RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/247
5 février 2003
(03-0769)
Comité des marchés publics Original:  anglais
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L'ACCORD
NOTIFICATION DU JAPON CONCERNANT LA NTT
Communication du Japon
En ce qui concerne les références à la notification du Japon concernant la NTT figurant dans
le compte rendu de la réunion du Comité du 8 octo bre 2002, ainsi que dans l'ordre du jour annoté de
la réunion du Comité du 6 février 2003, le Japon souhaite informer le Comité du résultat des
consultations tenues avec la Communauté européenne.  Le Japon déplore vivement de ne pouvoir
annoncer à cette réunion du Comité qu'il est parvenu à un accord avec la Communauté européennemalgré les efforts déployés au cours des consultations tenues depuis trois ans.  Il est conscient qu'il
sera très difficile de résoudre la question par la voie bilatérale.  Le rapport ci-après permettra aux
autres parties de mieux comprendre le différend entre le Japon et la Communauté européenne
concernant l'interprétation de l'actuel article XXIV:6.  En soumettant cette communication au Comité,
le Japon se réserve le droit de résoudre la question en recourant à toutes les procédures prévues parl'Accord sur les marchés publics.
Consultations bilatérales
Depuis qu'il a présenté la notification concernant la NTT en septembre 1999, le Japon a tenu
un certain nombre de consultations bilatérales avec les représentants de la Communauté européenne à
Genève, Bruxelles et Tokyo.  Après le retrait par les États-Unis de leur objection à l'égard de cettenotification en octobre 2001, le Japon a intensifié ses contacts bilatéraux avec la Communauté
européenne en vue de résoudre la question dans les meilleurs délais.  Entre octobre 2001 et
maintenant, les deux délégations ont mené des consultations intenses et se sont rencontrées trois fois à
Genève et une fois à Tokyo.  En août 2002, le Japon a demandé, par une lettre adressée par
l'Ambassadeur Haraguchi à l'Ambassadeur Trojan (CE), que la Communauté européenne présente saposition par écrit, ainsi que, le cas échéant, les raisons justifiant le maintien de son objection.
En octobre 2002, la Communauté européenne a répondu, dans une lettre adressée par
l'Ambassadeur Trojan, qu'elle maintenait pour le moment son objection à la notification du Japon.
Quant aux raisons motivant cette objection, la Communauté européenne a mentionné trois points:  laparticipation au capital, la loi sur la NTT et la situation du marché (en particulier ses préoccupations
concernant l'indépendance de l'organisme de réglementation des télécommunications au Japon et
l'absence de règlements relatifs aux opérateurs dominants applicables à la Société de
communications NTT).
En décembre 2002, le Japon a présenté sa position sur les questions abordées dans la lettre de
l'Ambassadeur Trojan et demandé à la Communauté européenne de revoir sa position et d'envisager
un moyen de retirer son objection.  Il a aussi demandé à la Communauté européenne de présenter sa
position définitive d'ici au 25 janvier 2003 (pour plus de précisions, se reporter à la lettre ci-jointe).
En janvier 2003, les deux parties ont fait de nouveaux efforts pour explorer les moyens de
parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  Toutefois, elles n'ont pas pu trouver de terrainGPA/W/247
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d'entente du fait de leurs divergences de vues concernant le niveau de libéralisation du marché que
doit prouver une partie souhaitant retirer une entité de l'Appendice I.  Pour terminer, les deux parties
ont admis qu'aucune ne pouvait accepter la position de l'autre.  Au 30 janvier 2003, le Japon a reçu
par courrier une réponse de M. Carl, Directeur général pour le commerce à la Commission
européenne, indiquant que la CE était obligée pour le moment de maintenir son objection, étant donnéqu'il n'avait pas été répondu de manière satisfaisante aux préoccupations qu'elle avait exprimées dans
sa lettre d'octobre 2002, malgré les éclaircissements supplémentaires fournis par le Japon dans sa
lettre de décembre 2002.
Questions à examiner
Le Japon souhaite proposer au Comité d'examiner les questions suivantes afin de clarifier et
d'améliorer les procédures prévues à l'actuel article XXIV:6:
• la partie formulant l'objection ne devrait pas empêcher qu'une modification proposée
prenne effet pour des raisons ne relevant pas de l'Accord sur les marchés publics;
• la partie formulant l'objection ne devrait pas user de sa position pour établir un lien
entre le retrait de son objection et l'adoption d'une solution ou la réalisation d'un
progrès concernant d'autres problèmes commerciaux;
• l'Accord sur les marchés publics n'est pas un accord spécifique à un secteur mais un
accord général sur les marchés.  Toutes les entités notifiées en application de
l'article XXIV:6 devraient faire l'objet d'un traitement égal aux termes de l'Accord et
être examinées selon des critères équivalents (par exemple contrôle juridique,propriété des actions, droits de vote, désignation du Conseil d'administration, soutien
financier, droits spéciaux ou exclusifs).  En conséquence, la partie formulant une
objection ne devrait pas imposer à une entité notifiée en application de
l'article XXIV:6 des prescriptions sectorielles qui ne sont pas également applicables
aux entités dans d'autres secteurs.GPA/W/247
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PIÈCE JOINTE
MISSION PERMANENTE DU JAPON
AUPRÈS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Genève – Suisse
NK/se/D.447
Genève, le 12 décembre 2002
Monsieur l'Ambassadeur,
En réponse à votre lettre datée du 22 octobre 2002, qui portait sur une modification
concernant la NTT Communications apportée par le Japon à l'Appendice I de l'Accord sur les marchéspublics, je vous signale par la présente les point s ci-après, conformément aux instructions de mon
gouvernement.
Tout d'abord, le Japon déplore vivement que toutes les informations et explications fournies
par écrit au cours des trois années écoulées n'aient pas encore été jugées suffisantes par la CE pour
prouver que l'influence ou le contrôle du gouvernement sur la Société de communications NTT ontété effectivement éliminés.  Comme la CE est désormais la seule partie s'opposant à l'entrée en
vigueur de la modification du Japon depuis le retrait des objections des États-Unis en octobre 2001 et
du Canada en octobre 2002, le Japon demande à la CE d'accélérer l'examen de la question et deprésenter sa position définitive d'ici au 25 janvier 2003.  Pour faciliter la coordination interne au sein
de la Commission européenne et avec les États membres de l'UE, le Japon joint à la présente un texte
exposant sa position concernant les questions abordées dans la lettre de la CE évoquée plus haut.
Le Japon demande sincèrement à la CE de revoir sa position et d'envisager un moyen de
retirer son objection.  Par exemple, avec une réserve analogue à celle qui figure au paragraphe 2 descommunications respectives des États-Unis et du Canada (documents GPA/W/166 et GPA/W/213), le
retrait par la CE de son objection ne préjugerait pas de sa position concernant toute autre proposition
qui viserait à modifier l'Appendice I.  Toutefois, en l'absence de réponse ou si la position de la CE n'apas changé d'ici au 25 janvier, le Japon se trouvera dans l'obligation d'informer le Comité en
février 2003 que la question ne peut être résolue par la voie bilatérale, malgré les efforts déployés
dans le cadre des consultations depuis trois ans, et il recourra à d'autres moyens pour parvenir à unesolution, notamment ceux qui sont prévus au paragr aphe 6 de l'article XXIV de l'Accord sur les
marchés publics.
Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre cette lettre à vos autorités compétentes dans les
meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute considération.
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire
Représentant permanent du Japon
c.c. M. Jan Peter MOUT, Président du Comité des marchés publics
Monsieur Carlo TROJAN
AmbassadeurReprésentant permanent de la CE
37-39 rue de Vermont
Case postale 195GPA/W/247
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POSITION DU JAPON CONCERNANT LES QUESTIONS ÉVOQUÉES
DANS LA LETTRE DE L'AMBASSADEUR TROJAN (CE),
DATÉE DU 22 OCTOBRE 20021
1. Participation au capital
Comme le gouvernement japonais n'a pas de parts dans la Société de communications NTT
(ci-après dénommée "NTT Communications"), elle ne peut avoir d'influence sur la société en tant
qu'actionnaire.  Bien qu'il détienne 46 pour cent des parts de la Société holding NTT, laquelle dispose
actuellement de 100 pour cent des parts de NTT Communications, le gouvernement japonais
(c'est-à-dire le Ministère des finances) ne le fait que pour que la Société holding NTT demeure
partiellement propriété de l'État.  Le gouvernement japonais n'a pas exercé ses droits en tant
qu'actionnaire et n'est pas non plus intervenu dans la gestion de la Société holding NTT.  Il n'est donc
pas en position d'exercer un contrôle ou une influence sur NTT Communications par le truchement desa société holding.  En outre, la Société holding NTT peut disposer à sa guise des actions de NTT
Communications, sans avoir à obtenir l'approbation du gouvernement, depuis la dernière modification
de la Loi sur la NTT (entrée en vigueur le 30 novembre 2001).  (Dans ce contexte, le Japon tient à
souligner que dans plusieurs États membres de l'UE
2, le gouvernement détient plus de 50 pour cent
des parts des principales entreprises de télécommunications et que ces dernières ne sont pas assujetties
aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics, puisque la CE n'a pas inclus ces sociétés d'État
dans son Appendice I.)
2. Loi sur la NTT
NTT Communications est une compagnie entièrement privée, organisée conformément à la
Loi commerciale du Japon.  Elle relève du régime de la Loi sur les entreprises de télécommunications,
qui s'applique à toutes les compagnies de ce secteur d'activité économique.  Comme aucunedisposition de la Loi sur la NTT n'est applicable à NTT Communications depuis l'adoption de la
dernière modification de cette loi, le gouvernement japonais n'est pas légalement investi du pouvoir
de contrôler ou d'influencer les décisions d'exploitation de la compagnie, y compris ses décisions en
matière d'achats.
3. Situation du marché
Sur le marché du téléphone interurbain et international, qui représente la plus grande part des
services fournis par NTT Communications, il n'existe aucune loi ni règlement limitant l'accès aux
marchés et le traitement national pour les entreprises nationales et étrangères souhaitant pénétrer sur
ces marchés.  En fait, 35 compagnies détentrices de licences fournissent actuellement des services detéléphone interurbain et international au Japon.  Dans 25 de ces compagnies, on observe une forte
participation au capital (plus de 50 pour cent) d'entreprises étrangères:  une entreprise canadienne,
six entreprises européennes (deux britanniques, une française, une allemande, une irlandaise et une
néerlandaise), deux entreprises de Singapour, 14 entreprises des États-Unis et deux entreprises gérées
conjointement par Hong Kong et l'Australie.  Sur le marché des télécommunications interurbaines, la
                                                     
1 En ce qui concerne la participation au capital, la loi sur la NTT et la situation du marché, le Japon a
soumis des renseignements détaillés dans les documents qu'il a présentés (GPA/W/104, GPA/W/104/Add.1,GPA/W/104/Add.2/Rev.1, GPA/W/107, GPA/W/108, GPA/W/160 et GPA/W/199).
2 Autriche, Belgique, Finlande, France, Grèce, Luxembourg et Suède (d'après les données de
décembre 2000 figurant dans Perspectives  des communications de l'OCDE 2001).GPA/W/247
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part de NTT Communications est tombée de 57,6 pour cent (exercice budgétaire 1998) à 53,5 pour
cent (exercice budgétaire 2000).  Sa part sur le marché des communications internationales n'est que
de 4,6 pour cent (exercice budgétaire 2000).  En outre, le prix des appels interurbains et
internationaux, où NTT Communications offre ses principaux services, est en baisse depuis sa
création en 1999 ( voir tableau 5, GPA/W/160, page 6).  Compte tenu de ce qui précède, le Japon est
convaincu qu'il y a une concurrence suffisante sur ces marchés au Japon.
4. Réglementations relatives aux organes réglementaires indépendants et aux opérateurs
dominants
Comme l'a à maintes reprises déclaré le Japon depuis que la CE a évoqué pour la première
fois ces questions dans le cadre de consultations bilatérales en mai 2002, les règlements relatifs aux
organes réglementaires indépendants et aux opérateurs dominants ne relèvent pas de la dispositionfigurant à l'article XXIV:6 b) de l'Accord sur le s marchés publics.  L'objet et la portée de l'Accord
concernent la libéralisation des marchés publics des entités contractantes inscrites dans chaque partie,
tandis que les questions soulevées par la CE ont trait aux réglementations intérieures dans le secteur
des télécommunications au Japon en général et ne relèvent manifestement pas des questions abordées
par le Japon dans sa notification (c'est-à-dire le contrôle ou l'influence du gouvernement japonais surNTT Communications).  En l'absence de toute disposition concrète concernant ces réglementations
dans l'Accord sur les marchés publics, la conclusion logique qui s'impose est qu'elles ne sont pas
visées par l'Accord.  Par conséquent, le Japon estime que les réglementations relatives aux organes
réglementaires indépendants et aux opérateurs dominan ts ne relèvent pas de l'Accord sur les marchés
publics et qu'il n'est pas tenu d'inclure ces dispositions dans la notification qu'il a faite conformémentà l'article XXIV:6 de l'Accord sur les marchés publics.  En conclusion, le Japon souhaiterait souligner
que l'Accord sur les marchés publics n'est pas un accord sectoriel mais un accord général sur les
marchés.  En d'autres termes, toutes les entités notifiées en application de l'article XXIV:6 devront
faire l'objet d'un traitement égal aux termes de l'Accord et être examinées selon des critères
équivalents (par exemple contrôle juridique, propriétés des actions, droits de vote, nomination duConseil d'administration, soutien financier, et droits spéciaux ou exclusifs).  Le Japon s'oppose donc à
toute approche qui imposerait à une entité notifiée en application de l'article XXIV:6 de l'Accord sur
les marchés publics des prescriptions spécifiques à certains secteurs qui ne sont pas également
applicables à des entités d'autres secteurs.
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