ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/88/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1409)
Original: anglais Commerce desservices
TURQUIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexte ci-joint remplace lesrubriques concernant lessous-secteurs a),b),c),d),e),f)et
g)figurant auxpages 11à13dudocument GATS/SC/88 etcomplète d'autres rubriques delasection
relative auxservices detélécommunication figurant auxpages 14et15dumême document.GATS/SC/88/Suppl.2
Page2TURQUIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication1
a. Services detéléphonie
vocale
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
d. Services detélex
f. Services detélécopie1)3)Türk Telekomünikasyon A.S¸.est
l'exploitant exclusif. Ledroit
d'exclusivité s'éteindra auplustardle
31décembre 2005, sousréserve de
l'adoption delalégislation pertinente par
leParlement.
2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1)3)L'interconnexion entre sociétés privées est
interdite. Leslicences etautorisations
sontréservées auxsociétés fournissant les
services visés parlalicence et
immatriculées enTurquie. Laparttotale
ducapital détenue pardesressortissants
turcs nedoitpasêtreinférieure à51pour
cent.1)3)Néant, saufcomme indiqué dans la
colonne relative àl'accès auxmarchés
2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1)3)Néant, saufcomme indiqué dans la
colonne relative àl'accès auxmarchés-Indépendance del'organe
réglementaire
L'organe réglementaire est
distinct detoutfournisseur
deservices de
télécommunication debase
etnerelève pasd'untel
fournisseur. Lesdécisions
desorganes réglementaires
etlesprocédures qu'ils
utilisent seront impartiales
àl'égard detousles
participants surlemarché.
Lesfonctions de
réglementation et
d'exploitation sont
séparées. LaDirection
générale des
communications, quirelève
duMinistère destransports
etdescommunications,
s'acquitte destâches
suivantes:
1 Dans laprésente listefinale, lestélécommunications debasen'englobent aucun service dediffusion aupublic deprogrammes radiophoniques ettélévisuels, quelqu'il
soit(analogique ounumérique).GATS/SC/88/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
g. Services decircuits loués
privés
e. Services detélégraphe2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) LaDirection générale desPostes estle
fournisseur exclusif deservices
2) Néant
3) LaDirection générale desPostes estle
fournisseur exclusif deservices
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Néant, saufcomme indiqué dans la
colonne relative àl'accès auxmarchés
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué dans la
colonne relative àl'accès auxmarchés
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"-définition desconditions
àremplir parles
exploitants;
-délivrance deslicences;
-inspection;
-homologation des
équipements de
terminaux de
télécommunication.
-Accès dupublic aux
critères enmatière de
licences
Lorsqu 'unelicence sera
nécessaire, lepublic aura
accès auxinformations
suivantes:
a)touslescritères en
matière delicences etle
délai normalement
requis pour qu'une
décision soitprise au
sujet d'unedemande de
licence; et
b)lesmodalités et
conditions deslicences
individuelles.GATS/SC/88/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
o)Autres services
-Services mobiles cellulaires
analogiques/numériques
-Services deradiorecherche
-Télévision parcâble1)3)LeMinistère destransports etdes
communications peutaccorder àdes
sociétés privées deslicences etdes
autorisations auxfinsdel'exploitation de
réseaux, lepublic ayant accès auxcritères
enmatière delicences. L'interconnexion
entre sociétés privées estinterdite. Les
licences etautorisations sontréservées aux
sociétés fournissant lesservices visés par
lalicence etimmatriculées enTurquie.
Laparttotale ducapital détenue pardes
ressortissants turcs nedoitpasêtre
inférieure à51pour cent.1)3)Néant, saufcomme indiqué dans la
colonne relative àl'accès auxmarchés
2) Néant 2) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"engagements horizontaux"