. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/FJI 
30 juin 2004 
 (04-2814) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SCM de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
FIDJI 
 
  La communication ci-après, datée du 24 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Fidji.  
_______________ 
 
  Conformément au paragraphe 10.6 de la Déci sion sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) et en référe nce au document G/SCM/39 adopté à la quatrième 
Conférence ministérielle, qui s'est tenue du 9 au 14 novembre 2001 à Doha (Qatar), ainsi qu'à notre 
précédente notification datée du 17 octobre 2003, le  gouvernement de la République des îles Fidji 
présente ci-après des renseignements à jour sur l es programmes pour lesquels une prorogation est 
demandée au titre de l'article 27.4 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires. 
 
Déduction à court terme des bénéfices tirés des exportations  
  Le programme de "déduction à court terme des bénéfices tirés des exportations" a été mis en 
place à titre de mesure transitoire pour régler la qu estion de l'exonération de l'impôt sur le revenu 
accordée aux exportateurs en intégrant progressivement l es exportateurs dans le régime fiscal général. 
  Les entreprises admises à bénéficier de ce pr ogramme étaient exonérées de l'impôt sur le 
revenu en 2002.  Depuis 2003, le re venu provenant des exportations est  assujetti à l'impôt suivant le 
barème indiqué dans le tableau ci-dessous:  
Année Revenu imposable 
2001-2002 0% 
2003-2004 25% 
2005-2006 50% 
2007-2008 75% 
2009 100% 
 
 Ce programme n'a pas été modifié depu is la dernière notification des Fidji.  
 G/SCM/N/114/FJI 
Page 2  
 
 Programme concernant les entreprises d'exportation et les zones franches 
 
 Le gouvernement des Fidji avait clairement i ndiqué, dans le budget 2001, quelles étaient ses 
intentions à l'égard du Programme concernant les entr eprises d'exportation et les zones franches.  Pour 
l'essentiel, aucune autorisation ne serait plus dé livrée (après le 31 décembre 2000) aux entreprises 
demandant à bénéficier de ce programme, qui acco rde aux entreprises exportant au moins 70 pour 
cent de leurs produits une exonération des droits fiscaux,  de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt 
sur le revenu pour une période de 13 ans.  Tout efois, étant donné que certaines entreprises ont obtenu 
une autorisation avant le 31 décembre 2000, ce progr amme prendra vraisemblablement fin en 2014 au 
plus tard. 
 
 Ce programme n'a pas été modifié depu is la dernière notification des Fidji.  
 
Avantages accordés au secteur audiovisuel  
  Le Décret de 2000 portant modification des m esures d'incitation en fa veur de la production 
cinématographique et du secteur audiovisuel a été promulgué le 18 mai 2001, en même temps que le 
Décret de 2000 sur la Commission fidjienne de l'audi ovisuel, en vue de faciliter l'établissement et le 
développement du secteur audiovisuel aux Fidji.   Ce décret prévoit des incitations fiscales spéciales pour les employés de sociétés 
cinématographiques non résidentes, pour les personnes investissant dans des productions 
audiovisuelles et pour les entreprises opérant dans la  zone des studios cinématographiques et pour les 
résidents de celle-ci.  
 Aucune incitation n'a été ajoutée à ces avantages. 
 
 Aucune nouvelle subvention n'a été accord ée depuis la dernière notification des Fidji.  
 
 
__________