RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG1/M/1
WT/REG2/M/1
DU COMMERCEWT/REG7/M/1
WT/REG8/M/1
WT/REG9/M/1
9 juin 1997
(97-2394)
Comité des accords commerciaux régionaux
Septième session
EXAMEN DES ACCORDS INTERIMAIRES CONCLUS PAR LES
COMMUNAUTES EUROPEENNES AVEC LA BULGARIE ET
LA ROUMANIE, ET DES ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE
CONCLUS PAR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
AVEC L'ESTONIE, LA LETTONIE ET LA LITUANIE
Note sur la réunion du 5 novembre 1996
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/470.
2. Le Comité des accords commerciaux régionaux a entrepris l'examen du point B (sections I à V)
de l'ordre du jour de sa septième session et a apporté  les corrections suivantes:  il convient de remplacer
dans les sections II, III et IV du point B relatives aux Accords conclus par les Communautéseuropéennes avec les Etats baltes, les mots "Accords intérimaires" par "Accords de libre-échange";  par
ailleurs, à la section V, la référence au document L/7628 et Add.1 est erronée, il s'agit du documentL/7618 et Add.1.
3. Le Président a proposé un plan d'examen des Accords visant à accélérer les travaux.
4. Le représentant de la Suisse a souscrit à la  proposition du Président, sous réserve que chaque
accord soit examiné en fonction de ses particularités.
5. La réunion a porté sur les points suivants:
A. Observations généralesB. Examen des Accords intérimaires conclus par les Communautés européennes avec la
Bulgarie et la Roumanie
C. Examen des Accords de libre-échange conclus par les Communautés européennes avec
l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie
A. Observations générales
6. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'en fournissant un aperçu de l'ensemble
des cinq accords, les Communautés européennes n'avai ent pas voulu que leur conformité soit examinée
en bloc aux règles de l'OMC, mais plutôt décrir e rapidement leurs objectifs communs.  L'objectif à plus
long terme était que chacun des cinq accords débouche sur une stratégie en vue de l'adhésion à l'UnionWT/REG1/M/1
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européenne (UE);  l'objectif intermédiaire était d'instaurer le libre-échange entre les Communautés
européennes (CE) et chacun des cinq pays partenaires.  L'examen devait être axé sur ce dernier objectif,
même s'il importait de se pencher aussi sur l'objectif à plus long terme.  Les relations commercialesentre les CE et chacun des cinq partenaires évoluaient  et devaient être considérées dans un contexte de
transition.  Des notes récapitulatives concernant chacun des cinq accords et leurs divers protocoles
additionnels, ainsi que l'évolution intervenue depui s leur mise en place seraient distribuées.  Cette
information, présentée sous forme de tableaux, ferait apparaître l'incidence générale de ces accords sur
les droits de douane, les restrictions quantitatives, les autres mesures en vigueur, les secteurs du textile,
du charbon et de l'acier, etc.  En ce qui concerne l' Estonie, la Lettonie et la Lituanie, le processus
d'accession à l'OMC engagé par ces pays compliquait quelque peu les choses.  L'intervenant estimait quece Comité était plus compétent que les Groupes de travail des accessions pour examiner les accords delibre-échange.  Les accords dits "Accords européen s" ou "Accords d'association" conclus par les
Communautés européennes avec la Roumanie et la Bu lgarie avaient été signés le 1er février 1993.  Les
accords intérimaires qui couvrent le commerce des marchandises étaient entrés en vigueur le
31 décembre 1993.  La notification au GATT avait été faite le 23 décembre 1994.  Les Accordseuropéens étaient ensuite entrés en  vigueur le 1er février 1995.  Pour la Roumanie et la Bulgarie, leur
entrée en vigueur ne modifierait en rien les accords intérimaires, pas plus qu'elle ne renforcerait leurs
dispositions en ce qui concerne le commerce des marc handises, et la première notification demeurait
entièrement valable.  Depuis cette notification, des modifications avaient été apportées aux dispositions
des accords concernant la conclusion d'un protocole sur les textiles.  Les deux protocoles sur les textiles
avaient fait l'objet d'une nouvelle notification en mars 1996.  Des modifications avaient également été
apportées au contenu des accords initiaux en vue d'alig ner le processus de libéralisation sur celui prévu
dans les accords conclus par les Communautés européennes avec la République tchèque, la Hongrie, laPologne et la République slovaque.  Cette démarche visait à avancer les dates fixées pour la mise enoeuvre du processus de libéralisation.  Les inform ations communiquées donneraient de brefs détails. 
Les accords de libre-échange conclus par les Communaut és européennes avec l'Estonie, la Lettonie et la
Lituanie étaient entrés en vigueu r le 1er janvier 1995 et avaient été notifiés au titre de l'article XXIV en
juin 1995.  Les accords d'association entre les Comm unautés européennes et chaque pays partenaire
avaient été signés en juin 1995, mais ils n'étaient pas encore entrés en vigueur.  Ils ne modifieraient en
rien les dispositions des accords de libre-échange ayan t déjà été conclus et notifiés en ce qui concerne le
commerce des marchandises, pas plus qu'ils ne les re nforceraient.  Ces dispositions n'avaient fait l'objet
d'aucune modification importante depuis la notification des accords.
7. Le représentant des Communautés européenne s a dit que des questions avaient été reçues
récemment concernant la Bulgarie et la Roumanie .  Les Communautés européennes avaient procédé à
une libéralisation rapide dans l'ensemble, tandis que le urs partenaires s'étaient engagés à libéraliser leurs
échanges à un rythme légèrement moins soutenu, avec une courte période de transition.  Dans le cas dela Bulgarie, les droits de douane avaient été éliminés  pour l'essentiel des produits industriels et seraient
éliminés pour les textiles d'ici le 1er janvier 1997.  Pour la Bulgarie, la période de transition allait
jusqu'en 2002.  Des critères et arrangements analogue s s'appliquaient à la Roumanie.  Les droits de
douane des Communautés européennes applicables aux produits industriels en provenance d'Estonie, de
Lettonie et de Lituanie avaient été supprimés dè s l'entrée en vigueur des accords, sans période de
transition.  Pour ces pays, les accords prévoyaient de courtes périodes de transition, de six ans au plus. 
Les textiles, le charbon et l'acier faisaient l'objet  d'accords et de protocoles distincts prévoyant un
processus de libéralisation relativement rapide pour  les Communautés européennes et un peu plus lent
pour les pays partenaires.  Tous les accords comporta ient des protocoles traitant des règles d'origine
préférentielles.  Un nouveau régime devait être établi pour chacun des cinq accords d'ici le début de1997.  L'objectif final de ces nouvelles règles consisterait en un cumul total des préférences prévues parWT/REG1/M/1
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ces accords, en vue de mettre en place un régime plus si mple et plus transparent dans le contexte global
de la pré-accession.  Les pays partenaires pouvaien t accorder une protection particulière à leurs
industries naissantes, qui se limiterait à la période de transition générale.  Chacun de ces accordscouvrait les échanges de produits agricoles et prévoyait un ensemble de mesures de libéralisation.  Dansle cas de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, un accord comportant des échéances précises
prévoyait un processus de libéralisation plus pou ssée.  Etant donné que quatre des cinq partenaires
avaient engagé le processus d'accession à l'OMC et que  les accords étaient entrés en vigueur au moment
de la conclusion du Cycle d'Uruguay, la tarification n'était pas encore achevée.  L'intervenant estimaitque les dispositions de ces accords, considérées dans leur ensemble, étaient compatibles avec les règlespertinentes de l'OMC et notamment avec les dispositions de l'article XXIV.
8. Le représentant des Communautés européenne s a ajouté que ces accords couvraient une grande
partie des échanges entre les Communautés européennes et chaque partenaire, mais qu'il était difficile de
fournir des statistiques détaillées, en particulier pour l' Estonie, la Lettonie et la  Lituanie.  La collecte de
données pertinentes avait commencé au début de 1997.  Les échanges commerciaux entre chaquepartenaire et les Communautés européennes représenta ient une grande partie de l'ensemble des échanges
de chacun d'eux.  Dans le cas de la Roumanie , les importations en provenance des Communautés
européennes représentaient 49,6 pour cent des importati ons totales et les exportations à destination des
Communautés européennes 53,2 pour cent des exporta tions totales.  Les chiffres correspondants pour
les autres partenaires étaient les suivants:  38,7 pour cent des importations et 39 pour cent des
exportations pour la Bulgarie;  66 pour cent des importations et 52 pour cent des exportations pour
l'Estonie;  50 pour cent des importations et 44 pour  cent des exportations pour la Lettonie;  42,3 pour
cent des importations et 34,7 pour cent des exportations  pour la Lituanie.  Ces chiffres montraient que
les accords couvraient, et visaient à couvrir à la fi n des périodes de transition, l'essentiel des échanges
commerciaux entre les Communautés européenne s et chaque partenaire.  Les Communautés
européennes étaient manifestement un partenaire  commercial important pour ces pays, mais ne
dominaient pas totalement leurs échanges.  Aux fins de l'examen, il importait de garder à l'esprit que les
accords considérés s'inscrivaient dans ce contexte géné ral et de tenir compte du processus de préparation
à l'accession. 
9. Le représentant du Japon s'est référé à la déclar ation faite par la délégation des Etats-Unis, lors
de la dernière série d'examens, sur la nécessité d' assurer la conformité de ces accords avec les règles de
l'OMC.  Il s'est déclaré partisan de l'intégrati on économique en Europe si les accords répondaient à ce
critère.  Il a souligné la nécessité de fournir les documents dans un délai raisonnable pour que lesexamens puissent être menés efficacement.  Sa délé gation avait reçu des réponses aux questions qu'elle
avait posées concernant l'Accord entre les CE et la Bulgarie, mais elle attendait toujours des réponses
aux questions posées sur l'Accord entre les CE et la Roumanie. L'intervenant a néanmoins reconnu que,
dans certains cas, ces questions n'avaient pas été co mmuniquées à temps.  L'examen proprement dit avait
un double objectif.  Premièrement, il devait permettre d'améliorer la transparence en vue d'assurer laconformité et la compatibilité des accords commerciaux régionaux avec le système commercialmultilatéral.  Deuxièmement, il devait permettre d'id entifier les effets systémiques de ces accords à la
lumière des différentes interprétations de l'article  XXIV et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XXIV du GATT de 1994 ("le Mémorandum").  La délégation du Japon était particulièrementpréoccupée par le champ d'application des accords inté rimaires et des accords de libre-échange conclus
par l'Union européenne avec les pays d'Europe central e et orientale en ce qui concerne l'élimination des
droits de douane et autres réglementations commerciales restrictives.  A cet égard, il importait que lesparties à des accords commerciaux régionaux respect ent le critère de "l'essentiel des échanges
commerciaux" de l'article XXIV:8.  La délégation du Japon était également préoccupée par le traitementWT/REG1/M/1
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particulier appliqué aux produits agricoles et cel ui qui semblait être accordé aux secteurs de la
sidérurgie, du charbon et des textiles.  La question de savoir si les accords opposaient des obstacles au
commerce des pays tiers était particulièrement pr éoccupante lorsqu'il y avait effectivement préjudice,
comme cela avait été le cas avec les mesures prises par la Pologne dans le secteur automobile. 
10. Le représentant des Etats-Unis a fait observer que les accords examinés faisaient partie du
réseau d'accords préférentiels qui existait en Europe, vo ire à l'extérieur de l'Europe.  Il s'est étendu sur
les conditions à remplir par les Membres de l'OMC qui  dérogeaient au principe NPF, tel qu'il figurait à
l'article XXIV.  Les accords commerciaux régionaux deva ient en particulier contribuer à la prospérité
économique générale en couvrant l'essentiel des éch anges commerciaux des partenaires.  L'intervenant a
souligné que sa délégation était en faveur de l'intégration des échanges en Europe et de la conclusiond'accords conformes aux règles de l'OMC.  Il se demandait toutefois si les accords de libre-échange quiproliféraient permettaient véritablement d'assure r la liberté des échanges et satisfaisaient aux
prescriptions de l'OMC.  Il a fait observer que les Communautés européennes avaient perpétué une
pratique préoccupante consistant à ne pas libéraliser  totalement les échanges de produits agricoles dans
le cadre de ces accords, alors que leurs partenaires avaient probablement un avantage comparatif dans ce
secteur et pourraient donc apporter une grande contri bution à la croissance économique.  Il a rappelé que
l'évaluation de la conformité de chaque accord a ux règles de l'OMC était une tâche importante.  Le
processus d'examen du Comité devait contribuer à accr oître la transparence du système et aider à mieux
comprendre le contenu et le fonctionnement de ch aque accord.  Pour que ces examens soient aussi
productifs que possible, les délégations devaient actualiser les informations pertinentes.  Les
Communautés européennes avaient fourni des données sur les Accords de Visegrad, mais la délégation
des Etats-Unis n'avait reçu aucune nouvelle inform ation concernant les accords actuellement examinés. 
A l'exception d'un ensemble de questions et de réponses  qui n'étaient plus d'actualité pour l'Accord entre
les Communautés européennes et la Bulgarie, au cune information, en dehors du texte des accords,
n'avait été fournie.  Dans ces conditions, il éta it impossible d'examiner efficacement ces importants
accords.  L'intervenant a demandé que des données descriptives, présentées de préférence selon lemodèle type, soient fournies pour chaque accord.  Il espérait que le Comité poursuivrait le processusd'examen une fois qu'il aurait reçu ces informations.  Il a demandé que les Communautés européennesfournissent dès que possible les sta tistiques des échanges de la CE-15 en 1995 dans le cadre des Accords
de Visegrad.  Pour aujourd'hui, il poserait d'abord des questions sur l'Accord entre les CE et la Bulgarie
et ensuite des questions plus générales. 
11. Le représentant du Canada a relevé la cont ribution que ces accords pourraient apporter aux pays
en transition et au processus d'intégration dans l'éc onomie mondiale.  Toutefois, le fait qu'ils aient été
conclus entres les Communautés européennes et, à l' exception de la Roumanie, des pays qui n'étaient
pas encore Membres de l'OMC, aurait une inciden ce sur le processus d'examen ainsi que sur les
négociations concernant leur accession. Il serait en particulier d'autant plus difficile d'évaluer avec
exactitude si ces accords étaient conformes aux di spositions de l'article XXIV, et notamment du
paragraphe 5 b).  Par exemple, une des parties au moins était en train d'édifier son régime de commerceextérieur, lequel devait être compatib le avec les disciplines de l'OMC.  Pour comparer la situation avant
et après la conclusion des accords, il fallait pre ndre en considération les objectifs évolutifs qui
découlaient des négociations d'accession à l'OMC.  Lorsqu'ils devenaient Membres, les pays devaientapporter un certain nombre d'ajustements à leur régime de commerce extérieur pour qu'il soit totalementcompatible avec les normes de l'OMC.  Les obstacles au commerce des pays tiers influeraientcertainement sur l'évaluation de la conformité des accords avec les règles actuelles de l'OMC, et auraientdonc forcément un impact sur les négociations d' accession.  La délégation canadienne participerait
néanmoins aux examens en vue de clarifier les pr oblèmes que posait l'évaluation de la conformitéWT/REG1/M/1
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générale des accords avec les règles de l'OMC.  Elle accueillait avec satisfaction les informations
complémentaires fournies le matin même par le s Communautés européennes et a demandé que les
renseignements additionnels soient communiqué s selon le modèle de présentation type.
12. Le représentant de l'Australie s'est félicité de la possibilité donnée au Comité d'examiner les
cinq accords afin de s'assurer qu'ils complétaient le système commercial multilatéral et qu'ils étaient
conformes aux règles de l'OMC.  Sa délégation avait adressé des questions sur les trois accords conclusavec les Etats baltes.  Il a remercié le représenta nt des Communautés européennes pour les informations
communiquées récemment, et a fait observer qu' étant donné qu'une grande partie des données
antérieures n'étaient plus valables, il était devenu difficile de procéder à un examen approfondi, tout
particulièrement dans le cas des pays qui avaien t engagé le processus d'accession.  La fourniture de
données actualisées permettrait de rendre les débats plus productifs en ce qui concerne le processus
d'examen que le processus d'accession.  L'intervenant a demandé que ces informations soient présentéesselon le modèle type.
13. Le représentant des Communautés européenne s a fait observer qu'étant donné qu'il y a deux ans
que les accords avaient été notifiés, les Membres avai ent eu suffisamment de temps pour formuler leurs
questions.  N'ayant guère reçu de questions, sa délégation estimait qu'elle avait fourni suffisamment
d'informations, en particulier dans le cas de la Roum anie et de la Bulgarie.  Aucun changement n'était
intervenu depuis l'entrée en vigueur des accords conclus avec la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.  Là
encore, il n'y avait pas beaucoup plus d'informations à fournir.   S'agissant des délais en général,l'intervenant a reconnu que sa délégation n'avait pas fourni les informations très rapidement, mais il afait observer que le petit nombre de questions qu'elle avait reçues ne l'y avait pas incité.  Pour ce qui estdes informations à fournir dans le modèle de présentation type, il a rappelé que le Comité était convenude substituer ce modèle à la procédure de questions et de réponses initiales afin d'accélérer le processus
d'examen.  Dans le cas de la Turquie, le modèle de  présentation type avait été rempli et distribué.  En ce
qui concerne les points soulevés par le représen tant des Etats-Unis sur le réseau d'accords des
Communautés européennes, l'intervenant a rappelé  que ces arrangements résultaient d'une politique
suivie en Europe occidentale depuis la fin des années  50  ou le début des années 60.  Ils ne constituaient
pas un phénomène nouveau mais le prolongement d'une  politique couronnée de succès.  Se référant au
rapport du Comité au Conseil général, l'intervenan t a fait observer que les statistiques établies par le
Secrétariat sur les accords notifiés ne permettaient  pas de dire qu'il y avait prolifération d'accords
régionaux.  En ce qui concerne les dispositions de l'article XXIV, il serait plus facile de répondre auxquestions posées si elles portaient sur des règles sp écifiques.  S'agissant des dispositions de l'article
XXIV:4, applicables aux Membres de l'OMC parties à des accords préférentiels, il semblait préférable
d'examiner si ces accords opposaient des obstacles a ux échanges plutôt que d'ét udier leurs répercussions
sur l'économie.  L'intervenant a souligné que le débat sur la question de la création d'échanges et dudétournement d'échanges était un débat relativement r écent, postérieur à la réd action de l'article XXIV. 
Comme ce débat comportait une part de spéculation susceptible d'affecter l'aptitude des Parties à
démontrer la conformité des accords, il a rappelé que l'examen devait être fondé sur la conformité aux
règles et non à un principe économique.  Il estimait que ces accords avaient des effets de créationd'échanges tant en termes absolus qu'en termes nets.  Les préoccupations du représentant du Canada ausujet des parties non Membres constituaient une ques tion systémique qui devait être étudiée dans une
perspective à plus long terme et il a proposé de l'ajout er à la liste de questions systémiques à examiner. 
Il ne comprenait pas très bien les arguments du repr ésentant du Canada concernant l'article XXIV:5 b) et
a dit que les travaux du Comité reposaient sur l'article XXIV:7 b).
B. Examen des Accords intérimaires conclu s par les Communautés européennes avec laWT/REG1/M/1
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Bulgarie et la Roumanie
14. Le Président a prié le Comité d'éviter d'engager un débat sur la mise à disposition d'informations
dans le cadre des accords considérés.  Il a fait observer que cette question n'avait plus été soulevée
depuis le début du processus d'examen des accords conclus avec la Bulgarie et la Roumanie, qui avaitdémarré en novembre 1994, suite à leur notification pa r les Communautés européennes.  Le Conseil du
commerce des marchandises avait ensuite créé des gr oupes de travail chargés d'examiner les accords
intérimaires.  Depuis lors, le Comité des accords commerciaux régionaux avait été institué et chargé de
poursuivre les activités inachevées des groupes de trava il établis au titre de l'article XXIV.  Les parties
aux accords avaient notifié aux Membres de l'OMC en mars 1996 que les protocoles additionnelsrelatifs au commerce des produits textiles entre la  Bulgarie et la Roumanie et les Communautés
européennes - comme prévu à l'article 3 des protocol es se rapportant aux accords européens - en vigueur
depuis le 31 décembre 1993 dans le cas de la Bulgarie et le 1er mai 1993 dans le cas de la Roumanie. Les protocoles additionnels étaien t quant à eux en vigueur depuis le 1er janvier 1995.  A la suite de
l'élargissement des CE, les protocoles additi onnels avaient été modifiés par les accords en
décembre 1994.  En outre, ces protoc oles avaient prévu des examens à mi-parcours dont les résultats,
devenus applicables le 1er janvier 1996, portaient modification des protocol es additionnels.  Les
Membres de l'OMC avaient été invités par des aérogrammes en date du 7 avril 1995 à communiquer parécrit au Secrétariat les questions qu'ils désiraient poser au sujet des accords.  Dans le cas de la Bulgarie,
les questions et réponses reçues avaient été reproduites dans le document WT/REG1/3, daté du
19 décembre 1995.  Compte tenu des similitudes qui exis taient entre les accords, le Président a proposé
que ce document serve de base aux discussions du Comité sur les accords conclus par les Communautéseuropéennes tant avec la Bulgarie qu'avec la Roumanie.
15. Le représentant de la Roumanie a dit que les indications données par le représentant des
Communautés européennes étaient très complètes et qu' il n'avait rien d'essentiel à ajouter.  Il a souligné
l'importance de l'Accord européen  pour le processus de réforme éc onomique et de restructuration en
cours dans son pays.  L'Accord facilitait la transition de la Roumanie vers l'économie de marché et sonintégration dans l'économie mondiale, tout en respect ant les principes, règles et disciplines du système
commercial mondial.
16. Le représentant de la Bulgarie a apporté son plein appui aux déclarati ons du représentant des
Communautés européennes.  Son pays estimait que l'Accord entre les CE et la Bulgarie revêtait une
grande importance pour la réalisation de ses objectifs et qu'il était conforme aux règles de l'OMC.  Il
témoignait du désir de son pays de devenir Membre de l'Organisation. 
17. Le représentant des Etats-Unis a dit que ses observations, ainsi que les questions adressées aux
délégations de la Bulgarie et de la Roumanie, ét aient dans une large mesure valables pour les autres
accords examinés, et a demandé que les autres parten aires des CE répondent également ultérieurement à
ces questions.  Il ressortait de la réponse à la question 1.1 que l'absence d'indications sur le volume deséchanges couvert par les accords tenait à divers facteurs.  Selon l'article XXIV, un calendrier
d'élimination des obstacles devait être arrêté lorsqu' une période de transition était prévue.  Il était
essentiel pour l'examen que des indications soient fournies sur le volume des échanges qui seraient
libéralisés lors de certaines grandes étapes de cette période.  Ces étapes semblaient être prévues auxarticles 4 et 5 de l'Accord entre les CE et la Bulgar ie.  L'intervenant a demandé aux parties de fournir ces
informations pour chacun des accords examinés.
18. Le représentant des Communautés européenne s a dit qu'en 1996, pour les produits industriels,WT/REG1/M/1
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71 pour cent des importations de la Bulgarie or iginaires des Communautés européennes étaient
totalement exemptées de droits de douane;  ce chiffre devait être porté à 88 pour cent en 1997 etdemeurer à ce niveau en 2002.  Pour la Roumanie , les chiffres correspondants étaient les suivants: 
66 pour cent en 1996 et 97 pour cent en 1997 et 2002.  Ils seraient probablement dépassés et ne
prenaient pas en considération le commerce des produ its agricoles transformés, qui représentait environ
2,4 pour cent de l'ensemble des échanges pour la Bulgarie et 0,6 pour cent pour la Roumanie.  Dans lecas des produits agricoles transformés, les éléments industriels de certaines des mesures de protection
appliquées au début de la période de transition étaient en voie d'élim ination.  Pour ce qui est des produits
agricoles, l'intervenant ne disposait pas d'estima tions, bien que les accords prévoient un processus de
libéralisation.  Il était difficile d'évaluer le taux de  couverture de la liste, car les accords avaient été
conclus à une époque marquée par l'élargissement  des CE, l'achèvement du Cycle d'Uruguay et la
réforme de la politique agricole commune.  En outre , quatre des cinq pays considérés négociaient par
ailleurs leur accession à l'OMC.  De nombreux éléments  de l'équation n'étant pas fixés, il était difficile
d'indiquer avec précision quelles seraient les grandes étapes.  Jusqu'ici, les seuls chiffres disponibles
pour une année entière pour la CE-15 étaient ceux de 1995.  Le commerce des produits agricoles avec
les CE représentait 11,59 pour cent des échanges de la Bulgarie.  Ce chiffre était de 5,4 pour cent pour laRoumanie.  Ces données incluaient les produits agrico les transformés mais excluaient le poisson.  Les
importations de la Bulgarie en provenance de s CE et ses exportations à destination des CE
représentaient respectivement 11 pour cent de ses importations totales et 11,22 pour cent de sesexportations totales.  Dans le cas de la Roumanie, les chiffres correspondants étaient de 3,48 pour centet 7,14 pour cent.
19. Le représentant des Etats-Unis a fait observe r que, selon l'article XXIV:4, l'établissement d'une
zone de libre-échange ne devait pas avoir pour obj et d'opposer des obstacles au commerce des tierces
parties.  L'article XXIV:5 b) disposait que les droits de douane ne devaient pas être plus élevés ni les
autres réglementations commerciales plus rigoureuse s après l'établissement d'une zone de libre-échange
ou la conclusion d'un accord provisoire en vue de l' établissement d'une zone de libre-échange, que ne
l'étaient les droits et réglementations correspondants en vigueur avant l'établissement de la zone ou la
conclusion de l'accord provisoire.  Majorer les droits NPF tout en négociant des accords delibre-échange amènerait à accorder un traitement pr éférentiel à une grande partie des échanges d'un
pays.  Selon la délégation des Etat s-Unis, cela n'était pas conforme au critère de l'article XXIV:5 b). 
L'intervenant a demandé aux Parties d'indiquer si  les droits NPF avaient été majorés ou d'autres
obstacles établis durant les négociations ou avant l'entrée en vigueur de chacun des accords.
20. Le représentant des Communautés europée nnes a répondu que cette question procédait d'une
interprétation de l'article XXIV:5 b) qui n'était pas partagée par tous les Membres.  Le terme
"applicables" avait donné lieu à des interprétati ons contradictoires, comme celle donnée par le
représentant des Etats-Unis lorsqu'il avait dit "en vigueur".  Cette question avait été clarifiée par leMémorandum dans le cas de l'établissement d'une union douanière mais pas da ns celui d'une zone de
libre-échange.  Il s'agissait d'une question systém ique.  En réponse à la question qui avait été posée,
l'intervenant a indiqué qu'aucune des parties aux accords n'avait majoré les taux NPF durant la périodeconsidérée.  La Bulgarie avait imposé une surtaxe à l'importation pour des raisons de balance despaiements.  Cette surtaxe était appliquée sur une base  NPF, sans ajustement des marges de préférence, et
serait examinée au regard des dispositions du GATT concernant la balance des paiements.
21. Le représentant du Japon s'est référé aux textiles, au charbon et à l'acier mentionnés auparavant
comme des produits faisant exception.  Les chiffres f ournis par la CE concernant l'ensemble de ses
échanges de produits industriels d'ici 2002 indiquaient  qu'une part importante de ces échanges n'étaitWT/REG1/M/1
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toujours pas totalement libéralisée.  L'intervenant a demandé si les parties avaient des projets pour la
libéralisation des échanges dans ces secteurs.  Il a fait observer que les informations communiquéesn'abordaient pas ces questions.
22. Le représentant des Communautés europée nnes a répondu que pour la Bulgarie, les chiffres
qu'il avait donnés plus haut pour 1996, 1997 et 2002 étai ent des chiffres globaux, qui correspondaient au
pourcentage du total des échanges qui seraient libéralis és à la fin de la période de transition, produits
agricoles compris.  Le chiffre de 88 pour cent prenait en considération les produits textiles et
sidérurgiques.  Il importait d'établir une distinction en tre la situation durant la période de transition et la
situation après cette période.  C'est à tort qu'il ava it été indiqué que le commerce des produits industriels
serait libéralisé à 88 pour cent, ce pourcentage corres pondant en fait à celui du total des échanges.  Le
chiffre de 11,59 pour cent pour les produits agricoles ét ait proche du solde de 12 pour cent.  Dans le cas
de la Roumanie, les données qu'il avait communiquées an térieurement ne prenaient pas en considération
 les produits agricoles.  Les échanges libéralisés à 97 pour cent à la fin de la période de transition
comprenaient les textiles et l'acier, mais pas le s produits agricoles transformés.  Les échanges de
produits agricoles avaient néanmoins ét é pris en compte et libéralisés.
23. Le représentant de l'Australie a dit que ces chiffres étaient utiles et a demandé qu'ils soient
communiqués par écrit.  Il a relevé une certaine confus ion quant à la question de savoir si le commerce
des produits agricoles avait été pris en considération.
24. Le représentant des Communautés europ éennes a dit que sa délégation fournirait ces
informations par écrit.
25. Le représentant du Japon a demandé des éclaircisse ments sur la fin de la période de transition et
les échanges qui seraient libéralisés.  Il souhaitait sa voir plus précisément si certaines réglementations
ou certains droits de douane seraient maintenus, comme ceux applicables aux produits textiles ousidérurgiques.
26. Le représentant des Communautés européennes s' est référé aux tableaux présentés.  La colonne
de gauche indiquait le secteur et le Protocole de la  CECA applicable au charbon et à l'acier, la colonne
du centre reprenait les engagements des CE en matière de libéralisation et la colonne de droite ceux du
pays partenaire.  En ce qui concerne les produits te xtiles, les CE supprimeraient les droits de douane et
les restrictions quantitatives le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 1998 respectivement.  Les dates fixéesdans le cadre de la période de transition étaient le 1er janvier 2002 pour la Roumanie et le 1er janvier2001 pour la Bulgarie.  En ce qui concerne le ch arbon et l'acier, les CE supprimeraient les droits
appliqués à ces produits le 1er janvier 1996.  En Roumanie, ces droits seraient éliminés le 1er janvier1998 pour certains et le 1er janvier 2002 pour d'autres , alors que ceux appliqués au charbon avaient été
supprimés dès l'entrée en vigueur de l'Accord, tout comme les restrictions quantitatives visant le charbon
et l'acier.  En Bulgarie, les droits applicables à certains produits des secteurs du charbon et de l'acier
devaient être éliminés en deux temps, au terme d'une période de transition, le 1er janvier 1998 et le1er janvier 2002.
27. Le représentant du Japon a demandé si, à la fi n de la période de transition, seuls les produits
sidérurgiques seraient encore soumis à des droits, et si les produits agricoles feraient l'objet de mesures
restrictives dans le cas de la Bulgarie.  Se réfé rant aux chiffres mentionnés pour l'agriculture, il a relevé
le faible écart de 0,4 pour cent.WT/REG1/M/1
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28. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à la fin de la période de transition, les
droits et les restrictions quantitatives seraient  totalement éliminés pour les échanges de produits
industriels ainsi que pour les produits agricoles visé s par l'Accord.  Certaines restrictions seraient
maintenues dans ce secteur, bien que les échanges de  produits agricoles aient été libéralisés et fassent
l'objet d'engagements de libéralisation additionnels.
29. Le représentant des Etats-Unis a dit que le s réponses des Communautés européennes montraient
que la fourniture de données factuelles et de réponses  précises était extrêmement utile.  Il était heureux
d'entendre que les droits NPF n'avaient pas été ma jorés.  Il a demandé des éclaircissements à la
délégation de la Bulgarie à propos des questions 2.1 à 2.5.  Il a également demandé aux signataires des
autres accords de décrire leurs politiques et pratiques en ce qui concerne ces mesures.  Se référant aux
dispositions de l'article XXIV:8 b), il a fait remar quer que les articles 29 à 31 des Accords européens 
excluaient l'essentiel des échanges de produits agrico les entre les Parties comme l'avait déjà fait observer
le représentant du Japon et que l'annexe I de ch acun de ces accords précisait quels produits industriels
étaient exclus de façon permanente de leur champ d'application.  Le processus de libéralisation des
échanges prévu dans l'Accord serait-il étendu aux au tres produits agricoles actuellement exclus?  Dans
l'affirmative, à quel moment?  Pour quelle ra ison un nombre aussi élevé de produits importants
avaient-ils été exclus dans l'annexe I?  Selon sa  délégation, l'évaluation du critère de "l'essentiel des
échanges commerciaux" ne pouvait pas se faire uniquement sur une base mathématique, en particulier sicertains produits ne faisaient pas actuellement l'objet d'échanges du fait qu'ils n'entraient pas dans lescourants d'échanges traditionnels ou qu'ils étaient soumis à des mesures commerciales restrictives.  Sic'était le premier facteur qui était en cause, cela n'avait aucun sens d'exclure ces produits du champ
d'application d'un accord de libre-échange, car alors la seule conclusion possible était que l'élimination
des droits et autres mesures commerciales ne visa it pas ces produits.  Le critère de "l'essentiel des
échanges commerciaux" ne pouvait pas être satisfait si l'on excluait un grand nombre de produits duprocessus de libéralisation.  Pour se conformer aux dispositions de l'article XXIV, les Parties à l'Accord
devraient étendre son champ d'application aux produits qui en étaient actuellement exclus, en particulier
les produits agricoles.
30. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'en ce qui concerne la définition d'une
zone de libre-échange figurant à l'article XXIV:8 b), il serait intéressant de connaître la position adoptée
d'un commun accord sur les produits qui ne faisaient pas traditionnellement l'objet d'échangescommerciaux.  Cela pouvait être une question systém ique et dans ce domaine  la pratique du GATT
n'avait pas été très claire.  Les accords conclus par les Communautés européennes avec la Roumanie etla Bulgarie comportaient des chapitres distincts pour  les engagements de libéralisation concernant les
produits industriels et les produits agricoles.  Il s' agissait d'un arrangement pratique reflétant la manière
dont le tarif était structuré et non d'une exclusion.  Les dispositions du Chapitre II figurant sous le Titre
III de chaque accord visaient les produits agricoles.  Ce  secteur était donc couvert, et il existait
effectivement un engagement de libéralisation des échanges de produits agricoles, malgré un certain
manque de précisions concernant la libéralisation ultéri eure.  L'annexe I, qui employait la définition des
produits agricoles transformés adoptée dans le Cycl e d'Uruguay, ne consistait pas en une liste de
produits exclus de façon permanente du processus de libéralisation, mais en une liste de produitsauxquels un traitement particulier avait été accordé dans le cadre des deux accords.  Le contenu de cetteannexe était compatible avec la pratique générale des Membres de l'OMC à l'égard des produitsagricoles transformés.
31. Le représentant de l'Australie a demandé quelle était la part des échanges de produits agricoles
visés par le processus de libéralisation et quels seraient les produits non soumis à des droits ou à desWT/REG1/M/1
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restrictions quantitatives à la fin de la période de tr ansition.  En vertu du paragraphe 2 de l'article 15 des
Accords, les produits admis dans les CE au bénéfice de droits et de prélèvements réduits, dont la liste
figurait à l'annexe XI, devaient entrer dans les lim ites des contingents des CE.  L'intervenant souhaitait
obtenir l'assurance que cette disposition n'entraverait pas l'accès des tierces parties aux contingentsglobaux.  Il a demandé de plus amples informations sur la mention, à l'article 16, à des "perturbationsgraves du marché" qui donneraient lieu à des consultations.
32. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était estimé qu'au moins 50 pour cent
des échanges de produits agricoles seraient libéralisés à la fin de la période de transition.  Les CE étaient
chargées de négocier une libéralisation plus pouss ée dans ce secteur, mais il était trop tôt pour dire
jusqu'où ce processus pourrait aller.  En ce qui concerne  la question des "perturbations graves", il serait
difficile de fournir une réponse détaillée sur l'éven tuelle application d'une disposition qui avait pour
objet de traiter les situations inattendues ou imprévues.  L'intervenant a demandé au représentant del'Australie de préciser le type de réponse qu'il a ttendait ou d'indiquer s'il était préoccupé par un produit
ou une pratique en particulier.
33. Le représentant de l'Australie a dit qu'il ch erchait à obtenir l'assurance que les mesures qui
pourraient être appliquées en vertu de cet article n'entraveraient pas l'accès des pays tiers aux marchés
des Parties à l'Accord.  Le représentant des Communautés européennes a fait observer que ce point
rejoignait la question des contingents soulevée par l'Australie précédemment.  Il n'était pas en mesure de
donner une réponse catégorique mais reviendrait su r ce point ultérieurement, puisqu'il appelait une
réponse détaillée et précise.
34. Le représentant du Canada souhaitait poser une question analogue sur les contingents tarifaires
spécifiques applicables aux produits agricoles, qui avai ent été négociés dans le cadre des accords.  Il a
demandé comment ils fonctionnaient et quels étaient d'une façon plus générale leurs rapports avec les
contingents NPF.  Une libéralisation accrue était-elle envisagée?  Les deux Accords prévoyaient la tenuede nouvelles négociations dans le secteur agricole une fois que les pays concernés seraient devenusMembres de l'OMC.  Pour la Bulgarie, ces dis positions figuraient à l'article 15.5 de l'Accord. 
L'intervenant a demandé comment les deux processus de libéralisation convergeraient en ce quiconcerne l'administration des contingents tarifa ires applicables au commerce de certains produits
agricoles.
35. Le représentant des Communautés europ éennes a répondu que cette question soulevait la
question plus générale du fonctionnement du régime a pplicable aux produits agricoles et de son degré de
conformité avec les engagements pris par les CE à l'OMC dans ce secteur.  Il a donné l'assurance qu'ilserait répondu à ces questions en temps utile.
36. Le représentant des Etats-Unis a dit que lorsqu' un accord de libre-échange était appliqué, il était
prévu d'accorder une certaine préférence tarifaire a ux parties à l'accord.  Du fait des autres accords
conclus avec d'autres partenaires commerciaux, une ou plusieurs parties à un accord de libre-échangepourraient accorder des marges de préférence aux tie rces parties.  Avec l'élargissement des CE, le
changement qui s'en est suivi dans le nombre de membres de l'AELE et l'adhésion à l'EEE de plusieursmembres de l'AELE, il était possible que certaines  ou l'ensemble des parties actuelles aux accords
examinés envisagent de devenir membres des CE et d'adhérer aux autres arrangements en voied'élaboration, comme l'ALEEC.  L'intervenant se demandait comment les préférences tarifaires qui serecoupent accordées par chacune des Parties aux CE, ai nsi qu'aux autres partenaires, se combineraient. 
Il souhaitait savoir si ces accords de libre-échange prévoyaient l'octroi de marges de préférence auxWT/REG1/M/1
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tierces parties et connaître le fonctionnement des rè gles d'origine ainsi que leur interaction.  Il a
demandé des précisions sur les avantages offerts par certains pays de l'AELE à la CE et du fait de cesaccords par suite de l'établissement de l'EEE.  Il se demandait si ces accords avaient une incidence sur
les autres accords et souhaitait savoir dans quelle me sure les réductions tarifaires effectuées par les
parties à ces accords influeraient sur le niveau de s préférences accordées aux parties à d'autres accords,
et si une marge de préférence en pourcentage absolu serait maintenue.
37. Le représentant des Communautés europée nnes a souscrit à la première observation du
représentant des Etats-Unis, imputant la complexité des règles d'origine aux chevauchements des zones
de libre-échange et des unions douanières.  Du fait des chevauchements entre les CE, l'EEE, l'AELE,l'ALEEC et d'autres zones, il était difficile de voir exactement où et comment les régimes de préférencesfonctionnaient.  Pour la plupart de s produits, un droit nul n'entraînerait aucune marge de préférence.  Les
produits en question étant originaires des territoires visés, ils bénéficiaient des avantages d'une large
élimination des droits et autres réglementa tions commerciales restrictives, au sens de
l'article XXIV:8 b).  Un nouvel ensemble de règles d'origine, s'inspirant des règles actuelles de l'EEE etvisant à instaurer un cumul total des préférences prév ues par tous les accords mentionnés, était en cours
d'élaboration.  Afin d'éliminer une grande partie des risques de confusion qui existaient entre divers
accords de libre-échange et de créer les bases d'un espace économique véritablement élargi, ce nouvel
ensemble de règles d'origine visait à mettre en place un système unique, simple et efficace.  Cela fait,une grande partie de la question serait réglée pour l'essentiel des échanges commerciaux et l'essentieldes accords.  Les obstacles à la frontière, sous forme de droits de douane et autres réglementationscommerciales restrictives, avaient été éliminés ou étai ent en voie d'élimination.  Avec la possibilité d'un
cumul total des préférences prévues par les divers  accords, les questions concernant les préférences
résiduelles ne seraient plus pertinentes.
38. Le représentant du Japon a dit que les questions de sa délégation concernaient le paragraphe 3.1
de l'article 23 de l'Accord européen.  Dans leur réponse, datée de décembre 1995, les Parties avaient
affirmé que les dispositions de l'article 23 n'avaient pas été invoquées par la Bulgarie.  Il a demandé s'ilen était toujours ainsi et si c'était également le cas de la Roumanie.  L'article 23 se rapportait à la
protection des industries naissantes et faisait état de mesures exceptionnelles applicables aux secteurs en
restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés pendant la péri ode de transition.  Quels étaient
ces critères appliqués pour l'adoption de telles mesures et quels secteurs et indus tries naissantes étaient
en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés?  De même, il était mentionné dans la
question 3 que les mesures ne pouvaient pas dépasser un certain seuil ni excéder une période de cinqans.  Qu'entendait-on par "un certain seuil"? Enfi n, si la Bulgarie ou la Roumanie invoquait les
dispositions de cet article, des mesures analogues pourra ient-elles être prises à l'égard des pays tiers ou
cela n'était-il possible qu'à l'égard des pays des CE?  L'intervenant a demandé aux délégations de laBulgarie et de la Roumanie de préciser le type de mesures qu'elles avaient à l'esprit lors de l'élaboration
de l'article.  En ce qui concerne le paragraphe 3.2, il a déclaré que l'article 31 n'était plus pertinent.
39. Le représentant des Communautés européennes a dit que ces dispositions n'avaient jamais été
invoquées ni par la Roumanie ni par la Bulgarie .  Le seuil était fixé à 25 pour cent des importations
globales.  Les circonstances dans lesquelles ces di spositions pourraient être invoquées n'étaient pas
définies, étant donné qu'il était difficile de spéculer sur la situation économique d'un pays engagé dans
une transition économique très difficile.  L'Accord prévoyait simplement la possibilité que l'apparition
de certaines circonstances appelle l'adoption de mesures appropriées.  Là encore, en l'absenced'expérience concrète, aucun critère spécifique n'avait pu être défini.WT/REG1/M/1
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40. Le représentant du Canada a relevé que l'Accord autorisait la Bulgarie et la Roumanie à majorer
leurs droits de douane tout en maintenant un certa in degré de préférence pour les produits originaires
des CE.  Il a demandé comment de telles mesures pouvaient être prises dans le cadre d'un contingenttarifaire et si elles auraient une incidence sur la qua ntité comprise dans la préférence contingentaire.  La
taille du contingent tarifaire ferait-elle l'objet d'un ajustement ou seul le niveau du taux du contingent et
du taux hors contingent serait-il modifié?  L'intervenant a fait observer qu'il était indiqué que cettedisposition particulière cesserait d'être applicable à la fin de la période de transition.  Dans certains sous-
secteurs de l'agriculture, de nouvelles négociations devaient être engagées, peut-être une fois que la
Bulgarie serait devenue Membre de l'OMC.  Ces dispositions particulières s'appliqueraient aux futuresnégociations.  Enfin, s'agissant des mesures pris es récemment par la Bulgarie pour des raisons de
balance des paiements, l'intervenant souhaitait savoir  si les produits des CE avaient fait l'objet d'une
exception ou si ces mesures étaien t appliquées sur une base NPF.
41. Le représentant des Communautés européennes a répondu que les mesures prises par la
Bulgarie pour des raisons de balance des paiements avaient été appliquées sur une base NPF. 
L'article 29 prévoyait l'adoption de mesures excepti onnelles pendant la période de transition, et devait
être considéré dans ce contexte.  Si l'on recourait à cette exception, les droits de douane applicables aux
importations en provenance des CE seraient majorés, mais un élément de préférence serait maintenupour ces produits.  Cela aurait néanmoins pour effet de réduire considérablement les options offertes à la
Bulgarie ou à la Roumanie.  Lorsque les droits NPF étaient nuls, ils n'étaient pas du tout visés par cette
disposition.  Cette partie de l'Accord ne disait rien de l'administration des contingents tarifaires.  Aucun
des arrangements applicables aux produits industr iels, sauf pour un ou deux produits particuliers, ne
soulevait la question des contingents tarifaires dans  les relations entre les CE et ses partenaires. 
L'exception pourrait concerner certains produits agricoles qui ne faisaient pas l'objet d'une libéralisation
pendant la période de transition.  Toutefois, un tel cas  ne s'était pas encore présenté et cette mesure ne
s'appliquerait qu'aux droits perçus sur les échanges entre les CE et le pays partenaire.
42. Le représentant des Etats-Unis a demandé aux Parties de donner de plus amples précisions sur
les mesures non tarifaires à l'importation - telles que les impositions et les restrictions quantitatives - qui
étaient appliquées aux pays tiers, mais pas aux éch anges entre les parties à un accord de libre-échange. 
Il a également demandé une liste de ces mesures.
43. Le représentant des Communautés européenne s a répondu qu'établir une liste de toutes les
restrictions quantitatives appliquées au commerce des pays tiers, mais pas aux échanges entre les parties
à un accord de libre-échange serait un travail démesuré .  Il avait été informé à titre préliminaire que la
Roumanie ne maintenait pas de restrictions quan titatives, mais qu'elle appliquait effectivement des
contingents tarifaires.
44. Le représentant des Etats-Unis ne s'attendait pas à ce que la longueur de la liste crée une telle
charge.  Sa délégation était intéressée par cette liste car elle répondrait aux préoccupations des tierces
parties.  Il a proposé de fournir une aide aux CE et  aux autres signataires pour leur faciliter la tâche.
45. Le Président a clos la discussion sur les Accords conclus par les CE avec la Bulgarie et la
Roumanie et a remercié les délégations concernées.46. Le Comité a pris note des observations formulées.
C. Examen des Accords de libre-échange conc lus par les Communautés européennes avecWT/REG1/M/1
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l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie
47. Le Président a dit que le Comité procéderait maintenant à l'examen des accords de libre-échange
conclus pour les CE avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie respectivement.  Le processus d'examen de
ces accords avait commencé en juin 1995, lorsque les CE avaient avisé les Membres de l'OMC que lesaccords de libre-échange qu'elles avaient conclus avec l' Estonie, la Lettonie et la Lituanie étaient entrés
en vigueur le 1er janvier 1995, comme il était indi qué dans les documents WT/REG7/1, WT/REG8/1 et
WT/REG9/1.  Le Conseil du commerce des marchandi ses avait alors créé trois groupes de travail
chargés d'examiner chacun de ces accords, avant que le processus d'examen ne soit confié au Comité. 
Les Membres de l'OMC avaient été invités par des aérogrammes en date du 15 novembre 1995 àcommuniquer par écrit au Secrétariat les questions qu'ils  désiraient poser au sujet des accords.  Bien que
le Secrétariat ait reçu un certain nombre de questions  et les ait transmises aux parties aux accords, la
question s'est posée de savoir si elles étaient bien  parvenues à destination.  Le Président a proposé de
suivre, pour l'examen des dispositions de ces accords, le même plan que pour l'examen des accordsconclus par les CE avec la Bulgarie et la Roumanie.
48. Le représentant de l'Australie souhaitait savoir  si certains secteurs étaient exclus du champ
d'application de ces accords et si ceux-ci prévoyai ent un calendrier pour leur intégration.  Il a demandé
des précisions sur les secteurs qui demeuraient a ssujettis à des droits de douane, à des contingents
tarifaires et à d'autres restrictions non tarifaires  à l'importation, ainsi que sur la part des échanges qui
demeureraient soumis à de telles mesures après une période de dix ans. 
49. Le représentant des Communautés europée nnes a répondu qu'aucun secteur n'était exclu du
champ d'application des accords de libre-échange.  A la  fin de la période de transition, les seuls secteurs
dans lesquels les échanges entre les CE et les pa ys partenaires pourraient être encore assujettis à
certaines mesures étaient ceux de l'agriculture et  de la pêche.  Chacun des accords comportait des
clauses de révision visant à poursuivre le processus de libéralisation.
50. Le représentant des Etats-Unis souhaitait connaître le volume des échanges qui seraient
libéralisés au moment de l'entrée en vigueu r des accords, ainsi qu'après cinq et dix ans. 
51. Le représentant des Communautés européenne s a répondu que sa délégation ne disposait pas de
ces informations en raison des problèmes rencontrés dans l'établissement de statistiques.  En ce qui
concerne les produits industriels, les droits de doua ne et les restrictions quantitatives avaient été
totalement éliminés pour l'Estonie dès l'entrée en vigueur de l'accord.  Dans le cas des deux autrespartenaires, le calendrier fixé pour la libéralisati on des échanges de produits industriels s'étendait sur
une période de dix ans.  En 1995, la part que représenta ient les secteurs de l'agriculture et de la pêche
dans le total des échanges entre les CE et ses part enaires était la suivante:  9,5 pour cent pour l'Estonie,
10,4 pour cent pour la Lettonie et 11,2 pour cent pour la Lituanie. 
52. Le représentant du Japon a fait observer que les produits textiles étaient classés dans le secteur
des produits industriels, notamment en ce qui concerne la Lettonie et la Lituanie.  Dans le cas de cette
dernière, la documentation faisait état d'un traite ment non discriminatoire en ce qui concerne les
restrictions quantitatives.  L'intervenant a demandé si ces mesures seraient supprimées d'ici la fin de lapériode de transition.
53. Le représentant des Communautés européennes a répondu que le calendrier restait à fixer et que
les Parties s'attelleraient à cette tâche courant 1998.WT/REG1/M/1
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54. Le représentant des Etats-Unis a demandé si  les droits NPF avaient été majorés ou d'autres
obstacles dressés avant l'entrée en vigueur de chaque accord, au moment de leur entrée en vigueur ou
durant leur mise en oeuvre.  Il souhaitait une réponse des autres signataires, outre celle des CE, car ilspourraient fournir des informations complémentaires.   Il a demandé si les restrictions quantitatives
seraient appliquées sur une base non discriminatoir e à l'égard des pays tiers et en vertu de quelles
dispositions du GATT.
55. Le représentant des Communautés européennes a répondu que, dans le cas de l'Estonie, de la
Lettonie et de la Lituanie, les taux NPF n'avaient pa s été et ne seraient pas majorés, pas plus que de
nouvelles restrictions quantitatives ou autres mesures restrictives ne seraient imposées à l'égard destierces parties.  Etant donné que chacun des trois pays négociait actuellement les conditions de son
accession à l'OMC, il n'était pas possible de déterminer les résultats du processus d'accession en ce quiconcerne les engagements tarifaires ou autres engagements en matière d'accès aux marchés.  Ces troisaccords n'influeraient pas sur les résultats des négociations d'accession.  Ne pouvant prédire cesrésultats, l'intervenant n'était pas en mesure de répondre à la question concernant l'application de droits
de douane ou de contingents spécifiques.  Selon lui, il n'existait pas de relation de cause à effet entre ces
accords et les résultats des négociations.
56. Le représentant du Canada doutait que l'existence des accords de libre-échange n'influe pas sur
les résultats des négociations d'accession à l'OMC de ces trois pays, étant donné que la base des
négociations avait été modifiée.  Quels droits étai ent appliqués avant et après la conclusion des accords
de libre-échange?  L'intervenant a demandé si des dr oits NPF et des mesures non tarifaires avaient été
modifiés, et souhaitait connaître la manière dont il conv enait d'interpréter la notion de taux "applicables"
après la mise en place des accords de libre-échange, ces taux n'ayant pas de base juridique dans le cadrede l'OMC, que ce soit au sens étroit du terme en ce qui concerne la durée, ou au sens large en ce quiconcerne les engagements que les Parties pourraient prendre en devenant Membres de l'OMC.  Il a faitobserver que le Comité ne serait informé des engagements tarifaires pris par ces Parties à l'égard desautres Membres de l'OMC qu'une fois achevées les négociations sur les conditions d'accession.  C'estseulement à ce moment-là que le Comité serait en mesure d'évaluer l'importance des préférencesaccordées aux CE.  L'intervenant a demandé des informations complémentaires sur les mesures nontarifaires qui pourraient être appliquées, comme les obstacles techniques au commerce, les mesures
sanitaires et phytosanitaires et les licences d'importation.
57. Le représentant des Communautés européennes a répondu que les CE n'avaient pas majoré leurs
droits de douane depuis la mise en place des accords de libre-échange, pas plus qu'aucun de leurs
partenaires.  Traditionnellement, le terme "applicab les", figurant à l'article XXIV:5 b), s'entendait de
taux consolidés ou des taux que les Parties pouvaient a ppliquer tout en respectant les obligations qu'elles
avaient contractées dans le cadre de l'OMC.  Lorsqu'une partie à un accord de libre-échange n'était pasMembre de l'OMC, ce terme était difficile à définir en raison de l'absence de taux consolidés.  Le seultaux consolidé était le taux appliqué par les CE.  Dans le cadre d'un accord de libre-échange conclu avecune partie qui devenait ultérieurement Membre de l' OMC, la consolidation des taux intervenait après la
conclusion de cet accord.  En conséquence, un taux NPF différent de celui qui était appliqué avant
l'accession, ou plus élevé, pourrait être appli qué après l'accession.  La procédure d'accession
comprendrait la négociation par les Membres et le pays accédant d'un ensemble de dispositionsconcernant l'accès aux marchés.  Les conditions d' accession ainsi négociées pouvaient être interprétées
comme étant la conséquence d'une négociation visant à majorer un taux consolidé.  L'intervenant a faitobserver que lorsqu'une série d'accords sur le mê me thème se succédaient, c'est le dernier quiWT/REG1/M/1
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l'emportait.
58. Le représentant de l'Australie a demandé si des contingents ou autres types de restrictions
quantitatives seraient appliqués aux produits agri coles à la fin de la période de transition. 
59. Le représentant des Communautés europée nnes a dit qu'il fallait distinguer l'Accord de
libre-échange conclu avec l'Estonie de ceux conclus avec la Lettonie et la Lituanie.  L'Estonie avait
connu un changement radical en raison de l'absence de période de transition, alors que de courtes
périodes de transition avaient été prévues dans le cas des deux autres partenaires.  Pour l'Estonie, des
restrictions avaient été maintenues dans le secteur des produits agricoles.  Ce serait aussi probablement
le cas de la Lettonie et de la Lituanie, même si  des clauses de révision engageaient les Parties à
envisager une poursuite du processus de libéralisation. 
60. Le représentant de l'Australie a demandé des précisions sur l'accès dans le cadre des contingents
et les contingents NPF pour lesquels les CE avaient pris des engagements.
61. Le représentant du Canada estimait que des engagements sélectifs en matière de libéralisation
pour les produits agricoles influeraient sur les résu ltats des négociations d'accession à l'OMC des trois
partenaires.  Compte tenu de la sensibilité de la que stion agricole, il serait plus difficile d'accorder des
concessions significatives pour ces produits que pour les produits industriels.  Par exemple, l'Estonie
avait déclaré que les produits agricoles originaires des CE ne seraient pas soumis à des restrictions, alors
que les CE avaient proposé une libéralisation sélective pour les produits originaires d'Estonie.  Il était
toutefois déroutant de relever que selon l'article  14 (chapitre II) de l'Accord, le processus de
libéralisation se poursuivrait "produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque". 
L'intervenant souhaitait savoir si l'Estonie avait e ffectivement procédé à une libéralisation totale des
échanges de produits agricoles, ou si d'autres dispos itions de l'Accord subordonnaient la libéralisation à
certaines conditions.  Il a demandé des précisions su r les contingents tarifaires qui avaient été accordés
par chacune des Parties et les contingents tarifaires préférentiels accordés aux Communautéseuropéennes, ainsi que sur leur part dans le tota l des importations.  Ces informations permettraient
d'estimer l'impact global des mesures prises par ces trois pays sur la libéralisation des échanges. 
62. Le représentant des  Communautés europée nnes a répondu que la négociation des protocoles
d'accession couvrait l'accès au marché du pays accédant et que cette question demeurait donc
négociable.  Une fois qu'elle aurait été réglée, t ous les autres Membres de l'OMC accepteraient les
décisions prises quelles qu'elles soient (des droits de douane à l'accès au marché des produits agricoles). L'Estonie pratiquait un libre-échange de fait, puisqu' elle n'appliquait pas de mesures restrictives.  En
conséquence, l'adjectif "réciproque" utilisé dans l' Accord n'était pertinent que dans les cas où elle
pouvait encore proposer d'autres concessions.
63. Le représentant du Canada a demandé des précisi ons sur les droits de douane applicables avant
l'entrée en vigueur des accords de libre-échange .  Il souhaitait également connaître le degré de
libéralisation des échanges dans le secteur agricole , ainsi que le volume des contingents tarifaires
accordés et ce qu'ils représentaient en proportion du ma rché d'importation de chacun des Etats baltes.  Il
n'ignorait pas que seuls deux des trois Etats appliqua ient des contingents tarifaires à l'importation de
produits agricoles.
64. Le représentant des Communautés européennes a demandé des éclaircissements sur la question
relative aux droits applicables avant l'entr ée en vigueur des accords de libre-échange.WT/REG1/M/1
WT/REG2/M/1WT/REG7/M/1WT/REG8/M/1WT/REG9/M/1Page 16
65. Le représentant du Canada a demandé des informations sur les droits applicables aux produits
industriels et aux produits agricoles avant l'entr ée en vigueur des accords de libre-échange, comparés
aux taux appliqués ultérieurement sur une base NPF, af in de déterminer si la marge de préférence avait
augmenté par rapport à l'année précédente.  Si les troi s pays avaient été Membres de l'OMC, ils auraient
dû respecter des engagements contraignants. 
66. Le représentant des Communautés européennes a répondu que cette demande dépassait le cadre
de l'examen.  Que les pays considérés soient Membres de l'OMC ou non, l'établissement d'un accord de
libre-échange avec les CE devait normalement se traduire par l'octroi d'une marge de préférence.  Ilpensait que les taux globaux des droits NPF n'avaient pas été majorés, et que l'établissement des accords
de libre-échange ne se traduirait pas par une marg e de préférence accrue.  T outefois, on ne connaissait
pas encore les liens avec le processus d'accession.  L' existence des accords n'influait pas directement sur
les résultats de ces négociations.  Ils auraient une incidence sur les négociations concernant l'accès aux
marchés, mais les résultats de ces négociations ne dépendraient pas uniquement d'eux.  Il se pourraitdonc bien que, pour certaines parties du secteur agricole, dans le cas de la Lettonie et de la Lituanie, les
Accords conclus avec les CE aient modifié les conditions d'accès aux marchés pour certains produits. L'intervenant se renseignerait sur la mesure dans laquelle ces restrictions à l'importation avaient été
modifiées dans un sens préférentiel.
67. Le représentant des Etats-Unis a demandé si  les marges de préférence seraient maintenues
lorsque les clauses de sauvegarde étaient invoquées.  Dans l'affirmative, les Parties respectaient-elles les
dispositions de l'article XIX lorsqu'elles prenaient des mesures de sauvegarde applicables au commerce
des pays tiers?  L'intervenant a demandé des précisi ons sur les principes suivant lesquelles des mesures
de sauvegarde seraient appliquées, et sur les circ onstances dans lesquels on pourrait y avoir recours. 
68. Le représentant du Japon a demandé si les dis positions de l'article 22 des trois accords avaient
déjà été invoquées.
69. Le représentant des Communautés europ éennes a répondu que les dispositions des accords
exigeaient le maintien d'une marge de préférence à l'égard des CE.  Les critères concernant les clauses
de sauvegarde exigeaient de prendre en considération un large éventail d'activités économiquespotentielles dans des circonstances imprévues pour les trois pays qui traversaient des phases de
transition difficiles.  A cet égard, une fois devenus Membres de l'OMC, ils seraient tenus de respecter
les obligations contractées durant le processus d'acce ssion, y compris les obligations liées aux règles de
l'OMC sur les sauvegardes. 
70. Le représentant des Communautés européennes a invité les délégations à communiquer leurs
commentaires et questions par écrit.  Après examen de ces questions, les CE fourniraient des réponses
plus détaillées. 
71. Le représentant des Etats-Unis a précisé que  les questions et commentaires formulés par sa
délégation avaient un caractère préliminaire.  Selon lui, l'absence d'informations entravait le bon
fonctionnement du processus d'examen.  Il a remercié les Parties pour leurs réponses réfléchies auxquestions posées et a jugé sage la proposition faite par le représentant des CE concernant lacommunication des questions.
72. Le Président a dit que le processus d'ex amen améliorerait sensiblement la qualité de
l'information fournie et a prié les Membres d'être  patients, cela entraînerait un surcroît de travail. WT/REG1/M/1
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L'examen avait aussi porté sur l'incidence des accords préférentiels et pas seulement sur leur conformité
avec les règles.  Il était nécessaire que le Comité engage une réflexion sur l'importance desmodifications qu'il apportait aux procédures et les ré percussions que cela aurait.  Il s'est félicité de
l'esprit de coopération des participants à la réunion et  des réels efforts faits par les parties aux accords
pour clarifier la situation.  Il a invité les délégations à communiquer leurs questions par écrit.
73. Le Comité a pris note des observations formulées.