. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/36
20 septembre 2001
(01-4481)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
PROJET
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Depuis son dernier rapport annuel1, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu cinq
réunions formelles.  Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents
S/WPGR/M/30 à 34.  À chaque réunion, le Groupe de travail a examiné les trois thèmes de
négociation prévus dans son mandat:  mesures de sauvegarde d'urgence (article X), marchés publics
(article XIII) et subventions (article XV).
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS
2. À sa réunion du 20 novembre 2000, le Groupe de travail est convenu de recommander de
prolonger jusqu'au 15 mars 2002 le mandat de négociation au titre de l'article X
(document S/C/W/184).  Cette proposition a été adoptée par le Conseil du commerce des services à saréunion du 1
er décembre 2000.
3. Les Membres ont continué d'exprimer des vues divergentes sur l'opportunité et la faisabilité
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le secteur des services.  La plupart des discussions se
sont déroulées sur la base de la liste exemplative de thèmes distribuée par le Président
(job n° 1979/Rev.1).  La liste comprend des questions telles que les situations justifiant l'application
d'une mesure au titre du mécanisme de sauvegarde, la définition de la "branche de production
nationale" et la question des "droits acquis", l'application des mesures de sauvegarde en fonction dumode de fourniture, la notion de "service simila ire", la définition d'indicateurs et de critères
permettant de déterminer l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, les formes possibles
d'une mesure de sauvegarde, les questions de la compensation et du traitement spécial et différencié,
et les questions de procédures pertinentes.  Plusieurs délégations ont présenté des contributions écrites
informelles sur certains aspects d'un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence.  En outre, ungroupe de délégations a présenté le 31 octobre 2000 une note informelle concernant un Projet
d'accord sur les mesures de sauvegarde d'urgence applicables au commerce des services .  Toutes les
questions ont été examinées lors de réunions formelles et informelles.
4. Le Groupe de travail a également débattu de l'organisation des travaux futurs, sans perdre de
vue la date limite du 15 mars 2002 fixée pour l'achèvement des négociations.  En juillet 2001, leGroupe de travail a demandé au Président d'établir, sous sa responsabilité, un récapitulatif qui
décrirait l'état d'avancement actuel des discussions sur les dix points identifiés dans la Note du
Président (job n° 1979/Rev.1).  Le récapitulatif a été distribué le 7 août (JOB(01)/122) et il est sans
préjudice des questions d'opportunité et de faisabilité, ni de la forme que pourrait prendre un éventuel
                                                     
1 Document S/WPGR/W/35, 3 novembre 2000.S/WPGR/W/36
Page 2
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Il présente un résumé des principales options proposées
jusqu'en juillet 2001 et mentionne les observations formulées par les Membres.
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII
DE L'AGCS
5. Les discussions se sont poursuivies sur des questions de définition ainsi que sur d'éventuelles
disciplines multilatérales dans ce domaine.
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
6. Le Groupe de travail a continué de réfléchir à la nécessité d'élaborer des disciplines sur les
subventions pouvant avoir des effets de distorsion sur le commerce et à l'éventuelle portée de telles
disciplines.  Les délégations ont effectué leur examen en s'appuyant sur la liste de questions distribuée
par le Président (job n° 4519/Rev.1), et elles ont abordé un seul point à chacune des réunions qu'ellesont tenues.  Le cinquième et dernier point a été examiné en juillet.  À cette réunion, il a été convenu
que la liste de questions demeurerait à l'examen pour le moment et qu'il serait possible de revenir sur
les cinq points qu'elle comprenait.
__________