ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG111/R/B/1
G/L/406
9 novembre 2000
(00-4750)
Original:  anglais
ACCORD COMMERCIAL DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE
AUSTRALO-NÉO-ZÉLANDAIS (ACREANZ)
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AUSTRALIE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'Accord
Communication des Parties à l'Accord
Le rapport ci-après présente les renseignements communiqués par les Délégations
permanentes de l'Australie et de Nouvelle-Zélande en date du 9 octobre 2000.  Il suit le Modèle de
présentation type pour la communication de renseignements sur les accords commerciaux régionaux
(WT/REG/W/6).
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont la Nouvelle-Zélande et l'Australie.  Conformément à l'article 2 de
l'Accord, l'Accord de libre-échange conclu entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande couvre le territoire
de l'Australie, à l'exclusion de ses territoires extraterritoriaux, et le territoire de la Nouvelle-Zélande, àl'exclusion des Iles Cook, de Niue et de Tokela u.  L'Accord est généralement connu sous le nom
d'Accord de rapprochement économique.
L'Accord de libre-échange a été signé le 14 décembre 1982 et est entré en vigueur le
1
er janvier 1983.
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange en conformité avec la définition de
l'article XXIV:8(b) du GATT de 1994.
3. Champ d'application
La zone de libre-échange établie par l'Accord définit le cadre des relations commerciales entre
l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
L'Accord de rapprochement économique couvre l'intégralité des échanges de marchandises
(Chapitres 1-97 du Système harmonisé, SH).  Selon les règles d'origine énoncées à l'article 3 de
l'Accord et clarifiées dans l'échange de lettres de 1988, de 1992, et l'accord sur l'harmonisation desWT/REG111/R/B/1
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procédures douanières, les produits visés par l'Accord de rapprochement économique doivent être
originaires d'Australie ou de Nouvelle-Zélande.
L'Accord a été étendu en 1988, lors de la signature du Protocole sur le commerce des
services.1
L'Accord contient également, entre autres, des dispositions relatives à la concurrence, aux
marchés publics et au dumping.
4. Données commerciales
Le volume total des échanges commerciaux couverts par l'Accord est illustré ci-après:
Nouvelle-Zélande:  Importations en provenance d'Australie
(en milliers de dollars néo-zélandais)
Année Total des échanges Échanges couverts % des échanges
couverts
1997 5 515 990 5 515 990 100 %
1998 5 130 181 5 130 181 100 %
1999 6 543 698 6 543 698 100 %
Australie:  Importations en provenance de Nouvelle-Zélande
(en milliers de dollars néo-zélandais)
Année Total des échanges Échanges couverts % des échanges
couverts
1997 4 108 854 4 108 854 100 %
1998 4 393 806 4 393 806 100 %
1999 4 765 720 4 765 720 100 %
Des données commerciales plus détaillées sont reprises à l'Annexe 1.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Tous les tarifs douaniers et autres droits et impositions ont été supprimés au titre de l'Accord
de rapprochement économique (à l'exception des marchandises soumises à des droits d'accise).  Cette
disposition est contenue dans les articles 4 et 5 de l'Accord de rapprochement économique de 1983
ainsi que dans les articles 1 et 2 du Protocole de 1988 à l'Accord de rapprochement économique,
relatif à l'accélération de la libre circulation des marchandises, au titre desquels tous les arrangements
transitoires et exceptions temporaires aux règlements de base en matière de libre-échange ont étééliminés à partir du 1
er juillet 1990.
                                                     
1 Notifié à l'OMC le 21 octobre 1997 (WT/REG40/2).  Les documents relatifs à ce Protocole sont
distribués dans la série WT/REG40/-.WT/REG111/R/B/1
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1.2 Restrictions quantitatives
Conformément à l'Accord de rapprochement éco nomique, toutes les restrictions quantitatives
à l'importation sont interdites.  Cette disposition est contenue dans l'article 5 de l'Accord derapprochement économique de 1983 ainsi que dans l'article 2 du Protocole de 1988 à l'Accord de
rapprochement économique, relatif à l'accélération de la libre circulation des marchandises,  au titre
desquels tous les arrangements transitoires et exceptions provisoires aux règlements de base en
matière de libre-échange ont été éliminés à partir du 1
er juillet 1990.
1.3 Tarif extérieur commun
Non applicable à l'Accord de rapprochement économique.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositions
Aucun droit ou imposition à l'exportation n'est appliqué aux échanges entre les Parties à
l'Accord de rapprochement économique.
2.2 Restrictions quantitatives
En vertu de l'Accord de rapprochement économique, toutes les restrictions quantitatives à
l'exportation sont interdites.  Cette disposition est contenue dans l'article 8 de l'Accord de
rapprochement économique de 1983 conjointement avec le Protocole de 1988 à l'Accord de
rapprochement économique, relatif à l'accélération de la libre circulation des marchandises,  au titre
desquels tous les arrangements transitoires et exceptions provisoires aux règlements de base enmatière de libre-échange ont été éliminés à partir du 1
er juillet 1990.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine sont définies dans une série de dispositions/documents parmi lesquels
l'article 3 de l'ACREANZ et sa clarification ou sa modification consignée dans l'échange de lettres de
1988 et l'accord sur l'harmonisation des politiques et procédures douanières de 1988, ainsi que
l'échange de lettres daté du 6 octobre 1992.
Pour être considérées comme étant originaires de la zone de libre-échange, les marchandises
doivent satisfaire au moins aux conditions suivantes:
- le dernier processus de fabrication doit avoir eu lieu en Australie ou en
Nouvelle-Zélande;  et
- au moins la moitié des coûts de production ou d'ouvraison des marchandises doit être
constituée de dépenses liées aux:
- matériaux originaires de la zone de libre-échange;- frais généraux de main-d'œuvre et de fabrication encourus dans la zone de
libre-échange;  et
- récipients internes originaires de la zone de libre-échange.WT/REG111/R/B/1
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Ces éléments ont été définis dans l'échange de lettres de 1992 susmentionné.
Tous les produits bruts non manufacturés de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande sont
considérés comme originaires de la zone de libre-échange, au même titre que les produitsintégralement fabriqués dans l'un des deux pays, parmi les produits suivants:  produits bruts non
manufacturés, matériaux intégralement fabriqués dans la zone de libre-échange ou matériaux importés
ayant été jugés ou "déterminés" originaires de la zone de libre-échange.  Les procédures permettant de
"déterminer" si une matière première est d'origine locale sont définies dans l'accord sur
l'harmonisation des politiques et procédures douanières de 1988.
4. Normes
Au titre de l'article 12 de l'Accord de  rapprochement économique, l'Australie et la
Nouvelle-Zélande ont entrepris d'"examiner la possibilité d'œuvrer à l'harmonisation d'exigences
relatives aux normes, aux spécifications techniques et procédures d'essai, à l'étiquetage intérieur et
aux pratiques commerciales restrictives".  Plusieurs accords et arrangements ont été négociés
conformément à cet article.  Ils sont exposés ci-après.
4.1 Obstacles techniques au commerce
Dans le cadre de l'examen de 1988 de l'Accord de rapprochement économique, l'Australie et
la Nouvelle-Zélande ont conclu un Mémorandum d'accord sur les obstacles techniques au commerce.
Dans le Mémorandum d'accord, les deux gouvernements ont réaffirmé leur volonté d'œuvrer àl'harmonisation des normes, des spécifications techniques et des méthodes d'essai.  À la suite del'acceptation par l'Australie de l'Accord plurilatéral sur les obstacles techniques au commerce du
GATT (le Code de la normalisation)
2, les engagements pris par la Nouvelle-Zélande et l'Australie
dans le cadre du Mémorandum d'accord sur les obstacles techniques au commerce sont régis par les
dispositions de l'Accord.
Le Mémorandum d'accord sur les obstacles techniques au commerce a été renforcé par
l'élaboration de l'Accord sur les normes, l'accréditation et la qualité  (ASAQ), conclu pa r l'État fédéral
australien et les gouvernements des États, d'une pa rt, et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande,
d'autre part, le 26 octobre 1990.  L'ASAQ lie étroitement les Parties participantes aux principes
d'harmonisation des normes et d'acceptation mutuelle de la certification et de l'accréditation, objectifs
particulièrement encouragés par l'OMC et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
Le Système commun d'accréditation  (JAS-ANZ) a été conclu le 30 octobre 1991.  L'accord a
été établi en vue de l'accréditation des organes d'évaluation de la conformité des systèmes de qualité,
afin qu'il ne soit plus nécessaire de procéder à de multiples audits sur le marché
néo-zélandais/australien.  Il visait également à assister les exportations de marchandises et de services
aux pays tiers en garantissant la reconnaissance internationale des certificats de conformité délivréspar les organes d'évaluation de conformité.  Un Traité JAS-ANZ révisé conclu en 1998 prévoit la
modification de la structure administrative ainsi que l'amélioration des procédures de
responsabilisation et de rapport.  Ce système satisfait aux termes de l'article 6.3 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce de l'OMC recommandant de conclure des accords de
reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.
                                                     
2 Aujourd'hui remplacé par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.WT/REG111/R/B/1
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L'Accord entre le gouvernement de la Nouvelle -Zélande et le gouvernement de l'Australie
établissant un système pour l'élaboration de nor mes alimentaires communes a été établi en 1995 en
vue de l'harmonisation des normes alimentaires transtasmaniennes.  L'objectif est d'élaborer un Code
commun de normes alimentaires d'ici la fin de l'an 2000.  L'Accord définit des principes présidant àl'établissement de normes alimentaires parmi lesquels prévalent la transparence, l'opportunité et la
responsabilité, y compris un engagement en matière de consultation et de participation du public.  Les
deux pays sont représentés à tous les niveaux du processus d'établissement des normes, y compris au
Conseil de l'Administration alimentaire et au Conseil ministériel australo-néo-zélandais des normes
alimentaires.
L'Arrangement sur les mesures d'inspection de s produits alimentaires (AFIM), qui complète
l'accord sur les normes alimentaires, est entré en vigueur le 1er décembre 1997, à la suite de l'échange
de lettres du 27 juin 1996 entre les ministres du commerce de Nouvelle-Zélande et d'Australie.  Au
titre de l'AFIM, les aliments classés "sans risque" (aliments présentant peu de risques) produits ou
fabriqués en Nouvelle-Zélande peuvent entrer en Australie sans devoir être réexaminés pour des
raisons autres que des raisons de quarantaine, et vice versa, les deux pays ayant convenu de ne pasprocéder à l'inspection à la frontière des aliments classés "sans risque".
L'Arrangement transtasmanien de reconnaissance mutuelle (ATTRM) a pris effet à la date du
1er mai 1998.  En vertu du ATTRM, une marchandise pouvant être légalement vendue dans l'un des
pays de l'Accord de rapprochement économique peut également être vendue dans l'autre pays et unepersonne enregistrée comme exerçant une profession dans un pays de l'Accord de rapprochement
économique est libre d'exercer une profession équivalente dans l'autre pays.  En ce qui concerne les
marchandises, elles doivent simplement être conformes aux normes et réglementations de vente de
marchandises appliquées dans la juridiction dans laquelle elles sont produites ou via laquelle elles
sont importées.  Certains domaines sont excl us du système de la reconnaissance mutuelle
transtasmanienne car ils ne constituent pas des obstacles au commerce liés aux normes.  Parmi ceux-ci
figurent les obligations internationales de chaque pays en matière de législation sur la propriété
intellectuelle, sur les contrôles douaniers et sur la fiscalité.  De même, cinq domaines de produits ne
sont pas couverts par le ATTRM dans sa forme actuelle et font l'objet de programmes de travail visant
l'un des trois objectifs suivants:  la reconnaissance mutuelle, l'harmonisation ou l'exemption
permanente du champ d'application du ATTRM.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
L'article 18 de l'Accord de rapprochement économique autorise expressément la
Nouvelle-Zélande et l'Australie à adopter les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la
vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, y compris la protection desespèces animales ou végétales indigènes ou menacées.  Chaque pays est autorisé, au titre de
l'article 18, à imposer des exigences en matière de quarantaine sur les importations.  Toutefois, ces
mesures ne doivent en aucun cas être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiée ou comme restriction déguisée au commerce.  Conformément au Protocole de 1988 sur
l'harmonisation des procédures administratives de quarantaine, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ontréaffirmé leur attachement au principe qui veut que les exigences en matière de quarantaine ne soient
pas utilisées délibérément comme moyen de créer un obstacle technique au commerce lorsque cela
n'est pas scientifiquement justifié.
5. Sauvegardes
L'article 17 contenait des dispositions prévoyant l'application de mesures de sauvegarde
provisoires pour les marchandises visées à l'Accord de rapprochement économique pendant une
période de transition, qui est arrivée à terme en 1990.  Par conséquent, aucune mesure de sauvegardeWT/REG111/R/B/1
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n'est applicable aux marchandises couvertes par l' Accord de rapprochement économique.  L'Australie
et la Nouvelle-Zélande ont notifié ce fait au Comité des sauvegardes.
Toutefois, le paragraphe 11 de l'article 17 continue d'autoriser un État membre à engager des
consultations dans le cas de dommage matériel grave ou de preuve de menace de dommage grave
résultant du fonctionnement de l'Accord de rapprochement économique pour ce qui concerne les
marchandises.  Cette consultation serait tenue conformément au paragraphe 2 de l'article 22, l'article
sur la procédure de consultation générale et d'examen.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
L'article 4 du Protocole sur l'accélération de la libre circulation des marchandises de
l'ACREANZ a éliminé , à partir du 1er juillet 1990, la possibilité de prendre des mesures antidumping
concernant les marchandises couvertes par l'Accord de rapprochement économique.  Parallèlement,
les Parties à l'Accord ont étendu l'application aux marchés transtasmaniens des interdictions de
l'exploitation abusive d'une position de force sur les marchés.
Au titre de l'article 15.8 de l'ACREANZ, un État membre peut demander à l'autre de prendre
des mesures, conformément à ses obligations internationales, à l'encontre des importations faisant
l'objet d'un dumping en provenance d'un pays tiers.  Les procédures régissant le traitement des cas
d'antidumping (et de mesures compensatoires) des pa ys tiers au titre de l'Accord de rapprochement
économique ont été clarifiées dans un échange de lettres en août 1992.
L'article 16 de l'Accord dispose que les Parties à l'Accord ne prélèveront des droits
compensatoires que conformément aux dispositions pertinentes du GATT.
7. Subsides et aides gouvernementales
L'article 11 de l'ACREANZ stipulait que les États membres avaient convenu d'œuvrer à
l'élimination de tous les subsides et mesures d'aide à l'exportation pour les marchandises faisant l'objet
de commerce dans la région.  Les mesures d'aide à l'exportation basées sur les performances,
spécifiées à l'Annexe D à l'Accord, ont été é liminées progressivement jusqu'en 1987 pour ce qui
concerne les marchandises faisant l'objet de commerce dans la région.  Dans le Procès-verbal
approuvé sur l'assistance dans le domaine de l'industrie de 1988, il a été convenu que, à partir du
1er juillet 1990, aucun des deux pays ne paierait des aides à l'exportation ou mesures similaires visant à
stimuler les exportations vers l'autre pays au détriment de l'industrie de ce pays.  L'Australie et la
Nouvelle-Zélande ont également convenu que, à partir de la même date, elles ne paieraient plus de
primes à la production ou autres mesures similaires sur les marchandises exportées vers l'autre pays.
En outre, les parties ont tenté d'éviter l'adoption de mesures spécifiques à une industrie (primes,
subsides et autres mesures de soutien financier) qui ont des effets néfastes sur la concurrence entre lesindustries au sein de la zone de libre-échange.  Si l'une ou l'autre Partie considère qu'une telle mesure
doit être adoptée, les obligations de notification et de consultation sont applicables.  Ces obligations
de notification et de consultation ont été clarifiées dans le cadre de l'examen de 1992 de l'Accord de
rapprochement économique, au cours duquel il a également été convenu que chaque gouvernement
prendrait dûment en compte les représentations de l'autre relatives aux conséquences que peuventavoir des mesures non financières propres à une industrie sur la concurrence entre les industries dans
la zone de libre-échange.WT/REG111/R/B/1
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8. Dispositions sectorielles spécifiques
Les dispositions sectorielles spécifiques contenues dans l'Accord ne sont plus en vigueur.
9. Autres
Coopération douanière
L'article 21 de l'Accord et l'accord sur l'harmonisation des politiques et procédures douanières
(1988) définit un cadre pour la coopération en matière d'administration douanière.  Il vise
principalement à ce que les agences des douanes développent une relation de travail aussi étroite que
possible en conservant autant que possible des approches communes et à ce qu'elles recherchent les
opportunités d'harmonisation là où cela est possible.
Marchés publics
L'Accord entre l'Australie (État fédéral et gouvernements des États) et la Nouvelle-Zélande
sur les marchés publics (révisé en 1997) fixe le cadre d'un marché public unique.  L'Accord vise àsupprimer l'application, entre les États et au niveau transtasmanien, de plans de préférence et autres
formes de discrimination en matière de marchés publics, sur base du lieu d'origine des marchandises
et des services.  Chaque partie doit accorder aux services, aux marchandises et aux fournisseurs de
l'autre partie, les mêmes opportunités et un traitement non moins favorable que celui accordé aux
services, marchandises et fournisseurs nationaux.  Les Parties sont également convenues d'encouragerles fournisseurs ANZ à concourir pour l'obtention de marchés publics dans un souci de rentabilité et
d'éviter les pratiques d'achat favorisant les marchandises et fournisseurs étrangers.
Les exemptions portent sur les marchés concernant la défense de nature stratégique et les
achats rapides dans les cas d'urgence.
Coordination du droit commercial
Le Mémorandum d'accord sur la coordination du droit commercial de 2000 entre la
Nouvelle-Zélande et l'Australie reflète l'approche commune des deux parties vis-à-vis de la
coordination en matière de droit commercial et fixe le cadre de la coopération future en matière
d'intégration du droit commercial.  Il a été convenu d'un programme de travail.
Il vise notamment à réduire les coûts de l'activité commerciale en supprimant les différences
entre les législations et les systèmes administratifs, en accroissant l'efficacité de la législation et en
réduisant le coût du capital pour les entreprises.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Par le biais de l'article 18, l'Accord de rapprochement économique autorise les exceptions
standard à ses dispositions, à des fins spécifiées, sous réserve de  leur utilisation "comme moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiée ou comme restriction déguisée au commerce".  Les finsspécifiées sont:
• la protection des intérêts essentiels de sécurité;
• la protection de la moralité publique et la prévention des troubles de l'ordre public et
du crime;WT/REG111/R/B/1
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• la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation
des végétaux et de l'environnement, y compris la protection des espèces animales ou
végétales indigènes ou menacées;
• la protection des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou la prévention de
pratiques déloyales, trompeuses ou mensongères ;
• la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique,
anthropologique, archéologique, paléontologique ou géologique;
• de prévenir ou soulager les pénuries critiques de nourriture ou d'autres biens
essentiels;
• de préserver les ressources naturelles épuisables;
• dans l'exécution des obligations découlant des accords internationaux sur les produits
de base;
• pour assurer la conformité avec les lois et réglementations relatives à l'application des
mesures douanières, à la fraude fiscale et au contrôle des changes;
• pour réglementer l'importation ou l'exportation d'or ou d'argent;
• l'application de normes ou réglementations pour la classification, le classement par
qualités ou la commercialisation des marchandises;  et
• en rapport avec les produits fabriqués dans les prisons.
2. Accession
L'article 24 de l'Accord de rapprochement économique autorise l'Australie et la
Nouvelle-Zélande à approuver l'association de t out autre État.  À ce stade, l'Australie et la
Nouvelle-Zélande sont les seules Parties adhérentes et aucun autre État n'a cherché à s'associer à
l'Accord.
3. Procédures de règlement des différends
Il n'existe aucune procédure de règlement des différends au titre de l'Accord de
rapprochement économique.  Toutefois, l'article 22 de l'Accord de rapprochement économique définit
le mécanisme de consultation et d'examen destiné à assurer la satisfaction de la Nouvelle-Zélande et
de l'Australie quant au fonctionnement de l'Accord.  Dans le cas où la Nouvelle-Zélande ou l'Australie
aurait une plainte à formuler concernant l'adhésion à une partie de l'Accord, l'autre pays est tenu
d'engager des consultations afin de rechercher une solution équitable et mutuellement satisfaisante.
4. Liens avec d'autres accords
L'Accord constitue le principal instrument  régissant les relations économiques entre
l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  L'Accord es t étayé par un cadre d'instruments global axé sur la
suppression des obstacles administratifs au commerce (Mémorandum d'accord sur l'Accord sur la
coordination du droit commercial et la double imposition), et l'harmonisation des normes en vue de
minimiser les restrictions au commerce non tarifaires  (Accord sur les normes alimentaires, Accord sur
les mesures d'inspection alimentaire et l'Arrangement transtasmanien de reconnaissance mutuelle).
En outre, l'Accord a été étendu en 1988 avec la signature du Protocole sur le commerce des services.3
                                                     
3 Actuellement en cours d'examen au Comité des accords commerciaux régionaux.WT/REG111/R/B/1
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Les arrangements sur le marché unique de l'aviation  (1996) font également partie du cadre étayant les
instruments de l'Accord de rapprochement économique.
La Nouvelle-Zélande et l'Australie souhaitent envisager la possibilité de conclure d'autres
accords de libre-échange avec d'autres économies individuelles ou groupements régionaux importants,
qui entraîneraient une libéralisation plus rapide et plus étendue que le processus multilatéral, dans le
but d'améliorer l'accès au marché pour nos exportateurs, d'accélérer la croissance économique et de
renforcer la croissance de l'emploi.  Ces arrangements devraient offrir un champ d'application
sectoriel complet et refléter les principes sous-tendant l'Accord de rapprochement économique, y
compris la conformité à l'OMC.
L'Annexe 2 dresse une liste des documents  modifiant l'Accord de rapprochement
économique.
5. Cadre institutionnel
L'article 22 de l'Accord oblige les Ministres des deux pays à se rencontrer une fois par an ou
selon les circonstances, afin d'examiner le fonctionnement de l'Accord.  L'Australie et la
Nouvelle-Zélande tiennent chaque année des négo ciations commerciales et économiques au niveau
des hauts représentants, qui précèdent les réunions annuelles des ministres du commerce.WT/REG111/R/B/1
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ANNEXE 1
Liste des dix principaux produits exportés en provenance
de la Nouvelle-Zélande vers l'Australie
Code SH 1994 ($ néo-zélandais)
4407 Bois de construction 258 218 166
7108 Or 238 359 109
2709 Pétrole brut 221 192 351
4801 Papier 149 719 276
0101 Chevaux, ânes, mules et bardots;  vivants 70 786 556
4703 Pâte à papier chimique 65 216 040
8418 Réfrigérateurs, freezers 64 882 561
0406 Fromage et lait caillé 64 684 043
4104 Cuir d'animaux bovins ou chevalins 62 599 611
4411 Panneaux de fibres 62 500 304
Top 10 des exportations
néo-zélandaises vers l'Australie1 258 158 017
Total des exportations néo-zélandaises
vers l'Australie4 064 188 764
Total des exportations néo-zélandaises 19 820 796 423
1999
2709 Pétrole brut 308 072 000
4407 Bois de construction 201 594 000
7108 Or 156 228 000
406 Fromage et lait caillé 122 741 000
101 Chevaux, ânes, mules et bardots;  vivants 155 732 000
4801 Papier 111 368 000
3808 Insecticides, pesticides, etc. 108 788 000
4703 Pâte à papier chimique 70 261 000
3402 Agents tensioactifs organiques 68 019 000
5703 Tapis 66 969 000
Top 10 des exportations
néo-zélandaises vers l'Australie1 369 772 000
Total des exportations néo-zélandaises
vers l'Australie4 765 720 000
Total des exportations néo-zélandaises 22 495 557 000WT/REG111/R/B/1
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Liste des dix principaux produits exportés en provenance
d'Australie vers la Nouvelle-Zélande
Code SH 1994 ($ australiens)
9999 Produits de base non classifiés 304 309 000
8473 Pièces et accessoires pour machines de bureau 296 463 000
8703 Voitures à moteur et autres véhicules à moteur 271 785 000
3004 Médicaments 159 225 000
2710 Pétroles lampants et huiles obtenues à partir de
minéraux bitumineux, autres que bruts135 666 000
2709 Pétrole brut 70 893 000
8708 Pièces détachées et accessoires des véhicules à
moteur68 450 000
8803 Pièces détachées de ballons d'avions ou de
planeurs67 770 000
7606 Plaques, tôles et bandes d'aluminium 51 317 000
7210 Produits du fer ou l'acier non spécial laminés plats 46 041 000
Top 10 des exportations australiennes vers la
Nouvelle-Zélande1 471 919 000
Total des exportations australiennes vers la
Nouvelle-Zélande4 389 587 000
Total des exportations australiennes 64 775 683 000
1999
8906 Navires de guerre et canots de sauvetage 501 453 000
2710 Pétroles lampants et huiles obtenues à partir de
minéraux bitumineux, autres que bruts373 203 000
8703 Voitures à moteur et autres véhicules à moteur 345 496 000
9999 Produits de base non classifiés 329 014 000
8473 Pièces et accessoires pour machines de bureau 261 290 000
3004 Médicaments 195 900 000
9809 Transactions spéciales et articles spéciaux 195 283 000
8471 Machines de traitement automatique des données 89 056 000
2709 Pétrole brut 74 356 000
9018 Instruments et appareils utilisés dans les sciences
médicale, chirurgicale, dentaire ou vétérinaire73 194 000
Top 10 des exportations australiennes vers la
Nouvelle-Zélande2 438 245 000
Total des exportations australiennes vers la
Nouvelle-Zélande6 674 004 000
Total des exportations australiennes 86 889 830 000WT/REG111/R/B/1
G/L/406
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ANNEXE 2
Accord de rapprochement économique entre l' Australie et la Nouvelle-Zélande (ACREANZ)
et documents modifiant l'Accord
Accord commercial de rapprochement économique entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande (1983)
Annexes A-F et pièces jointes (plus en vigueur)
Échange de lettres sur les jus de fruits (plus en vigueur)
Commerce des marchandises
Protocole sur l'accélération de la libre circulation des marchandises (1988) (mis en œuvre dans son
intégralité au 1/7/1990)
Échange de lettres sur le commerce transtasmanien des produits laitiers (1988) (plus en vigueur)
Détermination commune sur les restrictions quantitatives à l'exportation (1988) (mis en œuvre dans
son intégralité au 1/7/1990)
Échange de lettres sur l'Annexe F (1992)Détermination commune sur la libéralisation dans le cadre de plans spécifiques dans le domaine
industriel (1988) (plus en vigueur)
Échange de lettres et accord sur l'harmonisation des politiques et procédures douanières (1988)
Protocole et Procès-verbal approuvé sur l'ha rmonisation des procédures administratives de
quarantaine (1988)Modifications de l'article 3 – Règles d'origine
Échange de lettres sur les règles d'origine (1992)
Échange de lettres sur le règlement d'expédition directe (1992)
Commerce des services
Protocole sur le commerce des services (1988)
- Annexe:  services inscrits par la Nouvelle-Zélande et l'Australie
- À partir de 1988
- Examen de 1992 (Échange de lettres)
- Annexe à partir de 1992
- Examen de 1995 (Échange de lettres)
- Annexe à partir de 1995
L'environnement réglementaire des entreprises
Mémorandum d'accord sur l'harmonisation du droit commercial (1988)
Mémorandum d'accord sur les obstacles techniques au commerce (1988)
- Échange de lettres portant modification du Mémorandum d'accord sur les obstacles
techniques au commerce (1992)
Échange de lettres sur le dumping des pays tiers
- Procédures approuvées pour le traitement des plaintes antidumping des pays tiers
Assistance gouvernementale
Procès-verbal approuvé sur l'assistance dans le domaine industriel (1988)
- Lettres portant modification du Procès-verbal approuvé sur l'assistance dans le
domaine industriel (1989)
- Dispositions relatives à la procédure de notification et de consultation
- Lettres concernant le Procès-verbal approuvé sur l'assistance dans le domaine
industriel (1992)WT/REG111/R/B/1
G/L/406
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Achat gouvernemental
Procès-verbal approuvé sur les préférences de l'État en matière d'achats publics
(La Nouvelle-Zélande est aujourd'hui Partie à l' Accord sur les marchés publics du Commonwealth/des
États (Commonwealth/State Government Procurement Agreement).)
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