. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/154
23 juin 2000
(00-2550)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
COMMUNICATION DU CHILI
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS
Questionnaire concernant la liste des exemptions de l'obligation NPF
(Des services financiers aux services de transport)
La délégation du Chili a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en demandant qu'il
soit distribué aux Membres du Conseil du commerce des services.
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Services financiers
1. Communautés européennes, page 81.  En quoi consiste le traitement fiscal qui fait l'objet
d'une exemption?  L'Italie pense-t-elle éliminer cette mesure dans le délai de dix ans prévu?  Cette
élimination se fera-t-elle graduellement?
2. Honduras, page 81.  Les mesures concernant l'intégration monétaire et financière, le libre
transfert de capitaux, les moyens de faciliter l'établissement et le fonctionnement de banques, de
compagnies d'assurance et d'autres entités financières sont-elles appliquées sur une base bilatéraleavec les pays mentionnés?  Les mesures indiquées sont-elles entrées en vigueur?  Dans l'affirmative,
les accords pertinents qui contiennent ces mesures contiennent-ils également une quelconque
disposition permettant leur abrogation?  En quoi ces accords sont-ils compatibles avec l'Accord de
libre-échange conclu dans la région?
3. Guatemala, El Salvador, Costa Rica et Pana ma, page 81.  Pourquoi ces pays n'ont-ils pas
indiqué dans la liste l'exemption susmentionnée?
4. Pérou, page 84.  Le Pérou entend-il éliminer l'exemption qui lui permet de ne pas accorder
automatiquement le traitement NPF dans un délai déterminé aux pays qui ne lui accordent pas un
traitement réciproque?  Entend-il au contraire la limiter?  En quoi consiste cette réserve (page 85)?
Services relatifs au tourisme et aux voyages et services connexes
5. Mexique, page 92.  Cet accord est-il en vigueur?  Quel type de préférences est accordé?  En
quoi cette exemption est-elle compatible avec l'ALENA?
Services récréatifs, culturels et sportifs
6. Inde, page 93.  Cette exemption sera-t-elle négative, c'est-à-dire accorderait-elle un traitement
de faveur à tous les Membres à l'exception du Bhoutan?
Services de transport maritimeS/C/W/154
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7. Cuba, page 100.  Cuba pourrait-elle indiquer quels privilèges elle accorde aux pays avec
lesquels elle a conclu des accords de commerce et de navigation maritime bilatéraux?  De quels pays
s'agit-il?  En quoi cette description répond-elle au besoin de maintenir le niveau des engagements
pris?
8. Nouvelle-Zélande, page 104.  La Nouvelle-Z élande pourrait-elle expliquer en quoi le
recrutement sur des navires néo-zélandais d'employés des nationalités indiquées dans la colonne 3
favorise le recrutement local et maintient des normes de qualification dans le secteur des transports
maritimes?
9. Thaïlande, page 108.  La Thaïlande pourrait-elle indiquer en quoi consiste la mesure
exemptée de l'obligation NPF?
Transport par les voies navigables intérieures
10. Autriche, page 114.  L'Autriche pourrait-elle indiquer précisément quels sont les droits en
matière de trafic exemptés de l'obligation NPF?  Quels événements historiques et quelles
caractéristiques régionales ont rendu cette exemption nécessaire?
Transport aérien
11. Canada, page 117.  Le Canada pourrait-il indiquer à quels pays et à quels fournisseurs de
services de maintenance ou de réparation il accorde un traitement préférentiel?  Sur quels critères le
traitement de faveur repose-t-il?
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