ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/218
22 octobre 2002
(02-5761)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Notification au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession
de la Chine au Conseil du commerce des services
La délégation de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce
des services.
_______________S/C/W/218
Page 2CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES:  EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Renseignements demandés dans l'Annexe 1A
a) Listes mises à jour régulièrement de toutes les lois, tous les règlements, toutes les directives administratives et autres me sures affectant le
commerce dans chaque secteur ou sous-secteur de services avec l'i ndication, dans chaque cas, du ou des secteurs de services vis és, de la date
de publication et de la date d'entrée en vigueur
Secteur ou sous-secteur de services Tit re des lois, réglementations et/ou mesure s administratives applicables et date
de publication ou d'entrée en vigueur
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
1 Tous les secteurs inclus dans la Liste
d'engagements spécifiques concernant lesservices de la ChineLoi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers
15 mars 2001
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et
étrangers22 juillet 2001
Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises contractuelles sino-étrangères
31 octobre 2000
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises contractuelles
sino-étrangères04 septembre 1995
Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capital étranger
31 octobre 2000
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capital étranger
12 avril 2001
Dispositions relatives à l'orientation de l'investissement étranger
11 février 2002
Catalogue indicatif des branches de production aptes à recevoir l'investissement étranger
11 mars 2002S/C/W/218
Page 3Secteur ou sous-secteur de services Tit re des lois, réglementations et/ou mesure s administratives applicables et date
de publication ou d'entrée en vigueur
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
2 1. SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
A. Services professionnelsa. Services juridiques (CPC 861 à
l'exception de la pratique du droit
chinois)Règlement concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets juridiques étrangers en Chine
1
er janvier 2002
Mesures concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets juridiques de la RAS de Hong Kong
et de la RAS de Macao
13 mars 2002
Règles sur la mise en œuvre du Règlement concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets
juridiques étrangers en Chine31 juillet 2002
3 b. Services comptables, d'audit et de
tenue de livres (CPC 862)
c. Services de conseil fiscal (CPC 8630)Procédures provisoires relatives à l'administration de cabinets d'experts-comptables sino-étrangers constitués en
coopératives
28 mars 1996
Règles provisoires concernant l'administration des bur eaux de représentation de cabinets d'experts-comptables
étrangers4 janvier 1996
Avis concernant l'autorisation accord ée à des cabinets d'experts-comptables internationaux d'identifier des
entreprises membres en Chine
22 janvier 1996
4 d. Services d'architecture (CPC 8671)
e. Services d'ingénierie (CPC 8672)f. Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)
g. Services d'aménagement urbain
(CPC 8674)Règles régissant l'examen et l'autorisation de l'établissement de bureaux d'études sino-étrangers
16 avril 1992
5 h. Services médicaux et dentaires
(CPC 9312)Mesures intérimaires concernant l'administration d'établissements médicaux sino-étrangers constitués en
coentreprises et en coopératives
15 mai 2000
Mesures intérimaires concernant l'administration des activités de médecins établis pour une courte durée en Chine
7 octobre 1992
6 B. Services informatiques et services
connexesLois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux
7 D. Services immobiliers Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements ho rizontauxS/C/W/218
Page 4Secteur ou sous-secteur de services Tit re des lois, réglementations et/ou mesure s administratives applicables et date
de publication ou d'entrée en vigueur
8 F. Autres services fournis aux entreprises
a. Services de publicité (CPC 871)Plusieurs dispositions relatives à l'établissement d'agences de publicité à participation étrangère
3 novembre 1994
9 c. Services de conseil en gestion
(CPC 865)Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux
10 e. Services d'essais et d'analyses
techniques (CPC 8676) et services
d'inspection des marchandises relevant
de la CPC 749, à l'exclusion desservices d'inspection obligatoire desmarchandisesDispositions régissant l'examen et l'autorisation de l'établissement de sociétés d'inspection des produits
d'importation et d'exportation, à participation étrangère
9 octobre 1995
11 f. Services annexes à l'agriculture, à la
sylviculture, à la chasse et à la pêche
(CPC 881 et 882)Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux
12 m. Services connexes de consultations
scientifiques et techniques (CPC 8675)
- Services concernant les gisements de
pétrole terrestresRèglement sur l'exploitation des ressources pétrolières terrestres en coopération avec des entreprises étrangères
23 septembre 2001
13 - Services concernant les gisements de
pétrole en mer, services de prospectiongéologique et géophysique, et autres
services de prospection scientifique
(CPC 86751)
Services de prospection souterraine
(CPC 86752)Réglementation sur l'exploitation des ressources pétrolières en mer en coopération avec des entreprises étrangères
23 septembre 2001
14 p. Services photographiques (CPC 875) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux  engagements horizontaux
15 q. Services de conditionnement
(CPC 876)Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux
16 s. Services de congrès (CPC 87909) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux en gagements horizontaux
17 t. Services de traduction et
d'interprétation (CPC 87905)Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontauxS/C/W/218
Page 5Secteur ou sous-secteur de services Tit re des lois, réglementations et/ou mesure s administratives applicables et date
de publication ou d'entrée en vigueur
18 - Services de maintenance et de
réparation de matériel (CPC 63, 6112et 6122)
- Services d'entretien et de réparation de
machines et de matériel de bureau, y
compris les ordinateurs (CPC 845 et886)Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux
19 - Services de crédit-bail ou de location
(CPC 831, 832, à l'exclusion de laCPC 83202)Mesures intérimaires pour l'agrément et l'administratio n de sociétés de crédit-bail à participation étrangère
14 août 2001
20 2. SERVICES DE COMMUNICATION
B. Services de courrier (CPC 75121, à
l'exception de ceux qui sontactuellement réservés expressémentaux autorités postales chinoises envertu de la loi)Règles sur l'administration des agences de transport international de marchandises à participation étrangère
19 décembre 2001
Avis relatif à la gestion par mandats des services posta ux et des services de livraison concernant les lettres
transfrontières et les article s ayant le caractère de lettres
20 décembre 2001
Avis complémentaire relatif à la fourniture de services postaux et de services de livraison concernant les lettres
transfrontières et les article s ayant le caractère de lettres
5 septembre 2002
21 C. Services de télécommunication Règlement sur l'administration des entreprises de télécommunication à participation étrangère
11 décembre 2001
22 D. Services audiovisuels
- Services de distribution de vidéos, y
compris les logiciels de divertissement(CPC 83202)
- Services de distribution
d'enregistrements sonoresMesures concernant l'administration de coentreprises contractuelles sino-étrangères de distribution de produits
audiovisuels10 décembre 2001
23 - Services relatifs aux salles de cinéma Règlement provisoire su r les sociétés d'exploitation de salles de cinéma à participati on étrangère
25 octobre 2000S/C/W/218
Page 6Secteur ou sous-secteur de services Tit re des lois, réglementations et/ou mesure s administratives applicables et date
de publication ou d'entrée en vigueur
24 3. SERVICES DE CONSTRUCTION
ET SERVICES D'INGÉNIERIECONNEXES (CPC 511, 512, 513
4,
514, 515, 516, 517, 5185)Règles sur l'établissement d'entreprises de  construction à participation étrangère
18 septembre 1995
25 4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage (sauf pour le sel
et le tabac)
B. Services de commerce de gros (sauf
pour le sel et le tabac)
C. Services de commerce de détail (sauf
pour le tabac)Mesures concernant la sélection d'entreprises de marchandisage à participation étrangère
25 juin 1999
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION Dispositions intérimaires relatives à la coopération sino-étrangère dans le domaine de l'administration
d'établissements scolaires26 janvier 1995
27 6. SERVICES CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENTLois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux
28 7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assuranceRèglement sur l'administration des compagnies d'assurances financées par des capitaux étrangers
12 décembre 2001
                                                     
4 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures.
5 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à
des entreprises de construction étrangères et sont utilisées par celles-ci pour la fourniture des services.S/C/W/218
Page 7Secteur ou sous-secteur de services Tit re des lois, réglementations et/ou mesure s administratives applicables et date
de publication ou d'entrée en vigueur
29 B. Services bancaires Règlement sur l'administration des établissements financiers financés par des capitaux étrangers
20 décembre 2001
Règles détaillées pour la mise en œuvre du Règlement sur l'administration des établissements financiers financés
par des capitaux étrangers
1er février 2002
Mesures concernant l'administration des bureaux de représentation d'établissements financiers à capital étranger en
Chine13 juin 2002
Proclamation de la Banque populaire de Chine sur les questions connexes relatives à l'accès au marché des
établissements financiers financés par des capitaux étrangers9 décembre 2001
30 - Financement d'achats de véhicules
automobiles par des établissementsfinanciers non bancairesLe règlement en est à l'étape finale de son élaboration et un projet a été publié sur le site officiel de la Banque
populaire de Chine (www.pbc.gov.cn) pour recueillir les observations du public.
31 - Valeurs mobilières Règles régissant l'établissement  de maisons de titres à participation étrangère
1er juin 2002
Règles régissant l'établissement de sociétés de gestion de fonds à participation étrangère
1er juin 2002
32 9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerieLois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux
33 B. Services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques(CPC 7471)Règlement sur l'administration des agences de voyages
11 décembre 2001S/C/W/218
Page 8Secteur ou sous-secteur de services Tit re des lois, réglementations et/ou mesure s administratives applicables et date
de publication ou d'entrée en vigueur
34 11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transport maritime- Transports internationaux  (CPC 7211
et 7212 à l'exception des services de
cabotage)
H. Services auxiliairesa. Services de manutention des
cargaisons maritimes (CPC 741)
d. Services des centres et des dépôts de
conteneurs
e. Services des agences maritimesB. Services de transport par les voies
navigables intérieures
b. Transport de marchandises
(CPC 7222)Règlement sur les transports maritimes internationaux
11 décembre 2001
35 C. Services de transport aérien
d. Maintenance et réparation d'aéronefs
(CPC 8868)Règles sur l'agrément d'un organisme de maintenance pour les aéronefs civils
21 décembre 2001
36 - Services de systèmes informatisés de
réservationMesures administratives provisoires concernant l'utilisation d'un système informatisé de réservation  (voyageurs)
par des entreprises de transport aérien étrangères et par leurs agents commerciaux sur le territoire de la Chine
20 mars 1995
Mesures administratives provisoires concernant l'utilisation d'un système informatisé de réservation  (voyageurs)
par des entreprises de transport aérien chinoises et par leurs agents commerciaux sur le territoire de la Chine
20 mars 1995
37 E. Services de transport ferroviaire
- Transport ferroviaire de marchandises
(CPC 7112)Mesures intérimaires sur l'examen, l'agrément et l'administration des services de transport ferroviaire de
marchandises fournis par des entreprises à participation étrangère29 août 2000
38 F. Services de transport routier
- Transport routier de marchandises par
camions ou voitures (CPC 7123)Dispositions relatives à l'administration de l'investisse ment étranger dans le secteur des transports routiers
20 novembre 2001S/C/W/218
Page 9Secteur ou sous-secteur de services Tit re des lois, réglementations et/ou mesure s administratives applicables et date
de publication ou d'entrée en vigueur
39 H. Services annexes et auxiliaires de tous
les modes de transport
- Services d'entreposage et de
magasinage (CPC 742)Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux
40 - Services des agences de transports de
marchandises (CPC 748 et 749, à
l'exception des services d'inspection demarchandises)Dispositions relatives à l'administration des agences de transport international de marchandises à participation
étrangère
19 décembre 2001S/C/W/218
Page 10b) Procédures et conditions d'octroi de licences appliquées par la  Chine, le cas échéant, aux fournisseurs de services nationaux  et étrangers,
mesures permettant le libre choix des partenaires et liste des accords de transport visés par des exceptions au régime NPF
Les procédures et conditions d'octroi de licences et les mesures permettant le libre choix des partenaires pour les secteurs et  sous-secteurs inclus dans
la Liste d'engagements spécifiques concernant les services de la Chine sont prévues par les lois, réglementations et mesures ad ministratives applicables qui
sont mentionnées au point a).  Le texte intégral, traduit en anglais, de ces lois, réglementations et mesures administratives a  été notifié au Conseil du
commerce des services conformément aux dispositions de l'article III de l'Accord général sur le commerce des services.
Liste des accords de transport visés par l'exemption de l'obligation NPF
Secteur ou sous-secteur Liste des accords de transport visés par
l'exemption de l'obligation NPFPays auxquels la mesure
s'applique Situation actuelle
Les parties concernées peuvent, par accord
bilatéral, établir des entités pour exercerles activités usuelles en Chine, sous formesoit de coentreprises, soit de filiales àcapital entièrement étranger, sous réservedes lois chinoises relatives auxcoentreprises et aux entreprises à capital
étranger, pour des navires détenus ouexploités par des transporteurs des partiesconcernées.Non spécifié
Algérie, Bangladesh, Brésil, Zaïre Encore en vigueur
Argentine Il y a été mis fin le 5 octobre 1995.
Thaïlande Il y a été mis fin le 30 mai 1995.Transport maritime
Transport international
Marchandises et voyageurs
Accords de partage du trafic
États-Unis Il y a été mis fin en 1998.S/C/W/218
Page 11c) Listes mises à jour régulièrement des autorités, à tous les échelons de gouvernement (y compris les organismes bénéficiant d' une délégation
de pouvoirs) qui sont chargés d'adopter et de mettre en œuvre le s lois, règlements, directives administratives et autres mesure s affectant le
commerce des services et de recevoir les appels concernant ces instruments
Secteur ou sous-secteur de s ervices Autorités compétentes
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
2 1. SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
A. Services professionnelsa. Services juridiques (CPC 861 à
l'exception de la pratique du droit
chinois)Ministère de la justice
3 b. Services comptables, d'audit et de
tenue de livres (CPC 862)
c. Services de conseil fiscal
(CPC 8630)Ministère des finances (Institut chinois des experts-comptables agréés)
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
4 d. Services d'architecture (CPC 8671)
e. Services d'ingénierie (CPC 8672)
f. Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)
g. Services d'aménagement urbain
(CPC 8674)Ministère de la construction
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
5 h. Services médicaux et dentaires
(CPC 9312)Ministère de la santé
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
6 B. Services informatiques et services
connexesMinistère du commerce extérieur et de la coopération économique, et ses organes subsidiaires
7 D. Services immobiliers Ministère de la construction et ses organes subsidiaires
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, et ses organes subsidiaires
8 F. Autres services fournis aux
entreprises
a. Services de publicité (CPC 871)Administration nationale pour l'industrie et le commerce
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économiqueS/C/W/218
Page 12Secteur ou sous-secteur de s ervices Autorités compétentes
9 c. Services de conseil en gestion
(CPC 865)Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, et ses organes subsidiaires
10 e. Services d'essais et d'analyses
techniques (CPC 8676) et servicesd'inspection des marchandisesrelevant de la CPC 749, àl'exclusion des services
d'inspection obligatoire des
marchandisesAdministration générale de la République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité , l'inspection et le contrôle
sanitaire
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
11 f. Services annexes à l'agriculture, à
la  sylviculture, à la chasse et à lapêche (CPC 881 et 882)Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, et ses organes subsidiaires
12 m. Services connexes de consultations
scientifiques et techniques(CPC 8675)
- Services concernant les gisements
de pétrole terrestresMinistère du commerce extérieur et de la coopération économique
13 - Services concernant les gisements
de pétrole en mer, services deprospection géologique etgéophysique, et autres services de
prospection scientifique
(CPC 86751)
Services de prospection souterraine
(CPC 86752)Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
14 p. Services photographiques
(CPC 875)Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, et ses organes subsidiaires
15 q. Services de conditionnement
(CPC 876)Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, et ses organes subsidiaires
16 s. Services de congrès (CPC 87909) Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
17 t. Services de traduction et
d'interprétation (CPC 87905)Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, et ses organes subsidiairesS/C/W/218
Page 13Secteur ou sous-secteur de s ervices Autorités compétentes
18 - Services de maintenance et de
réparation de matériel (CPC 63,6112 et 6122)
- Services d'entretien et de réparation
de machines et de matériel debureau, y compris les ordinateurs
(CPC 845 et 886)Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, et ses organes subsidiaires
19 - Services de crédit-bail ou de
location (CPC 831, 832, àl'exclusion de la CPC 83202)Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
20 2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courrier (CPC 75121, à
l'exception de ceux qui sont
actuellement réservés
expressément aux autorités postaleschinoises en vertu de la loi)Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
21 C. Services de télécommunication Ministère de l'industrie de l'information
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
22 D. Services audiovisuels
- Services de distribution de vidéos,
y compris les logiciels de
divertissement (CPC 83202)
- Services de distribution
d'enregistrements sonoresMinistère de la culture
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
23 - Services relatifs aux salles de
cinémaAdministration nationale pour la radio, le cinéma et la télévision
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économiqueS/C/W/218
Page 14Secteur ou sous-secteur de s ervices Autorités compétentes
24 3. SERVICES DE CONSTRUCTION
ET SERVICES D'INGÉNIERIECONNEXES (CPC 511, 512, 513
4,
514, 515, 516, 517, 5185)Ministère de la construction
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
25 4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage (sauf pour le
sel et le tabac)
B. Services de commerce de gros
(sauf pour le sel et le tabac)
C. Services de commerce de détail
(sauf pour le tabac)Commission d'État pour l'économie et le commerce
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économiquePour les produits dont l'introduction progressive est expressé ment prévue dans la colonne concernant l'accès aux marchés
de la Liste d'engagements, s'agissant du secteur de la dist ribution, d'autres autorités publiques compétentes peuvent aussi
intervenir.
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION Ministère de l'éducation
27 6. SERVICES CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENTMinistère du commerce extérieur et de la coopération économique, et ses organes subsidiaires
28 7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assuranceCommission chinoise de réglementation de l'assurance
29 B. Services bancaires Banque populaire de Chine
30 - Financement d'achats de véhicules
automobiles par des établissementsfinanciers non bancairesBanque populaire de Chine
31 - Valeurs mobilières Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières
32 9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerieMinistère du commerce extérieur et de la coopération économique, et ses organes subsidiaires
33 B. Services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques(CPC 7471)Administration nationale du tourisme
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
                                                     
4 Y compris les services de dragage liés à la construction d'infrastructures.
5 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à
des entreprises de construction étrangères et sont utilisées par celles-ci pour la fourniture des services.S/C/W/218
Page 15Secteur ou sous-secteur de s ervices Autorités compétentes
34 11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transport maritime- Transports internationaux
(CPC 7211 et 7212 à l'exceptiondes services de cabotage)
H. Services auxiliaires
a. Services de manutention des
cargaisons maritimes (CPC 741)
d. Services des centres et des dépôts
de conteneurs
e. Services des agences maritimesB. Services de transport par les voies
navigables intérieures
b. Transport de marchandises
(CPC 7222)Ministère des communications
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
35 C. Services de transport aérien
d. Maintenance et réparation
d'aéronefs (CPC 8868)Administration générale de l'aviation civile de la Chine
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
36 - Services de systèmes informatisés
de réservationAdministration générale de l'aviation civile de la Chine
37 E. Services de transport ferroviaire
- Transport ferroviaire de
marchandises (CPC 7112)Ministère des chemins de fer
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
38 F. Services de transport routier
- Transport routier de marchandises
par camions ou voitures(CPC 7123)Ministère des communications
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
39 H. Services annexes et auxiliaires de
tous les modes de transport
- Services d'entreposage et de
magasinage (CPC 742)Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, et ses organes subsidiairesS/C/W/218
Page 16Secteur ou sous-secteur de s ervices Autorités compétentes
40 - Services des agences de transports
de marchandises (CPC 748 et 749,à l'exception des servicesd'inspection de marchandises)Ministère du commerce extérieur et de la coopération économiqueS/C/W/218
Page 17d) Indépendance des autorités chargées de la réglementation à l'égard des fournisseurs de services
En ce qui concerne l'indépendance des autorités chargées de la réglementation à l'égard  des fournisseurs de services, la Chine se conforme pleinement
à son engagement de réglementation indépendante tel qu'il est énonc é au paragraphe 309 du rapport du Groupe de travail de l'acc ession de la Chine.
e) Fournisseurs étrangers et nationaux opérant dans des secteurs pour lesquels des engagements spécifiques ont été souscrits ave c indication de
la situation des demandes de licence portant sur des secteu rs et des sous-secteurs (acceptées, en cours, rejetées)
Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées  par des fournisseurs de services étrangers1
Acceptées En cours Rejetées
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
2 1. SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
A. Services professionnelsa. Services juridiques (CPC 861 à
l'exception de la pratique du droitchinois)17 0 0
3 b. Services comptables, d'audit et de
tenue de livres (CPC 862)
c. Services de conseil fiscal
(CPC 8630)940
4 d. Services d'architecture
(CPC 8671)
e. Services d'ingénierie (CPC 8672)f. Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)
g. Services d'aménagement urbain
(CPC 8674)130
5 h. Services médicaux et dentaires
(CPC 9312)14 6 0
6 B. Services informatiques et services
connexesn.d.2n.d. n.d.
7 D. Services immobiliers n.d. n.d.S/C/W/218
Page 18Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées  par des fournisseurs de services étrangers1
8 F. Autres services fournis aux
entreprises
a. Services de publicité (CPC 871)10 0 0
9 c. Services de conseil en gestion
(CPC 865)n.d. n.d. n.d.
10 e. Services d'essais et d'analyses
techniques (CPC 8676) et services
d'inspection des marchandises
relevant de la CPC 749, àl'exclusion des servicesd'inspection obligatoire desmarchandises000
11 f. Services annexes à l'agriculture, à
la  sylviculture, à la chasse et à la
pêche (CPC 881 et 882)n.d. n.d. n.d.
12 m. Services connexes de
consultations scientifiques ettechniques (CPC 8675)
- Services concernant les gisements
de pétrole terrestres100
13 - Services concernant les gisements
de pétrole en mer, services de
prospection géologique etgéophysique, et autres services deprospection scientifique(CPC 86751)
Services de prospection
souterraine (CPC 86752)110
14 p. Services photographiques
(CPC 875)n.d. n.d. n.d.
15 q. Services de conditionnement
(CPC 876)n.d. n.d. n.d.
16 s. Services de congrès (CPC 87909) 0 0 0S/C/W/218
Page 19Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées  par des fournisseurs de services étrangers1
17 t. Services de traduction et
d'interprétation (CPC 87905)n.d. n.d. n.d.
18 - Services de maintenance et de
réparation de matériel (CPC 63,6112 et 6122)
- Services d'entretien et de
réparation de machines et de
matériel de bureau, y compris lesordinateurs (CPC 845 et 886)n.d. n.d. n.d.
19 - Services de crédit-bail ou de
location (CPC 831, 832, àl'exclusion de la CPC 83202)000
20 2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courrier (CPC 75121,
à l'exception de ceux qui sontactuellement réservésexpressément aux autoritéspostales chinoises en vertu de la
loi)16 10 0
21 C. Services de télécommunication 1 2 0
22 D. Services audiovisuels
- Services de distribution de vidéos,
y compris les logiciels dedivertissement (CPC 83202)
- Services de distribution
d'enregistrements sonores120
23 - Services relatifs aux salles de
cinéma210S/C/W/218
Page 20Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées  par des fournisseurs de services étrangers1
24 3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICES D'INGÉNIERIECONNEXES (CPC 511, 512,513
4, 514, 515, 516, 517, 5185)112300
25 4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage (sauf pour le
sel et le tabac)
B. Services de commerce de gros
(sauf pour le sel et le tabac)
C. Services de commerce de détail
(sauf pour le tabac)990
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION 36 0 0
27 6. SERVICES CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENTn.d. n.d. n.d.
28 7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance32 30
29 B. Services bancaires 73 40
30 - Financement d'achats de véhicules
automobiles par desétablissements financiers nonbancaires000
31 - Valeurs mobilières 040
32 9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Services d'hôtellerien.d. n.d. n.d.
                                                     
4 Y compris les services de dragage liés à la construction d'infrastructures.
5 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à
des entreprises de construction étrangères et sont utilisées par celles-ci pour la fourniture des services.S/C/W/218
Page 21Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées  par des fournisseurs de services étrangers1
33 B. Services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques(CPC 7471)200
34 11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transport maritime- Transports internationaux
(CPC 7211 et 7212 à l'exception
des services de cabotage)
H. Services auxiliairesa. Services de manutention des
cargaisons maritimes (CPC 741)
d. Services des centres et des dépôts
de conteneurs
e. Services des agences maritimesB. Services de transport par les voies
navigables intérieures
b. Transport de marchandises
(CPC 7222)000
35 C. Services de transport aérien
d. Maintenance et réparation
d'aéronefs (CPC 8868)100
36 - Services de systèmes informatisés
de réservation010
37 E. Services de transport ferroviaire
- Transport ferroviaire de
marchandises (CPC 7112)000
38 F. Services de transport routier
- Transport routier de marchandises
par camions ou voitures(CPC 7123)30 15 0S/C/W/218
Page 22Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées  par des fournisseurs de services étrangers1
39 H. Services annexes et auxiliaires de
tous les modes de transport
- Services d'entreposage et de
magasinage (CPC 742)n.d. n.d. n.d.
40 - Services des agences de transports
de marchandises (CPC 748 et 749,
à l'exception des services
d'inspection de marchandises)16 10 0
Notes:
1. Le présent tableau indique la situation des demandes de fournisse urs de services étrangers pendant la période allant de la date  d'accession de la Chine à l'OMC
jusqu'au 31 juillet 2002.
2. n.d. = non disponible, en raison du manque de moyens efficaces de collecte des données statistiques.
3. Ce chiffre correspond au nombre total d'autorisations accordées à des fournisseurs de services étrangers dans ce secteur, et no n pas au nombre d'autorisations
accordées depuis l'accession de la Chine à l'OMC.
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