ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/95
22 septembre 1998
(98-3633)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU KENYA
La Mission permanente de la République du Kenya a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 juillet 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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1. Introduction
Le droit et la politique de la concurrence sont récemment devenus de plus en plus importants
au niveau international, suscitant un intérêt accru dans de nombreux cercles.  Des pays du monde
entier ont accepté cette invitation mondiale à libéraliser leur économie, d'où la nécessité de
réglementer les comportements des acteurs sur le marché au moyen du droit et de la politique de laconcurrence.
Le premier objectif, tant de la politique commerciale que de la politique de la concurrence, est
d'allouer des ressources limitées de façon optimale et efficace.  Par conséquent, ces deux politiques se
complètent et se renforcent mutuellement.  Mais elles poursuivent aussi d'autres objectifs et
appliquent d'autres approches, qui peuvent parfois diverger.  Il est de mieux en mieux admis que la
politique commerciale peut avoir des effets négatifs sur la concurrence et la politique de laconcurrence, des effets tout aussi négatifs sur le commerce.  Il faut donc harmoniser ces deux
politiques pour assurer leur complémentarité.
La théorie de la politique commerciale s'intéresse essentiellement à deux questions.
Premièrement, quand les pouvoirs publics devraient-ils intervenir dans les échanges commerciaux?Deuxièmement, quelle forme devrait prendre cette intervention?  Dans la pratique, la politique
commerciale peut aborder des questions telles que:
a) la protection des industries nationales;
b) la suppression des restrictions/obstacles au commerce et l'administration de
réglementations techniques telles que la détermination de la valeur en douane, celle
du pays d'origine, etc.
En revanche, la politique de la concurrence vise à accroître l'efficacité de l'économie.  On y
parvient dans certains cas en encourageant la concurrence entre firmes, alors que dans d'autres
situations, on peut tolérer la réduction du nombre des entreprises quand de nets avantages en résultent
en termes d'économies d'échelle.  En pratique, l'objectif de concurrence s'est concrétisé dans la plupart
des pays sous forme de règles qui prohibent les accords entre sociétés dont le seul objectif est de
restreindre les échanges (par le partage des marchés, la fixation des prix, les soumissions collusoires,
par exemple), réglementent les fusions entre firmes ayant un pouvoir notable d'intervention sur leWT/WGTCP/W/95
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marché (c'est-à-dire ayant la capacité d'augmenter les prix ou de réduire la production) et interdisent
les activités susceptibles de permettre à des firmes occupant une position dominante de monopoliser
le marché.
2. Politique commerciale
Le champ de la politique commerciale recouvre tous les instruments qui encouragent, ou qui
restreignent, les importations ou les exportations.  Traditionnellement, on s'est davantage préoccupé
des instruments limitant les importations car ils étaient plus fréquemment utilisés.  Mais la portée de
la politique commerciale s'est élargie du fait de la diminution de l'importance des mesures de
restrictions aux frontières, imputable aux cycles successifs de négociations de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce et de l'Orga nisation mondiale du commerce (GATT/OMC), ainsi que
du fait des interactions croissantes entre les économies.  La progression en volume du commerceinternational, par exemple, rapproche désormais les économies nationales.
3. Analyse comparative de la politique commerciale et de la politique de la concurrence
La politique de la concurrence s'est développée bien plus récemment au Kenya que la
politique commerciale.  Ce sont les modifications de l'économie mondiale qui ont conduit à réorienterà plusieurs reprises la politique commerciale et, ainsi, à mettre en place une politique de la
concurrence.  La mise en œuvre de cette dernière politique a certaines caractéristiques marquantes qui
ont une incidence sur la politique commerciale.  En particulier:
a) La politique de remplacement des importations, qui était l'un des aspects de la
politique commerciale mise en œuvre après l'indépendance, a encouragé la création de
branches protégées qui étaient par nature soit des monopoles, soit des oligopoles. Ces
branches n'ont pas accueilli favorablement la politique de la concurrence et, loin de
contribuer à promouvoir une interdépendance harmonieuse entre celle-ci et la
politique commerciale, elles jouent un rôle de premier plan dans la résistance à cetteinnovation.  La politique commerciale et celle de la concurrence doivent être mises en
œuvre parallèlement si l'on veut qu'elles contribuent positivement à la croissance
économique et au développement national.
b) Les monopoles concluent en général des accords restrictifs ou exclusifs qui font
obstacle à l'implantation de leurs concurrents sur le marché.  La politique de la
concurrence s'est heurtée à un marché fortement concentré, constitué au cours desannées, où les opérateurs n'acceptent pas facilement que l'on modifie les règles.  Une
action concertée et coordonnée est donc nécessaire pour mettre en œuvre à la fois la
politique commerciale et celle de la concurrence en vue d'établir des marchés
concurrentiels.
c) Lors de la mise en œuvre de la politique de la concurrence, il faut tenir compte des
entreprises que la protection qui leur était accordée dans le régime commercial
antérieur a rendues inefficaces.  Toutefois, les autorités chargées de la concurrence
ont pour fonction principale d'encourager celle-ci et non de protéger des entreprises
individuelles.  Elles doivent donc maintenir en permanence la liberté d'entrée et desortie.
d) Dans les premières années de la présente décennie, le gouvernement du Kenya a
reconnu la nécessité de promouvoir et d'appuyer le secteur informel, couramment
appelé le secteur Jua Kali.  La politique mise en œuvre a été clairement énoncée dansle document de session n° 2 de 1992 sur les petites entreprises et le développement du
secteur Jua Kali.  On peut citer en exemple, à cet égard, le sous-secteur du transportWT/WGTCP/W/95
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des passagers (souvent appelé l'industrie "matatu") qui est devenu si concurrentiel que
cela a suscité l'émergence d'ententes sur les prix.  Toutefois, les autorités chargées de
la concurrence ne peuvent atteindre les coupables, du fait du caractère informel du
secteur.
Comme nous l'avons dit plus haut, la politique commerciale et celle de la concurrence ont
pour objectif commun l'allocation efficace des ressources.  La première privilégie le bon
fonctionnement des marchés transfrontières et la seconde, l'application loyale des règles du jeu.  La
première prend en compte la structure des marchés nationaux et étrangers et la seconde se soucie
avant tout de la nature et de l'impact de la rivalité entre firmes.
4. Monopoles d'État
Il s'agit d'entreprises publiques ou parapubliques fournissant des services ou des produits à
l'ensemble de la collectivité – comme par exemple la distribution d'eau et d'électricité, et les services
de chemin de fer et de télécommunications.  Ces biens et services présentent des caractéristiques qui
leur sont propres, notamment les suivantes:
a) les produits, considérés comme vitaux pour tous les membres de la collectivité, ne
peuvent être stockés;
b) les biens et les services jouent un rôle fondamental pour la croissance et la
compétitivité internationale de chaque pays, dans la mesure où ils constituent desfacteurs de production essentiels dans des activités économiques diverses;
c) leur production s'effectue dans des conditions qui combinent des caractéristiques de
monopole naturel et d'autres activités compatibles avec la concurrence, liées entre
elles par des relations verticales, en vue d'accroître l'efficacité, de réduire les coûts etde mieux servir les consommateurs.
4.1 Services publics
La réglementation des entreprises fournissant des services publics est très importante pour
l'application du droit et de la politique de la concurrence dans la mesure où ces entreprises
représentent une part importante de l'économie nationale et peuvent être partiellement ou totalementexclues du régime de la concurrence.  L'arrivée de nouveaux venus est complètement hors de question
du fait de la nature des sous-secteurs, du coût d'entrée, des règles juridiques ou des impératifs de
viabilité économique du service public considéré.
Les conditions monopolistiques et/ou oligopolistiques prédominent dans ces entreprises qui
combinent habituellement des caractéristiques de monopole naturel par exemple dans le cas des
réseaux de transport d'électricité – et des activités compatibles avec la concurrence – telles que la
fourniture de services sur le réseau.
Le Kenya fait partie des pays en développement qui ont entrepris de privatiser des entreprises
du secteur des services publics afin de réduire le déficit budgétaire et de répondre à la demande
croissante de services de qualité à moindre prix.  Cette privatisation sera importante pour notre
économie si elle conduit à la concurrence.  Par conséquent, les autorités chargées de la concurrence
ont un rôle fondamental à jouer dans le processus de privatisation pour recenser les activités de ces
entreprises qui sont compatibles avec la concurrence et pourraient donc être privatisées et assurer unaccès facile au marché en minimisant le risque de positions de force injustifiées qui pourraient être
contraires à l'intérêt général.WT/WGTCP/W/95
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4.2 Droits exclusifs
Les droits exclusifs sont des privilèges commerciaux directement et nécessairement conférés
par la concession de licences relatives à l'exercice de certaines activités ou de certaines professions,
délivrées par des administrations conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par une loi.Comme ils ont force de loi et qu'il est donc possible de recourir à des tribunaux pour les faire
respecter, ces droits exclusifs ferment la porte à d'autres acteurs.
Les droits exclusifs tendant à entraîner une allocation inefficace des ressources, ils risquent
d'être à l'origine d'ententes sur les prix, comme en témoigne la récente affaire des services d'autobus,
ainsi que d'autres manifestations d'inefficacité dues à l'absence de concurrents.
Par conséquent, il faut que l'autorité chargée de la concurrence soit informée et consultée
lorsqu'un processus d'attribution de droits exclusifs est engagé.  Cela facilitera l'analyse du secteur et
contribuera à assurer que la meilleure solution possible est mise en œuvre sur le marché.
5. Politique de réglementation
Des mesures doivent être prises délibérément pour atteindre les objectifs qui auront été
définis.  Elles sont censées permettre de maintenir un cap déterminé.  Elles vont du contrôle des prix
au contingentement des importations et à des politiques budgétaires comportant des mesures tarifaires.
La libéralisation des marchés aiguise la concurrence dans la mesure où c'est le marché qui dicte les
prix.
D'autres aspects de la politique menée par le gouvernement peuvent faire obstacle à une
solution complète des problèmes qui freinent l'instauration de la concurrence.  L'application de la Loi
sur les pratiques commerciales restrictives, les monopoles et la réglementation des prix (ch. 504) vise
également, en effet, à favoriser l'emploi, l'exportation, les activités productives à forte intensité detravail et d'autres objectifs de développement.
Dans une autre perspective, les politiques de réglementation ne devraient pas être considérées
comme une entrave à la concurrence mais plutôt comme cherchant à protéger des branches qui ont
une importance stratégique dans le pays en question, par exemple l'agriculture.  Il s'agit ici de droits
de douane et de contingents destinés à protéger la production locale.
Il ne faut pas perdre de vue que la poursuite de l'objectif de la libre concurrence n'est pas en
soi une panacée qui permettrait de résoudre tous les problèmes sociaux et économiques.
La politique de la concurrence devrait aussi tenir compte des objectifs nationaux dans la
mesure où l'ouverture du marché peut être lourde de conséquences, ainsi qu'en témoigne l'exemple del'industrie sucrière.
Dans certains cas, la politique de la concurrence est en contradiction avec les dispositions
d'autres lois et règlements qui en annulent cert ains effets, comme par exemple la Loi sur les licences
d'exploitation, la Loi sur les sociétés et la Loi sur l'agriculture.
Toutes les mesures tendant à la libéralisation des échanges doivent être réexaminées de temps
à autre pour s'assurer que les conflits sont résolus et que la réalisation des objectifs définis n'est pas
compromise.  Le cadre politique pourra ainsi rester harmonieux et les dysfonctionnements seront
évités.
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