RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/EEC/1
G/SCM/Q1/EEC/1
DUCOMMERCE 1eroctobre 1996
(96-3935)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
Questions complémentaires deHONG KONG concernant
lesréponses desCOMMUNAUTES EUROPEENNES1
LeBureau desaffaires économiques etcommerciales deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat
lacommunication ci-après, datée du20septembre 1996.
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Prixd'autres exportateurs
Question 1:suiteàlaquestion 1a)etb)posée parHong Kong (page 2)
L'article 2.1dispose que"lorsque l'exportateur danslepaysexportateur neproduit ninevend
leproduit similaire, lavaleur normale estétablie surlabasedesprixd'autres vendeurs ouproducteurs".
Selon laréponse donnée parlesCE,l'Accord antidumping del'OMC reflète unepréférence pour
l'utilisation duprixdansl'établissement delavaleur normale etl'article 2.1estcensé refléter cette
préférence.
Siellesestiment quel'Accord marque unepréférence pourl'utilisation duprix,pourquoi les
CEnerecourent-elles pasd'abord auprixàl'exportation versdespaystiers?
Conformément àl'article 2.1,les"autres vendeurs ouproducteurs" sont-ils nécessairement
visés parlamême enquête antidumping? Dans lecascontraire, comment leprixserait-il établi? En
l'absence "d'autres vendeurs ouproducteurs" danslepaysd'exportation/d 'origine (etenl'absence de
ventes àunpaystiersautre quedesCE), comment lavaleur normale serait-elle établie?
Selon lesCE,l'article 2.3c)n'estplusconsidéré comme nécessaire. Ilserait bonquelesCE
précisent quelle étaitlapratique suivie danslecadre decetarticle etqu'ellesexpliquent pourquoi celui-ci
n'estplusnécessaire.
1G/ADP/W/301-G/SCM/W/309.G/ADP/Q1/EEC/1
G/SCM/Q1/EEC/1
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Larègle des5pourcent
Question 2:suiteàlaquestion 1a)posée parlaNouvelle-Zélande (page 2)
LesCEpourraient-ellespréciserquelsfacteursseraientutiliséspourdéterminerlareprésentativité
desprixdesventes intérieures quisesituent en-deçàduseuildes5pourcent?
Opérations dedémarrage
Question 3:suiteàlaquestion 2posée parHong Kong etauxquestions IIIa)b)etc)posées par
Singapour (pages 2et3)
Dansleurréponse, lesCEindiquent qu'ilexiste unephase dedémarrage lorsqu 'unexportateur
lorsdel'introduction d'unnouveau produit, setrouve dansunesituation decoûts élevés etdebas
volumes deproduction. Cette définition nerecoupe pascellequiestdonnée dansl'article 2.5du
Règlement, laquelle paraît exiger l'utilisation d'équipements deproduction nouveaux. LesCE
pourraient-elles préciser silaproduction d'unnouveau produit dansdesinstallations anciennes serait
considérée comme unephase dedémarrage?
LesCEpourraient-elles expliquer pourquoi ellesconsidèrent quela"période d'absorption des
coûts" d'unproduit estnormalement de12moisetquelaphase dedémarrage estnécessairement plus
courte?
Frais d'administration etdecommercialisation, fraisgénéraux etbénéfices danslavaleur construite
Question 4:suiteauxquestions 3b)posées parHong Kong (page 3)
Autitredel'article 2.6ii),est-il envisagé den'inclure quelesdonnées quiserapportent à
desventes avecbénéfice? Lepremier paragraphe del'article 2.4s'applique-t-il àladétermination
desventes n'ayant paseulieuaucours d'opérations commerciales normales enraison deleurprix
auxfinsdel'article 2.6ii)?LesCEpourraient-elles préciser comment ellesdéterminent quelesventes
deproduits quin'entrent pasdanslechamp del'enquête onteulieuaucours d'"opérations commerciales
normales"?
Autitredel'article 2.6iii),est-il envisagé den'inclure quedesdonnées quiserapportent à
desventes avecbénéfice?
Prixàl'exportation construit
Question 5:suiteàlaquestion 3.1posée parleJapon (page 3)
Surlabasedequels renseignements lemontant dubénéfice est-il calculé? Serait-il possible
decalculer, pargénéralisation, lemontant approximatif desbénéfices ensefondant surleschiffres
obtenus jusqu'iciparlesCE?
Ajustements
Question 6:suiteauxquestions 4et5a)posées parHong Kong (page 4)
Dans lescirconstances évoquées parHong Kong danslaquestion 5a),ilyamanifestement
unedifférence destade commercial entre leprixàl'exportation etlavaleur normale maisiln'estpas
possible d'enmontrer leseffets surlacomparabilité desprixdelafaçonprévue àl'article 2.10d).
Sil'exportateur peutprouver d'uneautre façonqueladifférence destade commercial auneffetsur
lacomparabilité desprix, unajustement est-il possible?G/ADP/Q1/EEC/1
G/SCM/Q1/EEC/1
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Nous croyons comprendre quelesCEenvisagent unerévision del'article 2.10. LesCE
pourraient-elles préciser laportée delarévision, notamment encequiconcerne lasituation évoquée
parHong Kong danssaquestion 5a)?Dansqueldélaipensent-elles mener àbiencetravail derévision?
Examen delasituation delabranche deproduction
Question 7:suiteàlaquestion 9posée parHong Kong (page 6)
Laprise encompte dufacteur supplémentaire selon lequel unebranche n'a"pas
encore ...surmonté entièrement leseffets depratiques passées dedumping" peut-elle entraîner une
détermination del'existence d'undommage quin'aurait pasétépossible autrement, toutes choses étant
égales parailleurs?
Opposition
Question 8:suiteàlaquestion 2posée parleVenezuela (page 7)
L'article5.4del'Accordantidumpingdel'OMCpréciseclairementquelesproducteursnationaux
doivent avoir exprimé leursoutien. Cen'estquedanslecasdebranches deproduction fragmentées
comptant unnombre exceptionnellement élevé deproducteurs quelesautorités pourront déterminer
dansquelle mesure ilyasoutien ouopposition enutilisant destechniques d'échantillonnage valables
d'unpoint devuestatistique. L'Accord nepermet pasdevérifier lareprésentativité desrequérants
aumoyen de"consultations" générales aveclesreprésentants desproducteurs nationaux. LesCE
pourraient-elles expliquer comment ellesconcilient cettepratique aveclesprescriptions del'Accord?
Réexamens pourlesnouveaux exportateurs
Question 9:suiteàlaquestion 18posée parHong Kong (page 12)
Auxtermes del'article 11.4duRèglement antidumping desCE,lesnouveaux exportateurs
nepeuventfairel'objetd'unréexamenaccélérélorsquelesdroitsantidumpingontétéinstituésenutilisant
unetechniqued'échantillonnage.LesCEestimentqu'enpareilcas,lesnouveauxexportateursnepeuvent
pasbénéficier d'untraitement plusfavorable quelesproducteurs quiontcoopéré maisn'ontpasfait
l'objet d'untraitement individuel parce qu'ilsn'étaient pasinclus dans l'échantillon. LesCE
pourraient-elles préciser silesnouveaux exportateurs sontassujettis auxmêmes droits antidumping
quelesproducteurs quiontcoopéré sansêtreinclus dansl'échantillon ous'ilssontassujettis àuntaux
résiduel autre (normalement plusélevé) queceluiquiestapplicable auxproducteurs quiontcoopéré
sansfairepartie del'échantillon? Dans cedernier cas,lesnouveaux exportateurs neseraient-ils pas
défavorisés? L'application del'article 11.4 n'exclurait-elle paslapossibilité quedenouveaux
exportateurs nonliéspuissent exporter verslaCEàdesprixquinesontpasdesprixdedumping?
Quels recours ontcesnouveaux exportateurs?