Note: Les questions préliminares écrites des Membres de l'OMC et les réponses présentées par la
délégation de la Mauritanie sont reproduites dans le document WT/TPR/M/103/Add.1 etseront disponibles à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/
tp_rep_f.htm.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/103
22 octobre 2002
(02-5791)
Organe d'examen des politiques commerciales
11 et 13 septembre 2002
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MAURITANIE
Compte rendu de la réunion
Président:   S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
Page
I. REMARQUES LIMINAIRES DU PRÉSIDENT 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA
MAURITANIE 4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 6
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 8
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA MAURITANIE ET AUTRES
OBSERVATIONS 13
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 18WT/TPR/M/103
Page 3
I. REMARQUES LIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le premier examen des politiques commerciales de la Mauritanie a eu lieu les 11 et
13 septembre 2002.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de la Mauritanie, dirigée par
S.E. Monsieur Isselmou Ould Abdel Kader, Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, et
au présentateur, S.E. Monsieur Hatem Ben Salem. Comme à l'accoutumée, le présentateur s'est
exprimé à titre personnel et non en tant que représ entant de son pays.  Conformément à la procédure
établie, le présentateur avait fourni d'avance un aperçu des principaux points qu'il se proposait desoulever (WT/TPR/D/82).
2. Le Président a rappelé l'objet de l'examen des politiques commerciales et les procédures de
déroulement de la réunion.  Le rapport du Gouvernement de la Mauritanie avait été publié sous la cote
WT/TPR/G/103 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/103.  La délégation de la
Mauritanie avait reçu une copie des questions écrites posées par les délégations del'Union européenne; de la République de Corée;  du Japon; du Canada;  et des États-Unis.  Les
réponses écrites que la délégation de la Mauritanie a fournies à ces questions et à d'autres soulevées au
cours de la réunion figure nt dans WT/TPR/M/103/Add.1.WT/TPR/M/103
Page 4
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA MAURITANIE
3. Le représentant de la Mauritanie a souhaité que le premier examen de la politique
commerciale de son pays aboutisse, sous la direction du président, et avec la contribution majeure du
présentateur l'Ambassadeur Hatem Ben Salem, à faire connaître sa politique et à engager avec
l'Organe d'examen des politiques commerciales un dialogue fécond.
4. Le représentant a présenté un aperçu  des vastes et ambitieuses réformes entreprises par la
Mauritanie durant les dernières années,  et des résultats positifs obtenus tant sur le plan économiqueque politique.  Il a souligné le fait que la Mauritanie avait été le premier pays d'Afrique sub-
saharienne à avoir finalisé un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP).  Pour atteindre les
objectifs fixés dans le CSLP, le Gouvernement s'attelait à: consolider les réformes entreprises et
favoriser la stabilité de l'environnement macro-économique tout en poursuivant ses efforts de
rationalisation des dépenses publiques; dynamiser le secteur privé national;  promouvoirl'investissement privé étranger; et améliorer la compétitivité de l'économie en développant les secteurs
orientés vers l'exportation. Un plan d'action visant à consolider et à moderniser les administrations
fiscales et douanières avait également été mis en oeuvre. La réforme récente de la fiscalité douanière
avait permis de réduire les droits de douane et simplifier la structure tarifaire et accompagnait les
réformes initiées dans les différents secteurs de l'économie.
5. Pour consolider le processus de libéralisation de l'économie et améliorer l'environnement des
affaires, plusieurs mesures de facilitation du commerce avaient été prises, telles que la restructuration
et l'assainissement du secteur bancaire; la simplification des procédures monétaires et la libéralisation
des changes; la privatisation du secteur des assurances; la libéralisation du commerce extérieur et des
prix et l'élargissement du champ de la concurrence; et la mise en place d'un système souple de
vérification des importations.  Ces mesures avaient facilité la mise en oeuvre de plusieurs réformes
sectorielles.  Le représentant a brièvement décrit les principales orientations des politiques sectorielleset les réformes entreprises, en couvrant divers secteurs de l'économie, tels que ceux de la pêche, des
mines, agricole, de l'énergie, des télécommunications, des nouvelles technologies de l'information et
de la communication, du tourisme, et de l’artisanat.
6. Toutes ces réformes et politiques visaient à promouvoir le progrès économique et social en
Mauritanie et assurer l'intégration de son économie dans le Système commercial multilatéral.  Dans cecadre, le Gouvernement accordait une grande importance à la coopération, à tous les niveaux, et la
considérait comme indispensable à la réalisation de cette intégration.  La Mauritanie, en tant que le
carrefour traditionnel des échanges entre le Maghreb et l'Afrique sub-saharienne, entendait optimiser
les avantages qu'elle pourrait tirer de sa position géographique privilégiée à la faveur du nouveau
partenariat pour le développement de l'Afrique qui faisait de la coopération sous-régionale la clé devoûte d'une plus grande intégration économique au niveau africain.
7. Le représentant a donné un aperçu sur les accords liés au commerce en vigueur entre la
Mauritanie et d’autres parties et a noté que la diversité et le nombre élevé des accords bilatéraux
témoignaient de la volonté de son gouvernement à pérenniser et développer la vocation séculaire du
peuple mauritanien qui avait su, durant plusieurs siècles, tisser avec tous ses voisins et même au-delàdes liens profonds.  La Mauritanie demeurait ouverte au commerce et à la coopération avec tous les
pays du monde et considérait que la mondialisation pouvait et devait contribuer au rapprochement
entre les peuples, à l'élimination de la pauvreté et au relèvement des niveaux de vie.
8. Il a réaffirmé l'importance capitale que la Mauritanie attachait aux Accords de l'OMC et au
processus de libéralisation des échanges commerciaux qui devait être un instrument dedéveloppement et de réduction de la pauvreté. A ce titre, le Gouvernement mauritanien avait souscrit
aux objectifs du programme de développement de Doha dont la réalisation devrait corriger leWT/TPR/M/103
Page 5
déséquilibre du système commercial multilatéral et permettre ainsi aux pays en développement
d'obtenir une juste part des effets positifs de la mondialisation.  Dans ce processus de négociation, lespréoccupations majeures de la Mauritanie portaient principalement sur les questions relatives à la
mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, aux services, à l'agriculture, à l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), au traitement spécial
et différencié, et à l'assistance technique.  Le représentant a cependant rappelé que la Mauritanie, à
l'instar d'autres pays en développement, demeurait confrontée aux problèmes liés à la compréhensiondes Accords de l'OMC et à leur mise en oeuvre;  la faiblesse de ses capacités humaines, techniques et
institutionnelles constituait une contrainte à l'application des engagements souscrits et un handicap à
sa participation aux négociations en cours.
9. Concernant les négociations, le représentant a souligné l'importance du secteur des services et
de l'agriculture pour son pays et souhaitait que la libéralisation progressive des services tienne compte
à la fois de la fragilité des économies des pays les moins avancés (PMA) et du rôle essentiel des
services dans la croissance, la lutte contre la pauvreté et le développement, et que les négociations en
cours permettent de créer un environnement international plus propice au développement du secteur
agricole tout en tenant compte de l'impératif de sé curité alimentaire.  Quant à l'Accord sur les ADPIC,
les dispositions relatives au transfert de technologie vers des PMA étaient restées lettre morte.  Leur
mise en oeuvre s'imposait comme il était impératif de prendre en compte les préoccupations des pays
en développement concernant la santé publique, en particulier l'accès aux médicaments, la protectiondu folklore, des savoirs traditionnels et des ressources biologiques.
10. Le représentant a résumé les efforts entrepris dans le domaine de la protection de la santé
humaine, animale et végétale.  Il a également soulevé le problème de l'accès des produits mauritaniens
à certains marchés extérieurs à cause des faiblesses internes et de la sévérité des mesures sanitaires et
phytosanitaires et des normes de qualité imposées par certains partenaires potentiels.  Pour surmonter
ces contraintes, la Mauritanie sollicitait un appui technique pour améliorer la qualité de ses produitsd'exportation afin de mieux tirer profit de la libéralisation des échanges commerciaux.
11. Concernant le traitement spécial et différencié, le représentant considérait que ces dispositions
n'étaient pas suffisamment contraignantes tant et si bien que leur effet demeurait encore très limité.
Pour leur donner un caractère opérationnel, il était impératif d'élaborer un accord contraignant, traitantaussi bien des questions transversales et sectorielles que des modalités de formulation desprogrammes d'assistance technique.
12. S'agissant du Cadre intégré (CI) d'assistance technique liée au commerce, la Mauritanie
estimait avoir pris toutes les mesures et accompli toutes les étapes qui relevaient de sa responsabilitéen tant que pays pilote.  Par conséquent, elle considérait que le moment était venu de dépasser le stade
des réunions, des études et consultations pour celui des actions concrètes.  Dans cette optique, le
Gouvernement Mauritanien organiserait, dans les semaines qui suivraient, une Table ronde.  Après
avoir remercié la Commission des Communautés Eur opéennes pour avoir accepté de jouer le rôle de
donateur chef de file, la Mauritanie a souhaité que celle-ci s'implique pleinement dans la préparationde la Table ronde, décisive non seulement pour la Mauritanie en tant que pays pilote mais aussi pour
l'évaluation du CI par le Conseil général en fin d'année. La crédibilité du CI était en jeu car si sa phase
pilote ne débouchait pas sur des résultats tangibles pour les trois pays pilotes, il ne servait à rien de
l'étendre ni même de le poursuivre.  L'OMC devait réfléchir aux voies et moyens les plus appropriés
pour renforcer l'assistance technique aux pays les plus démunis, confrontés à des défis spécifiquesnécessitant des réponses urgentes.  La Communauté internationale devait fournir des ressources
adéquates aux programmes de renforcement des capacités et éliminer les barrières et les contraintes
qui accentuaient la marginalisation de ces pays.  Les potentialités offertes par la mondialisation
permettaient de contribuer sensiblement à cet objectif et, partant, d'asseoir les bases d'un
environnement commercial international fondé sur des règles transparentes, prévisibles et pluséquitables.WT/TPR/M/103
Page 6
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
13. Le présentateur (S.E. Monsieur Hatem Ben Salem) a relevé la convergence des analyses
contenues dans les rapports présentés respectivement par le secrétariat de OMC et les autorités
mauritaniennes sur l’engagement constant et irréversible du Gouvernement de la Mauritanie dans la
libéralisation de son économie et sa détermination à mener ce processus à son terme.
14. Le présentateur a donné une vue d'ensemble des réformes entreprises par la Mauritanie depuis
la fin des années 1980 et visant à libéraliser l’économie et le commerce extérieur, et à renforcer lecadre législatif national.  Ensemble avec l’adoption de politiques macro-économiques prudentes et le
soutien extérieur, ces efforts avaient permis à l’économie mauritanienne de faire des progrès
importants qui ont abouti à une croissance régulière de l’économie, une inflation maîtrisée et une nette
amélioration des finances publiques et de la balance des paiements.
15. Il a cependant rappelé qu'en dépit du succès des réformes, la Mauritanie figurait encore parmi
les PMA.  La lutte contre la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie demeuraient les
constantes de la politique du Gouvernement qui considérait le commerce international comme étant
un instrument essentiel du développement économique.  La question qui se posait était de savoir quels
étaient les principaux facteurs qui influaient à l’heure actuelle sur le rythme de mise en œuvre des
mesures de libéralisation de l’économie mauritanienne.
16. Le présentateur a relevé l'importance relative des secteurs de l'économie mauritanienne,
toujours dominée par les services et l’agriculture en termes de contribution au PIB et par les secteurs
minier et la pêche en termes des exportations de marchandises, le secteur manufacturier restant en
développement.  Ceci était jugé tout à fait norma l au stade de développement de la Mauritanie.
17. Le présentateur a souligné l'importance que revêtait le commerce international pour
l’économie mauritanienne, mais a également averti que la concentration actuelle du commerce
extérieur mauritanien en termes de biens et de partenaires pourrait rendre le pays vulnérable auxfluctuations des prix des produits d'exportation et accentuer sa dépendance de ses partenaires
commerciaux, une situation qui concernait aussi les autres pays en développement.  Il a voulu savoir
les opportunités de diversification des exportations et de partenaires et, dans cette perspective, la
création d'organe envisagée par les autorités en vue de promouvoir les exportations et renforcer cette
approche.  L'ouverture de l'Office du Tourisme était un signal positif.
18. Le présentateur a résumé les engagements souscrits par la Mauritanie à l'issue du Cycle de
l'Uruguay et a rappelé que la Mauritanie n’avait été impliquée dans aucune affaire de règlement des
différends.  Cependant, la Mauritanie n'avait pas encore fait le nécessaire en matière de notifications
annuelles à présenter au titre des Accords de l’OMC.  Le présentateur considérait que le pays devrait
bénéficier d’un programme d’assistance appropriée afin de faire face aux obligations découlant de sonadhésion à l’OMC et qu'à cet égard, il y avait lieu d’évaluer l’opportunité pour les autorités
mauritaniennes de tirer avantage de la mise en œuvre du CI.
19. Le présentateur a également donné un aperçu des systèmes préférentiels des pays
industrialisés, dont les exportations mauritaniennes bénéficiaient, et aux accords commerciaux en
vigueur pour la Mauritanie.  Il a rappelé que le retrait de la Mauritanie de la CEDEAO à la fin de1999, avait eu pour conséquence immédiate la limitation de l’accès des opérateurs économiques
mauritaniens aux marchés du Sénégal et du Mali du fait de l’accroissement des droits de douane.
20. Le présentateur a résumé les principales mesures prises par la Mauritanie au cours des
dernières années pour libéraliser son régime commercial et a rappelé que les droits de douane
constituaient l'instrument principal de la politique commerciale de la Mauritanie.  Il a remarqué que laWT/TPR/M/103
Page 7
Mauritanie ne disposait pas de système de normalisation et de contrôle de la qualité, ni
d’infrastructures adéquates pour les essais et la métrologie.  Il s’agissait de savoir comment leGouvernement procédait pour contrôler la conformité des produits importés aux normes
internationales relatives à la qualité.  Il y avait également lieu de s’interroger sur les mesures prises
par les autorités mauritaniennes pour lutter contre le dumping en l’absence de législation en matière
d’application des mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde.
21. La libéralisation couvrait également le régime des exportations.  Aussi, la Mauritanie
n’imposait-elle pas d’interdictions ou de restrictions quantitatives aux exportations, les seules taxes à
l’exportation frappant les produits de la pêche pélagique et artisanale.
22. Quant à l'évolution sectorielle, le présentateur a rappelé que la structure de la production du
pays était restée relativement stable.  Les secteurs traditionnels continuaient à dominer l’économie
mauritanienne en terme de contribution au PIB et à l’emploi.  L’agriculture, malgré la diminution de
son importance depuis les années 1980, restait le deuxième secteur en termes de contribution au PIB
après les services.  Une stratégie nationale de développement du secteur rural couvrant la période
2002-2015 avait été adoptée par le gouvernement.  À ce sujet, le présentateur a demandé à avoir plus
de détails sur le contenu de cette stratégie et les résultats escomptés de sa mise en œuvre.  Les secteurs
dominants en termes d’exportation et de contribution au budget de l’État étaient la pêche et le secteurminier.  L’industrie manufacturière, constituée principalement de l’industrie agroalimentaire et
chimique était relativement récente.  Il a relevé que la Mauritanie n’appliquait pas de politique
commerciale spécifique aux secteurs.
23. Le présentation a résumé les grandes orientations de la politique agricole, de pêche et de
mines et les principales réformes entreprises depuis l'indépendance de la Mauritanie.  Concernant la
politique agricole, la priorité pour le gouvernement restait la sécurité alimentaire.  Pour favoriser la
production de produits compétitifs et de qualité, des mesures mises en œuvre avaient permis d’ouvrirle secteur à la concurrence, de lever toutes les formes de protection et d’abaisser la fiscalité.  Il a
demandé d’en savoir plus sur les mesures susvisées.  Quant à la pêche, le présentateur a souligné que
la question des subventions à la pêche constituait un sujet de négociations important au sein du groupe
de négociations sur les règles;  il existait une divergence entre ceux qui étaient pour la suppression des
subventions et ceux qui étaient pour leur maintien.  La question était de savoir quelle approche laMauritanie envisageait d’adopter dans les négociations relatives à ce sujet. 
24. Le présentateur a noté les efforts louables de la Mauritanie pour mieux s'intégrer dans le
système commercial multilatéral et mentionné la dé claration d’orientation sur la bonne  gouvernance
du 8 décembre 1999 invitant l’État, le secteur privé et la société civile à contribuer dans leur rôle
respectif au développement humain durable. La Mauritanie avait mis en place un arsenal législatifcouvrant divers domaines de l’activité économique (commerce, investissement, concurrence, douane,
énergies, services) et répondant aux exigences du système économique et commercial multilatéral.
Afin de lui permettre de tirer meilleur profit des règles dudit système, la Mauritanie gagnerait à
envisager, entre autres, l’amélioration de ses capacités d’offre par la diversification des produits
exportables, de ses infrastructures portuaires et routières, et la consolidation des ressources humainesen matière de négociations commerciales.  L’assistance technique des pays partenaires et des
organisations internationales compétentes avait un rôle à jouer dans ce contexte.WT/TPR/M/103
Page 8
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
25. Les Membres ont souhaité la bienvenue au Ministre, ainsi qu'à l'ensemble de la délégation
mauritanienne, et l'ont remercié pour la présentation qu'il a faite au nom de son gouvernement. Ils ont
également remercié le Secrétariat pour son rapport et le présentateur pour les remarques pertinentes
qu'il a faites à l'occasion de l'examen.  Ils ont noté que la Mauritanie avait su maintenir croissance
économique et l'amélioration du climat d'investissement en procédant à plusieurs réformeséconomiques au fil des années.
26. Les Membres ont noté que la Mauritanie reconnaissait le rôle joué par le commerce
international dans son développement économique et dans la lutte contre la pauvreté.  Il était donc
important d'assurer que la Mauritanie puisse bénéficier pleinement de son intégration au sein du
système commercial international.  La Mauritanie avait renforcé son intégration mondiale enparticipant au système commercial multilatéral et à des initiatives régionales et bilatérales.
27. Le représentant du Maroc a félicité la Mauritanie pour ses réformes et a noté la volonté du
Gouvernement de se conformer pleinement a ux Accords de l'OMC, notamment en matière de
transparence et de non-discrimination.  Il a rappelé les relations séculaires entre les deux pays, ainsi
que la coopération fructueuse dans les domaines des pêches maritimes, de la formation des cadres, destransports et de l'investissement et ce, dans un esprit animé par les buts et objectifs de l'Union du
Maghreb Arabe.  Le Maroc s'est réjoui du fait que la Mauritanie fasse partie du Groupe des pays
pilotes du Cadre intégré d'assistance technique et a souligné que la Mauritanie devrait continuer à
bénéficier d'une assistance technique soutenue, afin qu'elle puisse s'acquitter pleinement de ses
obligations vis-à-vis  des Accords de l'OMC et bénéficier de manière plus substantielle des retombées
positives du commerce dans son développement économique.
28. Le représentant des États-Unis a félicité la Mauritanie pour avoir démontré son engagement à
rendre son régime de commerce extérieur conforme aux normes de l'OMC et pour les mesures
importantes déjà prises.  Il a souligné l'utilité de l'examen de la politique commerciale, en particulier
pour les PMA qui se sont engagés à rendre leurs régimes de commerce extérieur conformes aux
normes de l'OMC et à ouvrir leurs marchés, mais qui avaient rarement l'occasion de discuter de leurs
politiques et pratiques commerciales avec leurs partenaires commerciaux.  Il a souligné que ledéveloppement était tout aussi indispensable pour améliorer les niveaux de vie que pour le maintien
de la démocratie.  Il a déclaré que la politique des États-Unis vis-à-vis de la Mauritanie reposait sur
leur engagement d'appuyer les réformes économiques et politiques par des moyens bilatéraux, tels que
la Loi sur la croissance et les possibilités économiques de l'Afrique (AGOA), et le SGP, et par des
moyens multilatéraux, tels que le soutien des États-Unis, depuis mars 2000, à l'allégement de la dettede la Mauritanie dans le cadre de l'initiative de la Banque mondiale en faveur des PPTE.  Les États-
Unis ont encouragé la Mauritanie à poursuivre les réformes et les progrès économiques pour abaisser
les niveaux élevés de la pauvreté;  la Mauritanie pourrait servir d'exemple aux autres PMA.
29. Les États-Unis reconnaissaient le besoin légitime de la Mauritanie de recevoir une assistance
technique pour l'aider à mettre pleinement en œuvre les Accords de l'OMC et à participer aux travauxde l'organisation, et appuyaient les initiatives multilatérales en matière d'assistance technique liée au
commerce.  Les États-Unis souscrivaient à la déclaration du gouvernement de la Mauritanie selon
laquelle "le moment est venu de traduire les études effectuées (dans le contexte du CI) en activités
concrètes" et espéraient qu'au cours de la réunion, la délégation de la Mauritanie définirait ses
domaines d'action prioritaires et qu'elle préciserait comment le CI pouvait contribuer à répondre à cesbesoins prioritaires.WT/TPR/M/103
Page 9
30. Les États-Unis ont manifesté leurs préoccupations, notamment dans des domaines où les
politiques et pratiques commerciales de la Mauritanie n'étaient pas encore conformes auxengagements souscrits dans le cadre de l'OMC et où la Mauritanie devait présenter les notifications
prescrites aux comités de l'OMC.  Les États-Unis étaient conscients qu'il était difficile pour un
gouvernement qui faisait face à des contraintes en matière de capacités et de ressources de s'acquitter
de toutes ces obligations et ont estimé que pour cette raison il faudrait donner la priorité à la
transparence.  Le représentant a demandé instamment de chercher en priorité à corriger les lacunessignalées par le rapport du Secrétariat et reprises par les membres de l'Organe d'examen des politiques
commerciales.
31. Après avoir reconnu l’importance des réformes économiques engagées par la Mauritanie, le
représentant de l'Union européenne (UE) a encouragé le gouvernement de la Mauritanie à poursuivre
résolument ce processus afin d'atteindre un niveau de développement économique soutenu.  L'UE a
également rappelé les liens commerciaux étroits qu'elle entretenait avec la Mauritanie en tant que son
principal partenaire commercial et a souligné l' importance de l'Accord ACP-UE, signé à Cotonou en
juin 2000, qui établissait, entre autres, les principes de base pour la négociation d’Accords de
partenariat économique (APE) qui seraient négociés  avec les régions ACP participant à un processus
d'intégration économique régionale, tels que la CEDEAO et l'UEMOA.  L'UE a réaffirmé sa volontéde continuer à donner la priorité à ses engagements à l'égard des APE et du développement des pays
ACP.  Aux termes de l'Accord de Cotonou, et de l' initiative "Tout sauf les armes" en faveur des PMA,
les produits mauritaniens bénéficiaient d'un traitement préférentiel non réciproque sur le marché de
l'Union.  À cet égard, le représentant a voulu savoir comment la Mauritanie se proposait de tirer
avantage de l'accès en franchise des droits, et connaître ses attentes et les résultats escomptés, car pour
le moment, la Mauritanie ne tirait pas pleinement profit du SGP et de l'Initiative "Tout sauf les
armes".
32. L'UE a salué l'adoption rapide en avril dernier du Plan d'action au titre du CI et de l'intention
de la Mauritanie de l'intégrer au CSLP.  L'UE tenait toutefois à indiquer que le plan d'action devrait
non seulement être intégré à la stratégie commerciale du gouvernement mais que des initiatives
devraient aussi être prises pour incorporer les recommandations dans d'autres politiques sectorielles et
de développement général.  L'UE appréciait également la volonté affirmée par le gouvernement detraduire les études effectuées au titre du CI en actions concrètes et a affirmé sa volonté de faire tout
son possible pour mobiliser des ressources extérieures et maximiser le financement disponible auprès
de différentes sources.  Entre-temps, l'UE tenait à être informée de la façon dont les
recommandations, contenues dans le plan d'acti on et qui ne dépendaient pas d'un financement
extérieur mais qui relevaient de la responsabilité des autorités nationales, avaient été mises en œuvreou étaient en voie de l'être (par exemple, l'examen du Code des investissements).
33. Consciente des difficultés de l'intégration des PMA à l'économie mondiale, l'UE a souligné
l'importance d'autres efforts devant être fournis au niveau multilatéral, à savoir dans le cadre des
négociations en cours, pour aider la Mauritanie à s'adapter à l'environnement économique mondial et
à prendre en compte ses particularités.  L'UE appréciait l'importance que la Mauritanie attachait ausystème commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC, et a réaffirmé son engagement à coopérer
avec les PMA dans les négociations en cours en vue de trouver des moyens et des solutions pour
répondre au mieux à leurs intérêts.  Le représentant désirait que la Mauritanie adopte une approche
proactive et constructive afin que ses préoccupations soient prises en compte.
34. La représentante du Japon a rappelé les réformes économiques entreprises par la Mauritanie
depuis 1980 et a noté les problèmes qui demeuraient, tels que la pauvreté, la dette publique et la
vulnérabilité de l'économie mauritanienne aux chocs extérieurs.  Elle a rappelé que la poursuite des
réformes économiques contribuerait à améliorer la situation économique et que le Japon avait appuyé
les efforts de la Mauritanie par le biais de la coopération technique dans les domaines de la santé, desWT/TPR/M/103
Page 10
traitements médicaux, de l'approvisionnement en eau, de nourriture et de la pêche; et qu'il était prêt à
la poursuivre.
35. Le Japon a apprécié la réduction et la rationalisation des taux NPF de la Mauritanie, tout en
soulignant que les niveaux des taux consolidés restaient élevés et en invitant la Mauritanie a réduire la
différence entre les taux consolidés et appliqués dans le cadre des négociations en cours.  Le Japon a
également félicité la Mauritanie pour avoir continué la libéralisation et la privatisation des services,
notamment des services financiers et des télécommunications et a demandé s'il y avait des limitesau nombre de licences pouvant être octroyées dans le secteur des télécommunications.  La
représentante a également demandé des détails quant à la conformité des mesures mauritaniennes en
matière d'étiquetage aux Accords de l'OMC.
36. Le représentant du Canada a noté que les réformes entreprises par la Mauritanie depuis 1992
envoyaient un signal positif à la communauté internationale des affaires et démontraient que la
Mauritanie était sur la bonne voie; il a encouragé la Mauritanie à continuer dans ce sens.  Le Canada a
réaffirmé son soutien à la stratégie de réduction de la pauvreté de la Mauritanie ainsi qu'à ses objectifs
de développement social.  Il a rappelé que l'Agence canadienne de développement international
(ACDI) avait des projets bilatéraux et de partenariat dans les domaines de santé maternelle et
infantile; d'éducation de base; d'alimentation et de nutrition; d'approvisionnement en eau potable; depêche, et d'entrepreneuriat pour les femmes.  Le  Canada a également informé les participants qu'à
compter du 1
er Janvier 2003,  le gouvernement du Canada accorderait l'accès en franchise de droits et
hors contingent à toutes les importations, sauf les produits laitiers, la volaille et les oeufs, en
provenance de 48 PMA, y compris la Mauritanie.  Le représentant a exprimé l'espoir que la
Mauritanie puisse profiter de cette initiative.
37. Le Canada a encouragé la Mauritanie à réduire davantage le niveau de consolidation de ses
tarifs, à consolider davantage de lignes tarifaires au cours du cycle de négociation de Doha, et àpoursuivre ses efforts pour instaurer avec succès des procédures douanières transparentes et
simplifiées.  Il a rappelé que la libéralisation du commerce contribuerait à la participation de la
Mauritanie à l'économie mondiale et au développement social à long terme.  Le Canada a encouragé
la Mauritanie à poursuivre ses efforts afin d'amener ses industries à un niveau conforme aux normes
internationales et à se doter d'un système de contrôle de la qualité, d'une infrastructure adéquate ainsique d'une législation sur les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde.  Sur le plan
sectoriel, afin de réduire sa dépendance des prix des matières premières, la Mauritanie devrait adopter
une politique commerciale sectorielle concertée en libéralisant les secteurs agricole, minier, de la
pêche et de la transformation des produits de la pêche.  Le Canada a exprimé son intérêt à travailler
avec la Mauritanie afin d'assurer que les résultats du cycle de négociation en cours aident les pays endéveloppement à bénéficier pleinement du système co mmercial international.  Il a ensuite encouragé
la Mauritanie à ratifier les Accords plurilatéraux de l'OMC.
38. Le représentant du Canada a rappelé les besoins d'assistance technique identifiés par le
rapport du Secrétariat et a félicité la Mauritanie pour avoir réussi toutes les étapes prévues par le CI
d'assistance technique et avoir été parmi l'un des trois premiers pays sélectionnés pour la phase pilote.Il a également souligné que l'assistance technique la plus efficace était celle livrée sur la base de
besoins clairement identifiés.  Le Canada avait versé 1 million de dollars au CI afin d'aider les pays en
développement à intégrer le commerce dans leurs initiatives visant à réduire la pauvreté. Le Canada
était confiant que plusieurs des besoins identifiés par la Mauritanie seraient satisfaits dans le cadre du
CI.
39. Le représentant du Sénégal a félicité la Mauritanie pour le désengagement de l'État de divers
secteurs et l'a encouragé à poursuivre sur cette voie.  Il a également souligné les efforts faits par la
Mauritanie dans des secteurs clés de l’économie, ce qu'il considérait comme une démonstration de laWT/TPR/M/103
Page 11
volonté de ce pays de s'intégrer dans le système multilatéral.  En se référant au rapport du Secrétariat,
il a rappelé que tout accord avec le Sénégal devrait être conclu dans le cadre de l'Union Économiqueet Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
40. Le représentant de l'Inde s'est réjoui du fait que les réformes mises en oeuvre avaient amené la
croissance économique en Mauritanie et a trouvé encourageant que celle-ci considérait le commerce
international comme un instrument de lutte contre la pauvreté.  L'Inde a apprécié la volonté de la
Mauritanie de se conformer aux engagements pris au sein de l'OMC, y compris la simplification deson régime commercial.  L'Inde partageait les préoccupations exprimées par la Mauritanie quant à la
mise en oeuvre du CI, le traitement spécial et différencié, l'assistance technique, le transfert de
technologie, la santé publique, l'accès aux médicaments et la protection du folklore et de la
connaissance traditionnelle.  L'Inde a exprimé l'espoir que les relations existantes entre les deux pays
se développent dans le futur.
41. Le représentant de Hong Kong, Chine a constaté avec satisfaction que la Mauritanie n'avait
pas ménagé ses efforts pour simplifier son régime tarifaire et abaisser les droits appliqués.  Il a invité
la Mauritanie à poursuivre la libéralisation des échanges; à étendre ses consolidations tarifaires au
secteur non agricole; à réduire l'écart entre les droits appliqués et consolidés afin de diminuer
l'incertitude et d'améliorer la prévisibilité de son régime tarifaire; à se pencher sur la question duniveau élevé des droits applicables à des produits tels que les chaussures et coiffures, les textiles et
vêtements, etc.;  et à transposer dans les meilleurs délais toutes les consolidations tarifaires dans la
nomenclature du Système harmonisé (SH).  Il a également invité la Mauritanie à éliminer la taxe
statistique de 3 pour cent appliquée à la plupart des produits importés, imposant ainsi une charge
additionnelle à ses partenaires commerciaux.
42. Le représentant a également relevé que la Mauritanie n'avait pas encore fait le nécessaire en
matière de notifications au titre des Accords de l'OMC et a espéré qu'avec l'aide du Secrétariat, elleprésenterait les notifications pertinentes.  Il a souhaité connaître les justifications du traitement
apparemment discriminatoire en matière d'étiquetage obligatoire des produits importés par rapport
aux produits nationaux et savoir si les autorités de la Mauritanie envisageaient de l'éliminer.  Il a
félicité la Mauritanie pour la libéralisation des divers secteurs de services tels que les
télécommunications, les services financiers, et a invité la Mauritanie à consolider ses efforts delibéralisation sous forme d'engagements spécifiques dans les négociations en cours.
43. Le représentant de Djibouti a noté la volonté de la Mauritanie de s'intégrer dans l'économie
mondiale et a rappelé que ceci n'était pas facile pour un PMA.  Djibouti a par conséquent invité les
Membres à faire preuve d'indulgence à l'occasion de l'examen de la politique commerciale de ce
PMA.
44. Le représentant de Maurice a noté avec beaucoup de satisfaction l'engagement de la
Mauritanie dans la voie de la libéralisation de son économie et l'amendement de sa législation
commerciale.  Il a constaté une amélioration du climat commercial du pays à la suite des réformes
entreprises.  Le représentant souhaitait que les négociations en cours à l'OMC dans le domaine de
l'agriculture aident les pays tels que la Mauritanie et Maurice à consolider ce secteur pour qu'ilspuissent s'engager dans une politique de diversification agricole.  La pêche était un secteur dans lequel
il pourrait y avoir des échanges fructueux entre les deux pays.  Il a souligné l'importance du soutien de
la communauté internationale à la Mauritanie pour l'aider à combattre la pauvreté et à améliorer ses
structures économiques, à travers l'assistance technique.
45. Le représentant de la Zambie s'est dit impressionné par la détermination mauritanienne à
libéraliser son économie et a rappelé que le succès de ces efforts pourrait seulement être mesuré enWT/TPR/M/103
Page 12
termes de diminution du niveau de pauvreté dans le pays.  La Zambie a invité les partenaires au
développement à financer les projets soumis par la Mauritanie dans le contexte du CI.
46. Le représentant de la Mauritanie a apprécié les interventions et les commentaires faits par les
délégations sur la politique commerciale de son pays.  Il a rappelé qu'en analysant la politique
commerciale de la Mauritanie il fallait tenir compte de son histoire et des progrès accomplis par
rapport au passé.WT/TPR/M/103
Page 13
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA MAURITANIE ET AUTRES
OBSERVATIONS
47. Le Président a invité le représentant de la Mauritanie à centrer ses réponses sur les trois
thèmes suivants:  i) environnement économique;  ii) mesures commerciales; et  iii) politiques
sectorielles.
i) Environnement économique
48. Le représentant de la Mauritanie a rappelé que le Gouvernement mauritanien s'était désengagé
des principaux secteurs productifs et marchands, son objectif principal étant de favoriser le
développement d'un secteur privé dynamique et de rendre le pays plus compétitif et plus attractif pour
l'investissement privé étranger.
49. Le Gouvernement était aussi conscient de la nécessité de mener une politique judicieuse de
diversification des secteurs ayant un potentiel de développement en matière de production etd'exportation comme l'agriculture, l'élevage ou la pêche.  Dans le domaine agricole, la politique
gouvernementale visait à améliorer la productivité et à diversifier la production.  À titre d'exemple, la
filière des fruits et légumes offrait un créneau porteur à l'exportation.  L'élevage avait un potentiel
d'exportations important, les filières de lait, cuirs et peaux, viande rouge et bétail constituant des
sources de diversification potentielle.  L'impact du secteur de la pêche sur l'économie nationaledemeurait faible par rapport aux potentialités.  Le Gouvernement s'attelait à remédier à cette situation.
Ainsi plusieurs usines avaient été mises en place et les pouvoirs publics incitaient le secteur privé à
exploiter davantage les opportunités offertes par ce secteur, notamment l'élaboration et la
transformation.
50. Le Gouvernement avait élaboré un CSLP selon une démarche participative qui avait mobilisé
l'ensemble des acteurs de développement (Administration, élus, société civile, secteur privé, bailleurs
de fonds).  Ce cadre stratégique avait reçu l'approbation de l'ensemble des bailleurs de fonds, en cequi concernait son processus d'élaboration, ses objectifs, ses orientations stratégiques et son plan
d'action.  Au terme d'une année de mise en oeuvre, des efforts importants avaient été faits pour réduire
la pauvreté et améliorer les conditions de vie des populations.  Ces efforts avaient permis:
l'accélération de la croissance et le maintien d'un cadre macro-économique stable; la définition des
domaines prioritaires (développement rural, dével oppement urbain, éducation, santé et hydraulique);
et le renforcement des capacités institutionnelles et de la bonne gouvernance.  Les résultats des
enquêtes effectuées confirmaient la pertinence des orientations stratégiques retenues et du programme
prioritaire pour 2001-04.  Dans le souci de prendre en compte les spécificités locales, des plans
régionaux de réduction de la pauvreté étaient en cours d'élaboration.
51. La promotion d'un développement institutionnel et d'une bonne gouvernance constituait l'un
des axes majeurs du CSLP.  La Déclaration de bonne gouvernance, adoptée en 1999, témoignait de la
volonté du Gouvernement de réaliser cet objectif. Cette politique reposait sur l'application
transparente de la législation et sa publication.  Dans un souci de transparence, le Gouvernement avait
mis en place un portail et des sites Web dans plusieurs départements ministériels afin de diffuser
largement les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
52. L'adoption d'un nouveau Code des investissement répondait à un souci d'amélioration du
climat des affaires et s'inscrivait dans la priorité désormais accordée au secteur privé dans son rôle de
locomotive de l'économie.  Il visait, entre autres, à encourager et à sécuriser les investissements
directs, à faciliter les démarches administratives en vue d'attirer le plus grand flux d'investissement
direct étranger.WT/TPR/M/103
Page 14
53. Dans le secteur de l'énergie, la politique du Gouvernement visait à impliquer davantage le
secteur privé dans le financement des infrastructures, à sécuriser l'approvisionnement enhydrocarbures, à développer l'offre d'infrastructures d'électricité et à améliorer la qualité du service
pour tous les usagers.  Dans le sous-secteur des hydrocarbures, la politique de libéralisation serait
poursuivie dans le souci d'assurer les meilleures conditions d'approvisionnement. Les études
effectuées avaient permis de mettre en place un mécanisme de détermination des prix applicables à
toutes les chaînes (importation, transport et distribution) basé sur l'évolution des prix mondiaux.
54. La Mauritanie était membre de l'UMA dont les accords prévoyaient un régime de préférences.
Pays appartenant au groupe ACP et PMA, la Mauritanie bénéficiait des préférences accordées par
l'Accord de Cotonou et l'Initiative "Tout Sauf les Armes" de l'UE.  Elle faisait également partie des
pays retenus pour bénéficier de l'AGOA.  Toutefois, compte tenu de  ses capacités d'exportation très
limitées, la Mauritanie n'avait  pas encore tiré pleinement profit de ces avantages préférentiels.  Lespréférences offertes par l'UE pourraient avoir un effet incitatif sur le programme de diversification en
raison, notamment, de sa proximité géographique.
55. La Mauritanie avait des besoins pressants en matière de renforcement des capacités humaines
et institutionnelles.  Concernant le CI, le Plan d' action adopté par le Gouvernement en avril dernier et
transmis à l'OMC définissait les actions prioritaires pour l'amélioration de la compétitivité del'économie nationale et son intégration au commerce international.  À ce titre la Mauritanie a salué la
disponibilité exprimée par le représentant de l'UE et a vivement souhaité l'implication de celle-ci dans
la préparation de sa Table ronde.
56. Le présentateur a pris acte de la volonté de la Mauritanie de diversifier sa production.  Il
voyait avec espoir les initiatives prises pour la mise en valeur du fleuve Sénégal et les potentialités de
diversification dans le secteur agricole.  Il a également noté l'importance de diversifier les pays
destinataires des exportations de la Mauritanie;  l'AGOA en offrait une opportunité.  Il a rappelé
l'importance de la réduction de la pauvreté en tant qu'élément pouvant favoriser ou défavoriser
l'environnement économique de la Mauritanie qu'il a invitée à s'inspirer de l'expérience de la Tunisie
qui avait mis en place un fonds national de solidarité permettant à toute la population de participer à la
lutte contre la pauvreté.  Il a rappelé à ce titre l'impact de la colonisation en tant que handicap
historique.
57. La déclaration sur la bonne gouvernance de la Mauritanie était une véritable charte de progrès
politique et social.  À travers l'informatique, un plus large accès à l'information devrait être facilité.
L'appel de la Mauritanie pour des activités de coopération technique tendant au renforcement de ses
capacités institutionnelles et humaines en matière de notifications devrait être entendu par l'OMC.  Il
espérait qu'à partir de l'exemple mauritanien, une véritable politique de renforcement des capacitéspuisse être mise en place.  Dans ce contexte, il a insisté sur l'importance de la Table ronde.
58. Le représentant de l'Union européenne a remercié le représentant de la Mauritanie et a
souligné l'importance attachée par sa délégation au CI.  Dans ce contexte, il a demandé quand la
Mauritanie pensait que la Table ronde pouvait avoir lieu.
59. Le président a rappelé le rôle que le CCI pouvait jouer dans la promotion des exportations de
la Mauritanie.  Il a ensuite noté que la Mauritanie appartenait au groupe des PMA et qu'elle avait un
potentiel dans les secteurs pétrolier, de gaz, agricole et de pêche.  Ce constat l'a amené à demander des
éclaircissements sur la volonté de la Mauritanie de graduer du groupe des PMA à l'avenir.
60. Le représentant de la Mauritanie a rappelé que son pays disposait d’un potentiel agricole
important par rapport à sa population; le territoire de la Mauritanie était désertique à 65 pour cent,
avec des zones humides, et la bande du fleuve Sénégal irrigable sur 150 000 hectares.  La MauritanieWT/TPR/M/103
Page 15
avait défini sa politique agricole dans la crainte d'un déficit alimentaire et céréalier en l'axant sur la
production du riz. Depuis quelques années et en ve rtu de sa nouvelle stratégie de développement de
l'agriculture, la Mauritanie avait décidé de diversifier sa production et de produire des légumes, en
période de soudure, actuellement timidement exportés vers Europe. Il a noté les difficultés et les
contraintes de la Mauritanie dans ce domaine.
61. La Mauritanie souhaitait également exporter vers d'autres continents, y compris le continent
américain, mais faisait face à la difficulté de mise aux normes de ses produits due au manque detechnique.  La sécheresse de 2002 pourrait toutefois mettre en danger les efforts de diversification en
cours.  La Mauritanie comptait sur la générosité  de la communauté internationale pour compenser le
déficit céréalier. Il a rappelé les liens avec la Tunisie, tout en soulignant le caractère spécifique du
CSLP: c'était une charte, un instrument consensuel défini par les partenaires sociaux.  L'outil
informatique était utilisé comme instrument de promotion de la bonne gouvernance.  Un Secrétariatd'état aux technologies nouvelles avait été mis en place;  il a pour mission le développement des
technologies nouvelles et de rendre l'outil informatique accessible à toute la population
mauritanienne, y compris dans les communes rurales.
62. La question des notifications était liée aux capacités institutionnelles et humaines limitées. La
Mauritanie a réitéré son besoin en matière de coopération technique.  Elle a informé les Membresqu'elle souhaitait organiser la Table ronde la première semaine du mois de novembre 2002.
63. La Mauritanie considérait que son appartenance au groupe des PMA était censée entraîner un
traitement spécial dans différents domaines.  Toutefois, dans la pratique, les avantages n’avaient pas
été à la hauteur des engagements pris.  À titre d’exemple, le Cadre intégré d’assistance technique liée
au commerce n’avait pas encore débouché sur des actions concrètes.  Ceci étant, le gouvernement
mauritanien déployait tous les efforts pour hâter le progrès économique et social de son peuple et
considèrait son épanouissement, dans tous les domaines, comme la finalité de son action.
ii) Mesures commerciales
64. Le représentant de la Mauritanie a rappelé qu'à la fin des années 1990 le régime commercial
avait été largement simplifié et libéralisé.  Les taux tarifaires avaient été abaissés, le nombre de taxes
réduit, et les valeurs de références supprimées pour la plupart des produits et le SH de codification des
marchandises mis en oeuvre.
65. L'importation des marchandises de valeur supérieure à 5 000 dollars était assujettie au
Programme de vérification des importations dont la SGS était chargée par les Autorités, les frais de
l'inspection étant à la charge de l'État.  Préalablement au dépôt de la déclaration en douane, le
déclarant devait disposer du certificat d'origine tel que prévu dans les accords, s'il souhaitait prétendre
aux avantages liés à l'origine.  La valeur transactionnelle était en vigueur depuis le 1er juin 2002;  les
opérateurs devaient s'y conformer et joindre à leur déclaration le formulaire des éléments constitutifs
de la valeur.
66. De 1997 à 2000, le Gouvernement avait procédé à la mise en oeuvre de la réforme de la
fiscalité avec l'assistance technique du FMI, dans le but de la réduire, la simplifier et la rationaliser.
Cette réforme avait visé:  i) à baisser les coûts des produits importés;  ii) à réduire les obstacles audéveloppement des activités économiques liées au commerce international;  iii) à garantir une plus
grande ouverture du marché mauritanien;  et iv) à préparer les opérateurs industriels à mieux s'adapter
aux effets d'une concurrence internationale plus accrue.
67. Le tarif des douanes comptait un droit fiscal à quatre taux (0, 5, 13, 20), une taxe statistique à
3 pour cent, une TVA à 14 pour cent et des droits d'accises sur certains produits.  Un acompte deWT/TPR/M/103
Page 16
4 pour cent, déductible à 100 pour cent du BIC, est liquidé lors des importations.  La structure tarifaire
de la Mauritanie était comparable à celle de la sous-région.  Les exonérations avaient été pour laplupart supprimées avec la consolidation d'un environnement transparent et incitatif pour
l'investissement privé et l'introduction d'un mécanisme de fiscalisation des marchés publics financés
de l'extérieur.  Le Code des douanes prévoyait le régime d'entrepôt industriel;  le régime de point
franc du Code des investissements serait d'un plus grand attrait pour le secteur privé.
68. Le président a invité les Membres à se référer aux réponses écrites soumises par la Mauritanie
et contenant plus de détails sur les sujets spécifiques.
69. Le présentateur a demandé des clarifications sur le mécanisme de fiscalisation des marchés
publics financés de l'extérieur, à savoir s'il s'agissait d'une défiscalisation de ces marchés ou plutôt
d'une mesure d'incitation à la protection des in vestisseurs étrangers par une fiscalisation plus
transparente.
70. Le représentant des États-Unis a rappelé que l'une des préoccupations de sa délégation
concernait l'évaluation en douane et l'existence de multiples surcharges tarifaires qui pourrait affecter
la transparence et la prévisibilité du système.  Les États-Unis réagiraient dans les semaines à venir aux
réponses écrites de la Mauritanie.
71. Le représentant de la Mauritanie a situé la question de la fiscalisation des marchés publics
dans le cadre de la réforme des exonérations.  Avec l'assistance du FMI et de la Banque mondiale, la
Mauritanie avait mis en place un ensemble d'actions mettant fin aux exonérations, ne laissant en
vigueur que celles de la Convention de Vienne (privilèges diplomatiques) et celles sur les donations
faites aux ONG et destinées à être distribuées.  Tout le reste, en dehors du Code minier et du Code des
investissements, était fiscalisé, les seuls textes de référence étant désormais le Code des douanes et le
Code des impôts.
72. La Mauritanie avait quatre taux de droit fiscal.  Le Gouvernement avait travaillé à ce que le
niveau de protection effective ne soit pas un système de protection des industries à la concurrence
internationale.  Le système mauritanien était tran sparent.  L'État était un contribuable et, par
conséquent, devait payer des impôts; s'il avait un marché public, il payait sa fiscalité. Si le marché
était financé de l'extérieur, la partie fiscale qui lui revenait était supportée par l'État.  Le guide du
soumissionnaire décrivait les procédures dans ce domaine.  Un guichet unique de payement de lafiscalité était désormais en place.
iii) Politiques sectorielles
73. Le représentant de la Mauritanie a ensuite rappelé que sa stratégie de développement de
l'agriculture reposait sur la mise en oeuvre coordonnée et décentralisée d'un ensemble de politiques et
programmes axés sur la relance des principales filières de production agricole;  le développement desinfrastructures rurales;  la mise en oeuvre de mesures institutionnelles et d'organisation du secteur;  et
les politiques de protection des ressources naturelles.
74. Depuis 1985, le Gouvernement mauritanien avait entrepris, avec l'appui de ses partenaires au
développement, des efforts importants pour concevoir et mettre en oeuvre une politique de pêche
cohérente.  Une stratégie de la pêche avait été adoptée en 1998 dont les principaux objectifs étaient depréserver les ressources; intégrer le secteur à l'économie nationale; renforcer les capacités
institutionnelles opérant dans le secteur; et préserver l'environnement et la sécurité maritime.
75. Les grandes orientations stratégiques du secteur minier se résumaient à: l'affirmation du rôle
du secteur privé; l'intensification de l'exportation de nouvelles ressources, en particulier les minerais àWT/TPR/M/103
Page 17
haute valeur marchande; la diversification des produits miniers, des partenaires, des débouchés et des
méthodes de production.  S'agissant du secteur des hydrocarbures, les principes de base suivants enguidaient la politique: la libéralisation progressive des activités; la non-discrimination et le libre accès
aux ouvrages;  la protection de l'environnement et l'amélioration de la sécurité des installations; la
politique des prix des produits en phase avec ceux du marché;  la sécurité des approvisionnements.
76. S'agissant des services, le Gouvernement avait mis en oeuvre ces dernières années une vaste
politique de libéralisation et de privatisation en matière d'assurance, de banques, d'éducation, et de
médecine.  Un micro-crédit a également été mis en place grâce à la coopération international.  Le
tourisme était entièrement pris en charge par le secteur privé.  L'État était seulement devenu un
facilitateur.  La Mauritanie souhaitait actualiser la Liste de ses engagements en matière de services et,
pour ce faire, a demandé de l'assistance.
77. Le représentant de l'Union européenne en se référant au document contenant les réponses
écrites, a demandé des éclaircissements concernant le monopole de commercialisation réservé à la
Société mauritanienne de commercialisation du po isson (SMCP), un système de commercialisation
qui ne paraissait pas efficace.
78. Le représentant de la Mauritanie a rappelé que la SMCP avait été créée dans un contexte
relativement perturbé et visait à pallier l'anarchie qui régnait dans le secteur.  Plus tard il s'est avéré
que cette société n'était pas compatible avec la volonté de libéralisation du Gouvernement qui ne
pouvait toutefois pas se dessaisir brusquement de cet instrument de régulation et d'harmonisation des
négociations.  Actuellement, la SMCP était une société d'économie mixte (le secteur privé détenait
65 pour cent du capital) qui assurait la commercialisation des céphalopodes congelés et débarqués, et
veillait essentiellement à ce qu’aucun armateur ne vende en-deçà d’un prix plancher.  Elle agissait en
étroite coordination avec les armateurs qui avaient la possibilité de contacter directement les acheteurs
pour leur vendre leurs produits à un prix supérieur au prix plancher, s’ils y parvenaient.  Toutefois, lapart des exportations couvertes par ce monopole était en diminution, compte tenu de l’orientation
stratégique du Gouvernement vers les produits élaborés et transformés.
79. La représentante de l'Égypte a souligné l'importance de l'examen de la politique commerciale
et a noté que les réponses apportées par la Mauritanie aux questions des Membres démontraient
l'effort considérable déployé par ses autorités en vue d'assainir et de libéraliser l'économie.  Elle arésumé les conséquences positives des réformes, mais a relevé la vulnérabilité de l'économie
mauritanienne en raison de multiples facteurs dont la faible base d'exportation.  En se référant à la
présentation du Ministre, elle a aussi rappelé l'inexistence d'infrastructure et de capacités humaines
lors de l'indépendance de la Mauritanie.  L'Égypte a exprimé sa solidarité et son soutien aux
aspirations de la Mauritanie pour améliorer le niveau de vie de sa population.  Dans cette perspective,la question de l'assistance technique dans les secteurs prioritaires devrait être adressée et le Système
généralisé des préférences devrait être élargi à tous les produits exportables.
80. Le représentant de la Mauritanie a remercié le Président, le présentateur, et toutes les
personnes qui avaient participé à la revue de la politique commerciale de son pays.  Il a rappelé les
priorités du Cadre stratégique de Lutte contre la Pauvreté et l’attention spéciale accordée aux couchesles plus vulnérables.  Il a également souligné l’importance de la solidarité internationale et de
l’intégration des économies fragiles dans le système commercial multilatéral.WT/TPR/M/103
Page 18
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
81. Le premier examen de la politique commerciale de la Mauritanie a été très positif et a fait
considérablement progresser notre compréhension de la politique et des pratiques commerciales de ce
pays ainsi que des problèmes de développement auxquels il est confronté.  Notre dialogue a été
fructueux, en grande partie grâce à la participation active et ouverte de la délégation mauritanienne,
dirigée par le Ministre Ould Abdel Kader, dont la présence attestait l'importance que la Mauritanie
attache au système commercial multilatéral.
82. Les Membres ont félicité la Mauritanie des réformes structurelles ambitieuses engagées
depuis le début des années 90, qui ont considérablement transformé le pays sur le double plan
économique et politique.  Ces réformes visent à réduire la pauvreté et à relever le niveau de vie de la
population, objectifs qui sont manifestement vitaux et  urgents pour un pays classé parmi les moins
avancés.  La Mauritanie considère le commerce international comme un instrument essentiel à laréalisation de ces objectifs et a fait de la libéralisation du commerce, en grande partie autonome, un
élément clé de son programme de réforme.  Cela a imposé une révision de nombreuses dispositions
législatives et réglementaires afin de les moderniser et de les mettre en conformité avec les règles
multilatérales.  La Mauritanie a été encouragée à poursuivre ses efforts de libéralisation et à améliorer
encore la transparence et la prévisibilité de son régime commercial.
83. Il a été pris note des contraintes institutionnelles auxquelles la Mauritanie doit faire face, ainsi
que des problèmes que celles-ci soulèvent dans la perspective d'une participation plus complète au
système multilatéral, notamment pour ce qui est de la présentation en temps voulu des notifications à
l'OMC.  La Mauritanie est l'un des trois premiers pays pilotes retenus pour la mise en œuvre du CI
pour l'assistance technique liée au commerce à l'inte ntion des pays les moins avancés.  À ce sujet, la
Mauritanie a indiqué que l'une de ses priorités était d'approfondir sa connaissance des Accords de
l'OMC, notamment de la question des notifications  et d'autres engagements et questions d'ordre
multilatéral.  Une autre priorité était le renforcement de ses capacités de négociation dans l'optique du
Programme de Doha pour le développement.  Les Membres ont unanimement considéré que le
moment était venu de traduire en actions concrètes les études réalisées dans le contexte du CI.
84. Sur le sujet des mesures commerciales, plusieurs Membres ont appelé l'attention sur divers
points relatifs au régime tarifaire de la Mauritanie, en particulier sur les droits relativement élevésfrappant certains produits, notamment les textiles et les vêtements, les chaussures, les coiffures et
certains véhicules à moteur.  Ils ont aussi signalé qu'il y avait un écart important entre les taux de
droits appliqués et consolidés, ce qui nuisait à la prévisibilité, et ont suggéré de profiter des
négociations en cours sur l'accès aux marchés pour le réduire.  Les Membres ont par ailleurs
encouragé la Mauritanie à étendre ses consolidations tarifaires aux secteurs non agricoles et àtransposer toutes ses consolidations dans la nomenclature du SH.
85. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les modifications apportées à la législation sur
l'évaluation en douane, l'harmonisation des taux de TVA, la suppression des exonérations fiscales
accordées aux entreprises d'État, le nouveau code des investissements et la réduction des droits et
taxes NPF.  Ils se sont aussi félicités du nombre limité d'obstacles non tarifaires.  Mais l'applicationdes règles d'étiquetage a suscité des inquiétudes et certaines délégations ont souligné que ces
dispositions ne devaient pas établir de discrimination entre producteurs nationaux et producteurs
étrangers.  Il a été noté que la Mauritanie bénéficie d'un accès préférentiel non réciproque aux
marchés de ses principaux partenaires commerciaux.
86. Au sujet des politiques sectorielles, les Membres ont noté que l'agriculture et les services
étaient les secteurs apportant la plus forte contribution au PIB, mais que le secteur manufacturier était
encore embryonnaire.  Ils ont félicité la Mauritanie des mesures prises pour libéraliser le secteurWT/TPR/M/103
Page 19
agricole.  Notant que la quasi-totalité des exportations proviennent de la pêche et des industries
extractives, les Membres ont engagé la Mauritanie à poursuivre son action en vue de réduire lescontraintes qui pèsent sur l'offre et de diversifier sa production et sa base d'exportation.
87. Les Membres ont félicité la Mauritanie des efforts accomplis sur la voie de la privatisation et
de l'élimination des obstacles à l'accès aux marchés dans des secteurs de service tels que les
télécommunications, la banque et le transport aérien.  Plusieurs d'entre eux, évoquant les résultats
positifs des mesures de libéralisation prises jusqu'ici, ont invité la Mauritanie à ouvrir plus largementles activités de services à l'investissement étranger.  Les Membres ont vivement engagé la Mauritanie
à soumettre une proposition globale concernant les services lors des négociations en cours dans le
cadre de l'AGCS.
88. Les Membres ont en outre demandé des éclaircissements sur un certain nombre de points,
parmi lesquels:
− le programme de réduction de la pauvreté de la Mauritanie;
− les privatisations et le commerce d'État;
− le régime de l'investissement étranger direct;
− les arrangements commerciaux préférentiels;
− les mesures d'urgence;  et
− la protection des droits de propriété intellectuelle.
89. La délégation mauritanienne a fourni des réponses écrites et orales aux questions posées au
cours de l'examen.  Ces réponses ont apporté une contribution majeure à la qualité de la réunion et ont
été manifestement appréciées de tous les Membres.
90. Nous arrivons ainsi à la conclusion de notre examen de la Mauritanie.  Comme nous l'avions
espéré, cet examen nous a permis d'obtenir des informations de première main sur les progrès
accomplis par ce pays ainsi que sur les obstacles importants qu'il doit encore surmonter en tant que
pays moins avancé.  La Mauritanie a réaffirmé l'importance qu'elle attache à la libéralisation du
commerce en tant qu'instrument de développement et à une participation accrue à l'OMC.  Les
Membres ont bien compris que les efforts du pays devaient être soutenus de l'extérieur et ont donnél'assurance qu'ils lui apporteraient leur aide dans le cadre de la coopération technique bilatérale et
multilatérale.  Je crois sincèrement qu'ils s'attacheront à traduire ces paroles en actions concrètes.  Je
vous félicite tous des résultats positifs de cet examen et vous remercie de votre participation.
__________