RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
20 avril 2001
(01-2007)
Sous-Comité des pays les moins avancés
CONDITIONS D'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PAYS
LES MOINS AVANCÉS
Note du Secrétariat
Révision
1. La présente note porte sur les conditions d'accès offertes aux exportations des pays les moins
avancés (PMA) sur 30 marchés qui absorbent plus de 95 pour cent des exportations totales des PMA.
Elle examine tout particulièrement les améliorations de l'accès observées dans ce domaine depuis laRéunion de haut niveau de l'OMC sur les mesures intégrées en faveur des pays les moins avancés, qui
s'est tenue en octobre 1997.  Elle se fonde sur les notifications des Membres qui figurent dans la base
de données intégrée (BDI) de l'OMC, sur les renseignements provenant de la base de données
COMTRADE, ainsi que sur les données de la CNUC ED.  Elle s'appuie sur des études analytiques
antérieures effectuées par le Secrétariat afin d'examiner les obstacles tarifaires et non tarifairesauxquels se heurtaient les exportations de marchandises des PMA et décrit brièvement les possibilités
d'accès en ce qui concerne le commerce des services.
1  Elle a été établie conformément à la décision
prise par les Membres de l'OMC à la 22ème session du Sous-Comité des pays les moins avancés, qui
s'est tenue le 6 décembre 2000.2
2. La présente note se compose de six sections:
I. Introduction
II. Conditions d'accès aux marchés - ConstatationsIII. Mesures non tarifaires
IV. Conditions d'accès aux marchés - Commerce des services
V. Faits récents concernant les améliorations apportées à l'accès aux marchés pour
les PMA
VI. Conclusions
3. Les résultats de l'étude sur l'accès aux marchés donnés dans la présente note sont fondés sur la
compilation de données qui figure dans le  document WT/LDC/SWG /IF/14/Rev.1/Add.1.
I. INTRODUCTION
4. Les faits récents, tels que les modifications apportées aux législations nationales, les annonces
et les notifications des Membres de l'OMC, indiquent qu'il y a eu des améliorations notables et
concrètes en ce qui concerne les possibilités d'accès aux marchés offertes aux PMA.  Les principaux
partenaires commerciaux, notamment les économies développées et en transition, se sont montrés
                                                     
1 Documents du Secrétariat de l'OMC:  WT/LDC/HL/14 et Add.1, WT/COMTD/LDC/W/11/Rev.1 et
WT/COMTD/W/16 et 17.
2 WT/COMTD/LDC/M/22.WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 2
attentifs aux besoins spécifiques des PMA.  Ces pays en particulier ont pris ou proposé des mesures
destinées à améliorer les possibilités d'échanges commerciaux offertes aux PMA.  Des progrès
considérables ont également été faits pour ce qui est de la mise en œuvre d'une libéralisation
autonome, de façon autonome, de façon anticipée et sans échelonnement sur une base NPF, pour des
produits dont l'exportation présente un intérêt particulier pour les PMA, ainsi que de l'octroi d'unaccès préférentiel grâce aux améliorations apportées au SGP, au SGPC et à d'autres programmes en
faveur des PMA.  Depuis la Réunion de haut ni veau d'octobre 1997 organisée conformément au
mandat défini par les Ministres à la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Singapour
en 1996, plusieurs Membres ont annoncé des améliorations des possibilités d'accès aux marchés
offertes aux PMA en réponse à l'appel lancé par l'OMC en faveur d'un accès en franchise de droits et
sans contingent pour les exportations des PMA.  D'autres faits nouveaux notables se sont également
produits et en qui concerne l'accès des PMA aux marchés, sur la base des consultations engagées parle Directeur général de l'OMC dans le cadre de l'exercice visant à instaurer un climat de confiance
après Seattle.  Les améliorations récentes permettront aux PMA en tant que groupe d'être associés
effectivement aux possibilités de croissance et de développement qui peuvent se concrétiser dans le
cadre du système commercial mondial et d'en tirer pleinement parti.
5. Toutefois, il est reconnu que l'amélioration des possibilités d'accès aux marchés n'est pas le
seul domaine dans lequel il faut agir pour renfor cer l'intégration commerciale des PMA.  Un meilleur
accès aux marchés conjugué à une amélioration de la réponse de l'offre, au moyen du renforcement
des capacités liées au commerce et de la poursuite de la mise en œuvre par les PMA des priorités en
matière de réforme, sont des éléments essentiels pour la participation effective de ces pays au système
commercial multilatéral.  Une approche globale combinant les efforts nationaux et ceux de lacommunauté internationale et l'application de politiques macro-économiques saines et stables et de
mesures axées sur l'offre par les PMA eux-mêmes, les organismes concernés et les partenaires de
développement font partie intégrante des efforts nécessaires.  À cet égard, la transformation du Cadre
intégré  en un modèle viable d'assistance technique liée au commerce et en un mécanisme permettant
d'inclure l'intégration commerciale dans les plans globaux de développement et les stratégies de luttecontre la pauvreté des pays contribuera à la réalisation de ces objectifs.
II. CONDITIONS D'ACCÈS AUX MARCHÉS - CONSTATATIONS
3
6. Les conditions d'accès aux marchés pour les exportations de marchandises des PMA sont
examinées dans la présente section sous trois angles différents, à savoir:  i) les principaux partenaires
commerciaux des PMA;  ii) le SGP/SGPC, y compris les schémas de préférences spécifiques en
faveur des PMA;  et iii) une analyse par produit.  Les PMA qui sont les principaux exportateurs des
produits analysés figurent également dans les tableaux de l'addendum.
7. Bien que la part des PMA dans les échanges mondiaux ait diminué, dans l'économie même de
ces pays le secteur du commerce extérieur a pris de l'importance.  Les échanges représentent une part
importante de l'activité économique des PMA:  actuellement, la somme des exportations et des
importations de marchandises et de services représente, en moyenne, plus de 49 pour cent du PIB, ce
qui est supérieur au rapport commerce-PIB de 1990, qui était de 35,8 pour cent.4  Les échanges des
PMA ont augmenté, mais n'ont pas suivi le rythme de croissance dans le reste du monde.  Le taux de
croissance des exportations de marchandises des PMA au cours des années 90 était de 3,6 pour cent
par an, ce qui est inférieur aux 5,6 pour cent enregistrés au niveau mondial.  En conséquence, la part
                                                     
3 Les données et la méthode utilisées dans cette section sont présentées dans l'addendum statistique
- WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1/Add.1.
4 Estimations de la Banque mondiale, Economic Development Indicators (CD-ROM).WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 3
des PMA dans les exportations mondiales de marchandises est tombée, au cours des dix dernières
années, de 0,48 pour cent en 1990 à 0,40 pour cent en 1999.5
i) Principaux partenaires commerciaux des PMA
8. Les 30 marchés analysés aux fins de la présente étude absorbent plus de 95 pour cent des
exportations des PMA6;  les données commerciales et tarifaires portent sur la période allant de 1997
à 1999/2000 et concernent neuf pays développés, 17  pays en développement et quatre économies en
transition.  Une analyse des restrictions par produit a également été faite (voir le point iii) ci-dessous),
sur la base d'une sélection de 127 produits au niveau des positions à six chiffres du SH, qui revêtent
un intérêt majeur pour les PMA et qui représentent 90 pour cent de leurs exportations à destination de
ces 30 marchés principaux.
9. Près de 75 pour cent des exportations des PMA sont destinés aux marchés des pays
développés, principalement l'Union européenne, les États-Unis, le Japon et le Canada.  Environ
25 pour cent de ces exportations sont vendus sur les marchés des pays en développement, dont les
principaux (qui en absorbent pour 200 millions de dollars EU, ou plus) sont les suivants:  Brésil,
Chine, Taipei chinois, Malaisie, Hong Kong Chine, République de Corée, Inde, Singapour et
Thaïlande.  L'importance des échanges des PMA dans le contexte régional et le potentiel dans cedomaine sont également des éléments importants dont il est rendu compte dans l'addendum
statistique.
10. Les taux moyens pondéré et non pondéré en fonction des échanges applicables aux
exportations des PMA sur leurs 30 principaux marchés d'exportation sont de 3,8 et 7,1 pour cent,
respectivement.
7  Sur les marchés des pays développés, le taux moyen pondéré en fonction des
échanges est de 2,2 pour cent et le taux moyen non pondéré de 2,5 pour cent;  dans les pays en
développement, ces deux taux sont de 8,6 et 14,3 pour cent, respectivement, et dans les économies en
transition, les exportations des PMA sont, en moyenne, soumises à des taux de droits de 1,3 et
3,1 pour cent.  Les droits spécifiques, les autres droits et impositions et l'incidence des contingents, en
particulier dans les secteurs de l'agriculture et des textiles et des vêtements, n'ont pas été pris encompte dans le calcul de ces moyennes.  Sur l'ensemble des exportations des PMA, au niveau des
positions à six chiffres du SH, environ 75 pour cent, en valeur, peuvent entrer en franchise de droits,
soit sur une base NPF (environ 40 pour cent), soit dans le cadre du SGP, du SGPC ou des schémas de
préférences spécifiques en faveur des PMA.
8  Certains Membres de l'OMC offrent des préférences
dans le cadre d'arrangements régionaux ou d'autres dispositifs (par exemple, la Loi sur la croissance et
les possibilités économiques de l'Afrique (AGOA)), dont bénéfici ent aussi bien les pays en
développement que les PMA.
                                                     
5 Rapport a nnuel de l'OMC:  Statistiques du commerce international ( 2000).
6 Les 30 principaux marchés examinés dans la présente étude sont les suivants:  Afrique du Sud,
Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Égypte, États-Unis, Fédération de Russie, Hong Kong Chine,
Hongrie, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Maroc, Mexiqu e, Norvège, Nouvelle-Zélande, Philippines, Pologne,
République de Corée, République tchèque, Singapour, Suisse, Taipei chinois, Thaïlande, Turquie et Union
européenne.
7 La moyenne non pondérée pour les 30 marchés considérés prend en compte les 23 marchés examinés
dans l'étude de l'OMC distribuée sous la cote WT/LDC/HL/14 en octobre 1997.  Le taux moyen non pondéré
appliqué sur ces 23 marchés est tombé de 10,6 pour cent, taux indiqué dans l'étude de 1997, à 6,9 pour centactuellement.
8 La section III rend compte des initiatives prises par les pays de façon autonome afin d'améliorer les
conditions d'accès aux marchés offertes aux PMA.WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 4
11. On trouvera dans le tableau 1, page 5, un résumé, par marché, des données relatives aux
importations et des différents taux de droits appliqués;  y figurent les importations totales, les
importations en provenance des PMA et leur part de marché, les taux de droits NPF appliqués
(moyen, minimal, maximal), les taux SGP/SGPC (moy en, minimal, maximal) le cas échéant, et les
taux appliqués aux PMA (moyen, minimal, maximal).  Tous les taux indiqués sont des droitsad valorem .
ii) SGP/SGPC, y compris les schémas de préférences spécifiques en faveur des PMA
9
12. On trouvera dans la présente étude des données relatives à 15 des 30 principaux partenaires
commerciaux qui accordent des préférences spécifiques dans le cadre du SGP, du SGPC ou de
schémas en faveur des PMA, à savoir:  Australie, Canada, Égypte, États-Unis, Fédération de Russie,
Hongrie, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pologn e, République de Corée, Singapour, Suisse,
Turquie et Union européenne (voir également le tableau 1, page 5, et l'addendum statistique).  Outre
les données tirées de la BDI et des notifications à l'OMC, on trouvera également des renseignements
concernant les préférences accordées dans le cadre du SGP et du SGPC qui proviennent de la
CNUCED (base de données TRAINS).
                                                     
9 La Loi sur la croissance et les possibilités économiques de l'Afrique adoptée par les États-Unis et
l'Accord de Cotonou conclu par les CE prévoient des préférences en faveur des PMA et d'autres pays en
développement.WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 5Tableau 1:  DONNÉES RELATIVES AUX IMPO RTATIONS ET TAUX DE  DROITS, PAR MARCHÉ
Importations
totalesImportations
en provenance
des PMAPart de marché
des PMADroit NPF appliqué Taux SGP/SGPC Taux appliqué aux PMA Marché
Dollars EU
(millions)Dollars EU
(millions)(pourcentage) Moyen Minimal Maximal Moyen Minimal Maximal Moyen Minimal Maximal
AFRIQUE DU SUD 29 645 243,5 0,82 7,1, SP 0,0 50,0 n.d. n.d.
ARGENTINE 29 131 16,2 0,06 17,8 0,0 33,0 n.d. n.d.
AUSTRALIE 66 560 105,7 0,16 8,0 0,0 28,0 7,7 0,0 28,0 5,0 0,0 23,0
BRÉSIL 59 206 241,7 0,41 17,4 0,0 27,0 n.d. n.d.
CANADA 209 041 396,8 0,19 5,7, SP 0,0 20,8 4,3, SP 0,0 20,8 2,9, SP 0,0 20,8
CHILI 17 859 67,3 0,38 9,0 4,5 9,0 n.d. n.d.
CHINE 149 427 1 341,1 0,90 17,9 0,0 121,6 n.d. n.d.
CORÉE, RÉP. DE 119 216 953,4 0,80 11,1, SP 0,0 788,9 n.d. 10,7 0,0 788,9
ÉGYPTE 15 133 98,9 0,65 19,4, SP 1,0 135,0 n.d. 19,1, SP 0,0 135,0
ÉTATS-UNIS 967 603 6 105,8 0,63 4,8, SP 0,0 350,0 3,6, SP 0,0 350,0 2,9, SP 0,0 87,5
HONG KONG, CHINE 193 589 253,3 0,13 0,0 0,0 0,0 n.d. n.d.
HONGRIE 24 983 81,3 0,33 10,1 0,0 68,0 6,7 0,0 68,0 0,0 0,0 0,0
INDE 43 100 515,7 1,20 34,5 0,0 260,0 n.d. n.d.
INDONÉSIE 31 012 154,4 0,50 7,4 0,0 87,5 n.d. n.d.
JAPON 310 167 1 120,8 0,36 4,9, SP 0,0 50,0 2,4, SP 0,0 38,5 0,9, SP 0,0 38,5
MALAISIE 67 438 204,4 0,30 6,0 0,0 52,5 n.d. n.d.
MAROC 9 913 63,1 0,64 32,9 2,5 55,5 n.d. n.d.
MEXIQUE 131 481 41,5 0,03 20,2 0,0 182,5 n.d. n.d.
NORVÈGE 35 314 338,0 0,96 7,0, SP 0,0 136,5 2,0, SP 0,0 84,4 0,0, SP 0,0 0,0
NOUVELLE-ZÉLANDE 13 770 12,8 0,09 7,8, SP 0,0 19,0 7,1, SP 0,0 19,0 3,8, SP 0,0 15,0
PHILIPPINES 34 229 76,0 0,22 9,2 0,0 45,0 n.d. n.d.
POLOGNE 45 092 90,5 0,20 12,6, SP 0,0 40,0 10,7, SP 0,0 40,0 7,2, SP 0,0 40,0
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 28 010 43,1 0,15 6,2 0,0 43,0 n.d. n.d.
RUSSIE 57 065 112,7 0,20 16,8 0,0 30,0 13,5, SP 0,0 60,0 1,4 0,0 30,0
SINGAPOUR 114 998 563,5 0,49 0,0 0,0 0,0 n.d. 0,0 0,0 0,0
SUISSE 78 637 99,0 0,13 0,0, SP 0,0 0,0 0,0, SP 0,0 0,0 0,0, SP 0,0 0,0
TAIPEI CHINOIS 109 942 574,5 0,52 8,5, SP 0,0 48,3 n.d. n.d.
THAÏLANDE 52 055 1 050,9 2,02 41,7, SP 0,0 110,0 n.d. n.d.
TURQUIE 45 057 77,2 0,17 9,2, SP 0,0 145,0 n.d. 9,1, SP 0,0 145,0
UE (15) 818 147 9 727,7 1,19 4,7, SP 0,0 74,9 2,8, SP 0,0 52,4 0,0, SP 0,0 3,2
Source :  WT/LC/SWG/IF/14/Rev.1/Add.1. n.d.:  donnés non disponibles;  SP:  incidence de droits spécifiques au niveau de la ligne tarif aire.WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 6
iii) Analyse par produit
13. Les échanges des PMA portent sur plus de 80 pour cent des produits classés au niveau des
positions à six chiffres du SH.  Toutefois, les exportations de ces pays sont concentrées sur un petit
nombre de produits et de lignes de produits, dont le café, le cacao, le poisson, le bois, le cuir, le tabac,
le jute, les minerais et les concentrés, et les textiles et les vêtements.  Sur les 4 162 produits (au niveaudes positions à six chiffres du SH) exportés par les PMA vers leurs 30 principaux partenaires
commerciaux, 127 produits (voir l'addendum statis tique) représentent 90 pour cent de leurs
exportations totales à destination de ces marchés.
10  Le taux non pondéré appliqué à ces 127 produits
exportés par les PMA à destination de ces 30 marchés est de 8,7 pour cent.
14. Cette forte concentration sur un petit nombre de produits, généralement primaires, peu
transformés et à faible valeur ajoutée, rend les PMA particulièrement vulnérables aux chocs
stochastiques et aux fluctuations des prix mondiaux.  En moyenne, les trois premiers produitsd'exportation de chaque PMA représentent plus de 70 pour cent de ses exportations totales.  Seul le
Bangladesh, le Cambodge, Djibouti, Haïti, le Laos, Madagascar, le Mozambique, le Myanmar, la
Tanzanie et Vanuatu ont des exportations nettement plus diversifiées.
11
                                                     
10 Les 127 produits (au niveau des positions à six chiffres du SH) englobent le pétrole et les produits
pétroliers.  Il convient de noter que 38 produits représentent à eux seuls 75 pour cent des exportations des PMAvers les marchés en question.
11 Voir également le document du Secrétariat de l'OMC WT/COMTD/W/16 (1999), le rapport de la
CNUCED sur les pays les moins avancés (1999) et "Market Access for the LDCs:  Where are the Obstacles" del'OCDE (1997).Progressivité des droits: Jute
0,01,02,03,04,05,06,07,08,09,010,0
Jute …  brut ou roui
530310Fils de jute … simple
530710Fils de jute … retors
ou câblés
530720Tissus de jute …
écrus
531010Sacs et sachets … de
jute, etc.
630510
NPF SGP PMAWT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 7
15. L'analyse des restrictions par produit faite dans l'addendum statistique indique que les lignes
de produits présentant un intérêt pour les PMA sont caractérisées par des crêtes tarifaires et uneprogressivité des droits.  Pour de nombreux produits, les droits perçus sur les exportations des PMA
sont peu élevés et ne risquent guère d'avoir une grande incidence sur l'accès aux marchés, mais il
existe des crêtes tarifaires qui soumettent encore les exportateurs à des taux relativement élevés (plus
de 10 pour cent), pour ce qui est des produits suivants:  animaux vivants de l'espèce bovine, haricots
secs, arachides, tabac, tapis, vêtements, chaussures et poissons et crevettes congelés.  Globalement,ces produits représentent environ 30 pour cent des exportations totales des PMA et une proportion
beaucoup plus importante pour certains d'entre eux.  Les graphiques ci-dessus, fondés sur les données,
montrent les problèmes que les exportateurs des PMA rencontrent lorsqu'ils exportent des produits
ayant subi une transformation plus poussée ou à plus grande valeur ajoutée.
III.
 MESURES NON TARIFAIRES
16. Les droits de douane ne sont que l'un des aspects de la question des conditions d'accès aux
marchés pour les exportations des PMA.  Les obstacles non tarifaires constituent également uneentrave importante pour les possibilités commerciales des PMA.
12  Il est en outre fréquent que d'autres
                                                     
12 Voir également les documents WT/LDC/HL/14 et Add.1.  L'incidence sur l'accès aux marchés des
différentes restrictions quantitatives et mesures non tarifaires - contingents d'importation, contingents tarifaires,prohibitions, licences d'importation automatiques et non automatiques, autolimitations des exportations,Progressivité des droits:  Produits du bois
0,01,02,03,04,05,06,07,08,09,010,0
Autres bois troipicaux …
bruts
440349Autres bois tropicaux …
sciés longitudinalement
440729Feuilles de plaquage et
feuilles pour contre-
plaqués … de bois
tropicaux
440839Bois … autres que de
conifères … profilés
440920
NPF SGP PMAWT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 8
facteurs, comme les normes techniques, mesures sanitaires et phytosanitaires, normes de produit et
prescriptions en matière de règles d'origine, constituent des difficultés pour ces pays, difficultés qu'ils
doivent surmonter pour pouvoir tirer pleinement pa rti d'une amélioration de s possib ilités d' accès aux
marchés.
17. Les mesures non tarifaires affectant les exportations des PMA sont celles qui ont été notifiées
au titre de diverses dispositions de l'OMC.  Conformément à la "Décision sur les procédures denotification des restrictions quantitatives" adoptée par le Conseil du commerce des marchandises
(G/L/59), les restrictions quantitatives notifiées et enregistrées dans la base de données comprennent
les mesures appliquées non seulement par certains des principaux partenaires commerciaux des PMA,
mais également par certains PMA eux-mêmes.  Alors que la Gambie, Haïti et l'Ouganda ont notifié
qu'aucune restriction quantitative n'était actuellement appliquée, la Zambie a notifié de telles
restrictions (G/MA/NTM/QR/1 + Add.4).  Les principaux partenaires commerciaux des PMA (au
nombre de 30), qui sont Membres de l'OMC et qui ont notifié des restrictions quantitatives sont lessuivants: Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  CE;  Chili;  Corée, Rép. de;  États-Unis;
Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Japon;  Ma roc;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Philippines et
Turquie.
13
18. Les États-Unis et le Canada ont notifié des restrictions quantitatives visant les importations en
provenance de certains PMA au titre de l'Accord  sur les textiles et les vêtements (ATV).  Les
États-Unis ont notifié des contingents pour le Bangladesh (G/TMB/N/63) , Haïti (G/TMB/N/63/Add.6)
et le Myanmar (G/TMB/N/66/Corr.3).  Le Canada a notifié des contingents pour le Bangladesh, le
Lesotho et le Myanmar (G/TMB/N/62).  Ces rest rictions quantitatives seront progressivement
libéralisées et supprimées d'ici à la fin de la période transitoire prévue par l'ATV, le
31 décembre 2004.  La base de données de la Division des règles de l'OMC concernant les mesurescommerciales correctives conditionnelles notifiées par les Membres de l'OMC montre que des
procédures antidumping ont été engagées par l'Afri que du Sud à l'encontre du Malawi (linge de lit) et
du Mozambique (pneumatiques).  Aucune autre mesure n'a été signalée.
IV.
 CONDITIONS D'ACCÈS AUX MARCHÉS – COMMERCE DES SERVICES
19. Le commerce des services représente actuellement environ un cinquième de l'ensemble du
commerce mondial.14  Toutefois, comme pour les marchandises, la part des PMA dans le commerce
mondial des services est relativement faible.  Alors qu'en valeur absolue les exportations des PMA ont
augmenté, passant de 3,28 milliards de dollars EU en 1990 à 5,71 milliards de dollars EU en 1999, la
part des PMA dans le commerce mondial des services est restée stable, à environ 0,42 pour cent, tout
au long des années 90.15
20. Le commerce des services et les politiques relatives aux services sont importants et devraient
être approfondis davantage, à l'heure où les PMA tentent d'attirer l'investissement, de diversifier leur
économie et de s'intégrer dans le système commercial mondial.  À cet égard, outre une amélioration
                                                                                                                                                                    
commerce d'État et importations "canalisées", monopoles d' État, surveillance et contrôle des importations -  n'est
pas uniforme et, compte tenu des données disponibles, reste difficile à bien cerner.
13 Voir les notifications à l'OMC G/MA/NTM/QR/1 + Add.1 à 7.
14 Le commerce mondial des services est actuellement évalué à environ 1 350 milliards de dollars EU,
avec un taux de croissance annuel de 6 pour cent tout au long des années 90.
15 Rapport a nnuel de l'OMC:  Statistiques du commerce international ( 2000).  Bien que la part des
PMA dans les services commerciaux dans leur ensemble soit restée stable au cours des années 90, pour certains
secteurs comme les services relatifs aux voyages, le groupe des PMA a enregistré une croissance importantedans les années 90, sa part passant de 0,44 pour cent en 1990 à 0,63 pour cent en 2000.WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 9
des possibilités d'accès dans les secteurs et pour les modes de fourniture présentant un intérêt pour les
PMA, la participation des PMA eux-mêmes et leurs engagements en matière d'accès aux marchés sont
importants.  La libéralisation des services et les engagements pris aideront à surmonter les obstacles
du côté de l'offre rencontrés par les PMA dans des secteurs-clés comme les télécommunications, les
transports, les services financiers, etc.  En facilitant l'investissement et en accroissant les possibilités
d'accès pour les fournisseurs étrangers de services dans ces secteurs, les exportations de marchandisesdes PMA seront également améliorées.
21. Une analyse des Listes des Membres dans le secteur des services
16 révèle que 23 des 30 PMA
actuellement Membres de l'OMC ont pris des engagements pour 20 sous-secteurs au plus, sur environ
160 sous-secteurs énumérés dans la classification des services.17  Seuls le Burundi, les Îles Salomon,
le Malawi, le Sénégal (qui ont chacun pris des engagements dans 21 à 60 sous-secteurs) ainsi que le
Lesotho, la Sierra Leone et la Gambie (qui ont chacun pris des engagements dans plus de
60 sous-secteurs) ont pris des engagements nettement plus importants en matière d'accès aux marchés.S'agissant des divers secteurs, le tourisme a fait l'objet du plus grand nombre de consolidations.  Plus
de 90 pour cent des Membres (pas uniquement les PMA) ont inclus au moins un sous-secteur du
tourisme dans leurs listes.  Chacun des 30 PMA, à l'exception de Madagascar, des Maldives et du
Mozambique, ont pris des engagements spécifiques dans les secteurs du tourisme et des services liés
aux voyages.  Un nombre important d'engagements ont également été pris concernant les servicesfinanciers et les services aux entreprises, alors que les services de santé et d'éducation figurent plus
rarement dans les listes.
22. La structure des engagements en matière d'accès aux marchés par mode de fourniture montre
que les consolidations pour le mode 2 (fourniture transfrontières) sont nettement plus libérales que
pour le mode 4 (mouvement des personnes physiques).  Plus de 50 pour cent des engagements pris parles PMA pour le mode 2 sont sans limitation, de même qu'entre 15 et 30 pour cent de leurs
engagements pour les modes 1 (fourniture transfrontières) et 3 (présence commerciale), alors que les
engagements pris pour le mode 4 sont principalement sans limitation dans les listes des PMA
concernant les services.
23. S'agissant des possibilités d'accès aux marchés pour les PMA, on observe que les pays
développés ont pris des engagements spécifiques pour deux tiers de toutes les activités de services.  Si
l'on exclut les services audiovisuels, postaux, de transport, de courrier et de télécommunication de
base, le taux de couverture monte à plus de 80 pour cent.  Toutefois, malgré le nombre important de
services couverts, les engagements pris par les Membres en matière d'accès aux marchés et de
traitement national, tels qu'ils figurent dans les listes, sont assujettis aux limitations spécifiées dansces mêmes listes.
24. Outre les possibilités d'accès aux marchés, le commerce des services nécessite souvent un
degré élevé de compétences et de spécialisation, ainsi que l'utilisation des technologies de
l'information.  Étant donné les contraintes du côté de l'offre, les PMA sont encore en train de
développer les capacités nécessaires dans ce domaine.  Au-delà de l'amélioration de l'accès aux
marchés, il est nécessaire, et possible, de résoudre, dans le cadre d'une libéralisation plus poussée des
services, les problèmes liés aux contraintes du côté de l'offre afin d'améliorer l'efficience, lacompétitivité et la capacité des fournisseurs de services des PMA, y compris, entre autres, pour l'accès
aux circuits de distribution, aux réseaux et aux technologies de l'information sur une base
commerciale, la suppression des goulots d'étranglement au niveau des infrastructures, etc.
                                                     
16 Structure des engagements spécifiques des Membres de l'OMC en juin 2000.
17 Classification sectorielle des services:  Note du Secrétariat (MTN.GNS/W/120).WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 10
25. Bien que, pour le moment, les exportations de services commerciaux des PMA soient peu
importantes et que leur part de marché soit limitée, certains secteurs de services et modes de
fourniture de services particuliers présentent un intérêt commercial pour les pays en développement et
les PMA.18  En outre, la libéralisation des services pourrait attirer l'investissement étranger, en
particulier dans des secteurs tels que les télécommunications, les services financiers, le transport, etc.,
qui sont essentiels à l'activité économique, mais dont l'offre au niveau national est souventinsuffisante ou inadaptée.  Une plus grande libéralisation du commerce des services, à un niveau et à
un degré plus élevés d'engagements spécifiques, avec une amélioration des possibilités d'accès aux
marchés et un assouplissement des restrictions en matière de traitement national, particulièrement
dans les secteurs et pour les modes de fourniture présentant un intérêt à l'exportation pour les pays en
développement et les PMA, est une priorité pour les Membres.
19  Les PMA seraient encouragés à
participer activement aux négociations prescrites en cours sur les services afin de mieux réaliser leur
potentiel commercial et de tirer parti de leur avantage comparatif dans la fourniture de nombreuxservices.
V.
 FAITS RÉCENTS CONCERNANT LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES À
L'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PMA
26. Les mesures prises par les partenaires commerciaux des PMA pour assurer à ces derniers des
conditions commerciales moins restrictives et plus prévisibles se sont progressivement amélioréesdepuis la Conférence ministérielle de l'OMC qui s' est tenue à Singapour en 1996.  Conformément aux
prescriptions nationales et aux accords internationaux, de nombreux Membres de l'OMC ont pris des
mesures destinées à accorder un accès en franchise de droits et sans contingent pour tous ou presque
tous les produits exportés par les PMA.  Ces initiatives autonomes constituent des améliorations
opportunes des conditions générales d'accès aux marchés en faveur de ces pays.
27. À la Réunion de haut niveau des 27 et 28 octobre 1997, plusieurs Membres ont annoncé des
mesures nouvelles ou additionnelles concernant l'accès préférentiel aux marchés pour les PMA, qu'ils
avaient prises ou qu'ils envisageaient de prendre, et/ou ont fait des déclarations pour appeler
l'attention sur le caractère libéral des conditions d'accès aux marchés offertes dans le cadre du SGP ou
du SGPC et d'autres arrangements préférentiels.
20  À la suite des efforts incessants déployés par le
Directeur général de l'OMC pour améliorer les possibilités d'accès aux marchés offertes aux PMA,
28 Membres ont annoncé les mesures qu'ils avaient prises ou qu'ils envisageaient de prendre à cet
effet à la réunion du Conseil général des 3 et 8 mai 2000.21  On trouvera dans le tableau 2, page 10 un
                                                     
18 Il s'agit notamment du tourisme et des services de construction, qui sont à leur tour liés au
mouvement des personnes physiques (spécialistes, mais au ssi main-d'œuvre semi-qualifiée et non qualifiée) etc.
Voir également le document WT/COMTD/LDC/W/11/Rev.1.
19 Articles IV et XIX de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).  Résultats des
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay:  Textes juridiques.
20 WT/COMTD/12 et WT/LDC/HL/M/1.  Les Membres qui ont donné des précisions sur les mesures
qu'ils avaient prises ou qu'ils envisageaient de prendre concernant les conditions d'accès aux marchés en faveurdes PMA à la Réunion de haut niveau sont les suivants:  Australie, Bulgarie, Canada, Chili, Communautés
européennes, Égypte, États-Unis, Hongrie, Inde, In donésie, Japon, Malaisie, Maroc, Maurice, Norvège,
République de Corée, Singapour, Suisse, Thaïlande, Turquie.
21 WT/GC/M/55.  Les Membres qui ont fait savoir qu'ils avaient pris ou avaient l'intention de prendre
des mesures additionnelles afin d'améliorer encore l'accès des PMA à leurs marchés sont les suivants:  Argentine(au nom des pays membres du MERCOSUR), Canada, Chili, Communautés européennes, États-Unis, Hongrie,
Islande, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, République de Corée, République slovaque, République tchèque,
Slovénie, Suisse.  Hong Kong, Chine a offert l'admission en franchise de droits sur une base NPF pour lesimportations en provenance de tous les pays.WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 11
résumé de la situation en ce qui concerne l'accès préférentiel pour les exportations des PMA, établi sur
la base des notifications ou des annonces faites par les 28 Membres.  À ce jour, les 12 Membres
ci-après ont notifié à l'OMC les améliorations qu'ils ont apportées aux conditions d'accès aux marchés
en faveur des PMA:  Canada, Communautés européennes, Égypte, États-Unis, Japon, Maurice,
Norvège, Nouvelle-Zélande, République de Corée, Singapour, Suisse, Turquie.22
                                                     
22 Les préférences notifiées à l'OMC qui figurent dans le tableau ci-après ont été accordées par les pays
développés au titre de la Clause d'habilitation de 1979 (L/ 4903) et par les pays en développement au titre de la
dérogation de 1999 concernant les préférences tarifaires en faveur des PMA (WT/L/304).WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 12Tableau 2:  Résumé des mesures existantes ou propos ées en matière d'accès aux marchés en faveur des PMA
Membre Accès aux marchés pour les PMA Document de l'OMC
(Notifications en gras)
Argentine En mai 2000, l'Argentine (au nom du MERCOSUR) a annoncé que les pays en question accordaient des préférences
tarifaires aux PMA dans le cadre du SGPC et que, à l'issu e du processus de ratification des offres faites au cours du
deuxième cycle de négociations du SGPC, ils seraient à même d'accroître ces préférences.WT/GC/M/55 (2000)
Australie Conditions actuelles d'accès aux marchés libérales dans le  cadre du SGP.  En mai 2000, l'Australie a accordé l'accès e n
franchise de droits et sans contingent pour 93,2 pour cent des exportations de PMA vers son marché.  S'agissant destaux de droits, près de 84 pour cent des lignes tarifaires étaient libres de droits pour les PMA, avec des taux de droitspréférentiels pour des produits présentant un intérêt pour les PMA, y compris les produits agricoles, poissons, textiles
et vêtements.  En 1997, 98 pour cent des exportations des PMA vers l'Australie étaient admises en franchise de droits.
De plus, l'Australie accordait l'admission en franchise aux pays insulaires du Forum du Pacifique Sud dans le cadre del'Accord SPARTECA.WT/GC/M/55 (2000)
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Bulgarie La Bulgarie continuait d'accorder un accès en franchise de  droits et sans contingent pour une large gamme de produits
en provenance des PMA.  En 1997, toutes les exportations des PMA entraient en franchise de droits.WT/GC/M/55 (2000)
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Canada Le Canada a notifié de nouvelles améliorations du SGP en faveur des PMA à compter du 1er septembre 2000,
570 lignes tarifaires (positions à huit chiffres du SH) étant aj outées à la liste des produits bénéficiant de l'admission en
franchise.  L'accès en franchise de droits pour les exportations en provenance des PMA couvre désormais 90 pour cent
des lignes tarifaires.  Le Canada a également assoupli les prescriptions en matière de règles d'origine s'appliquant aux
importations en provenance des PMA avec effet à compter du 23 août 2000.  (Voir également le paragraphe 28ci-dessous pour une description des initiatives récemment prises  par la Quadrilatérale.)  Auparavant, le Canada avait,
depuis le 1
er janvier 1998, pris des mesures allant au-delà de ses en gagements au titre de l'Accord sur les textiles et les
vêtements en vue d'intégrer les produits textiles et de su pprimer les contingents applicables à un certain nombre de
produits, comme cela a été notifié à l'Organe de supervision des textiles de l'OMC.  À la Réunion de haut niveau, le
Canada a annoncé des modifications apportées à son Traitement préférentiel généralisé (TPG).  Il avait abaissé les taux
de droits préférentiels sur plus de 3 000 produits des pays en développement et élargi le champ d'application du TPGpour y inclure 200 lignes tarifaires supplémentaires.  Plus de 80 pour cent de ses lignes tarifaires étaient admissibles auTPG et les produits correspondants qui provenaient des PMA ét aient admis en franchise.  De plus, le Canada a accéléré
la plupart des réductions tarifaires décidées lors du Cycle d'Uruguay;  celles-ci ont pris effet le 1
er janvier 1998 au lieu
du 1er janvier 1999.WT/COMTD/N/15 (2000)
WT/GC/M/55 (2000)
WT/COMTD/LDC/M/11 (1998)WT/LDC/HL/M/1 (1997)WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 13Membre Accès aux marchés pour les PMA Document de l'OMC
(Notifications en gras)
Chili En mai 2000, le gouvernement examinait le traitement préférentiel pour les produits originaires des PMA au regard de
ses prescriptions juridiques.  Il a également annoncé son inte ntion d'envisager ou de mettre au point définitivement des
initiatives en matière d'accès aux marchés en faveur des PMA à la Réunion de haut niveau en 1997.WT/GC/M/55 (2000)
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Corée, République
deEn janvier 2000, la Corée a notifié l'octroi d'un accès préférentiel en franchise de droits pour 80 produits (positions à
six chiffres du SH) en provenance des PMA et dont l'exportation présentait pour ces derniers un intérêt majeur, et cela
à compter du 1er janvier 2000.23  En mai 2000, elle a indiqué qu'elle envisagerait d'élargir encore son régime tarifaire
préférentiel en faveur des PMA.WT/COMTD/N/12/Rev.1
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
WT/GC/M/55 (2000)
Égypte À la suite de la Réunion de haut niveau, l'Égypte a notifié en 1998, dans le cadre du SGPC, des réductions tarifaires au
niveau des positions à huit chiffres du SH, allant de 10 à 20 pour cent des droits applicables existants, pour 77 produits
présentant un intérêt à l'exportation pour les PMA, et a acco rdé l'accès en franchise de droits pour environ 50 produits.
En outre, l'Égypte a consolidé les droits de douane, avec une réduction de 10 pour cent pour les produits industriels enprovenance des PMA.WT/COMTD/W/47&Add.1
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
États-Unis Voir le paragraphe 28 ci-dessous pour une description de la Loi sur la croissance et les possibilités économiques de
l'Afrique (AGOA) et de la proposition faite par la Quadrilatérale en mai 2000.  Dans le cadre du SGP existant, près dela moitié des 9 000 produits figurant dans le tarif douan ier harmonisé des États-Unis bénéficient d'un accès en
franchise de droits.  Des améliorations du schéma ont été notifiées, 1 783 nouvelles lignes tarifaires étant couvertes par
le traitement SGP en faveur des PMA depuis le 30 mai 1997, conformément à la Loi de 1996 sur la reconduction du
SGP.  En outre, à la fin de la période de mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay, environ 70 pour cent deslignes tarifaires des États-Unis feraient l'objet de taux NPF de 5 pour cent ou moins, et le régime d'admission enfranchise sur une base NPF couvrirait plus de 40 pour cent des lignes tarifaires.WT/COMTD/N/1/Add.3
WT/GC/M/55 (2000)
WT/COMTD/N/1/Add.2
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Hong Kong, Chine A déclaré appliquer un régime d'accès en franchise de droits et sans contingent sur une base NPF aux importatio ns de
toutes provenances, y compris les PMA.WT/GC/M/55 (2000)
Hongrie Toutes les exportations des PMA bénéficient de l'admission en franchise de droits et sans contingent dans le cadre du
SGP existant.  La Loi douanière de 1996, en établissant de nouvelles garanties juridiques, a renforcé la prévisibilité de
l'accès aux marchés préférentiel en faveur des PMA.  App lication libérale des prescriptions en matière de règles
d'origine.WT/GC/M/55 (2000)
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Inde Préférences accordées dans le cadre du SAPTA aux États contractants les moins avancés.  En 1997, l'Inde a accordé
des concessions tarifaires pour 574 lignes tarifaires, exclusivement aux PMA membres de l'ASACR, et a supprimé lesrestrictions quantitatives sur 180 positions, exclusivement pour ces mêmes pays.  En outre, dans le cadre du SGPC, elleaccordait un accès préférentiel à sept PMA, à savoir le Bangladesh, la Tanzanie, le Bénin, la Guinée, Haïti, le
Mozambique et le Soudan.  En vertu de l'Accord de Ba ngkok, le Bangladesh avait obtenu un accès préférentiel, et le
Myanmar et le Népal bénéficient d'un accès pr éférentiel dans le cadre d'accords bilatéraux.WT/LDC/HL/M/1 (1997)
                                                     
23 Le régime préférentiel a été notifié et mis en œuvre conformément aux dispositions de la dérogation adoptée par les Membres de  l'OMC en 1999 (WT/L/304).WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 14Membre Accès aux marchés pour les PMA Document de l'OMC
(Notifications en gras)
Indonésie L'Indonésie a annoncé, à la Réunion de haut niveau en 1997, son intention d'envisager des initiatives destinées à
améliorer l'accès aux marchés pour les PMA.WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Islande En mai 2000, le gouvernement a proposé de mettre en œuvre un régime de franchise de droits et sans contingent pour
pratiquement tous les produits originaires des PMA.  Une no tification à cet effet serait présentée dès que possible.  Ce
régime s'appliquerait aux produits présentant pour les PMA un intérêt à l'exportation, y compris les textiles.WT/GC/M/55 (2000)
Japon En 2000/01, le Japon a proposé de modifier son schéma SGP, notamment en faveur des PMA.  Selon cette proposition,
à compter du 1er avril 2001, 360 nouveaux produits (positions à neuf chiffres du SH) en provenance des PMA
pourraient bénéficier du régime d'admission en franchise de droits et de contingents.  Environ 99 pour cent des produitsindustriels, y compris les textiles et vêtements, seraient couverts par ce régime.  Le Japon examinerait la possibilité
d'accroître encore le nombre de produits visés.  Voir également le paragraphe 28 ci-dessous.  Auparavant, des
modifications et des améliorations du schéma SGP avaient également été notifiées.  En 1997, dans le cadre de son
schéma SGP, le Japon appliquait des droits nuls à 80 pour cent des produits dont l'exportation présentait un intérêt
majeur pour les PMA.WT/COMTD/29
WT/LDC/SWG/IF/12 (2001)
WT/GC/M/55 (2000)
WT/COMTD/N/2/Add. 1- 9
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Malaisie À la Réunion de haut niveau en 1997, la Malaisie a fait part de son intention d'envisager des initiatives pour améliore r
l'accès aux marchés pour les PMA.WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Maroc A proposé, à la Réunion de haut niveau en 1997, un accès préférentiel pour les PMA africains. WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Maurice A notifié l'accès en franchise de droits, à compter de septembre 1998, pour les produits relevant de cinq lignes
tarifaires en provenance des PMA.  Parmi les produits visés figurent certains crustacés, les goyaves, mangues etmangoustans;  les haches et serpettes;  les scies à main et limes.WT/COMTD/W/53
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Norvège La Norvège a notifié, en 2000-2001, des modifications et améliorations de schéma de préférences.  Dans le cadre du
programme SGP, toutes les importations de produits industriels et agricoles en provenance des PMA bénéficient d'un
accès en franchise de droits et sans contingent, à l'exception des importations de farine, de céréales et d'aliments pour
animaux;  ces produits bénéficient d'une marge préférentielle de 30 pour cent dans les limites de plafonds tarifairesindicatifs.  Les prescriptions en matière de règles d'origin e ont été révisées et progressivement simplifiées.  À la suite
de l'harmonisation en ce qui concerne l'application des règles d'origine avec les CE et la Suisse, le cumul bilatéral a étéautorisé à compter du 1
er mars 1998 et la possibilité d'un cumul diagonal de l'origine a été envisagée.  À la Réunion de
haut niveau, la Norvège a annoncé qu'elle avait, sur une base NPF, accéléré ses réductions tarifaires résultant du Cycle
d'Uruguay pour les produits agricoles en les appliquant à compter du 1er janvier 1995 au lieu de 1999.  Elle avait aussi
levé progressivement, en 1997-1998 plutôt que 2004, presque toutes les restrictions appliquées aux textiles et auxvêtements.WT/COMTD/N/6/Add.1 – 2
WT/GC/M/55 (2000)
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Nouvelle-Zélande En novembre 2000, la Nouvelle-Zélande a notifié sa décision d'offrir, à compter du 1er juillet 2001,  un accès en
franchise de droits et sans contingent pour toutes les importations en provenance des PMA.  Auparavant, en 1999,96,7 pour cent des lignes tarifaires et 99,3 pour cent des importations en provenance des PMA bénéficiaient de la
franchise de droits.WT/COMTD/27
WT/GC/36
WT/GC/M/55 (2000)WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 15Membre Accès aux marchés pour les PMA Document de l'OMC
(Notifications en gras)
Pologne Depuis 1990, la Pologne applique un traitement préférentiel aux produits en provenance des PMA et, en mai 2000, a
annoncé qu'elle examinait des améliorations autonomes du système de préférences existant, afin d'accorder un accès en
franchise de droits et sans contingent pour pratiquement tous les produits originaires des PMA, conformément à lalégislation nationale et aux accords internationaux.WT/GC/M/55 (2000)
République
slovaqueLa République slovaque accorde un accès en franchise de dr oits et sans contingent pour toutes les importations en
provenance des PMA dans le cadre de son schéma de préférences.  Elle a confirmé en mai 2000 que ce système serait
maintenu à l'avenir.WT/GC/M/55 (2000)
République
tchèqueEn mai 2000, les importations en provenance des PMA bénéficiaient d'un traitement en franchise de droits dans le
cadre du SGP national.WT/GC/M/55 (2000)
Singapour À la Réunion de haut niveau, Singapour a notifié l'admission en franchise de droits pour 107 positions tarifaires (à s ix
chiffres du SH) dont l'exportation présente de l'intérêt  pour les PMA, outre le régime commercial presque exempt dedroits accordé sur une base NPF.WT/LDC/HL/M/1 Appendice 1
Slovénie En mai 2000, la Slovénie a annoncé qu'elle était prête à accorder, dans le cadre de son nouveau régime préférentiel, un
accès en franchise de droits et sans contingent pour pratiquement tous les produits provenant des PMA, Membres ou
non de l'OMC, conformément à ses prescriptions nationales et aux accords internationaux.  Le gouvernement avait pris
cette décision d'ordre général qui serait confirmée par des décrets.WT/GC/M/55 (2000)
Suisse La Suisse avait entrepris de réviser son schéma de préférences tarifaires et, depuis son entrée en vigueur le
1er mars 1997, les PMA bénéficiaient de la franchise de droits pour tous les produits industriels et pour la plupart des
produits agricoles.  Près de 98 pour cent des produits en provenance des PMA entraient en Suisse en franchise de droitsdans le cadre du régime de préférences notifié et des améliorations qui y avaient été apportées.  Les règles d'origine
applicables aux marchandises bénéficiant d'un accès préférentiel avaient également été simplifiées.  La Suisse avait
harmonisé sa réglementation avec celle de l'Union européenne et les produits originaires non seulement de la Suisse,mais également de l'Union européenne et de la Norv ège, bénéficieraient prochainement du droit au cumul.
Conformément aux nouvelles règles d'origine, les groupements économiques régionaux constitués dans les pays endéveloppement bénéficiaient également du droit au cumul.WT/COMTD/N/7
24
WT/COMTD/W/34
WT/GC/M/55 (2000)
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Thaïlande À la Réunion de haut niveau en 1997, la Thaïlande a annoncé des préférences tarifaires pour 74 groupes de produits
(au niveau des positions à six chiffres du SH), prévoyant l'exemption de droits d'importation pour certains produits et
une marge de préférence de 20 pour cent par rapport aux taux effectivement appliqués pour d'autres produits.  Ce
régime ferait l'objet d'un processus de réexamen annuel.WT/LDC/HL/M/1(1997)
                                                     
24 Le nombre des produits visés par le régime suisse, notamment dans le secteur de l'agriculture, a été considérablement augmenté  pour les autres pays en
développement.WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 16Membre Accès aux marchés pour les PMA Document de l'OMC
(Notifications en gras)
Turquie La Turquie a notifié des taux de droits préférentiels additionnels pour les importations en provenance des PMA à
compter du 1er janvier 1998.  Ces taux préférentiels unilatéraux s'appliquent à 556 produits, au niveau des positions à
12 chiffres du SH.  Tous ces produits, à l'exception du café, bénéficient d'un accès en franchise de droits.WT/COMTD/W/39
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Union européenne En février 2001, l'UE a adopté l'initiative "tout sauf les armes" en faveur des PMA (voir la description au
paragraphe 28 b) ci-dessous).  En 2000, 99 pour cent environ des exportations, en valeur, des PMA entraient sur le
marché de l'UE en franchise de droits.  À la Réunion de haut niveau en 1997, les CE ont annoncé, et ont ultérieurement
notifié, qu'elles accorderaient aux PMA ne faisant pas partie du groupe des pays ACP des préférences équivalentes à
celles qui avaient été accordées au titre de la quatrième Convention ACP-CEE, cela à compter du 1er janvier 1998.25
Elles ont également simplifié les règles relatives aux prescr iptions en matière d'origine en accordant des dérogations et
en favorisant le cumul régional.WT/COMTD/M/30
WT/COMTD/LDC/M/12
WT/GC/M/55 (2000)
WT/COMTD/W/41
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
                                                     
25 Une demande de dérogation dans le cadre de l'OMC pour le nouvel Accord de partenariat ACP-CE est actuellement à l'examen (G/C/ W/187/Add.3).WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 17
28. En mai 2000, les membres de la Quadrilatérale ont proposé de mettre en œuvre un régime
d'admission en franchise et sans contingent, compatible avec les prescriptions nationales et les accords
internationaux, dans le cadre de leurs schémas de  préférences, pour pratiquement tous les produits
originaires des PMA.26  Certaines des initiatives nouvelles ou projetées de la Quadrilatérale à la suite
de cette proposition sont décrites ci-après:
a) Comme cela est indiqué dans le tableau ci-dessus, le Canada a notifié des
améliorations, avec effet au 1er septembre 2000, 570 lignes tarifaires étant ajoutées à
la liste des produits en provenance des PMA admis à bénéficier de l'admission en
franchise.  Environ 90 pour cent de toutes les importations en provenance des PMA
(par ligne tarifaire) bénéficient désormais de la franchise de droits;  et pour les PMA,
les prescriptions en matière de règles d'origine ont été assouplies, ce qui permet le
cumul des matières originaires des PMA, du Canada et jusqu'à la moitié des 40 pour
cent du minimum requis pour les matières originaires des pays en développement.
b) La décision prise par l'UE le 26 février 2001 d'adopter l'initiative "tout sauf les
armes", accordant un accès au marché en franchise de droits et sans contingent à tous
les produits (à l'exception des armes) en provenance des PMA, est entrée en vigueur
le 5 mars 2001.  Une période de transition pour la libéralisation complète du sucre, duriz et des bananes, qui doit être opérée progressivement entre 2002 et 2009, a été
convenue:  les droits applicables aux bananes seraient réduits de 20 pour cent par an
dès le 1
er janvier 2002, puis éliminés au plus tard le 1er janvier 2006;  les droits
applicables au riz seraient réduits de 20 pour cent le 1er septembre 2006, de 50 pour
cent le 1er septembre 2007 et de 80 pour cent le 1er septembre 2008, puis éliminés au
plus tard le 1er septembre 2009;  enfin, les droits applicables au sucre seraient réduits
de 20 pour cent le 1er juillet 2006, de 50 pour cent le 1er juillet 2007 et de 80 pour cent
le 1er juillet 2008, puis éliminés au plus tard le 1er juillet 2009.  Entre-temps, l'UE
offrirait un accès au marché immédiat, grâce à la création de contingents exempts de
droits pour le sucre et le riz, sur la base initiale du meilleur niveau des exportationsdes PMA dans les années 90, augmenté de 15 pour cent.  Ces contingents
s'accroîtraient ensuite tous les ans de 15 pour cent durant la période intérimaire.  Les
CE surveilleraient avec soin les importations de riz, de bananes et de sucre et
appliqueraient, le cas échéant, des mesures de sauvegarde pour éviter un brusque
accroissement desdites importations.  Elles veilleraient également au respect desrègles d'origine et des mesures de lutte contre la fraude.  Les CE présenteraient au
Conseil en 2005 un rapport sur l'incidence de cette initiative sur le commerce au sein
de l'Union et pour les PMA, ainsi que pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique.
c) En décembre 2000, le Japon a annoncé son initiative "99 pour cent des produits
industriels".  Cette proposition, dont la mise en œuvre est prévue pour avril 2001,élargira le régime d'admission en franchise de droits et sans contingent pour les
produits industriels en provenance des PMA de 94 à 99 pour cent, y compris les
textiles et les vêtements (voir également le tableau ci-dessus).
d) En mai 2000, les États-Unis ont adopté la Loi sur la croissance et les possibilités
économiques de l'Afrique ( AGOA) pour les pays de l'Afrique subsaharienne.
Trente-quatre pays de l'Afrique subsaharienne (dont 23 PMA) ont été désignés
comme bénéficiaires de l'AGOA en octobre 2000
27 et peuvent tirer parti des
                                                     
26 WT/GC/M/55.
27 Les 34 pays bénéficiaires sont les suivants:  Afrique du Sud;  Bénin;  Botswana;  Cap-Vert;
Cameroun;  Congo, Rép. du;  Djibouti;  Érythrée;  Éthiopie;  Gabon;  Ghana;  Guinée;  Guinée-Bissau;  Kenya;WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 18
nouveaux avantages du SGP pour 1 835 lignes tarifaires depuis décembre 2000.28
Cette loi définit les critères d'admissibilité, y compris des progrès continus vers
l'établissement d'une économie de marché, le maintien de la primauté du droit, la
suppression des obstacles au commerce et à l'investissement pour les États-Unis, des
politiques économiques de lutte contre la pauvreté, la protection des droits des
travailleurs reconnus au niveau international et un système de lutte contre lacorruption.  Les pays exportateurs doivent également répondre à certains critères
d'admissibilité de caractère douanier.  La loi prévoit en outre la création d'un Forum
de coopération économique et commerciale  États-Unis - Afrique subsaharienne en
vue de permettre la tenue régulière de discussions sur les politiques en matière de
commerce et d'investissement et de prom ouvoir le recours à l'assistance technique
pour renforcer les réformes et le développement économiques.
VI.
 CONCLUSIONS
29. L'évolution récente montre des améliorations importantes et concrètes des possibilités d'accès
aux marchés pour les PMA.  Ces améliorations seront utiles pour aider ces pays à s'intégrer dans le
système commercial et l'économie mondiale.  Toutefois, l'amélioration de l'accès aux marchés n'est
que l'un des éléments nécessaires pour aider les PMA dans leurs efforts d'intégration.  Il est possible,y compris pour les PMA, d'améliorer encore les possibilités d'accès aux marchés.  Il apparaît, à la
lumière des consultations entre les Membres, que d'autres améliorations importantes pourraient être
apportées et que des négociations commerciales multilatérales plus vastes entre les Membres de
l'OMC permettraient de les accélérer.
30. Les PMA eux-mêmes considèrent que leur participation au système commercial est fortement
limitée par une réponse insuffisante au plan de l'offre, ainsi que par d'autres facteurs, comme le
manque d'informations sur les conditions et les possibilités d'accès aux marchés, l'accès limité au
financement et au crédit commerciaux, entre autres.
29  Améliorer la réponse nationale au plan de
l'offre et surmonter les obstacles politiques grâce à la mise en œuvre de réformes prioritaires fait
partie des efforts qu'il faut déployer pour permettre une meilleure intégration des PMA dans lesystème commercial multilatéral.  La refonte du Cadre intégré , mécanisme de fourniture d'une
assistance technique liée au commerce dans un cadre de politique cohérent et d'"intégration" des
priorités commerciales dans les plans de développement et les stratégies de lutte contre la pauvreté au
niveau national, devrait être utile en ce sens.  S'il est vrai que l'amélio ration des pos sibilité s d'accès
aux marchés est nécessaire pour l'intégration des PMA, la poursuite de la mise en œuvre d'unelibéralisation et d'une réforme commerciales plus larges, dans le cadre d'un vaste ensemble de
réformes nationales, avec des politiques d'accompagnement qui s'étayent mutuellement, l'est tout
autant.
31. Il apparaît clairement dans la présente étude (voir la section II) qu'il est possible d'accroître
les possibilités d'accès aux marchés pour les PMA dans leurs régions.  Cela montre que le contexte
régional est essentiel pour l'intégration commerciale des PMA.  Les possibilités commerciales avec
                                                                                                                                                                    
Lesotho;  Madagascar;  Malawi;  Mali;  Maurice;  Mauritanie;  Mozambique;  Namibie;  Niger;  Nigéria;
Ouganda;  République centrafricaine;  Rwanda;  Sao Tomé-et-Principe;  Sénégal;  Seychelles;  Sierra Leone;
Tanzanie;  Tchad et Zambie.
28 Voir le document WT/COMTD/N/1/Add.3 pour la liste des produits.
29 Voir, par exemple, les évaluations des besoins établies par les PMA dans le contexte du Cadre
intégré, qui figurent dans les documents WT/COMTD/IF/1 à 40.  Une compilation des obstacles et contraintes
en matière d'accès aux marchés, préparée sur la base de s évaluations des besoins, figure dans le document
WT/COMTD/LDC/W/11/Rev.1.WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1
Page 19
les pays voisins sont tout aussi importantes que dans le contexte multilatéral, et il semble que d'autres
améliorations soient possibles pour les PMA à cet égard.30
32. D'autres mesures peuvent également être prises en vue d'accroître les avantages que les PMA
peuvent tirer des conditions d'accès aux marchés existantes.  Par exemple, il serait utile d'améliorer et
de simplifier encore les régimes de préférences, tout en améliorant, pour les bénéficiaires dans les
PMA, la connaissance des possibilités et des avantages existants.  Le taux d'utilisation des préférencespeut être augmenté.  Alors que les Membres de l'OMC procèdent à la libéralisation du commerce des
marchandises et des services (avec la mise en œuvre intégrale des engagements pris au cours du Cycle
d'Uruguay) et que l'on peut s'attendre à une libéralisation accrue dans le cadre de futurs cycles de
négociations commerciales multilatérales, les PMA doivent désormais tirer le meilleur parti des
possibilités existantes en matière d'accès aux marchés.  Les préférences en tant que telles ne sont
qu'un complément des mesures nécessaires pour compenser d'autres faiblesses d'ordre politique ou du
côté de l'offre dans les PMA, et ne sauraient remplacer ces mesures.  C'est la raison pour laquelle lesréformes nationales doivent absolument être une priorité, car les préférences ne sont qu'une mesure
transitoire dans la perspective d'une poursuite de la libéralisation sur une base NPF.
33. Afin d'appuyer davantage encore les PMA et compte tenu de l'objectif général d'un accès aux
marchés en franchise de droits et sans contingent pour les exportations en provenance des PMA, les
Membres (pays développés, en développement et en transition) pourraient:
- envisager de nouvelles améliorations autonomes en matière d'accès, en supprimant
tous les droits et restrictions quantitatives encore applicables pour toutes les
exportations des PMA;
- simplifier et libéraliser encore les régimes préférentiels existants, notamment quant
aux critères d'admissibilité, assouplir davantage les restrictions à l'accès en réduisant
les crêtes tarifaires et faciliter la production à valeur ajoutée en éliminant la
progressivité des droits pour les lignes de produits dont l'exportation présente un
intérêt pour les PMA;  et
- ménager une certaine flexibilité pour les produits provenant des PMA en ce qui
concerne les critères relatifs à l'origine.  Les partenaires commerciaux pourraient
envisager une application souple, au cas par cas, des prescriptions en matière
d'origine ou permettre le cumul total de l'origine pour les produits des PMA, en
accord avec les travaux en cours à l'OMC et à l'Organisation mondiale des douanes.
__________
                                                     
30 Voir également le document WT/COMTD/LDC/W/11/Rev.1 et l'addendum statistique.