. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS122/2
15 octobre 1999
(99-4442)
Original:  anglais
THAÏLANDE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES PROFILÉS EN FER
OU EN ACIERS NON ALLIÉS ET POUTRELLES PROFILÉES EN H
EN PROVENANCE DE POLOGNE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Pologne
La communication ci-après, datée du 13 octobre 1999, adressée par la Mission permanente de
la Pologne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur de demander l'établissement, à la prochaine réunion de l'Organe de règlement
des différends prévue pour le 27 octobre 1999, d'un groupe spécial conformément aux articles 4 et 6
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et à
l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce (l'Accord antidumping).
Le 6 avril 1998, la République de Pologne (la Pologne) a demandé la tenue de consultations
formelles avec le Royaume de Thaïlande (la Thaïlande) concernant l'imposition par la Thaïlande de
droits antidumping définitifs sur les poutrelles en aciers profilées en H susmentionnées.  La demande
a été distribuée dans le document de l' OMC WT/DS122/1-G/ADP/D9/1 du 15 avril 1998.
Ces consultations, qui ont eu lieu le 29 mai 1998, ont permis de mieux comprendre les
positions respectives des parties, mais n'ont pas abouti à un règlement mutuellement satisfaisant de la
question.  Par conséquent, la Pologne demande maintenant qu'un groupe spécial doté du mandat typesoit établi.
Les éléments factuels à l'origine de la plainte sont décrits dans la demande de consultations
susmentionnée.  Plus précisément, la Thaïlande a imposé des droits antidumping définitifs sur les
importations de poutrelles en aciers profilées en H originaires de la Pologne en contravention avec les
prescriptions essentielles de procédure et de fond de l'article VI de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'Accord antidumping.  Les principales
mesures contre lesquelles la Pologne s'élève sont les suivantes:
• Les autorités thaïlandaises ont déterminé que les importations en provenance de
Pologne causaient un dommage à la branche de production nationale, sans qu'il y ait,entre autres choses, des "éléments de preuve positifs" étayant une telle constatation et
sans que soit effectué l'"examen objectif" requis des facteurs énumérés, comme levolume des importations, les effets sur les prix et l'incidence des importations sur la
branche de production nationale, en cont ravention avec l'article VI du GATT de 1994
et l'article 3 de l'Accord antidumping;WT/DS122/2
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• Les autorités thaïlandaises ont établi une détermination de l'existence d'un dumping et
calculé une prétendue marge de dumping en violation de l'article VI du GATT de1994 et de l'article 2 de l'Accord antidumping;
• Les autorités thaïlandaises ont ouvert et mené cette enquête en violation des
prescriptions en matière de procédure et d'éléments de preuve énoncées à l'article VIdu GATT de 1994 et aux articles 5 et 6 de l'Accord antidumping.
L'exposé ci-dessus a pour objet de décrire brièvement le fondement juridique de la plainte
d'une manière suffisante pour présenter clairement le problème, mais il ne doit pas être considéré
comme limitant les arguments que la Pologne pourra développer devant le groupe spécial.
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