RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/234
23 octobre 2000
(00-4377)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais/
français
FACILITATION DU COMMERCE
Simplification des procédures douanières, allégements administratifs et PME:  -
l’expérience suisse en matière de facilitation des échanges
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 octobre 2000.
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1. Introduction : Globalisation, petites et moye nnes entreprises et facilitation des échanges
De par l’intégration progressive des marchés internationaux, la pression croissante de la
concurrence oblige les entreprises à agir de manière de plus en plus rapide. Ces mêmes entreprises nedevraient donc pas être entravées par des procédures d’autorisations étatiques fastidieuses, ni
détournées de leur activité propre par des travaux administratifs prenant beaucoup de temps. Ce
constat général est particulièrement pertinent pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui
tendent de plus en plus à « s’internationaliser » mais qui ne disposent pas de grands états-majors.
Le phénomène de globalisation accrue offre indéniablement des possibilités de
développement pour de nombreuses PME, mais il représente également un défi permanent en matièrede règles et de procédures pour n’importe quelle administration gouvernementale, afin d’atteindre un
savant équilibre entre :
- l’adaptation des procédures internes (suppression de mesures superflues, création de
nouvelles procédures) résultant de l’harmonisation des exigences au niveau international ourégional ;
- les mesures d’allégements administratifs visant à offrir des conditions-cadres propices au
développement des activités des PME.
Les inévitables interactions entre la simplification des procédures douanières et l’adaptation
du cadre administratif interne constituent donc l’un des enjeux majeurs de la facilitation des échanges,
en particulier pour les PME.
La présente contribution se propose d’illustrer quelques traits de ces interactions au moyen
d’exemples précis tirés de l’expérience suisse. En effet, la facilitation des échanges en faveur desPME a constitué un thème important durant la dernière décennie afin de tenir compte de la
globalisation des échanges. L’objectif de cette contribution est d’analyser brièvement les bénéfices
mais aussi les implications des mesures de facilitation des échanges au niveau administratif interne.
Au terme de cette description non-exhaustive de l’expérience suisse, quelques éléments de réflexion
seront proposés en relation avec le contexte OMC.G/C/W/234
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2. Simplification des procédures douanières : quelques développements récents 
Pour n’importe quelle entreprise, la réduction –voire même la suppression- des obstacles
douaniers représente l’un des avantages directs à tirer des différentes formes possibles d’intégration
économique. Ne faisant pas partie du marché intérieur européen, la Suisse a donc dû s’efforcer, dans
une première étape, de simplifier au maximum ses formalités douanières et instaurer une collaborationconstructive avec les autorités douanières des pays voisins.
En général, toute analyse des procédures en douane révèle que bon nombre d’entre elles
n’existent uniquement que pour permettre l’octroi de simplifications ou d’exceptions par rapport au
dédouanement normal. Ces allégements ou exceptions peuvent être de nature fiscale ou tarifaire
(accord préférentiel), de type administratif (procédure simplifiée pour un document justificatif
d’origine) ou encore une combinaison des deux. En Suisse, un tel constat a conduit à simplifierconsidérablement les procédures de dédouanement applicables aux destinataires/expéditeurs agréés
ainsi que les procédures destinées aux entreprises devant faire passer la frontière régulièrement à un
certain volume de marchandises.  Dans ce domaine, l’avènement du commerce électronique et la
possibilité de traiter les données « en ligne » offrent certainement les perspectives les plus
intéressantes en matière de simplification des procédures douanières, comme le montre en particulierle travail de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE/ONU).
Ainsi, la combinaison du traitement électronique des données et des procédures communes
d’expédition entre la Suisse et l’Union Européenne a récemment donné naissance à un nouveau
système informatisé de transit (NSIT) : la Suisse a en effet été choisie comme pays pilote pour ce
projet, conjointement avec l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et l’Italie. Ce projet, lancé en mai
2000, présente l’avantage d’éviter les enregistrements et les transmissions multiples de données.
Ainsi, les informations saisies une première fois lors d’une expédition sont à la disposition non
seulement de l’expéditeur, de la douane du pays exportateur, mais aussi des autorités douanières des
pays transitaires et de destination. Tous les transits seront ainsi réglés de manière électroniqueL'élargissement progressif des fonctions et l’introduction généralisée dans tous les pays de la zone de
transit commun commenceront à la fin de l'exploitation pilote. La transposition généralisée dans tous
les Etats contractants du transit commun est prévue pour mi-2003. Pour un pays enclavé comme la
Suisse, l’impact d’un tel projet est considérable puisqu’en moyenne, quelques 500'000 envois par
mois transitent par son territoire.
3. Adaptation du cadre administratif interne : le pendant indispensable de l’évolution du
cadre douanier  
Si la simplification des procédures douanières tient un rôle moteur dans la facilitation des
échanges, l’efficacité de ces mesures pour les entreprises est inévitablement liée à l’évolution du cadre
administratif et législatif interne, notamment et surtout en matière d’autorisations. Deux types de défisdoivent être relevés : premièrement , l’accès facilité des marchandises nationales aux marchés
étrangers résultant de l’harmonisation des exigences sur le plan international implique une refonte du
cadre réglementaire afin de s’adapter aux normes internationales ; en pratique, un tel effort peut
aboutir à la fois à la suppression de mesures internes dépassées et à la création de nouvelles
procédures ; deuxièmement , le chevauchement des compétences entre diverses administrations est
susceptible d’entraver l’application des procédures douanières « accélérées », problème qui doit se
résoudre par des mesures d’allégements administratifs.
Dans le cadre des récents efforts de simplification des procédures douanières précités, la
Suisse a agi sur le front administratif interne en procédant à une évaluation systématique de tous lestypes d’autorisations gouvernementales (autorisation, concession, brevet, dérogation, etc.) relativesG/C/W/234
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aux différentes activités économiques et commerciales. Les résultats de cette évaluation ont permis à
l’administration suisse de prendre les mesures suivantes au bénéfice direct des entreprises:
 i. Accélération des procédures  : Afin que l’administration soit contrainte de traiter le plus
rapidement possible les diverses demandes d’autorisation reçues, une ordonnance sur les délais
de réponse est entrée en vigueur au 1er janvier 2000. Ainsi l’entreprise requérante est désormais
en mesure de savoir si elle doit s’attendre à une décision dans  un délai de quelques jours,
quelques semaines ou plusieurs mois.
 ii. Meilleures coordination des procédures :  afin d'éviter un chevauchement de compétences, une
duplication inutile des autorisations ou encore des démarches trop complexes, l'administration
suisse a tenté de rationaliser ses procédures internes. Il n'est pas rare en effet, que certaines
activités intéressant les importateurs ou exportateurs soient soumises à plusieurs lois nationaleset à différentes dispositions internationales. C'est le cas par exemple de l'utilisation des produits
phytosanitaires, qui est de la compétence de trois Offices administratifs, à savoir l'Office de
l'agriculture pour les autorisations de commercialisation, l'Office de la santé publique pour la
protection de l'utilisateur, et l'Office de l'environnement pour ce qui des affaires de toxicité.
Dans ce cas précis, afin de régler les conflits potentiels de compétence et le problème decoordination entre ces trois offices, un " guichet unique " a été créé au sein de l'Office de
l'agriculture. C'est donc ce "guichet unique" qui traitera toutes les demandes d'autorisation et qui
assurera la coordination au sein de l'administration. L'entreprise importatrice ou exportatrice n'a
donc plus à assumer ce rôle de coordination. L'on notera que ces mesures de simplifications
administratives ont permis d'abandonner certaines autorisations qui faisaient double emploi,sans pour autant modifier le niveau de contrôle et de sécurité requis.
 iii. Droit plus libéral et transparent  : afin de s'adapter aux mesures d'harmonisation de certaines
dispositions et formalités liées au commerce, l'administration suisse a dû procéder à de
nombreux ajustements internes. Par exemple, en partie grâce aux accords bilatéraux que laSuisse a récemment signés avec l'UE et en s'appuyant sur le principe de reconnaissance
mutuelle, les formalités d'importation et d'exportation des produits animaux sans risque seront
considérablement assouplies au niveau des douanes. Les autorisations ponctuelles seront ainsi
remplacées par des autorisations annuelles. L'importateur recevra donc une autorisation
générale, avec possibilité d'obtenir le statut de destinataire agréé. Pour les produits animaux en
provenance de l'UE, les contrôles physiques ne seront effectués qu'exceptionnellement, et une
surveillance simplifiée remplacera la quarantaine actuelle. Tous ces développements sont renduspossible par l'échange de plus en plus généralisé de données informatisées. D’autre part, depuis
plusieurs années la Suisse poursuit une politique d’adaptation des prescriptions techniques,
celles-ci devant être formulées de manière à ne pas engendrer d'entraves techniques au
commerce et élaborées de manière à être compatibles avec celles des principaux partenaires
commerciaux de la Suisse. En ce qui concerne les preuves de conformité, la Suisse reconnaîtaussi, sous certaines conditions et d'une manière unilatérale, des rapports d'essai ou des
attestations de conformité établis par un organisme étranger.
 iv. Orientation « client »  : pour mieux répondre aux souhaits des entreprises, l’administration a mis
en place des services centraux d’information et des permanences téléphoniques. La plupart des
entités administratives concernées disposent d’un site Internet, dont certains proposent  des
formulaires « en ligne ». A titre d’exemple, le Département fédéral de l’économie a mis sur pied
un site Internet destiné aux entreprises, ( www.pmeinfo.ch ) contenant notamment une banque de
données des procédures d’autorisations. Ce site a pour ambition de devenir un « portail » de
référence pour les PME, une plate-forme d’information et de communication directe, et doncune véritable « interface » entre les entreprises et l’administration.G/C/W/234
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Ces quelques exemples donnent un aperçu des mesures prises par la Suisse depuis deux ans
afin d’améliorer les conditions-cadre pour les entreprises, dans une perspective de facilitation des
échanges au niveau international. Tous ces changements montrent que la simplification des
procédures douanières et administratives est un processus dynamique, et que l’évolution des
conditions-cadres reflète la nécessité d’être encore plus à l’écoute du secteur privé.
4. Quelques réflexions générales tirées de l’expérience suisse pour la facilitation des
échanges à l’OMC  
i. Le concept de transparence est au cœur des mesures de facilitation des échanges .
L’application pratique de la transparence dépasse le cadre de la publication des lois, règles ou
directives applicables à différentes activités commerciales, mais concerne aussi les mesures de
coordination accrue entre administrations concernées. A ce sujet, le concept de « guichet unique » estparticulièrement utile et a rencontré un accueil extrêmement favorable auprès des PME. Dans le cadre
des règles actuelles de l’OMC, force est de constater que l’Art. X (§1 et §2) GATT 1994–qui traite
précisément de la publication et de l’administration des règles en matière de commerce- n’est que peu
explicite sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’application de ce principe. Même si certains
Accords existants (e.g. TBT, SPS) contiennent des dispositions se référant au concept de guichetunique, la pratique générale reste floue et discrétionnaire. Des modalités plus précises seraient donc
souhaitables en matière de transparence, en s’appuyant sur l’Art. X, de manière à améliorer la
visibilité et la prévisibilité des règles nationales existantes pour les opérateurs économiques.
ii. La coordination accrue entre douanes et administrations au sens large est une nécessité pour
que toute mesure de facilitation des échanges ait un sens , notamment pour les PME. Au delà de
l’exigence de transparence, l’allégement du « fardeau » administratif et la rationalisation des
procédures administratives internes affectent directement la compétitivité de certaines entreprises,
particulièrement à l’heure où rapidité et mobilité sont des facteurs essentiels dans les relations
commerciales.  Dans le cadre des règles actuelles de l’OMC, une telle coordination est renduenécessaire pour respecter les termes de l’Art. VIII (en particulier §1(c) et §4) GATT 1994. Les
formalités administratives pouvant agir comme restrictions indirectes au commerce, il semble logique
et utile d’explorer ce domaine en détail afin de déterminer le contenu d’un régime de facilitation des
échanges cohérent.
iii. Le recours aux normes internationales développées et harmonisées par des organismes non-
gouvernementaux, ou à défaut, la reconnaissance de l'équivalence des normes nationales existantes,ainsi que l'harmonisation des prescriptions techniques et la reconnaissance des essais et des
évaluations de la conformité des produits constituent un des piliers de la facilitation des échanges . En
effet, les entreprises participant au commerce inte rnational doivent souvent faire face à différentes
exigences au niveau national pour mettre leurs produits sur le marché (normes obligatoires,
prescriptions techniques, sanitaires et phytosanitaires ainsi que des essais ou des évaluations de laconformité pour établir la conformité des produits avec les prescriptions obligatoires). De ce point de
vue, la tendance à l'harmonisation progressive de normes nationales parfois divergentes, la
reconnaissance de l'équivalence des normes nationales existantes (en l'absence de normes
internationales) ainsi que l'harmonisation des prescriptions techniques constituent un gain évident
pour les opérateurs économiques, en terme de transparence et de prévisibilité. Les Accords TBT etSPS constituent un cadre de choix pour traiter de ces questions complexes et en constante évolution.
Ce cadre mériterait toutefois d'être renforcé à la lumière des exigences accrues de transparence et de
coordination entre administrations compétentes, mais aussi à la lumière des possibilités électroniques
actuelles - lesquelles pourraient grandement faciliter les activités des opérateurs commerciaux.
iv. La reconnaissance mutuelle de documents (formulaires) et des données qu’ils contiennent,
combinée aux possibilités actuelles de traitement électronique des données, contribuent grandement à
la facilitation effective des échanges et du trafic en transit . La modernisation des procédures etG/C/W/234
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techniques douanières représente un passage obligé pour stimuler les échanges, faciliter et accélérer le
passage en douane, mais aussi pour lutter de manière plus efficace contre la fraude. A n’en point
douter, ces mesures sont coûteuses en frais d’infrastructure et de formation, mais elles constituent un
investissement dont les effets sont très rapidement visibles sur l’ensemble des activités économiques
dépendantes du commerce, y compris les services tels que les transports, les banques et lesassurances. Ce constat revêt une importance toute particulière pour les pays où le transit joue un rôle
essentiel. Pour les opérateurs économiques, les règles en la matière n’en sont donc que plus
importantes.  Dans le cadre de l’OMC, les termes de l’Art. VIII (en particulier §1(c) et §4) et de l’Art.
V (en particulier §3 et §4) GATT 1994, constituent les bases nécessaires mais non suffisantes : en
effet, les degrés d’incertitude et d’arbitraire de certaines pratiques –y compris dans les délais
observés- constituent encore de réels obstacles pour de nombreuses entreprises.
5. Conclusion
L'expérience de la Suisse donne un aperçu concret des nécessaires interactions entre certaines
mesures de simplification des procédures douanières et l'adaptation du cadre administratif interne. Ce
sont de telles interactions qui donnent tout leur sens aux mesures de "facilitation des échanges" pourles entreprises, et notamment pour les PME. En effet, les quatre élément de réflexion discutés au sein
de la section 4 tendent à montrer que le manque de cohérence entre la simplification des procédures
douanières et les conditions-cadre internes peut être une grande source d'incertitudes pour l'ensemble
des opérateurs économiques. Le cadre actuel des règles existant à l'OMC constitue un point de départ
logique et utile pour examiner sérieusement l'opportunité de développer un cadre  cohérent defacilitation des échanges à la lumière des problèmes évoqués précédemment. La Suisse souhaite
participer activement à cet examen dans le cadre des discussions en cours.
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