ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/45/Add.5
2 mars 2001
(01-1046)
Comité des règles d'origine
TEXTE DE NÉGOCIATION INTÉGRÉ POUR LE PROGRAMME
DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION
CHAPITRE 92 (INSTRUMENTS DE MUSIQUE)
Note du Secrétariat
Addendum
1. À sa réunion du 10 mai 1996, le Comité des règles d'origine (CRO) a décidé d'établir un texte
de négociation intégré pour le programme de travail pour l'harmonisation.  Le premier texte intégré a
été distribué sous la cote G/RO/W/13 (24 mai 1996) et a été régulièrement mis à jour
(G/RO/W/13/Rev.1-3, G/RO/W/13/Rev .3/Add.1 et 2).  Une version consolidée a été distribuée sous la
cote G/RO/41 (3 septembre 1999) et a également été régulièrement mise à jour (JOB(99)/5869,
JOB(99)/7617, JOB(00)/1573, JOB(00)/323 0, JOB(00)/5207 et JOB(00)/7194).
2. L'addendum au document G/RO/45 ci-joint est la dernière version mise à jour du texte de
négociation sur le chapitre 92 (instruments de musique) et rend compte des progrès réalisés par le
CRO du 20 novembre au 1er décembre 2000.G/RO/45/Add.5
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Questions renvoyées
devant le CROOptions Appuyées principalement
par
N° 1Assemblage à partir de parties(9209)(9201-9208)A. CP
B. CP, sauf à partir du n° 9209 ou
fabrication dans laquelle
l'augmentation de la valeur acquise
du fait de l'ouvraison et de latransformation, et éventuellement,de l'incorporation de piècesoriginaires du pays de fabrication,représente au moins 45 [x] pour
cent du prix départ-usine du
produit.PHI, CAN, HK, CH, JPN, EU,
CHI, EGY, COR, IND, COL,
MEX
CE, BRE
N° 2
Transformations à l'intérieur duchapitre 92(9201-9208)A. CP
B. Même chose que pour l'option B
ci-dessusJPN, PHI, CAN, HK, CHI, EU
(pour le n° 9209, CP, avec lesRègles de chapitre résiduelles),
EGY, COR, IND, COL, MEX
CE∗, BRE, CH
∗ La CE a proposé de supprimer cette question puisqu'elle concerne fondamentalement le même
problème que la question n° 1.G/RO/45/Add.5
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QUESTIONS APPELANT UNE DÉCISION
CHAPITRE 92
QUESTION APPELANT UNE DÉCISION N° 1
1. Assemblage d 'instruments de musique à partir de parties classées dans le n° 92.09.
Avis divergents exprimés lors de l'examen effectué par le Comité technique
OPTION A (PHI) (CAN) (HK) (CH) (JPN) (EU) (CHI) (EGY) (COR) (IND) (COL) (MEX)
2. Dans tous les cas, l'assemblage d'instruments de musique du chapitre 92 à partir de parties
classées dans le n° 92.09 constitue une transformation substantielle.  Cependant, l'origine n'est pas
conférée lorsque les parties du n° 92.09 font l'objet d'une collection et que la collection en question
peut être classée comme instrument de musique, conformément à la règle générale interprétative 2 a)du Système harmonisé.
OPTION B (CE) (BRE)
3. Compte tenu de la multiplicité des assemblages possibles, dont certains peuvent impliquer
l'utilisation de parties ayant le caractère final de la marchandise finie, on ne peut considérer commeune règle générale que le passage à des instruments de musique à partir des parties classées dans le
n° 92.09 constitue une transformation substantielle.  Une transformation substantielle a lieu dans ces
conditions uniquement lorsque la valeur ajoutée résultant des opérations d'ouvraison et de
transformation et, le cas échéant, de l'incorporation de parties originaires des pays de fabrication,
représente au moins 45 pour cent du prix sortie d'usine du produit.
Codes du SH concernés
4. N° 92.01 à 92.08
QUESTION APPELANT UNE DÉCISION N° 2
5. Transformations substantielles intervenant à l'intérieur du chapitre 92 en rapport avec la
production d'instruments de musique.
Avis divergents exprimés lors de l'examen effectué par le Comité technique
OPTION A (JPN) (PHI) (CAN) (HK) (CHI) (EGY) (COR) (IND) (COL) (MEX) (pour le n° 9209,
CP, avec les Règles de chapitre résiduelles (EU))
6. En ce qui concerne les instruments de musique du chapitre 92, le changement de position
tarifaire dans la Nomenclature du SH indique une transformation substantielle, à l'exception toutefois
des changements de classification tarifaire découlant de la seule application de la RGI 2 a), ou des
changements de classification tarifaire résultant d'une opération de désassemblage.  Un passage en
revue de toutes les possibilités techniques permettant d'obtenir ces marchandises a en effet permis dedémontrer en particulier que le passage aux positions concernant les instruments (92.01 à 92.08) à
partir de la position concernant les parties (92.09) constitue de façon certaine une transformation
substantielle:  ces opérations doivent donc être considérées comme conférant l'origine.  Dans le même
temps, cette étude a montré qu'aucun passage à l'intérieur d'une même position à des instruments deG/RO/45/Add.5
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musique assemblés et complets à partir de marchandises désassemblées, non assemblées, ou non
finies, ne devait être considéré comme une transformation substantielle.
OPTION B (CE) (BRE) (CH)
7. En ce qui concerne les instruments de musique du chapitre 92, le critère de changement de
classification tarifaire doit constituer le point de départ.  Du fait de la complexité des produits
couverts par ces positions et de la multiplicité de s opérations de production possibles, on ne peut être
certain que le changement de position à partir du n° 92.09 (parties) aux n° 92.01 à 92.08 constitue une
transformation substantielle.  L'application d'une règle subsidiaire est nécessaire pour tenir compte des
opérations d'assemblage de parties (voir l'option B concernant la question 1 ci-dessus), mais aussi des
transformations substantielles possibles pour les n° 92.01 à 92.08, sans changement de classification
au niveau de la position.  Cette règle pose que l'origine peut être conférée, indépendamment de toutchangement de position tarifaire, par une opération de fabrication lorsque cette dernière a consisté en
une augmentation de la valeur du produit résultant d'une ouvraison, d'une transformation et, le cas
échéant, lorsque l'incorporation de parties originaires du pays de fabrication représente au moins
45 pour cent du prix sortie d'usine du produit.  L'assertion selon laquelle seul le passage à une position
constitue une transformation substantielle n'est pas de nature à être prise en considération pour lesmarchandises en question au motif que les changeme nts de classification dans le Système harmonisé
ne constituent pas les seules possibilités de changement.
Codes du SH concernés
8. N° 92.01 à 92.08
Documents de référence
9. Doc. 41.245 (liste des questions de catégorie 2 établie par le Secrétariat)
Doc. 41.493 (document de travail relatif aux questions de catégorie 2 établi par le Secrétariat)
Doc. 40.245, annexes H/1 et H/2 (rapport de la 4ème session).G/RO/45/Add.5
Page 5CHAPITRE 92
 
  
Notes de chapitre légales:
 
1. Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de clas sification (à savoir un changement de position ou de sous-posi tion), les changements
indiqués ci-après ne confèrent pas l'origine:
 
a) changements résultant d'un désassemblage;  (Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement;  ou (Catégorie 1)
[c) changements résultant uniquement de l'application de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupemen t de parties
présentées en tant qu'articles non assemblés classés dans une au tre position ou sous-position.  (EU)] (Document de renvoi OC002 9F1)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la RGI 2 a), l'origine
des marchandises est l'origine des parties in dividuelles (IND)] (Docum ent de renvoi OC0029F1)
Règles résiduelles de chapitre:
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre (y compris des règles par produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de
déterminer l'origine d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises obtenues par assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fournitures d'e mploi général définies à la
note 2 de la section XV ou des parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)) est le pays où a lieu l'assemblage.
2. Les marchandises obtenues par assemblage de moins de cinq parties (autres que les parties et fournitures d'emploi général déf inies à la note 2 de la
section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)), lorsqu'une ou plusieurs de ces parties (autre s que les parties et
fournitures d'emploi général définies à la note 2 de la section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (chap itre 39)) satisfont aux
critères d'origine dans le pays d'assemblage, sont originaires du pays d'assemblage.
3. Aux fins des sous-paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les opérations suivantes ne sont pas considérées comme des opérations d'assem blage:
a) la fixation de parties et fournitures d'emploi général (telles que définies à la note 2 de la section XV du SH),
b) l'installation de cadrans, boutons, manivelles et autres commandes actionnées par un utilisateur;
c) l'installation de batteries, d'accumulateurs ou d'autres articles non conçus pour devenir une partie permanente de la marchan dise;  ou
d) la fixation d'accessoires ou de parties servant uniquement à améliorer l'opération réalisée par la marchandise. (EU)]
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Page 6 [Critères relatifs aux règles résiduelles:
 
 Poids ou caractère essentiel (CAN)
 Poids ou volume, selon le cas (EU)
 Valeur (CE)
 Valeur totale des parties et opérations de transformation connexes (CH)
Critères à laisser à la discrétion de chaque pays  (IND)]
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 92 Instruments de musique;  parties et
accessoires de ces instruments .Propositions indiquées au niveau des
positions
92.01 Pianos, même automatiques;  clavecins et
autres instruments à cordes à clavier.[CP]
[CP, sauf à partir du n° 92.09;  ou
Fabrication dans laquelle l'augmentation de
la valeur acquise du fait de l'ouvraison et dela transformation, et éventuellement, del'incorporation de pièces originaires du paysde fabrication, représente au moins 45 pourcent du prix sortie d'usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)
92.02 Autres instruments de musique à cordes
(guitares, violons, harpes, par exemple).[CP]
[CP, sauf à partir du n° 92.09;  ou
Fabrication dans laquelle l'augmentation dela valeur acquise du fait de l'ouvraison et dela transformation, et éventuellement, del'incorporation de pièces originaires du paysde fabrication, représente au moins 45 pour
cent du prix sortie d'usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)G/RO/45/Add.5
Page 7Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
92.03 Orgues à tuyaux et à clavier;  harmoniums et
instruments similaires à clavier et à ancheslibres métalliques.[CP]
[CP, sauf à partir du n° 92.09;  ou
Fabrication dans laquelle l'augmentation dela valeur acquise du fait de l'ouvraison et dela transformation, et éventuellement, del'incorporation de pièces originaires du pays
de fabrication, représente au moins 45 pour
cent du prix sortie d'usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)
92.04 Accordéons et instruments similaires;
harmonicas à bouche.[CP]
[CP, sauf à partir du n° 92.09;  ou
Fabrication dans laquelle l'augmentation dela valeur acquise du fait de l'ouvraison et dela transformation, et éventuellement, de
l'incorporation de pièces originaires du pays
de fabrication, représente au moins 45 pourcent du prix sortie d'usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)
92.05 Autres instruments de musique à vent
(clarinettes, trompettes, cornemuses, parexemple)[CP]
[CP, sauf à partir du n° 92.09;  ou
Fabrication dans laquelle l'augmentation dela valeur acquise du fait de l'ouvraison et de
la transformation, et éventuellement, de
l'incorporation de pièces originaires du paysde fabrication, représente au moins 45 pourcent du prix sortie d'usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)
92.06 Instruments de musique à percussion
(tambours, caisses, xylophones, cymbales,castagnettes, maracas, par exemple).[CP]
[CP, sauf à partir du n° 92.09;  ou
Fabrication dans laquelle l'augmentation de
la valeur acquise du fait de l'ouvraison et de
la transformation, et éventuellement, del'incorporation de pièces originaires du paysde fabrication, représente au moins 45 pourcent du prix sortie d'usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)G/RO/45/Add.5
Page 8Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
92.07 Instruments de musique dont le son est
produit ou doit être amplifié par des moyensélectriques (orgues, guit ares, accordéons, par
exemple).[CP]
[CP, sauf à partir du n° 92.09;  ou
Fabrication dans laquelle l'augmentation dela valeur acquise du fait de l'ouvraison et dela transformation, et éventuellement, del'incorporation de pièces originaires du pays
de fabrication, représente au moins 45 pour
cent du prix sortie d'usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)
92.08 Boîtes à musique, orchestrions, orgues de
Barbarie, oiseaux chanteurs, scies musicales etautres instruments de musique non reprisdans une autre position du présent chapitre;appeaux de tous types;  sifflets, cornes d'appel
et autres instruments d'appel ou de
signalisation à bouche.[CP]
[CP, sauf à partir du n° 92.09;  ou
Fabrication dans laquelle l'augmentation dela valeur acquise du fait de l'ouvraison et dela transformation, et éventuellement, de
l'incorporation de pièces originaires du pays
de fabrication, représente au moins 45 pourcent du prix sortie d'usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)
92.09 Parties (mécanismes de boîtes à musique, par
exemple) et accessoires (cartes, disques etrouleaux pour appareils à jouermécaniquement, par exemple) d'instruments
de musique;  métronomes et diapasons de tous
types.CP Catégorie 1 (approuvé par le CRO)
9209.10 - Métronomes et diapasons
9209.20 - Mécanismes de boîtes à musiquePropositions indiquées au niveau de la
position
9209.30 - Cordes harmoniques
-A u t r e s :
9209.91 -- Parties et accessoires de pianos
9209.93 -- Parties et accessoires des instruments de
musique du n° 92.03G/RO/45/Add.5
Page 9Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
9209.94 -- Parties et accessoires des instruments de
musique du n° 92.07Propositions indiquées au niveau de la
position
9209.99 -- Autres
9209.92 -- Parties et accessoires des instruments de
musique du n° 92.02
__________