. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/175
11 janvier 2000
(00-0104)
Conseil du commerce des marchandises
DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉSENTÉE
PAR LA ROUMANIE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 décembre 1999.
_______________
Conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce (Accord sur les MIC), le gouver nement roumain demande une prorogation de cinq
ans de la période de transition pour ce qui concerne les mesures notifiées au titre de l'article 5:2 de
l'Accord sur les MIC.
MIC notifiées
Dans la communication datée du 31 mars 1995  (document G/TRIMS/N/1/ROM/1) qu'elle a
adressée au Conseil du commerce des marchandises, la Roumanie a notifié les mesures appliquées par
le gouvernement roumain en vertu de la Loi n° 71/ 1994, relevant de la catégorie 1 a) de la liste
exemplative annexée à l'Accord sur les MIC.
Les MIC sont appliquées aux nouvelles entreprises industrielles à participation étrangère au
capital lorsque le montant de celle-ci représente au moins 50 millions de dollars EU.  Les facilités
sont accordées à ces entreprises sous réserve que la production ait en valeur une teneur en produits
nationaux de 60 pour cent minimum et qu'elle soit exportée dans une proportion de 50 pour cent auminimum.
Demande de prorogation
Ces facilités ont été accordées à deux unités industrielles, l'une dans le domaine de l'industrie
automobile et l'autre dans la construction navale, dans les deux cas en vertu de la même Loi
n° 71/1994.
Durée de la prorogation demandée
Jusqu'au 31 décembre 2004.
Raisons
La Roumanie aura des difficultés particulières pour éliminer les mesures notifiées, compte
tenu de ses besoins en matière de développement, de finances et de commerce.G/C/W/175
Page 2
Compte tenu de l'insuffisance des sources internes d'investissement et du taux relativement
faible des investissements étrangers, il est important que les deux secteurs industriels maintiennent
l'activité des deux entreprises créées en vertu de la Loi n° 71/1994.
L'industrie roumaine connaît actuellement d'importants changements structurels et les deux
investissements sont réalisés dans des unités industrielles modernes dotées de technologies hautement
performantes et employant plus de 10 000 travailleurs.  L'activité des deux unités industrielles repose
sur des normes internationales.
Dans le même temps, l'unité automobile est située dans une région où le taux de chômage est
élevé.  L'activité de la nouvelle unité a permis de faire baisser ce taux de 1 pour cent.  S'agissant de la
même unité industrielle, on peut mentionner que le maintien de l'entreprise automobile à Craiovapermettra de sauvegarder les conditions de concurrence pour la branche, car il existe une autre
entreprise produisant des automobiles à Pitesti.
Les MIC appliquées n'affectent pas le processus de libéralisation en Roumanie:  il n'existe pas
de restrictions à l'importation et le tarif douanier est le seul instrument de protection.
Il convient de souligner que, soutenant sans réserve le système commercial multilatéral et les
règles y afférentes, la Roumanie a modifié ses dispositions législatives relatives aux facilités offertes
aux investisseurs en éliminant les MIC par l'Ordonnance du gouvernement n° 67/1999.  En vertu des
nouvelles dispositions législatives, les aides à l'investissement ne sont plus subordonnées à desprescriptions en matière d'apport local ou en matière d'exportations obligatoires.
La prorogation demandée ne concerne donc que les facilités déjà accordées aux investisseurs
qui ont décidé d'effectuer leurs investissements en vertu de la Loi n° 71/1994.  Le maintien du régime
autorisé représente, en fait, une stabilité pour l'environnement économique.
Cette prorogation permettrait à l'industrie de disposer du délai d'ajustement nécessaire pour
entreprendre des réformes structurelles progressives et mettre en œuvre des programmes de
renforcement des capacités en vue de poursuivre la libéralisation du régime commercial.
__________