RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
13 mai 1998 
 (98-1905) 
Groupe de travail de l'accession  
de la Géorgie  
 
 
  
ACCESSION DE LA GÉORGIE  
 
Offre initiale concernant les services
 
 
Révision  
  
En vue de l'accession de la Géorgie à l'OMC, la  Mission permanente de la Géorgie a présenté 
l'offre révisée ci-après d'engagements initiaux con cernant le commerce des services, en demandant 
qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.  
 
_______________ 
 
 
 
GÉORGIE 
 
Offre initiale concernant les services
 
 
(Seul le texte anglais fait foi.) 
     
 
   
 
 
    
 
   Note
: La présente offre initiale est c onditionnelle.  Le gouve rnement géorgien se réserve le droit de 
modifier ou de retirer tout ou partie des engagements inscrits sur les listes. 
  
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 
Les engagements concernant tous les 
secteurs  
Investissement  
 3) L'investisseur étranger est tenu d'enregistrer 
auprès de l'Agence de l'investissement relevant du 
Ministère du commerce et des relations économiques extérieures les investissements d'une valeur de 
100 000 dollars EU (ou de montant équivalent) dans 
un délai de 60 jours suivant la date à laquelle cet 
investissement a été effectué, faute de quoi 
l'investissement serait interdit.  L'enregistrement a pour but de créer une base de données statistiques sur 
l'investissement en Géorgie.   
 L'investisseur étranger est tenu de communiquer 
chaque année (avant la fin de l'année) à l'Agence de 
l'investissement des renseignements sur le volume des investissements supplémentaires.   
 Les investissements sont in terdits dans les secteurs 
suivants:   
 - création, production et distribution d'armes 
nucléaires, bactériologiques et chimiques;   
 - construction de polygones d'essai pour armes 
nucléaires, bactériologiques et chimiques;    
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - importation de déchets radioactifs et toxiques en 
vue de leur enfouissement ou de leur élimination par un autre moyen;   
 - exécution de recherches scientifiques liées au 
clonage d'êtres humains;   
 - production de substances narcotiques;   
 - culture du pavot, du coca et du chanvre.   
 Certaines activités sont interdites par des lois, 
accords, conventions et pr otocoles internationaux 
auxquels la Géorgie est partie contractante.   
 Privatisation    
 Une organisation ne peut pas participer au processus 
de privatisation ou acquérir un bien de l'État si la part 
de l'État dans son capital autorisé dépasse 25 pour 
cent.   
 Biens immobiliers  
Non consolidé, sauf pour ce qui est du droit 
d'acquérir des immeubles et de louer des terrains à bail. 
 Une coentreprise a le droit d'acquérir des terres 
agricoles    
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Entrée et séjour temporaire  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
l'admission et le séjour te mporaire des ressortissants 
d'un autre Membre qui relèvent de l'une ou l'autre des 
catégories ci-après:  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables aux catégories de personnes 
physiques visées dans la colonne "accès aux 
marchés"  
 - personnes s'occupant de la vente dans le secteur 
des services – personnes non établies sur le territoire géorgien et ne touchant aucune 
rémunération d'une source située en Géorgie, qui 
mènent des activités liées à la représentation d'un 
fournisseur de services dans le but de négocier la 
vente des services de ce fournisseur et qui:  a) ne font pas de ventes directes au public;  et b) ne 
fournissent pas elles-mêmes les services.  Le 
séjour de ces personnes est limité à 90 jours. La reconnaissance des diplômes requis pour 
l'exercice en Géorgie, par des ressortissants étrangers, des services professionnels réglementés 
est régie par des accords intergouvernementaux.  
 - personnes transférées à l'intérieur de leur 
entreprise – personnel d'encadrement, dirigeants 
et spécialistes, au sens des définitions ci-après, qui sont, ou qui y étaient déjà depuis au moins un 
an le jour précédant la date de leur demande 
d'admission, employés d'entreprises qui fournissent des services en Géorgie par 
l'intermédiaire d'une succursale, d'une filiale ou 
d'une société affiliée établie en Géorgie:    
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 a) personnel d'encadrement:  personnes qui, dans 
une organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses 
départements ou services, supervisent et 
contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadre s, sont habilitées à 
recruter et à licencier ou à recommander le 
recrutement et le licenciement de personnel, ou à prendre d'autres décisions (par exemple 
en ce qui concerne les promotions ou 
l'autorisation de congés), et ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  
Cette catégorie ne comprend ni les 
superviseurs de premier rang – sauf si les employés qu'ils supervisent sont des 
professionnels – ni les employés qui exécutent 
essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture du services considéré;   
 b) dirigeants:  personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche 
de gérer celle-ci, fixent ses objectifs et déterminent ses politiques, disposent d'un 
large pouvoir de décision et auxquelles les 
cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des indications ou 
directives de caractère général.  Ils n'exécutent pas directement des tâches liées à la fourniture 
effective du service ou des services de 
l'organisation.    
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  c) spécialistes:  personnes qui, dans une 
organisation, ont de très grandes compétences et des connaissances très poussées, 
entretenues par une pratique suivie, des 
services, des activités de recherche, du matériel, des techniques ou de la gestion de 
l'organisation.   
 Le séjour de ces personnes est limité à une période de 
trois ans, qui peut être prorogée pour deux autres 
années, à concurrence d'un maximum de cinq ans.   
 Statut juridique des étrangers  
Les étrangers qui résident temporairement en Géorgie 
peuvent être affectés à tout type de poste ou exercer 
tout type d'activité prévus par la législation 
géorgienne.    
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. APPLICATION SECTORIELLE OU SOUS-SECTORIELLE   
1. Services fournis aux entreprises   
A. Services professionnels   
a) Services juridiques* 
(CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres 
(CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Au moins 50 pour cent des employés doivent 
être de nationalité géorgienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Au moins 50 pour cent des employés doivent 
être de nationalité géorgienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Au moins 50 pour cent des employés doivent 
être de nationalité géorgienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
h) Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultation en matière 
d'installation des matériels 
informatiques 
(CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de traitement de données  
(CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de bases de données  
(CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Autres services 
(CPC 845 + 84910) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-développement  
a) Services de recherche-développement 
en sciences naturelles, sauf les domaines interdits sous "Engagements 
horizontaux" 
(CPC 851) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de recherche-développement 
en sciences sociales et humaines 
(CPC 852) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de recherche-développement 
interdisciplinaires (CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers  
a) Services immobiliers se rapportant à 
des biens propres ou loués (CPC 821) 
b) Services immobiliers à forfait ou sous 
contrat (CPC 822) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
a) Services de location simple ou en 
crédit-bail de bateaux  (CPC 83103) 
b) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'aéronefs  (CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 
c) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres matériels de 
transport 
(CPC 83101 + 83102 + 83105)    
d) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres machines et matériels 
(CPC 83106 + 83109)    
 
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité  
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'études de marché et de 
sondages  (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux  services de 
consultation en matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture (CPC 88110) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 88200) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
h) Services annexes aux industries 
extractives  (CPC 88300) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services annexes aux industries 
manufacturières (CPC 8841 + 8842 + 8843 + 8844 + 
8846 + 8847 + 8848 + 8849 + 885 + 
886)
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services annexes à la distribution 
d'énergie, sauf l'électricité 
(CPC 88700) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
k) Services de placement et de fourniture 
de personnel (CPC 872) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services photographiques  
(CPC 87501 + 87502 + 87503 + 87507) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
- Les services postaux sur le territoire géorgien sont assurés par la Poste géorgienne. - Les demandes de licence sont examinées par le Comité des licences, qui relève du Ministère des postes et des communications.  Sur décision favorable du Comité, le 
Ministère délivre la licence pertinente. 
- La répartition du spectre des fréquences est indiquée dans le Registre d'État des monopoles naturels. 
B. Services de courrier  
(CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 3) Seules les personnes enregistrées en Géorgie 
peuvent fournir ces services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de télécommunication  
a) Services téléphoniques 
(CPC 7521) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services télex 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services télégraphiques 
(CPC 7522) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services de circuits loués privés 
(CPC 7522** + 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
h) Services de co urrier électronique 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données  
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
Page 22 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
k) Services d'écha nge électronique de 
données (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et retransmission et en registrement et 
recherche  
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions) 
(CPC 843**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Autres services*    
D. Services audiovisuels  
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo 
(CPC 9611) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de projection de films 
cinématographiques (CPC 9612) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
Page 24 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
a) Travaux généraux de construction de 
bâtiments 
(CPC 512) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Au moins 50 pour cent des employés doivent 
être de nationalité géorgienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Travaux généraux de construction 
d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Au moins 50 pour cent des employés doivent 
être de nationalité géorgienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Travaux de pose d'installations et de 
montage (CPC 514 + 516) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Au moins 50 pour cent des employés doivent 
être de nationalité géorgienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments (CPC 517) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Au moins 50 pour cent des employés doivent 
être de nationalité géorgienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Autres services 
(CPC 511, 515, 518) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Au moins 50 pour cent des employés doivent 
être de nationalité géorgienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage  
(CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
Page 26 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de commerce de gros  
(CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de détail  
(CPC 631 + 632 + 6111 + 6113 + 6121) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de franchisage  
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
L'enseignement du géorgien et de l'histoire et de la géographi e de la Géorgie est obligatoire dans tous les établissements géor giens qui appliquent les programmes 
d'enseignement communs;  l'enseignement du géorgien est obligatoire dans les établissements qui appliquent les programmes d'ens eignement professionnels. 
Les services d'éducation doivent être fournis par une personne  titulaire du certificat délivré par les autorités compétentes de  l'État, par une personne dont le certificat délivré 
à l'étranger a été enregistré en Géorgie, ou par une personne  agréée par les services éducatifs compétents de l'État. 
A. Services d'enseignement primaire  
(CPC 921) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enseignement secondaire  
Enseignement privé seulement  
(CPC 922*) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
Page 28 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services d'enseignement supérieur  
Enseignement privé seulement  
(CPC 923*) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services d'enseignement pour adultes  
(CPC 924*) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement  
(CPC 9401) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'enlèvement des ordures  
(CPC 9402) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de voirie et services 
analogues  
(CPC 9403) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Autres services de protection de la 
nature et du paysage  
(CPC 9406) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
Page 30 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
Une compagnie d'assurance étrangère en tant que fournisseur de services d'assurance n'a pas le droit d'exercer des activités d' assurance directe sur le territoire géorgien. 
A. Tous les services d'assurance et services connexes (CPC 812**) 
L'autorisation pour les services d'assu rance est accordée par le Service de su pervision d'État pour les assurances. 
a) Services d'assurance-vie et services de 
caisse de pension 
(CPC 8121)    
i) Services d'assurance-vie 
(CPC 81211) 1) Néant 
2) Néant 
3)  Non consolidé, sauf les services fournis par les 
fournisseurs de services d'assurance étrangers par 
l'intermédiaire des coentreprises d'assurance établies avec des partenaires géorgiens et agréées 
par le Service de supervision d'État pour les 
assurances.  La part des fournisseurs de services étrangers dans ces coentreprises ne doit pas 
excéder 49 pour cent. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3)  Non consolidé, sauf les services fournis par les 
fournisseurs de services d'assurance étrangers 
par l'intermédiaire des coentreprises d'assurance établies avec des partenaires 
géorgiens et agréées par le Service de 
supervision d'État pour les assurances.  La part des fournisseurs de services étrangers dans ces 
coentreprises ne doit pas excéder 49 pour cent. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" La libéralisation 
est envisagée à 
partir du 
1
er janvier 1999.  
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
ii) Services de pension et de versement 
de prestations (CPC 81212) 
L'assurance sociale obligatoire est 
fournie par la Caisse commune de l'État pour la sécurité sociale et 
l'assurance médicale de Géorgie 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'assurance autre que sur la 
vie  (CPC 8129) 
L'assurance médicale obligatoire est 
fournie par la Société d'État de 
l'assurance médicale, qui relève du 
Ministère de la santé de la Géorgie. 1) Néant 
2) Néant 3)  Non consolidé, sauf les services fournis par les 
fournisseurs de services d'assurance étrangers par 
l'intermédiaire des coentreprises d'assurance 
établies avec des partenaires géorgiens et agréées 
par le Service de supervision d'État pour les assurances.  La part des fournisseurs de services 
étrangers dans ces coentreprises ne doit pas 
excéder 49 pour cent. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3)  Non consolidé, sauf les services fournis par les 
fournisseurs de services d'assurance étrangers 
par l'intermédiaire des coentreprises 
d'assurance établies avec des partenaires 
géorgiens et agréées par le Service de supervision d'État pour les assurances.  La part 
des fournisseurs de services étrangers dans ces 
coentreprises ne doit pas excéder 49 pour cent. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
Page 32 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Réassurance et rétrocession 
(CPC 81299*) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires de l'assurance et 
du financement des pensions (à l'exception des services liés à 
l'assurance directe) 
(CPC 814) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public  
(CPC 81115-81119)  
b) Prêts de tout type, y compris, entre 
autres, crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire , affacturage et 
financement de transactions 
commerciales  
(CPC 8113) 
c) Crédit-bail 
(CPC 8112) 
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires 
(CPC 81339**) 
e) Garanties et engagements 
(CPC 81199**) 1) Néant 
2) Néant 
3) La licence bancaire ne peut être accordée à une 
filiale ou à une succursale d'une banque étrangère 
que si cette banque est autorisée à recevoir des 
dépôts en espèces ou d'autres fonds remboursables dans le pays étranger où est situé son siège social.  
Aucun partenaire (actionnaire) ou groupe de 
partenaires (actionnaires) agissant de concert ne 
peut légalement détenir ou négocier une quantité 
d'actions dont la valeur excède 25 pour cent du capital souscrit ou payé de la banque (cette 
disposition ne s'applique pas aux succursales, aux 
filiales ou aux banques affiliées des banques étrangères).  La Banque nationale de Géorgie ne 
peut déroger à cette règle que pour les 
actionnaires qui sont titulaires d'une licence bancaire ou qui sont eux-mêmes des banques. 1) Néant 
2) Néant 
3) Aucun partenaire (actionnaire) ou groupe de 
partenaires (actionnaires) agissant de concert 
ne peut légalement détenir ou négocier une 
quantité d'actions dont la valeur excède 25 pour cent du capital souscrit ou payé de la 
banque (cette disposition ne s'applique pas aux 
succursales, aux filiales ou aux banques 
affiliées des banques étrangères).  La Banque 
nationale de Géorgie ne peut déroger à cette règle que pour les actionnaires qui sont 
titulaires d'une licence bancaire ou qui sont 
eux-mêmes des banques.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
Page 34 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
f) Opération pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre  
(CPC 81339** + 81333 + 81339** + 81339** + 81321* + 81339**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) 
et prestation de services relatifs à ces 
émissions 
(CPC 8132) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Courtage monétaire 
(CPC 81339**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, toute forme de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, 
services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires 
(CPC 8119** + 81323*) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 
(CPC 81339** ou 81319**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de conseil et autres services 
financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées dans la partie 1 B 
du document MNT.TNC/W/50, y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises 
(CPC 8131 ou 8133) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
Page 36 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services 
financiers (CPC 8131) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
Les licences requises pour tous les types de services médicaux et  pour le commerce des produits médicaux sont délivrées par le Ministère de la santé. 
A. Services hospitaliers  
(CPC 9311) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Autres services de santé humaine  
(CPC 9319, autre que 93191) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services sociaux  
(CPC 933) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de restauration 
(y compris les services de traiteur ) 
(CPC 641-643) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
(CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
Page 38 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de guides touristiques  
(CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles (y compris 
pièces de théâtre, orchestres et 
cirques ) 
(CPC 9619) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de presse  
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services des bibliothèques, archives, 
musées et autres services culturels  
(CPC 963) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services sportifs et autres services 
récréatifs  
(CPC 964) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
Page 40 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
Les licences requises pour les services de transport sont délivrées par le Ministère des transports. 
A. Services de transport maritime     
a) Transports de voyageurs 
(CPC 7211) 
b) Transports de marchandises 
(CPC 7212) 
c) Location de navires avec équipage 
(CPC 7213) 
d) Entretien et réparation de navires 
(CPC 8868**) 
e) Services de poussage et de 
remorquage 
(CPC 7214) 
f) Services annexes des transports 
maritimes 
(CPC 745**)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
     
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de transport aérien  
a) Transport de voyageurs 
(CPC 731) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, sauf les vols réguliers, qui sont 
régis par des accords intergouvernementaux  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, sauf les vols réguliers, qui sont 
régis par des accords intergouvernementaux 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Vente et commercialisation, y compris 
les systèmes informatisés de 
réservation 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Location d'aéronefs avec équipage 
(CPC 734) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
Page 42 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868**) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transport ferroviaire  
 Les chemins de fer appartiennent à 
l'État, qui en a le monopole (CPC 7111, 7112, 7113) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Entretien et réparation du matériel de 
transport ferroviaire  
(CPC 8868**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
F. Services de transport routier  
b) Transport de voyageurs  
(CPC 7121 + 7122) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Entretien et réparation de matériel de 
transport routier  (CPC 8868**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 WT/ACC/SPEC/GEO/3/Rev.1 
Page 44 
GÉORGIE – LISTE D'EXEMPTIONS DES O BLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
 
 
Sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services de production de films cinématographiques ou de bandes vidéo 
(CPC 96112) Accord bilatéral entre les gouvernements géorgien et 
français sur la cinématographie.  En vertu de cet accord, les coproductions cinématographiques ne 
peuvent se faire avec la participation de ressortissants 
de la Géorgie, de la France ou des autres pays de l'Union européenne ou avec la participation de 
personnes ayant la nationalité géorgienne ou 
française. France et autres pays de 
l'Union européenne Indéterminée Faciliter et enrichir les 
relations culturelles et développer l'échange de 
produits 
cinématographiques 
 
 
__________