. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/59
7 février 2003
(03-0830)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Numéro d’identification de véhicule (NIV) (ICS:  43.020)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de Règlement modifiant
certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (pages 334-342;
anglais et français)
6. Teneur:   Le ministère des Transports propose de modifier le Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles  (RSVA).  En particulier, la modification proposée à l’alinéa 115(2) b)
exigerait que la plaque du numéro d’identification de véhicule (NIV) soit apposée sur un
élément structural inamovible du véhicule.
Présentement, l’alinéa (2) b) de l’article 115 exige que le NIV soit apposé sur une plaque ou
sur une étiquette distincte qui est fixée de façon permanente sur le véhicule ou soit apposé
sur une partie du véhicule autre que les vitrages, qui n’est pas conçue pour être enlevée, sauf
pour réparation.  Certains fabricants apposent actuellement la plaque du NIV sur le
revêtement de plastique de la planche de bord.  Ces revêtements de la planche de bord sontfacilement  remplacés sans abîmer le véhicule, et donc il est impossible d’exercer un
contrôle sur le NIV réel.  En exigeant que les plaques du NIV soient apposées de manière
permanente sur le véhicule, les changements proposés aideraient à éliminer l’utilisation
frauduleuse des NIV.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Prévention de pratiques de nature à induire en erreurG/TBT/N/CAN/59
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8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 1 février 2003
9. Date projetée pour l'adoption:   Non établie
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Non établie sauf pour le paragraphe 115(2)b) qui
entre en vigueur le 1er septembre 2006
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 avril 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030201/pdf/g1-13705.pdf