ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/167/Add.1
19 juin 2001
(01-3057)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
AVANTAGES ENVIRONNEMENTAUX DE L'ÉLIMINATION DES
RESTRICTIONS ET DES DISTORSIONS DES ÉCHANGES:
SECTEUR DES PÊCHES
Point 6 du programme de travail
Note du Secrétariat
Addendum
1. La présente note a été établie en réponse à la demande du Comité du commerce et de
l'environnement (CCE) d'être mis au fait des activités en cours sur la question des pêches et du
commerce.  La note actualise la troisième section du document WT/CTE/W/167, daté du
16 octobre 2000, en décrivant l'état d'avancement des discussions internationales et des travaux
récents consacrés à la gestion durable des pêches dans les instances internationales, en particulier ence qui concerne les subventions.
1
ÉTAT DES ANALYSES ET DES DISCUSSIONS INTERNATIONALES
A. TRAVAUX DES ORGANISMES INTERNATIONAUX
2. Dans cette section, il est question des travaux de  l'APEC, de la FAO, de l'OCDE et du PNUE.
Les discussions qui ont lieu au CCE continuent de profiter des communications et autres rapports sur
les travaux de ces organismes.
1. APEC2
3. La pêche est une des activités économiques les plus importantes dans la région
Asie-Pacifique.  Elle contribue pour beaucoup à la base économique de nombreux pays et, dans
certains petits États insulaires du Pacifique, elle constitue la seule possibilité réaliste de croissance et
de prospérité économiques futures.  Dans ce contexte, une coopération étroite s'impose, notamment ence qui concerne l'échange de données scientifiques et de recherche, afin de faire en sorte que les
décisions de gestion soient prises sur la base des meilleurs renseignements scientifiques disponibles.
Cette coopération entre les membres de l'APEC contribuera à promouvoir une utilisation économique
à long terme optimale établie, conformément aux pratiques de gestion durable.  Une assise solide sera
ainsi établie afin d'améliorer les échanges régionaux au sein de la région Pacifique.
                                                     
1 Le Secrétariat a produit cette note en colla boration avec plusieurs instances ou autorités
internationales qui s'occupent des pêches:  APEC, FAO, OCDE, PNUE, WWF et CICDD.  Il les remercie deleurs apports.  Le Secrétariat assume toute la responsabilité des erreurs qui auraient pu se glisser dans la note.  Ilest prêt à la réviser à la lumière d'indications nouvelles.
2 Ces renseignements proviennent du site Web de l'APEC:  www.apecsec.org.sg .WT/CTE/W/167/Add.1
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4. Le Projet de travail sur les pêches vise à aider les membres de l'APEC à tirer le maximum de
leurs ressources halieutiques au moyen d'une coopération accrue.
5. Les membres du Projet de travail sur les pêches de l'APEC conviennent donc que:
- l'engagement des membres de l'APEC à coopérer entre eux s'impose tout
particulièrement en raison de l'importance des ressources halieutiques dans leurséconomies et de l'importance des ressources halieutiques de l'océan Pacifique à
l'échelle mondiale;
- l'utilisation optimale et le commerce des ressources halieutiques doivent reposer sur
des pratiques de gestion durable des pêches;
- compte tenu de l'interdépendance économique qui va s'accentuant des membres de
l'APEC pour ce qui est de l'exploitation, de la transformation et du commerce des
produits de la pêche, une coopération continue est indispensable afin de réaliser tout
le potentiel et la prospérité économiques.
6. Le Groupe de travail de l'APEC sur les pêches cherche donc à:
- faciliter et favoriser une coopération visant à promouvoir les pêches dans le Pacifique
en contribuant aux travaux effectués par les organismes régionaux et internationaux
appropriés chargés de la pêche dans le Pacifique y compris les groupes de travail de
l'APEC et le Groupe de travail sur les pêches du Conseil de coopération économique
avec les pays du Pacifique;
- intensifier le dialogue et à raffermir la coopération parmi les membres de l'APEC
lorsque des questions de gestion des pêches ou des questions voisines requièrent une
coopération internationale, qu'il s'agisse des zones exclusives économiques (ZEE) ou
des zones de 200 milles, ou des hautes mers.  Cela nécessite une coopération afin deveiller, par le biais d'un cadre adéquat, à ce que les systèmes de gestion disposent de
statistiques sur les captures et les efforts de pêche;
- développer les ressources halieutiques et à promouvoir les échanges au moyen de
meilleurs programmes de formation et d'éducation en matière de gestion des pêches et
de commercialisation, d'améliorations apportées aux opérations qui donnent une
valeur ajoutée et aux transferts de technologie et d'une coopération en ce qui concernele développement des ressources humaines en général;
- accroître la coopération régionale et faciliter le commerce du poisson et des produits
de la pêche afin de promouvoir la croissance économique dans la région;  et
- inciter le secteur privé à participer et à coopérer, selon qu'il convient, aux activités du
Projet de travail sur les pêches.
7. En 1999, le Groupe de travail sur les pêches a accompli une analyse économique des tarifs
dans le cadre du libre-échange et de l'investissement dans le secteur des pêches de la régionAsie-Pacifique.  Cette analyse évalue les incidences qualitatives et quantitatives de l'élimination des
tarifs dans le secteur des pêches dans la région Asie-Pacifique.  On peut consulter les résultats sur le
site Web de l'APEC:  www.apecsec.org.sg.
8. En 2000, le Groupe de travail s'est employé à terminer la deuxième partie (mesures non
tarifaires) du projet portant sur la libéralisation du commerce et de l'investissement dans le secteur desWT/CTE/W/167/Add.1
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pêches.  Conçu à l'origine en 1996, il s'agissait de réaliser une étude en quatre parties couvrant les
tarifs, les mesures non tarifaires et les subventions, y compris la libéralisation de l'investissement.
9. En 2000, l'APEC a également entrepris une Étude de la  nature et de l'importance des
subventions au secteur des pêches des pays membres .  L'initiative de libéralisation volontaire et rapide
par secteur de l'APEC pour le poisson et ses produits sert de toile de fond à cette étude.  Cetteproposition invitait, entre autres, les pays membres à éliminer les subventions qui allaient à l'encontre
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et le s mesures compensatoires (Accord SMC).  On a
subséquemment proposé d'effectuer une étude qui aiderait les membres à reconnaître les subventions
en question.  On peut consulter cette étude au site Web de l'APEC:  www.apecsec.org.sg.
10. Cinq critères ont officiellement été arrêtés pour cette étude:  i) inventaire complet des
catégories générales de subventions au secteur des pêches dans le monde, y compris des subventions
multisectorielles qui vont aussi à ce secteur;  ii) énumération et caractérisation des subventions ausecteur des pêches des pays membres;  iii) liste des objectifs de politique publique à la base de l'octroi
de subventions;  iv) évaluation des subventions à la lumière de l'Accord SMC, qui distingue les
subventions "prohibées", "pouvant donner lieu à une action" et "ne pouvant donner lieu à une action";
et v) trois études de cas sur les effets des subventions.
11. Les principales constatations et conclusions de cette recherche peuvent se résumer ainsi:
12. L'inventaire des programmes d'octroi de subventions et d'aide au secteur des pêches de
l'APEC prévoit 162 mentions pour les 19 pays membres de cet organisme sur lesquels des
renseignements ont été recueillis.  L'étude distingue six catégories ou "modalités" de transferts
financiers:
• programmes d'aide directe aux pêcheurs et aux travailleurs des pêches;
• programmes de prêts;
• programmes d'allégements fiscaux et d'assurances;
• programmes de capitalisation et de financement d'infrastructures;
• programmes de soutien de commercialisation et de prix;
• programmes de gestion et de conservation des pêches.
13. Le tableau général des transferts ainsi brossé indique que les plus favorisés des pays membres
de l'APEC sont ceux qui recourent aux "modalités" de gestion-conservation et de
capitalisation-financement d'infrastructures  appliquées à la pêche proprement dite.  Suivent en
importance ceux qui appliquent ces mêmes modalités à l'aquaculture.  Il n'y a que très peu de
subventions d'aide directe qui restent.  Très peu de subventions vont aux activités de transformation
du poisson, quelles que soient les modalités.
14. Le profil général de concentration des subventions dans le secteur des pêches des pays
membres de l'APEC demeure relativement le même, qu'il s'agisse du nombre de programmes danschaque catégorie ou du nombre de pays membres ayant des programmes dans les diverses catégories.
On peut penser qu'il existe une harmonie considérable des politiques et des programmes destinés aux
secteurs des pêches à l'échelle de l'APEC.  On relève cependant des signes d'une grande évolution
structurelle en cours pour ce qui est du "dosage"  de modalités.  Les programmes plus récents
paraissent privilégier les mesures de gestion et de conservation  et les plus anciens misent davantage
sur les mesures de capitalisation et de financement d'infrastructures .
15. L'équipe de recherche s'est efforcée d'estimer la valeur en dollars des subventions de l'APEC
dans le secteur des pêches en fonction de leur relation avec les grands objectifs de politique publique
énoncés dans les quatre quadrants du tableau 1.  On estime à environ 12,6 milliards de dollars EU la
valeur totale de tous les programmes et subventions de l'APEC.  Selon les meilleures estimations, laWT/CTE/W/167/Add.1
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valeur des programmes et des subventions relevant sans conteste des quadrants (1) et (2) (qui
comprennent des programmes et des subventions tels que les programmes de gestion et de
conservation appliqués à la pêche proprement dite et les garanties de prêt appliquées à l'aquaculture)
s'établirait à 4,2 milliards de dollars EU.
16. Cela dit, même si l'on admet que le quadrant (4) est sans objet, l'équipe de recherche n'a pas
été en mesure d'affirmer avec certitude que les 8,4 milliards de dollars EU qui restent ne visent que le
quadrant (3).  Ce quadrant comprend des programmes et des subventions tels que les programmes de
capitalisation et de financement d'infrastructures appliqués à la pêche proprement dite.  Cela
s'explique, exactement comme l'indique le plan ci-dessous, par le fait que ces programmes n'ont pour
effet de réduire les stocks de poisson que s'il n'est tenu compte d'aucune gestion des pêches.  En
d'autres mots, il peut y avoir des interactions entre les politiques du quadrant (3) et celles des
quadrants (1) et (2) qui font en sorte que ces politiques se neutralisent.  Il n'en reste pas moins que laquestion essentielle est de déterminer si des politiques cohérentes de gestion des ressources peuvent
compenser les effets négatifs de certains types de transferts.  Voilà pourquoi le chiffre de 8,4 milliards
de dollars EU ne représente que le maximum théorique du potentiel supérieur du quadrant (3) et ne
peut être cité hors contexte.  Selon l'équipe de recherche, une évolution structurelle est en cours
privilégiant davantage de mesures de gestion et de conservation .  Cela laisse supposer que la
perspective de la gestion du secteur des pêches au sein des pays membres de l'APEC se transforme
pour préconiser davantage la durabilité.  Enfin, il c onvient d'indiquer, qu'en pratique, les subventions
peuvent avoir des effets différents de l'objectif qu'elles visent.  Ainsi, il faudrait éviter de conclure de
ces chiffres que les subventions aux pêches de l'APEC sont nécessairement "mauvaises".
Plan: effort de pêche ou développement des opérations d'aquaculture
par rapport aux stocks de poisson
Réduction des
stocks de poissonAugmentation
des stocks de
poisson
Restriction des
efforts de pêcheAccroissement
des efforts de
pêcheQuadrant (1)
Exemple:
Garanties de prêt
appliquées à l'aquacultureQuadrant (2)
Exemple:
Programmes de gestio n
et de conservatio n
appliqués à la pêch e
Quadrant (4)
Exemple:
Sans objet (S/O)Quadrant (3)
Exemple:
Programmes de capitalisation
et de financement
d'infrastructures appliqués à
la pêche (sans tenir compte
d'aucune gestion des pêches)WT/CTE/W/167/Add.1
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17. Très peu de programmes et de subventions semblent incompatibles avec l'Accord SMC.  Il n'y
a que dix subventions sur 162 que l'on juge "pouvoir donner lieu à une action" pour un degré moyen
ou élevé de "contestabilité".  Sur ces mêmes 162, 29 sont considérées comme ne pouvant
probablement pas donner lieu à une action.  Sur les 133 restantes que l'on pourrait concevoir comme
"pouvant donner lieu à une action", 123 présentent un degré très bas ou bas de contestabilité.  Il n'yaurait donc que dix programmes peut-être en opposabilité et en contestabilité moyenne ou grande.  Le
risque de contestabilité est un facteur déterminant important.  Maints autres programmes ou
subventions pourraient en principe donner lieu à une action, mais il s'agit de mesures à petite échelle,
d'interventions excusables parce que visant au développement régional, ou encore de mesures
quelconques d'adaptation environnementale, lesquelles sont exemptées.
18. L'estimation en dollars que livre l'étude de l'APEC semble indiquer que les dix programmes
jugés les moins "compatibles" avec l'Accord SMC sont d'une valeur totale approximative de370 millions de dollars EU.  Voilà qui est une proportion étonnamment faible de la valeur globale de
12,6 milliards dégagée pour toute la liste de l'APEC.
19. Les études de cas indiquent que les effets des subventions sur le commerce ne sont pas
toujours évidents, et ce, à cause de la courbe d'offre à pente rétrograde qui caractérise le secteur des
pêches au-delà du point de production maximale équilibrée (PME).  Malheureusement, il est possibleque même les subventions de valorisation des stocks ou de rachat de navires à des fins de
désintensification de la pêche, toutes censées être favorables à la durabilité des pêches, ne puissent
précisément garantir l'effet positif recherché.  Il reste que les subventions visant à accroître les efforts
de pêche peuvent se révéler compatibles avec les impératifs de durabilité à condition que le
point PME n'ait pas été atteint dans une pêcherie.
20. Sur les dix programmes caractérisés comme les moins compatibles avec l'Accord SMC, il y
en a au moins six qui tombent dans seulement deux cases (sur 18) de la matrice
modalités-applications.  On en trouve trois pour la modalité de la capitalisation et du financement
d'infrastructures  appliquée à la pêche et trois pour la modalité du soutien de la commercialisation et
des prix  appliquée à la transformation du poisson.  Ces deux catégories semblent donc les moins
compatibles avec l'Accord.
21. En revanche, les modalités d' aide directe aux pêcheurs et de gestion-conservation  ne
semblent renfermer aucun programme de pays membres de l'APEC (quel qu'en soit le secteur
d'application) qui serait peu compatible avec l'Accord SMC.  Voilà pourquoi on juge que ces
catégories sont les plus compatibles avec ce dernier.  Le résultat a de quoi étonner dans le cas de l'aide
directe aux pêcheurs.  Cela s'explique par le caractère modeste des programmes de l'APEC dans cette
catégorie et par leur effet pratique apparent comme moyen d'adaptation à un nouvel environnement.
22. Les résultats de cette recherche établissent également un cadre à partir duquel chaque pays
membre peut examiner ses propres programmes.WT/CTE/W/167/Add.1
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2. FAO3
23. La FAO a tenu une Consultation d'experts sur les incitations économiques et la pêche
responsable, à Rome, du 28 novembre au 1er décembre 2000.4  Les experts de la Consultation ont
défini quatre groupes de subventions et ont recommandé qu'il soit fait mention de ces "groupes de
subventions" à l'occasion de toute analyse ou discussion future de cette question.
- Subventions du groupe 1:  transferts financiers des pouvoirs publics qui réduisent les coûts ou
augmentent les revenus des producteurs à court terme;
- Subventions du groupe 2:  toute intervention des pouvoirs publics, qu'elle implique ou non un
transfert financier, qui réduit les coûts ou augmente les revenus des producteurs à court terme;
- Subventions du groupe 3:  subventions du groupe 2 auxquelles s'ajoutent les avantages à court
terme pour les producteurs qui résultent de l'absence d'interventions ou de l'intervention
limitée des pouvoirs publics pour éliminer des distorsions (imperfections) de la production et
des marchés et qui peuvent éventuellement avoir une incidence sur les ressources halieutiques
et le commerce;
- Subventions du groupe 4:  interventions des pouvoirs publics ou absence d'interventions
correctives, qui ont une incidence sur les coûts ou les revenus liés à la production et à la
commercialisation du poisson et des produits de la pêche à court, moyen ou long terme.
24. En plus des "groupes de subventions", les experts ont également défini des "catégories de
subventions" qui se répartissent en deux grands groupes:  celles qui réduisent les coûts et celles qui
améliorent les revenus.  Autrement dit, diverses interventions des pouvoirs publics (ou absence
d'interventions) sont classées selon qu'elles tendent avant tout à réduire les coûts de production et de
commercialisation du poisson, ou à augmenter les revenus résultant de la production et de la
commercialisation de ce produit.  Toutefois, les effets sur les coûts et les revenus de certainesinterventions sont ambigus ou dépendent d'autres conditions.  On a regroupé ces subventions dans une
catégorie plus large appelée Diverses/non spécifiées.  Chaque catégorie est ensuite divisée en
sous-catégories en fonction des caractéristiques et de la fonction des subventions qui influencent la
production de poisson, le commerce et la durabilité des ressources.
25. Les sous-catégories identifiées du point de vue de la durabilité des ressources sont différentes
de celles qui sont définies pour les questions commerciales.  Les experts ont choisi de diviser les deux
grandes catégories en plusieurs sous-catégories.  Le tableau 1 présente certaines sous-catégories (maispas toutes) utilisées par les experts lors de l'examen des incidences des subventions sur le commerce
et la durabilité des ressources.
                                                     
3 La FAO renseigne régulièrement le CCE sur ses travaux;  voir les documents WT/CTE/W/135;
W/126;  WT/CTE/M/21, pages 15-16;  M/22, page 7;  M/23, page 9;  M/24, page 31;  et M/25, page 25.
4 FAO Rapport sur les pêches  n° 638, Rome 2000:  www.fao.org/FI;  le rapport fait également l'objet
de la communication WT/CTE/W/189.WT/CTE/W/167/Add.1
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Tableau 1.  Catégories de subven tions ayant trai t aux incidences sur le commerce et la durabilité des
ressources
Commerce Durabilité
Réduction des coûts Réduction des coûts
Réduction des coûts d'investissement Augmentation du capital
Réduction du prix des intrants Diminution des coûts du travail
Diverses diminutions de coûts
Exemptions et reports d'impôt
Réduction des primes d'assurance et des coûts
des crédits
Interventions sur les marchés Interventions sur les marchés
Connaissances et aménagement des pêches
Amélioration du revenu Amélioration du revenu
Augmentation des prix à la productionSoutien des prix à la production
Programmes de compensation
Promotion des ventes Promotion des ventes
Investissement par l'achat d'actions
Mesures commerciales Mesures commerciales
Diverses/non spécifiées Diverses/non spécifiées
Mesures visant à réduire l'effort de pêche Programmes de réduction de la capacité de
pêche
Mesures d'aménagement et de réglementationConnaissances et aménagement des pêches
Source: Rapport de la Consultation d'experts sur les incitations économiques et la pêche responsable, Rome:
FAO Rapport sur les pêches n° 638, 2000.
26. Étant donné le peu de connaissances empiriques sur les effets des subventions sur les pêches
dont on disposait, les experts de la Consultation ont établi des priorités pour les recherches à réaliser à
l'avenir.  En ce qui concerne les effets sur les ressources halieutiques, ces recherches devraient porter,
en priorité, sur les domaines ci-après:  "augmentation du capital", "exemptions et reports d'impôt" et
"soutien des prix".  S'agissant des effets sur le commerce, les experts ont estimé qu'il faut étudier enpriorité les mesures visant à "réduire le prix relatif des intrants" et à "réduire l'effort de pêche" ainsi
que les "mesures d'aménagement et de réglementation".  Les experts ont également discuté des
méthodes qui seraient les plus adéquates pour réaliser ces études.
27. Le rapport de la Consultation d'experts a été examiné par les membres de la FAO à la
24
ème session du Comité des pêches de la FAO qui a eu lieu à Rome du 26 février au 2 mars 2001.  Le
Comité a convenu que les travaux futurs de la FAO sur les subventions au secteur des pêches
devraient chercher à déterminer les effets quantitatifs et qualitatifs des subventions sur le commerce
des poissons et des produits de la pêche et sur la durabilité des ressources halieutiques.  L'étude de
l'aspect commercial devrait revêtir un caractère technique et être étroitement coordonnée avec l'OMC,
qui est l'organisme compétent pour les disciplines commerciales.WT/CTE/W/167/Add.1
Page 8
28. Le Comité des pêches a en outre convenu que le travail de la FAO sur cette question doit être
complémentaire des activités réalisées par d'autres organisations intergouvernementales compétentes,
et coordonné avec elles;  il a été recommandé que la FAO en tant qu'organisation multidisciplinaire
d'envergure mondiale joue un rôle de chef de fi le pour promouvoir cette coopération et coordonner les
travaux sur les subventions accordées aux pêches et leurs relations avec la pêche responsable.
29. Le Comité est convenu qu'une deuxième Consultation d'experts sera organisée par la FAO au
dernier trimestre de 2002, rassemblant un plus large éventail d'experts possédant une expérience
multidisciplinaire et pratique pertinente dans les domaines de la gestion des pêches et du commerce
du poisson.  Les gouvernements seront consultés pour la sélection des experts.  En outre, la
participation devrait refléter l'équilibre régional et thématique des questions à examiner.
30. Il a également été convenu que la Consultation d'experts serait suivie d'une consultation
technique gouvernementale sur la même question de  façon, notamment, à faciliter la diffusion rapide
d'informations à ce sujet tant parmi les membres qu'auprès d'autres organisations
intergouvernementales.
31. À cette fin, le Département des pêches de la FAO a organisé une réunion ad hoc  sur les
pêches, qui a eu lieu les 21 et 22 mai 2001 avec des organisations intergouvernementales à laquelle
des représentants de la FAO, de l'OCDE, de la SADC, du PNUE et de l'OMC ont participé.5  L a
réunion a porté sur les programmes de travail relatifs aux subventions au secteur des pêches des
organisations intergouvernementales participantes et a fait ressortir les possibilités de coopération
pour ce qui est de la mise en œuvre des programmes de travail respectifs.6
3. OCDE7
32. Dans le cadre de son programme de travail pour 2000-2002, le Comité des pêcheries de
l'OCDE prévoit d'analyser les questions des coût s de la gestion des pêches, la libéralisation du
commerce et de l'investissement dans le domaine des pêches et les indicateurs servant à vérifier le
développement de pêcheries durables.  Le Comité poursuivra également ses travaux sur l'Examen des
pêcheries, une publication qui suit l'évolution des politiques dans le secteur des pêches, y compris les
transferts financiers des pouvoirs publics.
33. En ce qui concerne ses travaux sur la libéralisation des marchés, le Comité étudiera les flux
commerciaux mondiaux et régionaux de poissons avec les enjeux et les problèmes qui y sont liés.  Il
prévoit notamment d'analyser l'incidence probable des réductions des niveaux tarifaires actuels et des
modifications apportées aux obstacles non tarifaires sur le commerce et la production halieutiques.  Il
examinera enfin les effets des changements apportés aux restrictions sur l'investissement, l'accès aux
services, les subventions au secteur des pêches et d'autres facteurs pertinents.8
                                                     
5 L'APEC a contribué à ce processus interorganisations mais n'a pu assister à la réunion.
6 Le rapport de la réunion fait l'objet du document FAO Rapport sur les pêches n° 649,
www.fao.org/FI.
7 L'OCDE renseigne régulièrement le CCE sur ses travaux sur les pêches;  voir les documents
WT/CTE/M/23, M/25.
8 OCDE (2000), La transition vers une pêche responsable:  Déclaration du Comité des pêcheries de
l'OCDE .  Direction de l'alimentation, de l'agricu lture et des pêcheries.  Paris, 26 avril.
http://www.oecd.org/agr/fish/index.htm .WT/CTE/W/167/Add.1
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34. Jusqu'à présent, les travaux relatifs à l'Étude sur la libéralisation des marchés ont visé
essentiellement à recueillir et à diffuser de l'info rmation sur les instruments de politique commerciale,
y compris les obstacles tarifaires et non tarifaires, les investissements et les services.  Ces
renseignements ont été recueillis pour chaque pays.
35. À la réunion qu'il a tenue en mars 2001, le Comité des pêcheries a examiné la première
ébauche d'une évaluation préliminaire des instruments de politique commerciale utilisés par les pays
de l'OCDE.  Le Comité s'est également penché sur un rapport établi par un consultant, le professeur
Rögnvaldur Hannesson, intitulé "Effets de la libéra lisation du commerce des produits de la pêche, des
services halieutiques et des investissements dans la flottille de pêche" 9 ainsi que sur une première
tentative visant à établir une classification analytique des instruments de politique commerciale et de
leurs effets sur le commerce et la durabilité des ressources.  Le professeur Hannesson indique que la
principale conclusion qui se dégage du rapport est que les effets de la libéralisation du marché (qu'ils'agisse du marché des produits de la pêche, de l'investissement ou du commerce des services
halieutiques) dépendent de façon décisive du régime de gestion.
36. Il est prévu que le Comité des pêcheries se réunisse du 15 au 17 octobre 2001 et qu'il examine
de nouvelles ébauches des travaux en cours aux fins de l'Étude sur la libéralisation des marchés ainsi
que la première ébauche d'un rapport de synthèse pour son étude sur les coûts de la gestion despêches.
4. PNUE
37. L'objectif de l'Atelier du PNUE sur les subventions dans le secteur des pêches, qui a eu lieu le
12 février 2001, était de mieux faire connaître et de dégager un consensus sur la réforme des
politiques dans le secteur des pêches afin de contribuer à la gestion durable des pêches.  Plus de120 participants et experts représentant les gouvernements, les organisations internationales et
les ONG y ont assisté.  L'étude élaborée aux fins de l'Atelier a été révisée et mise à jour pour tenir
compte des résultats de l'Atelier et des observations formulées par les participants, qui comprenaient
des responsables chargés des questions commercial es et des questions environnementales.  L'étude,
ainsi que deux études par pays réalisées en Argentine et au Sénégal, qui ont également été présentéesà l'Atelier de février, seront publiées en 2001.  Le résumé du Président de l'Atelier ainsi que les autres
documents qui ont été établis aux fins de la réunion peuvent être consultés à:  www.unep.ch/etu.  Le
résumé du Président a également été distribué au CCE (WT/CTE/W/187).
38. L'Atelier qui a été organisé en collaboration étroite avec l'OMC a servi de cadre à un dialogue
transparent et ouvert entre les participants.  Des représentants gouvernementaux chargés des questions
commerciales et environnementales ont assisté à l'Atelier ainsi que des organisations
intergouvernementales, telles que la FAO et l' OCDE, et des organisations non gouvernementales
telles que le Fonds mondial pour la nature (WWF), l'Alliance mondiale pour la nature (IUCN), le
Centre international pour le commerce et le développement durable (CICDD), et le Collectif
international d'appui à la pêche artisanale.  Le PNUE a été invité à organiser des événements
semblables afin de donner suite à l'Atelier.  Il organisera un autre atelier vers la fin de 2001 si les
gouvernements et les fondations intéressés sont prêts à le financer.  Le PNUE étudie la possibilité de
travailler plus étroitement avec l'OMC, l'OCDE et la FAO aux fins de la réalisation de cet atelier.  Il
s'est également joint au processus interorganisatio ns sur les pêches, coordonné par la FAO, qui donne
suite aux recommandations du Comité des pêcheries de la FAO.
                                                     
9 Disponible à www.oecd.org/agr/fish , publications récentes.WT/CTE/W/167/Add.1
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B. TRAVAUX DANS LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
39. Le Fonds mondial pour la nature (WWF) mène l'effort international visant la réduction des
subventions halieutiques qui contribuent à la surpêche dans le cadre de sa "Campagne pour les mers
en danger".10  Le WWF a tenu un symposium les 28 et 29 novembre 2000, à Bruxelles, sur le thème
ci-après:  Pêcher à l'aveuglette:  un symposium sur l'accès à l'information environnementale et laresponsabilité des administrations publiques concernant les programmes de subventions à la pêche;
ce symposium a réuni les groupes intéressés à réformer les politiques en matière de pêche à ceux qui
sont intéressés à promouvoir la responsabilité des administrations publiques.  Le WWF a publié les
documents présentés au symposium.
11  Pour le WWF, les participants au symposium se sont
prononcés en faveur des quatre conclusions fondamentales ci-après:
• Il est essentiel d'avoir accès à l'information sur les subventions à la pêche, non
seulement pour ceux qui cherchent à réduire et à réformer les subventions
préjudiciables à la pêche mais pour tous les groupes intéressés par les politiques de
gestion des pêches.
• À l'heure actuelle, l'accès du public à l'information sur les subventions à la pêche – et
les structures lui permettant de participer à l'établissement et à l'administration des
subventions à la pêche – est loin d'être adéquat.  Ainsi, il n'est, le plus souvent, pas
possible d'obtenir suffisamment d'information sur les utilisations spécifiques des
subventions à la pêche pour pouvoir évaluer leur incidence véritable sur les stocks ousur les collectivités de pêcheurs.
• Les quelques règles et mécanismes institutionnels qui existent pour promouvoir
l'accès à l'information sur les subventions à la pêche sont, en général, appliqués d'une
manière qui laisse à désirer ou sont, même sur le papier, souvent inadéquats.  On tendactuellement à créer et à renforcer ces mécanismes mais il n'y a guère lieu
d'escompter des modifications efficaces d'ici peu.
• Les obstacles à une transparence accrue sont à la fois d'ordre technique et politique.
Il reste beaucoup à faire afin d'améliorer les structures existantes.  Cela dit, dans de
nombreux cas, c'est un changement de culture institutionnelle qui s'impose pour
réaliser une véritable ouverture.
40. Dans une lettre, datée du 30 avril 2001, qu'il a fait parvenir aux membres du Comité SMC,
le WWF a demandé au Comité SMC, à la réunion qu'il a tenue en mai, de prendre des mesures pour
remédier au fait que de nombreux Membres de l'OMC persistent à ne pas respecter les règles prévues
à l'article 25 de l'Accord SMC prescrivant la notification des subventions au secteur des pêches.  Dans
sa lettre, le WWF a également offert d'informer le Comité de l'expérience qu'il a acquise pour ce qui
est du renforcement de la transparence des subventions à la pêche et d'apprendre directement du
Comité de quelle manière les membres de la société civile peuvent faciliter la mise en œuvre demesures plus efficaces prises par l'OMC à cet égard.  Comme suite à cette offre, des préparatifs sont
en cours en vue de tenir un atelier sur les subventions à la pêche au début du mois de juillet 2001 à
l'intention des Membres de l'OMC et d'autres participants intéressés.
                                                     
10 Voir www.panda.org.
11 WWF (2001), Fishing in the Dark , Symposium Proceedings, à l'adresse ci-après:
www.fishing-in-the-dark.org.WT/CTE/W/167/Add.1
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41. Le Centre international pour le commerce et le développement durable poursuit ses dialogues
d'intervenants sur les politiques en matière de pêche, de développement durable et de commerce.  Le
23 octobre 2000, immédiatement avant le débat sur les subventions à la pêche au sein du CCE, le
CICDD, de concert avec la IUCN et le PNUE, ont tenu un dialogue sur le thème ci-après:  "Les
pêches, le commerce international et le développement durable:  veiller à ce que les règlescommerciales ayant trait à la pêche contribuent au développement durable" afin d'établir un
rapprochement entre les débats qui ont lieu au sein de diverses instances et de groupes travaillant sur
ces questions.  Le dialogue a porté sur des questions liées aux pêches dans une perspective élargie et il
a été notamment question de la gestion des ressources et des modes de subsistance, de l'accès aux
marchés et des subventions.  Les participants – au nombre desquels figuraient des experts dans le
secteur des pêches et des experts commerciaux issus du système des Nations Unies, de l'OMC, des
principaux pays pratiquant la pêche et des ONG – ont accueilli favorablement cette possibilité deprocéder à un échange de vues informel et ouvert.
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12 Voir www.ictsd.org.