RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/43
27 juillet 1999
(99-3145)
Comité des règles d'origine
ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE
NON PRÉFÉRENTIELLES HARMONISÉES
Note du Secrétariat
Comme convenu à la réunion du Comité des règles d'origine du 23 juillet 1999, la dernière
mise à jour du texte de l'architecture globale est distribuée aux Membres dans le présent document.G/RO/W/43
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DOCUMENT DE TRAVAIL
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES HARMONISÉES*
1. Il est admis que les textes qui ne sont pas placés entre crochets font l'objet d'un consensus,
sous réserve de l'examen de la cohérence globale des règles.
2. *L'ordre des règles et leur emplacement restent à mettre au point (EU)
DÉFINITIONS
[On entend par fabrication, production ou transformation d'une marchandise tout type d'ouvraison,
d'assemblage ou d'opération de transformation.
Les méthodes permettant d'obtenir des marchandises comprennent les opérations de fabrication,
d'élevage, de culture, d'exploitation minière, d'extraction, de récolte, de pêche, de piégeage, deramassage, de chasse et de capture.
On entend par "matières" les ingrédients, parties, composants, sous-assemblages et marchandises qui
sont matériellement incorporés à une autre marchandise ou soumis au processus de production d'une
autre marchandise.
On entend par "matière originaire" toute matière dont le pays d'origine, déterminé aux termes des
présentes règles, est le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée aux fins d'une
production.
On entend par "matière non originaire" toute matière dont le pays d'origine, déterminé aux termes des
présentes règles, n'est pas le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée aux fins d'une
production.
On entend par "Accord sur l'évaluation en douane" l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
[On entend par "caractère essentiel" la nature matérielle, la fonction principale ou tout autre attribut
prédominant d'une marchandise établissant l'identité de cette marchandise. (CAN)]]
Observations:
a) Les définitions devraient comprendre une définition du "changement de classification
tarifaire", plutôt que de placer cette définition dans la Règle 3 de l'Appendice 2 (Règles
d'application)  (IND).
b) L'insertion du  terme "caractère essentiel" dans les définitions n'est pas nécessaire du fait que
ce terme n'est pas utilisé dans les règles d'origine harmonisées.  En outre, aucune définition
satisfaisante de ce terme n'a été établie à ce jour. (CE)
c) Le Champ d'application doit constituer la pr emière disposition de l'Annexe, suivie des
Définitions.  Ensuite, les Règles générales sont présentées dans un ordre séquentiel.  (CAN)
(IND)G/RO/W/43
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RÈGLES GÉNÉRALES
Règle générale 1:  CHAMP D'APPLICATION
Les règles d'origine établies par la présente Annexe s'entendent des règles définies à
l'article 1, paragraphe 1 de l'Accord sur les règles d'origine et s'appliquent aux fins définies à
l'article 1, paragraphe 2 de l'Accord sur les règles d'origine.
Règle générale 2:  SYSTÈME HARMONISÉ
1. Les références aux positions et sous-positions s'entendent des positions et sous-positions
établies dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises(ci-après dénommé "Système harmonisé" ou "SH") tel qu'amendé et en vigueur.  Le
classement des marchandises dans toute position ou sous-position du Système harmonisé est
régi par les Règles générales interprétatives et toute Note de Section, de Chapitre ou de sous-
positions pertinente de ce système.  Sauf dispositions contraires prévues par les règles de la
présente annexe, le classement des marchandises dans toute autre subdivision créée aux finsdes règles d'origine est également  régi par les  Règles générales interprétatives et aux notes de
Section, de Chapitre et de sous-positions pertinentes du Système harmonisé.
2. [Le résultat d'une détermination de l'origine aux termes des règles d'origine non
préférentielles harmonisées ne doit pas être modifié par les amendements apportés auSystème harmonisé. CAN) (IND)] [Lorsque de s amendements au Système harmonisé sont
recommandés par le CCD [Conseil de l'OMD], un examen d'ordre technique doit être
entrepris concernant leur incidence éventuelle sur les résultats en matière de détermination de
l'origine conformément aux règles d'origine non préférentielles harmonisées.  Les
rectifications techniques pertinentes approuvées par l'OMC prendront effet à la date d'entréeen vigueur des amendements du Système harmonisé. [Cette approbation sera accordée au
moins un an avant l'entrée en vigueur des amendements du Système harmonisé.  Autrement,
les rectifications techniques pertinentes entreront en vigueur à la  date arrêtée par le Comité
des règles d'origine (JPN)]
Le Comité technique envisage de consulter le Comité des règles d'origine au sujet des dispositions
institutionnelles possibles concernant cet examen technique et ces rectifications.  Ainsi que le prévoit
l'article 6 de l'Accord, cet examen technique do it couvrir non seulement les alignements sur le SH,
mais également l'examen technique des règles d'origine en vue de les actualiser et de garantir leur
administrabilité.
Règle générale 3:  DÉFINITIONS
[transférée au début de la présente Annexe]
Règle générale 4:  DÉTERMINATION DE L'ORIGINE
Le pays d'origine d'une marchandise est déterminé conformément aux présentes règles
générales et aux dispositions des Appendices 1 et 2, appliquées dans un ordre séquentiel.
[Règle générale 5 (proposée):  DE MINIMIS
Les matières non-originaires qui ne satisfont pas aux règles principales prévues à
l'Appendice 2 ne sont pas prises en compte dans la détermination du pays d'origine à laG/RO/W/43
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condition que ces matières n'excèdent pas le seuil fixé à l'Appendice 2.  Cette disposition est
désignée ci-dessous comme la "règle de minimis".  (CE)]
(à examiner avec d'autres propositions de règles de minimis dans la Règle générale 8 et dans la
Règle 6 de l'Appendice 2)
Règle générale 5:  OPÉRATIONS OU PROCÉDÉS MINIMES
[Les opérations ou procédés ci-après, pris séparément ou en combinaison et réalisés aux fins prescrites
ci-dessous, sont considérés comme minimes et, de ce fait, doivent être traités conformément au
paragraphe 2 de l'Appendice 1 [ou à la règle 3 de l'Appendice 2, selon le cas (suppression proposée
par PHI, CH, IND) ]]:
i) opérations ou procédés destinés à assurer la préservation en bon état des
marchandises durant le transport ou le stockage;
ii) destinés à faciliter l'expédition ou le transport;iii) opérations ou procédés concernant l'emballage ou l'aspect des marchandises en vue de
la vente.]
[Les opérations ou procédés réalisés aux fins énoncées ci-après, pris séparément ou en
combinaison, sont considérés comme minimes dans le contexte du paragraphe 2 de
l'Appendice 1 [et de la règle 3 de l'Appendice 2, selon le cas (suppression proposée par
PHI, CH, IND)]:
i) pour garantir l'aspect des marchandises et leur bon état durant le transport ou le
stockage;
ii) pour faciliter l'expédition ou le transport;iii) emballage ou aspect des marchandises en vue de la vente (IND)]
Observations:
Les opérations et procédés minimes ont déjà été prises en compte lors de l'élaboration des règles par
produit spécifique.  Des exclusions au niveau de l'Appendice seraient prioritaires sur des règles
situées au niveau du chapitre ou de la matrice dont il a été convenu qu'elles confèrent l'origine.  (CH)
(PHI)
[Les exemples d'opérations ou procédés minimes comprennent, entre autres:
- l'aération
- l'étendage
[- le séchage (la pertinence de ce procédé a été contestée par les États-Unis)]
[- la réfrigération ( """""""" ) ]
[- le retrait des parties avariées ( """""" ) ]
[- l'application de graisse, de peinture antirouille ou d'une couche de protection ("  ")]
- le dépoussiérage
- le nettoyage- le lavageG/RO/W/43
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- le tamisage ou le criblage
- le triage
- le classement ou le calibrage
- l'essai ou l'étalonnage
- le dégroupage- l'emballage, le déballage ou le changement d'emballage
- le groupage des colis
- l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur l'emballage d'étiquettes, de marques ou
de signes distinctifs
- la dilution dans l'eau ou dans toute autre solution aqueuse
[- l'ionisation (la pertinence de ce procédé a été contestée par les États-Unis)]
[-l e  s a l a g e ( """""""" ) ]
- le décorticage
[- l'égrenage ( """""""" ) ]
[- le dénoyautage ( """""""" ) ]
- le concassage  (MAR)]
Cette liste est à supprimer.  (CAN) (EU) (HK) (PHI)
Aux fins d'une application uniforme de la présente disposition, il serait utile de fournir une liste
indicative des opérations et procédés considérés comme étant minimes au sens de cette définition.
Une liste sera communiquée ultérieurement. (CE)  (CH) partage ce point de vue .  Cette liste pourrait
se présenter sous la forme d'une note explicative ou de lignes directrices pour l'utilisateur non
contraignantes juridiquement (CE) (JPN)
Voir les Questions renvoyées n° 1 et 2.
Règle générale 6.  ÉLÉMENTS NEUTRES
[[Sauf dispositions contraires prévues par la présente Annexe, (MAR) (TUN)] aux fins de la
détermination du pays d'origine d'une marchandise, l'origine de l'énergie et du carburant, de
l'usine et de l'équipement, y compris du matériel de sécurité, des machines et des outils utiliséspour obtenir une marchandise ou celle des matières utilisées dans sa fabrication et qui ne sont
pas destinées à demeurer dans la marchandise ou à en faire partie, ne sont pas pris en
considération.]
Voir la Question renvoyée n° 3.
Règle générale 7:  CONTENANTS ET MATÉRIAUX D'EMBALLAGES
Sauf dispositions contraires indiquées à l'Appendice 1 ou à l'Appendice 2, l'origine des
contenants et matériaux d'emballage contenant des marchandises ne doit pas être prise en
considération lors de la détermination de l'origine de ces marchandises conformément à laRègle générale 4, pour autant que ces contenants et matériaux d'emballage soit classés avec
ces marchandises aux termes du Système harmonisé.  Les contenants et matériaux
d'emballage qui ne sont pas classés avec leur contenu sont des marchandises distinctes et leur
origine est donc à déterminer conformément aux règles énoncées dans les Appendices 1 et 2.G/RO/W/43
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[Règle générale 8:  DE MINIMIS]
[Aux fins de l'application des règles des Appendices 1 et  2, les matières non originaires qui
ne remplissent pas la règle principale établie pour la marchandise obtenue ne sont pas prises
en considération aux fins de la détermination du pays d'origine, pour autant que ces matièresn'excèdent pas un seuil de 20 pour cent du prix sortie d'usine de la marchandise.  ( (MAU)
(MAR)]
3.
4. [À étudier avec les règles de minimis proposées dans la Règle générale 5 et la Règle
6 de l'Appendice 2 proposées]
5.
6. Cette règle n'est pas nécessaire.  (PHI) (SEN) (IND) (MAL) (NZ)
7.
Voir la Question renvoyée n° 4.G/RO/W/43
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APPENDICE 1 – Marchandises entièrement obtenues
1. Champ d'application
Le présent Appendice établit les définitions des marchandises devant être considérées comme
étant entièrement obtenues dans un pays.
2. Opérations et procédés minimes
Aux fins du présent Appendice, les opérations et procédés minimes mentionnés dans la Règle
générale 5 ne doivent pas être pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si une
marchandise est entièrement obtenue dans un pays.
3. Accessoires, pièces détachées et outils
L'origine des accessoires, pièces détachées, outils et autres instructions ou documents
d'information classés et présentés avec une marchandise ne doit pas être prise en
considération lors de la détermination de l'origine de cette marchandise conformément à
la Règle générale 4, pour autant qu'ils soient  habituels pour la marchandise en cause, et
qu'il correspondent, en type et en nombre, au matériel normalement compris.
Définitions Notes
1. Les marchandises suivantes
doivent être considérées comme
étant entièrement obtenues dans
un pays:
a) Animaux vivants nés et élevés dans
ce paysAux termes des définitions 1 a), b) et c) le terme
"animaux" comprend toute forme de vie animale,y compris les mammifères, les oiseaux, les
poissons, les crustacés, les mollusques, les
reptiles, les bactéries et les virus.
b) Animaux provenant de la chasse, du
piégeage, de la pêche, du ramassage
ou de la capture pratiqués dans ce
paysLa définition 1 b) comprend les animaux obtenus
dans la nature vivants ou morts, qu'ils soient ou
non nés et élevés dans ce pays.
c) Produits provenant d'animaux vivants
dans ce paysLa définition 1 c) comprend les produits obtenus à
partir d'animaux vivants et n'ayant pas subi detraitement supplémentaire, tels que le lait, les
œufs, le miel naturel, les poils, la laine, les
semences et le fumier.
d) Végétaux et produits du règne
végétal récoltés ou cueillis dans ce
paysLa définition 1 d) couvre tous les produits du
règne végétal, y compris les fruits, les fleurs, le
légumes, les arbres, les algues, les champignons et
les végétaux vivants ayant poussé dans ce pays.G/RO/W/43
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Définitions Notes
e) Minéraux et autres substances
naturelles, ne relevant pas des
définitions a) à d), extraits ou
prélevés dans ce paysLa définition 1 e) comprend les minéraux bruts et
autres substances naturelles telles que le sel marin
et le sel gemme, le soufre minéral brut tel qu'il
existe à l'air libre, les sables naturels, les argiles,
les roches, le minerais de métaux, le pétrole brut,
le gaz naturel, les minéraux bitumineux, les terresnaturelles, les eaux naturelles ordinaires, les eaux
minérales naturelles, la neige et la glace
naturelles.
f) Déchets et rebuts résultant
d'opérations de transformation ou
d'ouvraison ou de la consommation
dans ce pays et destinés uniquementà être détruits, au stockage ou à la
récupération de matières premièresLa définition 1 f) comprend tous les déchets et
rebuts, tels que les déchets et rebuts résultant
d'opérations de transformation ou d'ouvraison ou
de la consommation effectuées dans le mêmepays, les machines et appareils mis au rebut, les
emballages mis au rebut, les déchets ménagers et
tous les produits ne pouvant plus remplir la
fonction pour laquelle ils ont été produits, et qui
sont destinés uniquement à être détruits ou stockés
ou à la récupération de matières premières.  On
entend par opérations de transformation oud'ouvraison tout type de traitement, non seulement
les traitements industriels ou chimiques, mais
également les opérations liées à l'exploitation
minière, à l'agriculture, à la construction, au
raffinage, à l'incinération et au traitement des eauxusées.
g) [Articles rassemblés dans ce pays qui
ne peuvent plus remplir leur fonction
initiale, ni être restaurés ou réparés et
qui sont destinés uniquement à être
détruits ou à la récupération de
parties ou de matières premières;]
h) Variante 1:
[Parties ou matières premières
prélevées dans ce pays sur des
articles qui ne peuvent plus remplir
leur fonction initiale ni être restaurés
ou réparés] 1
                                                     
1 [La récupération de parties d’articles peut donner lieu à des considérations environnementales, en
particulier lorsqu’elle peut être à l’origine de déchets radi oactifs, dangereux et toxiques.  A cet égard, la présente
règle est sans préjudice du droit des Membres de prendre des mesures compatibles avec les règles de l’OMC en
vue de protéger l’environnement]G/RO/W/43
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Définitions Notes
Variante 2:
[Parties ou matières premières
prélevées dans ce pays sur des
articles recueillis dans ce pays qui ne
peuvent plus remplir leur fonction
initiale, ni être restaurés ou réparés,et qui sont destinés uniquement à être
stockés ou détruits ou à la
récupération de parties ou de
matières premières]
i) Marchandises obtenues ou produites
dans ce pays exclusivement à partir
des produits visés aux alinéas a) à f)[et g) et h)] ci-dessus[Pour qu'une marchandise soit considérée comme
étant entièrement obtenues dans un pays selon la
définition 1 I):
i) Cette marchandise doit avoir été obtenue ou
produite à partir des produits de ces pays
mentionnés dans les définitions 1 a) à 1 h);
ii) Les produits relevant des définitions 1 a) à
1 h) ne doivent pas avoir subi de traitement
ultérieur dans un autre pays; et
iii) La marchandise en question ne doit pas
contenir d'éléments qui ne soit pasconsidéré comme étant entièrement obtenu
dans ce pays].
[2 i) Les produits de la pêche en mer
et les autres produits provenant
de la mer à l'extérieur d'un payssont considérés comme étant
entièrement obtenus dans le
pays d'immatriculation du
navire qui effectue ces
opérations.[Dans la définition 2 I) et ii), le terme
"immatriculation" englobe l'immatriculation
accordée par un pays à des navires ou navires-usines affrétés à condition que cette
immatriculation soit conforme aux prescriptions
dudit pays.]
ii) Les marchandises obtenues ou
produites à bord de navires-usines sont considérées comme
étant entièrement obtenues dans
le pays d'immatriculation du
navire-usine à condition qu'elles
soient fabriquées à partir deproduits mentionnés à l'alinéa I)
qui sont originaires du même
pays.
iii) Les produits provenant des
fonds marins ou du sous-sol deces fonds marins à l'extérieur
d'un pays sont considérés
comme étant entièrement
obtenus dans le pays qui a le
droit d'exploiter lesdits fonds
marins ou sous-sol.]G/RO/W/43
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Définitions Notes
[2Variante
i) Les produits de la pêche en mer
et les autres produits provenant
de la mer à l'extérieur des eaux
territoriales et des zonesmaritimes relevant de la
juridiction de l'État côtier sont
considérés comme étant
entièrement obtenus dans le
pays d'immatriculation du
navire qui effectue ces
opérations.[Dans la définition 2 I) et ii), le terme
"immatriculation" englobe l'immatriculation
accordée par un pays à des navires ou navires-
usines affrétés à condition que cette
immatriculation soit conforme aux prescriptions
dudit pays.]
iii) Les produits provenant de la
zone des fonds marins et de leur
sous-sol qui ne relève pas de la
juridiction nationale, telle
qu'elle est définie par la
Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer, sontconsidérés comme entièrement
obtenus dans l'État qui détient
les droits d'exploitation,
conformément aux dispositions
de ladite convention de l'Accordrelatif à l'application de la
partie XI de la Convention sur
le droit de la mer, daté du
28 juillet 1994].G/RO/W/43
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APPENDICE 2 – Règles d'origine par produit spécifique
Règle 1 Champ d'application
Le présent Appendice établit les règles de détermination du pays d'origine d'une marchandise
lorsque l'origine de cette marchandise ne peut être déterminée par application de l'Appendice 1.
Règle 2 Détermination de l'origine
[Principes d'approche]
Observation:   Voir les documents joints I, II, III, IV, et V
[Détermination de l'origine par application des règles principales l'insertion de ce titre est
proposée par (HK) (PHI);  sa suppression est préconisée par (EU) (CAN) ]
Le pays d'origine est à déterminer conforméme nt aux dispositions ci-après, appliquées dans
un ordre séquentiel:
a) lorsqu'une règle principale indique que l'origine d'une marchandise est le pays dans
lequel cette marchandise a été obtenue à l'état naturel ou non ouvré, le pays d'origine
de la marchandise est le pays dans lequel cette marchandise a été obtenue dans cetétat;
N.B. une référence aux autres règles de type Ottawa (est né, est élevé, est cultivé) sera
ajoutée lorsque des décisions définitives auront été prises au sujet des règles par produit
spécifique.
b) le pays d'origine d'une marchandise est le dernier pays de production [pour autant
qu'une] [dans lequel une (IND) (PHI) (HK) (MAL)] règle principale applicable à la
marchandise [ait] [a (IND) (PHI) (HK) (MAL)] été satisfaite [ dans ce pays
(suppression suggérée par l'Inde )];
[c) i) lorsqu'une marchandise subit une opération ne conférant pas l'origine, le pays
d'origine de cette marchandise est celui dont elle est originaire immédiatement avant
cette opération;]
Observation:  la portée de cette disposition c) i) telle que rédigée est trop étendue;  il y a lieu
de mentionner les opérations identifiées dans l'Annexe, telles que les opérations ou procédés
minimes ou les autres opérations ne conférant pas l'origine mentionnées au niveau du chapitre.
(CE)
[c) ii)
Variante 1
[Lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite [dans le dernier pays de
fabrication ou d'ouvraison suppression proposée par (PHI) ] [et qu'aucune règle résiduelle de
chapitre applicable n'a été satisfaite] mais que la marchandise a été produite dans ce pays par
traitement complémentaire [d'une matière ou d'un article] [d'un article] classé dans la même
position que la marchandise, le pays d'origine de la marchandise est le pays duquel [cetteG/RO/W/43
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matière ou article] [cet article] est originaire, pour autant que toute matière ajoutée
ultérieurement à la [matière ou à l'article] [à l' article] ait subi un changement de classification
ou ait autrement satisfait à toute autre condition spécifiée dans la règle principale applicable à
la marchandise;]
Variante 2
[Lorsque l'ouvraison complémentaire d'une marchandise ne modifie pas son classement et
qu'un matière utilisée dans cette ouvraison complémentaire satisfait la règle principale
applicable à cette marchandise, le pays d'origine de cette marchandise est celui déterminé
avant l'ouvraison complémentaire;]
Variante 3
[Lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite dans le dernier pays de
fabrication ou d'ouvraison [et qu'aucune règle résiduelle de chapitre applicable n'a été
satisfaite] et que la marchandise est produite à l'issue d'une ouvraison complémentaire qui nemodifie pas le classement, le pays d'origine de cette marchandise est celui déterminé avant
l'ouvraison complémentaire;]
Observation: cette disposition c) ii) n'est pas nécessaire car l'idée et les conséquences de son
application sont traitées aux paragraphes b) et c) i).  De plus, il ne s'agit pas vraiment d'une
règle mais d'un principe;  en tant que telle, elle doit être reformulée et probablement présentée
ailleurs.  (IND) (SEN)
[Détermination de l'origine par application des règles résiduelles l'insertion de ce titre est
proposée par (HK) (PHI);  sa suppression est préconisée par (EU) (CAN) ]
[d) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite [dans le dernier pays de
production – suppression proposée par (IND) ], le pays d'origine est à déterminer
comme indiqué dans la règle résiduelle applicable énoncée au niveau du chapitre;]
Observations:
Il peut s'avérer pertinent d'appliquer l'alinéa d) avant les alinéas c) i) et c) ii).  (EU) (CH)
(CE) (EGY) (CAN) (JPN) (MAR)
Cet emplacement est correct.  (HK) (IND) (MAL)
e) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite [dans le dernier pays de
fabrication ou d'ouvraison de la marchandise [ suppression proposée par (PHI) ] [et
qu'aucune règle résiduelle de chapitre applicable n'a été satisfaite], et que la
marchandise est obtenue à partir de matières originaires d'un seul pays, le pays
d'origine de la marchandise est celui dont ces matières sont originaires;
[f) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite [dans le dernier pays de
fabrication ou d'ouvraison de la marchandise suppression proposée par (PHI) ] [et
qu'aucune règle résiduelle de chapitre applicable n'a été satisfaite], et que la
marchandise est obtenue à partir de matières originaires d'un seul pays qui n'ont pas
subi de changement de classification ou autrement satisfait à la règle principale
applicable à la marchandise, le pays d'origine de la marchandise est celui dont cesmatières sont originaires; ]G/RO/W/43
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Observations:
Cette disposition f) est extrêmement importante compte tenu de sa relation avec les règles
principales.  Lorsqu'une règle principale n'est pas remplie, il faut tenir compte, dans le cadre
des règles résiduelles, de l'objectif visé par les règles principales, et d'accorder tout son
importance aux résultats recherchés par les règles principales, et non pas de permettre à une
opération ou une matière de conférer une origine par une règle résiduelle lorsque la règle
principale applicable ne vise pas le même résultat.  C'est la raison pour laquelle cette règle
fonde l'origine sur le pays d'origine des matières originaires d'un seul pays qui ne satisfont
pas à la règle principale, et complète donc le résultat obtenu par la règle principale.  Si la
règle principale applicable est changement de position "sauf à partir d'une position
déterminée", il est évident que l'objectif de cette règle est d'indiquer que le changement à
partir de la position en question ne constitue pas une transformation substantielle.  Il est donc
logique et pertinent de considérer l'origine des matières qui ne subissent pas le changement
requis.  (EU)
Cette disposition f) doit être supprimée.  Dans le cadre des règles résiduelles, l'origine est à
déterminer en fonction de l'origine de toutes les matières utilisées sans distinction.  (IND)
Cette disposition f) introduit une étape supplémentaire dans la détermination de l'origine et
se révèle d'une application trop complexe.  Dans de nombreux cas, les matières sont
originaires de plusieurs pays et l'origine sera déterminée par application du
sous-paragraphe g).  (CE) (EGY)
Cette disposition f) doit être étudiée en corrélation avec les règles principales renvoyées
devant le CRO qui sont fondées sur l'exclusion de matières déterminées.  (CH)
Disposition supplémentaire proposée en vue d'être appliquée avant g):  [lorsqu'une
marchandise est obtenue à partir de matières originaires et non originaires provenant de plusd'un pays et qu'elle ne satisfait par à une règle principale, le pays d'origine de cette
marchandise est celui de la matière qui remplit le rôle principal dans l'utilisation de la
marchandise;  (CAN)]
Observation:  Il s'agit d'un moyen pratique et transparent de déterminer une origine dans un
environnement résiduel, car il se focalise d'abord sur l'utilisation de la marchandise, puis sur
la matière qui joue le rôle principal dans cette utilisation.  (CAN)
g) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite [dans le dernier pays de
fabrication ou d'ouvraison de la marchandise suppression proposée par (PHI) ] [et
qu'aucune règle résiduelle de chapitre applicable n'a été satisfaite], et que la
marchandise est obtenue à partir de matières [(originaires ou non) (CH) (IND) (EU)
suppression proposée par (CE) ] de plus d'un pays [qui n'ont pas subi un changement
de classement ou autrement satisfait à la règle principale applicable à la marchandise– suppression proposée par (IND) (CAN)], le pays d'origine de la marchandise est le
pays dont la majeure partie de ces matières sont originaires, ainsi qu'il est déterminé
sur la base spécifiée dans chaque chapitre.G/RO/W/43
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Observations:
Le texte placé entre crochets concernant les matières qui ne subissent pas de changement de
classification tarifaire ou ne satisfont pas autrement la règle principale doit être supprimé.   Dans le
cadre des règles résiduelles, l'origine doit se fonder sur l'origine de toutes les matières utilisées, sans
distinction aucune.  (IND) (CAN)
Le texte placé entre crochets dans le sous-paragraph e g) concernant les matières qui ne subissent pas
de changement de classification tarifaire ou ne satisfont pas autrement la règle principale doit être
conservé pour les raisons indiquées dans les observations relatives au sous-paragraphe f).  (EU)
Observation générale:
Les trois dispositions des sous-paragraphes e), f) et g) seront nécessaires pour déterminer l'origine
dans certains cas et doivent donc être maintenues.  (COL)
[h) Le pays d'origine d'une marchandise est le dernier pays de production.  (CAN) ]
Observation:  Le sous-paragraphe h) n'est à appliquer que dans les quelques cas où le sous-
paragraphe g) ne permet pas de déterminer un pay s d'origine unique.  Normalement, cette situation
ne devrait se produire qu'en cas "d'égalité", et donc une règle établissant que le pays d'origine est le
dernier pays de production constitue la solution la plus prévisible, la plus claire et la plus simple.
(CAN)
Règle 3 Règles d'application
a) [Sous réserve [des opérations ou procédés minimes définis dans la Règle générale 5
ou de toute autre disposition applicable - suppression proposée par (PHI)], les règles
d'origine mentionnant un changement de classification imposent que toute matière
non originaire d'une marchandise ait subi un changement de classification au niveau
du Système harmonisé (Section, chapitre, position ou sous-position) ou de toute autre
subdivision supplémentaire, précisé dans la règle.]
b) [A moins que les règles énoncées dans le présent Appendice imposent une
comparaison entre les matières originaires et les matières non originaires, les critères
d'origine établis par les règles s'appliquent uniquement aux matières non originaires.
(CE)]
c) [L'expression "changement de classification tarifaire" signifie que les matières non
originaires utilisées dans la production d'une marchandise ne sont pas classées dans la
même sous-position fractionnée, sous-position, position fractionnée, position,
respectivement, que la marchandise en question. (TUN)]
[Les règles d'origine mentionnant un changement de classification imposent que
chacun des éléments étrangers présents dans la marchandise subisse un changement
de classification au niveau du Système harmonisé (Section, chapitre, position, sous-
position) ou de toute autre subdivision supplémentaire, précisé dans la règle, suite à
un processus de production autre que les opérations et procédés minimes définis dans
la Règle générale 5 ou dans les notes légales applicables.]  (EU)]
_______________G/RO/W/43
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Il est proposé de compléter les dispositions ci-dessus par le texte ci-après:
Aux fins de l'application du présent Appendice:
[a) L'origine est à déterminer conformément aux règles établies pour les marchandises
en fonction de leur classement dans le Système harmonisé et dans toute autre
subdivision créer dans le Système harmonisé, et sous réserve des autres règles [ou
Notes de chapitre  (CAN)] figurant dans la présente Annexe.
b) Les règles d'origine mentionnant un changement de classification imposent que
chacun des éléments étrangers présents dans la marchandise subisse un changement
de classification précisé dans la règle, autrement que par les opérations ou procédésminimes définis dans la Règle générale 5 ou par tout autre opération applicable ne
conférant pas l'origine. (EU) (IND, voir la Règle 3 dans le Document joint I (PHI) ]
_______________
d) Opérations ou procédés minimes
[Aux fins du présent Appendice:
i) [les opérations ou procédés minimes mentionné dans la Règle générale 5 ne
confèrent pas l'origine à une marchandise;  et suppression proposée par (CH)
(PHI) ]
ii) une opération ou un procédé minime mentionnés dans la Règle générale 5 ou
un ensemble d'opérations ou de procédés minimes n'écarte pas la possibilitéde conférer l'origine à une marchandise si l'origine conférée résulte d'autres
opérations ou procédés.]
_______________
Observations et directives de rédaction concernant la Règle 3, Règles d'application
Le Comité technique observe que, pour être complète, une règle relative à l'application des critères
d'origine pourrait nécessiter d'autres éléments que ceux mentionnés dans les textes ci-dessus.  Le
Comité technique estime utile d'examiner la possibilité d'insérer et de présenter les éléments suivants:
• L'application des règles d'origine commence par le classement de la marchandise dans le SH et
l'identification de la description de produit correspondante dans les Règles d'origine harmonisées
non préférentielles;
• Indiquer l'emplacement des règles d'origine (mat rice, chapitre, Appendices, Règles générales) et
préciser que les règles d'origine s'appliquent conjointement à toute note légale, note de chapitre
ou règle interprétative applicable;
• Préciser que les règles principales sont les règles énoncées au niveau de la matrice ou du
chapitre qui confèrent l'origine et qu'elles s'appliquent en premier lieu.  Sauf dispositions
contraires, toutes les règles d'origine sont des règles principales;G/RO/W/43
Page 16
• Les règles résiduelles se situent au niveau du Chapitre [, de la section] ou de l'Appendice, elles
sont spécifiquement désignées en tant que telles et ne s'appliquent que si les règles principales ne
donnent pas de résultat;
• Pour ce qui est des règles principales, qu'il s'agisse de règles de changement de classification ou
autre, une règle applicable à une marchandise est réputée satisfaite lorsque des matières non
originaires subissent le changement requis dans le dernier pays de production;  [aucune décision
n'est prise concernant les règles résiduelles;  elles devraient normalement s'appliquer selon leurs
propres termes]
• Il convient également d'examiner si la Règle 4 actuelle concernant les matières intermédiaires
pourrait être incluse dans la Règle 3 en tant que règle d'application;
• Des instructions particulières distinctes en matière d'application sont nécessaires en ce qui
concerne les règles de changement de classification tarifaire:
- indiquer que toutes les matières non originaires doivent subir le changement de
classification requis (sous réserve des restrictions stipulées par une éventuelle règle de
minimis).  (En ce qui concerne les autres types de règles, le fait que toutes les matières
non originaires subissent le changement requis n'est pas nécessairement le cas);
- indiquer les changements de classification qui ne confèrent pas l'origine, tels que le
désassemblage, le changement d'utilisation, ou le changement de classification résultant
de l'application de la RGI 2 a) du SH.
Trois dispositions pourraient être placées ici du fait qu'elles sont liées aux critères du changement de
classification;  l'application de la RGI 2 a);  le désassemblage et l'origine des parties désassemblées;
et le changement d'utilisation.  Le fait de présenter les règles relatives à ces questions en tant que
Règles d'application de l'Appendice 2 permettrait de les supprimer dans tous les chapitres où elles
apparaissent.  Le Comité technique décide de retenir cette approche.
Les précédents échanges de vues du Comité technique sur ces questions se sont principalement
déroulés dans le contexte des règles applicables aux Chapitres 84 à 90.  Le Comité technique estime
désormais que les questions non résolues résultant de ces discussions sont des questions horizontales
liées à l'application de critères d'origine fondés sur le changement de classification tarifaire qui
devraient être résolues dans le contexte des règles d'application concernant l'architecture globale.
Ces questions, présentées initialement en tant que questions non résolues dans le document de
renvoi OC0015 couvrant les Chapitres 84 à 90, sont reproduites à la fin du présent document, après
l'autre question non résolue .
Règle 4 Matières intermédiaires
[Sauf dispositions contraires prévues par le présent Appendice, (EU)] les matières ayant
acquis une origine dans un pays en vertu des règles énoncées dans le présent Appendice [la
présente Annexe  (CAN) (EU)] sont considérées comme étant des matières originaires duditpays aux fins de la détermination de l'origine d'une marchandise dans laquelle ces matières
sont incorporées ou d'une marchandise fabriquée à partir de ces matières par ouvraison ou
transformation complémentaire réalisée dans ledit pays.]G/RO/W/43
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Règle 5 Dispositions spéciales
a) Accessoires, pièces détachées et outils
L'origine des accessoires, pièces détachées, outils et autres instructions ou documents
d'information [, instructions et autres documents d'information  (MAL)]   classés et présentés
avec une marchandise ne doit pas être prise en considération lors de la détermination de
l'origine de cette marchandise conformément à la Règle générale 4, pour autant qu'ils soient
habituels pour la marchandise en cause, et qu'il correspondent, en type et en nombre, au
matériel normalement compris.
Observations:
Il y a lieu d'examiner la possibilité de transférer cette disposition au niveau de l'Annexe car elle
s'applique à l'ensemble de l'Annexe.  (HK)
Cette disposition est quelque peu confuse telle que rédigée car les termes "accessoires" et
"pièces détachées" ne sont pas suffisamment précis.  Elle ne doit pas  faire l'objet
d'interprétations très différentes.  (NIG)
[b) Matières et marchandises fongibles]
[Lorsqu'il est nécessaire de déterminer l'origine de marchandises ou de matières
interchangeables qui sont combinées [mélangées  (EU)] dans le stock de telle sorte qu'il n'estpas pratique de séparer les marchandises ou les matières selon leur pays d'origine, une
répartition par pays d'origine peut être réalisée conformément à une  méthode de gestion des
stocks pertinente applicable [pour la période de production pertinente  (EU)], aux fins de
l'application des règles d'origine.]
Observations:
Le Comité technique n'est pas parvenu à résoudre cette question.  Certains Membres y sont
favorables, d'autres opposés, et d'autres encore continuent d'en examiner l'utilité.  Lors de la
15ème session, les Membres ont observé que les réponses aux questions ci-après pourraient
faciliter l'examen:
À quels produits cette disposition s'applique-t-elle ?
Quelle méthode de gestion des stocks faut-il adopter ?
Précisions concernant la "méthode de gestion des stocks pertinente applicable".
Précisions concernant l'expression "aux fins de l'application des règles d'origine".
Cette disposition est-elle également utilisée aux fins de clarification de la règle résiduelle ?
Certains membres (HK, EGY, PHI) ont indiqué lors de la 17ème session que le texte ne précisait
pas quelles marchandises sont à considérer comme fongibles;  qu'est-ce qu'une méthode de
gestion des stocks.
La méthode proposée aboutit à des résultats arbitraires en termes de détermination de
l'origine.  (MAL)
Cette disposition est intéressante si l'on considère la réalité commerciale des échanges.  En
tant que telle, il ne s'agit pas d'une règle d'origine.  (CAN)G/RO/W/43
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c) Présentation en assortiments [ou en kits (CAN) (NZ) (CH)]
[Aux fins des présentes règles et sauf dispositions contraires établies dans le présent
Appendice:
Les marchandises présentées en assortiments conservent l'origine des articles
individuels qui composent l'assortiment  (EU)]
[Aux fins de la détermination de l'origine des assortiments [kits] et sauf dispositions
contraires établies dans le présent Appendice:
1) [La simple présentation d'articles en assortiments ne confère pas l'origine]
2) Pour ce qui est [des marchandises explicitement désignées en tant qu'assortiment dans une
position du SH et – suppression proposée par PHI)] des marchandises classées en tant
qu'assortiment en vertu de la RGI 3 b) du SH, les règles ci-après sont d'application:
i) Le pays d'origine d'un assortiment [ou d'un kit] composé d'articles originaires
d'un pays est ledit pays;
ii) [Le pays d'origine d'un assortiment [ou d'un kit] composé d'articles originaires
de plusieurs pays est le pays d'origine de l'article ou des articles qui confèrent à
l'assortiment [ou au kit] dans son ensemble son caractère essentiel
(CAN)(MAL) (JPN) ]
[Le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de
plusieurs pays est celui de l'article ou des articles représentant la plus forte
valeur, la valeur des matières d'une même origine étant additionnée.  (CE)]
[Le pays d'origine d'un assortiment composé de différents articles est celui d'où
provient la valeur la plus élevée de l'assortiment, compte tenu de la valeur des
articles et de l'ouvraison réalisée, la valeur des articles (et de l'ouvraison) d'une
même origine étant additionnée;  et
Aux fins du présent paragraphe , le terme "ouvraison" signifie que le pays dans
lequel les articles sont présentés en assortiments peut considérer l'ouvraison
(valeur) qu'il a réalisée comme une part équivalente du calcul.  (CH)]
3) Pour ce qui est des marchandises simplement regroupées ensemble et qui ne satisfont pas aux
conditions stipulées par la RGI 3 b) du Système harmonisé, la règle ci-après est d'application:
Le pays d'origine des marchandises est le pays d'origine des articles individuels.
Observations:
La règle proposée ne couvre que les assortiments définis par la RGI 3 b) et 3 c);  pour ce qui est des
assortiments explicitement mentionnés dans une position du SH, des règles principales ont été
élaborées pour traiter chaque cas et doivent être maintenues.  (PHI)
La règle proposée devrait couvrir tous les assortiments.  (CAN)G/RO/W/43
Page 19
Le terme "caractère essentiel" ne convient pas comme critère permettant de déterminer l'origine des
assortiments car il peut faire l'objet d'interprétations différentes.  Aucune définition satisfaisante de
ce terme n'a pu être établie à ce jour.  (CE)
Voir la Question renvoyée n° 5
[Règle 6.  DE MINIMIS]   Voir également la Règle générale 8
[Aux fins de l'application des règles principales de l'Appendice 2, les matières non originaires
qui ne remplissent pas la règle principale établie pour la marchandise obtenue ne sont pas
prises en considération aux fins de la détermination du pays d'origine, pour autant que ces
matières n'excèdent pas un seuil de 20 pour cent du pris ortie d'usine de la marchandise.  (CH)(MAU) ]
[1. Les matières non originaires qui ne subissent pas un changement de classification tarifaire
applicable ou qui ne remplissent pas les conditions fixées par les présentes Règles ne doivent
pas être prises en considération lors de la détermination du pays d'origine d'une marchandisesi:
a) dans le cas des marchandises classées dans tout chapitre du Système harmonisé autre
que les Chapitres 1 à 4, 6 à 8, 11, 12, 15, 17 et 20, la valeur des matières étrangères
n'excède pas 7 pour cent de la valeur transactionnel de la marchandise, ou 10 pourcent du titre alcoométrique total en ce qui concerne les marchandises du Chapitre 22;
et
b) [dans le cas des marchandises classées dans les Chapitres 50 à 63, le poids combiné
des matières étrangères n'excède pas 7 pour cent du poids total des marchandises;]
2. Aux fins du paragraphe 1, la valeur de la marchandise ou de la  matière est:
a) la valeur transactionnelle de la marchandise ou de la matière, déterminée
conformément à l'article 1 du Code d'évaluation en douane;  ou
b) s'il n'y a pas de valeur transactionnelle ou si la valeur transactionnelle de la
marchandise ou de la matière n'est pas acceptable aux termes de l'article 1 du Code
d'évaluation en douane,  la valeur est déterminée conformément aux articles 2 à 7 du
Code d'évaluation en douane.
3. Aux fins du paragraphe 1:
a) la valeur de la marchandise doit être calculée sur une base  f.o.b., etb) la valeur de la matière doit être calculée sur une base c.a.f.
4. Aux fins de l'application du Code d'évaluation en douane conformément au présent article,
les principes établis par le Code d'évaluation en douane s'appliquent aux transactions nationales de la
même manière qu'ils s'appliqueraient aux transactions internationales, avec les modifications
éventuelles imposées par les circonstances. (CAN)]
Observations: Une règle de minimis, si elle est adoptée, ne doit pas s'appliquer aux fins de
la détermination de l'origine des marchandises des Chapitres 9 ou 21.  (COL)G/RO/W/43
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Le sous-paragraphe 3 de la proposition de CAN n'est pas compatible avec l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation.  (JPN)
Les règles de minimis devraient être élaborées par chapitre ou secteur de produits.  (JPN)
(COR) (EGY) (COL)
Une règle de minimis n'est pas nécessaire.  (PHI) (SEN) (IND) (MAL) (NZ)
Voir la Question renvoyée n° 4.
Observations (PHI):
1. Certaines délégations ont proposé d'inclure une disposition de minimis dans la structure
des règles d'origine parce qu'elle pourrait, d'une certaine manière, faciliter la
détermination de l'origine d'une marchandise.  De l'avis des Philippines, une telle
disposition pourrait au contraire poser plus de problèmes qu'elle ne faciliterait la
détermination de l'origine.
2. Il existe, dans la production d'une marchandise, des composants "mineurs" qui pourraient
facilement être en deçà de la valeur de seuil ou de tolérance de minimis.  Ces composants
"mineurs" sont toutefois très importants, sinon cruciaux, dans la production de la
marchandise en question, comme le montrent les exemples suivant:
a) L'utilisation d'un FONDANT dans la production des agglomérés de minerai de fer.
Le fondant (soit de la pierre à chaux, soit de la dolomie) est un composant mineur,mais sans ce fondant, qui sert de liant, on ne pourrait pas obtenir d'aggloméré.
b) L'utilisation d'un CATALYSEUR dans de nombreux procédés industriels, tels que
la production pétrochimique.  Le catalyseur est le composant de production le plus
important dans la conversion de l'oléfine en polymère.  Or, ce catalyseur n'est
qu'un composant "mineur" dans la production et pourrait facilement être en deçàde la valeur de seuil établie par la règle de minimis.
c) L'utilisation d'ENZYMES en biotechnologie ou dans la production alimentaire.
Ces enzymes fonctionnent, normalement, comme des catalyseurs, mais ce sont des
composants "mineurs".  Or, sans ces éléments, on ne peut pas produire la
marchandise en question.
d) L'utilisation de gypse dans la production de ciment.  Sans adjonction de gypse au
clinker, on ne peut pas obtenir du ciment.  Parallèlement, la valeur du gypse peutêtre en deçà du seuil de minimis.
3. On peut faire valoir que la disposition de minimis s'appliquera uniquement aux matières
non originaires qui ne satisfont pas aux règles principales, qui n'ont pas subi un
changement de classification tarifaire app licable ou qui n'ont pas rempli les conditions
fixées par les règles d'origine.  Ainsi, les composants non originaires soi-disant "mineurs"des exemples ci-dessus auraient satisfait aux règles principales.  Prenons l'exemple du
gypse (SH 25.20).  Admettons que la règle applicable au ciment soit la règle CP.  Le gypse,
bien qu'étant un composant "mineur" du ci ment (SH 25.23) en tant que marchandise,
satisferait à la règle principale et ne serait  pas soumis à la règle de minimis.G/RO/W/43
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4. À première vue, la conclusion ci-dessus peut être juste.  D'un autre côté, le "gypse" en soi
est-il devenu du "ciment"?  Le procédé simplifié utilisé dans la fabrication du ciment, tel
qu'il est indiqué ci-dessous, illustrera cette interrogation:
Pierre à chaux + Argile Clinker + Gypse     Ciment
(cuisson) (homogénéisation)
Dans le procédé final, le gypse et le clin ker sont homogénéisés pour produire du ciment.
Cependant, le gypse contenu dans le ciment re ste du gypse, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de
réaction chimique.  En conséquence, le gypse n'a pas subi, dans ce cas précis, de
changement de classification si l'on considère les différents composants du ciment, à savoir
le clinker et le gypse.  Le gypse demeure en tant que tel!
Avec une règle de minimis, le gypse en soi (en valeur, en volume ou en poids) peut
facilement être en deçà de la valeur de seuil de minimis.  La valeur du gypse est-elle doncignorée dans la détermination de l'origne du ci ment?  Assurément, on peut faire valoir que
tel n'est pas le cas.
5. S'agissant des catalyseurs et des enzymes, nombreux sont les cas dans lesquels ils ne font
pas partie de la marchandise finie.  Ils servent principalement d'éléments déclencheurs
pour mettre en route ou accélérer une réaction, par exemple celle qui permet de passer desoléfines aux polymères.  Dans la plupart des cas, les catalyseurs ne subissent aucune
réaction chimique.  Ils ne subissent donc pas de changement de classification, ni ne
satisfont à la règle principale relative à la production d'une marchandise.  Sont-ils donc
ignorés dans la détermination de l'origine d'une marchandise, simplement parce qu'ils sont
en deçà de la valeur de minimis?  Là encore, on peut faire valoir que tel n'est pas le cas.
6. En dépit des exemples donnés ci-dessus, une règle de minimis pourrait ne pas avoir une
grande valeur dans le contexte de la règle principale.  Il s'agit là d'un scénario partant de
l'hypothèse que, dans bien des cas, les matières non originaires (composants mineurs ou
majeurs) utilisées pour fabriquer la marchandise en question satisferaient à la règle
principale.
7. À l'inverse, la règle de minimis jouerait un rôle très important dans le contexte de la règle
résiduelle, parce que les critères devant être utilisés dans la plupart des cas, au niveau du
chapitre, seraient le poids, le volume ou la valeur.  La disposition de minimis aurait
également une incidence sur la règle résiduelle générale, selon la formulation employée, à
savoir "les matières non originaires uniquement "(CE)", uniquement les matières qui
n'ont pas satisfait à la règle principale, qu'ell es soient originaires ou non "(EU)" ou toutes
les matières" (IND).
8. Même dans les propositions faites concernant la règle de minimis, il apparaît que l'on ne
s'entend pas sur la valeur à utiliser ni sur les produits visés.
Le Canada, par exemple, utilise la valeur de 7 pour cent pour les chapitres 1 à 4, 6 à 8, 1 à
12, 15, 17, 20 et 50 à 63 et de 10 pour cent pour le chapitre 22.  Qu'en est-il des autres
chapitres?
Le Maroc et la Suisse recommandent la valeur de 20 pour cent pour l'ensemble des
marchandises.
La Colombie propose que l'on fasse une exception pour les chapitres 9 et 21.G/RO/W/43
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Le Japon, la Corée et l'Égypte souhaiteraient déterminer cette valeur chapitre par chapitre,
le Japon précisant encore qu'elle pourrait l'être produit par produit.
9. Une disposition de minimis n'est donc ni nécessaire ni indiquée, dans la mesure où sa
négociation ira à l'encontre des progrès laborieux accomplis à ce jour.G/RO/W/43
Page 23
Questions non résolues renvoyées devant le CRO pour décision
QUESTION N° 1: Teneur de la règle générale  relative aux opérations ou procédés minimes
A. Définitions uniquement;  pas de liste.  (CAN) (EU) (PHI) (NOR) (SEN) (CH) (PHI) (HK)
La liste d'exemples n'est pas pertinente car les opérations qu'elle contient ne sont pas toutes
liées à une définition commune et certaines sont en désaccord avec les règles par produit
spécifique.  D'une manière générale, le texte légal ne doit pas comporter de liste d'exemples;
d'autre part, il n'est pas possible de parvenir à dresser une liste permanente: des adaptations
seront toujours nécessaires. Une liste pourrait induire l'utilisateur en erreur en lui faisantcroire que les opérations énumérées ne confèrent jamais l'origine, alors qu'en fait elles ne
doivent pas être prises en considération aux fi ns d'une détermination de l'origine effectuée
aux termes de la définition.
B. Liste uniquement;  pas de définitions  (IND)
Les opérations et procédés minimes ont déjà été pris en considération aux fins de
l'élaboration des règles par produit spécifique.  Des exclusions prévues au niveau de
l'Appendice prévaudraient sur des règles au niveau du chapitre ou de la matrice dont il est
convenu qu'elles confèrent l'origine.  La liste est un moyen pratique d'indiquer précisément cequi ne confère pas l'origine.
C. Liste et définitions doivent être maintenues (EGY) (CHI) (MAR)
Le débat sur les opérations ou procédés minimes a démontré qu'une grande incertitude peut
apparaître au sujet des opérations entrant dans le cadre des définitions.  Comme l'on ne sait
pas encore si les règles d'origine harmonisées comprendront des notes explicatives ou autres
orientations, il est utile, dans le souci de parvenir à une meilleur compréhension, d'inclure
une liste indicatives d'opérations et de procédés.  L'élaboration d'une liste pertinente fait
appel à une sélection d'exemples pour lesquels il n'existe pas le moindre doute.
D. Liste et définitions, mais la liste pourrait se présenter sous la forme de notes explicatives ou
de lignes directrices pour l'utilisateur no n contraignantes juridiquement (CE) (JPN)
QUESTION N° 2: Champ d'application de la Règle générale relative aux opérations ou
procédés minimes
A. Uniquement applicable à l'Ap pendice 1  (PHI) (IND) (CH)
Dans l'Appendice 2, la question des opérations ou procédés minimes est traitée par une Note
de Chapitre (critères négatifs) ou par une règle principale individuelle, selon le cas.  Il n'est
donc pas nécessaire d'établir dans les Règles générales une disposition les concernant.Autrement, l'origine conférée par une règle principale, qui a déjà pris en compte le fait
qu'une règle puisse ou non conférer une origine à une marchandise par une opération ou un
procédé minime, serait annulée par la disposition générale.  Cette situation risque de
compromettre l'objectif visé par les règles et rendrait la détermination de l'origine
imprévisible.
La référence à la Règle 3 d) de l'Appendice 2 doit être supprimée.G/RO/W/43
Page 24
B. Applicable aux deux Appendices 1 et 2
L'Article 9.2 c) i) de l'Accord stipule que le Comité technique élaborera des définitions
harmonisées des opérations ou procédés minimes qui ne confèrent pas en soi l'origine à une
marchandise.  Il est admis que ces définitions doivent s'appliquer à l'ensemble des règlesd'origine non préférentielles.  Les critères négatives élaborés au niveau du chapitre n'ont pas
les mêmes caractéristiques que les définitions des opérations ou procédés minimes, à savoir,
qu'ils ne s'appliquent pas nécessairement aux cas de facilitation du transport ou de
conditionnement pour la vente au détail uniquement.  La Règle générale doit donc disposer
d'une soupape de sécurité visant à empêcher que les opérations ou procédés minimes ne
puissent conférer l'origine à une marchandise.
B/1: Appendice 2, doit s'appliquer uniquement aux règles de changement de classification  (CE)
La Règle générale 5 est applicable à l'Appendice 2.  Toutefois, cette règle générale ne doit pas
annuler la détermination de l'origine effectuée au moyen d'une règle fondée sur une opération
spécifique prévue à l'Appendice 2.  Les règles fondées sur une opération sont conçues pourconférer une origine à une marchandise déterminée dans toutes les conditions, pour autant que
les conditions prévues par l'opération en question soient remplies.
B/2: Applicable à toutes les règles  (EU) (CAN) (MAR)
La Règle générale 5 est applicable à toute règle établie dans l'Appendice 2 ou dans l'Annexe.
Il n'y a aucune raison de faire une distinction entre l'Appendice 1 et l'Appendice 2 ou entre
différents types de règles d'origine.
QUESTION N° 3 Inclusion d'une disposition concernant les éléments neutres
A. Cette disposition est nécessaire.  (MEX) (MAR)
Le fait de mentionner des éléments qui ne doivent jamais être pris en considération aux fins de
la détermination de l'origine confère certitude et clarté.
B. Cette disposition n'est pas nécessaire.  (PHI) (HK) (SEN) (IND) (NZ) (MAL)
Il est admis et reconnu que les éléments qui y sont décrits ne font pas partie du processus de
détermination de l'origine ; l'Accord et la structure globale de l'Annexe sont fondés sur ce
principe.  Inclure cette disposition serait superflu et risque de créer des incertitudes.
QUESTION N° 4: Faut-il inclure une règle de minimis dans les règles d'origine harmonisées?
a) L'approche de minimis est connue des admin istrations comme étant un moyen de ne pas
prendre en considération des matières qui autrement empêcheraient qu'une règle d'origine
soit satisfaite.  A cet égard, des règles de minimis, ou des tolérances, donnent aux règlesprincipales de plus grandes chances d'être satisfaites.  Elles doivent donc être intégrées aux
règles d'origine harmonisées.  (CE, CH, MAR, CAN)
b) L'approche de minimis est caractéristique des règles d'origine préférentielles et n'a pas sa
place dans les règles non préférentielles NPF.  Le coût des outils administratifs etd'archivage nécessaires pour administrer des règles de minimis est prohibitif et certainement
trop onéreux par rapport aux bénéfices supposés de cette approche.  Il serait extrêmement
difficile d'établir un seuil universel, ou des seuils par produit spécifique, permettantG/RO/W/43
Page 25
d'identifier de façon raisonnable la quantité de matières jugée suffisamment négligeable pour
ne pas être prise en compte. (PHI, SEN, IND, MAL)
c) L'approche de minimis, qui exige le calcul de la valeur des matières utilisées pour chaque
marchandise, pourrait ne pas faciliter la détermination de l'origine.  Si la Règle 2 est bienformulée, la nécessité d'une règle de minimis pourrait être limitée.  Une règle de minimis
pourrait être examinée avec succès après achèvement de la Règle 2.  (EU)
QUESTION N° 5: Pays d'origine unique ou multiples en ce qui concerne les assortiments
Deux avis s'opposent au sein du Comité technique en ce qui concerne l'origine des assortiments.
A. Les assortiments, composés de marchandises mult iples, sont considérés aux fins de l'origine
comme des marchandises distinctes et l'origine de chaque élément d'un assortiment doit être
conservée, puisque tous les Membres sont convenus que le conditionnement n'est pas
considéré comme conférant l'origine.  (EU)
B. Un assortiment est originaire d'un seul pays.  Les critères proposés pour déterminer ce pays
sont ceux indiqués ci-dessus: pays d'origine de l'article qui confère à l'assortiment son
caractère essentiel(CAN) (JPN) (MAR) ;  pays d'origine de l'article représentant la plus forte
valeur (CE);  pays d'où provient la valeur la plus élevée de l'assortiment, compte tenu de la
valeur des articles et de l'ouvraison réalisée (CH).  Un autre avis s'est exprimé au sein duCTRO selon lequel la seule confection d'un assortiment, sans production de ses articles
constitutifs, peut signifier que l'origine de l'as sortiment est le pays dans lequel l'assortiment a
été réalisé  (IND) (CH).
C. Il existe trois types d'assortiments possibles, à savoir:  i) les assortiments explicitement
mentionnés en tant que tels dans une position ou une sous-position du SH;  ii) les
assortiments classés dans une position ou une so us-position du SH en vertu de l'application
de la RGI 3 b) du SH;  et iii) les éléments que l'on pourrait appeler des "assortiments",
mais qui sont classés dans différentes positions ou sous-positions du SH.  On s'est accordé
à reconnaître que la question des assortiments en cause ne couvre pas le cas de figure iii).
D. Pour les assortiments explicitement mentionnés dans des positions du SH, des règles
principales ont été élaborées pour chaque cas et devraient être retenues.  (PHI)
_______________
Questions horizontales présentées dans le doc. OC0015, à considérer comme concernant les
règles de l'Appendice 2:
 QUESTION N° 4 dans le doc. OC0015
 
CHANGEMENT DE CLASSIFICATION PAR APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIEDE LA RGI 2 A) - REGROUPEMENT DE PARTIES
 NOTE:
 
4. La Note générale pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI) 2 a) stipule ce qui suit:
 
"2. a) Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet
ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'articleG/RO/W/43
Page 26
complet ou fini.  Elle couvre également l'article complet ou fini, ou à considérer comme tel en
vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté."
5. Cette question se pose lorsque la deuxième partie de la RGI 2 a) est appliquée aux articles non
originaires présentés à l'état démonté ou non monté (assortiment de parties classées en tantqu'articles).  Cette question demeure, même si des parties manquent à l'assortiment lorsqu'il est
présenté, pour autant que les parties présentées possèdent dans leur ensemble les caractéristiques
essentielles de l'article complet ou fini concerné (première partie de la RGI 2 a)).  Toutefois, cette
question ne se pose plus lorsque les parties sont présentées séparément à la douane, car dès lors elles
sont à classer en tant que parties.
OPTION A : Oui, le regroupement de parties confère l'origine dans des conditions déterminées
(IND)  (SEN)
6. Les dispositions légales du Système harmonisé doivent être strictement observé aux fins de
l'application des règles d'origine harmonisées.  L'Accord prévoit que le critère du changement de
classification tarifaire doit reposer sur le Système harmonisé.  Cela signifie que le SH permet nonseulement d'identifier une marchandise grâce à son classement mais également à déterminer si elle a
subi une transformation substantielle par changement de classification.  Par conséquent, si le SH n'est
pas suffisant pour déterminer l'origine, il convient d'appliquer des critères supplémentaires plutôt que
de modifier le SH.  Les fonctionnaires des douane s et les opérateurs commerciaux sont habitués à
utiliser le SH actuellement en vigueur;  par conséquent, si le SH est appliqué aux fins de l'origined'une manière différente de celle appliquée aux fins du classement, les fonctionnaires et les opérateurs
commerciaux troublés.
7. Un assortiment de parties, possédant les caractéristiques essentielles de l'article complet ou
fini, est réputé avoir été transformé de manière substantielle à partir des parties individuelles lorsqueces parties regroupées prennent la forme d'un assortiment accompagné d'un manuel ou d'une notice
d'assemblage et d'une garantie du fournisseur.
8. À l'instar des kits à monter soi-même ou des meubles non montés, on trouve fréquemment
sous cette forme sur le marché du matériel électronique.  Le pays d'origine de ces assortiments est le
pays dans lequel les parties sont regroupées et présentées sous forme d'assortiment accompagné d'une
garantie du fournisseur;  autrement, un même assortiment aurait des origines différentes selonl'endroit où il est assemblé en définitive.
OPTION B : Non, le regroupement de parties ne conf ère pas l'origine (EU) (AUS) (JPN) (CE)
(BRE) (CAN) (MAR)
9. Le regroupement de parties ne doit pas être considéré comme une transformation
substantielle.  Il consiste simplement à regrouper et stocker des marchandises;  par conséquent,
l'assemblage, l'ouvraison ou la transformation des parties n'est pas nécessaire.  Des parties peuvent
être regroupées, mais chaque partie reste la même.
10. La Note de Chapitre /Règle de Chapitre /Note légale proposée est la suivante:
"[Lorsqu'un changement de classification résulte de l'application de la Règle générale
interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant qu'articles
non assemblés d'une autre position ou sous-position, chaque partie conserve l'originedéterminée avant ce regroupement.  (La Note 2.C s'applique, concernant les articles assemblés
à partir d'un regroupement des parties.)  (EU) (AUS)]"G/RO/W/43
Page 27
ou
"[Un changement de classification résultant de l'application de la règle 2 a) des Règles
Générales pour l'Interprétation du SH (RGI 2 a)) à un regroupement de parties n'est pas à
considérer comme une modification au sens de la règle présentée dans la matrice.  (Sec)]"l'origine des parties regroupées doit être déterminée comme pour une marchandise par
application d'une règle résiduelle [générale] [finale]
 (CE) .
QUESTION N° 5 dans le doc. OC0015
CHANGEMENT DE CLASSIFICATION PAR APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE
DE LA RGI 2 A) – ASSEMBLAGE DES PARTIES REGROUPÉES
OPTION A : Oui (par une définition de l'assemblage)
Option A/1:  (SG)
159. Tout assemblage à partir de parties confère l'origine aux marchandises assemblées.160. La règle de Chapitre proposée est la suivante:
"La fabrication de marchandises par assemblage de parties, y compris par sous-assemblage,
doit être considérée comme reflétant une transformation substantielle."
Option A/2:  (MAR)
161. Tout assemblage résultant en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques nouvelles
est considéré comme une transformation substantielle.
162. La règle de Chapitre proposée est la suivante:
"Un assemblage résultant en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques nouvelles est
considéré comme une transformation substantielle."
OPTION B : Oui, pour autant que
Option B/1: (par une règle de valeur ajoutée)   (CE) (BRE – toutes les marchandises des
Chapitres 84 et 86;  certaines marchandises des Chapitres 85, 87 et 90) (TUR –
certaines marchandises du Chapitre 85) (AUS – marchandises du Chapitre 87)(EGY – n° 85.28)
163. Lorsque des parties regroupées sont assemblées, une origine doit être conférée à cet article,
pour autant que la valeur ajoutée requise (40 pou r cent (EGY), 45 pour cent (CE, BRE, TUR, AUS),
51 pour cent (BRE) ou 60 pour cent (CE, BRE, AUS)) soit acquise dans ce pays du fait de l'ouvraisonet de la transformation, et éventuellement, de l'incorporation de pièces originaires du pays de
fabrication.
164. Les règles de valeur ajoutée proposées sont les suivantes:
"une augmentation de la valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation, et
éventuellement, de l'incorporation de pièces originaires du pays de fabrication, représente au
moins 60 pour cent (pour certains véhicules complets) ou 45 pour cent (pour les autres
marchandises) du prix départ usine du produit s'effectue".  (CE) (TUR) (AUS)G/RO/W/43
Page 28
"l'augmentation de la valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation, et
éventuellement, de l'incorporation de pièces originaires du pays de fabrication, représente au
moins 60 pour cent pour toutes les marchandises des Chapitres 84 et 86;  60 pour cent pour
certaines marchandises du Chapitre 85;  60 pour cent pour certaines marchandises du
Chapitre 87;  45 pour cent;  51 pour cent ou 60 pour cent pour certaines marchandises duChapitre 90".  (BRE)
"Valeur ajoutée de 40 pour cent"  EGY) (SEN)
165. Si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte ou la règle de changement de classification n'est
pas remplie, une règle résiduelle [générale] [finale] s'applique.  (CE) (TUR) (BRE) (EGY)
166. Une origine conférée par application de la règle fondée sur la valeur ajoutée ne doit pas être
annulée par les critères négatifs concernant "l'assemblage simple".  Si la valeur ajoutée requise n'est
pas atteinte ou la règle de changement de classification n'est pas remplie, la règle dite "des 5 parties",
la règle de transformation déterminée, la règle relative à l'emploi de parties non originaires et la règle
résiduelle [générale] [finale] s'appliquent dans un ordre séquentiel. (AUS)
Option B/2: (par une approche en cascade)  (EU)
167. Lorsqu'un regroupement de parties s'effectue dans un pays, chaque partie conserve l'origine
qu'elle avait avant le regroupement par application d'une Note [légale] de Chapitre.  Si les partiesregroupées sont assemblées, il n'y a pas de changement de classification après l'assemblage.  Par
conséquent, une règle de changement de classification n'est pas applicable.  L'origine de la
marchandise assemblée à partir de parties regroupées est à déterminer en vertu de la règle dite des "5
parties" avec critères négatifs concernant "l'assemblage ne conférant pas l'origine", des opérations
déterminées avec critères négatifs concernant "l'assemblage ne conférant pas l'origine", ou del'utilisation  d'au moins une partie originaire avec critères négatifs concernant "l'assemblage ne
conférant pas l'origine".
168. La Note [légale] de Chapitre proposée est la suivante:
"[Lorsqu'un changement de classification résulte de l'application de la Règle générale
interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant qu'articlesnon assemblés d'une autre position ou sous-position, chaque partie conserve l'origine
déterminée avant ce regroupement. (La Note 2.C s'applique, concernant les articles assemblés
à partir d'un regroupement des parties.)]"
Option B/3: (par une Note de Chapitre et une règle de changement de classification) (JPN) (CAN)
(HK) (CH)
169. L'assemblage de parties regroupées doit être traité de la même manière qu'un assemblage de
parties importées séparément.  L'application d'une règle de changement de classification ne doit pas
être abandonnée selon que les parties sont ou non présentées ensemble et remplissent les conditionsénoncées par la RGI 2 a).  Par conséquent, il convient d'élaborer une Note de Chapitre pour régler
cette question en premier lieu, puis une règle de changement de classification détermine l'origine des
parties regroupées.
170. La Note de Chapitre proposée est la suivante:
"Une marchandise assemblée à partir d'un regroupement de parties classées, en vertu de la
RGI 2 a), dans la même position ou sous-position que la marchandise, est originaire du paysG/RO/W/43
Page 29
dans lequel, sous réserve du paragraphe [ suivant ], la règle ou la note pertinente présentée dans
l'Appendice est remplie.
Le changement de classification susceptible d'être requis par la règle pertinente présentée
dans les matrices est réputé avoir eu lieu dans le pays dans lequel la marchandise estassemblée à partir d'un regroupement de parties."
OPTION C : Non (IND)
171. Les dispositions légales du Système harmonisé doivent être strictement observé aux fins de
l'application des règles d'origine harmonisées.  L'Accord prévoit que le critère du changement de
classification tarifaire doit reposer sur le Système harmonisé.  Cela signifie que le SH permet nonseulement d'identifier une marchandise grâce à son classement mais également à déterminer si elle a
subi une transformation substantielle par changement de classification.  Par conséquent, si le SH n'est
pas suffisant pour déterminer l'origine, il convient d'appliquer des critères supplémentaires plutôt que
de modifier le SH.  Les fonctionnaires des douane s et les opérateurs commerciaux sont habitués à
utiliser le SH actuellement en vigueur;  par conséquent, si le SH est appliqué aux fins de l'origined'une manière différente de celle appliquée aux fins  du classement, les fonctionnaires et les opérateurs
commerciaux troublés.
172. Un regroupement de parties, possédant les caractéristiques essentielles de l'article complet ou
fini, est réputé avoir été transformé de manière substantielle à partir des parties individuelles lorsqueces parties regroupées prennent la forme d'un assortiment accompagné d'un manuel ou d'une notice
d'assemblage et d'une garantie du fournisseur.
173. Le pays d'origine de ces regroupements, même s'ils sont finalement assemblés ailleurs, est le
pays dans lequel les parties sont regroupées et présentées sous forme d'assortiment accompagné d'unegarantie du fournisseur;  autrement, un même assortiment aurait des origines différentes selon
l'endroit où il est assemblé en définitive.
QUESTION N° 6 dans le doc. OC0015
CHANGEMENT DE CLASSIFICATION RÉSULTANT D'UN CONDITIONNEMENT OU
D'UN RECONDITIONNEMENT DES MARCHANDISES
NOTE:
11. Il convient d'observer que le paragraphe [3] [5] de la Règle générale 4 (opérations et procédés
minimes) proposée range parmi les opérations et procédés minimes les:
"[iii) opérations ou procédés concernant l'emballage ou l'aspect des marchandises en vue de
la vente.]"
12. Cette question concerne les changement de classification résultant d'un conditionnement ou
d'un reconditionnement.  Par conséquent, elle ne concerne pas la question de savoir si la "valeur
acquise du fait de l'ouvraison ou de la transformation" comprennent les coûts de conditionnement ou
de reconditionnement.  Il convient d'observer également que le Secrétariat (Direction des Questions
tarifaires et commerciales) estime (voir le doc. NC0008F1) que le reconditionnement n'entraîne pas de
changement de classification.  Lors de sa 23ème session, le Comité du SH a pris acte de cet avis.
Toutefois, en vue de s'assurer qu'un conditionnement ou un reconditionnement ne peut en aucun cas
être considéré comme une opération conférant l'origine, une Note de Chapitre est proposée.
OPTION A : OuiG/RO/W/43
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13. Si un changement de classification résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement
n'est pas une opération conférant l'origine, ce changement doit être explicitement exclu de la règle de
changement de classification.  Autrement, si une règle de changement de classification est présentée
dans la matrice et qu'elle est remplie par n'importe quelle cause, l'origine serait conférée.  (PHI ont
réservé leur position sur ce commentaire d'ordre général concernant le conditionnement)
OPTION B : Non (EU) (AUS) (SEN)  (CE) (MAR)
14. Un changement de classification résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement
n'est pas considéré comme une transformation substantielle.  Ces opérations n'exigent pas
d'assemblage, d'ouvraison ou de transformation de la marchandise en soi.  Une marchandise peut êtreconditionnée ou reconditionnée, elle n'en reste pas moins la même marchandise.
15. La Note de Chapitre /Règle de Chapitre /Note légale proposée est la suivante:
[Lorsqu'un changement de classification résulte du conditionnement ou du
reconditionnement, l'origine de la marchandise est celle déterminée avant le conditionnement
ou le reconditionnement. (EU) (AUS)]  (CE ont déclaré qu'un débat sur ce point était
inutile)
QUESTION N° 9 dans le doc. OC0015
CHANGEMENT DE CLASSIFICATION RÉSULTANT D'UN CHANGEMENT D'UTILISATION
NOTE
16. Il est admis que l'application des règles du SH stipule que l'utilisation véritable d'une
marchandise ne doit pas entraîner un transfert de classement.  Il convient d'observer également que le
Secrétariat (Direction des Questions tarifaires et  commerciales) estime (voir le doc. NC0008F1) que
le changement d'utilisation d'une marchandise n'entraîne pas de changement de classification.   Lors
de sa 23ème session, le Comité du SH a pris acte de cet avis.  Toutefois, en vue de s'assurer qu'un
conditionnement ou un reconditionnement ne peut en aucun cas être considéré comme une opération
conférant l'origine, une Note de Chapitre est proposée.
17. Cette question est différente de celle concernant la modification des marchandises.  La
modification est considérée comme faisant partie des opérations d'assemblage;  un changement
d'utilisation résulte d'un transfert transfrontalier de marchandises susceptible d'être classées dans une
position ou une sous-position différente selon l'utilisation prévue dans le pays d'importation.
OPTION A:       Oui
18.         À ce jour, aucun Membre n'appuie cette option.  Toutefois, le CTRO n'a pas encore décidé si
un changement de classification résultant d'un changement d'utilisation confère ou non l'origine.
OPTION B :N o n
19. Un changement de classification résultant d'un changement d'utilisation n'est pas considéré
comme une transformation substantielle.
20. La Note de Chapitre/Règle de Chapitre/Note légale proposée est la suivante:G/RO/W/43
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[Un changement de classification résultant d'un changement d'utilisation d'une marchandise
n'est pas considéré comme étant le changement requis par la règle présentée dans la matrice.
(SEN)]
* Il a été suggéré de repousser le débat général de ce point jusqu'à ce que le débat sur la
Règle 2 soit achevé.
QUESTION N° 11 dans le doc. OC0015
ORIGINE D'UNE PARTIE DÉSASSEMBLÉE OU RÉCUPÉRÉE OU D'UN ARTICLE
RETIRÉ D'UNE MARCHANDISE POUVANT TOUJOURS REMPLIR SA FONCTION
INITIALE OU ÊTRE RESTAURÉE OU RÉPARÉE
NOTE
21. Il a été convenu que le désassemblage ne confère pas l'origine.  Cette question concerne
l'origine d'une partie désassemblée (récupérée) ou d'un article retiré d'une marchandise qui auraitrempli sa fonction initiale ou aurait pu être restaurée ou réparée.  Par conséquent, cette question
concerne les parties et les articles qui ne sont pas couverts par les définitions f), g) et h) des
marchandises entièrement obtenues.
22. La Note/Règle de Chapitre proposée est la suivante:"Désassemblage ( cette opération n'est pas de nature à conférer l'origine )
Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article n'est
pas à considérer comme une modification au sens de la règle présentée dans la matriceCatégorie 1
[1) Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un
article pouvant toujours remplir sa fonction initiale n'est pas à considérer comme une
modification au sens de la règle présentée dans la matrice.  Le pays d'origine des parties del'article obtenues au terme du désassemblage est le pays d'origine de l'article avant le
désassemblage
2) Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un
article ne pouvant plus remplir sa fonction initiale sans subir une réparation ou une remise enétat n'est pas à considérer comme une modification au sens de la règle présentée dans la
matrice.  Le pays d'origine des parties récupérées est:
[a) le pays où les parties ont été récupérées ] (SEN)
[b) le pays d'origine de l'article à partir duquel les parties ont été récupérées ]
(CAN)
[c) le pays d'origine initial des parties. ] (IND) ]"
OPTION A : (Par la Note/Règle de Chapitre a)) (SEN)
23. Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article
pouvant toujours remplir sa fonction initiale ou être restaurée ou réparée n'est pas considéré comme le
changement requis par la règle présentée dans la matrice.  Toutefois, les parties récupérées à partir deG/RO/W/43
Page 32
cette marchandise ou les articles qui en sont extraits ou retirés sont originaires du pays dans lequel les
parties ou les articles sont récupérés.  Cette approche est la plus pratique et la moins difficile à
appliquer d'un point de vue administratif.  Cette approche est la même que celle relative à la
Définition h), Variante 1 des marchandises entièrement obtenues.  (Le désassemblage confère
l'origine aux marchandises désassemblées.)
OPTION B : (Par la Note/Règle de Chapitre b)) (CAN)
24. Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article
pouvant toujours remplir sa fonction initiale ou être restaurée ou réparée n'est pas considéré comme le
changement requis par la règle présentée dans la matrice.  Toutefois, les parties récupérées à partir de
cette marchandise ou les articles qui en sont extraits ou retirés conservent pour pays d'origine le paysd'origine de la marchandise avant le désassemblage.  Si le désassemblage ne confère pas l'origine à
une marchandise désassemblée, cette approche doit être retenue.  La règle c) proposée est difficile à
mettre en œuvre, du fait que toutes les parties ou tous les articles ne portent pas de marquage du pays
d'origine.
OPTION C : (Par la Note/Règle de Chapitre c)) (IND)
25. Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article
pouvant toujours remplir sa fonction initiale ou être restaurée ou réparée n'est pas considéré comme le
changement requis par la règle présentée dans la matrice.  Toutefois, les parties récupérées à partir decette marchandise ou les articles qui en sont extraits ou retirés conservent leur origine initiale en tant
que parties ou articles.  Si le désassemblage ne confère pas l'origine à une marchandise désassemblée,
cette approche s'avère théoriquement correcte.  Lorsque le pays d'origine d'une partie ou d'un article
est marqué sur sa surface, cette approche ne risque pas d'induire les fabricants ou les opérateurs
commerciaux en erreur.
OPTION D : (si la Note/Règle de Chapitre ne détermine pas l'origine, par application de la Règle 2
de l'Appendice 2) (CE)
26. Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article
pouvant toujours remplir sa fonction initiale ou être restaurée ou réparée n'est pas considéré comme le
changement requis par la règle présentée dans la matrice.  Il n'est pas nécessaire d'établir unedisposition au niveau des Notes/Règles de Chapitre pour résoudre cette question.  L'origine des parties
récupérées à partir de cette marchandise ou des articles qui en sont extraits ou retirés est déterminée
par une règle résiduelle [générale] [finale] énoncée à la Règle 2 de l'Appendice 2 .  [Règle à mettre au
point]G/RO/W/43
Page 33
Document joint I
APPENDICE 2 – Règles d'origine par produit spécifique
Projet présenté par l'Inde
Règle 1 Champ d'application
Le présent Appendice établit les règles de détermination du pays d'origine d'une marchandise
lorsque l'origine de cette marchandise ne peut être déterminée par application de l'Appendice 1.
Règle 2 Détermination de l'origine
Le pays d'origine est à déterminer conforméme nt aux dispositions ci-après, appliquées dans
un ordre séquentiel:
a) lorsqu'une règle principale indique que l'origine d'une marchandise est le pays dans lequel
cette marchandise a été obtenue à l'état naturel ou non ouvré, le pays d'origine de la
marchandise est le pays dans lequel cette marchandise a été obtenue dans cet état;
b) le pays d'origine d'une marchandise est le dernier pays de production dans lequel une règle
principale applicable à la marchandise a été satisfaite;
c) lorsqu'une marchandise subit une opération ne conférant pas l'origine, le pays d'origine de
cette marchandise est celui dont elle est originaire immédiatement avant cette opération;
d) le pays d'origine est à déterminer comme indiqué dans la règle résiduelle applicable énoncée
au niveau du chapitre;
e) lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières originaires d'un seul pays, le pays
d'origine de la marchandise est celui dont ces matières sont originaires;
f) lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières (originaires ou non) de plus d'un pays,
le pays d'origine de la marchandise est le pays dont la majeure partie de ces matières sontoriginaires, ainsi qu'il est déterminé sur la base spécifiée dans chaque chapitre, [et dans le cas
où deux pays ou plus ont contribué, à parts égales, à la fourniture de la majeure partie de ces
matières, la marchandise se voit attribuer une origine multipays].
Règle 3 Règles d'application
a) L'origine est à déterminer conformément aux règles établies pour les marchandises en
fonction de leur classement dans le Système harmonisé et dans toute autre subdivision créée
dans le Système harmonisé, et sous réserve des autres règles ou Notes de chapitre figurant
dans la présente Annexe.
b) Les règles d'origine mentionnant un changement de classification imposent que chacun des
éléments étrangers présents dans la marchandise subisse un changement de classification
précisé dans la règle, autrement que par les opérations ou procédés minimes définis dans les
Règles de Chapitre ou par toute autre opération applicable ne conférant pas l'origine.
c) Aux fins du présent Appendice, une opération ou un procédé minime mentionnés dans les
Règles de Chapitre ou un ensemble d'opérations ou de procédés minimes n'écarte pas laG/RO/W/43
Page 34
possibilité de conférer l'origine à une marchandise si l'origine conférée résulte d'autres
opérations ou procédés.
Règle 4 Dispositions spéciales
a) Accessoires, pièces détachées et outils
L'origine des accessoires, pièces détachées, outils et autres instructions ou documents
d'information classés et présentés avec une marchandise ne doit pas être prise en
considération lors de la détermination de l'origine de cette marchandise conformément à la
Règle générale 4, pour autant qu'ils soient habituels pour la marchandise en cause, et qu'il
correspondent, en type et en nombre, au matériel normalement compris.
b) Matières et marchandises fongibles
Lorsqu'il est nécessaire de déterminer l'origine de marchandises ou de matières
interchangeables qui sont mélangées dans le stock de telle sorte qu'il n'est pas pratique deséparer les marchandises ou les matières selon leur pays d'origine, une répartition par pays
d'origine peut être réalisée conformément à une méthode de gestion des stocks pertinente
applicable aux fins de l'application des règles d'origine.
c) Présentation en assortiments ou en kits
Les marchandises présentées en assortiments ou en kits conservent l'origine des articles
individuels, sauf lorsqu'elles sont explicitement désignées en tant qu'assortiment ou kit dans
une position ou une sous-position du SH ou lorsqu'elles sont classées en tant qu'assortiment
ou kit en vertu de la RGI 3 b) du SH, auquel cas le pays d'origine de cet assortiment ou de cekit est celui où il a été assemblé.
d) Regroupement de parties
Le regroupement de parties conserve l'origine des parties individuelles, sauf lorsqu'il satisfait
à la RGI 2 a) du SH, en acquérant les caractéristiques essentielles d'un article complet ou fini,
auquel cas le pays d'origine du regroupement de parties en question est celui qui satisfait à laRGI 2 a) du SH.G/RO/W/43
Page 35
Document joint II
APPENDICE 2 – Règles d'origine par produit spécifique
Projet présenté par les États-Unis
Règle 2 Détermination de l'origine
Le pays d'origine est à déterminer conforméme nt aux dispositions ci-après, appliquées dans
un ordre séquentiel:
a) lorsqu'une règle principale indique que l'origine d'une marchandise est le pays dans lequel
cette marchandise a été obtenue à l'état naturel ou non ouvré, le pays d'origine de la
marchandise est le pays dans lequel cette marchandise a été obtenue dans cet état;
b) le pays d'origine d'une marchandise est le dernier pays de production, pour autant qu'une règle
principale applicable à la marchandise ait été satisfaite dans ce pays;
c) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite dans le dernier pays de production,
le pays d'origine est à déterminer comme indiqué dans la règle résiduelle applicable énoncée
au niveau du chapitre;
d) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite dans le dernier pays de production
et qu'aucune règle résiduelle de chapitre applicable n'a été satisfaite, mais que la marchandise
a été produite dans ce pays par traitement complémentaire d'une matière classée dans la même
position que la marchandise, le pays d'origine de la marchandise est le pays duquel cettematière est originaire, pour autant que toute matière ajoutée ultérieurement à la marchandise
ait subi un changement de classification ou ait autrement satisfait à toute autre condition
spécifiée dans la règle principale applicable à la marchandise;
e) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite dans le dernier pays de production,
qu'aucune règle résiduelle de chapitre applicable n'a été satisfaite et que la marchandise est
obtenue à partir de matières originaires d'un seul pays qui n'ont pas subi de changement declassification ou autrement satisfait à la règle principale applicable à la marchandise, le pays
d'origine de la marchandise est celui dont ces matières sont originaires;
f) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite dans le dernier pays de production,
qu'aucune règle résiduelle de chapitre applicable n'a été satisfaite, et que la marchandise estobtenue à partir de matières (originaires ou non) de plus d'un pays qui n'ont pas subi un
changement de classement ou autrement satisfait à la règle principale applicable à la
marchandise, le pays d'origine de la marchandise est le pays dont la majeure partie de ces
matières sont originaires, ainsi qu'il est déterminé sur la base spécifiée dans chaque chapitre.G/RO/W/43
Page 36
Document joint III
APPENDICE 2 – Règles d'origine par produit spécifique
Projet présenté par les Communautés européennes
Règle 1 Champ d'application
Le présent Appendice établit les règles de détermination du pays d'origine d'une marchandise
lorsque l'origine de cette marchandise ne peut être déterminée par application de l'Appendice 1.
Règle 2 Détermination de l'origine
Le pays d'origine est à déterminer conforméme nt aux dispositions ci-après, appliquées dans
un ordre séquentiel:
a) lorsqu'une règle principale indique que l'origine d'une marchandise est le pays dans lequel
cette marchandise a été obtenue à l'état naturel ou non ouvré, le pays d'origine de la
marchandise est le pays dans lequel cette marchandise a été obtenue dans cet état;
b) le pays d'origine d'une marchandise est le dernier pays de fabrication ou d'ouvraison, pour
autant qu'une règle principale applicable à la marchandise ait été satisfaite dans ce pays;
c) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite dans le dernier pays de fabrication
ou d'ouvraison, le pays d'origine est à déterminer comme indiqué dans la règle résiduelle
applicable énoncée au niveau du chapitre;
d) lorsque, dans le dernier pays de fabrication ou d'ouvraison, la marchandise est produite par
traitement complémentaire d'un article déjà classé dans la même sous-position que la
marchandise, le pays d'origine de la marchandise est le pays duquel cet article est originaire [,
pour autant que toute matière ajoutée ultérieurement à l'article ait subi un changement de
classification ou ait autrement satisfait à toute autre condition spécifiée dans la règle
principale applicable à la marchandise];
e) lorsque, dans le dernier pays de fabrication ou d'ouvraison, la marchandise est obtenue à partir
de matières originaires d'un seul pays, le pays d'origine de la marchandise est celui dont ces
matières sont originaires;
f) lorsque, dans le dernier pays de fabrication ou d'ouvraison, la marchandise est obtenue à partir
de matières {qui ne sont pas originaires } 2* de plus d'un pays, le pays d'origine de la
marchandise est le pays dont la majeure partie de ces matières sont originaires, ainsi qu'il est
déterminé sur la base spécifiée dans chaque chapitre.
[g) lorsqu'il n'y a ni fabrication, ni ouvraison, la marchandise conserve son origine.]
                                                     
2* En cours d'examen.G/RO/W/43
Page 37
Document joint IV
APPENDICE 2 – Règles d'origine par produit spécifique
Projet présenté par l'Inde et Hong Kong, Chine
Règle 2:  Détermination de l'origine
Le pays d'origine d'une marchandise est le dernier pays de production, pour autant
qu'une règle principale applicable à la marc handise ait été satisfaite dans ce pays;
sinon, la marchandise conserve l'origine qui était la sienne avant transformation dans ledernier pays de production.
Règle 2 c):
Observation:
Au cours des débats qui ont eu lieu ces deux dernière s semaines (du 12 au 22 juillet 1999) au sujet de la
règle 2 b) et 2 c) de l'Appendice 2, il a été reconnu que les deux formulations "pour autant que" et
"dans lequel" permettraient d'aboutir à un résultat semblable, sinon identique.  Les Membres
s'accordent également à reconnaître que:
a) les règles principales devraient refléter les processus de production nécessaires à une
transformation substantielle (article 9 b));
b) le cas échéant, les règles résiduelles reflètent une transformation moins importante qu'une
transformation substantielle et devraient être destinées à un usage de dernier recours,
uniquement lorsque l'origine ne peut être déterminée au moyen des règles principales;
c) auquel cas, l'origine devrait toujours être déterminée par les règles principales, qu'elles soient
ou non satisfaites dans le dernier pays de product ion, pour autant que cela soit possible, pour
rendre compte soit du pays où la marchandise aura été entièrement obtenue, soit de celui où ladernière transformation substantielle aura été effectuée (article 3 b));  et
d) compte tenu de ce qui précède, nous cherchons à contribuer à l'examen de ces questions par le
Comité, en présentant un nouveau projet de texte destiné à remplacer la règle 2 b) et 2 c) de
l'Appendice 2 (HK).G/RO/W/43
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Document joint V
APPENDICE 2 – Règles d'origine par produit spécifique
Projet présenté par les Philippines
Règle 2: Détermination de l'origine
Le pays d'origine est à déterminer conformément aux dispositions ci-après, appliquées
dans un ordre séquentiel:
a) lorsqu'une règle principale indique que l'origine d'une marchandise est le pays dans
lequel cette marchandise a été obtenue à l'état naturel ou non ouvré, le pays d'origine de
la marchandise est le pays dans lequel cette marchandise a été obtenue dans cet état;
b) le pays d'origine d'une marchandise est le dernier pays de production, pour autant
qu'une règle principale applicable à la marcha ndise ait été satisfaite dans ce pays, étant
également entendu que lorsqu'une marchandise subit une opération ne conférant pas
l'origine dans ce pays, le pays d'origine de cette marchandise est celui dans lequel a eu
lieu la dernière transformation substantielle effectuée avant cette opération;
c) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite, le pays d'origine est à
déterminer comme indiqué dans la règle résiduelle applicable énoncée au niveau du
chapitre;
d) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite, qu'aucune règle résiduelle
de chapitre applicable n'a été satisfaite et que la marchandise est obtenue à partir de
matières originaires d'un seul pays, le pays d'origine de la marchandise est celui dont ces
matières sont originaires;
e) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite, qu'aucune règle résiduelle
de chapitre applicable n'a été satisfaite et que la marchandise est obtenue à partir de
matières de plus d'un pays, le pays d'origine de la marchandise est le pays dont lamajeure partie de ces matières, en poids ou en volume selon qu'il convient, sont
originaires.
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