ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/385
WT/WGTGP/W/27
9 novembre 1999
(99-4840)
Conseil général
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
La contribution de l'OMC à la transparence des marchés publics
Communication de la Corée, des États- Unis, de la Hongrie et de Singapour
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après en demandant qu'elle soit distribuée au Conseil général et au Groupe de travail de latransparence des marchés publics.
_______________
La communication ci-jointe
1, présentée par les États-Unis au nom des délégations de la Corée,
de la Hongrie et de Singapour, contient un projet de texte consolidé pour un accord sur la transparence
des marchés publics.  Ce texte est le résultat des consultations informelles menées actuellement avec
plusieurs délégations et fait fond sur les quatre projets de textes soumis au Groupe de travail de la
transparence des marchés publics et sur les discussions qui ont eu lieu au Groupe de travail à ce jour.
Il est présenté par les délégations de la Corée, des États-Unis, de la Hongrie et de Singapour en vue de
permettre l'adoption rapide d'un accord de l'OMC sur la transparence des marchés publics, eu égard auparagraphe 76 du projet révisé de Déclaration ministérielle et avec l'espoir qu'il pourra être une base
utile pour de nouvelles discussions au Groupe de travail.
_______________
Proposition
Il est proposé que les Membres se fondent sur le texte ci-joint
1 pour poursuivre leurs efforts
en vue de conclure un accord sur la transparence des marchés publics à la troisième Conférenceministérielle.  Selon les Membres présentant cette communication, ce projet de texte rend compte des
progrès considérables que les Membres ont déjà réalisés dans ce domaine sur la base de l'étude et des
consultations approfondies menées par le Groupe de travail de la transparence des marchés publics, et
il constitue une bonne base pour aller de l'avant.  La présente communication est sans préjudice des
vues de chacun des Membres concernant les éléments spécifiques du texte ci-joint.
                                                     
1 Reproduite en annexe.WT/GC/W/385
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Raison d'être
L'instabilité récente des marchés financiers mondiaux a fait ressortir la nécessité de renforcer
les capacités dans le secteur public et, notamment, de continuer d'améliorer la gestion des activitéséconomiques.  Les Membres reconnaissent que de s procédures de passation des marchés publics
transparentes et prévisibles sont des éléments essentiels d'une bonne gestion des activités
économiques, qu'elles contribuent à renforcer la confiance du public, encouragent les entreprises à
prendre des engagements à long terme et constituent une base solide pour une croissance économique
et un développement soutenus.
La transparence de la passation des marchés contribue aussi à assurer que les gouvernements
obtiennent le meilleur rapport qualité/prix, ce qui leur permet de libérer des ressources pour faire faceà des besoins économiques et sociaux urgents.  Par exemple, le Ministère de la santé d'un Membre a
récemment indiqué qu'il était en mesure de réduire de 20 pour cent le prix des médicaments fournis
aux patients à la suite de la mise en place de procédures transparentes de passation des marchés.  Il ne
fait aucun doute que tous les Membres peuvent bénéficier, souvent même sur une plus grande échelle,
de l'utilisation systématique de telles procédures.
L'obtention de résultats concrets dans ce domaine à la troisième Conférence ministérielle
donnera une occasion importante à l'OMC de démontrer qu'elle est capable de s'adapter rapidement et
avec souplesse aux besoins et intérêts de tous les Membres et, selon les délégations présentant cette
communication, peut contribuer utilement aux efforts déployés par les Membres pour renforcer le
système commercial international fondé sur des règles.WT/GC/W/385
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ANNEXE
PROJET DE TEXTE POUR UN ACCORD SUR LA TRANSPARENCE
DES MARCHÉS PUBLICS
Les Membres ,
Reconnaissant que les marchés publics peuvent être un moyen de réaliser ou de promouvoir
les objectifs sociaux, environnementaux et économiques des gouvernements pour le bien de
leurs collectivités,
Reconnaissant  que des procédures de passation des marchés publics efficientes, efficaces et
appropriées améliorent la gestion des ressources publiques, la qualité de la gestion des
affaires publiques et les résultats économiques de la collectivité dans son ensemble,
Reconnaissant  que la transparence, l'intégrité et la prévisibilité sont inhérentes à des
procédures de  passation des marchés publics efficientes et efficaces et au fonctionnement du
système commercial multilatéral, et
Désireux  d'établir un cadre multilatéral d'obligations en matière de transparence pour garantir
à toutes les parties que la passation des marchés publics se fera de manière équitable,
conforme à l'éthique et prévisible,
Conviennent  de ce qui suit:
I. OBJECTIF GÉNÉRAL
Le présent accord vise à assurer la transparence [, l'intégrité et la prévisibilité] de la passation
des marchés publics.  Chaque Membre adoptera et appliquera ses lois, réglementations et
prescriptions en la matière de bonne foi et d'une manière qui ne porte pas atteinte aux objectifs du
présent accord.
II. NON-DISCRIMINATION DANS LA TRANSPARENCE
En s'acquittant de ses obligations au titre du présent accord, chaque Membre accordera aux
fournisseurs de tout autre Membre un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'il
accorde à ses propres fournisseurs ou aux fournisseurs de tout autre pays.
III. PORTÉE ET APPLICATION
1. Le présent accord s'appliquera à toute loi, réglementation ou prescription régissant
l'acquisition par des organismes gouvernementaux, de biens et de services achetés pour les besoins
des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ni pour servir à la production de
biens et de services destinés à la vente dans le commerce.
[2. Le présent accord
Option 1:  [s'applique à tous les marchés publics [relevant de la juridiction] d'un Membre]WT/GC/W/385
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Option 2:  [ne s'applique pas aux marchés passés par des organismes gouvernementaux autres
que ceux du gouvernement central ou fédéral d'un Membre ou ceux qui se situent au plus haut niveau
du gouvernement sous-central]
Option 3:  [s'applique à tous les marchés publics passés par le gouvernement central ou
fédéral d'un Membre [, y compris les départements qui exercent des fonctions administratives
relatives à la recherche, relatives au contrôle, consultatives ou réglementaires de nature
gouvernementale]].[1]]
3. Le présent accord ne s'appliquera pas aux marchés d'une valeur inférieure [au seuil de minimis
spécifié par les règles nationales en matière de marchés publics, lequel ne devra en aucun cas êtresupérieur à]
Option 1:   [… DTS]
Option 2:  [… DTS pour les biens et les services et … DTS pour les services de construction].
3.1 Chaque Membre veillera à ce que les entités adjudicatrices ne scindent pas les
marchés envisagés afin d'éviter que le présent accord ne s'applique.
IV. EXCEPTIONS
Aucune disposition du présent accord n'empêchera un Membre, ou ses entités adjudicatrices,
de prendre des mesures que ledit Membre estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de
sa sécurité ou des mesures qui sont requises au titre de l'article XX du GATT ou de l'article XIV de
l'AGCS.  Tous les Membres et leurs entités adjudicatrices pourront s'abstenir de divulguer des
renseignements commerciaux confidentiels ou des renseignements qui feraient obstacle à l'applicationdes lois.
V. TRANSPARENCE DES RÈGLES EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS
1. Sans préjudice des obligations énoncées à l'article X:1 du GATT et à l'article III:1 et 2 de
l'AGCS, chaque Membre publiera en temps utile toutes les lois, réglementations et prescriptions qui
se rapportent spécifiquement à la passation des marchés publics et qui sont d'application générale
(ci-après dénommées collectivement "règles de passation des marchés") par des moyens d'informationdésignés officiellement et facilement accessibles au public.  Chaque Membre publiera par les mêmes
moyens d'information et en temps utile toutes les adjonctions et modifications apportées à ses règles
de passation des marchés.
[1.1 Les entités adjudicatrices des Membres ne seront pas tenues de publier des données
susceptibles d'être préjudiciables à l'évaluation objective et non discriminatoire des
soumissions ou des demandes de qualification.]
2. Option 1:  [Ces règles de passation des marchés énonceront les conditions dans lesquelles il
est approprié d'employer telles ou telles méthodes de passation des marchés.  Le choix de la méthodepar l'entité adjudicatrice devra se faire conformément à ces conditions.
2.1 Lorsqu'une entité adjudicatrice emploiera une méthode de passation des marchés
selon laquelle les renseignements sur le marché ne seront communiqués qu'à un
                                                     
1 [Le présent accord ne s'appliquera pas à l' octroi de droits exclusifs par un Membre.]WT/GC/W/385
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fournisseur ou à un nombre limité de fournisseurs qu'elle aura sélectionnés à l'avance
par le biais d'un processus de sélection autre qu'un processus de qualification, elle
pourra s'écarter des dispositions des articles VI et VII [et VIII] du présent accord.]
Option 2:  [Lorsqu'elles choisiront une méthode de passation des marchés, qui pourra être une
procédure ouverte, l'achat auprès d'un fournisseur  unique, des arrangements de préqualification,
l'établissement d'une liste restreinte, l'échelonnement de l'achat, ou une autre méthode, les entités
pourront choisir la méthode la plus efficiente et efficace pour atteindre l'objectif du marché, compte
tenu des circonstances du marché et des coûts et avantages de chaque méthode.]
3. À la demande d'un autre Membre, chaque Membre fournira en temps utile des renseignements
et des explications sur leurs règles, procédures, pratiques et politiques en matière de passation des
marchés qui ont une incidence sur la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord.
[4. Dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le présent accord prendra effet, chaque
Membre notifiera au Comité de la transparence des marchés publics de l'OMC une liste des titres deses lois, réglementations et décisions administratives d'application générale se rapportant
spécifiquement à la passation des marchés publics [et des moyens d'information officiellement
désignés pour la publication des renseignements].  Ces notifications seront présentées dans une langue
officielle de l'OMC.]
[5. Chaque Membre établira un point d'information qui diffusera des renseignements et répondra
à toutes les questions raisonnables posées par d'autres Membres et par les parties intéressées des pays
ou territoires d'autres Membres au sujet des politiques et procédures de passation des marchés publics.
Chaque Membre notifiera au Comité de la transparence des marchés publics, institué conformément à
l'article XI du présent accord, le nom et l'adresse du point d'information et d'autres renseignementsappropriés pour prendre contact avec lui.]
VI. TRANSPARENCE DES RENSEIGNEMENTS SUR LES POSSIBILITÉS DE
MARCHÉ
Invitation à participer à la procédure de passation d'un marché
1. Toutes les fois qu'une entité adjudicatrice fera paraître une invitation à soumissionner dans le
cadre d'une procédure ouverte ou, le cas échéant, une invitation à participer à un processus de
qualification, elle publiera l'invitation par un moyen d'information de diffusion générale et facilement
accessible au public.
1.1 Dans les cas où l'entité adressera l'invitation à soumissionner uniquement aux
fournisseurs qu'elle aura préqualifiés ou choisis à l'avance, elle devra faire en sorte
que l'invitation soit communiquée à tous ces fournisseurs.
2. Les invitations contiendront des renseignements suffisants pour permettre aux fournisseurs
d'évaluer leur intérêt potentiel à soumissionner pour un marché particulier et de déposer dessoumissions valables, et au incluront au minimum les renseignements ci-après:
2.1 une description du projet de marché, y compris la nature des biens ou services
demandés et tous les délais pertinents;
2.2 la méthode de passation du marché qui sera employée et des renseignements sur
toutes les préférences ou les autres conditions de participation applicables [, ou uneWT/GC/W/385
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référence explicite à des règles de passation des marchés énonçant les préférences ou
les autres conditions de participation applicables];  et
2.3 des indications sur la manière de prendre contact avec l'entité adjudicatrice pour
obtenir les renseignements pertinents sur les procédures et prescriptions relatives à la
soumission ou à la qualification.
Délais
3. Les entités adjudicatrices diffuseront ces invitations suffisamment tôt pour permettre aux
fournisseurs intéressés d'obtenir les documents relatifs à la qualification, le cas échéant, et ladocumentation relative à l'appel d'offres, et de préparer et déposer des soumissions valables.
3.1 Les entités adjudicatrices veilleront à ce que ces délais soient les mêmes pour tous les
fournisseurs.
3.2 Les entités feront en sorte que les délais pour la réception des soumissions soient fixés
compte dûment tenu des circonstances particulières d'un marché, y compris ses
conditions et sa complexité.
Invitations concernant des listes fermées de fournisseurs qualifiés
4. Toutes les fois qu'un processus de qualification couvrira plusieurs marchés sur une période
déterminée et que les fournisseurs intéressés ne pourront pas présenter de demande à n'importe quel
moment:
[4.1 une invitation à présenter une demande de qualification sera publiée [au moins une
fois par an] [régulièrement]];
4.2 les listes courantes de fournisseurs qualifiés seront, sur demande, communiquées en
temps utile;  et
4.3 chaque invitation à présenter une demande de qualification devra préciser la date et
l'heure fixées pour la réception de ces demandes.
Modifications apportées aux renseignements fournis
5. Les entités adjudicatrices diffuseront toutes modifications apportées aux renseignements
indiqués dans une invitation à soumissionner ou invitation à participer à un processus de qualification
en utilisant le même moyen d'information que celui par lequel l'invitation a été communiquée.
VII. TRANSPARENCE DE LA DOCUMENTATION RELATIVE À LA QUALIFICATION
ET À L'APPEL D'OFFRES
1. S'agissant de la documentation relative à la qualification et à l'appel d'offres, les entités
adjudicatrices fourniront en temps utile une docume ntation complète à tout fournisseur intéressé qui
en fera la demande, et informera en temps utile les fournisseurs participants de toutes modifications
apportées à la documentation.
2. Dans les cas où une entité adjudicatrice aura recours à un processus de qualification, la
documentation relative à la qualification énoncera clairement tous les critères que l'entité utiliseraWT/GC/W/385
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pour évaluer les qualifications d'un fournisseur aux fins de la participation à la procédure de passation
du marché.
3. La documentation relative à l'appel d'offres contiendra tous les renseignements nécessaires
pour permettre à un fournisseur intéressé de préparer et de déposer une soumission valable.  Ces
renseignements, s'ils n'ont pas déjà été fournis dans une invitation à participer préalable, seront les
suivants:
3.1 toutes les spécifications et tous les critères que l'entité utilisera pour évaluer les biens
et services offerts;  et
3.2 la date limite et le délai de réception des soumissions et, le cas échéant, la date et
l'heure d'ouverture des soumissions.
4. Les entités adjudicatrices énonceront des prescriptions explicites et objectives qui seront, dans
toute la mesure du possible, définies en fonction des propriétés d'emploi requises.
5. Option 1:  [Toutes les fois qu'une entité adjudicatrice recevra, pour l'élaboration ou
l'établissement de spécifications, l'avis ou l'aide d'un fournisseur [qui a un intérêt potentiel dans le
marché concerné, elle en informera les fournisseurs participant à la procédure et] [, ce fournisseur ne
sera pas admis à participer à la procédure de passation du marché concerné].]
Option 2:   [Lorsqu'une entité recevra l'avis ou l'aide d'un fournisseur potentiel pour
l'établissement de spécifications, elle utilisera cet avis d'une manière non discriminatoire.]
VIII.  TRANSPARENCE DES DÉCISIONS CONCERNANT LA QUALIFICATION ET
L'ADJUDICATION DES MARCHÉS
1. Les entités adjudicatrices prendront les décisi ons concernant l'adjudication des marchés et la
qualification uniquement sur la base des critères et autres prescriptions spécifiés dans la
documentation relative à l'appel d'offres ou à la qualification ou d'autres renseignements
communiqués à tous les fournisseurs participants.
2. Après avoir adjugé un marché, les entités:
2.1 informeront les soumissionnaires de la décision concernant l'adjudication du marché;2.2 aviseront les fournisseurs qui en feront la demande des raisons pour lesquelles leur
soumission ou, le cas échéant, leur demande de qualification, a été rejetée;  et
2.3 feront en sorte que tous les fournisseurs participants aient la possibilité d'obtenir un
compte rendu auprès d'elles.
Autres renseignements postérieurs à l'adjudication
3. Chaque entité adjudicatrice mettra les renseignements sur les marchés adjugés [à la
disposition du public] [à la disposition des fournisseurs participants] pendant une période raisonnable.
Ces renseignements comprendront le nom de l'entité adjudicatrice, une description des biens et
services faisant l'objet du marché, [et] le nom de l'adjudicataire [, et la valeur du marché adjugé].
[3.1 Dans les cas où la passation des marchés se fera dans les conditions énoncées à
l'article V:2.1, l'entité indiquera aussi dans ces renseignements la condition prévueWT/GC/W/385
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dans ses règles de passation des marchés qui justifie le recours à cette méthode de
passation du marché.]
IX. AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À
LA PASSATION DES MARCHÉS
1. Les entités adjudicatrices conserveront [, et mettront à la disposition d'un autre Membre qui
en ferait la demande,] les comptes rendus des procédures d'appel d'offres concernant les marchés visés
par le présent accord.  Ces comptes rendus seront conservés pendant au moins trois ans.
[1.1 Dans les cas où la passation des marchés se fera dans les conditions énoncées à
l'article V:2.1, l'entité indiquera dans le compte rendu la condition prévue dans sesrègles de passation des marchés qui justifie le recours à cette méthode de passation du
marché.]
2. Les Membres et les entités adjudicatrices pourront utiliser des moyens de communication
électroniques ou sur support papier à tous les stades du processus de passation des marchés, sousréserve que les moyens d'information choisis soient conformes aux prescriptions énoncées dans le
présent accord.  Les Membres et les entités adjudicatrices sont encouragés à utiliser, dans la mesure
du possible, les moyens de communication électroniques à tous les stades du processus de passation
des marchés, sous réserve que cela soit conforme aux prescriptions énoncées dans le présent accord.
3. Sous réserve des dispositions de l'article V:4 du présent accord, les renseignements requis en
vertu du présent accord seront fournis soit dans une langue nationale officielle, soit dans une langue
officielle de l'OMC.
X. PROCÉDURES DE RÉVISION INTERNE
1. Les Membres encourageront le règlement des différends en matière de marchés publics qui
concernent la mise en œuvre du présent accord d'abord au moyen de consultations entre l'entité
adjudicatrice et les fournisseurs.
2. Chaque Membre maintiendra des organes ou des procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs équitables et transparents afin de réviser dans les moindres délais les pratiques ou
actions en matière de passation des marchés qui pourraient être incompatibles avec les prescriptions
du présent accord, tel qu'il est mis en œuvre par le Membre.
3. Ces organes ou procédures fonctionneront indépendamment des entités adjudicatrices et
offriront à toutes les parties intéressées qui ont participé au processus de passation du marché et sont
affectées par la pratique ou l'action la possibilité d'obtenir une révision et des décisions en temps
voulu [qui, le cas échéant, peuvent permettre de remédier à toute pratique ou action incompatible].
4. Chaque Membre fera en sorte que les renseignements sur les organes, procédures et décisions
relatifs à la révision interne soient mis à la disposition du public.  Chaque Membre conservera pendant
trois ans un acte administratif décrivant la procédure de révision.
XI. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET EXAMEN
1. Un Comité de la transparence des marchés publics (ci-après dénommé le "Comité") supervisera le
fonctionnement du présent accord et exercera les fonctions additionnelles relatives à la passation desmarchés publics qui lui seront assignées par le Conseil général.WT/GC/W/385
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2. Le Comité examinera la mise en œuvre du présent accord après une période de [deux] ans à
compter de la date de son entrée en vigueur.
XII. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
1. Les consultations et le règlement des différends survenant entre les Membres à propos de la mise
en œuvre [par le biais des règles nationales de passation des marchés] du présent accord seront
conformes aux articles XXII et XXIII du GATT de  1994 [et aux articles XXII et XXIII de l'AGCS],
tels qu'ils sont précisés et mis en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur l'OMC [, sauf disposition contraire
énoncée expressément ci-après].
2. Les groupes spéciaux établis par l'Organe de règlement des différends pour examiner les
différends relevant du présent accord comprendront des personnes qualifiées dans le domaine desmarchés publics.
3. [S'il s'agit d'un différend concernant la mise en œuvre du présent accord, chaque Membre devrait,
le cas échéant, encourager ses parties intéressées à recourir aux procédures de révision interne prévues
à l'article IX du présent accord avant d'invoquer les dispositions de l'article XII:1].   [Les Membres
reconnaissent qu'il faut avoir épuisé les moyens judiciaires prévus dans la législation nationale pourcontester la mesure incompatible avant d'invoquer l'article XII:1.]
4. [Si un groupe spécial ou l'Organe d'appel parvient à la conclusion qu'une mesure est incompatible
avec le présent accord, il formulera uniquement des recommandations sans effet sur les marchés
adjugés antérieurement.]
XIII.  COOPÉRATION TECHNIQUE
1. Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, les Membres fourniront, sur demande et
selon des modalités et conditions convenues d'un commun accord, une coopération technique en
faveur des pays en développement et des pays les moins avancés Membres.
2. Afin de donner à cette assistance technique la plus grande efficacité possible, le Comité de la
transparence des marchés publics déterminera les priorités spécifiques pour les différents Membres, y
compris dans les domaines suivants:
2.1 mise au point de la législation et des procédures nationales;
2.2 formations:
2..3 renforcement des institutions;2.4 accès des fournisseurs à l'information [, y compris l'établissement de points
d'information];  et
2.5 utilisation des technologies de l'information.
3. Le Comité de la transparence des marchés publics élaborera un plan pour évaluer et suivre en
permanence l'assistance fournie et pour coordonner ces efforts avec ceux des autres organisations
compétentes.WT/GC/W/385
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XIV. DISPOSITIONS FINALES
Acceptation et entrée en vigueur
[1. Sous réserve de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2001 pour les Membres qui
l'auront ratifié à cette date.]
Réserves
2. Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne une disposition du présent accord.
[Dispositions transitoires]
Fonctionnement des autres accords
[3. La mise en œuvre par les Membres des dispositions du présent accord n'affectera pas les
droits et obligations résultant pour eux de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics ou de tout autre
accord international concernant les marchés publics.]  [Les droits et obligations résultant pour un
Membre de l'Accord de l'OMC sur les marchés pu blics ou de tout autre accord international
concernant les marchés publics auxquels il est partie prévaudront dans la limite de l'incompatibilité
éventuelle entre les droits et obligations résultant pour un Membre du présent accord et les droits etobligations résultant pour un Membre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics ou de ces autres
accords internationaux.]
__________