RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/92
30septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4101)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
FACILITATION DESECHANGES
Projet depland'action présenté parlaSuisse
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du24septembre 1997.
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Résumé analytique
1. Lafacilitation deséchanges estundomaine d'activité ancien pourdenombreuses instances
etorganisations,aussibienintergouvernementalesquenongouvernementales,maisnouveaupourl'OMC,
enparticulier encequiconcerne lesaspects quipeuvent setraduire, auboutducompte, pardesdroits
directs accordés auxopérateurs. Elleprofite immédiatement àlacommunauté commerciale et,entant
quetelle, doitmanifestement retenir l'attention detouslesMembres del'OMC.
2. Lebutdelaprésente communication estd'indiquer cinqdomaines danslesquels laSuisse estime
quel'OMC devrait prendre desmesures enmatière defacilitation deséchanges: traitement avant
l'arrivée, irrégularités douanières, opérations detransit, harmonisation etévaluation desrisques ainsi
querenseignements normalisés ettransmissions électroniques. Ilestproposé detenirunepremière
réunion d'experts convoquée parleSecrétariat pourvoircomment lesparties intéressées réagissent
etexaminer lestravaux futurs del'OMC danscedomaine (paragraphes 25et26).
3. Nous neproposons pasderemplacer lesrègles etnormes établies parlesorganismes
internationaux compétents pardesrègles del'OMC. Nous préférerions unesolution consistant à
a)incorporer parrenvoi cesrègles etnormes danslestextes del'OMC, comme c'estlecasdes
Accords OTC etSPSquifontréférence auxnormes internationales, cequipermettrait dedéfinir pour
lesMembres del'OMC plusieurs disciplines nouvelles implicites (etdefavoriser uneplusgrande clarté
etprécision lorsdel'élaboration decesrègles dansd'autres instances); etb)envisager derenforcer
lesrègles existantes del'OMC lorsqu 'ellesentrent danslacatégorie "effort maximal" (paragraphe 7).
Domaines danslesquels l'OMC peutagir
Observations générales
4. LesMinistres ducommerce ontdécidé, àSingapour, de"voir s'ily[avait] lieud'établir des
règles del'OMC" dansledomaine delafacilitation deséchanges. LeSecrétariat aétabli deuxnotesG/C/W/92
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d'information1,etdespropositions concernant uneaction del'OMC ontétéformulées parles
Communautés européennes2etaucours dudébat auConseil ducommerce desmarchandises.3
5. Anotreavis,lafacilitationdeséchangesfavoriseledéveloppement.Ellecontribue,enparticulier
danslespaysendéveloppement etlespaysentransition, àréduire lescoûtsadministratifs, lesformalités,
lesdélais etlescompétences nécessaires pours'occuper ducommerce. Surleplandesexportations,
elleaccroît latransparence etlaprévisibilité, enparticulier surlesmarchés éloignés. Ilexiste déjà
uncertain nombre d'instruments defacilitation deséchanges (parexemple leSystème SYDONIA de
laCNUCED) etilconviendra d'intensifier lesefforts decoopération technique pourquecesmécanismes
soient pleinement misàprofit.
6. Iln'yapasdedéfinition communément acceptée delafacilitation deséchanges. LesCEl'ont
définie ausenslargecomme étantla"simplification desprocédures commerciales pourlesnégociants
etlesorganismes internationaux defaçonàfaciliter leprocessus destransactions commerciales".4
Nous souscrivons àcettedéfinition etnoussommes doncconvaincus quela"facilitation deséchanges"
exige unesériedemesures gouvernementales etnongouvernementales concernant uncertain nombre
d'aspects desréglementations etprocédures enmatière decommerce international -qu'ellessoient
ounonappliquées àlafrontière.
7. Lestatut juridique, surleplandudroitinternational etdelaforce exécutoire, desinstruments
adoptés parlesorganisations intergouvernementales etnongouvernementales, auxniveaux aussibien
mondial querégional, n'estpastoujours clair. Onpourrait envisager àdesfinspratiques laclassification
ci-après:
i) "Droit": Instrumentscontraignantsdudroitinternational,soumis
àratification etàréserve, comme laConvention de
Kyoto (sans sesAnnexes), leSystème harmonisé et
quelques-unes desobligations découlant del'OMC
indiquées dansledocument duSecrétariat.
ii) "Effort maximal": Normes etrecommandations constituant despratiques
vivement recommandées, nonsoumises àratifications
niàréserve:
1G/C/W/70 du28février 1997 etG/C/W/80 du23mai1997.
2G/C/W/85 du20août1997.
3Ilconvientégalementdenoterque,pasplustardqu'àleurhuitièmeSommetdeDenver(USA),lesmembres
duG7ontinstamment demandé auxexperts douaniers d'achever leurs travaux surlanormalisation etla
simplification desprocédures douanières entamés àlasuite duSommet tenul'année dernière àLyon, ainsi que
dedéterminer lespossibilités defaciliter lecommerce électronique mondial. Demême, danslecadre del'APEC ,
duSommet desAmériques etduDialogue transatlantique entre entreprises ,initiative prise parlesindustriels
pourfaciliter leresserrement desrelations économiques entre l'UEetlesEtats-Unis, pournedonner quequelques
exemples, denouvelles mesures ontétéprises danscedomaine dontl'importance dansuneéconomie envoie
demondialisation n'adonc plusàêtredémontrée.
4G/C/W/85 du20août1997, paragraphe 1.G/C/W/92
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d'organismes intergouvernementaux (par
exemple CEE/ONU, Annexes dela
Convention deKyoto);
d'organisations nongouvernementales (par
exemple normes del'ISO).
iii) "Documentation technique": Optionsclairementdocumentéesetd'ordreprocédural,
définies parlesdifférentes organisations, aussi bien
intergouvernementales quenongouvernementales.
8. Certaines desdispositions desAccords del'OMC citées parleSecrétariat5pourraient également
êtreclassées dansladeuxième catégorie (même si,bienentendu, ellesontétératifiées parlesMembres
del'OMC). Parexemple, autitredel'Accord surlesprocédures delicences d'importation, lesMembres
del'OMC s'engagent àsimplifier etàrendre transparentes leursprocédures delicences d'importation,
etàlesadministrer demanière neutre etnondiscriminatoire. Ilyadesdélais donnés àtitreindicatif,
desobligations enmatière depublication etdenotification ainsiquedesdispositions prévoyant des
procédures judiciaires devant lestribunaux nationaux ainsiqueparlebiaisdumécanisme derèglement
desdifférends del'OMC. Mais, plusparticulièrement quand ils'agitderègles censées créer un
environnement commercial favorable, cesdispositions nepermettent souvent riendeplusqued'élaborer
desprogrammes généraux. Enoutre, ellesontétéétablies essentiellement pourquelesgouvernements
puissent édicter desrègles etenassurer l'application, alorsquedanslecasprésent ils'agitdefaciliter
effectivement leséchanges.
9. Lespropositions concernant destravaux àl'OMC, telles qu'ellessontexposées ci-après, ne
suivent pasunordre depriorité particulier; lalisten'estpasexclusive etpourrait facilement êtreétoffée.
Parexemple, desquestions autres quedouanières peuvent assurément êtreaussi examinées dansle
cadre dela"facilitation deséchanges". D'ailleurs, plusieurs procédures auniveau national, decaractère
aussibiengouvernementalquenongouvernemental,sontconsidéréescommeayantunecertaineinfluence
surlecommerce international etdevraient doncêtreprises encompte lorsque lafacilitation deséchanges
estexaminée demanière globale. Demême, lesprocédures decoopération internationale dansdes
domaines telsquelaprévention desfraudes, ladrogue, lacorruption, lasantépublique etlaprolifération
desbiens stratégiques offrent souvent despossibilités defaciliter leséchanges sanscompromettre les
objectifs decettecoopération.
10. Pourl'instant, toutefois, nospropositions concernent uniquement lesdomaines a)quiontété
traités dansuneouplusieurs instances autres quel'OMC, b)quipourraient êtreintéressants pourl'OMC
etc)danslesquels l'adhésion desgouvernements àdesrègles définies auniveau aussi biennational
qu'intergouvernemental (ycompris àl'OMC) pourrait êtreaméliorée demanière àcequelesactivités
commerciales puissent êtreréalisées rapidement etfacilement.
11. Lesprincipales organisations internationales etrégionales, intergouvernementales etnon
gouvernementales s'occupant delafacilitation deséchanges endehors del'OMC ontétédécrites dans
lanoteduSecrétariat. Onnerappellera pasicidemanière détaillée leurs activités. Toutefois, pour
intensifier lacoopération, ilfaudra queleSecrétariat del'OMC participe enqualité d'observateur aux
réunions importantes decesorganisations ettienne lesMembres del'OMC aucourant del'évolution
delasituation.
5G/C/W/80 du23mai1997.G/C/W/92
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A. Traitement avant l'arrivée
12. Lameilleure définition dutraitement avant l'arrivée estlapossibilité pourlesmarchandises
defranchir unefrontière sansêtrearrêtées. Letraitement douanier électronique oulesmécanismes
"arrêt unique" (c'est-à-dire pourlesdeux paysaumême moment etdanslemême endroit) nesont
quedeuxexemples qu'ilconvient dementionner ici.Lapratique commerciale évolue clairement dans
cesensaujourd 'hui,parexemple grâce auconcept de"négociants autorisés", c'est-à-dire dessociétés
quisonthabilitées àcertifier l'origine, àeffectuer ledédouanement, etc.aussi bienàl'importation
qu'àl'exportation -cequireprésente end'autres termes uneprocédure "sans arrêt".
13. Al'OMC, l'article VIIIduGATT de1994concernant lesredevances etformalités serapportant
àl'importation etàl'exportation neprescrit évidemment pasdeprocédures "àarrêtunique" ou"sans
arrêt", maisonpourrait soutenir que,lorsque cettetechnologie estcouramment disponible, lesMembres
del'OMC sontdansl'obligation delesutiliser, fautedequoileursredevances etformalités àlafrontière
"[constitueront] uneprotection indirecte desproduits nationaux" interdite parl'article VIII. Lemême
raisonnement pourrait s'appliquer auxobligations énoncées dansl'Accord surlesprocédures delicences
d'importation ,encesensqueleslicences nedoivent pasenelles-mêmes restreindre oufausser le
commerce.
14. Lesquestions suivantes seposent: quels progrès ontétéréalisés danscedomaine? Lesrègles
del'OMC mentionnées sont-elles suffisantes etont-elles uneffetpositif global surlafacilitation des
échanges?
B. Irrégularités douanières
15. Uncertain nombre d'initiatives etderègles ontétéélaborées pourlutter contre lacorruption
etlanégligence desautorités douanières, nonseulement dansl'intérêt (fiscal) desgouvernements, mais
aussipourquelestransactions commerciales nesoient pasentravées pardetelsproblèmes. Parexemple,
laDéclaration d'Arusha del'OMD accorde unrangdepriorité élevé àlaluttecontre lacorruption
danslesadministrations douanières.
16. Al'OMC, lesdifférents accords auxquels onsonge àcetégard sont notamment
l'article VII-Evaluation endouane, l'Accord surl'inspection avant expédition ,l'Accord surles
procédures delicences d'importation etl'Accord surlesmarchés publics (plurilatéral). Enoutre,
l'article Xprescrit lapublication etl'application desrèglements relatifs aucommerce etcontribue ainsi
àprévenir lesmesures arbitraires etleharcèlement. LanoteduSecrétariat faitétatdenombreuses
autres dispositions comme lesarticles V,VIIIetIXduGATT de1994,lesAccords surlesrègles
d'origine ,l'inspection avant expédition ,lesobstacles techniques aucommerce etlesmesures sanitaires
etphytosanitaires ainsiquel'AGCS etl'Accord surlesADPIC .
17. Laquestion suivante sepose: unrenforcement decesdispositions aiderait-il, enliaison avec
lesprescriptions etnormes établies endehors del'OMC, nonseulement àfaciliter leséchanges, mais
aussi àréduire encore lesirrégularités douanières auniveau mondial?
C. Opérations detransit
18. Lesopérations detransit donnent souvent lieuàdesirrégularités etàdesfraudes. Elles sont
donc soumises àdesformalités spéciales àlafrontière. Lesmesures deluttecontre lafraude sont
certes légitimes etnécessaires, maisilyapeut-être lieudesedemander sicesformalités pourraient
êtrefacilitéesparuneaméliorationdutraitementavantl'arrivée-sanscompromettreleseffortsnationaux
etlacoopération internationale pourlaluttecontre lafraude. Lescarnets ATA établis parleschambres
decommerce nationales facilitent cesopérations. LaCEE/ONU (TIR) s'estbeaucoup préoccupée deG/C/W/92
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cettequestion. Desprogrès ontégalement étéréalisés dansd'autres régions (parexemple, Convention
detransit UE-AELE -quatre paysduGroupe deVisegrad, ALENA).
19. Al'OMC, l'article Vsurlaliberté detransit nonseulement consacre laliberté detransit pour
letrafic enprovenance detoutMembre del'OMC passant àtravers leterritoire detoutautreMembre,
maisildispose enoutre que,"sauf lorsqu 'ilyauradéfaut d'observation desloisetréglementations
douanières applicables, lestransports decettenature enprovenance ouàdestination duterritoire d'autres
Membres neseront passoumis àdesdélais ouàdesrestrictions inutiles".
20. Laquestion suivante sepose: desrecommandations telles quecelles quiontétéétablies par
laCEE/ONU peuvent-elles êtrerendues obligatoires pourlesMembres del'OMC (sauf quand des
circonstances particulières justifient desexceptions)?
D. Harmonisation etévaluation desrisques
21. Pourlafacilitation deséchanges, l'objectif ultime (etprobablement encore plusimportant que
lasimplification desformalités douanières) estpeut-être l'harmonisation desprocédures douanières
àlaquelle viseenparticulier, maispasexclusivement, laConvention internationale pourlasimplification
etl'harmonisation desrégimes douaniers del'OMD (Convention deKyoto ),ycompris danslecadre
delarévision encours quidevrait êtreachevée en1999. Unaspect particulier duprojet deConvention
deKyoto révisée estlaprocédure d'évaluation etdegestion desrisques quiétablit desdirectives pour
lesopérations douanières demanière àaccélérer lesformalités etledédouanement toutenoptimisant,
chaque foisquecelaestpossible, àlafoislaprévention delafraude etlesobjectifs enmatière derecettes
publiques. Ilesttroptôtpourprévoir l'issue decetterévision ambitieuse etcomplexe, maisilest
intéressant denoter qu'ils'agitdecréerun"Code desmeilleures pratiques douanières" dontlesrègles
évolueraient dansletemps etdontlamiseenoeuvre ferait l'objet d'unesurveillance exercée parle
Comité degestion decettenouvelle convention, ycompris parl'application obligatoire detoutes les
Annexes delaConvention deKyoto àl'ensemble deses142signataires.
22. Al'OMC, iln'existe aucune disposition similaire concernant directement lesprocédures
douanières etilfaudrait éviter defairedouble emploi aveclestravaux effectués àl'OMD etailleurs.
Mais denombreux efforts ontétédéployés pour arriver àdesrésultats semblables, àsavoir des
prescriptions techniques etdesnormes. Alafoisl'Accord OTCetl'Accord SPS(ainsi que,dansune
moindre mesure, l'Accord surlesrègles d'origine )contiennent uncertain nombre dedispositions sur
l'harmonisation etlareconnaissance mutuelle. Ilstraitent également duproblème del'évaluation et
delagestion desrisques: toutenreconnaissant qu'ilestlégitime quelesnormes nationales soient
différentes, ilsessaient d'empêcher l'utilisation abusive decesdifférences.
23. Laquestion seposedesavoir si,surlabasedecesrègles etdecetteexpérience, l'unedes
deuxapproches suivantes pourrait favoriser laréalisation del'objectif del'harmonisation douanière:
- Adopter laConvention deKyoto etsesAnnexes ainsi qued'autres normes et
recommandations enleurdonnant force exécutoire auxfinsdel'OMC delamême
manièrequecelaaétéfait,parexemple,pourleCodex Alimentarius dansl'AccordSPS.
- Examiner lesdispositions relatives àl'évaluation desrisques énoncées dans les
Accords OTC etSPSetleurutilisation potentielle dansledomaine del'évaluation et
delagestion desrisques concernant lesprocédures douanières.G/C/W/92
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E. Renseignements normalisés ettransmissions électroniques
24. Lesinstruments defacilitation deséchanges misaupointparlaCNUCED, laCEE/ONU, l'ISO
etd'autres ontconsidérablement amélioré lesopérations commerciales auniveau mondial. Laquestion
desrenseignements normalisés etdestransmissions électroniques -quiévolue constamment -mérite
assurément d'êtreincluse danslestravaux surl'établissement deliensentre l'OMC etlesnormes
existantes, danslesensindiqué parlespropositions desCE(G/C/W/85, paragraphe 7).
Observations récapitulatives
Réunion d'experts
25. Comme ilestindiqué plushaut(paragraphe 3),ilestproposé deteniruneréunion deréflexion
informelle quiserait organisée parleSecrétariat del'OMC etaucours delaquelle desreprésentants
desorganisations intergouvernementales telles quel'OMD, laCNUCED, laCEE/ONU etlaBIRD
etd'organisations nongouvernementales comme laCCI,laFIATA, l'IATA etl'IECC rencontreraient
desreprésentants desMembres del'OMC (c'est-à-dire desexperts desquestions commerciales et
douanières envoyés parlesadministrations nationales). Lafacilitation deséchanges estunequestion
trèscomplexe surleplantechnique. Ellefaitintervenir laplupart despersonnes quis'occupent
directement ducommerce dansungrand nombre dedomaines. Ilfaudra doncs'assurer leconcours
d'expertstechniquesdesorganisationsinternationales,tantgouvernementalesquenongouvernementales.
Demême, ilconviendrait d'examiner àcetteréunion lafaçond'assurer unebonne coordination entre
leprocessus derévision delaConvention deKyoto etlestravaux del'OMC.
26. Lebutdelaréunion serait defairelepoint delasituation etderecueillir dessuggestions
concernant l'action quel'OMC pourrait mener enmatière defacilitation deséchanges, surlabaseen
particulier del'analyse duSecrétariat, despropositions desCEetdenospropres propositions. Ilserait
utilequed'autres délégations présentent descommunications. Lerésultat delaréunion serait soumis
auConseil ducommerce desmarchandises.
Facilitation deséchanges: l'objectif consistant àconjuguer célérité etcontrôle
27. Certes lafacilitation deséchanges estdans l'intérêt aussi biendesnégociants quedes
gouvernements, maisilfautégalement biencomprendre queriendanscedomaine nepeutêtreconsidéré
comme facilitant l'utilisation abusive etlecontournement delalégislation nationale etinternationale
etdesefforts deluttecontre lafraude. L'absence decontrôle peutêtresynonyme decommerce facile,
maiscen'estpaslebutdelafacilitation deséchanges. Larévision encours delaConvention deKyoto
répond àcetobjectif consistant àfaciliter leséchanges sanscompromettre laréalisation desobjectifs
etdespolitiques légitimes desgouvernements, enparticulier grâce àlaprocédure d'évaluation etde
gestion desrisques quiestenvisagée (voiraussiplushautlasection "Harmonisation etévaluation des
risques"). Ilestévident quetouslestravaux menés àl'OMC enmatière defacilitation deséchanges
doivent s'inspirer delamême approche élaborée avecsoinetconsistant àassocier sécurité etcélérité
danslestransactions commerciales internationales.