ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.320
2juillet 1997
DUCOMMERCE
(97-2750)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Bassins décanteurs
deboues, séparateurs degraisses etséparateurs d'huiles
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement relatif auxdispositions
dérogeant àlanorme NEN 7087 etausymbole identifiant lesbassins décanteurs deboues etles
séparateurs d'huiles. Règlement concernant lesbassins décanteurs deboues etlesséparateurs de
graisses
6. Teneur: Lesbassins décanteurs deboues etlesséparateurs degraisses doivent satisfaire aux
prescriptions delanorme NEN 7087 etdesonappendice, ycompris leserrata publiés en1992.
Lesbassins décanteurs deboues etlesséparateurs d'huiles doivent satisfaire auxprescriptions dela
norme NEN 7089 etdesonappendice, ycompris leserrata publiés en1992 et1993. Certaines
dispositions desnormes NEN 7087 etNEN 7089 pouvant dans descasprécis êtreincompatibles
avec d'autres dispositions légales, desdispositions dérogatoires ouadditionnelles concernant
l'application delanorme NEN 7087 oudelanorme NEN 7089, selon lecas,peuvent être
introduites parvoie derèglement ministériel. Telestl'objet desrèglements icinotifiés. Les
produits mentionnés ci-dessus seront toujours réputés conformes auxnormes susvisées etaux
dispositions énoncées dans cesrèglements ministériels s'ilssont pourvus d'uneattestation de
qualité délivrée parunorganisme decertification reconnu parleConseil del'accréditation etd'un
symbole d'identification défini parrèglement ministériel. Lescaractéristiques decesymbole sont
précisées danslesrèglements notifiés. L'utilisation debassins décanteurs deboues, deséparateurs
degraisses oudeséparateurs d'huiles pourvus del'attestation dequalité etdusymbole
d'identification spécifié n'estpasrendue obligatoire. Ilestpossible deprouver pard'autres
moyens quelesexigences correspondant àcesdispositions sontsatisfaites.
./.G/TBT/Notif.97.320
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7. Objectif etjustification: Laprésence d'huiles minérales dansleseauxindustrielles doitêtreréduite
auminimum. Onpeut pour celautiliser desbassins décanteurs deboues etdesséparateurs
d'huiles. Lesrejets d'huiles oudegraisses végétales ouanimales dans lesystème public
d'assainissement doivent êtreévités dans toute lamesure dupossible. Cesrejets peuvent être
limités parl'installation debassins décanteurs deboues etdeséparateurs degraisses. Les
règlements correspondants seront pris dans lecadre delamise enoeuvre dela
directive 91/271/CEE relative autraitement deseaux urbaines résiduaires (JOCE L135).
8. Documents pertinents: Article 8.40delaLoisurl'aménagement del'environnement; Décision du
19janvier 1996 relative àl'incorporation dedispositions d'arrêtés ministériels surlaseule basede
l'article 8.40 delaLoisurl'aménagement del'environnement enrelation avec l'introduction
d'eaux industrielles dansdesinstallations decollecte etdetransport d'eaux usées (Bulletin deslois
etdécrets).
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:Septembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 6août1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: