ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/THA
18 mai 2001
(01-2549)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a)
du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
THAÏLANDE
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 16 mai 2001.
_______________
La présente notification a trait aux produits qui font l'objet d'un commerce d'État en Thaïlande
au sens de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII.  Elle rend compte de tous les changements intervenus à cet égard
depuis la dernière notification de mise à jour.
Énumération des entreprises commerciales d'État
La présente notification porte sur les entreprises ci-après:1) Organisation des entrepôts publics;
2) Organisation des distilleries de boissons alcooliques;
3) Monopole thaïlandais des tabacs.
1. Organisation des entrepôts publics
L'Organisation des entrepôts publics s'est vu conférer par le Ministère du commerce
l'exclusivité de l'importation des aulx relevant des positions 0703.20.007, 0712.90.0115 et0712.90.0128 du tarif douanier harmonisé.
Raison et objet
L'Organisation des entrepôts publics est une entreprise d'État rattachée au Ministère
thaïlandais du commerce.  Le rôle attribué à l'Organisation, en vertu du Décret royal instaurant
l'Organisation des entrepôts publics, B.L. 1955, est de "prendre part à toutes les activités concernant
les produits agricoles et les produits de consommation, ainsi que d'opérer dans le secteur des services
liés aux produits agricoles et aux produits de consommation".G/STR/N/7/THA
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L'Organisation des entrepôts publics a pour objet d'assurer la stabilité et la prévisibilité en ce
qui concerne les prix et les quantités de produits agricoles et de consommation.  Elle veille à ce que la
production nationale ne provoque pas un encombrement du marché.
Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État
Le Ministère du commerce, en collaboration avec le Ministère de l'agriculture et des
coopératives agricoles, a promulgué "le Règlement du Ministère du commerce relatif à l'octroi de
licences d'importation d'ail en vertu de l'Accord sur l'OMC" qui charge l'Organisation des entrepôts
publics d'administrer les importations d'aulx dans le cadre du contingent.  L'objectif de ce règlement
est de garantir, sur le marché intérieur, des prix et des quantités appropriés tant pour les producteurs
que pour les consommateurs.  L'Organisation n'effectue pas directement des importations mais elleattribue aux importateurs les quantités que chacun peut importer dans le cadre du contingent tarifaire.
Les importateurs effectuent eux-mêmes les démarches nécessaires puis soumettent une demande
d'importation à l'Organisation.  Dans la pratique, les importations d'aulx relevant de ce règlement ne
sont autorisées que lorsque la production nationale ne suffit pas pour répondre à la demande, ce qui
fait augmenter les prix.
Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger
Chaque année, l'Organisation des entrepôts publics répartit le contingent entre les entreprises
du secteur privé qui souhaitent importer.  Néanmoins, jusqu'à présent, aucune importation n'a étéeffectuée.G/STR/N/7/THA
Page 3TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  ORGANISATION DES ENTREPÔTS PUBLICS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation du produit Année Quantité totale
importée
(kg)Quantité importée par
l'entreprise commerciale
d'État
(kg)Prix moyen à
l'importation
(baht/kg)Prix de vente
représentatif moyen
sur le marché
intérieurMajoration
des prixProduction
nationale
(tonnes)
1998 440 s.o. 18,47 n.d. n.d. 119 000
1999 93 s.o. 257,68 n.d. n.d. 118 000Aulx, à l'état frais ou réfrigéré(070320)
2000 23 078 s.o. 21,68 n.d. n.d. 126 000
1998 0 s.o. - n.d. n.d. n.d.
1999 3 000 s.o. 38,87 n.d. n.d. n.d.Aulx secs, pulvérisés
(0712900115)
2000 18 946 s.o. 39,36 n.d. n.d. n.d.
1998 0 s.o. - n.d. n.d. n.d.
1999 0 s.o. - n.d. n.d. n.d.Aulx secs, autres que pulvérisés
(0712900128)
2000 0 s.o. - n.d. n.d. n.d.
Note: s.o. = sans objet.
n.d. = non disponible.G/STR/N/7/THA
Page 4TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  ORGANISATION DES ENTREPÔTS PUBLICS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation du produit Année Quantité totale
exportée
(kg)Quantité exportée par
l'entreprise commerciale
d'ÉtatPrix d'achat
moyenPrix de vente
représentatif moyen
sur le marché intérieurPrix moyen à
l'exportation
(baht/kg)Production
nationale
(tonnes)
1998 18 004 s.o. s.o. n.d. 21,85 119 000
1999 40 674 s.o. s.o. n.d. 37,03 118 000Aulx, à l'état frais ou réfrigéré(070320)
2000 268 547 s.o. s.o. n.d. 55,25 126 000
1998 25 142 s.o. s.o. n.d. 140,92 n.d.
1999  9 118 s.o. s.o. n.d. 105,85 n.d.Aulx secs, pulvérisés
(0712900115)
2000 46 287 s.o. s.o. n.d. 48,87 n.d.
1998 5 090 s.o. s.o. n.d. 53,65 n.d.
1999 2 559 s.o. s.o. n.d. 98,35 n.d.Aulx secs, autres que pulvérisés
(0712900128)
2000 2 161 s.o. s.o. n.d. 72,80 n.d.
Note: s.o. = sans objet.
n.d. = non disponible.G/STR/N/7/THA
Page 5TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  ORGANISATION DES ENTREPÔTS PUBLICS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise
commerciale d'État sur le
marché intérieurProduction nationale
(tonnes)Ventes de l'entreprise commerciale
d'État sur le marché intérieurConsommation
nationale
1998 s.o. 119 000 s.o. n.d.
1999 s.o. 118 000 s.o. n.d.Aulx, à l'état frais ou réfrigéré(070320)
2000 s.o. 126 000 s.o. n.d.
1998 s.o. n.d. s.o. n.d.
1999 s.o. n.d. s.o. n.d.Aulx secs, pulvérisés
(0712900115)
2000 s.o. n.d. s.o. n.d.
1998 s.o. n.d. s.o. n.d.
1999 s.o. n.d. s.o. n.d.Aulx secs, autres que
pulvérisés(0712900128)
2000 s.o. n.d. s.o. n.d.
Note: s.o. = sans objet.
n.d. = non disponible.G/STR/N/7/THA
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2. Organisation des distilleries de boissons alcooliques
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques est habilitée par le Département de
l'accise, qui relève du Ministère des finances, à produire en exclusivité de l'alcool éthylique à 95 pour
cent.
Raison et objet
La Loi sur les boissons alcooliques, B.E. 2493, habilite l'Organisation des distilleries de
boissons alcooliques à produire et à distribuer en exclusivité de l'alcool éthylique à 95 pour cent.
Cette disposition vise à contrôler l'offre d'alcool éthylique afin de limiter le nombre de producteurs de
boissons alcoolisées.  Elle vise également à prévenir le commerce illicite.
Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État
L'Organisation des distilleries de boissons alcooliques ne s'occupe que de la production
d'alcool éthylique à 95 pour cent destiné à être distribué à l'intérieur du pays.  À l'heure actuelle, elle
ne procède à aucune importation ni exportation d'alcool éthylique à 95 pour cent.
Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger
La production d'alcool éthylique à 95 pour cent n'est pas suffisante pour qu'il puisse y avoir
des exportations.  En vertu de la Loi sur les boissons alcooliques, B.E. 2493, aucune importationd'alcool éthylique à 95 pour cent n'est autorisée, afin d'empêcher la production illicite de boissons
alcooliques de mauvaise qualité pour protéger la santé des personnes.G/STR/N/7/THA
Page 7TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  ORGANISATION DES DIST ILLERIES DE BOISSONS ALCOOLIQUES
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation du produit Année Quantité totale
importéeQuantité importée par
l'entreprise commerciale
d'ÉtatPrix moyen à
l'importationPrix de vente
représentatif moyen sur
le marché intérieurMajoration
des prixProduction
nationale
Alcool éthylique à 95 pourcent1998-2000 s.o. s.o. s.o. n.d. s.o. n.d.
Note: s.o. = sans objet.
n.d. = non disponible.G/STR/N/7/THA
Page 8TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  ORGANISATION DES DIST ILLERIES DE BOISSONS ALCOOLIQUES
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation du produit Année Quantité totale
exportée
(litres)Quantité exportée par
l'entreprise commerciale
d'ÉtatPrix d'achat
moyenPrix de vente
représentatif moyen sur
le marché intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction
nationale
Alcool éthylique à 95 pourcent1998-2000 s.o. s.o. s.o. n.d. s.o. n.d.
Note: s.o. = sans objet.
n.d. = non disponible.G/STR/N/7/THA
Page 9TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  ORGANISATION DES DIST ILLERIES DE BOI SSONS ALCOOLIQUES
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise
commerciale d'État sur le
marché intérieur
(litres)Production nationale Ventes de l'entreprise
commerciale d'État sur le
marché intérieur
(litres)Consommation nationale
Alcool éthylique à 95 pour
cent1997 n.d. n.d. 4 771 690 n.d.
1998 n.d. n.d. 4 814 695 n.d.
1999 n.d. n.d. 4 948 977 n.d.
2000 3 000 000 n.d. n.d. n.d.
Note: s.o. = sans objet.
n.d. = non disponible.G/STR/N/7/THA
Page 10
3. Monopole thaïlandais des tabacs
Le Monopole thaïlandais des tabacs est mandaté par le Ministère des finances. Cette
organisation est le producteur exclusif de cigarettes en Thaïlande.
Raison et objet
La Loi sur le tabac, B.E. 2509, confère au Monopole thaïlandais des tabacs l'exclusivité de la
production de cigarettes, afin de réduire les conséquences néfastes de la consommation de cigarettes
en contrôlant l'offre nationale de ces produits.
Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État
Pour empêcher que la production de cigarettes ne dépasse certaines limites spécifiées par le
Département de l'accise, qui relève du Ministère des finances, le Monopole thaïlandais des tabacs est
l'importateur exclusif du tabac utilisé pour produire des cigarettes en Thaïlande.  Les sociétés privées
ne sont soumises à aucune restriction touchant à l'importation ou l'exportation de cigarettes.G/STR/N/7/THA
Page 11TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  MONOPOLE THAÏLANDAIS DES TABACS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation du (des)
produit(s)Exercice* Quantité totale
importée
(kg)Quantité totale importée par
l'entreprise commerciale
d'État
(kg)Prix moyen à l'importation Prix de vente
représentatif
moyen sur le
marché intérieurMajoration
des prixProduction
nationale
Exercice Dollars EU
1998 3 530 536,15 3 530 536,15 Récolte 1998:
flue-cured289,10 n.d. n.d. n.d.
Burley 320,94 n.d. n.d. n.d.
1999 3 000 018,14 3 000 018,14 Récolte 1999:
flue-cured287,64 n.d. n.d. n.d.
Burley 322,17 n.d. n.d. n.d.
2000 3 112 900,16 3 112 900,16 Récolte 2000:
flue-curedn.d. n.d. n.d. n.d.Tabac américain ( flue-
cured  et burley)
Burley n.d. n.d. n.d. n.d.
* L'exercice commence en octobre et se termine en septembre de l'année suivante.
Note: s.o. = sans objet.
n.d. = non disponible.G/STR/N/7/THA
Page 12TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  MONOPOLE THAÏLANDAIS DES TABACS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation du
produitExercice Quantité totale
exportée
(millions
de pièces)Quantité exportée par
l'entreprise commerciale
d'État
(millions de pièces)Prix d'achat
moyenPrix de vente
représentatif moyen sur
le marché intérieurPrix moyen à
l'exportation
(par paquet)
(dollars EU)Production
nationale
1998 151,65 151,65 n.d. n.d. 0,21 n.d.
1999 147,94 147,94 n.d. n.d. n.d. n.d.
2000 68,30 68,30 n.d. n.d. n.d. n.d.Cigarettes(SH:  2402.10)
2001
(octobre/
novembre)3,46 3,46 n.d. n.d. n.d. n.d.
Note: s.o. = sans objet.
n.d. = non disponible.G/STR/N/7/THA
Page 13TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  MONOPOLE THAÏLANDAIS DES TABACS
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES:  ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Désignation du produit Exercice Achats de l'entreprise commerciale
d'État sur le marché intérieurProduction nationale Ventes de l'entreprise
commerciale d'État sur le
marché intérieur
(baht)Consommation nationale
1998 s.o. n.d. 35 715,20 n.d.
1999 s.o. n.d. 31 347,40 n.d.Cigarettes
(SH:  2402.10)
2000 s.o. n.d. 61 688,00 n.d.
Note: s.o. = sans objet.
n.d. = non disponible.
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