ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/120
15 février 2001
(01-0749)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Déclaration de la Norvège
G/AG/NG/W/90 (Proposition de la CE)
La proposition de la CE contient un certain nombre d'éléments que nous faisons nôtres.  Nous
apprécions en particulier l'accent qu'elle met sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre lesconsidérations d'ordre commercial et les considérations autres que d'ordre commercial liées à la
question d'une agriculture multifonctionnelle.  À l'exemple de la CE, nous estimons que les
négociations dans le domaine de l'agriculture seraient grandement facilitées par un élargissement des
négociations dans le cadre de l'OMC.  Nous convenons également qu'il faut encourager la
participation des pays en développement - et notamment des moins avancés d'entre eux - au systèmecommercial multilatéral;  l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits agricoles revêt en
effet une importance capitale pour de nombreux pays en développement en tant qu'instrument de
croissance économique et de lutte contre la pauvreté.
La CE souligne en outre dans sa proposition la nécessité de ménager une certaine souplesse
en matière de réductions tarifaires, souplesse qui permet aux Membres de tenir compte de la situation
particulière de certains secteurs.  Étant donné la particularité du secteur agricole, nous convenons quela clause spéciale de sauvegarde devrait être maintenue afin d'assurer une protection suffisante contre
les fortes hausses des importations qui surviennent brusquement et contre les fluctuations des prix.
S'agissant de la concurrence à l'exportation, il est important de traiter sur un pied d'égalité
toutes les mesures à l'exportation comportant un élément de subvention afin de créer des conditionségales pour tous.  Comme l'a souligné la CE, les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
devraient être régis par des règles et des disciplines de l'OMC spécifiques.  Il faudrait traiter l'aide
alimentaire de pareille manière, sans pour autant rendre moins disponible une aide alimentaire
véritable fournie intégralement à titre de dons, et tout en tenant pleinement compte des effets négatifs
que pourrait avoir le processus de réforme sur les pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires.  Dans l'optique d'une approche équilibrée, nous reconnaissons la nécessité de
mettre en place des disciplines plus strictes pour les mesures affectant la concurrence à l'exportation.
Concernant le soutien interne, nous convenons que l'aide, qui varie en fonction des prix du
marché et qui est versée pour des produits qui sont exportés, peut avoir des effets de distorsion sur lecommerce particulièrement importants.  Comme le veut la CE, une aide de ce type appelle une
discipline spécifique.  De plus, nous souscrivons à la proposition de maintenir les mesures de la
catégorie bleue et celles de la catégorie verte.
La clause de paix devrait être maintenue en tant qu'elle est le corollaire logique de l'Accord
sur l'agriculture, par nature spécifique.  Nous partag eons également l'opinion de la CE, à savoir que leG/AG/NG/W/120
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rôle de l'agriculture en tant que fournisseur de biens publics et, a fortiori , le rôle multifonctionnel de
l'agriculture, devraient être reconnus.
Enfin, la CE présente dans sa proposition un certain nombre de suggestions intéressantes en
ce qui concerne les pays en développement.  L'accès aux marchés pour les produits originaires desPMA devrait être amélioré en termes de prévisibilité et de produits visés.  Les pays développés tout
comme les plus développés des pays en développement devraient, pour commencer, accorder un accès
aux marchés en franchise de droits et de contingent sur une base préférentielle pour la quasi-totalité
des produits originaires des PMA.  Nous souscrivons également à la proposition de la CE selon
laquelle il est nécessaire de ménager une certaine flexibilité pour répondre aux préoccupations des
pays en développement.
G/AG/NG/W/91 (Proposition du Japon)
Le Japon a présenté une proposition exhaustive.  À son exemple, nous souhaiterions mettre en
avant le rôle multifonctionnel que l'agriculture joue dans la société.  La proposition du Japon se base
sur le concept fondamental de la coexistence de différents types d'agriculture.  Nous reconnaissonsque tout pays devrait avoir le droit de garantir la stabilité de son secteur agricole, dans le respect des
règles mutuellement convenues.  Chaque pays Membre devrait pouvoir jouir d'une certaine souplesse
dans l'élaboration de sa politique nationale en vue d'avoir une production agricole intérieure qui
réponde à ses considérations non commerciales, co mpte tenu des conditions de production et des
objectifs qu'il veut atteindre.  Du fait des différences dans les conditions de production qui existenttant entre les pays qu'à l'intérieur des pays et de la nécessité de maintenir la production intérieure à un
niveau qui permette de prendre en compte comme il convient les considérations autres que d'ordre
commercial, les pays qui souffrent d'un désavantage comparatif devraient pouvoir avoir recours à un
ensemble de mesures où la politique générale liée à la production tiendrait une large place.  En
revanche, comme le souligne également le Japon dans sa proposition, les mesures qui renforcent laconcurrence à l'exportation ne devraient pas être considérées comme faisant partie d'une stratégie à
long terme pour traiter les considérations non commerciales.
Comme le Japon, nous pensons qu'il est nécessaire d'examiner à fond l'expérience acquise
grâce à la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, et que l'agriculture ne peut pas être gérée
convenablement par les seuls mécanismes du marché.  Nous convenons également que les
négociations sur l'agriculture devraient être menées et conclues sous la forme d'un engagement uniquedans le cadre d'un large cycle de négociations.  Concernant l'accès aux marchés, le Japon a fait
remarquer, à raison, que les possibilités d'accès aux marchés, les niveaux tarifaires, l'administration
des contingents tarifaires et les mécanismes de sauvegarde étaient des questions importantes et qu'il
fallait traiter.  Pour les pays ayant un faible degré d'autosuffisance et disposant d'un éventail de
produits limité du fait, par exemple, de la nature, la production intérieure de produits agricoles clés estsensible à de nouvelles augmentations des contingents d'accès minimal.  Nous souscrivons à la
proposition du Japon, à savoir que le cadre fondamental actuel de règles et de disciplines relatives au
soutien interne devrait être maintenu.  Cela implique le maintien des mesures de la catégorie bleue et
de la catégorie verte.  Enfin nous pensons, nous aussi, qu'il devrait être tenu dûment compte des
besoins spécifiques des pays en développement, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire.
G/AG/NG/W/92 (Proposition du Canada)
La communication présentée par le Canada da ns le document G/AG/NG/W/92 contient deux
suggestions distinctes:  la première, que la Norvège fait sienne, c'est que l'on reconnaisse de façonpermanente que les politiques relevant de la catégorie verte ne doivent pas être assujetties à des droits
compensateurs;  la seconde, qui n'est malheureusement pas acceptable, c'est que l'on impose un
plafond à tous les types de soutien.  Nous ne comprenons pas les raisons qui pousseraient à imposer
un plafond aux mesures de la catégorie verte, pour autant qu'elles ne faussent pas les échanges.  Il enG/AG/NG/W/120
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va de même pour les mesures de la catégorie bleue.  Un soutien de ce type est subordonné à
l'existence de programmes visant à limiter la production;  il ne peut donc avoir que des effets limités
sur les échanges.  Quant au soutien relevant de la catégorie orange, il est déjà assujetti à des niveaux
plafonds spécifiques qui ont été réduits depuis la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay.
Nous sommes prêts à continuer de réduire les mesures de soutien interne et nous proposons qu'il soitfait une distinction entre le soutien MGS en faveur des produits destinés à l'exportation et le
soutien MGS en faveur des produits destinés au marché intérieur.  Celui-ci devrait faire l'objet
d'engagements de réduction moins stricts.
G/AG/NG/W/94 (Proposition de la Suisse)
La proposition de la Suisse met l'accent sur la nécessité de prendre dûment en considération
les préoccupations autres que d'ordre commercial ainsi que les besoins spécifiques des pays en
développement.  La Suisse y fait part des enseignements qu'elle a tirés de la mise en œuvre de
l'Accord sur l'agriculture.  L'article 20 dit en effet que les négociations devront prendre en compte
l'expérience acquise jusqu'alors et nous nous félicitons que la Suisse parle de la sienne.  Il faudrait
effectuer, insiste la Suisse dans sa proposition, une analyse plus approfondie et les règles doivent êtreconformes à l'objectif d'un développement durable.  C'est bien ce que nous pensons:  tous les aspects
pertinents devront être examinés au cours des négociations et pris en compte lorsque seront élaborées
les règles et disciplines relatives aux échanges de produits agricoles.
La Suisse, à l'exemple d'autres Membres, a relevé que, pour recueillir le soutien du public, les
négociations devaient répondre à différentes préoccupations.  Sa proposition fait référence à certains
éléments allant dans ce sens que nous souhaiterions appuyer, par exemple le fait que la poursuite de la
réforme ne doit pas porter atteinte à l'environnement et que, tout au contraire, il faut chercher des
solutions favorables à l'économie, au secteur social et à l'environnement.  La promotion du
développement durable et les préoccupations en ma tière d'environnement devraient, comme il a été
indiqué dans notre proposition, être prises en considération au cours des négociations.  Nous nous
rallions à l'opinion de la Suisse selon laquelle il est nécessaire d'aborder avec souplesse la question
des réductions tarifaires et que les contingents tarifaires devraient être administrés d'une manière
transparente et équitable.  Tout comme la Suisse, nous estimons qu'aucun plafond multilatéral absolu
ne devrait être appliqué aux mesures de la catégorie verte et que des disciplines devraient être
élaborées pour tous les instruments affectant la concurrence à l'exportation.  Enfin, nous nous
joignons à l'appel lancé par la Suisse en faveur d'une approche coordonnée et consensuelle et d'uneprise en considération des intérêts de toutes les parties.
G/AG/NG/W/95 (Proposition du Swaziland)
Nous remercions le Swaziland pour la proposition qu'il nous a présentée et pour avoir partagé
avec nous son expérience nationale et ses vues concernant la poursuite du processus de réforme.  La
proposition du Swaziland fait la lumière sur les problèmes que doivent affronter bien des pays en
développement et met l'accent sur l'importance de poursuivre la réforme d'une manière qui soit
profitable à tous les Membres, y compris à des pays tels que le Swaziland.  Nous pensons nous aussi
que le processus de réforme doit se poursuivre d'une manière qui réponde aux besoins endéveloppement des pays en développement et qui conduise à l'intégration de ceux-ci dans l'économie
mondiale.  Il est important de garder à l'esprit la diversité des situations dans le monde en
développement.  Tous les pays ou presque demandent une amélioration de l'accès aux marchés dans le
domaine de l'agriculture, mais certains, qui ont à surmonter des obstacles particuliers au niveau de la
production, en raison de contraintes naturelles, sociales, culturelles, économiques et institutionnelles,insistent sur le fait qu'ils doivent conserver une certaine souplesse dans l'élaboration de leurs
politiques nationales.  La Norvège convient qu'il est nécessaire de tenir compte des considérations
distinctes des pays en développement dans la poursuite du processus de réforme.  Elle souscrit par
ailleurs à la proposition d'étendre à tous les pays en développement le droit d'avoir recours auG/AG/NG/W/120
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mécanisme de sauvegarde spécial.  Nous attendons avec intérêt la poursuite des discussions sur cette
proposition et sur d'autres, afin de répondre aux besoins spécifiques des pays en développement.
G/AG/NG/W/96 et G/AG/NG/W/97 (Propositions de Maurice et des petits pays en
développement insulaires)
Nous adressons nos remerciements à Maurice pour sa proposition exhaustive et nous
profitons de l'occasion qui nous est donnée de féliciter la délégation de Maurice pour le rôle actif
qu'elle a joué dans le processus AER et dans les négociations à ce jour.  Ses interventions ont
clairement montré que la diversité est bien l'une des caractéristiques principales de l'Organisation
qu'est l'OMC avec ses 140 Membres.  La situation qui caractérise l'agriculture et le commerce de
Maurice et d'autres petits pays en développement insulaires a été présentée de manière éloquente dansla proposition G/AG/NG/W/97 que nous devons à la Dominique, à la Jamaïque, à Maurice,
Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Trinité-et-Tobago.  Nos
observations se rapportent également à cette proposition.  Comme le soulignent les auteurs, la
faiblesse générale de l'agriculture des petits pays en développement insulaires est une conséquence
directe des déséconomies d'échelle et des coûts unitaires élevés des intrants et du transport, quidécoulent de caractéristiques inhérentes aux petits pays en développement insulaires telles que
l'exiguïté du territoire, l'isolement, la dispersi on géographique, la vulnérabilité aux catastrophes
naturelles et la rareté des ressources nécessaires pour produire.
S'agissant des considérations autres que d'ordre commercial, nous nous rallions à l'opinion de
Maurice selon laquelle les petits pays en développement insulaires devraient, dans un cadre fondé sur
les règles, être autorisés à utiliser les moyens appropriés pour conserver à leur agriculture son rôle
multifonctionnel.  Dans sa proposition, Maurice déclare qu'une attention toute particulière devrait être
accordée aux arrangements commerciaux qui donnent aux petits pays en développement insulaires les
moyens de poursuivre leurs objectifs de politique agricole.  Cet aspect doit être dûment pris enconsidération.  Nous estimons également que les propositions relatives à la sécurité alimentaire et au
traitement spécial et différencié devraient être prises en compte comme il convient au cours des
négociations.  S'agissant des questions liées à l'accès aux marchés, il nous faut prêter une attention
particulière au fait que la plupart des petits pays en développement insulaires sont tributaires, en
matière d'exportations, d'une poignée de produits agricoles.  Certes, les efforts de diversification
devraient être intensifiés, mais nous devrions simultanément veiller à ce que l'accès aux marchés de
leurs produits clés traditionnels ne soit pas restreint.  Concernant le soutien interne, une certaineflexibilité devrait, dans les limites de règles mutuellement convenues, être ménagée afin de permettre
à Maurice et aux autres petits pays en développement insulaires d'élaborer un ensemble de politiques
adaptées à leurs besoins spécifiques et à leurs conditions de production.  Enfin, nous souscrivons
pleinement à la proposition de maintenir la clause de paix en vue de garantir la sécurité juridique des
résultats des négociations multilatérales sur l'agriculture.
G/AG/NG/W/98 (Proposition de la Corée)
Nous accueillons avec satisfaction la proposition de la Corée.  À son exemple, nous insistons
sur la nécessité d'analyser avec soin l'expérience acquise à la suite de la mise en œuvre de l'Accordactuel et les effets des engagements pris, comme le prévoit l'article 20 aux paragraphes a) et b).  La
proposition de la Corée contient en outre un certain nombre de lignes directrices que pourraient suivre
les négociations ainsi que des propositions concrètes dans chacun des domaines de négociation.  Nous
convenons avec la Corée que les réductions tarifaires devraient être fondées sur les taux finals
consolidés indiqués dans les engagements pris au  cours du Cycle d'Uruguay et que la clause de
sauvegarde spéciale devrait être maintenue.  Nous sommes aussi d'avis qu'il faut maintenir le cadre
constitué par les catégories orange, bleue et verte et nous avons présenté une proposition précise à cet
égard.  Tout comme la Corée, nous estimons qu'il nous faut nous attaquer aux questions des
subventions directes à l'exportation, des crédits à l'exportation et des entreprises commerciales d'ÉtatG/AG/NG/W/120
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afin de créer des conditions égales pour tous.  Nous reconnaissons également la nécessité d'élaborer
plus avant des mesures spécifiques en matière de traitement spécial et différencié pour les pays en
développement dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne et de la concurrence à
l'exportation.  Enfin, nous nous rallions à l'opinion de la Corée lorsqu'elle parle de la nécessité de
préserver la multifonctionnalité de l'agriculture et de fournir à la population des biens collectifs telsque la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et le développement rural.
G/AG/NG/W/100 (Proposition de la CARICOM)
La Norvège adresse ses remerciements aux pays membres de la CARICOM pour la
proposition qu'ils ont présentée et qui, à ses yeux, met en avant un certain nombre d'éléments que
nous devons examiner avec soin au cours des négociations.  La proposition de la CARICOM metl'accent sur la nécessité d'instaurer un équilibre entre les considérations d'ordre commercial et les
considérations autres que d'ordre commercial, en rappelant qu'il existe d'importants objectifs autres
que d'ordre commercial, dont beaucoup sont essentiels pour les Membres, y compris nombre de petits
pays en développement tels que les membres de la  CARICOM.  Les propositions présentées par les
pays de la CARICOM, par les petits pays en développement insulaires, par Maurice et par leSwaziland démontrent bien la diversité des situations.  Le défi que posent les négociations en cours
sera d'arriver à des résultats qui soient profitables à tous les participants.
La proposition de la CARICOM souligne l'importance de l'accès aux marchés et des
préférences commerciales.  La Norvège reconnaît qu'un accès aux marchés amélioré, stable etprévisible pour les produits agricoles est d'une importance capitale pour de nombreux pays en
développement car c'est un instrument de croissance et de lutte contre la pauvreté.
En matière d'accès aux marchés, la CARICOM insiste sur l'importance de l'assistance
technique et financière en tant que moyen permettant aux pays en développement de tirer avantagedes possibilités qu'offre le programme de réforme multilatérale.  Comme le relèvent très justement les
auteurs de la proposition, de nombreux petits pays en développement souffrent aujourd'hui de diverses
contraintes au niveau de l'offre, contraintes de natu re technique, institutionnelle ou infrastructurelle.
Le développement des capacités dans ces domaines paraît crucial pour surmonter ces obstacles et
empêcher la marginalisation économique des petits pays en développement.  Comme elle le souligne
dans sa proposition, la Norvège estime qu'il faudrait accroître considérablement l'assistance technique
liée au commerce qui est fournie aux pays en développement.  Soulignons aussi que la Norvège s'estemployée à faire inscrire le poste de l'assistance technique au budget ordinaire de l'OMC.  Par ailleurs,
la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires devrait être réexaminée afin d'assurer sa mise en œuvre effective.
G/AG/NG/W/102 (Proposition de l'Inde)
La Norvège accueille avec intérêt la proposition de l'Inde, qui aborde des questions
importantes concernant la sécurité alimentaire, la lutte contre la pauvreté et le développement.  À
notre avis, l'Inde a soulevé à juste titre un certain nombre de questions qui devraient être traitées aucours des négociations.  Nous comprenons et apprécions le rôle clé que joue l'agriculture dans la
majorité des pays en développement agraires et partageons l'opinion selon laquelle ce secteur peut se
révéler essentiel pour lutter contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire.  Nous convenons également
que, dans les pays en développement, l'agriculture est le plus souvent une agriculture de subsistance
qui n'a pas d'effets de distorsion sur les marchés mondiaux.  De plus, nous souscrivons à l'idée que laréforme du commerce multilatéral doit prendre davantage en compte les besoins en développement
des pays en développement, tant en termes d'amélioration de l'accès aux marchés que de flexibilité en
matière d'élaboration des politiques nationales.  Dans l'ensemble, la proposition de l'Inde met en avant
les spécificités du secteur agricole et montre bien que le mécanisme du marché ne peut à lui seulG/AG/NG/W/120
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répondre aux considérations autres que d'ordre commercial ni permettre d'atteindre les objectifs de
politique nationale critiques.
Nous tenons toutefois à faire remarquer que si, dans les pays développés, l'agriculture ne
représente pas une part substantielle du PIB ou de l'emploi au niveau national global, elle n'en permetpas moins de garantir la viabilité des communautés rurales, souvent situées dans des régions isolées.
Le secteur agricole, dans les pays développés, peut également contribuer, par exemple, à la protection
de l'environnement et à la sécurité alimentaire à long terme.  Le fait qu'elles ne contribuent pas de
manière significative au PIB ne signifie pas que les considérations non économiques ou autres que
d'ordre commercial ne sont pas importantes.  Au demeurant, le mandat concernant la réforme fait
explicitement référence aux considérations autres que d'ordre commercial et reconnaît qu'elles
concernent tous les Membres.
En raison de conditions de production défavorables, certains pays peuvent être dans
l'impossibilité de réserver une place à leurs considérations autres que d'ordre commercial sans
l'intervention massive des pouvoirs publics.  Il est important que nous abordions la question de savoir
jusqu'à quel point les mesures que nous serions amenés à prendre risquent d'avoir un impact négatifpour certains pays.  Affiner l'Accord sur l'agriculture dans un sens que chacun d'entre nous puisse
accepter, voilà le défi qui nous attend
La Norvège reconnaît que l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits agricoles
présente une importance capitale pour de nombreux pays en développement, car c'est un instrument decroissance économique et de lutte contre la pauvreté.  Pour répondre, notamment, aux préoccupations
de l'Inde et de bien d'autres Membres, nous accorderons, lorsque seront étudiées de nouvelles
réductions des tarifs NPF, une attention spéciale aux produits présentant un intérêt particulier pour les
pays en développement.  Nous reconnaissons aussi la nécessité de mettre en place des disciplines plus
strictes, en particulier en ce qui concerne les mesures affectant la concurrence à l'exportation et lesoutien MGS accordé à la production destinée à l'exportation.  Il n'empêche que chaque Membre, qu'il
s'agisse d'un pays développé ou en développement, doit pouvoir jouir d'une certaine souplesse dans
l'élaboration de sa politique nationale afin de produire ce qui lui est nécessaire pour répondre aux
considérations autres que d'ordre commercial de sa population.
Nous attendons avec intérêt la suite de ce débat avec l'Inde et les autres pays participants,
débat qui doit nous aider à promouvoir la compréhension mutuelle, à tenir compte des besoins de tousles Membres et à nous rapprocher des objectifs à long terme du processus de réforme.
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