RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8 
1er mai 2000 
 (00-1740) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Moldova Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Renseignements sur le soutien intern e et les subventions à l'exportation  
dans l'agriculture en République de Moldova  
 
Révision  
   La Mission permanente de la République de  Moldova a communiqué au Secrétariat les 
renseignements révisés ci-après concernant le soutie n interne et les subventions à l'exportation dans 
l'agriculture.  
 WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8 
Page 2  
Tableau DS:1 
PARTIE IV – PRODUITS AGRICOLES:  ENGAGEMENTS LIMITANT LE SUBVENTIONNEMENT 
 
(Article 3 de l'Accord sur l'agriculture) 
 
SECTION I – Soutien interne:  Engage ments concernant la MGS totale 
 
MGS totale de base 
(en millions de DTS) Année de mise en œuvre Niveaux d'engagements consolidés annuels 
 et finals (en millions de DTS) Tableaux explicatifs pertinents et 
document de référence 
15,98 2000 15,98 Tableaux explicatifs:  
DS:4, 6, 7 et 9 
 2001 15,18  
 2002 14,38  
 2003 13,58  
 2004 12,78  
 Note
: Pour la méthode de conversi on de la MGS totale de base en DTS, voir la  note relative au tableau explicatif DS:4.  
  WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8
 Page 3Tableau explicatif DS: 1 
SOUTIEN INTERNE: 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996 à 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés 
 à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question (en 
millions de lei) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
  1996 1997 1998  
Dépense budgétaire destinée à l'application par l'Agence nationale de la géodésie, de la cartographie et 
du cadastre de mesures de défense et de restauration des sols (paragraphe 2 g)) 3,37 12,09 5,48 Ministère des finances 
Dépenses budgétaires destinées au Ministère de l'e nvironnement pour l'achat de matériel de recherche 
agronomique (paragraphe 2 a)) 3,17 0,00 0,00 Ministère des finances 
Dépenses budgétaires pour la préparation de  la classification des végétaux (paragra phe 2 a)) 0,67 0,00 0,00 Ministère des finan ces 
Dépenses budgétaires destinées aux institutions de r echerche scientifique spécialisée dans l'agronomie 
(paragraphe 2 a)) 5,66 6,75 5,12 Ministère de l'agriculture 
Dépenses budgétaires destinées à l'éducation, not amment à l'éducation générale (établissements 
d'enseignement supérieur agricoles, universités ag ricoles, doctorats) et à la formation spécialisée 
(recyclage de la main-d'œuvre) (paragraphe 2 c)) 15,64 24,31 12,94 Ministère de l'agriculture 
Dépenses budgétaires destinées à la protection de  l'environnement et des ressources naturelles 
administrées par le Ministère de  l'environnement (paragraphe 12) 14,15 11,46 13,16 Ministère des finances a.  Services à caractère 
général 
Dépenses budgétaires destinées au secteur des arbres fruitiers (pour la production et l'analyse de types 
particuliers de semis d'arbres fruitiers, la créati on de nouvelles plantations d'ar bres fruitiers et leur 
entretien jusqu'à ce qu'elles soient productives (quatre ans) (paragraphe 2 a)) 6,00 0,00 0,00 Ministère des finances 
f.  Versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes naturelles Loi sur les catastrophes naturelles:  indemnisation par annula tion de la dette.  Des indemnisations ont été 
accordées en application de l'article premier de  la Loi de la République de Moldova n° 1123 du 
6 mars 1997 "sur la rectification du budget de l'Ét at de 1996". Les indemnisations ont couvert 30 à 
32 pour cent des dommages causés par de s catastrophes naturelles (paragraphe 8). 0,00 260,94 0,00 Ministère des finances 
l. Versements directs aux 
producteurs  Aide sous forme de versements directs aux agriculteurs connaissa nt des difficultés financières 
indépendamment de la pr oduction (paragraphe 5) 4,04 0,00 0,00 Ministère des finances  
 WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8 
Page 4 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996 à 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure 
 pendant l'année en question Source des données 
1 2 3 4 5 6 
  1996 1997 1998  
Néant 
  
  WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8
 Page 5Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996 à 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production "Vers ements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure 
 pendant l'année en question Source des données 
1 2 3 4 5 6 
  1996 1997 1998  
Néant 
  
 WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996 à 1998 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale 
 
Désignation des 
produits initiaux Année MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7) (en millions de lei) Production 
(en millions de lei) Calcul du niveau  
de minimis (%) Mesures équivalentes du soutien par 
produit (d'après le tabl eau explicatif DS:8) MGS totale de base 
(en millions de lei) 
1 2 3 4 5 6 7 
Viticulture 1996 9, 50 297,21 3,2 0,00  
 1997 0,00 200,98 0,00 0,00  
 1998 38,01 255,11 14,9 0,00  
  Moyenne = 15,84  Moyenne = 6,0   
MGS de base 15,84 
Lait 1996 30,39 476,48 6,4 0,00  
 1997 3,56 525,05 0,7 0,00  
 1998 46,05 532,15 8,7 0,00  
  Moyenne = 26,67  Moyenne = 5,2   
MGS de base 26,67 
Élevage  1996 8,09 785,15 0,8 0,00  
 1997 0,00 728,93 0,00 0,00  
 1998 0,00 736,28 0,00 0,00  
    Moyenne = 0,27   
MGS de base 0,00 
Céréales et légumes 1996 102,04 673,86 15,1 0,00  
 1997 22,91 1 081,28 2,1 0,00  
 1998 0,00 1 001,79 0,00 0,00  
  Moyenne = 41,65  Moyenne = 5,74   
MGS de base 41,65 
Betterave à sucre 1996 0,00 168,96 0,00 0,00  
 1997 38,68 168,65 22,9 0,00  
 1998 0,00 166,60 0,00 0,00  
  Moyenne = 12,90  Moyenne = 7,6   
MGS de base 12,90  
  WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8
 Page 71 2 3 4 5 6 7 
Viande de porc 1996 0,00 303,93 0,00 0,00  
 1997 32,66 99,28 32,9 0,00  
 1998 0,00 117,14 0,00 0,00  
  Moyenne = 10,88  Moyenne = 11,3   
MGS de base 10,88 
MGS autre que par 
produit (d'après le tableau DS:9) 1996 89,70 3 322,57 2,71 0,00  
 1997 47,03 3 702,75 1,27 0,00  
 1998 29,97 4 600,00 0,65 0,00  
    Moyenne = 1,54   
MGS de base 0,00 
MGS totale de base 107,93 
 
Note : La MGS totale de base exprimée en DTS est obtenue par conversion des dépenses de soutien visées pour chacune des trois années  de la période de base en utilisant le taux de change du DTS pour l'année 
considérée.  En conséquence: 
 
 Soutien à l'agriculture  
(en millions de lei) Taux de change* 
 Soutien à l'agriculture  
(en millions de DTS) 
1996 141,93 1 DTS = 6,7395 lei 21,059 
1997 97,91 1 DTS = 6,3643 lei 15,368 
1998 84,06 1 DTS = 7,3098 lei 11,500  
MGS totale de base   47,927/3 = 15,98 
 
* Source : Banque nationale de la  République de Moldova.  
 WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8 
Page 8 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996 à 1998 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production visée Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5x6)-7) 9 
Néant 
  
  WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8
 Page 9Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996 à 1998 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercia-
lisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés (en 
millions de 
lei) Redevances/prélè
vements connexes Versements 
directs totaux (en 
millions de lei) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Lait 1996 Néant - - - - 0,00 0,00 0,00  
 1997 Néant - - - - 0,00 0,00 0,00  
 1998 Subventions (au 
litre) 
Voir la note 5 
relative au 
tableau DS:7 - - - - 46,05 0,00 46,05 Ministère des 
finances 
  
 WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8 
Page 10 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996 à 1998 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien par 
produit  
(en millions de 
lei) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit 
(en millions 
de lei) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés (tableau 
explicatif DS:6) 
(en millions de 
lei) MGS totale
par produit Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Viticulture 1996 Subventions 9,5 0,00 0,00 9,5 0, 00 0,00 9,5 Ministère des finances 
 1997 Néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
 1998 Subventions 38,01 0,00 0,00 38,01 0,00 0,00 38,01 Ministère des finances 
Lait 1996 Note 1 relative au 
tableau DS:7 0,00 30,39 0,00 30,39 0,00 0,00 30,39 MER 
 1997 Note 1 relative au 
tableau DS:7 0,00 3,56 0,00 3,56 0,00 0,00 3,56 MER 
 1998 Subventions (par 
litre) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46,05 46,05 Ministère des finances 
Élevage 1996 Subventions (par 
unité 
d'insémination) 8,09 0,00 0,00 8,09 0,00 0,00 8,09 Ministère des finances 
 1997 Néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
 1998 Néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
Céréales et 
légumes 1996 Annulation des 
arriérés de crédit 
Note 2 relative au 
tableau DS:7 0,00 102,04 0,00 102,04 0,00 0,00 102,04 Ministère des finances 
 1997 Annulation des 
arriérés de crédit 
Note 2 relative au 
tableau DS:7 0,00 22,91 0,00 22,91 0,00 0,00 22,91 Ministère des finances 
 1998 Néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
Betteraves à sucre 1996 Néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
 1997 Annulation des 
arriérés de crédit 
Note 3 relative au 
tableau DS:7 0,00 38,68 0,00 38,68 0,00 0,00 38,68 Ministère des finances 
 1998 Néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   
  WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8
 Page 111 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Viande de porc 1996 Néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
 1997 Annulation des 
arriérés de crédit 
Note 4 relative au 
tableau DS:7 0,00 32,66 0,00 32,66 0,00 0,00 32,66 Ministère des finances 
 1998 Néant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  
 
Note 1 relative au tableau DS:7:  
En 1996 et pendant les deux premiers mois de  1997, la Moldova a appliqué des prix di fférentiés administrés à l'électricité.  La  Décision du gouvernement n° 229 de 1996 a établi un niveau de prix de 
0,21 leu/kWh pour toutes les personnes physi ques et morales, à l'exception de quelque s catégories de personnes pour lesquelles le niveau de prix de l'électricité était plus bas.  L'une de  ces catégories était 
les producteurs de lait qui bénéficiaient d' un prix plus bas pour l'électricité, à savoi r  0,08 leu/kWh, soit 0,13 leu/kWh de m oins que le prix général.  La consomma tion totale d'électricité du secteur laitier 
s'élevait en 1996 à 233,9 millions de kWh et en 1997 à 175 millions de  kWh (Source:  Ministère de l'économie et de la réforme ( MER)).  La production laitière comp tait 681 000 tonnes à un prix départ 
usine de 0,7 leu/litre en 1996 et 617 tonnes à un prix départ usine de 0,9 leu/litre en 1997 (Ministère de l'agriculture). 
 
Note 2 relative au tableau DS:7: 
 En octobre 1995, le gouvernement de la Répub lique de Moldova a souscrit un crédit de 1 38,1 millions de lei (30 millions de doll ars EU) auprès de la Banque interna tionale pour la reconstruction et le 
développement, dont 67,395 millions de lei (10 millions de dollars EU) ont été alloué s à la société par action Fertilitate – Ca larasi pour l'achat de produits chimi ques destinés à améliorer les cultures 
céréalières et légumières en 1996 (Décision du gouvernement n° 682 du 9 octobre 1995).  Les entreprises agricoles n'ayant pas r emboursé à temps le montant des produits chimiques utilisés, le crédit a 
généré une dette de 94,5 millions de lei du fournisseur des produits chimiques Fertilita te – Calarasi envers le gouvernement.  Quoi qu'il en soit, le gouvernement a fait grâce de ce crédit en application de 
l'article 13, paragraphe 6 b) de la Loi n°  392 "sur la restructuration des entreprise s agricoles" qui dispose que le montant de  la dette des entreprises agricoles envers les fournisseurs, lorsqu'elle est prise en 
charge par le gouvernement, sera annulé par compensation avec le montant de la dette du fournisseur envers le gouvernement.  En  l'occurrence, le montant de la dette des entreprises agricoles dans le cadre 
du programme national "Terre" dépassait larg ement les arriérés de crédit du fourni sseur, qui s'établissaient à 150 155 832 lei au 1
er janvier 1999. 
 
Les crédits accordés par le Ministère des finances, sur une créan ce que détenait la Moldova à l'ég ard de l'Ukraine, à Fertilita te – Straseni en 1996 pour un montant de 7,54 millions de lei et à 
Fertilitate - Calarasi en 1997 pour un montant de 22,91 millions de lei, ont été utilisés dans le même but et annulés de la mêm e manière (Décision du gouvernement n° 725 du 25 octobre 1995). 
 
Note 3 relative au tableau DS:7: 
 
En 1997, le Ministère des finances a accordé un crédit de 42 545 300 lei (Décision du gouvernem ent n° 162 du 24 février 1997) à  "Tehagroleasing-Chisinau" pour l'achat de tracteurs spéciaux et de matériel 
destinés à améliorer la récolte des betteraves sucrières.  Ce crédit a été annulé selon le même procédé que celui décrit à la n ote 2 relative au tableau DS:7.  Ainsi que l'a signalé le Ministère des finances, le 
montant total impayé issu de ce crédit dû par le fournisse ur d'équipement au gouvernemen t était de 40 583 900 lei au 1er janvier 1999, sur lesquels 38 682 000 lei étaient dus par les entreprises agricoles 
dans le cadre du programme "Terre" au fourni sseur d'équipement.  Il a été tenu compte de ce chiffre dans les calculs de la MGS.  
 
Note 4 relative au tableau DS:7: 
 
En 1996, la République de Moldova a reçu le sixième versement du crédit technique EU PL-480 d'un montant de 32 662 400 lei pour  l'achat de blé fourrager.  Par le biais de ce crédit, le gouvernement de 
la Moldova s'est efforcé de sauvegarder le secteur de la viande porcine et de mettre  un terme à la dégradation des complexes d' élevage de porcs.  La même procédure a été appliquée pour annuler ce crédit. 
 
Note 5 d'explication du type de mesure "s ubventions" des tableaux DS:6 et DS:7.  Les subventions sont des dépenses budgétaires attribuées: 
 
- au secteur de l'élevage (pour compenser les coûts d'insémination); 
- au secteur viticole en 1996 et 1998 (pour l'achat de semis, de f ils métalliques, de combustibles, de pesticides et autres mat ériels); 
- au secteur laitier pour tous types d' entreprises agricoles et de personnes physi ques – 50 bani par litre pour les entreprises  de transformation;  et 
 
 ces subventions étaient administrées et attribuées par le Mini stère de l'agriculture et de l' agroalimentaire sur demande des c omités spéciaux des organes exécutifs de district.  Ces comités émettaient des 
requêtes au nom de toutes les entreprises agricoles du dist rict en question se consacrant aux activités susmentionnées.  
 WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8 
Page 12 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE: 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996 à 1998 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Néant 
  
  WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8
 Page 13Tableau explicatif DS:9 
 
SOUTIEN INTERNE:        
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996 à 1998 
 
MGS autre que par produit 
 
 
Type(s) de mesures Année civile/campagne de 
commercialisation 
commençant .... Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés (en millions de 
lei) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés (en 
millions de lei) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés (en 
millions de lei) Source des données 
1 2 3 4 5 6 (3+4+5) 7 
Irrigation 1996 43,13 0,00 0,00 43,13 Ministère des finances 
 1997 26,09 0,00 0,00 26,09 Ministère des finances 
 1998 29,97 0,00 0,00 29,97 Ministère des finances 
Arriérés de crédits annulés 
Note 1 relative au tableau DS:9 1996 46,57 0,00 0,00 46,57 Ministère des finances 
 1997 20,94 0,00 0,00 20,94 Ministère des finances 
 1998 0,00 0,00 0,00 0,00  
 
Notes : En 1996, le Ministère des finances a accord é des crédits directs au sect eur agricole.  La dette totale impayée issue de ces c rédits s'élevait à 46 621 700 lei au 1er janvier 1999.  Cette dette a été annulée en vertu 
de l'article 15 de la Loi n° 392 "sur la restructuration des entreprises agricoles", qui a été adoptée le 13 mai 1999. 
 
 En 1997, le gouvernement de la République de Moldova a accord é un crédit de 43 millions de lei à la société Tirex-Petrol (Déci sion du gouvernement n° 162 du 24 février) pour l'achat et la distribution au 
secteur agricole de combustibles destinés aux activités agricoles printanières.  La de tte des entreprises agricoles envers Tire x-Petrol s'élevait au 1er janvier 1999 à 21 millions de lei, montant dont il a été tenu 
compte dans les calculs.  
 WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.8 
Page 14 Tableau explicatif ES:1 
SOUTIEN INTERNE: 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996 à 1998 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation 
totales par 
produit Quantité 
d'exportations 
subventionnées Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Néant 
 
__________