ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/USA/51 
17 mars 2004 
 (04-1190) 
Comité de l'agriculture Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci-après, datée du 11 mars  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les campagnes de commercialisation 2000  
et 2001 . 
    G/AG/N/USA/51 
Page 2 
Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
2000 19 103,294 Millions de  dollars EU 16 802,588 
   
   G/AG/N/USA/51
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
 
Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 1999 2000 Description du programme 
1 2 3 4 5 
     
a) Services de caractère général: 4 738 7 693 8 554  
     
Service de la recherche agricole (ARS) 
 Service de la recherche agricole  Bâtiments et installations 
 Fonds divers  
496 
23 
3  
761 
68 
18  
816 
51 
20  
Recherche et consultation.  Collecte, mi se à jour et diffusion d'informations.  
Assume les fonctions de la Bibliothèque  nationale de l'agriculture depuis 1996.  
Recherche sur différents sujets, parmi les quels la conservation des sols et des 
ressources en eau, les sciences végétales et animales, la nutrition humaine et les systèmes agricoles intégrés. 
     
Administration de la vallée du Tennessee (TVA)  Institut agricole 
 Programme national de promotion des engrais 
 Agriculture 21:  systèmes agricoles  
4 
53 
0  
0 
0 
0  
0 
0 
0  
Recherche et consultation.  Recherche su r des problèmes liés au  développement de 
l'agriculture, à la qualité de l'environnement et aux matériel et techniques de 
fertilisation.  Lancé en octobre 1992, le  programme Agriculture 21 fournit des 
informations sur l'agriculture familiale et sur la rentabilité qu'il est possible d'obtenir 
avec des procédés viables et respectueux de l'environnement. 
     
 Prévention de la pollution/Démonstrations sur le terrain 0 0 0 Recherche et consulta tion.  Programme de recherche destiné à ai der les revendeurs 
de produits chimiques pour l'agriculture et les agriculteurs à prévenir la 
contamination des eaux souterraines. 
     
 Programmes de gestion des déchets 0 0 0 Recherche et cons ultation.  Recherche sur l'aménagement de zones humides 
rentables et mise au point de produits  nutritifs organiques pour les plantes et 
d'aliments organiques pour le bétail à partir de déchets agricoles (résidus de l'élevage 
de poulets à griller), et autres technique s novatrices de gestion des déchets. 
     
Service de recherche, de vulga risation et d'enseignement en 
coopération avec les États (CSREES) 
 Service de recherche en coopération avec les États 
 Bâtiments et installations  
 
281 
0   
 
429 
41  
 
448 
34  
 
Recherche.  Octroi de dons aux établisseme nts de recherche agricole des États.  
Participation à la planification, en coopé ration avec les établissements de recherche 
des États. 
     
 Service de vulgarisation 325 407 437 Consulta tion.  Participation à un système de vul garisation au niveau des États, dans 
le domaine de l'enseignement appliqué , de l'information et du transfert de 
technologie.  G/AG/N/USA/51 
Page 4 
Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 1999 2000 Description du programme 
1 2 3 4 5 
Agence des services pour l'agriculture 
 Assistance technique pour programmes de conservation 
 (révision en juillet 2001)2 
 0 53 20 Vulgarisation, consultation et format ion.  Données révisées.  Les organismes 
relevant du Département de l'agriculture de s États-Unis fournissent divers services 
techniques pour aider les producte urs à participer aux programmes 
environnementaux et de conser vation, tels que le programme de mise en réserve de 
terres fragiles (CRP), le programme de pr omotion de la qualité de l'environnement, 
et le programme de protection de zone s humides.  Les dépenses liées à ce 
programme sont indiquées maintenant à l'alinéa a), Services généraux, car ce 
programme ne prévoit pas de versements di rects.  Les chiffres concernant le CRP 
figurant à l'alinéa h) ne tiennent plus co mpte des dépenses engagées au titre des 
services techniques pour 1995-2000.   
     
Commodity Credit Corporation (CCC) 
 Assistance technique pour programmes de conservation 
 (révision en juillet 2001)2 
 0 73 84 Vulgarisation, consultation et forma tion (Voir la note concernant l'Agence des 
services pour l'agriculture ci-dessus).  
     
Bibliothèque nationale de l'agriculture (NAL) 
 Bibliothèque nationale de l'agriculture  
11  
(Voir note 
ci-contre)  
(Voir note 
ci-contre)  
Recherche et consultation.  Collecte, mi se à jour et diffusion d'informations.  
Dépenses depuis 1995 incluses dans les dé penses de l'ARS susmentionnées (montant 
des crédits:  18 millions de dollars en 2000). 
     
Service de promotion des coopératives et des entreprises rurales (RBCD) 
 Service des coopératives agricoles  
 
4  
 
4  
 
4  
 
Recherche et consultation.  Fourniture aux agriculteurs et aux administrateurs du 
Département de l'agriculture d'informations  concernant les coopératives.  À compter 
de l'exercice budgétaire 1995, les salaires  et les dépenses ont été regroupés avec 
d'autres activités du RBCD.  Le montant de s dépenses après 1994 est estimatif et ne 
concerne que le Service des coopératives agricoles. 
     
 Recherche en matière de produits agricoles de substitution 0 5 1 Recherche.  Aide à la mise au point de produits nouveaux à pa rtir de matériel 
agricole et sylvicole et de s ous-produits d'origine animale. 
     
Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) 
 Salaires et frais 
 Bâtiments et installations  Fonds divers  
308 
3 5  
589 
10 13  
627 
11 23  
Inspection et lutte contre les parasites et les maladies. 
Protection des ressources animales et végéta les contre les parasites destructeurs et 
les maladies. 
     
Programmes des États pour l'agriculture  Dépenses pour l'exercice budgétaire, nettes de taxes et de 
redevances
3  
2 196  
3 573  
4 274  
Les gouvernements des États fournissent un certain nombre de services 
généralement disponibles.  Sont couvertes la vulgarisation, la commercialisation et 
la recherche.  Sont exclus les programmes de crédit mis en place par les États. Le montant indiqué est net des taxes et redevances perçues auprès des producteurs 
pour divers services. 
       G/AG/N/USA/51
 Page 5Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 1999 2000 Description du programme 
1 2 3 4 5 
Inspection des céréales et Administration des entreprises de 
conditionnement et des entrepôts (GIP&S)  Salaires et frais de l'Inspection des céréales
4 
 Service d'inspection et de pesage  
 
7 
(2)  
 
11 
(4)  
 
10 
0  
 Commercialisation et inspection.  Établissement de normes. 
Inspection officielle et mise en œ uvre du système de normes régissant la 
commercialisation. 
     
 Administration des entreprises de conditionnement et des 
entrepôts4 9 15 15 Surveillance et enquêtes aux fins de la protection de s producteurs et des 
consommateurs contre les prati ques commerciales déloyales. 
     
Service de contrôle de la sécurité sanitaire et d'inspection des produits alimentaires (FSIS) 
 Salaires et frais 
 Inspection et contrôle de la qualité de produits agricoles  
 
370 
1  
 
600 
4  
 
647 
(2)  
 
Contrôle de la sécurité sanitaire et insp ection.  Inspection sur place aux fins de la 
vérification de la qualité des viandes et  des volailles et de l'exactitude de 
l'étiquetage. 
     
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS)  Services de commercialisation 
 Versements aux États et aux possessions des États-Unis  
34 
1  
42 
1  
52 
1  
Commercialisation. 
Élaboration de normes relatives à la commer cialisation, information et inspection. 
Octroi de dons aux États pour des projet s destinés, par exemple, à améliorer 
l'information en matière de commercialisa tion ou à élaborer des normes de contrôle 
de la qualité. 
     
 Fonds créé au titre de la Lo i sur les denrées agricoles 
périssables 
 Fonds divers 4 
 
81 7 
 
106 7 
 
119 Utilisation de droits de licence pour intent er des actions en justice visant des 
pratiques commerciales déloyales à l'égard des acheteurs.  Les services de contrôle 
de la qualité et de certification sont f ournis contre paiement d'une redevance. 
     
 Bureau du transport 2 0 0 Commercialisation.  Recenseme nt des problèmes liés au transport et information.  
La fonction "transports" a été transférée à l'AMS ci-dessus. 
     
Centre national pour l'am élioration du secteur ovin 
 Programmes de promotion et de commercialisation de la 
viande d'agneau
5  
0  
5  
0  
Commercialisation et promotion.  Pas de versements aux producteurs.  Le 
Département de l'agriculture des États- Unis accorde des dons aux associations 
nationales de producteurs de viande et aux universités pour aider - par la promotion, 
la formation à la commercia lisation, la publicité et l'éducation - les producteurs à 
commercialiser la viande d'a gneau produite dans le pays. 
     
Service de la recherche économique (ERS) 
 Service de la recherche économique  Fonds divers  
45 
0  
58 
0  
68 
0  
Recherche et consultation.  Recherche et analyse économiques pour le public, le 
Congrès et l'Exécutif. 
     
Service national de la statistique agricole (NASS)  Service national de la statistique agricole 
 Fonds divers  
59 
0  
106 
0  
103 
0  
Recherche et consultation.  Fourniture  d'estimations officielles concernant 
l'utilisation des ressources, la production et les prix des produits agricoles. 
      G/AG/N/USA/51 
Page 6 
Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 1999 2000 Description du programme 
1 2 3 4 5 
Activités de l'Exécutif 
 Bureau des perspectives de l'agriculture mondiale (WAOB)  
2  
3  
3  
Recherche et consultation.  Informati on économique sur la situation et les 
perspectives concernant l'offre de produits agricoles et les prix.  Dépenses incluses 
dans les autres dépenses au titre des activités de l'Exécutif après 1994.   
     
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS) 
 Activités de conservation  
386  
657  
640  
Consultation.  Afin de promouvoir la conser vation des sols et des ressources en eau, 
le NRCS fournit une assistance technique, r éalise des études des sols et évalue les 
facteurs d'érosion (activité précédemment déployée par le "SCS").  
     
 Conservation et mise en valeur de ress ources 26 35 37 Aide apportée a ux particuliers et aux loca lités pour l'élaboration de pl ans à l'échelle 
d'une zone pour la conserva tion et la mise en valeur de ressources.  Quelques 
versements au titre du partage des coûts avant 1994. 
     
Service ministériel 
 Aide aux exploitations socialement défavorisées  
0  
4  
4  
Consultation.  Des organisations locales béné ficient de dons et de contrats dans le 
cadre d'une aide sociale et d'une assistan ce technique fournies à des exploitations 
défavorisées.  Ce programme vise à aider les agriculteurs concernés à assumer la 
propriété de leur exploitation et à gérer cel le-ci, et à participer à des programmes des 
pouvoirs publics.  Financement transféré au Service depuis 1997.  Pas de versements 
directs. 
     
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire 0 0 0  
   
c) Aide alimentaire in térieure 19 158 33 050 32 377  
     
Service de l'alimentation et  de la consommation (FCS) 
 Administration des programmes alimentaires  
80  
110  
115  
Programmes alimentaires permettant à des personnes à faible revenu, y compris les 
enfants, de bénéficier de régi mes alimentaires plus nutritifs. 
  
 Programme de bons d'alimentation  
11 813  
19 005  
18 295  
Octroi d'une aide financière  à des personnes à faible reve nu afin de leur permettre 
d'acheter des produits alimentaires nutritifs. 
  
 Aide alimentaire en faveur de Porto Rico  
852  
(Voir note 
ci-contre)  
(Voir note 
ci-contre)  
Programme de bons d'alimentation en fa veur de Porto Rico couplé avec le 
Programme de bons d'alimenta tion mentionné ci-dessus. 
     
 Programme laitier spécial 16 (Voir note 
ci-contre) (Voir note 
ci-contre) Distribution de lait dans des écoles et ét ablissements ne bénéficiant pas d'autres 
programmes alimentaires subventionnés par l' État fédéral.  Dépenses comptabilisées 
dans les dépenses effectuées au titre des Programmes d'alim entation pour enfants 
(voir ci-après). 
       G/AG/N/USA/51
 Page 7Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 1999 2000 Description du programme 
1 2 3 4 5 
 Programmes d'alimentation pour en fants 4 050 8 878 9 203 Dons en espèces ou en natu re destinés à aider des enfants à bénéficie r d'une 
alimentation suffisante.  Comprend, entre autres, le programme laitier spécial, le 
programme des cantines scolaires et le programme pour les enfants sans foyer. 
     
 Programme spécial de complémentation alimentaire pour 
femmes, enfants et jeunes enfants 1 711 3 942 3 950 Compléments alimentaires destinés à am éliorer la santé des mères, des enfants et des 
personnes âgées à faible revenu. 
     
        Programme de dons alimentaires 189 144 137 Dons en es pèces ou en nature destinés à améliorer l'alimentation des personn es 
âgées, des Indiens et des popul ations de la Micronésie. 
     
        Programme d'aide concernant les produits alimentaires (CAP) 0 136 132 Le CA P comprend les programmes suivants, auparava nt séparés:  le programme de 
complémentation alimentaire (produits), le  programme alimentaire d'urgence, le 
programme d'assistance pour les réserves i ndiennes et les îles du Pacifique et le 
programme de nutrition pour personnes âgées. 
     
Programme de complémentation al imentaire (produits) 12 (Voir CAP 
ci-dessus) (Voir CAP 
ci-dessus) Compléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des enfants et des 
personnes âgées à faible revenu.  
     
Programme d'aide alimentaire tempor aire d'urgence (TEFAP) 48 (Voir CAP 
ci-dessus) (Voir CAP 
ci-dessus) Aide les États à acheter et à distribue r de la nourriture pour les personnes 
défavorisées. 
     
Centre de promotion des politiques nutritionnelles (CNPP)6 0 2 2 Recherche et information.  Élaborati on et mise en œuvre de programmes visant à 
développer l'information et l'éducation en matière de recherche nutritionnelle.  
Financé, depuis 1995, par le Compte  pour l'administration de programmes 
alimentaires. 
     
Service d'information sur la nutrition humaine (HNIS) 
 Service d'information sur la nutrition humaine6  
9  
(Voir note 
ci-contre)  
(Voir note 
ci-contre)  
Fonctions transférées au Service de la r echerche agricole et au nouveau Centre de 
promotion des politiques nutritionnelles.  Étude des besoins nutritionnels et des 
possibilités en matière de régime alimentair e.  Consultation et information du public. 
     
Service de la commercialisati on de produits agricoles (AMS) 
 Section 32 (AMS)  
378  
833  
543  
Financement des achats de produits distri bués aux personnes défavorisées dans le 
cadre des programmes alimentaires susmentionnés. 
     
d)  Soutien du revenu découplé 0 5 471 5 068  
     
Agence des services pour l'agriculture   Versements dans le cadre de contrats de flexibilité de la 
production (campagne agricole)  
0  
5 471  
5 068  
Versements effectués aux producteurs et aux propriétaires terriens en fonction de la 
superficie cultivée et de la production au cours d'une période de base antérieure, 
comme spécifié dans la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de 
l'agriculture.  G/AG/N/USA/51 
Page 8 
Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 1999 2000 Description du programme 
1 2 3 4 5 
     
e) Programmes de garantie des revenus et programmes 
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus 0 0 0 Note:  Tous les programmes d'assuran ce-revenu sont inclus dans le tableau 
explicatif DS:9 en tant qu'éléments de l'entrée consacrée aux programmes 
d'assurance des récoltes du Département de l'agriculture. 
     
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 1 388 1 635 2 141  
     
Agence des services pour  l'agriculture (FSA) 
 Programme d'aide pour les pertes de récoltes non assurées 
(NAP, campagne agricole)   
0  
44  
73  
En vertu de la Loi fédérale de 1994 po rtant réforme du système d'assurance des 
récoltes (PL n° 103-354), les agriculteurs dont  les récoltes ne sont actuellement pas 
assurables au titre d'autres programmes r eçoivent des indemnités si le Département 
de l'agriculture détermine que les pertes de rendement subies sont supérieures à 
35 pour cent pour la zone et supérieu res à 50 pour cent pour l'exploitation 
particulière.  Les dispositions relatives aux pertes de production ont été supprimées 
conformément à l'article 109 de la Loi de  2000 sur la protection contre les risques 
agricoles (PL n° 106-224, 20 juin 2000).  Les dispositions relatives aux pertes de 
production supérieures à 50 pour cent pour ch aque producteur sont toujours en 
vigueur. 
     
Versements en cas de perte de récolte (campagne agricole) 1 332 1 239 1 834 En vertu de la Loi de 1985 sur la sécurité alimenta ire et des Lois sur l'aide en cas de 
catastrophe de 1988 et 1989 et des années suiv antes, les agriculteurs touchés par des 
catastrophes naturelles recevaient une aide si la perte de production était au moins 
égale à 30 pour cent.  Dépenses de 1998 auto risées en vertu de la Loi générale de 
1999 portant ouverture de crédits et de crédits supplémentaires d'urgence 
(PL n° 105-277, 21 octobre 1998).  Le montan t de 1998 pour la "catégorie verte" est 
celui qui correspond aux pertes de récolte sur une campagne agricole (1,341 milliard de dollars).  Les fonds correspondant aux pertes de récolte sur plusieurs années 
figurent dans le tableau explicatif DS:9 ( 577 millions de dollars).  Les dépenses pour 
1999 correspondent à une seule année, c onformément à la Loi de l'exercice 
budgétaire 2000 portant ouverture de crédits (PL n° 106-78, 22 octobre 1999).  Les 
dépenses pour 2000 correspondent à une se ule année, conformément à la Loi de 
l'exercice budgétaire 2001 portant ouverture de crédits (PL n° 106-387, 28 octobre 2000). 
     
Programme d'urgence concernant les aliments pour animaux  Programme d'aide d'urgence concer nant les aliments pour animaux  
Programme d'aide concernant le fourrage  53
7 
 
0 
 2707 
 
0 
 1887 
 
0 
 Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères. 
Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères. 
Indemnisation des éleveurs pour les dégâts  causés aux pâturages par une sécheresse 
ou par des conditions voisines (Loi de 1988 sur l'aide en cas de catastrophe;  PL n
o 105-174, 1er mai 1998). 
     
Programme de régénération des pâturages 0 0 18 Indemnisation à hauteur de 73,5 pour cen t des coûts établis liés à la replantati on des 
pâturages endommagés par la sécheresse de 1999. 
       G/AG/N/USA/51
 Page 9Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 1999 2000 Description du programme 
1 2 3 4 5 
Programme d'indemnisation en raison d'inon dations 0 41 1 Indemnisation de s exploitants agricoles, dans certains comtés rempliss ant les 
conditions requises, pour la perte de te rres cultivables ou de pâturages due aux 
inondations survenues au cours de l'exercice budgétaire 1998. 
     
Programme amérindien concernant les aliments  pour animaux 0 4 7 Indemnisation des éleveu rs vivant sur des terres attribuées aux  autochtones, pour la 
perte de cultures fourragères. 
     
Programme d'aide sous forme de réserves en cas de catastrophe  0 0 0 Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fou rragères dans des comtés 
autorisés.  Remboursement en espèces effectués pour un montant équivalent à 
30 pour cent au maximum du coût de remplacem ent des fourrages si le comté et le 
producteur ont subi tous deux des pertes égales à 40 pour cent au moins. 
     
Programme d'indemnisation concernant le bé tail  0 4 5 Indemnisation des éleveurs pour des pertes d'animaux causées par des cata strophes 
survenues récemment. 
     
Programme d'aide concernant les arbres  0 7 2 Indemnisation des producte urs pour la perte d'arbres et d'arbres fruitiers due à des 
catastrophes naturelles (Loi de 1988 sur l' aide en cas de catastrophe;  PL no 105-174, 
1er mai 1998). 
     
Prêts d'urgence8 3 26 13 Prêts permettant de couvrir les pertes effectives subies par les agriculteurs dans les 
zones touchées par des catastrophes. 
     
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de 
programmes incitant les producteurs à cesser leurs 
activités  0 0 0  
     
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de ressources de la production 532 1 434 1 476  
     
Agence des services pour  l'agriculture (FSA) 
 Programme de mise en réserve de terres fragiles (révision)  
194  
(1)  
0  
Réduction de l'érosion importa nte de certains sols par des accords de location d'une 
durée de dix ans visant à établir des culture s de couverture permanentes sur les terres 
cultivables.  Financement tr ansféré à la CCC depuis 1996.  Les chiffres notifiés pour 
1999 ont été révisés pour exclure les débours au titre de l'assistance technique ne 
constituant pas de versements directs aux producteurs.  Les dé penses concernant 
l'assistance technique sont maintenant indiquées à l'alinéa a). 
     
Commodity Credit Corporation (CCC)  Programme de mise en réserve de terres fragiles  
0  
1 435  
1 476  
Financement transféré à la CCC dès 1996.  Voir plus haut la description du 
programme. 
     
 Programme d'arrêt de la production laitière (versements par 
exercice budgétaire) 338 0 0 Versements aux producteurs qui accepta ient d'arrêter leur production pendant 
cinq ans. 
      G/AG/N/USA/51 
Page 10 
Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 1999 2000 Description du programme 
1 2 3 4 5 
i)  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement 132 134 132  
     
Agence des services pour  l'agriculture (FSA) 
 Programmes de crédit agricole (précédemment programmes 
FmHA)8  
132  
132  
130  
Ce programme comprend i) des crédits à court et à long terme octroyés à des taux 
d'intérêt préférentiels et ii) des garanties de prêts privés.  Peuvent en bénéficier 
(selon des critères clairement définis dans  la réglementation) les propriétaires 
exploitants d'exploitations familiales en situ ation de désavantage structurel (qui ne 
peuvent pas obtenir de crédits ailleurs). 
     
 Dons pour la médiation accordés aux États 0 2 2 Dons accordés aux États, en faveur d'agricu lteurs ayant des difficultés à remb ourser 
leurs emprunts.  Cette aide doit être f ournie dans le cadre de programmes de 
médiation de prêts agricoles certifiés. 
     
j) Versements au titre de la prot ection de l'environnement 202 332 309  
     
Agence des services pour  l'agriculture (FSA) 
 Programme de conservation pour l'agriculture9  
166  
11  
4  
Conservation des sols et des ressources en eau grâce à des accords de partage des 
coûts. 
     
 Programme de conservation d'urgence 6 40 65 Contribution au fina ncement de mesures de conserva tion d'urgence nécessaires à la 
réhabilitation de terres agricoles endomma gées par des catastrophes naturelles. 
     
 Programme de prêts pour la conservation des sols et des 
ressources en eau8 0 0 0 Crédits à faible taux d'intérêt et garantie s de crédits destinés à aider les agriculteurs à 
appliquer des techniques saines de conser vation des sols et des ressources en eau. 
     
Service de la conservation des ressources naturelles 
 Programme de conserva tion des grandes plaines9  
19  
2  
3  
Contrats de partage des coûts sur une période  allant de trois à dix ans pour aider les 
propriétaires terriens à mettre en œuvre de s mesures de conservation à long terme. 
     
 Surveillance de la salinité du bassin du Colorado9 2 1 1 Amélioration de la qualité de l'eau pour les utilisateurs situés en aval par la diffusion 
d'informations et le partage des coûts. 
     
 Programme de banque de l'eau 9 6 6 Cons ervation de zones humides grâce à des cont rats de dix ans avec les agriculteurs. 
     
Programme de protection de zone s humides (voir également la 
partie concernant la CCC) 0 14 7 Conservation et réhabilitation de zone s humides grâce à des accords à long terme.  
Les agriculteurs doivent mettre en œuvre un plan de conservation et réduire la 
superficie de base cultivée. 
     
 Fermes du futur 0 0 0 Garanties de prêts et aides pour les intérêts en faveur des fonds fiduciaires des États 
en vue d'aider au financem ent de programmes de protection et de préservation de 
terres agricoles.  La base juridique es t arrivée à expiration le 30 septembre 1996. 
       G/AG/N/USA/51
 Page 11Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 1999 2000 Description du programme 
1 2 3 4 5 
 Programme de promotion de l'habitat de la faune 0 11 8 Assistance technique et assi stance à frais partagés aux propriétaires f onciers en vue 
de promouvoir l'habitat de la faune d'altit ude et des zones humides, des espèces 
menacées d'extinction, des poissons et d'au tres animaux sauvages.  Les fonds sont 
fournis par la CCC dans le cadre de c ontrats de cinq à dix ans (PL n° 104-127, 
Titre III, 4 avril 1996). 
     
Commodity Credit Corporation (CCC) 
Programme de protection de zone s humides (voir également la 
partie concernant le NRCS)  
0  
148  
113  
Conservation et réhabilitation de zones humides dans le cadre d'accords à long 
terme.  Les producteurs doivent mettre en œuvre un plan de conservation et geler 
une superficie de référence.  Financement par le biais de la CCC autorisé depuis 1997 par la Loi de 1996 sur l'agriculture (PL n° 104-127, Titre III, avril 1996). 
     
 Programme de protection des terres agricole s 0 7 7 Élaboration de plans de conserva tion et acquisition de servitudes par des o rganismes 
d'État, tribaux ou locaux, pour protéger le s couches arables en en limitant la 
conversion à des utilisations non agricoles.  Les plans de conservation doivent être 
mis en œuvre dans les 30 ans au moins à co mpter de la date d' expiration du délai de 
la servitude.  Programme autorisé par la Loi de 1996 sur l'agriculture 
(PL n° 104-127, 4 avril 1996). 
     
 Programme de promotion de la qualité  de l'environnement        
(EQIP) 0 92 95 Programme visant à encourager les ag riculteurs et les éleveurs à adopter des 
techniques réduisant les probl èmes d'environnement et de ressources.  La moitié des 
fonds sont destinés aux techniques d'élevag e.  Programme autorisé par la Loi de 
1996 sur l'agriculture (PL n° 104-127, 4 avril 1996). 
     
k) Versements au titre de l'aide régionale   0 0 0  
     
l) Autres 0 0 0  
Total général 26 151 49 749 50 057  
 
Notes : 
 
 1 Dépenses par exercice budgétaire, sauf indica tion contraire.  Les dépenses sans lien di rect avec le soutien interne à l'agricul ture de production ont été exclues des tableaux relatifs au soutien interne 
des États-Unis.  Les salaires, les traiteme nts et les frais administratifs ont été exclus, sauf quand ces dépenses reflètent le  niveau des services fournis à l'agriculture. 
 
 2 Dans le cadre de l'assistance technique, les organismes du Départ ement de l'agriculture explique nt et déterminent les condition s à remplir pour bénéficier des programmes de conservation, 
contribuent à l'élaboration de divers plan s de conservation et à l'adoption de pra tiques agréées, fournissent des renseignement s et une aide en matière de formation et engagent des consultations avec les 
universités et d'autres organismes gouvernementaux.  Les données communiquées par l'Agence des services de l'agriculture ne por tent que sur la participation au progr amme de mise en réserve de terres 
fragiles.  Les chiffres communiqués pour 1986-1 988 par l'Agence en ce qui concerne le pr ogramme de mise en réserve de terres fr agiles (alinéa h)) tiennent toujours compte des dépenses engagées au titre de 
l'assistance technique.  Les données communiquées pour 1999 par la Commodity Credit Corporation portent sur la participation au  programme de mise en réserve de terres fragiles, au programme de 
promotion de la qualité de l'environnement, au programme de protection de  zones humides et au program me de protection des terre s agricoles. 
  
3 Les taxes et redevances ont été estimées à partir de données partie lles pour 1986, 1987 et 1995 à 2000.  Données complètes disponib les de 1988 à 1992.  Source:  Bureau of the Census, Census of 
Governments. 
  G/AG/N/USA/51 
Page 12  4 Les dépenses pour l'Inspection des céréales  et pour l'Administration des entreprises de conditionnement et des entrepôts étaie nt données de façon groupée dans le document budgétaire.  Les 
dépenses correspondant à chaque organisme ont été esti mées séparément à partir des crédits budgétaires. 
 
 5 Ces activités de commercialisation et de pr omotion font partie d'un programme global d'aide aux producteurs de viandes d'agnea u et de mouton confrontés à une forte augmentation des 
importations de viande d'agneau à bas prix.  Le Centre national pour l'amélioration de  l'industrie ovine sert à financer les de mandes de dons présentées par les producteur s de viandes d'agneau et de mouton 
dans le cadre d'accords de coopération conclus avec le Service de  la commercialisation des produits agricoles du Département de  l'agriculture des États-Unis.  Le progr amme global d'aide prévoit le versement 
de 68 millions de dollars sur quatre ans pour améliorer la production (notifi cation dans le tableau explicatif DS:6), et le fin ancement d'autres programmes relevant de  la "Catégorie verte" du Département de 
l'agriculture des États-Unis (protection z oosanitaire, crédit agricole aux producteurs structurellement défavorisés, et aide al imentaire intérieure).  Les détails sur les programmes ont été communiqués le 
13 janvier 2000. 
 
 6 Les fonctions de l'ancien Service d'inform ation sur la nutrition humaine ont été transf érées au Service de la recherche agricol e et au nouveau Centre de prom otion des politiques nutritionnelles du 
Service de l'alimentation et de la consommation (FCSA). 
 
 7 Le montant de la subvention accordée pour la  distribution d'aliments pour animaux au titre du Programme d'aide d'urgence concer nant les aliments pour animaux n' est pas disponible.  Les quantités 
d'aliments distribués cette année s'établissent comme suit: 1 880 009 livres en 1986;  4 678 875 livres en 1987;  316 893 702 l ivres en 1988 et 820 944 327 livres en 1989.   Cette quantité a été de 829 538 livres 
pour l'exercice budgétaire 1995 et de 162 000 livres pour celui de 1996.  Aucun aliment n'a été distribué après l'exercice budg étaire 1996 au titre de ce programme, celui-ci ayant été suspendu jusqu'à la fin 
de 2002 par la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (PL n° 104-127). 
 
 8 Chiffres obtenus en faisant la différence entre les taux d'intérêt pratiqués par la Fm HA et les taux d'intérêt commerciaux, mul tipliée par la valeur des prêts consentis au cours de l'année.  Ces 
chiffres prennent également en compte les dépenses budgétaires  correspondant aux pertes reconnue s sur des garanties de prêts de  la FmHA.  Les programmes appliqués dans le cadre du Système de crédit 
agricole (FCS) ne sont pas pris en compte  car les prêts consentis ne sont pas subve ntionnés.  La Loi de 1986 portant modificati on du Système de crédit agricole interdit au FCS de pratiquer des prix inférieurs à 
ceux de la concurrence.  Les taux d'intérêt du FCS sont supéri eurs aux taux commerciaux, aprè s ajustement des taux annoncés, co mpte tenu de l'obligation faite aux em prunteurs d'acheter des parts sans 
compensation.  
 9 Les fonctions des programmes ci-après ont été regroupées après 1995 dans un nouveau prog ramme intitulé "Programme de promotion de la qualité de l' environnement" (EQIP, voir CCC ci-dessus) 
en vertu de la Loi fédérale de 1996 sur l' amélioration et la réforme de l'agriculture  (PL n° 104-127) (Programme de conservatio n pour l'agriculture, Programme de conser vation des grandes plaines, Programme 
de promotion de la qualité de l'eau et Programme de surveilla nce de la salinité du Bassin du Colorado).  Depuis 1997, EQIP reço it un financement séparé. 
 
Références des Public Laws : 
 
Public Law n° 99-198, Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire (23 décembre 1985). 
Public Law n° 100-387, Loi de 1988 sur l'aide en cas de catastrophe (11 août 1988). Public Law n° 101-82, Loi de 1989 sur l'ai de en cas de catastrophe (14 août 1989). 
Public Law n° 103-354, Loi fédérale de 1994 portant réforme du sy stème d'assurance des récoltes et du Département de l'agricult ure (4 octobre 1994). 
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
Public Law n° 105-174, Loi supplémentaire de 1998 portant abrogati on et ouverture de crédits, Titre II:  ouverture de crédits s upplémentaires d'urgence, chapitre 1:   Département de l'agriculture (1
er mai 1998). 
Public Law n° 105-277, Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour le Département des transports et les organismes connexes, Titre XI:  aide d'urgence et aide pour pe rte de parts de marché (21 octobre 1998). 
Public Law n° 106-78, Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires et  les organismes connexes, Titre VIII:  aide 
d'urgence et aide en cas de catas trophes aux producteurs (22 octobre 1999). 
Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la prot ection contre les risques agricoles, Titr e I:  assurance des récoltes, article 20 9 (22 juin 2000). 
Public Law n° 106-387, Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement  rural, l'Office de contrôl e des médicaments et des produits alimentaires  et les organismes connexes, Titre VIII:  
ouverture de crédits pour l'aide en cas de catastrophes natu relles et autres situations d'urgence (28 octobre 2000). 
   G/AG/N/USA/51
 Page 13Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production  
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
(Millions de dollars) Sources des données 
1 2 3 4 
   
a) Versements fondés sur une supe rficie et des rendements fixes s.o.  
   
b) Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production:   
   
    Blé s.o. 1 
    Riz s.o. 1 
    Maïs s.o. 1 
    Sorgho s.o. 1 
    Orge s.o. 1 
    Avoine s.o. 1 
    Coton s.o. 1 
   
c) Versements pour le bétail effect ués pour un nombre de têtes fixe s.o.  
 
s.o. = sans objet. 
 
 1 Les primes de complément, y compris ici pour 1995, ont été supprim ées pour toutes les années après 1995 par la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (PL n° 104-127, 
4 avril 1996). 
  G/AG/N/USA/51 
Page 14 
Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
 
Valeur de la production Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre 
que par produit) MGS calculée 
 
 
(Millions de dollars) Montant1 
(Millions de dollars) 5 pour cent de la valeur 
(Millions de dollars) MGS totale courante (globale) 
 
 
(Millions de dollars) 
1 2 3 4 5 
     
MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7)    
Pommes 175,112 1 325,641 66,282 175,112 
Abricots 2,007 32,346 1,617 2,007 Orge 69,759 649,130 32,457 69,759 Viandes de bœuf et de veau 0,000 28 391,942 1 419,597 
2 
Maïs 2 756,663 18 499,002 924,950 2 756,663 Coton 1 049,753 4 928,217 246,411 1 049,753 Canneberges  0,000 96,211 4,811 
2 
Produits laitiers 5 070,354 20 770,589 1 038,529 5 070,354 
Porcs 0,000 10 817,518 540,876 2 
Miel 29,199 132,742 6,637 29,199 
Oléagineux secondaires:     
  Canola 82,332 133,994 6,700 82,332   Crambe 1,545 3,718 0,186 1,545   Graines de lin 24,696 35,569 1,778 24,696   Graines de moutarde 0,297 3,739 0,187 0,297
 
  Graines de navette 0,133 0,560 0,028 0,133 
  Carthame 3,169 29,878 1,494 3,169 
  Sésame 0,115 2,105 0,105 0,115   Tournesol 161,346 246,869 12,343 161,346
 
Mohair 2,251 10,609 0,530 2,251 
Avoine 44,740 175,797 8,790 44,740 Oignons 10,000 736,369 36,818 
2   G/AG/N/USA/51
 Page 15Valeur de la production Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre 
que par produit) MGS calculée 
 
 
(Millions de dollars) Montant1 
(Millions de dollars) 5 pour cent de la valeur 
(Millions de dollars) MGS totale courante (globale) 
 
 
(Millions de dollars) 
1 2 3 4 5 
Pêches 6,562 489,116 24,456 2 
Arachides 437,679 896,097 44,805 437,679 
Poires 3,143 250,273 12,514 2 
Pommes de terre 25,707 2 591,091 129,555 2 
Riz 624,393 1 049,961 52,498 624,393 
Seigle 0,000 21,830 1,092 2 
Viandes de mouton et d' agneau 10,000 361,231 18,062 2 
Sorgho 83,810 847,075 42,354 83,810 
Fèves de soja 3 606,443 12 466,572 623,329 3 606,443 Sucre 1 177,486 2 054,821 102,741 1 177,486 Tomates 7,246 1 808,656 90,433 
2 
Tabac 519,068 1 955,221 97,761 519,068 
Blé 847,193 5 782,107 289,105 847,193 Laine 33,045 15,377 0,769 33,045
 
Autres (n'entrant pas dans le calcul de 
la MGS) 0,000 71 908,343 3 595,417 2 
Total tous produits 16 865,246 189 520,316 9 476,016 16 802,588 
MGS autre que par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9 ci-après) 7 278,011 189 520,316 9 476,016 2 
Total:  MGS totale courante 16 802,588 
 
 1 Valeur de la production communiquée par le Se rvice national de la statistique agricole (NASS), en général.  On s'est fondé sur les encaissements communiqués par le Service de recherche 
économique pour les fruits, y compris les fruits à coque, les légume s, les viandes de cheval et de mulet, l'aquaculture, et "d' autres produits", à l'exclusion des encaissements concernant certains produits pour 
lesquels les rapports du NASS donnent la va leur effective de la production.   
 
 2 La MGS n'est pas soumise à réduction ni à inclusion dans la MGS courante car la MGS calculée est inférieure à 5 pour cent de la  valeur de la production (exemption de minimis ). 
  G/AG/N/USA/51 
Page 16 
Tableau explicatif DS:5 
 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000  
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation du 
produit Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
(Dollars/tonne) Production visée 
 
 
(Millions de tonnes) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
(Millions de 
dollars) Soutien total des 
prix du marché1 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles notes, 
sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
(4-5)*6-7 9 
         
Produits laitiers 1er octobre 2000 Soutien des 
prix/contingent 218,258 159,826 74,916  4 377,477  
         
Sucre 1er octobre 2000 Soutien des 
prix/contingent 374,786 230,824 7,869  1 132,826 2 
         
Arachides 1er août 2000 Soutien des 
prix/contingent 672,410 413,160 1,273  330,021 3 
         
Tous produits  
(avant niveau 
de minimis )     5 840,324  
 
 1 Calculé à partir de chiffres non arrondis.  
 
 2 Le prix de référence est fondé sur le pr ix moyen aux Antilles sur la période 1986-1988 aj usté de façon à inclure les frais de t ransport, d'un montant de 28,66 dollars par tonne 
(28,66 + 202,164 = 230,824).  Le prix annuel aux Antilles représente la  moyenne simple de 12 prix mensuels.  Le prix administré  appliqué correspond au taux de prêt annoncé pour le sucre de canne (18 cents 
par livre), minoré de la pénalité de 1 cent par livre qui doit êt re acquittée si le sucre est effectivement cédé aux pouvoirs p ublics (0,17 dollar x 2 204,622 = 374,786 dollars). 
 
 3 La production visée comprend le contingent (poids effectif) de commercialisation na tional (2 360 millions de livres), plus la quantité supplémentaire d'arachides bénéficiant d'un soutien des prix 
dans le cadre du système de rachat (32,756 m illions de livres), plus le contingent de semences (185 millions de livres).  Le pr ix de soutien concerne uniqueme nt les arachides contingentées. 
   G/AG/N/USA/51
 Page 17Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
  
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
  
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
  
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Pommes 1er juin 2000 Versements pour perte de parts de 
marché     169,000    1 
  Versements pour perte de qualité     5,357    2 
  Total partiel autres versements     174,357  174,357   
            
Pommes  1er juin 2000 Total partiel tous versements directs       174,357   
            
Abricots 1er juin 2000  Perte de parts de marché de Tri-Valley, 
en Californie      2,007  2,007  3 
            
Abricots  1er juin 2000  Total partiel tous versements directs        2,007   
            
Orge  1er juin 2000 Gains sur les crédits de 
commercialisation     1,085     
  Primes de complément pour prêts     66,873     
  Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,181     
  Gains sur l'échange de certificats     0,597    4 
  Total partiel autres versements     68,736  68,736   
            
Orge 1er juin 2000 Total partiel tous versements directs       68,736   
            Viandes de bœuf/de veau 1
er janvier 2000 Total partiel tous versements directs       0,000   
             G/AG/N/USA/51 
Page 18 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Maïs 1er septembre 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits      7,668     
  Gains sur les crédits de 
commercialisation      234,984     
  Primes de complément pour prêts     2 355,063     
  Gains sur l'échange de certificats     31,307    4 
  Total partiel autres versements     2 629,022  2 629,022               
Maïs 1
er septembre 2000 Total partiel tous versements directs       2 629,022    
            
Coton 1er août 2000 Gains sur les crédits de 
commercialisation     52,733     
  Primes de complément pour prêts     151,703     
  Primes de commercialisation à 
l'utilisateur     236,545     
  Primes versées pour graines de coton     184,594    5 
  Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,006     
  Gains sur l'échange de certificats     361,422    4 
  Total partiel autres versements     987,003  987,003   
            
Coton 1er août 2000 Total partiel tous versements directs       987,003   
            
Canneberges 1er janvier 2000 Versements pour perte de parts de 
marché     0,000   0,000    
            
Canneberges 1er janvier 2000 Total partiel tous  versements directs       0,000    
            
1er octobre 2000 Indemnités pour les pr oduits laitiers     0,022     Produits 
laitiers  Primes pour perte de parts de marché 
pour les produits laitiers     672,550    6 
  Versements à titre d'aide à la production 
laitière en cas de catastrophe naturelle     (0,011)    7 
  Gains sur l'échange de certificats     0,000    4 
  Total partiel autres versements     672,561  672,561   
            
Produits 
laitiers 1er octobre 2000 Total partiel tous versements directs       672,561   
              G/AG/N/USA/51
 Page 19Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Porcs 1er décembre 1999 Primes au titre du programme relatif aux 
petits producteurs de porcs     0,000  0,000   
            
Porcs 1er décembre 1999 Total partiel tous  versements directs       0,000   
            
Miel 1er janvier 2000 Versements directs liés aux prix     s.o.     
  Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,001    8 
  Gains sur les crédits de 
commercialisation     5,425    8 
  Primes de complément pour prêts     22,624    8 
  Gains sur l'échange de certificats     0,777    4 
  Total partiel autres versements     28,827  28,827   
            
Miel 1er janvier 2000 Total partiel tous versements directs       28,827   
            
Oléagineux secondaires            
  Canola 1
er juin 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,070     
  Gains sur les crédits de 
commercialisation     0,415     
  Primes de complément pour prêts     69,095     
  Versements pour oléagineux     10,448    9 
  Gains sur l'échange de certificats     2,159    4 
  Total partiel autres versements     82,187  82,187   
            
  Canola 1er juin 2000 Total partiel tous versements directs       82,187   
             G/AG/N/USA/51 
Page 20 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Oléagineux 
secondaires            
  Crambe 1er juin 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000     
  Gains sur les crédits de 
commercialisation     0,008     
  Primes de complément pour prêts     0,394     
  Versements pour oléagineux     0,268    9 
  Gains sur l'échange de certificats     0,852    4 
  Total partiel autres versements     1,522  1,522               
  Crambe 1
er juin 2000 Total partiel tous versements directs       1,522   
            
Oléagineux secondaires             
  Graines de 
  lin 1
er juillet 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,078     
  Crédits de commercialisation     0,224     
  Primes de complément pour prêts     21,222     
  Versements pour oléagineux     2,435    9 
  Gains sur l'échange de certificats     0,452    4 
  Total partiel autres versements     24,411  24,411   
            
  Graines de 
  lin 1er juillet 2000 Total partiel tous versements directs       24,411   
            
Oléagineux 
secondaires            
  Graines de 
  moutarde 1er septembre 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000     
  Crédits de commercialisation     0,000     
  Primes de complément pour prêts     0,000     
  Versements pour oléagineux     0,294    9 
  Gains sur l'échange de certificats     0,000    4 
  Total partiel autres versements     0,294  0,294   
            
  Graines de 
  moutarde 1er septembre 2000 Total partiel tous versements directs       0,294   
              G/AG/N/USA/51
 Page 21Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Oléagineux 
secondaires            
  Graines de  
  navette 1er juin 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000     
  Crédits de commercialisation     0,000     
  Primes de complément pour prêts     0,100     
  Versements pour oléagineux     0,033    9 
  Gains sur l'échange de certificats     0,000    4 
  Total partiel autres versements     0,133  0,133   
            
  Graines de  
  navette 1er juin 2000 Total partiel tous versements directs       0,133   
            
Oléagineux secondaires
            
  Carthame 1er septembre 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000     
  Crédits de commercialisation     0,000     
  Primes de complément pour prêts     0,000     
  Versements pour oléagineux     3,164    9 
  Gains sur l'échange de certificats     0,000    4 
  Total partiel autres versements     3,164  3,164   
            
  Carthame 1er septembre 2000 Total partiel tous versements directs       3,164    
            
Oléagineux secondaires            
  Sésame 1
er septembre 2000  Versements pour oléagineux      0,115    9 
  Total partiel autres versements      0,115  0,115   
            
  Sésame  1er septembre 2000  Total partiel tous versements directs       0,115    
             G/AG/N/USA/51 
Page 22 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Oléagineux 
secondaires            
  Tournesol 1er septembre 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,149     
  Crédits de commercialisation     5,660     
  Primes de complément pour prêts     122,474     
  Versements pour oléagineux     27,520    9 
  Gains sur l'échange de certificats     4,352    4 
  Total partiel autres versements     160,155  160,155   
            
  Tournesol 1er septembre 2000 Total partiel tous versements directs       160,155   
            
Mohair 1er janvier 2000 Primes de soutien         10 
  Total partiel versements liés aux prix    s.o.   0,000   
            
Mohair 1er janvier 2000 Versements pour pertes de parts de 
marché     2,033    10 
  Total partiel autres versements     2,033  2,033   
            
Mohair 1er janvier 2000 Total partiel tous versements directs       2,033   
            
Avoine 1er juin 2000 Gains sur les crédits de 
commercialisation     0,334     
  Primes de complément pour prêts     44,247     
  Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,019     
  Gains sur l'échange de certificats     0,028    4 
  Total partiel autres versements     44,628 0,000 44,628   
            
Avoine 1er juin 2000 Total partiel tous versements directs       44,628     G/AG/N/USA/51
 Page 23Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Oignons  1er avril 2000 Aide pour perte de parts de marché      10,000  10,000  1 
            
Oignons  1er avril 2000  Total partiel tous versements directs        10,000    
            
Pêches 1er juin 2000 Perte de parts de marché de Tri-Valley, 
en Californie     6,562  6,562  3 
            
Pêches  1er juin 2000  Total partiel tous versements directs        6,562    
            
Arachides 1er août 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000      
  Versements pour perte de parts de 
marché     117,861    11 
  Total partiel autres versements     117,861  117,861   
            
Arachides 1er août 2000 Total partiel tous versements directs       117,861   
            
Poires 1er juin 2000 Perte de parts de marché de Tri-Valley, 
en Californie     3,143  3,143  3 
            
Poires 1er juin 2000 Total partiel tous versements directs       3,143   
            
1er novembre 1999 Versements pour perte de parts de 
marché     11,327    12 Pommes de 
terre 
 Versements pour perte de qualité     14,380    2 
  Total partiel autres versements     25,707  25,707   
            
Pommes de 
terre 1er novembre 1999 Total partiel tous  versements directs       25,707   
             G/AG/N/USA/51 
Page 24 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Riz 1er août 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,046     
  Gains sur les crédits de 
commercialisation     150,555     
  Primes sous forme de bons de vente     0,000     
  Primes de complément pour prêts     277,711     
  Gains sur l'échange de certificats     169,388    4 
  Total partiel autres versements     597,700  597,700   
            
Riz 1er août 2000 Total partiel tous versements directs       597,700   
            
Seigle 1er juin 2000 Total partiel tous versements directs       0,000  8 
            
1er août 2000 Programme d'aide à l'ajustement     10,000    13 Viandes de 
mouton et 
d'agneau  Total partiel autres versements     10,000  10,000   
            
Viandes de 
mouton et d'agneau 1
er août 2000 Total partiel tous versements directs       10,000   
            
Sorgho 1er septembre 2000 Gains sur les crédits de 
commercialisation     1,048     
  Primes de complément pour prêts     80,857     
  Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,100     
  Gain sur l'échange de certificats     0,947    4 
  Total partiel autres versements     82,952  82,952   
            
Sorgho 1er septembre 2000 Total partiel tous versements directs       82,952    
              G/AG/N/USA/51
 Page 25Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Fèves de soja 1er septembre 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits     5,394     
  Versements au titre des crédits de 
commercialisation     249,719     
  Primes de complément pour prêts     2 279,175     
  Versements pour oléagineux     876,613    9 
  Gains sur l'échange de certificats     33,197    4 
  Total partiel autres versements     3 444,098  3 444,098               
Fèves de soja 1
er septembre 2000 Total partiel tous versements directs       3 444,098    
            
Sucre 1er octobre 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000     
  Versement à une coopérative sucrière     7,184    14 
  Primes de réaffectation de terres     38,800    15 
  Total partiel autres versements     45,984  45,984    
            
Sucre 1er octobre 2000 Total partiel tous versements directs       45,984   
            
Tabac 1er octobre 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000     
  Versements pour perte de parts de 
marché     471,154    16 
  Total partiel autres versements     471,154  471,154   
            
Tabac 1er octobre 2000 Total partiel tous versements directs       471,154   
            
Tomates 1er juin 2000 Perte de parts de marché de Tri-Valley, 
en Californie     7,246  7,246  3 
            
Tomates 1er juin 2000 Total partiel tous versements directs       7,246    
             G/AG/N/USA/51 
Page 26 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Blé 1er juin 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits     5,610     
  Gains sur les crédits de 
commercialisation     30,914     
  Primes de complément pour prêts     781,047     
  Gains sur l'échange de certificats     13,282    4 
  Total partiel autres versements     830,853  830,853               
Blé 1
er juin 2000 Total partiel tous versements directs       830,853    
            
Laine 1er janvier 2000 Primes de soutien    s.o.   0,000  10 
  Total partiel versements liés aux prix       0,000   
            
Laine 1er janvier 2000 Versements pour perte de parts de 
marché     33,045    10 
  Total partiel autres versements     33,045   33,045    
            
Laine 1er janvier 2000 Total partiel tous versements directs       33,045   
            
Tous produits  2000 (avant niveau 
de minimis ) Total partiel tous versements directs     0,000 10 567,460  10 567,460   
 
s.o. = sans objet. 
 
 1 Des versements ont été effectués pour indemniser partiellement les producteurs de pommes et d'oi gnons des pertes qu'ils avaient  subies en raison de la faiblesse des prix du marché (PL no 107-76, 
article 741, et PL no 107-171, articles 10105 et 10106). 
 
 2 Le programme d'aide en cas de perte de qua lité concernant les pommes et les pommes de terre vise à indemniser les exploitants a gricoles qui ont subi une perte d'au moins 20 pour cent sur les récoltes 
de 1999 et 2000 en raison de la baisse de la qualité due aux inte mpéries (PL n° 106-387). 
  
3 Des versements ont été effectués aux producteurs qui n'ont pu commercialiser leurs abricots, pêch es, poires ou tomates en rais on de la faillite d'une coopérative agricole de Californie (PL no 106-387, 
article 843). 
 
 4 Le gain sur l'échange de certificats est le gain net que les producteurs réalisent en remboursant des avances sur produits à un  taux inférieur au taux unitaire de prêt  initial avec des certificats de produits.  
Annoncée tout d'abord en février 2000, l'auto risation nécessaire découle d'une modifica tion de la Loi fédérale de 1996 sur l'am élioration et la réforme de l'agriculture (PL n° 106-78, Titre VIII, s ous-titre B, article 812). 
 
 5 Des versements ont été effectués aux producte urs et premiers acheteurs de graines de coton (PL n° 106-224, article 204, et PL no 107-25, article 6). 
   G/AG/N/USA/51
 Page 27 6 Troisième année où des versements d'urgence sont effectués à des producteur s laitiers pour la perte de parts de marché (PL n° 1 06-387, article 805). 
 
 7 Les dépenses engagées pour l'exercice budgétaire 2000 ont été vers ées à titre d'indemnisation pour les pertes établies de produ ction laitière dans des régions dévastées  désignées (PL n° 105-277, Titre VIII, 
et PL n° 105-174, Titre II).  
 8 Les programmes pour le miel et le seigle ont été supprimés en ve rtu de la Loi fédérale de 1996 su r l'amélioration et la réforme  de l'agriculture.  Le programme de prêts avec recours pour le miel a été 
autorisé pour la campagne de commercialis ation 2000 (PL n° 106-224, article 204).  Les pr êts consentis pour le miel ont été con vertis en prêts sans recours prévoyant des versements en rapport avec les prêts en 
octobre 2000 (PL no 106-387, article 812). 
 
 9 Des prêts sans recours et des versements en rapport avec les prêts sont prescrits pour les récoltes d'oléagineux de 1996 à 2002  (PL n° 104-127, Titre I, sous-titre C).  Des versements additionnels pour les 
oléagineux ont été autorisés en juin 2000 et en août 2001 (PL n° 106-224, article 202, et PL no 107-25, article 2). 
 
 10 Les programmes de versements au titre du soutien à la laine et au  mohair ont pris fin le 31 déce mbre 1995.  Des programmes de v ersements pour perte de parts de marché ont été offerts pour 2000 en 
octobre 2000 et en août 2001 (PL n° 106-387, article 814, et PL no 107-25, article 5). 
 
 11 Un programme de versements pour perte de parts du marché des arachides a été offert pour la récolte de 2000 en octobre 2000 et en août 2001 (PL n° 106-224, article 204 et PL no 107-25, article 3). 
  
12 Des versements ont été effectués par le Service de la commer cialisation des produits agrico les à titre d'indemnisation pour la  réorientation de pommes de terres  Russet vers des organismes d'aide 
alimentaire ou vers la production d'aliments pour  animaux et d'éthanol (AMS News Release no 078-01, avril 2001). 
 
 13 Un programme d'ajustement mis en œuvre par le Département de l'agriculture des États-Unis en  juillet 1999 pour améliorer la com pétitivité moyennant le versement d' aides à la production prévoit le 
versement de 68 millions de dollars sur quatre ans au titre du para graphe 3 de l'article 32 de la Loi sur l'ajustement agricole  du 24 août 1935, telle que modifiée.  En vertu de  l'article 32, le Département de l'agriculture 
des États-Unis est autorisé à effectuer des versements visant à rétablir le pouvoir d'achat (fiche s d'information de la FSA sur  le programme d'aide à l'ajustement concer nant la viande d'a gneau, 14 août 2000 et 
avril 2002).  Le Service de la commercialisation des produits agri coles a transféré à la FSA, a ux fins de l'administration du p rogramme, les fonds visés à l'article 32. 
 
 14 Des versements ont été effectués durant l'exercice budgétaire 2001 (campagne de commercialisation 2000) à une coopérative de tr ansport d'Hawaii dont les producteurs de sucre avaient subi d'immenses 
pertes de parts de marché en raison de la faiblesse des prix (PL n° 106-387, article 822). 
 
 15 La Commodity Credit Corporation a fourni 269 538 tonnes de sucre (valeur brute) a ux producteurs qui ont accepté de ne pas effe ctuer la récolte sucrière 2000.  S'agi ssant de la notification pour 2000, ces 
transferts de paiements en nature ont été évalués au même ta ux unitaire que la production effective incluse dans le soutien des  prix du marché calculé dans le tableau explicatif DS:5 (374,786 dollars- 230,824 dollars) x 
(0,269538 million de tonnes) = 38,8 mi llions de dollars).  Ce program me de réorientation des paiements en nature est autorisé p ar la disposition sur l'option de réduction de s coûts de la Loi de 1985 sur l'agriculture 
(PL no 99-198). 
 
 16 Des versements ont été effectués pour indemniser en partie les producteurs et les détenteurs de contingents en raison de la dim inution du montant des contingents alloués pour la campagne 2000 par 
rapport à celle de 1999 (PL n° 106-224, article 204, et PL n° 107-25, article 4).  
Références des Public Laws
: 
 Public Law n° 99-198, Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire (23 décembre 1985).  
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
 Public Law n° 105-174, Loi supplémentaire por tant abrogation et ouverture de crédits, Titre II:  ouverture de crédits supplémen taires d'urgence, chapitre 1:  Département de l'agriculture (1
er mai 1998). 
 
Public Law n° 105-277, Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour le département des transports et les organismes connexes, Titre XI:  aide d'urgence et aide pour pe rte de parts de marché (21 octobre 1998). 
 
Public Law n° 106-31, Loi portant ouverture de crédits supplémentair es d'urgence, Titre I:  ouverture de crédits supplémentaire s d'urgence, chapitre 1:  Département de l'agriculture (21 mai 1999). 
  G/AG/N/USA/51 
Page 28 
Public Law n° 106-78, Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement  rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires et  les organismes connexes, Titre VIII:  aide 
d'urgence et aide en cas de catas trophes aux producteurs (22 octobre 1999). 
 
Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la pr otection contre les risques agricoles, Ti tre II:  aide à l'agriculture, sous-titre A:  aide pour perte de parts de marché (22 juin 2000). 
 
Public Law n° 106-387, Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement  rural, l'Office de contrôl e des médicaments et des produits alimentaires  et les organismes connexes, Titre VIII:  
ouverture de crédits pour l'aide en cas de catastrophes natu relles et autres situations d'urgence (28 octobre 2000). 
 
Public Law n° 107-25, Loi sur l'aide éc onomique à l'agriculture (13 août 2001). 
 Public Law n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité agricole et l'investissement rural (13 mai 2002). 
 
Public Law n° 107-76, Loi de 2002 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développeme nt rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alim entaires et les organismes connexes 
(28 novembre 2001).    G/AG/N/USA/51
 Page 29Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
  
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions 
de dollars) Autre soutien 
par produit  
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
(Millions 
de dollars) Total 
autre soutien 
 
(Millions 
de dollars) Soutien des prix 
du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)
 
(Millions 
de dollars) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:6)
 
(Millions 
de dollars) MGS totale 
 
(Millions 
de dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Pommes 1er juin 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,755       1 
  Total partiel autre soutien  0,755   0,755     
           
Pommes 1er juin 2000 MGS TOTALE    0,755  174,357 175,112   
           
Abricots 1er juin 2000 MGS TOTALE      2,007 2,007   
           
Orge 1er juin 2000 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 1,047        
  Total partiel autre soutien 1,047  0,024 1,023    3 
           
Orge 1er juin 2000 MGS TOTALE    1,023 0,000 68,736 69,759  
           
Viandes de bœuf 
et de veau 1er janvier 2000 Total partiel autre soutien    0,000     
           
Viandes de 
bœuf et de veau 1er janvier 2000 MGS TOTALE    0,000   0,000  
           
Maïs 1er septembre 2000 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 130,789        
  Total partiel autre soutien 130,789  3,148 127,641    3 
           
Maïs 1er septembre 2000 MGS TOTALE     127,641  2 629,022 2 756,663  
            G/AG/N/USA/51 
Page 30 
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions 
de dollars) Autre soutien 
par produit  
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
(Millions 
de dollars) Total 
autre soutien 
 
(Millions 
de dollars) Soutien des prix 
du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)
 
(Millions 
de dollars) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:6)
 
(Millions 
de dollars) MGS totale 
 
(Millions 
de dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Coton 1er août 2000 Primes de stockage 43,290       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 19,480        
  Total partiel autre soutien 62,770  0,020 62,750    3 
           
Coton 1er août 2000 MGS TOTALE    62,750  987,003 1 049,753  
           
Canneberges 1er janvier 2000 MGS TOTALE      0,000 0,000  
           
Produits laitiers 1er octobre 2000 Prélèvements sur les produits 
laitiers   s.o.     4 
  Avantage au titre du Pacte laitier 
du nord-est  20,316      5 
  Total partiel autre soutien 0,000 20,316 0,000 20,316     
           
Produits laitiers 1er octobre 2000 MGS TOTALE       20,316 4 377,477 672,561 5 070,354  
           
Porcs 1er décembre 1999 MGS TOTALE    0,000 0,000 0,000 0,000  
           
Miel 1er janvier 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,482       6 
  Total partiel autre soutien 0,482  0,110 0,372    3 
           
Miel 1er janvier 2000 MGS TOTALE       0,372 0,000 28,827 29,199  
           
Oléagineux 
secondaires           
  Canola 1er juin 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,146        
  Total partiel autre soutien 0,146  0,001 0,145    3 
           
  Canola 1er juin 2000 MGS TOTALE       0,145 0,000 82,187 82,332  
             G/AG/N/USA/51
 Page 31Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions 
de dollars) Autre soutien 
par produit  
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
(Millions 
de dollars) Total 
autre soutien 
 
(Millions 
de dollars) Soutien des prix 
du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)
 
(Millions 
de dollars) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:6)
 
(Millions 
de dollars) MGS totale 
 
(Millions 
de dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Oléagineux 
secondaires           
  Crambe  1er juin 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,023        
  Total partiel autre soutien 0,023  0,000 0,023    3 
           
  Crambe  1er juin 2000 MGS TOTALE    0,023 0,000 1,522 1,545  
           
Oléagineux 
secondaires           
  Graines de lin 1er juillet 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,285        
  Total partiel autre soutien 0,285  0,000 0,285    3 
           
  Graines de lin 1er juillet 2000 MGS TOTALE       0,285 0,000 24,411 24,696  
           
Oléagineux 
secondaires           
  Graines de 
  moutarde 1er septembre 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,003        
  Total partiel autre soutien 0,003  0,000 0,003    3 
           
  Graines de 
  moutarde 1er septembre 2000 MGS TOTALE       0,003  0,294 0,297  
           
Oléagineux 
secondaires           
  Graines de  
  navette 1er juin 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,000         
  Total partiel autre soutien 0,000   0,000 0,000    3 
           
  Graines de  
  navette 1er juin 2000 MGS TOTALE       0,000 0,000 0,133 0,133  
            G/AG/N/USA/51 
Page 32 
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions 
de dollars) Autre soutien 
par produit  
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
(Millions 
de dollars) Total 
autre soutien 
 
(Millions 
de dollars) Soutien des prix 
du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)
 
(Millions 
de dollars) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:6)
 
(Millions 
de dollars) MGS totale 
 
(Millions 
de dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Oléagineux 
secondaires           
  Carthame 1er septembre 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,005         
  Total partiel autre soutien 0,005   0,000 0,005    3 
           
  Carthame  1er septembre 2000 MGS TOTALE    0,005 0,000 3,164 3,169  
           
Oléagineux 
secondaires           
  Sésame 1er septembre 2000 MGS TOTALE      0,115 0,115 3 
          
Oléagineux 
secondaires           
  Tournesol 1er septembre 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 1,197        
  Total partiel autre soutien 1,197  0,006 1,191    3 
           
  Tournesol 1er septembre 2000 MGS TOTALE       1,191 0,000 160,155 161,346  
           
Mohair 1er janvier 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,220       7 
  Total partiel autre soutien 0,220  0,002 0,218    3 
           
Mohair 1er janvier 2000 MGS TOTALE       0,218 0,000 2,033 2,251  
           
Avoine 1er juin 2000 Primes de stockage s.o.        
  Bonification d'intérêts pour  
avances sur produits 0,115       2 
  Total partiel autre soutien 0,115  0,003 0,112    3 
           
Avoine 1er juin 2000 MGS TOTALE    0,112 0,000 44,628 44,740  
           
Oignons 1er juin 2000 MGS TOTALE      10,000 10,000  
           
Pêches 1er juin 2000 MGS TOTALE      6,562 6,562    G/AG/N/USA/51
 Page 33Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions 
de dollars) Autre soutien 
par produit  
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
(Millions 
de dollars) Total 
autre soutien 
 
(Millions 
de dollars) Soutien des prix 
du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)
 
(Millions 
de dollars) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:6)
 
(Millions 
de dollars) MGS totale 
 
(Millions 
de dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Arachides 1er août 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,404       8 
  Total partiel autre soutien 0,404  10,607 (10,203)    3 
           
Arachides 1er août 2000 MGS TOTALE     (10,203) 330,021 117,861 437,679  
           
Poires 1er juin 2000 MGS TOTALE      3,143 3,143  
           
Pommes de 
terre 1er novembre 1999 MGS TOTALE    0,000 0,000 25,707 25,707  
           
Riz 1er août 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 26,929        
  Total partiel autre soutien 26,929  0,236 26,693    3 
           
Riz 1er août 2000 MGS TOTALE       26,693 0,000 597,700 624,393  
           
Seigle 1er juin 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits s . o .        6 
  Total partiel autre soutien 0,000   0,000     
           
Seigle 1er juin 2000 MGS TOTALE       0,000 0,000 0,000 0,000  
           
Viandes 
d'agneau et  
de mouton 1er août 2000 MGS TOTALE      10,000 10,000  
           
Sorgho 1er septembre 2000 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,886        
  Total partiel autre soutien 0,886  0,028 0,858    3 
           
Sorgho 1er septembre 2000 MGS TOTALE     0,858 0,000 82,952 83,810  
            G/AG/N/USA/51 
Page 34 
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions 
de dollars) Autre soutien 
par produit  
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
(Millions 
de dollars) Total 
autre soutien 
 
(Millions 
de dollars) Soutien des prix 
du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)
 
(Millions 
de dollars) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:6)
 
(Millions 
de dollars) MGS totale 
 
(Millions 
de dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Fèves de soja 1er septembre 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 163,062        
  Total partiel autre soutien 163,062  0,717 162,345    3 
           
Fèves de soja 1er septembre 2000 MGS TOTALE      162,345 0,000 3 444,098 3 606,443  
           
Sucre 1er octobre 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 6,843        
  Total partiel autre soutien 6,843  8,167 (1,324)    3, 9 
           
Sucre 1er octobre 2000 MGS TOTALE     (1,324) 1 132,826 45,984 1 177,486  
           
Tabac 1er octobre 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 96,201        
  Total partiel autre soutien 96,201  48,287 47,914    3 
           
Tabac 1er octobre 2000 MGS TOTALE    47,914 0,000 471,154 519,068  
           
Tomates 1er juin 2000 MGS TOTALE      7,246 7,246  
           
Blé 1er juin 2000 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 16,727        
  Total partiel autre soutien 16,727  0,387 16,340    3 
           
Blé 1er juin 2000 MGS TOTALE        16,340 0,000 830,853 847,193  
           
Laine 1er janvier 2000 Total partiel autre soutien s.o.  0,000 0,000     
           
Laine 1er janvier 2000 MGS TOTALE       0,000 0,000 33,045 33,045  
           
Tous produits 
(avant niveau de minimis ) 2000 MGS TOTALE    508,889 20,316 71,743 457,462 5 840,324 10 567,460 16 865,246 
 
   G/AG/N/USA/51
 Page 35Notes : 
 
s.o. = sans objet. 
 Notes de bas de page
: 
 
 1 Des prêts, consentis durant l'exercice budgétaire 2001 aux producte urs ayant souffert de la faiblesse des prix, ont été consid érés comme des avantages pour la campagne de commercialisation 2000 
aux fins du présent document.  Les taux d'intérêt de la CCC ont  été comparés aux taux commerciaux et la différence a été appliq uée à la valeur des prêts consentis (PL no 106-224, article 203).   
 
 2 Programme interrompu après 1995 par la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (PL n° 104-127, T itre I, sous-titre F: administrati on chargée du soutien permanent des 
prix). 
 
 3 Les redevances/prélèvements comprennent les commissions de montag e de prêt et les commissions connexes pour la plupart des prod uits bénéficiant d'un prêt, outre les prélèvements de 
commercialisation pour les arachides et le tabac.    
 4 Il a été mis fin aux prélèvements sur les produits laitiers conformément aux dispositi ons de la Loi fédérale de 1996 sur l'amél ioration et la réforme de l'agriculture (PL n° 104-127, chapitre 1, Titre I, 
sous-titre D).  
 5 Avantage additionnel net d ont bénéficient les produc teurs de lait, au niveau  infranational, dans le cadre du "Pacte laitier du nord-est", autorisé initialement par la  PL n° 104-127, chapitre 1, Titre I, 
sous-titre D.  La durée de validité du programme a été prorogée jusqu'au 30 sept embre 2001.  Depuis juillet 1997, les utilisate urs de lait de la catégorie 1 de la région nord-est doivent acquitter au moins 
16,94 dollars par quintal au lieu du prix correspondant à la classe 1 fixé dans le Décret fédéral de commercialisation du lait.   Les producteurs reçoivent une partie de cette valeur additionnelle, après déductions 
et additions diverses.  Le montant indiqué ici est déjà net d'aj ustements, donc aucune "redevan ce" séparée n'est enregistrée. 
 
 6 Les programmes pour le miel et le seigle ont été supprimés en ve rtu de la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme  de l'agriculture.  Un nouveau programme de prêts avec recours pour le 
miel a été lancé en 1998 (PL n° 105-277, article 1122) et autorisé  une nouvelle fois en 1999 (PL n° 106-78, article 801) et en 2000 (PL n° 106-224, article 204).  Le programme de prêts avec recours a été 
converti en programme sans recours prévoyant des gains sur le s crédits de commercialisation en 2000 (PL n° 106-387, article 812 ). 
 
 7 Les prêts avec recours sans intérêt pour le mohair ont ét é autorisés pour les récoltes produites durant l'exercice budgétaire 1999 (PL n° 105-277, article 1126)et l'exercice budgétaire 2000 
(PL no 106-78, Titre VIII, sous-titre A, article  801).  Ces prêts ont été reconduits dur ant l'exercice budgétaire 2001 et les bonific ations d'intérêts connexes ont été c onsidérées comme des avantages pour la 
campagne de commercialisation 2000 aux fins de la notification à l'OMC.  Il n'y a pas eu de programme de prêts pour la producti on de l'exercice budgétaire 2001. 
 
 8  La bonification d'intérêts concernant les arachides pour 2000 es t fondée sur les données relatives à tous les prêts en cours fi gurant dans le grand livre général et dans les systèmes de gestion 
financière de la CCC.  Ces données  se rapportent aux prêts consen tis aux producteurs et aux associ ations de producteurs, pour d es arachides soumises à contingent et des arachides hors contingent.  Source des 
données:  Agence de services pour l'agri culture, Département de l'agriculture. 
 
 9 Les prélèvements de commercialisation pour le sucre ont ét é interrompus pour les exercices budgétaires 2000 et 2001 en vertu d e la Loi portant ouverture de crédits pour l'exercice budgétaire 2000 
(PL n° 106-78).  Toutes les redevances e ffectives ou supposées concernant la péna lité imposée pour non-paieme nt pour le sucre ( PL n° 104-127, Titre I,  sous-titre D) sont déjà comptabilisées dans le tableau 
explicatif DS:5 (voir note de bas de page 1). 
  G/AG/N/USA/51 
Page 36 
Référence des Public Laws : 
 
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
 Public Law n° 105-277, Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour le département des transports  et les organismes connexes, Titre XI:  aide d'urgence et aide pour perte de parts de marché 
(21 octobre 1998). 
 Public Law n° 106-78, Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires, Titre VIII:  aide d'urgence et aide en 
cas de catastrophes aux produc teurs (22 octobre 1999). 
 Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la pr otection contre les risques agricoles, Ti tre II:  aide à l'agriculture, sous-titre A:  aide pour perte de parts de marché (22 juin 2000). 
 
Public Law n° 106-387, Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôl e des médicaments et des produits alimen taires et les organismes connexes. 
    G/AG/N/USA/51
 Page 37Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000  
 
MGS autre que par produit  
  
Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
      
Travaux d'irrigation rele vant de la Direction 
de l'aménagement du territoire      
Projets dans 17 États de l'Ouest:      
Montant estimé des subventions à la 
consommation d'eau      
1986  543,3   Cette estimation a été fournie le 24 février 1988 à 
M. George Miller, Président de la Sous-Commission des 
ressources en eau et des ressources énergétiques, par le Département de l'intérieur, en réponse à la question suivante:  
"Quel est le montant annuel moyen de la subvention à 
l'irrigation accordée dans le cadre du programme d'aménagement du territoire?".  La réponse se référait à 1986. 
      
Montant supposé pour:      
1986 
1987 
1988 
1986-1988  543,3 
543,3 
543,3 543,3  543,3 
543,3 
543,3 543,3 En l'absence d'estimations pour chaque année, le chiffre de 
1986 a été considéré comme valable pour 1986-1988. 
1995 révisé 
1996 1997 
1998 
1999 2000  379,5 
379,5 348,5 
348,5 
315,7 315,7  379,5 
379,5 348,5 
348,5 
315,7 315,7 Les données relatives à 1995 et 1996 ont été révisées sur la 
base d'une nouvelle estimation pour 1994.  La Direction de 
l'aménagement du territoire a établi une nouvelle estimation 
pour 1997.  Ces calculs reposent sur une "méthode de 
financement de la dette".  Un  taux d'intérêt à long terme est 
appliqué au solde non réglé des investissements en capital, par le gouvernement, dans des in stallations d'irrigation, pour 
obtenir la subvention.  Les utilisateurs de ces installations 
remboursent la dette du projet à hauteur du principal, sans les 
intérêts.  Des estimations n'ont pas été effectuées pour chaque 
année, donc l'estimation de 1999 a été reprise pour 2000.  G/AG/N/USA/51 
Page 38 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
      
Dépenses budgétaires fédéra les nettes pour le bétail 
en pâture sur des terres fédérales  
  (données relatives aux exercices budgétaires) 
 
1986 
1987 1988 
1986-1988 (moyenne) 
1995 
1996 1997 
1998 
1999 2000  
 
  
49,600 
49,800 48,800 49,400 
71,282 
72,422 73,177 
73,454 
77,420 72,726   
 
  
23,400 
22,500 25,000 23,633 
26,285 
21,973 22,369 
22,458 
22,487 21,262  
 
  
26,200 
27,300 23,800 25,767 
44,997 
50,449 50,808 
50,996 
54,933 51,464 
 Les données ci-contre représentent les dépenses budgétaires 
nettes pour le bétail en pâture  sur des terrains de parcours 
publics dans 16 États de l'Ouest, gérés par le Service des forêts (FS) et la Direction de la gestion des terres (BLM).  
Les dépenses budgétaires nettes comprennent (en tant que 
dépenses négatives) les recettes générées par les redevances payées par les éleveurs, mais ne comprennent pas les autres frais à la charge des éleveurs, par exemple la construction et 
l'entretien d'installations d'a pprovisionnement en eau et des 
clôtures.  La prise en compte de ces autres frais non imputables à des redevances pou rrait réduire le montant des 
dépenses nettes et peut-être l'amener à un niveau nul.  Ce 
sont les données relatives aux exercices budgétaires qui sont utilisées ici. 
      
Assurance-récolte subventionnée par la 
Compagnie fédérale d'assurance des récoltes  
  (données relatives aux campagnes agricoles)   Indemnités versées aux agriculteurs 
 
1986 1987 
1988 
1986-1988 (moyenne) 
 
1995 
1996 1997 1998 
1999 
2000  
 
  
 
615,742 369,844 
1 067,611 
684,399 
 
1 566,522 
1 492,804 
991,261 
1 675,581 
2 432,192 
2 587,639   
 
  
 
291,649 277,506 
328,403 
299,186 
 
653,864 
856,749 872,106 928,615 
918,098 
1 191,869  
 
  
 
324,093 
92,338 
739,208 
385,213 
 
912,658 
636,055 
119,155 746,966 
1 514,094 
1 395,770 Les producteurs peuvent choisir l' un des divers types de plans 
d'assurance-récolte mis à disposition chaque année.  Les 
primes à verser pour les assurances souscrites sont subventionnées.  Le montant des subventions a une incidence 
sur le montant net des inde mnités versées aux producteurs 
pour les pertes subies, minorées du montant des primes.  Il est versé des indemnités dans tous les cas où le rendement ou 
le revenu se situe en dessous du niveau garanti. 
 Le niveau de garantie (la couverture) choisi se situe 
généralement entre 50 pour cent et 75 pour cent du 
rendement moyen antérieur ou du revenu escompté.  Certains plans récents offrent un niveau  de couverture atteignant 
85 pour cent.  Ces chiffres concernent également le Plan pour 
les risques collectifs (GRP), lancé en 1993, et le Plan 
d'assurance-revenu de groupe (GRIP) ainsi que le Plan 
concernant le revenu brut ajusté  (AGR), lancés tous deux en 
1999.  Les indemnités prévues dans le GRP et le GRIP sont 
versées lorsque les résultats à l'échelle d'un comté sont inférieurs au niveau garanti, qui peut aller jusqu'à 90 pour 
cent du rendement ou du revenu escompté. 
        G/AG/N/USA/51
 Page 39Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
Versements en cas de pertes de récolte sur 
plusieurs campagnes agricoles  
1998 
1999 2000  
  
577,349 
0 0    
  
577,349 
0 0  
  
La Loi générale de 1999 portant ouverture de crédits et de 
crédits supplémentaires d'urgence (P.L. 105-277, 21 octobre 1998) comprenait une  disposition (article 1102) 
visant à subordonner les versements  pour perte de récolte à la 
condition que les pertes se re produisent pendant plusieurs 
années.  Dans la pratique, les versements étaient déterminés 
sur la base du montant des inde mnités versées au titre de 
l'assurance-récolte ou des progr ammes d'aide hors assurance 
pendant la période 1994-1998.  Les versements sur plusieurs 
années figurent ci-contre, avec les indemnités au titre de 
l'assurance-récolte car le droit à en bénéficier n'était pas 
fondé sur le critère de 30% de pe rtes requis dans le cas de la 
catégorie verte. 
 Programmes de crédit des États: 
 
1986 1987 
1988 
1986-1988 (moyenne)  
 
 
28,661 49,962 
51,172 
43,265   
 
  
 
 
28,661 49,962 
51,172 
43,265  
 
 
Divers programmes de crédit en faveur de l'agriculture sont financés par les gouvernements des États afin de compléter 
les programmes fédéraux, d'en courager les exploitations 
familiales, d'apporter une aide lo rs des revers de conjoncture 
et de promouvoir la création de  nouvelles entreprises et les 
innovations technologiques.  Les données ci-contre sont 
extraites des résultats d'une enquê te réalisée par courrier par 
le Service de la recherche économique du Département de 
l'agriculture, repris par G. B. Wallace et coll. dans " State 
Credit Subsidy Programmes for Agriculture ", Agricultural 
Income and Finance Situation and Outlook Report , pages 10 
à 14 (décembre 1990). 
 
1995 1996 
1997 
1998 1999 
2000 48,806 
48,806 
48,806 
48,806 48,806 
48,806   48,806 
48,806 
48,806 
48,806 48,806 
48,806 Les montants relatifs aux exercices budgétaires 1995-2000 
sont les dernières estimations dont on dispose, d'après une 
étude sur l'exercice budgétaire 1994.  G/AG/N/USA/51 
Page 40 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
 
Versements pour perte de parts de marché  
1998 
1999 2000  
  
2 811,307
5 467,6705 463,457   
  
2 811,307 
5 467,670 5 463,457  
  
Les producteurs ayant bénéficié de versements dans le cadre de 
contrats de flexibilité de la production (PFC) pour l'exercice budgétaire 2000 ont bénéficié par ai lleurs de versements pour 
perte de parts de marché (MLA ) et ce, en proportion du montant 
de leurs versements PFC ainsi que l'exigeait la Loi de 2000 sur la 
protection contre les risques agricoles (PL n° 106-224).  
Prêts d'urgence pour les producteurs de semences  
1999 
2000 
 
  
 
2,918 
0    
 
2,918 
0 Prêts sans intérêt accordés aux producteurs de graminées 
fourragères, de fourrages, de légumes ou de semences de sorgho 
(campagne agricole 1999) qui n'ont  pas reçu de versements pour 
contrats conclus avec une grande entreprise privée productrice de gazons pré-cultivés, de fourrages,  et de luzerne, pour cause de 
faillite.  Ce programme a été autorisé par la Loi de 2000 sur la 
protection contre les risques agricoles (PL n° 106-224, 22 juin 2000). 
 
Programme de prêts pour les installations terminales d'entreposage au niveau des 
exploitations 
 
1999 
2000 
  
 
 
 
1,392 
2,814    
 
 
 
1,392 
2,814 Prêts bonifiés accordés à des exploitants agricoles pour leur 
permettre de construire ou de moderniser, dans leurs 
exploitations, des installations de manutention et d'entreposage 
du grain.  Ce programme est auto risé par la Loi de 1949 portant 
établissement de la Commodity Credit Corporation.  Il a été 
interrompu au début des années 80 et rétabli au cours de 
l'exercice budgétaire 2000.    G/AG/N/USA/51
 Page 41Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
 
Soutien total ne visant pas des produits déterminés: 
 
1986 1987 1988 
 
1986-1988 (moyenne)  
  
 
694,003 469,606 
1 167,583
 
777,064  
  
 
543,300 543,300 543,300 
 
543,300  
  
 
315,049 300,006 353,403 
 
322,819  
  
 
922,254 712,900 
1 357,480 
 
997,545  
  
 
LA MGS N'EST PAS SOUMISE À RÉDUCTION CAR LE SOUTIEN TOTAL EST INFÉRIEUR À 5 POUR CENT DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION DE 
L'AGRICULTURE AMÉRICAINE. 
(0,05*142 930 millions de dollars = 7 146 millions de dollars en 1986-1988) 
1995 
 
1996 
 
1997 
 
1998 
 
1999 
 
2000 1 686,610
 
1 614,032
 
1 113,244
 
5 186,497
 
8 030,398
 
8 172,628379,498 
 
379,498 
 
348,459 
 
348,459 
 
315,700 
 
315,700 680,149 
 
878,722 
 
894,475 
 
951,073 
 
940,585 
 
1 213,131 1 385,959 
 
1 114,808 
 
567,228 
 
4 583,883 
 
7 405,513 
 
7 278,011 (0,05*190 110 millions de dollars = 9 505 millions de dollars 
en 1995) 
(0,05*205 701 millions de dollars = 10 285 millions de 
dollars en 1996) (0,05*203 884 millions de dollars = 10 194 millions de 
dollars en 1997) 
(0,05*190 886 millions de dollars = 9 544 millions de dollars en 1998) 
(0,05*184 735 millions de dollars = 9 237 millions de dollars 
en 1999) (0,05*189 520 millions de dollars = 9 476 millions de dollars 
en 2000) 
  G/AG/N/USA/51 
Page 42 
Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
2001 19 103,294 Millions de  dollars EU 14 413,059 
   
   G/AG/N/USA/51
 Page 43Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
 
Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 2000 2001 Description du programme 
1 2 3 4 5 
     
a) Services de caractère général: 4 738 8 554 9 214  
     
Service de la recherche agricole (ARS) 
 Service de la recherche agricole 
 Bâtiments et installations  Fonds divers  
496 
23 
3  
816 
51 20  
895 
54 20  
Recherche et consultation.  Collecte, mi se à jour et diffusion d'informations.  
Assume les fonctions de la Bibliothèque  nationale de l'agriculture depuis 1996.  
Recherche sur différents sujets, parmi les quels la conservation des sols et des 
ressources en eau, les sciences végétales et animales, la nutrition humaine et les 
systèmes agricoles intégrés. 
     
Administration de la vallée du Tennessee (TVA) 
 Institut agricole  Programme national de promotion des engrais 
 Agriculture 21:  systèmes agricoles  
4 
53 
0  
0 0 
0  
0 0 
0  
Recherche et consultation.  Recherche su r des problèmes liés au  développement de 
l'agriculture, à la qualité de l'environnement et aux matériel et techniques de 
fertilisation.  Lancé en octobre 1992, le  programme Agriculture 21 fournit des 
informations sur l'agriculture familiale et sur la rentabilité qu'il est possible d'obtenir 
avec des procédés viables et respectueux de l'environnement. 
     
 Prévention de la pollution/Démonstrations sur le terrain 0 0 0 Recherche et consulta tion.  Programme de recherche destiné à ai der les revendeurs 
de produits chimiques pour l'agriculture et les agriculteurs à prévenir la contamination des eaux souterraines. 
     
 Programmes de gestion des déchets 0 0 0 Recherche et cons ultation.  Recherche sur l'aménagement de zones humides 
rentables et mise au point de produits  nutritifs organiques pour les plantes et 
d'aliments organiques pour le bétail à partir de déchets agricoles (résidus de l'élevage 
de poulets à griller), et autres technique s novatrices de gestion des déchets. 
     
Service de recherche, de vulga risation et d'enseignement en 
coopération avec les États (CSREES)  Service de recherche en coopération avec les États 
 Bâtiments et installations 
  
  
 
281 
0   
 
448 
34  
 
503 
24  
 Recherche.  Octroi de dons aux établisseme nts de recherche agricole des États.  
Participation à la planification, en coopé ration avec les établissements de recherche 
des États.  G/AG/N/USA/51 
Page 44 
Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 2000 2001 Description du programme 
1 2 3 4 5 
     
        Activités intégrées 
 
         Initiative pour les futurs systèmes agricoles et alimentaires   7 
 
 
28 Financement de programmes de dons intégrés pour la recherche, l'enseignement et la 
vulgarisation.  
 Financement de programmes de recherche,  d'enseignement et  de vulgarisation 
hautement prioritaires. 
 
 Service de vulgarisation 325 437 432 Consulta tion.  Participation à un système de vul garisation au niveau des États, dans 
le domaine de l'enseignement appliqué , de l'information et du transfert de 
technologie.  
Agence des services pour l'agriculture 
 Assistance technique pour programmes de conservation 
 (révision en juillet 2001)
2 
 0 20 0 Vulgarisation, consultation et format ion.  Données révisées.  Les organismes 
relevant du Département de l'agriculture de s États-Unis fournissent divers services 
techniques pour aider les producte urs à participer aux programmes 
environnementaux et de conser vation, tels que le programme de mise en réserve de 
terres fragiles (CRP), le programme de pr omotion de la qualité de l'environnement, 
et le programme de protection de zone s humides.  Les dépenses liées à ce 
programme sont indiquées maintenant à l'alinéa a), Services généraux, car ce 
programme ne prévoit pas de versements di rects.  Les chiffres concernant le CRP 
figurant à l'alinéa h) ne tiennent plus co mpte des dépenses engagées au titre des 
services techniques pour 1995-2000.   
     
Commodity Credit Corporation (CCC) 
 Assistance technique pour programmes de conservation 
 (révision en juillet 2001)2 
 0 84 94 Vulgarisation, consultation et forma tion (Voir la note concernant l'Agence des 
services pour l'agriculture ci-dessus). 
 
     
Bibliothèque nationale de l'agriculture (NAL) 
 Bibliothèque nationale de l'agriculture  
11  
(Voir note 
ci-contre)  
(Voir note 
ci-contre)  
Recherche et consultation.  Collecte, mi se à jour et diffusion d'informations.  
Dépenses depuis 1995 incluses dans les dé penses de l'ARS susmentionnées (montant 
des crédits:  18 millions de dollars en 2000). 
     
Service de promotion des coopératives et des entreprises rurales 
(RBCD) 
 Service des coopératives agricoles  
 
4  
 
4  
 
4  
 
Recherche et consultation.  Fourniture a ux agriculteurs et aux administrateurs du  
Département de l'agriculture d'informations  concernant les coopératives.  À compter 
de l'exercice budgétaire 1995, les salaires  et les dépenses ont été regroupés avec 
d'autres activités du RBCD.  Le montant de s dépenses après 1994 est estimatif et ne 
concerne que le Service des coopératives agricoles. 
     
 Recherche en matière de produits agricoles de substitution 0 1 0 Recherche.  Aide à la mise au point de produits nouveaux à pa rtir de matériel 
agricole et sylvicole et de s ous-produits d'origine animale. 
       G/AG/N/USA/51
 Page 45Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 2000 2001 Description du programme 
1 2 3 4 5 
     
Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) 
 Salaires et frais 
 Bâtiments et installations  Fonds divers  
308 
3 5  
627 
11 23  
894 
9 1  
Inspection et lutte contre les parasites et les maladies. 
Protection des ressources animales et végéta les contre les parasites destructeurs et 
les maladies. 
     
Programmes des États pour l'agriculture  Dépenses pour l'exercice budgétaire, nettes de taxes et de 
redevances
3  
2 196  
4 274  
4 349  
Les gouvernements des États fournissent un certain nombre de services 
généralement disponibles.  Sont couvertes la vulgarisation, la commercialisation et 
la recherche.  Sont exclus les programmes de crédit mis en place par les États. Le montant indiqué est net des taxes et redevances perçues auprès des producteurs 
pour divers services. 
     
Inspection des céréales et Administration des entreprises de 
conditionnement et des entrepôts (GIP&S) 
 Salaires et frais de l'Inspection des céréales
4 
 Service d'inspection et de pesage  
 
7 
(2)  
 
10 
0  
 
15 
2  
 
Commercialisation et inspection.  Établissement de normes. Inspection officielle et mise en œ uvre du système de normes régissant la 
commercialisation. 
     
 Administration des entreprises de conditionnement et des 
entrepôts
4 9 15 18 Surveillance et enquêtes aux fins de la protection de s producteurs et des 
consommateurs contre les prati ques commerciales déloyales. 
     
Service de contrôle de la sécurité sanitaire et d'inspection des 
produits alimentaires (FSIS) 
 Salaires et frais  Inspection et contrôle de la qualité de produits agricoles  
 
370 
1  
 
647 
(2)  
 
648 
0  
 
Contrôle de la sécurité sanitaire et insp ection.  Inspection sur place aux fins de la 
vérification de la qualité des viandes et  des volailles et de l'exactitude de 
l'étiquetage. 
     
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS)  Services de commercialisation 
 Versements aux États et aux possessions des États-Unis  
34 
1  
52 
1  
57 
1  
Commercialisation. 
Élaboration de normes relatives à la commer cialisation, information et inspection. 
Octroi de dons aux États pour des projet s destinés, par exemple, à améliorer 
l'information en matière de commercialisa tion ou à élaborer des normes de contrôle 
de la qualité. 
     
 Fonds créé au titre de la Lo i sur les denrées agricoles 
périssables 
 Fonds divers 4 
 
81 7 
 
119 67 
 
192 Utilisation de droits de licence pour intent er des actions en justice visant des 
pratiques commerciales déloyales à l'égard des acheteurs.  Les services de contrôle 
de la qualité et de certification sont f ournis contre paiement  d'une redevance. 
      G/AG/N/USA/51 
Page 46 
Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 2000 2001 Description du programme 
1 2 3 4 5 
     
 Bureau du transport 2 0 0 Commercialisation.  Recenseme nt des problèmes liés au transport et information.  
La fonction "transports" a été transférée à l'AMS ci-dessus. 
     
Centre national pour l'am élioration du secteur ovin 
 Programmes de promotion et de commercialisation de la 
viande d'agneau5  
0  
0  
5  
Commercialisation et promotion.  Pas de versements aux producteurs.  Le 
Département de l'agriculture des États- Unis accorde des dons aux associations 
nationales de producteurs de viande et aux universités pour aider - par la promotion, 
la formation à la commercia lisation, la publicité et l'éducation - les producteurs à 
commercialiser la viande d'a gneau produite dans le pays. 
     
Service de la recherche économique (ERS) 
 Service de la recherche économique  Fonds divers  
45 
0  
68 
0  
66 
0  
Recherche et consultation.  Recherche et analyse économiques pour le public, le 
Congrès et l'Exécutif. 
     
Service national de la statistique agricole (NASS)  Service national de la statistique agricole 
 Fonds divers  
59 
0  
103 
0  
104 
0  
Recherche et consultation.  Fourniture  d'estimations officielles concernant 
l'utilisation des ressources, la production et les prix des produits agricoles. 
     
Activités de l'Exécutif 
 Bureau des perspectives de l'agriculture mondiale (WAOB)  
2  
3  
3  
Recherche et consultation.  Informati on économique sur la situation et les 
perspectives concernant l'offre de produits agricoles et les prix.  Dépenses incluses 
dans les autres dépenses au titre des activités de l'Exécutif après 1994.   
     
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)  Activités de conservation  
386  
640  
682  
Consultation.  Afin de promouvoir la conser vation des sols et des ressources en eau, 
le NRCS fournit une assistance technique, r éalise des études des sols et évalue les 
facteurs d'érosion (activité précédemment déployée par le "SCS").  
     
 Conservation et mise en valeur de ress ources 26 37 38 Aide apportée a ux particuliers et aux loca lités pour l'élaboration de pl ans à l'échelle 
d'une zone pour la conserva tion et la mise en valeur de ressources.  Quelques 
versements au titre du partage des coûts avant 1994. 
     
Service ministériel 
 Aide aux exploitants socialement défavorisés  
0 
 
4  
2  
Consultation.  Des organisations locales béné ficient de dons et de contrats dans le 
cadre d'une aide sociale et d'une assistan ce technique fournies à des exploitations 
défavorisées.  Ce programme vise à aider les agriculteurs concernés à assumer la 
propriété de leur exploitation et à gérer cel le-ci, et à participer à des programmes des 
pouvoirs publics.  Financement transféré au Service depuis 1997.  Pas de versements 
directs. 
     
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire 0 0 0  
     G/AG/N/USA/51
 Page 47Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 2000 2001 Description du programme 
1 2 3 4 5 
     
c) Aide alimentaire in térieure 19 158 32 377 33 916  
     
Service de l'alimentation et  de la consommation (FCS) 
 Administration des programmes alimentaires  
80  
115  
119  
Programmes alimentaires permettant à des personnes à faible revenu, y compris les 
enfants, de bénéficier de régi mes alimentaires plus nutritifs. 
   Programme de bons d'alimentation  
11 813  
18 295  
19 096  
Octroi d'une aide financière  à des personnes à faible reve nu afin de leur permettre 
d'acheter des produits alimentaires nutritifs. 
   Aide alimentaire en faveur de Porto Rico  
852  
(Voir note 
ci-contre)  
(Voir note 
ci-contre)  
Programme de bons d'alimentation en fa veur de Porto Rico couplé avec le 
Programme de bons d'alimenta tion mentionné ci-dessus. 
     
 Programme laitier spécial 16 (Voir note 
ci-contre) (Voir note 
ci-contre) Distribution de lait dans des écoles et ét ablissements ne bénéficiant pas d'autres 
programmes alimentaires subventionnés par l' État fédéral.  Dépenses comptabilisées 
dans les dépenses effectuées au titre des Programmes d'alim entation pour enfants 
(voir ci-après). 
     
 Programmes d'alimentation pour en fants 4 050 9 203 9 560 Dons en espèces ou en natu re destinés à aider des enfants à bénéficie r d'une 
alimentation suffisante.  Comprend, entre autres, le programme laitier spécial, le 
programme des cantines scolaires et le programme pour les enfants sans foyer. 
     
 Programme spécial de complémentation alimentaire pour 
femmes, enfants et jeunes enfants 1 711 3 950 4 077 Compléments alimentaires destinés à am éliorer la santé des mères, des enfants et des 
personnes âgées à faible revenu. 
     
        Programme de dons alimentaires 189 137 134 Dons en es pèces ou en nature destinés à améliorer l'alimentation des personn es 
âgées, des Indiens et des popul ations de la Micronésie. 
     
        Programme d'aide concernant les produits alimentaires (CAP) 0 132 132 Le CA P comprend les programmes suivants, auparava nt séparés:  le programme de 
complémentation alimentaire (produits), le  programme alimentaire d'urgence, le 
programme d'assistance pour les réserves i ndiennes et les îles du Pacifique et le 
programme de nutrition pour personnes âgées. 
     
Programme de complémentation al imentaire (produits) 12 (Voir CAP 
ci-dessus) (Voir CAP 
ci-dessus) Compléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des enfants et des 
personnes âgées à faible revenu.  
     
Programme d'aide alimentaire tempor aire d'urgence (TEFAP) 48 (Voir CAP 
ci-dessus) (Voir CAP 
ci-dessus) Aide les États à acheter et à distribue r de la nourriture pour les personnes 
défavorisées. 
     
Centre de promotion des politiques nutritionnelles (CNPP)6 0 2 0 Recherche et information.  Élaborati on et mise en œuvre de programmes visant à 
développer l'information et l'éducation en matière de recherche nutritionnelle.  
Financé, depuis 1995, par le Compte  pour l'administration de programmes 
alimentaires.  G/AG/N/USA/51 
Page 48 
Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 2000 2001 Description du programme 
1 2 3 4 5 
     
Service d'information sur la nutrition humaine (HNIS) 
 Service d'information sur la nutrition humaine6  
9  
(Voir note 
ci-contre)  
(Voir note 
ci-contre)  
Fonctions transférées au Service de la r echerche agricole et au nouveau Centre de 
promotion des politiques nutritionnelles.  Étude des besoins nutritionnels et des 
possibilités en matière de régime alimentair e.  Consultation et information du public. 
     
Service de la commercialisati on de produits agricoles (AMS) 
 Section 32 (AMS)  
378  
543  
798  
Financement des achats de produits distri bués aux personnes défavorisées dans le 
cadre des programmes alimentaires susmentionnés. 
     
d)  Soutien du revenu découplé 0 5 068 4 100  
     
Agence des services pour l'agriculture   Versements dans le cadre de contrats de flexibilité de la 
production (campagne agricole)  
0  
5 068  
4 100  
Versements effectués aux producteurs et aux propriétaires terriens en fonction de la 
superficie cultivée et de la production au cours d'une période de base antérieure, 
comme spécifié dans la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de 
l'agriculture. 
     
e) Programmes de garantie des revenus et programmes 
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus 0 0 0 Note:  Tous les programmes d'assuran ce-revenu sont inclus dans le tableau 
explicatif DS:9 en tant qu'éléments de l'entrée consacrée aux programmes 
d'assurance des récoltes du Département de l'agriculture. 
     
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 1 388 2 141 1 421  
     
Agence des services pour  l'agriculture (FSA) 
 Programme d'aide pour les pertes de récoltes non assurées 
(NAP, campagne agricole)   
0  
73  
166  
En vertu de la Loi fédérale de 1994 po rtant réforme du système d'assurance des 
récoltes (PL n° 103-354), les agriculteurs dont  les récoltes ne sont actuellement pas 
assurables au titre d'autres programmes r eçoivent des indemnités si le Département 
de l'agriculture détermine que les pertes de rendement subies sont supérieures à 
35 pour cent pour la zone et supérieu res à 50 pour cent pour l'exploitation 
particulière.  Les dispositions relatives aux pertes de production ont été supprimées 
conformément à l'article 109 de la Loi de  2000 sur la protection contre les risques 
agricoles (PL n° 106-224, 20 juin 2000).  Les dispositions relatives aux pertes de 
production supérieures à 50 pour cent pour ch aque producteur sont toujours en 
vigueur. 
       G/AG/N/USA/51
 Page 49Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 2000 2001 Description du programme 
1 2 3 4 5 
     
Versements en cas de perte de récolte (campagne agricole) 1 332 1 834 771 En vertu de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentair e et des lois sur l'aide en cas de 
catastrophe de 1988 et 1989 et des années suiv antes, les agriculteurs touchés par des 
catastrophes naturelles recevaient une aide si la perte de production était au moins 
égale à 30 pour cent.  Dépenses de 1998 auto risées en vertu de la Loi générale de 
1999 portant ouverture de crédits et de crédits supplémentaires d'urgence 
(PL n° 105-277, 21 octobre 1998).  Le montan t de 1998 pour la "catégorie verte" est 
celui qui correspond aux pertes de récolte sur une campagne agricole (1,341 milliard 
de dollars).  Les fonds correspondant aux pertes de récolte sur plusieurs années 
figurent dans le tableau explicatif DS:9 ( 577 millions de dollars).  Les dépenses pour 
1999 correspondent à une seule année, c onformément à la Loi de l'exercice 
budgétaire 2000 portant ouverture de crédits (PL n° 106-78, 22 octobre 1999).  Les 
dépenses pour 2000 correspondent à une se ule année, conformément à la Loi de 
l'exercice budgétaire 2001 portant ouverture de crédits (PL n° 106-387, 
28 octobre 2000). 
     
Programme d'urgence concernant les aliments pour animaux  
Programme d'aide d'urgence concer nant les aliments pour animaux  
Programme d'aide concernant le fourrage  537 
 
0 1887 
 
0 
 4277 
 
0 
 Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères. 
Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères. 
Indemnisation des éleveurs pour les dégâts  causés aux pâturages par une sécheresse 
ou par des conditions voisines (Loi de 1988 sur l'aide en cas de catastrophe; PL no 
105-174, 1er mai 1998). 
     
Programme de régénération des pâturages 0 18 24 Indemnisation à hauteur de 73,5 pour cen t des coûts établis liés à la replantat ion des 
pâturages endommagés par la sécheresse de 1999. 
     
Programme d'indemnisation en raison d'inon dations 0 1 20 Indemnisation de s exploitants agricoles, dans certains comtés rempliss ant les 
conditions requises, pour la perte de te rres cultivables ou de pâturages due aux 
inondations survenues au cours de l'exercice budgétaire 1998. 
     
Programme amérindien concernant les aliments  pour animaux 0 7 6 Indemnisation des éleveu rs vivant sur des terres attribuées aux  autochtones, pour la 
perte de cultures fourragères. 
     
Programme d'aide sous forme de réserves en cas de catastrophe  0 0 0 Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fou rragères dans des comtés 
autorisés.  Remboursement en espèces effectués pour un montant équivalent à 
30 pour cent au maximum du coût de remplacem ent des fourrages si le comté et le 
producteur ont subi tous deux des pertes égales à 40 pour cent au moins. 
     
Programme d'indemnisation concernant le bé tail  0 5 0 Indemnisation des éleveurs pour des pertes d'animaux causées par des cata strophes 
survenues récemment. 
     
Programme d'aide concernant les arbres  0 2 1 Indemnisation des producte urs pour la perte d'arbres et d'arbres fruitiers due à des 
catastrophes naturelles (Loi de 1988 sur l'aide en cas de catastrophe; PL no 105-174, 
1er mai 1998). 
      G/AG/N/USA/51 
Page 50 
Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 2000 2001 Description du programme 
1 2 3 4 5 
     
Prêts d'urgence8 3 13 6 Prêts permettant de couvrir les pertes effectives subies par les agriculteurs dans les 
zones touchées par des catastrophes. 
     
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de 
programmes incitant les producteurs à cesser leurs 
activités  0 0 0  
     
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de ressources de la production 532 1 476 1 624  
     
Agence des services pour  l'agriculture (FSA) 
 Programme de mise en réserve de terres fragiles (révision)  
194  
0  
(1)  
Réduction de l'érosion importa nte de certains sols par des accords de location d'une 
durée de dix ans visant à établir des culture s de couverture permanentes sur les terres 
cultivables.  Financement tr ansféré à la CCC depuis 1996.  Les chiffres notifiés pour 
1999 ont été révisés pour exclure les débours au titre de l'assistance technique ne 
constituant pas de versements directs aux producteurs.  Les dé penses concernant 
l'assistance technique sont maintenant indiquées à l'alinéa a). 
     
Commodity Credit Corporation (CCC) 
 Programme de mise en réserve de terres fragiles  
0  
1 476  
1 625  
Financement transféré à la CCC dès 1996.  Voir plus haut la description du 
programme. 
     
 Programme d'arrêt de la production laitière (versements par 
exercice budgétaire) 338 0 0 Versements aux producteurs qui accepta ient d'arrêter leur production pendant 
cinq ans. 
     
i)  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement 132 132 106  
     
Agence des services pour  l'agriculture (FSA) 
 Programmes de crédit agricole (précédemment programmes 
FmHA)8  
132  
130  
103  
Ce programme comprend i) des crédits à court et à long terme octroyés à des taux 
d'intérêt préférentiels et ii) des garanties de prêts privés.  Peuvent en bénéficier 
(selon des critères clairement définis dans  la réglementation) les propriétaires 
exploitants d'exploitations familiales en situ ation de désavantage structurel (qui ne 
peuvent pas obtenir de crédits ailleurs). 
     
 Dons pour la médiation accordés aux États 0 2 3 Dons accordés aux États, en faveur d'agricu lteurs ayant des difficultés à remb ourser 
leurs emprunts.  Cette aide doit être f ournie dans le cadre de programmes de 
médiation de prêts agricoles certifiés. 
       G/AG/N/USA/51
 Page 51Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 2000 2001 Description du programme 
1 2 3 4 5 
     
j) Versements au titre de la prot ection de l'environnement 202 309 291  
     
Agence des services pour  l'agriculture (FSA) 
 Programme de conservation pour l'agriculture9  
166  
4  
2  
Conservation des sols et des ressources en eau grâce à des accords de partage des 
coûts. 
     
 Programme de conservation d'urgence 6 65 41 Contribution au fina ncement de mesures de conserva tion d'urgence nécessaires à la 
réhabilitation de terres agricoles endomma gées par des catastrophes naturelles. 
     
 Programme de prêts pour la conservation des sols et des 
ressources en eau8 0 0 0 Crédits à faible taux d'intérêt et garantie s de crédits destinés à aider les agriculteurs à 
appliquer des techniques saines de conser vation des sols et des ressources en eau. 
     
Service de la conservation des ressources naturelles 
 Programme de conserva tion des grandes plaines9  
19  
3  
3  
Contrats de partage des coûts sur une période  allant de trois à dix ans pour aider les 
propriétaires terriens à mettre en œuvre de s mesures de conservation à long terme. 
     
 Surveillance de la salinité du bassin du Colorado9 2 1 1 Amélioration de la qualité de l'eau pour les utilisateurs situés en aval par la diffusion 
d'informations et le partage des coûts. 
     
 Programme de banque de l'eau 9 6 4 Cons ervation de zones humides grâce à des cont rats de dix ans avec les agriculteurs. 
     
Programme de protection de zone s humides (voir également la 
partie concernant la CCC) 0 7 4 Conservation et réhabilitation de zone s humides grâce à des accords à long terme.  
Les agriculteurs doivent mettre en œuvre un plan de conservation et réduire la 
superficie de base cultivée. 
     
 Fermes du futur 0 0 0 Garanties de prêts et aides pour les intérêts en faveur des fonds fiduciaires des États 
en vue d'aider au financem ent de programmes de protection et de préservation de 
terres agricoles.  La base juridique es t arrivée à expiration le 30 septembre 1996. 
     
 Programme de promotion de l'habitat de la faune 0 8 7 Assistance technique et assi stance à frais partagés aux propriétaires fo nciers en vue 
de promouvoir l'habitat de la faune d'altit ude et des zones humides, des espèces 
menacées d'extinction, des poissons et d'au tres animaux sauvages.  Les fonds sont 
fournis par la CCC dans le cadre de c ontrats de cinq à dix ans (PL n° 104-127, 
Titre III, 4 avril 1996). 
     
Commodity Credit Corporation (CCC) 
Programme de protection de zone s humides (voir également la 
partie concernant le NRCS)  
0  
113  
130  
Conservation et réhabilitation de zones humides dans le cadre d'accords à long 
terme.  Les producteurs doivent mettre en œuvre un plan de conservation et geler 
une superficie de référence.  Financement par le biais de la CCC autorisé depuis 
1997 par la Loi de 1996 sur l'agriculture (PL n° 104-127, Titre III, avril 1996). 
      G/AG/N/USA/51 
Page 52 
Dépenses (Millions de dollars)1 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) 
1986-1988 2000 2001 Description du programme 
1 2 3 4 5 
     
 Programme de protection des terres agricole s 0 7 6 Élaboration de plans de conserva tion et acquisition de servitudes par des o rganismes 
d'État, tribaux ou locaux, pour protéger le s couches arables en en limitant la 
conversion à des utilisations non agricoles.  Les plans de conservation doivent être 
mis en œuvre dans les 30 ans au moins à co mpter de la date d' expiration du délai de 
la servitude.  Programme autorisé par la Loi de 1996 sur l'agriculture 
(PL n° 104-127, 4 avril 1996). 
     
 Programme de promotion de la qualité de l'environnement 
(EQIP) 0 95 93 Programme visant à encourager les ag riculteurs et les éleveurs à adopter des 
techniques réduisant les probl èmes d'environnement et de ressources.  La moitié des 
fonds sont destinés aux techniques d'élevag e.  Programme autorisé par la Loi de 
1996 sur l'agriculture (PL n° 104-127, 4 avril 1996). 
     
k) Versements au titre de l'aide régionale   0 0 0  
     
l) Autres 0 0 0  
Total général 26 151 50 057 50 672  
 
Notes : 
 
 1 Dépenses par exercice budgétaire, sauf indication contraire.  Les dépenses sans lien direct avec le soutien interne à l'agricul ture de production ont été exclue s des tableaux relatifs au soutien 
interne des États-Unis.  Les salaires, les traitements et les frais administratifs ont été exclus, sauf quand ces dépenses refl ètent le niveau des servi ces fournis à l'agriculture. 
 
 2 Dans le cadre de l'assistance technique, les organismes du Départ ement de l'agriculture expliquent et déterminent les condition s à remplir pour bénéficier des programmes de conservation, 
contribuent à l'élaboration de divers plan s de conservation et à l'a doption de pratiques agréées, fournissent des renseignement s et une aide en matière de formation et engagent des consultations avec les 
universités et d'autres organismes gouvernementaux.  Les données communiquées par l'Agence des services de l'agriculture ne por tent que sur la participation au progr amme de mise en réserve de terres 
fragiles.  Les chiffres communiqués pour 1986-1988 par l'Agence en ce qui concerne le programme de mise en réserve de terres fr agiles (alinéa h)) tiennent toujours compte  des dépenses engagées au titre de 
l'assistance technique.  Depuis 2001, toutes les dépenses engagées  au titre de l'assistance techni que pour le pr ogramme de mise  en réserve de terres fragiles sont inscrites pour la Commodity Credit 
Corporation.  Les données communiquées pour 2 001 par la CCC portent aussi sur la particip ation au programme de promotion de la qualité de l'environnement, au programme de protec tion de zones humides, 
au programme de protection des terres agricoles et au nouveau prog ramme d'assistance à la gestion agricole autorisé par la Loi de 2000 sur la protection contre le s risques agricoles (PL n° 106-224, 
20 juin 2000) pour aider à adopter des mé thodes de conservation et de s pratiques financières qui  réduisent les risques. 
 
 3 Les taxes et redevances ont été estimées à partir de données partie lles pour 1986, 1987 et 1995 à 2001.  Données complètes disponib les de 1988 à 1992.  Source:  Bureau of the Census, Census of 
Governments. 
 
 4 Les dépenses pour l'Inspection des céréales  et pour l'Administration des entreprises de conditionnement et des entrepôts étaie nt données de façon groupée dans le document budgétaire.  Les 
dépenses correspondant à chaque organisme ont été esti mées séparément à partir des crédits budgétaires. 
 
 5 Ces activités de commercialisation et de pr omotion font partie d'un pr ogramme global d'aide aux pro ducteurs de viandes d'agnea u et de mouton confrontés à une forte augmentation des 
importations de viande d'a gneau à bas prix.  Le Centre national pour l'amélio ration de l'industrie ovine sert à financer les de mandes de dons présentées par les producte urs de viandes d'agneau et de mouton 
dans le cadre d'accords de c oopération conclus avec le Service de la commerci alisation des produits agricoles du Département de  l'agriculture des États-Unis.  Le progr amme global d'aide pr évoit le versement 
de 68 millions de dollars sur quatre ans pour  améliorer la production (notif ication dans le tableau explicatif DS:6), et le fin ancement d'autres programmes relevant de la "Catégorie verte" du Département de 
l'agriculture des États-Unis (protection z oosanitaire, crédit agricole aux producteurs structurellement défavorisés, et aide al imentaire intérieure).  Les détails sur les programmes ont été communiqués le 
13 janvier 2000.   G/AG/N/USA/51
 Page 53 
 6 Les fonctions de l'ancien Service d'inform ation sur la nutrition humaine ont été transf érées au Service de la recherche agricol e et au nouveau Centre de prom otion des politiques nutritionnelles du 
Service de l'alimentation et de la consommation (FCSA). 
 
 7 Le montant de la subvention accordée pour la distribution d'alimen ts pour animaux au titre du Progr amme d'aide d'urgence concer nant les aliments pour anima ux n'est pas disponible.  Les 
quantités d'aliments distribués cette année s'établissent comme suit: 1 880 009 livres en 1986;  4 678 875 livres en 1987;  316  893 702 livres en 1988 et 820 944 327 liv res en 1989.  Cette quantité a été de 
829 538 livres pour l'exercice budgétaire 1995 et de 162 000 livres pour  celui de 1996.  Aucun aliment n'a été distribué après l'exercice budgétaire 1996 au titre de ce programme, celui-ci ayant été suspendu 
jusqu'à la fin de 2002 par la Loi fédé rale de 1996 sur l'amélioration et la ré forme de l'agriculture (PL n° 104-127). 
 
 8 Chiffres obtenus en faisant la différence en tre les taux d'intérêt pratiqués par la FmHA et les taux d'intérêt commerciaux, mul tipliée par la valeur des prêts consentis au cours de l'année.  Ces 
chiffres prennent également en compte le s dépenses budgétaires correspondant aux pert es reconnues sur des garanties de prêts de  la FmHA.  Les programmes appliqués dans le cadre du Système de crédit 
agricole (FCS) ne sont pas pris en compte  car les prêts consentis ne sont pas subve ntionnés.  La Loi de 1986 portant modificati on du Système de crédit agricole interdit au  FCS de pratiquer des prix inférieurs 
à ceux de la concurrence.  Les taux d'intérêt du FCS sont supé rieurs aux taux commerciaux, après ajustement des taux annoncés, compte tenu de l'obligation faite aux emprunteurs d'acheter des parts sans 
compensation.  
 9 Les fonctions des programmes ci-après ont été regroupées après 1 995 dans un nouveau programme intitulé "Programme de promotion de la qualité de l'environnement" (EQIP, voir CCC 
ci-dessus) en vertu de la Loi fédérale de  1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (PL n° 104-127) (Programme de conservation pour l'agriculture, Programme  de conservation des grandes plaines, 
Programme de promotion de la qualité de l'eau et Programme de surveillance de la  salinité du Bassin du Colorado).  Depuis 1997,  EQIP reçoit un financement séparé. 
 
Références des Public Laws : 
 
Public Law n° 99-198, Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire (23 décembre 1985). 
 Public Law n° 100-387, Loi de 1988 sur l'aide en cas de catastrophe (11 août 1988). 
 
Public Law n° 101-82, Loi de 1989 sur l'ai de en cas de catastrophe (14 août 1989). 
 
Public Law n° 103-354, Loi fédérale de 1994 portant réforme du sy stème d'assurance des récoltes et du Département de l'agricult ure (4 octobre 1994). 
 Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
 
Public Law n° 105-174, Loi supplémentaire de  1998 portant abrogation et ouverture de crédits, Titre II:  ouverture de crédits s upplémentaires d'urgence, chapitre 1:  Département de l'agriculture 
(1
er mai 1998). 
 
Public Law n° 105-277, Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour le Département des transports  et les organismes connexes, Titre XI:  aide d'urgence et aide  pour perte de parts de marché 
(21 octobre 1998). 
 
Public Law n° 106-78, Loi de 2000 portant ouverture de crédits po ur l'agriculture, le développeme nt rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimen taires et les organismes connexes, 
Titre VIII:  aide d'urgence et aide en cas de catastrophes aux producte urs (22 octobre 1999). 
 
Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la prot ection contre les risques agricoles, Titr e I:  assurance des récoltes, article 20 9 (22 juin 2000). 
 Public Law n° 106-387, Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôl e des médicaments et des produits alimen taires et les organismes connexes, 
Titre VIII:  ouverture de crédits pour l'aide en cas de catast rophes naturelles et autres situations d'urgence (28 octobre 2000 ). 
  G/AG/N/USA/51 
Page 54 
Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production  
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
(Millions de dollars) Sources des données 
1 2 3 4 
   
a) Versements fondés sur une supe rficie et des rendements fixes s.o.  
   
b) Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production:   
   
    Blé s.o. 1 
    Riz s.o. 1 
    Maïs s.o. 1 
    Sorgho s.o. 1 
    Orge s.o. 1 
    Avoine s.o. 1 
    Coton s.o. 1 
   
c) Versements pour le bétail effect ués pour un nombre de têtes fixe s.o.  
 
s.o. = sans objet. 
 
 1 Les primes de complément, y compris ici pour 1995, ont été supprim ées pour toutes les années après 1995 par la Loi  fédérale de  1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (PL n° 104-127, 
4 avril 1996). 
   G/AG/N/USA/51
 Page 55Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
 
Valeur de la production Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre 
que par produit) MGS calculée 
 
 
(Millions de dollars) Montant1 
(Millions de dollars) 5 pour cent de la valeur 
(Millions de dollars) MGS totale courante (globale) 
 
 
(Millions de dollars) 
1 2 3 4 5 
     
MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7) 
Pommes 0,000 1 448,348 72,417 2 
Abricots 0,000 26,598 1,330 2 
Orge 16,410 536,582 28,829 2 
Viandes de bœuf et de veau 0,000 29 293,241 1 464,662 2 
Maïs 1 269,661 18 888,389 944,419 1 269,661 
Coton 2 810,112 3 789,196 189,460 2 810,112 Canneberges  0,000 110,342 5,517 
2 
Produits laitiers 4 483,326 24 893,985 1 244,699 4 483,326 
Porcs 0,000 11 430,029 571,501 2 
Miel 0,000 132,225 6,611 2 
Oléagineux secondaires:     
  Canola 22,953 175,351 8,768 22,953   Crambe 0,444 2,485 0,124 0,444
 
  Graines de lin 11,808 49,004 2,450 11,808   Graines de moutarde 0,001 4,976 0,249 
2 
  Graines de navette 0,047 0,437 0,022 0,047 
  Carthame 0,000 26,340 1,317 2 
  Sésame 0,000 2,105 0,105 2 
  Tournesol 54,514 325,950 16,298 54,514 Mohair 0,029 4,200 0,210 
2 
Avoine 4,211 195,711 9,786 2 
Oignons 0,000 697,950 34,898 2  G/AG/N/USA/51 
Page 56 
Valeur de la production Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre 
que par produit) MGS calculée 
 
 
(Millions de dollars) Montant1 
(Millions de dollars) 5 pour cent de la valeur 
(Millions de dollars) MGS totale courante (globale) 
 
 
(Millions de dollars) 
1 2 3 4 5 
Pêches 0,000 493,298 24,665 2 
Arachides 304,617 1 000,512 50,026 304,617 
Poires 0,000 271,788 13,589 2 
Pommes de terre 0,000 3 066,081 153,304 2 
Riz 762,878 925,055 46,253 762,878 Seigle 0,000 20,422 1,021 
2 
Viandes de mouton et d'a gneau 21,700 298,386 14,919 21,700 
Sorgho 5,833 979,794 48,990 2 
Fèves de soja 3 610,041 12 605,717 630,286 3 610,041 Sucre 1 060,958 2 028,352 101,418 1 060,958 Tomates 0,000 1 939,975 96,999 
2 
Tabac (1,310) 1 627,639 81,382 2 
Blé 189,393 5 440,217 272,011 2 
Laine 0,000 15,193 0,760 2 
Autres (n'entrant pas dans le calcul de la MGS) 0,000 75 756,872 3 787,844 2 
Total tous produits 14 627,626  198 502,745 9 925,137 14 413,059  
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9 ci-après) 6 828,154 198 502,745 9 925,137 2 
  Total:  MGS totale courante  14 413,059 
 
 1 Valeur de la production communiquée par le Service national de la statistique agricole (NASS), en général.  On s'est fondé sur les encaissements communiqués par le Service de 
recherche économique pour les fruits, y compris les fruits à coque , les légumes, les viandes de cheval et de mulet, l'aquacultu re, et "d'autres produits", à l'excl usion des encaissements concernant 
certains produits pour lesquels les rapports du NASS donne nt la valeur effective de la production.   
 
 2 La MGS n'a pas à être incluse dans la MGS courante car le montant calculé est inféri eur à 5 pour cent de la valeur de la produc tion. 
   G/AG/N/USA/51
 Page 57Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001  
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation du 
produit Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
(Dollars/tonne) Production visée 
 
 
(Millions de tonnes) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
(Millions de 
dollars) Soutien total des 
prix du marché1 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles notes, 
sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
         
Produits laitiers 1er octobre 2001 Soutien des 
prix/contingent 218,258 159,826 76,726  4 483,202  
         
Sucre 1er octobre 2001 Soutien des 
prix/contingent 374,786 230,824 7,167  1 031,741 2 
         
Arachides 1er août 2001 Soutien des 
prix/contingent 672,410 413,160 1,198  310,635 3 
         
Tous produits 
(avant niveau de minimis )     5 825,578  
 
 1 Calculé à partir de chiffres non arrondis.  
 
 2 Le prix de référence est fondé sur le prix moyen aux Antilles su r la période 1986-1988 ajusté de façon à inclure les frais de t ransport, d'un montant de 28,66 dollars par tonne 
(28,66 + 202,164 = 230,824).  Le prix annuel aux Antilles représente la  moyenne simple de 12 prix mensuels.  Le prix administré  appliqué correspond au taux de prêt a nnoncé pour le sucre de canne (18 cents 
par livre), minoré de la pénalité de 1 cent par livre qui doit êt re acquittée si le sucre est effectivement cédé aux pouvoirs p ublics (0,17 dollar x 2 204,622 = 374,786 dollars). 
 
 3 La production visée comprend le contingent (poids effectif) de commercialisation na tional (2 360 millions de livres), plus la quantité supplémentaire d'arachides bénéficiant d'un soutien des prix 
dans le cadre du système de rachat (32,756 m illions de livres), plus le contingent de semences (185 millions de livres).  Le pr ix de soutien concerne uniqueme nt les arachides contingentées. 
  G/AG/N/USA/51 
Page 58 
Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
  
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
  
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
  
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Pommes 1er juin 2001 Versements pour perte de parts de 
marché     0,000    1 
  Versements pour perte de qualité     0,000    2 
  Total partiel autres versements     0,000  0,000   
            
Pommes  1er juin 2001 Total partiel tous versements directs       0,000   
            
Abricots  1er juin 2001  Perte de parts de marché de Tri-Valley, 
en Californie      0,000  0,000  3 
            
Abricots  1er juin 2001  Total partiel tous versements directs        0,000   
            
Orge  1er juin 2001 Gains sur les crédits de 
commercialisation     0,281     
  Primes de complément pour prêts     15,674     
  Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,018     
  Gains sur l'échange de certificats     0,006    4 
  Total partiel autres versements     15,979  15,979   
            
Orge 1er juin 2001 Total partiel tous versements directs       15,979   
            Viandes de bœuf/de veau 1
er janvier 2001 Total partiel tous versements directs       0,000   
              G/AG/N/USA/51
 Page 59Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Maïs 1er septembre 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits      0,084     
  Gains sur les crédits de 
commercialisation      85,598     
  Primes de complément pour prêts     1 105,070     
  Gains sur l'échange de certificats     2,724    4 
  Total partiel autres versements     1 193,476  1 193,476               
Maïs 1
er septembre 2001 Total partiel tous versements directs       1 193,476   
            
Coton 1er août 2001 Gains sur les crédits de 
commercialisation     46,704     
  Primes de complément pour prêts     743,945     
  Primes de commercialisation à 
l'utilisateur     182,049     
  Primes versées pour graines de coton     0,000    5 
  Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,065     
  Gains sur l'échange de certificats     1 750,276    4 
  Total partiel autres versements     2 723,039  2 723,039   
            
Coton 1er août 2001 Total partiel tous versements directs       2 723,039   
            
Canneberges 1er janvier 2001 Versements pour perte de parts de 
marché     0,000  0,000   
            
Canneberges 1er janvier 2001 Total partiel tous versements directs       0,000   
            
Indemnités pour les produits laitiers     0,124     Produits laitiers 1
er octobre 2001 
Primes pour perte de parts de marché pour les produits laitiers     0,000    
6 
  Versements à titre d'aide à la production 
laitière en cas de catastrophe naturelle     0,000    7 
  Total partiel autres versements     0,124  0,124   
            
Produits 
laitiers 1er octobre 2001 Total partiel tous versements directs       0,124   
             G/AG/N/USA/51 
Page 60 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Porcs 1er décembre 2000 Primes au titre du programme relatif aux 
petits producteurs de porcs     0,000  0,000   
            
Porcs 1er décembre 2000 Total partiel tous vers ements directs       0,000   
            
Miel 1er janvier 2001 Versements directs liés aux prix    s.o.      
  Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000    8 
  Gains sur les crédits de 
commercialisation     0,000    8 
  Primes de complément pour prêts     0,000    8 
  Gains sur l'échange de certificats     0,000    4 
  Total partiel autres versements     0,000  0,000   
            
Miel 1er janvier 2001 Total partiel tous versements directs       0,000   
            
Oléagineux secondaires            
  Canola 1
er juin 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,026     
  Gains sur les crédits de 
commercialisation     0,592     
  Primes de complément pour prêts     22,218     
  Versements pour oléagineux     0,000    9 
  Gains sur l'échange de certificats     0,002    4 
  Total partiel autres versements     22,838  22,838   
            
  Canola 1er juin 2001 Total partiel tous versements directs       22,838   
              G/AG/N/USA/51
 Page 61Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Oléagineux 
secondaires            
  Crambe 1er juin 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000     
  Gains sur les crédits de 
commercialisation     0,007     
  Primes de complément pour prêts     0,298     
  Versements pour oléagineux     0,000    9 
  Gains sur l'échange de certificats     0,131    4 
  Total partiel autres versements     0,438  0,438               
  Crambe 1
er juin 2001 Total partiel tous versements directs       0,438   
            
Oléagineux secondaires
            
  Graines de 
  lin 1er juillet 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,002     
  Gains sur les crédits de 
commercialisation     0,047     
  Primes de complément pour prêts     11,729     
  Versements pour oléagineux     0,000    9 
  Gains sur l'échange de certificats     0,000    4 
  Total partiel autres versements     11,778  11,778   
            
  Graines de 
   lin 1er juillet 2001 Total partiel tous versements directs       11,778   
            
Oléagineux 
secondaires            
  Graines de 
  moutarde 1er septembre 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000     
  Crédits de commercialisation     0,000     
  Primes de complément pour prêts     0,000     
  Versements pour oléagineux     0,000    9 
  Gains sur l'échange de certificats     0,000    4 
  Total partiel autres versements     0,000  0,000   
            
  Graines de 
  moutarde 1er septembre 2001 Total partiel tous versements directs       0,000    G/AG/N/USA/51 
Page 62 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Oléagineux 
secondaires            
  Graines de  
  navette 1er juin 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000     
  Crédits de commercialisation     0,000     
  Primes de complément pour prêts     0,047     
  Versements pour oléagineux     0,000    9 
  Gains sur l'échange de certificats     0,000    4 
  Total partiel autres versements     0,047  0,047   
            
  Graines de  
  navette 1er juin 2001 Total partiel tous versements directs       0,047   
            
Oléagineux secondaires
            
  Carthame 1er septembre 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000     
  Crédits de commercialisation     0,000     
  Primes de complément pour prêts     0,000     
  Versements pour oléagineux     0,000    9 
  Gains sur l'échange de certificats     0,000    4 
  Total partiel autres versements     0,000  0,000   
            
  Carthame 1er septembre 2001 Total partiel tous versements directs       0,000   
            
Oléagineux secondaires            
  Sésame  1
er septembre 2001 Versements pour oléagineux     0,000    9 
  Total partiel autres versements      0,000  0,000   
            
  Sésame  1er septembre 2001  Total partiel tous versements directs       0,000   
              G/AG/N/USA/51
 Page 63Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Oléagineux 
secondaires            
  Tournesol 1er septembre 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,038     
  Gains sur les crédits de 
commercialisation     1,716     
  Primes de complément pour prêts     52,717     
  Versements pour oléagineux     0,000    9 
  Gains sur l'échange de certificats     0,049    4 
  Total partiel autres versements     54,520  54,520   
            
  Tournesol 1er septembre 2001 Total partiel tous versements directs       54,520   
            
Mohair 1er janvier 2001 Primes de soutien    s.o.     10 
  Total partiel versements liés aux prix     0,000  0,000   
            
Mohair 1er janvier 2001 Versements pour pertes de parts de 
marché     0,000    10 
  Total partiel autres versements     0,000  0,000   
            
Mohair 1er janvier 2001 Total partiel tous versements directs       0,000   
            
Avoine 1er juin 2001 Gains sur les crédits de 
commercialisation     0,001     
  Primes de complément pour prêts     4,183     
  Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000     
  Gains sur l'échange de certificats     0,000    4 
  Total partiel autres versements     4,184  4,184   
            
Avoine 1er juin 2001 Total partiel tous versements directs       4,184    G/AG/N/USA/51 
Page 64 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Oignons 1er avril 2001 Aide pour perte de parts de marché     0,000  0,000  1 
            
Oignons  1er avril 2001  Total partiel tous versements directs        0,000   
            
Pêches 1er juin 2001 Perte de parts de marché de Tri-Valley, 
en Californie     0,000  0,000  3 
            
Pêches 1er juin 2001  Total partiel tous versements directs       0,000   
            
Arachides 1er août 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000     
  Versements pour perte de parts de 
marché     0,000    11 
  Total partiel autres versements     0,000  0,000   
            
Arachides 1er août 2001 Total partiel tous versements directs       0,000   
            
Poires  1er juin 2001  Perte de parts de marché de Tri-Valley, 
en Californie      0,000  0,000  3 
            
Poires 1er juin 2001 Total partiel tous versements directs       0,000   
            
Pommes de 
terre 1er novembre 2000 Versements pour perte de parts de 
marché     0,000    12 
  Versements pour perte de qualité     0,000    2 
  Total partiel autres versements     0,000  0,000   
            
Pommes de 
terre 1er novembre 2000 Total partiel tous vers ements directs       0,000   
              G/AG/N/USA/51
 Page 65Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Riz 1er août 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits     15,254     
  Gains sur les crédits de 
commercialisation     199,260     
  Primes sous forme de bons de vente     0,000     
  Primes de complément pour prêts     308,355     
  Gains sur l'échange de certificats     205,099    4 
  Total partiel autres versements     727,968  727,968   
            
Riz 1er août 2001 Total partiel tous versements directs       727,968   
            
Seigle 1er juin 2001 Total partiel tous versements directs       0,000  8 
            
Programme d'aide à l'ajustement     21,700    13 Viandes de 
mouton et d'agneau 1
er août 2001 
Total partiel autres versements     21,700  21,700   
            
Viandes de mouton et 
d'agneau 1
er août 2001 Total partiel tous versements directs       21,700   
            
Sorgho 1er septembre 2001 Gains sur les crédits de 
commercialisation     0,218     
  Primes de complément pour prêts     5,019     
  Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,002     
  Gain sur l'échange de certificats     0,009    4 
  Total partiel autres versements     5,248  5,248   
            
Sorgho 1er septembre 2001 Total partiel tous versements directs       5,248   
             G/AG/N/USA/51 
Page 66 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Fèves de soja 1er septembre 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits     1,728     
  Versements au titre des crédits de 
commercialisation     270,544     
  Primes de complément pour prêts     3 155,877     
  Versements pour oléagineux     0,000    9 
  Gains sur l'échange de certificats     15,553    4 
  Total partiel autres versements     3 443,702  3 443,702   
            
Fèves de soja 1er septembre 2001 Total partiel tous versements directs       3 443,702   
            
Sucre 1er octobre 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000     
  Versement à une coopérative sucrière     0,000    14 
  Primes de réaffectation de terres     27,221    15 
  Total partiel autres versements     27,221  27,221   
            
Sucre 1er octobre 2001 Total partiel tous versements directs       27,221   
            
Tabac 1er octobre 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000     
  Versements pour perte de parts de 
marché     5,808    16 
  Total partiel autres versements     5,808  5,808   
            
Tabac 1er octobre 2001 Total partiel tous versements directs       5,808   
            
Tomates 1er juin 2001 Perte de parts de marché de Tri-Valley, 
en Californie     0,000  0,000  3 
            
Tomates 1er juin 2001 Total partiel tous versements directs       0,000   
              G/AG/N/USA/51
 Page 67Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Élément 
d'ajustement 
 
Rapport Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
            
Blé 1er juin 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits     2,303     
  Gains sur les crédits de 
commercialisation     5,010     
  Primes de complément pour prêts     167,741     
  Gains sur l'échange de certificats     1,565    4 
  Total partiel autres versements     176,619  176,619   
            
Blé 1er juin 2001 Total partiel tous versements directs       176,619   
            
Laine 1er janvier 2001 Primes de soutien    s.o.   0,000  10 
  Total partiel versements liés aux prix       0,000   
            
Laine 1er janvier 2001 Versements pour perte de parts de 
marché     0,000    10 
  Total partiel autres versements     0,000  0,000   
            
Laine 1er janvier 2001 Total partiel tous  versements directs       0,000   
            
Tous produits  2001 
(avant niveau 
de minimis ) Total partiel tous versements directs     0,000 8 434,689  8 434,689   
 
s.o. = sans objet. 
 
 1 Des versements ont été effectués pour indemniser partiellement les producteurs de pommes et d'oi gnons des pertes qu'ils avaient  subies en raison de la faiblesse des prix du marché (PL no 107-76, 
article 741, et PL no 107-171, articles 10105 et 10106). Ce programme n'a pas été autori sé une nouvelle fois pour la cam pagne de commercialisation 2 001. 
 
 2 Le programme d'aide en cas de perte de qua lité concernant les pommes et les pommes de terre vise à indemniser les exploitants a gricoles qui ont subi une perte d'au  moins 20 pour cent sur les récoltes 
de 1999 et 2000 en raison de la baisse de la qualité due aux in tempéries (PL n° 106-387).  Ce pr ogramme n'a pas été autorisé un e nouvelle fois pour les récoltes de 2001. 
  
3 Des versements ont été effectués aux prod ucteurs qui n'ont pu commercialiser leurs abricots, pêches, poires ou tomates en rais on de la faillite d'une coopérative agricole de Californie (PL no 106-387, 
article 843).  Ces versements n'ont pas été autorisés pour les récoltes de 2001. 
 
 4 Le gain sur l'échange de certificats est le gain net que les pr oducteurs réalisent en remboursant des avances sur produits à un  taux inférieur au taux unitaire de prêt  initial avec des certificats de produits.  
Annoncée tout d'abord en février 2000, l'autorisation nécessaire découle d'une modi fication de la Loi fédérale de 1996 sur l'am élioration et la réforme de l'agriculture  (PL n° 106-78, Titre VIII, sous-titre B, 
article 812).   G/AG/N/USA/51 
Page 68  5 Des versements ont été effectués aux producte urs et premiers acheteurs de graines de coton (PL n° 106-224, article 204, et PL no 107-25, article 6). 
 
 6 Les versements d'urgence effectués à des producteurs laitiers pour la perte de parts de marché n'ont pas été autorisés une nouv elle fois pour la campagne  de commercialisation 2001. 
 
 7 Aucune dépense n'a été engagée durant l'exercice budgétaire 2001 pour les pertes établies de pr oduction laitière dans des régio ns dévastées désignées (PL n° 105-277, Titre VIII et PL n° 105-174, Titre II). 
 
 8 Les programmes pour le miel et le seigle ont été supprimés en ve rtu de la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme  de l'agriculture.  Le programme de prêts avec recours pour le miel a été 
autorisé pour la campagne de commercialisation 2000 (PL n° 106-224, article 204).  Les prêts consentis pour le miel ont été con vertis en prêts sans recours prévoyant des versements en rapport avec les prêts en 
octobre 2000 (PL no 106-387, article 812).  Ce programme n'a pas été autorisé une  nouvelle fois pour la campagne  de commercialisation 2001. 
 
 9 Des prêts sans recours et des versements en rapport avec les pr êts sont prescrits pour les récoltes d'oléagineux de 1996 à 2002  (PL n° 104-127, Titre I, sous-titre C).  Des versements additionnels pour les 
oléagineux ont été autorisés en juin 2000 et en août 2001 (PL n° 106-224, article 202, et PL no 107-25, article 2).  Des versements a dditionnels pour les oléagineux n'ont pas été autorisés une nouvelle fois pour la 
campagne de commercialisation 2001.  
 10 Les programmes de versements au titre du soutien à la laine et au mohair ont pris fin le 31 déce mbre 1995.  Des programmes de v ersements pour perte de parts de marché ont été offerts pour 2000 en 
octobre 2000 et en août 2001 (PL n° 106-387, article 814, et PL no 107-25, article 5).  Ces programmes n'ont pas été reconduits pour 2001. 
 
 11 Un programme de versements pour perte de parts du marché des ar achides a été offert pour la r écolte de 2000 en octobre 2000 et en août 2001 (PL n° 106-224, article 204 et PL no 107-25, article 3).  Ce 
programme n'a pas été autorisé une nouvelle fois  pour la campagne de commercialisation 2001. 
  
12 Des versements ont été effectués par le Service de la commercialisation des produits  agricoles à titre d'indemnisation pour la  réorientation de pommes de terres  Russet vers des organismes d'aide 
alimentaire ou vers la production d'aliments pour  animaux et d'éthanol (AMS News Release no 078-01, avril 2001).  Ce programme n'a pas été au torisé une nouvelle fois pour la récolte de 2001. 
 
 13 Un programme d'ajustement mis en œuvre par le Département de l' agriculture des États-Unis en ju illet 1999 pour améliorer la com pétitivité moyennant le versement d' aides à la production prévoit le 
versement de 68 millions de dollars sur quatre ans au titre du para graphe 3 de l'article 32 de la Loi sur l'ajustement agricole  du 24 août 1935, telle que modifiée.  En vertu de  l'article 32, le Département de l'agriculture 
des États-Unis est autorisé à effectuer des versements visant à rétablir le pouvoir d'achat (fiches d'information de la FSA sur  le programme d'aide à l'ajustement concer nant la viande d'agneau, 14 août 2000 et 
avril 2002).  Le Service de la commercialisation des produits agri coles a transféré à la FSA, a ux fins de l'administration du p rogramme, les fonds visés à l'article 32. 
 
 14 Des versements ont été effectués durant l'exercice budgétaire 2001 (campagne de commercialisation 2000) à une coopérative de tr ansport d'Hawaii dont les producteurs de  sucre avaient subi d'immenses 
pertes de parts de marché en raison de la faiblesse des prix  (PL n° 106-387, article 822).  Aucun versement n'a été effectué po ur la campagne de commercialisation 2001. 
 
 15 La Commodity Credit Corporation a fourni 269 538 tonnes de sucre (valeur brute) aux producteurs qui ont accep té de ne pas effe ctuer la récolte sucrière 2000.  S'agi ssant des notifications pour 2000 et 
2001, ces transferts de paiements en nature ont été évalués au même taux unitaire que la production effective incluse dans le s outien des prix du marché calculé dans le tableau explicatif DS:5 pour 2000 
(374,786 dollars- 230,824 dollars) x (0,269538 million de tonnes) = 38,8 millions de dollars) et pour 2001 (374,786 dollars- 23 0,824 dollars) x (0,189085 million de tonnes) = 27,2 millions de dollars).  Ce programme 
de réorientation des paiements en nature est autorisé par la disposition sur l'opti on de réduction des coûts de la Loi de 1985 sur l'agriculture (PL no 99-198). 
 
 16 Des versements ont été effectués pour indemniser en partie les producteurs et les détenteurs de contingents en raison de la dim inution du montant des contingents alloués pour la campagne 2000 par 
rapport à celle de 1999 (PL n° 106-224, article  204, et PL n° 107-25, article 4).  De s fonds additionnels ont été autorisés pou r la perte de transferts temporaires ou en vert u des contingents de vente ou des autorisations 
de culture pour la récolte de 2001 par la Loi de 2002 portant ouverture de crédits pour l'agriculture (PL no 107-76, novembre 2001).  
 
Références des Public Laws : 
 Public Law n° 99-198, Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire (23 décembre 1985). 
 
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
 
Public Law n° 105-174, Loi supplémentaire por tant abrogation et ouverture de crédits, Titre II:  ouverture de crédits supplémen taires d'urgence, chapitre 1:  Département de l'agriculture (1
er mai 1998). 
 Public Law n° 105-277, Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour le département des transports et les organismes connexes, Titre XI:  aide d'urgence et aide pour pe rte de parts de marché (21 octobre 1998).   G/AG/N/USA/51
 Page 69 
Public Law n° 106-31, Loi portant ouverture de crédits supplémentair es d'urgence, Titre I:  ouverture de crédits supplémentaire s d'urgence, chapitre 1:  Département de l'agriculture (21 mai 1999). 
 
Public Law n° 106-78, Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement  rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires et  les organismes connexes, Titre VIII:  aide 
d'urgence et aide en cas de catas trophes aux producteurs (22 octobre 1999). 
 
Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la pr otection contre les risques agricoles, Ti tre II:  aide à l'agriculture, sous-titre A:  aide pour perte de parts de marché (22 juin 2000). 
 
Public Law n° 106-387, Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement  rural, l'Office de contrôl e des médicaments et des produits alimentaires  et les organismes c onnexes, Titre VIII:  
ouverture de crédits pour l'aide en cas de catastrophes natu relles et autres situations d'urgence (28 octobre 2000). 
 
Public Law n° 107-25, Loi sur l'aide éc onomique à l'agriculture (13 août 2001). 
 Public Law n° 107-76, Loi de 2002 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développeme nt rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentair es et les organismes connexes, Titre I: 
programmes agricoles (28 novembre 2001). 
 
Public Law n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité agricole et l'investissement rural (13 mai 2002). 
  G/AG/N/USA/51 
Page 70 
Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
  
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions 
de dollars) Autre soutien 
par produit  
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
(Millions 
de dollars) Total 
autre soutien 
 
(Millions 
de dollars) Soutien des prix 
du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)
 
(Millions 
de dollars) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:6)
 
(Millions 
de dollars) MGS totale 
 
(Millions 
de dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Pommes 1er juin 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,000       1 
  Total partiel autre soutien 0,000   0,000     
           
Pommes 1er juin 2001 MGS TOTALE    0,000  0,000 0,000   
           
Abricots  1er juin 2001 MGS TOTALE      0,000 0,000  
           
Orge 1er juin 2001 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,456        
  Total partiel autre soutien 0,456  0,025 0,431    3 
           
Orge 1er juin 2001 MGS TOTALE    0,431 0,000 15,979 16,410  
           
Viandes de bœuf 
et de veau 1er janvier 2001 Total partiel autre soutien    0,000     
           
Viandes de 
bœuf et de veau 1er janvier 2001 MGS TOTALE    0,000   0,000  
           
Maïs 1er septembre 2001 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 79,458        
  Total partiel autre soutien 79,458  3,273 76,185    3 
           
Maïs 1er septembre 2001 MGS TOTALE       76,185  1 193,476 1 269,661  
             G/AG/N/USA/51
 Page 71Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions 
de dollars) Autre soutien 
par produit  
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
(Millions 
de dollars) Total 
autre soutien 
 
(Millions 
de dollars) Soutien des prix 
du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)
 
(Millions 
de dollars) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:6)
 
(Millions 
de dollars) MGS totale 
 
(Millions 
de dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Coton 1er août 2001 Primes de stockage 62,086       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 25,020        
  Total partiel autre soutien 87,106  0,033 87,073    3 
           
Coton 1er août 2001 MGS TOTALE       87,073  2 723,039 2 810,112  
           
Canneberges 1er janvier 2001 MGS TOTALE      0,000 0,000  
           
Produits laitiers 1er octobre 2001 Prélèvements sur les produits 
laitiers   s . o .      4 
  Avantage au titre du Pacte laitier 
du nord-est  0,000      5 
  Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,000 0,000     
           
Produits laitiers 1er octobre 2001 MGS TOTALE       0,000 4 483,202 0,124 4 483,326  
           
Porcs 1er décembre 2000 MGS TOTALE    0,000 0,000 0,000 0,000  
           
Miel 1er janvier 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,000       6 
  Total partiel autre soutien 0,000  0,000 0,000    3 
           
Miel 1er janvier 2001 MGS TOTALE       0,000 0,000 0,000 0,000  
           
Oléagineux 
secondaires           
  Canola 1er juin 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,118        
  Total partiel autre soutien 0,118  0,001 0,117    3 
           
  Canola 1er juin 2001 MGS TOTALE       0,117 0,000 22,836 22,953  
            G/AG/N/USA/51 
Page 72 
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions 
de dollars) Autre soutien 
par produit  
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
(Millions 
de dollars) Total 
autre soutien 
 
(Millions 
de dollars) Soutien des prix 
du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)
 
(Millions 
de dollars) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:6)
 
(Millions 
de dollars) MGS totale 
 
(Millions 
de dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Oléagineux 
secondaires           
  Crambe  1er juin 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,006        
  Total partiel autre soutien 0,006  0,000 0,006    3 
           
  Crambe  1er juin 2001 MGS TOTALE    0,006 0,000 0,438 0,444  
           
Oléagineux 
secondaires           
  Graines de lin 1er juillet 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,030        
  Total partiel autre soutien 0,030  0,000 0,030    3 
           
  Graines de lin 1er juillet 2001 MGS TOTALE       0,030 0,000 11,778 11,808  
           
Oléagineux 
secondaires           
  Graines de 
  moutarde 1er septembre 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,001        
  Total partiel autre soutien 0,001  0,000 0,001    3 
           
  Graines de 
  moutarde 1er septembre 2001 MGS TOTALE       0,001  0,000 0,001  
           
Oléagineux 
secondaires           
  Graines de 
   navette 1er juin 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,000        
  Total partiel autre soutien 0,000  0,000 0,000    3 
           
  Graines de  
  navette 1er juin 2001 MGS TOTALE       0,000 0,000 0,047 0,047  
             G/AG/N/USA/51
 Page 73Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions 
de dollars) Autre soutien 
par produit  
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
(Millions 
de dollars) Total 
autre soutien 
 
(Millions 
de dollars) Soutien des prix 
du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)
 
(Millions 
de dollars) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:6)
 
(Millions 
de dollars) MGS totale 
 
(Millions 
de dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Oléagineux 
secondaires           
  Carthame 1er septembre 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,000        
  Total partiel autre soutien 0,000  0,000 0,000    3 
           
  Carthame  1er septembre 2001 MGS TOTALE    0,000 0,000 0,000 0,000  
           
Oléagineux 
secondaires           
  Sésame 1er septembre 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,000  0,000 0,000    3 
  Total partiel autre soutien 0,000        
           
  Sésame 1er septembre 2001 MGS TOTALE     0,000 0,000 0,000  
          
Oléagineux 
secondaires           
  Tournesol 1er septembre 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,000        
  Total partiel autre soutien 0,000  0,006 (0,006)    3 
           
  Tournesol 1er septembre 2001 MGS TOTALE       (0,006) 0,000 54,520 54,514  
           
Mohair 1er janvier 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,029       7 
  Total partiel autre soutien 0,029  0,000 0,029    3 
           
Mohair 1er janvier 2001 MGS TOTALE       0,029 0,000 0,000 0,029   G/AG/N/USA/51 
Page 74 
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions 
de dollars) Autre soutien 
par produit  
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
(Millions 
de dollars) Total 
autre soutien 
 
(Millions 
de dollars) Soutien des prix 
du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)
 
(Millions 
de dollars) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:6)
 
(Millions 
de dollars) MGS totale 
 
(Millions 
de dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Avoine 1er juin 2001 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour  
avances sur produits 0,031        
  Total partiel autre soutien 0,031  0,004 0,027    3 
           
Avoine 1er juin 2001 MGS TOTALE       0,027 0,000 4,184 4,211  
           
Oignons 1er juin 2001 MGS TOTALE      0,000 0,000  
           
Pêches 1er juin 2001 MGS TOTALE      0,000 0,000  
           
Arachides 1er août 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 6,754       8 
  Total partiel autre soutien 6,754  12,772 (6,018)    3 
           
Arachides 1er août 2001 MGS TOTALE       (6,018) 310,635 0,000 304,617  
           
Poires 1er juin 2001 MGS TOTALE      0,000 0,000  
           
Pommes de 
terre 1er novembre 2000 MGS TOTALE    0,000 0,000 0,000 0,000  
           
Riz 1er août 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 35,219        
  Total partiel autre soutien 35,219  0,309 34,910    3 
           
Riz 1er août 2001 MGS TOTALE       34,910 0,000 727,968 762,878  
           
Seigle 1er juin 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits s . o .        6 
  Total partiel autre soutien 0,000   0,000     
           
Seigle 1er juin 2001 MGS TOTALE       0,000 0,000 0,000 0,000  
             G/AG/N/USA/51
 Page 75Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions 
de dollars) Autre soutien 
par produit  
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
(Millions 
de dollars) Total 
autre soutien 
 
(Millions 
de dollars) Soutien des prix 
du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)
 
(Millions 
de dollars) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:6)
 
(Millions 
de dollars) MGS totale 
 
(Millions 
de dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Viandes 
d'agneau et  de mouton 1
er août 2001 MGS TOTALE      21,700 21,700  
           
Sorgho 1er septembre 2001 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,622        
  Total partiel autre soutien 0,622  0,037 0,585    3 
           
Sorgho 1er septembre 2001 MGS TOTALE     0,585 0,000 5,248 5,833  
           
Fèves de soja 1er septembre 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 167,073        
  Total partiel autre soutien 167,073  0,734 166,339    3 
           
Fèves de soja 1er septembre 2001 MGS TOTALE      166,339 0,000 3 443,702 3 610,041  
           
Sucre 1er octobre 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 10,404        
  Total partiel autre soutien 10,404  8,408 1,996    3, 9 
           
Sucre 1er octobre 2001 MGS TOTALE     1,996 1 031,741 27,221 1 060,958  
           
Tabac 1er octobre 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 28,577        
  Total partiel autre soutien 28,577  35,695 (7,118)    3 
           
Tabac 1er octobre 2001 MGS TOTALE        (7,118) 0,000 5,808 (1,310)  
           
Tomates 1er juin 2001 MGS TOTALE      0,000 0,000  
            G/AG/N/USA/51 
Page 76 
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions 
de dollars) Autre soutien 
par produit  
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
(Millions 
de dollars) Total 
autre soutien 
 
(Millions 
de dollars) Soutien des prix 
du marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:5)
 
(Millions 
de dollars) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:6)
 
(Millions 
de dollars) MGS totale 
 
(Millions 
de dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Blé 1er juin 2001 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 13,076        
  Total partiel autre soutien 13,076  0,302 12,774    3 
           
Blé 1er juin 2001 MGS TOTALE        12,774 0,000 176,619 189,393  
           
Laine 1er janvier 2001 Total partiel autre soutien s.o.  0,000 0,000     
           
Laine 1er janvier 2001 MGS TOTALE       0,000 0,000 0,000 0,000  
           
Tous produits 
(avant niveau 
de minimis ) 2001 MGS TOTALE    428,960 0,000 61,599 367,361 5 825,578 8 434,687 14 627,626  
 
s.o. = sans objet.  
Notes de bas de page
: 
 
 1 Des prêts, consentis durant l'exercice budgétaire 2001 aux produc teurs ayant souffert de la faiblesse des prix, ont été consid érés comme des avantages pour la campagn e de commercialisation 2000 aux fins du 
présent document.  Les taux d'intérêt de la CCC ont été comparés aux taux commerciaux et la différence a été appliquée à la val eur des prêts consentis (PL no 106-224, article 203).  Le programme de prêts n'a pas été 
autorisé une nouvelle fois pour la ca mpagne de commercialisation 2001. 
 
 2 Programme interrompu après 1995 par la Loi fédérale de 1996 sur l' amélioration et la réforme de l'agriculture (PL n° 104-127, T itre I, sous-titre F: administration ch argée du soutien permanent des prix). 
 
 3 Les redevances/prélèvements comprennent les commissions de montag e de prêt et les commissions connexes pour la plupart des prod uits bénéficiant d'un prêt, outre le s prélèvements de commercialisation 
pour les arachides et le tabac.   
 
 4 Il a été mis fin aux prélèvements sur les produits laitiers conf ormément aux dispositions de la Loi fédérale de 1996 sur l'amél ioration et la réforme de  l'agriculture (PL n° 104-127, chapitre 1, Titre I, 
sous-titre D). 
 
 5 Avantage additionnel net dont bénéficient les producteurs de lait, au niveau infrana tional, dans le cadre du "Pacte laitier du nord-est", autorisé initialement par la PL n° 104-127, chapitre 1, Titr e I, sous-titre D.  
La durée de validité du programme a été pr orogée jusqu'au 30 septembre 2001.  Depui s juillet 1997, les utilisateurs de lait de la catégorie 1 de la région nor d-est devaient acquitter au moins 16,94 dollars par quintal au 
lieu du prix correspondant à la classe 1 fixé dans le Décret fé déral de commercialisation du lait.  Les producteurs reçoivent u ne partie de cette valeur additionnelle, après déductions et additions diverses.  Le montant 
indiqué ici est déjà net d'ajustements, donc aucune "redevance" séparée n'est enregistr ée.  Ce programme n'a pas été autorisé u ne nouvelle fois pour l'exercice budgétaire 2002. 
   G/AG/N/USA/51
 Page 77 6 Les programmes pour le miel et le seigle ont été supprimés en ve rtu de la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme  de l'agriculture.  Un nouveau programme de prêts avec recours pour le miel a été 
lancé en 1998 (PL n° 105-277, article 1122) et autorisé une nouvelle  fois en 1999 (PL n° 106-78, article 801) et en 2000 (PL n°  106-224, article 204).  Le programme de prêts avec recours a été converti en programme 
sans recours prévoyant des gains sur les crédits de commerci alisation en 2000 (PL n° 106-387, article 812).  Le programme pour le miel n'a pas été autorisé une nouvelle fois pour la récolte de 2001. 
 
 7 Les prêts avec recours sans intérêt pour le mohair ont été autorisés pour les récoltes produites durant l'exercice budgétaire 1999 (PL n° 105-277, article 1126)et l'exercice budgétaire 2000 (PL no 106-78, 
Titre VIII, sous-titre A, article 801).  Ces prêts ont été reconduits durant l'exercice budgétaire 2001 et les bonifications d' intérêts connexes ont été considérées co mme des avantages pour la campagne de 
commercialisation 2000 aux fins de la notification à l'OMC.  Il n'y a pas eu de programme de prêts pour la production des exerc ices budgétaires 2001 ou 2002. 
 
 8  La bonification d'intérêts concernant les arachides pour 2001 est fondée sur les données relatives à tous les prêts en cours fi gurant dans le grand livre général et dans les systèmes de gesti on financière de la 
CCC.  Ces données se rapportent aux prêts c onsentis aux producteurs et aux associati ons de producteurs, pour des arachides soum ises à contingent et des arachides hors c ontingent.  Source des données:  Agence de 
services pour l'agriculture, Département de l'agriculture. 
 
 9 Les prélèvements de commercialisation pour le sucre ont été interrompus pour les exercices budgétaires 2000 et 2001 en vertu d e la Loi portant ouverture de crédits pour l'exercice budgétaire 2000 
(PL n° 106-78) et éliminés à compter de l'exercice budgétaire 2002 pa r la Loi de 2002 sur la sécurité agricole et l'investissem ent rural (PL n° 107-171).  Toutes les redevan ces effectives ou supposées concernant la 
pénalité imposée pour non-paiement pour le su cre (PL n° 104-127, Titre I, sous-titre D) sont déjà comptabilisées dans le tablea u explicatif DS:5 (voir note de bas de page 1). 
 
Référence des Public Laws : 
 
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
 Public Law n° 105-277, Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour le département des transports et les organismes connexes, Titre XI:  aide d'urgence et aide pour pe rte de parts de marché (21 octobre 1998). 
 
Public Law n° 106-78, Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires, Ti tre VIII:  aide d'urgence et aide en cas de 
catastrophes aux producteurs (22 octobre 1999). 
 
Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la pr otection contre les risques agricoles, Ti tre II:  aide à l'agriculture, sous-titre A:  aide pour perte de parts de marché (22 juin 2000). 
 
Public Law n° 106-387, Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôl e des médicaments et des produits alimen taires et les organismes connexes. 
 Public Law n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité agricole et l'investissement rural (13 mai 2002). 
  G/AG/N/USA/51 
Page 78 
Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001  
 
MGS autre que par produit  
  
Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Redevances/ 
prélèvements connexesSoutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
      
Travaux d'irrigation rele vant de la Direction 
de l'aménagement du territoire      
Projets dans 17 États de l'Ouest:      
Montant estimé des subventions à la 
consommation d'eau      
1986  543,3   Cette estimation a été fournie le 24 février 1988 à 
M. George Miller, Président de la Sous-Commission des 
ressources en eau et des ressources énergétiques, par le Département de l'intérieur, en réponse à la question suivante:  
"Quel est le montant annuel moyen de la subvention à 
l'irrigation accordée dans le cadre du programme d'aménagement du territoire?".  La réponse se référait à 1986. 
      
Montant supposé pour:      
1986 
1987 
1988 
1986-1988  543,3 
543,3 
543,3 543,3  543,3 
543,3 
543,3 543,3 En l'absence d'estimations pour chaque année, le chiffre de 
1986 a été considéré comme valable pour 1986-1988. 
1995 révisé 
1996 1997 
1998 
1999 2000 
2001  379,5 
379,5 348,5 
348,5 
315,7 315,7 
300,0  379,5 
379,5 348,5 
348,5 
315,7 315,7 
300,0  Les données relatives à 1995 et 1996 ont été révisées sur la 
base d'une nouvelle estimati on pour 1994.  Les estimations 
ultérieures à 1996 sont établies par la Direction de 
l'aménagement du territoire  su r la base d'une  "méthode de 
financement de la dette".  Un  taux d'intérêt à long terme est 
appliqué au solde non réglé des investissements en capital, par le gouvernement, dans des in stallations d'irrigation, pour 
obtenir la subvention.  Les utilisateurs de ces installations 
remboursent la dette du projet à hauteur du principal, sans les 
intérêts.  Des estimations n'ont pas été effectuées pour chaque 
année, donc l'estimation de 1997 a aussi été reprise pour 
1998 et l'estimation de 1999 a été reprise pour 2000.   G/AG/N/USA/51
 Page 79Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Redevances/ 
prélèvements connexesSoutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
      
Dépenses budgétaires fédéra les nettes pour le bétail 
en pâture sur des terres fédérales  
  (données relatives aux exercices budgétaires) 
 
1986 
1987 1988 
1986-1988 (moyenne) 
1995 
1996 1997 
1998 
1999 2000 
2001  
 
  
49,600 
49,800 48,800 49,400 
71,282 
72,422 73,177 
73,454 
77,420 72,726 
83,692    
 
  
23,400 
22,500 25,000 23,633 
26,285 
21,973 22,369 
22,458 
22,487 21,262 
18,279   
 
  
26,200 
27,300 23,800 25,767 
44,997 
50,449 50,808 
50,996 
54,933 51,464 
65,413 
 Les données ci-contre représentent les dépenses budgétaires 
nettes pour le bétail en pâture  sur des terrains de parcours 
publics dans 16 États de l'Ouest, gérés par le Service des forêts (FS) et la Direction de la gestion des terres (BLM).  
Les dépenses budgétaires nettes comprennent (en tant que 
dépenses négatives) les recettes générées par les redevances payées par les éleveurs, mais ne comprennent pas les autres frais à la charge des éleveurs, par exemple la construction et 
l'entretien d'installations d'a pprovisionnement en eau et des 
clôtures.  La prise en compte de ces autres frais non imputables à des redevances pou rrait réduire le montant des 
dépenses nettes et peut-être l'amener à un niveau nul.  Ce 
sont les données relatives aux exercices budgétaires qui sont utilisées ici. 
      
Assurance-récolte subventionnée par la 
Compagnie fédérale d'assurance des récoltes    (données relatives aux campagnes agricoles) 
  Indemnités versées aux agriculteurs 
 
1986 
1987 
1988 
1986-1988 (moyenne) 
 
1995 1996 1997 
1998 
1999 2000 
2001  
  
 
 
615,742 
369,844 
1 067,611 
684,399 
 
1 566,522 1 492,804 
991,261 
1 675,581 
2 432,192 2 587,639 
2 958,074 
   
  
 
 
291,649 
277,506 
328,403 299,186 
 
653,864 856,749 872,106 
928,615 
918,098 
1 191,869 
1 187,702  
 
 
 
 
324,093 
92,338 
739,208 385,213 
 
912,658 636,055 119,155 
746,966 
1 514,094 1 395,770 
1 770,372 Les producteurs peuvent choisir l' un des divers types de plans 
d'assurance-récolte mis à disposition chaque année.  Les primes à verser pour les assurances souscrites sont 
subventionnées.  Le montant des subventions a une incidence 
sur le montant net des inde mnités versées aux producteurs 
pour les pertes subies, minorées du montant des primes.  Il 
est versé des indemnités dans tous les cas où le rendement ou 
le revenu se situe en dessous du niveau garanti.  
Le niveau de garantie (la couverture) choisi se situe 
généralement entre 50 pour cent et 75 pour cent du rendement moyen antérieur ou du revenu escompté.  Certains plans récents offrent un niveau  de couverture atteignant 
85 pour cent.  Ces chiffres concernent également le Plan pour 
les risques collectifs (GRP), lancé en 1993, et la Plan d'assurance-revenu de groupe (GRIP) ainsi que le Plan 
concernant le revenu brut ajusté  (AGR), lancés tous deux en 
1999.  Les indemnités prévues dans le GRP et le GRIP sont versées lorsque les résultats à l'échelle d'un comté sont 
inférieurs au niveau garanti, qui peut aller jusqu'à 90 pour 
cent du rendement ou du revenu escompté. 
       G/AG/N/USA/51 
Page 80 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Redevances/ 
prélèvements connexesSoutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
Versements en cas de pertes de récolte sur 
plusieurs campagnes agricoles  
1998 
1999 2000 
2001  
  
577,349 
0 0 
0    
  
577,349 
0 0 
0  
  
La Loi générale de 1999 portant ouverture de crédits et de 
crédits supplémentaires d'urgence (P.L. 105-277, 21 octobre 1998) comprenait une  disposition (article 1102) 
visant à subordonner les versements  pour perte de récolte à la 
condition que les pertes se re produisent pendant plusieurs 
années.  Dans la pratique, les versements étaient déterminés 
sur la base du montant des inde mnités versées au titre de 
l'assurance-récolte ou des progr ammes d'aide hors assurance 
pendant la période 1994-1998.  Les versements sur plusieurs 
années figurent ci-contre, avec les indemnités au titre de 
l'assurance-récolte car le droit à en bénéficier n'était pas 
fondé sur le critère de 30% de pe rtes requis dans le cas de la 
catégorie verte. 
 Programmes de crédit des États: 
 
1986 1987 
1988 
1986-1988 (moyenne)  
 
 
28,661 49,962 
51,172 
43,265   
 
  
 
 
28,661 49,962 
51,172 
43,265  
 
 
Divers programmes de crédit en faveur de l'agriculture sont financés par les gouvernements des États afin de compléter 
les programmes fédéraux, d'en courager les exploitations 
familiales, d'apporter une aide lo rs des revers de conjoncture 
et de promouvoir la création de  nouvelles entreprises et les 
innovations technologiques.  Les données ci-contre sont 
extraites des résultats d'une e nquête réalisée par courrier par 
le Service de la recherche économique du Département de 
l'agriculture, repris par G. B. Wallace et coll. dans " State 
Credit Subsidy Programmes for Agriculture ", Agricultural 
Income and Finance Situation and Outlook Report , pages 10 
à 14 (décembre 1990). 
 
1995 1996 
1997 
1998 1999 
2000 
2001 48,806 
48,806 
48,806 
48,806 48,806 
48,806 
48,806   48,806 
48,806 
48,806 
48,806 48,806 
48,806 
48,806 
 Les montants relatifs aux exercices budgétaires 1995-2001 
sont les dernières estimations dont on dispose, d'après une 
étude sur l'exercice budgétaire 1994.   G/AG/N/USA/51
 Page 81Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Redevances/ 
prélèvements connexesSoutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
 
Versements pour perte de parts de marché  
1998 
1999 2000 
2001  
  
2 811,340 
5 467,670 5 463,457 
4 639,822    
  
2 811,340 
5 467,670 5 463,457 
4 639,822  
  
Les producteurs ayant bénéficié de versements dans le cadre de 
contrats de flexibilité de la production (PFC) pour l'exercice budgétaire 2000 ont bénéficié par ai lleurs de versements pour 
perte de parts de marché (MLA ) et ce, en proportion du montant 
de leurs versements PFC ainsi que l'exigeait la Loi de 2000 sur la 
protection contre les risques agricoles (PL n° 106-224).  
Prêts d'urgence pour les producteurs de semences  
1999 
2000 
2001 
 
  
 
2,918 
0,000 
0,000    
 
2,918 
0,000 
0,000 Prêts sans intérêt accordés aux producteurs de graminées 
fourragères, de fourrages, de légumes ou de semences de sorgho 
(campagne agricole 1999) qui n'ont  pas reçu de versements pour 
contrats conclus avec une grande entreprise privée productrice de gazons pré-cultivés, de fourrages,  et de luzerne, pour cause de 
faillite.  Ce programme a été autorisé par la Loi de 2000 sur la 
protection contre les risques agricoles (PL n° 106-224, 22 juin 2000). 
 
Programme de prêts pour les installations terminales d'entreposage au niveau des 
exploitations 
 
1999 
2000 
2001 
  
 
 
 
1,392 
2,814 
3,741    
 
 
 
1,392 
2,814 
3,741  Prêts bonifiés accordés à des exploitants agricoles pour leur 
permettre de construire ou de moderniser, dans leurs 
exploitations, des installations de manutention et d'entreposage 
du grain.  Ce programme est auto risé par la Loi de 1949 portant 
établissement de la Commodity Credit Corporation.  Il a été 
interrompu au début des années 80 et rétabli au cours de 
l'exercice budgétaire 2000.   G/AG/N/USA/51 
Page 82 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Redevances/ 
prélèvements connexesSoutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(Millions de dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
 
Soutien total ne visant pas des produits déterminés: 
 
1986 1987 1988 
1986-1988 (moyenne)  
  
 
694,003 469,606 
1 167,583 
777,064  
  
 
543,300 543,300 543,300 
543,300  
  
 
315,049 300,006 353,403 
322,819  
  
 
922,254 712,900 
1 357,480 
997,545  
  
 
La MGS n'a pas à être incluse dans la MGS courante car le montant calculé est inférieur à  5 pour cent de la valeur de la 
production. 
(0,05*142 930 millions de dollars = 7 146 millions de dollars 
en 1986-1988) 
1995 
 
1996 
 
1997 
 
1998 
 
1999 
 
2000 
 
2001 1 686,610 
 
1 614,032 
 
1 113,244 
 
5 186,497 
 
8 030,398 
 
8 172,628 
 
7 734,135 379,498 
 
379,498 
 
348,459 
 
348,459 
 
315,700 
 
315,700 
 
300,000 680,149 
 
878,722 
 
894,475 
 
951,073 
 
940,585 
 
1 213,131 
 
1 205,981 1 385,959 
 
1 114,808 
 
567,228 
 
4 583,916 
 
7 405,513 
 
7 278,011 
 
6 828,154  (0,05*190 110 millions de dollars = 9 505 millions de dollars 
en 1995) (0,05*205 701 millions de dollars = 10 285 millions de 
dollars en 1996) 
(0,05*203 884 millions de dollars = 10 194 millions de dollars en 1997) 
(0,05*190 886 millions de dollars = 9 544 millions de dollars 
en 1998) (0,05*184 735 millions de dollars = 9 237 millions de dollars 
en 1999) 
(0,05*189 520 millions de dollars = 9 476 millions de dollars en 2000) 
(0,05*198 502 millions de dollars = 9 925 millions de dollars 
en 2001) 
 
 
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