RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/TUR/5
G/SCM/Q1/TUR/5
10 janvier 2001
(01-0097)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par le JAPON1, les ÉTATS-UNIS2,
et le BRÉSIL3 concernant la notification de la TURQUIE4
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
en date du 5 janvier 2001.
_______________
QUESTIONS DU JAPON
Question
Nous croyons comprendre que la règle anticontournement figure dans la loi et
réglementation de la Turquie (par exemple, article 11 du Décret sur la prévention de la
concurrence déloyale à l'importation).  Toutefois, l'Accord antidumping de l'OMC ne prévoit
pas de mesures anticontournement.  Comment la Turquie pourrait-elle justifier cette disposition
au regard de l'Accord antidumping?
Réponse
Bien que le Cycle d'Uruguay n'ait pas abouti à un accord sur un ensemble uniforme de règles
en matière d'anticontournement, il a été reconnu dans une Décision ministérielle que le contournement
constitue un problème.  Puisqu'il n'existe aucune règle prévoyant le contraire sur cette question, la
Turquie a incorporé dans sa loi des dispositions anticontournement visant à prévenir le contournement
des mesures antidumping, comme l'ont fait certains autres Membres de l'OMC.
Même si la législation nationale contient des dispositions relatives à la prévention du
contournement, aucune pratique anticontournement n'a été constatée jusqu'à présent.
                                                     
1 G/ADP/Q1/TUR/2-G/SCM/Q1/TUR/2.
2 G/ADP/Q1/TUR/3-G/SCM/Q1/TUR/3.
3 G/ADP/Q1/TUR/4-G/SCM/Q1/TUR/4.
4 G/ADP/N/1/TUR/3-G/SCM/N/1/TUR/3.G/ADP/Q1/TUR/5
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Question 1
La notification de la Turquie comprend les trois documents suivants:  1) Loi n° 3577 sur
la prévention de la concurrence déloyale à l'importation ("Loi sur la concurrence déloyale");
2) Décret sur la prévention de la concurrence déloyale à l'importation ("Décret sur la
concurrence déloyale");  et 3) Règlement relati f à la prévention de la concurrence déloyale à
l'importation ("Règlement relatif à la concurrence déloyale").  Veuillez décrire le statut
respectif de la Loi sur la concurrence déloyale, du Décret sur la concurrence déloyale, et du
Règlement relatif à la concurrence déloyale dans le cadre du système juridique turc.  La Loi surla concurrence déloyale, le Décret sur la concurrence déloyale et le Règlement relatif à la
concurrence déloyale sont-ils tous juridiquement contraignants pour les autorités chargées des
enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs?  En cas de conflit,
quel(s) texte(s) l'emporte(nt)?
Réponse
Selon la Constitution turque, toutes les dispositions des lois adoptées par la Grande
Assemblée nationale de Turquie (le Parlement) doivent être conformes à la Constitution.  En cas de
conflit entre une disposition législative et la Constitution, il existe deux grands mécanismes quipermettent de contester la constitutionnalité de cette disposition devant la Cour constitutionnelle.
a) Certaines personnes (par exemple le Président de la République) et les membres du
Parlement peuvent soumettre une loi à la Cour constitutionnelle et la faire abroger par
celle-ci.
b) Si une personne qui est en cause dans une affaire soumise à un tribunal prétend que la
disposition législative applicable à l'espèce contrevient à la Constitution, elle peut
alors demander au tribunal de suspendre l'affaire et de renvoyer son dossier à la Cour
constitutionnelle en vue du prononcé d'une décision finale sur la constitutionnalité de
la disposition législative.
Dans le même ordre d'idées, conformément à la législation turque, aucun instrument juridique
ne peut contenir des dispositions qui contredisent  les dispositions d'un autre instrument juridique qui
lui est supérieur dans la hiérarchie des règles juridiques.  Par conséquent, toutes les dispositions du
Règlement doivent être conformes à celles du Décret et de la Loi.  La même règle s'applique aussi au
Décret.
La Loi, le Décret et le Règlement sur la prévention de la concurrence déloyale à l'importation
constituent un ensemble de textes législatifs qui régissent les procédures en matière de droits
antidumping et de droits compensateurs en Turquie.  Ces textes sont tous contraignants pour les
autorités turques chargées de la lutte contre le dumping parce qu'ils font tous partie intégrante de lalégislation dans ce domaine.  Sans l'un d'eux, la législation ne serait pas complète ni applicable.
En cas de conflit entre ces trois textes législatifs, la disposition du texte qui est supérieur sera
applicable.  Par conséquent, les dispositions de la Loi l'emporteront sur celles des deux autres textes,
et les dispositions du Décret l'emporteront sur celles du Règlement.G/ADP/Q1/TUR/5
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Question 2
L'article 15 de la Loi n° 3577 telle que modifiée prévoit que "[d]ans les cas où la
présente loi ne dispose pas, les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994 et de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires sont
applicables".
a) En ce qui concerne les dispositions de l'article VI du GATT de 1994 qui ne
figurent pas expressément dans la Loi, le Décret ou le Règlement, veuillez
préciser en vertu de quel fondement juridique la Turquie s'acquittera de ses
obligations.
b) Par exemple, ni la Loi, ni le Décret, ni le Règlement ne prévoient la révision
judiciaire prescrite par l'article 13 de l'Accord antidumping et l'article 23 de
l'Accord SMC.  Veuillez indiquer comment la Turquie satisfera aux
prescriptions énoncées dans ces deux dispositions.
Réponse
a) Conformément à la Constitution turque (article 90), tous les accords internationaux
qui sont dûment entrés en vigueur ont force de loi et leur constitutionnalité ne peutêtre contestée devant la Cour constitutionnelle.  L'Accord instituant l'OMC et les
accords qui y sont annexés ont été approuvés par le Parlement et ont acquis le statut
de loi.  Cela veut dire que les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord
antidumping ont force de loi en Turquie.  Par conséquent, les dispositions de
l'article VI du GATT de 1994 sont également applicables.
Outre ce qui précède, la Turquie est d'avis que le renvoi à l'article VI du GATT de 1994 qui
est fait à l'article premier de l'Accord antidumping fait en sorte que l'article VI du GATT de 1994 fait
partie intégrante de l'article premier de l'Accord antidumping.  Par conséquent, ce renvoi confirme une
fois de plus que l'article VI du GATT de 1994 est également contraignant pour les autorités turques.
b) Selon l'article 125 de la Constitution turque, toutes les actions des institutions
gouvernementales peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire.  Compte tenu de cette
règle générale, les modalités d'ordre procédural de la révision judiciaire ont été
énoncées dans le Code de procédure judi ciaire administrative.  Conformément à
l'article 24 de la Loi relative au Conseil d'État, la révision judiciaire des communiqués
applicables au niveau national est confiée au Conseil d'État en tant que tribunal depremière instance, celui-ci étant le plus haut tribunal administratif de la Turquie.
Pour les motifs qui précèdent, il n'y avait pas lieu de prévoir des dispositions particulières sur
la révision judiciaire dans la Loi n° 3577.  Agir autrement nuirait à l'intégrité du droit administratif
national.
Question 3
L'addendum 1 de la Loi sur la concurrence déloyale prévoit plusieurs motifs qui
permettent au Conseil de la concurrence déloyale à l'importation de clore une enquête enmatière de droits antidumping ou de droits compensateurs.  L'un de ces motifs est le fait que:
"la demande d'ouverture d'une enquête est devenue sans objet".  La Turquie peut-elle
expliquer le sens de cette disposition?G/ADP/Q1/TUR/5
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Réponse
À la suite de l'ouverture d'une enquête, il peut y avoir des circonstances où la continuation de
l'enquête devient sans objet en droit et sur le plan des faits.  Bien qu'il ne soit pas possible de fournirune liste exhaustive de ces circonstances, il est permis de considérer qu'une plainte devient sans objet
dans les cas où, pendant l'enquête, le requérant ne collabore pas avec les autorités chargées de la lutte
contre le dumping ou encore le motif de plainte disparaît.
En fait, cette question est traitée à l'article 29 du Règlement qui porte sur la clôture et la
suspension de l'enquête.
Question 4
Il est précisé au premier paragraphe de l'article 6 du Décret sur la concurrence déloyale,
qui porte sur l'imposition de droits rétroactifs dans le cadre d'une enquête antidumping, que de
tels droits peuvent être imposés seulement lorsque, entre autres conditions, "l'effet correctif dela mesure définitive devant être appliquée est compromis par des importations faisant l'objet
d'un dumping effectuées en un temps relativement court et en quantité propre à causer un
dommage".
a) Cette disposition est-elle compatible avec la prescription de l'article 10.6 ii) de
l'Accord antidumping selon laquelle le dommage doit être de nature à
compromettre gravement  l'effet correctif de la mesure?
b) Cette disposition est-elle compatible avec la prescription de l'article 10.6 ii) de
l'Accord antidumping selon laquelle le dommage doit être causé par "desimportations massives d'un produit faisant l'objet d'un dumping"?
Réponse
L'article 6 du Décret est compatible avec l'article 10.6 ii) de l'Accord antidumping.  Les
importations d'un produit effectuées en un temps relativement court doivent forcément être
"massives" pour compromettre l'effet correctif de la mesure définitive et pour causer un dommage.De même, cette disposition du Décret prévoit que des mesures rétroactives sont applicables à la
condition que les importations faisant l'objet d'un dumping "compromettent l'[effet] correctif" de la
mesure définitive.  Cela revient au même que la condition prévue dans l'Accord.
Jusqu'à maintenant, aucune mesure antidumping n'a été appliquée rétroactivement.  Toutefois,
nous sommes en mesure d'affirmer catégoriquement que nos pratiques seront compatibles avec
l'article 10.6 ii) de l'Accord antidumping.  À notre avis, l'effet correctif de la mesure définitive devant
être appliquée doit être "gravement" compromis par des importations faisant l'objet d'un dumping
effectuées en un temps relativement court et en quantité "massive" propre à causer un dommage.
Question 5
La Turquie permet-elle que la détermination de l'existence d'un dommage important
vise une branche de production régionale, comme le prévoient l'article 4.1 ii) de l'Accord
antidumping et l'article 16.2 de l'Accord SMC?G/ADP/Q1/TUR/5
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Réponse
La législation turque ne renferme aucune disposition particulière sur la détermination de
l'existence d'un dommage important causé à une branche de production régionale, mais vu l'article 15de la Loi, la législation turque permet de faire une détermination de cette nature conformément aux
dispositions pertinentes de l'Accord  antidumping et de l'Accord SMC?
C'est un bon exemple de la façon dont l'article 15 de la Loi, mentionné à la question 2, permet
l'application des dispositions de l'Accord antidumping dans des cas où la législation nationale ne
renferme aucune disposition précise.
Jusqu'à maintenant, la Turquie n'a ouvert aucune enquête ni appliqué aucune mesure visant
une branche de production régionale.
Question 6
L'article 25 du Règlement relatif à la concurrence déloyale précise que la disposition
prévoyant la communication de renseignements aux représentants des parties intéressées "ne
s'applique qu'aux documents fournis par les parties à l'enquête".
a) Au cours des enquêtes qu'elles mènent en matière de droits antidumping et de
droits compensateurs, les autorités turques produisent-elles leurs propres
renseignements factuels ou se basent-elles exclusivement sur les renseignements
qui leur sont fournis par les parties à l'enquête?
b) Si les autorités turques chargées des enquêtes en matière de droits antidumping
et de droits compensateurs produisent leurs propres renseignements factuels,
comment la restriction prévue à l'article 25 concernant les renseignements à
fournir aux parties intéressées est-elle compatible avec les prescriptions des
articles 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping et des articles 12.3 et 12.8 de
l'Accord SMC?
Réponse
a) Les autorités turques ne se fondent pas exclusivement sur les renseignements qui leur
sont fournis par les parties à l'enquête.  Pour examiner l'exactitude et l'adéquation des
renseignements fournis par les parties à l'enquête, les autorités turques peuvent
recueillir des renseignements provenant d'autres sources lorsqu'elles le jugentnécessaire.
b) Ainsi que le prévoit l'article 25 du Règlement relatif à la prévention de la concurrence
déloyale à l'importation, sur demande présentée par écrit, il est ménagé aux parties
intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements nonconfidentiels qui sont utiles pour l'exposition de leurs thèses.  Par conséquent, tous les
renseignements fournis par les parties ou recueillis par les autorités chargées de
l'enquête auprès d'autres sources sont fournis aux parties intéressés, sous réserve qu'ils
ne soient pas de nature confidentielle.
Question 7
La Turquie permet-elle aux parties intéressées d'avoir accès à des renseignements à
caractère confidentiel sur présentation du ty pe d'ordonnance conservatoire mentionnée dans laG/ADP/Q1/TUR/5
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note de bas de page 17 afférente à l'article 6.5 de l'Accord antidumping et dans la note de bas de
page 42 afférente à l'article 12.4 de l'Accord SMC?
Réponse
La législation turque ne renferme aucune disposition sur les "ordonnances conservatoires"
mentionnées dans les notes de bas de page afférentes à l'article 6.5 de l'Accord antidumping et à
l'article 12.4 de l'Accord SMC.
En ce qui concerne la question de l'accès des parties intéressées à des renseignements à
caractère confidentiel, la Turquie suit les dispositions des accords.  De plus, lorsqu'un tribunalnational est saisi d'une affaire administrative concernant l'imposition de droits antidumping ou de
mesures compensatoires, les autorités antidumping sont tenues de lui remettre les documents pour
examen et doivent se soumettre à l'ordonnance qui est rendue.
Question 8
Aux termes de l'article 25 du Règlement, les parties à l'enquête ne peuvent avoir accès
qu'aux documents ne revêtant pas un caractère confidentiel, et il leur est expressément interdit
d'obtenir ou d'examiner des documents "établis par la Direction générale à des fins internes".
Veuillez préciser le sens de l'expression "à de s fins internes" et expliquer les critères généraux
de l'interdiction qui frappe l'accès à de tels renseignements.  Veuillez notamment préciser si
l'interdiction s'appliquera à tout document préparé par la Direction générale dans le cadre
d'une enquête ou d'un réexamen effectué en  vertu de l'article VI du GATT de 1994.
Réponse
Les fonctions de la Direction générale, qui est l'entité chargée de l'enquête, sont prévues à
l'article 5 de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale à l'importation.  Conformément à
cette disposition, la Direction générale est chargée de procéder à l'examen préliminaire, de
recommander au Conseil l'ouverture ou la non-ouverture d'une enquête, de mener cette enquête, de
recommander les mesures à prendre au Conseil et de remplir les fonctions de secrétariat du Conseil.
Dans l'exécution de ses fonctions, la Direction générale prépare des documents destinés à des
fins internes seulement.  Les documents que la Direction générale prépare et soumet au Conseil afin
qu'il prenne une décision dans l'affaire sont appelés des "documents internes".
Question 9
L'article 31 du Règlement relatif à la concurrence déloyale prévoit que les avis relatifs à
l'ouverture d'une enquête antidumping ou d'une enquête en matière de droits compensateurs et
à la prise de mesures provisoires ou défini tives "contien[dront] des renseignements sur le
produit visé, l'exportateur, le pays d'origine ou d'exportation et, compte dûment tenu del'obligation de protéger les renseignements confidentiels, les conclusions et déterminations
auxquelles l'enquête a donné lieu".
a) Faut-il entendre par là que les autorités turques émettent d'autres "conclusions"
ou "déterminations" en plus de celles qui sont publiées dans l'avis?  Dansl'affirmative, existe-t-il des prescriptions quant au contenu de telles conclusions
ou déterminations?G/ADP/Q1/TUR/5
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b) En ce qui concerne les avis d'ouverture d'une enquête, comment l'article 31
satisfait-il aux prescriptions des alinéas iii) et iv) de l'article 12.1.1 de l'Accord
antidumping et des alinéas iii) et iv) de l'article 22.2 de l'Accord SMC?
c) En ce qui concerne les avis d'impositi on de droits provisoires, comment
l'article 31 satisfait-il aux prescriptions de l'article 12.2.1 de l'Accord
antidumping et de l'article 22.4 de l' Accord SMC, notamment la prescription
selon laquelle l'avis doit donner "des explications suffisamment détaillées, sur les
déterminations préliminaires de l'existence [d'une subvention ou] d'un dumping
et d'un dommage"?
d) En ce qui concerne les avis d'impositi on de mesures définitives, comment
l'article 31 satisfait-il aux prescriptions de l'article 12.2.2 de l'Accord
antidumping et de l'article 22.5 de l' Accord SMC, notamment la prescription
selon laquelle l'avis doit contenir "tous les renseignements pertinents [...] sur les
points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesuresfinales" ainsi que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou
allégations pertinents des exportateurs et des importateurs?
Réponse
Nous aimerions répondre à la question 9 de façon générale.  L'article 31 est un autre bon
exemple de l'application de l'article 15 de la Loi n° 3577, qui dispose que "[d]ans les cas où la
présente loi ne dispose pas, les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires sont applicables".
La Turquie prend bien soin de se conformer aux prescriptions des accords susmentionnés.  En
pratique, donc, tous les avis contiennent les renseignements prescrits par l'article 12 de l'Accord
antidumping.
Question 10
Veuillez préciser comment la Turquie entend procéder pour s'acquitter de l'obligation
que lui impose l'article 6.1.3 de l'Accord de fournir "le texte intégral de la demande présentée
par écrit" aux exportateurs connus.
Réponse
La communication du texte intégral de la demande présentée par écrit aux exportateurs
connus est expliquée à l'article 25 du Règlement, qui dispose:
Dès qu'une enquête est ouverte, un exposé non confidentiel de la demande est
communiqué aux exportateurs connus et aux autorités du pays exportateur.
Question 11
Veuillez préciser le mode de calcul de la valeur normale en application de l'article 2 e) 2)
de la Loi n° 3577, telle que modifiée par la Loi n° 4412.  L'article 2 e) 2) prévoit que
"[l]orsqu'aucune vente du produit similaire n'a li eu [...] sur le marché intérieur [...] ou lorsque
de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale est [...] le prix
calculé en se fondant sur le coût de production [...] majoré d'un montant raisonnable pour les
bénéfices".  Or, l'article 2.2 de l'Accord pr escrit en outre la majoration d'un "montantG/ADP/Q1/TUR/5
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raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère
général".  Bien que la prescription relative au calcul d'un montant pour les frais
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général figure à l'article 19 c)
du Règlement, elle n'apparaît ni dans la Loi, ni dans le Décret.  Par ailleurs, les autresdispositions du Règlement font uniquement état des bénéfices, et non des frais d'administration
et de commercialisation et des frais de caractère général.  Voir l'article 5 du Règlement.
Veuillez préciser si, dans les situations prévues à l'article 2 e) 2), la Turquie inclura un montant
pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général.
Réponse
La valeur normale construite prévue à l'article 2 de la Loi est définie comme le prix calculé en
se fondant sur le coût de production majoré d'un montant raisonnable pour les bénéfices.  Le terme
"coût" qui est utilisé d'une manière générale dans cette disposition s'entend du coût de production, qui
est constitué du coût de fabrication majoré des frais de commercialisation et d'administration et des
frais de caractère général.
Par conséquent, même si le libellé de la disposition législative n'est pas le même que celui de
l'article 2.2 de l'Accord antidumping, il n'y a ni c ontradiction avec l'Accord, ni dérogation à l'Accord.
De même, l'énoncé fait à l'article 19 c) du Règlement ne diffère ni par son libellé ni par sa
signification de celui d'autres articles.  Dans ce contexte, l'article 2 e) 2) de la Loi devrait êtreinterprété comme suit:  "... en se fondant sur le coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un
montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère
général, et pour les bénéfices".
Question 12
Veuillez préciser si la législation turque  prévoit la détermination d'une marge de
dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur, comme le prévoit
l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
Réponse
La législation turque prévoit effectivement la détermination d'une marge de dumping
individuelle pour chaque exportateur connu ou produc teur.  Cette disposition figure à l'article 5 du
Décret sur la prévention de la concurrence déloyale à l'importation.  Cet article dispose que l'avis
portant sur le montant ou le taux de la garantie ou du droit exigé donne les noms des exportateurs et
du pays d'origine ou d'exportation du produit visé.  Pour satisfaire à cette exigence, une marge dedumping individuelle est calculée pour ch aque exportateur connu ou producteur.
Question 13
Veuillez préciser si, dans la détermination de la valeur normale, l'article 5 du Règlement
accorde la préférence à un prix fondé sur le coût de production (à savoir la valeur construite)
par opposition à un prix fondé sur les ventes sur les marchés de pays tiers.
Réponse
L'article 5 du Règlement n'accorde pas la préférence ni la priorité à un prix fondé sur le coût
de production (c'est-à-dire la valeur construite) par opposition à un prix fondé sur les ventes sur les
marchés de pays tiers.  Il n'existe aucune méthode établie sur cette question.  Ainsi, l'article 5 duG/ADP/Q1/TUR/5
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Règlement est inspiré de l'article 2.2 de l'Accord antidumping et, partant, aucune préférence ou
priorité particulière n'est accordée à l'une ou l'autre des méthodes.
Question 14
Veuillez préciser dans quelles circonstances la Direction générale serait susceptible
d'engager un examen de sa propre initiative en vertu de l'article 4 de la Loi n° 3577 et de
l'article 20 du Règlement.
Réponse
Jusqu'à présent, la Direction générale n'a engagé aucun examen de sa propre initiative.
Toutefois, dans le cas de branches de production fragmentées comportant un nombre
exceptionnellement élevé de producteurs, elle peut décider d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une
demande présentée par écrit par une branche de production nationale ou en son nom.  Conformément
à l'article 5.6 de l'Accord antidumping, une telle enquête serait ouverte uniquement s'il y avait deséléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité
pour justifier l'ouverture de l'enquête.
Question 15
Veuillez préciser le sens du terme "enregistrement" employé à l'article 11 du Décret
relativement à la prévention du contournement.
Réponse
L'"enregistrement" dont il est question à l'article 11 du Décret est une formalité qui n'assujettit
les importations faisant l'objet de l'enquête à aucune restriction ni obligation.  C'est un mécanisme qui
permet simplement d'enregistrer les importations.  Cette formalité est jugée nécessaire pour permettre
l'imposition et la perception de droits rétroactivement à la date de l'enregistrement si un
contournement était constaté.
QUESTIONS DU BRÉSIL
Question 1
L'article premier de l'Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires définit
les subventions comme suit:
1.1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister:
a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout
organisme public du ressort territorial d'un Membre (dénommés dans leprésent accord les "pouvoirs publics"), c'est-à-dire dans les cas où:  [...];
ou
a) 2) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au
sens de l'article XVI du GATT de 1994;G/ADP/Q1/TUR/5
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et
b) si un avantage est ainsi conféré.
Cependant, la définition des subventions dans la législation turque (article 2 b) de la
Loi n° 3577, article 2 b) du Décret sur la prévention de la concurrence déloyale à l'importation
et articles 4 b) et 12 du Règlement relatif à la prévention de la concurrence déloyale à
l'importation) lie l'octroi d'un avantage exclus ivement aux contributions financières consenties
par les pouvoirs publics:  "subvention" Contribution financière, directe ou indirecte, des pouvoirs
publics du pays d'origine ou d'exportation qui a pou r effet de conférer un avantage, ou toute forme
de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994.
La Turquie pourrait-elle préciser la raison pour laquelle, dans sa législation, "toute
forme de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994"  serait
considérée comme une subvention sans qu'un avantage ne soit ainsi conféré?
Réponse
La traduction littérale de la définition des subventions dans la version turque originale est
"Contribution financière, directe ou indirecte, des pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation,
ou toute forme de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994, qui apour effet de conférer un avantage".  Par conséquent, la définition mentionnée est tout à fait conforme
aux dispositions de l'article 1.1 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires.
Question 2
L'article 2.2 de l'Accord antidumping établit les conditions dans lesquelles les ventes sur
le marché intérieur ne permettent pas une comparaison valable, notamment:
2.2. [...] lorsque, du fait de la situation parti culière du marché, ou du faible volume des
ventes sur le marché intérieur du pays exportateur2, de telles ventes ne permettent pas une
comparaison valable, [...]
___________________
2 Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur
du pays exportateur seront normalement considérées comme une quantité suffisante pour
la détermination de la valeur normale si elles constituent 5 pour cent ou plus des ventes du
produit considéré au Membre importateur, étant entendu qu'une proportion plus faible
devrait être acceptable dans les cas où les él éments de preuve démontrent que les ventes
intérieures constituant cette proportion pl us faible ont néanmoins une importance
suffisante pour permettre une comparaison valable.
La législation turque ne précise pas les conditions qui ne permettraient pas une
comparaison valable;  elle ét ablit une simple définition:
e) "Valeur normale"2) Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations
commerciales normales sur le marché intérieur du pays d'origine ou d'exportation oulorsque de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale est le
prix à l'exportation du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un
[...] (article 2 e) 2) de la Loi n° 3577, article 2 e) 2) du Décret et article 4 e) 2) du
Règlement).G/ADP/Q1/TUR/5
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La Turquie pourrait-elle préciser quels critères sont utilisés pour déterminer le seuil à
partir duquel les ventes enregistrées au cours d'opérations commerciales normales sur le
marché intérieur du pays exportateur ne permettraient pas une comparaison valable?
Réponse
La législation turque sur la prévention de la concurrence déloyale à l'importation comprend
trois textes législatifs, à savoir la Loi, le Décret et le Règlement.  Par conséquent, pour trouver une
disposition sur une question particulière, il convient de parcourir ces trois textes.  Ils sont tous
contraignants et constituent la législation dans son ensemble.  Cette explication générale ayant étéfournie sur la structure de la législation, la réponse à la question du Brésil figure de façon plus
détaillée à l'article 5 du Règlement.
Question 3
Dans la législation turque (article 2 g) de la Loi n° 3577, article 2 g) du Décret et
article 4 g) du Règlement), le montant de la subvention est défini comme suit:
g) "Montant de la subvention ": Contribution financière, directe ou indirecte,
accordée par les pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation pour la fabrication, laproduction, l'exportation ou le transport du produit vendu à l'exportation, ou montant total
des avantages conférés par toute forme de soutien des revenus ou des prix au sens de
l'article XVI du GATT de 1994.
Cependant, l'article 13 du Règlement (Calcul du montant de la subvention pouvant
donner lieu à une mesure compensatoire) dispose que:
Le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est calculé
en termes d'avantage conféré au bénéficiaire pendant la période couverte par l'enquête [...]
Malgré cette disposition, nous trouvons, dans la législation turque, plusieurs références
au montant de la subvention plutôt qu'au montant de la subvention pouvant donner lieu à unemesure compensatoire:  articles 7 (Droits antidumping et droits compensateurs), 12 (Mesures
provisoires) et 13 (Mesures définitives) de la Loi n° 3577;  articles 4 (Cas justifiant l'imposition
de mesures et nature des mesures) et 10 (Remboursement du trop-perçu) du Décret;  et
articles 28 (Taux négligeables) et 29 (C lôture et suspension de l'enquête).
La Turquie pourrait-elle préciser les liens existant entre les deux formes de subvention
énoncées dans sa législation (montant de la subvention et montant de la subvention pouvant
donner lieu à une mesure compensatoire)?  Par exemple, l'article 28 du Règlement fait référence
aux quantités négligeables en ce qui concerne le montant de la subvention.  La Turquie
pourrait-elle préciser si la méthode de calc ul utilisée pour déterminer le montant de la
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est la même que celle utilisée pour
déterminer le montant de la subvention exposée dans  cet article?  Si tel n'est pas le cas, quelle
méthode utilise-t-elle pour déterminer le montant de la subvention?
Réponse
Premièrement, la définition du "montant de la subvention" figure à l'article 2 h) de la Loi, et
non à l'article 2 g) comme le mentionne le Brésil dans sa question.G/ADP/Q1/TUR/5
G/SCM/Q1/TUR/5
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Le deuxième paragraphe de l'article 3 de la Loi incorpore la notion de spécificité prévue à
l'article 2 de l'Accord SMC, tandis que le deuxième paragraphe de l'article 12 du Règlement fait
référence aux trois catégories de subventions définies dans les parties 2, 3 et 4 de l'Accord.  Étant
donné la référence générale qui est faite à l'Accord dans le troisième paragraphe de l'article 15 de laLoi, les articles susmentionnés de la Loi et du Règlement empêchent les autorités turques de prendre
des mesures contre des importations subventionnées, sauf si l'Accord les y autorise.  Dans le même
ordre d'idées, en ce qui concerne les enquêtes en matière de mesures compensatoires, l'emploi du
terme "subvention" dans la législation fait référence à des subventions "pouvant donner lieu à des
mesures compensatoires".
Question 4
L'article 2 i) du Décret sur la prévention de la concurrence déloyale à l'importation,
ainsi que l'article 4 i) du Règlement établissent une définition du "contournement":
i) "Contournement ":
1) Cas où il existe des éléments de preuve:  de l'existence d'un changement de
configuration des échanges entre un pays tiers et la Turquie, attribuable à
une pratique, un procédé ou une activité insuffisamment justifiés ou
n'ayant d'autre justification économique que de permettre d'éviterl'application du droit antidumping ou compensateur;  du fait que l'effet
correctif dudit droit est compromis ou annulé sous le rapport des prix et/ou
des quantités du produit similaire;  et de l'existence d'un dumping ou du
maintien d'un subventionnement par rapport à la valeur normale
antérieurement établie pour le produit similaire.
2) Cas où il existe des éléments tendant à prouver que, du fait de la baisse des
prix à l'exportation, les effets anticipés du droit antidumping sur les prix de
vente des produits importés soumis à des mesures sur le marché turc sont
compromis ou annulés et que se trouve ainsi affaibli l'effet correctif dudit
droit pour ce qui concerne l'élimination du dommage causé à une branche
de production nationale.
L'article 11 du Décret dispose que:Les droits antidumping ou compensateurs imposés à l'égard d'un pays donné peuvent être
appliqués aux produits similaires ou aux partie s de produits similaires et aux importations
de tels produits ou parties en provenance de pays tiers, lorsqu'il est déterminé à la suite de
l'enquête en matière de contournement que l'ef fet correctif des droits  définitifs est annulé
par une pratique, un procédé ou une activité insuffisamment justifiés ou sans autre
justification économique que de permettre d'éviter l'application du droit antidumping ou
compensateur en vigueur.  Les importations du  produit faisant l'objet de ladite enquête
peuvent être soumises à l'enregistrement au cours de celle-ci.
Lorsque, à la suite de l'enquête, il est détermin é que l'effet correctif des droits définitifs est
annulé par la baisse des prix à l'exportation, il est procédé à une nouvelle liquidation du
droit antidumping, conformément à la nouvelle marge de dumping calculée.  Lorsquel'enquête visée dans le présent paragraphe comporte le réexamen de la valeur normale, les
importations du produit faisant l'objet de cette enquête peuvent être soumises à
l'enregistrement au cours de ladite enquête.G/ADP/Q1/TUR/5
G/SCM/Q1/TUR/5
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Lorsque les importations du produit en cause on t été soumises à l'enregistrement et que, à
la suite de l'enquête, il est décidé d'imposer des mesures, celles-ci sont appliquées à
compter de la date d'enregistrement.
Les règles et les procédures régissant les mesures à prendre et les enquêtes à mener pour
prévenir le contournement sont énoncées dans le règlement.
Dans la section III du Règlement, intitulée "Autres enquêtes", il est uniquement fait
référence aux procédures régissant la conduite des enquêtes ouvertes dans le cadre d'une baisse
des prix (articles 38 et 39).
Pour ce qui concerne la définition adoptée et les procédures décrites dans le Règlement,
la Turquie pourrait-elle préciser les points suivants?
/g216 S'agissant du point 1) de la définition du "contournement", l'expression "pays
tiers" fait-elle référence à des pays autres que ceux dont les exportations vers laTurquie ont fait l'objet de l'enquête?
Réponse
Vu la définition du "contournement", la réponse est oui.
/g216 Dans l'affirmative, la législation turque permet-elle d'appliquer les droits
antidumping ou compensateurs frappant les importations d'un pays aux
importations d'un autre pays, sans mener, sur ces dernières, une enquête en
matière de droits antidumping ou compensateurs?  Ou l'enquête mentionnée àl'article 11 fait-elle référence à l'ouverture d'une nouvelle enquête en matière de
droits antidumping ou compensateurs couvrant les importations en provenance
d'un pays tiers?
Réponse
La réponse à cette question est non.  L'enquête mentionnée à l'article 11 du Décret visera
uniquement les produits de la société dont les exportations vers la Turquie ont déjà fait l'objet de
droits antidumping dans le cadre de l'enquête initia le.  Les exportations véritables d'un pays tiers ne
seront pas visées par l'enquête anticontournement.
/g216 Dans cette dernière hypothèse, la Turqui e aurait-elle la possibilité d'ouvrir une
enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs portant sur des
importations initiales d'un pays tiers, quand bien même les autorités chargées de
l'enquête ne détiendraient pas d'éléments de preuve concernant l'existence d'un
dumping ou d'une subvention et d'un dommage, comme le prévoient l'article 5
de l'Accord antidumping et l'article 11 de l'Accord SMC?
Réponse
La réponse est tout simplement non.
/g216 Étant donné que le Règlement ne définit aucune procédure en matière d'enquête
"anticontournement" liée au changement de configuration des échanges avec un
pays tiers, cela signifie-t-il que la Turquie ne peut mener ce type d'enquête?G/ADP/Q1/TUR/5
G/SCM/Q1/TUR/5
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Dans la négative, quel règlement définit les procédures et principes applicables à
ce type d'enquête?
Réponse
Les pratiques qui constituent un contournement sont bien définies à l'article 2 i) du Décret et à
l'article 4 i) du Règlement.  Comme ces définitions sont simples, il n'était pas nécessaire d'y apporter
des précisions.  En revanche, comme chacune des actions des autorités peut faire l'objet d'une révision
judiciaire au plan national, la question de savoir si les faits ont été correctement établis et celle de
savoir si leur interprétation juridique est exacte doivent être décidées par le Conseil d'État, qui est le
plus haut tribunal administratif de la Turquie.  Si le Groupe informel de l'anticontournement arrive àun consensus sur l'anticontournement, nous reverrons notre façon de faire, le cas échéant, en
conséquence.
/g216 S'agissant d'une enquête "anticontournement" portant sur une baisse des prix à
l'exportation (articles 38 et 39 du Règlement), est-il correct de supposer que lavaleur normale ne sera pas la même que celle calculée sur la période durant
laquelle les prix à l'exportation sont réduits?  Dans quelle mesure une
comparaison des valeurs calculées sur différentes périodes (prix courant à
l'exportation et valeur normale pour, au minimum, l'année précédente)
permettrait-elle la "comparaison valable" mentionnée à l'article 2.4 de l'Accordantidumping?
Réponse
La comparaison sera faite entre la valeur normale initiale et le prix à l'exportation réduit dans
le but d'absorber le droit antidumping.  Toutefois, conformément à l'article 39 du Règlement, les
exportateurs ont le droit de demander l'examen de la nouvelle valeur normale.
/g216 Étant donné que l'article 11 de l'Accord antidumping et l'article 21 de
l'Accord SMC définissent des règles et des procédures en ce qui concerne la
révision de la marge de dumping ou du montant de la subvention, une enquête
"anticontournement" qui ignorerait ces règles n'enfreindrait-elle pas les Accordsde l'OMC?
Réponse
Conformément à l'article 7 du Décret et à l' article 34 du Règlement, pour qu'une enquête de
réexamen soit ouverte, il doit s'être écoulé un an depuis l'imposition de la mesure.  Toutefois, c'est fort
probablement au cours de cette première année que les droits antidumping seront absorbés.  Par
conséquent, la procédure de réexamen ordinaire ne peut pas se substituer aux enquêtes
anticontournement découlant de l'absorption des droits.
Question 5
L'article 6.10 de l'Accord antidumping permet l'échantillonnage des exportateurs,
producteurs et importateurs ou des types de produits en cause.  En outre, l'article 6.10.1 précise
que:
Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits au titre
du présent paragraphe sera fait de pr éférence en consultation avec les
exportateurs, producteurs ou importateurs concernés et avec leur consentement.G/ADP/Q1/TUR/5
G/SCM/Q1/TUR/5
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L'article 27 du Règlement va plus loin que l'article 6.10 de l'Accord antidumping
puisqu'il permet des échantillonnages de transact ions valables d'un point de vue statistique.
Cependant, à la différence de l'article 6.10.1, la législation turque n'exige pas que la sélection del'échantillon soit précédée d'une consultation ou du consentement des exportateurs, producteurs
ou importateurs concernés.  Comment la Turquie explique-t-elle cette omission?
Également à propos de l'article 27 du Règlement, la Turquie pourrait-elle clarifier les
points suivants?
/g216 Étant entendu que le Règlement établit que la marge de dumping peut être basée
sur un échantillon valable d'un point de vue statistique, les autorités turques
chargées de l'enquête pourraient-elles calculer la marge de dumping sur la base
d'une partie seulement des transactions à l'exportation?
/g216 Dans l'affirmative, la Turquie pourrait-elle déterminer quels articles de l'Accord
antidumping appuient une telle procédure (une analyse partielle des exportations
sur lesquelles porte l'enquête)?
/g216 Si l'on part du principe qu'un échantillon de transactions est acceptable,
pourquoi la législation n'envisage-t-elle pas la possibilité de consulter lesproducteurs, les exportateurs ou les importateurs pour la sélection de
l'échantillon, comme cela s'est fait po ur les échantillons d'exportateurs, de
producteurs, d'importateurs ou de types de produits?
Réponse
Jusqu'à présent, la Turquie a limité ses examens uniquement au plus grand pourcentage du
volume des exportations, sur la base des types de produits ou des exportateurs, en provenance du pays
en question sur lequel l'enquête peut régulièrement porter, conformément à la dernière des méthodes
énoncées à l'article 6.10 de l'Accord antidumping.  L'échantillonnage de transactions peut être
nécessaire dans les cas où le nombre de transactions examinées est si important qu'il peut compliquer
la tâche des autorités chargées de l'enquête et de la partie intéressée en ce qui a trait à la vérification età l'examen.  Cela pourrait être le cas des ventes sur le marché intérieur, qui sont généralement plus
importantes que les ventes à l'exportation.
L'échantillonnage de transactions n'est pas explicitement mentionné dans l'Accord.  Toutefois,
dans la mesure où l'échantillonnage est effectué de manière impartiale et en consultation avecl'exportateur concerné, il ne sera pas incompatible avec l'Accord.
Une fois de plus, s'agissant de la question de la consultation des producteurs, des exportateurs
ou des importateurs, chaque fois qu'un échantillonnage est jugé approprié, il sera effectué en
consultation avec les parties concernées indépendamment de la méthode utilisée.
Question 6
S'agissant des avis au public concernant les e nquêtes, l'article 31 du Règlement dispose
que:
[...] Tous ces avis sont également communiqués aux pays en cause et à tous les
producteurs et exportateurs connus du produit visé.G/ADP/Q1/TUR/5
G/SCM/Q1/TUR/5
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Étant donné le libellé de l'article 12 de l'Accord antidumping et de l'article 22 de
l'Accord SMC, ainsi que la définition de toutes les parties intéressées figurant à l'article 23 du
Règlement, la Turquie peut-elle expliquer pourquoi l'article 31 n'exige pas de notification aux
importateurs du produit sur lequel porte l'enquête?
Réponse
L'article 12 de l'Accord antidumping et l'article 22 de l'Accord SMC exigent des autorités
chargées de l'enquête qu'elles fassent parvenir des avis au public aux Membres concernés et aux
autres parties intéressées connues.
Le passage pertinent de l'article 31 du Règlement turc dispose que "[t]ous ces avis sont
également communiqués aux pays en cause et à tous les producteurs et exportateurs connus du produit
visé".  Ces avis sont publiés dans le Journal officiel turc, que quiconque peut facilement consulter.
Nous affichons également nos communiqués sur notre site Web et les mettons à jour.
Selon la Turquie, vu l'article 6.11 de l'Accord  antidumping et l'article 12.9 de l'Accord SMC,
qui définissent tous deux l'expression "parties intéressées", l'article 31 du Règlement est entièrement
conforme aux dispositions des accords.  Il en est ainsi parce que les articles mentionnés des accords
n'obligent pas les autorités chargées de l'enquête à faire parvenir ces avis aux importateurs.
Toutefois, si les autres Membres se cantonnent dans l'interprétation contraire desdits articles,
nous réexaminerons également notre façon de faire en conséquence.
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