ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/USA/3/Rev.1
15 avril 1999
(99-1498)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
ÉTATS-UNIS
Révision
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 avril 1999.
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On trouvera ci-joint une notification révisée, conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes, concernant la constatation, par la Commission du commerce international
des États-Unis, d'une menace de dommage grave pour la branche de production nationale causée par
un accroissement des importations de viande d'agneau.1
En application de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes et compte tenu du mode de
présentation des notifications adopté par le Comité (G/SG/W/1, 23 février 1995), les États-Unis
notifient la constatation d'une menace de dommage grave causée par un accroissement des
importations de viande d'agneau.
Le 9 février 1999, la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) a
déterminé par six voix sans opposition que la viande d'agneau était importée aux États-Unis en
quantités tellement accrues qu'elle constituait une cause substantielle de menace de dommage grave
pour la branche de production nationale.  Le 5 avril 1999, la Commission a soumis au Président ses
constatations concernant le dommage et ses recommandations sur les mesures correctives.  Ce rapport
contient l'analyse de la Commission et un résumé des renseignements rassemblés au cours del'enquête.
Avec la présente notification, les États-Unis font parvenir au Comité une copie du rapport de
la Commission, où ne figure aucun renseignement commercial confidentiel.  Nous croyons
comprendre que le Comité mettra à la disposition des Membres, sur demande, une copie du rapport(qui compte plus de 60 pages).  Les passages entre guillemets figurant aux points 1 et 2 ci-dessous
sont de courts extraits des constatations de la Commission (les notes de bas de page sont omises).
L'analyse complète de la Commission figure dans le rapport.
                                                     
1 Une copie du texte intégral du rapport de l'USITC est à la disposition des Membres de l'OMC.
Veuillez contacter Mlle S. Aspinall, tél.:  739 51 09.G/SG/N/8/USA/3/Rev.1
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Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, les États-Unis sont disposés à
consulter les Membres ayant des intérêts substantiels en tant qu'exportateurs du produit concerné, en
vue notamment d'examiner les renseignements fournis dans la présente notification et dans le rapport
de la Commission, de procéder à des échanges de vues sur la mesure et de parvenir à une entente sur
la manière d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
causé par un accroissement des importations
- Accroissement des importations:  "Nous constatons que les importations ont augmenté aussi
bien en termes réels que par rapport à la production nationale.  Les données du Département du
commerce des États-Unis, exprimées en équivalents poids carcasse à l'aide des facteurs de conversionde l'USDA (Département de l'agriculture des États-Unis), indiquent que les importations se sont
accrues de près de 50 pour cent au cours de la période couverte par l'enquête, comme suit:
41,0 millions de livres en 1993, 38,7 millions de livres en 1994, 43,3 milli ons de livres en 1995,
50,7 millions de livres en 1996 et 60,4 millions de livres en 1997.  Les importations se sont également
accrues entre la période janvier-septembre 1997 et la même période de 1998, passant de 46,1 millionsà 55,1 millions de livres.  Le ratio de la production nationale aux importations n'a pas cessé
d'augmenter au cours de la période couverte par l'enquête, passant de 12,5 pour cent en 1993 à
24,1 pour cent en 1997.  Il s'est encore accru pendant la période janvier-septembre 1998, atteignant
30,5 pour cent, contre 24,6 pour cent pour la même période de 1997."
- Dommage grave:  "Au vu de la baisse de la part de marché détenue par la branche de
production nationale, de la baisse de la production, des expéditions, de la rentabilité et des prix,
constatées durant la période couverte par l'enquête entre autres difficultés rencontrées par la branche,
nous concluons que celle-ci est menacée par un dommage grave imminent."
- Lien de causalité:  "Comme l'exige la loi, nous avons examiné si des facteurs autres que
l'accroissement des importations pourraient constituer une cause plus importante de menace de
dommage grave.  En premier lieu, nous avons cherché à déterminer si la cessation des versements au
titre de la Loi de 1954 sur la laine (ci-après "Loi sur la laine") pourrait constituer une cause plus
importante.
Il ne fait aucun doute que la cessation des versements au titre de la Loi sur la laine a fait du
tort aux éleveurs d'agneaux et a conduit une partie d'entre eux à quitter la branche.  Nous estimons
aussi qu'il n'est pas réaliste de conclure que les effets de la suppression de ces versements avaient
complètement disparu dès 1997.  Cependant, la branche avait connu une certaine reprise après 1996,
date de l'arrêt définitif des versements, et l'on peut penser que les effets de cet arrêt se sont encore
estompés de mois en mois.  De plus, l'abrogation de la Loi sur la laine ne pouvait avoir eu qu'un effetindirect sur la situation financière des entreprises d'emballage et de conditionnement, qui n'avaient
jamais touché de subventions au titre de ladite loi.  Nous constatons que, dans l'immédiat, la récente
cessation des versements au titre de cette loi constitue une cause de menace de dommage grave moins
importante que les importations de viande d'agneau.
Nous avons également examiné si la concurrence d'autres viandes, telles que le bœuf, le porc
et la volaille, pourrait constituer une cause plus importante de menace de dommage grave … nous
constatons qu'il n'y a aucun élément de preuve indiquant que cette concurrence constitue dans
l'immédiat une cause de menace de dommage grave plus importante que les importations de viande
d'agneau.
Nous avons également examiné si l'augmentation du coût des intrants, l'alimentation
prétendument excessive des agneaux ainsi que l'intensification de la concentration dans le secteur du
conditionnement pourraient individuellement constituer des causes de menace de dommage grave plusG/SG/N/8/USA/3/Rev.1
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importantes que l'accroissement des importations.  Nous constatons que ce n'est pas le cas … il n'y a
eu aucune augmentation significative du coût des intrants qui pourrait expliquer la baisse brutale des
bénéfices de la branche et aucune augmentation n'est prévue dans l'immédiat.
Même si l'on accepte les arguments des défendeurs selon lesquels, en 1997, certains éleveurs
américains auraient gardé leurs agneaux trop longtemps dans les parcs d'engraissement, ces agneaux
"gavés" n'auraient représenté qu'une petite partie du total de la production nationale.  Quoi qu'il en
soit, les défendeurs ne prétendent pas que le gavage est actuellement pratiqué ou représente une
menace future.
Nous avons aussi examiné si la concentration des entreprises de conditionnement pourrait
constituer une cause de menace de dommage grave plus importante ...  Une concentration excessivedes entreprises de conditionnement pourrait signifier que celles-ci ont été protégées des effets des
importations à bas prix et ont été en mesure de faire supporter plus facilement les conséquences de ces
prix plus bas aux éleveurs.  Toutefois, les entreprises de conditionnement, tout comme celles des
autres segments de la branche, ont enregistré une baisse de leurs bénéfices au cours de la dernière
partie de la période couverte par l'enquête et travaillé à perte durant la périodejanvier-septembre 1998.  Nous concluons donc que la concentration des entreprises de
conditionnement constitue une cause de menace de dommage grave moins importante que
l'accroissement des importations.
En dernier lieu, nous avons examiné si le fait de ne pas avoir élaboré et mis en œuvre un
programme de commercialisation efficace de la viande d'agneau constituait une cause plus importante
de menace de dommage grave, en particulier compte tenu de l'abrogation du programme de
subventions appliqué de longue date dans le cadre de la Loi sur la laine.  Un programme de
commercialisation efficace destiné à soutenir la demande intérieure aurait certes pu avoir
d'importantes répercussions sur la branche mais, au vu des considérations qui précèdent, nous neconstatons pas que l'absence d'un tel programme constitue une cause de menace de dommage grave
plus importante que l'accroissement des importations.
En conclusion, nous constatons que l'accroissement des importations constitue, pour la
branche de production nationale de viande d'agneau, une cause de menace de dommage grave
importante en soi et non moins importante que toute autre cause.  Notre constatation est fondée sur
l'accroissement des importations qui s'est déjà produit et dont tout porte à croire qu'il se poursuit, ainsique sur l'augmentation de la part du marché intérieur absorbée par les importations, la baisse des prix
de la viande d'agneau sur le marché national due en grande partie à l'accroissement des importations,
et la forte probabilité d'une répercussion négative importante de cet accroissement sur le volume des
ventes des producteurs d'agneau des États-Unis et/ou sur les prix pratiqués par ces derniers."
- Renseignements indiquant s'il y a un accroi ssement des importations dans l'absolu
Ainsi qu'il a été indiqué, la Commission a constaté que les importations s'étaient accrues aussi
bien en valeur absolue que par rapport à la production nationale.
- Désignation précise du produit en cause
L'article en cause dans cette enquête est la viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée.
La viande d'agneau relève des sous-positions 0204.10.00, 0204.22.20, 0204.23.20, 0204.30.00,
0204.42.20 et 0204.43.20 du Tarif harmonisé des États-Unis.  Sont exclues du champ de l'enquête lesimportations d'agneaux et de moutons vivants et les importations de viande de mouton adulte.G/SG/N/8/USA/3/Rev.1
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- Désignation précise de la mesure projetée
La Commission recommande au Président d'adopter la mesure de sauvegarde suivante:- imposer un système de contingent tarifaire, pour une durée de quatre ans, sur les
importations de viande d'agneau visées par cette enquête, comme suit (tous les poids
sont indiqués en équivalents poids carcasse):
Période Contingent tarifaire
Première année 20 pour cent ad valorem  sur les importations de plus de 78 millions de livres
Deuxième année 17,5 pour cent ad valorem  sur les importations de plus de 81,5 millions de livres
Troisième année 15 pour cent ad valorem  sur les importations de plus de 81,5 millions de livres
Quatrième année 10 pour cent ad valorem  sur les importations de plus de 81,5 millions de livres
- mettre en œuvre une aide à l'ajustement appropriée afin de faciliter les efforts
déployés par les producteurs nationaux pour s'adapter de manière positive à la
concurrence des importations et faire en sorte que les bénéfices économiques et
sociaux soient supérieurs aux coûts;
- exclure du champ de la mesure corrective les importations en provenance du Canada
et du Mexique au titre de l'article 311 a) de la Loi sur la mise en œuvre de l'ALENA,
compte tenu de la constatation de la Commission selon laquelle les importations
provenant de ces pays ne représentent pas une part substantielle du total des
importations et/ou ne contribuent pas de façon importante au dommage grave;
- exclure du champ de la mesure corrective les importations en provenance d'Israël,
ainsi que toutes les importations admises en franchise provenant des pays
bénéficiaires de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes
ou de la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins, compte tenu
de la constatation de la Commission selon laquelle il n'y a pratiquement pas
d'importation de viande d'agneau en provenance de ces pays;
- conformément à la législation des États-Unis, le Président dispose en général de
60 jours, à compter de la date de réception d'un rapport de la Commission contenant
une détermination positive de l'existence d'un dommage grave, pour déterminer la
mesure de sauvegarde qu'il prendra éventuellement.  Parmi les types de mesures desauvegarde que le Président peut imposer figurent une restriction quantitative, un
relèvement des droits de douane ou un contingent tarifaire.
- Indication de la date projetée pour l'introduction de la mesure
La période de 60 jours mentionnée au point 4) expire le 4 juin 1999.  Conformément à la
législation américaine, toute mesure proclamée par le Président doit prendre effet au plus tard,
habituellement, dans les 15 jours qui suivent.
- Indication de la  durée probable de la mesure
Comme il a été indiqué, la Commission a recommandé l'application d'un contingent tarifaire
pendant une période de quatre ans.G/SG/N/8/USA/3/Rev.1
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- Indication, pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, de la date projetée pour le
réexamen qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période d'application de la
mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Si la durée de la mesure imposée est de quatre ans, un réexamen aura lieu au plus tard dans le
délai de deux ans prescrit, mais aucune date n'a été fixée.
- Indication du calendrier prévu, si la durée prévue dépasse un an, pour la libéralisation
progressive de la mesure
Ce calendrier est indiqué au point 4).
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