ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS18/12
15 juillet 1999
(99-3055)
Original:  anglais
AUSTRALIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE SAUMONS
Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 15 juillet 1999, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.
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Le Canada demande que l'Organe de règlement des différends (ORD) tienne une réunion
extraordinaire le 27 juillet 1999 afin d'examiner le point ci-après:
Australie – Mesures visant les importations de saumons
– Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.
Aussi bien le Groupe spécial que l'Organe d'appel ont constaté au sujet de ce différend que les
mesures australiennes en cause étaient contraires à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (l'Accord SPS).  Le 6  novembre 1 998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel
et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Les recommandations et
décisions de l'ORD qui en résultent comprennent la recommandation selon laquelle l'Australie doit
mettre ses mesures jugées incompatibles avec l'Accord SPS en conformité avec les obligations qui
découlent pour elle de cet accord.  Par la suite, un arbitrage au titre de l'article  21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends a fixé le délairaisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD à huit mois, à compter
du 6 novembre 1998.
Ce délai raisonnable a pris fin le 6 juillet 1999.  Le Canada croit savoir que l'interdiction
d'importer en cause dans le différend reste en vigueur.  Le Canada n'a pas demandé de négociationsavec l'Australie au sujet d'une compensation mutuellement acceptable au sens de l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord.  Toutefois, nous notons que, d'un point de vue technique, le délai de 20 jours
prévu à l'article 22:2 pour les négociations sur une compensation ne viendra à expiration que le
26 juillet à minuit.  Par conséquent, nous demandons que l'ORD tienne une réunion extraordinaire le
27 juillet.
Le Canada est tout à fait disposé à faire examiner sa demande à la réunion ordinaire de l'ORD
du 26 juillet, si aucune délégation n'y fait objection.  S'il y a des objections, nous devons prévoir une
réunion extraordinaire de l'ORD le 27 juillet.WT/DS18/12
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À la réunion de l'ORD, le Canada a l'intention de demander à l'ORD, conformément à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre, à l'égard de l'Australie,
l'application de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 portant sur des échanges d'un montant de 45 millions de
dollars canadiens.  Le Canada entend mettre en œuvre cette suspension de concessions tarifaires etd'obligations connexes au titre du GATT de 1994 en imposant sur une liste de produits une  surtaxe de
100 pour cent en sus des droits de douane existants.  Le 29 mai 1999, le Canada a publié dans la
Gazette du Canada une liste proposée de produits pour lesquels des concessions pourraient être
retirées et au sujet desquels il reçoit maintenant les observations du public.  Cette liste est jointe pour
information.  La valeur commerciale que représentera la liste finale des produits soumis à la surtaxe
sera équivalente, sur une base annuelle, à 45 millions de dollars canadiens.WT/DS18/12
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APPENDICE
A.   TARIF
Numéro ou position
tarifaireDésignation
0204 10 00 Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
0204 21 00 Carcasses et demi-carcasses de mouton, fraîches ou réfrigérées
0204 22 10 Autres morceaux d'agneau, non désossés, frais ou réfrigérés
0204 22 20 Autres morceaux de mouton, non désossés, frais ou réfrigérés0204 23 00 Autres viandes d'agneau ou de mouton, désossées, fraîches ou réfrigérées
0204 30 00 Carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées
0204 41 00 Carcasses et demi-carcasses de mouton, congelées
0204 42 10 Autres morceaux d'agneau, non désossés, congelés
0204 42 20 Autres morceaux de mouton, non désossés, congelés0204 43 10 Autres viandes d'agneau, désossées, congelées
0204 43 20 Autres viandes de mouton, désossées, congelées
0303 77 00 Bars (loups) ( Dicentrarchus labrax , Dicentrarchus punctatus ), congelés, à
l'exclusion des foies, œufs et laitances, et à l'exclusion des filets de poissons
et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés de laposition 0304
0303 79 00 Autres poissons, congelés, classés sous le numéro 0303 79 00 du Tarif des
douanes, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, et à l'exclusion des filets
de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou
congelés de la position 0304
0304 20 00 Filets congelés de lieu, classés sous le numéro 0304 20 00 du Tarif des
douanes
0305 59 00 Poissons séchés, même salés mais non fumés, à l'exception des morues
(Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus )
0306 11 00 Langoustes ( Palinurus spp. , Panulirus spp. , Jasus spp. ), congelées et non
décortiquées
0306 13 00 Crevettes, congelées, décortiquées ou non0307 29 10 Coquilles St Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres coquillages
des genres Pecten , Chlamys  ou Placopecten , congelés
0307 99 00 Autres mollusques, congelés, y compris les calmars et encornets et d'autres
invertébrés aquatiques, propres à l'alimentation humaine
0404 10 10 Concentré de protéines de lactosérum0406 90 11 Fromages Cheddar, dans les limites de l'engagement d'accès, classés sous le
numéro 0406 90 11
0603 10 90 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, à l'exclusion des roses, des œillets,
des chrysanthèmes et des orchidées, pour bouquets
0713 20 00 Pois chiches, secs, écossés, même décortiqués ou cassés0713 31 10 Haricots, des espèces Vigna Radiata (L.)  Wilczek  mungo ou green gram , en
vrac ou en paquets d'un poids excédant 500 g, secs, même décortiqués ou
cassés
0713 31 90 Autres haricots, des espèces Vigna mungo (L.)  Hepper  ou Vigna Radiata (L.)
Wilczek mungo , ou grenn gram , en paquets d'un poids n'excédant pas 500 g,
secs, même décortiqués ou cassés
0713 40 00 Lentilles, sèches, autres que de semence
0802 90 00 Fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués, à
l'exclusion des fruits à coques classés sous les autres numéros de la
position 0801 du Tarif des douanes
0805 10 00 Agrumes:  oranges, autres que Temple  fraîchesWT/DS18/12
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A.   TARIF
Numéro ou position
tarifaireDésignation
0805 20 00 Mandarines (à l'exclusion des tangerines);  clémentines, wilkings et hybrides
similaires d'agrumes, frais ou secs
0806 20 00 Raisins, secs
0808 20 29 Poires, fraîches, à l'exclusion des poires pour la transformation
0810 40 10 Myrtilles du genre Vaccinium , cultivées, fraîches, à leur état naturel, à
l'exclusion des myrtilles sauvages
0810 90 00 Autres fruits, frais, non classés ailleurs
0910 10 10 Gingembre, non broyé ni pulvérisé
1006 20 00 Riz, décortiqué (riz cargo ou riz brun), tous mélanges de riz long, mi-long et
rond
1006 30 00 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, étuvé, long, y compris les
mélanges de riz mi-long, rond et de mélange, en brisures
1006 40 00 Riz, en brisures
1008 20 00 Millet de semence
1209 21 00 Graines de luzerne, à ensemencer
1209 22 00 Graines de trèfle ( Trifolium spp. ), à ensemencer
1210 20 00 Cônes de houblon, sous forme de pellets, à l'exclusion de la lupuline
1504 20 90 Graisses et huiles et leurs fraction s, de poissons, à l'exclusion des huiles de
foies de poissons et de leurs fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées, autres que brutes pour la fabrication des savons ou
d'huiles
1602 50 91 Autres préparations et conserves de viande, de l'espèce bovine, à l'exclusion
des préparations d'abats ou de sang, en conserves ou en pots de verre et à
l'exclusion des plats cuisinés
1602 50 99 Autres préparations et conserves de viande, de l'espèce bovine, à l'exclusion
des préparations d'abats ou de sang, autres qu'en conserves ou en pots de
verre et à l'exclusion des plats cuisinés
1605 90 90 Autres mollusques, préparés ou conservés, à l'exclusion des crustacés,
mollusques et autres invertébrés aquatiques classés sous d'autres numéros de
la position 1605
1703 10 90 Mélasses de canne, résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, à
l'exclusion de celles en poudre, mélangées avec d'autres ingrédients, autres
que contenant des agents colorants ou empêchant l'agglomération
1901 90 20 Autres préparations alimentaires de farines, de semoules, d'amidons, de
fécules ou d'extraits de malt, à l'exclusion des autres extraits de malt, à
cuisiner, en paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg
2006 00 90 Légumes et autres parties de plantes, à l'exclusion des fruits, écorces de
fruits et fruits à coques, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)
2008 40 90 Poires, autres que pulpe ou croustilles, même en récipients hermétiques,
autrement préparées ou conservées
2008 92 10 Mélanges de fruits, composés d' akalas, akées, poires d'anchois, etc.
2008 92 90 Autres mélanges de fruits, préparés ou conservés, n.d.a.
2008 99 30 Akalas, akées, poires d'anchois et autres produits repris sous ce numéro, à
l'exception des mélanges
2008 99 90 Autres fruits (pulpe exceptée) et parties comestibles de plantes, autrement
préparés ou conservés
2009 60 10 Jus de raisin, de vinification, concentrés, autres que pour la fabrication de jus
de fruits ou de boissonsWT/DS18/12
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A.   TARIF
Numéro ou position
tarifaireDésignation
2009 70 10 Jus de pomme, n.d.a., concentrés, non congelés, devant servir à la fabrication
de jus de pomme
3304 99 90 1. AUTRES PRÉPARATIONS POUR L'ENTRETIEN OU LES
SOINS DE LA PEAU (AUTRES QUE LES MÉDICAMENTS),
PRÉPARATIONS ANTISOLAIRES ET PRÉPARATIONS POUR
BRONZER, À L'EXCLUSION DES PRODUITS DE BEAUTÉ ET DEMAQUILLAGE PRÉPARÉS ET DES PRÉPARATIONS POUR
MANUCURES OU PÉDICURES ET DES AUTRES POUDRES, Y
COMPRIS LES POUDRES COMPACTES
4104 31 00 Autres cuirs et peaux de bovins et  peaux d'équidés, parcheminés ou préparés
après tannage, autres que ceux de la position 4104;  pleine fleur et pleinefleur refendue
4302 19 00 Pelleteries entières tannées ou apprêtées (même sans les têtes, queues ou
pattes), non assemblées, autres que de visons, de certains agneaux, de lapins
ou de lièvres et autres que celles de la position 4303
5703 10 10 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés à la
machine, même confectionnés, de laine ou de poils fins
6201 12 00 Manteaux, cabans, capes et articles similaires, pour hommes ou garçonnets,
de coton
6302 60 00 Linge de toilette ou de cuisine, bouclé du genre éponge, de coton
6403 51 00 Autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, couvrant la cheville
et à dessus en cuir naturel autres que les chaussures de sport et les
chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitué par des
lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil
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