RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/98
22 mai 2003
(03-2738)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quatre-vingt-dix-neuvième réunion les 28
et 30 avril 2003.
2. M. Ivan Lee (Hong Kong, Chine) a désign é M. Tae-Yong Lee (Corée) pour remplacer
M. Gil-Sou Shin (Corée) en tant que premier suppléant.  M. Hisashi Yoshikawa (Japon) a désigné
M. Hirohisa Soma (Japon) comme suppléant en remplacement de M. Shingo Yamagami (Japon).
3. Étaient présents à la réunion les membres et/ou suppléants suivants:  MM. Dalela/Lakhal,
I. Lee, Mme Miranda/MM. Alvarado/Gough, MM. Seppey, Sorensen, Tagliani, Mme Ünal,
M. Yoshikawa, Mme Zhang.
4. L'OSpT a adopté le rapport de sa quatre-vingt-dix-huitième réunion (G/TMB/R/97).
Notification au titre de l'article 8:10 de l' Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
États-Unis:  Méthode appliquée pour la majorati on, prévue pour l'étape 2 du processus d'intégration,
des coefficients de croissance concernant les limitations maintenues sur les importations en
provenance de Chine
5. Les États-Unis ont fait parvenir au titre de l'article 8:10 à l'OSpT une communication1, datée
du 28 mars 2003, qui fait suite au rapport sur la quatre-vingt-seizième réunion de l'OSpT leur
recommandant d'apporter les ajustements nécessaires à la méthode appliquée, pour l'étape 2 du
processus d'intégration, à la majoration des coefficients de croissance concernant les restrictions
maintenues sur les importations en provenance de Chine.2
6. Dans leur communication, les États-Unis ont fait valoir à propos de la recommandation de
l'OSpT:
"Pour déterminer si les Membres de l'OMC se sont acquittés des obligations vis-à-vis de la
Chine qui leur incombent en vertu de l'ATV, il convient de prendre dûment en compte les
dispositions applicables contenues dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de laChine à l'OMC.  Si l'on peut comprendre les difficultés auxquelles se heurte l'OSpT à cet
égard, il convient aussi de rappeler que celui-ci a reconnu que "les dispositions pertinentes
des instruments d'accession de la Chine, en particulier les mots "comment il convient"
figurant dans la troisième phrase du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Chine, ne donnaient pas d'indication claire quant à certains des aspects de laquestion".  Les États-Unis estiment que ce paragraphe du rapport du Groupe de travail non
seulement montre clairement que la majoration des coefficients de croissance doit s'appliquer
à compter de la date d'accession de la Chine, mais aussi que l'inclusion de l'expression
                                                     
1 Voir G/TMB/N/458.
2 Voir G/TMB/R/95, paragraphe 10.G/TMB/R/98
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"comme il convient" implique que cette obligation doit être remplie d'une manière
correspondant au laps de temps pendant lequel la Chine a été effectivement Membre de
l'OMC au cours de l'étape en question du processu s d'intégration de l'ATV.  C'est pourquoi les
États-Unis pensent qu'il est approprié d'appliquer un coefficient de croissance accéléré
de 25 pour cent, au prorata, pour la période où la Chine était Membre de l'OMC à l'étape 2.
Cela étant, les États-Unis continuent d'estimer que la méthode utilisée est compatible avec le
paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail et pensent, en conséquence, qu'il ne serait pas
approprié d'apporter d'ajustement à la méthode appliquée.
Les États-Unis ne se voient donc pas en mesure de se conformer à la recommandation qui leur
est faite au paragraphe 10 du document G/TMB/R/95 et prient l'OSpT de revoir sarecommandation."
7. L'OSpT a rappelé que l'article 8:10 stipule, entre autres que "si un Membre estime qu'il n'est
pas en mesure de se conformer aux recommandations de l'OSpT, il en exposera les raisons au plus
tard un mois après avoir reçu ces recommandations.  Après un examen approfondi des raisonsdonnées, l'OSpT établira immédiatement toutes autres recommandations qu'il jugera appropriées.
[…]"
8. Il a été souligné que la communication des États-Unis, qui était datée du 28 mars 2003, avait
été reçue par l'OSpT le 31 mars 2003.  Le rapport de l'OSpT contenant la recommandation adressée
aux États-Unis avait été publié et distribué aux Membres de l'OMC le 27 février 2003.  Il a été relevéque la date de la communication des États-Unis, et, encore davantage, la date de sa réception par
l'OSpT, se situaient en dehors du délai imparti d'un mois après la distribution de la recommandation
en question aux Membres de l'OMC.  Cependant, l'ATV ne précise pas la date qui doit être considérée
comme la date de réception d'une telle recommandation.  On peut admettre, en tout état de cause, que
les États-Unis n'avaient peut-être reçu le rapport en question que quelques jours après la date de sadistribution.  C'est pourquoi, sans  préjudice des droits et obligations respectifs des Membres
concernés découlant des dispositions de l'article 8:10, y compris ceux liés au délai qui y est spécifié,
l'OSpT a décidé de procéder à l'examen approfondi des raisons avancées par les États-Unis dans leur
communication.  Cette décision était fondée essentiellement sur les motifs suivants:
• Premièrement, il fallait partir du principe que les États-Unis avaient eu l'intention
d'agir de bonne foi, compte tenu de la nécessité de respecter le délai imparti.
• Deuxièmement, aspect plus important, la question sur laquelle portaient la
recommandation de l'OSpT et la communication ultérieure des États-Unis revêtaient
une importance systémique, car elles avaient aussi une incidence sur les possibilitésd'accès aux marchés.  Il est donc apparu qu'il était dans l'intérêt aussi bien de la Chine
que des États-Unis que l'OSpT assume totalement ses responsabilités, telles qu'elles
sont définies à l'article 8:10.
9. Il a été rappelé que, selon l'article 8:7, "avant de formuler ses recommandations ou
observations, l'OSpT sollicitera la participation de tout Membre qui pourrait être affecté directement
par la question à l'examen".  L'OSpT a relevé que bien qu'il ait eu l'intention d'agir de manière
totalement conforme à cette prescription, avant même qu'une invitation ait pu être envoyée en son
nom, les États-Unis lui ont fait parvenir une autre communication indiquant, entre autres:  "le
gouvernement [des États-Unis] estime avoir pleine ment exprimé [dans leur communication au titre de
l'article 8:10] leurs raisons de ne pas se conformer à la recommandation de l'OSpT.  En conséquence,
les États-Unis n'enverront pas de représentant à la réunion de l'OSpT à laquelle cette question sera
débattue".  La Chine en avait été informée et il lui avait été clairement indiqué qu'elle avait
parfaitement le droit, indépendamment de la décision des États-Unis, d'être représentée lors deG/TMB/R/98
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l'examen de cette question par l'OSpT, si elle le décidait.  Par la suite, la Chine a fait savoir qu'elle
n'enverrait pas de représentants pour participer aux délibérations de l'OSpT.
10. Au lieu de cela, la Chine a brièvement réitéré sa position dans une communication écrite
adressée à l'OSpT.  Elle y a rappelé que "comme elle l'a indiqué dans ses observations antérieures
concernant la manière dont les États-Unis appliquaient à la Chine le coefficient de croissance pourl'étape 2, elle maintenait sa position selon laquelle les États-Unis étaient tenus d'appliquer à la Chine
le coefficient de croissance de 25 pour cent dans sa totalité, conformément à l'ATV et au rapport du
Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC".
3
11. Passant à l'examen détaillé des raisons pour lesquelles les États-Unis n'étaient pas en mesure
de se conformer à la recommandation de l'OSpT, et tenant compte également des observations
formulées par la Chine dans sa communication, l'OSpT a estimé approprié de résumer en premier lieu
l'historique de sa recommandation en rappelant brièvement tous les éléments pertinents.
a) Historique
12. La Chine est devenue Membre de l'OMC le 11 décembre 2001.  Après son accession, les
États-Unis ont présenté une notification détaillée des restrictions quantitatives qu'ils maintenaient au
titre de l'article 2:1 sur les importations de certains textiles et vêtements en provenance de Chine.  En
réponse à la demande d'éclaircissement de l'OSpT, les États-Unis avaient, entre autres, indiqué:
"Conformément au rapport du Groupe de travail [de l'accession de la Chine à l'OMC], selon
lequel les dispositions de l'ATV relatives aux coefficients de croissance devraient "être
appliquées comme il convient à partir de la date d'accession", il a été déterminé qu'il
convenait d'appliquer un coefficient de croissance accéléré de 25 pour cent, au prorata, pour
la période en question (11 au 31 décembre 2001) où la Chine était Membre de l'OMC, pour cequi est de l'étape 2.  Ainsi, les contingents ajustés pour l'étape 2 devraient être calculés sur la
base du coefficient de croissance pour l'étape 2 au prorata.  Afin de déterminer le coefficient
de croissance des contingents de la Chine pour les années 2002-2004, nous avons majoré
de 27 pour cent le coefficient de croissance calculé, au prorata, pour ce qui est de l'étape 2,
utilisé pour déterminer les contingents théoriques de 2001 de la Chine, ce que prévoit l'ATVpour l'étape 3."
4
13. Au titre de l'article 2:2, la Chine a porté à l'attention de l'OSpT des observations spécifiques
concernant, entre autres, l'application par les États-Unis du coefficient de croissance prévu à
l'article 2:14 a) pour l'étape 2 du processus d'intégration.5
14. Dans une communication ultérieure présentée en réponse aux observations de la Chine, les
États-Unis ont cité in extenso  le texte du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail et déclaré:
"Comme le prescrivent l'ATV et le rapport du Groupe de travail, nous réaffirmons que les
États-Unis ont appliqué la majoration appropriée aux coefficients de croissance annuels des
contingents ouverts à la Chine."6
                                                     
3 Voir G/TMB/N/460.
4 Voir G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.1.
5 Voir G/TMB/N/445 et G/TMB/N/445/Add.2.
6 Voir G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.3.G/TMB/R/98
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15. À sa 91ème réunion, l'OSpT a tenu un débat sur la manière dont les dispositions relatives aux
coefficients de croissance prévus à l'article 2:13 et 2:14 devaient être appliquées par les Membres qui
maintenaient au titre de l'article 2:1 des restrict ions sur les importations en provenance de Chine.7
Quatre Membres ont notifié de telles restrictions:  le Canada, les Communautés européennes, les
États-Unis et la Turquie.  Le débat de l'OSpT a porté sur tous les aspects de la question, y compris laméthode à appliquer pour la majoration des coefficients de croissance pour l'étape 2, conformément à
l'article 2:14 a).
8  À cet égard, l'OSpT "a conclu qu'il n'était pas justifié en vertu des dispositions
pertinentes des instruments d'accession [de la Chine] et de l'ATV d'appliquer au prorata la majoration
de 25 pour cent sur la base de la brève période durant laquelle la Chine avait été Membre de l'OMC
durant la deuxième étape […]".9  Dans ses conclusions, l'OSpT a examiné les prescriptions minimales
que les Membres concernés devaient respecter.  Il a estimé que ces prescriptions minimales pouvaient
se résumer comme suit:  "à partir du 1er janvier 2002, les niveaux de base constatés
au 10 décembre 2001 [c'est-à-dire la veille de l'accession de la Chine] devaient être augmentés par
l'application du coefficient de croissance correspondant à l'année 2001 (antérieur à l'accession de la
Chine), majoré de l'intégralité des 25 pour cent prévus pour l'étape 2 et des 27 pour cent
supplémentaires prévus pour l'étape 3".10  (soulignement supprimé)  Sur cette base, "comme, selon
leur notification, les États-Unis avaient appliqué les dispositions d'une façon qui n'était pas conformeaux prescriptions minimales ci-dessus, l'OSpT a décidé de les inviter à reconsidérer leur position à la
lumière de ses observations et conclusions et à apporter les ajustements nécessaires à la méthode
qu'ils appliquaient".
11
16. À sa 96ème réunion, l'OSpT est revenu sur la question sur la base d'une communication
supplémentaire des États-Unis.12  Ces derniers y indiquaient avoir "examiné attentivement le rapport
de l'OSpT analysant l'application de ces dispositions  de l'Accord sur les textiles et les vêtements et
sont arrivés à la conclusion que la méthode qu'ils appliquent, dont il est question dans le document
G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.1, est conforme aux obligati ons qui leur incombent, telles que prévues
dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC.  Le raisonnement des
États-Unis, tel qu'indiqué dans les documents G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.1 et 3, demeure inchangé.
À la lumière de cette conclusion, les États-Unis sont d'avis qu'il ne serait pas approprié d'apporter des
ajustements à la méthode appliquée".
17. Lors de l'examen de la communication supplémentaire des États-Unis, visée au paragraphe 16
ci-dessus, l'OSpT a formulé un certain nombre d'observations et une recommandation formelle:
• "L'OSpT a observé qu'aucun argument précis n'avait été fourni par les États-Unis
pour étayer les motifs pour lesquels ils avaient conclu que leur méthode était
conforme à leurs obligations, telles que prévues dans le rapport du Groupe de travail
de l'accession de la Chine à l'OMC.  Au lieu de cela, les États-Unis avaient
simplement déclaré que leur raisonnement demeurait inchangé et que, par
conséquent, ils étaient d'avis qu'il ne serait pas approprié d'apporter des ajustements à
la méthode appliquée.
                                                     
7 Voir G/TMB/R/90, paragraphes 5 à 34.
8 Idem , paragraphes 25 à 28.
9 Idem , paragraphe 28.
10 Idem , paragraphe 32.
11 Idem , paragraphe 33.
12 Voir G/TMB/N/63/Add.12/Suppl.5.G/TMB/R/98
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• À sa [95ème] réunion, l'OSpT avait rappelé que, dans le cadre de son examen
approfondi de l'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients
de croissance par les Membres visés, il avait étudié les notifications pertinentes
présentées au titre de l'article 2:1 par lesdits Membres (Canada, Communautés
européennes, États-Unis et Turquie), ainsi que les observations formulées par laChine en application de l'article 2:2.  Pour s'acquitter des tâches qui lui incombaient à
cet égard, l'OSpT avait également dû examiner, outre l'ATV, les dispositions des
différents instruments juridiques d'accession.  Bien que l'OSpT ait constaté que les
dispositions pertinentes des instruments d'accession de la Chine, en particulier les
mots "comme il convient" figurant dans la troisième phrase du paragraphe 241 du
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, ne donnaient pas d'indication
claire quant à certains des aspects de la question, il avait pu parvenir à une conclusionau sujet des prescriptions minimales que, à son avis, les Membres concernés devaient
respecter.  Comme les États-Unis avaient fait état d'une application des dispositions
non conforme à ces prescriptions minimales, l'OSpT avait "décidé de les inviter à
reconsidérer leur position à la lumière de ses observations et conclusions et à apporter
les ajustements nécessaires à la méthode qu'ils appliquaient".
• Il a été observé que, malgré l'invitation qui leur avait été faite de reconsidérer leur
position à la lumière des observations et conclusions de l'OSpT et d'apporter les
ajustements nécessaires à la méthode qu'ils appliquaient, les États-Unis n'avaient pas
modifié leur manière de procéder et, par c onséquent, continuaient de ne pas satisfaire
à ce que l'OSpT avait considéré comme étant les prescriptions minimales à respecter.L'OSpT observant, une fois encore, le manque d'arguments nouveaux ou
supplémentaires des États-Unis, a réitéré sa conclusion selon laquelle il n'était pas
justifié, en vertu des dispositions pertinentes des instruments d'accession et de l'ATV,
d'appliquer au prorata la majoration de 25 pour cent prévue pour l'étape 2, sur la base
de la brève période durant laquelle la Chine avait été Membre de l'OMC durant cetteétape.  Il a été rappelé à cet égard que l'OSpT était parvenu à cette conclusion après
un examen attentif de la disposition pertinente du rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Chine et du libellé de l'article 2:14 a) de l'ATV et que cette
conclusion était encore étayée par le fait qu'aucun Membre de l'OMC, pas même les
États-Unis, n'avait jamais par le passé appliqué cette majoration au prorata à aucunautre Membre.  Par conséquent, l'OSpT était toujours d'avis que, concernant la mise
en œuvre des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance
prévue à l'article 2:13 et 2:14 à l'égard de la Chine, les prescriptions minimales qui
devaient être appliquées, entre autres choses, par les États-Unis étaient que, à compter
du 1
er janvier 2002, les niveaux de base en vigueur le 10 décembre 2 001 devaient être
augmentés, selon les coefficients de croissance respectifs appliqués pour l'année 2001
(avant l'accession de la Chine), majorés des 25 pour cent prévus pour l'étape 2, etencore augmentés des 27 pour cent prévus pour l'étape 3.
• L'OSpT a rappelé que dans deux des notifications qu'elle avait présentées au titre de
l'article 2:2, la Chine avait formulé des observations au sujet de l'application desdispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance par les États-Unis.
Ces observations avaient été également prises en considération par l'OSpT durant sonexamen de l'application desdites dispositions, comme il est indiqué dans le document
G/TMB/R/90.  L'OSpT a fait observer que, conformément à l'article 2:2, l'Organe,
entre autres choses, "pouvait, selon qu'il était approprié, adresser des
recommandations aux Membres concernés".  Notant que la Chine aussi bien que les
États-Unis avaient eu de nombreuses occasi ons de formuler leurs observations et deG/TMB/R/98
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faire connaître leurs arguments respectifs et que, par ailleurs, l'OSpT était parvenu à
sa conclusion en parfaite connaissance des observations et arguments présentés dans
les notifications respectives des deux Membres visés, l'OSpT a décidé de
recommander aux États-Unis d'apporter les ajustements nécessaires à la méthode
appliquée, de façon à rendre celle-ci conforme à la conclusion de l'OSpT concernant
les prescriptions minimales à satisfaire."13  (soulignement ajouté;  notes de bas de
page omises).
b) Examen des raisons pour lesquelles les États-Unis ne s'estiment pas en mesure de se
conformer à la recommandation de l'OSpT
18. L'OSpT a relevé que dans leur communication au titre de l'article 8:10, les États-Unis avaient
exprimé l'avis que "pour déterminer si des Membres de l'OMC se sont acquittés des obligationsvis-à-vis de la Chine qui leur incombent en vertu de l'ATV, il convient de prendre dûment en compte
les dispositions applicables contenues dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
à l'OMC".  L'OSpT a souscrit pleinement à cette affirmation;  sa position est reflétée au paragraphe 17
ci-dessus.  Conformément à l'article 2:21, "l'OSpT suivra la mise en œuvre de [l'article 2]"; des
dispositions de cet article (à savoir les paragraphes 13 et 14) définissent les coefficients de croissanceminimaux applicables annuellement en ce qui concerne les différentes restrictions durant les étapes
successives du processus d'intégration de l'ATV.  Par ailleurs, la Chine a présenté des observations au
titre de l'article 2:2 couvrant, entre autres, la méthode appliquée par les États-Unis pour calculer la
majoration des différents coefficients de croissance pour l'étape 2 du processus d'intégration en ce qui
concerne les restrictions maintenues sur les importations en provenance de Chine.  Conformément àl'article 2:2, "l'OSpT pourra, selon qu'il sera approprié, adresser des recommandations aux Membres
concernés".  L'article 8:1 charge l'OSpT "[d']examiner toutes les mesures prises en vertu de [l'ATV] et
leur conformité avec celui-ci".
19. Dans ce contexte, l'OSpT avait déjà exprimé ce qui suit:
• "[...]  L'OSpT a relevé que l'ATV ne contenait aucune disposition donnant des
indications sur la façon dont il conviendrait d'appliquer les dispositions relatives à la
majoration des cœfficients de croissance aux Membres qui accéderaient à l'OMC
plusieurs années après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Les paragraphes 13
et 14 de l'article 2 de l'ATV, qui prévoyaient une augmentation par étapes bien
définies du coefficient de croissance annuelle des restrictions quantitatives reprises del'ancien registre de l'AMS et notifiées conformément à l'article 2:1 de l'ATV, étaient
essentiellement conçus pour fournir des règles claires applicables aux exportateurs
faisant l'objet de restrictions qui étaient devenus Membres au moment de l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Par conséquent, le niveau des restrictions auxquelles
l'augmentation des cœfficients de croissance devait s'appliquer était défini àl'article 2:13 dans les termes suivants:  "Le niveau de chaque restriction appliqué en
vertu d'accords bilatéraux conclus au titre de l'AMF est en vigueur pendant la période
de 12 mois qui précédera la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC".  L'ATV
ne contient pas de disposition concernant les niveaux de base et la majoration des
cœfficients de croissance à appliquer aux exportateurs visés par des restrictions qui
n'accéderaient à l'OMC que durant les deuxième ou troisième étapes du processus
d'intégration.
• Dans le cas de ces nouveaux Membres, les questions pertinentes, telles que la
définition du niveau de base auquel les dispositions de l'article 2 de l'ATV devaients'appliquer et la façon dont il conviendrait d'appliquer l'augmentation des coefficients
                                                     
13 Voir G/TMB/R/95, paragraphes 7 à 10.G/TMB/R/98
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de croissance à ces niveaux de base, avaient été réglées entre les Membres de l'OMC
et les nouveaux Membres concernés dans le cadre de leurs négociations d'accession.
Dans la plupart des cas, les conditions et modalités convenues étaient indiquées dans
les rapports des groupes de travail de l'accession du pays concerné.  L'OSpT a relevé
que i)  ces questions avaient été réglées durant les négociations d'accession aux finsde l'application des différentes dispositions de l'ATV, y compris son article 2;  ii)  le
texte des dispositions relatives à la majoration des cœfficients de croissance qui
figurait dans les rapports des groupes de travail de l'accession mentionnait
expressément l'application des articles pertinents de l'ATV (notamment les
paragraphes 13 et 14 l'article 2);  iii)  conformément à l'article 2:21, l'OSpT était
chargé de suivre l'application de l'article 2.  Par conséquent, pour s'acquitter de sa
tâche, l'OSPT était également tenu d'examiner les modalités convenues et les
indications fournies par les Membres dans leurs instruments d'accession en ce qui
concerne l'application des dispositions de l'ATV relatives à la majoration des
cœfficients de croissance, et de se mettre d'accord à leur sujet.  Seule une telle
interprétation commune pourrait fournir une base et donner à l'OSpT un point de
repère qui lui permettraient de vérifier si la mise en œuvre des dispositionspertinentes était conforme aux prescriptions fixées par les Membres".
14  (note de bas
de page omise;  soulignement ajouté).
20. En conséquence, ainsi qu'il est indiqué plus haut, l'OSpT a convenu avec les États-Unis que la
mise en œuvre des dispositions de l'article 2:14 a) à l'égard de la Chine ne pouvait être évaluée qu'enprenant dûment en compte les dispositions applicables (c'est-à-dire le paragraphe 241) du Rapport du
Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC.  En fait, la méthode à appliquer ne pouvait être
définie que si les dispositions respectives de l' ATV et du rapport du Groupe de travail étaient lues
conjointement.  L'OSpT a souligné qu'il avait cherché à parvenir à un accord sur les modalités
convenues et les lignes directrices fournies aux Membres dans les instruments d'accession en ce quiconcerne cette question.  Le fait de parvenir à un accord au sein de l'OSpT en ce qui concerne
l'intention probable des Membres à cet égard n'était bien entendu pas la même chose que de fournir
une interprétation des différents textes, une telle interprétation relevant de l'autorité exclusive des
Membres au travers des décisions pertinentes de la Conférence ministérielle ou du Conseil général.  Il
pouvait bien entendu se produire que l'accord auquel était parvenu l'OSpT ne corresponde pas à
l'interprétation donnée de ces mêmes dispositions par certains Membres (dans le cas présent, les
États-Unis).
21. L'OSpT a relevé également que la communication des États-Unis se référait au fait qu'il avait
reconnu que "les dispositions pertinentes des instruments d'accession de la Chine, en particulier, les
mots "comme il convient" figurant dans la troisième phrase du paragraphe 241 du Rapport du Groupe
de travail de l'accession de la Chine, ne donnaient pas d'indications claires quant à certains des aspects
de la question".  Il a été souligné que cette citation était tirée du rapport de la 96
ème réunion de
l'OSpT15 (au cours de laquelle la recommandation adressée aux États-Unis avait été adoptée), mais
que les États-Unis n'avaient pas cité la totalité de la phrase en question qui se poursuivait ainsi:
"[l'OSpT, cependant] avait pu parvenir à une conclusion au sujet des prescriptions minimales que, à
son avis, les Membres concernés devaient respecter".  L'OSpT a rappelé aussi qu'au cours des
discussions approfondies qui avaient lieu à sa 91ème réunion, lors de l'examen de la méthode à
appliquer pour la majoration des coefficients de croissance de l'étape 2, conformément à
l'article 2:14 a), qui était en fait le sujet couvert par la recommandation ultérieure de l'OSpT et, de ce
fait, par la communication des États-Unis, il avait indiqué entre autres:
                                                     
14 Voir G/TMB/R/90, paragraphes 7 et 8.
15 Voir G/TMB/R/95, paragraphe 8;  et également paragraphe 17 ci-dessus.G/TMB/R/98
Page 8
"La disposition figurant au paragraphe 241 du Groupe de travail était libellée comme suit:  "la
majoration des cœfficients de croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV devrait être
appliquée comme il convient à ces niveaux de base à partir de la date d'accession de la
Chine".  Comme indiqué plus haut, l'OSpT ne disposait pas de renseignements suffisants pourparvenir à une conclusion définitive quant au sens de l'expression "comme il convient".
Néanmoins, à son avis, cette expression pouvait servir à déterminer soit lesquels des articles
énoncés devraient être appliqués en l'espèce, soit quelle devrait être la date de leur application
effective.  Toutefois, rien dans cette interprétation ne donnait à penser que cette expression
autoriserait aussi un Membre à ne pas appliquer intégralement l'un ou l'autre des articles
mentionnés, dès lors qu'on aurait déterminé qu'il "convenait" de les appliquer aux fins de la
mise en œuvre de l'ATV.  En d'autres termes, dès lors que les États-Unis avaient conclu que,
la Chine étant devenue Membre de l'OMC durant l'étape 2 de l'ATV, il convenait de lui
appliquer les dispositions de l'article 2:14 a), ils auraient dû appliquer intégralement lesdites
dispositions (c'est-à-dire pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle la Chine avait accédé
à l'OMC) et le libellé de cette phrase ne semblait pas laisser aux Membres une latitude
supplémentaire à cet égard.  Par conséquent, selon l'OSpT, considérer qu'il convenait
d'appliquer une majoration de 25 pour cent du coefficient de croissance au prorata pour lapériode de 21 jours, comme l'avaient fait les États-Unis, ne paraissait pas justifié par les
dispositions pertinentes du rapport du Groupe de travail."
16  (soulignement ajouté)
22. Compte tenu de ce qui précède, s'il est vrai qu'il n'est pas parvenu à une conclusion définitive
quant au sens de l'expression "comme il convient", l'OSpT a estimé improbable que cette notionpuisse aussi s'appliquer à la manière dont les dispositions de l'article 2:14 a) devaient être appliquées
par les Membres imposant des restrictions.  C'était cette perception qui avait abouti à l'adoption par
l'OSpT de la recommandation adressée aux États-Unis.  Il importait de noter que les États-Unis, d'une
part, ne contestaient pas la conclusion selon laquelle, puisque la Chine était devenue Membre durant
l'étape 2 du processus d'intégration, la majoration des cœfficients de croissance appliquée avant ladate d'accession de la Chine devait être déjà accordée pour 2001 (qui était la dernière année de mise
en œuvre de l'étape 2).  D'autre part, en se fondant sur leur propre interprétation de l'expression
"comme il convient", les États-Unis continuaient à estimer que leur méthode consistant à faire un
calcul au prorata était conforme aux dispositions du rapport du Groupe de travail.  Les explications
fournies par les États-Unis à l'appui de cette position sont entièrement reflétées plus haut, aux
paragraphes 6, 12 et 14.
23. L'OSpT connaissait déjà les arguments des États-Unis mentionnés aux paragraphes 12 et 14
lorsqu'il a examiné la question, formulé ses conclusions et, ultérieurement, adopté sa
recommandation.  Si l'on se réfère à nouveau à la co mmunication présentée par les États-Unis au titre
de l'article 8:10, on note que le (seul) argument de fond donné par les États-Unis à l'appui de leur
méthode est le suivant:  "Les États-Unis estiment que [le] paragraphe [ 241] du ra pport du Groupe de
travail non seulement montre clairement que la majoration des coefficients de croissance doits'appliquer à compter de la date d'accession de la Chine, mais aussi que l'inclusion de l'expression
"comme il convient" implique que cette obligation doit être remplie d'une manière correspondant au
laps de temps pendant lequel la Chine a été effectivement Membre de l'OMC au cours de l'étape en
question du processus d'intégration de l'ATV".  Lors de l'examen de cet argument, l'OSpT a fait les
observations suivantes:
• En ce qui concerne la référence au "laps de temps pendant lequel la Chine a été
effectivement Membre de l'OMC" au cours de l'étape 2, l'OSpT ne disconvenait pas
que c'était un aspect qu'il fallait considérer.  On pouvait soutenir qu'en un sens, la
condition définie par les États-Unis était remplie, quelle que soit la méthode
                                                     
16 Voir G/TMB/R/90, paragraphe 27.G/TMB/R/98
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appliquée à la majoration des coefficients de croissance en 2001, puisque la Chine
n'était habilitée à bénéficier des avantages de la mise en œuvre de l'ATV que depuis
le 11 décembre 2001.  Une application commençant à la date d'accession de la Chine
à l'OMC donnait également un sens raisonnable à l'expression "comme il convient":
dès lors que la Chine était devenue Membre, il était approprié de majorer lescoefficients de croissance datant du régime "pré-ATV".
• En même temps, de l'avis de l'OSpT, il n'y avait pas de justification à donner une
interprétation tellement large des dispositions pertinentes du rapport du Groupe de
travail qu'elle permettrait aux Membres imposant des restrictions d'appliquer lamajoration de 25 pour cent des coefficients de croissance au prorata de la durée
pendant laquelle la Chine avait été effectivement Membre durant l'étape 2.  Comme il
a été indiqué plus haut
17, les dispositions de l'ATV et du rapport du Groupe de travail
devaient être lues conjointement.  En  examinant conjointement les dispositions
pertinentes des deux instruments juridiques, l'OSpT n'a pas pu trouver d'élément oud'argument à l'appui de la position des États-Unis.  Aux termes des dispositions du
rapport du Groupe de travail, il y avait une obligation claire d'appliquer "aux niveaux
de base [en vigueur avant la date d'accession de la Chine], la majoration des
coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV, comme il convient,
depuis la date d'accession de la Chine".  Rien dans ce libellé, y compris l'expression
"comme il convient", n'impliquait que l'application des obligations prévues à
l'article 2:14, selon lequel "le niveau de chaque restriction sera augmenté chaque
année [...]" (soulignement ajouté) pouvait être modifiée.
• Par conséquent, l'OSpT était toujours d'avis que les dispositions du rapport du Groupe
de travail n'autorisaient pas que la majoration annuelle prévue à l'article 2:14 a) ne
soit pas appliquée pour toute l'année 2001.  Comme cela a déjà été souligné18, dès lors
que les États-Unis étaient parvenus à la conclusion que, puisque la Chine était
devenue Membre au cours de l'étape 2 du processus d'intégration de l'ATV, il était
approprié de lui appliquer les dispositions de l'article 2:14 a);  ces dispositionsauraient dû être appliquées dans leur totalité au lieu d'une majoration de 25 pour cent
au prorata de la période de 21 jours.
• À la lumière de ce qui précède, l'OSpT a confirmé qu'il estimait que pour
l'année 2001, la Chine avait le droit de bénéficier de la totalité de la majorationde 25 pour cent des coefficients de croissance.
24. L'OSpT a rappelé que sur la base de l'argument examiné plus haut, les États-Unis avaient
estimé que la méthode qu'ils utilisaient était compatible avec le paragraphe 241 du rapport du Groupe
de travail et qu'en conséquence, il ne serait pas approprié d'apporter des ajustements à la méthode enquestion.  C'était la raison pour laquelle les États-Unis ne se voyaient pas en mesure de se conformer à
la recommandation de l'OSpT et lui avaient demandé de reconsidérer sa recommandation.
25. On se rappellera  que l'OSpT a examiné en détail, aux paragraphes 18 à 23, tous les éléments
de la communication des États-Unis.  En fait, les États-Unis n'ont pas fourni à l'appui du fait qu'ils ne
sont pas en mesure de se conformer à la recommandation de l'OSpT de raisons ou d'arguments quin'avaient pas déjà été invoqués antérieurement ou dont l'OSpT n'aurait pas tenu compte aux premiers
stades de son examen de la question.  Il a été souligné aussi que dans sa communication la Chine
                                                     
17 Voir plus haut paragraphe 20.
18 Voir plus haut paragraphe 21.G/TMB/R/98
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n'avait pas avancé non plus d'arguments nouveaux;  elle s'était simplement référée à ses observations
antérieures.
c) Conclusion et recommandation
26. Après examen approfondi des raisons fournies par les États-Unis à l'appui du fait qu'ils ne
sont pas en mesure de se conformer à sa recommandation, l'OSpT a conclu que ces raisons ne
justifiaient aucune modification de la recommandation qu'il avait adoptée lors de sa 96ème réunion.
Pour les raisons indiquées, en particulier au paragraphe 27 du document G/TMB/R/90 et également au
paragraphe 23 ci-dessus, l'OSpT continuait à estimer qu'il n'était pas justifié en vertu des dispositions
pertinentes des instruments d'accession et de l'ATV d'appliquer la majoration de 25 pour cent au
prorata de la brève période au cours de laquelle la Chine était effectivement Membre durant l'étape 2.
27. L'OSpT a par conséquent recommandé que les États-Unis reconsidèrent leur position et
mettent en œuvre sans délai les ajustements nécessaires à la méthode appliquée, de façon à rendre
celle-ci conforme à la conclusion de l'OSpT concernant les prescriptions minimales à satisfaire.
Communication reçue par l'OSpT
28. L'OSpT a pris note d'une communication que lui a fait parvenir pour information le Canada
(G/TMB/N/459) pour  lui transmettre la notification qu'il avait présentée au Comité du commerce et
du développement (CCD) le 5 février 200319 au sujet des améliorations apportées au schéma canadien
de préférences visant les pays les moins avancés (PMA).  Le Canada a précisé que "comme il est
indiqué dans la notification susmentionnée, depuis le 1er janvier 2003, le Canada admet en franchise
de droits tous les produits en provenance de PMA, à l'exception des positions tarifaires horscontingent concernant les produits laitiers, les volailles et les œufs.  Le Canada a également établi de
nouvelles prescriptions en matière de règles d'origine qui s'appliquent aux produits textiles et aux
vêtements nouvellement visés provenant de PMA et importés sur le marché canadien.  Enfin, eu égard
à l'article 2:15 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, l'initiative du Canada accorde l'accès sans
contingents pour tous les produits visés par l'Accord".  Le Canada a également joint à sacommunication un "Guide d'introduction à l'initiative d'accès aux marchés pour les pays les moins
développés et au Tarif des pays les moins développés", qui fournit de plus amples informations sur
cette initiative.
Respect par les Membres de l'OMC des prescriptions en matière de notification
29. L'OSpT a tenu un débat sur l'application par les Membres des prescriptions en matière de
notification et d'information figurant dans l'ATV.  Il a rappelé que l'article 3:3 stipule notamment que
"pendant la durée du présent accord, les Membres communiqueront à l'OSpT, pour information, les
notifications présentées à tout autre organe de l'OMC au sujet de toutes nouvelles restrictions ou de
toutes modifications apportées à des restrictions existantes touchant les produits textiles et les
vêtements, qui auront été prises en vertu d' une disposition du GATT de 1994, dans un délai de
60 jours à compter de leur entrée en vigueur".  L'OSpT a souligné l'importance du respect par lesMembres de ces prescriptions de notification.  Il a également fait observer que les mesures ou actions
autres que celles visées à l'article 3:3 qui ont une incidence sur la mise en œuvre d'autres dispositions
de l'ATV devaient également être portées à l'attention de l'OSpT pour information.
__________
                                                     
19 WT/COMTD/N/15/Add.1.