. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS58/15/Add.4
17 janvier 2000
(00-0235)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - PROHIBITION À L'IMPORTATION DE CERTAINES
CREVETTES ET DE CERTAINS PRODUITS À
BASE DE CREVETTES
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 14 janvier 2000, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et
décisions concernant l'affaire
"États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et
de certains produits à base de crevettes"
Le 25 novembre 1998, les États-Unis ont informé l'Organe de règlement des différends
(ORD) de leur intention de mettre en œuvre le s recommandations et décisions de l'ORD en rapport
avec cette affaire et de le faire d'une manière compatible avec leur ferme volonté de protéger lestortues marines menacées d'extinction.  Ils ont alors aussi indiqué à l'ORD qu'un "délai raisonnable"
serait nécessaire pour achever ce processus.  Le 21 janvier 1999, les États-Unis et les autres parties au
différend sont convenus de fixer à 13 mois le délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Par
conséquent, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, le présent document constitue le cinquième et dernier rapport desituation sur les efforts de mise en œuvre des États-Unis.
Les États-Unis ont mis en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD pendant le délai
raisonnable.  Les mesures qu'ils ont prises à cet effet ont répondu aux questions soulevées dans le
rapport de l'Organe d'appel et - grâce à la coopération des pays de la région de l'océan Indien - ont faitprogresser les efforts visant à assurer la conservation des tortues marines menacées d'extinction.
La mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD en rapport
avec cette affaire comporte plusieurs éléments distincts et a offert aux autres parties au différend la
possibilité d'apporter leur contribution.
Comme nous l'avons relevé dans notre premier rapport, le Département d'État a publié, le
8 juillet 1999, des directives révisées de mise en œuvre de la législation relative aux crevettes et aux
tortues.  Celles-ci, conformément aux recommandations et décisions de l'ORD, visent:  1) à permettre
une plus grande flexibilité dans l'examen de la comparabilité des programmes étrangers et duprogramme des États-Unis et 2) à établir un calendrier et des procédures pour les décisions en matièreWT/DS58/15/Add.4
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de certification, y compris un calendrier accéléré à appliquer en 1999 seulement.  Ces dernières
modifications ont pour but d'accroître la transparence et la prévisibilité du processus de certification et
de donner aux gouvernements étrangers qui souhaitent obtenir la certification une meilleure garantie
d'une procédure régulière.
Comme nous l'avons indiqué dans notre troisième rapport, les États-Unis ont approuvé, sur
la base des directives révisées et en réponse à une demande du gouvernement australien, les
importations en provenance de la région du golfe Spencer de l'Australie méridionale.  Sur la base des
renseignements complets et bien étayés présentés par le gouvernement australien et l'État de
l'Australie méridionale, le Département d'État, en consultation avec le National Marine Fisheries
Service des États-Unis, a constaté que le chalutage des crevettes dans le golfe Spencer ne comportait
pas de menace de prise accidentelle des tortues marines.
Plus récemment, le Département d'État a organisé la visite au Pakistan d'une équipe
technique, pendant la semaine du 17 janvier, afin d'évaluer le programme pakistanais concernant la
protection des tortues marines en vue d'une certification au titre de la législation relative aux crevettes
et aux tortues, s'il y avait lieu.  L'équipe fournira également une assistance technique au gouvernementpakistanais au sujet des méthodes et techniques de pêche à la crevette, qui contribuera à l'efficacité
des DET pour l'environnement halieutique du Pakistan.
Il convient de rappeler qu'un autre élément-clé de nos efforts de mise en œuvre a été le
lancement de la négociation d'un accord avec les gouvernements de la région de l'océan Indien sur laprotection des tortues marines dans cette région.  Comme nous l'avons indiqué dans notre quatrième
rapport, le gouvernement des États-Unis a activement pris part à un atelier sur la conservation des
tortues marines organisé à Perth (Australie) à l'invitation du gouvernement australien, du 19 au
22 octobre, auquel de nombreux participant ont assisté.  Ce symposium s'est conclu par l'adoption
d'une résolution, qui prévoit la tenue de nouvelles consultations en vue de mettre au point uninstrument qui serait intitulé "Accord régional sur la conservation et la gestion des tortues marines et
de leur habitat dans la région de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est".  La résolution préconise
l'ouverture de négociations pendant le premier semestre de l'an 2000.  Nous nous félicitons vivement
de cette action concertée, que nous soutiendrons sans réserve.
Nous rappelons également l'offre que nous avons faite aux gouvernements intéressés d'assurer
une formation technique à la conception, à la construction, à l'installation et à l'utilisation des DET.Les gouvernements qui souhaitent recevoir cette formation n'ont qu'à en faire la demande par écrit aux
États-Unis par la voie diplomatique.  Les États-Unis feront tout leur possible pour répondre à ces
demandes.  Les programmes de formation seront organisés selon le principe du "premier arrivé,
premier servi", mais des efforts spéciaux seront faits pour les pays dont les gouvernements cherchent
à adopter et à maintenir des programmes nationaux d'utilisation des DET et qui n'ont pas encorebénéficié de cette formation.  À cet égard, nous rappelons que, sur la base des discussions qui ont eu
lieu avec le gouvernement thaïlandais, nous avons invité une équipe de spécialistes de ce
gouvernement, ainsi que du Centre de développement  des pêches de l'Asie du Sud-Est (SEAFDEC), à
venir au laboratoire du Service national des pêches maritimes, à Pascagoula, dans le Mississipi, pour
recevoir une formation supplémentaire concernant l'utilisation et l'entretien des DET ainsi que lesmodifications d'engins connexes.
Nous sommes sensibles aux contributions constructives que nous avons reçues des parties au
différend tout au long de ce processus, et comptons poursuivre notre coopération avec ces
gouvernements afin de progresser vers notre objectif commun, qui est la conservation des tortuesmarines.
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