. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/CHL/4/Suppl.1
G/SG/N/11/CHL/4/Suppl.1
29 juillet 2002
(02-4192)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD
SUR LA SAUVEGARDES
CHILI
Supplément
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 juillet 2002.
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En supplément de la notification présentée récemment par le Chili dans la Note n° 139/02, j'ai
l'honneur de vous informer qu'en vertu du Décret n° 393 (exonération) du Ministère des finances,
publié au Journal officiel du 16 juillet 2002, et dont vous trouverez ci-joint une copie, une mesure de
sauvegarde définitive sous la forme d'une surtaxe tarifaire ad valorem  de 10 pour cent est établie à
l'importation des rouleaux et tôles laminés à chaud, relevant des positions tarifaires 7208.3800 et7208.5300 et du fil machine relevant des positions tarifaires 7213.9110, 7213.9120 et 7213.9190, d'un
diamètre de 5,5 mm ou plus.G/SG/N/10/CHL/4/Suppl.1
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
POUVOIR EXÉCUTIF
Ministère des finances
DÉCRET INSTITUANT LA MESURE DE SAUVEGARDE INDIQUÉE
N° 393 (exonération) - Santiago, 11 juillet 2002 - Vu la communication confidentielle
n° CD 111, du 8 juillet 2002, du Président de la Commission nationale chargée d'enquêter surl'existence de distorsions du prix des marchandises importées, le compte rendu n° 259 de la séance de
ladite commission qui s'est tenue le 28 juin 2002 et les faits s'y rapportant;  et
Compte tenu des dispositions de l'article 9 de la Loi n° 18.525;  du Décret suprême n° 909 de
1999 du Ministère des finances;  du Décret n° 19 de 2001 du Secrétariat général de la Présidence de laRépublique;  et de la Résolution n° 520 de 1996 de l'Inspection générale de la République:
Je décrète ce qui suit:
1. Est établie, comme mesure de sauvegarde, une surtaxe tarifaire ad valorem  définitive de
10 pour cent applicable à l'importation des rouleaux et tôles laminés à chaud, relevant des positions
tarifaires 7208.3800 et 7208.5300 et du fil machine relevant des positions tarifaires 7213.9110,
7213.9120 et 7213.9190, d'un diamètre de 5,5 mm ou plus.
2. Sont exclues du champ d'application de cette mesure les importations en provenance du
Canada, du Mexique et du Pérou, en vertu des accords commerciaux conclus avec ces pays, ainsi que
les importations en provenance des pays en développement Membres de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) qui, en moyenne au cours des 24 derniers mois, à savoir de juin 2000 à mai 2002,
ont une part individuelle inférieure à 3 pour cent dans les importations totales et qui, collectivement,
ne dépassent pas 9 pour cent, conformément à ce qui est établi à l'article 9:1 de l'Accord sur les
sauvegardes.
3. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Loi n° 18.525 et de l'article 21 du Décret
n° 909 de 1999 du Ministère des finances, la durée de la surtaxe tarifaire établie dans le premier
paragraphe du présent décret ne dépassera pas un an à compter de la date de publication du présent
décret.
4. Il appartient au Service national des douanes d'adopter les mesures propres à contrôler
l'application correcte de la mesure de sauvegarde établie par le présent décret.
Pour connaissance, communication et publicati on.  Sur ordre du Président de la République,
et en son nom, Nicolás Eyzaguirre Guzmán, Ministre des finances.
Pour votre information - María Eugenia Wagner Brizzi, Sous-Secrétaire aux finances.
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