculation, toute coopération entre l'OMC et les institutions de Bretton Woods devrait accorder une
place plus importante à cette réalité macro-économique.  Il était vrai que l'OMC s'occupait
essentiellement des échanges commerciaux, mais le poids écrasant de la dette de nombreux pays
parmi les moins avancés, notamment en Afrique, handicapait de manière structurelle les résultats
commerciaux de ces pays et ralentissait leur intégration dans le système commercial multilatéral.  LeBangladesh se réjouissait d'apprendre qu'une table r onde serait organisée en Ouganda, pays qui avait
accompli des progrès dignes d'éloges par rapport aux autres pays les moins avancés, et qui devait
servir d'exemple.  La délégation de l'orateur se félicitait aussi de constater que l'OMC entendait
poursuivre ses consultations avec la CNUCED et d' autres organismes compétents dans cet important
domaine.
Le représentant de la Norvège a déclaré que sa délégation était satisfaite du rapport conjoint.
Une collaboration étroite et permanente entre les trois institutions était extrêmement importante pour
une coopération harmonieuse dans les domaines du co mmerce, de la finance et du développement.  La
Norvège avait hâte de prendre connaissance des prochains rapports des trois organisations et sedemandait au regard de quels critères celles-ci décideraient de "se réunir et d'échanger des
renseignements", comme le prévoyait le paragraphe 7 de la page 4.  L'orateur a demandé au Directeur
général de bien vouloir faire quelques commentaires sur le problème qu'il avait évoqué à la réunion du
Conseil général de décembre 1997 à propos des ressources humaines dont le Secrétariat disposerait
pour effectuer ce travail par rapport aux deux autres organisations.
Le représentant de l'Inde a suggéré qu'à l'avenir, les déclarations semblables à celle que venait
de faire le Directeur général soient distribuées avant la réunion.  Il entendait examiner la déclaration
en question et y revenir lors d'une prochaine ré union.  S'agissant du rapport figurant dans le
document WT/GC/13, la délégation indienne partageait la plupart des idées exprimées par la
Jamaïque. L'intervenant a rappelé que le Conseil général avait pris une décision majeure quant à la
manière d'améliorer la cohérence avec les institutions de Bretton Woods.  Cette décision prévoyaitnotamment que le Directeur général devrait tenir informés les Membres et les consulter pour toutes
questions liées à la mise en œuvre de l'accord.  Elle prévoyait aussi que tout différend découlant de
ces consultations devrait être porté devant le Conseil général qui trancherait.  L'orateur supposait que
le rapport WT/GC/13 s'inscrivait dans le cadre des renseignements transmis au Conseil général par le
Directeur général à propos des débats que celui-ci avait menés avec ses homologues des deux autresorganisations, et qu'aucun élément de ce document n'était censé être approuvé.  S'agissant du
paragraphe 14, la délégation de l'orateur s'inquiétait quelque peu des intentions qui sous-tendaient ses
dispositions.  L'Inde partageait le point de vue de la Corée sur ce paragraphe.  Il était difficile de dire
que tous les éléments du processus de réforme entrepris par un pays sur l'injonction du FMI ou de la
Banque mondiale étaient nécessairement autonomes.  Il n'était pas équitable d'exiger d'un pays qu'ilconsolide à l'OMC toutes les réductions tarifaires et autres mesures de libéralisation qu'il aurait pu
appliquer dans une situation particulière.  S'agissant du paragraphe 17, l'intervenant a dit que la
méthode adoptée par le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements pour
évaluer la couverture d'un pays en matière de balance des paiements était quelque peu rudimentaire
car elle ne prenait en compte que le nombre de mois d'exportations dont disposait ce pays.  Il aWT/GC/M/32
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souligné que selon le rapport annuel de l'OMC, dont on avait débattu la veille, les flux monétaires
traversant chaque jour les frontières représentaient plus de 80 pour cent de toutes les ressources en
devises de tous les pays réunis.  Or, le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements avait conservé sa méthode traditionnelle et historique pour évaluer les résultats de la
balance des paiements d'un pays donné.  Dans les consultations que l'OMC pourrait mener à l'aveniravec le FMI, il serait utile de parler de la volatilité des taux d'intérêt et des taux de change ainsi que de
la méthode actuellement employée par le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements pour mesurer les résultats économiques des pays.  L'Inde saluait les efforts déployés par le
Directeur général et sa collaboration avec la Banque mondiale et le FMI, qui devaient permettre de
mieux comprendre les questions auxquelles l'organisation serait amenée à répondre;  toutefois, il était
nécessaire de préserver l'identité de l'OMC.
Le représentant de l'Ouganda a dit que sa délégation avait insisté sur la nécessité de mettre en
œuvre de manière pratique et efficace la Déclaration de Marrakech, qui visait les problèmes ayant une
origine extérieure au système commercial multilatéral, ainsi que sur la nécessité d'assurer une certaine
cohérence entre les institutions de Bretton Woods et l'OMC.  Il fallait espérer que les réunions de haut
niveau organisées entre les dirigeants des trois institutions permettraient d'instaurer une culture decoordination.  Le rapport du Directeur général faisait état d'une coordination pragmatique entre ces
institutions et décrivait les travaux à venir.  Comme indiqué au paragraphe 11, il ne fallait pas que le
renforcement de la coopération se traduise par l'imposition de conditionnalités croisées ou de
conditions supplémentaires.  S'agissant du paragraphe 13, la délégation de l'orateur approuvait les
remarques de l'Inde et de Hong Kong.  Développer la capacité d'échange était important, et l'Ougandase félicitait des dispositions du paragraphe 21 et du suivi de la Réunion de haut niveau pour les pays
les moins avancés.  À cet égard, une table ronde avait été organisée à Kampala, parallèlement à une
réunion du Conseil général.  L'orateur a de nouveau souligné que la coordination et la cohérence
n'auraient aucun sens si les institutions ne prenaient pas en compte, dans le cadre de leurs politiques,
les impératifs commerciaux et la nécessité de ne pas donner de conseils contradictoires.  Le Directeurgénéral avait indiqué que la Banque mondiale était toute disposée à aider les délégations à élaborer
des études analytiques pour la prochaine réunion ministérielle.  Au seuil des nouvelles négociations, il
était essentiel que les pays ou les groupes de pays abordent les débats en ayant les idées claires et en
comprenant bien les intérêts commerciaux et les priorités de développement de chaque pays.  C'était
l'un des enjeux critiques pour les Membres, et en particulier pour les pays africains et les pays les
moins avancés.  Si l'on voulait véritablement intégrer ces pays dans le système commercial
international, ils devaient participer de manière substantielle à la définition des règles du jeu.  Il étaitprimordial de développer une capacité d'échange au niveau national.
Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation avait toujours mis l'accent sur la nécessité
de s'assurer de la compatibilité des recommandations émises par les institutions de Bretton Woods en
matière de politique commerciale avec les règles de l'OMC, et elle s'était déclarée favorable à unéchange de compétences entre les trois institutions.  Le rapport WT/GC/13 indiquait que cette
coopération se mettait en place.  Il convenait de poursuivre et de développer ce processus selon les
principes directeurs établis.  La nécessité d'une cohérence dans la politique économique mondiale se
faisait plus que jamais sentir, et la Suisse encourageait le Directeur général à faire tout son possible
pour renforcer la collaboration entre les trois institutions.
Le représentant de l'Australie a salué les travaux effectués dans cet important domaine.  Le
FMI et la Banque mondiale pouvaient aider les Membres de l'OMC à comprendre les questions qui
allaient se poser au cours des préparatifs de la troisième Conférence ministérielle.  La Banque
mondiale, en particulier, pouvait aider les pays en développement à se préparer aux négociations dansle domaine de l'agriculture et des services;  elle menait d'ailleurs déjà activement un programme de
travail en établissant des documents destinés aux négociations sur l'agriculture.  Pour les pays en
développement, la question de l'accès aux marchés des produits agricoles était directement liée à la
mission de développement de la Banque mondiale.  Il serait aussi utile que le FMI et la Banque
mondiale proposent une analyse de l'environneme nt macro-économique mondial en vue de ce quiWT/GC/M/32
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allait être – du moins l'Australie le souhaitait-elle – un cycle complet de négociations commerciales
multilatérales.  L'Australie espérait que le Fonds et la Banque seraient en mesure de répondre
rapidement aux questions liées à ces négociations, et que les deux institutions pourraient faire rapport
au Conseil général sur les résultats de leurs travaux.  L'orateur convenait avec l'Égypte que la question
concernant les effets du programme de réforme de l'agriculture sur les pays importateurs nets dedenrées alimentaires et les pays en développement était importante, et qu'il serait utile de l'inscrire à
l'ordre du jour des débats entre les trois institutions.  Si la Banque mondiale adressait chaque année un
rapport sur cette question au Comité de l'agriculture, il serait également utile que le FMI indique si un
pays quelconque avait pu bénéficier de la facilité de financement compensatoire proposée aux pays
les moins avancés ayant souffert des effets du programme de réforme.
Le représentant du Ghana a dit que sa délégation se félicitait de la coopération instaurée entre
l'OMC et les institutions de Bretton Woods afin de garantir une certaine cohérence dans l'élaboration
des politiques et d'éviter que le FMI ou la Banque mondiale ne préconisent des mesures incompatibles
avec l'OMC.  Il était particulièrement déconcertant et frustrant pour les pays concernés de constater
que certaines mesures autorisées par l'OMC n'étaient pas acceptées dans le cadre des programmes
d'ajustement structurel du Fonds et de la Banque.  Il était souhaitable que le Groupe de travail de hautniveau prenne ce genre de problèmes en compte, et qu'à mesure que s'intensifierait la coopération, les
signaux politiques des trois institutions deviennent de plus en plus cohérents et compatibles.
La représentante des États-Unis s'est déclarée en faveur de l'adoption du rapport figurant dans
le document WT/GC/13.  On avait pris des mesures constructives pour approfondir et élargir les
échanges de renseignements entre les trois institutions, et on avait défini un certain nombre de sujets
auxquels ces institutions pouvaient et devaient consacrer leur attention collective.  Le rapport
établissait le cadre de coordination nécessaire pour rapprocher ces importantes institutions.  On
devrait parvenir ainsi à réduire la probabilité de voir les trois organisations donner des conseils ou
imposer des conditionnalités incompatibles entre elles.
Le représentant de la Jamaïque a observé que les aspects de la crise financière liés au
commerce apparaissaient surtout dans l'évolution des marchés des capitaux.  Il convenait de ne pas
négliger le problème évoqué par le Bangladesh à propos des conséquences structurelles de la dette.
L'orateur espérait donc que dans le cadre du programme permanent de collaboration, on prendrait en
compte cet obstacle majeur à un accroissement de la production et du commerce d'exportation que
représentait la dette dans de nombreux pays.  Il existait un autre problème connexe au précédent, quiconcernait l'incidence de l'évolution des prix relatifs sur les produits primaires, et les conséquences de
ce phénomène sur les échanges commerciaux.  Le Rapport annuel de l'OMC et les récentes
perspectives économiques mondiales indiquaient que les exportateurs de produits primaires risquaient
d'en souffrir gravement.  Étant donné que les pays visés représentaient une large part des Membres de
l'OMC, ces questions devraient être inscrites à l'ordre du jour.
Le représentant de la Bolivie a dit que la reconnaissance des réductions autonomes des
obstacles au commerce était particulièrement importante pour son pays.  L'économie bolivienne était
extrêmement ouverte.  Elle souffrait surtout d'un manque de ressources humaines et de capacité
institutionnelle pour appliquer les Accords de l'OMC.  L'orateur a souligné à cet égard l'importanceque revêtait pour son pays le paragraphe 21 du rapport.
Le Directeur général a déclaré que les liens entre l'OMC, le FMI et la Banque mondiale
étaient complexes en raison du fait que l'identité de l'OMC était différente de l'identité et des
mécanismes des deux autres institutions.  Malgré des trésors de bonne volonté, il avait fallu presquetrois ans pour parvenir à un document commun sur la cohérence, car chaque institution devait
protéger sa propre identité.  L'accord sur la cohérence constituait un début encourageant, et le Groupe
de travail de haut niveau s'était déjà réuni une première fois pour lui imprimer un élan et lui donner
corps.  En ce qui concernait ses remarques liminaires à ce propos, l'intervenant a dit que la question de
l'effet des taux de change et le problème de la dette avaient été examinés lors de la Réunion de hautWT/GC/M/32
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niveau, et le FMI comme la Banque mondiale s'étaient déclarés prêts à rédiger un document sur ces
deux points.  S'agissant des pays importateurs nets de produits alimentaires, et comme suite à la
décision et aux recommandations connexes adopté es à Singapour, des négociations avaient été
entamées en matière d'aide alimentaire dans le cadre de la renégociation de la Convention relative à
l'aide alimentaire en novembre 1998;  en outre, le Comité de l'aide alimentaire, qui menait cesnégociations à Londres, avait à nouveau mené un dialogue avec des représentants de pays
importateurs nets de denrées alimentaires afin d'examiner avec eux les principaux éléments de la
nouvelle Convention.  Leur but était de conclure les négociations sur le fond à la fin de 1998 pour que
la nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire puisse prendre effet au 1
er juillet 1999.  La
question d'un soutien financier dans ce domaine avait été posée lors de la réunion de novembre 1998,
le FMI et la Banque mondiale ayant présenté à cette occasion un rapport sur l'emploi des aides
financières.  Cette question continuerait d'être étroitement suivie.  Par ailleurs, on s'était beaucoupintéressé à la question des débats menés avec le FMI et la Banque mondiale sur le soutien aux
mesures autonomes de libéralisation.  Il incombait à présent à l'OMC de préciser la manière dont elle
entendait traiter cette question.  Quant au calendrier des réunions avec le Fonds et la Banque, il était
déterminé par les réunions annuelles des deux institutions, auxquelles l'orateur était régulièrement
invité, et par les réunions biennales de l'ECOSOC à Genève.  Chacune des trois organisations étaitconsciente des limites institutionnelles de sa collaboration et du fait qu'elle avait une responsabilité
différente.  L'intervenant entendait demander au Directeur de la Division du commerce et des finances
de suivre le débat en cours afin que l'on puisse étudier de manière plus exhaustive chacun des points
soulevés.  Il a estimé que ces premières actions devaient être considérées comme le début d'une
collaboration énergique, tant au sein de l'OMC qu'entre cette organisation et les deux autresinstitutions de Bretton Woods.
Le Président a proposé que le Secrétariat soit chargé d'établir la liste des points fondamentaux
soulevés à l'occasion du débat et que le Conseil général reprenne cette question à sa prochaine réunion
afin que l'on détermine comment organiser le suivi des discussions à ce sujet.
Le Conseil général a pris note des déclarations et du rapport figurant dans le document
WT/GC/13 et a accepté la proposition du Président.
6. Programme de travail sur le commerce électronique (WT/L/274)
Le Président a rappelé que cette question avait été examinée lors de la réunion extraordinaire
du Conseil général, les 24 et 25 septembre, et qu'à cette occasion on avait établi un programme de
travail.  Aux termes du paragraphe 1.2 de ce programme, le Conseil général "jouera un rôle-clé dans
l'ensemble du processus et surveillera continuellement le programme de travail grâce à l'inscription
permanente de ce point à l'ordre du jour de ses réunions".  C'était pour cette raison que la question
figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait pris note avec satisfaction des
progrès accomplis au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services,
au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et au Comité du
commerce et du développement pour ce qui concernait le programme de travail sur le commerce
électronique.  Le programme de travail avait pour but de favoriser une tendance à la libéralisation ducommerce plutôt que de résoudre tous les problèm es posés par l'intégration du commerce électronique
dans les régimes commerciaux actuels.  Ce but devait donc consister à déterminer la meilleure
manière de prendre en compte le commerce électronique dans les disciplines en vigueur, et au cas où
de nouvelles disciplines ou interprétations s'avéreraient nécessaires, à faire en sorte que celles-ci
soient aussi simples et libérales que possible.  L'oratrice a noté qu'à la réunion du Conseil ducommerce des services du 25 novembre, une large majorité des participants avaient estimé que les
services fournis par voie électronique étaient couverts, pour l'essentiel, par les accords actuels relatifs
aux services.  Elle a rappelé que le Conseil général devait impérativement superviser le programme de
travail, résoudre les éventuels conflits de mandats et concentrer ses efforts sur les problèmesWT/GC/M/32
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recoupant plusieurs domaines, car les organes subsidiaires ne seraient peut-être pas en mesure de les
résoudre.  Le Conseil général était chargé d'examiner le champ d'application général du commerce
électronique et de déterminer comment classer certains produits propres à ce type de commerce dont
la nature demanderait à être précisée;  si de telles questions survenaient, il lui faudrait se renseigner
auprès des organes subsidiaires avant de pouvoir procéder à une détermination.  En temps utile, leConseil général devrait déterminer si la fabrication sur mesure des produits – qui était l'une des
caractéristiques majeures du commerce électronique – permettait d'appliquer à ces produits un
meilleur régime commercial en les exemptant de certaines restrictions en vigueur.  L'OCDE effectuait
actuellement d'importants travaux à cet égard.  Dans les deux cas, le Conseil général devrait se donner
pour objectif d'élaborer des recommandations instaurant le régime le plus libéral possible, en mettant
en valeur la nature unique du commerce électronique.  Élargir les engagements dans le domaine des
télécommunications de base serait alors une mesure déterminante pour de nombreux pays au regardde leur capacité à développer ce type de commerce;  il faudrait à la fois instaurer les conditions de
marché les plus favorables à son essor et attirer les investissements nécessaires pour mettre en place
les infrastructures requises.  Dans le cadre d'une nouvelle initiative récemment annoncée dans ce
domaine, le gouvernement des États-Unis avait reconnu qu'il était nécessaire de fournir une aide
supplémentaire en matière d'infrastructures et de formation à de nombreux pays en développement.On découvrait quotidiennement de nouveaux avantages du commerce électronique par Internet pour
les pays en développement.  Le succès spectaculaire de l'Inde dans le secteur du logiciel montrait à
quel point un environnement commercial libéral pouvait favoriser la croissance d'un pays en
développement.  Cet environnement devait être prés ervé afin que d'autres pays en développement
puissent aussi en profiter.  Toutes les économies étaient confrontées à la difficile question de lafiscalité en matière de commerce électronique, mais en fin de compte il s'agissait là d'une question
relevant de la compétence nationale qui ne devait pas empêcher l'OMC d'examiner les aspects du
commerce électronique liés au commerce, et notamment de parvenir à des arrangements favorisant la
croissance des échanges commerciaux.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
7. Conditions d'emploi du personnel de l'OMC
a) Déclaration du Président
Le Président a rappelé que le 16 octobre 1998, le Conseil général avait adopté une Décision
sur les conditions d'emploi applicables au personnel du Secrétariat de l'OMC.  Dans cette décision, le
Conseil général autorisait notamment le Directeur général à informer la Caisse commune des pensionsdu personnel des Nations Unies (UNJSPF) que l'ICITO souhaitait demander la résiliation de sa
participation à la Caisse à la date du 31 décembre 1998, sous réserve que des arrangements de
transfert satisfaisants aient été conclus avec celle-ci.  Le Conseil général avait également décidé que le
Secrétariat de l'OMC serait institué le 1
er janvier 1999, sous réserve que lesdits arrangements de
transfert aient été conclus avec la Caisse et que le personnel ait accepté le Régime des pensionsproposé.  Le Directeur général avait informé le Président qu'à l'issue d'un référendum organisé le
3 novembre 1998, le personnel avait accepté les conditions d'emploi proposées;  il l'avait également
informé que l'OMC avait accueilli une réunion extraordinaire de l'UNJSPF, les 12 et
13 novembre 1998, au cours de laquelle le Conseil d'administration de celle-ci avait examiné la
demande de résiliation formulée par l'ICITO et adressé une série de recommandations à l'Assembléegénérale de l'ONU concernant la mé thode et la procédure de détermination de la part proportionnelle
d'actifs devant être restituée à l'ICITO.  Le Conseil d'administration avait également recommandé la
résiliation de la participation de l'ICITO à la Caisse et avait soumis un projet de résolution à
l'Assemblée générale pour examen.  Cette résolution était actuellement examinée par la Cinquième
Commission de l'Assemblée générale, et son adoption devrait être recommandée dans un procheavenir.  On progressait donc de manière satisfaisante en direction d'une pleine mise en œuvre de la
Décision du Conseil général du 16 octobre 1998. S'agissant du Régime des pensions de l'OMC,
l'orateur s'apprêtait à entamer des consultations afin que l'on puisse désigner les représentants duWT/GC/M/32
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Conseil général qui se présenteraient aux élections du Comité de gestion.  En vertu de l'article 4 du
Règlement du Régime, le Conseil général devait élire un Président, quatre membres et quatre
suppléants.  Il était important de constituer le Comité de gestion au début de 1999 afin que cet organe
puisse s'occuper rapidement d'un certain nombre de  questions importantes, et en particulier de
l'élaboration de la politique d'investissements du Régime.
Le représentant de la Jamaïque a estimé que le fait de gérer une OMC disposant de ses
propres conditions d'emploi et de son propre f onds de pensions serait un défi majeur pour les
Membres de l'organisation.  Il a demandé des précisions sur les décisions particulières que les
Membres étaient appelés à prendre à la réunion en cours, et a souhaité savoir si ce point figurerait à
l'ordre du jour de la première réunion du Conseil général de 1999.  Le Conseil général devait avoir
une conception claire des organes qui devaient être établis et de leur composition.
Le Président a répondu que les Membres n'avaient aucune décision particulière à prendre à la
réunion en cours.  Le point ne figurait à l'ordre du jour qu'à des fins d'information.  Il est convenu que
cette question devrait figurer à l'ordre du jour de la première réunion du Conseil général de 1999.
Le représentant de la Norvège a tenu à exprimer la satisfaction de sa délégation devant
l'heureuse conclusion de cette affaire.
Le représentant du Japon a dit que sa délégation saluait ce mouvement en direction d'un
Secrétariat indépendant.  Le Japon espérait qu'une fois indépendante, l'OMC continuerait comme par
le passé à améliorer l'efficacité de son fonctionnement et qu'elle serait moins vulnérable à la volatilité
des taux de change.  L'orateur a rappelé qu'à la réunion du Conseil d'administration de la Caisse
commune tenue au mois de novembre, le Directeur général avait été chargé de notifier par écrit la
décision de l'OMC de quitter la Caisse afin que le processus puisse être officialisé avant le
15 janvier 1999.  Le Japon espérait que cette procédure serait achevée dès que possible.
Le Président a dit que c'était avec un plaisir particulier qu'il avait établi ce rapport de
situation.  Les Membres pouvaient se montrer extrêmement satisfaits, car au 1er janvier ils auraient
achevé de constituer un Secrétariat indépendant.  Au nom du Conseil général, l'orateur a remercié  les
personnes qui avaient joué un rôle déterminant dans le déroulement de cette affaire.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
8. Réunion de haut niveau sur le commerce et le développement
a) Communication de l'Égypte (WT/GC/W/109)
et
9. Réunion de haut niveau sur le commerce et l'environnement
Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil général d'octobre 1998, la délégation de
l'Égypte avait émis l'idée d'une Réunion de haut niveau sur le commerce et le développement et avait
indiqué qu'elle ferait distribuer aux Membres une étude conjointe.  Cette étude figurait dans le
document WT/GC/W/109.  La question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la demande
de l'Égypte.  L'intervenant a rappelé que lors de la même réunion, le représentant des Communautés
européennes avait émis l'idée d'une Réunion de haut niveau sur le commerce et l'environnement;  le
Conseil général avait ensuite longuement débattu de cette idée.  En se fondant sur ce débat et sur les
consultations qui lui avaient fait suite, le Secrétariat avait préparé une note d'information dans laquelle
il proposait d'organiser ces deux réunions.  La note d'information avait été examinée lors de la réunioninformelle des Chefs de délégation du 18 novembre.  L'intervenant croyait savoir que le DirecteurWT/GC/M/32
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général souhaitait faire une brève déclaration au sujet de l'organisation de ces deux réunions de haut
niveau.
Le Directeur général a rappelé qu'une version révisée de la note d'information examinée lors
de la réunion des Chefs de délégation du 18 novembre avait été distribuée, et que cette version
reprenait les idées et les suggestions essentielles formulées par les Membres à cette occasion.  Aux
termes de ce document, il était possible d'organiser les deux réunions de manière souple et
constructive.  S'agissant de la structure des deux réunions, l'orateur était conscient de la haute
importance que certains Membres accordaient à ces projets, et il estimait qu'on avait trouvé une
formule permettant de mener des débats constructifs et positifs sur toutes les questions que les
délégations souhaiteraient poser.  Chaque réunion s'ouvrirait par une séance plénière à laquelle
participeraient d'importants orateurs venant d'organisations intergouvernementales.  Ces séancesplénières seraient suivies de trois réunions de groupes de travail auxquelles participeraient un ou deux
grands orateurs et environ quatre personnes pr ovenant de gouvernements, d'organisations non
gouvernementales et d'universités.  Toutes les séances avaient été organisées de manière à laisser
suffisamment de temps aux débats et aux interventions des participants.  Le Directeur général a
souligné que le Secrétariat faisait de son mieux pour assurer une représentation géographiquementéquilibrée de groupes d'ONG et d'universités, ainsi que du secteur privé.  Il était convaincu que ce
principe d'exhaustivité favoriserait les débats et montrerait par la même occasion que l'OMC restait
sensible à la diversité des intérêts existant dans la sphère de l'environnement comme dans celle du
développement.  Comme par le passé, il tiendrait les Membres régulièrement informés de l'état
d'avancement des préparatifs de ces réunions.
Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom des Membres de l'ANASE, a dit qu'un
symposium de haut niveau sur le commerce et l'environnement aiderait les Membres à mieux
comprendre les questions se situant aux frontières du commerce, de la finance et du développement, et
permettrait de se représenter plus clairement ce que signifiait la "dimension du développement".L'ANASE souhaitait en particulier que deux éléments so ient examinés:  1) le rôle de l'OMC dans la
promotion des objectifs de développement définis dans l'Accord de Marrakech, y compris le problème
consistant à déterminer de quelle manière et dans quelle mesure il convenait de faire de la dimension
du développement un paramètre fondamental des négociations à l'OMC, et si l'on prenait
suffisamment en compte cette dimension par le biais de notions telles que les périodes de transition ou
les délais supplémentaires de mise en œuvre;  et 2) la cohérence, étant donné que l'élaboration des
politiques ne pouvait manifestement pas reposer sur des distinctions artificielles entre commerce,développement et finance.  L'OMC pouvait travailler en étroite collaboration avec la Banque
mondiale et le FMI pour mieux comprendre la dimension du développement et lui donner toute sa
dimension.  En ce qui concernait les questions de  procédure, d'organisation et d'administration,
l'ANASE entendait faire preuve de souplesse et pouvait accepter la proposition du Secrétariat.
S'agissant du symposium de haut niveau sur le commerce et l'environnement, l'ANASE ne voyait pas
d'objections à la proposition révisée, mais elle s' interrogeait sur l'utilité du troisième thème de la
réunion, à savoir "l'interaction entre les communautés du commerce et de l'environnement".  Ces
communautés participaient déjà pleinement au symposium et le sujet pouvait être traité de manière
satisfaisante dans le cadre des deux autres thèm es.  L'ANASE préférait ne conserver que deux grands
thèmes, "l'interaction entre les politiques commerciales et environnementales" et "les synergies entrela libéralisation du commerce, la protection de l'environnement et le développement durable".
Néanmoins, si les autres Membres jugeaient le troisième thème utile, l'ANASE se montrerait
conciliante, sous réserve toutefois que le terme "communautés" recouvre les décideurs politiques, les
universitaires et d'autres membres des communautés.
Le Président a dit qu'à la lumière de la déclaration du Directeur général et de la note
d'information révisée ayant été distribuée, il proposait que le Conseil général prenne note des
déclarations.
Le Conseil général en est ainsi convenu.WT/GC/M/32
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10. Examen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1)
a) Déclaration du Président
Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil général du 14 octobre, les Membres avaient
longuement échangé leurs points de vue sur les propositions des délégations.  Il avait ensuite informé
le Conseil général qu'il avait chargé M. Hoda, Directeur général adjoint, de mener de nouvelles
consultations informelles à ce sujet.  Depuis lors, les Membres avaient reçu une proposition
supplémentaire adressée par le Mexique, qui venait s'ajouter aux propositions déjà faites par les
Communautés européennes, les États-Unis et le Canada.  M. Hoda lui avait fait savoir que les
consultations menées avec les Membres ayant fait des propositions et ceux qui avaient exprimé un
point de vue différent avaient permis de constater qu'il existait encore plusieurs points de désaccord.Néanmoins, en se fondant sur le rapport de M. Ho da, l'orateur estimait qu'il pourrait être utile, à ce
stade, de tenter de rassembler les Membres autour d'une proposition du Président.  Cette tentative
s'était concrétisée par le document portant le numéro de job 6871.  La proposition formulée dans ce
document pouvait raisonnablement permettre de conclure l'examen des procédures de mise en
distribution générale et de distribution des documents de l'OMC.  Elle avait été soumise auxdélégations pour réflexion, étant entendu que le Conseil général reviendrait sur cette question à sa
prochaine réunion.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation allait analyser la proposition du Président;
dans l'intervalle, la position du Mexique sur ce sujet était exposée dans le document WT/GC/W/113.
Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom des Membres de l'ANASE, a dit que
l'ANASE avait présenté son point de vue à ce propos lors de différentes réunions formelles ou
informelles du Conseil général, et notamment le 25 octobre.  En ce qui concernait la note du
Secrétariat portant la cote WT/GC/W/117, il a souligné que ce document ne reprenait pas certainespropositions formulées par d'autres délégations.  Si l'on voulait mener un débat exhaustif sur les
différents points de vue des délégations, cette note devait être à nouveau révisée afin qu'elle reprenne
les propositions orales et écrites des Membres.  On aurait ainsi une idée plus claire de la position de
chaque délégation et l'on pourrait prendre une décision en étant assurés d'une meilleure transparence,
ce qui serait bénéfique à l'OMC en tant qu'institution.  L'ANASE allait étudier le job n° 6871 et elle
ferait part de ses réflexions ultérieurement.
Le Président a informé le Conseil général que la note figurant dans le document
WT/GC/W/117 serait révisée afin qu'elle contienne également les propositions d'autres délégations.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation aurait souhaité que l'on progresse
davantage sur cette question;  cependant, elle avait hâte d'examiner la proposition du Président.  Les
changements de procédure mineurs suggérés par les États-Unis et le Canada auraient
considérablement contribué à ouvrir l'OMC au monde et à garantir un traitement plus équitable des
Membres.
Le représentant du Japon a noté que le point de vue de son pays n'avait pas été repris dans le
job n° 6871.  Sa délégation entendait néanmoins examiner ce document attentivement.
Le représentant de l'Inde s'est félicité de la suggestion du Président de ne pas prendre de
décision sur ce sujet à la réunion en cours.  Sa délégation allait étudier la proposition et ferait part de
ses réactions à cet égard en temps utile.
Le représentant du Canada a rappelé que sa délégation accordait une importance considérable
à cette question.  Promouvoir une meilleure transparence des activités de l'OMC était fondamental siWT/GC/M/32
Page 39
l'on voulait attirer et renforcer le soutien de l'opinion publique envers le système commercial
multilatéral. Moderniser les pratiques actuelles de mise en distribution générale était une manière
pratique de progresser en direction de l'objectif commun, qui consistait à rallier le soutien du public
envers la libéralisation commerciale en général, et envers l'OMC en particulier.  Le Canada estimait
que les Membres pouvaient progresser rapidement dans ce domaine;  à cette fin, il avait proposé enoctobre, conjointement avec les États-Unis, d'apporter un certain nombre de changements aux
procédures actuelles de mise en distribution générale.  Compte tenu de l'appui considérable que cette
proposition avait obtenu, le Canada espérait que les Membres seraient en mesure de parvenir à un
accord aussi rapidement que possible sur la révision des procédures en question.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.
11. Situation dans les groupes de travail des accessions
a) Déclarations de l'Égypte et de la Jamaïque
Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil général de juillet 1998, la Jamaïque avait
demandé au Secrétariat de rédiger une note factuelle sur la situation dans les différents groupes de
travail des accessions.  À la réunion d'octobre 1998, il avait informé le Conseil général que cette note
avait été distribuée sous la cote WT/GC/W/100.  La question était inscrite à l'ordre du jour de la
réunion en cours à la demande de l'Égypte et de la Jamaïque.  Une note informelle avait été distribuée
à cet égard sous le job n° 6787 à la demande de la Jamaïque.
Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation avait demandé l'inscription de ce point à
l'ordre du jour afin que l'on puisse examiner l'une  des questions à l'égard desquelles on s'était
récemment écarté de ce qui avait été convenu dans l'Accord de Marrakech.  A l'OMC, toute accession
devait faire l'objet d'une procédure non discriminatoire, transparente et prévisible.  Or, en examinant
les procédures actuelles d'accession appliquées à 32 candidats, dont la majorité étaient des pays endéveloppement, l'Égypte avait été amenée à conclure que cette procédure était extrêmement sévère
pour la plupart des candidats, et en particulier pour les pays en développement.  Les conditions
imposées étaient déraisonnables.  Certains pays développés Membres avaient demandé aux pays
candidats d'accepter des conditions plus rigoureuses et des niveaux d'engagement plus élevés que
ceux qui avaient été exigés des Membres actuels de l'OMC;  ils avaient même imposé la signature de
certains accords plurilatéraux comme condition préalable à l'accession.  En outre, des pays en
développement avaient été priés de renoncer à certaines dispositions en matière de traitement spécialet différencié auxquelles ils auraient normalement dû pouvoir prétendre.  L'Égypte a souligné que les
candidats à l'accession à l'OMC ne devaient être contraints d'accepter que les accords multilatéraux
découlant du Cycle d'Uruguay, dans le cadre de l'engagement unique.  Les seules exceptions à ce
principe devaient être limitées aux engagements en matière d'accès aux marchés faisant l'objet de
négociations bilatérales.  De plus, les pays en développement candidats devaient bénéficier de toutesles dispositions visant cette catégorie de pays dans les divers accords de l'OMC, y compris celles qui
prévoyaient des périodes de transition.  L'orateur a rappelé qu'aux termes de l'article XII.3 de l'Accord
de Marrakech, l'accession à un accord commercial plurilatéral serait régie par les dispositions dudit
accord.  Cet article indiquait clairement que la signature d'accords plurilatéraux de l'OMC n'était pas
une condition préalable à l'accession à cette organisation.  Dès lors, les délégations qui continuaientd'imposer cette condition devaient renoncer à leurs exigences.  Évoquant le paragraphe 8 de la
Déclaration ministérielle de Singapour et le paragraphe 7 de la Déclaration de la deuxième
Conférence ministérielle, l'intervenant a dit que les Membres de l'OMC devaient assumer leurs
responsabilités en faisant en sorte que les procédures d'accession progressent aussi rapidement que
possible.  Les régimes commerciaux de tous les pays candidats devaient être examinés au regard desmêmes critères.  Il ne fallait pas imposer de conditions excessives ni créer de difficultés.  Les travaux
de tous les groupes de travail des accessions devaient être accélérés d'une manière cohérente, nonWT/GC/M/32
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discriminatoire et équitable;  on contribuerait ainsi à l'universalité du système commercial multilatéral
et on renforcerait la crédibilité de l'OMC.
Le représentant de la Jamaïque a attiré l'attention des participants sur la communication de
son pays distribuée sous le job n° 6787.  Ce document était destiné à fournir des renseignements sur la
base desquels on pourrait échanger des points de vue, et aider ainsi les candidats et les membres des
groupes de travail à faire progresser cette importante procédure qui conduirait à une pleine
participation à l'OMC.  Il devait en outre inciter l'ensemble des Membres de l'OMC, et notamment les
plus petits partenaires commerciaux, à participer au processus afin de montrer comment les nouveaux
Membres pourraient contribuer à développer les avantages offerts aux petits pays en leur ouvrant un
accès à leurs marchés.  Le tableau concernant les exportations et les importations des pays en cours
d'accession à l'OMC montrait que les 30 pays, dont certains étaient très peuplés, ne représentaient pasune part de marché très importante dans le commerce international.  Ces chiffres devaient encourager
tous les Membres à accélérer leur intégration à l'OMC.  L'intervenant souhaitait résumer les
arguments exposés dans le docume nt.  L'OMC était désormais un cadre de négociation permanente.
On pouvait à présent se doter de nouvelles règles et disciplines et ouvrir de nouveaux accès aux
marchés sans devoir recourir, comme par le passé, à une série de négociations.  Les pays candidats àl'accession pouvaient participer aux négociations en matière d'accès aux marchés, par exemple celles
qui concernaient l'Accord sur les technologies de l'information, alors même qu'ils n'étaient pas
membres de l'OMC.  Toutefois, ils n'avaient pas la possibilité de participer à la révision des accords
existants ou à la négociation de nouvelles règles. Pour encourager ces pays à participer au système
commercial multilatéral, il fallait trouver une manière de leur offrir une certaine sécurité sanstoutefois aller jusqu'à un engagement juridiquement contraignant comme pourrait l'être une accession
provisoire.  Une procédure possible à cet égard qui, si elle était acceptée par le candidat, pourrait être
perçue comme un encouragement à accéder à l'OMC rapidement et de manière équitable, pourrait
consister à s'assurer que le régime de commerce extérieur du candidat était cohérent avec les
engagements pris par celui-ci en matière d'accès aux marchés, et à suivre les progrès accomplis dansl'observation des règles et disciplines de l'OMC.  Le document mettait aussi en relief le fait qu'à
l'époque où le Cycle d'Uruguay avait été lancé, tous les observateurs et les pays candidats à
l'accession ainsi que les délégations intéressées avaient eu la possibilité de participer aux débats sur un
pied d'égalité, selon les circonstances.  Si la troisième Conférence ministérielle avait pour effet
d'accélérer le lancement de nouvelles négociations commerciales, le rythme des réunions tenues par
les groupes de travail des accessions allait inévitablement s'accélérer lui aussi.  Il était important de
réfléchir à la manière dont on entendait traiter la question de l'accession dans la nouvelle phase denégociations de l'OMC.  Il convenait d'examiner les progrès accomplis jusqu'à présent pour s'assurer
que les politiques commerciales des pays candidats étaient compatibles avec les règles et les
disciplines de l'OMC.  On devait aussi trouver une manière d'encourager les pays candidats à
participer avec le maximum d'efficacité aux futures négociations de l'OMC.  La proposition formulée
dans le document de la Jamaïque prévoyait que le Conseil général se fonderait sur une note techniqueétablie par le Secrétariat de l'OMC au sujet du processus d'accession pour entreprendre une révision
de ce processus, en tenant compte des procédures et des modalités convenues et des questions
soulevées dans ledit document.  Il pourrait aussi être utile d'organiser une réunion informelle de tous
les pays candidats à l'accession et des présidents des groupes de travail, afin de favoriser l'échange des
expériences acquises dans le processus d'accession et d'enrichir ces expériences.
Le représentant du Japon a dit que les procédures d'accession semblaient durer plus longtemps
que par le passé.  Six pays seulement les avaient achevées depuis que l'OMC avait été établie en 1995.
Si les négociations actuellement menées en matière d'accession n'aboutissaient pas avant le début du
prochain cycle de négociations, les procédures en question risquaient de se prolonger encoredavantage.  Compte tenu des exigences élevées des Membres actuels et de cet allongement de la durée
des négociations, les pays candidats risquaient de perdre le dynamisme avec lequel ils avaient
entrepris leur processus d'accession. L'orateur a suggéré qu'on envisage d'accorder une période de
transition à certains candidats, et notamment aux petits pays, pour la mise en œuvre de certaines
parties des accords.  Ce régime particulier serait accordé sous réserve que ces pays respectent auWT/GC/M/32
Page 41
moins certaines conditions minimales.  Une telle souplesse était nécessaire pour promouvoir et
faciliter la progression générale de ces pays en direction d'une participation de plein droit à l'OMC.
Avant de conclure des arrangements flexibles avec ces pays, par exemple en leur accordant une
période de transition, il convenait néanmoins d'établir un plan d'action propre à chacun d'eux. Il serait
aussi souhaitable que les Membres actuels leur accordant une assistance technique.  Le Japon étaitdisposé à développer ce type de soutien si un pays particulier en faisait la demande, comme cela avait
déjà été fait pour plusieurs pays tels que la Russie, le Viet Nam et la Géorgie.
Le représentant du Pakistan a dit que l'OMC ne pourrait être digne de son nom tant que
quelques-unes des plus grandes économies du monde, telles que la Chine ou l'Arabie saoudite, n'en
feraient pas partie.  Autrefois, le GATT acceptait volontiers l'adhésion des pays aux principes du
système commercial libéral qu'il incarnait.  Il était regrettable que depuis l'établissement de l'OMC, onait adopté une philosophie inverse au regard de l'admission de nouveaux membres:  on avait mis
l'accent sur des conditionnalités et des critères auxquels de nombreux pays en développement avaient
de plus en plus de difficultés à satisfaire.  Il était inacceptable qu'un pays aussi important que la
Chine, qui avait l'une des économies les plus dynamiques et dont le marché était en pleine croissance,
soit maintenue dans l'antichambre de l'OMC et que  les négociations concernant son accession durent
depuis plus de 12 ans.  De même, il était inexplicable qu'un pays en développement tel que l'Arabie
saoudite soit contraint d'accepter des engagements commerciaux dont la portée dépassait largement
celle des engagements pris par la vaste majorité des Membres actuels de l'OMC.  Instaurer une OMC
à plusieurs vitesses, dans laquelle les Membres les plus récents seraient contraints de libéraliser leur
économie plus rapidement que les Membres les plus anciens ne correspondait en rien aux principesdes échanges équitables et de la nation la plus favorisée sur lesquels reposait le système commercial
multilatéral.  Même la culture de réciprocité imprégnant les négociations commerciales ne pouvait
justifier certaines des exigences de libéralisation les plus manifestement discriminatoires qui avaient
été imposées dans le cadre de l'accession de la Chine, de l'Arabie saoudite et d'autres pays en
développement.  Le Pakistan se joignait aux délégations qui avaient exhorté le Conseil général àrecommander aux Membres de réviser les exigences bilatérales ou multilatérales qu'ils avaient
imposées en matière de concessions commerciales aux pays ayant entrepris de négocier leur
accession.  L'OMC se devait de devenir une organisation véritablement mondiale à l'aube du nouveau
millénaire.
Le représentant de l'Australie a dit que l'accession des pays les moins avancés à l'OMC était
une question qui intéressait vivement son pays en raison des liens étroits que celui-ci entretenait avec
les petits États insulaires du Pacifique Sud;  au demeurant, trois d'entre eux – le Vanuatu, Samoa et
Tonga – négociaient actuellement leur accession.  Il était important que ces petites économies fragiles
deviennent Membres de l'OMC afin que l'on puisse les aider à s'intégrer dans le système commercial
mondial et éviter d'aggraver leur marginalisation.  L'accession de ces pays, comme d'ailleurs celle de
tous les pays les moins avancés, devait s'effectuer selon le principe de la reconnaissance de leurniveau de développement économique.  Elle devait tenir compte, en théorie comme dans les faits, des
dispositions relatives aux pays en développement en matière de traitement spécial et différencié.
L'Australie pouvait également accepter de brefs arrangements de transition dès lors que ceux-ci
étaient clairement justifiés au regard de la mise en œuvre des réglementations de l'OMC;  en revanche,
il ne semblait pas nécessaire d'établir des règles spéciales d'accession puisque les pays les moinsavancés faisaient déjà l'objet d'un régime distinct dans les Accords de l'OMC, en vertu duquel ils
pouvaient prendre des engagements d'un niveau inférieur à celui des autres Membres.  Toutefois, il
serait utile que le Conseil général organise un débat afin de préciser de quelle manière les règles
existant en matière de traitement spécial et différencié devaient être concrètement appliquées dans les
négociations d'accession.  Les Membres devaient se souvenir que l'on exigeait de tous les nouveauxMembres, sans exception, qu'ils soient fondamentalement capables de prouver qu'ils pouvaient se
conformer aux règles de l'OMC et qu'ils pouvaient s'engager à libéraliser leur commerce dans une
certaine mesure, celle-ci étant fonction de leur niveau de développement économique.  Cette tâche
était ardue pour tous les pays souhaitant accéder à l'OMC, qu'ils comptent parmi les pays les moins
avancés ou parmi ceux qui avaient atteint le plus haut degré de développement économique.  EnWT/GC/M/32
Page 42
conséquence, le rythme des accessions était uniquement déterminé par la volonté des pays candidats
de prendre des engagements acceptables par les Membres de l'OMC.  Le temps nécessaire aux
négociations d'accession permettait souvent aux pays candidats de se préparer au statut de Membre et
de procéder aux ajustements requis;  il ne devait pas être perçu comme un facteur négatif.  Il était
important que tous les pays candidats à l'accession comprennent clairement ce qu'on attendait d'eux.L'une des raisons majeures pour lesquelles les processus d'accession prenaient du retard tenait au fait
que les pays candidats étaient souvent peu conscients de toutes les conséquences des engagements
qu'ils étaient censés prendre dans certains domaines très techniques.  C'est pourquoi l'Australie s'était
activement efforcée de leur fournir une assistance technique.  L'expérience acquise dans ce domaine
montrait qu'il était nécessaire d'accorder une aide technique considérable à ces pays pour faire en sorte
que ceux-ci soient bien conscients de ce qu'on attendait d'eux.
Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation participait activement aux négociations
sur les accessions et reconnaissait pleinement leur importance pour garantir la solidité et le bon
fonctionnement du système commercial multilatéral, ainsi que pour mener à bien l'intégration de
nouveaux membres au sein de l'OMC. Les négociations d'accession offraient une occasion unique de
familiariser les candidats avec les domaines d'application et avec l'importance des obligations et desavantages liés à l'OMC, ainsi que pour examiner les aspects de leur régime commercial qui étaient
incompatibles avec les règles de l'organisation. Sans ce processus, les candidats pourraient avoir des
difficultés à prendre les mesures d'ajustement nécessaires pour devenir membres de plein droit;  ils
perdraient par conséquent une partie des avantages que présentait, pour eux-mêmes comme pour les
autres Membres de l'OMC, le fait d'appartenir à cette organisation.  Dans le monde réel, personne nebénéficiait de période de transition pour changer de réalité économique et commerciale.  Quoi qu'il en
soit, avec ou sans processus d'accession, le fait d'adopter les règles de l'OMC permettait d'instaurer un
régime commercial stable, prévisible et libéral;  c'était également un moyen éprouvé de faire
progresser de manière optimale la croissance économique grâce au commerce. L'article XII de
l'Accord sur l'OMC et l'article XXXIII du GATT de 1947 indiquaient clairement que les modalitésd'accession étaient établies au terme d'une négociation menée entre les Membres actuels.  Il n'existait
aucune disposition concernant l'octroi automatique des périodes de transition prévues dans les
Accords de l'OMC;  cet état de fait était d'ailleurs confirmé dans les six protocoles d'accession à
l'OMC approuvés à ce jour.  On disposait ainsi d'un maximum de souplesse pour déterminer comment
les pays candidats pouvaient mettre leur régime commercial en conformité avec les règles de l'OMC.
Les protocoles d'accession régissaient traditionnellement les situations dans lesquelles il était
impossible au candidat de se conformer pleinement aux règles de l'OMC pendant les négociationsd'accession;  la flexibilité de ce système avait permis d'organiser des transitions même dans les
domaines échappant aux Accords de l'OMC.  En revanche, les périodes de transition qui avaient été
prévues dans les Accords issus du Cycle d'Uruguay étaient destinées à accorder aux négociateurs le
temps nécessaire pour s'habituer aux nouvelles règles et pour intégrer leurs nouvelles responsabilités
dans leur législation.  On leur avait ainsi laissé tout le temps nécessaire pour mettre pleinement enœuvre les accords.  Les pays candidats à l'accession étaient pour leur part dans une situation
différente.  La plupart d'entre eux avaient eu le statut d'observateur pendant plusieurs années, et ils
allaient disposer de la durée du processus d'accession lui-même pour se familiariser avec les règles de
l'OMC.  Ils ne se trouvaient pas confrontés à des règles nouvelles, mais à une réglementation qui était
déjà établie lorsqu'ils avaient pris la décision d'accéder à l'OMC.  Dès lors, ni la logique, ni lesAccords de l'OMC eux-mêmes ne justifiaient l'idée que les pays candidats devaient automatiquement
bénéficier des flexibilités mises en place lors de s négociations du Cycle d' Uruguay.  De plus, les
Membres de l'OMC étaient en droit d'exiger des pays candidats qu'ils suspendent l'application de leurs
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC pendant la procédure d'accession, sans attendre la fin
des négociations pour promulguer une législation compatible avec les principes de l'organisation.Relever le niveau de protection autorisé pendant les négociations ne ferait que compliquer le
processus d'accession.  Le processus actuel offrait une souplesse réellement suffisante pour prendre en
compte les besoins des candidats, quels que soient leur niveau de développement et leur expérience de
l'économie mondiale.  Il suffisait pour s'en convaincre de considérer les succès remportés jusqu'à
présent:  depuis l'établissement de l'OMC, 36 pays avaient postulé à l'accession, et en moins de quatreWT/GC/M/32
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ans, six protocoles avaient été élaborés et approuvés.  vingt autres demandes étaient en cours de
négociation, et un certain nombre d'entre elles allaie nt vraisemblablement aboutir avant la fin de 1999.
Les pays restants étaient des candidats récents ou avaient refusé jusqu'à présent d'entamer la
procédure.  En résumé, le processus d'accession fonctionnait bien et les pays candidats ne cessaient de
progresser vers leur objectif.
Le représentant des Communautés européennes a dit que le fait que peu d'accessions aient
abouti récemment ne signifiait pas que le système ne parvenait pas à fonctionner.  La vitesse
d'évolution de ces négociations n'était pas déterminée uniquement par les Membres de l'OMC.  Le
facteur prépondérant à cet égard semblait être la bonne disposition des pays candidats ainsi que leur
volonté de contracter et de mettre en œuvre les obligations déjà acceptées par les Membres et de
souscrire à un certain nombre d'engagements spécifi ques.  Comme on l'indiquait dans le rapport du
Secrétariat, le rythme d'évolution de chaque accession dépendait dans une large mesure de la capacité
du pays candidat à mener des négociations actives aux niveaux bilatéral et multilatéral.  Les autorités
de l'intervenant estimaient qu'une dizaine de pays environ pourraient accéder à l'OMC avant la fin
de 1999;  ces pays étaient situés dans différentes parties du monde et leur niveau de développement
était très varié.  Si les engagements actuellement requis auprès de ces pays candidats étaientdifférents, aussi bien quantitativement que qualitativement, de ceux qui avaient été contractés par les
pays ayant accédé à l'organisation avant la fin du Cycle d'Uruguay, c'était en raison du fait que l'OMC
elle-même était différente et qu'elle s'était consta mment étendue et améliorée.  L'OMC n'était pas le
GATT.  Les Communautés accordaient beaucoup d'importance aux différences entre les pays.  Par
ailleurs, la plupart des périodes de transition prévues dans les Accords de l'OMC arrivaient àexpiration.  Les pays candidats avaient connaissance de ces accords depuis un certain nombre
d'années.  Ils étaient donc conscients des obligations qui les attendaient.  Les Communautés n'étaient
pas à priori opposées au fait que l'on accorde des périodes de transition à différentes catégories de
pays en développement, mais elles comptaient que ces pays aideraient les Membres à comprendre la
nature de leurs problèmes.  Il fallait aussi déterminer comment il convenait de traiter les dossiersd'accession n'ayant pas abouti à la fin de 1999 et comment poursuivre les processus dans le cadre des
négociations exhaustives qui seraient probablement lancées à la fin de 1999.  Les Communautés
examinaient en toute priorité le lien entre le processus d'accession et l'ouverture de nouvelles
négociations multilatérales, et elles espéraient être en mesure de formuler des suggestions sous peu.  Il
fallait trouver un moyen d'associer les pays candidats à ces négociations sans pour autant modifier
l'Accord sur l'OMC.
Le représentant du Canada a dit que l'Égypte et la Jamaïque avaient fait des remarques
fondées au sujet du rythme d'évolution et de la nature du processus d'accession.  Ces questions
devaient être prises au sérieux dans l'intérêt du système commercial mondial lui-même.  La délégation
canadienne s'intéressait tout particulièrement aux propositions de la Jamaïque qui mettaient l'accent
sur la manière d'intégrer des suggestions dans le cadre d'éventuelles négociations.  Toutefois, on nedisposait pas encore d'une image complète de la situation.  L'OMC reposait sur une relation
contractuelle qui régissait ou orientait la majeure partie du commerce mondial, à la fois par son
application directe et par le modèle qu'elle avait établi pour les accords régionaux.  C'est pourquoi le
Canada estimait que les négociations d'accession devaient non seulement déboucher sur un accord
mutuellement bénéfique avec le pays candidat, mais également faire prévaloir la structure généraledes règles et obligations de l'OMC si cruciale à chacun.  L'OMC ne ferait aucune faveur aux pays
candidats si elle leur permettait de suivre une procédure accélérée, car celle-ci compromettrait
précisément les avantages qu'ils cherchaient à obtenir.  Sur le plan bilatéral, le Canada souhaitait
parvenir, dans toutes les négociations d'accession, à un accord permettant d'améliorer la transparence
et à accorder un accès aux marchés plus large, plus sûr et non discriminatoire aux fournisseurs deproduits et de services canadiens.  La sécurité de l'accès aux marchés était également subordonnée au
respect d'un certain nombre de disciplines de l'OMC visant les échanges commerciaux, notamment
l'application de certaines mesures douanières et l'instauration de cadres juridiques permettant par
exemple d'établir des normes ou de protéger la propriété intellectuelle.  Ces objectifs posaient
naturellement un problème que certaines délégations avaient précédemment évoqué, et qui consistait àWT/GC/M/32
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savoir si les pays candidats étaient contraints de donner davantage ou de se libéraliser plus vite que les
Membres actuels – en d'autres termes, s'il existait une "OMC à deux vitesses".  Il n'était pas facile de
répondre à cette question.  Les nouveaux Membres bénéficiaient de l'accès aux marchés et d'autres
avantages tels qu'ils existaient au moment de leur accession.  Étant donné que les Membres
continuaient à contracter des engagements, ces avantages devenaient progressivement plusconséquents.  Dans la mesure où l'on admettait la nécessité d'une certaine réciprocité, on pouvait
considérer que cela revenait à placer la barre plus haut pour les nouveaux venus.  Les processus
d'accession exigeaient de toutes les parties concernées des travaux détaillés et exhaustifs.  Les
négociateurs devaient agir avec prudence, réalisme et promptitude afin que les pays désireux
d'accéder à l'OMC puissent retirer des avantages du système commercial multilatéral et lui apporter
leur énergie.
Le représentant de la République tchèque, s'exprimant également au nom de la Bulgarie, de la
Hongrie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie, a dit que l'accession rapide d'un nombre
aussi élevé que possible de pays à l'OMC sur la base d'une pleine adhésion aux règles et disciplines en
vigueur et d'un respect mutuellement satisfaisant des conditions d'accession restait une priorité
essentielle.  L'OMC ne serait jamais une organisation véritablement mondiale tant qu'on n'aurait pasconsidérablement élargi sa composition actuelle.  La nécessité d'accueillir de nouveaux pays dans un
système commercial fondé sur des règles découlai t des enjeux mêmes de la mondialisation et de la
crise financière actuelle, ainsi que de la perspective d'une nouvelle série de négociations multilatérales
complètes qui contribuerait à élever le niveau des critères d'admission en donnant naissance à de
nouvelles règles et à des engagements supplémentaires en matière d'accès aux marchés.  Bien qu'onsouhaite faire droit, dans la mesure du possible, aux demandes d'accession de quelque 30 pays, il
serait prématuré d'envisager une nouvelle procédure d'accession avant d'avoir dûment étudié la
question.  Néanmoins, la délégation de l'orateur n'était pas opposée à une réflexion sur la manière
d'intégrer les pays candidats le plus rapidement possible, et elle étudierait toute proposition
raisonnable visant à rendre le processus plus facilement gérable et plus efficace.  Il convenait de tenircompte des intérêts de toutes les parties concernées et de la nécessité de préserver l'intégrité du
système.  On ne pouvait instaurer de système à deux vitesses;  la délégation tchèque ne prônait pas un
relâchement des règles et disciplines de l'OMC et n'exigeait pas non plus des pays candidats qu'ils
assument des obligations dépassant le cadre actuel des accords et des décisions.  La délégation
tchèque avait une position ouverte et souple sur la question de l'élargissement de l'OMC dès lors que
les règles du jeu fondamentales étaient pleinement respectées.
Le représentant du Bangladesh partageait les inquiétudes exprimées à propos de la lenteur du
processus d'accession à l'OMC.  Le Conseil général se devait d'examiner en priorité les besoins
particuliers des pays les moins avancés candidats et de leur réserver un traitement favorable.  La
nécessité de bénéficier d'une assistance technique, tant de la part du Secrétariat que de celle des pays
développés Membres, était universellement reconnue et avait été rappelée par le Japon et l'Australie àla réunion en cours.  Le Bangladesh était attaché aux principes d'universalité et d'équité dans toutes
les transactions internationales, et en particulier dans les procédures d'accession à l'OMC.
Le représentant de Cuba a soutenu les déclarations de la Jamaïque et de l'Égypte.  L'un des
obstacles au processus d'accession tenait au fait que les candidats devaient satisfaire à des conditions
qui allaient au-delà des prescriptions des Accords de l'OMC.  Cuba regrettait cette pratique décidée
par certains pays qui abusaient de leur pouvoir économique.  On ne pouvait par exemple forcer un
pays à signer un accord plurilatéral dans la mesure où aucun Membre actuel de l'OMC n'avait été
contraint de le faire.
Le représentant de la Norvège a dit qu'il était nécessaire, du point de vue économique et
politique, d'achever les processus d'accession dans les meilleurs délais.  À cet égard, il convenait
toutefois de veiller à ne pas créer deux classes de Membres en établissant une distinction entre ceux
qui avaient "accédé en fonction de critères normaux" et ceux qui avaient "accédé à tout prix".WT/GC/M/32
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Le représentant de la République populaire de Chine, s'exprimant à titre d'observateur, a
remercié les délégations de l'Égypte, de la Jamaïque et du Pakistan ainsi que d'autres délégations pour
les préoccupations qu'elles avaient exprimées au sujet de l'accession à l'OMC et des arguments
qu'elles avaient avancés.  Cette question devenait plus urgente à présent que l'organisation envisageait
de mener le cycle de négociations du prochain millénaire.  En tant que pays en développementcandidat à l'accession, la Chine poursuivait la procédure depuis quelque 12 ans, ce qui était plutôt
inhabituel.  Il était primordial que tous les candidats, y compris la Chine, accèdent à l'OMC avant
l'an 2000 afin de leur permettre de participer pleinement au nouveau cycle de négociations
commerciales et de renforcer davantage le système commercial multilatéral en faisant de l'OMC une
organisation universelle.  La Chine était la dixième nation commerçante et le deuxième destinataire de
l'investissement étranger direct dans le monde.  Au cours des 12 années passées à négocier son
accession, elle avait fait des concessions considérables, en réduisant notamment le niveau moyen deses droits de douane et de ses mesures non tarifaires, en exprimant l'intention de signer l'ATI, en
s'engageant à ne pas subventionner ses exportations de produits agricoles et en ouvrant son marché
dans le secteur des services.  Elle entendait poursuivre ses efforts pour contribuer à stabiliser
l'économie mondiale et renforcer davantage le système commercial multilatéral, et elle continuerait à
se montrer souple et pragmatique dans les négociations d'accession.  Elle espérait que ses partenairescommerciaux répondraient par la même attitude.  C'était le seul moyen d'accélérer le processus
d'accession de la Chine et des autres candidats et de le faire aboutir avant l'an 2000, ce qui permettrait
à ces pays de devenir Membres de l'OMC avant le début de la nouvelle série de négociations
commerciales.
Le représentant de la Fédération de Russie, s'exprimant à titre d'observateur, s'est félicité du
document distribué par la Jamaïque.  Sa délégation espérait que les partenaires commerciaux de la
Russie n'exigeraient pas des pays candidats qu'ils contractent des engagements excessifs et injustifiés.
Cette question avait été soulevée par un certain nombre de délégations lors de la deuxième
Conférence ministérielle.  Les modalités et les conditions d'accession de tout pays, y compris pour lesaccessions les plus récentes, résultaient de négociations menées entre le candidat et les Membres de
l'OMC;  elles ne sauraient donc constituer de précédents et ne pouvaient être imposées à d'autres pays.
L'OMC préparait activement une nouvelle série de négociations commerciales multilatérales;
pourtant, une trentaine de pays, parmi lesquels figuraient d'importantes nations commerçantes,
n'étaient pas encore membres de l'organisation.  Il était temps à présent de commencer à déterminer
sous quelles conditions ces pays pourraient participer à la nouvelle série de négociations d'une
manière aussi efficace que possible, car leur participation allait dans le sens de l'intérêt collectif.  LeConseil général devait trouver un moyen de permettre aux pays candidats de prendre part à la phase
préparatoire des nouvelles négociations.  L'accession de la Fédération de Russie à l'OMC restait l'une
des priorités du gouvernement russe, et l'orateur espérait que les difficultés économiques et
financières de son pays ne retarderaient pas ce processus.
Le Directeur général a déclaré que ce débat était extrêmement important car il portait sur l'un
des défis majeurs que devait relever l'OMC, c'est-à-dire l'instauration d'un système commercial
d'envergure mondiale qui soit fondé sur des règles.  Cet objectif ne pourrait être atteint tant que les
négociations d'accession en cours ne seraient pas achevées de manière satisfaisante.  Le débat
intervenait aussi à point nommé car l'OMC s'apprêtait à entamer des travaux de préparation intensifsen vue des nouvelles négociations multilatérales.  L'OMC devait se fixer pour objectif de faire aboutir
le plus grand nombre possible d'accessions avant la prochaine série de négociations.  À cette fin, les
Membres de l'organisation devraient proposer des solutions créatives et constructives.  L'orateur
partageait l'opinion selon laquelle les pays les moins avancés méritaient une attention particulière.  Il
fallait trouver, pour tous les candidats, le juste équilibre entre la nécessité de ne pas affaiblir lesystème de l'OMC et les capacités de chaque pays candidat.  Les dossiers d'accession se trouvaient à
des états d'avancement très divers:  certains se trouvaient en phase initiale, tandis que d'autres étaient
déjà fort avancés.  Pour les pays dont l'accession ne pourrait être menée à son terme avant que l'OMC
n'entame ses nouvelles négociations, il faudrait trouver un moyen de leur permettre d'y participer
aussi activement que possible.WT/GC/M/32
Page 46
Le Président a proposé que le Conseil général prenne note des déclarations et convienne de
reprendre cette question à une prochaine réunion.
Le représentant de la Jamaïque a rappelé qu'il avait fait deux propositions.  L'une prévoyait
que le Secrétariat de l'OMC poursuive son examen du processus d'accession et développe les
arguments avancés à la réunion en cours afin que le Conseil général puisse mener un débat plus
concret à sa prochaine réunion.  L'orateur a espéré que malgré les déclarations de principe formulées
par quelques-uns des principaux partenaires commerciaux, les Membres sauraient se montrer plus
pragmatiques.  Il a de nouveau demandé si le Secrétariat pouvait être chargé de rédiger une note
technique qui permettrait aux Membres d'être plus concrets lors de leur prochain débat à ce sujet, et si
les représentants des pays candidats pouvaient rencontrer les présidents des groupes de travail desaccessions.
Le Président a dit que le Secrétariat pourrait établir une note allant dans le sens des
suggestions formulées et que cette note serait distribuée avant le prochain débat sur ce sujet.  Étant
donné qu'il était lui-même président d'un groupe de travail des accessions, il confiait au Directeurgénéral le soin de décider si l'on pouvait organiser une réunion entre les représentants des pays
candidats et les présidents des groupes de travail des accessions.
Le Conseil général a pris note des déclarations, est convenu
 de charger le Secrétariat de
rédiger une note technique sur le processus d'accession et est convenu de reprendre cette question lors
d'une prochaine réunion.
12. Date de la troisième Session de la Conférence ministérielle
Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil général de septembre 1998, les États-Unis
avaient proposé que la troisième Conférence ministérielle se déroule du 30 novembre au
3 décembre 1999 et que le Conseil général convienne de reprendre cette question dès que possible
afin que l'on puisse conclure un accord à ce sujet.  Il a proposé que le Conseil général approuve ces
dates.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu.
13. Accord sur l'inspection avant expédition – Examen prévu à l'article 6 de l'Accord
a) Rapport du Groupe de travail (G/L/273)
Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 7, 8 et 13 novembre 1996, le Conseil général était
convenu, en se fondant sur une recommandation du Conseil du commerce des marchandises, d'établir
un groupe de travail sous les auspices dudit Conseil et de le charger d'effectuer l'examen prévu à
l'article 6 de l'Accord sur l'inspection avant expédition.  À sa réunion de décembre 1997, le Conseilgénéral avait décidé de prolonger d'un an la durée de vie de ce groupe de travail pour les raisons
exposées au paragraphe 8 de la section B du rapport portant la cote G/L/214.  Le dernier rapport en
date du Groupe de travail avait été soumis au Conseil général dans le document G/L/273.
M. Brown (Royaume-Uni), Président du Groupe de travail sur l'inspection avant expédition, a
déclaré que la durée de vie du Groupe de travail avait été prolongée d'un an afin que l'on puisse
débattre d'un éventuel Code de conduite ou de bonne pratique à l'intention des entités d'inspection
avant expédition, de modalités types d'inspection, d'un examen sélectif des expéditions, d'une
vérification des entités précitées, de la promotion de la concurrence entre ces entités, de la structure
des droits prélevés par les entités et de l'utilité, pour les Membres utilisateurs, de constituer des basesde données sur les prix.  D'autres travaux étaient aussi envisagés, notamment l'évaluation des activités
d'assistance technique prévue à l'article 3 de l'Accord.  Au cours de plusieurs réunions officiellesWT/GC/M/32
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tenues en 1998, le Groupe de travail avait examiné diverses questions figurant à son programme de
travail.  Il avait également entendu, à l'occasion de réunions informelles, les exposés d'un certain
nombre d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales.  Ces débats lui avaient été
très utiles, car ils lui avaient permis de mieux comprendre les questions prévues à son programme de
travail, et plus généralement la pratique de l'inspection avant expédition.  Le Groupe de travailrecommandait que sa durée de vie soit prolongée jusqu'au 31 mars 1999 afin que l'on puisse conclure
les débats sur son programme de travail et sur la question de la facilitation du commerce, qui lui avait
été récemment soumise par le Conseil du commerce des marchandises.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 de prolonger jusqu'au
31 mars 1999 la durée de vie du Groupe de travail afin que celui-ci puisse achever ses travaux.
14. Recommandations du Comité du budget, des finances et de l'administration
Le Président a rappelé que l'examen du rapport du Comité du budget, des finances et de
l'administration avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général d'octobre 1998, mais
que le Comité n'avait pas achevé ses travaux à temps pour cette réunion.  Le Comité n'avait terminé
les travaux prévus à son propre ordre du jour que le 8 décembre.  En conséquence, le Conseil généralavait été chargé d'examiner les recommandations de ce comité à la réunion en cours.  Un rapport
complet lui serait présenté au début de 1999.  Il était déjà arrivé par le passé que le Conseil général
n'examine que les recommandations du Comité du budget:  cette procédure avait été suivie lors des
réunions du 3 avril 1995 (WT/GC/M/3) et du 11 juillet 1995 (WT/GC/M/5).  En l'absence du
Président du Comité du budget, M. Wilhelm Meier (Suisse), l'usage voulait qu'un haut fonctionnairedu Secrétariat assume ses fonctions.  L'orateur a demandé à M. Warren Lavorel, Directeur général
adjoint, de bien vouloir présenter les recommandations du Comité figurant dans le document
WT/BFA/38.
M. Lavorel, Directeur général adjoint, a dit que le Comité du budget, des finances et de
l'administration s'était réuni à la fin du mois de septembre, puis le 8 décembre, et avait examiné un
ordre du jour particulièrement chargé.  Le do cument WT/BFA/38 reprenait les recommandations du
Comité sur les délibérations.  La version intégrale du rapport du Comité serait soumise au Conseil
général au début de 1999.  La première recommandation avait trait au Rapport financier du Directeur
général sur les comptes de l'OMC pour 1997 et au Rapport du vérificateur extérieur des comptes.  Le
Comité avait examiné les comptes pour 1997, l'analyse détaillée du vérificateur extérieur des comptes
et les éclaircissements apportés par le Secrétariat.  Pour la première fois, le rapport avait été établi parla Cour des Comptes des Pays-Bas, que le Conseil général avait choisie en juillet 1996 pour procéder
à l'audit extérieur.  Le Comité a recommandé que le Conseil général approuve les comptes de 1997
tels que vérifiés et qu'il transmette au vérificateur extérieur des comptes ses remerciements pour son
aide précieuse.  La deuxième recommandation concernait la désignation du membre et du membre
suppléant représentant les Membres de l'OMC au Comité des pensions du personnel de l'ICITO.Étant donné que ce membre et son suppléant n'étaient plus en mesure de participer à ce comité, il
convenait de désigner un nouveau membre et son suppléant qui seraient chargés de cette mission
pendant le reste du mandat triennal, soit jusqu'au 31 décembre 1998.  Après un certain nombre de
consultations, le Comité a recommandé que le Conseil général désigne M. Michael Stone
(Hong Kong, Chine) et M. Sándor Simon (Hongrie) membre et membre suppléant, respectivement,pour représenter les Membres de l'OMC au Comité des pensions du personnel de l'ICITO jusqu'au
31 décembre 1998.
La troisième recommandation concernait l'évaluation de la contribution supplémentaire au
budget de 1998 et l'avance au Fonds de roulement:  Accession de la République kirghize.  Comptetenu de l'accession à l'OMC de la République kirghize (WT/BFA/W/28), le Comité a recommandé au
Conseil général de demander au gouvernement de ce pays de verser un montant de 1 034 FS à titre de
quote-part au budget de 1998.  Ce montant, calculé au 20 décembre 1998, correspondait à une
contribution annuelle de 0,03 pour cent qui avait été fixée d'après les statistiques du commerceWT/GC/M/32
Page 48
extérieur (importations plus exportations de marchandises, de services et de droits de propriété
intellectuelle) de la République kirghize pour les années 1994 à 1996.  De plus, étant donné que le
Fonds de roulement s'élevait à 7 394 252 FS au 20 décembre 1998, le Comité a recommandé au
Conseil général de demander au gouvernement de la République kirghize de verser au Fonds à titre
d'avance un montant de 36 971 FS.  La quatrième recommandation concernait l'établissement d'unFonds de soutien aux programmes.  Le Comité étudiait depuis quelque temps déjà la création
éventuelle de ce fonds.  L'un des Membres du Comité, qui n'était pas favorable à l'établissement du
Fonds, avait néanmoins indiqué que sa délégation ne s'opposerait pas à la recommandation qui serait
faite à ce sujet.  En conséquence, le Comité a recommandé au Conseil général qu'à compter du
1
er janvier 1999, le montant correspondant aux frais d'administration des fonds d'affectation spéciale
soit affecté à un Fonds de soutien aux programmes qui servirait à accroître les ressources pour des
domaines dans lesquels il existait un lien manifeste entre l'activité de soutien visée et les activités autitre du fonds d'affectation spéciale ayant généré les recettes.  La cinquième recommandation
concernait l'utilisation du solde de l'excédent de 1996.  Le Comité a rappelé que les débats sur les
propositions de budget pour 1999 reposaient sur l'hypothèse selon laquelle le solde non couvert du
déficit cumulé du compte d'excédent de l'année précédente serait financé sur le solde disponible au
titre de l'excédent de 1996.  Le Comité a donc recommandé au Conseil général que le solde noncouvert du déficit cumulé du compte d'excédent de 1997 (WT/BFA/W/25, paragraphe 51), qui se
montait à 5 979 141 FS, soit financé sur le solde disponible au titre de l'excédent de 1996, qui était de
5 979 141 FS (WT/BFA/36, paragraphe 29 c)).  La sixième recommandation concernait le budget
de 1999.  Le Comité était parvenu à adopter une position commune sur le budget 1999 de l'OMC
avant la fin de l'année.  L'orateur a remercié toutes les délégations d'avoir fait preuve d'une réellecompréhension des besoins de l'organisation et d' avoir adopté une approche pragmatique face aux
questions délicates sur lesquelles les avis pouvaient diverger.  À l'origine, les propositions concernant
le budget de 1999 prévoyaient une augmentation globale de quelque 10 pour cent.  Après de
nombreux débats au Comité, on avait présenté des propositions révisées correspondant à une
augmentation de 5,4 pour cent.  Bien qu'acceptant de se joindre au consensus, une délégation avaitdemandé qu'il soit pris note du fait qu'elle s'inquiétait de cette croissance de 5,4 pour cent et qu'elle ne
serait pas en mesure de se joindre à un consensus sur le budget de l'OMC en l'an 2000 si celui-ci était
supérieur à une croissance nominale nulle.  La recommandation était la suivante:  "Le Comité
présente au Conseil général, pour examen et approbation, le projet ci-après de résolution sur les
dépenses de l'Organisation mondiale du commerce en 1999 et les voies et moyens d'exécution du
budget".  Ce texte comportait les annexes suivantes:  État I-A, Budget révisé du Secrétariat de l'OMC
proposé pour 1999;  État I-B, Budget révisé de l'Or gane d'appel et de son Secrétariat proposé pour
1999;  État II, Barème révisé des contributions pour 1999;  et État III, Prévisions révisées de recettes
diverses pour 1999.  Dans le cadre de l'examen des propositions de budget pour 1999, on s'était
notamment penché sur la question de la contribution minimum.  L'idée de réduire son niveau avait
obtenu un soutien considérable, mais il était évident qu'on avait besoin de plus de temps pour formuler
une recommandation susceptible de réunir un consensus.  Le Comité examinerait donc cette questionen priorité au début de 1999 dans le but de réduire ce niveau minimum, qui était actuellement de
0,03 pour cent.
Le représentant de la Jamaïque a fait référence au document WT/BFA/W/27, aux termes
duquel le budget consacré au personnel du Secrétariat en 1999 était de 124,6 millions de FS, et il a
demandé au Comité comment celui-ci entendait faire cadrer ce chiffre avec le montant
de 122 125 450 FS indiqué dans les recommandations de ce comité.  Il a demandé à M. Lavorel s'il
pouvait confirmer que le budget de 1999 avait augmenté de 5,4 pour cent par rapport à celui de 1998,
et si cette augmentation était exprimée en termes nominaux ou réels.  Il a rappelé que dans les débats
menés sur les conditions d'emploi, certaines déléga tions avaient donné leur accord sous réserve que le
budget ne soit pas augmenté.  L'intervenant a ensuite commenté les recommandations une par une.  Il
approuvait la première recommandation.  En ce qui concernait la deuxième, il croyait comprendre que
les deux membres seraient désignés jusqu'au 31 décembre 1998 et que cette désignation ne préjugeait
pas de l'élection de membres pour la nouvelle structure de gestion dans l'hypothèse où un Comité des
pensions distinct du Comité du Régime des pensions  du personnel de l'ICITO serait établi.  L'orateurWT/GC/M/32
Page 49
approuvait la troisième recommandation. S'agissa nt de la quatrième recommandation et de
l'établissement d'un fonds de soutien aux programmes, il a souhaité savoir quels étaient les domaines
bénéficiant d'un soutien, s'ils étaient identiques aux divisions du Secrétariat de l'OMC proposant une
assistance technique, et de quelle manière on entendait accroître les ressources.  En ce qui concernait
la sous-utilisation de l'excédent dégagé en 1996, l'orateur a accepté la recommandation, mais il aestimé que les affectations de cet excédent n'étaient pas claires.  Enfin, s'agissant de la contribution
minimum, il croyait comprendre que le Comité du budget, des finances et de l'administration
examinerait cette question au début de 1999 en vue de porter cette contribution à un niveau inférieur à
0,03 pour cent.  On pouvait préciser dans cette recommandation que cette réduction intervenait "pour
tenir compte des flux commerciaux actuels".  Pour déterminer correctement la contribution des pays
se trouvant au niveau minimum, il convenait de faire preuve d'équité en mesurant leurs flux
commerciaux réels.
Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation ne voyait aucune objection aux
recommandations.  Toutefois, l'Égypte avait déjà déclaré qu'elle ne serait pas en mesure d'adopter
quelque budget que ce soit à l'avenir tant qu'on n'aurait pas résolu la question de l'évaluation des
contributions des Membres.  Ce principe devrait aussi être pris en compte dans le rapport du Comitédu budget.
Le représentant de Haïti a associé sa délégation à la déclaration de la Jamaïque sur la
contribution minimum.  Le calcul proposé consistait à déterminer la contribution de chaque Membre
en fonction de sa part réelle dans les échanges commerciaux internationaux entre tous les Membres.Le principe d'équité voulait que chacun des Membres contribue à hauteur de cette part des échanges.
Les Membres dont la part serait inférieure à 0,01 pour cent du commerce mondial devraient verser la
contribution minimum de 0,01 pour cent afin de participer équitablement au financement des services
fournis par l'organisation.  Les Membres devraient s'efforcer de trouver une solution à ce problème au
début de l'année 1999.  Actuellement, près de 45 Membres payaient plus qu'ils ne le devaient.Lorsque les Membres reviendraient sur cette question, Haïti espérait qu'ils parviendraient à la
résoudre.
Le représentant de la Bolivie a approuvé les déclarations de la Jamaïque et de Haïti et le fait
que les contributions devaient être calculées en fonction de la participation réelle des Membres au
commerce mondial.  La Bolivie se félicitait d'apprendre que cette question serait examinée en priorité
à partir de janvier 1999, et elle suivrait attentivement les débats à cet égard.
M. Lavorel, répondant à certaines des questions de la Jamaïque, a dit que le montant
de 122 millions de FS était exact.  En ce qui concernait l'augmentation de 5,4 pour cent, il s'agissait
d'un chiffre nominal.  L'augmentation réelle était probablement inférieure à 1 pour cent.  Compte tenu
du niveau d'activité actuel de l'OMC, cette augmentation réelle des activités était sans doute trèsmarginale; l'augmentation budgétaire intervenait essentiellement dans les domaines des questions
juridiques, de la traduction et de la coopération technique.  Toutes les dépenses supplémentaires
engagées en 1998 étaient dues aux exigences des Membres vis-à-vis de l'OMC.  S'agissant de la
désignation des Membres au Comité des pensions du personnel de l'ICITO, elle n'était valable que
jusqu'à la fin de 1998;  il incomberait ensuite aux Membres de déterminer qui les représenterait aunouveau Comité de gestion du fonds de pension, conformément à l'Accord sur l'OMC.  En ce qui
concernait les recommandations prévoyant la création d'un fonds de soutien aux programmes, ce que
les Membres avaient constaté, c'était que 13 pour cent des sommes actuellement versées au Fonds
d'affectation spéciale étaient épargnées et comptabilisées au poste des Autres recettes.  Cette tendance
différait de l'ancienne pratique du GATT, car à l'époque les fonds d'affectation spéciale étaient trèsmodestes.  D'autres organisations ayant des fonds d'affectation spéciale d'une certaine importance
plaçaient ces 13 pour cent, qui étaient destinés à couvrir les frais administratifs et les frais généraux
engagés pour la gestion du fonds, dans un fonds de soutien.  Tel était l'objectif de la recommandation
en question.  Au cours du débat mené au Comité du budget, les Membres de ce comité avaient indiqué
clairement qu'ils souhaitaient avoir une description détaillée de la manière dont les 13 pour centWT/GC/M/32
Page 50
affectés au fonds de soutien étaient employés, et le Secrétariat s'était engagé à fournir cette
description. S'agissant du fonctionnement des comptes excédentaires, la situation de ces comptes
d'une année sur l'autre s'expliquait en grande partie par la date à laquelle les contributions avaient été
versées.  Ainsi, lorsqu'une contribution importante était versée après le 1er janvier, l'OMC enregistrait
un déficit une année et un excédent l'année suivante.  Il fallait aussi tenir compte des dons et desrègles financières qui imposaient à cet égard une certaine procédure à l'OMC.
Le Conseil général a pris note des déclarations, a approuvé
 les six recommandations
spécifiques figurant dans le document WT/BFA/38 et a approuvé le projet de résolution mentionné
dans la sixième recommandation.
Le représentant de la Jamaïque a dit que dans le rapport du Comité, le financement de
l'Organe d'appel avait été fixé à 800 000 FS.  La même somme était indiquée dans le Rapport annuel.
Or la présente recommandation fixait ce montant à 1,9 million de FS, soit un dépassement du budget
de quelque 1,5 million de FS pour financer des cours de formation en politique commerciale.
M. Lavorel avait indiqué qu'une partie de cette augmentation était liée à l'assistance technique et à
d'autres exigences formulées par les Membres.  Il était indispensable de bien comprendre les limitesentre la politique dite d'orientation par les Membres et les responsabilités du Directeur général.  Le
budget devait être considéré comme un instrument stratégique permettant de gérer les différents
programmes;  le document du Directeur général fixant les objectifs politiques devait donc être un
élément bien plus important dans ce processus.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
15. Examen des activités de l'OMC.  Rapport des organes ci-après:
a) Conseil général (WT/GC/W/110), Organe de règlement des différends (WT/DSB/14 et
Add.1), Organe d'examen des politiques commerciales (WT/TPR/59), Conseils sectoriels(G/L/285, S/C/6, IP/C/15), Comités du commerce et du développement, des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements, du budget, des finances et de l'administration,
et des accords commerciaux régionaux (WT/COMTD/15, WT/BOP/R/44, WT/BFA/37,
WT/REG/7)
b) Comité du commerce et de l'environnement (WT/CTE/3)
c) Groupes de travail des liens entre commerce et in vestissement (WT/GTI/2), de l'interaction du
commerce et de la politique de concurrence (WT/WGTCP/2), et de la transparence desmarchés publics (WT/WGTGP/2)
d) Conseils et Comités établis en vertu des accords commerciaux plurilatéraux (GPA/25,
WT/L/291)
Le Président a rappelé que le Conseil général entendait mener, au titre de ce point de l'ordre
du jour, un examen des activités de l'organisati on conformément à la Décision concernant les
procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de
l'OMC (WT/L/105).  Il a attiré l'attention des participants sur les rapports annuels des différents
comités et conseils figurant dans les documents cités en référence de ce point, et il a invité les
présidents des divers organes de l'OMC à présenter les rapports de ces organes au Conseil général
avant de débattre du Rapport du Conseil général.
M. Morjane (Tunisie), Président de l'Organe de règlement des différends, a dit que pendant la
période considérée, l'Organe de règlement des différends (ORD) avait tenu 13 réunions.  En
comparaison du rapport établi pour 1997, quelque 47 nouvelles affaires avaient été notifiées jusqu'à
présent à l'ORD.  Dans le cadre des fonctions administratives qui lui incombaient au titre deWT/GC/M/32
Page 51
l'article 2:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (le Mémorandum d'accord), l'ORD avait établi 15 groupes spéciaux.  Huit rapports de
l'Organe d'appel avaient été adoptés pendant cette période.  Dans sept cas, l'Organe d'appel avait
modifié les constatations du rapport du groupe spécial, et dans un cas ces constatations avaient été
infirmées.  L'ORD avait adopté trois rapports de groupes spéciaux sans avoir recours aux procéduresd'appel.  Dans la plupart des cas nécessitant une mise en œuvre des recommandations de l'ORD, les
pays avaient indiqué qu'ils étaient prêts à respecter leurs obligations découlant de l'OMC, et l'on était
parvenu à s'entendre sur un délai raisonnable de mise en œuvre.  Cependant, dans deux cas, les parties
n'avaient pu convenir d'un délai et avaient demandé que celui-ci soit fixé par arbitrage contraignant.
En 1998, l'ORD avait reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre des recommandations
adoptées dans trois affaires différentes.  Durant la période couverte par le rapport, le Secrétariat avait
reçu neuf notifications de solutions mutuellement convenues dans des affaires portées officiellementdevant le mécanisme de règlement des différends.  S'agissant de la gestion de la Liste indicative de
personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de
groupes spéciaux, une nouvelle version récapitulative de cette liste avait été distribuée en
octobre 1998 dans le document WT/DSB/13.  Une part notable des activités de l'ORD avaient été
menées au titre de la Décision ministérielle sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accordsur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  Jusqu'à présent, l'ORD avait tenu
une dizaine de réunions informelles, dont la moitié avaient été consacrées à des débats portant sur des
suggestions informelles des délégations.  Cet exercice exigeait énormément de temps et d'efforts, et
surtout beaucoup de bonne volonté et de résolution de la part de tous les Membres.  C'est pourquoi,
lors de sa réunion spéciale du 8 décembre 1998, l'ORD était convenu de ce qui suit:
"Compte tenu de la disposition prévoyant qu'un réexamen complet des règles et
procédures régissant le règlement des différends aurait lieu dans les quatre ans suivant l'entrée
en vigueur de l'Accord in stituant l'Organisation mondiale du commerce, l'Organe de
règlement des différends a eu de larges échanges de vues au cours de réunions informelles.Toutefois, comme les discussions ne sont pas achevées et qu'un grand nombre de suggestions
des Membres doivent encore être examinées, il y a un consensus en faveur de la poursuite des
discussions au-delà de la fin de cette année.  C'est pourquoi l'ORD est convenu de proposer au
Conseil général de prendre la décision de poursuivre et de mener à bien le processus de
réexamen, ainsi que d'élaborer le rapport, d'ici à la fin de juillet 1999."
M. Ali Said Mchumo (Tanzanie), Président de l'Organe d'examen des politiques
commerciales, a dit que le rapport de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC)
indiquait, pour l'année écoulée, dans quelle mesure et de quelle manière le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales (MEPC) avait atteint ses objectifs.  Il concluait que cet organe avait continué
de jouer son rôle d'instrument efficace de la transparence.  Au cours de l'année écoulée, l'OEPC avait
effectué 15 examens visant 20 Membres.  D'une manière générale, les procédures d'examen s'étaient
déroulées harmonieusement et l'on avait pu préserver la qualité, le contenu et le style des travaux.  Lerapport indiquait que le processus avait été globalement satisfaisant en 1998, bien qu'un certain
nombre d'examens aient été retardés et qu'on ait observé une concentration des travaux vers la fin de
l'année.  Le programme de 1999, qui tenait compte à la fois des ressources disponibles et de
l'accroissement de la charge de travail pesant sur les délégations en raison de la Réunion ministérielle
de 1999 et de ses préparatifs, prévoyait l'examen de 12 pays.  Le respect de ce calendrier permettraitune meilleure répartition des examens prévus à l'avenir.
M. Soto Saborio (Costa Rica), Président du Conseil du commerce des marchandises, a dit que
pendant la période considérée, le Conseil du commerce des marchandises s'était réuni à onze reprises.
La plupart de son temps avait été consacré aux travaux liés à l'"examen majeur de la première étapedu processus d'intégration conformément au paragraphe 11 de l'article 8 de l'Accord sur les textiles et
les vêtements".  Le Conseil avait également travaillé sur la facilitation du commerce, conformément à
la directive formulée par les Ministres à Singapour, et plus récemment, il avait concentré son attention
sur le programme de travail sur le commerce électronique conformément au mandat qui lui avait étéWT/GC/M/32
Page 52
confié.  S'agissant des textiles, le Conseil avait adopté en février 1998 un texte contenant un résumé
détaillé des débats et des conclusions de l'examen majeur qu'il avait effectué au titre de l'article 8,
paragraphe 11 de l'Accord sur les textiles et les vête ments.  Il a rappelé que le Conseil avait procédé à
cet examen majeur entre octobre et décembre 1997.  À l'issue de ce processus d'examen officiel, le
précédent Président du Conseil avait mené plusieurs consultations informelles à la fin de 1997 et audébut de 1998 afin de pouvoir résumer les points essentiels soulevés pendant l'examen et l'ensemble
des conclusions auxquelles les participants étaient parvenus.  Ce processus avait été couronné de
succès;  ses résultats étaient repris dans le document G/L/224.  S'agissant de la facilitation du
commerce, le Conseil était convenu, à la fin de 1997, qu'il convenait d'organiser un symposium sur la
facilitation du commerce afin d'aider les Membres à mieux comprendre le sujet et à entrer dans la
phase des travaux analytiques.  Ce symposium avait eu lieu les 9 et 10 mars 1998;  les Membres
l'avaient jugé informatif et très utile.  Le Conseil avait repris les débats pour déterminer commentpoursuivre le processus, et le 8 juillet 1998, il avait approuvé un programme de travail qui était exposé
aux paragraphes 6.6 et 6.7 du document G/C/M/34.  On était convenu que le Conseil organiserait
régulièrement des réunions informelles pour examiner les points figurant dans le programme de
travail.  La première de ces réunions avait eu lieu les 28 et 29 septembre 1998;  on avait examiné les
procédures et prescriptions concernant l'importation et l'exportation, y compris les problèmes depassage en douane et de passage des frontières.  On avait également étudié de manière générale la
Convention de Kyoto et de ses processus actuels de révision.  La deuxième réunion s'était déroulée les
7 et 8 décembre 1998;  elle avait porté sur le mouvement matériel des expéditions (transport et
transit), les paiements, l'assurance et d'autres conditions financières ayant une incidence sur le
mouvement transfrontières de marchandises dans le commerce international.  Une troisième réunionétait prévue pour le 1
er et le 2 mars 1999;  elle porterait sur des questions concernant les moyens
électroniques et leur importance pour la facilitation du commerce international, ainsi que sur les
questions de coopération technique et de développement se rapportant à la simplification des
procédures commerciales, et sur le rapport entre d'autres accords de l'OMC et la facilitation du
commerce.  S'agissant du commerce électronique, le Conseil avait entrepris les travaux prévus dans leprogramme qui lui était fixé dans le document WT/L/274.  Lors d'une réunion informelle tenue le
8 octobre 1998, il était convenu d'organiser trois réunions informelles pour examiner les questions
inscrites à son programme de travail.  À la première de ces réunions, le 9 novembre 1998, il avait
traité de l'accès aux marchés et de l'accès aux produits liés au commerce électronique, ainsi que des
droits de douane et d'autres droits et taxes définis à l'article II du GATT de 1994;  il avait également
étudié des questions de classification.  La deuxième réunion, prévue le 26 janvier 1999, serait
l'occasion d'étudier les questions d' évaluation découlant de l'application de l'Accord sur l'évaluation en
douane, ainsi que des questions liées aux règles d'origine.  La troisième réunion, qui devrait se tenir le
8 mars 1999, serait consacrée aux normes dans le domaine du commerce électronique et aux questions
consécutives à l'application de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Le Conseil avait
aussi examiné et approuvé des recommandations qui lui avaient été présentées par le Comité des
règles d'origine sur la poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine nonpréférentielles.  Il avait fait de même vis-à-vis des recommandations qui lui avaient été soumises par
le Comité des accords commerciaux régionaux;  ces recommandations concernaient la manière de
s'acquitter de l'obligation de faire rapport sur le fonctionnement des accords commerciaux régionaux,
ainsi que le questionnaire révisé sur le commerce d'État, qui avait été communiqué par le Groupe de
travail des entreprises commerciales d'État.
M. Akao (Japon), Président du Conseil du commerce des services, a dit qu'en 1998, le Conseil
avait poursuivi ses travaux sur le programme d'échange d'informations approuvé par les Ministres à
Singapour en décembre 1996.  Dans ce contexte, on avait organisé une série de débats sur certains
secteurs particuliers des services, en accordant une attention spéciale à la manière dont le serviceconsidéré devait être défini, échangé et réglementé.  Ces travaux devaient permettre aux Membres de
déterminer quels seraient les problèmes et les priorités lors des prochaines négociations.  Le Conseil
était convenu de répondre à cinq questions lorsqu'il étudierait chacun des secteurs.  Ce cadre fixé aux
débats était utile, mais il n'était pas exhaustif.  Le Conseil avait également entrepris de mettre en
œuvre le programme de travail sur le commerce électronique adopté par le Conseil général leWT/GC/M/32
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25 septembre 1998.  On avait établi un ordre des débats sur les éléments du programme de travail, et
des discussions détaillées portant sur le fond des questions avaient commencé en vue de déterminer le
rapport entre ces éléments et l'AGCS.  Plusieurs réunions avaient été consacrées à la question d'un
accord de coopération entre l'UIT et l'OMC.  Les Membres estimaient qu'une certaine forme de
coopération était souhaitable, notamment dans le domaine de la coopération technique et de l'échangede renseignements, mais ils n'avaient pas encore pris de décision finale sur la forme et le contenu d'un
tel accord.  Parmi les autres activités menées par le Conseil pendant la période considérée, on pouvait
citer l'étude des questions liées à l'entrée en vigueur du Quatrième Protocole sur les
télécommunications de base, la vérification des Listes d'engagements dans le domaine des services
financiers comme suite aux négociations conclues le 12 décembre 1997, et l'examen des notifications
adressées par les Membres.  Le rapport du Conseil comportait en annexe les rapports de trois des
quatre organes subsidiaires:  le Comité des engagements spécifiques (S/CSC/3), le Groupe de travaildes services professionnels (S/WPPS/3) et le Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/3).
Le Comité du commerce des services financiers, qui ne s'était pas encore réuni en 1998, devait tenir
une réunion le 17 décembre.
M. Major (Hongrie), Président du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, a souligné trois éléments des travaux menés par ce Conseil, qui étaient
résumés dans le rapport:  1) le Conseil avait poursuivi l'examen des législations nationales en matière
de mise en œuvre.  Il avait aussi entrepris de conclure des arrangements pratiques pour l'examen des
législations de mise en œuvre des ADPIC dans les pays en développement Membres qui devraient se
conformer à leurs obligations en la matière avant le 1er janvier 2000;  2) s'agissant de la coopération
technique, une initiative conjointe entre les Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI avait été lancée en
juillet 1998 pour améliorer la coopération menée dans ce domaine au titre de l'accord conclu entre les
deux organisations le 1er janvier 1996;  3) en ce qui concernait le programme incorporé de l'Accord
sur les ADPIC, des travaux intensifs s'étaient poursuivis sur la question des indications géographiques
dans le contexte des articles 24.2 et 23.4.  Le Conseil avait aussi entrepris de mener des travaux liés àl'article 27.3 b) concernant la protection des inventions végétales ou animales et à l'article 64.3
concernant les différends en situation de non-violation.  Le rapport indiquait que le Conseil avait
continué de faire des progrès utiles en s'acquittant des tâches qui lui étaient confiées.
M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, a dit que le rapport du Comité ne nécessitait pas de commentaires particuliers.
Il a néanmoins attiré l'attention des participants sur le fait que le Comité n'avait procédé qu'à deux
consultations en 1998, contre onze en 1995, cinq en 1996 et huit en 1997.  Cinq Membres seulement
consultaient actuellement le Comité:  la Bulgarie, la Tunisie, le Pakistan, le Bangladesh et la
Roumanie.
M. Lavorel (Directeur général adjoint), s'exprimant au nom de M. Meier (Suisse), Président
du Comité du budget, des finances et de l'administration, a dit que le rapport du Comité couvrait les
travaux de cet organe jusqu'en septembre 1998.  La réunion du Comité qui avait débuté le
17 septembre ne s'était achevée que le 8 décembre.  En conséquence, ce rapport devait être lu
conjointement avec les recommandations adressées par le Comité au Conseil général dans le
document WT/BFA/38.  S'agissant du point C du ra pport distribué sous la cote WT/BFA/37, qui
concernait la coopération entre l'ONU et l'OMC à propos des arrangements budgétaires du Centre du
commerce international, l'orateur a indiqué que la situation avait évolué à New York, et en particulier
à la Cinquième Commission;  on était pratiquement parvenu à résoudre cette affaire, qui était à l'étude
depuis fort longtemps.  Le Comité du budget établirait un rapport complet à cet égard et l'intégrerait à
son rapport annuel de 1999.
M. Noirfalisse (Belgique), Président du Comité des accords commerciaux régionaux, a dit que
l'année 1998 avait été très active pour ce comité, qui avait tenu cinq réunions officielles et un grand
nombre de réunions informelles.  Le Comité avait consacré une grande attention à deux questions:
l'examen des accords commerciaux régionaux (ACR) et les conséquences systémiques des accords etWT/GC/M/32
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autres initiatives pour le système commercial multilatéral, ainsi que les liens entre ces deux questions.
Il avait examiné dix ACR.  En revanche, s'il disposait de projets de rapports concernant l'examen de
28 autre ACR, le Comité n'avait pu convenir de transmettre l'un de ces rapports à l'organe supérieur.
Cette situation préoccupait l'orateur ainsi que de nombreux Membres.  En ce qui concernait les
conséquences systémiques des ACR, le rapport décrivait la situation à laquelle le Comité étaitactuellement confronté.  D'importants travaux avaient été effectués à la fois par les Membres et par le
Secrétariat, et l'intervenant espérait qu'en 1999 le Comité serait en mesure de faire progresser le débat
et de déterminer quelles recommandations pouvaient être présentées au Conseil général.  Il était
devenu évident que ces deux questions étaient étroitement liées, et l'orateur a attiré l'attention des
participants sur le paragraphe 15 du rapport, aux termes duquel "il a été reconnu qu'il fallait avancer
dans le processus d'examen conformément aux règles de l'OMC;  toutefois, les progrès en la matière
étaient ralentis, entre autres choses, par l'absence de consensus sur l'interprétation de certains élémentsde ces règles relatifs aux accords commerciaux régionaux".  Cette absence de consensus constituait un
obstacle dont le Comité devait triompher en 1999 et jusqu'à la fin de son mandat.  S'agissant de
l'établissement de rapports sur le fonctionnement des ACR, le Conseil du commerce des
marchandises, le Conseil du commerce des services et le Comité du commerce et du développement
avaient récemment adopté les procédures recommandées par le Comité des accords commerciauxrégionaux sur la manière dont les données relatives aux ACR devaient être présentées à l'OMC.  Le
Comité s'était récemment doté d'un calendrier pour 1999 prévoyant la présentation de rapports
semestriels sur les ACR notifiés au titre de l'article XXIV.  On prévoyait que 24 ACR feraient l'objet
de rapports en 1999.  Ce domaine gagnerait ainsi en transparence.  Depuis l'adoption du rapport, le
Comité était convenu d'accorder un statut d'observateur ad hoc  à l'Association latino-américaine
d'intégration, et de poursuivre ses consultations quant au statut d'observateur demandé par un certain
nombre d'autres organisations intergouvernementales.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion du
Conseil général du mois de juillet, il avait appelé les Membres à réévaluer, et le cas échéant à
renforcer leur contribution aux travaux du Comité;  il entendait renouveler cet appel afin que le
Comité soit en mesure de présenter des résultats concrets au Conseil général suffisamment à tempspour la troisième Conférence ministérielle.
M. Chowdury (Bangladesh), Président du Comité du commerce et du développement, a dit
que ce comité comme le Sous-Comité des pays les moins avancés avaient mené des débats aussi
riches que complets et avaient progressé dans plusieurs domaines.  Compte tenu de la nécessité
d'achever le rapport à une certaine date, ce rapport ne couvrait pas les réunions les plus récentes
tenues par le Sous-Comité le 25 novembre et par le Comité du commerce et du développement (CCD)le 7 décembre.  L'orateur tiendrait le Conseil général informé des résultats de ces réunions.  Le CCD
s'était réuni cinq fois et le Sous-Comité quatre fois en 1998.  Les principaux thèmes inscrits à l'ordre
du jour du CCD étaient les suivants:  examen de l'application de dispositions spéciales des accords
commerciaux multilatéraux et des Décisions ministérielles connexes en faveur des pays en
développement Membres, en particulier les pays les moins avancés;  coopération technique etactivités de formation pour les pays en développement Membres;  évaluation de cette coopération
technique et de ces programmes de formation;  conséquences du commerce électronique sur le
développement économique;  inquiétudes et problèmes des petites économies;  et facilitation des
échanges commerciaux.  Le Comité s'était appuyé su r un certain nombre de contributions majeures de
la part des délégations et sur d'importants documents établis par le Secrétariat, notamment sur lesquestions de mise en œuvre, sur les conséquences du commerce électronique sur le développement
économique et sur la coopération technique et les activités de formation.  À sa réunion de décembre,
le Comité avait entendu un exposé présenté par la CNUCED sur les résultats du Sommet de Lyon
intitulé "Partenaires pour le développement".  Par ailleurs, le Comité avait pris note des décisions
présentées par le Comité des accords commerciaux régionaux sur les procédures et les directives enmatière d'établissement de rapports concernant les accords commerciaux régionaux.  Le Sous-Comité
des pays les moins avancés avait fait le point des progrès accomplis au sein du Cadre intégré pour
l'assistance technique, qui avait été mis en place à la Réunion de haut niveau de 1997;  il avait en
outre invité le CCI, la Banque mondiale et la CNUC ED à présenter leurs activités au titre du Cadre
intégré.  Il avait par ailleurs concentré ses efforts sur deux questions fondamentales pour les pays lesWT/GC/M/32
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moins avancés:  l'accès aux marchés pour leurs exportations de marchandises et de services, et les
difficultés que rencontraient ces pays dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  Le Sous-Comité
était convenu de transmettre, par l'intermédiaire du CCD, les documents établis par le Secrétariat sur
ces deux sujets à la réunion d'intersession du Conseil général à titre d'information pour les débats que
celle-ci devait mener en vertu du paragraphe 9 c) de la Déclaration ministérielle de mai 1998.
Au cours de l'année, le Comité avait reçu plusieurs demandes de statut d'observateur de la part
d'organisations intergouvernementales internationales, mais il n'avait pas pu parvenir à un consensus à
cet égard et il avait chargé le Secrétariat de procéder à des consultations informelles en vue de trouver
une solution.  En 1999, il entendait poursuivre ses travaux sur la mise en œuvre des Accords de
l'OMC, sur les inquiétudes et les problèmes des petites économies, les conséquences du commerce
électronique pour le développement économique, la  facilitation du commerce dans le contexte du
Programme de travail du CCM, et le suivi et l'évaluation de l'assistance technique et des programmes
de formation de l'OMC.  Pour sa part, le Sous-Comité continuerait à suivre les travaux menés au titre
du Cadre intégré, et notamment à inviter les organisations internationales concernées.  Le Secrétariat
avait été chargé d'établir des documents concernant le suivi des questions commerciales relatives aux
petites économies, à la facilitation du commerce et au commerce électronique.  En outre, un séminaired'une journée sur les aspects du commerce électronique touchant au développement, auquel participait
le secteur privé comme le secteur public, était prévu pour le 19 février 1999.  Les membres du Comité
avaient souligné l'importance du futur Symposium de haut niveau sur le commerce et le
développement prévu pour mars 1999.
Le Président, s'exprimant au nom de M. See (Singapour), Président du Comité du commerce
et de l'environnement, a dit qu'en 1998 le Comité avait progressé dans l'analyse de tous les points
inscrits à son programme de travail ainsi que dans la compréhension des problèmes auxquels il devait
faire face.  Le rapport comportait en annexe le programme de travail du Comité et le calendrier de ses
réunions pour 1999.  La contribution et l'expérience nationale des Membres dans tous les domaines dece programme de travail devraient enrichir les débats du Comité et aider celui-ci à s'acquitter des
tâches qui lui étaient confiées dans son mandat.
M. Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande), Président du Groupe de travail des liens entre commerce
et investissement, a dit que le Groupe de travail présentait son rapport au Conseil général à la lumière
des dispositions du paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour, selon lequel le Conseil
général suivrait les travaux de ce groupe de travail et déterminerait après deux ans ce qu'il devraitfaire par la suite.  Le rapport contenait un bilan des travaux effectués par le Groupe de travail depuis
sa mise en place.  La section B contenait des renseignements de procédure sur les activités du Groupe
de travail, et la section C résumait les débats de fond intervenus au sein de ce groupe.  Le rapport
contenait aussi, au paragraphe 227, une recommandation adressée au Conseil général en vue d'obtenir
la prorogation du mandat du Groupe de travail.  L'intervenant a espéré que le Conseil généralconviendrait de prendre cette décision afin que le Groupe de travail puisse poursuivre ses travaux.
Le Président, s'exprimant au nom de M. Jenny (France), Président du Groupe de travail de
l'interaction du commerce et de la politique de concurrence, a dit que le Groupe de travail a poursuivi
le débat riche et varié qu'il avait entamé depuis sa création, conformément au mandat fixé au
paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour.  Les travaux restaient structurés autour de
la liste de questions proposées à l'étude que le Groupe avait établie à sa première réunion en
juillet 1997.  Au cours des quatre réunions organisées en 1998, le Groupe avait notamment examiné
l'incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et des associations sur le commerce
international, les conséquences des monopoles d'État, des droits d'exclusivité et des politiques deréglementation sur la concurrence et le commerce international, les liens entre les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et les politiques de concurrence, les liens entre
investissement et politiques de concurrence, et l'incidence des politiques commerciales sur la
concurrence.  Le Groupe s'était aussi penché sur les relations entre les politiques commerciales et
concurrentielles et le développement ou la croissance économique.  Aux termes du paragraphe 20 deWT/GC/M/32
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la Déclaration ministérielle de Singapour, le Conseil général suivrait les travaux du Groupe de travail
et déterminerait après deux ans ce qu'il devrait faire par la suite.  Pour faciliter cette tâche, le rapport
proposait un tour d'horizon des travaux effectués à ce jour par le Groupe.  Il contenait également une
recommandation (au paragraphe 154) visant à faire en sorte que le Groupe poursuive ses travaux
pédagogiques en 1999.
M. Corralès Leal (Venezuela), Président du Groupe de travail de la transparence des marchés
publics, a rappelé que le Groupe de travail était chargé de mener une étude sur la transparence des
pratiques en matière de marchés publics en tenant compte des politiques nationales et, en se fondant
sur cette étude, d'établir des éléments susceptibles d'être intégrés dans un accord approprié.  Au cours
des trois réunions qu'il avait tenues en 1998, le Groupe de travail avait œuvré de la manière suivante:
il menait ses travaux en examinant successivement chacun des 12 titres inscrits sur une noteinformelle qui était établie par la Présidence en fonction des questions soulevées, ainsi que les
arguments avancés sur ces questions depuis la réunion du Groupe de novembre 1997.  La dernière
version en date de cette note, qui s'intitulait "Liste des questions posées et des arguments avancés",
était jointe au rapport.  Certains Membres avaient apporté une contribution factuelle en décrivant les
procédures et les pratiques en vigueur dans leur pays pour garantir la transparence des marchéspublics.  Les Membres avaient également présenté des communications écrites ou orales pour
exprimer devant le Groupe leur avis sur les différents éléments de la transparence dans ce domaine.
Le Secrétariat avait rédigé une note factuelle informelle pour répondre à une demande formulée par le
Groupe à sa réunion de juin, compte tenu des propos itions orales ou écrites formulées au titre des
points III à VII de l'ordr e du jour.  Le Groupe entendait revenir, à sa réunion suivante, sur les
questions figurant dans la version révisée de la note informelle du Président, c'est-à-dire la "Liste des
questions posées et des arguments avancés", et de fonder ses débats sur cette note.  Les Membres
disposeraient également, à titre de document informel auxiliaire, d'une version révisée de la note
informelle établie par le Secrétariat à propos des points III à VII.
Le Président, présentant le rapport du Conseil général pour 1998, a dit que le Conseil général
avait accompli pendant cette année des travaux considérables et d'une importance majeure sur un
certain nombre de questions essentielles.  Il y avait tout d'abord les préparatifs de la Conférence
ministérielle, qui s'était tenue à Genève au mois de mai, en même temps que la commémoration du
cinquantième anniversaire du système commercial mondial à laquelle avaient assisté les Chefs d'État
et de gouvernement.  À cette fin, le Conseil général avait notamment organisé ces deux
manifestations, défini les modalités de participation des gouvernements, des organisationsinternationales et des ONG invités à titre d'observateurs, et préparé un texte sur les éventuels résultats
de fond de la Conférence ministérielle – en l'occurrence, un projet de Déclaration ministérielle et un
projet de Déclaration sur le commerce électronique mondial.  Ces deux textes avaient été adoptés par
la deuxième Conférence ministérielle.  Depuis le mois de mai, la plus importante des activités du
Conseil général avait consisté à mettre en place, conformément au mandat confié par les Ministres, unprocessus destiné à faire en sorte que les Accords actuels de l'OMC soient pleinement et fidèlement
mis en œuvre, et à préparer la troisième Session de la Conférence ministérielle qui devait avoir lieu
aux États-Unis en 1999.  Le Conseil général s'était réuni en session spéciale en septembre 1998 pour
commencer à élaborer ses recommandations concernant la mise en œuvre des accords et décisions
existants et pour s'assurer que les négociations programmées à Marrakech en avril 1994 débuteraient àtemps.  Il avait ensuite tenu des réunions informelles d'intersession aux mois d'octobre et de
novembre, et de nouvelles réunions étaient prévues au mois de décembre et jusqu'en 1999 afin de
poursuivre le débat sur ces questions.  Les travaux devaient s'achever lorsque le Conseil général
présenterait aux Ministres, en 1999, ses recommandations relatives au programme de travail de
l'OMC.  Le Conseil général avait mené des débats approfondis, aussi bien officiels qu'informels,pendant toute l'année à propos du commerce électronique mondial.  Il avait adopté, en septembre, un
programme de travail complet prévoyant l'examen de tous les aspects du commerce électronique
mondial qui touchaient aux échanges commerciaux;  ce programme contribuerait à orienter les futurs
débats sur ce nouveau et très important domaine du commerce.WT/GC/M/32
Page 57
Pour faire suite au fait que les Ministres avaient reconnu, dans leur Déclaration de 1998,
l'importance de mieux faire comprendre au public les avantages du système commercial multilatéral,
et compte tenu du souhait exprimé par les Membres d'améliorer la transparence du fonctionnement de
l'OMC, le Conseil général avait intensifié ses travaux dans ce domaine, notamment en ce qui
concernait la mise en distribution générale des documents de l'OMC.  Dans le cadre de ces travaux, ileffectuait aussi l'examen dont il était chargé en vertu de la décision du Conseil général de juillet 1996
concernant les procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC.
Par ailleurs, il avait établi trois groupes de travail des accessions et avait décidé d'autoriser l'accession
de deux nouveaux Membres, permettant ainsi à l'OMC de progresser davantage en direction de
l'universalité.  On pouvait considérer que plusieurs autres groupes de travail allaient bientôt achever
leurs travaux.  On avait aussi considérablement progressé sur la question des conditions d'emploi du
personnel de l'OMC et de l'établissement d'un Secr étariat de l'OMC indépendant.  Le Conseil général
avait pu prendre en octobre des décisions que l'on attendait depuis fort longtemps dans ce domaine, et
régler ainsi une question majeure qui figurait à l'ordre du jour depuis déjà un certain temps.  Au cours
de la période considérée, le Conseil général avait accordé aux Membres neuf dérogations à diverses
obligations découlant de l'OMC, et il avait examiné des rapports concernant sept autres dérogations
accordées pour une période supérieure à un an.  Il avait également supervisé des efforts soutenus envue de parvenir à désigner le prochain Directeur général;  cette question n'était pas encore résolue,
mais les comptes rendus attestaient amplement de l'attention qui était consacrée à cet important sujet.
L'orateur a exprimé sa gratitude aux Présidents des organes de l'OMC pour leurs efforts, leur
détermination et leur compétence, et il a remercié les Membres de l'esprit de coopération dont ils
avaient fait preuve dans les travaux accomplis.  C'était cette attitude, ainsi qu'un ferme engagement enfaveur de la tradition du consensus à l'OMC, qui avait permis aux Membres de progresser dans le
programme très varié d'une libéralisation commerciale plus importante que jamais.
Le Conseil général a adopté le rapport du Comité du commerce et du développement, a pris
note des rapports des autres organes de l'OMC, y compris les rapports des organes établis en vertu des
accords commerciaux plurilatéraux, a pris note des déclarations liminaires des Présidents et a pris les
mesures suivantes:
1) Concernant la poursuite du réexamen du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, le Conseil général décide de poursuivre et d'achever le processus de
réexamen, y compris l'établissement du rapport d'ici à la fin de juillet 1999.
2) Le Conseil général décide que le Groupe de travail des liens entre commerce
et investissement poursuivra l'œuvre pédagogique qu'il avait entreprise sur la base du mandat
défini au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour.  Les travaux du Groupe
de travail, qui seront suivis par le Conseil général, continueront de reposer sur les questions
soulevées par les Membres à  propos des thèmes inscrit dans la Liste de questions proposéespour examen.  Il est entendu que la présente décision est sans préjudice de toute décision que
le Conseil général pourrait prendre à l'avenir, y compris dans le cadre de son programme de
travail actuel.
3) Le Conseil général décide que le Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence poursuivra l'examen qu'il a entrepris au titre du
paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour.  Vu le nombre limité de réunions
qu'il sera en mesure de tenir en 1999, le Groupe de travail, tout en continuant à chacune de ses
réunions d'axer ses travaux sur les questions soulevées par les Membres concernant
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, y compris les pratiquesanticoncurrentielles, aurait avantage à focaliser le débat sur:  i) la pertinence, pour la politique
de la concurrence, des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la
transparence et le traitement de la nation la plus favorisée, et vice versa;  ii) les approches
visant à promouvoir la coopération et la communication entre les Membres, y compris dans le
domaine de la coopération technique;  et iii) la contribution de la politique de la concurrence àWT/GC/M/32
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la réalisation des objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce international.  Le
Groupe de travail continuera de veiller à ce que la dimension développement et les rapports
avec l'investissement soient pleinement pris en considération.  Il est entendu que la présente
décision ne préjuge d'aucune décision qui pourrait être prise par le Conseil général à l'avenir,
y compris dans le cadre de son programme de travail actuel.
Le Conseil général a adopté son rapport, étant entendu que le Secrétariat effectuerait les
ajustements nécessaires dans le projet de rapport figurant dans le document WT/GC/W/110 de
manière à y inclure les questions abordées à la réunion en cours.
Le représentant du Honduras a dit qu'en ce qui concernait l'Organe de règlement des
différends (ORD), le Honduras avait témoigné de sa confiance envers le système de règlement des
différends en portant devant l'ORD un différend qui avait de profondes conséquences pour son
économie.  Il avait espéré pouvoir obtenir avant la fin de 1998 pleine satisfaction de la part des
Communautés européennes sur la question du régime communautaire d'importation des bananes.  Il a
déclaré que l'efficacité d'un système de règlement des différends ne dépendait pas seulement de sa
capacité à analyser la compatibilité des politiques d'un Membre avec des règles, et qu'il ne suffisaitpas d'adopter des rapports.  L'efficacité du système ne pouvait dépendre de la bonne volonté d'un
Membre ayant l'obligation de mettre ses mesures en conformité avec les accords concernés.
Théoriquement, les règles contenaient des dispositions prévoyant que les décisions adoptées devaient
être mises en œuvre, sinon rapidement, en tout cas dans un délai raisonnable fixé par l'arbitre.  Les
règles stipulaient aussi que si le Membre plaignant le souhaitait, il pouvait demander une nouvelleconvocation du groupe spécial afin que celui-ci prenne une décision sur la mise en œuvre.
Malheureusement, ce réexamen n'était peut-être qu'un exercice théorique, car en l'absence de toute
volonté de respecter les rapports adoptés, il n'y avait aucune garantie que le rapport du groupe de
nouveau convoqué soit fidèlement mis en œuvre.  En d'autres termes, pour des pays tels que le
Honduras, un vaste fossé séparait la théorie de la pratique.  L'orateur a invité les Membres àconsidérer son commentaire dans un contexte plus large.  Il n'était pas difficile d'imaginer que pour
les délégations des pays en développement, il n'existait aucune autre possibilité réaliste et efficace de
faire dûment appliquer un rapport.  Il convenait d'envisager les risques que cette situation représentait
pour le système.  L'intervenant se demandait si l'on n'avait pas déjà porté un préjudice irrémédiable à
la crédibilité du système en démontrant qu'il serait possible d'éviter une mise en œuvre rapide et
complète des décisions qui allaient être prises à l'avenir.  Cette situation devait inquiéter tous les
Membres, car tout système de règlement des différends dont la mise en œuvre serait subordonnée auxvicissitudes de réalités politiques étrangères au cadre de l'OMC comporterait une faiblesse
fondamentale qui menacerait ses propres fondements.  Néanmoins, le Honduras réaffirmait sa
confiance envers le système de règlement des différends ainsi que sa volonté de respecter les
obligations résultant des accords.  Il a appelé à l'action tous ceux qui étaient en mesure de contribuer à
la crédibilité du système.
S'agissant des textiles, l'orateur a fait référence au rapport présenté par l'Organe de
supervision des textiles (OSpT) au Conseil général, et en particulier aux paragraphes 23 et 24
concernant les restrictions imposées aux exportations de sous-vêtements de coton et de fibres
synthétiques en provenance du Honduras.  Une mesure de sauvegarde avait été prise à l'encontre duHonduras en 1995 au motif que ces exportations causaient ou menaçaient de causer un dommage
grave à la branche de production du pays concerné.  D'autres pays avaient aussi fait l'objet de
restrictions, et certains d'entre eux avaient conclu un accord à cet égard.  Lorsque les restrictions ainsi
convenues avaient été portées devant l'OSpT aux fins d'examen, cet organe n'avait tenté dans aucun
des cas de déterminer si les accords en question étaient justifiés au titre de l'article 6 de l'Accord surles textiles et les vêtements.  Il avait seulement indiqué qu'après examen des restrictions imposées, il
concluait que l'existence d'un dommage grave n'avait pas été prouvée;  en revanche, il n'avait pas été
en mesure de parvenir à un consensus quant à la menace d'un dommage grave.  L'un des pays
concernés avait porté l'affaire devant l'ORD, et le groupe spécial ainsi que l'Organe d'appel avaient
constaté que les restrictions imposées à ce pays étaient contraires à plusieurs dispositions de l'AccordWT/GC/M/32
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sur les textiles et les vêtements.  Compte tenu de la conclusion sans équivoque du groupe spécial, le
Honduras avait espéré que l'OSpT reviendrait sur sa décision.  À la demande du Honduras, l'OSpT
avait réexaminé la mesure.  Cependant, malgré l'avis clairement exprimé du groupe spécial, l'OSpT
s'était contenté d'inviter la partie concernée à reconsidérer la nécessité de maintenir ses restrictions
jusqu'à la date annoncée de son expiration.  L'article 8 de l'Accord sur les textiles et les vêtementsdéfinissait le mandat de l'OSpT de manière détaillée;  le paragraphe 8.8 stipulait que "[c]haque fois
que l'OSpT sera appelé à formuler des recommandations ou des constatations, il le fera de préférence
dans un délai de 30 jours (…)".  Les procédures de travail de l'OSpT étaient également fixées avec
précision.  De plus, dans la Déclaration ministérie lle de Singapour, les Ministres avaient donné des
instructions concernant le processus d'examen de l' OSpT.  Dans l'affaire en cause, l'OSpT ne s'était
pas pleinement acquitté de sa tâche, ce qui préoccupait vivement le Honduras, car le système
commercial établi en vertu de l'Accord sur les textiles et les vêtements s'en trouvait considérablementaffaibli.  Il était impératif que le processus d'examen de l'OSpT soit efficace pour que les mesures
protectionnistes ne puissent rester en vigueur si elles ne répondaient pas aux critères de l'Accord.  Le
maintien des restrictions précitées était préjudiciable aux intérêts commerciaux du Honduras pourtant
protégés par cet accord, et il plaçait le pays dans une situation d'inégalité vis-à-vis d'autres partenaires
commerciaux, ce qui créait des difficultés supplémentaires pour sa branche de production.
Le représentant de la Jamaïque a dit que le représentant du Honduras avait exprimé une
profonde déception en évoquant les intérêts commerciaux du peuple du Honduras et l'incidence des
décisions ou de l'absence de décisions sur le bien-être de ce peuple.  Il tenait pour sa part à exprimer
aussi une vive frustration en constatant que les Membres ne s'étaient pas conformés aux droits etobligations d'une organisation fondée sur des règles.  Le Président de l'ORD avait fait état de
13 réunions, dont l'une avait été ajournée et reprendrait peut-être avant la fin de l'année.  L'ordre du
jour de cette réunion ajournée comportait un point qui présentait un certain intérêt pour la Jamaïque;
or la délégation de l'orateur ne comprenait pas clairement le résultat et les conséquences de cet
ajournement.  Bien que la Jamaïque ait demandé des consultations, on n'avait pas eu la volonté de lesorganiser.  Plusieurs décisions importantes avaient été prises dans d'autres domaines, par exemple à
l'égard des disciplines visant le domaine des services professionnels.  Malheureusement, la délégation
jamaïcaine, qui avait un intérêt dans ce domaine, n'avait pas été en mesure de participer à la réunion
en question, bien qu'elle ait tenté d'en suivre la documentation.  D'autres décisions avaient été prises,
par exemple pour étendre les travaux pédagogiques dans le domaine du commerce et de
l'investissement ou encore du commerce et des politiques de concurrence, travaux qui auraient dû être
examinés par le Conseil général.  Celui-ci ne les avait pas examinés et s'était contenté de prendre notedes rapports.  Quant au rapport du Conseil général, il couvrait de nombreuses questions importantes,
mais un certain nombre de domaines en étaient encore absents.  L'orateur s'est demandé comment il
était possible que le Conseil général, qui était l'organe décisionnel ultime si l'on faisait abstraction des
réunions ministérielles, qui constituait le grand forum de l'engagement unique, et qui incarnait la
possibilité même de prendre un tel engagement, avait pu parvenir à la fin de l'année sans avoir réussi àtraiter de questions telles que l'AGCS.  Il a souhaité que l'OMC revoie entièrement ses méthodes de
travail ainsi que la manière dont elle répartissait son temps et la façon dont elle faisait circuler
l'information de telle manière que les petites délégations se trouveraient sur un pied d'égalité avec les
plus grandes et auraient le sentiment que leur engagement envers l'OMC était justifié.  De nombreux
pays avaient accepté des décisions qu'ils ne jugeaient pourtant pas conformes aux objectifs de pleineégalité et de transparence, par exemple sur la question de la base de données intégrée.  L'OMC s'était
donné des objectifs ambitieux alors que certains principes élémentaires tels que l'équité et l'efficacité
lui faisaient encore défaut.
Le représentant de l'Inde a dit qu'au paragraphe 27 du rapport du Conseil général (GC/W/110)
relatif au Secrétariat de l'OMC et à la structure de la direction, il était indiqué que le Conseil avait
décidé d'examiner cette question à une prochaine réunion.  Il espérait que le Conseil général pourrait
se pencher sur ce sujet dès que possible.  Au point 4 du rapport de l'Organe de règlement des
différends (WT/DSB/14), on faisait brièvement référence au réexamen des règles de conduite.  La
délégation de l'orateur avait activement participé à l'élaboration de ces règles, et l'expérience avaitWT/GC/M/32
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montré que certains de leurs aspects devaient être réexaminés.  L'Inde attendait avec intérêt ce
réexamen, qui pourrait intervenir au début de 1999.  S'agissant du rapport présenté par le Comité de
l'accès aux marchés au Conseil du commerce des marchandises (G/L/284), les paragraphes 1 et 10
indiquaient que les Membres de ce comité étaient convenus de charger son Président de mener des
consultations informelles, ouvertes à tous, pour débattre des graves inquiétudes exprimées par l'Inde etd'autres Membres à propos des éléments de procédure et de fond sur lesquels reposait la proposition
précédemment formulée de limiter l'accès de la base de données intégrée à certains Membres de
l'OMC.  Le paragraphe 7 du rapport du Conseil du commerce des marchandises (G/L/285) précisait
que le Président de ce Conseil attendrait de connaître les résultats des consultations ouvertes menées
par le Président du Comité de l'accès aux marchés avant de poursuivre ses propres consultations.
L'Inde espérait que ces consultations informelles seraient rapidement menées à leur terme.  Le rapport
du Comité de l'évaluation en douane (G/L/277) indiquait à l'avant-dernière phrase du paragraphe 12que le Comité avait adopté son rapport pour 1998 et qu'il avait aussi adopté par référendum le
quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur l'évaluation en
douane (G/VAL/W/29). Quant à la question traitée au paragraphe 1 b) iii) de ce dernier document, le
Secrétariat et l'Inde poursuivaient leur débat sur ses aspects factuels à propos de quatre documents
particuliers:  G/VAL/W/3, G/VAL/6, G/VAL/W/13 et G/VAL/W/22.
L'intervenant soutenait résolument les arguments avancés par le Honduras au sujet de l'OSpT.
Il avait cru comprendre que lorsqu'un groupe spécial ou l'Organe d'appel avaient établi un rapport sur
une restriction particulière, l'OSpT avait la responsabilité de prendre en compte ce rapport et de
réexaminer la restriction si l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) en disposait ainsi.  Ilcroyait également savoir que l'OSpT ne s'était pa s acquitté de cette responsabilité.  L'orateur ne
doutait pas qu'à l'avenir, l'OSpT serait en mesure de prendre en considération les décisions et les
jugements des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Selon le rapport de l'OSpT joint en annexe au
rapport du Conseil du commerce des marchandises, l'OSpT n'avait pas examiné toutes les mesures
prises en vertu de l'ATV, contrairement aux dispositions de l'article 8.1 de cet accord.  L'OSpT devaitfaire en sorte de se conformer aux normes appliquées dans les rapports des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel, et s'assurer que toutes les mesures décidées en vertu de l'ATV étaient prises en
considération et dûment examinées conformément à l'article 8.1.
La représentante de la République dominicaine a soutenu la déclaration du Honduras sur les
textiles.  Ce secteur était d'une importance primordiale pour de nombreux pays en développement, et
il incombait à l'OSpT, comme l'avaient indiqué les Ministres à Singapour, de formuler desrecommandations conformément à l'ATV, en garantissant par exemple la transparence du processus
par lequel il parvenait à ses conclusions et recommandations.  Il fallait espérer que ce genre de
situations ne se renouvellerait pas et que l'OSpT se conformerait pleinement à son mandat, de sorte
que les pays en développement n'auraient plus le sentiment que leurs intérêts étaient négligés du fait
du manque de transparence dans les travaux de cet organe.  La délégation de l'intervenante s'associaitpleinement aux sentiments de frustration exprimés par la Jamaïque.
Le représentant du Brésil a dit qu'en ce qui concernait l'incidence des rapports et des décisions
des groupes spéciaux, chacun connaissait la position de son pays, selon lequel toute décision prise
pour régler un différend particulier ne s'appliquait qu'à ce différend.
Le Président a dit que les participants venaient d'entendre de très importantes déclarations,
notamment celles du Honduras et de la  Jamaïque, qui étaient en quelque sorte des cris du cœur.  Il a
demandé aux délégations de réfléchir à ces déclarations avec un soin et une attention tout particuliers.
Le Conseil général a pris note des déclarations.WT/GC/M/32
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16. Lignes directrices concernant l'organisation des réunions
Le représentant du Mexique, s'exprimant au titre des Autres questions et au nom du Groupe
informel des pays en développement, a dit que depuis plus de trois ans, les pays en développement
Membres se déclaraient gravement préoccupés par le nombre de réunions officielles et informelles
organisées à l'OMC.  Il était impossible à de nombr euses délégations de ces pays d'assister, et à plus
forte raison de participer de manière constructive, à toutes ces réunions.  C'est pourquoi on avait tenté,
en 1995, de trouver à ce problème une solution qui permette à tous les Membres de prendre part à
toutes les réunions.  Le Conseil général avait ainsi adopté, en novembre 1995, des Lignes directrices
concernant l'organisation des réunions des organes de l'OMC (WT/L/106).  Bien que ces lignes
directrices aient quelque peu amélioré la situation pendant un certain temps, les pays en
développement continuaient d'avoir des difficultés à participer aux réunions et donc à faire en sorte
que leurs intérêts soient pris en compte au sein de l'organisation.  Ainsi, une décision avait récemmentété prise au cours d'une réunion à laquelle une délégation n'avait pu participer alors que la délégation
avait émis des réserves quant à cette décision.  Ce problème était de la plus haute importance et
exigeait une solution urgente.  C'est pourquoi, afin d'accomplir un premier pas en direction d'une
solution satisfaisante, l'orateur formulait les propositions suivantes:  1) le réexamen prévu au
paragraphe 9 des Lignes directrices devrait être entrepris aussi rapidement que possible;  et 2) cettequestion devrait être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Conseil général.
Le représentant de l'Égypte, s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que les petites
délégations auprès de l'OMC avaient de grandes difficultés à participer à toutes les réunions de
l'organisation.  Ce problème plaçait certaines délégations, et en particulier celles qui disposaient deressources humaines limitées, dans une situation extrêmement délicate.  Ces difficultés avaient déjà
été évoquées à de nombreuses reprises par le passé.  Le Conseil général avait adopté dès
novembre 1995 des lignes directrices dans ce domaine.  Au cours des préparatifs de la première
Conférence ministérielle, l'examen de ces questions avait conduit les participants à faire mention du
problème au paragraphe 22 de la Déclaration de Singapour.  Ni les lignes directrices, ni le fait qu'onait reconnu dans la Déclaration ministérielle de Singapour la nécessité de réduire au minimum la
charge pour les délégations n'avaient fait l'objet de mesures concrètes.  Ces deux textes devaient être
strictement appliqués et le nombre de réunions officielles et informelles devait être réduit au
minimum.  La plupart des délégations à l'OMC devaient également participer aux travaux d'autres
organisations à Genève.  La prolifération des réunions contribuait à marginaliser davantage les pays
en développement, et en particulier les pays africa ins, dans le système commercial multilatéral, alors
même que l'on cherchait à accroître la participation de ces pays au système.  Le problème avait étédébattu dans différentes instances, y compris au Conseil général, mais en vain.  Il était temps à présent
que le Conseil général prenne une décision.  Le calendrier des réunions de 1999 devait être
strictement conforme aux lignes directrices et au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de
Singapour.  Le Groupe africain était prêt à offrir sa  coopération afin de trouver une solution pratique à
ce problème.
Le représentant de l'Inde a associé sa délégation à la déclaration du Mexique et a soutenu la
déclaration de l'Égypte.  Ce problème ne devait pas être considéré comme une simple question de
procédure.  La première mesure à prendre pour parvenir à intégrer les pays en développement dans le
système commercial multilatéral consistait à faire en sorte que ces pays puissent participer auxréunions de l'OMC de manière constructive.  Il existait peut-être une meilleure manière d'organiser les
réunions de l'OMC afin que tous les Membres intéressés puissent y assister.  L'Inde était vivement
favorable aux propositions du Mexique.
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation jugeait cette question primordiale.  Une
organisation ne saurait être universelle sans une représentation universelle.  Le Pakistan soutenait
fermement la déclaration du Mexique.  Il ne s'agissait pas seulement du nombre de réunions
officielles, mais également de celui des réunions informelles.  Sa délégation attendait avec intérêt queWT/GC/M/32
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l'on propose des solutions constructives afin d'alléger la charge de travail croissante que représentaient
ces réunions pour les pays en développement.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de reprendre cette question à sa
prochaine réunion ordinaire.
Le représentant de la Jamaïque a estimé qu'il serait nécessaire de mener des consultations si
l'on voulait trouver une solution pratique à ce problème.
Le Président a dit que si les délégations le souhaitaient, il entreprendrait des consultations
avant la prochaine réunion du Conseil général.
Le Conseil général en est ainsi convenu et a pris note  des déclarations.
17. Restrictions des exportations des États-Unis vis-à-vis de l'Inde
Le représentant de l'Inde, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que la Direction de
l'Administration des exportations du Département du commerce américain avait fait savoir, le
19 novembre 1998, que 40 entités indiennes et 200 sous-entités ne seraient pas admises à se procurer
sans licence des exportations ou réexportations d'articles soumis à la Réglementation de
l'Administration des exportations. L'Inde estimait que ces restrictions étaient injustifiées et qu'elles
représentaient une tentative de refuser l'accès à une technologie et à certains produits à des
entreprises, des établissements d'enseignement et des centres de recherche indiens.  Non seulementl'application de ces restrictions à l'exportation était injustifiée, mais elle constituait une violation des
obligations des États-Unis découlant de l'OMC, et en particulier des articles I, XI et XIII du GATT
de 1994.  L'Inde s'inquiétait vivement de cette décision.  Toute mesure unilatérale d'un Membre
compromettait le fondement même du système commercial multilatéral.  L'Inde notait avec regret que
certains pays développés avaient eu recours à des mesures unilatérales dans des situations trèsdiverses, ce qui rendait les disciplines et les règles du commerce multilatéral de plus en plus inutiles.
Il était important que l'ensemble des Membres de l'OMC prennent conscience de cette regrettable
tendance et s'entendent sur des mesures permettant de la combattre avant que l'organisation elle-même
ne se trouve menacée.  Dans l'intérêt d'un commerce mondial discipliné et ordonné, les Membres
devaient éviter de prendre de telles mesures unilatérales.  Il était temps que le Conseil général et la
Conférence ministérielle agissent avec détermination contre les mesures unilatérales de toutes sortes.
La représentante des États-Unis a dit que son gouvernement avait imposé des sanctions
économiques à l'Inde et au Pakistan en mai 1998 au titre d'une loi qui était déjà en vigueur aux
États-Unis avant cette date.  Cette mesure avait été prise après que les deux pays avaient procédé à des
essais d'armes nucléaires.  Certaines de ces sanctions avaient été levées en novembre pour tenir
compte des gestes de bonne volonté des deux pays, d'autres restaient en vigueur.  En novembreégalement, les États-Unis avaient fait en sorte que leurs restrictions aux exportations de produits
pouvant faire double usage soient plus précises et moins restrictives pour le commerce, en publiant la
liste des entités des deux pays à destination desquelles ces exportations étaient interdites.  L'Inde et le
Pakistan devraient prendre de nouvelles mesures positives s'ils souhaitaient une levée complète des
sanctions.  En imposant ces mesures de rétorsion contre les essais d'armes nucléaires, les États-Unisavaient pris soin d'en minimiser les conséquences pour les peuples indien et pakistanais en continuant
de contribuer aux crédits accordés par les institutions financières internationales à des projets
humanitaires et en maintenant leurs programmes d'assistance bilatérale pour répondre aux besoins
fondamentaux des populations.  Les États-Unis estimaient que toutes les mesures prises à cet égard
étaient pleinement compatibles avec les obligations qui leur incombaient au titre de l'Accord surl'OMC.
Le représentant du Pakistan a dit que son gouvernement avait exprimé ses regrets et sa
déception concernant la décision des États-Unis de publier une liste des entreprises et institutionsWT/GC/M/32
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pakistanaises à l'encontre desquelles s'appliqueraient des restrictions à l'exportation conformément à
l'amendement Glenn.  Le Pakistan considérait que la décision américaine était injustifiée et qu'elle
contrevenait aux principes de liberté du commerce prônés par l'OMC.  Outre les entreprises liées à la
défense, la liste visait de nombreuses sociétés et institutions des secteurs industriel et agricole, de la
recherche, de l'éducation et de la santé, ainsi que des secteurs économiques et commerciaux dont les
activités étaient destinées à promouvoir le développement social, économique et technologique.  Le
Pakistan espérait que les États-Unis reconsidéreraient leur mesure et éviteraient de mener des actions
néfastes à ses objectifs de développement. Il restait fermement opposé à toute sanction américaine
discriminatoire et appelait les États-Unis à lever leurs sanctions.  Compte tenu des relations étroites et
amicales qu'entretenaient les deux pays, le Pakistan espérait que cette affaire serait réglée rapidement
et à l'amiable.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
18. Décision de l'APEC réunie à Kuala Lumpur
Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au titre des "Autres questions", a informé le
Conseil général qu'à une réunion de l'APEC récemment organisée à Kuala Lumpur, les Ministres de
16 économies participantes étaient convenus de présenter à l'OMC l'initiative prise par l'APEC en
matière de libéralisation tarifaire.  Cette initiative représentait une étape importante et concrétisait des
années de travail;  il fallait espérer qu'elle puisse profiter à chacun.  Les membres de l'APEC
reconnaissaient qu'il serait nécessaire de fournir plus de renseignements et de coopérer davantage dans
ce domaine;  aussi la Nouvelle-Zélande, qui serait le prochain pays hôte, fournirait-elle desrenseignements supplémentaires à mesure qu'ils seraient disponibles.  Les objectifs que partageaient
les membres de l'APEC avaient un caractère universel et pouvaient contribuer à renforcer davantage
le système commercial multilatéral.  L'orateur a résumé la déclaration de l'APEC comme suit:
i) engagement de poursuivre une stratégie de croissance concertée;  ii) expansion du commerce et de
l'investissement, qui restaient des éléments essentiels de la reprise économique des pays de l'APEC,ainsi que libéralisation et ouverture des marchés, et instauration d'un environnement propice aux
investissements;  et iii) réaffirmation de l'engagement de soutenir et de renforcer le système
commercial multilatéral.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'en qualité de pays hôte de l'APEC à compter
du 1er janvier 1999, la Nouvelle-Zélande fournirait à l'OMC davantage de renseignements sur
l'initiative prise par l'APEC pour libéraliser les droits de douane.  De hauts fonctionnaires de l'APECétaient convenus que la Nouvelle-Zélande distribuerait une note d'information aux Membres de
l'OMC en janvier 1999.  L'élargissement de l'adhésion à l'élément tarifaire de l'initiative était une
tâche hautement prioritaire pour les économies participant à l'APEC au cours des années à venir.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
19. Présidence du Groupe de travail de l'accession de l'Ouzbékistan
a) Annonce du Président
Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a informé le Conseil général qu'à la
suite de consultations, M. A. de la Peña (Mexique) avait accepté de présider le Groupe de travail de
l'accession de l'Ouzbékistan.
Le Conseil général a pris note de ce renseignement.WT/GC/M/32
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20. Désignation des présidents des organes de l'OMC
Le Président a déclaré qu'il avait engagé des consultations avec les délégations sur cette
question.  Il espérait être en mesure de déterminer rapidement avec les Membres quels étaient les
délégués qui assumeraient la responsabilité de présider les organes de l'OMC, afin que ces délégués
puissent commencer à se préparer à la fonction qui les attendrait l'année suivante.  Il a souhaitédisposer d'une liste de noms aussitôt que possible en janvier.  Il rechercherait des personnes
hautement compétentes tout en respectant les traditions d'équilibre et de rotation, qui étaient devenues
des éléments très importants de la méthode par laquelle le Conseil général désignait les présidents des
organes subsidiaires.  L'orateur a demandé à chaque délégation de bien vouloir accepter que certains
de leurs membres assument cette fonction, et il s'est déclaré ouvert à toute candidature présentée par
les délégations.  Il a également demandé au Conseil général d'autoriser la suspension, pour ce point
particulier, de la règle des dix jours prévalant pour la convocation des réunions afin de lui permettred'organiser à brève échéance une réunion dans le courant du mois de janvier.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu
.
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