RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/25
4 février 1998
(98-0389)
Conseil général
10 décembre 1997
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 10 décembre 1997
Président:  M. C. Lafer (Brésil)
Sommaire:
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1. Statut d'observateur des organisations internationales inte rgouvernementales .................. 2
2. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements ............................ 3
- Notes sur les réunions du 9 octobre et du 10 novembre......................................... 3
3. Comité du budget, des finances  et de l'admi nistrati on........................................................ 3
- Rapport du Comité ................................................................................................. 3
4. Dérogations au titre de l'articl e IX de l'Accord  sur l'OMC................................................. 6
- CE/France - Arrangements comm erciaux franco -marocains ................................. 6
- Demande de prorogati on de la dérogation ................................................... 6
5. Accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale...................................................... 6
- Rapport du Directeur général sur la  mise en œuvre des Accords........................... 6
6. Préparation de la Conférence ministérielle de 1998 et de la célébration
du cinquantième anniversaire du sy stème commercial multilat éral.................................... 9
7. Dispositions prises conformément à l' article X:9 de l'Accord sur l'OMC......................... 12
a) Suppression de l'Accord international sur le secteur laitier de l'Annexe 4
de l'Accord sur l'OMC.......................................................................................... 12
b) Suppression de l'Accord international sur la viande bovine de l'Annexe 4
de l'Accord sur l'OMC.......................................................................................... 13
8. Accord sur l'inspection avant expédition - Examen prévu à l'article 6 de l'Accord .......... 13
- Rapport du Groupe de travail ............................................................................... 13WT/GC/M/25
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9. Examen des activit és de l'OMC ........................................................................................ 14
Rapports des organe s ci-après:  ........................................................................................ 14
a) Conseil général, Organe de règlement des différends, Organe d'examen
des politiques commerciales, Conseils sectoriels, Comités du commerce
et du développement, des restrictions appliquées à des fins de balance
des paiements, du budget, des finances et de l'administration, et des accords
commerciaux régionaux ....................................................................................... 14
b) Comité du commerce et de l'environnement ........................................................ 14
c) Groupes de travail des liens entre commerce et investissement, de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, et de latransparence des ma rchés publics......................................................................... 14
d) Conseils et comités établis dans le cadre des accords commerciaux
plurilatér aux ......................................................................................................... 14
10. Tour d'horizon annuel de l'évolution du commerce international et du
système comm ercial.......................................................................................................... 15
11. Initiatives du Secrétariat visant à améliorer la transparence et le contact
avec le public ................................................................................................................. ... 35
12. Réforme institutionnelle et re structuration du Secrétariat ................................................ 37
13. Bulletin quotidie n .......................................................................................................... ... 37
14. Fréquence des réunions des organes de l'OMC ................................................................ 37
15.  Accession de l'Andorre .................................................................................................... .3 8
- Présidence et mandat du Groupe de travail .......................................................... 38
1. Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales
(WT/GC/W/51/Rev.4)
Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil général du 22 octobre il avait informé
celui-ci au sujet de la poursuite des consultations qu'il menait sur le statut d'observateur des
organisations internationales intergouvernementales, et indiqué qu'il entendait reprendre les
consultations informelles approfondies avec les délégations intéressées le plus rapidement possible.  Il
avait procédé depuis à de nouvelles consultations sur cette question.  Compte tenu des points de vuequi avaient été exprimés à cette occasion, il semblait clair qu'on ne pouvait pas encore prendre de
décision sur les demandes de statut d'observateur présentées par les organisations jusqu'à leur examen
au Conseil général.  La question ferait donc l'objet de nouvelles consultations au début de 1998.  En
attendant, il avait été généralement convenu que le Centre du commerce international
CNUCED/OMC, en tant qu'organe subsidiaire comm un de l'OMC et de la CNUCED, ne devrait pas
être tenu de demander formellement le statut d'obser vateur auprès des différents organes de l'OMC, et
que le CCI devrait être invité, lorsqu'il y avait lieu, aux réunions des organes de l'OMC auxquelles il
souhaitait assister.  Il proposait donc que le Conseil général décide d'inviter le CCI aux réunions des
organes de l'OMC sur cette base.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et a accepté
 la proposition du Président
concernant le CCI.WT/GC/M/25
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2. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
- Notes sur les réunions du 9 octobre et du 10 novembre (WT/BOP/R/36,
WT/BOP/R/38)
M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, a dit que, à sa réunion du 9 octobre, le Comité avait tenu des consultations
avec la République slovaque, et qu'il avait décidé de suspendre les consultations jusqu'au 17 décembre
et de ne pas adopter de conclusions provisoires.  À sa réunion du 10 novembre, le Comité avait tenu
des consultations avec le Pakistan.  Un rapport sur ces consultations avait été distribué récemment et
serait examiné à la prochaine réunion du Conseil général.  L'intervenant est ensuite passé à d'autres
questions que le Comité avait débattues à ses réunions du 9 octobre et du 10 novembre.
Le Conseil général a pris note de cette déclaration et des renseignements consignés dans les
documents WT/BOP/R/36 et WT/BOP/R/38.
3. Comité du budget, des finances et de l'administration
- Rapport du Comité (WT/BFA/33)
M. Morjane (Tunisie), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration,
présentant le rapport établi par le Comité sur ses réunions des 21 et 27 novembre (WT/BFA/33), a dit
que le Comité avait examiné la question de l'utilisation de l'excédent de 1996 et était convenu de
recommander au Conseil général d'utiliser cet excédent comme indiqué au paragraphe 6 de sonrapport.  S'agissant de l'utilisation du solde mentionné à l'alinéa 6 v), le Comité examinerait cette
question au début de 1998.
Concernant les mesures qui pourraient être prises en faveur des pays les moins avancés, le
Comité était convenu qu'il faudrait définir des mesures visant à encourager ces pays à participerdavantage aux activités de l'OMC.  Un fonds financ é par des contributions volontaires aiderait les
pays redevables d'arriérés de contributions à régulariser leur situation.  D'autre part, le Comité
étudierait en 1998, au cours de l'examen du fonctionne ment du système concernant la base de calcul
des contributions au budget de l'OMC, la possibilité de calculer les contributions en se fondant plus
étroitement sur la part de chaque Membre dans le commerce ainsi que la question du niveau de la
contribution minimale.
S'agissant des arrangements budgétaires du CCI avec l'OMC et l'ONU, le Comité était d'avis
que cette question devrait être examinée par les organes directeurs des deux organisations.  Le
Président se proposait de prendre contact avec les Présidents de la Cinquième Commission et du
Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires des Nations Unies.  À cet égard, il
importait que Genève comme New York coordonnent la position des Membres sur la question.  LePrésident a enfin évoqué la nécessité, pour le Comité, d'avoir de temps à autre un débat de politique
générale afin d'assurer une meilleure coordination avec les organes dont les décisions avaient des
incidences budgétaires.  Il a évoqué par ailleurs un point de vue partagé par la plupart des membres du
Comité, à savoir que les activités de l'OMC qui relevaient des programmes adoptés par les Membres
devraient en principe être financées sur le budget ordinaire.
Le représentant de l'Égypte a demandé une explication au sujet de la deuxième phrase du
paragraphe 7 du rapport du Comité, dont il a indiqué qu'elle avait été ajoutée après la distribution aux
membres du Comité du texte initialement convenu du rapport.  Comme elle n'avait pas eu
connaissance de cette modification au préalable, la délégation égyptienne proposait que le texte enquestion soit supprimé du rapport du Comité au Conseil général.
Le représentant de la Jamaïque, indiquant que le Président du Comité avait évoqué un débat
de politique générale, a rappelé qu'en 1996 le Directeur général avait diffusé un document envisageantWT/GC/M/25
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un débat sur les objectifs de politique générale du Secrétariat.  Il était d'avis que ce document devrait
être repris et reconsidéré.  Il a rappelé à cet égard que, lors de la présentation du projet de budget pour
1998, un Directeur général adjoint avait indiqué qu'il s'agissait d'un budget provisoire, et que certaines
activités naissantes de l'OMC pourraient faire qu'un budget plus important soit adopté par la suite.
Cette question devrait être considérée dans l'optique des conditions d'emploi et de la recommandationde neutralité du point de vue des coûts, ainsi que de l'utilisation des excédents budgétaires.  Toutes ces
questions exigeaient que les Membres reprennent, non seulement au Comité du budget, mais aussi et
surtout au Conseil général, la question de l'orientation générale du budget de l'OMC, de l'orientation
de ses activités et du mode de financement de celles-ci.  Dans ce cadre, les Membres devraient
réexaminer la question des ressources destinées au renforcement de la capacité institutionnelle des
Membres qui souhaitaient faire partie du système commercial renforcé, mais ne disposaient pas des
ressources nécessaires, ainsi que la question de l'utilisation des fonds mis à la disposition de l'OMC autitre des Fonds d'affectation spéciale.  Pour ces raisons, il conviendrait de demander au Directeur
général d'élaborer un autre document sur les objectifs de politique générale pour examen au Conseil
général.
Le Président du Comité, se référant à la demande d'explication de l'Égypte, a appelé
l'attention sur l'alinéa 6 v) e) et indiqué que la phrase avait été ajoutée au paragraphe 7 pour répondre
au vœu de plusieurs délégations présentes lors des débats du Comité qui souhaitaient voir figurer en
détail l'ensemble des questions.  Cette formulation avait été trouvée pour tenter de satisfaire tout le
monde et d'obtenir un consensus sur l'utilisation du montant excédentaire restant.  La phrase en
question énonçait de manière plus explicite ce qui était dit à l'alinéa 6 v) e) et c'est pourquoi elle avaitété ajoutée.
Le représentant de l'Égypte s'est dit préoccupé qu'on ait pu l'ajouter au rapport, après l'avoir
distribué aux membres du Comité à la réunion, comme un texte convenu.  Puisque la phrase en
question était couverte par ce qui était énoncé à l'alinéa 6 v) e), il réitérait la proposition de ladélégation égyptienne tendant à ce qu'elle soit supprimée du rapport.
Le Président du Comité a dit que, contrairement à ce que l'Égypte avait laissé entendre,
l'ensemble du rapport n'avait pas été examiné en détail lors de la réunion du Conseil par manque de
temps, et que celui-ci avait été envoyé aux délégations pour qu'elles fassent leurs commentaires.
Étant donné les explications qu'il avait fournies précédemment, il ne comprenait pas quel était
précisément le problème concernant la phrase en question.
Le Président a dit que le Président du Comité avait appelé l'attention sur les difficultés
rencontrées dans l'élaboration d'un rapport.  Il a demandé si, compte tenu des explications qui avaient
été données, l'Égypte pouvait approuver le rapport tel qu'il se présentait.
Le représentant de l'Égypte a dit que les membres du Comité s'étaient entendus sur un texte
où la phrase considérée ne figurait pas, et il demandait simplement à ces derniers de bien vouloir s'en
tenir à ce qui avait été convenu.  Tout ajout au texte aurait dû être signalé aux délégations.
Le Président a dit que, vu la tournure du débat, il proposait que le Conseil général revienne
sur ce point à la fin de la réunion en espérant que le problème pourrait être résolu d'ici là.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
À la reprise de la discussion sur ce point, le représentant de l'Égypte a fait savoir que sa
délégation maintenait sa demande visant à supprimer la phrase considérée du rapport du Comité au
Conseil général.WT/GC/M/25
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Le représentant de l'Allemagne a rappelé que la proposition initiale de la délégation
allemande avait consisté à inscrire une grande partie de l'excédent de 1996 dans le budget des recettes.
Puisque cela apparaissait dans la dernière phrase du paragraphe 5 et à l'alinéa 6 v) e), la délégation
allemande pourrait accepter que la phrase en question soit supprimée du paragraphe 7 du rapport du
Comité, à condition que la déclaration du représentant soit consignée dans le compte rendu.  Cedernier a réservé le droit de sa délégation de revenir sur cette question au moment de la discussion sur
l'utilisation de l'excédent.
Le Président a demandé si la suppression de la phrase pouvait être acceptée, étant clairement
entendu que la déclaration de l'Allemagne serait consignée dans le compte rendu de la réunion.
Le représentant du Canada a dit que le Conseil général était clairement habilité à réexaminer
et à revoir toute question que le Comité du budget avait traitée, mais qu'il se demandait s'il l'était pour
modifier un rapport du Comité.  Pour autant qu'il sache, le Conseil général n'avait pas à adopter ce
rapport, et il ne voyait dès lors pas bien pourquoi il voudrait le modifier.
Le représentant de l'Inde a indiqué que, de l'avis de la délégation indienne, un document
distribué aux Membres comme étant un document convenu ne devrait pas être ultérieurement modifié,
conformément aux pratiques établies de l'Organisa tion.  Un document, une fois convenu, ne devrait
pas être remanié ou modifié sans que les Membres aient été informés des modifications envisagées et
sans leur accord.
En réponse à la déclaration du Canada, le Président a précisé que le Conseil général avait
compétence pour approuver les recommandations du Comité du budget et adopter son rapport.
Le Président du Comité a souligné à nouveau que le projet de rapport initial n'avait pas été
intégralement débattu au sein du Comité.  Le rapport avait été envoyé aux délégations pour qu'elles
fassent leurs commentaires, et des modifications proposées par deux délégations, dont une émanant de
l'Égypte à propos d'une autre question, y avaient été incorporées.  Faute de temps, il n'avait pas été
possible de renvoyer le rapport aux délégations pour approbation.  Il n'avait pas considéré que la
phrase en question posait un problème de fond dès lors qu'elle ne faisait que préciser le sens de
l'alinéa 6 v) e) et qu'elle reflétait, à son avis, l'esprit des débats du Comité.  En tant que Président du
Comité, il ne pouvait qu'accepter le compromis qui était maintenant proposé, si tous les membres du
Comité en étaient d'accord, puisque l'approbation du Conseil général était requise uniquement pour leparagraphe 6.  Il espérait que, lorsque ce genre de difficultés se présenterait à l'avenir, le président de
l'organe concerné serait prévenu à l'avance de façon à lui laisser suffisamment de temps pour chercher
une solution.
Le représentant de l'Égypte a tenu à préciser que sa délégation n'avait pas été consultée sur
cette modification, et qu'elle aurait fait connaître ses préoccupations si elle l'avait été.
Le Conseil général a pris note des déclarations et du souhait exprimé par les membres du
Comité du budget tenant à ce que le texte de la deuxième phrase du paragraphe 7 soit considéré
comme supprimé du rapport du Comité au Conseil général reproduit dans le document WT/BFA/33.1
Le Conseil général a ensuite approuvé la recommandation spécifique formulée par le Comité
du budget au paragraphe 6 de son rapport reproduit sous  la cote WT/BFA/33, et a adopté le rapport tel
qu'il avait été modifié.
                                                     
1 Un corrigendum au rapport du Comité a par la suite été distribué sous la cote WT/BFA/33/Corr.1.WT/GC/M/25
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4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC
- CE/France - Arrangements commerciaux franco-marocains
- Demande de prorogation de la dérogation (G/L/196, G/C/W/96)
Le Président a appelé l'attention sur la demande des CE/France tendant à proroger la
dérogation accordée pour les arrangements commerci aux préférentiels franco-marocains (G/L/196) et
le projet de décision à cet effet (G/C/W/96).
M. Johannessen (Norvège), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant
compte de la suite qui avait été donnée par le Conseil à cette demande, a indiqué que le Conseil avait
approuvé la demande et était convenu de transmettre le projet de décision reproduit dans le documentG/C/W/96 au Conseil général pour adoption.
Le représentant de l'Australie a rappelé que cette dérogation avait été accordée au départ en
novembre 1960, et prorogée d'un an en octobre 1996 par le Conseil général.  Il notait avec
préoccupation que la présente demande de prorogation jusqu'au 31 décembre 1997 n'excluait pas unenouvelle prorogation avant la fin de 1998, et souhaitait que la Communauté indique quand elle pensait
mettre un terme à cette dérogation et quelles mesures étaient prises à cette fin.
Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que cette dérogation
comptait parmi celles dont la validité, initialement, n'avait pas été limitée dans le temps, et qu'elle
avait été prorogée d'un an en 1996 à la demande de la Communauté, en application du paragraphe 2
du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.
La Communauté avait demandé cette prorogation en 1996 en pensant que, pendant cette période, la
dérogation perdrait sa nécessité du fait de l'entrée en vigueur de l'Accord euroméditerranéen avec le
Maroc.  Cet accord devait être ratifié à la fois par la Communauté et par ses États membres.  SeptÉtats membres avaient à ce jour procédé à la ratification, et il était prévu que les autres le fassent
courant 1998.  C'est la raison pour laquelle la Communauté avait demandé à ce que cette dérogation
soit prorogée pour une année supplémentaire.
Le Conseil général a pris note des déclarations et, conformément aux Procédures de prise des
décisions prévues aux articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC (WT/L/93), a adopté le projet de
décision (WT/L/250).
5. Accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale
- Rapport du Directeur général sur la mise en œuvre des Accords (WT/GC/W68)
Le Président a rappelé que la Décision du Conseil général sur les Accords entre l'OMC et le
FMI et la Banque mondiale (WT/L/194) prévoyait que le Directeur général, entre autres choses,
tiendrait des consultations avec les Membres sous les auspices du Président du Conseil général au
sujet des questions relatives à la mise en œuvre des Accords.  Le 2 décembre avaient eu lieu des
consultations durant lesquelles le rapport du Directeur général sur la mise en œuvre des Accords
(WT/GC/W/68) avait été examiné.  Ces consultations avaient satisfait à la prescription prévue dans laDécision du Conseil général.  Les Membres étaient convenus lors des consultations d'étudier plus
avant en début d'année prochaine les éventuelles questions liées à la mise en œuvre de ces accords qui
pourraient justifier une discussion supplémentaire.
Le représentant de la Jamaïque a dit que le rapport du Directeur général ne rendait pas
pleinement compte des efforts faits pour établir une cohérence entre l'évolution des marchés financiers
et ses effets sur le commerce.  Le Conseil général pourrait utilement avoir un débat sur ces questions
et en tirer les conclusions appropriées.  Le Directeur général avait conclu dans son rapport que la mise
en œuvre des Accords avait pris un bon départ.  Néanmoins, ce processus n'avait pas associé lesWT/GC/M/25
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Membres de l'OMC, mais plutôt le personnel et les secrétariats des trois organisations.  Il a demandé
si la mise en œuvre des Accords de l'OMC continuerait de suivre cette voie, par laquelle, selon lui, on
n'était pas assuré d'aboutir aux conclusions appropriées susceptibles de contribuer, par exemple, à
améliorer le fonctionnement du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
de l'OMC.  Il considérait que les Accords devraient jouer un rôle dans le fonctionnement de ceComité, et n'avait rien vu jusqu'à présent qui permette de penser qu'ils aient joué un tel rôle.  Il
espérait qu'un débat futur du Conseil général irait au-delà des domaines qui avaient été évoqués par le
Directeur général, à savoir la participation aux réunions, les échanges de vues et de renseignements et
la coopération technique.  Enfin, l'intervenant a estimé que l'on pouvait considérer que la récente
Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés organisée par l'OMC avec la participation de
cinq autres institutions intergouvernementales, parmi lesquelles le FMI et la Banque mondiale, avait
été un succès;  dans la mesure où les Accords avec le FMI et la Banque mondiale avaient, de cettemanière, renforcé l'esprit de coopération entre les trois organisations, on devait y voir un résultat
positif.
Le représentant du Pakistan a souligné l'importance de la cohérence des politiques dans les
domaines du commerce, de la finance et du développement.  Notant que le FMI avait un rôle utile et
important à jouer dans certains organes de l'OMC tels que le Comité des restrictions appliquées à des
fins de balance des paiements, il a demandé dans quelle mesure l'OMC jouait un rôle réciproque dans
l'articulation des programmes d'ajustement du FMI, concernant par exemple les effets possibles de ces
programmes dans le domaine des échanges.  S'ag issant des questions d'or dre macro-économique plus
vastes qui étaient en jeu, la coopération entre les secrétariats n'était pas une condition suffisante pourpromouvoir la cohérence des politiques à laquelle tous étaient favorables.  Il était clair qu'un débat
plus nourri et plus approfondi devait avoir lieu à l'OMC sur la cohérence des politiques et les
corrélations entre commerce, finance et développement.  Bon nombre de pays en développement
avaient accepté les conséquences de la libéralisation dans plusieurs domaines, et en ressentaient
douloureusement les effets à mesure qu'ils s'adaptaie nt à la concurrence.  Dans le même temps, la
réciprocité des avantages, qui faisait partie intégrante de l'engagement unique, et les incidences des
domaines financiers et autres n'avaient jusqu'à présent pas été prises en compte par les partenaires
commerciaux des pays en développement, ce qui avait abouti à une situation d'inégalité.  L'objectif de
la communauté internationale était de promouvoir en matière de commerce, de finance et de
développement des politiques libérales qui se renforçaient mutuellement et favorisaient l'expansion du
commerce, la croissance économique ainsi que le développement socio-économique.  Il proposait
d'engager, en coopération avec les autres institutions concernées, dès le début de l'année à venir, unprocessus de recherche d'un engagement possible pou r la gestion de la mondialisation, de façon à
promouvoir la cohérence des politiques, la réciprocité des avantages, ainsi qu'un développement
équilibré.
Le représentant des États-Unis, à propos du mandat concernant la cohérence évoqué dans son
rapport par le Directeur général, a dit que la cohérence voudrait que les trois institutions suivent des
politiques complémentaires et évitent de dispenser de s avis contradictoires aux gouvernements.  À cet
égard, les États-Unis souhaitaient faire part de leur préoccupation au sujet d'informations selon
lesquelles la Banque mondiale avait conseillé aux fonctionnaires de certains pays en développement
dont l'accession était en cours d'instaurer un régime tarifaire général uniforme.  On avait là unexemple concret de problème de cohérence au plan institutionnel.  Ce genre d'avis que la Banque
dispensait aux pays en voie d'accession créait de grandes complications dans les négociations sur
l'accès aux marchés, et n'était pas de son ressort.  Il y avait là un problème de cohérence que le
Directeur général devrait soulever au plus haut niveau dans le cadre des discussions qu'il menait avec
la Banque.
Le représentant de l'Inde, se référant au paragraphe 11 du rapport du Directeur général, a dit
que la délégation indienne n'avait pas encore bien saisi toutes les conséquences du projet de
modification des Statuts du FMI actuellement à l'étude  et qu'elle était heureuse de constater que leWT/GC/M/25
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Secrétariat de l'OMC suivait la situation à ce sujet et que le Président du Conseil général avait été tenu
pleinement informé.  Afin d'aider les délégations à comprendre les différentes questions qui
pourraient avoir un lien avec l'article concernant la libéralisation des flux de capitaux que le FMI
envisageait d'adopter, il a demandé si le Secrétariat pourrait rassembler au sein d'un document tous les
renvois au FMI ou à ses Statuts qui figuraient dans les Accords de l'OMC.
Le Président a estimé que le récapitulatif mentionné par l'Inde serait utile à toutes les
délégations et indiqué qu'il demanderait au Secrétariat d'élaborer ce document.  Pour rassurer les
délégations, il souhaitait rappeler qu'il était dit au paragraphe 11 du rapport que le Secrétariat de
l'OMC avait, dans ses communications avec le Conseiller juridique du FMI, souligné que seul le
Conseil général interprétait les Accords de l'OMC.  Il s'ensuivait clairement qu'aucune décision prise
au sein du FMI ne saurait avoir d'effet direct ou être incorporée automatiquement dans le cadre del'OMC, et que l'OMC serait à même d'examiner i ndividuellement chaque question selon ses propres
procédures de prise de décisions.
Le représentant de l'Argentine a dit que son gouvernement attachait de l'importance à la
question de la cohérence s'agissant de la condition liée aux mesures mises en œuvre par les pays qui
étaient membres du FMI et à leurs obligations au regard de l'OMC.  Vu les conditions dans lesquelles
étaient négociés les accords avec le FMI, il n'était pas possible de soulever la question de la cohérence
au niveau national.  Cette question exigeait une analyse plus approfondie au sein des organes de
décision du FMI et de l'OMC.  Par ailleurs, l'exemple donné par les États-Unis illustrait bien la
nécessité d'une cohérence au niveau institutionnel afin que les trois organisations suivent despolitiques complémentaires.  Concernant la collaboration des services de la Banque et du Fonds aux
travaux des organes de l'OMC, il a signalé que le paragraphe 14 du rapport ne mentionnait pas les
contributions fréquentes et utiles qui avaient été apportées au Comité de l'agriculture au cours de sa
discussion sur le suivi de la Décision ministérielle concernant les pays importateurs nets de produits
alimentaires.
Le représentant de la Corée a estimé que le rapport mettait l'accent à point nommé sur la
nécessité d'accroître le plus possible la cohérence et la coordination entre les trois institutions.  Étant
donné le rôle que le FMI avait fini par jouer dans des périodes de graves difficultés financières telles
que celles que connaissaient actuellement certains pays d'Asie, il importait d'évaluer les effets de ses
interventions sur le commerce.  Dans la crise actuelle, par exemple, les gouvernements concernés
devraient fatalement revoir les régimes et les politiques qu'ils appliquaient dans le domainecommercial pour satisfaire aux conditions imposées par le FMI, ce qui aurait une incidence sur le
commerce mondial.  L'intervenant a estimé enfin que la mise en place d'un cadre informel commun en
matière de cohérence, dont il était question au paragraphe 17, devrait être facilitée.
Le représentant de la Norvège a tenu à exprimer l'intérêt de sa délégation pour la tâche qui
était accomplie et l'orientation qu'elle suivait.  Les trois organisations formaient une pièce essentielle
du système auquel on devait une coopération internationale harmonieuse dans les domaines du
commerce, de la finance et du développement, et partant la stabilité politique, économique et sociale.
Il a souhaité aux organisations de réussir pleinement dans les travaux futurs qu'elles entreprendraient
sur la base de ces accords.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le rapport du Directeur général soulevait la
question du lien qui existait indéniablement entre les évolutions récentes des marchés financiers et les
mesures liées à ces évolutions, d'une part, et le commerce, d'autre part.  Il a fait valoir qu'il pourrait
être utile que le Secrétariat élabore, éventuellement à l'issue de contacts informels avec d'autresinstitutions, une évaluation générale à partir de laquelle les Membres pourraient examiner s'il y avait
lieu de procéder à des discussions informelles ou formelles.WT/GC/M/25
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Le représentant du Maroc a fait observer que, comme cela était clairement indiqué dans le
titre, le Directeur général avait rédigé un rapport sur la mise en œuvre des accords entre l'OMC et le
FMI et la Banque mondiale, et il ne fallait pas en attendre davantage que ce qui y était dit.  Lorsqu'ils
s'étaient mis à examiner la question de la cohérence après Marrakech, les Membres avaient marqué
une distinction entre la coordination au niveau des secrétariats des trois institutions et la cohérence despolitiques, qu'ils avaient souhaité aborder plus tard en raison de sa complexité.  Le moment était
peut-être venu à présent d'entamer la réflexion sur cette question.  Toutefois, les Membres devaient
d'abord recenser les questions et voir ce vers quoi ils souhaitaient aller avant de demander au
Secrétariat de faire quoi que ce soit.  La question avait à l'évidence pris de l'importance du fait des
évolutions récentes, et il saluait les suggestions qui avait été émises selon lesquelles les Membres
devraient tenir des consultations informelles, qui pourraient avoir lieu en janvier, en vue de définir
une orientation à cet sujet.
Le Directeur général a dit qu'il était pleinement d'accord sur la nécessité d'un débat plus large
sur les questions qui avaient été soulevées, et qu'il estimait aussi qu'il serait dans l'intérêt de tous
d'organiser une réunion à cet effet.  C'était le dé but d'une collaboration très importante avec le FMI et
la Banque mondiale et, à ce stade, toutes les questions inscrites à l'ordre du jour n'avaient pas étécouvertes de la même manière.  Il avait pris note de tous les problèmes qui avaient été soulevés à
propos de la question de la cohérence, y compris le fait que les États-Unis étaient préoccupés par les
avis dispensés par la Banque mondiale en matière de tarifs douaniers, sujet sur lequel il ne manquerait
pas d'attirer l'attention de la Banque.  Il ne fallait pas perdre de vue cependant que parler de cohérence
dans les domaines du commerce, de la finance et de la politique de développement, c'était aller trèsau-delà de ce qu'étaient en mesure de traiter les secrétariats des institutions concernées, et se placer
sur le plan d'une meilleure conduite des affaires du monde en général.  Plus on avançait dans la
libéralisation des échanges et dans la multiplication des rapports d'interdépendance entre pays
développés et pays en développement, plus le problème posé par l'amélioration de la cohérence des
institutions et de la politique internationales à l'échelle mondiale grandissait.  Dans la crise récente,par exemple, ce n'étaient pas les échanges qui avaient été à l'origine du problème, mais plutôt le
fonctionnement du système monétaire international, même s'il y avait des répercussions sur le
commerce.  Il serait donc utile de débattre de ces questions.  L'intervenant, néanmoins, se permettait
de rappeler aux Membres, à propos de la question des relations avec le FMI et la Banque mondiale,
que l'on avait affaire à deux géants, par comparaison avec l'OMC du point de vue des ressources
humaines qui pouvaient être consacrées à cette question.  L'OMC ferait son possible, mais les
Membres ne devraient pas perdre de vue cette disproportion de ressources qui découlaitintrinsèquement de la constitution de l'OMC.  L'OMC était et devait rester un organisme contractuel.
Le Président a proposé que le Conseil général prenne note des déclarations et du rapport du
Directeur général, et soit convenu de poursuivre l'idée d'organiser en début d'année prochaine des
discussions approfondies sur les questions soulevées par les Membres.  Il a par ailleurs proposé que leSecrétariat soit chargé de rassembler les références au FMI et à ses Statuts contenues dans les Accords
de l'OMC.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
6. Préparation de la Conférence ministérielle de 1998 et de la célébration du cinquantième
anniversaire du système commercial multilatéral
Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 22 octobre le Conseil général avait invité le
Directeur général à préparer un document sur l'organisation de la célébration du cinquantième
anniversaire du système commercial multilatéral.  Ce document avait ensuite été distribué souscouvert du document n° 6410, et examiné lors d'une réunion informelle le 2 décembre.  Il avait
l'intention de poursuivre ces consultations au début de l'année prochaine en vue de chercher un accord
sur un grand nombre de questions en rapport avec cette manifestation.  Il était d'avis par ailleurs queWT/GC/M/25
Page 10
des consultations informelles devraient avoir lieu au niveau du Secrétariat à propos des manifestations
nationales prévues pour la célébration du cinquantième anniversaire.  En attendant, un consensus
semblait s'être dégagé sur la proposition contenue dans le document du Directeur général tendant à
fixer au 31 janvier 1998 la date à laquelle il serait souhaitable et important que les Membres indiquent
au Secrétariat le niveau de leur représentation à la célébration du cinquantième anniversaire afin de luilaisser suffisamment de temps pour préparer cet événement.
Concernant la Conférence ministérielle de 1998 et le rapport que le Conseil général devait y
faire, il a noté qu'un intervalle de cinq mois séparait la présente réunion, au cours de laquelle l'examen
de fin d'année des activités de l'OMC serait effectué
2, et la Conférence ministérielle de 1998.  Il lui
semblait que présenter de nouveaux rapports complets de tous les organes de l'OMC à la Conférence
ministérielle ne ferait que répéter inutilement les travaux accomplis en vue de la présente réunion.  Ilétait donc enclin à proposer que le Conseil général présente à la Conférence ministérielle un bref
rapport de mise à jour décrivant les faits nouveaux intervenus depuis la présente réunion.  Ce rapport
devrait être adopté à la dernière réunion du Conseil général qui aurait lieu avant la Conférence
ministérielle.  À cette réunion, les Présidents des organes subsidiaires pourraient présenter un compte
rendu oral des faits nouveaux intervenus dans leurs domaines respectifs depuis décembre 1997, s'ilsconsidéraient qu'il y avait assez d'éléments pour faire un rapport.  Le débat tenu à l'occasion de cette
réunion, y compris les renseignements communiqués dans les rapports oraux des Présidents des
organes subsidiaires, serait consigné dans une mise à jour du rapport du Conseil général que le
Secrétariat se chargerait d'établir après la réunion.  Le rapport du Conseil général qui serait
communiqué à la Conférence ministérielle consisterait donc en un recueil des rapports annuels de1997 accompagné d'un bref rapport de mise à jour du Conseil général sur les faits nouveaux
intervenus au cours des premiers mois de 1998.
Sur cette base, il a proposé que le Conseil général convienne de ce qui suit:  i) il serait
souhaitable et important que les Membres indiquent au Secrétariat, le 31 janvier 1998 au plus tard, leniveau de leur représentation à la célébration du cinquantième anniversaire, afin de lui laisser
suffisamment de temps pour préparer cet événement;  et ii) le rapport du Conseil général à la
Conférence ministérielle de 1998 se composerai t des Rapports annuels pour 1997 du Conseil général
et de ses organes subsidiaires accompagnés d'un bref rapport de mise à jour du Conseil général sur les
faits nouveaux survenus au cours des premiers mois de 1998, et les Présidents des organes
subsidiaires seraient invités à faire rapport oralement au Conseil général sur les travaux effectués
depuis décembre 1997.
Le représentant de l'Argentine, tout en souscrivant pleinement aux propositions du Président,
était d'avis que les rapports complémentaires sur les faits nouveaux survenus depuis la présente
réunion devraient inclure également une analyse des progrès réalisés dans la mise en œuvre des
Décisions prises à la Réunion ministérielle de décembre 1996.
Le représentant de la Jamaïque souhaitait proposer à l'examen un projet d'ordre du jour pour
la Conférence ministérielle afin de susciter des réactions et que les Membres commencent à se
préparer pour la Conférence.  Le premier point de l'ordre du jour couvrirait les déclarations liminaires
et les déclarations générales.  Il n'avait pas encore déterminé toutefois si la séance plénière d'ouverturecomprendrait des déclarations générales de chacun des chefs de délégation, et il serait utile que l'on
commence à réfléchir à la manière dont ce point pourrait être organisé.  Le second point de l'ordre du
jour concernerait l'adoption de l'ordre du jour et  l'organisation des travaux.  Les questions qui se
posaient ici étaient les suivantes:  i) devrait-il y avoir une séance plénière pour l'ensemble des points,
ou faudrait-il instituer un comité plénier chargé d'examiner les points secondaires et de faire rapport àla séance plénière?  ii) la séance plénière examinerait-elle le rapport de la Réunion de haut niveau sur
les pays les moins avancés?  iii) la séance plénière examinerait-elle aussi les décisions de la
                                                     
2 Voir points 9 et 10.WT/GC/M/25
Page 11
Conférence ministérielle de Singapour qui n'avaient pas été abordées dans le rapport du Conseil
général à la Conférence ministérielle, notamment celles concernant les normes fondamentales du
travail, le rôle de l'OMC et la marginalisation?  et iv) si un comité plénier devait être institué,
élirait-on un président, ou serait-il présidé par le Président du Conseil général ou le Directeur général?
Les points secondaires que le comité plénier devrait examiner étaient les suivants:  le rapport annuelde l'OMC;  le rapport du Conseil général;  les arrangements institutionnels, à savoir le suivi de la
Conférence ministérielle de Singapour;  et le rapport du comité à la séance plénière qui donnerait les
grandes orientations en vue de la prochaine Conférence ministérielle en l'an 2000.  Il serait bon par
ailleurs que l'on réfléchisse à la question de savoir si les réunions formelles ne devraient pas se tenir
de 9 heures à 12 heures et de 14h.30 à 17h.30, afin que l'on puisse programmer des consultations ou
des réunions informelles après ces horaires.  Le troisième point de l'ordre du jour serait consacré au
rapport du Conseil général, auquel le Président avait déjà fait allusion.  Le quatrième point traiteraitdu cinquantième anniversaire du système commercial multilatéral et les Membres devraient réfléchir à
un moyen d'incorporer cet événement dans la Conférence ministérielle, ainsi qu'à la question de savoir
s'il devait être entièrement célébré à part.
La question se posait également de savoir si le rapport du Conseil général ne devrait pas
appeler l'attention, pour suite appropriée à donner, sur une liste de questions sélective et équilibrée
que les Ministres pourraient juger bon de noter ou de favoriser particulièrement.  Il pourrait s'agir
entre autres des questions suivantes:  les accessions et l'état d'avancement des négociations en la
matière;  les Décisions ministérielles de Marrakech qui n'avaient pas encore été convenablement
mises en œuvre, notamment la Décision concernant les pays importateurs nets de produitsalimentaires;  les incidences des accords conclus avec le FMI et la Banque Mondiale, et comment
ceux-ci contribuaient à la cohérence entre l'évolution des marchés financiers et le commerce des biens
et des services;  un débat sur ce que pourrait être la voie appropriée à suivre en vue de négociations
complètes et équilibrées;  le Mémorandum d'accord relatif au règlement des différends et l'examen
prochain de cet instrument en 1998;  et les questions non encore réglées, à savoir:  les obstaclestechniques au commerce;  l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires;
l'Accord sur les textiles et les vêtements et la première étape du processus d'intégration;  la
renégociation de l'Accord sur les marchés publics;  l'examen des dispositions de l'Accord sur les
ADPIC et de l'Accord sur les subventions;  et le programme de coopération technique visé au
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Singapour.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation était en mesure d'accepter les propositions
du Président mais que, pour des raisons politiques intérieures, elle aurait du mal à tenir l'échéance du
31 janvier pour notifier le niveau de sa participation à la célébration du cinquantième anniversaire, et
souhaitait savoir si ce délai pouvait être assoupli.
Le Président a indiqué que le 31 janvier était une date souhaitable et non une date limite, et
que ce libellé avait été choisi précisément pour apporter aux Membres la flexibilité nécessaire, afin
qu'ils puissent s'y conformer autant que possible.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation était elle aussi en mesure
d'accepter les propositions du Président.  Il a ajouté que la déclaration de la Jamaïque soulignait
l'opportunité de tenir des consultations ouvertes à tous et approfondies, en temps utile, sur les
questions qui devraient être abordées à la Conférence ministérielle.
Le représentant du Paraguay s'est réjoui de la déclaration de Hong Kong, Chine et a estimé
que toutes les délégations devraient pouvoir participer aux discussions concernant les questions qui
devraient être soulevées à la Conférence ministérielle.
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation ne voyait pas de difficulté à souscrire aux
propositions du Président.  Il tenait cependant à souligner qu'il était entendu pour sa délégation que leWT/GC/M/25
Page 12
principal objet de la Conférence ministérielle serait d'évaluer si les Accords du Cycle d'Uruguay
avaient été mis en œuvre intégralement et dans les délais prévus.  De ce point de vue, sa délégation
avait noté avec intérêt la déclaration de la Jamaïque au sujet des différentes questions qu'il y aurait
lieu d'examiner et serait très favorable à ce que des consultations informelles aient lieu en temps utile.
Concernant la proposition tendant à ce que les rapports des différents organes de l'OMC, l'annéesuivante, prennent la forme d'une brève mise à jour, il a fait observer que certains organes n'avaient
pas réussi à terminer leurs travaux cette année et auraient donc beaucoup plus de travail à fournir de
manière à pouvoir présenter au Conseil général en 1998 une évaluation plus complète, juste et
objective de la mise en œuvre des différents accords qu'ils étaient chargés de superviser.
Le Président a dit que l'importance et la teneur des rapports de mise à jour qui seraient
présentés en 1998 resteraient bien entendu à l'initiative des Membres, tant au sein du Conseil général
que des organes subsidiaires.  Concernant la déclaration de la Jamaïque sur les questions
d'organisation, il souhaitait que celle-ci soit mise à la disposition des délégations.  Il a souligné qu'il
n'y avait eu aucune consultation sur l'organisation de la Conférence ministérielle ou la célébration du
cinquantième anniversaire en dehors du cadre officiel, et qu'il avait tenu le Conseil général
constamment informé des consultations approfondies qu'il avait menées.  D'autres questions enrapport avec ces deux réunions restaient en suspens, et il procéderait à de nouvelles consultations, en
temps voulu, l'année prochaine.
Le représentant de l'Argentine croyait comprendre que le Conseil général et ses organes
subsidiaires, dans leurs rapports à la Conférence ministérielle, évoqueraient les progrès enregistrés
dans la mise en œuvre des accords conclus à la Conférence ministérielle de 1996.
Le Président a indiqué que le point de vue de l'Argentine serait pris en considération lors des
préparatifs de la prochaine Conférence ministérielle.  Il a proposé que le Conseil général prenne note
des déclarations, prenne note par ailleurs du fait que les consultations reprendraient en temps opportunau cours de l'année suivante, et adopte les propositions qu'il avait faites à la fin de sa déclaration
liminaire.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
7. Dispositions prises conformément à l'article X:9 de l'Accord sur l'OMC
a) Suppression de l'Accord international sur le  secteur laitier de l'annexe 4 de l'Accord
sur l'OMC (WT/GC/W/70)
Le Président a rappelé que le 30 septembre le Conseil international des produits laitiers avait
décidé de mettre fin à l'Accord international sur le secteur laitier "à compter du 1er janvier 1998"
(IDA/8), et avait invité la Conférence ministérielle à supprimer l'accord de l'Annexe 4 de l'Accord surl'OMC au moment où il viendrait à expiration, conformément à l'article X:9 de l'Accord sur l'OMC.
En conséquence, il a proposé l'adoption du projet de décision à cet effet reproduit dans le document
WT/GC/W/70.
Le représentant de la Corée a constaté que les dates envisagées pour l'abrogation des deux
Accords considérés sous cet alinéa et le suivant étaient différentes.  Estimant que cela pourrait avoir
des conséquences pour les débats futurs dans d'autres domaines, il a demandé si les deux dates
pourraient être alignées.
Le Président a dit que les dates d'abrogation proposées dans les projets de décision considérés
correspondaient simplement aux libellés différents des Décisions qui avaient été adoptées par le
Conseil international des produits laitiers (IDA/8) et le Conseil international de la viande (IMA/8).WT/GC/M/25
Page 13
Le Conseil général a pris note des déclarations et a adopté  le projet de décision concernant la
suppression de l'Accord international sur le secteur laitier (WT/L/251).
b) Suppression de l'Accord international sur la viande bovine de l'annexe 4 de l'Accord 
sur l'OMC (WT/GC/W/71)
Le Président a rappelé que le 30 septembre le Conseil international de la viande avait décidé
de mettre fin à l'Accord international sur la viande bov ine "à la fin de 1997" (IMA/8), et avait invité la
Conférence ministérielle à supprimer l'accord de l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC au moment où il
viendrait à expiration, conformément à l'article X:9 de l'Accord sur l'OMC.  En conséquence, il a
proposé l'adoption du projet de décision à cet effet reproduit dans le document WT/GC/W/71.
Le Conseil général en est ainsi convenu (WT/L/252).
8. Accord sur l'inspection avant expédition – Examen prévu à l'article 6 de l'Accord
- Rapport du Groupe de travail (G/L/214)
Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 7, 8 et 13 novembre 1996 le Conseil général avait,
sur une recommandation du Conseil du commerce des marchandises, établi dans le cadre du Conseil
du commerce des marchandises un groupe de travail chargé de réaliser l'examen prévu à l'article 6 de
l'Accord sur l'inspection avant expédition, et de fa ire rapport au Conseil général en décembre 1997 par
l'intermédiaire du Conseil des marchandises.  Le Conseil général était saisi du rapport du Groupe detravail reproduit sous la cote G/L/214.
M. Osakwe (Nigéria), Président du Groupe de travail, présentant le rapport, a indiqué que le
Groupe de travail était convenu de mener l'examen selon une approche à quatre voies, comme suit:
i) consultations informelles tenues par le Président avec les Membres;  ii) présentation par les pays dedonnées d'expérience concernant l'inspection avant expédition et l'Accord sur l'inspection avant
expédition;  iii) réponses factuelles à l'enquête/au questionnaire;  et iv) échange de vues sur une liste
des questions recensées.  Ces quatre voies avaient débouché sur l'examen, dont les résultats étaient
consignés dans la partie B du rapport.  Le processus d'examen avait permis de mieux comprendre le
fonctionnement de l'inspection avant expédition et de mieux voir comment l'Accord de l'OMC sur
l'inspection avant expédition était ou n'était pas mis en œuvre.  Les neuf recommandations adoptées
par le Groupe de travail avaient cherché à tirer parti de cette compréhension nouvelle en précisantcertaines dispositions et en consolidant la mise en œuvre de l'Accord.  Le Président souhaitait appeler
l'attention du Conseil général en particulier sur la huitième recommandation, qui donnait une liste de
questions pour lesquelles le Groupe de travail estimait qu'il y avait lieu de procéder à un échange de
vues supplémentaire.  Il s'agissait notamment des questions suivantes:  élaboration d'un code de
conduite/de pratique à l'intention des entités d'IAE, ainsi que de modalités types d'inspection;question de l'examen sélectif des expéditions par les entités d'IAE;  contrôle des entités d'IAE;
promotion de la concurrence entre les entités d'IAE;  structures d'honoraires des entités d'IAE;  et
utilité, pour les Membres utilisateurs, de la constitution de bases de données sur les prix.  En
considération de ces questions et de la neuvième recommandation invitant le Groupe de travail à
procéder à une évaluation des activités d'assistance technique conformément à l'article 3 de l'Accord,le Groupe de travail avait proposé que son mandat soit prorogé d'une année.  Ce rapport représentait
un travail solide et approfondi mené dans un esprit de coopération.  L'objectif avait été d'éclairer tous
les Membres, qu'ils soient utilisateurs ou exportateurs non utilisateurs, sur les difficultés et les
problèmes liés à la conduite des activités d'inspection avant expédition, tout en tenant compte de
l'importance qu'y attachaient les pays et les avantages qu'ils en retiraient, comme cela avait étéexprimé par plusieurs Membres utlisateurs dans le cadre du Groupe de travail.
Le représentant de la Jamaïque a dit que, dans son esprit, l'Accord sur l'inspection avant
expédition ne conférait aucun droit ni n'imposait aucune obligation aux Membres, et était simplementWT/GC/M/25
Page 14
un Accord qui avait été conclu à l'issue du Cycle d'Uruguay.  Cela dit, il estimait que les
recommandations du Groupe de travail concernant les mesures futures à prendre pourraient s'avérer
quelque peu insuffisantes.  Se référant à l'annexe du rapport du Groupe de travail, où était exposé le
point de vue de la Banque mondiale, il a relevé que la Banque mondiale avait "inclus des clauses
concernant l'utilisation ou la gestion des services d'IAE dans les conditions des prêts qu'elle aconsentis à un grand nombre de pays", qu'elle se préoccupait avant tout des incidences du régime
commercial sur l'efficience économique, que son personnel était ainsi généralement amené à
"recommander aux pays d'appliquer des droits de douane bas et uniformes et d'éliminer les obstacles
non tarifaires" et que, par ailleurs, "c'était dans la perspective de l'instauration d'un tel régime que la
Banque pouvait encourager l'IAE".  Ainsi, la Banque mondiale recommandait aux pays l'instauration
de conditions susceptibles d'altérer les droits et les obligations des Membres de l'OMC.  Le Secrétariat
devrait attirer l'attention de la Banque mondiale sur cette question et faire rapport au Conseil généralau sujet des incidences de ces mesures prises unilatéralement par la Banque sur les droits et les
obligations des pays en développement.
Le Président du Groupe de travail a indiqué qu'il ne ferait pas de commentaires sur
l'interprétation donnée par la Jamaïque concernant les incidences de l'Accord sur l'inspection avant
expédition pour l'équilibre des droits et des obligations des Membres.  Concernant le point de vue
exprimé par la Banque, il a précisé que le Groupe de travail avait eu des discussions au sujet de
différentes expériences nationales qui avaient mis l'accent sur les avantages des services d'inspection
avant expédition, et avait abordé la question des objectifs fiscaux que la Banque mondiale avait fixés
pour différents pays.  C'était dans ce contexte que les points de vue de la Banque mondiale et du FMIsur les objectifs en matière de perception de recettes fiscales avaient été sollicités.  Le Groupe de
travail en avait pris note et les avait annexés à son rapport.  Il estimait que cela était sans incidence
véritable sur le plan de la cohérence s'agissant des travaux du Groupe de travail lui-même, même si
cela soulevait une question de cohérence sur un plan plus général, ainsi qu'on l'avait vu lors du débat
au titre du point 5, mais que le Groupe de travail n'avait pas abordé lui-même compte tenu de sonmandat.
Le Conseil général a pris note des déclarations, approuvé
 les recommandations formulées par
le Groupe de travail aux paragraphes 1 à 9 de la partie B de son rapport reproduit dans le document
G/L/214, et adopté ce rapport.  Le Conseil général est convenu  par ailleurs de prolonger la durée du
mandat du Groupe de travail d'une année aux fins énoncées au paragraphe 8 de la partie B du rapportreproduit dans le document G/L/214.
9. Examen des activités de l'OMC
Rapports des organes ci-après:
a) Conseil général (WT/GC/W/67), Organe de règlement des différends  (WT/DSB/10),
Organe d'examen des politiques commerci ales (WT/TPR/41 et Corr.1), Conseils
sectoriels (G/L/213 et Corr.1, S/C/5, IP/C/12 et Corr.1), Comités du commerce et du
développement, des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, du
budget, des finances et de l'administrati on, et des accords commerciaux régionaux
(WT/COMTD/13, WT/BOP/R/37,  WT/BFA/34, WT/REG/3)
b) Comité du commerce et de l'environnement (WT/CTE/2)
c) Groupes de travail des liens entre commer ce et investissement (WT/WGTI/Rev.1), de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence (WT/WGTCP/1), et de
la transparence des marchés publics (WT/WGTGP/1)
d) Conseils et comités établis dans le cadre des accords commerciaux plurilatéraux
(WT/L/247, GPA/19, WT/L/246, WT/L/237)
etWT/GC/M/25
Page 15
10. Tour d'horizon annuel de l'évolution du commerce international et du système
commercial (WT/TPR/OV/3 et Corr.1)
Le Président a indiqué que le Conseil général procéderait au titre de ces points à un examen
des activités de l'OMC, conformément à la Décisi on concernant les procédures d'examen annuel des
activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), ainsi qu'à untour d'horizon de l'évolution du commerce internat ional et du système commercial comme il y était
tenu aux termes de la section G du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.  Afin de
rationaliser le processus, et conformément à la pratique établie dans le cadre de l'OMC, le tour
d'horizon prévu au point 10 serait effectué concurremment avec l'examen des activités de l'OMC
prévu au point 9.  À cet effet, le Conseil général serait réputé se réunir également en tant qu'Organe
d'examen des politiques commerciales.  Il a proposé que les Membres, en conséquence, abordent ces
deux points de l'ordre du jour dans leurs déclarations.  Néanmoins, avant de procéder aux examensprévus aux points 9 et 10, il proposait que le Conseil général se prononce d'abord, le cas échéant, sur
les rapports dont il était saisi au titre du point 9.
M. Armstrong (Nouvelle-Zélande), Président de l'Organe de règlement des différends,
présentant le rapport reproduit sous la cote WT/DSB/10 et Corr.1, a précisé que ce rapport avait un
caractère factuel et faisait état dans son annexe du stade où en étaient les différends soumis à l'OMC
du 1er janvier 1995 au 31 octobre 1997.  En 1997, l'ORD avait continué de jouer son rôle de façon
positive dans le règlement des différends au sein de l'OMC.  Les travaux de l'ORD témoignaient du
fait que les Membres continuaient de se montrer confiants dans le nouveau mécanisme de règlement
des différends dont le bon fonctionnement contribuait indéniablement au renforcement et à laconsolidation de l'OMC et du système commercial mu ltilatéral.  Comme cela était indiqué au point 13
du rapport, à la réunion de l'ORD du 18 novembre, le Président avait fait une brève déclaration
concernant le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, prévu dans la
Décision ministérielle de Marrakech pertinente, suggérant, entre autres choses, qu'il serait opportun de
commencer à étudier les aspects de procédure du processus de réexamen avant de se lancer dansl'examen de fond en 1998.
M. Akram (Pakistan), Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales,
présentant le rapport reproduit dans le document WT/TPR/41, a indiqué que ce rapport avait passé en
revue les points suivants:  la manière dont l'OEPC  avait rempli ses objectifs en 1997;  l'utilité de
l'exercice d'examen des politiques commerciales du point de vue des Membres;  les principaux thèmes
qui se dégageaient des examens de 1997;  la prise en considération des pays en développement;l'équilibre entre les demandes et les ressources du Secrétariat;  et la question de l'amélioration de
l'information des Membres au sujet du MEPC.  L'OEPC  avait à ce jour passé en revue 61 Membres, la
Communauté européenne comptant pour un seul.  Il restait encore toutefois 56 Membres à examiner,
dont 16 comptaient parmi les pays les moins avancés.  Le nombre de Membres de l'OMC continuait
de croître et l'OEPC devrait tenir le rythme.  En 1997, il avait été procédé à huit examens.  Un certainnombre d'examens initialement prévus au programme de 1997 avaient malheureusement été reportés à
1998 pour diverses raisons, et le programme de 1998 était donc plus chargé qu'il n'aurait dû l'être.  La
qualité des réunions d'examen tenues au cours de l'année avait été satisfaisante.  Des questions
pertinentes toujours plus nombreuses avaient été posées à l'avance par les Membres, et les
intervenants et les délégations envoyés par les capitales avaient joué un rôle important dans ceprocessus.  Le rapport avait été axé sur quatre grands thèmes qui apparaissaient dans la plupart des
examens:  le contexte économique des politiques commerciales et l'orientation des réformes de
l'économie et du commerce;  l'équilibre entre les aspects unilatéraux, bilatéraux, régionaux et
multilatéraux de la politique commerciale, et les problèmes systémiques qu'ils avaient suscités;  la
mise en œuvre des Accords de l'OMC;  et les aspects sectoriels des politiques, y compris leursincidences intersectorielles et structurelles.  En 1997, il avait été demandé à l'OEPC de suivre de plus
près l'intégration des économies les moins avancées.  Une évaluation initiale serait communiquée dans
le courant de l'année 1998, où un examen serait consacré à six PMA.  L'OEPC avait reçu d'autresWT/GC/M/25
Page 16
demandes d'examen concernant les PMA, mais celles-ci ne seraient malheureusement satisfaites qu'en
1999.  Comme on le lui avait demandé, l'OEPC avait également tenté de regrouper un certain nombre
d'examens de pays en développement et de pays les moins avancés.  Les demandes d'examen des
politiques commerciales avaient été plus nombreu ses, et le programme de l'OEPC pour 1998, même
en tenant compte des reports, serait plus lourd qu'en 1997.  Maintenir la qualité des rapports et duprocessus d'examen tout en utilisant efficacement les ressources était un défi permanent.  Les
examens avaient été reconnus tant par les Membres que par les observateurs comme apportant une
contribution de grande qualité à la surveillance des politiques commerciales au sein de l'OMC.  Le
MEPC avait pour principal but la transparence, et la transparence dans l'élaboration des politiques
commerciales était une donnée importante pour créer la confiance dans le système commercial
multilatéral.  Un autre volet important de ce mécanisme était d'aider les Membres à formuler et à
évaluer leur politique commerciale.  L'intervenant était d'avis que ces deux objectifs avaient été bienremplis.  Enfin, le rapport avait relevé que le Secrétariat poursuivait ses efforts pour faire mieux
connaître le MEPC en dehors de Genève.  On avait progressé dans ce domaine, mais davantage devait
être fait, en particulier pour que les publications relatives aux examens soient disponibles à un coût
abordable dans les pays en développement, où elles seraient d'une grande utilité.
M. Johannessen (Norvège), Président du Conseil du commerce des marchandises, présentant
le rapport reproduit dans le document G/L/213, a dit que le Conseil s'était intéressé en particulier aux
questions suivantes en 1997:  facilitation des échanges;  rectification et modification des listes de
concessions tarifaires et certification des listes;  et examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur
les textiles et les vêtements (ATV) au cours de la première étape d'intégration, en vertu del'article 8:11 de l'ATV.  La facilitation des échanges figurait au menu des travaux du Conseil depuis
que les Ministres réunis à Singapour lui avaient donné pour directive "d'entreprendre des travaux
exploratoires et analytiques, en s'inspirant des travaux des autres organisations internationales
compétentes, au sujet de la simplification des procédures commerciales pour voir s'il y a lieu d'établir
des règles de l'OMC dans ce domaine" (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle).  À sa réuniondu 8 décembre, le Conseil était convenu d'organiser un colloque sur la facilitation des échanges vers
le début de 1998 en vue d'aider à identifier les principaux domaines dans lesquels les négociants
rencontrent des obstacles lorsqu'ils expédient des marchandises au-delà des frontières.  Sur la question
de la rectification et de la modification des listes de concessions tarifaires et de leur certification, des
problèmes à court et à long terme avaient été définis. Des progrès substantiels avaient été faits sur les
problèmes à court terme, mais les Membres avaient encore besoin de débattre et d'échanger leurs
points de vue sur les enjeux à long terme.  L'examen majeur de l'ATV avait été effectué en une sériede six réunions entre le 6 octobre et le 8 décembre, et le compte rendu de ces discussions avait été
consigné dans les procès-verbaux (G/C/M/23 à 28).  À ces réunions, les Membres avaient exprimé
leur point de vue concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'ATV au cours de la
première étape, l'accent étant mis en particulier sur le processus d'intégration, le mécanisme de
sauvegarde transitoire, l'application des règles et disciplines du GATT de 1994 définies aux articles 2,3, 6 et 7 de l'ATV, et d'autres questions connexes.  À l'issue de ces réunions, pour tenter de conclure
l'examen, l'intervenant avait organisé une série de réunions et de consultations informelles avec un
grand nombre de délégations.  Malgré les efforts résolus consentis par beaucoup, il n'avait pas été
possible de trouver un terrain d'entente suffisant pour lui permettre de proposer au Conseil un compte
rendu analytique des débats et une série de conclusions découlant de l'examen qui feraient l'objet d'unconsensus.  En conséquence, le résultat du processus d'examen avait été communiqué en l'état au
Conseil général.
En ce qui concerne la composition de l'Organe de supervision des textiles, il a noté que la
composition actuelle de l'OSpT avait été fixée pour la période du 1
er janvier 1995 au
31 décembre 1997, et qu'il était donc nécessaire d'établir la composition pour la période à venir.  Le
8 décembre, il avait fait savoir au Conseil qu'il avait mené des consultations sur cette question et qu'il
était près d'aboutir.  Il avait donc été convenu qu'il poursuivrait ces efforts et rendrait compte au
Conseil général du résultat auquel il serait parvenu.  Sur la base des consultations qu'il avait menées,WT/GC/M/25
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il était en mesure de soumettre pour adoption au Conseil général la proposition suivante:  les dix
sièges de l'OSpT seraient attribués pour une période de quatre ans, allant du 1er janvier 1998 au
31 décembre 2001, selon la même structure que l'actuelle, avec toutefois certains changements,
comme indiqué dans le document WT/L/249.
Le Conseil général a approuvé la composition de l'OSpT proposée par le Président du Conseil
des marchandises (WT/L/253).
Le Directeur général a indiqué que, la présidence actuelle de l'OSpT expirant le
31 décembre 1997, il avait demandé au Directeur général adjoint, M. le Dr Kim, de mener en son nom
avec les délégations des consultations au sujet de la désignation d'un président pour la période
suivante.  Sur la base de ces consultations, il proposait de désigner à nouveau l'actuel Président,M. András Szepesi, pour une période de trois ans à compter du 1
er janvier 1998.
Le Conseil général est convenu de nommer le Président actuel de l'OSpT, M. Szepesi, pour
une nouvelle période de trois ans à compter du 1er janvier 1998.
M. Sun (Corée), Président du Conseil du co mmerce des services, présentant le rapport
reproduit sous la cote S/C/5, a dit qu'en 1997 le Conseil avait entamé le programme de travail adopté
par les Ministres à Singapour, qui comportait trois éléments:  un programme d'échange d'informations
sur les réglementations concernant les services;  l'élaboration de nouvelles disciplines en matière de
réglementations intérieures conformément à l'article VI:4 de l'AGCS;  la définition des orientations etdes procédures pour les négociations futures.  Des débats avaient eu lieu sur ces trois éléments, mais
le Conseil s'était concentré davantage sur le programme d'échange d'informations.  Parmi les autres
activités menées par le Conseil en 1997, on pouvait notamment citer l'adoption de lignes directrices
concernant les accords de reconnaissance mutuelle dans le secteur comptable, l'achèvement des
négociations sur les télécommunications de base et l'adoption d'une décision de repousser la datelimite avant laquelle devraient avoir lieu les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence
dans le cadre de l'article X de l'AGCS.  En annexe du rapport du Conseil figuraient les rapports de ses
quatre organes subsidiaires:  le Comité des services financiers (S/FIN/3), le Comité des engagements
spécifiques (S/CSC/2), le Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/2) et le Groupe de travail
des services professionnels (S/WPPS/2).  Enfin, l'intervenant a indiqué que le Conseil tiendrait une
réunion spéciale le 12 décembre pour examiner les questions liées à l'achèvement des négociations sur
les services financiers, actuellement en cours, et une autre le 18 décembre pour étudier la question del'entrée en vigueur du quatrième Protocole c oncernant les télécommunications de base.
Mme Guarda (Chili), Présidente du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC), présentant le  rapport reproduit dans le document IP/C/12, a fait
savoir que le Conseil avait poursuivi son examen des législations nationales de mise en œuvre en
abordant les domaines des brevets, des schémas de configuration de circuits intégrés, des
renseignements non divulgués, du contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences
contractuelles ainsi que des moyens de faire respecter les droits.  Le processus d'examen s'était révélé
pour le Conseil un moyen important dont il disposait pour mener à bien sa mission de surveiller le
fonctionnement de l'Accord et de s'assurer de la suite donnée par les Membres à ses dispositions.Nombre de malentendus avaient été dissipés et certains Membres avaient admis volontiers qu'ils
devaient encore travailler pour rendre leurs lois pleinement conformes à l'Accord sur les ADPIC.  Un
deuxième aspect des activités du Conseil en 1997 concernait la coopération technique.  Le Conseil
avait enrichi et actualisé la base de renseignements sur les possibilités de coopération technique et
financière offertes par les pays développés Membres en vue de faciliter la mise en œuvre de l'Accordconformément aux prescriptions de l'article 67.  La Présidente a exprimé sa gratitude à l'OMPI pour
les activités qu'elle menait dans le cadre de l'accord de coopération OMC/OMPI, pour avoir
coorganisé avec l'OMC un deuxième atelier commun sur un aspect particulier de la coopération
technique, et pour ses très nombreuses activités visant à aider les pays en développement à mettre enWT/GC/M/25
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place des législations et des pratiques conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Enfin,
sur la base des paragraphes pertinents de son rapport à la Conférence ministérielle de Singapour, le
Conseil avait engagé une activité de collecte de renseignements dans le cadre des travaux qu'il devait
entreprendre sur les questions en rapport avec les négociations prévues à l'article 23:4 de l'Accord.
Concernant l'examen de l'application des dispositions de la section relative aux indicationsgéographiques prévu à l'article 24:2, elle avait engagé des consultations informelles, en particulier sur
l'objet de l'examen prévu et sur les procédures à suivre.  Ces consultations informelles seraient
poursuivies en vue de proposer une décision à la réunion du Conseil prévue en mai 1998.
M. Baichoo (Maurice), Président du Comité du commerce et du développement, présentant le
rapport reproduit dans le document WT/COMTD/13, a indiqué que les travaux du Comité dans le
domaine de la coopération technique et des activités de formation intéressant les pays endéveloppement avaient principalement porté en 1997 sur trois questions:  adoption de modalités de
mise en œuvre pour la fourniture d'une assistance technique;  adoption d'un manuel sur les activités de
coopération technique et de formation, inspiré des lignes directrices pour la coopération technique
adoptées en 1996 et décrivant les activités de coopération technique et de formation de l'OMC;  mise
au point du plan de coopération technique triennal pour 1997-1999 et début des discussions sur le plantriennal pour 1998-2000.  Le Comité avait également débattu de la participation des pays en
développement Membres au commerce mondial sur la base d'une note du Secrétariat, et était convenu
que ce point devrait figurer systématiquement à l'ordre du jour de ses réunions et qu'il y aurait un suivi
dans les différents domaines. En outre, l'examen de l'application des dispositions spéciales des
accords commerciaux multilatéraux et des décisions ministérielles connexes en faveur des pays endéveloppement Membres, notamment les moins avancés d'entre eux, avait été retenu comme tâche
prioritaire pour les travaux futurs.  Le Comité avait tenu un premier débat sur ce point à sa session
d'automne et poursuivrait son examen sur la base d'un document exhaustif qui devait être établi par le
Secrétariat pour sa réunion du mois de mars de l'année suivante, afin de préparer la Conférence
ministérielle devant avoir lieu en mai.  Enfin, l'intervenant est revenu sur la Réunion de haut niveausur les initiatives intégrées en faveur du développement du commerce des pays les moins avancés qui
s'était tenue en octobre.  Le Sous-Comité des pays les moins avancés avait, sous la conduite du
Comité et l'impulsion énergique de son Président, suivi l'avancement des préparatifs en vue de cette
importante réunion.  À la Réunion de haut niveau, des mesures d'accès aux marchés préférentielles
nouvelles ou additionnelles en faveur des pays les moins avancés avaient été annoncées;  la Réunion
avait adopté un cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce, qui prévoyait une structure
destinée à coordonner l'assistance que fourniraient à ces pays six organisations intergouvernementalesdifférentes, à savoir le FMI, le CCI, la C NUCED, le PNUD, la Banque mondiale et l'OMC.  La
Réunion de haut niveau avait prévu des activités de suivi qui étaient déjà en cours.
M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, présentant le rapport reproduit dans le document WT/BOP/R/37, a dit que le
Comité avait procédé à des consultations avec huit Membres, à savoir l'Inde, le Nigéria, le Pakistan, le
Bangladesh, la Tunisie, la République tchèque, la Bulgarie et la République slovaque, et rendait
compte dans son rapport de l'issue de chacune de ces consultations ainsi que des éventuelles
recommandations que le Comité aurait décidé de faire au Conseil général.  La nature de ce processus
était telle qu'on ne pouvait guère généraliser, et chaque cas était différent.  Cela étant, il avait prisconscience qu'il y avait parmi les Membres de sérieu ses divergences sur l'interprétation de certains
aspects des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur la balance des
paiements.  Il s'était demandé s'il l'on avait intérêt à tenter de résoudre ces divergences et à parvenir à
un consensus, avant d'en venir à la conclusion qu'il serait plus réaliste et donc préférable d'aborder ces
divergences de manière pragmatique et cas par cas.  Enfin, il a estimé que 1998 devrait être une annéerelativement calme, puisque le Comité devrait procéder à des consultations avec quatre Membres,
cinq tout au plus.WT/GC/M/25
Page 19
M. Morjane (Tunisie), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration,
présentant le rapport reproduit dans le document WT/BFA/34, a dit que le Comité s'était réuni sept
fois au cours de l'année pour poursuivre son examen régulier de la situation financière et budgétaire
de l'OMC.  Le Comité avait examiné, entre autres, la situation budgétaire à la clôture de
l'exercice 1996, le rapport financier du Directeur général sur les comptes de 1996 et le rapport duVérificateur extérieur des comptes, le projet de budget du Directeur général pour 1998, et la question
de l'excédent de 1996.  Le Comité avait par ailleurs examiné et approuvé les conclusions des
discussions qui avaient eu lieu lors des deux réunions auxquelles le Groupe de travail chargé de la
question de l'application de l'Accord de siège avait procédé avec les autorités suisses.  Un rapport à ce
sujet avait été distribué aux délégations sous la cote WT/BFA/SPEC/12.  Aucune autre réunion sur
cette question n'était prévue, même si des discussions pourraient évidemment avoir lieu à tout moment
si besoin était.  Le Comité avait par ailleurs longuement débattu de mesures en faveur des pays lesmoins avancés, et avait recommandé au Conseil général que la mesure administrative prévoyant que
les Membres inactifs se verraient refuser l'accès à la formation ou à l'assistance technique ne
s'applique pas aux pays Membres les moins avancés.  Le Comité avait par ailleurs recommandé au
Conseil général qu'il soit dérogé à la règle des 13 pour cent pour les frais d'administration du Fonds
d'affectation spéciale servant à financer la Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés.  LeComité avait également abordé la question des arriérés des pays les moins avancés, et espérait pouvoir
achever ses débats à ce sujet l'année prochaine.
M. Weekes (Canada), Président du Comité des accords commerciaux régionaux, a dit que le
rapport du Comité reproduit sous la cote WT/REG/3 donnait un compte rendu factuel de ses activités
au titre de 1997.  Depuis l'adoption de son rapport, le Comité avait achevé la partie factuelle d'un
examen supplémentaire, à savoir celui de l'élargissement des Communautés européennes en ce qui
concernait les aspects liés au commerce des marchandises.  Le nombre d'examens qui en étaient
aujourd'hui au stade où le Comité pouvait commencer à formuler des conclusions atteignait donc 27.
Le Comité avait commencé à utiliser la triple approche définie dans le rapport pour l'analyse desquestions systémiques, et constatait que cette approche méthodique favorisait un échange de vues
approfondi.  Par ailleurs, le Comité avait encore avancé dans la rédaction de recommandations sur la
manière d'exécuter les obligations de notification figurant dans les différents types d'accords
commerciaux régionaux.  Une nouvelle version d'une note informelle était en cours de révision, et
l'intervenant avait bon espoir que ce travail pourrait être achevé en début d'année prochaine.  Le
Comité avait fait des progrès substantiels en ce qui concerne tous les volets de son mandat.  Pour
l'avenir, le Comité se trouvait donc en mesure de se concentrer sur son travail d'examen des accordscommerciaux régionaux et des questions systémiques liées à ces accords.
M. Ekblom (Finlande), Président du Comité du commerce et de l'environnement, présentant le
rapport reproduit dans le document WT/CTE/2, a dit que, comme il en avait été chargé par la
Déclaration ministérielle de Singapour, le Comité avait poursuivi ses travaux conformément aumandat et au programme de travail énoncés dans la Décision ministérielle de Marrakech sur le
commerce et l'environnement.  Le Comité avait tenu trois réunions en 1997, dont l'ordre du jour
figurait dans l'annexe de son rapport.  Le Comité avait abordé l'ensemble des points du programme de
travail énoncé dans la Décision sur le commerce et l'environnement, conformément aux
recommandations formulées dans son rapport de 1996.  La discussion du programme de travail avaitété axée sur les thèmes de l'accès aux marchés et de l'interdépendance des activités multilatérales
concernant l'environnement et des activités multilatérales concernant le commerce.  Les travaux du
Comité en 1997 avaient visé les grands objectifs suivants:  i) élargir et approfondir l'analyse de tous
les points de son programme de travail;  ii) élargir la participation à l'appui de cette analyse;  et
iii) élaborer un bref rapport factuel au Conseil général.  Le Comité avait rempli ces objectifs, et sestravaux avaient élargi les perspectives des Membres et amélioré leur compréhension des questions
dont il était chargé.  En vue d'élargir la participation à son programme de travail et de renforcer son
analyse, le Comité avait organisé à sa réunion de septembre une réunion d'information avec les
secrétariats de plusieurs accords multilatéraux environnementaux et mécanismes financiersWT/GC/M/25
Page 20
multilatéraux.  Cette expérience s'était avérée intéressante et l'on avait estimé qu'elle pourrait
utilement être renouvelée.  Autre forme de sensibilisation ayant contribué à élargir les perspectives du
Comité, un symposium des ONG s'était tenu en mai à l'initiative du Secrétariat, avec la participation
d'un large éventail d'ONG œuvrant dans les domaines de l'environnement, du développement, de la
défense des consommateurs et de l'entreprise.  Cette expérience avait également été jugée trèsintéressante et digne d'être renouvelée.  Tout au long de l'année, l'intervenant avait été impressionné
par un climat positif de coopération et de volonté d'aller de l'avant pour comprendre les questions
complexes que soulèvent les rapports entre commerce et environnement.  Il était fermement
convaincu que les travaux du Comité étaient importants non seulement pour le commerce et
l'environnement, mais aussi pour l'ensemble du système commercial multilatéral.  L'examen public,
auquel étaient soumis l'OMC et les travaux du Comité, se poursuivrait.  Il était intimement persuadé
que l'esprit de coopération qui avait contribué à faciliter les travaux cette année prévaudrait l'anprochain lorsque les Membres poursuivraient le programme de travail difficile du Comité.
M. Jirapaet (Thaïlande), Président du Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement, présentant le rapport reproduit dans le document WT/WGTI/1/Rev.1, a dit que le
Groupe de travail avait organisé ses travaux sur la base d'une liste établie par le Président à partir des
questions soulevées par les Membres dans leurs communications orales et écrites lors de la première
réunion de juin.  Cette liste de questions était annexée au rapport.  À ses réunions d'octobre et de
décembre, le Groupe avait examiné les trois premiers points de cette liste:  i) incidence des liens entre
commerce et investissement sur le développement et la croissance économique;  ii) liens économiques
entre commerce et investissement;  et iii) bilan et analyse des instruments et activités internationauxexistants concernant le commerce et l'investissement.  À sa réunion de décembre, le Groupe était
convenu d'entamer l'examen de certains éléments du point iv) de la liste de questions à sa prochaine
réunion, qui devait se tenir les 30 et 31 mars 1998.  Certaines délégations avaient contribué aux
travaux du Groupe en présentant des communications écrites, et l'intervenant estimait qu'il serait
important que l'an prochain un plus grand nombre de délégations fassent des communications.  Enfin,comme le prévoyait la Déclaration ministérielle de Singapour, le Groupe s'était inspiré des travaux
d'autres organisations intergouvernementales ayant une expérience dans ce domaine.  À cet égard, il
souhaitait mentionner les contributions utiles qu e la CNUCED, l'OCDE, le FMI, la Banque mondiale
et l'ONUDI avaient faites aux travaux du Groupe au titre du premier point de la liste.
Le Président, au nom du Président du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence, a présenté le rappo rt reproduit dans le document WT/WGTCP/1.  Aux
termes de la Déclaration de Singapour, le Groupe de travail devait axer ses travaux sur les questions
qui seraient soulevées par les Membres au sujet de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence.  En conséquence, le Groupe avait organisé ses travaux sur la base d'une liste que le
Président avait établie à partir des questions soulevées par les Membres dans leurs communications
écrites et orales lors de la première réunion, en juillet.  Les deux réunions suivantes du Groupe, enseptembre et en novembre, avaient été consacrées à l'examen des rapports entre les objectifs, les
principes, les concepts, la portée et les instruments du commerce et de la politique de la concurrence,
ainsi que leurs rapports avec le développement et la croissance économique, et procédé à un
inventaire des instruments et des activités existant dans ce domaine à l'échelon national et dans le
cadre de l'OMC et des autres instruments, accords et initiatives multilatéraux, bilatéraux, régionaux ouplurilatéraux.  À compter de sa prochaine réunion, prévue en mars 1998, le Comité orienterait ses
travaux sur des questions spécifiques concernant l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence.  Au fil des travaux qu'il avait menés à ce jour, le Groupe avait bénéficié d'un grand
nombre de communications écrites et de déclarations de la part de ses Membres.  Il y avait là un signe
positif de l'intérêt porté au mandat et aux travaux du Groupe.  Il importerait l'an prochain que lenombre et la qualité des communications écrites et orales présentées par les Membres se maintiennent.
Compte tenu de la Déclaration ministérielle de Singapour, le Groupe s'était inspiré des travaux
d'autres organisations intergouvernementales ayant une expérience dans ce domaine.  Il avait reçu des
contributions fort utiles de la CNUCED, de la  Banque mondiale et de l'OCDE.  Le PrésidentWT/GC/M/25
Page 21
souhaitait également signaler la tenue récente d'un colloque sur la politique de la concurrence, le
développement économique et le commerce international, organisé conjointement par les Secrétariats
de l'OMC, de la CNUCED et de la  Banque mondiale, qui visait à étudier plus avant les incidences sur
le développement de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.  Le Groupe de
travail avait bien engagé la mission pédagogique qui lui avait été confiée:  faire mieux comprendrel'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence.  Il poursuivait ses travaux en vue
d'achever son mandat pour la fin de l'année 1998, de façon à pouvoir présenter un rapport de fond au
Conseil général.
M. Plaza (Venezuela), au nom du Président du Groupe de travail de la transparence des
marchés publics, a présenté le rapport reproduit sous la cote WT/WGTGP/1.  Lors des trois réunions
qu'il avait tenues en 1997, le Groupe de travail avait procédé comme suit:  le Groupe avait entendu
des exposés présentés par des représentants de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le
droit commercial international) et de la Banque mondiale sur les instruments et activités existant au
sein de leur organisation dans le domaine des marchés publics;  les Membres avaient communiqué des
renseignements factuels décrivant leurs procédures et pratiques nationales en matière de transparence
des marchés publics;  le Groupe avait examiné une note de synthèse du Secrétariat présentant lesrenseignements sur les procédures et pratiques relatives à la transparence contenus dans plusieurs
sources auxquelles le Groupe avait accès et dans les communications des Membres, et les
renseignements sur les dispositions relatives à la transparence contenus dans les instruments
internationaux existants;  et des Membres avaient exprimé dans des communications écrites et orales
leur point de vue sur les éléments à étudier en matière de transparence des marchés publics.  À satroisième réunion, tenue en novembre, le Groupe avait examiné les questions dont il était saisi dans
l'ordre des points d'une liste établie sur la base des sections de la note de synthèse du Secrétariat.  À sa
prochaine réunion, qui devait se tenir en février 1998, le Groupe reviendrait sur ces points.  Pour
faciliter le débat, le Président établirait, avec l'aide du Secrétariat, une liste des questions soulevées et
des observations formulées à propos de ces quest ions, pour chacun des points que le Groupe avait
examinés.  Le FMI, la Banque mondiale et l'ONU, représentée par la CNUDCI, avaient le statut
d'observateur au sein du Groupe de travail.
Le Président, présentant le rapport du Conseil général reproduit sous la cote WT/GC/W/67, a
dit que l'une des grandes priorités du Conseil général en 1997 avait été de prendre les mesures
nécessaires pour assurer, dans le cadre de ses attributions, le suivi de la Conférence ministérielle de
Singapour.  Dans cette optique, le Conseil général avait, dès le début de l'année, désigné les Présidentsdes Groupes de travail établis à Singapour chargés d'étudier les liens entre commerce et
investissement, l'interaction du commerce et de la politique en matière de concurrence et la
transparence des pratiques de passation des marchés publics, de façon à permettre à ces Groupes de
commencer leurs travaux le plus tôt possible.  Par la suite, le Conseil général avait pris des
dispositions en vue de la convocation de la Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées enfaveur du développement du commerce des pays les moins avancés.  À l'évidence, le Conseil général
devrait attacher un soin particulier au suivi de la Réunion de haut niveau, dont l'OMC se chargerait en
coordination avec d'autres organisations internationales.  Une autre question a occupé une place
importante dans les travaux du Conseil général, à savoir la Conférence ministérielle et la célébration
du cinquantième anniversaire du système commercial  multilatéral qui devaient avoir lieu du 18 au
20 mai 1998.  Les Membres avaient eu plusieurs échanges de vues sur cette question et le Conseil
général avait pris des décisions sur l'organisation logistique de ces événements.  Comme les Membres
en étaient convenus, le Conseil général devrait entamer les préparatifs techniques en vue de ces deux
réunions à une date appropriée l'an prochain.  Pendant la période considérée, le Conseil général avait
engagé les procédures d'accession de deux États.  Il avait également accordé un certain nombre dedérogations et procédé à un réexamen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur
l'OMC.  Sur les demandes de statut d'observateur en cours d'examen émanant d'organisations
internationales, les consultations avec les Membres s'étaient poursuivies et reprendraient l'année
prochaine.  Le Conseil général était également convenu d'accepter l'offre de Singapour de céder àWT/GC/M/25
Page 22
l'OMC, pour son usage, le logo de la Conférence ministérielle de 1996, ainsi que le droit de
reproduction y afférent.  Compte tenu des deux premières années d'activité du Secrétariat de l'OMC,
le Conseil général avait décidé d'étudier les moyens d'améliorer son fonctionnement et son efficacité
opérationnelle afin de relever les défis auxquels l'Organisation était confrontée.  Comme suite à la
décision prise par le Conseil général sur le personnel de l'OMC et la structure de la haute direction, leDirecteur général avait publié à l'automne son rapport sur cette question qui faisait actuellement
l'objet de consultations.  Comme chacun le savait, le Conseil général avait continué de s'intéresser en
priorité à la question des conditions d'emploi du personnel de l'OMC.  Les consultations se
poursuivaient et le Conseil général reviendrait sur cette question dès que possible.  Le Conseil général
s'était également intéressé en 1997 à un certain nombre d'aspects de ses travaux qui intéressaient le
bon fonctionnement de l'Organisation.  Il avait examiné des questions telles que les procédures
possibles pour l'accréditation des représentants permanents auprès de l'OMC et la fréquence desréunions de l'OMC.  Le Conseil général était également convenu de publier à titre d'essai un bulletin
quotidien de l'OMC, qui paraissait constituer un moyen utile d'aider les délégations à suivre les
réunions de l'OMC.  Des efforts supplémentaires avaient été faits pour garantir la transparence
nécessaire des travaux du Conseil général au moyen de contacts nourris et de consultations
informelles avec les délégations.  Il estimait que la question des méthodes et des pratiques de travailau sein de l'OMC devait demeurer une préoccupation constante du Conseil général.
Le Conseil général a pris note des déclarations liminaires faites par les présidents de chacun
des organes de l'OMC, a adopté le rapport du Comité du commerce et du développement, et a pris
note des rapports des autres organes de l'OMC, y compris ceux présentés par les organes établis dans
le cadre des accords commerciaux plurilatéraux.  Le Conseil général a ensuite adopté son rapport,
étant entendu que le Secrétariat y apporterait les modifications nécessaires pour tenir compte des
questions examinées à la présente réunion et à la réunion du 14 novembre, qui n'avait pas été
achevée.3
Le représentant de l'Équateur, se référant au corrigendum du rapport de l'Organe de règlement
des différends sur le régime appliqué aux bananes par les Communautés européennes
(WT/DSB/10/Corr.1), a estimé que ce document donnait la raison précise pour laquelle l'Équateur et
d'autres pays avaient demandé un arbitrage dans cette affaire.  De l'avis de l'Équateur, les
Communautés européennes n'avaient en effet pas informé l'ORD de leur intention de se conformer
aux recommandations formulées par celui-ci sur cette question.  Par ailleurs, il jugeait inexacte
l'indication contenue dans le rapport de l'ORD selon laquelle les plaignants dans cette affaire n'avaient
soulevé aucune objection au cours des consultations qui avaient eu lieu avec les Communautés sur
cette question à propos du délai de mise en œuvre proposé par ces dernières (WT/DSB/10, page 13,
huitième paragraphe).  L'Équateur et les autres pays concernés avaient émis de sérieuses réserves
quant à la période de mise en œuvre proposée par les Communautés.
Le Président a rappelé que les rapports annuels étaient des rapports factuels, et que les avis
exprimés par toute délégation, notamment au sein de l'ORD, devaient y figurer à l'identique.
Le représentant de la Colombie, s'exprimant au nom des pays membres du Bureau
international des textiles et des vêtements (BITV), a dit que le secteur des textiles était extrêmement
important pour les pays en développement exportateurs de textiles en raison des recettes qu'il
dégageait et de ses retombées en termes d'emploi.  Cela expliquait l'intérêt et le sérieux avec lesquels
ils avaient abordé le premier bilan de la mise en œuvre de l'ATV.  Les pays exportateurs du BITV
avaient fourni les renseignements et la documentation technique appropriés en vue de cet examen, et
exposé les raisons pour lesquelles il étaient inquiets et mécontents des progrès insignifiants quiavaient été accomplis par rapport à l'objectif tendant à libéraliser ce secteur et à l'intégrer
                                                     
3 Le rapport a nnuel a par la suite été distribué  sous la cote WT/GC/10.WT/GC/M/25
Page 23
progressivement dans le cadre des règles de l'OMC.  Or, en dépit de l'énorme travail fourni par les
délégations qui avaient pris part à l'examen et des efforts du Président du Conseil du commerce des
marchandises, l'examen n'avait pu être achevé.  Faute de consensus permettant d'adopter des
conclusions, des recommandations et éventuellement des décisions comme prévu à l'article 8 de
l'ATV, le Conseil du commerce des marchandises n'avait pas encore mené à bien la tâche qui lui avaitété confiée.  L'examen avait été effectué en grande partie, mais il restait incomplet et il n'y avait
aucune raison de penser que l'on pourrait en rompre l'unité en se contentant de prendre note de
certaines parties du processus.  Les Membres se trouvaient à présent dans une position inconfortable,
étant donné que l'ATV ne contenait aucune disposition spécifique qui indique la voie à suivre, et que
le cas était sans précédent.  Dans ces conditions, il semblerait logique que le Conseil général examine
la situation et, si possible, définisse des directives pour l'achèvement du processus d'examen majeur.
La représentante de la Bolivie a pris la parole à propos du rapport du Groupe de travail sur les
liens entre commerce et investissement, et a rappelé que sa délégation avait fait devant le Groupe une
déclaration évoquant la nécessité de veiller à ce que la documentation de base utilisée dans les
réunions soit également communiquée en espagnol.  Cette déclaration avait reçu le soutien de
plusieurs délégations.  Même si le rapport du Groupe ne mentionnait nulle part l'importance desbesoins en traduction de documents, la Bolivie avait accepté qu'il soit adopté afin de ne pas bloquer le
processus.  Elle souhaitait néanmoins souligner à nouveau, pour mémoire, que l'équilibre entre les
trois langues de travail de l'OMC devait impérativement être pleinement respecté.  Vu l'importance
que revêtait pour les pays en développement une question aussi délicate que l'investissement, sa
délégation entendait suivre de près les évolutions qui interviendraient au sein du Groupe de travail et,à ce titre, s'emploierait à veiller à ce que les trois langues de travail soient mises sur le même pied.
Le représentant du Brunéi Darussalam, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE
, a
regretté que le Conseil du commerce des marchandises n'ait pas été en mesure de formuler des
conclusions ou décisions concernant l'examen majeur de l'ATV.  Le Conseil était spécialement chargéd'entreprendre cet examen et de surveiller le fonctionnement de l'ATV et il en avait l'obligation.  Or,
si le Conseil manquait à son obligation, prévue dans l'ATV et dans l'Accord de Marrakech, de mener à
bonne fin l'examen majeur de l'ATV, cette situation sans précédent porterait préjudice à l'intégrité du
système commercial multilatéral.  L'incapacité du Conseil à entreprendre cet examen jetait le doute
sur l'efficacité du fonctionnement de l'OMC.  La situation était grave, il y avait une crise de confiance
dans le système.  À la faveur des analyses techniques et des observations présentées par différents
pays en développement exportateurs au cours de l'examen majeur, les problèmes rencontrés par cesmembres depuis l'entrée en vigueur de l'ATV avaient été clairement constatés, concernant en
particulier l'absence de libéralisation véritable du secteur des textiles et des vêtements et le fait que de
nouvelles restrictions continuaient d'être introduites sous diverses formes.  On aurait pu logiquement
s'attendre à ce que, vu la situation, le Conseil veillerait au moins à ce que la mise en œuvre de l'ATV
soit remise sur la voie, en relançant le processus de libéralisation effective des échanges dans cesecteur, et à ce que l'équilibre des droits et obligations inscrits dans l'ATV ne soit pas altéré.  Il ne
faisait aucun doute que, si l'examen majeur était laissé inachevé, les droits et obligations inscrits dans
l'ATV seraient directement atteints.  Il serait regrettable que les Membres permettent que ce cas reste
dans l'histoire comme un travail inachevé, étant donné le mandat clair donné à tous de remplir cette
importante obligation.  Chacun savait qu'une question importante comme celle-ci demandait du tempset des efforts.  Les membres de l'ANASE considéraient que le processus avait échoué simplement par
manque de temps.  Les Membres avaient montré en plusieurs occasions qu'ils étaient capables de
surmonter leurs divergences pour maintenir l'intégrité du système.  Dès lors, il n'était que légitime de
consacrer des efforts supplémentaires à cette question.  L'ATV faisait partie intégrante de ce qu'on
était convenu d'appeler l'"engagement unique" découlant de l'Accord sur l'OMC.  Comme dans toutsystème intégré, si une partie de l'édifice étai t compromise, ses autres parties s'en trouvaient
menacées, ce dont on ne pouvait prévoir les conséquences.  De la même manière, l'OMC faisait partie
du système économique mondial.  Dans ce monde contemporain d'interdépendance des économies, le
seul moyen de garantir à tous un avenir viable résidait dans une mise en œuvre crédible et effective duWT/GC/M/25
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système.  Afin de rétablir la confiance dans le rôle de surveillance de l'OMC et de prévenir toute
défaillance ou tout dysfonctionnement pouvant résulter de l'incapacité du Conseil du commerce des
marchandises de mener à bien l'examen maje ur, les membres de l'ANASE proposaient que le
processus de cet examen reprenne sous les auspices et la responsabilité du Conseil général, compte
tenu de la nécessité d'assurer le déroulement dans de bonnes conditions de la célébration ducinquantième anniversaire et de la Conférence ministérielle de 1998.
Le représentant de l'Égypte a approuvé la déclaration de la Colombie.  Les Membres étaient
aujourd'hui confrontés à la situation désagréable de devoir venir rendre compte au Conseil général
d'un travail inachevé, surtout lorsque l'on savait quels efforts avaient consentis la plupart des
Membres et le Président du Conseil du commerce des marchandises.  Les Membres n'avaient abouti à
aucune conclusion et n'avaient même pas réussi à s'entendre sur la partie factuelle du rapport.  Laposition de l'Égypte avait été clairement consignée dans les comptes rendus des réunions du Conseil
du commerce des marchandises, et il n'y avait pas lieu de l'exposer à nouveau.  Néanmoins, sa
délégation souhaitait proposer que le Conseil du commerce des marchandises reprenne ses travaux sur
cette question le plus tôt possible, pour s'acquitter de son obligation et achever le processus d'examen,
et qu'il rende compte des résultats au Conseil général.
Le représentant de Hong Kong, Chine a appuyé sans réserve la déclaration de la Colombie.
Le Conseil du commerce des marchandises avait beau avoir engagé ce qui constituait le premier
examen majeur véritable de l'ATV, non seulement cet examen n'avait pu être achevé, mais il n'y avait
même pas eu de consensus sur les conditions dans lesquelles cet examen devrait être effectué.  Sadélégation avait exposé ses vues sur les raisons de cet échec à la réunion du Conseil du 8 décembre et
n'y reviendrait pas.  La situation à présent était que, malgré les nombreux efforts du Conseil du
commerce des marchandises, il n'y avait pas d'issue concertée à ses travaux concernant l'examen.
Ainsi, bien qu'ayant été entamé, l'examen n'avait pas été achevé.  De plus, le Conseil avait ainsi été
empêché de s'acquitter d'une partie de son mandat au moins aussi importante, sinon plus, celleprévoyant qu'il prendrait toute décision qu'il jugerait nécessaire pour faire en sorte que l'équilibre des
droits et obligations consacrés dans l'ATV ne soit pas compromis.  Dans le système économique
mondial, dont l'OMC faisait partie intégrante, la confiance dans la capacité de régulation du système
était un facteur déterminant.  Le Conseil du commerce des marchandises avait été chargé de surveiller
le fonctionnement de l'ATV, entre autres instruments, pour assurer cette régulation et maintenir la
confiance dans l'OMC.  Sans régulation adéquate, il ne pouvait y avoir de confiance dans le système
commercial multilatéral.  Il appartenait maintenant au Conseil général, en tant que plus haute autoritépermanente de l'OMC, de relever les défis suivants:  premièrement, rétablir la confiance dans le
système de surveillance de l'OMC en remédiant au fait que le Conseil du commerce des marchandises
ne soit pas parvenu à effectuer l'examen majeur à temps et, deuxièmement, de le faire sans perdre de
vue qu'il importait au plus haut point que la célébration du cinquantième anniversaire et la Conférence
ministérielle de 1998 se déroulent dans de bonnes conditions.  La tâche n'était pas mince et le Conseilgénéral devrait mener une sérieuse réflexion avant de pouvoir se prononcer sur la manière d'y faire
face.
Le représentant de l'Inde a approuvé la déclaration de la Colombie et exprimé son appui en
faveur de la proposition égyptienne.  Il tenait à indiquer par ailleurs que sa délégation était
reconnaissante au Président du Conseil du commerce des marchandises des efforts inlassables qu'il
avait déployés pour que les Membres parviennent à achever l'examen majeur.  L'Inde ne tenait pas à
répéter les déclarations qu'elle avait faites aux réunions du Conseil du commerce des marchandises.
Elle souhaitait néanmoins souligner à nouveau qu'il incombait au Conseil du commerce des
marchandises de réaliser cet examen majeur pour faire en sorte que le fragile équilibre des droits etobligations découlant tant de l'ATV que de l'engagement unique au titre de l'Accord sur l'OMC ne soit
pas compromis.  L'ATV stipulait expressément que l'examen majeur devait être réalisé avant la fin
de 1997, et le Conseil avait manifestement été incapable de respecter cette échéance.  D'aucuns
avaient estimé que le fait même que les Membres aient pu échanger des points de vue détaillés lorsWT/GC/M/25
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des réunions du Conseil consacrées à l'ATV devrait être réputé constituer l'examen majeur de cet
accord.  L'Inde ne pouvait adhérer à une telle interprétation de la notion d'"examen majeur", et les
Membres de l'OMC ne devraient pas non plus y souscrire.  L'examen majeur devait être un document
intégré contenant non seulement les observations, mais aussi les recommandations et décisions
formulées par le Conseil du commerce des marchandises à partir des points de vue échangés entre lesMembres.  Le Conseil avait déjà approuvé un autre examen majeur:  le premier Examen triennal de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  L'intervenant a demandé que l'on veuille bien se
pencher un instant sur le modèle suivi pour cet examen pour comprendre que ce que demandait l'Inde,
à savoir qu'un modèle au moins équivalent soit utilisé pour l'examen majeur de l'ATV.  L'examen
triennal de l'Accord sur les OTC rappelait les dispositions de l'Accord, et contenait une série
d'observations, recommandations et décisions formulées par le Comité à partir des points de vue
échangés entre les Membres.  Les examens majeurs effectués sous la responsabilité du Conseil ducommerce des marchandises, qu'il s'agisse des OTC ou de l'ATV, devraient au moins concorder dans
leurs modalités.  Si les Membres avaient consacré tant de temps à cette question, c'était parce que
l'OMC, en particulier après que le Cycle d'Uruguay eut été achevé, avait été envisagée comme devant
être le moteur de la libéralisation des échanges à l'échelle mondiale qui était censée relever le niveau
de vie de leurs populations.  Cet aspect du fonctionnement de l'OMC avait reçu une large publicité,notamment lorsque les négociations sur les télécommunications de base ou sur les technologies de
l'information avaient été achevées.  Cependant, si elle s'avérait incapable de mener à bien ne serait-ce
qu'un examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV, qui visait à libéraliser les échanges dans un
secteur qui, uniquement en Inde, occupait plus de 40 millions de travailleurs, l'OMC donnerait
d'elle-même une piètre image en faisant douter de sa volonté réelle de libéraliser les échanges.  Ilserait regrettable que les Membres en viennent à réserver à l'examen majeur de l'ATV, qui était inscrit
dans les Accords de l'OMC, un traitement aussi désinvolte que ce qui avait été proposé par certains,
car une telle manière de procéder pourrait fort bien s'étendre par contagion à d'autres examens
importants qu'il était prévu d'effectuer prochainement dans le cadre de l'OMC.
Pour le représentant du Pakistan, ce qui s'était produit au Conseil du commerce des
marchandises constituait à l'évidence un sujet de vive préoccupation pour bien des Membres, et plus
particulièrement les pays exportateurs de textiles.  La confiance de bon nombre de pays en
développement dans la sincérité de leurs principaux partenaires au sein du système avait été
sérieusement ébranlée.  Le long exercice entrepris au sein du Conseil du commerce des marchandises
avait accentué leur sentiment d'inquiétude sur le point de savoir si leurs partenaires entendaient
appliquer intégralement et strictement l'ATV, et si réellement ils élimineraient progressivement lesrestrictions appliquées au titre de l'AMF lorsque celles-ci viendraient à échéance.  Les pays en
développement en doutaient fortement en raison des mesures qui avaient été prises par certains pays et
de ce dernier exercice du Conseil du commerce des marchandises lors duquel, pour la première fois,
un grand Conseil de l'OMC avait manqué à ses responsabilités.  Les dispositions de l'ATV étaient très
explicites, et il souhaitait appeler l'attention en particulier sur l'article 8:12, qui mentionnait deuxchoses.  Il y était question, en premier lieu, de l'équilibre des droits et obligations qu'établissait
l'Accord, équilibre important dans la perspective de l'engagement unique.  Il devrait être clairement
entendu que, si les pays qui formaient la majeure partie des membres de l'OMC considéraient qu'ils
n'avaient pas tiré parti des domaines dans lesquels ils avaient un atout à l'exportation, ils ne seraient
guère incités à continuer de faire des concessions dans des domaines dont ils savaient qu'ilsn'obtiendraient pas d'avantages, au moins dans les quelques années à venir.  Cette question
importante, dans la perspective de la Conférence ministérielle qui devait se tenir en 1998 et des
négociations importantes qui devaient s'achever la semaine prochaine, ne devait pas être écartée parce
qu'elle émanait d'un groupe de pays en développement.  En second lieu, il était question dans la
dernière phrase de l'article 8:12 du dernier recours, à savoir le mécanisme de règlement des différends.Si le Conseil du commerce des marchandises ne parvenait pas à assumer ses responsabilités, les pays
exportateurs devraient, en dernier recours, faire appel au mécanisme de règlement des différends.  Ils
ne souhaitaient pas s'en prévaloir, parce qu'il étaient convaincus que l'ATV pouvait et devrait être mis
en œuvre rigoureusement et que le Conseil du commerce des marchandises pouvait y aider.  MaisWT/GC/M/25
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celui-ci devait s'attaquer au problème avec sincérité, et non comme un moyen d'éluder les
responsabilités et les conclusions qui découlaient clairement des faits, des mesures qui avaient ou non
été prises, et même du rapport de l'OSpT.  Dans un premier temps, le Pakistan approuverait donc la
proposition faite par les membres de l'ANASE et d'autres pays tendant à ce que le Conseil du
commerce des marchandises poursuive ses efforts au cours de l'année à venir pour achever l'exerciceet parvenir à un consensus sur les mesures devant être prises aux fins de l'examen majeur de l'ATV.
Pour le représentant des États-Unis, la véritable raison pour laquelle cet examen de la
première étape n'avait donné aucun résultat était l'important fossé qui séparait les positions des pays
exportateurs et celles des pays importateurs.  Les pays qui avaient été mécontents du texte de l'ATV
lors du Cycle d'Uruguay étaient les mêmes qu'aujour d'hui.  Les États-Unis avaient entendu lors de
l'examen un certain nombre d'interprétations qu'ils ne pouvaient partager.  Les obligations prévues parl'ATV étaient claires.  Les États-Unis s'étaient acq uittés de leurs obligations au titre de l'ATV et
continueraient de le faire.  Mais il ne fallait pas attendre d'eux qu'ils ouvrent le texte de l'ATV à des
interprétations qu'ils n'auraient pas acceptées lors des négociations sur l'Accord.  La plupart des points
sur lesquels les pays avaient jugé déficiente l'application par les États-Unis de l'ATV ne lui avaient
pas été soumis lors des consultations, et moins encore été portés devant l'OSpT.  Il s'ensuivait que lespays qui avançaient ces interprétations n'étaient pas assurés de ce que leurs prétentions étaient
juridiquement fondées, et espéraient obtenir au Conseil du commerce des marchandises une chose que
ne permettaient pas les mécanismes institués à l'OMC à cet effet.  En vertu de l'article 8:11, le Conseil
du commerce des marchandises devait procéder à un examen de la première étape de l'ATV.  Pendant
celui-ci, il y avait eu six réunions officielles et des dizaines de réunions informelles au Conseil ducommerce des marchandises.  Chaque aspect de l'ATV avait pu être examiné.  L'article 8:11, pour
autant, ne prévoyait pas que l'examen doive aboutir à tel ou tel résultat.  On aurait pu raisonnablement
s'attendre à ce que l'examen produise au moins un compte rendu des délibérations.  Cependant, ce
compte rendu avait été entravé par des pays exportateurs déterminés à obtenir une série de
conclusions et de recommandations qui ne pouvaient se justifier eu égard aux profondes divisions quiexistaient entre exportateurs et importateurs sur cette question.  L'article 8:12 de l'ATV reconnaissait
l'opportunité, mais non la nécessité d'aboutir à des conclusions et recommandations.  Les États-Unis
avaient été disposés à accepter un certain nombre de recommandations qui auraient réaffirmé
l'ensemble des dispositions de l'ATV, à aborder des questions relatives à l'intégration des produits et à
faciliter les travaux de l'OSpT.  De façon regrettable, ce bon résultat avait été compromis par les
initiatives de ceux qui avaient insisté pour obtenir un ensemble de conclusions et de recommandations
déséquilibré.  En dépit de cette absence de résultat, l'examen de la première étape avait été achevé.Les États-Unis décourageraient toutes les initiatives visant à maintenir ce secteur à l'examen.  Vu la
charge de travail écrasante qui attendait tous les Membres l'an prochain, la délégation américaine
trouverait injustifié que l'on engage davantage de ressources sur un domaine dont les chances de
donner des résultats significatifs étaient si minces.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, de l'avis de sa délégation, le Conseil
du commerce des marchandises avait manifestement procédé à l'examen majeur prévu à l'article 8:11
de l'ATV.  Le débat, dans un domaine important à la fois pour les pays exportateurs et les pays
importateurs, avait été complexe et difficile.  On avait échoué en cela qu'un consensus sur les termes
du rapport et des conclusions possibles n'avait pu être dégagé.  C'était regrettable et décevant.  Lesintérêts de la Communauté avaient été écartés de l'orientation du débat.  Elle estimait que celui-ci
n'avait pas permis de répondre à des préoccupations sérieuses qui avaient été fortement exprimées.
L'intervenant a fait observer que la Communauté était elle aussi un exportateur majeur de textiles et
de vêtements et qu'elle avait fondamentalement intérêt à avoir un meilleur accès aux marchés d'autres
pays.  Elle avait pleinement joué son rôle dans l'ensemble du débat.  La question s'était posée, vers lafin, de savoir si le débat devait être poursuivi.  La Communauté était d'avis que bien que les positions
aient été proches l'écart était légèrement trop important pour pouvoir être comblé, et que
l'investissement supplémentaire en temps et en ressources qui serait nécessaire ne pouvait donc se
justifier à ce stade.WT/GC/M/25
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Le représentant du Canada a fait savoir que sa délégation ne partageait pas le point de vue
selon lequel le Conseil du commerce des marchandises n'avait pas effectué l'examen comme il y était
appelé par l'ATV.  Les Membres n'avaient certes pas été en mesure de parvenir à un parfait consensus
sur l'examen, notamment concernant les conclusions, mais ils avaient eu un échange de vuesapprofondi et franc reflétant l'importance que revêtait le secteur des textiles et des vêtements pour
beaucoup de Membres.  La question de la mise en œuvre de la première étape d'intégration avait été
débattue en profondeur au cours des six dernières réunions officielles du Conseil du commerce des
marchandises.  Le Canada y avait participé pleinement et de manière constructive, ainsi qu'aux
nombreuses réunions informelles que les Membres avaient également tenues.  Le débat avait couvert
de façon très détaillée tous les aspects de la mise en œuvre de l'ATV.  La possibilité avait été
pleinement offerte à tous d'exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations, et tous les débatsavaient été entièrement consignés dans les comptes rendus des réunions.  Le Canada considérait que
la discussion qui avait été consignée offrait un examen transparent, complet et appréciable de la mise
en œuvre de la première étape d'intégration de l'ATV.  Le débat avait par ailleurs permis de mieux
comprendre les points de vue et les préoccupations des Membres.
Le représentant de la Norvège a dit qu'à l'instar de nombre de Membres qui avaient exprimé
un point de vue la Norvège aurait aimé voir un résultat concret au terme de cet exercice sous la forme
d'une "décision" selon l'article 8:12 de l'ATV.  Des conclusions auraient ajouté un élément important à
l'examen.  Cela dit, la Norvège notait avec surprise et préoccupation le point de vue de certains
Membres estimant que le Conseil du commerce des marchandises n'avait pas mené à bien son mandatstipulé à l'article 8:11 de l'ATV de procéder à un examen.  La Norvège était d'avis que les
paragraphes 11 et 12 de l'article 8 ne permettaient guère de tirer pareille conclusion.  L'article 8:12
disposait que le Conseil du commerce des marchandises "… prendra par consensus toute décision
qu'il jugera appropriée".  Elle ne pouvait partager le point de vue selon lequel l'article 8:12 obligeait le
Conseil du commerce des marchandises à prendre quelque décision que ce soit.  Il convenait de fairela distinction entre ce qui était souhaitable pour une partie des Membres et ce qui était possible pour
l'ensemble, à savoir le Conseil proprement dit.  On ne pouvait faire porter entièrement l'accent, dans
l'article 8:12, sur le mot "prendra", sans tenir co mpte des mots "par consensus" et "qu'il jugera
appropriée".  Une partie des Membres, même largement majoritaire, ne pouvait certainement pas
forcer l'autre partie à s'associer à un consensus ou à juger appropriées des décisions qu'elle
n'approuvait pas.  La Norvège craignait que l'OMC ne se rende un mauvais service en considérant que
le Conseil n'avait pas effectué convenablement l'examen prescrit parce qu'il n'avait pas dégagé deconclusions.  Une telle position minimisait l'importance d'un processus qui avait eu une utilité
certaine.  La Norvège croyait important de rappeler que la mise en œuvre de l'ATV avait reçu
davantage d'attention que n'importe quel autre Accord régi par l'OMC, tant lors de la période
préparatoire de la Conférence ministérielle de Singapour que cet automne, et qu'à ces deux occasions
il ne s'était trouvé aucun Membre pour exprimer autre chose qu'un engagement sans réserve à mettreen œuvre l'ATV dans son intégralité.  La déception que pouvaient ressentir un certain nombre de
Membres à propos de la façon dont l'ATV avait jusqu'à présent été mis en œuvre et de l'examen qui
avait eu lieu ne devait pas occulter cet engagement renouvelé en faveur d'une pleine mise en œuvre de
l'ATV.
Le représentant du Pakistan estimait qu'il importait peu que les questions soulevées au
Conseil du commerce des marchandises l'aient été ou non au plan bilatéral avec les pays importateurs.
Certaines questions avaient en fait été soulevées.  Il y avait cependant des questions de nature
systémique qui devaient être abordées dans le cadre multilatéral parce qu'elles intéressaient l'ensemble
du système commercial multilatéral.  Quant à l'argument voulant que l'examen soit achevé parce queles débats et les réunions avaient eu lieu, qu'il n'y avait pas eu de consensus et que tous les points de
vue avaient été consignés dans les comptes rendus, l'intervenant a fait valoir que l'optique serait
différente si la question était envisagée du point de vue de l'équilibre des droits et obligations
découlant des Accords de l'OMC.  Si les Membres divergeaient nettement sur le point de savoir si unWT/GC/M/25
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Accord comme l'ATV, qui tenait une place si essent ielle et si fondamentale dans l'engagement unique,
était sincèrement mis en œuvre, il pensait que cela aurait des répercussions sur la mise en œuvre du
reste des Accords et de l'engagement unique.  De part et d'autre, chacun devait se sentir concerné et ce
risque ne devait pas être pris à la légère.  L'examen de l'ATV était censé aboutir aux décisions
mentionnées dans l'article 8:12, et ces décisions devaient être prises par consensus.  Les Membresétaient tenus de rechercher ce consensus, et les propositions avancées par les Membres de l'ANASE et
Hong Kong, Chine, notamment, que le Pakistan avait appuyées, allaient dans ce sens.  C'est avec une
certaine préoccupation qu'il avait entendu l'un des grands partenaires déclarer qu'il s'opposerait à la
poursuite de cet examen sur les questions liées à la mise en œuvre de l'engagement unique.  Il estimait
que cette position n'était pas conforme à l'obligation faite à tous de parvenir à un consensus sur les
questions liées à la mise en œuvre de l'engagement unique.  Il proposait que le Président du Conseil
général soit chargé de procéder à des consultations en vue de parvenir à un consensus pour quel'examen reprenne le plus rapidement possible au Conseil du commerce des marchandises.  Au cas où
ce ne serait pas possible, le Pakistan se réservait le droit de soulever cette question devant le Conseil
général lui-même.  En attendant, le Pakistan espérait que dès la présente réunion, pour preuve de sa
bonne volonté, le Conseil général serait en mesure de conclure le débat sur cette question en rappelant
l'article 9 de l'ATV, étant donné en particulier les déclarations qu'avaient faites les États-Unis et laNorvège.
Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait omis délibérément d'aborder le fond de
la question de la mise en œuvre de l'ATV lors de son intervention précédente.  Les faits concernant la
mise en œuvre de l'ATV étaient consignés dans les notifications correspondantes distribuées auxMembres de l'OMC, et établissaient clairement qu'il n'y avait pas eu de libéralisation des échanges
dans le secteur des textiles et des vêtements.  Pendant l'examen majeur, les Membres importateurs
avaient bloqué le consensus, tandis que la participation des Membres exportateurs s'était manifestée
par des projets de texte concrets.  En fait, bien que ces propositions aient été distribuées en toute
transparence à tous les Membres, les Membres importateurs n'avaient même pas soumis leurspropositions et s'étaient réfugiés dans l'opacité et l'équivoque.  Un intervenant avait évoqué le temps
qui avait été consacré au débat sur la question des textiles avant la Conférence ministérielle de
Singapour.  Il souhaitait rappeler qu'à la Conférence ministérielle de Singapour un article de
compromis renvoyant à l'ATV avait été adopté pour faire partie intégrante de la Déclaration
ministérielle, et que ce texte avait été muet sur la question de la mise en œuvre de l'ATV.  La question
à laquelle le Conseil général devait répondre concernait le rôle et la responsabilité qu'avait le Conseil
du commerce des marchandises de procéder à l'examen majeur prescrit par l'ATV.  Le Président duConseil du commerce des marchandises n'avait pas dit que l'examen avait été achevé, et l'Inde, en
conséquence, appuyait les propositions de l'Égypte et du Pakistan tendant à ce que le Conseil général
demande au Conseil du commerce des marchandises d'achever ses travaux et de jouer son rôle.
Le représentant de Hong Kong, Chine a noté qu'un intervenant avait estimé qu'il serait
opportun et possible de procéder à des consultations bilatérales sous la supervision de l'OSpT.  La
délégation de Hong Kong, Chine avait tenté de faire valoir tout au long de l'exercice que l'examen
majeur se situait en fait à un niveau supérieur, et qu'il représentait une surveillance véritablement
multilatérale.  Des règles multilatérales devaient contenir ce qui pouvait être accepté au plan bilatéral.
Le fait qu'une mesure ne soit pas contestée au plan bilatéral ou soit entérinée dans un accord bilatéralne signifiait pas qu'elle soit compatible avec les disciplines multilatérales.  Inversement, un examen
majeur qui ne s'occuperait que de questions pour lesquelles un désaccord avait été constaté au plan
bilatéral serait complètement inutile.  C'était certainement à l'OSpT qu'il incombait en premier ressort
de surveiller la mise en œuvre de certaines obligations.  Pour autant, le Conseil du commerce des
marchandises se devait clairement de traiter les questions que l'OSpT n'avait pas été à même de régler.Dans le cas présent, le Conseil du commerce des marchandises avait lui-même été empêché de
formuler des conclusions dans le cadre de l'examen majeur.  Néanmoins, le fait qu'un organe de
l'OMC ne soit pas en mesure de mener une tâche à bien n'enlevait rien à la responsabilité qu'il avait de
remplir cette tâche.  De la même manière, la disposition de l'article 8:12 prévoyant que le Conseil duWT/GC/M/25
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commerce des marchandises prendra "par consensus" toute décision qu'il jugera appropriée n'enlevait
rien au fait que des décisions par consensus étaient envisagées.  En d'autres termes, son incapacité de
parvenir à un consensus n'exonérait pas le Conseil du commerce des marchandises de ses obligations.
Il y avait dans l'article 8:12 une obligation ferme de veiller à un équilibre constant des droits et
obligations.  La délégation de Hong Kong, Chine, estimait ainsi, comme le Pakistan et l'Inde, qu'ilfallait examiner plus avant cette très sérieuse question.
Le représentant de la Colombie a constaté que des propositions spécifiques avaient été faites
par les délégations au cours de la discussion, et a demandé au Président de préciser quelque peu ses
intentions à cet égard.
Le Président a dit qu'il avait écouté attentivement les déclarations faites à propos de l'examen
de l'ATV.  Il souhaitait faire observer que, conformément à l'article 8:11, le Conseil du commerce des
marchandises devait surveiller la mise en œuvre de l'Accord et procéder à l'examen majeur avant la
fin de chaque étape du processus d'intégration.  Il appartenait donc au Conseil du commerce des
marchandises de soumettre au Conseil général toute recommandation pour suite à donner ou décision
sur cette question.  Toute action consécutive au niveau du Conseil telle que ce qui avait été suggérélors du présent débat devrait donc être proposée à ce dernier par l'intermédiaire du Conseil du
commerce des marchandises.  Ainsi, les propositions visant à ce que les travaux soient poursuivis
dans ce domaine devraient être examinées par le Conseil du commerce des marchandises de façon à
pouvoir faire les recommandations appropriées au Conseil général.  Sinon, cette question pouvait être
inscrite à l'ordre du jour du Conseil général par tout Membre, moyennant un délai suffisant aux finsd'analyse et d'examen.
Le représentant du Mexique, abordant une autre question, s'est référé à la déclaration
consignée au point 14 f) v) du rapport de l'ORD (WT/DSB/10), aux termes de laquelle, "selon les
Communautés, les plaignants n'avaient soulevé aucune objection au cours des consultations quiavaient eu lieu sur cette question concernant le délai de mise en œuvre proposé par les
Communautés".  Les Communautés devaient savoir qu'elles se trompaient et ce pour deux raisons.  En
premier lieu, ainsi que l'attestait la modification signalée dans le corrigendum du rapport
(WT/DSB/10/Corr.1), les Communautés n'avaient jamais déclaré leur intention de mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD.  Au lieu de cela, elles avaient fait savoir qu'elles étaient disposées à
respecter leurs obligations internationales.  En second lieu, conformément à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pour bénéficier d'un "délai raisonnable",l'intention déclarée devait être de se conformer a ux recommandations et décisions de l'ORD.  Tant que
les Communautés ne déclaraient pas de manière formelle leur intention de se conformer à ces
recommandations, elle n'avaient droit à aucun "délai raisonnable".  Les Communautés ne devaient
nullement s'imaginer que le Mexique partageait leur interprétation.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les déclarations factuelles faites au
cours de quelque débat que ce soit devraient être consignées officiellement et que chaque délégation
était en droit d'attendre que les observations qu'elle souhaitait faire consigner le soient de façon
exacte.  Sur la question évoquée en particulier par le Mexique et l'Équateur, la Communauté avait
confirmé qu'elle s'acquitterait de ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC et donné acte de son
acceptation du verdict rendu par le Groupe spécial et l'Organe d'appel.  Depuis lors, la Communauté
avait tenu plusieurs consultations avec les pays exportateurs concernés pour tenter d'expliquer la
nature des difficultés qu'elle rencontrait.  Il n'avait pas été possible de parvenir à un accord
mutuellement acceptable par toutes les parties concernant le délai raisonnable de mise en œuvre.  Le
litige avait à présent été soumis à l'arbitrage et, à cet égard, l'affaire était pour le moment toujours eninstance.WT/GC/M/25
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Le représentant de l'Équateur a souligné à nouveau que l'Équateur, le Mexique et d'autres
pays avaient demandé un arbitrage parce qu'ils étaient en complet désaccord avec la Communauté
concernant cette question.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
M. Akram (Pakistan), Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, passant
au point 10 de l'ordre du jour, a dit que ce tour  d'horizon venait à un moment qui marquait comme un
tournant dans le système commercial mondial.  Ju squ'en milieu d'année, les perspectives économiques
avaient paru positives pour la plupart des régions du monde, et la plupart des projections prévoyaient
une reprise de l'expansion du commerce et de la croissance économique en 1998.  Depuis cet été, les
choses avaient cependant changé.  Le chaos financier qui s'est emparé de nombreux marchés et paysen développement, alimenté par l'incertitude et la spéculation, s'était étendu par contagion à toute
l'économie mondiale.  Les prévisions de croissance pour 1998 étaient revues à la baisse, et il
apparaissait que l'année à venir serait probablement plus difficile.  Un ralentissement de la croissance
économique mondiale pourrait avoir plusieurs effets indésirables et avoir de graves conséquences
pour l'économie mondiale en général, et le monde en développement en particulier.  Une croissanceralentie, un chômage en hausse et un accroissement des déséquilibres commerciaux, combinés
ensemble, pourraient accentuer les pressions protectionnistes et limiter les perspectives des économies
du Sud-Est asiatique, pour ce qui est en particulier de retrouver le chemin d'une croissance soutenue
par le biais des exportations.  D'autre part, une hausse généralisée des taux d'intérêt et l'appréciation
de certaines devises-clés pourrait compromettre la capacité des pays en développement de demeurerune source majeure d'expansion de la demande mondiale, dès lors que ces pays étaient extrêmement
vulnérables aux renversements de flux de capitaux.
Il était donc réconfortant de voir que durant l'année il y avait eu de nouvelles avancées sur
certains fronts du système commercial.  Il fallait souhaiter que les négociations sur les servicesfinanciers connaîtraient un dénouement positif pour tous les participants.  Malgré le contrecoup des
récentes secousses financières, nombre de pays en développement, aussi bien que des pays en
développement et des pays en transition, avaient fait des offres substantielles, dont on pouvait
escompter qu'elles seraient à la base d'un accord positif.  Toutefois, comme on l'avait souligné à
maintes reprises, le système commercial multilatéral devait garantir aux pays la possibilité d'y
participer ainsi qu'une réciprocité des avantages pour tous.  De ce point de vue, il restait quelques
zones d'ombre tenaces.  Il y avait tout d'abord la question de la mise en œuvre à temps et de façonstricte des Accords du Cycle d'Uruguay, notamment ceux qui intéressaient les pays en développement.
De même, les pays en développement avaient été déçus par la mise en œuvre des différentes
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Il y avait, en général, une interrogation sur
la participation adéquate des pays en développement dans le cadre de l'OMC.  Les réunions d'EPC
tenues durant l'année, qui avaient porté sur des pays allant du Bénin aux Fidji en passant par l'Unioneuropéenne, avaient montré que le processus de libéralisation se poursuivait dans nombre de pays.
Cette tendance s'inscrivait à trois niveaux:  unilatéral, régional et multilatéral.  À un certain nombre de
réunions d'EPC, plusieurs raisons avaient été évoquées pour justifier la priorité donnée à une
libéralisation régionale plutôt que multilatérale.  Certaines raisons avaient trait à ce que le processus
était plus rapide et plus aisé au niveau régional, par contraste avec la lenteur des progrès accomplisdans les négociations multilatérales.  La mode était assurément passée au régionalisme.  C'est
pourquoi il était d'autant plus nécessaire de faire en sorte que régionalisme et multilatéralisme se
complètent et évoluent dans le même sens.
Dans le rapport annuel du Directeur général sur l'évolution du commerce international et du
système commercial (WT/TPR/OV/3), il était question des pays les moins avancés et des mesures
prises pour réduire leur marginalisation au sein du système commercial multilatéral.  La place
accordée à cette question et les efforts entrepris à la faveur de la Réunion de haut niveau pour faciliter
l'accès aux marchés et améliorer la coopération technique étaient une avancée positive.  Enfin, l'utilitéWT/GC/M/25
Page 31
de ce tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial international était de
permettre à tous de remettre en perspective les évolutions intervenues durant l'année, d'en repérer les
éléments positifs et négatifs et d'indiquer les éventuels défis à relever au cours de l'année à venir.  En
tant que Président de l'OEPC, et eu égard à l'Accord de Marrakech, il s'était attaché à ce que l'OEPC
procède à un tour d'horizon annuel des faits survenus dans l'environnement commercial internationalqui avaient une incidence sur le système commercial multilatéral.  Bien que l'OEPC n'ait pas été en
mesure d'effectuer ce tour d'horizon au cours de l'année, il espérait que cette disposition de l'Accord
de Marrakech serait satisfaite en 1998.
Le Dr Kim, Directeur général adjoint, présentant au nom du Directeur général le rapport
annuel consacré au tour d'horizon des évolutions du système commercial international
(WT/TPR/OV/3), a estimé qu'au cours des huit dernières années le Mécanisme d'examen despolitiques commerciales était devenu un moyen ef ficace pour promouvoir un dialogue constructif
entre les Membres et pour étudier toute la gamme des politiques commerciales dans un climat distinct
de celui des travaux à orientation plus juridique de l'OMC.  Il avait par ailleurs utilement contribué au
processus d'élaboration des politiques commerciales de différents pays Membres.  Il pouvait par
exemple mettre en lumière certains domaines des obligations prévues dans le cadre de l'OMC quin'avaient peut-être pas reçu une attention suffisante.  D'autre part, pour les pays en développement, il
pouvait contribuer efficacement aux activités d'assistance technique.  Cette année, l'OEPC avait passé
en revue des entités commerciales de taille aussi variable que la Communauté européenne et le Bénin
et étudié les incidences réciproques de ces entités commerciales et du système multilatéral.  Les
principaux thèmes abordés lors des examens avaient été résumés dans le rapport du Président del'OEPC.  En tout état de cause, l'intérêt pris par les Membres à ce processus, et en particulier la
précision et la spécificité croissantes des questions préalables adressées par ces derniers au cours des
récents examens, montrait combien ce mécanisme était jugé utile.  Passant au rapport reproduit sous la
cote W/TPR/OV/3, M. Kim a estimé que, d'une ma nière générale, 1997 avait été une bonne année
pour les échanges.  Selon le rapport, non seulement les échanges et la production devraient s'êtreaccélérés à l'échelle mondiale, mais les disparités régionales de la croissance économique s'étaient
amenuisées.  Il tenait à souligner particulièrement que la croissance de l'Afrique continuait de
dépasser les niveaux constatés pendant bien des années jusqu'à 1996.  Bien entendu, la tourmente
financière asiatique et ses effets ailleurs dans le monde auraient des répercussions sur les échanges et
la croissance.  On ne pouvait dire encore avec certitude quels en seraient les effets, mais il semblait
qu'on assisterait probablement à une certaine contraction de l'activité économique.  Il était également
trop tôt pour prédire quelles en seraient les répercussions sur les échanges.  En tout état de cause, ilfallait non seulement éviter impérativement toute tentation d'adopter des politiques susceptibles de
renverser le courant libéral, mais il importait également – tout particulièrement pour les pays dont la
monnaie avait subi une dévaluation importante – de favoriser la poursuite de la libéralisation des
marchés intérieurs.  En fait, à en juger par le bilan de l'année écoulée, vu le Rapport annuel de l'OMC
et le document W/TPR/OV/3, l'esprit d'ouverture aux échanges observé ces quelques dernières annéescontinuait de prévaloir à l'échelle mondiale.  Il jouissait d'appuis solides à plusieurs niveaux de
responsabilité internationale, tant régionaux que multilatéraux, qui couvraient des zones d'échanges de
plus en plus vastes.
L'année écoulée avait été marquée par de grandes réalisations au sein du système multilatéral
et méritait d'être couronnée par un succès des négociations sur les services financiers que tous
travaillaient dur pour obtenir.  Depuis le succès de la première Conférence ministérielle de Singapour,
les réalisations de l'OMC avaient notamment été les suivantes:  i) l'Accord sur les services de
télécommunication de base auquel étaient parvenus en février des pays représentant plus des neuf
dixièmes du marché mondial des télécommunications;  ii) l'Accord sur les technologies del'information, qui avait supprimé les droits de douane pour ces deux secteurs-clés de l'économie de
demain.  Même s'il s'agissait d'un accord plurilatéral, les concessions avaient été faites sur une
base NPF.  À eux deux, ces accords couvraient un volume d'échanges équivalent à celui de
l'agriculture, de l'automobile et des textiles réunis, et étaient emblématiques de la progression rapideWT/GC/M/25
Page 32
de ces technologies sans frontières qui estompaient les distinctions entre économies et secteurs;  iii) le
succès de la conférence de haut niveau visant à améliorer l'intégration des pays les moins avancés
dans le système d'échanges.  Il y avait eu des résultats concrets, à savoir un meilleur accès aux
marchés, une conception intégrée de l'aide technique et l'ouverture de nouvelles pistes pour
l'utilisation des technologies modernes en vue d'améliorer l'accès de ces pays à ce qui serait la matièrepremière la plus importante au siècle prochain:  la connaissance;  iv) un accès élargi au système de
règlement des différends de l'OMC, qui avait été saisi de 108 affaires en moins de trois ans
d'existence.  Ce rythme d'environ 40 différends par an constituait un vote de confiance des Membres
en faveur du mécanisme de règlement des différends réformé de l'OMC.  Le GATT, a-t-il rappelé,
avait eu à connaître au total de 300 différends, soit environ six par an.  Toutefois, le prix du système
ne résidait pas seulement dans ce qu'il permettait de statuer sur des affaires aux enjeux importants,
mais dans les nombreuses affaires qu'il aidait à résoudre par des règlements "à l'amiable" avant que laprocédure ne soit consommée, soit jusqu'à présent environ une affaire sur cinq.  Un autre aspect
intéressant était le recours de plus en plus fréquent des pays en développement au système;  sur les
sept rapports adoptés, cinq résultaient de plaintes présentées par des pays en développement.
Le programme actuel de l'OMC était tout aussi imposant.  À l'évidence, la priorité la plus
immédiate allait aux négociations sur les services financiers, qui devaient s'achever d'ici deux jours.
Ces négociations, les troisièmes dans le secteur des services financiers en seulement cinq ans, avaient
produit une moisson très remarquable.  D'ores et déjà, 46 Membres représentant 60 pays avaient offert
d'améliorer l'accès à leur marché.  Au total, plus de 100 pays – soit l'ensemble des pays industrialisés
et plus de 70 pays en développement et en transition – auraient souscrit des engagements dans cesecteur fondamental.  Personne ne pouvait dire à ce stade de quoi serait fait exactement cet
aboutissement imminent.  Mais on avait peine à imaginer, en cette phase finale, qu'on laisserait perdre
tous les résultats obtenus à ce jour.  À l'horizon de l'année prochaine, les Membres avaient à préparer
la deuxième Conférence ministérielle prévue en mai et à veiller à ce que le cinquantième anniversaire
du système multilatéral soit célébré de façon à tirer pleinement parti de cette occasion exceptionnellepour mieux faire connaître la valeur du système au monde auquel celui-ci bénéficiait.  Le Directeur
général encourageait tous les Membres à conjuguer leurs efforts pour faire de la rencontre de Genève
une rencontre de haut niveau à tout point de vue et à faire tout leur possible pour promouvoir des
initiatives nationales visant à mieux informer le public de ce que le système signifiait pour les
hommes et les femmes du monde entier.  À plus longue échéance, on pouvait voir un certain nombre
de défis et de chances.  L'OMC devait:  continuer à veiller à ce que les engagements existants soient
pleinement mis en œuvre et exécuter le "programme incorporé" enrichi par la Conférence deSingapour;  préserver la dynamique de libéralisation des échanges et le respect des droits et
obligations découlant de l'OMC;  faire en sorte que le degré d'ambition et d'engagement politique
investi dans le système multilatéral demeure au moins égal à celui des initiatives régionales;  faire de
l'OMC une organisation véritablement mondiale en achevant rapidement les négociations d'accession
des 31 candidats, sans bien sûr compromettre les règles, droits et obligations de base inhérents ausystème.  En conclusion, l'intervenant a dit que, s'il fallait retenir quelque chose de la tourmente
financière actuelle, c'était que l'interdépendance des économies était désormais une réalité mondiale
indéniable.  De ce point de vue, la valeur d'un système multilatéral sûr et digne de confiance,
comportant des règles et des disciplines fondées sur un consensus et assorties de garanties effectives,
était plus évidente que jamais.  Le rapport du Directeur général montrait que le système fonctionnaitbien et que sa solidité était un puissant facteur de stabilité dans les tempêtes que l'économie mondiale
devait inévitablement traverser de temps à autre.  Cependant, il pouvait toujours être amélioré, et le
Directeur général savait pouvoir compter sur tous pour œuvrer durant l'année à venir à ce que le
deuxième demi-siècle du système commercial soit encore plus productif et bénéfique pour la
communauté internationale que le premier.
Le représentant du Brunéi Darussalam, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE
,
considérant le paragraphe 23 du rapport du Directeur général reproduit sous la cote WT/TPR/OV/3, a
dit que si ledit paragraphe et le paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de SingapourWT/GC/M/25
Page 33
(WT/MIN(96)/DEC) consacré aux Groupes de travail sur l'investissement et la concurrence
disposaient tous deux que les Membres devaient décider par consensus si la suite des travaux devait
prévoir des négociations supplémentaires, le rapport que le Directeur général avait consacré au travail
pédagogique en cours comportait une nuance, à savoir que les travaux étaient le prélude de
négociations, tandis que, dans la Déclaration de Singapour, les Ministres avaient clairement stipuléque les travaux en cours ne préjugeraient pas de l'ouverture de négociations.  En d'autres termes, les
travaux n'étaient pas liés à la question de savoir s'ils aboutiraient ou non à des négociations.  Par
ailleurs, il était dit à la septième ligne du paragraphe 23 du rapport du Directeur général que le Conseil
général devait décider "dans les deux ans suivant la Conférence de Singapour comment il convient de
poursuivre les travaux dans ces domaines", même si la Déclaration ministérielle disposait que le
Conseil général "déterminera après deux ans ce que chaque organe devrait faire par la suite".  Afin
d'éviter tout malentendu, il a instamment demandé que le libellé de la Déclaration ministérielle deSingapour soit utilisé dans le rapport du Directeur général.
4
Le Conseil général a pris note des déclarations.
Le Conseil général a ensuite entendu les déclarations générales des personnes suivantes:
M. Ian Wilkinson WT/GC(97)/ST/2
Ministre, Représentant permanent adjoint
Communautés européennes
S.E. M. Juan Sanchez Arnau WT/GC(97)/ST/3
Ambassadeur, Représentant permanent
Argentine
S.E. M. Ted Delofski WT/GC(97)/ST/4
Ambassadeur, Représentant permanent
Australie
M. Carlos Antonio da Rocha Paranhos WT/GC(97)/ST/5
Ministre conseiller, Représentant permanent adjoint
Brésil
S.E. M. John Weekes WT/GC(97)/ST/6
Ambassadeur, Représentant permanent
Canada
M. Stuart Harbinson WT/GC(97)/ST/7
Représentant permanent
Région administrative spéciale de Hong Kong, Chine
M. Wilhelm Meier WT/GC(97)/ST/8 et Corr.1
Ministre, Représentant permanent adjointSuisse
S.E. M. Nestor Osorio Londoño WT/GC(97)/ST/9
Ambassadeur, Représentant permanent
Colombie
                                                     
4 Un corrigendum au rapport du Directeur général re prenant ces propositions a par la suite été distribué
sous la cote WT/TPR/OV/3/Corr.1.WT/GC/M/25
Page 34
S.E. M. Srinivasan Narayanan WT/GC(97)/ST/10
Ambassadeur, Représentant permanent
Inde
S.E. M. Wade Armstrong WT/GC(97)/ST/11
Ambassadeur, Représentant permanent
Nouvelle-Zélande
Dans leurs déclarations générales, les délégations ont fait des propositions concernant les
moyens d'améliorer l'examen de fin d'année mené à l'OMC.
Le représentant de la Colombie s'est dit déçu qu'une question aussi importante que le tour
d'horizon des activités de l'OMC et des faits nouveaux survenus dans le système commercial ait été
abordée en clôture de la réunion devant une assistance  très réduite.  Les orateurs qui s'étaient exprimés
avant lui avaient formulé des observations très importantes qui, à l'instar du rapport du Directeur
général, méritaient d'être examinées avec attention et dûment prises en considération.  Il était
inconcevable qu'une institution chargée d'administrer le système commercial multilatéral entreprenneune analyse de l'évolution récente du commerce international, des activités de l'OMC et du rôle qu'elle
devrait jouer à l'avenir de façon superficielle et en présence d'à peine 20 de ses Membres.  Il proposait
donc de convoquer une réunion spéciale du Conseil général en début d'année 1998 qui permettrait de
mener une analyse approfondie des tendances et des perspectives du commerce mondial ainsi que des
incidences et de l'influence des Accords de l'OMC.
Le représentant de l'Inde a approuvé pleinement la déclaration de la Colombie, à laquelle il
s'associait, concernant l'importance de ce point de l'ordre du jour et la nécessité de veiller à ce que
cette question soit abordée de manière constructive.  La Colombie avait souligné clairement
l'importance de ce tour d'horizon et la nécessité d' élargir la participation des Membres de l'OMC à cet
important débat.  Le Président de l'OEPC, à la fin de ses observations liminaires sur ce point de l'ordre
du jour, y avait également fait référence.  Il fallait veiller à ce que les documents pertinents soient
distribués bien à l'avance et à ce que les délégations disposent de suffisamment de temps pour
participer à cet exercice de manière valable.  Cet examen annuel était peut-être la seule occasion qui
nous était donnée de faire véritablement en sorte que l'arbre ne nous cache pas la forêt;  ainsi, tout
effort pour l'élargir et le renforcer valait la peine d'être fait.  Il a suggéré que le Président procède au
début de 1998 à des consultations informelles pour déterminer de quelle façon cet examen pourraitêtre rendu plus efficace.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a estimé, comme la Colombie, qu'il y avait dans le
rapport du Directeur général de nombreux points sur lesquels les délégations pourraient souhaiter
revenir à une date ultérieure.
Le représentant du Canada a appuyé résolument les déclarations de l'Inde et de la Colombie.
C'était peut-être la seule occasion dans l'année à l'OMC où les Membres pouvaient engager un débat
général et exhaustif sur les questions de cette nature.  Les Membres devraient, dès le début de l'année
prochaine, mener une réflexion sur les moyens de rendre ce débat plus efficace et plus constructif.
Le Président a constaté que les Membres ressentaient manifestement la nécessité d'un débat
plus large sur les thèmes qui avaient été abordés.  Il pensait qu'il serait utile que le Conseil général
tienne un débat d'orientation informel sur des questions comme celles qui avaient été examinées au
titre des points de l'ordre du jour de la présente réunion.  Il a proposé de consulter les délégations surla possibilité de convoquer une réunion informelle du Conseil général tôt l'année prochaine pour tenir
un débat d'orientation.WT/GC/M/25
Page 35
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  que le tour d'horizon des
activités de l'OMC, de l'évolution du commerce international et du système commercial en 1997 avait
été mené à bien.  Le Conseil général est convenu par ailleurs que le Président consulterait les
délégations sur la possibilité de convoquer une réunion informelle au début de l'année prochaine àl'effet de tenir un débat d'orientation pour traiter les questions liées au déroulement des examens de find'année au Conseil général que celles-ci avaient soulevées.
11. Initiatives du Secrétariat visant à améliorer la transparence et le contact avec le public
Le Directeur général, intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait saisir
l'occasion de la réunion de fin d'année du Conseil général pour informer les Membres des efforts
accomplis par le Secrétariat pour s'acquitter du mandat qui lui avait été confié dans cette enceinte en
juillet 1996, à savoir améliorer la transparence par une meilleure diffusion des documents de l'OMC etde l'information.  Cette meilleure diffusion de l'information pouvait prendre bien des formes, qu'il
s'agisse de contribuer à tenir les Membres informés des réunions de l'OMC, de publier des rapports
sur les activités de l'OMC ou de rendre compte à la presse.  Elle pouvait également recouvrir
l'organisation de colloques sur les grandes questions.  Le Secrétariat avait beaucoup travaillé pour
nouer des contacts informels avec la société civile.  Par deux fois cette année, il avait organisé descolloques à l'intention des organisations non gouvernementales:  en mai, avec une session sur le
commerce, l'environnement et le développement durable, et en septembre avec un colloque sur le
commerce et les pays les moins avancés.  Ces initiatives avaient fait suite au dialogue constructif
engagé avec les ONG à la Conférence ministérielle de Singapour et venaient s'ajouter aux contacts
réguliers que lui-même et beaucoup d'autres membres du Secrétariat avaient établis avec desreprésentants d'ONG.  Depuis la réunion du Conseil général de juillet 1996, le Secrétariat était en
charge de la diffusion de tous les documents faisant l'objet d'une distribution non restreinte ou mis en
distribution générale.  En suivant les procédures convenues, le Secrétariat s'était lancé dans la tâche
ambitieuse de rendre accessibles au public quelque 30 000 documents rédigés dans les trois langues
de travail.  Dès leur mise en distribution générale, ces documents apparaissaient immédiatement sur lesite Internet de l'OMC, destination virtuelle qui était de plus en plus prisée du public.
En novembre, le nombre total de personnes ayant accédé au site s'était élevé à 32 234, ce qui
représentait un décuplement de la fréquentation mensuelle moyenne constatée l'an passé.  Plus
remarquable encore, l'équivalent de près de 5 millions de pages de documents de l'OMC avaient été
téléchargées par les utilisateurs.  Cela signifiait que ce site Internet n'était pas simplement un simple
lieu de passage des usagers du monde virtuel:  il était considéré comme une source d'informations siessentielle que des étudiants, des dirigeants d'entreprises, des organisations non gouvernementales,
des journalistes et des juristes venaient s'y documenter.  Il n'était sans doute pas surprenant que les
États-Unis fournissent le plus gros des utilisateurs du site Internet de l'OMC.  Toutefois, les
utilisateurs du site ne venaient pas exclusivement des États-Unis et des autres pays avancés, loin s'en
faut.  Il y avait eu cet automne des visiteurs originaires de 134 pays, dont un grand nombre de paysd'Afrique subsaharienne.  Pour la première fois cet automne, le site avait été visité par des utilisateurs
situés au Bénin, au Botswana, au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, au Ghana, au Kenya, en Namibie, en
Afrique du Sud, au Swaziland, en Zambie et au Zimbabwe.  Les données les plus recherchées au mois
de novembre avaient concerné les rapports des groupes spéciaux chargés du règlement des différends,
qui représentaient 22 pour cent des pages téléchargées, le Guide interactif de l'OMC (22 pour cent despages téléchargées), et les documents recueillis dans le Mécanisme de diffusion de documents
(12,5 pour cent des pages téléchargées).  Le site avait par ailleurs permis à l'OMC d'offrir aux
journalistes du monde entier le même accès privilégié que celui dont avaient bénéficié jusqu'à présent
les correspondants locaux à Genève.  Plus de 500 journalistes, pour une grande part originaires de
pays en développement, s'étaient inscrits en tant qu'utilisateurs de la rubrique spéciale "Salle de
presse" du site, qui proposait des discours de responsables du Secrétariat, des communiqués de presse
et des documents diffusés sous embargo.WT/GC/M/25
Page 36
Le Secrétariat avait bon espoir que le site conjoint qu'il avait récemment lancé avec la Banque
mondiale ferait aussi bien que son propre site.  Ce site, baptisé "Centre du commerce et du
développement", avait vocation de faciliter l'information et la formation des responsables
gouvernementaux et des dirigeants d'entreprises du monde en développement.  Les Membres avaient
exprimé une demande remarquablement forte pour ce service.  Pour répondre aux demandes, leSecrétariat ne s'était pas contenté de créer un centre de formation et d'information en ligne pour le
développement, mais avait entrepris de relier à l'Internet un grand nombre de pays en développement
du monde entier de façon qu'ils puissent avoir accès à ces informations.  Quatre pays avaient déjà reçu
du Secrétariat des équipements et une formation sur place.  L'intérêt pour le site avait été accru par le
Cybercafé monté à des fins de démonstration à l'occasion de la Réunion de haut niveau pour les pays
en développement en octobre.  Au cours de ces démonstrations, les délégués avaient pu constater par
eux-mêmes comment les flux électroniques d'informations pouvaient améliorer leur participation àl'OMC.  Des documents que l'on pouvait mettre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, à se
procurer étaient désormais accessibles en quelques secondes par l'Internet.  Chacun de ces sites
hébergerait par la suite une bibliothèque d'information répartie dans huit guides interactifs.  Deux de
ces guides avaient déjà été achevés, à savoir le Guide de base de l'OMC et le Guide de l'OMC et des
Pays en développement.  Les six autres devraient être achevés pour la mi-septembre 1998.
Si les nouvelles technologies avaient constitué un apport décisif au système de diffusion de
l'information du Secrétariat, les supports plus traditionnels n'avaient pas pour autant été négligés.
Outre le Rapport annuel, les Examens de politiques commerciales et l'Index analytique, le Secrétariat
présenterait au public en janvier un Guide actualisé de l'Organisation mondiale du commerce pour lenon-spécialiste intitulé "Trading Into the Future".  La diffusion du bulletin d'information mensuel
Focus était passée d'environ 8 000 exemplaires deux ans auparavant à 13 500 aujourd'hui.  Le
Secrétariat avait également cherché à diffuser l'in formation plus largement au moyen de partenariats
avec le secteur privé qui permettaient de toucher des millions de foyers et de bureaux.  Un partenariat
avec le Financial Times Information avait été lancé officiellement en novembre avec la sortie et ladiffusion électroniques de l'Examen de la politique commerciale de l'Union européenne.  Un autre
partenariat avec Kluwer Academic aboutirait à la publication au printemps du guide officiel de l'OMC
sur le Cycle d'Uruguay et de son volume annexe qui retraçait le contexte des négociations du Cycle
d'Uruguay.  Le Secrétariat continuerait de s'efforcer de développer ainsi ses contacts avec le grand
public.
Le représentant des États-Unis a remercié le Directeur général pour son rapport et pour les
efforts que lui et le Secrétariat déployaient en vue d'accroître la transparence.  Accroître la
transparence restait pour les États-Unis un objectif majeur s'agissant de l'OMC, tant en ce qui
concerne le processus de règlement des différends que sous d'autres aspects. On ne pouvait attendre
du public, y compris des ONG intéressées, qu'il apporte son soutien à l'Organisation que s'il était
pleinement et correctement informé du processus de l'OMC et des faits importants survenus au sein dusystème. Les États-Unis chercheraient à faire en sorte que le régime de diffusion restreinte des
documents soit limité à ceux d'entre eux pour lesquels il était absolument nécessaire, à l'exclusion de
tous les autres. Si beaucoup avait déjà été fait, il restait encore à faire dans ce domaine.  Les
États-Unis attendraient avec intérêt que d'autres idées concrètes soient avancées à cet égard au cours
de l'année à venir.
Le représentant de la Suisse a demandé instamment que l'on conserve au site Internet de
l'OMC sa facilité d'utilisation et sa rapidité d'accès.  Il s'est inquiété de ce que, avec l'augmentation de
la fréquentation du site, celui-ci devenait plus lent à utiliser.  Concernant le service de salle de presse,
il a demandé instamment qu'une décision de principe soit prise pour permettre aux délégations desMembres d'avoir aussi accès aux informations qui s'y trouvaient.
Le représentant du Pakistan a estimé encourageant que le site Internet de l'OMC ait reçu
autant de visiteurs des pays en développement.  Cela montrait à la fois que la notoriété de l'OMC allaitWT/GC/M/25
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croissant et que l'usage des moyens électroniques gagnait les plus pauvres d'entre les pays en
développement. Il fallait néanmoins ramener les choses dans leurs justes proportions.  D'après les
statistiques, 1 pour cent seulement des utilisateurs d'ordinateurs dans le monde vivaient dans les pays
en développement.  Par conséquent, si le site Internet de l'OMC était un moyen important de diffuser
des informations sur l'OMC, ce ne devrait pas être l'unique support.  Tant qu'il n'y aurait pas une plusgrande parité dans l'utilisation des communications électroniques dans le monde, il était important
pour les pays en développement que l'information soit également diffusée sur support physique,
facilité qui pourrait même être financée par les économies éventuelles que l'OMC pourrait réaliser
grâce à l'utilisation de moyens de diffusion de l'information plus perfectionnés.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
12. Réforme institutionnelle et restructuration du Secrétariat
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'en avril 1997 le Conseil
général avait adopté une Décision relative au Secrétariat de l'OMC et à la structure de la haute
direction (WT/L/207), dans laquelle il demandait au Directeur général de lui présenter un rapport avec
ses recommandations sur cette question dès que possible, mais au plus tard en octobre 1997.  Cerapport avait récemment été distribué aux délégations sous couvert du document n° 5553
5, et
brièvement débattu lors de consultations informelles le 2 décembre.  Lors de ces consultations, il avait
invité les délégations à examiner attentivement ce rapport et avait fait part de son intention de
procéder à des consultations supplémentaires en début d'année prochaine.
Le Conseil général a pris note de ces renseignements.
13. Bulletin quotidien
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'en juillet le Conseil
général était convenu que le Secrétariat publierait un bulletin quotidien, en anglais seulement, à titre
d'essai pendant trois mois à compter du mois de septembre.  Le Conseil était également convenu que
le bulletin serait modifié à la lumière de l'expérience acquise et des éventuelles incidences financières.
Compte tenu du bilan globalement positif de la publication du bulletin, il proposait que le Conseil
général décide d'en poursuivre la publication pendant trois mois encore à titre d'essai, en anglais
seulement, étant donné que sa publication en français et en espagnol aurait des incidences financières
qui devraient être examinées par le Comité du budget, des finances et de l'administration.  Le bulletin
serait à nouveau modifié à la lumière de l'expérience acquise.
Le Conseil général a pris note de cette déclaration et en est ainsi convenu .
14. Fréquence des réunions des organes de l'OMC
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que, suite à la préoccupation
exprimée par l'Égypte à la réunion du Conseil général du 22 octobre à propos de la fréquence des
réunions des organes de l'OMC, il avait procédé à des consultations avec les délégations intéressées.
Même si l'on constatait à la lecture des statistiques établies par le Secrétariat que le nombre de
réunions de l'OMC avait diminué en 1997, cette question devait faire l'objet d'un examen permanent.
Il demandait donc instamment aux Directeurs de tous les organes de l'OMC de faire tout leur possiblepour se conformer aux lignes directrices relatives à l'organisation des réunions adoptées par le Conseil
général en novembre 1995 (WT/L/106) et d'éviter au tant que possible d'annuler ou de déplacer des
réunions.  À cet égard, il constatait que le calendrier provisoire des réunions de l'OMC pour 1998
(WT/GC/9) ne prévoyait pas plus de deux réunions en même temps par jour, conformément aux
                                                     
5 Document redistribué depuis sous la cote WT/GC/W/74.WT/GC/M/25
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lignes directrices.  Il espérait que tous continueraient à coopérer pour que le nombre des réunions en
1998 et au-delà puisse être maintenu à un niveau acceptable, même si l'on ne pouvait espérer diminuer
la portée actuelle des travaux de l'Organisation.  Il avait également été estimé lors des consultations
informelles que la gestion des réunions gagnerait en efficacité si l'on faisait un effort particulier pour
commencer les réunions un quart d'heure au plus tard après l'heure prévue.  Par ailleurs, afin d'aiderles délégations à examiner cette question en permanence, le Secrétariat ferait régulièrement un rapport
sur le nombre de réunions organisées.
Le Conseil général a pris note de ces renseignements.
15. Accession de l'Andorre
- Présidence et mandat du Groupe de travail
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a informé le Conseil général que,
lors des consultations auxquelles il avait procédé, il avait été convenu que le Groupe de travail agirait
dans le cadre du mandat type suivant: "Examiner la demande d'accession du gouvernement de la
Principauté d'Andorre au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations
comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession", et que M. Jonsson (Islande) avait
accepté de présider ce groupe de travail.
Le Conseil général a pris note de ces renseignements.
_________