ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/ARG/2
22 octobre 2002
(02-5789)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
ARGENTINE
Conformément aux dispositions de l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l'Argentine a notifié ses lois et
réglementations relatives à la propriété intellectuelle dans les communications que sa Mission
permanente a fait parvenir au Secrétariat les 29 mars, 17 novembre et 1er décembre 2000 ainsi que les
28 mai et 5 juin 2001, comme suit:
- On trouvera à l'annexe I les "Principales lois et réglementations consacrées à la
propriété intellectuelle".
- On trouvera à l'annexe II, les "Autres lois et réglementations".IP/N/1/ARG/2
Page 2
ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Brevets
- Décret n° 260/96 sur les brevets d'invention et les modèles d'utilité1
Portant approbation du texte codifié de la Loi n° 24.481 modifiée par la Loi n° 24.572 et son
règlement d'application.
Publié au Journal officiel le 22 mars 1996.
- Loi n° 24.481 sur les brevets d'invention et les modèles d'utilité1
Publiée au Journal officiel le 20 septembre 1995.
- Loi n° 24.572 sur les brevets d'invention et les modèles d'utilité1
Publiée au Journal officiel le 23 octobre 1995.
- Résolution n° 3/99 de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sur les demandes
de brevets d'invention2
Publiée au Journal officiel le 30 décembre 1999.
- Loi n° 24.425 – Organisation mondiale du commerce3
Publiée au Journal officiel le 5 janvier 1995.
- Loi n° 22.195 portant approbation de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, de l'Acte de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle, et de l'Acte de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques3
Publiée au Journal officiel le 1er avril 1980.
- Loi n° 17.011 portant approbation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle3
Publiée au Journal officiel le 17 novembre 1966.
- Décret n° 621/95 sur les brevets de médicaments1
Publié au Journal officiel le 2 mai 1995.
- Décret n° 590 – Règlement d'application de la Loi sur les brevets d'invention et les modèles
d'utilité4
Publié au Journal officiel le 23 octobre 1995.
                                                     
1 Voir les documents IP/N/1/ARG/I/2 et Corr.1.
2 Voir le document IP/N/1/ARG/P/1.
3 Voir le document IP/N/1/ARG/C/1 – IP/N/1/ARG/I/1.
4 Voir le document IP/N/1/ARG/P/2.IP/N/1/ARG/2
Page 3
Protection des droits des obtenteurs de nouvelles variétés végétales
- Loi n° 24.376 portant approbation de la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales – Acte de 1978 de la Convention UPOV5
Publiée au Journal officiel le 25 octobre 1994.
- Loi n° 20.247 sur les semences et les créations phytogénétiques6
Publiée au Journal officiel le 16 avril 1973.
- Décret n° 2.138/91 établissant la nouvelle réglementation de la Loi n°20.247 sur les semences
et les créations phytogénétiques7
Publié au Journal officiel le 1er novembre 1991.
- Résolution n° 631/92 du Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage et à la pêche – Portant
approbation des règles de procédure pour l'inscription des variétés au Registre national de la
propriété des cultures8
Publiée au Journal officiel le 31 juillet 1992.
Protection des secrets commerciaux
- Loi n° 24.766 sur la confidentialité des renseignements et des produits licitement sous le
contrôle d'une personne et divulgués d'une manière contraire aux usages commerciaux
honnêtes9
Publiée au Journal officiel le 30 décembre 1996.
- Disposition n° 3.185/99 de l'Administrati on nationale des médicaments, des produits
alimentaires et de la te chnologie médicale (ANMAT)10
Publiée au Journal officiel le 2 juillet 1999.
- Loi n° 24.425 – Organisation mondiale du commerce3
Publiée au Journal officiel le 5 janvier 1995.
- Loi n° 22.195 portant approbation de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, de l'Acte de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle, et de l'Acte de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques3
Publiée au Journal officiel le 1er avril 1980.
- Loi n° 17.011 portant approbation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle3
Publiée au Journal officiel le 17 novembre 1966.
                                                     
5 Voir le document IP/N/1/ARG/P/3.
6 Voir le document IP/N/1/ARG/P/4.
7 Voir le document IP/N/1/ARG/P/5.
8 Voir le document IP/N/1/ARG/P/6.
9 Voir le document IP/N/1/ARG/U/1.
10 Voir le document IP/N/1/ARG/U/2.IP/N/1/ARG/2
Page 4
- Résolution n° 350/99 du Secrétariat à l'agriculture, à la pêche et à l'alimentation (SAGPyA)
- Préservation des végétaux - Homologation des produits phytosanitaires11
Publiée au Journal officiel le 8 septembre 1999.
- Résolution n° 440/98 du Secrétariat à l'agriculture, à la pêche et à l'alimentation (SAGPyA)
- Préservation des végétaux - Homologation des produits phytosanitaires11
Publiée au Journal officiel le 4 août 1998.
Droit d'auteur et droits connexes
- Loi n° 11.723 – Régime juridique de la propriété intellectuelle (publiée au Journal officiel le
30 septembre 1933), modifié par les Décrets-lois n° 12.063/57 et 1.224/58 et par les
Lois n° 20.098, 23.741, 24.249, 24.286, 24.870 et 25.03612
Publiée au Journal officiel le 11 novembre 1998.
- Loi n° 24.870 – Porte modification des articles 5 et 84 de la Loi n° 11.723 (prolongement de
la durée de protection jusqu'à 70 ans après la mort).12
Publiée au Journal officiel le 16 septembre 1997.
- Loi n° 25.006 – Remplace l'article 34 de la Loi n° 11.723 (prolongement de la durée de
protection pour les détenteurs d'œuvres cinématographiques).12
Publiée au Journal officiel le 13 août 1998.
- Loi n° 25.036 – Porte modification des articles 1er, 4, 9 et 57 et incorpore l'article 55 bis à la
Loi n° 11.723 (logiciels et bases de données).12
Publiée au Journal officiel le 11 novembre 1998.
- Décret n° 41.233 portant application de la Loi n° 11.72313
Publié au Journal officiel le 30 septembre 1933.
- Loi n° 17.251 – Entérine l'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques14
Publiée au Journal officiel le 4 mai 1967.
- Loi n° 19.963 – Entérine l'adhésion à la Convention pour la protection des producteurs de
phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes.14
Publiée au Journal officiel le 15 décembre 1972.
- Loi n° 22.195 portant approbation de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, de l'Acte de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle, et de l'Acte de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques3
Publiée au Journal officiel le 1er avril 1980.
                                                     
11 Voir le document IP/N/1/ARG/U/3.
12 Voir le document IP/N/1/ARG/C/2.
13 Voir le document IP/N/1/ARG/C/3.
14 Voir le document IP/N/1/ARG/C/4.IP/N/1/ARG/2
Page 5
- Loi n° 23.921 – Entérine la Convention internationale de Rome pour la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion.14
Publiée au Journal officiel le 24 avril 1991.
- Loi n° 24.425 – Organisation mondiale du commerce3
Publiée au Journal officiel le 5 janvier 1995.
- Loi n° 25.140 – Entérine la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques, ainsi que les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) sur les interprétations et exécutions et  les phonogrammes, et sur le droit d'auteur, tous
deux ouverts à la signature à Genève.14
Publiée au Journal officiel le 24 septembre 1999.
- Loi n° 17.648 sur la Société argentine des auteurs et des compositeurs de musique15
Publiée au Journal officiel le 7 mars 1968.
- Décret n° 5.146/69 portant application de la Loi n° 17.64816
Publié au Journal officiel le 21 novembre 1969.
- Loi n° 20.115 sur la Société générale des auteurs argentins pour la protection réciproque17
Publiée au Journal officiel le 31 janvier 1973.
- Décret n° 461/73 portant application de la Loi n° 20.11518
Publié au Journal officiel le 31 janvier 1973.
- Décret n° 1.670/74 sur la protection du droit d'auteur et des droits des interprètes de musique
et des producteurs de phonogrammes19
Publié au Journal officiel le 12 décembre 1974.
- Décret n° 1.671/74 sur le contrôle de la rentrée et de la distribution des bénéfices réalisés du
fait de la diffusion ou de l'utilisation de disques et de phonogrammes en public20
Publié au Journal officiel le 12 décembre 1974.
- Décret n° 8.478/65 sur l'autorisation obligatoire des auteurs ou de leurs représentants pour la
diffusion ou l'utilisation de leurs créations en public21
Publié au Journal officiel le 8 octobre 1965.
                                                     
15 Voir le document IP/N/1/ARG/C/5.
16 Voir le document IP/N/1/ARG/C/6.
17 Voir le document IP/N/1/ARG/C/7.
18 Voir le document IP/N/1/ARG/C/8.
19 Voir le document IP/N/1/ARG/C/9.
20 Voir le document IP/N/1/ARG/C/10.
21 Voir le document IP/N/1/ARG/C/11.IP/N/1/ARG/2
Page 6
Marques de fabrique ou de commerce
- Loi n° 22.362 sur les marques de fabrique ou de commerce22
Publiée au Journal officiel le 2 janvier 1981.
- Décret n° 558/81 – Règlement d'exécution de la Loi n° 22.362 sur les marques et les
désignations23
Publié au Journal officiel le 31 mars 1981.
- Décret n° 621/95 sur les brevets de médicaments1
Publié au Journal officiel le 2 mai 1995.
- Ordonnance n° 17/95 – Disposition de la Direction de la technologie, de la qualité et de la
propriété industrielle24
Publiée au Journal officiel le 11 septembre 1995.
- Loi n° 24.664 – Protection des symbol es et désignations olympiques25
Publiée au Journal officiel le 26 juillet 1996.
- Loi n° 24.425 – Organisation mondiale du commerce3
Publiée au Journal officiel le 5 janvier 1995.
- Loi n° 22.195 portant approbation de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, de l'Acte de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle, et de l'Acte de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques3
Publiée au Journal officiel le 1er avril 1980.
- Loi n° 17.011 portant approbation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle3
Publiée au Journal officiel le 17 novembre 1966.
- Résolution n° 5/98 de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) – Procédures orales
d'admission et procédures ordinaires26
Publiée au Journal officiel le 14 avril 1998.
Dessins et modèles industriels
- Décret-loi n° 6.673/63 sur les dessins et modèles industriels27
Publié au Journal officiel le 16 août 1963.
                                                     
22 Voir le document IP/N/1/ARG/T/1.
23 Voir le document IP/N/1/ARG/T/2.
24 Voir le document IP/N/1/ARG/T/3.
25 Voir le document IP/N/1/ARG/T/4.
26 Voir le document IP/N/1/ARG/T/5.
27 Voir le document IP/N/1/ARG/I/3.IP/N/1/ARG/2
Page 7
- Décret n° 5.682/65 – Règlement d'application de la Loi sur les dessins et modèles industriels28
- Loi n° 24.425 – Organisation mondiale du commerce3
Publiée au Journal officiel le 5 janvier 1995.
- Loi n° 22.195 portant approbation de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, de l'Acte de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle, et de l'Acte de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques3
Publiée au Journal officiel le 1er avril 1980.
- Loi n° 17.011 portant approbation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle3
Publiée au Journal officiel le 17 novembre 1966.
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
- Décret-loi n° 6.673/63 sur les dessins et modèles industriels27
Publié au Journal officiel le 16 août 1963.
- Décret n° 5.682/65 – Règlement d'application de la Loi sur les dessins et modèles industriels28
- Loi n° 24.481 sur les brevets d'invention et les modèles d'utilité1
Publiée au Journal officiel le 20 septembre 1995.
- Décret n° 260/96 sur les brevets d'invention et les modèles d'utilité1
Portant approbation du texte codifié de la Loi n° 24.481 modifiée par la Loi n° 24.572 et son
règlement d'application.
Publié au Journal officiel le 22 mars 1996.
- Loi n° 24.425 – Organisation mondiale du commerce3
Publiée au Journal officiel le 5 janvier 1995.
- Loi n° 22.195 portant approbation de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, de l'Acte de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle, et de l'Acte de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques3
Publiée au Journal officiel le 1er avril 1980.
Indications géographiques
- Loi n° 25.163 – Vins et spiritueux d'origine vinicole29
Publiée au Journal officiel le 12 octobre 1999.
- Décision n° C.23/99 de l'Institut national de vitiviniculture30
Du 22 décembre 1999.
                                                     
28 Voir le document IP/N/1/ARG/I/4.
29 Voir le document IP/N/1/ARG/G/1.
30 Voir le document IP/N/1/ARG/G/2.IP/N/1/ARG/2
Page 8
- Loi n° 25.156 – Défense de la concurrence31
Publiée au Journal officiel le 20 septembre 1999.
- Décret n° 89/2001 – Défense de la concurrence – Règlement d'application de la
Loi n° 25.15632
Publié au Journal officiel le 30 janvier 2001.
- Loi n° 22.802 – Pratiques commerciales loyales33
Publiée au Journal officiel le 11 mai 1983.
- Résolution n° 100/83 – Dispositions réglementaires de la Loi n° 22.80234
Du 10 mai 1983.
- Loi n° 24.425 – Organisation mondiale du commerce3
Publiée au Journal officiel le 5 janvier 1995.
- Loi n° 22.195 portant approbation de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, de l'Acte de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle, et de l'Acte de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques3
Publiée au Journal officiel le 1er avril 1980.
- Loi n° 17.011 portant approbation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle3
Publiée au Journal officiel le 17 novembre 1966.
                                                     
31 Voir le document IP/N/1/ARG/G/3.
32 Voir le document IP/N/1/ARG/G/6.
33 Voir le document IP/N/1/ARG/G/4.
34 Voir le document IP/N/1/ARG/G/5.IP/N/1/ARG/2
Page 9
ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Marques de fabrique ou de commerce
Disposition n° 68/70
du 19 octobre 1970.Règles regroupant les diverses dispositions applicables
à la procédure d'enregistrement des transferts demarques, de brevets d'invention et de dessins etmodèles industriels.
Disposition n° 91/70
du 10 décembre 1970.Demandes de brevets d'invention, de marques de
fabrique, de commerce ou d'agriculture et de dessins etmodèles industriels.
Disposition n° 71/71
du 7 septembre 1971.Liste de pays, demandes de brevets d'invention, de
marques, de désignations commerciales et de dessins
et modèles industriels.
Disposition n° 24/74
du 1er août 1974.Règles en matière de transfert des droits enregistrés et
de renonciation à ces droits.
Résolution n° 123/75
du 9 décembre 1974.Enregistrement des désignations commerciales;
annule les Résolutions du 19 décembre 1916 et du20 décembre 1917.
Disposition n° 17/76
du 10 septembre 1976.Une législation ne sera pas requise en ce qui concerne
les instruments publics.
Disposition n° 19/73 Modifie le premier paragraphe de l'article 2 de la
Disposition n° 68/70.
Disposition n° 25/74
du 12 août 1974.Règles en matière de certification des pouvoirs et de
suppression du registre des mandats.
Décret n° 15/77
du 20 septembre 1977.Transfert de droits.
Résolution n° 163/74 du Secrétariat à la santé publique
du 14 novembre 1974.Usage de marques pour les spécialités médicinales.
Article 17 de la Constitution nationale Établit l'inviolabilité de la propriété et le droit exclusif
des auteurs et inventeurs sur leur œuvre.
Articles 953, 1109 et 1071 du Code civil de la nation Dispositions d'application générale, relatives à lanullité des actes juridiques, à la responsabilité en casde dommage et à l'usage abusif de droits.
Indications géographiques
Article 17 de la Constitution nationale Établit l'inviolabilité de la propriété et le droit exclusifdes auteurs et inventeurs sur leur œuvre.IP/N/1/ARG/2
Page 10
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Articles 953, 1109 et 1971 du Code civil de la nation Dispositions d'application générale, relatives à la
nullité des actes juridiques, à la responsabilité en cas
de dommage et à l'usage abusif de droits.
Loi n° 24.240 sur la défense du consommateur
publiée au Journal officiel le 15 octobre 1993.Cette loi a pour objet la défense des consommateurs
ou usagers.
Dessins et modèles industriels
Loi n° 22.802
publiée au Journal officiel le 11 mai 1983.Loi sur la "loyauté du commerce".
Article 17 de la Constitution nationale Établit l'inviolabilité de la propriété et le droit exclusif
des auteurs et inventeurs sur leur œuvre.
Articles 953, 1109 et 1071 du Code civil de la nation Dispositions d'application générale, relatives à lanullité des actes juridiques, à la responsabilité en casde dommage et à l'usage abusif de droits.
Brevets (y compris la protection des obtentions
végétales)
Décret n° 2.817/91
du 30 décembre 1991
publié au Journal officiel le 6 avril 1992.Ce décret porte création de l'Institut national des
semences (INASE) en tant qu'organe chargéd'appliquer la Loi n° 20.247 et organisme indépendantrelevant du Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage et à
la pêche de la nation.
Résolution n° 35 de l'Institut national des semences
du 28 février 1996
publiée au Journal officiel le 14 mars 1976.Définit les conditions à remplir pour bénéficier de
l'exception prévue pour les agriculteurs,conformément à l'article 27 de la Loi n°20.247, etdétermine la procédure à suivre par les agriculteurs,
les pêcheurs et les obtenteurs ainsi que les documents
correspondants.
Article 17 de la Constitution nationale Établit l'inviolabilité de la propriété et le droit exclusifdes auteurs et inventeurs sur leur œuvre.
Articles 2311 à 3.278 du Livre III (Droits réels) du
Code civil de la nationDispositions de caractère général, applicables auxsemences et aux créations phytogénétiques, en vertude l'article 20 de la Loi n° 20.247.
Articles 953, 1109 et 1071 du Code civil de la nation Dispositions d'application générale, relatives à la
nullité des actes juridiques, à la responsabilité en cas
de dommage et à l'usage abusif de droits.
Articles 82 et 83 de la Loi n° 20.744 sur le contrat de
travail
publiés au Journal officiel le 21 mai 1976.Dispositions de caractère général relatives aux
inventions des travailleurs qui travaillent de façondépendante.IP/N/1/ARG/2
Page 11
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi n° 22.426 sur le transfert de technologie
publiée au Journal officiel le 23 mars 1981.Annule la Loi n° 21.617 et dispose que l'autorité
chargée de l'application sera l'Institut de la technologie
industrielle.
Décret n° 580/81
du 25 mars 1981.Décret d'application de la Loi n° 22.426.
Loi n° 21.382 sur les investissements étrangers
Texte codifié par le Décret national n° 1.853/93.
Publiée au Journal officiel le 8 septembre 1993.Établit des droits et des obligations concernant les
investissements étrangers.
Schémas de configuration de circuits intégrés
Loi n° 17.011 portant approbation de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle
publiée au Journal officiel le 17 novembre 1966.Porte approbation de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle.
Article 17 de la Constitution nationale Établit l'inviolabilité de la propriété et le droit exclusifdes auteurs ou inventeurs sur leur œuvre.
Articles 953, 1109 et 1071 du Code civil de la nation Dispositions d'application générale, relatives à la
nullité des actes juridiques, à la responsabilité en cas
de dommage et à l'usage abusif de droits.
Protection des renseignements non divulgués
Article 17 de la Constitution nationale Établit l'inviolabilité de la propriété et le droit exclusifdes auteurs ou inventeurs sur leur œuvre.
Articles 953, 1109 et 1071 du Code civil de la nation Dispositions d'application générale, relatives à lanullité des actes juridiques, à la responsabilité en casde dommage et à l'usage abusif de droits.
Articles 153, 154, 155, 156 et 159 du Code pénal de la
nationDispositions d'application générale qui établissent descatégories et des sanctions pour la violation des secretset quiconque détourne à son profit la clientèle d'unétablissement commercial ou industriel.
Articles 85 et 88 de la Loi n° 20.744 sur le contrat de
travail
publiés au Journal officiel le 21 mai 1976.Dispositions de caractère général concernant les
devoirs de fidélité et de non-concurrence destravailleurs travaillant de façon dépendante.
Prévention de l'usage abusif des droits de propriétéintellectuelle
Loi n° 25.156 – Défense de la concurrence
publiée au Journal officiel le 20 septembre 1999.Dispositions de caractère général en matière de
concurrence.IP/N/1/ARG/2
Page 12
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret n° 89/2001 - Défense de la concurrence
- Règlement d'application de la Loi n°  25.156
publié au Journal officiel le 30 janvier 2001.Réglemente l'application de la Loi n° 25.156 - Défense
de la concurrence.
Article 1071 du Code civil de la nation Disposition d'application générale relative à l'usageabusif de droits.
Procédures et mesures correctives judiciairesciviles
Code de procédure civile et commerciale de la nation Règles de procédure de caractère général, applicablessur le territoire national.
Mesures judiciaires provisoires
Articles 195 à 233 du Code de procédure civile et
commerciale de la nationChapitre III.
Section I – Mesures prudentielles générales,
articles 195 à 208;Section 2 – Saisie préventive, articles 209 à 220;Section 3 – Séquestre, article 221;Section 4 – Intervention ou administration judiciaires,articles 222 à 227;
Section 5 – Interdiction générale de biens et mesures
conservatoires, articles 228 et 229;Section 6 – Interdiction d'innover et de passer descontrats, articles 230 et 231;Section 7 – Mesures prudentielles générales,
articles 232 et 233.
Mesures à la frontière
Code douanier de la nation Dispositions de caractère général relatives aux
mesures à la frontière.
Procédures administratives
Loi n° 19.549 sur la procédure administrative Dispositions de caractère général qui régissent lesprocédures administratives sur le territoire national.
Procédures pénales
Code de procédure pénale de la nation Règles de procédure de caractère général applicablessur le territoire national.
__________