RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/M/19 
5 novembre 2004 
 
 (04-4716) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 26 OCTOBRE 2004 
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce s'est réuni le 
26 octobre 2004 sous la présidence de M. Sivarame n Palayathan (Maurice).  Le Comité a adopté  
l'ordre du jour reproduit sous la cote WTO/AIR/2406.   
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:2 DE L 'ACCORD SUR LES MIC   
2. Le Président  a dit que les notifications présentées au titre de l'article 6:2 avaient été 
regroupées dans le document G/TRIMS/N/2/Rev.11.  Il  a relevé que depuis la dernière réunion du 
Comité, de nouvelles notifications avaient été prés entées par le Mexique, El Salvador, la Jordanie, 
l'Arménie et Bahreïn, et figuraient dans les addenda 1 à 5 du même document.  Une révision mise à jour de ce dernier incorporant toutes les nouvelles notif ications serait publiée avant la fin de l'année.  
Le Président a ajouté qu'un certain nombre de Membres ne s'étaient pas encore conformés à 
l'obligation de notification et il a exhorté ces Membr es à présenter leur notification dans les meilleurs 
délais.   
3. Le Comité est convenu
 de revenir sur ce point à sa prochaine réunion. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS  RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ RENVOYÉES AU COMITÉ DES MESURES CONCERNA NT LES INVESTISSEMENTS ET 
LIÉES AU COMMERCE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL , SE RAPPORTANT À 
L'ARTICLE  4 ET À L 'ARTICLE 5:3 DE L 'ACCORD SUR LES MIC 
4. Le Président  a rappelé que, dans le cadre du Programme de travail sur le traitement spécial et 
différencié évoqué au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de  Doha et au paragraphe 12.1 de 
la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, en mai 2003 le Président du Conseil général avait renvoyé à l'examen du Co mité des MIC deux propos itions concernant le 
traitement spécial et différencié.  Ces propositions , qui avaient été présentées par le Groupe africain 
dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2, por taient sur l'article 4 et l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  
Elles avaient été reproduites dans l'aérogramme c onvoquant la réunion en cour s.  Aux termes de la 
décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004, le Comité des MIC avait reçu pour 
instruction d'achever rapidement l'examen de ces pr opositions et de faire rapport au Conseil général, 
en formulant des recommandations claires en vue d'une  décision, dès que possible et au plus tard en 
juillet 2005.   
5. Afin de s'acquitter de ce mandat dans le déla i imparti et d'une manière constructive, le 
Président avait entamé une série de consultations info rmelles pour faire le point de la situation de ces 
propositions et examiner tous les éléments et événements nouveaux susceptibles de permettre au 
Comité d'aboutir à une solution satisfaisante.  Le Président a informé le Comité que les contacts qu'il 
avait eus avec certaines parties intéressées lui perm ettaient d'espérer qu'il serait possible de faire des G/TRIMS/M/19 
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 progrès sur cette question importante.  Il avait donc  l'intention de poursuivre ses consultations avec 
tous les Membres intéressés d'une manière informelle et globale au cours des semaines à venir.  Il a 
proposé que le Comité convienne qu'il procède de cette façon et qu'il rende compte au Comité du 
résultat de ses consultations le moment venu.     
6. Le représentant du Brésil
 a dit que la manière dont le Président  avait l'intention de traiter cette 
question ne posait pas de problème pour sa délégati on.  À ce stade, il souhaitait seulement rappeler 
que pour le Brésil, les questions concernant le tra itement spécial et différencié constituaient un aspect 
très important du Cycle de Doha et que, selon le  document d'"ensemble de résultats de juillet" 
(c'est-à-dire la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004), les Membres devaient 
présenter leurs recommandations d'ici au mois de juillet 2005.  Il a encouragé les Membres à se 
pencher sérieusement et de manière constructive sur cette question afin que le Comité des MIC puisse 
remplir son rôle d'assistance auprès du Comité du commerce et du développement pour apporter une 
solution à cet élément important du Cycle.  Il a demandé au Président de bien vouloir inclure sa 
délégation dans les consultations qu' il mènerait sur cette question.   
7. Le représentant du Kenya  a dit que sa délégation aussi était prête à accepter la proposition du 
Président.  Il a ajouté que sa délégation attachait une  grande importance aux qu estions concernant le 
traitement spécial et différencié et qu'elle esp érait qu'avec l'engagement renouvelé pris dans le 
document d'"ensemble de résultats de juillet" de tra iter toutes les questions en suspens concernant le 
traitement spécial et différencié, les Membres seraient disponibles pendant les consultations 
informelles du Président de manière à permettre au Comité de résoudre ces problèmes le plus 
rapidement possible.     
8. La représentante de la Malaisie  a dit que comme le Brésil et le Kenya, sa délégation estimait 
que les questions concernant le traitement spécial et différencié étaient un élément très important du 
Programme de travail de Doha et qu'elle espérait voir se dégager certains résultats des travaux du 
Comité sur les deux propositions relatives au traiteme nt spécial et différencié.  L'intervenante a noté 
l'importance de ces propositions et a dit que sa dé légation apprécierait que, lors des futures réunions 
du Comité, le Président puisse fournir des renseignements plus complets sur les progrès effectués au 
sujet de ces propositions et sur les résultats de ses consultations.   
9. Le représentant de l'Inde  a rappelé que le Comité avait eu pour instruction de faire rapport au 
Conseil général sur les deux propos itions concernant le traitement spécial et différencié de la 
catégorie II et de formuler des recommandations clai res en vue d'une décision, dès que possible et au 
plus tard en juillet 2005.  La délégation indienne était prête à examiner ces questions de manière 
constructive avec les Membres sous la conduite du Président.   
10. Évoquant la déclaration de la Malaisie, le Président  a assuré aux Membres qu'il leur serait 
pleinement ménagé la possibilité d'obtenir une information complète sur le déroulement de ses 
consultations informelles.  Il a dit qu'il tiendra it prochainement des réunions avec les Membres sous 
diverses formes et qu'il informerait le Comité en temp s voulu de la situation de ses consultations et de 
la manière dont il proposait de progresser sur ces questions importantes. 
11. Le Comité a pris note  des déclarations et a approuvé  la procédure proposée par le Président. 
C. MÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
12. Le Président  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Comité des MIC avait pour mission d'examiner cha que année, pendant une pé riode de huit ans après 
l'accession de la Chine, la mise en œuvre par celle -ci de l'Accord sur les MIC et des dispositions y  G/TRIMS/M/19 
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 relatives du Protocole, et de rendre compte des r ésultats de son examen au Conseil du commerce des 
marchandises (CCM).  Le deuxièm e examen annuel avait eu lieu en octobre 2003 et le rapport 
correspondant avait été présenté au CCM sous la cote  G/L/648.  S'agissant de l'examen de l'année en 
cours, le Président a dit que pour s'acquitter de sa tâ che dans les délais impar tis, il conviendrait que le 
Comité des MIC procède à l'examen et présente s on rapport avant la réunion du CCM prévue pour le 
25 novembre 2004.  Le Conseil du commerce des ma rchandises, quant à lui, présenterait un rapport au 
Conseil général avant la fin de l'année.  Le Préside nt a indiqué ensuite que le Comité avait reçu des 
communications des Communautés européennes et des États-Unis qui contenaient des observations et 
des questions formulées en rapport avec le M écanisme d'examen transitoire (MET).  Ces 
communications avaient été distribuées respect ivement sous les cotes G/TRIMS/W/36 et 
G/TRIMS/W/35 et 37.  Les renseignements présentés pa r la Chine au sujet de l'Annexe 1A de son 
Protocole d'accession avaient été distribués sous la cote G/TRIMS/W/40.   
13. Le Président a ensuite proposé de procéder à l'ex amen de la façon suivante:  la parole serait 
d'abord donnée aux délégations qui avaient posé des questions écrites à la Chine, et à toute autre 
délégation qui souhaiterait formuler des observations sur ce point.  Il  inviterait ensuite la délégation 
chinoise à répondre et à présenter toutes les observations qu'elle voudrait.  Pour ce qui est de 
l'obligation du Comité de faire rapport au Conseil du commerce des marchandises, il a dit qu'il croyait 
comprendre que les Membres souhaitaient que le Com ité suive la même procédure que celle adoptée 
pour l'examen de l'année précédente.  Autrement d it, il présenterait un projet de rapport factuel auquel 
il joindrait les parties pertinentes du compte rendu de la réunion en cours.  Le rapport serait distribué à 
tous les Membres avant d'être présenté au Conseil du commerce des marchandises.   
14. Le Comité a accepté  la procédure proposée pour s'acquitte r de ses obligations de rendre 
compte.   
15. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que sa délégation avait présenté 
deux questions en rapport avec le MET actuel concerna nt les MIC.  L'une d'entre elles avait été posée 
précédemment par sa délégation, et la Chine y ava it répondu;  elle concernait la modification des 
clauses figurant dans divers arrangements contractuels qui étaient incompatibles avec l'Accord sur les 
MIC.  Dans la communication de la délégation d es CE (G/TRIMS/W/36), l'attention était attirée sur 
l'engagement exprès auquel la Chine avait sou scrit en accédant à l'OMC en ce qui concernait ces 
arrangements contractuels.  Citant  le paragraphe pertinent du Pr otocole d'accession de la Chine, 
l'intervenant a dit que la Chine s'était engagée " ... à ne pas appliquer les dispositions de contrats 
imposant de telles prescriptions".  À la lumière de la réponse qui avait été faite aux Communautés 
européennes, la délégation des CE re ssentait le besoin d'insister sur ce point et de poser de nouveau la 
question à la Chine;  elle espérait obtenir des ren seignements additionnels à cet égard.  La deuxième 
question portait sur la nouvelle Politique concernant le  secteur automobile que la Chine avait adoptée 
cet été.  Comme il était indiqué dans le document  G/TRIMS/W/36, dans la question il était demandé à 
la Chine de bien vouloir donner des précisions et des explications au Comité et au CCM sur les 
caractéristiques pertinentes de sa no uvelle politique concernant le secteu r automobile et en particulier 
sur celles ayant un rapport avec deux questions.  Dans la  première d'entre elles,  il était demandé à la 
Chine de bien vouloir indiquer le ministère ou l'orga nisme d'État qui [était] responsable des zones de 
transformation pour l'exportation et la réglementatio n qui [prévoyait] la suppression des restrictions 
autrement applicables aux coentreprises à condition que l'investissement soit réalisé dans une zone de 
transformation pour l'exportation.  Dans la deuxième question, il était demandé à la Chine de bien 
vouloir donner des précisions sur les caractéristiques des zones de transformation pour l'exportation, y 
compris la possibilité d'importer sur le continent des marchandises transformées dans ces zones, et 
d'indiquer s'il y [avait] des circonsta nces dans lesquelles cette importa tion [avait] lieu en franchise de 
droits.  La délégation des CE attendait avec inté rêt de connaître les réponses de la Chine à ces 
questions.   G/TRIMS/M/19 
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 16. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation estimait que le MET pouvait être un 
exercice utile à la fois pour la Chine et pour les autr es Membres de l'OMC.  Il permettait à la Chine et 
aux autres Membres de l'OMC d'échanger des info rmations, d'examiner les progrès réalisés pour ce 
qui était de la mise en œuvre et de clarifier les poi nts sur lesquels ils étaient d'accord ou en désaccord.  
L'intervenant a remercié la Chine de sa communica tion concernant les renseignements se rapportant à 
l'Annexe 1A et il attendait avec intérêt que la Ch ine donne des explications sur ce document.  Il a 
d'abord rappelé les questions que sa délégation ava it posées en relation avec la politique de la Chine 
concernant l'automobile.  La délégation des États-Unis notait que s'agissant des nouveaux 
programmes de production d'automobiles et des no uveaux programmes de fabrication de moteurs, 
l'article 47 de la nouvelle politique de la Chine con cernant le secteur automobile prescrivait d'investir 
dans des installations destinées à la recherche-dé veloppement.  La délégation des États-Unis notait 
aussi que dans le Protocole de son accession et da ns les engagements figurant dans le rapport du 
Groupe de travail de son accession, la Chine était c onvenue que l'attribution des droits d'investir ne 
serait pas subordonnée, entre autres choses, à des conditions portant sur les activités de 
recherche-développement en Chine.  La délégation d es États-Unis attendait de la Chine qu'elle clarifie 
le sens de cette disposition et la manière dont elle  serait appliquée.  La délégation des États-Unis 
notait aussi qu'à l'Annexe II de la nouvelle politique concernant le  secteur automobile, parmi les 
documents à présenter pour obtenir l'autorisation des autorités figurait tout accord de transfert de 
technologie.  Dans le Protocole de son accession et dans les engagements figurant dans le rapport du 
Groupe de travail de son accession, la Chine était c onvenue que l'attribution des droits d'investir ne 
serait pas subordonnée au transfert de technologie.  La délégation des États-Unis attendait de la Chine 
qu'elle s'explique sur le sens de ce tte disposition de la nouvelle politi que concernant l'automobile.  Les 
autres questions posées par la délégation des Ét ats-Unis portaient sur le répertoire pour 
l'investissement étranger que la Chine avait publié  en mars 2002.  À cet égard, la délégation des 
États-Unis souhaitait savoir si la Chine prévoyait de publier un nouveau répertoire ou un répertoire 
révisé, et en particulier si elle prévoyait de re tirer le développement et  la production de semences 
issues des biotechnologies de la catégorie des branch es de production dans les quelles l'investissement 
étranger était interdit.   
17. Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'une communication de sa délégation serait 
présentée prochainement.  Sa délégation avait aussi un certain nombre de questions à poser 
concernant la Politique de dével oppement de l'industrie automobile (ci-après dénommée la Politique), 
publiée en mai 2004;  elle serait reconnaissante  à la Chine si celle-ci pouvait fournir plus 
d'explications à cet égard.  La première question concernait l'article 36 de la Politique qui disposait 
que la Chine prévoyait d'abolir l'actuelle méthode de  gestion des autorisations en ce qui concerne le 
droit de vendre des véhicules de tourisme, et de rédi ger les règles d'application pour la gestion de la 
commercialisation des marques de produits automobiles.   L'intervenant a demandé à la Chine si elle 
pouvait fournir des informations sur l'état d'avancemen t de l'élaboration des règles d'application pour 
la gestion de la commercialisation des marques de  produits automobiles et aussi présenter ces règles 
dans leurs grandes lignes.  La deuxième question por trait sur l'article 39 de la Politique, qui disposait 
ce qui suit:  "La cession du droit de vente à une autre personne morale est considérée comme une modification majeure du rapport de l'ét ude de faisabilité concernant le projet d'investissement initial;  
elle devrait être autorisée par le Ministère du co mmerce et déclarée, pour approbation, à l'unité qui 
avait examiné et approuvé le projet initial." La délégation du Taipei chinois estimait qu'en règle 
générale, la cession du droit de ve nte d'un constructeur automobile à une autre personne morale était 
considérée comme une pratique comme rciale normale et devrait être respectée.  Toutefois, la Chine 
considérait cette cession comme une modification majeure du projet d'investissement initial et 
exigeait qu'elle soit approuvée par les autorités co mpétentes.  La délégation du Taipei chinois a 
demandé si la Chine pourrait confirmer que ces prescriptions n'entraveront ni ne compromettront 
l'autonomie des sociétés commerciales en ce qui concerne la cession du droit de vente ou du droit de 
commercialisation.  Par ailleurs, l'intervenant a de mandé si, compte tenu de la pratique commerciale 
normale au niveau international, la Chine envisagerait de supprimer ces prescriptions.    G/TRIMS/M/19 
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 18. L'intervenant a dit que sa troisième questi on portait sur l'article 47 de la Politique, qui 
énonçait des prescriptions strictes pour les nouveaux pr ojets d'investissement.  Cet aspect avait été 
évoqué par les précédents interven ants, aussi n'avait-il pas besoin de mentionner les détails de ces 
prescriptions.  Sa délégation demandait si la Ch ine pourrait expliquer en quoi les prescriptions 
relatives à l'investissement total et au bénéfice après impôt n'équivalaient pas à des obstacles à 
l'investissement pour les nouveaux investisseurs.  La  quatrième question avait trait au paragraphe 203 
du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine aux termes duquel la Chine s'était engagée 
à éliminer les prescriptions relatives à la teneur  en éléments d'origine nationale.  Cependant, les 
articles 55, 56 et 57 de la Politique définissaient en des termes stricts les caractéristiques d'un véhicule 
complet.  L'intervenant a demandé si la Chine pourrait confirmer que ces dispositions ne visent pas à 
augmenter le taux d'apport local dans les produits automobiles, et qu'elles ne constitueront pas de 
nouveaux obstacles commerciaux à l'importation de véhicu les.  La dernière question de la délégation 
du Taipei chinois concernait l'article 58 de la Po litique dans lequel l'État avait désigné quatre ports 
côtiers et deux points d'entrée terrestre ainsi que le  col d'Alataw dans le Xinjiang comme points de 
traitement des importations de véhicules complets.  Les véhicules complets importés en Chine 
devaient par conséquent entrer sur son territoire par ces points.  La délégation du Taipei chinois 
souhaitait connaître les raisons pour lesquelles la Chine avait désigné ces points d'entrée particuliers 
pour le traitement des importations de véhicules comp lets et si la Chine avait l'intention de désigner 
d'autres points d'entrée à l'avenir.    
19. La représentante de la Chine  a dit que, avant la réunion en cours, la Chine avait fourni au 
Comité des MIC les renseignements requis par l'Anne xe 1A du Protocole d'accession.  Avant de céder 
la parole à son collègue qui répondr ait aux questions écrites particuliè res des Membres, elle souhaitait 
fournir des renseignements illustratifs sur les questi ons qui préoccupaient certains Membres.  Tout 
d'abord, au moment même de son accession, la Ch ine avait complètement modifié son répertoire des 
directives pour l'investissement étranger confor mément aux règles de l'OMC et aux engagements 
souscrits par elle.  Le répertoire actuel avait une caractéristique différente.  Il relevait le degré 
d'ouverture et considérait l'encouragement de l'i nvestissement étranger comme  une ligne de conduite 
générale.  Le nombre de branches de production entrant dans le cadre de la catégorie dite 
"encouragée" était passé de 186 à 262 et celui des activ ités dites "restreintes" était tombé de 112 à 75.  
La Chine avait encore assoupli les limitations impo sées en matière de participation étrangère.  Par 
exemple, l'obligation d'une participation chinoise ma joritaire dans les installations des stocks publics 
dans les ports avait été abandonnée.  Par ailleur s, certaines interdictions précédentes concernant 
l'investissement étranger dans des domaines comme l es télécommunications, la distribution du gaz et 
de l'eau, avaient été levées.  Deuxièmement, le 1er juin 2004, la Chine avait promulgué la Politique 
concernant le développement du secteur automobile .  Pour élaborer cette Politique, le gouvernement 
chinois avait largement sollicité les avis et les ob servations à la fois des entreprises nationales et des 
investisseurs étrangers au moyen d'Internet et de divers symposiums.  La Politique n'avait pris sa 
forme définitive qu'après de nombreuses révisions f ondées sur les informations fournies par le secteur.  
La nouvelle politique présentait deux am éliorations majeures par rappor t à l'ancienne.  Elle avait 
supprimé les dispositions incompatibles avec les règles de l'OMC.  Les prescriptions relatives à 
l'équilibrage des opérations en devises, à la teneur en éléments d'origine nationale et aux résultats à 
l'exportation avaient été abolies.  Elle avai t aussi largement déréglementé les agréments 
administratifs.  Elle avait fondé l'administration de l' industrie automobile plus sur la législation et les 
normes techniques et moins sur les autorités gouvern ementales, en visant à guider un développement 
sain de l'industrie.  Cette nouvelle politique avait satisfait aux besoins du déve loppement de l'industrie 
automobile chinoise ainsi qu'aux engagements sp écifiques que la Chine avait souscrits à son 
accession.  L'intervenante a ajouté que 2004 était la troisième année suivant l'accession de la Chine à 
l'OMC.  Au cours des années précédentes, la mise en  œuvre complète et fidèle par la Chine de ses 
obligations en matière de MIC avait créé les condi tions et un terrain favorables à l'investissement 
étranger.  En 2003, avec l'afflux de 53,5 milliards de  dollars EU d'investissement étranger direct, la 
Chine était devenue l'une des destinations les pl us intéressantes pour l'IED global.  Sa délégation 
estimait que les affirmations des investisseurs constituaient le meilleur témoignage du caractère G/TRIMS/M/19 
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 libéral du régime d'investissement de la Chine et  de la réussite de la mise en œuvre de ses 
engagements en matière de MIC.  L'intervenan te a ensuite cédé la parole à son collègue.   
20. Avant de répondre aux questions spécifiques posées par les Membres, le représentant de la 
Chine
 a dit que les questions écrites devraient être  communiquées à ses autorités au moins dix jours 
avant la réunion au cours de laquelle le MET deva it avoir lieu.  Cela permettrait à la Chine de 
disposer du temps approprié pour mobiliser les re ssources nationales nécessai res à l'élaboration des 
réponses.  L'intervenant a dit que sa délégation n'avait jamais reçu de  questions écrites de la part du 
Taipei chinois.  Il a ensuite entrepris de donne r des réponses orales aux questions qui avaient été 
soulevées par les Membres.  Tout d'abord, il a réa ffirmé que la Chine avait pleinement respecté ses 
engagements et ses obligations concernant les MI C dès son accession, et qu'elle avait supprimé les 
prescriptions relatives à l'équilibrage des opérations en  devises, l'équilibrage des échanges, la teneur 
en éléments d'origine nationale et les résultats à l'exportation.  Toutefois, s'agissant de tous les 
contrats commerciaux en vigueur concernant le f onctionnement des coentreprises et le transfert de 
technologie, étant donné qu'ils avaient été signés par les parties concernées en tenant compte de leurs 
intérêts commerciaux personnels, les parties im pliquées devraient négocier elles-mêmes la 
modification de ces contrats sur une base d'équité, de justice et d'égalité.  Les contrats ne devraient 
pas être considérés comme invalid és automatiquement, ni être annulés par la voie de décisions 
gouvernementales ou par l'intervention du gouvernement.  S'agissant du Répertoire indicatif des 
branches de production pour l'investissement étranger,  l'intervenant a dit que, comme tous les 
Membres le savaient, le répertoire en vigueur avait été publié et mis en application après sa modification en mars 2002.  Vu l'évolution rapide de  l'économie nationale et de la société chinoises 
depuis lors, et pour satisfaire aux besoins de la pour suite de son ouverture, la Chine modifierait son 
Répertoire indicatif des branches de pr oduction pour l'investissement étranger  de temps en temps 
selon qu'il conviendrait.  L'objectif de la  création et de la mise en œuvre du Répertoire indicatif des 
branches de production pour l'investissement étranger  était de mieux guider l'investissement étranger 
et de l'orienter de façon à suivre de près l'évol ution rapide de l'éc onomie nationale de la  Chine et de sa 
société.  Conformément à la Réglementation concernant les cons ignes en matière d'investissement 
étranger , les projets d'investissement étranger qui men açaient la sécurité nationale ou qui présentaient 
un danger pour les intérêts de la société ou du public devaient être in terdits.  Lors de son accession à 
l'OMC, la Chine n'avait pris aucun engagement qua nt à l'ouverture à l'investissement étranger des dix 
types de projets actuellement interdits.  Parmi ce ux-ci, dans le domaine de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche, il y avait trois types de projets qui étaient interdits à l'investissement 
étranger, et la production et le développement de s graines de plantes génétiquement modifiées en 
faisaient partie.  Par contre, le développement  et la production des semences issues de la 
biotechnologie n'en faisaient pas partie. 
21. L'intervenant a ensuite évoqué la nouvelle Politique concernant le développement du secteur 
automobile.  Il a dit que cette politique stipulait que " ... les projets établis par des constructeurs 
d'automobiles étrangers ou nationaux dans des zones de transformati on pour l'exportation concernant 
la production d'automobiles et de moteurs destin és à l'exportation ne seront pas limités par les 
dispositions de cette Politique, mais  devront être soumis à l'exam en et l'approbation du Conseil 
d'État".  La délégation chinoise estimait que la pra tique consistant à créer des zones de transformation 
pour l'exportation et à appliquer des méthodes admi nistratives différentes aux entreprises installées 
dans ces zones était une pratique couramment adoptée par la plupart des Membres et qu'elle ne devait 
pas être considérée comme des obligations de résu ltats à l'exportation.  L'intervenant a ajouté que, 
conformément aux Mesures intérimaires concernant l'admi nistration des douanes dans les zones de 
transformation pour l'exportation , les constructeurs d'automobiles installés dans ces zones ne seraient 
pas inscrits dans le registre public des constructeur s et des produits nationaux.  Les automobiles et les 
moteurs construits dans ces zones étaient de stinés uniquement à l'exportation.  Quant aux 
marchandises qui sortaient de ces zones, elles ét aient soumises aux mêmes procédures douanières que 
celles appliquées aux marchandises importées ainsi qu' aux droits de douane appliqués aux produits 
finis.  Pour les marchandises soum ises au régime de licences d'importation, une licence d'importation  G/TRIMS/M/19 
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 valide devait être présentée aux douanes.  Tous les articles figurant dans la Politique concernant le 
développement du secteur automobile s'appliquaient aux entreprises qui investissaient dans ce secteur 
en Chine.  L'article 3 – ou "le paragraphe 3 de la nouvelle politique" comme l' avait appelé un Membre 
dans sa question écrite – dans l'ensemble indiquait les obj ectifs, la stratégie et l'orientation de la Chine 
en matière de développement de son secteur autom obile, sans toucher aux mesures ou restrictions 
précises concernant le volume.   L'annexe 2 de la  Politique stipulait que, lorsqu'elles établissaient un 
projet d'entreprise concernant l'automobile, les en treprises concernées devaient faire enregistrer les 
documents pertinents.  L'article 4 de l'annexe 2 stipulait que le contrat relatif au transfert de 
technologie étrangère devait être enre gistré.  Si la Chine exigeait le "transfert de technologie étrangère 
et le contrat de coopération technique", c'était pour empêcher l'assemblage illégal, protéger la 
propriété intellectuelle et faciliter les procédures d'analyse et d'homologation du produit, mais pas 
pour obliger les parties étrangères à transférer leur s technologies.  Par conséquent, cette pratique ne 
constituait ni une restriction à l'investissement ni un non-respect du Protocole d'accession ou du 
rapport du Groupe de travail.  L'intervenant a pours uivi en disant que l'article 47 de la Politique 
exigeait que les entreprises nouvellement établie s créent leurs propres services de recherche-
développement.  Cette prescription vi sait à ce que les entreprises se dot ent de la capacité technique de 
base pour faire en sorte que les entreprises nouvell ement établies soient capables d'assurer des 
activités de reconstruction technique et de r echerche-développement concernant leurs propres 
produits, et qu'elles soient en mesure de respecter les prescriptions techniques et juridiques de plus en 
plus nombreuses en matière de sécurité, de protec tion de l'environnement, d'économies d'énergie, et 
aussi de satisfaire à la demande des consommate urs en Chine.  Cet article n'énonçait pas de 
prescriptions spécifiques et obligatoires en matière de  résultat concernant la recherche-développement 
portant sur les produits.  Pour terminer, l'intervenan t a dit qu'en Chine, les douanes étaient chargées de 
la réglementation de la surveillance des zones de transformation pour l'exportation.  Pour avoir des 
précisions à ce sujet, les Membres pouvaient se reporter aux Mesures intérimaires concernant 
l'administration des douanes dans les zon es de transformation pour l'exportation .  Les projets 
d'investissement concernant les automobiles et les moteurs dans ces zones étaient mis en œuvre 
conformément aux dispositions énoncées dans cette Politique.   
22. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation se félicit ait des réponses de la Chine, 
mais qu'elle souhaitait obtenir des éclaircissements suppl émentaires au sujet de certaines d'entre elles.  
L'intervenant avait cru comprendre que le délégué chinois, s'agissant de l'article 47 de la nouvelle 
Politique concernant le secteur automobile, disai t que la disposition relative à la recherche-
développement n'était pas contraignante.  Il a dema ndé à la Chine si ce qu'il avait cru comprendre était 
correct.  En ce qui concerne le répertoire pour l'investissement étranger, il avait cru comprendre 
d'après les réponses de la Chine que le développe ment et la production de semences issues de la 
biotechnologie n'étaient pas inclus dans la catégorie  interdite.  Il souhaitait également savoir si cette 
interprétation était correcte.  Pour terminer, il a d it que les autorités de son pays examineraient les 
réponses et les renseignements sur l'Annexe 1A qui avaient été reçus de la Chine lors de la réunion et 
que, le cas échéant, la délégation de son pays formulerait des observations et des questions 
supplémentaires au Conseil du commerce des marchandises. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la délé gation chinoise d'avoir 
fourni certaines réponses aux questions que sa déléga tion avait posées dans le document qu'elle avait 
communiqué le 13 septembre 2004.  L'interven ant souhaitait demander sur deux points des 
explications qu'il transmettrait à Bruxelles pour approfondir le débat, notamment concernant 
l'industrie de l'automobile et les experts.  La pr emière question portait sur le problème de la mise en 
œuvre des contrats.  L'intervenant avait cru comprendr e d'après la réponse de la Chine que les contrats 
qui étaient susceptibles de contenir des clauses in compatibles avec l'Accord sur les MIC devraient 
faire l'objet d'une renégociation ou d'une modifica tion entre les parties aux contrats et non d'une 
intervention du gouvernement.  Laissant de coté ce t argument, l'intervenant a demandé si la Chine 
pourrait clarifier le sens exact de la phrase extra ite du Protocole d'accession qui disposait ce qui suit:  
"... En outre, la Chine n'appliquera pas les dispositions  de contrats imposant de telles prescriptions ..."  G/TRIMS/M/19 
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 Il a demandé à la Chine si cette phrase pouvait s'inte rpréter comme signifiant, par exemple, que si un 
investisseur étranger refusait de respecter la prescrip tion de la législation nati onale d'une partie visant 
l'utilisation d'éléments d'origine nationale et que l' affaire était portée devant un tribunal, les autorités 
chinoises feraient en sorte de ne pas "appliquer"  les dispositions concer nées, conformément aux 
dispositions du Protocole d'accession.  La de uxième question se rapportait au paragraphe 13 du 
document G/TRIMS/W/36.  L'intervenant a demandé à la Chine dans quelle mesure les résultats réels 
à l'exportation étaient une condition ou une prescripti on pour se voir accorder l'autorisation pertinente 
d'investir dans une zone de transformation pour l'exportation.  L'intervenant a reconnu que la Chine 
avait donné des renseignements utiles sur les zones de transformation pour l'exportation;  toutefois, il 
apprécierait que la Chine veuille bien fourni r une réponse correspondant très précisément à sa 
question.   
24. Le représentant du Taipei chinois
 a remercié la délégation chinoise de ses remarques et a dit 
qu'il croyait comprendre que la Chine n'avait pa s pleinement répondu aux questions posées par sa 
délégation compte tenu du fait que celles-ci étaient arrivées trop tard.  L'intervenant espérait obtenir les réponses de la Chine en temps opportun. 
25. Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation avait besoin de beaucoup de temps et de 
ressources pour élaborer ses réponses dans le cadre du MET.  Il a remercié les Membres d'avoir 
reconnu les efforts et la contribution de la Chine à cet égard.  Il a ajouté que dans le cadre du processus du MET, une fois achevé l'examen de ce point de l'ordre du jour, les questions posées ou 
évoquées oralement devaient être présentées à la Chin e dans un autre contexte approprié.  Lorsque le 
MET était achevé au Comité, le débat était clos.  L'intervenant répondait avec plaisir à certaines 
questions additionnelles soulevées pa r les Membres;  dans d'autres cas, il lui faudrait renvoyer les 
questions aux autorités de son pays pour qu'elles l es examinent de manière plus approfondie afin de 
fournir des réponses appropriées.  Au sujet de la qu estion concernant les zones de transformation pour 
l'exportation, l'intervenant a conseillé au délégué  des Communautés européennes de se reporter aux 
Mesures intérimaires concernant l'administration d es douanes dans les zones de transformation pour 
l'exportation.  Il a ajouté qu'une fois retournée dans  son pays, sa délégation obtiendrait des 
informations supplémentaires de la part des douanes et rapporterait les réponses aux Communautés 
européennes dans un autre contexte.  Au sujet de la question concernant le  développement et la 
production des semences issues de la biotechnologie , la délégation chinoi se pouvait confirmer qu'il 
n'y avait que trois types de projets dans le domaine de  l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche 
qui étaient interdits à l'investissement étranger, et que la production et le déve loppement de graines de 
plantes génétiquement modifiées en faisaient part ie.  Pour autant que l'intervenant sache, le 
développement et la production de semences issues de  la biotechnologie ne faisaient pas partie de ces 
trois types de projets.  Évoquant l'article 47 de  la politique concernant l'industrie des parties 
d'automobiles, l'intervenant a dit que cette dispos ition ne stipulait pas de mesures particulières ou 
obligatoires visant le résultat des activités de recherche-développement portant sur des produits. 
26. Le Président
 a félicité la délégation chinoise pour les efforts qu'elle avait déployés pour se 
préparer à l'examen et répondre aux questions qui avaient été présentées.  Il a également remercié 
toutes les autres délégations de leur participation active dans cet exercice.  Le Comité a pris note  des 
déclarations.   
27. Le Comité a approuvé  ad referendum  le rapport du Président au Conseil du commerce des 
marchandises1, et est convenu  que le rapport, auquel les parties pertinentes du compte rendu de la 
réunion en cours seraient jointes en tant qu'anne xe, serait présenté au Conseil du commerce des 
marchandises.   
                                                      
1 Un projet de rapport du Président a été distribué aux Membres lors de la réunion pour qu'ils 
l'examinent.    G/TRIMS/M/19 
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 D. RAPPORT ANNUEL (2004) 
28. Le Président  a rappelé que l'article 7:3 de l'Accord sur les MIC prescrivait au Comité de faire 
rapport chaque année au Conseil du commerce des ma rchandises.  Pour que cela serve de base à 
l'examen de cette question par le Comité, il avait demandé au Secrétariat d'élaborer un projet de 
rapport annuel, lequel avait été distribué sous la cote G/TRIMS/W/38.  Ce rapport serait mis à jour, 
selon qu'il conviendrait, pour tenir compte des discussions  menées à la réunion en cours.  Il a ensuite 
demandé aux Membres de faire part de leurs réacti ons à l'égard du projet de rapport proposé.    
29. Le Comité a examiné le projet et a adopté  ad referendum  le Rapport annuel (2004) en 
attendant que le Secrétariat le complète et le mette à jour à la lumière des discussions menées à la réunion en cours et des observations formulées par certains Membres.   
E. É
LECTION DU BUREAU  
30. Le Président  a rappelé que le règlement intérieur du Comité prévoyait l'élection de son 
président chaque année à sa première réunion.  Le président assumerait cette fonction jusqu'à la fin de 
la première réunion de l'année suivante.  Étant donné que le Comité des MIC tenait sa première 
réunion de l'année, il devait élire son président à la réunion en cours.  Le Président a ensuite donné la 
parole aux Membres pour qu'ils fassent leurs propositions à cet égard.   
31. Le Comité a réélu  par acclamation M. Sivaramen Pala yathan (Maurice) Président pour la 
période 2004-2005.    
F. AUTRES QUESTIONS  
32. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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