ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/SLV/7
14 juin 2002
(02-3337)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions de suivi posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification d'EL SALVADOR2
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 juin 2002.
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1. Veuillez fournir les textes d'application pour ces programmes.
Réponse
La législation en vertu de laquelle ces programmes sont mis en œuvre est la même que celle
indiquée et jointe en annexe du document G/SCM/Q3 /SLV/5, dans lequel figurent entre autres les
réponses aux questions posées par la Communauté européenne, reproduites sous la cote
G/SCM/N/74/SLV/1, en date du 3 janvier 2002, dont les détails sont présentés ci-après:
Le programme est entré en vigueur dans le cadre de la Loi sur le développement des
exportations, approuvée par le Décret législatif n° 81 du 5 septembre 1974, publiée au Journal
officiel n° 180, tome n° 244 du 27 septembre 1974;  abrogée par la Loi sur le régime des zones
franches et entrepôts de douane, approuvée par le Décret législatif n° 461 du 15 mars 1990,
publiée au Journal officiel n° 88, tome n° 307 du 18 avril 1990;  et abrogée par la Loi sur les
zones franches industrielles et commerciales, approuvée par le Décret législatif n° 405 du
3 septembre 1998, publié au Journal officiel n° 176, tome n° 340 du 23 septembre 1998 etmodifiée par le Décret législatif n° 464 du 22 octobre 1998, publié au Journal officiel n° 215,
tome n° 341 du 18 novembre 1998.
La Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, ainsi que ses modifications, sont
présentées en annexe dans le document G/SCM/Q3 /SLV/5, à la demande des États-Unis, notamment à
la question n° 6 dudit document.
                                                     
1 G/SCM/Q3/SLV/6.
2 G/SCM/N/74/SLV/1, G/SCM/N/74/SLV/2, G/SCM/N/71/SLV et Suppl.1.G/SCM/Q3/SLV/7
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2. El Salvador pourrait-il indiquer le nombre de sociétés qui exercent leurs activités dans
des zones franches et des entrepôts de perfectionnement actif et les secteurs qu'elles
représentent?
Réponse
Deux cent quarante-trois entreprises exercent leurs activités dans les zones franches et les
entrepôts de perfectionnement actif, comme indiqué dans le document G/SCM/Q3/SLV/5, dans lequel
figurent entre autres les réponses aux questions posées par les États-Unis le 5 avril 2002.  La
réponse n° 4 fournit davantage de détails en ce qui concerne la rubrique "autres" activités et apporte
une correction à la rubrique "ferme d'iguanes", sous forme d'ajout d'une entreprise qui n'avait pas été
mentionnée par erreur dans le document précédent, comme indiqué ci-après:
Deux cent quarante-trois entreprises étaient bénéficiaires du programme en
décembre 2001, avec des investissements provenant entre autres des États-Unis, d'Allemagne,
de Chine, du Guatemala, du Royaume-Uni, du Japon, de la Corée du Sud, de Taiwan, du
Mexique.  Les activités sont les suivantes:
NOMBRE D'ENTREPRISES ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Total
Confection de vêtements 147
Matériel électronique 2
Fabrication de cartables 2
Traitement de données 1
Commercialisation 31
Services et blanchisseries 13
Textiles et broderies 10
Agro-industrie 10
Artisanat 1
Ferme d'iguanes 2
Chaussures 1
Prothèses dentaires 1
Produits chimiques 1
Caisses et étuis 3
Produits plastiques 2
Produits de tuyaux en PVC 1
Fabrication de leurres et matériel de pêche 1
Recyclage et colis de déchets 3
Produits du fer 2
Fabrication de machines distributrices 1
Fabrication de charrettes et  leurs pièces, pelles, etc. 1
Fabrication de bicyclette s, cadres et fourches 1
Ensemble de machines industrielles 2
Classification et emballage  de coupons, toile, etc. 1
Fabrication d'étiquettes et de vignettes 1
Fabrication de produits en polystyrène 1
Fabrication de plastifiant 1
Total 243G/SCM/Q3/SLV/7
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3. El Salvador pourrait-il indiquer la valeur totale des exportations réalisées par les zones
franches industrielles et commerciales, ainsi que celle des exportations de ces zones ventilées par
secteur au cours des cinq dernières années?
Réponse
Les montants des exportations effectuées à partir des zones franches entre 1998 et 2000 sont
indiqués dans le document G/ADP/N /38/SLV/Suppl.1 du 15 mars 2002 qui contient la notification
d'El Salvador présentée au Comité des subventions et des mesures compensatoires, en ce qui concerne
le programme des zones franches et d'entrepôts de perfectionnement actif.  Les valeurs pour les
années 1997 et 2001 ont été actualisées et ajoutées aux valeurs contenues dans ledit document,
comme suit:
Exportations à partir des zones franches et des dépôts
de perfectionnement actif/El Salvador
Année Valeur en millions de dollars
1997 291,1
1998 339,1
1999 378,7
2000 456,3
2001 490,0
4. El Salvador pourrait-il expliquer en détail la prescription concernant un pourcentage
obligatoire de 20 pour cent de valeur ajoutée pour pouvoir exporter à partir des zones franches?
Réponse
Cette prescription ne figure pas dans la Loi sur les zones franches industrielles et
commerciales.
5. Veuillez indiquer la durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette
subvention en vertu des dispositions législatives actuelles qui régissent ce programme?
Réponse
Aucune durée n'est précisée pour cette subvention, sous réserve que les entreprises
bénéficiaires respectent les dispositions de la Loi, comme indiqué dans le document
G/SCM/Q3/SLV/5 dans lequel figurent les réponses aux questions posées entre autres par lesÉtats-Unis le 5 avril 2002, notamment la réponse n° 5.
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