. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/95
19 février 1999
(99-0662)
Conseil du commerce des services Original: anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Les Communautés européennes ont adressé au Conseil du commerce des services la
notification suivante, conformément à leurs obligations au titre du paragraphe 3 de l'article III de
l'AGCS.
_______________
1. Membre(s) adressant la notification.  Indiquer, le cas échéant, l'autorité ou le
gouvernement sous-central ou les organismes non gouvernementaux concernés
Communautés européennes
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
1er janvier 1996, pour une durée illimitée
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Autorités compétentes de la Commission européenne et des États Membres
5. Description complète de la mesure1:
a) Titre de la mesure:
Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;
Directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres
des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.
                                                     
1 Y compris les accords internationaux et les me sures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/95
Page 2
b) Modes de fourniture visés par les mesures:
3) Présence commerciale
c) Effet sur le commerce des services et incidence sur les engagements énoncés dans la
liste du Membre:
La Directive 93/22/CEE du Conseil concernant  les services d'investissement et la
Directive 93/6/CEE du Conseil concernant l'adéquation des fonds propres libéralisent
davantage les opérations sur valeurs mobilières dans la Communauté européenne.
Elles renforcent le droit d'établissement et la liberté de prestation de services dans le
domaine des valeurs mobilières, inscrits dans la liste d'engagements spécifiques desCommunautés européennes et de leurs États membres.
En vertu de la Directive 93/22/CEE du Conseil, les entreprises d'investissement non
bancaires agréées dans leur État membre d'origine peuvent exercer dans tous les États
membres une large gamme d'activités par l'établissement d'une succursale ou par laprestation de services transfrontières.  L'obtention d'un nouvel agrément, la fourniture
d'un capital de dotation ou toute autre mesure d'effet équivalent ne peuvent être
exigés.  De plus, toutes les entreprises d'investissement, bancaires ou non bancaires,
peuvent devenir membres de bourses de valeurs dans tous les États membres.
La Directive 93/6/CEE du Conseil, qui s'applique également aux entreprises
d'investissement bancaires et non bancaires, définit des règles communes concernant
les fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.  Elle
fixe le montant minimal du capital initial nécessaire pour établir une entreprise
d'investissement (pour les banques, le capital initial est fixé par laDirective 89/646/CEE du Conseil).
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun.
7. Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus dans:
Journal officiel des Communautés européennes n° L 141, du 11 juin 1993.
__________