RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/OMN/12
22 septembre 1998
(98-3635)
Groupe de travail de l'accession
du Sultanat d'OmanOriginal:  anglais
ACCESSION DU SULTANAT D'OMAN
Communication du Sultanat d'Oman
Le Ministère du commerce et de l'industrie du Sultanat d'Oman a fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après concernant le plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de
travail.
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Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord
sur les obstacles techniques au commerce
A. SITUATION ACTUELLE ET PROGRAMME EN COURS
1. Le Sultanat d'Oman a déjà mis en place un cadre juridique et institutionnel pour les normes.
Le Décret royal n° 39/76, pris en 1976, établit, au sein du Ministère du commerce et de l'industrie, une
Direction générale des spécifications et des me sures (DGSM).  Le Décret royal n° 1/78, adopté
en 1978, énonce les fonctions de la Direction générale et prévoit, notamment, la création d'un Comitétechnique des normes composé de représentants de divers ministères et du secteur privé.
2. Au total, 1 065 normes omanaises ont été adoptées  jusqu'à présent;  la plupart se fondent sur
des normes internationales.
3. La DGSM reconnaît les systèmes de certification de produits par une tierce partie conformes
aux principes et lignes directrices des guides ISO/CEI n° 16-1978 (E) et 28-1982 (E).  Elle reconnaîtégalement les résultats d'essais et les évaluations de conformité effectuées par des laboratoires
accrédités conformément au guide ISO/CEI 23 et aux règles du guide ISO/CEI 38.
4. L'Oman accorde le traitement NPF et le traitement national aux produits importés dans le
respect des règlements et normes techniques en vigueur.  Dans la pratique, il se conforme à la plupart
des prescriptions en matière de transparence, mais ces prescriptions ne sont énoncées dans aucun textede loi ou décret administratif.
5. La DGSM examine actuellement si les lois et procédures omanaises sont conformes aux
dispositions de l'Accord OTC et a effectué un recensement provisoire des points conformes et non
conformes.  Ce travail, qui sera mené à bien d'ici à décembre 1998, constituera la base des actions
nécessaires pour aligner le système omanais sur les prescriptions énoncées dans l'Accord OTC.WT/ACC/OMN/12
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B. PROGRAMME FUTUR
6. L'analyse de la conformité du système juridique et institutionnel existant avec les
prescriptions de l'Accord OTC sera terminée en décembre 1998 au plus tard.
7. Les travaux relatifs à l'élaboration d'un projet de décret ministériel en vue de la mise en œuvre
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce débuteront en janvier 1999.
8. Le projet de décret ministériel sera arrêté en juin 1999 au plus tard.
9. Le Décret ministériel donnant effet aux dispositions de l'Accord OTC sera publié fin
septembre 1999 au plus tard.
10. Un point d'information sera instauré au sein de la DGSM en mars 1999 au plus tard.
11. Une liste des points à inclure dans le Décret ministériel figure ci-après.  Cette liste sera
présentée aux experts de l'OMC avant que ne débutent les travaux en vue de l'élaboration du projet de
Décret ministériel.
Points à inclure dans le nouveau Décret ministériel
en vue de la mise en œuvre de l'Accord OTC
1. La DGSM est le seul organisme gouvernemental habilité à publier et à appliquer les
règlements techniques et les normes obligatoires.
2. Les produits importés d'autres pays Membres de l'OMC bénéficieront d'un traitement non
moins favorable que celui qui est accordé aux produits nationaux, dans le respect des règlements
techniques et des normes.
3. Aucune discrimination en ce qui concerne les règlements techniques et les normes ne sera
faite entre les divers pays Membres de l'OMC.
4. La DGSM veillera à élaborer, adopter et applique r les règlements techniques et les normes, de
façon à ce qu'ils ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser
l'objectif recherché.
5. La DGSM examinera périodiquement les règlements techniques et les normes afin de
déterminer si leur maintien est nécessaire.
6. Avant d'adopter de nouveaux règlements techniques et normes, la DGSM examinera s'il est
possible d'utiliser des normes internationales existantes.  C'est seulement dans la négative ou si ces
normes ne sont pas adaptées aux conditions locales qu'on décidera d'élaborer un nouveau règlement
technique.
7. La DGSM publiera un avis concernant les projets de règlements techniques ou de normes au
Journal officiel et dans d'autres publications et en  transmettra un exemplaire au Secrétariat de l'OMC.
8. Sur demande, les projets de norme seront communiqués aux autres Membres de l'OMC.
9. La DGSM ménagera aux parties intéressées un délai de 90 jours pour formuler des
observations sur les projets de norme.  Les observations reçues feront l'objet d'un examen attentif et
les parties concernées seront informées si leurs observations ne sont pas prises en compte.WT/ACC/OMN/12
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10. La version définitive du règlement technique ou de la norme paraîtra au Journal officiel et
sera communiquée au Secrétariat de l'OMC.
11. La norme ou le règlement technique adopté entrera en vigueur six mois après sa publication
au Journal officiel.
12. La DGSM suivra une procédure similaire en ce qui concerne les procédures d'évaluation de la
conformité.
13. Un point d'information sera établi au sein de la DGSM pour répondre à toutes les demandes
raisonnables sur les normes et, si demande lui en est faite, fournir tous les documents pertinents
relatifs aux normes et aux procédures.
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