ORGANIZACIÓN MUNDIAL 
DEL COMERCIO 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio IP/N/1/BEL/P/4 
27 de enero de 1997 
(97-0270) 
Original: francés 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PARRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
Bélgica 
En el presente documento se reproducen' las siguientes leyes y reglamentos, notificados por 
Bélgica en virtud de lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento 
IP/N/l/BEL/1): 
Decreto Real de 2 de diciembre de 1986 sobre el otorgamiento 
y el mantenimiento en vigor de las patentes de invención ............................... 2 
Decreto Real de 25 de mayo de 1987 por el que se modifica el 
Decreto Real de 2 de diciembre de 1986 sobre la solicitud, el 
otorgamiento y el mantenimiento en vigor de las patentes de invención. . . . . . . . . . . . . . . . 11 
1En francés solamente. IP/N/1/BEL/P/4 
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LA PROPRIÉTÉ INDVSTRIELLE -JUILLETIAOÚT 1989 LOIS ET TRAITÉS 
(Feuille de remplacement -publica/ion précédente OCTOBRE 1987) 
BELGIQUE 
Arreté royal relatif a la demande, a la délivrance 
et au maintien en vigueur des brevets d'invention 
(du 2 décembre 1986, modifié par l'arreté royal du 25 mái 1987)* 
TABLE DES MA TI ERES** 
Articles 
Chapitre I": Dispositions générales 
Section I: Définitions ...................... . ¡cr 
Section 11: Dépót de la demande de breve!, attestation d'expo-
sition et déclaration de priorité ........... . 2 ª 4 
Section III: De la représentation ................ . 5 ª 7 
( ·hapitrt· 11: Dispositions régissant les demandes de brevet 
St·ction 1: l¡¡ rt•quc:tc en délivrancc du breve! ........ . 8 
Sl'ction 11: l¡¡ dcscription ..................... . 9 el 10 
Sct·tion 111: Les rcvendications .................. . 11 et 12 
Scction IV: L'abrégé ........................ . 13 
Scction V: Dispositions relatives a la présentation des dessins 14 et 15 
Section VI: Dispositions relatives a la présentation des piéces de 
la demande de brevet . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 et 17 
Chapitre IIJ: Division de la demande de brevet 18 et 19 
Chapitre IV: Du rapport de recherche 
Section I: De l'établissement du rapport de recherche 20 a 24 
Section II: Nouvelle rédaction des revendications, de l'abrégé et 
de la description ................... . 25 
Chapitre V: Régularisation et rectification .... ,. . . . . . . . . 26 et 27 
Chapitre VI: Délivrance du brevet ................. . 28 et 29 
Chapitre VII: Renonciation ..................... . 30 
Chapitre VIII: Dispositions diverses ................. . 31 ª 35 
Chapitre IX: Dispositions finales .................. . 36 ª 40 
Chapitre Ier 
Dispositions générales Office: l'Office de la propriété industrielle aupres du 
Ministere des affaires économiques; 
Section I 
Définitions 
1. Pour l'application du présent arreté, il faut 
entendre par: 
loi: la Loi du 28 mars 1984 sur les brevets 
d'inventionl; · Ministre: le Ministre ayant la propriété industrielle 
dans ses attributions. 
* Titre fran,ais. 
Entrée en vigueur (des modifications de 1987): 1 cr janvier 
1987. 
Source: Moniteur beige du 6 décembre 1986, p. 16584 et suiv., et 
du 4 juin 1987, p. 8638. 
•• Ajoutée par l'OMPI. 
1 Voir les Lois et traités de propriété industrie/le, BELGIQUE -
Texte 2-004. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE-JUILLETIAOÚT 1989 
(Feuille de remplacement -publication précédente OCTOBRE 1987) 
Section II 
Dépót de la demande de brevet, 
attestation d'exposition et 
déclaration de priorité 
2. -l er. En cas de dépót de la demande de brevet 
par envoi postal, le proces-verbal visé a l'article 14, 
deuxieme alinéa, de la loi, mentionne le jour et l'heure 
de la réception de la demande a l'Office. 
2. Le Ministre fixe les jours de fermeture et les 
heures d'ouverture de l'Office. 
3. Le demandeur doit, dans un délai de quatre mois 
a compter du dépót de la demande de brevet, produire 
l'attestation visée a l'article 5.5.b) de la loi délivrée au 
cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la 
protection de la propriété industrielle dans cette expo­
sition et constatant que l'invention y a été réellement 
cxposéc. 
Cettc attestation doit, en outre, mentionner la date 
d'ouverture de l'exposition et, le cas échéant, celle de la 
premiere divulgation de l'invention si ces deux dates ne 
coi"ncident pas. L'attestation doit etre accompagnée des 
piéces permettant d'identifier l'invention. 
4. -l er. La déclaration de priorité visée a l'article 
19.1 er de la loi indique la date du dépot antérieur, l'Etat 
dans legue! ou par lequel celui-ci a été effectué et le 
numéro de ce dépót. 
2. La date du dépót antérieur et l'Etat dans legue! 
celui-ci a été effectué sont indiqués lors du dépót de la 
demande de brevet; le numéro du dépót doit etre 
indiqué avant l'expiration du treiziéme mois suivant la 
date de priorité. 
3. Une copie de la demande antérieure, certifiée 
conforme par l'autorité qui l'a re~ue, accompagnée 
d'une attestation de cette autorité indiquant la date de 
dépót de la demande antérieure, doít etre produite 
avant l'expiration du seiziéme moís suívant la date de 
priorité. Si la demande antérieure est une demande de 
brevet belge, une demande de brevet européen ou une 
demande internationale déposée auprés de l'Office, le 
demandeur, au lieu de produire une copie de la 
demande antérieure, peut demander a l'Office, avant 
l'expiration du délai visé a la premiére phrase du présent 
paragraphe, d'ínclure une telle copie dans le dossier de la 
demande de brevet, moyennant le paiement d'une rede­
vanee dont le montant est celui fixé par le tarif appli­
cable aux copies confectionnées par I'Office. IP/N/1/BEL/P/4 
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LOIS ET TRAITÉS 
4. Le paíement de la ou des taxes de priori té doit etre 
effectué au plus tard un mois aprés le dépót de la 
demande de brevet. 
Section III 
De la représentation 
5. -l er. Si un mandataire agréé est constitué, il doit 
justifier d'un pouvoir de représentation signé. Ce 
pouvoír de représentation doit etre remisa l'Office dans 
un délai de deux mois. 
Sur demande motivée, l'Office peut prolonger le 
délai de deux mois. 
2. Toute personne peut donner un pouvoir général 
autorisant un mandataire agréé a la représenter pour 
toutes les affaires de brevet la concernant. Le pouvoir 
général est déposé a l'Office dans !'original. Le manda­
taire agréé constitué doit fournir une copie de ce pouvoir 
général pour chaque demande de brevet qu'il traite dans 
un délai de deux mois. 
6. -1 cr. Sí une demande de brevet est déposée par 
plusieurs personnes, un représentant commlin peut etre 
désigné dans la requete en délivrance du brevet dans la 
mesure ou ce derníer n'est pas soumis a l'obligation de 
désigner un mandataire agréé. Une telle désígnation 
dispense le(s) demandeur(s) soumis a l'obligation de 
désigner un mandataire agréé d'y procéder. 
2. S'il n'y a pas de désignation d'un représentant 
commun conformément au paragraphe précédent, le 
premier demandeur cité dans la requete en délivrance 
du brevet non soumis a l'obligation de désigner un 
mandataire agréé est réputé etre le représentant 
commun. 
7. -I•r. L'Office peut demander tout rensei­
gnement complémentaire afin de vérifier si une 
personne est habilitée a agir devant lui en conformité 
avec le chapitre III de la loi. 
2. Le pouvoir doit etre produit a l'Office a toute 
requete de celui-ci. 
Chapitre 11 
Dispositions régissant les demandes de brevet 
Section l 
La requete en délivrance du brevet 
8. La requete en délivrance du brevet est introduite 
au moyen d'un formulaire mis a la disposition des inté-IP/N/1/BEL/P/4 
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LA PROPRJÉTÉ INDVSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
ressés par l'Office et dont le modele est fixé par le 
Ministre. 
Le formulaire est dument complété et signé par le 
demandeur de brevet. 
Section JI 
La description 
9. -l•r. La description doit: 
lo commencer en indiquant le titre tel qu'il figure 
dans la requete en délivrance du brevet; le titre fait 
apparaitre de maniere claire et concise la seule dési­
gnation technique de l'invention; 
2° préciser le domaine technique auquel se rapporte 
l'invention; 
3° indiquer l'état de la technique antérieure qui, dans 
la mesure ou le demandeur le connait, peut etre 
considéré comme utile pour l'intelligence de l'invention 
et pour l'établissement du rapport de recherche; les 
documents servant a refléter l'état de la technique anté­
rieure doivent etre cités de préférence; 
4° exposer l'invention, telle qu'elle est caractérisée 
dans les revendications, en des termes permettant la 
compréhension du probléme technique, meme s'il n'est 
pas expressément désigné comme tel, et celle de la 
solution de ce probleme; indiquer en outre, le cas 
échéant, les avantages apportés par l'invention par 
rapport a l'état de la technique antérieure; 
50 décrire brievement les figures des dessins s'il en 
existe; 
6° indiquer en détail au moins un mode de réali­
sation de l'invention dont la protection est demandée, 
qui, en principe, doit comporter des exemples, s'il y a 
lieu, et des références aux dessins, s'il en existe; 
70 expliciter, dans le cas ou elle ne résulte pas a 
l'évidence de la description ou de la nature de 
l'invention, la maniere dont celle-ci est susceptible 
d'application industrielle. 
2. La description doit etre présentée de la maniere et 
suivant l'ordre prescrit au paragraphe l er, a moins qu'en 
raison de la nature de l'invention une maniere ou un 
ordre différent ne permette une meilleure intelligence et 
une présentation plus concise. 
10. -1 er. Dans le cas prévu a l'article 17 .1 er, 
deuxieme alinéa, de la loi, la description précise: 
l O les inforrnations relatives aux caractéristiques du 
micro-organisme dont le demandeur dispose; 
2° l'organisme aupres duquel, au plus tarda la date 
de dépot de la demande de brevet, une culture du micro-LOIS ET TRAITÉS 
organisme a été déposée, ainsi que le numéro dudit 
dépot. 
2. Les organismes habilités a recevoir les dépots de 
micro-organismes sont ceux qui ont le statut d'autorité 
de dépót intemationale en vertu de l'article 7 du Traité 
de Budapest sur la reconnaissance intemationale du 
dépót des micro-organismes aux fins de la procédure en 
matiére de brevets, fait le 28 avril 1977 et publié au 
Moniteur beige du 14 janvier 1984. 
3. Les mentions prescrites au paragraphe l•r.2° sont 
communiquées: 
a) dans un délai de 16 mois a compter de la date de 
dépót ou, si une priorité est revendiquée, a compter de la 
date de priori té; 
b) jusqu'a la date de présentation d'une requete 
tendant a avancer la délivrance du brevet en vertu de 
l'article 22.2, deuxieme alinéa, de la loi. 
4. Si la culture déposée cesse d'etre accessible, soit 
parce qu'elle n'est plus viable, soit parce que l'orga­
nisme habilité n'est plus en mesure d'en délivrer des 
échantillons, il n'est plus tenu compte de l'interruption 
d'accessibilité a condition que: 
a) un nouveau dépot soit effectué dans un délai de 
trois mois a compter de la date a laquelle l'interruption a 
été notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet, soit 
par l'organisme habilité, soit par l'Office; 
b) copie du récépissé du dépot délivré par l'orga­
nisme habilité, accompagnée de l'indication du numéro 
de la demande de brevet ou du brevet," soit commu­
niquée a l'Office dans les quatre mois a compter de la 
date du nouveau dépot. 
Lorsque l'interruption résulte de la non-viabilité de 
la culture, le nouveau dépot est effectué aupres de l'orga­
nisme habilité qui a rec;u le dépot initial; dans les autres 
cas, il peut etre effectué aupres d'un autre organisme 
habilité. 
Le nouveau dépot est accompagné d'une déclaration 
écrite par laquelle le déposant certifie que le micro­
organisme est le meme que celui qui a fait l'objet du 
dépot initial. 
5. A partir du jour de la délivrance du brevet, la 
culture déposée est accessible a toute personne qui en 
fait la requete a l'Office. Cette accessibilité est réalisée 
par la remise au requérant d'un échantillon du micro­
organisme déposé. Cette remise n'a lieu que si le 
requérant s'est engagé a l'égard du titulaire du brevet a 
ne pas communiquer a des tiers la culture déposée ou 
une culture qui en est dérivée aussi longtemps que le 
brevet reste en vigueur. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
Section III 
Les revendications 
11. -¡er, Les revendications doivent definir, en 
indiquant les caractéristiques techniques de l'invention, 
l'objet de la demande pour lequel la protection est 
recherchée. 
Si le cas d'espece le justifie, les revendications 
doivent contenir: 
l O un préambule mentionnant la désignation de 
l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques 
qui sont nécessaires a la définition des éléments reven­
diqués mais qui, combinées entre elles, font partie de 
l'état de la technique; 
2° une partie caractérisante précédée des expressions 
«caractérisé en» ou «caractérisé par» et exposant les 
caractéristiques techniques qui, en liaison avec les 
caractéristiques. indiquées sous 1 °, sont celles pour 
lesquelles la protection est recherchée. 
2. Sans préjudice des dispositions de I'article 18 de la 
loi, une demande de brevet peut contenir plusieurs 
revendications indépendantes de la meme catégorie 
(produit, procédé, dispositif ou utilisation) si l'objet de 
la demande ne peut etre couvert de fa9on appropriée par 
une seule revendication. 
3. Toute revendication énon9ant les caractéristiques 
essentielles de l'invention peut etre suivie d'une ou 
plusieurs revendications concemant des modes particu­
Iiers de réalisation de cette invention. 
4. Toute revendication qui contient toutes les carac­
téristiques d'une autre revendication (revendication 
dépendante) doit comporter, si possible dans le 
préambule, une référence a cette autre revendication et 
préciser les caractéristiques additionnelles pour 
lesquelles la protection est recherchée. Une revendi­
cation dépendante est également autorisée lorsque la 
revendication a laquelle elle se réfere directement est 
elle-meme une revendication dépendante. Toutes les 
revendications dépendantes qui se réferent a une reven­
dication antérieure unique ou a plusieurs revendica­
tions antérieures doivent, dans toute la mesure du 
possible, etre groupées de fa9on la plus appropriée. 
5. Le nombre des revendications doit etre raison­
nable, compte tenu de la nature de l'invention dont la 
protection est recherchée. S'il existe plusieurs revendi­
cations, elles doivent etre numérotées de fa9on continue 
en chiffres arabes. 
6. Les revendications ne doivent pas, sauf en cas 
d'absolue nécessité, se fonder, pour ce qui conceme les 
caractéristiques techniques de l'invention, sur des réfé-IP/N/1/BEL/P/4 
Page 5 
LOIS ET TRAITÉS 
rences a la description ou aux dessins; en particulier, elle 
ne doívent pas se fonder sur des références tellei¡ que: 
« ... comme décrit dans la partie ... de la description» ou 
« ... comme illustré dans la figure ... des dessins». 
7. Si la demande de brevet contient des dessins, les 
caractéristiques techniques mentionnées dans les reven­
dications doivent, en príncipe, si la compréhension de la 
revendicatíon s'en trouve facilitée, etre suivies de signes 
de références a ces caractéristiques, mis entre paren­
théses. Les signes de référence ne sauraient etre inter­
prétés comme une limitation de la revendicatíon. 
12. Une meme demande de brevet peut inclure 
notamment: 
1 o outre une revendication indépendante pour un 
produit, une revendication indépendante pour un 
procédé con9u spécialement pour la fabrication de ce 
produit, et une revendication indépendante pour une 
utilisation de ce produit, ou 
20 outre une revendication indépendante pour un 
procédé, une revendication indépendante pour un 
dispositif ou moyen spécialement con9u pour la mise en. 
oeuvre de ce procédé, ou 
3° outre une revendication indépendante pour un 
produit, une revendication indépendante pour un 
procédé con9u spécialement pour la fabrication de ce 
produit et une revendication indépendante pour un 
dispositif ou mayen spécialement con9u pour la mise en 
oeuvre de ce procédé. 
Section IV 
L'abrégé 
13. -1 er. L'abrégé doit mentionner le titre de 
l'invention. 
2. L'abrégé doit comprendre un résumé concis de ce 
qui est exposé dans la description, les revendications et 
les dessins; le résumé doit indiquer le domaine tech­
nique auquel appartient l'invention et doit etre rédigé de 
maniere a permettre une claire compréhension du 
probleme technique, de l'essence de la solution de ce 
probleme par le moyen de l'invention et de l'usage prin­
cipal ou des usages principaux de l'invention. 
L'abrégé comporte, le cas échéant, la formule 
chimique qui, parmi celles qui figurent dans la demande 
de brevet, caractérise le mieux l'invention. 11 ne doit pas 
contenir de déclarations relatives aux rnérites ou a la 
valeur allégués de l'invention ou a ses applications 
supputées. IP/N/1/BEL/P/4 
Page 6 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRJELLE -OCTOBRE 1987 
3. L'abrégé ne peut, de préférence, comporter plus 
de 100 mots. 
4. Si la demande de brevet comporte des dessins, 
l'Office peut décider de publier une autre figure ou 
plusieurs autres figures que celle{s) indiquée(s) dans la 
requete en délivrance s'il estime qu'elle(s) carac­
térise(nt) mieux l'invention. Chacune des caractéris­
tiques principales mentionnées dans l'abrégé et illus­
trées par le(s) dessin(s} doit etre suivie d'un signe de 
référence entre parentheses. 
5. L'abrégé doit etre rédigé de fai;on a constituer un 
instrument efficace de sélection dans le domaine tech­
nique en cause, notamment en permettant d'apprécier 
s'il y a lieu de consulter le brevet lui-meme. 
6. L'Office vérifie l'abrégé et peut y apporter des 
rectifications de forme. 
Section V 
Dispositions relatives a 
la présentation des dessins 
14. -l er. La surface utile des feuilles contenant les 
dessins ne doit pas excéder 26,2 x l 7 cm. 11 ne doit pas 
etre laissé de cadre autour de la surface utile de ces 
feuilles ou autour de leur surface utilisée. Les marges 
minimales sont les suivantes: 
marge du haut: 2,5 cm 
marge de gauche: 2,5 cm 
marge de droite: 1,5 cm 
marge du has: l cm. 
2. Les dessins sont exécutés comme suit: 
l O Les dessins doivent etre exécutés en lignes et traits 
durables, noirs, suffisamment denses et foncés, unifor­
mément épais et bien délimités, sans couleurs ni 
lavis. 
2° Les coupes sont indiquées par des hachures qui ne 
doivent pas nuire a une lecture facile de signes de réfé­
rence et des lignes directrices. 
3° L'échelle des dessins et la clarté de leur exécution 
graphique doivent etre telles qu'une reproduction 
photographique effectuée avec réduction linéaire aux 
deux tiers permette d'en distinguer sans peine tous les 
détails. Si, par exception, l'échelle figure sur un dessin, 
elle doit etre représentée graphiquement. 
4° Tous les chiffres, lettres et signes de référence 
figurant dans les dessins doivent etre simples et clairs. 
L'utilisation de parentheses, cercles ou guillemets, en 
combinaison avec des chiffres et des lettres, n'est pas 
autorisée. LOIS ET TRAITÉS 
5° Toutes les lignes doivent en príncipe etre tracées a 
l'aide d'instruments de dessin technique. 
6° Les éléments d'une meme figure doivent etre en 
proportion les uns des autres a moins qu'une différence 
de proportion ne soit indispensable pour la clarté de la 
figure. 
7° La hauteur des chiffres et des lettres ne doit pas 
etre inférieure a 0,3 cm. 
L'alphabet latín et, si telle est la pratique usuelle, 
l'alphabet grec, doivent etre utilisés lorsque des lettres 
figurent sur les dessins. 
So Une meme feuille de dessin peut contenir 
plusieurs figures. Lorsque des figures dessinées sur 
plusieurs feuilles sont destinées a constituer une figure 
d'ensemble, elles doivent etre présentées de sorte que la 
figure d'ensemble puisse etre composée sans que soit 
cachée aucune partie des figures qui se trouvent sur les 
différentes feuilles. Les différentes figures doivent etre 
disposées, de préférence verticalement, sur une ou 
plusieurs feuilles, chacune étant clairement séparée des 
autres mais sans place perdue; lorsque les figures ne sont 
pas disposées verticalement, elles doivent etre 
présentées horizontalement, la partie supérieure des 
figures étant orientée du coté gauche de la feuille; elles 
doivent etre numérotées consécutivement en chiffres 
arabes, indépendamment de la numérotation des 
feuilles. 
9° Des signes de référence ne peuvent etre utilisés 
pour les dessins que s'ils figurent dans la description et 
dans les revendications et vice-versa. Les signes de réfé­
rence des memes éléments doivent etre identiques dans 
toute la demande. 
l 0° Les dessins ne devront pas contenir de texte, a 
l'exception de. courtes indications indispensables telles 
que «eau», «vapeur», «ouvert», «fermé», «coupe 
suivant AB», et, dans le cas de circuits électriques, de 
diagrammes d'installations schématiques et de 
diagrammes schématisant les étapes d'un processus, a 
l'exception des mots clés indispensables a leur intelli­
gence. 
3. Les schémas d'étapes de processus et les 
diagrammes sont considérés comme des dessins. 
15. -l er. Des dessins sont joints a la demande de 
brevet s'ils sont nécessaires a l'intelligence de 
l'invention. 
2. Si les dessins ont été déposés postérieurement a la 
date de dépot de la demande de brevet, le demandeur est 
informé que les dessins et les références aux dessins 
figurant dans la demande de brevet sont réputés 
supprimés, a moins que le demandeur ne présente, dans LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
un délai d'un mois. une requete aux fins d'obtenir une 
demande dont la date sera la date a laquelle les dessins 
ont été déposés. 
3. Si les dessins n'ont pas été déposés, le demandeur 
est invité a les déposer dans un délai d'un mois a 
compter de la date de la notification et informé que la 
date de la demande sera celle a laquelle les dessins 
auront été déposés ou que. si les dessins ne sont pas 
déposés dans le délai, les références aux dessins figurant 
dans la demande seront réputées supprimées. 
4. Toute nouvelle date de dépót de la demande est 
notifiée au demandeur. 
Section VI 
Dispositio11s re/atives a la présentation 
des pieces de la demande de brevet 
16. Les piéces de la demande de brevet prévues a 
l'article 15.1 er de la loi sont établies en triple exem­
plaire. 
17. -1 er. Les pieces de la demande de brevet 
doivent etre présentées de maniere a permettre leur 
reproduction directe par le mayen de la photographie, 
de procédés électriques, de !'offset et du microfilm en un 
nombre illimité d'exemplaires. Les feuilles ne doivent 
pas etre déchirées, froissées ou pliées. Seul le recto est 
utilisé. 
2. Les pieces de la demande de brevet doivent etre 
remises sur papier souple, fort, blanc. lisse, mat et 
durable, de format A4 (29,7 x 21 cm). 
Chaque feuille doit etre utilisée de fa<;on a ce que les 
petits cótés se trouvent en haut et en bas (sens 
vertical). 
3. Le début de chaque piece de la demande de brevet 
(requete. description, revendications. dessins, abrégé) 
doit figurer sur une nouvelle feuille. Toutes les feuilles 
doivent etre réunies de fai;on a pouvoir etre facilement 
feuilletées et aisément séparées et réunies a nouveau. 
4. Sous réserve de l'article 14. l er du présent arreté, 
les marges minimales doivent etre les suivantes: 
marge du haut: 2 cm 
marge de gauche: 2,5 cm 
marge de droite: 2 cm 
marge du bas: 2 cm. 
Le maximum recommandé des marges citées ci­
dessus est le suivant: IP/N/1/BEL/P/4 
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marge du haut: 4 cm 
marge de gauche: 4 cm 
marge de droite: 3 cm 
marge du bas: 3 cm. LOIS ET TRAITÉS 
5. Toutes les feuilles de la demande de brevet 
doivent etre numérotées consécutivement en chiffres 
arabes. Les numéros des feuilles doivent etre inscrits en 
haut des feuilles au milieu, mais non dans la marge du 
haut. 
6. Les marges des feuilles doivent etre totalement 
vierges lors du dépót de la demande. 
7. Les lignes de chaque feuille de la description et des 
revendications doivent en príncipe etre numérotées de 
cinq en cinq, les numéros étant portés sur le cóté gauche, a droite de la marge. 
8. La requete en délivrance du brevet, la description, 
les revendications et l'atrégé doivent etre dactylogra­
phiés ou imprimés. 
Seuls les symboles et caracteres graphiques, les 
formules chimiques ou mathématiques peuvent etre 
manuscrits ou dessinés, en cas de nécessité. Pour les 
textes dactylographiés (description, revendications, 
abrégé), l'interligne doit etre de 1 1/2. Tous les textes 
doivent etre écrits en caracteres dont les majuscules ont 
au moins 0,2 cm de haut, dans une couleur naire et 
indélébile. 
9. La requete en délivrance du brevet, la description, 
les revendications et l'abrégé ne doivent pas comporter 
de dessins. La description, les revendications et l'abrégé 
peuvent comporter des formules chimiques ou mathé­
matiques. La description et l'abrégé peuvent comporter 
des tableaux. Les revendications ne peuvent comporter 
des tableaux que si l'objet desdites revendications en 
fait apparaitre l'intéret. Les tableaux et les formules 
mathématiques ou chimiques peuvent etre disposés 
horizontalement sur la feuille s'ils ne peuvent etre 
présentés convenablement verticalement; les feuilles 
sur lesquelles les tableaux ou les formules mathéma­
tiques ou chimiques sont présentés horizontalement, le 
sont de telle sorte que les parties supérieures des 
tableaux ou des formules soient orientées du cóté 
gauche de la feuille. 
l O. Les unités de poids et de mesures doivent etre 
exprimées selon le systéme métrique; si un autre 
systeme est utilisé, elles doivent etre exprimées 
également selon le systéme métrique. Les températures 
doivent etre exprimées en degrés Celsius; si un autre 
systeme est utilisé, elles doivent etre exprimées 
également en degrés Celsius. Les densités sont 
exprimées en unités métriques. IP/N/1/BEL/P/4 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JUJLLETIAOÚT 1989 
(Feuil/e de remplacement -publication précédente OCTOBRE 1987) 
Doivent etre utilisées, pour les autres indications 
physiques, les unités de la pratique internationale, pour 
les formules mathématiques, les symboles généra­
lement en usage et pour les formules chimiques, les 
symboles, masses atomiques et formules moléculaires 
généralement en usage. En regle générale, seuls les 
termes, signes et symboles techniques généralement 
acceptés dans le domaine considéré doivent etre 
utilisés. 
l l. La terminologie et les signes de la demande de 
brevet doivent etre uniformes. 
12. Aucune feuille ne doit etre gommée plus qu'il 
n'est raisonnable ni comporter de corrections, de 
surcharges ni d'interlinéations. Des dérogations a cette 
regle peuvent etre autorisées si l'authenticité du contenu 
n'est pasen cause et si elles ne nuisent pas aux condi­
tions nécessaires a une bonne reproduction. 
Chapitre III 
Division de la demande de brevet 
18. -1 er, Jusqu'a la date de délivrance du brevet ou 
jusqu'a la date de la notification prévue a l'article 25 du 
présent arreté si un rapport de recherche est demandé, le 
demandeur peut, de sa propre initiative, procéder au 
dépot de demandes divisionnaires dé sa demande de 
brevet initiale. 
2. Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispo­
sitions de l'article 18.1 er de la loi, le demandeur est 
invité a diviser sa demande dans un délai de quatre mois 
a compter de la date de la notification prévue a l'article 
22.2 du présent arreté ou a la modifier pour la rendre 
compatible avec l'article précité de la loi. 
19. -1 er. La description et les dessins, soit de la 
demande initiale, soit de la demande divisionnaire, ne 
doivent, en príncipe, se référer qu'aux éléments pour 
lesquels une protection est recherchée dans cette 
demande, compte tenu de l'article 18, troisieme alinéa, 
de la loi. 
Toutefois, s'il est nécessaire de décrire dans une 
demande des éléments pour lesquels une protection est 
recherchée dans une autre demande, ces éléments 
doivent etre mentionnés dans cette demande. 
2. Toutes les dispositions applicables a la demande 
initiale le sont a la demande divisionnaire. LOIS ET TRAITÉS 
Chapitre IV 
Du rapport de recherche 
Section I 
De /'établissement du rapport de recherche 
20. L'organisme intergouvernemental chargé d'éta­
blir le rapport de recherche demandé visé a l'article 
21.1 er de la loi est l'Office européen des brevets. A cet 
effet, un Accord est conclu entre le Ministre et l'Orga­
nisation européenne des brevets. Cet Accord fixe les 
conditions et délais pour l'établissement des rapports de 
recherche. 
21. Le paiement de la taxe de recherche doit etre 
effectué au plus tard 18 mois a compter de la date de 
dépót de la demande de brevet ou, si une priorité est 
revendiquée, a compter de la date de priorité. 
22. -l er. Si la demande de brevet ne satisfait pas a 
l'exigence concemant l'unité d'invention, l'Office 
européen des brevets établit un rapport de recherche 
pour les parties de la demande de brevet qui se 
rapportent a l'invention, ou a la pluralité d'inventions 
au sens de l'article 18, premier paragraphe, de la loi, 
mentionnée en premier lieu dans les revendications. 
2. L'Office notifie au demandeur que des rapports 
de recherche ne peuvent etre établis pour les autres 
in ventions que si les taxes correspondantes sont 
acquittées dans un délai de quatre mois a partir de la 
date de la notification. L'Office européen des brevets 
établit des rapports de recherche pour les parties de la 
demande de brevet qui se rapportent aux inventions 
pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées 
et qui ont fait l'objet d'un dépót de demandes division­
naires conformément a l'article 18.2 du présent 
arreté. 
23. Si l'Office européen des brevets estime, confor­
mément a l'Accord de travail visé a l'article 20 du 
présent arreté, qu'une recherche significative sur l'état 
de la technique ne peut etre effectuée au regard de tout 
ou partie des revendications, il déclare qu'une telle 
recherche est impossible ou il établit, dans le mesure du 
possible, un rapport partiel de recherche. La déclaration 
ou le rapport partiel sont considérés, aux fins de la 
procédure ultérieure, comme le rapport de recherche. 
24. -1 er. Si l'Office européen des brevets a déja 
établi un rapport de recherche dans la procédure de 
délivrance d'un brevet étranger ou d'un brevet européen 
portant sur une invention identique a celle pour laquelle L4 PROPRIÉTÉ INDUSTR/ELLE -JU/LLETIAOÚT 1989 
(Feui/le de remp/acement -pub/ication précédente OCTOBRE 1987) 
une demande de brevet est déposée en Belgique, ce 
rapport de recherche peut etre utilisé dans la procédure 
de délivrance du brevet beige si un rapport de recherche 
obtenu daos la procédure de délivrance d'un brevet 
beige peut etre utilisé dans la procédure de délivrance du 
brevet étranger ou du brevet européen. 
2. Une copie du rapport de recherche estjointe a la 
demande de brevet. 
Section II 
Nouvel/e rédaction des revendications. 
de /'abrégé et de la description 
25. -1 ~,. Le demandeur dispose d'un délai de 
quatrc mois a compter de la date de la notification par 
l'Office du rapport de recherche pour déposer par écrit 
une nouvelle rédaction des revendications et de 
l'abrégé. La requcte demandant l'autorisation de 
modifier la descríption doit etre introduite dans le 
meme délai. 
2. La nouvelle rédaction de la description doit etre 
introduite dans un délai de deux mois a compter de la 
date de la notification autorisant la modification. 
Chapitre V 
Régularisation et rectification 
26. Le délai de régularisation prévu a l'article 20. l er 
de la loi est de deux mois a partir de la date de la noti­
fication par l'Office de l'irrégularité de la demande. Le 
paiement de la taxe de régularisation doit etre effectué 
dans le meme délai. 
Sur demande motivée, l'Office peut prolonger le 
délai de deux mois. 
27. J usqu'a la délivrance du brevet, le demandeur de 
brevet peut rectifier les fautes d'expression ou de trans­
cription. La rectification ne peut etre admise que pour 
autant qu'il soit établi que le demandeur de brevet n'a 
manifestement pu envisager un autre texte que celui 
résultant de la rectification. 
La requete est présentée par écrit et comporte le texte 
des modifications proposées; elle n'est recevable que si 
elle est accompagnée du paiement de la taxe exigible. IP/N/1/BEL/P/4 
Page 9 
Chapitre VI 
Délivrance du brevet LOIS ET TRAITÉS 
28. -1 er. L'arreté ministériel constituant le brevet 
mentionne expressément l'application de l'article 39.1 er 
ou de l'article 39.2 de la loi, l'application de la 
Convention de París si un droit de priorité a été reven­
diqué et accordé, la date de dépot de la demande de 
brevet et la date de délivrance de celui-ci. 
2. L'arreté ministériel indique notamment le nom 
du ou des demandeur(s), le titre de l'invention 
mentionné dans la requete en délivrance, le fait que le 
brevet résulte d'une demande divisionnaire et qu'il est 
délivré sans examen préalable de la brevetabilité de 
l'invention, saos garantie du mérite de l'invention ou de 
l'exactitude de la description de celle-ci et aux risques et 
périls du ou des demandeur(s). 
3. Si le demandeur n'est ni l'inventeur, ni l'unique 
inventeur, le nom de ce demier est également 
mentionné dans le brevet, pour autant qu'il soit connu 
de l'Office, a moins que l'inventeur ne se soit opposé a 
cette mention par une requete adressée a l'Office avant 
la date de délivrance du brevet. 
29. La premiere expédition du brevet est remise 
sans frais. Toute expédition ultérieure demandée par le 
breveté ou ses ayants cause donne lieu au paiement 
d'une redevance dont le montant est fixé conformément 
au tarif applicable. 
Chapitre VII 
Renonciation 
30. La déclaration de renonciation visée a l'article 
42.1 e, de la loi ne peut concerner qu'un seul brevet. En 
cas de pluralité de titulaires, la déclaration de renon­
ciation doit etre signée par !'ensemble de ceux-ci. Si la 
déclaration de renonciation est formulée par une 
personne visée au chapitre III de la loi agissant pour un 
ou plusieurs titulaires, un pouvoir en ce sens estjoint a 
la déclaration. 
Chapitre VIII 
Dispositions diverses 
31. Si le dernier jour d'un délai prévu par la loi ou en 
vertu de celle-ci est un samedi, un dimanche, un jour 
férié légal ou un autre jour ou l'Office n'est pas ouvert, le 
délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui 
suit. IP/N/1/BEL/P/4 
Page 10 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
32. Le délai prévu par l'article 22.2, troisieme alinéa, 
de la loi est fixé a trois mois. 
33. Le délai prévu par l'article 10.2 de la loi est fixé a 
deux mois dans le cas visé sous a) et a quatre mois dans 
le cas visé sous b) a compter de la date de la notification 
par l'Office du changement de titulaire. 
34. -l er. La déclaration visée a l'article 45.4, 
deuxieme alinéa, de la loi doit contenir: 
l O les noms, prénoms et adresses completes des 
parties; 
2° la date de dépót de la demande de brevet, le titre 
de l'invention, le numéro et la date de délivrance du 
brevet ou des brevets, ou de la ou des demande(s) de 
brevet(s). 
2. La déclaration se fait au moyen d'un formulaire 
délivré par l'Office accompagné d'une copie certifiée 
conforme de l'acte de concession de la licence. 
35. Toute demande de modification a apporter a 
une mention du registre des brevets d'invention donne 
lieu au paiement d'une redevance. L'Office peut 
toujours exiger qu'une piece justificative lui soit 
remise. 
36 •... 2 
37 •... 3 Chapitre IX 
Dispositions finales 
! /bid .. BELGIQUE -Texte 2-002. 
J /bid .. BELGIQUE -Tex.te 2-003. LOIS ET TRAITÉS 
38. Sont abrogés: 
1° L'Arreté royal du 24 mai 1854 qui regle 
l'exécution de la Loi sur les brevets, modifié par les 
arretés royaux du 15 décembre 1912, 10 septembre 
1924, 29 aoüt 1926, 29 septembre 1958, l er septembre 
1959, 22 janvier 1960, 9 octobre 1962, 8 aoüt 1964, 
20décembre 1965 et 10 mai 1982; 
20 l'Arreté royal du 12 septembre 1861 relatif au 
récépissé des demandes de brevets, modifié par l'arreté 
royal du 8 aoüt 1964; 
30 l' Arreté royal du 7 mai 1900 qui regle l'exécution 
des articles 3 et 22 de la loi du 24 mai 1854 et qui 
complete l'article 3 de l'arreté royal du 28 mai 1854, 
modifié par l'arreté royal du 29 septembre 1958; 
40 l' Arreté royal du 6 aoüt 1914 déterminant les 
formalités a remplir pour la déclaration de priorité en ce 
qui concerne les brevets; 
50 l'Arreté royal du 11 aoüt 1939 concernant les 
demandes de brevets irrégulieres, modifié par l'arreté 
royal du 25 septembre 1961; 
60 l'Arreté royal du 12 septembre 1957 relatif a 
l'exécution de la loi du 15 juillet 1957 et tendant a faci­
liter le dépót des demandes de brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins et 
modeles industriels a l'occasion des expositions inter­
nationales officielles ou officiellement reconnues orga­
nisées en Belgique; 
70 ... 2 
go .. .3 
39. Le présent arreté entre en vigueur le l er janvier 
1987. 
40. Notre Ministre des affaires économiques est 
chargé de l'exécution du présent arreté. IP/N/1/BEL/P/4 
Page 11 
8638 MONITEUR BELGE -04.06.1087 -8ELGISCH STAATSBLAD 
LOIS. DÉCRETS ET REGLEMENTS 
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES 
F. 87 -QQ2 
zs MAi 1987. -Arrct.6 roy!-1 modifiant l'ani<.6 royal du 
z déoombro 19:86 rela(l( a la demande., a la déUvranoe et au ma.ln­
t.l ca en vicu cur doc brcvct.a d 'utw.atloq 
BAUDOUIN, Rol des Belges, 
A tous, présents et a venir, Salul 
Vu la loi du 28 mars lQM sur les brevet.c d'inventio11, nota.mment 
· l'o.rticlc 21, § 3; 
Vu !'arrét.é royal du 2 dé<::cmbre lOM relatif a la demande, a la 
délivrance et au maint.!en en vigueu.r des brevets dºinvention. 
nolamment l'art:icle 21; 
Vu les lois sur le Conseil d'Etat. coordonnées le 12 j1uwict" 11173, 
notamment l'art.icle 3, § ler, modüié par la loi du II aoüt 11180; 
Vu l'urgence; 
Considérant que le délai prévu a l'article 21 de l'arreté royal du 
2 décembre 11)86 relatil a la deme.nde, a la délivrance et au m.aintien 
en vigueur des brevets d'lnvention ne permet pa.s aux demandeurs 
de brevet d'appr-écier correctement la néocssité d'obtenir un brcvet 
·d'une duréc de ~ a.ns ou de süc a.ns; 
Considérant que ce méme déle.i ne permet pos aux dema.ndeurs de 
brevet d'utiliser nonna.lement la possibilité ouvert.e par l'article 21, 
§ 8, de 14 loi du 28 mars lQ~ sur les brevcts d'invention; 
Considérant que la mod.i!ic:i.tion de fe.rticle 21 de l'arrété roye.l 
susmcntionné doit produire ses e!!ets le ler J=vier 1087 &fin de 
pennettre 4UX pe=nnes 11'4y411t pu eu la possibilité de p«yer a 
temps 14 taxe de recherche et 11. celles n'ayant pas pu respecter. les 
conditions de l'art:icle 21, § 8, de la loi précitée de procéder enoore a 
ce paiement ou au respect des Corma.lités presaites dans le nouvellu 
déle.i; 
Considérllnt, en conséquence, que 14 modilication de l'e.rticle 21 de 
l°llrreté susmentionné doit s'opérer le plus rapidement possible; 
Sur la proposition de Not.re Ministre des Affllires économiques, 
Nous 4vons arreté et arrétons : 
Artlclc lcr. L'articleº21 de l°llrrété roye.l du 2 décembre IQ86 rclati! 
Á 14 demande. A 14 délivrance et au maintien en vigueur des brevets 
-d'invention est remplacé par la dispositioa suivllnte : · 
e Article 21. Le pa!ement de la taxe de .recherche doit_étre ellectué: 
au plus tard dix-huit mois • compter de la date de dép6t de la 
demande de brevet ou, si une prioricé est revendlqutt, •·c:ompter de 
la dlltc de priori té. • ~ 
Art. :?.. Le présent e.rrété produit ses ef!ets le lcr janvicr 1987. 
Art.. J. Notre Ministre des A!!aires économiques cst chllrgé de 
l'cxé<:ution du présent llrrété. 
Donné A Bruxelles, le 25 mili 1Q87. 
BAUDOUIN 
Par le Rol: 
Le Ministre des A!falrec éoonomlques, 
Ph. MAYS' )T WEITEN. DECRETEN EN VEROR:ÓENINGEN 
MlNISTERIE VAN ECONOMISCHEZAKEN 
N. 87 -01!2 
2S MEI 1987. -Konlnklljk beslult to< wijr.Icfn,: van hct konlnk­
l(jk bedult van Z deoembcr 1986 betrcílcnde hct u..nvr9.l::cn, 
vcrfcncn en l.n 5t&nd houdcn van ultviodlnpoctroolcn 
BOUDEWUN, Korúng der Belgcn. 
.Aan allen die nu újn en híernll wezcn zullen. Onze Groel 
Gclet op de wet van 28 maart 108-{ op de uitvindingsoctrooien, 
inzonderheid op art.ikel 21, § 3: 
Gclet op het koninklijk besluit van 2 dea:mbcr 1986 betreífende 
net aanvra.gén,, verlenen en in stand houden v4n uitvindings· 
octrooien. i.nZónderheid op llrtikel 21; 
Gclet op de wet:t.en op de RAad Vlln StAte, gcooordineerd op 
12 J=ue.ri 11173, inzonderheid op e.rtikel 3, § l, gewijzigd bij de wet 
van II augustus 1980; 
Gclet op de drlngende noodzakelijkheid; 
Ovctwegende de.tde tennijn bepae.ld in a.rtikd 21 van het konink­
lijk besluit van 2 de<:ember 11186 betref!ende het aanvragen, 
verlenen en in stand houden van uitvindingsoctrooien het de 
octrooia.a.nvr4gers niet mogelijk maakt oorrect de nood:z:.ae.k te 
beoordden een octrooi va.n een duilr van twintig ja.a.r dan wel van 
ceo duur van zes i= te bekomen; 
Ovcrwegende dllt deze zelfde termijn het de octrooiaanvre..gers 
niet mogelijk mlle.kt normaa! de mogelijkheid te benutten ,;eboden 
door artilcel 21. § 8, van de· wet va.n 28. maart 11184 op de uitvíndings­
octrooiea; 
Ovcrwegeade d4t de wij~ng van artikel 11 van het hoger 
vermeld Jconlnklijk besluit met ingang Vlln l ja.aue.ri 1987 uitwer· 
king moet hebben ten einde het de personen die niet de mogelijk­
.heid gehad hebben de tales voor onderzoek tijdig te betalen en de 
personen die de voorwaarden van artikel 21, § a, van voomoemde 
wet niet hebbcn kunnen ne.leven,, de mogelijlcheid te hieden deze 
betaling nog te verrichten o! de voorgeschreven · !ormaliteiten 
binnen de· nieuwe termijn nog na te leven; • 
Ovccwegende, bijgevolg, dat de wij:tiging van artikel ;n van het 
hoger vermeld besluit ro snel mogclijk moet van kracht worden; 
Op de voordrllcht ve.n Onze Minister van Eoo11omische Zaken, 
Hebben Wij besloten en besluiten Wij : 
Artikel l. Artikcl 21 van het koninklijk besluit van 
2 december 1966 betreCCcnde het aanvragen. verlenen en in stand 
houden vlln uitvindingsoctrooien wordt vervangen door de volgende 
bepaling: 
e Artikel 21. De lakt,voor onderzoek moct aan de Dienst betaald 
.• worden ten l4alste achttien maanden te rekencn vans.í de datum 
'Vlln indiening v.in de octrooiaanvraag of, indien een beroep wordt 
gedaan op ecn recht van voorrang, te rekenen vanll! de datum van 
voorrllng. • 
Art. Z. Oit bcsluit heeft uitwerking met ingt.ng van l j1.nuari 1987. 
Art.. 3. Onze Minister van Economische Zaken is belast mct de 
uitvoering ve.n dit besluiL 
Gegeven te Brussel, 25 mei 1987. 
BOUDEWIJN 
Van K.onlngi.wege: 
De Minlst.er van Eoonomlsche Zaleen, 
">h. MA YST ADT