. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG50/2/Add.2
WT/REG51/2/Add.2WT/REG52/2/Add.2
21 septembre 1998
(98-3612)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA
HONGRIE, SERVICES;  ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LA POLOGNE, SERVICES;  ET ACCORD EUROPÉEN
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, SERVICES
Communication conjointe des Parties
Addendum
Le présent document reproduit les questions additionnelles adressées aux Parties et les
réponses fournies conjointement par ces dernières.
1. Les Parties ont indiqué qu'un des secteurs bénéficiant de la totalité de la période de
transition de dix ans était celui des services financiers.  Étant donné que l'Accord multilatéral
de l'OMC a été conclu après les Accords européens,  quelles sont les incidences que cela a sur le
traitement de ce secteur dans les Accords européens?  Existe-t-il un traitement préférentiel pour
les fournisseurs européens de services fi nanciers en vertu des Accords européens?
Les trois Accords contiennent une disposition (a rticle 58 de l'Accord CE/Hongrie, article 58
de l'Accord CE/Pologne et article 59 de l'Acco rd CE/Slovaquie) exigeant que les conclusions (à ce
moment-là, futures) du Cycle d'Uruguay soient prises  en considération dans les accords.  Cela garantit
que le traitement offert dans le cadre de ces accords suive le même rythme que celui de l'AGCS et nepuisse pas être moins favorable que celui offert sur la base NPF.
En clair, le récent accord multilatéral a mis fin à une discrimination importante au sein du
secteur des services financiers, mais les Accords européens prévoient encore un traitement national
général entre les Parties, la Communauté offrant ce traitement dès le premier jour d'entrée en vigueur.Par conséquent, un traitement préférentiel dans le cadre des accords est important dans le sens où un
certain nombre de restrictions au traitement national existent encore avec l'AGCS, alors qu'elles ont
été supprimées sur une base préférentielle dans le cadre des Accords européens.
2. D'autres secteurs ont-ils fait l'objet d'une  plus grande libéralisation (de façon autonome
ou suite à des négociations supplémentaires) sur une base régionale ou multilatérale depuis
l'entrée en vigueur des Accords européens?  Le Conseil d'association a-t-il émis des
recommandations pour améliorer l'accès au secteur des transports?
En plus des négociations de l'AGCS sur le secteur des services financiers, les Parties aux trois
Accords européens ont participé aux autres négociations de l'AGCS sur les télécommunications de
base et sur la circulation des personnes.  Les résultats de ces négociations sont aussi soumis à la
disposition mentionnée ci-dessus exigeant que le traitement garanti par les accords soit au moins aussi
favorable que celui offert par l'AGCS sur une base NPF.WT/REG50/2/Add.2
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WT/REG52/2Add.2
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Quant aux transports, les discussions sont en cours entre la CE et les pays partenaires sur la
conclusion d'accords sectoriels et sur l'adoption prog ressive de la législation communautaire dans le
secteur des transports.  Des initiatives sont en préparation afin d'entamer des négociations sur lalibéralisation du transport routier international pour les passagers d'une part et les marchandises
d'autre part.  En ce qui concerne les voies fluviales, les accords avec la Pologne et la
République slovaque ont été paraphés mais ne sont ni achevés ni en application.  Dans ce secteur,
d'autres accords se mettront en place à l'avenir.  Au sujet d'un accord séparé sur l'aviation, des
négociations visant à aboutir à une libéralisation entre les Parties, par le biais de l'application
complète, sur une base progressive, de la législation du marché unique de la Communauté, sont
actuellement en cours.
3. Quelle est la place du secteur des services de télécommunication de base dans les
Accords européens?
Les services de télécommunication sont visés par les termes généraux des accords exigeant la
disposition générale de traitement national pour l'établissement, la mise en application et la
libéralisation progressive de l'offre de services.  Comme mentionné précédemment et comme c'est le
cas pour le secteur des services financiers, le traitement garanti par les Parties dans le cadre des
accords doit être au moins aussi favorable que celui garanti par l'AGCS sur une base NPF.
4. Veuillez indiquer les secteurs dans lesquels le rapprochement des législations aboutira à
des pratiques plus restrictives (en particulier, dans les secteurs où la Hongrie et la Pologne, par
exemple, ont pris des engagements plus libéraux relevant de l'OCDE par rapport à la pratique
et à la loi actuelle en vigueur dans la CE).
La Hongrie, la Pologne et la République slovaque sont Membres de l'OMC sur la base de
leurs listes individuelles d'engagements spécifiques;  il n'est pas prévu que le niveau de traitement
garanti aux autres Membres de l'OMC par ces listes changera suite à la mise en œuvre des Accords
européens.  Les Membres conserveront le même niveau de traitement auquel ils ont actuellement droit
dans le cadre de ces listes et aucun changement, susceptible d'aboutir à de nouvelles restrictions en
raison des Accords européens, n'aura lieu.  Les modifications éventuelles des engagements de l'AGCS
seront applicables lors de l'accession officielle de la Hongrie, de la Pologne et de laRépublique slovaque à l'Union européenne, et ne résulteront pas directement des trois accords
actuellement à l'examen.
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