RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/ISL/1
23 mars 1998
(98-1166)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
ISLANDE1
Le présent document reproduit la déclaration liminaire faite par la délégation de l'Islande, les
questions qui lui ont été posées ainsi que les réponses qu'elle y a fournies lors de l'examen des
législations relatives aux moyens de faire respecter les droits à la réunion tenue par le Conseil du 17
au 21 novembre 1997.2
_______________
I. INTRODUCTION
J'aimerais pour commencer formuler certaines observations générales pertinentes aux
questions plus détaillées.
Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont
généralement les mêmes que pour les autres types de droits et de revendications.  Les diverses
législations relatives à la propriété intellectuelle renferment des dispositions spéciales concernant les
injonctions, les dommages-intérêts, la destruction et d'autres critères de leur utilisation, mais les
procédures sont régies par les règles générales.
Les actions civiles relatives aux droits de propriété intellectuelle sont régies par le Code de
procédure civile (Loi n° 91/1991).  L'exécution des jugements est régie par les dispositions de la Loi
n° 90 de 1989 sur l'exécution des jugements, tandis que les mesures provisoires le sont par la Loi
n° 31 de 1990 sur les saisies-arrêts et les injonctions.  L'application des procédures destinées à fairerespecter les droits de propriété intellectuelle dépend de la nature des mesures administratives prises
par les commissaires de district.  Cependant, si un différend survenait durant leur application, sa
résolution relèverait des autorités judiciaires.
L'engagement des procédures pénales est régi par le Code de procédure pénale (Loi n° 19
de 1991).
La Loi douanière n° 55 de 1987 a été modifiée en 1995 afin de la rendre conforme aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  La mise en œuvre des mesures énoncées à la section 4 de
l'Accord sur les ADPIC est assurée par l'article 50A de la Loi douanière.  Étant donné que la plupartdes questions posées par le Japon à l'Islande ont trait aux mesures à la frontière, nous avons joint la
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et réglementations applicables aux domaines à l'étude qui ont été notifiées
par l'Islande en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, il est fait référence aux documents IP/N/1/ISL/1
et IP/N/6/ISL/I/1.
2 Le compte rendu de cette réunion figure dans le document IP/C/M/16.IP/Q4/ISL/1
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version anglaise de l'article 50A de la Loi douanière à nos réponses.3  Dans ce contexte, il pourrait
s'avérer utile de mentionner qu'aucune mesure n'a encore été prise pour demander aux autorités
douanières de faire suspendre en vertu de ces dispositions la mise en libre circulation des
marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits.
En réponse à certaines des questions plus détaillées posées par le Japon, nous avons fourni un
bref aperçu de l'appareil judiciaire de l'Islande.4
En général, il y aurait lieu dans ce contexte de souligner la modernité de la législation
islandaise, qui se distingue non seulement par l'importance des droits conférés aux détenteurs de
droits, mais également par l'efficacité du mécanisme juridique destiné à faire respecter ces droits.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
Le Directeur des douanes au lieu d'importation est l'autorité compétente.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
La procédure conduisant à une décision au fond est surtout judiciaire.  Il est possible de faire
accorder une injonction dans le cadre d'une procédure administrative, mais le plaignant est tenu
d'introduire une instance au fond pour la faire confirmer.
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droitde demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont
soupçonnées d'y porter atteinte?
En plus des mesures spéciales à la frontière prévues à l'article 50A de la Loi douanière n° 55
de 1987, des injonctions temporaires (injonctions interlocutoires) peuvent être obtenues
conformément à la Loi n° 31 de 1990.  En vertu de celle-ci, le détenteur d'un droit peut demander auxautorités d'interdire à une partie de commettre un acte présentant un danger imminent d'atteinte à un
droit de propriété intellectuelle, afin de maintenir le statu quo (voir l'article 24 de la Loi n° 31
de 1990).
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Les autorités douanières feront connaître dans les plus brefs délais au requérant la décision
prise au sujet de sa demande.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
                                                     
3 Ce document est reproduit à l'annexe 1 (en anglais seulement).
4 Cette vue d'ensemble est reproduite à l'annexe 2.IP/Q4/ISL/1
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Il n'existe aucune disposition spécifique à ce sujet, mais les autorités douanières sont tenues
de se prononcer sur la demande dans les moindres délais.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
Le détenteur d'un droit n'est pas tenu de payer des redevances pour présenter une demande.
Cependant, aux termes de l'article 50A de la Loi douanière, le requérant doit fournir une caution sous
forme d'un dépôt en espèces ou sous toute autre forme jugée satisfaisante par le Directeur des
douanes, qui soit suffisante pour dédommager le détenteur d'un droit, le propriétaire ou l'importateur
des marchandises du préjudice ou des frais que pourrait occasionner la suspension injustifiée de la
mise en libre circulation des marchandises par les autorités douanières.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévues à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
en résumer le contenu.
Veuillez vous reporter à l'aperçu de l'appareil judiciaire de l'Islande.5
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe aucune procédure spécifique en la matière.  Il est impossible de se prononcer
définitivement, sauf devant les tribunaux.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droit lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Lorsque les autorités compétentes et les autres autorités concernées ne suspendent pas dans
ces cas la mise en libre circulation de telles marchandises, elles peuvent être obligées de verser desdommages-intérêts compensatoires conformément aux règles générales.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et qu'elles les mettent néanmoins enlibre circulation dans le cas de la suspension  fondée sur la demande ou sur l'action menée
d'office prévue à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans de telles circonstances, la responsabilité des autorités compétentes procède des mêmes
principes juridiques que ceux décrits dans la réponse à la question n° 9.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
dans le cas de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
5 Voir l'annexe 2 ci-après.IP/Q4/ISL/1
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Dans de telles circonstances, la responsabilité des autorités compétentes procède des mêmes
principes juridiques que ceux décrits dans la réponse à la question n° 9.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises quiportent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou qui sont soupçonnées d'y porter
atteinte, comme dans le cas, prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur du
droit est informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs?
Conformément à l'article 50A de la Loi douaniè re, le Directeur des douanes peut, de sa propre
initiative, suspendre la mise en libre circulation des marchandises s'il a obtenu des éléments de preuve
satisfaisants à l'effet qu'une atteinte a été portée à un droit de propriété intellectuelle.  Il avisera alorspar écrit et dans les moindres délais le détenteur du droit de sa décision, et lui accordera à compter de
la date de réception de l'avis un délai de trois jours ouvrables pour demander la suspension de la mise
en libre circulation des marchandises conformément au paragraphe 1 de l'article 50A.  Si le détenteur
du droit ne demande pas une telle suspension à l'intérieur de ce délai, les marchandises peuvent être
mises en libre circulation.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Aucune disposition législative ne vise à protéger les renseignements confidentiels au cours de
l'inspection des marchandises retenues.  Ce sont les autorités compétentes qui, compte tenu des
circonstances de chaque cas, auront pour responsabilité de prendre de telles mesures.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 50A de la Loi douanière, s'il n'est pas fait droit à une demande de
mesure provisoire ou si un tribunal a décidé qu'il n'y avait pas eu d'atteinte portée à un droit de
propriété intellectuelle, le Directeur des douanes annulera sa décision de suspendre la mise en libre
circulation des marchandises.  Si un tribunal a décrété qu'il y avait eu atteinte portée à un droit de
propriété intellectuelle et que le jugement ne prévoit pas la mise hors circuit des marchandises, lesautorités douanières peuvent exiger que les marchandises soient détruites ou autrement mises à l'écart
sans causer de préjudice au détenteur du droit.  S'il en a été appelé d'une décision, la destruction ou la
mise à l'écart des marchandises sera différée jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 26 de la Loi administrative n° 37 de 1993, une partie à une affaire a
le droit de s'adresser à une autorité supérieure pour se plaindre d'une décision administrative et de la
faire casser ou modifier.  Les décisions rendues par le Directeur des douanes à la lumière desdispositions des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC seraient soumises à révision par le
Ministre des finances.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Le calcul se fonde sur une estimation des dépenses ou du préjudice que pourrait avoir subi le
détenteur du droit en cas de suspension contraire à la législation.IP/Q4/ISL/1
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17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Le Ministre des finances peut demander au détenteur du droit qu'il paye des frais
d'entreposage ainsi que les coûts assumés par les autorités douanières par suite des mesures qui ont dûêtre prises.
18. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe aucune disposition législative à cet égard, mais le Directeur des douanes est habilité
à déterminer les situations qui sont considérées comme des circonstances exceptionnelles et il est tenu
de se fonder sur une évaluation équitable et fiable  de la situation, conformément aux dispositions de
l'article 12 de la Loi administrative.
19. Prière d'indiquer l'intitulé des lois et or donnances et leurs dispositions prescrivant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle, ou soupçonnés d'y porter atteinte, prévue à l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC.
L'article 50A de la Loi douanière n° 55 de 1987 renferme des dispositions relatives à la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises.
20. Prière d'indiquer quels droits de propriété intellectuelle sont protégés sur la base de la
demande présentée par un détenteur de droit.
Conformément aux dispositions de l'article 50A de la Loi douanière, il est possible d'ordonner
la suspension de la mise en libre circulation des marchandises pour protéger tous les droits de
propriété intellectuelle.
21. Prière d'indiquer la nature et le contenu des documents qui seront fournis par le
requérant pour présenter la demande.
Les documents ci-après sont requis:
a) Une demande écrite de suspension de la mise en libre circulation des marchandises et
la promesse de rembourser les frais occasionnés par les mesures prises par les
autorités douanières;
b) des éléments de preuve adéquats démontrant que le droit de propriété intellectuelle en
cause est protégé en Islande, que le requérant est le détenteur de ce droit et que
l'importation des marchandises portera atteinte à ce droit.  Il doit, de plus, fournir une
description suffisamment détaillée des marchandises pour que les autorités douanièrespuissent aisément les reconnaître;
c) une caution sous forme d'un dépôt en espèces ou sous toute autre forme jugée
adéquate par le Directeur des douanes, qui soit suffisante pour dédommager le
détenteur du droit, le propriétaire ou l'importateur des marchandises du préjudice oudes frais que pourrait occasionner la suspension injustifiée de la mise en libre
circulation des marchandises.
22. Prière d'indiquer les mesures correctives qu'ordonnent les autorités judiciaires en ce qui
concerne le droit d'auteur et autres droits connexes, les brevets, les modèles et dessinsIP/Q4/ISL/1
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industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, les frais, la
destruction ou autre mise hors circuit des march andises en cause et des matériaux/instruments
ayant servi à leur production.
Prière de consulter les réponses fournies par l'Islande à la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6 /ISL/1), en particulier la réponse à la question 5.
23. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit constitue ou non une réparat ion adéquate du dommage subi par ce dernier,
ainsi que les critères et le mode de calcul utilisés pour fixer ce montant.
Il n'existe aucune donnée sur le montant des dommages-intérêts versés en cas d'atteinte à des
droits de propriété intellectuelle.  Pour déterminer le montant de la réparation, on se fonde
généralement sur le calcul du dommage réellement subi.  Les dommages-intérêts devraient couvrir les
pertes dont on peut aisément démontrer qu'elles ont été subies et pour lesquelles une réparation doitêtre versée à la partie lésée.
[Question complémentaire du Japon]
Concernant la réponse de l'Islande à la question 23 du Japon au sujet des
dommages-intérêts à verser en cas d'atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle,
l'Islande déclare que "pour déterminer le montant de la réparation, on se fonde généralement
sur le calcul du dommage réellement subi".  Prière d'expliquer le principe et le mode de calcul
du "dommage réellement subi", et d'indiquer si le "dommage réellement subi" comprend les
bénéfices perdus par le détenteur des droits de propriété intellectuelle, les bénéfices réalisés par
le contrevenant par suite de l'utilisation illégale des droits de propriété intellectuelle ou une
redevance satisfaisante pour l'utilisation des droits de propriété intellectuelle.
La base générale de calcul du dommage réellement subi est que le détenteur des droits de
propriété intellectuelle doit recevoir réparation pour la perte qu'il a subie et qui peut être directement
attribuable à l'atteinte portée à ses droits.  En cas de perte de bénéfices, ceux-ci peuvent faire partie
des dommages-intérêts.
Certaines législations en matière de droits de propriété intellectuelle renferment des
dispositions spéciales au sujet des bénéfices en cause lors d'atteintes portées à des droits de propriété
intellectuelle.  Ainsi, l'article 43.2 de la Loi de l'Islande sur les marques prévoit le versement d'une
rémunération raisonnable qui ne doit pas dépasser les bénéfices que le contrevenant est supposé avoirréalisés par suite de l'infraction.  La Loi sur la protection des dessins et modèles renferme une
disposition similaire à l'article 37.2.  Ces dispositions ont trait aux bénéfices réalisés par suite d'une
atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle, même si celle-ci n'a pas été commise à dessein
ou par négligence.  Aux termes de l'article 56:3 de la Loi sur le droit d'auteur, la personne qui a porté
atteinte à des droits de propriété intellectuelle, même si elle l'a fait sans le savoir, peut être obligée deverser une réparation à la partie lésée:  cette réparation ne doit cependant pas être supérieure aux
bénéfices réalisés par suite de l'infraction.
24. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser audétenteur du droit inclut ou non les frais d'enquête et les honoraires d'avocat appropriés.
Le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent à la personne qui a
porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au détenteur du droit n'inclut ni les frais
d'enquête ni les honoraires d'avocat.  Ces derniers dépendent spécifiquement de la gravité deIP/Q4/ISL/1
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l'infraction.  Les honoraires d'avocat comprennent les frais des traducteurs et d'autres professionnels
pour les services qu'ils ont rendus dans le cadre de la préparation et du jugement d'une affaire.
25. Prière d'indiquer quel est le montant des dommages-intérêts estimé par les tribunaux
depuis le 1er janvier 1996.  Prière d'indiquer si ce montant constitue ou non une réparation
adéquate du dommage subi par le détenteur du droit, et en quoi ces procédures civiles sont
compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'est pas possible de fournir des données sur le montant des dommages-intérêts.
26. Prière d'indiquer les types et montants des peines (emprisonnement ou amende)
applicables dans les affaires pénales.  Prière d'indiquer également si ces peines sont compatiblesavec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit des dispositions suffisamment
dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
Prière de consulter les réponses fournies par l'Islande à la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/ISL/1).  Toutes les mesures prévues à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC sont reprises dans la législation de l'Islande.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Prière de fournir des données statistiques pour 1996 et 1997 sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, notamment le nombre des affaires portées devant la
justice, les injonctions prononcées, les produits et le matériel portant atteinte à des droits qui
ont été saisis, les affaires réglées (y compris les règlements à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Voir la réponse à la question 2 ci-après.
2. Prière de fournir des données statistiques pour 1996 et 1997 sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des
marques, notamment le nombre de descentes de police, de poursuites, de condamnations et lemontant des amendes et/ou les peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes
ont été payées et si les peines d'emprisonnement ont été effectivement purgées ou si elles ont été
suspendues) ainsi que tout autre renseignement montrant que le système pénal de votre pays est
efficace pour prévenir les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon
de marques.
L'Islande n'est pas en mesure de fournir des données aussi détaillées;  celles-ci n'ont jamais
été compilées.  Étant donné ses ressources limitées, l'Islande n'a pas accordé la priorité à la collecte de
données de ce genre.  Elle se penchera cependant sur cette question.
3. Prière de confirmer qu'en Islande les tribunaux sont habilités à ordonner la destruction
des matériaux et instruments ayant porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ainsi
que le stipule l'article 46.
En Islande, les tribunaux sont habilités à le faire.  Il est fait référence à la réponse fournie par
l'Islande à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document
IP/N/6/ISL/1), question 5 c).IP/Q4/ISL/1
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4. Prière de confirmer que les mesures provisoires prévues à l'article 50 peuvent être
ordonnées sans en aviser le défendeur.
La règle essentielle est que les mesures provisoires ne peuvent être ordonnées que si le
défendeur en a été avisé.  Cependant, s'il est établi que le retard à aviser le défendeur risque decompromettre les éléments de preuve pertinents ou de nuire aux intérêts du détenteur du droit, il est
possible d'ordonner des mesures provisoires sans une telle notification.
Ces dispositions sont stipulées dans la Loi n° 90 de 1989 sur l'exécution des jugements et
dans la Loi n° 31 de 1990 sur les saisies-arrêts et les injonctions.IP/Q4/ISL/1
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ANNEXE 1
Article 50A de la Loi douanière n° 55 de 1987
When there is suspicion that importation of goods is taking place involving infringement of
intellectual property rights, the director of customs is authorised upon request by the right holder to
suspend customs clearance of the goods while the right holder seeks provisional measures form
competent authorities and following that initiates judicial proceedings. Authorization by the director
of customs is subject to the following conditions:
(a) that the right holder submits to the director of customs a written request for
suspension of customs clearance and commits himself to pay the cost derived from
measures taken  by the customs authorities;
(b) that the right holder provides adequate evidence that the individual property right is
protected in this country, that he is the holder of this right and that the importation ofthe goods will cause infringement of his right, he must, furthermore, supply a
sufficiently detailed description of the goods to make them readily recognizable by
the customs authorities;
(c) that the right holder provides a security in the form of a monetary deposit or in other
form deemed adequate by the director of customs, sufficient to compensate the right
holder, owner or importer of the goods for the damage or costs which may be derived
form unjustified suspension of customs clearance.
If satisfactory evidence has been presented, the director of customs is authorized to suspend
customs clearance of the goods for a period not exceeding 10 weekdays. He shall promptly notify
both the right holder and the owner of the goods or importer of his decision. If the right holder has not
within the aforementioned time limit initiated proceedings with the competent authorities to seek his
right and notified the customs authorities thereof in writing, the consignment may be cleared through
customs. The aforementioned time limit may be extended for 10 days when special circumstances
apply.
The director of customs can on his own initiative suspend the customs clearance of goods in
respect of which he has acquired satisfactory evidence than an intellectual property right is being
infringed. He shall promptly dispatch a notification of his decision in writing to the right holder,
giving him a time limit of three weekdays from the receipt of the letter to make a request for
suspension of customs clearance according to paragraph I. If the right holder does not within this timelimit request suspension, the goods may be cleared through customs.
If a request for provisional measures is refused or a court has ruled that there has been no
infringement of an intellectual property right, the director of customs shall revoke his decision on
suspension of customs clearance. If a court has ruled that there is infringement of an intellectualproperty right and the ruling does not stipulate the disposal of the goods, the customs authorities may
have the goods destroyed or disposed of in another manner without harm to the right holder. If a
ruling has been appealed, the destruction or disposal of goods shall be postponed until final
conclusion is available.
Small quantities of goods contained in travellers' personal luggage or sent in small
consignments are excluded from the provisions of this Article, provided the importation is of
non-commercial nature. Goods which have been marketed in another country by the right holder or
with his approval and goods in transit are also excluded.IP/Q4/ISL/1
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In regulations, the Minister shall issue further provisions concerning the suspension of
customs clearance. He can also require the right holder to pay storage fees and the costs incurred by
the customs authorities due to the aforementioned measures. The Minister can stipulate that the
aforementioned provisions shall apply to the exportation of goods.IP/Q4/ISL/1
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ANNEXE 2
L'appareil judiciaire de l'Islande
I. GÉNÉRALITÉS
Il existe trois catégories de tribunaux en Islande:
a) les tribunaux de district, qui sont des tribunaux de première instance;b) la Cour suprême, qui est une cour d'appel ayant juridiction sur l'ensemble du pays;
c) les tribunaux spéciaux, qui sont surtout des tribunaux de première et seule instance.
La constitution de l'Islande ne renferme que quelques dispositions relatives aux tribunaux et à
la procédure judiciaire.  Elle énonce cependant que les tribunaux sont chargés d'administrer l'un des
trois pouvoirs de l'État, et qu'ils ont compétence pour se prononcer sur la légalité des actions et desdécisions des autorités administratives.  La constitution stipule que la loi régit l'appareil judiciaire, et
elle énonce également certains principes de base au sujet de l'indépendance des juges.  Elle renferme
aussi des règles pour empêcher qu'une personne ne soit privée de sa liberté au-delà d'une brève
période sans passer devant un juge.  La constitution ne renferme pas beaucoup de dispositions sur ces
questions, mais l'appareil judiciaire islandais se fonde également sur les principes énoncés dans desaccords internationaux sur les droits de l'homme auxquels est partie le pays.
Le 1
er juillet 1992, une nouvelle législation générale portant sur les tribunaux de première
instance de l'appareil judiciaire est entrée en vi gueur en Islande.  Comparativement à la législation
antérieure en la matière, elle a entraîné une tr ansformation fondamentale du système.  La principale
différence provient du fait qu'il n'existe pas de distinction absolue entre les fonctions des représentants
du pouvoir exécutif et ceux du pouvoir judiciaire.  Jusqu'au 1er juillet 1992, en dehors de Reykjavik, la
capitale, les commissaires de district assumaient à la fois les pouvoirs judiciaires et exécutifs.  De ce
fait, le même responsable pouvait s'occuper d'une affaire criminelle à titre de chef de la police et de
juge.  Cette situation remonte à l'époque de l'absolutisme lorsque tous les pouvoirs étaient exercés par
la monarchie.  La nouvelle législation a surtout eu pour effet de transférer le pouvoir judiciaire exercé
par les commissaires des districts dans les affaires tant civiles que pénales à huit nouveaux tribunauxde district.  Au niveau régional, le pouvoir exécutif est maintenant réparti entre 27 commissaires de
district.  Parallèlement, de nombreuses autres fonctions ou actions judiciaires exercées par les
commissaires de district en leur qualité de juges, ont été redéfinies comme des actions
administratives.  De par leur nature, elles s'apparentaient davantage à des fonctions exécutives ou
administratives courantes qu'à des fonctions judiciaires.  C'était le cas des mesures prises pour faireappliquer les décisions administratives, c'est-à-dire la possession de biens par voie d'expropriation, les
adjudications par saisie-exécution et le règlement des successions.  En leur qualité de représentants du
pouvoir exécutif, les commissaires de district assument maintenant ces fonctions et les tribunaux
spéciaux qui en étaient responsables dans le cadre de l'ancien système ont été abolis.
Les huit districts judiciaires du pays varient considérablement pour ce qui est de leur
importance et de leur population.  En règle générale, les tribunaux de district sont responsables de
toutes les affaires judiciaires qui ne relèvent pas de la compétence des tribunaux spéciaux ainsi qu'en
disposent les règles spéciales.  Très peu d'affaires sont portées devant les tribunaux spéciaux, de sorte
qu'en pratique presque toutes les procédures, tant civiles que pénales, sont entamées devant lestribunaux de district.  En outre, ces tribunaux se prononcent sur les cas de faillite et d'insolvabilité et
sur le règlement public des successions ainsi que sur le règlement des différends découlant de
l'exécution des jugements rendus par les commissaires de district en matière civile.  Le choix du
tribunal de district qui s'occupera de chaque affaire dépend des règles concernant la juridictionIP/Q4/ISL/1
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compétente, lesquelles varient selon qu'il s'agit d'affaires civiles, d'affaires pénales et d'affaires
relatives à l'exécution des jugements rendus au civil et du règlement des successions.
Il est possible d'en appeler à la Cour suprême des décisions et jugements rendus par les
tribunaux de district à condition de le faire dans les délais prescrits et de satisfaire aux prescriptionsrelatives au montant minimal des intérêts et des sommes en cause dans les affaires civiles.  Il est
possible d'en appeler devant la Cour suprême de tous les types d'affaires pénales sans aucune
restriction.  La Cour suprême évalue tant les questions de droit que les questions de fait dans les
affaires civiles et pénales, ainsi que les sanctions dans les affaires pénales.  Elle a compétence pour
réviser les décisions rendues par tous les tribunaux d'Islande, à l'exception de celles de la Haute Cour
de l'État et des décisions au fond rendues par le Tribunal du travail.  En Islande, il n'est pas fait appel
à des jurys pour se prononcer dans les affaires judiciaires, que ce soit dans les tribunaux de district oudans d'autres parties de l'appareil judiciaire.
Il n'existe pas de cour constitutionnelle ni de tribunal administratif en Islande.  Les tribunaux
ordinaires estiment qu'ils ont le droit de déterminer si des lois sont sensiblement inconstitutionnelles,
bien que la Constitution elle-même ne leur confère pas expressément de pouvoir en la matière.  Si, parexemple, les tribunaux estiment qu'une disposition législative va à l'encontre des dispositions de la
Constitution sur les droits de l'homme, ils n'en tiennent pas compte dans leur jugement.  Cependant,
les tribunaux islandais ne sont pas habilités à abroger formellement des lois, même si elles sont jugées
inconstitutionnelles.
Aux termes de l'article 60 de la Constitution, les tribunaux doivent se prononcer sur l'étendue
des compétences des autorités administratives.  Aussi est-il possible de soumettre aux tribunaux des
décisions prises par les autorités administratives pour demander qu'elles soient déclarées invalides.
Les tribunaux ne réexaminent pas les opinions indépendantes prises en considération dans une
décision administrative, mais elles sont en mesure de déterminer si les autorités en cause ont appliquéla procédure appropriée et si les opinions sur lesquelles se fonde la décision sont licites.  En cas de
vice de procédure, les tribunaux peuvent casser la décision et exiger des autorités qu'elles se
prononcent à nouveau sur une base légale.
Les commissaires de district sont des chefs de police, sauf dans le district de Reykjavik, où
les fonctions de chef de police sont distinctes.  En plus des forces policières ordinaires, qui relèvent du
chef de police de chaque région administrative, il existe également un Service national d'enquêtescriminelles.  Celui-ci est chargé d'enquêter sur les infractions graves, avec éventuellement la
collaboration des forces policières ordinaires.  Le Service national d'enquêtes criminelles relève d'un
directeur distinct.
Les chefs de police sont chargés des enquêtes criminelles et ils peuvent régler les infractions
mineures hors cour après entente avec l'accusé.  Ils peuvent également engager des poursuites et les
porter devant les tribunaux de district dans le cas des infractions mineures.  Dans les poursuites
pénales, le représentant suprême de l'État est le Procureur général, qui est nommé par le Président et
qui agit sur recommandation du Ministère de la justice.  Le Parquet général emploie des procureurs
qui agissent pour le compte du Ministère public.  Le Procureur général ne dirige pas le travail de lapolice, bien qu'il soit en mesure de lui demander d'enquêter sur les affaires pénales.  À titre de
représentant suprême du Ministère public, il est cependant habilité à donner des instructions aux chefs
de police et à les superviser lorsqu'ils agissent pour le compte du Ministère public.  Lorsque les chefs
de police n'agissent pas pour le compte du Ministère public, le Procureur général reçoit les éléments
de preuve recueillis à l'issue de l'enquête, et il lui appartient de décider si des poursuites doivent ounon être engagées.
Diverses règles déterminent qui peut agir pour le compte du Ministère public.  Lorsque le
Procureur général est saisi de la poursuite, lui-même ou l'un de ses procureurs peut plaider la cause,
ou il peut demander à un chef de police ou à un avocat de le faire.  Lorsqu'un chef de police agit pourIP/Q4/ISL/1
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le compte du Ministère public, lui-même ou un membre de son personnel doit plaider la cause.  Dans
le cas des affaires portées devant la Cour suprême, le Procureur général, un procureur employé par le
Parquet général ou un avocat choisi par le Procureur général plaide la cause au nom du Ministère
public.
Lors des enquêtes criminelles menées par la police, celle-ci est tenue d'acquiescer à la
demande de l'accusé qui a été arrêté et qui souhaite qu'un avocat soit chargé de protéger ses intérêts
juridiques.  Une fois les procédures judiciaires engagées dans une affaire pénale, le juge est tenu
d'affecter un conseil à la personne accusée, ainsi qu'elle le souhaite.  En règle générale, seuls des
avocats peuvent être désignés pour protéger les intérêts juridiques des accusés ou pour agir à titre de
conseil.  En outre, un accusé peut engager un avocat pour le représenter dans une affaire pénale sans
avoir à passer par un processus spécial de nomination, auquel cas il doit en assumer les frais.  Dans lesaffaires pénales, l'État paye les honoraires de la personne qui protège les intérêts juridiques de l'accusé
ou qui agit à titre de conseil.  Par ailleurs, il peut être demandé à un accusé de payer les frais
judiciaires d'une affaire pénale, s'il est reconnu coupable de l'infraction, le coût de sa défense faisant
partie de ses frais.  Ainsi, l'État est en mesure de demander au défendeur de rembourser les frais de
l'aide judiciaire qui lui a été accordée.
Dans une affaire civile, les parties peuvent plaider leur propre cause aux deux paliers
judiciaires, et il en est de même lorsque les représentants des parties ne sont pas des particuliers.
Cependant, en pratique, cette situation se présente rarement, de sorte qu'en règle générale ce sont des
avocats qui représentent les deux parties.
Il n'y a pas de droit d'accès universel à l'aide judiciaire aux frais de l'État dans les affaires
civiles.  Il est possible de demander une aide de l'État, que le Ministère de la justice accorde soit au
plaignant soit au défendeur sur la recommandation d'un comité spécial.  L'aide judiciaire ne peut
servir qu'à couvrir les frais engagés par la partie elle-même dans le cas de procédures civiles.  Pouravoir droit à une telle aide, il faut avoir des motifs valables, soit parce que la partie a des ressources
financières limitées, soit parce que l'affaire met en cause des intérêts extrêmement importants pour la
partie ou présente un intérêt général important.
En raison des changements apportés à la structure de l'appareil judiciaire islandais le
1
er  juillet 1992, il n'est pas possible de se servir des données statistiques sur les affaires judiciaires
pour la période antérieure à cette date pour donner une idée du nombre d'affaires juridiques.  Aumoment de rédiger cette annexe, il n'y avait pas encore de données statistiques définitives sur le
nombre d'affaires judiciaires entendues en Islande au cours de la période de 12 mois postérieure au
1
er juillet 1992.
Environ 75 pour cent des affaires civiles entendues en Islande l'ont été par le Tribunal du
district de Reykjavik.  Du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, le Tribunal du district de Reykjavik a été
saisi de 9 796 affaires civiles.  De ce nombre, 949 affaires, soit à peine moins de 10 pour cent du total,
ont été défendues.  À peine moins de 45 pour cent des affaires pénales portées devant les tribunaux
sont entendues par le Tribunal du district de Reykjavik.  Au cours de la période du 1er juillet 1992 au
30 juin 1993, 617 affaires pénales ont été portées devant le tribunal.
En 1992, il en a été appelé devant la Cour suprême de 240 jugements dans des affaires civiles
et de 81 jugements dans des affaires pénales.  Au cours de la même année, des appels ont été logés
contre 75 décisions civiles rendues par les tribunaux de district et contre 37 rendues dans des affaires
pénales.  En 1992, la Cour suprême a prononcé 366 jugements en appel et dans d'autres affaires,tandis que 46 affaires portées devant la Cour suprême ont été abandonnées.IP/Q4/ISL/1
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II. LES TRIBUNAUX SPÉCIAUX
Ces dernières années, le nombre de tribunaux spéciaux en Islande a eu tendance à diminuer.
Outre les tribunaux de district, il existe maintenant deux autres tribunaux de première instance:  le
Tribunal du travail et la Cour d'Ét at.  Ci-après figure une description des divers types de tribunaux
spéciaux.
1. Tribunaux de district
Les tribunaux de district se prononcent dans toutes les affaires civiles et pénales au premier
niveau judiciaire, à moins que des règles spéciales ne prévoient certains autres arrangements.  Ils
rendent des jugements lorsque les actions prises par les commissaires de district lors de l'exécution
des jugements civils donnent lieu à des différends, et ils se prononcent au sujet des poursuites
concernant des moratoires, des concordats judiciaires, des faillites et des cas d'insolvabilité ainsi quedu règlement des successions.  Ils nomment également des administrateurs judiciaires chargés des
poursuites dans les cas de faillite et d'insolvabilité et du règlement public des successions, et ils se
prononcent lorsque les mesures prises par les administrateurs judiciaires donnent lieu à des différends.
Des juges siègent aux tribunaux de district.  Il existe actuellement 38 juges de tribunaux de
district en Islande.  Dans les plus petits district s, un seul juge siège au tribunal.  Au Tribunal de
district de Reykjavik, qui est de loin le district le plus important, il y a 21 juges.  Des juges suppléants
siègent également aux tribunaux.  Cinq d'entre eux sont employés au Tribunal du district de
Reykjavik.
Les juges des tribunaux de district sont nommés à titre inamovible par le Président de
l'Islande, sur recommandation du Ministre de la justice;  auparavant, un Comité indépendant se
prononçait sur les demandes présentées par les candidats à des postes de magistrat.  Dans les
tribunaux où siège plus d'un juge, ces derniers élisent l'un d'entre eux président du tribunal pour un
mandat de six ans.  Les juges suppléants sont autorisés par le Ministre de la justice à assumer lesfonctions judiciaires que leur confie le présiden t d'un tribunal, ou le juge d'un tribunal de district
lorsqu'il est le seul à y siéger.  Le président du tribunal détermine les responsabilités des juges
suppléants et il décide de quel juge du Tribunal de district ils relèveront à tout moment.
En règle générale, les affaires portées devant les tribunaux de district sont jugées par un seul
juge.  Cependant, celui-ci peut, à condition d'avoir obtenu l'approbation du président du tribunal,
nommer deux autres juges pour l'aider si l'affaire a de nombreuses ramifications ou si elle revêt uneimportance générale particulière.  En outre, un juge peut nommer deux spécialistes, n'ayant aucune
compétence en droit, pour l'aider à juger l'affaire lorsque le règlement de celle-ci fait appel à des
connaissances spécialisées dans un domaine autre que le droit;  ces spécialistes participent à toutes les
étapes de l'instruction et du règlement de l'affaire.
Il est possible d'en appeler devant la Cour suprême des jugements rendus par les tribunaux de
district;  il est aussi possible d'en appeler devant la Cour suprême de certains jugements rendus dans le
cadre des poursuites engagées devant les tribunaux de district par voie d'une procédure sommaire.
2. Le Tribunal du travail
Le Tribunal du travail se prononce sur les actions portant sur des infractions à la législation
du travail, sur les réparations à verser par suite de telles infractions et sur les litiges relatifs aux
salaires et aux contrats de travail.  En outre, le tribunal peut, à la majorité, décider de se prononcer sur
d'autres affaires concernant les relations entre employeurs et employés si les parties sont convenues de
l'en saisir.IP/Q4/ISL/1
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Le Tribunal du travail siège à Reykjavik.  Il compte cinq juges qui sont nommés pour des
mandats de trois ans.  La Cour suprême nomme le président du tribunal ainsi qu'un autre juge.  Le
Ministre des affaires sociales choisit un des trois juges nommés par la Cour suprême.  Enfin, les autres
parties nomment chacune un juge;  l'identité de ceux-ci varie en fonction de celle des parties aux
différends.  Les juges du Tribunal du travail ne sont pas employés à plein temps;  l'importance deleurs tâches dépend du nombre d'affaires dont ils sont saisis.
Il est possible d'en appeler devant la Cour suprême de certaines décisions d'ordre procédural
prises par le Tribunal du travail, mais il n'est pas possible d'en appeler des jugements du Tribunal du
travail.  Aussi celui-ci est-il la seule et unique instance judiciaire dans ce domaine.
3. La Cour d'État
L'article 14 de la Constitution prévoit l'établiss ement de la Cour d'État.  La Cour d'État se
prononce sur les poursuites que le "Althing" (Parlement) décide d'engager contre des ministres dans le
cadre de l'exercice de leurs fonctions.  Quinze juges siègent à la Cour d'État.  Ce sont les cinq juges
qui ont le plus d'ancienneté à la Cour suprême, le président du Tribunal du district de Reykjavik, le
professeur de droit constitutionnel à l'Université d'Islande et huit personnes élues à la proportionnellepour des mandats de six ans par l'Assemblée générale du Parlement.
Le président de la Cour suprême est automati quement Président de la Cour d'État.  Aucune
poursuite n'ayant été engagée devant la Cour  d'État, celle-ci n'a donc jamais siégé.
Il n'est pas possible d'en appeler devant la Cour suprême des jugements prononcés par la Cour
d'État.
4. La Cour suprême d'Islande
La Cour suprême est la seule cour d'appel.  Elle siège à Reykjavik.  Huit juges, nommés de
façon inamovible par le Président de l'Islande, y siègent.  Les juges de la Cour suprême élisent parmi
eux un président pour un mandat de deux ans.  Le nombre de juges chargés de l'instruction de chaque
affaire varie entre trois, cinq et sept, compte tenu de la nature et de l'importance de la cause.  La Cour
fonctionne en deux référés.
La Cour suprême n'est la seule et unique instance judiciaire que dans une seule catégorie
d'affaires;  il s'agit d'affaires où il est demandé des réparations par suite des mesures prises par desjuges.
La Cour suprême est saisie de deux sortes d'appel:  contre des jugements prononcés dans des
affaires civiles ou pénales, et contre certaines décisions rendues par un juge durant l'instruction d'une
affaire.  Il est également possible d'en appeler des conclusions des affaires judiciaires, compte tenu dela nature de la cause et du type d'appel.  Le droit d'en appeler est également limité aux intérêts en
cause dans l'affaire et il peut varier selon que la cause a été défendue au palier judiciaire inférieur.
Les restrictions de ce genre ont beaucoup plus trait aux affaires civiles que pénales.
Le droit d'en appeler dans les affaires pénales ne dépend pas du montant minimal des
amendes ou de la nature des infractions.  Il est possible d'en appeler de tous les aspects d'une affaire
pénale, en demandant que soit révisée à la fois la preuve de culpabilité (ou d'innocence), c'est-à-dire si
le défendeur a commis l'infraction dont il est accusé;  l'application de mesures pénales et le choix de la
sanction.  Il est également possible d'en appeler de l'aspect de l'affaire qui ne concerne que
l'application des mesures pénales ou le choix de la sanction.IP/Q4/ISL/1
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La Cour suprême est l'organe juridictionnel le plus élevé en Islande et ses décisions sont
finales.
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