ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/95
8 mars 2002
(02-1172)
Organe d'examen des politiques commerciales
23 et 25 janvier 2002Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PAKISTAN
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3II. DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN 4
III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 6
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMERCIALES 8
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN ET AUTRES
OBSERVATIONS 15
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 20
Note: Les questions écrites posées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses
communiquées par la délégation du Pakistan sont reproduites dans le document
WT/TPR/M/95/Add.1 et pourront être consultées en ligne à l'adresse suivante:
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.WT/TPR/M/95
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT
1. La deuxième réunion d'examen de la politique commerciale du Pakistan s'est tenue les 23 et
25 janvier 2002.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation du Pakistan, dirigée par
M. Mirza Qamar Beg, Secrétaire au Ministère du commerce, ainsi qu'à M. Munir Akram,
Ambassadeur et Représentant permanent auprès de l'OMC, et à la présentatrice, Mme Halida Miljani(Indonésie).  Comme à l'accoutumée, la présentatrice interviendrait à titre personnel et, conformément
à l'usage, elle avait distribué à l'avance un résumé des principales questions qu'elle avait l'intention de
soulever (document WT/TPR/D/74).
2. Le Président a rappelé l'objectif des examens de politique commerciale et les principales
règles de procédure de la réunion.  Le rapport du gouvernement pakistanais avait été publié sous la
cote WT/TPR/G/95 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/95.  Les questions écrites
posées à l'avance par le Canada;  Hong Kong, Chine;  la Malaisie;  le Japon;  l'Union européenne;  laCorée;  la Norvège;  l'Inde;  la Thaïlande;  les États-Unis;  et la Suisse avaient été communiquées à la
délégation pakistanaise.  Ces questions et les réponses fournies par le représentant du Pakistan ont été
publiées sous la cote WT/TPR/M/95/Add.1.
3. Le Président a dit que le Pakistan était fermement attaché aux principes du multilatéralisme et
de la non-discrimination.  La coopération dont il avait fait preuve pour l'élaboration des rapportsdestinés à la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales, malgré les graves
répercussions du conflit en Afghanistan voisin, témoignait aussi de son attachement au mécanisme
d'examen des politiques commerciales et au principe de la transparence.  Les deux rapports mettaient
en évidence les efforts considérables faits par le Pakistan pour libéraliser son régime de commerce
extérieur et d'investissement.  Le droit de douane était le principal instrument de politiquecommerciale employé par le Pakistan, et la moyenne des taux de droits NPF effectivement appliqués
était tombée de 56 pour cent en 1993/94 à 20,4 pour ce nt en 2001/02.  De plus, dans le cadre de sa
politique d'investissement de 1997, le Pakistan avait entièrement ouvert la plupart des secteurs de son
économie à l'investissement étranger direct, si bien qu'aujourd'hui son régime de l'investissement
étranger était probablement un des plus libéraux de la région.  Ces efforts de libéralisation avaient étémenés dans des circonstances économiques, sociales et politiques extrêmement difficiles.WT/TPR/M/95
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II. DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN
4. Le représentant du Pakistan (M. Mirza Qamar Beg) a rappelé les événements et circonstances
extraordinaires qui s'étaient répercutés sur la préparation du deuxième examen de la politique
commerciale de son pays.  Ces circonstances avaient notamment limité les échanges avec le
Secrétariat de l'OMC et mis en évidence l'insuffisance des capacités du Pakistan.
5. Malgré l'ampleur des problèmes internes et externes, le Pakistan avait suivi les conseils
donnés par les participants au précédent examen de sa politique commerciale et avait poursuivi son
programme de réforme macro-économique et structurelle.  Il était convaincu que la libéralisation et
l'ouverture de son économie étaient dans son propre intérêt.  Les indicateurs économiques étaient
manifestement inquiétants et les difficultés budgétaires parlaient d'elles-mêmes, mais le Pakistan avait
persévéré dans la voie de la libéralisation du commerce extérieur, afin notamment de mettre en place
les bases d'une économie plus efficiente.  Au cours des deux dernières années, il avait intensifié sesefforts de réforme.
6. En ce qui concerne les aspects sociaux du programme de réforme, le développement humain
et les considérations sexospécifiques étaient importants.  La stratégie de réduction de la pauvreté et de
croissance du Pakistan mettait l'accent sur le développement humain et en particulier sur
l'alphabétisation, la scolarisation et la lutte contre l'abandon scolaire.  Les filets de sécurité socialeavaient été renforcés et un ambitieux programme de microfinance avait été lancé pour aider la
population, en particulier les femmes et les habitants des campagnes, à entreprendre des activités
rémunératrices.  La situation des femmes, autrefois négligée par les pouvoirs publics, s'améliorait
rapidement comme en témoignait l'accroissement de leur participation aux programmes d'éducation et
de santé, ainsi qu'aux activités de la société civile et à la politique nationale.
7. L'évolution des indicateurs tels que l'inflation, la stabilité du taux de change, le solde des
opérations courantes, le déficit commercial, les réserves de change, le montant des impôts recouvrés
et les exportations était un signe incontestable de stabilisation.  En conséquence, le Pakistan avait
obtenu l'approbation d'un programme triennal au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et
la croissance et l'approbation du Club de Paris pour le  rééchelonnement de sa dette.  Néanmoins, les
événements du 11 septembre 2001, l'évolution de la situation régionale et le ralentissement de
l'économie mondiale mettaient en évidence la fragilité des résultats économiques obtenus.
8. Pour ce qui est du régime de politique commerciale, l'intervenant a dit que, compte tenu de
son stade de développement, le Pakistan avait fait des progrès considérables en matière de réduction
des obstacles non tarifaires et des restrictions quantitatives, ainsi que de facilitation du commerce.  Le
niveau des droits avait beaucoup diminué, de même que leur dispersion.  Le taux maximum de
30 pour cent devrait diminuer encore de 5 points de pourcentage en 2002.  Le nombre de taux dedroits avait été ramené à quatre et le taux moyen (sur la base des droits recouvrés) était descendu à
11 pour cent.  Dans le budget 2001, les autorités avaient réduit les droits de douane sur quelque
80 pour cent des positions à huit chiffres du SH.  Le nombre d'exemptions faussant le commerce avait
été considérablement réduit.  Dans le secteur des textiles et des vêtements, les taux effectivement
appliqués étaient généralement identiques ou légèrement inférieurs aux taux consolidés.  L'Officecentral des recettes publiques n'était plus habilité à imposer des droits réglementaires.  Le système
d'évaluation en douane avait été remanié.  L'obligation de constituer un dépôt pour importer avait été
supprimée.  Pour abaisser ses droits de douane, le Pakistan avait en général appliqué la méthode de la
réduction par paliers, car celle-ci avait plus d'effets positifs sur le bien-être.
9. Le Pakistan avait cherché à mesurer le degré de restriction de son régime de commerce
extérieur au moyen des différents indicateurs disponibles, comme celui du FMI, et était assez
encouragé par les résultats.  Ceux-ci montraient qu'il avait une politique tarifaire modérée et
appliquait relativement peu de restrictions quantitatives.  Traditionnellement, s'il appliquait des tauxWT/TPR/M/95
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de droits relativement élevés, c'était en raison de la nécessité de lever des recettes, mais il s'efforçait
de réduire la part des droits de douane dans les recettes publiques et avait entrepris d'appliquer
plusieurs mesures fiscales pour alourdir les taxes à la consommation, lutter contre l'évasion et la
fraude fiscales, accroître la transparence et améliorer l'efficience.  Il avait l'intention de continuer
d'assouplir sa politique tarifaire et de réduire le biais antiexportations.
10. Les réformes fondamentales du régime d'exportation portaient sur le démantèlement des
subventions à l'exportation (y compris les rabais), la mise en œuvre de la norme ISO 9000, le
financement de l'exportation et le subventionnement du fret, le commerce des produits agricoles, qu'il
y ait ou non pénurie sur le marché intérieur, et une majoration de la taxe à l'exportation dont le taux
avait été porté de 25 à 50 pour cent.
11. Dans le cadre d'un programme financé par un prêt de la Banque asiatique de développement,
l'État devait complètement cesser d'intervenir dans l'achat, la vente, l'importation et l'exportation deproduits agricoles.  Il préserverait une réserve stratégique de blé et remplacerait les subventions non
ciblées par des programmes en faveur des pauvres.  Les prix de soutien ne seraient plus que des prix
de référence et non des prix applicables aux marchés publics.  En outre, il avait été décidé de fermer le
Département d'importation des engrais.
12. Le Pakistan, Membre fondateur du GATT, restait attaché au système commercial multilatéral
et résolu à s'acquitter de ses obligations.  Pour pouvoir transformer sa politique commerciale et sa
politique économique, il avait besoin d'une attitude positive de ses partenaires commerciaux.  Sa
volonté de promouvoir les objectifs de l'OMC serait renforcée si de leur côté ses principaux
partenaires commerciaux amélioraient l'accès à leur marché.WT/TPR/M/95
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III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE
13. La présentatrice (Mme Halida Miljani) a dit que les résultats économiques du Pakistan
n'étaient pas tout à fait satisfaisants et que cela avait eu un effet négatif sur l'évolution du PIB par
habitant, qui avait beaucoup moins progressé que durant la période antérieure au précédent examen.
En outre, la proportion de pauvres avait nettement augmenté.
14. Les résultats économiques décevants étaient dus à des facteurs structurels, économiques et
politiques, ainsi qu'à des causes naturelles comme la sécheresse.  L'appui traditionnellement apporté à
des entreprises d'État déficitaires, s'ajoutant à une faible croissance et à l'étroitesse de l'assiette fiscale,
s'était traduit par un fort endettement public.  Le poids du service de la dette publique limitait les
dépenses sociales essentielles, comme celles visant à réduire la pauvreté, à améliorer la santé et
l'éducation et à développer les infrastructures, ainsi que les dépenses rendues nécessaires par l'accueil
des réfugiés fuyant la guerre en Afghanistan.  Les autorités avaient continué d'appliquer fermement leProgramme global de relance économique de 1999 et l'on apercevait les premiers signes de
stabilisation économique dans plusieurs domaines, tandis que les institutions internationales de
financement adoptaient une attitude plus favorable.  L'intervenante a demandé comment le Pakistan
envisageait de poursuivre son assainissement budgétaire et quels avaient été les progrès accomplis
dans les négociations visant à obtenir un allégement de la dette.
15. Le Pakistan avait pris des mesures importantes pour libéraliser son régime de commerce
extérieur et d'investissement, en s'appuyant davantage sur les forces du marché.  Sa politique
commerciale était fondée sur les principes du multilatéralisme et de la non-discrimination, ce qui
témoignait de son attachement à l'OMC.  Sa participation à des accords commerciaux préférentiels ou
régionaux était restée limitée.  L'intervenante a demandé quelle était la position des autorités au sujetdu développement futur de l'Association de coopération régionale de l'Asie du Sud, compte tenu du
fait que le Pakistan faisait partie de l'arrangement commercial préférentiel de cette association.  Le
Pakistan avait sensiblement accru la transparence de son cadre commercial, plutôt complexe, et
entrepris des transformations institutionnelles visant notamment à améliorer la coordination des
politiques liées à l'OMC.
16. Le droit de douane restait le principal instrument de politique commerciale et budgétaire.
Malgré la réduction et la simplification mises en œuvre, la protection tarifaire était encore
relativement élevée pour quelques produits sensibles.  L'écart entre les taux consolidés et les taux
effectivement appliqués s'était creusé.  La simplification du tarif douanier avait entraîné un
dépassement des consolidations pour quelque 90 lignes, mais les autorités avaient pris des mesures
pour y remédier.  Compte tenu de la précarité de la situation budgétaire et du poids des recettes
douanières dans les recettes fiscales, l'intervenante souhaitait que les autorités décrivent les difficultésqu'elles rencontraient dans la poursuite de la réduction des droits de douane.
17. Par ailleurs, le Pakistan avait éliminé des obstacles non tarifaires visant plusieurs produits.  Il
avait cherché à rationaliser ses procédures de dédouanement et à appliquer l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.  Les restrictions motivées par des difficultés de balance des paiements avaient
été éliminées avant les délais.
18. Le Pakistan avait aussi libéralisé son régime d'exportation, éliminant les monopoles du
secteur public de façon à permettre une participation sans restriction du secteur privé.  Il avait
libéralisé le commerce intérieur de tous les produits agricoles, ce qui constituait un revirement majeur
par rapport à sa politique traditionnelle.  Il continuait de fournir des aides à l'exportation, par exemple
en accordant des allégements sur les droits de douane et les taxes à la vente visant les intrantsimportés destinés à la production de produits d'exportation, des allégements de l'impôt sur les
bénéfices et des financements assortis de conditions de faveur.  Ces aides étaient en grande partie
subordonnées aux résultats à l'exportation.  Le Pakistan avait modifié sa loi pour donner effet auxWT/TPR/M/95
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obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce.  L'intervenante a demandé quelles mesures les autorités avaient l'intention de
prendre ces prochaines années pour poursuivre la réforme de la politique commerciale.
19. L'intervenante a souligné l'ouverture du régime de l'investissement.  Le Pakistan avait
privatisé des banques commerciales, des usines d'automobiles, des cimenteries, des usines de produitschimiques et d'engrais, des centrales électriques et des services d'ingénierie, ainsi que plusieurs
entreprises moins importantes.  L'intervenante a demandé des renseignements sur les projets de
privatisation pour le proche avenir.
20. L'agriculture était toujours le pilier de l'économie pakistanaise.  Toutefois, sa productivité
était insuffisante et le Pakistan importait toujours beaucoup de produits alimentaires.  En raison de
l'ampleur de la pauvreté rurale, le développement de l'agriculture était indispensable pour la sécurité
alimentaire et le développement rural.  Les aides publiques étaient en général des mesures de lacatégorie verte.  La protection tarifaire et les interventions de l'État dans le commerce de quelques
produits agricoles sensibles avaient diminué.
21. Il était encourageant de voir que la réduction des droits sur les importations de produits
manufacturés résultait de mesures de libéralisation unilatérales.  Les prohibitions à l'importation
visant les textiles et les vêtements et les châssis de camion avaient été supprimées.  Vu l'impact duralentissement de l'économie mondiale sur l'industrie des textiles, l'intervenante a demandé quelles
mesures le Pakistan avait l'intention de prendre pour aider son industrie textile.  Le Pakistan avait pris
des engagements dans le cadre de l'AGCS et appliqué différentes mesures pour libéraliser et renforcer
son secteur des services.  L'intervenante a demandé quels étaient les projets de libéralisation du
secteur des services pour le proche avenir.
22. L'intervenante a pris acte du ferme attachement du Pakistan au système commercial
multilatéral, en dépit de nombreuses difficultés économiques et politiques.  À long terme, la
croissance du Pakistan dépendrait du degré auquel ses partenaires commerciaux préserveraient et
accroîtraient l'ouverture de leur marché.WT/TPR/M/95
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMERCIALES
23. Les Membres ont souligné les difficultés structurelles, économiques et politiques qui avaient
entraîné un déclin du taux de croissance, et ont évoqué la mise en œuvre du Programme global de
relance économique de 1999.  Certains ont rappelé que l'assiette fiscale était étroite, que l'Étatintervenait encore beaucoup dans l'économie et que la production et les exportations étaient peu
diversifiées.  Ils ont félicité le Pakistan des mesures prises depuis le dernier examen de sa politique
commerciale pour poursuivre la libéralisation et accroître la transparence de ses régimes du commerce
extérieur et de l'investissement.  Ils se sont au ssi félicités que le Pakistan applique une politique
commerciale fondée sur les principes du multilatéralisme et de la non-discrimination.  Ils ont pris note
avec satisfaction des modifications législatives et institutionnelles décidées dans un certain nombre de
domaines liés à l'OMC (sauvegardes, mesures antidumping et compensatoires, droits de propriétéintellectuelle).  Ils se sont félicités de la participation du Pakistan aux travaux de l'OMC et de son rôle
dans la défense des intérêts des pays en développement, ainsi que de ses efforts persévérants visant à
simplifier la structure tarifaire et à réduire le niveau des droits effectivement appliqués.  Toutefois,
plusieurs Membres ont relevé que la dispersion des taux de droits était encore considérable, que seul
un tiers des taux étaient consolidés, que l'écart entre les taux effectivement appliqués et les tauxconsolidés se creusait et que les taux effectivement appliqués dépassaient les taux consolidés dans le
cas de plus de 90 produits.
24. Le représentant du Maroc a souligné l'importance et l'utilité des examens de politique
commerciale.  Le fléchissement de la croissance s'était répercuté sur le revenu par habitant et avait
aggravé la pauvreté au Pakistan.  Le surendettement (extérieur et intérieur) et la faible diversificationdes exportations, en termes de produits et de marchés, étaient des préoccupations majeures pour les
autorités.
25. Comme celle de nombreux autres pays en développement, la politique commerciale du
Pakistan n'était pas à l'abri de toute critique.  Il y avait toujours des contradictions.  Le déficit
commercial avait été réduit et cela avait permis au pays de lever progressivement les restrictions àl'importation imposées pour des motifs de balance des paiements.  L'intervenant a félicité le Pakistan
de sa détermination d'éliminer les subventions à l'exportation.  Il l'a aussi encouragé à intensifier la
participation du secteur privé à l'économie et à poursuivre le démantèlement des monopoles d'État.
26. Le Pakistan était un pays importateur net de produits alimentaires et son soutien interne à
l'agriculture respectait les engagements pris dans le cadre de l'OMC.  L'intervenant s'est félicité des
réformes conduites dans le secteur des services.  Les investisseurs étrangers et le personnel technique
n'étaient pas assujettis à la réglementation des permis de travail et les visas étaient accordés sans tropde difficultés, ce qui facilitait l'établissement d'investisseurs étrangers et les mouvements de personnes
physiques.
27. Le représentant du Canada a dit que le Pakistan avait collaboré étroitement avec la
communauté internationale pour assurer le succès de ses réformes et avait satisfait aux exigences du
FMI pour la première fois, ce qui lui permettait d'obtenir une aide supplémentaire des créanciers duClub de Paris et dans le cadre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du FMI.
Il a exhorté le Pakistan à continuer de développer ses infrastructures (aménagements physiques et
services), de renforcer son système d'éducation et d'améliorer la gestion des affaires publiques, et à
accélérer et à élargir son programme de privatisation.
28. Les réformes avaient aidé le Pakistan à cueillir les fruits du système commercial multilatéral
et à y participer davantage.  L'intervenant a souligné les avantages de la participation à des initiatives
régionales et a encouragé le Pakistan à développer ses échanges et à renforcer ses liens avec les
membres de l'Association de coopération régionale de l'Asie du Sud.WT/TPR/M/95
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29. Le Pakistan pourrait améliorer la prévisibilité, tant pour les importateurs pakistanais que pour
les exportateurs étrangers, en consolidant davantage de lignes tarifaires et en réduisant l'écart entre les
taux consolidés des taux effectivement appliqués.  L'intervenant l'a encouragé à poursuivre l'examen
de ses lois sur les marchés publics, à moderniser ces lois et à garantir la transparence en publiant les
lois et règlements, ainsi qu'à faire respecter les conditions régissant les appels d'offres.  Le Canadaencourageait fermement le Pakistan à mieux respecter les conventions sur la propriété intellectuelle, à
cesser de demander à bénéficier d'un traitement préférentiel pour ses exportations et à continuer de
réduire ses subventions à l'agriculture.
30. Le représentant de la Norvège a rappelé les liens bilatéraux de longue date existant entre son
pays et le Pakistan.  L'aide apportée par la Norvège au Pakistan dans les secteurs de l'éducation, de
l'amélioration de la gestion des affaires publiques, des droits de l'homme et de la lutte contre la
pauvreté allait doubler, pour atteindre le montant de 7 millions de dollars EU en 2002.
31. L'intervenant a félicité le Pakistan des efforts qu'il faisait pour réduire le poids des droits de
douane dans les recettes publiques et pour mettre en œuvre des réformes structurelles qui faciliteraient
la diversification des exportations.  Il souhaitait savoir ce que les autorités faisaient à cet effet.  Il a
jugé utiles les efforts de facilitation de l'investissement étranger et a exprimé l'espoir que les
négociations en cours sur le commerce des services contribueraient à attirer davantage d'investisseursétrangers.
32. Le représentant de Hong Kong, Chine a évoqué l'évolution des relations commerciales
bilatérales et de la coopération entre Hong Kong, Chine et le Pakistan dans le secteur des textiles et
des vêtements.  Il a félicité le Pakistan d'avoir entièrement intégré ce secteur qui était désormais régi
exclusivement par les règles du GATT.  Hong Kong, Chine partageait les préoccupations du Pakistanau sujet de la prolifération d'accords commerciaux régionaux et espérait que cette question pourrait
être réglée de façon satisfaisante dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
33. Comme de nombreux autres pays en développement, le Pakistan n'avait pas toutes les
capacités nécessaires pour s'acquitter de certaines des obligations découlant de l'OMC;  le Programme
de Doha pour le développement devrait renforcer la création de capacités dans les pays endéveloppement.  Appuyant les efforts de diversification des exportations faits par le Pakistan,
Hong Kong, Chine espérait pouvoir collaborer plus étroitement avec ce pays et d'autres Membres
pour faire progresser encore la libéralisation des échanges dans le cadre du Programme de Doha.
34. L'intervenant a invité le Pakistan à réduire l'écar t entre les taux effectivement appliqués et les
taux consolidés et à prendre de nouveaux engagements tarifaires pour améliorer la prévisibilité de
l'accès au marché des produits.  Le Pakistan devait poursuivre ses efforts pour accroître la
transparence de ses procédures et de son régime de commerce extérieur, notamment en ce quiconcerne les notifications relatives aux licences d'importations et aux obstacles techniques au
commerce.  Il devait aussi poursuivre sans relâche ses efforts de privatisation et de libéralisation dans
le secteur des services.
35. Le représentant de la Malaisie, intervenant au nom des Membres faisant partie de l'ANASE, a
félicité le Pakistan de l'évolution de ses politiques économique et commerciale et des mesures qu'il
prenait pour remédier aux déséquilibres socio-économiques.  Il a souligné en particulier les résultats
obtenus en matière d'assainissement budgétaire, de réduction du déficit des opérations courantes, de
privatisation et d'amélioration de la gestion des affaires publiques.  Le Pakistan devait poursuivre ces
réformes sans relâche pour obtenir une croissance soutenue et mieux s'intégrer dans l'économie
mondiale.
36. Le grand objectif de la politique commerciale du Pakistan était de réduire le biais
antiexportations en ouvrant l'économie au commerce international et à l'IED.  L'écart entre les tauxWT/TPR/M/95
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consolidés et les taux effectivement appliqués résultait de mesures unilatérales de réduction des droits.
L'intervenant a encouragé le Pakistan à continuer de rationaliser le tarif douanier, à supprimer les
droits réglementaires (huile comestible), à réduire les taux dépassant les plafonds de consolidation
(qui concernaient essentiellement les produits textiles et les vêtements), à réduire le droit sur les
produits à base de cacao, actuellement très élevé (entre 80 et 125 pour cent), à supprimer l'écart entreles droits sur l'huile de palme et les droits sur les autres huiles végétales, et à annuler la taxe à la vente
sur les produits à base d'huile de palme, taxe qui n'était pas perçue sur les autres huiles comestibles.  Il
a félicité le Pakistan d'avoir supprimé le monopole de l'État en matière de commerce extérieur, d'avoir
élagué la liste négative à l'importation, d'avoir éliminé les obligations de licence ou de dépôt en
espèces et d'avoir démantelé les restrictions quantitatives.  L'ANASE espérait que le Pakistan
continuerait d'assouplir les restrictions, ce qui stimulerait les investissements étrangers directs dans le
secteur manufacturier et dans le secteur des services.
37. Le représentant du Japon a rappelé les liens bilatéraux noués entre son pays et le Pakistan sur
le plan politique et en matière de coopérati on économique, de commerce et d'investissement.  Le
Japon se félicitait des efforts faits par le Pakistan pour poursuivre la mise en œuvre du Programme
global de relance de l'économie entrepris en 1999 et espérait qu'il ne s'écarterait pas de cette voie, ni
dans l'immédiat ni à plus long terme.
38. Le ratio investissement total/PIB était en déclin bien qu'en 1997 la plupart des secteurs aient
été ouverts à l'IED, et l'intervenant pensait que la mise en œuvre du Programme de relance devrait
améliorer la confiance des investisseurs.  Il a rappelé que le Pakistan avait obtenu une prolongation
(jusqu'à la fin de décembre 2003) de la période de transition pour l'élimination de ses MIC.  Il a
demandé des explications détaillées au sujet du plan d'élimination de ces mesures.
39. L'intervenant a formulé l'espoir que le Pakistan consoliderait davantage de droits de douane et
réduirait l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés en abaissant les taux consolidés, et qu'il
prendrait des mesures supplémentaires pour respecter les consolidations.
40. Le Pakistan était exempté de l'interdiction d'accorder des subventions à l'exportation, mais
certaines de ses déductions fiscales étaient considérées comme des subventions à l'exportationprohibées et devaient être notifiées au Comité des subventions et des mesures compensatoires de
l'OMC.  L'intervenant a demandé comment le Pakistan justifiait, au regard de l'article 9 de l'Accord de
l'OMC sur l'agriculture, la subvention à l'exportation du sucre versée en 1997/98.  Il a pris acte des
différentes mesures adoptées par le Pakistan pour renforcer la protection des droits de propriété
intellectuelle, par exemple en adhérant à la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle et en rédigeant une loi sur les droits des obtenteurs, et a formulé l'espoir que ces différents
processus seraient menés à terme dans les meilleurs délais.
41. Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il importait d'examiner la politique
commerciale d'un pays lorsque celui-ci se trouvait dans une période très difficile sur les plans
politique et économique.  Il a demandé des précisions sur les signes récents de stabilisation
économique mentionnés par les autorités et souhaitait savoir si, à leur avis, le FMI partageait cette
appréciation.  Il a demandé des précisions sur les mesures visant à diversifier les exportations.  Il ademandé quelles mesures avaient été ou seraient prises pour remédier à la baisse des importations de
biens d'équipement.  Il souhaitait savoir pourquoi les importations de biens de consommation étaient
restées à peu près stables et si les autorités s'attendaient à une modification de cette situation dans les
prochaines années.  Il a demandé si l'on avait fait une évaluation des améliorations concrètes résultant
des mesures de promotion de l'économie de marché.
42. Le Pakistan était un acteur important dans sa région et dans le système multilatéral.  Il fallait
que les Membres de l'OMC puissent compter sur le respect du système par chacun, et chacun devait
apporter une contribution de fond aux négociations commerciales multilatérales.  L'intervenantWT/TPR/M/95
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pensait qu'il y avait de fortes chances que le commerce bilatéral avec le Pakistan s'intensifie.  Il était
convaincu que l'ouverture et l'amélioration du régime de l'investissement encourageraient davantage
d'investisseurs de l'UE à s'intéresser à ce pays.  Un accord de coopération bilatérale de la troisième
génération avait été signé le 24 novembre 2001.  Après les événements tragiques du
11 septembre 2001, l'UE avait pris plusieurs mesures en faveur du Pakistan, dont notamment uneaugmentation de 15 pour cent des contingents de textiles et de vêtements et l'octroi de préférences
SGP additionnelles réservées aux pays qui luttaient contre le trafic de drogue.
43. L'intervenant a demandé quelle était la part exacte des recettes douanières dans les recettes
fiscales et quels effets l'introduction de la taxe générale sur les ventes avait eus sur cette part.  Il a
formulé des préoccupations au sujet du niveau prohibitif des droits de douane sur les automobiles et a
demandé quelle en était la justification et s'il était envisagé de le réduire dans un proche avenir.  La
délégation de l'UE souhaitait savoir quels avaient été les effets de la simplification des procéduresdouanières et notamment si elle avait entraîné une augmentation du montant des droits perçus.
L'intervenant a demandé des précisions sur les types de produits qui figuraient toujours sur la liste
négative à l'importation et souhaitait savoir si les autorités envisageaient d'élaguer encore cette liste,
en particulier dans le cas des 192 produits dont l'importation était restreinte pour des motifs de santé
et de sécurité;  il a aussi demandé des précisions sur l'interdiction d'importer certaines machinesusagées.
44. L'UE ne doutait pas que le Pakistan poursuivrait son intégration dans l'économie mondiale et
améliorerait ses résultats économiques, à condition qu'il reste attaché aux règles et aux obligations
découlant de l'OMC.  L'UE était tout à fait disposée à améliorer l'accès à son marché, par le biais du
SGP et d'autres initiatives, y compris une assistance technique liée au commerce.
45. Le représentant de la Suisse a félicité le Pakistan de l'ampleur de ses réformes structurelles,
mais a relevé un certain nombre de carences.  Certes, il était difficile de régler des problèmes déjà
anciens en peu de temps;  il importait donc de continuer d'appliquer la politique actuelle avec
persévérance.
46. L'intervenant a félicité le Pakistan des progrès accomplis en matière de réduction des droits de
douane et d'élimination des restrictions motivées par des difficultés de balance des paiements, ainsi
que dans le domaine du rééchelonnement de la dette et de l'ouverture à l'investissement étranger.  La
poursuite de l'application des Accords de l'OMC rétablirait la confiance des investisseurs.  Les
autorités devraient s'efforcer de continuer de réduire l'écart entre les taux effectivement appliqués et
les taux consolidés, ainsi qu'à élargir le champ des consolidations.  L'intervenant s'est félicité du fait
que le Pakistan ait l'intention de supprimer toutes les subventions à l'exportation, explicites ou
implicites.
47. Le représentant de la Corée a rappelé qu'il existait entre le Pakistan et son pays des relations
commerciales mutuellement avantageuses.  Le Programme de Doha pour le développement devrait
entraîner un développement de ces relations.  L'intervenant a relevé la détermination du Pakistan de
poursuivre sa politique de libéralisation sans faiblir, malgré les risques dus aux tensions économiques
et politiques.  Le Pakistan était sur la bonne voie et devrait pouvoir obtenir un taux de croissanceélevé, dans une économie de plus en plus mondialisée.  Toutefois, le dysfonctionnement des
entreprises d'État paraissait limiter sérieusement les capacités de mise en œuvre de mesures
budgétaires de stimulation de la croissance et du développement.  Pour remédier à ce problème
structurel, on pourrait miser sur une accélération de la privatisation.  La mise en œuvre d'un
programme de restructuration bien conçu renforcerait la confiance des investisseurs.
48. Le représentant de l'Inde a rappelé les problèmes de l'économie pakistanaise, mais aussi la
réussite de la mise en œuvre du Programme global de relance économique, qui avait permis au
Pakistan d'obtenir un appui multilatéral important.  Il a demandé des précisions sur la façon dont leWT/TPR/M/95
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gouvernement comptait obtenir une croissance économique soutenue et sur les projets de
diversification des produits et des marchés d'exportation.
49. L'Inde souscrivait aux préoccupations du Paki stan en ce qui concerne la prolifération
d'accords et d'initiatives commerciaux régionaux ainsi que leur compatibilité avec les règles de
l'OMC;  il fallait éviter que ces accords aient des effets négatifs sur les pays tiers.  À l'occasion dupremier examen de la politique commerciale du Pakistan, elle avait relevé que le commerce bilatéral
entre l'Inde et le Pakistan était inférieur à son potentiel, ce qui était dû au fait que le Pakistan
n'appliquait pas le principe fondamental du traitement NPF dans ses relations commerciales avec
l'Inde.  Le refus d'accorder le statut NPF était incompatible avec les règles de l'OMC.  L'intervenant a
exhorté les autorités à réexaminer ce problème sans plus tarder.
50. Le représentant de la Thaïlande a dit que sa délégation espérait, malgré leur communication
tardive, que le Pakistan pourrait répondre aux questions écrites qu'elle avait posées, notamment celles
qui concernaient son régime tarifaire.
51. La représentante des États-Unis a rappelé les liens commerciaux et les investissements
bilatéraux existant entre son pays et le Pakistan.  Elle s'est félicitée des mesures prises par le Pakistan
pour assurer la stabilisation de son économie et son intégration dans le système commercial
international, ainsi que pour réduire l'intervention directe de l'État dans l'économie.  Le plan deréforme avait joué un rôle essentiel dans l'amélioration des données fondamentales de l'économie
pakistanaise, l'élimination anticipée des mesures motivées par des difficultés de balance des
paiements et le recentrage des activités sociales clés.  La réduction des obstacles au commerce et la
diversification des activités industrielles et des exportations étaient des objectifs importants.  La
poursuite du programme de réforme renforcerait la confiance des investisseurs.  L'intervenante aexhorté le Pakistan à accélérer son processus de privatisation.
52. Plusieurs obstacles au commerce et à l'investissement continuaient de fausser la concurrence
et risquaient donc d'entraver le développement du Pakistan à long terme.  L'intervenante était
particulièrement préoccupée de voir que le Pakistan avait apparemment violé ses consolidations de
droits, même si la situation semblait s'être améliorée depuis 2000.  Elle espérait qu'il remédieraitrapidement à ce problème.  Elle l'a exhorté à réduire encore ses droits de douane et notamment les
plus élevés, ainsi que les droits d'accise sur les automobiles, les pièces d'automobiles et les
motocycles, afin de stimuler l'investissement dans ce secteur.  Elle a demandé des précisions sur le
degré d'intervention de l'État dans l'économie ainsi que sur les différents types d'approbations et de
restrictions (essentiellement les licences) appliqués aux importations.  Elle déplorait que le Pakistan
n'ait pas notifié ces données à l'OMC.  Elle l'a encouragé à consolider davantage de lignes tarifaires et
à réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués.
53. Le représentant de la Colombie a rappelé que, dans le cadre du Bureau international des
textiles et des vêtements, le Pakistan et son pays avaient un intérêt commun, à savoir améliorer
l'intégration et l'accès aux principaux marchés.  Il a relevé que l'environnement économique du
Pakistan avait beaucoup évolué depuis le dernier examen.  Il a félicité le Pakistan d'appliquer
progressivement les principes de l'OMC et les obligations convenues avec les institutionsinternationales de financement.  Ces mesures étaient importantes dans la perspective des prochaines
négociations commerciales et devraient faciliter un développement et une croissance durables.  En
même temps, elles seraient un facteur de rationalisation qui accroîtrait la productivité et la
compétitivité.
54. Le représentant du Sri Lanka a rappelé les liens politiques, économiques et commerciaux
existant entre son pays et le Pakistan, qui sont tous les deux membres de l'Association de coopération
régionale d'Asie du Sud.  Il était bien conscient de l'immensité des problèmes que le Pakistan avaitWT/TPR/M/95
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connus ces deux dernières années et prenait acte des progrès accomplis dans les domaines du
commerce et de l'investissement en dépit du refroidissement de l'économie mondiale.
55. Les autorités avaient privilégié les mesures visant à laisser les forces du marché jouer leur
rôle, mais la protection tarifaire restait relativement élevée, en particulier pour les produits sensibles.
Le droit de douane de 30 pour cent perçu sur le thé était beaucoup plus élevé que le droit moyen.Tous les produits importés étaient assujettis à une taxe sur les ventes égale à 15 pour cent du prix
d'achat, droits de douane compris.  La liste négative visait des produits faisant l'objet de
considérations de santé publique, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale
compatibles avec les règles de l'OMC.  Les autorités avaient supprimé l'obligation de faire un dépôt
pour obtenir une lettre de crédit à l'importation.
56. Compte tenu du manque de diversification des exportations de pays comme le Pakistan, il
fallait améliorer l'accès au marché des produits d'exportation présentant de l'intérêt pour les pays endéveloppement, tels que les produits agricoles, les te xtiles et les vêtements.  L'assistance technique
visant notamment à accroître la productivité aiderait à diversifier les exportations.  La prospérité de
nombreux pays en développement dépendait de leur intégration dans une économie mondiale
dynamique et la prospérité du Pakistan aurait des répercussions positives dans la région.
57. La représentante du Honduras a dit qu'en dépit de difficultés importantes le Pakistan avait
opté pour des réformes orientées vers le marché.  Son programme économique était compatible avec
les besoins de sa croissance et de son développement.  Il offrait un bon exemple de la façon dont les
pays en développement assumaient des obligations plus étendues dans le cadre du système
commercial multilatéral.  L'intervenante l'a encouragé à poursuivre dans cette voie, de façon à
s'intégrer pleinement dans l'économie mondiale.
58. La représentante du Guatemala a dit que son pays et le Pakistan avaient des préoccupations
similaires.  L'agriculture, les textiles et l'industrie manufacturière étaient les principales activités
commerciales et les principales sources d'emploi au Pakistan, et étaient aussi les secteurs du
commerce international dans lesquels les règles étaient les plus complexes et où il y avait le plus de
distorsions.  Le nouveau cycle de négociations permettrait aux pays compétitifs d'exploiter lespossibilités offertes par le libre-échange, ce qui faciliterait leur diversification et élèverait leur niveau
de vie.  L'intervenante a exhorté le Pakistan à persévérer dans la voie de la réforme.
59. Le représentant du Kenya a dit que le Pakistan était un des premiers fournisseurs de riz de son
pays et l'a encouragé à exploiter les possibilités commerciales que le Kenya offrait dans le secteur des
produits manufacturiers, ce qui lui permettrait de diversifier ses exportations.  Il a formulé l'espoir que
les deux pays pourraient explorer sur une base bilatérale les possibilités de réduire les coûts de
transaction (notamment en éliminant la redevance exigée pour la délivrance de certificats d'origine).Il s'est félicité des mesures ambitieuses prises par le Pakistan pour libéraliser ses régimes du
commerce extérieur et de l'investissement, que ce soit de façon unilatérale ou dans le cadre
d'engagements multilatéraux.  La poursuite de la mise en œuvre du programme de réforme devrait
entraîner un rebond de la croissance et faciliter un développement durable.  Les difficultés que
soulevait la mise en œuvre de certains aspects des obligations découlant de l'OMC devaient êtreappréciées à la lumière du coût de la création d'institutions.  Selon une étude récente de la Banque
mondiale, il fallait 150 millions de dollars EU pour mettre en place le cadre institutionnel nécessaire
pour appliquer l'Accord sur les ADPIC.  Ce montant dépassait de loin les crédits dont disposaient
certains pays en développement pour d'autres secteurs essentiels comme la santé et l'éducation.  Le
Kenya attendait avec intérêt de poursuivre sa collaboration avec le Pakistan dans le cadre des travauxde l'OMC.
60. Le représentant de Maurice a rappelé les relations bilatérales de longue date existant entre les
deux pays, et a mentionné l'assistance technique offerte par le Pakistan à Maurice.  Les réformesWT/TPR/M/95
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structurelles ambitieuses et profondes conduites par le Pakistan avaient permis d'appliquer un accord
de confirmation conclu avec le FMI et d'obtenir par la suite une aide importante du FMI.  Compte
tenu des réalités et des faiblesses du pays, l'intervenant comprenait la nécessité de restreindre
temporairement l'exportation de blé et de produits de la minoterie pour préserver la sécurité
alimentaire.  Il a encouragé le Pakistan à persévérer dans la voie de la réforme économique.  Il l'aremercié de sa contribution aux travaux des réunions formelles et informelles de l'OMC et a dit que la
création d'un Conseil des affaires de l'OMC à Islamabad devrait accroître encore la visibilité des
interventions de la délégation pakistanaise.  L'afflux de réfugiés constituait une charge supplémentaire
pour l'économie et il était donc très important d'appuyer le Pakistan durant cette période difficile.
61. La représentante de Cuba a dit que la distance faisait obstacle au développement des échanges
bilatéraux avec le Pakistan.  Son pays souhaitait renforcer ses relations commerciales avec le Pakistan
et collaborer avec lui pour défendre leurs intérêts communs dans le cadre de l'OMC, où le Pakistanjouait un rôle très actif dans le domaine du développement.
62. Le représentant de la Jamaïque a dit qu'en dépit de l'éloignement des deux pays, le Pakistan et
la Jamaïque partageaient un intérêt commun, à savoir le renforcement du système commercial
multilatéral.  Compte tenu de l'amélioration considérable des politiques menées par le Pakistan, il
espérait que ses partenaires commerciaux lui apporteraient un solide appui pour des tâches telles quel'allégement du fardeau de la dette, la diversification des exportations et l'accélération de la croissance
du PIB par habitant.  Le rôle actif que le Pakistan jouait dans les travaux de l'OMC témoignait de son
attachement au système commercial multilatéral.
63. Le représentant de l'Uruguay a félicité le Pakistan d'avoir résisté aux pressions
protectionnistes et d'avoir opté pour l'économie de marché.  Il l'a aussi félicité de sa participation aux
activités de l'OMC et d'avoir libéralisé ses régimes du commerce extérieur et de l'investissement, tant
de façon unilatérale que dans le cadre de ses engagements multilatéraux.WT/TPR/M/95
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN ET AUTRES OBSERVATIONS
64. Le Président a invité le représentant du Pakistan à mettre l'accent, dans ses réponses, sur trois
grands thèmes:  i) l'environnement économique;  ii) les politiques et mesures commerciales;  et iii) les
mesures et politiques sectorielles.
65. Le représentant du Pakistan a dit que 131 questions avaient été communiquées à sa
délégation.  Il répondrait à toutes ces questions sauf quatre d'entre elles, auxquelles il serait répondu
plus tard.
i) Environnement économique
66. Le représentant du Pakistan a rappelé les impératifs de son pays en matière de recettes fiscales
et les efforts qu'il faisait pour remédier aux défauts de son régime fiscal.  Entre autres mesures, il avait
élargi le champ d'application de la taxe générale sur les ventes, réduit régulièrement le taux des droitsde douane, et adopté une nouvelle ordonnance sur l'impôt sur le revenu en 2001.  Il prévoyait de
réduire les taux de droits les plus élevés et le nombre des impôts.  Ces mesures devraient accroître le
rendement de l'impôt et réduire la part des impôts sur le commerce extérieur.
67. En matière de diversification des exportations et de compétitivité, la stratégie du Pakistan
s'articulait autour des éléments suivants:  remonter la chaîne de valeur ajoutée par une bonne gestiondu circuit d'approvisionnement et un développement des capacités internes des entreprises
exportatrices;  mettre en œuvre un programme ciblé pour le développement des PME;  et moderniser
les infrastructures physiques et sociales au moyen de mesures ambitieuses de mise en valeur des
ressources humaines et d'une intervention accrue du secteur privé.  Un cadre macro-économique sain,
des politiques orientées vers le marché et la réduction des interventions de l'État devraient donner desrésultats positifs.  Pour ce qui est des termes de l'échange, l'intervenant ne voyait guère de
perspectives d'amélioration vu la conjoncture économique mondiale.
68. Les négociations récemment achevées dans le cadre du Club de Paris permettraient d'obtenir
un allégement du service de la dette dont le Pakistan avait le plus grand besoin.  Les engagements
envers les créanciers du Club de Paris représentaient environ le tiers de l'encours total de sa detteextérieure.  Après ce rééchelonnement, la valeur actuelle nette de la dette extérieure devrait diminuer
d'environ 30 pour cent.  Cela permettrait d'accroître les dépenses publiques consacrées au secteur
social, à la lutte contre la pauvreté et aux infrastructures physiques.
69. En ce qui concerne le rôle de l'État dans l'économie, l'intervenant se demandait s'il était dû
plutôt à la nécessité ou à un certain volontarisme.  Des efforts courageux avaient été faits pour réduire
considérablement le rôle de l'État dans l'industrie manufacturière et les services, par vente, fermeture
ou privatisation d'entreprises.  Dans le secteur agricole, les récentes réformes tendant à limiter le rôlede l'État concernaient le réseau d'irrigation, les prix de soutien, les crédits bonifiés et l'achat et le
stockage des céréales.  Les autorités encourageaient le secteur privé à participer à l'offre
d'infrastructures physiques.  On avait entrepris de démanteler le monopole de l'État dans les chemins
de fer.  On avait créé des organes de régulation dans des secteurs tels que le pétrole et le gaz,
l'électricité, ou l'assurance.  Le contrôle des prix avait été quasiment supprimé, même pour desproduits sensibles comme l'essence.
70. Le Programme de relance économique devrait contribuer à accroître la compétitivité des
exportateurs et donc à stimuler l'exportation.  La réduction des droits de douane, l'élimination des
subventions, la stabilisation du taux de change et l'élimination d'un bon nombre de situations de rente
allaient améliorer durablement les conditions permettant aux initiatives commerciales de réussir.  Lesréformes devraient induire un accroissement de l'investissement étranger direct, en particulier dans les
secteurs d'exportation.WT/TPR/M/95
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71. Le régime de l'investissement favorable mis en place par le Pakistan et la stabilité résultant
des réformes devraient accroître la confiance des investisseurs.  Malgré les progrès considérables
accomplis, le programme de privatisation n'avait pas répondu à toutes les attentes.  En raison de
l'étroitesse du marché intérieur des capitaux et du manque d'entrepreneurs, ainsi que de facteurs
externes tels que les sanctions, l'énormité et la complexité de la tâche ainsi que la nécessité de faireappel à des spécialistes avaient ralenti le processus.  Néanmoins, le Pakistan était résolu à aller de
l'avant.
72. L'intervenant a réaffirmé que son pays était attaché sans réserve au système commercial
multilatéral.  Il s'était efforcé d'honorer ses engagements découlant de l'OMC tant dans l'esprit que
dans la lettre, parfois en anticipant sur les délais, et s'il y avait eu des dérapages, ils étaient dus
principalement à l'insuffisance des capacités et non à une intention de contourner le processus.
Malgré de récentes mesures institutionnelles (création d'un Conseil des affaires de l'OMC, d'unecellule OMC au Ministère du commerce, désignation de chargés de liaison pour les questions
concernant  l'OMC dans les ministères, les universités et les chambres de commerce), le Pakistan était
très conscient des limites de ses capacités.  Il était donc heureux que la question des capacités ait été
traitée en bonne place à la Conférence ministérielle de Doha et attendait avec intérêt de collaborer
étroitement avec le Secrétariat de l'OMC dans le domaine de la création de capacités et de l'assistancetechnique.
73. La présentatrice a félicité le Pakistan des efforts persévérants qu'il faisait pour accroître la
transparence et la prévisibilité dans les domaines des finances, de l'investissement et du commerce
extérieur.  Elle se félicitait qu'il soit résolu à persévérer dans la voie des réformes allant dans le sens
du marché, à réduire le rôle de l'État dans l'économie et à respecter la lettre et l'esprit de sesobligations découlant de l'OMC.
ii) Politiques et mesures commerciales
74. Le représentant du Pakistan a dit que son pays s'était lancé dans la facilitation du commerce,
avec la collaboration de la CNUCED, dans le cadre  d'un projet financé par la Banque mondiale.  Un
arrêté sur la politique et la procédure d'importation était en vigueur et on avait beaucoup simplifié et
rationalisé les procédures bancaires, douanières et portuaires.  On avait entrepris de réduire le nombre
de documents requis.  L'enregistrement des importateurs était une mesure automatique, mais le
Pakistan étudierait la possibilité de la supprimer.
75. En ce qui concerne les 91 positions à huit chiffres du SH pour lesquelles les taux appliqués
étaient supérieurs aux taux consolidés, l'intervenant a expliqué que la méthode employée par le
Pakistan pour réduire la dispersion des droits en appliquant quatre taux de droits n'avait pas étéharmonisée avec la diminution annuelle des taux consolidés.  Le Pakistan avait déjà communiqué à
l'OMC les nouveaux taux qui seraient effectivement appliqués le 1
er juillet 2002 à quelque 80 de ces
articles, et pour la plupart d'entre eux les taux appliqués devraient atteindre le niveau final du taux de
consolidation trois ans avant le délai.  Pour les autres articles, le Pakistan se proposait de prendre des
mesures rectificatives au moment de l'établissement du budget.
76. Le taux de droit devait être plafonné à 25 pour cent (sauf pour les automobiles et les boissons
alcooliques) et l'ajustement ultérieur des quatre taux actuellement en vigueur (5, 10, 20 et 30 pour
cent) serait annoncé dans le cadre du prochain budget, à l'occasion duquel on examinerait aussi
l'opportunité d'introduire un droit nul.
77. Par le passé, ne disposant pas d'une loi antidumping, le Pakistan avait employé les droits
réglementaires comme prélèvement antidumping.  Désormais, ces droits n'étaient appliqués que sur
recommandation de la Commission tarifaire nationale et conformément à des procédures
prédéterminées comprenant des auditions publiques.  Le Pakistan était en train de démantelerWT/TPR/M/95
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rapidement tout le régime des exemptions de droits de douane, dont les derniers vestiges devraient
disparaître.
78. Le Pakistan respectait le principe NPF et se prévalait des exceptions autorisées.  Les
réductions de droits convenues avec l'UE étaient applicables sur une base NPF et les consolidations
avaient déjà été notifiées à l'OMC.
79. Le Pakistan avait demandé à bénéficier d'un assouplissement des règles visant un petit
nombre de produits pour lesquels il y avait eu des fraudes récurrentes, mais il continuait de respecter
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Désormais, la principale tâche de la
Commission tarifaire nationale était de gérer l'application des lois régissant les mesures d'urgence.
Les nouvelles lois concernant les sauvegardes, les mesures antidumping et les mesures
compensatoires étaient conformes aux dispositions de l'OMC.
80. L'intervenant ne comprenait pas l'allégation relative aux licences d'exportation, car son pays
n'exigeait aucune licence d'exportation.  Il proposait d'examiner cette question en détail avec le
Secrétariat.  Apparemment, il y avait une certaine confusion avec l'application de certaines
prescriptions concernant la santé, la sécurité et d'autres considérations.  Presque toutes les normes et
les prescriptions techniques et SPS du Pakistan étaient identiques ou similaires aux normes et
prescriptions internationales, non discriminatoires et relativement transparentes.
81. Le Pakistan n'avait pas signé l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, mais il souscrivait
aux principes de la concurrence loyale et de la transparence.  Les procédures de passation des marchés
publics étaient connues, publiées dans les manuels officiels et appliquées par des comités compétents.
Les prix de référence pour les produits fabriqués dans le pays avaient été supprimés.  Pour ce qui est
des mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), le Pakistan avait accepté ladécision du Conseil du commerce des marchandises de novembre 2001.
82. L'intervenant a insisté sur le démantèlement des subventions à l'exportation.  Le financement
des exportations n'était plus subventionné.  Les taux de drawbacks avaient été rationalisés sur la base
de coefficients d'intrants-extrants déterminés par un organe professionnel.  Le fret n'était pas
subventionné et il n'y avait pas de rabais compensatoires.  Les exportations bénéficiaient del'application d'un droit nul, principe dûment reconnu par les accords pertinents de l'OMC.
83. Le Pakistan était convaincu qu'une protection suffisante des droits de propriété intellectuelle
était dans son propre intérêt compte tenu de ses incidences sur l'investissement et la créativité.  Les
lois et règlements relatifs au droit d'auteur, aux marques, aux brevets, aux dessins et modèles
industriels et aux circuits intégrés avaient été harmonisés avec les prescriptions de l'OMC.  Le
Pakistan avait élaboré un projet de création d'un office des droits de propriété intellectuelle afin de
regrouper les différents organismes compétents dans ce domaine.  Les carences en ce qui concerne lesmoyens de faire respecter les lois seraient corrigées dans les meilleurs délais.
84. La présentatrice s'est félicitée des intentions formulées par le Pakistan en ce qui concerne
l'enregistrement des importateurs, l'évaluation en douane et les incohérences de la consolidation.
85. Le représentant du Japon s'est enquis des mesures envisagées pour respecter les obligations
concernant les MIC.
86. Le représentant de l'Inde a demandé que le Pakistan réponde sans tarder à sa question au sujet
du fait que celui-ci n'appliquait pas le statut NPF à son pays.  Il était rassuré par la déclaration du
Pakistan relative à son intention de s'acquitter de ses engagements OMC tant dans l'esprit que dans la
lettre.  Il souhaitait avoir des renseignements sur le projet de facilitation du commerce et sur le rôle de
la CNUCED, que le représentant du Pakistan avait évoqués.WT/TPR/M/95
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87. Le représentant des États-Unis a dit qu'en effet son pays avait communiqué ses questions avec
retard et qu'il remerciait d'avance le Pakistan de sa réponse.
88. Le représentant du Pakistan a expliqué que la décision de novembre 2001 relative aux MIC
avait prolongé jusqu'en 2003 le délai d'application des engagements.  Le Pakistan n'avait pas
l'intention de rechercher d'autres solutions.  Pour ce qui est de la non-application du statut NPF, il aréaffirmé que la position du Pakistan était confor me aux principes du GATT et a dit que son pays
donnerait une réponse écrite.  Le projet de facilitation du commerce élaboré de concert avec l'OMC
était encore embryonnaire, et la réduction des exigences en matière de documentation avait pour
objectif de créer un document d'importation unique.  Le Pakistan essayait de mettre en place un
mécanisme de dédouanement préalable.  Les autorités collaboraient avec les banques pour instituer de
nouvelles conditions d'importation uniformes dans tout le système bancaire et pour régler les
difficultés que soulevait le transport multimodal.  Les mesures envisagées concernaient les formalitésbancaires, portuaires et douanières ainsi que le transport intérieur.  Vu le niveau de développement du
Pakistan, il était difficile de conduire le changement aussi vite que cela serait souhaitable.  Pour ce qui
est des licences d'importation, l'intervenant pensait qu'il y avait eu un malentendu et le Pakistan
chercherait à régler la question avec le Secrétariat.
89. Le représentant de l'Inde a dit que la non-application du statut NPF à son pays n'était pas
compatible avec l'OMC et souhaitait avoir une réponse écrite à cet égard.
iii) Politiques sectorielles
90. Le représentant du Pakistan a dit que les réformes du secteur agricole viseraient à faire
davantage jouer les forces du marché, à réduire le rôle du secteur public et à cibler les subventions sur
les pauvres.  Les subventions à l'exportation resteraient conformes aux prescriptions de l'Accord sur
l'agriculture.  Il n'y avait pas de monopole d'État pour le commerce des produits agricoles.  Le rôle de
la Société pakistanaise de commerce extérieur dans l'exportation de riz et de coton était insignifiant et
elle n'intervenait généralement que lorsque l'acheteur souhaitait traiter avec un organisme public.  Le
commerce intérieur des produits agricoles allait être autorisé quelle que soit la situation du marché(pénurie ou excédent).
91. L'intensité et la rapidité des réformes dans les secteurs de la banque, des télécommunications
et de l'assurance avaient un peu pris de court les autorités pakistanaises.  La création d'autorités de
régulation, la promulgation de nouvelles lois et la privatisation mettaient à rude épreuve les capacités
administratives du pays.  Le Pakistan avait bien pris note des questions soulevées et des suggestions
formulées.  Il s'engageait à réexaminer les engagements qu'il avait contractés dans le cadre de l'AGCS
et à être aussi libéral que les circonstances le justifieraient.
92. Le Président a demandé pour quels motifs le représentant du Pakistan n'évoquait pas le
secteur manufacturier.
93. Le représentant du Pakistan a répondu qu'il avait cru avoir donné des explications suffisantes
au sujet des secteurs des textiles et des vêtements et de l'automobile, ainsi que de la diversification des
exportations, dans le cadre du thème précédent (application sur la base du principe NPF desréductions de droits convenues avec l'UE, MIC).
94. La présentatrice a remercié le représentant du Pakistan des renseignements fournis en ce qui
concerne l'agriculture et les services.
95. Le représentant du Japon a demandé des précisions sur la création de l'Office pakistanais de la
réglementation des médias électroniques (PEMRA).WT/TPR/M/95
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96. Le représentant du Pakistan a répondu que la loi relative au PEMRA serait arrêtée dans un
délai de trois semaines à compter de la date de la réunion de l'OEPC et entrerait en vigueur dans un
délai de trois mois à compter de la même date.
97. Le Président a rappelé que, dans le secteur des télécommunications, ce dont les pays en
développement manquaient le plus c'était de spécialistes de la régulation et non de technologies.
98. Le représentant du Pakistan a déclaré que la participation à l'examen de la politique
commerciale de son pays avait été gratifiante.  Il se demandait si le Pakistan était allé assez loin dans
la libéralisation et si ses efforts de libéralisation pourraient être durables.
99. Les secteurs dans lesquels le Pakistan détenait un avantage comparatif et concurrentiel étaient
ceux des textiles et de l'agriculture, dans lesquels l'accès aux marchés étrangers était entravé par des
obstacles importants.  La libéralisation du commerce extérieur commençait à éroder les capacités
nationales dans les secteurs de l'industrie chimique, de la mécanique, de l'électronique et del'automobile.  Des facteurs politiques et économiques, parmi lesquels le démantèlement des obstacles
tarifaires, avaient entraîné un déclin de l'investissement intérieur et de l'investissement étranger direct.
L'accès aux marchés était limité en raison de la prolifération d'arrangements préférentiels régionaux et
autres.
100. La réussite économique dépendait d'une expansion majeure des exportations, ce qui supposait
d'importants investissements dans des secteurs comme ceux des textiles, de l'agriculture et de
l'informatique.  L'intervenant espérait, entre autres , que l'examen de politique commerciale inciterait
les principaux partenaires du Pakistan à améliorer notablement les conditions du commerce et de
l'investissement au Pakistan.WT/TPR/M/95
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
101. Ce deuxième examen de la politique commerciale du Pakistan a été l'occasion d'un débat
ouvert, franc et très fructueux sur les politiques commerciales du Pakistan.  Notre tâche a été
grandement facilitée par la participation active du Secrétaire au Ministère du commerce, M. Beg, et de
sa délégation ainsi que par celle de nombreux Membres.  Grâce à la meilleure connaissance qu'ils enont acquise, les Membres peuvent maintenant mieux évaluer collectivement les politiques menées par
le Pakistan dans le domaine commercial et les domaines apparentés ainsi que les changements qui
sont envisagés.  L'exercice d'examen a également permis aux Membres de s'informer des progrès
accomplis récemment par le Pakistan et d'exprimer leur ferme soutien en faveur des efforts de
libéralisation en cours dans ce pays.  Il en est résulté, à mon avis, un examen extrêmement fructueux
des politiques, pratiques et mesures commerciales du Pakistan.
102. Les Membres se sont dits satisfaits du Programme global de relance économique, dont la mise
en œuvre se poursuit avec succès, et qui a été lancé au Pakistan pour surmonter les obstacles d'ordre
économique et autres à une croissance ferme et soutenue.  À ce sujet, ils ont noté les mesures axées
sur le marché qu'a adoptées le Pakistan pour libéraliser son régime commercial et celui des
investissements;  ils ont mentionné en particulier les fortes réductions tarifaires et la simplification du
tarif douanier, principal instrument de politique comme rciale au Pakistan, et le fait que les entreprises
peuvent dorénavant être entièrement sous contrôle étranger dans la plupart des secteurs de l'économie.
Toutefois, ils ont également relevé l'étroitesse de la base d'imposition, l'impact sur l'économie des
entreprises d'État déficitaires ainsi que le recul de l'intervention et du monopole de l'État dans certains
secteurs;  ils ont encouragé le Pakistan à poursuivre le processus de privatisation.  En outre, les
Membres ont noté l'ampleur de la dette extérieure et se sont dits quelque peu préoccupés parl'étroitesse persistante de la base production/exportation, en invoquant le fait que la croissance à long
terme au Pakistan dépendait de la diversification des exportations;  il a toutefois été observé, dans le
même temps, que cette diversification à son tour dépendait de la volonté des Membres d'ouvrir
davantage leurs marchés aux exportations du Pakistan.
103. Les Membres ont relevé que le Pakistan était fermement attaché au système commercial
multilatéral et qu'il était peu engagé dans les accords commerciaux régionaux et les accords
préférentiels.  Les Membres ont rappelé le rôle actif joué par le Pakistan pour défendre les intérêts des
pays en développement au sein de l'OMC.  Malgré des difficultés et des contraintes de capacité, le
Pakistan avait, dans l'ensemble, respecté les engagements pris dans le cadre de l'OMC et avait mis en
place des réformes législatives et institutionnelles à cet égard.  Les Membres ont loué les efforts faits
pour améliorer la transparence dans les secteurs du commerce et de l'investissement ainsi que
l'introduction de mesures de facilitation du commerce.
104. Tout en exprimant leur satisfaction devant les réductions tarifaires et la simplification du tarif
douanier déjà opérées et à venir, les Membres se sont toutefois quelque peu inquiétés de la persistance
de droits élevés sur quelques articles sensibles, du nombre limité d'articles visés par les consolidations
tarifaires dans le secteur manufacturier, du non-respect des consolidations, ce qui va faire l'objet de
mesures correctives, et par l'écart grandissant entre les taux appliqués et les taux consolidés, mais ontreconnu aussi que cet écart grandissant était la conséquence des abaissements tarifaires unilatéraux
effectués par le Pakistan.  Certains Membres ont noté que le Pakistan était lourdement tributaire des
droits de douane pour ses recettes fiscales.  Ils l'ont félicité, entre autres, d'avoir réduit le nombre des
articles figurant sur sa liste négative et d'éliminer avant l'échéance les restrictions imposées pour des
raisons de balance des paiements.  Les Membres ont reconnu les efforts déployés par le Pakistan pourrenforcer la protection des droits de propriété intellectuelle.
105. Dans le domaine des politiques sectorielles, certains Membres se sont déclarés
particulièrement intéressés et satisfaits par les efforts du Pakistan pour libéraliser les services et parWT/TPR/M/95
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les engagements pris au titre de l'AGCS.  Le Pakistan a été félicité d'avoir étendu l'application des
règles multilatérales au secteur des textiles et des vêtements.
106. Les Membres ont également demandé des précisions sur plusieurs points particuliers,
notamment:
- les notifications à l'OMC et l'assistance technique;
- l'application du traitement NPF;
- l'enregistrement, l'évaluation en douane et les valeurs minimales (à l'importation);
- les disciplines révisées sur l'utilisation des droits régulateurs et l'élimination des droits
à taux nul;
- les marchés publics (préférences de prix, procédures d'appels d'offres, fournisseurs
étrangers);
- les normes techniques et les prescriptions SPS;- les subventions à l'exportation et les zones franches industrielles;
- les MIC et les plans prévus pour leur élimination;
- l'adhésion aux traités et conventions relatifs aux droits de propriété intellectuelle;
- l'Organisation pakistanaise des droits de propriété intellectuelle;
- les droits appliqués, les subventions, l'intervention de l'État (riz, coton), et les mesures
à l'exportation dans l'agriculture;
- les mesures concernant le secteur des textiles et des vêtements et celui de
l'automobile;  et
- la déréglementation, la privatisation, les engagements au titre de l'AGCS et les
exemptions concernant le traitement NPF dans les services financiers et lestélécommunications.
107. La délégation pakistanaise a répondu par écrit et oralement aux questions posées par les
Membres au cours de l'examen et s'est engagée à fournir ultérieurement des réponses au sujet de
certaines questions restées en suspens.  Les réponses apportées ont été d'une grande utilité pour cetteréunion et ont manifestement été appréciées par les Membres.
108. En conclusion, cet examen nous a permis de mesurer directement les progrès accomplis par le
Pakistan depuis l'examen précédent, ainsi que les défis qu'il doit encore relever.   Les Membres ont
hautement apprécié les efforts déployés par le Pakistan pour améliorer les éléments fondamentaux de
son économie et l'ont encouragé à poursuivre dans cette voie pour accroître encore ses chances
d'assurer une croissance économique et un développement social durables.  La croissance économique
va de pair avec la libéralisation des échanges et d'autres mesures de modernisation, et les Membresont fait savoir au Pakistan qu'il pouvait compter sur la communauté internationale pour l'aider à la fois
à garantir une stabilité institutionnelle durable et à accroître sa participation dans l'économie
mondiale.
109. Tout à fait accessoirement, et à titre d'observation portant aussi bien sur l'exercice d'examen
en général que sur celui-ci en particulier, j'ai été frappé par les propos du Secrétaire au Ministère ducommerce, M. Beg, lorsqu'il a déclaré que les questions posées à sa délégation l'avaient fait beaucoup
réfléchir et qu'elle avait trouvé des sources d'information dont lui-même n'avait pas connaissance.
Ces remarques touchent au cœur de nos travaux:  non seulement nous apprenons beaucoup au sujet du
Membre sur lequel porte l'examen, mais il arrive souvent que le Membre apprenne lui aussi beaucoup
à son propre sujet.  En outre, cet exercice se déroule dans un cadre multilatéral, ce qui permet derenforcer notre système.  Notre travail met de plus en plus en relief l'utilité de l'Organe d'examen des
politiques commerciales.
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