RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/98/Add.1
17 avril 2002
(02-2117)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA:
QUESTIONS LIÉES A LA MISE EN ŒUVRE
Questions posées par les Membres
Addendum
Questions et observations présentées par Singapour
1. Les observations générales de Singapour sont qu'il existe une fraude douanière avec ou sans
l'Accord sur l'évaluation en douane et qu'il y a des moyens de la détecter, de la combattre et de
l'empêcher qui se situent au-delà de l'Accord.
2. À notre avis, l'Accord sur l'évaluation en douane a pour but de ménager un équilibre entre les
intérêts des négociants et ceux des autorités douanières.  Les propositions présentées par l'Inde dansles tirets 57 à 61 tendent à accroître plus qu'il n'est nécessaire le pouvoir discrétionnaire et le choix des
autorités douanières du pays importateur, sans résoudre concrètement, semble-t-il, le problème de la
fraude.  Accroître le pouvoir discrétionnaire et le choix tendrait plutôt à gonfler artificiellement la
valeur en douane.  À notre avis, un tel effet risquerait de favoriser involontairement les tentatives de
fraude.
3. Nous estimons aussi que le fait de modifier les fondements de méthodes d'évaluation qui sont
en place depuis plus de 20 ans causerait une incertitude et un inconvénient inutiles pour le commerce.
Nous préconisons donc une grande prudence lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre des changements qui
causeraient des inconvénients pour le commerce et augmenteraient les coûts liés à l'activité
économique.
Tiret 57 – Proposition tendant à modifier l'article 8:1 b) iv) pour inclure, dans le calcul de la valeur
transactionnelle, le coût de services tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et de design et les plans
et croquis nécessaires pour la production des marchandises importées même s'ils sont exécutés dans
le pays d'importation (actuellement exclus).
4. Singapour estime que la raison pour laquelle l'article 8:1 b) iv) exclut ces services
additionnels est d'inciter les pays importateurs à développer les services d'ingénierie et d'étude.  Nous
nous inscrivons en faux contre l'interprétation faite par l'Inde de cet article.  À notre avis, les
problèmes de non-paiement des droits et de fra ude sont des questions de répression et non des
problèmes dus à l'article 8:1 b) iv).
5. L'Inde pourrait-elle donc préciser en quoi l'inclusion dans l'article 8:1 b) iv) de certains
services qui en sont actuellement exclus répondrait au problème de la fraude?
6. Comment l'article 8:1 b) iv) encourage-t-il concrètement la réduction artificielle de la valeur
en douane et les paiements parallèles?  Dans quelle mesure (c'est-à-dire selon quelle proportion ouG/VAL/W/98/Add.1
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quel pourcentage du montant de la valeur en douane) ces services réduisent-ils "artificiellement" la
valeur en douane?
7. Singapour estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'article 8:1 b) iv) ainsi que le propose
l'Inde.  Comme nous l'avons suggéré précédemment , l'inclusion de la valeur de tous travaux
d'ingénierie, d'étude et de design fournis par l'importateur gonflerait inutilement la valeur
d'importation.  Ces coûts additionnels ne pourraient qu'être répercutés en fin de compte sur les
consommateurs, qui doivent supporter la charge des valeurs gonflées.
Tiret 58 – Proposition tendant à modifier l'article 7:2 en supprimant les alinéas c) et e), pour
permettre de fonder l'évaluation sur le prix des marchandises sur le marché intérieur du pays
d'exportation et/ou le prix à l'exportation dans un pays autre que le pays d'importation.
8. Singapour estime que l'utilisation des valeurs transactionnelles du pays d'exportation ou d'un
pays autre que le pays d'importation ne correspondrait pas à la valeur transactionnelle réelle.  En
outre, ces prix seraient difficiles à vérifier, et la procédure de vérification envisagée alourdirait la
charge supportée par les exportateurs et les autorités du pays exportateur.  Enfin, nous préconisons laprudence lorsqu'il s'agit de transposer des concepts et des procédures relatifs à la détermination des
prix figurant dans d'autres Accords, qui reposent sur des fondements différents.
9. Singapour est d'avis que la valeur de toute marchandise importée devrait reposer sur le prix
réel de la transaction – c'est le principe de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le prix sur le marchéintérieur du pays d'exportation ou le prix à l'exportation dans un pays tiers ne correspondent pas au
prix réel de la transaction.  En fait, l'historique de la négociation de cet aspect montre que les pays en
développement avaient milité contre l'utilisation de la valeur intérieure dans le pays d'exportation, car
cela serait à leur désavantage puisque ces prix intérieurs étaient souvent artificiellement élevés.  Quant
à la proposition d'utiliser le prix à l'exportation dans un pays tiers, elle vise à permettre aux autoritésdu pays importateur de choisir le pays tiers où le prix à l'exportation est le plus élevé.  Une telle
proposition donnerait apparemment aux autorités du pays importateur une grande latitude pour établir
des valeurs artificiellement gonflées et aggraverait la fraude.
L'Inde pourrait-elle donc expliquer en quoi une telle proposition favoriserait l'élimination de
la fraude?
10. De plus, comment l'Inde envisage-t-elle d'obtenir les renseignements concernant le prix du
marché intérieur de l'exportateur ou de vérifier les prix transactionnels dans un pays tiers?  Nous
pensons que la vérification envisagée créerait une charge supplémentaire pour l'exportateur, les
autorités du pays exportateur ou celles du pays tiers.  Ces opérations ne faciliteraient en rien les
échanges.
11. L'Inde a déjà reconnu que le calcul de la valeur en douane devait reposer sur la valeur réelle
au cours d'opérations commerciales normales et dans des conditions de pleine concurrence.  Nous
estimons que le seul moyen d'y parvenir est de calculer le prix dans le pays d'importation.  Prendre en
compte le prix ou la valeur dans tout autre pays reviendrait à ne pas tenir compte des "opérationscommerciales normales" dans des "conditions de pleine concurrence", car les conditions varient selon
les pays.  Le seul moyen réaliste de calculer la valeur réelle est de la calculer en se fondant sur la
situation dans le pays d'importation et non sur le prix fixé dans un pays tiers.
12. L'Inde a indiqué que l'on pouvait trouver des méthodes résiduelles de détermination des prix
dans d'autres Accords de l'OMC et qu'il ne s'ag issait donc pas de concepts "étrangers".  Nous
préconisons une grande prudence lorsqu'il s'agit de transposer des concepts et procédures d'autres
Accords, à savoir l'Accord antidum ping, dans l'Accord sur l'évaluation en douane, car ils reposent sur
des fondements différents.  Les procédures antidumping sont destinées à déterminer s'il y a uneG/VAL/W/98/Add.1
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discrimination de prix, tandis que l'Accord sur l'évaluation en douane est destiné à déterminer la
valeur sur la base des coûts de transaction réels.
Tiret 59 – Proposition tendant à modifier les articles 2:3 et 3:3 pour utiliser la valeur la plus élevée
dans les situations où il y a plus d'une valeur transactionnelle pour des marchandises identiques ousimilaires.
13. L'Inde fait valoir que la proposition figurant au tiret 59 ferait beaucoup pour empêcher que
l'Accord sur l'évaluation en douane ne soit utilisé à mauvais escient, réduire la manipulation des
factures, éviter la distorsion des échanges et limiter la perte de recettes douanières.  Elle dit que des
négociants et des cartels peu scrupuleux utilisent l'article 2:3 pour contourner l'Accord sur l'évaluation
en douane.  Elle cite l'exemple des envois pilotes faits à un prix délibérément bas et celui des cartelsde prix.  S'il y a effectivement contournement ou cartel de prix et si l'autorité douanière sait déjà
qu'elle ne peut pas se fier à ces prix (c'est-à-dire si elle a des raisons de douter de leur exactitude ou de
leur véracité), nous avons tendance à penser que cette connaissance préalable serait la meilleure
méthode de prévention et que l'autorité peut ouvrir une enquête en matière de fraude.
14. Nous ne voyons pas en quoi la proposition contribuerait à réduire la fraude douanière.  Ne
déformerait-elle pas, au contraire, la valeur vers l'autre extrême et n'aurait-elle pas l'effet indésirable
d'augmenter les cas de sous-déclaration par les importateurs pour tenter de tourner des règles
aboutissant à une évaluation supérieure?
15. Dans ce contexte, il serait également utile de savoir si d'autres pays ont constaté un
contournement ou une utilisation à mauvais escient des dispositions de l'Accord sur l'évaluation en
douane par le biais des articles 2:3 et 3:3 tels qu'ils existent.
Tiret 60 – Proposition tendant à modifier l'article 8:1 a) i) pour qu'il soit tenu compte des
commissions d'achat.
16. L'Inde fait valoir que ces commissions sont un élément légitime du coût au débarquement des
marchandises importées et que leur exclusion entraînerait une utilisation à mauvais escient de
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Nous faisons valoir au contraire que, s'il s'agit d'une question de
fraude, il y a d'autres moyens de lutter contre la fraude, et une modification de l'article 8:1 a) i) ne
résoudrait pas nécessairement le problème.  Nous aimerions mieux comprendre l'argument de l'Inde.
17. Nous estimons que l'assertion de l'Inde selon laquelle les commissions d'achat sont un
élément légitime du coût au débarquement des marchandises importées risque d'être trop simpliste.
Les commissions d'achat sont définies comme des commissions payées par l'importateur à son agent
pour le service que ce dernier lui rend en le représentant à l'étranger pour l'achat des marchandises.La commission d'achat à verser est habituellement déterminée en fonction d'une stratégie de
commercialisation de la société, et cette stratégie tient compte d'un dosage complexe de facteurs.  Il
ne s'agit pas de fraude.
18. En outre, dans le monde des affaires actuel, il est plus vraisemblable que les courtiers soient
au service de petites et moyennes entreprises qui n'ont pas les moyens ou les ressources nécessaires
pour se rendre à l'étranger.  Par conséquent, nous préconisons la prudence et demandons un examen
plus approfondi de cette proposition, afin d'éviter un résultat qui reviendrait à créer une discrimination
involontaire à l'encontre des petites et moyennes entreprises.
19. Nous faisons aussi remarquer que le fait de modifier l'Accord pour tenir compte des
commissions d'achat changerait un fondement qui existe depuis plus de 20 ans, ce qui serait source de
perturbation et d'incertitude pour les négociants.  Nous préconisons la prudence lorsqu'il s'agit de
mettre en œuvre des changements qui ne facilitent pas les échanges.G/VAL/W/98/Add.1
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Tiret 61 – Proposition tendant à modifier l'article 15:4 pour que les personnes associées telles que les
agents, distributeurs et concessionnaires excl usifs soient automatiquement considérées comme
"liées".
20. L'Accord exige que les autorités du pays importateur examinent attentivement les relations de
ces personnes selon les critères énoncés à l'article 15:4, afin de déterminer si elles sont effectivement
liées.  Concrètement, il n'est pas rare que des relations de libre concurrence existent dans la
distribution exclusive ou la représentation exclusive, etc.  Les entreprises d'aujourd'hui nomment
effectivement des distributeurs exclusifs, etc., et il n'est pas rare que des sociétés cherchent à s'assurer
la distribution exclusive d'un produit donné (peut-être plus dans les pays en développement
qu'ailleurs).
21. Nous ne voyons pas non plus en quoi le tiret 61 favoriserait la lutte contre la fraude.  Nous
demandons donc à l'Inde de préciser en quoi sa proposition concernant le tiret 61 permettrait de lutter
contre la fraude.
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