. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/35 
20 août 2004 
 (04-3492) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service phytosanitaire de 
l'État 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Emballages en bois 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tout 
établissement commercial 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Reglamento para la Regulación del 
Embalaje de Madera Utilizado en el Comercio Internacional  (Règlement sur les emballages 
en bois utilisés dans le co mmerce international) – Disponible en espagnol, 15 pages 
6. Teneur:   Le règlement notifié décrit les me sures qu'appliquera le gouvernement du 
Costa Rica pour réduire le risq ue de dissémination d'organismes nuisibles , conformément aux 
dispositions de la Norme internationale pour  les mesures phytosanitaires (NIMP) n°15 
intitulée Directives pour la régl ementation de matériaux d’emball age à base de bois dans le 
commerce international.  Le règlement s'applique aux emballages en bois composés de bois massif de conifères et autres pouvant véhicule r des organismes nuisibl es pour les végétaux, 
qui constituent une menace principalement pour les arbres vivants.  Il intéresse les 
emballages en bois tels les pale ttes, les bois d'empilage, les cageots, les blocs, les tonneaux, 
les caisses, les planches pour chargement, les rebords de palettes et les cales.  Il ne s'applique 
pas aux emballages en bois fabriqués en tièrement en produits dérivés du bois. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [ X] Convention internationale pour la  protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   
NIMP n°15 de la CIPV G/SPS/N/CRI/35 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Règlement sur les emballages en  bois utilisés dans le commerc e international – Disponible en 
espagnol, 15 pages 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Point d'information national: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería Servicio de Protección Fitosanitaria del Estado 
Centro de Información y Notificación en Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Apartado Postal 70-3006 
Barreal de Heredia, Costa Rica 
Téléphone:  (506) 260 83 00 poste 2065 Téléfax:  (506) 260 83 01 Courrier électronique:  notificaciones@protecnet.go.cr