RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/92
1er mai 2000
(00-1725)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la mise
en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 2.4.2 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES
ET LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE
L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS
ET AUX ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE FOURNIR
DES RENSEIGNEMENTS ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES RÉEXAMENS POUR
"EXPORTATEURS OU PRODUCTEURS NOUVEAUX" EFFECTUÉS
AU TITRE DE L'ARTICLE 9.5 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 avril 2000.
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1. Questions pratiques posées par l'application de l'article 2.4.2 et expérience y relative
L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping stipule que, sous réserve des dispositions régissant la
comparaison équitable énoncée à son paragraphe 4, l'existence de marges de dumping pendant la
phase d'enquête sera normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportationcomparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par
transaction.  Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée
aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement si les autorités constatent que, d'après
leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou
périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible deprendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne
pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction.
La méthodologie adoptée aux fins de calcul des marges de dumping peut affecter
sensiblement le niveau même de la marge.  L'expérience acquise jusqu'à présent donne à penser qu'en
employant des méthodes différentes on aboutit à des niveaux de marges de dumping différents avec leG/ADP/AHG/W/92
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même jeu de renseignements sur les valeurs normales et les prix à l'exportation.  Une méthodologie
donnée peut être parfois favorable à la branche de production nationale et parfois aux exportateurs.
Dans des conditions idéales, lorsque des renseignements complets sont disponibles et que le nombre
de transactions est suffisamment important, la comparaison de la valeur normale et du prix à
l'exportation transaction par transaction donne des résultats plus appropriés que la comparaisoneffectuée de moyenne pondérée à moyenne pondérée.  Cependant, en l'absence de renseignements
complets et détaillés, l'application de la méthode  de comparaison transaction par transaction s'avère
extrêmement difficile.
L'un des principaux inconvénients de la méthode transaction par transaction vient de ce
qu'elle tend à surestimer les marges de dumping par rapport à la méthode de comparaison de la
moyenne pondérée.  La méthode transaction par transaction prend en compte les marges de dumping,considérées individuellement, d'un grand nombre de transactions afin de donner une image plus fidèle
des conditions du marché, qui devraient refléter les aspects saisonniers, cycliques et instables.
Cependant, il n'est pas tenu compte des ventes effectuées par les exportateurs à des prix supérieurs à
la valeur normale, étant donné que la méthode transaction par transaction ne tient pas compte de ces
opérations.  De ce fait, les marges de dumping deviennent excessives.  La méthode de la moyennepondérée ne donne jamais en revanche de marge de dumping supérieure à celle que fournit la méthode
transaction par transaction.  La comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation effectuée à
partir de la méthode moyenne pondérée à moyenne pondérée conduit le plus souvent à établir la
moyenne de valeurs extrêmes.  La méthode de la moyenne pondérée est donc en général plus
favorable à l'exportateur, puisque les différences positives et négatives entre les prix de vente àl'exportation et les prix de vente sur le marché intérieur sont dûment prises en compte dans les marges
de dumping.  La nature du marché, la fréquence des transactions, la situation du marché local
déterminent aussi le choix d'une méthode plutôt que de l'autre.  Il est donc nécessaire d'élaborer des
règles de travail et des directives permettant de guider les autorités chargées de l'enquête dans le choix
d'une méthode spécifique.
2. Questions pratiques posées par les questionnaires et les demandes de renseignements au
titre de l'article 6.1 et 6.1.1 et expérience y relative
Cet article dispose que toutes les parties intéressées par une enquête antidumping seront
avisées des renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d'amples possibilités de
présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents pour les besoins de
l'enquête en question.  Un délai d'au moins 30 jours sera ménagé aux exportateurs ou aux producteursétrangers pour répondre aux questionnaires utilisés dans une enquête antidumping.  Toute demande de
prorogation du délai de 30 jours devrait être dûment prise en considération et, sur exposé des raisons,
cette prorogation devrait être accordée chaque fois que cela est réalisable.  Ces dispositions sont
transposées dans l'article 6.4 du Règlement indien antidumping.
Il existe des questionnaires types pour obtenir des renseignements de la part des exportateurs,
des importateurs et des producteurs nationaux.  Ces renseignements doivent être fournis dans un délai
de 40 jours (y compris la durée d'acheminement) à partir de la date d'émission de l'avis, contre le délai
de 37 jours prévu dans l'Accord.  Dans certains cas, des questionnaires supplémentaires sont émis au
moment de l'ouverture de l'enquête même, compte tenu des conditions qu'impose un produitparticulier.  Les autorités chargées de l'enquête accordent en général sans difficulté une prorogation du
délai à toute partie intéressée, dans la mesure où celle-ci aura exposé des motifs valables et se sera
montrée disposée à participer à l'enquête.  La démarche des autorités indiennes a été d'encourager au
maximum la participation de toutes les parties intéressées afin d'amener les conclusions les plus
raisonnables et les plus équitables.  Le questionnaire des exportateurs peut être divisé en huit sections,dans lesquelles sont demandés des renseignements sur l'organisation interne, les ventes, la structure
des prix, les coûts de production, le calcul des bénéfices, des informations financières, des
informations sur la clientèle et des informations sur le pays tiers.  Les questionnaires et les formulairesG/ADP/AHG/W/92
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de demande sont également disponibles sur le site Internet et peuvent être téléchargés à partir de
l'adresse www.commin.nic.in/doc.
3. Questions pratiques posées par la possibilité ménagée, conformément à l'article 6.12,
aux utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs de fournir desrenseignements et expérience y relative
L'article 6.12 stipule que les autorités ménager ont aux utilisateurs industriels du produit
faisant l'objet de l'enquête, et aux organisations de consommateurs représentatives, dans les cas où le
produit est vendu couramment au stade du détail, la possibilité de fournir des renseignements qui ont
un rapport avec l'enquête en ce qui concerne le dumping, le dommage et le lien de causalité.
La législation indienne transpose la disposition ci-dessus à l'article 6 du Règlement
antidumping.  Dans la réalité, toutefois, l'occasion de ménager aux organisations de consommateurs
représentatives la possibilité de fournir des renseignements ne s'est pas présentée, dans la mesure où
aucun produit vendu couramment au stade du détail n'a fait jusqu'ici l'objet d'une enquête.  En ce qui
concerne les utilisateurs industriels, les autorités ont ménagé une occasion de le faire à tous ceux qui
ont manifesté leur intérêt pour une enquête menée sur un produit.
Il convient aussi de noter que, dans la législation indienne, l'expression "partie intéressée" a
été définie comme toute partie capable d'établir pourquoi elle s'intéresse à une enquête.  Il est de règle
que l'ouverture d'une enquête soit notifiée dans le Journal officiel du gouvernement indien et toutes
les parties intéressées, y compris les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs,peuvent participer aux enquêtes.  Il y a lieu d'indiquer que les utilisateurs industriels et les
organisations de consommateurs, tout en fournissant les renseignements demandés par les autorités,
ont également le droit de présenter leurs points de vue sur tous les aspects d'une enquête antidumping,
y compris la procédure, les marges de dumping, le dommage et le lien de causalité.
4. Questions pratiques posées par les réexamens pour "exportateurs ou producteurs
nouveaux" effectués au titre de l'article 9.5 et expérience y relative
L'article 9.5 stipule que, si un produit est assujetti à des droits antidumping dans un Membre
importateur, les autorités procéderont dans les moindres délais à un réexamen afin de déterminer les
marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en
question qui n'ont pas exporté le produit vers le Membre importateur pendant la période couverte par
l'enquête, à condition que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer qu'ils ne sont liés àaucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits
antidumping frappant le produit.  Ce réexamen sera engagé et effectué selon des procédures
accélérées par rapport aux procédures normales de fixation des droits et de réexamen dans le Membre
importateur.  Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les importations en provenance de ces
exportateurs ou producteurs pendant la durée du réexamen.  Les autorités pourront cependantsuspendre l'évaluation en douane et/ou demander des garanties pour faire en sorte que, si ce réexamen
conduisait à déterminer l'existence d'un dumping pour ces producteurs ou exportateurs, des droits
antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à laquelle ce réexamen a été
engagé.
L'une des difficultés rencontrées dans le cadre du réexamen pour exportateurs ou producteurs
nouveaux est de déterminer quel est le niveau des exportations et le nombre de transactions à
l'exportation qu'il faut considérer pour accepter la demande d'un exportateur d'engager ce réexamen.
On note que, lorsque le droit antidumping entre en vigueur et que les droits résiduels sont devenus
applicables à toutes les exportations en provenance des pays qui y sont assujettis, le volume desexportations est généralement faible.  Le réexamen revêt de l'intérêt seulement dans le cas où des
exportations sont effectuées par l'exportateur requérant au cours de la période qui suit la périodeG/ADP/AHG/W/92
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couverte par l'enquête et de celle qui précède l'imposition du droit antidumping.  Même si des
marchandises ont été exportées, il est difficile de savoir avec certitude si l'exportateur a, ou non,
soigneusement planifié ses expéditions pour tirer parti de la disposition.
Dans la réalité, si aucune exportation n'a été effectuée par l'exportateur ou le producteur
nouveau avant l'imposition d'un droit antidumping, la disposition relative au réexamen pour
exportateurs ou producteurs nouveaux ne présente guère d'intérêt.  Du fait de l'existence de droits
antidumping résiduels, l'exportateur n'est en général pas en mesure d'exporter des volumes
raisonnables au prix habituel.  La demande de l'exportateur d'être exempté de droits est rejetée dans la
mesure où il ne peut y être accédé que lorsque le réexamen est engagé.  Or, un réexamen ne peut être
engagé que si le volume des exportations est suffisant et le nombre des transactions à l'exportation
raisonnable.  Dans ces conditions, la disposition relative au réexamen pour exportateurs ouproducteurs nouveaux soulève des difficultés de mise en œuvre pratiques considérables.
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