RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/318 
30 novembre 2001 
 (01-6112) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
Réponses du Brunéi Darussalam aux questions  posées par l'Australie, le Canada,  
les Communautés européennes et le urs États membres, le Japon,  
la Suisse et les États-Unis  
 
  Par une communication de sa Mission permanen te datée du 28 novembre 2001, le Brunéi 
Darussalam a fait parvenir au Secrétariat les ré ponses ci-après aux questions posées par l'Australie, le 
Canada, les Communautés européennes et leurs États me mbres, le Japon, la Suisse et les États-Unis et 
distribuées respectivement dans les documen ts IP/C/W/328, 314, 320, 322, 315 et 316. 
  
_______________ 
 
 
AUSTRALIE 
 A. B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ) 
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit 
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée su r le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV 
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent- elles être protégées par un brevet dans votre pays? 
 
 Il n'existe pas de système sui generis  de protection des variétés végétales;  cependant, 
celles-ci sont considérées comme pouvant être pr otégées au titre de l'Ordonnance sur les brevets. 
 
CANADA 
 
1. Prière d'indiquer comment les obligations rel atives aux moyens de faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle (a rticles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées. 
 
 Prière de se reporter aux réponses faites aux ques tions de la Liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits.1 
 
2. Quelle est la protection que votre législa tion sur le droit d'aute ur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
  Les "œuvres étrangères" bénéficient de la même protection que les "œuvres nationales". 
 
                                                     
 
1 Document IP/N/6/BRN/1. 
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
 A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législati on prévoit les mesu res nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoi r l'intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique  et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans  l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord. 
 
 Néant. 
 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artisti ques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971)  et à l'annexe de ladite convention? 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la question n° 2 des États-Unis. 
 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?  
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la question n° 3 des États-Unis.  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation p révoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la question n° 4 des États-Unis.  
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artis tes interprètes ou exécut ants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonor es) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la question n° 5 des États-Unis.  
6. Pourriez-vous indiquer si votre législat ion prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux disp ositions pertinentes des C onventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Le chapitre III de l'Ordonnance sur le droit d'au teur énonce les actes autorisés concernant les 
œuvres protégées par le droit d'auteur.  Conforméme nt à l'article 193, la Deuxième Annexe énumère 
les actes pouvant être accomplis en ce qui  concerne une exécution ou un enregistrement. 
 7. Pourriez-vous préciser la durée de la prot ection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique? 
 
 Conformément à l'article 14 de l'Ordonnance sur le  droit d'auteur, le droit d'auteur attaché à 
une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique vient à expiration au terme d'une période de 
50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur est décédé.  
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 Conformément à l'article 195, la durée de la protection offerte pour les droits connexes s'étend 
jusqu'au terme d'une période  de 50 ans à compter de la fin de l' année au cours de laquelle l'exécution a 
eu lieu.   
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière vot re législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?  
 Les articles 4 à 8 de la Première Annexe de l'Ordonnance sur le droit d'auteur contiennent des 
dispositions relatives au maintien du droit d'auteur sur des œuvres qui existaient dès avant l'entrée en 
vigueur de l'Ordonnance, et autorisent le Ministère pub lic à fixer une date à la quelle le droit d'auteur 
vient à expiration (une  telle décision reste à prendre).  
9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14ter de 
la Convention de Berne? 
 
 Le "droit de suite" prévu à l'article 14 ter de la Convention de Berne serait assujetti aux 
conditions de cession ou de concession fixées par l'auteur.   C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut fa ire l'objet d'une protection. 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la question n° 8 des États-Unis.   Pour bénéficier d'une protection, le signe doit être propre à distinguer les produits ou les 
services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Une marque de fabrique ou de commerce doit 
pouvoir être distinguée parmi différents produits ou services.  Une marque de fabrique ou de 
commerce ne doit pas induire en erreur ni être  contraire à l'ordre public ou à la moralité.  
 
11. Pourriez-vous spécifier si l es services peuvent ou non faire l' objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?  
 Les services peuvent bénéficier d'une protection au titre de la Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce.  Les sons et les parfums ne peuvent  faire l'objet d'une protection mais les contenants 
peuvent en bénéficier.  
 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obli gations d'usage prévues, le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourri ez-vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement?  
 L'usage n'est pas une condition pour obtenir l'enre gistrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce.  Cependant, une marque de fabrique  ou de commerce peut être révoquée au titre de 
l'article 47 1) si le titulaire n'en a pas fait réelle ment usage au Brunéi Darussalam au cours des cinq 
années qui suivent la clôture de la procédure d'en registrement, ou si l'usage a été suspendu pendant 
une période ininterrompue de cinq ans et qu'il n'existe  aucune raison valable justifiant le non-usage.  
 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?  
 Oui IP/C/W/318 
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14. Pourriez-vous décrire les obligations spécial es, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque  de fabrique ou de commerce? 
 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n'assujettit l'usage d'une marque de 
fabrique ou de commerce à aucune obligation spéciale.  
  D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsabl e de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrem ent si la marque de fabrique ou de commerce 
contient une indication géographique? 
 
 Oui elle le peut;  prière de se reporter à l'articl e 6 1) c) de la Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce.   16. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre 
législation?  
 Il n'existe pas de définition partic ulière d'une indication géographique.  
 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositi ons de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une  indication et son origine géographique? 
 
 (Aucune réponse n'a été reçue à ce jour.) 
 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant , d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle.  
 Prière de se reporter à la réponse faite  à la question n° 12 des États-Unis. 
 
19 Pourriez-vous expliquer comment les exceptions  visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pou rriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction ? 
  Néant. 
 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protec tion s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techni ques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
 
 Les dessins dictés essentiellement par des considération techniques ou fonctionnelles ne sont 
pas protégés.  Pour la définition des dessins et modè les industriels, prière de se reporter à l'article 2 de 
l'Ordonnance sur les dessins et modèles industriels de 1999. 
  Les dessins et modèles de textiles sont protégés tant qu'ils sont nouveaux. 
 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portant  ou comportant ce dessin ou modè le ou une copie de celui-ci? 
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 Le titulaire d'un dessin ou modèle possède des droits exclusifs en matière d'importation, 
conformément à l'article 31 de l'Ordonnance sur l es dessins et modèles industriels de 1999.  
 
22. Pourriez-vous préciser si votre législati on prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
  L'Ordonnance sur les dessins et modèles industrie ls de 1999 ne prévoit pas le droit de délivrer 
une licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels.   
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de  la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation?  
 L'enregistrement d'un dessin ou modèle i ndustriel confère une protection de cinq ans à 
compter de la date de dépôt de la de mande;  cette protection est reconductible  de cinq ans en cinq ans 
jusqu'à un maximum de 25 ans.  
 
F. B
REVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle ? 
  Prière de se reporter aux articles 14 à 16 de l'Ordonnance sur les brevets de 1999. 
 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit 
la possibilité de jouir de droits de brevet sans  aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appliqu ées d'un point de vue juridique et pratique. 
 
 (Aucune réponse n'a été reçue à ce jour.) 
 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez exp liquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.  
 Conformément à l'article 13 3) de l'Ordonnan ce sur les brevets, une invention n'est pas 
brevetable lorsque sa publication ou son exploitati on devrait, selon toute attente, encourager un 
comportement choquant, immoral ou antisocial.  Cet article n'est pas appliqué car l'Ordonnance sur les 
brevets n'est pas encore entrée en vigueur.  27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.  
 L'Ordonnance sur les brevets de 1999 n'exclut p as les méthodes diagnostiques, thérapeutiques 
et chirurgicales  de la brevetabilité. 
 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et  les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez explique r la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation.  
 L'Ordonnance sur les brevets de 1999 n'exclut pas les végétaux, les animaux et les procédés 
essentiellement biologiques  de la brevetabilité.  IP/C/W/318 
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29. Pourriez-vous décrire comment les mi cro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation. 
 
 (Aucune réponse n'a été reçue à ce jour.) 
 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législatio n protège le titulaire d' un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?  
 Le titulaire du brevet peut engager des poursuit es en contrefaçon (au titre de l'article 67 de 
l'Ordonnance sur les brevets de 1999) en cas d'impor tation ou d'offre à la vente d'une invention 
brevetée.  
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agr iculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
 
 Si les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture en question sont 
les produits d'inventions brevetables au titre de l'article 13, ils sont protégés en vertu de l'article 49. 
 32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un pr océdé par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé?  
 Oui, en vertu de l'article 49. 
 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législa tion prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la productio n d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez précise r la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail.  
 Néant. 
 34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veu illez indiquer la législation pertinente. 
 
 (Aucune réponse n'a été reçue à ce jour.) 
 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préc iser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation 
de l'utilisation, sont examinées l es circonstances qui lui sont propres. 
  L'article 55 dispose que toute personne intéress ée peut demander au tribunal l'octroi d'une 
licence pour les motifs suivants:    a) le marché pour l'invention brevetée au  Brunéi Darussalam n'est pas approvisionné, 
parce que l'invention brevetée  n'est p as exploitée ou qu'elle est insuffisamment 
exploitée, ou 
  b) l'invention brevetée n'est pas mise à disposition par le titulaire du brevet à des 
conditions raisonnables.  
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36. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'exp ression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation garant it que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'ap provisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation?  
 Conformément à l'article 55 7) a), une licence est octroyée uniquement s'il est établi que, dans 
un délai raisonnable, le candidat utilisateur n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, obtenir une 
licence suivant des conditions et modalités raisonnables.  
  L'expression "délai raisonnable" donnera it lieu à une interprétation du tribunal. 
 
37. Pourriez-vous préciser si votre législ ation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est 
conférée?  
 Non. 
 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législa tion garantit le renversement de la charge de 
la preuve pour les brevets de procédé? 
 
 L'article 68 est la disposition pertinente en ce qui concerne le renversement de la charge de la 
preuve pour les brevets de procédé.  La charge de  la preuve appartient au  contrevenant présumé.  
 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
 
 L'Ordonnance sur les schémas de configuration de  1999 protège les schémas de configuration 
de circuits intégrés originaux.  Pour le sens d'"originaux", prière de se reporter à l'article 6. 
 40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière vot re législation nationale protège le détenteur 
d'un droit de l'importation, la vente ou la di stribution illégales, à des fins commerciales, de 
topographies, notamment les circuits intégrés ou aut res articles dans lesquels une topographie est 
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?  
 Les détenteurs peuvent engager une action en contrefaçon en cas d'importation, de vente ou 
de distribution illégales, à des fins commerciales, de  topographies.  Prière de se reporter  à l'article 13 
de l'Ordonnance.  
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législa tion institue la dérogation aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord su r les ADPIC dans le cas où une personne ne savait 
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lo rsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il cont enait une topographie illicite? 
 
 Prière de se reporter à l' article 14 de l'Ordonnance. 
 42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
 
 Prière de se reporter à l'article 2. 
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H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  D ans l'affirmative, précisez cette durée. 
 
 Aucune durée de protection définie n'est pr évue, faute de dispositions législatives 
particulières concernant la protecti on des renseignements non divulgués.  
 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"?  
 Cette définition relève du droit commun. 
 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes?  
 Il n'existe aucune définition des données communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs 
organismes.  I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législ ation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
  Prière de se reporter à la réponse faite à la ques tion n° 5 de la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.
2 
 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législati on prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 
 Néant. 
 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon les quelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments de preuve par  la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels.  
 Prière de se reporter aux réponses faite aux ques tions n° 3 et 4 de la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits.
2 
 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de por ter atteinte à un droit? 
 
• Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, article 16 2) 
 
• Ordonnance sur les brevets, article 67 1) a) 
 
• Ordonnance sur les dessins et modèles industriels, article 48 1) 
 
• Ordonnance sur les schémas de configuration, article 24 
 
                                                      
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• Ordonnance sur le droit d'auteur, article 99 2) 
 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi? 
  Les juges peuvent ordonner le versement au dé tenteur de dommages-inté rêts en réparation du 
dommage qu'il a subi:  
• Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, article 16 2) 
 
• Ordonnance sur les brevets, article 67 1) a) 
 
• Ordonnance sur les dessins et modèles industriels, article 48 1) 
 
• Ordonnance sur les schémas de configuration, article 24 
 
• Ordonnance sur le droit d'auteur, article 99 2) 
 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant? 
  Prière de se reporter à la réponse  faite à la question 50 supra . 
 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirm ative, comment les juges sont habilités à ordonner 
que les marchandises qui portent atteinte à un dro it soient écartées des circ uits commerciaux ou 
détruites?  
• Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, article 18 1) b) 
 
• Ordonnance sur les brevets, article 67 1) B) 
 
• Ordonnance sur les dessins et modèles industriels, article 54 1) 
 
• Ordonnance sur les schémas de configur ation, article 23 1) c) et d) 
 
• Ordonnance sur le droit d'auteur, articles 101 et 212 
 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des pr océdures destinées à faire respecter les droits 
par le requérant? 
  (Aucune réponse n'a été reçue à ce jour.) 
 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC?  
 Une requête peut être introduite auprès du tribun al pour qu'il prenne des mesures provisoires, 
comme des injonctions, relevant du droit commun.  
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur  demande visant à faire suspendre la mise en 
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières? IP/C/W/318 
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 Le Département royal des douanes et des accise s est l'autorité compétente pour recevoir des 
détenteurs de droits la demande visant à faire su spendre la mise en circulation de marchandises de 
contrefaçon.  56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon ? 
  Si les marchandises de contrefaçon ont été saisies par les autorités compétentes, elles ne peuvent être exportées. 
 
57. Pourriez-vous indiquer si votre législati on prévoit ou non une exception pour les importations 
de minimis?  
 La législation du Brunéi Darussalam prévoit une exception pour les importations de minimis . 
 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC ? 
  Prière de se reporter à la réponse faite à la ques tion n° 24 de la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.
3 
 
JAPON 
 A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisen t les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Néant. 
 
SUISSE 
 
A. BREVETS4 
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
 Oui, notre législation sur les brevets s'étend aux inventions de produit ou de  procédé dans tous  
les domaines technologiques.  Une définition des i nventions brevetables est donnée à l'article 13 1). 
Les exceptions sont énoncées à l'article 13 2) et 3).  2. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'explo itation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de li cences obligatoires si le produit est importé)? 
                                                     
 
3 Document IP/N/6/BRN/1 
 
4 Toutes les réponses sont fondées sur l'Ordonnance sur les brevets de 1999, qui n'est pas encore entrée 
en vigueur. 
  IP/C/W/318 
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 L'importation est considérée comme équivalant à l'"exploitation" d'un brevet.  Prière de se 
reporter à l'article 2 pour la définition d'"exploitation".  
3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?   Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard.  
 La concession de licences obligatoires est prévue à l'article 55. 
 4. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Ve uillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard.  
 Prière de se reporter à la réponse faite à la  question n° 38 des Communautés européennes et 
de leurs États membres. 
 B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chim ique pour l'agriculture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la mati ère?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le 
premier déposant? 
 
 Prière de se reporter aux réponses faites aux questions n° 20 et 21 des États-Unis.  
 
C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les mesures correctives prévu es par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux dr oits de propriété intellectuelle.   
 
 Prière de se reporter  à la réponse faite à la ques tion n° 5 de la Liste des questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.5 
 
7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle p révue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
 
 Parmi les initiatives nouvelles, il convient de mentionner une formation à l'intention des 
douaniers sur les procédures de traitement des ma rchandises contrefaites, une formation destinée aux 
procureurs sur l'exercice de l'action publique, etc.  
                                                     
 
5 Document IP/N/6/BRN/1. 
 IP/C/W/318 
Page 12  
 
ÉTATS-UNIS 
 A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de proprié té intellectuelle visée par l'Accord sur les 
ADPIC, y compris la protection des variétés végétal es, la manière dont le traitement national et le 
traitement de la nation la plus favorisée sont  accordés aux ressortissants des autres Membres de 
l'OMC.  
 La législation du Brunéi Darussalam relative à la propriété intellectuelle n'établit aucune 
distinction entre les ressortissants du Brunéi Da russalam et ceux des autres Membres de l'OMC. 
 
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation du Brunéi Darussalam sur le droit d'auteur est 
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPI C, qui prévoit que les Membres se conformeront aux 
articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant pas de 
droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dern ier article au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Le droit d'auteur et les droits c onnexes, tels que prévus aux articles 1 à 21 de la Convention de 
Berne, sont protégés au Brunéi Darussalam au titre de l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1999 
comme suit:  
 Convention de Berne
  Ordonnance sur le droit d'auteur de 1999  
  Article 1
er   Néant 
   Article 2 "Œuvres littéraires":  sel on la définition donnée dans la 
Première Annexe, elles comprennent les cartes 
géographiques,  les plans, les tableaux et les compilations;  ailleurs dans l'Ordonnance, ell es doivent être interprétées 
dans le cadre de l'article 5, alinéa 1. 
   "Œuvres artistiques":  selon la définition donnée dans la 
Première Annexe, elles compre nnent les œuvres de peinture, 
de dessin, de sculpture, d'artisanat d'art, les œuvres d'art architecturales, les gravures et les photographies;  ailleurs dans l'Ordonnance, elles doivent être interprétées conformément à l'article 6. 
 
  Fixation:  conformément à l'ar ticle 5 2), le droit d'auteur ne 
reste attaché à une œuvre littéraire, dramatique ou musicale que s'il a été enregistré par écrit ou d'une autre façon, et uniquement à partir du moment où il l'a été. 
 
     (Œuvres dérivées) 
   Textes officiels:  voir le chapitre X, articles 167, 168, 169, 
170 et 171. 
 
     R e c u e i l s :   v o i r  
   Obligation de protéger, bénéficiaires de la protection:  voir 
les articles 166 et 93.  IP/C/W/318 
 Page 13 
 
 
      Œuvres des arts appliqués et dessins et modèles industriels       Nouvelles:  
 Article 2bis Limitation de la protection de certaines œuvres: 
  Certains discours: sans objet    Certaines utilisations des conférences et des allocutions:  
sans objet 
     Réunion de ces œuvres en recueils:  sans objet 
 
 Article 3 Critères pour la protection:  voir le chapitre IX, articles 162, 
163, 164, 165 et 166 
  Article 4 Critères pour la protection des œuvres cinématographiques: 
idem  
 
 Article 5   Droits garantis:      en dehors du pays d'origine:  voir les articles 164 et 166      dans le pays d'origine:  voir l'article 164 1) a)      "pays d'origine":  article 163 
 
 Article 6 Restriction de la protec tion à l'égard de certaines œuvres des 
ressortissants de certains pays étrangers à l'Union: 
  dans le pays de la première  publication et dans les autres 
pays: 
     non-rétroactivité: 
     notification:   Article 7   Durée de la protection:      en général:  voir l'article 14 1)      pour les œuvres cinématographiques:  voir l'article 14 2) 
  pour les œuvres anonymes et pseudonymes:  voir 
l'article 14 2) 
  pour les œuvres photographiques et les œuvres d'arts 
appliqués:  voir l'article 14 1) 
  date à compter de laquelle sont calculés les délais:  voir 
l'article 14 1) 
     durées supérieures:  sans objet      durées inférieures:  sans objet      législation applicable:   Article 7 bis Durée de protection des œuvres de collaboration:  voir 
l'article 14 4) 
  Article 8   Droit de traduction:  voir les articles 18 1) e) et 23   Article 9   Droit de reproduction: 
     en général:  voir l'article 18 1) a) 
     possibilité d'exceptions:  voir le chapitre III      enregistrements sonores et visuels:   Article 10   Libre utilisation des œuvres dans certains cas: 
     citations: IP/C/W/318 
Page 14  
 
  illustration de l'enseignement:  voir les articles 36, 37, 38, 39 
et 40 
  mention de la source et de l'auteur:  droits moraux, 
chapitre IV 
 
 Article 10 bis   Autres possibilités de libre utilisation des œuvres: 
  de certains articles et de certaines œuvres radiodiffusées:  
article 62 
  d'œuvres vues ou entendues au cours d'événements 
d'actualité:  articles 2 et 13 de la Deuxième Annexe. 
 
 Article 11 Certains droits afférents aux œuvres dramatiques et 
musicales: 
  droit de représentation ou d'exécution publique: 
articles 18 1) c) et 21 
     pour ce qui concerne les traductions:  articles 18 1) e) et 23 
  Article 11 bis   Droits de radiodiffusion et droits connexes: 
  radiodiffusion et autres communications sans fil, etc.:  
articles 8, 18 et 22 
  licences obligatoires:  article 138 lu conjointement avec 
l'article 122 
     enregistrement;  enregistrements éphémères:   Article 11 ter   Certains droits afférents aux œuvres littéraires: 
  droit de récitation publique et de transmission publique d'une 
récitation:  article 18 
     pour ce qui concerne les traductions:  articles 18 et 23   Article 12 Droit d'adaptation, d'arra ngement et d'autres transformations:  
articles 18 et 23 
 
 Article 13 Possibilité de limiter le  droit d'enregistrement des œuvres 
musicales et de toutes paroles qui les accompagnent:  
  licences obligatoires:  article 158 lu conjointement avec 
l'article 122 
     mesures transitoires:  
  saisie à l'importation d'exemplaires fabriqués sans 
l'autorisation de l'auteur:  articles 113 et 200 
  Article 14   Droits cinématographiques et droits connexes:      adaptation, reproduction, etc.:  articles 18 et 23   adaptation des réalisations cinématographiques:  articles 18 
et 23 
  Article 14 bis Dispositions particulièr es concernant les œuvres 
cinématographiques: 
  assimilation aux œuvres originales:  articles 3 et 4, chapitre II 
  titulaires du droit d'auteur, lim itation de certains droits de 
certains auteurs de contributions:  article 11 
     certains autres auteurs de contributions:   IP/C/W/318 
 Page 15 
 
 
 Article 14 ter   "Droit de suite"  
  Assujetti aux conditions de cession ou de concession fixées 
par l'auteur 
  Article 15   Droit de faire valoir les droits protégés 
 
 Article 16   Œuvres contrefaites:      saisie:  article 102      saisie à l'importation:  102  
 Article 17 Possibilité de surveiller la circulation, etc., d'œuvres:  sans 
objet 
  Article 18 Œuvres qui existent au moment de l'entrée en vigueur de la 
Convention:  articles 4 à 8 de la Première Annexe 
 
 Article 19 Protection plus large que celle qui découle de la Convention: 
sans objet 
  Article 20   Arrangements particuliers  entre pays de l'Union:  sans objet 
 
 Article 21 Dispositions particulièr es concernant les pays en voie de 
développement:  sans objet 
 
3. Veuillez indiquer comment la législation du Br unéi Darussalam sur le droit d'auteur protège 
les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres litt éraires et les compilations de données, comme 
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Les programmes d'ordinateur et les compilations  de données sont compris dans la définition 
d'"œuvres littéraires" donnée à l'article 5 1) de l'Or donnance sur le droit d'auteur.  À ce titre, ils 
bénéficient de la même protection  que celle offe rte aux "œuvres littéraires" en vertu de l'Ordonnance. 
 4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d' obtenir des droits de location 
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ci nématographiques.  Veuillez citer la disposition 
correspondante de la législation du Bruné i Darussalam sur le droit d'auteur. 
 
 Prière de se reporter à l'article 20 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur. 
 
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le 
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre phot ographique ou une œuvre des arts appliqués et 
citer la disposition correspondante.  
 Conformément à l'article 14, le droit d'aute ur attaché à une œuvre littéraire, dramatique, 
musicale ou artistique vient à expiration au terme d' une période de 50 ans à compter de la fin de 
l'année au cours de laquelle l'auteur est décédé.   
6. Veuillez décrire la protection prévue par la lé gislation sur le droit d'auteur pour les artistes 
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée. 
  Les droits des artistes interprètes ou exécutants sont protégés au titre de la Partie II de 
l'Ordonnance sur le droit d'auteur. Les atteintes aux droits des artistes interp rètes ou exécutants sont 
réglées aux articles 182 à 187.  Conformément à l'ar ticle 195, la durée de protection est de 50 ans à 
compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'exécution a eu lieu.  Les mesures correctives en cas 
d'atteintes aux droits sont prévues aux articles 198 et 199. IP/C/W/318 
Page 16  
 
 
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPI C prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, le s producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législa tion du Brunéi Darussala m sur le droit d'auteur 
assure la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection. 
 
 Les producteurs de phonogrammes joui ssent de ces droits en qualité de  détenteurs de droits   
d'enregistrement. Prière de se reporter aux articles pertinents de la Partie II de l'Ordonnance sur le 
droit d'auteur.  Les droits du producteur seraien t assujettis aux conditions énoncées dans le contrat 
d'enregistrement exclusif passé entre l'artiste inte rprète ou exécutant et le détenteur de droits 
d'enregistrement.  C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être cons tituée une marque de fabrique ou de commerce 
conformément à la législation du Brunéi Darussalam sur les marques.  
 Selon la  définition donnée à l'article 4 de la Loi su r les marques de fabrique ou de commerce 
(Cap. 98), une "marque de fabrique ou de commerc e" est un signe visible pouvant être représenté 
graphiquement, qui est propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux 
d'autres entreprises.  En particulier, une marque de fabrique ou de commerce peut être constituée de 
mots (y compris de noms de personne), de dessi ns, de lettres, de chiffres ou de la forme des 
marchandises ou de leur emballage.  
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour  enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce au Brunéi Darussalam, en citant les dispositi ons pertinentes de la loi, et mentionner les 
droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
 Les articles 38 à 42 de la Loi sur les marques de fabrique ou de co mmerce, ainsi que les 
règles 13 à 25 des Règles relatives aux marques de fabrique ou de commerce énoncent la procédure à 
suivre pour enregistrer une marque de fabr ique ou de commerce au Brunéi Darussalam. 
 
 L'article 12 de la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce dispose que le titulaire 
d'une marque de fabrique ou de commerce enregistr ée jouit de droits exclusifs sur cette marque, et 
qu'il y a atteinte à ces droits en cas d'utilisation, sans son consentement, de la marque de fabrique ou 
de commerce au Brunéi Darussalam. 
 
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation du 
Brunéi Darussalam sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce. 
 
 L'article 43 1) dispose qu'une marque de fabrique ou de commerce est enregistrée pour une 
durée de dix ans à compter de la date d'enregistrement.  
 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation du Brunéi Darussalam 
reconnaît et protège les indications géographiques, comme  l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de  la loi ou réglementation concernée et donner des 
exemples d'indications géographiques ainsi protégées.  
 Les indications géographiques sont protégées au  Brunéi Darussalam en tant que marques de 
certification ou marques collectives.  IP/C/W/318 
 Page 17 
 
 
 
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré  le niveau de protection plus élevé prescrit pour 
les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l' Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits. 
  Le niveau de protection plus élevé prescrit pour  les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de 
l'Accord sur les ADPIC n'est pas accordé au Brunéi Da russalam car la vente de boissons alcooliques y 
est interdite.  
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la législ ation du Brunéi Darussalam et préciser la nature de la 
protection accordée. 
  La procédure à suivre pour obtenir la protecti on des dessins et modèles industriels est énoncée 
à l'article 15 et aux règles 6 à 9 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles industriels de 1999. 
 
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obt enir la protection des dessins et modèles de 
textiles et citer les dispositions pertinent es de la loi ou réglementation concernée. 
 
 Les dessins et modèles de textiles sont protég és en vertu de l'Ordonnance sur les dessins et 
modèles industriels, conformément à la procédur e énoncée aux règles 6 à 9 des Règles relatives aux 
dessins et modèles industriels.  F. B
REVETS6 
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation du Brunéi Darussalam sur les brevets 
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord  sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les 
exceptions prévues et en fournissant des précisi ons sur la protection des micro-organismes, des 
procédés non biologiques et microbiologiques et des va riétés végétales.  Veuill ez citer les dispositions 
correspondantes.  
 L'article 13 1) de l'Ordonnance sur les brevets de 1999 définit les inventions brevetables 
conformément à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.   L'exception énoncée à l'article 13 2) est conforme à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Conformément à l'article 13 3), une invention n'est pas brevetable lorsque sa publication ou 
son exploitation devrait, selon toute attente, encourager un comportement choquant, immoral ou 
antisocial.   L'article 114 énonce les prescriptions relatives aux échantillons de micro-organismes qui doivent être mis à disposition. 
 
 Il n'existe pas de système sui generis  pour la protection des variétés végétales;  celles-ci sont 
toutefois considérées comme étant brevetabl es au titre de l'Ordonnance sur les brevets. 
 
16. Veuillez indiquer en détail les droits conf érés au titulaire d'un brevet par la législation du 
Brunéi Darussalam sur les brevets et citer les dispositions correspondantes. 
                                                     
 
6 Toutes les réponses sont fondées sur l'Ordonnance sur les brevets de 1999, qui n'est pas encore entrée 
en vigueur. IP/C/W/318 
Page 18  
 
 
 Les articles 49 et 50 de l'Ordonnance sur les brevet s confèrent au titulaire du brevet les droits 
suivants:   a) dans les cas où l'objet du brevet est un pr oduit, empêcher des tiers agissant sans son 
consentement d'accomplir les actes ci-après:   fabriquer, utiliser, offrir à la vente, 
vendre ou importer à ces fins ce produit ou le con server, aux fins de vente ou autre;   
  b) dans les cas où l'objet du brevet est un pr océdé, empêcher des ti ers agissant sans son 
consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et les actes ci-après:  
utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer  à ces fins, au moins le produit obtenu 
directement par ce procédé, ou conserver ce produit  aux fins de vente ou autre. 
  Le titulaire du brevet est aussi habilité à emp êcher tout tiers agissant sans son consentement 
de fournir ou de proposer de fournir, sur le te rritoire du Brunéi Darussalam, à toute personne qui n'est 
pas autorisée à exploiter l'invention brevetée l'un quelconque des moyens se rapportant à un élément 
essentiel de l'invention en vue de mettre l'invention en  pratique, dès lors que le tiers sait, ou que, pour 
une personne raisonnable il est manifeste, au vu des circonstances, que ces moyens sont propres à 
mettre l'invention en pratique, ou destin és à le faire, au Brunéi Darussalam.  
  L'article 41 dispose que les droits attachés à un brevet peuvent être transférés, créés ou cédés. 
 
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation du Brunéi Darussalam 
permettant une utilisation non autorisée d'un brevet  en citant les dispositions correspondantes et 
indiquer de manière précise les conditions dans lesq uelles une telle utilisation peut être autorisée. 
 
 Conformément aux articles 58 à 65, des inven tions brevetées peuvent être utilisées par les 
pouvoirs publics ou toute personne ayant une autorisation écrite du gouvernement.    Une telle utilisation est subordon née aux conditions suivantes:  
  a) la vente ou la  fourniture de tout objet aux fins  de défense contre une agression 
étrangère;   
  b) la fourniture de tout objet destinée à évit er toute atteinte à la sécurité ou à la défense 
du Brunéi Darussalam; 
 
 c) la fourniture de tout objet visant à f aciliter l'exercice du pouvoir et l'application de 
mesures dans des situations d'urgence nati onale ou dans des circonstances d'extrême 
urgence 
  sont limitées à une utilisation pub lique à des fins non commerciales. 
 18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation du Brunéi 
Darussalam sur les brevets?  Ve uillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la 
durée de la protection et citer les dispositions pertinentes.  
 Conformément à l'article 36 1) de l'Ordonnance sur les brevets, la durée de la protection d'un 
brevet est de 20 ans à compter de la da te de dépôt de la demande de brevet. 
  L'Ordonnance ne contient aucune dispositio n relative à la prolongation de la durée de 
protection.   IP/C/W/318 
 Page 19 
 
 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
19. Veuillez décrire en détail la protection prévu e par la législation du Brunéi Darussalam pour 
les schémas de configuration de circuits intégrés, en  indiquant la durée de la protection, et citer les 
dispositions correspondantes. 
  Conformément à l'article 12 de l'Ordonnance su r les schémas de configuration, le détenteur 
d'un droit attaché à un schéma de configuration jouit,  pendant la durée de la protection du schéma de 
configuration, des droits exclusifs suivants:    a) copier et autoriser la réalisation de copies du schéma de configuration sur un support 
matériel;   
  b) réaliser un circuit intégré conformément au schéma de configuration ou à la copie de 
ce schéma; 
 
 c) exploiter à des fins commerciales le schéma de configuration, et en autoriser 
l'exploitation commerciale, au Brunéi Darussalam. 
  Conformément à l'article 13, toute personne qui, pendant la durée de la protection, accomplit 
ou autorise une autre personne à accomplir l'un des actes visés à l'article 12 supra  sans le 
consentement du détenteur porte atteinte aux droits attachés à un schéma de configuration.  
 
 L'article 2 fixe la durée de la protection;  ce lle-ci prend effet le jour  de la réalisation du 
schéma et arrive à expiration    a) à la fin de la dixième année suivant l' année de la première exploitation commerciale, 
si le schéma de configuration  a été exploité à des fins commerciales pendant les cinq 
années qui suivent l'année où il a été réalisé; 
  b) au terme d'une période de 15 ans suivan t l'année où le schéma de configuration a été 
réalisé dans tous les autres cas. 
 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation du Brunéi Darussalam 
protège les renseignements non divulg ués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et 
citer les dispositions correspondantes . 
 
 Le Brunéi Darussalam se conforme aux dispos itions de l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC en appliquant le droit commun.  Conforméme nt au droit commun, des poursuites peuvent être 
engagées au  civil pour protéger des renseignements non divulgués contre une divulgation non 
autorisée ou une exploitation dé loyale dans le commerce. 
 
21. Veuillez indiquer en détail comment la lé gislation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produ its chimiques pour l'agriculture, qui sont 
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'a pprobation de la commercialisation de ces 
produits au Brunéi Darussalam et c iter les dispositions correspondantes. 
 
 À ce jour, il n'existe aucune disposition per tinente relative à la protection des données 
résultant d'essais concernant des produits ph armaceutiques ou des produits chimiques pour 
l'agriculture, qui sont communiquées aux pouvoi rs publics pour obtenir l'approbation de la 
commercialisation de ces produits au Brunéi Da russalam.  Cependant, une nouvelle loi sur les 
médicaments est en cours d'élaboration, qui  contiendra des dispositions sur ce point. IP/C/W/318 
Page 20  
 
 
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbatio n de la commercialisation de leur propre 
version d'un produit pharmaceutique ou d'un pr oduit chimique pour l'agriculture dont la 
commercialisation a déjà été approuvée peuvent- elles se fonder sur les données communiquées 
antérieurement par un autre déposant?  Dans l' affirmative, quelle est la durée de la période 
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données? 
 
 Prière de se reporter à la répon se faite à la question n° 21. 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
23. Veuillez décrire en détail comment la légi slation du Brunéi Darussalam permet une action 
efficace contre toute atteinte aux droits de proprié té intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 Prière de se reporter à la réponse faite à la ques tion n° 5 de la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.
7 
 
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord  sur les ADPIC, les juges seront autorisés à 
ordonner la production des éléments de preuve néc essaires pour étayer les a llégations d'une partie 
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez 
indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation du Brunéi Darussalam 
accorde cette autorisation en c itant les dispositions correspondantes. 
 
 Le tribunal peut ordonner à toute partie à une a ffaire de présenter à toute autre partie une liste 
de documents qui sont ou ont été en sa possession, sous  sa garde ou en son pouvoir, et qui concernent 
toute question en jeu dans l'affaire;  il peut aussi, simultanément ou ultérieurement, lui ordonner de 
faire et de lui remettre une déclar ation sous serment confirmant cette  liste et d'en communiquer une 
copie à l'autre partie.   Prière de se reporter en outre à la réponse fa ite à la question n° 3 de  la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits.
7 
 25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation du Brunéi Darussalam en citant 
les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.  
 Prière de se reporter à la réponse faite à la ques tion n° 5 de la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.
8 
 
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conf ormément à la législation du Brunéi Darussalam, 
en citant les dispositions pertinentes de la loi et  de la réglementation concernées, et indiquer toute 
condition en vertu de laquelle un déte nteur de droit peut se prévaloir  de ces procédures et mesures 
correctives. 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la ques tion n° 10 de la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.8 
 
                                                      
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J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail les procédures p révues par la législation du Brunéi Darussalam 
pour assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de marque de fabri que ou de commerce ou de piratage  portant atteinte à un droit 
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en  citant les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée.  
 Prière de se reporter à la réponse faite à la ques tion n° 15 de la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.
8 
 28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres fo rmes de droits de propriété intellectuelle 
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veu illez décrire les procédures et les 
mesures correctives prévues pour chaque forme de pr opriété intellectuelle en citant les dispositions 
pertinentes de la loi.  
 Néant. 
 
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC préci se les procédures à suivre lorsque les autorités 
compétentes peuvent mener une action d'office.  Ve uillez indiquer si les autorités compétentes au 
Brunéi Darussalam sont habilitées à mener une acti on d'office et, dans l'affirmative, préciser les 
domaines de propriété intellectue lle soumis à une telle action. 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la ques tion n° 18 de la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.
8 
 K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation du Brunéi Darussa lam assure la mise en 
œuvre de l'article 61 de l'Acco rd sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des 
procédures pénales et des peines, incluant l'empr isonnement et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, applicables au moins pour les actes dé libérés de contrefaçon de marque de fabrique ou 
de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une  échelle commerciale.  Veuillez 
citer les dispositions pertinentes de la  loi et de la réglementation concernées . 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la ques tion n° 21 de la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits.8 
 
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront 
la saisie, la confiscation et la destruction d es marchandises en cause et de tous matériaux et 
instruments ayant principalement servi à commettre le  délit.  Veuillez décrire les dispositions de la 
législation du Brunéi Darussalam qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans 
lesquelles ces sanctions seraient appliquées en cit ant les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée.  
 Dans les procédures pénales engagées pour cause d'atteinte: 
 
                                                     
 
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 a) au droit d'auteur,  le tribunal peut ordo nner la remise de la c opie ou de l'article qui 
porte atteinte au droit au détenteur du  droit d'auteur ou à toute autre personne 
désignée par le tribunal;  voir l'article 209.1). 
   Le tribunal peut aussi ordonner la confiscation de la copie qui porte atteinte au droit;  
article 209 5). 
   Le tribunal peut ordonner la destruction de la copie qui porte atteinte au droit;  voir 
l'article 212. 
 
 b) aux marques de fabrique ou de commerce,  le tribunal peut ordonner la confiscation 
des marchandises, matériaux ou articles qui po rtent atteinte aux dr oits, conformément 
à l'article 104 de la Loi sur les mar ques de fabrique ou de commerce.  
 
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des 
peines applicables aux actes commis délibérément por tant atteinte à d'autres formes de propriété 
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositi ons de la législation du Brunéi Darussalam qui 
prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation 
concernée. 
 
 Il n'existe aucune disposition relative aux procédures pénales et aux peines applicables aux 
actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de pr opriété intellectuelle. 
 L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données st atistiques sur les actions intentées au civil 
pour faire respecter le droit d'auteur ou les dr oits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle i ndustriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit 
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice, 
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces 
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable)  et le montant des dommages-intérêts alloués. 
 
 Étant donné que la plupart des lois relatives a ux droits de propriété intellectuelle ne sont 
entrées en vigueur qu'au milieu de l'année 2000, aucune  donnée statistique n'est encore disponible à ce 
jour.   
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données st atistiques sur les actions intentées au pénal 
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y 
compris le nombre de descentes de police effect uées, de poursuites engagées, de condamnations 
prononcées et le montant des amendes et/ou des pe ines d'emprisonnement infligées (en précisant si 
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon 
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques. 
 
 Prière de se reporter à la réponse faite à la question n° 33 ci-dessus. 
  
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