. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/99/Add.1
12 juin 2002
(02-3271)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMMUNICATION DE SRI LANKA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
Projet de décision
La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 juin 2002.
_______________
PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement sri-lankais au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane"), fait à
Marrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prolongation du délai pour l'application des
dispositions de cet accord;
RECONNAISSANT que, le 1er janvier 1995, Sri Lanka est devenue partie contractante à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalue du paragraphe 1 de l'article 20 de cet
accord pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du
1er janvier 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'elle applique les
dispositions de cet accord d'ici au 1er janvier 2000;
NOTANT qu'un délai de un an, allant du 1er janvier 2000 au 1er janvier 20011, a été accordé à
Sri Lanka pour appliquer les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et qu'en
raison d'événements imprévus le pays a obtenu une prolongation de ce délai jusqu'au 31 octobre 20012
et au 30 avril 20023;
NOTANT que, comme Sri Lanka l'a indiqué dans sa demande figurant dans le document
G/VAL/W/99, la demande de Sri Lanka visant à ob tenir cette prolongation est uniquement imputable
à des circonstances inévitables ayant abouti à un retard imprévu dans la finalisation et dans la
présentation au Parlement de la législation nationale mettant en œuvre les dispositions de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane;
                                                     
1 G/VAL/23.
2 G/VAL/41.
3 G/VAL/42.G/VAL/W/99/Add.1
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NOTANT la détermination dont Sri Lanka fait preuve de longue date et les efforts
considérables qu'elle accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière ainsi que
pour assurer la mise en œuvre et l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane;
CONSIDÉRANT que Sri Lanka a continué d'accomplir des efforts importants pour mettre en
œuvre les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et met en place, suivant le
calendrier établi, les mesures techniques et administratives ainsi que les mesures en matière de
formation énoncées dans son programme de travail détaillé figurant dans le document G/VAL/23 et
exposées dans le document G/VAL/W/99;
CONSIDÉRANT EN OUTRE que Sri Lanka a continué d'accomplir des efforts importants
pour mener à bien le processus de rédaction juridique au plan interne et a fourni aux Membres son
projet de législation dans  le document G/VAL/W/99;
CONSIDÉRANT que Sri Lanka a reçu et continue de recevoir une assistance technique pour
la mise en œuvre et l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
NOTANT que Sri Lanka continuera de limiter l'a pplication des valeurs minimales, aux fins de
l'évaluation en douane, pendant la période visée par sa demande de prolongation du délai de mise en
œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, aux véhicules à moteur usagés relevant des
positions 87.01, 87.02, 87.03 et 87.04 du SH;
NOTANT que Sri Lanka mettra en œuvre et appliquera d'ici au 31 octobre 2002 le
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données4;
NOTANT que le gouvernement sri-lankais n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser des
services d'inspection avant expédition dans son système d'administration douanière et d'évaluation en
douane;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, en particulier du
retard imprévu enregistré dans le processus législatif, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, Sri Lanka pourra différer encore
l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, sans dépasserla date du 31 octobre 2002.
2. Le gouvernement sri-lankais rendra compte au Comité de l'évaluation en douane, au plus tard
le 15 septembre 2002, de l'état d'avancement du processus législatif de mise en œuvre de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane au plan interne.
3. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations de Sri Lanka au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.
__________
                                                     
4 G/VAL/5.