ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/333
18 octobre 1999
(99-4462)
Conseil du commerce des marchandises
FACILITATION DES ÉCHANGES
Rapport du Conseil du commerce des marchandises
sur l'état d'avancement des travaux
I. INTRODUCTION
1. Au paragraphe 21 de la Déclaration minist érielle de Singapour (WT/MIN/(96)/DEC), le
Conseil du commerce des marchandises a été chargé:
"d'entreprendre des travaux exploratoires et analytiques, en s'inspirant des travaux des
autres organisations internationales compétentes, au sujet de la simplification desprocédures commerciales pour voir s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC dans ce
domaine".
2. Depuis Singapour, la facilitation des échanges est un point qui est resté en permanence à
l'ordre du jour du Conseil du commerce des marchandises.  Des débats sur ce sujet ont eu lieu auxréunions des 27 janvier et 12 février 1997 (G/C/M/17), du 11 mars 1997 (G/C/M/18), du 11 juin 1997
(G/C/M/20), du 21 juillet 1997 (G/C/M/22), du 6 octobre 1997 (G/C/M/23), des 19 novembre et
8 décembre 1997 (G/C/M/28), des 4 février et 4 mars 1998 (G/C/M/30), du 16 mars 1998
(G/C/M/31), du 21 avril 1998 (G/C/M/33), ainsi qu'à la réunion des 5 juin et 8 juillet 1998
(G/C/M/34).  Comme l'a demandé le Conseil le 27 janvier 1997, le Secrétariat a établi une note
d'information sur les travaux déjà effectués ou actuellement en cours sur la question de la facilitation
des échanges dans d'autres organisations internationales, notamment des organisations nongouvernementales (G/C/W/80).  La Communauté eu ropéenne (G/C/W/85) et la Suisse (G/C/W/92)
ont présenté des documents sur la facilitation des échanges.
3. À sa réunion des 19 novembre et 8 décembre 1997, le Conseil a décidé d'organiser un
Symposium sur la facilitation des échanges afin de permettre aux délégations de mieux définir les
principaux domaines dans lesquels les négociants rencontrent des obstacles au commerce desmarchandises transfrontières.  Le Symposium visait en outre à créer une interface directe entre le
niveau pratique (négociants) et le niveau de la politique commerciale (hauts fonctionnaires dans les
capitales et à Genève) et de mettre les Membres de l'OMC en mesure de passer à la phase des travaux
analytiques sur la facilitation des échanges, afin de voir s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC dans
ce domaine, ainsi qu'il est demandé dans la Déclaration de Singapour.
4. Le Symposium de l'OMC sur la facilitation des échanges a eu lieu les 9 et 10 mars 1998 à
l'OMC.  Vingt-sept orateurs venus d'entreprises privées et de groupements professionnels ont donné
un aperçu général d'un certain nombre de domaines dans lesquels les négociants se heurtent à des
obstacles au commerce des marchandises transfrontières.  Des orateurs appartenant à des
organisations intergouvernementales (Banque mondiale, CCI, CEE (ONU), CNUCED, FMI etOrganisation mondiale des douanes) ont rendu compte de l'expérience qu'ils avaient acquise à
l'occasion de leurs travaux sur la facilitation des échanges.G/L/333
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5. À la réunion du 16 mars 1998, le Président du Conseil a présenté un bref résumé des résultats
du Symposium, distribué sous la cote G/L/226.  Le Secrétariat a établi une "liste de questions"
(G/C/W/113) regroupant les suggestions concrète s présentées au Symposium, ainsi qu'un rapport
factuel plus long sur le Symposium (G/C/W/115) contenant le texte complet ou la transcription des
exposés présentés et des discussions qui ont suivi.  En outre, le texte de la déclaration faite par leSecrétariat, au cours du Symposium, au sujet des règles de l'OMC en rapport avec la facilitation des
échanges a été distribué sous la cote G/L/244.
6. Après le Symposium, la Suisse (G/C/W/114) et, de façon informelle, la Communauté
européenne ont présenté des propositions concernant le cadre dans lequel pourraient s'inscrire les
travaux exploratoires et analytiques futurs.  Le Conseil a décidé qu'il était nécessaire de poursuivre les
travaux exploratoires et analytiques dans un organe spécialisé afin de pouvoir étudier plus
spécialement les questions de facilitation des échanges en dehors du cadre des réunions formelles duConseil.
7. Lors de sa réunion du 8 juillet 1998, le Conseil du commerce des marchandises a approuvé
une proposition du Président concernant la poursuite des travaux sur la facilitation des échanges,
comme il est stipulé au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour
(WT/MIN(96)DEC).  La proposition du Président, qui figure dans le compte rendu de la réunion(G/C/M/34), se lit ainsi:
"1. Le Conseil du commerce des marchandises tiendra régulièrement des réunions
informelles afin de poursuivre les travaux sur la facilitation des échanges, ainsi qu'il
est indiqué au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour.
2. Le calendrier des réunions, qui dureront chacune de deux à trois jours, et le
programme de base seront les suivants:
1) procédures et prescriptions concernant l'importation et l'exportation, y
compris les problèmes de passage en douane et de passage des frontières;situation générale en ce qui concerne la Convention de Kyoto et le processus
de révision en cours - septembre 1998;
2) mouvement matériel des expéditions (transport et transit);  paiements,
assurance et autres conditions financières qui ont une incidence sur le
mouvement transfrontières de marchandises dans le commerce international
- décembre 1998;
3) les moyens électroniques et leur importance pour la facilitation du commerce
international;  questions de coopération technique et de développement se
rapportant à la simplification des procédures commerciales;  examen des
Accords de l'OMC se rapportant à la facilitation des échanges ou incluant desdispositions en la matière - mars 1999;
4) évaluation des travaux exploratoires et analytiques effectués pour voir s'il y a
lieu d'établir des règles de l'OMC dans le domaine de la facilitation des
échanges - juin 1999.
Bien que, par souci d'efficacité, les participants doivent autant que possible
respecter ce programme, ils devraient être libres de traiter à une réunion de questions
devant faire l'objet d'une autre réunion ou de soulever tout autre point ou question
connexe.  Avant la quatrième réunion, le Secrétariat établira un résumé factuel desG/L/333
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trois premières réunions pour aider les Membres à évaluer les travaux effectués
jusque-là.
3. En outre, le Président du Conseil du commerce des marchandises invitera les
Présidents des Comités de l'évaluation en douane, des licences d'importation, desrègles d'origine, des mesures sanitaires et phytosanitaires, et des obstacles techniques
au commerce, le Président du Groupe de travail de l'inspection avant expédition et, le
cas échéant, les Présidents des autres organes subsidiaires du Conseil à proposer
l'inclusion d'un point intitulé "facilitation des échanges" dans l'ordre du jour des
réunions de ces organes.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, ceux-ci traiteront dès
lors des aspects de la facilitation des échanges qu'ils considèrent comme se rapportant
aux Accords qui relèvent de leur compétence, l'objectif étant d'incorporer les résultatsde ces discussions dans les discussions informelles que le Conseil du commerce des
marchandises aura au sujet de la facilitation des échange en mars 1999.  Le Président
du Conseil du commerce des marchandises prendra aussi contact avec les Présidents
du Conseil du commerce des services et du Conseil des ADPIC, ainsi qu'avec le
Président du Comité du commerce et du développement pour leur suggérer que cesorganes fassent une contribution similaire.
4. Les autres organisations internationales intergouvernementales ayant des compétences
techniques et une expérience dans le domaine de la facilitation des échanges
(notamment le CCI, la CNUCED, l'OMD et l'ONU/CEE) seront invitées à contribueraux travaux exploratoires et analytiques.  Des dispositions spécifiques à cet effet
seront prises dans le cadre des réunions informelles du Conseil du commerce des
marchandises ou des organes de l'OMC mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus, selon
qu'il conviendra.  Un symposium auquel participeraient des organisations non
gouvernementales et des spécialistes du secteur privé sera envisagé.
5. Pour assurer le succès de ce processus, les Membres sont encouragés à présenter des
idées et des propositions de fond à tous les stades.
6. Les résultats des travaux exploratoires et analytiques prescrits par la Déclaration
ministérielle de Singapour devraient faire l'objet d'un rapport du Conseil du
commerce des marchandises au Conseil général."
8. Le Conseil du commerce des marchandises a tenu trois réunions informelles (les 28 et
29 septembre 1998, le 7 décembre 1998 et les 19 et 20 avril 1 999) afin de débattre des questions
exposées au paragraphe 2, alinéas 1) à 3), de la proposition du Président.  Lors de la première réunion,
les 28 et 29 septembre 1998, le Secrétariat de l'OMD a fait un exposé sur la Convention pour la
simplification et l'harmonisation des régimes douaniers  (Convention de Kyoto) et le processus de
révision en cours.  Le 20 avril 1999, le Secrétariat a organisé une séance d'information au cours de
laquelle trois experts, de la Banque interaméricaine de développement, de la CNUCED et de l'OMC,
ont parlé des questions de coopération technique et de développement se rapportant à la simplification
des procédures commerciales, ainsi que des moyens électroniques et de leur importance pour lafacilitation du commerce international.
9. Plusieurs délégations Membres et deux observateurs ont distribué des communications écrites
au cours des travaux informels du Conseil du commerce des marchandises.  Un tableau récapitulatif
de ces communications est annexé au présent document.  Y figurent également les notes d'information
établies par le Secrétariat dans le cadre du programme de travail.
10. Les contributions apportées par les autres organes de l'OMC conformément au paragraphe 3
de la proposition du Président sont reproduites dans le document G/C/W/149.G/L/333
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11. Les paragraphes 7 et 8 et 13 à 51 du présent rapport reproduisent le texte du document
G/C/W/153, résumé factuel des réunions informelles du Conseil du commerce des marchandises en
septembre et décembre 1998 et avril 1999.  Ce document a été établi conformément à la dernière
phrase du paragraphe 2 de la proposition du Présiden t et avait pour but d'aider les Membres à évaluer
les travaux effectués jusqu'ici.  Les paragraphes 13 à 51 ci-dessous donnent un aperçu des principauxpoints qui ont été soulevés au cours des trois réunions informelles.  Un résumé des débats qui ont eu
lieu lors de la quatrième réunion informelle figure dans la section IV du présent rapport.  Celui-ci ne
donne pas un résumé circonstancié de toutes les propositions et de tous les arguments qui ont été
présentés dans les communications écrites, mais on a cherché à dégager les principales idées
maîtresses des sujets traités dans les documents et au cours des réunions informelles.
12. Le présent rapport sur l'état d'avancement des travaux est sans préjudice des décisions que
pourrait prendre le Conseil du commerce des marchandises sur la question des travaux futurs relatifs àla facilitation des échanges.
II. EXAMEN DES AVANTAGES DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES ET DES
MOYENS DE LA PROMOUVOIR
A. A
VANTAGES GÉNÉRAUX ET AVANTAGES POUR LES ÉCONOMIES EN DÉVELOPPEMENT
13. Les délégations sont convenues que la simplification des procédures commerciales pourrait
permettre d'importantes économies de temps, d'argent, de ressources humaines et autres, et pourrait
présenter des avantages considérables pour toutes les économies.  Plusieurs Membres ont fait mention
d'études ayant démontré qu'une facilitation accrue des échanges pouvait générer des économies
correspondant à un pourcentage important de la valeur des marchandises échangées, dépassant
souvent le montant des droits de douane et autres impositions.  Contrairement à ceux-ci, les coûts liésaux dysfonctionnements dans la chaîne des opérations n'étaient pas redistribués, mais représentaient
une perte sèche pour l'économie.
14. Plusieurs Membres ont affirmé que la facilitation des échanges avantageait tous les agents
économiques:  les importateurs et les exportateurs économisaient du temps et de l'argent;  les
producteurs payaient moins cher leurs consommations intermédiaires;  les consommateursbénéficiaient de meilleurs prix;  et les administrations y gagnaient en efficience, amélioraient
l'efficacité de leurs mesures de contrôle et disposaient de statistiques exactes.  Celles-ci permettaient
aux Membres d'établir des prévisions économiques exactes sur lesquelles fonder leurs orientations
politiques.
15. Plusieurs délégations ont fait valoir que l'amélioration du cadre administratif dans lequel
étaient effectuées les opérations commerciales profiterait avant tout aux petites et moyennes
entreprises (PME), puisque le manque de transparence dans les procédures leur posait souvent plus dedifficultés qu'aux autres et que, par conséquent, elles préféraient souvent s'en tenir à leurs marchés
habituels.  La facilitation des échanges leur ouvrirait donc des possibilités commerciales et
contribuerait à accroître le nombre de leurs partenaires commerciaux potentiels.
16. Plusieurs délégations ont souligné la nécessité de maintenir un équilibre entre la facilitation
des échanges et les autres objectifs politiques, tels que l'application de la loi et la lutte contre lecommerce de marchandises illicites.  On a fait valoir que des techniques douanières modernes comme
l'établissement de profils et l'évaluation des risques pourraient contribuer à la réalisation des deux
objectifs à la fois.  La simplification et l'automatisation, allant de pair avec de la formation et une
meilleure rémunération pour un nombre réduit d'agents des douanes, et soutenues par une volonté
politique aux niveaux élevés, contribueraient également à améliorer l'intégrité et à éliminer desproblèmes connexes.G/L/333
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17. Certains Membres ont indiqué que la facilitation des échanges constituait un élément essentiel
de l'infrastructure économique de n'importe quel pays.  À une époque où la production et la
distribution s'effectuaient en flux tendu, la simplicité des formalités d'importation et d'exportation ne
favorisait pas seulement les échanges commerciaux, mais elle était un élément de plus en plus
important dans les décisions d'investissement du secteur privé.
18. On a fait valoir qu'en réduisant le coût des formalités commerciales et en augmentant les
possibilités commerciales, la facilitation des échanges profitait à tous les Membres.  Elle ne
nécessiterait donc pas de concessions mutuelles, mais permettrait à tous les Membres d'être gagnants.
Certaines délégations ont dit que la simplifica tion des procédures commerciales renforçait le
fonctionnement de l'ensemble du système commercial multilatéral.
B. LE RÔLE DE L 'AUTOMATISATION
19. Plusieurs délégations ont souligné que l'automatisation constituait un outil important pour
créer un environnement propice au commerce.  Si les prescriptions et les procédures en matière de
déclaration étaient simplifiées, l'automatisation pourrait non seulement contribuer à réduire les
erreurs, à éviter la double entrée de données et à accélérer le flux des informations, mais elle
permettrait aussi de découpler de plus en plus le mouvement des marchandises des mesures de
contrôle et de la liquidation des droits, ce qui permettrait de réduire le temps que les expéditionsrestent en rade et d'améliorer l'efficacité des mesures de contrôle de l'administration ainsi que sa
capacité de perception.  On a dit que, pour beaucoup d'administrations, l'automatisation était
indispensable pour faire face à l'augmentation des courants d'échanges ainsi qu'au nivellement ou à la
diminution des ressources budgétaires.  Le temps gagné dans le traitement des documents et grâce à
des mesures de contrôle plus sélectives reposant sur l'évaluation des risques se traduirait pour lesadministrations par une économie directe de ressources.  En outre, la rapidité avec laquelle
progressaient les technologies de l'information permettait d'envisager que certains pays passent
directement à des systèmes plus avancés que ceux en place dans les pays où l'automatisation avait été
introduite depuis plus longtemps.  Plusieurs délégations ont dit que l'automatisation devait dépasser le
cadre des administrations douanières et toucher tous les intervenants dans la chaîne des opérationscommerciales.
20. Par suite de l'évolution récente des technologies de l'information, des solutions peu coûteuses
étaient apparues, notamment des solutions faisant appel à Internet, qui permettraient aux PME en
particulier de profiter des possibilités de communication électronique avec les organismes
gouvernementaux, ainsi qu'avec d'autres intervenants  dans la chaîne des opérations commerciales.
21. Une délégation a souligné que dans le choix d'un système informatique, il fallait tenir compte
des besoins de tous les négociants, des multinationales jusqu'aux PME.  Les systèmes complexes etcoûteux n'avaient pas leur place dans la facilitation des échanges.  Par conséquent, il fallait peut-être
mettre en place une série de solutions informatiques qui répondent aux besoins de différents types de
clients.  Il fallait que les administrations harmonisent leurs systèmes et la teneur de leurs données et
qu'elles renoncent à exiger des documents papier.
1  Certaines délégations ont indiqué que l'on devrait
utiliser pour les messages informatiques la norme EDIFACT/ONU ou une norme compatible aveccelle-ci.  D'autres délégations ont estimé qu'il ne serait pas opportun d'imposer une norme exclusive et
qu'en institutionnalisant des solutions dépassées, l'on risquait de faire obstacle à l'utilisation des
meilleures technologies disponibles.  Des normes ouvertes et non exclusives étaient donc préférables.
Afin de maximiser les avantages de l'automatisation et des moyens électroniques, la participation de
tous ceux qui intervenaient dans la chaîne des opérations commerciales était nécessaire.
                                                     
1 G/C/W/152.G/L/333
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22. D'autres délégations, tout en admettant les bienfaits de l'automatisation, ont exprimé des
doutes quant à la possibilité pour leurs administrations d'installer dans un proche avenir des systèmes
informatiques.  Elles ont cité parmi les principaux obstacles en la matière les frais de mise en route
potentiellement élevés, une infrastructure déficiente et la pénurie de ressources humaines.
23. Plusieurs Membres ont présenté des documents2 et des communications orales sur leur
expérience nationale relativement à certains aspects de la facilitation des échanges.  Toutes les
communications orales portaient sur un thème commun:  les progrès réalisés dans le traitement del'information et le dédouanement des marchandises grâce à l'adoption de systèmes automatisés.  Un
Membre a signalé que depuis la mise en place d'un système de dédouanement automatisé, les délais de
dédouanement du fret maritime étaient passés de 26,1 heures en moyenne en 1991 à 5,6 heures
en 1998, tandis que pendant la même période, les délais de dédouanement du fret aérien étaient passés
de 2,3 heures à 0,7 heure.  Un autre Membre a indiqué que son système de guichet unique pour lacommunication de données électroniques permettait généralement de remplir toutes les formalités de
déclaration dans un délai de 15 à 30 minutes.  Un Membre a annoncé qu'il avait mis en place un
circuit vert électronique qui permettrait à l'avenir de dédouaner 30 à 40 pour cent des expéditions.
C. A
SSISTANCE TECHNIQUE
24. On a reconnu que la coopération technique était un moyen de promouvoir la facilitation des
échanges.  Certaines délégations ont déclaré que les engagements pris dans le cadre de l'OMC
concernant la facilitation des échanges devaient s'accompagner des moyens nécessaires à leur mise en
œuvre.  Les programmes d'assistance technique des autres organisations intergouvernementales ne
touchaient généralement que certains aspects spécifiques de ce qui était considéré comme un
ensemble de procédures commerciales allant de pair.  Ces programmes, qui individuellement étaientde bons outils, faisaient souvent double emploi et étaient rarement bien coordonnés.
25. Plusieurs délégations ont estimé que l'OMC n'avait pas les compétences techniques
nécessaires pour offrir une bonne partie de cette assistance technique.  Toutefois, certaines de ces
délégations étaient d'avis que l'OMC pourrait définir le cadre général de politique commerciale et
coordonner la coopération avec d'autres organisations intergouvernementales qui offraient del'assistance technique dans ce domaine, tels la CNUCED, l'OMD, la Banque mondiale et le FMI.
3
26. Plusieurs délégations ont estimé qu'un effort concerté de coopération technique nécessitait la
participation de tous les intervenants.  La coopération et le dialogue entre les autorités
gouvernementales et le secteur privé permettaient de déterminer les stratégies et les produits les mieux
adaptés aux deux partenaires.  S'il s'appuyait sur une véritable volonté de réforme, ce partenariat
pouvait amener le secteur privé à participer à la mise au point et à la fourniture d'outils informatiques
adéquats, à s'intéresser à la formation et à investir dans l'infrastructure des ports, des transports et descommunications.
III. APERÇU DU DÉBAT SUR LE RÔLE DE L'OMC DANS LA FACILITATION DES
ÉCHANGES
27. Les délégations sont convenues que l'OMC devait éviter de faire double emploi avec d'autres
organisations.
                                                     
2 G/C/W/123;  G/C/W/125;  G/C/W/134 et G/C/W/146.
3 G/C/W/136.G/L/333
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A. MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS EXISTANTS
28. On s'est entendu pour dire que la mise en œuvre des accords existants, tels ceux sur
l'évaluation en douane, les procédures de licences d'importation, les règles d'origine, les mesures
sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, l'inspection avant expédition,
ainsi que de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commercerevêtaient une importance primordiale pour la facilitation des échanges.  Les délégations étaient d'avis
qu'à l'heure actuelle, la mise en œuvre de plusieurs accords de l'OMC n'était pas terminée.
29. Certaines délégations ont estimé que l'OMC devait concentrer principalement son attention
sur la mise en œuvre des accords existants et n'envisager de nouveaux domaines de travail que s'il
devenait évident que la mise en œuvre intégrale des accords ne suffirait pas à régler les problèmes.
B. N
ÉCESSITÉ DE NOUVELLES RÈGLES DE L 'OMC ET PORTÉE ÉVENTUELLE DE CES NOUVELLES
RÈGLES
30. S'agissant de la question de savoir s'il y avait lieu d'établir de nouvelles règles à l'OMC
concernant la facilitation des échanges et de la portée éventuelle de ces nouvelles règles, les opinions
divergeaient.  Alors que certaines délégations estimaient que de nouvelles règles multilatérales
pourraient être utiles, d'autres étaient d'avis qu'elles n'étaient pas nécessaires et que la facilitation des
échanges devait être laissée à d'autres organisations qui se penchaient déjà sur la question et/ou àl'initiative des autorités nationales.
31. Certaines délégations ont dit que l'OMC pourrait établir des lignes directrices générales ou
des recommandations visant à soutenir politiquement les initiatives menées ailleurs, tant au niveau
national que dans d'autres organisations internationales.  Une délégation a dit que l'on pourrait
élaborer des recommandations non contraignantes sur la mise en place d'un guichet unique pour lacommunication des données ou sur l'utilisation de systèmes automatisés.
4
a) Arguments en faveur de l'adoption de nouvelles règles par l'OMC
32. Certaines délégations ont estimé qu'un ensemble de règles multilatérales contraignantes
concernant la facilitation des échanges constituait le meilleur moyen d'assurer la prévisibilité et la
sécurité aux exportateurs et aux importateurs.  Dans d'autres domaines, où les initiatives d'autresorganisations n'avaient pas permis de faire appliquer des disciplines multilatérales, les Membres
étaient parvenus par le passé à définir au sein du GATT, puis de l'OMC, des cadres de réglementation
qu'ils étaient disposés à respecter.  On pourrait tirer profit de cette force apparente de l'Organisation
afin d'arrêter un ensemble de règles multilatérales concernant la facilitation des échanges qui seraient
contraignantes.  Des règles sur la facilitation des échanges renforceraient les obligations que
contenaient déjà d'autres accords de l'OMC.  L'OMC était en mesure de déterminer ce qui était dans
l'intérêt commun en matière commerciale.  Un ensemble de règles de base orienterait les projets deréforme dans une même direction et exprimerait la volonté politique à long terme qui était nécessaire
à l'aboutissement d'une réforme administrative dans ce domaine.  L'expérience avait démontré qu'il
fallait une stratégie verticale fondée sur des règles en plus d'une assistance technique concrète à la
base.  De la même manière, il serait plus facile d'obtenir l'engagement durable du secteur privé en
faveur des projets de réforme si l'on avait une stratégie verticale crédible fondée sur des règles del'OMC.
                                                     
4 G/C/W/150.G/L/333
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b) Arguments contre l'adoption de nouvelles règles par l'OMC
33. Un certain nombre de délégations ont estimé que les arguments avancés en faveur de
l'adoption de nouvelles règles n'emportaient pas l'adhésion.  Si tous les Membres ont reconnu les
avantages généraux que présentait la facilitation des échanges et si de nombreuses délégations ont
affirmé qu'elles ne mettaient pas en doute l'utilité de bon nombre des idées avancées, on a cependantfait valoir que des engagements contraignants régis par le mécanisme de règlement des différends de
l'OMC ne permettraient pas de résoudre les problèmes que rencontraient les économies en
développement dans ce domaine.  Il fallait plutôt soutenir les efforts déployés au niveau national et
s'attaquer aux retards et aux dysfonctionnements administratifs en lançant une vaste initiative
d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Toutefois, les ressources qui permettraient de
véritables progrès techniques comprenant l'élaboration et l'installation de logiciels, la formation et la
réforme des procédures administratives étaient limitées.
34. On a dit également que beaucoup de Membres éprouvaient encore des difficultés à respecter
certains engagements découlant du Cycle d'Uruguay et qu'il fallait d'abord régler ces problèmes de
mise en œuvre avant de songer à adopter de nouvelles règles.
C. C
ADRES ENVISAGÉS POUR DE NOUVELLES RÈGLES DE L 'OMC
35. Plusieurs délégations ont présenté des propositions concrètes en vue de l'adoption par l'OMC
de règles concernant la facilitation des échanges.  Les textes intégraux de ces propositions se trouvent
dans les différentes communications écrites, dont la liste est jointe en annexe.  En outre, le Secrétariat
a dressé un inventaire des propositions concrètes (G/C/W/132, G/C/W/132/Rev.1).  Y figurent
également les instruments internationaux qui traitent du sujet sur lequel portent les propositions.
36. Plusieurs délégations ont estimé que l'OMC devrait essayer de cerner les domaines dans
lesquels de nouvelles règles pourraient pallier les lacunes des réglementations existantes et contribuer
à promouvoir la facilitation des échanges.
37. Les délégations qui se sont prononcées en faveur de règles de l'OMC concernant la
facilitation des échanges sont convenues qu'il était de la plus haute importance pour les participants à
la chaîne des opérations commerciales que les règles, réglementations, décisions et pratiquesadministratives soient transparentes.
38. Une délégation a proposé qu'un cadre de règles de l'OMC comprenne les éléments suivants:
i) une amélioration des accords actuels de l'OMC du point de vue des procédures et du fond;
ii) l'incorporation d'éléments de travaux effectués par d'autres organisations dans le cadre juridique de
l'OMC;  iii) l'élaboration de nouvelles règles concernant les formalités douanières et peut-être aussi le
transport, ainsi que les transactions bancaires et les paiements.
39. Une autre délégation était d'avis qu'il serait possible d'élaborer un ensemble d'engagements
contraignants dans le cadre de l'OMC qui reposeraient sur les principes suivants:  efficacité et
simplification, uniformité et harmonisation, transparence, protection et conformité, intégrité,
coopération et consultations.
5  Certains de ces principes étaient déjà enchâssés dans l'article VIII
(Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation) et l'article X (Publication et
application des règlements relatifs au commerce) du GATT.  Des dispositifs tels que les décisionsanticipées, la mise en libre pratique des marchandises ainsi que la révision et l'appel, qui n'étaient
prévus que dans certains Accords de l'OMC, devr aient s'appliquer dans d'autres domaines.  Des
                                                     
5 G/C/W/126.G/L/333
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éléments d'instruments internationaux existants, telle la Convention de Kyoto, devraient être
incorporés dans cet ensemble de règles, lorsqu'il y a lieu.
40. Une autre délégation a dit que les objectifs essentiels de la facilitation des échanges étaient
une plus grande "transparence" et le "dédouanement rapide des marchandises".  De nouvelles règles
pourraient être élaborées en s'appuyant sur les articles VIII et X du GATT.
41. Une autre délégation a estimé que si l'OMC devait se doter d'un instrument sur la facilitation
des échanges, celui-ci devrait:  i) améliorer les règles en matière de transparence, ii) encourager la
reconnaissance mutuelle des documents et iii) faire un plus grand usage des règles et pratiques
élaborées et recommandées par des organisations non gouvernementales, comme les normes ISO.  Il
devrait en outre faire incorporer les instruments d'autres organisations, comme la Convention de
Kyoto, ou y renvoyer.6
42. Une délégation a suggéré que l'OMC se charge des aspects politiques de la Convention de
Kyoto, y compris des procédures de règlement des différends, tandis que l'OMD s'occuperait des
aspects techniques de la facilitation des échanges.7
D. APERÇU DES PROPOSITIONS PORTANT SUR DES RÈGLES ET /OU DES MESURES VISANT À
PROMOUVOIR LA FACILITATION DES ÉCHANGES
a) Procédures douanières et procédures de passage des frontières
43. Afin de simplifier les prescriptions en matière d'informations à l'importation et à l'exportation,
une délégation a proposé que l'on réduise et harmonise les ensembles de données et que l'on cherche à
adopter des normes internationales (telles les recommandations de la CEE/ONU) concernant les
données pour l'importation et pour l'exportation.  Il faudrait arrêter une présentation harmonisée des
documents, fondée sur le système d'harmonisation des documents des Nations Unies.  Les négociantsdevraient avoir la possibilité de communiquer les données requises en une seule fois et auprès d'un
seul organisme.  La mise en place d'un système de transactions électroniques transparentes
rehausserait considérablement les avantages du "guichet unique".  Avec des systèmes informatisés de
traitement des données douanières, les administrations pourraient être amenées à avoir effectivement
recours au dédouanement automatisé, au traitement des informations avant l'arrivée des marchandises,
aux mesures de contrôle après dédouanement et aux audits.  Des systèmes automatisés devraient
également être utilisés pour exploiter des programmes d'évaluation des risques afin de réduire au
minimum les interventions physiques.  L'adoption de critères objectifs concernant les négociants
agréés réduirait au minimum les obstacles au commerce légitime.  On pourrait prévoir des délais
cibles pour le dédouanement et les différents organismes concernés devraient coordonner leurs
interventions aux frontières (dédouanement en un seul point).  Les Membres devraient permettre des
recours judiciaires ou administratifs rapides contre les décisions administratives.  Il faudraitencourager les ministères du commerce et les au tres organismes publics à coopérer davantage.
8
44. Une autre délégation a proposé que l'on envisage des règles permettant de dédouaner
rapidement les marchandises.  Les administrations douanières devraient être tenues d'appliquer les
principes de l'évaluation des risques, et les organismes présents aux frontières devaient coopérer afin
de permettre la présentation des données et le dédouanement des marchandises en un point unique.  Il
                                                     
6 G/C/W/137.
7 G/C/W/150.
8 Pour plus de détails concernant ces propos itions, voir les documents G/C/W/122 et G/C/W/138.G/L/333
Page 10
faudrait simplifier et harmoniser les prescriptions en matière d'informations à l'importation et à
l'exportation et mettre en place des systèmes compatibles d'échange de données informatiques (EDI).
En outre, cette délégation a proposé la simplification et la rationalisation des procédures de
dédouanement pour les échantillons commerciaux, les marchandises destinées à des expositions et les
envois express, la simplification des procédures applicables aux expéditions de faible valeur, latransparence (mise à disposition des prescriptions) et un recours plus fréquent aux décisions
anticipées, par exemple en ce qui concerne les classifications tarifaires.
9
45. Une autre délégation a proposé que l'on se penche sur la reconnaissance mutuelle des
documents ou des données.10
46. Certaines délégations ont proposé la création d'une base de données globale rassemblant
toutes les législations, réglementations et procédures en matière d'importation et d'exportation.11
b) Mouvement des marchandises
47. Une délégation a suggéré que l'on envisage d'adopter les recommandations 11 et 12 de la
CEE/ONU et d'intégrer d'autres instruments dans le cadre de l'OMC pour la facilitation des échanges.
Elle a mentionné expressément la Convention de l'OMI visant à faciliter le trafic maritime
international , l'annexe 9 (Facilitation) de la Convention de 1944 relative à l'aviation civile
internationale  de l'OACI et le Protocole IV de Montréal de la Convention de Varsovie .12
c) Paiements, assurance et autres prescriptions financières
48. Une délégation a proposé que l'on élabore des mesures afin d'améliorer l'accès aux
renseignements sur la solvabilité et a suggéré que l'on élabore davantage les normes ISO pour le
management de la qualité concernant les délais de paiement.  En outre, on pourrait se pencher sur les
problèmes d'accès à l'assurance commerciale.  De plus, l'OMC pourrait s'intéresser aux problèmes desretards de paiement dans les transactions commerciales.
13
d) Éventuels amendements aux Accords existants de l'OMC
49. Certaines délégations ont estimé qu'un cadre de facilitation des échanges reposant sur la
réduction et l'harmonisation des prescriptions concernant les données, la modernisation des techniques
douanières, un guichet unique pour la communicat ion des informations et l'automatisation des
procédures devrait intéresser également les accords sur les procédures de licences d'importation, les
obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine et
l'inspection avant expédition.14
                                                     
9 G/C/W/126.
10 G/C/W/137.
11 G/C/W/122 et G/C/W/151.
12 G/C/W/133;  pour de plus amples renseignements concernant ces instruments, voir le document
G/C/W/132/Rev.1.
13 G/C/W/133.
14 On trouvera les propositions concrètes portant sur l'amélioration de la forme et du fond des accords
existants dans les documents G/C/W/136 et G/C/W/151.G/L/333
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50. D'autres délégations ont estimé que les accords existants n'étaient pas toujours cohérents dans
leur traitement des mesures visant à faciliter les échanges.  Dans ce contexte, il a été suggéré que des
dispositifs tels que les décisions anticipées, la mise en libre pratique des marchandises ainsi que la
révision et l'appel, qui n'étaient prévus que dans certains accords, devraient s'appliquer dans d'autres
domaines.  Par exemple, les décisions anticipées pourraient également être utiles dans le domaine dela classification tarifaire des marchandises.
51. En ce qui concerne la proposition d'amender les Accords existants de l'OMC, une délégation a
rappelé que les Accords de l'OMC constituaient un engagement unique qui représentait un ensemble
équilibré de droits et d'obligations.
IV. RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX POINTS SOULEVÉS LORS DE L'ÉVALUATION DES
TRAVAUX EXPLORATOIRES ET ANALYTIQUES
52. À la quatrième réunion informelle tenue le 21 juin 1999, les délégations ont évalué les
travaux exploratoires et analytiques effectués jusqu'ici.  À cet égard, comme l'avait demandé le
Président dans sa proposition concernant les travaux futurs, le Secrétariat avait établi un résumé
factuel des discussions menées et des communications présentées dans le cadre des travaux effectués
lors des trois premières réunions (G/C/W/153).  Les délégations ont été d'avis que ce résumé factuel
présentait effectivement l'état d'avancement des travaux réalisés jusqu'à la fin de la troisième réunionet que le présent rapport devait en reprendre la teneur.
15
53. Le processus d'évaluation qui a eu lieu à la réunion du 21 juin 1999 a montré que toutes les
délégations reconnaissaient d'une façon générale que la facilitation des échanges était avantageuse
pour les négociants, les entreprises, les consommateurs et l'économie de tous les Membres dans leur
ensemble.  Elles ont aussi reconnu que la mise en œuvre des accords existants était d'une importanceprimordiale.  En outre, les délégations ont rec onnu que la coopération technique, pour être vraiment
efficace, nécessitait une meilleure coordination entre tous ceux qui la fournissaient et les bénéficiaires.
Une délégation a suggéré que l'OMC encourage la coordination dans ce domaine.
54. Les délégations avaient cependant des avis différents au sujet des conclusions à tirer des
travaux exploratoires et analytiques exécutés dans le cadre du programme de travail.
55. Certaines délégations estimaient que la prochaine étape devrait consister à parvenir à un
accord sur les domaines concrets qui se prêtaient à l'élaboration de règles.  Pour elles, des règles de
l'OMC seraient avantageuses en ce sens qu'elles créeraient la volonté politique de mener un processus
de réforme et de modernisation des administrations douanières et commerciales.  Pour certaines, un
ensemble de règles garantirait que les efforts de réforme intérieure reposeraient sur les mêmes
principes dans tous les pays, et seraient donc de nature complémentaire au lieu de faire intervenir des
approches différentes.  En outre, il a été estimé que la négociation de règles favoriseraitl'accroissement de l'assistance technique.  Les délégations qui étaient de cet avis attendaient avec
intérêt d'examiner les questions relatives à la facilitation des échanges dans le contexte des travaux
préparatoires de la Conférence ministérielle.
56. Certaines délégations ont estimé que les efforts accomplis actuellement de façon autonome
par de nombreux pays dans le domaine de la facilitation des échanges permettraient de créer unevolonté politique tout aussi forte.  Il a aussi été déclaré que ces efforts étaient en général fondés sur
des modèles qui garantiraient que les pays allaient dans la même direction.  Plusieurs délégations ont
répété que, selon elles, centrer les travaux sur l'élaboration de règles n'était pas approprié.  Il a été
indiqué que la prochaine Conférence ministérielle pourrait peut-être décider d'orienter plus
                                                     
15 Le texte du document G/C/W/153 est reproduit aux paragraphes 7 et 8 et 13 à 51 ci-dessus.G/L/333
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précisément le mandat défini à Singapour en matière de facilitation des échanges afin de mettre
l'accent sur des travaux visant à définir les lacunes qui pourraient exister dans les Accords de l'OMC.
57. Certaines délégations ont suggéré qu'il soit envisagé de formuler des recommandations non
contraignantes ou concernant les meilleures pratiques à suivre, en s'appuyant sur les travaux réalisés
par d'autres organisations;  une autre délégation a déclaré que cette approche ne devrait être appliquéequ'aux secteurs qui semblaient ne pas se prêter à l'élaboration de règles.  Certaines délégations ont
rejeté ces idées et déclaré que la force de l'OMC tenait à son cadre juridique fondé sur des règles
plutôt qu'à la détermination des meilleures pratiques à suivre.  Une  délégation a indiqué, ce à quoi
d'autres délégations se sont opposées, que l'OMC devrait se déclarer en faveur de l'adoption et de la
mise en œuvre de la Convention de Kyoto révisée.
58. Certaines délégations ont abordé la question des domaines qui pourraient faire l'objet de
travaux exploratoires et analytiques plus poussés.  Certaines ont fait observer que la facilitation deséchanges était l'un des principaux objectifs énoncés dans de nombreux Accords de l'OMC.  Certaines
délégations ont déclaré que les contributions reçues par les organes subsidiaires au sujet du rapport
entre les accords existants et la facilitation des échanges n'avaient été présentées qu'à titre
préliminaire.
16  Une délégation a déclaré qu'elles devraient être complétées à l'avenir.  Certaines
délégations ont estimé qu'il faudrait examiner tout particulièrement la possibilité d'améliorer ou decompléter les accords existants.  Afin de voir quels étaient les aspects des accords pertinents relatifs à
la facilitation des échanges qui pourraient être renforcés, certaines délégations ont estimé qu'il faudrait
examiner l'état actuel de la mise en œuvre de ces accords.  Il a été aussi suggéré que le Secrétariat
établisse une étude sur les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC
existants, en s'appuyant sur les contributions des Comités, les renseignements sur les problèmes demise en œuvre présentés au Conseil général et les discussions menées lors de la première phase des
réunions préparatoires organisées en vue de la Conférence ministérielle.
59. Certaines délégations ont estimé qu'il faudrait examiner davantage la dimension
développement de la facilitation des échanges.  Une délégation a été d'avis qu'un séminaire d'une
journée sur la facilitation des échanges pourrait aider à éclaircir certains aspects dans ce domaine.
                                                     
16 Les contributions reçues d'autres organes de l'OMC ont été distribuées sous la cote G/C/W/149.G/L/333
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ANNEXE
Tableau récapitulatif des communications écrites sur la facilitation des échanges
Cote Membre/Autre source Date Titre et sujet
G/C/W/70 Secrétariat de l'OMC 28 février 1997 Facilitation des échanges - Note
d'information du Secrétariat
G/C/W/80 Secrétariat de l'OMC 23 mai 1997 Facilitation des échanges - Note
d'information du Secrétariat
G/C/W/85 Communautés
européennes20 août 1997 Facilitation des échanges
G/C/W/92 Suisse 30 septembre 1997 Facilitation des échanges - Projet de
plan d'action
G/L/226 Déclaration du Président
du Conseil ducommerce desmarchandises18 mars 1998 Déclaration concernant le Symposium
sur la facilitation des échanges
G/C/W/113 Secrétariat de l'OMC 20 avril 1998 Liste de questions soulevées au cours
du Symposium sur la facilitation deséchanges
G/C/W/114 Suisse 26 mai 1998 Proposition de la Suisse concernant les
activités futures de l'OMC
G/C/W/115 Secrétariat de l'OMC 29 mai 1998 Symposium de l'OMC sur la
facilitation des échanges- Rapport du Secrétariat
G/L/244 Secrétariat de l'OMC 15 mai 1998 Règles de l'OMC en rapport avec la
facilitation des échanges- Déclaration du Directeur de laDivision de l'accès aux marchés
G/C/W/122 Communautés
européennes22 septembre 1998 Évaluation de l'opportunité d'établir
des règles de l'OMC dans le domainedes procédures d'importation,d'exportation et de douanes
G/C/W/123 République de Corée 25 septembre 1998 La réforme du système de
dédouanement coréen(Note d'information sur la situationnationale)
G/C/W/125 Hong Kong, Chine 28 septembre 1998 Procédures et prescriptions à
l'importation et à l'exportation(Document sur les expériencesnationales)
G/C/W/126 Canada 30 septembre 1998 Facilitation des échanges
(Suggestions concernant le rôle del'OMC dans la facilitation deséchanges)
G/C/W/80/Add.1 Secrétariat de l'OMC 2 décembre 1998 Mise à jour de la note d'information
G/C/W/80(Renseignements sur les travauxeffectués dans d'autres organisationsinternationales concernant lafacilitation des échanges)G/L/333
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Cote Membre/Autre source Date Titre et sujet
G/C/W/132 Secrétariat de l'OMC 2 décembre 1998 Note d'information
(Inventaire des suggestions faites parles délégations)
G/C/W/133 Communautés
européennes3 décembre 1998 Questions relatives au mouvement
matériel des expéditions (transport ettransit) et aux paiements, à l'assuranceet aux autres questions financièresayant une incidence sur le commercetransfrontières de marchandises
G/C/W/134 République de Corée 22 décembre 1998 Questions concernant la facilitation du
mouvement des marchandises enCorée(Document sur les expériencesnationales)
IP/C/W/123 Secrétariat de l'OMC 5 janvier 1999 L'Accord sur les ADPIC et la
facilitation des échanges
WT/COMTD/W/57 Secrétariat de l'OMC 25 février 1999 Aspects de la facilitation des
échanges liés au développement
G/C/W/137 Suisse 4 mars 1999 Facilitation des échanges
(Proposition concernant les futurstravaux de l'OMC)
G/C/W/138 Communautés
européennes4 mars 1999 Facilitation des échanges et commerce
électronique
G/C/W/136G/L/299S/C/W/101IP/C/W/131Communautés
européennes10 mars 1999 Facilitation des échanges au regard
des accords existants de l'OMC
G/C/W/143WT/COMTD/W/60Communautés
européennes10 mars 1999 Facilitation des échanges et
développement
G/VAL/W/32 Secrétariat de l'OMC 11 mars 1999 Liens entre l'Accord sur l'évaluation
en douane et la facilitation deséchanges
G/C/W/132/Rev.1 Secrétariat de l'OMC 29 mars 1999 Note d'information
(Inventaire des suggestions faites parles délégations)
G/C/W/146 République de Corée 6 avril 1999 Révision de la Loi douanière coréenne
en vue de la facilitation des échanges(Document sur les expériencesnationales)
G/C/W/148 CNUCED 8 avril 1999 Facilitation des échanges
(Aperçu des activités pertinentes de laCNUCED)
G/C/W/149 Secrétariat de l'OMC 14 avril 1999 Communications présentées par
d'autres organes de l'OMC
G/C/W/150 République de Corée 15 avril 1999 L'Administration des douanes et la
facilitation des échanges(Proposition concernant les futurstravaux de l'OMC)
G/C/W/151 Japon 23 avril 1999 Facilitation des échanges
- Proposition du Japon
G/C/W/152 Australie 4 mai 1999 Rôle des déclarations électroniques
dans la facilitation des échangesG/L/333
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Cote Membre/Autre source Date Titre et sujet
G/C/W/153 Secrétariat de l'OMC 12 mai 1999 Résumé factuel des réunions
informelles du Conseil du commercedes marchandises en septembre etdécembre 1998 et avril 1999
G/C/W/154 ONU (CEE) 8 juin 1999 Travaux du CEFACT de la CEE
(ONU) sur la facilitation deséchanges
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