RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/PAN/1
IP/Q2/PAN/1IP/Q3/PAN/1
IP/Q4/PAN/1
13 avril 1999
(99-1471)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
PANAMA1
Les questions adressées à la Mission permanente du Panama sont reproduites dans le présent
document, ainsi que les réponses fournies à l'occasion de l'examen de la législation sur le droit
d'auteur et les droits connexes qui a eu lieu durant la réunion tenue par le Conseil les 1er et
2 décembre 1998.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
1. Historique
Les négociations concernant l'accession puis la participation du Panama à l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) et l'engagement qui en est résulté d'appliquer l'Accord sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ont imposé de nouveaux
défis à mon pays.
Le régime de la propriété intellectuelle à Panama a subi de profondes transformations au
cours des quatre dernières années.  En particulier, les nombreuses modifications et adjonctionsapportées à la législation nationale ont entraîné une refonte systématique du système juridique
panaméen en matière de propriété intellectuelle.  De fait, le Panama dispose d'une législation de la
propriété intellectuelle complète et moderne.
Après une réforme intégrale de sa législation en matière de propriété intellectuelle, le Panama
a concentré ses efforts sur son strict respect afin d'assurer, avec les moyens nécessaires, une protectionefficace des droits que ce régime comporte.
La législation a élargi le cadre de la protection qu'offre le système panaméen, entre autres
formes de propriété, aux modèles d'utilité, modèles et dessins industriels et commerciaux, marques
                                                     
1 Pour ce qui concerne les lois et règlements qui s'appliquent dans le domaine qui fait l'objet de cet
examen et qui ont été notifiés par le Panama conformément au paragraphe 2 de l'article 63 de l'Accord, il est faitréférence aux documents IP/N/1/PAN/1, IP/N/1/PAN/C/1, IP/N/1/PAN/C/2, IP/N/1/PAN/E/1, IP/N/1/PAN/E/2,IP/N/1/PAN/I/1, IP/N/1/PAN/I/2 et IP/N/6/PAN/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/21.IP/Q/PAN/1, IP/Q2/PAN/1,
IP/Q3/PAN/1, IP/Q4/PAN/1
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collectives de garantie, indications de provenance, appellations d'origine, appellations commerciales,
ainsi qu'aux slogans et signes publicitaires, logiciels, etc.
La Loi ne fait plus de distinction entre les ressortissants nationaux et les étrangers pour ce qui
est des conditions d'enregistrement des inventions et des marques de fabrique ou de commerce;  sonrespect et son application reposent sur les principes du traitement national et du traitement de la nation
la plus favorisée.
L'autorité compétente en matière d'enregistrement reste la Direction générale de
l'enregistrement de la propriété industrielle, du Ministère du commerce et de l'industrie.  Le nouveau
système a créé une série de tribunaux et d'instances spécialisées qui ont compétence exclusive pour
connaître des différends entre particuliers introduisant des demandes d'opposition, d'invalidation ou de
nullité.  Concernant les délits en rapport avec la propriété intellectuelle, les tribunaux pénaux restentcompétents.  Au pénal, le nouveau système envisage une situation radicale pour la législation
panaméenne, moyennant laquelle l'ayant droit peut participer activement à l'instruction et à la
procédure pénale en qualité d'intervenant ou de plaignant.
Les actions qui constituent une utilisation illicite des droits de propriété intellectuelle sont
énoncées dans l'article 164 de la Loi n° 35 de 1996, où sont édictées les dispositions concernant lapropriété industrielle.  L'article 165 de ladite loi prévoit des sanctions obligatoirement applicables à
toute personne qui commet un acte identifié à l'article 164, ce qui ne préjuge pas des sanctions
envisagées dans le Code pénal.
L'article 165 prévoit en outre une série de sanctions applicables quand les faits sont commis
par une entreprise qui opère dans la Zone libre de Colón, zone à propos de laquelle divers Membresont exprimé leur préoccupation.  Par exemple, une amende équivalant à 25 pour cent du chiffre
d'affaires mensuel de l'entreprise, mais en aucun cas inférieure à 75 000 balboas;  la suspension du
droit d'exercer une activité commerciale ou industrielle pendant une période de trois mois;  et
l'annulation ou la suspension du permis d'exploitation à l'intérieur de la zone libre pendant trois mois.
En cas de récidive, l'amende sera de quatre fois le montant maximum, et la suspension possible pourun an.
L'Administration de la ZLC n'a pas compétence pour suspendre la mise en circulation de
marchandises dans la zone libre;  cette compétence appartient aux autorités douanières.  Néanmoins,
le Département de la propriété intellectuelle de la ZLC est bien, lui, habilité à empêcher le commerce
des marchandises qui sont déjà entrées dans la zone.  Les marchandises pouvant être retenues sont
notamment toutes celles qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) joue un rôle important à cet
égard, ainsi que pour renforcer les institutions chargées de l'enregistrement et du respect des droits de
propriété intellectuelle à Panama.  Grâce au projet de coopération OMPI-Panama pour la période
biennale 1998-1999, des activités bénéfiques tant pour le secteur public que pour le secteur privé sont
menées actuellement.
2. Institutions
On trouvera ci-après un bref aperçu des différentes institutions qui traitent des questions de
propriété intellectuelle à Panama.IP/Q/PAN/1, IP/Q2/PAN/1,
IP/Q3/PAN/1, IP/Q4/PAN/1
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• DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENREGISTREMENT DE LA PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE (DIGERPI)
C'est l'institution chargée de l'enregistrement de la propriété industrielle.  La DIGERPI est une
émanation du Ministère du commerce et de l'industrie.  Ses activités sont réglementées par laLoi n° 35 du 10 mai 1996.
• DIRECTION NATIONALE DU DROIT D'AUTEUR
La Loi n° 15 du 8 août 1994 "PORTANT APPROBATION DE LA LOI SUR LE DROIT
D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES ET ÉNONÇANT D'AUTRES DISPOSITIONS" lui
octroie les fonctions d'enregistrement, de dépôt et de surveillance et inspection en matière de droit
d'auteur.  La Direction nationale du droit d'auteur relève du Ministère de l'éducation.
• DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
Le Département de la propriété intellectuelle de la Direction générale des douanes a été créé
par Décret exécutif n° 123 du 26 novembre 1996, en vertu des dispositions de la Loi n° 35 de 1996.
En février 1997, il a commencé à fonctionner, bénéficiant pour cela du plein appui des services
existants de la Direction générale des douanes.  La fonction du Département est d'exercer la
surveillance aux frontières du pays pour protéger les droits de propriété intellectuelle.
• ADMINISTRATION DE LA ZONE LIBRE DE COLÓN
La Zone libre de Colón est la zone franche la plus vaste de l'hémisphère occidental.  Elle y
joue le rôle de centre de distribution commerciale des marchandises.  De ce fait, la Zone libre de
Colón enregistre pour 11 000 millions de dollars EU de transactions annuelles, qui correspondent à ladistribution de plus de 600 types de produits, et à la  diffusion de plus de 1 000 marques vers un grand
nombre de pays.
En considération du rôle majeur que joue la Zone libre de Colón dans le transit des
marchandises vers les grands marchés de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud, legouvernement a créé le Département de la propriété intellectuelle de la Zone libre de Colón, qui est
chargé de protéger les droits de propriété intellectuelle dont la commercialisation passe par elle.
La création du Département de la propriété intellectuelle a été décidée par la Loi n° 35
de 1996 sur la propriété industrielle, et réglementée par le Décret exécutif n° 79 du 10 août 1997.
• MINISTÈRE PUBLIC
Le Ministère public est l'institution de l'État panaméen chargée de poursuivre les délits
commis contre la propriété intellectuelle.  Grâce aux séminaires offerts par l'OMPI, il a été possible de
renforcer les compétences techniques d'un groupe de magistrats spécialisés dans la propriétéintellectuelle.
• COMMISSION INTERINSTITUTIONS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Commission interinstitutions de la propriété intellectuelle a été créée en vertu de la
Loi n° 35 du 10 mai 1996.  Elle a pour fonction de veiller à l'harmonisation, la coordination et le suivi
des politiques en matière de propriété intellectuelle.IP/Q/PAN/1, IP/Q2/PAN/1,
IP/Q3/PAN/1, IP/Q4/PAN/1
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La Commission se compose de représentants des institutions ci-après:
- Direction générale de l'enregistrement de la propriété intellectuelle.
- Direction nationale du droit d'auteur.
- Direction générale des douanes.- Administration de la Zone libre de Colón.- Ministère public.- Direction des négociations commerciales internationales.La Commission se réunit périodiquement et coordonne les politiques qui seront mises en
œuvre par les différentes institutions chargées des questions de propriété intellectuelle à Panama.
• DIRECTION NATIONALE DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
INTERNATIONALES
La Direction nationale des négociations commerciales internationales (DINECI) correspond à
ce qui était autrefois le Conseil du commerce extérieur (CONCEX).  Cette institution résulte de larécente fusion de différentes entités chargées des questions de commerce extérieur au Vice-Ministère
du commerce extérieur, du Ministère du commerce et de l'industrie.  La DINECI coordonne les
réunions de la Commission interinstitutions de la propriété intellectuelle et fait en sorte que les
politiques mises en œuvre par les différentes institutions chargées de la propriété intellectuelle soient
conformes aux engagements internationaux pris par Panama, notamment dans le cadre de l'Accord surles ADPIC.
3. Perspectives d'avenir
Le respect des droits de propriété intellectuelle est un engagement pris par notre pays dans le
cadre des ADPIC.  Cet engagement a été assumé avec sérieux, et avec la conviction qu'une protectionadéquate et efficace de la propriété intellectuelle favorisera le développement technologique et les
investissements dans la République du Panama.  Parmi les preuves évidentes de l'engagement du
Panama en matière de propriété intellectuelle, il convient de mentionner l'approbation par l'Assemblée
législative, en premier examen, des nouveaux Traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur
l'interprétation ou l'exécution des phonogrammes.
À la recherche d'une façon plus efficace de gérer les efforts exercés pour le respect de ces
droits, Panama étudie actuellement la création de l'Institut panaméen de la propriété intellectuelle.
Cette institution réunira la Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle et la
Direction nationale du droit d'auteur en un organi sme financièrement et administrativement autonome.
Il s'agit là d'un projet à propos duquel les entreprises privées collaborent avec le gouvernement
panaméen.  Le gouvernement espère, par la création de l'institut, renforcer les instances compétentesen matière de propriété intellectuelle, le système de protection et la promotion des droits de propriété
intellectuelle à Panama.IP/Q/PAN/1, IP/Q2/PAN/1,
IP/Q3/PAN/1, IP/Q4/PAN/1
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS FORMULÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez indiquer si Panama autorise, et de quelle manière, la pleine protection rétroactive
des œuvres, phonogrammes et interprétations ou exécutions des autres Membres de l'OMC, comme le
prévoient le paragraphe 1 de l'article 9, le paragraphe 6 de l'article 14 et le paragraphe 2 de
l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC qui tous font référence à l'article 18 de la Convention de Berne
ou se fondent sur celui-ci.  Veuillez indiquer la date à laquelle remonte ladite protection pour chaque
rubrique.
La Loi panaméenne sur le droit d'auteur et les droits connexes (Loi n° 15 du 8 août 1994) est
entrée en vigueur au 1er janvier 1995 et n'a pas d'effets rétroactifs pour ce qui concerne les faits en
rapport avec le droit d'auteur qui se sont produits lorsque s'appliquaient les anciennes normes sur le
droit d'auteur inscrites dans notre Code administratif.
En effet, aussi bien la Loi que son règlement d'application (Décret exécutif n° 261 du
3 octobre 1995) disposent clairement que les droits acquis par des tiers avant l'entrée en vigueur de
ces textes ne seront pas remis en cause.  Ce critère obéit au principe de la sécurité juridique, qui doit
toujours être préservé.
Nonobstant ce qui précède, les droits concernant les œuvres qui ne jouissaient pas de
protection aux termes de la loi précédente parce qu'ils n'avaient pas été enregistrés, jouiront
automatiquement de la protection qu'octroie la présente loi.
Cela étant clarifié, nous insistons sur la pleine protection rétroactive qui existe et qui est
accordée à toutes les œuvres, phonogrammes et exécutions des Membres de l'OMC.
De même, nous portons à votre connaissance le fait que les œuvres étrangères jouissent du
même traitement que les œuvres nationales.
2. Veuillez préciser comment la législation du Panama applique le paragraphe 2 de
l'article 10 - protection de compilations de données ou d'autres éléments - de l'Accord sur les ADPIC.
Sur ce point, nous vous informons que notre Loi sur le droit d'auteur protège les compilations
de données et d'autres éléments en tant qu'œuvres dérivées, sans préjudice des droits de l'auteur sur
l'œuvre originelle.  C'est ce que prévoit son article 8 qui dispose que seront protégées les compilations
d'œuvres diverses et les bases de données qui, par la sélection ou par la disposition des éléments,
constituent des créations personnelles.
Le Décret d'application de la Loi sur le droit d'auteur réaffirme ce concept dans son article 9
et ajoute que la protection octroyée ne s'étend pas aux données ou à l'information compilée;  en
conséquence, elle ne touche pas aux droits qui existent déjà concernant les œuvres ou les éléments qui
composent la compilation.
3. Veuillez préciser si la législation du Panama prévoit des droits de location pour les
programmes d'ordinateur et les œuvres cinématograp hiques, conformément à l'article 11 de l'Accord
sur les ADPIC.
Pour ce qui concerne la location des programmes d'ordinateur et des œuvres
cinématographiques, la législation protège les droits que les auteurs ont sur leurs œuvres.  Ce droit deIP/Q/PAN/1, IP/Q2/PAN/1,
IP/Q3/PAN/1, IP/Q4/PAN/1
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distribution contenu dans l'article 40 de la Loi couvre le droit de vente, de location ou de tout autre
mode de transmission de la propriété à titre onéreux.
4. Veuillez préciser comment s'applique le paragraphe 4 de l'article 14 de l'Accord sur les
ADPIC dans la législation du Panama.
Sur ce point, nous vous faisons savoir que la Loi n° 15, à la différence des ADPIC et du Traité
de l'OMPI (WCT), n'établit pas de manière précise le droit des producteurs phonographiques
d'autoriser ou non la location de leurs phonogrammes.  Elle se réfère uniquement au droit d'autoriser
ou non leur reproduction.
Toutefois, notre loi comprend, dans le chapitre sur les droits connexes, un article qui permet
d'appliquer les dispositions relatives aux auteurs et à leurs œuvres aux détenteurs de droits connexes
dans la mesure où elles s'accordent avec la nature de leurs droits respectifs.  Cette norme pourrait
s'interpréter à l'avantage du producteur phonographique, en autorisant de manière supplétoire
l'application de l'article 40 sur le droit de location.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE , INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DESSINS ET
MODÈLES INDUSTRIELS
1. Veuillez préciser si, selon la législation du Panama, une marque peut faire l'objet de la
concession d'une licence ou d'une cession sans qu'il y ait transfert de l'entreprise à laquelleappartient la marque (article 21 de l'Accord sur les ADPIC).
La législation panaméenne permet qu'une marque puisse être concédée sous licence ou
transférée à une ou plusieurs personnes sans qu'il y ait transfert de l'entreprise à laquelle appartient la
marque et cela en considération des articles 121 et 129 de la Loi n° 35 de 1996, et de l'article 103 du
Décret exécutif n° 7 de 1998, qui disposent que:
"ARTICLE 121 :  Le propriétaire d'une marque enregistrée peut, par contrat, concéder des
licences d'utilisation de la marque à une ou plusieurs personnes, portant sur la totalité ou sur
une partie des produits ou services que protège l'enregistrement.
Le propriétaire peut se réserver le droit d'utiliser simultanément la marque."
"ARTICLE 129 :  Les droits découlant d'une demande d'enregistrement ou d'une marque
enregistrée peuvent être cédés ou transférés à une ou plusieurs personnes.  Le transfert des
droits, pour pouvoir être opposé à des tiers, devra être consigné auprès de la DIGERPI."
"ARTICLE 103 :  Les droits découlant d'une demande d'enregistrement ou d'une marque
enregistrée peuvent faire l'objet d'une cession ou d'un transfert portant sur la totalité ou sur
une partie des produits ou services protégés par ladite marque ou ladite demande
d'enregistrement en cours, à une ou plusieurs personnes, qu'il y ait ou non transfert de
l'entreprise à laquelle appartient la marque."
2. Veuillez préciser si la législation du Panama reconnaît des raisons valables en cas de
non-usage d'une marque, et les spécifier.  De plus, veuillez fournir, si possible, des exemples concrets
(article 19 de l'Accord sur les ADPIC).
La législation panaméenne, dans les articles 138 de la Loi n° 35 de 1996 et 116 du Décret
exécutif n° 7 de 1998, permet la radiation de l'enregistrement de la marque pour non-usage de la
marque pendant plus de cinq années consécutives avant la date d'introduction de l'action en radiation.IP/Q/PAN/1, IP/Q2/PAN/1,
IP/Q3/PAN/1, IP/Q4/PAN/1
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La législation n'inclut pas formellement, dans ses normes, de raisons valables pour le
non-usage de la marque mais, dans l'article 190 de la Loi n° 35 de 1996, elle admet que "à une étape
quelconque de la procédure, le juge peut administrer des preuves d'office et en apprécier la valeur
probatoire suivant les règles de la saine critique et en tenant compte des règles relatives à l'authenticité
des documents qui figurent dans le Code d'organisation judiciaire".  Il est donc possible d'invoquer
toutes raisons dont le juge puisse se servir pour apprécier le non-usage de la marque.
3. Veuillez préciser si la législation du Panama tient compte, et de quelle manière, des
paragraphes 2 et 3 de l'article 16 - protection accrue de marques notoirement connues - de l'Accord
sur les ADPIC.
L'article 95 de la Loi n° 35 de 1996 définit ce que l'on entend par marque célèbre ou
renommée et marque notoirement connue dans les termes ci-après:
"ARTICLE 95 :  On entend par marque célèbre ou renommée une marque qui, de par son
utilisation intensive sur le marché et dans la publicité, a connu une vaste diffusion sans perdrede son caractère distinctif et est connue du grand public.  Par marque notoirement connue, on
entend celle qui présente les mêmes caractéristiques et qui est connue du groupe de
consommateurs à qui elle s'adresse."
L'article 91, alinéa 10, la Loi n° 35 indique que ne peuvent être enregistrées ni comme
marques ni comme éléments desdites marques:
"10. Les marques qui sont identiques ou semblables à une marque célèbre ou renommée
susceptibles d'être apposées à un produit ou un service quelconque;  non plus que les marques
connues ou notoirement connues, susceptibles d'être apposées à des produits ou à des servicesdéterminés en fonction du groupe de consommateurs à qui ils sont destinés."
4. Veuillez préciser quand prend fin la protection d'une marque de fabrique ou de commerce
(article 18 de l'Accord sur les ADPIC).
Les articles 109 et 110 de la Loi n° 35 indiquent ce que doit être la durée d'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce en disposant que:
"ARTICLE 109 :  L'enregistrement d'une marque a une durée de dix ans à compter de la date
de présentation de la demande;  il peut être renouvelé indéfiniment par périodes de même
durée, à condition qu'il en soit fait la demande dans les limites des délais pertinents et que
soient versés les droits fiscaux."
"ARTICLE 110 :  La demande de renouvellement de l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce doit être introduite dans un délai compris entre l'année qui précède
immédiatement la date d'expiration de l'enregistrement et les six mois suivants.  Passé ce
délai, si le renouvellement n'a pas été demandé, l'enregistrement devient de plein droit caduc.Le renouvellement de l'enregistrement pendant la période de six mois postérieure à son
expiration est subordonné au versement de la surtaxe encourue.  Pendant ce délai,
l'enregistrement restera pleinement valable."
5. Veuillez préciser comment s'appliquent l'article 23 et le paragraphe 4 de l'article 22 de
l'Accord sur les ADPIC.
Les articles 91, alinéa 11 et 135 de la Loi n° 35 de 1996 tiennent compte de ce que prévoient
les articles 23 et 22:4 des ADPIC, à savoir:IP/Q/PAN/1, IP/Q2/PAN/1,
IP/Q3/PAN/1, IP/Q4/PAN/1
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"ARTICLE 91 :  Ne peuvent être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce, ni
comme éléments de ces marques:
11) Les noms géographiques, propres ou communs, et les cartes, ainsi que les noms et
adjectifs, notamment les patronymes, quand ceux-ci indiquent la provenance des
produits ou des services et peuvent engendrer la confusion ou induire en erreur quant
à leur origine."
"ARTICLE 135 :  Est interdit l'usage d'indications de provenance et appellations d'origine qui
ne correspondent pas réellement au pays, lieu ou région géographique dans lesquels lesproduits ont été fabriqués, élaborés, récoltés ou extraits ou les services fournis, y compris
quand est indiquée la véritable origine du produit ou qu'est utilisée l'indication géographique
traduite ou accompagnée d'expressions telles que classe, type, style, imitation ou autres
expressions analogues."
6. Veuillez préciser si les dessins textiles sont protégés et de quelle manière.
Les dessins de textiles peuvent être protégés:1) Au titre du dessin industriel (article 66 de la Loi n° 35 de 1996 et article 51 du Décret
exécutif n° 7 de 1998)
2) Au titre du droit d'auteur (article 67 de la Loi n° 35 de 1996)3) En tant que marque (article 89 de la Loi n° 35 de 1996)"ARTICLE 66 :  On entend par modèle ou dessin industriel, toute forme en deux ou trois
dimensions qui, introduite dans un produit utilitaire, lui donne une apparence particulière et le
rend apte à servir de type ou de modèle pour sa fabrication.  La protection conférée à un
modèle ou à un dessin industriel en application de la présente loi n'inclut pas les éléments ou
les caractéristiques du modèle ou du dessin qui servent uniquement à obtenir un résultat
technique ou qui sont uniquement inspirés par des considérations d'ordre technique."
"ARTICLE 51 :  Sont dessins industriels toutes combinaisons de formes, de lignes ou de
couleurs qui sont incorporées à un produit indu striel à des fins d'ornementation, qui lui
donnent un aspect particulier et original.  Les dessins industriels sont essentiellement
bidimensionnels."
"ARTICLE 67 :  La protection conférée à un modèle ou à un dessin industriel en application
de la présente loi n'exclut ni n'affecte la protection qui pourrait être assurée à ce même modèle
ou dessin en vertu d'autres dispositions légales, en particulier des dispositions relatives au
droit d'auteur."
"ARTICLE 89 :  Aux effets de la présente loi, on entend par marque, tout signe, parole,
combinaison de ces éléments ou tout autre moyen qui, par ses caractères, est susceptible
d'individualiser un produit ou un service dans le commerce."IP/Q/PAN/1, IP/Q2/PAN/1,
IP/Q3/PAN/1, IP/Q4/PAN/1
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C. BREVETS , SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ,
PROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET CONTRÔLE DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
1. Veuillez expliquer comment s'applique l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
également indiquer le nombre de cas dans lesquels une licence obligatoire a été concédée et résumer
brièvement ces cas.
L'article 31 des ADPIC, qui se réfère à des usages pour lesquels le détenteur des droits n'a pas
donné son autorisation, n'est pas pris en compte dans la législation panaméenne sur la propriété
industrielle (Loi n° 35 du 10 mai 1996).
2. Veuillez préciser si la législation du Panama prévoit le renversement de la charge de la
preuve dans le cas des brevets de procédé (article 34 de l'Accord sur les ADPIC).
La Loi n° 35 du 10 mai 1996 sur la propriété industrielle, dans l'article 21, prévoit le
renversement de la charge de la preuve dans le cas des brevets de procédé dans les termes suivants:
"ARTICLE 21 :  Après obtention du brevet, son titulaire pourra demander à des tiers une
rémunération adaptée ou, selon le cas, l'indemnisation de dommages et de préjudices si, avant
obtention du brevet, le procédé ou le produit breveté ont été exploités sans son consentement,
et si ladite exploitation a eu lieu après la date de publication de la demande de brevet dans leBulletin de la propriété industrielle, ci-après désigné par le sigle BORPI.
Dans le cas d'exploitation sans autorisation de brevets de procédé, la charge de la preuve
incombera au défendeur si les deux ou un seul des éléments ci-après sont réunis:
1) si le produit est nouveau;
2) s'il est assez vraisemblable que le produit a été obtenu par le procédé et si le titulaire
du brevet n'a pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait
utilisé.
En rassemblant et évaluant les preuves du contraire, les intérêts légitimes du défendeur
concernant la protection de ses secrets de fabrication ou de commerce, seront pris en compte."
3. L'article 32 de l'Accord sur les ADPIC dispose que pour toute décision concernant la
révocation ou la déchéance d'un brevet, une possibilité de révision judiciaire sera offerte.  Veuillez
préciser comment s'applique cette disposition.
La Loi n° 35 de 1996 ne permet pas à la Direction générale de l'enregistrement de la propriété
industrielle de révoquer d'office un brevet.
L'article 63 prévoit les cas dans lesquels les tribunaux de justice compétents peuvent, à la
demande de toute personne intéressée, déclarer la nullité d'un brevet d'invention, dans les termes
suivants:
"ARTICLE 63 :  À la demande de toute personne intéressée et moyennant audition préalable
du titulaire, les tribunaux de justice compétents pour connaître des procédures de propriétéindustrielle, déclareront la nullité d'un brevet d'invention ou de l'enregistrement d'un modèle
d'utilité dans l'un quelconque des cas ci-après:IP/Q/PAN/1, IP/Q2/PAN/1,
IP/Q3/PAN/1, IP/Q4/PAN/1
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1) quand il est démontré que la concession ou l'enregistrement ont été effectués en
contravention des dispositions des articles 10, 11, 14, 15, 24, 25 ou des alinéas 1 et 2
de l'article 35 de la présente loi;
2) quand, en vertu d'une modification ou d'une division de la demande, le brevet accordé
comporte des revendications reposant sur des éléments qui n'étaient pas contenus dans
la demande initialement présentée.
PARAGRAPHE :  Si les motifs indiqués dans le présent article ne concernent qu'une seule
revendication ou une partie de celle-ci, la nullité sera déclarée uniquement pour ce qui
concerne ladite revendication ou partie de revendication, selon le cas.  La nullité pourra êtredéclarée sous la forme d'une limitation ou d'une précision de la revendication
correspondante."
D'autre part, la déchéance du brevet intervient, selon l'article 65, pour les raisons ci-après:
1) expiration du brevet, ou
2) non-paiement des droits auquel il est assujetti, conformément au chapitre II, titre IX
de la présente loi, à la date fixée par celle-ci ou dans les limites du délai de grâce de
six mois après la date fixée.
La déclaration de nullité peut faire l'objet d'une révision judiciaire, conformément à
l'article 203 de la Constitution politique de la République du Panama et à l'article 98 du Code de
procédure du Panama, qui permet à la Cour suprême de justice, par l'intermédiaire de la Troisième
chambre et dans le cadre de la juridiction contentieuse administrative, de connaître des procédures quiont pour origine des actes, omissions, présentations défectueuses ou déficientes des services publics,
résolutions, ordres ou dispositions qu'exécutent, adoptent, expédient ou rencontrent dans l'exercice de
leurs fonctions ou des fonctions qu'ils prétendent exercer les fonctionnaires des administrations
publiques ou autorités nationales, provinciales, municipales et des organismes publics autonomes ou
semi-autonomes.
4. Le paragraphe 3 de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la protection des éléments
de preuve ou autres données.  Veuillez expliquer comment s'applique cette disposition.
La disposition contenue dans l'article 39:3 des Accords ADPIC est mise en œuvre, dans la
législation panaméenne, dans le cadre des articles 84 et 87 de la Loi n° 35 de 1996 qui disposent que:
"ARTICLE 84 :  Ne sont pas considérées comme secret industriel ou commercial les
informations qui sont du domaine public, celles qui apparaissent évidentes à un technicien en
la matière, ou celles qui sont divulguées par disposition légale ou décision judiciaire.  Ne sont
pas considérées comme du domaine public ou comme divulguées par disposition légale, des
informations que la personne qui les détient en tant que secret industriel ou commercialcommunique aux fins d'obtenir des licences, permis, autorisations, enregistrements ou autre
forme d'habilitation."
"ARTICLE 87 :  Toute personne qui, de par son travail, son emploi, sa charge, son poste,
l'exercice de sa profession ou ses relations d'affaires, a accès à un secret industriel oucommercial dont le caractère confidentiel lui a été signalé, devra s'abstenir d'utiliser ce secret
à des fins commerciales propres, ou de le révéler sans cause justifiée et sans le consentement
de la personne qui détient ledit secret, ou de son utilisateur autorisé.  Toute infraction à cetteIP/Q/PAN/1, IP/Q2/PAN/1,
IP/Q3/PAN/1, IP/Q4/PAN/1
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disposition donnera le droit de demander la suspension immédiate de la divulgation dudit
secret et l'indemnisation des dommages et préjudices."
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
1. Eu égard à la réponse du Panama à la question n° 3 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits3, veuillez expliquer quelles sont les dispositions de procédure qui
s'appliquent dans des domaines autres que le droit d'auteur, spécialement en matière de brevets et de
marques de fabrique ou de commerce .
Dans le cas des brevets et des marques de fabrique ou de commerce, qui sont régis par la
Loi n° 35 de 1996, nous n'avons pas, sur le thème de la "découverte" une norme aussi précise quecelle qui figure dans la Loi n° 29 de 1996 pour les cas cités dans l'article 141 dudit texte de loi.
Concernant ces procédures de propriété industrielle, ce que l'on a c'est une disposition, à
savoir l'article 190 de la Loi n° 35 de 1996, qui dit que, à toute étape de la procédure, le juge peut
recourir aux preuves d'office, et à l'utilisation supplétoire du Code d'organisation judiciaire.
L'article 189 de la Loi n° 35 de 1996, qui s'applique en matière de marques de fabrique ou de
commerce et de brevets, dispose qu'une partie peut demander que soient effectuées des inspections
judiciaires des lieux, documents ou choses qui ont une relation avec des points controversés de la
procédure.  À notre avis, cette disposition peut aider à obtenir des choses ou des éléments de preuvequi sont en possession de l'une des parties, pour qu'ils soient inclus dans la procédure une fois
accomplies les démarches que prévoit à cet effet notre régime de procédure civile.
2. Eu égard à la réponse du Panama à la question n° 5 de la liste des questions sur les moyens
de faire respecter les droits
3, veuillez expliquer quelles sont les dispositions qui s'appliquent
concernant les mesures dont l'adoption peut être ordonnée par les autorités judiciaires, et les critères
de leur utilisation dans les domaines qui ne sont pas compris dans la réponse, en particulier en
matière de droit d'auteur et droits connexes.
En matière de droit d'auteur et de droits connexes, l'article 117 de la Loi n° 15 de 1994
dispose que le détenteur de droits reconnus par ladite loi, lorsqu'il se voit lésé dans ses droits et sans
préjuger des autres actions qui lui appartiennent, peut demander au juge d'ordonner que cesse l'activitéillicite du contrevenant et peut exiger l'indemnisation des dommages matériels et moraux subis du fait
de la violation;  pour l'exercice de l'action au civil, un délai de cinq ans est fixé à compter du moment
où l'action a pu être introduite.
Quant au critère d'application de l'indemnisation, le dommage matériel éprouvé sera, dans
chaque cas, apprécié suivant les règles du bon sens.  L'article 770 du Code d'organisation judiciaire,
relatif à la saine critique impose au juge l'obligation d'exposer de manière raisonnée l'examen des
éléments de preuve et du mérite qui s'y attache.
L'article 1644-A du Code civil dispose que le juge, quand il fixe le montant de l'indemnisation
pour dommage moral, prend en compte, entre autres choses, les droits lésés, le degré de
responsabilité, la situation économique du responsable et celle de la victime.
                                                     
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3. Eu égard à la réponse du Panama à la question n° 5 de la liste des questions sur les moyens
de faire respecter les droits4, veuillez expliquer quelles sont les mesures dont l'adoption peut être
ordonnée en vue de la destruction des marchandises illicites et les équipements utilisés pour leur
production, ou leur mise à l'écart des circuits commerciaux.
Marques de fabrique ou de commerce et brevets
L'article 166 de la Loi n° 35 de 1996 dispose que, en cas d'utilisation illicite des droits de
propriété industrielle, il est procédé à la saisie des articles et des machines utilisées pour l'usurpation
du droit;  les objets saisis sont donnés libres de toute charge à une œuvre de bienfaisance, après
suppression ou élimination éventuelle des symboles distinctifs.  Pour qu'ils puissent être donnés, ilfaut l'autorisation des détenteurs du droit protégé, faute de quoi les articles sont détruits par l'autorité
compétente, en présence d'un représentant du détenteur du droit protégé.  L'action pour infraction au
droit reconnu par la Loi n° 35 de 1996 est prescrite six ans après que l'infraction a été commise pour
la dernière fois.
Droit d'auteur et droits connexes
L'article 117 de la Loi n° 15 de 1994 indique que le détenteur de droits reconnus dans ladite
loi peut demander au juge la suspension de l'utilisation illicite, l'interdiction pour le contrevenant de la
reprendre, le retrait du commerce des exemplaires illicites et leur destruction, la non-utilisation desmoules, planches, matrices, négatifs et autres éléments utilisés exclusivement pour la reproduction
illicite et, si nécessaire, la destruction de ces instruments.
Le détenteur lésé peut aussi demander que lui soient remis les exemplaires illicites et le
matériel utilisé pour la reproduction.
De même, au titre de l'article 119 de la Loi n° 15 de 1994, le juge peut décréter, à la demande
du titulaire du droit enfreint, entre autres choses, les mesures ci-après:  le séquestre des recettes
obtenues de l'utilisation illicite;  le séquestre des exemplaires reproduits de manière illicite et les
appareils utilisés pour la reproduction;  et la suspension de l'activité de reproduction, de
communication ou de distribution non autorisées, selon le cas.
4. Eu égard à la réponse du Panama à la question n° 8 de la liste des questions sur les moyens
de faire respecter les droits
4, veuillez fournir des données sur le coût des procédures.
Nous recommandons de prendre contact avec les associations d'avocats qui exercent dans les
domaines du droit de la propriété industrielle et du droit d'auteur.  Néanmoins, un des facteurs quiretentit sur le coût des procédures est représenté par les coûts ou dépenses qu'exposent les plaignants
au cours du procès pour la défense appropriée et just e de leurs droits, dont le chiffre peut varier d'une
affaire à l'autre.  La partie à l'encontre de laquelle le jugement est rendu est condamnée aux débours, à
moins que le juge estime qu'elle a plaidé de bonne foi.
5. Eu égard à la réponse du Panama à la question n° 9 de la liste des questions sur les moyens
de faire respecter les droits
4, veuillez fournir des réponses pour ce qui concerne les procédures
administratives autres que celles qui ont trait au droit d'auteur et aux droits connexes.
La Loi n° 35 de 1996 et le Décret n° 7 du 17 février 1998 réglementent les procédures
administratives en matière d'inventions et de marques de fabrique ou de commerce.  Cependant, ces
                                                     
4 Document IP/N/6/PAN/1.IP/Q/PAN/1, IP/Q2/PAN/1,
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instruments juridiques ne fixent pas de durée absolue pour les démarches d'enregistrement ou d'autre
nature, non plus qu'ils ne détaillent tous les coûts exposés pour mener à bien de telles formalités.
Cela dit, dans des conditions normales, les démarches se déroulent comme suit:  demande
d'enregistrement;  examen de la demande;  publication de la demande dans le Bulletin;  si deux mois
se sont écoulés depuis la publication sans qu'une demande d'opposition ait été formulée, il est procédé
à l'enregistrement.
6. Eu égard à la réponse du Panama à la question n° 14 de la liste des questions sur les moyens
de faire respecter les droits5, veuillez fournir des réponses concernant les mesures administratives
autres que celles qui touchent au droit d'auteur et aux droits connexes.
Dans les procédures d'opposition à des marques de fabrique ou de commerce et à des brevets,
le juge interfère avec la voie administrative au moment où il notifie à la Direction de l'enregistrement
de la propriété industrielle l'existence d'une action en justice, qui entraîne la suspension des formalités
d'enregistrement.  Selon l'issue du jugement, cette démarche sera ou non réactivée jusqu'à sonaboutissement - c'est-à-dire l'octroi du certificat d'enregistrement correspondant - ou son rejet
définitif.  Cette situation a comme fondement juridique l'article 195 de la Loi n° 35 de 1996.
__________
                                                     
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