RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/LTU/10
16octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4493)
Original: anglais Groupe detravail del'accession delaLituanie
ACCESSION DELALITUANIE
Progrès réalisés danslamiseenoeuvre del'Accord surlesaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
LeMinistredesaffairesétrangèresdelaRépubliquedeLituanieacommuniquélerapportci-après
surlesprogrès réalisés danslamiseenoeuvre del'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce.
_______________
LaLituanie continue deprogresser danslamiseenplace ducadre juridique, institutionnel et
d'application nécessaire pourseconformer auxobligations découlant del'Accord del'OMC surles
ADPIC. L'annexe ci-jointe donne l'étatactuel delasituation danscedomaine.
Enbref, lesprogrès réalisés dansledomaine dudroitd'auteur etdroits connexes seprésentent
comme suit: lapréparation duprojet deLoisurledroitd'auteur etlesdroits connexes sepoursuit
etildevrait êtreprésenté augouvernement d'icilafinde1997. LaLituanie continue également à
élaborer lesdocuments nécessaires àlaratification delaConvention deRome quidevrait intervenir
d'icilafinde1997.
Dans ledomaine delapropriété industrielle, laLoisurlesbrevets, laLoisurlesmarques
defabrique oudecommerce etlesmarques deservice etlaLoisurlesdessins etmodèles industriels
doivent êtrelégèrement modifiées pourêtreconformes auxdispositions del'Accord surlesADPIC:
ellesleseront courant 1998.
LaLoisurlaprotection desschémas deconfiguration descircuits intégrés estenpréparation.
S'agissantdel'applicationdeslois,unenouvelleLoisurlaprotectiondelapropriétéintellectuelle
pourlesmarchandises importées etexportées estenpréparation; leParlement devrait l'adopter en1998.
LaLituanie oeuvre également àaméliorer sesprocédures derecours administratif, civiletpénal
encasd'atteinte àtouslestypes dedroits depropriété intellectuelle.WT/ACC/SPEC/LTU/10
Page2ANNEXE
Législation lituanienne destinée àsatisfaire auxprescriptions del'Accord surlesADPIC
Accord surlesADPIC Loisetautres textes juridiques Projets deloi
Partie II,section 1
Droit d'auteur etdroits connexes- Loiportant modification duCode civil du17mai1994,
quiseracomplétée parlanouvelle Loisurledroit d'auteur
etlesdroits connexes
- Loisurlaprotection juridique desprogrammes
d'ordinateur etdesbases dedonnées, du30janvier 1996
- Adhésion àlaConvention deBerne en1994- Projet deLoisurledroit d'auteur etlesdroits
connexes (première moitié de1998)
- Projet dedocuments envuedelaratification dela
Convention deRome (finde1997)
- Préparation del'adhésion àlaConvention deGenève
(courant 1998)
Partie II,section 2
Marques defabrique oude
commerce- Loisurlesmarques defabrique oudecommerce etles
marques deservice du3juin1993
- Adhésion àlaConvention deParis en1994
- Adhésion en1996 àl'Arrangement deNice (1957)
concernant laclassification internationale desproduits et
desservices auxfinsdel'enregistrement desmarques
- Adhésion, le15novembre 1997, auProtocole del'Accord
deMadrid surl'enregistrement international desmarques
defabrique oudecommerce- Lesindications géographiques nesontpasprotégées
mais elles leseront dans lecadre delanouvelle Loi
surlaconcurrence (première moitié de1998)
- Lesmodifications delaLoisurlesmarques de
fabrique oudecommerce etlesmarques deservice
comprendront desdispositions interdisant l'utilisation
dans lesindications géographiques d'expressions
telles que"genre", "style", "imitation" ouautres
(courant 1998)
- Modification desprocédures suivies parleBureau
desbrevets pour certifier qu'unemarque est
notoirement connue (début 1998)
Partie II,section 3
Indications géographiques- Loidu15septembre 1992 surlaconcurrence, enpartie - Voir section ci-dessus
- Leprojet denouvelle Loisurlaconcurrence
comprendra desrèglements d'utilisation des
indications géographiques conformes auxdispositions
del'Accord surlesADPIC (première moitié
de1998)
Partie II,section 4
Dessins etmodèles industriels- Loisurlesdessins etmodèles industriels du4juillet 1995
- Adhésion àlaConvention deParis en1994- Unamendement disposera quela"vente" estune
infraction (courant 1998)
- Unamendement prolongera laprotection initiale
(courant 1998)WT/ACC/SPEC/LTU/10
Page3Accord surlesADPIC Loisetautres textes juridiques Projets deloi
Partie II,section 5
Brevets- Loisurlesbrevets du18janvier 1994
- Loisurlaprotection desobtentions végétales etlaculture
dessemences du17septembre 1996
- Adhésion àlaConvention deParis en1994- Amendement permettant autitulaire d'unbrevet
d'interdire lavente deproduits brevetés
(courant 1998)
- Amendement précisant lesconditions d'octroi d'une
licence obligatoire nonexclusive (courant 1998)
- Amendement permettant larévocation d'unelicence
obligatoire (courant 1998)
Partie II,section 6
Schémas deconfiguration de
circuits intégrés- Projet deLoisurlaprotection desschémas de
configuration decircuits intégrés (courant 1998)
Partie II,section 7
Protection desrenseignements non
divulgués- Loisurlaconcurrence du15septembre 1992 - Leprojet denouvelle Loisurlaconcurrence
comprendra desdispositions d'application concernant
laprotection desrenseignements nondivulgués
(première moitié de1998)
Partie II,section 8
Répression despratiques
anticoncurrentielles dans les
licences contractuelles- Loisurlaconcurrence du15septembre 1992
- Règlement duConseil delaconcurrence du
29décembre 1992 concernant larépression desactivités
déloyales interdites parlaLoisurlaconcurrence
- Règlement duConseil delaconcurrence du
11novembre 1993 concernant larépression desententes
illicites (pratiques collusoires) denature àrestreindre la
concurrence
- Règlement duConseil delaconcurrence du7avril 1994
concernant lesabus deposition dominante interdits parla
Loisurlaconcurrence- Leprojet denouvelle Loisurlaconcurrence
reprendra lestrois règlements duConseil dela
concurrence visés dans ladeuxième colonne avec des
dispositions renforcées pour larépression des
pratiques anticoncurrentielles dans leslicences
contractuelles (première moitié de1998)
Partie III,section 2
Procédures etmesures correctives
civiles etadministratives- Code civil
- Code deprocédure civile
- Code desinfractions administratives
(214 (10)Article depuis 1996)
- Loisurlaconcurrence du15septembre 1992- Projet deLoiportant modification duCode des
infractions administratives (améliorations) (début
de1998)WT/ACC/SPEC/LTU/10
Page4Accord surlesADPIC Loisetautres textes juridiques Projets deloi
Partie III,section 3
Mesures provisoires- Code civil - Leprojet deLoisurledroit d'auteur etlesdroits
connexes comprendra unarticle surles"mesures
provisoires" (première moitié de1998)
Partie III,section 4
Prescriptions spéciales concernant
lesmesures àlafrontière- Loisurlesmarques defabrique oudecommerce etles
marques deservice du3juin1993 (neporte quesurles
marques defabrique oudecommerce etlesmarques de
service)- Projet deLoisurlaprotection delapropriété
intellectuelle pour lesmarchandises importées et
exportées (courant 1998)
Partie III,section 5
Procédures pénales- Code pénal (142 Article) - Projet deLoiportant modification duCode pénal
(améliorations) (début 1998)