ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/21
24 septembre 2002
(02-5114)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 20 septembre 2002.
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE")
I. GÉNÉRALITÉS
1. En liaison avec l'accession de la Chine à l'OMC, la Chine a pris un certain nombre
d'engagements eu égard aux obligations existantes dans le cadre de l'OMC.  Certains de ces
engagements se rapportent à l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce ("MIC") et sont principalement reproduits au paragraphe 18 du Protocole
d'accession de la Chine ainsi qu'au paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail de l'accession de
la Chine.
2. Plus concrètement, la Chine s'est engagée à abroger la législation et les autres mesures
constituant des MIC au moment où elle deviendrait Membre de l'OMC.  Il ne faut pas perdre de vue
que l'Accord sur les MIC contenait une obligation pour les pays développés d'abroger les MIC au plus
tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, tandis que les pays en développement
bénéficiaient d'une période de cinq ans pour les abroger (une période plus longue de sept ans
s'applique dans le cas des PMA).  La Chine n'a pas insisté pour avoir le droit de proroger l'unequelconque de ces MIC, et aucune demande de prorogations de ce type n'a été présentée
ultérieurement.
3. Enfin, à l'article 18 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC concernant le mécanisme
d'examen transitoire, la Chine s'est imposée l'obligat ion de "fournir[...] des renseignements pertinents,
y compris ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque organe subsidiaire [avant l'examen]".
4. En conclusion, la Chine est dans l'obligation d'avoir abrogé ses MIC à la date où elle a accédé
à l'OMC et d'informer le Comité des MIC de t outes les MIC existantes, modifiées et abrogées.
II. MIC DE LA CHINE
5. Étant donné que la Chine s'était engagée à abroger ses MIC à la date où elle deviendrait
Membre de l'OMC, la Chine n'a jamais présenté de notification formelle  de ses MIC aux organes
pertinents de l'OMC.G/TRIMS/W/21
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6. Cependant, le document WT/ACC/CHN/20, daté du 16 juin 2000, contient un projet de
tableau de la législation chinoise qu'il faudrait modifier pour assurer la conformité avec les Accords
existants de l'OMC.1
7. En ce qui concerne l'Accord sur les MIC, le tableau énumère au total huit lois et
réglementations chinoises dont la modification est réputée nécessaire pour qu'elles soient conformes àl'Accord sur les MIC.  Pour cinq d'entre elles, il est indiqué qu'il serait nécessaire de procéder à la
modification à la date d'accession, tandis que pour les trois autres, la modification serait nécessaire "à
l'expiration de la période relative à l'engagement".  Cette distinction semblerait en contradiction avec
la déclaration faite ultérieurement par le représentant de la Chine au Groupe de travail selon laquelle
la Chine se conformerait pleinement à l'Accord sur les MIC dès l'accession, et selon laquelle les
autorités chinoises n'appliqueraient pas les contrats contenant des engagements en matière de MIC
pris par les producteurs (voir plus loin en ce qui concerne cette déclaration).
8. Le document WT/ACC/CHN/20 contient d'autre part deux tableaux distincts se rapportant
aux notifications au titre de l'article 5 de l'Accord sur les MIC.  L'un expose la législation relative à la
teneur en éléments d'origine nationale telle qu'elle est visée dans la liste exemplative de l'Accord sur
les MIC, tandis que l'autre expose la législation relative aux prescriptions en matière d'équilibrage des
opérations en devises, telle qu'elle est également visée dans la liste exemplative.
9. Dans chacun des deux tableaux, à la rubrique 8 – "Disposition en vue de son élimination
progressive et/ou son élimination" – toutes les réponses, hormis une case laissée en blanc, sont soit:
• "en cours de modification", soit,
• "c'est actuellement en cours de modification".
10. Les trois tableaux dans le document identifiant diverses lois et réglementations chinoises
offrent une première indication du type existant de législation en matière de MIC, et les questions à
poser aux autorités chinoises devraient donc viser essentiellement – mais pas exclusivement – cette
législation.
11. Outre la législation répertoriée dans le document WT/ACC/CHN/20, le représentant de la
Chine au Groupe de travail de l'accession de la Chine a expressément confirmé que la Chine "se
conformerait entièrement" à l'Accord sur les MIC au moment de l'accession.  Par ailleurs, le
représentant a assuré au Groupe de travail que toutes les prescriptions en matière d'équilibrage des
opérations de devises, d'équilibrage des échanges, de teneur en éléments d'origine nationale et derésultats à l'exportation seraient éliminées et que le s autorités chinoises ne feraient pas appliquer les
clauses des contrats contenant de telles prescriptions.
"Le représentant de la Chine a confirmé que dès son accession, comme il était indiqué
dans le projet de Protocole, la Chine se conformerait entièrement aux dispositions de
l'Accord sur les MIC, sans recourir à l' article 5 de l'Accord et éliminerait les
prescriptions relatives à l'équilibrage des changes, à l'équilibrage des échanges
commerciaux, à la teneur en éléments d'origine nationale et aux résultats àl'exportation.  Les autorités chinoises n'exigeraient pas l'application des modalités des
contrats contenant de telles prescriptions.  L'attribution des autorisations ou droits
d'importer et d'investir ne serait pas subordonnée aux prescriptions de résultat établies
par les autorités nationales ou infranationales, ni à des conditions secondaires portant,
par exemple, sur les activités de recherche, les opérations de contrepartie ou d'autresformes de compensation industrielle, y compris en ce qui concernait des types ou
                                                     
1 WT/ACC/CHN/20, page 3.G/TRIMS/W/21
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volumes spécifiés de débouchés commerciaux, l'utilisation d'intrants locaux ou le
transfert de technologie.  Les autorisations d'investissement, les licences
d'importation, les contingents et contingents tarifaires seraient attribués
indépendamment de l'existence de fournisseurs nationaux chinois concurrents.
Conformément à ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC et du projet deProtocole, la liberté de contrat des entreprises serait respectée par la Chine.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement."
2
12. Enfin, à l'annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC, énonçant les
renseignements devant être fournis par la Chine dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire, les
renseignements relatifs à l'Accord sur les MIC sont mentionnés à plusieurs rubriques, y compris les
rubriques suivantes:  II, 3 a) Régime d'investissement;  IV, 1 Contingent tarifaire;  et IV, 8 Mesures
concernant les investissements et liées au commerce.  À la date du 16 septembre 2002, il sembleraitque les autorités chinoises n'aient pas encore communiqué ces renseignements.
13. Les questions posées à la Chine figurent à l'annexe 1 ci-après.
                                                     
2 Voir WT/ACC/CHN/49, paragraphe 203.G/TRIMS/W/21
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Annexe 1
Question n° 1:
L'annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC énonce les renseignements que la
Chine s'est engagée à communiquer aux organes pertinents de l'OMC, conformément à l'article 18 du
Protocole, aux fins de l'examen transitoire.
Les renseignements relatifs à l'Accord sur le s MIC figurent à l'annexe 1A II, 3 (Régime
d'investissement);  IV, 1 (Contingents tarifaires);  et IV, 8 (Mesures concernant les investissements et
liées au commerce).
Veuillez indiquer quand les renseignements relatifs aux MIC seront communiqués au Comité
des MIC.
Question n° 2:
Le document WT/ACC/CHN/20, page 3, énumère un certain nombre de lois et
réglementations chinoises (ci-après désignées par le terme générique "législation") qu'il faudrait
modifier ou abroger pour assurer la conformité avec l'Accord sur les MIC de l'OMC.
Ce même document, pages 22 et 24, contient des tableaux exposant la législation telle qu'elle
se rapporte aux prescriptions en matière de teneur en éléments d'origine nationale et aux prescriptions
en matière d'équilibrage des opérations en devises, respectivement.
Pour toute la législation figurant dans les tableaux aux pages 22 et 24 (avec une exception) il
est indiqué que la législation est "en cours de modification".
Veuillez indiquer, pour toute la législation répertoriée dans le document, quand ces
modifications ont été mises en œuvre, en quoi consistent les modifications et où  les modifications ont
été publiées.
Question n° 3:
Au vu de la déclaration du représentant de la Chine au Groupe de travail de l'accession de la
Chine, paragraphe 203, dans les cas où des producteurs étrangers ont pris des engagements en vertu
d'une législation non conforme à l'Accord sur les MIC – que ce soit par la voie de la signature de
mémorandums d'accord, de contrats ou d'autres engagements légalement exécutoires – ces
engagements demeurent-ils exécutoires vis-à-vis de ces producteurs, ou bien sont-ils considéréscomme nuls et de nul effet à la suite de la modification ou de l'abrogation de la législation sur laquelle
ils s'appuient?  Et la décision des autorités chinoises de ne pas faire appliquer les clauses de ces
contrats est-elle discrétionnaire, ou bien est-elle prescrite par la législation, des lignes directrices ou
d'autres mesures?  Dans ce dernier cas, quelles mesures, quand
 ont-elles été adoptées, et où  ces
mesures ont-elles été publiées?
Question n° 4:
Outre la législation répertoriée dans le document WT/ACC/CHN/20, et compte tenu de la
déclaration du représentant de la Chine au Groupe de travail de l'accession de la Chine,paragraphe 203, garantissant expressément l'élimination des "prescriptions relatives à l'équilibrage des
changes, à l'équilibrage des échanges commerciaux, à la teneur en éléments d'origine nationale et aux
résultats à l'exportation", quelle autre législation, quelles autres lignes directrices administratives
d'application générale, quels autres décrets du gouvernement ou autres mesures s'appliquent à laG/TRIMS/W/21
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question des MIC, y compris non seulement les prescriptions relatives à la teneur en éléments
d'origine nationale et les prescriptions relatives à l'équilibrage des opérations en devises, mais aussi
les prescriptions relatives aux résultats à l'exportation et les prescriptions relatives au transfert de
technologie?  Et, si de telles mesures ont été abrogées afin d'assurer la conformité avec l'Accord sur
les MIC et l'engagement explicite de la Chine, quand cette abrogation a-t-elle eu lieu et où  a-t-elle été
publiée?
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