ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/36
30 septembre 2002
(02-5218)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
TRANSPARENCE DES DÉCISIONS CONCERNANT
L'ADJUDICATION DES MARCHÉS
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 septembre 2002, en lui demandant de la distribuer à tous les Membres.
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Flexibilité concernant le choix des critères d'adjudication des marchés
Les Membres ont besoin de flexibilité pour fixer les critères d'adjudication d'un marché.  Ces
critères témoignent des besoins et des priorités d'un gouvernement tels qu'ils doivent être pris en
compte dans le cadre de la passation d'un marché.  Ainsi qu'en sont convenus les Ministres à Doha, un
accord sur la transparence "… ne restreindr[a] […] pas la possibilité pour un pays d'accorder des
préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux".  En conséquence, un gouvernement est libre de
décider des critères d'adjudication à appliquer dans une procédure donnée tels que le prix, les
caractéristiques préférentielles du produit, les préférences accordées aux fournisseurs locaux1, la
capacité du fournisseur à satisfaire aux prescriptions juridiques et techniques minimums et à touteautre prescription qu'il considère pertinente.  Il devrait également y avoir une certaine flexibilité pour
fixer les critères applicables aux procédures distinctes de qualification ou d'enregistrement (si elles
sont utilisées), étant donné que la qualification et l'enregistrement s'inscrivent dans le cadre du
processus visant à déterminer à quel fournisseur un marché sera attribué.
Transparence des décisions concern ant l'adjudication des marchés
Dans le cadre de cette flexibilité pour choisir les critères d'adjudication, la transparence des
décisions peut être garantie de la façon suivante:
• en indiquant les critères d'adjudication choisis, ainsi que d'autres prescriptions, dans
la documentation relative à l'appel d'offres, à l'enregistrement ou à la qualification ou
dans tout autre document communiqué à tous les fournisseurs participants;
• en fondant les décisions en matière d'adjudication exclusivement sur les critères
communiqués à tous les fournisseurs participants;  et
• en mettant l'information concernant les décisions en matière d'adjudication à la
disposition des fournisseurs et des autres parties.
                                                     
1 Critères utilisés uniquement lorsque ces préférences sont compatibles avec d'autres obligations
commerciales internationales d'un pays qui s'appliquent à la passation de ce marché.WT/WGTGP/W/36
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Les gouvernements ne devraient pas être tenus de divulguer des renseignements confidentiels.
Avantages de la transparence des décisions en matière d'adjudication
1. Efficacité du système commercial international:
• Depuis le GATT de 1947, on reconnaît l'importance de la transparence, de la
prévisibilité et de la cohérence dans l'application des mesures relatives au commerce
international.
• La passation de marchés publics contribue substantiellement au commerce mondial.
La plupart des gouvernements, comme celui du Canada, ne peuvent pas subvenir à
tous leurs besoins officiels en faisant appel à des sources nationales.  Même dans les
cas où l'appel d'offres peut être limité aux sources nationales, ces sources devrontrecourir à des intrants provenant d'autres parties du monde.
2. Efficience économique:
• Les entités adjudicatrices et les contribuables en auront plus pour leur argent grâce à
des prix plus bas et à de meilleurs produits.
• Le fait de disposer d'informations claires sur le fondement des décisions adoptées
permettra aux fournisseurs potentiels de décider en toute connaissance de cause de
présenter ou non une offre.
• Les fournisseurs potentiels seront en mesure de présenter de meilleures offres s'ils
comprennent les besoins et priorités du gouvernement.
• Le fait de disposer d'informations sur les prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine nationale ou d'autres prescriptions auxquelles il convient desatisfaire pour bénéficier de certains avantages internes permettra aux fournisseurs
potentiels, tant nationaux qu'étrangers, de rechercher des moyens effectifs et efficaces
de se conformer à ces prescriptions;
• Les fournisseurs potentiels d'autres pays sauront s'ils peuvent ou non présenter une
offre, ce qui leur évitera de soumissionner inutilement lorsqu'ils ne remplissent pas
les conditions requises à cette fin.
• Les sous-traitants potentiels seront en mesure de présenter des propositions plus utiles
aux entrepreneurs principaux éventuels.
• Le fait de disposer de renseignements sur le résultat d'une adjudication permettra aux
soumissionnaires de préparer de meilleures offres à l'avenir.
3. Confiance dans le système de passation de marchés:
• La cohérence dans la description des critères applicables et dans le respect des
critères d'adjudication des marchés garantit la prévisibilité du système de passationdes marchés publics et la confiance dans ce système.WT/WGTGP/W/36
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• La transparence des décisions en matière d'adjudication réduit les possibilités de
corruption.
• La communication d'informations sur les résultats de l'adjudication d'un marché
permet de s'assurer que les critères ont été appliqués comme indiqué.
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