ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/LVA
1er décembre 2000
(00-5205)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 novembre 2000.
_______________
INTRODUCTION
En raison de contraintes financières et de l'orientation libérale de ses politiques économiques
(politique d'intervention minimale dans les activités commerciales), la République de Lettonie
n'accorde qu'un soutien financier extrêmement limité à ses entreprises, même pour des objectifs
acceptés à l'échelle internationale tels le développement régional, la protection de l'environnement et
la recherche-développement.  La possibilité que les aides publiques faussent la concurrence est donc
minime.
Le présent document inclut toute l'assistance accordée au secteur manufacturier, à
l'agriculture et à l'industrie de la pêche.  Les dépenses publiques, programmes de crédit ou mesures
fiscales sont inclus sans préjuger de la question de savoir si la subvention est spécifique ou si elle peut
être qualifiée de mesure de politique générale.
Le présent document inclut les aides financières fournies aux niveaux national et local.
PARTIE I – AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER
Volume de l'aide accordée et tendances observées
1. La présente notification vise essentiellement à analyser l'aide accordée au secteur
manufacturier, bien que ce secteur économique ne soit pas, et de loin, celui qui bénéficie le plus de
l'aide publique, faisant même partie des quelques secteurs qui ont enregistré une diminutionconsidérable à cet égard.  Toutefois, c'est pour le secteur manufacturier que les obligations juridiques
sont les plus rigoureuses sur le plan de l'aide publique.  En outre, compte tenu des tendances négatives
observées dans le développement industriel, une analyse plus approfondie de l'aide octroyée au
secteur manufacturier pourrait servir de fondement à la reformulation de la politique de l'État dans ce
secteur.G/SCM/N/60/LVA
Page 2
2. Le volume total de l'aide accordée au secteur manufacturier a chuté de plus de 15 pour cent
en 1999.  Cependant, malgré la baisse de la production manufacturière, le pourcentage de l'aide
octroyée par rapport à la valeur ajoutée dans le secteur manufacturier est demeuré pratiquement au
même niveau qu'en 1998, à savoir 1,5 pour cent (ou 2,22 pour cent si l'aide de minimis  est également
prise en compte).  Qui plus est, le montant de l'aide accordée par employé de ce secteur n'a pas connude changement significatif, demeurant à environ 57,0 lati.
Tableau 1.  Aide publique au secteur manufacturier:  indicateurs généraux
Total
(en millions de lati)En % du
PIBEn % de la
valeur ajoutéeEn lati par
employé
Aide publique totale 10,611 0,29% 2,22% 57,7
Aide non de minimis 7,4 0,2% 1,5% 40,2
3. Le seul nouveau programme d'aide créé en 1999 concernait la capitalisation des biens
immobiliers et des dettes contractées au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers avant la
privatisation (Règlements n° 168 et 177 du Cabinet).  Il a été mis en œuvre en 2000.  Chaque cas, à
l'exception des projets nécessitant une aide de minimis , doit faire l'objet d'un examen de la part de la
Commission de surveillance chargée des aides de l'État, conformément à l'ensemble des règles
relatives à l'aide publique (lois nationales et règles de l'UE).  Par ailleurs, l'un des programmes d'aidepublique a pris fin le 1
er janvier 2000 (voir le point 7).
Objectifs
4. L'aide au secteur manufacturier est classée en fonction des principaux buts pour lesquels elle
est accordée ou du secteur auquel elle est destinée:
Objectifs horizontaux:
• Petites et moyennes entreprises (PME)
• Environnement
• Recherche-développement (R-D)
• Commerce
• Autres (principalement renflouement et restructuration d'entreprises)
Secteurs particuliers*
• Fibres synthétiques
*L'aide accordée au secteur sidérurgique n'est pas incluse dans cette catégorie parce qu'elle
fait partie intégrante du programme d'aide régionale (des renseignements détaillés sur l'aide octroyée
à l'industrie sidérurgique figurent donc dans la catégorie prévue à cette fin).G/SCM/N/60/LVA
Page 3
Objectif régional
Tableau 2.  Aide publique au secteur manufacturier - 1999
Répartition de l'aide selo n le secteur et l'objectif
Objectifs horizontaux Secteurs
particuliers
(fibres
synthétiques)Objectif
régional
PME Environnement R-D Commerce Autres
(principalement
renflouement et
restructuration
d'entreprises)
En millions de lati
0,898 0,26 1,413 0,381 3,800**
(5,038)***3,422 0,437*
En % de l'aide totale au secteur manufacturier
8,5 2,5 13,3 3,6 35,8 32,2 4,1
Valeur approximative de l'aide non de minimis  dans chaque catégorie d'aide publique
- 0,22 - - 3,6** (4,8)*** 3,422 0,201
En % de l'aide totale non de minimis  au secteur manufacturier
- 3,0 - - 48,4 45,9 2,7
* Ce chiffre inclut une aide de 0,149 million de lati (sous forme d'allégements fiscaux) accordée à une
entreprise sidérurgique.
** Total de l'aide publique (somme des dettes fiscales capitalisées) moins les revenus réalisés en 1999 par
suite des accords sur la capitalisation des dettes fiscales conclus antérieurement.
*** Total de l'aide publique (somme des dettes fiscales capitalisées).
5. Le tableau 2 inclut toutes les données sur l'aide accordée au secteur manufacturier, y compris
l'aide de minimis .1  Toutes les aides accordées dans les catégories "PME", "R-D" et "Commerce" sont
des aides de minimis .  Il en va de même pour la majorité des cas visés par l'aide régionale.  De façon à
fournir l'information la plus détaillée possible sur le soutien au secteur manufacturier, le tableau
indique tant les chiffres sur l'aide publique totale (y compris l'aide de minimis ) que ceux sur l'aide non
de minimis .
Compte tenu du nombre très minime de programmes d'aide publique offerts au secteur
manufacturier, de leur caractère indistinct et des données disponibles sur presque tous les
bénéficiaires finals, il a été possible d'indiquer assez précisément les montants pour chaque catégorie.
6. Comme le tableau 2 l'indique, le montant le plus élevé apparaît dans la catégorie "Autres",
l'aide versée pour le renflouement et la restructuration d'entreprises  représentant plus de 35 pour
cent de l'aide totale.  Le reste a été accordé sous forme d'allégements fiscaux offerts aux sociétés à
capitaux étrangers, conformément à la procédure établie dans la Loi concernant les investissements
étrangers en République de Lettonie (depuis le 1er avril 1995, aucun nouvel allégement de l'impôt sur
le revenu des entreprises n'a été offert à des sociétés à capitaux étrangers).  Cet allégement fiscal
devait couvrir des périodes de quatre à huit ans, à des conditions qui différaient selon le montant des
capitaux étrangers.
                                                     
1 Aide dont le montant n'excède pas 100 000 euros.G/SCM/N/60/LVA
Page 4
7. L'aide accordée pour le renflouement et la restructuration d'entreprises a principalement servi
à la capitalisation des dettes fiscales contractées avant la privatisation et à la prorogation du délai de
paiement des dettes fiscales contractées avant la privatisation qui n'avaient pu être capitalisées
[Fondement juridique pertinent:  Loi sur les taxes et droits ainsi que règlements connexes du Cabinet].
Dans de nombreux cas, la possibilité de capitaliser les dettes fiscales avait été prévue dans les règlessur la privatisation des sociétés, ce qui a clairement influé sur le prix de vente de celles-ci.  Il est donc
fort possible que la somme imputée à l'aide publique ait été surestimée.  Pour établir le montant de
l'aide accordée dans la catégorie "Autres", il a été tenu compte des revenus réalisés en 1999 par suite
des accords sur la capitalisation des dettes fiscales conclus antérieurement (ainsi, une somme de
1,238 million de lati, provenant de la vente des actions que l'État avait obtenues d'entreprises
manufacturières grâce à la capitalisation des dettes fiscales, a été déduite du total de l'aide).  En
conséquence, seul le "coût" net du programme a été indiqué pour l'année 1999.
Le programme d'aide publique permettant la pr orogation de trois ans au maximum du délai de
paiement des dettes fiscales a pris fin le 1
er janvier 2000.
8. La seule aide ponctuelle  non de minimis  accordée en 1999 pour le renflouement et la
restructuration d'entreprises figure également dans la catégorie "Autres".  Elle concerne une entreprisefabriquant des appareils électriques située dans la région la moins développée du pays.  Cette société a
éprouvé de graves difficultés après la crise russe.  L'aide avait été conditionnellement approuvée par
la Commission de surveillance chargée des aides de l'État, mais le plan initial ne s'est pas concrétisé
en raison du manque de ressources du budget de l'État.  Seulement une portion minime de l'aide
prévue à cet égard a été accordée quand l'administration locale a racheté les actifs de la sociétédétenus par une banque commerciale (financement de 0,39 million de lati par une municipalité).
L'alliance qui vient d'être formée avec une entreprise de la même région œuvrant dans un secteur
connexe est très encourageante et pourrait créer un effet d'entraînement qui pourrait contribuer à
sauver l'entreprise.
9. Le fait que l' aide au secteur des fibres synthétiques  vienne au deuxième rang pour ce qui est
de l'aide accordée au secteur manufacturier constitue une particularité de l'année 1999.  Cette aide est
liée à un accord de garantie ce crédit de sept ans signé par le gouvernement en 1993 en faveur de la
société "Dauteks", qui appartenait alors à l'État, situ ée dans la ville de Daugavpils.  [N.B.:  Cet accord
avait été signé avant que la Lettonie ne contracte des engagements dans le domaine de l'aide publique,
soit avant qu'elle se joigne à l'OMC et qu'elle si gne l'ALE entre la Lettonie et l'Union européenne et
l'Accord européen d'association entre la Lettonie et les Communautés européennes.]  Dans le cadre du
processus de privatisation, la société a été reprise par l'entreprise singapourienne Tolaram Fibers .  Les
premiers problèmes ont surgi en 1998, quand l'État a dû verser 0,07 million de lati aux termes d'un
accord de garantie.  Puis, en 1999, l'État a dû verser une nouvelle somme d'environ 0,9 million de lati
aux termes de ce même accord.  Peu après, Tolaram Fibers  a été déclarée insolvable par suite d'une
décision judiciaire.  L'État a présenté à l'administrateur de l'entreprise insolvable Tolaram Fibers  une
réclamation de 3,494 millions de lati (cette somme inclut les versements effectués par le Trésor publicavant que les tribunaux ne rendent une décision quant à l'insolvabilité de l'entreprise).  Lors d'une
réunion qui a eu lieu en février 2000, les créanciers de l'entreprise ont décidé d'engager une procédure
de faillite.
À l'occasion d'une vente aux enchères publique, les actifs de la société ont été vendus pour
9 millions de dollars EU à la société française Rhodia .  Les sommes ainsi obtenues ont été transférées
pour couvrir la réclamation du créancier garanti de la société – Unibanka.  En 2000, Rhodia  a
partiellement redémarré la production de fibres synthétiques.  Comme il n'y avait aucun lien entre
l'ancien et le nouveau propriétaire de la société, la reprise de la production de fibres synthétiques n'a
nécessité aucune aide publique.  Même si l'État continuera à effectuer des dépenses en raison de
l'accord de garantie conclu en faveur de Tolaram Fibers , la somme des pertes subies en 1999 et des
dépenses prévues pour les prochaines années (3,4 millions de lati) a été indiquée dans le rapport surG/SCM/N/60/LVA
Page 5
l'aide publique pour l'année 1999 en raison de la liquidation de la société.  Il reste bien sûr encore à
déterminer quelle partie de cette somme peut être considérée comme une aide réelle  et quelle partie
est attribuable aux activités frauduleuses de l'ancien propriétaire de la société.
10. L'aide au titre de la R-D  concerne principalement de nombreux projets nécessitant une aide
de minimis  (la somme moyenne attribuée aux projets financés est de beaucoup inférieure à
10 000 lati) gérés par le Conseil letton des sciences et réalisés par des universités et des instituts
publics.  Tous les projets gérés par le Conseil sont des projets de recherche fondamentale qui n'ont par
conséquent pratiquement aucune incidence sur la concurrence.  Le rapport vise tous les projets de
recherche dont les résultats pourraient intéresser au moins indirectement le secteur manufacturier.
Outre les projets gérés par le Conseil letton des sciences, il existe un programme de recherche
axé sur le marché qui relève du Ministère de l'éducation et de la science (0,2 million de lati en 1999).Bien que les résultats de ce type de recherche soient plus étroitement liés au marché, il est difficile de
considérer ce genre de projets comme une activité de développement préconcurrentielle, car ils sont
pour la plupart classés dans la catégorie de la recherche industrielle.  Le financement accordé pour
chaque projet est légèrement plus élevé que dans le cas des projets de recherche gérés par le Conseil
letton des sciences, mais il n'excède généralement pas 10 000 lati.
Il importe de souligner que toutes les aides accordées dans la catégorie "R-D" étaient
de minimis .
11. L'aide aux PME  se présente principalement sous la forme d'un allégement fiscal (ristourne de
20 pour cent de l'impôt calculé) prévu pour les micro-entreprises dans la Loi concernant l'impôt sur le
revenu des entreprises.  Les entreprises qui n'emploient pas plus de 25 personnes, dont la valeur
comptable n'excède pas 70 000 lati et dont le chiffre d'affaires net ne dépasse pas 200 000 lati,
peuvent bénéficier de cette ristourne.  Ces conditions suffisent à garantir que l'aide accordée n'excède
pas le niveau de minimis .  Il s'agissait là du seul soutien spécifiquement destiné aux PME, puisque les
activités de l'Agence lettone de garantie n'ont pas progressé aussi rapidement que prévu.  [L'Agence a
été mise sur pied avec le soutien du programme Phare de l'UE afin de promouvoir les projets
d'investissement des petites et moyennes entreprises, réduisant ainsi les risques que prennent les
banques et les autres institutions financières qui prêtent aux PME.]  À la fin de 1999, l'Agence avait
conclu seulement trois accords de garantie, dont uniquement un dans le secteur manufacturier.
12. L'aide au développement régional  (0,437 million de lati) a été distribuée équitablement entre
deux programmes d'aide publique, à savoir celui destiné aux zones économiques spéciales (ZES) etcelui destiné aux territoires spécialement assistés.  Ce dernier, financé à partir du Fonds régional, vise
à aider les entreprises situées dans les territoires les moins développés de la Lettonie regroupant
15 pour cent de la population totale du pays.  Il prévoit un soutien de minimis  [le montant moyen de
l'aide publique accordée par projet est de 11 000 lati] pour les activités commerciales exercées dans
les territoires visés, qui sont pour la plupart des districts ruraux.  Toutes les entreprises qui ontbénéficié de ce soutien sont des PME.  Dans la majorité des cas, le soutien qui vise les territoires
spécialement assistés prend la forme de bonifications d'intérêts des crédits liés aux investissements.
Outre le soutien accordé grâce au Fonds régional, les entreprises implantées dans ces territoires
peuvent, sous réserve de certaines conditions (telle l'approbation de leur plan d'affaires), bénéficier
d'un programme d'amortissement accéléré.  Compte tenu du fait que les règles générales surl'amortissement sont plutôt favorables, il est très rare que des entreprises se prévalent des différentes
règles prévues par la loi pour les territoires spécialement assistés.  Pour cette raison et comme il est
difficile de déterminer l'incidence du programme dans chaque cas, aucun renseignement n'a été
recueilli concernant l'application du programme d'amortissement accéléré.  Par ailleurs, des calculs
théoriques indiquent clairement que, quand le programme a été appliqué, l'intensité de l'aide est debeaucoup inférieure à 5 pour cent.G/SCM/N/60/LVA
Page 6
En ce qui concerne le programme destiné aux ZES, les entreprises manufacturières situées
dans les deux ZES de Lettonie ont bénéficié d'une aide sous forme d'une réduction d'impôt foncier de
80 pour cent, ce qui représentait en moyenne un montant de 5 000 lati par société, exclusion faite de
l'aide accordée au secteur sidérurgique.  Aucune aide n'a été octroyée sous forme d'allégement de
l'impôt sur le revenu des entreprises tel que prévu par la loi, puisque les entreprises concernées n'ontréalisé aucun bénéfice.  L' aide au secteur sidérurgique  accordée dans le cadre du programme destiné
aux ZES représentait environ 65 pour cent du montant total des allégements fiscaux dont ont bénéficié
les entreprises situées dans les ZES.  Toutefois, l'aide qu'a reçue l'entreprise sidérurgique
Liepajas Metalurgs  était bien au-dessous de 0,3 pour cent de son chiffre d'affaires.  Cette aide ne
couvre qu'une part minime des dépenses de modernisation que l'entreprise a dû engager pour combler
l'insuffisance de l'investissement propre au système économique précédent.
13. L'aide publique liée au commerce , se chiffrant à 0,381 million de lati, a servi aux fins
suivantes:
• un programme de soutien pour la participation à des expositions et à des foires
commerciales internationales [aide de minimis ] relevant du Ministère de l'économie et
géré par des organisations de soutien à l'entreprise (principalement l'Agence lettonne
de développement) - 0,081 million de lati;
• le programme de soutien des exportations de produits lettons (cofinancé par l'État
letton dans le cadre d'un projet lié au programme Phare-97  de l'UE, destiné à réduire
les frais de commercialisation engendrés par l'entrée d'entreprises lettonnes sur de
nouveaux marchés.  Conditions fondamentales du projet:  financement jusqu'à
30 pour cent des frais de commercialisation;  financement maximal par société:
10 000 lati.  Projet accepté sans objection par la Commission de surveillance chargéedes aides de l'État puisque le projet avait été approuvé par la Commission
européenne) - 0,1 million de lati;
• les activités de la Société lettonne de crédit à l'exportation (LEC) (société d'État par
actions).  Cette institution offre des garanties et des crédits.  Il importe de soulignerque les services offerts par la LEC satisfont aux critères établis par l'OCDE.
À la fin de 1999, l'encours des crédits s'élevait à 0,5 million de lati, alors que les crédits
garantis se chiffraient à 1,97 million de lati.  L'aide publique accordée dans le cadre des activités de la
LEC équivalait au montant des pertes subies durant l'année à l'étude, à savoir 0,2 million de lati.[N.B.:  Dans le tableau n° 3, ce montant est réparti également entre les "Garanties" et les "Prêts à des
conditions de faveur".]  Cette approche a été adoptée parce que les pratiques commerciales de la LEC
ne différaient pas beaucoup des pratiques commerciales normales.  L'analyse des accords de crédit a
démontré que les taux d'intérêt appliqués étaient supérieurs aux taux d'intérêt moyens fixés par les
banques commerciales lettonnes.  Il en va de même pour les garanties de crédit (si l'on calcule l'aidede la même façon que les crédits, en déduisant les primes reçues).  Toutefois, la LEC a quelquefois
accepté comme garanties des éléments d'actif qui ne sont habituellement pas acceptés par les banques
commerciales, par exemple des stocks de production.  Une partie des pertes subies en 1999 sera
toutefois récupérée dans les années subséquentes:  dans de nombreux cas, des procédures judiciaires
ont été engagées, et il est fort probable qu'un montant considérable des dettes contractées à l'égard dela LEC soit récupéré.
14. Aide liée à la protection de l'environnement .  En 1999, le financement accordé pour
promouvoir les activités liées à la protection de l'environnement s'est élevé tout juste à 0,26 million de
lati.  Ce montant concernait fondamentalement un se ul cas d'aide publique (le seul cas d'aide non
de minimis ).  Le projet en question, financé par le Fonds pour la protection de l'environnement (FPE)G/SCM/N/60/LVA
Page 7
et par le Fonds d'investissement écologique, visait à mettre sur pied une usine de transformation des
vieux papiers.  L'entreprise construisant l'usine a été choisie dans le cadre d'un concours.  L'aide a été
accordée sous la forme d'un prêt de 0,5 million de lati provenant du Fonds d'investissement
écologique2 (la subvention équivalente calculée pour 1999 s'élevait à 0,022 million de lati) et d'une
injection de capitaux de 0,2 million de lati provenant du FPE (aux fins du rapport, la somme totale aété prise en compte, bien que les conditions qui s'appliquent aux injections de capitaux soient
normalement les mêmes que pour les crédits sans intérêts).
En 1999, le Fonds pour la protection de l'environnement a également accordé une aide de
0,03 million de lati pour un projet de R-D.
15. Après un examen approfondi de la Commission de surveillance chargée des aides de l'État, il
a été considéré que les autres activités financées par le FPE ne constituaient pas des aides publiques.
Fonds pour la protection de l'environnement (renseignements généraux) .  Le Fonds est financé à
partir des revenus de la taxe sur les ressources naturelles et d'une petite partie des droits d'accise sur
les produits pétroliers versés au budget spécial pour la protection de l'environnement.  Les revenus de
la taxe visent en grande partie à éliminer les répercussions négatives découlant des activités assujetties
à cette taxe.  (Les sommes accordées servent principalement à payer pour l'utilisation ou le recyclage
de marchandises et de produits nuisibles à l'environnement et à financer des mesures et des projets en
matière de protection de l'environnement qui ne sont pas de nature commerciale, mais liés à
l'infrastructure générale.)
Une grande partie des ressources du FPE a été consacrée à la construction ou à la
reconstruction de divers éléments de l'infrastructure générale qui revêtent une certaine importance sur
le plan écologique (stations d'épuration des ea ux d'égout, systèmes munici paux d'approvisionnement
en eau, décharges d'ordures ménagères, etc.).  Ces projets étaient gérés par des municipalités.  Compte
tenu de la nature des projets, les sommes accordées n'ont pas été considérées comme des aidespubliques, même si, dans quelques cas, les projets ont eu une incidence positive sur le développement
des entreprises;  ainsi, les investissements financés par le Fonds d'investissement écologique ont
parfois permis d'implanter des entreprises dans des secteurs où il n'était pas auparavant permis
d'établir des installations industrielles en raison de l'absence d'une infrastructure générale pour
l'environnement.  Autrement, le FPE ne finance aucun projet visant à permettre aux entreprises des'adapter aux prescriptions environnementales.  Il en va de même pour le financement des coûts
d'exploitation liés aux mesures de protection de l'environnement.  (Les statuts du FPE lui interdisent
de financer tout type de dépenses courantes;  la seule exception concerne le financement accordé dans
le cadre de soumissions – voir ci-après.)
Outre le financement de projets liés à l'infrastructure générale, le FPE exerce une activité
importante qui consiste à financer le recyclage et l'élimination des déchets (tessons de verre,
accumulateurs en plomb, ampoules au mercure, huiles minérales, emballages de plastique, pneus
usagés) en reversant les taxes perçues sur les produits initiaux – bouteilles, nouveaux accumulateurs,
ampoules, etc.  En 1999, le FPE a consacré 1,671 million de lati à cette fin.  Ce financement est
accordé dans le cadre de soumissions ouvertes.  L'État compense ainsi une entreprise pour les services
fournis.  Pour cette raison, ce financement ne relève pas de la Loi sur le contrôle des aides publiqueset municipales accordées pour les activités commerciales, mais plutôt de la Loi sur les marchés
                                                     
2 Le Fonds d'investissement écologique  vise à attribuer des crédits principalement pour les projets de
PME dans les domaines de la protection de l'environnement et de l'économie d'énergie.  Il est en grande partiefinancé à partir de ressources obtenues dans le cadre de pr ogrammes et de crédits d'aide à l'étranger;  le reste du
financement provient du Fonds pour la protection de l'environnement.G/SCM/N/60/LVA
Page 8
publics, même si, dans certains cas, les sociétés produisent des biens échangeables à partir des
déchets.
*******
16. La présente notification ne couvre pas spécifiquement les coûts que le gouvernement a dû
supporter relativement au remboursement de ce qu'il est convenu d'appeler les crédits du G-24,
puisque ceux-ci sont liés aux faillites et aux fraudes qui ont eu lieu en grande partie avant 1999 (les
crédits ont eu une incidence sur la conjoncture économique des années précédentes).  Même si le
programme de crédit ne se traduisait pas par des subventions directes (l'intérêt exigé étant supérieur au
taux d'intérêt fixé par les institutions étrangères auprès desquelles les pouvoirs empruntaient), l'État a
dû effectuer des dépenses substantielles au cours des années subséquentes, en raison de la piètregestion financière qui a marqué les premières années de la période de transition.  Les dépenses
pertinentes pour l'année 1999 se chiffraient à 1,639 million de lati.  Ce montant inclut des dépenses de
0,544 million de lati découlant des faillites d'entreprises du secteur de la transformation des aliments.
Il ne peut être considéré comme une perte nette puisque, dans de nombreux cas, des procédures de
recouvrement des sommes dues ou des procédures judi ciaires sont engagées.  Ce programme de crédit
ne comporte pas de mécanisme de radiation de dettes, c'est donc dire que le non-remboursement des
sommes dues à l'État entraîne une procédure de déclaration de cessation de paiements.
Types d'aide
17. Le tableau 3 donne un aperçu des différentes formes d'aides accordées au secteur
manufacturier.
Tableau 3
Aide publique au secteur manufacturier – 1999
Répartition selon la forme d'aide
(Les chiffres du présent tableau font référence à l'équivalent don net des mesures d'aide publique)
En millions de
latiEn millions de
lati
(aide non
de minimis )En % de l'aide
totale au secteur
manufacturierEn % de l'aide totale
au secteur
manufacturier
(aide non
de minimis )
Groupe A Dons 2,224 0,39 21,0% 5,3%
Allégements fiscaux 3,249 2,24 30,6% 30,3%
Groupe B Participation au
capital social0,122 0,122 1,2% 1,7%
Groupe C Prêts à des conditions
de faveur0,21 -1 , 9 % -
Reports d'impôts 1,284 1,218 12,1% 16,5%
Groupe D Garanties 3,522 3,422 33,2% 46,2%
TOTAL 11,225 7,392 100% 100%
Remarque générale:   Dans la description ci-après, l'importance des différentes formes d'aide
est évaluée en fonction du poids de chacune par rapport à l'aide non de minimis  totale accordée au
secteur manufacturier.
18. Dans l'ensemble, l'aide octroyée en 1999 a suivi les mêmes tendances que les années
antérieures, en ce sens que ce sont les aides indirectes qui ont prédominé.  D'autre part, 1999 s'est
plutôt distinguée par rapport aux autres, parce que les montants accordés dans le Groupe D ont été lesG/SCM/N/60/LVA
Page 9
plus élevés, représentant plus de 30 pour cent de l'aide totale au secteur manufacturier, en raison d'une
importante faillite.
19. Venait au deuxième rang l'aide accordée dans le Groupe A, la plupart du temps sous forme
d'allégements fiscaux.  La moitié des exonérations fiscales était des "exonérations classiques", alors
que l'autre moitié était liée à la radiation ou à la réduction des amendes infligées pour retard depaiement des impôts ou des pénalités.
20. L'aide accordée dans le Groupe C occupait la troisième place sur le plan l'aide non
de minimis .  La presque totalité du montant octroyé dans ce groupe concernait des prorogations d'un à
trois ans du délai de paiement de dettes fiscales contractées en raison de circonstances exceptionnelles
ou avant la privatisation.  Ce programme a été aboli le 1er janvier 2000.  En ce qui a trait aux prêts à
des conditions de faveur, les dépenses effectuées par les pouvoirs publics dans le cadre des prêts
accordés durant les premières années de la période de transition n'ont pas été incluses dans le rapportpour les raisons mentionnées au point 16.
21. L'aide accordée dans le Groupe B (participation au capital social) arrivait au dernier rang, en
raison d'une situation quelque peu particulière attribuable au programme de capitalisation des
anciennes dettes fiscales:  les revenus tirés de la vente des actions de sociétés que le gouvernement
avait auparavant reçues par suite de la capitalisation d'anciennes dettes fiscales ont été légèrementsupérieurs à la somme des dettes fiscales capitalisées en 1999.  Ce résultat s'explique par la
diminution progressive des dettes fiscales capitalisées.
PARTIE II – AIDE À L'AGRICULTURE
22. Conformément à la Loi sur l'agriculture du 24 octobre 1996 et à la Loi de finances de 1999, le
montant total du soutien direct à l'agriculture en 1999 s'élevait à 19,039 millions de lati.
23. Des renseignements plus précis figurent dans le rapport sur le soutien à l'agriculture en
Lettonie.
PARTIE III – AIDE À L'INDUSTRIE DE LA PÊCHE24. En 1999, le montant total de l'aide publique octroyée à l'industrie de la pêche se chiffrait à
7,026 millions de lati.
25. En 1999, une aide publique de 0,686 million de lati a été accordée à l'industrie de la pêche à
partir du fonds destiné à cette industrie.  Cet argent, octroyé pour 47 projets différents, a entre autres
servi à augmenter et à protéger le stock de poissons, à exercer diverses activités scientifiques et de
recherche et à accroître la coopération internationale.
26. En 1999, l'État a versé des subventions totalisant 0,410 million de lati à l'industrie de la pêche
pour 77 projets.  Ceux-ci concernaient notamment l'achat de bateaux de pêche et de matériel pour
entreposer le poisson, la modernisation des bateaux de pêche et des usines de transformation du
poisson pour que le tout soit conforme aux prescriptions des CE ainsi que l'indemnisation des pertes
subies à la suite de catastrophes naturelles.
__________