RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/DOM 
27 octobre 2004 
 (04-4558)  
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  Original:   espagnol  
 
 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
Offre initiale  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er octobre 2004 est distribuée aux membres du Conseil 
du commerce des services à la demande de la délégation de la République dominicaine.  
 
_______________ 
 
 
1. Conformément aux paragraphes 15, 47 et 49 de  la Déclaration ministérielle de Doha et 
compte tenu des objectifs et des flexibilités prévues aux articles IV et XIX:2 de l'AGCS, la 
République dominicaine présente son offre d'engage ments concernant les services pour les secteurs et 
les modes figurant dans la liste ci -après.  Ladite offre est subordonnée:  
a) à l'évolution générale des négociations à l' OMC, compte tenu de la nécessité d'assurer 
l'équilibre global des résultats de toutes les négociations engagées conformément à la 
Déclaration ministérielle de Doha; 
b) à la qualité des offres présentées par les autres Membres de l'OMC, compte tenu du 
niveau des engagements offerts par les autres pays, en particulier par les pays industrialisés, concernant les secteurs et les modes de fourniture qui présentent un 
intérêt pour la République dominicaine; 
c) aux progrès réalisés dans les autres domai nes des négociations sur les services, en 
particulier les résultats des négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence 
(article X), sur les subventions dans le secteur des services (article XV) et sur 
l'élaboration de règles au titre de l'article VI:4 de l'AGCS; 
d) à la capacité de poursuivre à tout mome nt des objectifs économiques de politique 
nationale, en prenant des mesures pour régl ementer les services publics et privés et 
les investissements, pour diversifier l'économ ie nationale, pour régul er la concurrence 
et protéger le consommateur, pour réduire la pauvreté et améliorer les conditions de 
vie de la population et pour assurer l'expl oitation durable des ressources naturelles et 
le transfert de technologie; 
e) à la capacité de poursuivre à tout moment des objectifs de politique nationale autres 
qu'économiques en prenant des mesures pour  assurer l'accès universel de la 
population à certains services, pour préserver la santé publique, pour protéger et conserver les valeurs culturelles et l'id entité nationale ainsi que pour assurer la 
protection de l'environnement. TN/S/O/DOM 
Page 2 
 
 
2. La République dominicaine se réserve le droit de modifier, élargir, réduire ou retirer la 
présente offre, en totalité ou en partie, à tout moment  avant la fin du présent cycle de négociations.  
Elle se réserve aussi le droit d'y apporter des mo difications de forme, de rectifier toute erreur, 
omission ou inexactitude qui pourrait y figurer et de clarifier et/ou interpréter les modalités et les 
conditions qui y sont énoncées. 
3. La présente offre est fondée sur la Liste codifiée de la République dominicaine 
(S/DCS/W/DOM).  La section relative aux services financiers s'appuie sur les engagements annexés 
au cinquième Protocole, qui est entré en vigueur, po ur la République dominicaine, le 17 juin 2003.  
Les secteurs et sous-secteurs de services sont classés sur la base de la Classification centrale de produits (CPC) provisoire du Bureau de statistique  des Nations Unies et suivant la classification 
sectorielle des services figurant dans le document de l'OMC MTN.GNS/W/120, daté du 
10 juillet 1991. 
4. Les conventions typographiques utilisées dans la  présente offre initiale suivent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat de l'OMC dans le document JOB(02)/88, à savoir: 
 Caractères gras :  texte nouveau  
 Barré apparent
:  texte supprimé 
 Italique :  si le texte ajouté ou supprimé cons titue simplement une amélioration de 
forme qui ne modifie pas la port ée ou la substance d'un engagement  
 
_______________ 
 
 
 
   TN/S/O/DOM
 Page 3RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – PROJET D'OFFRE INITIALE 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE    
 3) Les investissements étrangers doivent être 
autorisés par la Direction des investissements 
étrangers et être ensuite in scrits au registre de la 
Banque centrale des investissements étrangers 
et des contrats de transfert de technologies. 
   
  Les investissements étrangers sont interdits 
dans les domaines suivants:   
  a) évacuation de déchets toxiques, 
dangereux ou radioactifs qui ne sont pas 
produits dans le pays; 
   
  b) activités affectant la santé publique et 
l'équilibre de l'environnement dans le pays, conformément aux normes 
applicables en la matière; 
   
  c) production de matériels et 
d'équipements directement liés à la 
défense et à la sécurité nationales, sauf 
autorisation expresse du pouvoir 
exécutif. 
   
  Paragraphe 1 – Si l'investissement étranger 
affecte l'écosystème dans  la zone concernée, 
l'investisseur doit présenter un projet 
prévoyant la réparation du dommage 
écologique pouvant être causé. 
   
  Le produit annuel des investissements de 
capitaux étrangers dûment inscrits à la Banque 
centrale peut être tran sféré à l'extérieur à 
concurrence de 25 pour cent du capital inscrit 
au registre.  
    TN/S/O/DOM 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  L 'enregistrement des investiss ements étrangers 
est limité comme suit :   
   
  a)  investissement totalement exclu dans les 
services publics, par exemple la fourniture 
d'eau potable, les réseaux d 'égout, la poste 
et tout autre secteur déclaré réservé par la 
Direction;  
 
 b)  investissement  limité à 29  pour cent du 
capital dans:  
   
   - la production de matériaux et 
d'équipements directement liés à 
la défense et à la sécurité 
nationales;  
 
  - la publicité, la radiodiffusion, la 
presse quotidienne, la presse 
périodique, l 'édition et les médi as;   
   - les transports terrestres intérieurs, 
à l'exception des lignes liées 
directement à l 'importation et à 
l'exportation, aux transports 
aériens intérieurs, aux transports 
maritimes et de cabotage et aux 
transports maritimes 
internationaux;    
   - l 'exploitation forestière;  
   
  c)  limité à 49  pour cent du capital dans:   
   - l'exploitation agricole, l'aviculture et 
l'élevage;  
 
  - la pêche;  
 
  - les assurances      TN/S/O/DOM
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
   Dans les autres secteurs, l 'enregistrement 
des apports de capitaux étrangers peu t être 
autorisé sans limitations, si ce n 'est que 
reste interdit l 'enregistrement des 
investissements étrangers destinés à 
l'acquisition d 'immeubles à des fins de 
spéculation .  Cette interdiction ne 
s'applique pas aux acquisitions de biens 
fonciers en vue de la réalisation de projets 
touristiques.  
   
   Il est interdit à toute personne morale ou 
entreprise d'acquérir des terrains situés à 
moins de 60 mètres du niveau de la marée 
haute sur le littoral de la République 
dominicaine.  De même, les acquisitions  de 
terrains par des personnes morales ou 
entreprises étrangères sont limitées à 
5 000 m2.  Au-delà, l 'acquisition doit être 
autorisée par décret présidentiel.   Les 
entreprises étrangères sont tenues 
d'engager au moins 80 pour cent 
d'employés dominicains.  Dans des cas 
particuliers, l'emploi d'étrangers en 
excédent pourra être autorisé s'il est 
difficile ou impossible de les remplacer par 
des ressortissants dominicains, les 
entreprises restant dans ce cas tenues de 
former un personnel dominicain. 
   
 4) Non consolidé sauf en ce qui concerne:  pour 
les cadres supérieurs ou spécialisés associés à 
une présence commerciale, qui devront 
contribuer à la formation d'un personnel 
dominicain dans les spécialités en question.  
L'accès au marché des personnes physiques 
étrangères est subordonné à la délivrance d'une 
carte de travail et d'un visa de travail. 
 
 La fourniture de servic es professionnels dans la 
République dominicaine, moyennant la 4) Non consolidé, sauf C onformément au 
Code des impôts, les revenus perçus par 
des étrangers au titre de dividendes, de 
royalties ou d 'intérêts sont assujett is aux 
impôts établis par la loi.  
   La législation du travail a un caractère 
territorial .  Elle s 'applique sans distinction 
aux ressortissants dominicains et étrangers, 
sous réserve des dérogations prévues par 
les conventions internationales .  Il est   TN/S/O/DOM 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
présence de personnes physiques dans le cas 
par exemple des services juridiq ues, 
comptables, d 'audit, d 'ingénierie, d 'architecture 
ou de médecine, est subordonnée au respect des 
conditions prescrites par les lois qui régissent 
l'exercice de ces professions.  
 
 Personnes transférées à l 'intérieur de leur 
entreprise:   personnes emplo yées par une 
entreprise étrangère qui sont transférées à 
titre temporaire dans une filiale (branche, 
succursale, agence, coentreprise, etc.) de 
ladite entreprise sise en République 
dominicaine .  Ces personnes peuvent y 
travailler pendant trois ans.  Un per mis de 
travail est exigé .  Elles doivent avoir travaillé 
pendant au moins deux ans dans l 'entreprise 
dans le pays d 'origine .  L'engagement ne 
concerne que le personnel d 'encadrement ou 
le personnel hautement qualifié exerçant les 
fonctions requises pour la  fourniture du 
service en République dominicaine .  Les 
personnes transférées ne peuvent pas 
représenter plus de 20 pour cent de  l'effectif 
total de l 'entreprise.  
 
 Personnes en voyage d 'affaires :  il s'agit des 
représentants d 'un fournisseur étranger de 
services qui se rendent temporairement sur 
le territoire de la République dominicaine en 
vue de participer à des réunions d 'affaires, 
de vendre des services ou d 'établir une 
présence commerciale .  Ces personnes ne 
peuvent pas participer directement à la 
fourniture du service .  La durée de leur 
séjour dans le pays est limitée à 90 jours par 
année civile.  
 reconnu aux travailleurs comme droits 
fondamentaux, notamment la liberté 
syndicale, la formation professionnelle et le 
respect de l 'intégrité physique, de l 'intimité 
et de la dignité personnelle.  
 
  en ce qui concerne les mesures 
applicables aux personnes phys iques 
visées dans la colonne "Accès aux 
marchés".    TN/S/O/DOM
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
 
A. Services professionnels     
 Services de conseil et 
d'information juridiques 
 (CPC 86190) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé  
  
 Services d'audit financier 
 (CPC 86211) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
 Services d'expertise 
comptable 
 (CPC 86212) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
 Services d'établissement 
d'états financiers 
 (CPC 86213) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
 Autres services comptables 
 (CPC 86219) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
 Services de planification et 
de consultations en matière 
d'impôts sur les sociétés 
 (CPC 86301) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé   
 Services d'établissement et 
d'examen des déclarations 
d'impôt sur les sociétés 
 (CPC 86302) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
   TN/S/O/DOM 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services d'établissement et 
de planification des 
déclarations d'impôt sur les 
personnes physiques 
 (CPC 86303) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
 Autres services fiscaux 
connexes 
 (CPC 86309) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
 Services d'études de marché 
et de sondages 
 (CPC 864) 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de conseil en 
gestion 
 (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services d'architecture 
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les lois et  règlements du Collège d'ingénieurs, 
architectes et géomètres de la République 
dominicaine (CODIA) 
 1) Néant 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/DOM
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 1) Néant 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les lois et  règlements du Collège d'ingénieurs, 
architectes et géomètres de la République dominicaine (CODIA) 
 1) Néant 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services intégrés 
d'ingénierie 
 (CPC 8673) 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les lois et  règlements du Collège d'ingénieurs, 
architectes et géomètres de la République 
dominicaine (CODIA) 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
 (CPC 8674) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les lois et  règlements du Collège d'ingénieurs, 
architectes et géomètres de la République 
dominicaine (CODIA) 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/DOM 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services médicaux et 
dentaires 
 (CPC 9312) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les règlements des associations 
professionnelles du secteur de la santé  de 
l'Association dominicaine des médecins 
(AMD)  de l'Ordre des médecins dominicains  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services sociaux 
 (CPC 933) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les règlements des associations 
professionnelles du secteur de la santé de 
l'Association dominicaine des médecins 
(AMD)  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques 
 (CPC 8675) 
 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
 Services d'essais et 
d'analyses techniques 
 (CPC 8676) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
 Services de publicité 
 (CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé     TN/S/O/DOM
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services de nettoyage de 
bâtiments 
 (CPC 874) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Non consolidé
* 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé   
B. Services informatiques et 
services connexes    
 
  
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels informatiques 
 (CPC 841) 1) Non consolidé  
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé  
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
b) Services de réalisation de 
logiciels 
 (CPC 842) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé  
4) Non consolidé 
  
c) Services de traitement de 
données 
 (CPC 843) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  
d) Services de bases de 
données 
 (CPC 844) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
e) Autres  
 
 Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs 
 (CPC 845) 
  
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Néant 4) Non consolidé  
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé  
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  
                                                      
* Techniquement impraticable.  TN/S/O/DOM 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Autres services 
informatiques 
 (CPC 849) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
C. Services de 
recherche-développement  
    
a) Services de 
recherche-développement 
en sciences naturelles 
 (CPC 851) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
b) Services de 
recherche-développement 
en sciences sociales et 
sciences humaines 
 (CPC 852) 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé   
c) Services de 
recherche-développement 
interdisciplinaires 
 (CPC 853) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé 
  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
 
f) Services fournis aux 
secteurs agricole, minier et 
manufacturier 
    
 Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à 
la sylviculture 
 (CPC 881) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
 Services annexes à la pêche 
 (CPC 882) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
    TN/S/O/DOM
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services annexes aux 
industries extractives 
 (CPC 883) 1) Néant 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  Néant  Non consolidé  
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé   
 Services annexes aux 
industries manufacturières, 
fournis à forfait ou sous 
contrat 
 (CPC 884) 1) Néant 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
 
  
 Services annexes pour la 
fabrication de produits, 
machines et matériel en 
métal 
 (CPC 885) 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  
 Services de réparation de 
produits, machines et 
matériel en métal 
 (CPC 886) 1) Néant 
2) Non consolidé  
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
 Services annexes à la 
distribution d'énergie 
 (CPC 887) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé    TN/S/O/DOM 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2.C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
  Les engagements inscrits dans la présente liste sont subordonnés aux conditi ons générales suivantes: 
 
 Questions réglementaires
 
 
1. L'organe de réglementation des télécommunications, qui es t présentement la Direction générale des télécommunicat ions (DGT)  l'Institut dominicain des 
télécommunications (INDOTEL) , est une entité publique décentralisée jouissant d'une autonomie fi nancière, juridictionnelle et ad ministrative et dotée de fond s 
propres et de la personnalité juridique.  Elle est responsable  de la réglementation et du cont rôle du secteur des télécommunica tions.  INDOTEL est soumis à la 
réglementation et au contrôle de l' Inspection générale de la République est spécifiquement chargé de la supervision du cadre réglementaire de ce secteur, y c ompris 
l'élaboration et l 'application des règlements.  Sa compétence est nationale et il es t distinct de tout fournisseur privé de services de télécommun ication.  Toutefois, il assure la 
gestion directe d 'une partie du réseau téléphon ique rural.  Dans le c adre d 'une gestion indirecte, plusieurs exploitants privés au bénéfice d 'une concession fournissent des 
services de télécommunication de base au nom de l 'État. 
 
2. L'organe de réglementation devra: 
 
  a) promouvoir le développement des téléco mmunications, en appliquant le principe du service universel défini par la Loi génér ale sur les 
télécommunications (153-98); 
   b) garantir l'existence de compétences durables, fiables et effectives dans la fourniture de  services publics de télécommuni cation; 
  c) défendre et rendre effectifs les droits des clients, des us agers et des fournisseurs des services en question, en établiss ant les règlements pertinents, en 
faisant respecter les obligations incombant aux parties et, le cas échéant, en sanctionnant ceux qui  ne les respectent pas, con formément aux dispositions 
de la Loi générale sur les tél écommunications (153-98) et de ses règlements d'application; 
  d) veiller à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique. 
 
3. Tout équipement terminal ou autre équipement fabriqué à l'ét ranger relié au réseau téléphoni que public avec commutation devra être homologué au regard des normes 
applicables dans la Zone de numérotage mondial 1.  L'organe de réglementation pourra exiger des preuves de l'homologation. 
 
4. L'article 51 de la Loi 153-98 dispose que l'interconnexion des réseaux des différents fournisseurs de services publics de té lécommunication est d'intérêt public et 
social et, partant, est obligatoire aux termes de la dite loi et de ses règlements d'application.  Toute r éférence faite dans l 'offre aux conditions qui seront assurées en 
matière d 'interconnexion avec le fournisseur principal sera considér ée comme valable pour tous les fournisseurs titulaires d 'une concession pour la fourniture de services.  
   TN/S/O/DOM
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
a) Services de téléphonie 
vocale 
 (CPC 7521) b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
 (CPC 7523) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
 (CPC 7523) 
d) Services de télex 
 (CPC 7523) 
e) Services de télégraphe  (CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
 (CPC 7521 et 7529) 
g) Services de circuits loués 
privés 
 (CPC 7522 et 7523) 
 
Autres services: 
 
 Services de connexion 
et d'interconnexion 
(CPC 7543 et 7525) 
 
 Services de 
radiorecherche 
(CPC 75291) 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les conditions ci-après doivent être remplies:  
 a) domiciliation sur le territoire dominicain; 
 
 b) constitution comme personne morale en 
République dominicaine;  et 
 
 c) obtention d'une autorisation délivrée par 
l'organe de réglementation des 
télécommunications, présentement 
l'Institut dominicain des 
télécommunications (INDOTEL) la 
Direction générale des télécommunications 
(DGT)  
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Liste 
d'engagements concernant les se rvices 
présentée par la République dominicaine dans 
le cadre du Cycle d 'Uruguay (GATS/SC/28)  
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé  Néant  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Liste 
d'engagements concernant les services 
présentée par la République dominicaine dans 
le cadre du Cycle d 'Uruguay (GATS/SC/28)  
  
Figurent dans l'annexe 
 
 
 Services de 
télécommunication 
mobiles avec les 
navires et air/sol 
(CPC 75299) 
     TN/S/O/DOM 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Autres services de 
télécommunication 
 (CPC 7529) 1) Si la fourniture transfrontières nécessite 
l'utilisation des réseaux nationaux et 
internationaux de télécommunications, il y a 
lieu de respecter les règl es en la matière établies 
par l'Institut dominicain des 
télécommunications la Direction générale des 
télécommunications.  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Si la fourniture transfrontières nécessite 
l'utilisation des réseaux nationaux et internationaux de télécommunications, il y a 
lieu de respecter les règles  en la matière établies 
par l'Institut dominicain des 
télécommunications la Direction générale des 
télécommunications.  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Services audiovisuels  
 
d) Services de radio et de 
télévision par câble 
 (CPC 7524)  
 
1) Si la fourniture transfrontières nécessite 
l'utilisation des réseaux nationaux et 
internationaux de télécommunications, il y a 
lieu de respecter les règl es en la matière établies 
par l'Institut dominicain des 
télécommunications (INDOTEL)  la Direction 
générale des télécommunications .  
 
1) Si la fourniture transfrontières nécessite 
l'utilisation des réseaux nationaux et 
internationaux de télécommunications, il y a 
lieu de respecter les règl es en la matière établies 
par l'Institut dominicain des 
télécommunications (INDOTEL)  la Direction 
générale des télécommunications .  
 
 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de transmission des 
images et du son à forfait ou 
sous contrat 
 (CPC 7525) 1) Si la fourniture transfrontières nécessite 
l'utilisation des réseaux nationaux et 
internationaux de télécommunications, il y a 
lieu de respecter les règl es en la matière établies 
par la Direction générale des 
télécommunications  l'Institut dominicain des 
télécommunications . 1) Si la fourniture transfrontières nécessite 
l'utilisation des réseaux nationaux et 
internationaux de télécommunications, il y a 
lieu de respecter les règl es en la matière établies 
par la Direction générale des 
télécommunications  l'Institut dominicain des 
télécommunications .  
 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    TN/S/O/DOM
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
 
 Travaux de construction 
 (CPC 511)  
  
 
  
1) Néant  Non consolidé
* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les lois et règlements du Collège d'ingénieurs, 
architectes et géomètres de la République 
dominicaine (CODIA) 
  
 
 
 
 
 
1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
A. Travaux d'entreprises 
générales de construction de 
bâtiments  
 (CPC 512) 1) Néant  Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les lois et  règlements du Collège d'ingénieurs, 
architectes et géomètres de la République 
dominicaine (CODIA) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
d'ouvrages de génie civil  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 (CPC 513) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les lois et règlements du Collège d'ingénieurs, 
architectes et géomètres de la République 
dominicaine (CODIA) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 
 
 
  
                                                      
* Techniquement impraticable.  TN/S/O/DOM 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Assemblage et construction 
d'ouvrages préfabriqués  
 (CPC 514) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les lois et  règlements du Collège d'ingénieurs, 
architectes et géomètres de la République 
dominicaine (CODIA) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition  
 (CPC 517) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les lois et  règlements du Collège d'ingénieurs, 
architectes et géomètres de la République 
dominicaine (CODIA) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
 Services de location de 
matériel de construction ou 
de démolition de bâtiments 
 (CPC 518) 
 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les lois et  règlements du Collège d'ingénieurs, 
architectes et géomètres de la République 
dominicaine (CODIA) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Techniquement impraticable. 
* Techniquement impraticable.   TN/S/O/DOM
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Construction de bâtiments
 (CPC 521) 
 
 Ouvrages de génie civil 
 (CPC 522) 
 
 Autres ouvrages de 
construction 
 (CPC 529) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les lois et  règlements du Collège d'ingénieurs, 
architectes et géomètres de la République 
dominicaine (CODIA) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Autres  
 
 Travaux d'entreprises de 
construction spécialisées 
 (CPC 515) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les lois et  règlements du Collège d'ingénieurs, 
architectes et géomètres de la République 
dominicaine (CODIA) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Travaux de pose 
d'installations 
 (CPC 516) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les lois et règlements du Collège d'ingénieurs, 
architectes et géomètres de la République 
dominicaine (CODIA) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Techniquement impraticable.  TN/S/O/DOM 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
 
Services de dépôts 
interbancaires 
 (CPC 81115) 
  Autres services de dépôts 
bancaires 
 (CPC 81116)  
 Autres services de dépôts 
 (CPC 81119)  
 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Outre les mesures horizontales qui 
s'appliquent à tous les secteurs, il  est 
nécessaire d'effectuer une étude de faisabilité 
qui justifie la nécessité économique de l'établissement de l'entreprise requérante dans le 
pays. 
  La
 participation d 'investisseurs étrangers au 
capital des banques établies ou qui souhaitent 
s'établir en République dominicaine est limitée 
à 49 pour cent du capital souscrit et libéré.  
 
 Les sociétés par actions constituées 
conformément aux lois de la République 
dominicaine, expressément et exclusivement 
aux fins d'activités bancai res, et les succursales 
ou agences d'établissements bancaires étrangers 
dûment autorisés à exercer les mêmes activités 
dans le pays d'origine, doivent présenter une 
demande au Conseil monétaire de la Banque 
centrale de la République dominicaine, et à par 
l'intermédiaire de  l'Inspection générale des 
banques. 
 
  
 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Pour établir une succursale ou agence dans le 
pays, une banque étrangère, non encore établie 
en République dominicaine, doit présenter les 
documents ci-après: 
 
 - l'acte constitutif et les statuts élaborés dans 
le pays d'origine, 
  
 - l'autorisation d'établissement délivrée par 
les autorités du pays d'origine, 
 
 - un justificatif prouvant que la banque peut 
légalement, et conformément à ses statuts 
ainsi qu'à la loi du pays d'origine, établir 
des succursales ou agences, 
 
 - un document indiquant le nom du ou des 
représentants légaux chargés de gérer la 
succursale ou l'agence dans le pays, 
 
 - la déclaration relative au capital et aux 
réserves dont la succursale est dotée pour 
ses propres opérations, 
    TN/S/O/DOM
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  L'établissement en République dominicaine est 
subordonné à la conformité avec les normes 
prudentielles et bancaires approuvées par le 
Conseil monétaire. 
 
 Un montant minimal de 75  millions de pesos 
dominicains  90 millions de pesos dominicains 
au titre du capital souscrit et libéré, auquel doit 
s'ajouter un montant minimal de 15  millions de 
pesos dominicains au titre des  réserves,  est 
exigé pour la création de banques commerciales 
autorisées à offrir des services multiples.  Ces 
montants peuvent être modifiés par le Conseil 
monétaire. 
 
 En ce qui concerne l'encaisse légale, les 
réserves obligatoires doivent être maintenues 
auprès de la Banque centrale et auprès des 
banques sous forme de liquidités à concurrence 
d'un montant déterminé par le Conseil 
monétaire 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  - le décret du pouvoir exécutif autorisant la 
domiciliation de l'établissement dans le 
pays. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de dépôts de la 
Banque centrale  
(CPC 81111) 
 
 
 Services de gestion des 
réserves de la Banque 
centrale (CPC 81113) 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/DOM 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services de crédit-bail 
(CPC 81120) 
 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant   Participation d
'actionnaires étrangers 
autorisée jusqu 'à concurrence de 49  pour cent 
du capital  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé
 Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services d'assurance (y 
compris de réassurance) et 
de caisse de pension, à 
l'exclusion des services de 
sécurité sociale obligatoire 
 (CPC 812) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant Participation d
'actionnaires étrangers 
autorisée jusqu 'à concurrence de 49  pour cent 
du capital  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de prêts 
hypothécaires 
 (CPC 81131) 
  1) Néant, excepté que les résidents dominicains 
doivent enregistrer les opérations de crédit auprès de la Banque centrale 
2) Non consolidé 
3) Partici
pation d 'actionnaires étrangers limitée à 
49 pour cent du capital souscrit et libéré   Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant , sauf excepté qu 'un décret du pouvoir 
exécutif est exigé pour les personnes physiques 
ou morales étrangères  
2) Non consolidé 
3) Non consolidé  Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Services de prêts personnels 
à remboursement échelonné 
 (CPC 81132) 1) Néant, excepté que les résidents dominicains 
doivent enregistrer les opérations de crédit 
auprès de la Banque centrale 
2) Non consolidé 3) Participation d
'actionnaires étrangers limitée à 
49 pour cent du capital souscrit et libéré   Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 
 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé  Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de carte de crédit 
(CPC 81133) 1) Néant 
2) Néant 
3) Une autorisation du Département international 
de la Banque centrale est nécessaire 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/DOM
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services de fonds de 
placement fermés 
(CPC 81191) 
 
 Services de fonds de 
placement ouverts et autres 
services de fonds de 
placement à capital variable 
 (CPC 81193) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant, excepté pour ce qui est indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de fonds de 
placement foncier à capital 
variable (CPC 81192) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Limité aux investissements dans l'acquisition 
de biens immobiliers résidentiels ou destinés à des fins touristiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services liés aux marchés 
des valeurs mobilières 
 (CPC 8132) 
 
 
 
 
 Services auxiliaires de 
l'assurance et du 
financement des pensions 
 (CPC 814) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Néant,  sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   TN/S/O/DOM 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
8. SERVICES SOCIAUX DE 
SANTÉ 
 
 (Distincts de ceux énumérés 
sous 1.A. h-j)    
A. Services hospitaliers  
 (CPC 9311) 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3) Néant 3) Non consolidé  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les règlements de s associations 
professionnelles du secteur de la santé  
l'Association dominicaine des médecins 
(AMD)  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Autres services de santé 
humaine  
 (CPC 9319) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation 
d'obtenir au préalable un permis et de respecter 
les règlements des associations 
professionnelles du secteur de la santé de 
l'Association dominicaine des médecins 
(AMD)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
    
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  
    
 Services d'hôtellerie et 
services d'hébergement 
similaire 
 (CPC 641) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
                                                      
* Techniquement impraticable.   TN/S/O/DOM
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services de restauration 
 (CPC 642) 
 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de vente de 
boissons à consommer sur 
place 
 (CPC 643) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs et 
guides touristiques  
 (CPC 747) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  
d) Entreprises de location 
d'automobiles 
 (CPC 83105) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
 Autres transports non 
réguliers de voyageurs 
 (CPC 7122) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                                      
* Techniquement impraticable.  TN/S/O/DOM 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Services de transports 
ferroviaires 
 (CPC 711) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
 Services de manutention, 
sauf ce qui concerne le 
transport maritime 
 (CPC 741*) 
    
 Services d'entreposage, sauf 
ce qui concerne le transport 
maritime 
 (CPC 742*) 
    
 Services annexes des 
transports ferroviaires 
 (CPC 743) 
    
 Services d'agences de 
transport de marchandises, à 
l'exclusion du transport 
maritime 
 (CPC 748*) 
  
 
 
  
 
 
    TN/S/O/DOM
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Autres services annexes et 
auxiliaires des transports, à 
l'exclusion du transport 
maritime 
 (CPC 749*) 
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Transports de marchandises 
 (CPC 7123) 
    
 Entretien et réparation de 
matériels de transport, à 
l'exclusion du transport 
maritime 
 (CPC 8868*) 
    
 
 
_______________ 
 
 
 
 TN/S/O/DOM 
Page 28 
 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
 
Objet 
 
 Le présent document contient de s définitions et des principes c oncernant le cadre réglementaire 
pour les services de té lécommunication de base.  
 
Définitions  
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.  
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
  a) qui sont fournies exclusivement ou essent iellement par un seul  fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et  
 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service.  
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la participation (e n ce qui concerne le prix et l'of fre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite:  
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations e ssentielles;  ou  
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications  
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiq ues anticoncurrentielles.  
 
1.2 Sauvegardes  
 
 Les pratiques anticonc urrentielles mentionnées ci-de ssus consistent en particulier:  
  a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et  
 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentie lles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour f ournir des services.  
  TN/S/O/DOM  
 Page 29 
 
  
2. Interconnexion  
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de services publics de 
télécommunication perm ettant aux utilisateurs re levant d'un fournisseur de communiquer avec les 
utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoi r accès à des services four nis par un autre fournisseur, 
dans les cas où des engagement s spécifiques sont souscrits.  
 
2.2 Interconnexion à assurer  
 
 L'interconnexion avec un fournisseur  principal sera assurée à tout  point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette  interconnexion est assurée:  
 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y  compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qual ité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les se rvices similaires dudit fournisseur ou  pour les services 
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
 
 b) à tous les niveaux ou dans tous les cent raux pour lesquels cela  est techniquement 
réalisable, afin de faire aboutir dans le réseau d'une des parties les télécommunications 
provenant d'un autre réseau commercial, ou de transférer les télécommunications 
provenant du réseau d'une des parties à un autre réseau commercial choisi par 
l'utilisateur final, implicitement ou explicitement;  
 
 c) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, co mpte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et  
 
 d) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du rés eau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires.  
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion  
 
 Le public aura accès aux procédures applicable s pour l'accès aux inst allations e ssentielles 
nécessaire à une interconnex ion avec un fournisseur.  
 2.4 Transparence des arrangeme nts en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur mett e à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.  
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
  a) à tout moment, soit  
 
 b) après un délai de 40 jours qui aura été rendu public,  TN/S/O/DOM 
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à l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régl er les différends concernant les 
modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinen tes dans un délai raisonn able, dans la mesure où 
celles-ci n'ont pas été établies au préalable.  3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obl igations ne seront pas considérées comme  étant anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière transparente, non discri minatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre.  
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 
 Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes:  
  a) tous les critères en matièr e de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et  
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande.  
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout four nisseur de services de télécommunication et ne 
relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des orga nes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent 
seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.  
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et  l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, sero nt mises en œuvre de ma nière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les renseign ements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État.  
 
_______________ 
 
 
    TN/S/O/DOM
 Page 31RÉPUBLIQUE DOMINICAINE - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services juridiques Sont autorisés à exercer leur 
profession les architectes et ingénieurs  
professionnels du droit  en provenance 
des pays mentionnés dans la 
colonne 3, sur la base de la réciprocité  Tous les pays Indéterminée Législation en vigueur en matière de 
réciprocité 
Services d'audit et 
services comptables Sont autorisés à exercer leur 
profession les auditeurs et comptables 
en provenance des pays mentionnés dans la colonne 3, sur la base de la 
réciprocité 
 Tous les pays Indéterminée Législation en vigueur en matière de 
réciprocité 
Services des dentistes, 
physiothérapeutes, médecins, personnel 
paramédical et 
personnel infirmier Sont autorisés à exercer leur 
profession les dentistes, physiothérapeutes, médecins et 
personnels paramédicaux et infirmiers 
en provenance des pays mentionnés dans la colonne 3, sur la base de la 
réciprocité 
 Tous les pays Indéterminée Législation en vigueur en matière de 
réciprocité 
Services d'architecture 
et d'ingénierie Sont autorisés à exercer leur 
profession les architectes et ingénieurs 
en provenance des pays mentionnés dans la colonne 3, sur la base de la 
réciprocité Tous les pays Indéterminée Législation en vigueur en matière de 
réciprocité 
 
__________