ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EST/4
8 mars 2002
(02-1190)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Estonie , le 28 février 2002, la notification ci-après
concernant les mesures de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour
l'année civile 2000 .G/AG/N/EST/4
Page 2Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés dans l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant
l'année en question
(en millions de couronnes estoniennes)1Sources des données
12 3 4
a)  Services de caractère général Recherche (y compris recherche dans le secteur agricole aux fins de l'élaboration de
politiques agricoles, recherche appliquée aux fins de la production agricole et del'élevage du bétail, recherche appliquée aux fins de l'amendement des terres, recherche
en matière d'élevage, y compris l'élevage de bovins de reproduction autochtones)22,38 Budget
Lutte contre les ravageurs et les maladies 2,26 Budget
Services de formation, de vulgarisation et de conseil (y compris services de formation
et de consultation pour les agriculteurs, centre de formation et de conseil de Jäneda,
programme de vulgarisation agricole et autres activités de conseil/vulgarisation)47,69 Budget
Services d'inspection (y compris services d'inspection en matière de contrôle
vétérinaire et alimentaire et programmes de contrôle concernant la qualité et la
sécurité sanitaire des produits alimentaires)46,43 Budget
Services de commercialisation et de promotion (dépenses destinées à soutenir la
participation aux expositions et aux foires commerciales, dépenses aux fins de la
collecte d'informations concernant le marché, promotion des activités de coopérationdes agriculteurs)54,19 Budget
Services d'infrastructure (entretien des structures d'aménagement) 4,60 Budget
b)  Détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaireDépenses destinées à acheter et à entreposer des stocks de céréales à des fins de
réserve23,21 Budget
Aide à l'investissement dans les zones périphériques 13,00 Budget i)  Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement
Soutien aux producteurs agricoles pour la restitution des terres 1,70 Budget
Subventionnement de l'investissement accordé aux producteurs agricoles par le Fonds
pour le crédit agricole et la vie rurale1,46 Fonds pour le crédit agricole et
la vie rurale
Garanties de prêts accordées par le Fonds de garantie pour les prêts au secteur rural 3,14 Fonds de garantie pour les prêts
au secteur ruralG/AG/N/EST/4
Page 312 3 4
j)  Versements au titre de programmes de
protection de l'environnementSoutien à la culture de semences de pommes de terre certifiées afin d'accroître la
protection contre les maladies des végétaux0,50 Budget
Soutien à la culture de semences de foin, afin d'accroître la protection contre les
maladies des végétaux et la folle avoine1,50 Budget
Soutien à la culture de semences certifiées de céréales, légumes, navette, navette
oléifère et semences de lin, afin d'augmenter la protection contre les maladies des
végétaux et la folle avoine23,76 Budget
Soutien en vue de la reconversion dans l'agriculture biologique (voir G/AG/N/EST/5) 3,90 Budget
k)  Versements au titre de programmes d'aide
régionaleChaulage des sols acides dans les zones répertoriées par les laboratoires d'analyses des
sols respectifs14,80 Budget
TOTAL 264,52
1 La couronne estonienne est rattachée à l'euro (15,6466 couronnes estoniennes pour un euro).G/AG/N/EST/4
Page 4Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - versements directs au titre de programmes de limitation
de la production - "Versements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
 énoncés à l'article 6:5 de l'Accord sur l'agricultureValeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(en millions de couronnes estoniennes)Sources des données
123 4
Versements concernant la production céréalière (article 6:5 a) ii)) 99,01 Budget b)  Versements fondés sur 85 pour cent ou
moins du niveau de base de la production
Versements concernant la production laitière (article 6:5 a) ii)) 112,40 Budget
Versements concernant la production de viande de mouton et d'agneau
(article 6:5 a) ii))2,10 Budget
TOTAL 213,51G/AG/N/EST/4
Page 5Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7)
(en millions de couronnes estoniennes)Mesure de soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8)
(en millions de couronnes estoniennes)MGS totale courante (globale)
(en millions de couronnes estoniennes)
12 3 4
Aide accordée à des produits spécifiques Auc une dépense Aucune dé pense Aucune dépense
MGS autre que par produit De minimisG/AG/N/EST/4
Page 6Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Estonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
2000Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminés
(en millions de
couronnes estoniennes)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)
(en millions de
couronnes estoniennes)Redevances/
prélèvements connexes
(en millions de
couronnes estoniennes)Soutien total ne visant
pas des produits
déterminés
(en millions de
couronnes estoniennes)Sources des données*
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Bonification d'intérêts pour les prêts
à l'agriculture1er janvier 2000 26,90 26,90 Budget
Soutien concernant les assurances 1er janvier 2000 0,60 0,60
MGS totale autre que par produit 27,50
(de minimis )
* La production agricole brute pour l'année 2000, qui sert de base au calcul de minimis , s'élève à 6,073 milliards de couronnes estoniennes.
__________