RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/W/43
21 septembre 2001
(01-4514)
Comité des accords commerciaux régionaux
PROJET DE RAPPORT (2001) DU COMITÉ DES ACCORDS
COMMERCIAUX RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL
Présidente:  Mme Laurence Dubois Destrizais (France)
I. INTRODUCTION
1. Le mandat du Comité des accords commerciaux régionaux est le suivant:
"a) procéder à l'examen des accords conformément aux procédures et aux mandats
adoptés par le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des
services ou le Comité du commerce et du développement, selon le cas, et présenter
ensuite son rapport à l'organe pertinent pour que celui-ci prenne les mesuresappropriées;
b) déterminer comment procéder à l'établissement des rapports requis sur le
fonctionnement de ces accords et formuler des recommandations appropriées à
l'intention de l'organe compétent;
c) élaborer, selon qu'il conviendra, des procédures destinées à faciliter et à améliorer le
processus d'examen;
d) examiner les conséquences systémiques de ces accords et initiatives régionales pour le
système commercial multilatéral et les relations entre eux, et formuler des
recommandations appropriées à l'intention du Conseil général;  et
e) s'acquitter de toutes les fonctions additionnelles qui lui seront confiées par le Conseil
général."
1
2. À sa première réunion de 2001, le Comité des accords commerciaux régionaux a élu
Mme Laurence Dubois Destrizais (France) Présidente du Comité.  Mme Margaret Liang (Singapour)
et M. Alberto J. Dumont (Argentine) ont été élus Vice-Présidents à la 29ème session du Comité.
M. Vassili Notis (Grèce) a conservé ses fonctions de Vice-Président.
3. En 2001, le Comité a tenu trois sessions (en février, juillet et septembre).  La liste des
comptes rendus de ces réunions figure à l'Appendice 1.  Des consultations informelles ont égalementété tenues, en vue de faire converger les points de vue pour la présentation des rapports du Comité sur
l'examen des accords.
                                                     
1 Document WT/L/127, paragraphe 1.  La note de  bas de page relative à ce paragraphe n'est pas
reproduite dans le présent document.WT/REG/W/43
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II. STATUT D'OBSERVATEUR
4. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur à l'Association latino-américaine
d'intégration (ALADI) sur une base ad hoc .  Des décisions définitives concernant les demandes de
statut d'observateur énumérées dans le documen t WT/REG/W/11/Add.3 seront prises conformément
aux lignes directrices que définira le Conseil général.
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
5. À ce jour, 238 accords commerciaux régionaux ont été notifiés au GATT/à l'OMC.2  Parmi
ces accords, 205 ont été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT, dont 123 sont encore en vigueur
aujourd'hui;  18 accords ont été notifiés au titre de la Clause d'habilitation3;  et 15 l'ont été au titre de
l'article V de l'AGCS.
6. Le Comité procède actuellement à l'examen de 107 accords au total.4  Parmi ces accords,
94 lui ont été soumis pour examen par le Conseil du commerce des marchandises et 13 par le Conseildu commerce des services.
7. L'examen des différents accords commerciaux régionaux a représenté une grande partie des
travaux du Comité en 2001.  Pour 20 accords commerciaux régionaux, l'examen factuel n'a pas encore
commencé.  Pour 20 autres, l'examen factuel est en cours.  Les 67 accords restants ont déjà fait l'objet
d'un examen factuel et les projets de rapports d'examen se trouvent à différents stades de consultationet de finalisation (voir l'Appendice 2).
8. En vue de donner une forme définitive aux cinq projets de rapports types actuellement
examinés par le Conseil des accords commerciaux régionaux, un nouveau mode de présentation pour
ces rapports a été utilisé à partir de février 2001.  Malgré quelques progrès accomplis dans le cadre de
consultations informelles, bilatérales et multilatérales, cette nouvelle approche n'a pas permis auxMembres de surmonter des difficultés fondamentales.  En juillet 2001, la Présidente a indiqué au
Conseil général que le Comité était toujours dans l'impasse;  le Conseil général a demandé
instamment au Comité de poursuivre ses efforts pour progresser dans ses travaux.
5
IV. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
9. À sa 28ème session, le Comité a noté que tous les accords commerciaux régionaux qui devaient
faire l'objet d'un rapport en 1999 avaient été inclus dans le Calendrier pour la présentation des
rapports biennaux en 2001, à l'exception de trois accords, qui avaient été remplacés par d'autres plus
récents et étaient en cours d'examen au Comité.6
                                                     
2 Ce chiffre correspond aux notifications de nouveaux accords commerciaux régionaux, ainsi qu'aux
notifications d'adhésions aux accords commerciaux régionaux existants.
3 Traitement différencié et plus favorable, réciproc ité et participation plus complète des pays en voie
de développement, Décision du 28 novembre 1979.
4 Quatre accords commerciaux régionaux, deux notifiés au titre de l'article XXIV du GATT et deux
notifiés au titre de l'article V de l'AGCS, doivent encore être transmis au Comité pour examen.
5 Voir le document WT/GC/M/66, point 13 a) de l'ordre du jour, pour un compte rendu détaillé des
délibérations de cette réunion.
6 Voir le document WT/REG/W/42.WT/REG/W/43
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10. À cette même session, l'importance du processus d'établissement de rapports biennaux en tant
qu'élément de transparence a de nouveau été soulignée et tous les Membres ont été invités à faire en
sorte que ces rapports soient présentés suivant le calendrier, de manière que les documents soient
distribués à temps pour examen à la session d'automne.
11. [À sa 30ème session, le Comité a examiné cinq rapports sur le fonctionnement des
accords.  Quatre de ces rapports avaient été communiqués à l'OMC conformément au
calendrier prévu pour la présentation des rapports biennaux sur les accords commerciaux
régionaux en 2001.  Le dernier était inclus dans le calendrier pour 1999 mais n'avait pas été
examiné en 2000, raison pour laquelle il était soumis à examen à la session du Comité
d'automne 2001 (voir l'Appendice 3).]
V. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈMECOMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX
12. Sur la base d'un document (WT/REG/W/38) intitulé Poursuite des travaux concernant les
questions systémiques , présenté par le précédent Président du Comité des accords commerciaux
régionaux
7, le Secrétariat avait été chargé, en juillet 2000, d'élaborer des études thématiques
horizontales sur le traitement de diverses dispositions ou mesures contenues dans les accordscommerciaux régionaux, dont la première porterait sur la libéralisation du commerce intérieur dans le
cadre des accords commerciaux régionaux.
8
13. À la 28ème session du Comité, de nombreuses délégations ont souligné l'importance qu'elles
attachaient à ces études horizontales en tant que moyens de mieux faire comprendre l'incidence des
accords commerciaux régionaux sur le système commercial multilatéral et elles sont convenues queles deux études transversales réalisées par le Secrétariat sur la portée et les exceptions, et les régimes
de règles d'origine serviraient de base pour les travaux futurs du Comité sur les questions systémiques.
À la 29
ème session, un représentant du Secrétariat a fait le point des progrès accomplis dans ces deux
études, indiquant qu'elles seraient distribuées à temps pour la session du Comité de septembre.
14. À la même session, le Comité a examiné la proposition du représentant de Hong Kong, Chine
visant à organiser un séminaire d'information sur les relations entre les accords commerciaux
régionaux et le système commercial multilatéral pour la fin de cette année ou le début de 2002.
15. Les deux documents de base ont été distribués aux Membres au milieu de septembre 2001,
pour examen préliminaire à la 30ème session du Comité.  (à compléter)
VI. REMARQUES FINALES
16. Le Comité a poursuivi son travail d'examen et est parvenu à conclure l'examen factuel d'un
certain nombre d'accords commerciaux régionaux, mais il n'a pu finaliser les rapports d'aucun desexamens dont il était saisi.  Comme il est indiqué au paragraphe 8, le Comité a examiné les difficultés
pratiques et les questions plus générales qui empêchent les travaux d'avancer.  Le Conseil général a
été informé de cet état de fait.
                                                     
7 Le document WT/REG/W/38 a été distribué sous la seule responsabilité du Président, mais les
consultations qui ont eu lieu à son sujet ont fait apparaître un large soutien en faveur de l'approche qu'il
énonçait.
8 Les sujets traités seraient:  portée et exceptions, régimes de règles d'origine et règles concernant le
refus d'accorder des avantages, ainsi que processu s de libéralisation et dispositions transitoires.WT/REG/W/43
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APPENDICE 1
Comptes rendus des réunions tenues en 2001
Vingt-huitième session – 22 février 2001
WT/REG/M/28
( Adhésion de la République kirghize à l'Union douanière
( République kirghize et Fédération de Russie
( République kirghize et Ukraine
WT/REG/GEN/M/6 ( Ré publique kirghize et Ouzbékistan
( République kirghize et Moldova
( République kirghize et Kazakhstan
( République kirghize et Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, 
Géorgie, Moldova, Kazakhstan, Fédération de Russie, Ukraine, Ouzbékistan, Tadjikistan
WT/REG108/M/1 Estonie et Ukraine
WT/REG69/M/4 CE et Tunisie (Accord euroméditerranéen)
WT/REG91/M/2 AELE et Maroc
WT/REG83/M/2 Hongrie et LituanieWT/REG84/M/2 Hongrie et Lettonie
WT/REG80/M/2 Pologne et Lettonie
Vingt-neuvième session – 2-3 juillet 2001
WT/REG/M/29
( Adhésion de la République kirghize à l'Union douanière
( République kirghize et Fédération de Russie
( République kirghize et Ukraine
WT/REG/GEN/M/7 ( Ré publique kirghize et Ouzbékistan
( République kirghize et Moldova( République kirghize et Kazakhstan
( République kirghize et Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus,
Géorgie, Moldova, Kazakhstan, Fédération de Russie,
Ukraine, Ouzbékistan, Tadjikistan
WT/REG108/M/2 Estonie et UkraineWT/REG83/M/3 Hongrie et Lituanie
WT/REG84/M/3 Hongrie et Lettonie
WT/REG80/M/3 Pologne et Lettonie
WT/REG64/M/2 Estonie et îles Féroé (gouvernement du Danemark)
WT/REG78/M/1 Pologne et îles Féroé (gouvernement du Danemark)WT/REG69/M/5 CE et Tunisie (Accord euroméditerranéen)
WT/REG91/M/3 AELE et Maroc
WT/REG107/M/1 Turquie et PologneWT/REG/W/43
Page 5
Trentième session – 26-27 septembre 2001
WT/REG/M/30
WT/REG78/M/2 Pologne et îles Féroé (gouvernement du Danemark)
WT/REG64/M/3 Estonie et îles Féroé (gouvernement du Danemark)
WT/REG108/M/3 Estonie et Ukraine
WT/REG107/M/2 Turquie et Pologne
WT/REG116/M/1 Turquie et Lettonie
WT/REG115/M/1 Turquie et ex-République yougoslave de Macédoine
WT/REG117/M/1 AELE et ex-République yougoslave de Macédoine
WT/REG109/M/1 CE et MexiqueWT/REG/W/43
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APPENDICE 2
Liste des accords commerciaux régionaux en cours d'examen9
Accords commerciaux régionaux pour lesquels les examens factuels sont achevés et pour lesquels les
projets de rapport d'examen se trouvent à différents stades de consultations et de finalisation (67):
                                                     
9 Sauf indication contraire, les examens des accords commerciaux régionaux énumérés ci-dessous
portent uniquement sur le commerce des marchandises.ACREANZ (services)
AELE-Bulgarie
AELE-Estonie
AELE-HongrieAELE-Israël
AELE-Lettonie
AELE-Lituanie
AELE-Maroc
AELE-PologneAELE-Roumanie
AELE-Slovénie
ALEEC
ALENA (marchandises et 
services)
Bulgarie-ex-République 
yougoslave de Macédoine
Canada-Chili
Canada-Israël
CE-BulgarieCE-Élargissement 
(marchandises et services)
CE-Estonie
CE-LettonieCE-Hongrie (marchandises 
et services)
CE-Lituanie
CE-Pologne (marchandises et 
services)
CE-Principauté d'Andorre
CE-République slovaque 
(marchandises et services)
CE-République tchèqueCE-Roumanie
CE-Slovénie
CE-Tunisie
Estonie-Lettonie-Lituanie
Hongrie-LettonieHongrie-Lituanie
Islande-Îles Féroé
Israël-Hongrie
Israël-Pologne
Israël-République slovaqueIsraël-République tchèque
Israël-Slovénie
Norvège-Îles Féroé
Pologne-LettoniePologne-Lituanie
République slovaque-Estonie
République slovaque-Lettonie
République slovaque-LituanieRépublique slovaque-Turquie
République tchèque-Estonie
République tchèque-Lettonie
République tchèque-Lituanie
République tchèque-TurquieRoumanie-Moldova
Slovénie-Croatie
Slovénie-Estonie
Slovénie-ex-République 
yougoslave de Macédoine
Slovénie-Lettonie
Slovénie-Lituanie
Suisse-Îles Féroé
Turquie-Bulgarie
Turquie-EstonieTurquie-Hongrie
Turquie-Israël
Turquie-Lituanie
Turquie-RoumanieWT/REG/W/43
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Accords commerciaux régionaux pour lesquels l'examen factuel est en cours (20):
AELE-ex-République 
yougoslave de 
Macédoine
CE-Îles Féroé
CE-Mexique
CE-Turquie
Estonie-Îles Féroé
Estonie-Ukraine
MERCOSUR
Pologne-Îles FéroéRépublique kirghize-Azerbaïdjan, 
Arménie, Bélarus, Géorgie, 
Moldova, Kazakhstan, Fédération de Russie, Ukraine, 
Ouzbékistan et Tadjikistan
République kirghize-Fédération de 
Russie
République kirghize-Fédération de
Russie, Bélarus, Kazakhstan  et
Tadjikistan
République kirghize-KazakhstanRépublique kirghize-Moldova
République kirghize-
Ouzbékistan
République kirghize-Ukraine
Turquie-ex-République 
yougoslave de Macédoine
Turquie-Lettonie
Turquie-Pologne
Union européenne (services)
Accords commerciaux régionaux pour lesquels l'examen factuel n'a pas encore commencé (20):
AELE-Autorité palestinienne
Canada-Chili (services)
CE-Afrique du Sud
CE-Autorité palestinienne
CE-Bulgarie (services)
CE-IsraëlCE-Maroc
CE République tchèque 
(services)CE-Roumanie (services)
Chili-Mexique (marchandises
et services)
Géorgie-Arménie
Géorgie-Azerbaïdjan
Géorgie-Fédération de 
Russie
Géorgie-KazakhstanGéorgie-Turkménistan
Géorgie-Ukraine
Mexique-Israël
République kirghize-
Arménie
Zone économique européenne
(services)WT/REG/W/43
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APPENDICE 3
Calendrier relatif à la présentation des rapports biennaux
sur les accords commerciaux régionaux en 2001
Rapports présentés et examinés par le Comité des accords commerciaux régionaux (5)
Accord commercial de rapprochement économ ique australo-néo-zélandais (ACREANZ)10
Association européenne de libre-échange (AELE)
AELE/République slovaque
AELE/République tchèqueAELE/Turquie
Rapports non présentés à l'OMC (17)
Accord Australie/Papouasie-Nouvelle-Guinée (PATCRA)
ACREANZ
Communautés européennes (CE)/Algérie
CE/Certains pays et territoires non européens II
CE/Chypre
CE/ÉgypteCE/Islande
CE/Jordanie
CE/Liban
CE/Malte
CE/NorvègeCE/Suisse et Liechtenstein
CE/Syrie
Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM)
États-Unis/Israël
Marché commun centraméricain (MCCA)
Union douanière entre la République tchèque et la République slovaque
__________
                                                     
10 Rapport présenté dans le cadre du calendrier relatif à la présentation des rapports biennaux sur les
accords commerciaux régionaux en 1999.