. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/55
23 novembre 2000
(00-5001)
RAPPORT (2000) DU COMITÉ DES RESTRICTIONS APPLIQUÉES
À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS
1. Le présent rapport a été établi conformément aux procédures d'examen annuel des activités de
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).
2. Le Comité s'est réuni les 4 et 5 mai 2000 pour mener des consultations avec le Bangladesh et
le Pakistan.
3. Le Comité, tenant pour la première fois des consultations avec le Bangladesh au titre des
procédures "ordinaires", a décidé de suspendre les consultations, étant entendu que le Bangladesh,
avec l'assistance technique du Secrétariat, communiquerait pour décembre 2000 un plan général pourl'élimination progressive des restrictions restantes appliquées à des fins de balance des paiements, et
de les reprendre peu de temps après.
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4. Au cours des consultations avec le Pakistan, qui devaient avoir lieu en novembre 1999, et
avaient été reportées, le Comité a accepté l'engagement pris par le Pakistan de présenter une
notification complète concernant l'état d'avancement de son plan d'élimination progressive desmesures de restriction pour la fin juin, et toute autre mesure prise à des fins de balance des paiements.
Sur cette base, le Comité a décidé de suspendre la réunion jusqu'en septembre.
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5. Le Comité s'est de nouveau réuni le 18 septembre 2000 pour mener des consultations avec la
République slovaque et la Roumanie .  Étant donné que ces deux pays respectaient leurs plans
respectifs d'élimination progressive des mesures de restrictions, il avait été convenu en mai que lesconsultations auraient lieu sans que l'ensemble des documents soit réuni.
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6. Les Membres ont félicité la République slovaque de respecter son plan d'élimination
progressive et de procéder à l'élimination de sa surtaxe pour la fin de l'année.  Le Comité s'est félicité
de l'importante amélioration de la situation externe et a encouragé la poursuite du programme de
stabilisation.  Le Comité est convenu que la Rép ublique slovaque se conformait pleinement à ses
obligations au titre de l'article XII du GATT de 1994.4
7. Le Comité a félicité la Roumanie pour ses résultats macro-économiques et l'a encouragée à
poursuivre son programme de stabilisation.  Les Membres ont noté avec satisfaction que la Roumanie
respectait le plan d'élimination progressive et que, malgré les conditions existantes, elle supprimerait
                                                     
1 WT/BOP/R/50, 6 juin 2000.
2 WT/BOP/R/51, 14 juin 2000.
3 WT/BOP/R/49, 25 mai 2000.
4 WT/BOP/R/52, 9 octobre 2000.WT/BOP/R/55
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la surtaxe à l'importation pour la fin de l'année.  Le Comité est convenu que la Roumanie se
conformait pleinement à ses obligations au  titre de l'article XII du GATT de 1994.5
8. Au titre du point "Autres questions", le Président a présenté une communication du Pakistan
qui indiquait que, en raison de circonstances inévitables, il ne lui était pas possible de reprendre les
consultations le 25 septembre 2000 comme prévu et demandait leur report jusqu'à la deuxièmequinzaine de novembre 2000.
6  Le Président est convenu de procéder à des consultations afin de
reprogrammer les consultations en question dès que possible, mais au plus tard la deuxième quinzaine
de novembre.7
9. Le Comité a repris les consultations avec le Pakistan les 20 et 21 novembre.  Il s'est félicité de
l'adhésion du Pakistan au principe du commerce libéral.  Les Membres se sont déclarés satisfaits de la
décision prise par le Pakistan de mettre en œuvre son plan existant d'élimination progressive malgré la
fragilité actuelle de sa balance des paiements, situation que le Comité avait reconnue à sa réunion demai 2000.  Le Comité a pris note de l'engagement du Pakistan d'éliminer la première tranche des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements dans les deux semaines suivantes et
d'éliminer toutes les restrictions restantes en deux tranches, pour la fin juin 2001 et la fin juin 2002,
respectivement, conformément au plan d'élimination progressive;  sur cette base, le Comité a conclu
que le Pakistan se conformait à ses obligations au titre de l'article XVIII:B et du Mémorandumd'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.  Les Membres
ont noté que le Pakistan était disposé à accélérer son plan d'élimination progressive si l'accès aux
marchés de ses exportations et la viabilité de sa balance des paiements s'amélioraient.
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5 WT/BOP/R/53, 9 octobre 2000.
6 WT/BOP/19, 30 août 2000.
7 WT/BOP/R/54, 9 octobre 2000.
8 WT/BOP/R/56 (à paraître).