ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/W/1
17 février 2003
(03-0962)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE
PREMIER PROJET DE MODALITÉS POUR LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS
Introduction
1. Dans le cadre du programme adopté par la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture
le 26 mars 2002, le Président doit élaborer le premier projet de modalités pour les nouveaux
engagements afin qu'il soit distribué avant la Session extraordinaire devant se tenir du 24 au
28 février 2003 (voir le document TN/AG/1).  Conformément à cette obligation, le Président présenteci-après ce premier projet sous sa propre responsabilité.
2. Le projet est fondé sur les travaux réalisés pendant la série de Sessions extraordinaires
formelles et informelles du Comité de l'agriculture et les consultations d'intersession et consultations
techniques connexes menées conformément au mandat défini par les Ministres à Doha et le
programme à ce titre adopté par la Session extraordinaire sur l'agriculture du 26 mars 2002.  Lesparagraphes 13 et 14 de la Déclaration ministér ielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) prévoient ce qui
suit:
"13. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées
au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le
grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres au
total.  Nous rappelons l'objectif à long terme mentionné dans l'Accord, qui est
d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'unprogramme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des
engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux
restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir.
Nous reconfirmons notre adhésion à ce programme.  Faisant fond sur les travaux
accomplis à ce jour et sans préjuger du résultat des négociations, nous nousengageons à mener des négociations globales visant à:  des améliorations
substantielles de l'accès aux marchés;  des réductions de toutes les formes de
subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif;  et des réductions
substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  Nous
convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développementfera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les
Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles et
disciplines à négocier, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à
permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins
de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développementrural.  Nous prenons note des considérations autres que d'ordre commercial reflétées
dans les propositions de négociation présentées par les Membres et confirmons que
les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les
négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.TN/AG/W/1
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14. Les modalités pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions
pour le traitement spécial et différencié, seront établies au plus tard le 31 mars 2003.
Les participants présenteront leurs projets de Listes globales fondées sur ces
modalités au plus tard à la date de la cinquième session de la Conférence
ministérielle.  Les négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplineset les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la
conclusion du programme de négociation dans son ensemble."
3. Ce projet devrait aussi être considéré compte tenu des références faites récemment par le
Président à la difficulté que les participants ont eue jusqu'ici à concilier des positions très divergentes
et à l'absence d'orientation qui en est résultée quant aux approches concernant des solutions.  Il n'est
donc rien de plus qu'une première tentative visant à identifier des voies possibles vers des solutions.
Il n'est pas censé faire l'objet d'un accord en totalité ou en partie et est sans préjudice des positions desparticipants.
4. Des crochets sont utilisés à un certain nombre d'endroits à des fins diverses, par exemple pour
présenter des chiffres à titre indicatif ou pour suggérer des variantes ou des libellés possibles.
Lorsque le texte n'est pas entre crochets, cela ne veut pas dire qu'il a fait l'objet d'un degré quelconque
d'acceptation.  Dans quelques domaines, le texte n'a pas été pleinement élaboré et il faudra peut-êtresupprimer toute disparité qui en résulterait.  Compte tenu de la troisième phrase du paragraphe 14 de
la Déclaration ministérielle de Doha, il n'est peut-être pas nécessaire de finaliser en détail tous les
éléments du projet et de ses appendices pour le 31 mars 2003, étant donné que les négociations se
poursuivront bien au-delà de cette date.  D'autres consultations sur ces questions seront organisées.
5. Le Président espère sincèrement que ce premier projet favorisera la poursuite de négociations
immédiates, significatives et sérieuses entre les participants, de manière à ce qu'un deuxième projet
amélioré puisse être établi en mars.
Dispositions et modalités générales
6. Sauf indication contraire dans le texte ci-après, les dispositions et modalités générales
suivantes seront d'application:
a) Produits visés
La liste des produits visés spécifiés à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture sera d'application
(ci-après dénommés les "produits agricoles").
b) "Année"L'"année" en relation avec les engagements spécifiques d'un Membre s'entend de l'année civile, de
l'exercice financier ou de la campagne de commercialisation spécifié dans la Liste se rapportant à ce
Membre.
c) "Engagement"
Le terme "engagement" couvre les concessions.d) Point de départ des engagements de réductionLe point de départ pour la première tranche des engagements de réduction dans tous les domaines sera
le début de l'année 1 des périodes de mise en œuvre respectives.  Les réductions ultérieures seront
effectuées au début de chacune des années de mise en œuvre suivantes.TN/AG/W/1
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Accès aux marchés
Tarifs
7. Les tarifs, à l'exception des tarifs contingentaires, seront réduits d'une moyenne simple pour
tous les produits agricoles sous réserve d'une réduction minimale par ligne tarifaire.  La base pour les
réductions sera les tarifs consolidés finals spécifiés dans les Listes des Membres.  Exception faite de
ce qui est prévu au paragraphe 14 ci-après, les réductions tarifaires seront mises en œuvre par tranches
annuelles égales sur une période de [cinq] ans, par application de la formule suivante:
i) Pour tous les tarifs agricoles supérieurs à [90 pour cent ad valorem ] le taux de
réduction en moyenne simple sera de [60] pour cent sous réserve d'une réductionminimale de [45] pour cent par ligne tarifaire.
ii) Pour tous les tarifs agricoles inférieurs ou égaux à [90 pour cent ad valorem ] et
supérieurs à [15 pour cent ad valorem ] le taux de réduction en moyenne simple sera
de [50] pour cent sous réserve d'une réduction minimale de [35] pour cent par lignetarifaire.
iii) Pour tous les tarifs agricoles inférieurs ou égaux à [15 pour cent ad valorem ] le taux
de réduction en moyenne simple sera de [40] pour cent sous réserve d'une réduction
minimale de [25] pour cent par ligne tarifaire.
Dans l'application de cette formule, dans les cas où le tarif applicable à un produit transformé sera
supérieur au tarif applicable au produit sous sa forme primaire, la réduction tarifaire pour le produit
transformé sera supérieure à la réduction pour le produit sous sa forme primaire.
8. Dans les cas où les participants appliqueront des tarifs non ad valorem , l'inclusion de toute
position tarifaire dans les catégories ii) et iii) ci-dessus sera fondée sur des équivalents tarifaires que le
participant concerné calculera d'une manière transparente, en utilisant des prix de référence extérieurs
ou données représentatifs moyens [1999-2001].  Tous les détails de la méthode et des données
utilisées pour ces calculs seront inclus dans les tableaux des données explicatives concernant les
projets de Listes et feront l'objet d'un examen multilatéral.
Traitement spécial et différencié
9. Dans la mise en œuvre de leurs engagements en matière d'accès aux marchés, les pays
développés Membres devraient tenir pleinement compte des besoins et de la situation particuliers des
pays en développement Membres en prévoyant une amélioration plus marquée des possibilités et
modalités d'accès pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour ces Membres, ycompris la libéralisation la plus complète du commerce des produits tropicaux, que ce soit sous forme
primaire ou sous forme transformée, et pour les produits qui revêtent une importance particulière pour
la diversification de la production en remplacement de plantes narcotiques illicites ou des cultures
dont les produits non mangeables ni buvables, tout en étant licites, sont reconnus [par l'OMS] comme
étant nocifs pour la santé des personnes.
10. Les pays en développement auront la flexibilité de déclarer jusqu'à [  ] produits agricoles au
niveau de la position [à six chiffres] du SH comme étant des produits stratégiques en ce qui concerne
les considérations en matière de sécurité alimenta ire, de développement rural et/ou de garantie des
moyens d'existence et de désigner ces produits par le symbole "PS" dans la Section I-B de la Partie I
de leurs Listes (ci-après dénommés les "produits PS").  Pour tous les produits agricoles autres que lesTN/AG/W/1
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produits PS, les engagements de réduction des pays en développement seront mis en œuvre par
application de la formule suivante:
i) Pour tous les tarifs agricoles supérieurs à [120 pour cent ad valorem ] le taux de
réduction en moyenne simple sera de [40] pour cent sous réserve d'une réduction
minimale de [30] pour cent par ligne tarifaire.
ii) Pour tous les tarifs agricoles inférieurs ou égaux à [120 pour cent ad valorem ] et
supérieurs à [20 pour cent ad valorem ] le taux de réduction en moyenne simple sera
de [33] pour cent sous réserve d'une réduction minimale de [23] pour cent par ligne
tarifaire.
iii) Pour tous les tarifs agricoles inférieurs ou égaux à [20 pour cent ad valorem ] le taux
de réduction en moyenne simple sera de [27] pour cent sous réserve d'une réduction
minimale de [17] pour cent par ligne tarifaire.
11. Dans les cas où les participants appliqueront des tarifs non ad valorem , les dispositions du
paragraphe 8 ci-dessus seront d'application.
12. Le taux de réduction en moyenne simple pour tous les produits PS sera de [10] pour cent sous
réserve d'une réduction minimale de [5] pour cent par ligne tarifaire [, sauf pour les produits PS pour
lesquels un pays en développement choisit de recourir à la clause de sauvegarde spéciale prévue au
paragraphe 24 ci-dessous].
13. Dans tous les cas, la base pour les réductions sera les tarifs consolidés finals spécifiés dans les
Listes des Membres.  Les engagements de réduction seront mis en œuvre par tranches annuelles
égales sur une période de [dix] ans.
Régimes préférentiels
14. Dans la mise en œuvre de leurs engagements de réduction tarifaire, les participants s'engagent
à maintenir, dans la mesure du possible, les marges nominales et autres modalités et conditions des
préférences tarifaires qu'ils accordent à leurs partenaires commerciaux en développement.  À titre
d'exception à la modalité prévue au paragraphe 7 ci-dessus, les réductions tarifaires affectant les
préférences de longue date pour des produits dont l'exportation revêt une importance vitale pour les
pays en développement bénéficiaires de ces régimes pourront être mises en œuvre par tranches
annuelles égales sur une période de  [huit] ans au lieu de [cinq] ans par les participants accordant les
préférences concernés.  Les produits visés représenteront au moins [25] pour cent des exportationstotales de marchandises de tout bénéficiaire concerné sur la moyenne des trois années les plus
récentes pour lesquelles des données sont disponibles.  Les bénéficiaires intéressés adresseront une
notification à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture à cet effet et présenteront les
statistiques pertinentes.  En outre, tous droits contingentaires pour ces produits seront éliminés.
Contingents tarifaires
Volume des contingents tarifaires
15. Les quantités ou valeurs des contingents tarifaires consolidées finales spécifiées dans les
Listes des Membres (ci-après dénommées le "volume du contingent tarifaire") qui équivalent à moinsde [10] pour cent de la consommation intérieure "courante" du produit visé seront portées à ce niveau.
Toutefois, pour jusqu'à un quart du nombre total de contingents tarifaires visés un Membre pourra
choisir de consolider le volume du contingent tarifaire à un niveau équivalent à [8] pour cent de cetteTN/AG/W/1
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consommation, pour autant que les volumes d'un nombre correspondant de contingents tarifaires visés
sont portés à [12] pour cent.
16. Pour calculer la consommation intérieure les participants utiliseront, dans les cas où cela sera
applicable, les mêmes définitions et méthode que celles qui ont été appliquées lorsqu'ont été établis
les niveaux de base du Cycle d'Uruguay.  La consommation intérieure "courante" s'entend de laconsommation moyenne pendant la période 1999-2001 ou de la période de trois ans la plus récente
pour laquelle des données sont disponibles.  Tous les détails de la méthode et des données utilisées
pour les calculs de la consommation intérieure des produits visés seront inclus dans les tableaux des
données explicatives concernant les projets de Listes et feront l'objet d'un examen multilatéral.
17. L'accroissement des volumes des contingents tarifaires sera mis en œuvre par tranches
annuelles égales sur une période de [cinq] ans.  Le point de départ pour la mise en œuvre de
l'accroissement  des contingents tarifaires sera le commencement de l'année 1 de la période de mise enœuvre.  Les possibilités additionnelles d'accès aux marchés offertes par l'expansion des contingents
tarifaires seront appliquées sur une base NPF.
Traitement spécial et différencié
18. Les pays en développement ne seront pas tenus d'accroître les volumes des contingents
tarifaires pour les produits PS.  Pour les autres produits agricoles, les volumes des contingents
tarifaires consolidés finals spécifiés dans les Listes des Membres qui sont équivalents à moins de [6,6]
pour cent de la consommation intérieure "courante" du produit visé seront portés à ce niveau.
Toutefois, pour jusqu'à un quart du nombre total de contingents tarifaires visés un Membre pourra
choisir de consolider le volume du contingent tarifaire à un niveau équivalent à [5] pour cent de cetteconsommation, pour autant que les volumes d'un nombre correspondant de contingents tarifaires visés
sont portés à [8] pour cent.
19. Les modalités des paragraphes 16 et 17 ci-dessus sont d'application, sauf que les engagements
des pays en développement seront mis en œuvre sur une période de [dix] ans.
Tarifs contingentaires
20. Il n'y aura pas d'obligation de réduire les tarifs contingentaires, sauf qu'un accès en franchise
de droits contingentaires sera prévu pour les produits tropicaux, qu'ils soient sous forme primaire ou
sous forme transformée, et pour les produits qui revêtent une importance particulière pour la
diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites, ou des
cultures dont les produits non mangeables ni buvables, tout en étant licites, sont reconnus [par l'OMS]
comme étant nocifs pour la santé des personnes.
Traitement spécial et différencié
21. Les pays en développement ne seront pas tenus de réduire les tarifs contingentaires.
Administration des contingents tarifaires22. L'administration des contingents tarifaires sera assujettie aux disciplines présentées pour plus
ample examen à l'Appendice 1 du présent document.TN/AG/W/1
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Clause de sauvegarde spéciale
Article 5 de l'Accord sur l'agriculture
23. Les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture cesseront de s'appliquer pour les
pays développés [à la fin de la période de mise en œuvre des nouvelles réductions tarifaires] [[deux]
ans après la fin de la période de mise en œuvre des nouvelles réductions tarifaires].
Traitement spécial et différencié
24. Pour les produits PS [faisant l'objet de réductions tarifaires conformément au paragraphe 10
ci-dessus], les pays en développement auront la flexibilité d'appliquer un mécanisme de sauvegarde
spéciale reposant sur les dispositions de l'article 5 de  l'Accord sur l'agriculture.  Ce droit sera réservé
par désignation dans leurs Listes des produits visés par le symbole "MSS".  Seuls les produits
désignés de cette manière dans la Liste, ainsi que les positions déjà visées actuellement et désignées
par le symbole "SGS" seront admises à bénéficier de mesures au titre de l'article 5.
25. Les participants s'engagent à réexaminer les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur
l'agriculture en vue de faire en sorte que ces dispositions soient effectives d'un point de vueopérationnel et permettent aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins
de développement, y compris les considérations en matière de sécurité alimentaire, de développement
rural et de garantie des moyens d'existence.  Ce réexamen tiendra compte des diverses propositions
sur des mécanismes de sauvegarde possibles présentées par les pays en développement dans les
négociations au titre du Programme de Doha pour le développement et sera achevé au plus tard le [   ].
Entreprises commerciales d'État importatrices
26. Les entreprises commerciales d'État importatrices seront assujetties aux disciplines présentées
pour plus ample examen à l'Appendice 2 du présent document.
Autres questions concernant l'accès aux marchés
27. Les participants examineront plus avant les considérations autres que d'ordre commercial et
autres questions concernant l'accès aux marchés identifiées au paragraphe 28 du document TN/AG/6
daté du 18 décembre 2002 et la mesure dans laquelle ces questions devraient être prises en compte
dans les modalités à établir et/ou les travaux ultérieurs.
Concurrence à l'exportation
Subventions à l'exportation
28. La base pour les nouveaux engagements concernant les subventions à l'exportation sera les
niveaux d'engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités consolidés finals spécifiés
dans les Listes des Membres.
29. Pour un ensemble de produits agricoles représentant au moins [50] pour cent du niveau
consolidé final global des dépenses budgétaires pour tous les produits soumis à des engagements en
matière de subventions à l'exportation, les niveaux consolidés finals des dépenses budgétaires et des
quantités spécifiés dans les Listes de Membres seront réduits sur [cinq ans (n = 5)] à l'aide des
formules suivantes où la constante c est égale à [0,3] (l'Appendice 3 du présent document illustrel'application de ces formules):TN/AG/W/1
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1) B j = B j-1  -  c · Bj-1   où j = 1, ….. , n
2) Q j = Q j-1  -  c · Qj-1  où j = 1, ….. , n   
où
B = dépenses budgétaires  Q = quantités  c = constante  j = année de mise en œuvre
et B 0  et Q 0 étant les niveaux de base, respectivement.
30. Au début de [l'année 6], les dépenses budgétaires et les quantités seront ramenées à zéro.
31. Pour les produits restants, les niveaux consolidés finals des dépenses budgétaires et des
quantités spécifiés dans les Listes des Membres devraient être réduits sur [neuf ans (n  = 9)] à l'aide
des formules 1) et 2) ci-dessus.  Toutefois, pour ces produits la constante c sera égale à [0,25].  Au
début de [l'année 10], les dépenses budgétaires et les quantités pour ces produits seront ramenées à
zéro.
Traitement spécial et différencié
32. Pour un ensemble de produits agricoles représentant au moins [50] pour cent du niveau
consolidé final global des dépenses budgétaires pour tous les produits soumis à des engagements en
matière de subventions à l'exportation, les niveaux consolidés finals des dépenses budgétaires et desquantités spécifiés dans les Listes des pays en développement Membres seront réduits sur [dix ans
(n = 10)] à l'aide des formules 1) et 2) ci-dessus, la constante c étant égale à [0,25].  Au début de
[l'année 11], les dépenses budgétaires et les quantités seront ramenées à zéro.
33. Pour les produits restants, les niveaux consolidés finals des dépenses budgétaires et des
quantités spécifiés dans les Listes des pays en développement Membres devraient être réduits sur[douze ans (n  = 12)], à l'aide des formules 1) et 2) ci-dessus.  Toutefois, pour ces produits la
constante c sera égale à [0,2].  Au début de [l'année 13], les dépenses budgétaires et les quantités pour
ces produits seront ramenées à zéro.
34. Les exemptions pour les pays en développement au titre de l'article 9:4 en ce qui concerne les
subventions au transport et à la commercialisation visées à l'article 9:1 d) et e) de l'Accord surl'agriculture seront maintenues pour la durée de la période de mise en œuvre des nouveaux
engagements en matière de subventions à l'exportation devant être contractés par les pays en
développement.
Crédits à l'exportation35. Les crédits à l'exportation et les garanties de crédit à l'exportation et programmes d'assurance
seront assujettis aux disciplines présentées pour plus ample examen à l'Appendice 4 du présent
document.
Aide alimentaire
36. L'aide alimentaire internationale sera assujettie aux disciplines présentées pour plus ample
examen à l'Appendice 5 du présent document.
Entreprises commerciales d'État exportatrices
37. Les entreprises commerciales d'État exportatrices seront assujetties aux disciplines présentées
pour plus ample examen à l'Appendice 6 du présent document.TN/AG/W/1
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Restrictions et taxes à l'exportation
38. Exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 2 a) et 2 b) de l'article XI et des articles XX
et XXI du GATT de 1994, la mise en place de nouvelles prohibitions, restrictions ou taxes à
l'exportation des produits alimentaires sera prohibée.
Traitement spécial et différencié
39. Pour les pays en développement, les disciplines de l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture et
les dispositions pertinentes du GATT de 1994 [et des autres Accords pertinents de l'OMC] resteront
d'application.
Soutien interne
Annexe 2 de l'Accord sur l' agriculture (Catégorie verte)
40. Les dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord su r l'agriculture seront maintenues, sous réserve
des amendements possibles présentés pour plus ample examen à l'Appendice 7 du présent document.
Traitement spécial et différencié
41. Des amendements possibles de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture sont présentés pour
plus ample examen à l'Appendice 8 du présent document.
Article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture
42. Les dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture seront maintenues et améliorées
sur la base de ce qui est présenté pour plus ample examen à l'Appendice 9 du présent document.
Article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture (Catégorie bleue)
43. Les versements directs au titre de programmes de limitation de la production prévus
conformément aux dispositions de l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture (versements de la catégoriebleue) [seront plafonnés au niveau moyen notifié pour les années de mise en œuvre [1999-2001] et
consolidés à ce niveau dans les Listes des Membres.  Ces versements seront réduits de [50] pour cent.
Les réductions seront mises en œuvre par tranches annuelles égales sur une période de [cinq] ans.]
[seront inclus dans le calcul par un Membre de la mesure globale du soutien (MGS) totale courante].
Traitement spécial et différencié
44. Pour les pays en développement utilisant de tels versements directs, l'engagement sera mis en
œuvre par tranches annuelles égales sur une période de [dix] ans, le taux de réduction étant de
[33] pour cent.
Catégorie orange
45. La MGS totale consolidée finale sera réduite de [60] pour cent par tranches annuelles égales
sur une période de [cinq] ans.
46. L'article 6:3 de l'Accord sur l'agriculture sera amendé de manière à faire en sorte que la MGS
pour les produits pris individuellement ne dépasse pas les niveaux respectifs dudit soutien accordé sur
la moyenne des années [1999-2001].TN/AG/W/1
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Traitement spécial et différencié
47. Pour les pays en développement, la MGS totale consolidée finale sera réduite de [40] pour
cent par tranches annuelles égales sur une période de [dix] ans.
Autres questions
Inflation
48. Les engagements en matière de MGS totale inscrits dans les Listes pourront être exprimés en
monnaie nationale, dans une devise ou dans un panier de monnaies.  Au cas où une devise ou un
panier de monnaies est utilisé et où la MGS totale consolidée finale inscrite dans la Liste d'un
Membre est exprimée en monnaie nationale (ou dans une autre devise) et où un participant souhaite seprévaloir de cette option, la MGS totale consolidée finale sera convertie à l'aide du (des) taux de
change moyen(s) donné(s) par le FMI pour l'année en question.
49. Les dispositions de l'article 18:4 seront maintenues.
Article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture (de minimis)50. Le niveau de minimis  de 5 pour cent au titre de l'alinéa a) de l'article 6:4 de l'Accord sur
l'agriculture sera réduit chaque année de [0,5] point de pourcentage sur une période de [cinq] ans.
Traitement spécial et différencié
51. Le niveau de minimis  de 10 pour cent au titre de l'alinéa b) de l'article 6:4 de l'Accord sur
l'agriculture sera maintenu.
52. [Les pays en développement auront la flexibilité de créditer tout soutien par produit négatif au
soutien de minimis  autre que par produit.]
Pays les moins avancés53. Outre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié ci-dessus, les pays les
moins avancés ne seront pas tenus de contracter des engagements de réduction.  [Toutefois, ils sont
encouragés à envisager de prendre des engagements correspondant à leurs besoins de développement
sur une base volontaire.]
54. Les pays développés devraient offrir un accès en franchise et sans contingents à leurs marchés
pour toutes les importations en provenance des pays les moins avancés.
Autres
Membres ayant récemment accédé à l'OMC
55. [Les Membres qui ont récemment accédé à l'OMC auront la flexibilité de commencer la mise
en œuvre des nouveaux engagements concernant les tarifs, les contingents tarifaires, les subventions àl'exportation et le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges [deux] ans après
l'expiration de la pleine mise en œuvre des engagements qu'ils ont pris pour l'accession au titre de
l'Accord sur l'agriculture.  Les périodes de mise en  œuvre respectives seront ajustées en conséquence.]TN/AG/W/1
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Autres
56. Les participants examineront plus avant la possibilité de mettre en place des formes
additionnelles de flexibilité pour certains groupements (par exemple, petits États insulaires en
développement, pays en développement vulnérables, économies en transition) qui ont fait des
propositions spécifiques à cet effe t (voir le docu ment TN/AG/6).
Note finale
57. Conformément au programme de travail convenu, le présent projet sera révisé à la lumière des
nouvelles négociations qui auront lieu à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture devant se
tenir du 24 au 28 février 2003.  Le projet révisé sera distribué aux participants avant la Session
extraordinaire devant se tenir du 25 au 31 mars 2003 où, conformément au paragraphe 14 de la
Déclaration ministérielle de Doha, les modalités pour les nouveaux engagements, y compris lesdispositions relatives au traitement spécial et différencié, doivent être établies.TN/AG/W/1
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Appendice 1
Administration des contingents tarifaires
Projet pour plus ample examen de disciplines possibles concernant
l'administration des contingents tarifaires
1. Les concessions tarifaires figurant dans la Partie I de la Liste d'un Membre qui sont limitées à
des valeurs ou quantités spécifiées d'un produit ou de produits ("engagements en matière de
contingents tarifaires") seront administrées en conformité avec les dispositions du présent article et,
sous réserve de ces dispositions, conformément aux autres dispositions pertinentes de l'OMC, ycompris celles de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
2. Les engagements en matière de contingents tarifaires seront administrés d'une manière qui
permette de faire en sorte que les possibilités d'accès aux marchés représentées par ces engagements
soient rendues pleinement et effectivement disponibles.  À cette fin, les prescriptions généralessuivantes seront respectées:
a) Les engagements en matière de contingents tarifaires seront administrés d'une
manière transparente et prévisible et, dans toute la mesure où cela sera réalisable, de
la même manière que les autres concessions tarifaires.
b) Les prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur ou d'autres mesures
ayant le même effet ne seront pas imposées, directement ou indirectement, lors de
l'importation ou en rapport avec l'importation de produits visés par des contingents
tarifaires.
c) Sauf indication spécifique figurant dans les Listes, aucune restriction saisonnière ne
sera imposée sur les importations relevant de contingents tarifaires.
d) Un engagement en matière de contingents tarifaires ne sera pas administré d'une
manière qui empêche l'importation de tout produit relevant de la désignation tarifaire
correspondant à l'engagement ou qui restreint l'importation de ces produits sous une
forme transformée ou destinés à la vente aux consommateurs finals.
e) Il ne sera pas employé de méthodes d'administration des contingents tarifaires qui ont
pour effet d'attribuer aux importateurs des parts non viables d'un point de vuecommercial.
f) Seules les importations de produits visés par des contingents tarifaires en provenance
de fournisseurs NPF seront comptabilisées comme importations à imputer sur les
engagements en matière de contingents tarifaires.
g) Les prescriptions relatives aux exportations ou réexportations ne seront pas imposées
en rapport avec l'importation de produits visés par des contingents tarifaires.
h) Un importateur ne sera pas traité moins favorablement qu'un autre selon le degré de
contrôle ou de participation étrangers.
i) Aucune imposition, aucun dépôt et aucune autre condition financière, autres que ceux
qui sont autorisés en vertu du GATT de 1994, ne seront appliqués, directement ouindirectement, dans le cadre de l'administration ou en rapport avec l'administrationTN/AG/W/1
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des engagements en matière de contingents tarifaires ou en rapport avec l'importation
de produits visés par des contingents tarifaires.
3. Les prescriptions spécifiques suivantes s'a ppliqueront aux méthodes d'administration des
contingents tarifaires mentionnées ci-après (le terme "année" dans ce contexte désigne l'année civile,
la campagne de commercialisation ou une autre base annuelle auxquelles se rapporte l'engagement telqu'il est spécifié dans la Liste d'un Membre):
a) Dans le cas de méthodes d'administration uniquement tarifaires et de méthodes qui ne
subordonnent pas les importations à des licences d'importation:  les possibilités
d'accès seront rendues disponibles au début de l'année considérée et un avis préalable
au public sera publié en temps utile au sujet de toute suspension de la possibilité
d'importer au taux de tarif contingentaire.
b) Dans le cas de méthodes d'administration suivant lesquelles des licences
d'importation sont obligatoires:
i) La quantité ou la valeur totale d'un contingent tarifaire sera attribuée aux
importateurs suffisamment tôt avant l'année à laquelle elle se rapporte pour
que les importations puissent être effectuées à partir du début de ladite année
et afin de faciliter les importations en provenance de pays en développement
et de fournisseurs éloignés.
ii) Aucune restriction ne sera appliquée à l'égard des détaillants et d'autres
utilisateurs finals qui auront demandé et obtenu des parts de contingents
tarifaires.  De même, il ne sera pas imposé de conditions ni de formalités qui
empêcheraient un importateur d'utiliser pleinement la part qui lui a été
attribuée pendant la durée de validité de la licence d'importationcorrespondante.
iii) Les licences au titre des contingents tarifaires seront valables pour une durée
de [huit] mois et ne seront pas transférables sans le consentement de l'autorité
administrante.
iv) La quantité ou la valeur de tout engagement en matière de contingents
tarifaires qui reste inutilisée après l'expiration de la durée de validité des
licences délivrées initialement en rapport avec le contingent tarifaire en
question sera réattribuée à temps pour permettre que des importations aient
lieu avant la fin de l'année considérée.
c) Dans le cas de l'attribution de parts de contingents tarifaires aux pays fournisseurs:
dans les cas où une part par pays attribuée restera inutilisée ou sera systématiquement
sous-utilisée, cette part inutilisée ou sous-utilisée sera réattribuée à des fournisseurs
non traditionnels.
4. Les dispositions du présent article s'appliqueront aux engagements en matière de contingents
tarifaires qui sont administrés par des entreprises commerciales d'État ou par l'intermédiaire de ces
entreprises.
5. Outre les prescriptions de l'article X:1 du GATT de 1994 concernant la publication, les
Membres qui administrent des engagements en matière de contingents tarifaires établiront des sites
Web sur lesquels tous les renseignements pertinents concernant leur administration de ces
engagements seront accessibles, y compris les renseignements sur les prescriptions et procéduresTN/AG/W/1
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administratives, les adresses commerciales et électroniques des importateurs auxquels des parts des
contingents tarifaires auront été attribuées, et les taux d'utilisation actuels des contingents tarifaires.
Les pays en développement Membres auront la possibilité d'établir des points d'information
centralisés à la place de sites Web.
6. Traitement spécial et différencié:  les pays développés Membres accorderont un traitement
spécial et différencié aux produits en provenance des pays en développement Membres en rapport
avec l'attribution d'un accès élargi dans le cadre de contingents tarifaires existants ou nouveaux
résultant des négociations menées au titre du Programme de Doha pour le développement.  Aux fins
de l'article XIII du GATT de 1994, dans les cas où un contingent tarifaire aura été réparti en totalité
ou en partie entre des fournisseurs de pays en développement, les parts individuelles par pays seront
conformes à ce qui est spécifié dans la Liste du Membre concerné;  toute réattribution de portionsmanquantes se fera entre les fournisseurs des pays en développement concernés.  Les pays développés
Membres fourniront, sur demande et dans toute la mesure du possible, une assistance sous forme de
conseils et une aide à la commercialisation pour faciliter les importations en provenance des pays en
développement dans le cadre de contingents tarifaires.TN/AG/W/1
Page 14
Appendice 2
Entreprises commerciales d'État importatrices
Projet pour plus ample examen de dispositions possibles pour un nouvel
article 4:3 de l'Accord sur l'agriculture
3. a) Les Membres feront en sorte que les entreprises commerciales d'État importatrices
soient exploitées en conformité avec les dispositions du présent article et, sous
réserve de ces dispositions, conformément à l'article XVII et aux autres dispositions
pertinentes du GATT de 1994, du présent accord et des autres Accords de l'OMC.Aux fins du présent article, les entreprises commerciales d'État importatrices
comprendront toute entreprise gouvernementale ou non gouvernementale, y compris
un office de commercialisation, à laquelle ont été accordés ou qui a de facto  en raison
de son statut gouvernemental ou quasi gouvernemental des droits, privilèges ou
avantages exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels,dans l'exercice ou en vertu desquels ces entreprises commerciales d'État importatrices
(ci-après dénommées "entreprises gouvernementales importatrices") influent, par
leurs achats et leurs ventes, sur le niveau, l'orientation ou les prix des importations.
b) Les Membres feront en sorte que les entreprises gouvernementales importatrices ne
soient pas exploitées de manière à annuler ou compromettre les avantages découlant
des concessions en matière d'accès aux marchés et des engagements concernant les
mesures non tarifaires visées à l'article 4:2 du présent accord.
c) Tout Membre qui établit ou maintient une entreprise gouvernementale importatrice
notifiera les renseignements pertinents sur les opérations de cette entreprise suivant
un modèle de notification et à des intervalles qui seront établis par le Comité de
l'agriculture.
d) Les disciplines relatives aux entreprises gouvernementales importatrices
n'empêcheront pas indûment les pays en développement de poursuivre leurs objectifs
légitimes en matière de sécurité alimentaire, de garantie des moyens d'existence et dedéveloppement rural.  Les prescriptions en matière de notification devant être établies
au titre de l'alinéa c) ci-dessus prévoiront un traitement spécial et différencié
approprié pour les pays en développement.TN/AG/W/1
Page 15
Appendice 3
Illustration de l'application de la formule de réduction des subventions à l'exportation
1. Conformément au paragraphe 29, les formules  suivantes doivent être appliquées pour la
réduction des subventions à l'exportation:
1) B j = B j-1  -  c · Bj-1   où j = 1, ….. , n
2) Q j = Q j-1  -  c · Qj-1  où j = 1, ….. , n   
où
B = dépenses budgétaires  Q = quantités  c = constante  j = année de mise en œuvreet B
0  et Q 0 étant les niveaux de base, respectivement.
2. Le tableau ci-après illustre l'application de ces formules.  La colonne 1 contient l'intitulé
Niveau de base et indique les années de mise en œuvre.  La colonne 2 indique le profil des réductions
exprimées, pour chaque année de mise en œuvre, en pourcentage du niveau de base des dépensesbudgétaires (formule 1)) ou des quantités (formule 2)) pour le produit considéré si la constante c est
égale à 0,15.  Les colonnes 3 à 6 donnent les profils des réductions correspondantes pour d'autres
valeurs de la constante c.
Formule de réduction des subventions à l'exportation
(niveau de base = 100 pour cent du niveau consolidé final des dépenses budgétaires/quantités)
Constante c
0,15 0,2 0,25 0,3 0,35
Pourcentage Niveau
de base 100 100 100 100 100
Année Niveau consolidé "courant" en pourcentage du niveau de base
1 85,0 80,0 75,0 70,0 65,0
2 72,3 64,0 56,3 49,0 42,3
3 61,5 51,2 42,2 34,3 27,5
4 52,3 41,0 31,6 24,0 17,95 44,5 32,8 23,7 16,8 11,6
6 37,8 26,2 17,8 11,8 7,6
7 32,1 21,0 13,4 8,3 4,9
8 27,3 16,8 10,1 5,8 3,2
9 23,2 13,4 7,6 4,1 2,1
10 19,7 10,7 5,7 2,9 1,4
11 16,7 8,6 4,3 2,0 0,9
12 14,2 6,9 3,2 1,4 0,6TN/AG/W/1
Page 16
3. Par exemple, si la constante c est égale à 0,3 (colonne 5), au début de l'année de mise en
œuvre 1, le niveau consolidé des dépenses budgétaires devra alors être ramené à 70 pour cent du
niveau consolidé final des dépenses budgétaires (formule 1)).  Au début de l'année de mise en
œuvre 2, le niveau consolidé des dépenses budgétaires devra être ramené à 49 pour cent du niveau
consolidé final des dépenses budgétaires, au début de l'année de mise en œuvre 3 à 34,3 pour cent etainsi de suite.  Si la constante c est égale à 0,2, les pourcentages correspondants sont de 80 pour cent,
64 pour cent, 51,2 pour cent et ainsi de suite.
4. L'application de la formule 2) dans un cas concret pourrait se présenter comme suit:  si la
quantité consolidée finale pour le produit x est égale à 500 tonnes (niveau de base Q
0) et qu'une
constante de 0,3 est choisie, le calcul reposant sur la formule 2) ci-dessus donne les résultats suivants
en ce qui concerne les niveaux consolidés pour les trois premières années de mise en œuvre (niveauxconsolidés "courants" Q
1, Q 2 et Q 3):
Niveau de base Q 0 = 500 tonnes Niveau consolidé "courant" pour l'année 1, …, 3
Année En tonnesEn pourcentage du
niveau de base
(colonne 5 du tableau
ci-dessus)
1 Q1 = Q 0 - c · Q0  =  500  -  0,3 · 500  =    350 70,0
2 Q2 = Q 1 - c · Q1  =  350  -  0,3 · 350  =    245 49,0
3 Q3 = Q 2 - c · Q2  =  245  -  0,3 · 245  =    171,5 34,3
et ainsi de suite.TN/AG/W/1
Page 17
Appendice 4
Crédits à l'exportation
Projet pour plus ample examen d'un éventuel no uvel article 9bis ou 10bis de l'Accord sur
l'agriculture sur le financement à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Généralités
1. Sous réserve des dispositions du présent article, les Membres n'accorderont pas, directement
ou indirectement, de soutien ni ne permettront l'octroi d'un soutien pour ou en ce qui concerne lefinancement d'exportations de produits agricoles ou le crédit et d'autres risques y afférents, si ce n'est
selon des modalités et des conditions commerciales.  [Chaque Membre s'engage par conséquent à ne
pas accorder de soutien au financement à l'exportation si ce n'est en conformité avec le présent
article.]  [Chaque Membre s'engage par conséquent à ne pas accorder de soutien au financement à
l'exportation si ce n'est en conformité avec le présent article et avec les engagements tels qu'ils sontspécifiés dans la Liste de ce Membre.]
Formes et fournisseurs de soutien au financement à l'exportation soumis à discipline
2. Le soutien au financement à l'exportation qui est soumis aux dispositions du présent article
comprend:
a) le soutien financier direct, comprenant des crédits/un financement direct(s), un
refinancement et un soutien de taux d'intérêt;
b) la couverture du risque, comprenant une assurance-crédit à l'exportation ou une
réassurance et des garanties de crédit à l'exportation;
c) les accords de crédit de gouvernement à gouvernement couvrant les importations de
produits agricoles exclusivement en provenance du pays créditeur dans le cadre
desquels une partie ou la totalité du risque est prise en charge par les pouvoirs publics
du pays exportateur;
d) toute autre forme de soutien des pouvoirs publics, direct ou indirect, y compris la
facturation différée et la couverture du risque de change.
3. Les dispositions du présent article seront applicables au soutien au financement à l'exportation
accordé par ou pour le compte de:  ministères gouvernementaux, organismes ou organes officiels, tant
au niveau national qu'au niveau infranational;  toute institution ou entité financière s'occupant de
financement à l'exportation où il y a participation des pouvoirs publics sous forme de capitaux
propres, d'octroi de prêts ou de garantie contre les pertes;  toute entreprise publique ou non, y compris
un office de commercialisation, à laquelle ont été accordés des droits, privilèges ou avantages definancement exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels – ou qui jouit
de facto  de ces droits, privilèges ou avantages de financement – dans l'exercice ou en vertu desquels
est accordé un soutien pour ou en ce qui concerne le financement des exportations;  et toute banque ou
autre établissement financier, d'assurance-crédit ou de garantie privé qui agit pour le compte ou sur
l'ordre des pouvoirs publics ou de leurs organismes.TN/AG/W/1
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Modalités et conditions
4. Le soutien au financement à l'exportation qui est accordé conformément aux modalités et
conditions ci-après sera réputé conforme au paragraphe 1 ci-dessus:
a) Délai de remboursement maximal:  le délai de remboursement maximal d'un crédit à
l'exportation bénéficiant d'un soutien n'excédera pas la période commençant au point
de départ du crédit et se terminant à la date contractuelle du versement final.  Le
"point de départ d'un crédit" est défini comme étant, au plus tard, la date moyenne
pondérée ou la date effective d'arrivée des marchandises dans le pays destinataire
dans le cas d'un contrat prévoyant que les livraisons s'effectuent au cours de toute
période consécutive de six mois.  Le délai de remboursement maximal ci-après serarespecté:
i) pour les bovins reproducteurs:  [  ] mois pour les contrats allant jusqu'à [  ]
inclusivement;  et [  ] mois pour les contrats dépassant [  ];
ii) pour le matériel de reproduction des végétaux pour l'agriculture:  [  ] mois;
iii) pour les exportations de produits agricoles vers les pays en développement,
tel qu'il est spécifié à l'alinéa 9 a) ci-dessous:  [... mois];
iv) pour les exportations de produits alimentaires de première nécessité vers les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, dont la liste figure dans le document G/AG/5/Rev.5, tel
qu'il est spécifié à l'alinéa 10 a) ci-dessous;
v) pour tous les autres produits et toutes les autres destinations:  [six
mois/180 jours].
b) Versements comptants:  un versement comptant minimal devra être effectué, par
l'importateur ou pour son compte, au point de départ du crédit bénéficiant d'un
soutien ou avant celui-ci, représentant non moins de [15] pour cent du montant total
de la valeur du contrat/de l'expédition, intérêts exclus, tels qu'ils sont définis àl'alinéa c) ci-dessous.  Les versements comptants ne seront pas financés.
c) Paiement des intérêts:  dans le cas d'un soutien financier direct, les "intérêts" ne
comprennent pas les primes et autres frais d'assurance ou de garantie de crédits
fournisseurs ou acheteurs, les frais ou commissions bancaires associés au crédit àl'exportation ni les retenues fiscales à la source imposées par le pays importateur.  Les
intérêts seront payables.  Lorsque le délai de remboursement dépasse 180 jours, les
intérêts seront payables par versements effectués à intervalles de six mois au plus, le
premier versement intervenant au plus tard six mois après le point de départ du
financement à l'exportation.
d) Taux d'intérêt minimaux:  les taux d'intérêt relatifs à un soutien financier direct ne
seront pas inférieurs au coût effectif de l'emprunt des fonds ainsi utilisés (y compris le
coût des fonds si les capitaux étaient empruntés sur les marchés internationaux de
capitaux pour obtenir des fonds assortis de la même échéance), plus une margeappropriée pour les risques correspondant aux conditions existantes sur le marché:  à
condition cependant que, pour des délais de remboursement de 24 mois ou plus, les
Membres utiliseront les taux d'intérêt commerciaux de référence (TICR), tels qu'ilsTN/AG/W/1
Page 19
sont publiés par l'OCDE, plus une marge appropriée pour les risques correspondant
aux conditions existantes sur le marché.
e) Remboursement du principal:  le principal (valeur de la transaction moins le
versement comptant) d'un crédit à l'exportation sera remboursable en versementségaux et réguliers, effectués à intervalles de six mois et commençant au plus tard six
mois après le point de départ du crédit.
f) Primes concernant la couverture des risques dans le cadre de l'assurance-crédit à
l'exportation, de la réassurance et des garanties de crédit à l'exportation:  il sera
facturé des primes qui seront déterminées en fonction du risque et qui seront
suffisantes pour couvrir les frais et les pertes d'exploitation à long terme.  La primesera exprimée en pourcentage de la valeur du principal impayé du crédit, sera payable
en totalité à la date d'octroi d'une couverture et ne sera pas financée.  Des rabais de
prime ne seront pas accordés.  En outre, un soutien sous forme d'assurance-crédit à
l'exportation, de réassurance ou de garanties ne sera pas octroyé pour des contrats de
financement à l'exportation dont les modalités et conditions ne sont par ailleurs pasconformes aux dispositions du présent paragraphe.
g) Risque de change:  les crédits à l'exportation, l'assurance-crédit à l'exportation, les
garanties de crédit à l'exportation et le soutien financier connexe seront accordés en
monnaies librement échangeables.  Le risque de change découlant du crédit qui estremboursable dans la monnaie de l'importateur sera entièrement couvert, de sorte que
le risque de marché et le risque de crédit que la transaction comporte pour le
fournisseur/prêteur/garant ne soient pas accrus.  Le coût de la couverture sera
incorporé et viendra s'ajouter au taux de prime déterminé conformément au présent
article.
h) Période de validité des offres de financement à l'exportation:  les modalités et
conditions de crédit (par exemple les taux d'intérêt pour un soutien financier direct et
toutes les modalités et conditions fondées sur le risque) offertes pour un crédit à
l'exportation ou une ligne de crédit donné ne seront pas fixées pour une période
excédant six mois sans paiement de la prime.
Soutien au financement non conforme
5. Les soutiens au financement à l'exportation qui ne sont pas conformes à toutes les dispositions
pertinentes du paragraphe 4 du présent article, ci-après dénommés "financement à l'exportation non
conforme", constituent des subventions à l'exportation aux fins du présent accord et sont soumis à desengagements de réduction spécifiques du financement à l'exportation au titre du présent article.
6. Les engagements pour chaque année de la période de mise en œuvre, tels qu'ils sont spécifiés
dans la Section IV de la Partie IV de la Liste d'un Membre, représentent, pour ce qui est du soutien au
financement non conforme:
a) dans le cas des engagements de réduction inscrits dans les Listes se rapportant à la
valeur d'un soutien au financement à l'exportation non conforme, le niveau maximal
de ce soutien au financement en valeur qui peut être accordé pendant cette année pour
le produit agricole, ou groupe de produits considéré;
b) dans le cas des engagements de réduction des quantités inscrits dans les Listes, la
quantité maximale d'un produit agricole, ou d'un groupe de produits, pour laquelle ce
financement à l'exportation non conforme peut être accordé pendant cette année;  etTN/AG/W/1
Page 20
c) dans le cas des engagements se rapportant aux délais de remboursement, les délais de
remboursement non conformes maximaux et dégressifs qui peuvent bénéficier d'un
soutien pendant chacune des années successives de la période de mise en œuvre
spécifiée.
Exception pour situation d'urgence
7. Une situation d'urgence est définie comme étant une détérioration soudaine, importante et
inhabituelle de l'économie d'un pays Membre et de sa capacité de financer les importations courantes
de produits alimentaires de première nécessité, et qui peut avoir des répercussions considérables telles
que le dénuement social ou des troubles sociaux.  Dans une situation d'urgence, le pays importateurMembre concerné peut demander à un Membre exportateur d'accorder pour le financement à
l'exportation des conditions plus généreuses que ce qui est autorisé au titre du présent article.  Un
Membre qui formule une demande de ce genre la notifiera simultanément par écrit au Comité de
l'agriculture.  Le Membre à qui la demande est adressée examinera la demande de conditions plus
généreuses en fonction de la nécessité de maintenir la viabilité de ses crédits à l'exportation, de sesgaranties de crédit à l'exportation ou de ses programmes d'assurance-crédit à l'exportation.
Transparence et notification
8. Au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent article, chaque Membre présentera
une notification concernant ses programmes de financement à l'exportation, ses organes de
financement à l'exportation et d'autres questions connexes, conformément au modèle de présentation
figurant à l'Annexe [  ].  Cette notification sera actualisée au début de chacune des années
subséquentes.  À intervalles de [  ] mois tout au plus, les Membres présenteront au Comité de
l'agriculture une notification comportant des renseignements détaillés sur les engagements definancement à l'exportation contractés, conformément au modèle de présentation figurant à
l'Annexe [  ].  Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus de présenter ces notifications.
[Note:  les Annexes dont il est fait mention dans le présent paragraphe seront élaborées en temps
opportun.]
Traitement spécial et différencié
9. En ce qui concerne les importations de produits agricoles, le traitement spécial et différencié
en faveur des pays en développement Membres comprendra:
a) des délais de remboursement maximaux plus longs pouvant aller jusqu'à [   ] mois;
b) le remboursement du principal en versements égaux et réguliers, effectués à
intervalles de un an au plus, le premier versement intervenant au plus tard 12 mois
après le point de départ du crédit;
c) le paiement des intérêts à intervalles de un an au plus, le premier versement d'intérêts
intervenant au plus tard 12 mois après le point de départ du crédit.
10. En ce qui concerne les importations de produits alimentaires de première nécessité, les pays
les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires dont la
liste figure dans le document G/AG/5/Rev.5 bénéficieront:
a) de délais de remboursement maximaux plus longs additionnels pouvant aller jusqu'à
[   ] mois;TN/AG/W/1
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b) de taux d'intérêt et/ou de primes différenciés et plus favorables.
11. Les pays en développement Membres accordant un soutien financier direct à l'exportation
peuvent utiliser les taux interbancaires offerts à Londres (les taux du LIBOR) et les taux d'intérêt
commerciaux de référence pertinents (TICR), plus une marge appropriée déterminée en fonction durisque, comme taux d'intérêt minimaux de référence.
12. Pour les pays en développement Membres, les dispositions du présent article, autres que
celles se rapportant à la notification et à la transparence, entreront en vigueur au début de l'année
suivant l'expiration de la période de mise en œuvre prévue pour les pays en développement en ce qui
concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation:  étant entendu que, en ce qui
concerne tout produit ou groupe de produits pour lequel un pays en développement Membre figure surla liste des "exportateurs importants" reproduite dans le document G/AG/2/Add.1, ces dispositions
deviendront applicables et déploieront leurs effets à compter de l'entrée en vigueur du présent article;
et étant entendu en outre que les dispositions de l'article 9:4 du présent accord s'appliqueront aussi au
financement à l'exportation.
Autres questions
13. Les dispositions des articles 3:1, 3:3, 8, 10:1 et 10:3 du présent accord s'appliqueront, mutatis
mutandis , aux engagements en matière de financements à l'exportation visés par le présent article.
14. [Les Annexes à l'Accord comprennent ...]TN/AG/W/1
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Appendice 5
Article 10:4 de l'Accord sur l'agriculture
Projet pour plus ample examen d'un re mplacement possible du paragraphe 4
de l'article 10 de l'Accord sur l'agriculture
4. a) Les Membres fournissant une aide alimentaire internationale, que ce soit en nature ou
sous la forme de dons financiers devant servir à l'achat de produits alimentaires pour
ou par le pays bénéficiaire, feront en sorte:
i) que, dans le cas où l'aide alimentaire est destinée à couvrir ou à atténuer les
besoins alimentaires d'urgence ou critiques dus à des catastrophes naturelles,
à de mauvaises récoltes ou à des crises humanitaires et à des situations de
sortie de crise, elle soit accordée en réponse à des appels d'institutions des
Nations Unies spécialisées dans l'aide alimentaire, d'organisationshumanitaires non gouvernementales ou d'œuvres de bienfaisance privées, ou
en réponse à des demandes bilatérales d'aide alimentaire d'urgence de
gouvernement à gouvernement;
ii) que l'aide alimentaire destinée à d'autres fins, y compris dans le cadre de
projets ou de programmes visant à améliorer les normes nutritionnelles au
sein de groupes vulnérables dans des pays moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, soit octroyée
exclusivement sous la forme de dons financiers non liés devant servir à l'achat
de produits alimentaires pour ou par le pays bénéficiaire:  sauf lorsque cetteaide alimentaire peut être octroyée en nature dans le cadre de projets et de
programmes gérés par des institutions des Nations Unies spécialisées dans
l'aide alimentaire ou pour le compte de ces institutions spécialisées, par
l'intermédiaire d'organisations humanitaires non gouvernementales ou
d'œuvres de bienfaisance privées;
iii) que l'aide alimentaire soit octroyée exclusivement et intégralement sous
forme de dons;
iv) que l'octroi de l'aide alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement,
officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des
exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises etservices à destination des pays bénéficiaires.
b) Les Membres feront en sorte que leurs transactions relevant de l'aide alimentaire
s'effectuent conformément aux "Principes de la FAO en matière d'écoulement des
excédents et obligations consultatives", y compris, le cas échéant, le système des"importations commerciales habituelles".  Tout Membre pourra soulever toute
question intéressant le respect de ces principes et prescriptions par un Membre
donateur au titre de l'article 18:6 du présent accord.
c) Les Membres bénéficiant d'une aide alimentaire s'engagent à ne pas réexporter cette
aide alimentaire autrement que dans le cadre d'une transaction triangulaire d'aide
alimentaire effectuée à l'initiative d'une institution des Nations Unies spécialisée dans
l'aide alimentaire.TN/AG/W/1
Page 23
d) Les Membres feront rapport sur la forme sous laquelle l'aide alimentaire est octroyée,
ainsi que sur les produits, les montants, les destinations, l'acheminement et les autres
conditions et modalités pertinentes de leurs opérations d'aide alimentaire, selon un
modèle de présentation et à des intervalles devant être établis par le Comité de
l'agriculture.
e) Les transactions relevant de l'aide alimentaire qui ne sont pas conformes aux
dispositions de l'alinéa a) ci-dessus et qui ne peuvent pas être intégrées dans les
limites des engagements de réduction des subventions à l'exportation d'un Membre
seront réputées aux fins de l'article 10:1 du présent accord constituer des transactions
non commerciales qui contournent les engagements en matière de subventions à
l'exportation de ce Membre.TN/AG/W/1
Page 24
Appendice 6
Entreprises commerciales d'État exportatrices
Projet pour plus ample examen de dispositions additionnelles possibles à inclure
comme nouvel article 10:5 dans l'Accord sur l'agriculture
5. a) Les Membres feront en sorte que les entreprises commerciales d'État exportatrices
soient exploitées en conformité avec les dispositions du présent article et, sous
réserve de ces dispositions, conformément à l'article XVII et aux autres dispositions
pertinentes du GATT de 1994, du présent accord et des autres Accords de l'OMC.Aux fins du présent article, les entreprises commerciales d'État exportatrices
comprennent toute entreprise gouverneme ntale ou non gouvernementale, y compris
un office de commercialisation, à laquelle ont été accordés ou qui a de facto  en raison
de son statut gouvernemental ou quasi gouvernemental des droits, privilèges ou
avantages exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels,dans l'exercice ou en vertu desquels ces entreprises commerciales d'État exportatrices
(ci-après dénommées "entreprises gouvernementales exportatrices") influent, par
leurs achats et leurs ventes, sur le niveau, l'orientation ou les prix des exportations.
b) Les Membres feront en sorte que les entreprises gouvernementales exportatrices ne
soient pas exploitées de manière à contourner les engagements en matière de
subventions à l'exportation pris au titre du présent accord, ni d'une façon qui
annulerait ou compromettrait les conditions de concurrence sur les marchés
d'exportation mondiaux qui existeraient en l'absence de ces droits, privilèges ou
avantages spéciaux.  À cette fin, les Membres s'engagent:
i) à faire en sorte que les exportations d'un produit par une entreprise
gouvernementale exportatrice n'aient pas lieu à un prix inférieur au prix payé
par cette entreprise aux producteurs nationaux du produit visé;
ii) à ne pas limiter le droit qu'a une entité intéressée d'exporter, ou d'acheter à
des fins d'exportation, des produits agricoles;
iii) à ne pas accorder de privilèges spéciaux en matière de financement, y
compris des dons, prêts, garanties de prêts ou garanties de frais d'exploitation
octroyés par les pouvoirs publics, à des entreprises gouvernementales
exportatrices qui exportent pour la vente, directement ou indirectement, unepart notable des exportations totales d'un produit agricole du Membre
concerné.
c) Les dispositions de l'alinéa b) ci-dessus, hormis celles du sous-alinéa b) i), ne
s'appliqueront pas aux pays en développement Membres.
d) Les dispositions du sous-alinéa b) ii) ci-dessus entreront en vigueur progressivement
selon un plan qui sera négocié et spécifié dans la Partie IV, Section V, de la Liste du
Membre concerné.
e) Tout Membre qui établit ou maintient une entreprise gouvernementale exportatrice
notifiera les renseignements pertinents sur les opérations de cette entreprise suivant
un modèle de notification et à des intervalles qui seront établis par le Comité de
l'agriculture.TN/AG/W/1
Page 25
Appendice 7
Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture
Amendements possibles pour plus ample examen (changements indiqués en italique)
1. Ajout aux paragraphes 5, 6, 11 et 13:
Référence aux périodes de baseLes versements seront fondés sur les activités me nées durant une période de base antérieure
fixe et invariable.  Toutes les périodes de base seront notifiées.
2. Modification des alinéas 7 a), b) et c):
Critères de compensation relatifs à la participation financière de l'État à des programmes de
garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les
revenus.
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu,
déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède30 pour cent du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non
compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de
programmes similaires) pour les trois à cinq années précédentes ou d'une moyenne
triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la
valeur la plus faible.  Tout producteur qui remplira cette condition aura droit àbénéficier de ces versements de l'État.
b) Le montant de ces versements de l'État rétablira le revenu du producteur à pas plus
de 70 pour cent du revenu tiré de l'agriculture par ce producteur au cours de la
période de calcul de la moyenne utilisée pour déclencher le droit à bénéficier des
versements.
c) Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du revenu tiré de
l'agriculture pratiquée par l'exploitation agricole dans son ensemble ;  il ne sera pas
fonction du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée
par le producteur, ni des prix, intérieurs ou nationaux, s'appliquant à cette production,
ni des facteurs de production employés.
3. Modification des alinéas 8 a), b) et d):
Critères de compensation relatifs à des versements (effectués, soit directement, soit par une
participation financière de l'État à des programmes d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas decatastrophes naturelles.
a) Le droit à bénéficier de tels versements existera:
- dans le cas de catastrophes :  uniquement  après que les autorités publiques
auront formellement reconnu … excluant la valeur la plus forte et la valeur la
plus faible.TN/AG/W/1
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- dans le cas d'une participation financière de l'État à des programmes
d'assurance-récolte:  le droit à bénéficier de tels versements sera subordonné
à une perte de production qui excède 30 pour cent de la production moyenne
sur une période appropriée d'un point de vue actuariel.
- dans le cas de la destruction d'animaux ou de cultures visant à combattre ou
à prévenir des maladies désignées dans la législation nationale ou dans les
normes internationales:  la perte de production pourra être inférieure aux
30 pour cent de la production moyenne mentionnés ci-dessus.
b) Les versements prévus en vertu du paragraphe 8  ne seront effectués que pour les
pertes de revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitementvétérinaire des animaux), de terres, ou d'autres facteurs de production, consécutives à
la catastrophe naturelle ou à la destruction d'animaux ou de cultures  en question.
d) Les versements effectués en vertu du paragraphe 8  n'excéderont pas le niveau requis
pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies àl'alinéa b) ci-dessus.
4. Modification de l'alinéa 9 b):
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à
cesser leurs activités
Les versements seront subordonnés à la condition que les bénéficiaires abandonnent
totalement et d'une manière permanente les productions agricoles commercialisables ou que
les terres soient prêtées pendant une période supérieure à [x] années.  Les versements serontlimités dans le temps.
5. Ajout à la fin de l'alinéa 10 d):
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources
de la production
d) Les versements ne seront pas … qui restent consacrées à la production.  Les
versements seront limités dans le temps.
6. Ajout à la fin de l'alinéa 11 a), modification de l'alinéa 11 b) et inclusion d'un nouvel
alinéa 11 b) bis
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissementa) De tels désavantages structurels doivent être clairement définis.
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi
sur la base du type ou du volume de la production ni des intrants dans la production
(y compris les têtes de bétail) … b)bis  Pour une année donnée, le montant de ces
versements ne sera pas fonction ni établi sur la base de l'utilisation des facteurs de
production au cours d'une année donnée suivant la période de base.
7. Modification de la portée du paragraphe 12 (titre) et/ou des alinéas 12 a) et b):TN/AG/W/1
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Versements au titre de programmes de protection de l'environnement/ versements pour le
bien-être des animaux
a) Le droit à bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d'un programme
public clairement défini (…) et dépendra de l'observation de conditions spécifiques
prévues par ce programme public [.]  [y compris les conditions liées aux méthodes de
production ou aux intrants] .
b) Le montant des versements sera inférieur aux coûts supplémentaires engagés pour
observer le programme public et ne sera pas fonction ni établi sur la base du volume
de la production .TN/AG/W/1
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Appendice 8
Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture
Nouveaux éléments possibles du traitement spécial et différencié pour plus ample examen
(changements indiqués en italique)
1. Insertion d'une nouvelle phrase à la fin du paragraphe 3:
Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaireLe volume et la formation ... le produit et la qualité considérés.  Les pays en développement
Membres seront exemptés de la condition figurant au paragraphe 3 selon laquelle le volume
et la formation des stocks détenus à des fins de sécurité alimentaire correspondront à des
objectifs prédéterminés.
2. Insertion d'un nouveau paragraphe 6 bis:
Versements destinés à maintenir la capacité de production intérieure de denrées essentielles
à des fins de sécurité alimentaire
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes publics destinés à fournir un soutien aux
producteurs de denrées essentielles.
b) La production totale de la denrée représentera pas moins de [X] pour cent de la
valeur totale de la production agricole;  et
- la consommation totale de cette denrée représentera pas moins de [Y] pour
cent de la consommation intérieure totale de produits agricoles en termes de
ration calorique;  ou
- l'exportation totale de cette denrée représentera pas moins de [Z] pour cent
de l'exportation totale d'un pays donné.
c) Le montant du versement sera limité au minimum permettant de maintenir la capacité
de production intérieure de cette denrée dans le Membre concerné.
3. Insertion d'un nouveau paragraphe 6 ter:
Versements destinés aux petites exploitations familiales visant à préserver la viabilité rurale
et le patrimoine culturel
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes publics destinés à fournir un soutien aux
petites exploitations familiales.
b) Les petites exploitations seront définies dans la législation nationale compte tenu de
facteurs tels que les ventes annuelles totales, la part de la main-d'œuvre agricolesalariée, le revenu hors exploitation, etc.TN/AG/W/1
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c) Le montant de ces versements sera limité  au niveau minimal permettant de maintenir
ces exploitations en existence compte tenu de l'objectif de la préservation de la
viabilité rurale et du patrimoine culturel.
d) Les versements ne comporteront ni obligation ni indication d'aucune sorte quant aux
produits agricoles devant être produits par les bénéficiaires.
4. Modification des alinéas 7 a), b) et c):
Critères de compensation relatifs à la participation financière de l'État à des programmes de
garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les
revenus.
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu,
déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède
30 pour cent du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non
compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou deprogrammes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale
basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la
plus faible ou, dans le cas des pays en développement Membres, une certaine
proportion  du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non
compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou deprogrammes similaires), laquelle sera clairement définie dans la législation
nationale .  Tout producteur qui remplira cette condition aura droit à bénéficier de ces
versements.
b) Le montant de ces versements compensera moins de 70 pour cent de la perte de
revenu du producteur au cours de l'année où celui-ci acquiert le droit à bénéficier de
cette aide ou, dans le cas des pays en développement Membres, compensera moins
d'une certaine proportion de la perte de revenu du producteur, qui sera clairement
définie dans la législation nationale.
c) Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du revenu tiré de
l'agriculture par l'exploitation agricole dans son ensemble ;  il ne sera pas fonction du
type ou du volume de la production ... production employés.
5. Modification de l'alinéa 8 a):
Versements (effectués, soit directement, soit par une participation financière de l'État à des
programmes d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
a) Le droit à bénéficier de tels versements n'existera qu'après que les autorités publiques
auront formellement ... excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible, ou,
dans le cas des pays en développement Membres, qui [excède 10 pour cent de laproduction moyenne de l'année précédente] [excède une proportion de la production
moyenne des trois années précédentes, à déterminer dans la législation nationale].
6. Modification de l'alinéa 10 b):
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources
de la productionTN/AG/W/1
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b) Les versements seront subordonnés à la condition que les terres ne soient plus
consacrées pendant trois ans au moins à des productions agricoles commercialisables,
ou, dans le cas des pays en développement Membres, pendant une année , et, dans le
cas du bétail ... définitive.
7. Insertion d'une nouvelle phrase à la fin de l'alinéa 13 a):
Versements au titre de programmes d'aide régionalea) Le droit à bénéficier de ces versements ... circonstances qui ne sont pas uniquement
passagères.  Les pays en développement Membres seront exemptés de la condition
selon laquelle les régions défavorisées doivent constituer une zone géographiqueprécise d'un seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable.TN/AG/W/1
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Appendice 9
Article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture
Amendements possibles pour plus ample examen (changements indiqués en italique)
Conformément à ce qui a été convenu lors de l'examen à mi-parcours, à savoir que les mesures d'aide,
directe ou indirecte, prises par les pouvoirs publics pour encourager le développement agricole et rural
font partie intégrante des programmes de développement des pays en développement, et
conformément au paragraphe 13 de la Déclarati on ministérielle de Doha les mesures ci-après dans
les pays en développement Membres seront exemptées des engagements de réduction du soutieninterne dans la mesure où ces engagements  leur seraient autrement applicables:
i) subventions à l'investissement qui sont généralement disponibles pour l'agricultureii) subventions aux intrants agricoles généralement disponibles pour les producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées
iii) soutien interne aux producteurs destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes
narcotiques illicites ou de celles dont les produits non mangeables ni buvables, tout en étant
licites, sont reconnus [par l'OMS] comme étant nocifs pour la santé des personnes
iv) subventions pour des prêts accordés à des conditions favorables par l'intermédiaire
d'établissements de crédit reconnus ou pour l'établissement de coopératives de crédit
régionales et communautaires
v) subventions pour le transport des produits et intrants agricoles vers des régions éloignées
vi) subventions à l'emploi dans l'exploitation agricole pour les familles des producteurs ayant de
faibles revenus et dotés de ressources limitées
vii) aide des pouvoirs publics pour des mesures de conservation
viii) programmes de soutien à la commercialisat ion et programmes visant à l'observation des
réglementations en matière de qualité et réglementations sanitaires et phytosanitaires
ix) mesures de renforcement des capacités ayant pour objectif d'améliorer la compétitivité et les
activités de commercialisation des producteurs ayant de faibles revenus et dotés deressources limitées
x) aide des pouvoirs publics pour l'établissement et  le fonctionnement de coopératives agricoles
xi) aide des pouvoirs publics pour la gestion des risques des producteurs agricoles et pour des
instruments d'épargne visant à réduire les variations annuelles des revenus agricoles
Le soutien interne qui satisfait aux critères énoncés dans le présent paragraphe n'aura pas à être inclus
dans le calcul, par un Membre, de sa MGS totale courante.
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