PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/783
25 August 2003
(03-4392)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Department of Agriculture-Animal Plant Health Inspections Service-
APHIS
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Hass Avocados
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
Mexico
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Availability of a Draft
Pest Risk Analysis for the Importation of  Hass Avocados from Mexico, English, PP. 48595-
48596, www.aphis.usda.gov/ppd/rad/webrepor.html
6. Description of content:  We are extending the comment period for a draft pest risk analysis
prepared by the Animal and Plant Health Inspection Service relative to a proposed rule
currently under consideration that would allow the importation of Hass avocados from
Mexico into the entire United States and during all months of the year.  This action will allow
interested persons additional time to prepare and submit comments.
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [   ] animal health, [ X ] plant protection,
[  ] protect humans from animal/plant pest or di sease,  [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[ X ] International Plant Protec tion Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  English
10. Proposed date of adoption:   TBA
11. Proposed date of entry into force:   TBAG/SPS/N/USA/783
Page 2
12. Final date for comments:  15 September  2003.  Please refer all comments to Docket
No: 03-022-2
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Roseanne Freese
United States SPS Enquiry Point Officer
Food Safety & Technical Services Division
USDA Foreign Agricultural Service
Telephone:  202  690 1642
Fax:  202 720 7772Email:  fstsd@fas.usda.gov
13. Texts available from:  [   ] National notification authority,  [ X ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Roseanne Freese
United States SPS Enquiry Point Officer
Food Safety & Technical Services Division
USDA Foreign Agricultural Service
Telephone:  202  690 1642Fax:  202 720 7772
Email:  fstsd@fas.usda.gov
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/JAM/1
3 avril 2002
(02-1666)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 mars 2002.
_______________
La Suisse présente les observations et questions ci-après en vue de clarifier certains aspects
des demandes examinées.  Ces observations et questions ne préjugent pas nécessairement de sa
position finale au sujet de ces demandes.
Jamaïque (G/SCM/N/74/JAM)
La Jamaïque est priée d'expliciter les données statistiques relatives à l'incidence des
programmes fournies aux pages 3 et 5 du documen t G/SCM/N/71/JAM, concernant respectivement la
Loi d'encouragement des industries d'exportation et la Loi sur les zones franches de Jamaïque
travaillant pour l'exportation.  À quoi correspondent les chiffres figurant dans la deuxième colonne de
chacun des tableaux?
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVN/10
5 février 1999
(99-0434)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Slovénie , le 2 février 1999, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation pour 1997 et 1998(tableau ES:1 ).
_______________
Conformément à l'article 18:2 de l'Accord sur l'agriculture et aux prescriptions de notification
(document G/AG/2), la République de Slovénie notifie qu'elle n'a accordé aucune subvention à
l'exportation des produits agricoles en 1997 et 1998.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/HUN/7
22 juillet 2002
(02-4029)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la
nouvelle notification complète de la HONGRIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juillet 2002.
_______________
1. Nous relevons qu'un certain nombre de programmes notifiés pour 1997 ne l'ont pas été pour
1998.  Ce sont:  le Fonds pour la protection de l'environnement, le Programme de reconversion des
industries métallurgiques, l'Aide aux chemins de fer publics, l'Aide aux investissements créateurs
d'emploi, l'Aide à l'extraction du minerai d'uranium et le Programme d'allègements fiscaux liés aux
activités de recherche-développement.  A-t-il été mis fin à ces programmes?  Dans le cas contraire, laHongrie pourrait-elle expliquer pourquoi ils n'ont pas été notifiés parmi les programmes de 1998?
2. Nous croyons comprendre que la Hongrie maintient de nombreux programmes de subventions
visant à aider les petites et moyennes entreprises, notamment des plans de crédit préférentiel et de
bonification d'intérêt pour encourager le développement des PME.  La Hongrie prévoit-elle de notifier
les programmes destinés aux PME?  Dans le cas contraire, veuillez expliquer pourquoi.
3. Pour chacun des programmes suivants, la Hongrie pourrait-elle communiquer des
renseignements complémentaires, en particulier indiquer 1) l'objectif général et/ou l'objet de lasubvention, 2) le fondement et la législation, 3) la forme de la subvention et 4) comment la subvention
est accordée:
Fonds central pour le développement technique
Fonds de développement territorial
Programme budgétaire affecté au développement économiqueFonds pour la protection de l'environnement
Programme de reconversion des industries extractives
Programme de reconversion des industries métallurgiques
Aide aux chemins de fer publics
Aide aux investissements créateurs d'emploiAide à l'extraction du minerai d'uranium.
                                                     
1 G/SCM/N/16/HUN-G/SCM/N/25/HUN-G/SCM/N/38/HUN.G/SCM/Q2/HUN/7
Page 2
4. En ce qui concerne le "Programme d'allègements fiscaux liés aux activités de
recherche-développement", la Hongrie pourrait-elle communiquer des renseignements
complémentaires, en précisant notamment le type d'activités de R&D financées, les étapes de la
recherche sur lesquelles porte le financement, les secteurs d'activité bénéficiaires, etc?
5. La Hongrie pourrait-elle indiquer le nombre d'entreprises et de secteurs d'activité ayant
bénéficié des programmes suivants:  allègements fiscaux au titre d'investissements dépassant
1 milliard de forint, allègements fiscaux au titre d'investissements dépassant 3 milliards de forint,
allègements fiscaux au titre d'investissements dépassant 10 milliards de forint, allègements fiscaux
visant à encourager l'ajustement structurel et allègements fiscaux liés aux investissements?  Les
entreprises étrangères investissant en Hongrie peuvent-elles bénéficier de chacun de ces programmes?
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/29/Rev.4
25 septembre 2000
(00-3862)
Comité de l'agriculture
ORGANISATIONS INTERNATIONALES/INTERGOUVERNEMENTALES
Demandes de statut d'observateur au Comité de l'agriculture
Révision
Le présent document énumère les organisations internationales/intergouvernementales qui ont
obtenu ou qui ont demandé le statut d'observateur au Comité de l'agriculture.
Organisations internationales/intergouvernementales ayant le statut d'observateur
Banque mondiale
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)
Conseil international des céréales (CIC)
Fonds monétaire international (FMI)Organisation de coopération et de  développement économiques (OCDE)
Organisation pour l'alimenta tion et l'agriculture (FAO)
Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM)
Organisations internationales/intergouvernementales qui ont demandé le statut d'observateur
 1
Banque interaméricaine de développement
Centre du Sud
Communauté de la noix de coco pour  l'Asie et le Pacifique (CNCAP)
Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG)
Convention sur la diversité biologique
Forum du Pacifique SudGroupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP)
Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA)
Marché commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA)
Système économique latino-américain (SELA)
__________
                                                     
1 Les Membres désireux de consulter les communications adressées au Secrétariat par les organisations
internationales/intergouvernementales concernées sont invités à s'adresser à la Division de l'agriculture et des
produits de base, bureau 1035.
RESTRICTED
WORLD TRADE GPA/W/12/Add.7
30January 1997
ORGANIZATION(97-0328)
Original: English Committee onGovernment Procurement
THE THRESHOLDS INAPPENDIX IOFTHE AGREEMENT ASEXPRESSED
INNATIONAL CURRENCIES FOR 1996/1997
Republic ofKorea
Inpursuance oftheagreed procedures (GPA/1, Annex 3),delegations havebeeninvited to
notify theirrespective national thresholds fortheperiod 1996-1997.
Theinformation notified inresponse bytheRepublic ofKorea isreproduced below.
_______________
1. Calculation ofThreshold Figures inNational Currency
Annex 1Entities Threshold value
(SDR)Threshold value in
national currency (won)
1.Supplies andservices 130,000 151,000,000
2.Construction services 5,000,000 5,830,000,000
Annex 2Entities Threshold value
(SDR)Threshold value in
national currency (won)
1.Supplies andservices 200,000 233,000,000
2.Construction services 15,000,000 17,490,000,000
Annex 3Entities Threshold value
(SDR)Threshold value in
national currency (won)
1.Supplies andservices 450,000 524,000,000
2.Construction services 15,000,000 17,490,000,000
./.GPA/W/12/Add.7
Page2
2. Method ofCalculation
Itistheaverage ofmonthly rateofthenational currency interms oftheSDRoverthetwo-year
period fromNovember 1994toOctober 1996. Theconversion ratespublished bytheIMFinitsmonthly
"International Fiscal Statistics" wasusedforthiscalculation. Theexample ofthiscalculation isattached.
3. Example ofCalculation
Period Exchange rate
(Unit: won/SDR)Period Exchange rate
(Unit: won/SDR)
November 1994 1,157.1 November 1995 1,143.1
December 1994 1,151.4 December 1995 1,151.6
January 1995 1,161.7 January 1996 1,138.6
February 1995 1,174.6 February 1996 1,146.6
March 1995 1,203.9 March 1996 1,143.7
April 1995 1,198.3 April 1996 1,129.2
May1995 1,197.8 May1996 1,136.3
June1995 1,189.3 June1996 1,170.0
July1995 1,179.8 July1996 1,191.9
August 1995 1,150.9 August 1996 1,194.4
September 1995 1,157.5 September 1996 1,182.0
October 1995 1,144.1 October 1996 1,200.4
- Theexchange ratesarequoted from theIFS. Itistherateattheendofeachmonth.
- Example ofcalculation:
- Theaverage exchange rateofwoninterms ofSDR
27,994.2 won/24 months =1,166.425 won
130,000 (SDR) *1,166.425 won=151,635,250 won
- Thefinalconversion rate: 151,000,000 won
(*The figures under million wonaredeleted forsimplicity ofimplementation.)
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/BRA/5
3avril1998
DUCOMMERCE(98-1346)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Questions posées parl'AUSTRALIE concernant lanotification
présentée parleBRESIL1autitredel'article XVII
LeSecrétariat areçule2avril1998 lacommunication ci-après delaMission permanente de
l'Australie.
_______________
Question 1
Nous notons quetroisentités (Casa daMoeda doBrazil (CMB); BR-Petrobras Distribuidora
S.A.; etPetroleo Brasileiro S.A.-Petrobras) quiétaient mentionnées danslaprécédente notification
duBrésil (G/STR/N/1/BRA) nefigurent pasdanssadernière notification. Nous aimerions savoir
pourquoi ellesontétéretirées.
Question 2
Nous aimerions également savoir, parexemple, enquoilesopérations delasociété Petroleo
Brasileiro S.A.-Petrobras (chargée desactivités dusecteur pétrolier) ontchangé depuis l'adoption de
laLoisurlepétrole enjuillet 1997.
Question 3
Nous notons quedanslaprécédente notification duBrésil (G/STR/N/1/BRA), ilétaitindiqué
quelaCompanhia Nacional Abastecimento-CONAB n'avait effectué aucune importation pendant la
période 1992/1994. Nous aimerions obtenir quelques éclaircissements ausujetdelanotification du
Brésil quiestàl'examen (G/STR/N/3/BRA) encequiconcerne laCONAB: cettenotification signifie-t-
ellequelaCONAB n'aeffectué aucune importation en1994/95 et1995/96?
(Nous notons dansledocument G/STR/N/1/BRA), àl'alinéa b)"Fonctionnement delasociété",
que"dans descirconstances exceptionnelles", laCONAB "peut effectuer desimportations".)
__________
1G/STR/N/3/BRA.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/125
27 novembre 2002
(02-6560)
Organe d'examen des politiques commerciales
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Programme d'examens pour 2003
Note de la Présidente
Je souhaite appeler l'attention des membres de l'OEPC sur le programme ci-après des
examens des politiques commerciales pour 2003:
Maldives 15 et 17 janvier 2003
El Salvador 3 et 5 février 2003Canada 12 et 14 mars 2003Burundi 2 et 4 avril 2003Union douanière de l'Afrique australe
1 (SACU) 23 et 25 avril 2003
Nouvelle-Zélande 12 et 14 mai 2003Maroc 16 et 18 juin 2003
Indonésie 27 et 30 juin 2003
Sénégal/Niger 28 et 30 juillet 2003Honduras 22 et 24 septembre 2003Bulgarie 15 et 17 octobre 2003Guyana 29 et 31 octobre 2003Haïti 4 et 6 novembre 2003Thaïlande 12 et 14 novembre 2003Chili 2 et 4 décembre 2003Turquie 17 et 19 décembre 2003
Ce programme a été établi en consultation avec les délégations et compte tenu du calendrier
général des réunions de l'OMC prévu pour 2003.
__________
                                                     
1 Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL                    G/TBT/Notif.97.363
24dejuliode1997
DELCOMERCIO
(97-3092)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: BRASIL/MERCOSUR
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Instituto Nacional deMetrología, Normalización yCalidad
Industrial -INMETRO
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Productos farmacéuticos
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Reglamento Técnico
sobre vacunas ysueros antirrábicos noactivos parausoveterinario.
6. Descripción delcontenido: Porestedocumento seaprueba elReglamento Técnico
sobre vacunas antirrábicas noactivas; enelanexo 1deestaResolución figura lalista
devacunas autorizadas.
7. Objetivo yrazón deser:Armonización denormas comunes entre losEstados miembros
8. Documentos pertinentes:
9. Fecha propuesta deadopción:
Fecha propuesta deentrada envigor: 30denoviembre de1997
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 12deagosto de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/M/18/Suppl.1
15 February 2002
(02-0795)
Committee on Anti-Dumping Practices
MINUTES OF THE REGULAR MEETING
HELD ON 26 APRIL 2001
Supplement
1. The Committee on Anti-Dumping Practices (the "Committee") held a regular meeting on
26 April 2001.  The Minutes of that meeting (document G/ADP/M/18) include references to the
documents containing the written answers of Members whose legislation was reviewed at that
meeting.  Since those Minutes were circulated, additional answers to written questions asked at that
meeting have been received.  Therefore, the following document references should be considered partof the Minutes of the meeting.
2. Answers provided by Peru to questions (paragraph 12 of the Minutes of the meeting) should
include the following:
G/ADP/Q1/PER/17-G/SCM/Q1/PER/1 7 (to European Communities)
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/COL/4
1ºdejuliode1997
DEL COMERCIO(97-2666)
Comité deAgricultura Original: español
NOTIFICACI ÓN
El26dejunio de1997laSecretaría recibió delaMisión Permanente deColombia lasiguiente
notificación, relativa alrecurso alasdisposiciones desalvaguardia especial (cuadro MA.5)
correspondiente alaño1995.
./.G/AG/N/COL/4
Página 2Cuadro MA.5
ACCESO ALOS MERCADOS: Colombia
PERÍODO DENOTIFICACI ÓN:Año1995
Resumen anual delasmedidas desalvaguardia especial adoptadas
Numero delapartida
arancelariaDesignación delproducto Indicación desisehanadoptado
medidas basadas
enelvolumen durante elperíodoIndicación desisehanadoptado
medidas basadas
enelprecio durante elperíodo
1 2 3 4
Nota: Durante elaño1995 nofueron aplicadas medidas desalvaguardia especial porlavíadeprecios niporvolumen .
Fuente: Ministerio deAgricultura yDesarrollo Rural.
N Ú__________________________
ORGANISATION MONDIALE G/SECRET/HS96/16/Add.1
2 août 1996
DUCOMMERCE
Original: anglais
MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTEME HARMONISE EN 1996
Communication de documentation
Liste LXXV - Philippines
Addendum
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Sec rétariat la communication ci-après,
datée du 30 juillet 1996.
_______________
Suite à la présentation d un projet de liste tenant compte des modifications de 1996 de la
Convention internationale sur le Système harmonisé de dési gnation et de codification des marchandises,
que les Philippines avaient élaboré en vue d établir leur liste codifiée sur feuillets mobiles et qui a ét é
distribué sous couvert des documents G/SECRET/HS96/16 du 1 6 janvier 1996 et Corr.1 et 2 datés
des 15 février et 8 mars 1996 respectivement, j ai le plaisir de faire parvenir au Secrétariat, pour
distribution à tous les Membres de l OMC, la documentation additionnelle suivante1:
Annexe I - Table de concordance entre la liste actuelle fondé e sur le SH92 et le projet de
liste fondée sur le SH96.
Annexe II - Table de concordance entre le projet de liste fond ée sur le SH96 et la liste actuelle
fondée sur le SH92.
_______________
Des exemplaires de la documentation (en anglais seulement) peuvent être obtenus auprès de
la Division de l accès aux marchés (bureau n Ú3142, Mme J. Hudry).
1Anglais seulement.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/URY/29 
6 août 2004 
 (04-3353) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
  
La communication ci-après, datée du 10 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Uruguay .  La notification concerne les enga gements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau ES:1 et tableau explicatif pertinent et tableau ES:2 ) pour l'année 2003 . 
  
 G/AG/N/URY/29 
Page 2 Tableau ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Uruguay 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduc tion des dépenses budgétaires et des quantités 
 
Désignation des produits Année civile/campagne de 
commercialisation commençant … Exportations subventionnées Aide alimen taire Niveaux d'engagement annuels 
  Dépenses 
(milliers de dollars EU) Quantité 
(tonnes) Quantité Dépenses 
(milliers de dollars EU) Quantité 
(tonnes) 
(d'après la Section II de la Partie IV) (d'après la Section II de la Partie IV)    (d'après la Section II de la Partie IV) 
1 2 3 4 5 6 7 
Riz 1.03.2003 
(campagne de commercialisation) 0 0 0 1 171 46 456 
Beurre 2003 0 0 0 169 1 676 
Tourteaux (pellets de soja) 2003 0 0 0 64 2 368 
  
  G/AG/N/URY/29
 Page 3Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Uruguay 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduc tion des dépenses budgétaires et des quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation 
totales par 
produit Quantité 
d'exportations 
subventionnées Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Riz 
(campagne de 
commercialisation commençant le 01.03.2003) 0 0 0 0 0 0 0 Décrets nationaux 
Beurre 
(année civile 2003) 0 0 0 0 0 0 0 Décrets nationaux 
Tourteaux (pellets de soja) 
(année civile 2003) 0 0 0 0 0 0 0 Décrets nationaux 
 
  
 G/AG/N/URY/29 
Page 4 Tableau ES:2 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Uruguay 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Subventions à l'exportation:  Notific ation des exportations totales 
 
Désignation des produits Année civile /campagne de commercialisation  
commençant … Quantité des exportations totales 
1 2 3 
Riz Campagne de commercialisation 
commençant le 01.03.2003 tonnes 
dollars EU 608 269 
178 215 692 
Beurre Année civile 2003 tonnes 
dollars EU 11 868 
15 881 100 
Tourteaux (pellets de farine de  soja) Année civile 2003 tonnes 
dollars EU 0 
0 
 
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/2/Add.63
12 de abril de 2001
(01-1897)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
APLICACIÓN Y ADMINISTRACIÓN DEL ACUERDO SOBRE
OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO
Comunicación de la Sultanía de Omán
Addendum
Se ha recibido de la Sultanía de Omán la siguiente declaración, presentada en cumplimiento
de lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 15 del Acuerdo.
_______________
1. Habiendo entrado en efecto la incorporación del Gobierno de la Sultanía de Omán a la
Organización Mundial del Comercio el 9 de noviembre de 2000, el Ministerio de Comercio e Industria del
Gobierno de la Sultanía de Omán, por medio del Decreto Ministerial Nº 109/2000 de fecha 5 de septiembre
de 2000, ha designado a la Dirección General de Es pecificaciones y Medidas (DGE M) de este Ministerio
"Servicio Nacional de Información" como organismo encargado de aplicar el Acuerdo sobre Obstáculos
Técnicos al Comercio y de difundir información pertinente y responder a las solicitudes de información
razonables formuladas por partes interesadas de Om án y de otros Estados Miem bros.  La dirección de la
DGEM es la siguiente:
Director General for Specifications & Measurements
(Dirección General de Especificaciones y Medidas)
PO Box 550, Postal Code 113Muscat, Sultanía de Omán
Teléfono: +968 7713832
Fax: +968 7715992
Correo electrónico: dgsml23@omantel.net.om
Dirección de Internet: http://www.mocioman.org
2. La DGEM ha aceptado el Código de Buena Co nducta para la Elabor ación, Adopción y Aplicación
de Normas.
3. La información sobre todos los reglamentos técnicos y las normas adoptadas de Omán se publica
en la Gaceta Oficial del Gobierno de Omán, que puede obtenerse dirigiéndose al Servicio de Información
indicado. Estos documentos y los proyectos de normas, reglamentos técnicos y procedimientos deevaluación de la conformidad se notificarán igualmente a la OMC y al Centro de Información de la
ISO/CEI y mediante la página Web de la DGEM.G/TBT/2/Add.63
Página 2
4. Normalmente se concederá un plazo de 60 días pa ra presentar por escrito observaciones sobre los
proyectos de normas, reglamentos técnicos y pro cedimientos de evaluación de la conformidad.  En
determinados casos podrá reducirse este plazo en función de la urgencia.
5. Se adoptan las medidas necesarias y se preparan  disposiciones adecuadas a efectos de permitir que
las autoridades que preparan reglamentos técnicos o procedimientos de evaluación de la conformidad
nuevos o modificados sustancialmente presenten información con suficiente adelanto para disponer del
tiempo necesario para presentar notificaciones y observaciones.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/747
17 June 2003
(03-3216)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Environmental Protection Agency (EPA)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Products that use the pesticide Mesotrione in or on corn, pop, grain and corn,
pop, stover.
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any
US trading partners
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Mesotrione;  Pesticide
Tolerance (available in English, 4 pages).
6. Description of content:  This regulation establishes a tolerance for residues of mesotrione
in or on corn, pop, grain and corn, pop, stover. EPA has sufficient data to assess the
hazards of and to make a determination on aggregate exposure, consistent with section
408(b)(2) of the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (FFDCA), for a tolerance for
residues of mesotrione at 0.01 ppm.  These tolerances were requested under FFDCA, asamended by the Food Quality Protection Act of 1996 (FQPA).
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [ X ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  DOCID:
fr03ja03-11,  Federal Register:  3 January 2003 (Volume 68 , Number 2) Pages 269-273;
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/January/Day-03/p004.htm; Available in
English
10. Proposed date of adoption: :  not applicable
11. Proposed date of entry into force:  3 January 2003G/SPS/N/USA/747
Page 2
12. Final date for comments:  4 March 2003
Agency or authority designated to handl e comments:  [ X ] National notification
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental ProtectionAgency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460.  opp-docket@epa.gov
Note:  Identify docket name "OPP-2002-0303" in subject line of your response.
13. Texts available from:  [   ] National notification authority,  [ X ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250.
Tel (202) 720-9047, (202) 720-0677, fstsd@usda.gov
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/581
7 décembre 2000
(00-5313)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Service des mines de la République tchèque
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Explosifs à usage civil
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de modification de la Loi
n° 61/1988 Coll. sur les activités extractives, les explosifs et l'administration du secteur
extractif (11 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Modification de la loi susmentionnée conformément à la directive 93/15/CEE du
Conseil aux fins de l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil.  Cette modification couvre:
a) la mise sur le marché des explosifs visés comme d'autres produits munis du marquage CE;
b) le transfert d'explosifs;
c) le contrôle des explosifs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Soumettre les explosifs à usage civil aux mêmes conditions que d'autres produits.
8. Documents pertinents:  Directive 93/15/CEE du Conseil, Livre orange - Transport
de marchandises dangereuses
9. Date projetée pour l'adoption:  30 mai 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 juin 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
wto.tbt@biskup.unmz.cz
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/W/109
11 de mayo de 1999
(99-1925)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
COMUNICACIÓN DE GEORGIA
La delegación de Georgia desea llamar la atención del Comité sobre la
notificación G/SPS/N/GEO/6 (hecha en virtud del Acuerdo sobre la Aplicación de Medidas Sanitarias
y Fitosanitarias), relativa a "materiales para sembrar y plantar variedades de cultivos", ya que ésta
concierne también al Acuerdo sobre Obstáculos Técnicos al Comercio.1
__________
                                                     
1 Georgia ha iniciado el proceso de adhesión a la Organización Mundial del Comercio.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/CRI/5
23dejuniode1997
DEL COMERCIO
(97-2567)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias Original: español
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: COSTA RICA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Ministerio deAgricultura yGanadería
Dirección General deProtección Agropecuaria
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Especies acuáticas deornato yparaconsumo deimportación
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Reglamento para laevaluación y
aprobación deproductos y/osubproductos deorigen animal importados porCosta Rica,
18páginas
5. Descripción delcontenido: Regulaciones paralaimportación deespecies acuáticas deornato y
paraconsumo deimportación quepuedan serportadoras deenfermedades decombate obligatorio
oficial ydecombate obligatorio particular.
6. Objetivo yrazón deser: Protección sanitaria
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles:
1. LeyGeneral deSalud Animal Nº6243 publicada enelDiario Oficial LaGaceta, 24de
mayo de1978, idioma español.
2. Reglamento deDefensa Zoosanitaria Nº14584-A publicado enelDiario Oficial
LaGaceta, 24dejunio de1983, idioma español.
Decreto Nº21858-MAG Gaceta Nº49deljueves 11demarzo de1993
9. Fecha propuesta deadopción: Pordeterminar
10. Fecha propuesta deentrada envigor: Pordeterminar
./.G/SPS/N/CRI/5
Página 2
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 60días
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
Ministerio deAgricultura yGanadería
Dirección deProtección Agropecuaria
Departamento Cuarentena Animal
12. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
Ministerio deAgricultura yGanadería
Dirección deProtección Agropecuaria
Centro deInformación Fitosanitaria y
Zoosanitaria paraelComercio
Apartado postal 10094-1000
SanJosé, Costa Rica
Tel.: (506) 260-6190
Fax: (506) 260-8291
Correo electrónico: protagro@sol.racsa.co.cr
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/MA/M/33/Add.1
13 de diciembre de 2002
(02-6917)
Comité de Acceso a los Mercados
ACTA DE LA REUNIÓN REANUDADA EL 29 DE NOVIEMBRE DE 2002
Presidente:  Joshua Phoho Setipa (Lesotho)
Addendum
Orden del día de la reunión1Página
1. Cuestiones y preocupaciones relativas a la aplicación: Significado que ha de
darse a la expresión "interés sustancial" del párrafo 2 d) del artículo XIII
del GATT de 1994 (párrafo 1.2 del documento WT/MIN(01)/17)........................................1
2. Cuestiones pendientes relativas a la aplicación planteadas por los Miembros:
Inciso 99 del documento JOB(01)/152/rev.1 - Medidas destinadas a lograr
una redistribución de los derechos de negociación, en las negociaciones
comerciales, en favor de los miembros exportadores pequeños y medianos .......................1
1. Cuestiones y preocupaciones relativas a la aplicación: Significado que ha de darse a la
expresión "interés sustancial" del párrafo 2 d) del artículo XIII del GATT de 1994 (párrafo 1.2
del documento WT/MIN(01)/17)
1.1 Al reanudarse la reunión del Comité el 29 de noviembre de 2002, el Presidente recuerda que
el Comité suspendió las deliberaciones sobre este punto en su reunión formal del 23 de septiembre
de 2002 a fin de realizar trabajos adicionales sobre esta cuestión.  En esta reunión también indicó que
el Comité habría de reanudar la reunión para examinar las recomendaciones al Consejo General sobreeste tema.  El Comité tiene ahora ante sí, en el documento G/MA/W/46, las posibles recomendaciones
al Consejo General.
1.2 El Comité adopta el documento G/MA/W/46 con las modificaciones acordadas en la reunión
informal celebrada inmediatamente antes de reanudar la reunión formal.2
2. Cuestiones pendientes relativas a la aplicación planteadas por los Miembros:  Inciso 99
del documento JOB(01)/152/Rev.1 - Medidas destinadas a lograr una redistribución de los
derechos de negociación, en las negociacione s comerciales, en favor de los Miembros
exportadores pequeños y medianos
                                                     
1 Los puntos 1 y 2 que figuran a continuación correspondían a los puntos 2 F) y 2 G), respectivamente,
del aerograma WTO/AIR/1893.
2 El informe final se distribuyó con la signatura G/MA/119.G/MA/M/33/Add.1
Página 2
2.1 Al reanudarse la reunión del Comité el 29 de noviembre de 2002, el Presidente recuerda que
el Comité suspendió las deliberaciones sobre este punto en su reunión formal del 23 de septiembre
de 2002, a fin de realizar trabajos adicionales sobre esta cuestión.  En esa reunión también indicó que
el Comité tendría que reanudar la reunión para examinar su informe al CNC sobre este tema.  El
Comité tiene ahora ante sí un proyecto de informe al CNC, contenido en el documento G/MA/W/45.
2.2 El Comité adopta su informe al CNC que figura en el documento G/MA/W/45.3
__________
                                                     
3 El informe final se distribuyó con la signatura G/MA/118.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CHN/26
28 July 2003
(03-3998)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC)          
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Motor-vehicles of
category M1  ICS: 43.020           
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Protection of
Occupants in the Event of a Frontal Collision for Passenger Car  (29 pages, in Chinese)
6. Description of content:   This standard specifies technical requirements and test methods
for the protection of occupants sitting at the front outboard seats in the event of a frontal
collision of M1 vehicles.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
For protection of human safety and health
8. Relevant documents:   This standard is non-equivalent to ECE R94 Uniform Provisions
Concerning the Approval of Vehicle with Regard to the Protection of the Occupants in the
Event of A Frontal Collision (00 edition, 1995)          
9. Proposed date of adoption:  90 days after circulation by WTO Secretariat
Proposed date of entry into force:  6 months after adoption
10. Final date for comments:   60 days after circulation by WTO Secretariat
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: China
WTO/TBT National Enquiry PointTel: +86 10 82260618
Fax: +86 10 82262448
E-mail: tbt@aqsiq.gov.cn
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/563
13 septembre 2002
(02-4868)
Original:  espagnol
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES
DE L'OMC
EL SALVADOR - LISTE LXXXVII
Demande de dérogation
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 septembre 2002.
_______________
La Mission permanente d'El Salvador auprès de l'Office des Nations Unies et des autres
organisations internationales à Genève présente ses compliments à la Division de l'accès aux marchés
de l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur  de l'informer qu'El Salvador a décidé de
demander une nouvelle prorogation de six mois de la dérogation qui lui a été accordée pour mettre en
œuvre les modifications du Système harmonisé de 1996, en vertu des dispositions de l'article II du
GATT.
L'objet de la demande de dérogation est de nous permettre de mener à leur terme les
consultations engagées avec un Membre de l'OMC, qui maintient des réserves.  Les renseignements
factuels nécessaires sont joints à la présente demande.
_______________G/L/563
Page 2
Date de la dérogation initiale:  18 juillet 1996 (WT/L/173)
Date de la présentation des documents en rapport avec la mise en application du SH
1er mai 2000 (G/SECRET/HS96/44) et 12 fé vrier 2002 (G/SECRET/HS96/44/Corr.1)
Nombre de prorogations et dates auxquelles elles ont été accordées
Décision du 24 avril 1997 (WT/L/216)
Décision du 22 octobre 1997 (WT/L/243)
Décision du 24 avril 1998 (WT/L/268)
Décision du 14 octobre 1998 (WT/L/281)Décision du 15 juin 1999 (WT/L/303)
Décision du 4 novembre 1999 (WT/L/338)
Décision du 3 mai 2000 (WT/L/351)
Décision du 8 décembre 2000 (WT/L/379)
Décision du 8 mai 2001 (WT/L/400)Décision du 1
er mars 2002
Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été engagées
Trois - Australie, Canada, États-UnisNombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été achevées
Deux  - Australie (25 juin 2001) et Canada (18 février 2002)
État d'avancement des négociations en cours au titre de l'article XXVIII
Les États-Unis doivent donner une réponse concernant les renseignements présentés.
Perspectives d'aboutissement de la procédure
El Salvador espère terminer les consultations avant la fin du délai.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.248
16June1997
ORGANIZATION
(97-2454)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: ELSALVADOR
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: National Science andTechnology Council (CONACYT)
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): SAC Code 0401.30.00
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document:
RawCow'sMilk (6pages)
6. Description ofcontent: Technical regulations containing areport andtechnical
provisions onrawcow'smilk, covering consultation rules, definitions, classification,
general, physical, chemical andmicrobiological characteristics, sampling, testing and
analysis methods, storage andtransport, andconformity withother standards.
7. Objective andrationale: Toregulate therequisite physical, chemical andmicrobiological
characteristics ofrawcow'smilk, chilled orunchilled, forthesakeofsafeandhealthy
consumption.
8. Relevant documents: NSO 67.01.01.96
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:28February 1997
10. Final dateforcomments: 13February 1997
./.G/TBT/Notif.97.248
Page2
11. Texts available from: National enquiry point []oraddress andtelefax number ofother
body: CONACYT, Department ofStandardization, Metrology andQuality Certification,
Urb.Isidro Menéndez Pje.SanAntonio 51
SanSalvador
Tel: 2262800
Fax: 2256255; and
Ministry ofEconomic Affairs
Department ofTrade Policy
Alameda JuanPablo IIyCalle Guadalupe PlanMaestro
SanSalvador
Tel: 2213578
Fax: 2214771
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q3/SUR/5
15 April 2002
(02-2061)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Questions Posed by the UNITED STATES
Regarding the Notification of SURINAME1
The following communication, dated 10 April 2002, has been received from the Permanent
Mission of the United States.
_______________
The following question is submitted with respect to the request for extension of the transition
period for export subsidies under Article 27.4 of the Agreement on Subsidies and Countervailing
Measures Agreement (ASCM).  This question is preliminary in nature and is submitted without
prejudice to our final position.  We reserve the right to ask further questions.
Exemptions of Indirect Taxes
−Exemptions on social, cultural and educational areas;
−Exemptions to stimulate the national productions;
−Exemptions based on international regulations
Could Suriname please provide sufficient details regarding these programmes to determine
whether the programmes qualify for the special procedures of G/SCM/39 and Article 27.4?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/SUR/Suppl.1 and G/SCM/N/71/SUR
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/350
15 mai 2000
(00-1985)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 6:1
MONGOLIE
La Mongolie a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification au titre du
paragraphe 1 de l'article 6.  L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour
information.G/TMB/N/350
Page 2
Mission permanente de la Mongolie
Genève
La Mission permanente de la Mongolie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des
autres organisations internationales présente ses compliments au Répertoire central des notificationsde l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur de l'informer, conformément à l'article 6:1 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements, que la Mongolie ne conserve pas le droit d'utiliser les
dispositions de l'article 6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
La Mission permanente de la Mongolie saisit cette occasion pour renouveler au Répertoire
central des notifications de l'Organisation mondi ale du commerce l'assurance de sa très haute
considération.
Genève, 1
er mai 2000
Répertoire central des notifications
Organisation mondiale du commerce
Genève
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/252/Add.1
23 de noviembre de 2000
(00-4998)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido de los Estados Unidos la siguiente comunicación, de fecha 20 de noviembre
de 2000.
_______________
El Servicio de Inspección Zoosanitaria y Fitosanitaria (APHIS) del Departamento de
Agricultura de los Estados Unidos modifica la regl amentación que rige la importación de caballos de
pura raza española procedentes de España al suprimir la prescripción que obliga a especificar en el
certificado sanitario que se acompaña en la importación de estos caballos procedentes de España que
los caballos en cuestión no han estado en criaderos desde que alcanzaron la edad de reproducción.  Enlugar de esa prescripción, el APHIS exigirá que en el certificado sanitario que se acompaña en la
importación de caballos de pura raza española se certifique, entre otras cosas, que desde el momento
que alcanzaron la edad de reproducción, los caballos no hayan estado en una explotación ganadera
que se dedique exclusivamente a la cría de caballos, no hayan procreado ni se haya intentado que
procreen y no hayan sido mezclados y dejados sin vigilancia con caballos adultos del sexo opuesto.
Por otro lado, el APHIS modifica el nombre de la as ociación española de cría de caballos.  El APHIS
estima que con esta medida se suprimirán restricciones innecesarias a la importación de caballos depura raza española procedentes de España al tiempo que se mantendrá la protección contra la
introducción y diseminación de la metritis contagiosa equina en los Estados Unidos.
Esta norma provisional entró en vigor el 16 de noviembre de 2000.  El APHIS invita a todas
las partes interesadas a formular observaciones.  Todas las observaciones recibidas a más tardar el16 de enero de 2001 serán examinadas por el APHIS.  Las indicaciones para la presentación de
observaciones figuran en el texto completo del documento de referencia del presente Addendum, que
puede consultarse en el Servicio de Información Sanitaria y Fitosanitaria de los Estados Unidos (US
SPS Enquiry Point).
Teléfono:  202 720-2239
Fax:  202 690-0677
Correo electrónico:  ofsts@fas.usda.gov
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/55
14avril1997
DUCOMMERCE(97-1562)
CONSEIL GENERAL
24avril 1997
LOGO DEL'OMC
Note duSecrétariat
Alaréunion duConseil général du7février 1997, lesautorités singapouriennes ontoffert
lelogodelaConférence ministérielle deSingapour àl'OMC àtitregracieux. C'estlaseule offre
reçuejusqu'àprésent parl'OMC.
Unmodèle dulogoproposé, queleSecrétariat amisaupoint, estjointàlaprésente note.
Celogoserautilisé pourlespublications, documents, lettres officielles, etc.,del'OMC mais, pour
desraisons techniques, ildevra êtrelégèrement modifié selon l'usage auquel ilseradestiné. Dans
certains cas,lenomdel'Organisation mondiale ducommerce apparaîtra entoutes lettres, alors que
dansd'autres iln'yauraquelesinitiales. Lenomoulesinitiales del'Organisation seront reproduits
danslestroislangues detravail del'OMC.1
1Conformément àlapratique actuelle, lenomdel'Organisation figurera, surlesdocuments del'OMC, dans
lamême langue queletexte, dans chacune desesversions officielles.pp2OFFSET