ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/25/THA
19mars 1998
DUCOMMERCE(98-1110)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notifications demiseàjourprésentées conformément àl'article XVI:1
duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
THAILANDE
LaMission permanente delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du17mars 1998.
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INCITATIONS AL'INVESTISSEMENT
Période visée parlanotification
Période du1erjanvier au31décembre 1996
I. FONDEMENT ETLEGISLATION
LeConseil desinvestissements accorde auxsociétés nationales etétrangères desincitations
fiscales visant àencourager l'établissement d'entreprises enThaïlande pouraccélérer l'industrialisation
etledéveloppement régional dupays. Depuis quelques années, lesincitations àl'investissement mettent
l'accent surladécentralisation, legouvernement thaïlandais ayant notamment axésapolitique surle
développementrégional.Lesincitationsàl'investissementsontoffertespourattirerplusd'investissements
verslesrégions désavantagées àplusieurs titres etpourremédier auxdéséquilibres actuels entre les
zones urbaines etrurales. Lalégislation quirégitl'octroi d'incitations parleConseil desinvestissements
estlaLoide1997 surlapromotion del'investissement, modifiée en1991.
II. INCIDENCE
Lesprincipales incitations fiscales accordées sontlesexonérations ouréductions del'impôt
surlerevenu dessociétés etlesexonérations ouréductions desdroits d'importation surlesmachines
etlesmatières premières. Unelarge gamme d'activités englobant lesservices defabrication peuvent
bénéficier decesmesures d'encouragement. Enrèglegénérale, l'importance desincitations accordées
varie enfonction dulieud'implantation duprojet. Lepaysestdivisé entroiszones. Lazone1,qui
comprend Bangkok etsixprovinces voisines, bénéficie desincitations lesmoins importantes alorsque
lazone3,quiestlapluséloignée, bénéficie desincitations lesplusimportantes. Actuellement, le
lieud'implantation estlecritère leplusimportant pourdéterminer lesincitations àl'investissementG/SCM/N/25/THA
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attribuées àchaque projet. LeConseil desinvestissements peutdemander quecertaines activités soient
situées dansleszones 2ou3uniquement pourqu'ellespuissent bénéficier d'incitations.
III. MONTANT DELASUBVENTION
Aucun budget spécifique n'estaffecté auxincitations àl'investissement. L'importance des
incitations estfonction dunombre deprojets soutenus parleConseil desinvestissements. Ainsi, le
manque àgagner del'Etatvaried'année enannée. Onnedispose pasdestatistiques surlesexonérations
ouréductions del'impôt surlerevenu dessociétés. Seuls sontdisponibles deschiffres concernant
l'exonération desdroits d'importation surlesmachines etlesmatières premières.
Exonérationetréductiondesdroitsd'importationaccordéesauxprojetssoutenusparleConseildesinvestissements
Machines
*Exonération 7080,1 millions debaht
*Réduction 120,5 millions debaht
*Total 7200,6 millions debaht
Matières premières etessentielles
*Exonération 41559,8 millions debaht
*Réduction 92,5 millions debaht
*Total 41652,3 millions debaht
TOTAL 48852,9 millions debaht
Sources: Département desdouanes, Ministère desfinances, gouvernement thaïlandais.
IV. MONTANT ESTIMATIF PAR UNITE
Lemontant estimatif delasubvention parunité nepeutpasêtredéterminé.
Depuis larévision quiaeulieuenavril1993, leConseil desinvestissements offreégalement
desincitations àlarelocalisation desusines ainsi que desincitations spéciales àla
recherche-développement. Lesincitations octroyées autitredecesdeux programmes nesontpas
destinées àdesbranches deproduction ouàdesentreprises déterminées.
1. Incitations àlarelocalisation desusines
Lesincitations autitredelarelocalisation d'usines sontaccordées auxprojets existants qui
sedéplacent delazone1versleszones 2ou3,oudelazone2verslazone3.
Critères auxquels ilfautsatisfaire pourpouvoir bénéficier delasubvention
Usines faisant faceàdesproblèmes d'environnement etquidoivent êtrerelocalisées àlademande du
Ministère del'industrie
1) L'usine doitêtrerelocalisée dansunsiteindustriel oudansunezonedepromotion
industrielle.G/SCM/N/25/THA
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2) L'ancienne usine doitêtrefermée ettoutes lesmachines doivent êtredéménagées dans
lenouvelemplacement.Lanouvelleusinedoitêtreprêteàfonctionnerdanslesdeuxans
suivant laréception ducertificat attestant l'octroi desincitations.
Autres types d'usines
1) L'usine existante doitemployer aumoins 50personnes.
2) Lesprincipalesmachinesservantàlaproductiondoiventêtredéménagéesdanslenouvel
emplacementetlanouvelleusinedoitcommenceràfonctionnerdanslesdeuxanssuivant
laréception ducertificat attestant l'octroi desincitations.
Incitations
Pourlesprojets déplacés verslazone2
- Exonération del'impôt surlerevenu dessociétés pourunepériode detroisans,qui
peutêtreprolongée jusqu'àseptanssilesprojets sontrelocalisés dans dessites
industriels oudeszones depromotion industrielle.
Pourlesprojets déplacés verslazone3
- Exonération del'impôt surlerevenu dessociétés pendant huitans.
- Réduction de50pourcentdel'impôt surlerevenu dessociétés pendant cinqansaprès
lapériode d'exonération.
- Double déduction durevenu imposable desfraisd'électricité, d'eauetdetransport
pendant dixans.
- Déduction surlesbénéfices netsde25pour centdescoûts d'installation oude
construction desinstallations d'infrastructure.
2. Mesures depromotion pourlarecherche-développement
Afind'améliorer lescapacités deproduction dupays, leConseil desinvestissements accorde
desincitations supplémentaires auxprojets qu'ilsoutient etquiinvestissent dansdesactivités de
recherche-développement. Uneexonération del'impôt surlerevenu dessociétés seraaccordée pour
unepériode supplémentaire detroisansauxprojets soutenus parleConseil desinvestissements, qui
investissent dansdesactivités derecherche-développement.
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Note: Compositiondelazone1:Bangkok,SamutPrakarn,SamutSakorn,NakornPathom,NontaBuri
etPathum Thani; composition delazone2:Samut Songkhram, Ratchburi, Suphan Buri, AngThong,
Ayutthaya, Saraburi, Nakhon Nayok, Chachoengsao etChon Buri. Lazone3regroupe les57autres
provinces ainsiquelessitesindustriels deMaptaPhutetdeLaem Chabang.G/SCM/N/25/THA
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SYSTEMES DEREFINANCEMENT DUCREDIT DELABANQUE DETHAILANDE
Période visée parlanotification
Période du1erjanvier au31décembre 1996
I. FONDEMENT ETLEGISLATION
Envertu duDécret royal régissant lesactivités delaBanque deThaïlande, B.E.2485,
article 124),laBanque deThaïlande esthabilitée àfournir uneaidefinancière auxsecteurs etprojets
prioritaires parlebiaisdemécanismes derefinancement.
II. INCIDENCE
Voirlanotification précédente. Cependant, enseptembre 1996, ladéfinition d'unepetite
entreprise, tellequ'elleesténoncée dansleRèglement delaBanque deThaïlande régissant l'achat
desbillets àordre depetites entreprises industrielles B.E.2531(1988), aétémodifiée, encesensque
leplafond pourlesimmobilisations nettes decesétablissements estpassé de20millions debahtà
50millions debaht. Dans lemême temps, laligne decrédit maximum accordée parlaBanque de
Thaïlande àchaque petite entreprise aétéportée de5millions debahtà12,5millions debaht.
Enconséquence, lalignedecrédit totale, lorsque laparticipation desbanques commerciales etd'autres
institutions financières estautorisée, augmente, passant de10millions debahtà25millions debaht.
Outre laparticipation desbanques commerciales, celledessociétés financières etdessociétés devaleurs
aétéincorporée dansceprogramme depuis septembre 1996.
III. MONTANT DELASUBVENTION
En1996, lamoyenne quotidienne desprêtsencours autitredel'aidefinancière quelaBanque
deThaïlande accorde auxproducteurs parl'intermédiaire desinstitutions financières atotalisé
2199,04 millions debaht, comme ilestindiqué dansletableau ci-après.
Systèmes derefinancement ducrédit delaBanque deThaïlande en1996
SystèmesTotal desprêts
encours1
(enmillions debaht)Taux d'intérêt
PerçuparlaBanque
deThaïlande
(en%)Perçuparlesinstitutions
financières
(en%)
Crédit industriel
Petite industrie
Elevage etaquaculture
Développement rural
Investissement zone 3484,78
245,40
750,58
311,10
407,185,0
3,0
5,0
3,0
3,010,00
10,00
10,00
10,00
11,25
TOTAL 2199,04
1Moyennequotidiennedesprêtsencours,ycomprislaparticipationdesbanquescommer cialesetd'autres
institutions financières.G/SCM/N/25/THA
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OFFICE THAILANDAIS DESSITES INDUSTRIELS
Période visée parlanotification
Période du1erjanvier au31décembre 1996
I. OBJECTIF GENERAL
Lesprincipaux objectifs del'Office thaïlandais dessitesindustriels sontlessuivants:
1) Obtenir desterrains quiconviennent àl'établissement ouàl'expansion desites
industriels comprenant unezone industrielle générale etunezone industrielle
d'exportation.
2) Fournir desinstallations auxopérateurs industriels installés dansunsiteindustriel.
3) Promouvoir etcontrôler unsiteindustriel appartenant àdesorganismes privés ou
publics.
II. FONDEMENT ETLEGISLATION
LeConseil d'administration del'Office thaïlandais dessitesindustriels serahabilité àélaborer
lespolitiques etàcontrôler etsuperviser, d'unemanière générale, lesactivités del'Office thaïlandais
dessitesindustriels.
III. INCIDENCE
L'Office thaïlandais dessitesindustriels accordera desincitations auxopérateurs industriels
autorisés àentreprendre uneactivité industrielle dansunsiteindustriel.
IV. FORME DELASUBVENTION
Lesprogrammes desubvention comprennent l'exonération delasurtaxe autitredelaLoisur
lapromotion del'investissement, l'exonération desdroits d'importation, delaTVAetdesdroits d'accise
surlesmachines, leséquipements, lesoutils etlesfournitures (ycompris leurscomposants) essentiels
àlaproduction desmarchandises ouaucommerce d'exportation, selon lecas,ainsiquesurlesmatériels
utilisés pourlaconstruction, lemontage oul'installation d'uneusine oud'unbâtiment, etsurles
marchandisesimportéesetacheminéesversunezoneindustrielled'exportationparunopérateurindustriel
ouuncommer çant,pourl'exportation envuedel'utilisation danslafabrication demarchandises ou
lecommerce d'exportation.
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