. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/MAC/1
25 janvier 2002
(02-0376)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)
MACAO, CHINE
La Mission permanente de Macao, Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 janvier 2002.
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Conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, le gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao notifie à la Division de
l'accès aux marchés du Secrétariat de l'OMC que toutes les règles et tous les renseignements relatifs àl'Accord sont publiés au Journal officiel.  Des exemplaires de tous les textes relatifs aux procédures de
licences d'importation applicables à Macao, Chine lui sont communiqués ci-joint
1:
- Décret-loi n° 66/95/M (tel que modifi é par le Décret-loi n° 59/98/M) du
18 décembre 1995:  législation-cadre régissant les activités commerciales avec
l'étranger pour les marchandises exportées par Macao, Chine ou importées sur son
territoire en ce qui concerne:  l'inscription dans un registre centralisé des agentsétrangers;  l'obligation d'obtenir une licence d'importation/d'exportation pour les
marchandises visées par le système d'autorisation préalable;  l'obligation de déclarer
l'importation/l'exportation pour les marchandises non visées par le système
d'autorisation préalable;  les procédures administratives pour toutes les importations
et les exportations;  les droits et obligations des agents de commerce extérieur;  ladéfinition des termes suivants:  importation, transit direct, agent de commerce
extérieur, marchandises, transaction commerciale, documentation et pratiques
habituelles (par exemple connaissement maritime, lettre de transport aérien);  la
réglementation concernant les règles d'origine;  et la réglementation relative aux
sanctions, mesures préventives et autres mesures administratives.
- Décision du gouvernement n° 128/GM/98 du 21 décembre 1998 portant application
du Décret-loi n° 66/95/M (tel que modifié pa r le Décret-loi n° 59/98/M), qui précise
quelles marchandises sont assujetties au régime de licences d'importation et
d'exportation.  Les licences d'importation ne sont obligatoires que pour les produitsfigurant dans le tableau B de la Décision du gouvernement n° 128/GM/98.
                                                     
1 Ces textes peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en chinois et
portugais seulement).G/LIC/N/1/MAC/1
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- Décret-loi n° 45/86/GM du 29 septembre 1986 régissant l'application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction (CITES) à Macao, Chine.
- Décision gouvernementale n° 1/GM/99 du 5 janvier 1999 précisant quels sont les
produits assujettis à une inspection sanitaire et phytosanitaire, et quelles sont les
entités responsables de cette inspection.
- Décret-loi n° 50/92/M (tel que modifié par le Décret-loi n° 56/94/M) du 17 août 1992
définissant les réglementations en matière d'étiquetage pour les préparations
alimentaires.
- Décret-loi n° 58/90/M (modifié par le Décret-loi n° 20/91/M, la Décision du
gouvernement n° 43/SASAS/91 et le Décr et-loi n° 30/95/M) du 19 septembre 1990
définissant les réglementations relatives à l'importation, à l'exportation, et à la vente
en gros et au détail de médicaments et de produits pharmaceutiques.
- Décret-loi n° 34/99/M du 19 juillet 1999 définissant les règles relatives à la
production et au commerce des substances narcotiques et psychotropes.
- Décret-loi n° 62/95/M du 4 décembre 1995 portant établissement de mesures visant à
contrôler et à réduire l'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone,
conformément au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone (Protocole de Montréal).
- Décision du gouvernement n° 78/GM/95 du 4 décembre 1995 indiquant quelles sont
les substances chimiques réglementées par le Décret-loi n° 62/95/M du
4 décembre 1995.
- Décision du gouvernement n° 37/GM/98 du 15 avril 1998 portant application du
Décret-loi n° 66/95/M (tel que modifié par le Décret-loi n° 59/98/M), qui énumère
d'autres marchandises assujetties aux licences d'importation et d'exportation.  Les
licences d'importation ne sont obligatoires que pour les produits indiqués dans le
tableau B de la Décision du gouvernement n° 37/GM/98.
- Décret-loi n° 51/99/M du 27 septembre 1999 définissant les règles relatives à la
production et au commerce des supports optiques.
- Décret-loi n° 77/99/M du 8 novembre 1999 énonçant les prescriptions relatives aux
licences et les règles concernant la possession d'armes et de munitions et le commerce
de ces produits.
Pour plus de détails concernant les textes susmentionnés, veuillez vous reporter à la page 13
du Rapport d'examen des politiques commerciales (WT/TPR/G/82), et aux Réponses au questionnaire
sur les procédures de licences d'importation (G/L IC/N/3/MAC/4) présentées par le gouvernement de
la RAS de Macao, ainsi qu'aux pages 30 à 33 du Rapport d'examen des politiques commerciales
élaboré par le Secrétariat (WT/TPR/S/82).
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