ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS234/1
G/L/452
G/ADP/D36/1
G/SCM/D43/1
1er juin 2001
(01-2743)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR
CONTINUATION DU DUMPING ET MAINTIEN
DE LA SUBVENTION
Demande de consultations présentée par le Canada et le Mexique
La communication ci-après, datée du 21 mai 2001, adressée par les Missions permanentes du
Canada et du Mexique à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
Les gouvernements canadien et mexicain, agissant conjointement et individuellement, chacun
dans l'exercice des droits que lui confère son statut de Membre de l'OMC, demandent par la présentel'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à
l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT), à
l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (l'Accord antidumping),
ainsi qu'aux articles 7.1 et 30 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires
(l'Accord SMC), au sujet de l'amendement à la Loi douanière de 1930 qui a été signé par le Président
et pris ainsi force de loi le 28 octobre 2000 avec l'intitulé "Loi de 2000 sur la compensation pourcontinuation du dumping et maintien de la subvention" (la Loi).
La Loi vise expressément à remédier à la "continuation du dumping ou du subventionnement
de produits importés après la publication d'ordonnances antidumping, de constatations de l'existence
d'un dumping ou d'ordonnances instituant un droit compensateur".  En vue de cet objectif, la Loi faitobligation aux autorités douanières des États-Unis de distribuer chaque année "aux producteurs
nationaux affectés" au titre de leurs "dépenses admissibles" le produit des droits de douane perçus
conformément à une ordonnance instituant un dro it compensateur, à une ordonnance antidumping ou
à une constatation de l'existence d'un dumping en vertu de la Loi antidumping de 1921.  Les
"producteurs nationaux affectés" sont les requérants ou les parties intéressées qui ont appuyé lademande.  Les "dépenses admissibles" comprennent les dépenses engagées concernant "les
installations de fabrication, le matériel, l'acquisition de technologies, et l'acquisition de matières
premières ou d'autres intrants".
Les "compensations" constituent une action spécifique contre le dumping et le
subventionnement qui n'est pas envisagée dans le GATT, ni dans l'Accord antidumping ou dans
l'Accord SMC.  Par ailleurs, elles incitent fortement les producteurs nationaux à déposer ou à appuyer
des demandes de mesures antidumping ou compensatoires, faussant ainsi l'application des
prescriptions relatives à la représentativité qui sont prévues dans l'Accord antidumping et
l'Accord SMC.  En outre, en raison de la Loi, il  est plus difficile pour les exportateurs visés par une
ordonnance antidumping ou une ordonnance instituant un droit compensateur de convenir d'unWT/DS234/1, G/L/452,
G/ADP/D36/1, G/SCM/D43/1
Page 2
engagement avec les autorités compétentes, car les producteurs nationaux affectés auront un intérêt
catégoriel à faire obstacle à de tels engagements en faveur du recouvrement de droits antidumping ou
compensateurs.  De l'avis du Canada et du Mexique, cela ne permet pas une application impartiale et
raisonnable des lois, règlements et décisions judiciaires ou administratives des États-Unis portant miseen œuvre des dispositions de l'Accord antidumpi ng et de l'Accord SMC en ce qui concerne les
déterminations relatives à la représentativité et les engagements.
Par ailleurs, le Canada et le Mexique estiment que les "compensations" versées au titre de la
Loi constituent des subventions spécifiques au sens de l'article premier de l'Accord SMC, qui peuvent
causer des "effets défavorables" pour leurs intérêts au sens de l'article 5 de l'Accord SMC sous forme
de l'annulation ou de la réduction des avantages revenant directement ou indirectement au Canada etau Mexique et d'un préjudice grave au sens de l'article 6 de l'Accord SMC.
Pour ces raisons, le Canada et le Mexique considèrent qu'il apparaît que la Loi est
incompatible avec les obligations qui incombent aux États-Unis au titre de l'Accord de Marrakech
instituant l'OMC, ainsi qu'au titre du GATT, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  Enparticulier, la Loi semble incompatible avec les obligations des États-Unis au titre des dispositions
ci-après:
- l'article 18.1 de l'Accord antidumping, lu conjointement avec l'article VI:2 du GATT
et l'article premier de l'Accord antidumping;
- l'article 32.1 de l'Accord SMC, lu conjointement avec l'article VI:3 du GATT et
l'article 10 de l'Accord SMC;
- l'article X 3) a) du GATT;- l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC;- l'article 8 de l'Accord antidumping et l'article 18 de l'Accord SMC;- l'article 5 de l'Accord SMC;  et
- l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, l'article 18.4 de l'Accord
antidumping et l'article 32.5 de l'Accord SMC.
Du fait de son incompatibilité avec les dispositions susmentionnées, il apparaît que la Loi
annule ou compromet les avantages qui résultent des Accords cités pour le Canada et le Mexique de lamanière décrite à l'article XXIII:1 a) du GATT.
En outre, le Canada et le Mexique estiment que la Loi, qu'elle soit ou non contraire aux
dispositions des Accords cités, peut annuler ou compromettre les avantages qui résultent de ces
accords pour le Canada et le Mexique de la manière décrite à l'article XXIII:1 b) du GATT.
Le Canada et le Mexique se réservent le droit de soulever, au cours des consultations, des
allégations et points de droits additionnels concernant la législation.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et sommes prêts à étudier toutes
suggestions que les États-Unis pourraient faire au sujet des dates auxquelles les consultations
pourraient avoir lieu.
Exposé des éléments de preuve disponibles prévu à l'article 7.2 de l'Accord SMCWT/DS234/1, G/L/452,
G/ADP/D36/1, G/SCM/D43/1
Page 3
Les éléments de preuve dont disposent le Canada et le Mexique au sujet du subventionnement
et des effets défavorables sont:
- le texte de la "Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et
maintien de la subvention";
- la liste des concessions tarifaires consolidées par les États-Unis au titre de l'article II
du GATT.
__________