RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/108
12 mars 2001
(01-1186)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES
ET LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE
L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par les Communautés européennes
La délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 mars 2001.
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En vertu de la législation antidumping des CE, toute enquête fait préalablement l'objet d'un
avis d'ouverture d'enquête publié dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.
Cet avis appelle toutes les parties intéressées à se faire connaître, à demander des questionnaires et des
auditions, et à communiquer des renseignements.  En outre, il indique la manière de contacter les
services de la Commission et porte clairement mention de tous les délais.
Des questionnaires sont adressés à toutes les parties intéressées citées dans la plainte et à
celles qui se sont fait connaître dans les délais.  Le contenu des questionnaires est adapté auxdifférentes catégories de parties auxquelles ils sont adressés, chacune d'entre elles étant concernée à
un titre différent par l'enquête.
Il est fait usage de cinq principaux types de questionnaires, comme suit:
a) Les questionnaires destinés aux producteurs/exportateurs  du (ou des) pays tiers intéressé(s)
visent à réunir les données nécessaires pour la détermination de l'existence d'un dumping et
l'analyse du dommage.  Ils portent, notamment, sur les aspects suivants:
- les ventes à l'exportation globales vers la Communauté (prix et quantités) sur une
période de trois à cinq ans,
- les listes, transaction par transaction, des ventes effectuées sur le marché intérieur et à
l'exportation (pour la période couverte par l'enquête uniquement),
- les coûts de production et les frais de commercialisation globaux, par secteur et par
modèle (pour la période couverte par l'enquête uniquement),
- les données statistiques pertinentes, en ce qui concerne par exemple la production, la
capacité et la rentabilité.G/ADP/AHG/W/108
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b) Les questionnaires destinés aux producteurs de la Communauté  doivent permettre aux
services de la Commission de recueillir tous les renseignements possibles concernant le
dommage, le lien de causalité, la détermination du seuil de dommage et l'analyse de l'intérêt
de la Communauté.  Ils portent sur les aspects suivants:
- les listes, transaction par transaction, des ventes effectuées à l'intérieur de la
Communauté (pour la période couverte par l'enquête uniquement),
- les données statistiques couvrant, sur une période de trois à cinq ans, la totalité des
indicateurs du dommage énumérés à l'article 3.3 du règlement de base (ventes,
production, capacité, stocks, rentabilité, etc.),
- les coûts de production, globaux et par secteur et modèle (en général pour la période
couverte par l'enquête uniquement),
- les considérations liées à l'intérêt de la Communauté.
c) Les questionnaires destinés aux importateurs liés  (et joints en annexe aux questionnaires
adressés aux exportateurs) visent à obtenir les données nécessaires pour déterminer le prix à
l'exportation c.a.f. frontière communautaire et le prix à l'exportation au niveau départ usine.
Y sont donc notamment demandés:
- les listes, transaction par transaction, des achats effectués (auprès des
producteurs/exportateurs) (pour la période couverte par l'enquête uniquement),
- les listes, transaction par transaction, des opérations de revente (à des parties
indépendantes à l'intérieur de la Communauté) (pour la période couverte par l'enquêteuniquement),
- le relevé des frais d'achat et des frais encourus entre l'importation et la revente (pour
la période couverte par l'enquête uniquement).
d) Les questionnaires destinés aux importateurs non liés  ont pour objet de déterminer les prix
facturés à la première partie non liée sur le territoire de la Communauté et de vérifier parrecoupements les renseignements fournis par les producteurs/exportateurs.  Ils portent
notamment sur les aspects suivants:
- les listes, transaction par transaction, des opérations d'achat et de revente (pour la
période couverte par l'enquête uniquement),
- les frais encourus entre l'importation et la revente, ainsi que la marge bénéficiaire de
l'importateur (pour la période couverte par l'enquête uniquement),
- l'évolution des importations et des opérations de revente sur une période de trois à
cinq ans.
e) Les questionnaires destinés aux utilisateurs/consommateurs  ont pour seul objet de faciliter
l'analyse de l'intérêt de la Communauté.  Bien entendu, ils reflètent essentiellement les
obligations énoncées dans la législation antidumping propre aux CE plutôt que celles quidécoulent de l'Accord antidumping, les CE devant  obligatoirement prendre en compte l'intérêt
public en vertu de cette législation.  Il est demandé à cet effet d'indiquer:G/ADP/AHG/W/108
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- la part des coûts du produit considéré et des autres principaux facteurs de production
dans les coûts globaux du produit d'aval produit par l'utilisateur concerné,
- le relevé détaillé des achats du produit considéré et des autres principaux facteurs de
production sur une période de trois à cinq ans,
- les données statistiques pertinentes (par exemple sur la rentabilité).Conformément à la politique de la Communaut é à l'égard des pays ne disposant pas d'une
économie de marché, des questionnaires identiques à ceux qui sont décrits au point a) ci-dessus sont
adressés aux pays possédant une économie de marché et présentant des caractéristiques analogues.
Tous les questionnaires contiennent un certain nombre de questions communes, concernant
par exemple la structure de la société concernée (pour une bonne compréhension des relations entre
les parties intéressées) ou la manière dont le produit est défini et perçu (en vue de l'identification du
produit similaire).  Tous comportent également une section dans laquelle la partie à qui est adressé le
questionnaire est invitée à faire part de tout autre commentaire ou renseignement en rapport avecl'enquête.
Enfin, pour faciliter la tâche des parties concernées, les questionnaires contiennent des
instructions détaillées sur la manière de les compléter ainsi qu'un glossaire des termes utilisés.  Les
noms des fonctionnaires chargés de suivre l'affaire sont en outre clairement indiqués sur la page decouverture et il est recommandé dans le texte d'introduction de ne pas hésiter à les contacter pour
obtenir une précision ou trouver une solution pratique en cas de difficultés.  Ensemble, ces éléments
doivent permettre de compléter le questionnaire sans qu'il soit nécessaire de consulter un spécialiste.
Une fois complétés, les questionnaires doivent obligatoirement être renvoyés par courrier sur
support papier.  Cette version sur papier est indispensable pour des raisons de preuve légale.
Néanmoins, la pratique s'instaure peu à peu d'accepter les envois préliminaires par courrier
électronique ou télécopieur, à condition qu'ils soient rapidement suivis de la version sur papier.
Certaines données, comme les listes transaction par transaction, doivent être communiquées sous
forme électronique en respectant des normes de présentation précises.  En effet, ces données sont
parfois volumineuses et doivent ensuite être traité es (aux fins par exemple de calculer de manière
détaillée les seuils de dumping, de sous-cotation et de dommage).
Les questionnaires sont conçus sur un modèle standard, mais qui est chaque fois adapté
compte tenu des aspects particuliers de l'affaire.  Des renseignements additionnels peuvent ainsi être
demandés concernant:
- la description des différents types/modèles dans lesquels se décline le produit
considéré,
- le niveau de consommation apparente (dans les cas par exemple où la mention "ex"
figure devant les codes NC et où les statistiques d'Eurostat ne donneront donc pasnécessairement un tableau d'ensemble fiable des importations sur le territoire de la
Communauté),
- tout usage captif du produit par la branche de production communautaire.
Les réponses aux questionnaires sont la principale source d'information sur la base de laquelle
sont prises les décisions.  Ils doivent donc être conçus de façon à s'assurer que tous les renseignements
nécessaires seront réunis, y compris les données qui pourraient au premier abord paraître redondantes.G/ADP/AHG/W/108
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Ces données sont souvent essentielles ou se révèlent ultérieurement indispensables pour vérifier les
réponses par recoupements ou pour anticiper toutes les plaintes ou questions potentielles.
Les questionnaires doivent être intégralement complétés.  Les renseignements fournis seront
traités de manière confidentielle si la partie intéressée en fait la demande avec justifications à l'appui.Ladite partie devra alors présenter deux versions de ses réponses:  l'une confidentielle et l'autre non.
La version non confidentielle pourra, sur demande, être consultée par les autres parties intéressées qui
souhaitent l'examiner.  De plus, une clause spéciale de la législation antidumping des CE prescrit de
n'utiliser l'information confidentielle ainsi obtenue qu'aux fins pour lesquelles elle a été demandée.
1. Délais prescrits pour la communication des renseignements
L'article 6 2) du règlement de base des CE en matière de lutte contre le dumping définit les
délais applicables pour la communication des réponses aux questionnaires.  Les exportateurs
disposent d'au moins 37 jours à compter de la date d'envoi des questionnaires par les services de la
Commission, et toutes les autres parties d'au moins 30 jours.  Dans la pratique, toutefois, les services
de la Commission accordent à toutes les parties un délai général de 40 jours à compter de la dated'envoi.  Étant donné que les questionnaires sont envoyés dans les trois jours qui suivent la
publication de l'avis d'ouverture d'enquête, le délai de 37 jours est respecté dans tous les cas.  Ces
délais s'appliquent aux deux versions – confidentielle et non confidentielle – des réponses.
Les réponses communiquées en retard sans justifications à l'appui sont rejetées.  Toutefois,
des délais supplémentaires peuvent être accordés, à condition que la demande en soit faite par écrit et
qu'elle soit dûment motivée.  Certaines sections des questionnaires peuvent aussi nécessiter des délais
plus longs.  En pareil cas, les fonctionnaires chargés de l'affaire doivent convenir avec les parties
intéressées des sections du questionnaire auxquelles il devra être répondu dans les délais habituels et
de celles auxquelles s'appliquera le délai additionnel.
Les services de la Commission s'efforcent dans tous les cas de prendre en considération les
demandes de prorogation des délais, bien qu'ils ne soient nullement tenus d'y répondre favorablement.
Il ressort clairement de l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping que les autorités chargées de l'enquête
ont toute latitude en la matière, et les CE partagent le point de vue exprimé par les États-Unis dans
leur communication (G/ADP/AHG/W/98) selon lequel une telle liberté de décision est justifiée.  Les
CE jugent utile la proposition tendant à charger le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre del'Accord d'établir une liste indicative de facteurs dont il pourrait être tenu compte pour décider s'il y a
lieu ou non d'accorder une prorogation des délais.  Les listes normatives prescrivant aux Membres
d'accorder ou de refuser une demande de prorogation en fonction de critères particuliers ne sont ni
efficaces ni conformes à l'esprit des règles existantes.
Selon l'expérience des CE, au nombre des raisons pratiques qui justifient l'octroi d'une
prorogation figurent par exemple l'existence de jours fériés dans le pays exportateur, les grèves ou
accidents survenus dans les installations de la partie intéressée et le caractère volumineux et complexe
des données demandées.
Une autre raison pour laquelle il importe que les autorités compétentes puissent agir en toute
liberté est que l'enquête doit être menée à bien dans des délais très courts, en particulier si, comme
c'est la pratique des CE, aucune mesure provisoire ne peut être adoptée avant vérification des
renseignements.  Il convient alors de déterminer si l'octroi d'une prorogation aura pour effet de
prolonger indûment l'enquête.  Une prorogation pour une période inférieure ou égale à deux semainesne sera généralement pas source de trop grandes difficultés.  En de pareils cas, toutes les parties ayant
demandé une prorogation pour des motifs comparables se voient accorder le même délai additionnel
de façon à éviter toute discrimination.G/ADP/AHG/W/108
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Il importe toutefois de noter que les circonstances particulières diffèrent d'un cas à l'autre.  De
ce fait, les raisons qui ont amené à accorder une prorogation des délais dans tel cas ne seront pas
nécessairement valables dans tel autre.  L'important est que, dans chaque affaire, toutes les parties
intéressées soient traitées de manière équitable et sans discrimination.
2. Lettres invitant à remédier aux déficiences d'une réponse
À réception, les réponses aux questionnaires font l'objet d'une analyse détaillée afin de
s'assurer qu'elles sont complètes, cohérentes et plausibles.  Les chiffres sont vérifiés, chaque fois que
possible, dans les documents justificatifs (tels que rapports et comptes annuels, rapports de gestion,
etc.) dont copie est jointe à la réponse.
À l'issue de cette analyse, les parties dont les réponses, bien que complètes dans l'ensemble,
présentent certaines lacunes mineures, en sont informées par une lettre les invitant à compléter,
rectifier ou clarifier ces réponses.  De telles lettres sont également envoyées pour obtenir un
complément d'information ou des éclaircissements en cas de problème éventuel, de façon que les
fonctionnaires chargés de l'enquête aient une vision parfaitement claire de l'affaire.  Il doit êtregénéralement répondu à ces lettres dans un délai de cinq jours ouvrables.  Leur envoi s'effectue sous
pli recommandé et/ou par télécopieur.
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