. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/39
17 janvier 2002
(02-0239)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE IMPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE À L'IMPORTATION DE POUDRE DE CACAO D'UNE TENEUR EN
POIDS DE SACCHAROSE (Y COMPRIS LE SUCRE INTERVERTI CALCULÉ
EN SACCHAROSE) OU D'ISOGLUCOSE CALCULÉ ÉGALEMENT EN
SACCHAROSE, ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 80 POUR CENT
Demande de consultations au titre de l'article 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 janvier 2002.
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Le 16 novembre 2001, la République tchèque a notifié à l'OMC (document G/SG/N/6/CZE/4)
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes au sujet des importations de poudre de cacao.  Le
27 novembre 2001, la République tchèque a fait part de son intention d'appliquer une mesure de
sauvegarde (document G/SG/N/7/CZE/3) et, le 30 novembre 2001, elle a imposé une mesure desauvegarde provisoire à l'importation de poudre de cacao, sous la forme d'une majoration des droits de
douane mise en œuvre par l'application au produit en question d'un droit d'importation additionnel au
taux de 113 pour cent.
La Pologne estime que cette mesure est incompatible avec l'article XIX du GATT et avec
l'Accord sur les sauvegardes et considère que les prescriptions énoncées dans ce dernier concernant
l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire n'ont pas été respectées.  D'après la notification
G/SG/N/6/CZE/4 du 23 novembre 2001, le produit faisant l'objet de l'enquête est la poudre de cacao
d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou
d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 pour cent (position duSH 1806 10 90), et il est dit que ce produit remplace ou limite l'utilisation de sucre produit en
République tchèque.
La Pologne estime que la poudre de cacao n'est pas un "produit similaire ou directement
concurrent" au sens de l'article 4:1 c) et elle ne pense pas que la poudre de cacao importéeconcurrence directement le sucre produit dans le pays, d'autant que ces produits diffèrent dans une
large mesure par leurs caractéristiques physiques et chimiques, leurs applications et leurs utilisateurs
finaux.
En outre, l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes exige que l'existence d'un lien de causalité
entre l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave soit démontrée.  La
notification ne mentionnait aucun lien de causalité et, vu que les importations de poudre de cacaoG/SG/39
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(calculées en équivalent-sucre) ne représentaient que 2,6 pour cent de la production nationale de sucre
(1er janvier-31 octobre 2001) et que 3,1 pour cent de la consommation nationale de sucre, il est
difficile de croire que ces importations peuvent causer un dommage à la branche de production
nationale de sucre.
De plus, conformément à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, la République tchèque
aurait dû prouver l'existence de circonstances critiques avant d'adopter une mesure de sauvegarde
provisoire, ce qu'elle n'a pas fait.
Étant donné que conformément à l'Accord sur les sauvegardes, les consultations devraient
commencer immédiatement après que la mesure a été prise, la Pologne demande formellement
l'ouverture de consultations au titre de l'article 12:4 afin d'examiner les renseignements fournis etd'obtenir, le cas échéant, des renseignements supplémentaires.
La Pologne demande à la République tchèque de ne prendre aucune mesure avant que les
consultations n'aient eu lieu.  Elle propose d'engager celles-ci immédiatement, à une date et en un lieu
convenus d'un commun accord.  La Pologne réserve tous ses droits au titre de l'Accord sur lessauvegardes ainsi qu'au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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