ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG139/1
17 octobre 2002
(02-5643)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, SERVICES
Notification au titre de l'article V:7 a) de l'Accord général
sur le commerce des services
Conformément au paragraphe 7 a) de l'article  V de l'AGCS, les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, notifient "l'accord d'intégration
économique" institué par l'Accord européen qu'ils ont  conclu.  La notification formelle est présentée
conformément au Modèle de présentation type pour la communication de renseignements sur lesaccords d'intégration économique relatifs aux services, dont a pris note le Comité des accords
commerciaux régionaux à sa réunion du 2 mai 1997.
Afin que les Membres puissent procéder plus facilement à l'examen prévu, les dispositions de
cet accord concernant le commerce des services ont été indiquées dans la notification.  Le texteintégral de l'Accord européen où figurent ces dispositions, en version originale, est disponible au
Secrétariat de l'OMC.
1  L'Accord européen a été publié au Journal officiel des Communautés
européennes (Journal officiel L 360 du 31 décembre 1994, page 1) et dans le recueil des lois de la
République tchèque 7/1995 (Journal officiel de la République tchèque).
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
L'Accord européen est un accord d'intégration économique de vaste portée qui établit une
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de
l'Union européenne, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.  Il a été signé le 4 octobre 1993
et il est entré en vigueur le 1er février 1995 après que le processus de ratification ait été mené à son
terme par les parties contractantes, conformément à leurs propres procédures.  Cet accord remplaçaitle premier accord européen qui établissait une association entre les Communautés européennes (et
leurs États membres) et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, qui avait été signé en
décembre 1991.
2. Nature de l'Accord
L'Accord européen est l'instrument juridique de base qui régit les relations entre l'UE et la
République tchèque.  Il établit progressivement une zone de libre-échange entre l'UE et la République
tchèque et permet un dialogue politique, un rapprochement des législations et une coopération dans
plusieurs autres domaines.  Aucun nouveau droit de douane ou nouvelle restriction quantitative ne
                                                     
1 Le texte de l'Accord a été distribué sous la cote  WT/REG18/6.  Il est également disponible, avec ses
annexes et protocoles, sur le site Web Europa:http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=EN&numdoc=21994A12
31(34)&model=guichettWT/REG139/1
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peut être introduit dans les relations commerciales entre l'UE et la République tchèque après la date
d'entrée en vigueur de l'Accord européen.  Celui- ci prévoit un alignement progressif sur les règles
communautaires et contient diverses dispositions spécifiques dans des domaines tels que la circulation
des capitaux, les règles en matière de concurrence, les droits de propriété intellectuelle et de propriété
industrielle et les marchés publics.  Il constitue un élément clé de la stratégie de préadhésion de l'UEqui vise à préparer la République tchèque à devenir membre de l'Union européenne.
3. Champ d'application
S'agissant des secteurs de service, l'Accord européen couvre, en principe, tous les secteurs de
service et tous les modes de fourniture (voir II.1 b) ci-dessous).
4. Données économiques et commerciales
Voir les données disponibles auprès d'Eurostat.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. a) Dispositions de l'Accord européen qui sont à prendre en compte dans le contexte
de l'AGCS:
- Article premier - Objectif;
- Titre II - "Principes généraux":  articles 6 et 7;
- Titre IV - chapitre premier:  "Circulation des travailleurs";  chapitre 2:
"Établissement";  chapitre 3:  "Prestation de services entre la Communauté etla République tchèque" et chapitre 4:  "Dispositions générales";
- Titre V - chapitre premier:  "Paiements courants et circulation des capitaux";
chapitre 2:  "Concurrence et autres dispositions économiques" et chapitre 3:"Rapprochement des législations";
- Titre VI - "Coopération économique", notamment l'article 74 sur la
promotion et la protection des investissements;  l'article 79 sur l'énergie;
l'article 81 sur l'environnement;  l'article 82 sur les transports;  l'article 83 surles télécommunications;  l'article 84 sur les services bancaires, les servicesd'assurances et autres services financiers, et la coopération en matière de
vérification comptable;  l'article 89 relatif au tourisme;  et l'article 90 sur les
petites et moyennes entreprises;
- Titre IX - "Dispositions institutionnelles, générales et finales".
b) L'Accord européen constitue un accord libéralisant le commerce des services entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République
tchèque, d'autre part, au sens du paragraphe 1 de l'article V, étant donné que:
- il a une couverture sectorielle universelle qui englobe toutes les activités de
service et prévoit une couverture progressive de certaines de ces activités(voir les paragraphes 1, 5 et 6 de l'article 45) et une exemption temporaire autitre de l'article 52 (établissement pour des services de transport aérien, de
navigation intérieure et de cabotage maritime);WT/REG139/1
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- il prévoit la libéralisation du commerce selon tous les modes de fourniture, à
savoir commerce "transfrontières", "consommation à l'étranger", et "présence
commerciale" (avec ou sans mouvement de personnes physiques) ainsi que
"mouvement de personnes physiques" (voir notamment les articles 38, 42, 43,45, 53, 56 et 59);
- il prévoit l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination,
par l'élimination des mesures discrimina toires existantes et l'interdiction de
nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires (voirnotamment les articles 38, 45, 47, 53 et 56);
- le calendrier prévu pour l'élimination progressive des mesures
discriminatoires existantes est raisonnable:  période de transition de dix ansau plus (voir les articles 7 et 45);
- le degré de libéralisation du commerce des services entre la Communauté et
ses États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, estsupérieur à ce qu'exigent les prescriptions et disciplines de l'AGCS à bien deségards.  Pour garantir le plein traitement national, des disciplines et desmoyens de libéralisation additionnels sont envisagés, par exemple dans les
domaines suivants:  reconnaissance mutuelle des qualifications;
rapprochement des législations;  comportement des monopoles et desfournisseurs de services exclusifs;  pratiques commerciales restrictives;paiements, transferts et libre circulation des capitaux.
c) Conformément au paragraphe 2 de l'article  V de l'AGCS, une attention devrait aussi
être accordée au rapport entre cet accord et le processus plus large d'intégrationéconomique entre les Communautés européenne s et leurs États membres, d'une part,
et la République tchèque, d'autre part, processus prévu par l'Accord européen.
L'intégration économique ne se fait pas uniquement dans le domaine des services,mais également en ce qui concerne le commerce des marchandises et les relationséconomiques en général.  De plus, cet accord aidera la République tchèque à atteindreson objectif, qui est de devenir membre de l'Union européenne.
d) Les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République
tchèque, d'autre part, ont négocié leurs listes d'engagements spécifiques et leurs listesd'exemptions NPF durant le Cycle d'Uruguay.  L'entrée en vigueur de l'Accord
européen n'a entraîné aucune modification de ces listes.  L'Accord européen a pour
but de faciliter le commerce entre les parties.  Aucune de ses dispositions ne vise àrelever le niveau des restrictions commerciales dans le secteur des services pour lesautres Membres de l'OMC.
2. Règles d'origine
On entend par "société de la Communauté" et "société de la République tchèque"
respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la
République tchèque et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République tchèque.  Toutefois, si la
société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la République tchèque,
n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République tchèque, elle seraréputée être une société de la Communauté ou une société de la République tchèque si son activité a
un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la République tchèque
respectivement (article 49).WT/REG139/1
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3. Normes/reconnaissance
L'Accord européen prévoit les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance mutuelle
des qualifications (article 47) et réduire progressivement les différences entre les normes, règlements
techniques et procédures d'évaluation de la conformité de la République tchèque et ceux de la
Communauté (article 75).
4. Sauvegardes
L'Accord européen contient des dispositions relatives aux problèmes de balance des
paiements que peuvent rencontrer la Communauté ou la République tchèque (article 65) et aux
mesures limitées que peut prendre la République tchèque pour déroger aux dispositions relatives à
l'établissement dans des cas exceptionnels, par exemple, pour des industries tchèques en cours de
restructuration, confrontées à de graves difficultés, exposées à la suppression ou à une réductiondraconienne de leur part de marché totale ou pour des industries nouvellement apparues en
République tchèque (article 51).
5. Subventions et aide de l'État
L'article 64 contient plusieurs dispositions ayant trait aux subventions et aux aides de l'État.  Il
énonce entre autres choses une interdiction générale de toute aide publique qui fausse ou menace de
fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.  Toute pratique
contraire à cette règle est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de
l'article 87 (ancien article 92) du Traité instituant la Communauté européenne.  La période prévue a
été prolongée d'une autre période de cinq ans à compter du 1
er janvier 1997.  En outre, des règles de
mise en œuvre spéciales concernant les aides de l'État ont été élaborées afin de mettre en œuvre les
dispositions susmentionnées. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine de l'aide
publique.
6. Marchés publics
L'article 68 contient des dispositions relatives à la non-discrimination en matière de marchés
publics.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Des exceptions sont prévues à l'article 54 (politique, sécurité et santé publiques) et à
l'article 114 (sécurité).
2. Adhésion
L'Accord européen ne contient pas de dispositions permettant à d'autres pays d'y adhérer.
Néanmoins, dûment modifié, il s'appliquera à tout nouvel État membre des Communautés
européennes.
3. Procédures de règlement des différends
Chacune des deux parties peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à
l'application de l'Accord.  Le Conseil d'association peut régler le différend en rendant une décision,
qui liera chacune des parties (article 107).WT/REG139/1
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4. Lien avec d'autres accords commerciaux
L'article 28 dispose que l'Accord européen ne fait pas obstacle au maintien ou à
l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans
la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'Accord.  Des
consultations seront menées au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords portantétablissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres
problèmes importants y afférents.
5. Cadre institutionnel
L'Accord européen prévoit une série de réunions annuelles du Conseil d'association (au
niveau des ministres) et du Comité d'association (au niveau des hauts fonctionnaires) ainsi que de
nombreuses réunions du sous-comité multidisciplinaire (au niveau technique).  Ces institutions crééesen vertu de l'Accord européen ont vu leur rôle s'accroître dans le cadre du processus de préadhésion,
en particulier pour ce qui est du suivi des progrès enregistrés par la République tchèque en matière
d'adoption et de mise en œuvre de l'acquis communautaire.  Les parlementaires européens et tchèques
procèdent à un échange de vues dans le cadre d'un Comité parlementaire mixte qui se réunit une à
deux fois par an.
IV. AUTRES
Le texte intégral de l'Accord peut être obtenu auprès:
- du Secrétariat de l'OMC;
- de la Commission européenne;
- de la République tchèque.
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