ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/142
23 mars 2001
(01-1461)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
GROUPE AFRICAIN À L'OMC:  PROPOSITION CONJOINTE CONCERNANT
LES NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE
I. Introduction
1. On ne saurait exagérer l'importance de l'agriculture pour l'économie des pays africains.
Malgré la diversité géographique et climatique et d'autres spécificités de ces pays, le secteur agricoley est la principale source de revenus des populations rurales et emploie en général plus des deux tiers
de la main-d'œuvre.  L'agriculture génère plus d'un tiers du PIB dans la plupart des pays africains et
représente jusqu'à 40 pour cent des exportations.
2. Dans la plupart des pays africains, la croissance économique est donc très largement tributaire
des résultats de l'agriculture qui constituent le principal stimulant de la croissance dans les autressecteurs et du développement en général.  Toutefois, malgré les grandes réformes d'orientationopérées ces dernières années, l'agriculture africaine se caractérise toujours par une sous-capitalisation
importante, des niveaux de productivité relativement bas et des liaisons en amont et en aval
généralement peu développées à l'intérieur de cette branche d'activité et avec les autres secteurs.Cette situation ne fait que renforcer et perpétuer le syndrome de la faible croissance et la pauvretégénéralisée s'accompagnant de graves pénuries alimentaires qui sont le lot de nombreux paysafricains.
3. L'absence d'investissement et l'accès limité aux marchés auxquels se heurte le secteur agricole
de la plupart des pays africains s'expliquent dans une large mesure par les phénomènes suivants:
i) niveaux élevés de protection et de soutien interne dans les pays développés;  ii) mise en concurrencesur les marchés locaux et étrangers avec des produits fortement subventionnés en provenance des paysdéveloppés;  et iii) diminution des aides à la production locale en raison de la présence de produitsd'importation bon marché.  Dans une économie mondiale qui est de plus en plus tirée par lestechnologies de pointe, il est urgent d'agir au niveau global pour assurer la modernisation de
l'agriculture africaine en vue non seulement de faciliter le développement général, mais aussi de
parvenir à la sécurité alimentaire et de lutter contre la pauvreté.  Ces problèmes doivent être traités aucours des négociations actuelles.
4. La plupart des pays africains ont entrepris une libéralisation autonome dans le secteur de
l'agriculture.  Les tarifs restent donc le seul instrument viable de politique commerciale permettant deprotéger la production nationale alors qu'en raison de fortes contraintes budgétaires les possibilités de
recourir aux subventions à l'exportation et au soutien interne sont loin d'être comparables à celles des
pays développés.  L'engagement des pays africains pour ce qui est de nouvelles réductions des tarifsapplicables aux produits agricoles sera donc lié à une réduction progressive substantielle du soutieninterne et des subventions à l'exportation dans les pays développés.
II. Principes directeurs
5. Le Groupe africain s'est inspiré des objectifs de la poursuite du processus de réforme tels
qu'ils sont énoncés dans le Préambule et à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.G/AG/NG/W/142
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6. Le Préambule de l'Accord sur l'agriculture indique que l'objectif de la réforme du commerce
des produits agricoles devrait être d'arriver "par un processus suivi s'étendant sur une période
convenue, à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture,
qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiauxet de les prévenir".
7. Le Groupe africain attache une importance capitale aux dispositions qui font état des
considérations autres que d'ordre commercial, du traitement spécial et différencié, des préoccupationsdes pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
et de l'établissement d'un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le
marché, autant d'éléments qui doivent être les principes directeurs du processus de réforme.  Lespréoccupations spécifiques des petits pays insulaires et sans littoral en développement devraient êtretraitées de manière approfondie.
8. Le traitement spécial et différencié est une question horizontale qui concerne à la fois l'accès
aux marchés, la concurrence à l'exportation et le so utien interne et qui vise à compenser les inégalités
structurelles et économiques existant entre les pays en développement et les pays développés pour ce
qui est de la part du commerce mondial, de l'accès aux technologies et aux moyens de financement etde l'infrastructure.  Un traitement spécial et différencié opérationnel et contraignant est donc essentiel.
9. Vu la situation de l'agriculture en Afrique, la réforme devrait permettre de:
• renforcer les règles et disciplines régissant le commerce des produits agricoles pour
favoriser le développement;
• faire en sorte que la libéralisation du commerce tienne compte des considérations
autres que d'ordre commercial comme la sécu rité alimentaire, le développement rural
durable et la lutte contre la pauvreté;
• garantir un accès aux marchés viable sur le plan commercial pour tous les produits
agricoles provenant des pays en développement y compris ceux qui ont subi une
transformation plus poussée;  et
• promouvoir l'égalité des chances dans le système commercial international, compte
tenu des contraintes structurelles différentes auxquelles les pays doivent faire face.
III. Propositions
10. Les pays africains ont apporté individuellement et/ou avec d'autres Membres des
contributions aux négociations sur l'agriculture.  Le présent document a pour objet de présenter uneproposition africaine commune.
a) Questions relatives à l'accès aux marchés
11. L'Afrique a procédé à une libéralisation et à une déréglementation unilatérales avant la
conclusion du Cycle d'Uruguay.  Les niveaux de libéralisation atteints sont supérieurs à celui qu'exigel'Accord sur l'agriculture.
12. Les exportations africaines de produits de base et de matières premières sont assujetties à des
tarifs minimes – ou bénéficient de tarifs préférentiels – sur les principaux marchés, mais des produits
dynamiques et à forte valeur ajoutée se heurtent actuellement à des tarifs sensiblement plus élevés.
En outre, les exportations de produits dynamiques à valeur ajoutée se heurtent à des obstacles nontarifaires de plus en plus élevés.G/AG/NG/W/142
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13. Dans cette perspective:
• un crédit devrait être accordé aux pays en développement pour la libéralisation
autonome qu'ils ont opérée;
• les crêtes tarifaires auxquelles se heurtent les exportations des pays en développement
devraient être sensiblement réduites;
• la progressivité des tarifs devrait être sensiblement réduite dans les économies
développées;
• les pays développés devraient accorder l'accès aux marchés en franchise et hors
contingent pour les exportations des PMA;
• les préférences existantes qui ont traditionnellement été accordées aux pays en
développement devraient rester significatives et être contraignantes dans le cadre de
l'Accord sur l'agriculture.  Les nouvelles préférences ou préférences améliorées àl'intention des pays en développement et des PMA devraient être offertes à desconditions et suivant des modalités plus favorables que l'accès préférentiel auxmarchés existant;
• des mesures spéciales devraient être prises pour aider les petits exportateurs et ceux
qui exportent un nombre restreint de produits de base à profiter des contingentstarifaires ouverts sur les principaux marchés;
• les réductions tarifaires devraient être fondées sur les taux finals consolidés;
• il faudrait ménager aux pays en développement la possibilité de maintenir le niveau
actuel des taux consolidés (ce qui veut dire pas de réductions) pour les produitsalimentaires essentiels;
• le mécanisme de sauvegarde spéciale (SGS) prévu à l'article 5 de l'Accord sur
l'agriculture devrait être réexaminé;
• un mécanisme de sauvegarde approprié concernant l'agriculture devrait être mis au
point pour les pays en développement, à titre de mesure relevant du traitement spécialet différencié.
14. Dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, les articles 9 et 10 de l'Accord SPS et les
articles 11 et 12 de l'Accord OTC devraient être rendus obligatoires.
b) Questions relatives à la concurrence à l'exportation
15. Les importations subventionnées par voie de subventions à l'exportation ou de crédits à
l'exportation compromettent la viabilité de l'agricultur e africaine et empêchent de desserrer l'étau de la
pauvreté et du sous-développement.  En outre, les pays africains se trouvent dans une situation
difficile, leurs propres producteurs et entreprises de transformation de produits alimentaires étant peu
à peu évincés des marchés internationaux, régionaux, voire nationaux.
16. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe africain propose ce qui suit:
• les subventions à l'exportation accordées par les pays développés devraient être
sensiblement et progressivement réduites, en vue de leur élimination définitive;G/AG/NG/W/142
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• la disposition figurant à l'article 9:4 devrait être maintenue et renforcée;
• comme le prescrit l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, il faudrait prendre des
mesures d'urgence en vue d'œuvrer à l'élaboration de disciplines convenues pour régirl'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation et deprogrammes d'assurance tenant compte de la situation et des besoins particuliers despays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA.
c) Questions relatives au soutien interne
17. L'un des éléments qui préoccupent considérablement le Groupe africain est l'énorme
déséquilibre existant entre les Membres en ce qui concerne le recours aux mesures de soutien interne.L'OCDE a confirmé que pour les membres de cette organisation, le montant total du soutien était
remonté en 1999 aux niveaux élevés observés avant la fin du Cycle d'Uruguay.  De ce fait, la réforme
de la politique agricole en Afrique a pâti de l'application des règles multilatérales.
18. Dans ce contexte, le Groupe africain propose ce qui suit:
• les mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion sur le commerce et la
production qui ont été prises par les pays développés devraient être sensiblement etprogressivement réduites pendant la période d'application du programme de réforme;
• les critères de base et les critères spécifiques établis suivant les politiques pour les
mesures de soutien de la "catégorie verte" devraient être rendus plus rigoureux demanière que les effets de distorsion sur les échanges et sur la production soient nulsou, au plus, minimes.  Il conviendrait de reconnaître que plusieurs pays endéveloppement, en particulier les petits pays insulaires et sans littoral en
développement et les PMA, doivent faire face à des contraintes budgétaires et ont
donc besoin de conditions d'accès préférentiel aux marchés stables et prévisibles pourpouvoir recourir aux mesures relevant de l'Annexe II;
• l'Accord sur l'agriculture devrait être réexaminé de manière à:  a) rendre plus souple
l'utilisation des mesures de minimis  par les pays en développement;  b) permettre aux
pays en développement ayant une MGS nulle d'accorder au besoin un tel soutien dans
le cadre de leurs programmes de développement; et c) prévoir que les subventionsaux intrants et à l'investissement offertes aux agriculteurs qui ont de faibles revenusou sont dotés de ressources limitées ne donneront pas lieu à une action;
• l'élargissement de la portée du traitement spécial et différencié dans le domaine du
soutien interne devrait permettre aux pays en développement de recourir à des
mesures de politique générale axées sur la viabilité des petites exploitations et decelles qui pratiquent l'agriculture de subsistance, la lutte contre la pauvreté en milieurural, la sécurité alimentaire ainsi que la diversification des produits.  Ces élémentsdevraient tenir compte de la nécessité de renforcer les capacités des producteursvulnérables et d'améliorer leur compétitivité à l'exportation.
d) Préoccupations spécifiques des PMA et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires
19. La Décision ministérielle de Marrakech reconnaît que le programme de réforme concernant
l'agriculture peut avoir des effets négatifs sur les PMA et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.  Elle concerne:  l'aide alimentaire, l'accès aux moyens de financement etG/AG/NG/W/142
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l'assistance technique et financière visant à améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles.
Malheureusement, elle n'a pas été rendue opérationnelle.  Le Groupe africain préconise l'établissement
d'un mécanisme visant à mettre pleinement en œuvre la Décision dans le cadre des préoccupations
liées à la mise en œuvre qui sont actuellement traitées.
20. Dans le contexte des négociations en cours, les questions ci-après devraient être pleinement
prises en compte pour régler rapidement les problèmes de sécurité alimentaire qui se posent aussi bienà court terme qu'à long terme aux PMA et aux pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires:
• créer un fonds de roulement interorganisations pour aider les PMA et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires à régler leurs facturesd'importation de produits alimentaires lorsque les prix dépassent un certain seuil, àcondition que les importations soient effectuées sur des marchés ouverts etconcurrentiels;
• surveiller et évaluer régulièrement l'incidence du programme de réforme sur les PMA
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et élaborerdes instruments appropriés pour répondre aux préoccupations de ces pays dans undélai déterminé.  L'aide alimentaire devrait être fournie intégralement à titre de dons;
• établir un mécanisme pour faire en sorte que l'aide alimentaire ne perturbe pas la
production nationale des pays bénéficiaires;
• prévoir une coopération technique et financière complémentaire, en particulier dans
les domaines suivants:  amélioration de la productivité agricole;  mise en place del'infrastructure;  diversification des produits;  transfert de technologies nouvelles;diffusion de l'information sur les marchés et développement des exportations;
• faire en sorte que la mise en œuvre de la Décision de Marrakech soit un engagement
contraignant au titre de l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture.
e) Autres questions
21. Tous les partenaires, y compris les institutions financières internationales, doivent assurer une
plus grande cohérence dans l'élaboration des politi ques.  Les pays en développement ne devraient pas
être tenus d'accepter des engagements en matière de libéralisation des marchés et de réduction dessubventions au-delà des niveaux d'engagement acceptés dans le cadre de l'OMC et à un rythme plusrapide que celui qui est prévu dans les Accords de l'OMC.  Dans le cadre du processus d'accession despays en développement, il faudrait tenir compte de la situation spécifique de leur secteur agricole.
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22. Les propositions présentées ci-dessus reflètent la position du Groupe africain à l'OMC au
stade actuel des négociations sur l'agriculture.  Elles sont sans préjudice des positions des divers pays.
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