RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/166
26 juin 2001
(01-3179)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
EXPÉRIENCE DES PHILIPPINES EN CE QUI CONCERNE
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
Communication des Philippines
I. INTRODUCTION
Le 1er janvier 1995, les Philippines ont ratifié les textes issus des négociations commerciales
multilatérales du Cycle d'Uruguay qui incluaient une révision de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce, engagée à l'initiative des principa ux signataires du GATT et de l'Accord SPS (Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires).  Par cette ratification, les Philippines ontmanifesté leur volonté de libéraliser et de faciliter le commerce mondial contribuant ainsi à la
prospérité mondiale.
II. GÉNÉRALITÉS
1. L'exécution des obligations des Philippines découlant de l'Accord OTC incombe
collectivement à l'Office de normalisation des produits (BPS) et à l'Office des relations commerciales
internationales (BITR) qui relèvent du Ministère du commerce et de l'industrie.  Le BPS, qui est
l'organisme national de normalisation aux Philippines et membre du Réseau d'information ISO
(ISONET), est le point d'information de l'OMC/OT C.  Le BITR est chargé de l'élaboration des
mesures et programmes principaux du pays dans le domaine du commerce extérieur.  Le Bureau du
représentant commercial des Philippines représente les Philippines aux réunions OTC.  Par ailleurs, le
service d'analyse politique du Ministère de l'agriculture est le point d'information centralisateur pourl'Accord SPS.
III. NORMES INTERNATIONALES
2. Afin de faciliter les échanges internationaux, on a accordé une grande importance à
l'utilisation des normes internationales.  Il est indiqué à l'article 2.4 de l'Accord que, dans les cas où
des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont surle point d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales comme base
de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales sont inefficaces ou
inappropriées.
3. Il est indiqué dans la politique de normalisation des Philippines, que chaque fois que cela est
possible, les normes internationales doivent être adoptées ou servir de base aux normes nationalesphilippines.  En qualité de Membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la
Commission électrotechnique internationale (CEI ), de la Commission du Codex Alimentarius de
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, et l'Office international des
épizooties, les Philippines ont accès aux travaux de ces organisations.  Nos organismes chargés de
l'élaboration des normes peuvent ainsi se servir facilement des documents de ces organisationscomme références pour élaborer les normes philippines.  À ce jour, 54 pour cent des normes
nationales philippines sont alignées sur les normes internationales.G/TBT/W/166
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4. Lorsque les normes nationales philippines sont déclarées obligatoires, elles sont applicables à
la fois aux produits fabriqués localement et aux produits importés.
5. Les Philippines sont membre participant de 24 Comités techniques de l'ISO.  Toutefois, notre
participation à ce Comité se limite à l'échange de correspondance, sauf lorsqu'un financement est
apporté par des donateurs étrangers.  Nous sommes conscients que le fait d'être physiquement présent,de présider ou d'assurer le secrétariat d'une réunion constitue toujours le meilleur moyen d'avoir une
influence sur les résultats du processus d'élaboration des normes internationales, mais, compte tenu
des coûts élevés de la participation à ces activités, les Philippines ne peuvent pas prendre part
activement aux travaux des Comités.
6. Abstraction faite des contraintes financières, nous ne disposons pas non plus des compétences
pour pouvoir apporter des contributions techniques suffisantes aux documents présentés pour
observations.
7. Un grand nombre de branches de production philippines n'ont toujours pas conscience de
l'importance que présente le fait de participer au processus d'élaboration des normes internationales.
Ainsi, lorsque des projets de documents sont distribués aux fins d'observations, ils ne retiennent pas
beaucoup l'attention, ce qui porte généralement préj udice aux Philippines au moment où la norme est
définitivement mise au point.  Il se peut que certaines dispositions ne soient pas adaptables à lasituation du pays, ce qui est une source de difficultés pour une branche de production lorsqu'elle doit
satisfaire aux prescriptions des normes internationales.  Il faut ajouter à cela que, lors des décennies
précédentes, des partenaires commerciaux ont utilisé d'autres normes, ce qui a entravé l'harmonisation
des normes appliquées dans certains secteurs avec les normes internationales.
IV. FONCTIONNEMENT DES POINTS D'INFORMATION
8. Comme il a été mentionné précédemment, les Philippines ont établi un point d'information
national OMC/OTC conformément à l'article 10 de l' Accord.  L'Office de normalisation des produits,
par le biais de ses services d'information, sert d'organe de coordination pour la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord sur les obstacles tech niques au commerce, le Service d'analyse politique
du Ministère de l'agriculture étant le point d'information pour l'Accord sur les mesures sanitaires etphytosanitaires.
9. En tant que points d'information pour l'Accord OTC et l'Accord SPS, les Philippines ont
rencontré les problèmes suivants:
i) l'absence de coordination entre les points d'information OTC/SPS et les organismes
de réglementation apparaît comme le principal problème dans le pays.  Les
organismes qui élaborent des règlements et des prescriptions en matière d'évaluation
de la conformité omettent parfois de communiquer aux points d'information del'OMC les documents pertinents pour la notification.  Cette situation s'explique
principalement par l'absence de loi relative aux obligations en matière de notification,
abstraction faite de l'Accord OTC;
ii) le manque de coopération de certaines associations professionnelles en ce qui
concerne la diffusion auprès de leurs membres des projets notifiés de normes, des
propositions de règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la
conformité.  De ce fait, il n'est pas possible d'obtenir à temps les observations et les
contributions de ceux qui sont affectés par la notification.  Les associations
professionnelles estiment que cette activité relève de la responsabilité dugouvernement et du point d'information;G/TBT/W/166
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iii) les différences observées dans la qualité et le contenu des renseignements
communiqués par les Membres de l'OMC dans leurs notifications OTC/SPS ont
engendré une confusion et rendu la compréhension des notifications difficile.  Les
Membres devraient faire tout leur possible pour améliorer la transparence des normes
et des prescriptions techniques.  Il est nécessaire de décrire clairement le contenu desrèglements techniques notifiés et des procédures d'évaluation de la conformité;
iv) les textes des normes, règlements techniques ou procédures d'évaluation de la
conformité sont rédigés dans la langue de leurs auteurs, ce qui se traduit par un travail
supplémentaire de traduction du texte (pays hispanophones, Japon et Corée, etc.).
Même si le texte est notifié en anglais, le problème se pose lors de son examen.  Les
coûts additionnels liés à la traduction (s'il est véritablement possible de faire traduirele texte dans le pays Membre) sont parfois supérieurs à ce que le point d'information
peut assumer. En outre, compte tenu du caractère très technique des notifications, il
est souvent difficile de traduire le texte car il n'existe pas de termes exacts ou
d'équivalents en anglais pour certains termes techniques;
v) transparence:  il incombe aux points d'information de fournir des renseignements, de
les mettre à disposition et de les rendre accessibles, compte tenu de l'importance et de
l'incidence de ces renseignements pour les échanges et le commerce.  Certains points
d'information ont créé une base de données informatisée sur toutes les notifications
OTC/SPS et la gèrent, mis en place un service d'assistance téléphonique pourrépondre aux demandes de renseignements concernant l'OMC et installé d'autres
matériels informatiques sophistiqués.  Quoi qu'il en soit, la majorité des points
d'information disposent de ressources limitées pour investir à cette fin.  Idéalement,
les points d'information des Membres devraient disposer de matériels informatiques,
d'un logiciel de publication, avoir accès à Internet, un site Web, et la capacité detransmettre électroniquement des notifications et des textes;
vi) délai de réponse aux demandes émanant d'autres points d'information:  les demandes
de renseignements ou de textes émanant de points d'information correspondants
doivent être traitées immédiatement.  Si tel n'est pas le cas, il convient d'avertir l'autre
partie en lui expliquant la raison de ce retard.  Il est toutefois malheureux de constater
que, selon notre expérience, il faut un à deux mois pour répondre.
V. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
10. La mondialisation de l'industrie s'est traduite par une formidable augmentation du commerce
transfrontières des marchandises et des services.  Les négociants internationaux restent confrontés à
un problème, à savoir que les autorités des pays importateurs n'acceptent pas les essais effectués ni lesrésultats d'autres procédures d'évaluation de la conformité.  Le niveau des prescriptions techniques et
des spécifications se rapportant à de nombreux produits et services complique fortement la tâche des
organismes de réglementation nationaux.
11. Pour atténuer les problèmes posés par la longueur des délais dans les laboratoires d'essais,
certains pays ont mis au point un système comme la reconnaissance provisoire des résultats des essaisémanant du pays d'origine.  C'est le cas pour le ciment indonésien exporté aux Philippines.  Si l'essai
est effectué par un laboratoire qui est accrédité par un membre de l'APLAC, les résultats sont
reconnus par l'Office de normalisation des produits et le ciment expédié peut être vendu sur le marché
philippin tandis que des échantillons sont soumis à l'essai de 28 jours dans les laboratoires philippins.
12. Le BPS a un autre système en vertu duquel il reconnaît les vérifications effectuées par nos
homologues en ce qui concerne la marque de sécurité ou de qualité PS attribuée à des entreprises àG/TBT/W/166
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l'étranger.  Ces entreprises n'ont pas besoin d'être vérifiées par des vérificateurs philippins, mais elles
seront considérées comme ayant subi la vérification requise par le BPS.
13. En revanche, des exportateurs philippins ont rencontré certains problèmes d'OTC.  En voici
quelques exemples:
i) les exportateurs de chanvre de Manille doivent passer par un processus de
certification supplémentaire car ils n'ont pas pulvérisé de pesticides sur les cultures
sur pied de chanvre de Manille.  Aucune raison n'est avancée pour justifier la
certification requise;
ii) prescriptions relatives à une teneur en mélasses très élevée pour le sucre, supérieure
aux normes mondiales habituelles;
iii) prescriptions relatives aux importations de sucre dans des sacs en jute ne pesant qu'un
certain poids, règle qui n'a pas été appliquée depuis une génération;
iv) obligations faites aux pays d'étiqueter les produits alimentaires génétiquement
modifiés.
14. Il existe cependant d'autres problèmes en ce qui concerne l'évaluation de la conformité, à
savoir:
i) à l'heure actuelle, il n'existe aucun document rassemblant des informations sur les
systèmes d'évaluation de la conformité en vigueur aux Philippines.  Il est très difficilede connaître les prescriptions en matière d'évaluation de la conformité pour certains
produits ou services et de savoir quel est l'organisme de mise en œuvre;
ii) il n'y a pas suffisamment de laboratoires accrédités qui peuvent effectuer les essais
requis pour certains produits.  Les laboratoires qui effectuent les essais ne parviennentpas à répondre rapidement aux demandes, compte tenu, parfois, du volume important
d'échantillons, ce qui se traduit par une augmentation du coût des transactions
commerciales car il faut du temps pour que les résultats des essais soient publiés;
iii) il est difficile de conclure des ARM avec des pays développés en raison du manque
d'infrastructure permettant de créer le climat de confiance nécessaire dans nos
dispositifs d'évaluation de la conformité.
15. Afin d'harmoniser ces procédures d'évaluation de la conformité avec celles d'autres pays, les
Philippines ont adopté divers guides internationaux comme les guides ISO/CEI 61, 62, 65, 58 et 25
(17025).  Ces guides sont utilisés par le BPS dans ses dispositifs d'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité.
16. Les Philippines sont membres de l'ILAC, l'IAF, de l'APLAC et de la PAC.  Il est important
pour un pays d'être membre de ces organisations si l'on doit harmoniser ses pratiques en matière
d'évaluation de la conformité car ces organisations régionales/internationales fournissent une
interprétation des dispositions contenues dans les documents pertinents d'évaluation de la conformité.
Pour de nombreux pays en développement, il est difficile de demeurer membres de ces organisations.Indépendamment des cotisations qui doivent être payées annuellement, il y a des réunions qui se
tiennent dans diverses régions du monde.  Ces réunions sont importantes car c'est à cette occasion que
l'on examine et précise l'interprétation des dispositions du document.G/TBT/W/166
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17. Les guides ISO/CEI sont des documents extrêmement techniques, et, à moins de participer à
leur élaboration ou à l'examen des orientations en matière d'interprétation, il sera difficile d'appliquer
les dispositions de manière effective.
18. Le dispositif d'accréditation du BPS pour les systèm es de gestion de la qualité a été évalué par
nos homologues de l'Association du Pacifique pour la coopération en matière d'accréditation (PAC) etceux-ci sont convaincus que l'Accord de reconnaissance mutuelle sera signé au cours de la prochaine
réunion plénière de la PAC qui se tiendra en septembre.  Une fois que nous serons parties à l'accord
multilatéral de la PAC, nous devrions être en mesure de signer l'accord multilatéral de l'IAF étant
donné que la PAC est un membre régional reconnu de l'IAF au titre de l'accord multilatéral.
19. Le BPS a également posé sa candidature pour  devenir membre de l'APLAC/ARM et fera
l'objet d'une évaluation collégiale dès que la composition et le programme de travail de l'équipe de
vérificateurs auront été arrêtés.  Le fait d'être membre de l'APLAC/ARM améliorera la facilitation deséchanges car il y a de fortes chances que les résultats des essais seront acceptés mutuellement par les
membres de l'ARM.
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE
A. A
SSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE EN CE QUI CONCERNE LES OBSTACLES TECHNIQUES AU
COMMERCE
20. Un certain nombre de représentants gouvernementaux et d'entreprises du secteur privé ont
participé à des séminaires et des ateliers patronnés par l'OMC et l'APEC, à savoir:
i) un séminaire ISO/OMC/TISI sur l'évaluation de la conformité et son rôle dans le
commerce international (OMC-Thaïlande);
ii) un séminaire sur l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et le
rôle des normes dans la promotion du commerce international (OMC-Japon);
iii) un atelier sur l'institutionnalisation d'un programme sanitaire et phytosanitaire
harmonisé (Philippines);
iv) un séminaire sur l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, issu du Cycle
d'Uruguay (APEC-Philippines);
v) un séminaire sur l'Accord du GATT sur les obstacles techniques au commerce
(OMC-Thaïlande);
vi) un séminaire sur les accords de reconnaissance mutuelle en matière alimentaire
(ARM) (APEC-Philippines);
21. Ces séminaires ont été utiles car ils ont permis de faire mieux connaître ou mieux comprendre
les prescriptions des Accords OTC/SPS.
B. BESOINS EN MATIÈRE D 'ASSISTANCE TECHNIQUE
i) activité de formation et séminaires portant sur les domaines suivants:  les systèmes de
gestion de l'environnement et de la qualité, les essais, la certification et l'accréditation
des produits, y compris l'élaboration d'accords de reconnaissance mutuelle et
d'accords d'équivalence;G/TBT/W/166
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ii) accès à des experts en matière d'élaboration et d'harmonisation des normes;
iii) assistance technique pour créer des mécanismes d'échange d'informations efficaces
entre les pays permettant de fournir des renseignements actualisés sur les normes et la
conformité, y compris les activités de l'OMC relatives aux préoccupations concernantles OTC;
iv) mettre en place des mesures de renforcement des capacités à l'intention du BPS, du
Ministère de l'agriculture et des organismes de réglementation pour améliorer le
fonctionnement des points d'information TBT et SPS et des points d'information
correspondants dans d'autres organismes;
v) initiation des fonctionnaires de l'Office de normalisation des produits, du Ministère de
l'agriculture et des organismes de réglementation pour qu'ils se familiarisent avec les
systèmes et procédures adoptés par d'autres pays;
vi) assistance destinée à améliorer les infrastructures techniques des organismes
gouvernementaux de réglementation pour moderniser les laboratoires d'essais et
d'étalonnage en vue de la mise en place d'un système de certification fiable dans
lequel nos partenaires commerciaux auront confiance;
vii) élaboration de dossiers et de manuels d'information/de promotion sur les Accords
OTC/SPS;
viii) assistance relative à l'utilisation des technologies de l'information, du courrier
électronique et d'autres méthodes de communication plus efficaces.
VII. MESURES INTERNES RECOMMANDÉES
22. Les Philippines ont, toutefois, dû adopter des mesures internes qui complèteront l'assistance
technique.  Ces mesures visent à:
i) encourager le secteur privé et les associations professionnelles à participer aux
réunions examinant les mesures OTC et à faire preuve de vigilance à cette occasion.
Il a été fait observer que le secteur privé assiste aux réunions de l'OMC qu'en qualité
d'observateur, mais qu'il doit toutefois se montrer vigilant en ce qui concerne lesquestions relatives aux OTC de manière à ce que leurs intérêts soient pris en
considération.  Il conviendrait également de regrouper les ressources provenant de
chaque industrie en vue d'envoyer des délégations à ces réunions;
ii) améliorer les compétences techniques des organismes de réglementation et du secteur
privé;  adopter un programme dans le cadre duquel les pouvoirs publics pourront
fournir une assistance à des groupes du secteur privé en ce qui concerne l'élaboration
de normes et la création de laboratoires d'essais et d'étalonnage;
iii) institutionnaliser les accords entre le secteur public et le secteur privé pour examiner
les questions relatives aux OTC.  Dresser la liste des secteurs qui sont à même
d'examiner les questions par eux-mêmes et ceux qui ne le sont pas, et mettre au point
un dispositif permettant aux secteurs les plus riches d'aider les secteurs qui ont moins
de ressources et de leur fournir une assistance technique en ce qui concerne les OTC.
Certains secteurs industriels disposent des ressources nécessaires pour effectuer leurévaluation scientifique et engager des consultants/experts;G/TBT/W/166
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iv) mettre à profit l'évaluation de la conformité par le secteur privé sous la surveillance
des pouvoirs publics, lors de l'élaboration des règlements techniques;
v) établir des réseaux d'information.  Indépendamment du point d'information de l'OMC,
il serait préférable que chaque secteur (agriculture, élevage, végétaux, pêches)établisse directement des réseaux avec ses homologues dans les pays Membres de
l'OMC de manière à faciliter la diffusion de tout nouveau règlement technique;
vi) élaborer un système national de notification;vii) adopter une politique/législation nationale;
viii) organiser une campagne suivie d'éducation et d'information concernant les Accords
OTC et SPS.  Le programme vise à faire mieux connaître l'obligation qui incombe
aux organismes de réglementation en matière de mise en œuvre des Accords OTC
et SPS.
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