RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/62/Add.1
3 avril 2000
(00-1330)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
COMMUNICATION DE LA TUNISIE CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
La Mission permanente de Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 mars 2000.
_______________
La Mission permanente de Tunisie, se référant à la note du 6 mars 2000, a l'honneur de faire
parvenir au Secrétariat, en annexe, une version révisée (accompagnée d'un projet de programme de
travail) de la demande présentée par la Tunisie au titre du paragraphe premier de l'annexe III de
l'Accord sur la mise en oeuvre de l'Article VII du GATT 1994.G/VAL/W/62/Add.1
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I. DEMANDE
En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'annexe III de l'Article VII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, la Tunisie désire demander le report de la
date prévue pour la mise en oeuvre de l'Accord en question pendant une période additionnelle de trois
ans.
La période transitoire dont bénéficie la Tunisie au titre de cet accord expire le 28 mars 2000,
alors que la Tunisie n'est pas encore dans la mesure d'appliquer cet accord.
La période additionnelle, objet de la présente demande, expirera le 28 mars 2003.
II. DESCRIPTION DES MESURES POUR LESQUELLES UNE PERIODE
SUPPLEMENTAIRE EST DEMANDEE
La Tunisie a ratifié les Accords de l'OMC le 23 janvier 1995. Le dépôt des instruments de
ratification a eu lieu le 27 février 1995. L'Accord portant institution de l'OMC est entré en vigueur
pour la Tunisie le 29 mars 1995.
Aussitôt, la Tunisie a invoqué les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
prévues en faveur des pays en développement dans le cadre du paragraphe 1 de l'article 20 de
l'Accord.
Plusieurs actions ont été entreprises au double plan institutionnel et réglementaire pour
assurer une transition harmonieuse vers le système de détermination de la valeur en douane prévu par
l'Accord, et l'entrée en vigueur de cet Accord.
Des activités de formation et de perfectionnement du personnel chargé de l'application de ce
nouveau système en Tunisie et par la mise en oeuvre de cet accord ont été également mises en place etdéveloppées.
Malgré les résultats positifs jusque là obtenus dans ce domaine, la Tunisie considère que pour
respecter pleinement ses engagements en matière d'évaluation en douane, il est indispensable
d'approfondir certaines mesures spécifiques voire techniques à bien même de permettre la mise en
oeuvre complète et soigneuse de l'Accord. C'est pourquoi il est nécessaire de différer son application
pendant la période demandée.
III. MOTIFS ET JUSTIFICATION DE LA DEMANDE DE REPORT DE L'ACCORD
PENDANT UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE
Durant la période écoulée, plusieurs actions entrant dans le cadre de la politique d'ouverture
de l'économie tunisienne ont été entreprises en vue à la fois d'assurer son intégration dans l'économiemondiale d'une part, d'adapter et de moderniser la législation tunisienne conformément aux
engagements de la Tunisie à l'OMC d'autre part, et enfin de restructurer les structures et mécanismes
nationaux de commerce extérieur.
Une modernisation des outils de commerce extérieur touchant aussi bien les documents
administratifs que les structures chargées de la gestion des échanges commerciaux extérieurs de la
Tunisie a été au centre des préoccupations et une des priorités de l'action gouvernementale dans le
cadre d'un programme général de mise à niveau de l'économie tunisienne et de l'environnement de
l'entreprise.G/VAL/W/62/Add.1
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Dans cette même optique, plusieurs réformes ont été entreprises au double plan administratif
et institutionnel en vue d'adapter les services de la douane au nouvel environnement, d'améliorer ses
mécanismes de fonctionnement et ses prestations, de renforcer et de rehausser leur efficience.
Aussi, une refonte globale du Code des douanes tunisien a t-elle été entamée en collaboration
avec les différents opérateurs nationaux. Les travaux de révision seront achevés dans des délais
raisonnables.
Une modernisation de son système informatique a été engagée dans le cadre d'un schéma
directeur informatique en vue d'une meilleure et rapide prestation. Cette modernisation vise le
système SINDA, et ce par la mise en place d'un nouvel ordinateur et de nouveaux logiciels permettant
de répondre au souci de l'accroissement des échanges commerciaux de la Tunisie et de suivi desvaleurs déclarées.
Des cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage des agents de la douane, des
départements ministériels et structures concernés ainsi que des différents intervenants ont été initiés.
Aussi, et en vue de renforcer et d'impulser ce processus, et en collaboration avec le Secrétariat
de l'OMC, une mission d'expertise a été organisée en Tunisie. Un expert dans ce domaine s'est rendu à
Tunis du 1er au 5 novembre 1999. Cette mission, qui entre dans le cadre de la préparation de l'entrée
en vigueur de l'Accord sur la valeur en douane pour la Tunisie, outre qu'elle a permis de mieux
identifier les besoins spécifiques de la Tunisie en matière d'assistance technique et de formation, a étéégalement une occasion pour concevoir les actions nécessaires à entreprendre en vue d'assurer le
passage au nouveau système de détermination de la valeur en douane, tels que la création d'un fichier
valeur, l'établissement d'une déclaration sur la valeur, etc.
Par ailleurs, un programme d'assistance technique a été conclu à la fin de 1999 avec la
Banque Mondiale et entrée en application en février 2000. Ce programme comprend d'importantes
actions destinées à la modernisation des services des douanes, notamment à travers la généralisation
de l'informatisation et le traitement électronique des prestations douanières. Ce programme est conclu
pour une durée de trois ans.
Sur le plan institutionnel, il y a lieu notamment de signaler la création récente de l'Ecole
Nationale des Douanes (END) et de Centres d'instructions des douanes.
L'Ecole Nationale des Douanes a pour mission essentielle:
- d'assurer la formation des agents des douanes dans les domaines douanier et administratif;
- d'organiser des cycles de formation en vue de développer les compétences des agents des
douanes et leur recyclage;
- d'assurer le suivi de la formation des agents des douanes dans les établissements agréés;
- de coordonner et suivre les cycles de spécialisation et de recyclage organisés dans les centres
d'instruction des douanes;
- d'effectuer des études et recherches à caractère douanier.
Les Centres d'Instructions des Douanes, qui relèvent de l'END, sont institués dans chacune
des directions régionales des douanes implantées sur le territoire national.
Ils sont chargés d'assurer:
- la mise en oeuvre des programmes de formation élaborés et arrêtés par l'END;
- d'organiser des cours et des travaux pratiques;G/VAL/W/62/Add.1
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- du suivi et de l'évaluation des stages.
Aussi la période additionnelle de trois ans sera mise à profit en vue notamment:
- de continuer, de compléter et d'achever le processus de la mise en conformité de la législation
nationale en matière de détermination de la valeur en douane, ainsi que la mise en place des
mécanismes et procédures administratifs appropriés;
- d'assurer la gestion informatisée des opérations de détermination de la valeur en douane et des
vérifications;
- de dispenser une formation complémentaire et plus approfondie du personnel concerné,
notamment de l'administration des douanes et des services des différents départements
ministériels impliqués dans la détermination de la valeur en douane des marchandisesimportées, ou ayant en charge la gestion et le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord sur la
valeur en douane, ainsi que des autres intervenants dont l'application de cet accord constitue
un élément central de leurs activités;
- d'informer et de sensibiliser les milieux d'affaires aux dispositions et principes de l'Accord, et
leur permettre d'améliorer leurs connaissances dans ce domaine.
1. L'harmonisation de la législation tunisienne avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane par la révision du code des douanes
Au double plan de la modernisation de son dispositif juridique actuel et de son adaptation aux
dispositions pertinentes de l'Accord sur la valeur en douane, la Tunisie a entamé les travaux deréforme et de refonte du Code des douanes. Ces travaux, auxquels toutes les parties concernées ont été
associées, connaissent une évolution.
Consciente de la nécessité d'engranger les bénéfices des démarches déjà entreprises dans ce
domaine, la Tunisie demande une période supplémentaire pour poursuivre le processus de la refontedu Code des douanes et assurer la mise en conformité de ses dispositions, notamment celles relatives à
la détermination de la valeur en douane, avec le système prévu par l'Accord.
C'est pourquoi une période supplémentaire est nécessaire pour parachever les travaux en
question, étant entendu que la procédure poursuivie dans ce domaine en Tunisie fait intervenir
plusieurs organes administratifs, consultatifs et législatifs, sans compter les travaux de traduction en
langue arabe qui, venant compléter le processus de réforme et de refonte du Code, nécessitent uneexpertise en ce qui concerne les aspects et instruments techniques de l'accord et une maîtrise du
lexique des termes juridiques de son texte.
2. La gestion informatisée des opérations de détermination de la valeur en douane et des
vérifications
En vue d'assurer à la douane l'efficience requise, il est indispensable de doter ses services
d'instruments rapides, fiables et performants à même d'assurer le passage à la détermination de la
valeur en douane conformément à l'Accord.
A cet égard, il s'avère nécessaire d'adapter et de perfectionner la capacité du matériel
(terminaux, logiciels, scanners, etc.) afin de permettre au personnel de la Douane de disposer desource de données plus efficiente et plus performante sur les prix des divers produits et le coût des
services afférents aux transactions commerciales internationales dans le monde entier.
3. La formation
L'assurance d'un passage harmonieux d'un système d'évaluation en douane prévue par le Code
des douanes actuel qui est appliqué et mis en oeuvre depuis trente ans, à un nouveau système basé surG/VAL/W/62/Add.1
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plusieurs méthodes de détermination de la valeur, nécessite un potentiel humain ayant une grande
connaissance des instruments juridiques de l'OMC, et maîtrisant parfaitement les dispositions
juridiques et les instruments techniques de l'A ccord sur la valeur en douane en particulier.
Afin de répondre à ce souci, un programme de formation complémentaire, approfondi et plus
ciblé sur des questions techniques est nécessaire.
Cette formation est destinée:
- au personnel administratif concerné, et notamment aux agents de la douane qui à la fois sont
directement impliqués dans la mise en oeuvre de l'Accord sur la valeur en douane, et ont la
charge et la responsabilité de vérifier l'exactitude des valeurs déclarées en douane;
- aux opérateurs de commerce extérieur et aux utilisateurs, dont notamment les importateurs et
les agents de transit.
Les besoins identifiés dans ce domaine peuvent se résumer essentiellement comme suit:
- en matière juridique: la fourniture d'une documentation à jour reprenant par exemple les notes
interprétatives des règles d'évaluation étoffées de cas pratiques ou de jurisprudence. Cette
documentation permettra de faciliter l'application desdites règles.
- en matière de formation: l'organisation au profit des fonctionnaires concernés, dont les agents
de douane, de séminaires et de stages pratiques de formation et de perfectionnement en vue de
parfaire leurs connaissances dans ce domaine. Le but étant de leur permettre une meilleure
maîtrise de la nouvelle notion de l'évaluation et des techniques de sa mise en oeuvre.
4. L'information et la sensibilisation des milieux d'affaires, en l'occurrence les
commerçants, les industriels, les hommes d'affaires et les investisseurs
Compte tenu des implications possibles du Code des douanes dans sa nouvelle version mise à
jour sur les activités des différents opérateurs économiques et les domaines d'intervention des milieux
d'affaires, des séminaires et des actions de sensibilisation sont prévus à l'échelle nationale, notamment
au niveau des différents pôles économiques et régionaux du pays.
IV. CONCLUSION
Compte tenu de ce qui précède, et du processus de mise en conformité de la législation
tunisienne avec les règles de l'Accord sur la valeur en douane qui est en cours, la Tunisie demande
une période additionnelle de trois ans en vertu du paragraphe 1 de l'annexe III de l'Accord en vue
d'assurer la mise en oeuvre des actions ci-dessus mentionnées, et dont le délai de concrétisation figuredans le tableau ci-joint.G/VAL/W/62/Add.1
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PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA MISE EN OEUVRE
DE L'ACCORD SUR L'EVALUATION EN DOUANE
Activités 1999 2000 2001 2002 2003
3 4 1 23412341234 1
I. S TRATÉGIE GLOBALE POUR LA MISE EN
OEUVRE DE L 'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN
DOUANE
1. Affectation des ressources
-  ressources matérielles
-  ressources humaines
-  ressources techniques-expertises
- recours à des activités de coopération technique
2.  Implications structurelles
- Identification des fonctions/structures et services
concernés par l'application, la mise en oeuvre et la
gestion de l'accord
- Définition/adaptation des fonctions /responsabilités des agents pour l'application de
l'accord
3. Gestion informatisée des opérations de
détermination de la valeur en douane et de
vérificationG/VAL/W/62/Add.1
Page 7Activités 1999 2000 2001 2002 2003
3 4 1 23412341234 1
-  Terminaux
-  Logiciels
-  Scanners
4. Outils adaptés
- Création d'un fichier valeur
- Mise en place de nouveaux outils opérationnels
accessibles aux Directions régionales et à tous les
bureaux des douanes sur tout le territoire national
II.  ACTIVITES SPECIFIQUES
1. Mise en conformité de la législation nationale
A) Réforme du code des douanes et insertion des
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en
douane dans la législation douanière:
Définition des aspects techniques des différentes
méthodes de détermination de la valeur en douane
/ association des différentes parties concernées /
organes impliqués / travaux de traduction
B) Elaboration de manuels de procédures à usage
de l'administration et à usage externeG/VAL/W/62/Add.1
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Activités 1999 2000 2001 2002 2003
3 4 1 23412341234 1
2. Formation
Formation du personnel administratif concerné,
des opérateurs du commerce extérieur et desutilisateurs
3. Information et sensibilisation des milieux
d'affaires:
- Importateurs
- Commerçants
- Industriels
- Hommes d'affaires
- Investisseurs
__________