ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/Q/KEN/1 
IP/Q2/KEN/1 
IP/Q3/KEN/1 IP/Q4/KEN/1 
7 mai 2004 
 
 
(04-2020) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
KENYA
1 
   On trouvera dans le présent document la décl aration liminaire faite par la délégation du 
Kenya, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre de l'examen 
effectué lors de la réunion du Conseil du 18 au 22 juin 2001.
2 
 
_____________ 
  
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
A. I
NTRODUCTION  
 Le Kenya dispose d'une législation sur la pr opriété intellectuelle depuis 1913.  C'est cette 
année-là qu'est entrée en vigueur l'Ordonnance relative à l'enregistrement des marques de fabrique ou 
de commerce.  L'Ordonnance relative à l'enregistrement  des brevets a pris effet un an plus tard, en 
1914.  La Loi sur le droit d'auteur (chapitre 130), et  la Loi sur les semences et les variétés végétales 
sont entrées en vigueur respectivement en 1966 et en 1972. 
  Entre 1913 et 1995, le Kenya a continué de modifi er et de mettre à jour sa législation sur la 
propriété intellectuelle conformément aux faits nouv eaux survenus à l'échelle nationale, régionale et 
internationale dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
 
 Soucieux d'assurer une coordi nation adéquate et efficace des questions de propriété 
intellectuelle, le Kenya a créé les institutions ci-apr ès pour qu'elles administrent les différents aspects 
des droits de propriété intellectuelle:   1) le Bureau de la propriété industrielle du  Kenya, chargé d'administrer les marques de 
produits et de services, les brevets, les m odèles d'utilité, les dessi ns industriels, ainsi 
que les accords contractuels et les licences concernant les transferts de technologie; 
  2) le Bureau du droit d'auteur, chargé d'administrer les questions relatives au droit 
d'auteur;  et 
                                                      
1 En ce qui concerne les lois et réglementations notifiées par le Kenya au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord, prière de se reporter aux documents IP /N/1/KEN/1 et 2, IP/N/1 /KEN/C/1, IP/N/1/KEN/I/1, 
IP/N/1/KEN/P/1 et  IP/N/1/KEN/T/1. 
 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/32. IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 2 
 
 
  
 3) le Service d'inspection phytosanitaire du Kenya (KEPHIS), qui s'occupe, entre autres, 
de la protection des droits des obtenteurs. 
 
 Après son adhésion à des accords régionaux et in ternationaux ou leur ratification, le Kenya a 
continué de modifier, de réviser et de mettre à jour sa législation sur la propriété intellectuelle afin de 
la mettre en conformité avec les dispositions de ce s accords, en l'occurrence avec celles de l'Accord 
sur les ADPIC.  
 Conformément aux dispositions de l'article 63:2, et par suite de l'expiration de la période de 
transition visée à l'article 65:2, le Kenya est désormai s en mesure de soumettre sa législation relative à 
la propriété intellectuelle  à l'examen du Conseil. 
  Pour se conformer aux obligations découlant des dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
relatives aux brevets et aux dessins et modèles industriels , le Kenya a rédigé un projet de loi, le Projet 
de loi de 2001 sur la propriété industrielle, que le  Parlement a adopté le 13 juin 2001, et qui attend 
d'être promulgué par le Président.  Il existe un pr ojet de modification de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce (chapitre 506) destiné à me ttre ce texte en conformité avec les dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC.  Le Projet de loi de 20 01 sur le droit d'auteur a été soumis au Parlement. 
 
 Le Kenya a aussi élaboré des projets de loi pour protéger les indications géographiques et les 
schémas de configuration des circuits intégrés.   Les modifications et projets de loi précités visen t à renforcer le respect des droits de propriété 
intellectuelle au Kenya. 
 
 Pour que les droits de propriété intellectuelle puissent être effectivement respectés, il y a lieu de renforcer considérablement les capacités humaines et institutionnelles.  À cet égard, le Kenya sollicite un soutien financier et t echnique de la part de ses parten aires de développement, comme le 
prévoit l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Le Kenya profite de l'occasion pour présenter les membres de sa délégation pour l'examen de 
sa législation nationale sur la propriété intellectuelle :  M. Lukas O. Sese, Directeur adjoint du Bureau 
de la propriété industrielle du Ke nya;  M. John E.K. Muchae, Directeur adjoint du Bureau de la 
propriété industrielle du Kenya;  Dr. E.O. Sikinyi, Greffier chargé de l'enregistrement des droits des 
obtenteurs, Service d'inspection phytosanitair e du Kenya (KEPHIS);  Mme N.M. Kayaywa, 
commissaire adjointe, Département des douanes et acci ses;  Mme Martha Maina, adjointe du Greffier 
général (droit d'auteur), et Dr Wilberforce O. Wanyanga, membre de la Commission des produits 
pharmaceutiques et des poisons.   M. Muchae, Directeur adjoint du Bureau de  la propriété industr ielle du Kenya, donnera un 
aperçu des lois nationales qui font l'objet du présent examen. 
 
B. M
ARQUES DE PRODUITS ET DE SERVICES  
 Le Kenya dispose depuis 1913 d'un système de marques élaboré.  Le 1er janvier 1957, 
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de comme rce a été remplacée par la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce (chapitre 506), identique  à la Loi de 1938 sur l'enregistrement des 
marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni.   Cette loi régit l'enregistrement des marques 
au Kenya.  La période initiale de protection d'une marque de fabrique ou de commerce est de sept ans, 
renouvelable pour 14 ans.  La marque peut rester  protégée indéfiniment aussi longtemps que le 
renouvellement est effectué dans les règles.  Cependa nt, si elle n'est pas utilisée pendant une période  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
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 ininterrompue de cinq ans, toute personne intér essée peut demander sa radiation du Registre des 
marques de fabrique ou de commerce pour cause de non-utilisation.   L'article 21 de la loi prévoit la possibilité de faire opposition à une demande de marque de 
fabrique ou de commerce avant son enregistrement.  Toute personne lésée par la décision du service 
d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce peut faire appel devant la Haute Cour. 
  Cette loi a été modifiée par la Loi de 1994 portant modification de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce, qui: 
 
 - introduit l'enregistrement  des marques de services; 
  - introduit l'enregistrement des slogans en tant que marques;  
 - introduit l'enregistrement des marques tridimensionnelles; 
  - renforce les sanctions en cas de marque  donnée faussement pour enregistrer, en 
faisant passer l'amende de 500 shillings du Kenya au plus à 10 000 shillings du Kenya 
au plus, ou en imposant une peine de prison de cinq ans au plus, ou les deux; 
 
 - prévoit la confiscation, par le gouvern ement, des marchandises portant des marques 
falsifiées après condamnation pour une in fraction en matière de falsification de 
marques de fabrique ou de commerce; 
  - crée de nouvelles infractions (falsificati on de marques, aide et incitation à la 
falsification de marques) et interdit la vente de produits importés ou l'exécution de 
services portant des marques falsifiées; 
  - dispose que toute facture ou autre pièce présentée ou utilisée par un importateur peut 
servir de preuve dans le cadre d'une pro cédure pénale sans qu'il soit nécessaire de 
convoquer la personne qui l'a établie ou signée. 
 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des sanctions pénales et des 
mesures correctives civiles en cas d'atteinte à une marque de produits ou de services.  Les mesures 
correctives civiles revêtent la forme d'injonctions et  de dommages-intérêts en cas de contrefaçon d'une 
marque de produits ou de services enregistrée, ou d'une  action en substitution de produits si la marque 
n'est pas enregistrée. 
  Des projets de modification de la Loi sur l es marques de fabrique ou de commerce seront 
publiés dans le projet de Loi de 2001 sur la législ ation (modifications diverses), qui contiendra des 
dispositions relatives à: 
 
a) la protection des marques notoirement connues; 
 
b) l'enregistrement des marques collectives; 
 
c) l'augmentation de l'amende pour falsif ication d'une marque de fabrique ou de 
commerce, la faisant passer de 10 000 à 200 000 shillings du Kenya; 
 
d) la mise en œuvre au Kenya des dispos itions de l'Arrangement de Madrid et du 
Protocole y relatif, étant donné que le Kenya a adhéré à ces instruments en juin 1998. 
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IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 4 
 
 
 C. B
REVETS  
Avant le 2 février 1990, le régime des brev ets du Kenya dépendait entièrement du système 
des brevets britannique.  Seul le titulaire d'un brev et britannique pouvait faire enregistrer celui-ci au 
Kenya. 
 
Adoptée en 1989, la Loi sur la propriété  industrielle (chapitre 509) a institué: 
 
a) l'enregistrement au Kenya de brevets or iginaux, de dessins industriels, de modèles 
d'utilité et d'innovations techniques; 
 
b) le Tribunal de la propriété industrielle, ch argé d'entendre et de statuer sur les appels 
formés contre les décisions du directeur du Bureau de la propriété industrielle du 
Kenya, ainsi que de vérifier et d'enregist rer les licences de transfert de technologie. 
 
Le Projet de loi de 2001 sur la propriété indus trielle doit abroger et remplacer la Loi sur la 
propriété industrielle dès qu'il aura pris force de loi.  Il a été adopt é par le Parlement le 13 juin 2001 et 
attend d'être promulgué par le Président.  
Ce projet de loi: 
 
i) fait passer la durée de protecti on d'un brevet de 17 à 20 ans; 
 
ii) autorise la délivrance de brevets dans to us les domaines technologiques, à l'exception 
des: 
 
- découvertes; 
 
- théories scientifiques; 
 
- méthodes mathématiques; 
 
- plans, principes ou méthodes en vue de faire des affaires, de réaliser des actes 
purement intellectuels ou de faire des jeux; 
 
- méthodes pour le traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou 
animal, ainsi que des méthodes diagnostiques y afférentes; 
 
- simples présentations de renseignements; 
 
- méthodes d'utilisation ou utilisations a ux fins de santé publique de toute 
molécule ou autres substances utilisées pour  prévenir ou traiter une maladie, 
laquelle peut être qualifiée par le Ministre  de la santé de ri sque pour la santé 
ou de menace pour la vie; 
 
- variétés végétales;  et 
 
- inventions contraires aux bonnes mœurs, à la santé et à la sûreté publiques, 
aux principes d'humanité et à la  préservation de l'environnement; 
 
iii) supprime le pouvoir qu'avait le Ministre d' exclure temporairement  des brevets de la 
brevetabilité;  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
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iv) soumet la brevetabilité à un no uveau critère, l'utilisation nouvelle; 
 
v) prévoit une disposition Bolar; 
 
vi) prévoit la création de l'Institut de la pr opriété industrielle du Kenya en tant qu'office 
des brevets et des marques de fa brique ou de commerce autonome; 
 
vii) prévoit le renversement de la charge de  la preuve dans les procédures civiles pour 
contrefaçon. 
 
La Loi sur la propriété industr ielle prévoit des mesures correct ives civiles et des sanctions 
pénales en cas d'atteinte aux droits  de propriété industrielle pouvant être  enregistrés au titre de la loi.  
Les mesures correctives civ iles sont les suivantes: 
 
a) injonctions visant à empêcher l'atteinte lo rsque celle-ci est imminente ou à interdire la 
poursuite de l'atteinte lors que celle-ci existe déjà; 
 
b) dommages-intérêts;  ou 
 
c) toute autre mesure corrective prévue par la loi. 
 
Toute contrefaçon de brevet est une infraction passible d'une amende dont le montant se situe 
entre 10 000 shillings du Kenya au minimum et 50 000 shillings du Kenya au plus, ou d'une peine de 
prison de cinq au plus, ou des deux. 
 
D. N
OUVEAUX PROJETS DE LOI  
1. Projet de loi de 2001 sur les indications géographiques 
Ce projet de loi, qui s'inspire d'un projet fourni par l'OMPI, accorde une protection aux 
indications géographiques pour les vins, les spiritueux et d'autres produits au Kenya.  Il sera présenté au Parlement sous peu. 
 
2. Projet de loi de 2001 sur les schémas de  configuration de circuits intégrés 
Ce projet de loi, qui s'inspire d'un projet fourni par l'OMPI, accorde une protection aux 
schémas de configuration de circuits intégrés au Keny a.  Des dispositions ont été prises en vue de la 
rédaction d'un projet de loi visant à protéger les renseignements non divulgués ou les secrets 
commerciaux. 
 
3. Droits des obtenteurs 
La loi qui régit les droits des obtenteurs est la  Loi sur les semences et les variétés végétales 
(chapitre 326), qui a pris effet en 1972.  Elle a été révisée en 1977 et en 1991 pour tenir compte des 
innovations techniques et d'autres questions apparu es avec le temps.  Le règlement d'application 
relatif aux droits des obtenteurs a été publié en  1995.  Créé en 1997, le Bureau des droits des 
obtenteurs est administré par le Service d' inspection phytosanitaire du Kenya (KEPHIS). 
 
Le Kenya a adhéré à la Convention de l'UPOV de 1978, devenant le 40
ème membre de l'Union.  
La Loi sur les semences et les variétés végétale s prévoit des procédures civiles et pénales en cas IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
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 d'atteinte aux droits.  Elle fait actuellement l'objet d'une révision afin de renforcer les moyens de faire 
respecter les droits et d'assurer la conformité avec les autres accords nationaux et internationaux. 
 
4. Mesures à la frontière 
En ce qui concerne les mesures à la frontière, la Loi sur les douanes et accises (chapitre 472) a 
été révisée en 1984 et reprend un grand nombre de règles du GATT de 1947.  Après l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, une nouvelle révi sion a été entreprise pour mettre la législation en 
conformité avec le GATT de 1994.  
Les règles de l'Accord sur les ADPIC sont prises en compte aux articles 14 et 15 de la Loi et à 
l'Annexe 8 de la Loi sur les douanes et accises.  L' article 185 régit le traitement des infractions en 
matière d'importation de pr oduits soumis à restrictions ou interd its.  Pour compléter les moyens de 
faire respecter les droits et les mesures à la frontiè re, les projets de loi relatifs aux DPI intègrent très 
largement ces règles.  Cependant, toute consolidation des moyens de faire respecter les droits et des 
mesures à la frontière nécessite une assistance techni que et financière considér able afin de renforcer 
les capacités nécessaires.  
5. Droit d'auteur et droits connexes 
La protection du droit d'auteur et des droits conne xes est régie par la Loi sur le droit d'auteur 
(chapitre 130 des lois du Kenya). 
 
Le préambule de cette loi dispose que celle-ci ré git le droit d'auteur sur les œuvres littéraires, 
musicales et artistiques, les œuvres audiovisuelles, les enregistrements sonores et les radiodiffusions.  
La Loi sur le droit d'auteur est simplement déclaratoire :  elle se contente de déclarer que l'auteur d'une 
œuvre originale a le droit d'empêcher les tiers de copier ou d'utiliser son œuvre sans son autorisation.  
Elle ne contient donc aucune di sposition relative à un registre public  d'œuvres protégées.  Adoptée en 
1966, elle a subi diverses modifications (en 197 5, 1982, 1989 et 1995), apportées pour suivre 
l'évolution rapide du régime inte rnational du droit d'auteur.  Elle fait actuellement l'objet d'une 
révision destinée à tenir compte des progrès techniques et à la mettre en conformité avec l'Accord sur 
les ADPIC.  
Le Parlement est déjà saisi du Pr ojet de loi de 2001 sur le droit d'auteur.  Il doit en commencer 
la lecture sous peu.  L'actuelle loi sur le droit d'auteur prévoit des mesures correctives civiles et des 
sanctions pénales en cas d'atteinte.  
Le Projet de loi de 2001 sur le  droit d'auteur vise à renforcer ces mesures et sanctions par des 
peines strictes.  Par exemple, il accorde une attention particulière  aux ordonnances dites 
"Anton Piller".  
Le Projet de loi sur le droit d'auteur prévoit en outre d'instituer un Bureau du droit d'auteur 
autonome, qui améliorera l'administration du droit d'auteur et réglera le renforcement des capacités 
dans ce domaine. 
 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Veuillez indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61  de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont 
été exécutées.  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 7 
 
 
  
 La juridiction compétente pour faire respecter  les droits de propriété intellectuelle est 
déterminée par la nature des droits objet de l'action.  
 En vertu de l'article 15 11) de la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 130 des lois du Kenya), la 
Haute Cour du Kenya a compétence pour connaître des actions civiles pour atteinte au droit d'auteur 
et aux droits connexes.   L'article 13 de la Loi sur le droit d'auteur au torise le titulaire du droit d'auteur et de droits 
connexes à introduire une action civile à l'encontre  du prétendu contrevenant.  La Cour peut, à la 
demande du titulaire du droit, ordonner au préte ndu contrevenant de produire des preuves.  
  L'article 37 du projet de loi de 2001 sur le dr oit d'auteur, soumis au Parlement pour adoption, 
prévoit le recours aux ordonnances dites "Anton Pille r", en vertu desquelles le titulaire d'un droit 
d'auteur, lorsqu'il existe un commencem ent de preuve de l'atteinte à s on droit, peut obtenir du juge, 
sans que l'autre partie soit entendue, une ordonnance lui permettant d'exiger la production des articles 
prétendument contrefaisants.   En vertu de l'article 15 de la Loi sur le droit d'auteur, le demandeur pe ut obtenir réparation par 
voie de dommages-intérêts, d'injonction ou d'autres mesures correctives offertes par toute procédure 
judiciaire correspondante prévue en cas d'atteinte aux droits protégés de tiers.  Il peut également 
obtenir la remise de tout article en possession du défendeur que la Cour considère comme un 
exemplaire contrefait ou de tout article utili sé ou destiné à être utilisé pour confectionner des 
exemplaires contrefaits. 
 
 En vertu des dispositions de la Loi sur les mar ques, le titulaire d'une marque enregistrée peut 
poursuivre les atteintes à sa marque devant la Ha ute Cour du Kenya.  Il peut faire une demande 
d'injonction, et agir en dommages-intérêts.   Le titulaire d'une marque non enregistrée peut  introduire une action en "passing off".  En 
vertu des articles 58 C, 58 D, 58 E et 58 F, une procé dure pénale peut être engagée à l'encontre d'une 
personne coupable de contrefaç on d'une marque enregistrée. 
  En vertu de l'article 58 C, toute facture ou autre document présenté ou utilisé par un importateur ou toute autre personne en rela tion avec l'importation de marchandises à propos 
desquelles une action a été engagée au titre de cette sec tion de la loi peut être produit dans le cadre de 
toute procédure pénale sans que la personne qui l'a rédigé ou signé soit appelée à comparaître. 
  Le tribunal de première instance a compétence pour connaître des affaires pénales liées aux marques.  En vertu de l'article 58 H 1) de la Lo i sur les marques, lorsqu'une personne est condamnée 
pour un délit, le tribunal peut en outre ordonner que tout produit à l'égard duquel ou au moyen duquel 
le délit a été commis soit confisqué au profit du gouvernement. 
  
 L'article 21 de la loi prévoit une procédure d'opposition à l'enregistrement des marques.  En vertu de l'article 35 de la loi, toute personne lésée par une inscription indûment laissée au registre peut 
en demander la suppression.  
 En vertu de l'article 110 de la Loi sur la propr iété industrielle (chapitre 509), le titulaire d'un 
brevet, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle  industriel peut s'adresser au tribunal de la 
propriété industrielle pour obtenir les réparations suivantes:  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 8 
 
 
  a) une injonction visant à prévenir l'atteinte  au droit lorsque celle-ci est imminente, ou à 
interdire que l'atteinte se poursuive si elle a déjà commencé;  
  b) des dommages-intérêts; 
 
 c) toute autre mesure corrective prévue par la loi.   L'article 113 de la loi dispose que toute attein te à un droit de brevet constitue un délit passible 
d'une amende de 10 000 shillings kényens au mi nimum et de 50 000 shillings kényens au maximum 
ou d'une peine de prison de trois ans au minimum et de cinq ans au maximum, ou de l'une et l'autre de 
ces deux peines.   La Loi sur les douanes et accises (chapitre 472 d es lois du Kenya) dans son article 14 et dans 
l'annexe 8, donne la liste des marchandises dont l'im portation sur le territoire du Kenya est interdite 
ou restreinte.  L'annexe 8 vise aussi toutes les marchandises dont l'importation et l'exportation sont 
interdites par toute autre loi en vigueur au Kenya.   L'article 15 de la Loi sur les douanes et accises donne pouvoir au ministre compétent d'interdire ou de restreindre l'importation de tout es marchandises ou catégories de marchandises, sauf 
si elles sont importées conformément aux conditions qui pourront être spécifiées. 
 
 Les marchandises signalées comme protégées pa r une marque, un brevet ou un droit d'auteur 
seront publiées au Journal officiel par le ministre , conformément à l'article 15 de la Loi sur les 
douanes et accises.  Elles seront alors réputées interdites ou soumises à restrictions tant que 
l'importateur n'aura pas prouvé aux autorités douanières qu'elles ont été importées conformément aux 
conditions régissant leur importation. 
  En ce qui concerne les droits des obtenteurs, en vertu de l'article 20 1) de la Loi sur les semences et les variétés végétales (chapitre 326), le  titulaire d'un droit d'obtenteur auquel il est porté 
atteinte peut intenter une action devant la Ha ute Cour, pour demander les réparations suivantes: 
 
 a) une injonction; 
  b) des dommages-intérêts;  ou   c) la reddition de comptes. 
 
 En matière pénale, les tribunaux de premiè re instance ont compétence.  En vertu de 
l'article 33 de la loi, la personne coupable d'une  atteinte à un droit d'obtenteur est passible d'une 
amende de 3 000 shillings kényens au maximum, ou d'une peine de prison n'excédant pas trois mois, 
ou de ces deux peines à la fois.  2. Quelle est la protection que votre législatio n sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"?  
 En vertu de l'article 18 1) de la Loi sur le droit d'auteur, l'Attorney General peut étendre 
l'application de cette loi à un pays qui est partie à un traité auquel le Kenya est  également partie, et qui 
prévoit la protection du droit d'auteur pour  les œuvres auxquelles s'applique la loi.  
  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
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 III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Veuillez préciser si votre législation prévoi t les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition, et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affi rmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
 
 La Loi sur la propriété industrielle de 2001 prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition, à savoir:  
  L'article 58 2) sur les importations parallèles 
  Les articles 72 à 75 sur les licences oblig atoires pour une utilisation commerciale 
  L'article 80 sur l'utilisation par les pouvoirs publics à des fins non commerciales 
 
Importations parallèles 
 
 La disposition de la Loi relativ e aux importations parallèles est co mpatible avec l'article 6 de 
l'Accord sur les ADPIC sur l'épuisement des droits.  L'article 58 2) dispose ce qui suit: 
  "Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes portant sur les articles qui ont été 
commercialisés au Kenya ou dans n'importe quel autre pays, ou importés au Kenya." 
  En vertu du projet de règlement d'application de la Loi sur la propriété industrielle, les articles 
doivent être commercialisés par le titula ire du brevet ou avec son consentement. 
 
Licences obligatoires – Utilisation commerciale 
 
 Les articles 72 à 75 de la Loi sur la propriété industrielle de 2001, publiée le 3 août 2001, 
disposent qu'une licence obligatoire est accordée pour défaut d'exploitation d'un brevet ou pour des 
raisons similaires, telles que les prix élevés des médi caments, et en cas d'inte rdépendance des brevets. 
 
Concession de licences obligatoires pour une  utilisation par les pouvoirs publics 
 
 Au titre de l'article 80 de la Loi sur la proprié té industrielle de 2001, le gouvernement peut 
exploiter lui-même ou autoriser des tiers à exploite r une invention brevetée pour des raisons d'intérêt 
public, telles que la sécurité nationale, les situations  d'urgence nationale, la nutrition, la santé, la 
préservation de l'environnement, ou le développement d'un autre secteu r vital si l'économie nationale 
l'exige.  Exploitation rapide d'un brevet (disposition Bolar) 
 
 Les droits conférés au titulaire du brevet au titre de l'article 54 1) de la Loi sur la propriété 
industrielle de 2001 ne s'appliquent pas aux act es effectués par des tiers qui sont nécessaires pour 
obtenir de l'Institut l'approbation ou l'enregistre ment d'un produit en vue de sa commercialisation 
après l'expiration du brevet.  Cela autorise l'expérimentation à des fins commerciales.  Dans le cas de brevets concernant des produits pharmaceutiques, ce la permet à un tiers d'engager les procédures 
d'enregistrement d'un médicament avant la date d'expiration du brevet correspondant, de façon à IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
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 accélérer la commercialisation d'un produit généri que après cette date.  Cette exception est 
généralement appelée exploitati on rapide ou disposition Bolar. 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention. 
 
 Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées en vertu de l'article 3 de la Loi sur le droit 
d'auteur (chapitre 130 des lois du Kenya).  L'artic le 7 de ladite loi accorde aux auteurs d'œuvres 
littéraires et artistiques un droit exclusif de contrôle sur leurs œuvres.   La durée de la protection accordée à ces œuvres est de 50 ans après la fin de l'année du décès 
de l'auteur.  Cette disposition figure à l'ar ticle 4 de la Loi sur le droit d'auteur. 
 
3. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données.  
 En vertu de l'article 3 1) de la Loi sur le dr oit d'auteur (chapitre 130 des lois du Kenya), les 
programmes d'ordinateur peuvent être protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvres littéraires. 
  La modification proposée à l'article 2 du projet de  loi de 2001 sur le droit d'auteur inclut le 
code objet et le code source dans la  définition du programme d'ordinateur. 
 
 Les compilations de données, y compris les tables et les compilations de données stockées et 
contenues dans un ordinateur ou un appareil utilisé en conjonction avec un ordinateur sont protégées 
en tant qu'œuvres littéraires en vertu des articles 2 et 22 du projet de loi sur le droit d'auteur.  Elles 
comprennent les CD-ROM.  4. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique. 
 
 L'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur acco rde des droits de location exclusifs aux titulaires 
du droit d'auteur sur les œuvres litté raires, musicales, artistiques ou a udiovisuelles, entre autres.  Ces 
droits comprennent le droit de location d es programmes d'ordinateur et des œuvres 
cinématographiques.  
5. Veuillez décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en 
vertu de votre législation. 
  L'article 12 de la Loi sur le droit d'auteur acco rde une protection aux interprètes et exécutants 
en ce qui concerne la radiodiffusion, la communicati on au public, et la fixation et reproduction de 
leurs œuvres.  Les droits sur l'interprétation ou ex écution sont protégés pendant 50 ans à compter de la 
fin de l'année au cours de  laquelle elle a eu lieu. 
 
 L'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur pr otège les enregistrements sonores, en accordant le 
droit exclusif de contrôler et d'interdire la reproduction, la distribution, la radiodiffusion et 
l'importation des œuvres.  Le droit de reproduc tion comprend les reproductions faites à partir 
d'émissions radiodiffusées et de transmissions numér iques (sous forme transitoire et permanente).  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 11 
 
 
  
 L'article 10 de la Loi sur le droit d'auteur pr otège les organismes de radiodiffusion en leur 
donnant le droit de contrôler l'enregistrement et  la rediffusion de l'intégralité ou d'une partie 
substantielle de l'émission, et sa communication au public.  Les organismes de radiodiffusion ont 
également le droit d'interdire toute fixation de le urs œuvres.  La durée de protection des émissions 
radiodiffusées est de 50 ans à compter de la fin de l' année au cours de laquelle la radiodiffusion a eu 
lieu.  
6. Veuillez indiquer si votre législation prévoi t des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de 
Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.  
 L'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur défin it les limitations et les exceptions à l'exercice par 
le titulaire du droit d'auteur de ses droits exclusifs:   il s'agit notamment des actes loyalement effectués 
à des fins de recherche scientifique , d'usage privé, de la critique ou  de compte rendu ou d'information 
concernant des événements d'actualité, s ous réserve que la source soit indiquée. 
  Pour ce qui concerne les enregistrements sonor es, l'article 9:1 indique que la reproduction en 
un exemplaire unique de l'enregistrement à l'usage personnel et privé de l'intéressé, ne constitue pas 
une atteinte aux droits du titulaire. 
 
 L'article 7 énonce les exceptions suivantes au droit de reproduction: 
  i) le droit de reproduction d'une émission ra diodiffusée, si la reproduction est destinée à 
l'enseignement scolaire; 
 
 ii) la reproduction d'enregistrements sonor es importés, à condition qu'une rémunération 
équitable soit payée au titulaire du droit;  et 
  iii) la reproduction d'une œuvre par le gouvernement ou sous sa direction ou son 
contrôle. 
 
Note: Ces limitations et exceptions limitent en effet l'exploitation normale des œuvres par leurs 
titulaires. 
 
7. Veuillez indiquer la durée de la protectio n offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique.  
 L'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit les durées suivantes: 
  - œuvres littéraires, musicales et artistiques – 50 ans après la fin de l'année du décès de 
l'auteur; 
- œuvres audiovisuelles et photographiques – 50 ans après la fin de l'année où l'œuvre a 
été pour la première fois rendue accessible au pub lic ou publiée, la date la plus tardive 
étant retenue.  (Article 23 du projet de  loi de 2001 sur le droit d'auteur); 
- enregistrements sonores – 50 ans après la fi n de l'année où l'enregistrement a été fait; 
- émissions de radiodiffusion – 50 ans après la fin de l'année où la radiodiffusion a eu 
lieu. IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 12 
 
 
 8. Veuillez indiquer la manière dont votre lé gislation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 L'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur  protège les œuvres réalisées avant l'entrée en 
vigueur de ladite loi (1966) et celles réalisées pos térieurement.  La protect ion s'étend à tous les 
membres de l'Union de Berne et pays parties aux au tres traités auxquels le Kenya est partie, en vertu 
de l'article 18 du chapitre 130, et de l'article 49 du projet de loi de 2001 sur le droit d'auteur. 
 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Veuillez donner la définition d'un signe selon votre législation nationale, et expliquer 
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection.  
 La Loi sur les marques de fabrique ou de comme rce, dans son article 2, n'utilise pas le mot 
"signe" mais le mot "marque", défini comme un asp ect distinctif, un slogan, une image, un signe, un 
en-tête, un label, un nom, une signature, des mots, lettres, ou chiffres ou toute combinaison de ces éléments, présentés sous forme bidimensionnelle ou tridimensionnelle.  
10. Veuillez confirmer si les services peuvent ou  non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce.  Veuillez préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet  d'une protection et indiquer si des éléments 
tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier.  
 La Loi sur les marques a été modifiée en 1994 de façon à incorporer la protection des 
marques de service.  Les appellations commerciales et les emballages sont susceptibles de protection, 
mais pas les sons et les parfums.  
 
11. Veuillez expliquer quelles sont les obligatio ns d'usage prévues, le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement.  À cet égard, veuille z également préciser la définition de l'usage et 
les conditions de maintien de l'enregistrement. 
  L'usage de la marque n'est pas une condition ob ligatoire de l'enregistrement;  toutefois, en 
vertu de l'article 29 1) de la Loi sur les marques, une marque enregistrée peut être radiée du registre 
pour l'un quelconque des produits ou services pour lesque ls elle est enregistrée, sur requête adressée 
au tribunal par toute personne lésée ou, au gré du requérant et sous réserve des dispositions de 
l'article 53, au directeur de l'enregi strement, pour l'un des motifs suivants: 
  a) la marque a été enregistrée sans que le  déposant de la demande d'enregistrement ait 
eu de bonne foi l'intention de l'utiliser pour ces produits ou services, et il n'y a pas eu en fait usage de bonne foi de la marque pour ces produits ou services, par celui qui en 
était le titulaire, jusqu'à une date antérieu re d'un mois à celle de la requête;  ou 
 
 b) une période ininterrompue de cinq an s ou plus s'est écoulée pendant laquelle la 
marque était enregistrée sans avoir été u tilisée de bonne foi pour lesdits produits ou 
services, par celui qui en était le titulaire, ju squ'à une date antérieure d'un mois à celle 
de la requête. 
 
 Les marques de fabrique ou de commerce enregistrées comme marques défensives ne tombent pas sous le coup de cette disposition.   IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 13 
 
 
 12. Veuillez confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou  non être indéfiniment renouvelé. 
 
 Selon l'article 23 1), l'enregistrement protèg e la marque pour une durée de sept ans, mais il 
peut être renouvelé périodiquement.  Une marque  est renouvelée indéfiniment après une période de 
14 ans.  En vertu de l'amendement proposé à la  Loi sur les marques, une marque pourra être 
renouvelée indéfiniment après une période de dix ans. 
 
13. Veuillez décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce.  
 Il n'existe pas d'obligation spéciale, sauf celles prévues par l'article 29, ainsi qu'il a été indiqué 
ci-dessus dans la réponse à la question n° 11.  
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Veuillez préciser si l'autorité responsable de  l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique ou de commerce contient une indication géographique.  
 En vertu de l'article 21 de la Partie VI du projet de loi de 2001 sur les indications 
géographiques, qui contient les dispositions spéci ales relatives aux marques de fabrique ou de 
commerce et aux exceptions, le directeur de l'en registrement des marques peut, d'office ou à la 
demande d'une partie intéressée, et après avoir entendu toutes les parties concernées, refuser ou 
invalider l'enregistrement d'une marque contenan t ou constituant une indi cation géographique pour 
des produits qui ne proviennent pas de ce lieu d'origin e, si l'utilisation de l'indication dans la marque 
pour ces produits au Kenya risque d'induire le public  en erreur quant au véritable lieu d'origine. 
 
15. Veuillez préciser la définition d'une indi cation géographique dans votre législation. 
 
 L'article 2 f) du projet de loi de 2001 sur les indications géographiques définit l'indication 
géographique comme une description ou une représent ation servant à indiquer l'origine géographique 
des produits ou services sur le territoire d'un pays, ou dans une région ou localité du territoire, dans les 
cas où une qualité, la réputation ou une autre caract éristique des produits ou services peut être 
attribuée essentiellement ou exclus ivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels, 
les facteurs humains ou les uns et les autres.  "Pr oduits" s'entend des produits naturels ou agricoles, ou 
des produits artisanaux ou industriels. 
 
16. Veuillez préciser et expliquer les dispositio ns de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une  indication et son origine géographique. 
 
 Voir ci-dessus la réponse à la question n° 15.  
17. Veuillez décrire comment votre législation a ccorde une protection additionnelle aux vins 
et spiritueux.  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle.  
 Le projet de loi de 2001 sur les indications  géographiques ne contie nt aucune disposition 
spéciale accordant une protection additionnelle aux vins  et spiritueux.  L'article 2 g) définit les 
produits protégés par les indications géographiques co mme des produits naturels, agricoles, artisanaux 
ou industriels.  Il protège donc aussi les vins et spiritueux.  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 14 
 
 
  L'article 2 k) définit le produc teur de produits et services comme: 
  i) tout producteur de produits agricoles, ou toute autre personne exploitant des produits 
naturels; 
 
 ii) un fabricant de produits artisanaux ou industriels;  ou    iii) tout négociant faisant commerce des produits cités. 
 18. Veuillez préciser comment les exceptions visées par l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre pays.  Veuillez fo urnir des exemples d'utilisation des exceptions 
par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre pays. 
 
 Les exceptions seront prévues dans les règlements d'application. 
 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
19. Veuillez préciser si, en vertu de votre légi slation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles.  
Veuillez expliquer comment les modè les de textiles sont protégés. 
 
 Les dessins et modèles dictés par des considér ations techniques ou f onctionnelles ne peuvent 
pas être protégés en vertu des dispositions régissant la  protection des dessins et modèles industriels.  
L'article 72 2) de la Loi sur la propriété industrie lle dispose que la protection ne s'étend à aucune 
partie du dessin ou modèle industriel conçue ex clusivement en vue de l'obtention d'un résultat 
technique. 
 
 Il n'existe pour la protection des modèles de textiles aucune disposition distincte des 
dispositions générales concernant l es dessins et modèles industriels. 
 
20. Veuillez préciser comment votre législation pr otège le titulaire d'un dessin ou modèle de 
l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci. 
 
 En vertu de l'article 73 1) de la Loi sur la propriété industrielle, tout créateur d'un dessin ou 
modèle industriel, ou son ayant cause, a le droit ex clusif d'exploiter le dessin ou modèle, de vendre ou 
faire vendre les articles incorporant le dessin ou modèle, à des fins commerciales ou industrielles, sous réserve des dispositions de la loi.  Sans préjudice des droits conf érés par toute autre loi écrite, la 
protection par l'enregistrement du dessin ou modèle  industriel s'étend uniquement aux actes effectués 
à des fins industrielles ou commerciales, et ne s' étend pas aux actes effectués à l'égard des produits 
incorporant le dessin ou modèle industriel protégé après que ces produits ont été licitement importés 
ou vendus au Kenya. 
 
21. Veuillez préciser si votre législation pré voit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels. 
 
 La Loi sur la propriété industrielle et le proj et de loi de 2001 sur la propriété industrielle ne 
prévoient pas de licences obligatoires pour les dessins et modèles industriels.  
 22. Veuillez indiquer quelle est la durée de la  protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation.   IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 15 
 
 
  Selon l'article 75 1) et  2) de la Loi sur la  propriété industrielle, un dessin ou modèle industriel 
enregistré est protégé pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt du dessin ou modèle, 
renouvelable pour deux périodes consécutives de cinq ans chacune.  
F. B
REVETS  
23. Veuillez décrire la manière dont votre légi slation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle.  
Nouveauté:  En vertu de l'article 8 de la Loi sur la  propriété industrielle, une invention est nouvelle si 
elle n'est pas comprise dans l'ét at de la technique.  En vertu de s mêmes dispositions, on considère 
comme compris dans l'état de la technique tout  ce qui a été rendu accessible au public par divulgation 
écrite ou orale, lors d'une exposition ou par d'autres moyens non écrits.  Cette mise à la disposition du 
public n'est prise en compte que si elle s'est produite  avant la date de dépôt de la demande ou la date 
de priorité valablement revendiquée.  Cependant, une divulgation faite au cours des 12 mois précédant 
la date de dépôt ou de priorité n'est pas prise en  compte dans l'évaluation de la nouveauté si elle 
résulte d'actes accomplis par le déposant ou son pr édécesseur en droit ou d'une violation évidente des 
droits du déposant.  Inventivité:  En vertu de l'article 9 de la loi,  une invention est considérée comme comportant une 
activité inventive si, compte tenu de l'état de la tec hnique à la date de dépôt ou  à la date de priorité, 
l'invention n'était pas évidente pour une personne du métier. 
 Application industrielle:  En vert u des dispositions de l'article 10 de la loi (similaires à celles de 
l'article 25 du projet de loi), une invention est suscep tible d'application industrielle si elle peut être 
fabriquée ou utilisée dans n'importe quel type d'activ ité industrielle, y compris l'agriculture, la pêche 
et les services. 
 
24. Veuillez indiquer si votre législation sur les brevets ou toute autre législation prévoit la 
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion.  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appliq uées d'un point de vue juridique et pratique. 
 
 L'article 38 (chapitre 509) prévoit que: 
  i) les droits conférés par le brevet s'étendent uniquement aux actes effectués à des fins 
industrielles ou commerciales, et non aux actes e ffectués dans le cadre de la recherche 
scientifique; 
 
 ii) les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes portant sur les articles qui 
ont été commercialisés dans le pays du ti tulaire du brevet ou avec son accord express; 
  iii) les droits conférés par le brevet ne s' étendent pas à l'utilisation d'articles sur les 
avions, les véhicules terrestres ou l es navires d'autres pays, qui entrent 
temporairement ou accidentellement dans l'es pace aérien, sur le territoire ou dans les 
eaux du pays en question; 
  iv) les droits conférés par le brevet sont  limités par les dispositions sur la durée du 
brevet; 
 
 v) les droits conférés par le brevet sont li mités par les dispositions relatives à l'octroi de 
licences obligatoires pour des raisons d'intérêt public ou sur la base de IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 16 
 
 
 l'interdépendance des brevets, et par l es dispositions relatives à l'exploitation par 
l'État des inventions brevetées. 
 
25. Veuillez indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité.  Dans l'affirmative, veu illez expliquer la partie pertinente de votre 
législation, ainsi que sa formulation.  Précise z également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique.  
 L'article 11 b) de la loi dispose que les inventi ons contraires à l'ordre public et à la morale ne 
peuvent être brevetées. 
 
26. Veuillez préciser si les méthodes diagnosti ques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation,  ainsi que sa formulation. 
 
 L'article 6 3) c) de la Loi sur la propriété industrielle dispose que les méthodes chirurgicales 
ou thérapeutiques pour le traitement des pers onnes ou des animaux, ainsi que les méthodes 
diagnostiques, à l'exception des produits, notamme nt les substances ou compositions utilisés dans 
l'application de ces méthodes, ne sont pas considér ées comme des inventions, et sont donc exclues de 
la protection par brevet. 
 
27. Veuillez préciser si les végétaux et l es animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité.  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation,  ainsi que sa formulation. 
  Les végétaux, les animaux et les processus essentiellement biologiques sont exclus de la 
brevetabilité.  L'article 6 3) a) dispose que c'est le cas des "découvertes qui sont des produits ou des 
processus naturels créés sans l'intervention de l'êt re humain (dont les animaux, les végétaux et les 
micro-organismes), ainsi que des théories et méthodes scientifiques".  
28. Veuillez décrire comment les micro-organ ismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation.  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation. 
 
 Les micro-organismes qui se trouvent  dans la nature ne sont pas brevetables en vertu de la loi.  
Cependant, selon l'article 11 a) de la loi, lors que les micro-organismes sont un produit de la 
biotechnologie, il est possible de les breveter, ainsi que les produits et procédés qui les utilisent, s'ils 
satisfont aux critères de brevetabilité.  Les pro cédés non essentiellement biologiques peuvent aussi 
être brevetés.  Les obtentions végétales sont protégées en vertu de la Loi sur les semences et les variétés végétales (chapitre 326) qui reconnaît des droits d'obtenteur.  
 
29. Veuillez expliquer comment votre législation pr otège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée. 
 
 En vertu de l'article 36 de la loi, un titulaire de brevet a le droit d'interdire à toute personne 
d'exploiter l'invention protégée, que ce soit en fabr iquant, en important, en stockant, en offrant à la 
vente, en vendant ou en utilisant le produit brevet é.  Lorsque le brevet concerne un procédé, le 
titulaire a le droit d'interdire à toute personne d'u tiliser le procédé breveté ou d'effectuer aucun des 
actes susmentionnés à l'égard des produits  obtenus grâce au procédé breveté. 
   IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 17 
 
 
 30. Veuillez indiquer si votre législation prévoi t une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?  
 Les produits pharmaceutiques et les produits ch imiques pour l'agriculture relèvent de la 
définition des inventions brevetables qui figure à l' article 6 de la loi, et sont par conséquent 
brevetables. 
 
31. Veuillez préciser si la protection d'un pro cédé par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé. 
 
 La protection d'un procédé par brevet s'étend au produit directement obtenu par ce procédé.  
Cela fait partie des droits des titulaires de brevet énoncés à l'article 36 a) ii).  32. Veuillez expliquer si votre législatio n prévoit le cas échéant des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisa mment claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement éclai ré préalable à l'utilisation).  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail. 
  Il n'existe actuellement aucune conditi on additionnelle concerna nt la divulgation des 
inventions prévue par l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC, ni sur l'accès à des matériels génétiques ni sur le consentement éclairé préalable à l'utilisation.  33. Veuillez indiquer si votre législation pré voit des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veu illez indiquer les dispositions pertinentes. 
 
 L'article 38 de la loi prévoit que: 
  i) les droits conférés par le brevet ne s'étendent qu'aux actes effectués à des fins 
industrielles ou commerciales, et non aux actes effectués pour la recherche 
scientifique; 
  ii) les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes portant sur les articles qui 
ont été commercialisés dans le pays pa r le titulaire du brevet ou avec son accord 
exprès; 
  iii) les droits conférés par le brevet ne s' étendent pas à l'utilisation d'articles sur les 
avions, les véhicules terrestres ou l es navires d'autres pays, qui entrent 
temporairement ou accidentellement dans l'es pace aérien, sur le territoire ou dans les 
eaux du pays en question; 
 
 iv) les droits conférés par le brevet sont  limités par les dispositions sur la durée du 
brevet; 
  v) les droits conférés par le brevet sont li mités par les dispositions régissant l'octroi de 
licences obligatoires pour des raisons d'intérêt public ou sur la base de 
l'interdépendance des brevets, et par l es dispositions relatives à l'exploitation par 
l'État des inventions brevetées. 
 IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 18 
 
 
 34. Veuillez expliquer si votre législation pré voit ou non un régime de licences obligatoires.  
Dans l'affirmative, veuillez préciser les condition s dans lesquelles une licence obligatoire peut 
être accordée;  indiquez en partic ulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont 
examinées les circonstances qui lui sont propres. 
  Les articles 95, 96 et 97 de la loi prévoient un régime de licences obligatoires.  En vertu de cet 
article, les motifs suivants peuvent être invoqués pour demander une licence obligatoire: 
  I. L'invention n'est pas exploitée. 
 II. L'exploitation de l'invention ne  satisfait pas à la demande du marché. 
 III. L'exploitation est empêchée par l' absence d'importation du produit breveté. 
 IV. Les conditions de licence offertes par le titulaire du brevet ne sont pas raisonnables. 
 V. Le prix du produit breveté n'est pas raisonnable.  VI. Les brevets sont interdépendants. 
VII. L'invention a une importance vitale pour l es progrès en matière de santé publique, les 
progrès scientifiques, économiques, technologiques et la préservation de l'environnement. 
 Les licences obligatoires ne sont pas automa tiques;  il convient de déposer une demande 
auprès du tribunal, qui considère chaque cas compte tenu des circonstances qui lui sont propres.  Les 
conditions préalables à l'octroi d'un brevet s ont indiquées dans l'article 98 de la loi. 
 35. Veuillez expliquer comment votre législat ion garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que s es efforts n'ont pas abouti dans un délai 
raisonnable.  Dans ce contexte, veuillez défini r l'expression "délai raisonnable".  Veuillez par 
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire 
est autorisée principalement pour l'approvisi onnement du marché intérieur du Membre qui a 
autorisé cette utilisation.  
 L'article 98 a) de la Loi sur la pr opriété industrielle dispose ce qui suit: 
 
 Une licence obligatoire ne sera accordée que si la pe rsonne demandant la licence: 
  i) convainc le tribunal qu'elle a demandé une  licence contractuelle au titulaire du brevet 
mais qu'elle n'a pas pu obtenir la licence à des conditions raisonnables; 
 
 ii) fournit des garanties suffisantes pour convaincre le tribunal qu'elle exploitera 
suffisamment l'invention pour remédier aux insuffisances qui ont motivé sa demande. 
  Par "délai raisonnable", on entend un minimum de six mois.  
36. Veuillez préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée. 
 
 Aucune protection additionnelle n'est accordée après expiration de la période de protection 
conférée par le brevet.  37. Veuillez expliquer comment votre législat ion assure la protection renforcée pour les 
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995. 
  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 19 
 
 
  Il n'y a pas de protection renforcée pour les brevets en suspens au 1
er janvier 1995. 
 
38. Veuillez expliquer comment votre législation gar antit le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé. 
 
 En vertu de l'article 116 de la Loi sur la proprié té industrielle, la charge de la preuve incombe 
intégralement au demandeur et elle ne peut être renversée;  cependant, selon l'article 110 du projet de 
loi, il incombera au prétendu contrevenant d'établir qu'un produit identique n'a pas été fabriqué selon le procédé breveté.  
 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Veuillez expliquer comment votre législation protège les topographies. 
 
 Les lois kényennes existantes ne confèrent au cune protection aux schém as de configuration 
de circuits intégrés, mais un texte a été proposé, le projet de loi de 2001 sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés, qui vise à pr otéger cette catégorie de propriété intellectuelle.  
 
40. Veuillez indiquer de quelle manière votre légi slation nationale protège le détenteur d'un 
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou  autres articles dans lesquels une topographie 
est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 L'article 8 du projet de loi de 2001 sur les schémas de configuration de circuits intégrés 
conférerait les droits suivants:  
 1) La protection conférée par cette loi couvre tout circuit intégré contenant le schéma de 
configuration protégé, qu'il soit lui-même incorporé dans un article ou non.  Sous 
réserve du paragraphe 2) et de l'article 18, cette protection aura pour effet que les 
actes suivants seront illégaux, s'ils sont exécutés sans l'autorisation du détenteur du 
droit:  
 
  a) La reproduction, par incorporation dans un circuit intégré ou d'une autre 
manière, du schéma de configuration pr otégé, intégralement ou en partie, 
excepté la reproduction de toute par tie qui ne satisfait pas au critère 
d'originalité énoncé dans l'article 5. 
 
  b) L'importation, la vente ou toute autre distribution à des fins commerciales du 
schéma de configuration protégé d'un circ uit intégré incorporant le schéma de 
configuration protégé ou d'un article incor porant un tel circuit intégré, dans la 
mesure où il contient encore un schéma de configuration reproduit de façon 
illicite. 
 
 2) En vertu de cette loi, les effets de la protection d'un schéma de configuration ne 
s'étendront pas à: 
   a) la reproduction du schéma de c onfiguration protégé à des fins non 
commerciales ou aux fins exclusives d'évaluation, d'analyse, de recherche ou 
d'enseignement; 
   b) l'incorporation dans un circuit in tégré d'un schéma de configuration créé sur 
la base d'une telle analyse ou évaluation, et qui est lui-même original au sens IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 20 
 
 
 de l'article 5, ou l'accomplissement de to ut acte mentionné au paragraphe 1) à 
l'égard de ce schéma de configuration; 
   c) l'accomplissement de l'un quelconque  des actes visés au paragraphe 1) b), 
lorsque l'acte concerne un schéma de  configuration protégé ou un circuit 
intégré incorporant un tel schéma de configuration qui a été mis sur le marché par le détenteur du droit ou avec son consentement; 
   d) l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés au paragraphe 1) b) à 
l'égard d'un circuit intégré incorporan t un schéma de configuration reproduit 
de façon illicite, ou tout article incorpor ant un tel circuit intégré, lorsque la 
personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article 
l'incorporant, qu'il incorporait un schém a de configuration reproduit de façon 
illicite.  Cependant, à partir du moment  où la personne aura reçu un avis 
l'informant de manière suffisante que le schéma de configuration est reproduit de façon illicite, elle ne pourra acco mplir l'un quelconque des actes visés qu'à 
l'égard des marchandises dont elle dispose ou qu'elle a commandées auparavant, et elle sera  tenue de verser au dé tenteur du droit une somme 
équivalant à une redevance raisonnable,  comme celle qu'elle devrait verser 
dans le cadre d'une licence libreme nt négociée pour un tel schéma de 
configuration;  ou 
   e) l'accomplissement de l'un quelconque des actes mentionnés au 
paragraphe 1) b) à l'égard d'un schém a de configuration identique qui est 
original et a été créé indépendamment par un tiers.  
 
41. Veuillez expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de s avoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un 
article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite. 
  Le projet de loi de 2001 sur les schémas de configuration de circuits intégrés propose de 
mettre en œuvre la dérogation a ux dispositions de l'article 36 de  l'Accord sur les ADPIC par 
l'article 8 2) d), qui est ainsi conçu:  
  d) l'accomplissement de l'un quelconque des actes mentionnés au 
paragraphe 1) b) à l'égard d'un circ uit intégré incorporant un schéma de 
configuration reproduit de façon illicite ou to ut article l'incorporant, lorsque la 
personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article 
l'incorporant, qu'il incorporait un schém a de configuration reproduit de façon 
illicite.  Cependant, à partir du moment  où la personne aura reçu un avis 
l'informant de manière suffisante que le schéma de configuration est reproduit de façon illicite, elle ne pourra acco mplir l'un quelconque des actes visés qu'à 
l'égard des marchandises dont elle dispose ou qu'elle a commandées auparavant, et elle sera  tenue de verser au dé tenteur du droit une somme 
équivalant à une redevance raisonnable,  comme celle qu'elle devrait verser 
dans le cadre d'une licence libreme nt négociée pour un tel schéma de 
configuration;  ou 
  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 21 
 
 
   e) l'accomplissement de l'un quelconque des actes mentionnés au 
paragraphe 1) b) à l'égard d'un schém a de configuration identique qui est 
original et a été créé indépendamment par un tiers.  
 
42. Veuillez indiquer la durée de la pr otection conférée aux topographies par votre 
législation.  
 L'article 9 du projet de loi de 2001 sur les sché mas de configuration des circuits intégrés fixe 
la date de prise d'effet et la durée de  la protection conférée aux topographies: 
 
 1) En vertu de la présente loi, la prot ection d'un schéma de configuration d'un circuit 
intégré commence à la date de dépôt attr ibuée à la demande d'enregistrement du 
schéma de configuration d'un circuit intégré déposée par le détenteur du droit, que ce 
schéma de configuration ait ou non déjà fa it l'objet d'une exploitation commerciale où 
que ce soit dans le monde. 
  2) En vertu de la présente loi, la prot ection d'un schéma de configuration d'un circuit 
intégré commence à la date de la premiè re exploitation commerciale du schéma de 
configuration, où que ce soit dans le monde , par le détenteur du droit ou avec son 
consentement, à condition qu'une demande de protection ait été déposée par le 
détenteur du droit auprès de l'Institut, dans  les délais mentionnés à l'article 5 4). 
  3) En vertu de la présente loi, la protec tion d'un schéma de configuration expire à la fin 
de la dixième année civile suivant la date de prise d'effet de la protection.  
 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Veuillez expliquer si votre législation pré voit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
 
 Le Kenya est en train de préparer un n ouveau projet de loi sur la protection des 
renseignements non divulgués. 
 
44. Veuillez expliquer comment votre législat ion définit l'expression "renseignements non 
divulgués". 
 
 Voir la réponse à la question n° 43.  45. Veuillez indiquer comment votre législat ion définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes.  
 Voir la réponse à la question n° 43. 
 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Veuillez décrire comment votre législation perm et une action efficace contre les atteintes 
aux droits de propriété intellectuelle.  
 1. Dans son article 118, la Loi sur la pr opriété industrielle établit un tribunal compétent 
en matière d'atteintes aux droits de prop riété intellectuelle.  Le tribunal a le pouvoir 
de rendre toute ordonnance afin d'assurer la comparution de toute personne, la 
révélation ou production de tout  document, ou l'investigati on ou la sanction de tout IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 22 
 
 
 outrage à la Cour.  En vertu de l'article  110, le tribunal a le pouvoir d'accorder les 
réparations suivantes: 
   a) une injonction visant à prévenir l'atteinte au droit, lorsque celle-ci est 
imminente, ou à interdire que cette atte inte se poursuive lorsqu'elle a déjà 
commencé; 
   b) des dommages-intérêts;  et  
  c) toute autre mesure corrective prévue par la loi. 
  La loi prévoit aussi des poursuites pénales en ve rtu de l'article 113.  L'atteinte aux droits 
portant sur des dessins et modèles industriels et des modèles d'utilité ne constitue pas une infraction 
pénale en vertu de la loi actuelle , mais le nouveau projet prévoit l' extension des sanctions civiles et 
pénales à ces atteintes. 
  La décision du tribunal peut faire l'objet d'une  procédure d'appel devant la Haute Cour, selon 
les dispositions de l'article 120 de la loi.   En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, la Ha ute Cour est compétente en matière d'atteintes au 
droit d'auteur.  L'article 15 prévoit des sanctions ci viles à l'encontre du cont revenant.  Le demandeur 
peut obtenir réparation par voie de dommages-in térêts, d'injonction ou de toute autre mesure 
corrective offerte par toute procédure correspondante.  Il peut également obtenir que tout article en 
possession du défendant, que la Cour considère comme un exemplaire illicite, lui soit remis. 
 
 Des poursuites pénales peuvent également être enga gées en cas d'atteintes au droit d'auteur en 
vertu de l'article 16 de la loi, devant le Resident  magistrate's court ou la Haute Cour.  Les sanctions 
pénales applicables comprennent des peines d'emprisonnement et des amendes.   L'Attorney General et les services de police ont l'initiative des poursuites pénales.   
 Les particuliers peuvent engage r une procédure pénale mais ils  doivent y être autorisés par 
l'Attorney General, qui est le procureur général du Kenya.   En vertu de l'article 29 1) de la Loi sur les seme nces et les variétés végétales, les atteintes aux 
droits d'obtenteur peuvent être poursuivies à la requê te du détenteur des droits;  dans toute procédure 
pour atteinte à ces droits, toute mesure de répara tion prévue dans toute pr océdure pour atteinte à 
d'autres droits de propriété (dommages-intérêts , injonction ou reddition de comptes) sera aussi 
applicable.  
47. Veuillez indiquer si votre législation pré voit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires. 
  La législation en vigueur au Kenya prévo it un droit d'appel deva nt la Cour d'appel.   
 
48. Veuillez décrire les modalités selon lesque lles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production des éléments de preuve  par la partie adverse.  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. 
 
 En vertu du Code de procédure civile, les juges ont le pouvoir d'ordonner la production des 
éléments de preuve par la partie adverse.  L'article 37 du projet de loi de 2001 sur le droit d'auteur  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 23 
 
 
 prévoit qu'ils peuvent rendr e des ordonnances visant à garantir la conservation des documents, copies 
ou objets présentés comme preuves.   L'article 118 de la Loi sur la propriété indus trielle donne au tribunal le pouvoir d'ordonner la 
production d'éléments de preuve  par la partie adverse. 
 
49. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner à un 
défendeur de cesser de porter atteinte à un droit.  
 Cela est prévu par l'article 110 de la Loi sur la propriété industrielle à l'égard des brevets, 
dessins et modèles industriels et modèles d'utilité.  
50. Veuillez indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage 
qu'il a subi. 
 
 Les réparations sont prévues pa r l'article 110 de la Loi sur la propriété industrielle.  En vertu 
de l'article 110 b), le tribunal peut accorder  des dommages-intérêts à la partie lésée. 
 
51. Veuillez indiquer quelles dispositions de vot re législation autorisent les juges à ordonner 
le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant.  
 
 Ce paiement est prévu par l'article 110 1) c) de la loi, comme toutes les autres réparations 
prévues par la loi.  52. Veuillez indiquer si et, dans l'affirmative, selon quelles modalités les juges sont habilités 
à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites.  
 L'article 58 H 1) de la Loi sur les marqu es dispose que, lorsqu'une personne est condamnée 
pour contrefaçon d'une marque, toutes les marcha ndises à l'égard desquelles ou au moyen desquelles 
le délit a été commis sont confisquées au profit de l'État. 
 
53. Veuillez indiquer quelles dispositions de  votre législation autorisent les juges à 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant. 
 
 La chose est prévue par le Code de procé dure civile – abus de procédure judiciaire.  
 
54. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 Le tribunal a le pouvoir de prononcer des injonc tions en vue de prévenir les atteintes aux 
droits, comme il est prévu dans l'article 110 de la  Loi sur la propriété industrielle.  Pour les 
marchandises importées, on peut obt enir une injonction suspendant la mise en circulation des 
marchandises contrefaites, étant donné que les pr oduits faisant l'objet d'un droit de propriété 
intellectuelle sont susceptibles de restrictions en appli cation des articles 14 et 15, et de l'annexe 8 de la 
Loi sur les douanes et accises.  
 
55. Veuillez indiquer quelles sont les autorit és compétentes de votre pays auxquelles les 
détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en circulation de marchandises de contref açon par les autorités douanières. IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 24 
 
 
  
 Le commissaire des douanes et accises. 
 
56. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon. 
 
 De telles procédures existent.  Cette matière est régie par les articles 14 2) et 15 2) a) et 
l'annexe 8 de la Loi sur les douanes et accises. 
 
57. Veuillez indiquer quelles dispositions de  votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destru ction ou la mise hors circuit de  marchandises portant atteinte 
à un droit. 
 
 Ce sont les articles 14 2) et 15 2) a) et l'annexe 8 de la Loi sur les douanes et accises.  Les 
procédures en matière de délit sont décrites à l'article 185. 
 
58. Veuillez indiquer si votre législation prévoi t ou non une exception pour les importations 
de minimis . 
 
 Cela est prévu par l'article 38 1) de  la Loi sur la propriété industrielle. 
 
59. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 Cela a été expliqué dans les réponses aux questions posées par le Canada.  
 
IV. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes,  comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 
 La Loi sur le droit d'auteur ne prévoit au cune exception ni exemption au principe du 
traitement national et du traitement  de la nation la plus favorisée. 
 
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
1. Veuillez indiquer de manière détaillée commen t votre législation pourvoit à la protection 
des indications géographiques.  
 Un projet de Loi sur les indications géographi ques est actuellement en cours d'examen devant 
le Parlement du Kenya. 
  L'article 2 f) du projet de loi définit une indication géographique de la façon suivante: 
 
"Le terme "Indication géographique", appliqué à des produits ou des services, s'entend d'une 
désignation ou représentation servant à indiquer qu 'ils ont leur origine géographique sur le  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 25 
 
 
 territoire d'un pays ou dans une région ou localité  de ce territoire, dans les cas où une qualité, 
la réputation ou une autre caractéristique des produits ou services peut être attribuée 
essentiellement ou exclusivement au milieu géogr aphique, comprenant les facteurs naturels, 
les facteurs humains, ou une combinaison des deux." 
 
Partie III:  Protection des indications géographiques 
  4. La protection conférée par cette loi ex iste, indépendamment de toute présomption liée 
à l'enregistrement: 
 
1) que l'indication géographique soit enregistrée ou non.  Cependant, 
l'enregistrement d'une indication géographi que au titre de la Partie II de cette 
loi, dans toute procédure engagée en ve rtu de cette loi, fera présumer qu'une 
telle indication constitue une indication gé ographique au sens de l'article 2 f);  
et 
 2) à l'encontre d'une indication géographi que qui, bien que désignant de manière 
littéralement exacte le territoire, la ré gion ou la localité d'où les produits sont 
originaires, induit le public en erreur en lui faisant croire que les produits sont 
originaires d'un autre territoire. 
 
5. En cas d'homonymie d'indi cations géographiques, la protection est accordée à chaque 
indication sous réserve de l'article 4 2).  Lorsque l'utilisation simultanée de telles 
indications est autorisée, le directeur de l'enregistrement devra déterminer les conditions pratiques de différenciation des indications homonymes, compte tenu de la 
nécessité de garantir un traitement équitabl e pour les producteurs concernés et de ne 
pas induire les consommateurs en erreur. 
 
6. Les indications suivantes ne sont pas pr otégées en tant qu'indications géographiques: 
   1) les indications qui ne corresponde nt pas à la définition contenue dans 
l'article 2 f); 
   2) les indications qui sont contra ires à l'ordre public et à la morale; 
   3) les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays 
d'origine, qui cessent de l'être ou qui ne sont plus utilisées dans ce pays. 
 B. B
REVETS  
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu 
de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière 
détaillée quels sont les différents types d'exce ptions et en quoi ils sont compatibles avec 
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  
 L'article 12 de la Loi actuelle sur la propriété  industrielle prévoit le recours à des exceptions 
temporaires par le ministre, mais cette possibilité est  supprimée dans le projet  de loi de 2001 sur la 
propriété industrielle. 
 
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 26 
 
 
  
Oui.  Le projet de loi, conformément à l'ar ticle 27:1 lu conjointemen t avec l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC, considère que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet, et par 
conséquent, exclut la concession de licences obligatoir es si le produit est importé.  Cela est prévu par 
les articles 72, 73 et 74 du projet de loi de 2001 sur la propriété industrielle.  
 
4. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes. 
 
Oui.  Le projet de loi soumet la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions pertinentes sont les articles 72 
à 78 du projet de loi. 
 
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes en la matière. 
 
Oui.  Le projet de loi prévoit le principe du re nversement de la charge de la preuve en cas de 
litige en matière de brevets de procédé. 
 
L'article 110 du projet de loi prévoit que:  "110 Aux fins des procédures autres que péna les portant sur des atteintes aux droits du 
titulaire d'un brevet, lorsque l'objet du brev et est un procédé permettant d'obtenir un 
produit, il incombe au prétendu contrevenant  d'établir qu'un produit identique n'a pas 
été obtenu grâce au procédé breveté, si l'une des conditions suivantes s'applique:  
 
 a) le produit est nouveau;  ou 
 
  b) la probabilité est grande que le pr oduit identique a été obtenu par le procédé 
et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer 
quel procédé a en fait été utilisé." 
 C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par 
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de  mentionner les données initiales du premier 
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une au torisation de mise sur le marché pour son 
propre produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, 
dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle 
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données communiquées par le premier déposant?  
 
Le Kenya est en train de préparer un projet de loi sur la protection des renseignements non 
divulgués.   IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 27 
 
 
 Question complémentaire: 
 
 Vous mentionnez que vous élaborez actuelleme nt la législation relative à la protection 
des renseignements non divulgués.  Veuillez préciser  ce que prévoit le projet de loi à ce sujet et 
quand la nouvelle réglementation est supposée entrer en vigueur. 
 
 Actuellement, le Kenya ne dispose pas de légi slation spécifique concernant la protection des 
renseignements non divulgués.  Cette protection est pr évue dans d'autres législations, comme la Loi 
sur les produits pharmaceutiques et les poisons et la  Loi sur les produits phytosanitaires (chapitre 346 
des lois du Kenya), ou par la common law.  Toutefois,  le Kenya a l'intention d'adopter une loi sur la 
protection des renseignements non divulgués dans le fu tur.  Aucune date spécifique n'est encore fixée 
pour l'entrée en vigueur de cette loi.   Veuillez vous référer à la réponse donnée à la ques tion initiale n° 19 des États-Unis au cours 
de l'examen de la législation du Kenya. 
  En vertu de la Loi sur les produits pharmaceu tiques et les poisons (chapitre 244 des lois du 
Kenya), les données résultant d'essais soumises au Directeur de l'enregistrement des drogues et des 
produits pharmaceutiques sont traitées de manière confidentielle.  
 La Loi de 1982 sur les produits phytosanitair es (chapitre 346), révisée en 1985, réglemente 
l'importation, l'exportation, la fabrication, la dist ribution et l'utilisation des produits servant à lutter 
contre les organismes nuisibles et à contrôler les fonctions organiques des végétaux et des animaux, 
ainsi qu'à des fins connexes.  
 Conformément aux articles 3 et 4 de la  Loi sur les produits phytosanitaires, les 
renseignements communiqués au Secrétariat du Conseil en vue de l'enregistrement des produits chimiques ne sont accessibles à aucun tiers sans l'autorisation du titulaire.  En vertu de l'article 12 de 
ladite loi, toute personne qui enfreint les dispositi ons des articles 3 et 4 sur la confidentialité des 
renseignements est coupable d'un délit punissable d'une peine d'emprisonne ment n'excédant pas 
deux ans. 
 
 En vertu de ces deux lois, la Loi sur les produits  pharmaceutiques et les poisons et la Loi sur 
les produits phytosanitaires, les tiers n'ont pas accès aux renseignements précédemment communiqués 
en vue de l'approbation de la commercialis ation des produits pharmaceutiques ou des produits 
chimiques pour l'agriculture.  Le Kenya entend révi ser ces deux lois afin de permettre à d'autres 
personnes de demander l'approbation de la commerc ialisation de leurs propr es versions d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture  déjà approuvé afin de permettre à un tiers 
d'utiliser les données communiquées par le requérant  précédent, une période d'exclusivité étant 
accordée à ce dernier avant qu'une telle utilisation devienne possible.  Cela encouragerait la 
recherche-développement, y compris la fabrication de  médicaments génériques, et nous permettrait de 
remédier à nos problèmes nationaux concernant la  santé publique et la sécurité alimentaire. 
 
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prév ues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  
 
La Loi sur la propriété industrielle et la Loi sur les marques prévoient des réparations civiles, 
notamment des injonctions et l'octroi de dommages-in térêts;  plus spécifiquement, l'article 58 H 1) de 
la Loi sur les marques dispose que: 
 IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 28 
 
 
 "Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit en vertu de la pr ésente partie de la loi, la 
Cour peut en plus du prononcé de la peine, déclar er que tous les produits à l'égard desquels ou au 
moyen desquels le délit a été commis doivent être confisqués au profit de l'État, à moins que le 
propriétaire des produits, toute personne agissant en son nom, ou toute personne ayant un intérêt dans 
les marchandises, ne s'y oppose en  justifiant son opposition." 
 Outre ces dispositions, le Code de procédure ci vile (chapitre 21 des lois du Kenya) contient 
des dispositions prévoyant l'octroi d'injonctions, d es dommages-intérêts et la reddition des comptes. 
 
L'article 110 de la Loi sur la propriété  industrielle prévoit des réparations. 
 Celles-ci comprennent:  a) une injonction visant à prévenir l'atteinte au droit, lorsque celle-ci est imminente, ou à 
empêcher que cette atteinte ne se poursuive, lorsqu'elle a commencé; 
 b) des dommages-intérêts;  et  c) toute autre réparation prévue par la loi. 
 Question complémentaire: 
  Veuillez expliquer comment les prescriptio ns spéciales concernant les mesures à la 
frontière, contenues dans les articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC, sont mises en œuvre dans votre législation.  
 
 Note: Les mesures à la frontière dont il est question dans les articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC sont prévues par différentes lois du Ke nya, notamment les lois relatives aux douanes et 
accises et aux droits de propriété intellectuelle.  Ce rtaines de ces lois font l'objet de modifications 
visant à préciser les questions relatives à l'atteinte  aux droits de propriété intellectuelle.  À l'heure 
actuelle, la situation au Kenya est la suivante: 
 
a) Article 51:  Suspension de la mise en circulation par les autorités douanières 
 Il est possible de suspendre la mise en lib re circulation de toute marchandise de nature 
matérielle.  En revanche, il n'est pas possible de suspendre la mise en circulation de marchandises 
transmises par voie électronique ou par satellite.  Les importations de marchandises mises sur le 
marché d'un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement sont toujours traitées 
comme des marchandises portant atte inte à des droits, à condition que  la partie lésée demande la 
suspension de leur mise en circulation.   Les marchandises en transit et les importations de minimis  ne font pas l'objet d'une suspension 
de la mise en circulation.  Ces procédures s'a ppliquent aussi aux marcha ndises exportées du Kenya. 
 
b) Article 52:  Demande de suspension 
 Pour que la mise en circulation de marchandi ses soit suspendue, le détenteur du droit doit en 
faire la demande à l'administration des douanes et accises, en fournissant la preuve de l'existence d'un brevet, d'une marque, d'un droit d'auteur, etc.  Il  doit aussi être en mesure de prouver aux autorités 
qu'il est le détenteur du droit enregistré. 
  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 29 
 
 
 c) Article 53:  Caution ou garantie équivalente  
 Un règlement concernant la constitution d'une  caution ou d'une garantie pour protéger le 
défendeur ou l'administration des do uanes et accises est à l'étude. 
 
d) Article 54:  Avis de suspension 
 Dès que le détenteur d'un droit notifie que d es marchandises portant atteinte à ce droit ont été 
importées, et fournit des preuves à l'appui, l'impor tateur est avisé – lorsqu'il dépose les documents 
relatifs à l'importation – de la suspension de la mise en circulation des marchandises en cause.  L'importateur dispose d'un délai de 21 jours pour dédouaner les marchandises. 
 
 Des dispositions concernant la durée et le coût  de la procédure et exigeant que les autorités 
compétentes fassent savoir au requérant s'il est fait droit à sa demande de suspension de la mise en 
circulation des marchandises sont actuellement mises en place.  
e) Article 55:  Durée de la suspension 
 Une fois qu'une décision a été rendue, elle rest e valable jusqu'à ce qu'elle soit annulée par une 
décision ultérieure.  Le requérant/la partie a le droi t d'engager une procédure judiciaire sur le fond de 
l'affaire, ce qui permet aux autorités douanières de retenir les marchandises au-delà du délai de 
dix jours ouvrables.    
 L'administration des douanes et accises est l'inst ance habilitée à examiner  et à déterminer si 
les mesures de suspension devraient être modifiées,  abrogées ou confirmées en attendant l'issue de la 
procédure sur le fond.  f) Article 56:  Indemnisation de l'importa teur et du propriétaire des marchandises 
 Un règlement permettant d'ordon ner au requérant d'indemniser l' importateur, le destinataire et 
le propriétaire des marchandises est à l'étude.  g) Article 57:  Droit d'inspection et d'information 
 Des dispositions habilitant les autorités comp étentes à ménager au détenteur du droit, à 
l'importateur ou à l'exportateur, une possibilité suffisante de fair e inspecter toutes marchandises 
retenues par les autorités douanières afin d'établir le  bien-fondé de ses allégations sont actuellement 
mises en place.  h) Article 58:  Action menée d'office 
Des dispositions/un règlement sur l'action menée d'office sont à l'étude. 
 
i) Article 59:  Mesures correctives 
 Les mesures correctives comprennent l'application de peines et la confiscation, la destruction 
ou la mise hors circuit et la saisie des marchandises en cause.  j) Article 60:  Importations de minimis  
 Les importations de minimis  pourront être exemptées de la suspension si l'agent des douanes 
compétent le juge approprié. IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 30 
 
 
  
k) Article 61:  Procédures pénales 
 Les atteintes délibérées à des droits de propriété intellectuelle donnent lieu à des procédures 
pénales et à l'application de peines;  les sancti ons comprennent l'emprisonne ment et/ou des amendes 
suffisantes pour être dissuasives, ainsi que la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises 
en cause et du matériel utilisé.  
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle p révue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
 
Les amendements proposés à la Loi sur les mar ques aggravent les sanctions pour contrefaçon 
des marques.  Ainsi, le montant maximum de s amendes est porté de 10 000 shillings kényens 
(10 000 ShK) à 200 000 shillings kényens (200 000 ShK). 
 
En vertu du projet de loi de 2001 sur le droit d' auteur, l'amende pour atte inte au droit d'auteur 
passera de 200 000 ShK à un montant maximum de 800 000 ShK, et la durée maximum de 
l'emprisonnement a été portée à dix ans.  Le projet  de loi prévoit aussi l'institution des ordonnances 
Anton Piller. 
 Auparavant, en vertu de la Loi sur la propriété industrielle, l'atteinte à des droits portant sur 
des dessins et modèles industriels ne constitua it pas un délit pénal.  En vertu de la nouvelle 
proposition de loi, l'atteinte à un dessin ou modèle enregistré sera considérée comme un délit pénal au 
même titre que l'atteinte à un brevet. 
 Selon le projet de loi de 2001 sur les indicati ons géographiques, l'attein te aux droits portant 
sur une indication géographique constit uera à la fois un délit civil et un délit pénal.  Le tribunal, en 
vertu de l'article 19 2) du projet de loi, aura le pouvoir d'émettre des injonctions, d'octroyer des 
dommages-intérêts et d'accorder toute autre réparati on civile qu'il jugera appropriée.  Les sanctions 
proposées pour les délits pénaux sont le paieme nt d'une amende d'un montant n'excédant pas 
100 000 ShK ou une peine de prison d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans. 
 
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque  forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le 
traitement national et le traitement de la  nation la plus favorisée sont appliqués aux 
ressortissants des autres Membres de l'OMC. 
 
 La législation sur la propriété intellectuelle du Kenya ne fait pas de distinction à l'égard des 
personnes qui ne sont pas des ressortissants du Kenya.  
 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législ ation du Kenya en matière de droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œu vres littéraires, ainsi que les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.  
 En vertu de l'article 3 1) de la Loi sur le dro it d'auteur (chapitre 130 des lois du Kenya), les 
programmes d'ordinateur sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvres littéraires.  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 31 
 
 
  
 La modification proposée dans l'artic le 2 du projet de loi de 2001 sur le droit d'auteur inclut le 
code-objet et le code-source dans la définition d'un programme d'ordinateur.  Les compilations de 
données, y compris les tables et les compilations de données stockées et contenues dans un ordinateur 
ou un appareil utilisé en conjonctio n avec un ordinateur, sont protégées en tant qu'œuvres littéraires, 
en vertu des articles 2 et 22 du projet de Loi sur le  droit d'auteur.  Cela comprend aussi les CD-ROM. 
 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez 
citer la disposition correspondante de la légi slation du Kenya en matière de droit d'auteur. 
 
 Les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires et la nature du droit 
d'auteur sur les œuvres littéraires et audiovisuelles est  décrite dans l'article 7 de la Loi sur le droit 
d'auteur (chapitre 130), qui accorde aux détenteurs du  droit d'auteur pour chaque catégorie d'œuvres, 
entre autres, les droits exclusifs de location. 
 
4. Veuillez décrire la protection offerte pa r la législation du Kenya en matière de droit 
d'auteur aux artistes interprètes ou exécuta nts et indiquer la durée de la protection. 
 
 L'article 12 de la Loi sur le droit d'auteur accorde une protection aux artistes interprètes ou 
exécutants en ce qui concerne la radiodiffusion, la communication au public, la fixation et la 
reproduction de leurs œuvres.  La protection des droits  de l'artiste interprète ou exécutant est conférée 
pour une durée de 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la représentation ou 
exécution a eu lieu.  
 5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les produc teurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux 
ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez d écrire de quelle façon la législation du Kenya en 
matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la protection. 
  L'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur protège les enregistrements sonores en accordant un 
droit exclusif de contrôler la reproduction directe ou indirecte, de quelque manière ou sous quelque 
forme que ce soit, la distribution au public par la vente,  la location, etc.  La durée de la protection est 
de 50 ans à compter de la fin de l'année au c ours de laquelle l'enregistrement a été réalisé. 
 
Question complémentaire: 
 
 Veuillez indiquer en quoi l'obligation faite aux titulaires d'un droit d'auteur de 
demander une authentification au titre de l'article 36 du projet de loi sur le droit d'auteur de 2000 ("projet de loi") est compatible avec l'article 5 2) de la Convention de Berne, qui dispose 
que la jouissance et l'exercice du droit d'auteur  ne sont subordonnés à aucune formalité. 
 
 L'authentification envisagée au titre de l'article 36 du projet de loi sur le droit d'auteur (2001) 
est une mesure visant à faire respecter les droits en  limitant le piratage des enregistrements sonores, 
des œuvres audiovisuelles et, dans une certaine mesure, des logiciels. 
 
 Cette prescription ne conférera pas un droit d'au teur aux titulaires des droits et n'est donc pas 
incompatible avec l'article 5 2) de la Convention de  Berne.  Elle n'est applicable qu'aux œuvres pour 
lesquelles un droit d'auteur subsiste.  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 32 
 
 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d' être enregistrés comme marques de fabrique ou 
de commerce en vertu de la législation du Ken ya en matière de marques de fabrique ou de 
commerce. 
 
 En vertu de la Loi sur les marques de fabr ique ou de commerce (chapitre 506 des lois du 
Kenya) une marque peut être un aspect distinctif, un slogan, une image, un signe, un en-tête, un label, 
une étiquette, un nom, une signatu re, un mot, une lettre ou un chiffre ou une combinaison de ces 
éléments, présentés sous forme bidimensionnelle ou tridimensionnelle. 
 
7. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation du 
Kenya en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques. 
 
 En vertu de l'article 23 1) de la Loi sur les marques, l'enregistrement d'une marque confère 
une protection pendant une période de sept ans, ma is peut être renouvelé pour des périodes de 14 ans 
indéfiniment.   Conformément aux amendements proposés à la Loi sur les marques, la durée de protection de la marque restera de sept ans, mais le renouvellement  se fera tous les dix ans à compter de la date 
d'expiration de l'enregistrement initial ou du dernie r renouvellement de l'enregistrement, selon le cas.  
 
8. Veuillez décrire en détail de quelle ma nière les lois du Kenya protègent les marques 
notoirement connues.   
 La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 506 des lois du Kenya) ne 
prévoit pas la protection des marques notoireme nt connues.  Les amendements proposés à la loi 
prévoient la protection des marques dans l'article 15B.   L'article 15B prévoit que:   1) Lorsqu'il est fait mention dans cette lo i d'une marque pouvant bénéficier de la 
protection accordée en vertu de la Conventi on de Paris ou de l'Accord de l'OMC en 
tant que marque notoirement connue on entend par là une marque notoirement 
connue au Kenya pour être la  marque d'une personne qui: 
   a) est ressortissante d'un pays partie à la Convention;  ou 
 
  b) a son domicile dans un pays pa rtie à la Convention, ou y possède un 
établissement industriel ou commercial réel et effectif, que cette personne 
exerce ou non des activités commerciales ou possède un fonds de commerce au Kenya.  Toute mention du propriétair e d'une telle marque s'interprète en 
conséquence. 
 
 2) Sous réserve des dispositions de l'artic le 38B, le propriétaire d'une marque pouvant 
bénéficier de la protection prévue par la Convention de Paris ou l'Accord de l'OMC 
en tant que marque notoirement connue, a le  droit de restreindre, par injonction, 
l'utilisation au Kenya d'une marque qu i est, ou dont une partie essentielle est, 
identique ou similaire à la sienne pour des produits ou services similaires, lorsque son 
usage est susceptible de prêter à confusion.   
  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 33 
 
 
  3) Le paragraphe 2) est sans préjudice de  la poursuite de l'usage de bonne foi d'une 
marque, commencé avant la mise en œuvre de cet article. 
  4) Une marque ne peut être enregistrée si cette marque, ou une partie essentielle de 
celle-ci risque d'altérer ou d'affaiblir injustem ent le caractère distinctif de la marque 
notoirement connue, ou si l'usage de cette  marque tire indûment profit du caractère 
distinctif de la mar que notoirement connue. 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Kenya entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'art icle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertin entes et fournir des exemples d'indications 
géographiques ainsi protégées. 
  En janvier 2001, le Kenya a rédigé un projet  intitulé:  "Projet de loi de 2001 sur les 
indications géographiques".   L'article 2 7) de ce projet définit une in dication géographique de la façon suivante: 
  "Le terme "Indication géographique", appliqué à des produits ou des services, s'entend d'une 
désignation ou représentation servant à indiquer qu 'ils ont leur origine géographique sur le 
territoire d'un pays, ou dans une région ou une lo calité de ce territoire, dans les cas où une 
qualité, la réputation ou une autre caractéristique  des produits ou services peut être attribuée 
exclusivement ou essentiellement au milieu géogr aphique, comprenant les facteurs naturels, 
les facteurs humains ou une combinaison des deux." 
 
 En vertu de l'article 2 7), les produits naturels ou agricoles, ou les produits artisanaux ou industriels, sont des exemples de produits pouvant  faire l'objet d'une d'indication géographique 
protégée par la loi.  
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière est  offert le niveau plus élevé de protection 
des indications géographiques exigé pour les vins et les spiritueux par l'article 23:2 de l'Accord 
sur les ADPIC, citer les dispositions législativ es ou réglementaires pertinentes et fournir des 
exemples d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.  
 Le projet de loi de 2001 sur les indications  géographiques ne contie nt aucune disposition 
spéciale renforçant la protection pour les vins et spir itueux.  Les vins et spiritueux sont protégés en 
vertu de l'article 2 9) en tant que produits agricoles ou produits industriels.  
Questions complémentaires: 
 
 Veuillez indiquer comment le Kenya fait en sorte de permettre aux parties intéressées 
d'empêcher l'utilisation d'une indication géogra phique pour des vins et spiritueux qui ne 
proviennent pas du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où celle-ci est 
accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres. 
 
 Le Kenya a élaboré un projet de loi sur les i ndications géographiques, qui doit être présenté 
au Parlement pour adoption. 
  Au titre de l'article 2 f) de ce projet de loi, une indication géographique s'entend d'une désignation ou représentation servant à indiquer que  les produits ou services ont leur origine IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 34 
 
 
 géographique sur le territoire d'un pays, ou dans une région ou une localité de ce territoire, dans les 
cas où une qualité, la réputation ou une autre car actéristique de ces produits ou services peut être 
attribuée exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels, 
les facteurs humains ou une combinaison des deux. 
 
 Lorsque le projet de loi sera adopté, les pa rties intéressées pourront empêcher l'utilisation 
d'une indication géographique pour des vins et sp iritueux qui ne proviennent  pas du lieu indiqué par 
l'indication géographique même lo rsque celle-ci est accompagnée d' expressions telles que "genre", 
"type", "style", "imitation" ou autres. 
 
 Veuillez indiquer comment le Kenya fait en sorte de permettre aux parties intéressées 
d'empêcher l'utilisation d'une indication géogra phique pour les vins et spiritueux qui ne 
proviennent pas du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où l'origine 
des produits est indiquée. 
 
 Pour compléter la réponse à la question n° 1 ci-dessus, toute indication géographique pour les 
vins et spiritueux doit indiquer l'origine géographiqu e, sur le territoire d'un pays ou dans une région 
ou une localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, la réputation ou une autre caractéristique 
des produits ou services peut être attribuée exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels, les fact eurs humains ou une combinaison des deux. 
 
11. Veuillez indiquer si les lois du Kenya pr otègent les marques de fabrique ou de 
commerce préexistantes contre l'usurpatio n par indications géographiques.  
 
 Dans  la Partie VI contenant des dispositions spéciales relatives aux marques et des exceptions 
au projet de loi de 2001 sur les indications géographiques, l'article 23 prévoit des exceptions 
concernant les utilisateurs antérieurs.  Il est ainsi conçu:   "1) Aucune disposition de cette loi n' empêche la poursuite, dans des conditions 
similaires, de l'usage au Kenya d'une indication géographique d'un autre pays identifiant des vins ou des spiritueux par tout ressortissant ou résident du Kenya qui a 
utilisé cette indication géographique de mani ère continue pour les mêmes produits ou 
services, ou des produits ou services connexes, sur le territoire du Kenya, ou bien: 
   a) pendant une période d'au moins dix ans avant le 15 avril 1994;  ou bien  
  b) de bonne foi avant cette date. 
  2) Lorsqu'une marque a fait l'objet d'une de mande ou a été enregistrée de bonne foi, ou 
lorsque les droits relatifs à une marque ont été acquis par un usage de bonne foi, ou 
bien: 
 
  a) avant la date d'entrée en vi gueur de la présente loi;  ou bien 
   b) avant que l'indication géographique ne  soit protégée dans son pays d'origine, 
la présente loi ne devra pas faire obstacle à l'enregistrement ni affecter la validité de l'enregistrement d'une marque , ni le droit d'utiliser une marque, au 
motif que cette marque serait iden tique ou semblable à une indication 
géographique. 
 
3) Aucune disposition de la présente loi ne  s'applique aux indi cations géographiques 
d'un autre pays pour des produits ou services dont l'indication est identique au terme  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 35 
 
 
 utilisé dans le langage courant pour dé signer ces produits ou services au Kenya, ni 
aux indications géographiques d'un autre pa ys pour des produits de la vigne dont 
l'indication est identique au nom coura mment utilisé pour désigner une variété de 
raisin existant au Kenya au 1
er janvier 1995.  
 
4) Toute demande de réparation introduite en vertu de la Partie III de la présente loi pour 
l'utilisation ou l'enregistrement d'une marque  doit être déposée dans un délai de cinq 
ans après que l'utilisation préjudiciable de l'indication protégée a été généralement connue au Kenya, ou après la date d'enre gistrement de la marque au Kenya, à 
condition que la marque ait été publiée avant ce tte date, si celle-ci est antérieure à la 
date à laquelle l'utilisation préjudiciable est  devenue généralement connue au Kenya, 
et à condition que les indications géographi ques ne soient pas utilisées ou enregistrées 
de mauvaise foi. 
 
5) Cette loi ne porte en rien préjudice au droit de toute personne d'utiliser dans le 
commerce son nom ou celui de son prédécesseur pour ses affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière à induire le public en erreur. 
 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
12. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins  de l'obtention de la protection des dessins 
et modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.  
 Il n'existe pas de dis positions spéciales concernant la protection des dessins et modèles de 
textiles distinctes des dispositions générales c oncernant les dessins et modèles industriels. 
 
F. B
REVETS  
13.  Veuillez décrire en détail la façon dont la législation du Kenya en matière de brevets met 
en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, i ndiquer les objets exclus de la brevetabilité et 
donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques 
et microbiologiques et des variétés végétales. Veuillez citer les dispositions législatives 
pertinentes. 
   En vertu des articles 7 à 10 de la Loi sur la propriété industrielle, toutes les 
inventions, qu'elles concernent des produits ou des procédés, qui sont nouvelles, qui 
comportent une activité inventive et sont suscep tibles d'application industrielle, peuvent faire 
l'objet d'un brevet. 
 
  L'article 11 de la loi prévoit des exceptions à la brevetabilité, parmi lesquelles: 
 a) les variétés végétales telles que définies dans la Loi sur les semences et les 
variétés végétales, mais pas leurs parties ni les produits de procédés biotechnologiques; 
 
b) les inventions contraires aux bonnes mœurs, à l'ordre public, à la santé et à la 
sécurité publiques, aux principes hu manitaires ou à la protection de 
l'environnement. 
 
  L'article 11 de la loi dispose que ne ser ont pas considérées comme des inventions aux 
fins de la protection par brevet: 
 IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 36 
 
 
   a) les découvertes qui sont des produits ou des processus naturels créés sans 
l'intervention de l'être humain (dont  les animaux, les végétaux et les 
micro-organismes), ainsi que les méthodes et théories scientifiques et mathématiques; 
 
  b) les méthodes chirurgicales, thérapeu tiques et diagnostiques de traitement des 
personnes ou des animaux, à l'exception des produits, notamment les substances ou compositions, utilisés dans  l'application de ces méthodes. 
 
 Les lois du Kenya ne prévoient pas la brevet abilité des micro-organismes en tant que tels 
mais, comme il est indiqué dans l'article 6 a) de la Loi sur la propr iété industrielle, les 
micro-organismes tels qu'ils se tr ouvent dans la nature sont traités comme des découvertes, l'être 
humain n'ayant pas participé à leur création et, par conséquent, ils ne sont pas brevetables.  Cela 
s'applique aussi aux animaux et aux végétaux. 
 
 En vertu de l'article 13 1) de la Loi concerna nt les brevets sur le vivant, une invention qui 
concerne un processus microbiologique ou le produi t résultant de ce processus, et qui implique 
l'utilisation d'un micro-organisme ou d'un matériau ca pable de se reproduire lui-même, est brevetable.  
Dans ce cas, le processus microbiologique ou le produ it résultant de ce processus est brevetable, mais 
pas les micro-organismes intervenant dans le processus dans leur état naturel. 
 
 Les procédés non biologiques sont brevetab les au Kenya à condition d'être nouveaux, de 
comporter une activité inventive et d'être susceptibles d'application i ndustrielle, et de ne pas relever 
des exceptions à la brevetabilité indiquées ci-dessus.  
 Les obtentions végétales sont protégées en vertu de la Loi du Kenya sur les semences et les 
variétés végétales.  L'article 17 de la loi accorde aux obtenteurs des droits sur les nouvelles variétés 
végétales satisfaisant aux trois critères de protection,  à savoir le caractère distinctif, l'uniformité et la 
stabilité (DUS).   L'article 11 de la Loi sur la propriété indus trielle exclut les variétés végétales de la 
brevetabilité, à l'exception de leurs parties ou des produits ou procédés biotechnologiques. 
 
14. Veuillez décrire en détail les droits dont jo uissent les titulaires de brevets aux termes de 
la législation du Kenya en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes. 
 
 En vertu de l'article 36 de la Loi sur la proprié té industrielle, un titulaire de brevet a le droit 
d'empêcher toute personne d'exploiter l'invention pr otégée par l'un des actes suivants:  la fabrication, 
l'importation, l'offre à la vente, la vente et l'utilisa tion du produit breveté.  Lorsque le brevet concerne 
un procédé, le titulaire du brevet a le droit d'empêch er toute personne d'utiliser le procédé breveté ou 
d'accomplir l'un des actes mentionnés ci-dessus à l'égard des produits obtenus grâce au procédé 
breveté.  15.  Veuillez décrire en détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux termes de 
la législation du Kenya en matière de brevets et ci ter les dispositions législatives pertinentes.  
 
 L'utilisation non autorisée d'un brevet est admise dans les cas suivants: 
 
 i) licence obligatoire en vertu des articles 95 à 101;  et  
ii) utilisation par les pouvoirs publics en vertu de l'article 104.   IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 37 
 
 
  En vertu des articles 95, 96 et 97 de la lo i, des licences obligatoires peuvent être accordées 
pour les motifs suivants:   a) non-exploitation de l'invention, que ce soit localement ou par l'importation des 
produits brevetés; 
  b) exploitation du brevet ne satis faisant pas à la demande du marché; 
 
c) conditions de licence déraisonnables imposées par le titulaire du brevet et 
interdépendance des brevets.  Le tribunal de la propriété industrielle octroie les 
licences obligatoires. 
  Les articles 72 1) et 2) du projet de loi de 2001 sur la propriété industrielle relatifs aux 
licences obligatoires pour défaut d'exploitati on et raisons similaires disposent que: 
 
a) À tout moment après une période de quatre  ans à compter de la date de dépôt de la 
demande ou de trois ans à compter de la dé livrance du brevet, la date d'expiration la 
plus tardive étant retenue, toute personne pe ut s'adresser au tribunal pour obtenir une 
licence en vue d'exploiter l'invention brevet ée, aux motifs que le marché existant pour 
l'invention brevetée n'est pas approvisionné à des conditions raisonnables au Kenya. 
 
b) Une licence non volontaire ne peut être accordée si le titulaire du brevet peut 
démontrer au tribunal qu'il existe des circons tances justifiant le fait que le marché 
pour l'invention brevetée n'est pas approvisionné, ou n'est pas approvisionné à des conditions raisonnables, au Kenya. 
 
 S'agissant des licences obligatoir es basées sur l'interdépendance d es brevets, les articles 73 1) 
à 4) du projet de loi de 2001 sur la  propriété industrielle disposent que: 
 
1) Lorsqu'une invention brevetée ne peut p as être exploitée sans porter atteinte aux 
droits découlant d'un brevet antérieur, le  titulaire du nouveau brevet peut demander au 
tribunal, à tout moment, de lui accorder une  licence obligatoire portant sur le brevet 
antérieur, dans la mesure où il en a beso in pour exploiter son invention, à condition 
que celle-ci constitue un progrès techni que important, d'un intérêt économique 
considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet. 
 
 2) Le titulaire du premier brevet a droit à une licence réciproque à des conditions 
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet. 
  3) L'utilisation autorisée par le premier brevet  est incessible, sauf si le second brevet  est 
cédé en même temps. 
 
4) Dans le présent article, "brevet antérieu r" ou "premier brevet" s'entend d'un brevet 
accordé après une demande antérieure ou bénéfi ciant d'une date antérieure de priorité 
valablement revendiquée, et "brevet pos térieur" ou "second brevet" doit être 
interprété en conséquence. 
 
 L'article 74 1) du projet de loi prévoit qu'une licence obligatoire ne sera pas accordée si la 
personne qui en fait la demande:  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 38 
 
 
 a) ne peut démontrer au tribunal qu'elle s' est adressée au titulaire du brevet pour lui 
demander une licence contractuelle, mais qu' elle n'a pu obtenir cette licence à des 
conditions commerciales raisonnables et  dans un délai raisonnable;  et 
 
b) n'offre pas des garanties suffisantes pour c onvaincre le tribunal qu'elle est en mesure 
d'exploiter l'invention concernée suffi samment pour remédier aux insuffisances ou 
pour satisfaire aux conditions qui ont motivé sa demande. 
  Les conditions ci-dessus seront modifiées en cas de crise nationale ou d'autres circonstances 
d'urgence extrême, à condition que le titulaire du brevet en soit avisé aussitôt qu'il sera 
raisonnablement possible.   En vertu de l'article 75 1) du projet de  loi, lorsqu'il examine une demande de licence 
obligatoire, le tribunal décide si une telle licen ce peut être accordée et, s'il émet une décision 
favorable en tenant compte des conditions dont les parties sont éventuellement convenues, il fixe les 
conditions de la licence qui sont réputées constituer un contrat valide entre les parties, régi par les 
dispositions relatives aux licences contractuelles.   En fixant les conditions, le tribuna l veille à ce que la licence obligatoire: 
 
 a) soit limitée, par sa portée et par sa durée, aux fins auxquelles elle a été accordée et, 
dans le cas d'une technologie liée aux semi -conducteurs, à ce qu'elle soit limitée à une 
utilisation publique et non commerciale ou serve à remédier à une pratique déclarée 
anticoncurrentielle à l'issue d'une pro cédure judiciaire ou administrative; 
 
 b) soit essentiellement limitée à l'approvisionnement du marché intérieur; 
  c) n'autorise pas l'octroi de sous-licences sans le consentement du titulaire du brevet; 
  d) soit non exclusive;  et  
 e) prévoie le paiement au titulaire du br evet d'une rémunération équitable, compte 
dûment tenu de toutes les circonstances de l' affaire, y compris la valeur économique 
de la licence. 
  En vertu de l'article 76 du projet de loi, les licences obligatoires sont transférables uniquement 
avec la partie de l'entreprise ou du fonds de co mmerce dans lequel l'invention correspondante est 
utilisée, et le transfert n'est valide que lo rsque l'autorisation du tribunal a été obtenue. 
  L'article 77 du projet de loi prévoit qu'une li cence obligatoire peut être annulée dans les cas 
suivants:  
 1) Demande de toute partie intéressée, le tribunal peut annuler une licence obligatoire si: 
   a) le titulaire de la licence ne se c onforme pas aux conditions auxquelles cette 
licence a été accordée;  ou  
 
  b) les conditions qui justifiaient l'octroi de la licence ont cessé d'exister et ne se 
reproduiront vraisemblablement pas, pour  autant que les intérêts légitimes du 
titulaire de la licence soient protégés de façon adéquate. 
  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 39 
 
 
  2) Demande du ministre, ou sur demande du titulaire du brevet, le tribunal peut annuler 
la licence obligatoire si, dans les deux ans qui suivent l'octroi de la licence, le titulaire 
de la licence n'a pas accompli les démarche s nécessaires pour exploiter suffisamment 
l'invention concernée de façon à remédier aux insuffisances ou à satisfaire les 
exigences qui ont motivé sa demande de licence. 
  3) Demande du titulaire du brevet ou du titulaire de la licence, le tribunal peut modifier 
les conditions d'une licence obligatoire si de nouveaux faits justifient cette 
modification, en particulier si le titulair e du brevet a accordé une licence contractuelle 
à des conditions plus favorables. 
 
16.  Quelle est la durée de la protection off erte par la législation du Kenya en matière de 
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute di sposition législative prévoyant une prorogation du 
délai de protection. 
  En vertu de l'article 39 de la Loi sur la pr opriété industrielle (chapitre 509), la durée de 
protection du brevet est de sept ans à compter de la  date de dépôt de la demande, et peut être 
prolongée pour deux périodes de cinq ans chacune.   Cependant, selon l'article 60 du projet de loi de  2001 sur la propriété industrielle, la durée du 
brevet sera de 20 ans à compter de la date de dépôt , conformément à l'article 34 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
17.  Veuillez décrire en détail la protectio n offerte par les lois du Kenya à l'égard des 
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection 
et citer les dispositions législatives pertinentes.  
 Le Kenya n'a pas de Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, 
mais un projet en la matière a été rédigé en 2001.  
 L'objectif du projet de loi proposé sur les schém as de configuration des circuits intégrés est 
d'encourager l'investissement, d'offrir des incita tions à la création et d'encourager le progrès 
technologique par l'acquisition de technol ogies étrangères et à des fins connexes. 
  Le directeur de l'enregistrement des schémas de configuration des circuits intégrés 
enregistrera les schémas de configuration originaux sur demande du titulaire de droit. 
  Un schéma de configuration est considéré comme original lorsqu'il est le résultat de l'effort 
intellectuel personnel de son créateur et qu'il n'est pas courant chez les créateurs de schémas de 
configuration et les fabricants de circuits intégrés au moment de sa création.  
 Une demande d'enregistrement peut être dépo sée seulement si le schéma de configuration n'a 
pas encore été exploité dans le commerce ou qu' il a été exploité dans le commerce pendant une 
période ne dépassant pas deux ans, où que ce soit dans le monde.   La protection conférée par cette loi est indépe ndante du fait que le circuit intégré incorporant 
le schéma de configuration proposé soit ou non lui-même incorporé dans un article. 
  La protection conférée par cette loi aura pour effet que les actes suivants seront illicites s'ils 
sont exécutés sans l'autorisation du titulaire: IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 40 
 
 
  
 a) reproduire le schéma de configuration, que ce soit par l'incorporation dans un circuit 
intégré ou non; 
 
 b) importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales, un 
schéma de configuration protégé, un circu it intégré protégé dans lequel un schéma de 
configuration protégé est incorporé, ou un ar ticle incorporant un tel circuit intégré, 
dans la mesure où il continue d'incorpor er un schéma de configuration reproduit de 
façon illicite (article 8 1) du projet de loi).  
 
 L'effet de la protection en vertu du projet de loi sur les schémas de configuration ne s'étend 
pas aux actes réalisés à des fins  non commerciales ou aux seules fins d'évaluation, d'analyse, de 
recherche ou d'enseignement (article 8 2)).  
 La protection du schéma de configuration est accordée pour une période de dix ans à compter 
du moment où la protection prend effet (article 9 3) du projet de loi). 
 H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
18. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Kenya assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer 
les dispositions législatives pertinentes.  
 
 Le Kenya est en train de préparer un projet de loi visant à protéger les renseignements non 
divulgués.  19. Veuillez décrire en détail la façon dont le Kenya protège les données résultant d'essais 
qui sont communiquées au gouvernement relativ ement aux produits pharmaceutiques et aux 
produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces 
produits au Kenya, et citer les dispositions législatives pertinentes.  
 La Loi sur les produits pharmaceutiques et les poisons (chapitre 244 des lois du Kenya) 
contient des dispositions régissant l'enregistrement  des médicaments et des produits pharmaceutiques. 
  Les données résultant d'essais soumises au direct eur de l'enregistrement sont traitées de 
manière confidentielle.  
 La Loi de 1982 sur les produits phytosanita ires (chapitre 346), révisée en 1985, réglemente 
l'importation, l'exportation, la fabrication, la dist ribution et l'utilisation de produits utilisés pour le 
contrôle des vermines et des fonctions organiques d es plantes et animaux, ainsi que leurs utilisations 
connexes.   Le Conseil pour les produits phytosanitaires est char gé de l'application de la loi.  En vertu des 
articles 3 et 4 de celle-ci, l'information soumise au secrétaire du conseil en vue de l'enregistrement de 
produits chimiques n'est accessible à auc un tiers sans l'autorisation du titulaire. 
  En vertu de l'article 12, toute personne qui enfreint les dispositions des articles 3 et 4 concernant la confidentialité des informations  est coupable d'un délit punissable d'une peine 
d'emprisonnement n'excédant pas deux ans. 
 
20. Les autres auteurs d'une demande d'appr obation de la commercialisation de leur 
propre version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture  IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 41 
 
 
 préalablement approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par 
l'auteur de la demande déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période 
d'exclusivité dont jouit l'auteur de la demande  initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent 
se servir de ces données? 
 
 En vertu des deux lois mentionnées dans la répon se à la question n° 19 ci-dessus, la Loi sur 
les produits pharmaceutiques et les poisons et la Loi sur les produits phytosanitaires concernant 
l'enregistrement des produits agrochimiques et  pharmaceutiques, les tiers n'ont pas accès aux 
informations précédemment soumises en vue de l'approbation de la commercialisation de produits 
chimiques, pharmaceutiques ou agricoles. 
 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
21. Veuillez décrire en détail la façon dont l es lois du Kenya permettent une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige 
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuille z aussi expliquer tout retard dont peuvent 
souffrir les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
 
 La Division commerciale de la Haute Cour est chargée des affaires relatives à la propriété 
intellectuelle.  Cette division a été mise en place il y a deux ans afin d'accélérer l'instruction et le 
règlement des affaires commerciales.  Il arrive que l es lourdes charges de travail entraînent des retards 
dans les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
 
22. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC ex ige que les juges soient habilités à ordonner 
la production des éléments de preuve nécessaires  pour étayer les allégations d'une partie dans 
les cas où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent 
sous le contrôle de la partie adverse.  Veuille z décrire de quelle manière les lois ou règlements 
du Kenya habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.  
 L'article 119 de la Loi sur la propriété i ndustrielle donne au tribunal de la propriété 
intellectuelle le pouvoir de rendre des ordonnances afin de garantir la comparution de toute personne à 
l'audience, la révélation ou la produc tion de tout document, ou l'instru ction ou la sanction d'un outrage 
à la Cour.   L'article 37 du projet de loi de 2001 sur le dr oit d'auteur institue les ordonnances Anton Piller, 
qui peuvent être rendues sans que la partie adve rse soit entendue et qui ont pour objectif essentiel 
d'empêcher celle-ci de détruire des éléments de preuve. 
 
23. Veuillez décrire en détail toutes les mesures  correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Ke nya et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes.  
 L'article 110 de la Loi sur la propriété industrie lle, l'article 5 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et l'article 15 2) de la  Loi sur le droit d'auteur définissent les mesures 
correctives civiles auxquelles ont accès les détenteu rs de droits, telles que les injonctions, les 
dommages-intérêts, la reddition de comptes, etc. 
 
24.  Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Kenya, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et indiquer toute conditi on à laquelle les détenteurs de droits doivent 
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures. IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 42 
 
 
  
 L'article 110 1) a) de la Loi sur la propriété i ndustrielle dispose que le tribunal de la propriété 
industrielle peut émettre une injonction visant à prévenir  l'atteinte à un droit, lorsque cette atteinte est 
imminente. 
 
 L'article 37 du projet de loi de 2001 sur le dr oit d'auteur institue des ordonnances Anton Piller 
en vue d'empêcher la destructi on de tout élément de preuve. 
 
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
25.  Veuillez décrire en détail, au moins pour l es actes de contrefaçon de marque de fabrique 
ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables aux mesures à la frontière aux termes des lois du  Kenya, indiquer les autorités compétentes et 
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.  
 Les produits protégés par un droit d'auteur, une  marque de fabrique ou de commerce ou un 
brevet sont considérés comme soumis à restriction et tombent sous le coup des articles 14 2) et 15 2) a) et de l'annexe 8 de la Loi sur les douane s et accises.  Ils peuvent aussi faire l'objet d'une 
inscription au Journal officiel par le ministre, conf ormément aux dispositions de  l'article 15 de la Loi 
sur les douanes et accises.  
 L'autorité compétente est le Département des doua nes et des droits d'accise.  En vertu de la 
Loi sur les douanes et accises, le  commissaire des douanes et acci ses a le pouvoir de saisir les 
marchandises qui sont interdites ou s oumises à restriction en vertu de toute loi alors en vigueur au 
Kenya.  Le commissaire des douanes et accises peut suspendre la mise en circulation des 
marchandises selon les dispositions susmentionnées lorsque  le détenteur de droits en fait la demande 
en donnant des indications détaillées sur la marcha ndise soupçonnée de porter atteinte à un droit.  
L'article 185 contient les dispositions concernant les infractions en rapport avec cette catégorie de 
marchandises. 
 
26.  Veuillez indiquer si les titulaires d'autres fo rmes de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitiv es à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les 
procédures et les mesures auxquelles ils ont accès pour chaque forme de propriété intellectuelle 
et citer les dispositions législatives pertinentes.   
 Les dispositions législatives pertinentes pour tout es les formes de propriété intellectuelle sont 
les articles 14 et 15 de la Loi sur les douanes et accises, sur les marchandises soumises à des 
restrictions ou interdites. 
  La procédure à suivre doit être déterminée par l'autorité compétente désignée par le ministre 
mais, dans tous les cas, le commissaire des douanes et accises devra recevoir notification de l'existence de ces droits.  
 En vertu de l'article 185, le contrevenant est  passible d'une amende dont  le montant ne peut 
dépasser 500 000 ShK ou d'un emprisonnement dont la durée ne peut dépasser trois ans, ou des deux 
peines à la fois. 
 
27.  L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Ve uillez indiquer si les autorités compétentes du 
Kenya sont habilitées à agir d'office et, dans l'aff irmative, indiquer les domaines des droits de 
propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.   IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
 IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1  Page 43 
 
 
  L'annexe 8 de la Loi sur les douanes et accises donne compétence  au commissaire dans tous 
les cas d'interdiction prévus par toutes les lois en vi gueur au Kenya, mais il n'existe pas de disposition 
applicable aux actions d'office.  
 Les objets relevant de toutes les catégories de propriété intellectuelle prévues par les lois du 
Kenya peuvent être traités comme des marchandises s oumises à restrictions ou interdites en vertu des 
articles 14 et 15 et de l'annexe 8 de  la Loi sur les douanes et accises. 
 
K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
28. Veuillez décrire en détail de quelle ma nière les lois du Kenya mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des peines, y compris l'emprisonne ment et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de  contrefaçon de marque de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer l es dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
 
 Selon l'article 58 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la contrefaçon d'une 
marque, ou la vente ou l'importati on de marchandises ou la fourniture  de services portant une marque 
contrefaite est considérée comme un délit passible d' une amende dont le montant ne peut dépasser 
10 000 ShK, ou d'une peine d'em prisonnement dont la durée ne peut dépasser cinq ans.  Les 
amendements proposés à la Loi sur les marques porte nt le montant de l'amende de 10 000 ShK à 
200 000 ShK.   Selon l'article 16 de la Loi sur le droit d'aute ur, quiconque fabrique, en vue de la vente ou de 
la location, un exemplaire portant atteinte au dro it, distribue un tel exemplaire ou l'importe sur le 
territoire du Kenya autrement que pour son usage pr ivé et personnel, est coupable d'un délit passible 
d'une amende n'excédant pas 200 000 ShK ou d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou de ces deux peines.  Dans le projet de loi de 2001 sur le dr oit d'auteur, le montant de l'amende a été porté à 
800 000 ShK, et la durée de l'emprisonnement, à dix ans. 
 
29.  L'article 61 exige également que, dans les ca s appropriés, les sanctions incluent la saisie, 
la confiscation et la destruction des march andises contrefaites et de tous matériaux et 
instruments ayant principalement servi à commett re le délit.  Veuillez dé crire les dispositions 
législatives du Kenya prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans  lesquelles elles sont 
imposées et citer les dispositions légi slatives ou réglementaires pertinentes. 
 
 L'article 58H 1) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que le tribunal 
peut déclarer que les produits à l'égard desquels ou au moyen desquels le délit a été commis doivent 
être confisqués au profit de l'État, à moins que  le propriétaire n'invoque des motifs légitimes à 
l'encontre de cette mesure.  La police a aussi le pouvoir de saisir les produits portant atteinte aux 
droits, en vertu de l'article 58H 2) ajouté à la Loi sur les marques.  
 Selon l'article 16 7) de la Loi sur le droit d'auteur, le tribunal deva nt lequel comparaît une 
personne accusée d'atteinte au droit d'auteur est tenu d'ordonner que tout artic le en la possession de 
cette personne qui lui paraît être un exemplaire c ontrefait ou un article utilisé ou destiné à être utilisé 
pour confectionner des exemplaires contrefaits, soit détr uit, ou remis au détenteur du droit d'auteur, ou 
utilisé de la manière que le tribunal jugera appropriée. 
 
 Les amendes, saisies et confiscations sont ég alement prévues par les articles 195 à 204 de la 
Loi sur les douanes et accises. 
 IP/Q/KEN/1, IP/Q2/KEN/1,  
IP/Q3/KEN/1, IP/Q4/KEN/1 Page 44 
 
 
 30.  L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes de propriété intellectuelle. Veuillez décrire toute disposition législative du Kenya prévoyant de telles procédures et sanctions et citer les dispos itions législatives ou réglementaires pertinentes. 
  L'article 113 de la Loi sur la propriété industr ielle prévoit que les atteintes qui y sont visées 
constituent un délit pénal passible d'une amende de 10 000 ShK au minimum et de 50 000 ShK au 
maximum, ou d'une peine d'emprisonnement dont la  durée sera de trois ans minimum mais ne 
dépassera pas cinq ans.  La loi ne contient aucune  disposition faisant de l'atteinte aux dessins ou 
modèles industriels ou aux modèles d'utilité un délit pé nal.  Cependant, selon le projet de loi de 2001 
sur la propriété industrielle, l'atteinte à un dessin ou modèle industriel ou à un modèle d'utilité sera 
punie au même titre que l'atteinte au brevet, de  la manière prévue à l'article 109 du projet. 
 
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
31.  Veuillez fournir des renseignements statis tiques au sujet des mesures civiles prises en 
2000 en vue de faire respecter les droits d'auteur , les marques de fabri que ou de commerce, les 
indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre 
de procédures engagées et d'injonctions accordées,  la quantité de produits et d'équipements 
contrefaits saisis, le nombre d'affaires r ésolues (y compris par voie de règlement 
extrajudiciaire), ainsi que le montant des dommages-intérêts accordés. 
 
 Bien que plusieurs actions aient été introduites devant les tribunaux au cours de l'année 2000, 
les statistiques demandées n'ont pas encore été réunies.  Elles seront communiquées aussitôt que 
possible.  32. Veuillez fournir des renseigne ments statistiques au sujet d es sanctions pénales imposées 
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte  à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon 
de marque de fabrique ou de commerce, et i ndiquer notamment le nombre de descentes, de 
poursuites judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines 
d'emprisonnement (en précisant si les amendes on t été payées et si les peines d'emprisonnement 
ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre 
renseignement prouvant le caractère dissuasif du système pénal pour ce qui est des actes de 
piratage portant atteinte à un droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de fabrique ou de 
commerce.   
 Bien que plusieurs actions aient été introduites devant les tribunaux au cours de l'année 2000, 
les statistiques demandées n'ont pas encore été réunies.  Elles seront communiquées aussitôt que 
possible.  
__________