RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE TCA/M/4
25février 1997
DUCOMMERCE(97-0774)
Comité ducommerce desaéronefs civils
COMPTE RENDU DELAREUNION DUCOMITE
TENUE LE8NOVEMBRE 1996
Président: M.Hidetaka Saeki (Japon)
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A. Election duPrésident duComité ducommerce desaéronefs civils 1
B. Adoption del'ordre dujour 2
C. Examen delasituation del'Accord (1979) relatif aucommerce des
aéronefs civils auregard del'OMC etdespropositions faites pour
traiter lesquestions quiseposent 2
D. Questions relevant del'article 8.3del'Accord (1979) relatif au
commerce desaéronefs civils 5
E. Autres questions -Election d'unVice-Président 6
F. Adoption durapport annuel auConseil général 6
A. Election duPrésident duComité ducommerce desaéronefs civils
1. Lereprésentant duSecrétariat (M.JanWoznowski) aditqu'avant dequitter sesfonctions de
Président duComité ducommerce desaéronefs civils (ci-après dénommé "leComité") etderentrer
enEgypte, M.Abdel Fattah avaitmené, aveclesSignataires, desconsultations intensives surl'élection
d'unnouveau Président. Descandidatures surlesquelles unaccord pourrait sefaireavaient étéévoquées.
Laparole aétédonnée auxdélégations ausujetdeladésignation d'unPrésident.
2. Lereprésentant duCanada aditqu'ilsemblait yavoir unconsensus surlacandidature de
M.Saeki (Japon) etilaformellement proposé cettecandidature.
3. Lereprésentant desEtats-Unis, auquel s'estassocié lereprésentant desCommunautés
européennes, aappuyé lacandidature deM.Saeki etaremercié cedernier debienvouloir accepter
ceposte enunepériode difficile pourleComité.
4. LeComité aéluM.Saeki Président.
5. LePrésidentaditqu'ilconsidéraitqu'avecl'aidedesSignatairesdesprogrèssensiblespourraient
êtreaccomplis surlesquestions queleComité devait traiter. Enoutre, ilasouhaité labienvenue àTCA/M/4
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laBulgarie, nouveau Signataire del'Accord (1979) relatif aucommerce desaéronefs civils (ci-après
dénommé l'"Accord surlesaéronefs"). LaBulgarie avait déposé soninstrument d'acceptation le
1ernovembre 1996, etl'Accord surlecommerce desaéronefs civils étaitentré envigueur pourelle
le1erdécembre 1996.
B. Adoption del'ordre dujour
6. LePrésident anotéquel'ordre dujourdelaréunion figurait dansl'aérogramme WTO/AIR/474
etaditqu'ilsouhaitait soulever autitredes"Autres questions" unpoint concernant l'élection d'un
Vice-Président. LeComité aadopté l'ordre dujourainsimodifié.
C. Examen delasituation del'Accord (1979) relatif aucommerce desaéronefs civils auregard
del'OMC etdespropositions faites pourtraiter lesquestions quiseposent
7. LePrésidentarappeléleseffortsfaitsparsonprédécesseurpouradapterl'Accordsurlesaéronefs
àlastructure del'OMC. Ilpartageait sespréoccupations ausujetdelasituation actuelle, s'agissant
surtout delasécurité juridique, etapprouvait laproposition faiteàlaréunion duComité du7juin1996.
Cependant, iln'avaitpasétépossible deparvenir àunconsensus surcetteproposition bienqu'uncertain
nombre deSignataires yaientétéfavorables. LePrésident croyait comprendre queleprojet deprotocole
portant modification del'Accord etfigurant àl'annexe Idudocument AIR/W/98 du26octobre 1994
neposait pas,ensoi,deproblème particulier auxSignataires. Toutefois, iln'avaitpasétépossible
deparvenir àunaccord surleprojet dedécision àadopter avecleprotocole (AIR/W/98, annexe II).
Enconséquence, sonprédécesseur avaitestimé quelaproposition figurant dansledocument AIR/W/98
devrait êtrelaissée decôtépourlemoment etqu'uneautreapproche devrait êtreadoptée. Acetégard,
ilavaitfaitunenouvelle proposition àlaréunion duComité du7juin1996.
8. LePrésidentanotéégalementquedeuxpropositionsvisantàrésoudreleproblèmedel'adaptation
technique del'Accord surlesaéronefs àlastructure del'OMC étaient actuellement soumises auComité.
Lapremière avait étéfaiteparlePrésident le7juin1996 etcomprenait deux projets dedécisions
(TCA/W/2 etTCA/W/3): l'unclarifiait lesensdecertaines dispositions del'Accord surlesaéronefs
àlalumière deschangements entraînés parl'entrée envigueur desaccords annexés àl'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommés les"Accords del'OMC") etl'autreprévoyait
l'application dumécanisme intégré derèglement desdifférends del'OMC auxdifférends relevant de
l'Accord surlesaéronefs. Laseconde proposition dontleComité étaitsaisiétaitcellequelesEtats-Unis
avaient présentée àlaréunion du19juillet 1996 etquivisait àmodifier l'article 8.8del'Accord sur
lesaéronefs. Comme cette proposition avait étéfaiteautitredes"Autres questions", lesautres
délégations n'avaient pasétéenmesure dedonner leuravisàsonsujet. LePrésident adoncpriéles
Etats-Unis deprésenter ànouveau, brièvement, leurproposition.
9. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quel'objetdecetteproposition étaitderemédier aux
graves insuffisances relevées parsonpaysdanslaproposition faiteparlePrésident le7juin1996.
Laproposition américaine consistait enunesimple rectification technique rétablissant letexteinitial
del'article 8.8quiaurait étmodifié parleprojet deprotocole figurant dansledocument AIR/W/98.
Enoutre, ellepermettrait demodifier ultérieurement l'Accord surlesaéronefs sanschanger l'équilibre
desdroits etobligations découlant duditaccord, exception faitedesmodifications quiseraient proposées.
Elleprévoyait également unrèglement desdifférends àcaractère contraignant bienqu'endehors du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (ci-après
dénommé le"Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends"), etpermettait derecourir à
l'Organe d'appel. Ellenechangeait rienaurapport juridique quiexistait avant l'OMC oudepuis sa
création.TCA/M/4
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10. LePrésident asouligné quelaproposition faiteparsonprédécesseur le7juin1996 avaitété
présentée comme uncompromis etquetoutchangement pourrait compromettre sonéquilibre. C'est
pourquoi iln'avaitpasl'intention delamodifier oudelaretirer desapropre initiative. Ilincombait
auxSignataires d'agiretdeproposer deschangements s'ilsconsidéraient quecetexte nerépondait
pasàleurspréoccupations oun'étaitpaséquilibré. Ilaégalement souligné qu'ilfallait d'urgence trouver
unesolution. Enoutre, ilarappelé legrand principe dudroit international selon lequel
pacta suntservanda ou,comme lestipule l'article 26delaConvention delaVienne surledroitdes
traités (1969), touttraité envigueur lielesparties etdoitêtreexécuté parellesdebonne foi.Ilainvité
lesdélégations àexprimer leurs points devue.
11. Lereprésentant duJapon aditquetoute adaptation del'Accord surlesaéronefs visant àle
rendre opérationnel danslecadre del'OMC devrait êtreeffectuée demanière àgarantir unesécurité
juridique. LeJapon considérait quel'approche américaine présentait uncertain intérêt carellevisait
unemodification fondée surlesdispositions del'article 9.5del'Accord relatives auxamendements.
Ilnepouvait toutefois pasaccepter laproposition américaine tellequelle carellepourrait conduire
àrefuser l'application dedisciplines prévues dansl'Accord surlesaéronefs àdesdifférends concernant
lecommerce d'aéronefs, enparticulier ceuxquiétaient liésàl'octroi desubventions. Ilréservait
doncsaposition surcetteproposition. LeMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends devait
s'appliquer auxdifférends concernant lesecteur desaéronefs etilnefallait pasempêcher l'application
desdisciplines actuellement prévues parl'Accord surlesaéronefs àcesdifférends. L'adaptation
technique del'article 8.8devait êtreeffectuée conformément auprojet deprotocole portant modification
del'Accord relatif aucommerce desaéronefs civils, annexé audocument AIR/W/98.
12. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation appréciait lesefforts
déployés parl'ancien Président pourtrouver unesolution envued'intégrer l'Accord surlesaéronefs
danslecadre del'OMC ets'opposait àl'idéedesuspendre l'Accord oud'ymettre fin.Ilregrettait
quelesproblèmesliésaurèglementdesdifférendsaientempêchél'adoptiondelamodificationtechnique.
Aucun argument convaincant n'avaitétéformulé jusqu'àprésent contre l'applicabilité duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends àl'Accord surlesaéronefs quinepouvait paséchapper au
principefondamentaldumécanismederèglementdesdifférendsunifié.C'estpourquoilesCommunautés
nepouvaient pasaccepter d'exception oudedérogation àl'application duMémorandum d'accord.
L'intervenant arappelé quel'undesobjectifs déclarés delarévision technique étaitdegarantir lebon
fonctionnementdel'Accordsurlesaéronefsentantqu'Accordcommercialplurilatéralreprisàl'annexe4
del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce etentantqu'accord visé,mentionné à
l'Appendice 1duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Laproposition faitepar
lesEtats-Unisàlaréuniondu19juillet1996neconstituaitpasuneaméliorationparrapportauxpositions
précédentes carelleprévoyait expressément lanon-applicabilité duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends àl'Accord surlesaéronefs, cequesadélégation nepouvait accepter. Les
Communautés pouvaient s'accommoder delaproposition decompromis présentée parleprécédent
Président etavaient àcoeur detrouver unesolution satisfaisante allant danscesens.
13. Lereprésentant duCanada aditquesonpaysserait prêtàexaminer laproposition duPrésident
danslamesure oùellen'empêchait pasuneextension ultérieure delalistedesproduits visés figurant
àl'annexe del'Accord surlesaéronefs, comme leCanada l'avaitindiqué enoctobre 1994(AIR/W/97).
Silesefforts visant àaccomplir desprogrès continuaient d'êtrevains, leCanada reconsidérerait sa
participation àl'Accord surlesaéronefs. L'intervenant aégalement souscrit auxobservations faites
parleJapon etlesCommunautés ausujetdel'applicabilité duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends àl'Accord surlesaéronefs.
14. Lereprésentant desEtats-Unis anotéquelesSignataires semblaient préférer unamendement
àl'Accord surlesaéronefs autitredel'article 9.5quipermettrait demodifier ultérieurement l'AccordTCA/M/4
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sanscompromettre l'équilibre desdroits etobligations résultant desAccords del'OMC. Enoutre,
ilarappelé laposition initiale desadélégation selon laquelle leMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends devrait s'appliquer àl'Accord surlesaéronefs. Cependant, desdifficultés étaient apparues
dufaitquelesSignataires n'étaient pasparvenus àprendre ladécision derectifier l'Accord surles
aéronefs avant lasignature del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce. C'estpourquoi
toute décision ultérieure ferait del'Accord rectifié unaccord postérieur etbouleverserait l'équilibre
desdroits etobligations résultant del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (ci-après
dénommé "l'Accord SMC") etdeceuxquidécoulaient del'Accord surlesaéronefs. LesEtats-Unis
s'étaient employés àremédier àcettesituation enfaisant despropositions visant soitàrétablir laversion
originale del'article 8.8,soitàapporter audocument AIR/W/98 unemodification quidéterminerait
précisément lequel del'Accord SMC oudel'Accord surlesaéronefs prévaut surl'autre. Adéfaut,
lameilleure solution serait unerésolution ouunedécision quiaccompagnerait leschangements proposés
dansledocument AIR/W/98 etpréserverait lerapport hiérarchique existant entre lesdeuxaccords.
Sanscesmesures, l'incertitude demeurerait, encequiconcerne: i)l'interprétation decerapport dans
lecadre duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, ii)certains termes ambigus figurant
àl'article 6.1del'Accord surlesaéronefs etiii)lesmodalités d'application del'Accord encasde
différend relevant del'Accord SMC. Ilnes'agissait pasd'unequestion théorique carcettesituation
avait étéexaminée lorsdel'affaire soulevée parlesEtats-Unis, autitredel'Accord (1979) relatif à
l'interprétation etàl'application desarticles VI,XVIetXXIII duGATT de1947, concernant certaines
mesuresd'assurancecontrelesrisquesdechange,misesenplaceparl'AllemagnepourDeutscheAirbus,
quelesplaignants etleGroupe spécial avaient considérées comme dessubventions prohibées.1Dans
cetteaffaire, ilavaitétéavancé quelaquestion devrait êtreexaminée parleComité ducommerce des
aéronefs civils etqu'ilconviendrait detenircompte decertains termes ambigus figurant dansl'Accord
surlesaéronefs pourtrancher laquestion. LesEtats-Unis étaient prêts àaccepter unerectification
technique del'Accord surlesaéronefs maisunepartie, aumoins, voulait modifier l'équilibre desdroits
etobligations résultant del'Accord SMC parunerectification defonddel'Accord surlesaéronefs.
L'intervenant aditquelesautorités d'unSignataire avaient récemment faitvaloir quelesnégociations
duCycle d'Uruguay avaient débouché surun"compromis équilibré" concernant l'Accord SMC. Sa
délégation nevoulait pasvoircetéquilibre bouleversé parunemodification desfacteurs quipouvaient
êtreexaminés parlesgroupes spéciaux. LesEtats-Unis neferaient pasobstacle àlarectification de
l'Accord surlesaéronefs pourautant quecetéquilibre soitpréservé, maissidesefforts étaient entrepris
pourmodifier lestatu quoante,ilss'yopposeraient.
15. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueplusieurs tentatives avaient étéfaites
aufildesanspour adapter l'Accord surlesaéronefs. En1994, unSignataire quiavait accepté
adreferendum leprotocole etladécision connexe figurant dansledocument AIR/W/98 avaitretiré
sonacceptation sansdonner jusqu'iciaucune explication. Ilfallait intégrer formellement l'Accord
surlesaéronefs danslastructure del'OMC sansexclure l'application duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends audit accord. Selon l'intervenant, d'autres délégations partageaient cette
opinion.
16. LePrésident aconclu qu'aucune desdeuxpropositions àl'étude n'étaitacceptable etqu'aucun
autretexten'étaitpourl'instant disponible. Iladitquel'impasse actuelle posait àl'OMC desproblèmes
systémiquesqu'ilfallaitrésoudred'urgence.L'insécuritéjuridiquedanslaquellel'Accordsurlesaéronefs
continuait desetrouver pourrait créer unprécédent, source deconfusion pourl'application desautres
Accords del'OMC. Toutretard renforcerait l'effetdeprécédent ainsicréé. LePrésident ademandé
instamment auxSignataires decoopérer avecluiàlarecherche d'unesolution. Ilentendait poursuivre
1Programme d'assurance contre lesrisques dechange misenplace parl'Allemagne pourDeutsche Airbus,
rapport duGroupe spécial, SCM/142, 4mars 1992, nonadopté.TCA/M/4
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leseffortsdesonprédécesseuretengagerdesconsultationsinformellesavectouslesSignatairesintéressés
afind'étudier lesmoyens derésoudre ceproblème.
17. LeComité aprisnotedesdéclarations.
D. Questions relevant del'article 8.3del'Accord (1979) relatif aucommerce desaéronefs civils
18. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duComité du19juillet 1996 lesEtats-Unis avaient
soulevé, autitredes"Autres questions", unpoint concernant lesnégociations prévues àl'article 8.3
del'Accord surlesaéronefs.
19. LereprésentantdesEtats-UnisaditqueleSous-Comitéchargédemenerlesnégociationsprévues
àl'article 8.3del'Accord nes'étaitpasréuni depuis quelque temps etqu'aucune proposition nouvelle
n'avait étéprésentée. Ilsemblait àsadélégation quecesnégociations devaient êtreconclues. Ily
avait, àceteffet, troissolutions: soitleComité mettait finauxnégociations, option àlaquelle sa
délégation n'étaitpasfavorable, soitlesSignataires conservaient leséléments surlesquels unconsensus
s'étaitdégagé, concernant parexemple lesincitations etlatransparence, soitunnouveau mandat plus
réaliste étaitdéfini, étantdonné qu'ilsemblait yavoir deprofondes divergences devuessurlesproduits
autres quelesaéronefs civils gros-porteurs etquelesEtats-Unis ainsiquelesCommunautés avaient
faitdespropositions concernant cesaéronefs fondées surleuraccord bilatéral de1992.
20. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesCommunautés avaient participé
debonne foiàcesnégociations etétaient déçuesqu'aucun progrès n'aitétéréalisé àcejour. Lesvues
exprimées àlaréunion duComité dedécembre 1993 ausujetdelapoursuite desnégociations étaient
toujours valables etsadélégation attendait duComité qu'ilreprenne sestravaux àcetégard en1997.
Apropos destroisoptions proposées parlesEtats-Unis, iladitqu'enpremier lieulesCommunautés
s'opposaient àl'arrêtdesnégociations pourlesraisons quivenaient d'êtreexposées. Ensecond lieu,
accepter desmodifications limitées del'Accord surlesaéronefs équivaudrait àadmettre queles
négociations surlesquestions lesplusimportantes, comme lessubventions, avaient échoué ouavaient
étéarrêtées, cequelesCommunautés nepouvaient accepter. LesCommunautés considéraient que
lesnégociations encours devaient sepoursuivre conformément auxvuesexprimées auComité en
décembre 1993.
21. Lereprésentant duJapon aditquelesautorités desonpaysavaient besoin dedavantage de
temps pourétudier laproposition américaine. Cependant, comme l'article 8.3prévoyait simplement
quelesSignataires engageraient denouvelles négociations defaçonpériodique, onnesavait pas
clairement s'ildevait êtremisfinauxnégociations àunmoment déterminé ousiunmandat renouvelé
étaitnécessaire pourqueleComité engage denouvelles discussions. L'intervenant ademandé des
éclaircissements surcepoint auxEtats-Unis. Etant donné lasituation del'Accord, leComité devrait
donner lapriorité auxnégociations surl'adaptation technique aurégime del'OMC avant dedécider
depoursuivre lesnégociations defondprévues àl'article 8.3oud'ymettre fin.
22. Lereprésentant duCanada aexprimé l'espoir quelesdiscussions surlaproposition d'élargir
lechamp d'application del'Accord sepoursuivraient. Celareprésenterait unprogrès dansl'application
desdisciplines imposées parl'Accord. Acetégard, l'intervenant considérait quelamention des
simulateurs d'entretien ausol,parexemple, àl'annexe del'Accord surlesaéronefs relative auxproduits
visés serait déterminante pourlamiseàjourdel'Accord.
23. Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'article 8.3prévoyait desrévisions périodiques. Le
Comité avaitprisladécision decréerunSous-Comité etcettedécision demeurerait applicable àmoins
queleComité nedécide del'annuler. Mener àbienlesnégociations prévues àl'article 8.3etmodifierTCA/M/4
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formellement l'Accord conformément àl'article 9.5iraient àl'encontre delaproposition duPrésident
quivisait àpréserver lestatu quoanteenévitant toute modification del'Accord surlesaéronefs et
enluiconservant soncaractère d'accord antérieur. LesEtats-Unis étaient préoccupés parlefaitque
cespropositions semblaient contradictoires. Apropos deladéclaration desCommunautés européennes
selon laquelle ellesneseraient pasprêtes àaccepter unemodification partielle del'Accord, l'intervenant
aditquelesmodifications proposées concernant lesincitations, latransparence etd'autres interventions
del'Etatauraient unéquilibre intrinsèque. Ilnevoyait pasd'incompatibilité entre l'adoption rapide
decertaines dispositions surlesquelles unconsensus s'étaitdégagé etlapoursuite denégociations dans
d'autres domaines. Celapouvait constituer unequatrième option.
24. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesCommunautés restaient d'avis
qu'ilfallait continuer d'axerlesnégociations surlaconclusion d'unaccord global etnonpaschercher
àrégler d'abord desproblèmes secondaires.
25. LeComité aprisnotedesdéclarations.
E. Autres questions -Election d'unVice-Président
26. LePrésident anotéquelepostedeVice-Président étaitofficiellement vacant depuis ladémission
deM.Latrille enjuin1996. Ilentendait engager rapidement desconsultations aveclesSignataires
afindepermettre l'élection d'unnouveau Vice-Président.
27. LeComité aprisnotedeladéclaration.
F. Adoption durapport annuel auConseil général
28. LePrésident arappelé que,conformément àl'article 8.2del'Accord surlecommerce des
aéronefs civils, leComité devait procéder chaque année àunexamen delamise enoeuvre etde
l'application dudit accord etinformer lesPARTIES CONTRACTANTES desfaitsintervenus pendant
lapériode surlaquelle porterait cetexamen. Iladitqu'ilavaitétémisfinauGATT de1947, mais
quel'article IV.8del'Accord surl'OMC stipulait quelesorganes prévus danslesAccords commerciaux
plurilatéraux tiendraient leConseil général del'OMC régulièrement informé deleurs activités. Ila
indiqué queleprojet derapport (TCA/W/1) surlesactivités duComité avaitétédistribué auxSignataires
pourexamen.
29. Lereprésentant desCommunautés européennes asuggéré d'ajouter untexteauparagraphe 8
duprojet derapport afindetenircompte destravaux encours concernant lesnégociations visant à
rendre l'Accord surlesaéronefs opérationnel danslecadre del'OMC etcelles quiétaient menées
conformément àl'article 8.3.
30. Lereprésentant desEtats-Unis aditquetouttextefigurant auparagraphe 8nedevait avoir
traitqu'àunerectification technique etàunemiseàjourdesréférences àl'OMC.
31. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation préférerait untexteplusgénéral quirende
pleinement compte delateneur desnégociations encours. Ilaproposé àcetégard untexte de
compromis àinclure auparagraphe 8.
32. Compte tenudessuggestions formulées, cepassage aétéadopté.TCA/M/4
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33. Lereprésentant desEtats-Unis aproposé unautretextepourleparagraphe 6envuedelerendre
compatible aveclesremarques finales duparagraphe 8etdenepasrépéter lesobservations finales
desdeuxparagraphes.
34. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelenouveau textedevrait tenircompte
dufaitquedesvuesdivergentes avaient étéexprimées surlaquestion defonddesnégociations prévues
àl'article 8.3del'Accord.
35. LePrésident aproposé untextedecompromis surcettequestion et,compte tenudessuggestions
formulées, cetexteaétéadopté.
36. LeComité aadopté lerapport ainsimodifié.2
2Lerapport aétéensuite distribué souslacoteWT/L/193.