ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/COL
G/SCM/N/60/COLG/SCM/N/71/COL
7 janvier 2002
(02-0056)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes et notifications de mise à jour présentées
conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
COLOMBIE
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 31 décembre 2001.
_______________
En application des dispositions de l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC) et de l'article XVI du GATT de 1994, la Colombie présente la
nouvelle notification complète de ses programmes, conformément aux procédures établies dans le
document G/SCM/6.
La Colombie répète les dispositions de l'article 25.7 de l'Accord SMC, à savoir que la
présente notification ne préjuge ni du statut ju ridique des programmes au regard du GATT de 1994 ou
de l'Accord SMC, ni des effets au sens dudit accord, ni encore de la nature des programmes
eux-mêmes.
* * *G/SCM/N/48/COL
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A. CERTIFICAT DE REMBOURSEMENT FISCAL – CERT
1. Description du programme
Le Certificat de remboursement fiscal (CERT) est un instrument visant à soutenir les
exportations par le remboursement des impôts indirects payés par l'exportateur.
2. Période sur laquelle porte la notification
Années 1998, 1999 et 2000.
3. Objectif et/ou objet de la subvention
L'objectif est d'encourager les exportations "mineures" ou non traditionnelles.
4. Fondement et législation
- Loi n° 48 de 1983
- Loi n° 7 de 1991- Décret n° 446 de 1992- Décret n° 1608 de 1992
- Décret n° 1650 de 1992
- Décret n° 708 de 1995- Décret n° 955 de 1996- Décret n° 033 de 2001
5. Forme de la subvention
Remboursement des impôts indirects payés par l'exportateur.  Seule la part du remboursement
qui dépasse le montant des impôts indirects payés par l'exportateur constitue la subvention.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le CERT est délivré sous la forme d'un titre qui peut être librement négocié, libellé au nom
de l'exportateur, qui le fait remettre à la Banque de la République (Banque centrale) par un
intermédiaire financier.  Ce titre a une durée de validité de deux ans à compter de la date de sa
délivrance.  Cette incitation est offerte aux personnes physiques ou morales qui peuvent démontrerl'exportation du bien y donnant droit.
7. Montant unitaire de la subvention
En 1998, les CERT accordés ont représenté un montant de 67,4 millions de dollars EU,
en 1999, de 74,6 millions de dollars EU, et en 2000, de 54,4 millions de dollars EU.  Respectivement,G/SCM/N/48/COL
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le niveau de subventionnement pour ces mêmes années a été de l'ordre de 14,4 millions de dollars EU
en 1998, 12,3 millions de dollars EU en 1999 et 10,6 millions de dollars EU en 2000.
8. Durée de la subvention
L'élément de subventionnement accordé par le programme CERT a été supprimé le
12 janvier 2001 au moyen du Décret n° 033.
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
Année Exportations
bénéficiaires du
programme CERT
(en millions de
dollars EU)Valeur de l'incitation
(en millions de
dollars EU)Pourcentage de la
subvention par
rapport aux
exportations
bénéficiairesTotal des
exportations de la
Colombie
(en millions de
dollars EU)
1998 2 119,7 14,4 0,68% 10 865
1999 2 492,3 12,3 0,49% 11 617
2000 1 754,4 10,6 0,60% 13 114
B. SYSTÈME SPÉCIAL D 'IMPORTATION - EXPORTATION DE BIENS D 'ÉQUIPEMENT ET DE PIÈCES DE
RECHANGE – SIEX
1. Description du programme
Ce mécanisme permet l'importation en franchise de droits de biens d'équipement et de pièces
de rechange destinés à l'installation, à l'agrandissement ou à la réparation des unités de production
servant à la fabrication de biens d'exportation.  Ce système permet également l'importation en
franchise de droits des composants utilisés pour la production ou l'assemblage de biens d'équipement
ou de pièces de rechange servant à la fabrication de biens d'exportation.  De même, le programmeprévoit le paiement différé pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans de la taxe sur la valeur
ajoutée – TVA liée à cette importation.
2. Période sur laquelle porte la notification
Années 1998, 1999 et 2000.
3. Objectif et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objectif, au moyen de l'importation de biens d'équipement, de stimuler
les exportations colombiennes, d'encourager leur diversification et de contribuer au transfert de
technologie.
4. Fondement et législation
- Article 173c du Décret-loi n° 444 de 1967
- Décret n° 688 de 1967- Décret n° 631 de 1985G/SCM/N/48/COL
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- Résolution n° 682 de 1995 de l'Institut colombien du commerce extérieur
- INCOMEX
- Résolution n° 1860 de 1999 de l'INCOMEX
5. Forme de la subvention
Exonération totale des droits de douane à l'importation des biens et paiement différé de la taxe
sur la valeur ajoutée, dans un délai de cinq ans.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Sont admissibles à bénéficier de ces programmes toutes les personnes physiques ou morales
qui sont des entreprises de production, d'exportation ou de commercialisation, ou bien encore des
entités à but non lucratif inscrites au Registre national des exportateurs.  La subvention prend la forme
de l'exonération du paiement des droits de douane liés à l'importation des biens d'équipement oupièces de rechange relevant du programme et du paiement différé jusqu'à cinq ans de la TVA à
l'importation.
7. Montant unitaire de la subvention
Étant donné les caractéristiques et la portée du programme, il n'est pas possible de disposer de
statistiques relatives au montant unitaire de la subvention.  Cependant, le montant total des droits de
douane que le gouvernement a cessé de percevoir en raison des avantages accordés au titre du
programme a été de 49,2 millions de dollars EU en 1998, de 60,3 millions de dollars EU en 1999 et de
53 millions de dollars EU en 2000.  Le montant des importations de biens d'équipement effectuées
dans le cadre de ce programme s'est élevé à 458,8 millions de dollars EU en 1998, à 545,3 millions dedollars EU en 1999 et à 512,5 millions de dollars EU en 2000.  De même, les exportations effectuées
par les entreprises bénéficiant du Système d'importa tion et d'exportation de biens d'équipement et de
pièces de rechange ont représenté 4 139,1 millions de dollars EU en 1998, 5 494,1 millions de
dollars EU en 1999 et 6 340,4 millions de dollars EU en 2000.
8. Durée de la subvention
La durée du programme notifié dépend des droits et obligations de la Colombie au titre des
Accords de l'OMC, et notamment de l'Accord SMC.
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
Année Importations
de biens
d'équipement
bénéficiaires
(en millions de
dollars EU)Exportations effectuées par
les entreprises bénéficiaires
(en millions de
dollars EU)Valeur de l'incitation
(sacrifice budgétaire)*
(en millions de
dollars EU)Exportations totales
de la Colombie
(en millions de
dollars EU)
1998 458,8 4 139,1 49,2 10 865
1999 545,3 5 494,1 60,3 11 617
2000 512,5 6 340,4 53,0 13 114
* Étant donné l'absence de statistiques, la valeur de l'incitation ne tient pas compte du paiement différé de
la TVA.G/SCM/N/48/COL
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C. RÉGIME DE ZONES FRANCHES - ZF
1. Description du programme
Les zones franches industrielles de biens et de services sont des zones géographiques
délimitées du territoire national, qui ont pour objectif de promouvoir et de développer le processus
d'industrialisation de biens et la fourniture de services, principalement à destination des marchés
extérieurs.
2. Période sur laquelle porte la notification
Années 1998, 1999 et 2000.
3. Objectif et/ou objet de la subvention
L'objectif est de promouvoir le commerce extérieur, de créer des emplois, de générer des
devises et de servir de pôle de développement industriel dans les régions où se trouvent ces zones.
4. Fondement et législation
- Loi n° 7 de 1991
- Décret n° 2233 de 1996
- Décret n° 727 de 1997
- Décret n° 918 de 2001- Loi n° 677 de 2001
5. Forme de la subvention
Pour les utilisateurs industriels des zones franches, la part du chiffre d'affaires réalisé sur les
marchés extérieurs est exonérée de l'impôt sur le revenu et des impositions connexes.  La taxe sur les
envois de fonds ne s'applique pas non plus aux revenus liés aux activités industrielles en zones
franches.  Les biens entrant dans les zones franches sont considérés comme hors du territoire national
en ce qui concerne les taxes douanières applicables aux importations et aux exportations.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux utilisateurs industriels de biens, qu'il s'agisse de personnes
morales nationales ou étrangères, légalement constituées en Colombie, et disposant d'un numéro
d'identification fiscal propre, qui exercent leurs activités exclusivement à l'intérieur de la zone francheet fabriquent, produisent, transforment ou assemblent des biens en vue de les vendre sur les marchés
extérieurs principalement.  La subvention prend la forme d'une exonération du paiement de l'impôt sur
le revenu et des impositions connexes pour la partie du chiffre d'affaires réalisé sur les marchés
extérieurs.G/SCM/N/48/COL
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7. Montant unitaire de la subvention
Il n'existe pas de statistiques indiquant le montant unitaire de la subvention.  Cependant, le
montant de l'exonération de l'impôt sur le revenu et des impositions connexes s'est élevé en 1998 à13 millions de dollars EU, en 1999 à 19,2 millions de dollars EU et en 2000 à 40,9 mi llions de
dollars EU.  Les ventes sur les marchés extérieurs à partir des zones franches se sont élevées à
341,9 millions de dollars EU en 1998, 359 millions de dollars EU en 1999 et 471 millions de
dollars EU en 2000.
8. Durée de la subvention
La durée du programme notifié dépend des droits et obligations de la Colombie au titre des
Accords de l'OMC, et en particulier de l'Accord SMC.
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
Année Exportations effectuées au titre
du programme notifié
(en millions de dollars EU)Valeur de la mesure d'incitation
(sacrifice budgétaire)*
(en millions de dollars EU)Total des exportations
de la Colombie
(en millions de dollars EU)
1998 341,9 13,0 10 865
1999 359,0 19,2 11 617
2000 471,2 40,9 13 114
* Étant donné l'absence de statistiques, la valeur de la mesure d'incitation ne tient pas compte du
non-paiement des droits de douane et de la TVA sur les biens d'équipement et pièces de rechange
entrés en zones franches.
D. MÉCANISME D 'AIDE AU TRANSPORT – MCT
1. Description du programme
Le mécanisme d'aide au transport (MCT) est destiné à encourager les exportations vers les
pays qui n'ont pas de services de transport direct, grâce au remboursement d'une partie du coût du
transport jusqu'au pays de destination.  Les versements effectués au titre de ce mécanisme équivalent
au montant du fret approuvé au préalable par Proexport Colombia.
2. Période sur laquelle porte la notification
Années 1998, 1999 et 2000.
3. Objectif et/ou objet de la subvention
L'objectif est de stimuler les exportations vers les pays qui n'ont pas de services de transport
direct réguliers et efficaces et de faciliter l'accès à de nouveaux marchés pendant une période de cinq
ans.
4. Fondement et législation
- Résolutions Proexport 003 et 004 de 1993;
- Circulaire externe Proexport 002 de 1993;G/SCM/N/48/COL
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- Circulaire Proexport P-TRN 9075 de 1994.
5. Forme de la subvention
Durant les trois premières années de son application, le MCT permettra de rembourser
26 pour cent du coût total du transport jusqu'au pays de destination et, pendant les deux dernières
années, 13 pour cent de la valeur indiquée.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est versée aux exportateurs qui remplissent les conditions d'admissibilité au
MCT.  Le versement s'effectue sur présentation d'un justificatif des débours, adressé par l'exportateur
à Proexport Colombia au plus tard 120 jours après l'expédition.
7. Montant unitaire de la subvention
La valeur du MCT s'est élevée en 1998, à 350 000 dollars EU, en 1999, à 210 000 dollars EU,
et en 2000, à 290 000 dollars EU.  Le montant des exportations ayant bénéficié du programme s'est
élevé à 19 millions de dollars EU en 1998, à 10,1 millions de dollars EU en 1999, et à 10,6 millions
de dollars EU en 2000.
8. Durée de la subvention
Ce programme a été mis en place en 1983, puis modifié en 1993.  Il est applicable par
produit/destination durant cinq années consécutives à partir de la première utilisation.  La durée du
programme notifié dépend des droits et obligations de la Colombie au titre des Accords de l'OMC, et
notamment de l'Accord SMC.
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
Année Exportations effectuées au titre
du programme notifié
(en millions de dollars EU)Valeur de la mesure d'incitation
(en millions de dollars EU)Total des exportations
de la Colombie
(en millions de dollars EU)
1998 19,5 0,35 10 865
1999 10,1 0,21 11 617
2000 10,6 0,29 13 114
__________