RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/10
13septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3604)
Groupe detravail desservices professionnels
ACCORDS DERECONNAISSANCE MUTUELLE DANS LESECTEUR
DESSERVICES COMPTABLES
Note duSecrétariat
1. Alaréunioninformellequ'ilatenuele12juillet,leGroupedetravaildesservicesprofessionnels
aexaminé laquestion delareconnaissance mutuelle desqualifications àlalumière desdocuments
informels présentés àcesujetparplusieurs délégations. LeSecrétariat aensuite entrepris defaire
lasynthèse desopinions exprimées parécritouoralement, entenant compte dufaitqu'uneautre
communication allait êtreprésentée parl'Union européenne.
2. LeSecrétariat aensuite reçuunecommunication delaCommunauté européenne etdesesEtats
membres, quiaétédistribuée le5août. Cedocument, quiexpose lesvuesactuelles delaCommunauté,
examine laplupart despoints abordés danslescommunications desautres délégations etlorsdela
discussion du12juillet. Ilprésente ainsi, dansunelarge mesure, lasynthèse desvuesexprimées
jusqu'ici,etdesurcroît, illefaitsouslaforme deprojets delignes directrices. Ilserait doncinutile
etsuperflu queleSecrétariat fasse uneautre synthèse; leGroupe detravail avancerait certainement
plusviteens'appuyant surlesdocuments déjàsoumis. Aussi laprésente notea-t-elle simplement pour
objetd'appeler l'attention surlescommunications présentées jusqu'iciparlesdélégations etpard'autres
participants etsurlesprincipales différences existant entre elles. Ilestvraicependant queces
communications ontaussi denombreux points communs, tantleurcontenu queleurapproche
fondamentale, cequicorrobore l'idéerépandue selon laquelle l'élaboration delignes directrices
concernant lesaccords dereconnaissance mutuelle estundomaine oùleGroupe detravail pourrait
avancer rapidement.
3. Desdocuments informels traitant aumoins enpartie delareconnaissance desqualifications
ontétéprésentés parlesMembres suivants: Australie (15mars 1996), Canada (13mars 1996), UE
(17octobre 1995 et5août1996), Nouvelle-Zélande (10juillet 1996) etEtats-Unis d'Amérique
(15mars 1996). Enoutre, lalettre delaPrésidente, Mme Saurel, endatedu6mai1996, contenait
unebrève analyse decertaines desquestions abordées danslescommunications desMembres. Enfin,
aucours duséminaire organisé le19octobre 1995surlesquestions etlesmesures ayant uneincidence
surlesservices comptables, l'IFAC aprésenté unexposé surlareconnaissance desqualifications des
professionnels comptables.
4. Lescommunications lesplusdétaillées, dupoint devuedunombre d'éléments deslignes
directrices quiysontexaminés, sontcelles desEtats-Unis etdel'Union européenne. Leurapproche
esttrèssemblable; elleestaxéesurdeux aspects: d'unepart, laconduite denégociations etles
obligations internationales (enparticulier enmatière denotification), et,d'autre part,laforme etle
contenu desAccords dereconnaissance mutuelle (ARM). Dans lesdeuxdocuments, ilestproposé
d'élaborerdeslignesdirectricessurlespointsci-après(laterminologieemployéen'estpasnécessairement
lamême), dontcertains sontabordés dansd'autres communications, comme celaestindiqué.S/WPPS/W/10
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- Leprocessus denégociation etlesobligations découlant del'AGCS
- Lesparties auxARM (IFAC)
- L'objet desARM (Australie,Nouvelle-Zélande,IFAC)
- Laportée desARM (IFAC)
- L'évaluation desqualifications acquises àl'étranger (Australie,Nouvelle-Zélande,IFAC)
- Lesprescriptions supplémentaires (Australie,Nouvelle-Zélande,IFAC)
- Leprocessus dereconnaissance desqualifications (Australie,Nouvelle-Zélande,IFAC)
- Lamiseenoeuvre desARM (Nouvelle-Zélande)
D'autres points nontraités danscertaines communications sontl'échange d'informations (UEet
Nouvelle-Zélande) etlesobstacles sansrapport aveclaqualification (IFAC).
5. Ilyaévidemment desdifférences dansletraitement decesquestions etdansl'importance qui
leurestaccordée. Ausujetdel'objet desARM, lesEtats-Unis etl'UEproposent desdéfinitions très
semblables, maisl'UEinsiste enoutre surlaréciprocité detraitement. L'Australie metl'accent sur
l'amélioration descapacités desprofessionnels etsurlaprotection desconsommateurs, ainsiquesur
l'équité etlatransparence del'examen desdemandes présentées pardesprofessionnels étrangers.
L'approche delaNouvelle-Zélande estessentiellement lamême, maiselleinsiste aussisurlanécessité
d'assurer dansleprocessus lemeilleur rapport coût-efficacité.
6. Encequiconcerne laportée desARM, lesEtats-Unis abordent laquestion deladétermination
destitres professionnels, desactivités etdesorganismes délivrant lesautorisations d'exercer quisont
visésparlesaccords, tandis quel'UEetl'IFAC mettent davantage l'accent surlesservices comptables.
L'UEposeaussi laquestion desavoir silesARM doivent êtrefondés suruneapproche aucaspar
casousurlareconnaissance desautorisations d'exercer délivrées àl'étranger et,partant, detousles
professionnels quiensonttitulaires.
7. L'évaluation desqualifications étrangères estlaquestion centrale danstouslesdocuments; c'est
aussicellesurlaquelle lesavissontlespluspartagés. LesEtats-Unis définissent endétail lesconditions
àremplir pourobtenir l'agrément danslepaysd'accueil, tandis quel'Australie etlaNouvelle-Zélande
proposent uneévaluation fondée surlacompétence quepossèdent effectivement lescandidats pour
exercer uneactivité donnée. L'UEsouligne qu'ilimporte defixerunniveau minimal deformation
etd'expérience, etl'Australie unniveau minimal decompétence. Pourl'IFAC, quimetl'accent sur
lesspécificités delaprofession comptable, ilfaudrait établir uneéquivalence delaformation, des
examens etdel'expérience, avecuncertain degré deflexibilité.
8. Ilyaaussiquelques divergences devuessurlaquestion desprescriptions supplémentaires. Toutes
lesdélégations estiment quecelles-ci sontnécessaires, maisleuravissurlanature desprescriptions
àimposer varieselon leuropinion surlaquestion connexe del'évaluation desqualifications étrangères.
L'UEfaitvaloirquetoutequalificationsupplémentairerequisedevraitêtreunequalificationindispensable
pourexercer danslepaysd'accueil oubiendevrait êtrejustifiée pardesdifférences danslechamp
desactivités soumises àagrément.
9. Toutes lescommunications traitent dansunecertaine mesure duprocessus dereconnaissance,
maisleurcontenu varie. LesEtats-Unis etl'UEdonnent lesindications lesplusdétaillées surles
questions deprocédure devant êtreabordées danslesARM, mentionnant deséléments analogues à
ceuxquifigurent dansl'exposé del'IFAC surcepoint. L'UE,comme laNouvelle-Zélande etl'IFAC,
prévoit undialogue entrelesautorités dechaque partie, tandis quelesEtats-Unis envisagent lapossibilité
deprocédures accélérées dans certains cas. L'UEetlaNouvelle-Zélande envisagent aussi une
surveillance àposteriori danslecadre delaquelle lesprofessionnels enregistrés danslajuridiction d'un
membre seraient jugés compétents pour exercer dans uneautre, saufpreuve ducontraire. La
Nouvelle-Zélande souligne enoutre lanécessité d'uneconfiance mutuelle dansleprocessus décisionnelS/WPPS/W/10
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dechaque partie etpropose quel'onétablisse uneprésomption réfutable d'équivalence entre
professionnels étrangers etlocaux.
10. Laquestion delamiseenoeuvre desARM estabordée parlaNouvelle-Zélande, l'UEetles
Etats-Unis; cesdeux derniers proposent unelisted'engagements quipermettraient d'accélérer le
processus dereconnaissance etdesimplifier laprocédure pourlescandidats.
11. LaNouvelle-Zélande, l'UEetlesEtats-Unis évoquent enoutrelapossibilité deformer unrecours
sil'autorisation d'exercer estrefusée etabordent laquestion del'harmonisation desnormes. Ilfaut
rappelerenfinquedanssanotedu13mars1996,leCanadaacommuniquél'accordsurlareconnaissance
mutuelle desingénieurs entre leCanada, leMexique etlesEtats-Unis.