RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.9/Rev.1
5décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5364)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DEHONGRIE
Offre révisée surlesservices financiers
Révision
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeàlademandedelaRépubliquedeHongrieauxmembres
duComité ducommerce desservices financiers.
_______________
L'offredelaHongrie (projet delisteetlisted'exemptions del'article IIconcernant lesservices
financiers) estsubordonnée àunrésultat finalsatisfaisant, surunebaseNPF, desnégociations.
LaHongrie seréserve ledroit demodifier ouderetirer toutoupartie decetteoffre àtout
moment avant laclôture desnégociations.
Enoutre, elleseréserve ledroitd'apporter desmodifications d'ordre technique àsonoffre
etd'encorriger leserreurs, omissions ouinexactitudes éventuelles àtoutmoment avant laclôture des
négociations.S/FIN/W/12/Add.9/Rev.1
Page2REPUBLIQUE DEHONGRIE
OFFRE REVISEE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
7. SERVICES FINANCIERS
1. LaHongrie souscrit desengagements relatifs auxservices financiers conformément auxdispositions du"Mémorandum d'accord surlesengagements
relatifs auxservices financiers" (leMémorandum d'accord).
2. Cesengagements sontsubordonnés auxlimitations imposées àl'accès auxmarchés etautraitement national indiquées ci-après dans lapartie "Tous les
secteurs" delaprésente listeainsi qu'àcelles quis'appliquent auxsous-secteurs.
3. Lesengagements enmatière d'accès auxmarchés selon lesmodes 1)et2)nes'appliquent qu'auxtransactions visées auxparagraphes B.3a)etb)etB.4a)
etb)respectivement delasection duMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
4. L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peutêtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire visant à
atteindre lesobjectifs énoncés àl'article 2a)del'Annexe surlesservices financiers.
5. Letransfert d'informations comprenant desrenseignements personnels ainsi quedesrenseignements confidentiels enmatière bancaire etcommerciale ouen
matière devaleurs mobilières n'estpasautorisé.
6. Enrègle générale etsurunebasenondiscriminatoire, lesétablissements financiers constitués ensociétés enHongrie doivent avoir unstatut juridique
déterminé.
7. Lesservices d'assurance, lesservices bancaires etlesservices degestion devaleurs mobilières etd'investissements collectifs doivent êtrefournis pardes
fournisseurs deservices financiers constitués enentités juridiquement séparées etdotées d'uncapital social distinct.
8. Unelégislation autorisant l'accès auxmarchés pour lessuccursales estencours d'élaboration. Lesdétails etlesconditions d'application decette législation
sontencore àl'étude. Ilestprévu deconsolider leseffets decette législation dèsqu'elleauraétéadoptée.
9. Leconseil d'administration d'unétablissement financier doitcomprendre aumoins deux ressortissants hongrois, résidents ausensdelaréglementation
pertinente enmatière dechange etayant résidé enpermanence enHongrie pendant unanaumoins.
10. Aucun investisseur autre qu'unétablissement decrédit, unecompagnie d'assurance ouunesociété d'investissement nepeutdétenir àluiseul, directement
ouindirectement, plusde15pour centducapital oudesdroits devoted'unétablissement decrédit.S/FIN/W/12/Add.9/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A) Services d'assurance
etservices connexes
a)Assurance directe
(ycompris
coassurance):
i)surlavie
ii)autre quesur
lavie1) Seuls leschefs d'entreprise menant des
activités commerciales internationales
définies dans lesrègles juridiques
relatives aurégime deschanges sont
autorisés àacheter desservices. Seuls
lesrisques àl'étranger peuvent être
assurés.1) Néant
2) Seuls leschefs d'entreprise menant des
activités commerciales internationales
définies dans lesrègles juridiques
relatives aurégime deschanges sont
autorisés àacheter desservices. Seuls
lesrisques àl'étranger peuvent être
assurés.2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I
b)Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie IS/FIN/W/12/Add.9/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Intermédiation en
assurance, par
exemple activités
decourtage et
d'agence1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I
d)Services auxiliaires
del'assurance, par
exemple services
deconsultation,
services actuariels,
services
d'évaluation du
risque etservices
deliquidation des
sinistres1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I
B) Services bancaires et
autres services
financiers (à
l'exclusion de
l'assurance)1) Néant
2) Néant
3) Néant1
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lapartie I
1 SaufpourcequiestdelaOrszágos Takarékpénztár ésKereskedelmi Bank Rt.,oùlaparticipation àlongterme del'Etatrestera d'aumoins 25pourcentplusune
voix.S/FIN/W/12/Add.9/Rev.1
Page5HONGRIE -EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF) CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers Lespouvoirs publics peuvent
accorder unpermis
d'établissement auxfournisseurs
étrangers deservices financiers
dontlepays d'origine accorde
auxfournisseurs deservices
hongrois l'accès àsonmarché
souslaforme d'uneprésence
commerciale semblable àcelle
prévue parlaLoinLXIX
de1991 surlesétablissements
financiers etleurs activités.
Lesengagements contractés
pour lemode 3)peuvent être
subordonnés àlaprescription
relative àlaréciprocité.Tous lespays Indéterminée Obtenir despossibilités d'accès
auxmarchés égales pour les
fournisseurs deservices
hongrois