ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/POL/3
18 juin 2002
(02-3382)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 juin 2002.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Pologne notifie
que le Ministre de l'économie a décidé d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes concernant les
importations de chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz, sur le territoire douanier de la Pologne.
1. Date d'ouverture de l'enquête
28 mai 2002.
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
Chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz, relevant de la position 8419 11 00 0 du Tarif
harmonisé de la Pologne.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
i) L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de
production nationale, laquelle contenait des éléments de preuve prima facie
concernant le dommage causé à la branche de production nationale par
l'accroissement des importations des produits en question;
ii) des données préliminaires portant sur la période couverte par l'enquête (1998-premier
semestre de 2001) mettent en évidence, entre autres choses, les éléments ci-après.
a) Pendant la période couverte par l'enquête, le volume des importations de
chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz, était le suivant:
- 1 153 440 kilogrammes en 1998,
- 1 522 244 kilogrammes en 1999,
- 1 433 857 kilogrammes en 2000,
- 785 946 kilogrammes au premier semestre de 2001
(675 679 kilogrammes au premier semestre de 2000 - soit une
augmentation de quelque 16,3 pour cent).G/SG/N/6/POL/3
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b) Pendant la période couverte par l'enquête, la part des importations dans la
production nationale a augmenté de:
- 66,6 pour cent en 1999 par rapport à 1998,
- 103,2 pour cent en 2000 par rapport à 1999,- 74,3 pour cent au premier semestre de 2001 par rapport à la période
correspondante de 2000.
c) Parallèlement à la diminution de la consommation intérieure en 2000 par
rapport à 1999 et à la légère reprise de celle-ci au premier semestre de 2001
par rapport à la période correspondante de 2000, la part des importations sur
le marché intérieur a augmenté régulièrement de:
- 29,1 pour cent en 1999 par rapport à 1998;
- 29,1 pour cent en 2000 par rapport à 1999;
- 10,1 pour cent au premier semestre de 2001 par rapport à la période
correspondante de 2000.
d) Les prix moyens à l'importation des chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz,
depuis 2000, étaient inférieurs aux prix intérieurs.
e) Il y a eu une diminution régulière du volume de la production nationale et des
ventes de produits nationaux:
• le recul de la production nationale en 1999 par rapport à 1998 était de
20,8 pour cent; en 2000 par rapport à 1999, il était de 53,6 pour cent
et au premier semestre de 2001 par rapport à la périodecorrespondante de 2000, il était de 33,2 pour cent,
• le recul des ventes de produits nationaux en 1999 par rapport à 1998
était de 20,0 pour cent;  en 2000 par rapport à 1999, il était de
53,2 pour cent et au premier semestre de 2001 par rapport à la période
correspondante de 2000, il était de 18,0 pour cent.
f) La part du marché détenue par le requérant a diminué comme suit:  de
30,5 pour cent en 1999 par rapport à 1998, de 25,9 pour cent en 2000 par
rapport à 1999 et de 22,4 pour cent au premier semestre de 2001 par rapport àla période correspondante de 2000.
g) La part des stocks dans la production s'établissait à:
- 10,9 pour cent en 1998,
- 14,5 pour cent en 1999,
- 15,7 pour cent en 2000,
- 40,4 pour cent au premier semestre de 2001 (51,1 pour cent pendant la
période correspondante de 2000).
h) L'emploi dans la production de chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz, a
diminué de 48,1 pour cent pendant la période allant de 1998 à 2000 et de
17,9 pour cent au premier semestre de 2001 par rapport à la période
correspondante de 2000.G/SG/N/6/POL/3
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i) La productivité a progressé de 3,5 pour cent en 1999 par rapport à 1998;
en 2000, elle a augmenté de 7,2 pour cent par rapport à 1999 et, au premier
semestre de 2001, elle a reculé de 10,0 pour cent par rapport à la période
correspondante de 2000.
j) La branche de production nationale a subi des pertes en raison d'une
diminution accrue des recettes.
4. Autres renseignements
i) L'avis d'ouverture de l'enquête a été publié au Journal officiel:  Monitor Polski-B
n° 56 du 28 mai 2002, point 623.  Dans l'avis, il est également indiqué que:
ii) les parties intéressées devraient faire part de leur intention de participer à l'enquête
dans un délai de 30 jours suivant l'ouverture de celle-ci,
iii) les parties intéressées devraient présenter tout renseignement ou faire connaître leur
opinion concernant l'enquête dans un délai de 60 jours suivant l'ouverture de celle-ci,
iv) de plus amples renseignements concernant l'enquête peuvent être obtenus auprès du
Département des recours commerciaux du Ministère de l'économie (00-489 Varsovie,
Żurawia 4a;  téléphone:  + 4822 693 4592, fax:  + 4822 693 4018).
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