ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/PAN/1
9avril1998
DUCOMMERCE(98-1468)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES CONCERNANT LESMESURES
DESAUVEGARDE
PANAMA
LaMission permanente duPanama afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du26mars 1998.
_______________
Conformément àlaprocédure établie, j'ail'honneur devousadresser ci-joint lalégislation
panaméenne enmatière demesures desauvegarde.
Ilconvient depréciser quelalégislation panaméenne enmatière demesures desauvegarde
estrégie parlaLoin29du1erfévrier 1996, énonçantlesrègles dedéfense delaconcurrence et
d'autres mesures.
Lesrègles applicables auxmesures desauvegarde sonténoncées danslestitres ci-après:
Titre IV:"Mesures desauvegarde" (articles 91etsuivants);
Titre VI:"Dispositions communes auxtitres précédents" (articles 115etsuivants);
Titre VII: "Procédure administrative" (articles 118etsuivants).G/SG/N/1/PAN/1
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LOIN29
du1erfévrier 1996
Enonçantlesrègles dedéfense delaconcurrence etd'autres mesures
L'ASSEMBLEE LEGISLATIVE
DECRETE CEQUISUIT:
Titre IV
Mesures desauvegarde
Chapitre I
Objet
Article91.Objet.Lesdispositionsduprésenttitreontpourobjetd'offrirauxproduitsnationaux
uneprotection objective ettemporaire contre l'importation massive deproduits identiques, similaires
oudirectement concurrents, résultant del'évolution imprévue descirconstances ouparl'effetdes
engagementsinternationauxcontractésoudesmesuresdécidéesunilatéralement,ycomprisl'abaissement
desdroits dedouane, quicause oumenace decauser unpréjudice grave àunsecteur ouunebranche
deproduction nationale.
Chapitre II
Préjudice oudommage grave
Article92.Définitions.L'expression"dommageoupréjudicegrave"s'entendd'unedégradation
générale notable delasituation d'unsecteur oud'unebranche deproduction nationale.
L'expression "menace dedommage oudepréjudice grave" s'entend del'imminence évidente
d'unedégradation importante delasituation d'unsecteur oud'unebranche deproduction nationale.
L'expression "produit directement concurrent" s'entend d'unproduit qui,sansêtreidentique
nisimilaire,estéquivalent,d'unpointdevuecommercial,auproduitaveclequelilestcomparé,puisqu'il
estdestiné aumême usage etinterchangeable avecleproduit considéré.
L'expression"secteuroubranchedeproductionnationale"s'entenddel'ensembledesproducteurs
deproduits identiques, similaires oudirectement concurrents, oudeceux dont lesproductions
additionnées deproduits identiques, similaires oudirectement concurrents constituent unemajorité
notable delaproduction nationale decesproduits destinés àlaconsommation intérieure.
Article 93.Détermination del'existence d'unpréjudice oud'undommage grave. Pour
déterminer l'existence d'unpréjudice oud'undommage grave, touslesfacteurs denature objective
quiinfluent surlesecteur oulabranche deproduction nationale lésés doivent êtreprisencompte.
Cesfacteurs sontlessuivants:G/SG/N/1/PAN/1
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1. Impossibilité pourunnombre raisonnable d'entreprises d'opérer àunniveau raisonnable de
profits;
2. tauxdechômage notable danslesecteur oulabranche deproduction nationale;
3. rythme d'accroissement desimportations duproduit considéré etleuraccroissement envolume,
entermes absolus etrelatifs;
4. partdumarché intérieur absorbée parlesimportations accrues;
5. toute variation substantielle duniveau desventes, laproduction, laproductivité, l'utilisation
delacapacité, lesprofits etlespertes etl'emploi.
Article 94.Détermination del'existence d'unemenace dedommage oudepréjudice grave.
Ladétermination del'existence d'unemenace dedommage oudepréjudice grave doitêtrefondée sur
desfaitsetnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités. Ily
alieudeprendre encompte lesfacteurs denature objective ci-après:
1. Diminution desventes oudelapartdemarché;
2. augmentation desstocks;
3. baisse delaproduction, desbénéfices, dessalaires etdel'emploi;
4. impossibilité degénérer lecapital requis pourmoderniser lematériel oumaintenir leniveau
desdépenses derecherche-développement.
Article 95.Liendecausalité. Onpeutconclure àl'existence d'unliendecausalité lorsqu 'il
estobjectivement démontré queledommage oulepréjudice grave, oulamenace dedommage oude
préjudice grave, résultent demanière directe etimmédiate del'augmentation desimportations duproduit
considéré.
Aucasoùd'autres facteurs causeraient simultanément unpréjudice àunsecteur ouunebranche
deproduction nationale, lepréjudice ainsicausé nepourra pasêtreimputé auximportations faisant
l'objet del'enquête.
Chapitre III
Mesures desauvegarde
Article 96.Définition. L'expression "mesures desauvegarde" s'entend desinstruments de
protection temporaire misenplace pour prévenir ouréparer, pourautant quecesoitabsolument
nécessaire àcettefin,lepréjudice oudommage grave causé àunsecteur oubranche deproduction
nationale, etpourfaciliter l'ajustement.
Lesmesures desauvegarde sontappliquées auproduit importé quelqu'ensoitlepaysde
provenance.
Article 97.Forme. Lesmesures desauvegarde peuvent prendre lesformes suivantes:
1. Majoration desdroits dedouane;G/SG/N/1/PAN/1
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2. institution decontingents tarifaires;
3. imposition derestrictions quantitatives;
4. touteautremesure compatible aveclesobligations internationales dePanama denature àfaire
disparaître lepréjudice oudommage important oulamenace depréjudice oudedommage
important causés pardesobligations internationales enmatière d'accès auxmarchés oudes
mesures unilatérales.
Article98.Durée.Lesmesuresdesauvegardeontuneduréemaximumdequatreansetpeuvent
êtreprorogées pourunepériode d'égaledurée s'ilestétabli, àlademande d'unepartie, quecettemesure
demeure indispensable pourprévenir ouréparer lepréjudice oudommage grave.
Article 99.Libéralisation. Lesmesures desauvegarde d'unedurée supérieure àunandoivent
êtreprogressivement libéralisées chaque année, afindefaciliter l'ajustement.
Unemesure desauvegarde dontladurée estprorogée nepeutpasêtreplusrestrictive qu'elle
nel'étaitàlafindelapériode initiale etdoitcontinuer d'êtreprogressivement libéralisée.
Parailleurs, unemesure desauvegarde doitêtrelibéralisée silesecteur oulabranche de
production nationale nerespecte pasleplanprévu pourvenir àboutdescirconstances alléguées ou
leplandereconversion indiqué dansladécision finale.
Article 100. Exception. Desmesures desauvegarde neseront pasimposées àl'égard d'un
produitoriginaired'unpaysendéveloppementMembredel'Organisationmondialeducommercelorsque
lapartdeceMembre danslesimportations duproduit considéré duMembre importateur nedépassera
pas3pourcent, àcondition quelespaysendéveloppement Membres decetteOrganisation dontla
partdanslesimportations estinférieure à3pourcentnecontribuent pascollectivement pourplusde
9pourcentauximportations totales duproduit considéré. Cette disposition entrera envigueur au
moment del'accession dePanama àl'Organisation mondiale ducommerce.
Titre VI
Desdispositions communes auxtitres quiprécèdent
Chapitre unique
Dispositions communes
Article 115. Reconversion del'Office decontrôle desprixetdelaDirection delaprotection
desconsommateurs. Lescrédits budgétaires destinés àl'Office decontrôle desprixetàlaDirection
delaprotection desconsommateurs seront alloués àlaCommission. Lesfonctionnaires attachés à
l'Office decontrôle desprixetàlaDirection delaprotection desconsommateurs nécessaires àl'exercice
desfonctions delaCommission seront réaffectés àlaCommission. Lesautres membres dupersonnel
attachés actuellement àcesdeux entités seront réaffectés àd'autres services publics, aveclemême
salaire.
Article 116. Prescription. Toute action envued'engager uneprocédure estprescrite dans
undélai detroisansàcompter dumoment dudélitpour lespratiques restrictives enmatière de
concurrence oudumoment oùledélitestconnu, pourlespratiques commerciales déloyales.G/SG/N/1/PAN/1
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Cedélaiestdeunanencequiconcerne laprotection desconsommateurs. Ilestinterrompu
parlaprésentation etlanotification delademande, conformément auxrègles générales duCode
d'organisation judiciaire.
Article 117. Diffusion. LaCommission diffuse laprésente loisurtoutleterritoire national
etorganise descampagnes dediffusion etd'information surlesdroits etobligations desconsommateurs
etdesagents économiques, etsurlamanière defairevaloir cesdroits. Elleétablit parailleurs, en
coopération avec lesgroupements professionnels etlesorganisations deconsommateurs, des
recommandations relatives àl'élaboration despièces dumarché danslesdomaines régisparlaprésente
loi.
Auxfinsdeladisposition quiprécède, lebudget annuel delaCommission comprend, outre
lesfonds requis pourlescampagnes dediffusion àl'intention desconsommateurs, àtitredetransfert
auxassociations deconsommateurs dûment constituées etreconnues parlesentités compétentes, un
montant totalquinepeutpasdépasser 10pour centdubudget dediffusion etdepublicité dela
Commission.
Titre VII
Procédure administrative
Chapitre I
Procédure devérification desconcentrations
Article 118. Procédure devérification. Dans touslescasdevérification d'uneconcentration
parlaCommission, laprocédure estlasuivante:
1. L'agent économique intéressé présente parécritlanotification correspondante, accompagnée
d'unecopie del'actejuridique pertinent, avecindication dunomoudelaraison sociale des
parties encause, deleursétatsfinanciers pourledernier exercice fiscal, leurpartdumarché
considéré etautres données nécessaires poursefaireuneidéedelatransaction.
2. LaCommission peutdemander desdonnées oudespièces additionnelles dansles20jours qui
suivent laréception delanotification.
3. LaCommission dispose de60jours aumaximum àcompter deladatederéception dela
notification oudeladatederéception desdonnées oupièces additionnelles, selon lecas,pour
rendre sadécision. Siellen'apasrendu sadécision àl'échéance decedélai, laconcentration
estréputée approuvée.
4. Ladécision delaCommission doitêtredûment motivée ets'appuyer surlaloi.
5. Ladécision delaCommission portant approbation delaconcentration n'implique pasde
jugement ausujetd'autres pratiques monopolistiques proscrites parlaloi.
6. LaCommission peutrejeter unedemande devérification lorsque celle-ci estmanifestement
inappropriée oulorsqu 'elleadéjàrendu unavissurcettemême vérification.G/SG/N/1/PAN/1
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Chapitre II
Procédure deconciliation
Article 119. Plaintes. Lesconsommateurs peuvent déposer desplaintes contre unfournisseur
auprès delaCommission, quitentedeconcilier lesparties. Lesplaintes sontprésentées parécrit.
Cetarticle feral'objet d'unrèglement promulgué parl'organe exécutif.
Article 120. Convocation. Dèsréception delaplainte, ilestadressé aufournisseur une
convocation précisant lelieu,ladate, l'heure etlemotif delaréunion, quidoitêtrenotifiée avecun
préavis dedeuxjours minimum.
Lefaitdenepasrépondre auxconvocations neconstitue pasuneinfraction etn'estpasretenu
comme uneprésomption deculpabilité.
Article 121. Conciliation. Laprocédure estorale etinformelle. Leconciliateur examine
l'affaire, faitconnaître auxparties lesdispositions delaloienl'espèce, ettentedelesmettre d'accord
envued'arriver àunrèglement àl'amiable.
Leconciliateur dresse unprocès-verbal delaréunion; s'iln'estpaspossible d'arriver àun
accord, ilprend actepourlecasoùleconsommateur déciderait deporter l'affaire devant lestribunaux.
Lesmaires deschefs-lieux deprovince sontdésignés pourarbitrer lesprocédures deconciliation
consécutives àdesplaintes présentées parécritparlesconsommateurs conformément autitreVIIde
laprésente loi.
Chapitre III
Mesures desauvegarde -Procédure
Section I
Procédure
Article 122. Engagement delaprocédure. Uneprocédure envuedel'imposition demesures
desauvegarde estengagée àlademande d'unepartie. Lemembre delaCommission chargé d'instruire
l'affaire mène l'enquête etrendunedécision motivée conformément auxdispositions del'article 137
delaprésente loi.
Article 123. Personnes habilitées. Sonthabilités àengager uneprocédure lesecteur oula
branche deproduction nationale quisubit unpréjudice dufaitdesimportations quifontl'objet de
l'enquête.Lesontégalementleschambresouassociationsdeproducteursquiestimentsubirunpréjudice
dufaitdesimportations quifontl'objet del'enquête sielles représentent, individuellement ou
collectivement, 25pourcentouplusdelaproduction nationale desproduits destinés àlaconsommation
intérieure.
Article 124.Demande d'engagement d'uneprocédure. Laprocédure estengagée surdemande
présentée parunmandataire. Lademande doitindiquer clairement lesmotifs ouéléments defaitet
dedroit, etêtreaccompagnée d'éléments depreuve suffisants del'existence d'importations causant
oumenaçantdecauser unpréjudice grave ausecteur ouàlabranche deproduction nationale, etdu
liendecausalité.G/SG/N/1/PAN/1
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Lademande doitcontenir auminimum lesrenseignements ci-après:
1. Nom etadresse durequérant;
2. partenpourcentage desproduits destinés aumarché national danslaproduction nationale des
marchandises destinées àlaconsommation intérieure;
3. description détaillée etposition tarifaire duproduit importé, avecindication desaqualité par
rapport àlaqualité desproduits deproduction nationale etautres données permettant dela
différencier;
4. volume etprixdesimportations quifontl'objet del'enquête etleurs effets surlabranche de
production nationale lésée;
5. nometadresse desimportateurs etdeceuxquiprocèdent àl'exportation, s'ilssontconnus;
6. paysd'origine etdeprovenance;
7. détermination dupréjudice oududommage grave, oudelamenace dedommage oupréjudice
grave, surlabasedesparamètres indiqués auchapitre IIdutitreIVdelaprésente loi;
8. plandereconversion ouplandestiné àfairedisparaître lescirconstances dontilestallégué
qu'ellescausent unpréjudice ouundommage grave ouqu'ellesmenacent decauser unpréjudice
ouundommage grave, sousréserve quecescirconstances soient desvariables surlesquelles
lesecteur oulabranche deproduction nationale considérée estàmême d'influer.
Article 125. Etapes delaprocédure. Dèsréception delademande, leresponsable de
l'instruction examine silademande répond auxconditions énoncées danslaprésente loietprocède
àl'ouverture del'enquête.
Silademandeneremplitpaslesconditionsénoncéesdanslaprésenteloi,ousilesrenseignements
présentés nesontpasclairs, lerequérant estinvité àyapporter desmodifications ouàprésenter les
pièces pertinentes dansundélai decinqjours ouvrables àcompter deladatedelanotification. Si
lerequérant n'apasrépondu àcetteprescription àl'expiration decedélai, ilestprocédé aurejetet
auclassement delademande enattendant quelesmodifications nécessaires ysoient apportées.
LaCommission esthabilitée àrejeter lesdemandes quisontmanifestement contraires aux
dispositions concernant leliendecausalité ouquisontàl'évidence infondées.
Article 126. Publication del'ouverture del'enquête. Après l'acceptation delademande et
l'ouverture del'enquête, unextrait delademande doitêtrepublié dansunjournal national àgrand
tirage.
Article 127. Communication delademande. Lademande présentée estcommuniquée aux
parties encause dansundélaide40jours ouvrables àcompter delafindelapériode deseptjours
quisuitladatedel'envoi audestinataire. Unecopie delademande estégalement adressée auxautorités
visées danslesaccords internationaux auxquels lePanama estpartie.G/SG/N/1/PAN/1
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Lademande estaccompagnée d'unquestionnaire quiprécise lespoints auxquels ildoitêtre
faitréférence danslaréponse.
Siaucuneréponsen'aétéenvoyéedanslesdélaisprévus,l'autoritécompétentepoursuitl'enquête
d'office.
Section 2
Eléments depreuve
Article 128. Eléments depreuve. Lerequérant doitprésenter leséléments depreuve qui
permettent dedémontrer qu'ilyaeuaccroissement desimportations etdedéterminer sicesimportations
causent oumenacent decauser unpréjudice ouundommage grave ausecteur ouàlabranche de
production nationale, conformément auxdispositions delaprésente loi.
LaCommission usedesonsenscritique pourévaluer leséléments depreuve.
Article 129.Examen deséléments depreuve. LaCommission classe etexamine exclusivement
leséléments depreuve nécessaires etpertinents pourétablir laréalité desfaitsquifontl'objet de
l'enquête, surlabasedesdocuments présentés parlesparties etconformément auxdispositions de
laprésente loi,dansundélaiquinepeutpasdépasser 30jours ouvrables àcompter deladatedela
réponse àlacommunication.
LaCommission peut, jusqu'àplusample informé, demander àtoutmoment toutes sortes de
renseignements etavistechniques àtoutes lesentités publiques, lesquelles sonttenues delesluifournir.
Ellepeutégalement demander auxparties intéressées, àleurs frais, deluifaireparvenir des
questionnaires, desexpertises, desrapports ouavistechniques, siellelejugeutile, etordonner toutes
sortes d'enquêtes auxfinsdelavérification desfaitsallégués.
Article 130.Eléments depreuve obtenus àl'étranger. LaCommission peut,envuedevérifier
lesrenseignements reçusoud'obtenir plusdedétails, procéder àdesenquêtes etvérifier l'authenticité
deséléments depreuve surleterritoire dupaysexportateur, àcondition d'enaviser lesautorités dudit
paysexportateur etd'obtenir leurconsentement. Ellepeutégalement procéder àdesenquêtes età
desvérifications del'authenticité deséléments depreuve dansleslocaux del'entreprise exportatrice,
maisavecleconsentement decelle-ci.
Article 131. Accès auxrenseignements. Silesautorités dupaysexportateur oulesparties
intéressées refusent dedonner accès auxrenseignements nécessaires ounelescommuniquent pasdans
undélai raisonnable, ouentravent ledéroulement del'enquête defaçonnotable, desconclusions
préliminaires oudéfinitives peuvent êtreétablies surlabasedesdonnées defaitdisponibles.
Section 3
Mesures desauvegarde provisoires
Article 132. Conditions préalables. LaCommission, pardécision motivée, recommande au
Conseil desministres ouàtoutepersonne prévue parlaloi,d'adopter desmesures provisoires envue
d'éviter quedespréjudices graves etimminents qu'ilserait difficile deréparer nesoient causés ausecteur
ouàlabranche deproduction nationale pendant l'enquête, sous réserve qu'ilsoitétabli que
l'accroissement desimportations acausé oumenace decauser unpréjudice ouundommage grave.G/SG/N/1/PAN/1
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Ladécision motivée contient unexposé desarguments avancés parlerequérant, deséléments
depreuve apportés parluietdesraisons surlesquelles l'imposition delamesure provisoire estfondée.
Article 133. Application. Lesmesures desauvegarde provisoires prennent laforme d'une
majoration temporaire desdroits dedouane. Lorsqu 'ilestétabli quel'accroissement desimportations
n'apascausé ounemenaçaitpasdecauser unpréjudice ouundommage grave ausecteur ouàlabranche
deproduction nationale, lesmajorations dedroits dedouane temporaires sontremboursées aux
importateurs.
Ladurée desmesures desauvegarde provisoires nepeutpasdépasser 200jours.
Article 134. Imposition delamesure. LaCommission transmet auConseil desministres,
parl'entremise duMinistre ducommerce etdel'industrie oudetoute personne prévue parlaloi,une
copie deladécision recommandant l'imposition demesures desauvegarde provisoires afinqueceux-ci,
dansl'exercice despouvoirs définis auparagraphe 7del'article 195delaConstitution, ouenvertu
desdispositions delaLoi,procèdent àl'imposition desdites mesures.
Article 135.Publication delamesure. Unextrait delamesure desauvegarde provisoire adoptée
doitêtrepublié dansunquotidien national àgrand tirage.
Section 4
Audition etdécision finale
Article 136. Audition. Al'issue del'examen deséléments depreuve etavant derendre une
décision définitive, leresponsable del'instruction convoque toutes lesparties intéressées àuneaudition
aucours delaquelle illeurcommunique lesfaitsessentiels examinés quisontdestinés àservir debase
àladécision d'appliquer ounondesmesures desauvegarde, etentend leurs arguments. Lesparties
disposent detroisjours ouvrables pourprésenter desallégations envuededéfendre leurs intérêts.
Article 137. Décision finale. Unefoisenpossession decesallégations, leresponsable de
l'instruction dispose dedixjours ouvrables pourrendre unedécision motivée, quicontient:
1. L'analyse quiapermis d'établir:
a) quelesimportations duproduit considéré sesontaccrues massivement parsuitede
l'évolution imprévue descirconstances etparl'effetdesengagements internationaux
contractés oudemesures unilatérales, ycompris l'abaissement desdroits dedouane,
dansdesproportions telles qu'ellescausent oumenacent decauser, entermes absolus
ourelatifs, unpréjudice ouundommage grave ausecteur ouàlabranche deproduction
nationale deproduits identiques, similaires oudirectement concurrents;
b) quesousl'effetdesimportationsmassivesrésultantdescirconstancesindiquéesàl'alinéa
quiprécède, unpréjudice ouundommage grave estcausé oumenace d'êtrecausé au
secteur ouàlabranche deproduction nationale deproduits identiques, similaires ou
directement concurrents.
2. Lecaséchéant, larecommandation touchant lamiseenplace:
a) duplanpermettant defairedisparaître lescirconstances dontilestallégué qu'elles
causent leditpréjudice ouleditdommage grave ausecteur ouàlabranche deproduction
nationale joint àlademande d'engagement delaprocédure, sousréserve quecesG/SG/N/1/PAN/1
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circonstances soient desvariables surlesquelles lesecteur oulabranche deproduction
nationale lésée sontàmême d'influer. LaCommission procède àl'examen de
l'application deceplantouslessixmoisjusqu'àlafindelapériode d'application des
mesures desauvegarde, laquelle nepeutpasdépasser quatre ansetnepeutpasêtre
prorogée; ou
b) duplandereconversion dusecteur oudelabranche deproduction nationale léséejoint
àlademande d'engagement delaprocédure, sousréserve quelescirconstances dont
ilestallégué qu'ellescausent leditpréjudice ouleditdommage grave ausecteur ou
àlabranche deproduction nationale affectée sontdesvariables surlesquelles ceux-ci
nesontpasàmême d'influer. LaCommission procède auréexamen duplande
reconversion àdeux reprises pendant lapériode d'application delamesure de
sauvegarde, laquelle nepeutpasdépasser quatre ans.Cette période peutêtreprorogée
surrecommandation delaCommission, après ledeuxième réexamen duplande
reconversion, sousréserve quelescirconstances surlesquelles lesecteur oulabranche
deproduction nationale nesontpasàmême d'influer restent inchangées;
c) lanon-exécution parlesecteur oulabranche deproduction nationale affectée desplans
décrits auxalinéas a)etb)duprésent paragraphe entraîne lasuspension immédiate
desmesures desauvegarde.
3. Larecommandation adressée auConseil desministres ouàlapersonne prévue parlaloien
vuedel'imposition desmesures desauvegarde surlesimportations duproduit considéré.
Dans lecasinverse, leresponsable del'instruction rejette lademande etclôtlaprocédure.
Article 138.Introduction d'unrecours etépuisement delavoieadministrative. Leseulmoyen
defaireopposition àladécision finale estd'introduire unrecours. Lerecours doitêtreintroduit devant
laCommission plénière danslesdixjours ouvrables quisuivent lanotification deladécision.
Ilestcommuniquéauxpartiesintéresséesdansundélaidecinqjoursouvrablespourquecelles-ci
présentent lesallégations quileurparaissent utiles.
LaCommission plénière dispose de15jours ouvrables pourseprononcer ausujetdel'appel,
cequiépuise lavoieadministrative etdonne accès àlavoieducontentieux administratif.
L'appel auneffetsuspensif.
Article 139.Imposition demesures desauvegarde. Unecopie deladécision finale estadressée
auConseil desministres parl'entremise duMinistre ducommerce etdel'industrie oudelapersonne
prévue parlaloi,afinqueceux-ci, dansl'exercice despouvoirs définis auparagraphe 7del'Article 195
delaConstitution, ouenvertu desdispositions delaloi,décrètent l'imposition desmesures de
sauvegarde.G/SG/N/1/PAN/1
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Article 140. Publication. Cedispositif deladécision finale rendue soussaforme définitive
parlavoieadministrativedoitêtrepubliéauJournalofficiel.Toutemodificationdécidéepostérieurement
doitégalement êtrepubliée dansunquotidien national degrande diffusion.
POUR COMMUNICATION ETEXECUTION.
Texte adopté entroisième lecture auPalacio Justo Arosemena, Panama, le...janvier 1996.
LePrésident
Carlos R.Alvarado A.
LeSecrétaire général
Erasmo Pinilla C.
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