ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/IND/5/Suppl.1
17 décembre 2001
(01-6347)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
INDE
Supplément
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 novembre 2001.
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Veuillez vous reporter à notre communication datée du 25 mai 2001 à laquelle est jointe une
notification (n° SG/INV/2/98(Rev.) datée du 16 mai 2001) contenant les constatations finales duDirecteur général (Sauvegardes) concernant le réexamen de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur
les importations de phénol en Inde.  Cette notification a été distribuée dans le document
G/SG/N/8/IND/6/Suppl.1 de l' Organisation mondiale du commerce, daté du 29 mai 2001.
Veuillez trouver ci-joint la notification n° 73/2001-CUSTOMS, datée du 28 juin 2001, que le
gouvernement indien a fait parvenir pour indiquer sa décision d'imposer un droit de sauvegarde sur ce
produit sur la base des procédures de réexamen susmentionnées.G/SG/N/10/IND/5/Suppl.1
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NOTIFICATION
NEW DELHI, 28 JUIN 2001
N° 73/2001-CUSTOMS
1. G.S.R. 488(E) - CONSIDÉRANT que, dans le cas des importations de phénol, relevant de la
sous-position n° 2907.11 du premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51
de 1975), le Directeur général (Sauvegardes) - voir ses constatations finales, datées du 12 mai 1999,
publiées au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, sous-section i), daté du
11 juin 1999, ainsi que la notification n° G.S.R. 430(E), datée du 11 juin 1999 - était arrivé à la
conclusion que l'accroissement des importations de phénol en Inde menaçait de causer un dommagegrave aux producteurs nationaux de phénol et qu'il serait dans l'intérêt public d'imposer un droit de
sauvegarde sur les importations de phénol en Inde pendant deux ans.
CONSIDÉRANT que, après avoir examiné les constatations finales susmentionnées du
Directeur général (Sauvegardes), le gouvernement central a imposé un droit de sauvegarde sur le
phénol - voir la notification n° 82/99-Customs,  datée du 30 juin 1999 [G.S.R. 481(E), datée du
30 juin 1999] et publiée au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3,
sous-section i), daté du 30 juin 1999 - jusqu'au 29 juin 2001 inclus.
ET CONSIDÉRANT que le Directeur général (Sauvegardes) - voir ses constatations finales,
datées du 16 mai 2001, publiées au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3,sous-section i), daté du 20 juin 2001, ainsi que la notification n° G.S.R. 441(E), datée du
20 juin 2001 - est arrivé à la conclusion que les importations de phénol continuent de menacer de
causer un dommage grave aux producteurs nationaux de phénol et que ceux-ci auraient besoin d'une
période supplémentaire de deux ans afin de mener à bien leur plan de restructuration et qu'il serait
dans l'intérêt public de maintenir le droit de sauvegarde sur les importations de phénol en Independant une nouvelle période de deux ans.
En conséquence, dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les paragraphes 1) et 4) de
l'article 8B de ladite Loi sur le tarif douanier, lus conjointement avec l'article 18 du Règlement de
1997 sur le tarif douanier (détermination et imposition d'un droit de sauvegarde), le gouvernement
central, après avoir examiné les constatations finales susmentionnées, impose par la présente sur le
phénol, relevant de la sous-position n° 2907.11 du premier tableau annexé à ladite Loi sur le tarifdouanier, lorsqu'il est importé en Inde, un droit de sauvegarde:
a) de 10 pour cent pour les importations effectuées du 30 juin 2001 au 29 juin 2002
inclus;  et
b) de 7 pour cent pour les importations effectuées du 30 juin 2002 au 29 juin 2003
inclus.
2. Aucune disposition de la présente notification ne s'appliquera aux importations de phénol
réalisées:
a) au titre d'une licence préalable, à condition que ledit phénol ne soit pas vendu ni
utilisé d'une manière quelconque sauf pour l'exécution d'obligation en matière
d'exportation ou pour la reconstitution des stocks d'un article ainsi utilisé, et que les
stocks ainsi reconstitués ne soient pas vendus ni cédés à une autre personne;
b) en provenance de pays notifiés comme pays en développement au titre de l'alinéa a)
du paragraphe 6) de l'article 8B de ladite Loi sur les tarifs douaniers.G/SG/N/10/IND/5/Suppl.1
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Explication  - Dans la présente notification, l'expression "licence préalable" s'entend:
i) d'une licence préalable fondée sur la quantité, délivrée conformément au
paragraphe 50 du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,1
er avril 1992-31 mars 1997", publié dans la notification du Ministère du commerce
du gouvernement indien n° 1-ITC(PN)/92- 97 datée du 31 mars 1992, telle qu'elle a
été périodiquement modifiée, déclarée non cessible et assortie d'une condition relative
à l'utilisateur effectif;
ii) d'une licence préalable fondée sur la quantité, délivrée conformément au
paragraphe 7.4 du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,1
er avril 1997-31 mars 2002", publié dans la notification du Ministère du commerce
du gouvernement indien n° 1/1997-2002 datée du 31 mars 1997, telle qu'elle a été
périodiquement modifiée;  ou
iii) d'une licence préalable annuelle délivrée conformément au paragraphe 7.4A du
document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,
1er avril 1997-31 mars 2002", publié dans la notification du Ministère du commerce
du gouvernement indien n° 1/1997-2002 datée du 31 mars 1997, telle qu'elle a été
périodiquement modifiée.
[F. n° 354/79/99-TRU(Pt-11)]
G.D. LOHANI, Sous-Secrétaire
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