ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/54
16 mai 2003
(03-2619)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
RÉPONSE DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE AU MANDAT
CONCERNANT LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION
EN DOUANE EN RAPPORT AVEC LES PRÉOCCUPATIONS
LIÉES À L'EXACTITUDE DE LA VALEUR DÉCLARÉE
(G/VAL/51)
On trouvera ci-joint la réponse du Comité technique de l'évaluation en douane au mandat que
lui a confié le Comité de l'évaluation en douane en rapport avec ses travaux au titre du paragraphe 8.3
de la Déclaration ministérielle (WT/MIN(01)/17).
_______________G/VAL/54
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WORLD CUSTOMS ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DE ADUANAS
COMITÉ TECHNIQUE
DE L'ÉVALUATION EN DOUANEVT0330F1
-
16ème Session
-
Bruxelles, le 2 mai 2003
RÉPONSE DU COMITE TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE AU MANDAT
CONCERNANT LES TRAVAUX DU COMITE TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION
EN DOUANE EN RAPPORT AVEC LES PRÉOCCUPATIONS
LIÉES A L'EXACTITUDE DE LA VALEUR DÉCLARÉE
1. Le Comité technique a examiné tous les points du Mandat reproduits dans le document
G/VAL/51 de l'OMC découlant du paragraphe 8.3 de la Décision de Doha qui souligne l'importance
qui s'attache au renforcement de la coopération entre les administrations des douanes des Membres
aux fins de prévenir la fraude douanière.
2. Le Comité technique a reconnu que les administrations Membres devraient disposer du cadre
juridique et administratif nécessaire pour mettre effectivement en œuvre l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation.  Ce cadre se compose 1) d'un cadre législatif de soutien facilitant la présentation de
déclarations de valeur exactes et véridiques, 2) d'un régime de sanctions complet pour répondre aux
cas de non-respect de la loi et pour encourager le respect volontaire de la législation, 3) d'un cadre
juridique conférant à l'importateur un droit d'appel, 4) de politiques et de procédures régissant letraitement des questions d'évaluation et de respect de la législation, 5) d'une capacité administrative et
technique, 6) de stratégies concernant certains secteurs (le secteur informel, par exemple) du
commerce et 7) d'accords de partenariat avec les entreprises.  Ces éléments sont examinés plus en
détail dans les paragraphes 20 à 27 ci-après.
3. Ces principes de base étant acquis, le Comité technique présente, comme il y est invité aux
termes du Mandat, la réponse ci-après au Comité de l'évaluation en douane.
1. Examiner les aspects techniques des moyens pratiques envisagés par le Comité ou
d'autres aspects connexes en vue de répondre aux préoccupations concernant
l'exactitude de la valeur déclarée, y compris l'échange de renseignements sur les valeurs
à l'exportation, afin de couvrir, notamment, les points suivants:
• Les éléments contenus dans le modèle figurant à l'annexe du document G/VAL/W/102, en
prenant éventuellement note des travaux actuellement effectués par le Comité technique (tels
que ceux qui sont consacrés au projet de Guide concernant l'échange de renseignements sur
l'évaluation en douane)
4. Le Comité technique a examiné les éléments contenus dans le modèle présenté en annexe au
document G/VAL/W/102.  En ce qui concerne la Partie A:  Renseignements à fournir parG/VAL/54
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l'administration requérante (points 1 à 18), le Comité technique est d'avis qu'en la matière, il est
inutile de prévoir des règles strictes;  l'important étant que l'administration requérante communique les
éléments de données minimum nécessaires à l'identification de la transaction d'exportation.
5. Des précisions ont été demandées à l'Inde au sujet du point 4 de la Partie B (Renseignements
demandés par l'administration requérante, autres, veuillez préciser).  Le Comité technique a pris acteque l'Inde a indiqué que ce point vise à couvrir les autres renseignements ou formes d'assistance que
l'administration des douanes du pays d'importation pourrait demander en fonction des circonstances,
comme par exemple, les renseignements nécessaires pour vérifier l'authenticité d'une facture
soupçonnée de ne pas être une facture originale.
6. Des précisions ont été également demandées à l'Inde au sujet du point 2 de la Partie C dans
lequel il est indiqué que les renseignements communiqués par l'administration requise peuvent être
divulgués dans le cadre de poursuites judiciaires.  L'Inde, appuyée par plusieurs délégations, a estiméque ce point sert à rappeler les dispositions de l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation qui autorisent la
divulgation de renseignements de nature confidentielle dans la mesure où cette divulgation serait
requise dans le cadre de poursuites judiciaires, même sans l'autorisation expresse de la personne ou du
gouvernement qui les a fournis.  Ces délégations ont également souligné que la Décision de Doha
(paragraphe 8.3) se réfère expressément à l'article 10 et que les renseignements échangés ne seraientd'aucune utilité s'il était impossible d'en faire état dans le cadre de poursuites judiciaires.  Plusieurs
autres délégations se sont déclarées d'avis que l'article 10 ne couvre pas les renseignements fournis
par l'exportateur aux autorités du pays d'exportation.  En outre, elles ont estimé que les autorités du
pays d'exportation devraient donner leur consentement avant que les renseignements de nature
confidentielle fournis puissent être utilisés dans le cadre de poursuites judiciaires dans le paysd'importation.  Cependant, le Comité est convenu que la nature confidentielle des renseignements
fournis doit être appréciée conformément aux dispositions applicables en matière de confidentialité.
7. Sous réserve des observations figurant aux paragraphes 4 à 6 ci-dessus, le Comité technique a
terminé l'examen des éléments contenus dans l'annexe au document G/VAL/W/102.
8. Le Comité technique a terminé l'examen du Guid e sur l'échange de renseignements en matière
d'évaluation en douane.  Ce Guide a été rédigé pour faciliter l'échange de renseignements en matière
d'évaluation entre administrations des douanes.  Il se compose 1) d'une liste des mesures de
vérification à prendre en matière d'évaluation par l'administration des douanes du pays d'importation
avant de demander des renseignements à l'administration des douanes du pays d'exportation, 2) d'une
série de procédures recommandées, applicables tant à l'administration des douanes du pays
d'importation qu'à celle du pays d'exportation, pour l'échange de renseignements en matière
d'évaluation.  Certains éléments contenus dans le Guide, à savoir les renseignements permettantd'identifier les marchandises que doit fournir le pays d'importation dans la demande de
renseignements sont analogues aux éléments contenus dans la Partie A de l'annexe du document
G/VAL/W/102.  Une copie du Guide mis au point par le Comité technique est jointe à la présente
réponse dont il fait partie.
• L'approche bilatérale dans le cadre d'arrangements relatifs à l'échange de renseignements
9. L'approche bilatérale a été reconnue comme constituant dans de nombreux cas le moyen
souhaitable d'échanger des renseignements.  Elle est utile tant pour l'évaluation que pour d'autresquestions douanières.  Elle confère la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins particuliers des
parties concernées, tels que ceux ayant trait à des attentes particulières, à la confidentialité, aux
sauvegardes, etc.  De nombreux Membres ont conclu divers accords d'assistance mutuelle bilatéraux
qui se sont révélés très positifs.  Dans de nombreux cas, il est recouru à ces accords pour apporter une
assistance à des fins de vérification ou de constitution d'un dossier lorsqu'une fraude est soupçonnée.
L'OMD a élaboré un Modèle d'accord bilatéral pouvant servir de modèle pour la négociation d'un
accord bilatéral entre deux parties dans les domaines de l'assistance mutuelle administrative et deG/VAL/54
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l'échange de renseignements pour toutes les questions douanières.  Le paragraphe 2 de l'article 3 du
Modèle d'accord bilatéral couvre en particulier la communication de renseignements en vue de
garantir la détermination correcte de la valeur en douane.
10. Certains obstacles d'ordre pratique peuvent entraver l'approche bilatérale en matière d'échange
de renseignements, à savoir, 1) il peut s'avérer difficile et compliqué de conclure des accordsbilatéraux, en particulier avec tous les partenaires commerciaux, 2) les niveaux de capacité en matière
administrative et commerciale différents qui existent entre les parties peuvent empêcher la
négociation et la gestion d'un accord bilatéral sur un pied d'égalité, et 3) la confidentialité des
renseignements doit être absolument respectée mais peut limiter la latitude des administrations des
douanes à échanger des renseignements comme elles le souhaiteraient.
11. Compte tenu des difficultés évoquées ci-dessus, plusieurs Membres se déclarent d'avis que
l'approche bilatérale ne doit pas constituer la solution unique ou la solution idéale et préfèrent dans denombreux cas recourir à une approche multilatérale pour ce qui est de l'échange de renseignements.
• Les techniques ou procédés appliqués par les administrations des douanes pour la
détermination finale et/ou la vérification de la valeur des marchandises
12. Le Comité technique a défini un certain nombre de techniques ou de procédés pratiques
permettant de déterminer et de vérifier la valeur en douane des marchandises.  Ces techniques et
procédés sont appliqués avant l'importation des marchandises et continuent de l'être jusqu'à ce que les
contrôles a posteriori aient été effectués.  Ces techniques et procédés sont notamment, sans que cette
énumération soit limitative, les suivants:
• L'utilisation d'un formulaire spécial de déclaration de la valeur en douane.
• Le contrôle aux frontières, qui consiste à examiner la déclaration de valeur, les
documents ou les dossiers justificatifs ou, si nécessaire, les marchandises elles-mêmes, en vue de s'assurer de l'exactitude et de la véracité de la valeur déclarée.
• La gestion des risques en matière d'évaluation:  elle vise à concentrer les contrôles en
matière de fraude sur des secteurs ciblés à haut risque, de manière à engager des
moyens de manière efficace.  Elle consiste à définir les secteurs présentant des
risques pour ce qui est de la fraude, des tendances et des méthodes de fraude en
matière d'évaluation, de manière à effectuer des contrôles de nature générale et
spécifique appropriés en vue de garantir le respect de la loi.  Les administrations desdouanes doivent élaborer des stratégies spéciales en matière de renseignement afin de
renforcer leur aptitude à regrouper, analyser et exploiter un grand nombre de sources
de renseignements pertinentes.  L'utilisation d'une base de données nationale en
matière d'évaluation peut constituer un outil d'évaluation des risques (voir la réponse
au point 2 du Mandat).
• L'instauration d'un dialogue avec l'importateur:  l'instauration d'un dialogue actif avec
l'importateur en ce qui concerne les questions et les préoccupations relatives à
l'exactitude de la valeur déclarée  est souvent utile pour dissiper les doutes au sujet de
l'exactitude de la valeur déclarée ainsi que les soupçons de fraude.
• L'application de l'approche préconisée dans la Décision 6.1 et dans l'Étude de
cas 13.1 du Comité technique lorsque les administrations des douanes ont des raisons
de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée.G/VAL/54
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• Les techniques de contrôle a posteriori aux fins du contrôle de l'évaluation:  grâce à
ces techniques, les fonctionnaires des douanes peuvent vérifier, après le
dédouanement, l'exactitude et la véracité des déclarations en examinant les livres
comptables, les dossiers et tout autre renseignement commercial pertinent détenu par
l'importateur.
• Les techniques d'enquêtes et de renseignement, qui exigent une étroite coordination
entre les services chargés de l'évaluation/du dédouanement et ceux chargés des
enquêtes et du renseignement.
13. Le Manuel sur le contrôle de l'évaluation en douane élaboré par le Comité technique fournit
aux administrations des douanes des pays Membres des indications sur la manière de tenir à jour des
mécanismes et des procédures de contrôle appropriés en vue de garantir la bonne gestion de
l'évaluation en douane.
14. Le Manuel traite des moyens de contrôler la déclaration de valeur et de vérifier la valeur en
douane des marchandises pour chacune des méthodes d'évaluation établies par l'Accord, de manière à
s'assurer que:  1) les conditions auxquelles est subordonnée l'utilisation de la méthode de la valeur
transactionnelle sont remplies;  2) la valeur déclarée comprend le montant total du paiement effectué
(ou à effectuer) par l'acheteur des marchandises importées;  3) la valeur déclarée comprend tous les
montants à ajouter conformément à l'article 8 de l'Accord;  4) la méthode de substitution applicable lecas échéant est utilisée correctement.  Ces moyens comprennent l'utilisation des décisions en matière
d'évaluation, l'application des procédures de vérification de la déclaration de valeur et des documents
justificatifs, des techniques permettant de procéder à des recherches complémentaires concernant
l'exactitude ou la véracité de la déclaration, telles que celles décrivant comment effectuer un contrôle
dans les locaux de l'importateur.
15. Le Manuel traite également de moyens de vérifier des éléments plus compliqués, tels que les
transactions entre parties liées, les commissions d'achat, les apports, les redevances et droits de
licence.  Le Manuel comporte une liste des domaines présentant des risques en matière fiscale et un
modèle d'informatisation aux fins du contrôle en matière d'évaluation.  Il présente en outre les
différents modèles d'organisation des contrôles en matière d'évaluation.
• La méthode de communication des renseignements et le délai idéal pour ce faire
16. Le Comité technique est convenu que les demandes de renseignements doivent être
présentées par écrit ou de manière électronique.  L'administration des douanes requise peut demander
une confirmation écrite des demandes effectuées par voie électronique.  Lorsque les circonstancesl'exigent, les demandes peuvent être faites verbalement.  Ces demandes doivent être confirmées dès
que possible soit par écrit, soit par voie électronique.
17. Il n'est pas possible de fixer un délai idéal en ce qui concerne la communication des
renseignements demandés du fait que le temps de réponse dépend dans une large mesure de la nature
de ces renseignements, des ressources disponibles et du degré de développement technologiquenécessaire à l'obtention et à la transmission de ces renseignements.  Par conséquent, s'il importe certes
de répondre rapidement à une demande de renseignements, il est nécessaire d'adopter une certaine
souplesse en fonction de la situation.
18. Il importe que les réponses aux demandes de renseignements soient communiquées le plus
rapidement possible et de préférence dans les délais fixés mutuellement.G/VAL/54
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• L'utilité de points de contact pour l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation
19. Les points de contact ou correspondants sont un outil essentiel aux fins d'un échange de
renseignements en matière d'évaluation qui soit simple, rapide et efficace.  Afin d'aider les
fonctionnaires des administrations requérantes à transmettre une demande de renseignements, leservice chargé des échanges de renseignements, qui sera situé de préférence au siège de
l'administration centrale, doit être indiqué clairement dans chaque administration des douanes.
L'OMD servira de centre de regroupement des re nseignements concernant les points de contacts ou
correspondants des administrations Membres.
Considérations complémentaires pertinentes
20. Ainsi qu'il est indiqué dans l'introduction au paragraphe 2 de la présente réponse, le Comité
technique reconnaît qu'un cadre juridique et administratif concernant le respect de la législation
douanière doit comporter plusieurs éléments nécessaires, à savoir:
• Un cadre législatif de soutien qui donne à l'importateur la responsabilité de respecter la loi et
d'effectuer des déclarations exactes et vraies
21. Un cadre législatif de cette nature devrait établir 1) que les importateurs sont tenus de
présenter des déclarations de valeur exactes et véridiques, 2) qu'il incombe aux importateurs de
prouver leur bonne foi s'agissant des déclarations de valeur présentées, y compris de procéder à desauto-évaluations et 3) que les importateurs sont tenus de tenir à jour les livres comptables, documents
justificatifs et autres et autoriser la douane à les consulter.
• Un régime de sanctions complet pour répondre aux cas de non respect de la loi et encourager
le respect volontaire de la loi
22. Ce régime devrait comprendre 1) des dispositions législatives établissant des pénalités en cas
de non respect de la loi et en fonction de la gravité de l'infraction, 2) des dispositions permettant de
renoncer à l'application de pénalités ou de réduire celles-ci lorsque l'importateur signale à la douane
les erreurs ou les infractions commises et procède volontairement aux rectifications nécessaires et
3) des dispositions visant à décourager la sous-évaluation, conférant par exemple au gouvernement ledroit d'acheter des marchandises à la valeur déclarée ou des avantages aux importateurs respectueux
de la loi (inspections réduites, par exemple).
• Un cadre juridique donnant à l'importateur un droit d'appel
23. Conformément à l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation, un mécanisme d'appel conférant à
l'importateur un droit d'appel, y compris un droit d'appel final auprès d'une autorité judiciaire,
permettra de garantir la transparence et l'équité en  matière de détermination de la valeur en douane et
favorisera des pratiques uniformes et cohérentes en matière d'évaluation dans l'administration des
douanes.
• Des politiques et des procédures en matière d'évaluation et de respect de la législation
24. Conformément à l'article 12 de l'Accord sur l' évaluation, il conviendrait de mettre au point et
de publier des politiques et des procédures en matière d'évaluation ainsi qu'un acte aux termes duquelles entreprises s'engageraient à agir avec plus de transparence et d'équité.  Une meilleure
compréhension des dispositions relatives à l'évaluation s'ensuivrait qui contribuerait à améliorer le
respect de la législation et à encourager la présentation de déclarations véridiques et exactes.  Ces
politiques et procédures devraient également concerner les dispositions relatives au respect de la
législation.G/VAL/54
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• Une capacité administrative et technique suffisante
25. Toutes les administrations Membres devraient s'efforcer d'établir des programmes de travail
pertinents visant à développer leurs capacités administrative et technique en vue d'utiliser lesprocédures et les outils efficaces et rentables qui répondent aux préoccupations concernant
l'exactitude et la véracité de la valeur déclarée (voir la réponse au point 4 du Mandat).
• Des stratégies concernant certains secteurs du commerce
26. Il conviendrait d'établir des stratégies appropriées destinées à gérer les cas susceptibles de
poser problème à la douane, tels que le commerce du "secteur informel", les transactions par des
agents exclusifs et les prix de transfert dans les sociétés multinationales.
• Des partenariats conclus avec les entreprises
27. Il conviendrait de  promouvoir un climat de confiance mutuelle entre les entreprises et la
douane.  Des programmes de formation visant à s'assurer que les opérateurs commerciaux et la
douane parviennent à une compréhension globale de l'Accord sur l'évaluation et à son applicabilité
aux divers flux commerciaux devraient être créés.
2. Intensifier ses efforts en vue d'arrêter définitivement les directives concernant
l'élaboration et l'utilisation d'une base de données sur l'évaluation en douane en tant
qu'outil d'évaluation des risques.  Par ailleurs, le Comité invite instamment le Comité
technique à étudier la possibilité de coopérer avec d'autres organisations internationales
et de coordonner ses travaux avec les travaux du même type effectués dans ces
organisations.
28. Le Comité technique poursuit l'élaboration des directives concernant la mise au point et
l'utilisation d'une base de données en matière d'évaluation servant d'outil d'évaluation des risques et
procède actuellement à la révision d'un projet de document à cet égard.  En préparant ce projet, le
Secrétariat de l'OMD s'est mis en rapport avec la CNUCED afin de profiter de son expérience
concernant le système SYDONIA.  En outre, de nombreuses administrations Membres ont
communiqué des renseignements concernant leur expérience avec l'utilisation de bases de données enmatière d'évaluation.  Un symposium de l'OMD a également été organisé les 24 et 25 avril 2003 dans
le cadre duquel les Membres ont apporté des renseignements sur l'utilisation de bases de données
servant d'outils d'évaluation des risques.
29. Le Comité technique présentera au Comité de l'évaluation en douane la version définitive des
directives lorsque celles-ci auront été finalisées.
3. Indiquer, en tenant compte des travaux p ertinents d'autres organes, les instruments,
mécanismes et pratiques douaniers appropriés à l'évaluation en douane dans les cas de
fraude et les cas où la fraude est soupçonnée;  indiquer s'il est possible de faire une
distinction entre ces cas dans le cadre de l'échange de renseignements sur la valeur en
douane.
Instruments, mécanismes et pratiques douaniers appropriés dans les cas de fraude ou de fraude
soupçonnée
30. Nombre des instruments dont il a été question précédemment dans cette réponse se révèlent
très utiles dans les cas de fraude ou de soupçon de fraude.  Les administrations des douanes devraientdisposer de toute une série d'instruments, de mécanismes et de pratiques, ayant un rôle essentiel à
jouer pour prévenir ou minimiser les possibilités et l'incidence des tentatives de fraude.  Ceux-ciG/VAL/54
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incluent:  1) un cadre juridique général adéquat, conférant notamment à la douane des pouvoirs
administratifs généraux;  2) des régimes et des contrôles douaniers adéquats et fonctionnant
correctement;  3) la connaissance des pratiques commerciales internationales;  4) des procédures
concernant les vérifications à l'importation, l'analyse des risques et des pouvoirs de contrôle;  5) des
procédures de contrôle a posteriori des importations;  6) la capacité de pouvoir procéder à des auditset les pouvoirs nécessaires pour procéder à ces audits;  7) des systèmes d'information internes
permettant d'établir le profil et de repérer les importateurs et de disposer de dossiers adéquats;  8) des
systèmes d'information internes qui tiennent compte des liens pertinents entre les obligations des
opérateurs économiques en matière d'importation et de toute nouvelle obligation  de nature fiscale;
9) les moyens d'examiner les dossiers comptables ou financiers (y compris bancaires) d'un
importateur;  10) un système légal pour l'imposition de sanctions et de pénalités en rapport avec la
fraude douanière, 11) un système de sécurité pour l'octroi de la mainlevée des marchandises en vue deprotéger les recettes, 12) l'utilisation de l'informatique et de systèmes de sélection afin de déterminer
les cas pour lesquels une fraude est soupçonnée, et 13) l'utilisation d'accords bilatéraux et/ou
multilatéraux d'assistance mutuelle administrative à des fins d'établissement de l'existence d'une
fraude.
31. Les administrations des douanes devraient pouvoir accéder aux différents instruments
élaborés par l'OMD et par ses divers comités en ce qui concerne la fraude en matière d'évaluation et la
fraude soupçonnée et devraient être pleinement capables de les utiliser.  Nombre de ces instruments
sont encore à l'étude mais devraient être disponibles à la fin de 2003.  Ces instruments comprennent:
• un cours sur le contrôle a posteriori;
• un cours sur l'évaluation des risques en matière d'évaluation;
• un modèle d'opération type pour lutter contre la fraude commerciale commise à l'aide
de doubles ou de fausses facturations;
• la publication des éléments essentiels au contrôle de la fraude aux termes de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation;
• un manuel relatif aux mesures de lutte contre la fraude commerciale;
• un manuel sur la fraude commerciale destiné aux cadres supérieurs de la douane;
• un manuel destiné aux fonctionnaires chargés des enquêtes en matière de fraude
commerciale.
Distinction entre fraude et soupçon de fraude
32. Chaque administration peut avoir sa propre définition de la fraude dans sa législation
nationale.  Une définition internationale se trouve dans l'article 1 c) de la Convention internationale
d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractionsdouanières (communément appelée "Convention de Nairobi").  Dans cette convention, la fraude est
définie comme étant "une infraction douanière par laquelle une personne trompe la douane et, par
conséquent, élude en tout ou en partie, le paiement de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation,
l'application de mesures de prohibition ou de restrictions prévues par la législation douanière ou
obtient un avantage quelconque en enfreignant cette législation".  En outre, "douanière" est définiedans l'article 1 b) comme étant toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.
33. En ce qui concerne la distinction à opérer entre une fraude et un soupçon de fraude, cette
distinction dépend de la charge de la preuve nécessaire pour établir l'existence d'une fraude et des
éléments de preuve dont dispose la douane pour établir cette charge.  Des dispositions législatives
nationales doivent préciser en quoi consiste la charge de la preuve nécessaire pour établir l'existenced'une fraude en matière d'évaluation.  Lorsque les éléments de preuve dont dispose la douane sont
suffisants pour établir la charge, le soupçon de fraude est confirmé et l'existence d'une fraude est
établie.  Rien dans l'Accord sur l'évaluation n'interdit à une administration d'appliquer des dispositions
sévères en matière de sanctions en cas de fraude concernant l'évaluation.G/VAL/54
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4. Fournir des données et des renseignements sur les principes et pratiques qui régissent la
coopération et l'assistance entre les ad ministrations des douanes, y compris les
initiatives concrètes en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités
qui pourraient constituer une manière appropriée de répondre aux préoccupations
concernant l'exactitude de la valeur déclarée.
Principes et pratiques régissant la coopération et l'assistance entre les administrations des douanes
34. La coopération et l'assistance entre les administrations des douanes peuvent revêtir différentes
formes, et englober des activités telles que séminaires, opérations de formation conjointe, et mise sur
pied de mécanismes de coopération spécifiques conçus pour résoudre des problèmes particuliers
d'intérêt commun.  En ce qui concerne les infractions à la législation douanière et la lutte contre la
fraude, la méthode de prédilection pour fournir une coopération et une assistance globales entre lesdifférentes administrations consiste aujourd'hui en:  1) des accords de coopération douanière et 2) des
accords d'assistance mutuelle administrative.  Ces accords constituent la base concrète d'une
assistance fiable, engagée et bien structurée qui aborde toute une série de problèmes douaniers, y
compris des problèmes concernant la détermination correcte de la valeur en douane.  Ces accords
peuvent garantir que les besoins réels des parties sont satisfaits tout en assurant que toutes les mesuresde protection nécessaires concernant les droits de toutes les parties concernées sont prises en compte.
35. Dans le domaine de l'évaluation en douane, la caractéristique principale de la coopération
entre les administrations des douanes est l'aptitude à tirer parti de l'expérience acquise dans
l'application pratique des dispositions de l'Accord  sur l'évaluation ainsi qu'à échanger les pratiques les
plus appropriés pour gérer l'Accord.
36. Afin d'assister le Comité technique dans ses travaux visant à répondre au point du Mandat
concernant la "communication de données et de renseignements sur les … pratiques régissant la
coopération et l'assistance entre les administrations des douanes", le Secrétariat de l'OMD a diffusé un
questionnaire sur les pratiques en vigueur dans le domaine de l'échange de renseignements en matière
d'évaluation.  Les réponses communiquées par plus de 50 Membres et Observateurs indiquent quel'échange de renseignements en matière d'évaluation entre administrations douanières est une pratique
courante dont le fonctionnement semble satisfaisant pour la plupart des pays qui ont répondu.
Initiatives pratiques en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités susceptibles de
répondre aux préoccupations concernant l'exactitude de la valeur déclarée
37. L'apport d'une assistance technique et les mesures de renforcement des capacités mises en
œuvre auront une incidence importante sur l'aptitude qu'auront les administrations des douanes àrelever les défis que pose la mise en œuvre des règles d'évaluation d'une manière qui garantisse que
les déclarations de valeur en douane et les contrôles qui en résultent constituent une base suffisante
pour la protection des recettes.  Le Comité technique adhère entièrement à l'accent mis sur le
renforcement des capacités, qui représente actuellement une partie essentielle des initiatives prises à
l'échelon international.  Il est important que l'assistance technique et les mesures de renforcement descapacités soient adaptées aux besoins spécifiques des administrations bénéficiaires.
Formes d'assistance technique existantes
38. La communauté douanière a d'ores et déjà élaboré des mesures d'assistance technique précises
et de renforcement des capacités adaptées permettant de mettre en place:
• une parfaite compréhension des dispositions de l'Accord sur l'évaluation;
• des lois, règlements et politiques transparents et adaptés;
• un système de contrôle a posteriori moderne;
• un programme de gestion des risques moderne;G/VAL/54
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• un système de sécurité moderne;
• des systèmes informatiques;
• des procédures relatives aux recours administratifs/judiciaires;
• des procédures permettant d'enquêter sur les cas de fraude soupçonnée;
• une formation adéquate du personnel de la douane en ce qui concerne les fonctions
énumérées ci-dessus;
• des procédures tendant à promouvoir le respect volontaire de la législation;
• des accords bilatéraux ou multilatéraux d'assistance mutuelle administrative.
39. En outre, les ouvrages ci-après peuvent aider les administrations à interpréter et à appliquer
l'Accord sur l'évaluation:
• le Manuel sur le contrôle de l'évaluation en douane;
• le Module de base de formation sur la valeur.
40. Par ailleurs, le Comité technique a mis en place un nouveau moyen d'aider les administrations
à échanger l'expérience pratique acquise dans la mise en œuvre et l'application des dispositions de
l'Accord sur l'évaluation.  Cette nouvelle forme d'assistance est proposée dans le cadre de Réunions àthème qui sont organisées toutes les deux réunions du Comité technique.  Chaque réunion à thème est
consacrée à un sujet ou à une série de sujets choisis par les délégués.  Jusqu'à présent, les thèmes
couverts par les trois réunions à thème du Comité technique ont été les suivants:
• Application de l'évaluation des risques pour gérer les risques en matière d'évaluation
(mai 2000).
• Gestion de l'évaluation dans un environnement permettant le contrôle a posteriori
(mai 2001).
• Considérations administratives liées à la mise en œuvre et à l'application de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation (avril 2002).
41. Ces réunions permettent de réunir des orateurs provenant des administrations Membres ainsi
que du secteur privé.  Les Membres les apprécient beaucoup et les considèrent comme un moyen plus
direct de transférer les connaissances et l'expérience acquise dans l'application de l'Accord surl'évaluation.
42. La conduite, à l'échelon national et régional, de programmes d'assistance technique en matière
d'évaluation par le Secrétariat de l'OMD et d'autres organisations donatrices aux pays les moins
avancés et aux pays en développement Membres ai nsi que le Programme de bourse de l'OMD ont fait
la preuve de leur efficacité.  D'autres organisations internationales, en partenariat avec l'OMD, ont pudonner un élan complémentaire dans ce domaine, comme le montre, par exemple, le programme
OMD/USAID (Agence des États-Unis pour le développement).  En outre, le Comité technique a pris
acte du fait que les administrations Membres fournissent une assistance technique tant à l'échelon
bilatéral qu'à l'échelon régional.
43. Le Comité technique souligne que toutes les activités en matière de renforcement des
capacités doivent être menées de manière que les résultats de toute étude de diagnostic préliminaire
constituent le fondement d'un programme établi sur mesure au bénéfice de l'administration des
douanes concernée.
Nouvelles initiatives en matière de renforcement des capacités
44. Le Secrétariat de l'OMD élabore actuellement un Cadre de travail en matière de renforcement
des capacités pour la douane.  Ce cadre de travail vise à aider les Membres à mieux se préparer afinque leurs administrations des douanes deviennent des services modernes, efficaces et rentables, dansG/VAL/54
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l'environnement commercial international de notre époque, et à se ménager le soutien des organismes
bailleurs de fonds et des gouvernements.
45. Le Cadre de travail en matière de renforcement des capacités pour la douane comprendra sept
parties distinctes mais liées entre elles, y compris l'évaluation en douane, destinées à:
• promouvoir l'importance d'une douane efficace auprès des gouvernements nationaux,
des organisations internationales et des organismes bailleurs de fonds;
• promouvoir un guide normalisé de diagnostic, de conception de projet et de mise en
œuvre, destiné aux fonctionnaires de l'OMD, aux experts douaniers des
administrations Membres et aux consultants du secteur privé participant à des projetsde renforcement des capacités dans les administrations des douanes des pays en
développement;
• promouvoir les conventions, instruments et pratiques recommandées de l'OMD;
• fournir un outil d'information et de promotion à l'OMD et aux cadres supérieurs des
administrations Membres (afin de leur donner les renseignements nécessaires pour
participer pleinement aux travaux/négociations avec les organismes bailleurs de fondset les fonctionnaires gouvernementaux d'autres institutions);
• aider les organismes bailleurs de fonds tels que la Banque mondiale/FMI à
comprendre et à diagnostiquer précisément les besoins de la douane en matière de
renforcement des capacités et à élaborer des programmes visant à obtenir des résultats
effectifs.
46. Le Comité technique prend également acte du fait que le Recueil des outils de l'OMD en
matière de renforcement des capacités est désormais disponible.  Ce Recueil a été élaboré de manière
à recenser et à décrire les divers produits actuellement disponibles auprès du Secrétariat de l'OMD
dans le domaine du renforcement des capacités.
Initiatives potentielles en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités susceptibles
de répondre aux préoccupations concernant l'exactitude de la valeur déclarée
47. Une initiative intéressante en matière de renforcement des capacités est le ‘'jumelage'' entre
administrations qui permet d'étudier certains problèmes spécifiques.  En outre, il est également
essentiel dans le cadre de ce type d'initiative, de s'adjoindre la participation  des importateurs et des
Chambres de commerce.
48. Enfin, les milieux commerciaux ont un rôle important à jouer car ils ont la responsabilité de
fournir des renseignements exacts, précis et non équivoques aux administrations des douanes des paysd'importation et des pays d'exportation.  Afin d'aider les milieux commerciaux à s'acquitter le mieux
possible de leurs responsabilités, il conviendrait d'envisager de prendre les mesures suivantes:
• Collaborer avec les organisations internationales appropriées, définir des mesures
permettant de prouver (ou de valider) l'exactitude des factures commerciales
présentées à la douane et établir un jeu de données indiquant les donnéesrecommandées que ces factures doivent présenter.  L'objectif visé serait de recevoir
de la part des importateurs une description plus complète des marchandises
importées, ce qui facilitera l'établissement (selon le cas) d'une série de transactions
vérifiées préalablement.  Ces renseignements pourraient ensuite être exploités pour
améliorer l'application des articles 2 et 3 de l'Accord sur l'évaluation, lorsque l'articleG/VAL/54
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premier est considéré comme ne pouvant pas être appliqué, ainsi que pour les
demandes de valeurs critères.
• Examiner l'utilisation fonctionnelle de la "déclaration de valeur" et faire des
recommandations pertinentes en vue de renforcer l'obligation, pour les importateurs,de fournir des données réelles et exactes.
• Étudier le rôle et l'incidence (y compris économique) de l'économie parallèle sur
l'évaluation en douane dans les administrations qui ont affaire à ce type de commerce.
Définir les problèmes que les administrations rencontrent dans ce domaine et élaborerune solution stratégique à l'échelon national ou international.
• Élaborer en partenariat avec le secteur privé notamment avec les Chambres de
commerce locales des programmes de formation destinés aux fonctionnaires des
administrations des douanes locales portant sur les techniques, les pratiques et les
tendances commerciales, tout en respectant les normes de la douane et des milieux
commerciaux en matière de confidentialité.
CONCLUSION
49. Le Comité technique est heureux d'avoir pu répondre au Mandat que lui a confié le Comité et
est disposé à effectuer tous travaux complémentaires à ce sujet que le Comité pourrait lui demander.G/VAL/54
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Annexe
GUIDE SUR L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE
D'ÉVALUATION EN DOUANE
Préambule
Le présent Guide est conçu pour faciliter l'échange de renseignements en matière d'évaluation
entre administrations des douanes.  Il se compose 1) d'une liste de mesures de vérification en matière
d'évaluation que doit prendre l'administration des douanes du pays d'importation avant de demander
des renseignements à l'administration des douanes du pays d'exportation et 2) d'une série deprocédures recommandées, applicables aux administrations des douanes des pays d'importation et
d'exportation, concernant l'échange de renseignements en matière d'évaluation.
Conformément aux termes de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation, la base de la détermination
de la valeur en douane des marchandises doit, dans toute la mesure possible, être la valeurtransactionnelle desdites marchandises.  Si, (compte tenu de la Décision 6.1 du Comité de l'évaluation
en douane et de l'Étude de cas 13.1 du Comité technique de l'évaluation en douane relative aux
modalités d'application de la Décision 6.1) l'administration des douanes du pays d'importation a des
raisons valables de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, elle pourrait conclure
que la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée conformément auxdispositions de l'article premier.
L'échange de renseignements en matière d'évaluation entre administrations des douanes peut
être utilisé lorsqu'il existe des doutes concernant la véracité ou l'exactitude de la valeur déclarée et
qu'une fraude est soupçonnée.  Ces renseignements ne doivent pas être utilisés comme un moyen dedéterminer la valeur en douane.
L'échange de renseignements ne constitue qu'une partie de la solution permettant de procéder
à un contrôle efficace de la valeur en douane et devrait faire partie d'une approche plus globale.  En
effet, l'efficacité dans ce domaine dépend d'une stratégie à long terme de réforme et de modernisation
des administrations des douanes.  Les administrations des douanes doivent notamment disposer d'un
mécanisme de contrôle reposant sur l'évaluation des risques fondée sur le renseignement et sur dessystèmes d'audit ou de contrôle a posteriori, éléments essentiels pour améliorer leurs procédures de
contrôle en matière d'évaluation en douane.  Un renforcement des capacités et des mesures
d'assistance technique parfaitement adaptées sont également indispensables.
Lorsqu'elle demande des renseignements en matière d'évaluation, l'administration requérante
doit être consciente des ressources que l'administration requise doit mobiliser à cet effet et des coûts
occasionnés.  Une comparaison doit être établie entre les intérêts en jeu sur le plan des recettes
fiscales et les moyens nécessaires pour donner suite à la demande et les demandes inconsidérées
doivent être évitées.
Les renseignements communiqués selon les procédures établies dans le présent Guide sont à
traiter conformément aux dispositions applicables en matière de confidentialité.G/VAL/54
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Liste des mesures de vérification à prendre en matière d'évaluation par l'administration
des douanes du pays d'importation avant de demander des renseignements
à l'administration des douanes du pays d'exportation
1. Avant de demander des renseignements à l'administration des douanes du pays d'exportation,
l'administration requérante devrait s'assurer que, dans la mesure du possible, toutes les mesures de
vérification nécessaires ont été prises le pays d'importation.  Bien que n'étant pas exhaustive, la liste
ci-après constitue pour les administrations des douanes requérantes une liste de vérification qui
confirme le bien fondé de la demande de renseignements formulée.
Vérifications en ce qui concerne la déclaration de la valeur ou la déclaration d'importation
a) S'assurer que tous les documents pertinents ont été mis à la disposition de l'administration des
douanes et ont été vérifiés.  Ces documents peuvent comprendre notamment:
i) les déclarations d'importation;
ii) les connaissements;
iii) les factures commerciales;
iv) les contrats de vente;
v) les déclarations de valeur;
vi) les paiements et extraits bancaires,vii) les autres instruments légaux, tels que les contrats de licence et de
cautionnement/garantie;
viii) la correspondance pertinente.
b) S'assurer que des recherches et des analyses (douanières) internes ont été effectuées.  Vérifier
notamment que:
i) Les archives des importations effectuées antérieurement par le même importateur ont
été examinées et contrôlées, notamment les:
• déclarations d'importation;
• valeurs déclarées;
• droits acquittés;
• méthodes d'évaluation;
• autres archives historiques.
ii) Les méthodes et procédures d'évaluation et d'analyse des risques ont été pleinement
mises en œuvre;  notamment par l'utilisation de bases de données pertinentes.
Vérifications concernant la situation de l'importateur
Il peut s'agir notamment des éléments suivants:
a) examen des archives en matière d'infractions;
b) vérification du respect des obligations envers les autorités fiscales;
c) recherches dans la ba se de données OMD/CEN.G/VAL/54
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Contacts avec l'importateur
a) l'importateur a été informé par écrit des raisons qui motivent les doutes de
l'administration;
b) l'importateur a été prié de fournir des renseignements complémentaires et informé du
type et du niveau de preuves à fournir y compris des copies de toute la
correspondance échangée entre lui-même et l'exportateur;
c) l'importateur a été interrogé suivant les modalités prévues à cet effet.
Vérifications à effectuer lors du contrôle a posteriori (le cas échéant)
a) vérification des données financières relatives à la transaction;
b) vérification des systèmes mis en œuvre par les opérateurs commerciaux;
c) examen des contrats et des archives;
d) entretien avec l'importateur.
2. Si, une fois les mesures ci-dessus mises en œuvre, dans la mesure du possible, il existe
toujours des raisons valables de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée et qu'une
fraude est soupçonnée, l'assistance de l'administration des douanes du pays d'exportation peut être
demandée, conformément aux procédures recommandées ci-après.G/VAL/54
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Procédures recommandées pour l'échange de renseignements
en matière d'évaluation
1. Les renseignements en matière d'évaluation à demander à l'administration des douanes du
pays d'exportation devraient se limiter aux renseignements permettant de vérifier la véracité ou
l'exactitude de la valeur en douane déclarée par l'importateur et lorsqu'une fraude est soupçonnée.  Les
renseignements demandés peuvent comprendre la valeur des marchandises inscrite sur la déclaration
d'exportation présentée à l'administration des douanes du pays d'exportation.
2. Il est recommandé de recourir à des instruments bilatéraux ou multilatéraux d'assistance
mutuelle administrative pour définir les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer les échangesde renseignements en matière d'évaluation entre administrations des douanes.
3. Les communications concernant l'échange des renseignements en matière d'évaluation
mentionnées ci-dessus devraient s'effectuer entre les services compétents désignés à cet effet.  Les
services désignés devraient être notifiés au Secrétaire général de l'OMD par les administrations desdouanes concernées.  Le Secrétaire général publiera les renseignements concernant les services
désignés à l'intention des Membres sur le site Web de l'OMD réservé aux Membres.
4. Les demandes de renseignements devraient être formulées par écrit ou par voie électronique.
L'administration des douanes auprès de laquelle une demande est introduite peut exiger uneconfirmation écrite de toute demande formulée par voie électronique.  Si les circonstances l'exigent,
les demandes peuvent être formulées verbalement.  Ces demandes devront être confirmées dès que
possible par écrit ou, si l'administration requise et l'administration requérante en conviennent, par voie
électronique.
5. Les demandes de renseignements devraient indiquer:
a) l'objet de la demande et le type de renseignements requis;
b) les mesures prises par l'administration des douanes requérante dans le cadre de
l'application de la "Liste des mesures de vérification";
c) les renseignements nécessaires pour identifier les marchandises et la déclaration
d'exportation, notamment:
i) renseignements concernant les marchandises (dénomination, quantité, code
tarifaire, marques d'expédition, nombre de colis, numéro de facture, etc.),
ii) nom et adresse de l'importateur/acheteur/destinataire,
iii) nom et adresse de l'exportateur/vendeur/expéditeur,iv) moyen de transport et numéro du document de transport,
v) date et lieu du départ/exportation,
vi) date et lieu d'arrivée/importation;
d) tout autre renseignement jugé utile par l'administration requérante.
6. L'administration des douanes requise devrait, dès que possible du point de vue administratif,
accuser réception de la demande auprès de l'administration des douanes requérante.G/VAL/54
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Les renseignements demandés devraient être communiqués le plus rapidement possible, de
préférence selon un délai convenu mutuellement, en conformité avec les dispositions légales et
administratives nationales du pays d'exportation et dans les limites de la compétence et des moyens de
son administration des douanes.  La réponse à une demande de renseignements devrait fournir les
renseignements demandés d'une manière aussi complète et précise que possible.  La réponse peutégalement préciser selon le cas:
a) si l'envoi exporté a été identifié;
b) si les documents relatifs aux marchandises exportées ont été vérifiés;
c) si les archives de l'administration ont été consultées;
d) si des renseignements ont été demandés à d'autres organismes publics compétents;
e) si l'exportateur/vendeur/expéditeur a été consulté.
8. Lorsque l'administration des douanes requise ne peut communiquer les renseignements
demandés rapidement, elle doit informer l'administration requérante des motifs pour lesquels elle n'est
pas en mesure d'accéder à sa requête ou des raisons de ce retard.
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