ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/KOR/1
21novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4959)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7:3del'Accord surles
procédures delicences d'importation
COREE
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après, datée
du24octobre 1996.
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Description succincte desrégimes
1. LaCorée souscrit auprincipe duprincipe delibre-échange danssapolitique commerciale.
Toute restriction commerciale estlimitée austrict minimum.
Lesimportateurs demarchandises doivent, auxtermes delaLoisurlecommerce extérieur,
obtenirunelicenced'importation.Cependant,deslicencesd'importationsontaccordéesautomatiquement
pourpratiquement touslesproduits, exception faitedequelques produits soumis àdesrestrictions.
Certains produits sont, conformément auxrègles ouaccords internationaux, soumis àdes
conditions d'importation fixées auxtermes dedifférentes loisnationales. Leslicences d'importation
sontdélivréesautomatiquementsurprésentationdecertificats,decertificatsd'homologation,etc.,obtenus
auprès desautorités oudesassociations compétentes.
Laplupart desproduits soumis àdesrestrictions àl'importation sontdesproduits agricoles
etdesproduits delapêche. Lesimportateurs decesproduits doivent, conformément àl'Avisconcernant
lesimportations etlesexportations publié enapplication delaLoisurlecommerce extérieur, obtenir
unerecommandation d'importation avant depouvoir présenter unedemande delicence d'importation.
Objet etchamp d'application durégime delicence
2. Enprincipe, lerégime delicences s'applique àl'ensemble desmarchandises importées.
Cependant, presque toutes lesmarchandises peuvent êtreéchangées librement, leslicences d'importation
étantdélivrées automatiquement parlesbanques cambistes.
Enjuillet 1996, l'obligation d'obtenir unerecommandation nes'appliquait qu'à95desproduits
soumis àdesrestrictions àl'importation, suivant lespositions àdixchiffres duSystème harmonisé
coréen.G/LIC/N/3/KOR/1
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3. Lerégimes'appliqueàtouteslesmarchandisesquellesquesoientleurorigineetleurprovenance.
4. Lerégime delicences nevisepasàrestreindre laquantité nilavaleur desimportations, mais
ilapourobjetdesuivre l'évolution ducommerce extérieur etdepermettre l'établissement destatistiques
danscedomaine.
Lesrègles édictées enmatière d'importation nevisent pasàlimiter lesimportations maisà
protéger lasanté etl'hygiène publiques, lasécurité nationale, l'ordre public etl'environnement. Elles
sontappliquées demanière toutàfaitconforme auxcompétences etauxobligations quidécoulent pour
laCorée desarticles XXetXXIduGATT de1994, desAccords del'OMC surlesobstacles techniques
aucommerce etlesmesures sanitaires etphytosanitaires etdesautres règles ouaccords internationaux
comme laConvention deBâle.
Lerégime coréen derecommandations d'importation apour butdelimiter levolume des
importations d'unpetitnombre demarchandises. Cesrestrictions sontautorisées parleGATT/l 'OMC.
Surles95produits soumis àdesrestrictions àl'importation, 81fontl'objetderestrictions s'appuyant
surl'article XVIII, section B,duGATT (voir ledocument L/7449 du29avril1995). Cesproduits
ontétépassés enrevue danslecadre desconsultations quelaCorée aeuesàintervalles réguliers avec
leComité desrestrictions àl'importation (balance despaiements) duGATT en1991et1994. Quatorze
produits àbasederizsontsoumis àdesrestrictions conformément àlaListe desconcessions établie
danslecadre duCycle d'Uruguay (voir Liste LX-République deCorée, mars 1994) etàl'Accord
del'OMC surl'agriculture.
Dans lecadre desonprogramme delibéralisation desimportations, legouvernement coréen
aconstamment réduit lenombre deproduits soumis àdesrestrictions àl'importation. L'importation
detouslesproduits, àl'exception deceuxàbasederiz,seralibéralisée d'iciàl'an2001.
5. Lerégime delicences d'importation estappliqué conformément àlaLoisurlecommerce
extérieur etàsondécret d'application, auRèglement relatif àlagestion deschanges etàl'Avis
concernant lesimportations etlesexportations. Lesrègles applicables enmatière d'importation sont
énoncées dans49lois.
Auxtermes delalégislation coréenne, ladésignation desproduits soumis aurégime delicences
relève dupouvoir réglementaire del'administration.
Legouvernement coréen n'apaslepouvoir d'abolir lerégime delicences sansl'agrément du
législateur.
Modalités d'application
6. Iln'yapasderestrictions quant àlaquantité ouauprixdesdifférents produits importés si
cen'estde81produits pourlesquels leComité desrestrictions àl'importation (balance despaiements)
aautorisé detelles restrictions etde14produits àbasederiz,conformément danscedernier casaux
concessions faites danslecadre duCycle d'Uruguay. Pourquedesproduits agricoles soumis àdes
restrictions puissent êtreimportés dansdesquantités dépassant lesmontants prévus auxtermes des
engagements enmatière d'accès aumarché, lesorganismes compétents doivent émettre une
recommandation d'importation. Cesrecommandations s'appuient suruneévaluation duniveau
d'importation souhaitable compte tenudeconsidérations liéesàlastabilité desprixainsiqu'àl'offre
etàlademande intérieures.G/LIC/N/3/KOR/1
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Lesmodalités d'importation desproduits soumis àdesrestrictions quantitatives sontprécisées
dansl'Avisconcernant lesimportations etlesexportations quiestpublié envertu delaLoisurle
commerce extérieur.
7. a) Iln'yapasderestrictionquantàladatededépôtdelademandedelicenced'importation.
b) Lalicence estaccordée immédiatement surdemande.
c) Lapériode del'année pendant laquelle lesdemandes delicence peuvent êtredéposées
n'estpaslimitée.
d) Seules lesbanques cambistes sonthabilitées àexaminer lesdemandes delicence
automatique.
8. Unedemande delicence nepeutêtrerejetée siellesatisfait auxcritères fixés.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne ouentreprise désireuse d'importer oud'exporter doitêtreimmatriculée auprès
del'Association coréenne pourlecommerce extérieur (KFTA).
Lesconditions etmodalités d'immatriculation sontfixées parleDécret présidentiel prisen
application delaLoisurlecommerce extérieur.
Peuvent demander unelicence d'importation:
- toute personne juridique dontlecapital libéré ouletotaldesinvestissements dépasse
10millions dewon;
- toutparticulier dontlesolde dedépôt quotidien adépassé aucours dumoisprécédent
10millions dewon.
Lapersonne oul'entreprise désireuse desefaire immatriculer doitpayer undroit
d'immatriculation etunecotisation àlaKFTA. LeMinistre ducommerce, del'industrie etdel'énergie
rendpublique lalistedesimportateurs agréés.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lademande delicence doitêtreaccompagnée d'unecopie del'offreouducontrat, d'unecopie
delarecommandation d'importation danslecasdeproduits soumis àdesrestrictions àl'importation
etdesautres documents requis.
11. Sontexigés lorsdel'importation effective ladéclaration d'importation, lalicence d'importation,
lafacture commerciale, leconnaissement etlesautres documents nécessaires.
12. Aucun droitdelicence n'estperçuniaucune redevance administrative.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé pourladélivrance d'unelicence.G/LIC/N/3/KOR/1
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Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Leslicences d'importation sontvalables 12moisetcettedurée peutêtreprorogée surdemande
oud'office (seulement lorsque l'importateur nedemande pasdeprorogation avant ladated'expiration).
15. Lanon-utilisation delalicence n'estpassanctionnée.
16. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
17. Ladélivrance d'unelicence n'estassortie d'aucune autre condition.
Autres formalités
18. Iln'existe aucune autre formalité endehors durégime delicences d'importation décrit plus
haut.
19. Desdevises sontfournies automatiquement pourlesmarchandises dontl'importation estréglée
normalement. Cependant, encasdepaiement différé, deversements oudesimple remise, etc.,ou
encore lorsque lerèglement s'effectue au-delà d'uncertain délaiouquesonmontant dépasse celuiqui
estprescrit danslaLoisurlagestion deschanges, ilfautobtenir l'autorisation delaBanque deCorée
ouduMinistère desfinances etdel'économie.