RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG69/M/1
26 juillet 1999
(99-3124)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-troisième session
EXAMEN DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN ENTRE LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES,
D'UNE PART, ET LA TUNISIE, D'AUTRE PART
Note sur la réunion du 2 juillet 1999
Président:  M.  Andrew Stoler (États-Unis)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1118.
2. Au titre du point C. XII de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux a
procédé à l'examen de l'Accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part.  Les sujets suivants ont été débattus:
A. Généralités
B. Section I – Renseignements généraux sur l'accordC. Section II – Dispositions commerciales
II.1 – Restrictions à l'importation
II.3 – Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
II.4 – Normes
II.5 – Sauvegardes
D. Section III – Dispositions générales de l'accord
A. Généralités
3. Le Président a noté que la réunion était la première consacrée à l'examen de l'accord.  Ce
dernier avait été signé le 17 juillet 1995, était entré en vigueur le 1er mars 1998 et avait été notifié à
l'OMC le 15 janvier 1999.  La notification et l'accord avaient été publiés sous les cotesWT/REG69/N/1 et WT/REG69/1, resp ectivement.  Il organiserait l'examen en commençant par des
observations de caractère général, puis passerait aux particularités de l'accord, en suivant le modèle
type (WT/REG69/2).  Le mandat pour l'examen  se trouvait dans le document WT/REG69/3:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de libre-échange
entre les Communautés européennes et la Tunisie;  présenter un rapport au Conseil du commerce desmarchandises."  Ce mandat s'appliquait de concert avec les points convenus suivants:  "Il est entendu
que la déclaration dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture au titre
du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et qui est reproduite dans le
document WT/REG3/1 s'applique mutatis mutandis  à cet examen.  Il est également entendu qu'au
cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences intrinsèques entre les unions douanièreset les zones de libre-échange."
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'Accord entre les Communautés
européennes (CE) et la Tunisie s'inscrivait dans une démarche plus vaste visant à établir un cadre
global de relations fondées sur le partenariat entre les CE et les pays du bassin méditerranéen.WT/REG69/M/1
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Ce processus avait été lancé à la Conférence euro-méditerranéenne tenue à Barcelone les 27 et
28 novembre 1995.  Les objectifs à long terme communs des parties, énoncés dans la Déclaration de
Barcelone, étaient de promouvoir le développement socio-économique,  d'améliorer les conditions de
vie et d'accroître l'emploi pour les populations, de réduire les écarts de développement dans la région,
et d'accroître la coopération et l'intégration régionales.  Un élément central de ce processus était lanégociation d'une "nouvelle génération" d'accords entre les CE et leurs partenaires de la Méditerranée:
les Accords euro-méditerranéens.  L'Accord euro-méditerranéen entre les CE et la Tunisie remplaçait
l'Accord de coopération signé le 25 avril 1976.  Il établissait une association entre les parties, fondée
sur une gamme d'objectifs énoncés à l'article premier de l'Accord.  Ces objectifs étaient notamment de
fournir un cadre approprié au dialogue politique, de fixer les conditions de la libéralisation
progressive des échanges de biens, de services et de capitaux, et de promouvoir la coopération entre
les parties dans les domaines économique, social, culturel et financier.  L'accord allait au-delà dusimple établissement d'une zone de libre-échange.  L'inclusion d'une dimension politique dans les
Accords euro-méditerranéens était un élément additionnel important par comparaison à la génération
antérieure d'accords de coopération, et il ne faisait aucun doute que les relations entre les parties
étaient fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques.  Le dialogue
politique établi dans ce cadre et dans celui d'autres accords contribuerait à la stabilité et à la sécuritéde l'ensemble de la région méditerranéenne.
5. Aux termes de l'accord, une zone de libre-échange serait établie entre les CE et la Tunisie
pour le commerce des marchandises au cours d'une période de transition de 12 années au maximum à
compter du 1
er mars 1998.  Toutefois, le gouvernement tunisien avait choisi d'appliquer, dès le
1er janvier 1997, les dispositions se rapportant au démantèlement des droits de douane pour la zone de
libre-échange.  L'accord, qui couvrait les produits relevant de tous les chapitres du Système harmonisé
(SH), prévoyait, dès la date de son entrée en vigueur, la suppression des restrictions quantitatives
frappant les importations et des mesures d'effet équivalent;  de plus, aucune restriction quantitative ou
imposition ayant un effet équivalent ne pourrait être appliquée aux exportations.  Un traitement
différent était prévu pour les droits de douane à l'importation qui frappaient les produits industriels parrapport à ceux qui frappaient les autres produits.  Dans le cas des premiers, les importations des CE
étaient exemptées des droits de douane et des taxes d'effet équivalent à partir de la date d'entrée en
vigueur de l'accord.  Les droits de douane qui frappaient les importations de la Tunisie devaient être
éliminés immédiatement pour certains produits;  pour d'autres mentionnés dans des annexes
appropriées, ils le seraient progressivement, conformément à des calendriers établis, lesquels
prévoyaient que tous les droits frappant les produits industriels seraient éliminés au plus tard 12 ans
après l'entrée en vigueur de l'accord, à quelques exceptions près énumérées à l'annexe 6 de l'accord,pour lesquelles la Tunisie pourrait aussi maintenir des restrictions quantitatives.  Quatre ans après
l'entrée en vigueur de l'accord, les parties réexamineront les arrangements futurs concernant ces
produits.  Pour un certain nombre de produits, des mesures seraient prises pour en libéraliser le
commerce immédiatement, tandis que les Protocoles n° 1 à 3 annexés à l'accord détaillaient les droits
à l'importation qui seraient soit éliminés soit réduits, dans certains cas à concurrence de limitesdéterminées pour des contingents tarifaires applicables aux produits échangés figurant sur une liste
positive.  S'agissant des importations des CE, plus de 120 produits (notamment des fruits et légumes)
étaient visés par les engagements de libéralisation au titre du Protocole n° 1, et quelque 30 produits de
la pêche étaient visés par le Protocole n° 2.  S'agissant des échanges dans le sens opposé, le
Protocole n° 3 comprenait quelque 30 produits importés en Tunisie.  Conformément à l'accord, lesparties avaient prévu de discuter d'une libéralisation plus poussée après le 1
er janvier 2000.  En outre,
les parties étaient convenues d'examiner régulièrement les possibilités de s'accorder de nouvelles
concessions dans le cadre du Conseil d'association, qui supervisait le fonctionnement de l'accord.
6. Le représentant des Communautés européennes a dit que les statistiques commerciales
présentées dans l'Annexe du modèle type montraient que les échanges de produits autres que ceux qui
relevaient des chapitres 1 à 24 du SH représentaient 93,3 pour cent de tous les échanges entre les
parties en 1997.  Étant donné que les dispositions de l'accord prévoyaient la libéralisation desWT/REG69/M/1
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échanges entre les parties, les CE et la Tunisie étaient convaincues que ces données justifiaient la
création d'une zone de libre-échange au sens de l'article XXIV.  Puisque "les droits de douane et les
autres réglementations commerciales restrictives" seraient supprimés pour "l'essentiel des échanges
commerciaux" entre les parties, l'accord répondait aux prescriptions de l'article XXIV:8 b) du GATT.
Aucune disposition de l'accord n'obligeait les parties à relever leurs "droits de douane" ni à rendreplus rigoureuses  leurs "autres réglementations commerciales" pour ce qui était du commerce avec des
non-parties;  de ce fait, l'accord était également compatible avec les prescriptions de
l'article XXIV:5 b) du GATT.  Enfin, des relati ons économiques et sociales s'étaient développées
entre les CE et la Tunisie ces dernières années, la valeur totale des échanges bilatéraux de
marchandises étant passée de 7 043 millions d'écus en 1996 à 8 161 millions d'écus en 1997 et
à 8 956 millions d'écus en 1998.  Les parties prévoyaient que la libéralisation prévue dans le cadre de
l'Accord euro-méditerranéen contri buerait à l'expansion continue de ces échanges.  Sa délégation, et
ses collègues de la Tunisie, étaient prêts à répondre aux questions;  toutefois, il serait répondu par
écrit aux questions détaillées.
7. Le représentant de la Tunisie a appelé l'attention sur le grand nombre de participants de la
délégation tunisienne à la réunion, qui témoignait de l'intérêt que son gouvernement portait à l'examen
de l'accord et de l'importance qu'il attachait à l'OMC et aux principes qu'elle défendait.  Soulignantque sa délégation souscrivait pleinement à la déclaration commune faite par le représentant des CE, il
a mis en relief plusieurs caractéristiques de l'accord.  L'Accord d'association constituait un nouveau
pas en avant dans le renforcement des relations entre la Tunisie et les CE sur la base du partenariat, de
l'interdépendance et du codéveloppement.  À ce t égard, il a insisté sur l'importance des accords
régionaux pour l'intégration des pays en développement à l'économie mondiale;  c'était dans cetteperspective que la Tunisie était devenue le premier pays méditerranéen à signer un accord
d'association avec l'Union européenne le 17 juillet 1995.  L'accord avait remplacé les accords
antérieurs de coopération signés en 1969 et en 1976, ainsi que les divers protocoles d'ajustement qui
avaient été conclus entre la Tunisie et ses partenaires.  Si certains avaient estimé que les accords
antérieurs étaient à peine compatibles avec les principes et les règles de l'OMC, l'actuel accord étaitconforme à la fois aux règles de l'OMC et aux dispositions pertinentes du GATT de 1994.  Il visait à
établir une zone de libre-échange, à promouvoir la libéralisation du commerce des services, à
favoriser la libre circulation des capitaux, à promouvoir les règles de la concurrence et à renforcer la
coopération économique entre les parties.  Enfin, l'achèvement de la mise en place de la zone de
libre-échange était prévu pour la fin de la période de transition de 12 ans;  cette approche graduelle
permettait l'établissement d'une relation économique de plus en plus étroite tout en permettant à la
Tunisie de compléter la restructuration, la modernisation et l'internationalisation de son économie.L'intervenant accueillait volontiers les questions et les observations, mais a dit que pour certaines
questions, des réponses écrites seraient fournies.
B. Section I – Renseignements généraux sur l'accord
8. Le représentant des États-Unis a dit que la Tunisie avait appliqué l'accord à titre provisoire à
compter du 1er janvier 1997, mais que celui-ci n'avait pas été notifié avant mars 1998.  Il a demandé
pourquoi l'accord n'avait pas été notifié au moment de son application à titre provisoire par la Tunisie.
9. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que le gouvernement tunisien avait
appliqué les dispositions relatives au démantèlement des droits de douane à partir du 1er janvier 1997,
mais non pas le reste de l'accord, ce qui avait eu pour effet d'accélérer le démantèlement des droits dedouane à l'importation imposés par la Tunisie.  Concernant la notification et l'entrée en vigueur de
l'accord, ce dernier avait été signé en juillet 1995 et le processus de ratification n'avait pas été achevé
avant janvier 1998.  Après la ratification, l'accord était entré en vigueur en mars 1998 seulement.  La
notification par les parties avait suivi plus tard.WT/REG69/M/1
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10. Reconnaissant que l'accord n'avait pas été notifié auparavant parce que les procédures de
ratification étaient inachevées, le représentant des États-Unis a demandé si un mécanisme avait été
mis en place pour percevoir les droits intérimaires qui auraient été dus si le traité n'avait pas été ratifié.L'accord avait-il été appliqué à titre provisoire dans ce cas ou l'avait-il essentiellement été lorsque les
droits de douane avaient été démantelés?
11. Le représentant des États-Unis a également demandé comment les parties expliquaient la
situation dans laquelle une partie mettait en œuvre l'accord mais pas l'autre.  Si les préférences
tarifaires avaient été accordées unilatéralement, pourquoi ne l'avaient-elles pas été sur une base NPF?
Le représentant de la Tunisie a expliqué que son pays avait décidé unilatéralement de démanteler
précocement les droits de douane pour des raisons de politique intérieure.  Cette décision se référaitexclusivement aux dispositions fiscales de l'accord concernant le démantèlement des droits de douane
pour les marchandises, dispositions nécessaires pour  stimuler le dynamisme de l'économie tunisienne.
12. Le représentant des États-Unis a dit que la section I.2 du modèle type indiquait que la période
de transition durerait au plus 12 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.  Selon le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV, la période maximale autorisée pour la
mise en œuvre était de dix ans, avec des exceptions limitées à des cas exceptionnels.  Le représentant
de l'Australie partageait cette préoccupation concernant la durée de la période de transition.
13. Le représentant des Communautés européennes a dit que la durée de la période de transition
fixée à 12 ans se justifiait par l'écart entre les niveaux de développement des CE et de la Tunisie.
Pour les CE, l'ouverture des marchés conformément à l'accord était essentiellement immédiate pour
les produits industriels.  Pour la Tunisie, étant donné les différents niveaux de développement et la
situation économique du pays, les parties étaient convenues d'une ouverture plus lente des marchés.Le représentant de la Tunisie était d'accord avec cette réponse.  L'écart dans le développement entre
les deux partenaires justifiait pleinement la différence entre la durée recommandée dans leMémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV et celle retenue par les deux parties à
l'accord.  Les auteurs du Mémorandum d'accord avaient fort à propos prévu que la période de dix ans
pouvait être prolongée si besoin était, et ils considéraient l'écart dans les niveaux de développementcomme une justification tout à fait adéquate pour une période de transition légèrement plus longue.
14. Le représentant de l'Australie a remarqué qu'au vu, d'une part, du fait que la Tunisie avait
commencé à mettre en œuvre certains aspects de l'accord plus d'un an avant son entrée en vigueur, et
d'autre part, du fait que l'entrée en vigueur de l'accord lui-même marquait le début d'une période de
transition de 12 ans, cette période était, dans les faits, d'une durée supérieure à 13 ans.  Le
représentant de la Tunisie a répondu qu'à son avis, l'esprit dans lequel l'accord avait été conclu serait
respecté et que la durée de la période nécessaire au démantèlement des droits de douane ne serait pas
supérieure à 12 ans.
15. Le représentant des États-Unis a demandé quels étaient les produits qui tombaient sous le
coup de la période de transition de 12 ans, ainsi que les volumes d'échanges qui étaient en cause.  Le
représentant des Communautés européennes a expliqué que les produits visés par la période de
transition étaient spécifiés dans des annexes particulières, et assortis de calendriers distincts selon leur
classification.  La période de 12 ans s'appliquait essentiellement aux produits énumérés aux annexes 4
et 5, par numéro de ligne tarifaire;  les droits applicables aux autres produits industriels avaient été
éliminés soit à la faveur d'une période plus courte soit au moment de l'entrée en vigueur de l'accord.
Le représentant de l'Australie a demandé si le représentant des CE pourrait communiquer la fourchette
des numéros de chapitres du SH couverts par les annexes 4 à 5.  Le représentant des Communautés
européennes a appelé l'attention sur les renseignements mis à disposition par le Secrétariat, qui
contenaient ce genre d'information.WT/REG69/M/1
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16. Rappelant l'explication selon laquelle la longue durée de la période de transition était
attribuable aux écarts dans les niveaux de développement des parties, le représentant des États-Unis a
demandé s'il y avait des produits pour lesquels les CE avaient prévu une période de transition pluslongue que dix ans et a voulu savoir si les CE, en tant que Membre développé, justifiaient ce délai par
la même raison.
17. Le représentant des Communautés européennes a répondu que l'article 9 de l'accord était clair
concernant les droits de douane à appliquer aux produits industriels importés dans les Communautés;
l'élimination des droits de douane applicables à ces produits était immédiate, dès l'entrée en vigueur
de l'accord.  Les arrangements concernant les produits non industriels, y compris les produits
agricoles et halieutiques, se trouvaient dans les Protocoles n° 1 et n° 2, qui contenaient une liste de
produits devant faire l'objet de concessions et d'une libéralisation.  Dans le cas de ces produits, la
libéralisation était intervenue dès l'entrée en vigueur de l'accord pour eux.  Les Protocoles n° 1 et n° 2ne fixaient aucune limite aux calendriers de mise en œuvre;  certains des produits concernés étaient
visés par des contingents tarifaires et il existait des arrangements en vue de majorer graduellement le
niveau de ces derniers.  Par ailleurs, la disposition générale sur les produits agricoles et halieutiques se
trouvait au chapitre 2, qui prévoyait une application immédiate de certaines étapes de libéralisation;
les parties examinaient en permanence la possibilité de franchir de nouvelles étapes et avaientorganisé une rencontre en 2001 en vue expressément d'arrêter de nouvelles mesures d'ouverture des
marchés.  Les périodes de transition prévues pour l'élimination des droits de douane frappant les
exportations des CE vers la Tunisie étaient détaillées aux annexes 4 et 5 qui portaient sur un grand
nombre, voire la majorité, des lignes des chapitres 25 à 97 du SH.  Une distinction s'imposait entre les
deux annexes selon que le point de départ pour le démantèlement des droits de douane par la Tunisie
était fixé à immédiatement ou à la quatrième année après l'entrée en vigueur de l'accord;  toutefois,
dans les deux cas, la transition était achevée au cours de la septième année.  En réponse à la demande
du représentant de l'Australie, l'intervenant a dit que les produits ne tombaient pas dans des catégories
faciles à isoler.
18. Le représentant des États-Unis a demandé si les contingents tarifaires seraient complètement
libéralisés étant donné qu'ils étaient entrés en vigueur immédiatement et que leur taille s'accroissait.
Les annexes prévoyaient-elles un calendrier pour des augmentations périodiques de la taille des
contingents tarifaires et pour des modifications de taux?  Dans l'affirmative, l'une ou l'autre de ces
périodes avait-elle une durée supérieure à dix ans?
19. Le représentant des Communautés européennes a dit que ces renseignements se trouvaient
dans le Protocole n° 1 annexé à l'accord.  Il avait peut-être induit le Comité en erreur en mentionnant
les contingents tarifaires parce que le nombre de produits que ceux-ci visaient était limité et fixedepuis le début.  Toutefois, pour ces produits ou d'autres il y avait également des quantités de
référence à l'importation, et le Protocole prévoyait que ces quantités de référence seraient majorées en
quatre étapes égales sur une période de quatre ans comprise entre janvier 1997 et janvier 2000.
20. Le représentant de la Tunisie a dit que les parties essayaient d'établir une zone de
libre-échange pour tous les produits, qu'ils soient industriels, agricoles ou halieutiques.  La Tunisie
travaillait sur la base de quatre listes d'importations en provenance des CE:  la première reprenait le
matériel, les demi-produits et les matières premières non produits en Tunisie;  la deuxième donnait le
détail des réductions étalées sur cinq ans des droits frappant les produits non fabriqués en Tunisie;  la
troisième recensait les produits que la Tunisie considérait comme étant en concurrence avec des
produits de fabrication locale;  et la quatrièm e énumérait les produits fabriqués en Tunisie qui
deviendraient concurrentiels par rapport à leurs vis-à-vis communautaires avant la cinquième année,
laquelle était également l'année prévue pour le début des réductions de droits dont bénéficieraient les
produits communautaires en question.  S'agissant des produits agricoles, les contingents avaient été
établis sur la base de ceux qui avaient été négociés dans l'accord précédent, et de nouvelles
négociations s'ouvriraient en janvier 2000 en vue d'arriver à un délai dont les parties espéraient qu'ilWT/REG69/M/1
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serait compris dans la période de 12 ans applicable aux produits agricoles.  Le démantèlement
interviendrait par étapes pour les produits industriels et agricoles, mais il y aurait toujours quelques
dérogations mineures.  Les statistiques figurant à l'Annexe du modèle type montraient que la plupart
des échanges entre les parties étaient couverts par l'accord et que les parties espéraient une meilleure
intégration de l'agriculture.
21. Le Président a demandé s'il avait compris correctement le fait que le nombre de produits visés
par des contingents tarifaires ne devait pas aller en augmentant.  Toutefois, rappelant que les
"quantités de référence" seraient majorées sur une certaine période, il a demandé qu'on lui précise à
quoi correspondait une quantité de référence.
22. Le représentant des Communautés européennes a dit que dans la liste des engagements
souscrits par les CE pour les produits se trouvaient trois lignes visées par des quantités de référence:
les abricots, les oranges et les amandes.  Dans chaque cas, il était prévu que les importations vers lesCE seraient exemptes de droits à concurrence d'une certaine quantité ou d'un certain volume de
référence.  Il n'était pas certain de la distinction entre un contingent tarifaire et une quantité de
référence, mais le nombre de produits auxquels des quantités de référence ou des contingents tarifaires
étaient appliqués était limité.  Pour la plupart des autres listes, il existait un engagement en matière
d'accès qui n'était soumis ni à des contingents tarifaires ni à des quantités de référence.
23. Le représentant des États-Unis a demandé qu'il lui soit confirmé que pour ces trois produits,
les importations en sus de la quantité contingentaire seraient toujours autorisées à entrer dans les CE
au taux NPF.  Si tel était le cas, la quantité de référence semblait correspondre à un contingent
tarifaire assorti d'un taux de droit nul.  Il n'était pas d'accord avec l'idée selon laquelle cette liste était
limitée et donc de peu d'importance.  Elle ne comprenait peut-être que les abricots, les oranges et lesamandes, mais il se pouvait que ces produits présentent une grande importance.  Le représentant de
l'Australie était d'accord avec cette observation, particulièrement en ce qui concernait les oranges.  Il a
également demandé si une libéralisation plus poussée du commerce des produits agricolesinterviendrait avant la fin de la période de transition d'une durée maximale de 12 ans prévue dans
l'accord.
24. Soulignant la complexité des protocoles et des annexes à l'accord, le représentant des
États-Unis a demandé si les parties pouvaient établir un document d'une page décrivant les produits
visés par les protocoles et les mesures appliquées conformément à ces derniers, afin de faciliter laprochaine séance d'examen.  Le représentant des Communautés européennes a répondu qu'étant donné
que certains éléments du document qui venaient juste d'être décrits seraient vraisemblablementévoqués dans le cadre des questions et des réponses écrites, cet exercice même, à son avis, pourrait
suffire à répondre à cette dernière demande.  S'agissant de la libéralisation future du commerce desproduits agricoles, il a dit qu'il n'était pas en mesure de prendre l'engagement demandé.  Le calendrier
d'une libéralisation plus poussée constituerait l'élément central des discussions qui seraient menées
entre les parties conformément aux dispositions pertinentes de l'accord.
25. Se référant aux données mentionnées au paragraphe 4 du modèle type, le représentant des
États-Unis a demandé aux parties de fournir les renseignements pour les catégories énumérées à la
section II.1.1 du même document.  Quel volume d'échanges était visé par chaque subdivision inscrite?
Il a également demandé s'il serait possible pour les parties de fournir des renseignements concernant
les échanges au taux NPF, ceux à un taux inférieur au taux NPF, et ceux bénéficiant d'un taux de droit
nul pour les produits agricoles, les produits industriels et l'ensemble des produits.
26. Appuyant la demande de données complémentaires, le représentant de l'Australie a dit que les
courants d'échange réels étaient intéressants puisque la complémentarité qui existait entre l'économie
des CE et celle de la Tunisie suggérait qu'une proportion supérieure des échanges puisse concerner les
produits agricoles.  Il s'est demandé si le commerce des produits agricoles n'était pas plus importantWT/REG69/M/1
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qu'il ne paraissait, en raison de la présence d'obstacles à l'accès au marché communautaire, et a laissé
entendre que c'était précisément dans ce domaine que les obstacles ne seraient pas démantelés.
C. Section II – Dispositions commerciales
Section II.1 – Restrictions à l'importation
27. Notant que la Tunisie maintenait des restrictions quantitatives à l'importation des
automobiles, restrictions qui faisaient l'objet d'un plan d'élimination graduelle sous la supervision du
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, le représentant des États-Unis
a demandé comment la Tunisie avait appliqué ces mesu res contre les CE depuis l'entrée en vigueur de
l'accord de libre-échange entre elles en 1997.  Le représentant de la Tunisie a répondu que la
suppression des restrictions quantitatives visant les importations en provenance des CE était conforme
aux dispositions de l'OMC;  les restrictions quantitatives imposées pour des problèmes de balance des
paiements s'appliquaient également aux CE.
28. Le représentant de l'Australie a dit que selon les renseignements communiqués dans le modèle
type, les droits de douane avaient été éliminés ou réduits pour plus de 120 produits, notamment les
fruits et les légumes, et que les protocoles déposés au Secrétariat devraient énumérer ces produits parligne du SH.  Toutefois, il souhaitait connaître le nombre de lignes pour lesquelles les droits de
douane avaient été éliminés et celles pour lesquelles ils avaient été réduits.  Il a également demandé la
même information au sujet des produits visés par des contingents tarifaires qui, d'après le texte,
étaient soumis à des droits réduits dans les limites des contingents, et dont faisaient partie les trois
produits déjà mentionnés.
29. Le représentant des Communautés européennes a offert de répondre par écrit, mais a insisté
sur le fait que les examens avaient pour objet d'évaluer la compatibilité des accords avec
l'article XXIV et de permettre de déterminer si la prescription relative à "l'essentiel des échanges
commerciaux" avait été remplie.  L'essentiel des échanges commerciaux entre les CE et la Tunisie se
situait dans le domaine des produits industriels;  même si les produits agricoles et halieutiques étaientprésentés selon une structure différente, force était de reconnaître qu'ils constituaient une proportion
réduite des échanges entre les parties.  Il a ajouté que le Comité devrait se concentrer sur la mesure
dans laquelle le critère relatif à "l'essentiel des échanges commerciaux" avait été respecté.
30. Concernant le dernier point, le représentant des États-Unis a dit que les mécanismes appliqués
aux produits agricoles et halieutiques allaient au-delà du cadre étroit prévu par la prescription relative
à "l'essentiel des échanges commerciaux" visée à l'article XXIV:8.  Sa délégation estimait que le
recours à des taux de droit préférentiels n'était pas justifié et souhaitait en savoir davantage sur cesdroits et la nature de leur utilisation dans le cadre de l'accord.
31. Abondant dans le même sens, le représentant de l'Australie a dit que le critère relatif à
"l'essentiel des échanges commerciaux" était de fait important.  Il a également noté que, comme en
témoignaient les chiffres communiqués dans le modèle type, 10 pour cent des échanges entre les
parties relevaient de l'alimentation et de l'agriculture et étaient affectés par des obstacles importants etpersistants au commerce dans ce domaine, mais que même cela mis à part, 10 pour cent ne constituait
pas une quantité négligeable.  Les membres du Comité avaient un intérêt légitime à savoir la mesure
exacte dans laquelle les obstacles à ces échanges seraient éliminés comme le prescrivait
l'article XXIV.
32. Le représentant de la Tunisie a dit que les parties considéraient que la clause de négociation
ultérieure spécifique pour les produits agricoles était très importante pour les progrès futurs.  Quant à
la relation entre les articles XXIV et XIX, il la considérait comme une question systémique
intéressante, bien que non tout à fait pertinente pour les fins de l'examen des divers accords.WT/REG69/M/1
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33. La représentante du Canada a appuyé les interventions que venaient de faire les représentants
des États-Unis et de l'Australie concernant la  demande de documentation et de statistiques
additionnelles.  Même s'il serait commode de n'avoir à tenir compte que de l'accord et du modèle type,
l'objet des réunions était de demander des éclaircissements concernant des questions qui se
rapportaient à cette documentation, et cet exercice relevait du mandat du Comité.  Elle a ajouté que lesquestions concernant l'élimination des droits, le maintien des taux préférentiels et le maintien des
taux NPF étaient pertinentes pour la compréhension des conséquences de l'accord pour les parties et
pour les autres Membres;  elle a exhorté les parties à fournir ces renseignements.
Section II.3 – Règles d'origine
34. Le représentant des États-Unis a demandé qu'il lui soit fourni une description plus complète
de la façon dont le régime relatif aux règles d'origine était appliqué.  Certes, il y avait des dispositions
relatives au cumul pour l'ouvraison exécutée dans les CE, en Algérie, au Maroc et en Tunisie, mais
comment se justifiait le cumul dans le cas de l'Algérie, puisqu'il n'y avait actuellement aucun accord
de libre-échange en vigueur entre les CE et l'Algérie?  Y avait-il d'autres pays autres que les CE,
l'Algérie, le Maroc et la Tunisie dont les produits bénéficiaient du statut de produits originaires au
sens de l'accord?  Dans l'affirmative, pouvait-on les identifier?
35. Le représentant des Communautés européennes a dit que les dispositions relatives au cumul
prévues dans l'accord s'appliqueraient uniquement si les CE avaient conclu des accords comparables
avec les autres pays, et il a rappelé que les CE avaient déjà signé un accord avec le Maroc et menaient
des négociations avec l'Algérie.  Il a ajouté que cette question méritait une réponse écrite.
36. Le représentant de l'Australie a observé qu'il arrivait de plus en plus souvent que les Membres
qui posaient des questions soient renvoyés aux annexes et aux protocoles ou se voient offrir des
réponses écrites.  Il a remarqué que si le modèle type avait été conçu pour faciliter les examens, la
façon dont ceux-ci se déroulaient semblait court-circuiter le mécanisme voulant que l'on procède à
l'examen du modèle type d'abord.  Il espérait que le Comité tiendrait compte de ces observations dans
ses travaux futurs.
Section II.4 – Normes
37. À une question posée par le représentant des États-Unis concernant la mesure dans laquelle la
Tunisie avait déjà adopté les normes techniques européennes, le représentant de la Tunisie a répondu
que son pays avait en chantier un projet de loi visant à harmoniser le système tunisien avec le systèmeinternational européen et que celui-ci prévoyait également l'inclusion d'accords de reconnaissance
mutuelle des systèmes nationaux de certification.
Section II.5 – Sauvegardes
38. La représentante du Canada voulait poser une question concernant l'interprétation du libellé
de la section 5.1 du modèle type selon lequel la Tunisie était autorisée à majorer des droits de douane
ou à en rétablir lorsqu'il s'agissait d'industries naissantes.  Qu'entendait-on par majoration ourétablissement de droits de douane?  Cela voulait-il dire que les droits applicables pourraient être
perçus  à un taux supérieur à celui en vigueur lors de la signature de l'accord,  au taux NPF au moment
de la signature de l'accord ou à un taux quelconque entre les deux?
39. Le représentant des États-Unis a demandé s'il avait jamais été recouru aux mesures évoquées
aux sections 5.1 et 5.2 du modèle type.  Dans l'affirmative, quand, comment et à l'égard de quels
produits?  Comment les parties appliqueraient-elles les dispositions de sauvegarde globales énoncées
dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes:  était-il possible que les parties s'excluent l'une l'autre deWT/REG69/M/1
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l'application d'une mesure de sauvegarde ou maintiennent des taux préférentiels à l'égard d'une autre
partie en cas de mesure globale de sauvegarde prise par l'une des parties?
40. En réponse à la question concernant les industries naissantes, le représentant de la Tunisie a
dit ce qui suit:  premièrement, la Tunisie n'avait jamais appliqué de telles mesures;  deuxièmement,
même si elle en avait éventuellement appliqué, leur durée n'aurait jamais dépassé la fin de la périodede transition de 12 ans;  et troisièmement, en aucun cas le taux de droit NPF n'aurait été dépassé.
Concernant l'application de sauvegardes globales, étant donné que l'accord était entré en vigueur très
récemment et que le premier Comité de consultation ne s'était réuni que la semaine précédente, les
parties en étaient à l'étape préliminaire de la mise en œuvre de l'accord.  Elles espéraient que les
recours à de telles mesures exceptionnelles seraient le plus limités possible, mais que si de telles
mesures étaient prises, les parties se conformeraient aux règles de l'OMC.
41. Le représentant de la Commission européenne a confirmé les propos du représentant de la
Tunisie et a ajouté qu'il croyait comprendre qu'aucune mesure de sauvegarde n'avait été prise en
application des dispositions de l'accord à ce jour.  L'accord n'affectait pas l'examen au sens large des
droits et obligations de l'OMC dans le domaine de s sauvegardes.  Ainsi, la question soulevée par le
représentant des États-Unis n'avait en réalité rien à voir avec l'accord.
42. Le représentant des États-Unis a demandé qu'il lui soit confirmé que si une partie à l'accord
prenait une mesure de sauvegarde dans le cadre de l'Accord de l'OMC, une telle mesure serait
appliquée également à l'autre partie ainsi qu'aux autres Membres de l'OMC.  Le représentant des
Communautés européennes a rappelé la position que les CE avaient adoptée concernant les liens
juridiques entre, d'une part, l'article XXIV et l'ar ticle XIX du GATT, et d'autre part, l'Accord sur les
sauvegardes, et a ajouté que rien dans l'accord ne préjugeait d'une issue dans un sens ou dans l'autre.
43. Le représentant de l'Australie a dit qu'il ne comprenait pas ce que signifiait la réponse selon
laquelle rien dans l'accord n'affecterait les droits aux sauvegardes prévus dans le cadre de l'OMC.  Il a
demandé si les mesures de sauvegarde mentionnées à la section II.5.2 du modèle type étaient
compatibles avec celles de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, ou si les conditions qui présidaient
à la démonstration de l'existence d'un préjudice grave ou d'une perturbation sérieuse étaientdifférentes de celles qui étaient prévues dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
44. Le représentant des Communautés européennes a insisté sur le fait que les dispositions en
matière de sauvegardes prévues dans l'accord se rapportaient au commerce entre les parties;  en ce
sens, elles ne concernaient pas les circonstances applicables aux mesures globales de sauvegarde
visées à l'article XIX du GATT.  S'agissant des critères, en l'absence de toute jurisprudence
concernant de telles mesures, il ne pouvait être guidé que par le texte de l'accord.
45. Le représentant de l'Australie a dit qu'il était dans l'intérêt légitime des Membres de savoir si
les dispositions en matière de sauvegardes prévues dans l'accord facilitaient la libéralisation des
échanges ou étaient plus restrictives que celles de l'Accord de l'OMC, entravant de ce fait la
libéralisation des échanges entre les parties.  Il comprenait l'explication selon laquelle, étant donné
que des mesures de sauvegarde n'avaient jamais été appliquées, il serait difficile d'en évaluer les
conséquences.  En revanche, lorsque l'accord avait été négocié, les négociateurs qui avaient élaboréles clauses de sauvegarde s'étaient inspirés de l'Accord sur l'OMC et, si les mesures de sauvegarde
prévues dans l'accord étaient différentes de celles de l'Accord sur l'OMC, il supposait que les
Membres seraient intéressés à savoir si les premières étaient plus libérales ou plus rigoureuses que les
secondes.  La réponse à cette question déterminerait jusqu'à un certain point la manière dont les
obstacles aux échanges entre les parties seraient éliminés.
46. Le représentant des Communautés européennes a dit que la question précédente s'éloignait de
celle du fonctionnement des sauvegardes au sens de l'accord et avait plutôt un rapport avec celle deWT/REG69/M/1
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savoir si les sauvegardes avaient une place dans un accord bilatéral.  Le lien ambigu entre les
articles XXIV et XIX du GATT mobilisait les énergi es du Comité depuis quelque temps sans que l'on
parvienne, pour le moment, à une vision commune entre ses membres.
D. Section III – Dispositions générales de l'accord
Section III.5 – Relations avec d'autres accords
47. Le représentant des États-Unis a souhaité savoir s'il y avait une disposition quelconque de
l'accord qui empêchait la Tunisie d'accorder des concessions sur une base NPF.  Le représentant de la
Tunisie a répondu par la négative et a dit que les parties respectaient les règles de l'OMC et se
conformaient aux principes du GATT.
48. Le représentant de l'Australie a noté que la section III.5 du modèle type disposait que si la
Tunisie concluait des accords de libre-échange avec d'autres pays méditerranéens, la CE était
"disposée à envisager" le cumul de l'origine de ses échanges avec ces pays.  Il a demandé que lui soit
expliqué le sens de l'expression "disposée à envisager".  Le représentant des Communautés
européennes a répondu qu'étant donné l'incertitude concernant les accords eux-mêmes et les pays qui
y participeraient dans la zone méditerranéenne, l'utilisation du mot "envisager" constituait simplementune indication pour l'avenir.  Le représentant de l'Australie a indiqué que le récent examen des
politiques commerciales de l'Égypte mentionnait que ce pays et la Tunisie avaient conclu un accord delibre-échange.  Ajoutant que les CE étaient déjà avancées dans le processus de négociation d'un
accord avec l'Égypte, il a dit qu'il croyait comprendre que le cumul entre l'Égypte et la Tunisie pour ce
qui était des échanges avec les CE était écarté pour le moment.
49. Le représentant des États-Unis a demandé comment le cumul de l'origine pour les produits
importés dans la zone méditerranéenne s'inscrivait dans le système européen du cumul.  Dans quelle
mesure une transformation additionnelle était-elle requise pour que ces produits soient considérés
comme étant d'origine européenne?  Il a demandé que soit éclairci le lien entre les dispositions
relatives au cumul appliquées dans les accords bilatéraux entre les CE et les pays méditerranéens et lafaçon dont les accords s'inscriraient dans le système européen global.  Le représentant des
Communautés européennes a dit qu'il serait heureux de répondre à cette question par écrit après avoir
consulté les experts en la matière.
50. Le représentant des États-Unis a demandé si les parties avaient l'intention de conclure un
accord d'intégration économique concernant les services.  Le représentant des Communautés
européennes a dit que les articles 31 et 32 de l'accord expliquaient de quelle manière les parties
devaient faire progresser leur intégration dans le domaine des services.  La démarche comprenait une
rencontre afin d'évaluer la possibilité de faire avancer les choses dans ce domaine, au plus tard cinq
ans après l'entrée en vigueur de l'accord.  En cours de négociations, il n'y avait rien de plus qu'une
reconfirmation des obligations des parties dans le cadre de l'AGCS.
51. Le Président a dit que le Comité avait tenu une intéressante première séance d'examen de cet
accord de libre-échange.  Étant donné le grand nombre des questions dont les parties avaient demandé
qu'elles soient présentées par écrit, il a suggéré que les délégations qui avaient d'autres questions les
présentent au Secrétariat au plus tard le 15 juillet 1999, ce qui permettrait au Comité de poursuivre sur
sa lancée et de reprendre l'examen de l'accord à une date ultérieure.
52. Le Comité a pris note des observations formulées.
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