RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/24/Rev.1 
4 novembre 2003 
 (03-5886) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
  
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC
 
sur les obstacles techniques au commerce (OTC ) 
 
Révision  
 
 
 Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué le plan d'action révisé ci-après pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC), en demandant qu'il soit distribu é aux membres du Groupe de travail. 
 
 
_______________ 
 
   
 WT/ACC/VNM/24/Rev.1 
Page 2 Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC ) 
 
N° Obligations principales Description des obligations Organisme responsable Organismes connexes Délai 
1. Statu quo:  L'application 
des nouvelles normes, réglementations techniques 
et procédures d'évaluation 
de la conformité devrait être pleinement compatible 
avec l'Accord OTC 
(Article premier 
- Dispositions générales) Le Viet Nam n'a pas encore pris 
d'engagement concernant l'Accord OTC. Examen et modification des 
lois/règlements relatifs aux normes, aux règlements 
techniques et aux procédures 
d'évaluation de la conformité pour les rendre conformes aux 
dispositions de l'Accord OTC.  
Promulgation de ces 
lois/règlements et application de leurs dispositions aux 
organismes/personnes concernés. Le Ministère des sciences et de 
la technologie est le point de contact, en coopération avec le 
Ministère du commerce et les 
autres ministères concernés. Au moment de 
l'accession 
2. Présentation de 
notifications concernant la mise en œuvre de l'Accord 
OTC 
(Article 15.2 de l'Accord 
OTC) Le Viet Nam n'a pas encore présenté à 
l'OMC de notification concernant la mise en œuvre de l'Accord. Le Viet Nam notifiera les mesures 
prises pour mettre en œuvre l'Accord OTC lorsqu'il sera 
Membre de plein droit de l'OMC. Le gouvernement désigne les 
ministères/organismes responsables. Au moment de 
l'accession 
3. Établissement et 
fonctionnement d'un point 
d'information indépendant 
(Article 10 de l'Accord OTC) Le point d'information national 
(Bureau OTC du Viet Nam) a été 
établi. 
Point de contact: Bureau OTC/OMC du Viet Nam 
Adresse: 70, rue Tran Hung Dao, 
 Hanoi, Viet Nam 
Téléphone:  84 4 942 6087 
Télécopie:  84 4 942 6087 Adresse électronique:  tdctbt@fpt.vn 
Site Internet:  www.tcvn.gov.vn/ 
wtown/ Mise en place des moyens 
administratifs et techniques;  
renforcement des réseaux de 
points d'information dans les ministères/provinces concernés 
pour soutenir le point 
d'information national;  fonctionnement du point 
d'information national, 
conformément à l'Accord OTC. Ministère des sciences et de la 
technologie (Direction générale 
des normes et de la qualité, 
STAMEQ), en coordination avec les ministères/provinces 
concernés 2003-2005 
 
 
2003-2005  
 
4
ème  trimestre 2005  
  WT/ACC/VNM/24/Rev.1
 Page 3N° Obligations principales Description des obligations Organisme responsable Organismes connexes Délai 
4. Établissement et 
fonctionnement de 
l'autorité nationale chargée 
des notifications (Article 10 de l'Accord 
OTC) L'autorité nationale chargée des 
notifications a été établie. 
Point de contact: 
Bureau OTC/OMC du Viet Nam 
Adresse: 70, rue Tran Hung Dao 
 Hanoi, Viet Nam  
Téléphone:  84 4 942 6087 
Télécopie:  84 4 942 6087 
Adresse électronique:  tdctbt@fpt.vn
 
Site Internet:  www.tcvn.gov.vn/ 
wtown/ Mise en place des moyens 
administratifs et techniques de 
l'autorité nationale chargée des 
notifications; renforcement des services d'appui 
des ministères/organismes; 
fonctionnement de l'autorité nationale chargée des 
notifications, conformément à 
l'Accord OTC. Ministère des sciences et de la 
technologie (et STAMEQ), en 
coordination avec les 
ministères/organismes concernés 2003-2005 
 
 
 2003-2005 
 
 4
ème trimestre 2005 
 A. Identification des 
endroits où paraîtront les avis relatifs aux 
règlements 
techniques et aux procédures d'évaluation de la 
conformité projetés 
(Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1 et 7.1 de 
l'Accord OTC) A. Sur le site In ternet du Bureau 
OTC/OMC du Viet Nam, dans le Bulletin mensuel des normes, de 
la métrologie et de la qualité et 
dans les publications des ministères/services A. Prendre des dispositions 
pour publier régulièrement les règlements techniques et 
les procédures d'évaluation 
de la conformité projetés.  Terminer la préparation du site du Bureau OTC/OMC 
du Viet Nam (en vietnamien 
et en anglais) Ministère des sciences et de la 
technologie (STAMEQ) 3
ème trimestre 2003 
 B. Désignation de 
l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à 
l'OMC (Article 10.10 de 
l'Accord OTC) B. L'autorité nationale chargée des 
notifications a été établie au sein de la STAMEQ/Ministère des 
sciences et de la technologie. B. Amélioration des moyens 
administratifs, renforcement des installations techniques 
et des ressources humaines 
de l'autorité nationale chargée des notifications Ministère des sciences et de la 
technologie, en coopération avec les ministères concernés 3
ème trimestre 2003  
 WT/ACC/VNM/24/Rev.1 
Page 4 N° Obligations principales Description des obligations Organisme responsable Organismes connexes Délai 
 C. Directives/textes 
juridiques visant à 
garantir que les 
observations présentées par les 
organismes habilités 
lors de l'élaboration d'un règlement sont 
prises en compte de 
manière non 
discriminatoire (Articles 2.9.4, 
2.10.3, 3.1, 3.3, 
5.6.4, 5.7.3, 7.1 et 7.3 de l'Accord 
OTC) C. Les lois/règlements actuels du 
Viet Nam sont conformes à ces 
dispositions de l'Accord.  Ces 
lois/règlements et les directives connexes renferment des 
dispositions pertinentes de façon 
à ce qu'elles soient conformes aux principes de l'Accord. C. Examen des lois/règlements 
relatifs aux normes, à la 
métrologie et à la qualité 
pour assurer leur conformité avec les dispositions 
pertinentes de l'OMC. Ministère des sciences et de la 
technologie Régulièrement 
En conformité au 
moment de 
l'accession 
 D. Directives/textes 
juridiques visant à 
garantir que les 
organismes habilités ménagent un délai 
raisonnable entre la 
date de la publication des règlements 
techniques/ 
procédures d'évaluation de la 
conformité et la date 
de leur entrée en vigueur de manière à permettre aux 
fournisseurs de 
s'adapter aux nouvelles 
réglementations et 
procédures (Articles 2.11, 2.12, 
3.1, 5.8, 5.9 et 7.1 de 
l'Accord OTC) D. Idem D. Examen des lois/règlements 
relatifs aux normes, à la 
métrologie et à la qualité 
pour assurer leur conformité avec les dispositions 
pertinentes de l'OMC. Ministère des sciences et de la 
technologie Régulièrement 
(En conformité au 
moment de 
l'accession)  
  WT/ACC/VNM/24/Rev.1
 Page 5N° Obligations principales Description des obligations Organisme responsable Organismes connexes Délai 
 E. Publication et 
notification des 
procédures 
d'évaluation de la conformité et des 
programmes de 
travail concernant l'élaboration de 
normes, y compris la 
publication de 
résumés des normes projetées, et 
l'établissement de 
conditions adéquates pour permettre au 
public de présenter 
des observations (Article 4;  
annexe 3 J), K), L), 
N) et O) de l'Accord OTC) E. L'organisme national de 
normalisation du Viet Nam a 
publié le programme concernant 
l'élaboration et l'adoption de normes nationales (TCVN) et de 
procédures de certification sur 
son site Internet et dans ses publications spécifiques. E. Continuer à améliorer et 
développer son site Internet 
et ses publications. Ministère des sciences et de la 
technologie Régulièrement 
(En conformité au 
moment de 
l'accession) 
5. Publication de mesures 
juridiques/administratives 
appropriées pour garantir 
l'élaboration et l'adoption de règlements techniques 
et de procédures 
d'évaluation de la conformité qui soient 
conformes aux dispositions 
de l'Accord OTC, en 
particulier aux articles 2, 3, 5, 6 et 7.      
 WT/ACC/VNM/24/Rev.1 
Page 6 N° Obligations principales Description des obligations Organisme responsable Organismes connexes Délai 
 A. Non-discrimination 
entre les produits 
(Articles 2.1, 3.1, 
5.1, 5.2 et 7.1 de l'Accord OTC) A. Les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la 
conformité du Viet Nam sont 
conformes à ce principe, et aucune discrimination n'est faite 
entre les produits nationaux et les 
produits importés. A. Examen des lois/règlements 
relatifs aux normes, à la 
métrologie et à la qualité 
pour assurer leur conformité aux principes pertinents, 
particulièrement en ce qui 
concerne la certification de la qualité et l'inspection. 
 Par ailleurs, renforcement 
des mesures prises pour 
informer les fournisseurs de 
la conformité des produits aux règlements techniques 
et aux guides publiés par 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Ministère des sciences et de la 
technologie, en coopération 
avec les ministères concernés Régulièrement 
(Mise en conformité 
au moment de 
l'accession) 
 B. Interdiction des 
obstacles non nécessaires au 
commerce 
international et prise en considération 
d'options moins 
restrictives pour le commerce 
permettant de réaliser 
des objectifs légitimes 
(Articles 2.2, 3.1, 
5.1, 5.2 et 7.1 de 
l'Accord OTC) B. Le Viet Nam s'efforce d'examiner 
les règlements existants pour assurer le respect de ce principe 
de l'OMC. B. Examen régulier des 
lois/règlements relatifs aux règlements techniques et 
aux procédures d'évaluation 
de la conformité pour assurer le respect de ce 
principe de l'OMC. Ministère des sciences et de la 
technologie, en coordination avec les ministères/organismes 
concernés Régulièrement 
(En conformité au moment de 
l'accession)  
  WT/ACC/VNM/24/Rev.1
 Page 7N° Obligations principales Description des obligations Organisme responsable Organismes connexes Délai 
 C. Examen suivi des 
règlements 
techniques pour 
assurer la réalisation de manière 
appropriée des 
objectifs légitimes recherchés 
(Articles 2.3, 3.1 et 
7.1 de l'Accord 
OTC) C. Le Viet Nam s'efforce d'examiner 
les règlements existants pour 
assurer le respect de ce principe 
de l'OMC. C. Examen régulier des 
règlements techniques pour 
assurer le respect de ce 
principe de l'OMC. Idem Régulièrement 
(En conformité au 
moment de 
l'accession) 
 D. Prise en 
considération des 
normes, recommandations et 
guides internationaux 
pertinents comme base des règlements 
techniques et des 
procédures d'évaluation de la 
conformité 
(Articles 2.4, 3.1, 5.4 et 7.1 de l'Accord 
OTC) D. Les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la 
conformité du Viet Nam sont actuellement élaborés sur la base 
des normes/guides et 
recommandations émanant d'organismes internationaux à 
activité normative comme l'ISO, 
la CEI et le Codex. D. Le Viet Nam s'engage à se 
baser en permanence sur les 
normes et des directives émanant d'organismes 
internationaux à activité 
normative pour élaborer ses règlements techniques et ses 
procédures d'évaluation de 
la conformité dans les années à venir. Idem  Régulièrement 
(En conformité au 
moment de l'accession) 
 E. Prise en considération 
des règlements techniques 
équivalents des autres 
Membres 
(Articles 2.7, 3.1 et 7.1 de l'Accord OTC) E. Certains règlements techniques du 
Viet Nam ont été élaborés en tenant compte des règlements 
techniques pertinents de certains 
Membres de l'OMC, comme les 
États-Unis, l'Australie, Singapour, ... E. Le Viet Nam s'engage à 
respecter ce principe en permanence lors de 
l'élaboration et de la 
promulgation de règlements 
techniques dans l'avenir. Idem  Régulièrement 
(En conformité au moment de 
l'accession)  
 WT/ACC/VNM/24/Rev.1 
Page 8 N° Obligations principales Description des obligations Organisme responsable Organismes connexes Délai 
 F. Acceptation des 
résultats des 
procédures 
d'évaluation de la conformité 
appliquées par les 
organismes de pays exportateurs 
Membres de l'OMC 
(Articles 6 et 7.1 de 
l'Accord OTC) F. Le Viet Nam a participé à 
l'adoption des résultats de 
l'évaluation de la conformité, 
notamment: 
- participation à la Partie 1 de 
l'ARM sur l'électricité et 
l'électronique dans le cadre 
de l'APEC; 
- participation à la Partie 1 de 
l'ARM sur le matériel de télécommunications dans le 
cadre de l'APEC; 
- participation à la Partie 1 de 
l'ARM sur l'électricité et 
l'électronique dans le cadre 
de l'ANASE; 
- participation à l'Accord 
d'harmonisation des règlements techniques 
relatifs aux produits 
cosmétiques et pharmaceutiques dans le 
cadre de l'ANASE. F. Le Viet Nam envisage de 
participer aux ARM restants 
et à venir dans le cadre de 
l'APEC, de l'ANASE et de l'ASEM. 
- Conclure les mêmes 
ARM avec d'autres 
Membres de l'OMC. Idem  Régulièrement 
(En conformité au 
moment de 
l'accession) 
 G. Barème des frais 
afférents aux essais et 
à l'inspection, établi 
en fonction des coûts réels, et sur une base 
non discriminatoire G. À présent, les frais relatifs aux 
essais portant sur la qualité des 
produits sont établis 
conformément aux circulaires du Ministère des finances, sur la base 
des coûts réels, sans 
discrimination entre les secteurs économiques ni entre les produits 
nationaux et les produits importés. G. Continuer d'appliquer les 
circulaires du Ministère des 
finances sur la perception de 
redevances pour les essais Ministère des finances, en 
coopération avec le Ministère 
des sciences et de la technologie 
et les autres ministères et organismes concernés 2003  
  WT/ACC/VNM/24/Rev.1
 Page 9N° Obligations principales Description des obligations Organisme responsable Organismes connexes Délai 
6. Publication de mesures 
juridiques et 
administratives 
appropriées pour garantir l'élaboration et 
l'application de normes et 
de procédures d'évaluation de la conformité qui soient 
conformes aux dispositions 
de l'Accord, en particulier 
en ce qui concerne: (Article 4, Annexe 3 et 
article 8 de l'Accord OTC) Les questions de normalisation sont 
systématiquement abordées dans les 
directives légales (décrets, décisions). Le Viet Nam envisage d'inscrire 
l'ordonnance sur la normalisation 
au programme législatif national 
du Comité permanent de l'Assemblée nationale pour la 
période 2002-2007 Approbation du Comité 
permanent de l'Assemblée 
nationale d'ici à 2006/07 Régulièrement 
(En conformité au 
moment de 
l'accession) 
 A. Non-discrimination 
pour ce qui est des 
produits 
(Annexe 3 D) et article 8.1 de 
l'Accord OTC) A. Les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne 
comportent aucune disposition 
établissant une discrimination entre les produits (nationaux ou 
importés) A. Continuer d'appliquer ce 
principe de l'OMC. Ministère des sciences et de la 
technologie (STAMEQ), en 
coordination avec les 
ministères/organismes concernés Régulièrement 
(En conformité au 
moment de 
l'accession) 
 B. Interdiction des 
obstacles non nécessaires au 
commerce 
international (Annexe 3 E) et 
article 8.1 de 
l'Accord OTC) B. Les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité du Viet Nam ne comportent aucune 
disposition faisant obstacle aux 
exportations et aux importations. B. Continuer d'appliquer ce 
principe de l'OMC. Ministère des sciences et de la 
technologie (STAMEQ), en coordination avec les 
ministères/organismes 
concernés Régulièrement 
(En conformité au moment de 
l'accession) 
 C. Examen des normes, 
recommandations et 
guides internationaux 
pertinents comme 
base des normes nationales  
(Annexe 3 F) et 
article 8.1 de l'Accord OTC) C. Le Viet Nam compte actuellement 
5 600 séries de normes nationales 
(TCVN), dont 1 200 sont 
pleinement conformes aux normes 
internationales, régionales et étrangères. C. Poursuivre le programme 
d'harmonisation des normes 
nationales et internationales 
dans le cadre de l'APEC, de 
l'ASEM et de l'ANASE. 
- Continuer d'appliquer 
ce principe lors de l'élaboration des 
normes nationales. Ministère des sciences et de la 
technologie (STAMEQ), en 
coordination avec les 
ministères/organismes 
concernés Régulièrement 
(En conformité au 
moment de 
l'accession)  
 WT/ACC/VNM/24/Rev.1 
Page 10 N° Obligations principales Description des obligations Organisme responsable Organismes connexes Délai 
 D. Barème des 
redevances perçues 
pour assurer le 
respect des normes, établi en fonction des 
frais réels et sur une 
base non discriminatoire 
(Annexe 3 M), 
Annexe 3 P) et 
articles 8.1 et 10.4 de l'Accord OTC) D. Les redevances perçues pour 
l'application des normes 
vietnamiennes sont encore peu 
élevées grâce à l'aide financière de l'État, et elles ne sont pas 
discriminatoires. D. Le Viet Nam continuera 
d'appliquer ce principe dans 
l'avenir.  Toutefois, les 
redevances devront être ajustées lorsque l'aide 
financière de l'État prendra 
fin. Ministère des finances et 
ministères concernés.  
 
 
Liste des textes juridiques relatifs à la normalisation et à la conformité  
 
Textes juridiques actuels : 
 
- Ordonnance sur la métrologie  (n° 16/1999/PL-UBTVQH10, datée du 6 octobre 1999) 
- Ordonnance sur la qualité des produits (n° 18/1999/PL-UBTVQH10, datée du 24 décembre 1999) 
- Ordonnance sur la protection des droits des consommateurs (n° 04/1999/PL-UBTVQH10, datée du 27 avril 1999) 
- Décret n° 65/2001/ND-CP, daté du 28 septembre 2001, instituant le système d'unités de mesure légales de la République socialist e du Viet Nam. 
 
Textes juridiques à préparer : 
 
- Ordonnance sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et l'hygiène (2004) 
- Ordonnance sur la normalisation  (2007) 
 
__________