RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/KOR/20
25 juin 1999
(99-2644)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS1
concernant la nouvelle notification complète de la CORÉE2
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 juin 1999.
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Question 1
Veuillez vous reporter à la réponse que vous avez donnée à notre question initiale 4.B.
S'agissant des programmes mentionnés aux points 1, 7, 8 et 11, pourriez-vous indiquer si l'octroi
d'une subvention au titre de ces programmes est subordonné à l'implantation dans une certaine
région géographique de la Corée?
Réponse
L'octroi d'une subvention au titre des programmes mentionnés aux points 1, 7, 8 et 11 n'est
pas subordonné à l'implantation dans une certaine région géographique.  Les entreprises qui vont
s'installer dans d'autres régions de Corée, à l'exception de Séoul et de ses environs, ainsi que desmétropoles, peuvent être admises à bénéficier des programmes de subvention.
Tous les programmes, à l'exception du programme d'allégement de l'impôt sur le revenu de la
sylviculture, visent à réduire la pollution et l'engorgement de la circulation causés par la concentration
de la population et des installations industrielles à Séoul et dans ses environs, ainsi que dans les
métropoles, et non pas à soutenir des industries ou des régions spécifiques.  Les subventions sontoctroyées à toutes les entreprises satisfaisant aux conditions requises qui vont s'installer dans des
régions autres que celles mentionnées plus haut, conformément aux critères ou aux conditions
objectifs établis par la loi.  Il ne s'agit donc pas de programmes spécifiques à une région particulière.
L'allégement de l'impôt sur le revenu de la sylviculture est accordé aux propriétaires forestiers
de toutes les régions, y compris de Séoul et de ses environs, et n'est pas propre à une région donnée.
                                                     
1 G/SCM/Q2/KOR/19.
2 G/SCM/N/38/KOR.G/SCM/Q2/KOR/20
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Question 2
Veuillez vous reporter à la réponse que vous avez donnée à notre question initiale 4.B.
S'agissant des programmes mentionnés aux points 2, 4, 5 et 6, pourriez-vous indiquer si les
subventions au titre de ces programmes sont limitées à une branche de production spécifique ou
à un groupe spécifique d'entreprise s ou de branches de production?
Réponse
Les subventions au titre des programmes mentionnés aux points 2, 4, 5 et 6 ne sont pas
limitées à une branche de production ou à une entreprise spécifique mais concernent l'ensemble du
secteur de la pêche et de l'industrie forestière.
Le secteur de la pêche comprend la pêche côtière, la pêche littorale et la pêche hauturière, et
toutes les entreprises de pêche qui satisfont aux critères objectifs et généraux établis par l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires peuvent bénéficier de subventions.
Le soutien à l'amélioration de la gestion commerciale des coopératives de pêche vise à
fournir, conformément à des critères objectifs, une aide indirecte aux coopératives de pêche qui sont
limitées dans leur quête de bénéfices, en raison du statut d'entité publique qui leur a été conféré par la
loi, et qui ont subi des pertes du fait de l'instauration de la zone économique exclusive et d'autres
changements de situation.  Toutefois, les subventions ne sont pas limitées à une certaine branche deproduction.
Le soutien au remplacement des vieux navires de pêche et l'exonération fiscale pour les
bateaux de pêche de moins de 20 tonnes sont accordés aux pêcheurs financièrement désavantagés qui
pratiquent la pêche côtière, en vue de financer le remplacement des bateaux de pêche de plus de
16 ans et de moins de 10 tonnes, comme le prévoient les dispositions pertinentes, ainsi que l'achat depetits bateaux de moins de 20 tonnes, conformément à des critères objectifs.  Ces subventions ne sont
pas limitées à une certaine branche de production ou entreprise.
En Corée, la pêche côtière est artisanale et désavantagée d'un point de vue financier.  Elle
n'est pas encore pratiquée à l'échelle industrielle ni même dans le cadre d'entreprises et, dans la
plupart des cas, elle reste le fait de petites exploitations familiales de subsistance.  La pêche côtière nepeut à elle seule générer des revenus suffisants et, partant, les pêcheurs recherchent en général
d'autres sources de gains dans divers domaines tels que l'agriculture, le secteur tertiaire et les emplois
saisonniers.
Les petits bateaux des pêcheurs ne sont pas uniquement utilisés pour la pêche;  ils assurent
aussi le transport de produits agricoles, de produits de première nécessité et de personnes.
Le soutien en faveur des aménagistes et exploitants des forêts, le soutien au reboisement et à
l'entretien des forêts, le soutien à la construction de routes forestières privées, le soutien en faveur desayants droit dans le secteur de la sylviculture, le soutien à la mécanisation de la sylviculture et le
soutien à la production et à la transformation du boi s visent à protéger et à préserver l'environnement.
Ces subventions sont octroyées aux propriétaires forestiers de tout le pays conformément aux critères
objectifs établis, afin de soutenir l'industrie forestière en général;  elles ne sont pas limitées à une
branche de production spécifique ou à un groupe d'entreprises ou de branches de productionspécifiques.G/SCM/Q2/KOR/20
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Question 3
Dans les réponses que vous avez données à notre question initiale 4.B, vous dites que les
programmes n'ont pas été notifiés parce qu'ils n'étaient pas limités à une branche de production
spécifique et, dans d'autres cas, vous indiquez que les programmes ne sont pas limités à des
entreprises spécifiques.  Pourriez-vous préc iser comment vous interprétez l'Accord SMC pour
ce qui est des critères à appliquer pour qu'un programme soit spécifique?
Réponse
On considère qu'il y a spécificité lorsqu'une subvention est limitée à une certaine entreprise ou
à branche de production.  S'agissant des subventions au secteur de la pêche et à l'industrie forestière,
les critères objectifs et généraux relatifs aux conditions d'admissibilité, au montant de la subvention,
etc., sont établis par l'autorité qui accorde la subvention, conformément à l'article 2.1 b) de l'Accord
SMC et les subventions sont automatiquement octroyées aux entreprises et aux branches deproduction qui satisfont aux critères et aux prescriptions établis.  Les subventions mentionnées dans
votre question 4.B ne sont donc pas spécifiques à une certaine branche de production ou entreprise.
En outre, contrairement à la plupart des pays développés qui subventionnent les grandes
entreprises, la Corée octroie des subventions aux secteurs de la pêche et à l'industrie forestière pour
aider les pêcheurs qui exercent une activité de subsistance, et non pas aux entreprises d'exportation ouaux grandes entreprises, et ces subventions n'ont donc aucune incidence sur les échanges.
En particulier, la plupart des exploitations forestières sont de petite taille (2,2 hectares par
personne), en proie à des difficultés financières.  Le nombre des propriétaires forestiers coréens
s'élève à 2,1 millions;  91 pour cent possèdent moins de 5 hectares et 51 pour cent d'entre eux moins
de 0,5 hectare.  Par ailleurs, ils hésitent à investir davantage en raison de la conjoncture défavorabledans l'industrie forestière et de la faible rentabilité des investissements.  C'est pourquoi l'industrie
forestière doit être soutenue pour promouvoir la protection de l'environnement grâce à l'entretien et à
l'aménagement des forêts.
D'aucuns font valoir que les subventions octroyées à l'ensemble du secteur de la pêche et de
l'industrie forestière sont spécifiques.  Or, d'après la Classification internationale type desNations Unies, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, le secteur de la pêche et
l'industrie forestière sont des branches de production distinctes, indépendantes du secteur agricole ou
manufacturier, et, partant, les subventions dont bénéficie l'ensemble d'un secteur ne devraient pas être
considérées comme spécifiques.  C'est pourquoi la Corée a classé les subventions octroyées au titre du
programme d'aide en faveur des bois contreplaqués et des panneaux et du programme d'aide à
l'utilisation des produits de la sylviculture en tant que subventions spécifiques à l'industrie forestière
parce qu'elles sont limitées aux entreprises de transformation du bois.
S'agissant des subventions au secteur de la pêche, le soutien en faveur du développement de la
pêche hauturière, le soutien en faveur du développement de la transformation des produits du poisson
et le soutien en faveur du développement de l'aquaculture sont classés et notifiés à l'OMC en tant que
subventions spécifiques parce qu'ils sont limités à certaines entreprises.
En revanche, les subventions mentionnées dans les questions posées par les États-Unis sont
octroyées à l'ensemble du secteur de la pêche et de l'industrie forestière et sont donc classées en tant
que subventions non spécifiques.
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