RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/76
18 septembre 1998
(98-3584)
Comité des marchés publics Original:  anglais
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONFORMÉMENT AUX
PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE XIX DE
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Communication des États-Unis
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 11 septembre 1998, en lui demandant de la distribuer aux membres du Comité des marchés
publics.
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Au cours des deux dernières années, les États-Unis ont à plusieurs reprises exprimé certaines
préoccupations au sujet des pratiques suivies en matière de marchés publics par l'Autorité deconstruction d'aéroports de la Corée (KOACA).  Co mme nous l'avons indiqué lors de la réunion du
Comité des marchés publics de l'OMC qui s'est tenue le 25 juin 1998, les États-Unis continuent de
s'inquiéter de l'allégation formulée à plusieurs reprises par la Corée selon laquelle ses engagements au
titre de l'Accord sur les marchés publics ne s'appliquent pas à la KOACA.  Cette allégation a des
conséquences sérieuses pour les intérêts commerciaux des États-Unis et pour l'équilibre bilatéral des
droits et des obligations établis dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics.  Les États-Unis
prient instamment la Corée de se pencher sur cette question et de confirmer, sur cette base, que lesmarchés publics de la KOACA relèvent bien des dispositions de l'Accord sur les marchés publics et
seront passés conformément à celles-ci.
Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article XIX de l'Accord sur les marchés publics, et
dans le but d'aboutir à un règlement rapide de ce problème important, les États-Unis demandent à laCorée de bien vouloir répondre par écrit aux quest ions relatives à la KOACA et à ses pratiques en
matière de passation des marchés, qui figurent sur la liste ci-jointe.  Ces renseignements sont
demandés sans préjudice des droits que confèrent aux États-Unis les articles XXII et XXIV de
l'Accord sur les marchés publics ainsi que toute autre disposition pertinente des Accords de l'OMC.GPA/W/76
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ANNEXE
1. a) Veuillez expliquer les liens juridiques et opérationnels qui unissent l'Autorité de
construction d'aéroports de la Corée (KOACA)  et le Ministère de la construction et
des transports.
b) Veuillez indiquer quelles sont les responsabilités juridiques du Ministère de la
construction et des transports en matière de supervision des opérations de la KOACA.
c) De quelle façon le Ministère de la construction et des transports exerce-t-il ces
responsabilités?
d) Comment sont choisis le Président et les autres dirigeants de la KOACA?  Quelles
sont les approbations nécessaires pour chaque nomination?
e) Veuillez indiquer quels sont les pouvoirs légaux du Ministère de la construction et
des transports, ou de tout autre organisme public coréen, en matière d'approbation du
budget et du plan de gestion de la KOACA.
f) Veuillez indiquer et fournir les textes juridiques ou administratifs régissant ces
questions.
2. a) Quel est le pourcentage du budget annuel de la KOACA qui est financé par des
dotations du Ministère de la construction et des transports ou d'autres organismes
publics coréens?
b) Quel est le pourcentage du budget annuel de  la KOACA qui est financé par la vente
d'actifs publics coréens?
c) Quel est le pourcentage des obligations ou autres titres émis par la KOACA, le cas
échéant, qui sont détenus ou garantis par l'État coréen?
d) Quel est le pourcentage du budget de la KOACA qui est financé par des
investissements du secteur privé ou d'autres contributions?
e) Dans quelle mesure d'autres organismes publics coréens exercent-ils une tutelle
juridique ou budgétaire sur la KOACA?
3. Veuillez expliquer les liens entre la KOACA et le Groupe d'aménagement de nouveaux
aéroports, placé sous l'égide du Ministère des transports, auquel il est fait référence dans la réponse
écrite, datée de juillet 1991, donnée par la Corée aux questions posées par les États-Unis sur la
passation des marchés publics relatifs à la construction d'aéroports.
4. Veuillez expliquer les liens entre la KOACA et la Division de la construction de l'aéroport de
l'Autorité des aéroports de la Corée, à laquelle il est fait référence sur le site Internet de la KOACAà l'adresse http://www.airport.or.kr.
5. Veuillez expliquer la relation entre le Groupe d'aménagement de nouveaux aéroports, placé
sous l'égide du Ministère des transports, auquel il est fait référence dans la réponse, datée de
juillet 1991, donnée par la Corée aux questions des États-Unis concernant la passation des marchés
publics relatifs à la construction d'aéroports et l'ancienne Division de la construction de l'aéroport del'Autorité des aéroports de la Corée, à laquelle il est fait référence sur le site Internet de la KOACA.GPA/W/76
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6. a) Au moment de la conclusion des négociations bilatérales entre les États-Unis et la
Corée (1993) sur la participation de la Corée à l'Accord relatif aux marchés publics,
dans quelle mesure le Groupe d'aménagement de nouveaux aéroports, placé sous
l'égide du Ministère des transports, était-il responsable de projets de construction
d'aéroports en Corée?
b) Veuillez indiquer tous les organismes publics qui étaient responsables de projets de
construction d'aéroports à cette époque et indiquer quels ont été les liens entre ces
organismes et la KOACA, lorsque celle-ci a été établie ultérieurement.
7. a) La KOACA est-elle responsable de tous les projets de construction d'aéroports qui
sont actuellement programmés ou exécutés par des organismes publics coréens?
b) Dans la négative, quelles sont les autres organismes publics coréens qui sont
responsables de la programmation et de l'exécution de projets de constructiond'aéroports?
c) Veuillez fournir des renseignements sur les budgets estimatifs de ces organismes.
8. Les récents avis d'appel d'offres de la KOACA stipulaient que des sociétés étrangères
pouvaient participer aux soumissions en s'associant avec des entreprises locales (jouant le rôle de chef
de file ou d'entrepreneur principal) en qualité de membres de consortium ou sous-traitants.
a) Quel est l'objet de cette disposition?
b) Y a-t-il des circonstances dans lesquelles des entreprises des États-Unis ou d'autres
entreprises non coréennes peuvent participer de façon indépendante (c'est-à-dire en
tant que chef de file ou entrepreneur principal) à ces appels d'offres et à d'autres
marchés similaires de la KOACA, ou bien le partenariat avec une entreprise coréenneest-il une condition obligatoire de qualification?
c) Quels sont les textes juridiques qui auto risent la KOACA à imposer cette condition?
9. Dans les derniers avis d'appel d'offres de la KOACA, il était exigé que tous les fournisseurs
souhaitant soumissionner possèdent des licences industrielles et soient enregistrés en Corée.
a) Quel est l'objet de cette condition?
b) Cette condition fait-elle obstacle à ce que les fournisseurs qui n'ont pas créé
d'établissement de production en Corée se qualifient à titre d'entrepreneur principal?
c) En ce qui concerne les fournisseurs qui n'ont pas d'établissement en Corée, la
possession de licences industrielles appropriées, délivrées par les États-Unis ou
d'autres autorités non coréennes, permet-elle de satisfaire à cette condition?  Dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?
d) Quelle est la loi coréenne qui autorise la KOACA à imposer cette condition?
e) La KOACA exige-t-elle que le matériel fourni dans le cadre de ces marchés soit
fabriqué en Corée?GPA/W/76
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10. Les États-Unis demandent à la Corée de fournir des exemplaires complets des documents
suivants (en anglais, s'ils sont disponibles dans cette langue):
1. La Loi portant création de l'Autorité de construction d'aéroports de la Corée, ainsi que
tout décret d'application y relatif.
2. La Loi sur la promotion de la construction d'IIA, promulguée ou annoncée le
31 mai 1991, ou à une date avoisinante, et toute autre loi, ou décret d'application, y
relative concernant l'aéroport désormais connu sous le nom de Inchon International
Airport.
3. La Loi sur la Société de construction du nouvel aéroport international de la zone
métropolitaine de Séoul, et tout décret d'application y relatif.
4. La Loi générale sur la construction, et tout décret d'application y relatif.
5. La Loi sur la construction électrique, et tout décret d'application y relatif.
6. Les réglementations du Ministère de la construction et des transports et d'autres
organismes, relatifs à la création, à l'objet et aux fonctions du Corps du projet de
construction du nouvel aéroport international.
7. La Loi organique de la République de Corée.
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