RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/136
26 janvier 1999
(99-0281)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Débat au Conseil général concernant le programme incorporé
23-24 novembre 1998
Communication de l'Égypte
La déclaration ci-après faite par l'Égypte à la réunion d'intersession informelle du Conseil
général du 24 novembre 1998 est distribuée à la demande de la délégation de ce pays.
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Le programme incorporé contient un ambitieux programme de travail relatif aux négociations
inachevées, aux examens spéciaux, aux examens réguliers et aux nouvelles négociations.  Ayantabordé les négociations prescrites dans les domaines de l'agriculture et du commerce des services,
nous traitons, dans la présente intervention, d'autres éléments du programme incorporé.
Il faut indiquer d'emblée qu'il n'existe aucune définition officielle claire ni convenue du
programme incorporé.  En outre, la délimitation n'est parfois pas très claire entre les questions de mise
en œuvre et ce qu'on pourrait considérer comme des questions relevant du programme incorporé.  Une
publication récente de l'OMC contenait une liste des engagements faisant partie du programmeincorporé.  Cette liste comprenait même l'établissement de l'OMC comme l'un des éléments de ce
programme.  Cela montre que les interprétations varient sur ce en quoi consiste le programme
incorporé.
Un certain nombre de documents utiles ont été élaborés au sujet du programme incorporé.  Le
premier était une note du Secrétariat datant d'octobre 1995 (document WT/L/88).  L'ANASE et
l'Australie ont en outre présenté deux documents utiles durant la préparation de la Conférence
ministérielle de Singapour.  Et récemment, en mai 1998, le Secrétariat a rédigé une note à ce sujet
(document WT/L/271).
On a structuré le programme incorporé de différentes manières, par exemple:
i) selon les dates fixées pour le début ou l'achèvement des tâches;ii) en le divisant en questions non réglées, examens réguliers ou spéciaux et négociations
futures;
iii) en le divisant selon les obligations énoncées dans les différents accords.Selon nous, l'un des objectifs essentiels des divers éléments du programme incorporé doit être
de s'attaquer aux difficultés rencontrées par les Membres de l'OMC, notamment les pays enWT/GC/W/136
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développement, durant le processus de mise en œuvre.  Certaines de ces difficultés ont été exposées
assez en détail lors de la réunion informelle du Conseil général en octobre.
Plusieurs obligations figurant au programme incorporé ont déjà été mises en œuvre, avec des
succès divers.  Certaines activités ont été menées à terme, d'autres ont été suspendues, reportées ouachevées de façon non concluante.  D'autres sont en cours ou prennent beaucoup plus de temps qu'on
ne l'avait d'abord prévu.
Les négociations sur les services financiers et les services de télécommunication de base ont
été menées à terme.  Celles sur les services de transport maritime n'ont pas abouti et ont donc été
suspendues.  Celles sur les règles et disciplines concernant les mesures de sauvegarde d'urgence, les
marchés publics et les subventions dans le domaine des services prennent beaucoup plus de tempsqu'on ne l'avait d'abord prévu.  La situation est la même en ce qui concerne l'harmonisation des règles
d'origine non préférentielles.
Il a également été convenu que, si les Membres le souhaitaient, on examinerait à une date
ultérieure les subventions à la recherche-développement ne donnant pas lieu à une action.  Bonnombre de pays en développement se sont en outre dits déçus par le résultat de l'examen de
l'Accord ATV.
D'une manière générale, nous avons constaté qu'un certain nombre d'examens aujourd'hui
achevés n'avaient pas remédié comme il convenait aux difficultés fondamentales rencontrées par lespays en développement durant le processus de mise en œuvre.
Outre les travaux achevés, un certain nombre d'activités ont actuellement lieu dans le cadre du
programme incorporé.  D'autres commenceront ultérieurement.
Les travaux en cours dans le cadre du programme incorporé sont les suivants, à l'exclusion du
domaine du commerce des services:
i) le programme de travail sur l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles,
qui a été lancé en juillet 1995 et devait normalement s'achever dans un délai de trois
ans, n'est pas terminé;
ii) un examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS a déjà
commencé;
iii) le réexamen des règles et procédures de règlement des différends est également en
cours, mais il ne devrait pas s'achever dans les délais.
Examen de l'Accord SPS
Les difficultés rencontrées par les pays en développement dans le domaine des normes ont été
abordées lors de la réunion d'octobre.  Un certain nombre d'idées ont été avancées quant aux moyensde les résoudre durant l'examen de l'Accord SPS.  L'un des principaux objectifs de cet examen devrait
être d'élaborer des recommandations concrètes, de façon à remédier aux difficultés rencontrées dans
ce domaine par les pays en développement.  Le document présenté par l'Égypte sur le traitement
spécial et différencié (WT/GC/W/109) traitait assez en détail de plusieurs de ces questions.
Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Nous avons fait savoir en de multiples occasions que nous étions généralement satisfaits du
fonctionnement du mécanisme de règlement des différends, tout en relevant les difficultés constatéesWT/GC/W/136
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dans ce domaine, notamment la non-application d' un certain nombre de dispositions du Mémorandum
relatives au traitement spécial et différencié.  Autre sujet de préoccupation, le recours à l'Organe de
règlement des différends s'est révélé très onéreux pour les pays en développement.  Bien qu'ils
participent davantage à ce système, ces pays n'y ont pas encore accès comme ils le devraient.  On a
constaté que porter un différend devant l'OMC était un processus juridique intensif qui exigeait descompétences techniques dont sont privés la plupart des pays en développement.  Nous espérons que
l'on s'occupera comme il convient de ces difficultés.
Un autre sujet de préoccupation a trait au fait que, même si l'issue du règlement est favorable
à un pays en développement qui est partie au différend, la décision ne prévoit aucune compensation
pour les pertes qu'il a subies et qui peuvent, dans certains cas, se traduire par des licenciements et une
faillite, avec toutes les conséquences économiques et sociales qui s'ensuivent.
Harmonisation des règles d'origine non préférentielles conformément à l'article 9 de l'Accord sur les
règles d'origine
Les règles d'origine ne sont toujours pas réglementées ni harmonisées au niveau multilatéral.
Cette situation a permis à certains pays de les appliquer de façon contestable et a entraîné dans
certains cas des tensions commerciales.  Le résultat préliminaire des négociations au niveau des
produits tend à refléter le point de vue des groupes industriels dynamiques, qui se trouvent pour la
plupart dans les pays développés.  La majorité des questions en suspens sont liées aux points de vue
divergents des branches de production nationales des divers Membres quant au type de transformationqui doit être considérée comme "substantielle".  La plupart des branches de production nationales
tendent à protéger leurs intérêts en soutenant que la transformation qui a lieu dans leurs locaux a un
caractère "substantiel" et confère l'origine de leur pays au produit.
Les règles d'origine définitives qui résulteront des négociations auront sans doute des
incidences profondes, notamment lorsqu'elles seront appliquées en interaction avec d'autres
instruments de la politique commerciale tels que les sauvegardes, les contingents et les droits
antidumping.  Il est donc important d'aider les pays en développement à participer davantage au
processus de négociation, tant à l'OMC qu'à l'OMD, pour leur permettre de protéger leurs intérêts.
Le Comité des règles d'origine devrait étudier comme il convient l'incidence que le
programme de travail sur l'harmonisation des règles d'origine peut avoir sur les droits et obligationsdes Membres, en se penchant plus particulièrement sur les domaines qui intéressent les pays en
développement, tels que les textiles et les vêtements.
Le résultat des négociations ne doit pas imposer de charges ni d'entraves supplémentaires à
l'accès aux marchés pour les produits dont l'exportation intéresse les pays en développement.  Il doitêtre appliqué d'une manière souple et transparente qui tienne compte des besoins des pays en
développement dans ce contexte.
Il s'agissait là de quelques remarques sur les travaux en cours à propos du programme
incorporé.  En outre, un certain nombre d'activités futures prévues dans le cadre de ce programmeauront lieu dans un avenir proche.  Les travaux préparatoires déjà engagés dans les domaines de
l'agriculture et des services ont été abordés hier.  Je traiterai à présent de plusieurs autres accords.
Accord sur les MIC
Conformément à l'article 9 de l'Accord sur les MIC, le Conseil du commerce des
marchandises doit, d'ici à l'an 2000, examiner le fonctionnement de l'Accord et proposer, selon qu'il
sera approprié, des amendements à la Conférence ministérielle.  Au cours de cet examen, il devraitWT/GC/W/136
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examiner s'il faut ajouter à l'Accord des dispositions relatives à la politique en matière
d'investissement et à la politique de la concurrence.
Un certain nombre de pays en développement ont fait part des difficultés qu'ils éprouvent
pour mettre en œuvre l'Accord sur les MIC.  Pour notre part, nous sommes prêts à aborder leprocessus d'examen dans un esprit constructif, en tenant compte des travaux exploratoires et des
activités d'information menés dans les groupes de trav ail sur le commerce et l'investissement et sur le
commerce et la politique de la concurrence.
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
1. Protection accrue des indications géographiques pour les vins et spiritueux
L'Accord sur les ADPIC protège les indications qui servent à identifier un produit comme
étant originaire d'un pays, d'une région ou d'une localité, dans les cas où une qualité, réputation ou
autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine
géographique.  Il contient deux dispositions relatives à la poursuite des négociations sur lesindications géographiques pour les vins et spiritueux.  Nous estimons que les négociations visant à
accroître la protection des indications géographiques pour les vins et spiritueux (article 23:1)
devraient être étendues à d'autres produits, notamment ceux qui intéressent les pays en
développement.
2. Brevet ou protection sui generis  des variétés végétales
La question de l'objet brevetable a été l'une des plus difficiles à traiter lors des négociations
sur les droits de propriété intellectuelle qui se sont tenues durant le Cycle d'Uruguay.  L'une des
difficultés principales tenait au fait que la protection de la propriété intellectuelle dans ce domaine desmatières vivantes est encore embryonnaire.  L'A ccord sur les ADPIC prévoit un réexamen de cette
question quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (article 27:3 b)).
Selon nous, cette question demeure sensible et controversée.  Même s'il peut être utile
d'envisager une évolution dans ce domaine, il ne faut pas toucher au statu quo pour l'instant.
3. Non-application des dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC relatives aux situations de
non-violation
Alors que le paragraphe 1 de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC affirme l'applicabilité du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends à l'Accord sur les ADPIC, les paragraphes 2
et 3 de cet article tentent d'intégrer les négociat ions non abouties du Cycle d'Uruguay concernant les
situations de non-violation.  Les dispositions relatives à ces situations ne s'appliquent pas au
règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pendant une période de cinq ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
Comme ils bénéficient de périodes de transition, les pays en développement seront dans
l'incapacité d'évaluer les avantages et les inconvénients que peut présenter la non-application des
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux situations de non-violation.  Le Conseil des
ADPIC devrait donc examiner durant cette période la portée et les modalités pour de telles plaintes,
afin d'envisager une prolongation de la période fi xée dans l'Accord.  Cela permettrait d'avoir une
appréciation exacte de cette question et de présenter des recommandations à la Conférenceministérielle.
Aux termes des articles 66:2 et 67, les pays développés s'engagent à offrir des incitations pour
le transfert de technologie aux pays les moins avancés ainsi qu'une assistance technique et financièreWT/GC/W/136
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aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres, afin de faciliter la
mise en œuvre de l'Accord.  Ces dispositions devraient être soumises à l'examen afin que l'on en
évalue leur mise en œuvre.  Cette question revêt une extrême importance pour les pays en
développement car les dispositions en question font partie de l'équilibre des droits et obligations des
Membres.
Nous estimons aussi qu'il faudrait examiner les ra pports entre les dispositions de l'Accord sur
les ADPIC et la Convention sur la diversité biologiq ue, afin de remédier à toute contradiction et de
concilier les dispositions pertinentes de ces deux instruments, notamment celles qui concernent la
protection des connaissances, innov ations et pratiques des communautés autochtones et locales,
auxquelles il faudrait donner les moyens de partager de façon juste et équitable les avantages tirés de
l'utilisation des ressources génétiques et des brevets délivrés pour l'exploitation de ces ressources.
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Trois dispositions importantes de l'Accord sur les subventions devraient être examinées.
1. Le Comité des subventions doit examiner le fonctionnement de l'article 6.1 relatif aux
subventions pouvant donner lieu à une action en ce qui concerne les critères d'existence d'un préjudice
grave, afin de déterminer s'il convient d'en prolonger l'application, soit tel qu'il est actuellement
rédigé, soit sous une forme modifiée.  Ces dispositions sont applicables pendant une période de cinq
ans.
2. Il était prévu d'examiner dans les 18 mois su ivant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC
les subventions à la recherche-développement ne donnant pas lieu à une action.  Il a cependant été
convenu que, compte tenu du manque d'expérience et du fait qu'aucune notification de ce type de
subvention n'a été présentée, cet examen serait effectué à une date ultérieure si les Membres lesouhaitaient.  Il devrait avoir lieu dans le cadre des autres examens prescrits dans cet accord.
3. L'examen du fonctionnement de l'article 27.6 relatif à la compétitivité des exportations des
pays en développement devrait avoir lieu cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC.
L'Accord sur les subventions revêt une grande importance pour les pays en développement en
raison du fait communément admis que certains types de subventions peuvent jouer un rôle décisif
dans le processus de développement.  Comme ces pays n'ont que des moyens financiers limités pour
l'octroi de subventions et que leur développeme nt, notamment dans le secteur industriel, peut
nécessiter certaines subventions, on pourrait aussi faire entrer ces dernières dans la catégorie des
subventions qui, au titre de l'article 8, ne donnent pas lieu à une action.  Elles pourraient comprendrele financement à un coût réduit, le soutien financier aux technologies de pointe, l'aide aux efforts de
diversification ou au développement des débouchés, etc.  Il faudra examiner si les dispositions de
l'Accord ont offert aux pays en développement la souplesse suffisante pour faire avancer leurs
objectifs en matière de développement.
Je voudrais répéter en conclusion qu'un certain nombre d'examens aujourd'hui achevés n'ont
pas remédié comme il convenait aux difficultés fondamentales rencontrées par les pays en
développement durant le processus de mise en œuvre et que cette question devrait faire partie de nos
premières priorités dans le cadre de l'examen du programme incorporé.
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