. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS123/3
16 avril 1999
(99-1593)
Original:  anglais
ARGENTINE – MESURES DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION
DE CHAUSSURES
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie
La communication ci-après, datée du 15 avril 1999 et adressée par la Mission permanente de
l'Indonésie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Sur ordre de mon gouvernement, j'ai l'honne ur de demander l'établissement d'un groupe
spécial, conformément à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT de 1994), aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures desauvegarde provisoires et définitives appliquées (puis modifiées) par l'Argentine à l'importation de
chaussures.
En vertu de la Résolution n° 226/97, publiée au Journal officiel de la République argentine
n° 28592 le 24 février 1997, l'Argentine a appliqué une mesure de sauvegarde provisoire sous la
forme de droits spécifiques minimaux à l'importation de chaussures, avec effet au 25 février 1997.
Par une lettre datée du 25 juillet 1997, la Mission permanente de l'Argentine a notifié à l'Organisationmondiale du commerce la détermination de l'existence d'un dommage grave établie par la
Commission nationale du commerce extérieur (CNCE) le 25 juin 1997, dans le cadre de l'enquête sur
les importations de chaussures menée par la République argentine.  Le rapport approuvé par la CNCE
a été distribué aux Membres de l'OMC le 21 août 1997 sous couvert de la notification
G/SG/N/8/ARG/1.  En vert u de la Résolution n° 987/97, publiée au Journal officiel de la République
argentine n° 28729 le 12 septembre 1997, l'Argentine a appliqué une mesure de sauvegarde définitive,
sous la forme de droits spécifiques minimaux à l'importation de chaussures, avec effet au
13 septembre 1997.
En novembre 1998, l'Argentine a adopté la Résolution n° 1506, suivie par la Décision
n° 837/98 du 4 décembre 1998, qui portait modification de la Résolution n° 987/97 et imposait un
contingent tarifaire à l'importation de chaussures en sus des droits de sauvegarde précédemment
imposés.  En outre, la Résolution n° 1506 diffère toute libéralisation des droits de sauvegarde initiaux
jusqu'au 25 février 2000 et prévoit que le contingent tarifaire ne sera libéralisé qu'une seule fois
pendant la durée d'application de la mesure.  L'Argentine n'a pas notifié cette mesure au Comité dessauvegardes.
Le 22 avril 1998, l'Indonésie a demandé des consultations avec l'Argentine en vue d'arriver à
un règlement mutuellement satisfaisant de la question.  La demande a été distribuée sous couvert du
document WT/DS123/1, daté du 27 avril 1998.  Les consultations ont eu lieu à Genève le 21 mai etles 7 et 8 septembre 1998, mais n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant de la question.  LeWT/DS123/3
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18 décembre 1998, l'Indonésie a demandé des consultations supplémentaires avec l'Argentine au sujet
du contingent tarifaire que cette dernière avait imposé en novembre 1998.  La demande a été
distribuée sous couvert du document WT/DS123/1/Add.1, daté du 11 janvier 1999.  Ces consultations
ont eu lieu à Genève le 11 janvier et le 2 février 1999, mais n'ont pas abouti à un règlement
satisfaisant de la question.
En conséquence, l'Indonésie demande que le groupe spécial examine les mesures et constate
que celles-ci, ainsi que toute autre mesure fondée sur la détermination de l'existence d'un dommage
grave notifiée par l'Argentine dans le document  G/SG/N/8/ARG/1, contreviennent aux obligations
résultant pour l'Argentine des dispositions de l'Acco rd sur les sauvegardes, en particulier, mais sans
qu'il s'agisse nécessairement des seules dispositions pertinentes, l'article 2, y compris la note de bas de
page 1 correspondante (notamment l'obligation de déterminer, dans une enquête, que certainesconditions existent et l'obligation de non-discrimination), l'article 4 (en particulier l'obligation
d'examiner tous les facteurs pertinents et de démontrer l'existence d'un lien de causalité), l'article 5
(notamment l'obligation de n'appliquer les mesures que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement), l'article 6 (en particulier l'obligation de prouver
qu'il s'agit de "circonstances critiques"), l'article 7 (qui dispose que les mesures de sauvegarde dont ladurée prévue dépasse un an seront libéralisées progressivement, à intervalles réguliers) et l'article 12
(notamment les obligations en matière de notification) dudit accord, et qu'elles sont contraires à
l'article XIX du GATT de 1994 (en particulier du fait qu'il n'y a pas eu d'"évolution imprévue des
circonstances").
L'Indonésie demande que le groupe spécial soit doté du mandat type.
L'Indonésie souhaite que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine
réunion de l'Organe de règlement des différends.
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