RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/71
13 avril 1999
(99-1468)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 mars 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements conclus par l'Inde
1. De nombreux pays en développement ont progressivement ouvert leur économie et
recherchent activement l'investissement étranger direct (IED) principalement pour attirer des capitauxet acquérir en même temps des technologies et des compétences de gestion d'autres pays.  Vu le
nombre croissant de possibilités dont les investisse urs étrangers disposent pour placer leur argent,
ceux-ci privilégient les pays qui leur offrent le meilleur rendement, des conditions propices à
l'investissement, la protection de leurs investissements et le droit de rapatrier leurs investissements et
le revenu de ces investissements.
2. La nécessité d'une protection de l'investissement varie selon les pays.  Dans le cas d'un pays
dont la situation macro-économique et le système politique sont solides, les investisseurs neconsidéreront pas la protection de l'investissement comme un facteur déterminant.  À l'inverse, dans
un pays dont l'économie est faible et le système politique instable la protection de l'investissement
revêtira une importance cruciale.  C'est pour cette raison que plusieurs pays ont conclu des accords
bilatéraux de promotion et de protection des inve stissements (ABPPI) ou des accords d'investissement
bilatéraux (ABI)
1 qui comportent en général des dispositions types et établissent le fondement
juridique du respect des droits des investisseurs.  Habituellement, ces accords ont pour objet de
"promouvoir" l'investissement étranger en lui offrant une "protection", c'est-à-dire en garantissant que
l'investissement étranger qui a été admis conformément aux politiques, lois et réglementations du pays
d'accueil bénéficiera d'un traitement juste et équitable, notamment du traitement national et du
traitement NPF, ainsi que d'une sécurité juridique totale et constante et que les différends seront réglésau moyen d'un mécanisme international, y compris lorsqu'ils opposent un investisseur à un État.
3. L'Inde a conclu une série d'ABPPI non seulement pour garantir des conditions prévisibles aux
investisseurs étrangers sur son territoire mais également pour protéger ses propres investissements à
l'étranger.  Depuis qu'elle a signé le premier accord de ce type avec le Royaume-Uni en mars 1994,
elle en a conclu avec 25 pays.  En outre, elle a déjà arrêté des accords avec neuf autres pays et mèneactuellement des négociations avec sept pays.  Parmi eux, on compte beaucoup de pays développés.
Le gouvernement indien négocie les ABPPI dans  le cadre d'une politique de promotion et de
                                                     
1 Ces deux expressions sont utilisées indifféremment, mais comme l'Inde emploie la première, nous
avons fait de même dans le présent document.WT/WGTI/W/71
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protection des investissements élaborée en consultation avec tous les ministères intéressés eu égard
aux particularités de l'Inde et en tenant compte de plusieurs autres accords bilatéraux déjà négociés
par les autres pays.
4. Les principaux éléments figurant dans les accords signés par l'Inde sont:
a) Définition de l'investissement :  L'investissement est défini comme tout type d'actif
établi ou acquis, y compris les modifications de la forme de cet investissement,
conformément à la législation nationale de la partie contractante sur le territoire de
laquelle l'investissement est réalisé, et comprend en particulier, mais pas
exclusivement:
i) les biens meubles et immeubles ainsi que les titres tels que des créances
hypothécaires, des sûretés ou des nantissements;
ii) les actions, obligations et toute autre forme analogue de participation au
capital d'une société;
iii) les droits sur des avoirs monétaires ou sur toute prestation contractuelle ayant
une valeur financière;
iv) les titres de propriété intellectuelle, le fonds commercial, les procédés et le
savoir-faire techniques, conformément aux lois applicables de la partie
contractante visée;
v) les concessions commerciales accordées en vertu d'une loi ou d'un contrat,
notamment en vue de la recherche et de l'extraction de pétrole et d'autres
minéraux.
Comme on le voit, dans le cadre des ABPPI conclus par l'Inde, l'objet et le champ
d'application des investissements sont déterminés par la législation nationale des parties contractantes.
b) Champ d'application des accords :  Les accords sont applicables à tous les
investissements réalisés par les investisseurs de chaque partie contractante sur le
territoire de l'autre partie et admis en tant que tels en vertu des lois et réglementations
de ladite partie.
c) Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) :  L'investissement de la partie
contractante bénéficie d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux
investisseurs de tout État tiers.
d) Traitement national :  Les investissements étrangers bénéficient du même traitement
que les investissements nationaux.  Toutefois, le traitement national n'est pas accordé
aux investisseurs étrangers eux-mêmes.  En vertu de la politique actuelle de l'Inde en
matière d'investissement étranger, les investisseurs étrangers doivent suivre une
procédure différente en matière d'investissement.  Ainsi, le traitement qui leur estaccordé est différent du traitement dont bénéficient les investisseurs indiens.
Toutefois, le traitement NPF et le traitement national ne s'appliquent pas en matière
fiscale.
e) Protection de l'investissement :  Traitement juste et équitable, protection et sécurité
totales et constantes ainsi qu'absence d'entraves à l'exploitation, à la gestion, à
l'utilisation, etc.WT/WGTI/W/71
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f) Expropriation et indemnisation :  Il n'est procédé à une expropriation/nationalisation
des investissements du pays contractant que pour des motifs d'intérêt public.  De telles
mesures sont appliquées selon le principe de la non-discrimination et moyennant une
indemnisation juste et équitable.  Les parties concernées peuvent demander unerévision judiciaire.
g) Possibilités de rapatriement :  Le libre rapatriement des revenus du capital, des
dividendes, du produit du désinvestissement, de redevances, etc., est autorisé.  Par
ailleurs, une clause garantit le rapatriement dans la monnaie de l'investissement
d'origine au taux de change en vigueur à la date du transfert.
h) Subrogation:   Reconnaissance de la cession de tout droit ou créance de l'investisseur
en faveur de l'autre partie contractante ou d'un mandataire désigné et droit de faire
valoir les droits ou créances en question.
i) Mécanisme de règlement des différends:   Il existe des dispositions précises
régissant le règlement des différends entre l'investisseur et une partie contractante ou
entre les parties contractantes.  Dans le premier cas, les différends peuvent être réglés
en vertu de la législation nationale ou soumis à l'arbitrage international.
j) Entrée et séjour de personnel:   Des dispositions permettent la libre circulation des
personnes exerçant des activités liées à un investissement donné, sous réserve des
dispositions de la législation nationale applicable à l'entrée sur le territoire de
personnel étranger.
k) Législation applicable:   Les dispositions de fond applicables aux investissements
sont celles de la législation nationale sauf dispositions contraires de l'accord.  Le pays
d'accueil peut appliquer des dispositions dérogatoires lui permettant de prendre les
mesures appropriées pour des motifs de sécurité nationale et de protection de
l'environnement.
l) Durée et dénonciation de l'accord:   Les accords sont initialement valables pour une
période de dix ans et demeurent en vigueur indéfiniment à moins que l'un ou l'autre
des États contractants ne notifie par écrit son intention de dénoncer l'accord, auquel
cas celui-ci prend fin un an après la réception de cette notification.  En cas de
dénonciation, les investissements réalisés avant celle-ci continueront d'être régis par
les dispositions de l'accord pendant 15 ans.
5. Par ailleurs, il existe des dispositions inhérentes au système indien qui ont trait à plusieurs
éléments prévus par les accords de protection de l'investissement.  C'est un principe accepté que tous
les investissements étrangers une fois établis sont traités à égalité et il n'est fait aucune discrimination
à l'égard d'un investissement effectué en devises étrangères convertibles.  En outre, la réglementation
indienne des changes prévoit déjà des possibilités de rapatriement du produit du désinvestissement, durendement des capitaux, etc.  Ainsi, même si en principe la monnaie nationale n'est pas convertible
aux fins des transactions en capital, elle l'est en ce qui concerne les investissements étrangers.
S'agissant du mécanisme de règlement des différends, le recours à l'arbitrage international ayant été
introduit par une décision du Parlement, les investisseurs étrangers peuvent régler leurs litiges avec
l'État en matière d'investissement soit par ce moyen, soit en vertu de la législation nationale.  Enfin, ence qui concerne l'entrée et le séjour de personnel, les lois sur l'immigration et la réglementation des
changes permettent aux étrangers de travailler en Inde sous réserve des autorisations appropriées.WT/WGTI/W/71
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6. Les ABPPI intéressent les pays en développement comme l'Inde parce qu'ils n'empêchent pas
les pays d'accueil d'appliquer en matière d'investissement étranger direct une politique adaptée à leurs
besoins et à leur situation.  En règle générale, ils ont pour objet d'offrir une protection et un traitement
équitable de l'IED dans la mesure où il est conforme aux lois et réglementations du pays d'accueil.
Ainsi, un pays en développement est libre d'accorder le traitement national aux investissementsétrangers uniquement après établissement, sous réserve des conditions qu'il peut juger nécessaires en
vertu de ses politiques, lois et réglementations.
7. La multiplication des ABPPI résulte de la reconnaissance du rôle positif que l'investissement
étranger peut jouer dans le développement éc onomique.  Toutefois, étant donné que de nombreux
ABPPI n'ont été signés que récemment, on ne dispose que de données empiriques limitées pour établir
une corrélation entre la conclusion de tels accords et la croissance de l'investissement étranger.  De ce
fait, on ne peut considérer les ABPPI que comme l'un des facteurs permettant de créer un climatfavorable à l'investissement.  En effet, d'autres facteurs, tels que la taille et la croissance du marché, la
qualité de l'infrastructure et les compétences, ainsi que la stabilité politique, économique et juridique,
peuvent être plus déterminants.  Il importe donc que les pays en développement créent un climat plus
propice à l'investissement et prennent des mesures unilatérales de libéralisation de leur politique et de
leur cadre réglementaire en matière d'IED.  Nous pensons que si les pays en développementappliquent des politiques stables et transparentes et donnent l'impression aux investisseurs étrangers
que leurs investissements seront traités de manière juste et équitable et que d'autres conditions influant
sur leur décision d'investir seront propices, ces pays continueront de recevoir des flux d'IED en
fonction des possibilités qu'ils offrent en matière de débouchés et d'investissements.  L'augmentation
des flux d'IED vers les pays en développement dans les années 90 montre que le climat del'investissement et les possibilités d'investissement peuvent être harmonisés dans le cadre des
dispositifs actuels par la libéralisation unilatérale du régime de l'IED, qui donne aux pays en
développement la liberté et la souplesse nécessaires pour instaurer un climat d'investissement à la fois
libéral et conforme à leurs propres besoins et préoccupations tant pour ce qui est du développement
qu'au niveau politique et social.  Les pays en développement doivent par ailleurs être libres desélectionner, de réglementer et d'évaluer l'investissement étranger conformément à leurs propres
politiques, lois et réglementations.  Toutefois, l'investissement étranger qui est admis peut être traité
comme un investissement national et peut bénéficier d'une protection totale et sûre par l'incorporation
des ABPPI dans le droit national.
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