. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/32
24 septembre 2003
(03-5052)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Délégation permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 septembre 2003.
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE")
Questions des États-Unis à la Chine au sujet des mesures concernant
les investissements et liées au commerce
1. Au paragraphe 204 du rapport du Groupe de travail, la Chine s'est engagée à modifier, dès son
accession, sa politique industrielle pour le secteur automobile, afin de la rendre compatible avec les
règles et principes de l'OMC.  Elle s'est aussi spécifiquement engagée à supprimer les prescriptions en
matière de résultats à l'exportation, de teneur en éléments d'origine nationale et d'équilibrage des
opérations en devises de ses lois, règlements et autres mesures, et à ne pas exiger l'application des
modalités des contrats contenant de telles prescriptions.  La Chine s'est engagée, en outre, à ne plussubordonner l'attribution des autorisations d'importer ou d'investir à de telles prescriptions, ou à des
prescriptions telles que transfert de technologie ou opérations de contrepartie.  Précédemment, la
Chine avait expliqué qu'elle avait modifié la Loi sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers,
la Loi sur les coentreprises contractuelles sino-étrangères et la Loi sur les entreprises à capital
entièrement étranger afin d'éliminer et de cesser d'appliquer les prescriptions relatives à l'équilibragedes opérations en devises, à la teneur en éléments d'origine nationale, aux résultats à l'exportation, au
transfert obligatoire de technologie, etc., et que ces modifications remplaçaient les dispositions
contraires figurant dans sa politique industrielle pour le secteur de l'automobile de 1994.  La Chine a
aussi indiqué qu'elle avait entrepris des recherches et études approfondies en vue de publier une
nouvelle politique industrielle pour le secteur automobile et qu'elle publierait de nouvelles Lignes
directrices pour le développement actuel de l'industrie automobile .
Question n° 1
Veuillez indiquer où en sont ces travaux.
Question n° 2
La Chine se propose-t-elle de distribuer un projet de Lignes directrices pour le
développement actuel de l'industrie automobile  afin de recueillir les observations du public avant
qu'elles ne soient mises en œuvre, conformément aux obligations de la Chine au titre de la
section 2 C) 2) du Protocole d'accession de la Chine?G/TRIMS/W/32
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2. Au paragraphe 205 du rapport du Groupe de travail, la Chine s'est engagée à supprimer
complètement toutes les restrictions relatives aux catégories, types ou modèles de véhicules
automobiles dont la construction est autorisée, afin de donner aux constructeurs de véhicules
automobiles toute latitude pour choisir les catégories, types et modèles qu'ils produiraient, dans undélai de deux ans à compter de l'accession de la Chine, soit le 11 décembre 2003 au plus tard.
Question n° 3
Veuillez décrire les dispositions légales que la Chine a prises, ou se propose de prendre,
pour mettre en œuvre cet engagement.
3. Au paragraphe 206 du rapport du Groupe de travail, la Chine s'est engagée à porter la limite
dans laquelle les investissements dans la construction de véhicules automobiles pouvaient uniquement
être approuvés à l'échelon provincial, qui passerait de 30 millions de dollars EU, niveau auquel elle
était alors fixée, à 60 millions de dollars EU un an après l'accession de la Chine (11 décembre 2002),
à 90 millions de dollars EU deux ans après l'accession de la Chine (11 décembre 2003) et à
150 millions de dollars EU quatre ans après l'accession de la Chine (11 décembre 2005).  Pendantl'examen transitoire de 2002, la Chine a indiqué qu'elle était en train d'étudier et de formuler les
réglementations pertinentes.
Question n° 4
Veuillez décrire les dispositions légales que la Chine a prises pour mettre en œuvre ces
engagements.
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