ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/EEC/2/Suppl.1 
G/SG/N/10/EEC/2/Suppl.1 
G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.2 15 avril 2004 
 
(04-1683) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
   
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Supplément
 
 
(Certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc .)) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 avril 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Commission européenne.  
_______________ 
 
 
 Conformément aux articles 12:1 b), 12:1 c) et 9,  note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, les Communautés eur opéennes présentent des notifica tions supplémentaires de la 
constatation de l'existe nce d'un dommage grave ou d'une men ace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations, de la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde et de la 
décision de ne pas appliquer ces mesures à l'égard de  produits originaires de  pays en développement
.  
Le texte du règlement CE pertinent (Règlement (CE) n° 658/2004 de la Commission) peut être 
consulté à l'adresse Internet suivante: http://europa.eu.int/eur-lex/fr/ archive/2004/l_10420040408fr.html. G/SG/N/8/EEC/2/Suppl.1 
G/SG/N/10/EEC/2/Suppl.1 G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.2 
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I. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 II. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES 
  Conformément au mode de présentation d es notifications convenu (document G/SG/W/1, 
du 23 février 1995), les Communautés européenn es présentent au Comité des sauvegardes une 
notification supplémentaire de la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des import ations ainsi qu'une notification des mesures de 
sauvegarde appliquées
. 
 
 Le 11 juillet 2003, les Communautés européennes ont ouvert une enquête sur l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage gr ave causé aux producteurs communautaires de 
produits similaires aux produits importés ou directem ent concurrents de ceux-ci.  À la suite d'une 
enquête préliminaire, les Communautés europ éennes ont imposé des mesures de sauvegarde 
provisoires contre les importations de certains agru mes préparés ou conservés (mandarines, etc.) au 
titre du Règlement (CE) n° 196 4/2003 du 7 novembre 2003. 
  L'ouverture de l'enquête, l'app lication de mesures provisoires et la décision de ne pas 
appliquer ces mesures à certains produits originair es de pays en développement ont été notifiées au 
Comité des sauvegardes (voir les documents de  l'OMC G/SG/N/7/EEC/2, G/SG/N/11/EEC/2 et 
G/SG/N/6/EEC/2). 
  Conformément à l'article 12:2 de l' Accord sur les sauvegardes , les Communautés 
européennes ont notifié, le 12 mars 2004 (G/SG/N/8/EEC/2, G/SG/N/10/EEC/2, 
G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1) des renseignements con cernant le produit auquel elles projetaient 
d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives. 
 
 En vertu du Règlement (CE) n° 658/2004 de la Commission, les Communautés européennes 
ont appliqué des mesures de sauvegarde défin itives aux importations des produits susmentionnés.
1  La 
présente notification confirme la constatation et  les mesures projetées notifiées le 12 mars 2004.2  
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations 
 
 La notification G/SG/N/8/EEC/2, G/SG /N/10/EEC/2, G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
(12 mars 2004) contient des renseignements sur les éléments de preuve de l'existence d'un dommage 
grave causé par un accroissement des importations réuni s au cours de l'enquête.  Des renseignements 
plus précis figurent dans le Règlement (CE) n° 658/2004. 
 
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations  par rapport à la production nationale  
 
                                                      
1 Le Journal officiel de l'Union européenne, L104 du 8 avril 2004, page 67, peut être consulté à 
l'adresse Internet suivante:  http://europa.eu. int/eur-lex/fr/archive/2004/l_10420040408fr.html. 
 
2 À la suite de la notification du 12 mars 2004, une erreur matérielle a été constatée dans le calcul des 
contingents.  Le volume des contingents a donc été rectifié en conséquence.  G/SG/N/8/EEC/2/Suppl.1 
 G/SG/N/10/EEC/2/Suppl.1  G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.2 
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   La notification G/SG/N/8/EEC/2, G/SG /N/10/EEC/2, G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
(12 mars 2004) contient des renseignements sur l'a ccroissement des importations en termes absolus et 
l'accroissement des importations par rapport à la  production intérieure des produits visés par les 
mesures de sauvegarde.  Des renseignements pl us précis figurent dans le Règlement (CE) 
n° 658/2004. 
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause 
  La notification G/SG/N/8/EEC/2, G/SG /N/10/EEC/2, G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1 
(12 mars 2004) contient la désignation précise des produits couverts par les déterminations positives 
des Communautés européennes.  Des renseignements plus détaillés figurent dans le Règlement (CE) 
n° 658/2004. 
 
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée  
 Le Règlement (CE) n° 658/2004 contient la désignation précise des mesures.  Il indique 
également le calendrier prévu pour la libéralisation progressive des mesures. 
  Les mesures de sauvegarde définitives consiste nt à mettre en place un système de contingents 
tarifaires au-delà desquels un droit additionnel devra être acquitté.  Ce droit additionnel a été fixé à un 
niveau permettant d'éviter qu'un dommage grave so it causé aux producteurs communautaires.  Pour ce 
qui est du droit fixe, le montant à acquitter est de 301 euros par tonne.  Les contingents tarifaires ont 
été déterminés sur la base du volume moyen impor té sur la période de 1999/2000 à 2001/2002, 
c'est-à-dire les trois années re présentatives les plus récentes pour lesquelles des statistiques 
d'importation sont disponibles (27 570 tonnes pour l'UE à 15).  Les Communautés européennes ont 
noté que le volume des contingents tarifaires devr ait être revu à la suite de l'élargissement du 
1
er mai 2004.  Le volume contingentaire fixé pour la  première période (27 570 tonnes pour l'UE à 15) 
a donc été augmenté d'un volume correspondant à la quantité moyenne importée par an par les pays 
adhérents en provenance de pays tiers hors Uni on européenne sur les années 2000 à 2002.  Cette 
moyenne s'élève à 4 060 tonnes.  En conséquence, le contingent tarifaire de l' UE à 25 pour la première 
période devrait être de 31 630 tonnes.   La dernière période ne compta nt que 212 jours, le volume des 
contingents effectifs pour cette dernière période a été réduit au prorata.    Afin de préserver les flux d'échanges traditionne ls tout en veillant à ce que de nouveaux pays 
fournisseurs puissent accéder au marché communautaire, le volume des contingents tarifaires a été 
réparti entre les pays ayant un intérêt substantiel dans  la fourniture du produit concerné sur le marché 
communautaire, une part de ce volume devant être réservée aux autres pays.  Après avoir consulté la 
République populaire de Chine, seul pays ayant un intérêt substantiel, les Communautés européennes 
ont jugé approprié de lui attribuer un contingent tarifaire spécifique, déterminé au prorata de la 
quantité totale de produit livrée par ce pays sur la  période de trois ans (de 1999/2000 à 2001/2002).  
La grande majorité des importations enregistrées su r cette période étant originaire de la République 
populaire de Chine, il a été décidé d'attribuer un contingent spécifique à ce pays et un autre à 
l'ensemble des autres pays.      Sur cette base, le contingent initial alloué à la République popul aire de Chine pour l'UE à 25 
devrait s'élever à 30 843 tonnes pour une période d'un an contre 787 tonnes pour tous les autres pays.  
Il a été considéré que, si tel était le cas, le con tingent alloué aux autres pa ys serait trop peu important 
pour permettre la concurrence ou l'entrée de nouveaux venus sur le marché.  Il est souhaitable que des 
pays autres que la République populaire de Chine aien t la possibilité d'exporter le produit visé vers la 
Communauté.  Le contingent réservé à l'ensemble des autres pays devrait donc être fixé à 3 pour cent 
de la consommation communautaire moyenne sur la période considérée (soit 2 314 tonnes pour un 
an), ce qui porte le volume contingentaire total à 33 157 tonnes. G/SG/N/8/EEC/2/Suppl.1 
G/SG/N/10/EEC/2/Suppl.1 G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.2 
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    Vu l'obligation de libéraliser les mesures,  le volume global des contingents annuels sera 
augmenté de 5 pour cent pour ch acune des périodes suivantes.  
 
 L'annexe 1 présente un tableau récapitulatif des mesures. 
 
5. Indiquer la date projetée po ur l'introduction de la mesure 
  Les mesures sont entrées en vigueur le 11 avril 2004. 
 
6. Indiquer la durée probable de la mesure  
 Les mesures devraient être appliquées jusqu'au 8 novembre 2007.  
 7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date a déjà été fixée 
 
 Un réexamen à mi-parcours des mesures sera effectué en novembre 2005. 
 8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
 
 Comme il est indiqué ci-dessus au point 4, il est prévu de libéraliser progressivement les 
mesures projetées.  Les modalités de la lib éralisation sont indiquées au point 4. 
 
9. Donner des renseignements en cas de prorogation de la mesure de sauvegarde 
 
 Sans objet. 
 III. NOTIFICATION SUPPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 1. Indiquer la mesure 
  Les mesures consistent  à mettre en place un système temporaire de contingents tarifaires 
au-delà desquels un droit additionnel devra être acqu itté, comme il est indiqué dans la notification au 
titre de l'article 12:1 b) et 12:1 c) susmentionnée. 
 
2. Indiquer le produit visé par la mesure 
  Les mesures s'appliquent aux produits désignés da ns la notification au titre de l'article 12:1 b) 
et 12:1 c) susmentionnée. 
 
3. Indiquer les pays en développement auxquels  la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations  
 
 Afghanistan;  Afrique du Sud;  Algérie;  A ngola;  Antigua-et-Barbuda;  Arabie saoudite;  
Argentine;  Bahamas;  Bahreïn;  Bangladesh;  Ba rbade;  Belize;  Bénin;  Bhoutan;  Bolivie;  
Botswana;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burkina F aso;  Burundi;  Cambodge;  Cameroun;  Cap-Vert;  
Chili;  Chypre;  Colombie;  Comores;  Congo;  Co sta Rica;  Côte d'Ivoire;  Cuba;  Djibouti;   G/SG/N/8/EEC/2/Suppl.1 
 G/SG/N/10/EEC/2/Suppl.1  G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.2 
 Page 5 
  Dominique;  Égypte;  El Salvador;  Émirats arabes unis;  Équateur;  Érythrée;  États fédérés de 
Micronésie;  Éthiopie;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Ghana;  Grenade;  Guatemala;  Guinée;  Guinée-
Bissau;  Guinée équatoriale;  Guyana;  Haïti;  Hondur as;  Hong Kong, Chine;  Îles Marshall;  Îles 
Salomon;  Inde;  Indonésie;  Iran (République is lamique d');  Iraq;  Jamahiriya arabe libyenne;  
Jamaïque;  Jordanie;  Kenya;  Kiribati;  Koweït;  Lesot ho;  Liban;  Libéria;  Madagascar;  Malaisie;  
Malawi;  Maldives;  Mali;  Maroc;  Maurice;  Mauritanie;  Mexique;  Mongolie;  Mozambique;  
Myanmar;  Namibie;  Nauru;  Népal;  Nicaragua;  Niger;  Nigéria;  Oman;  Ouganda;  Pakistan;  
Palaos;  Panama;  Papouasie-Nouvelle -Guinée;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Qatar;  République 
arabe syrienne;  République centrafricaine;  Ré publique démocratique du Congo;  République 
démocratique populaire lao;  République dominicai ne;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-
Vincent-et-les Grenadines;  Sainte -Lucie;  Samoa;  Sao Tomé-et-Principe;  Sénégal;  Seychelles;  
Sierra Leone;  Somalie;  Soudan;  Sri Lanka;  Suri name;  Swaziland;  Taipei chinois;  Tanzanie 
(République unie de);  Tchad;  Thaïlande;  Timo r oriental;  Togo;  Tonga;  Trinité-et-Tobago;  
Tunisie;  Tuvalu;  Uruguay;  Vanuatu;  Venezuela;   Viet Nam;  Yémen;  Zambie et Zimbabwe. 
 
 
Annexe 1
 
 
Période Contingents – 
République populaire 
de Chine (tonnes) Contingents – 
ensemble des autres 
pays (tonnes) 
11/4/04 au 10/4/05 30 843 2 314 
11/4/05 au 10/4/06 32 385 2 430 
11/4/06 au 10/4/07 34 004 2 551 
11/4/07 au 8/11/07 20 738 1 556 
 
__________