RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/54
27 août 2001
(01-4111)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 9 JUILLET 2001
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 9 juillet 2001.  Il a élu M. Jara,
Ambassadeur du Chili, Président par intérim pour les réunions des sessions ordinaires et
extraordinaires, étant donné que M. Amorim, Président du Conseil et Ambassadeur du Brésil, ne
pouvait présider ces réunions.
2. L'ordre du jour de cette réunion figure dans le document WTO/AIR/1584.  Au titre des
"Autres questions", le représentant du Panama a dit qu'il souhaitait faire une déclaration sur les
mesures discriminatoires, contenues dans la législation fiscale de certains Membres, qui avaient une
incidence négative sur les services et les fournisseurs de services au Panama.  Le représentant du
Brésil a indiqué qu'il souhaitait faire une déclaration à propos de la date prévue pour l'examen de
l'Annexe sur les services de transport aérien.  Le Président a noté que le point initialement prévu
intitulé "Coopération entre l'OACI et l'OMC" n'avait pas été inscrit à l'ordre du jour, l'OACI n'ayantpas pu participer à la réunion.  Ce point serait repris à la prochaine réunion ordinaire du Conseil en
octobre.
3. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, en y
ajoutant les points soulevés au titre des "Autres questions".
4. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. EXEMPTION DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
- QUESTIONS DÉCOULANT DU RÉEXAMEN
5. Le Président a rappelé que, lors de sa précédente réunion, le Conseil avait abordé diverses
questions de fond résultant du réexamen des obligations énoncées à l'article II (NPF), sur la base des
communications du Japon, de la Corée et de  Hong Kong, Chine (S/C/W/173), ainsi que de
Hong Kong, Chine (Job n° 7775).  L'une des questions initialement soulevées dans le documentS/C/W/173, puis développées dans une communicat ion du Chili (JOB(01)/34), concernait les
procédures de suppression, de réduction ou de rectification des exemptions de l'obligation NPF.  À la
demande du Conseil, le Secrétariat avait rédigé une note sur cette question (JOB(01)/106).  Le
Président a proposé d'examiner tout d'abord le  document commun du Japon, de la Corée et de
Hong Kong, Chine, en y associant la note présentée séparément par Hong Kong, Chine, étant donnéque ces communications soulevaient un certain nombre de questions de fond étroitement liées.
6. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que le libellé des articles XVI et XVII indiquait
clairement le caractère illégal de toutes les exemptions de l'obligation NPF visant à conférer au
Membre appliquant ces exemptions le droit d'accorder un traitement moins favorable que celui énoncé
dans sa liste d'engagements spécifiques.  Cet argument était étayé par d'autres documents et lignesdirectrices convenus de l'OMC, précisés dans la communication de sa délégation.  Elle a invité les
Membres à confirmer ce point de vue juridique et à faire avancer la discussion sur la suppression deS/C/M/54
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telles exemptions de l'obligation NPF, conformément aux procédures suggérées par le Chili.  En
référence à un commentaire fait à la dernière réunion par le représentant de la République
dominicaine sur des exemptions de l'obligation NPF dans le secteur touristique qui avaient pour effet
d'accorder un traitement moins favorable que celui qui était énoncé dans la liste d'engagements
spécifiques, elle a déclaré que Hong Kong, Chine demanderait la suppression de ces exemptions NPF.
7. Le représentant du Japon s'est associé aux observations faites par Hong Kong, Chine, et a
suggéré que ce point de vue juridique soit repris dans des lignes directrices sur les exemptions de
l'obligation NPF qui seraient convenues à l'avenir.
8. Le représentant de la Corée a appuyé les déclarations faites par Hong Kong, Chine et par le
Japon.
9. En réponse à une suggestion des États-Unis selon laquelle les délégations devraient aborder la
question de façon bilatérale avec les Membres concernés, la représentante de Hong Kong, Chine a
indiqué que la question des exemptions de l'obligation NPF accordant un traitement moins favorable
que celui qui était énoncé dans une liste d'engagements spécifiques avait une importance systémique
et devait donc être examinée au Conseil.
10. Le Président a conclu que certaines questions soulevées dans le cadre de l'examen de ce point
de l'ordre du jour avaient suscité plus d'attention que d'autres.  Pour la prochaine réunion, il a suggéré
d'aborder de façon systématique les points figurant dans les documents afin de mieux comprendre
comment appréhender ces questions.  Il a demandé aux délégations de réfléchir à la manière de traiter
ces questions à long terme.  Il a ensuite appelé l'attention des Membres sur les procédures de
suppression, de réduction et de rectification des exemptions des obligations énoncées à l'article II
(NPF), et la note informelle concernant les aspects juridiques s'y rapportant établie par le Secrétariat àla demande des Membres, qui figurait dans le document JOB(01)/106.
11. Un représentant du Secrétariat a dit que la note traitait des trois situations suivantes:  i) la
rectification d'une erreur technique dans une liste d'exemptions de l'obligation NPF, ii) la suppression
d'une exemption de l'obligation NPF, et iii) la réduction de la portée ou du niveau d'une exemption de
l'obligation NPF.  La note indiquait que l'AGCS ne prévoyait aucune procédure spécifique pour cessituations.  C'est pourquoi il appartenait aux Membres de décider s'il fallait combler cette lacune
procédurale et, le cas échéant, de quelle manière.   S'agissant de la suppression d'exemptions de
l'obligation NPF, l'Annexe sur le s exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) prévoyait
uniquement le cas où une exemption de l'obligation NPF arriverait à expiration à une date donnée.  En
l'occurrence, l'exemption expirerait tout simplement à cette date et le Membre intéressé n'aurait à
prendre aucune mesure particulière.  En revanche, il n'existait aucune disposition pour les cas où la
date d'expiration n'avait pas été spécifiée dans l'exemption, ni pour ceux où un Membre déciderait demettre fin à une exemption avant la date prévue.  S'agissant de la réduction de la portée ou du niveau
d'une exemption de l'obligation NPF, il semblait que les Membres devaient tout d'abord prendre une
décision générale sur la question de savoir si de telles modifications devaient être autorisées et, le cas
échéant, quelle serait la procédure appropriée.  Enfin, il a noté que rien n'empêcherait d'appliquer la
même procédure de certification dans les trois cas.
12. Les représentants du Chili et de la Corée
 ont appuyé les conclusions contenues dans la note
du Secrétariat et suggéré que des procédures appropriées soient définies dans les meilleurs délais.
13. La délégation du Japon souscrivait aux conclusions de la note du Secrétariat sur la
suppression et la rectification des erreurs techniques et était d'accord pour qu'une procédure
appropriée soit élaborée.  La question plus complexe de la réduction des exemptions del'obligation NPF demandait un examen plus approfondi.S/C/M/54
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14. Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation approuvait les conclusions de la note
du Secrétariat, mais souhaitait réfléchir davantage aux questions soulevées à propos de la suppression
d'exemptions de l'obligation NPF.
15. Les représentants des Communautés européennes et des États-Unis  ont admis la nécessité de
procédures dans les domaines évoqués dans la note du Secrétariat, qu'ils devaient encore examiner de
manière plus approfondie.
16. Le Président a suggéré que le Conseil prenne note de ces déclarations et revienne sur la
question à la prochaine réunion.
17. Le Conseil en est ainsi convenu.
B. RECTIFICATION D'UNE ERREUR TECHNIQUE DANS UNE LISTE
D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF
18. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur la communication de la République
dominicaine (S/C/W/175) concernant la rectification d'une erreur technique dans sa liste d'exemptions
des obligations énoncées à l'article II (NPF), sous la rubrique "services juridiques".  L'erreur technique
en question existait depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Il a rappelé qu'à la dernière réunion, les
Membres avaient estimé que la rectification de cette erreur ne posait pas de problème majeur;toutefois, certains étaient d'avis qu'il serait peut-être préférable de définir tout d'abord des procédures
appropriées pour la rectification d'exemptions de l'obligation NPF et de les appliquer ensuite à la
République dominicaine.  Sur la base des discussions menées dans le cadre de l'examen du point
précédent de l'ordre du jour, le Président a conclu que le Conseil n'était pas en mesure de régler la
question à la réunion en cours.  Il a suggéré que ce point ne soit pas inscrit à l'ordre du jour de laprochaine réunion et qu'il ne soit à nouveau abordé qu'une fois réglée la question des procédures de
rectification des exemptions de l'obligation NPF.
19. Le Conseil en est ainsi convenu.
C. EXEMPTION DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF) DANS LE
DOMAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
20. Le Président a rappelé que le Conseil avait examiné, lors de sa dernière réunion, un "Projet de
décision sur l'exemption des obligations énoncées à l'article II (NPF) inscrite dans sa Liste par le
Brésil pour les télécommunications de base" (S/C/W/192), soumis par la délégation du Brésil.  Il a
signalé que le projet de décision permettrait au Brésil de maintenir l'exemption de l'obligation NPF
résultant des négociations et figurant dans le quatrième Protocole, qui prendrait effet au moment de
l'entrée en vigueur de la Liste d'engagements spécifiques du Brésil pour les télécommunications debase.  Parallèlement, le Brésil avait engagé une procédure de certification de sa Liste d'engagements
spécifiques pour les télécommunications de base (S/C/W/191).  Avant l'expiration du délai de 45 jours
prévu pour les objections, les délégations des États-Unis (S/L/94), de Hong Kong, Chine (S/L/95), des
Communautés Européennes et de leurs États membres (S/L/96), ainsi que du Japon (S/L/97) avaient
notifié leurs objections au projet de Liste d'engagements spécifiques du Brésil pour lestélécommunications de base.
21. Le représentant du Brésil a rappelé que son pays avait décidé unilatéralement
- indépendamment de toute obligation juridique - de soumettre une nouvelle offre pour les
télécommunications de base.  Il a dit que depuis la distribution de la liste pour certification, quatre
Membres avaient émis des objections à cette liste.  Le principal argument avancé dans ces objectionsétait que la prérogative de l'Exécutif d'imposer des limites à la participation étrangère au capital des
fournisseurs de services de télécommunication revenait à ne pas consolider les engagements deS/C/M/54
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mode 3 contenus dans la liste.  Sa délégation ne souscrivait pas à cette évaluation et a redit que l'offre
visait à fixer un niveau élevé de libéralisation pour tous les services inclus dans le modèle de liste
pour les télécommunications de base établi dans le cadre des négociations sur le quatrième Protocole.
Par ailleurs, le Brésil était disposé à adopter le document de référence sur les télécommunications de
base.
22. Pourtant, à la déception de sa délégation et en dépit des consultations menées à tous les stades
du processus, il n'avait pas été possible de trouver une solution mutuellement satisfaisante avec les
partenaires commerciaux du Brésil, car les demandes de ceux-ci dépassaient ce qui pouvait être
acceptable même dans le cadre de négociations, et à plus forte raison d'une offre unilatérale.  De ce
fait, sa délégation n'avait eu d'autre recours que de retirer sa liste d'engagements spécifiques pour les
télécommunications de base.  Il a demandé que le point relatif au projet de décision sur les
exemptions des obligations NPF soit retiré de l'ordre du jour du Conseil.
23. Le représentant du Brésil a souligné les importantes mesures prises par son pays pour
libéraliser le secteur des télécommunications, offrant ainsi à tous les fournisseurs étrangers la
possibilité de s'implanter sur le marché dans le cadre d'un régime réglementaire fondé sur les
principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence, ce qui garantissait le respect des
intérêts des consommateurs et des entreprises étrangères, mais aussi de la société civile brésiliennedans son ensemble.  Le Brésil restait attaché à ces principes et était prêt à reprendre les discussions
dans le cadre des négociations prescrites sur les services.
24. Tout en se félicitant des efforts faits par le Brésil qui avait proposé nombre d'éléments
positifs, les représentants des Communautés européennes, des États-Unis
, de Hong Kong, Chine , du
Japon et de la Corée  ont déclaré que la limitation horizontale pour le mode 3 affecterait la certitude
juridique et la prévisibilité des engagements inscrits dans cette liste.  Il souhaitait une poursuite desdiscussions avec la délégation du Brésil.
25. Le représentant du Brésil a rappelé que sa délégation était disposée à reprendre les
pourparlers sur ces questions dans le cadre des négociations prescrites sur les services.
26. Le Conseil a pris note de la déclaration du Brésil selon laquelle il retirerait son projet de liste
d'engagements spécifiques pour les télécommunications de base et des autres déclarations faites.
D. EXAMEN DE CE QUI A ÉTÉ CONVENU AU SUJET DES TAXES DE
RÉPARTITION DANS LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
27. Le Président a attiré l'attention du Conseil sur une proposition de Mandat pour un réexamen
des taxes de répartition dans les télécommunications (JOB(01)/73), émanant de l'Australie.
28. Le représentant de l'Australie a dit que l'objectif de sa délégation était de faire en sorte que
tous les services de communication soient exploités dans le cadre de règles commerciales convenues
et qu'il existe des modalités de paiement claires et homogènes pour le règlement des services
échangés.  Dans son rapport adopté en février 1997, le Groupe des télécommunications de base avait
fondé sa décision d'appliquer un moratoire sur les différends relatifs aux taxes de répartition dans le
domaine des télécommunications sur trois principes.  Premièrement, que le système des taxes derépartition était la méthode habituelle du trafic international de terminaison.  Deuxièmement, que le
système des taxes de répartition impliquait, par essence, des tarifs différents;  et troisièmement, qu'il
convenait d'éviter de soumettre de nouvelles exemptions de l'obligation NPF.  Ces principes de départ
devaient à présent être revus dans le cadre du réexamen du moratoire.  S'agissant du premier principe,
le représentant de l'Australie a signalé qu'à l'heure actuelle pas moins de la moitié du trafic avait lieu
en dehors du système de taxes de répartition (par exemple, via Internet), ou était acheminé de façon à
utiliser la voie la moins onéreuse entre deux points.   S'agissant du deuxième principe, il a soutenu que,S/C/M/54
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même si le système de taxes de répartition prévoyait des tarifs différents, cela n'impliquait pas que les
mesures gouvernementales réglementant ces tarifs devaient opérer dans leur application une
discrimination entre les différents pays incompatible avec le principe NPF.  Au contraire, lorsque les
gouvernements intervenaient dans la fixation des tarifs, les facteurs pris en compte pour déterminer
ces tarifs devaient être appliqués de façon cohérente entre les pays.  Il a souligné que cela n'impliquaitpas forcément des tarifs uniformes.  Ceux-ci pouvaient être différents, mais les facteurs pris en
compte pour la fixation de ces tarifs devaient être appliqués de façon cohérente à tous les pays.  Pour
ce qui était du troisième principe, il a précisé que la tendance vers une libéralisation des services
internationaux de télécommunication et le recours moins fréquent aux taxes de répartition
constituaient des facteurs favorables à la suppression du moratoire.  Tous les services internationaux
de télécommunication devraient être considérés comme des services commerciaux et les règlements
internationaux résultant de ces services devraient être soumis aux principes de l'AGCS concernant letraitement NPF et la transparence.
29. Pour préciser la position de l'Australie, l'intervenant est revenu sur plusieurs questions qui
avaient été posées à sa délégation par le passé.
1  Premièrement, il avait été parfois avancé que la
suppression du moratoire, et partant la possibilité pour les gouvernements des Membres de prendre
des mesures de tarification discriminatoires, se traduirait par un manque à gagner pour les pays endéveloppement.  Il a dit que les statistiques montraient clairement que la part du trafic international
utilisant le système de taxes de répartition était en recul, tout comme le niveau des taxes elles-mêmes,
en particulier vers la fin des années 90.  Les affirmations relatives à un manque à gagner potentiel
étaient donc exagérées.  Deuxième argument parfois avancé:  il fallait laisser à l'UIT le soin de
s'occuper de la réforme des taxes de répartition.  Selon l'Australie, si l'UIT était légitimement en droitd'examiner les questions relatives aux taxes de répartition, elle n'avait ni mandat ni capacité
concernant les engagements des gouvernements vis-à-vis des règles commerciales internationales.
C'est pourquoi toutes les questions relatives aux mesures gouvernementales commerciales concernant
le règlement des télécommunications devaient être examinées dans le cadre de l'AGCS.  Il a en outre
insisté sur le fait qu'il n'y avait aucun conflit entre les recommandations de l'UIT sur les taxes derépartition et les principes de l'AGCS régissant le commerce des services.  La
Recommandation D 150 du Secteur de la normalisation de l'UIT "Principes généraux de tarification"
offrait suffisamment de souplesse aux Membres pour appliquer l'un des cinq différents systèmes
internationaux de téléphonie, d'une manière qui soit compatible avec l'AGCS et son Annexe sur les
télécommunications de base.
30. Le représentant de Cuba a déclaré que le moratoire actuel sur les taxes de répartition devrait
être maintenu car les conditions qui prévalaient au moment de la décision initiale existaient toujours.
De nouveaux services étaient apparus dans la Recommandation D 150 de l'UIT, mais le déséquilibre
concernant la terminaison du trafic des pays en développement vers les pays développés persistait,
avec des répercussions négatives sur les recettes des pays en développement.  La question méritait
d'être approfondie par l'UIT.
31. Selon le représentant des Communautés européennes, il était important de continuer à réduire
le coût des services de télécommunication.  Il s'est associé au point de vue d'autres délégations selon
lequel le moratoire n'avait pas expiré.  À long terme, la question des taxes de répartition prélevées par
les autorités publiques disparaîtrait.  Les questions préoccupant l'Australie pouvaient tout à fait être
abordées dans le cadre des négociations actuelles.
32. Le représentant du Mexique a signalé que les conditions qui étaient à l'origine du moratoire
existaient toujours.
                                                     
1 Distribués par la suite dans le document JOB(01)/111.S/C/M/54
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33. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation ne s'opposait pas à la prorogation
du moratoire sur les taxes de répartition, mais qu'il était d'accord avec l'Australie pour dire qu'il fallait
encore en justifier la nécessité.  Pour le moins, il n'était pas clair si le moratoire était actuellement en
vigueur.  Cette ambiguïté ne contribuait pas à la certitude juridique, ni à créer de base solide pour
l'élaboration de politiques nationales.  L'ouverture des marchés à la concurrence éliminerait toutargument en faveur de taxes de répartitions prescrites:  dès lors que la concurrence serait suffisante,
les acteurs du marché fixeraient les tarifs au niveau le plus proche des coûts.  Ainsi, aux États-Unis,
une part significative du trafic international (plus de 50 pour cent) était à présent réglée en dehors du
système de taxes de répartition.  Les Membres qui entravaient le passage à des taux raisonnables,
fondés sur le niveau du marché, en s'accrochant au système de taxes de répartition, contribueraient à
conforter les opérateurs en place dans leur position dominante, réduisant ainsi les avantages pour les
consommateurs tels que des prix moindres et un nombre accru de communications internationales.  Sa
délégation soutenait l'appel émis précédemment par l'Australie visant à fixer une date limite pour la
décision de réintroduire ou non le moratoire.  À moins que les pays souhaitant le rétablissement d'un
tel moratoire n'arrivent à en démontrer la nécessité, la question pourrait alors être considérée comme
close, et le fait qu'un tel moratoire n'était pas nécessaire établi.
34. Le Président a suggéré que le Conseil prenne note de ces déclarations et revienne sur ce point
à la prochaine réunion.
35. Le Conseil en est ainsi convenu.
E. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
36. Le Président a rappelé que lors de la dernière réunion le commerce électronique n'avait fait
l'objet que d'une brève discussion.  À ce moment-là, la plupart des délégations avaient estimé qu'il
leur fallait tout d'abord assimiler la discussion très approfondie organisée à ce propos sous les
auspices du Conseil général.  Dans le cadre de cette discussion, les Membres étaient convenus que les
organes subsidiaires devraient poursuivre leurs travaux et en rendre compte au Conseil général.  Les
délégations avaient en outre examiné un certain nombre de questions sectorielles sur lesquelles leConseil des services pourrait éventuellement avancer.  Il a rappelé que nombre de ces questions
avaient déjà été abordées au sein du Conseil des services et que l'état d'avancement des discussions
était présenté dans le rapport adressé par le Conseil des services au Conseil général (S/L/74).
37. Le représentant des Communautés européennes a signalé que sa délégation avait suggéré,
dans sa communication S/C/W/183, que le Conseil se concentre sur la classification et sur
l'application de l'annexe consacrée aux télécommunications et du document de référence.  Il attendait
d'obtenir les commentaires sur l'une ou l'autre des questions que les délégations souhaitaient aborderdans le cadre du commerce électronique.
38. La représentante de la Turquie  a dit que le commerce électronique permettait un accès rapide
et peu onéreux aux nouveaux marchés, mais que des ajustements juridiques concernant
l'environnement concurrentiel du commerce mondial s' imposaient.  Ces ajustements devaient assurer
aux Membres une concurrence équitable.  Elle a en outre appuyé les avis présentés dans lacommunication des Communautés européennes.
39. Le représentant de l'Uruguay, s'exprimant au nom du MERCOSUR
, a attiré l'attention du
Conseil sur la communication adressée par le ME RCOSUR au Conseil général, reproduite sous la
cote WT/GC/W/434.  Sur la base des rapports du Conseil des services au Conseil général, la
communication du MERCOSUR présentait un certain nom bre de questions sectorielles sur lesquelles
le Conseil des services devrait poursuivre ses travaux.
40. Le Président a suggéré que le Conseil revienne sur la question lors de la prochaine réunion.S/C/M/54
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41. Le Conseil en est ainsi convenu.
F. EXAMEN TECHNIQUE DE L'AGCS
42. Le Président a rappelé que la question de l'examen technique des dispositions de l'AGCS avait
été étudiée à différents niveaux l'année dernière.  Un échange de vues très constructif avait eu lieu lors
de la dernière réunion à propos d'une proposition de l'Australie, des Communautés européennes et de
leurs États membres, de Hong Kong Chine, du Japon, de la Norvège et de la Suisse (JOB(01)/40),
visant à inscrire régulièrement la question de l' examen technique de l'AGCS à l'ordre du jour.  Le
Président a dit qu'au cours des discussions nombre de délégations avaient soutenu sur le fond l'idée
d'un tel examen technique, et que les délégations s'étaient accordées à dire que tout examen devait
préserver la structure et les principes existants de l'AGCS.  Il a rappelé que certains Membres étaient
favorables à la définition d'une portée et d'un calendrier plus précis pour cet examen.  Il a attirél'attention du Conseil sur un document informel  du Japon (JOB(01)/107), suggérant des questions
susceptibles d'être traitées dans le cadre d'un examen technique.
43. Le représentant du Japon a indiqué qu'un grand nombre de points se prêtaient à un examen
technique.  Dans sa communication, le Japon insistait en particulier sur l'article XX:2 de l'AGCS en
tant que point de départ possible d'un examen technique.  Selon le Japon, il était difficile dedéterminer si la limitation inscrite dans la colonne concernant l'accès aux marchés représent[ait] une
restriction pour les disciplines concernant le traitement national, dans le cas où les engagements
[étaient] pris conformément à l'article XX:2 de l'AGCS, ce qui pourrait nuire à la clarté des listes.
Pour clarifier la question, il a suggéré que les Membres envisagent l'application du paragraphe 18 des
Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques à tous les engagementsspécifiques futurs.  Cela pourrait consister à adopter un mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XX:2, à amender l'article XX:2 ou à inclure le paragraphe 18 des Lignes directrices dans les
lignes directrices sur les procédures pour les négociations sur la base des demandes et des offres.  À
l'avenir, le Japon souhaiterait en outre étudier les points ambigus soulevés par l'interprétation de
l'article V.
44. Le représentant de la Norvège a déclaré que cinq ans après l'entrée en vigueur de l'AGCS, il
s'est avéré que certaines dispositions de cet accord n'étaient peut-être pas aussi claires qu'on le pensait
initialement.  De plus, la cohérence juridique de certaines dispositions avait été remise en question.
Selon lui, un examen technique de ces dispositions permettrait de tirer ces questions au clair.  Il lui
semblait toutefois prématuré de dresser une liste exhaustive définitive des questions à examiner,
sachant que les négociations prescrites à venir pourraient attirer l'attention des Membres sur de
nouveaux aspects.  Il a suggéré d'engager l'examen technique sur la base des deux questionsprésentées dans la note du Secrétariat (JOB(01)/17).
45. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'un examen technique devrait se fonder sur des
contributions des Membres.  Les questions soulevées par le Japon et le Secrétariat pourraient servir de
point de départ à un tel examen.
46. Le représentant des États-Unis a déclaré que le nombre limité de points évoqués à ce jour en
vue d'un examen technique ne justifiaient pas un tel exercice.
47. Le représentant du Mexique a indiqué que cinq années d'expérience dans la mise en œuvre
d'un accord aussi complexe que l'AGCS ne suffisaient pas pour décider si certaines dispositions de
l'AGCS devaient être modifiées.  Les problèmes relatifs à l'article XX:2 pourraient être réglés dans le
cadre de la prise de nouveaux engagements et les questions liées à la portée des articles XVI et XVIIpourraient être soulevées lorsque des problèmes concrets se poseraient dans les listes des Membres.
Dans tous les cas, si un examen technique était approuvé, il faudrait convenir d'une liste de sujets,
d'un calendrier, voire d'une date limite pour la discussion.  Le représentant du Mexique a en outreS/C/M/54
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signalé qu'aucune décision multilatérale n'avait été prise en vue de l'inscription à l'ordre du jour d'un
point intitulé "Examen technique de l'AGCS".  Tout en reconnaissant la nécessité de la présente
discussion, il a fait remarquer qu'il aurait dû ressortir clairement du libellé de ce point que l'examen
technique était une demande ou une proposition émanant d'un nombre limité de délégations.
48. Le représentant de l'Uruguay, s'exprimant au nom du MERCOSUR , a appuyé l'intervention
du Mexique concernant le libellé du point de l'ordre du jour.  Au niveau formel, ce point aurait dû être
intitulé:  "Demande d'examen technique" et assorti de la mention des Membres demandeurs.
N'importe quelle délégation pouvait soumettre une proposition, mais il lui semblait important de
l'indiquer clairement dans l'ordre du jour d'une réuni on.  S'agissant du fond, il a rappelé que la liste
des questions constituait une condition préalable importante pour entamer un examen technique.
L'article V était un élément fondamental de l'AGCS et reflétait un équilibre très fragile de droits et
d'obligations pour les Membres.  Les membres du MERCOSUR ne pouvaient en aucun cas accepter
que l'article V entre dans le champ d'un quelconque examen technique de l'AGCS.
49. Le représentant de Cuba s'est associé aux commentaires faits par le Mexique et l'Uruguay.
50. Le représentant de la Hongrie a appuyé la proposition d'effectuer un examen technique et le
point de vue selon lequel une liste des points à analyser dans le cadre de l'examen devrait être établie.
Cela dit, en plus de cette liste, les Membres devaient avoir la possibilité d'aborder d'autres questionstechniques, à condition que le Conseil du commerce des services accepte qu'elles soient examinées
ultérieurement.  Il ne lui semblait pas nécessaire de fixer une date limite pour l'examen.  Il appuyait
l'examen des deux questions citées à titre d'exemple dans la note du Secrétariat (JOB(01)/17), à savoir
le chevauchement entre les articles XVI et XVII, et les relations entre les paragraphes 1 et 2 de
l'article XVI.  Il était également favorable à un examen de l'article XX:2;  s'agissant de l'article V del'AGCS, il partageait l'avis du MERCOSUR selon le quel cette question ne se prêtait pas à un examen
technique.
51. Le représentant de la Suisse a appuyé la démarche proposée par le Japon et consistant à
aborder les questions techniques au cas par cas, sur la base des communications des Membres.  Au
lieu de définir un programme de travail complexe assorti d'un calendrier détaillé, il lui semblait pluspragmatique d'aborder les problèmes techniques à me sure qu'ils se posaient et une fois qu'un Membre
avait présenté une proposition.  Il a proposé d'inclure dans l'examen l'ambiguïté existant entre la
définition du "fournisseur de services" figurant à l'article XXVIII:g) de l'AGCS, à savoir "toute
personne qui fournit un service", et le point 5 b) de l'Annexe sur les services financiers, décrivant le
fournisseur de services financiers comme "toute personne physique ou morale d'un Membre qui
souhaite fournir ou qui fournit des services financiers".
52. Le représentant de la Corée a dit qu'un examen  technique des dispositions de l'AGCS était
nécessaire pour rendre l'Accord plus clair.  Il approuvait les points à examiner proposés par le Japon
dans sa communication et estimait que le processus consistant à soumettre des points pour discussion
devrait se poursuivre au cas par cas, sur la base de communications écrites.
53. La représentante des Communautés européennes a dit que la manière la plus efficace de
mener un tel examen était de procéder de façon pragmatique, au cas par cas, en commençant par les
questions soulevées dans la communication japonaise et dans la note du Secrétariat, ainsi que celles
évoquées par la Suisse à la réunion en cours.  Elle a encouragé les pays qui avaient identifié d'autres
questions à soumettre des documents exposant ces problèmes et proposant des solutions.  S'agissant
de la question de forme posée par le Mexique et l'Uruguay, elle a déclaré que dans ses conclusions à
l'issue de la dernière réunion, le Président avait clairement dit que le Conseil reviendrait sur ce point àla réunion en cours;  en conséquence, il n'y avait donc aucune raison d'en modifier le libellé.S/C/M/54
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54. Le représentant de la République dominicaine a indiqué que le libellé de ce point de l'ordre du
jour pourrait donner l'impression erronée qu'il existait un consensus parmi les Membres sur la mise en
œuvre d'un examen technique.  Il a suggéré que les problèmes techniques soient abordés dans le cadre
du mécanisme de mise en œuvre du Conseil général.  Les questions techniques nécessitant une
modification de l'AGCS étaient comparables aux questions qui se posaient dans d'autres accords, pourlesquelles certains Membres recherchaient des solutions.
55. Le représentant de la Nouvelle Zélande a déclaré que chaque délégation pouvait faire inscrire
n'importe quel point à l'ordre du jour du Conseil et que sa délégation était prête à examiner tous les
points inscrits à l'ordre du jour.  Il partageait l'avis selon lequel un examen technique visait à résoudre
des problèmes d'ordre technique et pensait comme d'autres délégations que les questions relatives à
l'article V étaient des questions de fond.
56. Le représentant de l'Australie a fait remarquer que le présent processus de négociation serait
amélioré et renforcé par la possibilité d'identifier les dispositions de l'AGCS constituant une source
d'incertitude, et qu'un consensus devrait se dégager sur leur interprétation.  Il faudrait effectuer
l'examen technique parallèlement aux négociations.  Même si, au total, le nombre des questions n'était
peut-être pas très élevé, certaines de ces questions constituaient une importante source d'incertitude et
de manque de clarté.
57. Le représentant de Singapour a appuyé le point de vue selon lequel l'examen devrait se fonder
sur des communications des Membres.  Le calendrie r de l'examen pourrait s'aligner sur le calendrier
des négociations.  À l'instar d'autres délégations, il estimait que l'article V ne se prêtait pas à un
examen technique.
58. Le représentant du Kenya a souligné l'importance de l'article V et s'est associé aux
commentaires des délégations qui avaient critiqué l'idée de l'inclure dans un examen technique.
59. En réponse à une question du Brésil, le représentant du Japon  a dit que les "lignes directrices
sur les procédures pour les négociations sur la base des demandes et des offres" devant "être adoptées
par le Conseil du commerce des services", visées au paragraphe 4 du document distribué sous la cote
JOB(01)/107, prévoyaient que, lorsque les négociations sur les services atteindraient le stade denégociations sur la base des demandes et des offres, le Conseil adopterait une décision sur la
procédure régissant ces négociations.  Le Japon estimait qu'une clarification de l'article XX:2
permettrait aussi de clarifier le contenu exact des offres des Membres, sans créer de discipline
juridiquement contraignante.  Il était utile d'engager des négociations sur la base d'une conception
commune de cette question.
60. Le représentant de la Malaisie a dit que les réticences de sa délégation à accepter un examen
technique avaient été confirmées par la proposition du Japon d'inclure l'article V dans un tel examen.
L'examen de cet article aurait des incidences sur l'ensemble de la structure de l'AGCS.  En outre, il
était préoccupé par l'idée de ne pas fixer de limite concernant le calendrier, le plan et la structure pour
cet examen.
61. Le représentant de l'Argentine a dit que, étant donné que l'AGCS était un accord récent, les
Membres devraient veiller à ne pas introduire des questions qui n'étaient pas suffisamment abouties.
Il convenait de définir avec précision la portée d'un tel examen technique.  Tout examen technique
devait déboucher sur une plus grande clarté au niveau technique et lever les ambiguïtés, sans toutefois
toucher à la substance des engagements contractés.  Dans leurs propositions, les Membres devraient
indiquer l'incidence pratique des questions techniques identifiées.  Concernant le point soulevé par la
Suisse, la définition était à son sens suffisamment claire.S/C/M/54
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62. Le représentant du Canada a dit que les discussions avaient prouvé que l'élaboration d'un
programme d'examen concret posait des difficultés.  Il préférait que l'examen de toute question se
poursuive sur la base des communications des Membres.
63. Le représentant de l'Indonésie a dit qu'il vaudrait mieux s'entendre sur une liste précise des
questions plutôt que de s'engager dans un tel exercice sans orientation précise.  Il préconisait en outre
la fixation d'un calendrier.
64. Le Président a conclu que même si tous les Membres n'étaient pas convaincus de la nécessité
d'un examen, aucun d'entre eux ne s'y était opposé complètement.  Un consensus semblait s'être
dégagé, à savoir que l'objectif général de tout examen serait d'améliorer la certitude juridique et la
clarté de l'Accord, sans toucher à sa structure ni à ses principes.  Il a déclaré que les délégations
reconnaissaient effectivement que n'importe quel Membre avait le droit de porter à l'attention du
Conseil tout sujet qu'il jugeait approprié.  Il a proposé qu'à l'avenir ce point figure à l'ordre du jouravec le libellé suivant:  "Propositions concernant un examen technique des dispositions de l'AGCS".
Le Président a noté que certaines délégations préconisaient une liste précise de questions et la fixation
d'un calendrier pour l'examen technique, alors que d'autres estimaient plus judicieux d'aborder les
questions à mesure qu'elles se présentaient sur la base des communications des Membres.  Il a suggéré
que le Conseil revienne sur ce point à la prochaine réunion et discute de façon approfondie desdifférentes dispositions proposées à ce jour en vue d'un examen technique.  La discussion sur le fond
pourrait alors se faire au cas par cas et porter sur les questions suivantes:  i) article XX:2;
ii) articles XVI–XVII;  iii) paragraphes 1 et 2 de l'article XVI, et iv) article XXVIII:g) conjointement
avec le paragraphe 5 b) de l'Annexe sur les services financiers.
65. Le Conseil en est ainsi convenu.
G. AUTRES QUESTIONS
66. Le représentant du Panama a déclaré que sa délégation s'inquiétait de voir que certains
Membres de l'OMC avaient adopté ou envisageaient d'adopter dans leur législation fiscale des
mesures discriminatoires affectant les services et les fournisseurs de services au Panama.  Cephénomène était communément désigné par le terme de "liste noire financière".
67. Certaines de ces mesures ou projets semblaient se fonder sur des études réalisées en 1998 et
2000 par le Comité des affaires fiscales de l'Organisation pour la coopération et le développement
économiques (OCDE) dans le cadre d'un prog ramme consacré à la "concurrence fiscale
dommageable".  Il a dit que d'autres mesures déjà appliquées et ayant des répercussions négatives sur
le commerce des services au Panama étaient peut-être motivées par d'autres raisons.  Dans un cas
comme dans l'autre, les mesures envisagées ou appliquées avaient une incidence sur les transactionsavec les pays considérés par ces États comme des paradis fiscaux ou des pays à faible niveau
d'imposition;  il a souligné que ces mesures enfreignaient les obligations des Membres en vertu de
l'AGCS.
68. Parmi les pays envisageant ou appliquant ces mesures prévalait l'idée selon laquelle la
compétitivité du système panaméen de perception des impôts affectait leurs propres recettes fiscales etinfluait sur le placement des capitaux au niveau international.  En réalité, ces mesures étaient
appliquées en réaction à la compétitivité du Panama du fait de son niveau d'imposition plus faible,
sous couvert de concurrence fiscale dommageable.
69. Le représentant du Panama a souligné que le régime fiscal panaméen ne prévoyait aucune des
pratiques assimilées à une concurrence fiscale dommageable, que son pays appliquait un système
progressif, moderne et transparent prévoyant des taux d'imposition cohérents avec ceux
communément appliqués au niveau international.  Contrairement aux systèmes imposés en la matièreS/C/M/54
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par certains pays, le système du Panama ne prévoyait pas de discrimination positive en faveur des
étrangers ou des non-résidents, au détriment des ressortissants panaméens.
70. En outre, le Panama appliquait un système avancé d'assistance juridique mutuelle pour
l'échange d'informations avec d'autres pays et pouvait se targuer d'excellentes coopérations dans ce
domaine.  Si l'objectif des mesures appliquées était compatible avec le principe de base de la nation laplus favorisée, ancrée dans l'AGCS, leur application dans le cas du Panama était injuste.  Sa
délégation estimait qu'indépendamment de toute injustice abstraite, la mesure proposée par l'OCDE et
celles déjà appliquées par certains Membres de l'OMC étaient contraires à l'AGCS.
71. Les mesures en question étaient ou devaient être appliquées aux fins de perception des
impôts, en particulier sur les revenus et bénéfices réalisés à l'étranger par certains contribuables qui ne
faisaient pas de déclaration aux autorités fiscales des pays où ces mesures étaient appliquées.  Du fait
de ces mesures, les fournisseurs de services panaméens ne bénéficiaient d'aucun avantage et lestransactions étaient plus complexes et plus difficiles, ce qui avait pour effet de réduire la compétitivité
des fournisseurs de services panaméens, de décourager les investissements, etc.  Tout cela se faisait
sur une base discriminatoire et en violation du principe NPF.
72. Les exceptions générales prévues dans l'AGCS ne s'appliquaient pas aux mesures contestées
par sa délégation.  Les exceptions visées à l'article XI V: d) et e) concernaient le régime fiscal et ne
permettaient un traitement différent que dans deux cas:  premièrement, lorsque la différence de
traitement visait à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour
ce qui est des services ou des fournisseurs de services d'autres Membres.  Deuxièmement, lorsque la
différence de traitement découlait d'un accord visant à éviter la double imposition, ou de dispositions
visant à éviter la double imposition figurant dans tout accord ou arrangement international par lequelle Membre est lié.
73. Le seconde exception n'était pas applicable en l'occurrence car ces mesures ne se fondaient
sur aucun accord destiné à éviter une double imposition.  Les mesures en question visaient au
contraire à compenser les pertes liées à la fraude fiscale de contribuables de ces pays, qu'il s'agisse de
ressortissants ou de résidents.
74. La première exception ne s'appliquait pas non plus car son utilisation se limitait à l'imposition
ou à la perception des impôts directs concernant les services ou fournisseurs de services des autres
Membres.  Il était difficile d'imaginer comment le régime fiscal panaméen pouvait avoir des
répercussions sur la capacité des autres juridictions d'imposer et de percevoir des impôts sur les
services ou fournisseurs de services panaméens qui exigent l'application de mesures discriminatoires,
mesures distinctes de celles qui étaient appliquées aux autres fournisseurs de nationalité différente.
75. Il a conclu en disant que sa délégation avait contacté les délégations de certains des pays
intéressés, notamment le Mexique, l'Argentine et le Venezuela, et discuté avec elles de ses
préoccupations.  Il espérait que les discussions à venir permettraient d'éviter les discriminations et
qu'elles déboucheraient sur la suppression intégrale des mesures discriminatoires actuelles.
76. Le représentant du Brésil a suggéré de fixer une autre date pour l'examen de l'annexe sur les
services de transport aérien, initialement prévu pour octobre 2001, étant donné que cette réunion
tombait au moment de la 33ème Assemblée générale de l'OACI.
77. Sur la base des indications données par les délégations, le Président a suggéré qu'une nouvelle
date soit fixée pour la réunion consacrée à l'examen des services de transport aérien.
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