ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/491
11 octobre 2001
(01-4956)
RAPPORT (2001) DU GROUPE DE TRAVAIL DES
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT1
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL
1. Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a été établi par le Conseil du
commerce des marchandises à sa réunion du 20 février 1995, conformément aux dispositions du
paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord").  Tous
les Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail.  Les
gouvernements qui ont le statut d'observateur aupr ès du Conseil général de l'OMC ont également ce
statut auprès du Groupe de travail.  Pendant la période considérée
(21 novembre 2000-9 octobre 2001), M. Breffini Carpenter (Irlande) puis Mme Maija Manika
(Lettonie) ont assumé la présidence du Groupe de travail.
2. Le mandat du Groupe de travail, défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord, est le
suivant:  i) examiner les notifications et les contre-notifications au sujet du commerce d'État;ii) examiner, au vu des notifications reçues, l'adéquation du questionnaire concernant le commerce
d'État (IBDD, S9/193-194) et l'éventail des entrep rises commerciales d'État ayant fait l'objet de
notifications conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord;  et iii) dresser une liste
exemplative indiquant les types de relations entre pouvoirs publics et entreprises et les types
d'activités auxquelles celles-ci se livrent et qui peuvent présenter un intérêt pour l'application de
l'article XVII du GATT de 1994.
3. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord.  Il
décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée.
4. À ce jour, les Membres ci-après ont participé aux réunions du Groupe de travail:
Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Bangladesh;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burundi;  Canada;
Chili;  Chypre;  Colombie;  Communautés européennes;  Corée;  Costa Rica;  Cuba;  Égypte;
El Salvador;  États-Unis;  Guatemala;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Indonésie;
Islande;  Israël;  Japon;  Lettonie;  Malaisie;  Malte;  Maroc;  Maurice;  Mexique;  Norvège;
Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pologne;  République slovaque;
République tchèque;  Roumanie;  Singapour;  Suisse;  Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  Turquie;
Uruguay;  Venezuela et Zambie.  L'Arabie saoudite, l'Éthiopie, la Fédération de Russie, la Jordanie, la
République populaire de Chine, le Soudan, le Taipei  chinois et le Viet Nam ont assisté aux réunions
en qualité d'observateurs.
5. Pendant la période considérée, le Groupe de travail a tenu une réunion formelle:  le
9 octobre 2001.  Les comptes rendus de ces réunions seront distribués dans le document G/STR/M/19.
                                                     
1 Comme convenu à la réunion tenue par le Conseil du commerce des marchandises  le 5 octobre 2001,
le présent rapport sera soumis au Conseil général aprè s qu'il aura été adopté par le Groupe de travail des
entreprises commerciales d'État à sa réunion du 9 octobre 2001.G/L/491
Page 2
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES
MEMBRES
6. Conformément à l'article XVII du GATT de  1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord, tous les Membres doivent présenter chaque année des notifications concernant leurs activités
de commerce d'État.  Des nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la premièrefois en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifications de mise à jour indiquant
tout changement survenu depuis la nouvelle notification complète.  Aux deux réunions formelles
tenues au cours de la période considérée, le Président a souligné la nécessité de respecter les délais
fixés pour la présentation des notifications requises.
7. De nouvelles notifications complètes pour 2001 ont été présentées par 25 Membres et pour
1998 par 45 Membres.  Des notifications de mise à jour pour 2000 ont été présentées par 34 Membres
et pour 1999 par 38 Membres.
2  (Voir l'annexe du présent rapport.)
8. À sa réunion du 9 octobre 2001, le Groupe de travail a examiné 57 notifications:  des
nouvelles notifications complètes pour 2001 présentées par l'Afrique du Sud;  la Bolivie;  le Burundi;
l'Estonie;  le Ghana;  le Guatemala;  Hong Kong, Chine;  la Jamaïque;  le Japon;  la Lettonie;  le
Liechtenstein;  Macao, Chine;  Malte;  la Mongolie;  la Nouvelle-Zélande;  l'Oman;  le Panama;  la
République tchèque;  la Roumanie;  la Slovénie;  la Suisse;  le Tchad;  et la Thaïlande;  desnotifications de mise à jour pour 2000 présentées par l'Afrique du Sud;  la Dominique;  El Salvador;
le Guatemala;  la Jordanie;  le Liechtenstein;  l'Ouganda;  le Pakistan;  le Panama;  la Pologne;  la
République slovaque;  la Roumanie;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;   et la Suisse;  des notifications
de mise à jour pour 1999 présentées par l'Afrique du Sud;  la Dominique;  El Salvador,  la Jordanie;
l'Ouganda;  le Pakistan;  le Panama;  la Pologne;  la Roumanie;  et Saint-Vincent-et-les Grenadines;des  nouvelles notifications complètes pour 1998 présentées par l'Afrique du Sud;  la Dominique;
El Salvador;  la Jordanie;  l'Ouganda;  le Pakistan;  le Panama;  la Pologne;  la Roumanie;  et
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  En outre, les notifications de mise à jour pour 2000 et 1999 et les
nouvelles notifications complètes pour 1998 présentées par le Bahreïn, ainsi que les notifications de
mise à jour pour 1999 et les nouvelles notifications complètes pour 1998 présentées par la Suisse - quiont été examinées par le Groupe de travail à sa réunion du 20 novembre 2000 - ont également été
inscrites à l'ordre du jour de la réunion du 9 octobre 2001 à la demande de l'Argentine, qui avait posé
des questions au sujet de ces notifications.  À cette réunion, le Groupe de travail a aussi adopté son
rapport annuel pour 2001 qu'il doit soumettre au Conseil du commerce des marchandises.
                                                     
2 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un.G/L/491
Page 3
ANNEXE
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC AU TITRE
DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION
DE L'ARTICLE XVII
État au 9 octobre 20013
Membre Nouvelle notification
complète
(1998)
G/STR/N/4Notification de mise
à jour
(1999)
G/STR/N/5Notification de mise
à jour
(2000)
G/STR/N/6Nouvelle notification
complète
(2001)
G/STR/N/7
A f r i q u e  d u  S u d XXXX
Albanie s.o. s.o.
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X
Australie X X
B a h r e ï n XXX
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin
B o l i v i e XXX
Botswana
Brésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi X
Cameroun
Canada
C h i l i XXXX
Chypre
Colombie X
Communautés européennes X
Congo
Corée, Rép. de X
Costa Rica X
                                                     
3 "X" indique que la notification a été présentée.  "s.o." indique que l'obligation de notification ne
s'appliquait pas au pays en question car il n'était pas Membre de l'OMC à l'époque.G/L/491
Page 4
Membre Nouvelle notification
complète
(1998)
G/STR/N/4Notification de mise
à jour
(1999)
G/STR/N/5Notification de mise
à jour
(2000)
G/STR/N/6Nouvelle notification
complète
(2001)
G/STR/N/7
Côte d'Ivoire
Croatie s.o. s.o. s.o.
Cuba
Djibouti
D o m i n i q u e XXX
Égypte X
E l  S a l v a d o r XXX
Émirats arabes unis
Équateur
Estonie s.o. s.o. X
États-Unis
Fidji X
Gabon
Gambie
Géorgie s.o. s.o.
Ghana X
Grenade
G u a t e m a l a XXXX
Guinée, Rép. de
Guinée-Bissau
Guyana
H a ï t i XXX
Honduras
H o n g  K o n g ,  C h i n e XXXX
H o n g r i e XXX
Îles Salomon
Inde X
Indonésie X
Islande X X
Israël
Jamaïque X
Japon X X
Jordanie s.o. s.o. X
Kenya
Koweït
LesothoG/L/491
Page 5
Membre Nouvelle notification
complète
(1998)
G/STR/N/4Notification de mise
à jour
(1999)
G/STR/N/5Notification de mise
à jour
(2000)
G/STR/N/6Nouvelle notification
complète
(2001)
G/STR/N/7
L e t t o n i e XXXX
L i e c h t e n s t e i n XXXX
Lituanie s.o. s.o. s.o.
M a c a o ,  C h i n e XXXX
Madagascar
Malaisie
Malawi
Maldives
Mali X
Malte X X X
Maroc
Maurice
Mauritanie
Mexique X X X
Moldova s.o. s.o. s.o.
M o n g o l i e XXXX
Mozambique
Myanmar
N a m i b i e XXX
Nicaragua
Niger
Nigéria
N o r v è g e XXX
N o u v e l l e - Z é l a n d e XXXX
Oman s.o. s.o. X
Ouganda X X X
P a k i s t a n XXX
P a n a m a XXXX
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay X
Pérou
Philippines
P o l o g n e XXX
Qatar X
République centrafricaineG/L/491
Page 6
Membre Nouvelle notification
complète
(1998)
G/STR/N/4Notification de mise
à jour
(1999)
G/STR/N/5Notification de mise
à jour
(2000)
G/STR/N/6Nouvelle notification
complète
(2001)
G/STR/N/7
République démocratique du
Congo
République dominicaine
République kirghize s.o.
République slovaque X X X
R é p u b l i q u e  t c h è q u e XXXX
R o u m a n i e XXXX
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines X X X
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
S i n g a p o u r XXX
S l o v é n i e XXXX
Sri Lanka
S u i s s e XXXX
Suriname
Swaziland
Tanzanie
T c h a d XXXX
Thaïlande X
Togo
Trinité-et-Tobago X
Tunisie
T u r q u i e XXX
Uruguay
Venezuela X X X
Zambie X X
Zimbabwe
Total445/117 38/119 34/124 25/127
__________
                                                     
4 Le numérateur et le dénominateur tiennent compte du fait que les Communautés européennes présentent dans chaque cas une
seule notification au nom de l'ensemble des 15 États Membres.  Le nombre total de Membres de l'OMC (142 au moment de l'adoption  du
présent rapport le 9 octobre 2001) comprend les Communautés européennes plus les 15 États Membres.