ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS212/15 
17 septembre 2004 
 (04-3918) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du
 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
  La communication ci-après, datée du 16 septe mbre 2004, adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la Présidente de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 Le 8 janvier 2003, l'Organe de  règlement des différends (l'" ORD ") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modi fié par l'Organe d'appel, sur l'affaire WT/DS212 
"États-Unis – Mesures compensatoires conc ernant certains produits en provenance des 
Communautés européennes ".  Les décisions de l'ORD qui en ont découlé comprenaient la 
recommandation selon laquelle les États-Unis devaie nt rendre leur pratique administrative (la 
méthode de la " même personne ") et les 12 déterminations dont il avait été constaté qu'elles étaient 
incompatibles avec l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires (l'" Accord SMC ") 
conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. 
  Le 27 janvier 2003, les États-Unis ont inform é l'ORD qu'ils avaient l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d' une façon compatible avec leurs obligations dans 
le cadre de l'OMC.  Les parties sont convenu es, en vertu de l'article 21:3 b) du Mémorandum 
d'accord, que les États-Unis avaient jusqu'au 8 novembre 2003 pour mettre en œuvre la décision de l'Organe d'appel.   En juin 2003, les États-Unis ont mis au point une nouvelle méthode relative à l'" aliénation 
d'entreprise ", publiée au Federal Register (" Avis de modification finale de  la pratique administrative 
conformément à l'article 123 de  l'Accord du Cycle d'Uruguay " publié au Federal Register le 
23 juin 2003, 68 FR 120, page 37125).   La nouvelle méthode a ensuite été appliquée à chacune des 12 déterminations portées par les 
Communautés européennes devant l'OMC.  Les État s-Unis ont rendu leurs déterminations finales sur 
ces déterminations le 7 novembre 2003 (publiées au Federal Register le 17 novembre 2003, 
68 FR 221, page 64858).  À la réuni on de l'ORD tenue le 7 novembre 2003, les États-Unis ont déclaré 
qu'ils s'étaient pleinement conformés aux recommandati ons et décisions de l'ORD sur cette question.  
Les CE n'ont pas partagé cet avis.  WT/DS212/15 
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  Le 17 mars 2004, les CE ont engagé la pro cédure prévue à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des diff érends (Mémorandum d'accord) en 
demandant aux États-Unis d'engage r des consultations.  La demande a été distribuée dans le document 
WT/DS212/14 du 19 mars 2004.  Des consultations ont eu lieu par vidéoconférence le 24 mai 2004.  
Elles ont permis de mieux comprendre les positions r espectives mais n'ont pas abouti au règlement du 
différend. 
  En conséquence, " il y a désaccord au sujet de l'exist ence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures pr ises pour se conformer aux recommandations et décisions " de l'ORD.  En 
vertu des articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord, de  l'article 30 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires ( Accord SMC ) et de l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), les CE demandent par la présente l'établissement d'un groupe spécial.   En particulier, les CE demandent au Groupe spécial de constater ce qui suit: 
 
1. Dans le réexamen à l'extinction intitulé Certains produits plats en acier au carbone résistant 
à la corrosion, en provenance de la France  (C-427-810) (cas n° 9), les États-Unis n'ont pas 
dûment examiné si un subventionnement existait ou subsistait, ou s'il était probable qu'il se 
reproduirait.  En particulier, s'agissant de la privatisation en cause, ils n'ont pas dûment analysé si le prix des actions des employés et des retraités constituait une subvention ou 
faisait qu'une subvention pouvant donner lie u à une mesure compensatoire subsistait.
1  Cela 
est incompatible avec les articles 10, 14, 19.4, 21.1 et 21.3 de l' Accord SMC  et l'article VI:3 
du GATT de 1994. 
 2. Dans les réexamens à l'extinction suivants: 
 
 • Tôles en acier au carbone, coupées à l ongueur, en provenance du Royaume-Uni  
(C-412-815) (cas n° 8)
2; 
 
 • Tôles en acier au carbone, coupées à longueur, en provenance de l'Espagne  
(C-469-804) (cas n° 11)3, 
  les États-Unis n'ont pas dûment déterminé si, dans ces cas, le subventionnement et le 
dommage subsistaient ou se reproduisaient, car ils n'ont pas examiné la nature des 
privatisations en question et leur incidence sur le maintien du subventionnement allégué.  
Cela est incompatible avec les articles 10, 14, 19.4, 21.1 et 21.3 de l' Accord SMC  et 
l'article VI:3 du GATT de 1994. 
 
* * * * * * * 
 
 Les Communautés européennes continuent de réserv er leurs droits en ce qui concerne tous les 
autres aspects de la prétendue mise en conformité des États-Unis avec leur s obligations dans la 
présente affaire.  En particulier, elles se réservent le  droit de contester la méthode révisée compte tenu 
de l'issue future d'un certain nombre d'actions inte ntées devant les tribunaux pour la faire annuler. 
 
                                                     
 
1 Voir le mémoire non publié du 23 octobre 2003. 
Note:  Ce mémoire et les autres mémoires mentionnés  ci-dessous peuvent être consultés sur le site du 
Département du commerce des États-Unis à l'adresse suivante:   http://ia.ita.doc.gov/download/section129/section129-index.html. 
2 Voir le mémoire non publié du 24 octobre 2003. 
3 Voir le mémoire non publié du 24 octobre 2003.  WT/DS212/15 
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  Les CE demandent que le groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du 
Mémorandum d'accord.  
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