ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/WGTCP/W/189 
21 juin 2002 
 (02-3456) 
Groupe de travail de l'interaction du commerce 
et de la politique de la concurrence Original:   anglais 
 
  
COMMUNICATION DE LA CORÉE  
 
 
 On trouvera ci-après le texte définitif d'un document reçu de la Mission permanente de la 
Corée qui avait fait l'objet d'une distribution préliminaire à la réunion du Groupe de travail des 23 et 
24 avril 2002. 
 
_______________  
 
 
EXPÉRIENCE DE LA CORÉE EN MATIÈRE D'INTRODUCTION ET DE  
MISE EN ŒUVRE D'UNE LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE 
(Réunion du Groupe de travail de l'OMC - Commerce et concurrence  
des 23 et 24 avril 2002) 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. En novembre 2001, la quatrième Conférence mi nistérielle de l'OMC, qui s'est déroulée à 
Doha, a proposé, en préalable au lancement d'une nouvelle série de négociations sur les questions de 
concurrence, le "renforcement des capacités" de s pays en développement grâce à des programmes 
d'assistance technique. 
2. À l'heure actuelle, environ 80 pays ont introdu it une législation sur la concurrence alors 
qu'une trentaine de pays s'apprêtent à le faire.  Dans ces conditions, l'assistance technique apportée à 
ces pays est essentielle à la création de systèmes régu lant la concurrence et à la mise en application de 
la législation sur la concurrence. 
3. Durant les 20 dernières années, alors que la lé gislation sur la concurrence était en cours 
d'application, la Corée a mesuré l'importance de l'assistance technique, elle qui était passée du rôle de 
bénéficiaire à celui de fourni sseur d'assistance technique. 
4. En raison des stratégies antérieures adoptées  par les pouvoirs publics pour favoriser la 
croissance économique, la Corée a éprouvé des difficu ltés à jeter les bases d'un marché concurrentiel.  
Toutefois, elle a été en mesure d'assurer une croiss ance institutionnelle et d'obtenir un appui politique, 
grâce à l'active assistance technique d'organisations telles que l'OCDE, l'OMC et la CNUCED. 
5. En conséquence, il est certain qu'un cas tel que le nôtre peut être riche en enseignements pour 
de nombreux pays en développement et pour les économies en transition qui s'efforcent de devenir 
des économies de marché en déréglementant et en privatisant. 
6. Soucieuse de partager avec les pays en dévelo ppement l'utile expérience de la Corée, la 
Commission coréenne des pratiq ues commerciales loyales (KFTC) a travaillé constamment à 
l'établissement de passerelles entre les pays en développement et les pays développés par WT/WGTCP/W/189 
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l'organisation depuis 1996 d'ateliers internationaux su r la politique de la conc urrence et la mise en 
œuvre de programmes d'assistance technique sous diverses formes. 
7. Par conséquent, en présentant, dans l'exposé ci -après, la teneur des programmes d'assistance 
technique de la Corée pour les pays en développemen t et en suggérant quel devrait être le processus 
d'introduction et de mise en application de la législ ation sur la concurrence, nous espérons contribuer 
aux discussions en cours à l'OMC. 
II. ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR LA KFTC AUX PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT 
A. P
ROGRAMMES D 'ASSISTANCE TECHNIQUE  
1. Forum de Séoul sur la concurrence 
8. Promotion du Forum de Séoul sur la concur rence pour affirmer l'importance de la 
concurrence et faire progresser  une culture de concurrence. 
9. Le premier Forum de Séoul sur la concurre nce a eu lieu en avril 2001 sur le thème 
"Mondialisation et informatisation entraînent de nouve lles tâches pour les autorités chargées de la 
concurrence".  Il s'agissait de célébrer le 20ème anniversaire de la mise en application de la Loi 
coréenne sur les pratiques commerciales loyales. 
10. Des personnalités et spécialistes du droit de la c oncurrence ont été nombreux à assister à cette 
manifestation, en particulier le Ministre russ e Iliya Yuzhanov, le Français Frédéric Jenny, 
Vice-Président du Conseil, le Lituanien Rimantas St anikunas, Président du Conseil, et le Taïwanais 
Tzong-Leh Hwang, Président de la Commission. 
11. Il est prévu que le deuxième Forum soit orga nisé conjointement avec la CNUCED en 
novembre de cette année.  Le but de ce Forum est de débattre des problèmes auxquels sont confrontés 
les pays en développement et les économies en transition, lorsqu'ils introduisent et mettent en 
application une législation sur la concurrence. 
12. De ce fait, le Forum s'adresse à des membres de haut niveau des autorités chargées de la 
concurrence des pays développés et à des membres de commissions des pays en développement et en 
transition. 
13. Les débats devraient porter sur:  1) les liens en tre la croissance économique d'une part et la 
concurrence et la politique de la  concurrence d'autre part, 2) l' élaboration d'une politique de la 
concurrence et le renforcem ent du pouvoir permettant l'applicatio n de cette politique, 3) le rôle des 
autorités chargées de la concurrence en matière de promotion de la concurrence et 4) les perspectives 
de la politique coréenne dans le  domaine de la concurrence. 
14. La KFTC envisage de destiner plus spécialement le Forum aux pays en développement et en 
transition et d'en faire un centre de débats sur la  politique de la concurrence en Asie du Nord-Est. 
2. Atelier international sur la politique de la concurrence 
 (Annexe:  Teneur du programme d'as sistance technique année par année) 
 
15. Depuis 1996, la KFTC, conjointement avec l'OCDE, organise l'Atelier international sur la 
politique de la concurrence, qui s' adresse aux autorités ch argées de la politique de la concurrence de 
nombreux pays en développement et en transition et qui traite des principales questions de la 
législation sur la concurrence,  telles que les ententes, ainsi que les fusions et acquisitions.  WT/WGTCP/W/189 
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• Depuis 1996, il y a eu la particip ation d'un total de 22 pays, 122 stagiaires et 23 conférenciers 
étrangers. 
 
• L'atelier se tiendra cette année du lundi 11 au jeudi 14 novembre. 
 
16. Lors des premiers ateliers, on a invité essentie llement les pays de l'APEC.  Toutefois, plus 
récemment, le cercle des invités a été élargi à des pays européens en transition et à des pays en 
développement d'autres régions.  
17. En outre, les participants aux premiers ateliers étaient en ma jeure partie des fonctionnaires 
chargés de l'exécution.  Mais en élargissant le cer cle des participants aux dirigeants des autorités 
chargées de la concurrence, l'atelier a favorisé des discussions sur les questions de concurrence et la 
création d'un réseau de coopération entre autorités chargées de la concurrence. 
18. De plus, alors que des conférences et des séances de questions portant sur les problèmes 
majeurs du droit de la concurrence constituaient l'e ssentiel des premiers ateliers, les participants aux 
ateliers plus récents ont été incités à se montrer plus actifs, en présentant les cas réels de leur pays et 
en débattant à leur sujet. 
3. Création d'un nouveau cours sur la législation et la politique de la concurrence pour une 
économie de marché 
19. À partir de cette année, un nouveau cours sur notr e expérience de la mise en application de la 
législation et de la politique en matière de pratiques commerciales loyales a été introduit dans la 
formation dispensée aux pays en développement par l'Agence coréenne de coopération internationale 
(KOICA).  Ce cours a pour but d'expliquer et d'illustrer le système coréen de réglementation des 
pratiques commerciales loyales. 
20. L'octroi d'une assistance technique devient plus prioritaire encore avec l'accroissement de la 
demande en la matière et le changement des caractér istiques de l'atelier international sur la politique 
de la concurrence. 
• Personnes invitées:  fonctionnaires chargés de  l'exécution de la politique de la concurrence 
dans les pays en développement et en transition. 
 
• Pays invités:  Afrique du Sud, Bulgarie, Égypte, Indonésie, Kenya, Lettonie, Maroc, 
Ouzbékistan, Pakistan, Pérou, Roumanie, Russie , Thaïlande, Ukraine, Zambie, entre autres. 
 
• Intervenants:   spécialistes de la législati on sur la concurrence venant de la Commission 
coréenne des pratiques commerciales loyales. 
 
4. Création d'un nouveau cours intitulé "Assistance à l'introduction par la Chine d'une 
législation sur la concurrence" 
21. Depuis que la Chine est devenue Membre de l'OMC, un nouveau cours est proposé dans le 
cadre du programme de formation de la KOICA pour la Chine.  Il s'agit de contribuer à la préparation 
de ce pays au passage à l'économie de marché et de  favoriser sa politique de la concurrence en aidant 
à l'introduction de la législation dans ce domaine.  
22. La création de ce nouveau cours tient au fait que la Chine ayant une présence croissante dans 
l'économie internationale, l'adoption par ce pays d' une législation de la concurrence contribuera 
beaucoup à renforcer l'efficacité de l'économie internationale. WT/WGTCP/W/189 
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• Invités:  15 fonctionnaires char gés de l'exécution travaillant da ns les services chinois de la 
concurrence; 
 
• Date du programme:  jeudi 18-mercredi 31 juillet 2002. 
 
E. Programme de partenariat pour les connaissances en matière de politique de la 
concurrence  
 
23. Afin de partager l'expérience de la Corée et de s connaissances qu'elle a acquises en matière de 
développement économique et de solution des cr ises économiques et conformément au Protocole 
d'accord entre le gouvernement coréen et la Banque  mondiale, le Programme de partenariat pour les 
connaissances a été assuré conjointement par la KFTC, la KDI et la KOICA. 
24. La Corée a envoyé en Indonésie quatre experts de la politique de la concurrence venant de la 
KFTC et de la KDI.  Lors de cette mission à cour t terme, ces représentants ont organisé des ateliers 
destinés aux autorités locales et à des experts.  L' atelier a eu lieu les 12 et 13 mars de cette année. 
B. O
RIENTATIONS FUTURES DU PROGRAMME D 'ASSISTANCE TECHNIQUE  
25. Dans la mesure où l'assistance technique génère un coût financier à différents titres, le volume 
de cette assistance doit rester à l'intérieur de certa ines limites.  Aussi sommes-nous tenus de faire en 
sorte que l'assistance technique soit la mieux adap tée possible aux pays en développement, dans la 
limite des ressources données. 
26. Dans ce but, la KFTC doit renforcer ses liens  avec les organisations internationales et 
proposer des projets pour assurer la bonne gestion des programmes d'assistance technique. 
27. Tout d'abord, nous devons nous efforcer de passer d'une assistance technique axée sur celui 
qui la dispense à une assistance technique axée sur celui qui en bénéficie.  Cela implique que nous 
prévoyions de sélectionner une demande qui soit en rapport avec le stade de développement et la 
structure économiques des bénéficiaires de l'assistance technique. 
28. Cela signifie que nous nous emploierons à teni r compte des demandes du pays bénéficiaire et 
ne nous contenterons pas d'une analyse de cas faite par le pays qui fournit l'aide.  Nous allons aussi 
mener une analyse conjointe des cas que renc ontre actuellement le pays bénéficiaire. 
29. Ensuite, les programmes d'assistance technique actuels prévoient d'aller au-delà des ateliers et 
symposiums antérieurs et d'incorporer des progra mmes de formation à court ou long terme organisés 
par du personnel de la KFTC qui sera envoyé  directement dans les pays bénéficiaires. 
30. En outre, il est nécessaire de diversifier la gamme des pays admis au bénéfice du programme.  
Auparavant, le programme d'assistance technique de  la KFTC était limité aux pays asiatiques en 
développement et aux économies en transition d'Euro pe orientale.  Mais, à l'avenir, l'Afrique et 
l'Amérique du Sud bénéficieront également de ces programmes. 
31. Enfin, la coopération avec des organisations internationales va renforcer l'assistance 
technique.  En travaillant en ét roite collaboration avec des organisa tions telles que l'OMC et l'OCDE, 
nous serons en mesure d'encourager la constitution d'un réseau international de spécialistes de la 
législation sur la concurrence à inviter.   WT/WGTCP/W/189 
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III. INTRODUCTION D'UNE LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE ET TENEUR 
D'UNE POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 
A. POSITION DES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA CONCURRENCE AU SEIN DES POUVOIRS PUBLICS  
32. Le rôle des autorités chargées de la concurren ce dans la promotion de la concurrence et leur 
capacité de prendre des décisions ef ficaces et indépendantes dépendent  beaucoup de leur position au 
sein des pouvoirs publics - degré d'autonomie et relations avec les autres organismes publics. 
33. Afin de préserver cette autonomie, la plupart des gouvernements décident soit de constituer 
une commission indépendante, en dehors des autres organismes publics, soit de placer cette 
commission au sein d'une structure administrative , tout en lui permettant de mener une action 
indépendante. 
34. Depuis que la Corée a adopté en 1981 la Loi sur la réglementation des monopoles et des 
pratiques commerciales loyales (MRFTA) et établi la Commission coréenne des pratiques 
commerciales loyales (KFTC), relevant  de l'un des organismes publics les plus puissants du pays, le 
Bureau de planification économique (EPB), la KFTC a pu, en un temps relativement court, poser les 
fondements de politiques de la concurrence. 
35. Au cours de la dizaine d'années d'applicat ion de la MRFTA, le système des pratiques 
commerciales loyales et les autorités compétentes ont vu leur position confortée.  C'est ainsi que 
l'Amendement de 1990 a donné à la KFTC une autonomie lui permettant de mener ses propres 
politiques, en tant qu'organisme dépendant de l'EPB.  En décembre 1994, sur la base du 
4ème amendement à la MRFTA, la KFTC a pu bénéficier du statut d'organisme indépendant de 
l'administration centrale, relevant du Premier Minist re, ce qui est toujours le cas, libre de mener ses 
activités sans intervention d'autres organismes publics. 
36. L'autonomie de la KFTC lui a fourni un moyen tr ès efficace pour affirmer l'importance du 
principe de la concurrence dans le pr ocessus de décision des pouvoirs publics. 
37. En premier lieu, conformément à l'article 63 de la MRFTA instituant la consultation préalable 
de la KFTC, le Ministre de tutelle de l'organe admi nistratif concerné doit cons ulter le Président de la 
KFTC lorsqu'il établit ou modifie une législation re streignant la concurrenc e ou lorsqu'il approuve 
d'autres mesures de nature à restreindre la concurrence. 
38. En second lieu, le Président de la KFTC est en droit de participer ou de prendre la parole à 
une réunion du Cabinet et le Vice-Président dispose des mêmes droits au niveau des réunions de 
vice-Ministres.  Certains estiment que le Président de la KFTC ne devrait pas participer aux réunions 
du Cabinet, afin de préserver l'indépendance de la KFTC.  Toutefois, compte tenu des sérieuses 
difficultés rencontrées pour modifier une politique gouv ernementale, une fois qu'elle a été adoptée, et 
de la difficulté typiquement coréenne d'accéder aux informations cruciales, à moins d'assister à la 
réunion, la KFTC joue un rôle très actif dans la diff usion, au sein des pouvoirs publics, du principe de 
la concurrence. 
39. La KFTC assure simultanément une coopération entre les organismes publics durant l'examen 
de la politique et préserve son auto nomie durant la mise en œuvre de la législation sur la concurrence 
grâce à cette indépendance organisationnelle, à cette obligation de consultation préalable à 
l'élaboration d'une législation et à ce pouvoir de par ticiper aux réunions du Cabinet et d'y prendre la 
parole. WT/WGTCP/W/189 
Page 6  
 
B. C
HANGEMENT DANS L 'ORIENTATION DE LA GESTION DE L 'ÉCONOMIE ET INTRODUCTION D 'UNE 
LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE  
40. Durant les années 60 et 70, la croissance éc onomique a été l'unique préoccupation de la 
Corée, avec, dans cette optique, l' intervention directe ou indirecte, la protection et le soutien des 
pouvoirs publics.  Les capitaux étrangers, attirés  par une main-d'œuvre bon marché mais de grande 
qualité, ont été insuffisants pour le développement de certaines industries stratégiques, à la suite de 
quoi l'apport de facteurs de production a été augmenté et les produits obtenus ont été exportés. 
41. De telles stratégies de croissance étaient pres que inévitables dans les conditions économiques 
du moment et elles ont en fait assuré un succès ma jeur, à savoir une croissance "quantitative" rapide 
de l'économie. 
• Résultats des stratégies de croissance entre les années 60 et 80:  
 
 PIB:  2,1 milliards ∏ 60,6 milliards de dollars  EU (multiplié par 30),  
 Revenu national par personne:  82 ∏ 1 597 dollars EU (multiplié par 20), 
 Exportations:  4,1 millions ∏ 17,5 milliards de dollars EU (multipliées par 440) 
 
42. Cependant, du point de vue de la concurrence "sur le marché", ce fut cette période pendant 
laquelle la concurrence intérieu re et extérieure était exclue. 
43. En raison d'une stricte réglementation des import ations, la concurrence intérieure a été très 
limitée et il n'y a pas eu non plus de fort concurrent étranger faisant jeu égal avec la Corée.  Comme les importations étaient strictement contrôlées, alors que les exportations étaient illimitées, la 
rentabilité devenait une certitude, une fois que  l'on avait acquis des droits commerciaux. 
44. La structure monopolistique du marché, la concentration du pouvoir économique et la 
distorsion de la fonction du marché, tous facteurs résultant du manque de concurrence, ont fini par 
freiner le développement qua litatif de notre économie. 
45. Avec l'augmentation des pressions commerciales internationales et l'accroissement de la taille 
de l'économie intérieure dans le s années 80, la Corée a amorcé une politique de transition vers un 
renforcement de la fonction du marché et une ouve rture du marché.  Elle a recherché un changement 
fondamental de perception et de mo dèle, par exemple en essayant de réorienter la politique dans trois 
directions:  autoréglementation, stabilité et ouverture économique – et en abandonnant les politiques 
antérieures, axées sur la croissance.  La MRFTA a été également introduite et est entrée en vigueur en 
1981, cela allant de pair avec un accord croissant sur les changements dans l'orientation de cette 
politique et les aspects généraux de l'économie de marché. 
46. En un mot, l'introduction en Corée de la législ ation sur la concurrence peut être considérée 
comme une "transition idéologique" permettant de réa liser le grand projet de notre époque, d'atténuer 
les effets négatifs accumulés durant des années de stratégies de croissance mises en œuvre par les 
pouvoirs publics. 
C. N
IVEAU DES PRESCRIPTIONS MINIMALES D 'UNE LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE  
1. Interdiction des ententes "injustifiables" 
47. La plupart des législations su r la concurrence rendent illégale s des pratiques résultant d'une 
entente "injustifiable" telle que la fixation des prix , la segmentation du marché , la répartition de la 
clientèle et les soumissions concertées.  Dans de no mbreux pays, les ententes sont illégales au regard 
de la législation sur la concurrence étant donné qu'e lles ont des effets clairement anticoncurrentiels et 
que leur application est relativement simple.  Même  dans des organisations internationales telles que  WT/WGTCP/W/189 
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l'OCDE et l'OMC, les ententes constituent l'un des principaux thèmes de discussion pour la 
coopération internationale dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence. 
48. Il y a des cas où les ententes sont autorisées pour aider à surmonter une récession économique 
et rationaliser des branches de produ ction, mais les conditions d'autorisation sont très strictes.  Ainsi, 
l'autorisation est très rarement donnée et, si elle l'est, ce n'est qu'à titre provisoire. 
2. Interdiction des restrictions verticales 
49. Les restrictions verticales sont les restrictions , figurant dans des contrats et des accords, 
qu'une entreprise impose à une autre entreprise située plus en aval qu'elle sur la chaîne de production, 
par exemple les prix de revente imposés.  
50. Les restrictions verticales permettent non seul ement d'écarter des concurrents et de dresser 
des obstacles, mais peuvent également améliorer l'efficacité de la distribution en réglant des problèmes y afférents (resquille générale, activités o pportunistes, etc.) et avoir des effets favorisant la 
concurrence.  Dans ces conditions, la majorité des pays appliquent le "principe de rationalité" aux 
restrictions verticales autres que les prix de revente imposés. 
3. Limitation des abus de position dominante 
51. La majorité des pays utilisent un système de contrôle pour lutter contre l'abus de position 
dominante de la part des entreprises.  Un usage a busif par des entreprises de leur position dominante 
sur le marché peut donner lieu à cinq types de pratiques portant effectivement atteinte à la 
concurrence, 1) des pratiques de prix abusives, 2)  des manœuvres au niveau  de l'approvisionnement, 
3) des ententes d'exclusion, 4) des limitations d'a ccès à un nouveau secteur d'activité, 5) et d'autres 
pratiques anticoncurrentielles. 
52. La KFTC est parvenue à empêcher des pratiques abusives en mettant en place un système qui 
définit une entreprise dominante comme celle qui a une position dominante sur un certain marché. 
4. Interdiction des fusions et acquisitions par le biais du régime de la concurrence 
53. Les fusions et acquisitions peuvent générer l'effi cacité et l'améliorer.  Elles peuvent constituer 
aussi un moyen de parvenir à un monopole.  Aussi, dans la plupart des pays, la législation sur la concurrence contient-elle des dispositions sur les fusions et acquisitions anticoncurrentielles pour 
empêcher la constitution d'un  marché centralisé.  En effet, les fusions et acquisitions peuvent avoir 
pour conséquence une diminution de la concurrence ou l'apparition d'entreprises occupant une 
position dominante. 
54. Le fait est que plus la concentration du marché  est forte, plus la possibilité d'exercer un 
pouvoir de monopole est grande et plus le risque d'en tente entre les entreprises est important.  C'est la 
raison pour laquelle les fusions et acquisitions, qui peuvent entraîner une concentration du marché, 
sont contrôlées de manière sélective. 
55. La réglementation sur les fusions et acquisitions comprend des lignes directrices sur les 
méthodes permettant de définir les marchés con cernés, les normes d'évaluation du pouvoir de 
monopole, et le moment, la procédure, le conten u et la forme de la notification des fusions et 
acquisitions. 
56. Dans le but de réduire le surcoût pour les entr eprises d'une réglementation qui varie selon les 
pays, l'OCDE prône un rapprochement au niveau international des dispositifs d'examen, des périodes 
de communication de données et des modalités.  Elle s'efforce également de favoriser l'échange 
d'informations entre les autorités chargées de la concurrence.  WT/WGTCP/W/189 
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5. Système de promotion de la concurrence 
57. La promotion de la concurrence vise toutes le s activités qui restreignent l'intervention des 
pouvoirs publics sur le marché, accroissent l'efficacité  des mécanismes du marché et qui, par voie de 
conséquence, augmentent le bien-être des consommate urs et des citoyens.  Lorsque des législations ou 
des systèmes anticoncurrentiels sont en place, il faut beaucoup de temps et d'argent pour les modifier, 
d'où la nécessité de la promotion de la concurrence dans un but préventif.  
58. Pour que la promotion de la concurrence soit effi cace, les autorités chargées de la concurrence 
doivent se voir conférer suffisamment de pouvoir,  tout en étant indépendantes des organismes de 
réglementation qui essayent de conserver le pouvoir réglementaire.  En outre, il faut développer une 
logique de réforme de la réglementa tion au sein des autorités chargées  de la concurrence, afin qu'elles 
jouent leur rôle de promotion de la concurrence et, il faut également créer un organisme ayant pour 
unique fonction la promotion de la concurrence.  
6. Réglementation de la concurrence et dérogations 
59. Chaque pays, pour diverses raisons, maintient des dispositions exemptant totalement ou 
partiellement certaines branches de  production ou certains secteurs de l'application de la législation 
sur la concurrence.  On dispose à cet égard de l' exemple de sociétés de services publics comme les 
télécommunications et l'électricité , qui ont été exclues ou exemptées de l'application de la législation 
sur la concurrence parce que l'État y participa it directement (comme les entreprises à capitaux 
publics) ou qu'elles étaient réglementées au motif qu'elles avaient un aspect monopolistique 
intrinsèque.  
60. Cependant, la liste des exemptio ns aux lois sur la concurrence se réduit progressivement, la 
concurrence devenant possible dans  des secteurs où les entreprises avaient auparavant bénéficié d'une 
situation de monopole, en raison d'un allégement de s réglementations et d'avancées technologiques.  
7. Procédure d'application de la législation sur la concurrence 
61. Pour que la législation sur la concurrence soit effectivement appliquée, elle doit comprendre 
des dispositions sur l'organisation des autorités chargé es de la concurrence, leurs attributions et leurs 
pouvoirs, sur les sanctions, la procédure d' appel et celle de demande de réparation. 
IV. INTRODUCTION DE LA LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE ET DE LA 
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 
A. P
ROCESSUS D 'INTRODUCTION DE LA LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE  
62. Les affaires sont traitées selon une procédure générale qui comporte les étapes suivantes:  
1) ouverture d'enquête, 2) examen des faits, 3) dé cision de la Commission, 4) procédure d'appel et 
recours administratif. 
1) Annonce d'ouverture d'enquête 
 
• Lorsqu'une infraction à la législation est so it signalée soit constatée par les autorités, un 
enquêteur déterminera si la question soulevée relè ve de la législation et, dans l'affirmative, 
des procédures d'enquête et d'examen seront déclenchées après l'annonce d'ouverture 
d'enquête. 
  WT/WGTCP/W/189 
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2) Examen des faits 
 
• Le contenu de la notification et les preuves documentaires sont examinés et, si nécessaire, on 
procède à une enquête sur le terrain, par exemple sur les lieux de travail. 
 
• Si l'enquêteur, après examen de l'affaire, constate:   
 
- des pratiques contraires à la législation et décide qu'il y a lieu de prendre des mesures 
correctives, un rapport d'examen est rédi gé et l'affaire est portée devant la 
Commission, qui doit rendre une décision. 
 
- Lorsqu'il est établi que les pratiques sont lé gales, les personnes qui ont fait l'objet d'un 
examen sont lavées de tout soupçon. 
 3) Décision de la Commission 
 
• Après que la Commission a délibéré sur l'affa ire, si une infraction à la législation est 
constatée, il est décidé de prendre des mesures correctives, dont la nature et l'importance 
dépendent de la gravité de l'infraction. 
 
- On trouve parmi les mesures correctives de s injonctions de mettre fin à l'infraction, 
des amendes et des poursuites. 
 4) Procédure d'appel et recours administratif 
 
 - Si celui qui a fait l'objet d'un examen n'obéit pas aux injonctions de la Commission, il 
peut faire appel ou présenter un recours ad ministratif, dans les 30 jours suivant la 
réception de l'avis lui infligeant une sanction. 
 B. R
ÔLE DE PROMOTION DE LA CONCURRENCE DES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA CONCURRENCE  
1. Le concept de promotion de la  concurrence et son importance 
63. La promotion de la concurrence vise divers e fforts en vue de mieux utiliser les principes et 
outils de la concurrence dont dispose l'économie de marché durant le processus de prise de décisions 
et de réglementation des pouvoirs publics.  En d'autr es termes, on peut faire entrer dans le concept de 
promotion de la concurrence les pressions exercées par les pouvoirs publics sur les entreprises faisant 
l'objet d'une privatisation pour qu'elles procèd ent à des réformes structurelles favorisant la 
concurrence, ainsi que leurs efforts pour identifier et abandonner les règlements économiques allant à 
l'encontre du bien-être du consommateur. 
64. Une fois qu'une législation ou un régime anticoncurrentiel est mis en place, et quels que 
soient leurs effets négatifs, beaucoup de temps et d'argent seront généralement nécessaires pour les 
modifier et il faut donc nécessairement les contrô ler soigneusement avant qu' ils ne soient en place. 
2. Mécanismes systémiques de promotion de la concurrence 
65. Pour que la promotion de la concurrence soit effi cace, les autorités chargées de la concurrence 
doivent disposer des pouvoirs et des moyens appropr iés.  De plus, elles devraient pouvoir participer 
au processus de prise de décisions des pouvoirs publics aux moments opportuns. 
66. La KFTC joue un rôle de promotion de la concurrence dans le cadre d'un système de 
promotion de la concurrence ex ante (en étant consultées, avant qu'elles ne soient adoptées, sur les lois 
restreignant la concurrence, et en participant et pr enant la parole aux réunions du Cabinet) dans le WT/WGTCP/W/189 
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cadre d'un système de promotion de la concurrence a posteriori  (en participant aux activités de la 
Commission de réforme de la réglementation) et pa r le biais de la création et de la gestion d'un 
organisme dont la seule fonction est de promouvoir la concurrence. 
Système de promotion préalable de la concurrence ex ante :  moyen d'empêcher la mise en place 
d'un régime anticoncurrentiel 
 
1) Consultation avant l'adoption de lois restreignant la concurrence 
 
- Conformément à l'article 63 de la MRFTA, lorsque le responsable d'un organisme  
administratif pertinent envisage l'adoption d'une législation ou l'application de politiques restreignant la concurren ce, il doit consulter la KFTC.  
 
2) Possibilité de participer et de pren dre la parole aux réunions du Cabinet 
 
 - La réunion du Cabinet constitue un impor tant moyen de communication grâce auquel 
la KFTC peut sensibiliser davantage les pl us hauts responsables aux principes de la 
concurrence.  Chargés des différents départements, ces responsables tentent 
d'intervenir de différentes façons chaque fois que survient un problème 
socio-économique. 
 Le système de promotion de la concurrence a posteriori :  activités visant à modifier le régime 
anticoncurrentiel existant pour le rendre plus ouvert à la concurrence 
 
- La "Commission de réforme de la réglementation économique", qui dépendait 
auparavant de la KFTC, relève depuis avr il 1998 du Président, après la fusion avec la 
"Commission de réforme de la réglementa tion", qui concerne l'ensemble des pouvoirs 
publics et dont les participants proviennent tant du privé que des pouvoirs publics.  
Cette Commission intervient directement en examinant et en adaptant la politique de 
réglementation et effectue des examens ou prend des décisions sur des 
réglementations des pouvoirs publics nouvelles ou renforcées. 
 Gestion d'un organisme ayant pour seule fonction de promou voir la concurrence 
- La KFTC joue son rôle de promotion de la concurrence en gérant des organismes 
structurés en divisions (Division de la concurrence et de la déréglementation), 
auxquels est confiée la fonction de  promotion de la concurrence. 
 
- Toutefois, on peut dire que non seulement la Division de la concurrence et de la 
déréglementation, mais tous les autres départements de la KFTC disposent d'un 
pouvoir de consultation préalable et sont chargés d'analyser la structure du marché 
dans leurs domaines respectifs, tout en ayant une activité de promotion de la 
concurrence. 
 
3. Réalisations en matière de promotion de la concurrence 
67. En tant qu'organisme neutre sans lien avec un se cteur d'activité particu lier, tirant parti de ses 
connaissances techniques et de son expérience du ma rché, la KTFC est intervenue dans la réforme de 
la réglementation avec beaucoup de succès dans de no mbreux secteurs.  Parmi ses réussites  les plus 
évidentes, il y a le taux élevé de prise en compte des opinions qu'elle a exprimées, dans le cadre du 
système de consultation préalable, la Loi générale sur la suppression des ententes, entrée en vigueur 
en février 1999, et le Projet de marché propre, lancé l'an dernier.   WT/WGTCP/W/189 
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1) Taux élevé de prise en compte des opinions exprimées, dans le cadre du système de 
consultation préalable 
 
• Pour ce qui est des opinions exprimées dans le cadre du système de consultation préalable, sur 
la question de savoir s'il existe ou non des restrictions à la concurrence, la proportion des recommandations de la KFTC qui ont été pris es en compte demeure relativement élevée.  
Cela peut s'expliquer par le respect des organismes publics envers la KFTC et par le 
développement d'un état d'esprit favorable à la concurrence dans l'ensemble de la société. 
 
Tableau 1: Prise en compte des recommandations formulées dans le cadre du système de 
consultation préalable 
 
Prise en compte  
 
Année  
Nombre total  
de  
consultations  
Nombre d'opinions 
ou de 
recommandations Oui Non 
2000 481 60 (12,5%) 51 (85,0%) 9 (15,0%) 
1999 561 72 (12,0%) 64 (88,0%) 8 (12,0%) 
1998 563 173 (30,7%) 127 (73,4%) 46 (26,6%) 
1997 408 139 (34,1%) 106 (76,3%) 33 (23,7%) 
 
• Critères permettant de déterminer s'il y a des restrictions à la concurrence 
 
- La pertinence des dispositifs réglementaires, te ls que l'approbation des pouvoirs publics, leur 
accord, l'enregistrement et la notification cons titue un critère utilisé afin d'établir s'il existe 
des restrictions à la concurrence.  Le caractèr e approprié des lignes directrices pour la gestion 
du système (comme les conditions requises) co nstitue également un indice permettant de 
déterminer s'il existe une re striction à la concurrence. 
 
- Des pratiques anticoncurrentielles, en particulie r les ententes, qui vont à l'encontre des idées à 
la base d'une politique de la concurrence, indiquent claire ment des restrictions à la 
concurrence. 
 - On peut également déceler des restrictions à la concurrence en examinant la transparence des 
réglementations et en découvrant ainsi des di spositions sans fondement légal ou assorties de 
lignes directrices réglementaires énoncées uniq uement sous la forme de règles secondaires. 
 
2) Adoption de la Loi générale sur la suppression des ententes 
 
• Compte tenu de l'importance des restrictions qu'elles imposaient à la concurrence, 20 ententes 
ont été supprimées en vertu de 18 dispositions légales, parce qu'elles étaient considérées 
comme des éléments négatifs entravant le développement économique ou jugées 
irrationnelles et dépourvues de justification au regard des normes internationales. 
 - Ces ententes avaient été tolérées ou avaient bénéficié de l'accord formel des pouvoirs publics 
dans un souci de protection, de développement, d'aide à l'exportation ou pour éviter un excès 
de concurrence et en tant que facteurs nécessaires à un développement économique rapide. 
 
- Après la libéralisation des redevances pour les services professionnels, auparavant fixées par 
des associations professionnelles telles que l'Ordre des avocats coréen et l'Institut coréen des 
experts comptables, il y a eu une baisse de ces redevances et une différenciation a été opérée 
entre les services professionnels. 
 WT/WGTCP/W/189 
Page 12  
 
3) En 2001, la KFTC a lancé le " Projet de marché propre ", qui a constitué son activité 
principale et qui consistait non seulement à mener des investigations concernant de possibles 
violations de la législation sur la concurrenc e, mais aussi, simultanément, à procéder à une 
réforme de la réglementation et à des am éliorations de la structure du marché. 
 
- On avait compris qu'il serait difficile d'améliore r fondamentalement la structure du marché et 
les pratiques habituelles des entreprises en se  bornant à sanctionner les violations de la 
législation sur la concurrence, et le projet a donc consisté à mener parallèlement des enquêtes 
approfondies et des examens de la réglementati on sur six marchés, dont celui de l'uniforme 
d'écolier qui est étroitement lié à la vie des consommateurs. 
 - Des améliorations profondes de la structure du  marché de l'uniforme d'écolier ont permis de 
se démanteler des ententes horizontales et ve rticales solidement ancrées et de trouver des 
moyens d'améliorer les achats groupés qui se sont développés et ont entraîné une réduction 
d'environ 50 milliards de won de la charge supportée par le consommateur. 
 C. O
RGANISATION DU PERSONNEL DANS LES SERVICES CHARGÉS DE LA CONCURRENCE ET 
PROPOSITION POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DU TRAVAIL  
A. O rganisation du personnel à la KFTC 
 
68. L'importance relative de la politique de la concu rrence s'étant accrue durant les années 90, les  
effectifs et le volume du budget ont aussi poursuivi leur progression.  Les effectifs de la KFTC sont 
actuellement de 444 personnes, 95 d'entre elles, soit 21 pour cent, disposant d'un diplôme de troisième 
cycle. 
Tableau 2:  Effectifs et volume des dépenses budgétaires de la KFTC 
 
 Effectifs Dépenses budgétaires (100 millions de won) 
2000 444 193 
1999 402 172 
1995 341 105 
1991 221 42 
1990 221 4,5 
1988 94 3 
1981 75 2,6 
 
 
69. En termes de disciplines étudiées, 81 (18 pour cent) ont un diplôme économique, 51 (11 pour 
cent) un diplôme de droit, 40 (9 pour cent) un diplôme d'administration des affaires et de gestion et 87 
(20 pour cent) un diplôme d'administration publique.  Ceci traduit une certaine pénurie d'économistes 
et de juristes. 
70. Il est nécessaire de recruter davantage d'économistes et de juristes, ainsi que des analystes, 
afin d'être en mesure de faire l'analyse économ ique et juridique plus approfondie qui exige le 
traitement des affaires.  WT/WGTCP/W/189 
 Page 13 
 
 
2. Programmes de formation pour  l'amé lioration de la qualité du travail 
1) Formation dans le domaine de la législation et de la politique en matière de concurrence  
 
71. La KFTC organise actuellement plusieurs progra mmes de formation à la législation et à la 
politique en matière de concurrence, en fonction des besoins de formation, des thèmes, des objectifs et 
des méthodes  qui conviennent au personnel, dans le but d'améliorer la qualité du travail. 
a) Tout d'abord, la KFTC organise des cours sur les lois liées à la MRFTA.  Tout le 
personnel peut assister à ces cours où il acquiert les connaissances juridiques dans des 
domaines comme le droit civil et le dro it des affaires qui sont nécessaires pour 
appliquer la législation sur la concurrence.  L'objectif de ces cours est de permettre 
une application effective de la législa tion sur la concurrence, basée sur la 
connaissance de lois fondamentales étroitement  liées à cette législation.  De plus, en 
formant de façon intensive des agents récemm ent transférés à la MRFTA, on favorise 
chez eux une même vision à long terme et on crée un climat de compréhension 
mutuelle.  
b) En second lieu, un "Forum du jeudi sur la concurrence" est organisé chaque semaine 
et réunit des hommes d'affaires et des expe rts nationaux et intern ationaux en matière 
de politique de la concurrence.  Il es t destiné aux membres du personnel qui 
s'intéressent aux débats sur la politique de la concurrence en gé néral.  Grâce à des 
discussions sur la politique et en appren ant à tenir compte de l'environnement 
dynamique des politiques de la concurrence, on peut obtenir des résultats 
considérables et amener le personnel à ra isonner en fonction de la politique.  En 
rencontrant des hommes d'affa ires, les agents de la KFTC ont l'occasion d'avoir un 
aperçu des difficultés réelles auxquelles les chefs d'entreprise sont confrontés dans le 
secteur privé et à partir de là ils peuve nt proposer des politiques plus réalistes. 
c) Enfin, des cas réels représentatifs sont sé lectionnés dans chaque domaine, tels que 
ententes, fusions et acquisitions, abus de  position dominante et publicité mensongère, 
et présentés directement par les responsables  dans le cadre des "Présentations d'études 
de cas".  Comme la KFTC n'est pas organisé e par secteur d'activité mais par fonction, 
on a souligné que ses experts dans un domaine particulier connaissaient mal les autres 
domaines, mais les programmes en question contribuent beaucoup à remédier à cette 
situation. 
2) Formation pour améliorer l'analyse et l'examen 
 
72. La formation des agents aux questions de fo nd susmentionnées est axée sur une meilleure 
compréhension de l'application des principes juridique s et sur les éléments de fond de la législation 
sur la concurrence.  En fait, des autorités chargées de la concurrence peuvent renforcer l'application effective de la législation sur la concurrence es sentiellement en étant plus efficaces dans leurs 
enquêtes sur les activités anticoncurrentielles.  Ai nsi la KFTC assure régulièrement des programmes 
de formation sur des questions d'ordre technique, comme les méthodes d'enquête et le savoir-faire en 
matière de comptabilité. 
73. Au cours des enquêtes sur le terrain menées par la KFTC, les responsables assurent une 
formation aux activités d'enquête sur des thèm es comme les conditions d'enquête, les méthodes 
fondées sur le face à face, les techniques d'e nquête et la politique de la confidentialité. WT/WGTCP/W/189 
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3) Programmes de formation conf iés à des organismes extérieurs 
 
74. Lorsque la KFTC le jugera utile, elle confiera  à des organismes extérieurs les programmes de 
formation pour le personnel qui participera égalemen t à divers ateliers et symposiums internationaux 
sur la politique de la concurrence. 
75. Il existe divers programmes de formation qui sont confiés à présent à des organismes 
extérieurs, mais les cours les plus caractéristiques sont  le cours de l'Université  nationale de Séoul, sur 
la législation relative aux pratiq ues commerciales loyales et le cours de formation professionnelle  sur 
l'administration des droits de propriété industrielle par l'Office des brevets.  Ces cours se présentent 
sous la forme de programmes de formation intens ifs, d'une durée d'une à deux semaines.  Même 
lorsque les programmes sont confiés à des organismes extérieurs, les frais de participation sont pris en 
charge par les pouvoirs publics. 
76. Au niveau des pouvoirs publics au sens larg e, les programmes de formation les plus 
importants dont peuvent actuellement bénéficier les agents sont ceux qui envoient ces derniers dans 
des organisations internationales et des organismes  étrangers chargés de la concurrence, ainsi que 
ceux qui accordent une aide aux études à l'étranger. 
77. En envoyant des agents dans des organisations in ternationales, des représentations à l'étranger 
et des organismes étrangers chargés de la concurre nce, ces programmes offrent de réelles opportunités 
de formation, permettant aux agents de comprend re les discussions internationales et d'acquérir 
effectivement l'expérience des meilleures pratiques des pays développés. 
78. En outre, cinq à dix agents bénéficient chaque année d'une assistance financière pour des 
études à l'étranger.  En conséquence, ces agents, après une spécialisation en droit ou en économie, 
selon l'intérêt que cela représente pour leur fonction, contribuent grandement à l'élaboration et à la 
mise en application de la législation et de la politique  en matière de la concurrence dans le cadre de la 
KFTC. 
79. De plus, la KFTC favorise l'amélioration des compétences et une meilleure vision des 
activités internationales en faisant participer ses ag ents à l'Atelier international sur la politique de la 
concurrence qu'elle organise conjointement avec l'OCDE. 
V. CONCLUSION 
80. Dans l'exposé ci-dessus, j'ai décrit brièvement  la teneur du programme d'assistance technique 
offert par la Corée en tant que pays passé d'une position de bénéficiaire de l'assistance technique à 
celle de fournisseur.  L'expérience qu'a la Corée de l'introduction, de la création et de l'application de 
la législation sur la concurrence a été également analysée. 
81. La Corée a introduit une législation sur la concurrence afin d'atténuer les effets secondaires 
des stratégies de croissance menées par les pouvoirs pu blics.  En renforçant le poids de la législation 
sur la concurrence dans le processus de mise en application, un grand pas a été fait pour développer 
l'économie et surmonter la crise financière. 
82. Dans ces conditions, nous sommes convaincus que la Corée constitue un bon exemple pour 
les pays en développement désireux de parvenir à un e croissance rapide dans un délai rapproché, ainsi 
que pour les économies en transition qui passent à un système d'économie de marché. 
83. Au cœur du "renforcement des capacités" des pa ys en développement, dans le domaine de la 
législation sur la concurrence, il y a non seul ement le renforcement des capacités des autorités 
chargées de la concurrence en matière d'application, grâce à l'assistance technique étrangère, mais aussi la volonté de faire prendre conscience à un plus grand nombre de personnes à quel point une  WT/WGTCP/W/189 
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politique de la concurrence peut être favorable au  développement économique et aux intérêts des 
consommateurs.  
84. Pour cela, il est primordial de faire en sorte que les activités des entreprises innovantes 
puissent se dérouler dans des conditions libres et loyales, et d'appliquer des politiques de la 
concurrence dont les consommateurs puissent profiter.  En apportant une solution à des problèmes que 
soulevait la situation économique coréenne – par ex emple la question des chaebols et des transactions 
intragroupes abusives - la KTFC est parvenue à obte nir l'appui politique de la population et d'autres 
organismes publics et à les se nsibiliser à l'importance d'une politique de la concurrence. 
85. Certains prétendent qu'un régime de la concur rence convient seulement aux pays développés, 
où l'économie de marché est bien ancrée et le développement économique déjà assuré, mais une 
législation sur la concurrence peut être un moyen d'améliorer le bien-être du consommateur et de 
parvenir au développement économique en transf ormant une structure de marché faussée en un 
système concurrentiel.  Les politiques visant à rest reindre l'entrée des entreprises étrangères sur le 
marché pour protéger les petites et moyennes entr eprises du pays, ont l'effet pervers d'entraver le 
développement économique en ré duisant la compétitivité des en treprises nationales et en 
décourageant des sociétés étrangères, qui auraient pu sans cela investir et générer des emplois. 
86. Par conséquent, une politique de la concurrence co nsistera essentiellement à introduire et faire 
respecter une législation sur la concurrence qui renf orce la compétitivité et am éliore le bien-être du 
consommateur. 
87. La Corée a eu une confiance absolue dans la politiq ue de la concurrence et elle a, à partir de 
sa propre expérience, favorisé l'introduction et l'ap plication d'une législation sur la concurrence dans 
les économies en développement et en transition.  On peut donc dire en toute certitude qu'elle 
continuera de le faire à l'avenir.  WT/WGTCP/W/189 
Page 16  
 
ANNEXE 1 :   RÉCAPITULATIF DES THÈMES DES SIX PREMIERS ATELIERS 
 
Orateurs et thèmes des ateliers 
 Thèmes 
1er 
(10.9.96-
13.9.96) 1. Déréglementation, libéralisation des échanges et politique de la concurrence:  Évolution 
et perspectives (F. Jenny, OCDE) 
2. Notes sur les instruments de la politique de la concurrence et le développement 
économique (S. Khemani, Banque mondiale) 
3. Perspectives d'une codification internationale des législations sur la concurrence 
(B. J. Phillips, OCDE) 
4. Rôle de la politique de la concurrence dans les réformes économiques des pays en 
développement (P. Brusick, CNUCED) 
5. Eléments d'une législation sur la concurrence pour les pays en développement 
(J. W. Clark, OCDE) 
6. Effet des négociations sur la concurrence sur les branches de production des pays en 
développement (Il-chong Nam, Asie) 
7. Les grandes orientations d'une politique coréenne en matière de pratiques commerciales 
loyales et les conclusions à tirer (Nam Kee Lee, KFTC)  
8. L'ordre économique international dans le cadre de l'OMC et compte tenu des réactions 
des pays en développement (Tae-Ho Park, KIEP) 
9. Coopération et coordination de la politique de la concurrence au niveau international 
(Kwang-Sik Shin, Asie) 
10. Commerce et politique de la concurrence et rôle que devrait jouer l'OMC 
(Young-Soo Woo, KIEP) 
2ème 
(4.8.97-
8.8.97) 1. L'interface entre politique de la concurrence et commerce, investissement et 
développement économique (F. Jenny, OCDE) 
2. Définition du marché et abus de position dominante (T. Winslow, OCDE) 3. Concurrence et entreprises de services publics (M. Gangi, CNUCED) 
4. Types d'entente et critères applicables (G. Conner, Nouvelle-Zélande) 
5. Les types de restrictions verticales et leurs effets en matière de concurrence 
(Kwang-Shik Shin, Asie) 
3ème 
(31.8.98-
3.9.98) 1. Débats sur la législation et les politiques en matière de concurrence dans les instances 
internationales (F. Jenny, OCDE) 
2. Suivi des objectifs et effets de la législation et de la politique en matière de concurrence 
(T. Winslow, OCDE) 
3. Monopolisation et fusions (F. Souty, Conseil de la concurrence) 4. Exemption de l'application de la législation et des politiques en matière de concurrence 
(J. O'Neil, Commission australienne de la concurrence et de la consommation) 
5. Accords horizontaux (Isao Kasubushi, JFTC) 
6. Rôle de la politique de la concurrence dans les pays en développement 
(Byong-Kyun Kim, KFTC) 
7. Expérience de la Corée concernant le rôle de la législation et de la politique en matière de 
concurrence (Won-Joon Kim, Délégation coréenne auprès de l'OCDE) 
8. Abus de position dominante et restrictions verticales (Moon-Ji Rhee, Université Paijai) 
9. Protection du consommateur (Jin-Guk Kim, Université de Konyang) 
4ème 
(6.9.99-
10.9.99) 1 Le rôle de la politique de la concurrence dans une économie mondialisée (F. Jenny, 
OCDE) 
2. Rôle de la politique de la concurrence dans le développement économique (F. Jenny, 
P. Saba, OCDE) 
3. Monopole naturel et interface réglementaire en matière de concurrence (S. Copley, 
Commission australienne de la concurrence et de la consommation) 
4. Contrôle des fusions et monopolisation (G. Allen, Bureau canadien de la concurrence) 
5. La politique de la concurrence dans les instances internationales (H. Qaqaya, CNUCED) 6. Abus de position dominante et restrictions verticales (Kwang-Shik Shin, Asie) 
7. Rôle de la politique de la concurrence dans les restructurations industrielles et la 
privatisation (Jin-Gook Kim, Université de Konyang) 
8. Accords horizontaux (Chol-Soo Han, KFTC)  WT/WGTCP/W/189 
 Page 17 
 
 
5ème 
(7.11.2000-
10.11.2000) 1. Privatisation et déréglementation des branches de production réglementées et politique de 
la concurrence (S. Siclen, OCDE) 
2. Moyens d'établir un cadre international pour la législation et la politique en matière de 
concurrence, y compris la coopération internationale (F. Souty, Conseil de la 
concurrence) 
3. Commerce électronique et politique de la concurrence (L. Goranson, OCDE) 4. Protection du consommateur et politique de la concurrence (Yong-Soo Won, professeur 
coréen) 
5. Expérience de la Corée en matière d'application de la législation sur la concurrence 
(Seon Hur, KFTC) 
6. Étude approfondie sur les ententes (P. Rudnev, Commission australienne de la 
concurrence et de la consommation) 
6ème 
(11.11.2001-
14.11.2001) 1. "Expérience de pays introduisant et mettant en œuvre une législation sur la concurrence" 
 - Expérience de pays ayant récemment introduit une législation sur la concurrence:   
Thaïlande, Inde et Philippines 
 - Pays s'apprêtant à introduire une législation sur la concurrence:   Chine et Viet Nam  - Expérience d'économies en transition en matière d'application:  Russie, Estonie, 
Slovénie, Roumanie, Lettonie et Ukraine 
 - Expérience de pays mettant en œuvre actuellement une législation sur la concurrence:   
Taïwan, etc. 
2. Innovation et politique de la concurrence (par un conférencier de l'OCDE) 
3. Rôle de la promotion de la concurrence après la privatisation (par un conférencier de la 
Commission) 
 
 
Pays participants  
 Pays 
1er 
(24 participants de 
12 pays) Taipei chinois, Singapour, Hong Kong, Malaisie, Chine, Indonésie, Viet Nam, 
Russie, Philippines, Sri Lanka, Pakistan, Thaïlande 
2ème 
(23 participants de 
11 pays) Taipei chinois, Singapour, Hong Kong, Chine, Indonésie, Malaisie, Mexique, 
Chili, Thaïlande, Philippines, Russie 
3ème 
(20 participants de 
10 pays) Taipei chinois, Singapour, Chine, Indonésie, Malaisie, Mexique, Thaïlande, 
Philippines, Hong Kong, Russie 
4ème 
(20 participants de 
13 pays) Taipei chinois, Singapour, Thaïlande,  Roumanie, Turquie, Chine, Malaisie, 
Philippines, Viet Nam, Pakistan, Sri Lanka, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Russie 
5ème 
(18 participants de 
11 pays) Taipei chinois, Singapour, Thaïlande, Roumanie, Chine, Malaisie, Indonésie, 
Viet Nam, Sri Lanka, Inde, Russie 
6ème 
(17 participants de 
12 pays) Taipei chinois, Thaïlande, Roumanie, Chine, Russie, Indonésie, Viet Nam, 
Lettonie, Ukraine, Slovénie, Estonie, Philippines. 
 
__________