ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/374/Add.3
19 mai 2003
(03-2660)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Chine aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres, le Japon, la Corée et la Suisse
Addendum
Le présent document contient les réponses aux questions posées par les Communautés
européennes et leurs États membres, le Japon, la Corée et la Suisse et distribuées respectivement sousles cotes IP/C/W/361/Add.1, IP/C/W/362/Add.2, IP/C /W/380 et IP/C/W/372/Add.1, que la Mission
permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat par une communication
datée du 14 février 2003.  Il a été distribué à titre préliminaire à la réunion du Conseil des ADPIC des
18 et 19 février 2003.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Marques notoirement connues:  i) Où en est la révision des Règles provisoires
applicables à la détermination et l'administration des marques notoirement connues?
ii) L'article 5 du Règlement d'application n'autorise le titulaire d'une marque à déposer une
demande de reconnaissance d'une marque notoirement connue qu'en cas de litige (opposition ou
annulation).  Existe-t-il une disposition qui permette au titulaire de la marque de demanderdirectement le statut de marque notoirement connue?  iii) Apparemment, il existe une liste de
toutes les marques de fabrique ou de commerce qui ont été reconnues comme notoirement
connues en Chine (votre réponse à la question n° 9 posée par les États-Unis n'est pas sans
équivoque).  Si tel est bien le cas, pourrions- nous en recevoir copie et pourriez-vous préciser
comment cette liste a été élaborée (c'est-à-dire si toutes les marques qui y figurent ont été
reconnues comme telles après le dépôt d'une demande à cet effet)?
i) Les Règles applicables à la détermination et à l'administration des marques notoirement
connues, publiées en 1996 par l'Administration centrale de l'industrie et du commerce, est un
règlement administratif qui fait actuellement l'objet d'une révision en vue de l'application desdispositions pertinentes de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et du Règlement
d'application de celle-ci.  ii) L'article 5 et l'article 45 du Règlement d'application de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce prévoient la possibilité pour une partie intéressée de demander,
dans le cadre de la procédure d'enregistrement, d'examen et d'attribution des marques de fabrique ou
de commerce et d'utilisation de ces marques, que sa marque soit protégée en tant que marque
notoirement connue.  Il n'existe pas de disposition permettant au titulaire de la marque de demanderIP/C/W/374/Add.3
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directement le statut de marque notoirement connue.  iii) Depuis que la Chine est devenue membre de
la Convention de Paris, l'Office des marques de fabrique ou de commerce de l'Administration centrale
de l'industrie et du commerce a, conformément aux dispositions pertinentes, reconnu  à la demande
des parties intéressées, un certain nombre de marques notoirement connues.  Mais à ce jour, l'Office
n'en a pas publié la liste.
2. Translittérations:  Quelle procédure la Lo i chinoise sur les marques prévoit-elle pour
assurer la protection des translittérations de marques étrangères en chinois?  Le propriétaire
d'une marque étrangère serait-il en mesure de faire opposition avec succès à une demande
d'enregistrement déposée en caractères chinois de sa marque antérieure libellée en caractères
latins?  Le titulaire d'une marque enregistrée en caractères latins aurait-il gain de cause s'il
formait opposition à l'utilisation de  sa marque en caractères chinois?
Dans le cadre de l'examen effectué par notre Office des marques, la prononciation est un
élément qui est pris en compte pour déterminer si des marques sont similaires ou non.  De ce fait, la
procédure d'examen, d'opposition, de réexamen et de décision peut assurer une protection pour les
translittérations de marques étrangères en chinois.  Quant à la question de savoir si le titulaire d'unemarque étrangère serait en mesure de faire opposition avec succès à une demande d'enregistrement
déposée en caractères chinois de sa marque antérieure libellée en caractères latins, les réponses aux
questions suivantes seront prises en compte de manière détaillée:  la marque antérieure libellée en
caractères latins est-elle enregistrée en Chine?  La marque en caractères chinois est-elle une
translittération officielle de la marque en caractères latins?  Le titulaire étranger de la marque a-t-ilutilisé la marque en caractères chinois?  Y a-t-il mauvaise foi de la part des parties concernées et/ou
d'autres circonstances spécifiques? etc.  La question est très compliquée et tous les cas sont différents.
De même, si le titulaire d'une marque enregistrée en caractères latins s'oppose à l'utilisation de cette
marque en caractères chinois, ce facteur doit également être considéré et des cas différents appellent
un traitement différent.
B. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
3. En réponse à la question n° 22 des CE, il est indiqué qu'"au niveau des lois adoptées par
l'Assemblée nationale et des règlements promulgués par le Conseil des affaires d'État, les
indications géographiques sont protégées essentiellement en vertu de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce et de la Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale".  Veuillez
préciser s'il existe d'autres instruments qui puissent servir à assurer une protection adéquate enChine (à savoir, les Conditions générales aux IG requises pour les appellations d'origine ou les
indications géographiques, GB 17924-1999, dites Loi sur les IG , du 7 décembre 1999, en vigueur
depuis le 1
er mars 2000 et promulguée par l'Administration générale du contrôle de la qualité et
de l'inspection et l'isolement sanitaires).
Dans la législation et la réglementation chinoise actuelles, la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce, la Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale et le Règlement d'application de la
Loi sur les marques assurent une protection des indications géographiques.  Il n'existe pas d'autres loi
ou règlement assurant une telle protection.
4. Dans la réponse à la question n° 14 posé e par les États-Unis, il est dit que "si une
indication géographique est protégée en vertu de la Loi sur les marques, l'étendue de sa
protection se limite à la marque qui a été admise à l'enregistrement et aux produits pour
lesquels l'utilisation de la marque a été approuvée" et que "le type de protection existant pour
les indications géographiques est identique à celui qui existe pour les marques enregistrées".Cela semble confirmer que la protection assurée par la Loi sur les marques ne s'étend pas aux
indications géographiques des vins et spiritueux (qui devraient être protégées selon l'article 23:2IP/C/W/374/Add.3
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de l'Accord sur les ADPIC, qu'elles soient ou non de nature à induire le public en erreur).
Veuillez donner des éclaircissements sur ce point.
Oui, la réponse à la question n° 14 des États-Unis ne fait que prouver que la protection
assurée par la Loi sur les marques s'étend aux indications géographiques des vins et spiritueux, carl'article 52.1 de la Loi sur les marques stipule:  il y a atteinte au droit exclusif d'utiliser une marque
enregistrée en cas d'utilisation d'une marque identique ou similaire à une marque enregistrée pour des
produits analogues ou similaires sans l'autorisation du titulaire de la marque enregistrée.  Cette
disposition n'exclut pas les indications géographiques qui sont enregistrées en tant que marques
collectives ou marques certifiées ni ne crée de confusion.
C. B
REVETS
5. Il est indiqué dans la réponse à la question n° 30 des CE que dans les cas où une licence
obligatoire est accordée pour des raisons d'"intérêt général", l'obligation d'engager au
préalable des négociations avec le titulaire du brevet ne s'applique pas.  Pourriez-vous expliquer
comment cela cadre avec le libellé de l'article 31 b) de l'Accord, aux termes duquel un Membre
ne peut lever l'obligation faite à l'intéressé de s'efforcer d'obtenir l'autorisation du détenteur dedroit avant l'octroi d'une licence obligatoire que dans des situations d'urgence nationale ou
d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non
commerciales?  Sur quoi se fonde l'interprétation de l'article 31 b) selon laquelle il peut
également être dérogé à l'obligation de négociation préalable avec le titulaire du brevet quand
son utilisation peut être autorisée pour des raisons d'"intérêt général"?
Bien que la terminologie utilisée à l'article 49 de la Loi chinoise sur les brevets ne soit pas
identique à celle de l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC, l'expression "intérêt général" de
l'article 49 de la Loi chinoise a le même le sens que l'expression "utilisation publique à des fins non
commerciales" employée à l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC.
D. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Selon l'article 35 du Règlement d'application de la Loi du 4 août 2002 sur
l'administration des médicaments, les données résultant d'essais et autres données non
divulguées qui sont communiquées à l'appui de la demande d'approbation de la mise sur le
marché de produits pharmaceutiques comportant des entités chimiques nouvelles sont
protégées, conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, contre une exploitationdéloyale dans le commerce (pendant six ans à compter de la date d'approbation de la
commercialisation, non-divulgation de ces données et interdiction faite par l'organe qui a
autorisé la commercialisation à un second déposant de les invoquer).  i) Prière de confirmer que
l'exclusivité de ces données subsisterait pendant six ans, même dans les cas où le médicament
considéré ne serait pas protégé par un brevet.  ii) Veuillez indiquer si l'autorité chargée de lamise sur le marché sera tenue de vérifier (c'est-à-dire de s'informer auprès de l'Office des
brevets), avant d'accorder une autorisation, si le médicament considéré est ou non breveté.
iv) Enfin, veuillez préciser si votre législation "r attache" la durée de protection de l'exclusivité
des données, le cas échéant, à la durée de validité du brevet correspondant, en d'autres termes,
dans le cas d'un médicament breveté, la durée de la protection des données serait-elle liée à ladurée de validité du brevet, de telle sorte que la durée de protection des données risquerait
finalement d'être abrégée si la validité du brevet venait à expiration avant le terme de six ans
d'exclusivité des données?
Les produits pharmaceutiques qui ne sont pas protégés par un brevet peuvent néanmoins
bénéficier de la protection de six ans des renseignements non divulgués prévue dans le Règlement
d'application de la Loi sur l'administration des médicaments.  Mais ce type de protection, tel que nousIP/C/W/374/Add.3
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l'entendons, n'est pas exclusif.  L'Administration générale des médicaments n'est pas tenue de vérifier
auprès de l'Office des brevets si les produits faisant l'objet d'une demande d'approbation de mise sur le
marché sont ou non brevetés.  Cependant, aux termes de l'article 11 du Règlement sur l'administration
de l'enregistrement des médicaments, publié le 1er décembre 2002 par l'Administration générale des
médicaments, le requérant est tenu de fournir des renseignements sur le ou les brevets protégeant lesproduits considérés et d'engager sa responsabilité pour toute atteinte à un brevet détenu par un tiers de
façon à assurer qu'il n'y ait pas de différends sur les brevets.  La durée de protection de six ans des
renseignements non divulgués n'est pas affectée par l'expiration de la protection d'un brevet.
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Dans les réponses qu'elle a fait parvenir, la Chine communique des renseignements
statistiques sur la contrefaçon et la piraterie.  Il apparaît que pour l'année 2001, les renvoisdevant la juridiction pénale ont été au nombre de 66 pour les affaires d'atteinte au droit
d'auteur (sur un total de 4 416) et de 86 seulement (sur un total de 22 813) pour les actions en
contrefaçon.  Ces chiffres prouvent que les critères d'engagement de poursuites pénales sont
vraiment très rigoureux.  Nous croyons comprendre que les autorités administratives
compétentes ont adressé des recommandations aux autorités judiciaires pour qu'elles abaissent
le seuil de déclenchement des enquêtes pénales.  Veuillez préciser quand et comment le
règlement du Conseil des affaires d'État intitulé "Dispositions applicables au renvoi de certaines
affaires pénales par les organes administratifs chargés de l'exécution de la loi" et le "Critère
applicable à l'engagement de poursuites pénales en cas d'infraction économique" promulgué
par le Parquet de la Cour suprême seront modifiés en vue d'abaisser le seuil de déclenchementdes poursuites pénales.
Le Parquet de la Cour suprême et le Ministère de la sécurité publique étudient la question du
seuil approprié de déclenchement des poursuites pénales en fonction de la situation prévalant en
Chine en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle en tenant compte de la
recommandation formulée par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économiqueen vertu des engagements pris par la Chine lors de son accession à l'OMC.
8. De nombreux organes administratifs diffé rents (Douanes, Administration centrale de
l'industrie et du commerce, AQSIQ) sont compétents pour faire respecter la législation en cas
d'atteinte à la propriété intellectuelle et, plus précisément, de contrefaçon et de piraterie.
Veuillez indiquer succinctement quelle est la pr océdure à suivre pour un détenteur de droits qui
souhaiterait intenter une action contre une atteinte à ses droits.  Comment doit-il engager cetteaction devant chacune des administrations?  Sur quel fondement peut-il précisément demander
à l'un des organismes cités d'intervenir?  Qui l'aidera dans l'enquête?  Quelles sont les règles à
respecter pour déterminer quelle est l'administration compétente, du double point de vue
administratif et territorial?  Quelles sont les actions judiciaires ou les procédures
administratives que peuvent engager les différents organes administratifs?
Les moyens administratifs de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont prévus
aux articles 52, 53, 54, 55 et 56 de la Loi sur les marques, aux articles 50, 51, 52 et 53 du Règlement
d'application de la Loi sur les marques, à l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur, aux articles 36
et 37 du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur et à l'article 57 de la Loi sur les
brevets.  Les autorités administratives traitent des atteintes aux droits de propriété intellectuelle selonles pouvoirs que leur confèrent ces dispositions.
9. Dans sa communication sur le mécanisme d'examen transitoire (IP/C/W/382), la Chine
indique qu'à la fin de 2001 les autorités douanières avaient réglé, après enquête, 330 infractions
dans l'ensemble du pays.  Veuillez préciser s'il y a eu ensuite des poursuites pénales danscertains cas et indiquer si, à ce jour, il y a eu une augmentation des enquêtes en 2002.IP/C/W/374/Add.3
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Aucune affaire réglée par les douanes n'a fait l'objet de poursuites pénales.  Au
31 octobre 2002, les douanes chinoises avaient traité 517 cas d'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle.
F. MESURES À LA FRONTIÈRE
10. Il ressort de la réponse à la question n° 26 des États-Unis que le Règlement douanier
de 1995 est actuellement en cours de révision;  veuillez préciser si le règlement modifié
i) abaisserait le montant de la garantie exigée du requérant lorsqu'il demande la retenue des
marchandises suspectes (article 14 actuel);  ii) prévoirait expressément que tant le requérant
que le destinataire ou l'expéditeur ont le droit de faire inspecter les marchandises suspectes,
conformément à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC;  iii) instituerait l'"action menéed'office", même dans les cas où les droits ne sont pas enregistrés auprès de l'Administration
générale des douanes, c'est-à-dire dans les cas d'at teinte flagrante à la propriété intellectuelle, et
en particulier les cas manifestes de contrefaçon de marque notoirement connue ou de
médicament.
i) Il n'a pas encore été décidé d'abaisser ou non le montant de la garantie exigée du requérant
lorsqu'il demande la retenue des marchandises pour lesquelles il y a suspicion d'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle;  ii) le règlement modifié prévoira que le requérant et le destinataire ou
l'expéditeur auront le droit de faire inspecter les marchandises suspectes;  iii) les dispositions relatives
à l'action menée d'office à l'encontre d'un envoi suspecté de porter atteinte aux droits de propriétéintellectuelle, dans les cas où ces droits ne sont pas enregistrés auprès de l'Administration générale des
douanes, sont encore à l'examen.
JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR
Ad réponse à la question n° 2:
Veuillez expliquer qui décide en chaque cas si l'on est en présence de la "mesure
justifiable" prévue à l'article 22.7 de la Loi sur le droit d'auteur, conformément au "triplecritère".  De plus, veuillez fournir une interprétation claire et les critères de détermination de
"la mesure justifiable".
Les tribunaux décident au cas par cas de l'interprétation de "la mesure justifiable" selon le
"triple critère".
Ad réponse à la question n° 3:
L'article 22.9 de la Loi sur le droit d'auteur s'applique-t-il dans le cas d'une "exécution
directe à titre gratuit d'une œuvre publiée, ne comportant ni droits d'entrée perçus auprès dupublic ni rémunération des exécutants", qui est organisée dans un but lucratif (dans un grand
magasin, par exemple, pour attirer des consommateurs, sans leur faire payer l'exécution ni
rémunérer les exécutants)?  (Nous considérons que ce cas sort du champ du "triple critère".)
Les conditions d'utilisation loyale prévues à l'article 22 se limitent toutes à un usage non
commercial.IP/C/W/374/Add.3
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Ad réponse à la question n° 4:
En ce qui concerne l'article 39.3 de la Loi sur le droit d'auteur, veuillez expliquer
comment il faut procéder pour déclarer "que cette exploitation n'est pas autorisée".
L'article 39.3 de la Loi sur le droit d'auteur porte sur une exception à la protection du droit
d'auteur, à savoir "l'exception statutaire".  Aux termes de la deuxième phrase de cette disposition, un
producteur de phonogrammes (enregistrements sonores) ne pourra pas faire appel à la disposition
relative à l'exception statutaire en produisant des phonogrammes par utilisation d'une œuvre musicale
légalement enregistrée comme une œuvre auditive, si le titulaire du droit d'auteur a déclaré qu'une
telle exploitation n'est pas autorisée.
Ad réponse aux questions n° 5 et 6:
Veuillez répondre aux questions ci-après, en donnant des précisions sur la teneur du
règlement:
1) Y a-t-il une entité gouvernementale chargée de l'arbitrage des litiges entre les
organismes de radiodiffusion et les détenteurs de droits au sujet du versement de
la rémunération?  Dans l'affirmative, est-ce le Conseil des affaires d'État qui
joue ce rôle?
2) Quand le règlement visant le barème des rémunérations entrera-t-il en vigueur?
3) Comment les organismes de radiodiffusion assurent-ils la distribution de leur
rémunération aux détenteurs de droits?
Le Conseil des affaires d'État publiera un règlement sur les critères à appliquer en matière de
redevances aux organismes de radiodiffusion et de télévision.  Les différends relatifs au versement des
redevances peuvent être résolus par arbitrage conformément à la Loi sur l'arbitrage ou en intentant une
action devant les tribunaux.  Les autorités gouvernementales ne seront pas chargées de cet arbitrage.
Ad réponse à la question n° 12:
Veuillez communiquer la "recommandation" qui est évoquée dans la réponse à la
question n°  12.  Prière d'expliquer quelles mesures ont été prises pour donner suite à cette
recommandation.  (De combien la Cour suprême a-t-elle réduit le montant du dommage
constituant le seuil de déclenchement d'une procédure pénale?)
Le Parquet de la Cour suprême et le Ministère de la sécurité publique étudient la question du
seuil approprié de déclenchement d'une procédure pénale en fonction de la situation prévalant en
Chine en matière d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle en tenant compte de la
recommandation formulée par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
en vertu des engagements pris par la Chine lors de son accession à l'OMC.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Ad réponse à la question n° 11:
i) Il est dit à l'article 5.1 du Règlement d'application de la Loi sur les marques que,
pour déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement
connue, il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence d'une opposition à
l'enregistrement de la marque ou d'un recours en révision.  Prière d'expliquer leIP/C/W/374/Add.3
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rapport entre cet article 5.1 du Règlement d'application de la Loi sur les
marques et l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.
ii) Veuillez donner des précisions sur le profil temporel des règles de procédure
spéciales applicables à la détermination des marques notoirement connues.
iii) D'après la réponse à la question n° 9 des États-Unis, les renseignements indiqués
dans la question au sujet de la liste des marques notoirement connues et du site
Internet ne sont pas exacts et l'Office des marques n'a pas de site officiel.  La
Chine compte-t-elle établir une liste de référence exacte des marques
notoirement connues, y compris celles de sociétés étrangères?
iv) Le Japon souhaiterait en outre savoir si les prescriptions de l'article 14 de la Loi
sur les marques ne valent qu'en ce qui concerne la Chine ou si elles s'appliquent
aussi lorsqu'il s'agit d'autres pays.
i) L'article 5.1 du Règlement d'application dispose qu'en cas de litige quelconque dans
la procédure d'enregistrement, d'examen et d'octroi d'une marque, toute partie
concernée peut demander la reconnaissance de sa marque comme une marque
notoirement connue.  Le deuxième paragraphe du même article prévoit que l'Office
des marques et le Conseil d'examen et d'attribution des marques déterminent,
conformément aux dispositions de l'article 14 de la Loi sur les marques, si une
marque est notoirement connue ou non.  L'article 14 de ladite loi reprend la teneur del'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.
ii) L'Administration centrale de l'industrie et du commerce a entrepris de réviser les
Règles applicables à la détermination et à la protection des marques notoirement
connues.  Cette révision devrait être rendue publique prochainement.
iii) La Chine ne prévoit pas actuellement d'établir à titre de référence une liste exacte des
marques notoirement connues.  Mais si elle devait le faire à l'avenir, cette liste
inclurait les marques notoirement connues reconnues en Chine, dont les détenteurs
sont des étrangers ou des entreprises étrangères.
iv) La Loi chinoise ne protège que les marques qui sont notoirement connues en Chine.
Mais cela n'empêche pas la partie intéressée de fournir d'autres éléments de preuve
pertinents indiquant que sa marque est notoirement connue dans des pays autres que
la Chine, par exemple des documents concernant la marque autrefois protégée en tant
que marque notoirement connue dans des pays ou régions autres que la Chine, afin
que les autorités compétentes puissent s'y référer pour déterminer si la marque estnotoirement connue en Chine ou non.
Ad réponse à la question n° 12:
Veuillez indiquer quelles sont les marchandises visées par l'article 6 de la Loi sur les
marques et expliquer le lien entre cet article et  l'article 11.2 de la Loi sur les marques (en
indiquant, par exemple, si l'article 11, qui prévoit l'enregistrement des marques ayant un
caractère distinctif acquis par l'usage, s'applique aux marchandises visées à l'article 6).
Les marchandises visées à l'article 6 de la Loi sur les marques ne concernent actuellement que
les produits du tabac visés dans la Loi de la République populaire de Chine sur le monopole du tabac.
L'article 11.2 s'applique également aux marchandises visées à l'article 6.IP/C/W/374/Add.3
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D. BREVETS
Ad réponse à la question n° 15:
Au Japon, le gouvernement ne désigne pas d'age nts, et le Japon ne croit d'ailleurs pas
non plus que la désignation d'agents soit la pratique internationale. Prière d'expliquer si le faitqu'en Chine les déposants étrangers sont tenus d'accomplir les formalités par l'intermédiaire
d'un conseil désigné par le gouvernement chinois est ou non conforme à l'article 3 de l'Accord
sur les ADPIC, relatif au traitement national.
Nous souhaiterions tout d'abord préciser ici que, dans notre première réponse, nous avions
indiqué que c'est une pratique internationale pour les étrangers de désigner un agent local pour
déposer des demandes de brevets et non que les étrangers sont tenus de nommer un agent désigné parle gouvernement.
Il est vrai que l'article 3.1 de l'Accord sur les ADPIC prévoit le principe d'un traitement
national, mais il prévoit aussi que ce principe peut faire l'objet d'exceptions en vertu de la Convention
de Paris, de la Convention de Berne et de la Convention de Rome.  Selon l'article 2.3 de laConvention de Paris, "Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun des
pays de l'Union relatives à la procédure judiciaire et administrative et à la compétence, ainsi qu'à
l'élection de domicile ou à la constitution d'un mandataire, qui seraient requises par les lois sur la
propriété industrielle".  L'article 3:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit également de manière
explicite que les membres peuvent se prévaloir des exceptions autorisées en vertu du paragraphe 1 ence qui concerne les procédures judiciaires et administratives, y compris l'élection de domicile ou la
constitution d'un mandataire dans le ressort d'un membre.  Il ressort de ces dispositions que
l'article 19.1 de la Loi chinoise sur les brevets est entièrement conforme au principe de traitement
national prévu à l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Pour fournir un bon service aux clients
étrangers, un mandataire compétent doit avoir une formation technique ainsi que des compétencesjuridiques et posséder une excellente connaissance de langues étrangères.  Quand la Chine a établi son
régime de brevets, très peu de mandataires pouvaient satisfaire à ces exigences.  Pour garantir la
qualité des services fournis par les mandataires aux clients étrangers et protéger les intérêts de ces
derniers, la première Loi sur les brevets (1984) stipulait que les étrangers devaient passer par des
agences désignées pour déposer des demandes de brevets en Chine.  Ce type de disposition était
nécessaire à l'époque.  À mesure que la pratique chinoise en matière de brevets s'est développée, le
nombre d'agences désignées est passé de trois (au début) à 60.  Le gouvernement chinois ajouteraencore des agences à la liste en temps utile.
Ad réponse à la question n° 16:
La question posée par le Japon concerne la durée moyenne effective de la période
d'attente nécessaire pour obtenir les droits, et  non pas les délais.  Prière de fournir quelques
données statistiques ou autres renseignements, le cas échéant, montrant que la procédure
d'obtention d'un droit de brevet est d'une durée raisonnable en Chine.
D'après une étude effectuée par l'Office chinois de la propriété intellectuelle (SIPO), l'examen
des 26 876 demandes déposées par des ressortissants japonais a demandé en moyenne 36,8 mois;  ce
délai sera encore réduit grâce aux efforts de l'Office, qui a notamment recruté 700 nouveaux
examinateurs.  Si l'on compare cette moyenne aux chiffres d'autres offices des brevets [par exemple,
en 2001, 24,7 mois pour l'Office des brevets et des marques des États-Unis, 27,7 mois pour l'Office
japonais des brevets (JPO) et 46,1 mois  pour l'Offi ce européen des brevets (OEB)], on s'aperçoit que
le délai moyen nécessaire pour l'examen des demandes en Chine est raisonnable.IP/C/W/374/Add.3
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E. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Ad réponse à la question n° 22:
Veuillez confirmer que la définition des renseignements non divulgués (secrets
"commerciaux") énoncée à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC et les définitions del'article 10 de la Loi contre la concurrence déloyale peuvent être considérées comme semblables.
De plus, le Japon souhaiterait vivement obtenir des données statistiques ou autres
renseignements sur les cas de violation des secrets commerciaux protégés.
On peut considérer que la définition des renseignements non divulgués figurant à l'article 39.2
de l'Accord sur les ADPIC et la définition figurant à l'article 10 de la Loi chinoise de lutte contre la
concurrence déloyale sont identiques.
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Ad réponse à la question n° 24:
Veuillez indiquer qui supporte les coûts de la confiscation et de la destruction (y compris
le stockage) des marchandises revêtues d'une marque contrefaite auxquelles procèdent les
services répressifs, y compris les douanes.
Les coûts de la confiscation et de la destruction des marchandises revêtues d'une marque
contrefaite auxquelles procèdent les autorités administratives chargées de l'industrie et du commerce
sont supportés par les pouvoirs publics.
Ad réponse à la question n° 25:
Prière de fournir des renseignements sur la recommandation qui doit être adressée aux
autorités judiciaires quant au seuil de décl enchement de la procédure pénale (suivant
l'engagement de la Chine relatif aux ADPIC (WT/L/432), précisé au paragraphe 304 du
document WT/ACC/CHN/49) et des détails sur l'état d'avancement de cette recommandation.
Veuillez vous référer plus haut à la réponse à la question n° 5.
Ad réponse à la question n° 28 ii):
Concernant l'article 56 de la Loi sur les marques et l'article 48 de la Loi sur le droit
d'auteur, veuillez expliquer pourquoi la Chin e fixe un plafond d'indemnisation (500 000 RMB)
et comment ce montant peut se justifier au regard des articles 41:1 et 45 de l'Accord sur les
ADPIC.
Pour comprendre l'article 56:2, il faut le lire conjointement avec l'article 56:1, qui prévoit que
le montant de l'indemnisation en cas d'atteinte au droit exclusif d'utiliser une marque enregistrée seraégal au bénéfice que le contrevenant aura gagné pendant la durée de celle-ci ou aux pertes que la
partie lésée a subies pendant la période en question, y compris toute dépense raisonnable qu'elle aura
encourue pour mettre fin à cette atteinte.  Généralement, le titulaire exclusif d'une marque peut obtenir
une protection suffisante au titre de cet article.  Mais parfois, le montant des bénéfices que le
contrevenant a réalisés du fait de cette atteinte ou le montant des pertes que la partie lésée a subies dece fait ne peuvent être déterminés.  C'est pourquoi, pour protéger d'une manière adéquate et efficace
les intérêts légaux de celui qui a enregistré la marque, le deuxième paragraphe du même article
prévoit que, dans ce cas, le tribunal populaire déci de du montant de l'indemnisation, lequel ne peutIP/C/W/374/Add.3
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dépasser 500 000 RMB, selon les circonstances entourant l'infraction.  Cette disposition est totalement
conforme à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Ad réponse à la question n° 30 i):
Veuillez expliquer en détail les activités menées par les autorités chinoises contre les
protections locales ou régionales et leurs prolongements.
Les services gouvernementaux à tous les niveaux comprennent le rôle de la protection des
droits de propriété intellectuelle dans la prom otion du développement économique et ont mis fin au
protectionnisme local.  Une coopération régionale pour lutter contre les contrefaçons a été lancée.  Un
réseau de coopération pour le respect des marques de fabrique a été établi dans la zone dedéveloppement économique de Pan Huaihai, la région des Trois Provinces et une municipalité de
Chine orientale, ainsi que dans les Trois Provinces du Nord-Est de la Chine.  Ces réseaux ont
contribué à la mise en place d'une coopération et coordination interrégionales.
H. A
UTRES
Ad réponse à la question n° 58:
Le Japon considère que, si l'on envisage le Règlement relatif au contrôle des
importations et exportations de technologies sous  le rapport de la discrimination entre donneurs
de licence étrangers et chinois dans les moyens de faire respecter les DPI, ce règlement n'est pascompatible avec l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière de confirmer que la restriction à
l'encontre du donneur de licence étranger imposée par ce règlement, notamment à l'article 24,
est bien la même que celle qui est applicable au donneur de licence chinois en vertu du Code
civil.
Tout d'abord, nous voudrions souligner que le Règlement relatif au contrôle des importations
et exportations de technologies se réfère aux responsabilités des parties à un contrat
d'importation/exportation de technologies non couvertes par l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC.
De ce fait, la Chine n'a pas d'obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
Deuxièmement, en vertu de l'article 24.3 de ce Règlement, lorsque le détenteur d'une licence utilise
une technologie couverte par une licence accordée par un donneur dans le cadre d'un contrat
d'importation de technologies conclu entre les deux parties et que les intérêts légitimes d'une tiercepartie sont lésés du fait de l'utilisation de cette technologie par le détenteur de la licence, c'est le
donneur de licence qui est tenu responsable.  Ce type de disposition est conforme à l'article 353 de la
Loi chinoise sur les contrats, de sorte qu'il n'y a pas de discrimination à l'encontre des donneurs de
licences étranger dans le Règlement relatif au contrôle des importations/exportations de technologies.
(Les questions n° 16 à 18 procèdent des réponses fournies par la Chine dans le documentIP/C/W/374/Add.2, daté du 19 septembre 2002.)
B. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Ad réponse à la question n° 13:
L'Administration nationale du droit d'auteur exige de la personne qui se plaint d'une
atteinte à son droit qu'elle produise des éléments de preuve établissant le lieu d'implantation des
usines qui ont fabriqué les marchandises pirates et le montant du dommage subi aux fins de
l'application de la sanction administrative prescrite à l'article 47.  (Si ces éléments de preuve ne
sont pas produits, l'Administration du droit d'auteur n'appliquera jamais de sanctionadministrative.)  Prière d'expliquer ce qui fait  que l'imposition au détenteur de droit d'une
charge aussi lourde est compatible avec l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC, aux termesIP/C/W/374/Add.3
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duquel "[l]es procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ... ne
seront pas inutilement complexes ou coûteuses" .  (C'est en effet imposer aux détenteurs de
droits une charge trop lourde, semble-t-il, que de les obliger à établir le lieu d'implantation des
usines et le montant du dommage qu'ils ont subi pour que l'Administration nationale du droit
d'auteur ordonne la cessation de l'infraction, confisque les recettes illicites, confisque oudétruise les exemplaires contrefaits et inflige une amende, même si l'on tient compte de
l'article 11.4 de la Loi sur le droit d'auteur.)
Comme dans la plupart des pays du monde, en Chine le droit d'auteur est essentiellement
protégé par des moyens juridiques.  Il peut aussi être protégé par des moyens administratifs, ce que
l'on voit rarement dans d'autres pays.  Cela indique que la protection du droit d'auteur en Chine
excède les prescriptions minimales de l'Accord sur les ADPIC.  L'idée que "celui qui intente uneaction a la charge de la preuve" constitue un principe fondamental des procédures juridiques, qui
s'applique également aux procédures administratives.  De ce fait, la personne qui se plaint d'une
atteinte à son droit d'auteur doit fournir des renseignements sur celui qui porte atteinte à ce droit.
Ad réponse à la question n° 14:
La question initiale du Japon avait pour but de faire préciser "pourquoi" l'article 217
du Code pénal est compatible avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  L'avis du
17 décembre 1998 de la Cour suprême limite à l'extrême le champ de la définition de l'atteinte
au droit d'auteur.  Du fait de cet avis, quand bien même il y aurait piratage délibéré à uneéchelle commerciale, il est presque impossible d'appliquer des sanctions pénales.  Veuillez
expliquer ce qui fait que les situations de ce genre sont compatibles avec l'article 61 de l'Accord
sur les ADPIC, aux termes duquel "les Membres prévoiront des procédures pénales et des
peines applicables au moins pour les actes délibérés ... de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur, commis à une échelle commerciale".
En 1998, la Cour suprême a donné une interprétation sur plusieurs questions concernant
l'application de la Loi dans des affaires pénales portant sur des publications illégales; elle a ainsi
précisé les règles applicables pour condamner et sanctionner pénalement une atteinte au droit d'auteur
conformément à l'article 217 du Code pénal chinois.  Selon cette interprétation, il y a atteinte pénale
au droit d'auteur si les revenus illégaux qui en découlent excèdent 50 000 RMB dans le cas d'un
particulier ou de 200 000 RMB dans le cas d'une entreprise.  L'interprétation précise également qu'il ya atteinte pénale au droit d'auteur dans les situatio ns suivantes:  en cas d'activités portant atteinte au
droit d'auteur visées à l'article 217 du Code pénal chinois, si ces activités interviennent moins de deux
ans après une sanction administrative ou civile pour atteinte au droit d'auteur ou si le chiffre d'affaires
illégal réalisé excède 200 000 RMB dans le cas d'un particulier et 1 million de RMB dans le cas d'une
entreprise, ou si l'atteinte entraîne d'autres conséquences graves.  Les dispositions précitées quidéterminent les règles à appliquer en matière de condamnation et de sanction ont permis aux autorités
judiciaires d'appliquer les dispositions de l'article 217 du Code pénal chinois dans des cas de piratage
du droit d'auteur à une échelle commerciale.  Par conséquent, au lieu de "limiter à l'extrême le champ
de la définition de l'atteinte au droit d'auteur", l'interprétation de la Cour suprême précise de manière
explicite la règle à appliquer en matière de condamnation et de sanction.  En outre, le Code pénalchinois et son interprétation par la Cour suprême sont entièrement conformes aux prescriptions de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
S'agissant de la procédure pénale, selon la Loi de procédure pénale et l'interprétation donnée
par la Cour suprême de plusieurs questions d'application de la Loi de procédure pénale, le détenteurdu droit auquel il a été porté atteinte peut saisir le tribunal dans le cadre d'une procédure privée ou
d'une action publique du Procureur général.  Les tribunaux populaires sont tenus de se saisir des
affaires qui leur sont soumises par les détenteurs d'un droit, dans la mesure où les prescriptionsIP/C/W/374/Add.3
Page 12
juridiques pertinentes sont respectées.  De ce fait, le s prescriptions de l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC sont pleinement remplies par la Chine.
Ad réponse à la question n° 15:
En ce qui concerne l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur, quel est le type d'actes
considérés comme tombant sous le coup d'une sanction administrative ou pénale?  Prière
d'expliquer les articles pertinents du Code pénal et leur interprétation jurisprudentielle en
donnant deux ou trois exemples.
Il est précisé clairement à l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur que les huit types
d'infractions visés dans cet article sont passibles d'une action civile et que ceux qui portent en outreatteinte à l'intérêt public peuvent aussi faire l'objet d'une sanction administrative.  Lorsque les
conditions visées à l'article 217 du Code pénal sont réunies et que les règles de la Cour suprême
précisant les dispositions du Code pénal en matière de condamnation et de sanction s'appliquent, ces
infractions sont passibles d'une sanction pénale.
CORÉE
1
1. L'article 10 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que les noms
géographiques étrangers notoirement connus du public ne peuvent être utilisés comme des
marques de fabrique ou de commerce mais uniquement comme des marques de certification.
Cela signifie-t-il que les noms géographiques enregistrés comme des marques de certification
présentent un caractère distinctif?  En outre, le s marques de certification accordent-elles aux
indications géographiques le type de protection visé à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les dispositions de l'article 10 ne signifient pas nécessairement que les noms géographiques
enregistrés comme marques de certification présentent un caractère distinctif.  L'objet de cet article est
de permettre l'enregistrement des indications géographiques comme des marques de certification.  Sur
la base des dispositions de l'article 16, un nom géographique au sens d'indication géographique est
généralement inséparable des marchandises particulières auxquelles il est appliqué.  En ce sens, il ne
fait aucun doute que l'indication géographique présente un caractère distinctif.  Outre les dispositions
spécifiques de la Loi sur les marques, la Loi contre la concurrence déloyale et certaines autres loispeuvent également être invoquées pour la protection des indications géographiques.  La protection des
indications géographiques assurée par ces dispositions est conforme aux prescriptions de l'article 22:1
de l'Accord sur les ADPIC.
2. Comment la Loi sur les marques de fabriq ue ou de commerce de la Chine met-elle en
œuvre l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC?
Les articles 3, 28 et 41 assurent le type de protection visée à l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
3. En ce qui concerne l'article 13 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, en
quoi les expressions "susceptible d'entraîner un risque de confusion" et "susceptible d'induire
le public en erreur" diffèrent-elles l'une de l'autre?  Comment cette disposition est-elle mise en
application?
                                                     
1 Des réponses aux questions posées par la Cor ée ont également été distribuées sous la cote
IP/C/W/374/Add.2.IP/C/W/374/Add.3
Page 13
L'expression "susceptible d'entraîner un risque de confusion", employée à l'article 13, se
rapporte à une situation dans laquelle une demande d'enregistrement est présentée pour des produits
ou services identiques ou similaires, la marque étant une reproduction, une imitation ou une traduction
d'une marque notoirement connue d'une autre partie, non enregistrée en Chine.  Dans un tel cas, lesconsommateurs sont amenés à se tromper sur l'identité du fournisseur des marchandises ou services.
L'expression "susceptible d'induire le public en erreur" se réfère, pour sa part, à une situation dans
laquelle l'enregistrement d'une marque est demandée pour des produits non identiques ou
dissemblables, la marque étant une reproduction, une imitation ou une traduction d'une marque
notoirement connue enregistrée en Chine.  Cette situation n'amène pas nécessairement les
consommateurs à se tromper sur l'identité du fournisseur des marchandises ou du service.  Mais elle
peut les amener à penser à tort qu'il existe un lien particulier entre le fournisseur spécifique du produitou du service considéré et le titulaire de la marque notoirement connue.  Dans la pratique, nous
appliquons les dispositions sur cette base.
4. Pour ce qui est des conditions de reconnaissance des marques notoirement connues
visées à l'article 14 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, faut-il que lesmarques de fabrique ou de commerce soient connues à la fois des consommateurs et des secteurs
pertinents?  Ou bien suffirait-il qu'elles soient connues de ces derniers seulement?
La question de savoir si une marque doit être considérée comme étant notoirement connue
fera l'objet d'une décision au cas par cas, de sorte que l'on ne peut généralement pas dire qu'il seraitsuffisant qu'une marque soit connue seulement des secteurs considérés.
5. L'article 44 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est radié lorsque celle-ci n'a pas été
utilisée pendant trois années consécutives.  La Chine reconnaît-elle des circonstancesindépendantes de la volonté du titulaire de la marque qui peuvent constituer un obstacle à
l'usage de la marque?  Ces circonstances pourraient-elles être considérées comme des raisons
valables justifiant le non-usage, comme le dispose l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans
quelles situations la Chine considérerait-elle que l'usage d'une marque de fabrique ou de
commerce par une autre personne répond aux exigences applicables à un usage de la marque
aux fins du maintien de l'enregistrement?
Oui, nous reconnaissons qu'il y a des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de
la marque qui peuvent constituer un obstacle à l'usage de celle-ci.  Ces circonstances sont considérées
comme des raisons valables justifiant le non-usage, comme le dispose l'article 19 de l'Accord sur les
ADPIC.  L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce par celui qui l'a enregistrée ou qui en
détient la licence afin de distinguer ses marchandises ou services de ceux fournis par d'autres, de lamanière prescrite à l'article 3 du Règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, est considéré en Chine comme répondant aux exigences applicables à un usage de la
marque aux fins du maintien de l'enregistrement.
17. Prière d'indiquer en détail le contenu du Règlement de la Cour suprême populaire
concernant les éléments de preuve dans la procédure civile, promulgué le 1
er avril 2002.
Le Règlement de la Cour suprême populaire concernant les éléments de preuve est une
interprétation judiciaire impérative qui sera appliquée par les tribunaux populaires à tous les niveaux.
Les principaux aspects de ce Règlement sont les suivants:
i) La partie qui dépose une plainte doit fournir des éléments de preuve concernant les faits sur
lesquels celle-ci repose et subit des conséquences négatives si elle ne le fait pas.  Si la partie
en question n'est pas en mesure, pour des raisons objectives, de rassembler elle-même desIP/C/W/374/Add.3
Page 14
éléments de preuve, elle peut demander au tribunal de faire une enquête et de rassembler ces
éléments de preuve.  Si la charge de la preuve ne peut être décidée, du fait de l'absence de
dispositions spécifiques dans la législation ou la réglementation, les tribunaux populaires
peuvent décider de la charge de la preuve selon le principe de la bonne foi en tenant compte
de l'aptitude des parties à fournir des éléments de preuve.
ii) Les parties ne sont pas tenues de fournir des éléments de preuve pour les faits suivants:  a) des
faits connus du grand public;  b) des faits d'ordre naturel;  c) des faits qui peuvent se déduire
de dispositions juridiques ou de faits déjà connus;  d) des faits confirmés par des décisions en
vigueur de tribunaux populaires;  e) des faits confirmés par des décisions d'arbitrage
effectives;  f) des faits qui ont été prouvés par des documents notariés.  Les faits visés aux
alinéas a), c), d), e) et f) ci-dessus peuvent être contestés par la présentation de preuvescontradictoires par la partie concernée.
iii) Si un élément de preuve fourni par une partie provient de l'extérieur du territoire de la
République populaire de Chine, celui-ci devra être authentifié par les institutions compétentes
du pays d'origine et certifié par l'ambassade ou le consulat de la République populaire deChine dans ce pays, ou bien certifié selon les procédures convenues dans les traités pertinents
entre la République populaire de Chine et le pays d'origine.
iv) Les tribunaux populaires spécifient les délais impartis pour la fourniture des éléments de
preuve au moment où est délivré l'avis d'acceptation de l'affaire ou l'avis de réponse.  Le délaipour la fourniture des éléments de preuve peut également être décidé d'un commun accord
entre les parties sous réserve de sa confirmation par le tribunal populaire.  Les parties doivent
respecter ce délai et sont réputées renoncer à leur droit de présenter des éléments de preuve
dans le cas contraire.  Tout élément de preuve présenté après ce délai ne peut être pris en
considération par le tribunal sauf accord contraire de la partie adverse.  Passé ce délai, letribunal populaire n'accepte des éléments de preuve que s'il s'agit d'éléments nouveaux.  Toute
demande d'enquête et de collecte d'éléments de preuve ou d'adoption de mesures
conservatoires adressée par les parties à un tribunal populaire doit être présentée au moins
sept jours avant l'expiration du délai.
v) Sur demande des parties, le tribunal populaire peut faire en sorte qu'elles échangent leurs
éléments de preuve avant l'audience.  Dans les cas complexes et difficiles, le tribunalpopulaire doit veiller à ce que  les parties échangent leurs éléments de preuves après
expiration du délai de réponse, mais avant l'audience.  Le moment de l'échange des éléments
de preuves peut être convenu entre les parties sous réserve de confirmation du tribunal
populaire ou bien peut être décidé par celui-ci.  Le délai pour la fourniture d'éléments de
preuves expire le jour où a lieu l'échange.
vi) Tous les éléments de preuve doivent être présentés au tribunal et faire l'objet d'un examen
contradictoire par les parties.  Les éléments de preuve non examinés par les parties ne sont
pas acceptés pour l'établissement des faits.  Les éléments de preuve reconnus au cours de
l'échange d'éléments de preuve et enregistrés dans les dossiers peuvent servir de base àl'établissement des faits après explication par le juge lors de l'audience.  Les éléments de
preuve portant sur des secrets nationaux, des secrets industriels ou ayant un caractère privé et
les éléments de preuve qui doivent rester confidentiels aux termes de la législation ou de la
réglementation ne font pas l'objet d'un examen contradictoire public devant le tribunal.
vii) Les parties peuvent demander au tribunal la comparution d'un ou de deux experts spécialisés
pour expliquer des problèmes particuliers.  Le juge et les parties peuvent poser des questions
aux experts et les experts des deux parties peuvent tenir un débat contradictoire avec l'accord
du tribunal.IP/C/W/374/Add.3
Page 15
viii) Les juges examinent les éléments de preuve de manière objective et décident de leur
pertinence et publient les résultats de cet examen et le raisonnement sur lequel il repose.
ix) La reconnaissance par les parties de faits relatifs à l'affaire dans le cadre du compromis auquel
elles parviennent pour le règlement de leur différend n'est pas considérée comme un élément
de preuve à charge à l'encontre de la partie qui les reconnaît.
18. Est-il possible de demander une injonction au titre de l'article 44 de l'Accord sur les
ADPIC à l'encontre d'une personne ayant porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
même si elle est en mesure de prouver qu'elle n'avait pas connaissance de l'atteinte en question?
Oui, le titulaire du droit peut obtenir une injonction, même si la personne ayant porté atteinte
à ce droit n'a pas connaissance de l'atteinte en question.
19. Prière de préciser si, dans le cadre de l'enquête ou de la collecte des éléments de preuve,
le tribunal populaire est habilité à ordonner au  contrevenant d'informer le détenteur du droit
de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou
services portant atteinte aux droits et de leurs circuits de distribution.
Aux termes des articles 13 et 15 du Règlement de la Cour suprême en matière d'éléments de
preuve dans les procédures civiles, le tribunal populaire peut rassembler des éléments de preuve de sa
propre initiative.  Il peut aussi ordonner à la partie concernée de présenter des éléments de preuvequand des intérêts nationaux, sociaux ou ceux d'une tierce partie sont en jeu, mais les éléments de
preuve ainsi présentés ne doivent pas nécessairement être communiqués au titulaire du droit.  Celui-ci
peut obtenir ces renseignements au cours de l'examen contradictoire de ces éléments de preuve par le
tribunal.
20. Quel est le pourcentage approximatif de demandes de mesures provisoires déclarées par
les tribunaux populaires?
Il n'existe pas de statistiques à ce sujet.  Les demandes de mesures provisoires présentées par
les parties sont approuvées si les prescriptions des lois et règlements pertinents sont respectées.
21. Le paragraphe 2 de l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC a-t-il été intégré dans la
réglementation nationale?
Oui.  L'article 19 du Règlement de protection douanière des droits de propriété intellectuelle
de la République populaire de Chine dispose que le destinataire ou l'expéditeur des marchandises,
peuvent, moyennant le dépôt d'une caution égale à deux fois la valeur des marchandises, demander
leur mise en circulation par les douanes, s'ils considèrent ces marchandises légales et ont présenté des
objections à leur rétention par les douanes.  Comme les douanes chinoises sont habilitées à examinerles objections en question et à rejeter toute demande de mise en circulation non fondée, les
marchandises contrefaites ou piratées ne peuvent bénéficier de cette disposition.
22. Prière d'indiquer en détail les types d'attein te aux droits de propriété intellectuelle et, le
cas échéant, les sanctions pénales prévues par la législation pertinente.
Veuillez vous reporter aux réponses à la question n° 2 du Japon concernant les moyens de
faire respecter les droits.
23. Au paragraphe 15 de la "Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits" de la Chine, il est indiqué que les autori tés douanières suspendent la mise en circulationIP/C/W/374/Add.3
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des marchandises de marque contrefaite et des marchandises pirates portant atteinte au droit
d'auteur, et que les détenteurs de droits peuvent demander aux autorités douanières la
suspension de toute exportation et importation de marchandises portant atteinte au droit de
marque de fabrique ou de commerce et au droit d'auteur.  Lorsque la mise en circulation est
suspendue en raison d'une présomption d'atteinte au droit de marque de fabrique ou decommerce et au droit d'auteur, qui est habilité à demander la suspension de la mise en
circulation pour le compte des détenteurs des droits?
Les détenteurs des droits, à l'exclusion de ceux se trouvant à l'extérieur de la Chine
continentale, peuvent demander aux douanes chinoises la suspension de la mise en circulation.  Ceux
qui se trouvent en dehors de la Chine continentale doivent confier à des représentants se trouvant en
Chine continentale le soin de faire cette demande en leur nom.  Ces mandataires peuvent être des
personnes physiques ou morales.
24. Au paragraphe 16 5) de la "Liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits" de la Chine, il est indiqué, au sujet de l'indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises que "si le tribunal ou toute autre autorité administrative
compétente ne constate aucune infraction, les douanes verseront au tribunal, sur la demande dutribunal ou de l'autorité compétente, la caution déposée par le détenteur de droits pour
dédommager la partie concernée des pertes occasionnées par la requête injustifiée".  Dans ces
cas, quel est le montant du dédommagement versé en réparation du préjudice résultant du
dépôt d'une caution et de la rétention injustifiée de marchandises, conformément à l'article 55
de l'Accord sur les ADPIC?
Le dédommagement varie d'un cas à l'autre, selon le jugement du tribunal.  Il couvre
généralement le coût de l'entreposage des marchandises retenues par les douanes, les dommages subis
par celles-ci durant leur rétention en douane en raison de leur nature;  le dédommagement résulte du
fait que l'envoi des marchandises a été retardé.
SUISSE
A. B
REVETS
Ad réponse à la question n° 1:
Vous indiquez que votre loi exclut la prot ection par brevet des variétés végétales.
Veuillez expliquer comment votre législation assure la protection des variétés végétales.  Est-ce
par une protection sui generis , comme le prévoit l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC?
Dans l'affirmative, veuillez décrire plus en détail cette protection sui generis .
Veuillez expliquer la portée de l'exclusion de la brevetabilité prévue par votre loi pour
"les substances obtenues par transformation nucléaire" et comment cette exclusion se concilie
avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Comme nous l'avons mentionné dans notre réponse à la question posée par l'Australie, les
variétés végétales sont protégées par le "Règlement sur la protection des nouvelles variétés végétales",
qui est entré en vigueur le 1er octobre 1997 et qui assure une protection sui generis  au sens de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Pour  des renseignements plus détaillés, veuillez vous
reporter au Règlement qui a été notifié au Conseil des ADPIC.IP/C/W/374/Add.3
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Les Directives pour l'examen des brevets disposent que l'on entend par substances obtenues
par transformation nucléaire divers radio-isotopes fabriqués et produits dans des accélérateurs,
réacteurs ou autres systèmes de réaction nucléaire.  Ces isotopes ne peuvent faire l'objet de brevets.
Cependant, les applications desdits isotopes et les dispositifs ou équipements utilisés pour les produire
peuvent être protégés par des brevets.
Aux termes de l'article 27:2 de l'Accord su r les ADPIC, les Membres peuvent exclure de la
brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur
territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des
personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à
l'environnement.  La disposition de la Loi sur les brevets excluant de la brevetabilité les substances
obtenues par transformation nucléaire a pour objet de protéger l'ordre public ou la moralité et deprotéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux, ou d'éviter de
graves atteintes à l'environnement.  Elle est par cons équent conforme à l'article 27:2 de l'Accord sur
les ADPIC.
Ad réponse à la question n° 3:
Dans l'exposé des dispositions par lesquelles la Chine se conforme aux prescriptions de
l'article 31:l de l'Accord sur les ADPIC, il n'est pas fait mention de l'incessibilité de la licence
obligatoire accordée au titulaire du second brevet (ce que prévoit l'article 31:l iii) de l'Accord).
Veuillez expliquer si votre loi est conforme à cette obligation et citer la disposition légalepertinente.
L'article 53 de la Loi sur les brevets dispose que "toute entité ou personne qui se voit accorder
aux fins d'exploitation une licence obligatoire n'en a pas le droit exclusif d'exploitation ni le droit d'en
autoriser l'exploitation par des tiers".  Il est spécifié dans cette disposition que toute entité ou personnequi se voit accorder une licence obligatoire, y compris pour l'exploitation du second brevet, ne peut
céder ladite licence obligatoire.  Par conséquent, cette disposition est totalement conforme aux
paragraphes d) et e) de l'article 31, ainsi qu'à l'alinéa iii) du paragraphe l de l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC.  Nous pensons que le malentendu provient peut-être du fait que, dans notre première
réponse à votre question. nous nous sommes référés uniquement aux paragraphes d) et e) de
l'article 31 et non à l'alinéa iii) du paragraphe l de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ad réponse à la question n° 7:
Aux termes de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC, les autorités judiciaires des
Membres "seront habilitées à ordonner que les marchandises dont elles auront constaté qu'ellesportent atteinte à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits
commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou, à moins que
cela ne soit contraire aux prescriptions constitutio nnelles existantes, détruites.  Elles seront aussi
habilitées à ordonner que des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création
ou à la fabrication des marchandises en cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte,écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles
atteintes".  Veuillez décrire la transposition de ces mesures correctives dans le droit chinois et
citer les dispositions légales pertinentes.
Une série de textes adoptés par les autorités chinoises permettent l'application des mesures
correctives stipulées à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC:  Principes généraux du Code civil de la
République populaire de Chine, législation sur la propriété intellectuelle et autres dispositionsIP/C/W/374/Add.3
Page 18
pertinentes des règlements administratifs.  Ces textes satisfont à tous points de vue aux prescriptions
de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.  Il s' agit spécifiquement des  dispositions suivantes:
i) Le paragraphe 3 de l'article 134 des Principes généraux du Code civil de la
République populaire de Chine (adoptés le 12 avril 1986 lors de la quatrième sessionde la sixième Assemblée nationale du peuple) dispose:
Dans les affaires civiles, outre l'application des prescriptions
mentionnées plus haut, le tribunal populaire peut émettre des
injonctions, ordonner au contrevenant de signer une déclaration de
repentir et confisquer les articles utilisés dans l'exercice des activités
illégales ainsi que les recettes illégales provenant de ces activités.  Ilpeut également imposer des amendes et des peines de prison
conformément à la Loi.
ii) L'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine
(adoptée le 7 septembre 1990 à la 15
ème session du Comité permanent de la septième
Assemblée nationale du peuple et révisée le 27 octobre 2001 à la 24ème session du
Comité permanent de la neuvième Assemblée nationale du peuple) dispose:
Les infractions suivantes entraînent pour leur auteur, selon le cas,
l'obligation légale de mettre fin à l'infraction, de supprimer les effetsde l'infraction, de présenter des excuses ou de payer des dommages,
et sont passibles de sanctions administratives d'une direction de
l'administration du droit d'auteur telles que l'obligation de mettre fin à
l'infraction, la confiscation des recettes illégales tirées de l'infraction
ou la confiscation et la destruction des reproductions illégales et uneamende;  dans les cas graves, la direction de l'administration du droit
d'auteur peut également confisquer les matériaux, instruments et
équipements utilisés pour les reproductions illégales, et s'il s'agit
d'une infraction pénale, le contrevenant est poursuivi au pénal.
1) reproduction, distribution, représentation ou exécution, présentation,
diffusion, compilation, communication au public sur un réseau informatiqued'une œuvre d'autrui, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, sauf
disposition contraire de la présente loi;
2) publication de livres dont le droit exclusif de publication appartient à autrui;
3) reproduction et distribution d'un phonogramme ou vidéogramme d'une
représentation ou exécution ou communication au public sur un réseau
informatique d'une représentation ou exécution sans l'autorisation de l'artiste
interprète ou exécutant, sauf disposition contraire de la Loi;
4) reproduction et distribution ou communication au public sur un réseau
informatique d'un phonogramme ou vidéogramme, sans l'autorisation de son
producteur, sauf disposition contraire de la Loi;
5) diffusion et reproduction d'un programme radiophonique ou télévisuel sans
l'autorisation de la station de radio ou de télévision qui l'a produit, sauf
disposition contraire de la Loi;IP/C/W/374/Add.3
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6) contournement ou destruction intentionnels des moyens techniques mis en
œuvre pour protéger le droit d'auteur ou les droits connexes relatifs à une
œuvre, un phonogramme ou un vidéogramme, sans l'autorisation du titulaire,
sauf disposition contraire de la Loi ou des règlements administratifs;
7) effacement ou modification intentionnels des renseignements concernant la
gestion électronique des droits afférents à une œuvre, un phonogramme ou un
vidéogramme, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ou des droits
connexes, sauf disposition contraire de la Loi ou des règlements
administratifs;
ou
8) production ou vente d'une œuvre avec contrefaçon de la signature d'autrui.
iii) Le paragraphe 1 de l'article 24 du Règlement concernant la protection des logiciels de
la République populaire de Chine dispose:
À l'exception des cas prévus dans la Loi sur le droit d'auteur de la
République populaire de Chine, ses règlements et autres lois ou
textes administratifs, les infractions suivantes entraînent pour leur
auteur, selon le cas, l'obligation légale de mettre fin à l'infraction, desupprimer les effets de l'infraction, de présenter des excuses ou de
payer des dommages et sont passibles de sanctions administratives
d'une direction de l'administration du droit d'auteur telles que
l'obligation de mettre fin à l'infraction, la confiscation des recettes
illégales tirées de l'infraction, la confiscation et la destruction desreproductions illégales et une amende;  dans les cas graves, la
direction de l'administration du droit d'auteur peut également
confisquer les matériaux, instruments et équipement principalement
utilisés pour les reproductions illégales;  et s'il s'agit d'une infraction
pénale, le contrevenant est poursuivi au pénal:
1) reproduction d'un logiciel, en tout ou en partie;
2) distribution, location ou communication au public sur un réseau informatique
d'un logiciel appartenant au titulaire du droit d'auteur;
3) contournement ou destruction intentionnels des moyens techniques mis en
œuvre pour protéger le droit d'auteur relatif à un logiciel;
4) effacement ou modification intentionnels des renseignements sur la gestion
électronique des droits relatifs à un logiciel;
5) transfert à autrui ou permission d'utilisation d'un logiciel sans l'autorisation
du titulaire du droit d'auteur.
iv) L'article 55 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de la République
populaire de Chine (adoptée le 23 août 1982 lors de la 24
ème session du Comité
permanent de la cinquième Assemblée nationale du peuple, modifiée une première
fois le 22 février 1993 conformément à la Décision sur la révision de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce de la République populaire de Chine adoptée à
la 30ème session du Comité permanent de la septième Assemblée nationale du peuple,IP/C/W/374/Add.3
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et modifiée en dernier lieu le 27 octobre 2001 conformément à la Décision sur la
révision de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de la République
populaire de Chine adoptée à la 24ème session du Comité permanent de la neuvième
Assemblée nationale du peuple) dispose:
Sur la base des éléments de preuve recueillis ou d'un rapport faisant
état de d'une infraction possible, l'autorité administrative pour
l'industrie et le commerce au niveau du canton ou au-dessus peut, au
cours de l'enquête ou lorsqu'elle prend des mesures concernant des
activités soupçonnées de porter atteinte au droit exclusif d'utiliser une
marque de fabrique ou de commerce appartenant à autrui:
4) Inspecter tout document ou matériau lié aux activités
constituant une infraction;  mettre sous scellés ou saisir tout
document ou matériau dont il est prouvé qu'il porte atteinte
au droit exclusif d'utiliser une marque enregistrée
appartenant à autrui.
v) L'article 31 du Règlement sur la protection des modèles de circuits intégrés de la
République populaire de Chine (adopté le 28 mars 2001 lors de la 36ème réunion
exécutive du Conseil des affaires d'État) dispose:
En cas de différend résultant de l'exploitation d'un modèle sans
l'autorisation du titulaire du droit correspondant, c'est-à-dire en cas
d'atteinte au droit exclusif du titulaire du modèle, le différend est
réglé par consultations entre les parties concernées.  Si les parties ne
sont pas disposées à se consulter ou si les consultations échouent, letitulaire du droit afférent au modèle ou toute partie concernée peut
intenter une action devant le Tribunal populaire ou demander à la
direction de l'administration de la propriété intellectuelle du Conseil
des affaires d'État de traiter l'affaire.  Lorsque la direction de
l'administration de la propriété intellectuelle du Conseil des affaires
d'État saisie de l'affaire considère que l'infraction est établie, elle peut
ordonner au contrevenant de mettre fin immédiatement à l'infractionet confisquer ou détruire les produits ou articles résultant de cette
infraction.
vi) L'article 40 du Règlement sur la protection des nouvelles variétés végétales de la
République populaire de Chine (promulgué le 20 mars 1997 par le Conseil desaffaires d'État) dispose:
En cas de contrefaçon d'une nouvelle variété végétale, les directions
administratives de l'agriculture et de la sylviculture au niveau des
cantons ou au-dessus ordonnent au contrevenant de mettre fin à lacontrefaçon, confisquent les revenus illégaux qui en résultent et les
systèmes de reproduction de la variété végétale et infligent au
contrevenant une amende représentant au moins une fois mais pas
plus de cinq fois ces revenus illégaux;  s'il s'agit d'une infraction
pénale, le contrevenant fait l'objet d'une enquête pénaleconformément à la loi.
Pour permettre aux tribunaux populaires d'appliquer correctement cette disposition dans les
affaires civiles concernant les droits de propriété intellectuelle, la Cour suprême de Chine a inclus desIP/C/W/374/Add.3
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dispositions spéciales dans ses explications de la Loi.  Ainsi, le premier paragraphe de l'article 21 des
Explications de la Cour suprême sur certaines questions relatives à la mise en œuvre de la Loi dans les
affaires civiles portant sur les marques de fabrique ou de commerce (adoptées le 12 octobre 2001 par
le Comité judiciaire de la Cour suprême) dispose:
Lors de l'examen de différends portant sur des marques enregistrées, le Tribunal populaire,
conformément à l'article 134 des Principes généraux du Code civil, à l'article 53 de la Loi sur les
marques et aux faits établis dans l'affaire, peut statuer que les infractions entraînent pour leur auteur
l'obligation légale de mettre fin à l'infraction, de supprimer l'entrave, d'éliminer tout danger, de payer
des dommages et de supprimer les effets de l'infraction.  Il peut également décider de sanctions civiles
telles que l'imposition d'une amende, la confiscation des matériaux et documents constitutifs de
l'infraction, des indications, documents et matériaux de marque contrefaite, des instruments et deséquipements principalement utilisés pour la fabrication des marchandises incriminées.  Le montant de
l'amende peut être fixé conformément aux dispositions pertinentes du Règlement d'application de la
Loi sur les marques de la République populaire de Chine.
Le paragraphe 1 de l'article 29 des Explications de la Cour suprême sur certaines questions
concernant l'application de la loi dans les affaires civiles relatives au droit d'auteur (adoptées le
12 octobre 2001 par le Comité judiciaire de la Cour suprême) dispose:
Pour les infractions visées à l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur, le Tribunal populaire
peut, à la demande des parties concernées, imposer, en dehors de la responsabilité civile, des sanctionsciviles à l'encontre du contrevenant conformément au paragraphe 1 de l'article 134 des Principes
généraux du Code civil.  Le montant de l'amende peut être fixé compte tenu des dispositions
pertinentes du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de
Chine.
En résumé, dans les affaires de propriété intellectuelle, les tribunaux populaires de Chine sont
habilités à ordonner que les marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ainsi
que les matériaux, instruments et équipements ayant principalement servi à leur fabrication soient
écartés des circuits commerciaux.  Par conséquent, la législation nationale chinoise permet
l'application des mesures correctives visées à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.
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