ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/19
10 juin 1998
(98-2366)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
PROCÉDURE POUR L'ARBITRAGE PRÉVU À L'ARTICLE 8.5
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET
LES MESURES COMPENSATOIRES
Adoptée par le Comité le 2 juin 1998
Introduction
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a débattu abondamment des
dispositions que renferme l'article 8.5 de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires.
Étant donné l'importance de ces dispositions, le fait que le délai prévu à l'article 8.5 pour mener à
terme l'arbitrage est limité et l'absence de directives détaillées concernant le déroulement de celui-ci,
le Comité a élaboré la procédure suivante dans le but de faciliter le fonctionnement de l'arbitrage et
d'améliorer pour tous les Membres la transparence et la prévisibilité en ce qui concerne l'applicationde l'article 8 de l'Accord.  Le Comité affirme que, puisque l'arbitrage au titre de l'article 8.5 consiste à
déterminer le statut d'un programme notifié ou de cas individuels de subventionnement au regard de
l'article 8, les résultats de cet arbitrage valent également pour tous les Membres et ce, sans préjudice
du droit de chacun de présenter une demande d'arbitrage.
Le Comité fait remarquer que les dispositions de l'article 8.5 ne peuvent être considérées
séparément puisqu'elles font partie intégrante de la Partie IV de l'Accord.  À cet égard, il reconnaît
que la procédure d'examen prévue à l'article 8.4 est importante et que les Membres devraient laprendre au sérieux.  En particulier, lorsque les Membres s'interrogeraient sur la compatibilité d'un
programme notifié avec les conditions et critères prévus dans les dispositions de l'article 8.2, le
Comité attendrait d'eux qu'ils utilisent toutes les possibilités offertes par la procédure prévue à
l'article 8.4 pour obtenir des précisions concernant toutes les questions pertinentes qu'ils pourraient se
poser au sujet de ce programme.  De même, le Comité note que, aux termes de l'article 8.3, le Membrequi notifie un programme est tenu de fournir des renseignements suffisamment précis pour permettre
aux autres Membres d'évaluer la compatibilité du programme avec les conditions et critères prévus à
l'article 8.2.  Le Comité s'attendrait donc que les Membres qui auraient présenté des notifications
collaborent dans toute la mesure du possible lorsqu'il s'agirait de répondre aux questions d'autres
Membres dans le cadre de la procédure d'examen prévue à l'article 8.4.
Bref, le Comité exhorte tous les Membres à participer de manière constructive et de bonne foi
à la procédure de notification et d'examen qui est prévue aux paragraphes 3 et 4 de l'article 8 de
manière à répondre le plus tôt possible aux questions et préoccupations concernant les programmes
notifiés.  Si besoin est, il est entendu que ces efforts comprennent la possibilité pour les Membres
concernés de tenir des consultations informelles avant de demander l'arbitrage de manière à éviter lesdemandes d'arbitrage inutiles.  Enfin, sans préjuger des droits conférés aux Membres par l'article 8.5,
le Comité observe:  i) qu'il serait préférable, par souci de clarté, de prévisibilité et de sécurité
juridique, que les demandes d'arbitrage portant sur des déterminations établies par le Comité au titre
de l'article 8.4 (ou sur le fait que le Comité n'est pas parvenu à établir une détermination) soient
présentées dès que possible après la fin de la procédure prévue à l'article 8.4;  et ii) que les MembresG/SCM/19
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faciliteraient le déroulement de l'arbitrage qu'ils demandent s'ils indiquaient et décrivaient en détail les
questions qui n'ont pas été soulevées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 8.4.
Procédure
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires décide par la présente,
conformément à la décision du Conseil général du 31 janvier 1995 (WT/GC/M/1), d'adopter la
procédure ci-après concernant le recours à l'arbitrage contraignant au titre de l'article 8.5 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.  Cette procédure n'a pas pour effet d'augmenter ni
de diminuer les droits et obligations actuels des Membres au titre de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires ni d'aucun autre Accord de l'OMC.
I. DEMANDES D'ARBITRAGE
1. Tout Membre qui souhaite présenter une demande d'arbitrage au titre de l'article 8.5 adressera
une demande écrite à cet effet au Président du Comité des subventions et des mesures compensatoires
("le Comité").  La demande indiquera:
a) le fondement de la demande, c'est-à-dire une détermination du Comité au titre de
l'article 8.4, le fait que le Comité n'est pas parvenu à établir une telle détermination
et/ou le non-respect, dans des cas individuels de subventionnement, des conditionsénoncées dans un programme de subventions notifié au titre de l'article 8.3;
b) les questions spécifiques que devra traiter l'organe d'arbitrage, eu égard aux
prescriptions énoncées à l'article 8.2, et une déclaration sur la position adoptée par le
Membre qui demande l'arbitrage au sujet de chacune de ces questions;
c) un bref résumé des renseignements sur lesquels la demande est fondée.
2. Toute demande d'arbitrage sera immédiatement distribuée aux Membres.
3. Sans préjudice du droit de tout Membre de présenter une demande d'arbitrage, les Membres
devraient tenir compte de la nécessité d'éviter une multiplication indue des arbitrages au sujet d'un
même programme et devraient donc se prévaloir des dispositions prévues au paragraphe 4 pour
devenir parties à un arbitrage ou des dispositions prévues au paragraphe 17 pour devenir tiercesparties dans un arbitrage.
4. Pour devenir parties à un arbitrage, les autres Membres auront un délai de 15 jours après la
date de distribution de la demande d'arbitrage pour faire parvenir au Président du Comité une
communication qui satisfera aux exigences relatives aux demandes d'arbitrage qui sont énoncées au
paragraphe 1.  Cette communication sera immédiatement distribuée aux Membres.
5. Au cours de la période de 30 jours mentionnée au paragraphe 10, les parties pourront aussi,
sous réserve des dispositions de la section VI, convenir d'une procédure d'appoint ou d'une autre
procédure que celle prévue ici pour l'arbitrage au titre de l'article 8.5, à condition que cette procédure
d'appoint ou cette autre procédure ne soit pas incompatible avec l'article 8.5.  Cette procédure sera
notifiée dans les moindres délais aux Membres.  S'il n'y a pas d'accord entre toutes les parties sur une
procédure d'appoint ni sur une autre procédure, la procédure indiquée ici sera la seule à s'appliquer et
elle s'appliquera dans son intégralité.G/SCM/19
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II. RECOURS À L'ARBITRAGE
6. Dès que la composition de l'organe d'arbitrage aura été arrêtée, un avis à cet effet sera
distribué aux Membres dans les moindres délais.
7. Aux fins de l'application de l'article 8.5, la date de distribution de l'avis visé au paragraphe 6
sera réputée être la date à laquelle la question est soumise à l'organe d'arbitrage.
III. PARTIES À L'ARBITRAGE1
8. Les parties à l'arbitrage seront le Membre qui a notifié le programme de subventions en
question, le Membre qui demande l'arbitrage et tout autre Membre qui est devenu partie à l'arbitrage
conformément au paragraphe 4.
IV. COMPOSITION DE L'ORGANE D'ARBITRAGE
9. L'organe d'arbitrage sera composé de trois arbitres, à moins que les parties ne conviennent
d'un nombre impair différent.
10. Les membres de l'organe d'arbitrage et le Président seront désignés par les parties d'un
commun accord.  Si les parties n'arrivent pas à un accord dans les 30 jours suivant la date de
distribution de la demande d'arbitrage - à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus long -,
toute partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, en consultation avec le
Président du Comité, l'arbitre ou les arbitres qui n'auront pas encore été désignés.  Une telledésignation se fera, après consultation avec les parties, dans les dix jours suivant la présentation de la
demande au Directeur général.
11. À moins que les parties n'en conviennent autrement, les arbitres ne seront pas des
ressortissants des parties à l'arbitrage ni des tierces parties dans l'arbitrage.
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12. Les arbitres seront choisis parmi des personnes ayant des compétences juridiques,
économiques, financières ou techniques pertinentes, y compris une connaissance de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, pour ce qui est de la question soumise à l'organe
d'arbitrage.
13. À partir des nominations qui auront été faites par les délégations et approuvées par le Comité,
le Secrétariat établira une liste indicative de personnes qualifiées parmi lesquelles les arbitres pourrontêtre choisis.  Cette liste comprendra une indication de la formation et/ou de l'expérience et des
qualifications professionnelles de chacune de ces personnes.
14. Lorsqu'une partie à un arbitrage est un pays en développement Membre, l'organe d'arbitrage
comprendra, si le pays en développement Membre le demande, au moins un arbitre provenant d'un
pays en développement Membre.
                                                     
1 Les termes "partie" et "parties" utilisés dans le te xte ne recouvrent pas la notion de "tierce partie" et
"tierces parties" dont il est question à la section VI.
2 Dans le cas où une union douanière ou un marché commun est partie à un arbitrage ou tierce partie
dans un arbitrage, la présente disposition s'applique  aux ressortissants de tous les membres de cette union
douanière ou de ce marché commun.G/SCM/19
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V. MANDAT DE L'ORGANE D'ARBITRAGE3
15. Si une demande d'arbitrage se rapporte à une détermination établie par le Comité au titre de
l'article 8.4 ou au fait que le Comité n'est pas parvenu à établir une telle détermination, l'organe
d'arbitrage déterminera, à la lumière des questions spécifiques soulevées par les parties à l'arbitrage
conformément aux paragraphes 1 et 4, si le programme de subventions notifié au titre de l'article 8.3ne respecte pas les conditions et critères énoncés à l'article 8.2.
16. Si la demande d'arbitrage se rapporte à une allégation de non-respect, dans des cas
individuels, des conditions énoncées dans un programme de subventions notifié au titre de
l'article 8.3, l'organe d'arbitrage déterminera, à la lumière des questions spécifiques soulevées par les
parties à l'arbitrage conformément aux paragraphes 1 et 4, si ces cas individuels de subventionnement
sont contraires aux conditions énoncées dans le programme de subventions notifié au titre de
l'article 8.3.  Si une partie en fait la demande conformément au paragraphe 1 ou 4, l'organe d'arbitragedéterminera également si le programme en question ne respecte pas les conditions et critères énoncés
à l'article 8.2.
VI. TIERCES PARTIES
17. Un Membre qui ne souhaite pas devenir partie à l'arbitrage, mais qui souhaite plutôt y
participer de manière limitée, aura un délai de 20 jours après la date de distribution de la demanded'arbitrage pour informer par écrit le Président du Comité qu'il souhaite devenir tierce partie dans
l'arbitrage.  Une tierce partie ne pourra intervenir qu'au sujet des questions spécifiques soulevées par
les parties.
18. Un Membre qui aura informé le Comité au titre du paragraphe 17 qu'il souhaite participer à
l'arbitrage en tant que tierce partie aura le droit de présenter une communication écrite à l'organed'arbitrage et de recevoir des copies des communications écrites des parties à l'arbitrage, aura la
possibilité de se faire entendre à l'occasion des réunions de l'organe d'arbitrage et aura par ailleurs le
droit de participer à l'arbitrage conformément aux au tres dispositions de la présente procédure.  Une
tierce partie ne pourra pas participer au choix des arbitres ni à l'établissement des méthodes de travail
de l'organe d'arbitrage.
VII. MÉTHODES DE TRAVAIL
19. L'arbitrage sera mené sur la base de communications et de documents écrits.  Les parties à
l'arbitrage et les tierces parties dans l'arbitrage présenteront des communications écrites dans les délais
qui seront déterminés par l'organe d'arbitrage après consultation avec les parties.  L'organe d'arbitrage
déterminera si d'autres communications écrites sont nécessaires et fixera un délai pour la présentation
de ces communications après avoir consulté les parties.
20. L'organe d'arbitrage pourra aussi tenir des réunions avec les parties et tiendra une réunion si
une partie en fait la demande à un stade approprié de l'arbitrage.  Les tierces parties assisteront en
principe à ces réunions.  Si, dans des circonstan ces exceptionnelles, l'organe d'arbitrage tient une
réunion uniquement avec les parties, il organisera aussi, à la demande d'une tierce partie, une séance
pour permettre aux tierces parties de présenter leurs vues, séance à laquelle les parties auront le droit
d'assister.  Le texte des déclarations orales faites par les parties et les tierces parties sera communiquéà l'organe d'arbitrage et ne comprendra que les renseignements et les vues qui ont effectivement été
présentés verbalement.
                                                     
3 Le présent mandat s'applique également aux demandes visant à obtenir un deuxième ou énième
arbitrage .G/SCM/19
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VIII.  PROCESSUS
21. Les travaux de l'organe d'arbitrage seront confidentiels.  Les communications écrites
présentées à l'organe d'arbitrage seront traitées comme confidentielles.  L'organe d'arbitrage ainsi que
toutes les parties et tierces parties traiteront comme confidentiels les renseignements communiqués àl'organe d'arbitrage qui auront été désignés comme tels par celui qui les aura communiqués.  Aucune
disposition de la présente procédure n'empêchera une partie ou une tierce partie de divulguer au public
ses propres positions.
22. Une partie ou une tierce partie mettra à la disposition de toutes les autres parties et tierces
parties ses communications écrites.  Une partie ou une tierce partie fournira aussi, si un Membre le lui
demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses communications écrites
qui peuvent être divulgués au public.  Ce faisant, elle tiendra dûment compte du caractère urgent del'arbitrage.
23. Il n'y aura pas de communication ex parte  avec l'organe d'arbitrage en ce qui concerne les
questions que celui-ci examine.
24. Avant de présenter ses conclusions, l'organe d'arbitrage fournira aux parties et aux tierces
parties un résumé écrit des renseignements sur lesquels il entend fonder ses conclusions.  L'organed'arbitrage donnera aux parties et aux tierces parties la possibilité de présenter des observations sur le
résumé écrit, dans un délai qu'il fixera.  Une tierce partie n'aura le droit de présenter des observations
que sur les passages du résumé écrit qui se rapporteront aux questions spécifiques qu'elle aura
abordées.
25. L'arbitrage se déroulera au siège de l'Organisation mondiale du commerce.
26. Le Secrétariat de l'OMC servira de secrétariat à l'organe d'arbitrage et s'occupera de toutes les
tâches administratives nécessaires pour l'aider dans ses fonctions, y compris la réception et la
distribution des communications concernant les demandes d'arbitrage et la tenue d'un dossier
permanent structuré pour chacun des arbitrages.
IX. RENSEIGNEMENTS EXAMINÉS PAR L'ORGANE D'ARBITRAGE
27. L'organe d'arbitrage effectuera ses travaux en s'appuyant sur les renseignements à sa
disposition, y compris les renseignements ci-après, s'ils existent et présentent de l'intérêt:
a) la notification concernant le programme de subventions en question et les mises à
jour annuelles de cette notification;
b) les constatations du Secrétariat, le compte rendu des débats du Comité et la
détermination du Comité, tels qu'ils figurent dans les écritures établies dans le cadre
de la procédure au titre de l'article 8.4;
c) les documents et arguments présentés au Secrétariat et au Comité dans le cadre de la
procédure prévue à l'article 8.4;
d) le(s) dossier(s) concernant tout (tous) arbitrage(s) antérieur(s) au sujet du même
programme;G/SCM/19
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e) tout renseignement fourni à l'organe d'arbitrage par les parties et tierces parties dans
le cadre de la présente procédure;
f) tout renseignement ou conseil technique obtenu par l'organe d'arbitrage en vertu des
dispositions des paragraphes 28, 29 et 30.
28. Un Membre devrait répondre dans les moindres délais et de manière complète à toute
demande de renseignements présentée par un organe d'arbitrage qui jugerait ces renseignements
nécessaires et appropriés.
29. L'organe d'arbitrage aura le droit de demander à tout particulier ou à tout organisme qu'il
jugera approprié des renseignements et des avis techniques.  Toutefois, avant de demander de tels
renseignements ou avis techniques à un particulier ou à un organisme relevant de la juridiction d'un
Membre, il en informera les autorités de ce Membre.
30. Les parties et les tierces parties auront la faculté de consulter dans leur intégralité les
demandes de renseignements ou d'avis techniques formulées au titre du présent paragraphe ou des
deux paragraphes précédents ainsi que les renseignements ou avis techniques obtenus par suite de ces
demandes.  Lorsqu'il demandera des renseignements ou des avis techniques au titre du présent
paragraphe ou des deux paragraphes précédents, l'organe d'arbitrage obtiendra l'accord du particulier,
de l'organisme ou du Membre pour divulguer aux parties et aux tierces parties tous cesrenseignements ou avis techniques.  Les parties et tierces parties traiteront comme confidentiels les
renseignements ou avis techniques qui auront été désignés comme tels par un particulier, un
organisme ou un Membre.  L'organe d'arbitrage donnera aux parties et aux tierces parties la possibilité
de présenter des observations au sujet des renseignements ou des avis techniques obtenus en vertu du
présent paragraphe ou des deux paragraphes précédents.
X. RÈGLES DE CONDUITE
31. Conformément au paragraphe IV:1 des Règles de conduite relatives au Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, les règles de conduite
s'appliqueront aux arbitres agissant conformément à l'article 8.5 et aux membres du Secrétariat
appelés à prêter leur concours dans un arbitrage au titre de l'article 8.5.  Elles s'appliqueront en outre àtout particulier à qui sera présentée une demande de renseignements ou d'avis techniques au titre des
paragraphes 28, 29 et 30 de la présente procédure.
XI. CONCLUSIONS DE L'ORGANE D'ARBITRAGE
32. Les conclusions de l'organe d'arbitrage consisteront en une détermination indiquant, à la
lumière des questions spécifiques soulevées par les parties à l'arbitrage conformément aux
paragraphes 1 et 4, si le programme de subventions notifié au titre de l'article 8.3 ne respecte pas les
conditions et critères énoncés à l'article 8.2 et/ou si les cas individuels de subventionnement sontcontraires aux conditions énoncées dans le programme de subventions notifié au titre de l'article 8.3.
33. Dans un délai de 120 jours suivant la date de distribution de l'avis visé au paragraphe 6,
l'organe d'arbitrage fera connaître aux Membres ses conclusions et les motifs sur lesquels reposent ses
conclusions sous la forme d'une décision collégiale unique.
34. Ces conclusions seront contraignantes conformément à l'article 8.5.G/SCM/19
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XII. EXAMEN DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE
35. Sous réserve de l'article 31 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le
Comité examinera le fonctionnement de la présente procédure cinq ans au plus tard après son
adoption et pourra décider à ce moment-là de modifications à y apporter.
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