ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/12
24 novembre 2000
(00-5077)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
Libéralisation proposée du mouvement des professionnels au titre de
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
La délégation de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en demandant
qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. OBJECTIF DU PRÉSENT DOCUMENT
1. Le présent document a pour but d'évaluer la nature de la libéralisation qui a eu lieu pour le
mode 4 dans le cadre actuel de l'AGCS et la mesure dans laquelle les objectifs de l'article IV del'Accord ont été concrétisés par la libéralisation concernant ce mode, qui intéresse beaucoup les pays
en développement du point de vue des exportations.  On met ensuite en évidence les principaux
obstacles qui s'opposent au mouvement des professionnels et les problèmes spécifiques soulevés par
les engagements actuels des pays Membres.  Enfin, on suggère des stratégies et des approches à
mettre en œuvre pour parvenir à une libéralisation significative dans ce domaine, qui touche de près
un grand nombre de pays en développement et pourrait contribuer à une mise en œuvre effective de
l'article IV de l'AGCS.
II. ÉVALUATION EMPIRIQUE
2. Les engagements contractés sont très dissymétriques selon les modes de fourniture, le niveau
d'engagement des pays développés étant minimal dans le mode 4, qui revêt un intérêt primordial pour
les pays en développement.  Par exemple, les engagements horizontaux sont assujettis à des
limitations de la part de 100 pays pour le mode 4, contre seulement quatre pays pour le mode  2.L'efficacité de ces engagements déjà limités est encore réduite par une quantité de limitations et
d'obstacles administratifs.
3. En outre, le nombre total d'entrées pour les principales catégories inscrites sur les Listes au
titre des engagements horizontaux est le suivant:
a) Personnes transférées à l'intérieur d'une société 135
b) Personnes en voyage d'affaires 70c) Dirigeants, cadres supérieurs et spécialistes 104
d) Fournisseurs contractuels indépendants 3S/CSS/W/12
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4. Douze Membres seulement ont contracté des engagements dans la catégorie des
professionnels indépendants, qui inclut les fournisseurs de services au titre d'un contrat.  Autrement
dit, les engagements actuels sont en grande partie liés à la présence commerciale, très peu utilisée par
les pays en développement, lesquels sont surtout intéressés par le mouvement de professionnels
indépendants et d'autres personnes.
III. PROBLÈMES SPÉCIFIQUES SOULEVÉS PAR LES ENGAGEMENTS
1. Nature des engagements
a) Engagements horizontaux:  les engagements relatifs au mode 4 sont surtout horizontaux, et
ces engagements horizontaux sont assujettis à toutes sortes de limitations.  De plus, ils ne sont
consolidés que pour une petite sous-catégorie de personnel des services lié à la présence commerciale
et de niveau supérieur, et très peu d'entre e ux concernent le mouvement de personnel indépendant.
Par ailleurs, les engagements actuels manquent de clarté et d'uniformité à certains égards.  Les
catégories de personnel sont mal définies ou diffèrent beaucoup quant au personnel qu'elles
regroupent et à leur portée.
b) Engagements sectoriels:  pour la plupart des Membres, les engagements sectoriels sont non
consolidés et se réfèrent aux engagements souscrits au titre des listes horizontales.  Et les
engagements horizontaux sont eux-mêmes, on l'a vu, assujettis à de nombreuses conditions et
limitations, qui les rendent très souvent plus restrictifs encore, de sorte qu'ils n'offrent aucun accès
prévisible aux marchés dans les secteurs qui intéressent les pays en développement.
5. Par conséquent, l'ampleur de la libéralisation concernant le mode 4 est passablement limitée
du fait non seulement que des secteurs importants (où le mouvement de professionnels est important)
ne figurent pas sur les Listes de nombreux pays, mais aussi que, même quand ils y figurent, les
engagements sont partiels et assortis de limites strictes.
2. Autres limitations
a) Procédures administratives
6. Les difficultés administratives et celles qui touchent aux procédures empêchent effectivement
les professionnels des pays en développement d'accéder aux marchés.
i) Restrictions concernant l'admission et le séjour des prestataires de services
7. L'une des restrictions importantes au mouvement des personnes physiques vient des
politiques appliquées par les différents pays au sujet de l'immigration et du marché du travail.
Comme le mouvement temporaire de main-d'œuvre n'est pas séparé du mouvement permanent, il est
assujetti à la législation sur l'immigration et aux conditions de travail.  Ces restrictions vont de
conditions strictes à remplir pour pouvoir demander un visa et un permis de travail à des limitestouchant la durée de séjour et la possibilité de transférer des emplois sur le marché étranger.  Toutes
ces restrictions augmentent les coûts directs et indirects de l'entrée sur le marché étranger, réduisant
ainsi l'avantage des fournisseurs de services étrangers en matière de coût.
8. La parité des salaires est une autre condition d'admission restrictive, qui compromet
l'avantage dont jouissent les pays en développement en matière de coût pour l'exportation de servicesà forte intensité de main-d'œuvre.  Elle constitue dans de nombreux pays un élément important du
processus de délivrance des certificats de travail ainsi qu'un obstacle administratif qui retarde la
délivrance des permis de travail et des visas.S/CSS/W/12
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9. Il y a aussi des contraintes sous forme de limite au nombre des visas délivrés pour le
mouvement des professionnels dans d'importants pays développés.
10. Des restrictions s'appliquent en outre aux personnes physiques une fois qu'elles ont été
admises sur le marché étranger, par exemple en ce qui concerne la possibilité de transférer les permis
de travail et la mobilité du prestataire.  Et il y a des limitations touchant la durée de séjour desprestataires.
ii) Examen des besoins économiques
11. Il y a d'importants obstacles en matière d'admission sous la forme d'examens des besoins
économiques, d'examens du marché national et d'examens des besoins en gestion, destinés à
déterminer si le pays a besoin de prestataires étrangers et de combien.  Les examens des besoins
économiques sont des obstacles artificiels qui empêchent la libre circulation des travailleurs.  Enoutre, les conditions sur lesquelles ils reposent n'ont pas été clairement déterminées et définies, ce qui
donne une latitude complète pour les appliquer et réduit le caractère prévisible et sûr lié à
l'engagement.  Le recours à ces examens discrétionnaires est très courant et, sur 54 Membres qui les
mentionnent sur leur Liste, trois seulement en précisent les critères.
b) Reconnaissance des qualifications et prescriptions en matière de licences
12. Les professionnels ont également du mal à offrir des services dans les pays développés en
raison de l'absence de reconnaissance des qualifications professionnelles et à cause des prescriptions
en matière de licences.  Ces prescriptions ont pour effet soit d'empêcher le prestataire étranger
d'accéder au marché en entraînant le rejet de sa demande de permis de travail ou de visa, soit delimiter son travail à des activités précises une fois qu'il est entré sur le marché étranger, ce qui
l'empêche de pratiquer.
13. L'article VII de l'AGCS prévoit la possibilité pour les Membres de conclure des accords de
reconnaissance mutuelle (ARM) et de participer à leur négociation.  Toutefois, on n'a guère recours à
ses dispositions.
14. Les pays en développement sont habituellement tenus à l'écart de tels accords, qui ne
concernent que les pays développés.  En outre, les prescriptions en matière de notification énoncées à
l'article VII:4 ne sont pas respectées.  Les Membres ne sont pas non plus informés à l'avance de
l'ouverture de négociations, et l'on n'offre pas suffisamment aux Membres intéressés la possibilité d'y
participer.  Tout cela réduit grandement l'éventail des qualifications reconnues, de sorte que le pouvoir
discrétionnaire est total et qu'il n'y a pas de normes multilatérales ou bilatérales.
c) Paiement de cotisations de sécurité sociale sans prestations correspondantes
15. Les professionnels des pays en développement doivent acquitter des cotisations de sécurité
sociale dans le pays d'accueil même s'ils n'ont pas le droit de bénéficier des prestations
correspondantes, car la durée de leur séjour au titre de l'AGCS est invariablement inférieure à la durée
minimale imposée pour l'octroi de ces prestations.
16. Toutes ces limitations ont pour effet direct ou indirect d'accroître les coûts d'entrée et de
fonctionnement des prestataires de services, de réduire les possibilités de transfert de technologie et de
compétences et de substituer le personnel des services national au personnel étranger.S/CSS/W/12
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IV. STRATÉGIES ET APPROCHES EN VUE D'UNE LIBÉRALISATION EFFECTIVE
17. Comme la nature et l'ampleur de la libéralisation concernant le mode 4 sont insatisfaisantes, il
faut adopter au cours de la présente série de négociations d'autres approches et stratégies afin d'ouvrir
effectivement l'accès aux marchés pour ce mode et de contribuer de façon notable à donner effet à
l'article IV:1 c) de l'AGCS.
1. Amélioration de la structure des engagements
a) Engagements horizontaux
• Les engagements horizontaux doivent inclure e xpressément la catégorie des professionnels
indépendants en sus des diverses catégories existantes.  Il faut donc découpler les
engagements d'avec le mode 3.
• Le critère d'admissibilité d'une catégorie donnée doit être clairement précisé.
• Il faut élaborer des définitions et un contenu uniformes pour les catégories plus larges de
personnel des services visées par les engagements horizontaux, afin d'apporter une plus
grande certitude en ce qui concerne ces engagements.
• Il faut élargir le contenu des catégories visées par les listes d'engagements horizontaux en
définissant les "autres personnes" et les "spécialistes" comme incluant les professionnels de
niveau intermédiaire et inférieur, avec indication des critères applicables.
b) Engagements sectoriels
• Des engagements sectoriels et sous-sectoriels spécifiques doivent être contractés en plus des
engagements horizontaux pour les services professionnels et les services fournis aux
entreprises, où le mouvement de professionnels est important.
• Les engagements sectoriels doivent être détaillés et précis sur les points suivants:
- Mesures applicables aux divers secteurs;
- Catégories auxquelles s'appliquent les engagements.
• Toutes les limitations, conditions, etc. relatives au secteur ou sous-secteur concerné doivent
être clairement énoncées dans les listes sectorielles.
c) Classification plus fine des catégories
• Déterminer clairement des catégories décomposées pour les prestataires de services dans les
listes sectorielles en ce qui concerne les besoins et le potentiel du marché pour chaque secteur
et sous-secteur.
À cette fin, l'un des moyens proposés serait de superposer la Classification internationale type
des professions du BIT (CITP-88) à la Classification sectorielle des services de l'OMC
(MTN/GNS/W/120).  La CITP a établi une classification en neuf grands groupes
professionnels, qui a été adoptée au plan international.S/CSS/W/12
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À titre d'illustration et compte tenu du fait que le présent document est axé sur les
professionnels, on indique à l'annexe A comment cette superposition pourrait se faire pour la
catégorie des professionnels dans la mesure où elle correspond au secteur des services
professionnels du document W/120.  Il y a deux grands groupes de professionnels dans la
CITP-88:
- Grand groupe 2:  Professions intellectuelles et scientifiques- Grand groupe 3:  Professions intermédiaires
• Les Membres peuvent contracter des engagements pour les secteurs et sous-secteurs énoncés
dans le document W/120, appuyés par les catégories professionnelles qui se rapportent à ces
secteurs et sous-secteurs dans la CITP-88, comme l'indique l'annexe A.
2. Suppression des limitations actuelles
a) Examens des besoins économiques
• Élaborer des normes multilatérales pour lutter contre le recours discriminatoire aux examens
des besoins économiques.
• Établir des critères clairs sur les points suivants:
- application des examens;
- établissement de normes pour les procédures et formalités administratives;
- indication de la manière dont les résultats des examens limiteraient l'entrée des
prestataires de services étrangers.
• Réduire le nombre de catégories professionnelles assujetties à ces examens et s'entendre à leur
sujet.
• On propose en particulier d'exclure de ces examens des catégories déterminées de
professionnels figurant dans la CITP-88 au ti tre des secteurs et sous-secteurs concernés du
document W/120.
• Dans les secteurs et sous-secteurs et les catégories professionnelles où il n'est pas exclu,
l'examen devrait s'appliquer sur la base des principes multilatéraux énoncés dans le"Reference Paper on Use of ENT".
• Les divers principes à prendre en compte dans un tel document de référence pourraient être
les suivants:
- définition des examens des besoins économiques;
- critères (qualitatifs et quantitatifs) de mise en place d'examens des besoins
économiques;
- procédures d'application;
- lignes directrices concernant l'administration des examens des besoins économiques;S/CSS/W/12
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- transparence et communication de tous les renseignements;
- durée et réexamen de l'application des examens des besoins économiques.
b) Procédures administratives concernant les visas et les permis de travail
18. Il faut des lignes directrices et des normes multilatérales applicables à ce domaine qui réduit à
néant un accès aux marchés déjà limité.
• Les pays Membres devraient s'efforcer à l'avenir d'appliquer de façon plus transparente et
objective leurs régimes de visa et de permis de travail.
• Les prestataires de services temporaires devraient être séparés de la main-d'œuvre
permanente, afin que les procédures normales d'immigration n'empêchent pas de contracter
des engagements pour le mouvement temporaire.  Cela pourrait se faire soit par la création
d'un visa AGCS spécial pour les catégories de personnel visées par les engagements
horizontaux et sectoriels contractés par un Membre dans le mode 4 au titre de l'AGCS, soit
par l'élaboration d'une catégorie spéciale de règles et procédures administratives à l'intérieur
de la politique générale concernant l'immigration.
• Les conditions d'admission et de séjour applicables dans ces deux cas devraient évidemment
être moins strictes que pour l'immigration permanente.
• Les mesures susmentionnées seraient possibles si les engagements sectoriels et horizontaux
tenaient compte des recommandations précitées relatives à la spécificité, à l'affinement de la
classification et à l'élargissement du contenu des catégories de personnel et à la transparence,afin que le pouvoir discrétionnaire soit minimal et que le degré de certitude soit plus grand.
• Les principales caractéristiques seraient les suivantes:
- délais de délivrance stricts des visas (deux à quatre semaines maximum);
- souplesse pour les visas demandés dans de courts délais pour certaines catégories de
prestataires;
- procédure de demande transparente et rationalisée;
- dispositifs permettant de savoir où en sont les demandes et de connaître les causes de
rejet et les conditions à remplir;
- formalités plus simples de renouvellement et de transfert;
- visas AGCS pour certaines sociétés à l'intention de leurs salariés détachés
temporairement à l'étranger;
- dispositifs de sauvegarde intégrés suffisants pour empêcher l'entrée sur le marché du
travail permanent.S/CSS/W/12
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c) Mise en place de normes en matière de sécurité sociale
• Pour résoudre ce problème, les Membres devraient conclure des accords bilatéraux de
totalisation des périodes.
• Les professionnels des pays en développement devraient être exemptés de cotisations afin que
leur avantage comparatif ne soit pas altéré.
d) Renforcement des normes et disciplines de l'AGCS relatives à la reconnaissance des
qualifications
i) Mise en œuvre des prescriptions en matière de notification énoncées à l'article VII de l'AGCS,
qui prévoient la conclusion d'ARM entre les Membres
19. L'Inde a déjà fait une déclaration devant le Conseil du commerce des services (CCS) au cours
de la réunion qu'il a tenue le 6 octobre 2000 sur ce sujet.  Les caractéristiques opérationnelles seraient
les suivantes:
• Respect sans retard par tous les Membres des prescriptions en matière de notification
énoncées à l'article VII:4 a), b) et c).
• Le texte intégral des ARM existants doit être mis sans délai à la disposition du Secrétariat de
l'OMC et distribué à tous les Membres.  Cela devrait désormais se faire automatiquementdans tous les cas.
• Il faut offrir aux pays en développement Membres la possibilité effective de s'associer aux
négociations concernant la conclusion d'ARM.
• Le CCS doit suivre régulièrement la mise en œuvre de toutes les prescriptions
susmentionnées.
ii) Mise en place de normes multilatérales pour faciliter la conclusion d'ARM entre les pays
Membres
• Normes pour les secteurs des services professionnels où aucune procédure officielle
d'agrément n'est imposée.
- Les services logiciels sont un bon exemple.  Dans ce cas, il faudrait établir des critères
d'expérience professionnelle et de niveau d'études minimum.  L'idée est d'instituer des
normes internationales minimales afin de réduire la discrimination ou le pouvoirdiscrétionnaire excessif.
• Normes concernant l'équivalence entre les qualifications acquises au cours du travail et les
titres universitaires
- Le but serait d'établir une équivalence entre l'expérience acquise sur le tas et les titres
universitaires, afin d'assouplir les conditions d'admission dans certains secteurs.
• Normes concernant l'équivalence en général
- Il faudrait accorder une reconnaissance grâce à une équivalence générale des
qualifications et des niveaux.  Pour cela, il faut créer des passerelles lorsque lesS/CSS/W/12
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conditions imposées et les normes existantes divergent entre le pays d'accueil et le
pays d'origine.
- Il faut mettre en place un système de compensation sur la base des périodes
d'adaptation et des critères d'aptitudes nationaux pour la reconnaissance dans le paysd'accueil, sans exiger l'harmonisation effective des normes et qualifications entre le
pays d'accueil et le pays d'origine.
• Normes concernant les régimes de licences temporaires
- Il faut mettre en place des dispositions concernant la délivrance de licences
temporaires permettant d'exercer dans le pays d'accueil lorsque de tels régimes de
licences n'existent pas dans le pays d'origine, par exemple pour les ingénieurs.
- Il faut déterminer au plan multilatéral les procédures et les secteurs dans lesquels ces
normes s'appliqueraient.
• Il faut faciliter, grâce à ce cadre, la conclusion d'ARM bilatéraux.
V. MODALITÉS ET PROCÉDURES ADMINISTRATIVES PERMETTANT DE
CONCRÉTISER CETTE LIBÉRALISATION
• Au cours de sa session extraordinaire, le CCS devrait débattre de ce sujet comme d'une
question horizontale, car c'est l'un des moyens essentiels de donner effet aux dispositions del'article IV relatif à la participation croissante des pays en développement au commerce
mondial des services.  Ce sujet devrait être inscrit de façon permanente à l'ordre du jour de lasession.
• Le CCS devrait suivre régulièrement la mise en œuvre de l'article VII en ce qui concerne les
prescriptions en matière de notification, et il faudrait offrir aux pays en développement despossibilités particulières de conclure des ARM avec les pays développés.
• Le Comité des engagements spécifiques (CES) devrait superviser la mise en œuvre des
engagements spécifiques actuels relatifs au mode 4, comme le prévoit la "Décision sur lemandat du Comité des engagements spécifiques" (document S/L/16 du 24 novembre 1995).
- Plus précisément, il faut que les procédures administratives de délivrance des visas,
des permis de travail, etc. soient administrées d'une manière raisonnable, objective etimpartiale conformément à l'article VI:1.  Comme elles ont une grande incidence sur
la mise en œuvre concrète des engagements contractés au sujet du mode 4, on pourrait
en débattre au CES, afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article VI:1.S/CSS/W/12
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ANNEXE A
Superposition de la CITP-88 du BIT pour la catégorie des professionnels
au secteur des services professionnels de la Classification sectorielle
des services (MTN/GNS/W/120)
Classification sectorielle des services
(MTN/GNS/W/120)Classification internationale type des professions
(CITP-88)
1A. Services professionnels Grand groupe 2:  Professions intellectuelles et
scientifiques
a. Services juridiques 242 Juristes
2421 Avocats
2422 Magistrats
2429 Juristes non classés ailleurs
b. Services comptables, d'audit et de tenue de
livres241 Spécialistes des fonctions administratives et
commerciales des entreprises
2411 Cadres comptables
Grand groupe 3:  Professions intermédiaires
343 Professions  intermédiaires de la gestion
administrative
3433 Comptables
214 Architectes, ingénieurs et assimilés d. Services d'architecture
g. Services d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère2141 Architectes, urbanistes et ingénieurs de
la circulation routière
2149 Architectes, ingénieurs et assimilés,
non classés ailleurs
214 Architectes, ingénieurs et assimilés e. Services d'ingénierie
f. Services intégrés d'ingénierie2142 Ingénieurs civils
2143 Ingénieurs électriciens
2144 Ingénieurs électroniciens et des
télécommunications
2145 Ingénieurs mécaniciens
2146 Ingénieurs chimistes
2147 Ingénieurs des mines, ingénieurs
métallurgistes et assimilés
2148 Cartographes et géomètres
2149 Architectes, ingénieurs et assimilés,
non classés ailleurs
h. Services médicaux et dentaires 222 Médeci ns et assimilés (à l'exception des cadres
infirmiers)
2221 Médecins
2222 Dentistes
2229 Médecins et assimilés (à l'exception des
cadres infirmiers) non classés ailleursS/CSS/W/12
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Classification sectorielle des services
(MTN/GNS/W/120)Classification internationale type des professions
(CITP-88)
322 Professions intermédiaires de la médecine
moderne
3221 Assistants médicaux
3222 Hygiénistes
3223 Diététiciens et spécialistes de la
nutrition
3224 Optométriciens et opticiens
3225 Assistants de médecine dentaire
3229 Professions intermédiaires de la
médecine moderne non classéesailleurs
i. Services vétérinaires 222 Médecins et assimilés
2223 Vétérinaires
322 Professions intermédiaires de la médecine
moderne
3227 Assistants vétérinaires
222 Médecins et assimilés j. Services des accoucheuses, infirmières et
physiothérapeutes et du personnel paramédical2224 Pharmaciens
223 Cadres infirmiers et sages-femmes
2230 Cadres infirmiers et sages-femmes
322 Professions intermédiaires de la médecine
moderne
3226 Kinésithérapeutes et assimilés
3228 Assistants et préparateurs en
pharmacie
323 Personnel infirmier et sages-femmes (niveau
intermédiaire)
3231 Personnel infirmier (niveau
intermédiaire)
3232 Sages-femmes (niveau intermédiaire)
B. Services informatiques et services connexes 213 Spécialistes de l'informatique
2131 Concepteurs et analystes de systèmes
informatiques
2132 Programmeurs
2139 Spécialistes de l'informatique non
classés ailleurs
312 Pupitreurs et autres opérateurs de matériels
informatiques
3121 Assistants informaticiens
3122 Techniciens de matériels
informatiques
__________