ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/l/LUX/P/4/Add.l 
18 septembre 1998 
(98-3391) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À 
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63.2 DE L'ACCORD 
LUXEMBOURG 
Addendum 
Par une communication de la Délégation permanente de la Commission européenne 
du 5 mars 1998 et deux communications de la Mission permanente du Luxembourg du 8 juillet 1998 
et du 10 août 1998, une notification du Luxembourg au titre de l'article 63 .2 concernant les lois et 
réglementations mentionnées et reproduites1 ci-dessous a été reçue. La notification initiale du 
Luxembourg au titre de l'article 63.2 se référait à des projets de ces lois et réglementations (voir les 
documents IP/N/1/LUX/1/Add.1 et IP/N/l/LUX/P/4). 
Règlement du 17 novembre 1997 concernant la procédure 
et les formalités administratives en matière de brevets d'invention, 
en exécution 
de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime 
des brevets d'invention 
du règlement (CEE) No. 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 
concernant la création d'un certificat complémentaire de 
protection pour les médicaments 
(Journal officiel A -n° 96 du 17 décembre 1997) 
Règlement du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et 
rémunérations à percevoir 
en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi 
du 20 juillet 1992 portant modification du régime 
des brevets d'invention; 
en matière de certificats complémentaires de protection 
pour médicaments, conformément au règlement 
CEE No 1768/92 du Conseil du 19 juin 1992 
(Journal officiel A -n° 96 du 17 décembre 1997) 
Loi du 24 mai 1998, portant modification de la loi sur les brevets 
du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets 
d'invention (Journal officiel A -n° 45 du 17 juin 1998) 
1 En français seulement. 2 
13 
18 IP/NI1/LUXIP141 Add.} 
Page 2 
MEMORIAL 
Journal Officiel 
du Grand-Duche de 
Luxembourg 
RECUEIL 2945 
MEMORIAL 
Amtsblatt 
des GroBherzogtums 
Luxemburg 
DE LEGISLATION 
17 decembre 1997 
Sommaire 
BREVETS D'INVENTION 
Reglement grand-ducal du 17 novembrc 1997 concernant la procedure et les formalites 
administrativcs en matiere dc brevets d'invention, en execution 
-de la loi du 20 juillet 1992 portani: modification du regime des bre·.',ets d'invention 
-du reglement (CEE) N° 1768192 du Conseil du 18 jui.11992 concernant la creation 
d'un certificat complementaire de protection pour'les medicaments .•••• page 2946 
Reglement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et 
remunerations a percevoir 
-en matiere de brevets d'invention, en execution de la loi du 20 juillet 1992 portant 
modification du regime des brevets cl'invention; 
-en matiere de certificats complementaires de protection pour medicaments, 
conformement au reglement CEE N° 1768/92 du Conseil clu 19 juin 1992 •••• 2956 2946 
-17-IP/N/1/LUX/P/4/Add.l 
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Reglement grand-ducal du -&0 novembre 1997 concemant la procedure et les formalites admlnistratives 
en matiere de brevets d'invention, en execution 
-de la loi du 10 juillet 1992 portant modification du regime des brevets d'invention; 
-du reglement (CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concern ant la creation d'un certificat 
complementaire de protection pour les medicaments. 
Nous JEAN, par la grace de Dieu. Grand-Due de luxembourg. Due de Nassau; 
Vu la loi du 20 juillet 1992 portant modification du regime des brevets d'invention, et notamment son article 89; 
Vu les avis de la Chambre de Commerce; 
Notre Conseil d'Etat entendu; 
Sur le rapport de Notre Ministre de I'Economie et apres deliberation du Gouvernement en Conseil; 
Arrewns: 
Titre I -Generalites 
Art. 1 er._ Definitions 
Au sens du present reglement. il faut entendre par: 
-«Ioi», la loi du 20 juillet 1992 portant modification du regime des brevets d'invention; 
-«reglement relatif aux taxes», le ou les reglements grand-ducaux portant fixation des taxes et remunerations a 
percevoir en matiere de brevets d'invention et de certiflcats complementaires de protection et des modalites de leur 
paiement: 
-«reglement (CEE) No 1768/92», le reglement (CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la creation 
d'un certificat complementaire de protection pour les medicaments; 
-«service», le service national de la propriete intellectuelle fonctionnant en execution de la Convention de Paris et de 
la legislation nationale en matiere de brevets: 
-«registre», le registre des brevets d'invention tenu par le service: 
-«mandataire agree», toute personne inscrite nommement dans le registre des mandataires agrees tel que deflni a 
I'artide 85 de la loi, ainsi que les avocats imcrits aux tableaux de rOrdre auprcs des tribunaux luxembourgeois; 
-«pieces techniques», les documents vises a I'article 19. paragraphe 1, lettres b), c). d) et e) de la 101. 
-«certificat», le certiflcat complementaire de protection pour les medicaments insticue par le reglement (CEE) No 
1768192 du Conseil du 18 juin 1992. 
Art. 2.-Langues 
1. Sous reserve des dispositions des articles 19 et 20 de la loi, les communications ecrites et documents adresses au 
service doivent ctre redigees soit en fran~ais, soit en allemand, soit en luxembourgeois. 
2. Toute communication ou document redige dans· une autre langue doit etre accompag?e d'une traduction dans une 
des trois langues visees au paragraphe 1 er. Le service peut faire abstraction de cette exigence lorsque la 
communication, le document ou sa traduction sont rediges en langue anglaise. 
3. Les modirlCations apportees aux pieces techniques doivent etre redigees dans la langue du document original ou, 
lorsqu'il s'agit des revendications visees a rarticle 19, paragraphe 3, lettre a) de la loi, dans la langue vers laquelle ces 
revendications ont ete traduites. 
4. Une demande de brevet redigee en langue luxembourgeoise doit etre completee par une traduction en langue 
fran~aise ou allemande. Cette traduction doit etre remise au plus tard un mois apres le depot de la demande de 
brevet. 
Art. 3.-Communications 
1. Toute communication ecrite adressee au service, visant a une inscription au registre ou visant a obtenir qu'une 
piece soit versee au dossier de la demande de brevet ou du brevet. doit etre signee et parvenir au service en deux 
exemplaires. 
2. Pour toute communication non signee, la date de presentation de la communication non signee est reconnue, a 
condition que ce defaut ait ete elimine dans un mois a compter de l'irivitation du service ou, a defaut d'invitation. 
dans les deux mois qui suivent la presentation de la communication a signer. 
3. le chef de service peut dispenser totalement ou partiellement des conditions prevues aux paragraphes 1 et 2. 
4. Toute communication relative a une demande de brevet ou un brevet, une demande de certificat cu un certificat, 
doit indiquer le nom du titulaire. la date de depot ainsi que: 
a) s'iI s'agit d'un brevet luxembourgeois ou d'un certificat: le numero de depot; 
b) s'il s'agit d'un brevet europeen ou international: le numero le plus recent entre le numero de depot et 
le numero de publication. IPINIl ILUX/P/41 Add.l 
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Art. 4.-Notifications du service 2947 
1. Toutes les notifications emises par le service en rapport avec une demande de brevet ou un brevet sont envoyees a 
I'adresse postale sur le territoire du Grand-Duche de Luxembourg telle qU'indiquee par le titulaire de la demande 
de brevet ou du brevet ou par son mandataire. 
1. Les notifications qui font courir des delais se font par lettre recomm~ndee. L'evenement qui fait courir le delai est 
constitue par la date de la remise de la lettre recommandee a la poste, conformement 11 I'article 90 paragraphe 1 de 
la 10L 
Titre 11 -Requete en delivrance du brevet 
Art. 5.-Forme et contenu de la requete en delivrance 
1. La requete en delivrance du brevet, visee a I'article 19, paragraphe 1, lettre a) de la loi, doit ecre presentee en triple 
exemplaire sur une formule determinee par le service. 
2.' Elle doit etre datee et· signee pade 'ou'les demandeurs' ou leur 'mandataire et contenir les indications suivantes: 
a) une declaration selon laquelle un brevet est demande; 
b) le titre de !'invention, faisant apparaitre de maniere claire et concise la designation technique de 
I'invention et ne comportant aucune denomination de fantaisie; 
c) le nom et prenom, la denomination ou la raison sociale, ainsi que I'adresse du ou des demandeurs; 
d) le nom et I'adresse professionnelle du mandataire agree, s'il en est consticue un; 
e) I'adresse postale sur le terricoire du Grand-Duche de Luxembourg a laquelle seront envoyees les 
communications du service; o lorsqu'il s'agit d'une demande divisionnaire, sa designation comme telle, aimi que les references de la demande 
initiale: 
g) lorsqu'il s'agit d'une demande de delivrance d'un brevet luxembourgeois sur le fondement d'une demande 
internationale, deposee sous le regime du Traite de cooperation en matiere de brevets (peT), sa designation 
comme telle, ai~si que les references de la demande incernationale; 
h) 10rsqu'i1 s'agit d'une requete en transformation d'une demande de brevet europeen, sa designation comme 
telle, ainsi que les references de la demande de brevet europeen; 
i) lorsqu'il s'agit d'une nouve!!e demande de brevet deposee conformement a I'article 14, paragraphe 2, leccre b) 
de la loi. sa designation comme telle, ainsi que le:; references de la cem;lnde initiale. 
3. Les rt'derences de demandes de brevet visee:; <lU paragrapne precedent SOnt cel!es precisees a I'article 3, paragraphe 
4. 
4. Le service doie eere informe de I'adressc postale prevuc au paragraphe 2 sous Icttre e) dans le mois qui suit le jour 
de la demande de brevet. 
5. Lcs declaraeions suivantes peuvent cere inserees dans la requeee en delivrance ou faire I'objet d'un document 
separe: 
a) lorsqu'une priorite est revendiquee, la declaration de priorite conformement a I'article 17, paragraphe 
1 er de la loi: 
b) lorsque 1;1 demande de brevet est deposee a la suite de la divulgation de !'invention dans une exposition 
officiellement reconnuc, en vertu de I'article 7, paragraphe 1 er, lettre b) de la loi, la declaration y relative; 
c) la declaration du deposant relative au nom et a I'adresse de I'inventeur ou des inventeurs. 
6. Lorsqu'un inventeur s'oppose a la divulgation de son identite, la declaration du deposant relative a la designation de 
I'inventeur doit figurer dans un document distinct. Elle doit etre accompagnee du document de non-mention vise a 
I'article 13, paragraphe 7. 
Titre III -Pieces techniques 
Art. 6.-Dispositions generales relatives a la presentation des pieces techniques 
1. La description de \'invention, les revendicacions, les dessins et I'abrege constituent les' pieces techniques de la 
demande de brevet ou du brevet. 
2, Les pieces techniques doivent etre produites en trois exemplaires se pretant a un~ reproduction directe. 
3. Elles doivent etre remises sur papier blanc et durable de format A4 (21 x 29,7 cm). 
'I, Les feuilles des pieces techniques, dont un seul cote do it etre utilise, sont a presenter dans le sens vertical. Toutes 
les feuilles doivent etre reunies de fas;on a pouvoir etre facilement feuilletees et aisement separees et reunies a 
nouveau. 
5, Les pages des pieces techniques doivent comporter a gauche une marge vierge d'au moins 2,5 centimetres et sur 
les autres cotes une marge vierge d'au moins 2 centimetres. Toutefois, les planches de dessln doivent comporter 
une marge minimale de 2.5 centimetres sur le cote superieur et sur le cote gauche, une marge minimale de 1,5 
centimetres sur le COte droit et une marge minimale de 1 centimetre sur le cote Inferieur. 
6, Toutes les feuilles doivent etre numerotees consecutivement en chiffres arabes. Les numeros'des feuilles sont a 
placer en milieu de ligne, au-dessous de la marge superieure ou au-dessus de la marge inferieure de la feuille. 2948 IP!NI IILUX/P/41 Add.l 
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7. Les textes doivent etre dactylographies ou imprimes. Exceptionnellement. les symboles ou autres signes, les 
formules chimiques ou mathematiques peuvent etre ecrits a la main ou dessines. L'interligne doit etre de 1 1/2. Les 
caracteres doivent etre choisis de telle sorte que les majuscules aient au moins 0,21 centimetres de haut L'ecriture 
doit etre indeh!bile. 
B. La description, les revendications et I'abrege ne doivent pas comporter de dessins. Chacune de ces trois parties des 
pieces techniques doit commencer sur une nouvelle feuille, 
9. Les unites de poids et de mesure doivent etre exprimees selon le syster:ne metrique. et les temperatures en degres 
Celsius. le cas echeant a titre subsidiaire. En regie generale. seuls les termes. signes et symboles techniques 
generalement acceptes dans le domaine considere doivent etre utilises. La terminologie et les signes doivent etre 
uniformes dans I'ensemble des pieces techniques. 
10. Si, par exception. une ou plusieurs feuilles sont reservees a des tableaux, des formules mathematiques ou 
chimiques ou des figures de dessin. disposes dans le sens de la longueur de la feuille. la base de la feuille doit se 
trouver sur le cote droit de la feuille en position verticale. 
11. Les eventuelles surcharges. ratures ou alterations sont a mentionner et parapher en bas de page par le demandeur 
du brevet ou son mandataire. 
Art. 7.-Description 
1. La piece contenant la description de I'invention doit comporter le titre «Description» ou «Memoire descriptif». 
Lorsque la demande est deposee en langue allemande. luxembourgeoise ou anglaise. les termes a utiliser sont 
respectivement «Beschreibung». «Beschreiwung» et «Description». 
2. Elle doit ensuite: 
a) reproduire en premier lieu le titre de I'invention; 
b) preciser le domaine technique auquel se rapporte !'invention; 
c) indiquer I'etat de la technique anterieure. dans la mesure OU le demandeur le connait. le cas echeant au 
moyen de citations documentaires; 
d) exposer !'invention, telle qu'elle est caracterisee dans les revendications, le cas echeant sous forme d'une 
solution apportee a un probleme technique. ,wce indication des avantages decoulant de ceCte solution; 
e) decrire brievement les figures de dessin. s'il en existe; 
r) indiquer en det.1il au moins un mode de rcalis:ltion de I'lnvention. incorporant le cas echeant des 
exemples ou des renvois commentes aux dessins; 
g) expliciter b maniere done I'invention est susceptible d'application industrielle. dans la mesure ou cela 
ne decoule pas dejj c1airement de la description ou de la nacure de rinvention. 
3. Les pages d'un exemplaire de la description sont paraphes par le deposant ou son mandataire. La derniere page doit 
porter la signature entiere. 
Toutefois le chef de service peut dispenser de I'accompllssement de ces formalites. 
Art. 8.-Revendications 
1. La piece contenant la ou les revendications doit comporter le titre «Revendication» ou «Revcndications».Lorsque 
la demande est deposee en langue allemande. luxembourgeoise ou anglaise. les termes a utiliser sont 
.respectivemene «Patentanspruche». «p'atentusprech» et «Claims». 
2 Les revendications ne dOlvent pas. sauf en cas de necessite absolue. contenir des renvois a la description ou aux 
dessins. 
3. Les signes de reference qui. dans les dessins. renvoient aux caracteristiques techniques de 1'invention, peuvent etre 
reportes. entre parentheses. dans les autres parties des pieces techniques et notamment dans les revendications. si 
la comprehension s'en trouve facilitee. lis n'ont pas pour effet de limiter les revendications. 
4. Les revendications doivent etre numerotecs consecutivement en chiffres arabes. 
5. Sous reserve de 1'article 21 de la loi. une demande de brevet peut contenir plusieurs revendications independantes 
de la meme categorie (produit. procede. dispositif. moyen. utilisation). si robjet de 1'invention ne peut etre couvert 
de fa~on appropriee par une seule revendication. 
6. Toute revendication. dite revendication dependance. qui contient toutes les caracteristiques techniques d'une autre 
revendication. doit comporter, si possible dans la partie introductive. une reference a cette autre revendication et 
preciser. dans sa partie caracterisante. les caracteristiques techniques additionnelles pour lesquelles la protection 
est recherchee. 
7. La traduction des revendications prevue a I'article 19. paragraphe 3. lettre a) de la loi doit etre produite dans un 
delai d'un mois a partir de la date de depot de la demande de brevet. 
Art. 9.-Dessins 
1. les dessins doivent etre exeCUteS en lignes et traits noirs. lndelebiles. bien delimites. sans couleurs ni lavis. Si des 
coupes sont indiquees par des hachures. celles-ci ne doivent pas entraver la lecture des signes de reference et des 
signes directrices. I P/NIlILUX/P/4/Add. 1 
Page 6 
2949 
2. L'echelle des dessins et Icur execution graphique doivcnt ctre telles que la reproduction photographique permette 
d'en distinguer sans peine tous les details. Si I'echelle figure sur un dessin, elle doit ctre representee graphiquement. 
Chaque element d'une figure doit ctre representc en proportion avec les autres elements de la meme figure. 
3. Independammenc de la numerotation des feuilles, les differentes figures doivent ctre numerotees consecutivement 
en chiffres arabes. 
4. Les differences figures disposees sur une mcmc feuille doivent cere SeparE~eS nettement les unes des autres. 
Exceptionnellement, les parties constitutives d'une meme figure peuvent (me representees sur plusieurs feuiltes, a 
condition que la figure d'ensemble puisse aisement ctre compo~ee par juxtaposition des feuilles. 
5. Les chiffres, leures et signes de reference figurant dans les dessins et visant les memes elements doivent ctre 
identiques dans I'ensemble des pieces techniques. 
6. Les des sins ne doivent pas contenir de texte. De courtes indications indispensables sont admises. Ces indications 
doivent eere exprimees dans la langue choisie pour la redaction des pieces techniques. 
Art, 10.-Ahrege 
1. La piece contenant I'abrege doit comporter le titre «Abrege». Lorsque la demande est deposee en langue 
allemande, luxembourgeoise ou anglaise, les termes a utiliser SOnt respectivement «Zusammenfassung», 
«Zesummefassung» et «Abstraco). 
2. Elle doit ensuite reproduire le titre de !'invention et resumer en cent cinquance mots au maximum I'expose de 
I'invention contenu dans la description, les revendications et les des sins. A cet effet, I'abrege doit indiquer de fa~on 
objective et precise le domaine technique auquel appartient I'invention, I'essence du probleme technique et de la 
solution de ce probleme par le moyen de I'invention, ainsi que la ou les formes principales d'usage auxquelles 
I'invention se preee. 
3. Lorsque des feuilles de dessins ont ete fournies a I'appui de la description, le deposant doit indiquer le numero de la 
figure de dessin qu'il propose d'associer avec I'abrege et joindre cette figure avec I'adjonction «Annexe a I'abrege». 
Art. 11.-Micro-organismes 
1. Lorsqu'une inventio'n concernant un procede microbiologique ou un produit obtenu par un tel procede comporte 
I'utilisation d'un micro-organisme auquelle public n'a pas acd~s et qui ne pem etre decrit dans la demande de brevet 
de fa~on ;i permeccre a un homme du metier d'executer I'invencion, celle-ci n'est consideree comrne exposee 
conformement aux dispositions de I'article 22 de la loi que si: 
a) une culture du micro-organisme a ete deposee, au plus tard a la date de depot de la demande de brevet, 
aupres d'une autorite de depot habilitee par rcglement ministeriel; 
b) b del';1~nc~ d.:! brevet, tellc que deposee, contient les informations pertinences dont dispose le 
demandeur sur Ics caracteristiques du micro-organisme; 
c) la demande de brevet comporte I'indication de I'autorite de depot et le numero d'ordre de la culture. 
2 Les indIcations mencionnees au paragraphe 1 er, lettre c) peuvent etre communiquees 
a) dans un delai de seize mois ;i compter de la date de depot ou, si une priorite est revendiquee, a compter 
de la date de priorite: 
b) iusqu';i la dJte de presentation d'une requete tendant a une publication ancicipee de la demande de 
brevet. conformement ;i I'anicle 33, paragraphe 1, deuxieme alinea de la 101. 
Est applicable celui des delais qui expire le premier. 
3 A compter du jour de la mise a la disposition du public du dossier pour inspection, la culture deposee est accessible 
a toute personne qui introduit une requete a cet effet, l'accessibilite est realisee par la remise au requerant d'un 
echantillon du micro-organisme depose, 
Cette remise n'a lieu que si le requerant sest engage a regard du titulaire de la demande de brevet ou du brevet it ne 
pas communiquer a des tiers la culture deposee ou une culture qui en est derivee et a n'utiliser la culture deposee 
ou une culture qui en est derivee qu'a des fins experimentales, jusqu'a la date it laquelle la demande de brevet ou le 
brevet cesse de produire ses effets, it moins que le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne renonce 
expressement a un tel engagement. L'engagement de n'utiliser la culture qu'a des fins, experimentales n'est pas 
applicable dans la mesure ou le requerant utilise la culture pour une explOitation resultant d'une licence obligatoire 
ou d'une licence d'office. 
4. la requete mencionnee au paragrapne 3 est adressee au service en quatre exemplaires.l:e service certifie sur cette 
requete qu'une demande de brevet faisant etat du depot du micro-organisme a ete depose et que le requerant a le 
droit a la remise d'un echantillon de ce micro-organisme. Apres I'accomplissement de ees formalites. le service 
transmet a I'autorite de depot, ainsi qu'au titulaire du brevet ou de la demande de brevet, une eopie de la requete 
assortie de la certification prevue it la phrase precedente. 
5. Si la culture deposee cesse d'etre accessible, soit parce qu'elle n'est plus viable, soit paree que I'autorite de depot 
n'est plus en mesure d'en delivrer des ecnantitlons, it n'est plus tenu compte de I'interruption d'accessibilite a 
condition que: 
a) un nouveau depot du micro-organisme soit effectue dans un delai de trois mois a compter de la date 
a laquelle I'interruption a ete notifiee au titulaire de la demande de brevet ou du brevet, soit par 
I'autorite de depot, soit par le service; 2950 fPINI I ILUX/P/41 Add.1 
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b) une copie du recepisse de depot relatif au nouveau depot du micro-organisme, accompagnee des 
references de la demande du brevet ou du brevet. soit communiquee au service dans un delai de quatre 
mois a compter de la date du nouveau depot 
Lorsque I'interruption resulte de la non-viabilite de la culture, le nouveau depot est effectue aupres de I'autorite qui a 
re~u le depot initial; dans les autres cas, il peut etre effectue aupres d'une autre autorite habilitee. 
Tout nouveau depot du micro-organisme doit etre accompagne d'une declaration signee par le deposant. certifiant que 
le micro-organisme qui fait I'objet du nouveau depot est le meme que celui qui a fait I'objet du depot initial. 
Art. 12.-Nucleotides, acides amines 
1. Lorsque la demande de brevet contient la divulgation d'une sequence de nucleotides ou d'acides amines, la 
description doit comporter un listage de la sequence etabli selon la norme prescrite dans le cadre de la Convention 
de Munich sur la delivrance de brevets europeens ou du Traite de cooperation en matiere de brevets. 
2. Si une liste de sequences est deposee ou rectifiee apres la date de depot, le demandeur doit produire une 
declaration selon laquelle la liste de sequences ainsi deposee ou rectifiee ne contient pas d'elements s'etendant au­
dela du contenu de la demande telle qu'elle a ete deposee. 
3. Une liste de sequences produite apres la date de depot ne fait pas partie de la description. 
Titre IV -Pieces diverses produites a I'appui de la demande de brevet 
Art. 13.-Designation de I'inventeur 
1. La designation de I'inventeur, visee a I'article 19, paragraphe 3,Iettre c) de la loi, peut etre effectuee dans la requete 
en delivrance du brevet ou dans un document separe contenant le nom et I'adresse de I'inventeur ou s'il y a 
plusieurs inventeurs, de chacun d'eux. 
2. Le service ne verifie pas I'exactitude de la designation de I'inventeur. 
3. La ou les personnes designees comme inventeurs sont mentionnees en cette qualite dans le titre du brevet et dans 
les publications au M~morial, sauf dans le cas vise au paragraphe 7. 
4. La designation d'un inventeur supplementaire doit se faire par une declaration ecrite du titulaire de la demande de 
brevet ou du brevet ou de son mandataire. 
5. Une designation erronee de I'inventeur doit ctre rectifiee sur requete du titulaire de la demande de brevet ou du 
brevet ou de son mandaraire. 
6. Un tiers peut egalement faire valoir aupres du service une decision judiciaire passee en force de chose jugee en 
vertu de laquelle le titulaire de la demande de brevet ou du brevet est tenu de le designer comme inventeur. 
7. Lorsque I'inventeur s'oppose a la divu1gation de son identite. il do it faire communiquer au service, par 
l'intermediaire du demandeur du brevet ou de son mand3taire et avant la date a laquelle le dossier de la demande de 
brevet est mis a la disposition du public, une manifestation de volonte expresse et ecrite a cet effet. Ce document 
de non-mention, date et signe par I'inventeur. doit ctre accompagne des pieces suivantes: 
a) la designation correspondance de cet inventeur, datee et signee par le titulaire de la demande de brevet 
ou de son mandataire. sauf lorsque cette deSignation est deja en possession du service, ou le cas echeant 
la decision judiciaire relative a la designation: 
b) la preuve de paiement de la taxe de regularisation, sauf lorsque le document de non-mention et la 
designation correspondante se trouvent joints aux pieces originairement deposees avec la demande de 
brevet. 
a. Les communications relatives aux designations a rectifier conformement aux paragraphes 4, 5 ou 6 doivent etre 
accompagnees de la declaration du titulaire de la demande de brevet ou du brevet ou de son mandataire, ou de la 
decision judiciaire. visees par les paragraphes concernes. ainsi que de la preuve de paiement de la taxe de 
publication. La taxe de publication n'est pas due lorsque l'inventeur s'oppose a la divulgation de son identite. 
Art. 14.-Declaration de priorite et documents de priorite 
1. La declaration de priorite visee a I'article 27, paragraphe 1 er de la loi peut etre effectuee dans la requete en 
delivrance du brevet ou dans un document separe et doit contenir les indications suivantes: 
a) le numero et la date de depot de la demande anterieure; 
b) I'Etat dans lequel ou pour lequel le depot anterieur a ete effectue; 
c) I'administration nationale, regionale ou internationale agissant en qualite d'office recepteur au moment du 
depot de la demande anterieure, lorsqu'il s'agit d'une demande regionale ou internationale; 
d) le nom du deposant originaire de la demande anterieure. 
2. La declaration de priorite doit etre produite dans un delai de quatre mois a compter de la date de dep6t. 
prolongeable de deux mois, ou au plus tard a la date a laquelle le dossier de la demande de brevet est rendu public 
sur requisition du demandeur conformement a I'article 33, paragraphe 1 er, alinea 2 de la loi, lorsque cette date est 
anterieure a la date d'expiration du premier delai. 
3. La eopie de la demande anterieure vi see a I'article 27, paragraphe 1 de la loi doit etre accompagnee d'une 
attestation de I'administration qui a re~u la demande anterieure indiquant la date de depot de la demande 
anterieure. La eo pie et I'attestation doivent etre produites dans les memes delais que la declaration de priorite, IPINII/LUXIP14/Add.1 
Page 8 
2951 
4. Au cas OU le demandeur du brevet pour laquelle une priorite est revendiquee n'est pas identique au deposant de la 
demande anterieure, la declaration de priorite doit etre accompagnee d'un document de cession du droit de 
priorite. 
5. Les indications contenues dans la declaration de priorite sone Inscrites au registre, mentionnees dans le titre du 
brevet et publiees au Memorial. 
6. Le deposant d'une demande divisionnaire doit presenter une nouvelle declaration de priorite. 
7. Les dispositions du present article sone egalement applicables a la-revendication de priorites multiples visee par 
I'article 27, paragraphe 2 de la loL 
Art, 15.-Attestation d'exposition 
1. La declaration du demandeur concernant la revendication d'une immunite derivant d'une exposition, telle que visee 
a I'article 7, paragraphe 2 de la loi, doit indiquer: 
a) le tiere officiel de I'exposition; 
b) le lieu de la tenue de I'exposition; 
c) les dates d'ouverture et de fermeture de I'exposition; 
d) le nom et I'adresse de I'organisateur. 
2. Le demandeur doit joindre a la declaration susmencionnee une attestation, delivree par J'autoriee competente, 
selon laquelle \'invention y a ete effectivement exposee. L'attestation doit expressement mentionner la date de 
I'ouverture de I'exposition et la date de la premiere divulgation de !'invention, si ces deux dates ne c6incident pas. 
L'attestation doit etre accompagnee d'une piece, autheneifiee par I'autorite susmentionnee, permeccant d'identifier 
I'invention. 
3. L'attestation d'exposition doit etre produite dans un delai de quatre mois a panir de la date de depot de la demande 
de brevet. 
4. Les indications contenues dans la declaration susmeneionnee sone inscrites au registre, mentionnees dans le titre 
du brevet et publiees au Memorial. 
Titre V • Procedures prcvues lorsque le titulaire de la demande de brevet 
n'est pas une person ne habilitee 
Art. 16.-Suspension de la procedure 
1. A la requete de tout tiers qui apporte la justification qu'il a incroduit en justice une action en revendication de h 
propriete de la de man de de brevet. le service suspend la procedure de delivrance, a moins que ce tiers ne consente 
a la poursuite de la procedure. Ce conseneemene. irrevocable. do it faire I'objet d'une declaration ecrite. La 
suspension de la procedure ne peut toutefois incervenir avant la mise a la disposition du public du dossier de la 
demande de brevet. 
2. Apres que la partie la plus diligence a apporte au service la preuve qu'une decision pas see en force de chose jugee 
est intervenue dans !'instance en revendication de la propriete de la demande de brevet, le service notifle au 
depo?anc et aux autres parties interessees que la procedure de delivrance est reprise a compter de la date fixee 
dans la notification. a moins qu'une nouvelle demande de brevet ne soit deposee ou que la demande de brevet 
initiale ne soit rejetee conformement a I'article 14. paragraphe 2.lettre b) respectivemenc c) de la loi. Si le tiers a eu 
gain de cause, la procedure ne peut etre reprise qu'apres I'expiration d'un delai de trois mois apres que la decision 
est passee en force de chose jugee, a moins que le tiers ne demande la poursuite de la procedure. 
3. La suspension de la procedure entraine celle des delais qui sont en train de courir. a I'exception de ceux qui 
s'appliquenc au paiement des taxes annuelles. 
4. Lorsque la personne' a laquelle a ete reconnu le droit a I'obtention du brevet par une decision passee en force de 
chose jugee depose une nouvelle demande de brevet conformement a I'article 14, paragraphe 2, lettre b) de la loi, 
elle doit indiquer les references de la demande de brevet initiale et remettre au service une copie certifiee 
conforme de la decision judiciaire en question. Si la nouvelle demande de brevet eS.t redigee en des termes 
differents, elle ne doit pas avoir une portee depassant celle de la demande de brevet initiale. A compter du jour du 
depot de la nouvelle demande de brevet. la demande de brevet initiale est repuce'e retiree. 
5. Si une decision passee en force de chose jugee a reconnu le droit a I'obtention du brevet a un tiers pour une partie 
seulement de I'objet de la demande de brevet. l'artic1e 14, paragraphe 2, lettre b) de la loi ainsi que le paragraphe 4 
du present article sont applicables en ce qui concerne la partie en cause. 
6. Lorsque la personne a laquelle a ete reconnu le droit a I'obtention du brevet par une decision passee en force de 
chose jugee sollicite le rejet de la demande de brevet initiale conformement a l'artic1e 14, paragraphe 2, lettre c) de 
la loi, elle doit remettre au service une requete a cet effet, accompagnee 'd'une copie certifiee conforme de la 
decision ludiciaire en question, d'une copie des lettres envoyees sous pli reeommande aux personnes beneficiant 
d'une licence ou d'un droit reel ou personnel inscrit au registre, les informant de I'imminence du rejec. ainsi que 
d'une eopie du recepisse du pli recommande. 2952 
Titre VI " Representation 
Art. 17," Registre des mandataires agrees IP/N/1/LUX/P/41 Add.1 
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1. Toute demande d'inscription d'une personne physique au registre des mandataires agrees doit etre accompagnee 
des pieces suivantes: 
a) une copie certifiee conforme de I'autorisation d'etablissement en tours de validite, delivree par le ministre 
competent; 
b) un certificat de residence recent, delivre. par le bourgmestre. 
2. La radiation de I'inscription d'une personne dans le registre des mandataires agrees peut etre demandee par toute 
autorite ou tierce personne ou par la personne inscrite elle-meme. Cette radiation peut revetir un caractere 
temporaire (suspension) ou permanent (suppression). 
3. L'inscription peut etre radiee suite a la reception d'un des documents suivants: 
a) un acte constatant le deces ou I'incapacite du mandataire agree; 
b) une piece dont il resulte que le mandataire agree n'a plus son domicile professionnel ou le lieu de son emploi 
. dans le Grand-Ouche de Luxembourg; 
c) une piece dont il resulte que I'autorisation d'exercer la profeSSion de conseil en propriete industrielle a 
ete retiree ou suspendue, a expire ou a pris fin pour d'autres raisons; 
d) une communication aux termes de laquelle le mandataire agree renonce provisoirement ou definitivement a ses 
activites professionnelles. 
4. Au cas ou le service rec;oit de la part d'une aucorite ou d'un tiers une demande de radiation basee sur une des 
pieces visees au paragraphe 3, lettres b) et c), il en avise la personne concernee. Celle-ci peut prendre position dans 
un delai de deux mois a partir de la notification du service. La decision de radiation ou de non-radiation est prise 
suite a I'expiration de ce delai. 
5. Une mention des inscriptions, radiations, modifications et rectifications portees au registre des mandataires agrees 
est publiee au Memorial. 
Titre VII -Procedures lices a I'execution de la recherche documentaire 
Art. 18.-Recherche documentaire 
1. Aux fins de I'accompilssement des formalites visees a I'article 35, paragraphe 1 er,lettre a) et a I'article 36 de la loi, 
les interesses sont tenus de remettre au service une requete en vue de I'ctablissement d'un rapport de recherche 
portant sur une demande de brevet qu'ils dCsignent. 
2. Aux fins de I'accomplissement des formalitcs visces a I'anicle 35, paragraphe 1 er,lettres b) ou c) de la loi, le titulaire 
de b. demande de brevet est tenu de remettre au service une requete en vue de la validation du ou des rapports de 
recherche concernant sa demande de brevet. 
3 Les requetes visees aux paragraphes 1 er et 2 doivent etre introduites en trois exemplaires sur une formule 
determlnee par le service et contenir les indications suivantes: 
a) le nom et I'adresse du requerant; 
b) e nom et I'adresse du mandataire, s'il y a lieu; 
c) le numero et b date de depot ainsi que le nom du titulaire de la demande de brevet. 
4 La requete visee au paragraphe 1 er doit contenir en outre les mentions et specifications definies a I'article 35, 
paragraphe 6, derniere phrase de la loi et doit etre accompagnee des pieces suivantes: 
a) une copie des pieces techniques de la demande de brevet pour laquelle la recherche est demandee, dans 
leur version la plus recente, ou une demande aux fins de la preparation de ladite copie par le service; 
b) les pieces produites le cas echeant par le titulaire de la demande de brevet en application de I'article 35, 
paragraphe 6, derriiere phrase de la loi; 
c) la preuve de paiement de la taxe de recherche et des taxes connexes. 
5. La requEhe visee au paragraphe 2 doit contenir en outre, pour chaque rapport de recherche a valider, 
les indications suivantes: 
a) la denomination et le lieu du siege de I'organisme ayant effectue la ou les recherches documentaires; 
b) le pays,le numero et la date de depot de la ou des demandes de brevet nationales, regionales ou Internationales 
qui Sont a la base des recherches documentaires; 
c) les pays, numeros et dates des droits de priorite revendiques le cas echeant pour chacune des demandes 
prE!citees. 
6. La requete visee au paragrapne '2 doit etre accompagnee des pieces suivantes: 
a) une eopie du ou des rapports de recherche eoncernes; 
b) une eo pie des demandes de brevet nationales ou regionales, qui sont a la base des rapports de recherche 
concernes, sauf s'il s'agit d'une demande de brevet luxembourgeois ,?U europeen. IPINI1 ILUX/P/41 Add.l 
Page 10 
2953 
7. Le service peut exiger que la copie du ou des rapports de recherche concernes, visee au paragraphe precedent. 
lettre a), soit certifiee conforme par I'organisme ayant effectue la recherche documentaire ou porte I'empreinte du 
timbre de cet organisme. La production des pieces visees au paragraphe precedent.lettre b) n'est pas requise si ces 
pieces accompagnent deja la declaration de priorite. 
8. Toutefois, le chef de service peut dispenser de I'accomplissement de certaines des conditions stipulees aux 
paragraphes 3 it 6. 
9. La reception d'une requete en vue de I'etablissement du rapport de recherche, emanant d'un tiers, est portee it la 
connaissance du titulaire de la demande de brevet. 
10. Le rapport de recherche etabli par I'organisme charge de la recherche documentaire et base directemenc sur le 
contenu de la demande de brevet luxembourgeois est notifie au titulaire de celle-ci et, le cas echeant. au tiers ayam 
introduit la requete en vue de I'etablissemem du rapport de recherche. 
Art. 19.-Procedures de regularisation en matiere de recherche documentaire 
1 .. La requete en vue de I'etablissement du rapport de recherche est rejetee si les conditions de I'article precedent n~ 
sont pas remplies a la date d'expiration du Mlai de regularisation. s'iI existe deja une requete introduite par un tiers 
sur le fondement de I'article 36 de la loi, ou si les preparatifs techniques conduisanc it la delivrance du brevet ont ete 
entames apres la validation d'un ou de plusieurs rapports de recherche repondanc aux conditions de I'article 35, 
paragraphe 1 er. lettres b) ou c) de la loi. 
2. Si la requete en vue de I'etablissemenc ou de la validation d'un rapport de recherche fait etat d'erreurs a la date de 
sa reception, elle doit etre corrigee dans un delai de quatre mois. A defaut de correction, la requete est rejetee. 
3. La taxe de recherche versee au titre d'une requete rejetee est remboursable. 
Titre VIII -Procedures liees a I'octroi de la protection legale 
Art. 20,-Modifications 
1. l'accomplissement des formalites visees it I'article 37 de la loi est subordonne it la production d'une requete en vue 
d'apporter des modifications aux pieces techniques de la demande de brevet ou it I'enonce du titre de !'invention. 
2. Le titre de I'invemion, tel que modifie, doit ecre inscrit sous forme d'une page de couverture enth~rement nouvelle, 
etablie en trois exemplaires. 
3. Les autres modifications apportees aux pieces techniques doivent ctre communiquees it I'aide de feuilles de 
remplacement ou it I'aide de documents encieremenc nouveaux et repagines, ec.1blis en trois exemplaires. Le service 
peut exiger que le requeranc produise une note succincte a:tirant I'attention sur les differences entre la version 
anterieurement deposee et la version modifiee des pieces techniques. 
Art. 21,-Delivrance du brevet 
1. Le titre constituant le brevet d'invention concient. 
a) I'mdication du titre de !"invention: 
b) la designation du ou des titulaires cc le cas echeant de leur mandataire; 
c) la designation du ou des inventeurs, a moins que le ou les inventeurs ne s'opposent it la divulgation de leur 
identite: 
d) I'indlcation de la date de depot, de la date de publication et de la date de delivrance du brevet; 
e) le cas echeant, une mention des droits de priorite: 
f) le cas echeanc, les donnees relatives aux immunites derivant d'expositions; 
g) I'indlcation des classes internationales. 
2. Une copie des pieces techniques dans leur version la plus recente est annexee au titre constituant le brevet 
d·invention. 
Art. 22.-Declarations de retrait ou de renonciation 
1. L'accomplissement des formalites visees it I'article 32 de la loi est subordonne it la production d'une requete, 
emanant du titulaire de la demande de brevet ou du brevet ou de son mandataire, aux fins d'obtenir !'inscription au 
registre soit de la declaration de retrait de la demande de brevet soit de la declaration de renonciation au brevet ou 
it cercaines des revendications du brevet. 
2. La requete visee au paragraphe 1 er doit etre concresignee par toute personne qui benMlcie d'un droit reel inscrit au 
registre. La requete doit egalement etre contresignee par les personnes inscrites au registre en vertu de I'article 14, 
paragraphe 1 er de la loi, s'il s'agit d'une demande de brevet, et par les personnes inscrites au registre en vertu de 
I'article 15, paragraphe 4 de la loi, s'iI s'agit d'un brevet. Ce comreseing peut etre remplace par un document date et 
signe, accompagnant la requete, aux termes duquelles personnes eoncernees eonsentent a \'inscription du retrait 
QU de la renonciation totale ou partielle au registre. 
3. L'inscription au registre de la declaration de renonciation partielle a un brevet entraine la decheance des droits 
attaches ;\ la QU aux revendications auxquelles iI est re nonce. Celles-ci doivent etre designees par le titulaire du 
brevet dans la declaration de renonciation partielle. L'adaptation des pieces techniques n'est pas autorisee. Le 
service joint une eopie de la requete a toute eopie du brevet qu'it delivre apres !'inscription de la renonciation 
partielle. 2954 IPINIl ILUX/P/41 Add.1 
Page 11 
4. La requete visee au paragraphe 1 er est inscrite au registre avec effet a la date de reception de la requete, a condition 
qu'a cette date iI soit satisfait a toutes les exigences de la loi et de ses reglements d'execution. S'il n'est pas satisfait a 
ces exigences, !'inscription est ajournee jusqu'a la date de regularisation de la requhe. 
Titre IX -De la tenue du registre 
Art. 23.-Inscriptions, modifications et rectifications 
1. Toute demande d'inscription, de modification ou de rectification d'une donnee au registre doit contenir: 
a) une requete en deux exemplaires; 
b) la preuve de paiement de la taxe d'inscription. dans les cas ou la loi ou ses reglements d'execution 
exigent le paiement d'une telle taxe; 
c) la preuve de paiement de la taxe de publication, dans les cas ou la loi ou ses reglements d'execution 
exigent la publication au Memorial. 
Toutefois, 'Ie chef de service 'peut dispenser de la 'production d'une ou de 'plusieurs pieces visees a Talinea 
precedent. 
2. Toute demande d'inscription d'un transfert d'une demande de brevet ou d'un brevet doit en outre etre 
accompagnee d'un document etablissant le transfert. 
3. Toute demande d'inscription d'une licence ou d'un autre droit sur un brevet ou une demande de brevet doit en 
outre etre accompagnee d'un document etablissant la constitution de licence respectivement d'un autre droit. 
Dans le cas d'une licence, le document doit mentionner s'il s'agit d'une licence exclusive ou non-exclusive et s'iI 
s'agit d'une sous-licence d'une licence inscrite au registre. 
Toute demande de radiation d'une licence ou d'un autre droit inscrit au registre doit etre accompagnee, soit d'un 
document etablissant que la licence ou le droit s'est eteint, soit d'une declaration par laquelle le titulaire de la 
licence ou du droit consent a la radiation de I'inscription. 
4. Le chef de service peut exiger qu'une piece justificative de I'inscription, de la modification ou de la rectification lui 
soit remise egalement dans le cas ou la remise de cette piece n'est pas rendue obligatoire par la 10L 
Art. 24.-Date de prise d'effet de I'inscription au registre 
L'inscription au registre de la requece et !'introduction d'une piece dans le dossier s'effectuent avec effet a la date de 
reception de la requece, a condition qu'a cette date il soit satisfait a toutes les exigences de la loi et de ses reglements 
d'execution. S'il n'est pas satisfait a ccs exigences. !'inscription est ajournee jusqu'a la date de regularisation de la requetc. 
Titre X -Inspection publique et publications officielles 
Art. 25.-Consultation dll rcgistr'c 
Le registre peut etre consulte sans frais par le public dans les bureaux du service. A la demande de tout interesse et 
contre paiement d'une redevance, le service fournit des attestations concernant le statut de la demande de brevet ou du 
brevet ou un hat de paiement des taxes annuelles. 
Art, 26.-Publication au Memorial 
Sont publiees au Memorial les mentions concernant: 
a) la mise a la disposition du public du dossier de la demande de breyet et la decision de delivrance ou de 
refus du brevet: 
b) tout transfert et toute constitution de licence ou d'un autre droit reel sur une demande de brevet ou un 
. brevet: 
c) tous les actes dont la publication est prevue par la loi. 
Titre XI -Certificats complementaires de protection 
Art. 27.-Depot de la d~mande de certificat complementaire de protection 
1. Toute demande de certificat complementaire de protection, formulee sur la base du reglement (CEE) No 1768/92 
du Conseil du 18 juin 1992 concernant la creation d'un certificat complementaire de protection pour les 
medicaments, doit etre presentee en deux exemplaires sur une formule determinee par le service. 
2. Une demande de certificat et le certificat qui en resulte ne peut etre fonde que sur un seul brevet de base. Plusieurs 
certificats ne sont delivres pour un seul et meme produit que s'ils sont fondes chaque fois sur un brevet de base 
different. 
3. Un seul et meme brevet de base protegeant plusieurs produits, substances, compositions, applications ou 
procedes, peut donner lieu a la delivrance de plusieurs certificats. 
4. Le service ne verifie pas si les conditions d'obtention du certificat figurant a I'article 3.lettres c) et d) du reglement 
(CEE) No 1768/92 sont remplies. 
S. La demande de certificat dolt contenir les Indications suivantes: 
a) le nom et prenom, la denomination ou la raison sociale ainsi que I'adresse du ou des demandeurs; 
b) le nom et I'adresse professionnelle du mandataire agree, s'il y a lieu; IPINIl/LUX/P/41 Add.1 
Page 12 
2955 
c) le numero du brevet de base, ainsi que le titre de !'invention; 
d) le numero et la date de la premiere autorisation luxembourgeoise ou communautaire de mise sur le 
marchl!; 
e) le cas echeant, le numero et la date de la premiere autorisation nationale de mise sur le marche accordee 
sur le territoire la Communaute; 
t) I'appellation du produit figurant sur la copie de la premiere autorisation luxembourgeoise ou communautaire et, 
le cas ecneant, sur la premiere autorisation nationale de mise sur le marche accordee sur le territoire de la 
Communaute; 
g) le cas echeant. I'indication de la disposition legale en vertu de laquelle a ete accordee la premiere autorisation 
nationale de mise sur le marche sur le territoire de la Communaute. 
h) la date du terme legal du certificat complementaire de protection. calculee selon I'article 13 du reglement (CEE) 
No 1768/92. 
6. La demande de certificat doit etre accompagnee des pieces suivantes: 
a) une copie de la premiere autorisation luxembourgeoise ou communautaire de mise sur le marche du produit en 
tant que medicament ou une copie de la mention de publication de celle-ci respectivement au Memorial ou au 
journal officiel de la Communaute; 
b) le resume des caracteristiques du produit, s'il ne figure pas deja dans la copie de I'autorisation; 
c) une copie de la premiere autorisation nationale de mise sur le marche accordee sur le territoire de la 
Communaute ou une copie de la mention de publication de celle·ci au journal officiel de la Communaute ou de 
I'Etat membre concerne, si cette autorisation ne se confond pas avec la premiere autorisation luxembourgeoise; 
d) la preuve de paiement de la taxe de depot ec de la taxe de publication. 
7. Sauf dispositions contraires ou speciales, les regles generales relatives a la forme des documents et:\. la procedure 
administrative, applicables en matiere de brevets, s'appliquent a I'egard des demandes de certificat et des certificats. 
Art. 28.-Procedure de delivrance du certificat complementaire de protection 
1. Toute irregularite relevee par le dem:mdeur ou signalee par le service doit etre corrigee dans un delai de quatre 
mois a compter du depot de la demande de certificat. sous peine du rejet de la demande. 
2. Apres avoir re~u toutes les pieces ec indications que la demande de certificat doit contenir, le service delivre au 
demandeur le certificat complcmcnt.1ire de protection sous forme d'un arrete ministeriel. La delivrance a lieu au 
plus tot deux mois apres le depot de la demande de certificat. 
3 Le dossier de la demande de certificat est rendu accessible au public aupres du service a compter du jour de la 
delivrance du certificat. 
4. Une mention relative a la delivrance du certificat ou au rejet de la demande de certificat est publiee au Memorial. 
5. Toute declaration d'election de domicile avec ou sans constitution de mandataire, effectuee a regard de la demande 
de brevet de base ou du brevet de base est valable pour les demandes de certificat ou certificats correspondants, 
sauf disposition contraire de la declaration. 
Art. 29,-Inscription au registre du certificat complementaire de protection 
1. Les demandes de certiflcat donnent lieu a une inscription au registre au meme titre que les demandes de brevet. 
L'lnscription contient en particulier la designation de la demande de certificat comme telle, ainsi que les references 
du brevet de base. 
2. Au cas OU I'indlcation du demandeur du certificat ne correspond pas a !'inscription relative au titulaire du brevet de 
base, en ce qui concerne la person ne, le nom ou I'adresse du titulaire,le demandeur doit retablir la concordance en 
produisant une declaration de modification ou de rectification de la donnee erronee dans un delai de quatre mois a 
compter du depot de la demande. sous peine du rejet de la demande. 
3. Toute declaration· relative a la modification ou rectification d'une indication concernant la personne, le nom ou 
I'adresse du titulaire du brevet de base doit etre etendue expressement aux demandes de certificat et certificats 
correspondants et inversement. sous peine du rejet de la requete visant a I'inscriptiqn de cette modification ou 
rectification. 
Titre XII -Dispositions finales 
Art. 30.-Disposition abrogatoire 
Sous reserve des dispositions transitoires faisant I'objet des articles 96 et 98 de la loi, sont abroges: 
1, I'arrete du 22 septembre 1922. pris en execution de la loi du 27 avril 1922. ainsi que de I'arrete grand-ducal du 16 
juin 1922. concernant I'accession du Grand-Duche de Luxembourg a l'Union internationale pour la protection de la 
propriete industrielle; 
2. I'arrete ministeriel du 9 novembre 1945 concernant la procedure administrative en matj,~re de brevets d'invention, 
en execution de la loi du 30 juin 1880 et de I'arrete grand-ducal du 13 octobre 1945. modifie par les arretes 
ministeriels du 17 janvier 1946, du 7 novembre 1946 et du 5janvier 1951. ainsi que par les reglements grand-ducaux 
du 7 mars 1977. du 24 decembre 1985 et du 28 decembre 1989; IP/N/I/LUX/P/4/Add.1 
Page 13 
2956 
·3. I'arrete grand-ducal du 21 Juin 1947 concernant la prorogation des delais et la restauration des droits en maticre de 
propriete industrielle; 
4. toutes dispositions contraires au preSent reglement. 
Art. 31.-Entree en vigueur de la loi 
Les articles 1 a 101 de la loi du 20 juillet 1992 portant reforme du regime des.brevets d'invention entreront en vigueur 
le meme jour que le present reglement et le reglement relatif aux taxes. 
Art. 32.-Entree en vigueur 
Le present reglement entrera en vigueur le 1 er janvier 1998. 
Art. 33 • Execution et publication . 
Notre Ministre. de I'Economie est charge de I'execution du present reglement qui sera publie au Memorial. 
Le Ministre de J'Economie, 
Robert Goebbels . Chateau.de Berg.le 17.novembre.1997. 
Jean 
Reglement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et remunerations a percevoir 
-en matiere de brevets d'invention, en execution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du 
regime des brevets d'inventioni 
-en matiere de certificats complementaires de protection pour medicaments, conformement au 
reglement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992. 
Nous JEAN. par la grace de Dieu. Grand-Due de Luxembourg, Duc de Nassau: 
Vu la loi du 20 iuillet 1992 portant modification du regime des brevets d'invention, et notamment son article 89; 
Vu les avis de la Chambre' de Commerce: 
Notre Conseil d'Etat entendu: 
Sur le rapport de Notre Ministre de I'Economic. de Nocrc Ministre d'Etat et de Notre Ministre des Finances ct apres 
deliberation du Gouvernement en Conseil; 
Arretons: 
Chapitrc I -Definitions 
Art. 1 er. Au sens du present reglement. iI faut entendre par 
«Ioi». la loi du 20 juillet 1992 portant modification du regime des brevets d'invention: 
«cercificat», le certificat complementaire de protection pour les medicaments tel que cree par le regleinent (CEE) 
No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992: . 
«service», le service national de la propriete intellecwelle fonctionnant en execution de la Convention de Paris et 
de la legislation nationale en matiere de brevets: 
«registre». le registre des b~evets d'invention tenu par le service. 
Chapitre 11 -Taxe de depot et taxe de publication anticipee 
Art. 2. I1 est per<;u pour chaque demande de brevet et pour chaque demande de certificat complementaire de 
protection une taxe de depot s'elevant a 600 francs et une taxe de publication au Memorial. 
Art. 3. La requete visee a I'article 33. paragraphe 1 er. 2e alinea de la loi. don ne lieu au paiement d'une taxe de 
publication anticipee s'elevant ;i 300 francs. 
Art. 4. La delivrance d'un. brevet donne lieu au paiement de la taxe de publication au Memorial. 
Chapitre 11\ • Taxes annuelles pour brevets d'invention 
Art. S. les montants des taxes annuelles a percevoir au titre d'un brevet luxembourgeois ou europeen 'ou d'une 
demande luxembourgeoise ou internationale de brevet sont fixes comme suit: 
1ere annee............................... 800 francs 11 e annee ............................... . 
2e annee .. ...... ........ ...... ........... 1000 francs 12e annee .............................. .. 
3e annee ................................. 1200 francs 13e annee ............................... . 
4e annee ............................... .. 
Se annee ............................... .. 
6e annee ............................... .. 
7e annee ............................... .. 
Se annee ............................... .. 
ge annee ................................ . 
10e annee ............................... . 1500 francs 
1900 francs 
2400 francs 
3000 francs 
3600 francs 
4200 francs 
4800 francs 14e annee .............................. .. 
1Se annee ............................... . 
16e annee ............................... . 
17e annee .............................. .. 
1Se annee ............................... . 
1ge annee .............................. .. 
20e annee ............................... . 5400 francs 
6000 francs 
6600 francs 
7200 francs 
7800 francs 
8400 francs 
9000 francs 
9600 francs 
10300 francs 
11000 francs IPINIlILUX/P/4/ Add.1 
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2957 
Art. 6. Les taxes annuelles sont dues par anticipation pour I'annee de validite a venir ou venant de commencer. La 
premiere taxe annuelle doit etre acquittee au plus tard un mois apres le depot de la demande de brevet. Les taxes 
annuelles subsequentes viennent a echeance chaque (ois le dernier jour du mois de la date anniversaire du depot de la 
demande de brevet. 
Art. 7. Les taxes annuelles sont payables aux taux en vigueur a la date de paiement et ne peuvent etre acquittees 
'valab!ement plus d'une annee avant l'echeance, 
Est consideree comme date de paiement: 
a) soit la date de la remise en especes du montant de la taxe entre les mains du receyeur competent; 
b) soit la date a laquelle le montant du versement, du virement ou du mandat est porte au credit du compte 
courant postal ou bancaire dudit receveur; 
c) soit encore la date de reception par ledit receveur d'un cheque ou d'un mandat couvrant le montJnt de la taxe, 
sous reserve de I'encaissement de ce monunt. 
Art. 8. Au sens de I'article 67, paragraphe 2 de la loi, la surtaxe est consideree comme ayant fait I'objet d'un paiement 
simultane lorsqu'elle est acquittee dans le delai de grace prevu par ladite disposition, 
Art. 9. Le montant de la surtaxe due en cas de retard dans le paiement d'une taXe annuelle est fixe a 600 francs. 
Art. 10. les taxes annuelles qui SOnt venues a echeance avant le depot de la demande divisionnaire ou de la nouvelle 
demande de brevet introduite conformement a I'anicle 14, paragraphe 2 de la loi, doivent ctre acquittees au plus card un 
mois apres le depot. Une surcaxe n'est pas prelevee, Les taxes de depot et de publication SOnt a payer dans le meme deJai. 
Apres 1'expiration de ce delai, les dispositions generales relatives aux paiements qui n'ont pas ete effectues a I'echeance 
sont d'application, 
Art. 11. Les taxes annuelles qui viennent a echeance dans un delai de deux mois a compter de la publication de la 
mention de delivrance d'un brevet europeen conformement a 1'artkle 98 de la Convention sur la delivrance de brevets 
europeens, signee a Munich le 5 octobre 1973 sont a payer endeans ce delai. Une surcaxe n'est pas prelevee. Apres 
I'expiration de ce delai, les dispositions generales relatives aux paiements qui n'ont pas ete effectues a I'echeance sont 
d'application, 
Art. 11. Les taxes annuelles qui sont venues ~ echbnce avant le depot de la requete en transformation d'une demande 
de brevet europeen doivent ctre acquittees dans le delai prevu par la loi d'approbation de la Convention de Munich sur la 
delivrance de brevets europeens. Unc surtaxc n'csc pas prelevec, Les taxes de depot et de publication des demandes 
transformees sont a p3yer dans le mcme delai. Apres I'expiration de cc delai, les dispositions generales relatives aux 
paiements qui n'ont pas ete efieccues a I'echeance sont d'application. 
Art. 13. Les taxes annuelles qui SOnt venues ~ echeance avant la date cl'expiration des delais prevus aux articles 22 et 
39 du Traite de cooperation en matiere de brevets, fait a Washington le 19 juin 1970, peuvent encore ctre acquittees dans 
un delai d'un mois a compter de I'expiration de ces delais. Une surtaxe n'est pas prelevee, Les taxes de depot et de 
publication sont a payer dans le meme de:!ai. Apres I'expiration de cc delai, les dispositions generales relatives aux 
paiemencs qui n'ont pas ete effeccues a I'echeance sont d'application, 
Art. 14. Lorsque, dans le courant des six mois qui suivent I'entree en vigueur d'un reglement portant relevement des 
taxes annuelles, le montant exigible avant ce relevement a ete paye a I'echeance, le complement representant la difference 
entre I'ancien et le nouveau montant de la taxe annuclle peut encore ctre paye avant I'ecoulement des delais de grace 
prevus par la 10L Une surtaxe n'est pas prelevee. 
Art. 1 S. Nonobstant l' expiration des debis de grace prevus par la loi, les surtaxes sont dues en cas de restauration de 
.la protection legale par decision individuelle, 
Chapitre IV -Taxes annuelles pour certificats complementaires de protection 
Art. 16. Les taxes annuelles versees au titre du brevet de base valent egalement pour le maintien en vigueur des droits 
exclusifs decoulant des demandes de certificat complementaire de protection et des certificats complementaires de 
protection qui s'y rattachent, 
Art. 17. A I'expiration de la vingtieme annee de validite du brevet de base, chacun des certificats complementaires de 
protection qui s'y rattache don ne lieu au paiement de taxes annuelles de maintien en vigueur pendant la periode qui 
correspond a la duree complementaire de protection de ce certiflcat, 
Art. 18. Les taxes annuelles dues pour le maintien en vigueur du certiflcat viennent a echeance le dernier jour du mois 
de la date anniversaire du depot de la demande de brevet de base, la premiere caxe annuel1e venant a echeance le dernier 
jour du mois du vingtieme anniversaire du depot de la demande de brevet de base. 
Art. 19. Les conditions et les modalites de paiement des taxes an'nuelles dues pour le maintien en vigueur d'un 
certificat sont les memes que celles qui sont d'application pour le paiement des taxes annuelles dues pour le maintien en 
vigueur d'un brevet, 
Art. 20. Par derogation a I'article 19, les taxes annuelles dues pour le maintien en vigueur d'un certificat 
complementaire de protection peuvent etre acquittees, meme cumulativement, a partir du dernier jour du mois duo dix­
neuvieme anniversaire du depot de la demande de brevet de base. Tout paiement anterieur est irrecevable. 2958 IP/N/l/LUX/P/4/Add.1 
Page 15 
Art. 21. Le montant de la taxe annuelle relative a chacune des annees de validite du certificat est fixe au montant de la 
20e taxe annuelle du brevet de base. " en est de meme du montant de la surtaxe due en cas de paiement tardif. Toute 
fraction d'annee compte pour une annee entiere. 
Chapitre V • Taxes annuelles sous le regime de la licence d'office et de la licence de droit 
Art. 21. En cas d'inscription d'une licence d'office visee a I'article 63 de la loi QU d'une declaration telle que visee a 
I'article 56 de la loi, les taxes annuelles dues au titre de la demande de brevet, du brevet et du certificat complementaire de 
protection sont reduites a concurrence de 50 pour cent et, s'iI s'agic d'un brevet europeen, a concurrence de 25 pour 
cent, sans que le montant de la taxe annuelle ne puisse ctre inferieur au montant minimum redu a l'Office europeen des 
brevets. 
Chapitre VI • Taxe de recherche 
Art. 23. L'introduction d'une requete formulee en vue de I'etablissement du rapport de recherche donne lieu au 
paiement d'une taxe de recherche a verser' par le requerant entre les mains' du -receveur' competent. 
Art. 24. Dans le cas ou la requete en vue de (,etablissement du rapport de recherche est introduite par le titulaire de la 
demande de brevet, conformement a I'article 35 de la loi, ou pour son compte par un mandataire,le montanc de la caxe de 
recherche correspond a la concre-valeur en francs luxembourgeois du tarif fixe par ('organisme charge de I'etablissement 
du rapport de recherche. 
Toutefois, ce montant ne peut depasser 36.000 francs. 
Art. 25. Dans le cas OU la requete en vue de ('etablissement du rapport de recherche est incroduite par un tiers, 
conformement a (,article 36 de la loi, le montant de la taxe de recherche correspond a la contre-valeur en francs 
luxembourgeois du tarif fixe par ('organisme charge de I'etablissement du rapport de recherche. 
Chapitre VII-Taxes en relation avec la modification, la traduction et la transmission des pieces techniques 
Art. 26. Les modifications appOrtees a !'initiative du titulaire de la demande de brevet au titre de !'invention, a la 
description, aux revendication;, aux dessins ou a I'abrege dans les conditions de ('article 37 de la loi donnent lieu au 
pJ.iement d'une taxe s'elevant a 300 francs. 
Art. 27. Les modifications qui sont apponees aux pieces techniques d'une demande internationale, telle que deposee 
ou telle que modifiee par application de I'anicle 19 du Traite de cooperation en matiere de brevets, et qui sont fondees sur 
les articles 28 ou 41 du T raite de cooperation precite, donnent lieu au paiement d'une taxe s'elevant a 300 francs. 
Art. 28. 11 est perc;u pour chaque depot d'une traduction des revendications de la demande de brevet europeen, 
remise au service dans les conditions de ('article 67. paragraphe 3, leme a) de la Convention sur b delivrance de brevets 
europeens, une caxe s'elevant a 600 francs. I1 en est de meme lorsqu'il s'agit d'une traduction revisee des revendications. 
Art. 29. 11 est perc;u pour chaque depot d'une traduction de la demande internationale de brevet mise a la disposition 
du public pour inspection dans les conditions de ('anicle 29, paragraphe 2) ii) du Traite de cooperation en matiere de 
brevets. une caxe s'elevant a 600 francs. 11 en est de meme lorsqu'il s'agit d'une traduction revisee. 
Art. 30. I1 est perc;u pour chaque demande de brevet europeen, rec;ue par le service en sa qualite d'autorite de depot, 
une caxe de transmission s'elevant a 800 francs, prealablement a la transmission de cette demande a (,Office europeen des 
brevets dans les conditions de ('article 77 de la Convention sur la delivrance de brevets europeens. Cette taxe est due a la 
date de reception de la demande de brevet europeen. 
Art. 31, 11 est perc;u pour chaque demande internationale de brevet d'invention. rec;ue par le service en sa qualite 
d'offlce recepteur. a transmettre au Bureau international de ('Organisation mondiale de la propriete intellectuelle et a 
I'administration chargee de la recherche internationale dans les conditions de (,article 12 du Traite de cooperation en 
matiere de brevets, une taxe de transmission s'elevant a 800 francs. Cette taxe est due a la date de reception de la 
demande internationale. Elle doit ctre payee au plus card a l'expiration du delai qui est prevu pour le paiement de la taxe 
de base composant la taxe internationale. 
Chapitre VIII· Taxe d'inscription au registre et taxe de restauration 
Art, 32. Le montant de la taxe d'inscription au registre prevue a ('article 53, paragraphe 3 de la loi et a ('article 66, 
paragraphe 1 de la loi est fixe a 300 francs par brevet ou demande de brevet. 
La taxe d'inscription au registre prevue a ('article 53, paragraphe 3 de la loi est due pour I'inscription de transferts, de 
licences et de mises en gage. 
Art. 33, La restauration par decision individuelle donne lieu au paiement d'une taxe de restauration s'elevant a 600 
francs et de la taxe de publication au Memorial. Ces taxes sont a payer sur invitation du service et doivent etre acquittees 
dans un delai d'un mois a compter de "invitation du service. 
Chapitre IX -Taxes de publication 
Art, 34. La publication d'une mention d'un acte, d'un evenement ou d'une requete au Memorial, Journal offlciel de 
l'Etat, recueil administratif et economique, donne lieu au paiement d'une taxe de publication. dans tous les cas ou la 
publication en est prevue par la loi ou ses reglements d'execution. IP/N/lfLUX/P/4/Add.1 
Page 16 
2959 
Art. 35. Le montant de la taxe de publication est celui qui est fixe par le reglement grand-ducal concernant le 
recouvrement des frais de publication au Memorial, Recueil administratif et economique. 
Art. 36. Les taxes de publication sont dues a la meme date que les taxes de procedure correspondantes et payables 
aux taux en vigueur it I'echeance de celles-cL 
Chapitre X -Taxes de regularisation 
Art. 37, Chaque accomplissement de formalites de regularisation en relation avec le depot d'une demande de brevet. 
le depot d'une demande divisionnaire, le depot d'une nouvelle demande de brevet en vertu de I'article 14, paragraphe 2 de 
la loi,le depot d'une requete en vue de I'etablissement ou de la validation du rapport de recherche, le depot d'une requete 
visant it engager la procedure de delivrance du brevet luxembourgeois sur le fondement d'une demande internationale, le 
depot d'une requete en transformation d'une demande de brevet europeen, le depot d'une demande de certificat 
complementaire de protection, ainsi que le depot d'une requete visant it satisfaire aux conditions relatives it la 
representation prevues it I'article 83, paragraphes 2.it 4 de la loi, auquel iI est procede apres le depot de la requete initiale 
correspondante, donne lieu au paiement d'une taxe de regularisation.' 
Art. 38, Le montant de la taxe de regularisation visee it I'article precedent est fixe it 200 francs par operation et par 
demande de brevet ou de certificat. 
Chapitre XI.-Remunerations et redevances diverses 
Art, 39, Sur demande, le service delivre par ecrit des attestations relatives it des donnees bibliographiques ou it I'etat 
juridique de demandes de brevets ou de brevets, de demandes de certificats ou de certificats. Lesdites attestations 
donnent lieu au paiement d'une taxe de 300 francs par document. 
Art, 40. Sur demande, le service procede a I'etablissement de listes de demandes de brevets, de brevets ou de 
certificats selectionnes selon certaines caracteristiques bibliographiques ou juridiques. Ces travaux sont soumis au 
paiement d'une taxe de 300 francs par requete. 
Toutefois, lorsque ces listes doivent etre etablies a I'aide de terminaux donnant acces it des bases de donnees externes, 
la taxe est augmentee d'un montant caleule sur base du tarif exige par I'exploitant de ladite base de donnees et du temps 
de connexion. 
Art. 41. Les interesses qui procedent eux-memes a des recherches dans les registres informatiques ou manuels du 
service ou dans les publications d'organisations internationales n'ont aucune taxe it verser. 
Toutefois, lorsque les recherches sont effectuees a p3rtir d'un terminal donnant acces it des bases de donnees externes, 
le remboursement de frais encourus est calcule sur base du tlrif exige par I'exploitant de ladite base de donnees et du 
temps de connexion. 
Art. 42. Sur demande, le service delivre des photocopies des brevets et certificats luxembourgeois, des documents 
annexes aux dossiers et. en general. de toute piece ou publication mise a la disposition du public aupres du service. La 
delivrance de ces copies donne lieu au paiement d'une redevance de 20 francs la page. 
Art. 43, A la demande des interesses, les photocopies des brevets et certificats et les photocopies des documents 
annexes aux dossiers sont certifiees conformes a leur original par le service. Ladite formalite est soumise au paiement 
d'une taxe de 300 francs par copie certifiee conforme. 
Art. 44. Les publications du service au Memorial sont vendues a des particuliers au prix de 200 francs par numero. 
Art. 45. Les envois du service beneficient de la franchise de POrt a I'exception de ceux qui se font par express ou par 
avion. Une taxe supplementaire de 10 francs par page de document sera reclamee dans ce cas. 
Chapitre XII -Modalites de paiement 
Art. 46. Les taxes, surtaxes, remunerations et redevances exigibles par application du present reglement sont a verser 
entre les mains du receveur competent de I'Administration de I'Enregistrement et des Domaines, it Luxembourg. 
Art. 47, Les taxes de procedure et de publication sont payables aux taux en vigueur it la date de reception de la 
requete, de la declaration ou de la communication au titre de laquelte eltes sont dues. 
Art. 48. Sauf dispositions contraires ou speciales de la loi ou de ses reglements d'executi~n, le paiement des taxes de 
procedure et de publication est a effectuer par anticipation et au plus tard a la date du depot aupres du service de la 
requete, de la declaration ou de la communication au titre de laquelte elles sont dues. 
Art, 49, Aussi longtemps que le versement de la taxe de procedure et de la taxe de publication n'a pas ete COnstate par 
le receveur competent, le paiement de ces taxes est rePUte non avenu. 
Art. 50, La date de la preuve du versement ne doit pas etre anterieure de plus d'une annee it la date de reception par le 
service de la requete, de la declaration ou de la communication it laquel\e le versement se refere. Dans le cas contraire, le 
versement est repute non avenu. 
Art, 51. Les remunerations et redevances diverses, ainsi que les taxes de regularisation, sont a payer au vu d'une 
facture du service. 2960 IP/NIIILUX/P/41 Add. I 
Page 17 
Art, 52, Tout paiement doit comporter I'indication du nom et de I'adresse de la personne qui I'effectuc, ainsi que Ics 
donnees necessaires permettant d'identifier facilement I'objet du paiement 
a) Dans le cas d'une operation en relation avec une dcmande de brevet. un brevet. une demande de certificat ou un 
certificat. ces donnees consistent en: 
s'il s'agit d'un brevet luxembourgeois ou d'un certificat: le numero de depot; 
s'iI s'agit d' un brevet europeen ou international: le numero le plus recent entre le numero de depot et le 
numero de publication; 
la date de depot de la demande de brevet ou de certificat: 
le nom du titulaire; 
une mention de la nature de I'operation dont question;. 
le montant de la taxe ou des taxes. 
b) Dans le cas d'un paiement de taxe annuelle, ces donnees consistent en: 
I'annee-brevet pour laquelle la taxe est due: 
les elements vises sous la lettre a) ci-dessus. 
c) Dans le cas d'un paiement d'une facture du service, ces donnecs consistent en le numero, la date et le nom de 
I'emetteur de la faccure. 
Art. 53. Lorsquc I'obiet du paiement ne peut pas (me identifie ou lorsqu'il resulte des inscriptions ponees au registre 
qu'une taxe annuelle precedente n'a pas ete acquittee, le service peut ordonner le remboursement des sommes touchees. 
Ce remboursement pourra intervenir au plus tOt six mois a dater du deuxicme avertissemenc infructueux adresse a 
!'interesse. 
Art. 54. L'indicacion de I'adresse poseale, visee a ranicle 68. ,er paragraphe de la loL doit etre effectuee au plus tard le 
iour de I'echeance de la premiere annuite prevue it I'article 5 du present reglement. 
Chapitre XIII -Dispositions finales 
Art. 5 S. Sous reserve des dispositions transitoires faisant I'objct des articles 96 et 98 de la loi, sont abroges: 
1. le rcglernent grand·ducal du ,6 decembre 1980 port.1nt nouvelle fixation du bareme des differences taxes et 
surtaxes visees par I'arrcte grand-ducal du 13 octobre 19·15 ayant pour obict de modifier et completer la legislation 
sur le .. brevets d·invention. modific par les rcglements grand-ducaux du 24 dccembre 1982, du 24 decembre 1985 
et du 28 decembre 1989: 
2 rarcicle 2. rartkle 5, alinea 3 et rankle 10. alinea 1 er du rcglcrnent grand·ducal du 25 mai 1978 pris en execution de 
bIoI du 27 m:\i 1977 portant a) approb:ltion du Traite de cooperation en m:ltiere de brevets, fait a Washington. le 
19 juin 1970. b) adaptation de la legislation nationale Cl maticre de brevets: 
3. I'article 1 er. deuxicme phrase et I'article 2. alinea 3 du reglement grand·ducal du 9 mai 1978 pris en execution de la 
loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur b dellvrance de brevets europeens, signee a'Munich 
le 5 ocwbre 1973. b) adaptation de la legislation nationale en maticre de brevets: 
4 .. toutes dispositions contraires au preSent reglement. 
Art. 56. le present reglement entrera en vigueur le 1er janvier 199B. 
La 16i entrera en vigueur le meme iour. 
Art. 57. Notre Ministre de I'Economie. Notre Ministre d'Etat et Notre Mmistre des Finances sont charges, chacun en 
ce qui le concerne. de I'executlon du present reglement qui sera publie au Memorial. 
Le Mlnistre de {,EconomiC, 
Robert Goebbels 
Le Ministre d'Etat, 
Jean-Claude Juncker 
Le Ministre des Finances, 
Jean-Claude Juncker Chateau de Berg. le 17 novembre 1997. 
Jean IP/N/IILUX/P/41 Add.l 
Page 18 
MEMORIAL 
Journal Officiel 
du Grand .. Duche de 
Luxembourg 685 
MEMORIAL 
Amtsblatt 
des Gro.f3herzogtums 
Luxemburg 
RECUEIL DE LEGISLATION 
17 juin 1998 
Sommaire 
Loi du 24 mai 1998 portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant 
modification du regime des brevets d'invention .••.....•..••••.•..••. page 686 
d~<:al dll 14 mai 1998 fixant le 
t operationnelle de I'aeropolt de Luxembourg ..........••.........•.••.• 
grand-ducal du 24 mai 1998 portant fixation du contingent 
de l'Armee. . • . . • • • • • • • • . • . • • . . . . . . . . . . . . • . . . . • . . . . . • 689 
Reglement gran ucal du 26 mai 1998 concernant la reglemen ion et la 
signalisation routi s sur.le CR 370 entre Pafebierg et Herbom •••....••••• 690 
Reglement grand-ducal 26-mai 1998 concernant la • glementation et la 
signalisation routieres sur la N 7 entre Mersch et le li ' -dit «Roosb> • . . . • • • • • 690 
Reglement grand-ducal du 28 mai 19 a la pisciculture de l'Etat destines au 691 
Reglement grand-ducal du 29 mai 1998 m I I tie reglement grand-ducal modific 
du 20 decembre 1984 fixant les odalites elatives a I'administration du 
patrimoine des caisses de pensio .•.•••••.•••.• •..•.••.•••••••..•••••• 691 
Convention relative a I'admi on temporaire, faite a Ista ul, le 26 juin 1990 et 
Annexes A, 8.1., B.2., B ., B.4., B.5., B.6., B.7., B.8., 8.9., C, et E -Adhesion de 
la Lituanie . . . . . . .. ................................... . ...... J. • • • • 692 
Convention des ations Unles sur la lutte contre la desertification dies pays 
gravemen ouches par la secheresse etlou la desertification, en partic 'er en 
Afrique aite a Paris, le 17 juln 1994 -Ratification de Malte et du Nicaragua... 692 686 IP/NI I ILUX/P/41 Add.1 
Page 19 
l_ut.au 24 ·lllai.:1998 portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant mo~ificatlon du regime 
. des brevets d'invention, 
Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; 
Notre Conseil d'Eut entendu; 
De I'asscntiment de la Chambre des Deputes; 
Vu la decision de la Chambre des Deputes du 18 mars 1998 et celle du Conseil d'Eut du 31 mars 1998 portant qu'il 
n'ya pas lieu a second vote; 
Avons ordonne et ordonnons: 
Art. 1er, A I'article 1er de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du regime des brevets d'invention, ci-apres 
designee par cdoi du 20 juillet 1992», iI est insere apres le premier tiret une definition libel/ee comme suit: 
cHcAccord instituant I'OMC», l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, signe a Marrakech, le 15 
avril 1994;»: 
Art. 2, A I'article 26, paragraphe 1 er de la loi du 20 juillet 1992, les mots «ou it I'Accord instituant I'OMC» sont 
inseres apres les mots «Celui qui a regulierement depose, dans ou pour I'un des Euts parties a la Convention de Paris». 
Art. 3. Aux articles 31 paragraphe 1, 3S paragraphe 1 alineas a), b) et c), 3S paragraphe 6, 39 paragraphe 1 et 39 
paragraphe 2, 2e alinea de la loi du 20 juillet 1992, le terme «international» est supprimc.» 
Art. 4. A I'article 50, paragraphe 3 de la loi du 20 jUillet 1992, les mots cd'entreprise a laquelle» sont remplaces par 
les mots cde fonds de commerce, I'entreprise ou la partie de I'entreprise auquel». 
Art. 5. L'article 59 de la loi du 20 juillet 1992 est remplace par le texte suivant: 
ccArt. 59, Licence obligatoire 
1. Toute personne de droit public ou prive peut, a I'expiration d'un delai de trois ans apres la delivrance d'un bre­
vet, ou de quat re ans a compt-er de la date de depot de la demande de brevet. le delai qui expire le plus card devant 
ctre pris en consideration, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prevues aux articles sui­
vants, si, au mOfTlent de la requete, et sauf excuses legitimes, le proprietaire du brevet ou son ayant cause: 
a) n'a pas commence a explOiter ou fait des preparatifs effectifs et serieux pour exploiter I'invention objet du bre­
vet sur le territoire du Grand-Duche ou d'un autre Etat partie a t'Accord instituant t'OMC; 
b) n'a pas exploite I'invention objet du brevet de maniere suffisante pour approvisionner le marche luxembourgeois. 
:t. I: en est de meme lorsque I'expioitation au Grana-Duche ou clans un autre cue pan:ie a I'Accord insdcuanc l'O~'iC 
a ete abandol1nee depuis plus de trois ans.» 
Art. 6. A I'article 60, iI est ins ere avant le paragraphe 3, qui devient paragraphe 4, un nouveau paragraphe 3 libelle 
comme suit: 
«3. La licence est accordee prindpalement pour I'approvisionnement du marche luxembourgeois. Dans la fixation 
du montant des redevances, le tribunal tient compte de la valeur economique de la licence.'> 
Art. 7, A I'article 61 de la loi du 20 juillet 1992, le texce est numerote paragraphe 1 er. Apres ce paragraphe, il est 
ajoute un nouveau paragraphe 2 libelle comm~ suit 
«2. Le re trait d'une licence obligatoire peut egalement etre obtenu lorsque les circonstances ayanc conduit a son 
octroi cessenc d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas.» 
Art. S. A I'article 62, paragraphe 2 premiere,phrase de la loi du 20 juillet 1992, les mots «et un interet economique 
considerable» sont ajoutes apres les mots «un progres technique importanl». 
A I'article 62, paragraphe 3 de la loi du 20 juillet 1992, les mots «paragraphe 1 er» sont supprimes. 
Art. 9, A I'article 63, paragraphe 1 er de la loi du 20 juillet 1992, iI est ajoute une phrase Iibellee comme suit: «Sauf 
en cas d'urgence, cet arrete ne peut etre pris que s'iI est etabli que le titulaire du brevet n'est pas dispose a accorder 
de licence volontairement et a des conditions et modalit.es c?mmerciales raisonnables». 
A I'article 63, paragraphe 2 deuxieme phrase de la loi du 20 juillet 1992, Ics mots «qui peue etre exclusive ou non 
exclusive» sont remplaces par les mots (, quI ne peut ~tre que non exclusive,». 
Au me me paragraphe 2, iI est ins ere avant la derniere phrase une phrase libellee comme suit: (~La iicence est accor­
dee' principalement pour I'approvisionnement du marcM luxembourgeois.»' 
A I'article 63, paragraphe 3 de la 101 du 2.0 juillet 1992, iI est ajoute une phrase libellee comme suit: (cDans la fixa­
tion du montant des redevances, le tribunal tient compte de la valeur economique de la licence.» 
A l'artiCle 63, paragraphe 4 de la loi du 20 juillet 1992, 11 est a/oute une' phrase libel/ee comme suit (CElle peut ega­
lement ~tre 'retiree lorsque les c1rconstances ayant conduit ~ son octroI cessent d'exlster et ne se reproduiront vrai­
semblablement pas.) 
Art.·10. 11 est Insere apres I'article 63 de la 101 du 20 luitlet 1992 un nouvel article 63bls libel1e comme suit: 
(tArt. 63bis, Licences obtigatolres ou d'office dans le domalne des seml-conducteurs 
Si le brevet a pour objet une Invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obli­
gatoire ou d'office ne peut etre accordee que pour une utilisation destlnee ~ remedier ~ une pratIque declaree anti­
concurrentielle ~ la suIte d'une procedure Judiclaire ou administrative.» IP/N/1/LUX/P/4JAdd.l 
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Art. 11. L'artide 6S d. b.lol du 20 /uillet 1992 ~ remplac:~ par le teXt" sulvam:: 
«Art. 65. Transmission d'un~ lic:ence obligatotre ou d'uno licence d'Offic~ 
1. le$ dfo/t$ attaches 1 une licence Qb/Jgatoire oU 1 UM "cenee d'office ne peuvent lve c~das qu'avec le fonds de 
CO«l«l41~~, r.antreFHise ou la ~rtie de I'entreprlse auqu~f ils sone attache,. 
2 Une licence ceUe que vi$~ :t \'a-rtlde 61. paracaphe 2. premiere phra.se ne peut en outre ~tre cerlee qufa'fec le 
brevet de fX\rfecdool1ement. ~ 
Art. 12. Apres I'imld\\ SO de bioi du ;1.0 juillet 1992, iI est lnsere un artidc eOblslibell& comme suit: 
~rt. SQbis. Bre-vets de procMe: charge de la preuve 
,. Si le ~e.~ a pour Qbjet un prCK:cd6 d'ob1:encion d'un prodult, la jur!dlCtlon salsle d'une aCtIon en c:ontrefa<;on 
pourra ordanner au dH~ndeur de pl'ouver quI'! le proc4d€l lJti\i~e pour obtenir un produit identique est different ell! 
p(CKede brevete. Faute pour le d6fendeuI' de rapporter ce~ preuve. tout prodult Identique fabrique sans le consen­
tement du tltUlalre du brevet Sera presume avalr ere obtenu par le pro cede brevere: 
a) si le produit obcenu par le precede brl)~te e$t noUYeau; 
b) ou si ~ probabnite est grand~ que le produit id~ntlque Q ete obtenu par le prodde bre\lete. alors ~ le titu­
laire diJ brevet n'a pas pu, en «3eplt d'effortS raisoonable3. determiner quel procede a ere en fait utIl1s~ 
1. lors.de /'eClbUsleffi6nt d~ 1.. prel.lve. sont pris en consideration ~e.llnt~reti I~gltlmei du detertdeur p<:Iur le pro­
tKuon de S~ secrcts indusu-iels et commerci4lux." 
'MiI'ldoos ~t ordonnons que la pri1ente 101 soit Inse~ au M~mariJ.! pour ctre execute" et abserv~~ par taus ceUl( 
que la cho$e conceme. 
Le Ministre de fEconomie. 
FWhett· Goebbels 
Doe. earl. "'207; ~S. ord. 1995-1996, 1996-19'J7 et 1997-.1J2!3.:.. P£jais de Luxembourg. le H mal 1998. 
Pour ·le G~d·Ouc: 
Son Uwwlaflt-Repre.sentant 
· ..... enri 
Grand-Duc Mritier